Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-11.330 du 18/03/2015,  partie 2



 Alors que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des conclusions des parties ; que Monsieur Michel X... indiquait dans ses conclusions d'appel que « la situation financière de M. Pierre X..., serait nettement suffisante pour permettre un retour à domicile avec la présence d'un tiers, même en permanence » (conclusions, n° 2. 3) ; qu'en jugeant pourtant que Monsieur Michel X... « minimise la gravité de l'état de Pierre X... et la lourdeur d'une prise en charge médicalisée jour et nuit à domicile », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Monsieur Michel X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile.