Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.762 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [G] [Z], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [Z], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [B] [Z], de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [G] [Z] ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [S] [Z], devenu majeur, de sa reprise d&apos;instance en son nom personnel ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [B] [Z] et à Mme [G] [Z], chacun, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [S] [Z].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rectifié entrepris en ce qu&apos;il a fixé la valeur des biens immobiliers dépendant de l&apos;immeuble sis [Adresse 4] à la somme totale de 2.620.000 € se décomposant de la manière suivante : lot 503 : 440.000 € ; lot 504 : 320.000 € ; lot 511 : 470.000 € ; lot 513 : 560.000 € ; lots 515, 516 et 517 : 830.000 €, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon M. [S] [Z], représenté par Mme [L] [B], ces biens s&apos;évaluent pour le lot 503 à 608.000 € au lieu de 440.000 €, valeur retenue par le tribunal et pour le lot 504, à 475.000 € au lieu de 320.000 €, valeur retenue par le tribunal ; que le lot 503 se situe au 1er étage gauche ; qu&apos;il est composé de locaux d&apos;une superficie de 150 m² ; que 440.000 € est la valeur retenue par M. [H] dans son rapport du 20 décembre 2007 et par le tribunal en septembre 2007 contre 608.000 € par ce même expert dans son rapport du 11 mars 2008 ; que le lot 504 se situe au 1 er étage droite ; qu&apos;il est composé de locaux d&apos;une superficie de 100 m² ; que 320.000 € est la valeur retenue par M. [H] dans son rapport du 20 décembre 2007 et par le tribunal en septembre 2007 contre 475.000 € par ce même expert dans son rapport du 11 mars 2008 ; que selon l&apos;appelant, il s&apos;agit de locaux à usage mixte, conformément à l&apos;affectation mentionnée dans l&apos;état descriptif de division dressé en 1981, qui est celle au 1er janvier 1970, seul critère à retenir au regard de l&apos;article L 631-7 du Code de la construction et de l&apos;habitation puisqu&apos;il n&apos;y a eu aucune demande de changement ; que cette affectation était également celle contenue dans l&apos;acte d&apos;acquisition dressé le 14 décembre 1984 ; que l&apos;appelant estime qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de tenir compte du permis de construire de 1930 qui faisait état de locaux à usage commercial ; que Mme [G] [Z] soutient que le lot 503 comme le lot 504 ont un usage commercial et en veut pour preuve un permis de construire délivré en 1931, des baux commerciaux datés de 2011 et les attestations foncières du centre des impôts de [Localité 1] ; que M. [H] dans son rapport du 20 décembre 2007 constate que la destination de ces lots est à usage de bureaux, pour retenir une valeur vénale de 440.000 € et 320.000 € ;