décision 16-18.285 du 24/01/2018,  partie 2



 EN CE QU'il a constaté que l'instance en inscription de faux n'a pas fait l'objet d'un enrôlement spécifique, donné acte à Madame Z... de la procédure d'inscription de faux, confirmé le jugement du 22 avril 2012 en tant qu'il a rejeté la demande de Madame Z... visant à l'annulation du testament du 29 septembre 2006, décidé que l'attribution faite à Madame Z... dans le testament du 29 septembre 2006 constituait une donation, dit que Madame Z... était sans droit à intervenir à la succession de Monsieur Marcelin Z..., ordonné enfin l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur Jean-Claude Z... et rejeté les autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande d'expertise sur pièce sollicitée initialement par Mme Z... n'est pas reprise dans ses dernières écritures ; que le « donné acte » de l'inscription de faux sollicité par Mme Z... n'est pas une demande et la cour ne peut que le constater » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre d'une procédure incidente de faux, et dès lors que l'un des exemplaires de l'acte de faux remis au greffe, figure au dossier du juge, celui-ci a l'obligation de statuer sur le faux sans que l'auteur de l'inscription de faux soit tenu de procéder à l'enrôlement d'une inscription de faux ; qu'en décidant le contraire, pour considérer qu'elle n'était pas tenue de statuer sur le faux, la Cour d'appel a violé les articles 306 et 307 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si dans ses conclusions Madame Z... demandait qu'il lui soit donné acte de son inscription de faux, elle demandait également à la Cour d'appel de décider que l'écrit du 29 septembre 2006 était un faux (dispositif des conclusions du 24 juillet 2015, p. 19, § 2) ; qu'en se bornant à constater qu'il y avait une demande de donné acte en omettant la mention suivante invitant le juge à statuer sur le faux, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions du 24 juillet 2015 dont elle était saisie (p. 19, § 2) ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et tout cas, en refusant de statuer sur l'inscription de faux incidente, quand l'acte d'inscription de faux ayant été déposé au greffe, elle avait l'obligation de statuer sur le faux, la Cour d'appel a en tout état cause violé l'article 307 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt du 5 avril 2016 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté que l'instance en inscription de faux n'a pas fait l'objet d'un enrôlement spécifique, donné acte à Madame Z... de la procédure d'inscription de faux, confirmé le jugement du 22 avril 2012 en tant qu'il a rejeté la demande de Madame Z... visant à l'annulation du testament du 29 septembre 2006, décidé que l'attribution faite à Madame Z... dans le testament du 29 septembre 2006 constituait une donation, dit que Madame Z... était sans droit à intervenir à la succession de Monsieur Marcelin Z..., ordonné enfin l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur Jean-Claude Z... et rejeté les autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande d'expertise sur pièce sollicitée initialement par Mme Z... n'est pas reprise dans ses dernières écritures ; que le « donné acte » de l'inscription de faux sollicité par Mme Z... n'est pas une demande et la cour ne peut que le constater » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, aucune des parties, au cas d'espèce, ne soutenait, pour inviter le juge à ne pas se prononcer sur le faux, que l'inscription de faux incidente n'avait pas été enrôlée et que faute d'enrôlement, le juge ne pouvait se prononcer ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans interpeller les parties, les juges du second degré ont à tout le moins violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, aucune des parties ne soutenait qu'aucune demande n'était formulée, en dehors d'un donné acte, à l'effet d'inviter le juger à constater que l'écrit du 29 septembre 2009 était un faux ; qu'en soulevant d'office l'absence de demande pour considérer qu'il n'y avait qu'une demande de donné acte, les juges du fond ont relevé d'office sans interpellation des parties et ont de nouveau violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que l'attribution faite au profit de Madame Z... dans le testament du 29 septembre 2006 constituait une donation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Jean Claude Z... et Irène Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le contrat incluant la clause préciputaire de l'article 1515 du code civil, lequel ne concerne que le régime communautaire, sans qu'il ait été justifié de la création par le couple d'une société d'acquêts, ce qui explique la mention incluse dans le testament du 29 septembre 2006 ;