Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.512 du 14/04/2016,  partie 2



 2°/ que, dans ses écritures délaissées, la SNEGA expliquait qu'elle avait été requise par la direction des finances publiques par l'intermédiaire de M. [H], commissaire-priseur judiciaire, de procéder à l'enlèvement, à l'entreposage ou à la destruction des véhicules litigieux, laquelle s'était comportée en propriétaire apparent et était donc tenue au titre de la théorie de l'apparence à paiement des frais de gardiennage et de destruction du véhicule BMW ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le service des domaines, qui intervenait en qualité d'administrateur provisoire de la succession non réclamée de [U] [P], avait mandaté le commissaire-priseur en exécution de ce mandat judiciaire, et retenu que Mme [E] [P], usufruitière des véhicules entreposés pour avoir opté pour la totalité des biens existants, devait supporter le coût des frais de gardiennage et de destruction, la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que le directeur départemental des finances publiques ne pouvait être tenu au paiement des frais litigieux en qualité de déposant des automobiles ni avoir été regardé par la SNEGA comme propriétaire apparent de celles-ci, a répondu aux conclusions prétendument délaissées et légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les frais de gardiennage des véhicules Facel Vega et de destruction du véhicule BMW exposés par la SNEGA doivent être supportés par Mme [E] [P] seule, en sa qualité d'usufruitière, et, en conséquence, d'AVOIR débouté la SNEGA de sa demande en condamnation à paiement de ces frais dirigée à l'encontre de Monsieur le DIRECTEUR GENERAL des FINANCES PUBLIQUES et de Me [H] ;
 
 Aux motifs qu'il résulte d'un acte reçu le 21 mars 1989 par Me [X] [L], notaire associé à [Localité 2], que Mme veuve [E] [P], bénéficiaire de l'universalité des biens meubles et immeubles de feu [U] [P] suivant acte reçu le 12 septembre 1977 par Me [Y] notaire à[Localité 1], a opté pour la totalité en usufruit ; en conséquence, usufruitière des véhicules entreposés dans les locaux de la SCI JEAN BRICE adjugés à la SNC PATRIMOCAM, Mme [E] [P] doit supporter le coût des frais de gardiennage et de destruction du véhicule BMW ; mais il résulte des pièces produites aux débats que Mme [E] [P] est soumise à une procédure collective depuis un jugement d'ouverture du redressement judiciaire simplifié en date du 8 avril 2003 suivi d'un jugement d'application du régime général en date du 13 janvier 2004 puis d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 27 décembre 2005, après que le tribunal de commerce, qui avait accepté le plan de redressement proposé par Mme [P] suivant jugement du 8 juin 2004, a rejeté par jugement du 23 mars 2005 la requête en modification de plan déposée par cette dernière le 15 novembre 2004 ; Mme [E] [P] est donc en liquidation judiciaire depuis le 27 décembre 2005 et en conséquence dessaisie depuis cette date ; il est relevé qu'elle a néanmoins fait elle-même assigner, au demeurant sous une entité dénuée de toute capacité juridique, les Domaines, la société Garage de l'Autoroute et Me [H] devant le juge de l'exécution par exploit du 21 novembre 2008 puis la société PATRIMOCAM devant le juge des référés par exploit du 28 novembre 2008, sans faire état dans aucune de ces deux procédures de la liquidation judiciaire dont elle est l'objet et de ses conséquences ; qu'appelante avec ses enfants du jugement du juge de l'exécution en date du 20 juillet 2009, Mme [E] [P] n'a pas d'avantage fait état de sa situation devant la cour d'appel, alors même qu'elle avait intimé la société Garage de l'Autoroute à laquelle elle reproche aujourd'hui de ne pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire que Mme [E] [P] savait pourtant ouverte à son encontre depuis plusieurs années ; Mme [E] [P] n'hésite d'ailleurs pas à conclure encore une fois à titre personnel dans la présente instance et de plus fort, conjointement avec le mandataire liquidateur ; il ne saurait être reproché à la SNC PATRIMOCAM, qui s'est heurtée à l'inertie des héritiers de feu [U] [P] dont la succession n'a toujours pas fait l'objet d'une déclaration alors que ce dernier est décédé depuis 26 ans, d'avoir saisi le président du tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir déclarer la succession non réclamée et au service des Domaines, nommé administrateur provisoire, d'avoir missionné un commissaire-priseur ;