Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.446 du 05/01/2017,  partie 9


immeuble ne comporte de descriptif détaillé de la construction, permettant notamment de déterminer si elle s&apos;établissait sur trois niveaux « habitables », comprenant le vide sanitaire faisant office de sous-sol (arrêt p. 12) ; qu&apos;en se bornant, pour débouter les époux [P] de leur demande d&apos;annulation de la vente, à affirmer que les acquéreurs ne démontraient pas que le caractère déterminant de l&apos;erreur sur l&apos;appréciation de l&apos;habitabilité éventuelle du sous-sol, sans rechercher, comme il y était expressément invité (conclusions des exposants, pp. 6 à 9, 16 et 17), si le caractère habitable du sous-sol, attendu par les acheteurs de l&apos;immeuble vendu, ne résultait pas nécessairement, à leurs yeux, et en l&apos;absence de toute précision dans les documents contractuels à cet égard, de la volonté manifeste des vendeurs de proposer à la vente une maison disposant d&apos;un sous-sol habitable, puisqu&apos;ils avaient fait réaliser une hauteur sous plafond permettant l&apos;habitabilité (contrairement à un vide sanitaire classique), qu&apos;ils avaient agrémenté le local de deux accès intérieur et extérieur et de trois fenêtres, et qu&apos;ils avaient eux-mêmes aménagé ce sous-sol en buanderie (meublée d&apos;une table et d&apos;étagères, d&apos;un lave-linge, d&apos;un sèche-linge, et d&apos;un réfrigérateur), en lieu de stockage (affaires de pêche, de chasse, de jouets) avec des placards, et en une salle de jeux pour les enfants, le tribunal supérieur d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1116 du code civil ;

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 3°) il n&apos;y a point de consentement valable si le consentement a été surpris par dol ; que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; que les époux [P] faisaient valoir, dans leurs conclusions (pp. 20 et 21), que la maison avait été construite en totale infraction avec le permis de construire et qu&apos;ils pouvaient, dès lors, à tout moment être inquiétés et être sommés de se conformer au permis de construire initialement délivré, de sorte qu&apos;ils n&apos;auraient nécessairement pas contracté s&apos;ils avaient été informés de cette infraction au permis de construire ; qu&apos;en écartant le dol, sans donner aucune réponse à ces conclusions opérantes, le tribunal supérieur d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.