cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-26.941 du 23/05/2017,  partie 9


qu'enfin, Monsieur Y... avait accepté une délégation de pouvoirs par laquelle la responsabilité du respect des normes sanitaires au sein de son rayon lui avait été transférée ; qu'aux termes de sa délégation de pouvoirs, Monsieur Y... disposait de tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions et pouvait notamment engager seul toute dépense n'excédant pas 5.000 euros ; que la présence de produits périmés au rayon boucherie est un manquement aux obligations professionnelles du salarié exposant les clients et l'employeur à des risques importants, il était absolument nécessaire de faire immédiatement cesser ces pratiques et cela rendait impossible le maintien dans l'entreprise de Monsieur Y... ; que de plus Monsieur Y... avait été alerté quelques semaines avant, suite à un premier contrôle AQUA ayant fait ressortir des violations aux règles d'hygiène et de sécurité ; qu'enfin, l'absence pour maladie de Monsieur Y... pendant toute la durée de la procédure de licenciement est sans incidence sur cette dernière ; qu'en conséquence, le conseil dit que Monsieur Y... a commis un manquement grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise et que son licenciement par la SAS SADIBO pour faute grave est justifié » (jugement, pp. 4, 5 et 6) ;
 
 ALORS 1°) QUE selon l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant son licenciement à monsieur Y..., cette lettre avait été expédiée le 26 février 2011 ; qu'en énonçant que ladite lettre avait été expédiée le 25 février 2011, soit le dernier jour du délai d'un mois suivant le premier entretien du 25 janvier 2011, la cour d'appel a dénaturé l'avis de réception de la lettre recommandée et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE pour retenir que le délai d'un mois de l'article L. 1332-2 du code du travail aurait été respecté et rejeter les demandes de monsieur Y... au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'au cours du premier entretien du 25 janvier 2011 le salarié avait refusé la rétrogradation envisagée par l'employeur et qu'en conséquence de ce refus un second entretien avait eu lieu le 11 février 2011 à la suite duquel le licenciement avait été notifié le 25 février 2011 ; qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur Y..., p. 10, 11 et 12), sur le point de savoir s'il ne résultait du témoignage de madame D..., déléguée du personnel ayant assisté aux entretiens, que ce n'était qu'au cours de l'entretien du 11 février 2011 que la société Sadibo avait proposé une rétrogradation, de sorte que le premier entretien du 25 janvier 2011 n'avait pas prorogé le délai d'un mois de l'article L. 1332-2 du code du travail, lequel avait méconnu puisque le licenciement avait été notifié le 26 février 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-2 du code du travail ;
 
 ALORS 3°) QUE en ne recherchant pas si, comme le soulignait monsieur Y... (conclusions, p. 14), le licenciement n'était pas illicite en ce que employeur avait omis de lui notifier sa proposition de rétrogradation avec l'indication que ledit salarié avait la faculté d'accepter ou de refuser cette sanction,(conclusions, p. 14)., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS 4°) QU'en toute hypothèse, monsieur Y... observait que la société Sadibo n'avait pas pu valablement proposer une modification du contrat de travail, fût-ce dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, dès lors qu'à la suite de l'avis d'inaptitude du 16 décembre 2010 elle n'avait pas fait procéder à la seconde visite médicale prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail et qu'elle ne disposait pas de l'avis définitif du médecin du travail sur l'inaptitude (conclusions, p. 12 et 13) ; qu'en s'expliquant pas à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et R. 4624-31 du code du travail.