Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.607 du 17/11/2015,  partie 3



 Aux motifs que le bilan de l'année 2010 révèle une forte dégradation de la situation financière de la société par rapport à l'année 2009 ; qu'ont été enregistrées une perte de 478. 784 euros alors que le chiffre d'affaire était en progression et que le résultat avait été bénéficiaire de 186 euros l'année précédente, ainsi qu'une perte d'exploitation de 434. 121 euros alors qu'avait enregistré l'année précédente un résultat positif de 36. 511 euros ; que cette situation n'a pas été résorbée par la suite, le passif déclaré, que le dirigeant conteste sans démonstration, se montant à 592. 455 euros ; que le dirigeant a néanmoins ramené à zéro dès le 31 décembre 2010 son compte courant qui, le 21 octobre 2010 encore accusait un crédit de 151. 450, 89 euros ; qu'il s'est en outre accordé la même année une rémunération de 146. 500 euros ; que même en l'absence de production de la comptabilité de l'année 2011 et même si un accord trouvé avec la commission des chefs de services a été exécuté jusqu'en janvier 2011, il peut en être déduit qu'il a maintenu l'exploitation déficitaire dans un intérêt purement personnel ; que ce manquement joint à l'absence de comptabilité pour toute l'année 2011, justifie la sanction infligée par les premiers juges ; 
 
 Alors d'une part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, le Ministère Public ne reprochait pas à M. Z..., la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, que ce soit dans sa requête de première instance, dont le contenu est exposé par le jugement déféré ou dans ses conclusions devant la Cour d'appel ; qu'en retenant d'office une telle faute, sans avoir invité préalablement M. Z... à s'expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ensemble le principe de proportionnalité ; 
 
 Alors d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant d'office que le dirigeant aurait ramené à zéro dès le 31 décembre 2010 son compte courant qui, le 21 octobre 2010 encore accusait un crédit de 151. 450, 89 euros et qu'il aurait ainsi poursuivi une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, quand de tels faits n'étaient pas invoqués par le Ministère Public, la Cour d'appel a violé l'article 7 alinéa 1er du Code de procédure civile ensemble le principe de proportionnalité ; 
 
 Alors enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans inviter préalablement M. Z... à s'expliquer sur le sort de son compte courant, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ensemble le principe de proportionnalité.