Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.045 du 21/03/2019,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Century Continental Corp
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevables à la procédure les pièces pénales produites par Maître P..., D'AVOIR rejeté la demande de main levée des hypothèques judiciaires provisoires inscrites par le défendeur ès-qualités sur les biens de la société Century Continental Corp et de ses autres demandes et de L'AVOIR condamnée au paiement de frais irrépétibles et aux dépens ;
 
 Aux motifs propres que l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; l'article L.512-1 alinéa 1er du même code dispose que le juge de la contestations de la mesure de sûreté conservatoire, peut en donner main levée s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies ; la créance alléguée est une créance de dommages et intérêts qui relève de l'appréciation des juges du fond, pour autant que la plainte avec constitution de partie civile déposée par plusieurs actionnaires des sociétés Life Invest aboutisse à la mise en cause de l'appelante et il ne relève pas des pouvoirs du juge de l'exécution de se prononcer sur l'existence de faits délictueux susceptibles d'être reprochés à la société Century Continental Corp qui conteste les détournements de fonds allégués et rappelle que ni elle ni ses représentants n'ont été mis en examen dans le cadre de l'information judiciaire en cours depuis plus de quatre ans ; l'intimé produit plusieurs pages du procès-verbal de synthèse établi le 26 août 2014 par la section de recherches de Marseille agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction chargé de l'instruction ouverte sur plainte avec constitution de partie civile d'actionnaires des sociétés Life Invest pour infractions économiques et financières ; Maître P..., en sa qualité de partie civile, n'est pas tenu au secret institué par l'article 11 du code de procédure pénale en sorte que la production de cette pièce, extraite du dossier d'information est régulière ; par ailleurs, son conseil a été expressément autorisé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan à communiquer cette pièce dans le cadre de la présente procédure et ce document a été soumis au contradictoire de l'appelante ; Il résulte des énonciations de ce procès-verbal de synthèse et de la plainte avec constitution de partie civile initiale, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la société Century Continental Corp, elle-même représentée par Monsieur Dimitry V... (pièce 3 bis de l'appelante) a acquis les biens immobiliers en viager pour partie au moyen des investissements des actionnaires des sociétés LIFE INVEST, gérés par la société suisse EAGLE FININVEST  . Le fait que ni la société Century Continental Corp ni ses dirigeants n'aient à ce jour été mis en examen dans le cadre de l'information toujours en cours, n'interdit pas au juge de l'exécution d'apprécier l'apparence de créance invoquée par la société Century Continental Corp, ès-qualités, et qui au vu des développements qui précèdent, existe.
 
 Et aux motifs adoptés que le procureur de la République du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé expressément le conseil de Maître P..., ès qualités, à produire les pièces de la procédure pénale en cours listées dans le courrier de demande d'autorisation de ce conseil ; elles peuvent donc être prises en compte dans le cadre du présent litige   ; Il ressort des investigations des services de la gendarmerie de Fréjus que les bouquets des achats en viager réalisés pour le compte de la société Century Continental Corp ont été réglés par des fonds issus de la société EAGLE FININVEST et que plusieurs rentes viagères dues par la société Century Continental Corp ont été versées jusqu'en 2009 depuis le compte bancaire ouvert au nom de la société EAGLE FININVEST SWISS. Or, le procès-verbal de synthèse du 26 août 2014 indique que les gendarmes ont réussi à établir que tous les fonds investis dans les sociétés LIFE FUND étaient adressés par les investisseurs à la société EAGLE FININVEST puis EAGLE FININVEST SWISS sur des comptes ouverts en Suisse et que les fonds étaient ensuite rapatriés en France lors des achats de biens par l'intermédiaire de diverses sociétés écrans.
 
 1°) ALORS QU'est incompatible avec les exigences d'un procès civil équitable, qui implique le respect des droits de la défense, du contradictoire et de l'égalité des armes, le juge qui autorise une partie à produire quelques éléments choisis d'une instruction pénale en cours quand l'autre partie à l'instance, tiers à cette instruction pénale, ne dispose pas d'une faculté similaire pour produire, le cas échéant, les éléments à décharge recueillis au cours de cette même information ;