Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.350 du 17/12/2014,  partie 5


or les actes de vente indiquent évidemment que " l'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état division et règlement de copropriété établi au terme d'un acte reçu ce jour ", sans quoi lesdits lots pas existé, et stipulent : " Règlement de copropriété : L'ACQUEREUR s'engage à exécuter toutes les charges, clauses et conditions contenues au règlement de copropriété dont il déclare avoir pris connaissance et reconnaît en avoir reçu une copie dès avant ce jour " ; que leur thèse est donc contredite par les énonciations de leur titre ; que les appelants prétendent combattre ces dernières mentions sans avoir recours à la procédure de faux contre les actes authentiques, au motif qu'il s'agit d'une simple énonciation des parties, ne portant pas sur des faits personnellement constatés par le notaire ; qu'or l'engagement ainsi souscrit par l'acquéreur à l'égard du vendeur participe de la convention reçue par l'officier public, et ne saurait être divisé sans être vidé de sa substance ; que les actes authentiques de cession font donc pleine foi entre les parties contractantes et leurs ayants cause de l'énonciation, en rapport direct avec la disposition, selon laquelle l'acquéreur a pris connaissance et a reçu copie du règlement de copropriété préalablement établi, et a adhéré aux obligations qui en résultent ; que pour conclure à l'inopposabilité du règlement de copropriété et état descriptif de division du 29 décembre 2000, les appelants font encore valoir qu'en souscrivant l'engagement susvisé en leur nom, leur mandataire a outrepassé son pouvoir ; que les procurations notariées donnent mandat à " tous clercs de l'étude de Maître I... " d'acquérir un lot de copropriété dans un immeuble devant faire " l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété à établir aux d ¿ un acte à recevoir " par ce dernier, de " prendre connaissance de la désignation " de l'immeuble et du bien vendu, " de l'état descriptif règlement de copropriété susvisé ", et " de la teneur des servitudes tant générales que particulières (en) résultant ", et plus généralement d'" arrêter avec le vendeur les charges et conditions générales de la vente " ; que là encore les sociétés AURORE, AZUR, CAP SPARTEL, CIRRUS, CORALINE, CRIJUFIX, D'AGAY, ELHB, FRANCE LMP HEVLA, JUJU, LADY ANNE, LE CLUB DES CINQ, MARESOL 1, MARESOL 2, MATXALAGAIN, NR3J, RANO, ROCCA ROSSA, SILBER, TOPAZE et YES, et Mmes et Mrs X..., Y... épouse X..., Z..., A... épouse Z..., B..., C... et D..., ne peuvent prétendent combattre ces mentions sans avoir recours à la procédure de faux contre les actes authentiques ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande d'inopposabilité du règlement de copropriété et état descriptif de division initial ; que, sur la contradiction des titres et les droits acquis des acquéreurs, les appelants font valoir qu'il existe une contradiction entre le règlement de copropriété et état descriptif de division du 29 décembre 2000, auquel se réfèrent les actes de cession, et les documents contractuels qui leur ont été remis avant leur acquisition, qui y auraient été annexés (point 3/ du dispositif de leurs conclusions), et prétendent tenir de ces derniers des droits acquis opposables au syndicat des copropriétaires (point 4/) ; qu'or les titres stipulent " CONVENTIONS ANTERIEURES : Les parties déclarent que les clauses et engagements pouvant figurer dès avant ce jour dans tout acte régularisé entre elles ou document établi par elles en vue des présentes sont désormais réputés non écrits, en conséquence aucune des parties ne pourra, ce qu'elles acceptent expressément, se prévaloir ultérieurement, à quelque titre que ce soit, de clauses et engagements contraires à ceux des présentes ou de clauses et engagements ne figurant pas aux présentes " ; que ces moyens seront donc écartés » (arrêt du 18 janvier 2013, p. 13-14) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il est clairement indiqué dans les actes de vente produits que l'ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division et du règlement de copropriété établi par Me I... et que les acquéreurs en ont pris connaissance et déclarent en avoir reçu copie ; que les requérants prétendent que ces mentions sont fausses ; que cependant ces mentions s'imposent, s'agissant d'un acte authentique, jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'occurrence, en l'absence d'action en inscription de faux, l'acte fait pleinement foi ; qu'au demeurant, les demandeurs n'ont tiré aucune conclusion à l'égard du notaire quant à un défaut de conseil de sa part ; qu'en outre, il n'est pas établi que les affirmations des requérants soient exactes au regard des pièces versées aux débats ; qu'en effet, une mention de l'existence du règlement de copropriété est portée dans chaque dossier de réservation produit par les requérants ; qu'il ressort qu'une note d'information remise par le notaire que les requérants avaient l'occasion d'obtenir tous les renseignements juridiques ou fiscaux qu'ils souhaitaient ; que de plus, il convient d'observer que les requérants se sont parfaitement accommodés, pour certains pendant près de 10 ans, du caractère privatif du lot n° 48 et de la répartition des charges très défavorable au copropriétaire du lot 48, la société SMBG ;