Cour d'appel de Bastia
1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.076 du 22/06/2022,  partie 2



 ALORS QUE le contrat de location-gérance est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés des parties sur ses éléments constitutifs, sans exigence d'un écrit ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes relevé que le conseil de la société GHN RESTAURATION avait exprimé l'accord de sa cliente sur le dernier projet d'avenant au contrat de location-gérance conclu avec la société L'ABRI-COTE ; qu'en excluant néanmoins toute conclusion de cet avenant en raison de son absence de signature par les parties, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1108 et 1134 anciens du code civil et L. 144-1 du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué par la société L'ABRI-COTIER et M. [E] [Z] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté l'argumentation de la société L'ABRI-COTIER et de M. [E] [Z] concernant l'existence d'une résiliation fautive du contrat de location-gérance par la société GHN RESTAURATION, a rejeté en conséquence les indemnités dues au titre de la perte de redevance de location-gérance, de la perte de loyers et de la dévalorisation du fonds de commerce, a limité à 2.441,68 euros la somme due à la société L'ABRI-COTIER au titre de la redevance d'occupation temporaire du domaine public, et a rejeté toutes autres demandes ;
 
 ALORS QUE le locataire ne se libère de son obligation de restituer les locaux qu'en établissant avoir tenté de remettre les clés entre les mains de son bailleur, ou d'un mandataire dûment habilité par ce dernier à les recevoir, et s'être heurté à un refus ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que les clés du restaurant n'ont été restituées à la société L'ABRI-COTIER que le 8 juin 2016 ; qu'en décidant néanmoins de fixer le terme du contrat de location-gérance au 30 avril 2016 et d'exclure toute obligation au paiement de loyers, de redevances ou d'une indemnité d'occupation après cette date pour cette raison que la société GHN RESTAURATION avait indiqué mettre les clés à disposition de la société L'ABRI-COTIER faute d'être parvenue à entrer en contact avec elle, quand ces circonstances ne caractérisaient pas un refus de la société L'ABRI-COTIER de recevoir les clés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil.