Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.513 du 15/03/2017,  partie 7


article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, en indiquant « statuer dans les limites de sa saisine », « déclarer irrecevables les demandes de la société Fermière du Château de [K] [Q] et du groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc visant à remettre en cause les dispositions de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 4 juillet 2012 qui n&apos;ont pas fait l&apos;objet de la cassation prononcée par l&apos;arrêt du 13 novembre 2013 de la Cour de cassation » et « rejeter toutes autres demandes », écarté, par là même, la demande des exposants tendant à voir « infirmer en son entier le jugement entrepris dans les limites de la cassation prononcée » et à voir ainsi notamment infirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a retenu que « le dépôt et l&apos;usage des marques françaises verbales n° 3 420900 « Pavillon de [Q] » et n° 3420901 « Les Contes de [Q] » déposées le 31 mars 2006 par le Groupement Foncier des domaines de Saint-Julien Médoc constituent une contrefaçon par imitation de la marque française verbale n° 3100980 « Baron de [Q] » déposée le 14 mai 2001 par la société civile du Domaine de Jouanda », condamné in solidum la société Fermière du Château de [K] [Q] et le groupement foncier des Domaines de Saint Julien Médoc à payer à la société civile du Domaine de Jouanda la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice, ordonné une mesure d&apos;interdiction sous astreinte et ordonné, également sous astreinte, le retrait des marques « Pavillon de [Q] » et « Les contes de [Q] » ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes du dispositif de leurs dernières écritures, la société Fermière du Château [K]-[Q] et le GFA demandent à la cour d&apos;« infirmer en son entier le jugement entrepris » avant de préciser « dans les limites de la cassation prononcée » ; qu&apos;ils forment par ailleurs une demande de nullité de la marque « Baron de [Q] » n° 01 31 00980 ainsi qu&apos;une demande fondée sur les dispositions de l&apos;article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle ; que les intimés s&apos;opposent à la recevabilité des demandes de la société fermière du château [K]-[Q] et du GFA visant à remettre en cause les dispositions de l&apos;arrêt de la cour du 4 juillet 2012 et qui n&apos;ont pas fait l&apos;objet d&apos;une cassation ; qu&apos;en effet par arrêt du 13 novembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;Appel de Paris du 4 juillet 2012 en ce qu&apos;il avait jugé que le dépôt et l&apos;usage des marques Pavillon de [Q] et les Contes de [Q] avaient porté atteinte aux droits des consorts de [Q] sur leur nom patronymique ; que toutefois, la Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt du 4 juillet 2012, d&apos;une part au visa de l&apos;article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle au motif que la cour d&apos;appel a débouté les appelants de leurs demandes reconventionnelles fondées sur la décéptivité de la marque « Baron de [Q] », sans rechercher si cette marque enregistrée également pour désigner des vins, n&apos;était pas de nature à tromper le public en lui faisant croire à l&apos;existence d&apos;un lien avec le vin classé 2e grand cru de [Localité 2] produit sous la dénomination « château Léoville [Q] », et d&apos;autre part au visa de l&apos;article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, au motif que la cour d&apos;appel a jugé irrecevables les appelants à agir en contrefaçon de la marque « Château Léoville [Q] » par la marque « Baron de [Q] », après avoir relevé que ceux-ci ont toléré pendant plus de cinq ans l&apos;usage de cette marque puisque celle-ci a été déposée le 14 mai 2001 et qu&apos;ils n&apos;ont formé leur demande en contrefaçon qu&apos;en 2009, sans préciser à compter de quelle date les appelants avaient effectivement eu connaissance de l&apos;usage de la marque « Baron de [Q] », le seul dépôt de la marque ne constituant pas un acte propre à caractériser la tolérance en connaissance de cause ; qu&apos;en conséquence le débat devant la cour, statuant en tant que cour de renvoi, se limite aux seuls points ayant fait l&apos;objet de la cassation, à savoir la déceptivité de la marque « Baron de [Q] » pour désigner également des vins et la forclusion par tolérance de la marque « Baron de [Q] » par la société Fermière du château [K] [Q] et le GFA, ce que finalement ces dernières reconnaissent dans les motifs de leurs dernières écritures (page 4 4ème §) ; que toutes les autres demandes doivent être déclarées irrecevables conformément à la demande des intimés » ;
 
 ALORS QUE la cassation ne laisse rien subsister des chefs de dispositif qu&apos;elle atteint, et ce quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu&apos;en l&apos;espèce, par son arrêt du 13 novembre 2013, la Chambre commerciale a cassé l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Paris le 4 juillet « sauf en ce qu&apos;