Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.161 du 03/02/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun élément de fait permettant de caractériser l'existence d'un pouvoir disciplinaire par la société Sport Consulting et Management à l'encontre de M. E..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel, examinant les conditions de fait dans lesquelles était exercée l'activité, a relevé que M. E..., qui avait répondu à une annonce de recherche d'assistants administratifs, rendait compte au gérant de la société de ses horaires d'arrivée le matin ou le soir et des détails de son activité, que les interlocuteurs extérieurs se référaient à lui comme l'assistant du gérant et qu'il ne prenait aucune décision, sa mission consistant en réalité à servir d'intermédiaire s'occupant des contacts du gérant, et qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'il exerçait de façon effective l'activité apporteur d'affaires, prestataire indépendant. Elle a pu en déduire qu'il exerçait son activité dans un lien de subordination.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axyme, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axyme, ès qualités, et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axyme, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sport Consulting & Management

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la relation contractuelle entre la société Sport Consulting et Management et M. E... en contrat de travail et d'avoir condamné en conséquence la société Sport Consulting et Management à payer à M. E... les sommes de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 8.190 euros pour travail dissimulé, 8.190 euros à titre de rappel de salaires, 819 euros à titre de congés payés afférents, et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification du contrat d'apporteur d'affaires en contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération. Ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pourvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné. Il résulte des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile que l'existence d'une relation de travail subordonnée ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité en cause. En l'espèce, les parties ont signé le 3 janvier 2011, un contrat intitulé 'apporteur d'affaires - Responsable Agence Administrative', aux termes duquel, la société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT, qui exerçait l'activité d'agent sportif, confiait à Monsieur K... la mission, de ' rechercher pendant la durée des présentes, dans le secteur géographique défini, des mandants des clubs, fédérations, joueurs et autres [...] en vue de la conclusion d'un contrat de médiation exclusif appelé 'mandat' avec la Société S-C & M '. En application des dispositions de l'article 1315 alinéa 1 du code civil, dans sa version applicable au présent litige il appartient à Monsieur K... de démontrer quece contrat constituait en réalité un contrat de travail. A cet égard, il produit le contrat de Madame K..., ancienne collègue, portant le même intitulé et des clauses identiques identiques au sien, ce dont il résulte qu'il a adhéré à un contrat pré-établi, sans individualisation.