cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-18.160 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Marine, société civile immobilière, dont le siège est [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Le Vélodrome, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Marine, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Le Vélodrome ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Marine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marine ; la condamne à payer à la société Le Vélodrome la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Marine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Marine de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire incluse dans les deux commandements du 13 août 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des éléments versés aux débats que par courrier daté du 7 janvier 2009, la société Le Vélodrome s'est vue notifier la vente de l'immeuble dont elle est locataire, à la SCI Marine, et un avis d'échéance lui a été adressé le 31 mas 2009 par le nouveau propriétaire pour le loyer du 1er trimestre 2009 suivi d'un second avis le 30 juin 2009 pour le 2ème trimestre 2009 ; que le 13 août 2009 la SCI Marine a fait délivrer à la société Le Vélodrome un premier commandement de payer la somme de 2.069,65 €, outre les sommes de 169,26 € à titre de clause pénale et celle de 185,48 € au titre des frais d'huissier, et un second commandement d'avoir à faire cesser l'infraction constituée par l'utilisation de certaines pièces à des fins d'habitation, en contravention avec les termes du bail, ces deux commandements visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'en application de l'article 1134 du code civil, la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; que la société Le Vélodrome a sollicité du bailleur, par courrier recommandé du 17 août 2009 des explications relatives à l'application de la TVA sur le loyer appelé, et le bailleur s'est abstenu de répondre à ce courrier et de faire part à son locataire de son choix d'opter pour la TVA ; qu'en l'absence de réponse du bailleur, la société Le Vélodrome justifie alors avoir consulté courant septembre 2009 un avocat spécialisé en droit fiscal, lequel a interrogé les services fiscaux aux fins de connaître les dispositions légales et fiscales s'appliquant à son activité commerciale, qu'elle a ainsi été informée le 1er octobre 2009 que, du fait de nature de l'activité exercée, la société bailleresse était en droit de soumettre à la TVA les locaux loués à l'usage d'hôtel, et a en conséquence réglé le jour même les causes du commandement ; qu'il ne saurait être reproché à la société Le Vélodrome de s'être étonnée d'avoir à payer la TVA, et de s'être renseignée sur ses conditions d'application, alors que depuis son entrée dans les lieux, soit trente-deux années, le loyer appelé n'était pas assujetti à cette taxe ; que dès lors il y a lieu de constater, comme l'a fait le premier juge, que, même si les causes du commandement ont été réglées dix-huit jours après le délai d'un mois visé dans l'acte, ce commandement de payer visant la clause résolutoire n'a pas été délivré de bonne foi par le bailleur et se trouve donc dépourvu d'effet ;