Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.244 du 05/06/2019,  partie 3


que la commune de [...] produit, en outre, une photographie aérienne sur laquelle est appliqué l'extrait du plan cadastral correspondant dont il ressort que l'assiette du chemin litigieux est située sur les parcelles [...], [...], [...], [...], [...] et [...] appartenant aux consorts D... ; qu'en quatrième lieu, la position de la commune est également à considérer ; qu'ainsi les consorts D... produisent deux écrits de son maire (email du 6 novembre 2014 et lettre du 9 décembre 2014 - pièces 8 et 9) aux termes desquels ce dernier énonce très clairement que le chemin, objet du présent litige, constitue un chemin privé qu'il a décidé de ne plus déneiger ; que dans le cadre de la présente procédure, la commune de [...] poursuivant sa mise hors de cause exprime là même position ; que dans le cadre de l'enquête de gendarmerie consécutive à la plainte déposée par M. Z... X..., M. XP... H..., maire de [...] a été entendu et a, notamment, déclaré : « [
 ]Pour être précis, le chemin en question, débute de la route départementale 162 vers la maison D.... Cette première partie de chemin est communale sur 52 mètres. Ensuite, ce chemin tourne à droite, à l'opposé du terrain de M. X.... Ce chemin est clairement visible sur le plan cadastral que je vous remets. Le morceau de chemin dont parle M. X... est strictement privé. Il s'agit d'un chemin anciennement utilisé pour exploiter les différents terrains agricoles. En aucun cas, ce bout de chemin ne peut devenir communal, dans la mesure où il passe sur 3 parcelles privées et qu'aucun droit de passage n'a été établi à ce jour. De plus, vous pourrez constater que le plan cadastral mentionne effectivement que ce chemin tourne sur la droite, en direction opposée à celui dont M. X... fait allusion » ; que l'ensemble de ces éléments établit que l'assiette du chemin litigieux est sise sur les parcelles [...], [...], [...], [...], [...] et [...] et qu'ainsi les parcelles [...], [...], [...] et [...] appartenant à M. B... D... et à Mme V... D... sont bien contiguës aux parcelles n° [...] et [...] appartenant à M. Z... X... et à Mme C... X..., ces derniers ne proposant aucun élément de preuve contraire pertinent et notamment pas l'attestation de Mme Y... A... (pièce 11) produite en appel, qui confirme l'existence d'un chemin entres les fonds D... et X..., ce qui n'est nullement contesté, mais n'apporte aucune indication sur la nature du dit chemin ; que par voie de conséquence, la délibération du Conseil Municipal de la commune de [...] ayant procédé au classement de chemins ruraux dans le domaine public et notamment de la voie n° 10 sur les 95 mètres reliant la RD 12 à la maison D..., alors qu'au-delà du 52ième mètre cette voie constitue un chemin privé, a commis une voie de fait, telle que la définit le Tribunal des conflits considérant : « qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration » ; que l'appropriation par l'autorité administrative d'un immeuble constituant une propriété privée sans recours à la procédure d'expropriation constitue bien, contrairement à ce que soutiennent les consorts X..., un acte "insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative" ; que la commune de [...] reconnaît d'ailleurs elle-même que cette appropriation du chemin des consorts D... constitue une voie de fait ; qu'or cette voie de fait donne compétence au juge judiciaire pour juger que le chemin litigieux constitue une propriété privée appartenant aux consorts D..., sans qu'il soit nécessaire de transmettre, par voie de question préjudicielle, la question de la propriété du chemin litigieux à la juridiction administrative, ni même d'attendre qu'il soit statué sur la légalité de la délibération de la commune de [...] du 19 avril 2007 ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de bornage judiciaire de M. B... D... et de Mme V... D... ; que, sur la demande de bornage, il résulte des dispositions de l'article 646 du code civil que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ;