Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.378 du 27/11/2019,  partie 7


que malgré un rappel à l'ordre adressé en 2013, cette situation a perduré jusqu'à son licenciement ; qu'il n'a jamais donné suite aux injonctions de l'ARS concernant l'élaboration d'un règlement intérieur, de fiches de postes et d'un plan pluriannuel de formation des salariés ; qu'il est reproché à M. N... de ne pas avoir rempli ses obligations sur les plans comptables et financiers de l'association ; que les différents courriers et mises en demeure adressés par l'A.R.S. concernant le suivi financier n'ont pas eu d'effet ; que le budget 2015 de l'association n'a pas été préparé et que ce manquement a retardé la mise en place d'un nouveau test de dépistage du cancer du colon ; que malgré l'ensemble des demandes, des mises en demeure, des injonctions et des différents courriers, M. N... n'a pas rempli les missions liées à sa fonction, et a mis en danger la pérennité de l'ARCODECA ; que la faute lourde est justifiée et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en conséquence, M. N... devra être débouté de ses demandes principales et accessoires relatives à son licenciement ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l'indemnité est due, quel que soit l'auteur de la rupture ; qu'en retenant pour débouter M. N... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, que le salarié avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, suffisamment sérieux et précis ; qu'en l'espèce, M. N... fait valoir avoir effectué quarante heures par semaine au lieu de trente-cinq ; qu'il convient de constater qu'il ne produit aucun élément permettant d'étayer de façon suffisamment précise sa demande concernant les heures supplémentaires sollicitées ; qu'à titre surabondant, il peut être relevé que le docteur N... était médecin directeur, classé selon la convention collective applicable parmi les cadres dirigeants et par conséquent non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail en application des dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail ; qu'il convient dans ces conditions de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et de confirmer le jugement entrepris en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. N... ne produit aucun élément de nature à justifier la réalisation d'heures supplémentaires ; que les heures supplémentaires doivent être accomplies avec l'accord implicite de l'employeur ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que, pour débouter M. N... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que « M. N... fait valoir avoir effectué quarante heures par semaine au lieu de trente-cinq » et qu'« il convient de constater qu'il ne produit aucun élément permettant d'étayer de façon suffisamment précise sa demande concernant les heures supplémentaires sollicitées » ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié produisait au soutien de sa demande des décomptes des heures supplémentaires qu'il avait accomplies, précisant ses horaires journaliers, ainsi que le nombre de ses heures quotidiennes et hebdomadaires de travail pour les années 2011 à 2015, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures de travail effectivement réalisées, violant l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de produire les éléments de nature à justifier, en cas d'heures supplémentaires effectuées, que celles-ci l'ont été sans son accord implicite ;