Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.232 du 03/03/2021,  partie 4


dans ses conclusions, la société Armatis répond sur chacun des points énoncés ci-dessus sur les agissements de la société relevés par Madame H... comme du harcèlement collectif : la société Armatis précise, entre autre, que : - les superviseurs ont pour rôle, comme l'indique leur fiche de fonction (pièce commune 21, annexes 4 et 7) de faire monter en compétence les équipes, de les animer et d'être le relais entre les collaborateurs et la hiérarchie, - les « briefs », comme les écoutes font partie intégrante de l'activité de tout centre d'appels, - la norme NF 345 à laquelle elle doit se conformer prévoit : un minimum de 6 contrôles par trimestre, un débriefing systématique du Chargé de Clientèle réalisé par la ressource en charge de l'évaluation, la formalisation d'une fiche de débriefing cosignée par le Chargé de Clientèle et son Evaluateur ; cette procédure permet aux collaborateurs de prendre conscience de leurs qualités ou des éléments à améliorer ; - l'exercice de son pouvoir de direction et notamment de son pouvoir disciplinaire ne saurait suffire à caractériser le harcèlement moral ; sur la situation particulière de Monsieur S... : Monsieur S... précise qu'il a dû faire face personnellement à des agissements constitutifs de harcèlement moral ce qui a eu des répercussions sur son état de santé ; il a été arrêté pendant 5 semaines entre le 4 septembre et le 11 octobre 2009 en raison d'un stress provoqué par ses conditions de travail, avant de reprendre ses fonctions au sein de la Société Armatis courant octobre 2009 ; aucune visite de reprise auprès de la médecine du travail n'avait lieu ; quelques jours plus tard, le 16 octobre 2009, Monsieur S... a absorbé une dose massive d'antidépresseurs sur son lieu de travail afin de mettre fin à ses jours ; hospitalisé, il a été en arrêt de travail pendant plusieurs semaines ; conformément à l'avis du Médecin du Travail il a repris son poste le 14 décembre 2009 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; lors de la visite de reprise du travail le médecin du Travail indiquait « TS au lieu de travail le 16 octobre 2009 pour « raz le bol professionnel » ; Monsieur S... s'appuie sur les conclusions de la Caisse Primaire Maladie qui a rejeté la demande d'une reconnaissance en accident du travail au motif suivant « après enquête et selon avis du médecin conseil le certificat médical initial n'est pas exploitable » ; en effet, il précise que la CPAM n'affirme, à aucun moment, qu'aucun lien ne peut être fait entre les faits du 16 octobre 2009 et la situation professionnelle de Monsieur S... ; la société Armatis constate que Monsieur S... ne communique aucune pièce démontrant qu'il aurait eu à subir un comportement de harcèlement moral ; [
 ] sur le harcèlement collectif : suite à la plainte déposée par plusieurs salariées, le Parquet du Procureur de la République de Caen considère que l'infraction est insuffisamment caractérisée « sans doute une ambiance dure, mais pas de harcèlement » et les plaintes ont été classées sans suite ; en effet, de simples contraintes imposées par les impératifs de gestion ne sauraient contribuer à la reconnaissance d'un harcèlement moral ; en conséquence, Monsieur S... sera débouté de sa demande ; sur le harcèlement moral subi par Monsieur S... : il ressort que les pièces fournies n'attestent d'aucun fait de harcèlement moral le concernant ; les indications notées par le médecin du Travail le 16 octobre 2009 ne font que rapporter les dires de Monsieur S... mais ne relèvent pas de faits probants de harcèlement moral ; en effet, même si Monsieur S... apporte la preuve sur la dégradation de son état de santé (pièces 34 à 39) il n'est justifié en aucun cas de sa cause ou de son lien avec un harcèlement moral et il ne produit aucun autre document pour étayer ses dires ; la CPAM, quant à elle, a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré par S... le 16 octobre 2009 ; il y a donc lieu de conclure que Monsieur S... a accepté cette décision aucun recours n'ayant été formulé auprès de la Commission de Recours Amiable de cet Organisme ; en conséquence, l'ensemble des pièces produites n'attestent pas de faits répétés constitutifs de harcèlement moral.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur S... ne produit pas la copie la lettre de prise d'acte malgré la demande du Bureau de Jugement ; toutefois, il ressort que les principaux griefs énoncés par Monsieur S... dans ses conclusions font état du harcèlement moral qu'il aurait subi et qui aurait eu un impact sur sa santé au travail ; or, ces faits ont été jugés et ne sont pas constitutifs de harcèlement moral ; en conséquence, la prise d'acte de rupture de contrat de travail de Monsieur S... produit les effets d'une démission.
 
 1° ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ;