Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.268 du 08/02/2017,  partie 8


usage futur du bien, de la servitude non aedificandi et du plan de prévention des risques d&apos;inondation ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si, informé du projet des acquéreurs d&apos;installer un système d&apos;assainissement individuel, ainsi que de l&apos;existence d&apos;une servitude non aedificandi et d&apos;un plan de prévention des risques d&apos;inondation en cours d&apos;élaboration, le notaire ne devait pas spécifiquement attirer l&apos;attention des époux [V] sur le risque que le projet soit incompatible avec les règles d&apos;urbanisme en vigueur et celles qui étaient en cours d&apos;élaboration, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;