Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.128 du 07/05/2019,  partie 3



 1°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la censure du chef de dispositif attaqué par le deuxième moyen de cassation sur le fondement des griefs l'assortissant entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt du chef de dispositif attaqué par le quatrième moyen de cassation qui est dans sa dépendance, car justifié par la cour d'appel par l'analyse précédemment faite ;
 
 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Vebio faisait valoir que la société Cerba Vet avait cherché à induire en erreur des vétérinaires inscrits à l'ordre en cherchant à usurper le titre de vétérinaire qu'elle ne pouvait pourtant utiliser faute d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le deuxième moyen étant rejeté, le grief de la première branche est sans portée ;
 
 Et attendu, d'autre part, que le rejet du deuxième moyen rend inexact le postulat qui fonde le grief de la seconde branche, lequel manque dès lors en droit ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vebio aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cerba Healthcare, à la société Cefid et à la société Cerba Vet la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Vebio.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Vebio de condamnation de Cerba HealthCare au payement de 248,52 € HT par jour d'activité de Cerba Vet à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 30 mars 2016, soit 19.384,56 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 22 janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la réparation du préjudice subi par la société Vebio du fait de la violation de l'accord de confidentialité, sur le préjudice matériel de la société Vebio, la société Vebio fait valoir que son préjudice consiste en une perte de chance de pouvoir conserver et augmenter ses parts de marché, faisant valoir que l'arrivée d'un nouveau concurrent a nécessairement des conséquences sur la clientèle ; qu'elle indique avoir connu une baisse de son résultat en 2016 ; qu'elle évalue sa perte de chance à 20 analyses par jour (sur une moyenne de 190 analyses par jour), ce qui représenterait 248,52 euros de marge brute par jour, soit pour la période du 1er janvier au 30 mars 2016, une somme globale de 19.384,56 euros ; que la société Cerba Healthcare soutient que la perte de chance alléguée n'est ni établie ni crédible, ajoutant que l'évaluation proposée est contraire aux principes d'indemnisation de la perte de chance ; que la société Vebio n'a produit aux débats qu'une attestation de son expert-comptable retraçant le chiffre d'affaires sur les années 2013 à 2015, sans précision quant au chiffre d'affaires mensuel ; qu'ainsi que le fait observer la société Cerba Vet, la baisse annuelle de chiffre d'affaires n'est que de 32.736 euros entre les années 2015 et 2016 ; qu'en l'absence de chiffres mensuels, la cour ignore toutefois si cette perte affecte plus l'une ou l'autre période de l'année ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que cette perte ait pu affecter la période du 1er janvier au 30 mars 2016 ; que la société Vebio ne produit en outre aucun élément qui permettrait d'attribuer cette perte de chiffre d'affaires à la création de la société Cerba Vet, plutôt qu'à d'autres facteurs ; qu'au regard de ces éléments, la cour dira que la société Vebio ne rapporte pas la preuve d'un préjudice en lien de causalité avec le manquement contractuel allégué ;
 
 ALORS QUE si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts du seul fait de sa contravention ; qu'ayant constaté que la société Cerba Healthcare avait violé son obligation contractuelle de non-démarchage souscrite envers la société Vebio dans l'accord du 30 septembre 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en statuant comme l'a fait et violé l'article 1145 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION