Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.729 du 27/05/2021,  partie 2


avait pas à se prononcer sur la question de savoir si la société Foncière Oppidum dispose bien d&apos;une présence en Belgique, mais seulement si, au vu des éléments présentés, il pouvait être suspecté que la réalité de son activité économique ne coïncidait pas en tout ou en partie avec la présentation juridique qui en était faite, au cas présent, le JLD a relevé qu&apos;il pouvait être présumé que la société Foncière Oppidum développerait sur le territoire français une activité professionnelle de nature immobilière, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes ; que lors de la présentation de la demande par l&apos;administration, il est demandé au juge des libertés et de la détention de vérifier si la requête et les annexes jointes font apparaître des présomptions simples d&apos;agissements frauduleux et non pas de vérifier l&apos;existence effective d&apos;une fraude fiscale ; que le moyen sera rejeté ;
 
 1/ ALORS QUE les présomptions de fraude à l&apos;encontre d&apos;un contribuable justifiant une autorisation de visites et saisies domiciliaires doivent être fondées sur des faits positifs relevés par le juge, résultant des informations fournies par l&apos;administration et étayées par les pièces fournies par elle à l&apos;appui de sa requête au JLD ; que l&apos;exercice présumé d&apos;une activité immobilière suppose la réalisation présumée d&apos;opérations d&apos;achat-vente d&apos;immeubles, de location immobilière ou de promotion immobilière en France ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance confirmative attaquée relève que la société Foncière Oppidum détient des participations des sociétés immobilières françaises et qu&apos;elle perçoit à ce titre des produits financiers et des produits provenant de la cession de titres de sociétés, enfin, qu&apos;elle a son siège social à une adresse de domiciliation à Bruxelles et qu&apos;elle est dirigée par des membres de la famille de [D], tous domiciliés en France ; qu&apos;en déduisant de ces constatations l&apos;existence de présomptions selon lesquelles la société belge LB Holding exercerait en France une activité professionnelle dans le secteur de l&apos;immobilier, le magistrat délégué par le premier président de la cour d&apos;appel n&apos;a pas fondé sa décision sur des faits positifs étayés par les pièces produites par l&apos;administration à l&apos;appui de sa requête et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales et de l&apos;article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS QUE le champ de l&apos;autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes énumérés par l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux règles de facturation et aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d&apos;une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; que l&apos;activité de gestion de portefeuille de titres de sociétés n&apos;est ni une activité commerciale ni une activité de nature immobilière, mais une activité civile qui ne requiert pas de moyens matériels et humains spécifiques ni la tenue d&apos;une comptabilité commerciale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société exposante faisait valoir que l&apos;ordonnance du JLD n&apos;indiquait pas sur quelles factures, sur quelles déclarations fiscales et quelles écritures comptables susceptibles d&apos;avoir été omises portaient les présomptions de fraude fiscale ; qu&apos;en validant néanmoins l&apos;autorisation de visites et saisies domiciliaires litigieuse sous prétexte que l&apos;article L.16 B précité vise en particulier l&apos;exercice d&apos;une activité professionnelle occulte et le manquement aux obligations déclaratives et comptables, sans caractériser des présomptions de tels manquements par des faits positifs relevés, au cas d&apos;espèce, par l&apos;administration à l&apos;appui de sa requête au JLD, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l&apos;article L.16 B susvisé et de l&apos;article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3/ ALORS QUE la société exposante faisait valoir que l&apos;administration fiscale avait sciemment omis d&apos;indiquer au juge des libertés et de la détention qu&apos;elle était une société financière cotée sur le marché d&apos;Euronext de Bruxelles de sorte qu&apos;elle avait nécessairement des personnes physiques belges comme actionnaires et que ses conseils d&apos;administration et ses assemblées générales se tenaient nécessairement au lieu de son siège social en Belgique, ce qui était de nature à remettre en cause à la fois l&apos;exercice par cette société d&apos;une activité dans le domaine immobilier et l&apos;existence de présomptions selon lesquelles son siège social effectif n&apos;était pas en Belgique ; qu&apos;en considérant qu&apos;il résultait des éléments fournis par l&apos;administration des présomptions de fraude à l&apos;encontre de la société Foncière Oppidum, sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante, l&apos;ordonnance confirmative attaquée a donc violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies effectuées dans les locaux sis [Adresse 3]) susceptibles d&apos;être occupés par la SAS Compagnie de Vauban, et qui ont donné lieu à l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de visites et saisies domiciliaires du 25 avril 2019, 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le caractère disproportionné de la mesure eu égard à l&apos;objectif poursuivi, en exerçant son contrôle in concreto sur le dossier présenté par l&apos;administration fiscale, le JLD exerce de fait un contrôle de proportionnalité ; qu&apos;en cas de refus, il peut inviter l&apos;