décision 16-13.271 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Immo Méric, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Hard Immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 2°/ à la société Canal du Midi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Immo Méric, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Hard Immo, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Canal du Midi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2015), que, par acte notarié du 5 janvier 2010, la société Immo Méric a vendu à la société Canal du Midi une parcelle cadastrée [...] et a constitué une servitude entre des parcelles cadastrées [...] et [...], fonds dominant, et la parcelle vendue, fonds servant, dont l'implantation était matérialisée sur un plan joint à l' acte ; que, par acte du 10 février 1010, la société Canal du Midi a vendu la parcelle cadastrée [...] à la société Hard Immo, qui a repris les engagements de son vendeur au titre de la servitude de passage ; que la société Immo Méric a assigné la société Hard Immo en condamnation à réaliser les travaux de voirie nécessaires à l'aménagement de la servitude, laquelle a appelé dans la cause la société Canal du Midi ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Immo Méric fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de la comparaison du plan annexé aux actes de vente sur lesquels figurait le tracé convenu de la servitude et de celui mentionnant le tracé de la voirie réalisé que le passage ainsi créé passait par la parcelle cadastrée [...] , venait relier la [...] et la [...]et permettait l'accès aux parcelles [...] 
 
 et [...] , la cour d'appel a, sans violer l'article 455 du code de procédure civile ni l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement retenu par le rapprochement nécessaire de ces deux plans, exclusif de dénaturation, que la société Canal du Midi avait réalisé la voirie de desserte du centre commercial conformément au plan annexé à l'acte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Immo Méric fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enlèvement du totem publicitaire ;
 
 Mais attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Immo Méric aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immo Méric et la condamne à payer à la société Hard Immo la somme de 3 000 euros et à la société Canal du Midi la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Immo Méric

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Canal du Midi a réalisé l'accès aux parcelles [...] et[...] conformément aux dispositions de l'acte de vente en date du 5 janvier 2010, et, en conséquence, débouté la société Immo Méric de sa demande au titre du tracé de la servitude de passage et de la réalisation de celui-ci ;