Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.770 du 23/09/2020,  partie 2


qu'en décidant néanmoins que l'absence de preuve de remise d'un exemplaire de la convention à M. R... entraînait nécessairement sa nullité, sans rechercher si cela avait été de nature à affecter son libre consentement et son droit de se rétracter en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle.
 
 6. En second lieu, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve.
 
 7. La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune mention de la remise d'un exemplaire de la convention n'avait été portée sur le formulaire, et qui a retenu que l'employeur n'apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l'existence de cette remise, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que la convention de rupture était nulle.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société G... couverture aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société G... couverture ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société G... couverture

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la convention de rupture du contrat de travail, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société à payer à M. R... les sommes de 3 986,42 € à titre d'indemnité de préavis, de 17 939 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rupture conventionnelle, M. R... soutient que la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle et produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Qu'à l'appui de sa demande de nullité, il fait notamment valoir qu'aucun exemplaire de la convention ne lui a été remis ;
 Que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ;
 Qu'il est constant que l'employeur a eu un exemplaire de la convention de rupture puisque c'est lui qui l'a adressé à la DIRRECTE ;
 Qu'il n'est pas mentionné sur le formulaire rempli par les parties qu'un exemplaire a été remis au salarié ;
 Que l'employeur n'apporte aucun élément de preuve tendant à démontrer la remise d'un exemplaire de la convention au salarié ;
 Que dans ces conditions, à défaut de remise de la convention de rupture du contrat de travail à M. R..., celle-ci est atteinte de nullité et produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que le jugement déféré sera infirmé de ce chef ;
 Que sur les effets de la nullité de la rupture conventionnelle   ;
 Que sur l'indemnité compensatrice de préavis ;
 Que dans le cadre de la rupture conventionnelle, aucune indemnité compensatrice de préavis n'a été versée à M. R... ; que par l'effet de la nullité de cette rupture conventionnelle, le salarié est bien-fondé en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, calculée conformément aux dispositions de la convention collective applicable ;
 Que selon l'article 10.1 de la convention collective, la durée du préavis est de deux mois pour les salariés justifiant de plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
 Que M. R... bénéficiait d'une rémunération de base de 1 800,32 € bruts et de 13 heures supplémentaires à 125 % par mois d'un montant de 192,89 €, soit une rémunération de 1 993,21 € bruts ;
 Qu'en conséquence, l'employeur sera condamné à payer à son salarié la somme de 3 986,42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et le jugement déféré sera infirmé de ce chef ;