Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.278 du 21/03/2019,  partie 3


Intérieur du bâtiment: à l'exception des désordres relevés par l'expert et décrits plus haut, les autres désordres ont été traités et exclus pour les raisons suivantes: le sol présente une légère déclinaison non visible à l'oeil nu, car le carrelage a été posé sur le sol existant, sans observation du maître d'oeuvre ni d'ouvrage, le mauvais fonctionnement du volet n'a pas été relevé lors de la première réunion, non mentionné dans le PV de constat de Maître I... du 20.05.2006, et la réparation relève de travaux d'entretien; " l'étanchéité du raccordement de la hotte aspirante est réalisée selon les règles de l'art (adhésif), et le siphon obstrué peut être démonté, nettoyé et remis en service; la porte coulissante de la salle de bain fonctionne correctement, le pare-douche est d'un fonctionnement aisé, la cuvette des toilettes est stable lors d'une utilisation normale; la pose du parquet dans la bibliothèque est conforme aux règles de l'art; le jour entre la plinthe et le rayonnage inférieur est visible si l'observateur est en position couchée sur le sol, et les éléments relèvent tous de léger défaut esthétique lié à la conception. Ces désordres relèvent à l'évidence soit d'un entretien courant, soit de défaut d'aspect, minime dans la plupart des cas. Les époux D... maintiennent que ces désordres existent et qu'ils doivent faire l'objet de remise en état, sans que le fondement soit précisé. Ils produisent à l'appui de la demande de condamnation in solidum à la somme de 11267,11 euros HT, diverses factures et devis : facture FCA du 09.01.2006, relative à des travaux de vidange d'une installation d'épuration- cette facture doit être rejetée, sans lien avec les désordres relevés ; facture A2MI (10.11.2005): douille d'évacuation VMC et pose cable sonnerie téléphone- rejetée faute de lien avec les désordres relevés; facture castorama (07.10.2008) décopro 7 marches. Doit être rejetée faute de lien avec les désordres relevés, devis RCTB- doit être rejeté, le lieu des travaux est [...] ; devis TECHNOSTOR- réparation de 3 volets roulants- doit être rejeté, l'expert a relevé un désordre sur 1 volet roulant, et l'a rejeté comme relevant de l'entretien; devis WEHR sur reprise étanchéité porte d'entrée aluminium : retenu pour la somme de 388 € HT à la charge de l'architecte ADAM qui s'y est engagé 2 devis BESACELEC portant sur l'achat et pose de radiateur électrique: rejetée carelle relève de l'entreprise A2MI qui n'est pas attraite dans la présente procédure; devis de réparation du meuble colonne (couloir) du 15.05.2010 pour 603,02 € TTC : l'expert avait indiqué que le meuble a subi une éraflure de 2 mm de large sur 2 centimètres de haut. Il n'a pas été repris par l'expert comme désordres relevant d'une remise en état. Le devis de reprise de l'étanchéité de la porte aluminium est retenu pour un montant de 388€HT, soit 409,34 euros TTC, et mis à la charge de l'architecte ADAM, l'expert ayant relevé, sans contestation de la part de l'architecte dans le rapport, que cette reprise lui était imputable pour s'y être engagé à titre commercial durant les opérations d'expertise. Le remplacement de la traverse du garde-corps est mis à la charge de la société SOREP pour un montant de 75 euros, au titre de la garantie de parfait achèvement, ce qu'elle a accepté pour bien de paix dans ses dernières écritures ».
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux D... de leurs demandes, la cour d'appel a affirmé que l'ordonnance de clôture était intervenue le 22 septembre 2016 et que les époux D... « procèdent par voie d'affirmation et ne produisent pas, à hauteur de cour, d'éléments objectifs justifiant l'instauration d'une mesure de contre-expertise, étant observé que leur pièce n°38 (rapport Serio) jointe à leur dossier de plaidoirie n'est pas visée dans leurs conclusions récapitulatives déposées le 15 septembre 2017 et n'est citée que sur leur bordereau de pièces communiquées transmis par RPVA le 25 septembre 2017, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture » ; qu'en statuant ainsi, quand les conclusions des exposants avaient été déposées et communiquées le 25 septembre 2017, avant l'ordonnance de clôture, intervenue le 26 septembre 2017, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé en conséquence les articles 4 et 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige et que les parties sont en droit de déposer des pièces à l'appui de leurs demandes jusqu'à l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce, pour déclarer les époux D... irrecevables en leur demande de contre-expertise et les débouter de leurs demandes, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en affirmant, à tort, d'une part que l'ordonnance de clôture était intervenue le 22 septembre 2016, d'autre part, que les époux D... procédaient par voie d'affirmation et ne produisaient pas, à hauteur de cour, d'éléments objectifs justifiant l'instauration d'une mesure de contre-expertise et, enfin, en rejetant la pièce n°38 (rapport Serio) jointe à leur dossier de plaidoirie au prétexte qu'elle n'était citée que sur leur bordereau de pièces communiquées transmis par RPVA le 25 septembre 2017, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture ;