Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.012 du 18/11/2020,  partie 4


que la société RYVOL ne rapporte la preuve d'aucun élément propre à établir l'utilisation, par CARE, de procédés déloyaux pour inciter les salariées concernées à démissionner ; que la décision déférée sera, en conséquence, confirmée de ce chef ; que la société RYVOL soutient, par ailleurs, que le transfert des dossiers de douze clients de la société RYVOL au cabinet CARE s'est effectué en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable, en l'espèce de l'article 163 du code de déontologie, ce qui établit que de tels agissements sont constitutifs de concurrence déloyale ; que l'article 163 du code de déontologie des experts-comptables dispose que « les personnes mentionnées à l'article 141 appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier. Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées à l'article 141 de leurs devoirs professionnels. Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'Ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonctions. (...) Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission du dossier » ; que les pièces versées aux débats établissent que c'est avant-même l'information du précédent expert-comptable que le cabinet CARE a adressé à douze de ses nouveaux clients les lettres de mission et a engagé ses travaux ; que, de même, le cabinet CARE ne s'est pas assuré, lorsqu'il a entamé sa mission, que les honoraires avaient été payés par ces derniers dans leur intégralité à la société RYVOL ; mais qu'une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s'il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle ; que tel n'est pas le cas de la seule violation alléguée dès lors qu'il n'est pas démontré que le défaut d'envoi de la lettre exigée avant le transfert du dossier et l'absence de justification du paiement des honoraires au prédécesseur sont à l'origine de l'éventuel détournement de clientèle ; qu'en conséquence, la cour dira qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé à l'encontre du cabinet CARE, déboutera la société RYVOL de l'intégralité de ses demandes et infirmera en ce sens le jugement entrepris » (arrêt pp. 7 à 9) ;
 
 ALORS QUE 1°), la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ; que, pour débouter la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES de sa demande indemnitaire pour concurrence déloyale, la cour d'appel affirme qu'aucune incitation au départ de la société CABINET CARE à l'égard de deux salariées, « avec intention de nuire », n'est avérée ; qu'en exigeant de la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES la démonstration d'une intention de nuire de la société CABINET CARE dans l'embauche de ses deux salariées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 2°), constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de la moitié du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; que, pour débouter la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES de sa demande indemnitaire, la cour d'appel affirme que, compte tenu de l'absence de pièces établissant des échanges, avant le 1er octobre 2012, entre la société CABINET CARE et Mesdames M... et X..., aucune incitation au départ de la société CABINET CARE à l'égard des deux salariées, avec intention de nuire, n'est avérée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES (conclusions, pp. 11 à 14), si les démissions concertées de Mesdames M... et X... en août 2012, et leur embauche concomitante, le 1er octobre 2012, par la société CABINET CARE, n'impliquaient pas l'existence nécessaire de pourparlers, et donc d'échanges avec cette dernière, avant le 1er octobre 2012, caractérisant ainsi des actes positifs de débauchage de la moitié du personnel de la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 3°), constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de la moitié du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; que, pour débouter la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES de sa demande indemnitaire, la cour d'appel affirme que, compte tenu de l'absence de pièces établissant des échanges, avant le 1er octobre 2012, entre la société CABINET CARE et Mesdames M... et X..., aucune incitation au départ de la société CABINET CARE à l'égard des deux salariées, avec intention de nuire, n'est avérée, et que la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES ne rapporte pas la preuve de l'utilisation, par la société CABINET CARE, de procédés déloyaux pour inciter les salariées concernées à démissionner ;