Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.911 du 15/01/2020,  partie 2


qu'à cet égard là SA soutient que les manoeuvres dont elle a été victime ont constitué en l'organisation d'un complot entre Monsieur L... et Monsieur B... qui était son Directeur Général, ainsi que l'épouse de ce dernier, Madame N... ayant à l'époque occupé les fonctions de Responsable des Ressources Humaines -ces trois personnes entretenant des liens d'amitié- pour organiser le licenciement fictif de l'appelant puis convaincre celle-là de conclure une transaction avantageuse pour lui avec le projet déjà conçu de créer une société destinée à lui faire concurrence de manière déloyale ; que sans que la Cour ne soit tenue de répondre à tous les détails de l'argumentation des parties, notamment sur l'activité de la Société HERBALIFE, il appert des propres moyens de preuve de la SA, ainsi que le fait valoir Monsieur L..., que les manoeuvres dolosives ne sont pas suffisamment caractérisées, et que l'intimée avait négocié puis signé la transaction litigieuse en en mesurant parfaitement les causes et conséquences, ce qui exclut la réalité d'un vice du consentement ; que ceci s'avère de plus fort confirmé par le fait que la transaction considérée -qui se referme sur son objet constitué par les conséquences de la rupture d'un contrat de travail- ne produisait aucun effet extinctif du droit de la SA de se protéger postérieurement de l'éventuelle concurrence déloyale que mènerait à son encontre un ancien salarié, ce qu'elle n'allègue pas avoir ignoré et du reste elle en a très vite usé envers Monsieur L... ; qu'ainsi dès le 9 décembre 2009 la SA par un mail et un courrier de Monsieur D..., son Vice-Président Europe et Afrique, fait connaître à Monsieur L... courtoisement son intérêt pour la Société TRIOVISTA en lui rappelant son obligation de loyauté, puis en faisant autoriser les saisies en janvier 2010, cette chronologie brève faisant déjà ressortir l'attention -du reste légitime- portée par celle-là à ses intérêts commerciaux, sans pour autant dans le courrier susvisé soutenir avoir été trompée par l'appelant sur ses intentions lors de la conclusion de la transaction, ce qui est de nature à faire douter du vice du consentement ; que par ailleurs bien que la transaction litigieuse, comme la lettre de licenciement, ont été signées par Monsieur B..., avec en amont l'intervention de Madame N... épouse B..., ainsi que le souligne Monsieur L... il est avéré que la négociation du tout s'est effectuée au niveau des instances européennes de l'intimée -avec l'intervention de Monsieur S... A... Directeur Général Europe et de Monsieur V... Vice-Président Europe des Ressources Humaines- ces personnes ayant connaissance des inquiétudes et questions de Monsieur L... sur la stratégie de la SA, mais aussi conscience du savoir ainsi que de l'expérience de ce dernier afférents à son activité commerciale et donc de la possible utilisation par lui de ceux-ci alors que son contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence étant relevé avec Monsieur L... que dans ce cas son action postérieure au licenciement pour le compte d'une société concurrente ne se trouvait pas reprochable, rien ne permettant de convaincre que lors de la conclusion de la transaction celui-ci avait l'intention de pratiquer une concurrence déloyale, des échanges de mails avec Monsieur G... même à propos de documents et méthodes de la SA HERBALIFE, régulièrement à l'époque connus d'eux dans l'exercice de leurs fonctions se révélant insuffisants pour prouver une mauvaise foi qui ne se présume pas ; qu'il s'évince en ce sens que le 27 mai 2009 Monsieur S... A... proposait à Monsieur L... de le rencontrer pour échanger -se disant très concerné- sur "ses questions significatives sur la direction actuelle et future que prend HERBALIFE" et ceci après que Q... (c'est Monsieur B...) l'en avait informé, en ajoutant souhaiter "prendre le temps d'écouter les inquiétudes en personne, car je veux les comprendre et en même temps te partager mon point de vue" ; que cette rencontre a eu lieu -le mail du secrétariat de Monsieur S... A... du 9 juin 2009 la confirmant pour le 10 juin 2009-, et si la teneur ne résulte d'aucune pièce, il apparaît du mail ci-avant analysé du 27 mai 2009 que son objet était l'avenir de Monsieur L... au sein de la SA ; qu'en juin et juillet 2009 ont été échangés des mails entre Mme N... et M. V... sur les conditions de la transaction réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail de Monsieur L... ; que la SA s'était aussi adjointe le concours d'un avocat avec lequel a correspondu Madame N... ; qu'il appert du tout que Monsieur V... avait envisagé de soumettre Monsieur L... à une clause de non-concurrence ; que la SA peine à convaincre que les affirmations de Madame N... sur la difficulté et le coût de prévoir une telle clause auraient malicieusement pu vicier l'appréciation d'un supérieur hiérarchique au niveau européen en charge des ressources humaines, et du professionnel du droit, l'avocat, dont le concours avait été requis ;