décision 17-87.551 du 13/03/2018,  partie 2



 Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du 13 novembre 2009 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre à l'égard de M. I... des chefs de tentative d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de ladite importation en bande organisée, l'arrêt énonce que l'article 12 de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine du 13 novembre 2009, relatif à l'application de la règle ne bis in idem, stipule que le condamné, lorsqu'il est transféré pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté conformément à la présente convention, ne peut être poursuivi ou condamné dans l'Etat d'exécution pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à la peine ou mesure privative de liberté infligée par l'Etat de condamnation ; que les juges relèvent que les faits au titre desquels M. I... a été mis en examen dans la présente procédure sous la qualification de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation de ladite importation en bande organisée, s'agissant de la rotation sur Punta Cana, interrompue par l'interpellation de l'intéressé en compagnie de MM. E..., F... et G..., le 19 mars 2013, à Punta Cana, ont donné lieu à une condamnation devenue définitive prononcée par une autorité judiciaire compétente de la République dominicaine et dont les autorités de la République française ont accepté d'assurer l'exécution en application de la convention internationale précitée, cette condamnation étant en cours d'exécution ; qu'ils ajoutent que toute nouvelle poursuite de ces chefs contreviendrait à un engagement international de la France ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, après avoir souverainement constaté que les faits pour lesquels M. I... a été condamné par une décision devenue définitive de l'autorité judiciaire compétente de la République dominicaine étaient identiques à ceux pour lesquels il a été poursuivi devant les juridictions françaises, faisant une exacte application de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009, publiée au Journal officiel le 1er juin 2010 et entrée en vigueur le même jour, et de l'article 728-9 code de procédure pénale, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles invoquées aux moyens ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Foussard-Frogier pour M. Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-4, 324-7, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, confirmant l'ordonnance entreprise, renvoyé et mis en accusation M. Z... devant la cour d'assises pour les faits d'importation, de tentative d'importation, de fourniture de moyens en vue de l'importation et du transport illicite de stupéfiants en bande organisée, de contrebande de marchandises prohibées et de blanchiment des sommes provenant de ces délits ;
 
 "aux motifs propres que, après avoir exposé les éléments du dossier pouvant être tenus pour constants, après avoir pris le soin de rappeler, fusse en substance, les déclarations, avec leurs variations et leurs contradictions, des personnes mises en examen et des témoins, après avoir souligné l'existence d'irrégularités contractuelles, comptables, de gestion dont il est peu vraisemblable qu'elles n'ont résulté que d'une légèreté même opiniâtre dans la mesure où elles étaient de nature à compromettre la viabilité même de la SNTHS, la cour constate que M. Z... a été mis en cause par MM. C..., I... et G... comme ayant participé sciemment à leurs entreprises, dont ils contestent d'ailleurs le caractère illégal, et pour avoir notamment reçu de très importantes sommes en espèces ; qu'il a déjà été exposé qu'en l'état des éléments qui lui sont soumis, la cour est amenée à tenir ces versements d'espèces pour vraisemblables ; que des déclarations d'un fonctionnaire de police avec lequel il s'est entretenu après l'épisode de Punta Cana, M. Z... ne semble pas retenir que ce témoin également a déclaré qu'il avait évoqué devant lui de tels paiements en espèces avant, il est vrai, de s'interroger avec loyauté sur la fiabilité de son souvenir ;