Cour d'appel de Paris,  décision 11-13.286 du 30/01/2013,  partie 3



 Qu'après avis d'aptitude temporaire du 13 octobre 2006, et définitif et sans réserve du 8 janvier 2007 du médecin du travail, la RATP a inscrit M. X... à un stage de formation de 15 semaines sur le fondement de l'article L.231-3-1 du code du travail, correspondant à la formation initiale des agents de sécurité, en lui précisant qu'il ne passerait pas les examens correspondant et ne serait pas noté ; qu'il conserverait son affectation d'origine et que son salaire serait maintenu, à l'exception de la prime du dimanche dès lors que la formation ne se déroulerait pas ce jour-là ;
 
 Que M. X... ne s'est pas rendu aux séances de ce stage en invoquant une modification de son contrat de travail au regard de sa rémunération et son emploi du temps et en soutenant que ce stage, comportant une pratique sportive intensive, pouvait présenter un danger grave et imminent pour sa santé ;
 
 Que son employeur a considéré les absences de M. X... fautives et l'a convoqué par une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier mais présentée à l'intéressé le 23 janvier 2007 seulement, à un entretien préalable fixé au 26 janvier suivant, et a mis en place la procédure disciplinaire statutaire ;
 
 Que parallèlement, la RATP a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de révocation, M. X... étant protégé par les effets de son mandat, expiré le 18 octobre 2006, mais ouvrant droit pour l'intéressé à une prolongation de la protection de son mandat pendant un délai d'un an ;
 
 Que par une décision du 21 mai 2007, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée, en estimant que la faute alléguée n'était pas réelle en raison de la modification du contrat de travail que le suivi de la formation imposait ;
 
 Que la RATP a formé un recours hiérarchique qui a donné lieu à une contre-enquête du directeur régional du travail des transports qui a conclu à une discrimination ;
 
 Que ce rapport a été suivi de l'avis, en date du 16 septembre 2007, du contrôleur général du travail des transports, lequel a conclu à l'absence de modification de contrat de travail et donc à « un possible refus fautif'» imputable à M. X..., tout en retenant que les modalités de la formation choisie par la RATP pouvaient tout autant revêtir un caractère discriminatoire ;
 
 Que la décision de refus de l'inspecteur du travail a cependant été annulée par décision ministérielle du 4 octobre 2007, notifiée le 1 1 octobre 2007, par laquelle le ministre a considéré que le refus de M. X... d'effectuer le stage de formation que lui proposait la RATP était un acte d'insubordination suffisamment grave pour entraîner le licenciement de cet agent ; que cependant, l'autorisation de révocation a été refusée au motif que le délai entre la date de convocation à l'entretien préalable et la date de cet entretien avait été insuffisant ;
 
 Que M. X... et la RATP ont formé un recours contre la décision ministérielle, qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de PARIS du 10 novembre 2009, notifié le 27 novembre 2009 ;
 
 Que la RATP a réitéré la procédure en convoquant M. X... à un nouvel entretien par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2009, pour un entretien fixé au 7 janvier 2010, notifié également par voie d'huissier le 21 décembre 2009, suivi par une autre signification du 14 janvier 2010, informant M. X... de la suspension de son service pendant le cours de la procédure disciplinaire, conformément à l'article 36 du statut du personnel ;
 
 Que dans le cadre de cette nouvelle procédure disciplinaire, les fautes reprochées à M. X... à l'exclusion de deux d'entre elles, correspondaient aux absences -et elles seules- déjà visées dans la première lettre de convocation précitée du 17 janvier 2007 ; que, parallèlement, la procédure disciplinaire statutaire de « suspension de service » a suivi son cours et abouti, le 25 janvier 2010, à un avis du conseil de discipline, favorable à la révocation de M. X... - les représentants du personnel s'opposant cependant à cette révocation, après avoir fait état notamment de « l'avis du CHSCT relevant le réel danger que constitue la formation initiale après plus de trois ans d'absence » ;
 
 Que la RATP a informé M. X... de la mesure de révocation par lettre recommandée avec accusé de réception du 1 er février 2010, au motif de
 manquements graves à la discipline résultant de ses absences irrégulières à la formation initiale ;
 
 Que, s'agissant des prétentions des parties, les demandes de réintégration ou de suspension de la révocation formée par M. X... ne sauraient prospérer que sur le fondement de la discrimination syndicale alléguée, seule susceptible d'entacher de nullité la rupture du contrat de contrat de travail ;