Cour d'appel de Pau
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.424 du 03/11/2021,  partie 3


qu'en se bornant à se fonder sur la constatation médicale d'un discours relâché, et de la nécessité de soins en hospitalisation complète, sur la teneur de mails laissant apparaître une personnalité fragile, sur la nécessité pour Mme [V] de prendre son traitement et le déni de son état, le premier président n'a caractérisé aucune des conditions légales justifiant une mesure de soins sans consentement et a ainsi violé l'article L 3212-1 du code de la santé publique.