Tribunal judiciaire de Coutances, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.623 du 01/06/2022,  partie 2



 9.Le tribunal, qui a constaté que le procès-verbal n'avait pas été établi immédiatement après le dépouillement dans la salle de vote en présence des électeurs, faisant ainsi ressortir que l'irrégularité relevée était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et justifiait à elle seule l'annulation des élections, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union locale CGT d'Avranches ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Le Noroit

Le jugement attaqué, critiqué par la société NOROIT, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé le premier tout de l'élection des membres du Comité Social et Économique au sein de la SO.HO.VA ayant lieu le 6 novembre 2019 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, doit être considéré comme effectué immédiatement après le dépouillement, le procès-verbal établi, sur place, dans l'heure suivant le dépouillement ; qu'en retenant que le procès-verbal n'avait pas été établi immédiatement tout en constatant qu'il avait été effectué dans l'heure suivant le dépouillement, le tribunal a violé l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à moins qu'elles ne soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ; que le fait que le procès-verbal n'ait pas mentionné les réserves formulées par un candidat ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral ; qu'en retenant, pour justifier l'annulation des élections, que le procès-verbal ne mentionnait pas les réserves exprimées par M. [N], sans rechercher si cette irrégularité avait eu une influence sur les résultats ou sur la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 67 et R. 67 du code électoral ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'il résulte du rappel des moyens soulevés par l'UNION LOCALE CGT qu'il n'avait pas soutenu que le procès-verbal n'avait pas été signé par un membre du bureau ; qu'en relevant toutefois qu'il n'était pas en mesure de vérifier que le procès-verbal avait été rédigé par un membre du bureau de vote, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.