Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.761 du 13/07/2022,  partie 4


qu'en déduisant la responsabilité de la société Moca à l'égard des sociétés Megevie et Full Fly d'une « erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP », c'est-à-dire par la société Moca, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ne constituait pas une contestation sérieuse le fait que l'expertise était critiquée par l'ensemble des intéressés, y compris les victimes des désordres, et qu'une nouvelle expertise avait été sollicitée et ordonnée, au vu de l'absence de solution efficace de l'expert pour la reprise desdits désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°/ qu'en déduisant la responsabilité de la société Moca d'une « erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP », c'est-à-dire par elle, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la conception du projet n'était pas assumée, non pas seulement par la société Moca, mais également par la société Escaich, chargée de la conception technique de la fosse, aux termes d'un contrat entre elle et la société Megevie, maître de l'ouvrage, et si les désordres constatés n'avaient pas pour seule cause l'erreur de calcul affectant les études fournies par la société Escaich s'agissant du dimensionnement adéquat de cette fosse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ;
 
 3°/ qu'en déduisant donc la responsabilité de la société Moca d'une erreur de conception initiale commise par elle, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les stipulations du contrat d'architecte conclu entre les sociétés Moca et Megevie, selon lesquelles « l'architecte s'assure de la conformité des études des spécialistes au projet architectural mais n'en exerce pas la vérification technique », ne rendaient pas impossible la détection par la société Moca de toute éventuelle erreur entachant les études techniques fournies par la société Escaich à la société Megevie et s'il n'en résultait pas l'absence de toute faute à la charge de l'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 
 
 5°/ que par ses dernières écritures d'appel, la société Moca avait contesté d'une manière précise et circonstanciée l'existence d'une créance indemnitaire de la société Full Fly à son égard, au titre d'une perte d'exploitation, en faisant notamment valoir l'absence de participation de la société Moca à l'exécution des travaux de reprise des désordres et l'absence de justification par la société Full Fly de la date à laquelle l'exploitation aurait pu commencer, une fois achevés les travaux d'aménagement qu'elle devait faire réaliser en qualité de maître d'ouvrage ; qu'en se bornant néanmoins, pour mettre à la charge de la société Moca ce prétendu préjudice de perte d'exploitation, à viser la mention par l'expert d'un tel préjudice, sans fournir aucune démonstration ni explication à cet égard, la cour d'appel, qui a statué par une simple affirmation, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que, par ses dernières écritures d'appel, la société Moca avait contesté d'une manière précise et circonstanciée l'existence du préjudice de perte locative invoqué par la société Megevie, faisant notamment valoir l'absence d'ouverture des locaux donnés à bail par celle-ci ; qu'en se bornant néanmoins, pour mettre à la charge de la société Moca un tel préjudice, à viser le chiffrage fait par l'expert à cet égard, sans fournir aucune démonstration ni explication de la manière dont avait été calculé ce montant et notamment du point de départ de la période au cours de laquelle, selon l'expert, les loyers auraient dû être perçus par la société Megevie, la cour d'appel, qui a statué par une simple affirmation, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. En premier lieu, la cour d'appel a souverainement retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, non contesté sur ce point, que les désordres d'infiltrations et de fissurations ayant affecté en cours de chantier le soubassement du bâtiment principal ensuite de pressions hydrostatiques, étaient dus à une erreur de conception initiale, imputable à la société Moca atelier d'architecture, et à l'incohérence du CCTP que celle-ci avait établi.
 
 15. Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à d'autres recherches ni trancher de contestation sérieuse, que la faute de celle-ci avait, indivisiblement avec celles d'autres intervenants, contribué au dommage d'origine.