décision 16-21.942 du 14/09/2017,  partie 4


que les obligations contractuelles pesant sur BUREAU VERITAS sont conformes à la réglementation applicable prévoyant pour les diagnostics techniques obligatoires avant cession d'un immeuble bâti un examen de visu sans sondage destructif à l'effet de rechercher la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante ; qu'en page 3 de son rapport, l'expert judiciaire a relevé que l'ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papiers peints, de sorte que les éventuelles plaques murales comportant de l'amiante n'étaient pas décelables de visu et en page 6 que « la nature des parois des murs et cloisons étaient dissimulée par les revêtements muraux (peintures et papiers peints) » ; que les grattages ponctuels au niveau des extrémités des papiers peints ne constituent pas une méthode d'investigation prévue par les dispositions réglementaires susvisées ni par les stipulations contractuelles dans la mesure où la recherche doit être réalisée sans travaux destructifs, c'est-à-dire sans dégradation des éléments constitutifs du logement, et où en milieu occupé, un sondage destructif comporte un risque de libération de fibres d'amiante ; que M. Y... et Mme Z... prétendent encore que l'opérateur de diagnostic aurait dû procéder à des opérations de démontage, en application de la norme NFX 046-20 qui dispose que « les matériaux ou produits accessibles sont ceux que l'on peut atteindre sans travaux destructifs soit par inspection visuelle directe, soit après dépose d'éléments démontages tels que faux-plafonds, trappes de visite, luminaires ou grilles de ventilation » ; que cependant, le papier peint n'est pas un élément démontable puisque sa dépose nécessite une destruction, qui est exclue de la norme précitée ; qu'enfin, il ne peut être reproché à l'opérateur de diagnostic de ne pas avoir réalisé un prélèvement soumis à analyse puisque cette obligation n'existe que dans l'hypothèse où l'examen visuel conduit l'agent à soupçonner la présence d'amiante ; que selon l'expert judiciaire, l'examen visuel ne permettait pas de déceler dans les cloisons litigieuses la présence d'amiante ; qu'il apparaît ainsi que BUREAU VERITAS a rempli ses obligations tant contractuelles que réglementaires et que la dissimulation de matériaux comportant de l'amiante par des revêtements muraux ne permettait pas de déceler ces matériaux à la suite d'un examen de visu sans sondage destructif ; que l'expert judiciaire indique qu'il est d'usage que le diagnostiqueur procède à une campagne d'identification des parois « par choc » à l'aide d'un outil de type marteau ou dos de tournevis, cette méthode permettant de repérer les parois présentant des résonances particulières susceptibles d'être en amiante ciment, et qu'en cas de doute, l'accord demandeur de diagnostic est alors sollicité par le diagnostiqueur pour la réalisation d'un grattage ponctuel dans les peintures ou papiers peints ; que BUREAU VERITAS conteste cet usage et sa fiabilité ; qu'en tout état de cause, cette méthode contestée n'est pas évoquée ni prescrite par la norme NFX 46-020, même à titre de simple suspicion ; qu'en outre, l'expert lui-même reconnaît que ce dispositif ne relève pas de la norme précitée ni d'aucune réglementation ; que dès lors que BUREAU VERITAS et les époux E... étaient convenus des conditions précisément stipulées dans le contrat les liant et que la réglementation en la matière ne faisait pas obligation au diagnostiqueur de procéder à une campagne de tests sonores, il ne saurait être reproché au défendeur ne pas avoir eu recours à cet usage ; qu'en conséquence, en l'absence de faute imputable au BUREAU VERITAS, celui-ci n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de M. Y... et Mme Z... qui sont déboutés de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QU'un repérage d'amiante, par vérification ou sondage, est effectué, notamment sur les cloisons, par un professionnel préalablement à tout acte emportant mutation immobilière, ce, sans travaux destructifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que suivant le rapport de l'expert judiciaire, « l'ensemble des parois, des murs et des cloisons était recouvert de papiers peints de sorte que les éventuelles plaques murales comportant de l'amiante n'étaient pas décelables de visu » ; que pour exonérer le Bureau Véritas de toute responsabilité, la cour d'appel a déclaré que la mission contractuelle du Bureau Véritas se limitait à un repérage de l'amiante sur les parties visibles et accessibles et a considéré que les plaques de revêtements muraux n'étaient ni visibles ni accessibles, de sorte qu'en se limitant à un examen visuel concluant à l'issu duquel il a conclu à l'absence d'amiante, le Bureau Véritas avait « parfaitement réalisé » sa mission et rempli ses obligations tant contractuelles que réglementaires, sans que l'on puisse lui reprocher l'absence de mise en oeuvre de sondages sonores, non évoqués par la norme NFX 46-020 relative au repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, ou de grattages ponctuels aux extrémités du papier peint, qui ne constituent pas une méthode d'investigation prévue par les textes réglementaires applicables et par le contrat liant le Bureau Véritas aux vendeurs ;