Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.863 du 04/11/2020,  partie 3


que la déchéance quadriennale, au sens de la loi du 31 décembre 1968, a commencé à courir à compter du premier jour de l'année suivant laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué, soit en l'espèce le 1er janvier 1993 ; que M. Q... a interrompu la prescription en adressant un courrier de réclamation le 28 juin 1996 au ministère de la justice, faisant état de l'engagement d'une procédure de prise à partie et fixant son préjudice à la somme de 210.000 Frs ; que M. Q... a ensuite engagé une procédure de prise à partie pour faute lourde professionnelle devant le premier président de la cour d'appel de Paris le 24 février 1997 ; qu'il a ensuite formé un recours devant la cour de cassation contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 1997 par le premier président refusant de l'autoriser à prendre à partie M. X..., juge commissaire au tribunal de commerce de Créteil ; que ce pourvoi a été rejeté par arrêt du 17 novembre 1999 de la cour de cassation ; qu'une nouvelle requête reçue le 15 septembre 1999 à la cour d'appel a donné lieu à une nouvelle ordonnance du 6 décembre 1999 de la première présidente de la cour d'appel de Paris, disant n'y avoir lieu à autoriser la prise à partie du juge-commissaire, M. X... ; que suite à ces actes, la prescription interrompue a recommencé à courir le 1er janvier 2000, de sorte que l'action de M. Q... est prescrite depuis le 1er janvier 2004, son action n'ayant été engagée qu'à une date postérieure, le 15 juillet 2015 ; que le jugement entrepris doit être confirmé ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque le ministère public fait connaître son avis à la juridiction par des conclusions ou réquisitions écrites, celles-ci doivent être communiquées aux parties, de façon qu'elles puissent avoir la possibilité d'y répondre ; qu'en se prononçant notamment au vu des conclusions écrites du ministère public du 5 février 2018, qui sollicitaient la confirmation du jugement ayant déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M. Q..., sans s'être assurée que ces écritures avaient été communiquées aux parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2 / ALORS QUE la prescription quadriennale, applicable aux actions en responsabilité dirigées contre l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, est interrompue par toute lettre adressée par la victime à l'autorité administrative dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; qu'un nouveau délai de quatre ans court alors à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ; qu'en considérant qu'après avoir été interrompu par un courrier adressé par M. Q... au ministère de la justice le 28 juin 1996, puis par les procédures de prise à partie qui avaient été diligentées et avaient connu leur dénouement dans une ultime ordonnance du 6 décembre 1999, le délai quadriennal qui avait recommencé à courir le 1er janvier 2000 n'avait pas été interrompu avant le 1er janvier 2004 et était donc expiré à la date de l'assignation, sans prendre en considération l'effet interruptif s'attachant aux missives, analogues à celles du 28 juin 1996, que M. Q... avait adressées au ministère de la justice les septembre 2000, 14 septembre 2004, 12 septembre 2008 et 11 septembre 2012, lesquelles avaient été pourtant régulièrement versées aux débats (cf. ses pièces n° 55 à 58) et invoquées par l'exposant, qui avait rappelé, pour tenir en échec la fin de non-recevoir tirée de la prescription, qu'il avait périodiquement relancé l'administration par des courriers comportant une interpellation suffisante (cf. ses écritures p. 7, alinéa 2), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.