Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.008 du 14/11/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il résulte des pièces produites aux débats que le contrat d'agent commercial exclusif en date du 20 février 2006 a été conclu initialement entre la société Biomet France SARI, et la société B.R.A. Plusieurs avenants ont été signés, et, à partir de l'avenant n° 7 du 30 juin 2011, le mandant est la société Biomet SAS, plus aucune référence n'étant faite à la société Biomet France SARL.
 Par la suite, la société Biomet SAS a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Zimmer, pour devenir la société Zimmer Biomet France.
 S'il est exact qu'il n'est pas justifié d'un agrément du nouveau cocontractant par la société B.R.A., il n'en demeure pas moins que celle-ci a signé deux avenants successifs au contrat d'agent commercial avec la société Biomet SAS (pièce n° 3 de l'intimée).
 Par ailleurs, ensuite de la rupture du contrat d'agent commercial, c'est la société Biomet SAS qui a notifié à la société B.R.A. l'application de la clause de non concurrence, et cette dernière a bien facturé l'indemnité due en contre-partie à la société Biomet SAS, puis, ensuite de la fusion absorption, à la société Zimmer Biomet France (pièces n° 6 et 7 de l'intimée), sans émettre alors la moindre protestation quant à la qualité de celle-ci. Il convient d'ailleurs de souligner que la société B.R.A. était parfaitement informée de la fusion absorption avant que celle-ci soit réalisée, puisqu'elle en fait elle-même état dans son courrier de rupture du contrat d'agent commercial du 29 décembre 2015 (pièce n° 4 de l'intimée).
 Il résulte de ces éléments que la société B.R.A. s'est bien considérée comme liée par la clause de non concurrence issue du contrat d'agent commercial du 20 février 2006 à l'égard de la société Biomet SAS, puis de la société Zimmer Biomet France, laquelle a bien qualité pour agir aux fins de faire respecter cette clause.
 En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir sera rejetée » ;
 
 1° ALORS QUE les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées avant tout procès à la demande de tout intéressé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir au préalable la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que par ailleurs, en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cession de contrat n'est opposable au cocontractant que si elle lui a été notifiée par acte d'huissier, si le cocontractant l'a acceptée par acte authentique, ou s'il a été partie à l'acte de cession ; qu'il en résulte que, en l'absence de ces formalités, le cessionnaire d'un contrat, ou son ayant cause, est sans qualité à agir en exécution contre le cocontractant cédé ; qu'à ce titre, il ne peut se prévaloir d'aucun motif légitime à solliciter une mesure d'instruction en vue d'une future action en responsabilité fondée sur l'inexécution de ce contrat ; qu'en retenant en l'espèce que la société ZIMMER BIOMET FRANCE, venant dans les droits de la société BIOMET SAS, pouvait se prévaloir à l'encontre de la société BRA et de son dirigeant des obligations nées du contrat d'agence commerciale cédé à la société BIOMET SAS par la société BIOMET FRANCE SARL, sans constater que la société BRA, agent commercial, avait été partie à cette cession, l'avait acceptée en la forme authentique, ou en avait reçu signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1690 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées avant tout procès à la demande de tout intéressé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir au préalable la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que par ailleurs, les contrats conclus en considération de la personne du cocontractant ne se transmettent aux ayants cause qu'à la condition que l'autre partie au contrat y consente expressément ou de manière non équivoque ; qu'il en résulte que, en l'absence d'un tel consentement, l'ayant cause d'une partie à un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant est sans qualité à agir en exécution de ce contrat ; qu'à ce titre, il ne peut se prévaloir d'aucun motif légitime à solliciter une mesure d'instruction en vue d'une future action en responsabilité fondée sur l'inexécution de ce contrat ;