Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.620 du 10/02/2021,  partie 3


que les appelants entendent au contraire démontrer qu'il y a bien eu une occupation exclusive de la maison par les époux F..., dès avant l'admission de Madame MT... en maison de retraite et audelà, produisant devant la cour : -un procès-verbal de constat en vue de l'inventaire des meubles meublant de cette maison dressé le 29 juillet 1994 à leur initiative, soit de toute façon antérieurement à l'admission de Madame MT... en maison de retraite, au terme duquel les époux F... avaient indiqué à l'huissier requis qu'ils « partagent le temps des weekend ou le temps des vacances, la jouissance de cette maison », ce qui ne saurait en aucun cas caractériser une jouissance privative et qui correspond à la période où Madame MT... résidait dans la maison, -un courrier de M. I..., gérant de tutelle de leur mère, en date du 15 septembre 2007, adressé à FY... et au terme duquel il lui était rappelé le montant de son obligation alimentaire envers sa mère, fait part de la situation financière de cette dernière et indiqué que « La location de la maison de Prat n'a pas été possible, Monsieur et Madame F... prétendant avoir la jouissance suivant procèsverbal établi le 29 juillet 1994 par maître O...
 vous pouvez le contester devant la cour d'appel dans le cadre de votre recours
 n'ayant qu'une photocopie du document, je ne peux vous le transmettre...» ; que, toutefois, cette indication est très imprécise et il n'est pas possible d'exclure que le gérant de tutelle ait déduit seul de ce constat que les époux F... prétendaient avoir la jouissance du bien, ce qui correspond d'ailleurs aujourd'hui à la position des appelants, aucun élément ne permettant d'affirmer que les époux F... auraient été consultés pour la location de cette maison et qu'ils s'y seraient opposés au motif qu'ils en auraient la jouissance ; qu'il n'apparaît par ailleurs pas que le gérant de tutelle ait saisi le juge des tutelles d'une éventuelle difficulté ou d'une opposition des époux F... à la location de la maison ; -un devis de tonte et débroussaillage en date du 15 mai 2013 accepté par les époux F... sur lequel il est indiqué manuscritement à l'artisan qu'il trouvera les clés chez les voisins H... et W... C... et précisé « merci de ne remettre les clés à personne d'autre (mot manquant) la famille » ; que les appelants indiquent qu'il faudrait lire « merci de ne remettre les clés à personne d'autre dans la famille », mais cela n'est pas établi ; -une attestation de Mme J... T... qui atteste avoir vu après le décès de la grand-mère « de plus en plus souvent » la tante de W... dans la maison familiale « quand je passais devant » et avoir « même pensé qu'ils en avaient héritée », de Mme PF... qui atteste que « seuls M. et Mme F... sont toujours venus régulièrement puisqu'ils sont seuls détenteurs des clés, je n'y ai jamais vu d'autres personnes qu'eux » ou de Mme NI... qui atteste que « M. et Mme F... sont les seules personnes qui sont venus régulièrement dans la maison de E... P... » ; que ces attestations et pièces confirment certes une présence régulière, non contestée, des époux F... dans la maison de Madame MT... dans laquelle ils n'habitaient pas au quotidien et dont il est établi par ailleurs qu'ils étaient les seuls à s'occuper mais ne suffisent pas à établir, quand bien même les époux F... auraient été seuls détenteurs des clés, qu'ils ont joui privativement de la maison au détriment des appelants qui se seraient vus interdire le droit d'y accéder ou qui n'auraient pu y accéder du fait de la présence de leur tante, ceux-ci n'indiquant pas avoir le cas échéant sollicité la délivrance des clés qui leur aurait été refusée ou manifesté d'une quelconque manière le désir de jouir de la maison ; que la décision entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'indemnité d'occupation dirigée contre Mme L... F... ;
 
 1°) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que la détention des clés de l'immeuble, en ce qu'elle permet à l'un des indivisaires d'avoir seul la libre disposition du bien indivis, est constitutive d'une jouissance privative et exclusive ; qu'en décidant néanmoins qu'aucune indemnité d'occupation n'était due à l'indivision par Madame L... E... épouse F..., au titre de la jouissance privative et exclusive de maison d'habitation située sur la commune de Prat-Bonrepaux, après avoir pourtant relevé que celle-ci était seule détentrice des clés du bien litigieux, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 815-9 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il appartient à l'indivisaire qui détient seul les clefs d'un bien indivis, dont il prétend ne pas en avoir la jouissance exclusive, de rapporter la preuve de ce qu'il les a mises à disposition de ses coindivisaires ;