Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.683 du 31/03/2016,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que les travaux de rédaction de notices et de la lettre mensuelle d'information de la société Emi relevaient de la communication et des relations publiques de cette société et n'étaient donc pas réalisés de manière indépendante, la cour d'appel a de nouveau statué par des motifs insusceptibles de répondre aux conclusions dont elle était saisie, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE, s'agissant de MM. [Y], [U] et [W], la société Warner music France faisait valoir que l'activité de créateur de lumière entrait dans la branche d'activité des arts graphiques et plastiques et constituait donc une oeuvre de l'esprit ; qu'en outre aucun lien de subordination entre Emi Music France et ces trois artistes n'était démontré, dès lors qu'ils avaient travaillé pour le producteur du spectacle, et non pour elle-même, qui n'avait produit que le DVD du spectacle ; que c'est la raison pour laquelle elle avait conclu avec eux un contrat de cession destiné à lui permettre de capter l'image du concert ; qu'elle communiquait les contrats conclus avec les intéressés à cet effet ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces conclusions et de toute analyse des pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la société Warner Music France faisait valoir que M. [W] avait signé avec elle un contrat de cession de droits sur une oeuvre consistant dans la conception et l'élaboration d'un jeu de lumière pour l'artiste « M » ; qu'elle précisait que contrairement à ce qu'affirmait l'Agessa, l'activité de M. [O] [W] ne saurait être limitée à une simple participation à l'élaboration de jeux de lumière (conclusions page 19) ; qu'en énonçant qu'il n'était pas démenti que M. [W] n'avait joué qu'un rôle d'assistant technique, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE la société Warner Music France exposait que M. [R] était l'auteur d'une oeuvre de l'esprit pour avoir créé les arrangements de l'album « the Chase », de l'artiste [N] [H] ; qu'en effet les arrangements jouissent, aux termes de l'article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, de la protection instituée par ce code, dès lors qu'ils portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; que la société Warner music France faisait valoir que tel était le cas, peu important que l'intéressé soit rémunéré sous forme de forfait, et qu'en tout état de cause l'Urssaf et l'Agessa ne démontraient pas en quoi l'activité de M. [R] aurait relevé d'une simple « technique d'exécution » ; qu'en s'abstenant de toute analyse des prestations d'arrangement de M. [R], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

7) ALORS QU'il incombe à l'organisme de recouvrement qui conteste l'affiliation à l'Agessa de personnes dont elle considère qu'elles ne remplissent pas les conditions nécessaires à cet effet, d'établir que leur activité ne relève pas de ce régime, ou qu'elle est exercée dans un lien de subordination incompatible avec la qualité d'artiste-auteur ; qu'en énonçant, pour débouter la société Warner Music France de son recours, qu'il n'était pas justifié que les intéressés aient créé une oeuvre originale, de manière indépendante, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L.382-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1315 du code civil ;
 
 8) ALORS QUE la preuve de la cession des droits peut être rapportée selon les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil ; qu'en outre, la cession des droits d'auteur peut donner lieu, dans certaines circonstances, à une rémunération forfaitaire ; qu'en énonçant, pour débouter la société Warner music France de son recours, que l'Urssaf avait noté l'absence de véritables contrats de cession définissant les droits et obligations de chacun selon les règles prévues par le code de la propriété intellectuelle, et que contrairement aux règles habituelles en la matière, l'ensemble des intéressés recevaient des sommes forfaitaires, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L.382-1 et R.382-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.