décision 15-27.781 du 10/01/2018,  partie 7


que Monsieur Y... ne pouvait en conséquence céder les titres de la société VECTEURIMMO, détenus par la SAS CACF DEVELOPPEMENT, sans obtenir le consentement exprès préalable des dirigeants de cette dernière ; qu'en se fondant, pour juger au contraire que le salarié avait pu prendre la décision unilatérale de céder les titres de la société VECTEURIMMO et écarter sa faute grave, sur les motifs impropres selon lesquels ce dernier disposait des mandats de représentant permanent de la SAS CACF DEVELOPPEMENT et de Président de la société VECTEURIMMO, la cour d'appel a violé les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que le mandat de Monsieur Y... de représentant permanent de la SAS CACF DEVELOPPEMENT au sein de la société VECTEURIMMO « [lui] permet de disposer des pouvoirs qu'a Monsieur B... [Président de la SAS CACF DEVELOPPEMENT et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE] et que de ce fait il pouvait céder la totalité des titres de la SAS VECTEURIMMO et disposait ainsi « des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » » (jugement p. 11 § 1), cependant que le mandat de représentant permanent ne conférait à Monsieur Y... que le pouvoir de représenter physiquement la personne morale CACF DEVELOPPEMENT au sein des instances de direction de la société tierce VECTEURIMMO dont elle détenait les titres, sans lui conférer le moindre pouvoir de direction de la SAS CACF DEVELOPPEMENT, et notamment sans lui donner le pouvoir de décider à la place de son président de céder les titres qu'elle détenait de la société tierce VECTEURIMMO, la cour d'appel a violé les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article 1988 du code civil, « le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; qu'en vertu de ce texte, le mandat donné à une personne d'aliéner un bien doit être exprès ; que, par courrier du 10 juillet 2009, le Président de la SAS CACF DEVELOPPEMENT a donné pouvoir à Monsieur Y... « de signer pour le compte de la SAS CACF DÉVELOPPEMENT l'ensemble des actes (convention de portage, constitution de la société, dépôts des statuts au Greffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuts,...) liés à la constitution et à la création de la société VECTEURIMMO et à l'opération d'investissement de CACF DÉVELOPPEMENT au capital de la société VECTEURIMMO   à l'effet de représenter CACF DÉVELOPPEMENT en tant qu'associé unique et Président de la SAS VECTEURIMMO » ; qu'en se bornant à relever, pour déduire que le salarié « avait le pouvoir de revendre les actifs acquis » par la SAS CACF DEVELOPPEMENT et écarter en conséquence sa faute grave, que « le pouvoir donné à Monsieur Y... ne se limitait pas aux formalités de constitution de la société VECTEURIMMO mais qu'il s'entendait, ainsi qu'il est précisé dans l'acte du 10 juillet 2009, à l'ensemble de « l'opération d'investissement » mise en oeuvre avec la convention de portage » », cependant que cet acte du 10 juillet 2009 ne conférait pas de mandat exprès au salarié pour céder les titres de la société VECTEURIMMO détenus par la SAS CACF DEVELOPPEMENT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1988 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en déduisant du courrier du 10 juillet 2009 du Président de la SAS CACF DEVELOPPEMENT que Monsieur Y... « avait le pouvoir de revendre les actifs acquis [par la SAS CACF DEVELOPPEMENT] », cependant que cet acte ne valait pas mandat exprès, ni pouvoir donné à Monsieur Y... de céder au tiers de son choix les titres de la société VECTEURIMMO détenus par la SAS CACF DEVELOPPEMENT, la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé du 10 juillet 2009 en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine.