Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.443 du 16/12/2014,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Pôle Emploi pris en son établissement DGA SI et renvoyé les parties à mieux se pourvoir en application des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le CHSCT et le comité d'entreprise (CE) de la direction générale adjointe (DGA) des systèmes d'information(SI) de Pôle Emploi estimant ne pas avoir été suffisamment informés à l'occasion de la mise en place d'un projet de réorganisation intitulé "Evolutions de l'organisation de la DGA SI », ont assigné en référé la DGA SI de Pôle Emploi afin, notamment, de faire constater l'insuffisance de la procédure d'information consultation et obtenir la suspension du projet en cause ; que la DGA SI de Pôle Emploi soulève l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative estimant que le projet de réorganisation en cause porte sur l'organisation du service public et relève du juge administratif ; que le CE et le CHSCT considèrent, pour leur part, que Pôle Emploi, établissement public administratif, composé de 80% d'agents de droit privé est soumis au code du travail s'agissant de la consultation des institutions représentatives du personnel et qu'en tout état de cause le projet litigieux ne porte pas sur l'organisation du service public mais concerne l'organisation interne d'un département en termes de rattachement hiérarchique ; que la DGA SI emploie environ 1.500 salariés sur les 48.000 que compte Pôle Emploi ; qu'elle a été initialement constituée, en 2008, par le regroupement au sein d'un GIE des systèmes d'information des ASSEDICS, de l'UNEDIC et de l'ANPE et s'est poursuivie au cours des années 2009/2011 au sein de Pôle Emploi ; qu'il ressort du dossier d'information sur le projet "Evolutions de l'organisation de la DGA SI" soumis au comité d'entreprise et au CHSCT en vue de leur consultation qu'après plus de trois ans de fonctionnement la DGA SI a enclenché "une réflexion sur l'évolution de son organisation" afin de : - adapter l'organisation et rationaliser le fonctionnement du fait de l'unification du service informatique par l'évolution et l'ajustement des périmètres et/ou le repositionnement de certaines activités techniques ; - renforcer la relation client par l'installation d'une direction des SI coeurs de métiers et d'une direction des SI supports et par l'installation des déploiements en interrégions et la décentralisation de la conduite des recettes ; - renforcer le pilotage d'ensemble et le management de proximité, par l'installation d'un management intermédiaire entre N-1 et N-2, l'installation des N-3, la mise en place des responsables de sites ainsi que par le renforcement et la simplification des processus de pilotage des référentiels ; que selon ce document le projet de réorganisation devait conduire à la mise en place d'un nouvel organigramme de la DGA SI visant à se doter d'une nouvelle organisation abandonnant la précédente (gestion des droits et des paiements/ employeurs - recouvrement /placement )"pour répondre à l'enjeu de renforcement de la relation client amont" avec - la création d'une direction des SI coeur de métier Pôle Emploi et la création d'une direction des SI supports, regroupant les DCP en charge des applications des métiers supports de pôle Emploi ; "pour répondre à l'enjeu du renforcement du pilotage d'ensemble" avec - la création d'une direction de la qualité et du développement des métiers ayant un rôle transverse d'animation de la mise en oeuvre des grands référentiels de la DGA SI (qualité, métiers, partage des bonnes pratiques, coordination du pilotage des prestations de services...) - le rattachement à la DGA SI des directeurs de projets anciennement rattachés à la DGAA-Produits ; la DGAA-Produits restant centrée sur son rôle transverse pour l'ensemble de la DGA-SI , en conservant le rattachement des directions en charge des activités de maintien de la cohérence du SI, et de déploiement des évolutions du SI et de la relation client ; qu'il était également précisé qu' à ce titre, - la direction "Cohérence et Maîtrise du SI" était renommée direction "Animation de l'évolution du SI" , - la direction "Déploiement et Relation Client"(DDRCC), enrichissait son offre de service sur l'animation des déploiements en inter-région et la coordination de recettes décentralisées ; que les autres directions, secrétariat général, pilotage et gestion des ressources et développement et qualité des métiers , demeuraient inchangées ; que le projet prévoyait également une "évolution de la ligne managériale" avec une modification de la structure hiérarchique, en prévoyant la création de nouveaux niveaux hiérarchiques pour aboutir à un organigramme cible déclinée à la DGA SI : DGA directeur et DGA adjoint, direction directeur adjoint, sous-directeur, adjoint au directeur, département chef de département et pôle responsable de pôle ; que le projet tel que ci-dessus décrit, lequel s'inscrit dans le processus de réorganisation du service public de Pôle Emploi consécutif à la création de Pôle Emploi, à la suite de la fusion entre l'ANPE, l'ASSEDIC et l'UNEDIC, constitue par son objet, une mesure d'organisation structurelle du service de l'emploi ; qu'il en résulte que, malgré la soumission au droit du travail des relations entre Pôle emploi et les institutions représentatives de son personnel, les litiges relatifs à l'information et à la consultation de ces institutions sur de tels projets sont de la compétence des juridictions administratives ;