décision 17-83.577 du 29/01/2020,  partie 6


qu'en allouant une somme de 100 000 euros pour « le préjudice économique caractérisé par l'absence de rentrée de recettes fiscales dues » ou « résultant (...) du revenu généré et des actifs en capital qui échappent à l'assiette de l'impôt sur la fortune », préjudice déjà réparé par l'application, dans le cadre des actions en recouvrement engagées, des majorations et intérêts de retard prévus par les articles 1729 et 1727 code général des impôts, la cour a violé le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) alors que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 dudit code, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; que ne constitue pas un préjudice entrant dans les limites de ce texte, le préjudice financier subi par l'Etat « pour faire valoir ses droits et recouvrer ses créances » « en période d'importants déficits budgétaires au plan national ;
 
 3°) alors qu'en allouant à l'Etat une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de la mise en oeuvre de multiples procédures pour faire valoir ses droits et recouvrer ses créances, cependant qu'il appartient à chaque juge saisi d'arbitrer les frais irrépétibles exposés devant lui et que, dans la présente procédure, une indemnité avait déjà été mise à la charge de Mme O... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, L. 232 du livre des procédures fiscales :
 
 41. Il résulte du deuxième de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 42. Il se déduit du premier et du dernier de ces textes que si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l'Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du délit fiscal, qui est indemnisé par les majorations fiscales et les intérêts de retard.
 
 43. Pour confirmer le jugement ayant condamné la prévenue, solidairement avec une coprévenue, à payer à l'Etat, partie civile, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la constitution de partie civile de l'Etat est recevable au titre du préjudice découlant directement du comportement frauduleux résultant des faits de blanchiment. 
 
 44. Les juges ajoutent que "le tribunal a justement apprécié ce préjudice résultant non seulement du revenu généré et des actifs en capital qui échappent à l'assiette de l'impôt sur la fortune, mais également compte tenu de l'ancienneté des faits et de l'importance de la fraude, des procédures multiples mises en oeuvre pour recouvrer ses créances, ce tout particulièrement à une période de déficits budgétaires importants".
 
 45. En prononçant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les juges n'ont pas inclus dans l'indemnisation le préjudice issu de la fraude fiscale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 46. La cassation est donc encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. M... V... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur les autres pourvois :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre des sociétés [] et La Guardiola, et à l'indemnisation de l'Etat français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;