Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.696 du 15/01/2020,  partie 2


que par ailleurs, dans une réponse apportée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif à l'association La Ronce dans une situation similaire en avril 2005, il avait été préconisé les modalités de calcul appliquées à Mme V... C... par l'employeur ; que dans ces conditions, Mme V... C... n'est pas fondée à revendiquer l'application des modalités de calcul de la rémunération des directeurs pour la part d'activité de directrice administrative qu'elle exerce au CAMSP ; que dans la mesure où il résulte des éléments concordants communiqués et non utilement contredits que Mme V... C... consacre 0,2 ETP à l'activité de directrice administrative du CAMSP, l'employeur démontre que la salariée a été remplie de ses droits au-delà même des dispositions de la convention collective ; qu'en conséquence, la cour infirmant le jugement entrepris, déboute Mme V... C... de ses demandes de rappel de salaire ;
 
 1°) ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées au regard de la classification prévue par la convention collective applicable ; que l'article A. 1.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dispose, à propos du classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires, qu' « en règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés. Exceptionnellement, il en sera différemment dans certains cas particuliers, notamment lorsque les fonctions de directeur seront exercées par un médecin-directeur » ; que l'article A 1.5.2 de la convention collective précise quant à elle que « le médecin directeur a, sous l'autorité du conseil d'administration de l'organisme qui gère l'établissement, la responsabilité de l'ensemble des services médicaux et administratifs, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Il exerce la direction médicale effective de tous les services, à l'exclusion de ceux qui sont par délégation confiés à un médecin chef de service » ; que « le médecin chef d'établissement a, dans les mêmes conditions, à l'exclusion de la direction administrative, la responsabilité de tous les services médicaux de l'établissement et la direction effective de tout ou partie de ces services » ; qu'il ressort de ces dispositions que ce n'est que lorsque la direction administrative de l'établissement est exercée par un médecin-directeur que le poste de directeur administratif correspond en réalité au poste de directeur adjoint ; qu'en revanche, lorsqu'il existe un directeur administratif qui s'occupe exclusivement de la gestion administrative de l'établissement et un médecin qui a la responsabilité de l'ensemble des services médicaux, à l'exclusion de la gestion administrative, le poste de directeur administratif ne peut être assimilé à un poste de directeur administratif adjoint ; qu'en l'espèce, Mme C... faisait valoir, dans ses écritures, qu'elle dirigeait seule administrativement le CAMSP et que Mme Y... ne se chargeait que de la direction médicale du centre, à l'exclusion de la direction administrative ; que le poste de Mme C... ne pouvait donc être considéré comme un poste de directrice adjointe (concl, p. 7 et 10) ; que la cour d'appel a énoncé qu' « il résulte des pièces produites au débat et notamment du projet d'établissement rédigé en septembre 2008, du dossier annuel d'entretien professionnel pour l'année 2009 de Mme W... Y..., médecin psychiatre, que celle-ci exerce la fonction de médecin directeur du CAMPS, alors que Mme V... C... en est la directrice administrative » (arrêt, p. 4 in fine), et que « le poste de directeur administratif doit s'entendre comme étant un poste de directeur adjoint au sens de la convention collective applicable qui dispose qu'en règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur-adjointe ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés ou assimilés, mais qu'il en est différemment, exceptionnellement dans certains cas particuliers et notamment lorsque les fonctions de directeur sont exercées par un médecin-directeur, comme il en est ainsi en l'espèce » (arrêt, p. 5 § 4) ; qu'en affirmant ainsi que les fonctions administratives de directeur du centre étaient exercées par un médecin-directeur, sans caractériser, comme il lui était demandé, quelles étaient les fonctions réellement exercées par Mme Y... ni constater que cette dernière assurait effectivement la direction administrative, cette constatation étant essentielle pour pouvoir qualifier le poste de Mme C... au regard de la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 08.01.5, A. 1.3 et A 1.5.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
 
 2°) ALORS QUE ce n'est que lorsque la direction administrative de l'établissement est exercée par un médecin-directeur que le poste de directeur administratif correspond en réalité au poste de directeur adjoint ; qu'en revanche, lorsqu'il existe un directeur administratif qui s'occupe seul de la gestion administrative de l'établissement et un médecin directeur qui a la responsabilité de l'ensemble des services médicaux, à l'exclusion de la gestion administrative, le poste de directeur administratif ne peut être assimilé à un poste de directeur administratif adjoint ;