Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.610 du 04/05/2016,  partie 5


- les plans définis au CCTPG ; - le PGCSPS du 11 juillet 2006 ; - les travaux seront réalisés conformément à toutes les lois, décrets, normes, documents techniques, prescriptions en vigueur et règles de l'art à la date d'établissement des prix ; - le devis ALTEAD SERA n°9280C en date du 26 février 2007 ; - le détail de décomposition du prix global et forfaitaire consenti, établi par l'entrepreneur en date du 26 février 2007, n°D.9280/C et le planning joint ; -son attestation d'assurance, ses attestations de qualifications et un extrait du KBIS ; - la sous-traitance entre ALTEAD SERA et la société SERNELEC. " ; que ce même article poursuit, "[qu'en] cas de contradiction entre les documents ci-dessus, ces pièces prévalent les unes contre les autres dans l'ordre où elles sont énumérées. " ; que l'article 1 " du cahier des clauses administratives générales dispose que "pour tout ce à quoi il n ‘est pas dérogé au présent cahier, les entrepreneurs seront soumis à la norme NFP 03001 Cahier des Clauses Administratives Générales applicable au travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés " ; que ces normes trouvent cependant leur limite dans les dispositions de l'article 1793 du Code civil, dispositions légales prévalant nécessairement sur les stipulations contractuelles ; que cet article dispose que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ; que les dispositions de la norme NFP 03-001 trouvent dès lors à s'appliquer subsidiairementaux dispositions légales, à celles du marché, de ses annexes, ou du CCAP ; C - Sur la procédure de clôture des comptes : qu'aux termes des dispositions du paragraphe 19.5.1 de la norme NFP 03-001, "sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, dans le délai de 60 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché " ; que le paragraphe 19.6 de cette même norme prévoit quant à lui que "le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché. Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre. Ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans le cas de l'application du paragraphe 19,5.4"- soit si le mémoire définitif n'a pas été remis au maître d'oeuvre dans le délai de 60 jours du paragraphe 19.5.1, cas où le maître d'oeuvre peut après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ; que ce même paragraphe dispose que "si le décompte n ‘est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire défînitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ; que la mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre" ; que ces dispositions de la norme NFP 03-001 concernent les opérations de clôture des comptes et ne sont contredites par aucune stipulation prévalante qui viendrait régir une telle procédure ; qu'il devra dès lors être tiré toute conséquence du déroulement de cette procédure. D - Sur la mise en oeuvre des dispositions de la norme NFP 03-001 : 1 - Sur la résiliation par la société ALTEAD SERA ; que l'article 15 du marché prévoit que "chaque partie pourra résilier de plein droit, immédiatement et sans préavis, le présent marché par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie dans les cas suivants : - liquidation, dissolution, cessation de paiements, redressement ou liquidation judiciaire, nomination d'un administrateur ou syndic ou toute autre situation empêchant l'autre partie d'exercer normalement son activité ; - cessation d'activité, ou prise de contrôle par un concurrent direct du cocontractant ; - inexécution par l'une ou l'autre des parties d'une de ses obligations contractuelles, si, l'inexécution constatée lui ayant été signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie défaillante n'y porte pas remède dans un délai de 30 jours ; - annulation, illégalité ou impossibilité d'exécution des présentes ou de l'une quelconque de ses clauses prononcée par jugement ou arrêté définitif." ;