Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.754 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Du Kursaal , dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. C... L..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur amiable de la société Pharmacie de la Gare,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Du Kursaal, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. L..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Du Kursaal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. L..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Du Kursaal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, dit que le dol n'était pas constitué et débouté la société Du Kursaal de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1116 ancien du code civil applicable au présent contrat de vente, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume point et doit être prouvé" ; que la victime de manoeuvres dolosives peut former une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de l'auteur du dol réparation du préjudice subi ; que cette action est fondée sur l'article 1240 du code civil (1382 ancien du même code) ; que l'augmentation du chiffre d'affaires par des moyens anormaux, peut être de nature à constituer les manoeuvres visées par l'article 1116 ancien ; qu'il doit néanmoins être établi qu'elles ont été déterminantes à vicier le consentement de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour constate de manière liminaire que si le cabinet POD atteste avoir prévenu M. W... des soupçons de M. Y... sur la réalité du chiffre d'affaires, rien ne peut être retiré des termes du courrier écrit par M. W... avant son décès, ledit courrier n'évoquant pas un litige en germe avec les acquéreurs ni les doléances de ces derniers pas plus qu'il n'établit une reconnaissance de pratiques contraires à la déontologie ; qu'il résulte des éléments produits par l'intimée que M. I..., son expert comptable, a écrit le 12 janvier 2012 que les chiffres d'affaires mensuels de septembre à novembre 2011 étaient inférieurs à ceux de l'année précédente, qu'après une étude approfondie sur les 23 derniers mois, un certain nombre d'irrégularités a été détecté en consultant individuellement les factures clients laissant présumer que des médicaments ont été vendus fictivement à des clients, ce qui a eu pour effet de gonfler artificiellement le chiffre d'affaires ; qu'il a ajouté avoir repéré au niveau de la facturation deux interventions pour un même client à différentes heures de la journée et notamment en dehors des heures d'ouverture, ou, si le client n'avait pas besoin de la totalité des produits visés sur l'ordonnance, une intervention supplémentaire à la même heure ou dans la journée pour facturer fictivement au non de ce même client les produits non délivrés ; qu'au niveau de la liste des produits, il a écrit avoir constaté une réintroduction dans les stocks de produits facturés fictivement au client afin de réajuster l'inventaire en quantité et rétablir la réalité du stock physique ; que les ventes fictives généraient artificiellement une marge brute de 100 % du chiffre d'affaires ; qu'il a évalué globalement la surfacturation à 24.000 euros sur une année d'où un coût d'acquisition majoré ;