Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.333 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Clef express, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société de mandataires judiciaires Taddei-Ferrari-Funel, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [B] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Clef express,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [F] [A], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [U] [S], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Clef express et Taddei-Ferrari-Funel, ès qualités, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [A], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. [S] et [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [A], engagé le 11 octobre 2004 par la société Clef express, en qualité de serrurier, a saisi le 10 octobre 2012 la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu&apos;il a été licencié le 30 avril 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; 
 
 Sur les quatre premières branches du deuxième moyen et le troisième moyen : 
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 Attendu qu&apos;en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l&apos;employeur, l&apos;arrêt retient que le harcèlement moral est caractérisé sans qu&apos;il soit besoin de rechercher les agissements précis de l&apos;employeur ayant affecté la santé psychique du salarié ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il lui appartenait de se prononcer sur l&apos;ensemble des éléments retenus afin de dire s&apos;ils laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, d&apos;apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt sur la cinquième branche du deuxième moyen ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Clef express et qu&apos;il condamne la société Clef express à payer à M. [A] les sommes de 6 110 euros à titre d&apos;indemnité de préavis, de 611 euros au titre des congés de payés afférents et de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt rendu le 21 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;