Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.170 du 24/06/2021,  partie 7



 ALORS DE PREMIERE PART QUE seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l&apos;ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu&apos;en se bornant à relever que le phénomène de fissuration évolutive généralisé constituait un risque ou une menace quant à la pérennité de l&apos;immeuble et que le phénomène de retrait/gonflement persistant était présent au cours du délai décennal, sans relever que ces désordres avaient compromis la solidité de l&apos;immeuble dans le délai d&apos;épreuve de dix ans, quand l&apos;expert judiciaire ? dont le rapport était le seul élément de preuve produit aux débats ? concluait plusieurs années après l&apos;expiration du délai décennal que « les désordres constatés et significatifs d&apos;un problème de sensibilité hydrique des sols, touchent à la structure de l&apos;ouvrage et pourraient compromettre à terme, la pérennité de l&apos;ouvrage », ce dont il résultait qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;atteinte actuelle à la solidité de l&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1792 et 1792-4-1 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l&apos;ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu&apos;en affirmant que la garantie décennale doit couvrir les conséquences futures des désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, quand les notions de désordres évolutifs ou de désordres futurs ne trouvent pas à s&apos;appliquer en l&apos;absence de dommage présentant un caractère de gravité de celui prévu par l&apos;article 1792 du code civil dans le délai d&apos;épreuve, la cour d&apos;appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l&apos;article 1792-4-1 du même code ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu&apos;en déduisant l&apos;impropriété de l&apos;ouvrage à sa destination de l&apos;importance des travaux à prévoir pour remédier aux conséquences futures des désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, circonstance inopérante, et sans constater par ailleurs que les désordres relevés présentaient le caractère de gravité requis par l&apos;article 1792 du code civil dans le délai d&apos;épreuve de dix ans, la cour d&apos;appel a violé ledit texte, ensemble l&apos;article 1792-4-1 du même code ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QU&apos;en affirmant que l&apos;ampleur des désordres traduisait de fait les nuisances endurées par les consorts [T] ne leur permettant pas de jouir de leur bien dans des conditions normales d&apos;habitabilité et qu&apos;en ce sens l&apos;ouvrage réalisé par M. [T] [E] était rendu impropre à sa destination, quand les consorts [T] se bornaient à faire valoir dans leurs conclusions d&apos;appel que les désordres et malfaçons étaient « susceptibles de rendre l&apos;ouvrage impropre à sa destination » (p. 3) et qu&apos;ils se plaignaient seulement d&apos;une « gêne occasionnée » constitutive d&apos;un préjudice de jouissance devant être évalué à 10 % de la valeur locative sur 148 mois (p. 5), la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.