Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.228 du 02/10/2019,  partie 9


 qu'en cas de nullité du licenciement en violation de l'article précité, les dommages et intérêts accordés ne peuvent être inférieurs à ceux prévus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse quelle que soit son ancienneté et la taille de l'entreprise, soit six mois de salaire ; qu'au-delà de cette indemnité minimale de six mois, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice supplémentaire et il lui appartient d'exposer sa situation depuis le licenciement et, notamment, les éventuelles difficultés rencontrées, les recherches infructueuses d'emploi, la perte de ressources ; que M. H... fait état de ses difficultés professionnelles suite à son licenciement qui l'a contraint à une reconversion et justifie avoir perçu une indemnité mensuelle au titre de l'aide au retour à l'emploi de la part de pôle emploi ; qu'il justifie également participer actuellement à une formation en vue de son reclassement dans le domaine informatique, ce qui selon lui génère des dépenses supplémentaires de déplacements ; que compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. H... (2.643,28 euros brut par mois), de son âge (43 ans), de son ancienneté (18 ans et 9 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer une somme de 32.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; que le jugement ayant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts sera donc infirmé ; que, sur les dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : au vu des dispositions qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts complémentaires de M. H... et de lui accorder spécifiquement au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, la somme de 10.000 euros, destinée à réparer le préjudice moral distinct de celui réparant la nullité du licenciement et dont il justifie par la production de ses pièces médicales et ses justificatifs d'arrêts maladie prolongés pour état dépressif ; que le jugement ayant débouté le salarié de sa demande à ce titre sera infirmé ; que sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail : l'article L.1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; que les dispositions sus évoquées ont vocation à recevoir application, dans la présente espèce ; que la société Câbleries Lapp sera donc condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois et le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la protection contre la rupture du contrat de travail instituée par l'article L. 1226-9 du code du travail au bénéfice des victimes de maladie professionnelle n'est opposable à l'employeur que si l'affection dont souffre le salarié a, au moins partiellement, pour origine cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en retenant qu'il résultait de la proximité temporelle entre l'arrêt de travail pour maladie professionnelle (hernie discale) du 15 au 19 décembre 2014 et la demande de prise en charge de de cette affection au titre de la législation professionnelle du 19 janvier 2015, d'une part, et l'arrêt de travail ordinaire du 7 février 2015 (dépression), d'autre part, que l'employeur était informé à la date du licenciement, intervenu par lettre du 6 mars 2015, du fait que le contrat de travail de M. H... était suspendu pour un motif médical en lien, même partiellement, avec une affection d'origine professionnelle, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir la connaissance effective qu'aurait eue l'employeur du lien qui existerait entre la première pathologie du salarié, dont la prise en charge au titre de la législation professionnelle était sollicitée, et sa seconde affection, dont le caractère professionnel n'était pas allégué, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi invoquée sont remplies ;