Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.919 du 05/03/2020,  partie 2


qu'il n'est donc pas démontré par la SCI que la vente litigieuse porte atteinte au droit au respect de ses biens en violation du protocole additionnel nº1 de la CEDH dès lors qu'elle ne démontre pas la valeur résiduelle effective du terrain ; qu'il y a lieu en outre de relever comme l'a fait le juge de l'expropriation que l'offre qui a été adressée à Mme et M. T... le 10 novembre 2010 par la Direction Générale des Finances Publiques indique expressément que l'offre d'acquisition pour un prix de 3.522.000 euros concerne le bâti, le foncier non bâti et les indemnités de remploi, à l'exception du fonds de commerce ou d'indemnités en tenant lieu ; que la valorisation des murs de l'hôtel et du restaurant n'est pas contrairement à ce qui est soutenu source d'équivocité. Qu'elle établit au contraire la non-valorisation du terrain dépourvu du point de vue de l 'Etat de valeur propre ; que le premier juge a également relevé l'absence de division parcellaire, division qui s'imposait dans l'hypothèse d'une vente réservant une partie du terrain ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé l'action de la SCI LP irrecevable ;
 
 1/ ALORS QU'en déclarant la SCI LP irrecevable à en son action, en ce qu'elle tend à obtenir réparation de l'atteinte portée au droit au respect de ses biens en violation du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de l'expropriation sans indemnité du foncier, sans aucun motif à cet égard, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de cette dernière disposition et de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la SCI LP faisait valoir que la valeur du foncier avait été évalué par Maître Q..., notaire, dans son avis de valeur du 21 avril 2010 à la somme de 1 739 500 € et par Monsieur L..., expert foncier, à celle de 1 863 750 € (conclusions, p. 6, p. 16 et 17) ; qu'elle ajoutait que Monsieur H..., expert judiciaire auprès de la Cour d'appel de Bordeaux, avait conclu que le foncier, au regard des valorisations observées sur le marché, avait une valeur de 1 988 000 € (conclusions, p. 27 et 28) ; qu'il en résultait que la SCI LP contestait l'allégation de l'Etat selon laquelle le terrain n'aurait aucune valeur résiduelle du fait de l'absence prétendue d'un potentiel de constructibilité compte tenu du coefficient d'occupation des sols ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la SCI LP faisait valoir que la valeur du foncier avait été évalué par Maître Q..., notaire, dans son avis de valeur du 21 avril 2010 à la somme de 1 739 500 € et par Monsieur L..., expert foncier, à celle de 1 863 750 € (conclusions, p. 6, p. 16 et 17) ; qu'elle ajoutait que Monsieur H..., expert judiciaire auprès de la Cour d'appel de Bordeaux, avait conclu que le foncier, au regard des valorisations observées sur le marché, avait une valeur de 1 988 000 € (conclusions, p. 27 et 28) ; qu'elle en déduisait que l'absence d'indemnisation du foncier, qui revenait à considérer que celui-ci était dépourvu de toute valeur patrimoniale, constituait une violation des droits qu'elle tenait de l'article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conclusions, p. 21 et 22) ; qu'en se bornant à affirmer qu' « il n'est pas démontré par la SCI que la vente litigieuse porte atteinte au droit au respect de ses biens en violation du protocole additionnel n° 1 de la CEDH dès lors qu'elle ne démontre pas la valeur résiduelle effective du terrain », sans s'expliquer sur les évaluations du foncier par des professionnels expressément invoquées par la SCI LP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.