Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.660 du 26/06/2019,  partie 9


ordonnance de refus d'informer prononcée par un magistrat instructeur ne pouvant être regardé comme objectivement impartial ; exécution d'une procédure d'expulsion entachée d'irrégularité), celle-ci ne pouvait se voir reprocher un abus dans l'exercice du droit d'ester ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, ajoutant au jugement qui lui était déféré, condamné Mme B... A... à payer à M. l'agent judiciaire de l'Etat une nouvelle amende civile de 1.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'en lecture de ses conclusions devant la cour, Mme A... fait grief au jugement déféré d'avoir indiqué faussement que le dernier acte interruptif de la prescription serait le soit-transmis du 15 janvier 2003 (ce qui, d'une part, ne résulte pas exactement de la lecture du jugement et surtout, a fait l'objet d'une décision définitive de la Cour de cassation de sorte que cette question de la prescription ne pouvait plus être remise en cause devant le premier juge), d'avoir dit n'y avoir lieu à examiner ses demandes formulées au titre du préjudice moral et matériel (ce qui était la conséquence du rejet de ses demandes principales), d'avoir considéré que la faute de l'huissier de justice ne pouvait pas se rapporter au service public de la justice (or, par l'exercice des voies de recours Mme A... avait obtenu la sanction des manquements de cet officier ministériel puisque par arrêt du 23 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paul du 17 décembre 2008 et la procédure d'expulsion a été déclarée nulle par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 4 février 2003, décision non produite aux débats par Mme A...), de l'avoir condamnée à une amende civile ; que pour le surplus, elle conteste essentiellement les précédentes décision, y compris l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation dont elle considère qu'elle a commis une erreur de nature procédurale ; qu'il résulte de ce constat que Mme A... a fait montre d'une légèreté blâmable et d'une mauvaise foi évident en relevant appel du jugement du 15 février 2016, son recours étant, en lecture de ses conclusions, étroitement en lien avec son ressentiment afférent à sa procédure de divorce avec M. H... qui n'a pas fait l'objet de poursuites pénales à la suite de son dépôt de plainte ; qu'en conséquence, le recours de Mme A... est fautif et a dégénéré en abus de procédure dès lors qu'il tend, bien plus qu'à la réformation du jugement déféré, à contester toutes les décisions qui ont été rendues antérieurement, lesquelles ont toutes autorité de la chose jugée ; que Mme A... sera condamnée, en cause d'appel, à payer à M. l'agent judiciaire de l'Etat une amende civile de 1.000 € ;
 
 1/ ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté les demandes de Mme A... tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat au titre du fonctionnement défectueux du service de la justice entraînera l'annulation par voie de conséquence de la condamnation au paiement d'une amende civile pour procédure abusive qui en dépend nécessairement ;
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, l'exercice du droit d'ester en responsabilité contre l'Etat, au titre du fonctionnement défectueux du service de la justice, ne saurait être regardé comme abusif dès lors que le dysfonctionnement de l'appareil judiciaire est avéré, si même le demandeur a pu se méprendre sur l'appréciation de sa gravité ou encore sur l'incidence de ce dysfonctionnements sur son droit à la réparation du dommage ; qu'aussi bien, dès lors qu'il s'infère des constatations mêmes de l'arrêt que Mme A... a été victime d'anomalies de fonctionnement de l'appareil judiciaire (perte du dossier par le procureur de la République de Bayonne ; ordonnance de refus d'informer prononcée par un magistrat instructeur ne pouvant être regardé comme objectivement impartial ; exécution d'une procédure d'expulsion entachée d'irrégularité), celle-ci ne pouvait se voir reprocher un abus dans l'exercice du droit d'ester ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.