décision 16-21.756 du 07/09/2017,  partie 8



 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de préciser que si les appelants considèrent que l'ACERM, intimée à tort par eux devant la cour, a commis un abus de procédure en invoquant l'irrecevabilité de l'appel interjeté irrégulièrement à son encontre, leur prétention fondée sur ce moyen ne peut que tendre à l'obtention de dommages et intérêts pour faute ; qu'elle ne saurait en toute hypothèse valider un acte de procédure irrégulier de façon rétroactive ; qu'en l'espèce il n'a été sollicité aucune condamnation de l'ACERM au paiement de dommages et intérêts par les appelants qui lui reprochent un abus de procédure et sa mauvaise foi ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que si une partie n'apporte pas son concours loyal à la justice, il appartient au juge d'écarter les règles dont l'application consacrerait une déloyauté en procédure ; qu'ainsi, en se bornant à opposer à l'application du principe de loyauté procédurale, invoquée par les exposants dans leurs conclusions (RG 14/07867, page 5) le motif que cette prétention ne pourrait que tendre à l'obtention de dommages et intérêts, et non à valider un acte de procédure irrégulier, quand il lui appartenait de faire respecter la loyauté des débats en écartant si nécessaire les règles de forme et de délais de la déclaration d'appel invoquées de façon déloyale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 3 du code de procédure civile et 10 du code civil, ensemble le principe de loyauté procédurale.