Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.426 du 20/09/2018,  partie 7



 QUE la démission de Monsieur Eric Y... pour excessive qu'elle paraisse, reste cohérente avec son profil, tel qu'il ressort de l'audition de Monsieur Z... qui le décrit comme un « jusqu'au-boutiste », et avec son positionnement de spécialiste en désaccord avec sa hiérarchie sur le plan de la sécurité et elle manifeste de façon définitive son souhait de ne pas se compromettre dans des pratiques souterraines qu'il prête à la société Honda sur le réseau des concessionnaires ;
 
 QU'il n'en demeure pas moins que l'intimé n'apporte pas aux débats la preuve d'une commercialisation illégale de la part de son employeur ni même d'un projet arrêté en ce sens qui aurait justifié qu'il rompe son contrat de travail aux torts de celui-ci ; que sa démission qui est équivoque par les circonstances dans lesquelles elle a été donnée, ne pouvant être imputée à un tort quelconque de l'employeur à son égard, le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a analysé en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur Y... établissait l'existence d'une pression de ses deux supérieurs hiérarchiques pour lui faire débrider le moteur d'une moto destinée à faire un test sur route, en dépit de son opposition argumentée relevant de son champ de compétence, et la nécessité dans laquelle il s'était trouvé d'obéir dans une relation de subordination en contradiction avec sa conscience, et que l'ordre auquel il avait dû céder était illégal pour contrevenir aux dispositions de l'article L.315-5 du Code de la route réprimant le délit de débridage des cyclomoteurs, mobylettes ou quadricycle à moteur ; qu'en estimant néanmoins que la démission équivoque de Monsieur Y... ne pouvait être imputée à un tort quelconque de l'employeur à son égard, et ne pouvait justifier que Monsieur Y... rompe son contrat de travail aux torts de son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du Code du travail.
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L.317-5 du Code de la route, le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; qu'en énonçant pour dire que la démission de Monsieur Y... ne pouvait être imputée à un tort quelconque de l'employeur à son égard, que seule la société Honda, employeur propriétaire de la moto débridée conduite par son salarié, Monsieur B..., encourait le risque que soit retenu à son encontre une contravention aux dispositions de l'article L.317-5 du Code de la route, alors qu'il résulte de ce texte qu'en installant sous la pression de son employeur le dispositif en cause, Monsieur Y... s'était rendu coauteur ou complice du délit, la Cour d'appel a violé ensemble l'article L.317-5 du Code de la route et les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du Code du travail.