cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.757 du 30/05/2018,  partie 7



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la SA CISE-COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA SEINE à payer à la société WHBL7 la somme de 135.046,96 euros au titre de la décharge partielle pour dépassement du coefficient d'occupation des sols et d'avoir débouté la société SA CISE-COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA SEINE de sa demande tendant à condamner la société WHBL7 à lui payer la somme de 281.308,39 euros pour dépassement du coefficient d'occupation des sols ;
 
 Aux motifs propres que « sur la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols de l'immeuble de la rue des Vinaigriers à Paris
 
 Considérant que la société CISE demande à la société WHBL7 de lui payer la somme de 281.308,89 euros représentant le coût du dépassement du coefficient d'occupation des sols de l'immeuble de larue des Vinaigriers à Paris cédé en application du protocole du 15 février 1996 signé avec les sociétés Benenati, Miller, La Concorde, CFPM et la Sofal constituant un passif non révélé au jour de la signature des actes ;
 
 Considérant qu'en application de la convention des parties, la banque supporte exclusivement les passifs et risques mentionnés dans les protocoles en annexe ; que l'acte concernant l'immeuble de la rue des Vinaigriers ne comporte aucune déclaration d'un passif fiscal en ce qui le concerne ;
 
 Considérant qu'il est établi qu'il y a eu un contentieux ayant opposé les sociétés copropriétaires indivises de cet immeuble à la mairie de Paris sur le dépassement du coefficient d'occupation à la suite d'une décision du 6 février 1989, notifiée le 11 mai 1989, taxant l'immeuble d'une participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols payable en deux fractions de 418.602,13 euros chacune, et qu'à la suite des différents recours exercés, le Conseil d'Etat a définitivement fixé le montant de cette participation à la somme de 283.555,17 euros par arrêt en date du 13 juillet 2002 ;
 
 Considérant qu'il est établi par les pièces produites que, par acte sous seing privé du 10 septembre 1992, la banque Sofal s'est portée caution des sociétés CISE, Miller, Benenati et CFPM au profit de la Direction Générale des Impôts en garantie de l'opération immobilière de restructuration de l'ensemble immobilier de larue des Vinaigriers à Paris 10ème pour un montant de 2.745.850 francs (418.602,13 euros) pour le 2ème paiement de la participation au dépassement du plan d'occupation des sols et qu'elle a réglé cette somme à l'administration en exécution de son cautionnement ;
 
 Considérant que la société CISE ne démontre pas avoir payé une quelconque somme à la mairie de Paris au titre de la participation au dépassement du coefficient des sols pour l'immeuble en cause par les pièces qu'elle produit , que, même en admettant qu'elle l'ait fait en réglant le premier versement dû, ce paiement apparaît avoir été antérieur au protocole particulier et qu'il n'est fait aucune mention de cette dette dans l'annexe sur le passif déclaré ; qu'en application de l'article 4, elle ne peut pas en réclamer le paiement à la banque ;
 
 Considérant que la société WHBL7 démontre, quant à elle, que la banque Sofal a payé le montant de son engagement de caution pour un montant excédant la dette du débiteur principal de 885.850 francs (135.046,96 euros) ; que la société CISE doit rembourser à la société WHBL7 ce qu'elle a payé au-delà de ce qui était dû par le débiteur principal en application de l'article 2292 du code civil ; que l'arrêt du 5 mai 2010, dont elle excipe, est sans pertinence dans le présent litige qui s'inscrit dans un contexte tout à fait différent » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « qu'à titre subsidiaire, CISE demande la condamnation de WHBL7 à lui payer une somme de 281.308,89 euros, correspondant à des impositions afférentes à un immeuble sis rue des Vinaigriers, pour cause de dépassement du coefficient d'occupation des sols,
 
 Attendu que suite au jugement de péremption rendu le 4 novembre 2011 par le tribunal de commerce de PARIS, CISE a réintroduit sa demande dans la présente instance,
 
 Attendu que pour CISE, la cession à SOFAL de l'ensemble immobilier a emporté, en application de la théorie de l'accessoire, l'obligation de décharger l'emprunteur du passif fiscal, notamment non révélé,
 
 Attendu cependant qu'en vertu du protocole particulier de 1996, il était précisé (article 4) que les emprunteurs garantissaient que les immeubles cédés ne comportaient d'autre passif et/ou engagements autres que ceux mentionnés dans ces protocoles,
 
 Attendu que le protocole particulier concernant la rue des Vinaigriers, ne faisait pas mention d'une dette fiscale,
 
 Attendu que SOFAL avait consenti le 10 septembre 1992 un acte de cautionnement au profit de la DGI au titre de la « restauration lourde d'un ensemble immobilier sis à Paris rue des Vinaigriers » pour un montant équivalent à 418.602,13 € et au titre du « paiement de COS, suite litige... »,