décision 17-10.094 du 14/12/2017,  partie 6


qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'impossibilité d'exercer un métier manuel et la nécessité de suivre une formation afin de trouver un emploi administratif étaient directement imputables à l'accident, et a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU, QUE
 
 M. Y... soutenait dans ses conclusions que « si l'incidence professionnelle concerne l'atteinte aux éléments non salariaux de la relation de travail, le contrat de travail emporte nécessairement une valorisation de ces éléments par le salaire » (conclusions, p. 18, alinéa 4) ; que l'exposant démontrait en quoi chacun des éléments du préjudice d'incidence professionnelle est assis sur le salaire, de sorte que l'évaluation de ce dommage devait nécessairement lui-même tenir compte des salaires perdus ; qu'en se bornant à retenir que « compte tenu de l'âge de la victime au jour de sa consolidation (32 ans), l'indemnisation de ce poste de préjudice sera liquidée à 50 000 € » (arrêt, p. 13, alinéa 5), sans aucunement répondre à ce chef péremptoire des conclusions de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (SUR LE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pacifica à payer à M. Y... la somme de 275 716,41 € en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 2 février 2000 en deniers, quittances, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, capitalisables annuellement ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Déficit fonctionnel permanent : [
 ] ; que compte tenu de l'âge de la victime au jour de sa consolidation (32 ans), la réparation de ce poste sera fixée à 180 000 € ; qu'après imputation du reliquat de créance de la CPAM (104 905,40 €), il revient à Eddy Y... une somme de 75 094,60 € » ;
 
 ALORS QUE
 
 Pour limiter l'indemnité versée à M. Y... au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 75 094,60 €, la cour d'appel a considéré qu'après imputation sur les postes de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, la CPAM disposait d'un reliquat de créance d'un montant de 104 905,40 € ; que la censure à intervenir sur les troisième et quatrième moyens, en ce qu'elle reposera sur le constat que M. Y... n'a pas été entièrement indemnisé de ses préjudices de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle sur lesquels la rentre s'impute prioritairement, entraînera par voie de conséquence la censure de ce chef de l'arrêt relatif au déficit fonctionnel permanent, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.