Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.560 du 08/12/2021,  partie 6


que l'objet de l'article n'est pas la vie familiale des [W] mais les affaires judiciaires ayant trait à l'utilisation des deniers publics par un haut fonctionnaire et au financement de la campagne d'un président de la République, les relations entre des acteurs politiques ainsi que les secrets que M. [W] détiendrait sur ses alliés politiques et ne compterait pas divulguer ; que ces sujets, qui intéressent au plus haut point les citoyens qui ont le droit d'en être informés, relèvent à l'évidence d'un débat d'intérêt général ; que l'objet de l'article n'est donc pas la vie privée de Mme [W] et le passage litigieux, s'il mentionne les réactions personnelles de la demanderesse et cite ses remarques lors d'un dialogue avec son père, ne mentionne aucune bribe de conversation ayant trait à des éléments autres qu'en lien avec les affaires judiciaires en cours et les relations de son père avec l'[5] ou les secrets qu'il détiendrait ; que le passage litigieux lui-même évoque donc des sujets d'intérêt général et la citation des propos de la demanderesse vise à mieux comprendre les réponses de M. [W], personnage public de premier plan, et à rendre plus précises les informations données ; que l'article, y compris le passage poursuivi, est ainsi lié à un sujet d'intérêt général, qui justifie une publication, en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression ; que, dès lors, l'atteinte à la vie privée n'est pas constituée ;
 
 ALORS QUE le droit au respect dû à la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que, pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il doit prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication et procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères ; qu'en considérant que le choix de la mention même de l'identité de la fille de M. [W] et celui de la retranscription fidèle du dialogue pouvaient se justifier en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression, quand la retranscription des propos de Mme [W], personnage non public, n'était pas nécessaire à l'information du public et constituait un détournement de l'objectif d'information, caractérisant par là-même une atteinte disproportionnée au droit de celle-ci au respect de la vie privée, la cour d'appel a violé les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.