Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.711 du 31/03/2016,  partie 5


par ailleurs, l'employeur ne justifie d'aucun obstacle au maintien de cet aménagement jusqu'à la fin de la relation contractuelle ; il s'ensuit que M. [N] est fondé à soutenir avoir été mis dans l'impossibilité d'exécuter son préavis dès lors que l'employeur a exigé que celui-ci soit effectué à [Localité 2] alors même qu'il se trouvait licencié précisément au motif qu'il avait refusé sa mutation en ce lieu ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il accueilli la demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, due même en l'absence d'exécution, à concurrence de la somme réclamée de 5.845,77 euros congés payés y afférents compris » ;
 
 ALORS QUE l'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail de M. [N] comportait une clause de mobilité, valide, et que le salarié avait à tort refusé de s'y soumettre en sorte que le licenciement prononcé en conséquence était justifié, a considéré que l'exposante n'aurait pu imposer à M. [N] d'effectuer son préavis dans nouveau lieu de travail, sauf à en justifier par une raison particulière, ce qu'elle ne faisait pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, et L. 1234-5 du code du travail.