décision 16-21.174 du 28/02/2018,  partie 3


que la société SCGD reconnaît en outre que les affectations ne correspondaient pas toujours au niveau de qualification de M. Y..., lui ayant proposé un poste d'agent de surveillance à [...]à Evry et à la caserne des matelots à Versailles ; que le moyen selon lequel il n'existait pas d'autres postes disponibles est écarté car d'une part il n'est pas étayé par des pièces justificatives et d'autre part ces affectations représentent une rétrogradation que M. Y... était en droit de refuser ; qu'il convient de relever également que la société SCGD a remis en cause sa qualification d'agent de sécurité incendie, en lui réclamant le 5 décembre 2011 une carte professionnelle devant être retirée auprès de la Préfecture, et le 9 mars 2012 en le convoquant à un test d'évaluation SSIAPI, alors que M. Y... dispose de cette qualification depuis plusieurs années, puisqu'il était affecté à l'hôpital [...], et en tous cas depuis la reprise de son contrat, le 9 novembre 2008, qui porte mention de cette qualification ; que la société SCGD produit d'ailleurs la copie du diplôme du 4 avril 2088, reprenant la qualification acquise depuis le 23 mai 2003 par équivalence, ainsi que l'agrément de la Préfecture du 1er décembre 2008 ; que le décret du 23 février 2009, invoqué par l'employeur pour justifier ses demandes, n'a pas eu d'impact sur la situation de M. Y... qui disposait déjà d'un agrément de la Préfecture ; qu'au vu de ces éléments, des agissements répétés se trouvent établis de la part de la société SCGD visant à exercer des pressions morales sur M. Y... ; que par ailleurs, celui-ci produit ses arrêts de travail sur les années 2012 et 2013, aux termes desquels le médecin a mentionné que les arrêts étaient motivés par un syndrome dépressif et un harcèlement moral au travail ; que M. Y... qui se trouve toujours en arrêt de travail sollicite la résiliation judiciaire de son contrat ; que la cour considère au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties, que se trouve rapportée la preuve d'agissements répétés de la société SCGD ayant eu un effet sur les conditions de travail et la santé de M. Y..., ces agissements étant constitutifs de harcèlement moral ; que la gravité de ce manquement est de nature à fonder la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société SCGD devra donc verser à M. Y... les indemnités de rupture, préavis et licenciement ; qu'elle sera en outre condamnée à lui payer la somme de 16.000 euros au titre du licenciement sans cause et 5.000 euros au titre du préjudice résultant du harcèlement moral ; que le jugement du 16 juillet 2013 du conseil de prud'hommes qui n'a pas examiné les moyens soutenus par M. Y..., sera infirmé dans sa totalité ; Sur la remise des documents conformes : Il convient d'enjoindre à la société Sécurité Conseil Gardiennage Défense de remettre à M. Y... les documents de travail (bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) conformes au présent arrêt, sans astreinte laquelle n'apparaît pas nécessaire ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : M. Y... se trouvant en arrêt-maladie, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de ce texte ; Sur les mesures accessoires : La société Sécurité Conseils Gardiennage Défense, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M. Y... une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la bonne foi contractuelle étant présumée, c'est au salarié qui prétend que les demandes de changement d'affectation dont il a été destinataire poursuivaient un but vexatoire et n'étaient pas conformes à l'intérêts de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur Y... ne prévoyait aucune affectation de poste définitive et que celui-ci pouvait faire l'objet d'une affectation à un poste différent en fonctions des nécessités du planning ; qu'en reprochant en l'espèce à la société SCGD de ne pas prouver qu'elle aurait été contrainte d'organiser le retrait de Monsieur Y... du site de l'Hôpital [...] sur lequel celui-ci était affecté depuis 2003, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 2274 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L.1221-1 et L.1222-1du Code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel qui ont été oralement soutenues à l'audience (p.8, al.7), Monsieur Y... ne contestait pas que c'était l'Hôpital [...] qui ne souhaitait plus sa présence sur le site, comme le faisait valoir la société SCGD dans ses écritures ; qu'en reprochant à la société SCGD de ne pas avoir justifié qu'elle avait été contrainte d'organiser le retrait de Monsieur Y... sur le site de l'Hôpital [...], cependant qu'il s'agissait d'une donnée acquise aux débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;