Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.673 du 12/01/2016,  partie 6


que la cour rejoint sur ce point les arguments du mandataire judiciaire selon lesquels il ne peut sérieusement contester la validité du procès-verbal de signification et la date de signification ni d'ailleurs justifier de l'existence d'un grief ; 
 
 1) ALORS QUE l'huissier ne peut procéder selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile qu'à la condition que la personne à qui l'acte doit être signifié n'ait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu et que l'officier ministériel relate avec précision dans son acte les diligences qu'il a accomplies pour rechercher son destinataire ; qu'au cas d'espèce, M. A... faisait valoir que si l'huissier avait procédé selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile pour lui signifier les deux assignations délivrées par le liquidateur, il n'avait indiqué en aucune manière les diligences concrètes qu'il avait effectuées de nature soit à vérifier que M. A... habitait bien à l'adresse indiquée, soit encore qu'il avait déménagé, ce qui s'expliquait par le fait que l'officier ministériel voulait absolument faire en sorte que la signification soit datée du 20 mai 2010 pour éviter le jeu du délai de prescription de l'action en tant qu'elle visait une condamnation en contribution au comblement de l'insuffisance de l'actif, qui serait acquise au plus tard le 22 mai 2010 (conclusions d'appel de M. A... en date du 4 octobre 2012, p. 6) ; qu'en se bornant à dire que M. A... ne pouvait sérieusement contester la validité du procès-verbal de signification ou la date de signification, ni d'ailleurs justifier de l'existence d'un grief, sans s'expliquer à aucun moment sur les diligences effectuées par l'huissier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 659, 693, 649 et 114 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE lorsqu'il procède à la signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier a l'obligation à peine de nullité d'adresser au destinataire, à sa dernière adresse connue, le jour même ou le lendemain et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification ; qu'au cas d'espèce, M. A... faisait valoir que l'huissier ne lui avait jamais adressé la lettre recommandée, en sorte que la signification était nulle (conclusions du 4 octobre 2012, p. 6) ; qu'en s'abstenant encore de s'expliquer sur ce point, avant de repousser l'exception de nullité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS, en tout état de cause, QU'en se bornant à renvoyer aux « arguments du mandataire judiciaire », c'est-à-dire aux conclusions de la SELAFA MJA ès qualités, quand il lui incombait de donner des motifs sur la question, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 6 juin 2013 (après rectification de la date erronée du 23 mai 2013) d'AVOIR débouté M. A... de l'intégralité de ses fins de non-recevoir et de ses demandes en infirmant en tant que de besoin le jugement sur ce point, d'AVOIR condamné M. A... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, ou toute personne morale en fixant la durée de cette mesure à sept ans, d'AVOIR condamné M. A... à verser à la SELAFA MJA prise en la personne de Mme Frédérique N..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés SAS Indépendance et autres, une somme de 200. 000 ¿ au titre de la société Protection Service, une somme de 200. 000 ¿ au titre de la société Protection Service Est Sécurité et une somme de 200. 000 ¿ au titre de la société Protection Service Ouest Sécurité, et d'AVOIR dit que la condamnation serait solidaire entre M. A... et MM. L... et G... au titre de l'insuffisance d'actif révélée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire des sociétés Protection Service et Protection Service Ile-de-France Sécurité ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'irrecevabilité ou nullité de l'action en faillite personnelle : que MM. Patrick L..., Elias A... et Christophe Y... soutiennent que :- l'acte introductif d'instance prévoyant une convocation en chambre du conseil en violation des dispositions de l'article L. 662-3 du code de commerce, il y aurait là une nullité en ce que l'assignation aurait dû mentionner que les débats se tenaient en audience publique ; que le mandataire judiciaire répond que :- il ne peut exister de nullité sans texte et que la nullité invoquée n'étant prévue par aucun texte, l'exception de nullité ne pourra qu'être rejetée ;- l'exception de nullité invoquée ne pourrait en tout état de cause que ressortir des règles applicables aux nullités de forme prévues notamment par les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, ce qui implique la démonstration d'un grief par celui qui entend faire état de l'irrégularité, lequel n'est pas même allégué ;