Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.562 du 09/04/2014,  partie 2


que les parcelles situées à TOURNEHEM section E 133, 135, 741, 114, 115, 110, qui ne figurent pas dans le congé, ne font pas non plus partie des baux consentis à Raymond Louis Y... en 1976 ; que la parcelle située à CLERQUES section A 118 non reprise dans le congé ne fait pas non plus partie des terres données à bail ; qu'ainsi Raymond Louis Y... ne peut soutenir que Marie-Rita Y... épouse X... n'aurait repris qu'une partie des terres lui appartenant et données à bail ; qu'enfin si effectivement la reprise porte sur 26 hectares inclus dans les 228 hectares exploités par le GAEC de Brune en Bois, que Raymond Louis Y... a constitué avec son fils, Raymond Louis Y... ne saurait sérieusement soutenir que cette reprise va gravement déséquilibrer économiquement son exploitation, celui-ci reconnaissant lui-même que cette reprise ne concerne que 11,5 % des terres exploitées ; Attendu que Marie-Rita Y... épouse X... a exercé son droit de reprise pour exploitation des terres par son fils, Maxime X... ; que celui-ci doit donc en application de l'article L 411-59 du code rural remplir un certain nombre de conditions ; que la condition d'exploitation du bien repris pendant 9 ans au moins ne peut être appréciée à ce stade et ne pourra l'être qu'a posteriori ; que Maxime X... remplit les conditions de diplôme puisqu'il est titulaire du brevet de technicien agricole obtenu le 3 juillet 1996 et du brevet de technicien agricole supérieur obtenu le 26 juin 1998 ; qu'il exploite par ailleurs dans le cadre de la SCEA du Blanc Mont ; que Maxime X... est domicilié à GUINES et Raymond Louis Y... admet lui-même que cette commune est située à 19 kilomètres des terres reprises ; que même si celles-ci, compte tenu de leur morcellement, s'étalent sur un rayon d'un kilomètre cinq, cela ne représente pas une distance insurmontable, de sorte que la condition d'habitation à proximité du fonds est respectée ; Attendu que Maxime X... dispose au sein de la SCEA du Blanc Mont, qui exploite 205 hectares, du cheptel et du matériel nécessaires à l'exploitation et les 26 hectares qui seront ajoutés dans le cadre de la reprise pourront facilement être exploités dans ce cadre, ainsi que le souligne la société KPMG , expert comptable ; Attendu que contrairement à ce que soutient Raymond Louis Y..., Maxime X... n'est pas soumis à autorisation préalable d'exploiter ; qu'en effet les conditions posées par l'article L 331-2 du Code rural pour bénéficier du régime de la déclaration sont remplies ; qu'ainsi qu'il a été indiqué Maxime X... possède les capacités et l'expérience professionnelle, les biens seront libres au jour de la déclaration et les terres reprises rentrent dans la catégorie des biens de famille ; qu'une partie de ces biens appartenait en effet aux parents de Raymond Louis Y... et de Marie-Rita Y... épouse X..., Raymond Eugène Y... et Anne-Marie B... au moins depuis 1976 puisqu'à cette date ils les ont donnés à bail à Raymond Louis Y... ; que Raymond Eugène Y... est décédé le 10 octobre 1964 et Anne-Marie B...-Y... le 4 décembre 1992 ; qu'une autre partie des biens était détenue en indivision par les enfants et petits enfants de Raymond Ernest Y... et Louise D..., donataires de leurs biens à leurs trois enfants ; que ceux-ci sont eux-mêmes décédés respectivement le 17 juillet 1972 et le 24 juin 1968; que par l'effet déclaratif du partage intervenu le 3 mai 2010, Marie-Rita Y... épouse X... est réputée propriétaire des biens dont elle a été allotie depuis ces décès c'est à dire depuis beaucoup plus de 9 ans, condition posée par l'article L331-2 Il 3° pour que le régime de la déclaration s'applique ; que peu importe que la jouissance divise soit fixée au 15 mars 2010, cela ne peut empêcher le fait que les indivisaires sont réputés être propriétaires depuis la date où l'indivision a pris naissance, la notion de jouissance ne concernant que le fait de savoir qui peut percevoir les fruits des biens indivis et non pas leur propriété ; que toute la discussion de Raymond Louis Y... sur la fiction juridique que constituent tant l'effet déclaratif que la libération des lieux au jour de la déclaration d'exploitation sont sans intérêt dans le présent litige ; que Raymond Louis Y... ne saurait davantage soutenir que l'autorisation d'exploiter doit être sollicitée dans la mesure où les terres seront exploitées par une société, en invoquant pour ce faire l'article L 411-58 du code rural qui n'impose à la société de demander l'autorisation d'exploiter que lorsque l'opération est soumise à autorisation ; Attendu que c'est donc à juste titre que le premier juge a validé le congé délivré le 10 septembre 2010 par Marie-Rita Y... épouse X..., ordonné l'expulsion de Raymond Louis Y..., à défaut de départ volontaire, étant observé que si les dispositions relatives à l'astreinte ne font pas l'objet de critiques de la part de ce dernier , il n'est pas utile d'en prévoir une nouvelle comme le demande Marie-Rita Y... épouse X..., qui dispose de la possibilité de recourir à la force publique en cas de besoin ;