Tribunal d'instance de Martigues, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.807 du 10/03/2016,  partie 2



 4°/ que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à « part[s] égale[s] entre les organisations concernées » ; qu'ainsi, à supposer même que l'article 3 ne puisse produire effet, la répartition à retenir entre les syndicats Force ouvrière et CFTC de la liste commune ne pouvait être effectuée sur la base du seul article 2 de la liste commune et devait nécessairement être effectuée à parts égales ; qu'en décidant le contraire et en disant que la répartition à retenir était celle fixée par l'article 2 de la liste commune, le tribunal a violé l'article L. 2122-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par elles lors du dépôt de leur liste, portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées ; que la base choisie, permettant de déterminer l'audience électorale et la représentativité, ne peut être modifiée a posteriori en fonction des résultats de l'élection ;
 
 Et attendu que le tribunal, qui, excluant l'existence d'une indivisibilité entre les articles 2 et 3 de l'accord, a relevé que l'article 2, qui prévoyait une répartition de 85 % pour Force ouvrière et 15 % pour la CFTC, permettait à l'électorat d'avoir une information claire, tandis que l'article 3 introduisait un dispositif qui n'était applicable que de manière aléatoire après la connaissance du résultat des élections, en a exactement déduit que ce dispositif devait être écarté et que la répartition des suffrages devait se faire selon la base indiquée aux électeurs par l'article 2 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFTC.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR prononcé la nullité de l'article 3 de la liste commune des syndicats Force ouvrière et CFTC et dit que la répartition à retenir était celle fixée par l'article 2 de la liste commune ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2122-3 du code du travail énonce que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste ; qu'à défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées ; que la jurisprudence exige que la répartition librement décidée par les organisations syndicales soit portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise avant la tenue des élections ; que le problème juridique n'est pas de rechercher si l'accord conclu par les syndicats FO et CFTC a respecté le droit des contrats, et notamment l'article 1134 du code civil, mais de déterminer si l'existence des clauses figurant aux articles 2 et 3 de la liste commune permettait aux électeurs d'appréhender la répartition fixée par les organisations syndicales ; que l'essence du texte est d'assurer à l'électorat avant le vote, en présence d'une liste commune, une parfaite appréhension du ratio des suffrages ; que l'objectif est de permettre à chaque électeur de connaître la destination de son vote ; qu'en l'espèce, l'article 2 de la liste commune, en prévoyant une répartition de 85% pour force ouvrière et 15% pour la CFTC, permet à l'électorat d'avoir une clarté suffisante ; qu'au rebours, l'article 3, qui institue une clause de réserve pour garantir une représentativité minimum de 10% à chacun des syndicats, trompe le libre-arbitre des électeurs pour introduire un dispositif qui n'est actionné de manière aléatoire qu'après connaissance du résultat des élections ; que ce procédé utilisé postérieurement au processus électoral constitue nécessairement une violation de l'article L. 2122-3 du code du travail ; qu'il convient, en conséquence, de prononcer la nullité de l'article 3 de la liste commune des syndicats Force ouvrière et CFTC, dit que la répartition à retenir était celle fixée par l'article 2 de la liste commune ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales, pourvu qu'elle soit portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections ;