Cour d'appel de Rennes,  décision 13-28.054 du 11/02/2015,  partie 2


Jean-Yves X... et Mme Marie Charlotte Y... et d'AVOIR ordonné qu'à la requête du Crédit Foncier de France, il soit procédé à la barre du tribunal de grande instance de Lorient à la vente sur licitation, aux enchères publiques, de l'immeuble indivis de M. X... et Mme Y... situé à Hoëdic sur une mise à prix de 180. 000 € ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la cession de créance : l'appelant soutient que Crédit Foncier de France ne justifie pas d'un intérêt à agir pour le compte d'Entenial qui elle-même venait aux droits du comptoir des entrepreneurs, faute d'avoir signifié la cession de la créance au débiteur par application des dispositions de l'article 1690 du code civil ; que ces dispositions ne sont applicables que lorsque le cédant et le cessionnaire s'accordent pour opérer un transport de créance, sans transfert de leurs patrimoines respectifs ; que dans le cas d'une fusion-absorption comme celle par laquelle tous les éléments actifs et passifs de la société Entenial ont été apportés par fusion au Crédit Foncier de France, la créance litigieuse s'est trouvée ainsi intégrée dans le patrimoine du Crédit Foncier de France qui en sa qualité de créancier peut exercer tous les droits et actions de la société Entenial sans avoir à signifier au débiteur un transfert de créance ; que de même M. X... ne peut prétendre à l'exercice d'un droit de retrait en l'absence de transport de créance ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions sur la cession de créance, prévues aux articles 1689 et suivants du Code civil, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'à la suite d'une fusion de sociétés, la société absorbante vient activement et passivement aux lieu et place de la société absorbée ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites au débat que le 4 juillet 2000, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, la société Comptoir des Entrepreneurs a absorbé la société La Henin, la Compagnie Centrale de Crédit et de Financement Immobilier (COCEF) ainsi que la société Comptoir de Banque ; que la société Comptoir des Entrepreneurs a elle-même été absorbée par la SA Entenial, à laquelle M. X... s'est adressé à plusieurs reprises en 2004 suite aux mises en demeure reçues de celle-ci ; au titre du prêt contracté en 1993 ; que le 13 juin 2005, la SA Crédit Foncier de France qui détenait la totalité des actions de ses filiales, a absorbé : la SA Entenial, la SAS A3C et la SA Crédit Foncier Banque ; que l'apport par fusion de la société Entenial à la société Crédit Foncier de France, comprenait l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société absorbée et notamment le bénéfice et la charge de tous les contrats conclus par cette filiale avec les tiers, les clients, les salariés etc. ; qu'en conséquence, le tribunal doit rejeter les moyens et prétentions des défendeurs relatifs à la cession de créance, les dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil ne trouvant pas application en l'espèce ; qu'en conséquence M. X... n'avait pas à se voir signifier la cession par le Comptoir des entrepreneurs à la société Entenial, puis par cette dernière au Crédit Foncier de France, de la créance qu'elles ont détenue chacune à leur tour contre lui, au titre du prêt contracté en 1993 ; que c'est donc à bon droit que la société demanderesse agit aujourd'hui à la place des sociétés successivement absorbées et ceci en application de l'article 1166 du code civil (jugement p. 5) ; 
 
 ALORS QUE le retrait litigieux peut être exercé quelle que soit la manière dont s'est opéré le transfert d'une créance d'un patrimoine à un autre, et notamment en cas de transmission à titre universel ; qu'au cas d'espèce, en excluant par principe que M. X... pût exercer le retrait litigieux s'agissant de la créance que détenait contre lui la société Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial, à la suite de la fusion-absorption de cette dernière par le Crédit Foncier de France, motif pris de l'absence de transport de créance, quand la circonstance que la créance ait été transmise à titre universel ne pouvait s'opposer à l'exercice du retrait, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre M. Jean-Yves X... et Mme Marie Charlotte Y... et d'AVOIR ordonné qu'à la requête du Crédit Foncier de France, il soit procédé à la barre du tribunal de grande instance de Lorient à la vente sur licitation, aux enchères publiques, de l'immeuble indivis de M. X... et Mme Y... situé à Hoëdic sur une mise à prix de 180. 000 € ;