décision 15-87.443 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [R] [X],
 Mme [I] [C], épouse [X],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2015, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à quatre ans d&apos;emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis mise à l&apos;épreuve, l&apos;a définitivement interdit d&apos;exercice d&apos;activités de gestion de fonds pour autrui, la seconde, pour recel, à deux années d&apos;emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [X] est poursuivi pour avoir détourné des sommes au préjudice de deux syndicats de copropriétaires et d&apos;une caisse locale d&apos;assurance mutuelle agricole ; que son épouse est poursuivie du chef de recel de ces fonds ; qu&apos;ils ont été déclarés coupables par le tribunal des délits qui leur sont reprochés ; que les époux [X], de même que le ministère public et les parties civiles, ont interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article préliminaire et des articles 75, 77-1, 77-1-2, 77-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité des actes de la procédure concernant le syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 1] ;
 
 "aux motifs qu&apos;il est soutenu par la défense que les faits concernant la copropriété de [Adresse 1] sont étrangers à l&apos;enquête préliminaire mise en oeuvre par le soit transmis du parquet, en date du 23 novembre 2011, qui ne concerne que la résidence [Adresse 2] ; que le jugement déféré relève à juste titre qu&apos;il résulte de la plainte du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], en date du 30 novembre 2011, transmise par le parquet de [Localité 1] au SRPJ pour enquête que celle-ci vise également la suspicion de faits d&apos;abus de confiance à l&apos;égard de la copropriété de [Adresse 1] en ces termes « A titre d&apos;information, la copropriété d&apos;une autre résidence, la résidence [Adresse 1] gérée en son temps par le même syndic présente également à ce jour une dette de 400 000 euros, les archives de comptabilité de la copropriété de cette résidence ont également été volés » ; que, si l&apos;enquête s&apos;est fixée initialement sur les faits dénoncés par la copropriété [Adresse 2], les enquêteurs ont versé en procédure, le 16 janvier 2013, la note de M. [I] administrateur provisoire de la copropriété de la résidence [Adresse 1] remise par M. [Z] (copropriétaire de la résidence [Adresse 2]) d&apos;où il résultait qu&apos;une somme inexpliquée de 207 505 euros avait été débitée des comptes de la résidence [Adresse 1] au profit de l&apos;association [Adresse 3], ils ont régulièrement informé, le 19 février 2013, Mme [S] vice procureur du déroulement de l&apos;enquête satisfaisant ainsi aux prescriptions de l&apos;article 75 du code de procédure pénale ; que, le 26 février 2013, les enquêteurs se faisaient communiquer par l&apos;administrateur de la résidence de [Adresse 1] divers documents qui démontraient l&apos;imbrication des comptes des deux résidences notamment par l&apos;encaissement de chèques croisés (chèque de 300 euros et de 8 666 euros tirés sur le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] au profit des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], chèques pour un montant de 82 823 euros tirés du syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] au profit de la SACC [Adresse 2] et il apparaissait clairement de l&apos;enquête que le mode opératoire des détournements utilisé par M. [X] syndic non professionnel de ces deux copropriétés était identique et s&apos;était déroulé sur la même période de temps ;