décision 18-80.648 du 11/04/2018,  partie 4


qu'il est mis en examen pour des faits de nature criminelle qui sont caractéristiques du grand banditisme et s'inscrivent dans le cadre d'un règlement de compte sans doute lié à un trafic de stupéfiants ; que le risque de renouvellement de l'infraction est donc majeur ; qu'il résulte de ce qui précède que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs sus énoncés et que ceux-ci ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, ces mesures ne comportant que des mesures de surveillance ponctuelles et a posteriori ;
 
 "alors que le placement en détention provisoire ne peut être ordonné que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé aux faits qui lui sont reprochés ; qu'en confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. Z... après avoir refusé de s'expliquer, bien qu'elle y ait été expressément invitée, sur les indices réunis à son encontre, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt, après avoir procédé à un rappel des faits et des indices relevés à l'encontre de la personne mise en examen, retient qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de statuer sur la pertinence des indices ayant conduit à la mise en examen ; que les juges ajoutent que M. Z... a été condamné à plusieurs reprises, qu'il a été en fuite durant quatre ans, a fait usage de nombreuses identités et n'offre pas de garanties de représentation en justice ; qu'il est mis en examen pour des faits de nature criminelle caractéristiques du grand banditisme, lesquels s'inscrivent dans le cadre d'un "règlement de comptes" pouvant être lié à un trafic de produits stupéfiants et que le risque de renouvellement est majeur ; qu'enfin, les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes pour parvenir à ces objectifs ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences légales des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et aux dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.