Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.512 du 13/01/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme P... Q... et MM. O... et J... Q... entraîne celle du chef de dispositif de l'arrêt disant que M. O... Q... est redevable d'une indemnité de réduction et que cette indemnité produira intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, et rend sans objet les moyens du pourvoi incident n° C 19-17.512 et du pourvoi n° B 19-23.215, qui critiquent l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de M. C... Q... tendant à ce qu'il soit jugé que M. O... Q... est déchu de tout droit sur les biens objets des donations consenties le 14 décembre 1999 portant sur la moitié de la propriété d'une villa sise à [...] et les 22 et 23 mars 1995 portant sur la propriété de biens et droits immobiliers situés [...] , et fixe le point de départ des intérêts de l'indemnité de réduction.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. C... Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. O... et J... Q... et de Mme Q..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, demandeurs au pourvoi principal n° C 19-17.512
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en réduction ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 921 du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant-cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
 
 Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
 
 Les consorts Q... font valoir que M. C... Q... ayant exclusivement fondé son action sur les dispositions relatives au recel successoral, il est prescrit à agir en réduction depuis le 20 mars 2012, conformément aux dispositions précitées ;
 
 Ce n'est pas parce que le recel d'une donation réductible se limite à la perte de tout droit sur la réduction que la demande de reconnaissance et en sanction du recel d'une telle donation suppose la mise en oeuvre d'une action en réduction.
 
 Alors qu'il n'est pas contesté que l'action sur le fondement du recel a été engagée dans les cinq ans de la connaissance des faits, cette action est autonome dans la mesure où même si son sort dépend de la reconnaissance du caractère réductible de la donation en cause, qui constitue un fait, elle est indépendante de l'action en réduction elle-même, tendant à établir un droit découlant de l'action fondée sur le recel.
 
 En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les consorts Q... de ce chef ;
 
 1/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'effet interruptif de la prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la cour d'appel, qui a constaté le caractère autonome de l'action en réduction par rapport à l'action en déclaration de recel, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant au regard des articles 921 et 2241 du code civil ;