Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.060 du 20/12/2018,  partie 3


que pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette de cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, les garanties de retraite supplémentaires et de prévoyance doivent : – être obligatoires ; – couvrir l'ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R 242-1-2 du code précité, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ; que le caractère obligatoire doit être apprécié au regard des seuls salariés de l'entreprise et non des ayants droit ; que la société Pierre Le Goff Nord-Est a souscrit un contrat frais de santé Verlingue couvrant l'ensemble du personnel ; que la décision unilatérale du 31 décembre 2008 indique que : « la couverture complémentaire bénéficiant aux ayants droit est ouverte à titre facultatif aux salariés, à défaut de choix, ils seront affiliés obligatoirement à la couverture personnelle (article 3) ; « la part salariale lorsqu'elle existe sera directement précomptée sur les bulletins de paie à compter de la prise d'effet du régime » ; que le contrat de prévoyance pour sa partie adhésion obligatoire bénéficie bien à l'ensemble des salariés ; que le redressement portant sur le contrat de prévoyance ouvert aux ayants droit n'est pas contestable au vu du caractère facultatif de son adhésion ; que la lettre de redressement mentionne qu'a été généralement constaté un financement patronal de 50 % du coût global d'adhésion obligatoire (isolé) ou obligatoire (famille), mais que pour monsieur Claude Z..., le financement patronal était de 100 % pour l'adhésion famille ; que la lettre en réponse aux observations de l'employeur précisait que le caractère collectif de la prévoyance n'était pas rempli dans la mesure où a également été constaté un taux de remboursement différent en fonction des salariés de la même catégorie sur le contrat d'adhésion obligatoire (isolé) ; que l'Urssaf de Picardie a ajouté que la différence de taux de prise en charge de ce contrat ne concernait pas que monsieur Claude Z... ; que la société Pierre Le Goff Nord-Est ne nie pas cette différence de prise en charge, mais soutient que la défenderesse a ajouté une exigence uniquement prévue pour les contrats de retraite supplémentaire (article D 242-1 du code de la sécurité sociale) ; qu'une disposition identique est bien selon elle prévue pour les contrats de prévoyance complémentaire (article R 242-1-4 du code de la sécurité sociale issu du décret du 9 janvier 2012), mais avec une date de mise en oeuvre repoussée au 30 juin 2014 ; que sur ce, il y a lieu d'observer que l'exigence du caractère collectif, au sens des exonérations sociales, présente des liens avec le principe d'égalité de traitement en droit du travail ; que les critères retenus pour déterminer les bénéficiaires ne doivent pas être définis dans l'objectif d'accorder un avantage personnel ; que le régime doit avoir vocation à s'appliquer de manière générale et impersonnelle ; que la lecture ainsi faite de ce principe conduit à considérer que la mise en place du taux de prise en charge différent en fonction de salariés, pourtant de même catégorie, contrevient à l'exigence du caractère collectif ; que ce chef de redressement sera donc validé ;
 
 alors que, par un mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation qu'elle transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : «L'article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dans la portée qu'en donne constamment la Cour de cassation, conduisant à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire des dispositifs de prévoyance et à réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la totalité de la contribution de l'entreprise, au constat de cas limités ou isolés d'atteinte à l'uniformité des conditions de prise en charge porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel qu'ils sont garantis par les articles 13 et 17 de la Déclaration de 1789 ? » que l'inconstitutionnalité de cette disposition qui ne manquera pas d'être prononcée après transmission au Conseil constitutionnel, entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué par perte de fondement juridique.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société Groupe Pierre Le Goff Nord-Est, établissement d'Amiens ;
 
 aux motifs propres que, sur la compétence de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Bretagne, en application de l'article L 213-1 dans sa rédaction applicable au litige, les unions de recouvrement assurent 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ; 2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et membres des professions libérales ; 3° Une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans les conditions prévues aux articles L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ;