Juridiction de proximité de Paris 19ème,  décision 12-80.891 du 05/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Hind X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 décembre 2011, qui, pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l'espace public, l'a condamnée à un stage de citoyenneté d'une durée de quinze jours ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier, Talabardon conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Liberge ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, des articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que le jugement a déclaré Mme X...coupable d'avoir, dans l'espace public, porté une tenue destinée à dissimuler son visage, et de l'avoir condamnée, à titre de peine principale, à effectuer un stage de citoyenneté d'une durée de quinze jours ;
 " aux motifs que selon les conclusions déposées et soutenues à l'audience par le représentant de la prévenue, celle-ci non seulement reconnaît les faits qui lui sont reprochés mais encore revendique la violation de la loi, la défense de la prévenue étant « une attaque de la loi car cette loi viole le droit » ; que la formule ci-dessus rapportée est totalement dépourvue de sens au regard de la terminologie juridique universellement retenue, qu'elle ne prend une signification que lorsqu'on comprend que ce que la prévenue appelle « le droit » désigne la Convention européenne des droits de l'homme, qui appartient, certes au droit, mais ni plus ni moins que la loi interne, la seule question qui mérite d'être posée étant celle de savoir lequel de ces deux textes doit prévaloir, en cas de contrariété dans une situation donnée ; que personne ne songe à nier que la Convention européenne des droits de l'homme puisse avoir une valeur supérieure à celle de la loi interne, qu'il est de ce point de vue surprenant de lire dans les conclusions de la prévenue que ce serait la chambre criminelle de la Cour de cassation qui aurait posé ce principe, dans un arrêt du 15 avril 2011 alors que le dit principe résulte de l'article 55 de la Constitution ; qu'encore faut-il, pour qu'une loi interne soit mise en sommeil qu'elle soit contraire à la Convention en elle-même ou dans l'interprétation qu'en donne la cour européenne des droits de l'homme, que tel n'est aucunement le cas de l'article 3 de la loi du 11 octobre 2011 ; que l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme protège l'exercice de la liberté religieuse « par le culte, l'enseignement, et l'accomplissement des rites » et encore à la condition que ces manifestations ne portent pas atteinte à l'ordre public ; qu'une manifestation clairement politique, devant la Présidence de la République en compagnie de personnes portant des masques de carnaval ne peut prétendre remplir ces conditions ; que la cour européenne des droits de l'homme n'a pas dit autre chose dans son arrêt A... c/ Turquie du 20 février 2010 auquel les conclusions se réfèrent sans être capables d'en donner les références ; que, en effet, si cette décision a estimé que le demandeur avait raison contre son Etat, alors qu'il portait dans un espace public, un costume religieux, c'est parce qu'il se trouvait, devant une mosquée dans l'intention de participer à une cérémonie de caractère religieux et que la cour prend bien soin de réserver l'hypothèse où l'attitude des intéressés menacerait l'ordre public ; qu'il ne peut guère être sérieusement soutenu qu'une manifestation devant un lieu protégé par les exigences des secrets de la Défense nationale et le maintien d'une dissimulation du visage dans un commissariat de police ne concernent pas l'ordre public ; que rien ne fait obstacle à ce que les faits, constatés par une enquête de police régulière et dépourvue de toute ambigüité, soient retenus à la charge de la prévenue ;
 " 1°) alors qu'aux termes de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ce qui implique, en particulier, la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ;