cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 15-24.728 du 23/05/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, nonobstant l'injonction faite à l'employeur de produire les disques chronotachygraphes et les fiches mensuelles, il s'y était refusé ce qui lui interdisait toute contestation des décomptes journaliers que le salarié versait aux débats et empêchait toute comparaison utile et nécessaire par le juge de la nature et du nombre des heures de travail réclamées; qu'en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes au prétexte, qu'en produisant les billets collectifs des horaires du salarié faisant apparaître les temps de trajet et de coupure, l'employeur démontrait avoir calculé sa rémunération conformément aux règles applicables, peu important l'absence de production par l'employeur des disques chronotachygraphes ou fiches de décomptes y afférentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que les articles L.3171-2 à L.3171-4 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige sur le temps de travail en matière de transport, le juge doit examiner les pièces produites aux débats par l'une et l'autre parties et tirer les conséquences du refus par l'employeur de produire les disques chronotachygraphes, qui enregistrent objectivement, de manière sécurisée, les temps de travail, de repos, de coupures et de position ; qu'en l'espèce, l'employeur s'étant refusé à produire lesdits disques, nonobstant une injonction, le rapport des conseillers rapporteurs et les demandes réitérées du salarié, quand le salarié produisait ses décomptes détaillés journaliers de ces temps de travail, repos, coupures, la Cour d'appel ne pouvait débouter ce dernier de ses demandes aux motifs inopérants et insuffisants et erronés que l'employeur avait produit les billets collectifs des horaires du salarié et qu'il incombait au salarié d'établir qu'il se trouvait au cours de ses coupures à la disposition de l'employeur, quand, au préalable, l'employeur devait justifier du nombre et de la nature des heures accomplies, par les éléments de calcul et d'analyse objectifs prévus par la loi que lui-seul détenait et devait produire aux débats; qu'en se bornant à viser de manière générale les billets collectifs des horaires du salarié, sans même les comparer aux décomptes journaliers du salarié ni en vérifier leur portée, qui était contestée par le salarié, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 14-2 du règlement CE n°3821-85 du 20 décembre 1985 et 10 du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003, L.3121-1 et suivants L 3171-4 du Code du travail ; l'accord de branche du 18 avril 2002 rattaché à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950, l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public et l'article 3 du décret n° 2006-408 du 6 avril 2006.
 
 3°) ALORS, ENCORE, QU'en cas de conflit sur le temps de travail et lorsqu'il en a été sommé et même enjoint – sans succès – par les premiers juges, l'employeur qui reste tenu de produire aux débats l'ensemble des disques chronotachygraphes qu'il détient pour permettre un débat loyal, contradictoire, objectif et à armes égales afin que le juge puisse vérifier le temps de travail effectué et la nature des heures décomptées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement, la cour d'appel, qui a affirmé que l'absence de production par l'employeur des disques chronotachygraphes et fiches de décomptes y afférentes importait peu, quand seul l'employeur devait assumer les effets juridiques et probatoires de sa défaillance, qui empêchait, le juge de vérifier et de déterminer objectivement et conformément aux exigences légales, le nombre et la nature des heures de travail accomplies et revendiquées, à l'issue d'un débat loyal, équitable, et contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9, 10, 16 et 132 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, AUSSI, QUE le « billet collectif », qui est prévu pour le service occasionnel collectif de transport public routier de voyageur est un document administratif qui mentionne les horaires et lieux prévus pour le début et la fin de mission, pour la prise en charge initiale et de dépose terminale des voyageurs, il indique sommairement les itinéraires et la nature des services rendus ; qu'à la différence des disques chronotachygraphes, il n'enregistre ni ne distingue les temps de travail et d'arrêt, de pause ou de coupures de travail ;