cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-12.410 du 06/12/2017,  partie 3



 2° ALORS QUE les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et chargées d'un mandat consistant en la recherche de biens immobiliers ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à appliquer l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 au motif que la recherche de terrains confiée à la société mandataire ne l'était qu'à titre accessoire de la mission de conseil dont elle était par ailleurs investie, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la loi du 2 janvier 1970 ;
 
 3° ALORS QUE la conclusion à intervalle rapproché de deux contrats confiant au mandataire la recherche de terrains et leur présentation à l'acquéreur est de nature à caractériser l'exercice habituel de l'activité d'agent immobilier ; qu'en écartant l'application de la loi du 2 janvier 1970 sans rechercher si les mandats successivement signés les 23-29 mars 2010 et 14 janvier 2011 donnant mission à la société Signatures Constructions de présenter un terrain à la société Aplus Santé, dans la Haute-Marne, puis dans l'Eure, ne caractérisaient pas l'exercice habituel d'une des activités entrant dans le champ des dispositions de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 3 de ladite loi.