Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.281 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 Mme [W] [J], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-17.281 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M. [A] [J], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [J], épouse [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J], épouse [D], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J], épouse [D], et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [J], épouse [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de tous autres chefs de demande et notamment de sa demande tendant à la nullité des testaments et codicilles établis au mois de mai 2014 ;
 
 Alors qu'est nul, le testament qui procède d'un abus de l'état de faiblesse ou de vulnérabilité du testateur, en vue de l'amener à souscrire un acte qu'il n'a pas librement consenti ; qu'en se bornant, pour débouter Mme [D] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des testaments établis en mai 2014 par les époux [J], à affirmer que « les pièces produites par l'appelante n'établissent pas la moindre atteinte aux facultés mentales des époux [J], aux dates des testaments litigieux, ni leur vulnérabilité » et en énonçant, sous forme de pétition de principe, que « le fait d'être âgé et d'avoir des problèmes de santé n'impliquent pas nécessairement une altération ou une abolition des facultés mentales des testateurs, ni leur vulnérabilité », sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [A] [J] n'avait pas abusé de l'état de vieillesse et de maladie de ses parents et s'il ne les avait pas ainsi poussés, en les isolant et en les plaçant sous son contrôle, à rédiger un testament en sa faveur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le rapport à la succession de [E] [J] et de [G] [J] de la valeur du bien sis à [Localité 2] acquis le 1er septembre 1981 par Madame [W] [J] dans les termes de l'article 860 du code civil ;
 
 Alors, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, Mme [D] produisait aux débats les deux testaments datés du 15 mai 2014 desquels il ressortait clairement que l'appartement acquis à [Localité 2] le 1er septembre 1981 avait été financé « à l'aide de deniers prêtés par leurs soins » ; qu'en relevant toutefois, pour ordonner le rapport de la valeur de ce bien à la succession des époux [J], que « l'appelante n'apporte pas la preuve qu'il s'agit d'un prêt et non d'une donation », sans s'expliquer, même sommairement, sur les mentions des testaments précités faisant état de ce que l'acquisition du bien sis à [Localité 2] avait été financée par un prêt des époux [J], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que la volonté de donner ou de léguer est de l'essence des dispositions à titre gratuit ; que par suite, une personne ne peut être assujettie au rapport des libéralités sans que soit établie l'intention libérale du disposant ;