décision 14-25.042 du 31/05/2016,  partie 7



 Aux motifs que « Sur la prescription pour l'année 2005, la SAS Xerox soutient que les demandes au titre de l'année 2005 sont prescrites, au motif que le délai de cinq ans a commencé à courir à partir du moment où le comité d'établissement, ainsi que MM. H... K... et S... L..., membres du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, ont eu connaissance de la masse salariale, c'est à dire à compter de la convocation du comité central d'entreprise à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 20 juin 2005 qui devait examiner les comptes de l'exercice 2004 ; que l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que cette prescription quinquennale de droit commun est applicable pour la subvention des oeuvres sociales et culturelles, ainsi que pour la subvention de fonctionnement ; qu'en l'espèce, le délai de cinq ans a commencé à courir à compter du jour où le comité d'établissement a eu connaissance de la masse salariale retenue par la société pour calculer le montant des deux subventions litigieuses ; que les pièces produites font apparaître :- que le comité d'établissement a eu connaissance des budgets de l'exercice 2004 le 3 mars 2005 et du compte 641 le 20 juin 2005, - que l'ordre du jour de l'assemblée générale du 20 juin 2005 a porté sur la présentation du rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exercice 2004, ainsi que sur l'approbation du bilan et du compte de résultat comprenant le compte 641, - que le mémorandum intitulé « Subventions au CE » relatif aux régularisations des subventions pour l'année 2004 et aux acomptes prévisionnels pour 2005, daté du 3 mars 2005, qui a été transmis aux secrétaires et aux trésoriers des comités d'établissement et du comité central d'entreprise, fait bien mention de la masse salariale ayant servi de base de calcul des subventions, - que le mémorandum intitulé « Subventions au CE » relatif aux régularisations des subventions pour l'année 2005 et aux acomptes prévisionnels pour 2006, daté du 3 avril 2006, qui a été transmis aux secrétaires et aux trésoriers des comités d'établissement et du comité central d'entreprise, fait bien mention de la masse salariale ayant servi de base de calcul des subventions ; qu'il n'est pas contesté qu'un expert est missionné, tous les ans, pour assister le comité d'établissement dans l'analyse des comptes de l'entreprise ; qu'ainsi, le comité d'établissement disposait, pour les subventions versées au titre de l'année 2005, d'informations suffisantes sur la base de calcul de la masse salariale retenue par l'employeur, lui permettant de contester utilement la légalité du mode de calcul des subventions habituellement retenu par celui-ci, peu important que la masse salariale ait été globalisée pour les deux établissements, le litige portant sur le point de savoir si le compte 641 du plan comptable général devait servir de base dans son intégralité pour le calcul de la masse salariale ou si certaines sommes pouvaient être déduites de ce compte ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de dire prescrites l'action et la demande du comité d'établissement, pour l'année 2005 et de confirmer le jugement sur ce point » ;
 
 Alors, d'une part, que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ; qu'en déclarant que le comité d'établissement disposait, pour les subventions versées au titre de l'année 2005, d'informations suffisantes sur la base de calcul de la masse salariale retenue par l'employeur quand il résultait des éléments énumérés, procès verbal des décisions du président du 3 mai 2005, procès verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 20 juin 2005 et «Mémorandum » relatifs aux « subventions du CE » des 3 mars 2005 et 3 avril 2006, que la société avait exclusivement communiqué à certains membres du comité d'établissement le montant global des subventions attribuées sans aucun détail de l'assiette ayant servi à leur calcul en sorte que le comité n'était pas en mesure de déterminer les éléments pris en compte ou écartés par la société Xerox de la base de calcul des deux subventions, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 2323-86, L. 2325-43 et L. 2328-1 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que la prescription quinquennale, interrompu par une citation en justice, ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ; qu'en l'espèce le comité d'établissement a assigné la société Xerox devant le tribunal de grande instance de Bobigny par acte d'huissier du 15 mars 2011 (jugement du 14 juin 2012 p. 2, 1er al.) en sorte que la demande de subvention sur l'année 2005 était prescrite à la condition que la société ait informé le comité des éléments nécessaires au calcul des subventions avant le 15 mars 2006 ;