Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.741 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en affirmant, pour dire que les contrats n'étaient entachés d'aucune irrégularité, que le bon de commande et le contrat de location financière du 25 mars 2015 signés par Mme [W], directrice générale de l'association, pour le compte de celle-ci, étaient valables à défaut pour l'association de produire un document permettant de connaître les pouvoirs des dirigeants, les montants des contrats qu'ils pouvaient signer seuls au titre de l'habilitation générale, sans avoir besoin d'une habilitation particulière, et de démontrer que Mme [W] était dépourvue du pouvoir d'engager l'association pour un tel contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles 1989 et 1998 du code civil et l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.