cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-21.433 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle G... , épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Christine G... , épouse Z... A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Henri G... , domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Jacques G... , domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Arnaud G... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Isabelle G... , de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Arnaud G... , de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Henri G... ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Isabelle G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Henri et Arnaud G... , chacun, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Isabelle G... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté les conclusions du 27 février 2017 de Mme X... et d'Avoir écarté des débats les pièces 1 à 14 et 19 à 22 communiquées par Mme X... ;
 
 Aux motifs que, par un avis du greffe du 4 octobre 2016, les parties ont été informées que l'ordonnance de clôture serait prononcée le 28 février 2017 et que les plaidoiries auraient lieu le 15 mars 2017 ; qu'alors que les dernières écritures des intimés étaient du 8 juillet 2016, du 6 septembre 2016 et du 8 novembre 2016, l'appelante a conclu le 27 février 2017, veille de la date prévue pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, après avoir communiqué quatre nouvelles pièces le 24 février 2017 ; que les conclusions du 27 février 2017 comportent une demande nouvelle à l'égard de Mme Z... A... portant sur le rapport dû par cette dernière eu égard à l'acquisition de l'appartement du [...] ; qu'en déposant des conclusions comportant une modification substantielle de ses précédentes écritures la veille de l'ordonnance de clôture et en communiquant quatre nouvelles pièces quelques jours avant cette décision dont elle avait été avisée préalablement, alors même que les intimés avaient conclu depuis plusieurs mois, l'appelante les a mis dans l'impossibilité de lui apporter une réplique en temps utile et a ainsi violé les principes de la contradiction et de la loyauté qui constituent des règles essentielles de la procédure ; qu'en conséquence, il y a lieu d'écarter des débats les conclusions déposées le 27 février 2017 et les pièces 19 à 22 communiquées le 24 février 2017, de même que les pièces 1 à 14 de l'appelante qui ont été communiquées le 1er mars 2017 postérieurement à l'ordonnance de clôture du 27 février 2017 à l'égard de MM. Jacques, Henry et Arnaud G... , de sorte que la cour statue sur les conclusions déposées le 17 août 2016 par l'appelante et sur ses pièces 15 à 18 ;
 
 1°) Alors que, sont présentées en temps utile et sont donc recevables, au sens des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les conclusions déposées jusqu'à la veille de la clôture si elles sont prises en réplique à des conclusions adverses et ne soulèvent de moyens nouveaux qu'en réponse à ces dernières ;