Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.591 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. H... B...,
 
 2°/ Mme M... B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ Mme O... B..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme O... P..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en sa qualité d'office notarial détenteur des minutes de M. I..., notaire à [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP [...] et [...], avocat de M. H... B... et de Mmes M... et O... B..., de la SCP [...], [...] et [...], avocat de la SCP [...] et de la SCP [...], de la SCP [...] et ..., avocat de Mme P... ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... B... et Mmes M... et O... B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour M. H... B... et Mmes M... et O... B....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de E... Q... pour ne pas avoir opté dans le délai de trente ans suivant l'ouverture de la succession de L... Q... et d'avoir, par voie de conséquence, déclaré irrecevable faute de qualité à agir l'action de E... Q..., reprise par ses héritiers, M... B..., épouse J..., O... B..., épouse N..., et H... B... ;
 
 Aux motifs que, « Les consorts B..., ayants droit de E... Q..., agissent en nullité de l'acte de notoriété du [...], de l'attestation immobilière du 26 juillet 2012, en nullité ou en rectification de l'acte de notoriété prescriptive des [...] et [...], ainsi qu'en nullité du testament olographe du [...] ; ils sollicitent également l'application des peines du recel successoral à l'encontre de C... Q... et son héritière.
 
 La recevabilité de l'action suppose que les demandeurs, et leur auteur avant eux, aient la qualité d'héritier nécessaire à la revendication de leurs droits dans la succession de L... Q....
 
 C'est donc bien d'une action en pétition d'hérédité qu'il s'agit, comme l'a dit le premier juge.
 
 Le cadre juridique est fixé par les textes antérieurs à la réforme du 23 juin 2006, la succession ayant été ouverte antérieurement au 1er janvier 2007 puisque L... Q... est décédé le [...] . Les textes alors en vigueur (articles 789 et 2262 du code civil) prévoyaient que l'option successorale, c'est-à-dire la faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrivait par trente ans à compter de l'ouverture de la succession ; ce délai expiré, la qualité d'héritier est perdue.
 
 En l'espèce, la succession ayant été ouverte au décès de L... Q..., et non comme le soutiennent les appelants au jour de l'acceptation expresse de C... Q..., les consorts B... et d'abord leur auteur, avaient perdu par le jeu de la prescription, leur qualité d'héritier au jour de la délivrance de l'exploit introductif d'instance.
 
 Pour solliciter l'infirmation du jugement qui a déclaré l'action prescrite sur le fondement des règles ci-dessus, les appelants font valoir en premier lieu, que l'action en nullité de l'acte du 20 août 2012 a été engagée dans le délai de cinq ans prévus par la loi ; cependant ce moyen est inopérant, E... Q... ayant perdu la qualité d'héritier, du fait de la prescription, en 2011.