Cour d'appel de Pau,  décision 13-22.010 du 09/07/2014,  partie 3


que le contrôle litigieux était intervenu 15 mn avant le début de la troisième tranche horaire autorisée par le procureur de la République, de telle sorte que si cette opération relevait d'un régime juridique distinct, il appartenait au juge de vérifier que la multiplication des périodes de contrôle d'identité ne conduisait pas à les enchaîner, au point de constituer, comme en l'espèce, un contrôle à unique objet sur la base de données n'apparaissant pas dans le procès-verbal de contrôle ; qu'en l'espèce, un tel enchaînement, qui n'avait pas été porté à la connaissance du procureur de la République, n'avait pas respecté les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles dont le caractère successif n'avait été révélé qu'à la faveur d'une insertion fortuite, dans le dossier de procédure, des réquisitions du procureur ; que ce constat conduisait à confirmer la décision déférée : 
 
 1° ALORS QUE, dans la zone frontalière des 20 kilomètres, l'identité de toute personne peut être contrôlée, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents de circulation et de séjour prévus par la loi ; qu'il faut, mais qu'il suffit, que ces contrôles soient effectués de manière aléatoire et pour une durée n'excédant pas six heures consécutives, pour qu'ils ne revêtent pas un effet équivalent aux contrôles aux frontières ; qu'en l'espèce, le conseiller délégué, qui a décidé que le contrôle d'identité dont M. X... avait fait l'objet était irrégulier, car il était intervenu dans le cadre d'un enchaînement de contrôles d'identité effectués en gare d'Hendaye, pour un total de 9 heures le 23 mai 2013, et ordonnés sur réquisitions du procureur de la République et sur instructions du directeur départemental des services de la police aux frontières, sans vérifier si les contrôles d'identité en cause avaient excédé un total de six heures consécutives, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 
 2° ALORS QUE, dans la zone frontalière des 20 kilomètres, l'identité de toute personne peut être contrôlée, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents de circulation et de séjour prévus par la loi ; qu'il faut, mais qu'il suffit, que ces contrôles soient effectués de manière aléatoire et pour une durée n'excédant pas six heures consécutives, pour qu'ils ne revêtent pas un effet équivalent aux contrôles aux frontières ; qu'en l'espèce, le conseiller délégué, qui a décidé que le contrôle d'identité dont M. X... avait fait l'objet était irrégulier, car il était intervenu dans le cadre d'un enchaînement de contrôles d'identité effectués en gare d'Hendaye, pour un total de 9 heures le 23 mai 2013 et ordonnés sur réquisitions du procureur de la République et sur instructions du directeur départemental des services de la police aux frontières, alors qu'il ne résultait pas des pièces de la procédure que les contrôles avaient été effectivement opérés pendant un tel laps de temps, a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 
 3° ALORS QUE, dans la zone frontalière des 20 kilomètres, l'identité de toute personne peut, sur réquisitions du procureur de la République ou sur ordre du directeur départemental des services de la police aux frontières, être contrôlée, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents de circulation et de séjour prévus par la loi ; qu'en l'espèce, le conseiller délégué, qui a décidé que le contrôle d'identité dont M. X... avait fait l'objet était irrégulier, car il était intervenu dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le directeur départemental des services de la police aux frontières, sans que le procureur de la République en ait été informé, a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale.