Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.174 du 28/09/2022,  partie 5


qu'en affirmant qu'il existait une immixtion sociale globale et permanente de la société Groupe [Z] dans les affaires la société MA justifiant qu'il lui soit attribué la qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [Z] était l'unique associé de la société MA, que les différents services de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [Z] et [Z] Logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de la filiale était assurée par la société Groupe [Z] qui avait élaboré le plan de restructuration et le plan de sauvegarde de l'emploi, que les propositions de reclassement avaient été adressées par la direction des ressources humaines du groupe [Z], qu'aucun cadre de la société MA n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Groupe [Z] et MA font grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR prononcé la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, de les AVOIR condamnées in solidum à payer aux salariées des dommages et intérêts à ce titre et de leur AVOIR ordonné in solidum le remboursement des indemnités de chômage.
 
 1° ALORS QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de ne pas avoir fait figurer dans la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 18 juin 2013 des postes situés à Cholet et proposés fin août 2013 dans le cadre des offres de reclassement individualisées, quand la suffisance des mesures de reclassement du plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être s'appréciée à la date du 18 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE, à tout le moins, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en s'abstenant de vérifier si les postes situés à Cholet, qui ne figuraient pas dans la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 18 juin 2013, étaient d'ores et déjà disponibles à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé des postes disponibles au sein d'une autre entreprise du groupe dont cette dernière ne lui avait pas signalé l'existence au moment de l'élaboration du plan de reclassement ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de ne pas avoir proposé aux salariés dont le licenciement était envisagé quatre postes de magasinier au sein de la société [Z] Logistique situés à Saint-[S]-au-Laert et à Maleville, dont deux avaient été in fine proposés dans le cadre de l'obligation individuelle de reclassement fin août 2013 à des salariés de cette dernière entreprise, sans vérifier si ces postes étaient d'ores et déjà disponibles au moment de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi le 18 juin 2013 et si les sociétés exposantes en avaient été informées par la société [Z] Logistique au plus tard à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que plusieurs postes situés à Cholet avaient été omis de la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi, sans indiquer de quelle pièce elle tirait ces constatations, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en s'appuyant sur des éléments de fait et de preuve versés aux débats dans d'autres instances impliquant la société [Z] Logistique non présente en la cause, pour déclarer qu'il résultait des pièces produites aux débats par l'employeur que quatre postes de magasinier disponibles au sein de la société [Z] Logistique avaient été omis de la liste des postes disponibles du plan de reclassement présenté par la société MA et proposés à deux salariés de la société [Z] Logistique, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile.