Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.993 du 03/03/2021,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer que le fait que dans les domaines spécifiques des différents experts collaborateurs ayant attesté (arts d'orient, art asiatiques, tableaux modernes, dessins et tableaux anciens, vente de l'école de Paris et des peintres d'Europe de l'est, bijoux) « M. A... ne soit pas intervenu ne suffit pas à déterminer qu'il n'avait pas la qualité de clerc principal », sans nullement rechercher si les domaines spécifiques des différents experts collaborateurs ayant attesté ne constituaient pas les départements majeurs dans lesquels la société exposante s'était spécialisée et avec lesquels elle réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires, de sorte que faute d'intervenir dans ces domaines, Monsieur A... ne disposait pas des compétences juridiques et techniques lui permettant d'exercer les responsabilités par délégation du responsable de la société de ventes volontaires exposante et partant de prétendre exercer les fonctions de clerc principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 ;
 
 5°) ALORS DE CINQUIEME PART QUE la classification professionnelle d'un salarié est déterminée d'après les fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'il appartient donc au juge de rechercher si le salarié, au regard de son activité effective et des fonctions qui lui étaient effectivement confiées, remplit en fait les conditions fixées par la convention collective pour se voir attribuer la classification qu'il revendique ; que selon l'article 20 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, le Clerc principal (coefficient 365) est « doté de compétences juridiques et techniques lui permettant d'exercer les responsabilités par délégation du responsable de la société de ventes volontaires ou des titulaires d'un office judiciaire » ; que la société exposante avait fait valoir que ce texte implique que le clerc principal a les compétences pour exercer tous les pouvoirs du commissaire-priseur et diriger l'étude à sa place par délégation et qu'en l'espèce, Monsieur A..., outre qu'il n'intervenait sur aucun département d'expertise, n'avait pas plus les compétences pour gérer l'informatique ou l'administratif, qu'il n'avait jamais eu de quelconque responsabilité en management et d'équipe, d'expertise métier, ne maitrisait pas l'anglais n'avait jamais tenu la moindre comptabilité des ventes même la plus élémentaire et n'avait jamais maîtrisé le logiciel informatique « eauction » destiné à mettre les catalogues en ligne » (conclusions d'appel p 14 et p 16) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS DE SIXIEME PART QUE c'est au salarié qui revendique une qualification autre que celle qui lui était reconnue de rapporter la preuve qu'il remplissait en fait les conditions fixées par la convention collective pour se voir attribuer ladite classification ; que la société exposante avait fait valoir que Monsieur A... n'avait jamais disposé de la signature pour effectuer le moindre paiement de sorte que contrairement à ce qu'il indiquait dans son attestation, Monsieur Q... n'avait pu traiter avec lui pour la libération des fonds issus de la vente (conclusions d'appel p 12); qu'en retenant que la société employeur ne produit aucun élément relatif à la vente évoquée par M. Q... démontrant qu'une autre personne de l'étude aurait effectué les opérations de paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à Monsieur A... la somme de 18.366,79 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2012, 2013 et 2014, outre congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les rappels de salaire afférents à la qualification ; que M. A... sollicite un rappel de salaire au titre de l'année 2012, 2013 et 2014 sur la base du salaire minimum conventionnel ; que conformément aux accords relatifs aux salaires pour les années 2012, 2013 et 2014, le montant du salaire minimum conventionnel du clerc principal était de 3.217,38 euros pour l'année 2012, 3.280,85 euros pour l'année 2013 et 3.318,60 euros pour l'année 2014 ; que par différence avec le salaire mensuel de base perçu par M. A... au cours de ces trois années la somme de 18.366,79 euros lui est due à titre de rappel de salaire outre celle de 1.836,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE la société exposante avait fait valoir que le salaire brut moyen incluant le 13ème mois et les primes sur les ventes, effectivement perçu par Monsieur A... au cours des 12 derniers mois était de 3.193,72 euros lequel « atteignait quasiment le minimum conventionnel des catégories qu'il croit pouvoir revendiquer » (conclusions d'appel p 17) ;