Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.422 du 10/12/2014,  partie 3


que Monsieur X... ne peut invoquer la situation de Monsieur C..., effectivement positionné en B 11 à son embauche, dès lors que ce salarié a été recruté en qualité de tapissier décorateur, les dispositions conventionnelles n'attribuant pas le même niveau de classification à ces professions différentes ; Considérant qu'en fonction de ces dispositions conventionnelles applicables à FRANCE TÉLÉVISIONS, le métier de constructeur décors menuisier ne peut s'exercer que sur les niveaux de qualification B 06 « constructeur en décors machiniste », B 09 « menuisier-technicien de spécialité », B 11 « technicien maîtrise de spécialité », et B 17 « technicien supérieur de spécialité » ; Considérant que Monsieur X... aurait pu bénéficier de mesures de promotion et d'avancement « au choix » dans les conditions prévues par l'article V. 4-5 b de la convention collective, après consultation des commissions paritaires instituées à cet effet ; que pour ces promotions intervenant au choix de l'employeur, la convention collective prévoit « une ancienneté effective au minimum de trois ans dans le groupe de qualification de départ » sans qu'il y ait de droit acquis à cet égard au bénéfice du salarié ; qu'une progression « normale » de Monsieur X... à partir d'un recrutement en 1995 au niveau B 6-0 l'aurait amené dans ces conditions à accéder au groupe immédiatement supérieur soit au niveau B 9-0 ; Considérant que la qualification B 17 est attribuée au professionnel spécialisé de par sa formation ou très expérimenté dans son domaine d'activité et qui a des fonctions d'encadrement d'une équipe ; qu'en effet, le technicien supérieur de spécialités est « chargé de l'encadrement des techniciens de maîtrise de spécialités » ; que Monsieur X... ne justifiant pas avoir exercé des fonctions d'encadrement, il ne saurait comparer sa classification à celle de Messieurs A..., H..., Y... et Z... qui ont exercé de telles fonctions leur ayant permis d'accéder au groupe B 17-0 ; que l'employeur démontre que la différence de traitement entre Monsieur X... et les salariés positionnés en B 17-0 est justifiée par les responsabilités exercées par ces derniers ; qu'au surplus, ces quatre salariés bénéficient d'une ancienneté nettement supérieure à celle de Monsieur X... pour avoir été embauchés respectivement en 1989, 1991, 1993 et 1992 ; Considérant que Monsieur X... ne peut davantage se prévaloir de la qualification conventionnelle attribuée aux salariés qu'il a pu remplacer ; que l'employeur n'est pas soumis à l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ou de lui confier la totalité des fonctions exercées par cette dernière ; qu'en l'espèce, les contrats du salarié spécifiaient explicitement le caractère partiel du remplacement du titulaire du poste ; Considérant que Monsieur X... ne justifie pas remplir les critères de diplôme, d'expérience et de références professionnelles lui permettant d'obtenir un positionnement en B 17-0 ; qu'au contraire, la société FRANCE TÉLÉVISIONS justifie que des salariés ayant un âge et une ancienneté proches des siens-à savoir Monsieur D... âgé de 55 ans et entré dans l'entreprise le 11 juin 1994 et Monsieur E... âgé de 47 ans et embauché quelques mois après Monsieur X..., le 4 août 1996- sont classés au niveau B 11, dès lors qu'ils n'exercent pas de fonctions managériales ; qu'il est encore ainsi de Messieurs F..., J... et K... ; Considérant que l'employeur reconnaissant cette situation dans ses écritures et à l'audience, il y a lieu de fixer au niveau B 11 N6, correspondant aux fonctions effectivement exercées par Monsieur X... et à sa qualification, à compter du 28 mai 2010, date de saisine du conseil de prud'hommes ; que le jugement entrepris est encore infirmé sur ce point ; Considérant qu'aucune des parties n'ayant indiqué quel indice correspondait à la qualification B 11 N6, les parties sont renvoyées à établir les comptes pour les sommes dues ce titre, à compter du 28 mai 2010 ; Considérant que sur les mêmes bases de qualification, d'ancienneté et sur la période postérieure au 28 mai 2010, les parties sont renvoyées à calculer les incidences de la qualification retenue sur la prime d'ancienneté, la prime de fin d'année et les compléments salariaux (« mesures FTV »), en tenant compte des sommes versées par la société FRANCE TÉLÉVISIONS au titre du rappel de la prime d'ancienneté et de la prime de fin d'année réglées en exécution du jugement du conseil de prud'hommes sur la base d'un positionnement au niveau B 9-0 ». 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la qualification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées, indépendamment de celle de certaines personnes que Monsieur X... a pu être appelé à remplacer. En l'espèce, Monsieur X..., menuisier, n'établit pas encadre une équipe en tant que chef d'atelier et pouvoir revendiquer la qualification B 17. Il n'établit pas pouvoir revendiquer rétroactivement une qualification supérieure à celle d'un ouvrier professionnel de spécialité ou technicien de spécialité menuisier B9. Il sera retenu le niveau indiciaire sollicité selon l'ancienneté soit N6 au 15/ 6/ 2009 ». 
 
 1./ ALORS QUE le salarié recruté en remplacement d'un salarié absent est en principe affecté au même poste que celui-ci sauf si le contrat de travail prévoit une limitation et précise les fonctions qui sont confiées au remplaçant ;