Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.256 du 27/11/2019,  partie 8


qu'en indemnisant la société 3A au titre de la perte de chance de contracter avec la société Prodinger, après avoir constaté que la société Prodinger envisageait éventuellement de confier à la société 3A la majorité de ses approvisionnements en pochettes adhésives, ce dont il résultait que l'intention de cette société de confier la majorité de ses approvisionnements en pochettes adhésives à la société 3A était encore hypothétique et que la disparition d'une chance de contracter n'était donc pas certaine, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Bostik responsable de la liquidation de la société Applications adhésives de l'Artois détenue par la société MPH développement et d'avoir, en conséquence, condamné la société Bostik à payer, avec application du taux d'intérêt légal à compter du 14 février 2011 et capitalisation des intérêts par année échue au jour du paiement, les sommes de 497.166 euros à la société MPH développement à titre de dommages et intérêts, 160.098,88 euros à M. J... M... en réparation de son préjudice personnel et 95.042 euros à M. I... M... en réparation de son préjudice personnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité de la société Bostik dans la liquidation judiciaire, pour écarter le lien de causalité entre la fourniture de la colle défectueuse par la société Bostik, et la liquidation de la société 3A, et débouter la société MPH et Messieurs M... de leur différents chefs de préjudice, les premiers juges ont retenu que, avant les désordres liés à la colle, le chiffre d'affaires de la société 3A était en déclin constant de 2001 et 2004, que le niveau global d'endettement de la société 3A s'est dégradé entre 2003 et 2004, passant de 203 KE à 371 KE, que de 2000 à 2004, les stocks représentaient environ 3 mois de chiffre d'affaires et que plus de quatre ans se sont écoulés entre les désordres et la décision de liquidation ; que le tribunal a repris en substance les fruits de l'analyse de l'expert A... qui a conclu, page 62 de son pré-rapport que : - "la société 3A présentait déjà fin 2004 une sous-capitalisation et qu'elle était en perte après retraitement du profit exceptionnel réalisé sur la vente de son siège social [102 294 euros], - le fait que la société Bostik n'ait pas procédé à une indemnisation rapide de la société 3A a certainement aggravé les conséquences financières du litige, - ce litige ne peut expliquer à lui seul la liquidation de la société 3A, d'autant que la société 3A avait renoué avec les profits en 2008, :l'analyse des marges sur ventes de marchandises montre des incohérences qui n'ont toujours pas été expliquées de manière satisfaisante, - une partie des stocks litigieux (entre 36 et 56 % selon l'interprétation faite des explications de Messieurs M... sur la comptabilisation d'un des éléments constitutifs du produit exceptionnel de 359 K€ relative aux stocks de pochettes adhésives APS) a été fabriquée par la société APS, société thaïlandaise dans laquelle Messieurs M... étaient (ou sont toujours) associés majoritaires, - le stock de 164 K€ en provenance d'APS a été vraisemblablement fabriqué uniquement avec du papier enduit par la société 3A en France et expédié à la société APS en Thaïlande, - la comptabilisation des stocks en provenance d'APS n'a toujours pas été clairement expliquée par Messieurs M..., - la société 3A a accordé à la société APS des conditions de règlement particulièrement avantageuses [solde de 255 k€ dû par APS à la société 3A au 31 décembre 2004) qui ont contribué à accroître ses difficultés de trésorerie" ; que le tribunal a enfin relevé que les achats d'actions de la société 3A par la famille M... a été financé essentiellement par l'emprunt porté par leur société holding MPH contribuant à la fragilité financière de la société 3A ; que la société Bostik reprend à son compte les motifs du tribunal ainsi que les diagnostics de l'expert A... et conclut que la cessation des paiements de la société 3A est imputable à l'effondrement des marges sur les ventes de polybags, au financement des opérations avec la société APS, à la hausse des prix d'achat de matières premières ainsi qu'a la hausse des consommations de matières premières, estimant que l'impact des désordres sur les enveloppes adhésives était secondaire ;