Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-11.668 du 23/04/2013,  partie 2



 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, fixé la date provisoire de cessation des paiements à la même date que celle de l'ouverture de la procédure collective de la société AFA et désigné Mme Y... en qualité de mandataire judiciaire, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en application des articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005, les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte à l'égard des dirigeants avant le 1er janvier 2006 ; qu'en ouvrant, par sa décision du 1er décembre 2011, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005 ; 
 
 2°/ qu'en vertu du principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale qui doit s'appliquer aux dispositions civiles constituant une sanction et présentant le caractère d'une punition, l'abrogation de l'article L. 624-5 du code de commerce et de l'extension de la procédure collective au dirigeant interdisait d'appliquer cette sanction à des faits commis antérieurement à l'abrogation de la loi dès lors que les poursuites engagées sur ces faits n'étaient pas encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 112-1, alinéa 3, du code pénal ; 
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, ne satisfait pas aux exigences d'une motivation régulière et aux règles du procès équitable l'arrêt qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire, sur tous les points en litige, les conclusions d'une partie ; qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt constituent une reproduction des conclusions de Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, et alors qu'elle réformait partiellement le jugement qui lui était soumis, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que M. X... a soutenu dans ses conclusions d'appel que Mme Y... ne pouvait reprocher au dirigeant de droit qu'il avait été pendant quatre mois d'avoir vendu trois avions représentant l'actif de la société AFA à un prix dérisoire en se référant à leur valeur comptable nettement surévaluée et ne correspondant pas à leur cote argus ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir vendu les avions à un prix dérisoire sans répondre aux conclusions faisant valoir que ce prix était parfaitement conforme à la cote argus des appareils, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ qu'ainsi que le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel, l'expert M. Z... avait attesté du paiement du prix des appareils par la société AAS à la société AFA ; qu'en se bornant à affirmer, comme le soutenait Mme Y..., que M. X... ne rapportait pas la preuve du paiement du prix, sans répondre aux conclusions de M. X... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ que l'absence d'autorisation d'un acte de cession par l'assemblée générale de la société ne suffit pas à caractériser la méconnaissance de l'intérêt social ; qu'en l'espèce, au soutien de sa décision, la cour d'appel a retenu que la cession des avions aurait dû être soumise à l'assemblée générale en vertu des statuts qui permettaient au gérant d'effectuer seulement des actes de gestion ; qu'en se fondant sur ce motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du code de commerce ; 
 
 7°/ que des paiements effectués au mépris de certains créanciers ne permettent pas de caractériser un usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire aux intérêts de cette dernière ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a relevé que la société avait remboursé le compte courant du gérant et de la société AAS, et que ces paiements avaient été effectués au mépris des intérêts des autres créanciers ; qu'en se déterminant ainsi, sans justifier que ces paiements étaient contraires aux intérêts de la société AFA, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du code de commerce ; 
 
 8°/ que M. X... a soutenu qu'il avait procédé au solde de son compte courant, sans faute de sa part, à un moment où la situation de la société le permettait ;