décision 17-84.896 du 10/01/2018,  partie 4



 "en ce que l'arrêt attaqué a fait partiellement droit à la requête en annulation de M. X... et l'a rejetée pour le surplus, refusant d'annuler l'ensemble des actes subséquents et notamment ceux expressément énumérés par la demande du demandeur ;
 
 "aux motifs qu' il y a lieu d'ordonner, conformément aux dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, l'annulation de l'ensemble des pièces de la procédure relatif à la perquisition du [...], de canceller les pièces faisant référence à ces actes et de retirer les scellés correspondants aux saisies faites lors de la perquisition annulée, selon le dispositif figurant ci-dessous ; que s'agissant des investigations portant sur les noms figurant sur les bordereaux de chèques saisis, sur M.   A..., sur M.   B... et Mme   C..., ces actes doivent faire l'objet de cancellation mais n'ayant pas pour unique support, contrairement aux allégations du conseil, les actes de perquisition mais apparaissant dans le cadre des plaintes ou suite aux déclarations de l'intéressé en garde à vue sans qu'il soit fait mention de la perquisition, ne seront pas annulés ;
 
 "1°) alors que doivent être annulés tous les actes de procédure dont l'acte annulé est le support nécessaire ; que, pour exclure l'annulation d'un acte subséquent à celui annulé, demandée par la personne mise en examen, la chambre de l'instruction doit rechercher et préciser quels autres éléments des investigations en constituent le support ; qu'en ne précisant pas quel était le support, autre que la perquisition et les saisies annulées, des investigations concernant les personnes dont le nom apparaissait sur les bordereaux de chèques saisis durant la perquisition, et concernant M. A..., M. B... et Mme C..., la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que les déclarations de l'intéressé faites en garde à vue sur M. A..., M. B... et Mme C..., ne pouvaient que reposer sur les bordereaux saisis lors de la perquisition, sur lesquels figuraient leurs noms, qui n'apparaissent sur aucun autre acte précédent la perquisition ; qu'en refusant d'annuler lesdites déclarations faites en garde à vue et tous les actes qui en découlent l'arrêt attaqué a violé l'article 174 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu' il résulte des articles 174 et 206 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction prononçant l'annulation d'un acte de procédure est tenue de rechercher par elle-même l'étendue de la nullité et d'examiner à ce titre l'ensemble de la procédure et d'annuler ou canceller les actes ou pièces faisant référence aux actes annulés ; qu'en ne recherchant pas si les actes relatifs à la détention provisoire de M. X... ne se fondaient pas sur les actes annulés, et en n'ordonnant ni la cancellation ni le retrait du dossier de l'arrêt du 27 janvier 2017 qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté de M. X..., se référait expressément aux perquisitions et saisies annulées, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte sur des soupçons d'escroquerie au préjudice d'une personne âgée, les policiers ont procédé le 12 novembre 2015 à l'interpellation d'un suspect, M. X..., et l'ont placé en garde à vue ; qu'ils ont effectué le même jour, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, une perquisition au domicile de l'intéressé et dans une caravane attenante ; qu'un journaliste et un opérateur de prise de vue, munis d'une autorisation à cette fin, ont partiellement filmé la perquisition et enregistré les déclarations du commissaire divisionnaire, directeur d'enquête ; que le reportage ainsi réalisé a été diffusé sur une chaîne de télévision nationale le 1er décembre 2015, pendant le journal de la mi-journée ; que M. X... a été mis en examen des chefs susvisés le 14 novembre 2015 et placé en détention provisoire ; qu'il a déposé le 20 janvier 2016 une requête en annulation des actes d'investigation accomplis au cours de l'enquête, plus spécialement de la perquisition et de la garde à vue ainsi que des actes subséquents, pour défaut d'impartialité des enquêteurs, violation du secret de l'enquête, atteinte à la présomption d'innocence et non-respect de la vie privée ; que par arrêt du 27 juin 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté la requête ; que sur le pourvoi de M. X..., la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé la connaissance de l'affaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles ;