Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-25.756 du 02/12/2015,  partie 2


Qu'aucun arrêté des comptes fixant le montant d'une créance totale n'a davantage été établi, excluant a fortiori tout paiement en argent effectif avant la date butoir du 22 décembre 2012, la demande de liquidation n'ayant été elle-même formée que le 20 juin 2012 ; Que le législateur ayant expressément prévu que les sommes dont un époux pouvait par ailleurs être créancier de son conjoint devaient être ajoutées à la créance de participation, pour les soumettre au même règlement, le premier Juge en a déduit à bon droit que la liquidation de telles créances faisait partie intégrante de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts ; 
 
 QUE de surcroît, le contrat constituant la loi des parties et reprenant ces dispositions légales accentue cette référence à la soumission au même règlement que la créance de participation en mentionnant ensuite la notion de " tout " impliquant un règlement de l'ensemble des créances ; 
 
 QU'ENFIN, force est de constater qu'aux termes de ses propres écritures en réplique l'appelant admet lui-même que les créances entre époux font partie intégrante de la participation aux acquêts et que la créance entre époux est une créance liée à un acquêt et non pas à n'importe quel bien personnel ou indivis du couple ; que le fait de juger que la liquidation des créances entre époux, faisant partie intégrante de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts enfermée dans le délai de prescription d'action fixé par l'article 1578 alinéa 3 du Code civil, était soumise à la même prescription extinctive ne constituait qu'une conséquence logique et nécessaire entraînant l'irrecevabilité de la demande de Frédéric X... ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de mariage signé par les parties le 2 juin 1979 ne contient aucune clause dérogatoire aux dispositions de l'article 1578 du Code civil. Le délai de 5 ans prévu à l'article 4 du contrat de mariage est un délai de prescription de l'action en paiement partant du jour de l'arrêté des comptes fixant le montant de la créance totale, sans que ce délai puisse être supérieur à 5 ans du jour du décès ou de la décision emportant liquidation du régime. Ce délai n'est donc pas applicable à l'action en liquidation ; En l'espèce, le jugement de divorce est devenu définitif le 22 décembre 2007. Le notaire désigné n'a pas dressé de procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation, et a établi en 2009 un projet d'acte liquidatif qui stipule que les requérants s'étant mis d'accord pour réaliser le présent partage à l'amiable, le notaire soussigné n'a pas procédé à l'ouverture des opérations de liquidation. Ce projet n'a pas reçu l'agrément des parties sans que des dires soient consignés. Aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu avant la date du 22 décembre 2010, date d'expiration du délai de prescription. Les échanges de courrier intervenus en 2009 avec les notaires conseils de chacune des parties ne font apparaître aucune reconnaissance claire et non équivoque de la part de Monsieur Frédéric X... du droit à créance de Madame Charlotte Y.... L'assignation en justice à la requête de Madame Charlotte Y... est datée du 3 juillet 2012, et le procès-verbal de carence et de difficultés a été dressé le 19 juillet 2012. Il résulte de ce qui précède que l'action en liquidation est effectivement prescrite, et ce depuis le 22 décembre 2010 par application des dispositions de l'article 1578 du code civil. Partant, l'action en liquidation de la créance entre époux est également prescrite, des lors que conformément à l'alinéa 3 de l'article 1575 du Code civil, la liquidation des créances entre époux fait partie intégrante de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts enfermée dans le délai de prescription d'action prévue à l'article 1578 ; 
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article 1575 du code civil selon lesquelles on ajoute à la créance de participation d'un époux les sommes dont cet époux est créancier à l'égard de l'autre n'ont pas pour effet de priver ce dernier du droit de recouvrer les créances qu'il peut avoir à exercer contre le premier indépendamment de la liquidation du régime matrimonial, si bien qu'en retenant que la prescription de l'action en liquidation de la participation aux acquêts avait pour effet d'éteindre la créance de M. X... à l'encontre de Mme Y..., la Cour d'appel a violé les articles 1543 et 1575 du code civil ; 
 
 ALORS QU'à défaut de disposition expresse y dérogeant, les créances entre époux sont soumises au délai de prescription de droit commun de cinq ans, si bien qu'en rejetant la demande en paiement de M. X... au motif de l'écoulement du délai de trois ans de prescription de l'action en liquidation de la participation aux acquêts, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par refus d'application et l'article 1575 du même code par fausse d'application ;