Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.141 du 26/01/2017,  partie 5


appréciation de l&apos;étendue de la cassation intervenue le 17 octobre 2002 et des chefs de dispositifs censurés comme l&apos;a déjà justement dit la cour, dans une autre formation, dans son arrêt du 7 novembre 2013, Monsieur [P] ne peut pas reprocher à la banque des tentatives d&apos;exécution malicieuse ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré que les problèmes de santé rencontrées par Monsieur [P] en 1999 liés à une périarthrite, puis en 2006 et 2007 liés à une explantation de pacemaker réalisée en 1998 et à sa réimplantation soient imputables à la SOCIÉTÉ GENERALE ; que Monsieur [P] est mal fondé en sa demande en dommagesintérêts et de condamnation de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à une amende civile ; que le jugement déféré sera, en conséquence, infirmé en, toutes ses dispositions ; qu&apos;il est inéquitable de laisser à la charge de la partie appelante le montant de ses frais irrépétibles ; qu&apos;il convient de condamner la SOCIÉTÉ GENERALE à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ; que la SOCIETE GENERALE, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d&apos;appel » ;
 
 1°) ALORS QUE la censure qui s&apos;attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, par arrêt du 29 mai 1997, la Cour d&apos;appel de PARIS a, d&apos;une part, « [déchu] la SOCIETE GENERALE de tous les intérêts échus depuis le premier débit du compte courant de la société MRM ET RATEAU et depuis la première échéance impayée des prêts CODEVI, moyen terme et trésorerie consentis à la société MRM ET RATEAU », et d&apos;autre part, « condamn[é] [J] [P] en qualité de caution à payer en deniers et quittances à la Société Générale la somme de 3.559.841,69 francs dont devront être retranchés tous intérêts et agios depuis le premier débit ou les premiers impayés, et ce dans la limite de ses engagements, soit 2.300.000 F, somme qui sera abondée des intérêts légaux à compter du 26 janvier 1994, lesquels intérêts seront capitalisés dès lors qu&apos;ils seront dus pour une année entière à la date des conclusions d&apos;anatocisme du 15 juin 1995 » ; que cet arrêt a fait l&apos;objet d&apos;une cassation partielle selon arrêt de la Chambre commerciale du 17 octobre 2000, « mais seulement en ce qu&apos;il a prononcé la déchéance des intérêts conventionnels depuis le premier débit du compte courant de la société MRM et Rateau et depuis la première échéance impayée des prêts CODEVI, moyen terme et trésorerie consentis à la société MRM et Rateau » ; qu&apos;il en résulte que le chef de dispositif de l&apos;arrêt du 29 mai 1997 ayant condamné Monsieur [P] à payer un montant en principal, à calculer en soustrayant « tous intérêts et agios depuis le premier débit ou les premiers impayés » de la somme de 3.559.841,69 F, dans la limite de ses engagements, soit 2.300.000 F en principal, qui ne présentait aucun lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le seul chef de dispositif cassé, relatif à la déchéance des intérêts conventionnels, était devenu définitif ; qu&apos;en jugeant néanmoins que ce chef de dispositif était indivisible de celui ayant prononcé la déchéance des intérêts conventionnels, pour en déduire qu&apos;il avait également été atteint par la cassation prononcée par l&apos;arrêt du 17 octobre 2000, et que la SOCIETE GENERALE ne disposait dès lors d&apos;aucun titre exécutoire à l&apos;encontre de Monsieur [P], la Cour d&apos;appel a violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos; après avoir, dans un chef de dispositif autonome, « [déchu] la SOCIETE GENERALE » des intérêts conventionnels, l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de PARIS du 29 mai 1997 a dans un autre chef de dispositif « condamn[é] [J] [P] en qualité de caution à payer en deniers et quittances à la Société Générale la somme de 3.559.841,69 francs dont devront être retranchés tous intérêts et agios depuis le premier débit ou les premiers impayés, et ce dans la limite de ses engagements, soit 2.300.000 F, somme qui sera abondée des intérêts légaux à compter du 26 janvier 1994, lesquels intérêts seront capitalisés dès lors qu&apos;ils seront dus pour une année entière à la date des conclusions d&apos;anatocisme du 15 juin 1995 » ; qu&apos;il résulte de ce chef de dispositif, non atteint par la cassation prononcée le 17 octobre 2000, que Monsieur [P] avait été condamné à payer une somme en principal de 3.559.841,69 francs, de laquelle il convenait de déduire les intérêts conventionnels afin de déterminer le montant en principal de sa dette, laquelle ne pouvait excéder le montant de son engagement contractuel de caution soit 2.300.000 F, le montant en principal ainsi déterminé étant assorti des intérêts au taux légal ; que la cassation de cet arrêt en ce qu&apos;