décision 16-24.230 du 23/11/2017,  partie 4


qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... souffrait d'un état d'anxiété dont les conséquences étaient telles que Mme Y... avait subi une perte considérable de sa qualité de vie, en raison de « l'incapacité totale de se livrer à une vie normale, de l'isolement subi, des souffrances psychiques endurées du fait des crises d'angoisse, des épisodes obsessionnels et dépressifs et de la profonde absence de perspective » (concl., p. 19 § 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme Y... sollicitait l'indemnisation d'un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 75 000 €, tandis que le Fonds de garantie offrait, pour ce poste de préjudice, la somme de 4 830 € ; qu'ainsi, les parties s'accordaient sur le principe de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, seule la mesure de son indemnisation demeurant en débat ; qu'en refusant d'indemniser ce chef de préjudice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, Mme Y... sollicitait (concl., p. 23) l'indemnisation d'un besoin d'assistance par une tierce personne, faisant valoir qu'elle était régulièrement victime de crises de panique qui l'empêchaient de sortir seule de son appartement, de sorte qu'elle était dépendante de la présence d'un tiers « pour lui permettre de faire ses courses, ses démarches administratives et d'avoir un minimum de vie sociale » ; que, pour fixer le montant total de l'indemnité due à Mme Y..., la cour d'appel, après avoir énoncé que le préjudice serait « fixé sur la base des constatations objectives des médecins », a seulement pris en compte le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice sexuel, la perte de gains professionnels, les frais de thérapie et le préjudice esthétique ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... souffrait d'un état d'anxiété tel qu'elle avait besoin de l'assistance d'une tierce personne pour lui permettre de sortir de son appartement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 706-3 du code de procédure pénale.