Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.171 du 04/07/2019,  partie 3



 Il sera simplement dit que les travaux de réfection du complexe d'étanchéité de l'espace commun parking boulevard [...] qui constituent la dalle du bâtiment B sont des travaux de réfection et de remise en état des parties communes du bâtiment B et que la répartition de ces charges d'entretien des parties communes ne doit pas s'opérer par référence aux dispositions de l'article 16 du règlement de copropriété.
 
 Il appartiendra au syndicat de copropriétaires de tirer toutes conséquences utiles quant à la nécessité de procéder à un nouveau vote.
 
 Le jugement sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions et le syndicat des copropriétaires sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser aux époux T... sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés tant en première instance qu'en appel une somme de 3000 € » (arrêt, p. 8 à 10) ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que les dépenses de réfection et de remise en état des aires d'accès au parking des garages et allées de circulation ne devaient pas être réparties par référence aux dispositions de l'article 16 du règlement de copropriété et que la clé de répartition de 564/10 000ème appliquée à la participation des époux T... était erronée, en retenant que selon l'article 16 du règlement de copropriété « seul l'entretien, le balayage et le nettoyage des parties communes du bâtiment B sont des charges d'entretien spécifiques aux copropriétaires de ces lots » de sorte que les dépenses de réfection et de remise en état des aires d'accès au parking des garages et allées de circulation ne sont pas réservées à la charge exclusive des propriétaires des lots à usage de parkings ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait des articles 16 et 17 du règlement de copropriété que les charges liées aux travaux de réfection des aires d'accès aux parking et garages, des allées de circulation et aires de manoeuvres doivent être supportées par les copropriétaires des lots n° 51 à 80, à hauteur de 564/10 000ème s'agissant des époux T..., la cour d'appel a dénaturé le règlement de copropriété en violation du principe susvisé ;