décision 17-81.373 du 23/01/2018,  partie 3



 "1°) alors que le prévenu a le droit d'être informé de la qualification juridique donnée aux faits qui lui sont imputés et doit être mis en mesure de débattre contradictoirement de la requalification envisagée par le juge ; que le tribunal avait déclaré le demandeur coupable du délit de diffamation publique quand il était prévenu de complicité de diffamation publique, sans l'en avoir préalablement informé afin qu'il soit à même de préparer sa défense ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à confirmer cette décision sans inviter le prévenu à présenter ses observations sur la nouvelle qualification retenue ;
 
 "2°) alors qu'en omettant de répondre aux écritures du prévenu qui faisait valoir que le tribunal avait tacitement décidé cette requalification sans mieux s'en expliquer malgré la différence dans les éléments constitutifs des deux infractions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'en n'invitant pas spécialement le prévenu à s'expliquer sur la requalification effectuée par le tribunal, décision sur la pertinence de laquelle elle n'était saisie d'aucune demande, et dès lors que, d'une part, les éléments constitutifs du délit retenu étaient compris dans les termes de la prévention initiale, d'autre part, la requalification ayant été opérée par les premiers juges, le prévenu a été mis en mesure de se défendre devant la cour d'appel, cette dernière n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (M. Y..., le demandeur) coupable de diffamation publique et l'a condamné à une amende délictuelle de 500 euros ;
 
 "aux motifs que M. Y... maintenait que les propos qu'il avait tenus résultaient de ce que ses soeurs lui avaient rapporté de façon précise et concordante sur les propositions financières émises par M. Roch C... ainsi que sur les propos menaçants qui les accompagnaient ; que sa soeur, Michèle, avait réitéré ses propos devant le tribunal ; qu'il n'avait accepté qu'après plusieurs sollicitations des journalistes de rappeler ce qu'il avait déjà déclaré en mars 2008, lors du débat politique sur FR3, sans susciter de démentis ni de MM. Philippe ni de Roch C... et qu'il n'avait cédé à l'insistance des journalistes, en dehors de toute période électorale et sans que ses propos aient pu avoir une incidence sur une possible candidature de la partie civile ; que l'intérêt général de sa démarche n'avait pas été mis en cause par le tribunal ni sa sincérité et qu'aller plus loin dans l'exigence de prudence et de vérification des faits revenait à amalgamer l'excuse de bonne foi et l'administration de la preuve de la véracité de ces faits pour un sujet d'intérêt général, ce qui apparaissait contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, toutefois, si l'on pouvait admettre que M. Y... n'avait accepté de s'exprimer publiquement en 2014, sur les élections municipales de 2008, qu'à la demande pressante des journalistes de Médiapart et non pour jeter le discrédit sur la partie civile, et que le sujet qu'il avait abordé relevait de l'information légitime du citoyen et futur électeur, encore fallait-il qu'il eût disposé d'éléments factuels suffisants, au regard de la gravité des faits de tentative de corruption imputés à la partie civile ; que, sans qu'il y eût lieu d'exiger de M. Y... qu'il rapportât la preuve de la véracité des propos tenus soit par M. Michel D..., soit par M. Philippe C..., soit par M. Roch C..., force était de constater, comme le tribunal, que les témoignages de ses deux soeurs ne pouvaient suffire à corroborer ses propres affirmations en raison de l'extrême proximité familiale, sinon politique, des intéressés ; qu'il en était de même des propos qu'il avait tenus lors d'un débat télévisé organisé le 3 mars 2008 sur la chaîne France 3, à l'occasion duquel, démentant le fait qu'il eût pu avoir des propositions financières de la part du maire de l'époque, il avait évoqué que "des gens" entourant M. Philippe C... lui avaient bien fait de telles propositions qui ne lui avaient pas convenu et que "d'autres avaient doublé la mise" ; que l'absence de poursuites qui, en tout état de cause, n'auraient pu que difficilement prospérer en raison de l'incertitude régnant sur les personnes réellement visées ne permettait pas à M. Y... de considérer que ses affirmations, parce qu'elles n'avaient pas été contredites, pouvaient être reprises en visant cette fois nommément les auteurs de ces prétendues propositions financières ; qu'il convenait d'ailleurs d'observer que M. Y..., dans le cadre d'une action qu'il avait engagée, sans succès, à l'encontre du Canard Enchaîné, n'avait, pour sa part, pas estimé devoir réagir à l'attestation produite par M. Philippe C..., dans laquelle celui-ci évoquait très précisément ses exigences en cas de victoire électorale, portant notamment sur des emplois à réserver à des membres de sa famille ; qu'enfin, s'agissant de M.