Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.615 du 18/11/2020,  partie 8


Au regard des revenus et charges respectifs de chacun des parents et des besoins de O..., il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la contribution de son père à 450 €. par mois, à verser directement entre ses mains, outre indexation comme fixé au jugement. Compte-tenu du changement de résidence de O... eu avril 2018, madame C... sera déclarée irrecevable à solliciter une contribution pour O... pour la période postérieure à avril 2018. Il sera donné acte à monsieur K... de ce que sur justificatifs, il assumera intégralement sa charge à compter de mai 2018. Le jugement sera donc réformé et complété dans ces limites, toute demande plus ample ou contraire étant rejetée
 
 - N..., âgée de 14 ans, est scolarisée en 3ème dans un collège privé. Le montant de la contribution du père tel que fixé par le premier juge n'est pas contesté à son égard, de telle sorte que le jugement sera confirmé à ce titre, en ce compris le point de départ de l'indexation fixé par le premier juge ;
 
 1°)- ALORS QUE la contribution à l'entretien de l'enfant doit être déterminée, concrètement, en considération des besoins de l'enfant, des ressources du parent créancier et des ressources du parent débiteur ; que pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ; qu'en énonçant pour fixer la contribution de M. K... à l'entretien et à l'éducation des enfants que Mme C... vivait seule dans l'ancien domicile conjugal qu'elle occupe à titre gracieux avec N... tout en considérant que le prononcé du divorce serait passé en force de chose jugée au 26 juillet 2018, de telle sorte que les mesures provisoires accordant au titre du devoir de secours à Mme K... la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit auraient pris fin à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 2°)- ALORS QUE la contribution à l'entretien de l'enfant doit être déterminée, concrètement, en considération des besoins de l'enfant, des ressources du parent créancier et des ressources du parent débiteur ; qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait sur la contribution de M. K... au titre de l'entretien et de l'éducation de ses enfants O..., A... et N... qu'il ressortait de l'avis d'imposition 2018 de Mme C... K... , qu'au titre de l'année 2017, elle avait bénéficié d'une somme de 7.140 € de revenus fonciers nets (cf arrêt p 11) tout en décidant que pour la maison de Crozon Mme C... K... était redevable envers l'indivision non seulement d'une indemnité correspondant à la moitié des loyers perçus par elle sous déduction d'une indemnité de gestion et également d'une indemnité d'occupation (cf arrêt p 10) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 3°)- ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; qu'en refusant de prendre en considération au titre des charges de Mme C... , le prêt automobile de 429,56 € par mois sur deux ans, motif pris qu'il avait été souscrit en janvier 2019, soit au cours de l'instance d'appel quand ce prêt avait été souscrit le 2 décembre 2017 et qu'au 1er janvier 2019 au titre de l'échéance n° 13 dudit prêt, il restait sur ce prêt un montant dû de 4.216,52 €, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. I... K... devra verser à son conjoint, Mme G... C... , à titre de prestation compensatoire un capital de 120.000 € nets de droits seulement, d'avoir au besoin condamné M. I... K... à payer cette somme à Mme G... C... et d'avoir dit que M. I... K... s'acquittera du paiement de ce capital par le versement de mensualités de 1.250 € sur une période de huit années avec possibilité de libération anticipée de la part du débiteur ;
 
 - AU MOTIF QUE Au vu des pièces produites, la situation des parties   se présente comme suit :
 
 - Monsieur K... est directeur de développement au sein de la société SAGE. De ses bulletins de salaires de décembre 2017 et décembre 2018, il ressort un salaire net mensuel moyen imposable de 5.951 € en 2017 et de 5.928 € en 2018.
 
 Madame C... soutient qu'il percevrait en outre des intéressements (800 € par mois), des stock-options et de l'épargne entreprise (800€ par mois). S'il perçoit effectivement une participation (4.390,84 € nets pour l'exercice 2017/2018), celle-ci est versée et bloquée dans un compte d'épargne entreprise, de telle sorte qu'elle ne saurait être prise en compte au titre d'un revenu disponible.