Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.400 du 26/05/2016,  partie 2


qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que ni le contrôleur ni la caisse elle-même n'avaient, avant décision, communiqué à l'employeur les observations faites au cours des opérations de contrôles, s'est bornée à énoncer, à tort, qu'aucune disposition légale n'aurait imposé à la caisse de communiquer à l'employeur les observations faites au cours du contrôle, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des dispositions applicables au jour du contrôle en cause des articles L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010), de l'article L. 724-11 du même code (ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010) et de l'article D. 724-9 du même code (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) ;
 
 Mais attendu que les dispositions des articles L. 724-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables à l'enquête administrative mentionnée à l'article D. 751-117 de ce même code ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Et sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, en réfutation de ses conclusions, n'a pas caractérisé l'existence d'éléments objectifs, autres que les déclarations du salarié, de nature à établir un lien de causalité entre l'événement survenu au cours du travail, à savoir les reproches faits à M. [F] sur son travail en présence des salariés, et la lésion alléguée, à savoir un syndrôme dépressif mentionné, sans plus de précision, par un médecin, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;
 
 Et attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine portée par les juges du fond sur les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi n° T 15 50.032 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° X 15-19.400 ;
 
 Condamne la société La Moutounade aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Moutounade et la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société La Moutounade, demanderesse au pourvoi n° X 15-19.400

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la procédure de contrôle opérée par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES NORD n'avait pas porté atteinte au contradictoire, et d'avoir refusé d'annuler la décision prise par la Commission de Recours Amiable ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCEA LA MOUTONADE prétend que l'enquête effectuée par la MSA ne respecte pas les prescriptions de l'article R 441-14 alinéa 3 du Code du travail (en réalité du Code de la sécurité sociale) selon lequel en cas de réserves de l'employeur la Caisse communique à la victime et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision par tout moyen, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R 441-13 ; ce faisant et au visa de ces dispositions réglementaires, elle fait grief à la MSA de ne pas lui avoir notifié les informations recueillies et notamment les commentaires de son contrôleur, monsieur [C], qui mentionne que des pressions sur les salariés rendent impossible tout témoignage ; elle en déduit que le contrôle n'est pas valable et que par conséquent, la décision prise en charge de la Caisse qui est fondée sur ce contrôle doit être annulée ;