cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-18.802 du 16/06/2016,  partie 3


que le nombre d'années à retenir dépendant du point de départ de la retraite et de la date de naissance de l'assuré conformément à l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale et M. Y... étant né en 1946, il est tenu compte, le concernant, des 23 meilleures années civiles de salaires par application de l'article R. 351-29-1 ; que M. Y... est bénéficiaire d'une retraite à effet du 1er avril 2011 sur la base, après la révision de ses droits du 16 décembre 2014, de 156 trimestres tous régimes dont 144 au titre du régime général; que conformément aux dispositions précitées et à I'article 56 du règlement CE n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la caisse a justement retenu 21 années validées pour le calcul du salaire annuel moyen (soit 23 années x 144/156) et calculé sur ces bases un salaire annuel moyen de 22 084,84 euros; que M. Y... critique en vain l'application des coefficients de revalorisation de ses salaires; qu'en effet, selon l'article L.351-11 du code de la sécurité sociale, les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés chaque année, par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L.161-23-1; que l'article L.161-23-1 stipule que le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à révolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée; que cette revalorisation permet notamment d'augmenter un montant quel qu'il soit pour tenir compte de l'érosion monétaire et assure à tous les assurés, une égalité de traitement; que la caisse nationale d'assurance vieillesse a appliqué ces coefficients de revalorisation conformément aux textes de loi en vigueur en non sur le fondement de circulaires, comme l'indique à tort, M. Y... qui présente dans ses écritures, des calculs complexes et peu lisibles ne reposant pas sur aucune base légale; qu'elle a à juste titre converti en euros les salaires perçus en francs selon le taux de conversion résultant du règlement CEE du 31 décembre 1998 ; qu'enfin la caisse nationale d'assurance vieillesse n'ayant commis aucune faute ni manquement dans l'étude des droits de M. Y..., et celui-ci échouant dans sa contestation, le jugement pris pour de justes motifs adoptés, sera confirmé ; que M. Y... sera débouté de toutes ses demandes et succombant sera condamné au paiement du droit d'appel et versera en outre à la caisse nationale d' assurance vieillesse une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile";
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "M. Y... conteste le nombre de trimestres pour l'année 1969 où ont été validés 4 trimestres ; qu'on ne peut aller au-delà de 4 trimestres validés pour une année civile ; que pour l'année 1971, la déclaration de l'employeur fait état de 19 470 francs de montant de salaires ; que M. Y... ne rapporte pas la preuve (bulletins de salaires) que ce montant est erroné ; que pour les années 1984 et 1985, le compte présente 4 périodes assimilées, période de chômage en 1984 et aucune période au compte en 1985 ; qu'aucun salaire n'a été déclaré par l'employeur A... association pour 1984 et 1985 ; que pour 1988 et 1989 le compte individuel de M. Y... ne présente aucun report ; qu'il ne le conteste pas, les pièces utiles n'étant plus archivées selon lui par son commissaire au compte ; que pour l'année 1994, les déclarations nominatives de salaires détenues par la Caisse au nom de la Société STB font mention d'un salaire de 10 947 francs ; que l'attestation employeur produite par l'entreprise LS pour la période du 10 février 1994 au 31 décembre 1994 mentionne un salaire de 95 138 francs pour un précompte sécurité sociale au titre de la vieillesse de 6 231,50 francs ; qu'aucune pièce n'est produite de nature à permettre la modification de ce compte de 106 085 francs au total pour cette année 1994 ; que pour l'année 2009, le compte individuel de M. Y... présente 4 trimestres et un montant de 21 954 euros pour un précompte sécurité sociale au titre de la vieillesse de 1 460 euros ; que faute d'éléments probants pour cette année le compte individuel de M. Y... ne peut être modifié ; que le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse est prévu par l'article L 161.23.1 du code la sécurité sociale ; que la [...] a retenu les 22 meilleures années pour arriver à un salaire annuel moyen de 21 602 euros ; que la [...] a appliqué un taux de 50 % - le taux plein – et un nombre de trimestre de 149 trimestres - 144 trimestre au titre du régime général et 5 au titre du régime allemand ; que la [...] arrive ainsi à une pension de 830,86 euros ; que le calcul de la pension de M. Y... a été faite conformément aux textes en vigueur ;