Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.008 du 21/10/2020,  partie 2



 7. Pour confirmer la conversion du redressement judiciaire de la société Transports W... en liquidation, l'arrêt mentionne que le « parquet général, auquel les procédures [...] ont été communiquées, a apposé son visa le 22 septembre 2017 et a été avisé de la date de la première audience. »
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de cette mention que l'avis du ministère public ait été recueilli, l'apposition d'un simple visa n'équivalant pas à l'émission d'un avis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 DÉCLARE irrecevable le pourvoi en tant qu'il est formé par M. W... à titre personnel et par la société [...], prise en qualité de liquidateur de la société Transports W... ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
 
 Condamne la société S..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Transports W..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. W..., la société Transport W... et la société [...], en qualité de liquidateur de la société Transports W... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. W..., la société Transports W... et la société [...], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en homologation du plan de redressement présenté par la Sarl Transports W..., d'avoir converti la procédure de redressement en liquidation et d'avoir prononcé la liquidation judiciaire sous le régime de droit commun ;
 
 Aux motifs que « le parquet général auquel les procédures n° 17/00729 et n° 17/00757 ont été communiquées a apposé son visa le 22 septembre 2017 et a été avisé de la date de la première audience. Par arrêt du 18 avril 2018, la cour a ordonné la jonction des procédures enrôlées sous le n° 17/00757 et 17/00760 avec la procédure enrôlée sous le n° 17/00729 et la réouverture des débats. L'affaire a été retenue à l'audience du 20 juin 2018 » (arrêt p. 2, § 15, p. 3, § 1 et 2) ;
 
 Alors, d'une part, que le tribunal ne peut statuer sur le plan de redressement proposé par le débiteur qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en confirmant le jugement du 19 avril 2017 ayant refusé d'homologuer le plan de redressement présenté par la Sarl Transports W... avec le soutien de son administrateur, alors que s'il résulte de ses constatations que le parquet général auquel les procédures avaient été communiquées y avait apposé son visa et avait été avisé de la date la première audience, aucune des mentions de l'arrêt attaqué n'indique que le ministère public a, en appel, donné son avis sur ce plan, la cour d'appel a violé l'article L. 621-9 du code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, que le tribunal ne peut convertir une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en confirmant le jugement du 19 avril 2017, qui avait converti le redressement de la société transports W... en liquidation, quand il résultait de ses propres constatations que le parquet général auquel les procédures avaient été communiquées, s'il y avait apposé son visa et été avisé de la date la première audience, n'avait en revanche donné aucun avis en appel sur la conversion sollicitée par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en homologation du plan de redressement présenté par la Sarl Transports W..., d'avoir converti la procédure de redressement en liquidation et d'avoir prononcé la liquidation judiciaire sous le régime de droit commun ;
 
 Aux motifs propres que « en application des articles L. 631-1 et L. 626-1 du code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ou redressée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.