Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.785 du 15/04/2015,  partie 5


A ce titre, la dotation de 2. 946. 337 ¿ versée au FC Nantes Atlantique par l'UEFA (Union Européenne du Football Associatif) titulaire de l'exclusivité des droits de retransmission audiovisuels, pour la participation du club à la " champion's league " pendant la saison 2001/ 2002, correspond, à l'examen du règlement de l'UEFA (pièce 157), non seulement à l'exploitation des " droits médias ", mais aussi à l'exploitation des " droits interactifs " qui recouvrent le droit de mener une activité génératrice de revenus, comprenant, non limitativement. la vente, le licensing ou la fourniture de biens et/ ou de services,... la vente de produits dérivés... ", ainsi que des " droits marketing " qui " recouvrent les droits suivants : faire de la publicité, promouvoir et commercialiser l'UEFA Champions League, mener des activités de relations publiques y relatives, exploiter toutes les opportunités de publicité, de sponsoring, d'hospitalité, de licensing, de merchandising et de franchising, ainsi que de tous les autres droits d'association commerciale relatifs à l'UEFA Champions League ". De même le contrat passé entre France Télécom Mobiles-FTM-exploitant l'enseigne Orange, le Groupe JC Darmon et le FCNA en 2001 (pièce 308), pour une durée de sept ans, prévoit le versement au profit du club d'une somme annuelle de 4 millions d'euros par saison sportive, en contrepartie, non seulement de la cession à titre exclusif de l'exploitation des images relatives aux manifestations sportives pour une diffusion accessible depuis un terminal mobile, mais aussi du bénéfice pour FTM de : 10400 places dans le stade par saison, 2040 places V. I. P. par saison, 1 loge à chaque match, l'annonce du sponsor à chaque match, la présence du sponsor sur le calendrier, le programme des matches, les posters, les billets, la mise à disposition de joueurs pour des animations commerciales, l'animation sur le stade, la présence sur les tenues des ramasseurs de balle, la mise en place du club Orange, la mise à disposition de la liste des abonnés du club, panneaux sur les 4 coins du stade, tapis de sol derrière chaque but, 5 minutes d'affichage linéaire sur le système rotatif et 2 panneaux fixes derrière chaque but. Il est donc parfaitement établi que ce contrat sert aussi à commercialiser les espaces, les supports publicitaires ou promotionnels afférents à l'activité sportive du club de football FC Nantes Atlantique. M. X... est donc fondé à obtenir un intéressement sur le chiffre d'affaires global généré par la partie hors audiovisuel d'un tel contrat. Ce constat est renforcé par le fait que le réseau UMTS n'a été ouvert par Orange qu'au cours du second semestre 2004 (pièce 309) et que donc, avant cette date le contrat portait exclusivement et nécessairement sur des prestations publi-promotionnelles pour lesquelles M. X... devait être commissionné au titre du chiffre d'affaires global. Pour les mêmes raisons, le contrat du 15 avril 1999 liant la société FCNA, Canal + et la société Groupe Darrnon pour une durée de cinq ans, ouvre droit à un intéressement pour M. X..., dans la mesure où la contrepartie du paiement d'une somme annuelle au FCNA est constituée par le droit de commercialiser tous services de communication, quel que soit le mode de diffusion, et les droits d'exploitation, sur tous types de supports opta-numériques, des matches organisés par le club ou auxquels il participe, mais aussi par la cession à titre exclusif pour le monde entier, des " droits de présenter des produits dérivés produits par le club, notamment des articles vestimentaires, articles de sport, jeux, tous objets compris comme arts plastiques ou comme éléments publicitaires communément désignés sous le nom " merchandising "... et " le droit d'utiliser le nom, le logo et l'image du club dans toutes les campagnes de publicité... sur tous supports et par tous modes de diffusion connus ou inconnus à ce jour (cinéma, télévision, affichage, radio, DVD-ROM, CDROM, système en ligne...) ". Au vu des pièces versées au débat, la Cour retient ces droits audiovisuels, qui n'ouvrent pas droit à intéressement pour le salarié, à hauteur de 50 % des sommes annuelles versées au FCNA en exécution des contrats et à hauteur de 50 % pour les droits de commercialisation de divers produits sur lesquels M. X... bénéficie d'un intéressement. Par ailleurs, dans la mesure où la société FC Nantes Atlantique a concédé à titre exclusif aux sociétés Girosport et Groupe JC Darmon la commercialisation de la régie publicitaire du stade de la Beaujoire, de ses produits, de la recherche de parrains, des contrats concernant les équipements, de l'organisation des opérations de relations publiques, des produits de communication et des espaces entreprises, dont M. X... a été chargé, celui-ci doit être intéressé également au chiffre d'affaires global généré par tous les contrats et bons de commandes passés directement par la société FC Nantes Atlantique avec différents partenaires et clients, et ce d'autant plus qu'il a représenté le FCNA dans nombre de ces contrats et commandes. Il en est ainsi, notamment, des contrats de partenariat, conventions, bons de commandes signés avec les sociétés Pages Jaunes, France Télécom, Wanadoo (pièces 143, 290, 291), la Région des Pays de Loire (pièces 5, 184, 264, 278, 297,), la société Coca-Cola (pièce 191), la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique (pièce 197-1 et 2, 280, 282), la direction régionale d'Eurest (pièce 198), CB Expansion (pièce 230), les magasins à l'enseigne E.