Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.575 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
 
 1°/ M. H... V...,
 
 2°/ Mme W... D..., épouse V...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société V... patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 18-25.575 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société U... T... et C... B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société A... X... et U... T..., elle-même anciennement dénommée G... M..., A... X... et U... T..., venant aux droits de la SCP M...-X...,
 
 2°/ à la société Orion fiduciaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme V... et de la société V... patrimoine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société U... T... et C... B..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général reférendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme V... et à la société V... patrimoine du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Orion fiduciaire et Axa France IARD.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme V... et la société V... patrimoine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V... et la société V... patrimoine.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux V... et la société V... de leur demande tendant à voir constater que la SCP M...-X...-T... a manqué à son devoir de conseil et d'information et, en conséquence, la voir condamner à payer aux époux V... une somme de 87.066 € à titre de dommages-intérêts (dont 47.066 € au titre du redressement fiscal) et à la société V... Patrimoine une somme de 26.176 € au titre du redressement fiscal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Me M... est intervenu alors que le montage avait été élaboré en amont par le cabinet K... dans le seul but d'authentifier les actes de vente ; que, quand bien même il est intervenu dans différents dossiers similaires, il n'a en rien participé à l'élaboration du montage, en particulier sur le plan fiscal ; que celui-ci met en oeuvre des données fiscales complexes qui avaient été analysées par des avocats spécialisés en matière de fiscalité ; que si les appelants font valoir que le ministre n'a été interpellé que sur la possibilité d'une réforme de nature à remédier aux conséquences de ces dispositions fiscales pour les investisseurs, l'intervention du ministre pour clarifier la situation démontre au contraire que l'interprétation des textes était complexe; que le ministre souligne d'ailleurs lui-même dans sa réponse les hésitations qui ont pu apparaître sur l'application de cette doctrine ; qu'il se dit par conséquent favorable à une solution de nature transactionnelle au cas par cas, dans les affaires en cours de contrôle ou contentieuses'; que si l'officier ministériel chargé de l'authentification de l'acte doit éclairer les parties sur le risque encouru par l'acte passé grâce à son concours et en particulier sur ses incidences fiscales, aucun élément du dossier ne démontre que la SCP A... X... et U... T... aurait pu anticiper les conséquences fiscales qui s'en sont suivies pour les époux V... et avoir connaissance de cet écueil;