Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.563 du 19/09/2018,  partie 3


que le divorce étant prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, Mme Y... ne peut se prévaloir de fautes commises par son époux pendant le mariage au sens de l'article 242 du code civil ; que les époux X... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils n'ont acquis aucun bien immobilier commun pendant la vie commune. S'agissant de la situation de M. X... : M. X... a toujours travaillé et cotisé pour sa retraite. Il a vendu son portefeuille d'assurance et de courtier en 2009. Le montant de ces transactions a fait l'objet de débats. Il résulte des pièces 16 à 19 versées par M. X... que cette somme s'élève à 130.755 euros, étant précisé que ce montant s'approche de celui exposé dans les pièces versées par Mme Y... (247 et 248) évoquant une indemnité de 175.534,10 euros, déduction devant être faite de la somme de 65.337,95 euros due à la compagnie, outre une indemnité de 6.808 euros. Il est observé que M. X... ne s'explique pas sur l'utilisation de ces sommes, ni sur l'identité des destinataires des nombreux chèques qu'il a émis sur son compte courant de 2010 à 2012. M. X... ne justifie pas davantage de sa situation actuelle. Il est avéré qu'il a créé deux sociétés, l'une le 11.02.2011 et l'autre le 13.01.2012, en qualité de Courtier en assurances et courtier en assurances intermédiaire en opération de banque et conseil en investissement financier. Pour autant, il ne produit aucun justificatif comptable s'agissant des bénéfices réalisés par ces sociétés ; que M. X... ne conteste pas vivre avec une personne et partager ainsi ses charges ; qu'il n'expose pas, pour autant, sa situation personnelle ; que l'absence de transparence de M. X... sur sa situation financière et personnelle doit être soulignée. La production de tableaux réalisés par lui-même et la production d'extraits de ses comptes bancaires sont manifestement insuffisants pour appréhender l'utilisation des fonds perçus, la réalité de ses activités professionnelles actuelles et ses charges personnelles ; que pris dans leur ensemble, les éléments sus-évoqués démontrent que la rupture du lien matrimonial créera une disparité ouvrant droit, au profit de l'épouse, d'une prestation compensatoire ; qu'aussi, pour compenser cette disparité M. X... sera condamné à payer à Mme Y... une prestation sous forme de capital de 65.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, M. X... contestait fermement l'existence d'un concubinage avec Mme A... et justifiait par différentes attestations vivre seul (cf. conclusions p. 10 § 1 à 4) ; qu'en retenant dès lors pour condamner M. X... au paiement d'une prestation compensatoire, qu'il ne contestait pas vivre avec une personne et partager ses charges, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour condamner M. X... au paiement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu qu'il vivait avec une personne et partageait ses charges ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation de Mme A... qui déclarait sur l'honneur vivre avec son mari et son enfant, n'héberger personne et, au niveau professionnel être associée avec M. X... dans un cabinet de courtage en assurances ; que la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par M. Olivier X... à Mme Marie-Clotilde Y... pour Clémence et Cyprien conformément à l'ordonnance de la mise en état du 17 mai 2013, à savoir 250 euros par mois pour Cyprien et 300 euros pour Clémence, soit au total 550 euros, somme versée à Mme Y... avant le 5 de chaque mois, 12 mois sur douze, au domicile du parent créancier, sans frais pour lui ; dit que la part contributive devra être versée pour l'enfant même devenu majeur tant qu'il restera à la charge du parent chez lequel il réside s'il ne peut subvenir lui-même à ses besoins et dit que cette pension sera indexée.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à bon droit que le premier juge a relevé l'absence de situation nouvelle justifiant que soit augmentée ou supprimée la pension alimentaire versée par le père pour Clémence et Cyprien ; en cause d'appel, M. Olivier X... ne justifie pas de son insolvabilité à défaut de transparence concernant sa situation économique ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que les demandes de remboursement des pensions versées en 2012 et 2013 seront en conséquence rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE - Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Force est de relever que Mme Marie-Clotilde Y... et M. Olivier X..., pour justifier leur demande de révision du montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants fixée par le juge de la mise en état le 17 mai 2013, ne font état d'aucun élément nouveau ;