Tribunal d'instance de Valenciennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.206 du 22/01/2020,  partie 3


qu'à titre d'exemple de chose destinée à l'usage perpétuel de la chose objet du contrat de vente, a été considérée comme nécessaire à l'usage de la chose, l'installation électrique consistant en présence de compteurs individuels d'électricité équipant chaque lot d'un motel vendu par lots sous le régime de la copropriété (Cass. 3è civ. 6 octobre 2004) ;
 que c'est au vendeur de prouver qu'il a bien délivré les accessoires de la chose vendue (Cass. Com., 11 déc. 2001, n°99-10.595) ;
 que s'agissant des documents accessoires de la vente de véhicules :
 - la jurisprudence a précisé que la carte grise était « l'accessoire indispensable du véhicule » (cass. Com., 2008), cette exigence étant d'ailleurs prévue par l'article R. 322-4 du code de la route ; qu'en revanche, dans la mesure où l'article précité du code de la route ne prévoit pas de délai pour la délivrance de cette carte grise et plus généralement des autres actes administratifs, il faudrait attendre un délai raisonnable pour pouvoir agir contre le vendeur en méconnaissance de son obligation de délivrance ; que reste cependant qu'entre vendeurs professionnels, il existe un usage selon lequel la carte grise et le certificat de non-gage doivent être remis dans le délai de 15 jours à l'acheteur, faute de quoi l'obligation de délivrance du vendeur n'est pas remplie (cass. Com. 24 avril 2007),
 - le certificat de non-gage est aussi considéré comme un accessoire de la chose objet du contrat (cass. Com., 24 avril 2007) ; que bien plus, « le vendeur professionnel a l'obligation de vérifier si un gage affecte le véhicule qu'il propose à la vente et d'en informer l'acheteur » ; qu'en se contentant de produire le certificat d'immatriculation sur lequel l'acheteur a indiqué accepter le gage, alors que cette mention ne précise ni l'origine, ni le bénéfice, ni le montant du gage, de sorte qu'il n'est pas démontré que l'acheteur a été informé de l'existence d'un gage antérieur à la vente, le vendeur a méconnu son obligation contractuelle d'information (CA Nancy, 1ère ch. civ. 8 nov. 1999) ;
 - que d'une manière générale, la Cour de cassation a considéré que les documents administratifs indispensables à une utilisation normale du véhicule après immatriculation sont des accessoires de l'obligation de délivrance (cass. 1ère civ., 5 octobre 1994) ; qu'il se peut d'ailleurs que le document figure comme un accessoire du véhicule en tant qu'il permet l'immatriculation elle-même : ainsi en va-t-il de la remise du certificat de contrôle technique pour les véhicules de plus de cinq ans (CA Versailles, 24 sept. 1998) ; et ce d'autant plus que l'article 5 bis créé par le décret n°86-303 du 3 mars 1986 inséré dans le décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, et modifié par le décret n°2004-568 du 11 juin 2004, stipule : « tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites ; que ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route » ;
 qu'en outre, indépendamment de la nécessité de la présence des documents nécessaires, la Cour de cassation a considéré que la remise de documents non sincères équivaut à une absence de remise (Cass. 1ère civ., 20 févr. 1996) ;
 que la méconnaissance par le vendeur de son obligation de délivrance du bien au moment déterminé par le contrat est sanctionnée par le mécanisme de la responsabilité civile ; que l'article 1610 du code civil énonce ainsi que « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur ; que l'article 1611 du même code ajoute que le vendeur doit être condamné au paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice causé à l'acheteur ;
 qu'on peut remarquer que ces dispositions reprennent le droit commun des contrats, qui, en son article 1184 ancien du code civil (articles 1218, 1224, 1227 et 1228 nouveaux), prévoit les mêmes sanctions en cas d'inexécution des obligations contractuelles par l'une des parties : l'exécution forcée ou bien la résolution du contrat ;
 que dès lors qu'il y a retard dans la délivrance, ou bien absence de délivrance, la sanction peut être encourue ; mais qu'encore faut-il que l'inexécution de l'obligation de délivrance par le vendeur soit fautive ;
 qu'en l'espèce :