Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.528 du 30/01/2020,  partie 7


que l'administration fiscale a déclaré une créance d'un montant total de 132.903.37 euros admise en totalité à titre définitif pour la CFE 2011,2012, l'IS pour l'exercice 2010, de la TVA portant sur les exercices 2008,2009,2010, 2011,2012 et 2013 ; que l'assignation ayant débouché sur l'ouverture de la procédure émane d'une caisse de retraite, elle aussi impayée ; que de plus, le plan d'apurement échelonné accordé par la CCSF le 17 janvier 2012 n'a a priori pas été exécuté car les créances contenues dans ce plan se retrouvent dans les déclarations de créances de ces administrations ; que de défendeur ne prouve pas non plus avoir exécuté ce plan en l'absence de remise des éléments comptables ; que l'absence de paiement de ces créanciers a permis à la SARL MULTIMEDIA COPY de conserver de la trésorerie et de fonctionner artificiellement au détriment de ces créanciers institutionnels ce qui constitue une faute de gestion ; que sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif, Monsieur X... C... a donc fait preuve d'incompétence en matière de gestion en laissant perdurer une activité structurellement déficitaire dans son intérêt personnel, en utilisant artificiellement la trésorerie de l'entreprise résultant d'une absence de paiement ou de paiements partiels des créanciers sociaux et fiscaux, ce qui a inévitablement contribué à l'insuffisance d'actif de la structure ; qu'un dépôt de la déclaration de l'état de cessation de paiements plus en amont aurait permis de limiter la constitution du passif, sachant qu'en l'espèce l'arrêt de l'activité a pour origine l'assignation d'un créancier ; que la tenue irrégulière de la comptabilité, qui n'a d'ailleurs pas été remise, a privé de surcroit le dirigeant d'un moyen d'appréhender la réalité de la situation économique et financière de la société, n'a pas mis le liquidateur dans de bonnes dispositions pour procéder à des recouvrements et l'a empêché d'analyser les flux de la structure ; que M Monsieur X... C... a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif ; que néanmoins le tribunal dans la détermination du montant de la sanction prendra en compte les éléments conjoncturels enfournant l'action néfaste de l'ancien salarié, M. I..., et l'EURL Y... qui au travers de vols de marchandises et d'une concurrence déloyale n'a pas amélioré la situation de la SARL MULTIMEDIA COPY ; que cet élément n'est pas une cause de la liquidation mais un élément qui s'est rajouté à la situation déjà préoccupante de la société ; qu'il y a lieu de déclarer Monsieur X... C... responsable de l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MULTIMEDIA COPY et de le condamner à ce titre au paiement de la somme de 60.000 euros ; que sur l'action en interdiction de gérer, la faute concernant la déclaration de cessation de paiements dans le délai de 45 jours a été relevée supra ; que dans le cadre de l'action en interdiction de gérer l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce dispose que cette faute doit avoir été commise « sciemment » ; que le tribunal a reporté la date de cessation de paiements du 15 septembre 2013 au 7 mai 2012 ; qu'à la simple lecture du bilan clôturé au 30 juin 2011, la situation de l'entreprise était préoccupante, malgré l'apparente situation bénéficiaire ; qu'au regard du passif conséquent, le dirigeant ne pouvait ignorer la situation de la SARL MULTIMEDIA COPY, d'autant plus qu'il reconnaît avoir tardé à procéder à la déclaration de cessation des paiements ; que ce retard est aussi peut être dû à la tenue irrégulière de la comptabilité ; que de fait il a omis de procéder sciemment à la déclaration de cessation de paiements dans le délai légal ; qu'il a aussi commis la faute de tenue irrégulière de la comptabilité comme évoqué précédemment ; qu'il y a lieu de le condamner à l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 15 ans » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; qu'en jugeant que la régularisation des conclusions d'appel de Monsieur C... « ne peut résulter des conclusions au fond prises dans le délai requis précisant les chefs critiqués du jugement (et) qu'il s'ensuit que la SELURL A... E..., ès qualités, est bien fondée à soutenir que les déclarations d'appel déposées par Monsieur C... sont dépourvues d'effet dévolutif et à faire valoir que le jugement attaqué, irrévocable, doit être confirmé » (arrêt, p.5), la cour d'appel a violé les articles 562, 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile ;