cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-14.181 du 12/04/2018,  partie 8


que dans sa réponse du 10 novembre 2011, Me Z... a rappelé que la clause ne permettait pas à l'agence de signer la vente à sa place (ce qui est exact) et que le mandat conféré n'était qu'un simple mandat de recherche (ce qui est aussi exact) ; qu'il a omis toutefois de lui dire que l'agence immobilière pouvait réclamer sa commission ; que cette omission est d'autant plus dommageable que par courriel du 14 décembre, M. A... à lui-même écrit à Mme Y... que dans l'hypothèse où elle devrait la commission de l'agence Maison Rouge, il proposait de la prendre à sa charge ; qu'or, rassurée par le courriel du 10 novembre 2011, Mme Y... n'a pas demandé cette prise en charge et il en résulte que les omissions contenues dans ce courrier l'ont conduite, de façon certaine, à ne pas répercuter sur l'acquéreur le montant des honoraires dus à l'agence en vertu de la clause précitée ; que par conséquent, Me Z... doit être condamné à garantir Mme B... du montant de la condamnation mise à sa charge au bénéfice de l'agence Maison Rouge ;
 
 ALORS QUE la responsabilité du professionnel du droit s'apprécie au regard du droit positif existant au jour de son intervention ; qu'en l'espèce, à la date de l'intervention du notaire, la Cour de cassation retenait qu'en l'absence de conclusion de l'opération à laquelle l'agent immobilier avait concouru, celui-ci ne pouvait obtenir le paiement de sa commission en dépit de la stipulation dans le contrat de mandat d'une clause pénale ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner le notaire à garantir Mme Aude Y..., ès-qualité de tutrice de Mme Marie-Noëlle B..., de sa condamnation à payer à l'agent immobilier le montant de sa commission, qu'il aurait commis une faute en omettant d'informer Mme B... du risque d'être condamnée à payer cette somme en vertu de la clause pénale stipulée au contrat et ce, malgré l'absence de conclusion de la vente par l'intermédiaire de la Sarl Agence Maison Rouge, quand un tel risque était exclu par les solutions retenues à l'époque par la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. Moyen identique produit aux pourvois incidents n° R 17-14.181 et n° Q 17-14.341 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme B..., représentée par Mme Y..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné Mme Aude Y..., ès qualités de tutrice de Mme Marie-Noëlle B..., à payer à la SARL Agence Maison Rouge la somme de 24 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le mandat d'entremise signé par Mme B... comprenait une clause rédigée en caractères gras selon laquelle le mandant « s'oblige à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du mandat. A défaut et après mise en demeure infructueuse, il devra au mandataire le montant des honoraires ci-dessus mentionnés, à titre d'indemnité forfaitaire » ; que cette clause s'analyse comme une clause pénale régissant les rapports entre le mandant et le mandataire, pour le cas où, bien que le mandataire ait rempli son obligation de trouver un acquéreur au prix du mandat, le mandataire se refuserait, comme il en a le droit, à signer la vente et donc, à permettre à son mandant d'être rémunéré ; que l'insertion d'une telle clause, conforme aux dispositions de l'article 1226 ancien du code civil, était autorisée par les dispositions applicables à la date de signature du mandat des articles 6 de la loi du 02 janvier 1970 et 78 de son décret d'application, sous réserve qu'elle soit rédigée en termes très apparents, ce qui est le cas en l'espèce ; que Mme Aude Y... s'était d'ailleurs inquiétée auprès de Me Z... de ses conséquences éventuelles après réception de l'offre de Mme X... ; que son existence conduit à faire droit aux prétentions de la société Maison Rouge bien que la vente n'ait pas été conclue par son entremise et Mme B... est condamnée à lui payer la somme de 24 000 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsqu'un mandat est assorti d'une clause pénale, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant ; que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 16) que le seul mandat donné à l'Agence pour un prix de 500 000 euros, donné en novembre 2011 sous le n° 15211, ne portait pas la signature de l'Agence alors qu'il doit, pour être valable, être établi en deux originaux signés l'un et l'autre par chaque partie ; qu'en s'abstenant de toute vérification et explication sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 ;
 
 2°/ ALORS QUE, selon le même texte, la clause pénale ne peut recevoir application que si elle est expresse, ce qui commande qu'elle soit dépourvue d'ambiguïté ;