Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.040 du 16/09/2020,  partie 3


que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1235-3 du même Code indique « qu'en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité » ; que la jurisprudence précise « qu'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé » (Cass ; Soc. 22 juin 2011, N° 10-13820) ; que le planning de Madame K... A... affiché le 7 décembre 2015 montrait que les époux A... intervenaient ensemble comme cela se pratiquait depuis février 2007 (Annexe N° 12 du demandeur) ; que le planning affiché le 29 décembre 2015 montrait que certaines nuits, les époux A... travaillaient en contre équipe (Annexe N°13 du demandeur) ; que Madame K... A... était déléguée du personnel depuis le 05 juin 2014, son mandat arrivant à expiration le 04 juin 2018 (Annexe N°4 du demandeur) ; que par courrier du 08 janvier 2016, les époux A... informaient l'employeur que les modifications apportées au planning ont été faites sans accord de leur part (Annexe N° 16 du demandeur) ; que sans réponse de l'employeur, les époux A... envoyaient à nouveau un courrier le 28 janvier 2016 à l'employeur pour rappeler que les changements de planning apportés constituaient une modification du contrat de travail, modification qu'ils refusent (Annexe N° 17 du demandeur) ; que par courrier daté du 10 février 2016 et réceptionné le 11 février 2016 par l'employeur, les époux A... prennent acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur (Annexe N° 18 du demandeur) ; qu'ils informent l'employeur qu'ils saisiront le Conseil de Prud'hommes d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que de par son statut de salariée protégée, l'employeur ne pouvait modifier les conditions de travail de Madame K... A... qu'avec son accord express ; que manifestement, l'employeur n'a pas respecté cette procédure au préalable ; qu'il ne peut pas de manière unilatérale, procéder à ces modifications ; que par ailleurs, l'employeur n'a pas jugé utile de répondre aux courriers de Madame K... A... qui lui étaient adressés début 2016 et qui le sensibilisaient sur ce point ; que par conséquent, le Conseil estime que Madame K... A... était en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Sur les indemnités de préavis et les congés y afférents ; attendu que l'article L. 1234-1 du Code du travail fixe la durée du préavis en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le préavis est de deux mois lorsque le salarié a une ancienneté supérieure à deux ans chez le même employeur ; que Madame K... A... avait une ancienneté supérieure à deux ans ; qu'en conséquence, le Conseil accorde à Madame K... A... 4.596,68 euros bruts à titre d'indemnités de préavis ainsi que les congés y afférents soit 459,67 euros bruts ; sur l'indemnité légale de licenciement ; attendu que la rupture du contrat à durée indéterminée de Madame K... A... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, le Conseil accorde à Madame K... A... la somme de 7 335,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le contrat de travail est soumis aux règles communes des contrats conformément à l'article L. 1221-1 du Code du travail ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-3 du même Code indique qu'en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité ; que le Conseil estime que la rupture du contrat à durée indéterminée de Madame K... A... est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, le Conseil accorde à Madame K... A... la somme de 22.980 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; sur la violation du statut protecteur ; attendu que, selon la jurisprudence, dès lors qu'un salarié protégé fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a droit à une indemnisation égale au salaire qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection ; que Madame K... A... a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 05 juin 2014 ; que son mandat devait arriver à expiration le 04 juin 2018 ; que dès lors, le Conseil accorde à Madame K... A... la somme de 64 353,52 euros au titre de dommages et intérêts pour violation du statut de salariée protégée ;
 
 1°) ALORS QUE la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;