Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-10.066 du 22/03/2016,  partie 9


Considérant qu'il a été irrévocablement jugé que la Bred avait soutenu abusivement la CAB à compter du 10/6/1992 jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, c'est à dire jusqu'au 16/3/1996, et que la Bred était tenue de réparer le préjudice subi par Maître [L] es qualités ; Considérant que le préjudice causé par le soutien abusif est constitué par l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre la date à laquelle le soutien est devenu abusif et la date de l'ouverture de la procédure collective que ses agissements fautifs ont retardée ; Considérant que la détermination de l'aggravation de l'insuffisance d'actif suppose que soit préalablement établie l'insuffisance d'actif ; Considérant que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où la cour statue ; Considérant que l'insuffisance d'actif est égale à la différence entre l'actif et le passif ; Considérant que l'actif est constitué par les avoirs de l'entreprise, tels qu'ils figurent au bilan, et tels qu'ils ont été recensés par le commissaire priseur, et d'une façon générale par toutes les sommes qui ont été encaissés par le mandataire judiciaire à la suite des opérations de liquidation ; que le passif est constitué par les créances définitivement admises au passif de la procédure collective ; Considérant que le préjudice indemnisable, dans le cas d'espèce, suppose que soit démontrée au préalable une insuffisance d'actif résiduelle, et une aggravation imputable au soutien fautif accordé par la Bred ; Considérant que le rapport de Monsieur [B] qui fait totalement abstraction des règles du droit applicable et des principes ci-dessus rappelés, et qui, notamment, ne contient aucun développement sur les opérations de liquidation des actifs ni aucun examen des créances définitivement admises et nées à compter du 10/6/1992 jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, doit être écarté des débats ; Considérant que le rapport de Monsieur [G] a été régulièrement versé aux débats ; qu'il ne fait l'objet d'aucune contestation, en ce qui concerne ses données chiffrées ; Considérant que cet expert a précisé que le montant des actifs recouvrés s'élevait à 26.460.000 FF, (4.033.8016), ce chiffre comprenant les actifs cédés dans le cadre du plan, les actifs cédés hors plan et un actif cédé pour 30.000 FF (en l'espèce un parking) ; Considérant qu'il est constant qu'un protocole a été conclu entre le mandataire judiciaire et la société Socphipard aux termes duquel celle-ci, d'une part, a renoncé à ses créances et, d'autre part, a restitué 345.425,47 euros (2.265.842,6 FF) au titre des répartitions effectuées et versé 76.225 ¿ (500.000 FF) au titre d'une indemnité transactionnelle ; que la société Socphipard a donc versé en tout à la procédure collective 421.650,47 ¿ ou 2.765.845,8 FF ; Considérant que les sommes perçues par le mandataire judiciaire doivent être intégrées dans le montant de l'actif qui se chiffre donc à 26.460.000 FF + 2.765.845,80 FF soit 29.225.845,80 FF ou 4.455.451,5 ¿ ; Considérant que l'expert a évalué le passif à la somme totale de 86.607.967 FF (13.203.299 ¿) ; que ce passif comprend les créances déclarés par la société Socphipard (11.710.000 FF + 3"3.880.00 (JFF), par des avoués (37.365 FF et 41.555 FF), la BNP (79.358 FF), le Crédit Lyonnais (2.561.600 FF), la société Factorem (5.673 FF), Monsieur [R] au titre de son compte courant (1.991.693 FF), la banque Hervet (1.821.286 FF), LHB (3.855.420 FF + 52.620 FF), Médicus Maître [I] (3.339.241 FF), Organic (20.662 FF), recette des impôts, (17.579.142 FF), le Trésor Public (359.968 FF + 1.098.015 FF + 11.805 FF), l'UFB (105.760 FF), le syndicat de copropriété (4.860 FF), la Société Générale (7.861.495 + 2.295 FF), le Trésor Public SCI Watteau (188.154 FF) ; Considérant tout d'abord que c'est à bon droit que l'expert a exclu du passif, d'une part, les créances de la Bred qui les a cédées à la société GSC laquelle ne les a pas déclarées au passif, d'autre part, le compte courant de la société HPAB dans la CAB, que la société HPAB a abandonné ; Considérant ensuite que le passif doit être diminué, compte tenu du protocole intervenu, du montant des créances déclarées par la société Socphipard ; Considérant qu'il résulte des déclarations de créances versées aux débats par Maître [L], es qualités, que ne peuvent être comptabilisées, compte tenu de leur date de naissance, les créances, du Crédit lyonnais, afférentes à des prêts souscrits le 4/1/1990 et le 21/5/1990, de Monsieur [R] (le compte courant ayant été alimenté par un prêt de la Bred du 2/1/1992), de la banque Hervet (le prêt datant du 1/9/1988), de Î'UFB, (le contrat fondant la créance datant du 19/6/1987), de la Société Générale (l'ouverture de crédit datant du 19/2/1992) ; Considérant que seules doivent être prises en compte les créances qui sont nées, à compter du 10/6/1992, c'est à dire les créances déclarées par les avoués (arrêts de 1995), la BNP (6 mars 1996), Factorem (février 1996), LHB (28/4/1993), Médicus maître [I] (1995 début 1996), la copropriété (début 1996) ; Considérant que le compte s'établit donc ainsi : 37.365 + 41.555 + 79.358 + 5.673 + 3.855.420 + 52.620 + 3.339.241 + 4 860 = 7.416.092 FF soit 1.130.575,9 ¿ ;