Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.914 du 08/02/2023,  partie 2



 8. La cour d'appel a rappelé à bon droit que le garant de livraison, tenu des prestations prévues au contrat originaire, devait désigner un repreneur et lui donner mission de réaliser tous les travaux nécessaires à la levée des réserves, quels qu'ils soient, à savoir des travaux d'achèvement, de réparation des désordres et non-façons.
 
 9. Elle a relevé que des réserves avaient été émises dans le procès-verbal de réception du 6 septembre 2012, ainsi que dans une lettre recommandée du 12 septembre 2012, envoyée dans le délai de huit jours à compter de la réception.
 
 10. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société CGI Bat devait désigner une entreprise pour procéder à la levée des réserves figurant dans les deux documents précités.
 
 11. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 12. La société CGI Bat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre la SMABTP, alors :
 
 « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours formé par la CGI Bat à l'encontre de l'assureur dommage-ouvrage, la Cour d'appel a opposé que le garant n'a pas été condamné à reprendre des désordres décennaux ; que cependant, la Cour d'appel a par ailleurs décidé que la CGI Bat était tenu de lever l'intégralité des réserves et l'a condamnée à désigner une entreprise pour procéder à la levée de toutes les réserves émises, en ce compris les désordres afférents aux fondations, qu'elle a considéré être décennaux ; qu'en condamnant ainsi la CGI Bat à reprendre les désordres afférents aux fondations, qui sont de nature décennale, tout en affirmant que cette dernière n'a pas été condamnée à reprendre des désordres décennaux, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; qu'une telle action ne suppose pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; que le garant de livraison qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale bénéficie d'un recours contre l'assureur « dommages-ouvrage » ; qu'en rejetant le recours en garantie exercé par la CGI Bat, garant, à l'encontre de la SMABTP, assureur dommage-ouvrage, au motif que la CGI Bat ne peut exercer un recours qu'après avoir payé, les juges du fond ont violé les articles L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. La cour d'appel a relevé que le maître de l'ouvrage avait émis des réserves dans le procès-verbal de réception du 6 septembre 2012 et dans une lettre recommandée du 12 septembre 2012 et en a exactement déduit, sans contradiction, que le garant de livraison devait être condamné à désigner un constructeur pour procéder à la levée des réserves, sans qu'il pût être garanti de cette seule condamnation prononcée à son encontre, laquelle consiste en une obligation de faire, par l'assureur dommages-ouvrage.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen 
 
 15. La société CGI Bat fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [H] une somme au titre des pénalités de retard arrêtées au 16 octobre 2020 et la pénalité contractuelle de 57,22 euros par jour depuis le 17 octobre 2020 jusqu'à la levée des réserves émises les 6 et 12 septembre 2012, alors :
 
 « 1°/ que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves ; que la livraison s'opère par la prise de possession de l'ouvrage ; qu'en décidant que la CGI Bat était redevable de pénalités de retard jusqu'à la levée de l'ensemble des réserves, quand elle constatait que M. [H] était entré dans les lieux en novembre 2013, la Cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°/ que les conditions de la livraison s'apprécient à la date à laquelle elle est intervenue et non à une date postérieure ; qu'en relevant que l'entrée dans les lieux par M. [H] en novembre 2013 n'a été que temporaire, pour refuser de fixer la date de la livraison à la date de prise de possession par M. [H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. »
 
 Réponse de la Cour