Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.748 du 31/03/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondée la demande de M. [T] [N] en paiement d'une indemnité d'occupation ; 
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du bien-fondé de cette demande, il est constant que le bien a été acquis en indivision égalitaire, tant par M. [S] [N] et son épouse [U] que par M. [H] [D] et son épouse [C] née [N], selon acte établi le 30 juin 1997 par devant Maître [W], notaire à Blainville sur l'Eau (Meurthe et Moselle) ; que faisant application des dispositions de l'article 815-9 du code civil, il y a lieu d'apprécier le bien-fondé de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, au regard de l'occupation de la chose indivise ; qu'en effet, il est constant que l'indemnité n'est pas due dès lors que l'occupation de l'immeuble par un indivisaire, n'exclut pas la même utilisation par ses coïndivisaires ; qu'en effet l'occupation doit s'apprécier entre les indivisaires ; qu'en revanche l'indemnité est due en cas de jouissance privative des lieux par un seul des coïndivisaires ; que pour résister à la demande les consorts [D] indiquent en effet que depuis 1977 ils n'ont jamais occupé que le premier étage de l'immeuble indivis, le second étage étant dévolu aux beaux-parents, [S] et [U] [N] ; qu'ils indiquent que rien n'a été modifié après le placement en maison de retraite de Mme [N] [U] en 1997 ; qu'ils contestent avoir occupé privativement cette immeuble et produisent des attestations (5) de leurs proches étayant leur déclaration ; qu'il appartient à M. [T] [N] qui revendique le bénéfice d'une indemnité d'occupation, de justifier de l'occupation exclusive des lieux par les consorts [D] ainsi que le cas échéant, de la date de celle-ci ; que les seuls éléments qu'il produit à l'appui de ses demandes sont des attestations dactylographiées, quasiment uniformes, aux termes desquelles la famille et ses amis proches de M. [T] [N] témoignent que « seuls les consorts [D] possèdent la clé pour pénétrer dans cet immeuble » ou encore que « la maison située [Adresse 1] est occupée dans sa totalité par les consorts [D] ([H] et [Q]) ainsi que la compagne de [H] [D] » (14) ; que cependant compte tenu de leur forme et leur contenu stéréotypé, elles ne sont pas probantes ; que certes Mme [Z], curatrice de Mme [N] atteste le 19/12.2012, de l'absence de possession des clés de l'immeuble en litige, tout en faisant état d'une autonomie de sa pupille dans ses déplacements, ce qui ne démontre rien ; que de plus, M. [T] [N] a fait établir et délivrer le 21/01/2008 une sommation interpellative aux consorts [D] afin d'obtenir la remise de la clé de l'immeuble en litige ainsi que le paiement d'un arriéré d'indemnités d'occupation pour 2007 et pour la période à échoir ; qu'un second acte de même nature a été délivré le 7/12/2009 par Maître [A], huissier de justice à [Localité 2], rédigé en des termes identiques si ce n'est le montant de la créance réclamée aux consorts [D] ; qu'il n'en résulte pas la preuve des assertions qu'il contient ; que l'expert [F] [J] dans son rapport du 20/03/2006 décrit deux étage distincts constituant l'immeuble sis à [Localité 1] ; que se trouve à chaque étage, une cuisine et une salle de bains ; qu'en réponse à un dire, celui-ci précise que les deux étages peuvent former chacun un appartement F3 ; qu'il est établi par l'appelant la réalisation de travaux de peinture au deuxième étage, selon facture à son nom du 19/04/1998 ; que ce document ne justifie cependant pas suffisamment, de la qualité en laquelle M. [D] est intervenu pour faire effectuer ces travaux, ni du paiement sur ses deniers de cette facture ; qu'ainsi il n'en résulte pas la preuve de l'occupation exclusive des lieux par les consorts [D] ; qu'enfin il ne résulte pas des conclusions établies le 6/11/2012 par le conseil des consorts [D], la preuve que M. [T] [N] ne possédait pas de clés de l'immeuble indivis, lequel n'a qu'un accès par le rez-de-chaussée ; qu'au contraire il y est mentionné que Mme [N] qui logeait au deuxième étage avait nécessairement les clés de son logement, conservées jusqu'à son décès dans ses affaires dévolues à son fils ; qu'il y est ajouté que la délivrance de sommation par M. [T] [N] ne vaut pas preuve de ce qui y est affirmé par le mandant, ce qui est validé ;