Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.083 du 17/11/2021,  partie 5


En outre, la circonstance qu'un protocole d'accord du 23 juillet 2015 a instauré désormais un taux unique de remboursement des frais de repas pour tous les salariés n'est pas susceptible de constituer à elle seule la preuve que la différence de traitement qui existait en matière d'indemnités de repas était étrangère à toute considération de nature professionnelle. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de rappel d'indemnités de repas n'est pas fondée de sorte qu'infirmant le jugement déféré la cour la rejette.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés de leur demande de rappel d'indemnité de repas fondée sur le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'il ne saurait être contesté que les agents de direction ont des fonctions de représentation qui entraînent des frais de représentation plus importants que ceux des autres agents ; qu'en statuant ainsi, sans dire sur quel élément elle fondait une telle assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, Mme [V], M. [E], Mme [Z] et Mme [T] faisaient valoir que les fonctions de représentation exercées, le cas échéant, par les agents de direction, invoquées par l'URSSAF, ne pouvaient nullement justifier la différence de montant de l'indemnité de repas allouée aux autres catégories de personnels visés par le protocole d'accord du 26 juin 1990, à savoir les agents comptables, ingénieurs conseils et médecin salariés des organismes de sécurité sociale, qui n'exerçaient manifestement aucune fonction de représentation, ce qui n'était nullement démenti par l'URSSAF ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il ne saurait être contesté que les agents de direction ont des fonctions de représentation qui entraînent des frais de représentation plus importants que ceux des autres agents, sans prendre en compte les autres catégories de personnels visés par le protocole d'accord du 26 juin 1990 bénéficiant d'une meilleure indemnisation au titre des repas que les salariés exerçant des fonctions d'inspecteur du recouvrement, tandis qu'il s'en évinçait que la différence de traitement invoquée était étrangère à toute considération d'ordre professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.