décision 16-84.828 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Catherine X..., épouse Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, Planchon, Zerbib, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Z... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motif et manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse Y..., coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ;
 
 "aux motifs que Mme X..., épouse Y..., est poursuivie pour avoir commis des faits d'escroquerie au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var en l'espèce par l'établissement d'une facturation kilométrique fictive au moyen de la télétransmission des feuilles de soins ; que les moyens développés par Mme X..., épouse Y..., sur l'absence d'éléments constitutifs des infractions visées aux articles L. 114-13 du code de la sécurité sociale et 441-6 du code pénal sont ainsi superfétatoires dans la mesure où ils ne font pas l'objet de la poursuite pénale ; que seuls les éléments constitutifs de l'escroquerie doivent être examinés ; que l'article 313-1 du code pénal dispose : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge." ; qu'aux termes du relevé d'honoraires transmis par la CPAM du Var au Ministère Public, Mme X..., épouse Y..., a déclaré à l'organisme social avoir personnellement parcouru 266 059 km ; que la prévenue a ainsi obtenu le remboursement par la CPAM du Var d'une somme de 161 837 euros au titre des indemnités kilométriques, ce qu'elle ne conteste pas ; que sur les 266 059 km déclarés, la CPAM du Var indique que Mme X..., épouse Y..., a facturé au titre du régime général et des sections locales mutualistes 157 843 km pour un montant remboursés de 78 903,90 euros soit un taux d'activité afférents à ces régimes de 62,39% ; qu'aux termes de sa déclaration d'imposition sur les revenus pour l'almée 2010, Mme X..., épouse Y..., a, néanmoins, indiqué à l'administration fiscale qu'elle avait parcouru 35 785 km à titre professionnel ; qu'eu égard ainsi au nombre de kilomètres parcourus personnellement par Mme X..., épouse Y..., tels qu'elle les a mentionnés dans sa déclaration d'imposition, la CPAM du Var a considéré que la part réelle des indemnités afférentes au régime générale et aux sections locales mutualistes sur les 35 785 km était de 62,39 % soit 22 326 km effectivement réalisés personnellement par Mme X..., épouse Y..., à ce titre ; que Mme X..., épouse Y..., ayant facturé au titre du régime général et des sections locales mutualistes 157 843 km soit 135 517 km indus, elle était redevable d'une somme de 67 739 euros selon la CPAM du Var ; que lors de son audition par les services de gendarmerie, Mme X..., épouse Y..., a reconnu que les 266 059 km qu'elle avait déclarés à la CPAM du Var comprenaient les déplacements de toutes les infirmières ayant travaillé pour son compte et que ces kilomètres déclarés n'avaient pas été réalisés avec son véhicule personnel ; que les services de gendarmerie ont en effet constaté que le véhicule personnel de Mme X..., épouse Y... affichait un kilométrage de 138 982 ; que lors de son audition par les services de gendarmerie, Mme X..., épouse Y..., a, par ailleurs, reconnu qu'elle aurait dû barrer son nom sur ses feuilles de soins et mettre celui de ses collègues avec leur numéro professionnel avant de les transmettre à la CPAM ;