Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.348 du 03/11/2016,  partie 3


aucun comportement fautif de tel ou tel médecin exerçant à titre libéral ou auxiliaire médical n&apos;étant démontré alors que leur responsabilité ne peut être engagée qu&apos;en raison d&apos;une faute personnelle de leur part, dont la charge de la preuve pèse sur celui qui l&apos;invoque, l&apos;action indemnitaire engagée par Mme [B] tant à l&apos;égard de M. [Y] ou de M. [N] ou de la clinique [Établissement 2] exclusivement recherchée du fait des agissements de son préposé, l&apos;infirmière de bloc, doit être rejetée, ce qui ne permet pas de faire droit à la réclamation du tiers payeur, la CPAM ; que toute nouvelle mesure d&apos;expertise doit être écartée ; l&apos;expert [O] a procédé à ses investigations après avoir recueilli l&apos;ensemble des pièces médicales disponibles, procédé à une analyse complète du dossier médical, transmis aux parties un pré-rapport en les invitant à formuler leurs dires, déposé un rapport motivé répondant point par point à chacun des chefs de la mission confiée ; et aucun élément nouveau n&apos;est produit par Mme [B].
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos; en application de l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé ainsi que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ceux-ci qu&apos;en cas de faute ; qu&apos;il incombe au demandeur d&apos;établir l&apos;existence de cette faute et le lien de causalité avec le dommage qu&apos;il a subi ; qu&apos;au terme de son expertise le professeur [O] a été dans l&apos;incapacité de déterminer l&apos;acte chirurgical auquel pouvait être rattachée la présence de la compresse et des clips dans l&apos;organisme de Mme [W] [B] ; qu&apos;une condamnation in solidum de l&apos;ensemble des défendeurs ne saurait être réclamée pour pallier un défaut dans l&apos;administration de la preuve, chacun ne pouvant être tenu responsable que de son propre fait ; en outre qu&apos;il n&apos;apparaît pas qu&apos;une contre-expertise serait de nature à éclairer davantage la juridiction, étant observé que Mme [B] suggère de commettre à nouveau le professeur [O], alors que celui-ci est allé au bout de ses investigations ; d&apos;autre part que la responsabilité de la Clinique [Établissement 2] en raison de la perte de son dossier médical n&apos;est pas recherchée par la demanderesse, ne serait-ce qu&apos;à titre subsidiaire, et que le tribunal n&apos;est pas tenu de répondre sur ce point aux conclusions du docteur [Y] alors que ce moyen est inopérant pour sa propre défense.
 
 ALORS QUE lorsque la preuve d&apos;une négligence fautive consistant en l&apos;oubli d&apos;un matériel chirurgical dans le corps d&apos;un patient est rapportée, il appartient à chaque professionnel et établissement de santé mis en cause de prouver qu&apos;il n&apos;est pas à l&apos;origine de la faute ; qu&apos;en déboutant la patiente de sa demande d&apos;indemnisation au motif qu&apos;elle n&apos;établissait pas l&apos;acte chirurgical au cours duquel la compresse avait été oubliée dans son abdomen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315, ensemble l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique.