Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.781 du 13/05/2014,  partie 2


que c'est donc à bon droit que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de dommages intérêts, laquelle ne pourrait, en tout état de cause, pas correspondre à l'équivalent des salaires pendant neuf ans ne pouvant être évaluée que dans le cadre d'une perte de chance ; que le jugement dont appel sera confirmé en l'intégralité de ses dispositions ; 
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE dans le cadre de l'évolution de carrière des OMN en 1982 et en 1988, la Société AIR FRANCE a envoyé une lettre à Monsieur Gérard X... lui reconnaissant un droit de poursuivre à sa discrétion et jusqu'à son 60ème anniversaire sa carrière dans l'exercice de son métier ; que dans le cadre du dernier plan de départ volontaire, la Société AIR FRANCE a demandé à Monsieur Gérard X... par courrier du 14 juin 2007, d'opter soit pour un reclassement définitif au sein du personnel au sol, soit pour un départ volontaire donnant lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire d'un montant de 438. 549, 26 € ; que le 5 juillet 2007, Monsieur X... a remis le formulaire de positionnement en indiquant qu'il optait pour le départ volontaire ; que dès lors, il ne saurait sérieusement contester la rupture de son contrat de travail au motif qu'elle serait intervenue avant son 60ème anniversaire ; qu'en conséquence, le Conseil ne fera pas droit à la demande de Monsieur X... sur ce point ; 
 
 ALORS QU'en présence d'une clause de garantie d'emploi, l'employeur ne peut rompre le contrat avant le terme de la garantie pour un motif économique ; que le fait pour un salarié d'accepter d'adhérer à un plan de départ volontaire ne saurait donc avoir pour effet de dispenser l'employeur de son engagement, dès lors que la rupture qui résulte de ce départ est elle-même assimilée à un licenciement économique ; que la Cour d'appel qui, tout en constatant que la Société AIR FRANCE s'était effectivement engagée à conserver Monsieur X... en poste jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 60 ans, a néanmoins considéré qu'en lui proposant, dans le cadre d'un PSE, son départ volontaire, elle n'avait pas violé cette clause de garantie d'emploi quand, la rupture résultant du départ volontaire du salarié étant assimilée à un licenciement pour motif économique elle ne pouvait la dispenser de son engagement à son égard et imposait l'indemnisation du préjudice résultant de sa violation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du Code du travail. 

Moyen produit au pourvoi n° P 13-10. 782 par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. A.... 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur A... de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause de garantie d'emploi contenue dans la lettre adressée par la Société AIR FRANCE à Monsieur Yannick A... le 4 février 1988 est claire et sans équivoque et a été clarifiée, si tant que cela était nécessaire, par la lettre du 29 juillet 1983 adressée au Syndicat des officiers mécaniciens ; qu'il est constant que l'employeur s'engageait aux termes de ces courriers à conserver le salarié en poste jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 60 ans sous réserve d'avoir une licence valide ; que contrairement à ce que prétend la Société AIR FRANCE, il ne s'agit pas d'un engagement perpétuel, car limité sur une période donnée, jusqu'à 60 ans, cet engagement ne pouvant donc donner lieu à interprétation ; que c'est à tort que Monsieur Yannick A... prétend que son employeur aurait violé la clause en question de manière délibérée dès lors qu'il a offert au salarié, en raison du contexte économique et technologique qui était le sien (la suppression du pilotage à trois), deux possibilités, à savoir 1/ le reclassement au sol, 2/ le départ volontaire ; qu'il est constant que Monsieur Yannick A... a coché la case afférente au départ volontaire sans remettre en cause les deux seules possibilités offertes, et qu'il n'allègue pas avoir procédé à ce choix sous la contrainte ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut sérieusement aujourd'hui remettre en question un choix délibéré quand à un départ volontaire pour lequel il a, au demeurant, été indemnisé à hauteur de 430. 967, 15 € ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de dommages intérêts, laquelle ne pourrait, en tout état de cause, pas correspondre à l'équivalent des salaires pendant six ans ne pouvant être évaluée que dans le cadre d'une perte de chance ; que le jugement dont appel sera confirmé en l'intégralité de ses dispositions ; 
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE dans le cadre de l'évolution de carrière des OMN en 1982 et en 1988, la Société AIR FRANCE a envoyé une lettre à Monsieur A... lui reconnaissant un droit de poursuivre à sa discrétion et jusqu'à son 60ème anniversaire sa carrière dans l'exercice de son métier ;