Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.050 du 20/02/2019,  partie 3


que ce comportement était de nature à préjudicier d'une part, aux intérêts de la société, en raison de la médiocrité des résultats comptables qui en est résultée, et d'autre part à Mme G... qui, en qualité d'associée minoritaire privée depuis 2008 de son mandat de co-gérante, a vu la totalité du boni d'activité être appréhendée par M. L..., sans percevoir elle-même aucune rémunération de son apport ; qu'en opposant que l'absence de distribution de bénéfice au cours de ces exercices se justifiait comme une mesure de prudence dans un contexte économique difficile pour le secteur de l'assurance, la cour d'appel a statué par un motif impropre à expliquer que M. L... appréhende la totalité du boni généré par l'activité de la société en augmentant sa rémunération de gérant de près du double en quatre ans, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1844-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du même code ;

2) ALORS QUE les associés majoritaires commettent un abus de majorité lorsqu'ils adoptent des résolutions contraires à l'intérêt social dans l'unique dessein de favoriser leurs intérêts personnels au détriment des associés minoritaires ; qu'en l'espèce, Mme G... faisait valoir qu'entre 2008 et 2012, M. L... avait constamment accru sa rémunération de gérant de sorte à réduire le bénéfice de chaque exercice à un montant proche de zéro excluant toute distribution significative aux associés ; qu'en opposant que, pour les années 2010 à 2012, le faible montant des bénéfices réalisés par la société n'a pas permis de distributions significatives aux associés, quand cette circonstance trouvait précisément son origine dans la décision de M. L... de s'octroyer chaque année une augmentation importante de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1844-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du même code ;

3) ALORS QUE les associés majoritaires commettent un abus de majorité lorsqu'ils adoptent des résolutions contraires à l'intérêt social dans l'unique dessein de favoriser leurs intérêts personnels au détriment des associés minoritaires ; qu'en l'espèce, Mme G... faisait valoir qu'entre 2008 et 2012, M. L... avait constamment accru sa rémunération de gérant pour la faire passer de 121.743 euros en 2008 à 234.660 euros en 2011 et encore 222.056 euros en 2012 ; qu'elle précisait à cet égard que cette dernière rémunération correspondait à près de 70 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2011, en encore 63 % du chiffre d'affaires en 2012, cependant que le cumul des deux salaires de gérants ne représentait en 2008, lorsqu'elle était encore co-gérante, que 48 % du chiffre d'affaires de cet exercice ; qu'en opposant encore que l'augmentation de la rémunération de M. L... s'expliquait par le fait qu'il assumait seul depuis 2008 la gérance de la société, quand un tel motif pouvait tout au plus expliquer que sa rémunération atteigne un niveau similaire à la rémunération cumulée des deux gérants en 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1844-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du même code. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. L... et la société Eurafi.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir prononcé la nullité des décisions des assemblées générales ordinaires de la Société EURAFI des 20 juin 2009, 30 juin 2010, 30 juin 2011 et 31 juillet 2012, en ce qu'elles fixent la rémunération de Monsieur L..., puis avoir sursis à statuer sur la demande de remboursement des rémunérations ;

AUX MOTIFS QUE Mme G... demande que soit prononcée la nullité des décisions d'assemblée générale de la Société Eurafi ayant statué sur les rémunérations allouées à M. J... L... au titre de sa gérance au motif que les décisions ont été prises à la majorité et non à l'unanimité, en violation des statuts ; que si l'article 14 des statuts prévoit que les gérants percevront en rémunération de leur travail, et en compensation de responsabilités attachées à leur gestion, un traitement qui sera fixé par décision des associés, l'article 15 précise que « toutes les décisions collectives devront être prises d'un commun accord entre les associés. Dans le cas où il existerait plus de deux associés, les décisions collectives ordinaires devront être prises à la majorité prescrite à l'article 59 de la loi du 24 juillet et à la majorité prévue par l'article 60 de la loi pour les décisions extraordinaires. » ; que, alors que la société ne comptait que deux associés, et qu'en conséquence, les décisions devaient être prises d'un commun accord, elles ont été votées par le seul M. L..., sur première convocation ; que c'est vainement que les appelants soutiennent que l'article 15 des statuts devrait être annulé, en invoquant les dispositions des articles L 223-29 et L 223-30 du Code de commerce, ce dernier article ne visant que les majorités nécessaires pour les modifications statutaires ;