Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.954 du 09/12/2020,  partie 6


qu'en affirmant néanmoins que la prise en compte d'une assurance décès était détaillée dans le tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) ALORS QUE le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait être reproché à la Société BNP PARIBAS NOUVELLE-CALEDONIE d'avoir calculé le taux d'intérêt nominal sur la base d'une année de 360 jours et non de 365 ou 366 jours, au motif inopérant que s'agissant d'un prêt à taux fixe et à périodicité constante, le taux effectif global est égal au taux nominal du prêt, dès lors que le taux périodique de calcul des intérêts est proportionnel au taux nominal et que ce résultat intangible est la conséquence directe du principe de construction du tableau d'amortissement d'un prêt, la Cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L 313-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et R 313-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, du Code de la consommation ;
 
 7°) ALORS QUE le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société BNP PARIBAS NOUVELLECALEDONIE n'avait pas commis de faute dans le calcul du taux d'intérêt nominal du prêt, que la Société SANIA II ne rapportait pas la preuve que ce taux nominal avait été calculé sur la base d'une année de 360 jours et non de 365 ou 366 jours, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette preuve était établie par les tableaux qui avaient été produits aux débats par la Société SANIA II, faisant apparaître le calcul du taux d'intérêt nominal sur la base d'une année de 360 jours et de 365 jours, et dont il ressortait comparativement que le taux nominal figurant au tableau d'amortissement du prêt avait été établi sur la base d'une année de 360 jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L 313-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et R 313-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, du Code de la consommation ;
 
 8°) ALORS QUE l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels et par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel à compter de la date de conclusion du prêt ; qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer irrecevable la demande tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels et la substitution de l'intérêt légal dans l'acte de prêt, que la sanction d'un taux effectif global erroné n'est pas la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, mais uniquement la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, la Cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du Code civil.