Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.409 du 17/11/2016,  partie 3


article L. 121-12 du Code des assurances, et en conséquence la subroger légalement dans les droits de la société Constant Bonivers ; que l&apos;action subrogatoire de l&apos;assureur sera dès lors déclarée irrecevable et le jugement entrepris réformé sur ce point ;
 
 ALORS QUE la subrogation légale de l&apos;assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l&apos;article L. 121-12 du Code des assurances, n&apos;exclut pas l&apos;éventualité d&apos;une subrogation conventionnelle, qui ne suppose pas que le règlement ait été fait en exécution de l&apos;obligation contractuelle de garantie ; qu&apos;en jugeant que la société Foyer Assurances ne pouvait se prévaloir de la subrogation légale de l&apos;article L. 121-12 du Code des assurances, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 9, § 4), si la quittance subrogative consentie par son assurée n&apos;emportait pas subrogation conventionnelle dans ses droits, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1250 du Code civil.