Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.604 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Fadila Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Catherine Z..., entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Un Temps pour soi, domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 De l'Avoir déboutée de ses demandes tendant à voire dire nul le licenciement, en ce qu'il s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral, de ses demandes subséquentes, et de ses demandes de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1154-1 du Code du travail, si la salariée intimée et demanderesse établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle le harcèlement moral dont elle demande réparation, il appartient à la Cour d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence du harcèlement moral allégué et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur appelant de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Attendu qu'en premier lieu, la salariée intimée reproche à son employeur d'avoir, le 4 février 2011, après l'annonce de son état de grossesse, modifié le code de la caisse et retiré les clefs du salon ; Que ces faits sont contestés par l'employeur appelant qui produit les attestations du technicien en charge du système informatique de l'entreprise, selon lesquelles les paramètres d'accès à la caisse n'ont pas été modifiés, et qui fait valoir que les clefs du salon n'étaient confiées à Madame Fadila Y... qu'en l'absence de ses collègues ; Qu'en tout état de cause, la salariée intimée ne produit aucun élément au soutien de son assertion ; Attendu qu'en deuxième lieu, la salariée intimée reproche à son employeur de l'avoir exclue d'une formation le 16 février 2011 ; Que la salariée intimée n'établit cependant pas la matérialité du refus qu'elle allègue tandis que l'employeur appelant affirme avoir fixé la participation de Madame Fadila Y... à une session ultérieure avec d'autres salariées ; Attendu qu'en troisième lieu, la salariée intimée se prévaut de la convocation à un entretien préalable qu'elle a reçue le 3 mars 2011, ce qui est matériellement établi ; Attendu qu'en quatrième lieu, la salariée intimée se réfère aux attestations par lesquelles Madame Magali B... a rapporté divers agissements excessifs de l'appelante Catherine Z... ; Que la salariée intimée ne vise précisément aucun fait la concernant personnellement ; Attendu qu'en cinquième et dernier lieu, la salariée intimée produit un certificat médical selon lequel, à la date du 15 avril 2011, elle présentait un syndrome anxio-dépressif réactionnel après une période de stress de plusieurs semaines ; Que la dégradation de l'état de santé de Madame Y... est cependant postérieure à la rupture de la relation de travail intervenue par la lettre de licenciement à effet immédiat en date du 23 mars 2011, laquelle faisait suite à une mise à pied conservatoire à compter du mars 2011 ; Que la dégradation de l'état de santé est ainsi étrangère à la relation de travail ; Attendu qu'en définitive, la salariée intimée ne parvient à établir la matérialité que d'un seul des faits dont elle se prévaut, à savoir la réception de la convocation à entretien préalable au licenciement ;