Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.829 du 24/06/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le total de commissions dues à Mme X... au titre de l'année 2006 s'élevait à 129.683 ¿ ; qu'en se bornant, pour limiter le rappel accordé à la somme de 6.696 ¿, à affirmer qu'il résultait de l'examen des fiches de paie que la salariée avait perçu, entre août 2006 et octobre 2007, une somme totale de commissions égale à 122 942 euros, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du Code du travail ;

2. ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le total des commissions mentionnées comme payées par les bulletins de paie d'août 2006 à octobre 2007 s'élève à 108.782 ¿ ; qu'en affirmant qu'il résultait de l'examen des fiches de paie que la salariée avait perçu, entre août 2006 et octobre 2007, une somme totale de commissions égale à 122 942 euros, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société JDA SOFTWARE FRANCE, venant aux droits de la société I2 TECHNOLOGIES aux sommes de 5.966 ¿ au titre de la part variable pour l'année 2007 et 596,60 ¿ de congés payés afférents, 

AUX MOTIFS QUE « Concernant la rémunération variable 2007, Darci X... demande son paiement prorata temporis pour ses dix mois de présence, représentant une somme de 125 000 euros. Il est acquis aux débats que depuis l'avenant du 25 avril 2006, le salaire annuel variable de Darci X... a été fixé à la somme de 150000 euros, à effet au 1er janvier 2006. Ce montant n'ayant jamais été remis en cause, la simple modification de la répartition interne des objectifs pour y parvenir n'entraînait pas une modification du contrat de travail et ne nécessitait donc pas, quoiqu'en disent les parties, l'accord de la salariée, puisque cela relevait du pouvoir de direction de l'employeur. Ainsi, le plan de commissionnement 2007, établi par l'employeur, et dont il a été démontré que les parties ont échangé leurs points de vue divergents sur son contenu, trouvait matière à s'appliquer. S'agissant d'une prime annuelle d'objectifs, celle-ci ne peut être servie prorata temporis du temps de présence de la salariée dans l'entreprise, à défaut pour elle de justifier d'une convention ou d'un usage en ce sens. Cette part de rémunération variable doit donc être calculée en fonction de la réalisation des objectifs fixés par l'employeur, dont il apparaît, du tableau qu'il verse aux débats (pièce 8c) et pour lequel Darci X... n'apporte aucun élément de contradiction, qu'il lui est dû une commission de 5 966 euros, sans que l'employeur puisse se prévaloir de paiement déjà effectué de ce chef, notamment de la somme de 3 353 euros, figurant bien sur le bulletin de paie d'octobre 2007, mais que la cour a déjà prise en compte au titre de la rémunération variable 2006. Dans ces conditions, la société JDA SOFTWARE FRANCE devra verser au titre de l'année 2007, une rémunération variable de 5 966 euros, outre les congés payés y afférents ; et le jugement sera donc réformé en ce sens » ;

AUX MOTIFS également QUE « Contrairement à ce qu'affirme Darci X..., il ressort de l'échange de courriels qu'elle a eu avec son supérieur hiérarchique, Alberto Y..., les 18 et 22 juin 2007, qu'elle a clairement pu exposer les motifs de son désaccord avec le plan de commissionnement 2007 et a obtenu de la part de son employeur des réponses circonstanciées quant à la réorientation de la structure de sa rémunération variable vers la vente de licences, passée de 50% à 65%, au détriment de celle de services, ramenée de 40% à 25%. Dans ces conditions, elle ne peut valablement soutenir, s'agissant d'une rémunération variable, dont l'avenant contractuel du 25 avri12006 précise bien qu'elle est "sujette à changement, notamment, mais pas seulement, concernant la période d'évaluation annuelle, la répartition entre le poids des objectifs personnels et collectifs ou encore les sommes liées aux objectifs réalisés au-delà des attentes", qu'elle s'est vue imposer des objectifs qu'elle n'était pas à même de réaliser, par défaut de compétence ou de moyens » ;

1. ALORS QU'il résulte de l'article L. 1321-6 du Code du travail que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; qu'en particulier, lorsque les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle sont rédigés dans une langue étrangère, le salarié peut se prévaloir de leur inopposabilité ; qu'en l'espèce, la salariée soulignait que les objectifs pour le calcul de la rémunération variable 2007 avaient été rédigés exclusivement en langue anglaise et qu'aucune traduction ne lui avait été remise durant la relation de travail de sorte qu'ils lui étaient inopposables (conclusions d'appel, p. 9) ;