Tribunal d'instance de Martigues, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.807 du 10/03/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, la liste commune établie par les syndicats FO et CFTC prévoyait, en son article 2, une répartition de 85% pour force ouvrière et 15% pour la CFTC, et en son article 3, une clause de réserve pour garantir une représentativité minimum de 10% des suffrages valablement exprimés à chaque syndicat de la liste commune ; qu'en décidant que cette répartition, librement déterminée par les organisations syndicales et portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections, constituait une violation de l'article L. 2122-3 du code du travail, le tribunal a violé ce texte ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en n'ayant pas répondu aux conclusions du syndicat CFTC Airbus Helicopters soutenant que les syndicats pouvaient définir librement des règles leur conférant de meilleures probabilités ou chances d'atteindre la représentativité, et qu'en l'espèce, la clause, qui prenait pour référence le taux de représentativité à 10%, se bornait seulement, avec des règles mathématiques objectives et préalables, à améliorer les chances, pour chaque organisation syndicale de la liste commune, d'atteindre le seuil de représentativité, au même titre qu'une clause de répartition au pourcentage, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EN OUTRE QU'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'il y était invité, si les articles 2 et 3 de la convention conclue avec FO définissant les conditions d'une liste commune, ne formaient un ensemble contractuel indivisible, chacune des clauses étant déterminante, ce dont il résultait qu'une clause ne pouvait être invalidée indépendamment de l'autre, et ce dont le syndicat CFTC airbus Helicopters avait déduit qu'il y avait lieu « en conséquence d'admettre que les règles de répartition résultant de la mise en oeuvre conjointe des clauses 15-85% et de « réserve » peuvent recevoir application conformément à la volonté commune des parties », le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à « part[s] égale[s] entre les organisations concernées » ; qu'ainsi, à supposer même que l'article 3 ne puisse produire effet, la répartition à retenir entre les syndicats Force ouvrière et CFTC de la liste commune ne pouvait être effectuée sur la base du seul article 2 de la liste commune et devait nécessairement être effectuée à parts égales ; qu'en décidant le contraire et en disant que la répartition à retenir était celle fixée par l'article 2 de la liste commune, le tribunal a violé l'article L. 2122-3 du code du travail.