Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.967 du 25/09/2013,  partie 4



ALORS QU'en écartant la demande très subsidiaire de Madame Y... fondée sur l'enrichissement sans cause de Monsieur X..., auprès duquel elle avait travaillé durant plusieurs années sans rétribution, au motif inopérant que l'existence d'un enrichissement sans cause de son futur mari ayant trouvé son origine dans son travail effectué sans rémunération pour les besoins de la société de ce dernier ne pourrait permettre de disqualifier le caractère propre des biens apportés par Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1371 du Code Civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PREMIER)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, en date du 20 janvier 2011, d'AVOIR fixé à la somme de 50.000 ¿ le montant de la créance personnelle de Madame Y... envers Monsieur X..., qui doit être admise au passif de la procédure collective,

AUX MOTIFS QUE « Madame Y... demande à se voir dire créancière de Monsieur X... d'une somme de 125.770 euros représentant sa rémunération pendant 55 mois pendant la période où les parties vivaient en concubinage (avant leur mariage) et où elle avait travaillé dans l'entreprise commerciale alors créée par celui-ci (Primo VPC) ; que contrairement à ce que soutient Monsieur X..., la demande de Madame Y... n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins, à savoir obtenir une somme en contrepartie de son travail, quoique sur un fondement différent (l'existence d'un contrat de travail et non un enrichissement sans cause), que celle qu'elle avait précédemment formée devant le tribunal et devant la Cour ; que Monsieur X... ne conteste pas utilement la compétence d'attribution de la Cour pour connaître de cette demande alors qu'il admet expressément par ailleurs, dans les mêmes écritures, qu'elle est incluse dans la déclaration faite par cette dernière dans le cadre de sa procédure collective, et que la Cour est compétente pour fixer les créances ainsi déclarées ; qu'il écrivait, aux termes d'un courrier à Madame Y... du 17 décembre 1998 : « ¿ Nous nous sommes connus en 1983. Tu avais 18 ans et moi 29. Tu étais coiffeuse et moi directeur d'une société multinationale. (¿). En 1986, ayant perdu mon emploi j'ai créé une entreprise de vente par correspondance « Primo Club » (¿) Tu as alors arrêté la coiffure pour travailler avec moi. « Primo Club » a eu le succès que l'on connaît (¿) J'ai vendu Primo Club en septembre 1991. (¿) Et même que tu m'aies aidé au travail, c'est moi qui t'ai tout appris. Le travail que tu as effectué durant cette période pouvait tout aussi bien s'effectuer par une employée efficace ! Tu étais contente d'apprendre et tu n'appelais pas cela de la « domination » comme tu le prétends aujourd'hui (¿) » ; qu'il en ressort que Madame Y... a travaillé pour les besoins de la société de Monsieur 
 X...
 entre 1986 et 1991, durant une période largement supérieure à la seule période de six mois durant laquelle elle a été déclarée et a touché un salaire, et que le fait qu'elle ait été finalement déclarée et qu'elle ait dû tout apprendre de Monsieur X... marque le lien de subordination qui régissait leur relation de travail, de sorte qu'elle est fondée à réclamer la fixation d'une indemnité de « salaires différés » que la Cour fixe, compte tenu des éléments en sa possession sur la durée de la période de travail, et eu égard au montant mensuel du salaire (15.000 francs) perçu en fin de période, à la somme de 50.000 euros »

ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué « que Madame Y... a travaillé pour les besoins de la société de Monsieur 
 X...
 entre 1986 et 1991, durant une période largement supérieure à la seule période de six mois durant laquelle elle a été déclarée et a touché un salaire », lequel s'élevait à 15.000 francs (soit 2.290 ¿) ; qu'en fixant le montant de l'indemnité due par Monsieur X... à la somme de 50.000 ¿, correspondant à un salaire mensuel moyen de 877 ¿ seulement pour chacun des 57 mois durant lesquels Madame Y... n'avait pas été déclarée, au seul visa des « éléments en sa possession », la Cour d'appel, dont la décision, de ce chef, n'est pas motivée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure Civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PREMIER)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, en date du 21 janvier 2010, d'avoir dit que Monsieur X... est créancier de l'indivision post communautaire d'une somme de 51.832,66 euros, et, le cas échéant, si elles ne se retrouvent pas dans l'actif de communauté, d'une somme de 509.965,60 euros correspondant à la valeur liquidative des valeurs mobilières apportées par lui à la communauté, à la date de l'apport,