Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.112 du 27/11/2019,  partie 5


que sur le bien-fondé de la rétrogradation et faisant d'ailleurs observer que le salarié ne conteste pas les faits reprochés, les sociétés ERDF/GRDF produisent aux débats : - le rapport de la commission secondaire de discipline et procès-verbal des considérants du 11 décembre 2013 (pièce n°7), - le carnet de prescriptions au personnel de prévention du risque électrique (pièce n°14), -le compte-rendu de l'entretien préalable en date du 20 septembre 2013 (pièce n°15). - le document « reconnaissance des réseaux EDF » (pièce n°16), - l'extrait de présentation de la norme UTE C 18-510 (pièce n°17), - un rapport contenant les observations de l'agent sur les faits (pièce n°18), - un document « prescription de sécurité de l'exploitant ERDF au donneur d'ordre »(pièce n°19), - une note relative à la politique d'utilisation des véhicules (pièce n°20), - un récapitulatif des formations réalisées (pièce n°21) ; que sur la réalité des griefs, il résulte des développements précédents que M. M... S... fait état de leur faible degré de gravité ; qu'il est établi qu'en date des 18 février et 18 mars 2013, M. M... S... a procédé à l'ouverture d'un sectionnateur de terre HTA sans aucun port des EPI puis que le 15 juillet suivant lors de I'intervention sur un coffret d'une personne sous sa responsabilité, les procédures internes de sécurité n'ont pas été respectées ; que concernant leur gravité, en vertu de son ancienneté (24 ans) et de ses attributions, il appartenait à M. M... S... d'intervenir sur les sites des sociétés ERDF GRDF conformément aux règles de sécurité dont il avait connaissance (pièces adverses n°2 à n°5), ces dernières faisant qui plus est observé à juste titre que le demandeur avait sous sa responsabilité, des stagiaires, envers lequel il se devait d'adopter un comportement exemplaire ; qu'or, il ne peut être discuté que les travaux d'intervention sur un sectionnateur ou sur un coffret impliquaient obligatoirement le port d'équipements de sécurité, ce que rappellent d'ailleurs expressément les documents précités ; que le comportement de M. M... S... alors même qu'il était formé aux règles de sécurité et qu'il avait été de nouveau sensibilisé au nécessaire respect de ces règles lors d'un rappel à l'ordre du 22 avril 2013, constitue, au regard du risque d'accident mortel encouru par le salarié et les personnes sous sa responsabilité et des conséquences dommageables possibles pour l'entreprise une faute d'une gravité suffisante pour justifier la rétrogradation ; que la sanction prononcée étant régulière, fondée et conforme au statut professionnel de M. M... S..., son annulation et les demandes indemnitaires afférentes sont donc rejetées ; que par ailleurs, compte tenu des développements précédents, le salarié n'est pas fondé à demander la restitution de ses habilitations électriques qui de plus est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire, le salarié n'étant pas pénalisé sur le plan pécuniaire ; que les demandes de M. S... seront donc intégralement rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans le compte rendu de l'entretien préalable du 20 septembre 2013, établi par le salarié assistant M. S..., M. L..., et régulièrement produit aux débats, il était écrit que M. S... contestait être intervenu dans le cadre de TST les 18 février et 18 mars 2013 ; qu'en affirmant que M. S... s'était exprimé sur les quatre faits reprochés, trois manquements aux règles de sécurité sur les chantiers et un excès de vitesse, et qu'il les avait reconnus, la cour d'appel a dénaturé le compte rendu de l'entretien préalable du 20 septembre 2013 établi par M. L... en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en application de la circulaire PERS 846, la procédure disciplinaire statutaire impose que les faits retenus à l'appui de la sanction aient fait l'objet de débats en commission secondaire du personnel après l'établissement du rapport de l'autorité disciplinaire sur les faits reprochés ; qu'en constatant que, par courrier du 2 octobre 2013, M. M... S... avait été informé de ce qu'il était déféré devant la commission secondaire du personnel le 6 novembre 2013 en vue de l'application d'une sanction disciplinaire pour « non respect répété des règles de port des EPI pour soi ou pour le personnel sous sa responsabilité », et en déduisant néanmoins que la sanction de rétrogradation notifiée le 4 mars 2014 pouvait être fondée sur l'excès de vitesse reproché à M. S... bien que ce fait n'ait pas été débattu dans le cadre de la commission secondaire du personnel, la cour d'appel a violé la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 ;
 
 3°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;