Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.479 du 06/02/2019,  partie 3


qu'en se bornant, pour refuser d'examiner les éléments produits par l'employeur, à affirmer, par une motivation stéréotypée, qu' « il ne résulte pas des pièces produites aux débats que l'employeur démontre une quelconque cause d'exonération de responsabilité », sans procéder au moindre examen des prétentions et des pièces produites par l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le principe de réparation intégrale s'oppose à l'allocation de toute indemnité présentant un caractère forfaitaire ; qu'en énonçant qu'il n'était pas « nécessaire que le salarié rapporte la preuve de la réalité et de l'étendue de son préjudice » et que le préjudice d'anxiété « ne peut donner lieu qu'à une réparation forfaitaire souverainement évaluée par le juge » pour estimer qu'il « convient en conséquence de condamner » l'employeur à verser à la salariée une somme de 8 000 € de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.