Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.413 du 16/09/2020,  partie 4


qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que contrairement à ce qui était prétendu dans la requête, « la contrefaçon alléguée ne pouvait concerner la décoration intérieure, pour laquelle aucun dépôt de modèle n'avait été effectué, ni l'architecture extérieure, la brasserie de M. J... étant incluse dans une galerie commerciale » ou encore que « seule l'allégation de contrefaçon de l'agencement intérieur de la brasserie était de nature à fonder la mesure de saisie réelle de copie des plans d'aménagement et la saisie descriptive de cet aménagement » ; qu'en décidant qu'il n'appartenait pas au juge de la requête de se prononcer sur l'incidence du fait que les droits protégés portent sur l'aménagement intérieur n'étaient pas protégés, quand cette constatation limitait les droits du requérant à agir en saisie contrefaçon, la cour d'appel a violé les articles 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.