cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-24.827 du 25/10/2017,  partie 5



 III.- Aux motifs propres que, sur la demande de dommages et intérêts liés au crédit, Mme X... faisant valoir qu'elle a assumé 76,3% d'un crédit qui aurait dû être assumé par M. Y... seul ainsi que le paiement des frais d'assurance pour l'emprunt commun, elle demande le remboursement des 16.342,76 euros d'intérêts de l'emprunt ainsi que des 116,18 euros de frais d'assurance pour les deux échéances impayées et 820,62 euros d'indemnité contractuelle qui n'auraient dû incomber qu'à . Y... soit au total : 17.279,56 euros soit x 0,763 : 13.184,30 euros et la somme de 30.501,50 euros (39.975,76 euros dépensés pour la construction x 0,763) et 22.908,50 euros détournés des comptes travaux (30.024,24 x 0, 763) ; qu'elle soutient qu'elle a dépensé personnellement pour l'indivision 245.523,41 euros hors impenses auxquels doivent être ajoutés 30.501,50 euros du crédit soit : 276.024,91 euros ; que cependant, étant remboursé par l'indivision sur sa part contributive au remboursement du crédit à proportion mentionnée ci-dessus, les demandes formées à ce titre non fondées doivent être rejetées ;
 
 Alors 4°) que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir à la faveur de la précédente critique, en ce que la part contributive de chacun des indivisaires a été mal appréciée, entrainera la censure du dispositif de l'arrêt ayant fait échec à la demande de dommages-intérêts liée au crédit ;
 
 IV.- Aux motifs propres que, sur l'apport en industrie de M. Y..., les travaux de construction de la villa indivise débutèrent fin novembre 2001, la villa fut hors d'eau et hors d'air le 4 mars 2003, et s'arrêtèrent le 4 février 2004 consécutivement à la séparation du couple ; que le 8 juillet 2004 les parties ont procédé à la division de l'immeuble en deux lots ; que l'expert A... a fixé le point de départ des travaux au 20 novembre 2001 (facture de location de la tractopelle) et la fin des travaux au 9 avril 2004 (date de la dernière facture réglée par M. Y...) ; que selon cet expert, la participation de M. Y... aux travaux de construction de la villa a durée au total 28,63 mois à raison de 39 h par semaine, 20 jours par mois ; que l'expert a retenu la qualification de compagnon professionnel qui correspond à celle intermédiaire entre un ouvrier professionnel et un chef de chantier et a fixé le montant des salaires dus à M. Y... à la somme de 41.666,70 euros ; que Mme X... indique que les indivisaires se mirent d'accord avec M. B..., entrepreneur de BTP pour qu'il construise le gros-oeuvre de la villa, M. Y... envisageant de prendre une partie du second oeuvre en charge, que toutefois M. Y... a proposé fin octobre 2001 d'encadrer le chantier et ce n'est qu'en février 2002 qu'il fit une demande floue et non chiffrée de compensation ; qu'elle fait valoir qu'en raison de ses absences pour pérenniser et maintenir sa société à flot, participer à ses 14 courses de kart, et s'offrir ses vacances, sa participation aux travaux de construction ne pourrait être retenue que sur une durée de 11 mois et qu'au regard de son inexpérience et du travail ponctuel de manoeuvre qu'il a pu réaliser à temps perdu son taux horaire demandé est injustifié ; qu'il ne peut prétendre qu'à un taux horaire net du S.C... sans charges dès lors qu'il ne cotisait plus à la retraite depuis 1995 et que sa participation à la construction n'a pu être au maximum que de 39.146,40 euros de laquelle il convient de déduire la somme de 1.549,98 euros qui concernent des dépenses étrangères à l'indivision et celle de 12.225 euros qu'elle lui a remboursée le 23 novembre 2001 de sorte qu'il n'a pas financé plus de 25.371,42 euros ; qu'elle ajoute qu'elle a apporté également son industrie en soirées, semaines, mercredis, week-end et durant les vacances scolaires, périodes durant lesquelles lorsqu'elle était en région parisienne étaient consacrées à son second emploi pour la mairie de Boulogne et aux nombreuses heures de cours particuliers qu'elle dispensait quotidiennement ; qu'elle estime cette participation à 50.000 euros ; que M. Y... fait valoir qu'il a entrepris les travaux dès le mois de septembre 2001 par le défrichage du terrain et l'implantation de deux terrasses et qu'il a assuré la coordination des travaux de terrassement pendant 15 jours en octobre 2001 ; qu'il ajoute qu'il convient de tenir compte des heures occupées à la conception des plans initiaux de la villa, l'architecte n'ayant fait que présenter le dossier de permis de construire ; qu'il souligne concernant sa compétence qu'en fin de période décennale, aucune malfaçon n'a été déclarée ; qu'il précise que ses absences n'ont pas dépassé deux mois pour la période totale de construction qui s'est étalée sur trois ans et demi ; qu'il fixe son apport en industrie à 34 mois soit un total de 6.392 heures à raison de 188 heures par mois outre un mi-temps soit 282 heures pour la période de juillet 2004 à fin octobre 2004 mettant en oeuvre les matériaux qui y étaient entreposés soit 6.674 heures ;