décision 16-23.484 du 09/11/2017,  partie 3



 Attendu que la société formule le même grief, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a décidé que le calcul effectué par l'URSSAF doit par conséquent être retenu et le jugement également confirmé sur ce point, lequel a fixé la créance de l'URSSAF au passif du redressement judiciaire de la société exposante à la somme de 665 516 euros, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen prive le second de toute portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Peinture Haute-Voltige aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Peinture Haute-Voltige.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant débouté la société exposante de l'ensemble de ses demandes, confirmé la décision du 24 juillet 2012 de la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées et fixé la créance de l'URSSAF au passif du redressement judiciaire de la société exposante à la somme de 665 516 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE : sur la régularité de la procédure de redressement : en premier lieu, selon les pièces produites aux débats, par lettre du 21 août 2009, le service intitulé « Lutte contre le travail illégal » de l'URSSAF de la Haute-Garonne a indiqué à la SARL PHV qu'un agent se présenterait dans ses locaux, à une date à définir ensemble, afin d'y recueillir des renseignements concernant les sous-traitants de la SARL ; que dans cette lettre, l'URSSAF a demandé à la société PHV de mettre à sa disposition différents documents comptables, comme par exemple les contrats et factures de sous-traitance ; que l'URSSAF a expressément indiqué agir en vertu du droit de communication de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale afin de rechercher les infractions ou interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail ; qu'en effet, cet organisme avait été informé de la présence, inhabituelle, d'ouvriers roumains sur certains chantiers ; qu'il s'agissait par conséquent pour l'URSSAF de la seule mise en oeuvre de la procédure de communication de documents, prévue à l'article L. 114-9 susdit, dans le cadre de vérification relative à la lutte contre le travail illégal ; que ce droit d'information autonome à toute autre procédure, qui ne visait qu'à recueillir des informations sur la société roumaine SVA, ne constituait pas un contrôle de la situation de la SARL PHV, tel que prévu à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et réglementé à l'article R. 243-59 du même code ; que par conséquent la SARL PHV n'est pas fondée à prétendre que l'URSSAF aurait agi de façon irrégulière, ou déloyale, en commençant son contrôle en août 2009 pour n'adresser une lettre d'observation que le 23 mai 2011 ou même en ne l'informant pas des conséquences éventuelles à son égard du droit de communication ; qu'en deuxième lieu, en février 2011, il s'est avéré, d'une part, que le gérant de la SARL PHV avait créé la société roumaine SVA à seule fin de répondre aux besoins, en France, de la SARL PHV et, d'autre part, que la société SVA n'avait aucune activité réelle en Roumanie, condition impérative pour permettre le détachement de ses salariés en France tout en ne cotisant qu'auprès du régime de sécurité sociale roumain ; que du seul fait de cette constatation, l'URSSAF pouvait émettre la lettre d'observation établie le 23 mai 2011, adressée à la SARL PHV, lui faisant part de ses constatations, qui contient toutes les mentions prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et qui permettait à la SARL PHV de faire valoir ses arguments ; que l'URSSAF n'était tenue à aucune procédure antérieure à cette lettre d'observation, étant rappelé que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que l'obligation d'envoyer un avis préalable à un contrôle ne s'applique pas « dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail », c'est-à-dire dans le cas où le contrôle a pour but de rechercher le travail illégal, ce qui était le cas en l'espèce ; que ce texte n'imposait nullement aux agents de l'URSSAF d'établir un procès-verbal préalable au contrôle ; que si un procès-verbal a ensuite été établi, à la date du 8 juillet 2011, c'est afin de porter à la connaissance du procureur de la République les infractions constatées ;