Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.029 du 14/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
 
 M. G... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 20-10.029 contre deux arrêts rendus les 18 juin 2019 et 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme A... P..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. M... P..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme U... P..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Y... P..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. E... P..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. F..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts P..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... ; le condamne à payer aux consorts P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 18 juin 2019 tel que rectifié par arrêt du 22 octobre 2019, D'AVOIR condamné Monsieur G... F... à démolir l'extension au rez-de-chaussée sur les façades Ouest et Sud de sa maison sise [...] , parcelle [...] , la dépendance réalisée à l'angle Sud de la parcelle [...] , et les murs en moellons de plus de 2 m de hauteur édifiés en limite de l'allée des dahlias et en limite de la parcelle [...] , sous astreinte de 300 € par jour de retard, passé le délai de trois mois à compter de la signification du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; que dès lors, le cahier des charges établi le 15 avril 1952 et approuvé par arrêté du préfet de la Drôme du 22 juillet 1952, document contractuel non caduc, pose les règles en vigueur dans le lotissement de Charran, à partir desquelles il convient de vérifier la conformité des constructions établies par Monsieur F... ; que le cahier des charges prévoit : - à l'article 4 que l'implantation des bâtiments sera faîte conformément au plan du lotissement, aucune modification ou adjonction de construction nouvelle ne pourra être apportée à cette implantation, - à l'article 5 que les différents lots, tant entre eux qu'en bordure de la voie principale ou des voies secondaires, seront clos par des haies vives continues maintenue taillées à une largeur de 0,50 mètres environ et 1,20 mètres de hauteur environs au-dessus du sol. Toutes autres clôtures sont interdites, - à l'article 6 qu'aucune construction telles que hangar, atelier, cabane etc ne pourra être édifiée dans le lotissement ; que ces dispositions parfaitement claires ne nécessitent pas la production du plan de lotissement, de sorte que le cahier des charges interdit toutes nouvelles constructions ou extensions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur G... F... qui estime que le plan du lotissement concerne uniquement la division en lots du lotissement n'en rapporte pas la preuve, faute de production du dit plan qu'aucune des parties n'a été en mesure de retrouver ;