Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.508 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en effet, de janvier 2012 à mars 2012, soit durant 12 semaines consécutives, il a travaillé comme suit: - 240,83 heures au mois de janvier 2012, - 139,33 heures au mois de février 2012, - 188,35 heures au mois de mars 2012 ; que le liquidateur de la société MOLD AJUSTAGE conteste la demande en faisant valoir que V... Q... a été volontaire pour travailler au-delà de l'horaire contractuellement prévu entre janvier et mars 2012 et que le volume de 189,49 heures de travail mensuel soit 43,76 heures par semaine ne pouvait pas être applicable à V... Q... en ce que ce salarié travaillait sur seulement 3 jours de travail ; qu'il n'est pas discuté que la durée moyenne de travail de V... Q... entre janvier 2012 et mars 2012, soit durant 12 semaines, a été supérieur à celui prévu dans son contrat avec un dépassement mensuel équivalent à deux heures par semaine au moins ; que dès lors, l'horaire de travail de ce salarié a été modifié dans son contrat de travail pour s'établir à 189,49 heures de travail par mois ; qu'en conséquence et vu les pièces versées aux débats, V... Q... s'avère bien fondé en sa demande de rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 fondée sur un horaire mensuel de 189,49 heures de travail par mois pour la somme de 42.626,91 € ; que V... Q... est donc créancier de la somme de 42.626,91 € à titre de rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 et de celle de 4.262,69 € au titre des congés payés afférents ; qu'infirmant le jugement déféré, la cour fixe les créances détenues par V... Q... à l'encontre de son employeur aux sommes de 42.626,91 € à titre de rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 et de 4.262,69 € au titre des congés payés afférents, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société MOLD AJUSTAGE ; que par voie de conséquence, la demande de V... Q... en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet présentée à titre subsidiaire est sans objet ; qu'ensuite, infirmant le jugement déféré, la cour ordonne à la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître S... et Maître B... en qualité de mandataire liquidateur de la société MOLD AJUSTAGE de remettre à V... Q... une attestation destinée à Pôle Emploi et un bulletin de salaire conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification, V... Q... étant débouté de sa demande au titre de l'astreinte ; Sur l'indemnité de licenciement ; que V... Q... demande à la cour de dire qu'il est créancier d'un rappel d'indemnité de licenciement d'un montant de 7.123,76 € en que ce salarié a perçu la somme de 16.452,44 € à titre d'indemnité de licenciement alors que cette indemnité s'établit à la somme de 23.576,20 € sur la base d'un salaire de 4.998,49 € pour 189,89 heures de travail mensuel ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il est établi que l'horaire de travail contractuellement prévu a été de 189,89 heures ; que la demande de V... Q... est donc bien fondée ; qu'infirmant le jugement déféré, la cour fixe la créance détenue par V... Q... à l'encontre de son employeur à la somme de 7.123,76 € à titre de solde de l'indemnité de licenciement, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société MOLD AJUSTAGE ; Sur la prime d'ancienneté : que V... Q... demande à la cour de dire qu'il est créancier des sommes de 6.987,93 € à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté et de 698,79 € au titre des congés payés afférents sur la base d'un salaire correspondant à 189,89 heures de travail mensuel ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il est établi que l'horaire de travail contractuellement prévu a été de 189,89 heures ; que la demande de V... Q... est donc bien fondée ; que compte tenu de la procédure collective ouverte au cours de cette instance contre la société MOLD AJUSTAGE, il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il a ici prononcé la condamnation à paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et les congés payés afférents contre cette société, de fixer en conséquence les créances détenues par V... Q... de ces chefs à l'encontre de son employeur aux sommes de 6.987,93 € à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté et de 698,79 € au titre des congés payés afférents et d'en ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société MOLD AJUSTAGE ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article L 3123-15 ancien du code du travail (devenu L 3123-13 dudit code) lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé ;