Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.006 du 15/10/2014,  partie 9


qu'elle fait valoir que contrairement à ce qui est soutenu par l'URSSAF, on lui a demandé « de se positionner » début 2008 quant à l'attribution d'un véhicule de fonction, ce qui suppose qu'on ne pouvait le lui imposer, qu'au surplus, au mois de septembre 2008, le directeur a annoncé que la mise à disposition pour les agents qui n'ont pas encore opté, ne serait pas imposée, la situation devant être réexaminée, qu'elle a donc fait l'objet d'un traitement différencié ; que lors d'une réunion des inspecteurs du recouvrement le 21 décembre 2006 à laquelle Madame X... était présente, le directeur a annoncé sa décision de mettre des véhicules à disposition des agents, en laissant toutefois le choix à ceux qui n'ont pas parcouru 10.000 kilomètres par an en moyenne sur les trois dernières années, de continuer à utiliser leur véhicule personnel ; que cette décision devait prendre effet le 5 janvier 2007, mais n'a été mise en oeuvre qu'en 2008 ; qu'une note du 7 janvier 2008 a rappelé le caractère obligatoire d'une telle attribution pour les agents itinérants effectuant un kilométrage annuel d'au moins 10.000 kilomètres dont Madame X... admet que c'est bien son cas ; qu'il était également prévu qu'au choix de l'agent, le véhicule serait à usage professionnel ou mixte ; qu'il en résulte que cette décision s'imposait à Madame X... qui connaissait depuis le mois de décembre 2006 les orientations de la direction ; que contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne justifie pas s'être assurée, avant l'achat en 2007 d'un véhicule neuf, de l'absence définitive de concrétisation de ces annonces ; que si lors d'une réunion le 18 septembre 2008, le directeur a annoncé que la mise à disposition d'un véhicule aux agents itinérants « qui n'ont pas encore opté pour cette solution ne sera pas imposée », et que la situation sera réexaminée, pour autant, la thèse de l'URSSAF selon laquelle le directeur évoquait la situation des agents effectuant moins de 10.000 kilomètres par an, est corroborée par les note et compte rendu susvisés, Madame X... ne fournissant pour sa part aucun élément contraire ; qu'aucun comportement abusif n 'est ainsi démontré par Madame X... qui ne fournit par ailleurs aucun élément laissant supposer l'existence d'un traitement différencié ; que la demande de remboursement de la boîte de vitesse Madame X... admet à l'audience que cette demande se confond avec celle de remboursement de l'indemnité versée par elle au titre de la fourniture du véhicule ;

ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que, pour débouter Madame X... de sa demande de condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi du fait de l'affectation d'un véhicule professionnel, en considérant qu'elle ne justifiait pas s'être assurée avant l'achat d'un véhicule neuf en 2007 de l'absence définitive de concrétisation des annonces de la direction concernant sa décision de mettre à disposition des agents des véhicules professionnels ou à usage mixte, sans rechercher si, comme elle y était invitée, elle n'avait pas expressément indiqué le 20 janvier 2008 qu'elle n'entendait pas bénéficier d'un véhicule professionnel puisqu'elle utilisait son véhicule personnel, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de l'URSSAF d'ARRAS CALAIS DOUAI à lui payer la somme de 8.827,08 euros au titre de l'indemnité de 4 % de prime de guichet outre la somme de 882,70 euros à titre de congés payés afférents, et la somme de 33.898 euros au titre de la l'indemnité de 15 % de prime d'itinérance outre la somme de 3.389 euros à titre de congés payés ;

AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 23 de la convention collective, « les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de carrière sans avancement conventionnel. » ; que selon le règlement intérieur type signé le 19 juillet 1957 par les partenaires sociaux, cette indemnité due aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestation, doit être également versée aux vérificateurs techniques et contrôleurs de compte en contact avec le public ; que la liste des agents bénéficiaires est dressée chaque mois par le chef de service responsable ; que Madame X... fait valoir que seuls les inspecteurs du recouvrement au sein de l'I'URSSAF d'Arras Calais Douai contrôlent les comptes tout en étant en contact direct et physique avec le public, de façon permanente du fait de leurs fonctions, et qu'elle a en conséquence droit à cette indemnité ; que s'agissant de la qualification d'agent technique énoncée à l'article 23 de la convention collective, elle fait valoir qu'elle appartient à la filière technique de l'URSSAF, par opposition à la filière management, et que contrairement à ce qui est soutenu par l'employeur, l'attribution de cette indemnité n'est pas réservée à des agents d'exécution ;