Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.893 du 09/06/2022,  partie 2


· des emails en date des 2, 13 et 22 avril 2014 par lesquelles elle demandait le paiement des factures une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure avant poursuites en date du 14 mai 2014 émanant de leur conseil et adressée à la SPC Revêtement dans laquelle il était rappelé le contenu de la convention les liant ainsi que le montant total des factures impayées ;·qu'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mai 2015 aux mêmes fins ; que l'ensemble de ces courriers n'a pas obtenu réponse ; que la cour dira en conséquence que la Sarl High Informatique rapporte la preuve à la fois de la contention la liant à la SPC Revêtement et des prestations qu'elle a effectivement réalisées pour elle en vertu de cette convention ; que la cour, infirmant la décision entreprise en toutes ses dispositions, condamnera la SPC Revêtement à payer à la Sarl High Informatique la somme de 21 840 euros au principal avec intérêts à compter de la mise en demeure en date du 14 mai 2014 ;
 
 Alors 1°) que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en se fondant, exclusivement sur le document non signé par les parties et produit par la SARL High Informatique (cf. prod ) émanant de la société High Informatique, pour considérer que les parties avaient conclu un contrat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.
 
 Alors 2°) que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en se fondant exclusivement sur le document produit par la société High Informatique, pour retenir l'existence d'une convention, aux motifs que la société SPC Revêtements ne contestait nullement l'authenticité du timbre apposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 ;
 
 Alors 3°) que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que pour fixer l'étendue de l'obligation d'une partie, le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur les seules factures émises par l'autre partie ; qu'en se fondant, pour fixer l'étendue de l'obligation de la société SPC Revêtements, sur les seules factures et mails émis par la société High Informatique, alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353.