Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.600 du 16/02/2023,  partie 8



 
 1/ ALORS QU'en application de la convention collective des sociétés d'économie mixte des autoroutes du 1er juin 1979, la société [3] allouait à ses salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour réaliser le trajet domicile-lieu de travail une prime dite d'éloignement, exonérée de cotisations de Sécurité sociale, visant à couvrir les dépenses que doivent engager les salariés par l'utilisation de leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ; que cette prime est due en cas d'absence de transport en commun desservant les lieux, de conditions et horaires de travail incompatibles avec l'utilisation des transports en commun, de l'éloignement du lieu de travail par rapport à la station de transport en commun lorsque ce mode de transport existe et du caractère dangereux de l'accès à pied au lieu de travail ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les procès-verbaux d'huissier de justice produits aux débats par la société [3] « tendent à confirmer : - l'absence de transport en commun desservant les lieux ; - des conditions et horaires de travail en toute hypothèse incompatibles avec l'utilisation des transports en commun ; - l'éloignement du lieu de travail par rapport à la station de transport en commun lorsque ce mode de transport existe ; - le caractère dangereux de l'accès à pied au lieu de travail tenant à l'absence de trottoir et/ou de signalisation au sol d'un accès piéton » (arrêt p. 18) ; qu'il ressort ainsi des motifs de l'arrêt que les conditions d'octroi de la prime conventionnelle d'éloignement étaient remplies ; qu'en se bornant néanmoins, pour valider le chef de redressement, à faire état de l'absence de production des cartes grises des véhicules utilisés et d'attestations de covoiturage (arrêt p. 18 § 7), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable ;
 
 2/ ALORS QU'en se bornant, pour valider le chef de redressement ° 10, à faire état de l'absence de production des cartes grises des véhicules utilisés et d'attestations de covoiturage (arrêt p. 18 § 7), sans préciser en quoi l'absence de production de ces pièces étaient de nature à écarter la nature de remboursement de frais professionnels de la prime de transport, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 (Sur la majoration de 10 % pour mise en conformité)
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé pour le surplus le redressement notifié par lettre d'observations du 1er février 2013 [lire 30 octobre 2015], de l'AVOIR déboutée de toutes ses autres demandes et d'AVOIR renvoyé les parties pour recalculer le montant des cotisations et majorations réellement dues ;
 
 ALORS QUE selon l'application combinée des articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue respectivement de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 et du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, le cotisant qui ne se met pas en conformité avec les observations qui lui ont été adressées à l'occasion d'un précédent contrôle survenu moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations peut se voir infliger une pénalité de 10 % pour non mise en conformité ; que cette pénalité de 10 % pour défaut de mise en conformité ne peut être appliquée qu'aux observations (non suivies d'effet) intervenues à compter de l'entrée en vigueur du dispositif précité, c'est-à-dire celles communiquée par écrit depuis le 1er janvier 2014 ; que l'URSSAF ne pouvait en conséquence se fonder sur les observations effectuées à la société [3] lors d'un précédent redressement antérieur au 1er janvier 2014 pour justifier l'application de cette pénalité ; qu'en retenant au contraire que faute pour la société [3] de s'être conformée aux observations contenues dans une précédente lettre d'observations de septembre 2012, antérieure à l'entrée en vigueur des articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale, la société [3] avait pu se voir appliquer la pénalité pour défaut de conformité (arrêt p. 20), la cour d'appel a violé les textes susvisés dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° G 2112005 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes- Côte d'Azur
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'URSSAF PACA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n°27 dans l'ordre de la lettre d'observations, « cotisations – Rupture non forcée du contrat de travail ; Assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite) », notifié à la société [3] par lettre d'observations du 30 octobre 2015,
 
 1/ ALORS QUE lorsque l'URSSAF considère que le comportement du cotisant procède de l'abus de droit, elle applique une pénalité de 20% des cotisations et contributions dues, le cotisant ayant la faculté de saisir le comité des abus de droit en cas de désaccord ;