Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.828 du 18/11/2020,  partie 8


qu'elle en déduisait que l'achat par la société [...] d'une machine à la société italienne CMI après des recherches effectuées sur Internet et sans qu'aucune prospection active ne soit établie ni même alléguée ne violait pas la clause d'exclusivité, à la supposer valable ; que la circonstance que la société Tesmec ait eu connaissance de la vente réalisée par CMI dans ces conditions, à la supposer avérée, ne modifiait en rien la régularité de cette vente au regard de la clause d'exclusivité en l'absence de démarchage actif et individualisé ; qu'en relevant la « connaissance » de la vente réalisée par CMI qu'aurait eu la société Tesmec (p. 8, in fine), la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 4, b) du règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, remplacé par le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (Caractère réel et sérieux de la cause de non-renouvellement)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Tesmec à verser à la société Eurofor, au titre de la violation de la clause d'exclusivité, jugée valable, la somme totale de 572.879 € au titre des ventes aux sociétés ERS (moteur, mars 2011), G... (trancheuse, mars 2012) et E... (trancheuse, septembre 2010), d'avoir condamné les sociétés Eurofor et Tesmec à supporter chacune la moitié des frais de l'expertise judiciaire de M. Y... d'un total de 12.393,60 €, d'avoir laissé à la charge de la société Tesmec les frais de l'expertise unilatérale de M. K... qu'elle a initié, d'avoir dit que la société Tesmec a décidé du non-renouvellement du contrat de distribution sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Tesmec à verser à la société Eurofor à titre de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice résultant de la rupture injustifiée du contrat de distribution à la somme de 1.200.000 € ;
 
 Aux motifs que « sur la cause réelle et sérieuse, et sur l'inexistence d'une cause réelle et sérieuse, l'article 7 du contrat impose aux deux contractantes de justifier d'une cause réelle et sérieuse non seulement pour rompre le contrat mais aussi, cas de l'espèce, pour refuser de le renouveler ; que la société Tesmec soutient avoir résilié, avec cause réelle et sérieuse, le contrat de distribution exclusive, pour justifier le rejet de la demande de dommages-intérêts formulée par la société Eurofor ; qu'elle indique reprendre à son compte la définition de la cause réelle et sérieuse donnée par la société Eurofor dans ses conclusions comme étant « des faits objectifs, précis et vérifiables, qui lui soient opposables et suffisamment importants pour justifier la rupture », en s'appuyant sur divers moyens, clairement développés dans les motifs de ses écritures et constitutifs selon elle de graves fautes contractuelles imputables à la société Eurofor, tenant en substance à : une baisse du chiffre d'affaires (CA) de la société Eurofor significative et incontestable, imputable à la société Eurofor seule, un non-respect des délais contractuels de paiement fixés par l'article 12 du contrat, une absence d'informations à la société Tesmec sur ['évolution du marché et l'absence de fourniture à la société Tesmec des prévisions de ventes régulières destinées à planifier les cycles de fabrication, une perte pour la société Tesmec de parts de marchés en France, des manquements de la société Eurofor dans le cadre du service après-vente tant pendant la durée du contrat qu'au cours du préavis contractuel ; que, de son côté, contestant ces allégations de la part de la société Tesmec, la société Eurofor soutient que celle-ci ne démontre pas de causes réelles et sérieuses, qu'elle a régulièrement informé la société Tesmec de l'évolution du marché, qu'elle-même a traité avec rigueur ce que démontrent ses résultats, et que ses difficultés ne sont liées qu'à la violation par la société Tesmec de son obligation d'exclusivité ainsi qu'à la crise économique de 2008 ; que la société Tesmec, qui a pris l'initiative du non-renouvellement, a la charge de la preuve de l'existence de cause réelle et sérieuse. Elle échoue dans sa démonstration ; qu'en effet, en premier lieu, quant à la baisse de CA, en écartant la considération tenant à la fermeture en 2010 de l'agence de Nîmes de la société Eurofor que l'expert judiciaire a dit, pertinemment, inopérante, les CA de celle-ci sont ainsi figurés dans le rapport d'expertise pour visualiser également la proportion de l'activité Tesmec dans le CA d'Eurofor (en K€) :

2007
 2008
 2009
 2010
 2011

Eurofor
 31320
 38757
 33437
 25583
 29062

Activité
 Tesmec
 2866
 3346
 2124
 328
 82

qu'il en résulte une légère dégradation à compter de l'année 2009, qui devient plus significative en 2010 ; que les propres rapports édités par la société Tesmec, versés au débat par l'appelante, mentionnent les difficultés du marché dans le contexte d'une grave crise économique et financière aux USA et en Europe ;