Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.559 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. A... X...,
 
 2°/ Mme B... Y... épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...], représenté par son syndic, la SAS 3L Partners, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et débouté des copropriétaires (M. et Mme X...) de leur demande tendant au remboursement d'un trop-perçu de charges encaissé par le syndicat des copropriétaires (le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...], à hauteur de 5 082,63 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les frais de recouvrement, le syndicat des copropriétaires faisait valoir à juste titre qu'en payant l'intégralité des frais de recouvrement inscrits au débit de leur compte, les époux X... s'étaient eux-mêmes reconnus débiteurs de cette somme ; qu'en effet, le remboursement des frais de recouvrement par les époux X... au syndicat, intervenu en février 2012, était un acte juridique qui entraînait un renversement de la charge de la preuve, ainsi qu'il résultait de l'article 1376 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'il incombait aux époux X... d'établir devant cette cour qu'ils s'étaient acquittés de façon indue de la somme de 5 082,63 €, ce qu'ils ne faisaient pas lorsqu'ils exposaient qu'ils n'étaient pas débiteurs de cette somme « parce qu'aucune procédure n'avait jamais opposé les parties jusqu'alors » et que « ce montant ne figure sur aucun décompte », cette dernière affirmation étant inexacte au regard des pièces produites qui faisaient ressortir l'inscription au débit du compte propriétaire des époux X... de multiples frais de recouvrement au fil des années pour un total de 5 082,63 € au 6 février 2012 ; que le jugement devait donc être infirmé, en ce qu'il avait condamné le syndicat des copropriétaires à rembourser ladite somme de 5 082,63 € aux époux X... » ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement fait de bonne foi ne vaut pas reconnaissance de dette ; qu'en ayant jugé que les époux X..., en réglant l'intégralité des frais de recouvrement inscrits au débit de leur compte de charges, s'en étaient reconnus débiteurs, quand le paiement de bonne foi d'une somme qui est réclamée par relance à un copropriétaire ne vaut pas reconnaissance de la dette que ce paiement est supposé éteindre, la cour d'appel a violé l'article 1235 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en ayant soulevé d'office le moyen tiré de l'application des règles de la répétition de l'indu, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ;
 
 3°) ALORS QUE seuls les frais nécessaires exposés par un syndicat de copropriétaires pour le recouvrement d'une charge justifiée peuvent être mis à la charge d'un copropriétaire ;