Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.584 du 25/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation
 L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations».
 L'article 11-3 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire applicable au litige prévoit que chaque salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum d'un an dans l'entreprise qui l'emploie d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail. L'article 12-11 de la même convention ajoute qu'indépendamment de l'entretien annuel portant sur l'évaluation de son travail, chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.
 Mme V... soutient n'avoir jamais bénéficié de formation en lien avec son poste de travail, ni d'un entretien professionnel.
 Après avoir rappelé que l'employeur a pour seule obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, qu'il ne doit pas assurer une formation initiale qui fait défaut, la société ITM LAI soutient que Mme V... a bénéficié de plusieurs formations à savoir :
 - la formation «excel consolidation» d'une durée de 14 heures les 13 et 14 juin 2006,
 - la formation «Lotus Notes : fonctions avancées» d'une durée de 7 heures les 15 décembre 2009,
 - la formation «Power Point: les bases Amont » d'une durée de 14 heures les 30 novembre et 1er décembre 2010,
 - la formation «Excel: prise en main - maîtriser les fonctions de base du tableur Amont'» d'une durée de 14 heures les 7 et 8 décembre 2010,
 - la formation «réactualiser ses connaissances en comptabilité d'une durée de 28 heures entre le 6 avril 2011 et le 11 mai 2011.
 Les formations dispensées étaient directement de nature à maintenir l'employabilité de Mme V... dans ses fonctions et emplois apparentés.
 Toutefois, il n'est pas justifié qu'elle a bénéficié d'un entretien professionnel régulièrement et ce en méconnaissance des dispositions conventionnelles précédemment rappelées.
 L'employeur n'a pas rempli cette obligation.
 Le préjudice en résultant pour la salariée sera justement évalué à la somme de 1500 €.
   Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
 L'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à Mme V... une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 2000 euros sur le même fondement pour les frais exposés par elle en cause d'appel.
 La SASU ITM LAI qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les autres demandes :
 Que la société ITM LAI succombe à la présente instance; qu'elle est donc condamnée à payer les entiers dépens, dont remboursement du timbre fiscal de 35 euros;
 Qu'enfin il est inéquitable de laisser à la charge de Mme V... T... les sommes non comprises dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société ITM LAI à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation sans caractériser en quoi ledit manquement a causé au salarié un préjudice spécifique ; que pour condamner en l'espèce la société ITM LAI à payer à la salariée une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'employer ne justifiait pas avoir fait bénéficier la salariée d'entretiens professionnels réguliers, en méconnaissance des dispositions conventionnelles applicables ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi ce manquement de l'employeur avait causé à la salariée un préjudice spécifique, nonobstant les nombreuses formations accordées à l'intéressée dont l'arrêt a expressément constaté qu'elles étaient directement de nature à maintenir son employabilité dans ses fonctions et emplois apparentés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicables au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION