Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.723 du 06/02/2019,  partie 4


l'article L. 3121-11 dispose que Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu'une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. Attendu que sauf disposition conventionnelle plus favorable, la COR est due pour toute heure accomplie au-delà du contingent annuel est fixée à : 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus ; -100% pour les entreprises de 20 salariés ; dans les faits : attendu que cette entreprise employant plus de 20 salariés, le contingent annuel d'heures supplémentaires et fixé à 195 heures ; qu'il ressort du récapitulatif des heures travaillées par Monsieur Y... et de ses calculs que ce dernier pouvait prétendre à la contrepartie obligatoire en repos détaillée ci-après : En 2008 : 277,52 heures supplémentaires, soit 82,52 audelà du contingent à 9.,16 euros + 10% de congés payés= 831,47 euros comme détaillé sur la pièce 32 du demandeur ; En 2009 : 519,68 heures supplémentaires, soit 324,68 au-delà du contingent à 9.,16 euros + 10% de congés payés= 3271,50 euros comme détaillé sur la pièce 26 du demandeur ; En 2010 : 683,26 heures supplémentaires, soit 488,26 au-delà du contingent à 9,16 euros + 10% de congés payés= 5.113,77 euros comme détaillé sur la pièce 20 du demandeur ; En 2011 : 583,41 heures supplémentaires, soit 388,41 au-delà du contingent à 9.,16 euros + 10% de congés payés= 4.174,24,47 euros comme détaillé sur la pièce 13 du demandeur ; En 2012 : 577,99 heures supplémentaires, soit 312,99 au-delà du contingent à 9.,16 euros + 10% de congés payés= 3.429,12 euros comme détaillé sur la pièce 6du demandeur ; en conséquence, Monsieur Y... se verra payer et porter la somme de 16.819,40 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour la période courant de 2008 à 2012 » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 212-18 du code du travail issues de l'ordonnance n°2004-1197 et applicables jusqu'à leur abrogation par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, ainsi que de celles de l'article 1321-2 du code des transports, issues de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 que, pour les salariés des entreprises de transports routiers, un décret détermine, par dérogation aux dispositions du code du travail, le droit à une compensation obligatoire en repos afférent à l'accomplissement d'heures supplémentaires ainsi que ses modalités d'attribution ; qu'en application de ces dispositions, le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, tel que modifié par le décret 2007-13 du 4 janvier 2007, institue un système de repos compensateur trimestriel obligatoire ; qu'ainsi, ce régime de repos compensateur obligatoire, qui déroge au droit commun, n'a pas vocation à se cumuler avec celui issu de l'article L. 3121-11 du code du travail, lequel n'est pas applicable aux salariés des entreprises de transport routier de marchandises ; que si, par ailleurs, les heures supplémentaires peuvent faire l'objet d'un paiement sous forme de repos compensateurs de remplacement, ces derniers sont sans rapport avec les repos compensateurs obligatoires devenus contrepartie obligatoire en repos tels que résultant de l'article L. 3121-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que les heures supplémentaires étaient rémunérées normalement, aucun repos compensateur de remplacement n'ayant vocation à se substituer à leur paiement ; que, pour allouer à Monsieur Y... la somme de 16.819,40 € à titre de contrepartie obligatoire en repos sur la période 2008-2012, après avoir condamné l'exposante au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs issus du décret 83-40 précité, la cour d'appel s'est référée aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, et a retenu que les repos compensateurs de remplacement se cumulaient avec les repos compensateurs obligatoires ;