Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.213 du 10/03/2021,  partie 5


que la cour d'appel a toutefois débouté Mme S... de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation Pôle emploi au motif péremptoire que « Mme S... ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande » ; qu'en se déterminant ainsi, par affirmation péremptoire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de remise de l'attestation par l'employeur pendant plusieurs années après la date à laquelle il convenait de fixer la rupture abusive et nulle du contrat de travail par la société Prisma Media, date au-delà de laquelle la salariée ne pouvait obtenir de rappel de salaire puisque le contrat était réputé rompu, sans pouvoir non plus bénéficier d'indemnités-chômage en l'absence de documents idoines, ne générait pas dès lors un préjudice distinct, spécifique, qui ne pouvait pas être réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1142 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la non-remise de l'attestation Pôle emploi, à la suite d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qu'elle soit pourvue ou non d'une cause réelle et sérieuse, et qui a privé le salarié de bénéficier légitimement d'un revenu de remplacement, constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, qu'il lui appartient dès lors de réparer ; qu'en déboutant Mme S... de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation Pôle emploi au motif péremptoire que « Mme S... ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande », sans rechercher si la non-remise de l'attestation Pôle emploi par l'employeur pendant plus de trois ans et demi, ce qui avait empêché la salariée de bénéficier légitimement d'un revenu de remplacement, ne constituait pas un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et qui avait causé à la salariée un préjudice distinct du préjudice réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n'est due que lorsque le licenciement comporte une cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Prisma Media a cessé toute collaboration avec Mme S... à compter du mois de septembre 2013, à la suite de la cessation de la parution des titres « cuisine », alors qu'il lui incombait de lui fournir du travail, que cette rupture s'analysait donc en un licenciement et que Mme S... aurait dû bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, ce dont il résulte que son licenciement est nul ; qu'elle a toutefois débouté Mme S... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par la société Prisma Media de la procédure de licenciement, au motif qu' « aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n'est due que lorsque le licenciement comporte une cause réelle et sérieuse » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la rupture du contrat de travail était nul, ce qui autorisant donc un cumul avec l'indemnité pour irrégularité de la rupture, a violé les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ;