Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.598 du 20/04/2017,  partie 2


que le maire précise que le prix est de 500 € à 1 000 € l&apos;are pour les vergers ;
 que selon le procès-verbal de délibération du 6 novembre 2009, le conseil municipal n&apos;a pas décidé de préempter le bien vendu par Mme [L] mais a proposé "de s&apos;assurer qu&apos;il n&apos;y ait pas abus de la part de l&apos;acheteur" ; mais qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise privée réalisé par M. [U], expert judiciaire en estimations immobilières, qui a été soumis à la discussion contradictoire des parties, que seule la moitié des 12,93 ares est située en zone UB constructible, soit environ 646 m2, que la partie constructible reste entièrement à viabiliser et qu&apos;elle se situe à environ 30 mètres de la voie ferrée qui assure un trafic voyageurs et marchandises ; que l&apos;expert met ainsi en compte un coût pour la viabilisation de 10 000 à 15 000 € et un coût d&apos;isolation phonique de l&apos;ordre de 10 000 € ; que les caractéristiques du terrain ne sont pas remises en cause par Mme [L] ; que par ailleurs, il résulte tant du refus de permis de construire du 17 décembre 2009 concernant un projet de construction d&apos;une maison individuelle sur les parcelles litigieuses, motivé par le non-respect des distances par rapport aux limites séparatives, que du projet d&apos;acte de vente, prévoyant une servitude de cour commune pour remédier au problème des distances que la constructibilité des terrains réunis est limitée, au regard des règles contraignantes du plan d&apos;occupation des sols ; que de l&apos;ensemble de ces éléments, il ressort que Mme [L] n&apos;a pas établi le préjudice qu&apos;elle invoque ; que de même, il convient de constater à l&apos;instar du premier juge que l&apos;appelante ne rapporte pas la preuve de faits assez vraisemblables et assez graves, au sens de l&apos;article 1677 du code civil, laissant présumer qu&apos;elle subirait une lésion de plus des 7/12ème dans le cadre de cette vente » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «la demande en réitération de la vente par acte authentique enregistrée le 11 février 2010, a été formée dans le délai de six mois suivant la passation du compromis signé le 10 août 2009, conformément aux dispositions de l&apos;article 42 de la loi du 1er juin 1924, ce délai se calculant en effet de quantième en quantième et le dies a quo n&apos;étant pris en compte dans son calcul ; que sur la validité du compromis de vente du 10 août 2009, il résulte de l&apos;article 464 du code de procédure civile, que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d&apos;ouverture de la mesures de protection, peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l&apos;altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l&apos;époque où les actes ont été passés. Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions,-être annulés, s&apos;il est justifié d&apos;un préjudice subi par la personne protégée qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la défenderesse a été placée sous sauvegarde de justice par décision du juge des tutelles de Mulhouse du 26 mai 2010, puis sous curatelle renforcée par jugement du 7 septembre 2010 ; qu&apos;aux termes du rapport d&apos;expertise psychiatrique du docteur [C] établi en date du 3 mars 2010, il est indiqué que l&apos;examen psychiatrique de Mme [L] veuve [N] a mis en évidence « une altération de ses facultés mentales à type de début de démence », justifiant sa mise sous curatelle. L&apos;expert précise avoir constaté un déficit des fonctions cognitives, indiquant que «l&apos;attention, la concentration, la mémoire et le sens logique sont perturbés. De plus, Mme [N] est dépressive et présente un désintérêt, une aboulie, ce qui majore les troubles cognitifs et la fragilise. Comme elle n&apos;a plus d&apos;intérêt pour certaines choses, elle ne va pas réfléchir [...]; si le syndrome dépressif est susceptible de s&apos;améliorer avec un traitement bien conduit, les troubles mnésiques et l&apos;incapacité de gérer son budget sont définitifs » ; qu&apos;au vu de ces éléments, la SARL Blanc ne peut valablement soutenir que la mise sous curatelle de la promettante n&apos;a été faite que pour mieux obtenir la nullité de celle-ci. Il ne peut davantage être tiré de réelles conclusions de la donation en nue-propriété effectuée par celle-ci envers sa nièce le 20 octobre 2008 ; que pour autant, les seuls éléments susvisés ne suffisent pas à établir que la défenderesse n&apos;était pas en mesure le, 10 août 2009 de discerner la portée des engagements qu&apos;elle a pris dans le cadre du compromis de vente litigieux, alors qu&apos;au demeurant, la mise sous curatelle est postérieure de plus d&apos;un an à la signature de ce dernier ; que de plus, les conclusions de l&apos;expertise psychiatrique réalisée dans le cadre de l&apos;ouverture de la mesure, telle que relatées ne font pas remonter l&apos;apparition des troubles cognitifs de Mme [L] veuve [N] à une période antérieure ou concomitante à la signature du compromis de vente ; qu&apos;il n&apos;est par ailleurs fait état d&apos;aucun traitement médical à visée médico psychique en cours au moment de la signature de l&apos;acte litigieux, mais seulement d&apos;un traitement pour l&apos;hypertension et l&apos;insuffisance cardiaque ; qu&apos;