Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.318 du 20/05/2021,  partie 2



 
 Recevabilité du moyen contestée par la défense
 
 5. Selon l&apos;article 978, alinéa 3, du code de procédure civile, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, à peine d&apos;être déclaré d&apos;office irrecevable, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.
 
 6. La banque conteste la recevabilité du moyen au motif que ce dernier n&apos;attaque pas le chef du dispositif par lequel la cour d&apos;appel s&apos;est déclarée compétente pour connaître du litige.
 
 7. M. et Mme [B] font valoir que la compétence de la cour d&apos;appel concernant le litige relatif à la saisie n&apos;était pas contestée, ce qui explique l&apos;absence de mention du chef de dispositif par lequel la cour d&apos;appel s&apos;est déclarée compétente, mais qu&apos;il y avait en revanche une contestation sur l&apos;étendue de la compétence de la cour d&apos;appel, puisqu&apos;ils faisaient valoir qu&apos;elle ne pouvait pas trancher une difficulté relative à la détermination de la créance litigieuse, qui ne relevait que de la compétence des juridictions monégasques, ce qui justifiait une demande de sursis à statuer et non d&apos;incompétence.
 
 8. Le moyen vise les motifs propres de l&apos;arrêt aux termes desquels la cour d&apos;appel a statué sur l&apos;exception d&apos;incompétence dont elle était saisie et non pas ceux relatifs à la demande de sursis à statuer.
 
 9. Le moyen qui n&apos;attaque pas le chef du dispositif aux termes duquel la cour d&apos;appel s&apos;est déclarée compétente pour connaître du litige est, dès lors, irrecevable.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. et Mme [B] font le même grief à l&apos;arrêt, alors « que, en toute hypothèse, le commandement de payer doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l&apos;indication du taux des intérêts moratoires ; que le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à M. et Mme [B] le 28 juillet 2017 pour un montant en principal de 3 822 524,81 euros outre « intérêts conventionnels au taux Euribor 3 mois + 2,50 % majoré de 2 points au jour du paiement et les éventuels frais de procédure du 14 décembre 2016 au jour du règlement » ; qu&apos;en jugeant régulier un tel commandement de payer ne détaillant pas les intérêts échus entre le 14 décembre 2016 et le 28 juillet 2017, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 321-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d&apos;exécution :
 
 11. Selon ce texte, le commandement de payer valant saisie immobilière doit comporter, à peine de nullité, le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l&apos;indication du taux des intérêts moratoires.
 
 12. Pour débouter M. et Mme [B] de toutes leurs contestations, l&apos;arrêt relève que le commandement de payer valant saisie immobilière qui fonde la procédure a été délivré le 28 juillet 2017 pour un principal de créance indiqué à hauteur de 3 822 524,81 euros, en visant le protocole d&apos;accord en date du 19 décembre 2016, outre intérêts conventionnels au taux Euribor 3 mois + 2.50 % majoré de 2 points et éventuels frais de procédure, et retient, d&apos;abord, que la présentation d&apos;un tel décompte est la résultante de la nature du compte souscrit, un compte courant, dans lequel les opérations se fondent dans un solde global, pour perdre toute individualité et alors que la capitalisation des intérêts, également contractuellement énoncée, les intègre au fur et à mesure au capital pour qu&apos;ils viennent l&apos;augmenter, ce qui constitue la réponse de la banque qui indique ne réclamer aucun intérêt ou frais antérieur au 14 décembre 2016, tous les montants ayant été englobés dans la somme arrêtée à cette date. Il retient, ensuite, que le taux d&apos;intérêt mentionné pour mémoire et pour l&apos;avenir, sur le commandement, est également conforme à l&apos;acte authentique signé rappelé ci-dessus à ce titre. Il ajoute que la mention au commandement du terme « mémoire » signifie qu&apos;après avoir actualisé la créance à la date du 14 décembre 2016, à compter de cette date, d&apos;autres éléments seront intégrés au titre de frais et d&apos;intérêts postérieurs, non déterminés à ce stade, et que les intérêts n&apos;ont donc pas été omis, ils restent à calculer mais sont déterminables.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résulte de ces énonciations que le commandement délivré le 28 juillet 2017 ne mentionnait pas le montant des intérêts échus à cette date et courus depuis le 14 décembre 2016, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a confirmé le jugement ayant rejeté l&apos;exception de procédure relative à la nullité de l&apos;assignation, et, statuant à nouveau, a déclaré la cour d&apos;appel compétente pour connaître du litige et déclaré irrecevables les contestations de M. et Mme [B] quant à la validité de l&apos;