Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.108 du 24/09/2020,  partie 3


qu'en conséquence, Groupama Grand Est ne peut qu'être condamné à payer au GAEC [...] la somme de 637 581,00 euros HT au titre de l'indemnité de reliquat correspondant à la reconstruction du bâtiment, en matériaux modernes, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, et la somme de 70 685,00 euros HT au titre des frais et pertes annexes, là encore avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l'assignation (jugement critiqué, pp. 3 - 4), 1°/ Alors, d'une part, que dans ses conclusions d'intimé, le GAEC [...] fondait ses demandes envers Groupama Grand Est, non sur l'existence d'une garantie d'assurance souscrite pour son propre compte, mais d'une garantie d'assurance qui aurait été souscrite pour le compte de l'indivision A... ; que le GAEC faisait valoir que l'indivision A..., par une procuration du 7 septembre 2015, aurait mandaté monsieur C... aux fins notamment de « toucher et recevoir toutes indemnités » au titre de cette garantie d'assurance ; qu'en retenant, pour faire droit aux demandes du GAEC [...] , que ce dernier aurait « réclam[é]   l'exécution du contrat qu'il a[vait] souscrit pour son propre compte de manière à garantir les dommages aux biens professionnels, qu'il en soit propriétaire ou non », la cour d'appel a dénaturé les prétentions du GAEC et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes clairs et précis de la police d'assurance litigieuse « dommages aux biens professionnels », le bâtiment n° 8 objet du sinistre litigieux avait été assuré par le GAEC [...] en qualité de « fermier », les autres bâtiments assurés aux termes de cette même police l'étant par le GAEC sous la mention « qualité de l'assuré : propriétaire » ; que la cour d'appel a constaté que le bâtiment n° 8 était exploité par le GAEC non en qualité de propriétaire mais sous le bénéfice d'une convention de mise à disposition consentie par l'indivision A..., et que ce bâtiment était couvert par une police d'assurance distincte souscrite par l'indivision A... ; qu'il s'en déduisait nécessairement que la garantie d'assurance souscrite par le GAEC en qualité de « fermier » couvrait non le bâtiment enter, mais les seuls aménagements réalisés par le GAEC ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les interventions volontaires de M. P... A..., M. D... A..., M. H... A..., Mme S... A..., Aux motifs que : aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; que dans la présente affaire le GAEC [...] réclame, à titre personnel, à son assureur un complément d'indemnisation correspondant à un bâtiment appartenant aux consorts A..., détruit par un incendie et dont il a la jouissance suite à une mise à disposition qui lui en a été consentie par M. I... C... ; qu'en cause d'appel, l'assureur soutient, pour s'opposer aux prétentions du groupement agricole, que celui-ci n'a pas souscrit d'assurance pour le compte de l'indivision A... et que, combien même le principe d'une telle assurance serait acquis, il n'aurait pas qualité pour réclamer l'indemnisation en résultant ; qu'en optant pour ce moyen de défense, l'assureur a lui-même provoqué l'évolution du litige et suscité les interventions litigieuses ; qu'il s'ensuit que ces interventions ont un lien suffisant, au sens de l'article 325 du code de procédure civile, avec les prétentions émises par le GAEC dès lors qu'il s'agit de déterminer qui du GAEC ou des consorts A... doit être le bénéficiaire d'une éventuelle indemnité d'assurance à la suite du sinistre subi par l'immeuble, et ce, en exécution de la police d'assurance souscrite par le groupement ; que l'assureur prétend ensuite que les demandes des consorts A... sont irrecevables au motif que tous les coïndivisaires ne sont pas intervenus à l'instance ; que ce moyen sera écarté puisque l'action initiée par les consorts A..., qui tend à solliciter une indemnisation d'un préjudice suite à un sinistre, est un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul en application de l'article 815–2 du code civil ; que l'assureur affirme enfin que les demandes formées par les consorts A... seraient irrecevables en raison de la prescription biennale énoncée à l'article L.114–1 du code des assurances en faisant valoir que le sinistre est survenu le 1er août 2015 et que leur demande indemnisation n'a été formulée qu'en avril 2019 ; mais que le point de départ de la prescription biennale se situe, à l'égard de l'assurée pour compte, à la date à laquelle celui-ci a connaissance du contrat d'assurance (Cass. 2ème civ., 15 mars 2007, n° 05-20.856) ;