décision 17-86.618 du 30/01/2019,  partie 3


que c'est après avoir procédé à la fouille du véhicule et au comptage des billets (nécessaire pour caractériser le manquement à l'obligation déclarative) et après le marquage par le chien dressé à la recherche des stupéfiants (nécessaire pour caractériser le blanchiment de trafic de stupéfiants) soit à 5 h 15 que les agents des douanes ont décidé du placement en retenue douanière ; qu'il a été remis le formulaire des droits en langue russe aux prévenus puis à 5 h 20 pour M. B... et 5 h 30 pour M. A... il a été procédé oralement à la notification des droits en présence de l'interprète ; que la notification des droits est intervenue entre 5 et 15 minutes après la décision du placement en retenue douanière ; qu'en conséquence, il est suffisamment établi qu'il a été correctement procédé à la notification des droits liés au placement en rétention douanière ; que la remise du formulaire a été une formalité complémentaire, une information rapide et récapitulative des droits qui n'a pas fait grief aux prévenus ; que d'où il suit que ce deuxième moyen ne saurait prospérer ; que sur le troisième moyen tiré de la notification aux prévenus de "l'obligation de dire la vérité" ; Selon l'avocat de M. C... la notification de cette obligation, qui constitue la violation du droit à ne pas s'auto-incriminer prévu par l'article 6 de la CEDH notamment ; qu'il ressort effectivement de la lecture des procès-verbaux 6 et 7 qu'"avertissement" a été donné aux prévenus de ce que "bien que n'ayant pas été invité à témoigner sous la fois du serment, toute déclaration fausse ou inexacte, donnée sciemment aux agents enquêteurs pour couvrir les agissements d'un tiers est susceptible d'engager sa responsabilité pénale." ; que cette obligation n'a pas de fondement légal ; que cependant elle ne saurait constituer la violation du droit à ne pas s'auto-incriminer puisqu'il est fait référence à des déclarations qui protégeraient un tiers ; qu'en outre il ressort de la procédure que M. A... a choisi de garder le silence comme le droit lui en avait été notifié et que M. B... n'a fait que de très brèves déclarations n'incriminant ni lui-même ni M. C... ; que, déclarations dont certaines ont été contredites par la suite des investigations ; que la notification de cette "obligation de dire la vérité" n'a donc fait grief à aucun des prévenus ; que d'où il suit que ce troisième moyen ne saurait prospérer ; que sur le quatrième moyen tiré de la retenue des prévenus hors de tout cadre légal ; que selon l'avocat de M. B... l'infraction a été constatée à 1 h 35 et le placement en retenue douanière et la notification des droits afférents sont intervenus à 5 h 20 ; qu'en conséquence, entre 1 h 35 et 5 h 20, les prévenus ont été illégalement retenus par les services des douanes en dehors de tout cadre légal, sans droit ; qu'il est faux d'affirmer que l'infraction a été constatée à 1 h 35 ; qu'en effet, il ressort de la lecture de la procédure que le 22 décembre 2013 :
 - à h 05 débutent les opérations de contrôle,
 - à h 20 l'usage du densimètre signale une anomalie aux agents des douanes qui entreprennent de démonter les sièges en présence des intéressés et découvrent les paquets de billets, M. A... puis M. B... indiquent n'avoir fait aucune déclaration de transfert,
 - à 1 h 15, M. A... et M. B... qui y ont consenti sont conduits dans les locaux des douanes,
 - à 1 h 15 et jusqu'à 1 h 25 les agents des douanes procèdent à la fouille à corps de M. B...,
 - à 1 h 25 et jusqu'à l h 35 les agents des douanes procèdent à la fouille à corps de M. A...,
 - à 1 h 35 et jusqu'à 2 h 30, les agents des douanes procèdent à la fouille complète du véhicule,
 - à 2 h 30 et jusqu'à 5 heures, les agents des douanes procèdent au comptage de la somme découverte,
 - à 5 heures et jusqu'à 5 h 15, les agents des douanes présentent les billets de banque au chien dressé à la recherche des stupéfiants,
 que le chien marque très nettement sur les billets ;
 que le tribunal constate qu'il n'y a eu aucun "temps mort", aucun retard dans la procédure du contrôle douanier ; qu'entre 2 h 30 et 5 heures que les agents des douanes procèdent au comptage des billets ; que c'est donc à 5 heures et non à 1 h 35 que l'infraction douanière de manquement à l'obligation déclarative du transport d'une somme supérieure à 10 000 euros est établie ; qu'il convient de rappeler que pour un "simple" manquement à l'obligation déclarative, le code des douanes ne prévoit pas le placement en retenue ; qu'entre 5 heures et 5 h 15 le chien marque sur les billets ; que c'est le signe d'un lien entre l'argent et les stupéfiants ; que ce n'est donc qu'à partir de ce moment-là que le blanchiment d'argent, peut être envisagé et le placement en retenue douanière décidé ;