décision 16-19.201 du 21/12/2017,  partie 4


que par ailleurs, et surtout, elle démontre que la mise en place d'une formation en vue d'une nouvelle habilitation électrique de Monsieur Y... était programmée, par la production des devis de l'organisme de formation du 15 novembre 2013, mais aussi par les échanges de courriels entre Monsieur D... et Madame E... (faisant état de 3,5 jours de formation sur l'habilitation électrique et les gestes et postures pour 4 salariés dont Monsieur Y...) qui fixait à début avril 2014 la mise en place de cette formation, qui était donc imminente et qui a bien eu lieu pour les autres salariés à cette date. Cette programmation pour 2014 a été rappelée lors de la réunion du 20 janvier 2014 du CHSCT par Monsieur A..., le directeur général, en présence de Monsieur Y... qui ne pouvait donc l'ignorer ; que dès lors, si on peut regretter que l'employeur n'ait pas été réactif à renouveler l'habilitation électrique du salarié au moment même de sa prise de fonction de technicien régional, il y a lieu de rappeler que, d'une part, il ne s'agissait pas d'une habilitation initiale mais d'un renouvellement d'habilitation, le salarié ayant déjà reçu la formation initiale, qu'il s'agissait d'un salarié expérimenté, que, d'autre part, la procédure d'habilitation, tel qu'invoqué par la société THYSSENKRUPP ENCASA, n'était pas encore obligatoire au moment de la rupture, alors que celle-ci a démontré avoir, par ailleurs, mis en oeuvre de nombreux autres moyens afin de garantir la sécurité de ses salariés, et qu'enfin, alors qu'il travaillait depuis 4 mois au poste de technicien régional, la formation en vue d'une nouvelle habilitation de Monsieur Y... était programmée le mois suivant sa lettre de rupture, ce qui avait été porté à sa connaissance en tant que membre du CHSCT ; que aussi pour ces motifs, étant rappelé que les autres griefs ne sont pas fondés, ce grief en lien avec le retard dans son habilitation, programmée au mois suivant, n'apparaît pas, au regard des circonstances de fait, suffisant pour constituer à lui seul un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de Monsieur Y... ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y..., en date du 11 mars 2014, doit, en conséquence, s'analyser en une démission du salarié, mettant fin au contrat de travail à l'initiative de ce dernier à compter du 12 mars 2014, date de la réception du courrier de prise d'acte par l'employeur, tel qu'il en ressort du courrier de réponse de ce dernier à la lettre du salarié ; que Monsieur Y... sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à dire que la rupture s'analysait en un licenciement nul au regard de son statut de salarié protégé et à lui accorder ses indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif, préjudice moral complémentaire et violation de son statut protecteur ; que le jugement de première instance sera infirmé sur l'ensemble de ces points ; qu'il sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour perte de ses avantages qui aurait résulté du caractère non-fondé de son licenciement, mais la cour retenant le fait que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission ;
 
 Alors, de première part, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors priver un salarié des équipements de protection individuelle indispensables à sa sécurité lors de l'exercice de son activité; qu'en l'espèce, Monsieur Y... démontrait avoir réclamé en vain une délivrance rapide et conforme de ces équipements peu après sa prise de fonction de technicien régional en date du 1er novembre 2014; que la Cour d'appel a constaté que la société THYSSENKRUPP ne produisait pas le formulaire de réception des équipements de protection individuelle signé de la main de Monsieur Y..., en dépit de la mise en place, au sein de l'entreprise, pour la délivrance de ces équipements d'une procédure d'accusé réception; qu'il s'en déduisait que Monsieur Y... apportait la preuve du manquement, par son employeur, à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en s'abstenant pourtant de procéder à une telle déduction, et en se bornant à énoncer qu'il était « regrettable » que la société THYSSENKRUPP ne produise pas le formulaire de réception de ces équipements signé de la main de Monsieur Y..., la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L.4121-1, L.4121-2, R.4311-8 et suivants du Code du travail ;
 
 Alors, de deuxième part, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ;