Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.665 du 10/04/2019,  partie 5



 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation de chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société Videlio IEC à lui payer de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission du salarié en raison de faits qu'il reprochait à la société Videlio IEC s'analysait en une prise d'acte qui produisait les effets d'une démission et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société Videlio IEC à lui payer les sommes de 24 208,80 € à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de 7 336,18 € à titre des dommages et intérêts pour perte de chance d'utiliser le DIF, de 51 718,80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 44 017 € à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société Videlio IEC la somme de 11 315,58 € à titre d'indemnité de brusque rupture et aux dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, le fait que Z... U... ait rompu unilatéralement son contrat de travail pendant le délibéré du Conseil de prud'hommes qu'il avait saisi d'une demande de résiliation judiciaire du même contrat suffit à rendre équivoque la « démission » du 5 décembre 2014 ; que celle-ci s'analyse en une prise d'acte de la rupture ; que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; qu'en l'espèce, seule était de nature à rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail qui liait Z... U... à la société Videlio IEC l'impatience du futur employeur du salarié de la voir rejoindre ses effectifs ainsi que Z... U... l'a écrit avec une certaine ingénuité dans son courrier du 5 décembre 2014 ; que dans les rapports de ce dernier avec la société intimée, il n'existait à la date de la rupture aucun manquement de la société Videlio IEC à ses obligations, suffisamment important pour faire obstacle au maintien de la relation contractuelle ; qu'en conséquence, la prise d'acte produit les effets d'une démission ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'indemnité de brusque rupture, due par le salarié démissionnaire en cas de non-respect du préavis qu'il devait à son employeur, constitue la réparation forfaitaire du préjudice subi par ce dernier ; que l'employeur n'est donc pas tenu de rapporter la preuve d'un préjudice particulier ; que le montant de l'indemnité est égal à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant l'exécution du préavis ; qu'en l'espèce, par lettres recommandées des 9 décembre 2014 et 12 janvier 2015, la société Videlio IEC a informé Z... U... de ce qu'elle ne le dispensait pas de l'exécution du préavis et l'a mis en demeure de lui verser une indemnité compensatrice correspondant aux trois mois de préavis ; que l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie fixant à trois mois la durée du préavis des cadres occupant la position II, Z... U... sera condamné à payer à la société intimée une indemnité brute de 11 315,58 € ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE jusqu'en 2013, Z... U... a été rémunéré sur la base de 39 heures hebdomadaires de travail, sans majoration des heures supplémentaires et sans compensation de celles-ci par un nombre d'heures de réduction du temps de travail correspondant au dépassement de la durée légale du travail ; que le Conseil de prud'hommes était donc fondé à lui allouer un rappel de salaire de 13 428,96 € sur les années 2008 à 2013 ;