Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.451 du 07/03/2019,  partie 2



Attendu que le FGTI fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail, affiliée à un régime de sécurité sociale étranger et prise en charge à ce titre, n'a droit à l'indemnisation de son dommage au titre du régime français d'indemnisation des victimes d'infractions qu'autant que le droit de l'Etat du régime auquel elle est affiliée lui ouvre un recours de droit commun à l'encontre du responsable ; qu'en jugeant la demande d'indemnisation des consorts I... recevable sans qu'il y ait lieu de se référer aux règles luxembourgeoises relatives aux accidents du travail au titre desquelles le dommage de M. I... était pris en charge, pour vérifier si ce droit ouvrait à M. I... un recours fondé sur le droit commun à l'encontre du responsable, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 13-2, a, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la législation relative à l'indemnisation des victimes d'infractions est une loi d'application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger, puis relevé par motifs adoptés que l'accident du travail de M. I... avait été causé par un tiers au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a justement déduit que les consorts I... étaient éligibles à ce régime d'indemnisation, sans qu'il y ait lieu de se référer à la législation sociale luxembourgeoise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. X... I... et Mme N... H..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, J... et S... I..., Mmes L..., G... et M... I... et MM. R... et F... I... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au visa notamment de l'article 706-3 du code de procédure pénale reçu les consorts I... en leurs demandes d'indemnisation de leurs préjudices au titre du régime d'indemnisation des victimes d'infractions ;

Aux motifs propres que « Gravement brûlé le 15 octobre 2008 par la déflagration électrique de l'explosion d'un transformateur de la centrale hydroélectrique de Golfech dans le Tarn et Garonne, M. I..., employé d'une société luxembourgeoise, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nantes par une requête enregistrée le 11 septembre 2013 [
 
 ] ; qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ter de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2° ces faits : - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; - soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national, la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'il est acquis que monsieur I..., de nationalité française, a été victime de blessures involontaires, entraînant une incapacité totale de travail personnel supérieure à trois mois, dans le cadre de son travail, employé alors par une société luxembourgeoise, et dont monsieur Y... a été déclaré coupable par jugement du tribunal correctionnel de Montauban en date du 5 novembre 2013 ;