décision 17-11.004 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Marie-Gaëlle X...,
 
 2°/ M. Jean-Michel X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 18 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à M. Claude Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X...-Z... et de M. X..., l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que M. Y... a confié la défense de ses intérêts dans une procédure l'opposant à un syndicat des copropriétaires à M. X..., avocat, associé de la société X... - X...-Z... ; que, par lettre du 26 mai 2014, reçue le 27 mai 2014, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation des honoraires de son avocat afin d'obtenir le remboursement des provisions versées ; que, par décision du 11 septembre 2014, le bâtonnier a fixé à zéro euro le montant des frais et honoraires dus à M. X... et à Mme X...-Z... pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'associés de la société X... - X... -Z... , et a dit que ces derniers devaient rembourser à M. Y... la somme de 11 600 euros ; que M. X... et Mme X...-Z... ont formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ; qu'en l'espèce, M. X... et Mme X...-Z... ne démontrent nullement que la lettre de recours portant la mention « lettre AR » n'ait pas revêtu la forme « recommandée », la seule circonstance d'une réception dès le lendemain de sa date ne permettant pas de conclure au non-respect de la forme du recours prévue par l'article 175 du décret susvisé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'auteur de la contestation d'honoraires de justifier de ce que la lettre adressée au bâtonnier respectait les prescriptions de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ce qui était contesté, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare recevable le recours, l'ordonnance rendue le 18 octobre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme X...-Z... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme X..-Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à la décision attaquée d'avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure antérieurement suivie devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grasse ;