Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.862 du 12/01/2022,  partie 6


qu'il y est expressément prévu qu' « outre la réalisation des conditions préalables visées aux articles 1 à 4 ci-dessus, le présent protocole d'accord est soumis à la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1) engagement et/ou accord de soutien financier à hauteur de deux millions cinq cents mille euros par les pouvoirs publics du projet de reconversion industrielle du site de la société « Godart » sous forme de prêts et/ou de subventions, 2) accord de principe des collectivités et autres opérateurs publics de procéder à l'acquisition d'au moins 3000 scooters électriques qui seraient assemblés par la New Co, ou toute société qui lui serait apparentée, sur le site de [Localité 3] dans le cadre de sa ré industrialisation, 3) homologation du présent protocole d'accord par le tribunal de commerce de Sedan sur rapport de Me [U] [D] auquel il serait confié un mandat ad-hoc d'examen et d'appréciation au regard des intérêts de Godart et de ses salariés, des modalités de reprises par CLB, objet des présentes, 4) présentation par CLB à Godart d'un business plan considéré par l'actionnaire de Godart comme solide et sécurisant pleinement et définitivement son retrait de Godart. Les quatre conditions suspensives devront être levées le 15 novembre 2013 au plus tard, étant précisé que chacune des conditions suspensives est stipulée dans l'intérêt des deux parties et que les deux bénéficiaires pourront renoncer conjointement à une ou plusieurs conditions suspensives. A défaut de réalisation desdites conditions suspensives ou de renonciation par son bénéficiaire le 15 novembre 2013, le présent protocole sera considéré comme caduc, sans indemnité de part ni d'autre. Si les conditions suspensives sont levées ou il y a été renoncé au 15 novembre 2013, la liste des prêts et/ou subvention des pouvoirs publics ainsi que le contrat de sous-traitance seront annexés au contrat définitif » ; que de la lecture de la stipulation précitée il résulte que les parties ont arrêté une date limite, à savoir le 15 novembre 2013, pour la réalisation des condition suspensives envisagées, qui sont au nombre de quatre, clairement définies, cumulatives, stipulées dans l'intérêt de deux parties et ont prévu également, en l'absence de réalisation desdites conditions ou de renonciation conjointe à ces dernières, la caducité automatique et de plein droit, sans indemnité de cet accord ; qu'au vu de ces stipulations le tribunal de première instance ne pouvait, sans ajouter à ce qui faisait la loi entre les parties, écarter l'acquisition de la caducité de cet engagement aux motifs que les parties n'avaient ni remis en cause ni dénoncé le protocole d'accord et qu'à aucun moment, la caducité du protocole d'accord n'avait été soulevée ou actée ; qu'il appartient donc à Me [Z], qui se prévaut de l'engagement subordonné à la réalisation de ce protocole de démontrer soit la réalisation des conditions suspensives, soit la renonciation par les parties à ces conditions ; qu'or, toutes les conditions suspensives prévues audit protocole n'ont pas été levées, et ce encore moins dans le délai imparti à l'acte, soit avant le 15 novembre 2013 ; que d'ailleurs la société Godart et la société Fab 21 le concèdent dans l'acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives en date du 30 novembre 2013, puisqu'en préambule, les parties ont acté que « la société CBL a eu la confirmation dans le cadre de ses discussions avec les pouvoirs publics et politiques que les volumes de commande de Triode qu'elle envisageait de produire sur le site de [Localité 3] seront très inférieurs à ceux pris en compte pour bâtir les prévisionnels d'activité, ne lui permettant pas de lever une des conditions suspensives » ; qu'il n'est d'ailleurs ni allégué, ni justifié, dans le cadre de la présente procédure, par le liquidateur de la société Fab 21 que les quatre conditions auraient été levées, voire les trois autres conditions, à supposer établies, la renonciation à celle précitée ; qu'ainsi, s'il est versé un business plan (condition n° 4) non critiqué par les parties, n'est pas prouvée l'obtention d'un engagement et/ou d'un accord financier à hauteur de 2.500.000 par les pouvoir publics du projet sous forme de prêts et/ou de subventions et d'homologation de l'accord transactionnel par le tribunal de commerce de Sedan ; qu'il n'est pas plus démontré que la société CBL et la société Godart aient renoncé conjointement auxdites conditions, avant la date limite du 15 novembre 2013 ; que d'ailleurs, l'acte de cession sous conditions suspensives, concédant l'absence de levée d'une des conditions, date du 30 novembre 2013 et est donc intervenu à une date postérieure à celle fixée par les parties, quand le protocole d'accord était d'ores et déjà caduc ; qu'il est encore moins établi que les parties se soient inscrites volontairement dans la poursuite du protocole précité, quand bien même les conditions n'auraient pas été réalisées, puisqu'au contraire, le préambule de l'acte de cession même fait état d'une « nouvelle négociation » et aucun des documents concernant les conditions énoncées au protocole et devant selon ce dernier être annexé au contrat définitif ne fait partie des annexes à l'acte précité ;