Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-27.242 du 16/02/2016,  partie 5


que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QU'un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation classée et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, si la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques, qu'il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché, que la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits et que son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine ; qu'un tel objet ou substance n'étant plus un déchet, il échappe à l'assiette de la TGAP ; qu'au cas d'espèce, la société Tree faisait valoir qu'au sein des mâchefers litigieux, ceux dits valorisables (« V ») devaient être tenus pour avoir perdu leur qualité de déchets, au sens du droit communautaire et du code de l'environnement, dès lors qu'à la suite de leur valorisation, ils étaient destinés à être utilisés par la société, en tant que matériaux de voirie, en sorte qu'ils échappaient à l'assiette de la TGAP (conclusions d'appel p. 7-8) ; qu'en considérant que les mâchefers même valorisables ne pouvaient pas échapper à la qualification de déchets dès lors qu'ils n'étaient pas destinés à être intégrés à un nouveaux cycle de production en dehors du site accueillant l'installation de stockage, quand les textes ne subordonnent aucunement la perte de la qualité de déchets à une telle condition, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement et 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé l'avis de mise en recouvrement émis le 29 juillet 2010 par le directeur régional des douanes de Bretagne à l'égard de la société Tree pour la somme de 53 273 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la soumission à la taxe générale sur les activités polluantes : l'administration des douanes a constaté que la société TREE avait omis d'intégrer, pour le calcul de la taxe, une catégorie de déchets de type « mâchefers » au motif qu'ils avaient été traités et déposés sur des voies de circulation, dans l'enceinte du centre ; qu'elle rappelle que le fait générateur de la perception de la taxe est la réception des mâchefers, déchets réceptionnés dans l'installation classée qu'est le centre Ecopôle, géré par la société Tree, qui lui oppose que les mâchefers, bien qu'arrivés sur le site, n'ont pas rejoint l'installation de stockage mais ont été dirigés vers une aire de maturation pour permettre leur transformation en graviers, certains d'entre eux étant valorisables ("V") et déposés sur les voies de circulation du centre ; qu'il s'agit alors de produits de technique routière échappant ainsi à la taxe générale sur les activités polluantes ; que l'article 266 septies du Code des douanes mentionne que le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes est constitué par la réception dans les centres de stockage de déchets non dangereux des déchets par tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération des déchets ménagers et assimilés (DMA) ; que les mâchefers se distinguent des déchets qui sont à intégrer dans l'assiette des déchets inertes, exonérés de la taxe ; qu' à l'inverse des déchets inertes qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquels ils entrent en contact, les mâchefers sont des résidus incombustibles solides de déchets, récupérés en sortie du four d'incinération ; que lorsqu'un déchet n'est pas valorisable pour des raisons techniques, il n'est pas soumis à la taxe ; qu'en outre, quand il est valorisable, le déchet est également exonéré de la taxe qui a vocation à inciter au recyclage des déchets, lorsqu'il est réintroduit dans un nouveau cycle de production et ainsi est destiné à quitter le centre de stockage ; que le fait par la société Tree de réceptionner des déchets, de les incinérer et d'utiliser les mâchefers subsistant dans sa voirie privée conduit à l'absence de sortie des déchets du centre de stockage pour introduction dans un nouveau cycle de production et, dès lors, à leur stockage dans le centre ; que le calcul de la taxe doit s'appliquer sur tous les déchets réceptionnés au centre par leur pesée à. l'entrée de celui-ci ; que dès lors l'avis de mise en recouvrement notifié le 29 juillet 2010 fondé sur la quantité reçue et pesée est fondé en ce qu'il a rectifié celle-ci pour la différence entre le poids net déclaré et le poids réel ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ;