Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.061 du 20/04/2017,  partie 3


que, pour décider que les sommes litigieuses étaient des libéralités et non une contrepartie pour services rendus, comme le soutenait Mme [I], la Cour d&apos;appel a uniquement relevé qu&apos;il n&apos;était pas établi que Mme [A] avait constitué une charge financière telle qu&apos;elle justifiait le paiement des sommes litigieuses à sa petite-fille, ni qu&apos;elle demandait une attention constante ou une surveillance particulière ou que sa prise en charge présentait un caractère exceptionnel, justifiant les prélèvements et chèques occasionnels litigieux ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs tirés de la seule disproportion alléguée entre la charge représentée par Mme [A] et les sommes versées, inopérants pour justifier de l&apos;intention libérale de Mme [A], la Cour d&apos;appel a violé les articles 843, 893, 894 et 920 et suivants du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère éventuellement excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire ;
 qu&apos;en statuant par les motifs déjà cités impropres à justifier de l&apos;existence d&apos;une intention libérale en tout ou partie, dès lors que le caractère prétendument excessif des sommes versées ne les privait pas pour autant de caractère rémunératoire, la Cour d&apos;appel a violé les articles 843, 893, 894 et 920 et suivants du Code civil 
 
 3°) ALORS QUE, à tout le moins, la Cour d&apos;appel, en se fondant sur des motifs totalement impropres à caractériser une quelconque intention libérale, a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 4°) ALORS QUE la charge de la preuve de l&apos;intention libérale appartient à celui qui l&apos;allègue ; qu&apos;en imposant à Mme [I] de démontrer que les sommes en cause représentaient le coût matériel de prise en charge de sa grand-mère, quand il appartenait à M. [I] de prouver que les sommes étaient remises dans une intention libérale, c&apos;est-à-dire avec la volonté d&apos;enrichir sans contrepartie celle qui s&apos;est pourtant occupée de la défunte pendant les dernières années de sa vie, la Cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 894 et 1315 du Code civil ;
 
 5) ALORS QUE n&apos;ont pas à être rapportées à la succession les sommes versées en contrepartie d&apos;un service rendu ; que Mme [I] faisait valoir que les sommes lui avaient été versées à titre de contrepartie pour les services rendus à sa grand-mère ; qu&apos;en ne recherchant pas si les sommes versées, même de façon occasionnelle, ne correspondaient pas, en tout ou partie, à une contrepartie pour le travail et l&apos;attention fournie par Mme [I], ce qui se distingue de la détermination de la charge financière qu&apos;a pu représenter Mme [A] au regard de ses besoins matériels et ne nécessite pas non plus que la prise en charge ait eu un caractère exceptionnel, la Cour d&apos;appel, qui a pourtant constaté que Mme [I] avait pris soin de sa grand-mère pendant 5 ans, a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 893, 894 et 920 et suivants du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Mme [I], veuve [O], à verser à M. [P] [I] la somme de 41.387,23 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [O] a, avec son époux, acquitté diverses factures d&apos;entretien ou de réparation pour des immeubles dont elle était nue-propriétaire mais dont sa grand-mère avait gardé l&apos;usufruit : 38.911,04 euros ; qu&apos;il n&apos;a été en première instance formé aucune réclamation au titre de cette dernière somme et c&apos;est donc de façon totalement inutile que le tribunal a jugé qu&apos;elle ne correspondait pas à une donation et ne pouvait en conséquence être rapportée ;
 
 1°) ALORS QUE M. [I] a agi pour demander le rapport à la succession de Mme [A] de l&apos;ensemble des sommes versées par cette dernière à Mme [I] entre juillet 2000 et août 2009 ; que Mme [I] faisait valoir en défense, en première instance comme en appel, que parmi les sommes versées par Mme [A] certains versements à hauteur de 38.911,04 euros, correspondaient au remboursement de travaux, nécessaires à l&apos;entretien de deux maisons dont Mme [A] avait conservé l&apos;usufruit, et qui avaient été pris en charge par Mme [I] et son époux ; que ces remboursements ne correspondaient pas à des donations rapportables à la succession ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;a été formé en première instance aucune réclamation au titre de cette dernière somme et que c&apos;est de façon totalement inutile que le tribunal a jugé qu&apos;elle ne correspondait pas à une donation et ne pouvait en conséquence être rapportée, la Cour d&apos;appel a méconnu le cadre du litige et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, à tout le moins, en décidant que le montant des travaux d&apos;entretien des maisons dont Mme [A] était usufruitière pris en charge par Mme [I] et son mari ne devait pas être déduit des sommes versées par Mme [A] aux motifs erronés qu&apos;il n&apos;a été formé en première instance aucune réclamation au titre de cette dernière somme et que c&apos;est de façon totalement inutile que le tribunal a jugé qu&apos;