cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 16-16.627 du 18/05/2017,  partie 3


l'article L 261-11 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment : "Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser : a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ; Il doit, en outre, comporter en annexes, ou pat référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble" ; L'article R 261-13 du même code dispose notamment : "Pour l'application de l'article L. 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements. Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel. Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent. Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres ce local doivent être annexés au contrat de vente" ; II est acquis aux débats que la façade de l'immeuble acquis par M. et Mme Y... est de couleur marron foncé en partie basse et de couleur jaune en partie haute alors que la notice descriptive sommaire jointe à leur contrat de réservation annonçait une maçonnerie de briques de « teinte blanc cassé et anthracite selon plans de façades et choix de l'architecte" ; la formule "selon choix (...) de l'architecte" laisse entendre que le choix des couleurs des façades est laissé à l'appréciation exclusive de l'architecte, interprétation que conforte, a contrario, la clause de cette notice stipulant la faculté pour l'acquéreur de choisir la couleur des moquettes, carrelages, faïences (... ) ; Cette notice précise, en outre, en ce qui concerne les prestations techniques, que "des modifications mineures pourront y être apportées pour autant qu'elles ne diminuent pas la qualité initialement prévue» ; L'expert explique qu'en cours de réalisation, les briques petit format, vraisemblablement pour des questions de coût pour le promoteur, ont été remplacées par des "maxi-briques", que cependant il s'est avéré que les couleurs anthracite et blanc n'existaient pas dans ce format de sorte que le maître d'oeuvre a établi un DCE (dossier consultation d'entreprises) avec des briques de couleur jaune et brune, que la SCCV aurait dû en aviser ses clients et leur faire signer un avenant pour la couleur des briques, que le préjudice ne s'analyse pas sur une perte à la revente mais sur un préjudice moral qu'il estime entre 3.000 et 4.000 € sur la demande de M. et Mme Y..., il a évalué le coût des travaux de mise en conformité à la somme de 76.000 € TTC ; Le permis de construire objet de l'arrêté municipal du 17 septembre 2004 comporte pour ce logement un croquis mentionnant une couleur de façade anthracite pour la partie basse et une couleur blanc cassé pour la partie supérieure la plus importante ; Les coloris apparaissant sur la plaquette non contractuelle précédant l'engagement de M, et Mme Y... mettent en valeur les couleurs gris anthracite du bas de façade et blanc cassé de la partie supérieure Les acquéreurs ont émargé le 5 janvier 2005 une première notice descriptive sommaire comportant en page 4 et paragraphe 2 « murs » : ''murs en teinte blanc cassé et anthracite selon plans de façades et choix de l'architecte ; Les acquéreurs ont signé le 5 janvier 2005 un contrat préliminaire de réservation mentionnant en "conditions générales" : « article 2-1 consistance : la consistance et les caractéristiques techniques des immeubles résultent de la notice descriptive technique des parties privatives et communes précisant le genre et la qualité des matériaux..."; Les acquéreurs ont eu communication du dossier DCE (dossier consultation d'entreprises) daté de février 2005 comportant toutes les vues sur plan de leur habitation sous toutes ses façades avec plan d'aménagement intérieur par étage, plans reprenant les indications de couleur mentionnées au permis de construire (teinte blanc cassé et anthracite) ; Toutefois en application des articles L. 261-11 et R 261-13 précité, la notice descriptive annexée à l'acte authentique de vente a seule valeur contractuelle ; Il doit être précisé que dans un courrier du 17 février 2006 adressé à la société PM-P, l'architecte, la société Atelier Catherine G..., a accepté quelques modifications demandées par le promoteur pour réduire le coût de la construction, notamment le remplacement de la brique blanc cassé par de la brique jaune (annexe 30 du rapport d'expertise) ; cette variante entraîné, comme il a été dit, aucune baisse de qualité ; C'est ainsi que les acquéreurs ont signé par la suite entre le 22 avril 2005 et le 7 avril 2006, jour de la vente devant notaire, une notice descriptive conforme à l'arrêté du 10 mai 1968 et pré-imprimée à cette date du 22 avril 2005, notice qui sen annexée à l'acte notarié du 7 avril 2006 ; cette notice comporte en paragraphe 1.2.2 « murs de façade » un article 1.2.2.1 "partie courante ou maçonnerie de briques : murs en briques de terre cuites. Selon localisation en façade et choix architecte" ; L'acte authentique de vente en état futur d'achèvement est daté du 7 avril 2006 ;