décision 20-80.884 du 26/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 MAI 2021

La société Financière Saint-James, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 7 janvier 2020, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme [P] [T] du chef de diffamation publique envers un particulier. 
 
 Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Financière Saint-James, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France télévisions et Mme [P] [T] épouse [M] et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [T], épouse [M], et la société France télévisions, prises respectivement en leur qualité de directrice de la publication et de civilement responsable, ont été citées à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier à la requête de la société Financière Saint-James, à raison des propos suivants diffusés le 3 juillet 2018 dans l'édition 19/20 région Ile-de-France du journal de France 3 : « mais d'abord des gardiennes d'immeubles et leurs enfants bientôt jetés à la rue, ça se passe dans le 17e arrondissement. Les trois femmes ont été licenciées par le nouveau propriétaire des lieux qui veut récupérer les loges à son profit » et « elle et sa famille seront à la rue après l'été ». 
 
 3. Le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable et il l'a condamnée. 
 
 4. L'ensemble des parties a interjeté appel de la décision. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société Financière Saint-James de l'ensemble de ses demandes alors :
 
 « 1°/ que constitue une diffamation toute allégation ou imputation qui se présente sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'en retenant « s'agissant du second passage extrait de la voix off du reportage "elle et sa famille seront à la rue après l'été" » que « l'expression est trop imprécise pour constituer une diffamation, laquelle se définit comme une imputation d'un fait précis à une personne déterminée et susceptible, sans difficulté, d'un débat probatoire », cependant que ce passage, qui visait le fait, pour un propriétaire, d'expulser de son logement de fonction la gardienne d'un immeuble et sa famille, imputait un fait dont la preuve pouvait être rapportée et faire l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°/ qu'en matière de diffamation, le prévenu qui a spontanément offert, dans les conditions précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne peut ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminées ne seraient pas diffamatoires faute de contenir l'imputation d'un fait précis susceptible de preuve ; qu'ayant constaté que la prévenue avait notifié une offre de preuve, en écartant la qualification de diffamation au regard d'une prétendue imprécision des faits visés, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 3°/ que les propos incriminés ne doivent pas être pris isolément mais être interprétés les uns par rapport aux autres ;