Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.945 du 22/10/2014,  partie 2


2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 
 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 5° les renseignements qui y ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes prévues à l'article 373-2-12 ; 6° les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que Mme Y... invoque à nouveau devant cette cour le fait que le père serait maltraitant envers les enfants et qu'il leur ferait faire leurs devoirs dans un pressing où elles sont exposées à un produit chimique hautement toxique ; que c'est par ces mêmes accusations qu'elle avait saisi le juge des enfants du tribunal de grande instance de Montauban le 11 juillet 2012 ; qu'outre qu'elle n'apporte absolument aucun élément de preuve à l'appui de ses accusations, il ressort de la décision du juge des enfants du 19 novembre 2012, disant n'y avoir lieu à assistance éducative, que Mme Y... a déclaré à ce magistrat que le rapport de l'aide sociale à l'enfance l'avait rassurée, qu'il n'est donc pas établi que le comportement du père envers ses enfants est inadapté ; que les deux parents, dont les capacités éducatives ne sont pas en cause, sont en total désaccord sur la manière dont il convient d'interpréter les propos que Sarah a tenus lors de son audition par le juge aux affaires familiales ; que quoi qu'il en soit, la cour relèvera que, outre qu'il n'appartient pas à l'enfant de décider du lieu de sa résidence, Sarah a une soeur et qu'il n'est pas dans l'intérêt des deux soeurs de les séparer alors qu'aucun élément n'est invoqué pour justifier une telle séparation, séparation que le législateur, par les dispositions de l'article 371-5 du code civil, souhaite éviter ; que par ailleurs les résultats scolaires de Sarah et de Constance sont excellents ainsi que les diverses pièces produites par les deux parents le démontrent ; que ce fait permet de considérer que, malgré l'attitude des parents qui entretiennent un conflit peu propice à leurs intérêts, ces deux enfants ont trouvé une forme d'équilibre dans l'organisation actuelle de leur existence qu'il n'est pas de leur intérêt de modifier dès lors qu'aucun élément ne le justifie ; 
 
 ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ; qu'ayant relevé le désaccord total des parents sur l'interprétation des propos de leur fille Sarah tenus lors de son audition par le juge aux affaires familiale puis que, quoiqu'il en soit la cour relèvera, outre qu'il n'appartient pas à l'enfant de décider du lieu de sa résidence que Sarah a une soeur et qu'il n'est pas dans l'intérêt des deux soeurs de les séparer alors qu'aucun élément n'est invoqué pour justifier une telle séparation, que le législateur, par les dispositions de l'article 371-5 du code civil, souhaite éviter, que les résultats scolaires des deux enfants sont excellents ainsi que les diverses pièces produites par les deux parents le démontrent, pour décider que ce fait permet de considérer que malgré l'attitude des parents qui entretiennent un conflit peu propice à leurs intérêts, ces deux enfants ont trouvé une forme d'équilibre dans l'organisation actuelle de leur existence qu'il n'est pas de leur intérêt de modifier dès lors qu'aucun élément ne le justifie, la cour d'appel qui se contente de constater le désaccord total des parents sur l'interprétation des propos de leur fille Sarah tenus lors de son audition par le juge aux affaires familiale, sans elle-même indiquer les sentiments exprimés par l'enfant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 373-2-1 et suivants, 373-2-9 et suivants et 373-2-11. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné M. X... à payer à l'exposante la somme de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire dont il pourra se libérer sur huit annuités par une première mensualité de 385 euros et 95 mensualités de 417 euros sur l'indice des prix à la consommation France entière, base 100 en 1998, série hors tabac, ensemble des ménages, publié par l'INSEE avec revalorisation à la diligence du débiteur luimême le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation subie entre le mois du prononcé de l'arrêt et le mois d'octobre précédant la révision selon la formule pension revalorisée = pension initiale x indice nouveau : indice de base) avec paiement arrondi à l'euro le plus proche et d'avoir rejeté toute autre demande de l'exposante ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants ;