Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.644 du 03/03/2021,  partie 3



 L'employeur communique pour sa part aux débats des lettres écrites par la directrice de l'établissement d'Ermont le 5 avril 2002, 23 mai 2003, le 9 octobre 2003, le 16 mars 2004 le rappelant à l'ordre sur certaines questions professionnelles, notamment la nécessité de respecter son devoir de discrétion dans l'exercice de ses fonctions sans qu'il ne puisse en être déduit un lien avec ses mandats.
 
 Les pièces communiquées ne justifient pas par ailleurs de ce que le directeur général de l'Association APAJH 95 aurait fait l'objet d'une "convocation" par l'inspection du travail le 14 février 2005, la lettre de l'employeur du 7 juillet 2005 faisant, à cet égard, uniquement état des "accords" pris avec le salarié "en présence" de l'inspection du travail afin de le voir suivre une formation d'éducateur spécialisé.
 
 Le refus d'accorder à M. V..., antérieurement à 2005, une telle formation n'est pas non plus justifiée par les pièces produites non plus que celui de refuser de signer le formulaire d'évaluation nécessaire.
 
 Le fait pour l'appelant d'avoir suivi cette formation d'éducateur spécialisé dans un autre établissement que celui de Ermont n'apparaît pas non plus déroger aux règles internes relatives aux formations des salariés de l'Association APAJH 95 étant par ailleurs observé que la décision y afférente a dépendu de l'IRTS Paris, organisme tiers, saisi d'une demande de l'employeur par lettre du 7 juillet 2005.
 
 M. V... ne cite d'ailleurs qu'un seul cas d'un salarié ayant suivi en 2006 une formation d'éducateur spécialisé sans avoir à changer d'établissement sans donner d'autres éléments sur le parcours professionnel de ce dernier.
 
 La lettre du 7 juillet 2005 de l'Association APAJH 95 précise par ailleurs que les temps de délégation de M. V... lui restent acquis à TIME d'Ermont et que le reste de son temps de travail et de formation est dédié à sa formation à l'établissement des Coteaux d'Argenteuil, ce dont il doit être déduit le respect de ses fonctions représentatives au sein de l'Institut d'Ermont pendant sa formation dans celui d'Argenteuil.
 
 La Cour observe ainsi que, dans les termes de la proposition de l'employeur et d'un entretien entre les parties le 26 juillet 2005 dont le courrier de M. V... du 23 août 2005 se fait uniquement l'écho, les parties ont signé le 9 septembre 2005 une lettre visant explicitement que le salarié était mis à la disposition à mi-temps avec son accord par l'Institut d'Ermont à l'institut d'Argenteuil les mercredis de 8h30 à 17 heures et jeudi de 10 heures à 19 heures afín d'effectuer sa formation, le reste de son temps de travail étant consacré à l'exercice de ses différents mandats au sein de l'établissement d'Ermont.
 
 Il est par ailleurs convenu que la rémunération de M. V... reste inchangée, ses indemnités de dimanche maintenues, ses bulletins de salaire restant établis par cet institut.
 
 Ces éléments ne viennent pas corroborer l'intention de nuire de l'employeur telle qu'affirmée par M. V... ni ne justifient d'éléments faisant présumer une discrimination, une entrave syndicale ou un harcèlement moral.
 
 M. V... ayant obtenu en juin 2007 son diplôme d'éducateur spécialisé, il ressort des pièces produites qu'après un entretien du 11 juin 2007 dont fait état Monsieur N..., directeur de rétablissement d'Argenteuil dans son attestation, l'Association APAJH 95 a informé M. V..., par lettre du 20 juin 2007, de son affectation à temps plein à TIME d'Argenteuil.
 
 Il convient d'observer qu'à la date de l'entretien susvisé du 11 juin 2007, il n'est pas justifié de mandats exercés par l'intéressé à Ermont puisque l'employeur justifie de ce que la désignation de M. V... en qualité de délégué syndical dans cet établissement n'a été portée à sa connaissance que par lettre du 18 juin 2007 du syndicat CGT APAJH 95 tandis qu'une lettre de Monsieur K..., alors directeur général de l'Association APAJH 95, pièce 27 de l'Association APAJH 95) mentionne sans être démentie que depuis les dernières élections professionnelles des délégués du personnel en date du 11 novembre 2006, M. V... n'était pas réélu en qualité de délégué du personnel de cet institut.
 
 Le fait pour l'Association APAJH 95 d'avoir saisi le Tribunal d'instance de Montmorency en contestation de cette désignation connue d'elle le 18 juin 2007 ne peut venir non plus étayer des faits de discrimination ou de harcèlement alors qu'il n'est pas justifié, dans ce cadre, d'un abus d'ester en justice et qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir utilisé une voie de droit afin de faire valoir ses prétentions.
 
 Les termes du litige portant sur la procédure de licenciement initiée par l'Association APAJH 95 le 27 juin 2007 sont circonscrits, pour leur part, à la question de la légitimité du refus par le salarié d'intégrer le poste d'éducateur spécialisé indice 570 (581 au 15 juin ) à TIME d'Argenteuil tel que proposé par avenant du 21 juin 2007 et refusé par M. V....
 
 M. V... est ici mal fondé à soutenir qu'il se serait vu imposer ce poste en externat alors que celui-ci lui a été uniquement proposé dans les termes de cet avenant.