Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.261 du 23/09/2020,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que l'existence d'un recours en annulation formé devant la juridiction administrative par M. M... caractérisait une situation d'obstacle au paiement justifiant la consignation opérée par la collectivité publique, « en raison du risque avéré de non représentation » en cas d'annulation de la décision administrative d'exercice du droit de préemption urbain sur l'immeuble litigieux, sans s'expliquer concrètement sur le risque de non restitution qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, devenu l'article R. 323-8 du même code ;
 
 2°/ Alors, d'autre part et en tout état de cause, que les règles de computation des délais de procédure ne s'appliquent pas aux délais prévus pour l'accomplissement d'un acte ou d'une obligation de nature non contentieuse ; qu'en retenant que le délai de six mois imparti au titulaire du droit de préemption pour consigner le prix, prévu à l'article L. 213-4 alors applicable du code de l'urbanisme, devait être computé conformément aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, pour en déduire que ce délai, qui expirait au cas particulier un dimanche, s'était trouvé prorogé au premier jour ouvrable suivant, la cour d'appel a violé les deux dispositions précitées ;
 
 3°/ Alors, de plus, en toute hypothèse, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu entre les mêmes parties qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'en se fondant sur la chose jugée par la cour administrative de Lyon dans son arrêt du 27 septembre 2016, dont l'objet portait sur la légalité de la décision d'exercice par la collectivité publique du droit de préemption urbain sur l'immeuble litigieux, pour retenir que le titulaire du droit de préemption pouvait en l'espèce se considérer saisi par le mandataire de M. M..., et écarter en conséquence le moyen des conclusions de M. M... tiré du défaut de qualité du notaire pour établir la déclaration d'intention d'aliéner en date du 25 septembre 2012, faute de mandat exprès en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ;
 
 4°/ Alors, enfin, en tout état de cause, que le mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, c'est à dire si les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier ces pouvoirs ; qu'en se bornant à affirmer que le titulaire du droit de préemption pouvait en l'espèce se considérer saisi par le mandataire de M. M..., sans rechercher concrètement si les circonstances du cas particulier autorisaient la collectivité expropriante à croire légitimement en l'existence d'un mandat donné au notaire à l'effet de souscrire la déclaration d'intention d'aliéner du 25 septembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984, 1985, 1988 et 1998 du code civil.