Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.838 du 13/10/2021,  partie 3


Date et heure d'embauche indiquée par l'employeur : 15 janvier 2013 à 14 h 30. Nom, prénom ou dénomination sociale de l'employeur déclarant : AD Immo. Date et heure de la déclaration : 15 janvier 2013 à 15 h 11. Adresse : [Adresse 3]. N° SIRET 531520141 00014 » ; qu'il ressortait de cette attestation d'un agent de contrôle agréé et assermenté, faisant foi jusqu'à preuve contraire, la preuve de ce que la société AD Immo avait effectué le concernant une DPAE le jour même de la date qu'il revendiquait comme celle de son embauche ; qu'en lui déniant toute valeur probante au motif inopérant «  que la déclaration préalable à l'embauche, au demeurant datée du 21 septembre 2015, ne porte pas la même signature que celle figurant au certificat de travail, ni le cachet de la société () » la cour d'appel, qui a méconnu la valeur probante et le régime de l'attestation de l'inspecteur du recouvrement produite devant elle par M. [T], a violé les articles R. 1221-1, L. 8223-3, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS enfin QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que l'établissement par l'employeur et l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, créent l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. [T] avait invoqué dans ses écritures et produit aux débats une « attestation URSSAF de DPAE intitulée « information » (sa pièce n° 15) signée et délivrée par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF PACA le 21 septembre 2015 en application des articles L. 8223-3, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail, certifiant que la société AD Immo avait, le 15 janvier 2013 à 15 h 11, adressé à l'organisme de recouvrement une DPAE faisant état de l'embauche de M. [T] le jour même à 14 h 30 ; qu'il en résultait une apparence de contrat de travail qu'il appartenait à l'employeur de renverser ; qu'en déboutant cependant M. [T] de ses demandes, motif pris « qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une prestation de travail effectuée pour le compte de la SARL AD Immo, d'une rémunération versée par celle-ci, ni d'un lien de subordination entre les parties » quand l'établissement et la transmission à l'organisme de recouvrement de la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, créaient l'apparence d'un contrat de travail dont il appartenait à l'employeur de démontrer la fictivité, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 et R. 1221-1 du code du travail.