Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.320 du 16/06/2021,  partie 2


une absence de paiement, si la totalité du prêt est exigible ou uniquement les échéances ou fractions d&apos;échéances impayées, que, dès lors, la banque ne pouvait délivrer un commandement de payer sans avoir mis en demeure l&apos;emprunteur préalablement à la déchéance du terme, qu&apos;en raison du caractère équivoque de l&apos;ensemble de la clause, celle-ci ne peut être scindée entre le capital et les échéances impayées et que la créance de la banque n&apos;est pas exigible. 
 
 7. En statuant ainsi, alors que la banque bénéficiait d&apos;une créance exigible au titre des mensualités échues et impayées, la cour d?appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 octobre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Condamne la SCI Epilogue aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° U 18-25.320 et T 19-17.940 par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire Grand Ouest
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir annulé le commandement de payer valant saisie immobilière du 10 février 2016 ainsi que la saisie du bien immobilier sis [Adresse 2] cadastré section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour une contenance totale de 01 ha 29 a 05 ca, ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 février 2016 et publié au service de publicité foncière de Nantes 2 le 24 mars 2016 sous les références volume 2016 S n°12, ainsi que de tous les actes publiés postérieurement en marge, et débouté la Banque Populaire Grand Ouest de sa demande de vente forcée ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L311-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution que tout créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. L&apos;exigibilité de la créance ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d&apos;une mise en demeure restée sans effet, sauf disposition expresse et non équivoque du contrat de prêt. La Banque Populaire Grand Ouest possède un acte authentique de contrat de prêt qui, dans une clause intitulée « exigibilité » prévoit que : « les sommes dues en principal, intérêts et accessoires par l&apos;emprunteur seront exigibles (...) le tout si bon lui semble (...) en cas de retard dans le paiement de toute fraction du capital, des intérêts et accessoires et, généralement, si une somme quelconque n&apos;était pas payée à son échéance par l&apos;emprunteur. (...) La créance de la banque sera exigible dans l&apos;un ou l&apos;autre cas ci-dessus énoncé, de plein droit, huit jours après notification adressée à l&apos;emprunteur sans qu&apos;il soit besoin de mise en demeure ou autre formalité. » Le 15 mai 2015 la Banque Populaire Atlantique, a adressé à la SCI Epilogue, une lettre recommandée de déchéance du terme et a demandé à la société débitrice le paiement de la somme de 174 368,25 ?, rédigée ainsi « par la présente, nous vous mettons en demeure de nous faire parvenir sous huitaine le montant de notre créance. À défaut de règlement ou de propositions concrètes d&apos;apurement ayant reçu notre accord, nous serons contraints de procéder au recouvrement judiciaire de notre créance. » La clause litigieuse n&apos;emploie ni l&apos;expression « déchéance du terme », ni l&apos;expression « exigibilité anticipée ». Ainsi l&apos;expression « les sommes dues en principal, intérêts et accessoires » est équivoque en ce qu&apos;elle ne permet pas à l&apos;emprunteur de savoir si la totalité du prêt est exigible ou uniquement les échéances ou fractions d&apos;échéances impayées. Par suite, la Banque Populaire Atlantique ne pouvait délivrer un commandement de payer sans avoir fait délivrer préalablement une mise en demeure de déchéance du terme. Dès lors que la clause « exigibilité » est équivoque, elle l&apos;est sur le tout et ne peut être scindée entre le capital et les échéances impayées. Il en résulte que la banque ne bénéficie d&apos;aucune créance exigible et le jugement qui a annulé le commandement sera confirmé en toutes ses dispositions (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU&apos; en l&apos;espèce, la Banque Populaire Atlantique ne conteste pas n&apos;avoir délivré aucune mise en demeure préalable à la déchéance du terme prononcée le 15 mai 2015. En outre, il est incontestable que la SCI Epilogue n&apos;a pas d&apos;objet commercial et ne peut être considérée comme un commerçant.