Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.474 du 07/11/2018,  partie 2



 Je vous confirme par ce mail les accords obtenus suite à votre demande d'être dans nos effectifs au moment du démarrage-de votre fongecif soit le 12/09.
 - prise de vos CP/RTT à compter du 9 mai jusqu'à la date de notification. Les CP reliquats devant être pris avant fin mai pour ne pas les perdre.
 - engagement du process de licenciement économique (projet Holding) mi/fìn mai 2011 et notification du licenciement fin juin pour un début de préavis le 1/07/2011 et une fin de préavis le 30/09/1011
 - Prise en charge de la formation à 100 % par le fongecif (selon le document que vous m'avez transmis) Une fois le préavis terminé, vous ne serez plus rémunérée par DHL (nous ne prenons pas en marge vos salaires pendant la durée de votre fongecif comme vous ne ferez plus partie de nos effectifs) et un SDTC vous sera préparé à l'issue de votre préavis.
 - si vous preniez le congé de reclassement (CR), celui-ci s'arrêterait automatiquement à la date de démarrage de votre Fongecif soit le 12/9 comme me l'a confirmé le cabinet Altedia.
 Je vous remercie de votre confirmation sur ce planning le je vous laisserais faire le nécessaire auprès d'Olivier .Dany (feuille de CP) pour préparer votre départ. Je reste à votre disposition » ;
 Il est à bon droit soutenu par la société DHL Holding que ce mail, qui s'inscrit dans la lignée du projet de réorganisation de la société présenté aux institutions représentatives du personnel, n'a pour objectif que de présenter à Mme Y..., dans un but d'information, les conséquences de cette réorganisation, qu'il est ainsi envisagé la possibilité offerte par ledit plan et en vertu de l'accord par le Fongecif, de bénéficier d'une formation professionnalisante , d'un congé de reclassement, que ce mail est rédigé en des termes imprécis , prévoyant des dates approximatives, de sorte qu'il a été à juste titre considéré par les premiers juges qu'il ne s'analysait pas comme la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail de Mme Y.... Ce moyen doit donc effectivement être rejeté, la date de la rupture du contrat de travail étant la lettre notifiant le licenciement le 28 juin 2011 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... soutient que la rupture du contrat a été officialisée par la société bien avant la mise en place de -la procédure de licenciement par un mail envoyé le 3 1 Mars 201 1 par M. B... de la Direction des Ressources Humaines qui prévoyait la prise de congé payé à compter du 9 Mai 2011, L'engagement d'un process de licenciement économique mi/fin mai 201 1 et la notification du licenciement fin juin . . . pour un début de préavis le 01/07/201 1 et une fin de préavis le 30/09/2011. Selon Mme Y..., ce mail constitue une lettre de rupture, et en cas la procédure de licenciement n'a pas été respectée et le licenciement économique n 'étant pas motivé, il est sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence prévoit que la rupture d'un contrat de travail intervient à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. (C. Cass 14 octobre 2009). Le mail cité ne peut pas s'analyser comme la volonté de l'entreprise de mettre fin au contrat de travail. Ce mail permet de proposer à Mme Y... de bénéficier des mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi en application du projet de réorganisation de la société DHL, présenté aux institutions représentatives du personnel. En conséquence, la société engagera la procédure de licenciement en Juin et la rupture du contrat de travail de Mme Y... interviendra par courrier le 28 Juin 2011 ;
 
 1°) - ALORS QUE le licenciement a lieu à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que, dans un courriel du 31 mars 2011, la société DHL Holding avait annoncé l'engagement d'un processus de licenciement économique en mai 2011, pour une fin de préavis du 30 septembre suivant, précisait que Mme Y... ne ferait plus partie des effectifs de l'entreprise une fois le préavis terminé et l'invitait à préparer son départ ; qu'en estimant que ce courriel ne manifestait pas la volonté de l'employeur de rompre le contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le courriel du 31 mars 2011 manifestait clairement la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail, puisque celui-ci annonçait un licenciement économique, une date certaine de fin de préavis et invitait la salariée à préparer son départ après avoir rappelé qu'elle ne ferait plus partie des effectifs de l'entreprise à la fin du préavis ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1192 du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes ;