Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.061 du 26/06/2019,  partie 5


qu'en se déterminant en considération de la persistance d'un mode de management inadapté, portant atteinte à la santé des salariés, après avoir constaté que trois salariés se plaignaient d'une surcharge de travail et du sentiment d'avoir été mis à l'écart, sans avoir constaté que M. J... avait commis un harcèlement moral, ni expliqué en quoi les méthodes de gestion mises en oeuvre par M. J... se manifestaient pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à leur droits et à la dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, la cour d'appel de Limoges a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du même code ;
 
 5. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. contredites par les courriels qu'il avait échangés avec elles, la cour d'appel de Limoges qui ne les a pas analysés, ne serait-ce que de manière sommaire, et ne les a même pas visés, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE l'énoncé par l'employeur des motifs de licenciement dans la lettre de rupture fixe les termes du litige ; qu'en se déterminant en considération d'un mode de gestion inadapté qui ne constituait pas l'un des six griefs énumérés par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel de Limoges a violé l'article L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou de dégénérer en harcèlement moral ; qu'il s'ensuit qu'il n'était pas au pouvoir de l'association BELLAC EN SCENE de mettre un terme au contrat de travail de M. J... sans préavis, dès qu'elle a été informée d'une situation susceptible de caractériser un harcèlement moral, sans procéder au préalable à une enquête interne, afin de vérifier les faits, ni expliquer en quoi il était impossible de mettre un terme à cette situation autrement ; qu'en se déterminant en considération de la persistance d'un mode de management inadapté portant atteinte à la santé des salariés, sans exiger de l'employeur qu'il soit procédé au préalable à une enquête interne destinée à vérifier les griefs imputés à M. J..., ni vérifier qu'il était impossible d'y mettre un terme par un autre moyen que la rupture immédiate de son contrat de travail, la cour d'appel de Limoges a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 8. ALORS QU'à supposer établis des faits de harcèlement moral commis par un salarié, ils sont excusés par son état de santé ; qu'en affirmant que la persistance d'un mode de management inadapté constituait une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un tel comportement n'était pas excusé par la surcharge de travail que M. J... devait supporter et l'état dépressif qui en est résulté pour ce dernier, dépression dont M. J... était lui-même victime, la cour d'appel de Limoges a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que M. J... a fait l'objet d'un licenciement reposant sur une faute grave, avérée et constituée et D'AVOIR débouté M. J... de sa demande tendant au paiement de diverses indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche à son salarié de ne pas l'avoir informé de la demande de contrôle des arrêts de travail adressée le 1er juillet 2014 à la caisse primaire d'assurance maladie en ces termes : « Vous ne m 'avez pas informé de cette démarche alors que je suis le seul responsable légal de l'association et que si votre délégation de pouvoir vous autorisait à représenter l'association c'est bien évidemment uniquement pour appliquer scrupuleusement ses orientations et sous la subordination du président. Mais elle ne vous permettait en aucun cas d'agir comme employeur de ces salariés. » ; qu'il bénéficiait d'une délégation de pouvoir aux termes de laquelle il pouvait « sanctionner les salariés qui ne respecteraient pas les instructions et prendre des mesures conservatoires » ; qu'à cet effet, il pouvait « user de procédures verbales, d'avertissements écrits ou de mise à pied pour faute grave ou lourde », les avertissements et mises à pied ne pouvant être mis en oeuvre qu'avec l'accord du président ; qu'il est encore précisé que toutes les autres procédures disciplinaires sont de la compétence du président ;