Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.529 du 05/02/2020,  partie 5


que dès lors, en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevable en cause d'appel l'action en garantie formée par les époux C... contre la SCP [...], que s'ils avaient, en première instance, sollicité le rejet des prétentions formulées à leur égard par M. U..., ils n'avaient pas sollicité la condamnation de la SCI [...] à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre sans rechercher si cette demande ne tendait pas à ce que la SCP [...] soit seule tenue au titre de la contribution à la dette, et, par voie de conséquence, à faire écarter tant la prétention de M. U... tendant à obtenir la condamnation solidaire des époux C... avec la SCP [...], que celle de la SCP [...] tendant à voir M. U... débouté de ses demandes à son encontre, et par voie de conséquence à voir les époux C... condamnés seuls, en qualité de caution, à indemniser le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile.