cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-14.397 du 24/05/2018,  partie 9


qu'en revanche il n'a pas été établi à la lecture du rapport d'expertise que les activités d'électricien, de plombier et de peintre déclarées auprès de la MAAF par la société Park Renov ont un lien avec les désordres ; que les demandes dirigées contre la MAAF en sa qualité d'assureur de la société Park Renov doivent donc être rejetées ; qu'enfin, la police d'assurance de responsabilité civile des entreprises souscrite auprès de la société Royal & Sun Alliance Insurance par la société Euparc, en liquidation judiciaire, exclut la garantie des dommages subis par les biens, ouvrages ou travaux livrés ou exécutés par l'assuré ainsi que celle de l'ensemble des frais entraînés par le remboursement, la réparation ou le remplacement des biens livrés, notamment les frais de dépose et de repose et les frais de rappel ou de retrait ; que soutenant avoir subi une perte de chance du fait de la non garantie décennale de la société Park Renov et de la non garantie des conséquences immatérielles de la responsabilité décennale de la société Euparc, M. C... soutient que la responsabilité de société Royal & Sun Alliance Insurance et de la MAAF peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 au motif que le MAAF n'a pas produit de contrat le privant ainsi de la possibilité de vérifier les conditions réelles de l'assurance et que les compagnies d'assurance n'auraient pas rempli leur obligation de conseil envers leurs assurées en ne proposant pas des contrats adaptés à leurs activités ; que cependant, il ne peut être reproché aux compagnies d'assurances de ne pas produire un contrat d'assurance qui n'existe pas, ni d'avoir manqué à leur obligation de conseil en n'avertissant pas leurs assurés qui sont en l'espèce des professionnels et donc à même d'apprécier les garanties adaptées à leur activité professionnelle, qu'ils devaient se garantir pour telle ou telle activité et /ou qu'ils ne seraient pas garantis pour telle ou telle activité ; qu'il y a donc lieu de rejeter toutes demandes à l'encontre de la MAAF en qualité d'assureur de la société Park Renov et de la société Royal & Sun Alliance Insurance en qualité d'assureur de la société Euparc (v. arrêt, p. 15 à 17) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en déboutant M. C... de ses demandes dirigées contre la société Royal & Sun Alliance Insurance, assureur de la société Euparc, en ce que la police d'assurance excluait la garantie des dommages subis par les biens, ouvrages ou travaux livrés ou exécutés par l'assuré ainsi que celle de l'ensemble des frais entraînés par le remboursement, la réparation ou le remplacement des biens livrés, notamment les frais de dépose et de repose et les frais de rappel ou de retrait, quand M. C... sollicitait la réparation du préjudice immatériel lié au dysfonctionnement du parking et non pas celle d'un dommage subi par les biens, ouvrages ou travaux livrés ou exécutés par la société Euparc, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant en déboutant de la sorte M. C... de ses demandes dirigées contre la société Royal & Sun Alliance Insurance, assureur de la société Euparc, en ce que la police d'assurance excluait la garantie des dommages subis par les biens, ouvrages ou travaux livrés ou exécutés par l'assuré ainsi que celle de l'ensemble des frais entraînés par le remboursement, la réparation ou le remplacement des biens livrés, notamment les frais de dépose et de repose et les frais de rappel ou de retrait, sans répondre aux conclusions de l'intéressé faisant valoir qu'il sollicitait la réparation du préjudice immatériel lié au dysfonctionnement du parking et non pas celle d'un dommage subi par les biens, ouvrages ou travaux livrés ou exécutés par la société Euparc, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action de M. C... contre le syndicat des copropriétaires était prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; que selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans préjudice de l'application de textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre les copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ;