Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.782 du 10/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre de la sécurité sociale ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 juillet 2012), que, le 22 octobre 2009, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société), a procédé à la déclaration d'un accident du travail survenu le 20 octobre 2009 au préjudice de l'un de ses salariés, M. X... ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse) ayant accepté, le 29 octobre 2009, de le prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à lui voir déclarer cette décision inopposable ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit seulement qu'en cas de « réserves » de l'employeur, la caisse doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, procéder à une instruction ; que ce n'est que depuis l'adoption du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable à compter du 1er janvier 2010, que les réserves portées par l'employeur sur la déclaration d'accident du travail doivent être « motivées » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir motivé les réserves portées sur la déclaration d'accident du travail adressée à la caisse, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;

2°/ que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer ses réserves sur la déclaration de maladie professionnelle elle-même mais peut formuler des réserves sur le caractère professionnel de l'accident, par lettre séparée, jusqu'à la prise de décision par la caisse primaire d'assurance maladie qui doit intervenir dans les 30 jours de la déclaration ; qu'en l'espèce, la société Michelin a valablement formulé des réserves par lettre du 28 octobre 2009, reçue par la caisse le 29 octobre 2009, soit 6 jours après l'envoi de la déclaration d'accident et avant toute décision de la caisse ; que de telles réserves étaient donc parfaitement valables ; qu'en jugeant que la caisse n'était pas tenue d'attendre ce courrier de réserves, qui lui avait été annoncé, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;

3°/ que la caisse doit instruire loyalement les demandes de reconnaissance d'accident du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur avait annoncé sur la déclaration d'accident du travail qu'elle faisait des « réserves conservatoires » et qu'« un courrier suivra » ; qu'en jugeant que la caisse n'avait pas à attendre ce courrier et avait pu valablement prendre sa décision le jour même où elle recevait le courrier de réserves de l'employeur, sans répondre à ce courrier, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;

4°/ que les réserves de l'employeur ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte constitue une cause totalement étrangère au travail ; qu'il résulte des constatations des juges d'appel que l'employeur avait indiqué dans son courrier adressé à la caisse le 28 octobre 2009, soit 8 jours après l'accident, que «la survenance de l'accident du 20 octobre 2009 résulte par conséquent de l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte » ; qu'en jugeant qu'en émettant de telles réserves, l'employeur n'invoquait aucune cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;

Mais attendu que les réserves, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;

Et attendu que l'arrêt retient que la société a adressé à la caisse une déclaration relatant l'existence de l'accident dont a été victime M. X... sur le « lieu habituel de travail, le 20 octobre 2009, à 18h10 (l'horaire de travail de la victime étant de 13h00 à 21h00) » ; qu'à la description des circonstances de l'accident, l'employeur a ajouté la mention « Nota : nous émettons des réserves conservatoires. Une enquête est en cours. Un courrier suivra » ; que le certificat médical initial, en date du 21 octobre 2009, fait état d'un « lumbago suite efforts en hyperextension lombaire » ;