Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.572 du 16/02/2022,  partie 4


Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que la société CDS Energy n'est pas agrée et n'a pas accès à nos pièces de rechange » ; que la société CDS Energy invoquait également une lettre du 4 décembre 2014 dans laquelle la société Serv'Elite reconnaissait expressément l'existence d'une ambiguïté entre les sociétés Serv'Elite et CDS Energie et incitait le client à faire appel aux services de la société Serv'Elite en lui laissant entendre que cela était dans son meilleur intérêt (conclusions, p. 13 ; production) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les lettres précitées étaient constitutives d'actes pouvant être qualifiés de concurrence déloyale dans la mesure où elles étaient de nature à faire naître un doute, dans l'esprit des clients, sur la capacité de la société CDS Energy de réparer les produits Sofath, alors même que nonobstant l'absence d'agrément, la société CDS Energy conservait la possibilité d'intervenir sur des produits de la marque Sofath en utilisant des pièces d'un autre fabriquant, ce qui n'était pas contesté (conclusions, p. 6 et 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la société CDS Energy faisait encore valoir qu'un client, M. [T], qui avait fait l'acquisition d'une pompe à chaleur Sofath par le biais de la société Ecothermie, reprise par la société CDS Energy, avait été contactée par la société Sofath afin d'annuler la visite annuelle d'installation de la société CDS Energy, la société Thermatis Sofath lui ayant demandé de ne s'adresser qu'à la société Serv'Elite si elle voulait bénéficier de la garantie décennale (conclusions, p. 16 ; production) ; que M. [V] et M. [M] avaient également résilié leurs contrats de maintenance souscrit auprès de la société CDS Energy à la demande de la société Serv'Elite (conclusions, p. 14 ; production) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si un tel comportement de la part des sociétés Thermatis Sofath et Serv'Elite constituait un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale la société qui démarche la clientèle d'une autre société en entretenant un risque de confusion entre les deux entreprises ; qu'en l'espèce, la société CDS Energy faisait valoir que la société Serv'Elite avait entendu tenter de tromper les clients de la société CDS Energy en ouvrant un établissement le 3 septembre 2013 à [Localité 4] à la même adresse que la société CDS Energy, dans un local contiguë, ce qui était de nature à entretenir la confusion auprès des clients (conclusions, p. 9) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'ouverture d'un établissement par la société Serv'Elite à la même adresse que la société CDS Energy avait pu contribuer à entretenir la confusion auprès des clients et participer à un détournement de la clientèle de la société CDS Energy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE le fait, pour un ancien concessionnaire agréé, de se présenter comme spécialiste des produits de l'ancien concédant, sans pour autant revendiquer la qualité d'entreprise agréée, ne constitue pas l'emploi d'une fausse qualité auprès des clients ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que nonobstant l'absence d'agrément de la société CDS Energy, cette dernière pouvait intervenir en réparation et maintenance sur des produits Sofath avec l'accord de ses clients ; que, pour condamner la société CDS Energy à raison d'actes de concurrence déloyale et retenir qu'elle aurait, au détriment de la société Serv'Elite, effectué des actions de dénigrement caractérisé ainsi que de détournement frauduleux de clientèle, la cour d'appel a estimé que la société CDS Energy aurait fait « délibérément usage auprès de ses clients d'une fausse qualité de réparateur habituel » ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société CDS Energy était libre de réparer les produits de la marque Sofath et qu'elle n'avait jamais prétendu, dans les courriers litigieux, disposer d'un agrément pour le faire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une concurrence déloyale, violant l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 La société CDS Energy FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Thermatis Technologies la somme de 5 000 euros pour procédure abusive ;
 
 ALORS QU'en énonçant, pour condamner la société CDS Energy à payer à la société Thermatis Technologies la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, que « la conjonction entre le montant extrêmement élevé de la demande et la faiblesse de la démonstration caractérise l'intention de nuire de la société CDS Energy et il est fait droit à la demande à hauteur de 5 000 euros », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'agir en justice de la société CDS Energy et a violé l'article 1240 du code civil.