Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.383 du 13/03/2019,  partie 2


qu'en son article 5, le contrat précise « que le salarié peut être amené à exercer son contrat de travail et à effectuer des vacations dans la région Ile de France et départements limitrophes, constituant les bassins d'emplois dans les limites desquels, s'agissant du présent contrat, la société exerce son activité » ; que dans le cadre de son pouvoir de direction, la société appelante avait donc la possibilité d'affecter M. J... à un autre site situé à l'intérieur du périmètre précis des collectivités territoriales visées au contrat, qui constitue son bassin d'emploi, ce qui est le cas puisque les sites en cause, se trouvent en Ile de France ; que la cour observe en outre que M. J... dans ses courriers de refus de sa nouvelle affectation n'a jamais invoqué une atteinte à sa vie personnelle ou familiale ou des difficultés sur ces points, en lien avec la situation ou l'éloignement du site de Clayes-sous-Bois, ce d'autant que l'employeur produit une attestation du responsable d'exploitation précisant que nonobstant l'adresse de Gennevilliers mentionnée sur le contrat, M. J... disposait aussi d'une résidence à Trappes à 15 minutes du nouveau site, indication qu'il ne discute pas dans son courrier du 9 décembre 2014 mais au contraire reprend à son compte ; que M. J... ne peut prétendre que cette mutation est abusive, faute d'avoir été prise dans l'intérêt de la société Triomphe Sécurité, alors que cette dernière produit aux débats deux mails du responsable du site du Millénaire des 11 septembre et 6 octobre 2014, dont ressort de façon manifeste son insatisfaction quant aux prestations réalisées par les agents sécurité incendie, conduisant à souhaiter expressément le changement des SSIAP 2, réclamations qui sauf à prendre le risque d'une rupture de contrat ou d'une absence de renouvellement, devaient être prises en compte par l'employeur dans le choix des personnels affectés ultérieurement sur le site du Millénaire, et impliquant une réaffectation de M. J..., qui n'a d'ailleurs pas été le seul à être transféré sur d'autres sites, comme le montrent les plannings produits aux débats par l'employeur ; que par ailleurs, son planning sur ce site lui a été communiqué par courrier du 27 octobre 2014 pour une prise de fonction le 3 novembre suivant, délai d'une semaine qui a respecté les dispositions de l'accord collectif en matière de prévenance afin de permettre au salarié de s'organiser ; que par la suite, face au refus d'affectation opposé par M. J..., l'employeur a confirmé sa décision par courrier du 10 novembre adressant à nouveau le planning pour ce mois, puis le 12 novembre dans le cadre de l'entretien mentionné par M. J... dans sa lettre du 9 décembre ; que par le biais de ces différents échanges, le salarié a donc bénéficié d'un délai de prévenance suffisant pour prendre son nouveau poste le 20 novembre 2014 ; que M. J... soutient également que cette affectation entraînait une rétrogradation et un changement d'employeur ; que si le premier planning adressé par l'employeur pour le mois de novembre 2014 mentionnait en effet un poste de SSIAP 1, il apparaît que ce point relevé par M. J... dans son courrier du 31 octobre 2014 a été corrigé par l'employeur dans le planning communiqué avec le courrier du 10 novembre, le maintien de sa qualification et de sa rémunération lui étant en outre confirmé par un nouveau courrier du 12 décembre ; qu'il n'est pas contesté par l'appelante qu'elle n'est pas titulaire du contrat sur le site One Nation, qui est confié à la société Arc Sécurité, les deux sociétés, entités juridiques distinctes, faisant partie du même groupe ; que par contre est produit aux débats par l'appelante, un contrat de sous-traitance entre les deux sociétés du 30 juin 2008, aux termes duquel la société Arc Sécurité, sous-traite à la société Triomphe Sécurité, sur les sites qu'elle gère des prestations réalisées par des agents de surveillance, des chef de poste et des maîtres chien, le contrat précisant que ces personnels demeurent sous l'autorité de leur employeur lequel établit leur planning de travail, leur fournit les matériels et équipements nécessaires, sans lien de subordination avec la société sous-traitante ; que le caractère fictif ou illicite de cette convention n'est pas allégué ni a fortiori démontré par M. J... ; qu'elle permet en conséquence, contrairement à ce qu'a retenu le conseil des prud'hommes, de considérer que la société Triomphe Sécurité par l'intervention de ses salariés sur ce site en exécution du contrat de sous-traitance y exerçait bien son activité, sans que cette situation ne s'analyse en un changement d'employeur imposé à M. J... ;