Cour d'appel de Colmar,  décision 14-18.848 du 08/10/2015,  partie 4


que la notification du 9 décembre 2009 informant M. X... du rejet de sa candidature précisait expressément que les biens convoités par celui-ci avaient été inclus dans une décision d'attribution portant sur une surface plus vaste prise au profit de la commune d'Obernai ; qu'en annulant la décision de rétrocession de la Safer en date du 8 décembre 2009 au prétexte d'une discordance existant entre cette décision et la notification adressée à M. X... le 9 décembre 2009 qui faisait référence à la seule candidature de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L 141-1, L. 142-2 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 3) ALORS QU'une seule et même décision de rétrocession peut poursuivre deux objectifs distincts ; qu'en retenant qu'il existait une contradiction dans la motivation figurant sur l'information délivrée à M. X... pour justifier le rejet de sa candidature portant sur l'attribution d'une parcelle déterminée et celle de la décision de rétrocession elle-même, quand il ressortait de la décision de rétrocession du 8 décembre 2009 au profit de la commune d'Obernai portait sur plusieurs parcelles d'une superficie de 42 a 25 ca très supérieure à celle revendiquée par M. X..., ce dont il résultait que la rétrocession était justifiée pour les parcelles de taillis comme celle convoitée par M. X... par une réorientation à destination non agricole dans un but environnemental et pour les parcelles de vergers exclues de la candidature de M. X... par le souci d'abonder un stock permettant de compenser les pertes d'agriculteurs du secteur, la Cour d'appel a violé les articles L 141-1, L. 142-2 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime.