Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.574 du 10/10/2018,  partie 3


Jean-Charles D... a perçu un salaire annuel de 73 428,46 € soit une rémunération brute moyenne mensuelle de 6.119 € au cours de l'année 2014 ainsi qu'il résulte de la pièce nº 12 de ses productions. Il devait donc percevoir 4.079,33 € mensuellement au titre de la contrepartie financière, soit un total de 97.772,33 € pour la période du 09 mars 2015 au 08 mars 2017, que la société sera condamnée à payer en deniers ou quittances pour tenir compte des sommes qui ont déjà été versées dans le cadre de l'exécution du jugement déféré, le jugement étant infirmé pour tenir compte de la réactualisation des montants dus au jour de l'arrêt, outre la somme de 9 777,23 € de congés payés afférents, sollicitée en cause d'appel, dès lors que la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' : « en définitive que pour pouvoir former son jugement et motiver sa décision, le conseil de prud'hommes de Lorient devra tenir compte du droit et de la jurisprudence en la matière;
 
 Que en droit, l'article 6 du code de procédure civile dispose « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ;
 
 Que en droit, l'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;
 
 Que en droit, l'article L1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié n'exécute pas son préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise: » ;
 
 Que en droit, l'article L1235-1 du code du travail dispose que « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties » ;
 
 Qu'en l'espèce que le litige porte sur le secteur géographique attribué à M. Z..., puis à M. Y... pour définir l'application de la clause de non concurrence ;
 
 Qu'en l'espèce que la société a fixé les limites lors de la conclusion, le 30 novembre 1989, du contrat de travail de M. D... à son article 2 au « Département du Morbihan à l'exclusion du secteur réservé à M. Y... - Finistère Sud à l'exclusion du secteur réservé à M. Z...» ;
 
 Qu'en l'espèce que l'avenant signé le 1er octobre n'a pas modifié les termes du contrat de travail initial ;
 
 Qu'en l'espèce que la société Solemar interprète dans ses conclusions lesdits secteurs à un axe correspondant au tracé de la RN 166 tel que défini par le décret du 31 janvier 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2X2 voies de la RN 166 ;
 
 Qu'en l'espèce que des pièces versées au dossier, il apparaît clairement que cette limite est différente de celle définie précédemment lors de la conclusion du contrat de travail ;
 
 Qu'en l'espèce qu'à l'appui de ses allégations, la société Solemar ne fournit pas les contrats de travail de MM Y... et Z... qui auraient pu apporter des précisions sur les zones réservées à chacun ;
 
 Qu'en l'espèce que M. D... fournit une attestation de M. Y... qui nomme les communes qui lui étaient exclusivement réservées et qui correspondent à celle démarchées par M. D... dans le cadre de son nouvel emploi;
 
 Qu'en l'espèce que la coopérative CAB 56 était démarché par l'ensemble des représentants de la société Solemar, cette coopérative exerçant son activité sur le territoire couvert par la société Solemar;
 
 Qu'en conséquence que Monsieur D... , dans le cadre de ses nouvelles activités a parfaitement respecté les termes de sa clause de non-concurrence;
 
 Qu'en conséquence que le paiement de la contrepartie financière du respect de la clause de non concurrence est du à hauteur de 35 529,73 euros, cette somme n'ayant pas été contestée;
 
 Qu'en l'espèce la société Solemar reconnaît dans son courrier daté du 14 janvier 2015 que la somme correspondant à l'indemnité mensuelle due au titre de la clause de non concurrence est égale au 2/3 de la rémunération;
 
 Qu'en conséquence que la somme de 4079,34 euros est due mensuellement jusqu'au 8 mars, à compter de décembre 2015, les mois précédents ayant déjà fait l'objet d'une indemnisation au titre du présent jugement ;
 
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