décision 19-80.311 du 04/03/2020,  partie 2



 
 "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu des chefs d'usage de faux et de fausses déclarations en vue d'obtenir d'une personne publique un avantage indu à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "1°) alors que le délit d'usage de faux ne peut être constitué que si son auteur a l'intention de le commettre ; qu'en se bornant à constater que le prévenu ne pouvait être de bonne foi compte tenu de ce qu'il avait produit à plusieurs reprises des documents apocryphes et avait fait l'objet d'un rappel à la loi sans se prononcer sur le moyen pris de ce que l'intéressé ne pouvait déceler les altérations de la vérité faute de maîtriser la langue dans laquelle le document visé par la prévention était rédigé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que le fait pour le prévenu d'avoir fait usage de prétendus faux documents afin d'obtenir un placement au titre de l'aide sociale à l'enfance et les déclarations prétendument mensongères en vue d'obtenir cet avantage qui lui sont reprochées procédaient de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ; qu'en prononçant deux condamnations des chefs d'usage de faux et de déclarations mensongères en vue d'obtenir d'une personne publique un avantage indu, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem" ;
 
 Attendu que pour retenir l'intention frauduleuse du prévenu, l'arrêt énonce notamment qu'il a allégué que sa soeur, à laquelle il ne serait en rien lié selon ce qu'il a déclaré aux services de l'aide sociale à l'enfance, lui aurait fait parvenir une carte d'identité guinéenne, prétendument délivrée le 17 avril 2015 alors qu'il était à l'époque déjà en France selon ce qu'il déclare à la Cour et ce qu'il a affirmé au cours d'une précédent procédure diligentée à Lille ; que les juges observent que dans la mesure où il a utilisé à deux reprises des pièces dont l'examen a révélé qu'il s'agissait de faux, soit un faux acte de naissance à Lille et une fausse carte d'identité guinéenne qu'il a présentée aux services de la police de l'air et des frontières à Rouen alors que la loi lui avait été rappelée à Lille, sa bonne foi prétendue ne peut être retenue ; que les juges ajoutent que la minorité de M. Q... ayant déjà été écartée à Lille, alors qu'il s'y était aussi présenté en avril 2015, de même qu'aux services de l'aide sociale à l'enfance de Rouen en août 2015, comme un mineur étranger isolé et a tenu aux agents de ces derniers un discours imprécis sur son passé, ses liens familiaux et les circonstances de son arrivée en France, le délit de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir un avantage indu, soit une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, administration publique, est établi ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévu coupable et qui procèdent non pas d'une action unique mais de faits dissociables et d'intentions frauduleuses différentes, l'une ayant consisté à présenter, en toute connaissance de sa fausseté, une carte d'identité guinéenne aux policiers de l'air et des frontières, l'autre à se présenter comme un mineur étranger isolé aux services de l'aide sociale à l'enfance de Rouen au moyen de déclarations incomplètes en vue de se faire prendre en charge en tant que tel, a justifié sa décision sans méconnaître ni les textes visés au moyen, ni le principe ne bis in idem ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Q... à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être individualisée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement avec sursis sans faire référence à la gravité des faits, à la personnalité du prévenu et à sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;