cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-17.660 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Effigest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           ,
 
 2°/ la société Effigest Seine-et-Marne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société d'audit analyse financière et historique information et révision comptable (SAFHIR), dont le siège est [...]                                          ,
 
 2°/ à M. Jean-Michel X..., domicilié [...]                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Effigest et Effigest Seine-et-Marne, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Société d'audit analyse financière et historique information et révision comptable et de M. X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2016), que la société Effigest et la Société d'audit analyse financière et historique information et révision comptable (la société SAFHIR), sociétés d'expertise comptable créées respectivement en 2000 et 2004, se sont associées le 3 octobre 2008 pour constituer la société Effigest Seine-et-Marne, leurs gérants respectifs, MM. A... et X..., étant nommés cogérants ; que le 6 avril 2012, M. X... a décidé de quitter la société Effigest Seine-et-Marne, départ qui a été précédé, le 19 janvier 2012, de celui de la responsable de clientèle, Mme G..., laquelle a été embauchée par la société SAFHIR dont elle était devenue associée minoritaire en 2009, puis a été suivi par celui des autres salariés, lesquels ont également été embauchés par la société SAFHIR ; que, reprochant à la société SAFHIR et à M. X... un débauchage de personnel et un détournement de clientèle, la société Effigest et la société Effigest Seine-et-Marne (les sociétés Effigest) les ont assignés en concurrence déloyale et parasitisme ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Effigest font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constituent des actes de concurrence déloyale le recrutement massif, simultané et planifié des salariés d'une entreprise par l'ancien gérant de celle-ci, en vue de l'installation d'une activité concurrente dans un secteur géographique proche, et l'appropriation de la clientèle et du chiffre d'affaires du concurrent qui en résulte inéluctablement; qu'en l'espèce, au soutien de leur action en concurrence déloyale, les sociétés Effigest faisaient valoir que M. X... avait engagé sa responsabilité en organisant de manière méthodique et en quelques mois le débauchage de l'intégralité des salariés de la société Effigest Seine-et-Marne dont il assurait la cogérance ; qu'elles soulignaient que ce débauchage avait été programmé de longue date, Mme G..., responsable clientèle ultérieurement débauchée par la société SAFHIR, étant entrée dans le capital de cette dernière dès juillet 2009 et ayant cosigné le 8 décembre 2011 avec M. X... un courrier adressé à une agence immobilière pour la prise à bail de locaux similaires à ceux de la société Effigest Seine-et-Marne et situés à 50 mètres seulement de ces derniers, dans lesquels la société SAFHIR s'est installée quelques mois plus tard, emportant une large partie de la clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne ; que pour débouter les sociétés Effigest de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir estimé que le départ de Mme G...   , responsable clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne, avait été causé par une mésentente avec M. A..., cogérant de cette société, a relevé que la société Effigest Seine-et-Marne réalisait certaines prestations pour la société SAFHIR, notamment de maintenance informatique et de téléphonie, qu'elle avait cessé de fournir en avril 2012 ; qu'elle a également retenu que si la société Effigest Seine-et-Marne avait connu des départs de salariés au cours du premier semestre 2012, elle n'avait pas pour autant été désorganisée par ceux-ci dans la mesure où elle avait pu assurer leur remplacement, et qu'elle ne produisait aucun document faisant état de plainte de clients, la simple « migration » de personnels salariés non accompagnée de manoeuvres déloyales n'étant pas en soi fautive ;