Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.644 du 12/12/2018,  partie 3


que le salarié a été déclaré « inapte au poste occupé de contrôle électrique » à la suite de cet arrêt de travail qui est reconnu d'origine non professionnelle, que la procédure qui suit doit se faire en application des procédures pour les inaptitudes d'origine non professionnelles conformément à l'article L.1226-2 et suivants du code du travail, ce dont la SAS TPC a respecté les entières modalités ; l'article L.1226-2 du code du travail dispose que : « lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.» ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, M. X... a été déclaré une première fois « inapte au poste occupé de contrôle électrique » et que le médecin indique qu'un « reclassement peut être envisagé à un poste moins bruyant, sans risque électrique, sans effort physique important type bobinage par exemple » ; que cette inaptitude est confirmée lors de la seconde visite d'inaptitude du 11/02/14 et que le médecin du travail propose les postes « bobinage, recoupe par exemple.» ; que la SAS TPC propose dès le 17/02/2014 les postes correspondants aux préconisations du médecin du travail, après avoir validé à nouveau avec ce dernier que ces postes étaient bien compatibles avec l'état de santé de M. X... ; que les postes de « bobinage » sont comparables avec le poste d'ouvrier qualifié qu'occupe actuellement M. X... ; que la proposition de reclassement précise que la qualification, la rémunération et le lieu de travail de M. X... restent inchangés ; que suite au refus de reclassement sur ces deux postes par M. X... le 20/02/14, la SAS TPC propose à nouveau dès le 26/02/14, un nouveau poste de reclassement validé par le médecin du travail, à savoir le poste de « recoupe des multicouches céramiques », poste nécessitant la mutation de personnel ; que M. X... refusera à nouveau celte proposition ; que M. X... justifie son refus pour ces reclassements au motif qu'ils ne seraient pas compatibles avec son état de santé et qu'il les considère comme un déclassement ; que tous les postes proposés à M. X... ont été validés et approuvés par le médecin du travail, seul habilité à statuer sur l'aptitude d'un salarié à imposte dans l'entreprise ; qu'a fortiori, les préconisations du médecin ont été confirmées en tous points par la décision rendue par l'inspecteur du travail le 9 mai 2014 ; que, de plus, toutes les propositions de reclassements permettaient à M. X... de conserver sa qualification, sa rémunération et son lieu géographique de travail ; que de ce qui précède, M. X..., ne peut pas invoquer un quelconque déclassement ; que de jurisprudence constante, est considéré comme abusif, le refus, sans motif légitime, d'un « poste approprié et comparable à l'emploi précédemment occupé », « le refus de plusieurs postes compatibles », ou « le refus d'un poste sans modification du contrat de travail » ; qu'en proposant des postes aussi comparables que possible à l'emploi précédemment occupé par le salarié, sans modification des conditions essentielles du contrat de travail et compatibles avec les préconisations strictes du médecin du travail, la SAS TPC a parfaitement rempli son obligation de recherche de reclassement sans avoir à chercher d'autres possibilités hors du champ du territoire national ; que l'inaptitude de M. X... est d'origine non professionnelle ; que l'article L.1226-10 du Code du Travail n'a pas lieu de s'appliquer, et que les délégués du personnel n'avaient pas à être consultés, en conséquence, c'est la procédure de licenciement pour motif personnel qui doit s'appliquer ; que, sur les différentes demandes d'indemnités, l'inaptitude de M. X... n'est pas d'origine professionnelle, que la procédure relative aux inaptitudes pour maladie professionnelle ne s'applique pas en l'espèce ; que donc la consultation des DP n'est pas nécessaire d'une part, et que le versement de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis n'est pas due d'autre part puisque le salarié n'est pas en mesure d'effectuer son préavis ; que ses demandes ne sauraient prospérer ; que le licenciement de M. X... est jugé régulier et repose sur une cause réelle et sérieuse, la demande au titre des dommages et intérêts ne saurait prospérer ; que le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne peut prétendre qu'au versement d'une indemnité de licenciement, soit légale, soit conventionnelle, la plus avantageuse s'appliquant ; que cependant, de jurisprudence constante, l'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur est très lourde ; que l'employeur doit prendre en considération les propositions émises par le médecin du travail pour rechercher les possibilités de reclassement ; que les propositions de reclassement doivent être sérieuses et précises ;