cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.022 du 21/09/2017,  partie 8



 Qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « le syndicat Tout RATP soutient que l'instruction générale RATP n°405, les notes du département innovation sociale GIS du 20 décembre 2000 et du 20 juin 2005 et l'instruction générale n°506 sont contraires à la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. A titre préliminaire, il sera rappelé que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur est un principe de droit social communautaire auquel il ne saurait être dérogé par les Etats. Il est constant que le travailleur doit pouvoir normalement bénéficier d'un repos effectif dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé. La directive 2003-88-CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'applique à ce titre à tous les secteurs d'activités qu'ils soient privés ou publics au sens de l'article 1 de la directive 89/39 CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18, 19 de la présente directive. L'article 7 de la directive 2003-88-CE du 4 novembre 2003 dispose que : « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière sauf en cas de fin de relation de travail ». L'article 15 dispose que : « la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des Etats membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. » Deux points sont soulevés par le syndicat demandeur : la question du report des congés acquis mais non pris par l'agent RATP et l'écrêtement automatique des congés payés en fin d'année et celle de l'acquisition des congés payés pendant le congé maladie de l'agent. (
 .) Le syndicat Autonome Tout RATP soutient ensuite que l'instruction générale n°506 du 26 janvier 2005, les articles 59 et 71 du statut personnel des agents de la RATP sont contraires à l'article 7 de la directive 2003/88/CE précitée qui prévoit que tout travailleur doit bénéficier, sans exception ni restriction, d'un droit au congé annuel payé d'une durée minimum de quatre semaines, aucune dérogation n'étant possible. La RATP soutient toutefois que la directive européenne 2003-88-CE ne serait pas applicable directement au présent litige, arguant de ce qu'une directive ne peut être opposée qu'à l'Etat alors que le présent litige oppose des particuliers. Il est constant qu'une directive ne saurait, par elle-même, créer d'obligation dans le chef d'un particulier et ne peut être en tant que telle invoquée à son encontre. Cependant, les justiciables sont en mesure de se prévaloir d'une directive à l'encontre d'un Etat, employeur. En l'espèce, le groupe RATP est chargé, en vertu d'un acte de l'autorité publique, d'accomplir sous le contrôle de cette dernière un service public et disposant à cet effet de pouvoirs exorbitants du droit commun, les dispositions de l'article 7 de la directive, dont les termes sont clairs, inconditionnels et suffisamment précis, peuvent être invoquées directement à son encontre. Au sein de la RATP, la situation des agents arrêtés dans le cadre d'un accident ou d'une maladie professionnelle est régie par l'instruction générale n°506 du 26 janvier 2005. L'article 3.1 dans son paragraphe intitulé "droits à congés en cas d'arrêt de travail" prévoit que les agents du cadre permanent de la RATP victimes d'un accident du travail (y compris un accident de trajet) reconnu, conservent l'intégralité de leurs droits à congés annuels pendant toute la période d'indisponibilité à concurrence d'une année- consécutive à leur blessure ou à une rechute dûment reconnue. La situation de l'agent en congé maladie est réglée par les dispositions des articles 59 et 71 du statut personnel des agents. L'article 59 du statut personnel précise que n'a droit qu'à un congé proportionnel dont la durée est fixée au prorata du temps de service effectué dans l'année en cours, l'agent : - recruté en cours d'année ; - totalisant plus de trois mois de congé maladie en une ou plusieurs période au cours de l'année légale ; - placé dans une position de mise en disponibilité ; - appelé à effectuer son temps de service actif légal ; - autorisé à s'absenter sans solde ; - absent irrégulièrement ; - démissionnaire, licencié, révoqué. L'article 71 alinéa 2 confirme que lorsque la durée du congé maladie excède trois mois en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale, l'agent n'a droit qu'à un congé annuel proportionnel. Le mode de calcul est ensuite détaillé.