Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.723 du 19/01/2017,  partie 2


agit de rechercher si cette charge pécuniaire frappe les marchandises en raison de leur franchissement de la frontière française, la cour d&apos;appel a violé les articles 28 et 30 du TFUE et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de libre circulation des marchandises ;
 
 Attendu que la société Lubrizol France demande, en outre, que soit transmise à la Cour de justice de l&apos;Union européenne la question préjudicielle suivante : L&apos;inclusion dans l&apos;assiette de la C3S de la valeur des stocks faisant l&apos;objet de transferts intracommunautaires est-elle compatible avec le principe de libre circulation des marchandises sur le territoire de l&apos;Union européenne en ce qu&apos;elle constitue une charge pécuniaire frappant unilatéralement les mouvements de marchandises en raison du seul franchissement de la frontière entre la France et les autres Etats membres et partant une taxe d&apos;effet équivalent à un droit de douane prohibé par les articles 28 et 30 du TFUE ?
 
 Attendu que la société Lubrizol France est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et à la contribution additionnelle à cette taxe ; que la C3S, qui fait l&apos;objet des articles L. 651-1 et suivants et D. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a été instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 au profit du régime d&apos;assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d&apos;assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et libérales ; qu&apos;au cours de l&apos;année 2008, son produit était essentiellement affecté à la caisse du Régime social des indépendants (RSI), qui en assure le recouvrement, et son assiette était constituée du chiffre d&apos;affaires global hors taxes déclaré à l&apos;administration fiscale dont elle représentait, au cas général, 0,13 %, mais elle n&apos;était pas perçue si celui-ci était inférieur à la somme de 760 000 euros, ainsi qu&apos;il résulte plus précisément des articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions litigieuses :
 
 Article L. 651-1 du code de la sécurité sociale :
 Il est institué, au profit du régime social des indépendants mentionné à l&apos;article L. 611-1, ainsi qu&apos;au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l&apos;article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l&apos;article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la charge :
 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ;
 2°) Des sociétés à responsabilité limitée ;
 3°) Des sociétés en commandite ;
 4°) Des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ;
 4° bis) Des groupements d&apos;intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts autres que celles de l&apos;article 256 B ;
 5°) Des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la France métropolitaine ou des départements d&apos;outre-mer, à raison des affaires réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l&apos;impôt sur les sociétés ;
 6°) Des sociétés en nom collectif ;
 7°) Des groupements d&apos;intérêt économique ;
 8°) Des groupements européens d&apos;intérêt économique à raison des affaires réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d&apos;outre-mer ;
 9°) Des organismes suivants, non mentionnés aux 1° à 8° : établissements et entreprises exerçant l&apos;activité définie à l&apos;article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code, entreprises d&apos;assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d&apos;institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance relevant du II de l&apos;article L. 727-2 du code rural ;
 10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l&apos;exception de ceux visés à l&apos;article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet exclusif d&apos;assurer l&apos;approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l&apos;utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs ;
 11°) Des sociétés européennes au sens de l&apos;article L. 229-1 du code de commerce et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne.
 
 Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale :
 La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,13 % du chiffre d&apos;affaires défini à l&apos;article L. 651-5. Elle n&apos;