Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.697 du 10/10/2019,  partie 2


qu'en effet, cet employeur ne vient présenter aucun moyen relatif à un quelconque manquement de la caisse à son obligation d'information à son endroit auquel la caisse n'était pas assujettie, pour avoir pris en charge l'accident déclaré sur la base des seuls éléments transmis ou connus de l'employeur, qui n'avait formulé aucune réserve ; qu'enfin, c'est inexactement que la société Ambiance Automobile avait énoncé dans son courrier de contestation transmis à la commission de recours amiable, qu'il n'existait aucun témoin de l'accident déclaré, alors que la déclaration initiale d'accident mentionne que celuici a été constaté par ses préposés, et mentionne comme témoin M. L... ; qu'en outre, la déclaration d'accident du travail vient précisément décrire le siège et la nature des lésions ; que les précisions ainsi apportées quant aux circonstances de l'accident, leur constatation par au moins un témoin, la description des lésions initiales, extérieures au seul recueil des doléances du sujet, mais dont les constatations objectives sont parfaitement compatibles avec les circonstances décrites par le salarié, conduiront à considérer comme établie la matérialité de l'accident ; que la société Ambiance Automobiles entend contester l'imputabilité au travail de cet accident ; que constitue un accident du travail, au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, ou en quelque lieu que ce se soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que selon les termes de la déclaration d'accident du travail, « M. B... a été agressé avant de prendre son poste de travail, il se trouvait en dehors de l'atelier. M. B... venait d'arriver, en se dirigeant vers la porte d'entrée de l'Atelier, il aurait été interpellé par un individu cagoulé qui lui a mis un coup de couteau à la gorge » ; que cette déclaration mentionne comme siège des lésions la gorge côté gauche, et comme nature des lésions une plaie ; qu'elle rapporte que l'accident a été constaté le 26 novembre 2015 à 8 heures 05 par les préposés de l'employeur ; qu'elle mentionne comme témoin M. Y... L... et rapporte qu'un rapport a été établi par la gendarmerie de Rosières ; que dans son courrier en date du 2 février 2016 par laquelle elle a saisi la commission de recours de la caisse de sa contestation à l'encontre de la décision de prise en charge, la société Ambiance Automobile vient énoncer que l'accident déclaré par M. B... aurait eu lieu alors que celui-ci venait d'arriver et se dirigeait vers la porte d'entrée de l'atelier ; qu'en outre, la décision de la commission de recours amiable vient préciser que le jour de l'accident déclaré, les horaires de travail de M. B... s'étendaient de 8 à 12 heures et 14 à 18 heures, sans contestation aucune par l'employeur ; qu'aussi, compte tenu du lieu de son travail, situé sur une voie d'accès à l'entreprise, et de l'heure de sa constatation, il en résulte que l'accident déclaré par M. B... est survenu à l'occasion du travail ; qu'en effet, c'est en parfaite observation de ses horaires de travail, définis par l'employeur en vertu du lien de subordination propre au contrat de travail, que M. B... s'est présenté sur son lieu de travail à l'entrée duquel il a subi l'accident sus dit ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la prevue d'une cause totalement étrangère aux fins de renverser la présomption d'imputabilité ; qu'or, il conviendra de relever la carence totale de la société Ambiance Automobiles à cet égard ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne sera intégralement confirmé ; qu'il conviendra en outre de dire que la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l'accident du 26 novembre 2015 de M. B... sera déclaré opposable à la société Ambiance Automobiles ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salarié ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce se soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; qu'ainsi, s'il est établi que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail il est présumé être un accident du travail ; que l'accident du travail contrairement à la maladie professionnelle se caractérise par sa soudaineté et sa localisation dans le temps ; qu'il incombe alors à la personne se disant victime de justifier, préalablement à la mise en jeu de la présomption d'imputabilité, la matérialité du fait accidentel, ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail ; que la présomption d'imputabilité est une présomption simple qui peut être renversée tant par l'employeur que par la caisse en établissant que la lésion a une origine étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la SAS Ambiance Automobile conteste la décision de la CPAM de l'Aube de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ;