cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-17.198 du 27/09/2017,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la succession immobilière de Maurice Y... ne contient en réalité aucun immeuble situé en France, de sorte qu'elle ne peut donner lieu à application du droit successoral français, dit que la loi français ne régit pas la succession relativement à l'immeuble situé [...]                                              , détenu par la SCI MAJJ dont des parts dépendent de la succession mobilière de Maurice Y..., dit qu'en application des dispositions du Y... D...         , en vertu desquelles Fui C... B... a la qualité d'unique trustee, et du testament de Maurice Y... du 31 juillet 2008, Stéphanie et Jean-Michel Y... ne peuvent bénéficier d'aucun des biens mobiliers qui en sont l'objet, et ne peuvent davantage prétendre au rapport ou à la réduction des prétendues libéralités opérées par Maurice Y... au titre de ces actes, par suite de l'exclusion du droit successoral français qui fonde leurs demandes, dit que Stéphanie et Jean-Michel Y... sont entièrement mal fondés à agir devant la présente juridiction en leur qualité d'héritiers de Maurice Y... ou d'ayants droit de Kévin Y..., et débouté en particulier Stéphanie et Jean-Michel Y... de toute demande action visant, par application du droit successoral français, au rapport à la succession ou à la réduction à la quotité disponible des libéralités opérées au bénéfice de Fui C... B... par le moyen de l'institution du trust ;
 
 Aux motifs que « les appelants, rappelant que les successions immobilières sont gouvernées par la loi de situation des immeubles en application de l'article 3 du code civil, soutiennent que la loi française est applicable à l'immeuble situé [...]                                       , dès lors que l'apport fictif à la société civile immobilière, entaché de nullité, n'a pas modifié la nature immobilière du bien et que l'opération frauduleuse, destinée à éluder l'application de la loi successorale française, conduit à refuser l'application de la loi californienne ; qu'ils soutiennent en effet que dans la mesure où l'immeuble faisait l'objet d'un trust depuis 1991, il n'a pas pu valablement être apporté à la SCI en 1995, comme bien propre de Maurice Y..., de sorte que l'apport de l'immeuble sis [...]         à la SCI constitue un apport « a non domino », entaché de nullité dès lors qu'à la date de la signature des statuts de la SCI, le 3 mars 1995, Maurice Y... n'avait pas un droit de propriété plein et entier sur l'immeuble parisien ; que Mme C... Y... réplique qu'à la suite de la constitution du Y... D...          en 1991, aucun acte d'enregistrement n'a été diligenté en France pour formaliser le transfert de propriété de Maurice Y... au trust de telle sorte qu'au 3 mars 1995, l'immeuble n'avait pas quitté le patrimoine de Maurice Y... au regard de la loi française ; qu'en vertu de l'article 1 de l'acte constitutif du trust, ce dernier a opéré un transfert de propriété, des trustors aux trustees, portant sur les biens désignés dans l'annexe A, au nombre desquels figure l'immeuble sis [...]         ; que les époux Y... étaient désignés trustors et trustees du Y... D...         , constitué, à titre principal, au bénéfice de l'époux survivant ; que les appelants exposent que le trust crée une division de la propriété entre les droits de legal ownership (détenus par le trustee) et de beneficial ownership (détenus par le bénéficiaire du trust) et que de ce fait, le bénéficiaire d'un trust bénéficie d'un droit réel portant sur les actifs, ce qui limite les droits de disposition du legal owner ; que les époux Y... rassemblant les qualités de trustors et trustees et de bénéficiaire en cas de décès de l'un d'eux du Y... D...         , Maurice Y... avait tout pouvoir pour procéder à l'apport à la SCI de l'immeuble quand bien même cet actif avait été préalablement apporté au trust ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de nullité de l'apport de l'immeuble à la SCI formée par les appelants de ce chef » (p. 9 in fine et p. 10) ;
 
 Alors que le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction ; qu'au cas présent, les consorts Y... faisaient valoir que le transfert de l'immeuble parisien à la SCI était nul dans la mesure où il était le fait de Maurice Y... qui, pourtant, à la date du transfert, n'était plus propriétaire dudit immeuble, l'ayant transféré au trust Y... D...          (conclusions d'appel, p. 41-42) ; que Mme B... répliquait que ce transfert aurait été sans effet en France dans la mesure où il n'avait jamais été publié et que le bien n'aurait donc jamais quitté le patrimoine de Maurice Y... (conclusions d'appel, p. 27 et 28) ;