décision 17-83.155 du 12/09/2018,  partie 3



 "aux motifs que s'agissant des faits de travail dissimulé, aux termes de l'article L. 8221-3 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui... n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faiteSASU Excellis Automobiles à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur » ; que « cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires » ; qu'au regard de ces éléments il résulte de la procédure alors que le compte ouvert au nom de la SASU Excellis Automobiles dans les livres de la banque populaire de Lorraine avait pour la période du 2 septembre au 30 novembre 2013 révélé un crédit total de 970 000 euros, la brigade de contrôle et de recherches des impôts à Metz a informé les enquêteurs de ce que ladite société n'avait procédé à aucune déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés ; que la SAS Excellis Automobiles est cependant poursuivie pour un délit de travail dissimulé commis du 22 mai 2012 au 11 février 2014 ; qu'aux termes de l'article 223,1°, du code général des impôts les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire une déclaration devant, dans le cas d'espèce d'un exercice clos au 31 décembre, être déposée « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » ; que des pièces produites par le prévenu luimême il résulte que la déclaration en cause n'est intervenue que le 11 septembre 2014 ; que nonobstant la régularisation tardivement souscrite et l'absence de précision par la citation des ventes non déclarées, la société Excellis Automobiles s'est donc abstenue de déclarer à l'administration fiscale ses produits, donc ses ventes, de l'exercice clos au 31 décembre 2012 ; que le prévenu ne pouvant se retrancher derrière une carence de son expert-comptable, le jugement déféré sera dès lors confirmé s'agissant de la déclaration de culpabilité du chef de travail dissimulé ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité est une infraction intentionnelle qui n'est constituée que si le prévenu s'est délibérément soustrait à l'accomplissement des déclarations qui doivent être faites à l'administration fiscale ; que M. Z... a fait valoir dans ses conclusions, preuves à l'appui, que sur la période de la prévention, la société Excellis Automobiles avait régulièrement procédé aux déclarations de TVA, ce qui excluait toute volonté de dissimulation de son chiffre d'affaires à l'administration fiscale ; que M. Z... a également exposé que si l'unique déclaration d'impôt sur les sociétés qui devait être déposée pendant la période visée à la prévention avait été régularisée avec retard, cela ne procédait d'aucune volonté de dissimulation du chiffre d'affaires, par ailleurs régulièrement déclaré au titre de la TVA, mais de difficultés passagères dont le cabinet d'expertise comptable en charge des déclarations de la société s'était entretenue avec l'administration fiscale ; qu'en déclarant M. Z... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité sur la seule constatation que la société Excellis Automobiles avait déclaré tardivement à l'administration fiscale ses ventes de l'exercice clos au 31 décembre 2012 sans caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que dès lors, ne peut être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité que la personne qui a volontairement dissimulé son activité ; qu'il résulte des constations de la cour d'appel que l'activité prétendument dissimulée est celle de la société Excellis Automobiles à qui il est reproché d'avoir déposé tardivement la déclaration d'impôt sur les sociétés pour son exercice clos au 31 décembre 2012 ; qu'en déclarant M. Z..., pour ces faits, coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, la cour d'appel a violé le principe susvisé" ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de Z... du chef de travail dissimulé commis du 22 mai 2012 au 11 février 2014, les juges énoncent qu'il résulte de la procédure que le compte ouvert au nom de la société Excellis Automobiles dans les livres de la banque populaire de Lorraine avait, pour la période du 2 septembre au 30 novembre 2013, révélé un crédit total de 970 000 euros, correspondant à des revenus au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2012 pour lequel la déclaration, faite hors délai, est intervenue le 11 septembre 2014, que la société n'a ainsi pas déclaré les ventes réalisées et que le prévenu ne peut se retrancher derrière une carence de son expert-comptable ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ;