Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.389 du 12/09/2018,  partie 3


Vous avez, en effet, commis des négligences lors de l'ouverture de la résidence Les Chaminades à Champagnac de Bel Air, notamment en matière de recrutement et de suivi des directeurs, source de désorganisation et de conséquences financières très lourdes pour l'entreprise. J'avais également relevé des carences de management sur la résidence de l'Etang, alors même que je vous avais alertée par écrit à plusieurs reprises. Or, j'ai malheureusement dû constater que vous avez fait preuve de nouveaux manquements. Ainsi, suite à un contrôle de l'administration du travail en mai 2014, la résidence Les Chaminades a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction à la législation sur la durée du travail. L'inspecteur a considéré que l'organisation du temps de travail que vous aviez pourtant pour mission de mettre en place et de contrôler à l'ouverture de l'établissement était en parfaite contradiction avec la législation du travail, situation passible de sanctions pénales. Il a notamment relevé que la durée de travail quotidienne du personnel de nuit pouvait excéder 8 heures et que la durée de travail hebdomadaire pouvait être supérieure à 48 heures pour certains salariés. Ces dysfonctionnements sont notamment liés à votre décision de fixer unilatéralement la semaine de travail du dimanche au samedi plutôt que du lundi au dimanche, en dépit de la législation en la matière. Il en est de même pour la mise en place du travail de nuit qui ne satisfaisait pas, selon l'inspection du travail, aux obligations légales. Vous avez aussi mis en place un cycle de 10 semaines plus tôt que de 2, 4 ou jusqu'à 8. Au-delà de la mise en jeu de la responsabilité de la société sur le plan pénal, ces manquements de votre part à la législation destinée à préserver le rythme du travail des salariés sont générateurs de risques sur la santé et la sécurité du personnel et, par voie de conséquence, sur la qualité de l'accompagnement des résidents qui, au regard de leur dépendance, doivent faire l'objet d'une surveillance renforcée. (') Il vous appartenait, comme visé dans votre contrat de travail, de vous rapprocher des services du siège et notamment des services social et juridique, pour contrôler la validité des modalités d'organisation du temps de travail, ce que vous avez manifestement négligé. Ces faits sont d'autant plus graves que vous avez été alertée sur des problèmes de planning en début d'année. Compte tenu des fonctions et de l'expérience qui sont les vôtres, vous ne pouviez ignorer les conséquences possibles et les risques, d'une part pour la santé et les rythmes des salariés, d'autre part pour la société au plan pénal et au regard de la législation sociale sur la durée du travail. En outre, et suite à un état des lieux réalisé en juin 2014, j'ai également constaté des manquements répétés de votre part sur la résidence de Mortcerf dont vous deviez pourtant assurer la supervision depuis fin 2010 à fin mai 2014 et la direction par intérim lors de l'absence de directeur. Vous avez fait preuve de multiples négligences en omettant notamment de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon aspect intérieur et extérieur de la résidence.
 En effet, l'état des lieux a révélé un véritable « 'laisser-aller' » sur l'entretien des espaces verts (allées et boîtes aux lettres encrassées, stockage de bûches sur la terrasse, pelouse non tondue) et sur l'hygiène et la sécurité des bâtiments (sols encrassés, sanitaires non nettoyés, barres de circulation manquantes dans les couloirs, escaliers de secours non nettoyés couverts de mousse...). Vous disposiez pourtant du personnel nécessaire. Sans remettre en cause ces constats, vous avez indiqué que ce n'était pas vos priorités, étant occupée sur d'autres tâches, et n'avez pas hésité à ironiser en expliquant que « 'vous n'alliez pas regarder si la pelouse était tondue au millimètre' » Pour l'intérieur des locaux, vous avez simplement indiqué que vous l'aviez signalé et que d'autres tâches étaient prioritaires. Ces observations ne font que souligner les carences de votre comportement. Je vous rappelle en effet que la résidence est le lieu de vie de résidents âgés et dépendants et que la qualité de leur environnement, tant sur l'aspect esthétique que sur l'hygiène et la sécurité, est une priorité absolue dans un objectif de bien-traitance. A titre d'exemple, il n'est pas admissible de ne pas équiper les couloirs de barres de circulation, de laisser entreposer des bûches sur une terrasse où accèdent les résidents, ou négliger la propreté des locaux. Ce type de négligence est là encore susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement et de constituer un risque pour les résidents comme pour les salariés. L'état des lieux de la résidence de Mortcerf a également permis de relever des manquements notables en matière de gestion des ressources humaines (négligences dans la formalisation des documents contractuels, dans la tenue du planning administratif...). Ainsi, en méconnaissance de vos obligations contractuelles et alors même que vous disposiez de l'intégralité des moyens permettant de mener à bien vos fonctions, vous avez méconnu la réglementation applicable, un tel comportement pouvant naturellement entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la société. C'est manquements sont en parfaite contradiction avec que ce que nous sommes en droit d'attendre de nos cadres et, a fortiori, d'une directrice régionale.