décision 16-20.983 du 25/10/2017,  partie 2


que les numéros des mandats de vente figurant aux compromis de vente et repris dans les actes authentiques visant le cabinet Immoliaison à Cayeux sur Mer étaient identiques à ceux figurant aux registres des mandats de vente de la société B... G... et aux mandats conclus avec elle en ce qui concerne les ventes Serne et Mirville et celui figurant au registre des mandats de vente de la société B... G... concernant la vente D... ; que quant à cette dernière vente, un mandat avait été conclu le même jour, le 24 janvier 2012, entre les époux D... et la société B... G... et qu'aucun des mandats de vente conclus entre ces vendeurs et la société Sicopi n'était produit aux débats afin de démontrer l'erreur matérielle concernant les numéros de mandat alléguée par F... B... et de vérifier l'existence de leur antériorité par rapport à ceux conclus au bénéfice de la société B... G... du Tréport ; qu'il était aussi établi que la société B... G... avait signé, le 24 janvier 2012, avec Mme E..., un mandat de vente n° 68 concernant un bien immobilier situé au Tréport ; que ce même bien avait fait l'objet d'un autre mandat de vente signé le 22 juin 2012 avec Immoliaison ; qu'il résultait par ailleurs de l'examen comparatif des mandats C... ou B... G... que 51 biens immobiliers confiés à la vente à Mme C..., propriétaire du fonds cédé à la société B... G... , dont cinq avec exclusivité, étaient également en vente à l'agence de Cayeux sur Mer ; que M. B... ne justifiait pas davantage de l'antériorité des mandats conclus avec la société Sicopi, ni même de leur existence ; que dès lors, si les propriétaires étaient effectivement libres de donner mandat de vendre leurs biens immobiliers à plusieurs agents immobiliers, sauf à en réserver l'exclusivité à l'un d'entre eux, le fait pour M. B..., gérant de la société B... G... , d'avoir accepté postérieurement ou concomitamment aux mandats donnés à la société B... G... , la conclusion de mandats et de compromis de vente au profit de la société Sicopi, dont il était aussi le dirigeant, favorisant l'activité identique de l'agence de Cayeux au détriment de l'agence du Tréport, était constitutif d'une faute de gestion ; que si la déconfiture du mandataire entraînait la fin du mandat, la faute de gestion était en l'espèce antérieure à la date de liquidation judiciaire du 14 juin 2012 et ce, quand bien même la perception des commissions par la société Sicopi serait intervenue après cette date, la rémunération du mandataire trouvant sa cause dans les mandats de vente donnés antérieurement à la procédure collective et partant, devant profiter à cette dernière ; qu'il était aussi établi qu'à plusieurs reprises, Me X... avait mis en demeure M. B... de produire les documents comptables, fiscaux et sociaux de la société B... G... , en juin, septembre et novembre 2012 ; qu'au 28 novembre 2012, il avait convié M. B... à se présenter à son cabinet afin de vérifier le passif, lui demandant de lui remettre tout document utile à cette fin ; que le 6 décembre 2012, Me X... lui demandait encore la copie de la balance générale globale et celle du brouillard des écritures comptables, relevant que les saisies comptables étaient effectuées par l'épouse de M. B..., ce que corroborait la lettre de la société Diligentia, expert-comptable, du 26 septembre 2012 ; que l'absence de production de la copie de la balance générale et du brouillard des écritures comptables dont la saisie était confiée à l'épouse de M. B..., témoignait de l'extrême légèreté dans la gestion de la société B... G... , constitutive d'une faute ; que si M. B... ne disposait pas de la disponibilité suffisante pour procéder à la saisie des écritures, plutôt que de confier à un tiers la tâche de la saisie comptable, aurait dû en confier la mission à l'une des salariées de la société B... G... ou à la société Diligentia, dont elle était aussi l'expert-comptable de la société Sicopi ; que sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et le dommage, les mandats signés par la société B... G... devaient lui bénéficier et les commissions entrer dans son actif comme élément de son patrimoine ; que M. B..., en détournant les mandats de la société B... G... au profit de la société Sicopi, avait permis à celle-ci d'encaisser les commissions afférentes à trois ventes, soit une somme totale de 16 400 euros, contribuant ainsi à l'insuffisance d'actif ; que toutefois, si M. B... avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, seules trois ventes immobilières avaient donné lieu au versement de commissions au profit de la société B... G... ; que rien ne permettait de considérer que les autres biens immobiliers dont la négociation avait été confiée à la société B... G... , puis à la société Sicopi, du fait de leur gérant commun, avaient été vendus et avaient produit des commissions faisant partie de l'actif de la société B... G... et permettant d'apurer son actif, ce d'autant que le contexte économique et social n'était guère favorable au développement des transactions immobilières ;