Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.632 du 09/07/2020,  partie 3



 3°) ALORS QUE les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et que, en cause d'appel, ce préjudice doit être apprécié d'après la valeur du bien exproprié à la date du jugement de première instance ; que pour juger que la société CAR ne subissait aucun préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel a apprécié la valeur du fonds de commerce exploité par la société CAR en tenant compte d'éléments comptables postérieurs à la date du jugement de première instance ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-24 dans leurs versions applicables au litige.
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la valeur du préjudice causé par la perte d'un droit de jouissance que la société CAR tenait de son bail commercial sur la parcelle expropriée, indépendamment de l'éventuelle tolérance ultérieure à l'expropriation dont elle aurait bénéficié ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels la société CAR demeurait en mesure d'exploiter le terrain exproprié, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa version applicable au litige.