décision 16-17.226 du 08/11/2017,  partie 3


Tapeten X..., au titre de pratiques concertées ou d'ententes mises en oeuvre sur le marché des papiers peints, de dimension nationale, l'arrêt relève que, conformément à la méthode présentée dans son communiqué du 16 mai 2011, l'Autorité s'est demandée s'il y avait lieu d'« adapter à la baisse » le montant des sanctions, au cas où il s'avérerait que les entreprises en cause mèneraient l'essentiel de leur activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction, autrement dit si elles exerçaient une activité « mono-produit » ; qu'il constate que l'Autorité a appliqué cette réduction aux sociétés L'Editeur et Zambaiti tandis qu'elle a refusé d'accorder ce bénéfice aux sociétés Y..., SCE, AS D... X... et AS D... Tapeten, ainsi qu'aux sociétés Graham & Brown, en considérant que les comptes des groupes auxquels elles appartiennent ne permettent pas de conclure à une activité « mono-produit » ; qu'il relève qu'une telle activité, au sens du communiqué du 16 mai 2011, implique une comparaison sur des bases homogènes en ce qui concerne la détermination de la valeur des ventes, d'une part, et du chiffre d'affaires auquel cette valeur est rapportée, d'autre part ; qu'il en déduit que, dès lors que l'Autorité a retenu le chiffre d'affaires consolidé du groupe auquel appartiennent ces sociétés, il y a lieu de prendre en compte non pas la valeur des seules ventes qu'elles ont réalisées, mais la valeur des ventes réalisées par toutes les sociétés de ce groupe dans le secteur de la vente de papiers peints, incluant par conséquent, en ce qui concerne la situation des sociétés SCE et Y..., les ventes de la société AS D... X... , qui a pour seule activité la vente de papiers peints, et de la société allemande AS D... Tapeten dont la part du chiffre d'affaires réalisé sur ce secteur est supérieure à 90 %, et en ce qui concerne la situation de la société Graham & Brown X..., les ventes de la société anglaise Graham & Brown Limited, qui a pour seule activité la fabrication et la commercialisation de papiers peints ; qu'il retient, sur la base de ces éléments, que les sociétés en cause mènent l'essentiel de leur activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction, à savoir la vente de papiers peints, et qu'il y a lieu, en conséquence, d'adapter à la baisse le montant de la sanction prononcée dans une proportion identique à celle dont ont bénéficié, au même titre, les sociétés L'Editeur et Zambaiti, soit à hauteur de 70 % ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a intégré dans les termes de son analyse des valeurs de ventes sans lien avec l'infraction, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi n° T 16-17.330 ;
 
 Et sur le pourvoi n° E 16-17.226 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 concernant le montant des sanctions pécuniaires infligées aux sociétés Y... investissements, Société de conception et d'éditions, Décoralis, AS D... X... , AS D... Tapeten AG, Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited, il fixe le montant de leurs condamnations, l'arrêt rendu le 14 avril 2016, rectifié le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Graham & Brown X..., Graham & Brown Limited, Y... investissements, Société de conception et d'édition, AS D... X... , AS D... Tapeten AG et Décoralis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited à payer au président de l'Autorité de la concurrence la somme globale de 3 000 euros, et les sociétés Y... investissements, Société de conception et d'édition, AS D... X... , AS D... Tapeten AG et Décoralis à payer au président de l'Autorité de la concurrence la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt