Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.298 du 18/11/2020,  partie 9


qu'il a analysé le devis établi par la FD 31 d'externalisation des opérations financières se rapportant aux missions gérées en 2007 par la LECGS, et l'a estimé insuffisant s'agissant de la gestion comptable, parvenant à un résultat de 654.292 euros TTC, soit un différentiel de 23.589 euros TTC ; que le coût des prestations dues par la FD 31 ne peut être évalué par équivalence avec la somme versée à l'ERLL MP comme le suggère la FNLL venant aux droits de la FD 31, les relations entre l'ERLL MP et la LECGS ayant précédemment été examinées et ayant donné lieu à indemnisation ; que la cour retiendra, en l'absence de convention, un coût réel de prestation correspondant au devis retraité par l'expert, soit 654 292 euros TTC ; que la FDLL 31 aux droits de laquelle se trouve la FNLL a versé une somme de 632 543,13 euros et ne peut donc prétendre à aucune restitution ; qu'en revanche, la LECGS prétend à ce titre au paiement d'une somme de 209 460,26 euros qui ne tient pas compte des retraitements opérés par l'expert, et qui sera ramenée, au regard de ce qui précède, à 21 748,97 euros outre intérêts à compter de l'acte introductif d'instance et capitalisation des intérêts,
 
 1° - ALORS QUE toute obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en retenant que devaient être payées à l'association LECGS les prestations qu'elle avait délivrées à l'association FD 31 avec les moyens frauduleusement soustraits à l'ERLL MP en vue de permettre à l'association FD 31 de candidater aux marchés auxquels l'ERLL MP aurait seule dû pouvoir candidater, puis d'exécuter ces marchés, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2° - ALORS subsidiairement QU'en fixant à 654 292 euros TTC le montant total des prestations effectuées par l'association LECGS à la FD 31 sans rechercher si, comme il était soutenu, une part essentielle de ces prestations n'avait pas en fait été effectuée par l'ERLL MP qui seule aurait été en droit d'en obtenir paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard 1134 et 1787 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige.