Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.557 du 06/07/2022,  partie 3



 3°/ qu'à admettre que la cour ait adopté les motifs du jugement, le principe du respect des droits de la défense ainsi que la régularité de la procédure suivie devant la CCED sont conditionnés à ce que l'importateur ait effectivement pu prendre utilement connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la date de réunion devant la commission ; qu'en adoptant le motif selon lequel "la société Chupinpack n'établirait pas qu'elle a été dans l'impossibilité de prendre connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la réunion devant la CCED le 7 avril 2017" alors même que l'administration des douanes a produit et communiqué de nouvelles pièces le jour même de cette convocation, la cour a violé l'article 445 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe du respect des droits de la défense. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte de l'article 447, 2, du code des douanes, alors applicable, que la juridiction compétente contrôle la régularité de la procédure suivie devant la CCED et que, chaque fois qu'elle considère que celle-ci s'est prononcée dans des conditions irrégulières, elle renvoie l'affaire devant cette commission.
 
 11. Après avoir constaté, par des motifs expressément adoptés des premiers juges, que l'article 445 du code des douanes, alors applicable, n'exige pas une communication entre les parties des pièces qu'elles transmettent à la CCED, mais que les pièces ainsi transmises sont mises à la disposition des parties, l'arrêt retient, par motifs également adoptés, que la société Chupinpack ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de prendre connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la réunion devant la CCED ni qu'elle n'aurait pas été en mesure de faire valoir ses éléments de contestation ou de répondre aux arguments de l'administration des douanes, et qu'au surplus, aucun élément ne permet d'affirmer que le report de la séance de la CCED ne pouvait être sollicité.
 
 12. De ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, la cour d'appel a pu déduire que la procédure suivie devant la CCED était régulière.
 
 13. Par conséquent, le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Chupinpack fait grief à l'arrêt de juger que la position tarifaire 8474 90 90, qu'elle proposait, ne s'applique pas aux marchandises litigieuses, alors :
 
 « 1°/ que la destination du produit peut constituer un critère objectif de classification pour autant qu'elle soit inhérente audit produit ; qu'en affirmant que la destination d'une marchandise constituerait par principe un critère subsidiaire de classement tarifaire, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée ;
 
 2°/ qu'aux termes des règles de classement tarifaire, l'analyse de la qualification d'une marchandise en tant que partie de machine, puis l'analyse de la position tarifaire de cette partie de machine, constituent deux étapes distinctes du classement de cette marchandise, soumises à des conditions distinctes ; que d'une part la qualification d'une marchandise en tant que partie de machine est conditionnée à ce que la marchandise soit indispensable au fonctionnement de cette machine, alors que d'autre part l'identité de position tarifaire de la partie de machine et de la machine complète est conditionnée à ce que la partie apparaisse comme exclusivement ou principalement destinée à cette machine ; qu'en déduisant, du fait que la marchandise litigieuse n'était pas indispensable au fonctionnement de cette machine, le fait que cette marchandise n'était pas exclusivement ou principalement destinée à cette machine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 3°/ que constitue une partie indispensable d'une machine de traitement d'une matière première une pièce assurant le transfert de cette matière entre deux autres parties internes de la machine ; qu'en jugeant que les manchons importés par la société Chupinpack ne constituaient pas une partie indispensable d'une machine à trier alors même que ces manchons assurent le transfert de la matière première au sein de la machine, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de « parties », au sens de la nomenclature combinée, implique la présence d'un ensemble pour le fonctionnement duquel celles-ci sont indispensables (arrêts du 19 octobre 2000, Peacock, C-339/98, point 21, et du 16 mai 2019, Estron, C-138/18, point 54). La Cour de justice juge également que, pour pouvoir qualifier un article de « partie », il n'est pas suffisant de démontrer que, sans cet article, la machine ou l'appareil n'est pas en mesure de répondre aux besoins auxquels il est destiné ; encore faut-il établir que le fonctionnement mécanique ou électrique de la machine ou de l'appareil en cause est conditionné par ledit article (arrêt du 15 mai 2019, Korado, C-306/18, point 43).