Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.936 du 08/03/2017,  partie 3


appui de la demande du liquidateur font effectivement apparaître une ancienneté de l&apos;état de cessation des paiements à la période du 31 décembre 2010, cette situation n&apos;a pas été sanctionnée par une action en report de la date de cessation des paiements qui reste donc acquise conformément à la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation à la date figurant sur le jugement d&apos;ouverture, soit à la date du 9 novembre 2011 ; qu&apos;il en ressort que l&apos;omission de déclaration de cession des paiements dans le délai légal susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l&apos;article L. 651-2 du Code de commerce n&apos;est pas caractérisée ; que ce grief sera donc écarté ; que sur les facturations fictives et la comptabilité « non probante », la Cour se fondant sur les constatations non sérieusement contestées par les appelants de l&apos;administration fiscale (pièce n° 9 du dossier de la SCP [B] [Y]) relèvera que, d&apos;une part, M. [U] s&apos;est fait payer sur les fonds de la société [G] (chèque de banque de 26.000 euros) un véhicule de marque Mercedes sans aucune contrepartie, dépense purement personnelle (la carte grise étant au nom de M. [U] pièce n° 124 dans le dossier de la SCP [B] [Y]) et que, d&apos;autre part, dans le cadre de marchés de travaux réalisé par la SARL [G] et confiés à des soustraitants « occultes » car non justifiés par la production de marchés de sous-traitance, plusieurs factures ont fait l&apos;objet de chèques ont été encaissées directement sur les comptes personnels de M. [U] : - marché Serin (5 juillet 2007 pour 12.798 euros, 5 septembre 2007 pour 8.000 euros, 13 septembre 2007 pour 4.732,36 euros, 2 octobre 2009 pour 8.333,81 euros) ; qu&apos;il en a été de même pour les entreprises Villemin pour 20.929,31 euros ; que ces paiements ont été considérés par l&apos;administration fiscale comme correspondant à des factures fictives générant un redressement conséquent en matière de TVA qui s&apos;est élevé à la somme de 671.244 euros, soit plus de 80% de l&apos;insuffisance d&apos;actif générée ; que ce redressement fiscal n&apos;a jamais été contesté en son fondement par aucune des parties ; que dans ces conditions, la Cour considère que c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité de MM. [S] [U] et [O] [G] sur le fondement des dispositions de l&apos;article L. 651-2 du Code de commerce en fixant à la somme de 750 000 euros leur contribution financière ; que la Cour confirmera donc la décision déférée dans toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Tribunal constate que les fautes de M. [S] [U], gérant de fait, sont démontrées et il reconnaît lui-même avoir bénéficié de chèques dont le total s&apos;élève à plus de 120.000 euros ; que M. [O] [G], gérant de droit, a commis des fautes ayant contribué au passif de la société soit de manière active, comptabilité opaque et non probante, non-contrôle sur les agissements de M. [S] [U], non-déclaration de cessation de paiement ; que les deux gérants, de droit et de fait, ont confondu leurs intérêts propres, voire familiaux, et ceux de la société dont ils avaient la responsabilité ; que le passif établi, vérifié par la SCP [B] [Y] ès qualités de liquidateur de la société [G] SARL et confirmé par M. le Juge-commissaire s&apos;élève à la somme de 802.323,61 euros, dont 686,718 euros de créances privilégiées et 48.188,00 euros de créances contestées ; que le Tribunal dira que les conditions d&apos;application de l&apos;article L. 651-2 du Code de commerce sont remplies et il condamnera conjointement et solidairement M. [O] [G] et M. [S] [U] à payer à la SCP [B] [Y], ès qualités de liquidateur de la société [G] SARL, la somme de 750.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2010, date de l&apos;assignation ;
 
 1° ALORS QUE la condamnation du dirigeant doit être proportionnée à ses fautes de gestion ; qu&apos;en confirmant la condamnation prononcée par les premiers juges à hauteur de 750.000 euros, outre intérêts, au regard des fautes de gestion retenues par les premiers juges, quand elle jugeait que certaines des fautes imputées aux défendeurs en première instance n&apos;étaient pas caractérisées, la Cour d&apos;appel a violé le principe de proportionnalité, ensemble l&apos;article L. 651-2 du Code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE la condamnation du dirigeant à supporter l&apos;insuffisance d&apos;actif doit être à la mesure de l&apos;insuffisance d&apos;actif généré par la faute retenue à son encontre ; qu&apos;en condamnant M. [U], conjointement et solidairement avec M. [G], à payer à la SCP [B] [Y], ès qualités, la somme de 750.000 euros, outre intérêts, quand elle constatait que la faute de gestion retenue à son encontre, à savoir les facturations fictives et la comptabilité « non probante », avait généré un redressement de 671.244 euros, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-2 du Code de commerce.