Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.072 du 04/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X...que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société BSI ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2012), que, le 13 décembre 1995, Mme X...a conclu avec la société de droit suisse UFIP une demande d'ouverture de compte et un mandat de gestion de ses avoirs ; qu'elle lui a notamment confié, après l'avoir endossé, un chèque de 3 097 895, 39 francs (472 271, 11 euros) libellé à son ordre, tiré sur la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la Banque Palatine (la banque tirée), représentant le montant d'une assurance-vie souscrite à son profit ; que la société UFIP a elle-même endossé ce chèque au profit de la Banque du Gothard, également de droit suisse, désormais dénommée société BSI, qui en a porté le montant au crédit du compte ouvert dans ses livres au nom de la société UFIP et l'a présenté au paiement ; que le tribunal de Genève ayant prononcé la faillite de la société UFIP, Mme X...a assigné la banque tirée en responsabilité, pour avoir payé le chèque litigieux au mépris de la clause interdisant son endossement sauf au profit d'un établissement de crédit ou assimilé ; que la banque tirée a assignée la société BSI en intervention forcée ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal : 
 
 Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes d'indemnisation à l'encontre de la Banque Palatine et de la société BSI alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, si la loi du lieu de souscription régit les obligations nées du chèque, et notamment les effets de l'endossement, la loi du pays où le chèque est payable détermine seule le régime du chèque en tant que titre ; que cette loi du titre détermine notamment si et dans quelle mesure le chèque est susceptible d'être endossé ; que cette question, soumise à la loi du titre, est préalable à la question des effets de l'éventuel endossement, laquelle est soumise à la loi du lieu de leur souscription ; qu'au cas présent, pour déterminer les effets des endossements réalisés par Mme X...et par la société UFIP sur le chèque émis au profit de Mme X..., il était nécessaire de déterminer, de manière préalable, si le chèque était susceptible d'être endossé au profit d'une personne n'étant pas un établissement bancaire ; que cette question dépendait de la seule loi du pays où le chèque était payable, c'est-à-dire de la loi française ; qu'en appliquant la loi suisse régissant l'endossement, sans consulter préalablement la loi du titre pour déterminer si celui-ci était endossable, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ; 
 
 2°/ que, subsidiairement, la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier ; qu'ainsi, en présence d'un délit complexe, le juge doit considérer les lois du lieu de réalisation du fait générateur et du dommage et les départager ; qu'au cas présent, il est constant que le dommage invoqué par Mme X...s'était concrétisé en France ; que la cour d'appel a considéré que la responsabilité de la Banque du Gothard à l'égard de Mme X...devait être exclusivement soumise à la loi suisse au seul motif que les faits reprochés à la Banque du Gothard se seraient réalisés en Suisse ; qu'en considérant ainsi que la loi applicable ne devait être déterminée qu'au regard du lieu de réalisation du fait générateur, la cour d'appel, qui, a purement et simplement, en présence d'un délit complexe, occulté le titre d'application de la loi du lieu du dommage, a violé l'article 3 du code civil ; 
 
 3°/ que le régime du chèque en tant que titre obéit à la loi du lieu où le chèque est payable ; qu'au cas présent, la cour d'appel a affirmé que Mme X...ne pouvait prétendre imposer l'application de la loi française à la Banque du Gothard au motif que Mme X...avait « accepté de se soumettre au droit suisse pour toutes les opérations réalisées par la société UFIP dans le cadre de la convention de mandat de gestion qu'elle a signée le 13 décembre 1995 » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la loi applicable aux relations contractuelles unissant Mme X...et la société UFIP était sans incidence sur la question d'espèce, portant sur la régularité de l'encaissement par la Banque du Gothard du chèque litigieux, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article 7 de la convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèque ; 
 
 4°/ que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit ;