Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.702 du 10/02/2021,  partie 3



 1) ALORS QUE chaque époux contribue aux charges du mariage à concurrence de ses facultés respectives ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de mariage des époux stipulait qu'ils étaient réputés avoir fourni leurs parts respectives au jour le jour, et qu'ils ne seraient tenus à aucun compte entre eux ; qu'elle a relevé que Mme N... n'avait, durant le mariage, aucun revenu ; qu'en ne recherchant pas si le financement par M. P..., qui seul disposait de revenus, du domicile de la famille, ne relevait pas sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ensemble l'article 1537 du même code ;
 
 2) ALORS QUE l'époux, étant le seul à percevoir des revenus, qui finance le domicile conjugal, le fait au titre de sa contribution aux charges du mariage, peu important que ce financement prenne la forme de la mobilisation d'une épargne préexistante ou du recours à un emprunt ; que pour retenir que le financement du domicile conjugal par M. P..., dont elle a constaté qu'il était le seul à percevoir des revenus, ne pouvait relever de sa contribution aux charges du mariage dès lors que ce financement avait pris la forme d'un versement en capital, la cour d'appel a violé ensemble les articles 214 et 1537 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir pris acte de la révocation des donations consenties par M. P... à Mme N... durant le mariage, condamné Mme N... à rembourser la somme de 150.631,60 euros et d'avoir jugé que l'intégralité du prix de vente devait être versé à M. P...,
 
 AUX MOTIFS QUE au visa de l'article 47-III de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, le premier juge a constaté que M. P... entendait révoquer la donation qu'il avait faite à celle qui était son épouse et qu'il était fondé, en conséquence, à récupérer la totalité du produit de la vente de l'immeuble au financement duquel il avait seul contribué ; qu'il n'est pas contesté par Mme N... que les 138.000 € versés par elle, lors de l'acquisition du bien indivis en 2002, provenaient de la trésorerie de M. P... qui avait, préalablement au paiement effectué par son épouse auprès du notaire, crédité le compte de celle-ci et ce au moyen de plusieurs chèques et virements au débit de ses propres comptes d'épargne ; que pour voir cependant infirmer la décision constatant la révocation par le mari de cette donation et l'autoriser à bénéficier de l'intégralité du produit de la vente de l'immeuble dès lors que ce dernier en avait financé la totalité, l'appelante invoque en premier lieu la clause contenue dans le contrat de mariage des époux selon laquelle : "chacun des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de sa propre faculté. Ils ne seront tenus à aucun compte entre eux et ne devront retirer, à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre. Ils seront réputés avoir fourni leurs parts respectives au jour le jour" ; qu'elle soutient qu'en finançant le domicile conjugal, M. P... n'a fait que contribuer aux charges du mariage et ne peut prétendre à un partage inégalitaire du prix de vente ; que M. P... fait observer que si la jurisprudence invoquée par Mme N... concerne des acquisitions dans lesquelles un emprunt a été souscrit, tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors qu'il a réglé la participation financière de son épouse, au moyen d'un apport personnel dès l'achat et qu'il n'existe pas d'obligation de contribuer aux charges du mariage pour l'avenir ; que devant la cour, Mme N... soutient que cet apport constituerait en réalité une donation rémunératoire ; que cependant, force est de constater que s'agissant d'un apport en numéraire, il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats la rémunération à son profit d'un service rendu ; qu'en effet, s'il est démontré que l'épouse a abandonné ses études à partir de 1996 et n'a pas travaillé jusqu'en 2004, époque durant laquelle elle a mis au monde ses trois enfants, il n'est pas contesté qu'elle ne disposait pas de revenus personnels et que le mari seul subvenait aux besoins de la famille, en sorte que l'éducation des enfants constituait la contribution de l'épouse aux charges du mariage que le mari n'avait pas de raison de rémunérer, qu'il n'est pas plus allégué par l'épouse d'une contribution à la profession de son époux qui justifierait une telle donation ; qu'ainsi, comme l'a retenu le premier juge, en acceptant de financer seul l'intégralité du prix de l'immeuble et en consentant à ce que Mme N... en soit instituée propriétaire indivise pour moitié, M. P... a été animé d'une intention libérale en faveur de son épouse et la mère de ses enfants et ce d'autant qu'il exerçait, contrairement à elle, une activité professionnelle et qu'il possédait un patrimoine ;