Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.132 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'AGS,
 
 2°/ l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, association élisant domicile [...],
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Joël X..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Fabien Z..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. Eric A..., domicilié [...],
 
 5°/ à M. Olivier B..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. Frédéric C..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. Bruno D..., domicilié [...],
 
 8°/ à M. Frédéric E..., domicilié [...],
 
 9°/ à Mme FF... F..., domiciliée [...],
 
 10°/ à M. Walter G..., domicilié [...],
 
 11°/ à M. Thierry H..., domicilié [...],
 
 12°/ à M. Olivier I..., domicilié [...],
 
 13°/ à M. Jean-Marc J..., domicilié [...],
 
 14°/ à M. Christophe K..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à M. Cyril L..., domicilié [...],
 
 16°/ à M. Jean-Claude M..., domicilié [...],
 17°/ à M. Fabien N..., domicilié [...] ,
 
 18°/ à Mme Sylvie O..., domiciliée [...],
 
 19°/ à M. Julien P..., domicilié [...],
 
 20°/ à Mme Charlotte Q..., domiciliée [...],
 
 21°/ à Mme Léna R..., domiciliée [...],
 
 22°/ à M. Manuel S..., domicilié [...],
 
 23°/ à M. Frédéric S..., domicilié [...],
 
 24°/ à Mme Erika T..., domiciliée [...],
 
 25°/ à M. Stéphane U..., domicilié [...],
 
 26°/ à M. Arnaud V..., domicilié [...],
 
 27°/ à M. Emmanuel W..., domicilié [...],
 
 28°/ à M. Patrick XX..., domicilié [...],
 
 29°/ à Mme Aurélie YY..., épouse ZZ..., domiciliée [...],
 
 30°/ à M. Christophe AA..., domicilié [...],
 
 31°/ à la société Charles DD..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Tecsom,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... et de vingt-neuf autres salariés, l'avis écrit de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 2017) et les productions, que, par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal de commerce a ouvert à l'encontre de la société Tecsom une procédure de sauvegarde, laquelle, par jugement du 20 février 2014, a été convertie en redressement judiciaire ; que par jugement du 27 mai 2014, le même tribunal a arrêté le plan de cession de la société, ordonné le transfert des contrats de travail de soixante-sept salariés et autorisé le licenciement pour motif économique de cinquante-trois autres ; que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le 19 juin 2014 le document unilatéral élaboré par l'employeur et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le même jour, la société DD..., prise en la personne de M. DD..., étant nommée mandataire liquidateur ; que les licenciements ont été notifiés à compter de la fin du mois de juin 2014 ; que M. X... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté la demande, formée par certains salariés, d'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral portant projet de licenciement collectif ;