décision 18-81.040 du 12/09/2018,  partie 2


que le législateur, en autorisant le ministre du budget à saisir la CIF sur la base de présomptions caractérisées de fraude et sans que le contribuable en ait été avisé, a donc institué une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels tenant au mode opératoire de la fraude et au risque de dépérissement des preuves ;
 
 Qu'ainsi, à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il apparaît que les dispositions des alinéas 3 à 6 de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas susceptibles de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Steinmann, M. Germain, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;