Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.581 du 09/09/2021,  partie 2


elle visait nécessairement M. [E] et la société ALV conseil » (arrêt, p. 5, § 4, et p. 6, § 3), quand elle relevait elle-même que M. [E] et la société ALV conseil avaient été mis en examen dans cette information judiciaire, préalablement à l&apos;exécution des saisies conservatoires, du chef de banqueroute commise au préjudice de la MARF (arrêt, p. 5, § 3 et 4), en sorte que la constitution de partie civile tendait à obtenir un titre exécutoire à leur encontre pour les détournements de fonds qui avaient justifié les saisies conservatoires, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 511-4, R. 511-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution, 2, 3 et 87 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. En premier lieu, l&apos;article L. 511-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l&apos;autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d&apos;en menacer le recouvrement.
 
 10. En second lieu, à peine de caducité de la mesure ainsi ordonnée, l&apos;article R. 511-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution impose au créancier, dans le mois qui suit l&apos;exécution de la mesure, d&apos;introduire une procédure ou d&apos;accomplir les formalités nécessaires à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire. 
 
 11. Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire, au sens de l&apos;article R.511-7 précité, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d&apos;une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, dont les débiteurs, dès lors qu&apos;elle n&apos;implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d&apos;être obtenus soient à la charge de ces derniers. 
 
 12. L&apos;arrêt retient que, le 17 mars 2017, M. [F], ès qualités, s&apos;est constitué partie civile au nom de la MARF sans que cette plainte ne mentionne le nom des personnes contre lesquelles elle était déposée dans le cadre de l&apos;information judiciaire ayant abouti, dès 2016, à la mise en examen de M. [E] et de la société ALV conseil et à celle de nombreuses autres personnes et qu&apos;il ne pouvait pas être déduit des termes de ladite plainte qu&apos;elle visait nécessairement M. [E] et la société ALV conseil.
 
 13. De ces constatations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la plainte avec constitution de partie civile ne constituait pas l&apos;engagement ou la poursuite d&apos;une procédure permettant d&apos;obtenir un titre exécutoire et que les saisies conservatoires, qui n&apos;avaient pas été suivies, dans le mois qui suit l&apos;exécution de la mesure, d&apos;une procédure ou de formalités nécessaires à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire, étaient, par conséquent, caduques. 
 
 14. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la Mutuelle de l&apos;Allier et des régions françaises, et M. [F], en qualité de liquidateur judiciaire chargé des opérations d&apos;assurances de la Mutuelle de l&apos;Allier et des régions françaises, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la Mutuelle de l&apos;Allier et des régions françaises, et M. [F], en qualité de liquidateur judiciaire chargé des opérations d&apos;assurances de la Mutuelle de l&apos;Allier et des régions françaises, et les condamne à payer à M. [E] et la société ALV conseil, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle de l&apos;Allier et des régions françaises
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré caduques les saisies conservatoires pratiquées les 24 avril et 11 mai 2018 par la MARF à l&apos;encontre de la société ALV Conseil ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les saisies conservatoires des 24 avril et 11 mai 2018, [...] pour déclarer valables les saisies conservatoires pratiquées les 24 avril et 11 mai 2018 à l&apos;encontre de la société ALV Conseil, le premier juge a retenu que la MARF justifiait du dépôt, le 17 mars 2017, d&apos;une plainte avec constitution de partie civile dans le cadre de l&apos;information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Paris ayant abouti à la mise en examen de M. [E] et de la société ALV Conseil, que cette plainte avait, conformément à l&apos;article R. 511-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution, pour objet l&apos;obtention de dommages-intérêts ayant pour cause les détournements de fonds reprochés tant à M. [E] qu&apos;