cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-18.730 du 12/07/2018,  partie 5


Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; qu'en l'espèce, dès réception de la lettre d'observations du 3 février 2012, la société PHINEO a contesté certains chefs de redressement dans un courrier du 2 mars 2012 soit dans les 30 jours suivant sa réception ; qu'aucune réponse de l'inspecteur aux différents points soulevés n'a ensuite été envoyée mais un courrier du 23 mars 2012 se terminant sans aucune ambiguïté par la phrase suivante: « si vous entendez contester la présente décision, il vous appartient dans un délai de un mois suivant la réception de cette mise en demeure de saisir en exposant vos motifs la commission de recours amiable de l'URSSAF » ; que l'URSSAF qui a indiqué les voies de recours (qui n'existent pas pour la réponse de l'inspecteur) et qui a elle-même qualifié son courrier de « mise en demeure» ne peut aujourd'hui prétendre que cela n'en était pas une, au motif qu'aucune mise en demeure de payer une somme ne pouvait être ultérieurement délivrée puisqu'il existait un crédit de cotisations en raison du crédit JEI ; qu'en s'étant abstenue de répondre aux observations formulées par la société, préalablement à la délivrance de la mise en demeure l'URSSAF a violé le principe du contradictoire ; qu'en conséquence, la mise en demeure du 23 mars 2012 ainsi que celle du 17 juillet 2012 portant sur les majorations de retard sont entachées de nullité ; que le Tribunal ne peut que constater que la violation du principe du contradictoire, faute de réponse de l'inspectrice au courrier de la Société du 2 mars 2012 avant la mise en oeuvre du recouvrement des cotisations et majorations de retard, emporte également la nullité de la mise en demeure du 16 octobre 2012 ; qu'en effet l'URSSAF a, constatant l'imputation par la société du crédit JEI sur des cotisations, tenté de modifier a posteriori son courrier en précisant, mais trop tard, qu'il ne s'agissait pas d'une mise en demeure, il n'est pas nécessaire d'apprécier la validité de la procédure de recouvrement introduite par la lettre d'observations du 29 juin 2012 ainsi que les chefs de redressement contestés puisqu'il n'est pas possible de notifier une deuxième lettre de redressement suite à un contrôle qui a déjà fait l'objet d'une procédure de redressement et qui était terminée ;
 
 1. – ALORS QUE la mise en demeure qui est le premier acte de la procédure de mise en recouvrement par l'URSSAF des cotisations exigibles, ne doit être délivrée que lorsque le contrôle s'est soldé par la notification d'un solde débiteur ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la lettre d'observations du 3 février 2012 faisant état d'un solde créditeur de 292.335 € ; qu'en jugeant que la lettre de réponse de l'URSSAF du 23 mars 2012 aux observations de la société Phineo du 2 mars 2012 constituait une mise en demeure, ce qu'elle ne pouvait être en l'absence de cotisations exigibles, la Cour d'appel a méconnu les articles R.243-59 et L.244-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. – ALORS subsidiairement QUE l'URSSAF peut délivrer au cotisant une mise en demeure dans une procédure de redressement le jour même de l'envoi de sa réponse aux observations du contribuable ; qu'en retenant, pour juger que la procédure de recouvrement était entachée de nullité, que la réponse de l'URSSAF aux observations de la société Phineo n'avait pas été envoyée avant la procédure de mise en recouvrement entamée par la mise en demeure, mais en même temps que celle-ci, la Cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. – ALORS plus subsidiairement QUE si la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet d'un redressement ne peut intervenir avant la fin du délai de 30 jours laissé à l'employeur pour répondre aux observations de l'URSSAF ni avant que l'inspecteur n'ait répondu à d'éventuelles observations de l'employeur intervenues dans ce délai, l'envoi d'une mise en demeure ne respectant pas ces exigences n'entraîne que la nullité de la procédure de recouvrement et non de tout le contrôle ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que la nullité de la procédure de recouvrement, due à l'envoi prématuré de la mise en demeure, entraînait la nullité de tous les actes ultérieurs et du redressement dans son ensemble ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;