décision 15-29.007 du 27/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur les dons manuels rapportables : Mme Rolande X... épouse Y... expose que sa soeur Eliane a reçu de leurs parents de 1994 à 2000 des chèques et des virements en dons manuels ; qu'elle a aussi profité de retraits effectués sur le compte de leur mère lorsque cette dernière vivait à son domicile entre 2003 et 2005 ; elle évalue à la somme totale de 66.202,41 € les dons manuels dont Mme Eliane X... épouse C... a ainsi bénéficié et demande que ces libéralités soient réintégrées dans la masse active à partager à hauteur de la somme de 45.559,69 € excédant la part de réserve individuelle de sa soeur. Mme Eliane X... épouse C... conteste les dons manuels allégués et fait valoir que : - s'agissant des retraits pour la période 2003-2005, Hélène F... étant sous curatelle depuis septembre 2002 et sous curatelle aggravée depuis mars 2003, elle n'était pas curatrice et ne disposait d'aucune procuration sur les comptes de sa mère ; - de septembre 1999 à décembre 2004, elle a accueilli sa mère chez elle et s'en est occupée intégralement ; à partir de septembre 2002, la curatrice ayant monté un dossier pour l'allocation de l'APA, le conseil général lui versait chaque mois la somme de 534,87 € à ce titre, le solde, soit 227,37 € étant réglé par la curatrice. Les libéralités consenties de son vivant par le de cujus à des successibles sont présumées être faites en avancement d'hoirie et doivent être rapportées à la masse partageable. La preuve du don manuel, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier un héritier, incombe au cohéritier qui en demande le rapport à la succession et peut être faite par tous moyens. Ainsi, il incombe à Mme Rolande X... épouse Y... de rapporter la preuve que les sommes dont elle demande le rapport et qui ont été prélevées sur les comptes de ses parents ou de l'un d'entre eux au moyen de chèques, de virements ou de retraits bancaires, ont été remises à sa soeur Mme Eliane X... épouse C..., du vivant du titulaire du compte, et dans une intention libérale. * Sur les chèques : Sur les huit chèques d'un montant total de 22.000 francs, émis entre le 15 juillet 1994 et le 3 août 2000, dont Mme Rolande X... épouse Y... demande le rapport aux successions de ses parents, seuls trois ont été établis à l'ordre de Mme Eliane C... (500 F le 15 juillet 1994, 500 F le 19 septembre 1994, 5.000 F le 3 août 2000) et un à l'ordre du mari de celle-ci (1.500 F le 26 mai 1995). Ces quatre chèques sont compris dans la liste de ceux qui ont été vérifiés par Mme Claire E..., expert judiciaire. La somme de 1.500 € n'est pas rapportable aux successions de Marcel X... et d'Hélène F..., le bénéficiaire du chèque, M. Jacques C..., n'étant pas héritier de ses beaux-parents. L'établissement de trois chèques au nom de Mme Eliane C... ne suffit pas à caractériser l'existence de dons manuels faits à celle-ci à hauteur de la somme totale de 6.000 francs, les circonstances de la remise des fonds restant indéterminées et la preuve de l'intention libérale du parent signataire n'étant pas rapportée. * Sur les virements : Les six virements bancaires effectués entre le 16 mai et le 10 octobre 1994, dont Mme Rolande X... épouse Y... demande le rapport aux successions de ses parents, sont compris dans la liste des sommes versées à Madame Eliane C... dressée par l'expert judiciaire. La remise des fonds à Madame Eliane C... étant établie, il appartient à Mme Rolande X... épouse Y... de démontrer par tous moyens que sa soeur a ainsi été gratifiée de la somme totale de 4.000 francs. Il ne suffit pas d'affirmer pour démontrer et en l'espèce, aucun moyen de preuve n'est soumis par l'appelante à la cour pour établir l'intention libérale de ses parents. * Sur les retraits : des retraits ont été effectués entre le 8 janvier 2003 et le 21 janvier 2005, sur le compte ouvert au nom de Mme Hélène F... veuve X... ; cette dernière était alors domiciliée à [...] chez les époux C..., mais la gestion de ses biens était confiée à Mme Danièle G..., curatrice. Mme Rolande X... épouse Y... n'a pas versé au dossier remis à la cour la pièce 22-C visée dans le bordereau annexé à ses dernières conclusions.