décision 17-19.325 du 06/09/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action en paiement de la société les Carrés de la Montorière atteinte par la forclusion de l'article L.137-2 du code de la consommation et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable la demande en paiement formée par la société les Carrés de la Montorière à l'encontre de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « suivant « contrat de réservation » en date du 28 février (sic) 2012, la SCCV les Carrés de la Montorière, nommée dans cet acte « le réservant », s'est engagée à proposer à M. Gérard X..., nommé dans cet acte « le réservataire », d'acquérir un bien immobilier à construire, pour le prix total de 199 750 EUR ; qu'il est indiqué en page 7 de cet acte, que le prix de vente « ne comprend pas » les frais qui seront supportés « par le réservataire » lors de la signature de l'acte définitif, notamment les droits et honoraires d'acte notarié et de publicité foncière ; que cependant, en marge de ce paragraphe figure la mention manuscrite « frais notaire offerts », la page étant paraphée par chaque partie ; qu'il en résulte que les plaideurs ont effectivement convenu de faire supporter à la SCCV les Carrés de la Montorière les frais de l'acte de vente ; que plus tard, dans un « avenant numéro 1 » du 3 décembre 2012, signé par les deux parties, la SCCV les Carrés de la Montorière a entendu soustraire du prix initial de 199 750 EUR la somme de 4 700 EUR, sans aucune explication, ramenant ainsi le prix de vente à 195 050 EUR ; qu'il faut se reporter à un autre document également intitulé « avenant numéro 1 », daté du 29 novembre 2012 mais non signé, pour comprendre qu'il s'agit du « remboursement des frais de notaire comme convenu lors de la réservation » ; qu'or, entre le 28 février 2012, date du contrat de réservation, et le 3 décembre 2012, date de l'avenant, la SCCV les Carrés de la Montorière disposait de tout le temps nécessaire pour étudier et comprendre l'étendue des engagements réciproques des parties, en particulier les siens, et notamment le sens et la portée juridique de l'avenant du 3 décembre 2012 ; qu'il s'en déduit que c'est par le seul effet de sa propre erreur que la SCCV les Carrés de la Montorière a entendu rembourser à M. X... le 3 décembre 2012 une somme qui normalement devait être retenue lors de la signature de l'acte authentique ; que c'est donc à bon droit, au vu de ce qui précède, que le premier juge a estimé que la SCCV les Carrés de la Montorière aurait dû avoir connaissance de son erreur dès le 3 décembre 2012 ; qu'or, selon l'article L.137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2016 : « l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; qu'il est constant que la formulation générale de ce texte institué dans l'intérêt du consommateur le rend applicable au cas d'espèce (1ère Civ., 28 novembre 2012, n°11-26.508 et avis du 4 juillet 2016, n°16-70.004) ; qu'à juste titre par conséquent le premier juge a déclaré prescrite l'action de la SCCV les Carrés de la Montorière introduite plus de deux années après le 3 décembre 2012 ; que surabondamment la cour observe que dans un document intitulé « procès-verbal de constatation de l'achèvement et de mise à disposition d'un logement individuel » en date du 27 juin 2013, signé par la SCCV les Carrés de la Montorière et M. X..., il est indiqué (p.3) : « l'acquéreur a versé ce jour à la société venderesse qui le reconnaît la somme de 6 875 EUR, représentant le solde du prix d'achat de l'ouvrage mis à sa disposition. La société venderesse déclare en conséquence que l'acquéreur a satisfait à son obligation de paiement du prix d'achat et lui en donne quittance entière et définitive » ; que dans ces conditions, au regard tant de la prescription acquise, qu'en toute hypothèse du quitus parfaitement clair donné par la venderesse à M. X..., la demande de la SCCV les Carrés de la Montorière ne saurait d'aucune manière prospérer ; que le jugement doit donc être confirmé » (arrêt pages 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article L.137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ;
 qu'en l'absence de dispositions spéciales relatives à la prescription de l'action des professionnels en matière de crédit immobilier, cet article, qui revêt une portée générale, a donc vocation à s'appliquer ; que le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du contrat a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action concernée ; qu'or, en l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que : - M.