Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.454 du 21/11/2019,  partie 7


qu'en imputant les décollements à la classification inadaptée des panneaux, la cour d'appel a dénaturé le rapport, dont il résultait que cette circonstance était sans relation avec les décollements litigieux ; qu'elle a ce faisant méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3) ALORS QUE dans leurs conclusions, les sociétés Misa France et Cofilm indiquaient que le choix des panneaux Ai3 était celui de la société G..., qui en avait passé commande (conclusions p.19) ; qu'en reprochant aux sociétés Misa France et Cofilm d'avoir fourni des panneaux « impropres » à l'utilisation qui allait en être faite sans s'expliquer sur la commande passée par la société G..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Misa France et la société Cofilm à payer à la société Jura Terroir la somme de 811.918,02 euros HT avec actualisation en fonction de l'indice BTO I entre le mois de juin 2012 et la date du présent arrêt,
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés Jura Terroir et FCAP réclament la condamnation solidaire de la société G... et de son assureur Allianz, la société Misa France et son assureur le Gan, la société Cofilm venant aux droits de la société Misa Sr Spa et son assureur la société Hdi Gerling, la société Lampre à leur verser respectivement les sommes de 841.234,87 euros et 972.726,68 euros ; qu'il n'est pas contesté que le désordre a un lien avec une défectuosité des panneaux ainsi que cela a été précédemment relevé dans le rapport de M. M..., et ce en raison de l'impropriété du primaire « film vert » à assurer son rôle de protection et d'adhésion entre la tôle et la mousse ; que la société G... est le locateur d'ouvrage chargé de l'installation des panneaux ; que la société Misa France les a importés et la société Cofilm qui ne soutient pas dans ses conclusions avoir ignoré la destination des panneaux ( page 18 de ses conclusions citant l'expert) contrairement à l'argumentation de son assureur ( page 38 de ses conclusions), les a fabriqués de sorte que la responsabilité solidaire de ces trois sociétés peut donc être recherchée en application des dispositions de l'article 1792-4 précité,
 
 ALORS QUE la garantie décennale n'est due par les constructeurs qu'à l'égard du maître de l'ouvrage ; que vis-à-vis des tiers, leur responsabilité est de nature délictuelle ; qu'en retenant que les sociétés Misa France et Cofilm étaient responsables sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs non seulement à l'égard de la société FCAP mais également de la société Jura Terroir, exploitante de l'unité de production, avec laquelle elles n'avaient aucun lien contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis le Gan, assureur de la société Misa France, hors de cause,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Misa a souscrit auprès du Gan deux polices, une police 021.213 489 assurance des entreprises du bâtiment avec effet au 1er janvier 2002 qui couvre sa responsabilité au titre des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil (attestations d'assurance pièces du GAN) et une police 021.213.447 responsabilité civile des fabricants et négociants de matériaux de construction à effet également du 1er janvier 2002 ; que les sociétés FCAP et Jura Terroir fondent leur demandent essentiellement sur le deuxième contrat, page 27 de leurs conclusions tandis que la société Misa, page 32 et suivantes de ses conclusions soutient que les deux polices ont vocation à s'appliquer ; que pour la police 021.213.489, la société Misa soutient que cette police a vocation à s'appliquer au motif que si elle prend effet au 1er janvier 2002, la deuxième tranche des travaux n'aurait été réceptionnée qu'en 2002 et non en 2001 bien qu'aucun procès-verbal de réception ne soit versé aux débats ; que cependant, force est de constater qu'il est précisé page 3 des conditions particulières (pièce n°1.1 du GAN) : « 5.ACTIVITES ACCESSOIRES DE VENTE DE MATERIELS OU PRODUITS. Le proposant déclare exercer une activité accessoire de vente de matériels ou produits (cette activité ne concerne pas la vente de produits ou matériaux relevant de l'article 1792-4 du code civil c'est à dire conçus et produits pour satisfaire en état de service à des exigences prévues et déterminées à l'avance) » ; que dès lors, cette police n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, l'activité de vente d'EPERS ayant été expressément exclue du champ contractuel ; que pour la police 021.213.447, dans les conditions spéciales, sont exclues, page 18, « les responsabilités et garanties de la nature de celles prévues par les articles 1792, 1792-2 à 6 et 2270 du code civil » ; que cette police n'a donc pas vocation à couvrir la responsabilité de la société Misa France au titre des dispositions de l'article 1792-4 du code civil,