Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.331 du 19/11/2020,  partie 2


qu'au soutien de ses prétentions, la SCI Chama produisait aux débats: un devis du 2 juin 2015 de la société [...] aux fins de reprendre le débord du toit et le diminuer, et la facture correspondante du 9 juillet 2015, un constat d'huissier du 27 janvier 2017 dont il ressortait que pour procéder au mesurage du débordement, Me B... s'était fait assister d'un paysagiste qui, à sa demande et en sa présence, s'était hissé sur le toit et avait mesuré la profondeur du bardage en zinc surplombant la propriété voisine et déclaré que ce surplomb était de 7,5cm, un rapport de M. E..., architecte, qui relatait que le débord était à l'origine de 30 cm et qui confirmait qu'il n'était plus aujourd'hui que de 7 centimètres ; que dans une lettre du 5 juillet 2018, M. E... avait expliqué avoir procédé à ses vérifications sur la base des documents émis pour obtenir le permis de construire modificatif du 4 juin 2015 et complétées par un examen sur place des ouvrages le 15 septembre 2017 ; que pour contester la valeur probante du rapport de M. E..., les époux L... produisaient une expertise Polyexpert du 26 octobre 2017, dont il ressortait que les travaux effectués par la SCI Chama ne correspondaient pas au permis de construire déposé par l'architecte mais qui n'apportait aucun élément de nature à contester utilement que le débord subsistant était supérieur à 7,5cm ;que dès lors que les opérations d'expertise avaient mis en lumière qu'il n'existait qu'une seule aggravation de l'empiétement, au-dessus de la toiture du garage du fonds, la SCI Chama n'avait pas d'intérêt à faire procéder à une réduction de débord à un autre endroit que celui identifié par l'expert ; que les époux L... ne contestaient pas utilement la réalité de l'intervention qui résultait de la facture de l'entreprise, du rapport d'huissier et des vérifications faites après travaux par M. E... ; qu'ainsi, la SCI Chama démontrait que lors de l'acte introductif d'instance du 13 décembre 2016, elle avait acquis une servitude de surplomb et qu'il n'existait plus d'aggravation de cette servitude ; que par suite, le jugement entrepris et rectifié serait infirmé en ce qu'il avait condamné la SCI Chama à procéder à une suppression et une reprise et au paiement de frais irrépétibles ; que Monsieur et Madame L... seraient déboutés de leurs demandes aux fins de réduction de l'empiétement ;
 
 Alors 1°) que la servitude étant une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, un empiètement dépourvu d'utilité particulière pour le propriétaire du fonds qui s'en rend coupable ne peut jamais permettre d'acquérir une quelconque servitude par prescription trentenaire ; qu'en considérant que le débordement de toiture dont souffraient les époux L... , ancien de plus de trente ans, était de nature à conférer à la SCI Chama une possession utile pour l'acquisition d'une servitude de surplomb sur le fonds voisin bien que ce débordement ne fût d'aucune utilité pour la SCI Chara, la cour d'appel a violé l'article 637 du code civil ;
 
 Alors 2°) que M. R..., sapiteur, avait conclu dans son rapport d'expertise (p. 6) à l'existence d'un empiètement sur la toiture des époux L... et indiqué que d'un point de vue purement technique, le débordement de la couverture de la SCI Chama devait être totalement abandonné, seule solution pour obtenir une conformité avec les plans figurant dans le dossier de demande de permis de construire ; qu'en énonçant, pour considérer que la SCI Chama disposait d'une servitude de surplomb de 22 centimètres, que selon le rapport d'expertise, de tels débordements étaient de pratiques courantes, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) qu'en infirmant le jugement après avoir constaté que l'expertise réalisée par Polyexpert établissait que les travaux réalisés par la SCI Chama ne correspondaient pas au permis de construire déposé par l'architecte, en raison du fait qu'elle n'apportait pas d'éléments « de nature à contester utilement que le débord subsistant fût supérieur à 7,5 centimètres » quand le litige portait précisément sur l'inutilité d'un débordement de la couverture de la SCI Chama de plus de 7 centimètres, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil. Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la SCI Chama (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la SCI Chama au paiement d'une somme de 3 500 euros aux époux L... par application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE par suite, le jugement entrepris et rectifié sera infirmé en ce qu'il a condamné la SCI Chama à une suppression et à une reprise et au paiement de frais irrépétibles ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé, la contradiction entre les motifs et le dispositif constituant un défaut de motif ;