Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.823 du 23/10/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des référés en ce qu'il a, à titre provisoire, condamné M. B... à payer à Paris Habitat, en derniers ou quittances, la somme de 11387,32 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 4 avril 2016 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ; condamné M. B... à payer à Paris Habitat l'indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer majoré des charges récupérables jusqu'à la libération effective des lieux ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 28 janvier 2015et dit que M. B... devra libérer les lieux de tout biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ; ordonné, à défaut d'un départ volontaire de M. B... avec remise des clés au bailleur intervenu dans le délai précité, l'expulsion de M. B... et de tout occupant de son chef des locaux situés [...] , avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ; autorisé en cas d'expulsion le bailleur à transporter les meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de M. B....
 
 AUX MOTIFS QUE « M. B... soutient que l'ordonnance attaquée est nulle et non avenue en vertu de l'article L 622-21 du code de commerce qui dispose : "I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. [...]'' ; que toutefois, l'article L 622-22 du même code prévoit ensuite : "[...] les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L 626-25 dûment appelés, mais tendant uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant [...]" : qu'il se déduit de cette disposition que la décision rendue à défaut d'une reprise d'instance dans les conditions énoncées par l'article L 622-22 précité ne saurait être déclarée non avenue lorsque le mandataire judiciaire au profit de laquelle l'interruption était prévue l'a confirmée expressément ou tacitement ; que dans l'affaire examinée, Maître Q..., de la Selarl Q... W..., désignée mandataire judiciaire liquidateur de M. B..., a écrit à ce dernier le 26 octobre 2016 (pièce n° 9 produite par l'intimé) qu'elle n'entendait pas intervenir dans la présente instance d'appel au motif que celle-ci concerne le bail d'habitation de l'intéressé et non son exploitation commerciale ; que Maître Q... a conclu sa lettre comme suit : "Ainsi, non seulement votre bail personnel d'habitation n'a jamais pu servir à vos activités commerciales et ses effets ne sont pas opposables à la procédure collective, mais il a été, de plus, résilié avant la liquidation judiciaire suivant une ordonnance exécutoire par provision, nonobstant l'appel que vous aviez le droit d'interjeter seul dans l'exercice de vos droits propres [...] Je vous confirme en conséquence que je n'interviendrai pas dans le litige personnel qui vous oppose à votre bailleur au titre de votre bail d'habitation, ma mission se limitant à la représentation collective de l'intérêt collectif des créanciers." ; que le liquidateur judiciaire ayant indiqué expressément son refus d'intervenir dans la présente instance, l'ordonnance attaquée ne saurait donc être déclarée nulle et non avenue sur le fondement de l'article L 621-21 du code de commerce ; que M. B... ne forme aucune autre contestation à l'encontre de l'ordonnance attaquée ; que celle-ci se fonde sur une appréciation pertinente et juste en droit des circonstances de fait du présent litige et elle ne contrevient à aucune disposition d'ordre public, de sorte qu'elle doit être confirmée en toutes ses dispositions »;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « Sur les effets du jugement de liquidation judiciaire : attendu que le défendeur se prévaut d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 30 mars 2016 mais ne produit pas ce jugement ; que, par conséquent, la demande de constatation de l'interruption des poursuites ne peut qu'être rejetée ; [
 ] Sur la dette : attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 11 387,32 € au 04 avril 2016 inclus ; qu'il échet de le constater et de condamner Monsieur P... B... au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; Sur la clause résolutoire : attendu qu'un commandement de payer a été délivré le 28 novembre 2014 ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets ;