décision 16-23.221 du 18/01/2018,  partie 3


qu'en se bornant à observer, en l'espèce, que les conditions malaisées d'exercice de l'activité de dépôt et l'absence d'activité d'exposition-vente étaient dues aux travaux entrepris par la copropriété, sans expliquer en quoi ces travaux justifiaient, par leur ampleur ou par leur durée, que M. X... n'ait jamais pu exercer la moindre activité commerciale dans ces locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-8 et L. 145-14 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE la soumission conventionnelle d'un contrat de bail au statut des baux commerciaux emporte l'application du régime propre à ce statut ; qu'à ce titre, et conformément à l'article L. 145-8 du code de commerce, l'indemnité d'éviction pour non-renouvellement n'est due au preneur qu'à la charge pour celui-ci d'établir l'existence d'une exploitation effective d'un fonds de commerce conforme à la destination des lieux au cours des trois années précédant le terme du bail ou, à défaut, l'existence d'un motif légitime justifiant cette absence d'exploitation ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait uniquement que les travaux entrepris par la copropriété avait bloqué l'ouverture de la porte et interrompu l'alimentation électrique du local ; que cette argumentation ne remettait pas en cause le fait, constaté par l'expert judiciaire, et relevé par la cour d'appel elle-même, que le local était encombré de meubles et d'objets rendant tout accès impossible ; qu'en retenant néanmoins que l'absence d'exploitation commerciale conforme à la destination contractuelle des lieux était entièrement due aux travaux entrepris par la copropriété, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'encombrement du local rendait impossible l'activité commerciale de dépôt-vente convenue par les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et L. 145-14 du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE la soumission conventionnelle d'un contrat de bail au statut des baux commerciaux emporte l'application du régime propre à ce statut ; qu'à ce titre, et conformément à l'article L. 145-8 du code de commerce, l'indemnité d'éviction pour non-renouvellement n'est due au preneur qu'à la charge pour celui-ci d'établir l'existence d'une exploitation effective d'un fonds de commerce conforme à la destination des lieux au cours des trois années précédant le terme du bail ou, à défaut, l'existence d'un motif légitime justifiant cette absence d'exploitation ; qu'en se bornant à retenir, en l'espèce, que l'absence d'exploitation commerciale des locaux était due aux travaux entrepris par la copropriété, sans vérifier si cette circonstance constituait un motif légitime de non-exploitation au sens de la disposition précitée, et si elle pouvait valoir pour toute la période de trois années qui précédait le terme du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-8 et L. 145-14 du code de commerce ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE les copropriétaires ne répondent pas à titre personnel des obligations qui incombent à la copropriété ; qu'en l'espèce, M. X... imputait les travaux réalisés par la copropriété aux sociétés bailleresses pour en déduire que celles-ci ne pouvaient se prévaloir de son absence d'exploitation commerciale en vue de contester son droit à indemnité d'éviction ; qu'en retenant pour sa part que ces travaux, entrepris par la copropriété, incombaient à cette dernière, pour en déduire que cette circonstance constituait un motif légitime de non-exploitation imposant le versement d'une indemnité d'éviction par les sociétés bailleresses, la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et L. 145-14 du code de commerce.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 10 août 2016 d'AVOIR infirmé le jugement du 18 mars 2009 en tant que celui-ci avait débouté M. X... de sa demande d'indemnité d'éviction ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour statue aujourd'hui, sur renvoi de cassation partielle, sur le seul quantum de l'indemnité d'éviction en ce compris une indemnité de remploi ainsi que les fais de déménagement et de réinstallation réclamée par le preneur de locaux originellement destinés au dépôt de meubles et d'exposition-vente de tous objets mobiliers, par suite du refus opposé par le bailleur de renouvellement du bail litigieux ayant conventionnellement adopté le statut des bau commerciaux ; que les sociétés intimées ont en effet, selon note en délibéré du 1er avril 2016 transmise à la Cour, nonobstant l'absence de demande formée au visa de l'article 445 du code de procédure civile, sollicité la réouverture des débats à fin que les parties puissent s'exprimer sur des faits nouveaux intervenus postérieurement aux débats d'audience ; qu'elles ont ainsi souligné qu'une vente aux enchères de biens divers et hétéroclites entreposés dans les locaux litigieux était dernièrement intervenue dans le cadre des dispositions définitivement acquises du jugement entrepris du 18 mars 2009, et que ces objets avaient été cédés moyennant un prix global de 3 000 euros ; qu'elles ont ajouté que ces éléments étaient importants pour la résolution de ce litige, et qu'ils justifiaient que les parties puissent s'exprimer sur leur incidence « quant aux sommes sollicitées par M. Camille X... au titre des indemnités dites accessoires » ; que sur le montant de l'indemnité d'éviction due à M. Camille X... : [