décision 16-83.576 du 22/11/2017,  partie 5


qu'en conséquence, le tribunal déclare M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés et le condamne sur le plan pénal, à trois amendes de 15 euros, à une pénalité proportionnelle (égale) à une fois la valeur des 5 hectolitres 54 de vin, des 1901 bouteilles de 0,75 litres et de 15 magnums de mousseux, soit 20 017 euros, et à la confiscation en vue de l'envoi en distillerie de 5 hectolitres 54 de vin, de 1901 bouteilles de 0,75 litres et de 15 magnums de vin mousseux pour fausses déclarations de récolte 1999, 2000, 2001, et à trois amendes de 15 euros et à une pénalité proportionnelle (égale) à une fois la valeur des 1901 bouteilles de 0,75 litres et des 15 magnums de vin mousseux, soit de 14 482 euros pour fausses déclarations de stock 1999, 2000, 2001, et à une amende de 15 euros et à une pénalité proportionnelle (égale) à une fois la valeur de 1901 bouteilles de 0,75 litres et des 15 magnums de vin mousseux, soit de 14 482 euros pour fabrication à l'intérieur de la Champagne viticole délimitée de vin mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" ;
 
 "1°) alors que la confiscation en valeur ne peut se cumuler avec la confiscation en nature ; qu'en condamnant, tout à la fois, M. X... à une peine de confiscation en nature des marchandises, préalablement saisies, par confirmation du jugement du 1er mars 2005, et au paiement de la contre-valeur de ces marchandises, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors, en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer, sans mieux s'en expliquer, que la confiscation en nature ne pouvait être mise en oeuvre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour prononcer la confiscation en vue de l'envoi en distillerie d'une certaine quantité de vin, de plusieurs bouteilles de vin et de plusieurs magnums de vin mousseux, et condamner M. X..., à défaut de confiscation, à payer à l'administration des douanes une certaine somme à titre de contre-valeur, correspondant à la valeur des marchandises en infraction saisies et confisquées, l'arrêt retient que la valeur de ces marchandises a été estimée de gré à gré, dans le procès verbal de notification d'infraction, à 20 017 euros, somme que M. X... sera condamné à payer, à défaut de pouvoir mettre en oeuvre la confiscation ordonnée ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a nullement décidé d'un cumul entre les peines de confiscation en nature et en valeur mais a prononcé une condamnation alternative, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal ;
 
 Vu l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu' elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont fixé les amendes et pénalités fiscales en application des dispositions des articles 1794 et 1804 du code général des impôts, alors en vigueur, enserrant le montant de celles-ci entre un minimum et un maximum ;
 
 Mais attendu que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 1800 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918, du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux amendes et pénalités fiscales ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen proposé :
 
 ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 mars 2016, en ses seules dispositions relatives aux amendes et pénalités fiscales, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.