Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.626 du 15/02/2023,  partie 4



 9. En troisième lieu, après avoir énoncé que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'absence d'objection des autorités douanières concernant le classement tarifaire de marchandises pour un grand nombre d'importations et pendant une longue période est susceptible de constituer une erreur au sens de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire, à condition qu'une comparaison entre la position tarifaire déclarée et la désignation explicite des marchandises selon les spécifications de la nomenclature ait pu permettre de découvrir le classement tarifaire erroné, et que l'exigence d'une erreur des autorités compétentes ne peut être considérée comme remplie lorsque ces dernières sont induites en erreur par les indications portées sur les déclarations en douane, l'arrêt, exploitant les pièces contradictoirement soumises à la discussion des parties, retient que si l'administration des douanes n'a pas remis en cause l'espèce tarifaire ou l'utilisation du RTC 2006 dans plus de vingt déclarations déposées par la société Newcom, celles-ci, lorsqu'elles étaient lisibles, se référaient à des « colis/cartons/matériels informatiques » ou à des « boîtiers vides de TVIX », sans référence apparente aux modèles TVIX objet de ces déclarations. Il ajoute encore qu'une des déclarations se référait à des appareils « se présentant sous la forme de boîtier conçu pour l'enregistrement et la lecture non autonome dans l'état RTC du 15/05/06 », alors que, contrairement au modèle TVIX 3000, objet du RTC 2006, qui ne possédait pas de prise réseau et ne pouvait fonctionner sans disque dur, les appareils en cause étaient des lecteurs multimédia modèle TVIX 6500 fonctionnant en réseau sans disque dur, ce dont il résulte qu'il était trompeur de prétendre, dans la déclaration en douane, que ces appareils se trouvaient dans l'état de ceux visés par le RTC 2006 et que ce dernier s'appliquait à eux. L'arrêt en déduit que la désignation inexacte des marchandises dans les déclarations en douane ne permettait pas à l'administration des douanes de découvrir, par simple comparaison, l'inadéquation du classement tarifaire appliqué par référence au RTC 2006.
 
 10. En quatrième lieu, l'arrêt retient, qu'au regard de la première condition fixée par l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire, il importe peu que le commissionnaire en douane de la société Newcom n'ait pas été, sur le fondement de l'article 201, paragraphe 3, du même code, reconnu débiteur de la dette douanière, car le fait qu'il ne soit pas établi que celui-ci avait agi en ayant ou en devant avoir raisonnablement connaissance de ce que les données figurant dans les déclarations déposées par la société Newcom étaient fausses est sans incidence sur l'appréciation de la situation de cette dernière.
 
 11. En dernier lieu, l'arrêt constate que les lecteurs multimédia en cause pouvaient, contrairement au boîtier TVIX 3 000, fonctionner sans disque dur. Il retient qu'en mentionnant, sur ses déclarations d'importation, que les marchandises étaient couvertes par le RTC 2006 en décrivant un appareil fonctionnant à l'aide d'un disque dur que l'acheteur installe lui-même, alors qu'une prise réseau permettait leur fonctionnement autonome, la société Newcom, professionnelle de l'importation, n'a pas agi de bonne foi.

12. De ces constatations, énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs contradictoires, dès lors qu'elle a constaté que le modèle TVIX 3000, objet du RTC 2006, et les modèles suivants présentaient des différences très importantes, ni méconnu le principe de la contradiction, dans la mesure où était dans le débat la question de l'aptitude de l'administration des douanes à identifier, au seul vu de leur déclaration en douane, les caractéristiques des marchandises déclarées par la société Newcom sous la position 8522, a pu, sans dénaturer les éléments de la cause et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, déduire que les conditions requises à l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire n'étaient pas réunies et que la société Newcom n'était pas fondée à solliciter une remise des droits.
 
 13. Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union sur les questions soulevées par le moyen, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle.
 
 14. Le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JSA, en sa qualité de liquidateur de la société Newcom distribution, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Hannotin avocats, avocat aux Conseils, pour la société JSA, en la personne de M. [X] [W], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Newcom distribution.