décision 15-25.249 du 30/11/2016,  partie 6


qu'en ne déduisant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre le dommage invoqué par Mme X... et le saut, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' une attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'au cas présent, pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre la blessure de Mme X... et le saut, la cour s'est fondée sur l'attestation d'une amie de celle-ci (arrêt attaqué, p. 4 § 6) ; qu'il ressortait pourtant de la lecture de cette attestation, établie par Mme D... deux mois après le saut, que celle-ci avait constaté ce qui s'était déroulé avant le saut de Mme X... et juste après le saut de celle-ci (attestation de Mme D..., versée aux débats sous la pièce n° 11, prod.) ; que le témoin qui n'avait pas sauté en même temps que Mme X... ne pouvait avoir personnellement constaté ce qui s'était déroulé juste avant et juste après le saut de celle-ci, ainsi que la société LATITUDE CHALLENGE l'avait précisé dans ses écritures d'appel (p. 6 § 4) ; qu'en retenant néanmoins ce document, considérant que les imprécisions de cette attestation sur certains point ne permettaient pas de douter de sa sincérité, sans rechercher si le témoin avait pu réellement assister aux faits décrits, ainsi qu'elle y avait été pourtant invitée par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'au cas présent, en retenant que la société LATITUDE CHALLENGE ne produisait aucun élément permettant d'exclure qu'un à-coup lié à la position de Mme [...] lors du saut ou qu'une boucle dans l'élastique ou dans les autres liens puisse être à l'origine du traumatisme de l'épaule, la cour d'appel, qui a en fait exigé de l'organisateur de sauts à l'élastique qu'il rapporte la preuve de ce que le traumatisme à l'épaule du sauteur ne pouvait pas avoir pour cause un à-coup lié à la position de celui-ci ou une boucle dans l'élastique, soit une preuve négative impossible à rapporter, a violé l'article 1315 du code civil.