Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.882 du 17/04/2019,  partie 6


- sur l'assurance habitation : que l'intimé reproche au notaire "de ne pas avoir mis à la charge exclusive de l'épouse l'assurance habitation pour un lieu où elle réside depuis la séparation du couple" ; - sur les autres critiques : que l'intimé reproche au notaire "d'avoir retenu les éléments remis par l'épouse et écarté ceux de l'époux, telle pour illustration outrancière une facture pour la porte d'entrée alors que l'épouse a été indemnisée par l'assurance", et encore "d'avoir mis prés de 24 mois pour rendre un rapport totalement erroné sans souci du contradictoire des informations recueillies" » ;
 
 1°) ALORS QUE ce n'est que lorsque le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, parce qu'il détermine notamment les points sur lesquels les parties sont en désaccord et fournit au juge les éléments nécessaires pour les trancher, que le juge peut, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statuer sur les désaccords persistant entre eux ; qu'en retenant que le projet d'état liquidatif établi par Me U... contenait l'ensemble des informations suffisantes pour statuer, tout en invitant les parties à conclure sur leurs désaccords persistants, ce dont il résultait nécessairement que ledit projet ne contenait pas d'informations suffisantes car il ne définissait pas, notamment, les points sur lesquels les parties restaient en désaccord, avant de fournir au juge les éléments nécessaires pour les trancher, la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil dans sa version alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; qu'en retenant que le projet de liquidation établi par Me U... contenait des informations suffisantes et qu'il lui appartenait de statuer sur les désaccords persistants entre les parties, après avoir pourtant relevé que ni Mme X..., ni M. A... ne sollicitaient expressément qu'elle statue sur leurs désaccords persistants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 267 du code civil dans sa version alors applicable.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de l'immeuble sis [...] (cadastré section [...] pour deux ares et vingt centiares) à Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'attribution préférentielle : que Mme X... demande de lui attribuer préférentiellement l'immeuble de Bordeaux qu'elle occupe (jouissance à titre onéreux) depuis l'ordonnance de non conciliation ; que l'intimé ne répond pas sur cette demande ; que les conditions légales étant réunies, il sera fait droit à la prétention de l'épouse » ;
 
 1°) ALORS QUE pour les communautés dissoutes par divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et le juge doit se prononcer au regard des intérêts en présence ; qu'en retenant, pour ordonner l'attribution préférentielle du logement familial à Mme X..., que les conditions légales sont réunies sans apprécier les intérêts en présence, la cour d'appel a violé les articles 267, 831-2 et 1476 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour ordonner l'attribution préférentielle du logement familial à Mme X..., que M. A... ne répond pas sur cette demande, quand celui-ci sollicitait dans le dispositif de ses écritures le rejet de l'ensemble des demandes de Mme X..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile.