cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-17.334 du 05/07/2018,  partie 3


qu'i n'est pas non plus discutable que les indemnités de préavis sont prises en compte dans la DADS, car elles correspondent à la contrepartie d'un travail ; qu'en effet, elle suppose que le salarié est encore présent dans l'entreprise pendant toute la période de préavis ; que par ailleurs, le salaire est une notion de référence de l'article R 243-14 du Code de la sécurité sociale relatif à la DA.D.S. selon lequel tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu en règle générale d'adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations dont relève leur établissement, ime déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente ; que ce document est destiné à permettre le versement des cotisations sur les "rémunérations", telles que définies par l'article L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces "rémunérations" ; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée par des organismes appelés caisse, afin que les cotisants bénéficient en contrepartie de leur travail, au cours de celui-ci ou de manière différée s'agissant de la retraite de base, d'une couverture partielle ou total de fiais divers, engendrés par l'un des grands risques courus au cours de l'exécution du contrat de travail que sont le chômage, la vieillesse, la famille, la maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles ; les cotisations sociales sont liées intrinsèquement au salaire au sens légal du terme, puisqu'elles financent des avantages qui en sont un accessoire ; que de ce fait, l'assiette de ces cotisations correspond nécessairement à la définition légale du salaire ; que la lettre de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale confirme cette thèse, puisque ce texte dispose que pour la calcul des cotisations de sécurité sociale "sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires, gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes et gratifications ou tous autres avantages en argent, avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire" ; que ce "salaire légal" est matérialisé par la déclaration annuelle des données sociales dite DADS, régie par l'article R 243-14 précité, de sorte que c'est bien le total des sommes figurant sur la D.A.D.S. qui constitue la base de calcul des subventions et rémunérations dues au comité d'entreprise par l'employeur, de la même manière qu'elle sert de base au calcul des cotisations sociales ; que cette conclusion est corroborée par le fait que des éléments qui figurent dans le compte 641 mais non dans la DADS, sont exclusifs de toute rémunération en contrepartie d'un travail fourni ; que tel est le cas, des provisions diverses, de la rémunération non salariée des dirigeants, des indemnités conventionnelles de départ en retraite et de certaines indemnités de rupture en deçà de certains plafonds, de l'intéressement, des salaires des salariés mis à disposition par une autre entreprise, voire des gratifications des stagiaires en deçà de certains plafonds ; que le lien entre la notion de masse salariale brute et l'assujettissement à cotisations sociales apparaît nettement, mais doit être nuancé en raison des décisions administratives, qui distinguent, sans référence à la notion juridique de salaire, pour les indemnités de rupture, les indemnités de départ en retraite et les gratifications des stagiaires, la part non soumise à cotisations sociales jusqu'à un certain seuil de celle soumise à cotisations au delà de ce seuil ; que ces décisions ont pour effet de donner à ces Lois indemnités une nature mixte, pour partie indemnitaire donc non soumise à cotisations sociales et pour partie salariale soumise à cotisations, cette dichotomie ayant contribué à alimenter les litiges concernant la base de calcul des subventions du comité d'entreprise et le recours au compte 641 de manière artificielle ; que c'est pourquoi il est utile d'examiner les différents postes litigieux, qui font partie du compte 641, mais qui ne sont pas nécessairement inclus dans la DADS, ce qui doit conduire à les écarter en se référant uniquement à la notion juridique de salaire, contrepartie d'un travail effectif ; que sur les provisions, l'argumentation du comité d'entreprise conduit à inclure à tort dans la masse salariale brute 11 postes au titre de provisions diverses, notamment au titre des congés payés, de la prime de 13ème mois, du CET (compte épargne temps), de la prime de vacances et d'autres primes ; qu'en effet, s'agissant notamment des provisions sur congés payés, comme toutes les provisions, ce sont des réserves faites en prévision de dépenses attendues pour l'exercice suivant, qui font l'objet de régularisations lors de l'exercice suivant ; qu'elles ne constituent donc pas des dépenses certaines pour l'exercice en cours ; qu'en d'autres termes, les provisions sur congés payés n'ont pas été versées aux salariés lors de l'exercice en cours, ce qui exclut de les prendre en compte au titre des salaires versés ;