cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-22.276 du 07/12/2017,  partie 3


Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocats aux Conseils, pour la société Be Girl, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a retenu l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société BE GIRL à payer Monsieur Z... la somme de 15.000 euros :
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1226-2 du code du travail impose à l'employeur, en cas de déclaration d'inaptitude du salarié consécutive à un accident non professionnel, de lui proposer un emploi approprié à ses capacités ; en l'espèce la société Be Girl, qui produit au débat la liste des postes existant dans l'entreprise, ne justifie d'aucune recherche concerté avec le médecin du travail, pour que le poste de travail auquel A... Z...  était déclaré inapte soit adapté à ses capacité restantes, manquant ainsi à son obligation de reclassement ; le licenciement pour inaptitude produit en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, aucun texte n'impose à l'employeur de justifier d'une recherche en concertation avec le médecin du travail d'un poste adapté ; qu'en ajoutant au texte de la loi, pour exiger une concertation, les juges du fond ont violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, après avoir rappelé que l'entreprise était de très petite taille (10 salariés), la société BE GIRL soulignait que le médecin du travail préconisait un poste assis/debout sans manutention et l'absence de compétence du salarié en matière administrative, comptable et commerciale, tous les postes de production étant occupés par des salariés debout, il n'avait pas été possible de proposer au salarié un reclassement ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces points, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a reconnu un droit à rappel de salaire au profit de Monsieur Z... et condamné la société BE GIRL à lui payer une somme de 2.046,96 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il ressort de l'examen des bulletins de paie versés au débat qu'à compter d'octobre 2007 le taux horaire de la rémunération du salarié a baissé passant de 10,548 euros à 9,956 euros sans que l'employeur justifie de la moindre concertation du salarié sur cette diminution ; peu importe en conséquence que le salaire convenu dans le contrat de travail soit supérieur au minimum garanti, la société Be Girl faisait valoir de façon inopérante que la loi sur l'exonération des charges sociales des heures supplémentaires n'était pas censée bénéficier aux salariés et qu'elle a été abrogée le 1er septembre 2012, sans justifier avoir rétabli le taux initialement prévu au contrat de travail ; la demande en paiement de rappel de salaire est donc fondée et il y sera fait droit dans la limite imposée par la prescription de 3 années fixée par la du 17 juin 2008, soit à compter du mois de septembre 2010, à hauteur de la somme de 2.046,96 euros avec congés payés y afférents » ;
 
 ALORS QUE, sans pouvoir se contenter de constater qu'il y avait eu une modification de la rémunération, les juges du fond, avant de faire droit à la demande du salarié, devaient s'expliquer sur le point de savoir si cette modification était imputable à l'employeur ou si elle était liée à une circonstance étrangère à l'employeur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.