Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.898 du 08/10/2020,  partie 6


La domiciliation de ces quatre personnes à l'étranger est donc acquise, ce qui implique le versement de la cotisation maladie au taux de 4,75%. Or, s'il ressort des mêmes bulletins de salaires que la cotisation maladie de 4,75% a été précomptée, l'URSSAF indiquant toutefois que cette cotisation, non déclarée sur les tableaux récapitulatifs annuels, ne lui a pas été reversée. Il est de principe qu'aucun mode de preuve de l'existence du précompte n'est interdit. Cette existence peut valablement être établie par présomption, à condition qu'elle soit grave, précise et concordante. D'une façon générale, une simple attestation patronale mentionnant le versement des cotisations, sans référence à ses livres comptables, ne constitue pas la preuve des versements ainsi attestés. En l'absence de bulletins de paie, il doit être vérifié si le versement des salaires s'est ou non traduit par le paiement ou le précompte de cotisations sur la rémunération du salarié. Mais lorsque le bulletin de salaire est produit, celui-ci constitue une présomption de versement des cotisations. En l'espèce, la cotisation maladie de 4,75% ressort bien des bulletins de salaire. Cette mention a une valeur probante suffisante, sans que l'employeur ait à fournir ses tableaux récapitulatifs annuels. En se bornant à énoncer que lesdits tableaux n'indiquaient aucun versement, l'URSSAF procède par allégations qu'il convient d'écarter, dès lors qu'il lui appartenait de prouver que ces cotisations précomptées n'avaient pas été acquittées. Enfin, concernant la CSG/CRDS précomptée par erreur sur le bulletin de salaire de Monsieur M... G... du fait de sa résidence en Belgique au titre de 2008 et sur les trois premiers mois de l'année 2009, il convient de noter que l'URSSAF ne conteste pas que l'intéressé était domicilié en Belgique au cours de la période considérée, et que ses bulletins de salaire indiquent bien le précompte des cotisations CSG et CRDS. Par conséquent, le bulletin de salaire constituant une présomption suffisamment précise et concordante, un crédit de cotisations doit être constaté à hauteur de 7.636,78 euros, sans que la société IKEA ait à prouver le versement y afférent sur les tableaux récapitulatifs annuels. La société IKEA est donc fondée à solliciter l'annulation de la décision de la Commission de recours amiable ayant rejeté sa demande sur ce chef de redressement. »
 
 ALORS QU'il appartient à la société de justifier du paiement des cotisations sociales à l'URSSAF ; que la preuve du paiement de ces cotisations ne saurait se déduire de la simple production des bulletins de salaire qui ne permettent pas de s'assurer de l'effectivité du paiement des cotisations ; qu'en affirmant que, la société ayant produit aux débats les bulletins de salaire, il appartenait à l'URSSAF de démontrer que les cotisations litigieuses n'avaient pas été précomptées sans que la société ait à prouver le versement des cotisations sur les tableaux récapitulatifs annuels, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré mal fondé le redressement n°18 concernant les repas dits tertial, d'AVOIR infirmé et annulé la contrainte de l'URSSAF Ile de France pour les montants relatifs au chef de redressement n°18, d'AVOIR condamné l'URSSAF à rembourser à la société le montant de 272.315 euros avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2012, d'AVOIR ordonné à l'URSSAF de recalculer les majorations de retard dues après l'annulation de ce redressement et d'AVOIR fait masse des dépens qui seront pris en charge par moitié par l'URSSAF Ile de France et la société Meubles Ikea France,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le chef de redressement n° 18 - repas dits tertial. Trois fois par an, chaque site organise des soirées ( tertial) de rencontres auxquelles sont conviés les collaborateurs d'IKEA. Ces "tertial "sont organisés dans chaque magasin, par service ( administratif , RH ....). Ils consistent en des repas à l'extérieur dans un restaurant situé à proximité du magasin, ou une soirée bowling ou karting. Le budget est de 30€ par salarié pris en charge directement par IKEA , les éventuels excédents étant payés par les salariés. Ces soirées ont lieu en semaine et le soir, en dehors du temps de travail. Seuls les salariés y sont conviés, jamais les conjoints. La participation des salariés n'est pas obligatoire. L'inspecteur du recouvrement a considéré que les prises en charge de ces repas dits " tertial" ne constituaient pas pour les salariés des frais professionnels, ces dépenses étant engagées en dehors de toute sujétion particulière et de toute situation de déplacement et qu'elles ne constituaient pas non plus des frais d'entreprise en ce qu'elles ne présentaient pas un caractère exceptionnel et que ces frais ne relevaient pas de l'activité même de l'entreprise. Il a en conséquence réintégré ces " tertial" sur la base des factures comptabilisées en charges et chiffré la régularisation de cotisations à la somme de 219 552€. L'URSSAF demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que ces frais constituaient des frais d'entreprise devant être exonérés de cotisations et contributions.