décision 20-83.304 du 09/03/2021,  partie 2



 9. Pour écarter l'exception de nullité prise de la présence d'une équipe de télévision équipée d'une caméra lors du contrôle effectué dans le restaurant par les agents de la DDPP, l'arrêt attaqué énonce qu'il se déduit de l'article 11 du code de procédure pénale que la présence d'une équipe de télévision aux côtés d'enquêteurs agissant en flagrance, en préliminaire ou sur commission rogatoire serait de nature à vicier la procédure. Les juges retiennent toutefois que tel n'est pas les cas des services de la DDPP qui procèdent non à des enquêtes mais à de simples contrôles qui n'aboutissent que rarement à des poursuites, mais plus souvent à de simples avertissements ou à des transactions, de sorte que si la discrétion est souhaitable, le contrôle fait en présence de caméra ne viole ni le secret de l'enquête ni aucune forme prescrite par la loi à peine de nullité.
 
 10. La cour d'appel ajoute que la société Fihr ne justifie en outre d'aucun grief tiré de la forme des constatations puisque le procès-verbal du contrôle, mené exclusivement sur pièces et documents, ne s'appuie sur aucun élément testimonial qui aurait pu être dicté par l'émotion due à la présence d'une caméra.
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Firh coupable de pratique commerciale trompeuse, alors « que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en déclarant la société Firh coupable de pratique commerciale trompeuse, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à cette société avait été commis pour son compte, la cour d'appel a méconnu les articles 121-2 du code pénal, 121-2 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 14. Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
 
 15. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 16. Pour confirmer le jugement et retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'arrêt, avant de mettre en évidence le caractère délictueux des faits reprochés à la société Fihr, se borne à énoncer que M. F... B... est le président de cette société qui exploite depuis 2011 l'établissement de restauration en cause.
 
 17. En statuant ainsi, sans mieux déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu'elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 18. La cassation est, par conséquent, également encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 10 avril 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt et un.