Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.312 du 11/05/2022,  partie 5



 Il ne peut être retenu, en outre, que la diminution de la rémunération précédemment constatée est liée aux résultats déplorables de M. [M] invoqués par l'intimée, et comprenant les périodes d'arrêt de travail, la cour retenant, au contraire, qu'ils trouvent leur origine dans les modifications qu'elle a apportées.
 Enfin, l'intimée ne produit aucun témoignage corroborant l'incident qui serait survenu le 20 avril 2015 en comité business et qui a fait l'objet d'un reproche à l'attention du salarié le 27 avril suivant.
 L'employeur échouant à démontrer que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, il s'en déduit que le harcèlement moral est établi.
 Sur l'exécution déloyale du contrat de travail
 L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
 Il a été constaté, précédemment, que les titres, fonctions et rémunération de M. [M] avaient été modifiés en sa défaveur, ce, dans des conditions de publicité, au travers notamment d'une note interne, ne permettant aucun retour en arrière comme l'a fait observer l'appelant, dans un contexte, au demeurant, de promotion d'une ancienne subordonnée, Mme [X] [L], qui a pris la tête du secteur public qui lui était confié jusqu'alors.
 Par ailleurs, bien que M. [M] ne les ait jamais remis en cause, aucun élément ne permet de vérifier le caractère réaliste et réalisable des objectifs qui lui ont été assignés la seule production du plan de commissionnement de Mme [L] pour l'année 2015 étant à cet égard, insuffisante.
 Compte tenu, de l'ensemble des éléments ainsi recueillis, excluant la discrimination et 1'impossibilité de vérifier les modalités de calcul des commissions, moyens insuffisamment étayés par l'appelant, la cour retient également une violation par l'employeur de son obligation d'exécution loyale du contrat de travail.
 Sur les conséquences des manquements constatés 
 Au vu de la gravité et de la durée des manquements commis par l'employeur tant au regard de son obligation de sécurité que de son obligation de loyauté, la cour juge que la poursuite du contrat de travail était impossible, ce, de son seul fait.
 Il Y a lieu, dès lors, de prononcer la résiliation du contrat ayant lié les parties aux torts de l'employeur et de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 28 juillet 2017, par infirmation du jugement.
 Sur les demandes de paiement 
 Sur le rappel de salaire 
 Compte tenu des développements qui précèdent sur la modification de la rémunération de M. [M], il est justifié d'allouer à ce dernier la somme totale de 82 023,35 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2015 et 2016, en ce compris le rattrapage sollicité, en retenant :
 - qu'il a perçu, en 2014. un salaire brut annuel de 111 130,82 euros entre février 2014 et janvier 2015, ce, sans exclure la somme de 27 722 euros, qui n'apparaît pas, sur le bulletin de paie de février 2014, comme une gratification exceptionnelle, aucune pièce objective ne confirmant cette qualification, étant observé que l'intimée fait état de cette somme de 27 722 euros ainsi que de la somme de 27 728 euros dans ses écritures et qu'elle vise un "état des commissions de 2014" dans lequel il est fait mention de la somme de 27 727 euros, le tout pour exprimer ladite gratification, ce qui interroge sur son montant exact, - qu'il a perçu, en 2015, un salaire brut annuel de 54 022,47 euros entre février 2015 et janvier 2016 et des indemnités journalières pour la somme de 6 891,94 euros sur la même période, en raison de ses absences pour cause de maladie,
 - qu'il a perçu, en 2016, un salaire brut annuel de 54 241.40 euros en 2016 entre février 2016 et janvier 2017 et des indemnités journalières pour la somme de 3 914,60 euros sur la même période, en raison de ses absences pour cause de maladie,
 - ainsi qu'un aléa sur la réalisation des objectifs assignés, étant relevé, comme le fait l'intimée, que le salarié n'avait pas de droit acquis en la matière.
 Le jugement déféré est donc infirmé sur le quantum octroyé de ce chef.
 Sur l'indemnisation de la rupture
 Compte tenu des développements qui précèdent sur le rappel de salaire susvisé, il y a lieu de fixer le salaire mensuel brut moyen de référence de M. [M] à la somme de 8 221,04 euros, la cour statuant dans la limite des prétentions émises.
 Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents
 Il est constant que M. [M], en sa qualité de cadre. peut prétendre à un préavis de trois mois.
 Au vu du salaire mensuel brut moyen susvisé, il convient d'allouer à M. [M] les sommes de 24 663,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 466,31 euros au titre des congés payés afférents, par infirmation du jugement sur ces chefs de demandes.