Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.937 du 29/03/2017,  partie 3



 En affirmant encore que les indications, mentionnées dans les attestations, étaient confortées par les feuilles de travail laboratoire que Monsieur [O] avait pu conserver pour les mois de janvier et mars 2011, lesquelles montraient que suivant les jours, son amplitude horaire avait varié entre 4 h et 17 h 30 avec souvent un temps de coupure, qu&apos;il était parfois arrivé à 3 h 30 le matin et reparti à 23 h 30 et qu&apos;il avait effectué 216 heures de travail en janvier 2011 et 241 heures en mars 2011, sans répondre aux conclusions de la Société France AFFICHES qui faisait valoir que les feuilles de travail étaient remplies par le salarié et n&apos;étaient jamais contresignées par les responsables de l&apos;entreprise, alors même qu&apos;un tel contreseing était prévu pour ces fiches, de sorte qu&apos;elles n&apos;avaient jamais été reconnues par la Société France AFFICHES, qui n&apos;en avait jamais eu connaissance, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROSIEME PART, QUE 
 
 La preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu&apos;en retenant encore que la Société France AFFICHES n&apos;avait pas tiré les conséquences des faits allégués, selon lesquels Monsieur [O] passait en réalité du temps à rechercher et consulter des sites à caractère pornographiques à partir de son ordinateur personnel et qu&apos;il jouissait d&apos;une grande liberté sur les lieux de travail, dès lors que l&apos;entreprise s&apos;était abstenue de mettre en oeuvre une procédure de licenciement disciplinaire contre le salarié, montrant ainsi que malgré les agissements qu&apos;elle lui reprochait, le salarié accomplissait son travail, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il ressortait que l&apos;employeur rapportait la preuve du manque de sérieux des éléments versés aux débats par le salarié pour étayer sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires, de sorte que la demande en paiement d&apos;heures supplémentaires, formée par le salarié, n&apos;était en réalité étayée par aucun élément de preuve sérieux, a violé l&apos;article L 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QU&apos;
 
 En condamnant la Société France AFFICHES à payer à Monsieur [O] une somme de 31.786 € à titre de rappel d&apos;heures supplémentaires à partir des seules feuilles de temps pour janvier et mars 2011, par une simple extrapolation étendue non seulement aux mois de février et mai 2011 mais encore aux années précédentes 2007, 2008, 2009 et 2010, ce qui présupposait un nombre constant d&apos;heures supplémentaires pendant 4 années consécutives et antérieures (2007 à 2010) sur l&apos;hypothèse d&apos;heures supplémentaires en janvier et mars 2011, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 3171-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [O] et d&apos;avoir condamné la Société France AFFICHES à lui payer diverses indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 «le salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ; qu&apos;il appartient au juge d&apos;apprécier la gravité des griefs qu&apos;il invoque à la date où il statué ; que le salarié reproche à l&apos;employeur de s&apos;être abstenu de lui payer les heures supplémentaires qu&apos;il lui devait, de lui avoir fait dépasser la durée légale du travail autorisée et d&apos;avoir manqué à son obligation de bonne foi dans l&apos;exécution du contrat de travail ; que la Société France AFFICHES réplique que Monsieur [O] est de mauvaise foi et qu&apos;il a mis en place une stratégie au moment où il allait être possible pour lui de prendre sa retraite consistant, dans un premier temps, à chercher à sortir de la relation de travail par la voie d&apos;une rupture conventionnelle, puis, devant le refus de sa direction, il a tenté de se faire licencier et, en désespoir de cause, alors qu&apos;il se faisait mettre en arrêt maladie, à solliciter la résiliation du contrat de travail ; qu&apos;elle estime que la demande de résiliation judiciaire aux torts de l&apos;employeur doit être appréciée dans ce contexte ; que les manquements allégués par le salarié ne sont pas démontrés et qu&apos;en tout état de cause le doute doit profiter à l&apos;employeur ; que s&apos;agissant des heures supplémentaires impayées, Monsieur [O] justifie la réalisation d&apos;heures supplémentaires en produisant notamment les attestations de M. et Mme [C], Mme [L] et Mme [M] ; que si ces attestations émanent de membres de la familles ou de proches de Monsieur [O], sauf en ce qui concerne Mme [L], il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elles fournissent des indications cohérentes qui peuvent être retenues ; que le salarié devait faire face à des contraintes horaires fortes en raison de la surcharge de son travail ;