Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.185 du 02/03/2022,  partie 2


qu'en se fondant sur les réserves énoncées par le docteur [L] dans l'étude neuropsychologique effectuée en le 11 avril 2005 à la suite de l'hospitalisation de Mme [C] pour bilan d'un « syndrome confusionnel chez une patiente traitée pour démence de type Alzheimer », et notamment sur « l'aspect langage » décrit comme étant complètement « normal », cependant qu'à l'occasion du même examen le docteur [L] avait fait état de l'aspect pathologique des fonctions exécutives de « jugement » et que, pour conclure à un « syndrome démentiel », il avait notamment constaté que « le contrôle exécutif est perturbé », notant « la présence d'intrusions et de confabulations », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter que la testatrice, en raison du syndrome démentiel constaté, ne puisse avoir la pensée complexe et abstraite décrite dans le testament du 30 novembre 2010, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'en l'espèce, pour remettre en cause les conclusions du docteur [F], experte judiciaire, qui, chargée de déterminer sur pièces l'état de santé de Mme [C] lors de l'établissement du testament litigieux, avait conclu que ses facultés trop altérées pour lui permettre d'exprimer une volonté saine sur les dispositions de son testament, la cour d'appel s'est fondée sur le seul résultat du test ADAS-cog établi en janvier 2011 par le docteur [I] dont l'interprétation par l'expert [F] aurait été erronée ; qu'en statuant ainsi, tout s'abstenant de se prononcer sur le faible score (17/30) réalisée par Mme [C] lors du MMS (Mini Mental Test de Folstein) réalisé par le même docteur [I] en janvier 2011, ainsi que sur le faible score (4/16) obtenu par Mme [C] lors du MIS (Memory Impairment Screen) réalisé par le docteur [L] en avril 2005 et, enfin, sur le résultat « nettement déficitaire » (43/100) au test PEC (Profil Efficience Cognitive), cependant que le docteur [F], experte judiciaire, s'était également fondée sur ces différents tests pour conclure que Mme [C] ne pouvait produire la pensée complexe et abstraite décrite dans le testament litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale eu regard de l'article 901 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant purement simplement de répondre au moyen (écritures d'appel, p. 19 s.) tiré de l'incapacité pour Mme [C], indépendamment de son incapacité décisionnelle, à exécuter une décision de rédaction d'un testament olographe, de surcroit en prenant l'initiative de le déposer au rang des minutes d'un notaire, cependant qu'un tel moyen était de nature à justifier que, ne pouvant entreprendre l'initiative de rédiger un tel testament ni d'en assurer l'efficacité, Mme [C] n'avait pu valablement consentir au contenu de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen (écritures d'appel, p. 31) tiré de l'aveu par Mme [Y], porté par la lettre qu'elle avait signée le 2 juillet 2006 et qui faisait état des « altérations de mémoire et de jugement » de la testatrice (prod. 22) à une époque où sa maladie d'Alzheimer était déjà déclarée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à rapporter la somme de 49 959 euros pour moitié à la succession de [C] et pour moitié à la succession d' [B] au titre de l'avantage indirect constitué par l'occupation du bien immobilier situé [Adresse 2] pour la période allant du 1 er septembre 1974 au 31 décembre 1982.
 
 ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. [C] sollicitait qu'un abattement soit appliqué sur l'évaluation de l'avantage conféré par ses parents au titre de la jouissance gratuite d'un appartement entre 1974 et 1982, en raison de la précarité de cette occupation en l'absence d'un contrat de bail ; qu'en se bornant à affirmer qu'une telle situation ne justifiait aucun abattement pour déterminer le montant du rapport, sans autrement étayer une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre