Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.908 du 19/03/2020,  partie 3


que sous réserve des éventuels paiements effectués par M. E... dans le cadre d'autres procédures de saisie-arrêt dont la cour n'a pas la justification mais qui auraient valeur interruptive de prescription par l'effet des dispositions de l'article 2240 du code civil modifiées par loi du 17 juin 2008, et feraient repartir un nouveau délai décennal à compter de chacun des paiements, le délai de prescription trentenaire applicable antérieurement au 19 juin 2008 n'était pas expiré à cette date puisqu'il a recommencé à courir au plus tôt le 9 mai 2007, qu'il arrivait à échéance le 9 mai 2037 et qu'il restait donc plus de 10 ans à courir entre le 19 juin 2008 et le 9 mai 2037 ; que par conséquent, l'action en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 2 août 2016 ayant été diligentée le 4 août 2016, le délai de prescription de l'action de la banque expirait le 19 juin 2018 et il n'était donc pas écoulé à la date du 2 août 2016 ;
 
 ALORS QUE si l'article 25 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit que les dispositions de cette loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, il précise que c'est à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24 ; que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 insérant dans la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution un article 3-1 stipulant que l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long, figurent à l'article 23 et qu'elles ne sont donc pas applicables sur le Territoire de Nouvelle-Calédonie ; que seul le délai de prescription de droit commun des actions réelles et mobilières réduit à cinq ans par l'article 1er de la loi du 17 juin 2008, qui modifie l'article 2244 du code civil, peut donc, sur ce territoire, régir les actions en recouvrement d'une créance constatée judiciairement, comme le soutenait l'appelant et comme l'admettait l'intimée : qu'en faisant néanmoins application d'un délai de dix ans, la cour d'appel a violé les articles 1er, 23 et 25 II de la loi de la loi du 17 juin 2008.