Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.224 du 26/06/2013,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009 par le tribunal arbitral composé de MM. Issa et Zein-El-Abidine, arbitres, et de M. Afaki, président ;

AUX MOTIFS QUE EGPC soutient que dans un arbitrage interne à l'Egypte, la clause compromissoire a été conclue par un établissement public sans l'agrément de son ministre de tutelle en violation de la loi égyptienne sur l'arbitrage en matière civile et commerciale, ce qui heurte la conception française de l'ordre public international ; (¿) ; qu'en second lieu, ainsi qu'il a été dit, les articles 1498 et suivants devenus 1414 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international ; que la régularité de telles sentences est examinée au regard des règles applicables dans le pays où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées, l'objet de la procédure d'exequatur en France étant d'accueillir dans l'ordre juridique français les sentences étrangères aux seules conditions qu'il a posées ; qu'en application du principe de validité de la convention d'arbitrage, la volonté des parties suffit à valider celle-ci qui est soustraite à l'emprise des droits nationaux ; que par conséquent, à la supposer établie, la circonstance que le droit égyptien soumettrait à un agrément ministériel la conclusion par un établissement public égyptien d'une convention d'arbitrage est indifférente à l'appréciation de l'efficacité de la clause compromissoire par le juge français de l'exequatur, peu important que la sentence rendue en Egypte ait un caractère interne ou international ; qu'au demeurant, contrairement à ce que soutient EGPC, l'arbitrage en cause n'est pas purement interne à l'Egypte, dès lors que l'expertise technique était fournie par la société italienne Nord Italy Gas Spa, dont l'article 7.15 du contrat prévoit expressément que NATGAS a l'obligation de la conserver sans interruption comme associée et actionnaire pendant toute la durée d'exécution du contrat, de sorte que l'opération ne se résout pas économiquement dans un seul pays ; que le moyen pris de l'absence ou de la nullité de la convention d'arbitrage ne peut qu'être écarté en ses deux branches ;

ALORS QUE si en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, l'existence et l'efficacité de la convention d'arbitrage s'apprécient d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique, c'est sous la réserve de l'ordre public international ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la loi égyptienne n° 27 de 1994, qui subordonne la validité de la convention d'arbitrage dans les litiges relatifs au contrat administratif à un accord du ministre compétent, ne constitue pas une loi de police égyptienne servant un intérêt spécifique à cet Etat et devant être considérée comme légitime, de sorte que la sentence consacrant une solution rendue en méconnaissance de cette loi est contraire à l'ordre public international français, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1502.1° et 1504 du code de procédure civile, devenus les articles 1520.1° et 1525 du code de procédure civile.