Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.135 du 22/11/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que la parcelle [...] se présentait sous la forme très allongée d'un ruban qui suivait la plage de Greco, qu'elle bordait, le long de différentes parcelles, que la fiche hypothécaire désignait cette parcelle comme une voirie et la parcelle [...] comme un espace vert et que ces parcelles étaient issues d'une parcelle [...] et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des mentions du tableau intitulé "division parcellaire de la première phase", annexé au cahier des charges, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que cette parcelle était décrite comme une voirie hors lotissement et que, si, en application du cahier des charges, la CCI de Cavallo pouvait modifier la destination des parcelles vendues telle qu'elle avait été fixée par le tableau annexé au cahier des charges, il lui appartenait d'effectuer cette modification par un acte dressé par un notaire de Paris et de notifier le changement d'affectation à l'ASIC et constaté qu'il n'était justifié d'aucun changement d'affectation formalisé et notifié conformément à ces stipulations, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la promesse de vente du 30 janvier 2007, portant sur la parcelle [...] sur laquelle était interdite en l'état toute construction et sur la parcelle [...] dont la jouissance était attribuée à l'ASIC, avait été signée en fraude des droits des propriétaires de l'île de Cavallo, protégés par le cahier des charges et que l'ASIC a pour objet de faire respecter ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Guglielmo 2000 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Guglielmo 2000 et la condamne à payer à l'association syndicale libre de l'île de Cavallo la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Guglielmo 2000
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Guglielmo de sa demande d'annulation des délibérations du conseil d'administration de l‘ASIC des 13 avril 2013, 14 août 2014 et 20 janvier 2015, débouté la SCI Guglielmo de sa demande tendant à voir annuler l'assignation en tierce opposition du 2 novembre 2012, déclaré recevable la tierce opposition au jugement du 17 septembre 2009, d'avoir rétracté ce jugement et dit n'y avoir lieu à ordonner la réalisation judiciaire de la vente des parcelles sises à [...] (Ile de Cavallo) cadastrées section [...] et n° 507, pour le prix de 180.000 euros à la SCI Guglielmo 2000, prononcé l'annulation du compromis de vente du 30 janvier 2007 passé entre la SARL Compagnie Commerciale de Cavallo et la SCI Guglielmo 2000 et d'avoir condamné la SCI Guglielmo 2000 à retirer tous les aménagements, installations, constructions et plantations qu'elle a effectués sur les ces parcelles cadastrées [...] et [...] à [...] (Ile de Cavallo) et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE par application de l'article 117 du code civil, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif d'instance. Toutefois, l'article 121 du même code dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Ces dispositions ne font pas de distinction selon que le juge est celui de première instance ou la cour d'appel. Aux termes de l'article 17 § 3 des statuts de l'Association Syndicale de l'Ile de Cavallo, celle-ci est représentée en justice par son conseil d'administration, qui décide de l'engagement de toutes actions à l'égard des tiers, pour assurer le respect du cahier des charges. Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans par l'assemblée générale. Le 12 août 2012, celle-ci a nommé 11 membres du conseil d'administration. L'article 15 bis paragraphe 2 des statuts prévoit que le conseil est convoqué, verbalement ou par lettre adressée à ses membres dix jours à l'avance, par le Président chaque fois que celui-ci le considère opportun ou à la demande de trois de ses membres, mais au minimum deux fois par an. Les réunions doivent avoir lieu sur l'Ile de Cavallo de préférence, ou en tout autre lieu indiqué par le Président, et accepté par les autres membres. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, en cas d'égalité le vote du président compte double.