Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.273 du 10/02/2021,  partie 9


qu'en effet la règle posée par ce texte doit se combiner avec celle de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au octobre 2016 alors applicable, selon laquelle « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que BE, qui a été retenue par HP suite à un appel d'offres de mars 2009, a négocié le contrat signé en décembre 2009 pour une application rétroactive au 1er novembre 2009 pendant plusieurs mois ; que si une telle négociation a généré nécessairement des frais et si BE a naturellement dû se préparer et lancer des investissements avant le début effectif des opérations qui n'ont toutefois selon ses dires commencé qu'en mars 2010, elle ne démontre pas que ces contraintes aient excédé celles qui sont habituelles dans ce genre de situation, qu'elle ne démontre pas non plus avoir été soumise à des pressions excessives de la part de HP et n'avoir pu s'abstenir d'éviter de signer le contrat et ses dispositions qu'elle considère aujourd'hui comme abusives ;
 
 2°) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en excluant l'existence d'un tel déséquilibre dans les longues négociations entreprises après l'attribution du marché à la société Bizcom Europe sur la rédaction du contrat tiré de l'obligation pour cette dernière d'accepter les conditions contractuelles imposées par la société Hewlett-Packard en raison de la lourdeur des investissements déjà réalisés (100 000 euros) au prétexte inopérant qu'ils auraient été faibles au regard du chiffre d'affaires réalisé postérieurement, sur les exercices fiscaux de la relation contractuelle (145 millions d'euros), sans rechercher, comme il le lui était demandé et qui aurait été la seule recherche pertinente, si, au regard de la dimension financière de la société Bizcom Europe, « petite structure exerçant sous la forme de société à responsabilité limitée » selon ses constatations, l'importance de ces investissements ne la contraignait pas, pour les amortir, à accepter les conditions imposées par son partenaire pour le contrat en cours de négociation, ce qui démontrait la soumission ou tentative de soumission à des obligations déséquilibrées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en excluant une telle faute tenant à l'obligation posée par la société Hewlett-Packard de souscrire une garantie de paiement et de performance pour trois millions de dollars le 7 décembre 2009, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Bizcom Europe avait eu le choix de s'y opposer, quand cette exigence était formalisée à une époque où le contrat aurait dû être conclu depuis plusieurs mois et où les investissements avaient déjà été réalisés, ce qui interdisait à la société Bizcom Europe de s'y opposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 TROISIEMEMENT, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le moyen tiré de la souscription d'un contrat d'adhésion le 14 décembre 2009 : qu'il appartient à Bizcom qui soutient que le contrat litigieux constitue un contrat d'adhésion d'en rapporter la preuve, à savoir qu'aucune des clauses du contrat n'a été soumise à la négociation des parties ; qu'en l'espèce, la simple évocation d'un contrat-cadre entre les parties, tel le contrat qui avait lié son précédent prestataire à HP, modifié en fonction de caractéristiques de Bizcom, n'est pas suffisante à établir que le contrat litigieux est un contrat d'adhésion Que cette allégation est d'autant moins probante qu'il résulte de l'appel d'offre auquel a répondu Bizcom , que le « fournisseur candidat est invité à fournir à HP tous contrats type qu'il pourrait proposer pour ce type d'activité ou équivalent » (page 15/27 de l'appel d'offre), la réciprocité offerte par HP en matière de contrat -type, étant une preuve de l' équilibre contractuel ; qu'HP apporte la preuve que les négociations se sont poursuivies, postérieurement au projet de contrat adressé le 24 août 2009, aux termes d'un courriel adressé à Bizcom au mois d'octobre 2009, selon lequel Madame V... demandait expressément à Bizcom : « j'ai besoin de ton projet des « structures de coût » - en parallèle je crée l'annexe relative aux services (liste, metrics) et te la soumets en début de semaine prochaine » ; que l'existence de négociations résulte également du refus de Bizcom d'accepter une clause de transfert de propriété intellectuelle des droits préexistant de propriété intellectuelle du fournisseur, la clause retenue (clause 12.5) stipulant que le fournisseur accorde automatiquement une licence non-exclusive à HP ;