Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.307 du 24/03/2021,  partie 9



 Aux motifs que « sur le contrat MPH249481EUR renuméroté MPH278210EUR : Il ressort des conclusions des parties et des pièces produites qu'au cours des négociations sur le taux applicable à l'échéance du 1er novembre 2012, la société Dexia a adressé par télécopie à la SACVL une proposition d'avenant au contrat de prêt [...] EUR contenant notamment les stipulations suivantes : - application aux échéances des 1er novembre 2012 et 2013 d'un taux de 6,93 %, application aux échéances du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2032 des modalités de calcul du taux prévues par les stipulations du contrat des 7 et 12 septembre 2007 au titre de la deuxième phase de remboursement ; - application aux échéances du 1er novembre 2032 au 31 octobre 2035 d'un taux indexé sur l'EURIBOR 12 mois non majoré. Le 22 juin 2012 la SACVL a accepté cette proposition et signé la télécopie datée du même jour, intitulée "Confirmation de l'opération réalisée ce jour" que lui a adressée Dexia et qui rappelle que "cet accord constitue un engagement irrévocable de l'emprunteur". Par acte sous seing signé des 30 juillet et 13 août 2012, les parties ont ensuite régularisé un "Avenant n° 1 au prêt MPH249481EUR renuméroté MPH278210EUR". Outre les stipulations susmentionnées ce document réactualise le taux effectif global applicable au prêt pour le porter à 5,12% et précise qu'il n'emporte pas novation du contrat MPH249481EUR. Dès lors que l'objet de l'avenant portait sur une modification du taux d'intérêt, la télécopie constatant l'accord des parties sur celui-ci, qui est le negotium, aurait dû comporter le nouveau taux effectif global. Le non-respect des dispositions des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L. 313-2 du code monétaire et financier est sanctionné par la nullité relative de la stipulation d'intérêts. La confirmation d'un acte entaché d'une nullité relative peut être effectuée. En application de l'article 1338, devenu 1182 du code civil, elle suppose à la fois la connaissance du vice affectant l'acte et l'intention de le réparer. En l'espèce, la SACVL, qui ne pouvait pas ignorer que la télécopie ne comportait pas la mention du nouveau taux effectif global, connaissait le vice l'affectant et a néanmoins par la suite régularisé un avenant mentionnant ce taux puis payé l'échéance de 2012 démontrant ainsi sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'omission antérieure. Le moyen tiré de l'omission du taux effectif global sera donc écarté. La SACVL prétend également que le taux effectif global de 5,12 % communiqué dans l'avenant serait erroné en ce qu'il ne pourrait pas être reconstitué et produit à cette fin une analyse de la société Riskedge selon laquelle il serait de 5,83% au 21 juin 2012, 5,48% au 22 juin 2012 ou 4,68% au 30 juillet 2012. Contrairement à ce que soutient la banque Dexia ce document n'est pas un negotium mais un simple instrumentum en ce qu'il a seulement mis en forme l'accord auquel les parties étaient parvenues antérieurement en y ajoutant le taux effectif global omis dans la télécopie antérieure, lequel aurait donc dû être calculé à la date de la télécopie et non, comme l'a fait Dexia, à la date de l'avenant. La SACVL est donc fondée à prétendre que le taux effectif global indiqué dans cet acte, soit 5,12%, est erroné. Cette nullité relative, elle, n'a été ni confirmée ni couverte par le paiement ultérieur des intérêts. En l'état des textes relatifs au taux effectif global applicables et de la jurisprudence de la Cour de cassation, la sanction de cette erreur est la substitution à compter du 22 juin 2012 du taux légal en vigueur à cette date au taux conventionnel, étant souligné que la jurisprudence évoquée par la société Dexia est inapplicable en l'espèce dès lors que le taux effectif global est supérieur à celui qui est stipulé dans l'avenant et non l'inverse  . Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la SACVL de sa demande de nullité de la stipulation des intérêts au titre des contrats 558 (n° MPH249481EUR renuméroté MPH278210EUR ), 564 et 565 et la société Dexia condamnée à rembourser à la SACVL les intérêts perçus en excès du taux d'intérêt légal » ;
 
 Alors, d'une part, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que « l'objet de l'avenant » formalisant « l'accord auquel les parties étaient parvenues antérieurement en y ajoutant le taux effectif global omis dans la télécopie antérieure » portait sur « une modification du taux d'intérêt » stipulé au contrat de prêt n° MPH249481EUR de 2007, quand cet avenant, qui reprenait les termes de la télécopie, se limitait à prévoir une « application aux échéances des 1er novembre 2012 et 2013 d'un taux de 6,93 % », une « application aux échéances du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2032 des modalités de calcul du taux prévues par les stipulations du contrat des 7 et 12 septembre 2007 au titre de la deuxième phase de remboursement », et une « application aux échéances du 1er novembre 2032 au 31 octobre 2035 d'un taux indexé sur l'Euribor 12 mois non majoré », la cour d'appel en a dénaturé la portée, et a par conséquent violé le principe susvisé ;