Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.220 du 09/09/2020,  partie 4


S'agissant du litige (demandes, moyens et arguments) dont était saisi le juge prud'homal, le jugement déféré mentionne seulement : « Sur la base des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour de plus amples détails, l'affaire est contestée in limine litis, concernant des demandes relatives à la légalité du contenu du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte le 20 mai 2014. La société Belambra concluant que ce litige est du ressort du juge administratif, et non pas du juge prud'homal, ce qui est contesté par le demandeur ». Il n'est pas contesté que Mme P... A... a formulé devant le premier juge, hors frais irrépétibles et dépens, les demandes précises suivantes : - le versement d'une somme restant due au titre des congés payés acquis ; - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. À la lecture des conclusions de première instance déposées au greffe du conseil de prud'hommes le 15 mai 2017 par Mme P... A... (dossier du premier juge), versées également aux présents débats par l'appelante de façon non contestée par l'intimée, il apparaît que la salariée a soutenu auprès du premier juge que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, ce en faisant notamment état de façon expresse : - d'un solde de congés payés non rémunéré par l'employeur ; - d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne contenant pas d'informations suffisantes sur le motif économique ; - d'une procédure d'information-consultation irrégulière ou non conforme ; - d'un non-respect de l'obligation de reclassement à son égard, tant au regard des postes disponibles au sein de l'entreprise qu'au sein du groupe (absence de toute tentative sérieuse de reclassement individualisé par recherche d'un emploi de même catégorie ou même de catégorie inférieure dans l'entreprise et le groupe Belambra comprenant, outre la société Belambra clubs, les sociétés Belambra City, Belambra développement, Belambra holding et Belambra Gestidev) ; - d'une absence de difficultés économiques réelles et sérieuses justifiant son licenciement ; - d'une non-application des critères d'ordre des licenciements à son égard ; - d'une absence d'application à son égard des mesures de reclassement interne prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi. En l'espèce, le juge administratif a définitivement validé la décision d'homologation du document établi unilatéralement par l'employeur, contenant un plan de sauvegarde de l'emploi, par la DIRECCTE qui a vérifié notamment : - la conformité du document aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles ; - la régularité de la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du ou des CHSCT et de l'instance de coordination ; - que le comité d'entreprise a été correctement informé sur le motif économique du licenciement ; - le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des exigences légales et conventionnelles en matière de mesures à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ainsi que d'intégration d'un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité (nombre, nature et localisation des postes de reclassement ; catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement etc.), notamment des salariés âgés ou dont la situation rend la réinsertion difficile ; - que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle ou la mise en place du congé de reclassement. De même, au regard d'une autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, et désormais définitive puisqu'elle n'a fait l'objet d'aucun recours selon les parties, Mme P... A... n'est plus recevable à contester notamment devant le juge judiciaire le respect par l'employeur des procédures de rupture préalables à la saisine de l'inspecteur du travail (légales ou conventionnelles), la réalité du motif de rupture invoqué par l'employeur (caractère réel et sérieux des difficultés économiques, mais également respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement), l'absence de tout lien entre la rupture et le mandat du salarié. Ces questions ne semblent d'ailleurs plus faire débats au regard des dernières écritures d'appel des parties. Reste que, comme le relève à juste titre Mme P... A... à propos de l'application des critères d'ordre du licenciement et du rappel de congés payés, le premier juge n'était pas saisi que de demandes relevant de la compétence du juge administratif. Même dans ce cadre, alors que le juge administratif et l'inspection du travail (sous le contrôle du juge administratif) avaient définitivement statué sur certains points, le premier juge, qui était parfaitement informé de ces décisions antérieures, ne pouvait inviter la demanderesse à mieux se pourvoir. Le juge prud'homal était saisi de demandes relevant manifestement de la compétence du juge judiciaire, certaines en rapport avec l'exécution de la relation contractuelle (congés payés acquis) et d'autres en rapport avec la rupture du contrat de travail (notamment l'application au salarié concerné des critères d'ordre des licenciements et des mesures individuelles de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi). Au regard des principes susvisés, le conseil de prud'hommes de Nice ne pouvait juger que le litige relevait en son intégralité de la seule compétence du juge administratif et se déclarer incompétent sur toutes les demandes formulées par Mme P... A.... Le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions.