Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.624 du 13/12/2018,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel, qui a tranché deux contestations différentes en déclarant irrecevable le recours subrogatoire de la société Covea risks et en la déboutant ensuite de son action personnelle en responsabilité contre les banques n'a pas, en dépit d'une maladresse d'expression, excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches et sur le second moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche qui est recevable comme étant de pur droit :
 
 Vu les articles L. 443-1 et L. 530-1 du code des assurances dans leur rédaction applicable ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil ;
 
 Attendu que pour dire que la société Covea risks est irrecevable à agir contre la société Banque populaire du Sud et la société Cacib, car elle ne justifie d'aucune subrogation légale ou conventionnelle, l'arrêt retient que la garantie financière professionnelle est une garantie autonome en vertu de laquelle le garant paie sa propre dette ; que la société Covea risks qui, en sa qualité de garant financier, était tenue dans ses rapports avec M. Z... et la société Segca de la charge définitive de la dette qu'elle a acquittée auprès des sociétés du groupe Immo finances à la suite de la défaillance des courtiers, a rempli une obligation qui lui est propre et n'a pas payé la dette d'autrui au sens de l'ancien article 1251-3° du code civil ; qu'il s'ensuit que les demandes faites par la société Covea risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA, en qualité de subrogée aux droits et actions des sociétés du groupe Immo finances, sont irrecevables, faute de qualité et d'intérêt à agir à ce titre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans faire application de l'article L. 443-1 du code des assurances, introduit par l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que pour dire que la société Covea risks « n'a subi aucun préjudice visé à l'article 1382 du code civil » et la débouter de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que le préjudice dont il est demandé réparation n'est que la conséquence de l'exécution de la garantie financière professionnelle accordée moyennant le versement de primes à M. Z... et à la société Segca qui se sont trouvés défaillants dans l'exercice de leurs fonctions de courtiers en ne procédant pas au remboursement des sommes qui leur étaient réclamées par leurs clients ; que le fait que les chèques envoyés par ces derniers aient été libellés au nom des assureurs et encaissés sur les comptes bancaires des courtiers est sans incidence sur la mobilisation de la garantie financière due en raison de la non-représentation des fonds, peu important le procédé mis en oeuvre par les courtiers indélicats, notamment des encaissements frauduleux de chèques ; que la société Covéa risks a réglé les souscripteurs lésés en vertu de la garantie financière consentie aux courtiers pour avoir non pas encaissé des chèques avec l'intervention des banques mais pour avoir détourné à leur profit les primes qu'ils n'ont pas représentées dans le mois de la mise en demeure prévue à l'article R. 521-16 du code des assurances ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a relevé que les indemnités provisionnelles versées par la société Covea risks aux sociétés du groupe Immo finances résultaient du contrat de garantie financière exécuté en raison de la défaillance des courtiers et qu'elle ne subissait en conséquence aucun préjudice en lien avec les manquements contractuels imputés aux banques au titre des obligations de vigilance et de vérification dont elles étaient tenues envers ces sociétés ; que les demandes des sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea risks, sont infondées sur le terrain de la responsabilité délictuelle ;