cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-22.234 du 28/02/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, l'attestation de rente temporaire du 9 septembre 2011 remise à la salariée par la société Sanofi ne comportait aucun engagement quant au versement de la rente mais décrivait uniquement l'état de la rente tel qu'il était à cette date et précisait que la « rente s'inscrit dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité mis en place par le plan de sauvegarde de l'emploi » ; qu'en affirmant néanmoins que la société Sanofi s'était engagée sur un montant de rente déterminé sur la base de cette attestation, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ que le juge doit respecter l'objet du litige ; que la société Sanofi invoquait l'existence d'une erreur dans le calcul de la rente de la salariée consistant en une omission de la pondération du salaire de référence par le taux d'activité à temps partiel de la salariée ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que la société Sanofi ne faisait aucune allusion, dans son courrier du 7 août 2012 adressé à la salariée, au cumul des taux de 1,5 % et 1,7 % pour la revalorisation correspondant à l'augmentation collective de 2011, quand l'erreur dont se prévalait la société Sanofi pour le calcul de la rente de la salariée ne portait pas sur le taux de revalorisation correspondant à l'augmentation collective, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que la société Sanofi produisait devant la cour d'appel les derniers bulletins de salaire de la salariée, soit pour la période d'août 2010 à août 2011, lesquels mentionnaient un horaire mensuel de travail de 138,67 heures ; qu'en affirmant que la société Sanofi ne justifiait pas que Mme Y... était à temps partiel à la date d'adhésion au dispositif CAA, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les bulletins de salaire produits et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°/ que le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen pris de ce que qu'il ne serait pas justifié que Mme Y... ait été à temps partiel à la date d'adhésion au dispositif, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société Sanofi ne justifierait pas du mode de calcul ayant permis d'obtenir le taux d'activité de 90,14 %, ni que le montant du salaire initial de référence n'aurait pas déjà été proratisé, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que la salariée se prévalait d'un « simili bulletin de paie de la rémunération de référence », lequel mentionnait expressément que « ce document n'a qu'une valeur indicative et ne saurait présager de modifications éventuelles de textes législatifs, réglementaires et conventionnels » ; qu'en se fondant néanmoins sur ce « simili bulletin de paie » pour faire droit à la demande de la salariée, quand ce document n'avait expressément qu'une valeur indicative, la cour a dénaturé ledit document et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation et sans modifier les termes du litige, que la commune intention des parties était que l'employeur s'était engagé le 9 septembre 2011 à verser à la salariée une rente au titre de la cessation anticipée d'activité d'un montant annuel brut de 45 474 euros ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le pourvoi incident de la salariée :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Sanofi Aventis France à lui verser les sommes de 26 862,15 euros à titre d'indemnité de rupture complémentaire et 2 942 euros à titre de rappels de salaires sur gratification d'ancienneté, alors selon le moyen :
 
 1°/ que l'employeur doit traiter de manière égale les salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ;