Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.895 du 04/03/2020,  partie 2



 4. L'arrêt relève que l'acte de naissance est introuvable, que le registre, entre les pages duquel il aurait dû se trouver, n'a pas de couverture reliée, que certaines pages sont volantes, que d'autres sont reliées entre elles, mais sans succession de numérotation et qu'il n'est pas expliqué comment le jugement rectificatif du tribunal de première instance de Mahajanga du 21 juin 2016 a pu faire l'objet d'une mention en marge d'un acte inexistant.
 
 5. En l'état de ces énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la force probante des actes étrangers que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la destruction ou l'inexistence des registres de l'état civil et n'était pas tenue de se prononcer sur la validité du jugement rectificatif pour relever l'inexistence de l'acte de naissance, a estimé qu'il ne pouvait être reconnu de valeur probante à la copie de l'acte de naissance, lequel était en réalité apocryphe comme correspondant à un acte inexistant.
 
 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme N... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité alors « que l'extranéité ne peut être constatée que dans le cadre d'un litige ayant trait à la nationalité ; qu'en constatant l'extranéité de Mme N... et en ordonnant le mention prévue par l'article 28 du code civil dans le cadre d'une instance limitée à la transcription d'un acte de naissance dans les registres de l'état civil français et qui n'avait pas donc pour objet une reconnaissance ou une contestation de nationalité française, de sorte que la demande du procureur général était irrecevable à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 28 et 29 du code civil ensemble les articles 4 et 1038 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant sollicité, dans ses conclusions d'appel, comme en première instance, la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, lequel n'est établi que pour les instances où s'élève une contestation sur la nationalité, Mme N... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme N...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme N... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la transcription de son acte de naissance dans les registres d'état civil français et d'avoir constaté son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y dont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, Mme N... sollicite la transcription d'un acte de naissance n° 232 dressé le 1er juin 1976 à 16 heures dix minutes à l'[...] (Madagascar) ; qu'à l'appui de sa demande, elle produit une copie d'acte délivrée le 9 novembre 2013 ; qu'il résulte des mentions de cette copie que l'acte a été dressé le 1er juin 1976 à huit heures soit avant même la naissance ; qu'il ressort par ailleurs du rapport du consulat général de France à Tananarive que la vérification effectuée auprès de la mairie de Matsakabanja a révélé que l'acte de naissance n° 232/1976 est introuvable, que le registre n'a pas de couverture reliée, que certaines pages sont volantes, que d'autres sont reliées entre elles mais sans succession de numérotation puisque le n° 39 du 12 février 1976 est suivi du n° 60 du 13 février 1976, que le numéro 316 du 25 juillet 1976 est le dernier numéro du registre et que le registre n'est ni signé par les déclarants ni par l'officier d'état civil ; que ces constatations de l'agent consulaire sont étayées par les photographies produites aux débats et il ne peut lui être reproché de ne pas avoir effectué de photocopies des pages précédant et suivant celle où aurait dû être l'acte 232 alors qu'il a été relevé que le registre était composé de pages volantes ou sans succession de numérotation ;