décision 16-16.501 du 13/09/2017,  partie 3


qu'en retenant que l'engagement d'achat exclusif pris par le débitant de boissons avait pour contrepartie le règlement d'une avance sur ristourne de 9 211,81 € s'imputant sur les achats et que ce règlement lui avait permis « de surcroît » de s'acquitter, à concurrence de la somme de 9 011,81 €, d'une dette dont il restait redevable à l'égard du fournisseur, tout en constatant que ladite somme avait été payée pour libérer un nantissement consenti sur le fonds de commerce à concurrence de son exact montant, ce dont il résultait que le paiement de cette dette annulait, au seul profit du fournisseur, l'avance sur ristourne accordée au débitant de boissons et que, partant, l'engagement d'exclusivité pris par ce dernier se trouvait dépourvu de toute contrepartie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un débitant de boissons (Mme X..., exposante) à payer à un brasseur (la société BD Boissons Distribution) la somme de 56 435,77 € à titre de clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention commerciale de distribution liant Mme X... et la société Cafein Grand Est prévoyait en son article 3 qu'en cas de non-respect total ou partiel par le client de l'un de ses engagements, le contrat serait résolu de plein droit et que le client serait alors redevable envers l'entrepositaire d'une indemnité hors taxes égale à 30 % du chiffre d'affaires restant à livrer et du chiffre d'affaires non réalisé ; qu'il résultait du procès-verbal de constat établi par Me A..., huissier de justice, le 9 septembre 2011 que Mme X... avait admis s'être fait livrer de la bière en fûts de 30 litres par la société Damideaux Boissons ; qu'elle ne versait aux débats aucune pièce susceptible de venir étayer ses affirmations selon lesquelles elle aurait eu des difficultés à se faire livrer par la société BD Boissons Distribution, si bien qu'elle ne pouvait valablement se prévaloir d'une quelconque exception d'inexécution ; que les livraisons de boissons opérées par la société Damideaux Boissons caractérisaient une violation manifeste de l'engagement d'achat exclusif contracté par Mme X... au profit de la société BD Boissons ; que ces faits étaient de nature à justifier à la fois la résolution de plein droit de la convention et le paiement de l'indemnité de rupture ; que, compte tenu de la durée du contrat et du chiffre d'affaires annuel prévu à la convention, l'indemnité de rupture s'établissait à la somme de 56 435,77 € ; que les exposantes soulignaient le caractère exorbitant de ladite indemnité qui correspondait à une année de chiffre d'affaires ; que, cependant, les contrats constituant la loi des parties et Mme X... ayant accepté cette clause contractuelle en toute connaissance de cause s'agissant d'une commerçante professionnelle, elle serait condamnée à payer la somme de 56 435,77 € à la société BD Boissons (arrêt attaqué, p. 6, § II) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; qu'en se fondant sur la loi des parties pour refuser d'apprécier le caractère exorbitant de l'indemnité convenue, équivalente au chiffre d'affaires généré sur un an par le fonds de commerce du distributeur de boissons, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en violation de l'article 1152 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, une clause pénale est susceptible d'être annulée au titre d'un déséquilibre significatif dès lors que les conditions en sont réunies ; qu'en se fondant sur la qualité de commerçant professionnel du distributeur de boissons pour refuser de vérifier le caractère manifestement excessif de l'indemnité convenue, équivalente au chiffre d'affaires réalisé sur un an par l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un fournisseur (la société Damideaux Boissons, exposante), in solidum avec un débitant de boissons, à payer à un brasseur (la société BD Boissons Distribution) la somme de 56 435,77 € en qualité de tiers complice ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Damideaux Boissons avait été informée de l'existence de la convention commerciale de distribution ; que, malgré cette mise en garde, elle avait poursuivi durant plusieurs années ses livraisons à destination du bar "Le Casting" ; qu'en agissant ainsi, elle avait sciemment aidé Mme X... à transgresser ses engagements contractuels et s'était donc comportée comme un tiers complice engageant sa responsabilité vis-à-vis de la société BD Boissons sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que ce comportement était d'autant plus critiquable que les contrats de bière constituaient un usage courant dans ce domaine professionnel ; que la faute délictuelle commise par la société Damideaux avait contribué à la réalisation du préjudice subi par la société BD Boissons du fait des moindres ventes enregistrées par cette dernière et du détournement de clientèle, le volume des transactions opérées entre les exposantes important peu à propos du second aspect (arrêt attaqué, p. 6, dernier alinéa ;