Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.033 du 09/12/2015,  partie 7


que la SA LA POSTE ne conteste pas que, malgré cet accord salarial, le complément poste perçu par des salariés de droit privé peut être inférieur à celui qui est perçu par des fonctionnaires de même niveau effectuant le même travail, mais affirme que la différence est toujours justifiée par le processus de restructuration du système de rémunération visant à le simplifier et à l'unifier par la suppression des primes et indemnités ; qu'elle explique que le montant supérieur du complément poste de certains fonctionnaires ne résulte que de la cristallisation de leurs primes individuelles auxquelles ils ont renoncé en 1994, cette cristallisation visant à sauvegarder leur situation dans la mesure où, les primes disparaissant, ils perdaient leurs avantages individuels et la rémunération qu'ils avaient acquis dans leurs fonctions antérieures ; que Monsieur Pascal D..., engagé le 30 juin 2003 et positionné au niveau de fonction II-1, en qualité de chauffeur poids lourd puis de conducteur routier, fait valoir qu'il perçoit un complément poste d'un montant inférieur à un fonctionnaire de même niveau, en fondant ses demandes sur les dispositions de l'accord salarial de 2001 ; qu'il produit un tableau comprenant les montants du complément poste qu'il a perçus entre les mois de mars 2004 et de mars 2009 : 919, 26 euros en 2004, depuis le mois de mars, 1. 472, 22 euros en 2005, 1. 499, 45 euros en 2006, 1. 503, 46 euros en 2007, euros en 2008, 580, 85 euros en 2009, jusqu'au mois de mars ; qu'il produit, à titre de comparaison, un tableau comprenant les montants du complément poste perçus par Monsieur Patrice Z..., un fonctionnaire engagé le 4 décembre 2002 en qualité d'opérateur colis en ACP, au niveau de classification II-1, ainsi que les bulletins de paye de celui-ci ; que ces documents révèlent que ce fonctionnaire a perçu au titre de ce complément poste : 575, 67 euros en 2004, depuis le mois d'août, soit 808, 32 euros depuis le mois de mars, euros en 2005, 1. 519, 44 euros en 2006, 1. 539, 44 euros en 2007, 1. 571, 44 euros en 2008, 580, 37 euros en 2009, jusqu'au mois de mars ; que la SA LA POSTE répond que le salarié et Monsieur Patrice Z..., opérateur colis en ACP, ne sont pas dans des situations comparables ; considérant qu'une comparaison a également été faite par les parties entre la situation du salarié et celle de Monsieur Thierry Y..., un fonctionnaire qui exerce également les fonctions de chauffeur routier ; que la SA LA POSTE soutient que le salarié et Monsieur Thierry Y... ne sont pas dans des situations comparables, car ce dernier : a une ancienneté beaucoup plus importante qui remonte au 28 mai 1979, percevait des primes et des indemnités en contrepartie des responsabilités et sujétions auxquelles il était soumis en 1993, a perdu ce régime de primes et d'indemnité auxquelles il a dû renoncer et a bénéficié d'un complément indemnitaire en compensation de cette perte ; considérant que la SA LA POSTE produit des éléments de comparaison entre le salarié, engagé le 2 novembre 1994, et des fonctionnaires au même niveau de classification II-1 que lui et ayant des anciennetés similaires ; qu'elle effectue, ainsi, une comparaison avec deux fonctionnaires classés au niveau II-1 et engagés le 3 juin 2003 (référent YGE) et le 2 décembre 2002 (référent BCE) qui ont perçu, du mois de janvier au mois de mai 2013, un complément poste d'un montant strictement identique à celui qui a été perçu par le salarié pendant la même période ; considérant que la comparaison avec le complément poste perçu par Monsieur Patrice. Z... n'est pas pertinente, celui-ci n'exerçant pas les fonctions de chauffeur poids lourd, mais étant « opérateur colis en ACP », ainsi que cela est mentionné sur ses bulletins de paye qui sont versés aux débats ; qu'en effet, pour être pertinente la comparaison doit être faite avec un fonctionnaire qui effectue le même travail ; qu'au surplus, les différences constatées sont minimes ; que la comparaison avec la situation de Monsieur Thierry Y... n'est pas non plus pertinente, compte tenu de la plus grande ancienneté de ce dernier ; qu'en effet, pour être pertinente la comparaison doit être faite avec un fonctionnaire qui a une ancienneté similaire ; que, par ailleurs, la SA LA POSTE justifie qu'elle attribue au salarié, agent de droit privé classé au niveau II-l, un complément poste identique à celui qu'elle attribue à des fonctionnaires ayant une ancienneté proche de la sienne et le même niveau de classification que lui ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les différences de montant du complément poste relevées par le salarié sont fondées sur des critères objectifs et pertinents (différences soit de fonction, soit d'ancienneté) et que, dès lors, rien ne démontre que la SALA POSTE ne respecte pas le principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes » (arrêt pp. 3 à 5) ;