Cour d'appel de Metz,  décision 11-26.994 du 24/01/2013,  partie 2


que la société Ascometal ne conteste pas avoir reçu la lettre l'informant de la clôture de l'instruction du dossier datée du 18/06/2003 et réceptionnée le 20/06/2004 (sic) ; que cependant, elle précise que l'organisme social a pris sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle le 3/07/2003, soit sans respecter le délai de dix jours sus-énoncé ; qu'au regard de l'argumentation de la société, il convient de constater que la décision de la CPAM de Sarreguemines a été prise le 03/07/2003 après notification régulière de la fin de la procédure d'enquête à l'employeur mais avant la fin du délai de dix jours francs prévu par le texte du code de la sécurité sociale, irrespect justifiant la demande d'inopposabilité formée par la société Ascometal, sans avoir à envisager les autres arguments invoqués ;

1°) ALORS QUE l'article R. 441-14 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 et prévoyant que « la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier » est entré en vigueur le 1er janvier 2010, date avant laquelle la caisse était seulement tenue, en application de l'article R. 441-11 du même code, de laisser à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur un délai suffisant pour prendre connaissance du dossier et faire valoir leurs observations ; que dès lors, en retenant, pour considérer que la décision du 3 juillet 2003 était inopposable à la société Ascometal, que la caisse, qui avait informé cette dernière par courrier recommandé réceptionné le 20 juin 2003, avait méconnu le délai de dix jours francs prévu par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

2°) ALORS QUE la caisse est libre de fixer le délai qu'elle laisse à l'employeur pour prendre connaissance des éléments du dossier et faire valoir ses observations dès lors qu'il est suffisant et compatible avec le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la CPAM aurait dû attendre l'expiration d'un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de ce courrier avant de prendre sa décision, sans rechercher si le délai qu'elle avait indiqué dans son courrier du 18 juin 2003, soit 10 jours à compter de la date d'établissement de ce dernier, n'était pas suffisant pour que la société Ascometal puisse prendre connaissance des éléments du dossier et faire valoir ses observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

3°) ALORS QU'un délai exprimé en jours francs correspond à des journées complètes de 24 heures, comptées à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai et que tous les jours de la semaine sont pris en compte pour son calcul, sauf à ce que le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, son expiration étant alors prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que dès lors, en considérant que la caisse, dont la lettre d'information était parvenue à la société Ascometal le vendredi 20 juin 2003 et qui n'avait pris sa décision que le 3 juillet 2003, soit à l'expiration de douze jours francs, n'avait pas respecté le délai de 10 jours francs prévu par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte.