Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.070 du 15/12/2021,  partie 6


dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que M. [O] est titulaire d'une créance vis-à-vis de l'indivision d'un montant de 214 960,86 francs, soit 32 770,57 euros au titre du remboursement par lui seul de l'emprunt immobilier souscrit auprès du CIC pour l'acquisition du bien indivis, à charge pour lui de justifier du remboursement du solde de cet emprunt ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE sur les créances de M. [O] au titre du remboursement de l'emprunt : M. [O] indique avoir payé seul les échéances du prêt souscrit auprès du CIC depuis la dissolution de la communauté, soit un total de 223 111,83 francs et réclame une récompense à ce titre ; Mme [P] ne conteste pas ce fait et demande que la somme de 214 963,86 francs soit inscrite au compte d'administration de M. [O] ; en vertu de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; en l'espèce, il convient de requalifier la récompense sollicitée par M. [O] au titre du remboursement de l'emprunt immobilier par lui seul depuis le 3 février 1997, date de dissolution de la communauté en créance vis-à-vis de l'indivision ; l'article 815-13 du code civil dispose qu'il doit être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmenté au temps du partage ou de l'aliénation, des « dépenses » nécessaires qu'un indivisaire a faite de ses deniers personnels pour la conservation des-dits biens, encore qu'elle ne les aient pas amélioré ; les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article susvisé ; en l'espèce, il ressort du tableau d'amortissement produit, que le capital restant dû sur l'emprunt immobilier souscrit auprès du CIC et renégocié le 12 août 1996, après versement de l'échéance du 5 janvier 1997, était de 214 960,86 francs, la dernière échéance étant fixée au 5 décembre 2002 ; cependant, il résulte d'un courrier du CIC du 29 janvier 2002, que M. [O] était encore redevable à cette date, d'un impayé de 74 691,17 francs, soit 11 386,60 euros ; en conséquence, il appartient à M. [O] d'apporter le justificatif au notaire du paiement de cette somme, à défaut de quoi elle devra être mentionnée au passif de l'indivision et le compte de M. [O] d'un montant de 214 960,86 francs, soit 32 770,57 euros, devra être amputé du même montant ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un indivisaire a fait des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis à l'aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité ; que pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; qu'en limitant purement et simplement la créance de M. [O] envers l'indivision post-communautaire au remboursement des échéances de l'emprunt immobilier contracté pour l'acquisition du bien commun qu'il justifiait avoir effectués avec ses deniers personnels sans donner aucune explication sur le montant du profit subsistant, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'un indivisaire a fait des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis à l'aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité ; que pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; qu'en limitant à la seule dépense faite la créance de M. [O] envers l'indivision au seul montant des remboursements des échéances de l'emprunt immobilier contracté pour l'acquisition du bien commun qu'il justifiait avoir effectués avec ses deniers personnels, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusion p 11, § 4) si, compte tenu de l'équité, la somme ne devait pas être prise en considération avec des intérêts au taux légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR attribué le bien sis [Adresse 1] à Mme [P], à charge pour elle de s'acquitter d'une éventuelle soulte due à M. [O] tel qu'il ressortira des opérations de compte, liquidation et partage et d'AVOIR, rejetant toutes autres demandes des parties non satisfaites, rejeté la demande de d'attribution préférentielle dudit bien au profit de M. [O] ;