décision 17-80.481 du 31/01/2018,  partie 3


que M. X... qui a réalisé ces faux matériels sera déclaré coupable de ce chef ;
 
 "1°) alors que l'inexactitude de la date portée sur une facture ne saurait être considérée comme constitutive d'une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice au sens de l'article 441-1 du code pénal dès lors que les prestations indiquées sur cette facture correspondent à la réalité et que la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner la réalité des prestations que les factures mentionnaient en considération de la seule date de ces factures ;

"2°) alors que la cour d'appel, qui constatait expressément dans sa décision que les factures arguées de faux correspondaient à des prestations non réglées – ce qui impliquait tout à la fois qu'elles étaient conformes à la réalité et qu'elles étaient insusceptibles de porter préjudice à autrui –, ne pouvait, sans se contredire, entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X... du chef de faux ;
 
 "3°) alors que le faux suppose que la pièce contrefaite ou altérée soit susceptible d'occasionner à autrui un préjudice ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que les factures n'étaient pas susceptibles d'occasionner le moindre préjudice dès lors qu'elles étaient datées de 2005, que l'action en paiement avait été initiée en 2013 et que l'article 2224 du code civil, devenu l'article 2248, prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ; qu'en déclarant M. X... coupable de faux sans constater l'existence du préjudice qui était susceptible de résulter des factures ni répondre au chef péremptoire des écritures du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que le faux est une infraction instantanée en sorte que l'élément intentionnel de cette infraction suppose pour être constitué qu'au moment précis où le prévenu a forgé les documents argués de faux il ait eu la volonté délibérée d'altérer frauduleusement la vérité et la volonté, par cette altération frauduleuse de la vérité, de porter préjudice aux droits d'autrui ; qu'en retenant M. X... dans les liens de la prévention du chef de faux après avoir constaté que si le prévenu avait adhéré au principe de la production en justice des documents portant une antidate, à la date où il avait confectionné ces documents, il n'était animé que de simples « doutes sur leur légalité », la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de complicité de tentative d'escroquerie, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte des investigations des enquêteurs, principalement des auditions des deux intéressés, reprises ci-dessus, et de l'examen de la première version des factures litigieuses présentées à M. Y... par M. X..., et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la réalité des prestations qu'elles constatent, que les factures produites au civil devant le tribunal de grande instance de Rennes à l'appui de l'assignation en paiement du 8 août 2013, bien que datées d'août, septembre et octobre 2005, ont été rédigées en juillet 2013 ; qu'il en ressort également qu'aucune facture de cette sorte n'avait été produite ou même mentionnée au cours de l'instruction et de l'instance pénale antérieure, en dépit de l'intérêt de telles pièces si elles avaient existé, et qu'elles ont été établies pour les seuls besoins de la procédure civile engagée en août 2013 ; qu'il apparaît que ces factures ont été rédigées par M. X..., lequel a reconnu les avoir datées de 2005 bien qu'il les ait confectionnées en 2013, avoir eu plus que des doutes sur leur légalité et avoir clairement pensé que « c'était une escroquerie », mais les a néanmoins réalisées dès juillet/août 2013, ce qui relativise l'importance des hésitations qu'il dit avoir eues et permet de retenir son adhésion éclairée au principe de leur production en justice et sa participation active au processus ; que M. Y..., rédacteur de l'assignation du 8 août 2013, s'est rendu responsable, avec la complicité de M. X..., d'une tentative d'escroquerie au jugement, laquelle n'a manqué qu'en raison de la plainte pénale déposée par l'adversaire ; qu'en ce qui concerne l'escroquerie au jugement, les deux prévenus ne se sont pas contentés de produire des factures existantes établies à la date qu'elles indiquaient et constatant une facturation au prix exact, en laissant à la juridiction civile l'appréciation de leur valeur probante quant aux prestations facturées ; qu'en effet, au-delà du seul mensonge, ils ont établi ad hoc des factures portant des mentions délibérément trompeuses – et donc déployé des manoeuvres frauduleuses – dans le but d'emporter la conviction du tribunal et d'obtenir un jugement de condamnation à payer portant en tant que tel atteinte au patrimoine de leur adversaire ;