décision 17-22.439 du 05/09/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les clefs de l'immeuble indivis avaient été placées sous scellés judiciaires à compter du 30 décembre 2009 et jusqu'à leur restitution par ordonnance du juge d'instruction du 24 octobre 2012, à Maître C..., notaire et que ce dernier avait remis les clefs à Mme Magali Y..., indivisaire, le 25 janvier 2013 ; qu'en retenant, pour décider que M. X..., indivisaire incarcéré depuis le 30 décembre 2009, était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1er mai 2008 et jusqu'à complète libération des lieux ou vente de l'immeuble, que l'occupation privative de l'immeuble indivis par M. X... s'était poursuivie au-delà du 31 décembre 2009 et qu'elle était encore effective à défaut de preuve de l'enlèvement du mobilier entreposé par lui dans l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 815-9 du code civil,
 
 3°) ALORS QUE la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. Salah X..., indivisaire, avait occupé l'immeuble indivis de façon privative entre le 1er mai 2008 et le 30 décembre 2009 et était incarcéré depuis cette date ; qu'en retenant, pour décider que M. X... était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1er mai 2008 et jusqu'à complète libération des lieux ou vente de l'immeuble, que l'occupation privative de l'immeuble indivis par M. X... s'était poursuivie au-delà du 31 décembre 2009 et qu'elle était encore effective à défaut de preuve de l'enlèvement du mobilier entreposé par lui dans l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la jouissance exclusive du bien par M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.