Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.026 du 05/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel (p. 13 & 14), les consorts I... ont fait valoir que le contrat de vente rappelait les termes d'un acte du 10 octobre 1990 autorisant Mme I... à brancher les canalisations d'eaux usées de sa villa sur le réseau que devait réaliser la Sci Les Collines de Vaumare, pour en déduire que la Sci La Gatounière était parfaitement informée de l'absence de raccordement au réseau d'assainissement communal ; qu'en décidant que cette mention d'un accord avec les voisins sur un branchement était sans incidence dès lors que l'accord remontait à 1990, la cour d'appel a violé les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1641 du Code civil.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action de MM Gilles, Christian et Pascal I... contre Me Siccardi en garantie de leur condamnation à payer à la Sci La Gatounière les sommes de 130 000 euros et de 12 000 euros ;
 
 Aux motifs qu'« en ce qui concerne la responsabilité de Me Siccardi, le notaire a commis une faute en ce que reconnaissant avoir été informé de l'existence de la fosse septique, au moins après le compromis et au jour de l'acte réitératif auquel il participait, même s'il n'en est pas le rédacteur, il ne démontre pas en avoir avisé l'acquéreur et qu'il a ainsi participé à un acte qui mentionne un raccordement au réseau communal, inexistant, cette mention ne pouvant résulter, vu les observations ci-dessus, d'une simple erreur matérielle.
 Que cette faute n'est cependant pas en lien de causalité avec les préjudices revendiqués par la SCI La Gatounière à son encontre, à savoir, le coût des travaux à engager pour rendre le bien conforme, ni les autres chefs de préjudices invoqués tenant à la jouissance de leur bien, aux manoeuvres de Mme I... et aux pertes locatives.
 Attendu que les consorts Gilles, Pascal et Christian I..., qui viennent aux droits de Mme I..., justifient, par la production de l'acte notarié du 6 décembre 2017, de leurs qualité d'héritier; qu'aucun moyen d'irrecevabilité ne peut donc leur être opposé par le notaire; qu'en revanche, la faute du notaire n'a pas, non plus de lien causal avec les condamnations ci-dessus prononcées contre les consorts BEDER au titre de la réparation du préjudice consécutif au défaut de conformité; que leur demande de relevé et garantie contre le notaire sera donc rejetée » (arrêt p. 6) ;
 
 Alors que le notaire doit indemniser tous les préjudices causés par sa faute ; qu'en l'espèce, la cour a débouté les consorts I..., condamnés envers la Sci Gatouniere à raison du défaut de conformité affectant l'immeuble vendu à cette dernière présenté à tort dans l'acte de vente comme raccordé au réseau communal d'assainissement, de leur appel en garantie contre Me Siccardi, notaire ayant participé à l'acte de vente, au motif d'une absence de causalité entre sa faute et le préjudice subi par les consorts I... du fait de leur condamnation ; que la cour a pourtant retenu que la faute de Me T... résultait de ce qu'informée de l'existence de la fosse septique avant la signature de l'acte authentique de vente, elle n'en avait pas avisé l'acquéreur et avait participé à un acte mentionnant un raccordement à un réseau communal inexistant ; qu'il s'en suit que la condamnation des consorts I... envers leur acquéreur, motivée précisément par la mention inexacte d'un raccordement au réseau communal, était bien la conséquence de cette faute ; qu'en rejetant le recours en garantie contre le notaire, la cour n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.