Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.666 du 14/04/2021,  partie 2



 7. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à le voir juger créancier de la somme de 5 524,36 euros, pour s'être acquitté d'un trop-perçu par l'effet des saisies pratiquées par Mme [Q], et d'inviter les parties à produire devant M. [F], notaire, tous les justificatifs qu'elles estiment nécessaires à l'établissement d'un compte qui serait spécialement destiné à retracer les diverses opérations intervenues entre elles sur la base des décisions de justice antérieures (ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2004, arrêt du 27 juin 2005, jugement de divorce du 7 juin 2006, arrêt du 15 avril 2008), et à caractériser le cas échéant la situation de créancière de l'une d'elles vis-à-vis de l'autre, avec la précision que ce compte spécial resterait en dehors de l'état liquidatif que devrait dresser le notaire liquidateur, alors « que le juge aux affaires familiales connaît notamment des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux, du divorce et de ses conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ; que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales, a constaté que les prétentions formulées par M. [M] et Mme [Q] s'inscrivaient dans un processus d'apurement de comptes lié aux décisions de justice relatives à leur divorce et à l'exécution de celles-ci, d'où il résultait que le juge aux affaires familiales était compétent pour connaître desdites demandes, y compris à l'occasion d'un litige relatif au partage ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
 
 8. Selon le second de ces textes, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.
 
 9. Pour rejeter les demandes des parties relatives aux créances dues en exécution de l'ordonnance de non-conciliation, du jugement de divorce et de deux arrêts d'appel, l'arrêt retient que l'apurement des comptes relatifs à ces créances ne relève pas des opérations de liquidation du régime matrimonial.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, la liquidation à laquelle il devait être procédé englobant tous les rapports pécuniaires entre les parties, il lui appartenait de statuer sur les créances invoquées par Mme [Q] et M. [M] selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge M. [M] débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision d'un montant mensuel de 550 euros, et ce pour la seule période comprise entre le 11 novembre 2008 et la fin du mois de septembre 2018 et en ce qu'il invite les parties à produire devant M. [F], notaire, tous les justificatifs qu'elles estiment nécessaires à l'établissement d'un compte qui sera spécialement destiné à retracer les diverses opérations intervenues entre elles sur la base des décisions de justice antérieures (ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2004, arrêt du 27 juin 2005, jugement de divorce du 7 juin 2006, arrêt du 15 avril 2008), et à caractériser le cas échéant la situation de créancière de l'une d'elles vis-à-vis de l'autre, avec la précision que ce compte spécial restera en dehors de l'état liquidatif que devra dresser le notaire liquidateur, l'arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION