Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.154 du 16/06/2021,  partie 8


il était systématiquement immédiatement disponible en cas de besoin. M. [K] produit enfin un décompte hebdomadaire de ces heures supplémentaires sur la période de janvier 1996 à mars 2001.La demande de M. [K] doit donc être considérée comme étayée, de sorte qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de fournir ses propres éléments pour démontrer la réalité du temps de travail de M. [K]. A cet égard, la société admet aux termes de ses écritures que le salarié devait être disponible durant les opérations. En effet, ses écritures sont ainsi rédigées : &apos;...En effet, pendant le déchargement du navire, le travail est effectué par le personnel du dépôt auquel n&apos;appartient pas M. [K] qui se contentait simplement d&apos;être joignable sur son téléphone portable en cas d&apos;éventuel problème si, par exemple, la mélasse se répandait à la suite de la rupture des flexibles (gros tuyaux par lesquels le produit est transvasé), ce qui n&apos;arrive d&apos;ailleurs qu&apos;exceptionnellement...&apos; *. En revanche, elle conteste que M. [K] ait été dans l&apos;impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles, dans la mesure où il n&apos;était tenu de demeurer ni sur le lieu de travail ni en un quelconque lieu imposé par l&apos;employeur de sorte que les heures de disponibilité ne pouvaient s&apos;analyser en du temps de travail effectif. A l&apos;appui, elle fait valoir que M. [K] choisissait lui-même ses hôtels et restaurants et que sa femme lui a rendu visite à plusieurs reprises à l&apos;hôtel. En l&apos;espèce, la circonstance selon laquelle M. [K] choisissait lui mêmes les hôtels où il résidait ne saurait s&apos;analyser en la possibilité qu&apos;il avait à vaquer à ses occupations dans la mesure où la société lui rappelait aux termes du courrier précité du 15 février 1996, qu&apos;en tout état de cause, il devait pouvoir être disponible à tout moment durant les opérations, ce qui contraignait M. [K] a opter pour un hôtel à proximité du navire. Cette circonstance particulière imposait au salarié d&apos;opérer un choix d&apos;hébergement commandé par ses préoccupations professionnelles et non pas personnelles réduisant d&apos;autant la capacité qu&apos;il avait d&apos;y vaquer librement à des occupations personnelles.En outre, la société prenait à sa charge les frais d&apos;hôtel et de restauration de M. [K], de sorte que là encore les choix en terme d&apos;hébergement et de restauration de l&apos;intéressé étaient contraints, ne laissant pas une liberté de choix à M. [K].La circonstance selon laquelle l&apos;épouse de M. [K] lui a rendu visite à l&apos;hôtel n&apos;est pas de nature à remettre en cause l&apos;impossibilité de M. [K] de vaquer à ses occupations personnelles dans la mesure où l&apos;ensemble des pièces démontre que, durant les opérations, l&apos;intéressé se tenait à la disposition de l&apos;employeur dans des lieux à proximité du navire, et qu&apos;il se trouvait systématiquement et immédiatement disponible en cas de besoin, ce qui démontre son impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles. Il suit de là que ces heures de travail constituent du travail effectif devant donner lieu à rémunération. La demande de M. [K] est fondée pour les heures de permanence durant lesquelles il n&apos;est directement intervenu pour la société, mais durant lesquelles il s&apos;est tenu à sa disponibilité sans pouvoir vaquer à ses occupations. Il y a donc lieu de confirmer le jugement du 25 février 2002 en ce qu&apos;il a jugé que &apos;pendant ces heures le salarié se trouve effectivement à la disposition permanente de son employeur puisque prêt à tout moment à intervenir sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.&apos;En revanche, s&apos;agissant des heures durant lesquelles M. [K] a dû intervenir pour la société durant ses heures de permanence, il y a lieu de rechercher si le système de contrepartie mis en place par la société pouvait s&apos;analyser en une rémunération de ces heures. Sur le système de contrepartie, la société FRANCE MELASSES explique que M. [K] a bénéficié outre la prise en charge des frais de déplacement, d&apos;hébergement et de restauration de contreparties sous forme de jours de récupération de sorte que ces heures ont donné lieu à rémunération. Elle produit à l&apos;appui un décompte des interventions de M. [K] durant les opérations de chargement et de déchargement à hauteur de 950 heures ainsi que les feuilles d&apos;attribution des jours de récupération de M. [K] à hauteur de 390 jours.Il résulte des feuilles individuelles de congés concernant les droits de M. [K] du 1er juin 1995 au 31 mai 2001 et portant sa signature et celle du chef de service, qu&apos;il a pris, outre ses congés et des ponts, des jours de récupération au nombre global de 400, précisément décomptés chronologiquement pour chaque année de référence. La société FRANCE MELASSES justifie que ce système de récupération a été mis en &apos;?uvre de manière méthodique et sérieuse à partir de documents intitulés &apos; Vacances et Absences &apos; Plannings des congés et des chantiers &apos; pour chaque année de référence de la période considérée et renseignée avec précision et, au fur et à mesure, pour l&apos;ensemble des salariés, y compris M. [K], avec la mention des périodes d&apos;activité, de l&apos;éventuel solde des congés à prendre et des repos compensateurs. Il suit de là que les heures d&apos;intervention de M. [K] ont été rémunérées. En revanche, s&apos;agissant des heures de permanence durant lesquelles M. [K] n&apos;est pas intervenu auprès de la société, celles-ci n&apos;ont pas été rémunérées.