Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.525 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
 
 La société Arkamys, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-21.525 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Faurecia Clarion Electronics Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Arkamys, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Faurecia Clarion Electronics Europe, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arkamys aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arkamys et la condamne à payer à la société Faurecia Clarion Electronics Europe la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.