Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.382 du 03/12/2020,  partie 4



 La réalisation de travaux affectant le corps de ferme de [...] venant améliorer ses conditions d'habitabilité vient étayer que M. V... X... a fait le choix de ce corps de ferme comme lieu d'habitation.
 
 Par ailleurs, la non occupation de cette maison par le bénéficiaire de la reprise qu'a pu relever l'enquêteur missionné par les époux W... apparaît étroitement liée à la réalisation de travaux importants nécessitant l'intervention de plusieurs corps de métier ; de par son caractère temporaire, cette non occupation qui se produit en pleine période hivernale et en dehors de celle des travaux culturaux à une époque voisine de la date d'effet du congé ne suffit pas à amoindrir la preuve de l'effectivité amplement démontrée par les pièces versées aux débats de l'habitation de M. V... X... dans ce corps de ferme à la date prévue pour la reprise.
 
 La commune de [...] distante de 4 kilomètres de la parcelle dont la reprise est poursuivie en permet l'exploitation directe et répond à la condition de proximité exigée par l'article L. 411-59.
 
 Il résulte de ce qui précède que M. V... X... satisfait à la condition d'occupation d'une habitation située à proximité du bien repris.
 
 Il est précisé au congé que M. V... X... « s'engage à exploiter les terres objet du congé pendant au moins neuf ans conformément à l'article L.411-59 au code rural, dans le cadre de la SCEA [...] (...) dans laquelle II est associé exploitant et gérant ». Il y est fait également état de ce que M. V... X... est « actuellement cadre chez Pacifica ».
 
 Il résulte de ces termes que le congé annonce de façon claire la pluriactivité de M. V... X..., allant même au-delà des exigences formelles prescrites par l'article L.411-47 qui impose juste d'indiquer la profession du bénéficiaire de la reprise sans qu'il ne soit fait obligation d'indiquer le nom de son employeur.
 
 Les époux X... produisent une attestation émanant du supérieur hiérarchique direct de M. V... X... déclarant qu'il est autorisé à exercer la profession d'agriculteur de façon concomitante avec sa fonction au sein de Pacifica, ce dernier s'engageant en contrepartie à utiliser son expérience d'exploitant agricole pour l'exercice de ses fonctions au sein de Pacifica. Cette attestation affirme la compatibilité entre les deux activités professionnelles de M. V... X... par le fait que ses missions s'effectuent principalement en région Picardie et Champagne-Ardenne, qu'une partie de son travail s'effectue à partir de son domicile et par des aménagements de son temps de travail.
 
 Il résulte de cette attestation circonstanciée que contrairement à ce que prétendent les époux W..., l'activité d'exploitant agricole de M. V... X... ne fait pas obstacle à son emploi de cadre salarié mais présente même un Intérêt pour son employeur en raison de sa complémentarité avec son activité de conseil.
 
 Il ressort de l'extrait Kbis de la SCEA [...] en date du 27 septembre 2017 et des statuts de cette société mis à jour à la suite de l'assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2017 que M. V... X... est gérant de cette société et le seul associé exploitant. L'attestation de la MSA produite fait également état que M. V... X... est désormais agriculteur à titre principal de la SCEA [...]. Cette société qui existe depuis 1987 exploite en dehors du bien dont la reprise est poursuivie 328 hectares ; la liste des immobilisations de la SCEA [...] aux 30 juin 2014, 2015 et 2016 et les factures en date du 30 juin 2015, 8 mars et 31 mai 2016 relatives à l'acquisition par cette société de différents éléments de matériel agricole pour un montant de 271480 € établissent que M. V... X... au travers de cette société dispose du matériel agricole nécessaire pour exploiter le bien repris. II est relevé, en outre, qu'en exécution du jugement assorti l'exécution provisoire, la partie de la parcelle qui a fait l'objet du congé a été reprise ; les appelants ne fournissent aucun élément de nature à établir que depuis cette reprise, le bien qui leur était loué ne serait pas exploité dans les conditions de l'article L. 411-59.
 
 Par ailleurs, les attestations versées aux débats par les intimés émanant de personnes habitant la commune de [...] et de l'adjoint au maire de la commune font état de la réalité des travaux agricoles effectués par M. V... X... de sorte qu'il ne limite pas son rôle au sein de la SCEA [...] à la direction ou à la surveillance de l'exploitation mais participe aux travaux culturaux de façon effective et permanente comme l'exige l'article L. 411-59.
 
 Le congé précise que M. V... X... «s'engage à exploiter le bien loué objet du congé pendant neuf ans au moins dans le cadre de la SCEA [...] » dont le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Soissons et l'adresse de son siège social était fourni, étant également indiqué au congé sa qualité d'associé et gérant.