décision 17-80.950 du 27/03/2018,  partie 5


que Manuport justifie d'une commande au 13 septembre 2011 de 512 cales, M. X... précisant à l'audience qu'en cas de nécessité, des cales pouvaient être confectionnées directement sur le site ; qu'il est pourtant établi dans la procédure que M. E... n'a plus eu à sa disposition des cales ; que pour répondre au tribunal sur le fait qu'il n'ait pas arrêté de travailler à ce moment-là tant qu'il n'en était pas à nouveau pourvu, la partie civile expliquait qu'il aurait été « viré » s'il avait eu cette attitude ; que de ce fait, il avait continué le travail comme il pouvait ; que dans son audition du 4 octobre 2012, M. Z... indiquait que la seule consigne donnée était celle de la prudence, qu'il avait été dit de mettre les tubes sur deux hauteurs mais que pour autant, il résulte bien des photographies prises sur les lieux de l'accident que les tubes étaient empilés sur quatre hauteurs et non sur deux hauteurs ; qu'au vu du temps nécessaire pour la manipulation des tubes, le fait de les disposer sur plus de deux hauteurs ne pouvait qu'être constaté par le responsable des opérations, à savoir M. Z..., qui pourtant n'intervenait pas pour faire cesser ce processus ; qu'il ne contestait d'ailleurs pas que le travail était effectué sur quatre hauteurs précisant même que « tous (les ouvriers) l'(avaient) fait » ; que l'utilisation de choses diverses pour servir de cales (sacs, planches) ne pouvait pas non lui échapper ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une déclaration de culpabilité sans avoir relevé tous les éléments constitutifs des infractions qu'il réprime ; que le délit d'atteinte involontaire à l'intégrité physique suppose un lien de causalité certain entre les manquements à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement reprochés au prévenu et l'incapacité totale de travail subie par la victime ; que la cour d'appel a reproché à la société Manuport l'absence d'élaboration d'un document écrit sur le mode opératoire dans le cadre de l'activité « tubes », l'absence de consignes précises sur le calage des tubes et sur l'interdiction de monter dessus, et la mise à la disposition du salarié de cales de bois en nombre insuffisant ; qu'en ne recherchant pas si les blessures subies par le salarié n'étaient pas dépourvues de tout lien de causalité avec ces manquements, dès lors que M. E... disposait de toutes les compétences et informations nécessaires lui permettant de savoir qu'il devait procéder au calage des tubes et qu'il ne devait, en aucun cas, monter sur ces derniers, et dès lors, en outre, qu'indépendamment des cales en bois, les salariés disposaient d'autres moyens d'immobiliser les tubes et que le défaut de calage du tube litigieux résultait, en réalité, exclusivement d'un oubli imputable à M. E... , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la société Manuport soutenait, dans ses conclusions d'appel, que M. E... suivait un traitement substitutif de la dépendance aux opiacés (Subutex) de nature à porter atteinte à sa vigilance ; qu'en se bornant à examiner l'incidence de la consommation de cannabis par M. E... dans la réalisation de l'accident, sans examiner celle du traitement précité qui ne pouvait être assimilé à du cannabis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, la cour d'appel relève, en substance, un défaut d'évaluation, dans un document écrit, des risques professionnels liés à cette activité spécifique, un défaut de formation du salarié, qui n'a pas eu son attention attirée sur la nécessité de caler les tubes, de ne pas les empiler sur une trop grande hauteur et de ne pas monter dessus, et l'insuffisance du nombre de cales disponibles ; que les juges énoncent que la vigilance du salarié dans le calage des tubes et dans son mode de circulation a été nécessairement relâchée, en raison du surcroît de travail auquel il a eu ponctuellement à faire face, lorsque laissé seul avec le conducteur d'engin, il a dû se déplacer d'un bout à l'autre du tube pour enlever deux crochets, au lieu de rester sur place et d'en enlever un seul ; qu'ils ajoutent qu'il n'est pas démontré que la consommation de cannabis révélée par l'analyse sanguine ait influé sur la vigilance du salarié et qu'en tout état de cause elle n'est pas la cause exclusive de l'accident, de sorte que l'employeur ne saurait l'invoquer pour s'exonérer de sa responsabilité pénale ; qu'ils concluent que les blessures causées involontairement à la victime sont en relation certaine avec les défaillances de l'employeur ;