Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.641 du 02/03/2022,  partie 8


que, pour fixer le montant du rapport dû par [L] [O], la cour d'appel a retenu que « le montant de l'avantage indirect doit être calculé, hors inflation, en déduisant le montant des réparations et frais d'entretien incombant normalement à l'usufruitière du total des loyers qui auraient dû être payés compte tenu de l'état du bien en 1972 et que l'on peut évaluer à 168,51 euros par mois », se bornant ainsi à déduire des loyers qui auraient dû être versés «le montant des travaux payés pour le compte de l'usufruitière », c'est-à-dire les réparations d'entretien ; qu'en statuant ainsi, quand l'appauvrissement de Mme [R] correspondant aux loyers non-perçus, il y avait lieu de tenir compte de l'ensemble des réparations qui lui auraient incombées en sa qualité de bailleresse, ce qui incluait les grosses réparations, la cour d'appel a violé les articles 860 et 1720 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le montant dû au titre du rapport ne peut excéder l'appauvrissement du de cujus ; qu'après avoir retenu qu'« il est suffisamment établi que Mme [R] aurait pu, dès 1971, tirer des revenus de la partie de la maison occupée par son fils [L] dans le cadre d'une location, au besoin en recourant à un prêt pour la partie des frais lui incombant, dont les échéances auraient été remboursées par les loyers », la cour d'appel, pour fixer le montant du rapport dû par [L] [O], s'est ainsi bornée à déduire des loyers qui auraient dû être versés « le montant des travaux payés pour le compte de l'usufruitière » ; qu'en statuant ainsi, quand l'appauvrissement de Mme [R] correspondait aux loyers non-perçus, dont il fallait déduire le coût de l'emprunt dont la cour d'appel avait elle-même constaté la nécessité pour financer une partie des travaux qui lui auraient incombé en sa qualité de bailleresse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 860 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que M. [F] [O] est créancier d'une indemnité de gestion d'un montant de 92.600 euros à l'encontre de la succession, pour la période comprise entre juillet 1976 et janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rétribution de [F] [O] depuis juillet 1976, [] en second lieu, [L] [O] fait valoir que [F] [O] n'a jamais été chargé de la gestion des biens de l'indivision ; mais que cet argument est inopérant et ne peut être retenu, dès lors que le droit à rémunération existe aussi bien pour un mandat de gestion exprès que tacite, en application de l'article 815-3 du code civil ; qu'en l'espèce, l'existence d'un mandat de gestion tacite ne peut être contestée, dès lors que les travaux réguliers et importants réalisés par l'appelant étaient visibles et connus de tous et que de nombreux voisins en attestent ; que de 1976 au 8 février 2015 (date du décès de leur mère), [F] [O] et [L] [O] étaient tous deux nus-propriétaires indivis, et tenus comme tels de réaliser tous les travaux liés aux grosses réparations énumérées à l'article 606 du code civil, sur les parties du domaine non donné à bail à ferme ; qu'en conséquence, durant cette période, l'appelant ne peut prétendre à indemnité au titre des réparations de charpente et hangar agricole, maçonnerie de vieux mur, restauration d'un moulin à eau, démolition ou reconstruction de bâtiments d'exploitation ; que seuls peuvent donner lieu à créance à l'encontre de l'indivision les travaux d'entretien non pris en charge par le fermier en place qui n'exploitait que les terres et vignes et qui ont été assumés par [F] [O] ainsi que cela résulte des attestations concordantes de [A] [E] (voisin de l'appelant), [Z] [J], [I] [B] (maire de [Localité 3] de 1977 à 1989) tels que l'entretien des peupleraies et bordures de ruisseau, entretien des prairies non louées, entretien, gestion et vente des bois, nettoyage et entretien du moulin à eau, taille des arbres, entretien courant des bâtiments, gestion des locations des deux maisons louées par l'indivision ; qu'au demeurant, [L] [O] ne conteste pas que la consistance des biens indivis rendait nécessaire la réalisation de ces travaux ; qu'en ce qui le concerne, et en dehors des travaux qu'il a fait réaliser dans la partie de la maison de [Localité 3] qu'il a personnellement occupée, il ne justifie que de travaux d ‘entretien d'une clôture et de dessouchages de peupliers entre 2004 et 2006 ;