Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.056 du 14/10/2020,  partie 5


il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi appropriée à ses capacités ; les propositions de l'employeur doivent prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, alors que lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement, tandis qu'à défaut, le licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse ; par ailleurs, si l'avis d'inaptitude n'est pas assorti de propositions de reclassement, l'employeur doit solliciter le médecin du travail pour obtenir toutes précisions utiles quant aux conditions de travail permettant le reclassement, alors que s'il ne le fait pas et licenciement le salarié en se contentant de l'avis d'inaptitude, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse ; en outre, l'emploi proposé au salarié soit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; quant à la recherche du poste de reclassement, celle-ci doit s'effectuer au niveau de l'entreprise et de ses établissements, ou encore si l'entreprise appartient à un groupe, parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de toute ou partie du personnel ;
 
 enfin il importe de préciser que les recherches de reclassement doivent être effectives et sérieuses, l'employeur ne pouvant se contenter d'envoyer des courriers de pure forme à des filiales du groupe auquel il appartient et procéder au licenciement du salarié avant d'avoir eu les réponses de certaines de ces filiales, le licenciement sera alors jugé sans cause réelle et sérieuse ; en l'espèce, le conseil observe : - que la société Carbody, avant même l'avis d'inaptitude, a pris contact avec le médecin du travail dès le 11 avril 2014, en évoquant la compatibilité d'un poste de responsable qualité développement fournisseur, compte tenu de l'état de santé de M. Y..., dans la perspective de sa reprise d'activité ; - par la suite et au vu de l'avis d'inaptitude à son poste et à tout poste dans l'entreprise, la société a repris contact par courrier du 13 juin 2014, avec le médecin du travail quant aux suggestions et préconisations qu'il pouvait faire au sujet du reclassement su salarié, courrier qui restera sans réponse ; - que dès le 18 juin 2014, la société Carbody a interrogé l'ensemble des entreprises du groupe Bavaria sur la possibilité de reclassement de M. Y..., les postes disponibles ayant été soumis à l'appréciation du médecin du travail qui, par courrier en date du 4 juillet 2014, faisait connaitre son avis sur l'aptitude du salarié à tenir ou non les postes disponibles puis, par courrier du 8 juillet 2014, en retenait 4 pouvant correspondre à l'aptitude de M. Y... à ses capacités professionnelles ; que par courrier du 8 août 2014, la société Carbody soumettre à M. Y... chacun de ces 4 postes avec le descriptif de la fonction proposée, courrier auquel ce dernier répondra par la négative en date du 18 août 2014, indiquant que les potes proposés ne lui paraissaient pas conformes à l'avis du médecin du travail ; que dès lors et le médecin du travail ayant confirmé que M. Y... était inapte à tout poste au sein de l'entreprise Carbody, inapte également au poste basé en Tchécoslovaque, ainsi qu'à toute modification de poste comme tout aménagement du temps de travail était inenvisageable au sein de la société Carbody, la mise en oeuvre d'un reclassement devenait impossible, entraînait alors la procédure de licenciement ; en conséquence, au regard des observations évoquées ci avant, le conseil constate que la société Carbody a respecté ses obligations en matière de reclassement, ayant accompli en vue de celui-ci des démarches loyales et sérieuse ; sur les demandes inhérentes à la requête de M. Y... de voir requalifié sans cause réelle et sérieuse son licenciement ; le conseil ayant confirmé le licenciement de M. Y... au titre d'une cause réelle et sérieuse en suite de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, il ne fera droit à aucune des demandes qui en auraient été la résultante ;
 
 1) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle et l'inaptitude ;