Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.425 du 26/02/2020,  partie 5



 En effet, le compte-rendu du diagnostic mentionne que « l'enjeu de l'évaluation des sources ou des facteurs de risque » a été d'identifier les éléments qui sont sources de stress pour les salariés dans les situations de travail », concluant qu'il « s'agit de procéder dans les mois et années à venir à un changement de management grâce à une réorganisation interne qui favorisera une communication tant réclamée ».
 La demande de l'employeur et l'étendue du diagnostic semblent donc s'intéresser au management général de la société dans un objectif à moyen ou long terme et non de faire cesser les faits de harcèlement de Mme O... sur les 2 salariées, le diagnostic n'évoquant pas lesdits faits.
 Par conséquent il résulte des éléments du dossier que l'employeur a mis en oeuvre les procédures de vérification des faits de harcèlement évoqués par Mme A... devant lui au mois de mars 2014 seulement après la visite du contrôleur du travail du 27 mai 2014.
 Dès lors, les vérifications nécessaires à l'établissement des faits fautifs de harcèlement et d'autant plus les poursuites disciplinaires ont été engagées au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Le premier grief est donc prescrit.
 Le second grief au soutien du licenciement de Mme O... est relatif à l'utilisation de son véhicule de fonction à des fins personnelles et notamment durant son arrêt de travail, au cours duquel elle a eu un accident le 18 mai 2014.
 L'employeur fait valoir qu'une disposition contractuelle expresse interdisait à la salariée une telle utilisation du véhicule en dehors des heures de travail.
 Il expose que la salariée a signé le 12 novembre 2008 la fiche de mise à disposition du véhicule, libellée notamment comme suit : « l'employeur met un véhicule de type commercial à la disposition de la Directrice commerciale.
 Cette dernière s'engage à ne s'en servir que pour les besoins exclusifs de sa profession, et donc de n'en faire aucun usage à des fins personnelles notamment en dehors des jours de travail figurant au contrat, ainsi qu'ci en prendre soin et à veiller à son bon état de marche. »
 Toutefois, il ressort des pièces produites et notamment des attestations de Mmes B..., I..., C..., D... , toutes amies de la salariée, que Mme O... utilisait habituellement et depuis de nombreuses armées le véhicule de l'entreprise pour tous ses déplacements, y compris les Week ends et vacances, ce que l'employeur ne pouvait ignorer.
 Dès lors l'employeur a manifestement toléré l'utilisation du véhicule par Mme O... à des fins personnelles depuis sa mise à disposition en 2008. Il apparaît par conséquent mal fondé à venir lui faire grief de cette utilisation en violation de l'accord de mise à disposition et à l'invoquer en tant que comportement fautif au soutien de la faute grave.
 Par conséquent, par infirmation du jugement entrepris, le licenciement sera déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 La salariée peut par conséquent prétendre au paiement du rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire injustifiée augmentée des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, augmentée des congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité conventionnelle de licenciement, à hauteur des sommes demandées par Mme O... et non contestées dans leur quantum, qui seront précisées au dispositif ci-après.
 Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme O... peut également prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, étant relevé que l'appelante a indiqué travailler sous statut d'auto-entrepreneur en tant que masseuse et percevoir des ressources d'environ 2 300 euros par mois, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt.
 Au vu de la lettre du 27 novembre 2014 de l'antenne Pôle emploi Picardie concernée informant Mme O... qu'ayant dépassé l'âge légal minimum de départ à la retraite et totalisé les 165 trimestres lui permettant d'obtenir sa retraite à taux plein, elle ne remplit pas les conditions pour être indemnisée par l'assurance chômage, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
 La cour ayant fait droit à la demande principale de l'appelante, il n'y a pas lieu d'envisager le licenciement nul pour dénonciation de faits de harcèlement par Mme O..., sollicité à titre subsidiaire.
 Sur la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie
 Au vu de la solution donnée au présent litige, il y a lieu d'ordonner la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paye conformes à la présente décision sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte à ce stade de la procédure.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens