Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.835 du 27/05/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [A].
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête de Maître [A] tendant à l'inscription de la création d'une copropriété à l'adresse [Adresse 2], située sur les parcelles S HA n° [Cadastre 2] [Localité 1] et S HA n° [Cadastre 2] [Localité 1], appartenant à la société IDP ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 32 du décret du 7 octobre 2009 prévoit que l'assise des immeubles soumis au régime de la copropriété est inscrite au nom du même titulaire de droit et soumise au même régime juridique ; l'inscription de la propriété du sol est remplacée par l'inscription du lot ; conformément à la jurisprudence de la cour d'appel de COLMAR, récemment rappelée dans un arrêt RG n° 18/00503 du 12 avril 2018, le fait de constituer une assiette de copropriété sur deux parcelles distinctes est assimilé à une réunion de fait qui doit respecter l'article 34 du décret du 7 octobre 2009 ; l'article 34, alinéa 1er de ce texte précise qu'un immeuble foncier peut être réuni à un autre si les immeubles sont situés dans la même circonscription foncière, appartiennent à un même titulaire de droits et ne sont pas grevés de droits ou charges différents ; en l'espèce, il résulte des pièces du dossier, et notamment des extraits du Livre foncier que, comme le reconnaît Maitre [A], la constitution de la copropriété a eu lieu sur deux parcelles différentes (S HA n°[Cadastre 2] [Localité 1] et S HA n° [Cadastre 2]), lesquelles sont grevées, chacune, d'un droit réel, consistant en un droit de la Ville de [Localité 1] à la résolution de la vente en cas de non-exécution de la condition de surbâtir le terrain ; le notaire ne conteste pas non plus que ces charges sont différentes, portant chacune sur une parcelle différente et étant constituée par des actes de vente distincts, pour le premier du 30 mai 1933 et le second des 27 et 28 juin 1933 ; par lettre du 6 novembre 2017, la ville de [Localité 1] a écrit ne pas consentir à la mainlevée et radiation de ces droits ; en conséquence, les conditions de l'article 34 précité n'étant pas remplies, ni la réunion de ces deux immeubles, ni la constitution d'une copropriété sur ces immeubles, qui s'analyse en une réunion de fait, n'est juridiquement possible ; sera dès lors confirmée l'ordonnance du juge du Livre foncier, ayant retenu, par des motifs pertinents, que cette inscription de ladite copropriété se heurte à l'impossibilité juridique, cas dans lequel il pouvait rendre une telle ordonnance de rejet en application de l'article 84 du décret précité » (arrêt pp. 2 et 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « il est sollicité l'inscription en copropriété des parcelles sises à [Localité 1] : Section HA n° [Cadastre 1] et Section HA n° [Cadastre 1] ; que lesdites parcelles sont la propriété de la société IDP SARL ; que lesdites parcelles sont grevées de charges différentes qui sont les suivantes : * Parcelle Section HA ? n° [Cadastre 1] : Droit à la résolution de la vente en cas de non-exécution de la condition de surbâtir le terrain, Bénéficiaire : Ville de [Localité 1], Fondement : Acte de vente du 30 Mai 1933 (Annexe 383/1933), * Parcelle Section HA - n° [Cadastre 1] : Droit à la résolution de la vente en cas de non-exécution de l'obligation de surbâtir le terrain, Bénéficiaire : Ville de [Localité 1], Fondement : Acte de vente du 28 juin 1933 (Annexe 686/1933) ; que l'article 32 du Décret du 7 Octobre 2009 stipule en son alinéa 1er : « L'assise des immeubles soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis est inscrite au nom du même titulaire de droit et soumise au même régime juridique » ; que l'article 34 du Décret du 7 Octobre 2009 stipule en son alinéa 1er : « Un immeuble foncier peut être réuni à un autre si les immeubles sont situés dans la même circonscription foncière, appartiennent à un même titulaire de droits et ne sont pas grevés de droits ou charges différents » ; qu'il est de jurisprudence constante que l'établissement d'une copropriété équivaut à une réunion d'immeubles (arrêt Cour d'Appel de COLMAR IX 2672/83 du 18 juin 1985) ; que, d'une part, lors de la création d'une copropriété, l'article 32 du Décret 2009-1193 du 7 octobre 2009 stipule que « l'inscription de la propriété du sol est remplacée par l'inscription du lot » ; il en résulte que les droits de propriété ainsi que les charges qui grèvent la (ou les) parcelle(s) d'assises sont reportés sur tous les lots ;