décision 17-13.967 du 28/06/2018,  partie 5


que le premier président a partagé cette analyse dans son ordonnance de référé du 22 décembre 2015, rappelant que la Cour de cassation a rejeté un second moyen en approuvant la cour d'appel de Grenoble d'avoir retenu que la contestation de la saisie-attribution faisait obstacle à toute action en paiement à l'encontre du tiers-saisi, de sorte qu'aucun manquement ne pouvait être reproché au créancier ; que la société SFS soutient vainement que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la vase de la cassation, sauf cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'elle prétend qu'en rappelant que la nouvelle saisie ne pouvait être engagée, la cour de cassation a reconnu un manquement du Crédit Lyonnais dans le choix des poursuites ; qu'en écartant le moyen critiquant la décision de la cour d'appel de Grenoble la Cour de cassation n'a pas créé une situation juridique nouvelle et l'argumentation de la société SFS conduirait à statuer à nouveau sur une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'étant rappelé que la cour de céans est saisie dans les termes de l'arrêt de la cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble seulement en ce qu'il a débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011 ; qu'en conséquence, la demande de la société SFS est irrecevable ;
 
 1° ALORS QUE la portée de la cassation s'étend, outre le chef de dispositif expressément censuré, à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger irrecevable la demande de la société SFS portant sur la déchéance du droit du Crédit Lyonnais de poursuivre le recouvrement de sa créance, qu'elle était saisie dans les termes de l'arrêt de la Cour de cassation qui avait cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble seulement en ce qu'il avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, sans rechercher, comme elle y étais invitée, si un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire n'unissait pas le chef de dispositif expressément censuré, par lequel la cour d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, et celui par lequel la cour d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa demande tendant à ce que le Crédit Lyonnais soit déchu de son droit de poursuivre le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la portée de la cassation s'étend, outre le chef de dispositif expressément censuré, à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en jugeant qu'il n'existait pas de lien de dépendance nécessaire entre le chef de dispositif expressément censuré, par lequel la cour d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution du 13 mai 2011, et celui par lequel la cour d'appel de Grenoble avait débouté la société SFS de sa demande tendant à ce que le Crédit Lyonnais soit déchu de son droit de poursuivre le recouvrement de sa créance, au motif qu'« en écartant le moyen critiquant la décision de la cour d'appel de Grenoble la Cour de cassation n'avait pas créé une situation juridique nouvelle et l'argumentation de la société SFS conduirait à statuer à nouveau sur une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée », quand, ainsi que le soutenait la société SFS, la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble en ce qu'il avait jugé valable la seconde saisie et inefficace la première, avait une répercussion sur l'existence d'un manquement du Crédit Lyonnais à son obligation de mettre en oeuvre la première saisie, la banque étant tenu d'assurer l'effectivité de la première saisie dès lors qu'elle était jugée valable, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile.