décision 16-27.481 du 22/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort des mentions du procès verbal notifié à Mme Y..., comme du document produit par le syndicat des copropriété qualifié par lui de « brouillon », que plusieurs personnes ont été désignées en qualité de président de séance et qu'en outre, M. B... F..., désigné, avec d'autres personnes, comme président de séance et qui, en cette qualité, a signé le procès verbal, aurait été élu à l'unanimité des copropriétaires représentant 34555 tantièmes quand l'unanimité représentait pourtant 38175 tantièmes ; qu'en ne prononçant pas la nullité de la désignation du président de séance et en conséquence, celle de l'assemblée générale du 7 février 2012, la cour d'appel a violé l'article 15 du décret du 17 mars 1967.