décision 21-11.400 du 09/06/2022,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable la demande de Madame [K] et Monsieur [N], après avoir tenu compte des observations écrites et des pièces produites par le Crédit agricole, s'en s'être assuré que ces éléments avaient été portés à la connaissance de Madame [K] et Monsieur [N], le Tribunal de proximité a violé l'article 16 du Code de procédure civile et l'article R. 713-4 du Code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [V] [K] et Monsieur [B] [N] [U] [R] au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des contentieux de la protection, qui se prononce sur la recevabilité d'une demande de traitement de situation de surendettement, apprécie l'existence de la condition de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que la mauvaise foi du débiteur n'est pas caractérisée, lorsqu'il s'est abstenu d'accomplir les recommandations auxquelles il était tenu, pour des raisons extérieures à sa volonté ; qu'en retenant cependant, pour décider que Madame [K] et Monsieur [N] étaient de mauvaise foi et déclarer en conséquence leur demande irrecevable, qu'ils n'avaient pas respecté leur obligation de vendre leur bien immobilier, en dépit d'un précédent moratoire accordé à cette fin, et qu'ils n'apportaient aucune pièce pour justifier de difficultés particulières les en ayant empêché, sans rechercher, comme il y était invité, s'ils n'étaient pas parvenus à vendre le bien en raison du fait qu'il était particulièrement difficile de trouver un acquéreur pour un bien aux dimensions aussi importantes, ce qui était confirmé par l'absence d'offre en dépit de la signature d'un mandat de vente en date du 14 février 2017, produit aux débats, le Tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du Code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE Madame [K] et Monsieur [N] faisaient valoir devant le Juge des contentieux de la protection que leur bien immobilier était particulièrement difficile à vendre en raison d'un important problème d'assainissement, provenant de la propriété de leurs voisins, qui entraînait le déversement d'eaux usées dans la cour, devant leur maison, depuis plusieurs années ; qu'afin d'en justifier ils produisaient un échange de courriels, en date du 11 décembre 2018, entre le sous-préfet de [Localité 6] et le maire de [Localité 3], signé par ce dernier, dans lesquels il était fait état de ce problème d'assainissement, qui persistait en raison de l'inaction des propriétaires du terrain à assainir ; qu'en retenant néanmoins que Madame [K] et Monsieur [N] évoquaient légèrement une difficultés née d'une déversement d'eaux usées, sans aucunement en justifier, le Tribunal de proximité a dénaturé le courriel du 11 décembre 2018, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE la mauvaise foi du débiteur qui forme une demande de traitement de sa situation de surendettement est caractérisée lorsqu'il est établi qu'il a eu conscience de créer un endettement excessif ou d'aggraver son surendettement, sans avoir ni la possibilité, ni la volonté d'y faire face ; que l'absence de réalisation d'un actif par le débiteur afin de désintéresser ses créanciers ne caractérise pas, en lui-même, sa mauvaise foi ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer la demande de Madame [K] et Monsieur [N] irrecevable, que le bien immobilier leur appartenant était constitué d'une maison d'habitation et de plusieurs dépendances sur un terrain d'environ 21 hectares et qu'ils vivaient depuis 7 ans dans cette maison, sans régler leurs dettes ni chercher sérieusement à la vendre, le Tribunal de proximité, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du Code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE le juge des contentieux de la protection, qui se prononce sur la recevabilité d'une demande de traitement de situation de surendettement, apprécie l'existence de la condition de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ;