Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.703 du 01/02/2023,  partie 5



 3/ ET ALORS QUE la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que "l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu'une personne qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non - suppression de commentaires à son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur Internet sont ou étaient accessibles, former un recours tendant à la rectification de ces données et à la suppression de ces commentaires " ; que cette règle est transposable aux faits allégués de concurrence déloyale résultant de la possibilité de télécharger un logiciel de protection sur internet si bien qu'en retenant la compétence de la juridiction française pour statuer sur les demandes de la société Enigma Software au motif qu'elles étaient limitées à la réparation du préjudice subi en France du fait d'un prétendu dénigrement réalisé au moyen d'un logiciel offert au téléchargement des internautes du monde entier ainsi qu'aux mesures adéquates de réparation et de prévention de tout nouveau dommage sur ce territoire seulement, la cour d'appel a méconnu l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de litispendance internationale soulevée par les sociétés Malwarebytes Inc et Malwarebytes Ltd, 
 
 AUX MOTIFS que l'article 100 du code de procédure civile énonce que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
 
 L'exception de litispendance peut être invoquée en raison de l'instance engagée devant un tribunal étranger également compétent et suppose pour être accueillie une identité de litige c'est-à-dire une triple identité de parties, d'objet et de cause.
 
 Il ressort de la procédure que les parties dans les deux instances initiées aux États-Unis puis en France ne sont pas les mêmes dès lors que les sociétés EnigmaSoft Ltd et Malwarebytes Limited sont absentes dans la procédure américaine et que contrairement à ce que prétendent les appelantes, leur présence dans la procédure française pour les motifs retenus précédemment n'est ni fictive ni artificielle.
 
 De plus, les appelantes reconnaissent que les fondements juridiques des deux procédures sont distincts et soutiennent seulement à partir de suppositions que dans le cadre de la procédure américaine la juridiction californienne statuera sur le préjudice mondial incluant sans ambiguïté celui subi en France ce qui est insuffisant pour répondre aux exigences d'identité de cause et d'objet nécessaires au succès de leur prétention.
 
 L'exception de litispendance sera en conséquence rejetée et la décision du tribunal sera confirmée de ce chef.
 
 1/ ALORS QUE l'existence d'une situation de litispendance s'apprécie à la date de l'introduction de l'instance, si bien qu'en se fondant sur la présence dans la procédure de la société EnigmaSoft Ltd qui est intervenue volontairement en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile ensemble les principes régissant la litispendance internationale ;
 
 2/ ALORS QUE la société Malwarebytes Limited soutenait qu'elle n'avait été mise en cause artificiellement dans la procédure qu'à raison de son domicile en Irlande bien qu'elle soit étrangère aux faits à l'origine du litige, aucune prétention spécifique n'étant d'ailleurs émise à son encontre ; qu'en se bornant à une simple affirmation selon laquelle sa présence dans la procédure française n'était ni fictive, ni artificielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 100 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la compétence internationale et l'article 33 du Règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ;
 
 3/ ALORS QUE la seule mise en cause d'une filiale de la société défenderesse dans la procédure ouverte devant la juridiction étrangère première saisie, contre laquelle aucune demande distincte de celle formée contre la société mère n'est formulée, ne peut faire obstacle à l'exception de litispendance, si bien qu'en se fondant sur le seul fait que la société Enigma Software USA avait assigné la société Malwarebytes Ltd devant le juge français et pas devant le juge américain précédemment saisi, sans présenter aucune demande spécifique à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale et l'article 33 du Règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ;
 
 4/ ALORS QUE les sociétés Malwarebytes faisaient valoir que le litige ouvert en France par Enigma Software USA était déjà compris dans le litige premier et originel ouvert aux Etats-Unis même si ce dernier était régi au fond par la loi américaine, si bien qu'en affirmant que les appelantes reconnaissent que les fondements juridiques des deux procédures sont distincts, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;