décision 17-83.290 du 02/05/2018,  partie 5



 "alors que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme prévoit que l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à l'expiration d'un délai fixé par le tribunal pour exécuter la mesure de remise en état ; qu'ainsi que le constate la cour d'appel, un délai de six mois avait été prévu en l'espèce par l'arrêt du 14 novembre 2006 ; qu'il résulte du titre de recouvrement du 15 décembre 2014 contesté devant la cour d'appel que l'astreinte dont la liquidation a été ordonnée a été calculée à compter du 20 novembre 2006, sans tenir compte du délai de six mois durant lequel l'astreinte n'avait pourtant pas commencé à courir ; qu'en confirmant la liquidation de l'astreinte dans son intégralité, à compter du 20 novembre 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article L.480-7 du code de l'urbanisme" ;
 
 Attendu que, dès lors que la liquidation de l'astreinte couvre une période allant jusqu'en avril 2014, de sorte que le délai de six mois prévu par la cour d'appel est écoulé, le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.