Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.227 du 12/05/2021,  partie 6


en cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d&apos;une liste de candidats ou de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu&apos;à défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue ; qu&apos;ainsi, le juge n&apos;a pas à trancher un litige interne entre des organisations syndicales ou entre un syndicat et une fédération syndicale et doit seulement vérifier qu&apos;une décision a été effectivement prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation ; que sauf stipulation contraire de ses statuts, une confédération, une fédération ou une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu&apos;aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 1353 du code civil, celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ;
 QU&apos;en l&apos;espèce, les statuts de la FNME CGT prévoient en leur article 10 « Le comité exécutif fédéral » en « 2/Rôle » que «(...) La pratique de la concertation, le respect des présents statuts et rinformation complète et régulière des syndique.es concerné.es, sont la base des solutions aux différends qui peuvent survenir dans les syndicats, entre syndicats ou entre syndiqué.es. Le comité exécutif fédéral examine ces différends et conflits. Il propose un processus de règlement après avoir entendu les parties en présence. En cas de désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra, dans le respect des règles de vie démocratique syndicale, prendre toute mesure qui s&apos;impose pour mettre fin au conflit. » ; que si la Fédération nationale des mines et de l&apos;énergie CGT (FNME CGT), la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM CGT) et Monsieur [V] [E], es qualité de coordinateur des syndicats CGT du groupe ORANO, indiquent qu&apos;une décision de désaffiliation a été prise le 19 avril 2019 afin de régler le conflit entre les deux syndicats CGT ORANO DS, ils n&apos;en rapportent pas la preuve ; qu&apos;en effet, le document produit intitulé « Relevé de décision du comité exécutif fédéral du 11 avril 2019 », dépourvu de toute signature, prévoit concernant le conflit que « le CEF décide en conséquence, pour mettre fin à ce conflit, d&apos;une part, de saisir la commission d&apos;affiliation confédérale et d&apos;autre part, d&apos;adresser un courrier commun par les deux secrétaires généraux de la FNME et de la FTM informant la direction d&apos;ORANO DS de sa non reconnaissance du syndicat ORANO DS ainsi que de son impossibilité de se pourvoir valablement de son affiliation à la CGT » ; qu&apos;il n&apos;est nullement indiqué dans ce document que le comité exécutif fédéral a pris la décision de désaffilier le syndicat CGT ORANO DS ; qu&apos;en outre, si la Fédération nationale des mines et de l&apos;énergie CGT (FNME CGT), la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM CGT) et Monsieur [V] [E], es qualité de coordinateur des syndicats CGT du groupe ORANO, indiquent qu&apos;une décision de désaffiliation a effectivement été prise le 15 octobre 2019, le seul document portant cette date, au demeurant produit par le syndicat CGT ORANO DS, Monsieur [D] [G], Monsieur [J] [Q], Monsieur [G] [X], Madame [I] [S], Monsieur [W] [V], consiste en un courrier signé par les co-présidents de la commission d&apos;affiliation précisant « 2 membres de la commission ont étudié le dossier et ont reçu les deux parties afin de vérifier que c&apos;était du ressort de cette dernière. Il s&apos;avère que certaines demandes ne sont pas du ressort de la commission. En séance du 11 septembre, les membres de la commission affiliation souhaitent que vous puissiez reclarifier votre saisine » ; qu&apos;il ne ressort nullement de ce courrier qu&apos;une décision de désaffiliation a été effectivement prise à l&apos;égard du syndicat CGT ORANO DS ; qu&apos;enfin, il ressort des statuts du syndicat CGT ORANO DS qu&apos;il est affilié à la FNME CGT, à l&apos;Union départementale CGT des Bouches du Rhône et à l&apos;Union locale CGT de Saint Paul Lez Durance[Localité 1] ; qu&apos;au surplus, le jugement du tribunal de grande instance d&apos;Evry du 04 octobre 2019 ayant eu à statuer sur l&apos;annulation de la désignation dissidente du coordinateur syndical D et S à la demande de la société ORANO DS a relevé que le syndicat CGT ORANO DS n&apos;est pas affilié à la FMT-CGT, les dispositions statutaires de cette fédération ne sauraient lui être appliquées ; qu&apos;enfin, l&apos;argument selon lequel l&apos;ensemble des salariés relèvent des conventions collectives de la métallurgie n&apos;est pas suffisant à faire appliquer les statuts de cette fédération au syndicat ORANO DS ; qu&apos;en effet, la question de l&apos;affiliation d&apos;un syndicat est différente de celle de l&apos;application d&apos;une convention collective à des salariés ; que les dispositions statutaires de la FTM CGT ne sauraient donc être applicables au syndicat CGT ORANO DS ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments qu&apos;aucune des parties à l&apos;instance ne justifie de la décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;