Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.538 du 31/03/2021,  partie 2



 9. En application de ce texte, la cassation des dispositions de l'arrêt qui déboutent la salariée de ses demandes tendant à l'annulation de la mise à pied et au paiement d'un rappel de salaires et des congés payés, entraîne la cassation des chefs de dispositif disant que la prise d'acte produit les effets d'une démission à la date du 27 décembre 2013 et déboutant la salariée de l'ensemble de ses demandes subséquentes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme J... de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied prononcée le 6 août 2013 et au paiement à ce titre d'un rappel de salaires pour la période du 13 au 16 août 2013 et des congés payés, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et déboute Mme J... de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande de remise de bulletins de paie rectificatifs,
 l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Coronis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Coronis à payer à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme U..., veuve J...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir seulement annulé la sanction disciplinaire de changement d'équipe et d'horaire prononcée le 6 août 2013 et d'avoir, en conséquence, débouté Mme J... de sa demande tendant à voir annuler la mise à pied prononcée le même jour et à voir condamner la société Coronis à lui verser un rappel de salaires, outre des congés payés, au titre de cette mise à pied ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un règlement intérieur régulier ; qu'il résulte des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié, dans les entreprises employant habituellement au moins vingt salariés, que si elle est prévue par ce règlement intérieur ; qu'en outre, le règlement intérieur ne peut produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail ; que la SARL Coronis justifie que : - son projet de règlement intérieur mis à jour le 1er juin 2012 a été soumis à l'avis des délégués du personnel de l'entreprise qui, réunis à cette fin le 26 juin 2012, ont émis un avis négatif en développant un certain nombre de critiques contre divers points de ce document, - le règlement consécutif à cet avis a été adressé à la DIRECCTE territorialement compétente par lettre recommandée du 10 septembre 2012, reçue le surlendemain, - il a été déposé au conseil de prud'hommes de Dijon par courrier recommandé envoyé et reçu à ces mêmes dates ; que ce règlement a donc bien pris effet à la suite de l'accomplissement de ces formalités ; que le document daté du 31 décembre 2012 que communique Mme J... n'est demeuré qu'à l'état de projet dès lors qu'interrogée par le conseil de cette salariée le 28 septembre 2016 au sujet du règlement intérieur de la SARL Coronis, la DIRECCTE ne lui a adressé que le règlement mis à jour le 1er juin 2012, accompagné de son courrier d'envoi par l'employeur ; qu'il y a donc lieu de statuer au vu du seul règlement intérieur déposé en septembre 2012, dont le dossier ne révèle pas qu'il ait été modifié entre cette dernière date et la date de la sanction disciplinaire litigieuse ; sur le caractère « légal » de la sanction disciplinaire en cause ; que la SARL Coronis n'a, dans un premier temps, décidé de mettre Mme J... à pied qu'à titre conservatoire, en lui annonçant qu'elle devait procéder à une enquête au sujet de faits relatés par certains membres du personnel ;