Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.723 du 27/05/2021,  partie 2



 9. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part. 
 
 10. Pour rejeter la demande de M. [S], l&apos;arrêt retient que M. [Q] n&apos;était pas tenu de l&apos;informer dans des domaines autres que la tenue de la comptabilité et l&apos;établissement des comptes annuels et en déduit qu&apos;il n&apos;a pas commis de faute en s&apos;abstenant de renseigner son client au sujet de ses obligations en matière d&apos;affiliation aux organismes sociaux et en ne lui conseillant pas de provisionner les sommes dues à ces derniers. 
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, s&apos;il n&apos;incombait pas à l&apos;expert-comptable, dans l&apos;exercice de sa mission de tenue de comptabilité et d&apos;établissement des comptes annuels, d&apos;alerter son client, qu&apos;il savait inscrit au répertoire des métiers, sur son absence d&apos;affiliation au RSI, que révélait nécessairement le défaut d&apos;appel et de paiement des cotisations sur plusieurs exercices, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il condamne M. [S] à payer à M. [Q] la somme de 7 016 euros à titre de solde d&apos;honoraires et en ce qu&apos;il déboute M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l&apos;arrêt rendu le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Q] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de M. [S] visant à obtenir la condamnation de M. [Q] à lui verser 45.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La responsabilité civile de l&apos;expert-comptable à l&apos;égard de son cocontractant s&apos;apprécie au regard des limites de la mission que lui a confiée son client, et son devoir de conseil est lui-même apprécié en fonction de la nature et de l&apos;étendue de sa mission. La rédaction d&apos;un contrat définissant les prestations et précisant les droits et obligations de chacune des parties n&apos;a été imposée que par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 dans son article 151 relatif à l&apos;exigence d&apos;une lettre de mission. Par ailleurs, le devoir de conseil qui accompagne toutes les missions de l&apos;expert-comptable dépasse le cadre strict des obligations contractuellement convenues en les prolongeant, et en constitue l&apos;accessoire naturel. En revanche, et contrairement à ce que soutient l&apos;intimé, l&apos;expert-comptable n&apos;est pas débiteur d&apos;une obligation générale de conseil qui s&apos;imposerait à lui, en dehors de toute mission précisément définie, dans tous les domaines autres que le domaine strictement comptable. En l&apos;espèce, la relation contractuelle entre les parties s&apos;est nouée avant l&apos;entrée vigueur du décret précédemment rappelé de sorte qu&apos;en l&apos;absence d&apos;exigence d&apos;un écrit, la preuve de la nature et de la mission de l&apos;expert-comptable était soumise aux règle droit civil. M. [A] [Q] verse aux débats une lettre de mission qui, signée par lui seul le 11 septembre 2006, stipulait que M. [U] [S] auquel elle était adressée lui confiait la tenue de sa comptabilité et rétablissement de ses comptes annuels. Il était précisé dans ce document qu&apos;à la demande de M. [S], cette mission pouvait être étendue à des interventions comptables complémentaires, et à une assistance en matière fiscale, sociale, juridique, économique et financière ou de gestion. L&apos;appelant soutient qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une telle demande, sa mission était nécessairement limitée à la tenue de la comptabilité et à l&apos;établissement des comptes annuels, et l&apos;intimé réplique que cette lettre n&apos;étant pas revêtue de sa signature, elle ne peut être considérée comme constituant la loi des parties. Toutefois, en l&apos;absence de contrat écrit, M. [S] est mal fondé à soutenir que M. [Q] était tenu d&apos;une mission générale et globale qui incluait nécessairement, au-delà de la tenue de la comptabilité, un accompagnement complet du client dans tous les domaines, notamment fiscal et social. En effet, en l&apos;