Cour d'appel de Lyon,  décision 11-24.557 du 06/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : 

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2011) de dire que Mme X..., épouse Y..., a droit au remboursement de la somme de 38 112, 50 euros par M. Z..., sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu'elle détient dans la SCI Domaine de la Rivoire, selon les conditions définies supra (paiement de la somme de 825 412, 50 euros) ; 

Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt ayant décidé que Mme X... a droit au remboursement, par M. Z..., de la somme de 38 112, 50 euros sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu'elle détient dans la SCI Domaine de la Rivoire et le moyen proprement dit qui reproche à l'arrêt d'avoir retenu qu'aucune récompense n'était due par la communauté à M. Z... au titre de la cession d'un immeuble lui appartenant en propre ; que le moyen est donc irrecevable ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. Z... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X..., épouse Y... ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Joannès Z... est en droit d'exiger de Solange X... épouse Y... la cession de la totalité des partes qu'elle détient, indivisément ou en propre, dans la SCI LE DOMAINE DE LA RIVOIRE, contre paiement de la somme de 8. 25. 412, 50 euros, Aux motifs que sur l'exécution de la convention, l'expert A...relève que l'appelant a assuré l'apurement des passifs conformément à ladite convention et qu'il a permis d'éviter la mise en oeuvre des cautionnements consentis par les époux avant le 25 mars 1987, la dette de la S. A. R. L. SE. CO. MOD envers la BANQUE POPULAIRE ayant été réglée quand bien même la liquidation judiciaire de cette société a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. E. G. B. LA RIVOIRE a été clôturée pour extinction du passif et qu'en outre Joannès Z... a été réhabilité ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'appelant a satisfait à l'engagement qu'il avait pris en signant la convention du 12 janvier 1988 ; que l'appelant demande à la Cour de lui attribuer la totalité des parts sociales de la S. C. I ; que la convention du 12 janvier 1988 stipule seulement que Joannès Z... propose à son épouse de lui racheter tous ses droits dans les trois sociétés dont ils détenaient la totalité des parts à charge pour lui de supporter l'intégralité du passif desdites sociétés et du passif de communauté ; qu'ainsi, il n'a pas été convenu d'un abandon de ses parts par Solange X... mais de leur cession à Joannès Z... pour leur valeur au jour du partage ; que la convention litigieuse confère simplement à Joannès Z... qui a apuré seul la totalité du passif la possibilité d'acquérir les droits de son ex-épouse contre payement ; que l'actif de la communauté n'est plus constitué que par les parts sociales de la S. C. I., les S. A. R. L. E. G. B. DE LA RIVOIRE et SE. CO. MOD ayant été liquidées ; que l'expert note que les meubles meublants ont été partagés lors de la séparation de fait en 1981 et que l'intimée qui prétend le contraire ne rapporte pas la preuve de ses allégations sur ce point ; que le patrimoine immobilier de la S. C. I. comprend un appartement sis à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (Loire) évalué à 180 000 € et des terrains sis à MONISTROL-SUR-LOIRE (Haute-Loire) évalués à 1 500 000 €, les parties s'accordant sur ces évaluations ; que la communauté détenait 999 des 2000 parts sociales de la S. C. I., et qu'un sieur Henri C...en détenait une ; que Solange X... a acquis l'unique part possédée par le sieur C...suivant acte du 4 décembre 1989 ; que l'appelant qui soutient que cette part aurait été acquise par son ex-épouse avant le 25 mars 1987, date de la jouissance divise, n'en rapporte pas la preuve ; que si les parties ont pu envisager cette acquisition avant le 25 mars 1987, la cession n'a été effective que le 4 décembre 1989 ; qu'ainsi cette part sociale appartient en propre à Solange X... et que seules les 1 999 autres parts dépendent de la communauté ;