cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-17.427 du 04/10/2017,  partie 2


que dès lors, c'est à l'employeur de déterminer les raisons objectives et pertinentes qui justifient cette différence de traitement » et en décidant néanmoins que les salariés de Roissy ne pouvaient prétendre au versement de la prime ligne 1*, motifs pris de ce que « le surcroit d'activité restait toujours d'actualité, aucun élément ne permettant d'établir que de nouvelles embauches ont permis de parvenir à le combler », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L.3221-4 du code du travail ;
 
 3°/ que dans leurs conclusions d'appel délaissées, les exposants faisaient valoir que la prime ne visait pas à compenser l'affluence de passagers supérieure aux autres lignes et un temps de rotation des cars plus court, ces deux justifications ne figurant nullement dans l'accord atypique du 28 avril 2008, que l'employeur ne produisait aucune pièce démontrant que les salariés affectés sur la ligne 1 et bénéficiant de la prime litigieuse se trouvaient de fait sur des services ou des postes n'étaient pas pourvus et que le seul élément fourni par la société Aerobag était la plaquette d'information des horaires des bus destinée aux usagers, qui indiquait les heures de passage des cars en fonction des lignes, et ne constituait pas un élément objectif et vérifiable de nature à justifier la différence de traitement constatée ;
 qu'en déboutant les exposants de leurs demandes de versement de la prime ligne 1* sans avoir répondu à ces chefs pertinents de leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que l'allocation de la prime 1* aux salariés affectés à la ligne 1 trouvait une justification objective dans les conditions particulières de travail liées à une situation de sous-effectif persistante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a fait ressortir que la prime litigieuse avait pour objet de compenser la sujétion supplémentaire liée à une surcharge de travail à laquelle n'étaient pas soumis les salariés des autres sites, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de prime de soute "Setra", alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la prime de soute Setra, instituée par un « récapitulatif du dispositif mis en place pour l'exploitation de la ligne 1* sur le site d'Orly » signé le 23 avril 2008, a été créée compte tenu de la pénibilité générée par la taille réduite des soutes et de la nécessité en cas d'affluence d'effectuer le chargement et/ou déchargement des bagages du côté gauche du véhicule, et que le versement de cette prime n'était donc pas lié à la catégorie de modèle de bus Setra ; qu'en jugeant que l'employeur établissait que la spécificité liée à la typologie des véhicules constituait un élément suffisant pour justifier une différence de rémunération entre les salariés d'Orly et de Roissy, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du récapitulatif du dispositif mis en place pour l'exploitation de la ligne 1* sur le site d'Orly du 23 avril 2008 et a ainsi violé l‘article 1134 du code civil ;
 
 2°/ subsidiairement, que dans leurs conclusions d'appel délaissées, les exposants faisaient valoir que la différence de taille de soute entre les bus Setra 416 GT et les bus Setra GT HD n'était que de 20 cm et non significative, de sorte qu'ils devaient également bénéficier de la prime Setra versée aux salariés d'Orly ; qu'en jugeant que l'employeur établissait que la spécificité liée à la typologie des véhicules constituait un élément suffisant pour justifier une différence de rémunération entre les salariés d'Orly et de Roissy, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation faite par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui a estimé que la configuration et la dimension des soutes des véhicules en service sur la ligne 1 aggravaient, au détriment des seuls salariés affectés à cette ligne, la pénibilité des opérations de chargement et de déchargement des bagages ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire relatif au temps de pause, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;