décision 15-86.580 du 10/01/2017,  partie 3


que ses fonctions ont toujours été identiques, quel que soit son statut : il était assistant d&apos;édition ; que ses horaires correspondaient à ceux d&apos;ouverture de la librairie, et aucun devis n&apos;était établi pour ses prestations d&apos;auto-entrepreneur, mais seulement des factures correspondant à une rémunération mensuelle à l&apos;heure ; qu&apos;il était en réalité dans un lien de subordination juridique avec M. [E], gérant de la SARL Archetype ; que M. [Z] a été stagiaire assistant édition depuis le 1er janvier 2010 à la librairie Archetype, puis il a bénéficié d&apos;un contrat de travail à partir du 1er février 2012, mais il ne faisait l&apos;objet d&apos;aucune DAE (déclaration préalable à l&apos;embauche) ; que ses fonctions ont toujours été identiques, quel que soit son statut ; que ses horaires correspondaient à ceux d&apos;ouverture de la librairie, et aucun devis n&apos;était établi pour ses prestations d&apos;auto-entrepreneur, mais seulement des factures correspondant à une rémunération mensuelle à l&apos;heure ; qu&apos;il était en réalité dans un lien de subordination juridique avec M. [E], gérant de la SARL Archetype ; que M. [T] travaillait depuis le 1er janvier 2010 pour la librairie Archetype ; qu&apos;il a été auto-entrepreneur ayant un seul client, la société Archetype, où il travaillait toute la journée, six jours sur sept ; que ses fonctions ont toujours été identiques, quel que soit son statut : il était employé massicotage ; qu&apos;il disait avoir été obligé par M. [E] à s&apos;immatriculer comme auto-entrepreneur ; que ses horaires correspondaient à ceux d&apos;ouverture de la librairie, et aucun devis n&apos;était établi pour ses prestations d&apos;auto-entrepreneur, mais seulement des factures correspondant à une rémunération mensuelle à l&apos;heure. Il était en réalité dans un lien de subordination juridique avec M. [E], gérant de la SARL Archetype ; que pour ces quatre personnes, il convient de requalifier leur statut d&apos;auto-entrepreneur en un contrat de travail salarié ; qu&apos;en effet leurs fonctions étaient les mêmes quel que soit leur statut ; qu&apos;ils travaillaient pendant les heures d&apos;ouverture de la librairie et avec son matériel (ordinateur, massicot, fournitures diverses) ; qu&apos;aucun devis n&apos;était établi pour leurs tâches, mais ils étaient rémunérés par des factures correspondant à un salaire mensuel régulier ; qu&apos;ils étaient tous en réalité dans un lien de subordination juridique avec M. [E], gérant de la SARL Archetype ; que le contrat de travail de Mme [J] [D] sera requalifié du 1er octobre 2010 au 22 décembre 2012 ; que le contrat de travail de M. [L] [V] sera requalifié du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2012 ; que le contrat de travail de M. [Z] sera requalifié du 1er janvier 2010 au 1er février 2012 ; que le contrat de travail de M. [T] sera requalifié du 1er janvier 2010 au 24 janvier 2012, date du contrôle URSAFF ; que M. [E] gérant de la SARL Archetype, et la SARL Archetype, seront relaxés du chef d&apos;avoir dissimulé : l&apos;emploi de Mme [J] [D] du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2012 ; l&apos;emploi de M. [L] [V] du 2 octobre 2012 au 31 décembre 2012 l&apos;emploi de M. [Z] du 2 février 2012 au 31 décembre 2012 ; M. [E] gérant de la SARL Archetype, et la SARL Archetype, seront déclarés coupables, en ne leur remettant pas de bulletins de paye et en ne procédant pas à leur DAE (déclaration préalable à l&apos;embauche) d&apos;avoir dissimulé :
 - l&apos;emploi de Mme [J] [D] du 1er octobre 2010 au 22 décembre 2011, 
 - l&apos;emploi de M. [L] [V] du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2012, - l&apos;emploi de M. [Z] du 1er janvier 2010 au 1er février 2012,
 - l&apos;emploi de M. [T] du 1er janvier 2010 au 26 Janvier 2012, et d&apos;avoir du 1er janvier 2010 au 22 décembre 2012, dissimule l&apos;activite de libraire en s&apos;abstenant de procéder aux déclarations sociales et fiscales ; qu&apos;aucune mention ne figure sur les casiers judiciaires de M. [E] gérant de la SARL Archetype, et de la SARL Archetype ; que, compte tenu de la durée de l&apos;infraction, M. [E] gérant de la SARL Archetype, sera condamné à une amende de 2 000 euros dont 1 000 euros avec sursis ; que la SARL Archetype sera condamnée à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction qu&apos;il réprime ; que le délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi et/ou d&apos;activité salariée implique que soit établi un contrat de travail entre l&apos;auteur supposé de la dissimulation et celui dont l&apos;emploi n&apos;a pas été déclaré ; que l&apos;existence d&apos;un tel contrat de travail suppose impérativement pour sa part l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, qui doit être caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en se bornant à retenir que Mme [D] et MM. [V], [Z] et [T] intervenaient dans le cadre d&apos;