Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.236 du 19/10/2022,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher si des faits de cette nature ne caractérisaient une discrimination dont M. [U] soutenait avoir été victime à la fois en raison de son état de santé et de son activité syndicale la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1152- et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du Code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] de sa demande de condamnation de la société SAS Thyssenkrupp Ascenseurs au paiement d'une somme de 200.000 euros pour harcèlement moral et limité cette indemnisation à une somme de 5 000 euros seulement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence d'un harcèlement moral. Au vu des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 5000 € le montant des dommages et intérêts à ce titre ;
 
 1° ALORS QUE toute décision doit comporter des motifs ; qu'en limitant à 5.000 euros l'indemnisation des faits de harcèlement dont elle a relevé la réalité, et constaté qu'ils avaient été commis sur une personne dans un état de fragilité physique et mentale, sans donner aucun motif autre qu'une référence aux « pièces produites et des moyens débattus », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se contentant de faire état des « pièces produites et des moyens débattus », au lieu de procéder à une analyse de la nature et de la mesure du préjudice subi par M. [U], dont celui-ci soutenait qu'il était à la fois moral, puisque les faits qu'il avait subis impactaient tous les domaines de sa vie affective et avaient engendré une détresse psychologique importance, mais aussi financier puisque constitué par la perte de ses astreintes, de son emploi et le coût engendré par une thérapie onéreuse et les cours de rattrapage de son fils choqué par la situation dans laquelle s'était trouvé son père depuis des années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-2 du code du travail et 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil ;