Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.294 du 14/11/2019,  partie 3


En procédant à sa dénonciation le 11 mai 2017, le surenchérisseur n'a donc pas respecté les dispositions légales.
 La surenchère est donc irrecevable sans qu'il y ait besoin d'examiner les autres moyens » (jugement p 3, § 1 et suiv.) ;
 
 1- Alors qu'au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité; qu'un samedi ne saurait constituer un jour ouvrable permettant de faire courir le délai de dénonciation de la surenchère puisque les études d'huissier ne sont pas ouvertes ce jour là ; qu'en considérant que la dénonciation de la surenchère intervenue le 11 mai 2017 était hors délai dès lors que le délai de trois jours avait commencé à courir le samedi 6 mai pour expirer le mercredi 10 mai à minuit, bien qu'elle ait admis que le samedi était, pour la majorité des études d'huissier, un jour non ouvré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles R 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et 642, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2- Alors que le juge ne peut se borner à statuer par voie d'affirmation générale ; qu'en considérant que le samedi devait être considéré comme un jour ouvrable dès lors que, même s'il est, pour la majorité des études d'huissier, un jour non ouvré, il existe bel et bien des huissiers ouverts ce jour là, sans préciser à quelle étude territorialement compétente ouverte le samedi 6 mai 2017 Mme L... aurait pu s'adresser pour procéder à la dénonciation de sa déclaration de surenchère dans le délai de trois jours, ainsi que Mme L... le soutenait (concl. p 3 in fine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et 642, alinéa 2, du code de procédure civile.