Cour d'appel de Pau,  décision 14-20.101 du 08/10/2015,  partie 2



 Attendu que, pour condamner le Groupement forestier de la Grande Lande à payer à M. X... une provision et ordonner une expertise avant dire droit sur le montant du préjudice, l'arrêt retient que le baillleur a introduit un recours en annulation contre l'autorisation administrative d'exploiter, rejeté par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, que le processus de transmission de l'exploitation a été bloqué par les procédures ainsi initiées et que M. X... a été placé dans l'impossibilité de succéder à sa mère dans l'exploitation des terres ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'exercice fautif par le bailleur d'une opposition à la cession qui aurait dégénéré en abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Groupement forestier de la Grande Lande à payer une provision à M. X... et ordonné une expertise, l'arrêt rendu le 30 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; 
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le Groupement Forestier de la Grande Lande. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, autorisé la cession du bail à ferme en date du 1er janvier 1975 liant le groupement forestier de la Grande Lande à Mme Françoise X... née Z... au profit de son fils, M. Lionel X..., et portant sur des parcelles de terre sises à Sabres pour une superficie de 19 ha l8 a 30 ca et à Trensacq pour une superficie de l01 ha 80 a 28 ca, 
 
 AUX MOTIFS QUE, « sur la recevabilité de la demande de cession, « le Groupement Forestier de la Grande Lande soulève l'irrecevabilité de la demande de cession de bail au profit de Monsieur Lionel X... au motif que le tribunal a été saisi de cette demande d'autorisation après la date d'effet du congé ; qu'il convient de rappeler que :
 
 - par acte du 26 décembre 2005, le Groupement Forestier de la Grande Lande a fait signifier à Mme Françoise Z... épouse X... un congé avec refus de renouvellement de bail portant sur 120 ha 98 a 58 ca, en application des dispositions de l'article L 411-64 alinéa 6 du code rural, à effet du 31 décembre 2007 ;
 
 - par lettre recommandée reçue le 13 avril 2006, Mme Françoise Z... épouse X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de MONT-DE-MARSAN de la contestation du congé délivré le 26 décembre 2005 ;
 
 - par acte d'huissier du 17 décembre 2007, Mme Françoise Z... épouse X... a notifié au Groupement Forestier de la Grande Lande qu'elle avait atteint l'âge de la retraite le 6 janvier 2007et qu'elle entendait céder son bail à son fils majeur Lionel X... né le 29 février 1976 demeurant à TRENSACQ ; elle sollicitait l'agrément du bailleur à cette cession ;
 
 - par lettre du 20 décembre 2007, le Groupement Forestier de la Grande Lande a refusé son agrément à la cession du bail au profit de Monsieur Lionel X... ;
 
 - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 janvier 2008, Mme Françoise Z... épouse X... et Monsieur Lionel X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de MONT DE MARSAN aux fins de voir autoriser la cession par Mme Françoise Z... épouse X... du bail dont elle est titulaire au profit de son fils Monsieur Lionel X..., en application des dispositions de l'article L 411-64 § 3 du code rural ; Qu'ainsi, il y a lieu de constater que le congé a été déféré par le preneur au tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de 4 mois fixé par l'article R 411-11, à dater de sa réception et que la demande d'agrément de la cession a bien été notifiée au bailleur avant la date d'expiration du bail ; que dès lors, la demande d'autorisation de cession présentée au tribunal paritaire des baux ruraux, en raison du refus opposé par le bailleur, doit être déclarée recevable »,