Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-80.064 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. François X..., tiers intervenant,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie aggravée, abus de biens sociaux, banqueroute, recel et complicité de ces délits, a ordonné la saisie de sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Bonnet ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 2° du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-153, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que seul le réquisitoire du procureur de la république a été communiqué à M. X... avant l'audience des débats qui s'est tenue le 21 octobre 2013 pour statuer sur son appel de l'ordonnance de saisie de ses comptes du 26 février 2013 ;
 "1°) alors que les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont d'application immédiate ; que l'article 706-153, dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, prévoit que l'appelant d'une ordonnance de saisie a droit à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; que l'arrêt attaqué, qui a été rendu sur l'appel de M. X... avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2013, sans qu'aient été mises à sa disposition les pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ses comptes et sur laquelle la chambre de l'instruction s'est fondée, doit être annulé afin qu'il soit prononcé au vu des dispositions de procédure précitées de la loi du 6 décembre 2013 ;
 "2°) alors que le droit au procès équitable et les droits de la défense impliquent le droit d'accès des parties aux pièces du dossier retenues par les juges à l'appui de leur décision ; qu'en statuant sur l'appel de l'ordonnance de saisie des comptes de M. X... sans que ce dernier ait eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à cette saisie et sur lesquelles elle a fondé sa décision, la chambre de l'instruction a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre de l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie aggravée, abus de biens sociaux, banqueroute, recel et complicité, le juge d'instruction a, le 26 février 2013, ordonné la saisie des avoirs figurant au crédit de trois comptes bancaires ouverts auprès de la banque ING, à Namur, dont est titulaire M. X..., qui a relevé appel de l'ordonnance ; que, devant la chambre de l'instruction, ce dernier a déposé un mémoire écrit et présenté des observations après avoir eu accès aux réquisitions écrites du procureur général;
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction sans que les autres pièces de la procédure se rapportant à la saisie aient été mises à sa disposition dès lors que, conformément à l'article 112-2, 2° du code pénal, ont été appliquées à la procédure devant les juges d'appel les règles de forme alors en vigueur, qui n'étaient pas contraires aux dispositions conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-153, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie des comptes bancaires de M. X... ouverts dans les livres de la banque ING de Namur, rejetant ainsi sa demande d'annulation de l'ordonnance de saisie initiale prise à Namur le 6 avril 2012 ;
 "aux motifs que l'information judiciaire contre X a été ouverte notamment pour escroqueries en bande organisée, recel et complicité de ce délit ; que le juge d'instruction a, le 28 juin 2011, ordonné une commission rogatoire internationale à l'autorité judiciaire belge aux fins entre autre de faire savoir si M. X... était titulaire d'un compte bancaire en Belgique, si oui, de déterminer comment ce compte était approvisionné puis débité afin de suivre le cheminement des fonds l'ayant alimenté et susceptibles d'être le produit de l'escroquerie en bande organisée plus haut décrite et le cas échéant de procéder au blocage des fonds figurant au crédit du ou des comptes identifiés ;