décision 17-12.040 du 28/02/2018,  partie 5


que de l'effet déclaratif du partage emportant un effet rétroactif, il s'évince que le partage amiable dont s'agit a eu pour effet : - de substituer à une propriété indivise une propriété divise, - de rendre Monsieur Roger Z... propriétaire exclusif des biens dont il est devenu attributaire dès le jour du fait générateur de l'indivision née des décès successifs de ses parents, de sorte qu'il doit être considéré comme ayant reçu par succession de ses parents les biens immobiliers dont s'agit ; que de surcroît, force est de reconnaître qu'il n'est nullement établi ni même soutenu que les divers biens immobiliers dont Monsieur Roger Z... est devenu propriétaire par l'effet du partage amiable matérialisé par acte notarié des 22 mars et 11 avril 1989, ne se retrouvent pas en nature dans la succession de ce dernier ; qu'enfin, la Cour constate qu'aucune distinction n'est opérée par l'article 757-3 du code Civil selon que les biens reçus par le de cujus de ses parents l'ont été à charge de soulte ou sans soulte ; qu'au vu de ces observations, il y a lieu : - de constater que sont parfaitement remplies les conditions de l'article 757-3 du code civil instaurant un droit de retour en faveur des collatéraux privilégiés, * pour moitié à Mme Martine H... en sa qualité de conjoint survivant, * et pour moitié à ses trois soeurs Mesdames Monique, Andrée et Noémie Z..., ainsi qu'à ses deux neveux Mademoiselle Virginie Z... et M. Noël Z... venant tous deux aux droits de leur père Daniel Z... prédécédé, en leur qualité de collatéraux privilégiés » (arrêt, p. 7 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en droit, l'article 757-2 du code civil dispose que, en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ; que quant à l'article 757-3 du même code, il précise que, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Roger Z... est décédé après ses père et mère sans laisser d'enfant ni autre descendant, mais uniquement son épouse survivante ainsi que ses trois soeurs et les deux enfants de son frère décédé, toute la fratrie étant issue des mêmes père et mère ; qu'il est également établi que figure à l'actif de sa succession, pour une valeur estimée à 110.000 € dans la déclaration de succession déposées le 30 mai 2010 par Mme Martine Y... veuve Z..., un ensemble immobilier comprenant maison d'habitation, prés et pâtures à [...] (Cantal), cadastré section [...] lieudit "[...]", n° [...] lieudit "[...]", n° [...] et [...] lieudit "[...]", n° [...], [...] et [...] lieudit "[...]" et n° [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] lieudit "[...]" pour une contenance totale de 3 ha 98 a 63 ca, qui lui appartenait en propre pour lui avoir été attribué avec une autre parcelle cadastrée section [...] lieudit "[...]" d'une contenance de 63 ca aux termes d'un acte reçu les 22 mars et 11 avril 2989 par Maître François I..., notaire à [...], valant partage amiable entre et ses quatre frère et soeurs de la propriété agricole de [...] d'une contenance totale de5 ha 43 a 58 ca dépendant des successions réunies de leur mère décédée le [...] et de leur père décédé le [...]            et antérieurement de la communauté de biens ayant existé entre ces derniers ; qu'or, selon l'article 883, alinéa 1er, du code civil, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ; que le partage a donc un effet déclaratif en ce qu'il ne transfère pas aux copartageants la propriété des biens mis dans leur lot sur lesquels ceux-ci tiennent leurs droits directement du défunt par transmission successorale, ce à effet rétroactif du jour de l'ouverture de la succession, même si cette rétroactivité est limitée par le 3e alinéa de l'article 883 précisant que les actes valablement accomplis dans le cadre de l'indivision successorale conservent leurs effets ; qu'il s'en déduit que Monsieur Roger Z... avait reçu ces biens, et non pas seulement des droits indivis sur l'ensemble de la propriété agricole de [...], dans la succession de ses parents, quand bien même ils lui avaient été attribués à la date du partage pour une valeur de 85.000 F (12.958,17 €) supérieure à celle de ses droits estimés à 37.400 F (5.701,59 €) contre le versement à ses frère et soeurs de soultes quittancées dans l'acte de partage, et qu'ils se retrouvent en nature, exceptée la parcelle [...] , dans sa propre succession ;