décision 17-87.070 du 09/01/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour statuant en première instance avait alloué aux parties civiles Mme Andrée E... épouse F..., MM. André F..., Raphaël D... F... et Mme Véronique F... épouse G..., une somme s'élevant au total à 97 060,97 euros ; que ces parties civiles n'ont pas interjeté appel de la décision ; que dès lors, le Fonds de garantie ne pouvait, au titre de son action subrogatoire, bénéficier d'une somme supérieure à celle mise à la charge de l'accusé en première instance ; qu'en allouant au Fonds de garantie une somme de 97 660,98 euros, la cour n'a pas légalement justifié sa décision".
 
 Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que selon ce texte, le Fonds de garantie des victimes d'infraction est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une somme totale de 97 060,97 euros a été allouée en première instance aux différentes parties civiles constituées, lesquelles n'ont pas interjeté appel de cette décision ; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer au Fonds de garantie des victimes d'infraction une somme supérieure, à savoir 97 660,98 euros ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue en ce qui concerne le montant de la somme allouée au Fonds de garantie des victimes d'infractions ;
 
 Et attendu que l'arrêt pénal est régulier en la forme et que la peine a été légalement prononcée au vu des faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 Par ces motifs :
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Le REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Morbihan, en date du 29 juin 2017, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. X... à payer à Mme Claire D..., d'une part, une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, d'autre part, celle de 97 660,98 euros au Fonds de garantie des victimes d'infraction, laquelle doit être limitée à la somme de 97 060,97 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Morbihan d'appel et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt civil annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.