Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.009 du 04/04/2019,  partie 6


que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens où l'entend l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient à l'employeur de veiller, à raison de l'obligation de sécurité de résultat à sa charge, à la mise en oeuvre obligatoire des dispositifs de sécurité appropriés qui ne doit pas être laissée à la libre appréciation des salariés ; que la seule mise à disposition d'équipements de sécurité ne suffit pas pour écarter la faute inexcusable de l'employeur ; que, pour refuser de reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs adoptés, que « la mise à disposition du salarié d'équipements de protection individuelle ainsi que l'installation de moyens collectifs de sécurité, tels que garde-corps, harnais antichute, lignes de vie ne sont pas remises en cause par les éléments du dossier » (jugement, p. 3, § 4) ; que les consorts N... V... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que M. P... D... K..., chef d'équipe et collègue de travail de T... I... V... , a attesté de ce que : « Il est faux de dire que nous avions des harnais ; personne n'en portait. »
 (conclusions d'appel des consorts N... V... , pièce n° 22) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait veillé à ce que ses ouvriers emportent et utilisent les dispositifs obligatoires de sécurité sur un chantier dont il connaissait les risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°/ ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter les consorts N... V... de leurs demandes, que « l'étude du PPSPS permet de constater qu'il a prévu toutes les mesures de sécurité lors de la réalisation des « planchers des balcons en consoles, plancher des loggias » par « port du harnais + stop-chutes de sécurité par les poseurs, pose de garde-corps et des protections collectives à l'avancement sur prédalles », sans s'expliquer sur la photographie n° 2 de l'additif au PPSPS (conclusions d'appel des consorts N... V... , pièce n° 26 ; conclusions d'appel de la SAS GIESPER, pièce n° 1), qui montrait de manière claire que, nonobstant les mesures de sécurité énoncées dans le PPSPS, ces mesures n'avaient pas réellement été mises en oeuvre de manière effective par l'employeur sur le lieu de l'accident, où n'étaient présents, ni « stop-chutes », ou lignes de vie, ni prédalles sur le balcon en construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 8°/ ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens où l'entend l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour refuser de reconnaître une faute inexcusable de l'employeur, que « l'accident a donc pour cause le comportement imprévisible du salarié, lequel n'est pas inexpérimenté, qui n'a pas respecté une notion évidente de sécurité, en se hissant sur un ouvrage en hauteur non sécurisé sur lequel il ne devait pas intervenir », la cour d'appel a violé l'article 452-1 du code de la sécurité sociale.