décision 16-20.868 du 06/07/2017,  partie 3


qu'aux termes des dispositions des articles L 213-1, L 207-1, D 213-1-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence applicable en la matière: les URSSAF constituent autant de personnes morales distinctes, la décision prise par l'une d'elles n'engageant pas les autres; qu'en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret; que la délégation de compétence en matière de contrôle entre les unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction; qu'une lettre circulaire 2009-004 du 22/01/2009 établit la liste des organismes qui adhèrent à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle, l'URSSAF du Rhône et celle de l'Hérault étant adhérentes à cette convention de réciprocité, étant rappelé que la convention de réciprocité se renouvelle chaque année par tacite reconduction; que l'avis de contrôle adressé à la société contestante rappelle ces dispositions; que c'est ainsi qu'en toute légalité les inspecteurs de recouvrement de l'URSSAF du Rhône ont procédé au contrôle des établissements de Vendargues, Sète, Thézan les Béziers et Montpellier (seul concerné par le présent litige, les autres faisant l'objet d'une instance séparée); que la société cotisante reproche à l'URSSAF de ne pas lui avoir communiqué la convention générale de réciprocité « avant le début des opérations de contrôle, ou au plus tard lors de la première visite », l'URSSAF affirmant que cette information lui avait été délivrée dès l'avis de contrôle et alors qu'en tout état de cause l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ne pose aucune exigence particulière en ce qui concerne les mentions que doit contenir l'avis de contrôle, en particulier s'agissant de l'existence d'une convention de réciprocité et alors encore qu'aucune disposition n'oblige la communication de cette convention dont l'absence n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le contrôle, la lettre collective ne préconisant la production du texte de délégation au cotisant contrôlé que si celui-ci en fait la demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; que le tribunal observe encore que s'agissant du moyen tiré de l'absence de justification d'une délégation spécifique de compétence, la convention générale de réciprocité emporte délégation générale de la compétence des unions adhérentes en matière de contrôle et s'appliquant à toutes les opérations de contrôle visées à l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale en sorte qu'une délégation spécifique de compétence apparait nécessairement superfétatoire, les textes invoqués par la société contestante n'exigeant pas l'existence d'une telle délégation à peine de nullité du contrôle étant précisé au surplus que l'article D 213-1-2 du code de la sécurité sociale sur lequel s'appuie la société Colas Midi Méditerranée prévoit que dans le cadre de son pouvoir de coordination, le directeur de I'ACOSS peut à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences, la délégation prenant alors la forme d'une convention de réciprocité spécifique, cette disposition n'imposant toutefois pas l'exigence de la signature d'une convention spécifique même en présence d'une délégation générale préexistante; qu'il s'ensuit dès lors que l'URSSAF du Rhône était parfaitement compétente, dans l'esprit et dans la lettre des textes de référence, pour procéder au contrôle du groupe Colas Midi Méditerranée ;
 qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le redressement entrepris étant précisé qu'il y aura lieu de prendre en compte les versements déjà effectués par la société Colas Midi Méditerranée, l'URSSAF ayant par ailleurs tenu compte pour certains chefs de redressement des observations formulées par la société contestante; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la société Colas Midi Méditerranée en deniers ou quittance au paiement de la somme de 2 513 euros, cette somme portant intérêt à compter de la mise en demeure du 31/01/2013 ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 225-1-1, 3° quinquies, et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'action concertée de contrôle et de recouvrement décidée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la délégation de compétences entre unions de recouvrement en matière de contrôle prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie par ce directeur chargé de recevoir l'accord des unions concernées ; que l'avis préalable au contrôle mentionné par l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ne produit, lorsqu'il est envoyé par une union de recouvrement incompétente, aucun effet et rend irrégulières les opérations de contrôle subséquentes, même en l'absence de grief ;