Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.548 du 10/10/2018,  partie 5


qu'ainsi, la « cession de droit au bail » n'était en fait rien d'autre que le paiement par le futur locataire d'une indemnité d'éviction à l'ancien locataire : il était en effet mentionné que le bail cédé ne se poursuivra pas puisqu'un autre bail devra être établi, et de fait, avant même que toutes les parties ait signé l'acte de « cession de droit au bail », la CRAMA et la SCI les Orionnais avaient signé par acte authentique un nouveau bail ; que, surtout, l'acte authentique de cession de droit au bail, même s'il rappelait que le cessionnaire exercera une activité économique différente de celle du cédant, précisait expressément que la seule garantie à laquelle le cédant s'obligeait était celle de l'existence du bail commercial qui le liait à la SCI les Orionnais, lequel était effectivement encore en cours à la date du 3 juillet 2008 à laquelle le cédant avait pour sa part signé l'acte de cession ; que Me Y... et Me Z... avaient une responsabilité équivalente, peu important à cet égard qu'il ait été convenu entre eux que Me Z... procéderait aux vérifications des dispositions d'urbanisme ; que Me Y... était le rédacteur d'un acte auquel il avait personnellement intérêt et se devait de vérifier lui-même que tous les renseignements nécessaires à lui donner une pleine et entière efficacité avaient été réunis ; que Me Z..., qui prêtait son concours, se devait des mêmes vérifications, et il était certain à cet égard que les vérifications avaient été trop sommaires ; qu'ils avaient donc contribué par leur carence au préjudice subi par la CRAMA ; que, toutefois, la responsabilité du notaire rédacteur d'un acte est une responsabilité quasi-délictuelle et non contractuelle ; que l'arrêt rendu par cette cour le 3 novembre 2015 n'avait pas rabattu l'ordonnance de clôture prononcée le 8 novembre 2015, et avait uniquement demandé aux parties de présenter leurs observations sur des moyens de droit soulevés d'office ; qu'il en résultait que s'il était permis aux parties de discuter du bien-fondé des moyens de droit soulevés par la cour, il ne leur était pas permis de modifier pour autant le fondement juridique de leurs prétentions ; que, par conséquent, la CRAMA, qui avait sollicité la condamnation de Me Y... et de la SCP Y... G... A..., ainsi que celle de Me Z... et de son assureur sur le seul fondement juridique des articles 1134 et 1147 du code civil, qui, selon ses conclusions, « consacrent la responsabilité du professionnel pour défaut de conseil et d'information » devait être déboutée de ses prétentions, la responsabilité contractuelle des notaires n'étant pas engagée dans le cas d'espèce à défaut de convention les liant avec elle ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque les juges du fond prononcent la réouverture des débats, afin de discuter du fondement juridique d'une demande, il est permis à la partie qui y a intérêt de modifier ce fondement juridique, quand bien même l'ordonnance de clôture n'a pas été révoquée ; qu'en ayant débouté la CRAMA de ses demandes dirigées contre les notaires, en raison du caractère erroné du fondement juridique qu'elle avait invoqué, après avoir elle-même invité les parties à s'expliquer sur le fondement juridique de ces demandes, ce qui autorisait la CRAMA à substituer un fondement délictuel au fondement contractuel initialement choisi à l'appui de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque les juges du fond ont rouvert les débats sur le fondement juridique exact d'une demande en responsabilité présentée contre des notaires, ils ne peuvent ensuite refuser aux parties toute discussion sur ce fondement juridique ; qu'en ayant restitué aux demandes de la CRAMA leur fondement délictuel et rouvert les débats, sans permettre à la CRAMA de s'emparer de ce texte, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque les juges du fond ont restitué à une demande formée contre des notaires son fondement juridique délictuel, il leur incombe ensuite, dès lors que cette substitution de fondement n'a pas de réelle incidence sur leur appréciation des faits, d'examiner cette responsabilité ; qu'en ayant restitué aux demandes de la CRAMA leur exact fondement juridique, pour refuser ensuite d'examiner la responsabilité des notaires, quand la substitution de fondement juridique (article 1382 du code civil et non article 1147 du même code) n'entraînait pas de différence fondamentale d'appréciation des faits de l'espèce, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'erreur, réelle ou supposée, d'un avocat sur le fondement juridique d'une demande en responsabilité, ne peut avoir pour effet de priver son client de l'action exercée ; qu'en ayant débouté la CRAMA de son action en responsabilité contre les notaires, au motif que la demande avait été fondée sur l'article 1147 du code civil et non sur l'article 1382 du même code, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION