Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.390 du 09/12/2020,  partie 4


qu'en jugeant, pour débouter la société P... U... et M. P... de leur demande en résolution de la vente pour défaut de conformité du bien vendu, fondée sur l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que ces derniers « réclament toutefois toujours la confirmation du jugement en ce qu'il a accueilli leur action en responsabilité du fait des produits défectueux » (arrêt, p.10), de telle sorte que « sous couvert de non-conformité, les appelants viennent en réalité reprocher à la société Mafroco la défectuosité du produit résultant du défaut de sa sécurité. Il conviendra donc de dire irrecevable leur demande fondée sur le défaut de conformité du produit » (ibid. p.11), la cour d'appel a violé l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, ensemble son article 1184 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et son article 1604 ;
 
 ALORS en second lieu QUE la demande en résolution pour défaut de conformité de la chose vendue ne présuppose pas des dommages causés par cette chose mais uniquement sa non-conformité à ce que l'acheteur était en droit d'en attendre au regard de l'objet du contrat ; qu'en jugeant « qu'en tout état de cause, il convient d'observer que le défaut de conformité allégué, tenant à la sécurité du produit ne comporte aucun lien de causalité avec les dommages dont la société P... poursuit la réparation, en lien avec les avaries ci-dessus énumérées » (arrêt, p.11), la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1604 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la responsabilité sera partagée par moitié entre M. P... et la SARL Mafroco et d'AVOIR en conséquence limité la condamnation allouée à M. P... aux sommes de : au titre de l'incapacité fonctionnelle temporaire totale du 23 août au 27 août 2011 : 57,50 €, au titre de l'incapacité fonctionnelle temporaire partielle du 28 août 2011 au 26 septembre 2011 inclus : 86,25 €, au titre de l'incapacité fonctionnelle temporaire partielle du 27 septembre 2011 au 22 janvier 2012 inclus : 135,70 €, au titre du déficit fonctionnel permanent : 950 €, au titre des souffrances endurées : 1.500 €, au titre du préjudice temporaire esthétique : 750 €, au titre du préjudice esthétique définitif : 1.000 €, au titre de l'aide d'une tierce personne : 112,50 €, soit la somme totale de 4.591,95 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le nonrespect des règles élémentaires de prudence, qu'en sa qualité de professionnel de l'activité viticole, Monsieur P... ne pouvait pas ignorer, semblait constituer le facteur déterminant dans le cadre de cet accident, et ce malgré l'absence de remise de la notice d'instruction d'utilisation du produit, alléguée par son fabricant ; qu'il appartenait à cet utilisateur de stopper la rotation des couteaux pour toute intervention externe au poste de conduite ; qu'il y a donc lieu de dire que la faute de Monsieur P... dans la survenance de l'accident sera de nature à réduire de moitié son droit à indemnisation, de telle sorte que la société Mafroco, en sa qualité de fabricant du produit, sera tenue de réparer le préjudice de Monsieur P... à hauteur de moitié, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « comme l'a relevé l'expert, le non-respect des règles élémentaires de prudence, qu'en sa qualité de prestataire de service viticole mécanisé Monsieur P... ne pouvait ignorer, semblait constituer le facteur déterminant dans le cadre de cet accident ; que l'expert précise qu'en sa qualité, il se devait de connaître les règles élémentaires de sécurité, nonobstant l'absence de remise de notice d'instruction alléguée, et de stopper la rotation des couteaux pour toute intervention externe au poste de conduite, ce qui aurait évit(é) l'accident ; que la propre responsabilité de Monsieur U... P... dans l'accident doit réduire son indemnisation à hauteur de la moitié » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en jugeant que « le non-respect des règles élémentaires de prudence, qu'en sa qualité de professionnel de l'activité viticole, Monsieur P... ne pouvait pas ignorer, semblait constituer le facteur déterminant dans le cadre de cet accident, et ce malgré l'absence de remise de la notice d'instruction d'utilisation du produit » (arrêt, p. 15), pour limiter la responsabilité de la société Mafroco, la cour d'appel, qui a statué par motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;