décision 16-10.252 du 27/09/2017,  partie 4


qu'il en résultait que M. A... avait continué à être sous l'autorité du directeur général et du gérant de la société Fai qui lui donnaient des ordres et des directives et contrôlaient l'exécution de son travail ; que dès lors, en retenant, pour débouter M. A... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 19 avril au 15 mai 2011, que les seuls échanges que ce dernier a pu avoir avec la direction générale après le 18 avril 2011, date de cessation de son contrat de travail, ils répondaient à un besoin de transmission de dossiers et qu'il s'en déduit que la subordination juridique propre à caractériser le maintien d'un contrat de travail fait largement défaut, la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées et ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 2°/ ALORS QU'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ; que l'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié même si celui-ci a retrouvé immédiatement un autre emploi ; qu'il en résulte que dès lors que l'employeur n'établi pas un accord des parties portant renonciation de l'inexécution du préavis, la poursuite de la relation de travail avant le terme du préavis entraîne la conclusion d'un second contrat ; qu'en conséquence, le salarié a droit au cumul de l'indemnité compensatrice de préavis et des salaires, indemnités de congés payés et primes afférents à ce second contrat ; que pour débouter M. A... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 19 avril au 15 mai 2011, après avoir relevé que l'employeur avait unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter le préavis qu'il avait fixé, à tort, à un mois, à savoir du 18 mars au 18 avril 2011, la cour d'appel a retenu, par motifs éventuellement adoptés, que la demande du salarié est sans objet dans la mesure où la société Fai a été condamnée au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis des deux mois restants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de rémunération variable sur les ventes et de prime sur la marge commerciale pour l'exercice 2011.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les compléments de rémunération variable ; que l'article L. 1234-20 du code du travail dispose : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » ; qu'en l'espèce, la société Fai a soumis à M. A... le 18 avril 2011 un document intitulé « Reçu pour solde de tout compte » faisant état du versement de salaires (salaire d'avril 2011 en l'espèce), de rémunération variable (prime sur apport d'affaire) et congés payés (solde de CP) (pièce 7) ; que document intitulé « Reçu pour solde de tout compte » a été signé le 18 avril 2011 par M. A... qui disposait donc d'un délai de 6 mois courant jusqu'au 17 octobre 2011 pour en dénoncer le contenu ; que si M. A... soutient en cause d'appel avoir dénoncé ce solde de tout compte en produisant un courrier daté du 26 juillet 2011, il ne justifie pas de la réalité de sa notification à son employeur ; que dès lors qu'il ne justifie pas être intervenu en ce sens dans le délai imparti, les premiers juges ont à juste titre retenu que M. A... avait signé son reçu pour solde de tout compte, le 18 avril 2011 (pièce 7) et qu'il ne justifiait pas l'avoir dénoncé dans le délai de 6 mois prévu à l'article L. 1234-20 du code du travail ; que le jugement sera en conséquence, confirmé sur ce point.
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les autres prétentions salariales : part de rémunération variable basée sur le chiffre d'affaires de l'année 2010, commission sur marge année 2010 ; que M. A... affirme avoir atteint les objectifs qui étaient prévus à contrat de travail pour l'année 2010, il prétend être en droit de solliciter sa part de rémunération variable basée sur le chiffre d'affaire de l'année 2010 demandant également la commission sur marge pour la même années ; que vu les statut de cadre commercial de M. A... ; que vu le contrat de travail en date du 23 août 2010 ; que la formulation de l'article 5-1 du contrat de travail précité doit s'interpréter comme fixant des objectifs individuels de vente et de marge ;