Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.742 du 28/01/2015,  partie 6



 4/ ALORS QUE (à titre subsidiaire) la Cour d'appel ne pouvait affirmer que la société AGA avait « mandaté le cabinet d'études (BENTLY) les 11 et 12 avril 1999 pour procéder à des mesures vibratoires avant de réceptionner l'usine le 13 avril 1999 » et, le cas échéant, la réputer implicitement avoir réceptionné l'usine en connaissance de cause, sans répondre aux conclusions d'appel de la société LINDE FRANCE faisant valoir que la société AGA (aux droits de laquelle elle se trouvait) n'avait commandé le rapport BENTLY que dans le but de recueillir une « signature vibratoire» valable à la date de la réception et que ce rapport, au demeurant de portée inaccessible à un profane, ne lui était parvenu qu'à la suite de son dépôt, « seulement le 27 juillet 1999 », soit bien postérieurement à la réception (p.40) ; que, faute de répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE (sous la même subsidiarité), l'entreprise principale n'est dispensée de son devoir d'assistance et de conseil lors de la réception qu'à l'égard du maitre de l'ouvrage de même spécialité professionnelle ; qu'à supposer adoptés par elle, les motifs des premiers juges selon lesquels « la société AGA, « l'une des sociétés leaders spécialisées dans la production de gaz industriels et médicaux », « ne pouvait lors de la réception de son usine de PORTET-SUR-GARONNE ignorer ce problème vibratoire important », sans répondre au moyen des conclusions d'appel de la société LINDE FRANCE faisant valoir que la société PRAXAIR Inc. était « seule spécialiste de la construction d'usine », soit une spécialité complètement différente de la sienne (p.40), la Cour d'appel a violé à nouveau l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE (sous la même subsidiarité), au moment de retenir la responsabilité de la société ATLAS COPCO ENERGAS, la Cour d'appel a énoncé que « la société AGA, exploitant d'usine de production de gaz (...) n'est pas un professionnel des compresseurs conçus et fabriqués pour cette activité » (arrêt, p. 15) ; que, si elle a adopté les motifs des premiers juges estimant qu'en sa qualité de professionnelle lors de la réception, la société AGA, ne pouvait, dans ses rapports avec la société PRAXAIR Inc., ignorer le problème vibratoire du compresseur, la Cour d'appel a en outre entaché sa décision d'une contradiction entre deux motifs de fait en violation de l'article 455 du code de procédure civile.