décision 16-87.296 du 21/03/2018,  partie 4



 Mais attendu que, si c'est à bon droit que les juges ont retenu que le véhicule était susceptible de confiscation, les dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal n'exigeant pas que le bien confisqué ait été acquis à l'aide du profit direct ou indirect procuré par l'infraction, la cour d'appel, qui a statué sans mieux s'expliquer sur la personnalité de la prévenue et sa situation personnelle, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Et sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Jean-Philippe Caston pour Mme Z..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Marc C... à payer à Mme Z... la seule somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice ;
 
 "aux motifs que les faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité dont M. Marc C... a été déclaré coupable ont causé tant à la société Aviva Assurances qu'à Mme Z... un préjudice dont il doit être déclaré entièrement responsable ; que ce préjudice, limité uniquement aux faits objet de la poursuite, est lié aux nombreuses et coûteuses démarches faites par les parties civiles pour le recouvrement de leurs créances, rendu impossible par le comportement du prévenu sur toute la période de prévention ; que la cour condamnera M. Marc C... à leur payer chacune, à titre de dommages-intérêts, la somme de 30 000 euros, tout en déboutant les parties civiles du surplus de leur demande sans lien direct avec l'infraction ;
 
 "1°) alors que le préjudice né d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en retenant, pour limiter la condamnation de M. Marc C... à payer à Mme Z... à la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice, que ce préjudice était lié aux nombreuses et coûteuses démarches faites par la partie civile pour le recouvrement de sa créance rendu impossible par le comportement du prévenu sur toute la période de prévention, tout en constatant que le prévenu n'avait jamais voulu s'acquitter de la créance de Mme Z..., avait dissimulé une partie de ses revenus, avait engagé des dépenses somptuaires en faisant l'acquisition d'un voilier et de deux véhicules de marque Porsche et avait effectué des cessions et donations de parcelles au profit de son fils Nicolas, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si au-delà de la créance restant due et non recouvrée, le préjudice de Mme Z... ne consistait pas également dans la perte de chance de recouvrer à bref délai sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher en outre, comme elle y était pareillement invitée, si Mme Z... n'avait pas aussi subi un préjudice moral résultant du temps passé pour déposer plainte, pour consulter des avocats, pour se déplacer à Montpellier afin d'être entendue par les services de police et, surtout, à raison du profond sentiment d'injustice qu'elle avait pu ressentir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, proposé par la SCP Jean-Philippe Caston pour Mme Z..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme Z... du surplus de ses demandes ;
 
 "aux motifs que la cour condamnera M. Marc C... à leur payer chacune, à titre de dommages-intérêts, la somme de 30 000 euros, tout en déboutant les parties civiles du surplus de leur demande sans lien direct avec l'infraction ;
 
 "alors que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs d'infractions connexes ; qu'en retenant, pour débouter Mme Z... de sa demande de condamnation solidaire au paiement des dommages-intérêts de M. Nicolas C...et de Mme Y..., épouse C..., avec M. Marc C... que cette demande était sans lien direct avec l'infraction, quand elle avait constaté, au titre de l'action publique, que les infractions d'abus de biens sociaux, de complicité d'abus de biens sociaux et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité procédaient d'une conception unique, ce dont il résultait un lien de connexité entre les infractions d'abus de biens sociaux imputés à M. Nicolas C... et les infractions de complicité d'abus de biens sociaux reprochés à Mme Y..., épouse C..., avec ceux d'organisation frauduleuse d'insolvabilité dont M. Marc C... avait été déclaré coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;