décision 15-85.519 du 10/01/2017,  partie 3


une personne ne peut être poursuivie et punie deux fois pour le même fait ; que la notion de &apos;même fait&apos; se comprend matériellement et non juridiquement ; qu&apos;en considérant que la règle n&apos;avait en l&apos;espèce pas lieu de s&apos;appliquer car les faits incriminés seraient juridiquement différents, quand bien même ils seraient matériellement identiques, la cour d&apos;appel a violé les articles susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [W] coupable d&apos;outrages à personne dépositaire de l&apos;autorité publique, le condamner à cinq mois d&apos;emprisonnement et rejeter sa demande tendant à dire irrégulière la poursuite de ce chef, motif pris de ce que le prévenu a antérieurement subi une sanction disciplinaire pour les mêmes faits, l&apos;arrêt attaqué énonce, notamment, que les sanctions pénales et disciplinaires sont de finalité, de nature et de sévérité différentes ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 Qu&apos;en effet, d&apos;une part, la sanction de placement en cellule disciplinaire prévue à l&apos;article R. 57-7-43 du code de procédure pénale ne saurait s&apos;analyser en une condamnation supplémentaire pour la même infraction, mais seulement en une modalité d&apos;exécution d&apos;un emprisonnement antérieurement prononcé pour d&apos;autres faits ; que, d&apos;autre part, le prononcé d&apos;une telle sanction et le retrait d&apos;un crédit de réduction de peine, qui n&apos;ont pas la même nature juridique, ne tendent pas au même but, le premier assurant la tranquillité et la sécurité de l&apos;établissement pénitentiaire et le second participant de l&apos;application individualisée de la peine ;
 
 Que ces sanctions se cumulent donc, sans qu&apos;il soit porté atteinte aux dispositions conventionnelles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite convention, consacrant la règle "non bis in idem" qui n&apos;interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.