Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.007 du 02/10/2019,  partie 3



 Attendu que pour réformer le jugement et annuler la proposition de rectification notifiée les 21, 27 novembre et 12 décembre 2012 et l'avis de mise en recouvrement du 9 septembre 2013, l'arrêt retient que l'insuffisance taxable, arrêtée par l'administration à la somme de 2 604 000 euros, doit être ramenée à celle de 1 514 103 euros et qu'il reviendra à l'administration de procéder à un nouveau redressement sur cette base ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant admis le bien fondé, pour partie, de l'imposition supplémentaire, la cour d'appel, qui ne pouvait dès lors annuler la proposition de rectification et l'avis de mise en recouvrement, mais devait les déclarer valables, sauf à cantonner les effets de cet avis au montant de l'imposition qu'elle retenait, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi incident :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Et sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la proposition de rectification notifiée les 21 novembre, 27 novembre et 12 décembre 2012 et l'avis de mise en recouvrement du 9 septembre 2013, dit que l'administration fiscale établira un nouveau redressement sur la base de l'insuffisance taxable retenue, et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme F... V... et M. N... V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme F... V... et M. N... V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le droit de communication des consorts V... a été respecté et que la procédure de rectification engagée par la direction générale des finances publiques n'est pas nulle et d'avoir, en conséquence, débouté les consorts V... de leur demande de nullité de la procédure de rectification ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la régularité de la procédure : que selon l'article 76 du Livre des Procédures Fiscales , « les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions » ; que l'administration a communiqué aux consorts V... la lettre de la préfecture de Haute-Savoie du 09/04/2013, libellée ainsi : « conformément à votre demande du 22/03/2013, j'ai l'honneur de vous faire parvenir sous ce pli les éléments dont je dispose concernant la parcelle cadastrée [...] , située sur la commune de [...]. Cette parcelle classée en zone UB du plan d'occupation des sols du 22/03/1993 dispose d'un caractère constructible. A la date du 30/10/2009, l'évolution du bâti autour de cette parcelle rendait possible sa constructibilité, au regard des dispositions de la loi montagne » ; qu'il résulte de ce courrier que l'administration a donné les éléments dont elle disposait dans sa réponse, sans joindre d'annexes ; que par ailleurs, il n'est pas fait état d'éléments détenus par la préfecture qui auraient été communiqués à l'administration fiscale à l'insu des consorts V... ; que dès lors, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a considéré que la procédure suivie était régulière ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 « sur la nullité de la procédure de rectification : que l'article 76 du livre des procédures fiscales dispose que l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 ; qu'elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en a fait la demande ;