Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.383 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... H..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme A... H... L..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. M... H..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme H..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme H... L... et de M. H..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2018), que Z... H... est décédé le [...], à New York, laissant trois enfants, M..., O... et A..., en l'état d'un testament exhérédant sa fille O... (Mme H...) ; que, soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris, celle-ci a assigné ses frère et soeur (les consorts H...) devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de décliner la compétence des juridictions françaises, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la résidence habituelle, au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 doit être déterminée à la suite d'une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ; que si, à titre subsidiaire, et lorsqu'il apparaît que le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens peuvent être pris en compte, encore faut-il que les juges se soient au préalable prononcés sur la durée, les conditions et les raisons de sa présence dans l'Etat concerné ; qu'en se bornant au cas d'espèce à analyser la durée des séjours de Z... H... en France et aux Etats-Unis, sans se prononcer sur les conditions et les raisons de ces séjours, pour en déduire qu'il vivait de façon alternée dans plusieurs Etats et recourir au critère de la nationalité ou du lieu de situation de ses principaux biens, les juges du fond ont violé l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble ses considérants 23 et 24 ;
 
 2°/ qu'en considérant, en ce qui concerne les éléments produits par Mme H... afin d'établir la durée de la présence de Z... H... en France, "que le tableau synthétique dressé par l'appelante est inexact sans qu'il apparaisse nécessaire d'examiner d'autres pièces du dossier", les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement, les éléments produits par Mme H... afin d'établir les conditions de la présence de Z... H... en France, et notamment le constat d'huissier montrant que son appartement parisien, décoré avec ses possessions les plus personnelles et rempli d'objets du quotidien, constituait bien sa résidence habituelle, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en considérant que les circonstances que le défunt soit domicilié en France dans les livres de l'association des anciens étudiants de Yale ou qu'il se fasse appeler "Y..." ne pouvaient remettre en cause le rattachement établi sur la base des critères de la nationalité et de la localisation des biens quand ces éléments, qui éclairaient les raisons de la présence de Z... H... en France, devaient être mis en rapport avec la durée et les conditions de cette présence, avant que le juge ne puisse, le cas échéant raisonner sur la base des critères de la nationalité et de la localisation des biens, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble ses considérants 23 et 24 ;