Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.542 du 09/12/2020,  partie 4


que par ailleurs, par son arrêt du 19 mai 2016, la cour d'appel de Versailles a reconnu le bien-fondé de l'action en revendication de Tech Data, venant aux droits d'Etc sur les matériels et logiciels revendus dont le prix n'avait pas été payé par les sous-acquéreurs d'Overlap au jour de l'ouverture de la procédure collective, excluant les demandes de Tech Data sur les prestations ; que d'autre part, Me D..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Overlap, a effectué le règlement de la somme de 468.124,28 € à Tech Data ; que cette dernière a abandonné sa demande en paiement auprès d'Euriware ; que toutefois, compte-tenu du caractère incontestable de la subrogation réelle dont bénéficiait Etc au titre de la réserve de propriété, Euriware aurait dû régler cette dernière dès réception de la mise en demeure   ; que sur les demandes de la société Factofrance, celle-ci demande au tribunal de condamner in solidum la société Cap Gemini et Me D..., ès qualités, ou l'un à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 500.635,61 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2013 ; qu'au soutien de sa demande, Factofrance développe plusieurs arguments tendant à démontrer que Tech Data ne peut se prévaloir de la clause de réserve de propriété incluse dans ses conditions générales de vente ; que toutefois l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 mai 2016 a reconnu la revendication par Tech Data de la propriété des biens facturés à Overlap ; que le tribunal ne retiendra pas ces moyens ; que le tribunal a constaté qu'Euriware aurait dû régler les factures de Tech Data à Overlap au titre de la réserve de propriété bénéficiant à Tech Data, indépendamment de la subrogation liée à la cession de ces factures par Overlap à Factofrance ; que cette cession a eu pour contrepartie le versement par Factofrance à Overlap du montant de ses factures à Euriware ; que la société Euriware a versé à Overlap la somme de 500.635,61 € en règlement des factures cédées à Factofrance ; que la société Overlap est donc redevable de cette somme auprès de Factofrance ; que le tribunal fixera le montant de la créance de Factofrance à la somme de 500.635,61 € en sus les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2016, date de l'audience à laquelle a été soutenue la demande à l'encontre d'Overlap ; que Factofrance demande au tribunal de condamner la société Cap Gemini, venant aux droits d'Euriware, à lui payer la somme de 6.895,78 €   ; que le montant demandé est le solde des factures d'Overlap à Euriware ; que Cap Gemini déclare ne pas s'opposer au paiement de cette somme ; que le tribunal condamnera Cap Gemini à payer à Factofrance la somme de 6.895,78 €   ;
 
 1°/ ALORS QUE l'action en revendication prévue par l'article L. 624-16 du code de commerce tend à la seule reconnaissance du droit de propriété du revendiquant, aux fins d'opposabilité de ce droit à la procédure collective ; que l'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle ; qu'en décidant que la société Factofrance ne pouvait discuter, dans le cadre de l'action personnelle engagée par la société Tech Data France à l'égard du sous-acquéreur, la propriété des biens revendiqués qui avait été reconnue à cette dernière dans le cadre de la procédure d'acquiescement à la revendication, quand il lui appartenait de statuer sur l'opposabilité à la société Factofrance des droits invoqués par la société Tech Data France, en l'état de demandes concurrentes formulées par ces dernières à l'encontre de la société Euriware, devenue Sogeti France, sous-acquéreur, la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque les biens cédés ayant été revendus à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces biens, le vendeur ne peut exercer sa revendication que sur le prix tel qu'il a été fixé lors de la convention conclue avec l'acquéreur ; que n'est pas inclus dans ce prix la marge bénéficiaire que l'acheteur a fait supporter à ses clients, sous-acquéreurs ; qu'en l'espèce, la société Factofrance faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Overlap, acquéreur-revendeur, avait facturé ses prestations de service et concessions de licences de logiciels à la société Euriware au titre de trois factures en souffrance, à hauteur de la somme de 507.531,39 €, que la revendication de la société Tech Data France et sa demande en paiement à l'encontre de la société Euriware, sous-acquéreur, dans le cadre de la présente procédure, ne portait que sur la somme de 468.124,28 €, de sorte que la société Factofrance était bien fondée, en sa qualité de créancier subrogé, à solliciter le paiement, par la société Euriware, devenue Sogeti France, débiteur cédé, de la somme de 39.407,11 € (cf. p. 21) ;