Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-12.758 du 12/12/2018,  partie 3


qu'en se fondant sur ledit article 5 pour prononcer la résolution de la transaction au motif que monsieur X... n'avait pas révélé les délits commis avant la conclusion de la transaction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action de la société Generali Iard en résolution du contrat transactionnel en date du 27 janvier 2006 en ce qu'elle vise l'article 4 de la convention relatif à l'interdiction de rétablissement (ou clause de non-concurrence) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, fondée sur l'article 1184 du code civil, l'action en résolution d'un contrat, en l'espèce la transaction litigieuse, doit faire l'objet d'une demande en justice, le délai de l'action en résolution étant de cinq ans en application des articles 1304 et 2224 du code civil ; que la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer son action en application de l'article 2224 du code civil ; que le dépôt de la plainte du 26 juillet 2006 avec constitution de partie civile a interrompu le délai de prescription civil quant aux faits délictuels qui y sont dénoncés et qui ont fait ensuite l'objet d'une condamnation, puisqu'il visait à établir les faits prévus à l'article 5 du protocole précité qui autorisait la société Generali à poursuivre M. X... à raison d'agissements frauduleux, ce qui permettait de dénoncer le protocole, étant précisé toutefois que pour vicier l'acte transactionnel, il est évident que les faits délictuels devaient avoir été commis avant l'accord puisque le texte de la transaction visait les « actions qui trouveraient leur cause dans les faits d'origine du litige », c'est-à-dire des faits antérieurs ; qu'il s'ensuit que l'interruption de prescription n'a concerné que les faits à caractère délictuels antérieurs et a duré jusqu'à l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de Caen en date du 24 novembre 2014 ; qu'il est précisé qu'il découle du dispositif de l'arrêt pénal que M. X... est condamné pour des faits d'abus de confiance et de faux commis entre 2002 et courant 2005, et pour des faits d'abus d'escroquerie commis entre le 31 octobre 2005 (et non courant 2006), date non visée dans la saisine pénale) au préjudice de 4 clients (ou couples de client) toutes choses qui étaient ignorées par la compagnie d'assurances au moment du protocole ; qu'il s'ensuit que la prescription n'est pas acquise de ce chef ; que par contre la clause de non-concurrence de l'article 4 est purement civile et ne pouvait donner lieu à une condamnation pénale, en sorte que la prescription alléguée apparaît tenir pour les faits de rétablissement qui ne concernaient pas le juge pénal et que la compagnie Generali connaissait depuis 2006 puisqu'elle avait adressé deux lettres recommandées avec avis de réception des 17 février et 15 juin 2006, la seconde invoquant la déchéance du droit à indemnité compensatoire ; qu'or aucune action n'a été engagée par la société Generali de ce chef avant l'assignation de première instance en date du 12 novembre 2015 ; que par suite l'action tendant à sanctionner le non-respect de la clause de non-concurrence est prescrite ;
 
 1) ALORS QUE si les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, la société Generali Iard a déposé, le 26 juillet 2006, une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Caen, visant nommément M. X..., pour des faits de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie commis notamment entre le 31 octobre et le 31 décembre 2005, alors que le mandat de M. X... avait été révoqué, laissant ainsi présumer que M. X... avait poursuivi son activité d'intermédiaire en assurances postérieurement à ladite révocation et ce, en violation de son obligation de non-rétablissement, telle que prévue à l'article 4 du protocole d'accord conclu entre les parties le 27 janvier 2006 ; qu'à la suite de ce dépôt de plainte, M. X... a été définitivement condamné des chefs de la prévention par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Caen du 24 novembre 2014 ;