Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.543 du 18/11/2020,  partie 3


Il convient de rappeler que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est possible, mais qu'il existe deux conditions de cumul communes à tous les types de sociétés : l'existence d'un contrat de travail réel et effectif à savoir des fonctions techniques différentes de celles découlant du mandat social, qui doivent être réellement exercées contre une rémunération distincte, et dans le cadre d'un lien de subordination, l'absence de fraude à la loi, à savoir que le cumul ne doit pas permettre de détourner la règle de libre révocabilité des mandataires sociaux, qui est une règle d'ordre public. Il existe également des conditions particulières à certaines sociétés, et notamment dans le cas d'une SARL le fait que lorsqu'un contrat de travail est conclu avec un gérant en fonction, celui-ci est soumis à la procédure des conventions réglementée. Si le contrat de travail est conclu avant la nomination, sa modification est soumise à la même procédure. Il appert donc, au vu de la situation d'espèce, que la conclusion du contrat de travail de Madame H..., tout comme les deux avenants à celui-ci, auraient dû être soumis à la procédure des conventions réglementées, ce qui n'a pas été le cas, l'ensemble des conventions étant alors frappé de nullité ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE au vu des avenants du dossier, le conseil constate que Madame G... H... épouse V... n'est plus sur aucun lien de subordination, puisqu'elle signe elle-même les deux avenants à son contrat de travail ; que l'assemblée générale du 10 juillet 2013 précise que la double signature est requise pour valider son contrat en application de l'article L 223-19 du code de commerce ; que le conseil dit que les avenants signés par Madame G... Epouse V... comme employeur mais aussi salariée sont nuls et de nul effet ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la non-soumission d'une convention réglementée à la procédure prévue par l'article L 223-19 du code de commerce n'entraîne pas la nullité de la dite convention, mais la mise en jeu de la responsabilité du gérant si l'acte est préjudiciable à la société ; qu'en décidant que la non soumission du contrat de travail de Madame V... à la dite-procédure avait entraîné sa nullité, la cour d'appel a violé l'article L 223-19 du code de commerce, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; qu'en retenant la nullité du contrat de travail et de ses avenants alors que la société SARL [...] n'avait jamais soutenu une telle nullité en raison de la non soumission des contrats à l'assemblée générale ordinaire, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; qu'en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la nullité du contrat de travail et de ses avenants était encourue alors que ni la salariée ni l'employeur n'avaient dans leurs conclusions soulevé de moyens relatif à la nullité du contrat en raison de la non soumission des contrats à l'assemblée générale ordinaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame V... au paiement de la somme de 65657,87 euros à titre de remboursement des salaires perçus entre le 10 juillet 2013 et le 20 août 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la nullité ou l'absence de validité entraîne en principe la restitution des salaires perçus dans le cadre du contrat de travail ; La SARL [...] sollicite le remboursement des seuls salaires perçus entre le 10 juillet 2013, date de la conclusion du premier avenant, et le 20 août 2014, date de la révocation de Madame H... en sa qualité de gérante, soit la somme totale de 65657,87 euros. Il convient de faire droit à cette demande et de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif concernant la nullité du contrat de travail entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné Madame V... au paiement de la somme de 65657,87 euros à titre de remboursement des salaires perçus entre le 10 juillet 2013 et le 20 août 2014 en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu et en tout état de cause QU'en cas de nullité d'un contrat à exécution successive, il incombe au juge d'indemniser la partie ayant exécuté sa prestation ;