décision 20-84.705 du 23/06/2021,  partie 2



 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [X] des chefs d'extorsion en bande organisée, à treize ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de séjour, alors :
 
 « 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que la cour d'assises, en n'indiquant nullement pourquoi l'éloignement de M. [X] des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude pour une durée de dix ans était nécessaire, se bornant à rappeler le rôle de l'intéressé dans les faits, son casier judiciaire, son âge et sa personnalité, sans rattacher sa motivation de quelque manière que ce soit aux territoires concernés ou à un risque de récidive, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-31, 131-32 et 132-1 du code pénal et préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la peine d'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans ; que lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ; qu'en condamnant M. [X], âgé de 58 ans, à une peine de treize ans de réclusion criminelle et de dix ans d'interdiction de séjour dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, ce dont il résulte que le délai d'exécution de l'interdiction de séjour ne peut pas commencer à courir avant que M. [X] atteigne ses 65 ans, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision au regard de la situation personnelle de l'accusé et a méconnu les articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-31, 131-32 et 132-1 du code pénal et préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour condamner M. [X] à treize ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction de séjour dans les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, en répression de crimes commis dans ce dernier département, où demeurent les victimes constituées parties civiles, la cour d'assises relève l'état de récidive résultant d'une condamnation prononcée par la cour d'assises de Paris le 29 juin 2012 pour enlèvement et séquestration arbitraire suivi de mort, ainsi que ses autres antécédents judiciaires.
 
 14. Elle fait état de ce que, selon les experts, l'accusé est accessible à une sanction pénale, qu'il présente des traits de personnalité dyssociale, aggravés par un manque d'autocritique, qu'en raison de carences éducatives, les interdits ne sont pas intégrés.
 
 15. Elle énonce enfin que M. [X], âgé de 58 ans, est le meneur de la bande organisée.
 
 16. En l'état de ces motifs qui exposent les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine, et dès lors que l'interdiction de séjour prononcée ne pourra recevoir exécution lorsque le demandeur aura atteint l'âge de 65 ans, la cour d'assises a justifié les peines prononcées. 
 
 17. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.
 
 18. Par ailleurs la procédure est régulière, et les faits souverainement constatés justifient la qualification retenue.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce que la cour d'assises, statuant en appel, a renvoyé l'affaire sur intérêts civils alors :
 
 « 1°/ que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale au regard des articles 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Le rejet des moyens dirigés contre la régularité de la procédure et la déclaration de culpabilité rend sans objet le moyen qui critique la décision prise sur les intérêts civils. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [V] [B]
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [Q] [X] le 9 juillet 2020
 
 LE DECLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [Q] [X] le 6 juillet 2020 
 
 LE REJETTE. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.