Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.304 du 26/06/2019,  partie 5


En conséquence la société DIP soutient avec raison qu'il n'y avait pas lieu à application de critères d'ordre, l'appelant n'étant pas fondé à invoquer l'existence d'un choix avec le poste de M. C..., magasinier, les deux postes faisant partie de catégories professionnelles distinctes ; la demande de ce chef ne peut aboutir à défaut de manquement de l'employeur sur ce point et la cour confirme le rejet de ces prétentions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES qu'il ressort des pièces et conclusions produites par la partie défenderesse que les éléments de droit en matière de procédure, les données comptables, le respect objectif de l'ordre des licenciements, ainsi que les difficultés économiques concrètes existantes pour la société DIP importation, sont de nature à justifier la décision de cette dernière de procéder au licenciement du salarié demandeur pour des motifs économiques. Il en résulte que le Conseil décide que la rupture du lien contractuel, entre les parties au procès, relève d'un licenciement prononcé pour des causes réelles et sérieuses ;
 
 ALORS QUE pour déterminer quel salarié est exposé au licenciement, l'employeur doit appliquer les critères d'ordre des licenciements à l'ensemble du personnel de l'entreprise appartenant à la catégorie professionnelle dans laquelle un poste est supprimé ; que dans ses écritures d'appel Monsieur Y... T... faisait valoir que la note explicative remise aux représentants du personnel faisait état de la suppression d'un poste du service « distribution pièces détachées » et que l'autre salarié du même service qui était sur le point de quitter son poste faisait partie de la même catégorie professionnelle, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de le licencier ; que la cour d'appel qui a laissé ce moyen déterminant sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile.