Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.111 du 26/09/2018,  partie 5


Elle produit une fiche informatique du site Lloyds List Intelligence présentant les enregistrements des mouvements du yacht Odessa sur la période du 20 octobre 2007 au 13 août 2012 (pièce 6), ainsi que la copie complète du journal de bord du yacht Odessa sur la période du 21 septembre 2010 au 29 novembre 2011,
 
 II convient de rappeler que l'ancienneté du salarié remonte au 7 octobre 2010, son contrat de travail ayant été repris à partir du 9 mai 2011 par la société Ai Odessa (IOM) Limited, venant aux droits de la société Ai Odessa Limited,
 
 Il ressort des éléments fournis par les parties qu'à partir de l'embauche de M. X... Y... le 7 octobre 2010 sur le yacht Odessa, celui-ci était :
 
 - à Gênes du 15 octobre au 21 novembre 2010,
 
 - à Santa Cruise du 4 décembre au 8 décembre 2010,
 
 - aux Antilles du 18 décembre 2010 au 5 mars 2011,
 
 - à Gênes du 27 mars 2011 au 1er mai 2011,
 
 - à Cap d'Ail du 1er mai 2011 au 10 mai 2011, les 23, 24 et 25 mai 2011, les 27 et 28 mai 2011, du 31 mai au 13 juin 2011 (entre deux, sur d'autres ports français : Saint-Jean-Cap-Ferrat, Cannes...),
 
 - à Saint-Jean-Cap-Ferrat du 14 au 16 juin 2011,
 
 - à Saint-Tropez du 17 juin au 19 juin 2011,
 
 - à Portofino en Italie le 20 juin 2011,
 
 - à Saint-Jean-Cap-Ferrat les 21 et 22 juin 2011, à Eden Roc le 23 juin 2011,
 
 - à Cap d'Ail du 24 au 28 juin 2011,
 
 - à Naples, Capri, du 29 juin au 6 juillet 2011,
 
 - à Cap d'Ail le 7 juillet 2011,
 
 - à Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent, Monaco entre le 9 et 14 juillet 2011,
 
 - à Cap d'Ail le 15 juillet 2011,
 
 - à Saint-Tropez, Monaco du 16 juillet au 22 juillet 2011,
 
 - à Cap d'Ail le 23 juillet2011, départ pour Saint-Tropez,
 
 - à Saint-Tropez les 24 et 25 juillet 2011,
 
 - à Portofino le 26 juillet 2011,
 
 - à Sestri Levante le 27 juillet 2011,
 
 - à Cap d'Ail le 1er août 2011, départ pour Saint-Tropez,
 
 - à Saint-Tropez les 2 et 3 août 2011,
 
 - en Italie du 3 août 2011 au 22 août 2011 (dont les 16 et 17 août 2011 en Corse),
 
 - en Croatie du 27 au 30 août 2011,
 
 - en Italie et en Croatie du 3 septembre au 12 septembre 2011,
 
 - à Cap d'Ail le 13 septembre 2011,
 
 - du 14 au 25 septembre 2011 : ignoré,
 
 - en Italie du 26 septembre au 30 novembre 2011,
 
 Sur la période d'embauche de M. X... Y... du 7 octobre 2010 au 4 novembre 2011, il apparaît qu'il a travaillé sur le navire Odessa amarré dans un port français 2 mois et 26 jours (y compris la période non renseignée du 14 au 25 septembre 2011) sur un total de 12 mois et 26 jours,
 
 En conséquence, il n'est pas établi que M. X... Y... accomplissait habituellement son travail à Cap d'Ail ou à partir du Cap d'Ail ou qu'il s'acquittait à partir de la France de l'essentiel de ses obligations à l'égard de la société Ai Odessa (IOM) Limited,

II. Sur l'existence d'un établissement situé à Cap d'Ail, ayant embauché M. Y... :
 
 M. X... Y... soutient qu'il existe un établissement à Cap d'Ail qui a procédé à son embauche le 9 mai 2011, tel que cela ressort de la production du papier à en-tête du navire indiquant une adresse au Cap d'Ail,
 
 Cependant, l'utilisation par la société Ai Odessa (IOM) Limited d'un papier à en-tête avec mention de l'adresse du port d'attache du navire à Cap d'Ail est insuffisante à démontrer l'existence d'un établissement de l'employeur situé au Cap d'Ail,
 
 Si la possession de la personnalité juridique ne constitue pas une exigence à laquelle l'établissement de l'employeur; au sens de l'article 8 § 3 du Règlement CE, doit répondre, il n'en reste pas moins qu'il n'est pas établi, ni même prétendu par le salarié, qu'il existe sur le port de Cap d'Ail une agence ou une autre structure stable ou des bureaux, au sein desquels la société entretiendrait une représentation permanente de son entreprise, selon les critères définis par l'arrêt du 15 décembre 2011 de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-384/10),
 
 À défaut de démontrer l'existence d'un établissement de la société Ai Odessa (IOM) Limited situé en France, il importe peu de débattre sur la fictivité du siège social de la société domiciliée à l'île de Man,