Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.900 du 17/11/2022,  partie 2


qu'il résulte de cette décision, éclairée par ses motifs et par les conclusions de Mme l'avocat général Sharpston auxquelles la Cour s'est référée, que le fait que le régime des cotisations à la production ait été supprimé à compter du règlement n° 318/2006 du 20 février 2006 ne permet pas, à lui seul, à un fabricant de sucre de se faire rembourser les cotisations à la production acquittées, sur le fondement de l'article 15, paragraphes 2 et 8 du règlement n° 1260/2001, sur des quantités de sucre stockées au 30 juin 2006, dès lors que les cotisations à la production versées pour la campagne 2005/2006 ont servi à financer des restitutions à l'exportation accordées entre 2006 et 2008, de sorte que l'Union n'avait commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prévoyant que leur calcul se ferait sur la base de la quantité de sucre exportable, calcul conforme à l'objectif de financer à l'avance et de manière prospective la perte globale prévisible subie par l'Union pour l'écoulement des excédents de production de sucre communautaire ; qu'en revanche, la Cour de justice de l'Union n'a pas expressément, ni nécessairement exclu qu'un producteur de sucre puisse réclamer, le jour où il serait irrévocablement mis fin au mécanisme des quotas sucriers et au système des restitutions à l'exportation, le bénéfice d'un compte définitif entre les cotisations à la production qui ont été versées en vue de financer les dépenses de l'Union pour l'exportation des excédents de sucres communautaires, et les restitutions à l'exportation qui ont été effectivement et définitivement accordées aux fabricants jusqu'à la fin du régime des quotas sucriers et du système des restitutions à l'exportation ; qu'en retenant le contraire, pour refuser de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne les nouvelles questions préjudicielles soulevées par la société Saint Louis Sucre et la débouter de sa demande en annulation de la décision de la direction générale des douanes des droits indirects en date du 30 septembre 2009, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 16 juin 2016 et l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe d'autofinancement des restitutions à l'exportation par les cotisations à la production prévu par le règlement n° 1260/2001, le principe de prohibition de l'enrichissement sans cause de l'Union européenne et le principe de proportionnalité des actes de l'Union européenne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Par un arrêt du 6 octobre 2021 (CJUE, aff. C-561/19, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi), la CJUE a dit pour droit que l'article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu'une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne doit déférer à son obligation de saisir la Cour d'une question relative à l'interprétation du droit de l'Union soulevée devant elle, à moins que celle-ci ne constate que cette question n'est pas pertinente ou que la disposition du droit de l'Union en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'interprétation correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. L'existence d'une telle éventualité doit être évaluée en fonction des caractéristiques propres du droit de l'Union, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence au sein de l'Union. Une telle juridiction ne saurait être libérée de ladite obligation au seul motif qu'elle a déjà saisi la Cour à titre préjudiciel dans le cadre de la même affaire nationale. Cependant, elle peut s'abstenir de soumettre une question préjudicielle à la Cour pour des motifs d'irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes d'équivalence et d'effectivité.
 
 7. Saisie d'une question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Nanterre dans un jugement du 22 janvier 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 16 juin 2016 (affaire C-96/15), dit pour droit que l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens qu'il ne confère pas à un fabricant de sucre le droit de se faire rembourser les cotisations à la production acquittées sur des quantités de sucre sous quotas A et B qui étaient encore stockées le 30 juin 2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n'a pas été reconduit après cette date par le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
 
 8. L'autorité de la chose jugée d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne ne s'attache qu'aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire en cause (CJUE, 29 septembre 2011, [B] [Z] / Parlement (F-9/07) (points 41-43).