Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.521 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en se bornant à constater l'existence d'un prétendu préjudice de M. [R], sans constater que la société Monréseau-immo.com aurait commis une quelconque faute en rapport avec ce préjudice, la cour d'appel, si elle a entendu appliquer la responsabilité délictuelle, a violé l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 11. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 12. Pour condamner l'agence immobilière à payer à M. [R] une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la saisie de deux véhicules et les affres et aléas de la procédure lui ont causé un préjudice moral.
 
 13. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de l'agence immobilière d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 16. En l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant de condamner l'agence immobilière, dont la légitimité de l'action a été reconnue par la juridiction du premier degré, au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la demande reconventionnelle de M. [R] sera rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Monréseau-immo.com à payer à M. [R] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande reconventionnelle de M. [R] en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier les dispositions relatives aux indemnités de procédure allouées par les juges du fond et aux dépens exposés devant eux ;
 
 Condamne la société Monréseau-immo.com aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Monréseau-immo.com et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Monréseau-immo.com
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Monréseau-immo.com reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes contre M. [R] ;
 
 ALORS QUE même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ; qu'en estimant que le fait que la vente ne se soit pas réalisée, qui privait la société Monréseau-immo.com de sa commission, suffisait à exclure qu'elle ait subi un préjudice du fait de la faute imputée à M. [R], acquéreur qui avait fait échouer la vente, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Monréseau-immo.com reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser des dommages-intérêts à M. [R] ;
 
 1°) - ALORS QUE la cassation prononcée sur le premier moyen montrera que l'action de la société Monréseau-immo.com était fondée, de sorte qu'elle ne pouvait pas être source de responsabilité civile, ce qui entraînera la cassation en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) – ALORS QUE la cour d'appel, en se bornant à énoncer l'existence d'un préjudice, a laissé incertain le fondement légal de sa décision, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS SUBSIDAIREMENT QUE l'action en justice est un droit qui ne peut dégénérer en abus que si une faute est caractérisée ; qu'en se bornant à constater l'existence d'un prétendu préjudice de M. [R], sans constater que la société Monréseau-immo.com aurait commis une quelconque faute en rapport avec ce préjudice, la cour d'appel, si elle a entendu appliquer la responsabilité délictuelle, a violé l'article 1240 du code civil.