cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-21.433 du 04/07/2018,  partie 5



 Aux motifs propres que, sur la date de la jouissance divise, l'appelante expose que la date de la jouissance divise est en principe la date la plus proche du partage, pour permettre une évaluation la plus exacte possible des biens, au regard des évolutions de la conjoncture économique, en particulier immobilière, que cette date ne peut être fixée par simple souci de permettre la validation d'un rapport d'expertise, établi sur la base de critères contestables, et évalués quatre ans avant le partage, comme l'a fait le jugement, qu'au surplus, il y a lieu de rappeler le principe essentiel d'indépendance du juge, en particulier vis-à-vis du technicien (en l'espèce de l'expert), qui, pour pouvoir lui fournir un éclairage utile ou être son oeil averti, n'en demeure pas moins soumis et encadré par la juridiction, sans que ce rapport puisse être inversé, qu'en l'espèce, c'est à la seule fin de permettre l'homologation du rapport de M. B... que la date de la jouissance divise a été fixée par le tribunal au 1er août 2014, sans aucune considération pour le respect des intérêts des copartageants, qu'à ce titre, la cour ne pourra qu'infirmer la décision déférée et laisser aux parties, dans le cadre des opérations de partage, le soin de fixer la date de jouissance la plus pertinente au regard de la réalisation de l'égalité, celle-ci ne pouvant, au vu des fluctuations du marché de l'immobilier, être envisagée sans une grande proximité chronologique avec la date du partage ; que la date de jouissance divise est la plus proche possible du partage mais que le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; que la succession de la mère des parties est ouverte depuis février 1992 et que quatre héritiers sur cinq soutiennent que la fixation de la date de jouissance divise au 1er août 2014, leur permettrait de réaliser enfin le partage des biens de la succession de Annick H... ; qu'en effet, à cette date, les parties disposent d'une évaluation de l'ensemble des biens qui doit permettre au notaire liquidateur de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, et que la fixation de la date de jouissance divise au 1er août 2014 doit être confirmée en ce qu'elle permet d'aboutir au partage et à la réalisation de son égalité ce que la durée des opérations rend de plus en plus difficile ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé de ce chef ;
 
 Et aux motifs adoptés que, MM. Jacques et Henri G... sollicitent la fixation de la date de la jouissance divise au jour du dépôt du rapport de l'expert, le 1er août 2014 ; qu'ils font valoir l'intérêt de clore définitivement le sujet des valorisations, afin d‘éviter les blocages incessants qu'ils dénoncent, alors que leur soeur Isabelle est en possession de son legs depuis 20 ans, sans en assumer les charges, que M. Arnaud G... s'associe à cette demande, au visa de l'article 829 du code civil ; que l'instance ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2007, il convient, en application des dispositions transitoires de ce texte, de poursuivre et de juger l'affaire conformément à la loi ancienne ; que la loi ancienne n'ayant pas fixé à l'époque où doit commencer pour les héritiers, la jouissance divise des biens d'une succession, il appartient aux juges du fond de déterminer, eu égard aux circonstances de la cause, et en s'inspirant de l'intérêt respectif des copartageants, la date, la plus rapprochée possible de l'acte de partage, à laquelle seront évalués les biens et d'où partira la jouissance divise ; que M. Bernard G... est décédé le [...] ; que Mme Annick H... est elle-même décédée le [...] ; que ces successions sont ouvertes depuis plus de vingt ans ; que la valeur des biens fluctuent ; que l'évaluation qui en est faite à un moment donné ne peut être remise perpétuellement en cause ; que d'une point de vue économique, il est indispensable qu'un partage ait lieu et que chacun soit alloti et assume les charges qui lui incombent ; qu'en l'espèce, une estimation de l'ensemble des biens a été effectuée à une même date, à savoir la date de l'expertise ; que les évaluations proposées par l'expert sont homologuées par le tribunal ; que pour ce qui concerne le bien immobilier situé [...] , le tribunal a pris en considération les éléments fournis par l'expert et Mme Z... A... en 2014 ; qu'il convient donc de fixer la date de jouissance à la date du 1er août 2014, date de dépôt du rapport d'expertise de M. B... ;