Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.997 du 12/05/2021,  partie 4


acceptation par le salarié d&apos;une convention de reclassement personnalisé devant avoir une cause économique réelle et sérieuse, l&apos;employeur est tenu d&apos;énoncer la cause économique de la rupture du contrat ; que d&apos;autre part, la motivation doit porter sur les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la réorganisation de l&apos;entreprise, mais également sur les incidences de ces éléments sur l&apos;emploi ou le contrat de travail du salarié; que le salarié soutenait que l&apos;employeur avait uniquement fait état d&apos;une certaine baisse de l&apos;activité mais n&apos;avait pas énoncé l&apos;incidence sur l&apos;emploi ou son contrat de travail ; qu&apos;en déboutant le salarié sans constater que l&apos;employeur avait mentionné l&apos;incidence de la diminution de l&apos;activité sur l&apos;emploi ou le contrat de travail du salarié, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement pour motif économique doivent être établies au niveau de l&apos;entreprise et non au niveau d&apos;un seul secteur ou d&apos;un seul établissement ; qu&apos;en jugeant que le licenciement était fondé, quand l&apos;employeur avait fait état d&apos;une diminution de l&apos;activité de réception et de conseil d&apos;accompagnement sur le secteur de [Localité 2]-[Localité 3] et non au niveau de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que le salarié a soutenu et démontré que l&apos;employeur appartient au réseau BGE, lequel est un réseau associatif national d&apos;aide à la création d&apos;entreprise en France, composé de 45 associations employant environ 900 salariés dans 550 lieux d&apos;accueil ; que la cour d&apos;appel a retenu que le fait qu&apos;il existe un réseau BGE regroupant l&apos;ensemble des associations participant à la même mission ne permet pas en soi de dire que l&apos;association BGE Picardie fait partie d&apos;un groupe dans lequel une permutabilité du personnel était possible, l&apos;existence d&apos;entités juridiquement indépendantes de ce réseau n&apos;étant pas utilement contredit par le salarié ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l&apos;existence d&apos;un groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation leur permettaient la permutation de tout ou partie du personnel dans le périmètre duquel devait être recherché le reclassement du salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail.