Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.406 du 15/03/2017,  partie 2


appel, sans obliger la société Holder à renégocier le protocole, a pu retenir que la loyauté imposait de négocier, si le protocole d&apos;accord s&apos;avérait difficilement réalisable, et de proposer des conditions acceptables ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, les deuxième et troisième moyens, pris en leurs six premières branches, le deuxième moyen, pris en sa septième branche, le troisième moyen, pris en ses septième et huitième branches, et le quatrième moyen, réunis :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa huitième branche, et le troisième moyen, pris en sa neuvième branche, rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner la société Holder à payer à la société Gilon et à M. [F], ès qualités, certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement du franchiseur à son obligation d&apos;information préalable, l&apos;arrêt retient que la première doit être indemnisée de frais d&apos;emprunts et de ceux de sa procédure de sauvegarde, et le second, des pertes, du passif et du coût de la procédure collective de la société Gimaud ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d&apos;information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par les pertes subies, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Holder à payer à la société Gilon la somme de 317 265 euros et à M. [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gimaud, la somme de 1 606 457,41 euros à titre de dommages-intérêts, statue sur l&apos;article 700 du code de procédure civile et les dépens, l&apos;arrêt rendu le 7 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [N], les sociétés Groupe [N], Gilon et Gimaud, M. [Z], en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de sauvegarde de la société Gilon, et M. [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gimaud, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Holder la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Holder

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit fautive la résiliation du Protocole de Développement du 1er juin 2004 et d&apos;avoir condamné la société Holder à payer à la société Groupe [N] la somme de 150 000 euros, une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Holder expose avoir rompu le protocole en raison des manquements de la société [N] qui n&apos;a pas exécuté ses obligations de développement du réseau, qu&apos;elle explique l&apos;avoir fait dans le respect des termes de l&apos;article 6 du contrat ; que la société [N] fait valoir que la société Holder avait une mission d&apos;assistance élargie, une mission de conseil (article 2.2 du contrat) et que les parties devaient collaborer pour le choix des sites et l&apos;étude de faisabilité par site (article 3.1) ; qu&apos;aucun manquement ne peut lui être reproché sinon de la plus parfaite mauvaise foi ; que les intimés soutiennent également que l&apos;application du protocole était suspendue ; que selon les pièces du débat, la société Gilon avait conclu trois contrats de franchise en 2004 sur [Localité 10], ouvrant les magasins de [Localité 8], [Localité 2] et [Localité 6] ; que la société Gimaud avait conclu un contrat de franchise en 2004 pour l&apos;exploitation d&apos;un magasin à Port-Grimaud ; que la société Giblan avait conclu en 2005 un contrat de franchise pour l&apos;exploitation d&apos;un magasin à [Localité 4] et en 2006 deux contrats de franchise pour l&apos;exploitation de deux magasins à [Localité 1], couplés à deux contrats de locations-gérance sur [Localité 1] Fortville et [Localité 1] ; que la société Gilon rencontrait des difficultés dès l&apos;année 2005 ; qu&apos;