décision 15-28.951 du 08/11/2017,  partie 8



 3° Alors subsidiairement que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel a affirmé qu'il existerait des manquants pour la société Matrix, autrement dit que la société Matrix aurait frauduleusement mis à la consommation de l'alcool ; cependant que, en même temps, la cour d'appel a retenu que les quantités d'alcool inscrites en comptabilité ne pouvaient pas être les mêmes que celles effectivement détenues par la société Matrix dans la mesure où cette dernière, selon la cour d'appel « n'individualisait pas l'alcool éthylique en entrée dans sa comptabilité matière principale » (arrêt, p. 8) ; que, par conséquent, à suivre la cour d'appel, le décalage entre la comptabilité de la société Matrix et la réalité serait dû à une erreur comptable, et non à une mise en circulation frauduleuse d'alcool ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a cherché à expliquer les prétendues distorsions entre la comptabilité et la réalité, a retenu deux explications contradictoires, à savoir une méthode comptable et une mise en circulation frauduleuse des produits, a statué par des motifs contradictoires et, ce faisant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors que le juge, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, doit répondre à leurs conclusions ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel a affirmé que « la société Matrix ne peut donc avancer une équivalence de volume entre les manquants d'alcool éthylique et les excédents de spiritueux, pour prétendre qu'aucun alcool n'a été frauduleusement mis à la consommation » (arrêt, p.8) en retenant qu'une « mutualisation ne saurait être opérée entre les différents types de produits détenus par l'entrepris agréée » (arrêt, p. 8) ; cependant que la société Matrix soutenait dans ses conclusions qu'il ne s'agissait ni de compensation, ni de mutualisation, mais simplement de transformation puisque l'alcool prétendument manquant avait servi à fabriquer l'alcool prétendument excédant (conclusions, p. 25) puisque tel était l'objet social de la société Matrix ; que la cour d'appel, qui n'a pas statué sur cette difficulté fondamentale, car relevant de la compréhension même de l'activité de la société Matrix, n'a pas répondu aux conclusions de l'exposante et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° Alors que le recouvrement des taxes dues à des manquants n'est possible que si des manquants existent ; que l'absence de tenue d'une comptabilité conforme aux souhaits de l'administration des douanes ne saurait, à elle seule, entraîner la mise en recouvrement du justiciable pour manquants ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu, pour justifier la mise en recouvrement de droits à l'encontre de la société Matrix, que l'alcool éthylique et les spiritueux seraient deux produits distincts, devant « faire l'objet d'une inscription distincte dans la comptabilité matière des entrepositaires » (arrêt, p. 8), pour en déduire « qu'une mutualisation ne saurait donc être opérée entre les différents types de produits détenus par l'entreprise agréée ; que les excédents et les manquant sont constatés par chaque catégorie de produits » (arrêt, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, en se limitant à énoncer des règles comptables, par ailleurs critiquables, sans établir la réalité des manquants, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que la cause de la taxation des « manquants » ne résidait pas dans un quelconque défaut d'inscription de matière en comptabilité, a statué par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 302 D du code général des impôts ;
 
 6° Alors subsidiairement que le droit de consommation dû à l'État pour les alcools a pour assiette les quantités d'alcool pur ; qu'il s'en déduit qu'il est inutile, dans le cadre de la comptabilité matière destinée à vérifier l'acquittement de ces droits, de distinguer selon qu'il s'agit d'alcool surfin ou de spiritueux puisque seule leur quantité d'alcool pur importe ; qu'au cas présent, la cour d'appel a reproché à la société Matrix d'avoir comptabilisé dans la même colonne l'alcool surfin et les spiritueux, estimant qu'une telle méthode aboutirait à diminuer le montant des droits fraudés ; cependant qu'il ne peut en aller ainsi dès lors que l'assiette de l'imposition est la quantité d'alcool pur ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a confondu les exigences comptables liées à la taxation de l'alcool pur imposées à un entrepositaire avec le contrôle des manquants et des excédents, a violé l'article 403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code ;
 
 7° Alors en tout état de cause que le procès-verbal de notification d'infraction du 3 juillet 2007 indique lui-même que quantité d'opérations ne sont pas intégrées à la comptabilité matière théorique établie par l'administration, qui fait même apparaître un stock négatif ; que dans ses conclusions d'appel (p. 17-18), la société Matrix soulignait elle-même que, de ce seul fait, la comptabilité proposée par l'administration n'était pas fiable et ne pouvait en aucun cas servir de fondement à un quelconque grief ; qu'en s'appuyant sur une comptabilité ostensiblement inexacte, la cour d'appel a violé l'article 403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.