cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-24.277 du 17/05/2017,  partie 6



 5°) ALORS QUE n'est pas fondée à solliciter une indemnisation par un tiers l'établissement financier dont le comportement fautif est la cause exclusive de son préjudice ; qu'au demeurant, en considérant de la sorte, pour condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à verser à la Société SWISSLIFE la somme de 272.162,12 €, que les malversations avaient duré six ans, qu'elles avaient été rendues possibles par l'absence totale de contrôle interne et de rapprochement comptable par la Société SWISSLIFE, qu'il était manifeste que des contrôles périodiques auraient dû être effectués sur les chèques émis par Madame Y... pour vérifier notamment leur adéquation avec les prestations enregistrées et l'identité des destinataires et qu'il était remarquable que, bien qu'ayant changé de fonctions, Madame Y... avait pu continuer à utiliser, à des fins personnelles, les moyens, les outils et le matériel de ses anciennes fonctions, sans rechercher dans quelle mesure la Société BRED n'aurait commis aucune faute en aval si la Société SWISSLIFE avait exercé, en amont, une surveillance suffisante de sa préposée, et effectué les contrôles internes qui lui incombaient, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client ; qu'en toute hypothèse, en considérant, pour condamner la Société BRED à indemniser la Société SWISSLIFE, qu'en acceptant d'encaisser sur le compte des époux Y... des chèques barrés libellés au profit d'un tiers et en ne vérifiant pas l'endos, elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sans rechercher si la Société BRED n'était pas tenue à l'égard des époux Y... d'un devoir de non-immixtion dans leurs affaires, exonératoire de responsabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques ; qu'enfin, et en toute occurrence encore, en considérant de la sorte, pour condamner la Société BRED à indemniser la Société SWISSLIFE, qu'en acceptant d'encaisser sur le compte des époux Y... des chèques barrés libellés au profit d'un tiers et en ne vérifiant pas l'endos, la Société BRED avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, quand la Société BRED, banquier présentateur et endossataire des chèques litigieux, n'était tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.