décision 17-13.269 du 28/02/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Patrick X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en nullité du testament des 11 et 17 décembre 1997 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande d'annulation du testament des 11 et 17 décembre 1997 sera elle aussi rejetée, l'expert judiciaire concluant que Salvador Y... jouissait de toutes ses facultés intellectuelles au moment de sa rédaction ; que, si le docteur C... a précisé que sa proximité avec sa fille Thérèse avait pu le rendre influençable, il a aussitôt ajouté qu'il n'était pas possible de retenir une altération de la capacité de jugement de ce dernier au vu d'éléments médicaux concrets ; que dans ces conditions il n'est pas justifié d'une insanité d'esprit du testateur au sens de l'article 901 du code civil ; que de même les manoeuvres dolosives reprochées à Mme Z..., à les supposer établies, ne constituent pas la cause déterminante de la libéralité au regard des liens affectifs antérieurs existant entre celle-ci et son père, liens dont la réalité n'est pas contestée et qui ont justifié l'acte de donation partage de 1994 ;
 
 1°) ALORS QUE pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande en nullité du testament, à se fonder sur la constatation de l'expert selon laquelle M. Y... jouissait de toutes ses facultés intellectuelles au moment de sa rédaction sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'état de particulière vulnérabilité du testateur du fait de son grand âge, de son isolement et de son état psychique et physique lié à ses pathologies cardio-respiratoire et neurologique ne lui avait pas fait perdre le discernement nécessaire à un consentement valable et, partant, n'établissait pas sa faiblesse mentale lors de la confection du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la volonté de donner ou de léguer est de l'essence des dispositions à titre gratuit ; que cette volonté n'existe pas lorsque le disposant, induit en erreur par des manoeuvres trompeuses, n'eût point donné ou légué s'il n'y avait été déterminé par ces manoeuvres ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande en nullité du testament, à énoncer que les manoeuvres dolosives reprochées à Mme Z... ne constituaient pas la cause déterminante de la libéralité au regard des liens affectifs antérieurs existant entre celle-ci et son père, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que les époux Y..., qui avaient travaillé toute leur vie pour transmettre équitablement leur patrimoine à leurs deux filles sans que M. Y... n'ait jamais eu aucune raison de déshériter sa fille Carmen, avaient enregistré conjointement leurs testaments le 15 novembre 1985, dans lesquels ils montraient une volonté claire et affirmée de stricte égalité entre leurs deux filles, n'établissait pas que les pressions psychologiques exercées sur ce dernier par Mme Z... en vue de le pousser à rédiger un testament en sa faveur et capter son héritage avaient été la cause déterminante de la libéralité testamentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil, ensemble l'article 1116 de ce code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir Mme Z... condamnée à rapporter la somme de 64.790 euros perçue par elle au titre du montant des assurances vie contractées par M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... demandent que soit ordonné le partage de la succession de leur grand-mère, Manuela Y..., et que Mme Z... soit condamnée à rapporter la somme de 64.790 euros perçue par elle au titre du montant des assurances vie contractées par Salvador Y... ; que, tout en admettant qu'en sa qualité d'usufruitier ce dernier pouvait disposer des fonds composant la succession de son épouse, ils soutiennent que c'est grâce à des sommes figurant sur les comptes de Manuela Y... que son mari a pu souscrire les assurances vie dont Mme Z... a été la bénéficiaire ; qu'il convient de relever que les consorts X... indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que le sort des biens immobiliers figurant à l'actif de la succession de Manuela Y... a été réglé par l'acte de donation partage du 24 février 1994 ;