décision 15-85.786 du 11/07/2017,  partie 4


que ces modifications n'étaient pas faites à tel point que Turbomeca s'est rapproché de la DGAC et a proposé que les moteurs non modifiés TU 275 fassent l'objet de mesures suivantes :
 - toutes les 100 heures ; contrôle par endoscopie du bord de fuite du compresseur axial et du bord d'attaque du compresseur centrifuge,
 - à chaque séparation des modules 2 et 3 ; contrôle de l'absence de criques sur le couvercle du compresseur,
 - application de la TU 275 à la première visite des 500 heures, cellules ou moteurs ; que les experts ont retenu que la dernière visite des 500 heures avant l'accident avait été effectuée entre février et avril 2004 et que le dossier de la visite des 100 heures ne mentionnait pas le contrôle endoscopique évoqué par Turbomeca ; que même à supposer comme le prétend la société Turbomeca que la lettre de service d'Eurocopter du 16 mai 2000 et la nouvelle réglementation OPS3 ne visaient pas à régler des problèmes de sécurité mais à obtenir l'agrément pour décoller d'une plate-forme, il est en l'espèce parfaitement établi que la rupture des barrettes du couvercle du compresseur pouvait affecter l'intégrité des aubes et constituer un danger sur le fonctionnement de l'appareil ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que quelle que soit l'origine exacte de l'accident, la société Turbomeca a commis des fautes à l'origine de celui-ci, d'une part, en omettant de mettre en oeuvre sur l'appareil en cause la TU 275 qui était de nature à éviter la rupture des barrettes du couvercle et les dégâts qu'elles pouvaient occasionner sur le compresseur centrifuge, d'autre part en ne portant pas une attention suffisante sur les aubes dudit compresseur qui étaient susceptibles de présenter des fissures de fatigue, telle que celle décelée sur un appareil du même type en 1989, pouvant conduire à sa rupture et alors que ce risque était aggravé par le phénomène vibratoire affectant le couvercle dont les barrettes rompues pouvaient entraîner la destruction des aubes ; que d'ailleurs, depuis cet accident, la société Turbomeca procède à une recherche systématique de fissures des aubes des compresseurs centrifuges des moteurs revenant en révision mais cette recherche aurait dû être anticipée compte tenu des problèmes avérés affectant cet ensemble couvercle - compresseur ; que la société Turbomeca fait valoir qu'en tout état de cause, n'a pu être désigné son organe ou son représentant qui aurait commis une négligence ou une imprudence ; que cependant, en l'espèce, c'est bien l'avarie du moteur fabriqué et entretenu par la prévenue alors que des moyens auraient du être mis en oeuvre pour remédier aux difficultés rencontrées ou assurer une prévention, qui est la cause de l'accident ; qu'il s'agit donc d'un problème de sécurité des appareils qui, en l'absence de délégation de pouvoir, incombe à la direction de la société tout comme lui incombe rétablissement d'une nouvelle norme telle que la TU 275 dont il lui appartenait de vérifier qu'elle était respectée, comme était respectée la réglementation applicable notamment celle résultant de FOPS3 ; que l'infraction d'homicides involontaires est donc bien constituée en tous ses éléments à l'encontre de la société Turbomeca et le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a déclarée coupable des faits pour lesquels elle est poursuivie ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits pour lesquels elles ont été valablement saisies ; que la société Turbomeca a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire pour « [s'être abstenue] de procéder aux modifications techniques et mécaniques nécessaires, et [avoir omis] d'alerter les utilisateurs et propriétaires d'hélicoptères type ECUREUIL AS 350 des risques liés à une utilisation de l'appareil en l'état originaire de sa conception » ; qu'en la déclarant coupable de ce chef, en relevant qu'elle n'a pas porté une attention suffisante sur les aubes et qu'elle aurait du procéder à une recherche systématique et anticipée de fissures des aubes compte tenu des problèmes avérés affectant l'ensemble couvercle/compresseur, faits non visés à la prévention et étrangers tant à l'abstention de procéder à des modifications techniques ou mécaniques qu'à l'omission d'alerter les utilisateurs, seuls griefs pour lesquelles la société Turbomeca a été renvoyée devant la juridiction de jugement, la cour d'appel a, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale, statué sur des faits dont elle n'était pas valablement saisie ;
 
 "2°) alors qu'en retenant pour déclarer la société demanderesse coupable qu'elle aurait commis des fautes à l'origine de l'accident en omettant « de mettre en oeuvre sur l'appareil en cause la TU 275 qui était de nature à éviter la rupture des barrettes du couvercle et les dégâts qu'elles pouvaient occasionner sur le compresseur centrifuge », et en s'abstenant de rechercher systématiquement des fissures sur les aubes, cette omission n'étant pas visée par la prévention, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et de s'assurer que, conformément à sa saisine, elle a fondé la culpabilité de la société Turbomeca uniquement sur les faits qui lui étaient reprochés par l'ordonnance de renvoi ;