Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.222 du 12/05/2021,  partie 4



 1. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer sans examiner et analyser les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en retenant, pour exclure que la notification par l&apos;État français de son plan d&apos;action national en faveur des énergies renouvelables décrivant le mécanisme d&apos;obligation d&apos;achat en faveur de l&apos;électricité photovoltaïque et notamment les arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 puisse valoir notification de ces arrêtés au sens de l&apos;article 108 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, que la Commission aurait mentionné expressément que la notification d&apos;un tel plan d&apos;action national ne se substituerait pas à la notification d&apos;aide d&apos;État prévue à l&apos;article 108 TFUE, sans préciser de quel élément résulterait une telle mention expresse de la Commission, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d&apos;appel (p. 32 et suivantes), la société Urbasolar rappelait que l&apos;article 12 du règlement CE 2015/1589 du Conseil portant modalités d&apos;application de l&apos;article 108 du TFUE organisait une procédure d&apos;enquête d&apos;office, permettant à la Commission, de sa propre initiative, d&apos;examiner les informations concernant une aide présumée illégale, quelle qu&apos;en soit la source, et de décider, si elle constate qu&apos;une aide n&apos;est pas compatible avec le marché intérieur, que l&apos;État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu&apos;elle détermine ; que le producteur soulignait que la Commission de Bruxelles avait été informée officiellement du régime français d&apos;aide aux énergies renouvelables instaurés par la loi du 10 février 2000 dès septembre 2007, et de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 non seulement par la notification du plan d&apos;action national en faveur des énergies renouvelables en août 2010, mais également par la notification, par la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne, des deux questions préjudicielles posées à son sujet par la cour d&apos;appel de Versailles en 2015 et de la réponse qu&apos;elle y a apportée le 15 mars 2017 ; que la société Urbasolar faisait valoir que nonobstant ces informations réitérées relatives à l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 qu&apos;avait reçues la Commission, celle-ci n&apos;a pas ouvert, comme il lui incombait de le faire sans délai, la procédure d&apos;examen qui se serait imposée si elle avait estimé qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une aide d&apos;État incompatible ; qu&apos;elle en déduisait que le défaut d&apos;ouverture de cette procédure pendant neuf années établissait que la Commission considère le régime comme compatible avec le marché de sorte que le préjudice qu&apos;elle a subi par la faute d&apos;Enedis, consistant à avoir perdu une chance de bénéficier des tarifs institués par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, est réparable ; qu&apos;en jugeant le contraire, sans répondre à ces conclusions péremptoires, et bien qu&apos;elle ait elle-même rappelé que les conséquences de l&apos;illégalité d&apos;une aide qui n&apos;a pas été notifiée diffèrent selon qu&apos;elle a été jugée compatible ou incompatible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne a dit pour droit, dans son arrêt CELF du 12 février 2008 (C-199/06) que l&apos;article 88, devenu 108, paragraphe 3, dernière phrase, du Traité doit être interprété en ce sens que le juge national n&apos;est pas tenu d&apos;ordonner la récupération d&apos;une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l&apos;article 87, devenu 107, du Traité mais seulement d&apos;ordonner au bénéficiaire de l&apos;aide le paiement d&apos;intérêts au titre de la période d&apos;illégalité ; que ce n&apos;est qu&apos;en cas de déclaration d&apos;incompatibilité que l&apos;aide doit être intégralement récupérée, avec les intérêts ; que l&apos;illégalité d&apos;une aide d&apos;État, pour absence de notification à la Commission européenne ne suffit donc pas à elle seule à rendre irréparable le préjudice constitué par la privation d&apos;un telle aide, ce qui ne pourrait résulter que d&apos;une déclaration d&apos;incompatibilité par la Commission européenne ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déduisant l&apos;absence de préjudice réparable de la société Urbasolar de l&apos;absence de notification à la Commission de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne tel qu&apos;interprété par la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne, ensemble l&apos;article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l&apos;équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit ; qu&apos;en l&apos;espèce, sans la faute de la société Erdf, la société Urbasolar aurait eu une chance de conclure un contrat d&apos;achat avec la société EDF au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, lequel contrat serait toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l&apos;