Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.794 du 18/10/2018,  partie 3


qu'il faut rappeler qu'en application des dispositions de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien; que s'agissant de la saisie-attribution, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une mesure d'exécution qui a interrompu la prescription à l'égard des deux codébiteurs, en application de l'article 2245 du code civil; qu'il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer; que, dès lors, la signification de ce commandement le 3 décembre 2014 qui est parfaitement régulier (dans la mesure où les mentions dans l'acte d'huissier font foi jusqu'à inscription de faux) à M. Y... interrompt valablement la prescription biennale et en application encore de l'article 2245 du code civil, ce commandement même délivré à un seul des époux a interrompu la prescription à l'égard des deux époux; qu'il en résulte que la créance de la société Ge Money Bank n'est pas prescrite dans la mesure où la saisie-attribution diligentée le 18 janvier 2013, soit moins de deux ans avant la date de la première échéance impayée du 17 mars 2011, a interrompu la prescription jusqu'au 18 janvier 2016 et le commandement de saisie-vente délivré le 3 décembre 2014 a interrompu également la prescription qui n'était pas acquise jusqu'au 3 décembre 2016; qu'il faut rappeler que la société Ge Money Bank a fait assigner M. C... Y... et Madame Sophie X... le 30 novembre 2015; qu'il y a lieu de rejeter le surplus des demandes présentées par les débiteurs en l'absence de prescription de la créance bancaire; que, sur la régularité de la procédure de saisie-immobilière, en application de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit s'assurer que la voie d'exécution choisie par le créancier est nécessaire pour obtenir paiement de sa créance; que les articles L. 311-2 et L. 311-6 lui font aussi obligation de s'assurer que le créancier dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur les droits réels afférents à l'immeuble et leurs accessoires réputés immobiliers; qu'en l'espèce, la saisie est fondée sur la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 23 mars 2006 par Maître B..., notaire à Eaubonne (Val-d'Oise), aux termes duquel la société Ge Money Bank a consenti à M. C... Y... et à Mme Sophie X... (épouse Y...) un prêt immobilier de 437.500 euros, remboursable en 288 mensualités de 2.511,52 euros (hors assurance), avec un taux de 4,60 % l'an (hors assurance); que le prêteur justifie avoir adressé à chacun des époux un courrier recommandé avec accusé de réception respectivement pour l'époux en date du 21 juillet 2012 et pour l'épouse en date du 23 juillet 2012 prononçant la déchéance du terme du prêt; qu'il faut insister sur le fait que les parties sont convenues dans le contrat de prêt immobilier (page 12 du contrat notarié) que « sans préjudice des autres dispositions des présentes ou de la loi, il y aura déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et aucune nouvelle utilisation du crédit ne pourra être effectuée, si bon semble au Prêteur, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, mais sur simple avis par lettre recommandée adressée à l'Emprunteur dans l'un quelconque des cas suivants... »: que parmi les cas suivants, figure la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement d'une seule échéance; que cela signifie que les parties sont convenues de l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme; que la notification de la déchéance du crédit immobilier à chacun des époux est donc régulière; que, par ailleurs, il ressort des commandements délivrés et de l'état hypothécaire édité le 9 octobre 2015, que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont sont titulaires les époux Y...; qu'en application des dispositions de l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, la société Ge Money Bank a dénoncé par actes d'huissier délivrés les 1er et 2 décembre 2015, le commandement de payer valant saisie aux créanciers inscrits sur l'immeuble saisi au jour de la publication dudit commandement, soit au Crédit du Nord, à Monsieur le trésorier de l'agglomération d'Orléans, au Crédit logement et au trésor public (cité Coligny, Sip Orléans Nord, service des impôts des particuliers, pôle de recouvrement spécialisé et Sip Orléans Est); que conformément à l'article R. 322-18 du même code et compte tenu des pièces versées aux débats, le montant de la créance du créancier saisissant s'élève au titre du prêt n° [...] à la somme totale de 476.959,15 euros, se décomposant comme suit: /- capital restant dû au 24/07/2015: 475 697,07 euros, /- intérêts acquis arrêté au 05/08/2015 au taux de 3,49 %: 421,84 euros, /- intérêts postérieurs jusqu'au jour du paiement: mémoire, /- droit de recouvrement article 8: 330 euros, /- coût du commandement: 510,24 euros; qu'au regard de ce qui précède, il apparaît que les conditions légales prescrites sont remplies;