cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.160 du 21/03/2018,  partie 2


que vu l'extrait du compte rendu de la réunion du 20 mars 2003 présenté au CE du 24 mars 2003 sur les dispositions particulières s'appliquant au salarié en qualité de représentant du personnel qui stipule que : « Pour l'année 2003 l'évaluation des représentants du personnel (le pourcentage de réalisation de l'objectif ) sera au moins égal à la moyenne des notations des autres membres de leurs équipes »; que madame Agnès Y... ne présente aucun document justifiant de la moyenne des notations des autres membres de son équipe; que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes; qu'ainsi, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures; que madame Agnès Y... justifie sa demande par le seul fait de l'absence d'avenant signé sans présenter de documents justifiant du niveau de réalisation des différents objectifs; qu'en conséquence, le Conseil ne dispose d'aucun élément qui justifie d'un droit à variable pour les années 2004 à 2012;
 
 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le droit à rémunération variable de Mme Y... résulte du contrat de travail et que les objectifs devaient être signés par celle-ci; qu'à défaut d'avoir signé les avenants relatifs aux objectifs à atteindre, sa rémunération variable doit être fixée en fonction du dernier avenant contractuel, c'est-à-dire celui de 2002, dont l'application se poursuit à défaut de modification du critère de calcul de la partie variable; qu'il n'était pas contesté que cet avenant prévoyait que la rémunération variable s'élève à 15 245 euros à 100% d'objectifs; qu'en retenant pour base pour fixer la rémunération variable la somme de 11 000 euros qui ne ressortait nullement des conclusions des parties, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et partant violé l'article 4 du code de procédure civile;
 
 2. ALORS également QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures ; que, pour rejeter la demande de Mme Y..., en retenant, par des motifs éventuellement adoptés, qu'elle justifie sa demande par le seul fait de l'absence d'avenant signé sans présenter de documents justifiant du niveau de réalisation des différents objectifs, alors même qu'en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la rémunération variable prévue à son contrat de travail, c'est au juge qu'il incombe de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable;
 
 3. ALORS encore QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes; qu'en reprochant à Mme Y..., par des motifs éventuellement adoptés, de n'avoir présenté aucun document justifiant de la moyenne des notations des autres membres de son équipe qui devait être au moins égale à son évaluation alors même qu'il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 4. ET ALORS en tout cas QUE la rémunération variable ne peut être réduite en raison de critères discriminatoires ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, d'où il résultera qu'à tort la cour d'appel a exclu que la rémunération variable de la salariée ait été réduite en raison de la discrimination dont elle a été l'objet entraînera par voie de conséquence en application de l'article 624 CPC la cassation du chef critiqué.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION