Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.011 du 17/10/2018,  partie 3



 D'AVOIR déclaré l'appel interjeté par Mme X... contre la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes la plaçant sous le régime de la curatelle renforcée irrecevable comme tardif ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la décision de placement sous curatelle renforcée ; aux termes de l'article 1239 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours ; l'article 1241 du même code précise que le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court, s'agissant d'une personne à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ; il résulte de ce qui précède que l'appel interjeté par Mme X... le 7 mars 2015 contre le jugement statuant sur son placement sous curatelle renforcée rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes le 9 février 2015, qui lui a été notifié le 16 février 2015, est tardif ; il convient en conséquence de le déclarer irrecevable » ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a relevé qu'aucune partie n'était comparante à l'audience et ne fait pas mention de conclusions d'appel de la CRIFO ; qu'en soulevant d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté de l'appel de Mme X... contre la décision ouvrant une mesure de curatelle renforcée, sans l'inviter à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR constaté que l'appel interjeté par Mme X... contre la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes relative au placement sous le régime de la sauvegarde de justice est devenu sans objet,
 
 AUX MOTIFS QUE «aux termes des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 439 du code civil, la sauvegarde des justice prend fin notamment par l'ouverture d'une mesure de curatelle, à partir du jour où cette nouvelle mesure de protection prend effet ; il résulte des pièces de la procédure que par jugement du 9 février 2015, assorti de l'exécution provisoire, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a placé Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, décision prenant effet le même jour ; de la sorte, il était mis fin ipso facto à la mesure de sauvegarde de justice ainsi qu'à la mission complémentaire confiée, dans ce cadre juridique, au mandataire spécial ; par conséquent les appels interjetés par Mme X... contre les décisions de placement sous sauvegarde de justice la concernant et confiant une mission complémentaire au mandataire spécial ; sur la décision de placement sous curatelle renforcée ; aux termes de l'article 1239 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours ; l'article 1241 du même code précise que le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court, s'agissant d'une personne à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ; il résulte de ce qui précède que l'appel interjeté par Mme X... le 7 mars 2015 contre le jugement statuant sur son placement sous curatelle renforcée rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes le 9 février 2015, qui lui a été notifié le 16 février 2015, est tardif ; il convient en conséquence de le déclarer irrecevable » ;
 
 ALORS QUE le recours formé contre une décision plaçant une personne sous le régime de la sauvegarde de justice conserve son objet, fut-ce lorsque cette mesure a pris fin ; qu'en effet, il permettra de déterminer la validité des actes passés par le mandataire durant cette mesure ; qu'en jugeant au contraire que l'appel formé contre la décision du juge des tutelles relative au placement sous le régime de la sauvegarde de justice était devenu sans objet, du fait de l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée, la cour d'appel a violé les articles 433 et 440 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR constaté que l'appel interjeté par Mme X... contre la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes relative à la mission complémentaire donnée au mandataire spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice est sans objet
 
 AUX MOTIFS QUE «aux termes des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 439 du code civil, la sauvegarde des justice prend fin notamment par l'ouverture d'une mesure de curatelle, à partir du jour où cette nouvelle mesure de protection prend effet ; il résulte des pièces de la procédure que par jugement du 9 février 2015, assorti de l'exécution provisoire, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a placé Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, décision prenant effet le même jour ;