Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.481 du 22/03/2017,  partie 9


il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu&apos;en l&apos;espèce pour conclure que « les mécaniciens font un travail de valeur égale », la cour d&apos;appel s&apos;est référée à la définition donnée par l&apos;accord du 1er juillet 2008 (en réalité du 10 juillet) des missions et compétences des ouvriers de maintenance, et en a déduit « une présomption de l&apos;accomplissement d&apos;un travail de valeur égale » ; qu&apos;en retenant ainsi que la seule appartenance du salarié à la catégorie des ouvriers de maintenance, niveau 3, suffisait à faire présumer l&apos;accomplissement d&apos;un travail de valeur égale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la situation du salarié qui prétend à une inégalité de salaire ne peut être comparée qu&apos;aux seuls salariés ayant la même classification, étant affectés à la même activité et exerçant les mêmes fonctions dans le cadre du même poste de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soutenait et démontrait que les mécaniciens occupent des postes liés à des activités techniquement spécifiques, faisant appel à des compétences professionnelles différentes, selon leur affectation en atelier ou en carrière ; qu&apos;en reprochant à la société Bocahut de n&apos;apporter aucune justification pour chacun des mécaniciens, « de sorte que les différences de rémunération ne font l&apos;objet d&apos;aucun critère objectif », quand il était versé aux débats les fiches descriptives détaillées des deux postes de mécaniciens ainsi qu&apos;une note établie par un expert judiciaire décrivant ces postes et qu&apos;il était également précisé pour chaque salarié le poste occupé ainsi que la nature des fonctions exercées et procédé à des comparaisons de postes entre différents mécaniciens, la cour d&apos;appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 7°) ALORS QUE l&apos;employeur faisait valoir (conclusions n°2, p.17) d&apos;abord que le tableau établi par l&apos;expert-comptable pour les années 2006-2007-2008 ne prenait pas en compte les classifications en vigueur sur cette période qui pouvaient être, selon le cas, OQ1 coefficient 160, à OHQ coefficient 200, ce qui excluait qu&apos;il y ait eu une identité de classification pour l&apos;ensemble des mécaniciens et ensuite qu&apos;à compter de 2008, le niveau 3 était assorti de trois échelons différents de sorte que parmi les mécaniciens d&apos;atelier et de carrières, certains étaient classés N3E2 et d&apos;autres N3E3 (conclusions p.20) ;
 qu&apos;en se basant sur ce tableau pour affirmer que les mécaniciens accomplissent tous un travail de valeur égale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;existence au sein de cette catégorie des différents échelons de classification n&apos;était pas justifiée par des différences de tâches et de fonctions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l&apos;article 1315 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit recevable l&apos;action du syndicat CGT Bocahut, et d&apos;avoir condamné la société Bocahut à lui payer la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 L&apos;action du syndicat CGT 
 La société BOCAHUT estime que le syndicat ne fait pas la preuve d&apos;une atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
 Mais le non-respect de l&apos;égalité de traitement, l&apos;absence de critères objectifs pour la fixation des rémunérations individuelles, ainsi que l&apos;absence d&apos;information effective des institutions représentatives du personnel, porte atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession.
 Il lui sera alloué la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d&apos;un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu&apos;entraîner la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à l&apos;indemnisation du syndicat en raison du non-respect de l&apos;égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;article L 2132-3 du Code du travail donne qualité à agir au syndicat dans l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;il représente ; qu&apos;en affirmant que l&apos;absence d&apos;information effective des institutions représentatives du personnel, porte atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession, sans autre précision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.Moyen produit au pourvoi incident n° X 15-20.481 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour M. [K] et le syndicat CGT Bocahut
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit le salarié mal fondé en sa demande de fixation du salaire pour l&apos;avenir et l&apos;en avoir débouté ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;incombe pas au juge, en l&apos;absence de litige et de données du litige, de fixer pour l&apos;avenir, un élément du contrat ;
 
 ALORS QUE la réparation intégrale d&apos;un dommage oblige à placer celui qui l&apos;a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n&apos;avait pas eu lieu ;