Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.016 du 15/05/2019,  partie 2


qu'en effet, comme le note justement la Coface, « la société Mobilier de France a ainsi accepté, par l'affectation des paiements, que la perte sur la société Lorgeval soit augmentée alors que sa diminution était prioritaire car cette créance n'était pas entièrement sécurisée contrairement aux créances à l'encontre des deux autres sociétés dont les cautionnements cumulés dépassaient de beaucoup l'exposition au risque » ;
 sur la demande subsidiaire de dommages intérêts : que l'assuré fait valoir que la Coface n'a pas rempli ses obligations en qualité d'assureur de manière sérieuse et avec toutes les précautions et diligences requises en qualité de cocontractant loyal, coopératif envers la société Mobilier de France ;que la Coface répond qu'elle avait mis en garde son assurée sur le non-respect des conditions de la garantie ; qu'à titre subsidiaire, l'indemnité due par la Coface ne pourrait donc être supérieure à la somme de 398.497,80 euros ; que la société MDF, à qui il appartient d'apporter la preuve de ce que les conditions de la garantie sont réunies, ne sauraient reprocher à la Coface une faute pour ne pas lui avoir rappelé ces conditions contractuelles, qu'au demeurant, alors que la déclaration de sinistre est du 20 septembre 2013, par courrier du 5 avril 2013, la Coface écrivait à son assurée qu'elle ne comprenait pas comment, d'une part, l'encours sur les sociétés FCL Design et New Concept pouvait être à zéro alors que les récupérations ne s'élevaient qu'à la somme de 171.000 euros et, d'autre part, comment la société MDF envisageait de diminuer la perte sur la société Lorgeval en continuant à livrer contre paiement de nouvelles marchandises sans obtenir de paiements, même partiels, sur l'arriéré ; qu'il convient donc de débouter l'appelante de sa demande de dommages et intérêts » (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 Alors 1°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour rejeter la demande en indemnisation de la société Groupement Mobilier de France à l'encontre de la société Coface, la cour d'appel a relevé que la société Mobilier de France avait expliqué, dans un courrier du 13 décembre 2013, que l'encours de la société Lorgeval, objet de la déclaration de sinistre, avait augmenté depuis l'accord intervenu le 20 juillet 2012 avec les sociétés du groupe Lanzarotti à hauteur de 542.775,34 €, en raison d'une réaffectation de trois billets à ordre (arrêt, p. 3 § 12), pour ensuite juger que la société Mobilier de France avait ainsi accepté que la perte sur la société Lorgeval soit augmentée, tandis que la diminution de la créance sur cette dernière était prioritaire « car cette créance n'était pas entièrement sécurisée contrairement aux créances à l'encontre des deux autres sociétés dont les cautionnements cumulés dépassaient de beaucoup l'exposition au risque » (arrêt, p. 4 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résulte des termes clairs et précis du courrier du 13 décembre 2013, d'une part, que les billets à ordre avaient été pris en compte dans le montant de la dette des sociétés du groupe Lanzarotti arrêté dans l'accord du 20 juillet 2012, de sorte leur réaffectation ultérieure n'avait eu aucun impact sur le montant total de la dette envers la société Groupement Mobilier de France et, d'autre part, qu'après réaffectation des billets à ordre, l'encours de la société Lorgeval était de 370.810,58 €, soit un montant inférieur aux cautionnements garantissant les dettes de cette société à hauteur de 500.000 €, ce qui n'imposait pas son apurement prioritaire, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que le contrat fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, la société Groupement Mobilier de France faisait valoir dans ses écritures que « l'augmentation sensible des encours moyens pondérés » était liée à « des frais et honoraires inhérents à l'exploitation de la franchise Mobilier de France par la société Lorgeval ou à des marchandises livrées par la société Mobilier de France avant la suspension du service règlement » (concl., p. 29 § 7), ce qui expliquait l'augmentation de l'encours de la société Lorgeval après l'accord du 20 juillet 2012, ainsi qu'il résultait de la lettre du 13 décembre 2013 qui indiquait que, depuis, « de nouvelles créances sont venues augmenter les encours individuels de chacune des sociétés », portant notamment l'encours de la société Lorgeval à une somme de 561.306,44 € ; que, pour débouter la société Groupement Mobilier de France de sa demande en garantie, la cour d'appel a considéré que « la société Mobilier de France a ainsi accepté, par l'affectation des paiements [des billets à ordre], que la perte sur la société Lorgeval soit augmentée alors que sa diminution était prioritaire, car cette créance n'était pas entièrement sécurisée contrairement aux créances à l'encontre des deux autres sociétés dont les cautionnements cumulés dépassaient de beaucoup l'exposition au risque » (arrêt, p. 4 § 1) ;