Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.666 du 22/05/2019,  partie 3


Elle y résidait depuis lors sans difficulté. Malheureusement, sous prétexte que leur père leur aurait consenti une donation de la nue-propriété, les enfants de M. D... mettent actuellement tout en oeuvre pour l'évincer de son domicile, au point qu'elle a dû se contraindre à aller déposer plainte pour violation de domicile à deux reprises à leur encontre » ; qu'à la date du 21 mai 2012 au plus tard, Z... S... se déclarait ainsi informée que les enfants de V... D... se prévalaient d'une donation par ce dernier à leur profit du logement des époux ; que cependant, même à supposer, ce qui est contesté, que cette information ait suffi à lui faire prendre connaissance de l'acte au sens de l'article 215, alinéa 3, du code civil, la prescription d'un an qui a alors commencé à courir a été interrompue par l'instance devant le juge aux affaires familiales, durant laquelle l'attribution de la jouissance du domicile conjugal a fait l'objet de demandes en justice ; qu'en effet, l'ordonnance de non-conciliation a énoncé que les époux avaient comparu en personne à une audience du 24 août 2012 où, pour résister à la demande d'Z... S... concernant l'attribution du logement, V... D... a reconnu avoir fait donation à ses enfants de la propriété sur laquelle est situé le domicile conjugal, sans avoir consulté son épouse, et en contrevenant aux dispositions de l'article 215 du code civil ; que la prescription interrompue par la requête du 22 mai 2012 a recommencé à courir, pour un nouveau délai d'un an, à compter de l'ordonnance de non-conciliation rendue contradictoirement le 7 septembre 2012 ; que l'action en nullité qui fait l'objet de la présente instance a été introduite par Z... S... le 14 juin 2013 ; qu'elle n'est donc pas davantage prescrite ; qu'à la date à laquelle la donation dont la nullité est demandée a été consentie, la famille, au sens de l'article 215, alinéa 3, du code civil, était composée des époux V... D... et Z... S... ; qu'il est établi, notamment par les constats d'huissier précités, que les immeubles ayant fait l'objet de la donation assuraient le logement de la famille ; que, peu importe que les relations du couple aient pu dégénérer au point de compromettre leur cohabitation ; que la requête en conciliation préalable à une demande en divorce, et l'autorisation de résidence séparée des époux qui s'est ensuivie, sont postérieures à l'acte de donation ; qu'avant celle-ci, en cas de prédécès de V... D..., son conjoint survivant Z... S... pouvait prétendre, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants (c'est-à-dire ceux que le défunt laisse à sa mort), soit, en présence d'enfants d'un premier lit de l'époux (G... et Q... D...), à la propriété du quart (art. 757 du code civil) ; qu'après la donation, Z... S... pouvait toujours prétendre, dans le cadre d'une instance en divorce, à l'attribution de la jouissance de tout ou partie des immeubles en cause, mais seulement en qualité de créancière de V... D..., lui-même usufruitier ; que le décès de l'époux constituait le terme de son usufruit et qu'il résulte des documents médicaux produits qu'au moment de la donation en cause, V... D... était atteint d'une pathologie qui engageait à brève échéance son pronostic vital ; que la donation constitue donc bien un acte ayant pour objet la disposition des droits par lesquels était assuré le logement de la famille ; qu'Z... S... a qualité et intérêt à en demander l'annulation faute de consentement de sa part ; que les circonstances de l'espèce, telles qu'elles résultent des constats et plaintes et des motifs de l'ordonnance de non-conciliation précités, montrent au demeurant que le but de cet acte était bien d'évincer la seconde épouse au bénéfice des enfants d'un premier lit du mari gravement malade ; que l'absence de consentement de l'épouse, qui résulte des énonciations de l'acte authentique, motive qu'il soit fait droit à la demande d'annulation formée par Z... S... ; que le jugement entrepris, qui a d'autre part à bon droit ordonné le partage des indivisions matrimoniale et successorale des époux D..., sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' il est établi et d'ailleurs non contesté que la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section [...] , bien propre du mari, était le domicile conjugal des époux ; que, s'il est exact que l'époux qui demande l'annulation d'une donation affectant les droits par lesquels est assuré le logement de la famille, intervenue sans son accord, doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation dudit acte et que tel n'est pas le cas de l'époux en instance de divorce qui avait quitté l'immeuble litigieux, il convient de constater que Mme Z... S... veuve D... a été chassée du domicile conjugal par son époux, ainsi qu'il résulte des deux constats établis par Maître M... les 28 mars 2012 et 18 avril 2012 ; que cette situation imposée à Mme Z... S... veuve D... contre son gré est bien différente de celle où elle aurait volontairement pris la décision de mettre un terme à la cohabitation entre époux ;