Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.040 du 22/01/2020,  partie 7


qu'en condamnant la commune de Monteneuf à indemniser l'Eurl Les Mégalithes au titre de la perte d'une chance d'acquérir les murs, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la légalité de la clause permettant à l'Eurl Mégalithes d'acquérir les murs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 4) - ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'Eurl Les Mégalithes avait subi un préjudice lié à la perte d'une chance d'acquérir les murs qu'elle a évalué en considérant que « Monsieur X... a évalué l'ensemble immobilier à la valeur de 133.268 €. Il convient en conséquence de réparer la perte de chance d'acquérir les murs pour une indemnité de 106.614 € » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à justifier l'évaluation du préjudice retenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5) - ALORS QUE la cassation de l'arrêt qui a retenu que la commune de Monteneuf a commis une faute permettant de lui imputer la rupture du bail du 4 janvier 1995 entraînera sa censure en ce qu'il l'a condamnée à payer aux époux Y... les sommes de 10.000 euros au titre de leur préjudice moral et 5.000 euros au titre de la perte de leur logement de fonction, en application de l'article 625 du code de procédure civile.