Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.986 du 05/06/2019,  partie 2



 2°) ALORS QU'aucune contradiction ne résultait de la demande de révocation de Me E... et de celle en rétractation de l'ordonnance ayant désigné Me F... ; qu'en en décidant pourtant ainsi pour dénier tout intérêt à agir à Monsieur E... et déclarer la demande de celui-ci irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE l'ordonnance dont Monsieur E... demandait la rétractation ne se limitait pas à mettre fin à la mission de Me I... mais désignait aussi, en remplacement de ce dernier, Me F..., avec des pouvoirs beaucoup plus étendus qu'auparavant dès lors que l'administrateur se voyait investi du pouvoir de disposer de la trésorerie de la société Bradfer investissement, et ce, sans aucune limitation de montant comme c'était le cas dans les précédentes ordonnances ; qu'ainsi, indépendamment du chef de dispositif de l'ordonnance ayant mis fin à la mission de Me I..., Monsieur E... avait un intérêt à demander la rétractation de celle-ci en ce qu'elle conférait à l'administrateur provisoire nouvellement désigné des pouvoirs de gestion illimités ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que celui-ci s'était contredit en demandant d'abord la révocation de Me I... puis, la rétractation de l'ordonnance ayant mis fin à sa mission, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du code de procédure civile et le principe de l'estoppel.