Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.893 du 26/03/2020,  partie 2


que l'installation d'une terrasse sur le domaine public et donc ne concernant pas les locaux donnés à bail, soit en l'espèce par l'installation de huit tables de jardin et quelques chaises, n'affecte pas les lieux loués et permet seulement une utilisation temporaire du domaine public et à titre précaire et révocable, et ce, de façon à permettre à la clientèle de consommer sur place uniquement les seuls produits prévus au bail soit sans aucune modification de l'activité convenue ; que cette installation ne peut dès lors constituer une quelconque modification de la destination des lieux à usage de commerce telle que prévue au bail ;
 
 Et AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE l'installation durant la saison d'été de tables et de chaises destinées à la consommation sur place sur l'emprise du domaine public, à titre précaire et révocable, n'affecte pas directement les lieux loués et ne contrevient pas à leur destination, à savoir l'exploitation d'un commerce de boulangerie, pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter, dès lors qu'elle ne crée aucune nuisance particulière pour les riverains ;
 
 ALORS, 1°), QUE constitue un changement de la destination des lieux loués, susceptible de justifier la résiliation du bail, l'adjonction d'une activité de restauration sur place à celle, uniquement autorisée, de vente à emporter ; qu'en écartant toute modification de la destination des lieux après avoir pourtant relevé que l'installation de tables et de chaises permettait au preneur d'exercer une activité de petite restauration en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1728 et 1741 du même code ;
 
 ALORS, 2°), QUE la modification de la destination des lieux loués s'apprécie au regard de la nature de l'activité effectivement exercée et non pas au regard des conditions dans lesquelles elle est exercée ; qu'en considérant que la destination des lieux loués n'avait pas été modifiée par l'installation de tables et chaises en terrasse, non dans les lieux loués eux-mêmes mais sur le domaine public, cependant que cette installation permettait au preneur d'exercer dans les lieux loués une activité de petite restauration sur place, distincte de la vente à emporter, seule autorisée par le bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1728 et 1741 du même code.