Conseil de prud'hommes de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.625 du 28/01/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture d contrat de travail et les demandes en découlant Vu l'article 18 de la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur qui dispose :
 « Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes :
 […]
 L'employeur doit […] notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception… » ;
 Attendu qu'en l'espèce, l'employeur ne rapporte pas la preuve de la réception par Madame [T] de la lettre de licenciement ;
 En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit que le contrat n'a pas été légalement rompu et alloue à madame [T] les sommes suivantes :
 - 1.716,26 € à titre de rappels de salaire pour la période allant du 1er juin au 9 septembre 2011, sous déduction de deux fois la somme de 181,04€ remis par chèques à madame [T] et sous réserve de leur bon encaissement,
 - 171,62 € au titre des congés payés afférents,
 - 27,20€ à titre d'indemnité de repas et d'entretien pour le mois de juin 2011 » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que Madame [T] avait bien reçu la lettre de licenciement, Madame [O] avait expressément invoqué et versé aux débats le récépissé d'accusé réception de la lettre de licenciement signé par Madame [T] ; qu'en affirmant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la réception par Madame [T] de la lettre de licenciement, sans viser ni analyser, serait-ce sommairement, le récépissé d'accusé de réception de la lettre de licenciement signé par Madame [T], dûment versé aux débats par Madame [O], le Conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le contradictoire ; qu'en l'espèce, en réponse à la salariée qui affirmait ne pas avoir reçu sa lettre de licenciement, l'employeur soutenait qu'elle avait bien signé le récépissé d'accusé de réception qu'il produisait en pièce 8 (v. conclusions p.4) et qu'il visait, sous le même numéro, dans son bordereau de communication de pièces (v. conclusions p.7) ; qu'en affirmant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la réception par Madame [T] de la lettre de licenciement, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du récépissé d'accusé de réception de la lettre de licenciement, dont la production n'avait pas été contestée, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens éventuels ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages-intérêts pour rupture anticipée, préjudice moral et préjudice financier
 Attendu que madame [T] établit une demande de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues, c'est-à-dire pour rupture anticipée, préjudice moral et préjudice financier ;
 Attendu qu'en l'espèce, le versement des salaires de juin 2011 au 9 septembre 2011, soit sur l'ensemble du contrat, répare le préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ;
 En conséquence, le Conseil de Prud'hommes alloue à Madame [T] la somme de 100 € à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice moral et financier résultant notamment du retard au paiement des salaires » ;
 
 ALORS QUE le retard dans le paiement des salaires ouvre seulement droit aux intérêts au taux légal ; que des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués que lorsque le débiteur en retard a causé au créancier, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en allouant une somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et financier « résultant notamment du retard au paiement des salaires », le Conseil de prud'hommes a violé l'article 1153 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR ordonné à Madame [O] de remettre à Madame [T] les bulletins de salaire des mois de juillet à septembre 2011, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés, tous documents conformes au jugement, et ce sous astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard à compter du 61ème suivant la notification du jugement, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens éventuels ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la remise des pièces sous astreinte
 Attendu que le bulletin de salaire du mois de juin 2011 a déjà été établi ;
 Attendu que le Conseil de Prud'hommes n'a pas fait droit à la demande d'heures supplémentaires sur juin 2011 ;
 En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit qu'il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau bulletin de salaire pour juin 2011.