Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.714 du 20/06/2019,  partie 3


Toutefois, la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut pas courir contre le copropriétaire, qui ne connaît pas la nature et la portée des désordres et qui n'avait aucun moyen de les connaître, depuis l'époque de leurs premières manifestations. En l'occurrence, la SCI So Good était dans l'impossibilité de connaître les désordres apparus en 1988 et dans les dix années suivantes, ainsi que leur portée, puisqu'elle n'a acquis les lots 9, 18 et 20 qu'au cours de l'année 2000, et que, même à l'époque de l'acquisition, aucun élément ne lui a été communiqué, lui permettant d'apprécier l'ancienneté et la portée des désordres de structure de l'immeuble affectant directement les lots achetés. Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité intentée par la SCI So Good contre le syndicat des copropriétaires ne peut donc se situer qu'à l'époque des opérations d'expertise diligentées par M. Y... entre 2001 et 2004, lesquelles opérations ont mis en évidence l'existence de problèmes de structure interdisant à la SCI So Good de procéder, dans les conditions de sécurité requises, à son projet d'aménagement. L'action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires ayant été engagée en janvier 2006, la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l'action sans qu'une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription, après avoir constaté que les vices affectant la structure de l'immeuble étaient connus depuis 1988 et que la SCI So Good n'avait introduit son action qu'en janvier 2006, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l'action sans qu'une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai ; que chaque nouveau copropriétaire vient aux droits de son auteur et est dans la même situation que ce dernier au regard de la prescription ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription après avoir constaté que la SCI So Good avait acquis ses droits de M. J..., lequel connaissait les vices affectant la structure de l'immeuble depuis 1988, mais que la SCI So Good n'avait introduit son action qu'en 2006, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires du [...] à payer à la SCI So Good une somme totale de 449.685,73€ à titre de réparation des préjudices personnels suivants : - 16.946,82€, en réparation de la perte de chance de récupérer les charges sur un preneur, - 376.197,50 € en réparation de la perte de chance de percevoir des loyers et du préjudice de jouissance subi sur la période du 1er janvier 2004 au 31 octobre 2017, - 26.082,25 € en réparation de la perte de chance de récupérer une partie des taxes foncières, - 9.714,88 €, en réparation de l'avance des frais d'études et d'investigations, - 14.000 € en réparation du surcoût des travaux induit par leur blocage depuis 2004, - 6.744,28 € en réparation des frais divers exposés du fait du vice de construction, et dit que la charge de la réparation de ces préjudices personnels incombe au syndicat des copropriétaires sans pouvoir incomber à la SCI So Good (la condamnation devant donc être répartie dans son intégralité sans que cette condamnation ne soit mise à la charge de la SCI So Good au titre de ses millièmes) ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur les préjudices invoqués par la SCI So Good. Ils totalisent la somme de 1.343.743,39 €. Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les travaux permettant de remédier aux problèmes de structures constatés lors des opérations d'expertise de M. Y... n'ont, d'une part, pas pu être précisément définis lors de ces opérations inachevées et que, d'autre part, aucune mesure n'a été prise, depuis 2004, par le syndicat des copropriétaires pour mettre un terme à la fragilité structurelle. 1/ Demande de remboursement des charges de copropriété.