Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.175 du 22/10/2020,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, le second dans sa rédaction issue du décret n°96-786 du 10 septembre 1996, applicables au litige :
 
 4. L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme, d'un nouveau recours contentieux, sous réserve qu'il soit exercé avant l'expiration du délai de forclusion.
 
 5. Pour déclarer les demandes en paiement de l'établissement de santé irrecevables, l'arrêt retient que celui-ci reconnaît dans ses écritures qu'il n'a jamais saisi la commission de recours amiable de ses recours originaux, que contrairement à ses prétentions, les saisines effectuées en 2014 et 2015 ne peuvent pas régulariser les défauts antérieurs tenant à l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'après avoir saisi la juridiction de sécurité sociale sans avoir préalablement soumis ses demandes à la commission de recours amiable de la caisse, l'établissement de santé avait de nouveau saisi la juridiction de recours formés, dans le délai de forclusion de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, contre deux décisions implicites puis une décision explicite de rejet de la commission de recours amiable, de sorte qu'elle était saisie de nouveaux recours qui n'étaient pas entachés de l'irrégularité initiale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l'arrêt rendu le 26 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer à la société Hôpital privé La Casamance la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital privé La Casamance
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes en paiement présentées par l'Hôpital Privé La Casamance à l'encontre de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'hôpital privé La Casamance a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône des procédures suivantes : l'une tenant à un impayé de la part de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône d'un montant de 45.879 euros, l'autre relative à un impayé de la part de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône d'un montant de 60.139,44 euros, la troisième relative à une contestation par lui de la décision explicite de rejet de sa demande de la part de la commission de recours amiable de la caisse en date du 18 juin 2015 ; que pour faire droit à la demande de l'hôpital privé La Casamance le tribunal a écarté le moyen de prescription biennale, considéré que le moyen d'irrecevabilité tenant au défaut de saisine de la commission de recours amiable avait été abandonné par la caisse et au regard des documents produits par le demandeur, a fait droit à sa demande en paiement à l'encontre de la caisse ; qu'au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône conclut liminairement et à titre principal à l'irrecevabilité du recours de l'hôpital privé La Casamance pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ; que l'hôpital privé La Casamance s'oppose à ce moyen et considère que la caisse tente de voir prospérer la confusion qu'elle entretien quant aux procédures dont il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ;