Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.921 du 07/01/2021,  partie 2



 5. L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
 
 6. L'arrêt retient qu'il est établi par l'avis de réception signé, comportant les mêmes références que celles mentionnées sur la lettre d'observations, que celle-ci a bien été notifiée à l'adresse du siège social de la société, que cette dernière a bien été informée de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et a été en mesure d'exercer ses droits de la défense en répondant à cette lettre d'observations par un courrier du 18 novembre 2014, rédigé sous l'entête de la société Narbonne accessoires, signé par son directeur général, avec lequel tous les autres échanges liés à ce contrôle ont eu lieu et qu'il n'y a pas eu d'atteinte au principe du contradictoire.
 
 7. De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, dont elle a fait ressortir que la société avait été destinataire de la lettre d'observations, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure de contrôle était régulière.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en ses deux autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que la mise en demeure de l'URSSAF, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la société Sodev faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre de mise en demeure du 22 décembre 2014 était irrégulière en ce qu'elle contenait, pour toute motivation, une simple référence « [aux] chefs de redressement notifiés le 09/10/14 », cependant que la lettre d'observations est datée du 16 octobre 2014 et n'avait pas pu matériellement être notifiée rétroactivement le 9 octobre 2014 ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « Cette mise en demeure fait référence au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 9 octobre 2014. Cette date ne peut pas correspondre à la notification de la lettre d'observations en date du 16 octobre 2014, puisque celle-ci lui est postérieure » ; qu'en validant néanmoins la procédure en dépit de ce constat selon lequel la mise en demeure porte pour toute motivation référence à une lettre d'observations inexistante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;
 
 2°/ qu'en se fondant sur le motif impropre selon lequel, en dépit du renvoi dans la lettre de mise en demeure « [aux] chefs de redressement notifiés le 09/10/14 », « il n'y a eu qu'une seule lettre d'observations concernant l'établissement de Saint-Alban », alors que cette circonstance n'était pas de nature à pallier le vice affectant la lettre de mise en demeure du 22 décembre 2014 au regard des exigences substantielles de motivation prévues par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, la cour d'appel a violé les articles susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.