Cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.259 du 27/10/2015,  partie 2


que sur le non rappel dû à ce que la société SICAREV a qualifié de "bug informatique" concernant les lots de groupages en cas d'utilisation de gros contenants de type "combos" que s'il faut bien constater que la procédure mise en place révèle une carence importante dans la mise en oeuvre de la traçabilité, aucun élément n'établit que cette carence se soit produite en connaissance de cause de la part des prévenus, les clients concernés ayant été informés dès la découverte de l'origine du problème ; que pour le surplus que l'article 19 susvisé suppose que l'exploitant considère ou ait des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; que l'article 14-6 du même règlement dispose que lorsque la denrée alimentaire dangereuse (c'est-à-dire préjudiciable à la santé et/ou impropre à la consommation : article 14-2) fait partie d'un lot ou d'un chargement, il est présumé que la totalité de ce lot ou chargement est également dangereuse, sauf preuve contraire ; que M. X... a précisé dans son audition du 22 juillet 2010, à propos de la gestion de la situation résultant de la présence d'Escherichia Coli 0157:H7 dans des viandes commercialisées par sa société, que « le 2 juillet 2010, nous avons reçu une communication téléphonique de M. E... de la société Covial nous exposant qu'il suspectait la présence d'E Coli O157: H7 à la suite de tests rapides réalisés sur une mêlée de steaks hachés qu'ils élaborent ; que selon M. E..., cette mêlée était issue des produits que nous avions livrés selon facture n°0140931 du 29 juin 2010 et 0140581 du 28 juin 2010, de la viande en morceaux sous la dénomination « minerai 5% 100% muscle » destiné à la confection de steaks hachés par cette société ; qu'il s'agissait des lots 431218, 431331 et 431365 ; qu'à cette étape j'ai établi une liste des clients destinataires de ces mêmes lots, j'ai commencé à rechercher la traçabilité ; que j'ai bloqué informatiquement les mêmes lots qui étaient encore en stock le 5 juillet 2010 ; que, le 5 juillet 2010, nous avons reçu un courriel de la société Covial nous informant que sa présomption se confirmait et qu'il ne restait à avoir que la confirmation du laboratoire de référence ; qu'à cette étape, je n'ai rien fait de plus et j'attendais d'avoir la confirmation du LNR puisque la NS DGAL précise que nous ne devons entamer les opérations de retrait et de rappel que lorsque il y a confirmation de la contamination par le LNR ; que, le 7 juillet 2010, nous avons informé Mme F..., de la DDPP de la Loire par téléphone ; que le même jour, à 11 heures 42, avant la confirmation par le LNR intervenue le 8 juillet 2010, j'ai informé tous les clients susceptibles de faire de la viande hachée par mél à savoir : 
 -Convivial 7 juillet 2010 à 11 heures 42,
 - Elivia qui s'est avéré non concerné par les lots contaminés ; j'ai affiné la traçabilité et le 9 juillet 2010, je vous ai transmis une traçabilité listant les carcasses dont les minerais livrés à Covial étaient issus et donnant une liste de produits, quantités et clients destinataires des produits issus de ces mêmes carcasses ; que nous attendions la confirmation de la position de la DGAL pour engager définitivement une procédure de retrait et/ou de rappel des produits concernés ; que vous nous avez confirmé ce même 9 juillet au soir qu'une procédure de retrait était nécessaire après avoir envisagé un blocage des produits au cours de la journée ; que sur la base de ma traçabilité du 9 juillet, dans cette même journée, nous avons informé les clients suivants : Tradival Fleury les Aubrais, Tradival La talaudière, Les Braserades (34), SOCOPA viandes, Salaisons des Royats, DADYPAC ; que pour Carrefour, je vous remets le document que je leur ai adressé le 5 juillet 2010, au niveau du service qualité du groupe Carrefour, dès le 5 juillet ; que ensuite nous avons eu des échanges téléphoniques ; que malheureusement, M. D... a commis une erreur dans la lecture d'un numéro de lot liée à la panique et par malchance à un problème de vue car il avait cassé ses lunettes le 28 juin 2010, et a dû les faire refaire ; en effet, il a lu le numéro de lot 431265 au lieu du numéro de lot 431365 ; que de ce fait nous avons dû refaire notre traçabilité ; que par la plus grande des malchances, le lot 431265 s'intitulait chez nous « minerai covial », ce qui a concouru à la confusion ; que le 12 juillet, nous vous avons donc transmis une traçabilité des lots que nous croyions correspondre à la réalité, et nous avons appris que la DGAL avait étendu son retrait à un rappel des produits à risque dont la DLC était en cours", la suite de la déclaration faisant allusion aux problèmes de traçabilité intervenus suite au "bug informatique" ci-dessus ;