décision 17-85.300 du 29/11/2017,  partie 2


que sur le déroulement des débats, en audience publique le 8 août 2017, M. B... qui avait demandé à comparaître en application des dispositions de l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, et qui avait accepté le 28 juillet 2017 que l'audience soit tenue en visio-conférence, a fait connaître le 8 août 2017 qu'il refusait de comparaître en visio-conférence, ainsi que cela ressort des documents adressés par le greffe du centre pénitentiaire de Marseille ; (...) que Mme X... F..., interprète en langue russe/géorgienne, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait été convoquée et qui était présente n'a pas eu à prêter son concours du fait du refus de l'appelant de comparaître en visio-conférence ; qu'ont été entendus : M. Benoît Peryn, conseiller en son rapport ; Me C..., substituant Me E..., conseil du mis en examen, présent à la barre de la salle d'audience, en ses observations ; M. Jean-Pierre Buffoni, substitut général, en ses réquisitions (...) ; Me C..., substituant Me E..., conseil du mis en examen, a eu la parole en dernier ; qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré ;
 
 "1°) alors que toute personne suspectée ou poursuivie et qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès ; que les juges ne peuvent, pour juger que le recours à la visioconférence aurait été accepté par un détenu ne parlant pas le français, se fonder sur un avis d'audience signé du détenu, indiquant que l'audience se tiendra par visioconférence et que le détenu acceptait ce moyen de télécommunication, s'il n'est pas établi que le détenu avait bénéficié d'un interprète lorsqu'il lui avait été demandé de signer ce document, ou que ce document lui avait préalablement été traduit ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne qu'une interprète en langue russe/géorgienne avait été convoquée et était présente pour l'audience du 8 août 2017, et précise dans son dispositif que « la traduction écrite des passages pertinents suivants du présent arrêt sera effectuée en langue géorgienne pour notification à l'intéressé : depuis "sur ce (page 17)" jusqu'à la fin de la page 20 » ; qu'il résulte ainsi de l'arrêt attaqué que M. B..., de nationalité géorgienne, ne comprenait pas le français, et qu'il devait bénéficier de l'assistance d'un interprète ; qu'il ne résulte pourtant ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que M. B... aurait bénéficié de l'assistance d'un interprète lorsqu'on lui a demandé, le 28 juillet 2017, de signer l'avis du 27 juillet visant à l'informer que l'audience aurait lieu par visioconférence (cf. notamment production n° 2) ; qu'il ne résulte pas non plus des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que le sens de l'avis d'audience précité du 27 juillet 2017 aurait été expliqué par un interprète au mis en examen, ni que cette pièce lui aurait jamais été traduite, ni que M. B... aurait expressément renoncé à la traduction de cette pièce essentielle ; que dès lors, en se fondant sur la convocation du 27 juillet 2017 et sur la prétendue "acceptation" de la visioconférence par le mis en examen le 28 juillet 2017, pour juger que l'audience avait valablement pu être tenue par ce moyen de télécommunication malgré le refus de M. B... de comparaître par visioconférence, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser le recours à la visioconférence lorsqu'elle est informée que l'utilisation de ce moyen de télécommunication est envisagée, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté que M. B... avait demandé à comparaître personnellement, et qu'il avait fait connaître le 8 août 2017 qu'il refusait de comparaître en visioconférence ; que dès lors, en tenant l'audience par visioconférence malgré le refus de comparaître du mis en examen, sans constater de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que ce grief est nouveau en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation l'absence d'un interprète lors de la signature de l'avis d'audience le 28 juillet 2017, et comme tel irrecevable ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;
 
 Attendu que M. B..., qui avait donné son accord écrit le 28 juillet 2017 à sa comparution, le 8 août suivant, devant la chambre de l'instruction pour qu'il soit statué sur l'appel qu'il avait interjeté d'une ordonnance ordonnant la prolongation de sa détention provisoire, ne pouvait pas, le jour de l'audience, modifier ce choix ;