cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-10.663 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sarcelles investissements, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant au département du Val-d'Oise, représenté par son président en exercice, domicilié Hôtel du département, 95000 Cergy-Pontoise,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de la société Sarcelles investissements, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du département du Val-d'Oise, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2015), et les productions, que le département du Val-d'Oise (le département) a réalisé la maîtrise d'ouvrage de travaux d'aménagement de voirie, en vue de la construction de la ligne de tramway reliant la commune de Saint-Denis à la gare de Garges-Sarcelles ; que ces travaux ont nécessité le dévoiement du réseau de chauffage urbain dont la société Sarcelles investissements (la société) est propriétaire ; que celle-ci ayant refusé de procéder, à ses frais, au déplacement de ses installations, les parties sont convenues, par acte du 15 juillet 2009, que le département prendrait en charge l'intégralité du coût des travaux, « tout en se réservant expressément le droit d'en solliciter remboursement en justice » ; qu'après réception des travaux et remise des ouvrages, la paierie départementale a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société pour obtenir ce remboursement ; que cette dernière ayant formé opposition devant la juridiction judiciaire, le département a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande en annulation du titre exécutoire et de la renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, si les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur les frais de déplacement ou de modification d'installations réalisées en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur l'exercice de servitudes conventionnelles de droit privé qui, constituées avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être maintenues sur une parcelle appartenant au domaine public dès lors qu'elles ont été consenties antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public, cette incorporation étant aussi antérieure à l'entrée en vigueur du code, en étant compatibles avec son affectation ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et renvoyer la société à mieux se pourvoir, a retenu que, peu important que les réseaux litigieux soient des ouvrages privés, qu'au moment de leur réalisation ils traversaient des terrains privés, qu'ils bénéficiaient de servitudes de passage de droit privé conclues avec les propriétaires des terrains, personnes privées, il était manifeste qu'ils se trouvaient désormais dans l'emprise du domaine public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 211-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°/ que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur la créance, invoquée dans un titre exécutoire, dès lors que l'existence de la créance ou la régularité du titre exécutoire dépend des dispositions d'un contrat soumis au droit privé ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 009243 émis par le département à l'encontre de la société, et renvoyer la société à mieux se pourvoir, a retenu que la question préalable soumise à son appréciation portait sur la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande de la société qui contestait la légalité du titre exécutoire invoqué à son encontre par le département, et non sur la légalité ou les conditions d'application de la convention passée entre les parties le 15 juillet 2009 ;