Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.455 du 08/12/2021,  partie 3



 En effet, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE n'apporte pas la preuve d'avoir effectué les diligences démontrant que la déchéance du terme des prêts cautionnés a été acquise.
 Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure collective ouverte au bénéfice de la SARL DES GALIPES concerne expressément des « dettes à échoir » et que cette situation est de nature à conforter l'absence de déchéance.
 En outre, la mise en demeure adressée à la caution d'avoir à payer le solde débiteur du compte courant ne fait également que rappeler les dettes cautionnées relatives aux prêts professionnels et n'en exige aucunement le paiement à défaut de toute exigibilité. Or, la déchéance du terme ne saurait résulter de la seule mise en redressement judiciaire de la SARL DES GALIPES.
 De même, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ne justifie aucunement avoir dénoncé la facilité de caisse consentie au titre du compte courant professionnel, le solde de celui-ci au jour de l'expiration du cautionnement ne saurait en conséquence être exigible. Ce, d'autant que les montants créditeurs postérieurs doivent nécessairement venir en déduction de la dette.
 Ainsi, aucune des dettes dont il est demandé à la caution le paiement n'est exigible, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rendant pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et alors qu'au surplus, un plan de continuation a été prononcé pour lequel la partie demanderesse ne justifie d'aucun défaut de paiement ou difficultés d'exécution.
 Dès lors, il ne saurait y avoir condamnation de la caution au paiement des dettes en cause et en conséquence, il conviendra de débouter la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de l'ensemble de ses prétentions » ;
 
 alors 1°/ que la BPALC faisait valoir que dès le jugement arrêtant le plan, le créancier peut reprendre l'action engagée contre la caution pour obtenir un titre exécutoire et que, concernant l'obtention de ce titre exécutoire, la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan, si bien que le tribunal ne pouvait opposer le caractère non exigible des dettes pour débouter la banque de sa demande de condamnation (cf. conclusions, p. 8) ; qu'en délaissant purement et simplement ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que la BPALC soutenait que la loi impose au créancier de saisir la juridiction pour introduire une procédure dans le mois qui suit l'exécution de la mesure sous peine de caducité de celle-ci et que le créancier peut donc saisir la juridiction d'une demande au fond à ce titre (cf. conclusions, p. 5) ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation de la caution avant même que la créance ne soit exigible à son égard, la cour d'appel a violé l'article L. 628-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce, ensemble les articles R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution.