décision 18-85.910 du 22/10/2019,  partie 2


que les juges ajoutent que le terrain sur lequel est implanté l'appelante est situé dans une zone protégée qui n'autorise que les occupations et constructions dans le cadre d'une activité sylvestre agricole ; qu'ils en déduisent que l'ingérence que constitue l'ordre de démolition, prévue par la loi, vise le but légitime de la défense d'autrui par le biais de la défense des terres agricoles et, s'agissant de forêt, également de la défense de l'environnement, Mme A... n'ayant pas justifié de la moindre démarche pour obtenir un logement ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Mme A... à faire procéder à la démolition ordonnée dans un délai d'un an à compter de la notification de cette décision, ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
 
 alors qu'une peine ne peut être exécutée tant que la décision qui la prononce n'est pas devenue définitive ; que la cour d'appel ne pouvait donc régulièrement fixer à la date de notification de sa décision le point de départ du délai d'un an laissé à Mme A... pour faire procéder à la destruction de l'ouvrage litigieux" ;
 
 Attendu que par application des articles 569 et 708 du code de procédure pénale, le délai imparti au prévenu, pour remettre en état les lieux, court à compter du jour où cette décision sera passée en force de chose jugée et qu'une disposition contraire énoncée par un jugement ou un arrêt est nécessairement sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen, sans objet, ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.