décision 21-80.600 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 MARS 2022

M. [J] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 2020, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [J] [M], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [J] [M] a été condamné par :
 - la cour d'appel de Paris, le 27 janvier 1994, à la peine de dix ans d'emprisonnement et à une interdiction de séjour pendant dix ans pour des faits d'infractions à la législation sur les armes, usage de fausse plaque, recels, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, l'ensemble des faits ayant été commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective troublant gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,
 - la cour d'assises de Paris, le 19 juin 1997, à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de dix-huit ans pour des faits d'assassinats, de tentatives d'assassinats, de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'ensemble des faits ayant été commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective troublant gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
 
 3. Il a déposé, le 25 octobre 2017, une demande de libération conditionnelle.
 
 4. Saisie par ordonnance du juge de l'application des peines de Paris du 9 novembre 2017, la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) de Paris a rendu, le 24 avril 2018, une ordonnance relevant que M. [M] avait refusé son transfert vers le Centre national d'évaluation (CNE), a retenu que sa saisine était devenue sans objet et a constaté le désistement de M. [M] de sa demande de libération conditionnelle.
 
 5. Par jugement du 20 novembre 2018, le tribunal de l'application des peines de Paris a rappelé qu'il lui appartenait le cas échéant et à lui seul de constater un éventuel désistement de demande d'aménagement de peine, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, que l'ordonnance rendue ne constituait pas l'avis requis par l'article 730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent pas nécessairement de saisir le CNE avant d'émettre un avis sur la dangerosité de la personne concernée.
 
 6. Le vice-président de la CPMS de Paris a ordonné le placement de M. [M] au CNE, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et, le 14 février 2019, l'intéressé a de nouveau expressément fait connaître sa volonté de ne pas être transféré dans cet établissement, ce qui a conduit la CPMS à émettre, le 5 juillet 2019, un avis constatant le désistement de M. [M] de sa demande de placement au CNE et déduisant que sa saisine était devenue sans objet.
 
 7. A la suite de l'intervention du procureur de la République antiterroriste auprès de la chambre de l'application des peines de Paris, celle-ci a fait savoir, le 27 novembre 2019, que nonobstant l'ordonnance précitée, la CPMS se réunirait finalement pour élaborer son avis sur la demande d'aménagement de peine de M. [M], avis rendu le 17 janvier 2020. C'est dans ces circonstances que l'affaire a été renvoyée au 13 mars 2020.
 
 8. Par jugement en date du 12 mai 2020, le tribunal de l'application des peines compétent en matière de terrorisme a admis M. [M] au placement sous surveillance électronique probatoire à la libération conditionnelle pendant une durée de deux ans à compter du 28 mai 2020 et, sous réserve du bon déroulement de cette période probatoire, à la libération conditionnelle du 28 mai 2022 au 28 mai 2032.
 
 9. Le ministère public a relevé appel de cette décision, avec effet suspensif. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen