Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.108 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, en retenant, pour annuler la réintégration qui avait été opérée par l'URSSAF des sommes versées à M. I... au titre de la participation, qu'il appartenait à l'URSSAF de préciser et de démontrer, au moment du contrôle, quelle fonction était mentionnée sur les bulletins de salaire et à quoi correspondait la rémunération lorsqu'il appartenait à la société CDTH qui revendiquait le bénéfice d'une exonération de cotisations de démontrer qu'elle remplissait les conditions pour en bénéficier et notamment que M. I... percevait une rémunération correspondant à l'exécution d'un contrat de travail, distincte de celle reçue au titre de ses fonctions de mandataire social, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°/ que si le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions de salarié correspondent à un emploi effectif dont les fonctions techniques sont exercées dans un état de subordination à l'égard de la société ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises oralement à la barre, l'URSSAF PACA soutenait que la société CDTH ne pouvait prétendre que M. I... cumulait son mandat de directeur délégué et des fonctions salariées de directeur responsable puisqu'aucune indication n'était donnée sur le contenu des fonctions de directeur délégué et que la société n'apportait aucun élément permettant de justifier d'un lien de subordination (conclusions p. 4) ; qu'en affirmant, pour valider l'exonération qui avait été opérée par l'employeur en considération de l'existence d'un contrat de travail liant M. I... à la société contrôlée, que les fonctions de directeur responsable étaient prévues par le code de la sécurité intérieure et par l'arrêté du 14 mai 2007, sans même rechercher, comme elle y était invitée, si, dans les faits, M. I... exerçait effectivement des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat dans un état de subordination à l'égard de la société CDTH, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Vu les articles L. 1221-1 et L. 3342-1 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil :
 
 6. Pour annuler le chef redressement litigieux, l'arrêt énonce que l'inspecteur du recouvrement n'a pas démontré que la rémunération perçue aurait été liée aux seules fonctions de mandataire social, ni même en partie seulement.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société de rapporter la preuve que l'attribution des sommes litigieuses à son directeur général délégué répondait aux conditions de l'exonération dont elle réclamait le bénéfice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 1, l'arrêt rendu le 2 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Cie pour le développement du tourisme Hyérois aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cie pour le développement du tourisme Hyérois ; la condamne à payer à l'URSSAF PACA la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF PACA
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et annulé les points n°1, 2 et 4 du redressement opéré par l'URSSAF PACA à l'encontre de la SAS Compagnie pour le Développement du Tourisme Hyérois et d'AVOIR débouté l'URSSAF PACA de sa demande en paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par requête du 5 juin 2015, et statuant alors que la demanderesse n'était pas comparante, a confirmé purement et simplement les trois chefs du redressement et a condamné le gérant de la société CDTH au paiement de la somme totale de 101550 euros ; pour ces seules circonstances, la cour infirme le jugement dont appel » ;