Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.772 du 30/09/2020,  partie 2


que M. E... demande la confirmation de ce jugement en faisant valoir au surplus que la signature de l'avenant du 1er janvier 2013 ne pouvait faire obstacle à sa demande, laquelle était fondée sur l'exécution de sa prestation de travail, correspondant à des fonctions de cadre, depuis février 2006 ; qu'il s'appuie sur la description d'un poste du groupe 5 dans la fiche de poste ainsi que sur ses compétences en développement informatique, son expertise et ses compétences linguistiques, les formations qu'il avait encadrées et reçues et les missions qu'il a réalisées ; qu'iI compare également le déroulement de sa carrière avec celui de collègues effectuant les mêmes missions ou ayant reçu la même formation que lui, estimant avoir été désavantagé, et ce sans motif légitime, invoquant une importante inégalité de traitement ; que de son côté, l'Ina objecte qu'il a fait l'objet d'un avancement au choix en janvier 2010 et d'une promotion sur un poste classé B11 le 1er janvier 2012 à la suite de réunions de commissions paritaires et elle fait à bon droit valoir que ces commissions sont composées de membres de la direction et d'organisations syndicales, conformément aux dispositions de la convention collective de la communication de la production audiovisuelle alors applicable, et qu'elles statuent sur la base d'éléments objectifs pouvant justifier d'éventuelles disparités de classification et de rémunération au sein du personnel ; que par ailleurs, M. E... n'a jamais postulé sur un quelconque poste de niveau supérieur à celui qui lui était attribué ; qu'or, les dispositions conventionnelles applicables subordonnent l'évolution d'un groupe de classification vers un groupe supérieur à une candidature sur un autre poste, laquelle ne peut intervenir qu'après deux ans d'ancienneté dans le poste ; qu'au contraire, le 1er janvier 2013, M. E... a signé un avenant par lequel il a été rétroactivement classé groupe 3, sur des fonctions de technicien de maîtrise dans le cadre du nouveau statut collectif ; qu'en outre, s'il invoque avoir subi une pression à ce sujet, il n'en justifie nullement tandis que l'Ina produit au contraire un mail adressé à tous les salariés et destiné à les aviser qu'à défaut de retour de l'avenant, la rémunération conserverait sa structure initiale telle que prévue dans l'ancienne convention ; que la cour constate également que, peu important les initiatives qu'il avait -unilatéralement- prises dans le domaine technique qu'il affectionnait, M. E... n'établit pas qu'il lui avait été confié des fonctions d'encadrement d'équipe, de supervision de prestations ou de coopération en termes de choix d'équipement, telles que définies pour le groupe 5 de l'ancienne convention ou le niveau B20 du nouvel accord d'entreprise ; que s'agissant de ses interventions dans le domaine de la formation, l'Ina établit que qu'il pouvait statutairement bénéficier d'indemnités de chargé d'enseignement y compris en sa qualité de technicien de maîtrise et qu'il était ponctuellement intervenu dans des formations dispensées par divers intervenants pour apporter des éclairages essentiellement techniques ; que lui-même avait bénéficié d'une seule formation relevant d'un cursus « cadre et maîtrise » en octobre 2012, ses autres formations -antérieuresétant des formations « métier » ou techniques, ce qui ne permet pas de démontrer qu'il exerçait des fonctions de cadre ;