décision 15-80.922 du 18/05/2016,  partie 3


qu'il en résulte que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support et quelle qu'en soit la finalité, ayant pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac, peu important qu'elles n'aient pas d'impact sur la consommation de tabac ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir qu'aucune faute civile issue des faits visés par l'association Les droits des non-fumeurs n'était démontrée et pour débouter, en conséquence, l'association Les droits des non-fumeurs de sa demande, que la revue bimensuelle "l'amateur de cigare" ne pratiquait aucune publicité pour attirer de nouveaux lecteurs, avait un tirage limité et était diffusée principalement sur abonnement auprès des amateurs de cigare déjà convaincus, que si elle était également vendue en kiosque, elle n'était de facto accessible qu'à ceux qui la cherchent expressément, qu'ainsi, il ressortait de l'attestation des messageries lyonnaises de presse que cette revue était distribuée sur 1909 distributeurs, en moyenne, sur un total de 28 393, qu'il y était spécifié que la vente annuelle moyenne s'élevait à 1 448 exemplaires, soit une moyenne annuelle par distributeur de 0,76 exemplaire vendu, qu'il était également constant que la société gérant cette publication, souvent déficitaire, ne tirait aucun bénéfice de son activité, l'attestation de l'expert-comptable produite par la société l'amateur de cigare mettant en évidence un chiffre d'affaires de l'ordre de 500 000 euros par an, entre 2009 et 2013, avec un résultat net comptable déficitaire de 61 000 et 35 000 euros pour les années 2009 et 2010, que la revue "l'amateur de cigare" s'adressait, également par son contenu, à des amateurs fidélisés dont les réunions informelles étaient d'ailleurs reprises dans le magazine, à l'instar de la vie d'une association et présentait pour ses lecteurs, déjà connaisseurs, des conseils, avis et informations, associés à des interviews de personnalités du monde de l'art, de la musique ou de la littérature, qui livraient des réflexions personnelles notamment sur leur goût pour le cigare, qu'à ce titre, le magazine avait pour finalité le partage d'expériences entre amateurs éclairés et leur information autour de la culture du cigare, que les pages reprises par la partie civile s'inscrivaient dans ce contexte d'expériences personnelles partagées et de conseils techniques échangés entre initiés, n'excluant pas des touches humoristiques s'agissant des pictogrammes repris de la lutte anti-tabac, que les extraits visés par l'association Les droits des non-fumeurs dans la revue numéro 78 de "l'amateur de cigare" ne constituaient, dès lors, pas une propagande ou une publicité en faveur de la consommation de tabac, directes ou indirectes, dès lors que leur seul objet était un échange d'opinions et d'informations au sein d'un cénacle restreint, dont les membres se retrouvaient volontairement autour d'une publication dédiée et que la revue "l'amateur de cigare" s'analysait ainsi comme une publication rédactionnelle dont le but était l'information d'un public restreint déjà amateur de cigare, et dont le contenu ne présentait, dès lors, pas d'impact sur la consommation de tabac tel que visé par les objectifs de protection de la santé publique, quand ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure que les passages visés par l'association Les droits des non-fumeurs du numéro 78 de la revue "l'amateur de cigare" constituent des formes de communication commerciale ayant pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac et, partant, étaient inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac ; qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir qu'aucune faute civile issue des faits visés par l'association Les droits des non-fumeurs n'était démontrée et pour débouter, en conséquence, l'association Les droits des non-fumeurs de sa demande, que le magazine "l'amateur de cigare" avait pour finalité le partage d'expériences entre amateurs éclairés et leur information autour de la culture du cigare, sans que soient tenus des discours visant, directement ou indirectement à inciter à consommer du tabac ou que n'apparaissent de publicités pour des produits du tabac et que les extraits visés par l'association Les droits des non-fumeurs dans la revue numéro 78 de "l'amateur de cigare" ne constituaient pas une propagande ou une publicité en faveur de la consommation de tabac, directes ou indirectes, dès lors que leur seul objet était un échange d'opinions et d'informations au sein d'un cénacle restreint, dont les membres se retrouvaient volontairement autour d'une publication dédiée, quand il résultait de ses propres constatations que le numéro 78 de la revue "l'amateur de cigare" comportait des propagandes ou publicités, directes ou indirectes, en faveur du tabac ou de produits du tabac, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, en conséquence, les dispositions susvisées ;