Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.253 du 25/02/2016,  partie 7


que la cassation du chef de dispositif ayant débouté la société PEUGEOT MOTOCYCLES de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une obligation sérieusement contestable qui excluait que soit octroyée à Madame [M] la provision qu'elle réclamait entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition ayant fait droit à la demande de la société ACM IARD tendant à voir condamner la société PEUGEOT MOTOCYCLES à lui verser la somme de 141.916,40 euros à titre provisionnel, par subrogation dans les droits de Madame [M], la victime, en application de l'article 624 du code de procédure civile.