Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.019 du 23/06/2021,  partie 4


une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci ne soit prise ; que le procès-verbal de notification d&apos;infraction constitue précisément une décision qui fait grief et avant laquelle le destinataire est censé pouvoir présenter ses observations ; qu&apos;au cas présent, les sociétés exposantes ont fait valoir que la notification des infractions a eu lieu par procès-verbal, sans qu&apos;elles aient été en mesure de présenter des observations préalables, puisque la douane ne les a pas prévenues préalablement du redressement envisagé, de ses motifs et de son montant ; que la cour d&apos;appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges que "la notification des infractions avait eu lieu le 25 avril 2007 pour la société Vestel France et que l&apos;AMR était intervenu le 24 mai 2007, soit près de trente jours plus tard, que le délai accordé à la société Vestel lui laissait la possibilité de faire valoir ses observations de sorte que les droits de la défense ont été respectés" ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les sociétés avaient pu faire valoir des observations préalablement à la notification du procès-verbal d&apos;infraction, a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense, et de l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe du respect des droits de la défense, en application duquel toute personne contre laquelle l&apos;administration douanière envisage de prendre une décision lui faisant grief doit être mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue :
 
 18. Pour rejeter la demande d&apos;annulation de la procédure formée par la société Vestel, prise d&apos;une atteinte aux droits de la défense, l&apos;arrêt constate que le procès-verbal de notification d&apos;infractions est du 25 avril 2007 et que l&apos;AMR lui a été notifié le 24 mai 2007 soit près de trente jours plus tard.
 
 19. Il relève encore, par motifs adoptés, que si un procès-verbal d&apos;infractions a été notifié aux sociétés TPS et WSM les 31 juillet et 1er août 2007 et qu&apos;un AMR leur a été notifié le 13 août 2007, elles ont disposé d&apos;un délai pour faire connaître leurs observations, l&apos;administration ayant rejeté le 4 août 2008, les contestations qu&apos;elles avaient formées les 14 et 16 août 2007.
 
 20. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés TPS et WSM avaient pu faire valoir utilement leurs observations préalablement à la notification des infractions douanières qui leur étaient imputées, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° G 19-10.019, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Les sociétés Vestel, TPS et WSM font grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a jugé que le montant des droits de douane à recouvrer avait été régulièrement communiqué à la société Vestel, alors « que le montant des droits à l&apos;importation ou à l&apos;exportation qui résulte d&apos;une dette douanière doit faire l&apos;objet d&apos;une inscription dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu et doit être communiqué au débiteur après prise en compte par l&apos;administration des douanes ; qu&apos;en conséquence, la prise en compte du montant des droits doit précéder la communication au débiteur par procès-verbal, elle-même préalable à l&apos;avis de mise en recouvrement ; que l&apos;avis de mise en recouvrement ne saurait opérer communication des droits au débiteur, laquelle ne peut être effectuée que par procès-verbal de notification d&apos;infraction ; que, pour écarter la demande de nullité de la procédure formulée par la société Vestel, la cour d&apos;appel a affirmé que "l&apos;AMR du 24 mai 2007 (?) constitue la communication des droits au débiteur et non le procès-verbal de notification d&apos;infraction comme le soutient la société Vestel" ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs créant une confusion manifeste entre le procès-verbal de notification d&apos;infraction qui opère seul communication des droits au débiteur et l&apos;avis de mise en recouvrement, qui ne constitue qu&apos;un titre exécutoire émis par la douane, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l&apos;article 217 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 221 du code des douanes communautaire :
 
 22. Il résulte de ce texte que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu&apos;il a été pris en compte par l&apos;administration des douanes et que, pour être recouvrés par la voie de l&apos;AMR, les droits qui en font l&apos;objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur.
 
 23. Pour dire régulière la communication du montant des droits à recouvrer, l&apos;arrêt retient que la dette de la société Vestel a été prise en compte le 8 mai 2007, soit antérieurement à l&apos;AMR du 24 mai 2007, qui constitue la communication des droits au débiteur.