Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.355 du 12/12/2019,  partie 10



 Aux motifs que « qu'il convient de constater que le conducteur n'était pas assuré ; qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 ; que le fonds de garantie devra donc prendre en charge les dommages subis par I... U... qui était passager arrière du véhicule conduit par Y... O... décédé dans l'accident qui s'est déroulé dans la nuit [...] sur la commune de [...] (81) » (arrêt, p. 9, § 4 et s.) ;
 
 Alors qu'en aucun cas, l'intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut motiver sa condamnation et qu'il appartient simplement aux tribunaux de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre le responsable ; qu'en mettant à la charge du fonds de garantie l'indemnisation allouée à M. I... U..., ce qui équivaut à une condamnation, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances.