décision 15-83.892 du 03/11/2016,  partie 6


 qu&apos;il a également relevé l&apos;absence d&apos;élément intentionnel antérieur ou concomitant à la réalisation de l&apos;infraction, en l&apos;absence de connaissance du caractère délictueux des actes de l&apos;auteur et de participation libre à leur commission ; que l&apos;élément légal vient d&apos;être établi par la confirmation de la déclaration de culpabilité de M. [B] ; que certes la complicité suppose l&apos;accomplissement d&apos;un acte positif et ne peut s&apos;induire d&apos;une simple abstention ; que, toutefois, le fait d&apos;avoir accompagné M. [B] chez les époux [C], et d&apos;avoir apposé sa signature sur la convention d&apos;indemnisation rédigée par son concubin, en sa qualité d&apos;ayant droit, sont bien des actes positifs ; que le complice doit avoir pris part à la préparation ou à la consommation de l&apos;infraction, et qu&apos;en l&apos;espèce, c&apos;est bien au moment de l&apos;extorsion de signature, et en vue de l&apos;extorsion de fonds, que Mme [H] a agi ; que l&apos;aide ou l&apos;assistance consiste en un concours apporté à l&apos;auteur principal, lors de la préparation de l&apos;infraction, ou au stade de l&apos;exécution de l&apos;infraction ; que le complice est celui qui accomplit des actes qui, sans faire partie de l&apos;exécution du délit ou sans être nécessaires à cette exécution, la facilitent ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [H] a, par sa présence, et par le fait de signer la convention en s&apos;octroyant la qualité d&apos;ayant droit, sans aucune justification, puisqu&apos;elle n&apos;avait quant à elle subi aucun préjudice, accru la pression qu&apos;exerçait M. [B] sur les époux [C], et participé ainsi à la contrainte qu&apos;ils subissaient ; que ses allégations selon lesquelles elle n&apos;était présente que comme témoin, et au cas où il se serait passé quelque chose, [I] [C] ayant été décrit comme violent, ne résistent pas à l&apos;analyse du déroulement des faits ; qu&apos;en effet, si elle a accompagné M. [B] la première fois qu&apos;il s&apos;est rendu chez les époux [C], et alors que des violences pouvaient être éventuellement redoutées, elle n&apos;est alors pas sortie de la voiture ; que la seconde fois pourtant, alors qu&apos;un soit-disant accord avait été trouvé et qu&apos;il n&apos;y avait plus de violence à craindre, ce d&apos;autant moins qu&apos;aucune violence ne s&apos;était exprimée la première fois, elle a tenu à accompagner M. [B] ; que si elle ne voulait être qu&apos;un simple témoin, et n&apos;avait rien à voir avec cette affaire comme a tenté de le dire M. [B], elle ne devait pas laisser inscrire son nom sur la convention assorti de la qualité d&apos;ayant-droit, et surtout, ne devait en aucun cas la signer en cette qualité ; qu&apos;enfin, ainsi qu&apos;il a été rappelé, la complicité nécessite, afin d&apos;être punissable, une intention coupable chez le complice, et que cette intention coupable est non seulement le caractère volontaire de l&apos;acte de participation, mais encore la conscience et le désir de concourir ainsi à l&apos;infraction principale ; que la conscience de Mme [H] de participer aux faits délictueux commis par M. [B] résulte de ses déclarations mêmes selon lesquelles elle ne « se sentait pas de faire une convention », et des mensonges qu&apos;elle a énoncés lors de son audition par les policiers, afin de tenter d&apos;échapper à sa responsabilité ; qu&apos;ainsi, elle a faussement affirmé n&apos;avoir signé qu&apos;un simple papier manuscrit, que M. [C] aurait dactylographié ensuite, alors qu&apos;il est établi que la convention d&apos;indemnisation avait été préparée par M. [B], sur son ordinateur, avant de se rendre chez les époux [C], et qu&apos;il y avait donc fait figurer le nom de Mme [H] et sa qualité d&apos;ayant droit, ce qu&apos;il n&apos;avait pu faire qu&apos;avec l&apos;accord de cette dernière ; qu&apos;elle ne saurait prétendre ignorer le contenu du document, destiné à obtenir la somme de 7 500 euros par mensualités de 300 euros, même si elle n&apos;a pas participé à "la détermination du montant et des modalités" ; qu&apos;elle a en tout cas admis avoir profité des sommes extorquées, qui ont servi à améliorer leur quotidien ; qu&apos;ainsi, les faits de complicité par aide ou assistance des extorsions réalisées par M. [B] reprochés à Mme [H] sont suffisamment établis ; qu&apos;il convient, en conséquence, d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il l&apos;a relaxée, et de déclarer Mme [H] coupable, le 30 juin 2012, et du 30 juin 2012 au 29 janvier 2013, au préjudice des époux [C], été complice des délits d&apos;extorsion de signature et de fonds commis par M. [B], en l&apos;aidant ou en l&apos;assistant sciemment dans sa consommation de l&apos;infraction ; que sur la peine, Mme [H] est âgée de 52 ans, vit en concubinage, est mère de six enfants dont cinq à charge, exerce la profession de couturière, au salaire mensuel moyen de 1 120 euros ; que son casier judiciaire ne porte pas de condamnation ; qu&apos;elle est accessible au sursis simple ; que la nature des faits et la personnalité de la prévenue justifient qu&apos;elle soit condamnée à la peine d&apos;un mois d&apos;emprisonnement assorti du sursis simple ;
 
 "alors que la condamnation de la requérante en qualité de complice est dénuée de fondement légal en conséquence de la cassation à intervenir au profit du co-prévenu poursuivi en qualité d&apos;auteur principal" ; 
 
 Attendu que le pourvoi de M. [B] étant rejeté, le moyen proposé par Mme [H], qui demande uniquement une cassation par voie de conséquence, sera également rejeté ;