Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.147 du 05/05/2021,  partie 2


obligation de venir au dépôt les chercher lui-même, en sa qualité de chef d&apos;équipe ; que de plus, sur la majorité des voyages dont il est sollicité la qualification du temps de trajet en temps de travail effectif, force est de constater que soit aucun compte-rendu journalier n&apos;est produit de sorte que la preuve n&apos;est pas rapportée d&apos;une prise de matériel au dépôt, soit des comptes-rendus journaliers sont produits par l&apos;employeur mais ne révèlent aucun enlèvement de matériel ou fourniture ; que l&apos;employeur produit également une attestation de M. [L] [H] qui déclare "je suis chef de dépôt dans l&apos;entreprise A.l.m Allain et mon rôle est de préparer les commandes des chefs de chantiers et d&apos;équipes afin de leur faire parvenir au plus tôt. La plupart des livraisons se fait en direct par les fournisseurs ou par les camions de l&apos;entreprise. Nous disposons de 4 26 tonnes dont 2 avec grues et d&apos;une semi. Pour les compléments, les oublis ou les commandes de dernière minute, un magasinier ou moi-même les préparons afin de les charger dans des véhicules 3t5 mis à dispositions des ouvriers pour les transporter sur leurs chantiers respectifs." ; que cette attestation permet de retenir que l&apos;employeur avait mis en place une organisation pour la livraison du matériel et des fournitures qui ne reposait pas, en tout état de cause, sur le chef d&apos;équipe et donc sur M. [E] ce qui confirme le fait que le salarié avait le choix de partir ou non du dépôt ; que par conséquent, M. [E] ne rapporte pas la preuve de ce que les temps de trajet dépôt-chantier étaient des temps de travail effectif ; que les demandes consécutives présentées par M. [E] au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs ne peuvent donc qu&apos;être rejetées ; que le jugement critiqué est confirmé de ces chefs, la cour opérant toutefois une substitution de motifs.
 
 ALORS QUE le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l&apos;employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles constitue un temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel ; que constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié, venu depuis son domicile jusqu&apos;à l&apos;entreprise pour y chercher ses collègues et subordonnées, convoie effectivement ces salariés depuis l&apos;entreprise jusqu&apos;à un second lieu de travail dans un véhicule fourni par l&apos;employeur ; qu&apos;en jugeant que ce temps ne constituait pas un temps de travail effectif, au motif impropre qu&apos;il ne serait pas démontré que la société A.L.M. Allain avait imposé à M. [E] de véhiculer ses collègues, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3121-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [E] de sa demande d&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure où il n&apos;est pas établi que le temps de trajet dépôt- chantier était du temps de travail effectif, aucune heure supplémentaire n&apos;étant restée impayée, il ne peut être reproché à l&apos;employeur aucun travail dissimulé de ce chef ; que de même, M. [E] n&apos;a pas démontré qu&apos;il a été privé du paiement d&apos;indemnités de grands déplacements de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas de travail dissimulé de ce chef ; qu&apos;enfin, l&apos;employeur a expliqué ne pas avoir payé les indemnités de transport en raison de son ignorance de l&apos;utilisation par M. [E] de son véhicule personnel ; qu&apos;à défaut pour ce dernier de démontrer la connaissance par son employeur de l&apos;usage de son véhicule personnel et de l&apos;intention de l&apos;employeur de ne pas payer les indemnités de transport afférentes, il ne peut être retenu aucun travail dissimulé ; qu&apos;en conséquence, M. [E] ne peut qu&apos;être débouté de sa demande indemnitaire et le jugement du conseil de prud&apos;hommes confirmé sur ce point.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la S.A.S. ALM ALLAIN ne peut pas être en défaut par rapport à cet article [L.8221-5] du code du travail, car : * Elle a accompli les démarches prévues à l&apos;article L 3243-2 du code du travail ou du moins, le demandeur n&apos;apporte au conseil aucun élément de preuve démontrant qu&apos;elle n&apos;aurait pas effectué ces formalités, * Elle a toujours délivré des bulletins de paie, ce qui est démontré par l&apos;ensemble des bulletins de paie versés aux débats par les deux parties, * Compte-tenu du fait que, selon l&apos;article 3.16 de la convention collective applicable, les heures de trajets ne sont pas des heures de travail, elle a toujours mentionné sur ses bulletins le nombre d&apos;heures exactement effectuées ; que par suite, on constate que la S.A.S. ALM Allain a parfaitement respecté l&apos;article L 8221-5 du code du travail contrairement à ce que soutient M. [E] et qu&apos;on ne peut donc que constater qu&apos;elle ne peut pas être accusée de travail dissimulé ; qu&apos;en conséquence, le demandeur n&apos;est absolument pas fondé en ce chef de demande et en sera donc débouté.