décision 16-16.799 du 22/06/2017,  partie 3


qu'il appartient ainsi à celui qui se réclame de cette présomption d'établir la commercialisation, non équivoque, sous son nom, des oeuvres telles que revendiquées, de préciser la date à laquelle il fait remonter ses droits et de justifier des caractéristiques du modèle lorsqu'il en a entrepris la commercialisation ; qu'en l'espèce, la société EXPERTIMA sollicite la protection de son droit d'auteur au titre du "graphisme figurant sur la première page des documents commerciaux" en qu'il est composé des éléments suivants :
 - en premier plan, les 5 matériels présentés de la gauche vers la droite dans un ordre croissant de taille,
 - en deuxième plan, une coupe stylisée d'un appareil "en fantôme",
 - en troisième plan, deux cascades d'eau se rejoignant,
 - le tout, présenté à l'intérieur d'un cercle,
 - les couleurs et les effets retenus ;
 que la société EXPERTIMA se fonde sur des procès-verbaux de constats d'huissier de justice des 13 et 27 février 2007 ainsi que du 8 janvier 2010, pour imputer aux parties adverses d'avoir reproduit sans son consentement le graphisme revendiqué et s'être ainsi rendues responsables de contrefaçon ; qu'aucune demande de nullité de ces procès-verbaux, qui ont valeur de renseignements, n'est formulée au dispositif des conclusions de la société BROSSETTE qui allègue que l'huissier de justice instrumentaire a dépassé ses pouvoirs, de sorte que la cour n'a pas à statuer sur leur validité ; qu'il ressort de l'examen des pièces produites aux débats que l'image composite dont la société EXPERTIMA prétend avoir la propriété a été diffusée exclusivement sur des plaquettes publicitaires ou figure en tête les caractères "ISB" sous lesquels est représenté le graphisme litigieux dans lequel figurent également les lettres ISB inscrites sur les cinq matériels présents dans le graphisme, eux-mêmes fabriqués par la société ION ENTERPRISES LTD, le nom "EXPERTIMA" étant porté en bas de la page. Il y a lieu de relever que les lettres ISB figurant en en-tête des documents publicitaires sont de dimension double de celles des lettres du nom "EXPERTIMA" apposé en bas de la planche publicitaire ; qu'il est constant que les lettres "ISB" sont l'acronyme de "Ion B..." qui désigne un produit de la société de droit anglais ION ENTERPRISES LTD commercialisé par la société EXPERTIMA, la société anglaise étant par ailleurs titulaire de la marque ISB déposée en novembre 1999, antérieurement aux faits de contrefaçon allégués par la société EFINODE et d'un brevet concernant le procédé technique à l'oeuvre dans les cinq réacteurs représentés au premier plan de l'image litigieuse, que de l'ensemble de ces éléments, il résulte que la diffusion de l'image dont la société EXPERTIMA sollicite la protection au titre de son droit d'auteur, a été réalisée en première page de dépliants publicitaires où figurent à la fois le nom de ladite société et les lettres ISB créant un rattachement du document à la société ION ENTERPRISES titulaire de la marque "ISB", ce dont il résulte une incertitude quant à la propriété de l'image litigieuse où figure au premier plan les produits de la société ION ENTERPRISES revêtus de la mention "ISB" ; qu'il existe donc une ambiguïté aux yeux des tiers, les mentions "ISB" les plus nombreuses, les plus visibles sur l'image revendiquée suggérant que la société ION ENTERPRISES titulaire de la marque "ISB" et fabriquant des produits représentés dans le graphisme, endosse la paternité du document publicitaire et que la mention "EXPERTIMA" qui apparaît en bas du document en est le diffuseur ; qu'il convient par ailleurs de relever que la société ION ENTERPRISES a agi en janvier 2006 en contrefaçon de brevet et de la marque ISB contre la société EXPERTIMA et que par décision du 8 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Marseille a fait défense à la société EXPERTIMA de faire usage de la dénomination ISB, décision confirmée sur ce point par arrêt exécutoire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2014 ; que dans ces conditions, la société EXPERTIMA ne peut être considérée comme exploitant l'image revendiquées de manière non équivoque, eu égard aux dénominations "ISB" utilisées principalement pour la diffusion de l'image litigieuse, et paisible, en raison du contentieux qui l'oppose à la société ION ENTERPRISES sur l'utilisation du sigle "ISB" ; que la société EXPERTIMA ne peut donc valablement invoquer à l'égard des sociétés appelantes dont elle recherche la responsabilité pour des actes de contrefaçon constatés dans des procès-verbaux d'huissier de justice rédigés en février 2007 et janvier 2010, la présomption de titularité des droits sur l'image litigieuse liée à son exploitation réalisée de manière équivoque et alors qu'un contentieux l'opposait à la société au sujet de la marque "ISB" figurant dans l'image revendiquée ; qu'elle ne peut davantage revendiquer avoir acquis le droit de propriété intellectuelle sur l'image litigieuse de la société APPROCHE dont le gérant déclare dans des attestations du 20 avril 2007 et 15 janvier 2008 que sa société a créé cette image et en a transféré les droits à la société EXPERIMA, une personne morale n'étant pas susceptible d'être l'auteur d'une oeuvre protégée par le droit de propriété intellectuelle ;