décision 21-84.643 du 08/06/2022,  partie 2



 9. Les juges ajoutent que si une nouvelle mesure d'investigation apparaissait nécessaire à l'issue des débats, le dossier médical pourrait faire l'objet d'une nouvelle saisie.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu la disposition conventionnelle visée au moyen.
 
 11. En effet, en premier lieu, cette disposition n'impose pas la communication directe du dossier médical examiné par l'expert au prévenu, dès lors que ce dernier a eu accès à l'ensemble des pièces soumises à la juridiction, dont le rapport d'expertise, et a été mis en mesure de discuter celles-ci contradictoirement.
 
 12. En second lieu, l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [T] coupable de blessures involontaires avec incapacité temporaire totale (ITT) n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, alors « que les dispositions des articles D. 6124-91 à D. 6124-103 du code de la santé publique ne créent des obligations qu'à la charge des seuls établissements de santé, et non à la charge des médecins anesthésistes, pris personnellement, lesquels n'en sont pas les destinataires ; qu'en considérant, cependant, que ces textes étaient des dispositions réglementaires s'imposant personnellement aux praticiens anesthésistes, dont la méconnaissance, par ceux-ci, serait de nature à engager leur responsabilité pénale pour violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, et en retenant M. [T], médecin anesthésiste, dans les liens de la prévention de ce chef, en raison d'une prétendue méconnaissance desdites dispositions, la cour d'appel a violé l'article 222-20 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour déclarer le prévenu coupable du délit de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que l'article D. 6124-93 du code de la santé publique met à la charge des médecins anesthésistes l'obligation de participer à l'élaboration de la programmation des interventions, et que l'article D. 6124-94 du même code dispose que l'anesthésie est mise en oeuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur qui doit assurer une surveillance clinique continue à l'aide des moyens mis à sa disposition par l'établissement conformément à l'article D. 6124-91, 2°.
 
 16. Les juges ajoutent qu'il incombe au médecin anesthésiste, sous la responsabilité duquel l'anesthésie est pratiquée, d'assurer, directement ou par la fourniture de directives à ses assistants, un contrôle permanent des données fournies par les instruments afin d'adapter la stratégie anesthésique.

17. Ils relèvent qu'en s'absentant de la salle d'opération sans prévenir quiconque, alors qu'il venait de constater une hypotension artérielle l'ayant conduit à décider une suspension momentanée de l'arrivée de gaz anesthésiant qu'il savait entraîner une situation précaire devant faire l'objet d'une vigilance constante, M. [T] a violé de manière délibérée les obligations particulières de prudence qui lui incombaient au titre des dispositions précitées.
 
 18. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte visé au moyen.
 
 19. En effet, elle a, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, caractérisé des manquements délibérés à des obligations de prudence et de sécurité imposées par les textes précités au médecin anesthésiste 
 lui-même.
 
 20. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [T] devra payer à M. [M] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt-deux.