Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.179 du 12/01/2022,  partie 6


or, il est constant qu'il a fait l'objet d'un placement décidé par le juge des enfants de [Localité 5], que ce dernier a eu connaissance de la mesure d'hospitalisation illégale et que les articles 375 et suivants du code civil alors applicables lui donnaient ces compétences, de sorte qu'il aurait dû se saisir d'office pour lever la mesure d'hospitalisation illégale dès lors qu'il subissait des maltraitances, /- l'article L. 330-1 du code de la santé publique ne déroge pas aux dispositions des articles 375 et suivants du code civil qui ont vocation à s'appliquer à toute situation d'assistance éducative, /- subsidiairement, les dispositions de l'article L. 330-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors applicable, devraient être déclarées non conformes à l'article 20 de la Convention de New York, si elles étaient interprétées comme excluant la possibilité pour le juge des enfants d'intervenir pour lever une mesure de placement illégale alors que le juge judiciaire est garant des libertés individuelles et que la convention précitée impose une protection ou une aide spéciale de l'État, /- par conséquent, la responsabilité de l'État est engagée tant au regard des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que de l'article 20 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant, /- son préjudice est distinct de celui déjà indemnisé de privation de liberté illégale ; que l'agent judiciaire de l'État réplique que : /- les faits de maltraitance allégués ne sont pas établis, /- il n'est pas démontré que le service de l'aide sociale à l'enfance où M. [F] [D] [S] était placé ou ses parents ait informé le juge des enfants de tels faits ou de suspicion en ce sens, /- le juge des enfants n'avait pas le pouvoir de contrôler la légalité de la mesure d'hospitalisation d'office sous contrainte prise par le directeur du centre hospitalier ou d'y mettre fin, dès lors qu'il a pour seule compétence de prendre des mesures d'assistance éducative afin de parer à une situation de danger à laquelle se trouve exposé un mineur ; la mesure litigieuse a été annulée pour défaut de consentement formel des parents de M. [F] [D] [S] et non pour une situation de danger, /- l'article L. 330-1 du code de la santé publique, conforme à l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que la protection spéciale visée par la convention est confiée à d'autres autorités que le juge des enfants, déroge aux règles générales de l'article 375 du code civil et avait seul vocation à s'appliquer en l'espèce, /- subsidiairement, le préjudice allégué par M. [F] [D] [S] est le même que celui qui a fait l'objet d'une indemnisation par le tribunal de grande instance de Versailles ; il est en outre sans lien de causalité avec une faute lourde qui aurait été commise par le juge des enfants ; que le ministère public conclut que : /- l'examen de la situation personnelle de M. [F] [D] [S] ne fait apparaître aucun manquement et a fortiori aucune faute lourde imputable au juge des enfants en charge du suivi du mineur dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, /- il n'est pas rapporté la preuve de l'exercice de violences sur sa personne, d'une faute lourde, d'un préjudice et d'un lien causal entre la prétendue faute lourde et ledit préjudice, identique à celui déjà indemnisé par le tribunal de Versailles à hauteur de 14.000 €, /- en outre, la mesure d'hospitalisation a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif pour défaut de consentement formel de l'un des parents de l'appelant et non pour une situation de mise en danger, /- l'article L. 330-1 du code de la santé publique est conforme à l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant puisqu'une protection spécifique a bien été dévolue à une autorité distincte du juge des enfants, /- le jugement doit être confirmé en ce qu'il accorde une prééminence aux dispositions spéciales du code de la santé publique sur la règle générale posée par l'article 375 du code civil ; que la responsabilité de l'État pour dysfonctionnement de la justice ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice ; que le juge des enfants de [Localité 5] a été amené à placer [X] [F] [D] [S], ainsi que son frère jumeau sur le fondement de l'article 375 du code civil , précisément pour leur venir en aide, compte tenu de la situation de leurs parents séparés et au vu du comportement parfois violent de l'appelant ; que ce comportement a motivé son hospitalisation psychiatrique, pour une durée d'un mois, laquelle a été reconnue illégale par le tribunal administratif de Versailles pour le seul motif que les parents séparés, qui ne s'entendaient pas, n'avaient pas préalablement donné leur accord (seul le père l'avait donné seulement huit jours après le début de l'hospitalisation) ; que l'appelant a été indemnisé par la juridiction compétente des préjudices occasionnés par cette hospitalisation reconnue illégale ;