Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.117 du 19/06/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société France diversité média

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société FRANCE DIVERSITE MÉDIA de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société France diversité média se prévaut, ainsi qu'il l'est rappelé plus haut, de la fictivité de l'apport, relevant que, quelque soit la qualification retenue (apport en propriété ou en jouissance) cette fictivité découle de l'impossibilité pour elle d'en disposer ou d'en jouir librement ; que l'association BANLIEUES DU MONDE oppose sur ces moyens, le premier juge ayant écarté le caractère fictif de l'apport pour retenir l'existence d'un vice caché, la prescription biennale tirée de l'article 1648 (ancien) du code civil ; que la société France diversité média n'a pas conclu sur ce moyen ; que force est de constater que la décision du CSA n'a rien révélé qui puisse remettre en cause la validité de l'apport, dont il convient en préalable de dire qu'il ne pouvait matériellement constituer qu'un apport en jouissance de l'exploitation de la chaîne en cause, et qu'il ne s'agit pas pour le juge de dire si cette opération constituait, in fine, un apport profitable à la société France diversité média et notamment, en regard des problèmes de gestion « pratique » qu'il allait soulever ; que le CSA selon les propres termes de la société France diversité média, ne se serait pas « prononcé clairement sur l'impossibilité de l'autorisation d'utiliser la fréquence » et aurait ainsi « entrete(nu) une situation juridique non sécurisée et une situation économique non viable » ; mais qu'il n'était pas interdit à la société France diversité média de s'entourer, avant que de signer en mai 2014 l'accord querellé, de juristes et d'économistes aptes à lui faire appréhender de tels aléas, mention faite cependant qu'elle ne justifie pas qu'ils n'aient pu à cette époque être étudiés ou envisagés et que des données spécifiques sur ces points aient été connues et dissimulées par son partenaire ; que, de fait il convient de souligner, d'une part, que la CSA n'a, en l'état des choses, pas fait droit à la demande d'annulation suggérée par le rapporteur, Monsieur O..., et que le rappel des critiques faites par ce dernier quant l'exploitation de la chaîne par FDM est dès lors sans incidence, et ce d'autant que, d'autre part, la responsabilité éventuelle encourue d'une telle sanction serait commune aux deux partenaires ; que cette constatation vaut également pour le moyen tiré de la garantie due par l'association BANLIEUES DU MONDE au titre de la jouissance paisible et qui repose sur l'invocation que, « en l'état de la position du CSA » FDM ne serait plus en mesure d'exploiter librement la chaîne ; qu'il n'est pas plus cohérent de critiquer actuellement la violation par l'association BANLIEUES DU MONDE de la clause d'exclusivité, et la portée ultérieure de cette décision, dès lors que la société France diversité média, qui en était bénéficiaire, en a librement accepté le principe ; qu'il s'évince de ce qui précède qu'aucun vice caché n'affecte l'accord du 25 mai 2012 et que, partant, l'association BANLIEUES DU MONDE est fondée à invoquer la prescription de l'article 1648 (ancien) du code civil ; que ce moyen n'est, au delà du rappel dudit texte, appuyé par aucune mention des dates en permettant l'application ; que la cour relève que la seule date susceptible d'interrompre la prescription est celle de l'action en référé intentée par la société France diversité média devant le tribunal de grande instance de Paris et que l'assignation en est du 23 juin 2014 ; que la prescription était alors acquise ; que le jugement est en conséquence infirmé ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis de la décision du 16 avril 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel que l'autorisation délivrée à l'association BANLIEUES DU MONDE « l'est intutitu personae et constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat » (décision du 16 avril 2015, p. 2, § 6), que l'apport de cette autorisation à la société FRANCE DIVERSITE MEDIA et la conclusion d'une convention d'exploitation du service de télévision avec la société FRANCE DIVERSITE MEDIA, caractérisent un changement de la personne morale chargée de l'exploitation du service « BDM TV », susceptible de constituer une modification substantielle, au sens de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée à l'association BANLIEUES DU MONDE qui a rétabli les conditions d'exploitation initiales, après avoir rompu ses accords avec la société FRANCE DIVERSITE MEDIA qui a donc été privée du droit d'exploiter l'autorisation d'émettre ;