Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.447 du 22/09/2021,  partie 2


qu'elle a constaté que la lettre de licenciement invoquait en dernier lieu « un arrêt de travail de trois semaines (du 22 novembre au 13 décembre 2016), qui [] a significativement désorganisé la succursale de [Localité 1] » ; qu'elle a retenu ni que l'arrêt de travail aurait été de complaisance, ni qu'il aurait eu un impact négatif sur le fonctionnement de l'entreprise ou les résultats de l'agence ; que pour refuser de faire droit aux demandes du salarié au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a retenu que ce grief, qui n'est « ni le motif principal, ni encore moins le motif unique de son licenciement, ne mentionne, ni ne signifie en aucun cas qu'il est licencié à raison de son état de santé », qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le licenciement était fondé sur l'état de santé du salarié, sans que l'employeur ne démontre que son absence avait perturbé le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.
 
 2° ALORS à tout le moins QUE lorsqu'un litige survient en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, à charge alors pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait fait l'objet d'un arrêt de travail de trois semaines le 22 novembre 2016 et qu'il a été licencié dès le 15 décembre 2016 ; qu'elle a constaté que la lettre de licenciement invoquait en dernier lieu « un arrêt de travail de trois semaines (du 22 novembre au 13 décembre 2016), qui [] a significativement désorganisé la succursale de [Localité 1] » ; qu'elle a retenu ni que l'arrêt de travail aurait été de complaisance, ni qu'il aurait eu un impact négatif sur le fonctionnement de l'entreprise ou les résultats de l'agence ; que pour refuser de faire droit aux demandes du salarié au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a retenu que ce grief, qui n'est « ni le motif principal, ni encore moins le motif unique de son licenciement, ne mentionne, ni ne signifie en aucun cas qu'il est licencié à raison de son état de santé » ; qu'en statuant ainsi, quand les motifs énoncés dans la lettre de licenciement laissaient supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé et qu'il appartenait alors à l'employeur de démontrer que le licenciement était fondé sur une cause objective étrangère à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reproche au salarié « un arrêt de travail de trois semaines (du 22 novembre au 13 décembre 2016), qui, compte tenu de [ses] fonctions centrales, a significativement désorganisé la succursale de [Localité 1] » ; qu'en retenant pourtant que ce grief « ne mentionne pas, ni ne signifie en aucun cas qu[e le salarié] est licencié à raison de son état de santé », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, a violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était bien fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de M. [N] en date du 15 décembre 2016 retient six griefs ; en premier lieu et à titre principal, il est reproché au salarié d'avoir par trois fois « menacé la banque de divers actes d'insubordination, faute d'obtenir une rupture conventionnelle » que l'employeur avait refusé, attitude qualifiée de chantage inacceptable de la part d'un cadre ; la lettre de licenciement précise que la rupture conventionnelle avait été demandée pour « mener un projet personnel externe » et que M. [N] avait indiqué qu'à défaut d'acceptation il ferait tout pour contraindre la banque à la licencier, notamment en cessant ses actes managériaux et en ne s'impliquant plus dans les relations avec les clients [], en cessant de représenter la banque et en alternant les périodes de présence à l'agence et les périodes d'arrêt maladie, qu'il ne voulait pas démissionner car il n'aurait pas le droit aux aides financières espérées et que le refus « coûterait cher à l'entreprise » ; qu'en deuxième lieu, en ce qui concerne ses actes managériaux, il est reproché de ne plus avoir, bien avant la demande de rupture conventionnelle, fait bénéficier ses collaborateur d'entretiens hebdomadaires et de briefing collectif et d'avoir opposé plusieurs refus de validation à l'un de ses collaborateurs ; en troisième lieu, la banque évoque les réclamations des clients faisant état d'un défaut de réponse de la part de M. [N] aux courriers et/ou aux appels téléphoniques ;