Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.624 du 02/02/2017,  partie 3


élève votre droit individuel à la formation est de 106,12 heures à utiliser dans les conditions définies parles articles L 6323-1 et suivants du Code du Travail et par la convention collective. » II convient d&apos;examiner au préalable les faits compris dans un délai de 2 mois avant la convocation à un entretien préalable à licenciement permettant d&apos;engager les poursuites disciplinaires, soit des faits postérieurs au 28 janvier 2012. S&apos;agissant des faits des 24 et 25 janvier 2012, révélés à l&apos;employeur le 17 février 2012, celui-ci produit aux débats : -un courriel du 17 février 2012 de Monsieur [A] indiquant que le technicien, Monsieur [N], intervenu dans ses ateliers pour le compte de la société [V] à [Localité 2] sur une grue le 24 et 25 janvier 2012 a été surpris en plein atelier avec une cigarette, que cela est formellement interdit dans tout lieu public et en particulier dans un garage à proximité de produits inflammables et précisant en outre que Monsieur [V] lui aurait rapporté que le technicien aurait critiqué son professionnalisme sur l&apos;intervention effectuée sur cette même machine, étant depuis en litige avec ce client qui lui réclame 19.000 euros de dommages. - Un ordre de montage indiquant que Monsieur [N] est intervenu sur ce chantier les 25, 26 et 27 janvier 2012. -Un ordre de montage indiquant qu&apos;un monteur dénommé Monsieur [P] est intervenu sur ce chantier les 23 et 24 janvier 2012. Monsieur [N] conteste les faits, précise qu&apos;il est titulaire d&apos;un certificat de formation sécurité entreprise extérieure et que cette formation l&apos;autorise à travailler dans les raffineries ainsi que toutes les industries chimiques, étant donc parfaitement informé des dangers liés aux produits inflammables. Il convient de constater que, d&apos;une part Monsieur [N] n&apos;a pas été le seul monteur à intervenir sur le chantier à [Localité 2], d&apos;autre part qu&apos;il est intervenu les 25, 26 et 27 janvier 2012 et non le 24 janvier 2012 comme indiqué dans le courriel de Monsieur [A], enfin, que ce courriel émane d&apos;une personne qui n&apos;a pas assisté personnellement aux faits rapportés, n&apos;est pas précis, notamment ne nomme pas le technicien, n&apos;indique pas si Monsieur [N] était en train de fumer et rapporte des propos d&apos;une tierce personne, Monsieur [V], dont aucune attestation n&apos;est produite aux débats. Au vu des éléments qui précédent, il convient de considérer que les faits reprochés en date des 24 et 25 janvier 2012 ne sont pas établis. S&apos;agissant des faits du 2 mars 2012, l&apos;employeur reproche au salarié essentiellement des faits d&apos;insubordination et produit aux débats les pièces suivantes :- une attestation de Madame [F], assistante de direction, indiquant « le jeudi 1er mars 2012, M, [N] m&apos;a téléphoné de la région parisienne pour me signaler que te témoin orange de l&apos;alternateur était allumé, qu&apos;il fallait que l&apos;on fasse réparer son véhicule au plus vite, alternateur, batterie et courroie d&apos;alternateur. J&apos;ai contacté le garage il aurait demandé la disponibilité des pièces ainsi qu&apos;un rendez-vous au plus vite,,, Quant au rendez-vous il a été pris le lundi 5 mars 2012 à 9h30. J&apos;ai donc fait part à Monsieur [O] de la panne du véhicule de M, [N] et demandé son accord pour la commande des pièces. Il m&apos;a répondu de commander dans un premier temps un diagnostic de panneaux garage. Un bon de commande pour diagnostic a donc été fait au garage le vendredi 2 mars 2012 au matin. Entre-temps, M. [N] m&apos;a rappelé et m&apos;a dit avoir lui aussi appelé le garage et commandé les pièces pour réparation. Je lui ai répondu que dans l&apos;immédiat, Monsieur [O] m&apos;a demandé de passer commande pour un diagnostic de panne et non pour les pièces. Le jeudi 2 mars 2012, Monsieur [R] n&apos;arrivant pas à joindre M. [N], m&apos;a demandé d&apos;essayer de l&apos;appeler. J&apos;ai donc téléphoné à M. [N]. Lorsque j&apos;ai voulu passer Monsieur [R], il m&apos;a dit qu&apos;il ne voulait pas lui parler. En transmettant ce message à Monsieur [R] ce dernier a pris le combiné et a mis la conversation sur haut-parleur. C&apos;est à ce moment-là que j&apos;ai entendu M. [N] dire à Monsieur [R] : "je ne te connais pas!". Plus tard dans la même journée, M. [N] m&apos;a envoyé une photo du tableau de bord de son véhicule pour justifier de sa panne (voyant orange alternateur allumé) et de la nécessité de remplacer ces pièces. » - Une attestation de Monsieur [R], technicien planning SAV, relatant les faits suivants : « le vendredi 2 mars j&apos;ai pris mon poste en tant que responsable planning à 8 heures. Vers 8h30 j&apos;ai reçu un appel téléphonique de la société MPI qui m&apos;informe que l&apos;un de ses employés techniciens lui a fait part d&apos;un bruit inhabituel sur une grue. Cette société me communiquait les coordonnées téléphoniques du grutier ainsi que l&apos;adresse du chantier ([Localité 3]). J&apos;ai immédiatement appelé le grutier qui m&apos;a confirmé les informations et qui m&apos;a fait entendre le bruit suspect. Je lui ai tout de suite proposé l&apos;intervention d&apos;un de nos techniciens. J&apos;ai consulté le planning et j&apos;ai constaté que le technicien le plus proche disponible était basé à l&apos;agence de [Localité 1] (environ 64 km du lieu d&apos;intervention) et qu&apos;il s&apos;agissait de M. [N], J&apos;