Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.542 du 12/06/2019,  partie 2


qu'au cas présent, Madame D... X... et Monsieur W... X... n'ont eu connaissance de leur droit qu'à compter du jour de la révélation du compte titres c'est-à-dire à la date de réception le 07 janvier 2013 de l'envoi aux titulaires par la banque de la seule correspondance en recommandée n° 1A [...] (Bordereau des pièces numérotées de l'appelant, pièce n° 103, lettre du 03/01/2013 en RAR, pièce n° 104, enveloppe BPPC, RAR n° 1A [...] , pièce n° 105, recto enveloppe n° 1A [...] )dont cette dernière reconnaissait être l'expéditeur (dernières conclusions n° 2 intimé, p. 08/36, p. 8) ; que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, et en déclarant prescrite l'action des ceux-ci, a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2- ALORS QUE la demande principale portait sur le délai de l'action en nullité de la convention de compte titres pour fausse qualité de tuteur était régie par les articles 2224 et l'article 2262 Ancien du code civil et qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi la loi n° 208-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai pour agir se prescrivait par cinq ans et que la loi nouvelle est entrée en vigueur le 19 juin 2008, de sorte qu'en toute hypothèse, D... et W... X... n'étaient pas prescrits dans leur action lorsqu'ils ont fait assigner avec les autres appelants la banque devant le tribunal de grande instance de Bastia le 19 juin 2013 ; que la cour d'appel en déclarant prescrite l'action des deux appelants précédemment désignés, a violé les articles 2224 et l'article 2262 Ancien du code civil ;
 
 3 - ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agirpar suite d'un empêchement résultant de la convention ; que tel est le cas lorsqu'une convention de compte titres a été frauduleusement établie par la banque et par le père des enfants, alors mineurs sous la fausse qualité de tuteur; qu'en décidant pourtant que l'action en nullité de Madame D... X... et de Monsieur W... X... était prescrite bien que ceux-ci se trouvaient dans l'impossibilité d'agir pour ignorer ce compte titres dont ils étaient titulaires sous la fausse tutelle de leur père, et dont ils n'ont découvert l'existence qu'à la date de réception ,de la lettre de la banque , soit le 7 janvier 2013, la Cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ;
 
 4 - ALORS QU'en énonçant que "la fraude du banquier, notamment à l'égard de la mère des enfants, qui ne peut utilement soutenir avoir ignoré les opérations faites par son mari à partir du compte joint, pour des montants très importants, n'est pas établie", la Cour d'appel s'est fondée sur un motif d'ordre général et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5 - ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait énoncer que "la fraude du banquier, notamment à l'égard de la mère des enfants, qui ne peut utilement soutenir avoir ignoré les opérations faites par son mari à partir du compte joint, pour des montants très importants, n'est pas établie » sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures des appelants (dernières conclusions appelants, 11/04/2016, p. 16/118), si l'indication sur le relevé de compte d'une fausse adresse correspondant à une ancienne adresse professionnelle du père et la mention BP n° 01 portées intentionnellement par le banquier gestionnaire commun du compte joint des parents et du compte titres des mineurs n'empêchait d'imputer à la mère la connaissance des opérations faites par son mari ; que la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1304 du code civil ;
 
 6 - ALORS QUE la fraude corrompt toutes les règles ; que la fausse qualité de tuteur comme la fausse adresse étaient non contestées par le banquier, qu'elles étaient portées et associées avec la mention BP N° 01 sur les relevés du compte joint des parents produit par les deux parties,(Bordereau des pièces numérotées de l'appelant, pièce n° 109 et pièce n° 110 ; dernières conclusions n° 2 intimé, bordereau de pièces numérotées de l'intimé, pièce n° 15. Relevés du compte joint des époux X...), sur la convention de compte titres et les relevés bancaires du compte titres produits par les deux parties (Bordereau des pièces numérotées de l'appelant, pièces n° 001 à 005 ; bordereau de pièces numérotées de l'intimé, pièce 12. Convention d'ouverture du compte titres indivis, p. 5)de sorte qu'en toute hypothèse la prescription ne pouvait avoir commencé à courir qu'à compter du jour où Madame D... X... et Monsieur W... X... avaient eu connaissance de l‘existence du compte titres dont ils étaient titulaires, c'est-à-dire à la date de réception le 07 janvier 2013 de l'envoi aux titulaires par la banque de la seule correspondance en recommandée n° 1A [...] (Bordereau des pièces numérotées de l'appelant, pièce n° 103, lettre du 03/01/2013 en RAR, pièce n° 104, enveloppe BPPC, RAR n° 1A [...] , pièce n° 105, recto enveloppe n° 1A [...] )dont celle-ci reconnaissait être l'expéditeur (dernières conclusions n° 2 intimé, p. 08/36, p. 8) ;