Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.442 du 27/11/2019,  partie 6


En l'espèce, l'avenant en cause étend le champ d'application de la convention collective SYNTEC en y incluant les activités répertoriées sous le code 71.20B : analyses, essais et inspections techniques, ce que ne précisent d'ailleurs pas les partenaires sociaux dans leur déclaration d'intention figurant dans son préambule. Les sociétés APAVE, SOCOTEC FRANCE et BUREAU VERITAS qui précisément exercent à titre principal des activités de contrôle et de vérifications techniques se trouvent, par l'effet de cet avenant, attraites dans le champ d'application de la convention collective SYNTEC, alors qu'elles en étaient auparavant exclues. Elles justifient donc d'un intérêt à agir. Il s'ensuit que les fins de non-recevoir tirées de leur défaut de qualité et d'intérêt à agir opposées à ces trois sociétés doivent être rejetées, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point. - sur la qualité et l'intérêt à agir de la FEDERATION CONFEDEREE FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE et de la FEDERATION CFE-CGC METALLURGIE': En application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, «'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent'». Ces deux unions de syndicats professionnels ont donc qualité à agir si l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent est en cause. Elles démontrent leur intérêt à agir dans la mesure où il est suffisamment justifié qu'en vertu de l'accord précité du 19 novembre 1976, de nombreux salariés employés par des entreprises exerçant principalement des activités de contrôle et de vérifications techniques relèvent des conventions collectives et accords collectifs applicables dans les industries métallurgiques dont certaines stipulations sont plus favorables aux salariés. Il s'ensuit que les fins de non-recevoir tirées de leur défaut de qualité et d'intérêt à agir opposées à ces deux fédérations doivent être rejetées, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point. Sur le fond': [
 ] - sur l'action en inopposabilité': L'arrêté d'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de signature de l'accord. Au cas présent, l'avenant nº 37 à la convention SYNTEC étendant en particulier son champ d'application aux activités répertoriées sous le code 71.20B : analyses, essais et inspections techniques a été signé le 28 octobre 2009 pour les organisations patronales par les fédérations SYNTEC et CINOV. Si la licéité de l'arrêté d'extension en date du 17 mai 2010 n'a pas été contestée devant la juridiction administrative, pour autant les sociétés APAVE, SOCOTEC FRANCE et BUREAU VERITAS n'adhèrent pas à ces deux fédérations et aucune organisation patronale représentative dans le secteur des activités de contrôle dont relèvent ces sociétés n'y adhère. Il en résulte que l'avenant en cause doit être déclaré inopposable aux sociétés APAVE, SOCOTEC FRANCE et BUREAU VERITAS. S'agissant de la FEDERATION CONFEDEREE FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE et de la FEDERATION CFE-CGC METALLURGIE qui ne sont pas signataires et qui ne sont pas affiliées à l'une des organisations syndicales de salariés signataires, elles n'ont pas été appelées à la négociation de l'avenant litigieux qui leur est donc également inopposable. Même si la cour faisant droit aux demandes tendant à l'inopposabilité de l'avenant nº 37 à la convention SYNTEC n'est pas tenue de répondre aux demandes plus subsidiaires des appelants, il apparaît néanmoins utile de préciser': - qu'il ne saurait être question de définir l'activité principale d'une entreprise en fonction de celle de ses principaux clients, comme le suggèrent les sociétés appelantes, - qu'il n'appartient pas à la cour mais aux partenaires sociaux de modifier ou d'étendre le champ d'application de l'accord précité du 19 novembre 1976, en disant comme le suggèrent la FEDERATION CONFEDEREE FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE et la FEDERATION CFE-CGC METALLURGIE que dans les entreprises ou organismes dont l'activité principale consiste à effectuer des contrôles techniques d'installations ou de matériels en vue d'assurer la sécurité du travail et la prévention des accidents, à l'exclusion de tous travaux de construction, d'installation et d'entretien, s'appliquent les conventions collectives locales de la métallurgie ou la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650), à l'exclusion de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC, sauf adhésion volontaire » ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoire les stipulations d'une convention de branche pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par arrêté du 17 mai 2010, le ministre du travail a procédé à l'extension de l'avenant n° 37 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec, qui « a notamment pour finalité d'élargir le champ d'application de la convention [...] aux activités de contrôle technique et de vérifications techniques » (arrêt p. 9 al. 7) ;