décision 18-80.648 du 11/04/2018,  partie 2



 qu'un fax a alors été envoyé aux cabinets de Me Herzog et de Me Chiche à 16 heures 59 en leur demandant s'ils comptaient être présents pour le débat contradictoire de ce jour et que nous n'avons reçu aucune réponse
 que les avocats étant partis nous avons demandé la désignation d'un avocat commis d'office puisque la présence de l'avocat est obligatoire pour statuer sur une demande de placement en détention provisoire » ; que les énonciations du procès-verbal du débat contradictoire font foi et ne sont contredites par aucune pièce établissant que les avocats du mis en examen, qui avaient été avisés que le débat devant le juge des libertés et de la détention devait avoir lieu dans la suite de la première comparution devant le juge d'instruction, ont été invités à quitter l'établissement pénitentiaire au motif que « l'acte était terminé », comme il est allégué dans le mémoire ; que les nombreuses diligences du juge des libertés et de la détention rapportées dans le procès-verbal démontrent qu'il s'est inquiété de l'absence des avocats choisis par M. Z... au débat contradictoire et a fait tout ce qui était en son pouvoir pour qu'ils l'assistent ; que l'appelant ne saurait tirer argument d'une absence de renonciation de sa part à l'assistance des avocats par lui désignés dès lors que c'est précisément leur absence injustifiée au débat qui a contraint le juge des libertés et de la détention, pour qu'il ne soit pas privé de défenseur, à solliciter la désignation d'un avocat commis d'office ; que le moyen doit être rejeté ;
 
 "alors que doit être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de l'avocat désigné par le mis en examen lorsque cette absence résulte d'un dysfonctionnement interne au service public de la justice ; qu'en l'espèce, le mémoire soutenait que l'absence des avocats désignés par M. Z... au débat contradictoire résultait d'un tel dysfonctionnement, un surveillant pénitentiaire affecté à la supervision de cet acte les ayant invités à quitter la maison d'arrêt après leur avoir indiqué que l'acte était terminé et que leur client, détenu pour autre cause, devait retourner en cellule ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen tiré de la violation du droit à l'assistance d'un avocat librement choisi, qu'aucune pièce n'établissait la preuve de ces affirmations, sans mieux rechercher si l'absence des avocats désignés par le mis en examen au débat contradictoire ne résultait pas d'un dysfonctionnement interne à l'administration pénitentiaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure de placement en détention provisoire, relative à la tenue du débat contradictoire en l'absence des avocats de la personne mise en examen et en présence d'un avocat commis d'office, l'arrêt relève que, lors du débat, le juge des libertés et de la détention a constaté l'absence des avocats, qu'il a tenté vainement de les joindre, l'un et l'autre, téléphoniquement à plusieurs reprises en laissant des messages, qu'il a adressé une télécopie et a, en définitive, fait appel à un avocat d'office désigné par le bâtonnier de l'Ordre pour assister M. Z..., lequel n'a pas demandé que le débat soit différé ;
 
 Attendu que le demandeur ne peut se faire grief qu'il ait été ainsi procédé, dès lors que ses avocats choisis, ainsi qu'ils le reconnaissent, ont été dûment avisés de la saisine du juge des libertés et de la détention, dont il convenait dès lors d'attendre la décision quant à l'organisation d'un débat contradictoire relatif à un éventuel placement en détention provisoire ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire,137, 137-3, 144, 145, 199, 706-71, R. 53-33 à R. 53-39, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la tenue du débat contradictoire en visioconférence malgré l'opposition du mis en examen ;
 
 "aux motifs que le procès-verbal de débat énonce :
 « l'intéressé nous indique vouloir être extrait. Nous l'informons que le débat aura lieu par visio conférence puisque nous sommes tenus de statuer le jour même sur la demande de placement en détention provisoire. Nous lui rappelons qu'il peut demander un débat différé mais celui-ci maintient son refus de demander un délai et veut que le débat ait lieu le jour même. Nous lui précisons qu'il est donc impossible
 qu'une extraction ait lieu aujourd'hui et que le débat aura lieu en visioconférence, celui-ci étant détenu pour autre cause » la personne mise en examen : "je n'ai rien à dire, j'aurais bien voulu être extrait pour des faits aussi graves". ; qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 706-71 du code de procédure pénale que les dispositions relatives à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelles sont applicables « au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause » ; que tel était le cas de M.