Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.830 du 17/09/2020,  partie 5


qu'au surplus, en tout état de cause, la Commune de la Trinité sur Mer rapporte la preuve qu'elle a respecté les clauses et servitudes prévues à l'acte du 22 février 1980 ; qu'en effet, sur les parcelles de Madame H... cadastrées en secteur UA le POS révisé n'imposait aucune contrainte de respect du COS et du CES et il était possible de construire des bâtiments d'une hauteur de 9 mètres à l'égout de toiture et de 15 mètres au faîtage comme prévu dans le permis de construire délivré le 19 avril 1991 relatif à l'opération immobilière acceptée par Monsieur A... B... ; qu'en écrivant à Madame H..., le 8 janvier 2010 qu'elle étudiait attentivement sa demande relative aux dispositions 1 et 2 de l'acte du 22 février 1980, la Commune n'a pas reconnu de façon non équivoque son inexécution contractuelle,
 
 1) ALORS QUE les créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué; que l'action indemnitaire nait au jour où le titulaire d'un droit réel se voir privé de la possibilité de l'exercer ; que Mme H... faisait valoir contre la commune une créance en indemnisation de l'inexécution du report des droits à construire prévus par l'acte de cession du 22 février 1980 ; que le fait générateur de cette créance résulte de l'arrêté du 9 juillet 2010, par lequel la commune, en rejetant la demande de permis de construire, a refusé à Mme H... le bénéfice des droits à construire acquis le 22 février 1980; qu'en retenant que le fait générateur de la créance indemnitaire était constitué par l'adoption du P.O.S du 25 juin 1988, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 2) ALORS QU'en disant que le fait générateur de la créance indemnitaire était constitué par l'adoption du P.O.S du 25 juin 1988, tout en constatant que ce P.O.S n'imposait aucune contrainte de respect du C.O.S, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que si le P.O.S du 25 juin 1988 ne tenait pas compte du report du C.O.S, il ne le méconnaissait pas non plus, de sorte qu'il ne caractérisait pas l'inexécution par la commune de son obligation ; que la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrites les demandes de Mme H... et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la commune de la Trinité-sur-mer rapporte la preuve qu'elle a respecté les clauses et servitudes prévues à l'acte du 22 février 1980 ; qu'en effet, sur les parcelles de Madame H... cadastrées en secteur UA, le POS révisé n'imposait aucune contrainte de respect du COS et du CES et il était possible de construire des bâtiments d'une hauteur de 9 mètres à l'égout de toiture et de 15 mètres au faîtage comme prévu dans le permis de construire délivré le 19 avril 1991 relatif à l'opération immobilière acceptée par Monsieur A... B... ; qu'en écrivant à Madame H..., le 8 janvier 2010 qu'elle étudiait attentivement sa demande relative aux dispositions 1 et 2 de l'acte du 22 février 1980, la commune n'a pas violé de façon non équivoque son inexécution contractuelle,
 
 1) ALORS QUE lorsqu'il estime la demande prescrite, le juge doit se dessaisir et ne peut en connaitre au fond ; qu'après avoir jugé la demande indemnitaire de Mme H... prescrite, la cour d'appel l'a dite infondée ; qu'elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et méconnu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE pour déclarer la demande indemnitaire prescrite, la cour d'appel a dit que le P.O.S constituait le fait générateur de l'action en réparation, dès lors qu'il ne respectait pas les engagements en terme de droits à construire pris par la commune dans l'acte de cession du 22 février 1980 ; qu'en retenant, pour juger la demande de réparation non fondée, que ce même P.O.S ne réglementait pas les droits à construire de sorte que la commune n'avait méconnu aucune de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constations et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.