Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.534 du 23/05/2019,  partie 4


 – des « conclusions d'entretien relatives à l'élaboration ou la validation de votre projet professionnel » du 30 novembre 2015 que des échanges ont eu lieu sur des stages possibles en tant qu'infirmier, scolaire ou en milieu hospitalier, qui pourraient intéresser M. F... ; que la cour note que dans les différentes « conclusions d'entretien relatives à l'élaboration ou la validation de votre projet professionnel » de Cap emploi, est portée l'indication que l'objectif commun est de définir les pistes d'emploi et/ou de formation correspondant aux aspirations de M. F... et compatibles avec son handicap ; que le courrier de l'UEROS Nord/Pas-de-
 Calais du 24 novembre 2014, que M. F... produit au débat, mentionne que celui-ci, après son premier accident en 1988, a pu poursuivre ses études et mener une activité professionnelle stable, en tant qu'infirmier et qu'après le second accident, de 2009, M. F... a connu une période prolongée de déstabilisation psychologique, justifiant plusieurs hospitalisations en secteur psychiatrique, dont l'une sous le régime du placement sous contrainte ; que la cour constate au vu des deux contrats de travail à durée indéterminée à temps plein, des contrats de mission de temporaire, que son contrat à durée déterminée, des attestations de salaire, des bulletins de paie, des certificats de travail, de sa fiche d'appréciation datée du 28 février 2005 que M. F... verse au débat, que ce dernier a occupé régulièrement de 2005 à 2009 un emploi d'infirmier, en ce compris l'emploi d'infirmier de bloc opératoire ; qu'à la lecture du courrier de l'Agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais du 21 octobre 2011 avec l'objet « Activité professionnelle – Infirmier » de la capture d'écran « Adeli – Dossier d'un professionnel de santé » modifiée le 28 mai 2009, et de l'article « accès au conventionnement » de l'Assurance-maladie que M. F... produit, la cour remarque que celui-ci remplissait les conditions générales d'installation d'infirmier en exercice libéral sous conventionnement avec la Caisse d'assurance-maladie ; que M. F... produit également au débat un courrier du 24 décembre 2012 dans lequel le docteur V... atteste le suivre depuis décembre 2006 et « que depuis le dernier accident de la voie publique en date de novembre 2009, M. F... a vu son état de santé se dégrader de manière importante, outre l'indéniable réduction de ses capacités de travail, il supporte d'importantes douleurs chroniques qui ont eu un retentissement majeur sur ses capacités physiques et son humeur, le confinant à un repli social quasi total » ; que suivant un courrier de la MDPH du Pas-de-Calais, M. F... a bénéficié du 3 novembre 2011 au 2 novembre 2016 de la qualité de travailleur handicapé au motif que son handicap réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi ; qu'il résulte de l'attestation de la CPAM de la Côte d'Opale du 25 juin 2014 que M. F... bénéficie d'une pension d'invalidité de catégorie 1 à compter du 1er juillet 2011 et de catégorie 2 à compter du 11 mars 2013, soit postérieurement à la date de consolidation ; qu'en l'état de ces énonciations et considérations, M. F... justifie à la suite du fait dommageable du 12 novembre 2009 d'une perte de chance directe et certaine de s'installer en qualité d'infirmier libéral jusqu'à l'âge de son départ à la retraite ; qu'il s'ensuit d'une part que le préjudice qu'il allègue n'est pas, contrairement à ce que soutient la société Avanssur, virtuel et hypothétique, et d'autre part que cette perte de chance caractérise une incidence professionnelle ouvrant droit à indemnisation au bénéfice de M. F... ; que la cour rappelle en troisième lieu que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la cour rappelle également que la pension invalidité versée à M. F... a vocation à indemniser les pertes de gains professionnels futurs, puis l'incidence professionnelle, puis le déficit fonctionnel permanent ; qu'il en résulte qu'en l'absence de pertes de gains professionnels futurs allégués par M. F..., la pension invalidité a vocation à s'imputer, comme celui-ci le soutient, sur son incidence professionnelle ; que compte tenu des éléments précédemment énoncés, des pièces produites au débat, notamment des bulletins de salaire de M. F..., de sa qualification et de son âge, la perte de chance de M. F... de s'installer en qualité d'infirmier libéral jusqu'à son départ à la retraite doit être évaluée à 90 % ; que ces mêmes motifs justifient également d'évaluer, au titre de cette perte de chance de M. F..., le poste de préjudice incidence professionnelle à la somme de 150 000 € ; qu'il convient donc d'indemniser, au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance de M. F... de s'installer en qualité d'infirmier libéral jusqu'à son départ à la retraite à hauteur de 135 000 € après application du taux de perte de chance ; que M. F... verse au débat un courrier de la CPAM de la Côte d'Opale dont il résulte que du 1er juillet 2011 au 11 mars 2013, il a perçu une pension invalidité de catégorie 1 d'un montant de 404,65 € et qu'à compter du 11 mars 2013, il perçoit une pension d'invalidité catégorie 2 d'un montant de 688,57 € ;