Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.206 du 24/03/2021,  partie 2



 5. Après avoir relevé que, si le mandat était confié à la société [...] , M. A... avait tenté de réaliser une opération lucrative au détriment de la SCI en achetant le bien pour le revendre ensuite à la Société immobilière européenne des mousquetaires dont il connaissait de longue date l'intérêt pour le local de la SCI, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il avait commis une faute délictuelle à l'égard de celle-ci et de Mmes M... et K....
 
 6. Ayant estimé qu'il était quasiment certain qu'au regard de la surface financière de l'acquéreur proposé, la banque poursuivante aurait accepté de renoncer à la procédure de vente forcée et que, si la vente était intervenue en septembre 2012, la SCI n'aurait pas supporté un an d'intérêts sur le capital restant dû au titre du prêt ni les frais de saisie immobilière, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont souverainement évalué le quantum du préjudice de perte de chance.
 
 7. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... et la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A..., la société [...] , la société AJ UP, prise en la personne de M. E..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] , et M. L..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] , et les condamne à payer à la SCI Vers le futur et Mme M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A..., la société [...] , la société AJ UP, prise en la personne de M. E..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] , et M. L..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné U... A... et la société [...] in solidum à payer à la SCI Vers le Futur, I... M... et W... K... la somme de 44 615 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Il résulte de cette chronologie que la multiplication des actes passés alternativement par U... A... et sa société, sur des fondements différents – mandat de vente de l'immeuble ou de cessions des parts sociales, compromis portant successivement sur les parts sociales puis sur l'immeuble – étaient de nature à générer une réelle confusion dans l'esprit de I... M... et W... K..., dont il n'est pas contesté qu'elles étaient profanes et confrontées à d'importantes difficultés financières.
 
 Il en ressort également que U... A..., qui s'était engagé en octobre 2011 à acheter les parts sociales au prix de 595.000 euros, a en définitive choisi en mai 2012 d'acquérir l'immeuble 360.000 euros pour le revendre, selon compromis du 10 juillet 2012, à la société Immobilière Européenne des Mousquetaires dont il connaissait de longue date l'intérêt pour le bâtiment de la SCI « Vers le Futur »
 
 En effet, la société Immobilière Européenne des Mousquetaires avait engagé des négociations avec la commune dès le mois d'avril 2012 pour l'achat d'une parcelle contiguë de 680 m² en vue de construire un magasin Netto sur la parcelle objet du compromis.
 
 La société [...] , mandatée par la SCI Vers le Futur à l'effet de vendre ses locaux, dès le 29 février 2012, a attendu la vente forcée du bien, en octobre 2013, pour mettre la société Immobilière Européenne des Mousquetaires en relation avec la SCI « Vers le Futur », et U... A... a cherché, par ces atermoiements, à favoriser ses intérêts au détriment de ceux de la venderesse.
 
 Ainsi que l'a retenu le tribunal, en ne présentant pas ce candidat acquéreur à sa mandante, alors même que son dirigeant, U... A..., avait connaissance des difficultés financières auxquelles la SCI Vers le Futur était confrontée, la société [...] , titulaire d'un mandat de vente depuis le 29 février 2012, a failli à ses obligations de mandataire.
 
 U... A..., qui tentait de son côté de négocier la vente à son avantage, a, quant à lui, violé les règles déontologiques de la profession d'agent immobilier » (arrêt attaqué, p. 5 § 6 à 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La SCI VERS LE FUTUR et la Société [...] sont liées par un contrat de mandat non exclusif de vente ou de prise à bail commercial ou de vente des parts sociales en date du 29 février 2012 [
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