Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.583 du 19/12/2018,  partie 6


que le comité d'entreprise peut d'autant moins s'en plaindre qu'il lui était loisible de s'en emparer au cours des débats des litiges précédents, puisque : - lors de la réunion du conseil de surveillance le secrétaire du comité d'entreprise a relevé la baisse de 5 millions sur la ligne salaires et traitements "certainement due au plan de départ volontaire" et relève que les charges afférentes à ce plan ont été inscrites au compte 681 au lieu de 641 ; - lors du comité d'entreprise du 25 mars 2011 il a été évoqué la comptabilisation possible des indemnités de licenciement et liées au "PDV", pour plan de départ volontaire, "en exceptionnel" et non au compte 641 ; - au cours du comité d'entreprise du 28 avril 2011, le directeur financier a précisé que l'on peut passer en compte exceptionnel les indemnités liées au plan de départ volontaire, tandis que le secrétaire du comité d'entreprise s'en étonnait ; Que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré irrecevables les demandes de rappel de contribution aux activités sociales et culturelles et de subvention au fonctionnement du comité d'entreprise formée au titre de l'année 2010 ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les fins de non-recevoir énumérées à l'article 122 du code de procédure civile, qui peuvent être soulevées en tout état de la procédure, ne relèvent en revanche pas de la compétence du juge de la mise en état. La demande de la société Clear Channel France relative à la chose jugée, constitue une fin de non-recevoir qui relève de la compétence du tribunal statuant au fond. En l'espèce, il convient de constater que par arrêt du 21 octobre 2014, la Cour d'appel de Versailles, confirmant le jugement rendu le 20 juin 2013 par le tribunal de grande instance, a statué sur la demande du CE en rectification du calcul de l'assiette des subventions et contributions du CE pour l'année 2010. Dès lors qu'elle est formée entre les mêmes parties et a la même cause et le même objet, la demande en rectification pour l'année 2010 formulée dans le cadre de la présente instance se heurte à l'autorité de la chose jugée. Par conséquent, les demandes afférentes au calcul des subventions et contributions du CE pour l'année 2010 seront déclarées irrecevables ;
 
 1° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, durant la première instance ayant abouti au jugement du 20 juin 2013 et à l'arrêt du 21 octobre 2014, le comité d'entreprise demandait que les sommes figurant au compte 641 du plan comptable général constituent l'assiette de calcul de sa subvention et de sa contribution ; que, dans la présente instance, le comité d'entreprise sollicitait que les indemnités de licenciement liées aux départs volontaires et à la réorganisation de l'entreprise qui avaient été comptabilisées en charges exceptionnelles sur le compte 671 et non sur le compte 641, soient intégrées en outre à l'assiette de calcul de sa subvention et de sa contribution ; qu'en affirmant que les demandes avaient même objet en sorte que les demandes étaient irrecevables, au seul motif que le débat avait porté sur le montant des créances résultant de la prise en considération du compte 641, la Cour d'appel a violé l'article 1351 ancien 1355 nouveau du code civil ;
 
 2° ET ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits qu'il était loisible au comité d'entreprise de faire valoir cette seconde demande lors du premier procès et qu'il était irrecevable à le faire désormais – alors qu'il s'agissait de deux demandes différentes qui n'avaient pas le même objet et qui ne reposaient même pas sur les mêmes faits – la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien 1355 nouveau du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les indemnités de rupture sont comprises dans l'assiette de calcul des subventions au fonctionnement du comité d'entreprise et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre des années 2011 et 2012 pour leur part assujettie aux cotisations sociales ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le comité d'entreprise soutient que diverses sommes affectées comme charges exceptionnelles auraient dû être affectées au compte 641 qui sert de base au calcul des subventions et contribution en cause ; qu'il en va ainsi selon lui : - des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, notamment dès lors que l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale les traite comme des salaires en ce que tout montant supérieur à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale est intégralement soumis aux cotisations salariales et patronales; - de l'indemnité complémentaire pour capitalisation du congé de reclassement; - de l'indemnité complémentaire destinée à inciter les salariés à quitter leur emploi dont l'estimation est proportionnée à l'ancienneté de l'intéressé ;