Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.731 du 05/02/2020,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. W...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. W... de la totalité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le 24 avril 2010 un contrat à durée indéterminée a été régularisé entre la société CDK Bat et M. W... pour un emploi de peintre ; qu'une rémunération mensuelle brute de 1 700 euros était prévue pour une durée de travail de 39 heures par semaine ; que le contrat de travail a pris fin le 30 novembre 2010 ; que des bulletins de paie ont été délivrés au salarié jusqu'à cette date ; que par jugement en date du 13 septembre 2010, la société a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 13 mars 2009 ; que le 16 septembre 2011, M. W... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires de septembre, octobre et novembre 2010 ; qu'il demande, à présent en outre, des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et sollicite que pour l'ensemble des sommes considérées sa créance soit fixée au passif de la liquidation de la société ; que M. X... ès qualité et l'AGS font valoir que le contrat de travail ayant été régularisé le 24 avril 2010 est entaché de nullité pour avoir été conclu alors que la société se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 13 mars 2009 ; que toutefois, selon l'article L. 632-1 du code de commerce est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'il ne ressort pas des obligations figurant dans le contrat litigieux et des éléments d'appréciation soumis à la cour que pour la durée du travail prévue, les prestations entre les parties ont été déséquilibrées ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de prononcer la nullité du contrat ; que, sur les demandes du salarié liées à la rupture du contrat de travail, il apparaît que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résultent n'entraînent par elles-mêmes rupture du contrat de travail ; qu'en l'absence de licenciement prononcé par le mandataire liquidateur dans les quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due ; que, dans ces circonstances, M. W... n'est pas fondé à demander la fixation des sommes qu'il réclame au titre de la rupture du contrat de travail au passif de la liquidation de la société sous la garantie de l'AGS ; que, sur les sommes réclamées au titre des salaires pour les mois de septembre, octobre et novembre 2010, il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que l'AGS ne peut garantir les salaires que dans la mesure où ils correspondent à des sommes dues antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce le jugement de liquidation judiciaire est intervenu le 13 septembre 2010 ; que la demande de fixation de créance formée par le salarié à ce titre sous la garantie de l'AGS doit, en conséquence, également être rejetée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des prétentions formées par M. W... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, QU'en vertu des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : - les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) pendant la période d'observation ; b) dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que M. W... n'a pas fait l'objet d'un quelconque licenciement dans le délai de 15 jours suivant la procédure de liquidation, la garantie de l'AGS ne pouvait de fait être mobilisée ;
 
 1°) ALORS QUE la remise au salarié d'une attestation Pôle Emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail un licenciement pour fin de chantier constitue une rupture de travail à l'initiative de l'employeur produisant, en l'absence de respect de la procédure de licenciement et de notification des motifs de la rupture, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre la société CDK Bat et M. W... le 24 avril 2010, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 700 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, et que ce contrat a pris fin le 30 novembre 2010 ;