cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-13.062 du 13/09/2017,  partie 7


que la constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets ; que selon l'article 442-6 IV du code de commerce, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire ; qu'en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction des référés d'apprécier le caractère fautif ou non des relations commerciales liant les parties qui impliquerait une appréciation des contentieux les ayant opposées et des griefs réciproques invoqués, éléments de fait et de preuve qui, en l'absence de l'évidence requise, relève du seul juge du fond ; qu'en revanche, en ce qui concerne le caractère brutal de la résiliation, la cour relève que la convention liant les parties ne comporte pas de délai de préavis écrit et ce en violation de l'article L. 442-6, I, 50 du code de commerce, constituant une règle de fond ; qu'en outre le délai de six mois consenti à compter de la lettre du 21 mai 2015 notifiée à la société ARTCLAIR. avant la résiliation de la convention "en toutes ses dispositions" et partant la cessation à la date du 21 novembre 2015 de l'exploitation du titre le Journal des Arts, est manifestement insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale non interrompue qui lie les parties depuis vingt-deux ans mais également en raison de l'état de dépendance économique de la société ARTCLAIR envers les sociétés ALLE1VIANDI dont justifie avec l'évidence requise en référé l'appelante dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de la convention conclue en 1993 représente en moyenne 59% de son chiffre d'affaires et enfin de la situation économique difficile dans lequel se trouve le secteur de l'édition d'art ;Que dès lors est caractérisé avec l'évidence requise en référé le trouble manifestement Illicite au sens de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile résultant da caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies, étant relevé que la demande de résiliation judiciaire de contrat formée par les sociétés X... à l'occasion d'un litige portant notamment sur les créances réciproques des parties, devant la cour d'appel de Paris par conclusions du 5 novembre 2014, demande rejetée comme irrecevable car nouvelle pari' arrêt du 29 janvier 2015, ne saurait caractériser la notification d'un préavis à la société cocontractante ; qu'au vu de ces circonstances de l'espèce, il convient de mettre un terme à ce trouble manifestement illicite et de prévenir le dommage imminent en résultant et de dire en conséquence que le préavis pour la société ARTCLA1R ne saurait être inférieur à vingt-quatre mois ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande et, statuant à nouveau, d'ordonner la poursuite du contrat du 26 novembre 1993 aux conditions contractuellement prévues entre les parties, pendant une durée supplémentaire de dix-huit mois courant à compter du présent arrêt soit jusqu'au 20 mai 2017 et ce, sous astreinte dans les termes fixés au dispositif ; qu'il n'y a pas lieu en revanche de préciser que les sociétés X... sont tenues de "respecter la clause d'exclusivité territoriale prévue au contrat et donc de ne pas conclure de ventes directes avec des annonceurs relevant du territoire d'ARTCLAIR à savoir: la France, la Belgique et la Suisse et, par voie de conséquence, de leur enjoindre de rediriger les annonceurs relevant du territoire d 'ARTCLAIR vers cette dernière de publier les ordres d'insertion qu'ARTCLAIR lui adressera pour le compte de ses clients dès lors que ces prescriptions découlent de l'exécution de la convention dans les conditions contractuelles prévues » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, dès lors que la faute de la partie qui se voit notifier la rupture peut justifier une rupture sans préavis, l'éventualité d'une faute fait obstacle à ce que le juge des référés puisse constater un trouble manifestement illicite ; qu'en statuant comme ils l'ont fait quand l'existence d'une faute était invoquée à l'encontre de la société ARTCLAIR, les juges du fond ont violé l'article L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, si, eu égard aux données de l'espèce, le juge des référés peut constater qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs de relever l'existence d'une faute, il lui est interdit de considérer, par principe et dans l'abstrait, que l'identification d'une faute échappe à ses pouvoirs ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, à tout le moins, les juges d'appel étaient tenus de rechercher, comme il le leur était demandé, si la rupture des relations commerciales et le recours à un préavis de six mois n'étaient pas justifiés au regard de la faute de la société ARTCLAIR ; qu'en s'abstenant de le faire, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;