Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.359 du 26/04/2017,  partie 4



 6. ET ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu&apos;une offre soumise à condition n&apos;est pas constitutive d&apos;une reconnaissance par le débiteur d&apos;une dette interruptive du délai de prescription : qu&apos;en l&apos;espèce le courrier du 28 septembre 2012 précisait que la prime, dont le montant serait proratisé en fonction des déplacements de la salariée, était soumise à la remise de justificatifs de déplacements de la salariée validés par sa hiérarchie ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, en négligeant que la condition à laquelle le courrier du 28 septembre 2012 soumettait l&apos;offre de paiement de la prime, la cour d&apos;appel a méconnu le principe suscité ;
 
 7. ET ALORS subsidiairement QUE l&apos;interruption de la prescription fait courir un nouveau délai, de même durée que l&apos;ancien ; que la cour d&apos;appel a retenu que la prescription quinquennale avait été interrompue par un courrier de l&apos;exposante du 28 septembre 2012, ce dont il s&apos;inférait que les demandes de la salariée étaient prescrites antérieurement au 28 septembre 2007 ; qu&apos;en considérant qu&apos;elle pouvait solliciter un rappel de prime depuis le 1er mai 2007, la cour d&apos;appel a violé les articles 2231 et 2240 du code civil ;
 
 8. ET ALORS subsidiairement QU&apos;une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu&apos;en l&apos;espèce, contestant les calculs de la salariée, l&apos;exposante avait souligné qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 23 de la convention collective, le pourcentage de 15 % s&apos;appliquait sur le seul coefficient de qualification, à l&apos;exclusion des points d&apos;expérience et de compétence, et que la salariée avait à tort inclus dans l&apos;assiette de calcul de la prime d&apos;itinérances des gratifications annuelles ; qu&apos;elle prétendait qu&apos;en conséquence, l&apos;intéressée n&apos;aurait pu prétendre qu&apos;à la somme 21.803,08 euros, et non à celle de 28.427,15 euros qu&apos;elle sollicitait ; qu&apos;en retenant qu&apos;elle « disposait des éléments chiffrés suffisants » pour fixer la somme due à 25.432,81 euros, sans s&apos;expliquer sur la somme ainsi retenue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 9. ET ALORS subsidiairement QUE les primes allouées globalement sur l&apos;ensemble de l&apos;année, périodes de travail et de congés confondues, n&apos;entrent pas dans l&apos;assiette de l&apos;indemnité de congés payés ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante soutenait que la prime d&apos;itinérance, calculée par année entière, périodes de travail et de congés confondues, n&apos;ouvrait pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés ; que, pour allouer à la salariée une indemnité de congés payés afférents à la prime d&apos;itinérance, la cour d&apos;appel a retenu que cette prime était destinée à indemniser une sujétion particulière ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime en cause n&apos;était pas calculée par année entière, périodes de travail et de congés confondues, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3141-22 du code du travail.