décision 16-86.643 du 19/06/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, alors que l'absence d'enveloppes n'est pas discutée par l'employeur, lequel n'a pas fait appel du jugement du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine en date du 8 mars 2013, il apparaît que cette violation de l'article L. 2314-21 a nécessairement fait obstacle à l'anonymat du choix de l'électeur et a compromis la loyauté du scrutin ; que, par ailleurs, le procès-verbal ne mentionnant ni le quotient électoral, ni le nombre de sièges et de voix obtenues par chaque candidat, c'est un scrutin majoritaire qui a été mis en place en dépit de l'absence d'accord unanime ; qu'en s'immisçant ainsi, comme cela ressort du jugement définitif du 8 mars 2013 du tribunal d'instance, dans la libre désignation des membres du CHSCT par le collège désignatif, MM. X... et Y... ont commis le délit d'entrave à la libre constitution du CHSCT ; que, ces derniers ayant commis le délit pour le compte de la société Bluelink, l'infraction est également reprochable à cette dernière et à son représentant légal ; que [
 ], sur le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, que le jugement doit être infirmé s'agissant de la violation des règles d'invitation au local syndical et de l'interdiction de sanctions disciplinaires lors de l'exercice des mandats ; que qu'en effet, le syndicat national sud aérien démontre par la production d'un échange de mails du 13 juillet 2011 à 11 heures 11 avoir demandé une autorisation d'accès à son local syndical pour quatre personnes dénommées, dont M. C..., à partir de 11 heures 20, autorisation qui lui a été donnée à 11 heures 18 par l'assistante du directeur général, M. H... ; que M. C... a été expulsé des locaux après y avoir pénétré tandis que les autres s'en sont vu refuser l'accès ; que s'il est vrai, ainsi que l'oppose la société, que la demande aurait pu être présentée sensiblement plus tôt, il apparaît tout aussi certain, alors qu'aucun texte ne prévoit de délai de prévenance, que l'autorisation avait déjà été donnée par l'assistante du directeur général ; qu'il est au surplus établi que la direction générale a, par la suite, continué de refuser son autorisation d'accès pour les invités de sud, y compris lorsque la demande a été présentée la veille pour le lendemain ou lorsque la fonction ou la qualité de l'invité a été mentionnée à la demande de l'employeur ou même lorsque le mandat original d'une personnalité syndicale a été remis à ce dernier qui l'exigeait sans nécessité ; que, s'agissant des sanctions disciplinaires prononcées lors de l'exercice des mandats de représentants syndicaux, il ressort en particulier des pièces de la procédure que les mesures prises par l'employeur à l'encontre de MM. D... et E... l'ont bien été dans le cadre de leurs fonctions syndicales, puisque le premier, candidat sud, a fait l'objet d'une mise à pied de douze jours pour avoir interpellé l'huissier sur sa présence lors de la réunion de scellement du 18 juin 2013 et que le second, dont le licenciement n'a pas été autorisé par le ministre du travail, s'était également rendu à cette réunion dans l'exercice de ses fonctions représentatives pour surveiller le processus électoral ; que concernant M. Lionel F..., ce dernier s'est vu adresser nombre de rappels à l'ordre non seulement en raison d'absences, injustifiées selon l'employeur, entre juin 2010 et décembre 2011 et en raison de l'envoi en juin 2010 à M. H... avec copie à tous les collaborateurs d'un mail discourtois en réponse à un questionnaire du CHSCT relatif aux nouvelles conditions de la restauration, ce dont l'intéressé s'est excusé le 1er juillet suivant, mais également en raison du non-respect des règles relatives à l'utilisation des crédits d'heures de délégation ; que, s'agissant de la demande d'autorisation de licenciement de M. G..., l'inspecteur du travail a estimé les faits imputés par l'employeur à son salarié protégé comme insuffisamment graves, surtout à quelques jours de l'annulation des élections professionnelles de décembre 2012 à raison d'irrégularités commises au préjudice des membres du syndicat sud, dont l'intéressé, pour justifier la sanction demandée ; que ces faits reprochés par l'employeur à plusieurs salariés ont ainsi été commis dans le cadre des mandats syndicaux dont ceux-ci étaient titulaires ; qu'il en est de même des faits sanctionnés par le licenciement irrégulier, faute d'autorisation de l'inspection du travail, de Mme B... que la société Bluelink a été condamnée à réintégrer à son poste par arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2014 ; que, dès lors qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, il convient de retenir que plusieurs des sanctions prononcées à l'encontre de MM. E..., D..., G... et F... l'ont été indiscutablement en raison de leurs activités syndicales, et notamment en pleine période électorale, outre qu'il apparaît que plusieurs autres salariés ont été sanctionnés ou rappelés à l'ordre pour des manquements professionnels alors qu'il n'est pas justifié qu'ils l'aient été antérieurement à leur adhésion à sud aérien ;