Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.202 du 24/10/2019,  partie 2



 qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Grenoble a tiré de l'examen des conditions générales et des annexes remises à M. A... lors de la souscription des contrats :
 
 - que dans le contrat « Figures libres » n° [...] dont l'investissement était réalisé en partie en unités de compte Axa France Action, il était indiqué que celles-ci étaient constituées d'actions françaises et que la valeur de l'unité de compte pouvait varier à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution des cours des supports et que le souscripteur supportait « intégralement les risques de placement sur ces supports d'investissement » ;
 
 - que le contrat « Figures libres » n° [...] dont l'investissement était réalisé sur le fonds communs de placement français Axa Rosenberg investi majoritairement sur les marchés d'action des pays de la zone euro comportait une notice précisant que l'entreprise d'assurance ne s'engageait que sur le nombre d'unités de compte mais pas sur leur valeur dans les termes suivants : « La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financier » ;
 
 - que le contrat « Arpèges » n° [...] dont l'investissement se fait sur les fonds communs de placement français Axa Rosenberg Eurobloc comporte dans sa notice les mêmes mentions ;
 
 que les époux A..., qui ne produisent devant la présente cour que les conditions particulières des contrats litigieux, ne contestent pas que le tribunal a retranscrit sans dénaturation les clauses susvisées ;
 
 que ces clauses sont claires en ce qu'elles définissent ce que représentant les unités de compte et rappellent à plusieurs reprises le risque qui leur est inhérent : elles sont compréhensibles par n'importe quel investisseur et la preuve est rapportée de ce que les époux A... les avaient comprises dès lors qu'ils ont été informés régulièrement de l'évolution de leur épargne, qu'ils ont modifié les investissements et souscrit plusieurs contrats successifs aux modalités et fonctionnement différents tant auprès de la compagnie Axa qu'auprès de banques, ce qui démontre qu'ils ont exercé un choix de contrat et enfin, qu'ils ont écrit à l'assureur en 2006 s'inquiétant de l'évolution de leur portefeuille d'actions ;
 
 qu'il est ainsi établi que la société Axa a rempli son obligation d'information au jour de la souscription des contrats, sur le mode de fonctionnement des contrats, la nature des unités de compte et l'évolution possible à la hausse comme à la baisse de sorte que le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble n'encourait pas sérieusement la réformation s'agissant d'un manquement au devoir d'information ;
 
 que le prestataire de service d'investissement n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, à une obligation de mise en garde envers son client ;
 
 que l'investissement de capitaux dans des produits financiers soumis aux variations du marché tels que des supports en unités de compte, sans capital garanti, ne présente pas de caractère spéculatif de sorte que les époux A... n'étaient, en tout état de cause, pas fondés à rechercher l'assureur pour manquement à un devoir de mise en garde ;
 
 que les courriers adressés les 20 janvier et 18 mai 2006 à M. O..., agent général Axa, par lesquels M. A... demande d'être informé dans l'hypothèse où ses comptes seraient « en négatif de moins 10 % » ou d'une « diminution du CC 40 de 10 % » ne sauraient faire la preuve de l'existence d'un mandat de gestion confié à M. O... ou à un autre agent général d'Axa ;
 
 que les époux A..., qui ont la charge de la preuve, ne produisent aucun autre élément susceptible de faire la preuve de leurs allégations sur ce point, notamment de ce que les commissions qu'ils auraient acquittées correspondraient à la rémunération d'un mandat de gestion ;
 
 que le tribunal de grande instance de Grenoble a en outre relevé que les contrats précisaient que les souscripteurs :
 
 1) se réservaient le choix de la répartition des supports au moment des versements (p. 1 du contrat de 1994)
 
 2) avaient choisi un contrat Axa Objectif Plus 2009 dont la valeur liquidative à l'échéance en décembre 2009 était garantie et qui n'est donc pas un placement à risque (contrat de 2001),
 3) avaient opté pour la formule de la gestion personnelle qui est définie comme étant celle où « le client décide d'investir en toute liberté son épargne sur les supports proposés » (contrat de 2005 et 2006) ;
 
 que les époux A... ne contestent pas que le tribunal a retranscrit sans dénaturation les dispositions de contrats démontrant, au contraire de ce qu'ils soutenaient, qu'ils avaient souscrit un mode de gestion dite personnelle dans lequel ils gardaient la liberté de décider de leur investissement ;