Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-26.414 du 15/05/2013,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué du 9 mars 2011 d'AVOIR déclaré recevables les demandes d'ERIC Y... et du syndicat CFTC du groupe ND, d'AVOIR prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail d'Eric Y... par départ volontaire du salarié au 31 août 2009 accepté par l'employeur le 2 septembre 2009, d'AVOIR condamné, en conséquence, la société NORBERT DENTRESSANGE BENNES à lui verser une indemnité de 35. 000 euros en réparation de son préjudice consécutif à la nullité de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'une somme de 1. 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la compensation à hauteur de 3. 000 euros entre la somme de 3. 000 euros versée au titre du départ volontaire qu'ERIC 
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 doit rembourser à son ancien employeur par l'effet de l'annulation de la rupture et ces dommages et intérêts mis à la charge de ce dernier, d'AVOIR condamné la société NORBERT DENTRESSANGLE BENNES SAS à verser au syndicat CFTC du groupe ND une indemnité de 2000 euros pour préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession et une somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE dans son arrêt du 9 mars 2011 confirmant l'arrêt du 23 novembre 2009 de cette cour en ce qu'il avait prononcé la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, la Cour de Cassation a jugé que " si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ; la cour d'appel, ayant constaté que les sociétés formant l'UES s'étaient concertées pour envisager simultanément une série de licenciements économiques relevant d'un même plan de restructuration et dont le nombre était au moins dix, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi résultait d'une obligation " ; Attendu que le départ volontaire d'Eric Y..., concrétisé par un courrier du 24 août 2009 à effet au 31 août 2009, accepté par l'employeur le 2 septembre 2009, s'inscrit expressément et uniquement dans le cadre du dispositif et du projet de plan de sauvegarde de l'emploi présenté par l'employeur aux organes de représentation du personnel le 19 mai 2009 et le 11 juin 2009, qui incluait un appel au volontariat et aux départs volontaires de conducteurs qui auraient un projet personnel, contre versement d'une indemnité égale à l'indemnité de licenciement et d'une indemnité supplémentaire de 3. 000 euros nets ; Que ce plan de sauvegarde de l'emploi rappelait expressément que les " départs (volontaires) ne seraient acceptés que pour autant qu'ils permettront d'éviter un licenciement " ; Attendu que par lettre recommandée du 18 juin 2009, l'employeur avait notifié a Eric Y... l'existence d'un projet de suppression de 9 postes de chauffeurs sur chacune des deux agences de ND Benne Saint Rambert et ND Silo Sandouville, lui avait expressément indiqué que son poste était susceptible d'être concerné et lui avait communiqué le projet de plan de sauvegarde de l'emploi ; Que dans ses écritures reprises oralement et sans changement devant la cour, l'employeur reconnaît que le départ volontaire litigieux était intervenu dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'annulation de ce plan de sauvegarde de l'emploi en raison de l'insuffisance de ses mesures au regard des moyens de l'employeur, du groupe et de l'UES, procède d'une décision judiciaire devenue définitive ; Que la nullité de ce dispositif et de ce plan a pour conséquence de priver de toute cause ce départ volontaire, qui ne constitue ni un acte autonome ni un acte consécutif à une libre initiative du salarié mais qui est uniquement lié à la menace d'un licenciement pour motif économique et qui constitue un acte subséquent au plan de sauvegarde de l'emploi ; que la nullité de ce plan entraîne celle de la rupture qui lui est rattachée ; Que les demandes du salarié sont donc parfaitement recevables et qu'il y a 1ieu de prononcer la nullité de la rupture de son contrat de travail par départ volontaire ; Attendu qu'Eric 
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 ne sollicite pas sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail ; Attendu qu'Eric 
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 comptait 11 années d'ancienneté et percevait une rémunération mensuelle de 2. 375 euros ; Que sa situation professionnelle ne s'est pas immédiatement stabilisée ; qu'il a connu une période de chômage pendant 3 mois suivi d'une période d'intérim de novembre 2009 à février 2010, date à partir de laquelle il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée mais pour une rémunération inférieure d'un tiers à celle qu'il percevait chez ND Bennes : Que son préjudice consécutif au caractère illicite de la rupture de son contrat de travail sera indemnisé par une somme de 35. 000 euros ; Qu'il y a lieu d'ordonner la compensation à hauteur de 3. 000 euros entre la somme nette de 3. 000 euros versée au titre du départ volontaire dans le cadre du Plan de sauvegarde de l'emploi, qu'Eric 
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