décision 17-85.406 du 23/10/2018,  partie 4


qu'il convient, en outre, de relever que, si aucun autre témoin des faits que M. E... n'a pu en cours de procédure être identifié, Mme D... ayant fait le choix de conduire son fils directement au service des urgences sans faire immédiatement appel aux forces de police, et si le centre do protection urbaine de la ville de Cannes a, sur sollicitation des enquêteurs, mentionné « qu'il n'existe pas d'image de cet accident situé dans l'avenue des Arlucs », la réalité des faits dénoncés ne peut légitimement être contestée en Pétât des constatations médicales effectuées ; que le certificat de constatations de blessures établi le 28 février 2013 par le centre hospitalier de Cannes mentionne en effet qu'il a, en date du 23 février 2013, date des faits poursuivis, été procédé à l'examen de Pierre Z..., et que cet examen a permis de constater un oedème important au niveau du membre inférieur droit aves déformation, et que les examens radiographiques pratiqués ont mis en évidence une fracture spiroïde du tibia droit associée à une fracture plastique du péroné droit nécessitant une immobilisation plâtrée ; que, dès lors, en l'état de ses éléments, et étant relevé que le témoignage de Mme G... peut être sujet à interrogation en l'état de son lien de filiation avec la prévenue, il y aura lieu de déclaré Mme H... coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "alors qu'une seule peine doit être prononcée lorsque des délits et des contraventions sont compris dans la même poursuite et que les faits de la prévention procèdent d'une même action coupable ; qu'en condamnant Mme H... à trois peines, l'une pour le délit, les autres pour les contraventions, quand le délit de blessures involontaires et les contraventions de refus de priorité à un piéton régulièrement engagé et de conduite excessive procédaient d'une même action coupable et ne pouvaient être punis séparément, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis pour le délit et des peines d'amende pour les deux contraventions connexes, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit de blessures involontaires avec délit de fuite et les contraventions de refus de priorité à piéton et de défaut de maîtrise correspondent à des faits distincts et ne procèdent pas de la même intention coupable, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le principe ne bis in idem, ni les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-30 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a condamné Mme H... à une peine d'emprisonnement ferme de dix mois ;
 
 "aux motifs que le bulletin du casier judiciaire de Mme H... porte mention de trois condamnations réhabilitées de droit pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, récidive de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et vol en réunion ; que le jugement sera infirmé sur la motivation de la peine prononcée en ce qu'il a fait état des conditions prononcées précédemment à l'encontre de la prévenue alors que ces condamnations ont été réhabilitées de plein droit ; que Mme H... est en instance de divorce ; qu'elle perçoit diverses allocations pour un montant mensuel de 1 000 euros ; qu'en vertu de l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ; que le prononcé d'une peine d'emprisonnement correctionnel de dix mois est justifié et toute autre sanction est manifestement inadéquate en raison des circonstances de la cause s'agissant d'un accident de la circulation dont la victime est un jeune garçon qui traversait la chaussée sur un passage protégé et dont l'auteur a pris la fuite et les renseignements recueillis sur l'intéressé, de l'impérieuse nécessité d'empêcher le renouvellement de l'infraction qui est sérieusement à craindre s'agissant d'une prévenue déjà poursuivie pour les infractions au code de la route ; qu'au vu des éléments connus sur la situation personnelle de Mme H... , qui n'a pas d'activité professionnelle et n'a pas de charge de famille, il n'y a pas lieu d'ordonner des mesures d'aménagement ;