Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.450 du 22/10/2020,  partie 2



 2°) - ALORS QUE l'assemblée générale des copropriétaires est réunie dans la commune de situation de l'immeuble, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété ; que les copropriétaires ne peuvent voter que pour autoriser une assemblée générale ultérieure hors de la commune ; qu'en estimant que les copropriétaires, une fois présents sur le lieu de l'assemblée hors de la commune de situation de l'immeuble, avaient pu autoriser sa tenue, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 3°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si les copropriétaires n'avaient pas voté pour autoriser la tenue de la réunion hors de la commune de situation de l'immeuble avant même d'avoir désigné un président, des scrutateurs et un secrétaire, de sorte que leur vote n'avait aucune existence légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967.