Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.179 du 09/07/2019,  partie 5


 Que la Société Agence maritime H... J... est un courtier spécialisé dans la vente de bateau de pêche mais n'est pas pour autant un spécialiste de la mécanique des navires ; Qu'à ce titre, les acquéreurs ne peuvent valablement opposer à Monsieur P... Q... que l'assistance d'un courtier spécialisé dans les navires de pêches, fait de lui un professionnel, spécialiste de la mécanique des navires de pêches ; Qu'en effet, Monsieur Q... reste un marin pêcheur tout comme les acquéreurs ; Qu'à ce titre, la clause d'exonération de garantie est opposable aux acquéreurs, de sorte que Monsieur P... Q... ne peut être tenu à garantir le cessionnaire d'un éventuel vice caché ; Que par ailleurs, compte-tenu de ce qui précède, les demandes des acquéreurs, s'agissant de l'indemnisation de divers préjudices, ne sauraient être justifiées ; Qu'ainsi, Monsieur T... R... et Madame D... K... épouse R... seront déboutés de leur demande subsidiaire ; Qu'il convient de les débouter de ces dites demandes »
 
 ALORS, de première part, QUE la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est inopposable dès lors que le vendeur est assisté d'un professionnel ; qu'en considérant que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés était opposable aux acquéreurs, après avoir cependant constaté que le vendeur avait mandaté un courtier pour rechercher un acquéreur, lui avait confié le soin d'établir le compromis puis l'acte de vente, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation de l'article 1643 du Code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part et subsidiairement, QUE la mauvaise foi du vendeur rend inopposable la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en se bornant à énoncer que le vendeur n'avait pas connaissance de l'origine du vice caché dès lors que le phénomène de cavitation n'avait été décelable qu'après la dépose du moteur sans rechercher, comme elle y était invitée, si le vendeur n'avait pas dissimulé l'ancienneté et le nombre d'heures d'utilisation du moteur lesquels constituaient des facteurs d'aggravation du vice caché, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1643 du Code civil ;