Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.752 du 06/02/2019,  partie 5


qu'en reprochant aux salariés d'avoir versé aux débats des tableaux et des calculs inexacts, imprécis et invérifiables, quand la preuve que les temps de repos et l'amplitude journalière avaient été respectés incombait à l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article L. 3131-1 du code du travail, l'article 3 des directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ensemble l'article 1315 du code civil.
 
 7° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne incombe à l'employeur ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas avoir précisé le calcul permettant d'aboutir à des dépassements de l'amplitude journalière de 13 heures prévue par le droit communautaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article 3 des directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003,, ensemble l'article 1315 du code civil.
 
 8° ALORS QUE le juge doit identifier les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en reprochant aux premiers juges de ne pas avoir précisé le numéro des pièces sur lesquelles ils se sont fondés, ni les journées de travail concernées, quand ils avaient satisfait à leur obligation de motivation en indiquant se baser sur les tableaux produits par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de l'association à leur verser des dommages et intérêts en réparation du non-respect de la durée journalière maximale de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié a maintenu en cause d'appel sa demande de dommages et intérêts au titre de prétendues violations par son employeur de la durée journalière de travail ; qu'il a en effet allégué que les plannings produits par l'employeur laissaient apparaître de nombreux dépassements de la durée maximale de travail, telle que fixée par les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-6-1 devenu L. 3121-18 du code du travail qui prévoit en effet que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation accordée par l'inspection du travail, ou dans les cas prévus à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-19 du code du travail ; qu'il est en effet possible de déroger à cette limite par une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut, une convention ou accord de branche, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures ; que cette durée doit s'apprécier dans le cadre de la journée civile, soit entre heure et 24 heures ; que les tableaux communiqués par le salarié, détaillent l'amplitude de travail et la durée du repos quotidien sur la base des documents communiqués par l'employeur, mais en aucune manière la durée quotidienne de travail ; qu'en toutes hypothèses, les données chiffrées communiquées apparaissent difficilement exploitables et ne permettent pas de vérifier le bien-fondé des prétentions du salarié ; que le salarié n'a pas distingué ses demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'amplitude maximale de travail, de celles relatives à la durée maximale du temps de travail ; que pourtant, le Conseil de Prud'hommes a considéré que les tableaux produits aux débats par l'association, révélait également une violation de la durée maximale quotidienne de travail ; qu'il a toutefois évalué le montant des dommages et intérêts dues à ce titre, conjointement avec celles relatives à l'amplitude quotidienne de travail et au temps de repos.
 
 1° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales du travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas avoir versé aux débats des éléments de fait et de preuve établissant les dépassements de la durée de travail maximale journalière, quand la preuve de ce que celle-ci avait été respectée incombait à l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article L. 3121-34 ancien du code du travail, les directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et l'article 1315 alors applicable du code civil.
 
 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant que les salariés n'avaient pas distingué leurs demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'amplitude maximale quotidienne de travail, de celles relatives à la durée maximale journalière de travail, quand elle a relevé qu'ils demandaient le versement de deux sommes distinctes au titre de chacun de ces préjudices, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION