Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.466 du 19/06/2019,  partie 2


Quant au règlement intérieur, il ne clarifie en rien l'interprétation qu'on peut faire du cumul de ces deux primes. D'ailleurs pour infirmer le "flou" concernant l'interprétation de la convention collective nationale , un protocole d'accord signé par les partenaires sociaux le 29 mars 2016, revalorise la prime d'accueil de 4 à 6 % et il précise enfin que les montants ne peuvent se cumuler au titre d'une même permanence, seul le montant le plus favorable étant dû. Cet accord ne saurait prospérer dans cette affaire puisqu'il est entré en vigueur le 1er juillet 2016. En conséquence, Madame J... C... épouse V... qui a exercé une fonction d'accueil en sa qualité d'agent technique, en itinérance, est donc bien fondée à demander le rappel de sa prime de guichet de 4 % tel que prévue par l'article 23 de la convention nationale collective » ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 23 de convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 janvier 1957, dans sa rédaction applicable au litige, et du règlement intérieur type pour l'application de cette convention que, d'une part, les agents techniques dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public perçoivent « une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences » et que, d'autre part, que « l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; que ce texte prévoit deux modalités de gratifications des fonctions d'accueil du public exercées par les agents techniques, selon que ceux-ci sont ou non itinérants, qui dans la mesure où elles ont le même objet, ne se cumulent pas ; qu'au cas présent, dès lors qu'elle exerçait des fonctions de conseillère d'assurance maladie itinérante et percevait au titre de ses fonctions d'accueil une prime de 15 % de son coefficient de qualification, la défenderesse au pourvoi ne pouvait bénéficier de l'indemnité d'accueil de 4 % de ce même coefficient qui avait le même objet ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 23 de convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 janvier 1957.