Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.182 du 17/09/2020,  partie 2



 ] L'aménageur s'engage également à réaliser à ses frais un chemin piétonnier », tout en précisant que ces ouvrages « n'étaient pas prévus au programme des équipements publics » ; qu'en retenant, pour en déduire que la société Port croisade ne justifiait pas d'un intérêt à agir en paiement des travaux nécessaires à la levée des réserves, que la commune n'avait « subordonné son accord pour la rétrocession des ouvrages avec réserves (article 1 du protocole) qu'à l'engagement de la société Port croisade de réaliser, à ses frais, des ralentisseurs sur l'avenue Mont Joyae et un chemin piétonnier », quand il ressortait précisément de ces constatations que la rétrocession, consentie en contrepartie de la réalisation de ces nouveaux ouvrages, était faite avec des réserves, qu'il appartenait à la société Port croisade de lever, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ;
 
 2°/ que si l'acquéreur d'un bien est en principe investi de tous les droits et actions qui s'attachent au bien cédé, les parties sont toutefois libres de déroger à cet effet translatif en réservant expressément au vendeur l'exercice de ces droits et actions ; qu'en retenant, pour en déduire que la société Port croisade ne justifiait pas d'un intérêt à agir en paiement des travaux nécessaires à la levée des réserves, que si l'article 5 de l'accord de rétrocession stipulait certes que cette société devrait faire son affaire personnelle de toutes procédures en cours et de leurs conséquences en lien avec les ouvrages publics, une telle clause ne démontrait pas l'existence d'un engagement de cette société à prendre en charge le coût des travaux de reprise au profit de la commune, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a souverainement retenu, d'une part, que l'unique réserve énoncée dans le protocole signé par les parties le 19 novembre 2012 et ayant justifié le refus de rétrocession opposé par la commune entre juillet 2008 et novembre 2012 concernait l'absence de ralentisseurs, que cet accord ne prouvait pas que la commune subordonnait son accord à la levée, par l'aménageur, des réserves figurant en annexe 1 du procès-verbal des opérations préalables à la réception, d'autre part, que le fait que la société Port croisade ait déclaré faire son affaire personnelle de toutes procédures en cours et de leurs conséquences en relation avec les ouvrages de VRD à l'article 5 du protocole, ne suffisait pas, en l'absence d'autres éléments, à démontrer l'existence d'un engagement de la société Port croisade envers la commune à l'indemniser ou à reprendre les réserves existantes lors de la réception.
 
 7. La cour d'appel en a souverainement déduit que la société Port croisade était dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre les sociétés Tecta, MAF et Guintoli au titre de la levée des réserves figurant à l'annexe 1 du procès-verbal des opérations préalables à la réception.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Port croisade aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Port croisade et la condamne à payer les sommes de 3 000 euros à la MAF, 3 000 euros à la société Guintoli et 3 000 euros à la société Colas Midi Méditerranée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Port croisade.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Port Croisade est dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre la Sarl Tecta venant aux droits de la Sarl Projetec Environnement et la société Maf et contre la SAS Guintoli venant aux droits de la société Lefèbvre au titre de la levée des réserves ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour justifier d'un intérêt à agir en reprise des défauts de parachèvement et de conformité d'un ouvrage dont elle n'est plus propriétaire, la société Port Croisade doit démontrer soit qu'elle a déjà procédé à la réparation ou à l'indemnisation des malfaçons et non-conformités soit qu'elle s'est engagée envers le propriétaire à les reprendre ou à les lui indemniser ; que la société Port Croisade fait valoir que, dès lors que la commune a consenti à la rétrocession des VRD « avec réserves », elle reste nécessairement exposée à une action en levée des réserves de sa part ce qui la rend recevable en son action dirigée contre les locateurs d'ouvrage ;