cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-23.677 du 04/07/2018,  partie 4


qu'une nouvelle note de la direction du 21 mars 2012, rappelait que Mme Y... avait désormais une fonction transversale sur toutes les écoles du groupe ; qu'enfin, dans un courrier du 17 avril 2012, le directeur général lui confirmait qu'elle conservait toutes ses missions en matière de gestion des ressources humaines, du management administratif, du suivi des dossiers d'agrément, de la supervision des dossiers immobiliers et du contentieux ainsi que toutes les autres missions qui lui étaient dévolues antérieurement ; qu'il apparaît donc que le contrat de travail signé le 24 octobre 2010 n'a subi aucune modification du fait de la réorganisation interne du groupe ; Qu'il est fait grief à Mme Y... de ne pas avoir mis en place des outils de gestion administrative efficaces concernant notamment le suivi précis des effectifs des différents établissements, des contrats de travail utilisés, des congés payés accordés aux salariés et des contentieux ; que s'agissant des rapports périodiques avec les écoles, s'il n'est pas contestable que Mme Y... participait mensuellement à un comité de direction avec les directeurs des différentes écoles et si la question du fonctionnement des sites étaient bien inscrite dans l'ordre du jour, rien dans les comptes rendus de ces comités ne concerne la mise en place d'outils de gestion adaptés aux problèmes rencontrés ; que si Mme Y... justifie avoir élaboré un tableau de suivi des effectifs mensuels que chaque établissement devait lui retourner mensuellement et sollicité des sites des statistiques sur les admissions en période de rentrée, cette simple collecte d' informations, sans analyse associée et sans en tirer les conséquences en terme d'actions à mener ne permet pas de dire qu'elle a satisfait à sa mission contractuelle d'élaborer des plans d'action pour parvenir à la réussite de la politique du groupe en termes organisationnel et financier ; qu'elle ne justifie d'aucune action pour pallier aux difficultés rencontrées par les établissements ; que sur les carences en matière de gestion des ressources humaines, cette responsabilité ne relevait pas des fonctions de Mme Z..., qui ne gérait que des aspects pédagogiques et elle ne relevait pas non plus des missions de M. C... puisque, lorsqu'il a été engagé, il l'a été en qualité de directeur administratif et financier, Mme Y... conservant ses fonctions administratives sur l'ensemble des sites du GlE et notamment son rôle de supervision ; qu'elle produit elle-même des courriels avisant l'ensemble du personnel des fonctions de M. C..., dans lesquels n'apparait pas la gestion autonome des ressources humaines ; que c'est pourquoi celui-ci la tenait informée de l'évolution des contentieux ou des difficultés qu'il rencontrait, comme en témoigne le courriel du 3 février 2012, démontrant qu'elle contrôlait son travail en ce domaine ; que les documents produits démontrent que Mme Y... était le référent des conseils juridiques du groupe en matière de suivi des contentieux des salariés ; que si elle avait établi des tableaux de suivi de la rémunération des enseignants, de suivi des heures de cours mois par mois, et de suivi des plannings des écoles afin de suivre les congés des différents établissements et des congés payés, il n'apparaît pas qu'elle ait analysé l'ensemble de ces éléments de manière à proposer des actions permettant d'éviter ou limiter les erreurs rencontrées, notamment lors du paiement des salaires, ou d'éviter des contentieux avec les intervenants relativement à leurs conditions de travail ; que cette absence d'analyse et d'élaboration de plans d'action, ont motivés certains formateurs à solliciter des ruptures conventionnelles ou à saisir les juridictions prud'homales afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, faisant ainsi supporter un coût financier non négligeable au GlE ; que ce grief est donc établi ; que le grief de non suivi du contentieux est mentionné dans la lettre de licenciement qui cite le cas de Mme D..., les cas "des directeurs pédagogiques" et des dossiers "des enseignants", dont font partie M. E..., M. F..., M. G..., M. H... et M. I... ; que cette responsabilité relevait des fonctions de Mme Y... et qu'il est établi que l'absence de suivi de ces dossiers a généré un certain nombre de contentieux aboutissant à des condamnations financières du GIE ; que Mme Y... ne justifie pas de la mise en place d'un suivi des contentieux mis à jour régulièrement, ne produisant qu'un document du 2 février 2012 et que de surcroît, le seul établissement d'un tableau de suivi ne permet pas de considérer qu'elle a accompli ses missions, la fonction d'un directeur adjoint étant d'analyser les informations recueillies et de proposer des moyens d'action pour éviter la réitération des dysfonctionnements ; que Mme Y..., après avoir demandé aux différents sites de remplir des tableaux qu'elle avait établis, n'en a tiré aucune conséquence ; qu'à la suite de ces dysfonctionnements elle n'a pas mis en place de mesures pour éviter leur réitération, notamment s'agissant des taux horaire à appliquer, alors que d'autres enseignants étaient concernés ; qu'elle a donc failli à sa mission et que ce grief est établi ;