Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.194 du 08/01/2020,  partie 4


qu'en se bornant, pour considérer que la société Electre n'aurait pas manqué à son obligation de reclassement, à relever les propositions adressées à Mme Q..., que celle-ci avait refusées, sans vérifier si tous les efforts avaient été faits pour parvenir au reclassement de l'exposante, en particulier si les propositions qui lui avaient été adressées, correspondant aux propositions de modification des contrats de travail adressées aux autres salariés qui faisaient l'objet d'un licenciement et à des postes de journalistes pigiste et technicien de fabrication, relevaient de la même catégorie et étaient loyales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 alors 5/ que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; qu'en appréciant le respect par la société Electre de son obligation de recherche sérieuse et loyale des possibilités de reclassement de Mme Q... à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et non à compter du jour où celui-ci a été envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Q... de sa demande de condamnation de la société Electre à lui verser une somme de 130.000 € pour inobservation de l'ordre des licenciements ;
 
 aux motifs propres que « concernant les critères d'ordre des licenciements, dès lors que sur les cinq salariés destinataires comme Mme X... Q... d'une proposition de modification de leur contrat de travail quatre – dont l'appelante – l'ont refusée, et ont tous été licenciés, comme l'ont dit à bon droit les premiers juges, la SA Electre n'avait donc pas à appliquer les dispositions issues de l'article L. 1233-5 » ;
 
 aux motifs adoptés que « sur la demande de dommages et intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements : Mme Q... reproche à son employeur de ne pas avoir mis en oeuvre les critères d'ordre des licenciements ; l'employeur a proposé une réduction de leur temps de travail aux cinq salariés concernés par son projet de réorganisation ; quatre d'entre eux ont refusé cette modification de leur contrat de travail et ont donc fait l'objet d'une procédure de licenciement économique ; l'employeur n'a donc pas eu à choisir quel salarié licencier, puisque tous les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail ont été licenciés ; dès lors, les critères d'ordre des licenciements n'étaient pas applicables en l'espèce » ;
 
 alors que si une modification du contrat de travail n'a pas été proposée à tous les salariés, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en considérant que la société Electre n'aurait pas été tenue d'établir un ordre des licenciements, quand il était acquis au débat que la proposition de modification du contrat de travail ne concernait que cinq des quatre vingt huit salariés de la société Electre, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail.