Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.040 du 08/12/2021,  partie 4


Comme il le prétend", la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] [I] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à condamner la société Scv La Suzienne à lui verser la somme de 98 642 euros à titre d'indemnité compensatrice pour la clause de non-concurrence appliquée pendant deux années, 
 
 1° ALORS QUE la clause de non-concurrence insérée par l'employeur dans le contrat de travail doit obligatoirement comporter une contrepartie financière ; que le fait pour le salarié d'avoir appliqué une clause de non-concurrence illicite par la faute de l'employeur cause lui cause un préjudice qui doit être réparé ; qu'en estimant, pour débouter le salarié de sa demande, que les stipulations contractuelles invitaient les parties à négocier le montant de la contrepartie financière et dès lors qu'aucune des parties n'avait entamé de discussion sur cette question, le salarié n'était pas fondé à solliciter le paiement d'une indemnité de non concurrence, quand M. [I] faisait valoir qu'il avait subi un préjudice en raison du respect de la clause illicite puisqu'il s'était vu empêcher de postuler dans des entreprises concurrentes et d'accepter d'elles des offres d'embauche ce qui l'avait placé dans une grande difficulté financière dont le jugement du 15 décembre 2016 se faisait l'écho, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande sans se prononcer sur la question du préjudice subi par M. [I] qui avait respecté une clause dépourvue de contrepartie financière par la faute de l'employeur auquel il incombait la charge d'en prévoir une, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 
 
 2° ALORS QUE le salarié, qui n'a pas été libéré de la clause dans le délai conventionnel, a droit à l'intégralité de l'indemnité compensatrice de non concurrence ; qu'en déboutant M. [I] de sa demande au motif que les stipulations contractuelles invitaient les parties à négocier le montant de la contrepartie financière et qu'aucune des parties n'avait entamé de discussion sur cette question, de sorte que le salarié n'était pas fondé à solliciter le paiement d'une indemnité de non concurrence, quand il n'était pas contesté que l'employeur n'avait pas renoncé au bénéfice de la clause de non concurrence, la cour d'appel qui aurait dû en déduire que l'employeur était tenu au principe du versement d'une indemnité de non concurrence, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.