Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.148 du 08/12/2021,  partie 2


qu'il résulte par ailleurs des pièces 5 à 12 du dossier de la Selarl JSA ès qualités que les déclarations de créance suivantes doivent par ailleurs être prises en considération : - déclaration de la société Kapa Location au titre de la location de matériel et mobilier pour quatre mensualités de 30 924,30 € chacune (soit un total de 123 697, 20€) correspondant à la période de janvier à avril 2018, soit antérieurement au 18 mai 2018 (pièce numéro 7), - déclaration de la société Kapassur en date du 14 janvier 2020 pour un total de 225 804, 45 €, dont 10.660, 81 € au titre de la facture émise le 15 janvier 2018 au titre du contrat "multirisque clinique" (pièce numéro 8) pour le premier semestre 2018, 77 700 € au titre du contrat responsabilité civile "établissement de soins" du 1er janvier au 31 décembre 2018, 1355 € au titre du contrat "risques matériels" pour l'année 2017, - déclaration de la Sci du Nivernais du 23 janvier 2020 (pièce numéro 9) pour un montant de 536.820 €, dont 86.252 € au titre de la taxe foncière 2018, soit 29.504 € pour la période de janvier à avril 2018, - déclaration du cabinet Cadji Avocats pour un montant de 4.616, 37 € au titre de factures impayées, dont la facture numéro 2018 -071 émise le 31 janvier 2018 à concurrence de 600 €, - déclaration de la société CEB (pièce numéro 11) par courrier recommandé du 22 janvier 2020 pour un montant de 61.275,15 € qui aurait dû être réglé en huit mois à compter du 15 septembre 2016, - déclaration de la société CENPAC (pièce numéro 12) pour un montant de 2121, 56 au titre des factures d'avril et mai 2016 ; qu'il résulte de ces éléments qu'à la date du 18 mai 2018, le passif exigible de la société clinique de Cosne sur Loire s'élevait, à tout le moins, à : 1 605 222 + 123 697, 20 + 10 660, 81 + 77 700 + 1355 + 29 504 + 600 + 61 275, 15 + 2121,56 = 1 912 135,72 € ; que par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que l'actif disponible de la société clinique de Cosne sur Loire à la date du 18 mai 2018 se trouvait constitué, en premier lieu, par le solde du compte bancaire de celle-ci à la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté, soit 17.201 € (pièce numéro 15 du dossier de l'appelante) ; qu'il convient par ailleurs de prendre en considération la somme de 644.544 € au titre du compte client, dès lors que les prestations sont réglées par l'assurance-maladie dans le cadre d'une télétransmission à bref délai et au plus tard dans un délai maximum de 10 jours ; que si la clinique de Cosne sur Loire indique qu'il convient d'inclure dans l'actif disponible la somme de 493.525 € au titre de la créance sur les praticiens médicaux, il convient d'observer qu'il résulte de ses propres déclarations que ces créances sont réglées « en principe chaque fin de mois », de sorte qu'il y a lieu de limiter à 100.000 €, représentant un mois dû par les médecins, la somme devant être intégrée dans l'actif disponible à ce titre ainsi que cela est sollicité par le liquidateur judiciaire ; que l'appelante, qui se prévaut par ailleurs d'une créance de 216.580 € sur le GIE, au titre de la facturation des salariés mis à disposition de ce dernier, ne fournit toutefois aucun élément relatif à la réalité et à la disponibilité de ladite créance, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'inclure celle-ci dans l'actif disponible de la clinique ; qu'une créance à recouvrer ne peut être intégrée dans le calcul de l'actif disponible que s'il est établi que celle-ci présente un caractère certain et que son recouvrement peut être réalisé avec certitude et à bref délai ; qu'il en résulte nécessairement que la créance détenue par la clinique sur l'hôpital au titre de la restauration et des charges refacturables, pour un montant de 157.461 €, ne saurait être intégrée dans le calcul de l'actif, le délai de règlement de la part d'un établissement public ne présentant pas les caractères requis et ci-dessus rappelés ; que la somme de 266.653 €, correspondant aux stocks de médicaments de la clinique ne saurait être intégrée dans le calcul de l'actif disponible de celle-ci dès lors, d'une part, qu'il n'est aucunement justifié que l'activité de l'établissement aurait pu se poursuivre sans ce stock et, d'autre part, que le caractère réalisable à court terme de celui-ci n'est pas établi, et ne résulte, à cet égard, aucunement des échanges de mails figurant en pièce 17 du dossier dans lesquels l'un des fournisseurs se borne à indiquer qu'il « aurait la possibilité de racheter [ses] dispositifs médicaux (non périmés et non abîmés) qui ont été achetés par une pharmacie du groupe Kapa » ; que la clinique appelante se prévaut par ailleurs d'une convention de trésorerie mise en place au sein du groupe Kapa en date du 31 décembre 2015 aux termes de laquelle les filiales de ce dernier peuvent recevoir des avances de la société Kapa Santé et indique que le soutien qu'apporte une société holding à sa filiale constitue, par principe, une réserve de crédit ;