Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.813 du 28/02/2013,  partie 6


que cette clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique indépendante de toute autre qui s'imposerait à l'assureur, quelles que soient les circonstances du sinistre, mais s'analyse en une clause de direction du procès, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la dénomination figurant au contrat; qu'Allianz est donc mal fondée à prétendre que l'article L. 113-17 ne trouverait pas à s'appliquer au motif qu'elle aurait agi en vertu d'une garantie défense recours; qu'en l'espèce, il est établi par les pièces produites qu'Allianz a pris la direction du procès conformément à cette clause dès le début des opérations expertales en désignant Me Y... comme avocat lequel a représenté l'assuré ou l'a assisté aux réunions d'expertise, a adressé de nombreux dires à l'expert pour la défense de l'assuré, a déposé une requête aux fins de constat d'urgence, a fait délivrer une assignation en référé aux fins d'extension de la mission de l'expert et a représenté l'assuré lors des instances en référé de 1998 et 1999 ; que l'assureur a également désigné M. Z... pour assister l'assuré sur un plan technique; que certes Me A... est apparu en qualité de conseil de ¡ST à partir de janvier 2000 aux côtés de Me Bapt, mais que ce dernier a continué à intervenir pour le compte de ¡ST ainsi que l'établissent notamment la lettre de février 2000 et son dire à l'expert en mars 2000, ce qui n'a pas empêché Me A... d'adresser des dires à l'expert pour j5T dans le même temps; qu'Allianz, qui ne conteste pas sérieusement avoir pris la direction du procès dès le début des opérations d'expertise ne justifie d'aucun courrier à son assuré renonçant à cette direction pendant tout le cours de l'expertise, aucune réserve émise sur sa garantie auprès de son assuré permettant de déduire qu'elle aurait entendu se ménager la faculté de soulever une telle exception, aucun courrier à l'expert qui a déposé son rapport le 6 juillet 2000 manifestant de façon univoque qu'elle n'assurait plus la défense des intérêts de son assuré; qu'on ne peut d'avance renoncer à une prescription qui n'est pas encore acquise et Allianz n'a pu en prenant la direction du procès en juillet 1996 renoncer à la prescription atteignant l'action de son assuré, tirée de l'article L. 114-1, laquelle n'était pas encore acquise; qu'en revanche Allianz, qui a assumé la conduite du procès jusqu'à la fin des opérations expertales le 6 juillet 2000 est dès lors censée avoir renoncé à toutes les exceptions dont elle avait connaissance à cette date, et informée des sinistres successifs, elle est réputée avoir renoncé à se prévaloir de la prescription de l'action de son assurée à son encontre, acquise en juillet 2000 relativement à tous les sinistres, à l'exception de celui du 26 juillet 1999 pour lequel la prescription n'était pas acquise à cette date; qu'Allianz ne justifie d'aucune façon qu'elle aurait manifesté auprès de son assurée qu'elle entendait ne pas renoncer à l'exception de prescription et ainsi écarter l'application de la présomption de l'article L. 113-17 du même code; qu'Allianz a donc renoncé à opposer à JST la prescription de ses demandes relatives aux sinistres de 1996, 1997, 1998, fondée sur l'article L. 114-1 du code des assurances (cf. arrêt, p. 11 et p. 12 § 1 à 4) ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la clause de défense-recours est la clause par laquelle l'assureur accepte l'obligation contractuelle d'assumer la défense de son assuré; qu'une telle clause n'emporte pas renonciation de l'assureur lorsqu'il prend la direction du procès, au contraire de la clause dite de direction du procès qui institue une faculté et non une obligation; qu'en l'espèce, la compagnie Allianz faisait valoir qu'elle avait assumé la défense de la société jeumont-Schneider au titre d'une clause (( défense et recours)) (cf. prod. 1, article 5.3) et non au titre d'une clause de direction du procès, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'exception tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de l'assurée puisqu'elle avait représenté cette assurée au titre d'une obligation contractuelle (cf. concl, p. 18 § 8); que les conditions générales comportaient notamment un feuillet intitulé "dispositons complémentaires" Protection pénale et recours)) lequel précisait que l'assuré disposait, dans le cadre de la garantie défense-recours du libre choix de son avocat mais également de la faculté d'imposer à l'assureur sa représentation en justice (cf. prod. 2) ;
 que la cour d'appel a jugé que la clause 5.3 du contrat d'assurance AGF s'analysait en une "clause de direction du procès)) au motif que "cette clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilté garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique indépendante de toute autre qui s'imposerait à l'assureur, quelles que soient les circonstances du sinistre)) (cf. arrêt, p. 11 § 3) ;