Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.881 du 06/04/2016,  partie 4



 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale ; que la relaxe définitive du chef de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise au motif qu'il n'est pas avéré que le président de la société Aloka, par l'intermédiaire de celle-ci, aurait dissimulé à Mme [W] que l'échographe vendu était d'occasion impliquait nécessairement que Mme [W] était conscience d'acquérir du matériel d'occasion ; qu'en affirmant que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de relaxe ne s'opposait à pas à ce que Mme [W] invoque un défaut de conformité de l'appareil vendu à la commande tiré de ce qu'il lui avait été vendu un échographe d'occasion, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 1351 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Hitachi medical systems à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Hitachi soutient que la responsabilité contractuelle de la société Aloka ne peut être recherchée par Mme [W] faute de lien contractuel entre la société Aloka et elle ; Mais attendu qu'en levant l'option d'achat, en 2009, à l'échéance du contrat de crédit-bail portant sur l'échographe litigieux, Mme [W] est devenue propriétaire de l'appareil vendu et installé par la société Aloka ; Que, venant aux droits de la société Natexis, elle est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de la société venderesse ; Et attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le 20 décembre 2005, la société Aloka a formalisé une proposition commerciale DM/AD/49-2005D09 (pièce n° 1 de l'appelante) portant sur un appareil d'échographie SSD 5500 'Extended PHB' numérique haut de gamme avec imagerie harmonique technologie HST équipé d'une sonde abdominale convexe haute technologie UST 9115, d'une sonde endocavitaire mixte 180° UST 9118, d'une imprimante Sony noir et blanc UP595MD et d'un système d'édition Electrom, le tout au prix de 68 200,00 euros TTC avec rachat de l'encours sur l'échographe Hitachi que détenait Mme [W] ; Qu'il était mentionné sur la proposition que la démonstration serait assurée par M. [H] le 6 janvier 2006 ; Que le 10 janvier 2006, Mme [W] a apposé sa signature précédée de la mention manuscrite 'Bon pour accord pour l'appareil' ainsi que son cachet professionnel, sur la même proposition commerciale, portant en particulier sur l'échographe SSD 5500, proposition dont le coût total était cependant ramené à la somme de 65 700,00 euros TTC (pièce n° 5 de l'intimée) ; Que la facture proforma 9123000937 datée du 12 janvier 2006 (pièce n° 2 de l'appelante) était établie comme suit :

Article N°
 Description
 Qté
 Prix unitaire
 Montant en EUR

A SSD-5500R
 ECHOGRAPHE ALOKA SSD-5500
 1
 PCE
 56.000,00
 56.000,00
 15.503,80 -

9115-5
 SONDE CONVEXE ABDOMEN SONDE CONVEXE H.S.T 5MHZ
 1
 PCE
 5.705,00
 5.705,00
 1.579,45 -

9118
 ENDOCAVITY PROBE
 1
 PCE
 6.596,00
 6.596,00
 1.826,12 -

UP-895 MD
 SONY B/W PRINTER without Power Cab IMPRIMANTE THERMIQUE B/W VIDEO
 1
 PCE
 1.204,00
 1.204,00
 333,33 -

MP-2345B
 PEDALE DE GEL SIMPLE
 1
 PCE
 59,00
 59,00
 16,33 -

MC-XX
 SYSTEM REPRO ELECTROM
 1
 PCE
 6.400,00
 6.400,00
 1.771,86 -

Total net TVA Total en EUR
 19,6%
 
 54.933,11
 54.933,11
 10.766,89
 65.700,00

Attendu qu'il ressort de la comparaison de la proposition commerciale acceptée par Mme [W] et de la facture qu'alors qu'elle avait commandé un échographe Aloka SSD-5500, lui a été fourni et installé un échographe Aloka SSD-5500R ; Que la société Hitachi ne peut sérieusement contester l'importance de cette différence de désignation, alors qu'elle explique, elle-même, que la lettre 'R' signifiait à elle seule que l'appareil litigieux était reconditionné ; Qu'il ne peut qu'en être déduit que l'absence de la lettre 'R' ou de toute autre mention, notamment de date de sa première mise en service (qui se révélera être l'année 1999), de nature à indiquer que l'appareil concerné par la proposition commerciale et, partant, objet de la commande était un modèle ancien ou d'occasion rénové, signifiait nécessairement que ni reconditionné ni ancien ni d'occasion il était neuf, étant rappelé que le prix, non négligeable, procédant, ainsi qu'il est habituel pour ce type de matériel, d'une négociation entre le fournisseur et le médecin, sans référence expresse à un catalogue ou à une grille de prix, ne pouvait, à lui seul, indiquer le contraire ;