Premier président de la cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.599 du 26/03/2015,  partie 2


que dans le cadre de cette procédure, il n'appartient pas au premier président de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir d'information ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre monsieur Jacques X... et la SELARL cabinet Michelet ; que selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'il ressort des débats et des pièces produites que la SELARL cabinet Michelet a assisté et représenté M. Jacques X... dans un nombre certain de procédures pour lesquelles M. Jacques X... a versé des honoraires à hauteur de 62 397,22 euros TTC sans même recevoir en contrepartie une facture détaillée des prestations fournies dans les procédures dont le cabinet d'avocats était saisi, à titre privé ou à titre professionnel ; que la facture n°2009-07-008 du 24 juillet 2009 récapitulative de l'ensemble des procédures ne détaille pas les diligences ni les dates des prestations ; qu'il n'est pas permis au moyen de cette facture et même des pièces (actes et courriers) communiquées de taxer les honoraires de la SELARL cabinet Michelet au-delà des sommes qui ont déjà été versées par M. Jacques X... ; qu'en conséquence, il y a lieu de taxer les honoraires de la SELARL cabinet Michelet à la somme de 52.171,59 euros HT, soit 62.397,22 euros TTC ; que les conditions ne sont pas réunies pour faire application des dispositions de l'article 1154 du code civil ;

1°) alors que, d'une part, les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne sont pas applicables aux honoraires d'avocat régis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et qui restent soumis aux dispositions de droit commun du code civil ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé par fausse application l'article L.137-2 du code de la consommation ;

2°) alors que, d'autre part, la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin, savoir la date à laquelle la juridiction a rendu sa décision et non celle de l'exécution de la prestation ; qu'en rejetant pour cause de prescription partie de la demande d'honoraires de l'avocat sans rechercher le point de départ de la prescription au regard des exigences susvisées, l'ordonnance manque de base légale en méconnaissance des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;

3°) alors que, de troisième part, en affirmant que la facture du 24 juillet 2009 (prod) ne détaillait pas les diligences de l'avocat quand celles-ci mentionnaient, pour chacun des dossiers concernés, l'indication de la juridiction saisie et l'ensemble des diligences de l'avocat, l'ordonnance a dénaturé la facture litigieuse en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;

4°) alors que, de quatrième part, le juge de l'honoraire est tenu de procéder à une évaluation concrète des honoraires dus à l'avocat au regard des critères objectifs tenant notamment aux frais exposés, aux diligences accomplies, à la difficulté de l'affaire ou à la situation de fortune du client ; que pour rejeter la demande dont elle était saisie, l'ordonnance attaquée s'est bornée à affirmer qu'il était impossible de taxer les honoraires litigieux sans toutefois examiner le détail de la facture produite dont les éléments étaient très circonstanciés dans le mémoire du demandeur, ni les pièces versées aux débats au titre de chacun des dossiers dont s'agit, tous documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.