Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.575 du 02/06/2021,  partie 7


article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et de l&apos;ancien article R. 4412-58 du code du travail, Monsieur [N] [N] sollicite de voir ordonner à la SAS ERDF et à la SA GRDF la remise des attestations d&apos;exposition à l&apos;amiante, aux agents CMR et agents chimiques dangereux ; que l&apos;article R. 4412-58 du code du travail prévoyait qu&apos;une attestation d&apos;exposition aux produits chimiques dangereux mentionnées à l&apos;article R. 4412-40, remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement, quel qu&apos;en soit le motif ; que cet article et d&apos;ailleurs les articles R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code ont été abrogés par le décret du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l&apos;article L. 4121-3-1 du code du travail ; que ce décret prévoit en son article 4 que l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l&apos;application de l&apos;article R. 4412-58 jusqu&apos;à la date d&apos;entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l&apos;établissement ; que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel intervenue le 31/01/2012, soit le 1er février 2012 ; qu&apos;il en résulte que pour les expositions antérieures au 1er février 2012, l&apos;employeur est tenu de remettre à son salarié l&apos;attestation d&apos;exposition aux produits chimiques dangereux ; que s&apos;il va de soi que cette attestation ne peut être exigée que pour la période postérieure à sa date de création par le législateur, le fait que cette obligation n&apos;ait pas existé dès la signature du contrat de travail est sans incidence sur son application à l&apos;employeur ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de délivrer les attestations conformément aux textes en vigueur au départ du salarié ; que l&apos;obligation de délivrer une attestation d&apos;exposition a été prévue par le Décret du 1er février 2001 introduisant l&apos;article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) dans le code du travail et prévoyant la remise par l&apos;employeur d&apos;une attestation d&apos;exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; que le décret du 23 décembre 2003 a ensuite étendu la délivrance de l&apos;attestation aux agents chimiques dangereux, obligation désormais reprise par l&apos;article R. 4412-58 du code du travail après sa recodification ; que l&apos;obligation de remise de l&apos;attestation d&apos;exposition prévue au code du travail est donc opposable aux employeurs à compter de février 2001 ; que l&apos;obligation de remise de l&apos;attestation d&apos;exposition prévue au code du travail est donc opposable aux employeurs à compter du 03 février 2001, date de la publication au JO du décret ; que, par ailleurs, selon l&apos;article D. 461-25 du Code de la Sécurité Sociale, la personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l&apos;article R. 231-56 du code du travail et de l&apos;article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de la sécurité sociale. (...) Cette surveillance est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail ; que l&apos;obligation pour l&apos;employeur dont le salarié est exposé à des agents cancérogènes de remettre une attestation à son salarié, notamment lorsqu&apos;il est à la retraite, a été instaurée par un décret du 26 mars 1993, renvoyant à un arrêté les conditions de rédaction de cette attestation ; que l&apos;arrêté du 28 février 1995 est venu fixer un modèle-type d&apos;attestation et a déterminé en son annexe 1 les informations devant y figurer ; que cette obligation est donc opposable aux employeurs depuis le 22/03/1995, date de publication au JO de l&apos;arrêté ; qu&apos;à cet effet, par une note du 26/06/1996, le département de protection sociale d&apos;EDF a prévu les modalités de remise de l&apos;attestation aux produits cancérogènes et un schéma pour le traitement des demandes antérieures au 1er janvier 1995 ; que par une note de la direction du 18/06/1998, il était demandé un recensement des produits et matériaux dangereux pour la fin de l&apos;année ; que par ailleurs il résulte d&apos;une note en date du 18/12/2001 sur la maîtrise des risques à EDF et GDF rédigée par le Directeur de la délégation Prévention et gestion des risques que celui-ci indique à ses services qu&apos;une attestation d&apos;exposition doit effectivement être délivrée à partir de la fiche d&apos;exposition ; qu&apos;il explique qu&apos;un outil d&apos;aide à la maîtrise du risque chimique a été créé comprenant une liste de ces produits au niveau national et une liste au niveau local ; qu&apos;il joint à sa note un modèle de fiche d&apos;exposition ; que par ailleurs, dès le mois de décembre 1990, le service général de médecine du travail interne à EDF, annonçait la création d&apos;un projet pour l&apos;évaluation des expositions professionnelles, utilisable pour des études épidémiologiques à EDF- GDF ; que ce projet s&apos;appuie sur deux instruments : - une matrice d&apos;emplois/expositions dite MATEX spécifique à EDF, - une fiche individuelle d&apos;exposition dite FINDEX qui permettrait un suivi permanent des expositions professionnelles ;