décision 17-82.386 du 12/09/2018,  partie 3


 qu'en statuant comme ils l'ont fait, dans le cadre des motifs susvisés, les juges du fond ont violé le principe de la plénitude de juridictions du juge répressif et le principe de l'indépendance de l'action publique et des procédures fiscales" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. le directeur des finances publiques de la Loire, pris de la violation du principe de l'indépendance de l'action publique du chef de fraude fiscale et des procédures fiscales, ainsi que du principe de la plénitude de juridiction du juge répressif, des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L.232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M. X... des poursuites du chef de fraude fiscale et rejeté les demandes de l'administration formées au titre de la solidarité avec le redevable légal de l'impôt ;
 
 "aux motifs propres qu'il est établi à la procédure que la société Auto Business Services 42, dont M. X... était le gérant a , pendant les périodes de prévention , acquis des véhicules d'occasion auprès de sociétés espagnoles pour les revendre à des clients français après avoir organisé leur acheminement d'Allemagne ou de Belgique où se trouvaient les véhicules ; que chacune de ces transactions a fait l'objet d'une facture émise par les sociétés espagnoles mentionnant comme régime de TVA applicable le régime de TVA sur la marge en application de la 7ème directive transposée à l'article 297A du code général des impôts ; que la fraude fiscale est réalisée par une action ou une omission volontaire ; qu'aucun élément à la procédure ne vient démontrer que M. X... avait connaissance des factures établies entre les sociétés espagnoles et les vendeurs précédents , pas plus que de la nature des factures et déclarations produites à cette occasion auprès de leurs services fiscaux respectifs , à supposer au demeurant qu'il ait pu disposer des moyens de procéder à ces vérifications ; que la production des cartes grises des véhicules achetés par la société Auto Business Services 42 aux sociétés espagnoles , une fois la vente conclue et l'organisation de leur livraison ne permet pas de déduire que M. X... avait connaissance des régimes de TVA jusqu'alors appliqués ; que le tribunal administratif de Lyon le 5 juillet 2011, statuant sur le contentieux fiscal relatif à la TVA sur le premier contrôle effectué a considéré :
 - que l'administration fiscale fait valoir que la société Auto Business Services 42 savait que certains des véhicules qu'elle acquérait avaient eu une carte grise sur laquelle figurait le nom de loueurs professionnels d'automobiles, que la société requérante assurait elle-même depuis la Belgique ou l'Allemagne vers la France le convoyage des véhicules qu'elle avait acquis auprès de ses fournisseurs espagnols, avait fait l'objet de précédents contrôles ayant attiré son attention sur les mécanismes de fraude et que les véhicules étaient revendus à des prix comparables aux prix toutes taxes comprises des véhicules des fournisseurs et concessionnaires allemands ; que toutefois il est constant que la qualité de loueurs professionnels n'exclut pas automatiquement l'application du régime de TVA sur la marge et que l'application de ce régime est dépendant de la législation de l'Etat membre ; que la remise de véhicules directement par les fournisseurs allemands ou belges n'implique pas que la société Auto Business Services 42 connaisse la qualité d'assujetti-revendeurs de ces fournisseurs et sociétés intermédiaires espagnoles ; que si l'administration a attiré l'attention de la société requérante lors de précédents contrôles fiscaux sur les risques de fraude , il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas identifié de fournisseur particulier ; qu'en outre la comparaison par l'administration fiscale des prix de vente des concessionnaires allemands et français n'est pas suffisamment étayée pour révéler le caractère frauduleux des transactions ; qu'ainsi les indices retenus par l'administration fiscale, qu'ils soient pris isolément ou cumulativement, sont insuffisants pour démontrer que la société Auto Business Services 42 ne pouvait ignorer que les sociétés espagnoles n'avaient pas la qualité d'assujettis revendeurs ;
 - que si l'administration fiscale soutenait que la société Auto Business Services 42 participait à un système frauduleux de double facturation mis en place par les fournisseurs espagnols , et que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge était rajoutée au moment de la transaction finale, elle n'établit ni que la société Auto Business services 42 a elle-même modifié les factures afin de tromper l'administration fiscale, ni que ce système de double facturation pratiqué par les sociétés espagnoles lui ait bénéficié en toute connaissance de cause ; qu'il s'ensuit que l'administration fiscale n'était pas fondée à remettre en cause le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge que la société Auto Business services 42 avait appliqué aux ventes en cause ; que le tribunal administratif a considéré qu'il en résultait que la société Auto Business services 42 était fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et le finalités y afférentes ;