Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.191 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Ralph X..., domicilié [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 17 décembre 2014 et 25 avril 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Sylviane Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 avril 2016), que Mme Y... et M. X... ont fait construire deux villas sur des terrains donnés à Mme Y... par ses parents, à charge d'inaliénabilité ; qu'après leur séparation, M. X... a agi en liquidation de la société créée de fait ayant existé entre eux pour ces constructions ; qu'un arrêt du 10 mars 2008 ayant constaté l'existence de cette société et ordonné sa liquidation, la cour d'appel a dit, par un arrêt du 17 décembre 2014, que l'actif net devait être partagé proportionnellement aux droits respectifs des associés dans le capital social et, a ordonné la réouverture des débats, puis a fixé, par arrêt du 25 avril 2016, le montant des sommes revenant à chacun d'eux ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2014 :
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2014, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 25 avril 2016 ;
 
 Qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt du 17 décembre 2014, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2016 :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui revient, au titre du partage de la société créée de fait entre les parties sur les constructions des deux villas appartenant à Mme Y..., la somme de 33 129 euros et de dire qu'il revient à Mme Y... la somme de 339 529 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les sociétés créées de fait sont dépourvues de personnalité morale, ce qui permet à l'un des associés de faire un apport en nature à la société sans méconnaître la clause d'inaliénabilité affectant le bien qui lui a été donné ; qu'en affirmant que les terrains donnés en 1985 et 1995 à Mme Y... par ses parents, avec une clause d'inaliénabilité, n'avaient pas pu faire l'objet d'un apport en nature à la société créée de fait, constituée entre elle et M. X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ;
 
 2°/ que lors de la liquidation d'une société créée de fait entre concubins, les apports en industrie d'un concubin lui donnent vocation à une partie de la plus value des éléments du capital social que ces apports ont procurée; que la cour d'appel a considéré que les apports en industrie réalisés par M. X..., en situation de concubinage avec Mme Y... ne pouvaient pas être pris en compte dans la liquidation de la société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle avait été invitée par M. X... dans ses conclusions, si ces apports en industrie ne lui donnaient pas vocation à l'attribution d'une part de la plus-value ainsi conférée aux immeubles composant l'actif social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-9 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions devant la cour d'appel, que M. X... se soit prévalu, d'une part, de ce que l'absence de personnalité morale d'une société créée de fait permettait l'apport d'un bien sans méconnaître la clause d'inaliénabilité affectant celui-ci et, d'autre part, de ce que son apport en industrie lui donnait vocation à l'attribution d'une plus-value sur l'actif net ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :