Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.305 du 01/02/2017,  partie 7


arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [W] [R] de sa demande d&apos;allocation de la somme de 15 000 euros au titre du non respect de la priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS QUE la priorité de réembauchage ne peut s&apos;exercer qu&apos;à l&apos;égard des emplois disponibles et compatibles avec la qualification du salarié ; que n&apos;est pas disponible au sens de cette priorité l&apos;emploi d&apos;un salarié dont le contrat est momentanément suspendu, notamment par une absence ; qu&apos;ainsi Madame [R] ne saurait revendiquer le bénéfice de la priorité de réembauchage à l&apos;égard du poste de Madame [D], bénéficiaire d&apos;un congé sabbatique de 6 mois ; qu&apos;en outre, ladite priorité ne trouve à s&apos;appliquer qu&apos;au sein de l&apos;entreprise qui employait le salarié, donc en l&apos;occurrence, au sein de la seule association la FALEP ; que l&apos;examen des registres uniques du personnel relatifs aux différentes structures la composant montre qu&apos;il y a eu trois embauches au sein du CHRS postérieurement au14 février 2012,à savoir sur des postes de surveillant, d&apos;agent administratif et d&apos;ouvrier, donc incompatibles avec la qualification de Madame [R] coordinatrice formatrice, aucune au sein de la FALEP ENTREPRISE, aucune au siège secteur social, aucune au centre de formation et une seulement sur un poste d&apos;agent d&apos;entretien incompatible avec la qualification de l&apos;intéressée au sein du foyer éducatif ; qu&apos;il s&apos;ensuit que Madame [R] est mal fondée à se prévaloir d&apos;une violation de la priorité de réembauchage à son encontre ; qu&apos;elle sera donc déboutée de ce chef de demande ;
 
 ALORS Qu&apos;en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome conservant son identité, au sens de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail, un salarié licencié antérieurement à ce transfert est en droit de se prévaloir de la priorité de réembauche à l&apos;égard de l&apos;entreprise cessionnaire ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, Madame [R] s&apos;était notamment prévalu d&apos;embauches réalisées par l&apos;association ESCA en novembre 2012, association vers laquelle, selon les écritures de l&apos;employeur, avaient été opérés des transferts de contrats de travail conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail ; qu&apos;en énonçant, pour rejeter la demande de la salariée, que « ladite priorité ne trouve à s&apos;appliquer qu&apos;au sein de l&apos;entreprise qui employait le salarié, donc en l&apos;occurrence, au sein de la seule association la FALEP », la Cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 1233-45 et L. 1224-1 du Code du travail.