décision 17-85.041 du 19/06/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité résultant du non-respect du principe de confidentialité lors d'un entretien réalisé le 4 juillet 2017 par visio-conférence entre le prévenu et son avocat, l'arrêt énonce que, si l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit que, dans le cadre d'une visio-conférence, le prévenu doit pouvoir s'entretenir avec son avocat de manière confidentielle, le conseil de M. X... Y... n'établit pas que les propos tenus avec son client ont fait l'objet d'une divulgation de la part du fonctionnaire de la maison d'arrêt présent dans la pièce où se trouvait le prévenu lors dudit entretien ; que les juges relèvent que le dossier a été renvoyé à une audience tenue le 11 juillet suivant lors de laquelle l'avocat de l'intéressé a pu s'entretenir de manière confidentielle avec ce dernier ; qu'ils ajoutent que M. X... Y... ne justifie d'aucun grief ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, dont il résulte que l'inobservation de la formalité substantielle que constitue la confidentialité de l'entretien avec l'avocat, prévue par l'article 706-71 du code de procédure pénale, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de M. X... Y... au sens de l'article 802 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-3, 433-3 du code pénal, 388, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de menaces de mort à l'encontre d'un magistrat ou juré et l'a condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs propres que la cour considère que les mêmes faits sont poursuivis à deux reprises pour la même période et sous la même qualification ; qu'il y a donc un cumul idéal d'infractions, et qu'elle ne s'estime saisie que d'une seule infraction de menaces de mort commise entre le 1 er septembre 2016 et le 26 janvier 2017 , à l'encontre de magistrat ou juré dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, en raison des fonctions exercées par ce dernier, en disant en l'espèce « si je n'obtiens pas mes papiers, je monterai avec une kalash au tribunal de Grasse et je les descendrai tous », « j'en ai marre ; les français sont racistes un jour je monterai au tribunal avec une kalashnikov et je tirerai dans le tas » ; qu'il est constant que le tribunal visé était le tribunal administratif de Nice et non le tribunal de Grasse ; que M. X... Y... exprime clairement le ressentiment qu'il éprouvait à l'encontre de cette juridiction qui avait annulé le refus du préfet de lui accorder un titre de séjour sans pour autant lui faire injonction de lui en délivrer un ; que toutefois, cette erreur dans la retranscription des propos imputés à M. X... Y... ne vicie pas la prévention, la cour restant saisie de menaces de mort dans le cadre de l'article 433-3 du code pénal ; que sur le fond, les propos tenus sont précisément relatés par M. B..., éducateur suivant l'exercice du droit de visite du prévenu sur son fils Jihad ; que bien que M. X... Y... les nie, il n'en demeure pas moins que M. B... n'avait aucune raison d'imputer au prévenu des faits qui n'auraient pas existé, alors même qu'il le décrivait comme quelqu'un de correct dans ses agissements et dans ses relations avec son fils ; qu'il a d'ailleurs pris soin de préciser que les propos ont pu être tenus sous le coup de la colère en raison de la décision prise par le tribunal administratif ; qu'il n'a donc pas essayé de « charger » M. X... Y... outre mesure ; que les propos étaient tenus contre un tribunal, donc contre les personnes listées par l'article 433-3 du code pénal ; que, certes, il s'agissait de menaces indirectes, mais M. X... Y... pouvait avoir conscience de ce que M. B... pourrait les dénoncer à l'autorité judiciaire, et qu'elles seraient donc susceptibles à terme d'atteindre leur destinataire ; qu'en effet, si M. B... est tenu au secret professionnel, ce secret ne couvre que l'exercice de ses fonctions stricto sensu, c'est-à-dire l'interdiction de divulguer ce qui se passe entre le père et le fils dans le cadre du droit de visite médiatisé, sauf aux personnes qui l'ont commis, mais cela ne couvre pas des agissements se situant hors de ce cadre et qu'il peut estimer comme étant dangereux ; qu'il en résulte que les éléments moral et matériel de l'infraction reprochée sont établis en l'espèce ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs adoptés que les menaces ciblées qu'a proférées le prévenu ont été confirmées par les dépositions concordantes de MM. B... et C..., témoins ;