cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-18.094 du 03/05/2018,  partie 5


que sur la demande de dommages-intérêts formée à titre subsidiaire par M. X..., le préjudice né de la perte de chance de ne pas contracter est faible dès lors qu'il vient d'être dit que le caractère excessif du prix de vente n'était pas établi, que le préjudice financier né de la réduction du loyer n'est pas prouvé, la banque énonçant dans ses dernières conclusions, sans être contredite, que l'emprunteur avait déclaré lors de la demande de prêt qu'il attendait un loyer d'un montant de 454 € mensuel, que le préjudice fiscal invoqué n'est pas démontré ; qu'en définitive, eu égard aux pertes de revenus locatifs liées aux franchises et au préjudice moral subi par M. X..., le préjudice total est évalué, toutes causes confondues, à la somme de 10.000 € au paiement de laquelle il convient de condamner in solidum la SCCV VILLA MORBIHANE, la SAS TAGERIM PROMOTION et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE » ;
 
 ALORS QU'est seul tenu d'une obligation d'information des investisseurs sur les caractéristiques les moins favorables d'un placement celui qui conçoit ledit placement ou le propose aux investisseurs ; qu'en revanche, le banquier qui se borne à financer un placement qu'il n'a ni conçu ni proposé n'est pas tenu d'une telle obligation ; qu'en retenant, pour condamner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, in solidum avec la SCCV VILLA MORBIHANE et la SAS TAGERIM PROMOTION, à verser à Monsieur X... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'avait pas informé Monsieur X... « sur les aspects les moins favorables de l'investissement, notamment sur la saturation du marché locatif local susceptible d'entraîner des difficultés à trouver un locataire stable », sans constater que la BNP PERSONAL FINANCE aurait conçu et/ou proposé ce placement à Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.