Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.056 du 03/04/2019,  partie 2


qu'en ayant débouté l'exposante de sa demande formulée au titre du salaire différé, au simple motif que, contrairement à ce que souhaiterait Madame A... G..., seul le SMIC en vigueur au jour du partage pouvait permettre la valorisation de ce salaire, quand l'exposante n'avait pas contesté les modalités de calcul du salaire différé, mais le montant qui devait lui être attribué à ce titre, comme devant prendre en compte le manque à gagner de 43.580 € qu'elle avait subi, par suite du refus de sa soeur de procéder au partage pendant vingt ans, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 12 septembre 2017 d'avoir fixé la valeur, pour les besoins du partage, de l'ensemble immobilier situé à Sainte-Reine de Bretagne, lieudit [...], cadastré section [...] , à 50 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE 4/: - Sur la valeur de la parcelle bâtie [...] : Madame O... G... demande à la cour de fixer la valeur de la parcelle [...] , lieudit [...] à Sainte-Reine-de-Bretagne, à 50.000 € au lieu de 115.000 € comme retenu par le tribunal. Il résulte des pièces qu'elle produit que l'ensemble immobilier concerné, comprenant des bâtiments à usage d'habitation et d'exploitation agricole avec terrain alentour, était évalué en 1998 à 115 995 F, soit 17.417,80 €, et que, selon un rapport de visite effectué en 2012 par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, la maison d'habitation présentait d'importants désordres, ce qu'avait déjà constaté un huissier de justice en août 2004. C'est pourquoi l'évaluation proposée par la Safer de l'ensemble, en 2009, pour 55.125 € n'a pas lieu, en l'absence de preuve de travaux effectués depuis sur la maison si ce n'est une reprise de la toiture en septembre 2004 pour un coût de 8.777,48 €, d'être rejetée comme l'a fait le tribunal en considérant sans autre motivation que cette évaluation était "manifestement minorée d'autant que Madame O... G... est en retraite et n'exploite plus les lieux", alors au contraire que celle-ci justifie de ce qu'elle continue son activité d'exploitante agricole. La valeur du bien doit donc être fixée à 50.000 €, le jugement étant infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à 50.000 €, comme demandé par Madame O... G..., la valeur de la parcelle bâtie [...] , au simple motif que les premiers juges, qui l'avaient, quant à eux, évaluée à 115.000 €, l'avaient fait sans justifier leur décision sur ce point, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 12 septembre 2017 d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame O... G... à l'indivision correspondait au règlement par l'occupante de la taxe foncière, outre 300 € par an depuis le 1er août 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE 5/ : - Sur l'indemnité d'occupation de biens indivis meubles et immeubles : A/ : - Immeubles : C'est à juste titre que le tribunal a fait application des dispositions des articles 815-9 et 815-10 du Code civil pour fixer à la charge de Madame O... G... et au profit de l'indivision une indemnité en contrepartie de la jouissance par elle de la ferme familiale que ses parents et son frère avaient exploitée jusqu'à leur décès et dépendant de leurs successions. Cette indemnité ne peut ainsi être recherchée que dans la limite de la prescription quinquennale résultant de ces dispositions, dont le délai, expirant à la date de la jouissance divise que les copartageantes ont convenu de fixer au 6 décembre 2012, s'est trouvé interrompu par un procès-verbal de difficultés dressé le 31 août 2009 à l'occasion duquel Madame A... G... a réclamé une telle indemnité, de sorte qu'aucune recherche ne peut être faite antérieurement au 31 août 2004. L'indemnité est donc due par Madame O... G..., comme l'a dit le tribunal, du 31 août 2004 au 6 décembre 2012. S'agissant de son montant, la cour ne voit dans les explications bien difficiles à suivre de Madame A... G..., qui critique celui qui est retenu au jugement déféré, aucun motif de le remettre en cause, alors que la valeur locative de la maison d'habitation est, compte tenu de la description de son état, inexistante. La cour, adoptant les motifs du jugement, notamment en ce qu'il a pris en considération les dépenses faites par Madame O... G... relativement à ces biens pour le compte de l'indivision, confirmera celui-ci en sa disposition sur l'indemnité d'occupation ; B/ : Meubles : Madame A... G... réclame une indemnité pour l'usage par sa soeur de deux tracteurs, ce que devrait démontrer une photographie représentant certes un tracteur, sans que rien ne permette de déterminer qui, où et quand le conduisait ni à qui il appartenait ; l'usage allégué de tracteurs dépendant de l'indivision est contesté par Madame O... G....