Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.544 du 21/10/2020,  partie 3



 Alors que, de cinquième part et en tout état de cause, en décidant, après avoir constaté qu'elle ne peut déterminer si la SCI ZENOBIA est propriétaire de la villa de Casablanca estimé à six millions de francs, soit 915.000 €, ou si elle dispose de biens autres que cette villa ainsi que des actions de la société EMM manutention et affrètement estimées à 800 kf, soit 121.959,18 €, que le patrimoine annoncé de 6 millions de francs soit près de 915.000 € autorisait la prise de garantie par le biais d'un cautionnement pour 1 million 200. 000 francs, soit environ 183.000 €, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même Code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SA Société générale n'avait pas d'obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur P..., d'avoir débouté ce dernier de ses demandes à l'encontre de la SOCIETE GENERALE et de l'avoir en conséquence condamné à verser à cette banque la somme de 84 703,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2009 jusqu'à parfait paiement ;
 
 Aux motifs propres, que la jurisprudence a effectivement développé dès le début des années 1990 un devoir de mise en garde contre les risques de non remboursement par le débiteur et les cautions. Ce devoir pèse sur les banquiers, mais uniquement à certaines conditions : risque certain ou probable de non remboursement par le débiteur et caution non avertie. En l'espèce, M. P... s'il était associé majoritaire de la SARL Bax n'en était pas le gérant et rien ne vient établir qu'il disposait de la capacité à appréhender les documents comptables de l'entreprise cautionnée et de l'expérience suffisante pour appréhender les risques liés à la spécificité de l'affaire. Il sera considéré comme une caution non avertie. Cependant, en l'absence de disproportion entre le crédit et la capacité de remboursement de M. P..., la situation financière décrite par M. P... ne révélait pas l'existence d'un quelconque risque d'endettement du fait des engagements de caution contractés. La SA Société générale n'avait donc pas d'obligation de mise en garde à l'égard de M. P....
 
 Alors qu'il résulte de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même Code, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en déclarant qu'en l'absence de disproportion entre le crédit et la capacité de remboursement de Monsieur P..., la situation financière décrite par celui-ci ne révélait pas l'existence d'un quelconque risque d'endettement du fait des engagements de caution contractés et que la SA Société Générale n'avait pas d'obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur P..., sans rechercher si le prêt consenti était adapté aux capacités financières de l'emprunteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 précité du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la banque n'avait pas commis de faute de soutien abusif de la Société Bax, d'avoir débouté Monsieur P... à l'encontre de la banque, et en conséquence d'avoir condamné Monsieur P... à lui verser la somme de 84.703,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2009 jusqu'à parfait paiement ;
 
 Aux motifs propres, que M. P... fait valoir que la SA Société Générale a commis une faute en soutenant abusivement la SARL Bax. La banque peut engager sa responsabilité si elle octroie un crédit disproportionné par rapport aux facultés d'une entreprise, ou si elle octroie un crédit en sachant la situation de cette entreprise irrémédiablement compromise. Jusqu'à la loi du 26 juillet 2005, la banque pouvait engager sa responsabilité pour soutien abusif dès lors que les conditions générales de l'article 1382 du code civil étaient remplies. Il fallait alors prouver une faute de la banque, un préjudice ainsi qu'un lien de causalité. Il appartient à M. P... de rapporter la preuve d'une telle faute. Il est défaillant de ce chef, se limitant à "se prévaloir juridiquement du soutien abusif dont la banque a été pleinement fautive vis à vis de la SARL Bax [et vis à vis du concluant caution non avertie]" sans rapporter le moindre commencement de preuve d'une faute de la banque (fraude, immixtion dans la gestion, bénéfice de garanties disproportionnées) ;
 
 Alors que, d'une part, le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'il accorde à une société un prêt sans commune mesure avec les possibilités financières de son client ;