Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.994 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Nouvelle de bijouterie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société IRO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au directeur général de l&apos;Institut national de la propriété industrielle, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Nouvelle de bijouterie, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société IRO, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2015), que la société IRO ayant déposé auprès de l&apos;Institut national de la propriété industrielle (l&apos;INPI) une demande d&apos;enregistrement de marque n° 144 061 941 portant sur le signe verbal I R O . JEANS, afin de désigner des produits de joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronométriques, la société Nouvelle de bijouterie a formé opposition sur le fondement de la marque verbale antérieure « CIRO », enregistrée, notamment, pour des produits de même nature ; que le directeur général de l&apos;INPI a dit cette opposition justifiée pour ces produits ; que la cour d&apos;appel a annulé cette décision ;
 
 Attendu que la société Nouvelle de bijouterie fait grief à l&apos;arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le risque de confusion doit être apprécié, au sens de l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, en tenant compte de l&apos;impression d&apos;ensemble produite par les signes en cause en ce qui concerne leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle au regard de leurs éléments dominants et distinctifs ; d&apos;où il suit qu&apos;en se déterminant sur la base « des importantes différences existantes entre les signes en cause, lesquelles excluent globalement tout risque de confusion », sans rechercher l&apos;impression d&apos;ensemble produite par les similitudes qu&apos;elle constatait également au regard du consommateur d&apos;attention moyenne n&apos;ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard du dit article ;
 
 2°/ que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l&apos;appréciation du risque de confusion, en ce qu&apos;elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur la notoriété de la marque antérieure sur laquelle le directeur de l&apos;INPI s&apos;était fondé pour faire droit à l&apos;opposition de la société Nouvelle de bijouterie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu&apos;il doit s&apos;interpréter à la lumière de l&apos;article 5, paragraphe 1 sous b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ;
 
 3°/ que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Nouvelle de bijouterie faisait valoir que sa marque était ancienne et notoire dans le domaine de la bijouterie et qu&apos;elle produisait un grand nombre d&apos;articles de presse dans des journaux et magazines très divers à gros tirage et destinés au grand public, comme « Gala », « Les Échos », « Vogue », « Air France Madame », démontrant que sa marque était très souvent citée ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen tiré de l&apos;incidence de sa notoriété sur l&apos;appréciation du caractère distinctif de sa marque et qui lui ouvrait une protection plus étendue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;arrêt retient que, visuellement, la similitude tenant à la reprise en attaque, en lettres grasses et dans le même ordre, des trois dernières lettres du terme « CIRO » dans l&apos;expression I R O . JEANS est largement occultée par l&apos;absence de la lettre « C » d&apos;attaque du signe antérieur, et par le choix d&apos;