Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Tribunal de grande instance de Grasse, décision 19-19.258 du 20/05/2021,  partie 4


Or, leur intervention volontaire et les moyens qu'ils soulèvent sont irrecevables au regard d'une part de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose : « à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieure à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte ». En effet, le juge d'exécution, aux termes du jugement d'orientation du 31 mai 2018, a relevé qu'en tout état de cause, en l'absence d'exequatur prononcé en France, une décision de faillite rendue à l'étranger n'est pas de nature à justifier la suspension des poursuites en application de l'article L 622-21 du code de commerce. S'agissant des moyens qui se fonderaient sur la requête en omission de statuer relative à l'arrêt numéro 2019/69 ayant déclaré les débiteurs saisis irrecevables en leur appel et sur les jugements du 18 mars 2019, postérieurs à l'audience d'orientation, la contestation ou la demande incidente aurait dû être formée dans un délai de 15 jours. Ce délai est largement expiré. Il résulte des termes mêmes de cet arrêt, paragraphe 4, page 7 que la cour d'appel a considéré « que [B] [U] [D] et [O] [A], présentés par les appelants ([U] [V] et [E] [G] épouse [V]) dans leur déclaration d'appel comme intervenants volontaires, n'ont pas été assignés ni fait procéduralement d'actes d'intervention ou de constitution, leurs noms n'ont donc pas été repris dans le présent arrêt, car ils ne sont pas parties ». La cour d'appel a rappelé le principe de l'indivisibilité de l'appel énoncé à l'article 553 du code de procédure civile, applicable à la procédure de saisie immobilière, a constaté qu'ils n'ont pas été intimés et a considéré que le fait qu'ils figurent dans la déclaration d'appel, en qualité de parties intervenantes, n'a pas pour effet de diriger l'appel à leur encontre, ce qu'imposait l'indivisibilité du litige. Ayant été déclarés irrecevables en leur appel principal par l'arrêt numéro 2019/73, ils sont irrecevables en leur appel, fût-il incident, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 911-1 du code de procédure civile, l'appel principal ayant été déclaré irrecevable. La requête en omission de statuer, alors même qu'elle aurait été effectivement enrôlée et que la cour en serait saisie, ne saurait remettre en cause l'autorité de la chose jugée du jugement d'orientation et des deux arrêts de la cour d'appel au regard des dispositions des articles 1355 nouveau du code civil et 480 du code de procédure civile. Il est constant que les décisions de la cour d'arbitrage de la région de Moscou des 16 mars et 15 août 2017 et jugements du tribunal de grande instance du 18 mars 2019 déclarant exécutoires en France ne sont pas exécutoires dès lors que le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et que la société Deutsche Bank (Suisse) SA a interjeté appel de ces deux décisions le 12 juin 2019 ( pièces 8 et 9). Conformément aux dispositions de l'article 539 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif. L'appel ainsi interjeté, l'exécution de ces jugements est suspendue jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué sur l'appel ainsi interjeté. Au surplus, les dispositions des articles L 622- 21 auquel renvoie l'article L 641-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant de règles propres à la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire française. La demande d'arrêt des poursuites sur le fondement de ces dispositions légales manque de base légale. Il en résulte que [B] [U] [D] et [O] [A] ne sont pas plus recevables à intervenir dans le cadre de la procédure de saisie immobilière qu'ils ne l'étaient à la date du jugement d'orientation ou en cause 8 sur 43 d'appel. L'irrecevabilité de leur intervention volontaire conduit nécessairement au rejet de la demande d'arrêt des poursuites et à la demande d'annexion au cahier des conditions de vente des pièces visées dans leurs conclusions. En tout état de cause, les poursuites de saisie immobilière étant entreprises non seulement à l'encontre de [U] [V] mais également de son épouse, [E] [G] épouse [V], codébitrice solidaire aux termes de la convention de crédit conclue le 22 novembre 2011, soumise au droit suisse, annexée à l'acte notarié du 6 décembre 2011 fondant les poursuites, et propriétaire des biens et droits immobiliers saisis, affectés hypothécairement à sa garantie, le créancier poursuivant est parfaitement fondé à les maintenir, alors même que [U] [V] serait dessaisi de ses droits en vertu des décisions moscovites. Cette convention prévoit en son article 1 que « [U] [V] et [E] [G] épouse [V], (ci-après l'emprunteur) sont solidairement tenus entre eux envers la banque conformément aux articles 143 et suivants du code suisse des obligations. La banque peut réclamer individuellement à chacun le paiement de sa créance ».