décision 15-22.223 du 23/05/2017,  partie 6


que le courrier du 25 juillet 2006 évoque une voiture de fonction de type familiale Break (valeur 30000 euros) que l'avenant à son contrat de travail signé le 01 mai 2007 ne modifie pas cette clause ; qu'il est constant que Mme Y... a été invité à restituer son véhicule de fonction au motif que le contrat de location venait à expiration et qu'elle a reçu une véhicule de remplacement moins « prestigieux » à savoir une Renault SCENIC ; que toutefois il remplit les caractéristiques du véhicule auquel Mme Y... avait droit en application de son contrat de travail ; qu'en conséquence cet argument n'est pas fondé ; les consommations familiales : l'article 33 de la convention collective intitulé Avantages en nature et remboursement de frais évoque comme faisant partie de ces avantages, les produits élaborés dans la coopérative lesquels doivent être évalués selon le tarif TTC dont bénéficient les associés coopérateurs ; que Mme Y... évoque qu'à ce titre l'employeur a mis en place un usage visant à la mise à disposition d'une certaine quantité de vin auprès de chaque salarié au titre de sa consommation familiale ; qu'il est constant que Mme Y... ne l'a pas reçue, motif pris qu'elle était en congés maladie ; l'existence de cet usage d'entreprise n'est pas contestée par l'employeur qui indique toutefois qu'il est conditionné par la présence effective du salarié dans l'entreprise ; que la preuve de l'usage est à la charge de celui qui en demande l'application, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen tel qu'affichage ou témoignage ; qu'en l'espèce Mme Y... ne produit que les seuls courriers de son employeur en réponse à ses demandes d'être remplie de ce droit, lequel lui rappelle la condition de présence et d'activité effective pour en bénéficier ; que son employeur produit deux attestations de salariés Mme I... qui atteste n'avoir pas reçu de consommation familiale pendant son congé individuel de formation et M. K... qui déclare n'avoir pas pris sa consommation familiale durant son arrêt maladie ; que Mme Y... ne rapporte pas la preuve contraire et en conséquence succombe en ses prétentions sur ce point tant d'avoir été victime de pratique discriminatoire à son égard que des prétentions indemnitaires subséquentes ; la prise en charge prévoyance : que Mme Y... sur ce point ne rapporte pas la preuve de son argument de retard pris par l'employeur sciemment pour la pénaliser ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'à l'appui de sa demande, Mme Y... fait valoir qu'elle a porté à la connaissance de son employeur par mail dès le 18 novembre 2009 « qu'elle était victime d'un comportement agressif menaçant et dévalorisant de M. C... »; elle évoque dans ce même courrier « le comportement coléreux, disproportionné au regard de la situation, de ce dernier » ; toutefois ce courrier n'évoque en réalité aucun fait précis, pas même les termes injurieux qu'elle prête à M. C... ; que lors des autres courriers Mme Y... ne fait pas plus état de faits précis utilisant pour se plaindre à l'égard de son employeur du comportement de son supérieur hiérarchique, une terminologie vague et très imprécise ; qu'ainsi elle écrit - le 10 février 2010 « je vous rappelle que j'ai été amenée à attirer votre attention sur les difficultés auxquelles j'étais confrontée (...) en terme d'organisation de l'activité et en terme de management lié au comportement de M. C... » ; que le seul mail qu'elle produit daté du 12 novembre 2009 provenant de M. C... évoque qu'il a demandé à Mme Y... de ne plus l'apostropher en public et de ne plus le court-circuiter sur les dossiers ; qu'il lui rappelle fermement qu'il est son patron mais n'use à aucun moment à son égard de termes soit péjoratifs ou insultants soit humiliants ; que la seule attestation qu'elle produit à l'appui de ses allégations est celle de M. G... qui ne respecte pas les formes prescrites par l'article 202 du code civil, lesquelles ne sont toutefois pas prescrites à peine de nullité et peut être valablement retenue ; cette attestation affirme la dégradation de l'état de santé de Mme Y..., dans la mesure où M. G... dit l'avoir entendu faire état d'intentions suicidaires sérieuses à plusieurs reprises et notamment lors de réunion avec Messieurs E... et C... et lors d'échanges avec d'autres salariés ; que cette pièce n'atteste toutefois que de l'état psychique de Mme Y... dont il est constant et plus qu'amplement démontré par les éléments médicaux, qu'il était précaire ; que M. G... ne fait état d'aucun fait qu'il ait directement constaté , qu'au surplus les termes qu'il utilise dans sa dernière phrase « suite à une altercation entre M. C... et Mme Y... à laquelle l'assistante de direction a assisté, cette dernière est venue m'informer à posteriori qu'elle s'était inquiétée du fait que M. C... était susceptible de s'en prendre physiquement à Mme Y... » sont à la fois indirects et putatifs ;