Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.963 du 21/03/2019,  partie 5


que pour décider que le contrat de vente conclu le 3 octobre 2008 entre M. E... et M. K... et le contrat de prêt conclu le 15 juillet 2008 entre le Crédit agricole mutuel du Languedoc et M. K... constituaient un ensemble contractuel indivisible, et constater la nullité du second contrat compte tenu de la nullité du premier, la cour d'appel s'est contentée de relever que la totalité du prix d'acquisition avait été payée au moyen d'un emprunt contracté par M. K... auprès du Crédit agricole du Languedoc (arrêt p. 5, dernier §) ; qu'en l'état de ces constatations, insuffisantes à caractériser un ensemble contractuel et à entraîner la nullité du contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la SCP Belloc-Escobar-Huc-Suderie
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné la SCP Belloc Escobar Huc Suderie, in solidum avec M. E..., à payer à la Caisse régional de Crédit agricole mutuel la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE [
 ] sur la responsabilité du notaire [
 ] le Crédit agricole a perdu une chance sérieuse d'obtenir, à l'exception des cotisations d'assurance, la rémunération attendue du crédit consenti par la faute du notaire puisqu'en raison du manquement à son obligation d'information la vente du terrain est annulée entrainant l'annulation du contrat de prêt qui lui était associé ; que la SCP notariale doit donc être condamnée à payer au Crédit Agricole du Languedoc, in solidum avec Monsieur E..., la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts représentant 70 % des intérêts que la banque aurait dû percevoir si le prêt était allé jusqu'à son terme ;
 
 1°) ALORS QUE les restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat ne constituent pas un préjudice indemnisable ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque de la perte des intérêts conventionnels jusqu'au terme du contrat de prêt, quand une telle perte résultant des restitutions auxquelles la banque était tenue ne constituait pas un préjudice réparable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la perte de chance constitue la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en indemnisant la banque de la perte de chance de percevoir, à l'avenir, des intérêts jusqu'au terme du contrat, quand elle conservait la possibilité de conclure un prêt et de percevoir les intérêts afférents, de sorte qu'elle était uniquement exposée au risque de ne pas percevoir, à l'avenir, de tels intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse il doit être tenu compte, dans la détermination du préjudice, des avantages que la victime a pu retirer de la situation dommageable ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque d'une perte de chance d'obtenir des intérêts conventionnels jusqu'au terme du contrat de prêt, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 11, al. 3), si du fait de l'annulation de la vente, la banque avait recouvré la disposition des fonds prêtés et pouvait dès lors les prêter à nouveau, de sorte que la situation prétendument dommageable lui procurait un avantage dont il devait être tenu compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code.