Cour d'appel de Colmar,  décision 11-27.095 du 27/02/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, outre qu'elle contestait appartenir à une quelconque unité économique et sociale, la société ELIANCE soutenait expressément que l'initiative du projet de licenciement collectif pour motif économique avait été élaborée en son sein, ce qu'attestaient les diverses diligences effectuées par la directrice d'exploitation de l'entreprise (Madame Y...) : convocation des institutions représentatives du personnel, notification du projet à l'inspecteur du travail (conclusions p. 12 et productions n° 11, 12 et 13) ; qu'en se bornant à affirmer que le licenciement avait été « notifié » par le directeur des opérations régionales du groupe ELIOR, pour en déduire que la « décision » de licenciement avait été prise au niveau du groupe, lorsqu'elle n'avait nullement constaté que le projet de licenciement collectif pour motif économique aurait été conçu au niveau de unité économique et sociale qu'elle prétendait avoir caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ;

2°) ALORS en outre QUE l'unité de direction économique, composante de l'unité économique et sociale, suppose que soient caractérisées une concentration des pouvoirs de direction, ainsi que la similarité ou la complémentarité des activités déployées ; que la concentration des pouvoirs de direction doit être effective et tangible ; qu'en se bornant à relever que le groupe se présentait comme une « entreprise responsable » sur son site internet et que la société ELIANCE avait son siège social à Paris, pour en déduire qu'elle « apparaît dirigée de façon coordonnée avec les autres entités du groupe », lorsque de tels motifs ne sauraient caractériser une concentration effective des pouvoirs de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ;

3°) ALORS QU'une société peut valablement déléguer à une entité du groupe le pouvoir de prononcer le licenciement de salariés déterminés sans qu'il n'en résulte pour autant une concentration effective des pouvoirs de direction économique effective et permanente, ni même une communauté de travailleurs ; qu'en se bornant à relever que le licenciement avait été en l'espèce notifié au salarié par le directeur des opérations régionales du groupe ELIOR, pour en déduire que la décision de licenciement avait été prise au niveau du groupe, lorsque la seule délégation ponctuelle de licenciement ne pouvait suffire à caractériser une concentration permanente des pouvoirs de direction ou une communauté de travailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ;

4°) ALORS QU'en se bornant à relever que la société ELIANCE avait proposé un congé de reclassement, « mesure qui est applicable à partir de 1000 salariés », lorsque l'octroi volontaire d'un tel avantage ne saurait suffire à établir l'intégration de la société ELIANCE à une unité économique et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ;

5°) ALORS QUE la seule appartenance de plusieurs entités à la même branche d'un groupe ne suffit pas à établir la similarité ou la complémentarité effective de leurs activités, ni la concentration de la direction économique ; qu'en l'espèce, la société ELIANCE soulignait que les activités de restauration des entités de la branche ELIANCE du groupe n'étaient pas identiques ni complémentaires car il s'agissait tantôt de restauration collective, tantôt de restauration commerciale ; qu'en se bornant à relever que la société ELIANCE avait invoqué, dans la lettre de licenciement, la nécessité de sauvegarder la compétitivité au regard du secteur « aéroport » de la branche ELIANCE du groupe, sans autrement caractériser l'identité ou la complémentarité des différentes activités relevant de cette branche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ;

6°) ALORS QU'il appartient au salarié qui s'en prévaut de prouver que les activités exercées par les entités en cause sont similaires et complémentaires au point de caractériser une unité de direction économique ; qu'en reprochant à la société ELIANCE d'être « peu loquace sur l'organisation du groupe » et sur les activités exercées au sein du groupe, lorsqu'il incombait en tout état de cause au salarié de prouver que les conditions de l'unité économique et sociale étaient établies, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail;

7°) ALORS en outre QUE le juge ne peut retenir l'existence d'une unité économique et sociale sans caractériser une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ; qu'en l'espèce, au moyen de diverses pièces, la société ELIANCE démontrait que la gestion du personnel (procédure de licenciement, notes de service, convocation des institutions représentatives du personnel, embauches, etc…) était bien assurée au niveau de l'entreprise par Madame Y... (productions n° 11 à 20), ce dont il résultait qu'aucune communauté de travailleurs ne pouvait être retenue ;