Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.901 du 06/06/2019,  partie 2


qu'après avoir elle-même constaté que la société Cerep a notifié des conclusions portant appel provoqué dans le délai prescrit, augmenté du délai de deux mois de distance, dont elle bénéficiait en raison de sa domiciliation à l'étranger, et qu'elle a signifié l'appel provoqué dans le mois suivant cette notification, la cour d'appel a déclaré l'appel provoqué irrecevable ; qu'en statuant ainsi elle a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; qu'il résulte des articles 55, 68 et 551 du même code que l'appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l'instance d'appel, est formé par une assignation citant cette personne à comparaître devant la cour d'appel ; qu'il découle de la combinaison de ces textes que l'intimé dispose d'un délai de deux mois pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne puisse être prorogé dans les conditions prévues par l'article 911 du même code, régissant la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d'appel ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que la société Cerep avait assigné l'Etat, représenté par France Domaine, au-delà du délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, tel que prorogé par l'article 911-2 du même code, cette société étant établie à l'étranger, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette société invoquait en vain avoir remis au greffe ses conclusions dans le délai de l'article 909 et, en conséquence, a déclaré irrecevable comme tardif cet appel provoqué ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cerep imprimerie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à l'Etat, représenté par France Domaine, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cerep imprimerie.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel provoqué de la société Cerep Imprimerie irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Cerep Imprimerie, intimée, a conclu le 20 janvier 2017, notamment contre l'Etat, représenté par France Domaine, la société Cerep Imprimerie a assigné l'Etat le 25 janvier 2017, l'Etat représenté par France Domaine, a constitué avocat le 20 février 2017 [...] ; que c'est en vain que la société Cerep Imprimerie a conclu contre France Domaine le 20 janvier 2017, dans le délai de quatre mois à compter du 20 septembre 2016, alors qu'il lui appartenait de l'assigner en appel provoqué dans ce même délai ; qu'enfin, l'article 911 n'est pas applicable en l'espèce dès lors que l'intimé à un appel provoqué, bien qu'ayant été partie en première instance, n'est pas partie à l'instance d'appel provoqué dans ce même délai tant qu'il n'a pas été assigné à cette fin ;
 
 ALORS QUE l'appelant qui régularise des conclusions formalisant un appel provoqué auprès du greffe de la cour d'appel, dans le délai de deux mois augmenté, le cas échéant, du délai de distance, imposé par l'article 908, dispose ensuite d'un délai d'un mois pour délivrer son assignation à l'intimé provoqué qui n'a pas constitué avocat ; qu'après avoir elle-même constaté que la société Cerep Imprimerie a notifié des conclusions portant appel provoqué dans le délai prescrit , augmenté du délai de deux mois de distance, dont elle bénéficiait en raison de sa domiciliation à l'étranger, et qu'elle a signifié l'appel provoqué dans le mois suivant cette notification, la cour d'appel a déclaré l'appel provoqué irrecevable ; qu'en statuant ainsi elle a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile.