cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-13.262 du 31/01/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'invention de Monsieur Y..., objet du brevet européen EP 2 207 154, lequel s'était substitué au brevet français FR 09 50 127, était une invention de mission au sens de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et qu'elle appartenait à l'employeur, aux droits duquel venait la Société TELECOM DESIGN et, en conséquence, d'AVOIR débouté Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes présentées à titre principal en transfert à son profit du brevet FR 09 50 127 et du brevet EP 2 207 154, en désignation d'un expert pour évaluer son préjudice et en condamnation solidaire des Sociétés INFO NETWORKS SYSTEMS et TELECOM DESIGN à lui verser diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur B..., gérant de la société Icare Développement                       , a déposé le 2 septembre 2004 un brevet publié le 3 mars 2006 sous le n° FR 2 874 727 relatif à un « dispositif de détection, d'alerte et de transmission d'informations relatives à une personne physique », caractérisé en ce qu'il comprend au moins un circuit comportant au moins un capteur de choc, un capteur de chute ainsi que des moyens de transmission ; qu'il a également déposé en son nom le 14 janvier 2005 différentes marques déclinant le vocable « VITAL BASE » ; que Monsieur Y... ne justifie pas autrement que par ses propres affirmations que ce brevet ne serait qu'« une coquille vide », le seul courriel émanant d'un associé de Monsieur B... au sein d'une Société EVERCOM selon lequel ce brevet comporterait « un certain nombre d'irrégularités » et serait inexploitable en l'état, sans autre précision sur ces irrégularités, n'étant pas probant alors surtout qu'il n'est nullement confirmé que, comme l'affirme l'auteur de ce courriel, l'INPI aurait conseillé de retirer cette demande de brevet ; que de même Monsieur Y... ne justifie pas davantage que ce brevet aurait été « assurément » sans rapport avec les travaux de recherches en cours de la société Icare Développement                        alors qu'au contraire les pièces produites démontrent que ces recherches portaient sur le développement d'un système de téléassistance médicale de détection de chute sous le nom de « projet VITALBASE » par l'amélioration du dispositif de détection décrit dans le brevet FR 2 874 727 ; qu'en effet Monsieur Y... a été embauché à compter du 1er août 2005 par la société Icare Développement                        par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « responsable de projet, de qualification employé non cadre, et de groupe D, seuil 1 » ; qu'à l'article 3 de son contrat de travail il est stipulé qu'à ce titre, il sera notamment « chargé de développer, rentabiliser et faire évoluer tous les produits de la société Icare développement, de programmer et d'installer tout type de logiciel, d'en assurer la formation et la maintenance », étant précisé que « ces fonctions et attributions sont stipulées évolutives au cours de l'exécution du présent contrat » ; que cette embauche a ainsi permis à la société Icare Développement                        d'obtenir le 7 décembre 2005 auprès d'OSEO-ANVAR AQUITAINE une aide à l'innovation d'un montant de 16.000 € ; qu'il est indiqué à cette occasion que la mission de Monsieur Y... était « de participer au développement d'un système de téléassistance médical - Projet VITALBASE », relatif à la détection de chutes ; que si, en vertu de l'article 52, § 2 de la Convention de MUNICH, un programme d'ordinateur n'est pas brevetable en tant que tel, les travaux portaient sur le développement et la mise au point d'un procédé de détection de chute obtenu par l'exploitation d'un ordinateur gouverné par un logiciel, lequel est quant à lui brevetable ; qu'en conséquence, l'activité de la société Icare Développement ne se cantonnait pas à la commercialisation future du produit mais bien à son élaboration et à sa mise au point à partir du brevet initial déposé par Monsieur B..., de telle sorte que le second brevet revendiqué, objet du présent litige, tel qu'analysé plus haut est bien dans la continuation du premier brevet ; que la mise en oeuvre du dispositif breveté par Monsieur B... sous la forme d'un bracelet sous la marque « VITALBASE » a débuté fin novembre 2005 ; qu'une collaboration s'est mise en place avec la Société INTERVOX afin, selon un courriel du 21 novembre 2005, d'intégrer la solution « VITALBASE » de détection automatique de chute et déclenchement automatique de l'alarme dans la gamme de produits de communication (module « CORONIS ») de la Société INTERVOX, en complément au bouton d'appel volontaire afin d'automatiser le déclenchement de l'alarme lorsque la personne ne se trouve plus en mesure de le faire elle-même ;