Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.641 du 01/03/2017,  partie 2


acquéreurs, daté du 30 août 2007, ne portant que la signature des acquéreurs outre le cachet de la société Café de la bourse, à l&apos;exclusion de tout paraphe des vendeurs, prévoyant une première cession de 48 % des parts, payable selon tableau d&apos;amortissement en 60 mensualités, la deuxième cession devant intervenir, selon la page 1 le 1er octobre 2010, et selon la page 2 le 1er septembre 2009, stipulant « toutefois, les acheteurs assumeront sous leur entière responsabilité la gestion à dater du 30/09/07»; un imprimé « cerfa » 2007 de « Bilan simplifié », pour l&apos;année 2006 ;un bail commercial conclu le 17 mars 1999 entre Mme [B], bailleur et M. [H], preneur pour l&apos;exploitation par le preneur d&apos;un bar restaurant et vente de boissons à emporter, prévoyant l&apos;interdiction de « cession - sous-location » sans l&apos;autorisation écrite du bailleur; une attestation Assedic manuscrite datée du 3 janvier 2008, établie et signée au nom de Mme [W] déclarant la durée d&apos;emploi de M. [R] en qualité de cuisinier du 21 avril au 31 décembre 2007 et précisant dans le cadre « statut particulier » : « vente du fonds pour défaillance de santé de la gérante et deuil de son mari », mention reportée dans les cadres « motif de la rupture » et «authentification par l&apos;employeur», précisant que le préavis du 1er au 31 décembre 2007 a été payé et non effectué; une attestation Assedic dactylographiée datée du 21 janvier 2008, établie et signée au nom de Mme [W] déclarant la durée d&apos;emploi de M. [R] en qualité de cuisinier du 21 avril au 31 décembre 2007 et précisant dans le cadre « motif de la rupture » : « Licenciement suite à fermeture définitive de l&apos;établissement», mention reportée dans le cadre « motif de la rupture», précisant que le préavis du 1er au 31 décembre 2007 a été effectué, une somme de 4 348, 13 euros étant versée au titre du mois de décembre 2007; des bulletins de salaire manuscrits, celui du mois de décembre (pièce 8/10 du bordereau) établi pour un montant de 7 080 euros comprenant outre le salaire du mois de décembre, les congés payés (1 907,95 euros) ainsi qu&apos;une somme de 4 7 46,99 euros à titre de régularisation des salaires de mai à décembre 2007 ; que M. [R] précise lui avoir été remis postérieurement à la rupture des relations; des bulletins de salaire dactylographiés ne comportant aucun cachet, reprenant les mentions inscrites sur les précédents y ajoutant mention de paiements « par espèces »; un reçu pour solde de tout compte (pièce 8/11 du bordereau) daté du décembre 2007 et signé pour un montant de 7 080 euros « correspondant à la décomposition établie sur mon bulletin de salaire du mois de décembre 2007. En paiement des salaires, accessoires du salaire et remboursement de frais et indemnités de toute nature (..) » ; un courrier daté du 1er décembre l&apos;informant de la décision de vendre le fonds de commerce « et de ce fait votre licenciement à dater du 01/01/08 » ; un courrier de Pôle Emploi daté du 24 novembre 2010 rejetant sa demande d&apos;allocation spécifique au motif qu&apos;il n&apos;a totalisé au cours des 10 années précédentes qu&apos;une période d&apos;activité salariée d&apos;une année et 10 mois; cinq attestations confirmant que [M] [R] et [F] travaillaient au bar restaurant de la bourse du matin 7h00 à la fermeture sans interruption, l&apos;ancien gérant ayant confirmé qu&apos;ils étaient les repreneurs de l&apos;établissement, ou indiquant avoir cru qu&apos;ils étaient propriétaires, ou qu&apos;ils devaient prendre la succession de l&apos;établissement. Ainsi, il ressort de ces différents éléments que M. [R], qui n&apos;exerce pas à titre habituel une activité salariée, a travaillé dans le restaurant de la société Café de la bourse dans le cadre de pourparlers n&apos;ayant pas abouti, concernant la cession des parts détenues par les associés de cette Sarl ; contrairement à son affirmation, aucune des pièces du dossier ne permet de conclure à la réalité d&apos;un contrat de travail, ni même à celle d&apos;une rémunération versée en contrepartie d&apos;un travail, ni encore à l&apos;existence d&apos;un lien de subordination caractérisant une relation salariée ; la circonstance résultant de ce que dans le cadre de la rupture des dits pourparlers, la société ait délivré des bulletins de salaire, une attestation Assedic et même une lettre de licenciement, n&apos;est en conséquence pas susceptible de caractériser la réalité d&apos;une activité salariée impliquant la réalisation d&apos;une prestation de travail, exercée sous la subordination d&apos;un employeur, moyennant paiement d&apos;un salaire ; Il sera enfin observé que M. [R] ne justifie aucunement avoir contesté la rupture de ces relations avant l&apos;introduction de sa requête, 30 mois après la cessation de son activité, et ce, après ouverture d&apos;une procédure de la liquidation judiciaire. Faute de relation salariée démontrée entre les parties, et alors que l&apos;existence de celle-ci n&apos;a été évoquée qu&apos;au moment de la rupture des relations instaurées dans le cadre de pourparlers de cession des parts sociales, il convient de déclarer le conseil de prud&apos;hommes non compétent et renvoyer M. [R] à mieux se pourvoir. Le jugement déféré sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions ».
 
 ALORS QU&apos;en présence d&apos;un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d&apos;