Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.122 du 22/01/2020,  partie 2


ils soutiennent que cet avantage n'est pas justifié par les sujétions particulières ou spécificités du site de Cadarache, notamment l'exigence d'une formation particulière ou la dangerosité du site, alors que tous les salariés du site bénéficient des mêmes primes, qu'ils travaillent en zone nucléaire ou pas, seule la prime de zone chaude étant réservée au personnel travaillant en zone nucléaire ou sensible ; la société ONET SERVICES soutient que [l'exposant] ne peut réclamer le paiement de la prime de fin d'année attribuée aux agents d'exploitation du site de Cadarache, dont le quantum est inférieur à la prime de 13ème mois, car d'une part celui-ci perçoit déjà une ‘prime de fin d'année EV' ayant la même cause et le même objet et d'autre part, le versement de cet avantage est fondé sur l'application de l'accord collectif du 27 octobre 2010 ; elle précise que certains avantages ont été réservés aux salariés affectés sur le site de Cadarache dans la mesure où il s'agit d'un site nucléaire extrêmement sensible qui présente une dangerosité des activités et nécessite une formation spécifique pour les salariés y travaillant (formation radioprotection du personnel travaillant en installation nucléaire de base ou INB) ; l'intimée ajoute que le salarié ne peut pas plus comparer sa situation à celle de Madame C..., autrement affectée sur le site de Cadarache, qui perçoit une prime de fin d'année en application de dispositions spécifiques du contrat de travail ; s'agissant du cas particulier de Madame X... C..., il apparaît que cette salariée de la société ONET a perçu entre 1989 et 1998 diverses primes (ancienneté, salissure, fin d'année, panier, vacances
 ) alors qu'elle exerçait la fonction de nettoyeuse puis d'agent spécial de propreté (ASP1) ; le seul contrat d'engagement produit entre la société ONET et Madame X... C... a été signé le 1er janvier 1995 mais mentionne une ancienneté reprise au 28 octobre 1980 avec une affectation sur le site de Cadarache, une rémunération comprenant un salaire de base avec en complément le versement de primes (panier, transport, vacances et fin d'année) ; la mention du contrat de travail relative aux primes renvoie à une page 5 qui n'est pas versée aux débats (4 pages produites), de sorte que la cour n'est pas en mesure de déterminer si Madame C... a perçu certaines primes de la part de la société ONET en application de l'article 7 de la convention collective nationale, alors que le marché du site de Cadarache a fait l'objet de plusieurs transferts conventionnels entre diverses entreprises de propreté ; surtout la période durant laquelle il est établi que Madame C... a perçu une prime de fin d'année (1989 à 1998) ne correspond à la période de réclamation de l'appelante (à compter d'avril 2011) ; au regard des pièces versées aux débats, il apparaît que tous les salariés de la société ONET SERVICES affectés sur le site de Cadarache perçoivent une prime spécifique de fin d'année, d'un montant forfaitaire de 1470 euros en 2016 pour un temps complet qui est versée une fois par an ; [l'exposant] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône ne justifient pas que, pour la période concernée par la réclamation, des salariés de l'entreprise non affectés sur le site de Cadarache auraient perçu une prime spécifique de fin d'année, en tous cas dans le cadre d'une différence de traitement non justifiée, au regard des principes susvisés, par l'application de la loi, d'un accord collectif, d'une décision de justice ou du maintien d'un avantage acquis ; cette prime de fin d'année, dont le libellé n'est ni caractéristique ni particulièrement évocateur, constitue donc un complément du salaire annuel de base versé au salarié bénéficiaire du fait de son affectation sur le site de Cadarache ; il échet de relever que le site de Cadarache constitue un site très spécifique pouvant justifier, de façon objective et pertinente, des différences de traitement, lorsque les salariés de la société ONET SERVICES qui y sont affectés ne se trouvent pas dans une situation comparable, au regard de l'avantage considéré, à celle des salariés, appartenant aux mêmes catégories professionnelles ou exerçant les mêmes fonctions, qui sont affectés sur d'autres sites ne présentant pas les mêmes caractéristiques et contraintes ; en effet, le site de Cadarache est un site nucléaire dont la grande dangerosité est particulièrement ressentie sur le plan psychologique, voire appréhendée par les salariés qui y travaillent, au-delà même des considérations purement scientifiques ; certaines zones du site de Cadarache sont signalées comme exposées à un rayonnement ionisant et nécessitent pour les salariés y travaillant une formation spécifique et un suivi médical particulier ; il n'est pas démontré que le bénéfice de la prime de fin d'année serait lié à un travail dans ces zones dites chaudes, alors que par ailleurs une prime spécifique (dite de zone chaude ou de chaude) serait versée par la société ONET SERVICES à certains salariés en fonction des heures qu'ils passent à travailler au sein d'une zone ‘chaude' du site de Cadarache ;