Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.789 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. N... G..., domicilié [...] [...],

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société CGI France, venant aux droits de la société Logica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvet, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. G..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société CGI France ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est justifié et, subséquemment, d'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes M. G... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE

« par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
 
 Selon l'article 1.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux, des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles : si un doute subsiste, il profite au salarié.
 
 Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
 
 Par ailleurs, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
 
 La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du satané dans l'entreprise même pendant ta durée du préavis.
 
 L'employeur, qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
 
 En l'espèce, J... G... a été licencié pour faute grave pour abandon de posté, dans les termes rappelés ci-dessus.
 
 J... G... conteste son licenciement et estime avoir été laissé dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail. En outre, il demande à la cour de constater que ses absences n'étaient pas injustifiées et de condamner la société au paiement des salaires correspondants.
 
 J... G... reproche à la société de ne pas avoir loyalement exécuté le contrat de travail car il n'a pas été dans une situation favorable pour reprendre le travail à Lyon, ayant appris le 07 septembre 2012, qu'on l'attendait pour le 10 septembre.

J... G... soutien qu'il a recherché un logement pour pouvoir reprendre son travail à Lyon, mais ces recherches n'ont pu aboutir avant qu'il ne soit licencié.
 
 En réponse, la société CGI FRANCE invoque l'affectation contractuelle du salarié qui était fixée à l'agence lyonnaise. La société relève qu'à défaut de postes disponibles convenant à J... G..., elle était tenue (SIC) de la (SIC) réintégrer dans son emploi initial qui était situé à Lyon. Son affectation était évidente. Aucun justificatif d'absence n'a été transmis à la société par J... G..., caractérisant alors un abandon de poste. La société CGI FRANCE soulève que le salarié a refusé de rejoindre son poste malgré de nombreuses injonctions, ce qui prouve la faute grave opposée au salarié.