décision 16-81.039 du 11/07/2017,  partie 3


qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé l'Autorité à procéder à une visite et à des saisies dans les locaux de Randstad France, aux motifs inopérants, d'une part, que la demande d'autorisation doit comporter les éléments d'informations utiles (souligné par l'ordonnance), ce que la loi ne prévoit pas et qui confère à l'Autorité un pouvoir d'interprétation que la loi ne lui confrère pas, d'autre part que, si le juge des libertés et de la détention avait estimé que le dossier était incomplet, il aurait réclamé des éléments complémentaires, ce qui relève d'un illogisme, le juge des libertés et de la détention ne pouvant demander des documents dont il ignore l'existence, étant précisé qu'en l'espèce la décision n° 09-D-05, qui décrivait en détail les mesures concrètes prises par Randstad (Vedior à l'époque) afin de remédier aux risques de circulation d'informations identifiés par l'Autorité dans sa requête, a été soumise par l'Autorité au juge des libertés et de la détention, non pas pour porter à son attention l'existence de ces mesures, mais pour tenter de le convaincre que les entreprises faisant l'objet de sa demande d'enquête seraient coutumières de la commission de pratiques anticoncurrentielles, ce qui, dès lors, rendait superflue la lecture dans son intégralité par le juge des libertés et de la détention de cette décision de condamnation de 2009, longue de 64 pages, ne faisant plus débat, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, qui aurait dû examiner si les mesures dissimulées étaient de nature à modifier l'appréciation portée par le juge des libertés et de la détention sur l'existence de présomptions d'entente illicite, a violé les articles L. 450-4 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance et la contradiction de motifs équivalent à leur absence ; qu'en relevant que la société Randstad reprochait à l'Autorité de ne pas avoir communiqué la décision n° 09-D-05 rendue par le Conseil de la concurrence le 2 février 2009, alors que la demanderesse invoquait l'absence d'indication explicite, par l'Autorité, de la mise en place des mesures concrètes visant spécifiquement à remédier aux risques de circulation d'informations identifiés par l'Autorité dans sa requête , éléments de nature à modifier l'appréciation du juge des libertés et de la détention sur les indices de présomption d'entente, le délégué du premier président de la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la demanderesse et a entaché son ordonnance d'une contradiction de motifs ;
 
 "3°) alors que la constatation d'un parallélisme de comportement n'est pas, en elle-même, suffisante pour faire présumer l'existence d'une pratique prohibée ; qu'en l'espèce, le délégué du premier président a considéré que, « eu égard au parallélisme de comportements des ETT » dû à la « similitude des coefficients multiplicateurs et/ou des prix unitaires », le juge des libertés et de la détention avait justifié l'autorisation de visite et de saisie ; qu'en statuant ainsi, le conseiller délégué a violé l'article L. 450-4 du code de commerce" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité de la concurrence d'où il résultait que les entreprises de travail temporaires Manpower, Adecco et Ranstad utiliseraient leurs filiales respectives, Alisia (groupe Manpower), Adjuste HR (groupe Adecco) RSR (groupe Ranstad AD) et Pixid (société commune aux trois groupes), spécialisées dans la gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés ; que les opérations de visites et de saisies ont été effectuées simultanément le 10 et le 11 juillet 2013 ; que la société Ranstad a demandé l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris et celle du juge des libertés et de la détention de Lyon rendue sur commission rogatoire ; 
 
 Attendu que pour confirmer ces ordonnances, le premier président énonce que le juge des libertés et de la détention de Paris a relevé que les liens de dépendance, la circulation des informations et la similitude de comportement existant entre les sociétés concernées faisaient présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles et que les engagements pris par l'une de ces sociétés dont le juge avait connaissance n'étaient pas de nature à éviter le déclenchement d'une enquête lourde ;