décision 15-15.311 du 16/06/2016,  partie 6


qu'en écartant toute responsabilité du cabinet L..., motif pris que le bornage de la ZAC ne lui avait pas été confié et que la délimitation du domaine public maritime n'était pas faite, quand elle constatait que ce géomètre-expert avait reçu mission d'établir le document d'arpentage, le plan parcellaire et le plan de treize lots, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de procéder à toute vérification utile du bornage effectif du périmètre concerné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article 48 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'article 1147 du code civil.