Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.900 du 12/05/2021,  partie 2


activité préalable nécessaire à la notification de l&apos;indu.
 
 6. En statuant ainsi, alors, d&apos;une part, que la commission de recours amiable, dans sa décision du 2 février 2016, avait, pour rejeter le recours, retenu que « ce professionnel de santé n&apos;a pas, pour cet indu, fait l&apos;objet d&apos;un contrôle d&apos;activité encadré par l&apos;article L. 315-1 du code de la sécurité sociale », mais d&apos;un « contrôle administratif de la facturation » et, d&apos;autre part, qu&apos;elle constatait que le praticien avait fait l&apos;objet d&apos;un contrôle administratif de facturation par la caisse, de sorte que les dispositions des articles L. 315-1, R. 315-1-2, D. 315-1 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale ne s&apos;appliquaient pas, la cour d&apos;appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de la décision de la commission de recours amiable, méconnaissant ainsi le principe susvisé, a, en outre, violé, par fausse application, les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var[Localité 1] et déclaré recevable le recours formé par M. [O] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var[Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du [Localité 1]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR, rejetant la fin de non-recevoir soulevée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var[Localité 1], dit recevable le recours formé par le docteur [I] [O] afin de contester l&apos;indu d&apos;un montant de 17 493,77 euros correspondant aux anomalies de facturations pratiquées par ce médecin généraliste au cours de la période du 15 février 2011 au 29 octobre 2014, d&apos;AVOIR dit et jugé que la procédure de contrôle d&apos;activité est irrégulière, annulé en conséquence cette procédure de contrôle d&apos;activité ainsi que la notification d&apos;indu du 2 juin 2015, débouté la CPAM de l&apos;intégralité de ses demandes et de l&apos;avoir condamnée à payer à M. [I] [O] la somme de 1 200 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens d&apos;appel postérieurs au 1er janvier 2019 conformément aux dispositions de l&apos;article 696 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; en cause d&apos;appel [I] [O] soulève l&apos;irrégularité de la procédure préalable à la notification de l&apos;indu en indiquant que les résultats du contrôle administratif de son activité ne lui ont pas été notifiés de sorte qu&apos;il n&apos;a pas été en capacité de présenter ses observations et de solliciter un entretien contradictoire ;
 Que la CPAM du Var[Localité 1] ne formule aucune réplique sur ce moyen dans ses écritures ; Que, cependant, il résulte des pièces versées aux débats s&apos;agissant des arguments présentés devant les premiers juges, des termes du jugement déféré et de la décision de la commission de recours amiable, la présentation des causes de la notification dans les conclusions déposées à la cour par la CPAM du Var[Localité 1] et des 88 pages du tableau annexé à la notification de l&apos;indu comportant la liste des actes ?IK&apos; facturés que [I] [O] a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle administratif de son activité sur la période du 15 février 2011 au 29 octobre 2014 ;
 Qu&apos;ainsi que l&apos;a indiqué la commission de recours amiable dans la motivation de sa décision mais sans en tirer les conséquences de droit, ce contrôle est encadré par l&apos;article L.315-1 du code de la sécurité sociale ;
 Que les dispositions des articles D.315-I, R.315-1-2 du même code sont également applicables comme l&apos;avait indiqué [I] [O] dans son recours devant la commission de recours amiable ;
 Qu&apos;ainsi, l&apos;article R.315-1-2 du code de la sécurité sociale impose au service médical d&apos;informer le professionnel concerné de ses conclusions, d&apos;aviser également la caisse laquelle notifie ensuite au professionnel de santé les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d&apos;accusé de réception et de son droit ; dans un délai d&apos;un mois suivant la notification des griefs, à être entendu par le service du contrôle médical ;
 Que l&apos;