Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.200 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 La société Le Colisée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-14.200 contre les arrêts rendus le 13 décembre 2018 et le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société immobilière du Colisée, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Le Colisée, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Colisée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Colisée ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Le Colisée.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 septembre 2017, d'AVOIR, en conséquence, dit que la SARL Le Colisée est occupante sans droit ni titre des locaux situés à Nîmes, à l'[...], (« bail brasserie »), [...] (« bail commerce ») et [...] (« bail bureau »), dit que la SARL Le Colisée devra libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt et qu'à défaut de départ volontaire dans ce délai la société immobilière Le Colisée pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, si besoin à l'aide du concours de la force publique et d'un serrurier ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Faute d'avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le mois de sa délivrance ainsi que prévu au contrat du bail commercial, le preneur ne peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance de cet acte. La réalité de cette mauvaise foi doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou résulter d'agissements fautifs de la part de la bailleresse à une période contemporaine à celle-ci. Il est seulement établi que le 16 décembre 2008, la locataire avait signalé à Manceaux assurances (agent Allianz) des infiltrations affectant son établissement, puis encore en novembre 2015 auprès au syndic de l'immeuble, et une nouvelle fois à son assureur Allianz en 2016. Mais l'appelante ne justifie pas qu'antérieurement à la délivrance du commandement de payer, elle avait mis en demeure la bailleresse de procéder à la réfection de la toiture, s'étant limitée au vu des courriers ci-dessus rappelés à intervenir auprès de son assureur ou auprès du syndic. Et la seule expertise produite établissant le lien entre les infiltrations et la toiture ne date que de 2018. La mauvaise foi alléguée de la bailleresse ne relève donc pas d'une contestation sérieuse ni davantage sa carence alléguée à entreprendre les travaux nécessaires en toiture puisqu'il n'est pas établi qu'au jour de la délivrance du commandement de payer, elle ait été avertie de la problématique et mise en demeure d'y remédier. Il apparaît ensuite que les parties s'opposent sur l'imputabilité de travaux à effectuer sur les menuiseries de l'établissement exigés par l'administration en application du règlement de plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nîmes.