Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.837 du 01/10/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits, au pourvoi n° Y 13-10. 837, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés Luis et Trévor 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI LUIS irrecevable en toutes ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut et ne permet pas à une autre partie à la décision critiquée de reprendre les prétentions dont elle a été déboutée par la décision rendue par défaut dès lors qu'elles sont dissociables des points soumis au nouvel examen de la cour ; qu'en l'espèce, la SCI LUIS forme à nouveau les mêmes demandes fondées sur l'allégation d'une possession trentenaire et d'un droit d'occupation du local litigieux qui ont été définitivement rejetées par l'arrêt rendu le 7 mars 2012 ; qu'elle doit être déclarée irrecevable en toutes ses prétentions » ; 
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'au soutien de la recevabilité de ses conclusions dans l'instance introduite sur l'opposition de la société TREVOR, la SCI LUIS se prévalait (conclusions récapitulatives sur opposition du 11 octobre 2012, p. 5, § 3 et 4) de l'indivisibilité de la cause ; qu'en jugeant ses conclusions irrecevables sans se prononcer sur un tel moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prétention de celui qui revendique la propriété d'un bien est indissociable de celle de l'occupant de son chef, en vertu d'un contrat de bail, à voir cette occupation protégée ; qu'en jugeant en l'espèce dissociables les prétentions de la SCI LUIS, tendant à voir consacrer son droit de propriété de l'immeuble litigieux sur le fondement de l'usucapion trentenaire et faire juger que l'action de la commune de CLAMART constituait un trouble manifestement illicite, de celles de la société TREVOR tendant à faire juger que son occupation était régulière et que l'action de la commune de CLAMART constituait un trouble illicite de la protection possessoire dont elle bénéficiait, tout en constatant que la société TREVOR était occupante de la parcelle litigieuse du chef de la SCI LUIS et que cette dernière avait été condamnée, par la décision frappée d'opposition, à verser à la commune de CLAMART une indemnité d'occupation en raison du fait que l'occupation illicite lui était imputable, ce dont il résultait que la juridiction ne pouvait se prononcer sur les droits de la société TREVOR, dans l'instance ouverte sur son opposition, sans examiner à nouveau ceux de la SCI LUIS sauf à risquer que la décision sur opposition soit inconciliable avec celle rendue par défaut, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 572 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance du 16 décembre 2010 en ses dispositions relatives à la société TREVOR et d'AVOIR ordonné l'expulsion de la société TREVOR, occupant du chef de la SCI LUIS, de la parcelle cadastrée section Z n° 53 située 1 avenue du Président Roosevelt à CLAMART à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même sil s'agit d'une obligation de faire ; que pour s'opposer à la demande d'expulsion formée par la COMMUNE DE CLAMART, la société TREVOR soutient que la détermination du titulaire du droit de propriété sur la parcelle n° 53 ou plus exactement sur l'immeuble édifié sur cette parcelle échappe aux attributions du juge des référés, et que le droit de propriété de la COMMUNE DE CLAMART est sérieusement contestable ; qu'or, il est constant que l'ordonnance d'expropriation rendue le 28 février 2007, aujourd'hui définitive et dont la société TREVOR ne conteste ni la régularité, ni la portée a éteint tous droits réels et personnels sur l'immeuble concerné qui inclut la parcelle n° 53 litigieuse ;