Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.305 du 13/06/2019,  partie 2


Syndic, de Mme N... et de la société G...-Q... en donnant notamment pour mission à l'expert d'examiner les travaux réalisés par la société SCOB et la société Z... sur les quatre immeubles, d'évaluer la part des prestations non ventilables et la part des prestations ventilables pour chacun d'eux et de déterminer au regard de cette répartition, pour chacune des sociétés SCOB et Z..., la part des travaux devant rester à la charge de la copropriété de l'immeuble du 10 [...] à Rennes, en appliquant la clé de répartition pour les prestations non ventilables et en retenant le montant exact des prestations ventilables, d'avoir débouté le SDC du 10 [...] de sa demande à l'encontre de la société K... Syndic tendant à la production d'un compte de gestion de travaux, d'avoir rejeté toutes demandes du SDC du 10 [...] tendant à rechercher la responsabilité du syndicat de l'immeuble du 8 [...] et de la société Z... au titre des conséquences des travaux exécutés sur l'immeuble du n° 8 et tous appels en garantie subséquents, d'avoir en conséquence débouté le SDC du 10 [...] de sa demande de provision à hauteur de 90 000 euros, d'avoir mis hors de cause la société GAN, assureur du syndicat de copropriété de l'immeuble n° 8 [...] et d'avoir condamné le SDC du 10 [...] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 200 euros à la société Gan ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de clôture a été rendue le 07 novembre 2017 ;   qu'aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2017, la SAS K... SYNDIC demande à la cour de : - réformer partiellement le jugement déféré ; - dire irrecevable ou non fondée l'intégralité des demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société K... SYNDIC ; rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société K... SYNDIC ; - dans l'hypothèse d'une expertise judiciaire : dire et juger qu'elle se déroulera en l'absence de la SAS K... SYNDIC ; - dans l'hypothèse d'une condamnation prononcée à l'encontre de la SAS K..., condamner solidairement Mme N..., la SARL G... Q... et M. V... à garantir l'intégralité des condamnations en principal, frais, intérêts et accessoires prononcées à son encontre et l'en relever indemne ; - condamner la partie succombante à lui verser la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction ;
 
 ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office ; qu'en se référant aux conclusions déposées par la société K... Syndic le 10 novembre 2017, tout en constatant que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 7 novembre 2017, la cour d'appel a statué au vu de conclusions manifestement irrecevables en violation des articles 783 et 907 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué du 19 avril 2018 d'avoir sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise sur les demandes en paiement de la société Z... et de la société SCOB, sur les appels en garantie formés par le syndicat des copropriétaires du 10 [...] au titre des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de la société Z..., de la société SCOB et de Mme N..., sur les appels croisés en garantie de la société K... Syndic d'une part et de Mme N... et de la société G...-Q... d'autre part, sur la demande subsidiaire de la société SCOB à l'encontre de la société K... Syndic au titre du solde éventuellement dû après le condamnation de l'immeuble du syndicat de l'immeuble du 10, et d'avoir avant dire droit sur ces demandes ordonné une expertise au contradictoire des quatre syndicats de copropriété, de la société Z..., de la société SCOB, de la société K... Syndic, de Mme N... et de la société G...-Q... en donnant notamment pour mission à l'expert d'examiner les travaux réalisés par la société SCOB et la société Z... sur les quatre immeubles, d'évaluer la part des prestations non ventilables et la part des prestations ventilables pour chacun d'eux et de déterminer au regard de cette répartition, pour chacune des sociétés SCOB et Z..., la part des travaux devant rester à la charge de la copropriété de l'immeuble du 10 [...] à Rennes, en appliquant la clé de répartition pour les prestations non ventilables et en retenant le montant exact des prestations ventilables ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le bien fondé des demandes en paiement des sociétés SCOB et Z... : qu'il résulte des divers procès-verbaux d'assemblées générales qui se sont tenues postérieurement au sinistre litigieux que les co-propriétaires ont été régulièrement informés de la nature et de l'état d'avancement des travaux de remise en état ; que tous les travaux ont été engagés après avoir été avalisés par les copropriétaires ; que le syndic K...