Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.788 du 08/09/2021,  partie 3


« un calendrier annuel est annexé au présent contrat ; il détermine les périodes de travail ainsi que la répartition des heures de travail pendant ces périodes ».
 En aucun cas ces calendriers annexés aux avenants et non intégrés dans ces derniers, ni les avenants eux-mêmes n&apos;ont pu suppléer l&apos;absence de mention dans le contrat initial des périodes travaillées et non travaillées et ils ne changent donc rien à la qualification de ce contrat.
 Par ailleurs, il n&apos;y a pas lieu de statuer sur le fait de savoir si Mme [O] est en mesure ou non de travailler à temps complet, ce fait matériel étant étranger au débat juridique.
 - Sur les rappels de salaire et de congés payés 
 Mme [O] demande le paiement d&apos;un rappel de salaire et des congés payés afférents sur la base d&apos;un temps plein, sur deux périodes allant d&apos;août 2009 à juillet 2011, son congé parental ayant débuté en août 2011, et d&apos;avril 2014 à juillet 2019.
 
 L&apos;employeur soutient que la demande portant sur la première période serait prescrite, en application de la prescription de trois ans prévue par le code du travail.
 En l&apos;espèce, l&apos;article L 3245-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013, a réduit à trois ans la durée de la prescription de l&apos;action en paiement ou en répétition du salaire, laquelle durée court à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour où, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail. Des dispositions transitoires relatives à cette loi précisent que celle-ci s&apos;applique «&apos;aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure&apos;», ce qui s&apos;interprète non de la prescription de l&apos;action, comme l&apos;estime l&apos;employeur, mais du jour de la connaissance des faits permettant d&apos;exercer cette action.
 En l&apos;espèce, la salariée ayant introduit sa demande le 7 juillet 2014, son action en paiement est prescrite pour le paiement des sommes dues avant le 7 juillet 2009, le fait générateur de l&apos;action étant le paiement chaque mois d&apos;un salaire non conforme à la qualification de son contrat, par application de ces dispositions transitoires, ayant maintenu provisoirement la durée de prescription de cinq ans de la loi antérieure.
 La fin de non-recevoir tenant à une prescription partielle de l&apos;action soulevée par l&apos;association intimée sera donc rejetée et il sera fait droit à la demande de Mme [O] au titre de l&apos;arriéré de salaire et des congés payés afférents pour ses entiers montants, la salariée ayant en l&apos;occurrence recalculé les montants dus en fonction des taux horaires indiqués par l&apos;employeur 
 - Sur la prime de fidélité 
 L&apos;association intimée estime que l&apos;arrêt de la cour de cassation aurait rendu définitif le rejet de la demande formée par Mme [O] à ce titre et elle soulève donc une fin de non-recevoir tenant à la chose jugée pour ce motif.
 Cependant, cette prime de fidélité est prévue, au vu des pièces produites, au profit de tous les salariés par un accord d&apos;entreprise remontant au 23 août 1989 et elle a été modifiée par l&apos;accord d&apos;entreprise du 15 octobre 2014, qui fixe précisément ses conditions d&apos;attribution (la présence au travail), la date de son versement (avec la paie de décembre) et les modalités de son calcul (le salaire brut annuel déduction faite des absences).
 Cette prime répond donc aux conditions de généralité, constance et fixité qui lui confèrent la nature d&apos;un accessoire du salaire, à intégrer dans ce dernier.
 Par conséquent, même si la cour de cassation ne l&apos;a pas spécifié expressément, le paiement du rappel au titre de cette prime correspond à un rappel de salaire et il sera donc fait droit, après rejet de la fin de non-recevoir, à la demande de Mme [O], pour le montant réclamé, dont le calcul ne prête pas lieu à discussion de l&apos;intimée.

- Sur le surplus 
 Tous les montants alloués s&apos;entendent en montants bruts.
 L&apos;employeur devra délivrer à sa salariée des bulletins de salaire rectifiés tenant compte de la décision prise, mais il n&apos;est pas nécessaire d&apos;assortir cette obligation d&apos;une astreinte.
 La réserve des droits pour la période ultérieure à celle retenue est inutile, l&apos;application de la décision imposant de droit le paiement du salaire sur la base d&apos;un taux plein.
 L&apos;Association AOCDTF, qui succombe, supportera les dépens de l&apos;instance », 
 
 1/ ALORS QUE le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu&apos;en l&apos;absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que si le premier contrat conclu pour l&apos;