décision 17-10.591 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Gefco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                ,
 
 contre le jugement rendu le 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance du Havre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...]                         ,
 
 2°/ au syndicat Union syndicale solidaire des travailleurs du transport, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gefco France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 6 janvier 2017), que la société Gefco France (la société) a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de [...] par l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport ;
 
 Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale de l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport, alors, selon le moyen, que seules les organisations syndicales dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peuvent y constituer une section syndicale ; que ce champ professionnel doit s'apprécier par rapport à l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que les statuts de l'Union solidaires transports visent « les salariés des entreprises intervenant dans le secteur du transport et activités diverses ainsi que dans tous les secteurs d'activités utilisant un moyen de transport pour réaliser leur activité » et d'autre part, que l'activité de la société Gefco était « liée au transport », et que cette société et l'établissement dans lequel la section était constituée « utilise un moyen de transport pour réaliser toutes ses branches d'activité, peu importe que ce transport ne soit pas systématiquement effectué par un salarié de la société », sans rechercher si l'activité principale de la société Gefco et de l'établissement concerné entrait dans le champ professionnel défini par les statuts du syndicat, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1 du code du travail ;

Mais attendu que le tribunal, ayant relevé que les statuts de l'Union solidaires transports précisaient que celle-ci intervenait pour les salariés des entreprises intervenant dans le secteur du transport et activités diverses ainsi que dans tous les secteurs d'activités utilisant un moyen de transport pour réaliser leur activité et, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que la société, y compris l'établissement de [...], utilisait un moyen de transport pour réaliser toutes ses branches d'activité, peu important que ce transport ne soit pas systématiquement effectué par un salarié de la société, a, faisant ainsi ressortir que l'activité de la société était incluse dans le champ professionnel du syndicat tel que défini par ses statuts, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Gefco France.
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Gefco tendant à l'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale de l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale ;