Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.138 du 10/10/2019,  partie 4


Elle a pu déplorer la non communication du procès-verbal du 9 avril 2014 aux fins de solliciter la nullité du contrôle mais n'émet pas de doute sur son bien-fondé. Aucune décision pénale n'a, à ce jour, été prononcée. Pour échapper à la mise en jeu de la solidarité prévue par l'article L.8222-1 du code du travail, la Société DISTRIBUTION de SALOUËL doit justifier avoir procédé aux vérifications prévues par cette disposition et décrites précisément à l'article D.8222-5 du même code. Sans qu'il y ait lieu de procéder à une énumération exhaustive des documents non sollicités, il suffit de constater que la Société DISTRIBUTION de SALOUËL n'a pas été en mesure de justifier de la communication par Monsieur Y... T... d'une quelconque attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale (et datant notamment de moins de six mois à compter du 1er janvier 2012). La mise en jeu proportionnelle de sa solidarité en application de l'article L.8222-3 du code du travail, et parfaitement calculée par l'inspecteur du recouvrement, est donc fondée, soit à hauteur de 148.829 €. Enfin, et en application de l'article L133-4-5 du code de la sécurité sociale, c'est à bon droit que l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Picardie a procédé à l'annulation de la réduction FILLON dont a personnellement bénéficié la Société DISTRIBUTION de SALOUËL pour l'année 2010 dans la limite maximale de 75.000 €. Le redressement sera donc entièrement validé ».
 
 ALORS QUE la SOCIETE DE Distribution de Salouel a fait valoir dans ses conclusions d'appel que sa condamnation solidaire au titre d'un travail dissimulé de son cocontractant, Monsieur T..., ne pouvait être retenue en l'absence de toute précision de la part de l'URSSAF quant à la condamnation définitive de ce dernier et à l'éventuel acquittement par ce dernier des sommes dont il était redevable au titre du travail dissimulé reproché ; qu'elle a notamment fait valoir qu'en l'absence de précision donnée quant au paiement ou non par Monsieur T... (gérant de l'EURL BFS SECURITE) de la somme de 148.929 € mentionnée dans la lettre d'observations du 12 juin 2013, elle n'était pas en mesure de vérifier le bien-fondé de sa condamnation solidaire par la lettre d'observations n° 428747547-GE du 29 septembre 2014 (conclusions p. 8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.