Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-14.838 du 07/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait invoqué devant les juges du fond la violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne pouvait participer personnellement aux travaux agricoles de l'earl dont il était l'unique associé et qu'il se trouvait dans l'obligation de les faire exécuter en totalité par une entreprise agricole qui travaillait avec une grande liberté d'action, de sorte qu'il ne remplissait pas la condition d'exploitation personnelle des terres objet de la reprise, la cour d'appel a exactement retenu que cette obligation faite par la loi au repreneur de participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente, quand bien même elle implique un état physique compatible avec cette exigence, est objectivement justifiée par le but légitime de privilégier la mise en valeur directe des terres agricoles ; 
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze, signé par M. Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le congé délivré le 12 mars 2009 ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire aux conditions que lui impose l'article L. 411-59 du code rural et présenter une situation régulière au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ; que l'article L. 411-59 al. 1 du code rural impose à ce bénéficiaire de se consacrer, à partir de la reprise, pendant neuf ans au moins à l'exploitation du bien repris sans pouvoir se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation mais en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance du fonds mis en valeur ; qu'il résulte tant des écritures de l'appelant que des pièces produites (contrat de travaux conclu entre l'EARL LE BOIS LONGUET et la SARL BELLEMENT) que M. Jean-Marc X..., en raison du handicap physique dont il est affecté, ne peut participer aux travaux agricoles dont, étant l'unique associé de l'EARL LE BOIS LONGUET dans le cadre de laquelle il exerce son activité d'exploitant agricole, il est contraint de confier l'intégralité de l'exécution (depuis la préparation des récoltes jusqu'à leur réalisation) à une société commerciale moyennant une rémunération déterminée, après déduction d'un revenu minimum garanti par celleci, notamment en fonction des résultats découlant de son intervention, le contrat conclu à cet effet ne mettant à la charge de l'EARL LE BOIS LONGUET, et en pratique de M. Jean-Marc X..., outre le paiement des prestations réalisées, que la définition des plans d'assolement ; qu'il apparaît ainsi que M. Jean-Marc X... n'est pas en mesure de participer personnellement aux travaux agricoles et qu'il se trouve dans l'obligation de les faire exécuter en totalité par une entreprise de travaux agricoles travaillant avec une grande liberté d'action dès lors que selon la convention conclue à cet effet, une fois les plans d'assolement définis après qu'elle ait été consultée par l'appelant, elle est seule responsable de la bonne réalisation des approvisionnements et du suivi des travaux dont certains peuvent être exécutés par toute entreprise qu'elle se substituerait (art. 7) de sorte qu'il ne satisfait pas à la condition imposée au bénéficiaire de la reprise par les dispositions de l'article L. 411-59 al. 1 précité ; que M. Jean-Marc X... soutient que lui refuser le bénéfice du congé-reprise délivré le 12 mars 2009 au motif qu'il ne peut participer et ne pourra participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente en raison de son handicap constitue une violation de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations interdisant une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap ;