Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.847 du 17/04/2019,  partie 3


qu'ayant relevé que M. K... s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 130.000 euros, qu'il disposait d'un revenu mensuel de 2300 euros, qu'il avait 2 enfants à charge, que l'épouse percevait 1810 euros par mois, que le couple avait plusieurs prêts pour la maison, bien propre de l'épouse, dont le solde en 2011 était de 183.000 euros, que les mensualités du prêt consenti à la société K... Energie avoisinait 33 % des revenus du couple et n'aurait pu être assumée aisément en plus des charges courantes et du remboursement des prêts personnels, puis constaté qu'elle « ne dispose pas, en l'état du dossier, du montant des mensualités à rembourser à titre personnel », la cour d'appel qui décide que la preuve de l'existence d'un engagement disproportionné est rapporté, sans indiquer le montant des prêts restant dûs, ni celui des mensualités des prêts, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'il appartient à la caution de rapporter la preuve d'un cautionnement manifestement disproportionné eu égard à ses revenus et à son patrimoine lors de la conclusion de son engagement ; que la Caisse exposante faisait valoir que lors de l'engagement de caution du 20 juillet 2009, M. K... lui avait en outre remis la convention établie avec son épouse le 5 février 2009, dans le cadre de leur divorce, aux termes de laquelle il devait percevoir 59800 euros à titre de soulte, somme qu'il a effectivement perçue et qu'il est propriétaire d'un terrain évalué à 115.000 euros ; qu'ayant relevé que M. K... s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 130.000 euros, qu'il disposait d'un revenu mensuel de 2300 euros, qu'il avait 2 enfants à charge, que l'épouse percevait 1810 euros par mois, que le couple avait plusieurs prêts pour la maison, bien propre de l'épouse, dont le solde en 2011 était de 183.000 euros, que les mensualités du prêt consenti à la société K... Energie avoisinait 33 % des revenus du couple et n'aurait pu être assumée aisément en plus des charges courantes et du remboursement des prêts personnels, que les époux K... S... ont déposé une requête en divorce par consentement mutuel le 29 avril 2011, sur laquelle est intervenu le divorce selon décision du juge aux affaires familiales d'Annecy, le 21 juin 2011, que dans la convention homologuée, Monsieur K... devait recevoir une récompense pour les améliorations et financements du bien propre de l'épouse, situé à Vaulx, à hauteur de 50 418 ¿, que la convention détenue par le Crédit Agricole n'a pas été homologuée, qu'elle date du 5 février 2009 et n'était qu'un projet sans caractère exécutoire, ce qui, si elle lui a été communiquée au moment du cautionnement devait alerter sur la moindre capacité financière de Monsieur K..., le privant alors des ressources de son épouse, qui ci-dessus ont, au contraire, été intégrées, la cour d'appel qui se fonde sur un motif inopérant dés lors que seule la situation lors de l'engagement de la caution devait être prise en considération, a violé l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU'il appartient à la caution de rapporter la preuve d'un cautionnement manifestement disproportionné eu égard à ses revenus et à son patrimoine lors de la conclusion de son engagement ; que la Caisse exposante faisait valoir que lors de l'engagement de caution du 20 juillet 2009, M. K... lui avait en outre remis la convention établie avec son épouse le 5 février 2009, dans le cadre de leur divorce, aux termes de laquelle il devait percevoir 59800 euros à titre de soulte, somme qu'il a effectivement perçue et qu'il est propriétaire d'un terrain évalué à 115.000 euros ; qu'ayant relevé que M. K... s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 130.000 euros, qu'il disposait d'un revenu mensuel de 2300 euros, qu'il avait 2 enfants à charge, que l'épouse percevait 1810 euros par mois, que le couple avait plusieurs prêts pour la maison, bien propre de l'épouse, dont le solde en 2011 était de 183.000 euros, que les mensualités du prêt consenti à la société K...