Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.984 du 30/11/2022,  partie 2



 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la société Bono, qui ne démontre pas en quoi l'absence de communication du matériel utilisé pour réaliser les analyses ou du protocole mis en uvre lui aurait causé un grief, a été mise en mesure, avant la délivrance de l'AMR, de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments et documents sur lesquels l'administration entendait fonder son redressement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bono distribution aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bono distribution et la condamne à payer au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), au directeur de la direction interrégionale du renseignement et des enquêtes douanières et au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Fornarelli, greffier présent lors du prononcé. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Bono distribution.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la régularité de la procédure d'imposition et de l'avis de mise en recouvrement)
 
 La société Bono Distribution fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'avis de mise en recouvrement n° 2016/42 du 2 novembre 2016 régulier en la forme et sur le fond et d'avoir par conséquent rejeté sa demande de décharge de la taxation contestée ;
 
 1) ALORS QUE l'administration des douanes doit communiquer à la personne contrôlée les éléments sur lesquels elle entend fonder son redressement ; que la société Bono Distribution soutenait que la procédure suivie par l'administration des douanes était contraire au principe du contradictoire, faute pour l'administration de lui avoir communiqué la procédure, à laquelle elle n'était pas partie, ayant permis le prélèvement et l'analyse des échantillons ayant servis de fondement à sa taxation ; qu'en ne recherchant pas si l'absence de communication, par l'administration des douanes, de l'ensemble de la procédure relative au prélèvement et à l'analyse des échantillons, ne rendait pas la procédure suivie contre la société Bono Distribution irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 80 M du LPF, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, du principe du contradictoire et du principe général des droits de la défense ;
 
 2) ALORS QU' une délégation de signature n'est opposable qu'à condition d'avoir été régulièrement publiée, la preuve de cette publication pesant sur l'administration ; que la société soutenait que l'avis de mise en recouvrement était irrégulier faute pour l'administration d'avoir publiée la délégation de signature accordée à son signataire ; qu'en se bornant à indiquer que la publication pouvait avoir lieu par voie d'affichage, sans rechercher si un tel affichage avait été réalisé en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si la délégation de signature avait été régulièrement publiée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 256 du LPF et de l'article 410 du code général des impôts ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur le bien-fondé des impositions)
 
 La société Bono Distribution fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé l'avis de mise en recouvrement n° 2016/42 du 2 novembre 2016 régulier sur le fond et par conséquent d'avoir rejeté sa demande de décharge de la taxation contestée ;
 
 1) ALORS QUE la société Bono Distribution contestait la fiabilité des analyses effectuées par l'administration et démontrait une absence d'homogénéité des bières « Mystic Cerise » ; qu'elle avait notamment soutenu qu'aucune analyse n'avait été effectuée sur ses propres produits et que l'administration des douanes n'avait pas établi l'existence d'une homogénéité entre la composition des produits analysés et celle des produits détenus par la société (conclusions d'appel p. 24 à 30) ; qu'en énonçant que « la société Bono Distribution ne dément pas stocker et distribuer un produit identique, élaboré au surplus par un fournisseur identique » la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il appartient à l'administration des douanes qui délivre un avis de mise en recouvrement de rapporter la preuve des conditions mises à son exigibilité ; qu'en jugeant qu'il revenait à la société Bono Distribution de prouver que la marchandise qu'elle détenait dans ses entrepôts n'était pas identiques à celle analysée par l'administration et ne devait pas être assujetties à la taxe « prémix » instituée par l'article 1613 bis du CGI, la cour d'appel, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION