décision 16-18.144 du 15/11/2017,  partie 2



 EN CE QU'il a décidé que le juge commissaire et la Cour d'appel, dans le cadre de l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge commissaire, avaient pouvoir pour statuer sur la nullité de la convention du 4 juillet 2008, sur son exécution, ainsi que sur sa résolution, puis confirmé l'ordonnance entreprise ayant admis la créance de la banque ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 624 - 2 du code de commerce il entre dans les pouvoirs' du juge-commissaire de décider « au vu .des propositions du mandataire judiciaire de l'admission ou du rejet des créances ou de constater soit qu'une instance est en cours soit que la contestation ne relève pas de sa compétence » ; que le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance (Com27 octobre 1998) ; qu'en l'espèce la demande de la Banque Populaire Lorraine-Champagne porte sur l'admission d'une créance issue de la résiliation d'un contrat de location ; qu'en elle-même cette demande relève des pouvoirs du juge-commissaire ; qu'il n'existe aucune instance en cours opposant la Banque Populaire Lorraine-Champagne à la société FRANCE INDUSTRIES FINANCES au sujet du principe ou du montant de l'obligation à paiement invoquée ; qu'en l'absence d'instance en cours engagée contre le débiteur, la Banque Populaire Lorraine- Champagne , après avoir déclaré sa créance a suivi la procédure de vérification du passif pour faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant ».
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge commissaire et la Cour d'appel, en cas d'appel de l'ordonnance, n'ont pas le pouvoir en tant que juges de l'admission des créances, de se prononcer sur la nullité d'une convention ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs et violé l'article L.624-2 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, ils n'ont pas davantage le pouvoir, comme juges de l'admission des créances, de se prononcer sur l'exécution d'une convention ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont de nouveau commis un excès de pouvoir et violé l'article L.624-2 du Code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, le juge commissaire et la Cour d'appel, en tant que juges de l'admission des créances, n'ont pas le pouvoir se prononcer sur la résolution d'un contrat et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont, une fois encore, commis un excès de pouvoir et violé l'article L.624-2 du Code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les motifs de l'arrêt révèlent une confusion entre l'hypothèse où un contentieux est existant, le juge commissaire n'ayant alors qu'à enregistrer la créance telle qu'elle est constatée par le juge parallèlement saisi, et l'hypothèse, qui est celle de l'espèce, où le juge commissaire est saisi d'une contestation, qui excède ses pouvoirs, auquel il a l'obligation de s'interdire de trancher et d'inviter les parties à saisir le juge compétent ; que par suite de cette erreur, l'arrêt doit encore être censuré pour violation de l'article L.624-2 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé l'ordonnance entreprise ayant admis la créance de la banque ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « les pièces produites font ressortir que : - les courriers de la société Agrex Silo des 18 juin et 3 juillet 2007, 8 avril 2008, sont adressés à M B... gérant de la société Biscuits Production et les documents joints aux courriers des 8 avril 2008 et 3 juillet 2007 mentionnent comme adresse de livraison : Mondial biscuits [...] ); pour la conclusion du contrat de location du 4 juillet 2008 la société FRANCE INDUSTRIES FINANCES était représentée par M B... agissant en qualité de gérant de celle-ci, - l'avenant de cession à la fois de matériels et du contrat de location y afférent daté du 4 juillet 2008 a été conclu entre : - la société Factum Finance loueur ; - la société FRANCE INDUSTRIES FINANCES, et la société France Industrie. Finance locataire, représentée par son gérant, M B... ; - il porte sur les mêmes matériels que ceux qui ont été livrés à la société Biscuits Production ;- en précisant la durée de la location et le montant des loyers, les conditions particulières du contrat de location permettent de connaître le coût total de celle-ci ; que de ce qui précède il résulte que la société FRANCE INDUSTRIES FINANCES et la société Biscuits Production (qui a racheté les matériels concernés), étaient toutes deux dirigées par le -même gérant M B... et que la société FRANCE INDUSTRIES FINANCES représentée par son gérant est partie à l'avenant de cession des matériels et du contrat de location ; que ces éléments montrent que les conditions d'achat> de livraison et de financement (sous forme de location ) des matériels étaient convenues entre la société Biscuits Production et la société FRANCE INDUSTRIES FINANCES ;