décision 17-17.927 du 29/03/2018,  partie 3


que ce cahier des charges revêtait un caractère contractuel et s'imposait à l'ensemble des propriétaires de terrains inclus dans l'assiette foncière du lotissement du [...], peu important qu'il ait été approuvé par arrêté préfectoral et il n'existait pas un règlement de lotissement distinct, contenant des règles d'urbanisme ; qu'il en résultait que les propriétaires étaient tenus contractuellement de respecter l'affectation donnée aux terrains par le cahier des charges, lequel instaurait une charge foncière particulière sur l'espace litigieux, celle de demeurer un espace vert inconstructible traversé d'un passage piétonnier, bénéficiant aux autres lots du lotissement, qui avait ainsi vocation à limiter la densité des constructions et à préserver un certain cadre de vie ; que c'était donc à juste titre que le premier juge avait retenu que la construction édifiée par la SCI Bella Vista sur son terrain figurant actuellement au cadastre de la commune de Y... sous le n° [...], était contraire aux stipulations contractuelles du cahier des charges du lotissement [...] ; que le jugement entrepris devait en conséquence être confirmé sauf à prévoir un délai d'une année pour la démolition de la construction édifiée sur la parcelle et pour sa remise en état d'espace vert, conformément à sa destination contractuelle ;
 
 1°) ALORS QUE la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être ordonnée, tant que celui-ci n'a pas été annulé ; qu'en ayant ordonné, pour méconnaissance du règlement cahier des charges du 22 mars 1963 - contenant des règles d'urbanisme -, approuvé par arrêtés préfectoraux, la démolition de la construction des exposants et la remise en état du terrain la supportant, quand cette construction avait été édifiée dans le respect d'un permis de construire qui avait été validé par arrêt du 9 février 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 2°) ALORS QUE la violation d'une clause du règlement-cahier des charges d'un lotissement ne peut être sanctionnée que si les lotisseurs ont entendu lui donner une valeur contractuelle ; qu'en s'abstenant de rechercher si les lotisseurs avaient entendu donner un caractère contractuel contraignant aux articles 8 et 15 du règlement-cahier des charges du 22 mars 1963, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.