décision 15-14.564 du 07/06/2016,  partie 7


En effet, cette personne, à partir du moment où elle dispose de l'inventaire des pièces saisies, est en mesure, surtout s'il s'agit de documents informatisés qui ont été copiés lors de la saisie de vérifier la nature de ces pièces et documents. En effet, partant des fichiers informatiques saisis dont l'inventaire leur a été remis, les personnes contrôlées étaient en mesure, même pendant la période où les fichiers copiés étaient en possession de l'administration avant qu'ils ne leur soient restitués, de vérifier les documents se trouvant dans ses fichiers ainsi que les pièces éventuellement annexées à ces documents. M. V... soutient qu'une modification des fichiers est toujours possible tout en ne modifiant pas la clé de Hash-Value de sorte que la garantie d'unicité des fichiers n'est pas assurée par ce système. Il estime en avoir fait la démonstration devant Me I..., huissier de justice le 14 février 2014. Cependant, il incombe à M. V... et à la société Geu Limited de démontrer que les fichiers qui ont été copiés et ceux qui lui ont été restitués, différeraient de ceux qu'il avait lui-même conservé sur le disque dur de ses ordinateurs après les opérations de saisies, de manière telle que cela constituerait des modes de preuves déloyaux à son égard. Si M. V..., en raison de ses compétences informatiques, met en doute la méthode utilisée par les agents de l'administration, en revanche, il ne démontre pas matériellement que des modifications portant atteinte à l'unicité des fichiers aient été réalisées, preuve qu'il serait à même de fournir en raison de la possession constante des données informatiques d'origine. En conséquence, ce moyen sera également rejeté »
 
 ALORS, de première part, QU' un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts ; qu'un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu ; qu'en estimant qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'avait été consommée en raison de l'absence d'identification des fichiers saisis dans l'inventaire dressé à la suite du procès-verbal de visite domiciliaire en date du 8 octobre 2013, le premier président de la cour d'appel de Rennes a méconnu, ensemble, les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16B du Livre des procédures fiscales
 
 ALORS, de deuxième part, QUE la remise de la copie d'un D... aux personnes contrôlées, regroupant l'ensemble des fichiers et des données saisies et leur permettant ainsi d'être en mesure de connaître le contenu des données appréhendées, est de nature à assurer effectivement une contestation et constitue une garantie des droits de la défense ; qu'en estimant qu'aucune atteinte irrémédiable aux droits de la défense n'avait été consommée en raison de l'absence de copie du D... à l'issue de la visite domiciliaire, le premier président de la cour d'appel de Rennes a méconnu, ensemble, les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16B du Livre des procédures fiscales
 
 ALORS, de troisième part, QUE les opérations de saisie de données informatiques réalisées dans le cadre d'une visite domiciliaire doivent être réalisées grâce à des moyens informatiques permettant d'assurer la fiabilité et la traçabilité des données collectées ; qu'en se bornant à énoncer que M. V... était en mesure de vérifier si les données figurant sur le D... restitué étaient identiques à celles qui restaient en sa possession sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si le D... présenté à la restitution était le même que celui généré à l'issue de la visite domiciliaire en date du 8 octobre 2013, le premier président de la cour d'appel de Rennes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 16B du livre des procédures fiscales et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
 
 ALORS, de quatrième part, et enfin QUE faute d'avoir répondu au moyen péremptoire des exposants qui faisaient valoir que la clef USB ne leur avait pas été restituée dans le délai de six mois prévu par l'article 16B-V, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, le premier président de la cour d'appel de Rennes a méconnu les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du Code de procédure civile ;