décision 20-86.855 du 23/06/2021,  partie 2


un acte ou de cet acte notifié lui-même, dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire ou de cette notification, sauf dans le cas où elle n&apos;aurait pu les connaître, d&apos;autre part, ce délai de forclusion ne s&apos;applique pas aux actes auxquels il a été procédé après notification de précédents actes ou après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen, dont celle-ci peut critiquer la régularité.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la requête en date du 23 avril 2019 présentée par M. [P], en ce qu&apos;elle sollicitait l&apos;annulation, notamment, des actes accomplis les 25 et 26 juillet 2018, 13, 14 et 22 décembre 2018, en exécution d&apos;une commission rogatoire délivrée le 20 juillet 2018 dont l&apos;achèvement a été prorogé au 30 janvier 2019, l&apos;arrêt énonce que le dernier interrogatoire du requérant est intervenu le 20 mars 2018 et que des notifications de rapports d&apos;expertise ont été réalisées les 10 avril et 12 juin 2018.
 
 10. Les juges ajoutent que le délai de six mois prévu par l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale au-delà duquel la personne mise en examen n&apos;est plus recevable à contester la régularité des actes accomplis était expiré depuis le 12 décembre 2018.
 
 11. Ils concluent que la requête présentée le 23 avril 2019 est irrecevable.
 
 12. En statuant ainsi, alors que le requérant demandait l&apos;annulation d&apos;actes n&apos;ayant pas donné lieu à notification, postérieurs à son dernier interrogatoire en date et à la notification de rapports d&apos;expertise, et que cette requête en annulation avait été présentée moins de trois mois après la notification de l&apos;avis de fin d&apos;information, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les texte et principe susvisés.
 
 13. La cassation est en conséquence encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation à intervenir ne concerne que les seules dispositions relatives aux actes postérieurs à la cote D 852. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Riom, en date du 10 novembre 2020, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la requête en annulation des actes postérieurs à la cote D 852, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.