Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.278 du 06/02/2020,  partie 8


que la SUVA et l'Office de l'assurance invalidité du Canton de Vaud sont des organismes de sécurité sociale ; qu'il convient de fixer le préjudice subi par M. S..., sur lequel s'exercera le recours subrogatoire de ces organismes, dans la limite des indemnités mises à la charge du tiers responsable, poste par poste, pour les prestations de même nature ; que, sur la perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle, M. S... avait une formation dans la vente de pièces automobiles et souhaitait travailler dans ce secteur ; que comme il a été rappelé ci-dessus, au moment de l'accident, il n'avait pas d'emploi, la perte de deux ans de salaire qu'il soutient n'est donc pas établie avec certitude, car on ignore s'il aurait sans l'accident trouver rapidement du travail ; qu'à la suite de l'accident, il a réorienté sa formation professionnelle vers la vente automobile ; qu'il ne propose aucune approche comparative chiffrée de ce qui aurait été son évolution professionnelle s'il avait réalisé son projet initial, par rapport à ce qu'il a été contraint de faire à la suite de son accident ;
 
 que le tribunal relevait déjà que sa période d'emploi s'est ouverte en 2015 et qu'aucun élément probatoire suffisant ne permettait d'admettre ce préjudice ; que cette analyse sera confirmée ; que M. S... subit cependant une pénibilité à la position debout prolongée, à la marche, avec impossibilité d'accroupissement ou d'agenouillement ; qu'il n'est donc pas justifié d'un manque à gagner, mais l'indemnisation de la pénibilité à l'emploi sera retenue en confirmant l'indemnité sollicitée et d'ailleurs donnée par le tribunal, soit 100 000 euros sur laquelle l'Office d'assurance invalidité du canton de Vaud a versé 135 600,45 francs suisses moins les moyens auxiliaires pris en compte au titre du logement (1 248,15 francs suisses), donc 134 353,30 francs suisses ou 117 940,70 euros qui absorbent la créance de M. S... de sorte qu'il ne percevra aucune indemnité à ce titre ; que la SUVA a versé une indemnité pour atteinte à l'intégrité physique de 53 550 francs suisses (pièce 26) et donc 47 008,33 euros qui trouve également à s'imputer sur ce poste de préjudice ; qu'après un calcul au prorata, la somme de 100 000 euros sera répartie selon la proportion de 71,50 % à l'Office de l'assurance invalidité du canton de Vaud et 28,50 % à la Suva, soit respectivement 71 500 euros et 28 500 euros à la SUVA pour ce poste de préjudice ; (arrêt attaqué, pp. 11 et 12, et p. 16)
 
 1°) Alors qu'en application de l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les États membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, la subrogation dont bénéficient les organismes sociaux suisses telle qu'elle résulte de la loi suisse doit être reconnue par les juridictions françaises ; qu'en faisant application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 pour statuer sur le recours subrogatoire des tiers payeurs suisses et non de la loi suisse en vigueur qui autorisait l'imputation des indemnités servies sur les postes de préjudice à caractère personnel de monsieur S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, par refus d'application ;
 
 2°) Alors que, selon les articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000, « les droits passent à l'assureur pour les prestations de même nature », et que sont de même nature « l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation morale » ;