Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.449 du 20/05/2021,  partie 6


aucune nuisance olfactive, auditive ou visuelle n&apos;ait été constatée. Ils ont ainsi relevé que les constats d&apos;huissier produits par les deux parties ne sont pas incompatibles et leur ont permis de constater que le trouble de jouissance allégué est fictif », et, d&apos;autre part, que « les constatations de Maître [Y] contredisent les allégations des requérants : aucun bruit n&apos;émane de la salle de prière durant l&apos;exercice du culte ; la fréquentation de la salle de prière ne crée aucun attroupement dans ou autour de l&apos;immeuble ; les entrées et les sorties de la salle de prière s&apos;effectuent dans le calme et le silence [?] La salle de prière ne trouble [donc] pas la tranquillité des occupants » (p. 15) ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour débouter l&apos;association de ses demandes, l&apos;arrêt retient que la présence d&apos;une salle de prière implique par elle-même des troubles portant atteinte à la tranquillité de l&apos;immeuble après avoir retenu qu&apos;aucun des copropriétaires demandeurs n&apos;avait eu connaissance de l&apos;existence de cette salle de prière avant d&apos;en être informés par le syndicat de copropriété le 9 novembre 2015, soit plus de douze ans après l&apos;ouverture de ladite salle ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE tout jugement doit être motivé ; que pour infirmer le jugement, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que « en aucune façon, l&apos;action introduite ne présente un quelconque caractère discriminatoire comme vainement soutenu par l&apos;association » ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie de simple affirmation ne permettant à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que l&apos;exposante faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que « il n&apos;est aucunement démontré qu&apos;un lieu de culte serait plus gênant pour les copropriétaires que d&apos;autres activités [qui] ont été ou sont exercées dans l&apos;immeuble. L&apos;immeuble a longtemps accueilli un bar et actuellement une école de danse y est exploitée. Alors que cette école de danse génère du bruit, des allées et venues des parents et des enfants, des attroupements dans les parties communes, aucune action n&apos;a été engagée à l&apos;encontre du copropriétaire des locaux. L&apos;utilisation du parking par les usagers des commerces et le stationnement gênant de véhicules aux abords de la copropriété pourraient tout autant être invoqués à l&apos;encontre des autres activités exercées dans l&apos;immeuble. Or, seule l&apos;association et son lieu de culte sont l&apos;objet d&apos;une action de copropriétaires dont l&apos;intention est claire : ne pas avoir de musulmans dans leur voisinage. Le qualificatif même de clandestine donnée par les requérants à la salle de prière démontre leur méconnaissance des droits des musulmans à exercer librement leur culte » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute réponse à ce moyen péremptoire de l&apos;association exposante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que l&apos;exposante faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que « Maître [Y] s&apos;est donc rendu sur les lieux le 27 octobre 2017, les 10, 31 janvier et 2 février 2018 [?] Les constatations de Maître [Y] contredisent les allégations des requérants : aucun bruit n&apos;émane de la salle de prière durant l&apos;exercice du culte ; la fréquentation de la salle de prière ne crée aucun attroupement dans ou autour de l&apos;immeuble ; les entrées et les sorties de la salle de prière s&apos;effectuent dans le calme et le silence ; la fréquentation de la salle de prière n&apos;empêche pas les véhicules d&apos;accéder aux parkings de l&apos;immeuble ni ne gêne la circulation ; les parents des élèves qui fréquentent l&apos;école de danse, installée dans le lot de copropriété voisin, se révèlent moins respectueux des règles de stationnement que les membres de l&apos;association. La salle de prière ne trouble [donc] pas la tranquillité des occupants » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute réponse à ce moyen péremptoire de l&apos;association exposante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;