Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.658 du 18/12/2019,  partie 5


 la loi nouvelle, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le principe selon lequel il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le jugement du tribunal de grande instance de Dinan du 7 novembre 1995 relève précisément et expressément que « chacune estime que les autres ne justifient remplir les conditions édictées par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 » (page 4), soit la législation applicable aux créances de salaire différé alléguées à l'exclusion de toute référence à la loi du 4 juillet 1980 ; que seul le droit positif alors applicable était donc revendiqué par toutes les parties, qui discutaient seulement des conditions qu'il pose pour bénéficier d'une créance de salaire différé ; qu'en opposant aux exposants l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 novembre 1995 en relevant que ni le dispositif litigieux qui n'est pas affecté d'équivoque, ni les motifs de la décision, ni les prétentions et moyens soumis au tribunal par les parties, ne permettent de remettre en cause le fait que les premiers juges ont définitivement jugé, par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée, que la créance de salaire différé de Mme J... devait être calculée conformément à l'alinéa2 de l'article L321-13 du code rural, lequel reprenait les dispositions de la loi du 4 juillet 1980, quand il ressortait de ce jugement l'accord des parties sur l'application de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 dont seules les conditions d'application aux créances réclamées étaient en litige, ce qui excluait toute autorité de chose jugée attachée au jugement en ce qu'il a fait application de la loi du juillet 1980, qui n'avait fait l'objet d'aucun débat, la cour a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que Madame J..., postérieurement au décès de son père et de la période au titre de laquelle lui a été reconnue une créance de salaire différé, avait eu la jouissance gratuite, pendant près de dix ans, de la maison de la Fontenelle qu'elle a occupée avec sa famille, cette mise à disposition constitutive d'une libéralité indirecte devant être rapportée à la succession sous déduction de la somme due à titre de créance de salaire différé (conclusions pages 12 et 13) ; qu'en décidant que l'absence de rémunération de l'activité de Madame J..., condition sine qua non de la reconnaissance d'une créance de salaire différé, a définitivement été jugée, étant souligné que la contrepartie qu'aurait constitué pour elle la jouissance gratuite de la maison d'habitation était elle aussi dans les débats ayant abouti au jugement du 7 novembre 1995, quand il ressort du jugement du 7 novembre 1995 que le tribunal n'a pas tranché la question de cette libéralité indirecte valant paiement, la cour d'appel a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS ENFIN QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant qu'en décidant que le calcul de la créance de salaire différé, dont la liquidation leur était demandée sous réserve d'actualisation postérieure, serait opéré conformément à l'article L 321-13 du code rural, les juges se sont expressément référés à son deuxième alinéa, étant rappelé que Mme J... et Mme M... sollicitaient le paiement d'une créance de salaire différé de 242 953 francs (soit 37 038 euros), supérieure à celle à laquelle elles pouvaient prétendre par application des dispositions issues du décret-loi du 29 juillet 1939, qu'ainsi le montant même de cette prétention, assise, d'après les conclusions déposées par Mme K... le 23 novembre 1993, sur un décompte établi par Me P..., démontre que les parties se plaçaient sous l'empire de la loi du 4 juillet 1980, sans préciser les éléments lui ayant permis de retenir que le montant réclamé au titre de la créance de salaire différé avait été fait en application de la loi du 4 juillet 1980, la cour d'appel qui se contente de l'affirmer péremptoirement a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION