Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.127 du 13/03/2019,  partie 2


qu'en jugeant le contraire pour condamner l'employeur à payer à M. E..., qui percevait des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la prise en charge de la rechute, un rappel de salaire pour ne pas avoir reclassé le salarié dans le délai d'un mois à compter de la constatation de l'inaptitude consécutive à l'accident du travail initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-11 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été déclaré inapte le 28 janvier 2014, la cour d'appel a exactement décidé que la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Régie des transports de l'agglomération Forbach Porte de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Régie des transports de l'agglomération Forbach Porte de France à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie des transports de l'agglomération Forbach Porte de France

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Régie de l'agglomération de Forbach Porte de France à verser à M. E... les sommes de 107.043,24 € au titre des salaires dus à compter du mois d'octobre 2013 jusqu'au mois d'avril 2017 et de 10.704,32 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; Que selon l'article R. 4624-31 du même code, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, ainsi que deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires ; Attendu que M. E... a été victime d'un accident du travail le 5 août 2011 et a été examiné, le 9 janvier 2014, dans le cadre de la visite médicale de reprise par le médecin du travail, lequel l'a déclaré inapte à son poste de conducteur receveur, mais apte à un poste administratif ; Que ce premier examen médical a fait courir le délai de deux semaines, au terme duquel le médecin du travail doit se prononcer sur l'aptitude du salarié après une étude de poste, et le cas échéant, des examens complémentaires ; Qu'au cas d'espèce, après une étude de poste réalisée le 15 janvier 2014, selon un second examen médical en date du 28 janvier 2014, dont il n'est pas contesté qu'il a été régulièrement porté à la connaissance de l'employeur, le médecin du travail a conclu définitivement à l'inaptitude de M. E... à son poste de travail ; Attendu qu'en application de l'article L. 1226-11 du code du travail, en cas d'accident du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ;
 Que la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France ne conteste pas en l'espèce qu'elle avait normalement l'obligation de rependre le paiement des salaires de Y
 , à compter du 29 février 2014, faute pour elle d'avoir reclassé l'intéressé sur un poste compatible avec son état de santé, ou encore procédé à son licenciement pour inaptitude ; Qu'il sera néanmoins observé qu'elle vise à tort dans ses écritures l'article L. 1226-4 du code du travail qui concerne l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, alors que l'inaptitude de M. E... à son poste de conducteur receveur fait suite à l'arrêt de travail consécutif à l'agression, dont il a été victime le 5 août 2011, durant son travail, laquelle a été reconnue comme un accident du travail ;