cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-18.066 du 17/01/2018,  partie 2



 ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier, que nonobstant la clause contractuelle contraire, le juge doit ordonner à l'employeur de prendre en charge leur entretien, et accorder au salarié une provision à valoir sur les frais qu'il a dores et déjà exposés ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du salarié au titre des frais de nettoyage de ses vêtements de travail, qu'il réclamait dans le dispositif de ses écritures la somme de 6 805 € correspondant à "2 805 € + 4 000 €" sans même préciser le nombre de jours effectivement travaillés où il aurait porté ses vêtements de travail imposés ni fournir non plus le moindre justificatif des dépenses qu'il aurait effectivement exposées et inhérentes à son emploi, qui seraient restées à sa charge, et que ni la partie intimée ni la juridiction n'étaient en mesure de vérifier le bien-fondé d'une telle demande, cependant que le point j) de l'article 3 de la circulaire « Pers. 618 » du 19 octobre 1973 modifiée par la circulaire « Pers. 633 » du 24 juin 1974 de la direction du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France avait été jugé comme illégal en tant qu'il mettait à la charge des personnels les frais d'entretien et de nettoyage des vêtements de travail imposés pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de santé au travail ainsi que les frais d'entretien et de nettoyage des autres vêtements imposés par l'employeur excédant les frais d'entretien et de nettoyage des vêtements ordinairement portés par les salariés, de sorte qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que ces frais avaient été remboursés ou pour qu'elle raison ils n'étaient pas dus, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser lui payer les différences de salaires non prescrites depuis la saisine soit la somme de 7 2426,70 € outre 10 % au titre des congés payés soit 7 242,67 €,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la demande en paiement d'une somme de 72 426,70 euros au titre des « différences de salaires » et d'une somme de 7 242,67 euros au titre des congés payés afférents
 
 Attendu que M. Y... fait valoir qu'il est victime d'une discrimination depuis sa titularisation et qu'il a subi un harcèlement moral tout au long de sa carrière qu'il entend obtenir son reclassement immédiat au groupe fonctionnel (GF) 5 avec un niveau de rémunération (NR) 150 et sollicite le paiement d'une somme de 72 426,70 euros représentant le montant des différences de salaires qu'il a reconstituées depuis son embauche en mai 1985 et actualisée jusqu'au mois de juin 2015 sur la base du niveau de rémunération dont il estime qu'il aurait dû lui être attribué s'il n'avait pas été discriminé et harcelé et qu'il a calculées en se « calquant » sur le parcours professionnel de deux autres salariés, M. B... et M. C... ;
 
 Attendu, préalablement, que les intimées opposent la prescription quinquennale de l'article L 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, en faisant valoir que les prétentions de l'appelant correspondent à des rappels de salaires et que celui-ci fait état à leur appui de faits remontant aux années 1985, 1986 et 1997 qui ne peuvent produire aucun effet comme étant prescrits ; que toutefois, la demande de M. Y... de reclassement indiciaire s'analyse en une mesure de remise en état à titre de réparation du préjudice de carrière qu'il allègue avoir subi et est fondée sur des faits discriminatoires ; que dans la mesure où l'appelant prétend poursuivre la réparation du préjudice résultant d'une discrimination, et fonde expressément son action sur les dispositions de l'article L. 1132-1 du code précité, l'instance ayant été introduite le 16 juillet 2010 devant le conseil de prud'hommes est soumise, non à la prescription de l'article L 3245-l du code du travail, ni non plus au délai de la prescription extinctive trentenaire invoquée par l'appelant, mais à la nouvelle prescription fixée par l'article L. 1134-5 issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, selon lequel « l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée » ; que le point de départ de ce délai est donc la connaissance des faits par le salarié s'estimant victime d'une discrimination ; qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 17 juin 2008 que la révélation « n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié ;