Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.043 du 29/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation résidence de tourisme La Ciotat (SERTLC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Bevi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la SERTLC, de Me Isabelle Y..., avocat de la société Bevi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2017), que, le 23 décembre 2015, la société Bevi, bailleresse, a accepté le renouvellement, demandé par la société SERTCL, locataire, d'un bail commercial portant sur un appartement dans une résidence de tourisme et consenti pour une durée de neuf ans et deux mois à compter du 23 mai 2006 ;
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 145-33 du code de commerce ;
 
 Attendu que, pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que le loyer du bail renouvelé doit être fixé au montant conventionnel tel que prévu avec ses révisions contractuelles, dès lors que la société SERTLC n'apporte aucun élément aux débats pour justifier un autre prix ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2015 jusqu'au 7 avril 2016, au montant du bail expiré et condamne la société SERTCL à payer à la société Bevi la somme de 703,99 euros représentant le loyer du mois de mars 2016, en deniers ou quittances, le coût du commandement de payer délivré le 10 juin 2015 et les frais d'huissier engendrés par ce commandement, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société SERTCL aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la SERTLC
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail commercial intervenu entre la société Bevi et la société SERTLC à la date du 28 juin 2016 et d'avoir ordonné l'expulsion de la SERTLC ;
 
 Aux motifs que la société Bevi reproche à sa locataire d'avoir multiplié les incidents de paiement qui lui ont causé de graves problèmes de trésorerie ; qu'il est établi au dossier que la société SERTLC ne procède au règlement des loyers qu'après avoir été mise en demeure de régler sa dette locative par un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'elle verse uniquement le montant des loyers visés dans le commandement sans jamais s'acquitter des frais d'huissier et ce, uniquement le dernier jour du délai d'un mois accordé par le commandement ; qu'il convient de noter que bien que le jugement querellé ait été assorti de l'exécution provisoire, la société SERTLC ne l'a pas exécuté ;