Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.588 du 27/03/2019,  partie 9


Il facilitera aux représentants de la société les contrôles que cette dernière pourrait périodiquement juger appropriés, en particulier en ce qui concerne les stocks.
 6.13 Le franchisé s'engage à maintenir le centre de beauté YVES ROCHER ouvert à la clientèle pendant les heures normales d'ouverture."
 qu'il résulte de ces stipulations que, nonobstant la relative autonomie dont pouvait bénéficier Mme Y... en ce qui concerne la gestion du personnel, le montant de sa propre rémunération, les horaires d'ouverture de l'institut de beauté, la gestion du stock, la vente de produits "en composition", les animations commerciales et les promotions locales, et les flux financiers au sein de l'institut, la franchisée exerçait son activité à des conditions imposées par la société YVES ROCHER France, sous son contrôle et sous peine de résiliation du contrat prévue à l'article 8 pour violation de l'une quelconque des dispositions du contrat.
 Mme Y... justifie en outre par la production de multiples documents des conditions d'exploitation effectives de son institut : - remplacement de la caisse enregistreuse achetée avec le fonds de commerce par une caisse TCB et une ligne téléphonique directement reliée à la société YVES ROCHER France ; - envoi de catalogues mensuels "Scenario" et "Promotions" imposant notamment les règles de merchandising, l'aménagement des vitrines, la présentation des îlots, gondoles et comptoirs, la tenue vestimentaire des esthéticiennes, les périodes de promotions, les cadeaux clients, les chéquiers "avantage" ; - établissement des guides de procédures à respecter conformément à l'article 6.7 du contrat ; - mailings adressés quotidiennement par la Sté YVES ROCHER France à travers le terminal TCB ; que dans ces conditions, il est parfaitement établi que le fonds était exploité conformément aux prescriptions imposées par la société YVES ROCHER France, sans véritable autonomie de la franchisée. La troisième condition est donc également remplie ; sur la détermination des prix de vente, que la société YVES ROCHER France soutient pour l'essentiel que les autorités européennes et nationales de la concurrence ont confirmé à plusieurs reprises la licéité des pratiques de "prix maximal" ou de "prix conseillé" qu'elle a mis en place dans le cadre de son réseau ; que ce point est sans incidence sur le litige, la question étant de savoir si en pratique la Sté YVES ROCHER France imposait ou non les prix des produits à Mme Y... ; que Mme Y... produit : - les catalogues des prix des produits qui lui étaient adressés par YVES ROCHER ; - les documents publicitaires (affiches, bandeaux, îlots et socles) mentionnant des prix ou des promotions, ce qui contredit la thèse selon laquelle elle avait le choix de fixer elle-même les prix ; - les mailings adressés par YVES ROCHER aux clientes du réseau pour leur proposer des offres et remises directes, remises que Mme Y... ne pouvait pas refuser de pratiquer ; - les chéquiers avantages qu'elle devait distribuer à la clientèle ; - les messages électroniques adressés par YVES ROCHER à l'ensemble du réseau précisant le montant des prix à pratiquer pour tel ou tel produit ; qu'il ressort de ces éléments de preuve que nonobstant les contestations de société YVES ROCHER France, la franchisée n'avait aucune réelle autonomie dans la fixation des prix dans la mesure où les prix étaient indiqués dans le catalogue émis par YVES ROCHER, où celle-ci procédait à des campagnes publicitaires informant les clients des tarifs pratiqués et fournissait régulièrement des instructions à la franchisée, et où les prix fixés devaient être annoncés dans le magasin par voie d'affiches ou autres matériels publicitaires ; que la société YVES ROCHER France précisait certes dans les fascicules adressés aux franchisés que "nous vous rappelons que les prix conseillés sont indicatifs et que chaque magasin est libre de vendre les produits à un prix inférieur", mais une telle précaution n'est pas suffisante pour justifier d'une liberté des prix alors que la modification du prix de vente ne peut être effectuée qu'à la baisse et que la très faible marge dégagée ne donnait pas à la franchisée une possibilité effective de baisser ces prix ; qu'au demeurant, la société YVES ROCHER France ne soutient pas que Mme Y... aurait fait usage de cette possibilité de baisse des prix conseillés ; que toutes les conditions requises par l'article L. 7321-2 du Code du travail étant ainsi remplies, Mme Y... est fondée à revendiquer le statut de gérant de succursale et l'application du code du travail ; que le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé sur ce point" (arrêt p.7 § dernier à p.10 § 2) ; que les dispositions du code du travail relatives aux heures supplémentaires font partie du livre Ier de la troisième partie du code et ne sont donc applicables aux gérants de succursales que si le chef d'entreprise qui fournit les marchandises e imposé ou a au moins donné son accord sur les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement dont le gérant assure la gestion ; que la société YVES ROCHER France soutient qu'elle n'a jamais imposé à Mme Y... les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ;