Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.602 du 20/09/2018,  partie 2


que pour faire droit à ces demandes, les arrêts retiennent d'une part, au visa de l'article L. 1235-15 du code du travail, qu'à la suite du jugement du 29 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, les institutions représentatives du personnel n'ont pas été mises en place à ce niveau et aucun procès-verbal de carence n'a été établi, que les décisions d'autorisation de licenciements économiques ne font aucunement état du jugement de reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale, que les licenciements économiques ont été prononcés sans que soient respectées les obligations à l'égard de ces institutions, en sorte que les salariés protégés peuvent prétendre à la réparation de cette carence fautive, que d'autre part, les arrêts retiennent qu'entre le 27 mai 2010, date de l'ouverture de la procédure collective de la société Logistrans, et le 17 mars 2011, date de sa mise en liquidation judiciaire, l'employeur n'a pris aucune mesure qui aurait pu permettre le maintien de l'activité économique, notamment en procédant à la suppression d'heures supplémentaires ou à la réduction du temps de travail, les salariés soutenant sans être contredits que l'ensemble du personnel était rémunéré en heures supplémentaires et non pas sur 38 ou 39 heures jusqu'à la liquidation, celui-ci a ainsi fait preuve d'une légèreté blâmable ayant entraîné le licenciement de cent vingt-trois salariés et dont les salariés protégés peuvent demander réparation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les demandes des salariés protégés ne tendaient, sous couvert de dommages-intérêts pour la réparation de carences fautives de l'employeur, qu'à contester la régularité de la procédure de consultation de comité d'entreprise et la cause économique de leur licenciement, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne MM. Y..., D..., Z..., A..., B... et C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par le président et M. Maron, conseiller en ayant délibéré conformément aux articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, en l'audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités, demanderesse aux pourvois

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes formées par les salariés protégés, en conséquence, d'AVOIR fixé au passif de la Société LOGITRANS diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place des IRP et à titre de dommages et intérêts pour les fautes commises par l'employeur antérieurement au licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Le licenciement pour motif économique du salarié a été autorisé par l'inspection du travail de sorte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de motif retenu pour justifier le licenciement. Cependant, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement. En l'espèce, le salarié sollicitait dommages et intérêts en réparation des fautes antérieures ou concomitantes au licenciement (absence de mise en place des représentants du personnel dans le cadre de l'unité économique et sociale et légèreté blâmable de l'employeur pendant la période antérieure au licenciement. Ses demandes sont donc recevables ».
 
 1) ALORS D'UNE PART QUE, qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la procédure de licenciement suivie avant la saisine de l'inspecteur du Travail auquel il appartient de vérifier cette régularité sous le contrôle éventuel de la juridiction administrative; qu'en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif retenu pour justifier le licenciement alors qu'il lui est également interdit de se prononcer sur la régularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 1411-1 du code du travail ;