Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.299 du 01/02/2017,  partie 5



 5) ALORS EN OUTRE QUE en affirmant encore que les courriels échangés fin novembre 2010 attestaient de la volonté de M. [H] de s&apos;approprier le dossier Champagne Rémy au détriment de Mme [X] sans rechercher, ainsi cependant qu&apos;elle y était invitée, si ce n&apos;est pas M. [H], alors directeur des investissements, qui avait la responsabilité de ce dossier en sorte qu&apos;il était tout à fait normal et ainsi qu&apos;il avait l&apos;expliqué - et démontré - dans ses écritures, que Mme [X] n&apos;intervienne pas dans ledit dossier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 6) ALORS AU SURPLUS QUE, en se bornant à affirmer que les appréciations faites par les équipes de M. [H] faisaient état de rapport de force et de pouvoir ou encore d&apos;un défaut d&apos;implication quand il résultait pourtant du tableau produit sur ce point que M. [H] était un professionnel reconnu et charismatique, qu&apos;il défendait avec conviction les décisions prises par ses équipes, qu&apos;il était toujours disponible, suivait attentivement le portefeuille, était compétent et brillant et était un bon manager ou encore que son management était un peu atypique mais très efficace, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas examiné cette pièce essentielle du litige, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se bornant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, à relever les appréciations négatives sans rechercher, ainsi cependant qu&apos;elle y était invitée, si en réalité, et contrairement aux allégations de la Société EURAZEO qui en avait fait une présentation pour le moins partiale, les appréciations réalisées par les équipes de M. [H] n&apos;étaient pas dans l&apos;ensemble favorables, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS QUE, en entérinant purement et simplement les écritures de la Société EURAZEO sur ce point, sans examiner les pièces qu&apos;elle produisait en ce sens et qui démontraient que si certains salariés avaient effectivement fait état d&apos;un comportement parfois déplaisant, la compétence professionnelle comme le mode de management de M. [H] étaient par ailleurs reconnus et loués par tout une partie des membres de son équipe, la cour d&apos;appel qui a statué par une apparence de motivation, a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 9) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant que le licenciement était justifié dès lors qu&apos;au cours de l&apos;année 2010, M. [H] avait fait montre d&apos;un caractère tranchant et méprisant avec ses équipes et s&apos;était approprié des dossiers au détriment de Mme [X] sans rechercher, ainsi cependant qu&apos;elle y était invitée, si M. [H], qui avait toujours bénéficié d&apos;augmentation régulière de sa rémunération et de bonus significatifs, dont le mandat de membre de directoire avait, au regard de ses qualités professionnelles, été renouvelé pour 4 ans à l&apos;unanimité le 19 mars 2010 et qui disposait d&apos;une ancienneté de près de 11 ans sans qu&apos;aucun reproche ne lui ait jamais été formulé, avait fait l&apos;objet d&apos;un quelconque rappel à l&apos;ordre ou d&apos;une remarque à l&apos;égard de son comportement au cours de l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 10) ALORS EN OUTRE QUE en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à retenir que, au cours de l&apos;année 2010, M. [H] avait fait montre d&apos;un caractère tranchant et méprisant avec ses équipes et s&apos;était approprié des dossiers au détriment de Mme [X] sans rechercher ni préciser si cette mésentente, au demeurant provisoire, avait perturbé le fonctionnement de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 11) ALORS ENFIN QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu&apos;en se bornant encore à énoncer, par motifs supposés adoptés, que la divergence stratégique était avérée, la cour d&apos;appel qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué de s&apos;ETRE déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qui concerne les demandes relatives au « carried interest ».
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. [H], selon des offres qui lui ont été faites dans le cadre de programmes de carried interest, a conclu un pacte d&apos;associé pour l&apos;achat de parts dans les sociétés civiles suivantes pour participer aux investissements effectués par Eurazeo et être attributaire de dividendes et de plus-values ou subir des pertes lors de la liquidation au-delà d&apos;une garantie de rémunération de la société Eurazeo à hauteur de 6 % par an : Sci Investco 1 Bigen créée le 4 juin 2004 et liquidée le 20 mai 2008 lui ayant rapporté une dizaine de millions d&apos;