décision 16-16.014 du 18/10/2017,  partie 3


Jackie Y..." et "l'existence d'actes positifs de direction et de gestion effectués en toute indépendance au lieu et place du représentant légal de chaque société" a certes déclaré, à ces motifs et à celui que M. Jackie Y... avait eu la qualité de gérant de fait, que celui-ci était coupable d'abus de biens o de crédit d'une société par un gérant à des fins personnelles ; que toutefois à nouveau il doit être relevé que cette qualité de gérant de fait qui a été reconnue à M. Jackie Y... ne suffit pas à exclure qu'il ait été lié aux sociétés concernées par un contrat de travail ; qu'aussi et sans qu'il soit nécessaire de rechercher si Pôle Emploi Limousin Poitou Charente a respecté vis-à-vis de M. Jackie Y... les règles en vigueur au jour de la cessation effective du paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi applicables dans l'hypothèse d'une décision qui aurait portée sur ce point, voire si il disposait du pourvoir de prendre une telle décision qu'elle soit provisoire ou définitive, il s'évince des éléments de l'affaire qu'alors que M. Jackie Y... verse au débats de nombreux documents qui accréditent sa thèse du salariat qui au demeurant lui avait été reconnue ab initio par les ASSEDC, Pôle Emploi Limousin Poitou Charente ne démontre ni que M. Jackie Y... a obtenu le bénéfice des allocations de retour à l'emploi sur la base de déclarations inexactes ou d'attestations mensongères ni que ce dernier n'a pas eu la qualité de salarié au titre de laquelle ces allocations lui ont été servies ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE par courrier du 20 avril 2007 l'ASSEDIC a fait état d'une suspension du paiement des indemnités de chômage en raison d'une suspicion de déclaration inexacte ; qu'en raison de la réglementation en vigueur à cette époque l'ASSEDIC en application d'une convention signée entre l'ANPE et l'UNEDIC le 4 juillet 1996 et agrée par arrêté ministériel à compter du 1er janvier 1998 avait le droit de suspendre le paiement des allocations en application des dispositions de l'article L. 351-18 du Code du travail ; que la convention du 18 janvier 2006 prévoit dans son règlement annexé les dispositions relatives à la suspension dans son article 18 et à la cessation du paiement dans son article 33 ; que, selon l'article L. 351-18 du Code du travail , cette décision de suspension à titre conservatoire devait être précédée d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur "a le droit d'être entendu" ; que, selon les dispositions de l'article R. 351-8 II du Code du Travail, cette suspension pouvait s'appliquer jusqu'à la décision du préfet et pour une durée de deux mois ; qu'à l'issue de ce délai et en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement devait être rétabli ; qu'en l'espèce, la procédure contradictoire prévue par les textes cités n'a pas été mise en oeuvre tandis que le dossier n'a pas été transmis au préfet et qu'aucune décision n'est intervenu à l'issue du délai de deux mois suivant la décision de suspension des allocations ; que POLE EMPLOI justifie sa décision de cesser le versement des prestations au motif essentiel que Jackie Y... avait fait une fausse déclaration en produisant un faux bulletin de salaire de mars 2002 ainsi qu'une fausse attestation de son employeur tandis que le lien de subordination avec son employeur n'était pas démontré, pas plus que la procédure de licenciement ; que POLE EMPLOI soutient en conséquence que Jackie Y... n'a jamais eu la qualité de "travailleur involontairement privé d'emploi" au sens de l'article L. 351-1 du Code du Travail devenu L. 5422-1 et l'article 1er § 1er du règlement d'assurance chômage du 1er juin 2001 ; que POLE EMPLOI soutient encore que l'ASSEDIC n 'a pas supprimé ou réduit le revenu de remplacement dans le cadre des articles L. 351-27 et L. 351-28 anciens du Code du Travail puisque le demandeur n'a jamais eu droit aux allocations perçues et que le préfet serait incompétent pour décider d'exclure du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage un demandeur d'emploi qui n'a jamais été salarié ; que, cependant, l'appréciation du statut de Jackie Y... en qualité de demandeur d'emploi relève de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire ;
 
 1. ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... avait été déclaré coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société AUTO MARCHE dont il était le dirigeant de fait, par jugement du Tribunal correctionnel de la Rochelle du 23 janvier 2014 ;