décision 17-81.054 du 10/04/2018,  partie 2



 "aux motifs propres et adoptés que les prévenus soutiennent que les propos litigieux ne sauraient avoir porté atteinte à l'honneur ou à la considération de M. A... dès lors, d'une part, qu'un haut fonctionnaire chargé du renseignement intérieur est là pour rechercher toutes les informations, en fonction des ordres qu'on lui donne et pour les transmettre à qui les a commandées, d'autre part, qu'il n'était pas la "cible" de l'article, l'initiative des écoutes étant attribuée à l'ancien Président de la République ; que   par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que l'article imputait à la partie civile des faits précis, susceptibles d'un débat probatoire, portant atteinte à son honneur ou à sa considération ;  qu'en effet, si l'article publié le 3 novembre 2010 est dirigé contre l'ancien Président de la République, il impute à M. A..., haut fonctionnaire au ministère de l'intérieur, d'avoir accepté, fût-ce contre son gré, de constituer, au sein de la DCRI, un groupe chargé d'effectuer des opérations présentées comme illégales ;
 
 "et que les prévenus ne fournissent pas d'éléments suffisants pour corroborer le fait de faire espionner des journalistes par "un groupe monté à cet effet au sein de la DCRI, composé de "plusieurs anciens" policiers des RG, experts en recherches discrètes ou présumés tels", ce qui ajoute une portée plus grave à l'imputation diffamatoire en insistant sur le caractère fréquent, organisé et secret de ces surveillances dénoncées comme illégales ;   qu'en conséquence, à défaut de contradictoire et d'éléments suffisants sur le "groupe monté à cet effet", le bénéfice de la bonne foi ne peut être accordé aux prévenus qui seront retenus dans les liens de la prévention   ;
 
 "alors que constitue une diffamation la seule imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé ; qu'en retenant le caractère diffamatoire du propos imputant à M. A... d'avoir « monté un groupe à cet effet », cependant que la seule imputation conférant aux faits leur gravité et leur connotation pénale était celle relative à la dénonciation de surveillances illégales de journalistes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour retenir que le propos litigieux porte atteinte à l'honneur et à la réputation de la partie civile, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que le passage impute à M. Bernard A..., nommément désigné, de faire espionner des journalistes, sur ordre de l'Elysée, par un groupe monté à cet effet au sein de la DCRI et composé de plusieurs anciens policiers des RG, qu'il s'agit de faits précis et susceptibles de preuve, et qui portent atteinte à l'honneur et à la réputation de la partie civile, puisque les faits de surveillance sont présentés comme illégaux dans le contexte de l'article ; que les juges ajoutent, par motifs propres, que si l'article publié le 3 novembre 2010 est dirigé contre l'ancien Président de la République, il impute à M. A..., haut fonctionnaire au ministère de l'intérieur, d'avoir accepté, fût-ce contre son gré, de constituer, au sein de la DCRI, un groupe chargé d'effectuer des opérations présentées comme illégales ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite de motifs erronés relatifs à la déclaration de culpabilité sur laquelle elle n'avait pas à statuer, la cour d'appel, qui était tenue d'apprécier le propos incriminé au regard de l'ensemble de l'article et de son contexte, a exactement qualifié le passage poursuivi, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré MM. Michel X... et Claude Y..., en qualité respectivement d'auteur et de complice, coupables de diffamation publique envers un fonctionnaire public ;
 
 "aux motifs propres que les prévenus estiment, à titre subsidiaire, que leur bonne foi est établie dès lors, d'une part, que le journal avait déjà écrit à propos des écoutes téléphoniques "sauvages", d'autre part, que M. Y... disposait de plusieurs sources d'informations à l'Elysée et à la DCRI, dont il ne peut révéler les identités, en outre, qu'ils produisent des articles de presse et témoignages qui se rapportent à des faits antérieurs à la publication de l'article, et enfin, que le réquisitoire de renvoi de M. A... devant le tribunal correctionnel, pour collecte de données à caractère personnel par des moyens illicites, établit que M. Y... disposait d'une base factuelle suffisante lors de la rédaction de l'article ; que (