Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.439 du 01/02/2017,  partie 5


elle percevait une rémunération brute mensuelle de 2 612,52 euros, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.