décision 21-83.437 du 25/05/2022,  partie 2



 3°/ qu'en ne recherchant si, comme Mme [F] le soutenait, le voyage lui avait été offert pour se rendre à une manifestation destinée à célébrer la reconnaissance de la valeur de la réalisation d'un projet architectural par la société [1], réalisation menée en coordination avec l'office public de l'habitat, ce qui était de nature à exclure tout lien de causalité avec la rétribution d'une quelconque préférence accordée ou à venir à ladite société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 432-11, 1°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 7. Le cinquième moyen, en sa première branche, critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. [E] coupable de corruption et l'a condamné pénalement, alors :
 
 « 1°/ que la corruption passive résulte du fait de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui, soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; que l'avantage doit être reçu en contrepartie d'un tel acte ou d'une telle abstention relevant des fonctions de l'agent public et en exécution d'un accord à cette fin ; qu'en estimant que le voyage offert à M. [E] était la « rétribution d'une préférence » accordée à la société [2], sans constater quel acte ou omission en rapport avec ses fonctions avait été accompli par M. [E] au profit de cette société, qui expliquerait cette rétribution, M. [E] ayant été relaxé pour les faits de favoritisme de ladite société, la cour d'appel n'a pas caractérisé le pacte de corruption en violation des articles 432-11, 1°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 432-11, 1°, du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause :
 
 9. Il résulte de ce texte qu'est constitutif du délit de corruption passive le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
 
 10. D'une part, pour déclarer coupable Mme [F] de corruption passive à raison d'un voyage en Chine que lui avait offert la société [1], attributaire d'un marché public visé à la prévention au titre du favoritisme, l'arrêt relève que les « gestes commerciaux » adressés à des agents publics chargés de contracter au nom de l'OPH sont constitutifs de corruption dès lors qu'ils s'inscrivent dans une rétribution de la préférence accordée par le passé et susceptible d'être renouvelée à l'avenir.
 
 11. D'autre part, pour déclarer coupable M. [E] de corruption passive à raison d'un voyage au Sénégal que lui avait offert la société [2], attributaire d'un marché public visé à la prévention au titre du favoritisme, l'arrêt relève que les « gestes commerciaux » adressés à des agents publics chargés de contracter au nom de l'OPH sont constitutifs de corruption dès lors qu'ils s'inscrivent dans une rétribution de la préférence accordée par le passé et susceptible d'être renouvelée à l'avenir.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle a confirmé la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel à l'égard d'une part de Mme [F] pour les faits de favoritisme commis au bénéfice de la société [1], et d'autre part de M. [E] pour les faits de favoritisme commis au bénéfice de la société [2], et qu'elle n'a caractérisé à la charge des prévenus l'existence d'aucun acte de la fonction que ceux-ci, par ailleurs, auraient accompli, se seraient abstenus d'accomplir, auraient accepté d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir au bénéfice desdites sociétés, et dont les voyages offerts constitueraient la contrepartie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 mai 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de Mme [F] pour corruption passive et à la peine, ainsi qu'à la déclaration de culpabilité de M. [E] pour corruption passive concernant l'acceptation d'un voyage offert par la société [2] et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;