Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.571 du 20/01/2021,  partie 3



 11. En dernier lieu, c'est à bon droit qu'elle a retenu que la prétendue absence de formation du démarcheur à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement était sans conséquence sur la restitution du capital, dès lors qu'un tel manquement est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
 
 12. Le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, ne peut être accueilli en ses première et dernière branches.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts formée contre M. U..., alors « que les emprunteurs ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le mandataire ad hoc et associé unique M. U... avait engagé sa responsabilité pour avoir mis en place des pratiques frauduleuses au droit de la consommation, ne pas avoir exécuté ses obligations en sa qualité de gérant, avoir fourni une attestation falsifiée à l'organisme prêteur et s'être empressé d'accomplir une clôture des comptes et du passif social dans des conditions démontrant un comportement destiné à couvrir ses fautes ; qu'en décidant qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'une faute, sans répondre précisément à ces conclusions, notamment au moyen fondé sur la fourniture d'une attestation falsifiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis quant aux fautes imputées à M. U....
 
 15. Il ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... et Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. W... et Mme F....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat conclu le 20 février 2014 entre M. W... et la SARL Groupe ENR de France, et celle du contrat de crédit affecté conclu, à la même date entre M. W..., Mme F... et la SA Franfinance ;
 
 Aux motifs que « le bon de commande du 20 février 2014 a été signé au domicile de M. W... et est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile et notamment à l'article L 121-23 de ce code qui dispose, dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat :
 "Les opérations visées à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de con contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
 1° Noms du fournisseur et du démarcheur,
 2° adresse du fournisseur,
 3° adresse du lieu de conclusion du contrat,
 4° désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
 5° conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services,
 6° prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1,
 7° faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25, L 121-26".
 En l'espèce, il est exact que ce bon de commande est affecté de plusieurs causes de nullité en ce que les biens objets du contrat ne sont pas précisément désignés en l'absence de toute indication concernant les caractéristiques précises concernant la marque le nombre des panneaux solaires, le prix unitaire et en ce qu'également aucun délai de livraison ni mode de mise en oeuvre des travaux de pose n'ont été précisés.
 Toutefois, s'agissant de nullités relatives, elles ont été couvertes par les consorts W... F... qui ont exécuté le contrat en toute connaissance de cause puisque d'une part les dispositions du code de la consommation rappelant ces obligations étaient intégralement reproduites en verso du contrat et que M. W... a apposé sa signature précédée d'une mention selon laquelle il "déclare être d'accord et reconnais avoir pris connaissance des articles L 121-21 du code de la consommation applicable lors de la vente à domicile
 "