cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-18.920 du 07/03/2018,  partie 6


que la cour d'appel, qui a examiné certains éléments isolément quand il lui appartenait de se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et de les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, pour dire si ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS en outre QUE dès lors que le salarié apporte des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que tous ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a retenu d'une part que l'absence d'invitation au voyage se justifiait par la procédure de licenciement alors qu'il avait été organisé bien avant l'engagement de la procédure, d'autre part que la salariée avait perdu ses clés et enfin qu'une rupture amiable lui avait seulement été proposée ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que tous les éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail .