décision 16-84.597 du 07/10/2016,  partie 4


qu'ainsi il apparaît que M. [A], qui a participé, à tout le moins, à l'éducation religieuse de son frère [I], fréquentant avec lui le même réseau intégriste salafiste, le recevant au Caire, lui choisissant ses lectures, organisant son mariage religieux, toutes circonstances dépassant de loin des "simples contacts entre les frères" évoqués en défense, et qui a de surcroît admis avoir compris quelles étaient les véritables intentions de [I], a directement participé au vol ou à rachat de matériels utilisés lors des faits, s'est rapproché de lui dans la période juste antérieure aux faits, alors que les deux frères étaient fâchés depuis plusieurs mois, puis l'a rencontré à de nombreuses reprises pendant que ces faits étaient commis, parlant "sérieusement" avec lui, dînant au moins une fois avec lui, comme si l'un rendait compte à l'autre de ce qu'il venait de faire et projeter de faire ; que ces différents éléments sont autant de charges justifiant le renvoi de M. [A] pour les faits d'association de malfaiteurs terroriste criminelle, de complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats et de vol en réunion qui lui sont imputés ;
 
 "1°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, chargée de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement, de s'expliquer, par des motifs suffisants, sur les éléments constitutifs des infractions reprochées ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision en procédant au renvoi du mis en examen devant la cour d'assises pour des faits exigeant des actes positifs aux motifs que "M. [A] n'indique en rien avoir cherché à décourager son frère de commettre les actions qu'il sentait venir", simple abstention qui, à la supposer avérée, est inopérante à justifier sa mise en accusation ;
 
 "2°) alors qu'en matière criminelle, l'intention est toujours requise ; que n'a pas légalement justifié sa décision, la chambre de l'instruction qui n'a pas dit en quoi le mis en examen avait intentionnellement commis les faits reprochés ou adhéré aux projets délictueux commis par son frère, le simple rapprochement des deux hommes à une époque contemporaine des faits étant radicalement indifférente à établir la participation du mis en examen aux infractions poursuivies ;
 
 "3°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement se contenter de souligner le radicalisme religieux du mis en examen et l'emprise prétendue exercée sur son frère, pour le renvoyer devant la cour d'assises, sans lui imputer, de manière personnelle et certaine, la commission de faits précis ;
 
 "4°) alors qu'en admettant ignorer si le mis en examen était à l'origine de la consultation du site ayant permis l'assassinat d'[C] [F] ou s'il s'était rendu à la boutique afin de demander un devis de réparation du scooter utilisé par [I] [A], la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs hypothétiques impropres à justifier sa mise en accusation ;
 
 "5°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en se fondant sur les dépositions à charge de M. [B] [A], frère du mis en examen, en réfutant leur caractère mensonger avancé par la défense ou, à tout le moins, leur caractère peu fiable, tout en rappelant que M. [A] "avait été condamné pour avoir porté des coups à ce frère dont il ne supportait pas le couple qu'il formait avec une femme d'origine juive", circonstance de nature à remettre en cause l'objectivité de ses déclarations" ; 
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. [A] pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de participation à un groupement en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste, complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, complicité d'assassinats en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, délit connexe de vol en réunion en relation avec une entreprise terroriste ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal, 591 du code de procédure pénale : 
 
 Sur le second moyen de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale :