Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.233 du 16/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022
 
 Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-22.233 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [W], de Me Balat, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [X] [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente du camping-car Mercedes de numéro de série [Immatriculation 3] intervenue le 3 mai 2010 entre celle-ci et M. [Z] pour une somme de 29 000 €, et de l'avoir condamnée à payer à M. [Z] les sommes de 29 000 euros, outre les intérêts légaux à compter du 27 avril 2015, et 3 000 euros à titre de préjudice moral et de jouissance ;
 
 1/ ALORS QU'en fait de meubles corporels, la possession vaut titre ; que le possesseur de bonne foi d'un meuble en devient propriétaire dès qu'il entre en possession de sorte que, lorsqu'il le revend, il ne vend pas la chose d'autrui mais sa propre chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme [W] avait « la qualité de propriétaire apparent du véhicule résultant de la possession de ce dernier et de la possession de documents administratifs à son nom concernant le véhicule » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa, in fine), a pourtant retenu que « la bonne foi du vendeur est strictement inopérante » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand il en résultait pourtant que Mme [W] avait vendu sa propre chose, la cour d'appel a violé l'article 2276 par refus d'application, et l'article 1599 du même code par fausse application ;
 
 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'acquéreur de la chose d'autrui qui n'est pas exposé au risque d'éviction ne peut agir en nullité de la vente ; que l'acquéreur ayant la qualité de possesseur de bonne foi n'est pas soumis au risque d'éviction lorsque, passé un délai de trois ans à compter du vol, le propriétaire initial n'a pas agi en revendication ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'était ni soutenu, ni même allégué par Mme [W] que « M. [Z] savait que le véhicule qu'elle lui vendait appartenait à un tiers » (arrêt, p. 4, dernier alinéa) ; que Mme [W] soutenait qu'elle avait fait l'acquisition du camping-car litigieux le 22 juillet 2005 (conclusions, p. 3), de sorte qu'un délai de plus de trois ans s'était écoulé depuis le vol de la chose de M. [U] ; qu'en annulant toutefois la vente, sans rechercher s'il n'en résultait pas que M. [Z], en qualité de possesseur de bonne foi du meuble échappait à tout risque d'éviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1599 et 2276 du code civil ;
 
 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'acquéreur de la chose d'autrui qui n'est pas exposé au risque d'éviction ne peut agir en nullité de la vente ;