Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.403 du 24/06/2020,  partie 2


que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être établis par le salarié et d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la gravité des faits reprochés s'apprécie non à la date d'introduction de la demande de résiliation judiciaire mais en fonction de leur persistance jusqu'au jour du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée produit un avis médical en date du 3 janvier 2013 prévoyant un arrêt de travail jusqu'au janvier suivant, visant un "état pathologique résultant de la grossesse", le courrier de la société BRISHOP en date du 14 janvier 2013 mettant fin à la période d'essai, les avis successifs d'arrêts de travail concernant la salariée, son courrier du 27 mai 2013 sollicitant une attestation de salaire de son employeur, son courrier du 18 septembre 2013 (en recommandé avec accusé de réception) indiquant ne pas pouvoir joindre son employeur et restant à sa disposition, le courrier de son conseil en date du 14 janvier 2014 sollicitant son adversaire pour connaître la date et l'heure de la visite médicale de reprise, le courrier du conseil de l'employeur en date du 15 janvier 2014 proposant une réunion entre les parties et leurs conseils, le courriel de l'avocat de la salariée en date du 16 janvier 2014 sollicitant à nouveau la date et l'heure de la visite médicale de reprise, le courrier de la société BRISHOP en date du 17 janvier 2014 informant du rendez-vous pris le 22 janvier suivant avec la médecine du travail et transmettant le planning de la salariée, la fiche médicale constatant la visite de reprise en date du 22 janvier 2014 et déclarant la salariée "inapte, à revoir", ainsi que la seconde fiche médicale en date du 6 février 2014 constatant son inaptitude à son poste d'hôtesse de caisse et d'employée libre-service, le courrier de l'employeur non daté lui reprochant son absence à son poste sans certificat médical d'arrêt de travail, notamment ; qu'il n'est pas justifié de la part de la société BRISHOP de l'organisation d'une quelconque visite médicale d'embauche pour Q... G...; que la réalité du premier grief invoqué au soutien de la résiliation judiciaire est donc vérifiée ; que relativement à la discrimination liée à l'état de grossesse, elle est prohibée par les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail et plus spécifiquement par l'article L.1225-4 du code du travail, aux termes duquel, dans sa version applicable au litige, "aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa" ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, au vu des différentes pièces produites par Madame G..., si le courrier du 14 janvier 2013 émanant de la société BRISHOP (« en application des dispositions de votre contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 mois qui a débuté le 19 novembre 2012 nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai ») ne contient l'expression d'aucun motif pour fonder la rupture, la concomitance entre cette décision, le malaise survenu sur le lieu de travail du fait de l'état de grossesse et l'information donnée par la salariée sur son état pathologique résultant de sa grossesse, mais aussi les nouveaux horaires très amples et irréguliers auxquels la salariée a été affectée, peu compatibles avec la reprise du travail par une jeune maman, ainsi que la variabilité d'une semaine sur l'autre dudit planning proposé jusqu'au 16 février 2014 seulement, laissent supposer l'existence d'une discrimination à son encontre ; que l'employeur conteste toute discrimination, rappelle qu'il "privilégie l'humain" et l'a fait également en apprenant la grossesse de la salariée par sa décision de renoncer à la rupture de sa période d'essai, l'a reprise à l'issue de sa longue période d'arrêt-maladie et indique qu'il a eu des femmes enceintes à son service, sans les licencier ;