cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-23.708 du 05/09/2018,  partie 3


qu'aux termes de la lettre précitée du 17 mai 2010 du délégué du KKL de France, son auteur indique que « depuis son achèvement en octobre 2009, ce centre qui a vu le jour grâce à votre généreuse contribution, a accueilli et continue d'accueillir des centaines de jeunes enfants relevant de pathologies différentes pour leur permettre d'effectuer leur convalescence dans un cadre idyllique », force est de constater que le KKL ne produit aucune pièce probante de nature à démonter qu'il a respecté la charge affectant le don des consorts X..., à savoir l'accueil d'enfants et de jeunes en voie de guérison, convalescents ou qui se remettent d'un traumatisme, le KKL ne pouvant sérieusement soutenir qu'il a parfaitement respecté ses engagements en procédant à l'édification d'un centre peu important qu'il soit ou non utilisé aux fins initialement envisagées ; qu'en conséquence, la donation dont la charge n'a pas été respectée doit être révoquée en application de l'article 953 du code civil, et qu'il y a lieu de condamner le KKL à restituer la somme de 615.297,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2014 ; que la demande du KKL de condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1,5 millions d'euros au titre des réparations dues au donataire au titre des impenses faites par lui en raison de l'inexécution fautive de la promesse de don, et du recours à un financement alternatif afin d'achever le Centre A..., doit être rejetée, la suspension des versements par les consorts X... à compter de leur visite en mars 2009 en Israël étant tout à fait justifiée eu égard aux constatations que ce voyage leur avait permis de faire ; que l'inexécution du projet pour lequel les consorts X... avaient destiné leur don, projet qui avait une importance évidente eu égard à l'histoire de la famille et l'obligation de saisir la justice pour que soit reconnue l'inexécution des charges de leur donation, leur a causé un préjudice moral qu'il convient de réparer en faisant droit à la demande d'octroi de la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minute à peine de nullité ; que cette règle impérative s'applique aux clauses et conditions de la libéralité ; d'où il suit qu'en révoquant les dons manuels consentis par les consorts X... au profit de l'association Keren Kayemeth Leisrael pour la raison que le donataire n'avait pas respecté la charge stipulée par les donateurs quand celle-ci n'était pas mentionnée dans un acte authentique, mais résultait seulement de l'interprétation de la portée qu'elle faisait d'une lettre missive, la cour d'appel a violé les articles 931 et 954 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la révocation des dons manuels consentis par les consorts X... au profit de l'association Keren Kayemeth Leisrael dont le siège social est à Paris pour un montant total de 615.297,76 euros, condamné l'association Keren Kayemeth Leisrael dont le siège social est à Paris à payer à M. Jacques X... la somme de 615.297,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2014, outre la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 953 du code civil, "la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants" ; que M. X... expose que c'est dans l'unique objectif de contribuer à la construction d'un centre ayant vocation à développer un projet socio-éducatif pour jeunes convalescents que sa mère et lui ont accepté de verser la somme d'un million d'euros, qu'il n'est pas possible de concevoir que les donateurs aient envisagé de donner cette somme pour la construction d'un bâtiment alors qu'il est clair que la construction n'était que l'accessoire de sa fonction, le centre de rééducation pour des jeunes convalescents, que la cause impulsive de la libéralité des consorts X... était subordonnée à la vocation future de centre de convalescence ; que le KKL réplique que c'est bel et bien la construction du centre qui a été financée par la générosité des consorts X..., et en aucun cas les soins à prodiguer aux jeunes convalescents, ou le financement des programmes de convalescence, comme l'affirment les conseils des consorts X... pour tenter de tromper la cour, qu'en effet, il ressort de l'intégralité des correspondances échangées par les consorts X... et le KKL que le projet financé concernait la seule construction du Centre ; que le KKL, dans l'argumentation précitée, confond les dépenses de fonctionnement du centre et la finalité de ce dernier ;