Cour d'appel de Colmar,  décision 12-17.414 du 16/04/2013,  partie 2


Attendu qu'il faut donc considérer, avec l'Administration Fiscale, qu'il y a eu révélation par Mademoiselle X... d'un don manuel à travers ces apports non inscrits en un compte de passif, par la communication de sa comptabilité faite aux agents vérificateurs à l'occasion du contrôle fiscal, peu important qu'il n'y ait pas eu aveu spontané du don de la part de l'intéressée ; Attendu ainsi que, le Directeur des Services Fiscaux s'étant placé sur un terrain qui est celui de la révélation d'un don manuel, et non sur celui de la fictivité d'une opération ou d'une opération passée dans le but d'éluder l'impôt, laquelle relèverait des dispositions de l'article L.64 du Livre des Procédures Fiscales relatif à la répression de l'abus de droit, les premiers juges ont retenu à bon droit que les apports de 265.370 Euros effectués par Monsieur X... au bénéfice de Mademoiselle X... constituaient des dons manuels et devaient être soumis aux droits de mutation à titre gratuit ; Attendu que tout le surplus de l'argumentation longuement développée par les parties se trouve dénué d'intérêt, puisqu'en l'occurrence la dette fiscale de l'appelante repose exclusivement sur la révélation du don manuel intervenue à l'occasion de la communication de sa comptabilité dans le cadre du contrôle fiscal, telle que visée à l'alinéa 2 de l'article 757 du Code Général des Impôts ; Attendu que les autres motifs, avancés par l'Administration Fiscale et repris par le tribunal, ne viennent que conforter, mais de manière superfétatoire, que l'on se trouve bien en présence d'un don manuel ; qu'ils viennent par contre réfuter les arguments de Mademoiselle X..., qui voudrait voir les versements requalifiés en prêts ; qu'en effet, l'inscription desdits apports au crédit du compte de l'exploitant et non dans un compte de passif rend totalement insoutenable son argumentation ; que les tentatives de l'appelante, qui voudrait introduire une distinction entre son activité professionnelle et la sphère de sa vie privée sont dénuées de tout fondement, puisque Mademoiselle X... dispose d'un seul patrimoine dans le cadre d'une exploitation commerciale individuelle ; que c'est donc l'ensemble des entrées et sorties d'argent qui sont retracées en comptabilité ; qu'en tout état de cause, si l'appelante avait effectivement considéré que son père lui avait prêté de l'argent, elle devait nécessairement inscrire les versements sur un compte de passif au regard des remboursements qui auraient dû intervenir ». 

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 757 du Code général des impôts dans sa version en vigueur à l'époque des faits « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale » ; que, la révélation ne saurait résulter de la présentation par le contribuable de sa comptabilité à l'administration fiscale au cours du contrôle dès lors qu'une telle interprétation va au-delà de la loi et fait dépendre la réalisation du fait générateur de l'impôt d'un événement aléatoire portant ainsi atteinte au principe de prévisibilité de la loi fiscale ; que, par suite, en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé le texte susvisé par fausse application ainsi que le principe de sécurité juridique et d'égalité devant l'impôt.

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de la liberté de gestion une personne physique qui exploite une entreprise individuelle peut décider de ne pas porter au passif de ladite entreprise l'emprunt qu'elle a souscrit auprès d'un tiers, ledit emprunt ayant alors un caractère personnel et non professionnel ;
 qu'ainsi, l'inscription de sommes prêtées par un tiers au crédit de l'exploitant en lieu et place du passif de l'exploitation ne permet pas en soi de déqualifier le prêt souscrit en don manuel ; qu'ainsi en jugeant le contraire, la Cour s'est prononcée par un motif inopérant entachant sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 757 du Code général des impôts.