Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.983 du 13/10/2021,  partie 4



 Il ressort donc des termes mêmes de la convention du 30 juin 2011, sans que la société RAGT 2N ne soutienne réellement le contraire, que le germplasm appartenant à la société SERASEM est nécessaire voire indispensable à l'exploitation de l'activité de recherche cédée par celle-ci à la société RAGT 2N par acte de cession de branche de fonds de commerce du même jour conclu entre les mêmes parties.
 
 Ainsi, il apparait que le germplasm constitué par du matériel génétique végétal constitue le support des travaux de recherche de la société SERASEM lui permettant de développer de nouvelles semences en vue de l'obtention de nouveaux COV puis de leur commercialisation.
 
 A ce titre, l'administration fiscale soutient, sans être utilement contredite sur ce point, qu'en l'absence de germplasm le fonds de commerce d'activité de recherche vendu le même jour par la société SERASEM à la société RAGT 2N ne peut être exploité.
 
 Dans ces conditions, la société RAGT 2N ne peut sérieusement maintenir que le germplasm consiste dans de simples travaux de recherche et de développement en cours de réalisation passibles de la TVA alors qu'il est un élément incorporel indispensable et prépondérant du fonds de commerce d'activité de recherche cédé par la SERASEM à la société RAGT 2N sans lequel ce fonds n'aurait pas d'existence.
 
 En effet, le fonds de commerce d'activité de recherche acquis le même jour par la société RAGT 2N ne peut se limiter aux certificats d'obtention végétale déjà obtenus ou en cours d'obtention de la société SERASEM et au matériel de recherche décrit en annexe alors même que la cession porte également la reprise de 66 contrats de travail de salariés dépendant des quatre stations de recherche de la société cédante et qu'il est incontestable que le germplasm constitue le matériel végétal sur lequel lesdites recherches sont menées.
 
 En outre, il est de principe qu'aucun texte ne définissant la composition d'un fonds de commerce qui est considéré comme une universalité juridique distincte des éléments qui la compose.
 
 Ainsi, les articles L. 141-5 et suivant du code de commerce, dont l'article L. 142-2 invoqué par la société RAGT 2N énumèrent seulement les divers éléments qui peuvent servir à le constituer et il appartient au juge du fond d'apprécier, d'après les éléments désignés par la convention, si ce que les parties ont entendu comprendre pour leurs opérations représente ou non des éléments essentiels sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister.
 
 Or, au vu des deux conventions conclues le 30 juin 2011 entre la société RAGT 2N et la société SERASEM, l'administration fiscale rapporte bien la preuve que le germplasm consiste en du matériel génétique végétal en cours de développement qui est l'objet même de l'activité de recherche menée par la société SERASEM au sein du fonds de commerce cédé à la société RAGT 2N et qu'il est donc un élément indissociable et prépondérant de cette branche du fonds de commerce participant à son universalité et sans lequel il n'existerait pas.
 
 A ce titre, sa valorisation à plus de 17 millions d'euros démontre qu'il est l'élément d'actif essentiel d'un tel fonds de commerce dont les autres éléments représentent seulement 5,5 millions d'euros.
 
 De même, s'il n'est pas protégé juridiquement au même titre que les COV, il n'en reste pas moins un élément incorporel transmissible par contrat et présentant un intérêt commercial en ce qu'il préfigure la création et le développement de nouvelles semences susceptibles de permettre à la société RAGT 2N d'obtenir les futurs COV nécessaires à leur commercialisation.
 
 Dans ces conditions, le fait que cette commercialisation soit réalisée, au sein du groupe RAGT 2N par d'autres sociétés, la société RAGT SEMENCES et ses filiales, auxquelles des licences exclusives d'exploitation sont concédées ne saurait conduire à considérer qu'aucune clientèle ou achalandage n'est attachée directement ou indirectement au germplasm.
 
 En effet, une telle organisation relève d'un choix interne du groupe RAGT et ne remet pas en cause le fait que le germplasm est le préalable nécessaire à de nouveaux COV et partant, à la distribution par le groupe dont dépend la société RAGT 2N de nouvelles semences susceptibles de générer des profits.
 
 Sa nature de travaux de recherches permet donc de l'assimiler à un secret de fabrique ou un savoir-faire spécifique au secteur d'activité des semenciers constituant un élément incorporel du fonds de commerce de recherche sur le développement et l'amélioration des variétés de semences et servant de support de clientèle, même si une incertitude, inhérente à tous travaux de recherche, existe sur les résultats qui seront obtenu à partir du germplasm cédé par la société SERASEM. Enfin, son caractère périssable et amortissable n'est pas remis en cause par l'administration fiscale, les parties s'accordant à considérer qu'un cycle de recherches sur le germplasm est de l'ordre de sept ans, mais ne fait pas obstacle à ce qu'il soit qualité d'élément du fonds de commerce, de même que son éventuelle dépréciation, au même titre que d'autres éléments du fonds.