Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.849 du 20/01/2021,  partie 6


que la première prime des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'Axa et donnés en nantissement n'a pas à être incluse dans le taux effectif global, cette prise ne constituant pas des frais, commissions ou rémunérations au sens de l'article L 613-1 du code de la consommation, la SCI Riad ne justifiant pas par la production des contrats d'assurance-vie que ces primes ont été affectés au paiement de frais, tels des frais d'entrée et les souscripteurs de ces contrats devant disposer de ces sommes lorsque les prêts garantis par les nantissements de contrats d'assurance-vie auront été remboursés ; que dès lors, la SCI Riad et Me B... seront déboutés de leurs demandes en annulation des conventions d'intérêts et de toutes leurs demandes accessoires ;
 
 ALORS QUE la première prime d'un contrat d'assurance sur la vie, dont la souscription conditionne l'octroi du prêt, fait partie intégrante des frais indirects devant être pris en considération pour la détermination du taux effectif global ; qu'en jugeant au contraire que la première prime des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'AXA et donnés en nantissement n'avait pas à être incluse dans le taux effectif global, la cour d'appel a violé l'article L 313-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du Crédit Immobilier de France au passif de la SCI Riad à la somme de 160.801,33 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,128 % à compter du 1er avril 2018, au titre du prêt n° [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'au regard de la déclaration de créance de la CIF, de l'ordonnance du 19 avril 2013 rectifiée par la décision du 2 mai 2013 constatant l'existence de la présente instance et des décomptes de créances non contestés du moment que la nullité de la stipulation d'intérêts n'a pas été retenue, il convient de fixer au passif de la SCI Riad les créances comme suit : 160.801,33 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,128 % à compter du 1er avril 2018 au titre du prêt n° [...], 174.848,71 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,13 % à compter du 1er avril 2008, au titre du prêt n°8000056856, 134.964,68 euros, avec intérêts au taux de 3,128 % à compter du 1er avril 2008 au titre du prêt n° [...], et 51.975,17 euros avec intérêts au taux 3,337 % à compter du 1er avril 2008, au titre du prêt 8000056859 ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'au titre du prêt n° [...] d'un montant de 118.100 euros, la SCI Riad précisait, pièces à l'appui, avoir effectué un premier versement de 30.000 euros le 3 février 2009, dont elle sollicitait la prise en considération en faisant observer qu'au regard de ce règlement, la déchéance du terme n'était pas encourue et que le solde du prêt devait être réduit d'autant (cf. ses dernières écritures, p.11) ; qu'en retenant néanmoins que les décomptes de créances produits par la banque n'étaient pas contestés dès lors que la nullité des stipulation d'intérêts n'était pas retenue, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, en fixant le solde restant dû par la société Riad au titre du prêt n° [...] à la somme principale de 160.801,33 euros, sans s'être expliqué sur l'affectation de la somme de 30.000 euros versée par l'emprunteur au titre de ce même prêt, ainsi qu'elle y était pourtant invité (cf. les dernières conclusions de la SCI Riad, p. 8, § 1 in fine et p. 11), la cour d'appel a, en tout état de cause, entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs et donc violé l'article 455 du code de procédure civile.