cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-29.378 du 08/06/2017,  partie 3


qu'en effet, la mention « compatibilité Smartone » apposée sur des documents découverts à l'occasion de la saisie-contrefaçon effectuée le 08 février 2011 dans la Maison familiale et rurale de [...]
 
 n'est pas le fait de la SAS Sipinco, étant relevé que cette Maison familiale et rurale n'est pas sa cliente et qu'elle était fournie par une société GAMA 29 à laquelle elle est étrangère ; que l'attestation du président directeur général de la SODIP A. Reverdy selon laquelle la SAS Sipinco aurait « présenté à la SODIP A. Reverdy un – 6 – rouleau de papier toilette référencé 1520.01 comme étant destiné à être utilisé dans des distributeurs de marque Smartone de la société Georgia Pacific France » ne saurait suffire à entraîner la conviction de la cour en l'absence de tout document objectif confirmant cette affirmation ; qu'en effet, cette affirmation n'est pas cohérente avec l'indication dans l'attestation que la SOPIP A. Reverdy exploitait des distributeurs Rulopak qu'elle achetait également auprès de la SAS Sipinco de telle sorte que cette dernière n'aurait eu aucun intérêt à faire mention d'une compatibilité de ses rouleaux de papier 1520.01 avec les distributeurs de la SAS SCA Tissue France ; que dès lors, la seule livraison ou offre de livraison de rouleaux de papier toilette pouvant être intégrés au dispositif breveté ne saurait constituer un acte distinct de contrefaçon par fourniture de moyens ; que la SAS SCA Tissue France sera donc déboutée de sa demande en contrefaçon par fourniture de moyens à l'encontre de la SAS Sipinco ; Les faits de contrefaçon reprochés à la SAS Global Hygiène : que la SAS SCA Tissue France reproche également à la SAS Global Hygiène des faits de contrefaçon indirecte dans la mesure où les rouleaux de papier référencés 1520.01 ainsi que les rouleaux de papier référencés I.366.Lnt reproduisent les caractéristiques du papier constituant un élément essentiel de l'invention objet du brevet n° EP 1 799 083 ; qu'elle fait valoir que ces papiers, qui sont destinés aux distributeurs SmartOne (ou leur copie) participent au résultat de l'invention objet du brevet et que selon la fiche technique des rouleaux référencés I.366.Lnt, ceux-ci sont dotés d'un mandrin extractible alors que les distributeurs de papier toilette SmartOne sont les seuls actuellement sur le marché, qui requièrent des rouleaux de papier toilette dotés de tels mandrins pour être mis en oeuvre ; qu'elle ajoute que ces papiers sont livrés sur le territoire français et sont destinés à être utilisés, notamment dans les distributeurs SmartOne et que de ce fait la SAS Global Hygiène commet des actes de contrefaçon par fourniture de moyens des revendications 1, 2, 7 et 9 du brevet n° EP 1 799 083 ; que comme la SAS Sipinco, la SAS Global Hygiène réplique qu'aucune mention de compatibilité de ses rouleaux avec les produits de la SAS SCA Tissue France n'a été découverte lors des opérations de saisie-contrefaçon ; qu'elle ajoute que le caractère extractible des mandrins n'entre pas dans le champ du brevet invoqué et qu'en outre, les distributeurs de papier Lotus ne sont pas les seuls à fonctionner sans mandrin ; que ceci exposé, pour les mêmes raisons que pour la SAS Sipinco, il sera indiqué que s'agissant d'une invention de combinaison, la seule livraison ou offre de livraison de rouleaux de papier toilette (au demeurant ne constituant qu'un consommable à intégrer au dispositif breveté) ne saurait constituer un acte de contrefaçon par fourniture de moyens au sens de l'article L. 613-4 ; qu'au surplus, pour les mêmes motifs relatifs notamment aux éléments découverts lors de la saisie-contrefaçon opérée dans la Maison familiale et rurale de [...], il n'est pas
 
 davantage démontré que la SAS Global Hygiène aurait personnellement fait état d'une compatibilité des rouleaux référencés 1520.01 ou I.366.Lnt avec les distributeurs de la SAS SCA Tissue France ; que dès lors en l'absence de démonstration d'actes de contrefaçon par fourniture de moyens, la SAS SCA Tissue France sera déboutée de l'ensemble de ses demandes en contrefaçon à l'encontre de la SAS Global Hygiène » ;
 
 1°) ALORS QUE la contrefaçon par fourniture de moyens est établie en cas de livraison ou d'offre de livraison des moyens de mise en oeuvre de l'invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à la mise en oeuvre de l'invention ; que la contrefaçon par fourniture de moyens peut être caractérisée, en présence d'une invention portant sur une combinaison de moyens, lorsque le tiers fournit l'un des moyens constitutifs de cette invention, qui est nécessaire, en coopération avec les autres moyens, à l'obtention du résultat objet de cette invention et qu'il sait que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de l'invention ;