Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.557 du 18/02/2014,  partie 5


qu'il convient donc d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Sète en toutes ses dispositions, de dire que le licenciement de Monsieur X... était justifié par une faute grave et de débouter celui-ci de l'ensemble de ses demandes » 
 
 ALORS, d'une part, QUE l'employeur qui demeure sans réaction lorsque sont portés à sa connaissance les agissement d'un salarié susceptibles de justifier une mesure disciplinaire, ne saurait se prévaloir ultérieurement de faits de même nature pour motiver son licenciement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait eu connaissance de faits de harcèlement sexuel dont Madame B...aurait été victime de la part de Monsieur X..., plus de deux ans avant qu'il ne diligente un enquête interne et n'engage la procédure de licenciement, aurait dû en déduire que le licenciement fondé sur des faits longtemps tolérés par l'employeur était nécessairement injustifié ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1235- l, L. 1 152-1, et L. 1153-6 du Code du travail ; 
 
 ALORS d'autre part QUE si lorsque des faits de harcèlement sont portés à la connaissance de l'employeur, ce dernier décide de procéder à une enquête interne en vue d'établir leur véracité, il lui incombe de le faire dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le rapport d'enquête de l'employeur pour retenir les faits de harcèlement à l'encontre de Monsieur X... sans avoir recherché si l'enquête avait été diligentée dans le respect du principe du contradictoire qui suppose que le salarié ait été régulièrement entendu et confronté à ses accusateurs, que l'identité des témoins lui ait été communiquée et qu'il ait été régulièrement informé des avancées de l'enquête, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234- l, L. 1235-1, L. 1152-1, et L. 1153-6 du Code du travail ; 
 
 ALORS, en outre, QUE l'employeur ne peut se prévaloir au soutien d'un licenciement, d'un rapport d'enquête interne établi sur la base de témoignages anonymes, insusceptibles d'être vérifiés et contestés par le salarié ; qu'en infirmant l'inverse, la Cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1332-3 et L. 2251- l du Code du travail. 
 
 ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen des conclusions d'appel de Monsieur X... (conclusions, p. 9, pt. 4) qui soutenait que son licenciement était intervenu à l'issue d'une enquête diligentée en violation de ses droits de la défense et du principe du contradictoire, l'employeur ayant refusé de l'entendre sur chacun des faits reprochés et de confronter sa version à celle de ses deux accusatrices, l'identité des témoins " A ", " B " et " C " ne lui ayant jamais été communiquée ainsi que éléments déterminants de l'enquête, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.