Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.829 du 25/11/2020,  partie 6


que, pour dire que le salarié avait manqué à ses obligations, la cour d'appel a retenu que M. V... « s'est normalement employé, lorsque la coupure a été constatée, de trouver une solution acceptable pour permettre aux collaborateurs de retrouver un outil de travail le plus rapidement possible » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés du comportement du salarié, sans rechercher si la responsabilité d'assurer la continuité des réseaux informatiques lui avait été effectivement confiée et ne ressortissait pas des prérogatives d'un autre salarié de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 Le greffier de chambre