Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.657 du 11/03/2020,  partie 2



 5. Pour ouvrir la liquidation judiciaire de la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited dont le principal établissement en France est au [...] », l'arrêt se prononce seulement sur l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste du redressement de l'entreprise.
 
 6. En statuant ainsi, sans examiner d'office si elle était internationalement compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de la société Vertu Operations Limited, ni indiquer les fondements de sa compétence, ni préciser si sa compétence était fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, rendant ainsi impossible la détermination du périmètre et des effets de la liquidation judiciaire qu'elle prononçait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Met les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vertu Operations Limited et M. M... J..., en qualité de responsable France de cette société ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Vertu Operations Limited et M. M... J..., en qualité de responsable France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited », d'avoir nommé M. F... juge-commissaire, d'avoir désigné mandataire judiciaire liquidateur la SCP BTSG en la personne de Me O..., fixé à deux ans le délai au terme duquel la liquidation devrait être terminée, fixé à deux mois le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers et fixé à 12 mois le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire ;
 
 1)° ALORS QUE la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, indique dans sa décision d'ouverture les fondements de sa compétence et précise notamment si elle repose sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article 3 du règlement ; qu'en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'Etat membre où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale, tandis qu'en vertu du paragraphe 2, les juridictions des autres Etats membres que celui où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur ne sont compétentes que si le débiteur possède également un établissement sur leur territoire, les effets de la procédure étant limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce territoire ; qu'en plaçant en liquidation judiciaire la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited » sans examiner d'office si elle était compétente en vertu de l'article 3, sans indiquer les fondements de sa compétence et sans préciser si sa compétence était fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article 3, la Cour d'appel a violé l'article 4 du règlement précité ;
 
 2)° ALORS QUE, subsidiairement, seules les juridictions de l'Etat membre où est situé le centre des principaux du débiteur peuvent ouvrir la procédure d'insolvabilité principale, ce centre étant présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire ; qu'après avoir relevé que le siège social de la société Vertu Operations se trouvait au Royaume-Uni, la Cour d'appel de Paris a ouvert une procédure d'insolvabilité principale à son égard, sans avoir recherché si le centre de ses intérêts principaux se trouvait en France, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 3 paragraphe 1 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)