Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.027 du 07/11/2019,  partie 8



 ] comme étant par sa seule faute à l'origine du sinistre » (arrêt, p. 33 § 7), avant de rejeter le recours récursoire exercé par la société Allianz IARD à l'encontre de la société Socotec et de son assureur la SMABTP, au titre de la contribution à la dette ; qu'en se prononçant ainsi, sans le moindre motif appréciant les fautes reprochées à la société Socotec, et notamment sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 26 et 27) si ce contrôleur technique aurait dû s'efforcer, dans le cadre de la mission qui lui avait confiée le 7 juillet 1998, de comprendre les effets du creusement des pieux dans le remblai de scories, compte tenu de la nature très particulière du sol, demander la communication des études de sol antérieures à celle de la société Simecsol réalisée le 15 janvier 1998 pour apprécier la nature du remblai, puisqu'elle ne pouvait avoir ignoré qu'il existait un potentiel de gonflement de la chaux contenue dans les scories, la composition de la darse étant de notoriété publique, et procéder à des prélèvements de scories pour un examen en laboratoire avant d'autoriser le projet de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les société Socotec France et SMABTP, demanderesses au pourvoi provoqué éventuel
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné sur le fondement de l'article 1792 du code civil la société Socotec, garantie par la SMABTP en sa qualité d'assureur RC sous déduction des franchises et dans les limites des contrats, notamment de plafond, à payer à la société Allianz, subrogée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître d'ouvrage, l'intégralité des sommes qu'elle a réglées au titre de la réparation des dommages, à savoir : 8 366 598,50 € hors taxes correspondant aux indemnités d'assurance versées au titre du préfinancement des travaux réparatoires, avec intérêts légaux, 180 012,19 € correspondant au prix de l'assurance dommages-ouvrage des ouvrages réparatoires, avec intérêts légaux, 536 489 € hors taxes correspondant aux indemnités d'assurance versées au titre des garanties facultatives avec intérêts légaux, et 484 227,21 € hors taxes au titre des travaux de réparation effectués par la société Norpac, avec intérêts légaux, l'ensemble de ces condamnations devant être garanties par la société Solétanche Bachy, venant aux droits de la société Solétanche, garantie par la société Allianz au titre de la PUC ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que si le phénomène de gonflement des scories utilisées comme matériaux de remblaiement est connu depuis au moins 1993, la particularité de la présente affaire tient à la réactivation de ce phénomène de gonflement par le remaniement des matériaux à l'occasion du forage de 300 pieux dont plus de la moitié dans le cavalier de scories ; que le forage de pieux a généré l'éclatement des grains de scories qui n'étaient jusque-là pas dégradés ainsi que la mise en contact avec l'eau de la chaux vive jusque-là protégée par une gangue cristallisée, ce qui a réactivé le gonflement des scories ; que l'expert a par ailleurs souligné que la persistance du potentiel de gonflement bien au-delà de quinze ans n'a jamais été mise en évidence ; que l'expert judiciaire a clairement indiqué que ce phénomène de réactivation du gonflement par l'effet du remaniement des scories immergées n'était pas connu en 1998, année des travaux, et qu'il n'a été identifié et mis en évidence par le LERM qu'en 2004, c'est à dire bien postérieurement aux travaux ; que la Cour retiendra l'avis de l'expert judiciaire rendu à l'issue de ses opérations d'expertise contradictoires ; qu'il s'ensuit que la reprise du phénomène de gonflement des scories consécutivement à leur remaniement par forage des pieux était en l'état des connaissances de l'époque, imprévisible, de sorte qu'il ne saurait être fait grief aux locateurs d'ouvrage de ne pas l'avoir prévu ; que, néanmoins, retenant les motifs pertinents du jugement à cet égard, la Cour confirme également celui-ci en ce qu'il a écarté la cause étrangère de nature à exonérer les locateurs d'ouvrage de leur responsabilité envers le maître de l'ouvrage dès lors qu'en vertu de l'article 1792 du code civil les constructeurs sont tenus des dommages résultant d'un vice du sol ; que le seul fait qu'en l'état de l'avancement des connaissances des techniques de construction de l'époque, ils ne pouvaient connaître le risque inhérent aux procédés mis en oeuvre ne constitue pas en soi une cause étrangère exonératoire de leur responsabilité ; qu'en conséquence, par sa gravité, le sinistre qui compromet la solidité et la destination de l'ouvrage entre dans le champ d'application de la garantie décennale des locateurs d'ouvrage intervenus dans le cadre des travaux initiaux couverte notamment par la garantie PUC souscrite auprès de la société Allianz, incluant un volet dommages-ouvrage un volet responsabilité décennale des assurés ;