Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.404 du 21/04/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la cession du bail commercial à la société [Z] était intervenue en méconnaissance de la clause n° 15 du contrat de bail commercial, en l'absence d'accord préalable et écrit de Mme [Y] [B] [H], alors bailleresse ; qu'en retenant néanmoins, au motif que cette dernière aurait acquiescé postérieurement à cette cession, que la société [U] pouvait se prévaloir à l'égard du cessionnaire des murs des dispositions relatives au régime des baux commerciaux et notamment du droit de préemption prévu par l'article L. 145 46 1 du code de commerce, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 145 46 1 du code de commerce
 
 2) ALORS QUE l'acquiescement du bailleur à la cession du bail, postérieur à une cession irrégulière, suppose des actes manifestant sans équivoque sa reconnaissance du cessionnaire comme son locataire et ne peut résulter du seul encaissement des paiements opérés par ce dernier au titre des loyers et charges, ni d'une demande isolée formée à ce titre ; qu'en l'espèce, en déduisant de ce que Mme [Y] [B] [H] avait perçu des loyers de la société [U], postérieurement à la date de renouvellement du bail initialem ent fixée au 30 mai 2004 et de ce qu'elle lui avait réclamé, par l'entremise de son conseil, des régularisations de charges, qu'elle avait acquiescé à la cession du bail commercial intervenue au profit de la société [U], la cour d'appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1717 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'acquiescement du bailleur à la cession du bail, qui suppose des actes manifestant sans équivoque sa reconnaissance du cessionnaire comme son locataire, ne peut résulter d'appels de loyers dont le destinataire ne peut être précisément identifié ; qu'en l'espèce, en déduisant de ce que la société BP immo avait procédé auprès de la "Librairie [Z]" simple enseigne –des fonds- à des appels de loyers et provisions pour charges pour la somme mensuelle de 435,58 euros, d'avril à octobre 2015, qu'elle avait acquiescé à la cession du bail commercial intervenue au profit de la société [U], la cour d'appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1717 du code civil ;
 
 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les actes implicites par lesquels le bailleur a pu acquiescer à la cession du bail commercial intervenue irrégulièrement, en méconnaissance de la clause du bail commercial subordonnant une telle cession à l'accord préalable et écrit de ce bailleur, sont inopposables à l'acquéreur des locaux qui ne peut dès lors se voir opposer par le cessionnaire le droit de préemption institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; qu'en l'espèce, en retenant, au regard de ce que Mme [L] [H] et la société BP immo avaient acquiescé à la cession du bail commercial intervenue au profit de la société [U], que cette dernière pouvait se prévaloir, à l'encontre de M. [T] [V], acquéreur des locaux, du droit de préemption institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [T] [V] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d' AVOIR condamné in solidum M. [N] [X], la société BP immo et la SCP [E], [X], [W], [P] et [D] à lui payer la seule somme de 7 371,17 euros de dommages et intérêts au titre de ses préjudices financiers ;
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. [T] [V] sollicitait la condamnation in solidum de M. [N] [X], de la société BP immo et de la SCP [E], [X], [W], [P] et [D] à lui verser la somme de 14 742,34 euros en réparation du préjudice financier ayant résulté de la perte de ses placements ; qu'en relevant d'office, pour limiter à la somme de 7 371,17 euros la réparation due à M. [T] [V] à ce titre, que ce préjudice financier s'analysait comme une simple perte de chance, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour M. [X], ès qualités, et la société [E] [X] [W] [P] et [D], demandeurs au pourvoi incident