Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.844 du 28/11/2019,  partie 2



 EN CE QU' il a infirmé les deux décisions de la commission de recours amiable du 2 mai 2017 et ordonné à la Caisse de prendre en charge les transports litigieux au titre de l'assurance maladie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 160-8 prévoit que la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte la couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'État. Les articles L. 322-5 et L. 162-4-1 précisent que les frais sont pris en charge sur la base d'une prescription médicale précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit. L'article R. 322-10 énumère limitativement les cas permettant la prise en charge des frais de transport. Il prévoit notamment la prise en charge des frais de transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1. Enfin, l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, la continuation du service des prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant et, en cas de désaccord avec le service du contrôle médical, par un expert. En l'espèce, il n'est pas contesté que le fils de Mme E..., Y..., est atteint d'une ALD. La continuation du service de ses prestations est donc subordonnée à l'obligation de se soumettre aux traitements et aux mesures, prescrits par son médecin traitant. Il n'est pas non plus contesté que des séances en psychomotricité ont bien été prescrites par le médecin traitant d'Y.... Il convient donc de considérer que le transport pour se rendre à ces séances est bien lié aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une ALD. Ainsi, Mme E... n'a pas d'autres obligations que celle de présenter une prescription médicale précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit. C'est donc à tort que la CPA.M des Hautes-Pyrénées a considéré que le transport n'était pas remboursable malgré la communication de prescriptions médicales prévoyant des consultations en psychomotricité et un transport assis professionnalisé, consultations où Y... était tenu de se rendre. Il résulte en effet des textes en vigueur que le législateur a entendu fixer d'une part les conditions de prise en charge des actes médicaux et d'autre part les conditions de prise en charge des frais de transport, et n'a jamais prévu la condition selon laquelle les transports remboursables devaient être opérés dans le cadre d'actes eux-mêmes remboursables. En conséquence, les décisions du 2 mai 2017 seront infirmées et la CPAM des Hautes-Pyrénées sera condamnée à prendre en charge les frais litigieux » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les parties ; qu'en s'estimant saisis d'un litige portant exclusivement sur des frais de transport exposés pour le suivi de séances de psychomotricité, quand il résultait tant des écritures des parties que de l'une des décisions de la commission de recours amiable contestées que le litige portait, pour partie, sur des frais de transport exposés pour des consultations auprès d'un psychologue, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, seuls, peuvent être pris en charge les frais de transports exposés pour des traitements et soins, eux-mêmes pris en charge au titre de l'assurance maladie ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de l'assurée, que le législateur « n'a jamais prévu la condition selon laquelle les transports remboursables devaient être opérés dans le cadre d'actes eux-mêmes remboursables », les juges du fond ont violé les articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, seuls, peuvent être pris en charge les frais de transports exposés pour des traitements et soins, eux-mêmes pris en charge au titre de l'assurance maladie ;