Cour d'appel de Rouen,  décision 12-10.202 du 26/03/2014,  partie 6



 Alors, enfin, que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant débouté M. X... de sa demande à titre de rappel de prime différentielle, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt qui a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes fondées sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral, qui se déduisaient notamment sur le refus de paiement de cette indemnité. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et indemnités financières en découlant ; 
 
 Aux motifs que « M. X... revendique la classification 385 classe 11 de formateur niveau 3 à compter de mars 2004 au motif qu'il a exercé pendant 16 mois ces fonctions et reproche à l'association de l'avoir maintenu dans une classification d'emploi inférieure à celle dont il relève manquant ainsi à ses obligations contractuelles ; que l'association admet que les formateurs niveau 2 grande distribution peuvent être sollicités pour intervenir sur des formations de niveau 3 pour dispenser des enseignements théoriques et ! ou techniques communs aux produits d'une même filière ¿ ; que M. X... et Mme Y... 
 Z..., formatrice niveau 2, se sont vus confier une action de formation de cinq stagiaires en contrat de qualification en vue de l'obtention du diplôme de technicien supérieur en grande distribution, produit de formation de niveau 3, entre novembre 2002 et février 2004 ; que cependant, il n'est pas établi que les responsabilités et formations dispensées par M. X... dans le cadre de sa participation à l'action McDonald's ont excédé celles d'un formateur niveau 2 grande distribution, les définitions d'emploi de formateurs 2 et 3 comportant des connaissances communes mais uniquement en matière d'organisation et vie de l'entreprise, organisation de la mise en rayon et marchandisage ; que, quant à l'aptitude des 5 stagiaires concernés à passer les examens de la qualification TGSD, elle a été effectuée par un formateur itinérant niveau 3 grande distribution, Monsieur A... ; que Mme Y... 
 Z... indique en effet que le groupe doit être pris en charge par celui-ci ; qu'en tout état de cause, même si M. X... possédait certaines connaissances communes aux formateurs 2 et 3 et avait réussi aux essais professionnels de la spécialité formateur 3 grande distribution, ces éléments n'impliquaient pas un repositionnement en l'absence de poste vacant ou créé, Mme Y... 
 Z... qui n'avait que le niveau 2, effectuait les formations avec M. X... et avait réussi les essais professionnels comme lui, n'a obtenu le niveau 3 que plusieurs années plus tard, en 2007, à la suite de ta création d'un poste ; qu'en outre, la formation McDonald's à laquelle avaient participé M. X... et d'autres collaborateurs entre novembre 2002 et février 2004 n'a pas été renouvelée : « L'action McDonald's n'a pas eu d'encouragement particulier ; on ne la renouvellera pas, sauf si nous avons un nombre de stagiaires suffisant » (compte rendu de réunion des délégués du personnel du 8 Juillet 2004) ; qu'ainsi, le nonrenouvellement de cette action résultait d'un nombre insuffisant de stagiaires et était étranger à la situation de M. X... ; que M. B..., a été nommé, à compter du 1er janvier 2004, formateur niveau 3 en remplacement de Mme C..., mutée le 14 novembre 2003 ; que cependant, s'il était un peu moins ancien que M. X..., II appartenait à la base commerce-vente comme Mme C... 
 D... alors que M. X... appartenait à la base de grande distribution ; que M. E... de la base commerce-vente est resté formateur niveau 2 jusqu'au 1er avril 2010., date de sa nomination comme chargé de clientèle ; que Mme Y... 
 Z..., embauchée en janvier 2004, est restée formatrice niveau 2 grande distribution jusqu'au 1er décembre 2007 date à laquelle un poste de niveau 3 en grande distribution a été proposé dans le cadre d'une publication interne à l'association ; que M. X... avait, au demeurant, été absent pour maladie tout eu long de l'année 2006 ; qu'en outre, si Mme Y... 
 Z... a été pressentie pour assurer en septembre 2005 une formation Carrefour négociée à l'origine par le centre de Laon, c'est en raison de nouvelles plaintes de stagiaires à l'encontre de M. X... (lettre du 16 mars 2005 faisant part notamment de ses propos injurieux et diffamatoires, pas de suivi en entreprise, aucune organisation dans les cours, refus de dialogue et d'échanges, ne rend pas les épreuves corrigées, ne donne pas d'explications sur les cours manqués...) ; qu'en tout état de cause, l'association indique que les magasins Carrefour de Rouen n'ont finalement pas été inclus dans le dispositif de recrutement mis en place par l'enseigne de sorte que la formation pour laquelle le centre AFPA de Rouen avait été sollicité n'a pas eu lieu ;