Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.224 du 26/06/2013,  partie 2


qu'il ne saurait dès lors, être reproché aux arbitres d'avoir violé le principe de la contradiction en estimant que les débats rendaient inutile le recours à une mesure d'expertise et que la demande dans ce sens de EGPC, dont l'expert comptable s'était longuement expliqué sur les pièces produites, était tardive et dilatoire ; qu'en second lieu, les arbitres n'ont aucune obligation de soumettre au préalable les motivations et discussions préalables des parties ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient EGPC, le tribunal arbitral a pu, sans ordonner la réouverture des débats, et sans méconnaître aucun principe de l'ordre public international, écarter l'exception d'incompétence opposée par EGPC au motif que ce moyen n'avait pas été présenté dans le délai imparti par le § 2 de l'article 27 et le § 3 de l'article 21 du règlement d'arbitrage du CRCICA ; que le moyen pris de l'inobservation du principe de la contradiction et du droit de la défense doit être écarté ;

ALORS QUE si le tribunal arbitral n'a pas l'obligation de soumettre au préalable l'argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties, il doit cependant respecter le principe de la contradiction ; qu'il en résulte que rien de ce qui sert à fonder la décision de l'arbitre ne doit échapper au débat contradictoire, le tribunal arbitral ne pouvant relever d'office un moyen de fait ou de droit sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que « le tribunal arbitral a pu, sans ordonner la réouverture des débats, et sans méconnaître aucun principe de l'ordre public international, écarter l'exception d'incompétence opposée par EGPC au motif que ce moyen n'avait pas été présenté dans le délai imparti par le § 2 de l'article 27 et le § 3 de l'article 21 du règlement d'arbitrage du CRCICA », la cour d'appel a violé les articles 1502.4° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009 par le tribunal arbitral composé de MM. Issa et Zein-El-Abidine, arbitres, et de M. Afaki, président ;

AUX MOTIFS QUE l'EGPC soutient que les arbitres ont statué sur convention d'arbitrage sur convention nulle, dès lors, d'une part que le contrat, ainsi que tous les droits et obligations qui en découlaient avaient été cédés par elle à EGAS de sorte qu'elle n'était plus liée par la convention d'arbitrage ; qu'EGPC, établissement public de droit égyptien, et NATGAS, société anonyme de droit égyptien, ont conclu le 6 janvier 1999 un contrat par lequel la première a confié à la seconde la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un réseau d'adduction de gaz naturel, sur le territoire égyptien pour l'alimentation de particuliers et d'entreprises ; que cette convention stipule en son article 20 que : « si les parties ne parviennent pas à trouver une solution, tout litige, différend ou réclamation né entre l'établissement public et la société au sujet soit du contrat, soit de tout élément s'y rapportant, soit du non-respect des conditions qu'il comporte, soit de sa réalisation, soit de son annulation, sera résolu par la voie de l'arbitrage conformément au règlement du centre régional d'arbitrage commercial du Caire » ; que sur le fondement de cette clause, le tribunal arbitral s'est estimé compétent pour examiner la requête formée par NATGAS tendant à ce que soit mis à la charge d'EGPC les frais supplémentaires qu'elle subissait, à la suite de la modification de la parité de la livre égyptienne, sur les emprunts libellés en dollars US et en euros qu'elle avait contractés auprès de tiers pour le financement du projet ; qu'à la supposée établie, la circonstance que ce contrat aurait été cédé par EGPC à l'établissement public EGAS en vertu d'un décret n° 1009 de l'année 2001, d'un arrêté subséquent du ministre du pétrole n° 669 du 9 août 2001, et d'un avenant n° 2 au contrat principal, signé le 6 avril 2004, n'affectait pas l'efficacité de la clause d'arbitrage stipulée par le contrat du 6 janvier 1999 ; qu'elle avait seulement pour effet, le cas échéant, de modifier les obligations respectives des parties, ce qu'il appartenait aux arbitres d'apprécier ;

ALORS QUE l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance de l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; qu'en matière internationale, la clause d'arbitrage, juridiquement indépendante du contrat principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits substantiels ;
 qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1502.1° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1520.1° et 1525 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION