Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.247 du 10/02/2021,  partie 2



 QUE par message du même jour, Madame I... a contacté Messieurs P... et J..., qui étaient déjà au cours des années 2006 et 2007 les supérieurs hiérarchiques de Monsieur V... au sein du CCSS (compétence centre sécurité stratégie) international, aux fins de se conformer au processus de réorganisation et de transfert et de les informer du fait que Monsieur V... devait signer un nouveau contrat de travail avec la personne morale du Gunnebo Bazancourt, que les avantages sociaux offerts par cette société étaient moins intéressants que ceux dont il bénéficiait auparavant en matière de RTT et qu'il voulait obtenir une indemnisation en espèces ; qu'elle souhaitait de plus connaître l'intitulé exact de son poste et la position de la société en matière de véhicules de fonction ;
 
 QUE Monsieur P..., responsable du développement marketing et commercial CCSS, a, par message du 11 janvier 2008, précisé à Madame I... que l'intitulé du poste de Monsieur V... était « responsable export CCSS international », qu'il avait pour supérieur hiérarchique le « responsable du développement marketing et commercial CCSS », qu'un véhicule de catégorie D devait être mis à sa disposition et qu'il a été convenu avec Monsieur V... que les jours RTT seraient compensés ultérieurement ;
 
 QUE le 12 février 2008, la société Gunnebo Bazancourt et Monsieur V... ont signé un avenant au contrat de travail du 1er janvier 2008 portant sur la réintégration de 5 jours de RTT dans son salaire ;
 
 QUE par courrier du 19 février 2008, portant simplement le logo « Y... », Monsieur P... a informé Monsieur V... d'une augmentation de salaire de 3% pour l'année 2008 comprenant la compensation des jours RTT non posés ;
 
 QU'il est donc démontré que, suite à la modification dans la situation juridique de la société Safes Réalisations, le contrat de travail de Monsieur V... a, de plein droit, et par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, été maintenu dans les conditions dans lesquelles il était exécuté au moment de la modification, sans que le nouvel employeur, soit la société Gunnebo France, ait à lui notifier le transfert de son contrat de travail ;
 
 QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'opposent nullement à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié d'une novation du contrat de travail ; que l'acceptation du salarié doit dans ce cas être claire et non équivoque ;
 
 QUE la société Gunnebo France a, dans le cadre d'une nouvelle organisation du groupe et en vue de maintenir le salarié au sein de la division CCSS à laquelle il était affecté, proposé à Monsieur V... de transférer son contrat de travail à la société Gunnebo Bazencourt, qui est une autre structure et donc un autre employeur ; que ce changement d'employeur ne résultait en aucune façon de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, mais constituait une modification du contrat de travail à laquelle le salarié pouvait s'opposer ;
 
 QUE la cour constate, contrairement à ce qu'affirme Monsieur V..., que ce dernier a clairement été informé par la responsable des ressources humaines de la société Gunnebo Bazancourt du changement d'employeur qui lui était proposé et a expressément accepté de signer, avec la société Gunnebo Bazancourt, un nouveau contrat de travail maintenant d'ailleurs la plupart de ses conditions de travail antérieures ; que la signature de l'avenant du 12 février 2008 et les échanges qui ont eu lieu entre Madame I... et Messieurs P... et J..., qui étaient les supérieurs hiérarchiques de Monsieur V... au sein de la direction CCSS dont il faisait partie depuis les années 2006 et 2007 (pièces 22, 23 et 24), démontrent que Monsieur V... était parfaitement informé du changement d'employeur résultant de la modification de son contrat de travail, de son rattachement au personnel de la société Gunnebo Bazancourt et de la réduction des jours RTT dont il bénéficiait ;
 
 QUE ce nouveau contrat de travail, conclu après le transfert juridique de la société Safes Réalisations à la société Gunnebo France, a été accepté et signé par l'intimé ; que Monsieur V... n'est donc pas fondé à soutenir que la conclusion de ce contrat de travail était illicite, lui est inopposable, résulte d'une entente frauduleuse entre la société cessionnaire, soit la société Gunnebo France, et une de ses filiales et échec au transfert de son contrat de travail ;
 
 QUE les pièces versées au dossier établissent, en tout état de cause, que Monsieur V... a été maintenu dans son poste, a continué à exercer les fonctions de responsable Expert (Expert Manager) dans les conditions antérieures à la modification juridique de la société Safes Réalisations (mêmes fonctions, mêmes responsabilités, mêmes supérieurs hiérarchiques (Messieurs P... et J...), mêmes évolutions de salaire) et que seule la personne de son employeur a changé puisqu'il était à présent salarié d'une autre société, la société Gunnebo Bazancourt ;