Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.285 du 19/06/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas où les matières premières litigieuses avaient été utilisées avant le 30 novembre 2012, le montant du stock déclaré à la date de la situation comptable de référence était exact, en sorte que le cessionnaire ne pouvait se prévaloir d'aucune minoration d'actif ouvrant droit à garantie, et que, dans le cas où les matières premières litigieuses n'avaient pas été utilisées à cette même date du 30 novembre 2012, le montant du stock déclaré à la date de la situation comptable de référence était sous-estimé, en sorte que le cédant ne subissait, du fait de l'augmentation du stock réel, aucune minoration d'actif ouvrant droit à garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant partiellement le jugement, il condamne la société Alaric finances et M. F... à payer à la société GB finances la somme de 7 141,32 euros au titre de l'augmentation du "stock de matières premières", l'arrêt rendu le 28 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la société GB finances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Alaric finances et à M. F... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. F... et la société Alaric finances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement la SARL Alaric finances et M. L... F... à payer à la société GB Finances la somme en principal de 78.402,55 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande au titre de l'accroissement de perte par rapport à la situation de référence :
 
 Le prix de la cession, intervenue le 21 janvier 2013, a été arrêté sur la base de la situation comptable de référence au 30 novembre 2012 ;
 
 L'accroissement de perte de 46.599 € constaté par rapport aux comptes arrêtés au 30 novembre 2012 est incontesté et ouvre droit à garantie du cédant aux termes de la convention qui la prévoit expressément selon le § 1B, peu important la cause de cette perte ;
 
 Aux motifs pertinents développés dans le jugement pour rejeter le moyen de déloyauté invoqué par les appelants, professionnels avertis, il convient d'ajouter le constat de ce que quand bien même le cessionnaire aurait eu connaissance, lors de la signature de la convention, du risque ayant entraîné l'augmentation du passif, cela serait resté sans incidence sur l'obligation de garantie du cédant qui lui-même indiquait en § 1 A 22° qu'il n'existait à sa connaissance aucun fait propre à la société FBC pouvant affecter de façon préjudiciable les résultats, qui n'ait été indiqué dans l'acte ou ses annexes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande au titre de la garantie d'actif et de passif d'un montant de 46.599 € au motif de perte aggravée entre la situation exercice 2012 arrêtée au 30 novembre 2012 ayant servi de référence à la cession et la situation réelle exercice 2012 ;
 
 - la convention de garantie d'actif et de passif citée supra, cautionnée de manière indiscutable par M. F..., stipule explicitement dans son préambule « situation comptable de référence entre les soussignés arrêtée au 30 novembre 2012 qui fait apparaître des capitaux propres négatifs de quarante-huit mille six cent cinquante-six euros (- 48 656)... »
 
 - et dans son paragraphe « H) La Société Alaric Finance accepte par avance : - de garantir la Société GB Finances contre les conséquences de toute minoration de l'actif ou augmentation du passif de la situation comptable de référence au 30 novembre 2012 (annexe 13) de la Société F... Bâtiment Conseil - F.B.C
 . » ;
 
 Gb Finances verse au débat l'intégralité des documents, établis à la date du 7 mai 2013, des déclarations comptables et fiscales définitives de l'exercice 2012 de FBC ; ces documents ne sont pas contestés par Alaric finances et M. F... ; sur ces documents, les capitaux propres de FBC apparaissent négatifs pour la somme de 95.255 € ;