Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-24.800 du 25/11/2015,  partie 2



3°) ALORS QU 'en se fondant, pour apprécier la disproportion de l'engagement litigieux, sur les circonstances inopérantes que le prêt était garanti par d'autres sûretés et que l'équilibre financier de l'opération était établi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.