décision 17-83.951 du 16/10/2018,  partie 2



 "3°) Alors que le juge saisi d'une demande sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale n'a pas d'appréciation à porter sur les sentences dont il est sollicité la confusion ; qu'en estimant que la confusion n'avait pas à être prononcée, compte tenu de ce que les sentences avaient été réduites en appel malgré la gravité des faits, la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que
 M. Z... a déposé, le 13 février 2017, devant la chambre de l'instruction une requête en confusion de trois peines, la première ayant été prononcée par la cour d'assises d'appel du Gard le 23 septembre 2016, qui l'a condamné à sept ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec arme commis le 24 juillet 2012, la deuxième par la cour d'assises d'appel du Gard le 20 septembre 2016 qui l'a condamné à treize années de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme en récidive, destruction du bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes, en récidive, et de recel de vol en récidive, faits commis le 8 août 2011, et la troisième par le tribunal correctionnel d'Avignon le 25 mars 2015, qui l'a condamné à trois ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances, et vol en réunion, faits commis le 8 octobre 2012 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt a prononcé par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, abstraction faite des motifs inopérants relatifs à la commission des faits, l'attitude de M. Z... durant la procédure et au quantum des peines prononcées par les juridictions de jugement, dès lors que pour statuer sur une demande de confusion de peine facultative elle a pris en considération la personnalité du requérant, l'évolution de son comportement depuis les condamnations, sa situation matérielle, familiale et sociale, et qu'elle a souverainement apprécié que ces éléments ne justifiaient pas de faire droit à la demande, la chambre de l'instruction a fait une exacte de la loi pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.