décision 17-81.291 du 04/10/2017,  partie 3


qu'en se fondant, après avoir retenu que la sonorisation litigieuse n'avait pas été réalisée dans un lieu privée mais public, sur l'existence d'une jurisprudence insusceptible de combler adéquatement l'absence de loi, pour ne concerner que la sonorisation de lieux privés, ainsi que sur l'existence d'une autorisation judiciaire à elle seule insuffisante à offrir les sauvegardes adéquates requises contre les abus, la chambre de l'instruction n'a pas mieux justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 8 juillet 2013, l'Office Central pour la Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants a été destinataire d'informations concernant la tenue d'une rencontre au Novotel de Roissy entre des représentants d'une organisation criminelle britannique opérant un vaste trafic de cocaïne entre l'Amérique du Sud et l'Europe et du chargement d'une quantité importante de cette substance dans un vol au départ de Caracas ; qu'une opération d'infiltration a été organisée et qu'une tonne et trois cents kilogrammes de cocaïne a été livrée ; qu'une information judiciaire ayant été ouverte et plusieurs personnes interpellées, le magistrat instructeur a délivré, le 12 mars 2015, une commission rogatoire internationale en Espagne aux fins de recueillir toute information relative au trafic ; que les autorités espagnoles ont communiqué cent quatorze DVD dont l'exploitation a permis de suspecter M. Robert X... d'être le commanditaire de l'opération ; qu'il ressort de l'enregistrement de conversations tenues dans un lieu public, le 23 septembre 2014, réalisé à la demande des autorités judiciaires espagnoles, que M. X... a revendiqué auprès de ses interlocuteurs la propriété de la cocaïne saisie à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; qu'après exécution d'un mandat d'arrêt européen, M. X... a été mis en examen le 25 novembre 2015 des chefs susvisés ; que le 29 janvier 2016, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ;
 
 Attendu que pour écarter l'argumentation de la défense tendant à voir déclarée nulle la sonorisation du 23 septembre 2014 réalisée par les enquêteurs espagnols, dans la mesure où elle obéissait à un régime procédural incompatible avec les exigences françaises, le système espagnol ne réglementant pas de sonorisation avant la loi organique du 5 octobre 2015, l'arrêt énonce que le juge français n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la loi étrangère, qu'il ne résulte pas de la mission telle que rédigée par le juge d'instruction dans le cadre de sa commission rogatoire internationale du 12 mars 2015 que celui-ci ait demandé aux autorités espagnoles de réaliser une sonorisation et qu'avant l'entrée en vigueur de la loi organique précitée, la jurisprudence espagnole avait admis la sonorisation des lieux privés en la soumettant aux formes procédurales applicables à la perquisition et à la mise sur écoute, notamment à une autorisation judiciaire, ce qui fut le cas en l'espèce ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, la sonorisation litigieuse, dont il n'importe qu'elle n'ait pas été pratiquée à la demande du juge d'instruction français, n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.