Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.796 du 12/05/2021,  partie 4


La condamnation de la société La Halle à indemniser Mme [M] de son préjudice consécutif à la rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, ne présentant aucun caractère salarial, n'a pas à être soumise à prélèvements sociaux » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « En matière de contrat, l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Madame [V] [M] invoque une atteinte au principe travail égal salaire égal et à l'égalité de traitement. En matière de violation du principe à travail égal salaire égal, le salarié doit prouver des faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et, s'il y parvient, l'employeur doit de son côté démontrer que cette différence de traitement se justifie par des éléments objectifs. Il convient d'examiner si les salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en bénéficient et si les règles déterminant son octroi sont préalablement définies et contrôlables. Le principe « à travail égal, salaire égal » n'étant pas circonscrit au salaire proprement dit, il concerne également le bénéfice de tous les avantages liés à l'appartenance à l'entreprise. Selon les termes de l'article 2044 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. L'article 1165 du code civil dans sa version applicable au présent litige prévoit que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. La transaction est un contrat écrit dont l'objet est de régler une contestation née ou à naître. Dans ce cadre, l'employeur et le salarié peuvent s'entendre sur le versement d'une indemnité dite transactionnelle. En principe, l'indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de sécurité sociale lorsqu'elle a pour objet de réparer le préjudice né par exemple de la perte de l'emploi ou des circonstances de la rupture et pour sa fraction correspondant à l'indemnité de rupture susceptible d'être exonérée. Il convient donc de rechercher, quelle que soit la qualification donnée par les parties, si les sommes allouées à titre d'indemnités transactionnelles et définitives n'englobent pas des éléments de rémunérations soumis à cotisations. En l'espèce, la lecture de la transaction, et notamment de son article 2 page 4 permet de constater que l'indemnité en cause "porte sur un litige de nature salariale" et qu'elle est "soumise au régime social et fiscal applicable aux rémunérations". L'article 2051 du code civil dispose que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. Cependant, à l'instar de tous les actes juridiques la transaction est soumise à des conditions générales de validité outre des conditions générales propres à toutes les transactions. Ainsi, la transaction doit respecter l'ordre public et les principes fondamentaux du droit du travail. S'il est notamment admis que l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction. Il est en outre constant que la différence de traitement entre les salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence et que si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables. Ainsi, si l'effet relatif des contrats interdit aux salariés de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces même salariés peuvent invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction, notamment lorsque cela induit pour eux un préjudice ou une différence de traitement. En l'espèce, cette transaction produite aux débats porte sur l'allocation d'une indemnité de 20.000 euros suite à un litige opposant des salariés de la même entreprise au même employeur. Il ressort de la lecture de cette transaction que le salarié signataire de la transaction "pouvait ne pas être concerné par un licenciement s 'il acceptait un poste en mobilité dans l'entreprise. Une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique lui en conséquence été formulée par lettre recommandée en AR en date du 30 octobre 2015.... l'a accepté par courrier du .? novembre 2015, la modification de son contrat de travail pour motif économique .., en conséquence été affecté à son nouveau poste à compter du 21 décembre 2015". La même transaction précise que ce salarié a sollicité de la société le paiement de l'indemnité supra conventionnelle prévue par le chapitre 8 du plan de sauvegarde de l'emploi, ce que la société a refusé.