Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.000 du 08/10/2020,  partie 3


qu'ainsi, elle s'engage à porter à la connaissance de sa remplaçante les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à elle dans ce cadre ; que l'infirmière remplaçante prend la situation conventionnelle de l'infirmière qu'elle remplace en conséquence, l'infirmière remplaçante ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, une infirmière déconventionnée ; que les points c et d de l'article 5.2.2 sont également applicables aux remplaçantes ; que concernant les cas particuliers, nécessitant une expérience complémentaire de douze mois en équipe de soins généraux dans les six dernières années, la durée d'exercice dans les six ans précédant la demande de remplacement, réalisée hors équipe de soins généraux ou groupement de coopération sanitaire, est réduite à dix-huit mois ; que, de même, dans les douze ans précédant la demande, la durée d'exercice en équipe de soins généraux ou groupement de coopération sanitaire requise est de dix-huit mois pour les remplaçantes ; que concernant les dérogations exceptionnelles, la procédure et ses conditions sont similaires aux demandes d'installation sous convention telles que prévues par l'article 5.2.2 (d). Si l'infirmière ne justifie pas d'une expérience de dix-huit mois comme définie au a) « Principes » de l'article 5.2.2 dans les six ans précédant sa demande, elle complète son expérience professionnelle à concurrence des dix-huit mois ; que les caisses s'engagent à identifier les infirmières remplaçantes dans les meilleurs délais dès lors qu'elles seront en possession d'un numéro à l'ordre des infirmiers ; que la question de l'identification des remplaçantes sera traitée dans le cadre d'un groupe de simplification administrative ; qu'aux ternies de l'article R. 4312-44 du Code de la Sécurité Sociale, un infirmier ou une infirmière d'exercice libéral peut se faire remplacer soit par un confrère d'exercice libéral, soit par un infirmier ou une infirmière n'ayant pas de lieu de résidence professionnelle ; que dans ce dernier cas, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par le préfet du département de son domicile et dont la durée maximale est d'un an, renouvelable ; que l'infirmier ou l'infirmière remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers ou infirmières à la fois, y compris dans une association d'infirmier ou un cabinet de groupe ; qu'aux termes de l'article R. 4312-44 du Code de la Sécurité Sociale, l'infirmier ou l'infirmière est personnellement responsable des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer ; que dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière est également responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture qu'il encadre ; qu'en l'espèce, Madame N... X... a établi un courrier adressé à Monsieur H... C... dans lequel elle explique son parcours professionnel et un second dans lequel elle explique qu'elle n'a pas fait de demande de remplacement ; qu'or, elle ne pouvait ignorer que l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, sachant qu'elle avait déjà effectué plusieurs remplacement ; que de même, il appartenait à Monsieur H... C... de vérifier si Madame N... X... a été titulaire d'une autorisation de remplacement en cours de validité et de déclarer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qu'il se faisait remplacer par une consoeur ; que Monsieur H... C..., même si sa bonne foi n'est pas contestée, ne peut se dédouaner en invoquant l'ignorance de l'absence d'autorisation de remplacement de Madame N... X... ; qu'il aurait dû être informé des démarches à suivre et le cas échéant, se renseigner auprès du Conseil de l'Ordre des Infirmières et Infirmiers Libéraux pour connaître les démarches à suivre ; que de même, si l'infirmier remplaçant est responsable de ses actes au cours du remplacement vis à vis des patients, l'infirmier remplacé est responsable dans les relations avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; qu'en effet, la Caisse a effectué les remboursements des soins auprès de Monsieur H... C... et non pas auprès de Madame N... X..., même s'il n'est pas contesté que Monsieur H... C... a rétrocédé les sommes dues à sa remplaçante ; qu'il est donc normal que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie réclame les sommes indues à celui à qui elle les a versées ; que dès lors, Monsieur H... C... est condamné à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie les sommes indûment versées ; que sur le montant des sommes dues, aux termes de l'article R. 4312-45 du Code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits, lorsque l'infirmier ou l'infirmière remplacé exerce dans le cadre d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral, il doit en informer celle-ci ; que durant la période de remplacement, l'infirmier ou l'infirmière remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des dispositions des articles R. 4312-6 et R. 4312-22 ; que l'infirmier ou l'infirmière remplacé doit informer les organismes d'assurance maladie en leur indiquant le nom du remplaçant ainsi que la durée et les dates de son remplacement ; que dans le cas où le remplaçant n'a pas de lieu de résidence professionnelle, l'infirmier ou l'infirmière remplacé indique également le numéro et la date de délivrance de l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article R. 4312-44 ; qu'au cours de son remplacement, Monsieur H... C... n'aurait pas dû exercer d'activité professionnelle, conformément aux dispositions du Code de la santé publique ;