Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.224 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Teillay, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (chambre de l&apos;expropriation), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [I] [N], épouse [I], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [K] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 5°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ à Mme [Z] [N] épouse [Z], domiciliée [Adresse 6],
 
 7°/ à Mme [Y] [N], épouse [R], domiciliée [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Teillay, de Me Delamarre, avocat des consorts [N]-[C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2015) fixe les indemnités dues aux consorts [N]-[C] par la commune de Teillay, par suite de l&apos;expropriation, à son profit, d&apos;une parcelle leur appartenant ;
 
 Attendu que, pour retenir que la parcelle en cause pouvait être qualifiée de terrain à bâtir, l&apos;arrêt retient que le réseau électrique basse tension était suffisant pour servir quatre lots à bâtir en bordure de la [Adresse 8], dans l&apos;ensemble du tènement constitué par les parcelles ZM n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], que la note technique conclut : « les travaux de raccordement seront alors limités à des branchements sans renforcements ni extensions complémentaires des réseaux électriques existants », que la mention « sous réserve d&apos;une étude détaillée des services d&apos;ERDF » n&apos;est qu&apos;une précaution évitant au scripteur une éventuelle responsabilité ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la commune soutenant que la dimension du réseau électrique basse tension était insuffisante au regard des capacités de construction de la parcelle qui, selon le schéma de cohérence territoriale, s&apos;élève à treize logements par hectare et que le tènement en cause a une superficie de 1,12 hectare, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 18 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts [N]-[C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [N]-[C] et les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la commune de Teillay ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la commune de Teillay 

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé à la somme de 36.547,88 euros le montant de l&apos;indemnité revenant aux consorts [N]-[C], outre une somme de 4.654,79 euros à titre d&apos;indemnité de remploi, pour l&apos;expropriation de la parcelle parcelles ZM [Cadastre 3], 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;à la date de référence du 11 avril 2005, la commune de Teillay ne disposait pas d&apos;un document d&apos;urbanisme ; que dans cette hypothèse, il convient de rechercher si la parcelle était située dans une partie actuellement urbanisée de la commune (article L. 13-15, II b du code de l&apos;expropriation et article L. 111-1-2 du code de l&apos;urbanisme) ; qu&apos;un terrain peut être considéré comme constructible s&apos;il se situe dans un compartiment qui n&apos;est pas nettement distinct d&apos;un secteur déjà bâti suffisamment dense et s&apos;il est desservi par les réseaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, même si elle n&apos;