décision 16-16.612 du 23/11/2017,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Les Flâneries
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué après avoir dit que la société Aubert international n'avait plus la qualité de locataire à la date de l'introduction par la société Les Flâneries de l'instance en fixation du prix du loyer du bail renouvelé puis de l'indemnité d'occupation, a dit que l'action de ce chef de cette dernière était irrecevable comme mal dirigée, puis après avoir dit que la société Les Flâneries était recevable à rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de la société Aubert international, a dit que la société Les Flâneries, par sa négligence personnelle, avait contribué à son propre préjudice à hauteur de 30 %, a condamné la société Aubert international à verser à la société Les Flâneries la seule somme de 14 000 euros à titre de dommages et intérêts et a débouté cette dernière de ses prétentions plus amples ou contraires ;
 
 Aux motifs, sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle prétendue de la société Aubert international, que la société Les Flâneries reproche également à la société Aubert international un comportement déloyal et dolosif tout au long de la procédure et fonde ici ses prétentions indemnitaires sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'elle fait valoir, à juste titre, qu'en ne contestant pas en elle-même la délivrance à sa personne du congé avec offre de renouvellement le 20 janvier 2005 pour se borner à critiquer le loyer réclamé, en comparaissant devant la commission des baux commerciaux puis notifiant un mémoire en réponse devant le juge des loyers, en demandant la nullité du premier rapport d'expertise judiciaire, en prenant devant la cour d'appel de Poitiers, qu'elle avait elle-même saisie d'un recours, des conclusions au fond sur le principe du déplafonnement et en notifiant par acte extrajudiciaire du 17 février 2012 l'exercice du droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code de commerce, la société Aubert international l'a confortée, pendant plus de sept ans, dans l'idée qu'elle était opposée à sa locataire ; qu'il est particulièrement audacieux de la part de la société Aubert international de soutenir que sa propre erreur provient de ce que la société Les Flâneries en lui délivrant congé l'avait traitée comme une locataire, alors que nul mieux qu'elle ne pouvait savoir qu'elle avait procédé à un apport partiel de son actif en 1999 en incluant le fonds de commerce exploité dans les locaux appartenant à la société La Flânerie et que depuis cette date elle avait cessé d'être la preneur des lieux ; que si la bailleresse a, à l'évidence, commis une erreur en délivrant congé à la société qui n'était plus sa locataire, sans procéder à la moindre vérification par consultation du registre du commerce et des sociétés de La-Roche-sur-Yon dont relevait cette dernière, alors qu'elle recevait paiement des loyers d'une société Aubert France à laquelle, par l'intermédiaire de son gestionnaire, elle envoyait mensuellement ses factures de loyer et à laquelle elle-même s'adressait directement à l'occasion aux fins de résoudre des questions ayant trait à l'exécution matérielle du bail, cette erreur s'explique, en partie, par le fait qu'elle n'apparaît pas avoir été officiellement informée de cet apport partiel d'actif et par celui que l'adresse de leur siège social étant situé pour la société Aubert international comme pour la société Aubert France [...]                     , dans le Haut-Rhin, son attention sur la distinction entre les deux sociétés, au nom bien proche, n'a pas davantage été attirée ; que de surcroît, la confusion entre les deux sociétés s'est manifestée pendant la procédure ellemême puisque c'est au nom de la société Aubert France qu'ont été déposés le mémoire en défense et les mémoires en ouverture de rapport devant le juge des loyers commerciaux (pièces n° 29, 30 et 31 de l'intimée), mais que le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse mentionné sur ces mémoires était celui de la société Aubert international ; que le juge des loyers commerciaux s'y est d'ailleurs lui-même trompé qui a rendu une décision dans l'affaire opposant la société Les Flâneries à la société Aubert international tout en mettant, dans son dispositif, à la charge de la société Aubert France le loyer qu'il venait de fixer ; que surtout, la société Aubert international a, par exploit du 27 février 2012, alors que l'affaire était pendante devant la cour d'appel de Poitiers, notifié à la société Les Flâneries "sa décision d'exercer le droit d'option qui lui est ouvert par l'article L.145-57 du code de commerce" et de renoncer au droit de renouvellement du bail en offrant de délaisser les locaux le 28 mars 2012, la bailleresse étant sommée de se trouver présent à l'état des lieux (pièce n° 11 de l'intimée) achevant ainsi de semer le trouble sur sa qualité exacte, peu important qu'aucune malice ou volonté de nuire de sa part soit ici caractérisée ;