décision 20-83.435 du 11/05/2021,  partie 5


étendue de la saisine du juge d&apos;instruction avait ainsi été déterminée sans ambiguïté, l&apos;arrêt attaqué s&apos;est mis en contradiction avec les pièces du dossier en violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale et a violé l&apos;article 80 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que M. [Q] faisait valoir dans le mémoire complémentaire régulièrement déposé que les prétendues pièces jointes au réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018, absentes du dossier jusqu&apos;à leur apparition en cours de délibéré devant la chambre de l&apos;instruction, n&apos;étaient visées ou mentionnées ni dans le réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018, ni dans la commission rogatoire complémentaire du 18 octobre 2018, ni dans l&apos;ordonnance de soit-communiqué du 25 octobre 2018 et qu&apos;en outre ces pièces n&apos;étaient visées ou annexées à aucun procès-verbal des enquêteurs, notamment dans leur rapport de synthèse du 23 octobre 2018, qu&apos;elles n&apos;étaient pas dans le dossier transmis au président de la chambre de l&apos;instruction par le juge d&apos;instruction, et qu&apos;elles n&apos;étaient pas mentionnées non plus par le réquisitoire du procureur général du 30 décembre 2019 ; le mémoire soulignait encore qu&apos;elles n&apos;avaient été cotées au dossier qu&apos;après l&apos;audience du 6 janvier 2020 ; qu&apos;en affirmant néanmoins qu&apos;il n&apos;existait aucun doute sur la réalité de la transmission des pièces jointes au magistrat instructeur avec le réquisitoire supplétif et que l&apos;étendue de la saisine du juge d&apos;instruction avait ainsi été déterminée sans ambiguïté, sans s&apos;expliquer sur le silence de toutes les autres pièces de la procédure et notamment celles invoquées par la défense, ni sur la cotation tardive des prétendues pièces jointes, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas suffisamment motivé sa décision et l&apos;a privée de base légale au regard de l&apos;article 80 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 27. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 
 
 28. Le moyen se borne à reprendre l&apos;argumentation du moyen unique du pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 2 mars 2020.
 
 29. Il ne peut dès lors être accueilli, pour les raisons mentionnées aux paragraphes 17 à 21.
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses autres branches, et sur le quatrième moyen
 
 30. Pour écarter la nullité du réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018 et des pièces de la procédure annexées, prise du caractère incertain de sa date, l&apos;arrêt énonce que le visa et la teneur de ce réquisitoire établissent suffisamment que le procureur de la République avait reçu, lu et analysé les pièces sur lesquelles il s&apos;est fondé pour délivrer celui-ci, à savoir la procédure n° 2018/236 établie par l&apos;antenne de [Localité 2] de la direction régionale de la police judiciaire d&apos;[Localité 1].
 
 31. Les juges ajoutent qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que dès le lendemain de ce réquisitoire, soit le 18 octobre 2018, le juge d&apos;instruction a adressé aux enquêteurs une commission rogatoire complémentaire qui portait mention de la jonction à cet acte du réquisitoire supplétif et qu&apos;en outre plusieurs pièces établies par ces enquêteurs, pour l&apos;exécution de ce mandat judiciaire, font expressément référence à ce réquisitoire supplétif.
 
 32. Ils en déduisent que, s&apos;il peut être regretté que ce réquisitoire et les pièces sur lesquelles il est fondé aient été versés en procédure quinze mois plus tard, les éléments du dossier permettent de tenir pour établi, de façon certaine, que cet acte et ces pièces existaient à la date qu&apos;ils portent. 
 
 33. Examinant ensuite la régularité dudit réquisitoire, ils relèvent que celui-ci vise explicitement les pièces de l&apos;enquête préliminaire diligentée par la direction régionale de la police judiciaire d&apos;[Localité 1] (antenne de [Localité 2]) sous le numéro de PV 2018/236 et que ces pièces sont cotées à sa suite.
 
 34. Ils en concluent que le ministère public a bien saisi le juge d&apos;instruction des faits visés par ce réquisitoire avec ses pièces jointes, lesquelles permettent de déterminer sans ambiguïté l&apos;objet exact et l&apos;étendue de la saisine du juge d&apos;instruction.
 
 35. En prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a, sans insuffisance, justifié sa décision.
 
 36. En effet, d&apos;une part, la date apposée par un magistrat sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu&apos;à inscription de faux.
 
 37. Dès lors, en l&apos;absence d&apos;une telle procédure, il ne peut être contesté que le procureur de la République a bien établi le réquisitoire supplétif daté du 17 octobre 2018 ce jour-là et, le juge d&apos;instruction, la commission rogatoire datée du lendemain, à cette date-là.
 
 38. D&apos;autre part, la circonstance que, contrairement aux prescriptions du deuxième alinéa de l&apos;article 81 du code de procédure pénale, les pièces du dossier n&apos;aient pas été cotées au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d&apos;instruction n&apos;est pas, en soi, une cause de nullité de la procédure.
 
 39. Enfin, un réquisitoire ne peut être annulé que s&apos;il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 40. Dès lors, les moyens peuvent être écartés.