Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.896 du 23/10/2013,  partie 3


 que si la liquidation des intérêts pécuniaires devait ainsi se référer à la date du 3 juin 1999, l'examen des pouvoirs des époux pour engager les biens communs entre le 3 juin 1999 et le 25 avril 2006 devait s'apprécier au regard de la situation juridique au jour où les actes avaient été passés sans tenir compte de la rétroactivité trouvant sa cause dans une décision non encore prononcée ; qu'il s'en déduisait que les pouvoirs de M. X...devaient s'analyser non pas en application des règles de l'indivision post-communautaire mais conformément aux dispositions des articles 215 et suivants et 1421 et suivants du code civil (arrêt attaqué, p. 5, 8ème et 9ème considérants, et p. 6, 1er alinéa) ; 
 
 ALORS QUE, dans les rapports des époux, en vertu des dispositions de l'article 262-1 du code civil applicables antérieurement à la loi du 26 mai 2004, le jugement de divorce ou de séparation de corps prend effet, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation, les règles de l'indivision leur étant alors applicables ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'en application desdites dispositions la liquidation des intérêts pécuniaires des époux devait se référer à la date du 3 juin 1999, jour de l'assignation, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter, dans les rapports des époux, l'application des règles de l'indivision aux cessions litigieuses de titres effectuées par le mari postérieurement à cette date ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 302 du même code.