Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.836 du 08/12/2015,  partie 5


qu'il suit de ces observations que l'homme du métier, qui conçoit et fabrique des systèmes d'amortisseurs à huile pour l'équipement des véhicules automobiles, sachant avec le brevet Z..., que l'ouverture du passage entre la chambre supérieure et la chambre inférieure délimitées par le piston coulissant permet une détente rapide du système d'amortisseur en cas d'absence de réaction du sol sur la roue, et avec le brevet RICHARDSON, qu'un clapet anti-retour logé dans la tête du piston et surmonté d'un ressort assure l'augmentation ou la diminution du passage situé entre la chambre supérieure et la chambre inférieure est en mesure, sans faire preuve d'activité inventive, et dans le cadre d'une simple mesure d'exécution, de réaliser sur la tête du piston un évidement dans lequel est logé un clapet anti-retour surmonté d'un ressort, qui permet de réduire ou d'augmenter un passage libre situé entre la chambre supérieure et la chambre inférieure manière à contrôler et à optimiser le passage libre entre la chambre supérieure et la chambre inférieure et par là-même la détente rapide du système d'amortisseur ; que les revendications dépendantes 2 et 3 telles que limitées sont des variantes de réalisation de l'invention objet de la revendication 1 et ne sont pas davantage porteuses d'activité inventive ; Considérant que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré nulle brevet opposé FR 02 13644 (arrêt attaqué p. 5 al. 5 à 11, p. 6, 7, 8 al. 1 à 6) ; 
 
 ALORS QUE la société DONERRE et M. X...avaient distingué de manière précise, dans leurs conclusions d'appel, les différences existant entre l'invention décrite dans le brevet FR 02 13644 et le brevet Z... tombé dans le domaine public ainsi qu'avec le brevet RICHARDSON ; qu'ils avaient en particulier fait valoir que le brevet Z... ne décrit aucune progressivité dans le basculement d'une détente à une autre et que dans le brevet Z..., le piston ne comporte pas de sous piston inférieur ni de sous piston supérieur reliés par une rallonge et ne décrivait donc pas de chambre intermédiaire ; que la Cour d'appel a énuméré les similitudes entre le brevet Z... et le brevet en cause sans faire état de ces deux caractéristiques originales pour affirmer ensuite que le brevet Z... ne décrivait pas de clapet anti retour surmonté d'un ressort et logé dans la tête du piston qui ne manifestait pas d'activité inventive au regard du brevet RICHARDSON, sans réfuter le moyen des conclusions fondé sur les deux caractéristiques originales ci-dessus ni exposer en quoi celles-ci n'impliqueraient pas une activité inventive, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...et la société DONERRE de toutes leurs demandes d'indemnisation au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'amortisseur BOS Rallye-Raid version 2004, incriminé de contrefaçon, tel que décrit au procès-verbal de saisie-contrefaçon du 19 décembre 2005, ne révèle pas un logement interne du corps de butée pourvu d'une portion d'entrée tronconique et suivie de plusieurs portions tronconiques de conicités décroissantes ; qu'il est indiqué tout au contraire au procès-verbal que la tête principale reçoit également le fût cylindrique de la butée de compression. Ce fût n'est pas conique ; qu'il est en outre confirmé, aux termes du rapport, versé aux débats, de l'expert A...commis par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure pénale, que la partie du fût n'est pas conique, par conséquent la revendication 1 du brevet FR 03 09417 n'a pas été reproduite au sein de l'amortisseur BOS ; qu'il suit de ces observations que la structure particulière du corps de butée, constituée d'une portion d'entrée tronconique et suivie de plusieurs portions tronconiques de conicités décroissantes, et invoquée dans la partie caractérisante de la revendication principale du brevet, n'est pas reproduite par l'amortisseur incriminé de contrefaçon BOS ; que la contrefaçon de la revendication 1 du brevet n'étant pas réalisée, la contrefaçon des revendications dépendantes 2 à 9 ne peut l'être davantage en l'absence de reproduction des caractéristiques de la revendication principale dont elles dépendent ; que sur la concurrence déloyale et parasitaire, il y a lieu d'examiner ce chef de demande subsidiaire dès lors que la société DONERRE est débouté de ses demandes en contrefaçon de brevet ; Considérant que la société DONERRE se borne à soutenir que la reproduction de ses amortisseurs caractérise des actes de concurrence déloyale et du parasitisme ; qu'il s'infère du sens de l'arrêt que la société DONERRE est mal fondée à imputer à faute la reproduction des enseignements du brevet FR 02 13644 déclaré nul ; qu'elle n'est pas davantage fondée à se prévaloir d'une reproduction des revendications du brevet FR 0309417 qui n'est pas établie en fait ainsi qu'il a été dit précédemment ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande en concurrence déloyale et parasitaire (arrêt attaqué p. 10 al. 9 à 11, p. 11 al. 1 à 7) ;