Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.419 du 22/09/2021,  partie 3



 13. Pour écarter toute faute de M. [W] relative au défaut de réintégration de la quote-part des bénéfices réalisés par la filiale de la société Cap investissements, dont celle-ci détenait 70 % des parts, à son résultat fiscal de l'année 2010, l'arrêt relève qu'il résulte de la lecture de la proposition de rectification que la société a expliqué cette omission par le fait que cette quote-part avait été rattachée au résultat comptable de l'exercice clos en 2011 par une écriture du 1er janvier 2011 et constate qu'à cette date, le contrat liant les parties n'avait pas encore été signé. Il retient ensuite que la société Cap investissements ne justifie pas des informations qu'elle a pu donner à l'expert-comptable concernant sa participation dans la SNC Proxi invest et que M. [W] n'a été informé de la procédure de vérification que le 9 décembre 2013, soit moins de dix jours avant sa clôture, et seulement pour fournir des éclaircissements sur la comptabilisation des stocks. Il en déduit que l'expert-comptable n'a pas été mis en situation de fournir la moindre explication sur les raisons qui l'ont conduit à comptabiliser la participation dans la société Proxi invest au titre de l'exercice 2011 et qu'il n'est donc pas établi qu'il ait commis une quelconque faute de ce chef. 
 
 14. En se déterminant ainsi, alors que l'expert-comptable est tenu d'exiger la communication des documents nécessaires à l'établissement d'une comptabilité probante et sincère, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'il lui était demandé, si M. [W] n'aurait pas pu obtenir communication du bilan de la société Proxi invest auprès de l'expert-comptable en charge de la tenue de la comptabilité de celle-ci, a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à M. et Mme [V] et à la société Cap investissements - groupe [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Cap investissements - groupe [V] et M. et Mme [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté la société Cap Investissements, ainsi que M. [E] [V] et Mme [K] [D] épouse [V], de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que, par ailleurs, l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'ainsi, l'expert-comptable, tenu d'une obligation de moyens dans les limites de la mission qui lui est confiée, est également tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard de son client, notamment quant aux conséquences éventuelles de certains manquements qu'il constaterait de la part de ce dernier ; qu'il incombe au professionnel de rapporter la preuve qu'il a bien rempli son devoir de conseil ; que les parties sont tenues réciproquement à un devoir de loyauté, de sorte que le client doit également faire preuve de diligence et fournir à l'expert-comptable les éléments qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission ; qu'en l'espèce, la société Cap investissements soutient que M. [W] aurait reconnu sa responsabilité puisque son assureur a fait une proposition d'indemnisation ;