Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.949 du 28/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 12-12.949, Z 12-12.950 et A 12-12.951 ;
 
 Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués statuant sur contredit de compétence, (Douai, 30 novembre 2011), que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Alstom Power Systems ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice économique résultant de leur départ anticipé à la retraite, d'un préjudice moral et d'un préjudice d'anxiété ; que l'employeur a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; que pour déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes du salarié à l'encontre de son ancien employeur, la cour d'appel a retenu que son action « ne s'inscrit pas dans une action en réparation des accidents et maladies telles que visées par les dispositions des articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale par application de l'article L. 142-2 du même code » mais concernait « l'appréciation de la responsabilité contractuelle de l'employeur (¿) qui relève, en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, du conseil de prud'hommes » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le salarié n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante en sorte que sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, les demandes ne tendaient en réalité qu'à la réparation du préjudice résultant d'une maladie professionnelle, ces demandes ne pouvant être portées que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 142-1 du même code et l'article L. 1411-1 du code du travail ;

2°/ qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'en retenant, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, pour déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes du salarié à l'encontre de son ancien employeur, qu'il « n'a pas déclaré de maladie professionnelle liée à la poussière d'amiante, au moment de l'exécution de son contrat de travail », cependant que le juge doit se placer au jour le plus proche de sa décision pour rechercher si le salarié n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 142-1 du même code et l'article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que la demande ne s'inscrivait pas dans une action en réparation d'accidents ou maladies telles que visées par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tendait à l'indemnisation du préjudice économique, moral et d'anxiété subi à la suite d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a retenu à bon droit la compétence de la juridiction prud'homale dès lors qu'une déclaration de maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne prive pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation du préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie ; qu'elle a, abstraction faite des motifs visés par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Alstom Power Systems aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen commun produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Alstom Power Systems, demanderesse au pourvoi n° Y 12-12.949.
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Conseil de prud'hommes compétent pour trancher le litige opposant Monsieur Pierre X... à la SA Alstom Power Systems ;