Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.301 du 14/10/2020,  partie 8


En outre il est attesté par plusieurs personnes (Mme YE..., étalagiste et marchandiser pour la Société pièce 21 et Mme A... pièce21) que le magasin était sous la responsabilité de Mme QM... et qu'elle assurait même les entretiens d'embauche, la direction des vendeuses en leur donnant leur planning hebdomadaire et qu'elle avait la responsabilité des stagiaires en formation et signait les conventions de stage avec les organismes de formation (conventions de stage de Mme YA... , Mme WN..., Mme XF... et Mme CW... pièces 24 à 27). Enfin plusieurs clientes du magasin attestent n'avoir jamais vu d'autre personne que Mme QM... comme responsable du magasin, et en position de responsabilité (attestations de Mme I..., Mme F..., Mme B...). Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments, ainsi que de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et articles textiles (accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications), que Mme QM... a été maintenue à tort dans une classification d'employée catégorie 5 après sa promotion en septembre 2008, alors qu'elle aurait dû être classée comme responsable de magasin positionnée Agent de maîtrise A1. Que la salariée assurait de manière permanente la gestion courante du magasin à l'égard de la clientèle comme des vendeuses. Il y a donc lieu de fixer la rémunération moyenne brute mensuelle de Mme QM... à la somme de 2022,76 euros. II sera donc alloué à Mme QM..., à titre de rappel de salaire sur la période février 2009 à novembre 2013, la somme de 13 145,80 euros outre celle de 1314,58 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 1) ALORS QUE selon la classification de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, l'agent de maitrise, catégorie A 1 se définit ainsi : « Filière vente ; Chef de magasin/chef de rayon ; Assure de manière permanente la gestion courante du magasin ou du rayon tant à l'égard de la clientèle que du personnel de vente mais ne bénéficie à ce titre d'aucune délégation de responsabilité de la part de l'employeur ; - anime, coordonne et contrôle une équipe de vendeur(se)s ; - continue à effectuer des ventes ; - dynamise les ventes de son équipe ; - applique et fait appliquer les consignes et décisions de la direction relatives notamment aux procédures de vente et à la politique commerciale, aux règles d'implantation des produits dans le magasin et en vitrine, au réassort, au suivi de l'état du stock ; - apte à régler toutes les difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion des ventes en fonction des directives reçues » ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, au vu de cette définition, que la salariée ne pouvait pas revendiquer le niveau d'agent de maitrise, catégorie A 1 dès lors qu'elle ne démontrait pas avoir, de manière permanente, été responsable du fonctionnement du magasin vis-à-vis de la direction, rien n'établissant qu'elle ait reçu des directives en ce sens et qu'elle ait rendu compte à son employeur comme responsable de magasin (conclusions page 3 et 9) ; qu'en statuant par des motifs n'établissant pas que, au-delà de la réalisation de certaines tâches, Mme QM... assurait, vis-à-vis de son employeur, la gestion du magasin, ce qui impliquait notamment de contrôler le travail d'une équipe et de rendre compte de la mise en oeuvre des consignes et décisions de la direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications dans le secteur du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en omettant en l'espèce d'examiner six attestations dont se prévalait l'employeur (pièces d'appel n° 6 à 10 ; conclusions page 11), qui étaient de nature à établir que Mme QM... n'avait jamais exercé des fonctions de chef de magasin au sens de la classification de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles compte tenu de sa place dans l'organisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a émaillé la motivation de sa décision de considérations, visant l'employeur, de nature à faire naître dans l'esprit de ce dernier un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'ainsi, elle a désigné les preuves dont il se prévalait comme des « dénégations particulièrement peu crédibles et orientées » (arrêt page 8, avant-dernier §) ou « insuffisamment circonstanciée[s] à l'objectivité pour le moins douteuse » (arrêt page 9, § 2) ; que la cour d'appel a encore affirmé que certaines des attestations émanaient de « prétendues clientes » (arrêt page 10, §3) et a qualifié la thèse de l'employeur de « particulièrement invraisemblable » (arrêt page 10, avant-dernier §) ; qu'en statuant ainsi en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.