décision 16-83.311 du 11/07/2017,  partie 4


qu'en prononçant à l'encontre de M. X..., âgé et malade, une peine de six mois d'emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, ni en quoi toute autre sanction aurait été manifestement inadéquate et en se fondant sur des motifs abstraits et généraux aux relatifs au délit de corruption en général et à la gravité objective de cette infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qu'en matière correctionnelle, même en cas de récidive légale, si une peine d'emprisonnement est prononcée, celle-ci doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet de l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 et suivants du code ; qu'en omettant de rechercher si la personnalité et la situation de M. X..., âgé et malade, justifiait d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée en matière correctionnelle, cette peine doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de l'auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X..., actuellement âgé de 76 ans et malade, une peine de six mois d'emprisonnement ferme sans réellement justifier sa décision au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision ni sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 433-22, 131-27 et 131-28 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la peine complémentaire de cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle à l'encontre de M. X... ;
 
 "aux motifs que compte tenu du contexte d'affairisme dans lequel les faits ont été commis, que les peines complémentaires de cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pour M. X... et de cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour M. Z... seront confirmées ;
 
 "alors que dans sa version antérieure à celle résultant de la loi du 4 août 2008 applicable aux faits de l'espèce, commis entre mars et novembre 2006, l'article 433-22 du code pénal prévoyait que des personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions prévues au même chapitre encourraient les peines complémentaires suivantes : « 2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » ; qu'en prononçant en l'espèce pour des faits antérieurs à la loi du 4 août 2008 une interdiction générale d'exercer une profession commerciale ou industrielle à l'encontre de M. X... et non point limitée le cas échéant à l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 112-1 et 433-22 du code pénal ;
 
 Attendu que seule peut être prononcée la peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ;