Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.475 du 23/10/2019,  partie 5


que cependant il ressort de l'extrait du registre du commerce et des sociétés à jour au 6 février 2017 que cette opération n'a pas été transcrite au RCS ; que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; qu'elle est dès lors inopposable à M. A... F..., M. L...U... et M. B...G... qui sont recevables à agir contre la société 3D ; que sur la liquidation judiciaire de la société 3D, le prononcer de la liquidation judiciaire de la société 3D suppose que soit tranchée la question de la nullité de la transmission universelle du patrimoine, objet des demandes reconventionnelles ; que MM. A... F..., L...U... et B...G... demandent la nullité de la transmission universelle du patrimoine par application de l'adage "fraus omnia corrumpit" aux motifs que cette opération s'est accompagnée de manoeuvres visant à empêcher les créanciers de faire valoir leur droit d'opposition en dissimulant l'opération intervenue jusqu'au jugement prononçant l'ouverture de liquidation judiciaire, et a permis aux dirigeants de la société de s'exonérer des règles de la procédure collective pour licencier les salariés, s'approprier le matériel et complexifier la procédure ; que se pose la question de la compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître d'une action en nullité pour fraude d'une transmission universelle du patrimoine ; que l'article R. 662 -3 du code de commerce dispose que "sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance" ; que la compétence du tribunal de la faillite et de la cour à sa suite est limitée aux actions nées de la procédure collective ou lorsque les règles de la procédure collective exercent une influence sur la solution du litige ; que cette demande qui est la demande principale tant de M. A... F... que de MM B...G... que de M. U... doit être examinée préalablement à la demande de liquidation judiciaire de la société 3D ; qu'il convient donc rouvrir les débats à l'audience du lundi 12 février 2018 pour que les parties déposent des observations sur ce moyen relevé d'office» (arrêt rendu le 21 septembre 2017, pp. 4 dernier §- 6§2) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la compétence pour prononcer la nullité de la transmission universelle de patrimoine, les salariés demandent à la cour de dire à titre principal nulle la transmission universelle du patrimoine du 25 mai 2016 ; que, s'agissant de cette demande, la cour a relevé d'office la question de la compétence du tribunal de la procédure collective et de la cour d'appel à sa suite pour connaître de la demande en prononcé de la nullité de la transmission universelle de patrimoine intervenue le 25 mai 2016 entre la société 3D et la société German Development Properties Gmbh ; que l'article R 662-3 du code de commerce dispose que "sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance" ; que la compétence du tribunal de la faillite et de la cour à sa suite est donc limitée aux actions nées de la procédure collective ou lorsque les règles de la procédure collective exercent une influence sur la solution du litige, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il convient donc de déclarer la cour, statuant en appel du tribunal de la procédure collective, incompétente pour connaître de cette demande et il appartiendra donc à MM. A... F..., L...U... et B...G... de saisir le tribunal de commerce d'une telle demande ; que sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire de la société 3D ; que subsidiairement, MM. A... F..., L...U... et B...G... demandent que le jugement soit confirmé en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Entreprise 3 D ; que la fusion absorption ayant été déclarée inopposable aux tiers et donc à MM. A... F..., Gilbert U... et B...G... , il convient de statuer sur la demande de liquidation judiciaire de la société 3D ;