décision 16-13.804 du 02/06/2017,  partie 3



 ALORS QU'en cas de rupture du contrat de travail, la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise ; il en résulte que l'employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise ; en l'espèce, la clause de non-concurrence prévoyait que l'employeur pouvait délier le salarié « de cette obligation de non concurrence, partiellement ou totalement à la condition expresse de lui signifier par lettre recommandée, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le départ effectif » du salarié de l'entreprise ; qu'en considérant que l'employeur a, par lettre recommandée du 7 novembre 2012 constatant la rupture du contrat de travail pour motif économique, expressément délié l'intéressé de la clause de non concurrence dans ce délai de 30 jours, pour en déduire que la dispense d'activité 24 août 2012 ne peut être considérée comme correspondant au départ effectif de l'entreprise du salarié, date du point de départ de l'obligation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;