décision 20-85.773 du 22/06/2021,  partie 2


armes, suivie d&apos;échanges vers le 15 novembre 2015 avec M. [P], qui entrait aussi en relations avec « l&apos;américain 1 ».
 
 10. Ils en déduisent que les faits poursuivis ont au moins partiellement été commis sur le territoire de l&apos;Etat requérant, ou ont été commis sur le territoire de l&apos;Etat requérant ou d&apos;un Etat tiers de manière indivisible.
 
 11. En l&apos;état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine d&apos;une pièce susceptible d&apos;interprétation et produite à l&apos;appui de la demande d&apos;extradition, la cour d&apos;appel a justifié sa décision.
 
 12. Ainsi, le moyen n&apos;est pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a émis un avis favorable à l&apos;extradition de M. [G] vers les Etats-Unis d&apos;Amérique, fondé sur le mandat d&apos;arrêt émis par Mme Freeman, pour complot pour avoir fourni du soutien matériel au Hezbollah et tentative de fournir un appui matériel à un groupe terroriste, commis entre janvier 2014 et avril 2018 alors :
 
 « 3°/ que pour justifier la double incrimination des faits en cause dans la demande d&apos;extradition, la chambre de l&apos;instruction vise une association de malfaiteurs terroriste, en lien avec l&apos;article 421-2-2 du code pénal portant sur le financement d&apos;une organisation terroriste et avec l&apos;article 421-2-6 du code pénal incriminant la préparation individuelle d&apos;un acte de terrorisme, incriminations qui ne sont pas visées comme pouvant être préparées dans le cadre d&apos;une association de malfaiteurs terroriste incriminée à l&apos;article 421-2-2, la chambre de l&apos;instruction qui ne met ainsi pas la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer qu&apos;elle a constaté que la condition de double incrimination des faits était remplie, a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale, en violation de l&apos;article 2 du traité d&apos;extradition et 696-15 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour écarter le moyen pris du défaut de réciprocité d&apos;incrimination, l&apos;arrêt attaqué énonce que les autorités américaines reprochent à M. [G] d&apos;avoir contribué au blanchiment d&apos;argent et participé au trafic d&apos;armes au nom de l&apos;organisation terroriste islamique chiite dénommée Hezbollah. 
 
 15. Les juges ajoutent qu&apos;il aurait également été impliqué dans la vente de pétrole iranien, l&apos;une des principales sources de financement des activités du Hezbollah, ainsi que dans des projets de construction en Iran et en Syrie au profit de cette organisation.
 
 16. Ils retiennent que l&apos;enquête menée par la DEA des Etats-Unis d&apos;Amérique a révélé que M. [G], avec plusieurs complices dont certains identifiés, a fourni un soutien matériel au Hezbollah et basée au Liban.
 
 17. Les juges en déduisent que les faits de complot et tentative en vue de fournir une aide matérielle à une organisation terroriste visés dans la demande d&apos;extradition relèvent, en droit français, de la qualification d&apos;association de malfaiteurs à caractère terroriste, prévue et réprimée par l&apos;article 421-2-1 du code pénal en lien avec l&apos;article 421-1 définissant les actes de terrorisme et notamment le point 4°, et les articles 421-2-2, 421-2-6, 421-3 et suivants du code pénal. 
 
 18. C&apos;est à tort que les juges ont retenu la qualification d&apos;associations de malfaiteurs à caractère terroriste, en lien avec les articles 421-2-2 et 421-2-6 du code précité, dès lors qu&apos;une telle incrimination ne se rapporte qu&apos;aux actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code.
 
 19. Cependant, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas la censure, dès lors qu&apos;il résulte de ses énonciations que les faits pour lesquels l&apos;extradition est sollicitée relèvent, en droit français, des qualifications prévues aux articles 421-2-1, 421-2-2 du code pénal et réprimées par les articles 421-3 et suivants du même code. 
 
 20. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a émis un avis favorable à l&apos;extradition de M. [G] vers les Etats-Unis d&apos;Amérique, fondé sur le mandat d&apos;arrêt émis par Mme Freeman, pour complot pour avoir fourni du soutien matériel au Hezbollah et tentative de fournir un appui matériel à un groupe terroriste, commis entre janvier 2014 et avril 2018 alors :
 
 « 1°/ que selon l&apos;article 8 du traité d&apos;extradition entre la France et les Etats-Unis d&apos;Amérique, l&apos;extradition n&apos;est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l&apos;objet dans l&apos;Etat requis d&apos;un jugement d&apos;acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l&apos;infraction à raison de laquelle l&apos;extradition est demandée ; qu&apos;il s&apos;en déduit que tous les faits visés dans une procédure et ayant abouti à une décision définitive d&apos;acquittement ou de condamnation ne peuvent donner lieu à de nouvelles poursuites ; que sont des mêmes faits, des faits matériellement identiques, peu important la qualification qui leur est donnée ; que, pour répondre au mémoire qui soutenait que M. [G] ne pouvait être extradé pour entente en vue de fournir des ressources au Hezbollah, dès lors qu&apos;il avait été condamné dans la procédure française, menée avec la coopération de la DEA, l&apos;