Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.203 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société La Rofranne, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme F... W..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... W..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Y... W..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société La Rofranne, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes F..., Q..., Y... W... et de la société Zurich Insurance Public Limited Company ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Rofranne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société La Rofranne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société La Rofranne de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la contestation de la saisie-attribution : l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives » ; que l'article R. 211-5 al. 1 du même code énonce que « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur » ; qu'en l'espèce, comme le relève l'arrêt du 10 avril 2008, la saisie-attribution a été signifiée à la SCI par acte remis en mairie à La Varenne-Saint-Hilaire ; qu'ainsi faute d'interpellation par l'huissier instrumentaire, elle ne pouvait pas déclarer sur le champ les obligations qui la liaient à M. X... ; que la SCI La Rofranne verse aux débats une attestation de M. S... qui déclare avoir conduit Mme D..., gérante de la SCI, chez Me W... le 29 mai 2002 pour qu'elle l'informe de cette saisie ; que néanmoins cette attestation a été rédigée en octobre 2015, 13 ans après les faits, et cette seule déclaration non étayée sur la date, ne peut être considérée comme une preuve suffisante du moment auquel Me W... a été informé de la saisie ; que la lettre qui fournit des instructions à Me W... au sujet de la saisie-attribution est une lettre de M. X... du 4 juillet 2002 dans laquelle ce dernier en qualité de débiteur saisi, lui demande de faire valoir la caducité en raison de l'absence de dénonciation ; que les autres pièces produites par la SCI La Rofranne constituées d'attestations de tiers, ne font pas la preuve de propos échangés entre la SCI et l'avocat ; que par une lettre du 23 juillet 2002, Me W... a écrit à l'avocat du créancier pour l'aviser qu' « à réception de la notification du procès-verbal de non contestation, la SCI La Rofranne m'a donné instruction de saisir à nouveau le juge de l'exécution, ce que je fais par assignation dont copie ci-joint » ; qu'ainsi, Me W... a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la saisie par une assignation en justice du 22 juillet 2002 ;