Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.881 du 09/12/2020,  partie 5



 ALORS QUE si elles ne peuvent faire naître d'obligations qu'entre les parties, les conventions légalement formées sont opposables aux tiers ; qu'il en résulte que l'entreprise qui reprend un établissement industriel, est bien fondée à opposer aux anciens travailleurs de cet établissement, qui n'ont jamais été ses salariés, l'ensemble des conventions de cession de l'établissement conclues avec l'entreprise, qui gérait antérieurement l'établissement et qui avait seule la qualité juridique d'employeur à leur égard, excluant toute reprise du passif liée à l'exploitation de l'établissement antérieurement à sa cession, sans qu'il soit besoin que ces conventions aient fait l'objet d'une publicité particulière ; qu'au cas présent, la société exposante se prévalait du traité du 29 février 1996 organisant au niveau mondial la cession de l'activité freinage et conclu, au niveau mondial, entre les sociétés « vendeurs » du groupe AlliedSignal, notamment les sociétés françaises AlliedSignal Europe Services Techniques et AlliedSignal Systèmes de Freinage, et les sociétés « acquéreurs » du groupe [...] , notamment la société [...] (France) SA, exposante, dont l'article 4 stipule que seules « certaines dettes et obligations [sont reprises] par les acquéreurs » Et définit précisément le passif non repris par les acquéreurs ; qu'elle se prévalait notamment de l'article 4.2 du traité qui stipule que « nonobstant toute stipulation contraire du présent Traité, les Vendeurs s'engagent, sans autre responsabilité des, ou recours aux Acquéreurs [
 ] à prendre en charge et à être seuls responsables, inconditionnellement et irrévocablement, de toutes les dettes et obligations suivantes, des Vendeurs ou des Entités Cédées, prévues ou imprévues, connues ou inconnues, existant ou pouvant naître à l'avenir, fixes ou éventuelles, arrivées à échéance ou non (le « Passif Exclu ») : [...] toute dette ou obligation relative à ou découlant de l'utilisation de produits d'amiante dans l'Activité à tout moment au plus tard à la Date de Clôture [
 ] toute responsabilité, obligation ou recours relatif à ou découlant de l'emploi d'un salarié ou Ancien Salarié des Vendeurs qui n'est pas transféré aux acquéreurs en vertu de l'article 5 » ; qu'elle faisait, enfin, valoir que l'article 16.19 du traité d'apport du 29 février 1996 stipule que « les parties conviennent que dans les cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations du présent Traité et l'un des contrats de cession Etrangers, les stipulations du présent Traité prévaudront » ; que la société [...] faisait donc valoir qu'il résultait de cette convention que les travailleurs, qui avaient quitté les établissements cédés avant qu'elle les reprennent et dont elle n'avait jamais été l'employeur, n'étaient pas recevables à demander sa condamnation en réparation du préjudice d'anxiété résultant d'une méconnaissance par leur employeur de son obligation de sécurité liée à l'utilisation d'amiante ; que, dès lors que sa validité n'était pas contesté, cette convention était bien opposable aux tiers et donc aux défendeurs aux pourvois ; qu'en jugeant que la société [...] ne pouvait se prévaloir de cette convention et en disant cette convention inopposable aux défendeurs aux pourvois, aux motifs qu'elle se place sous l'égide du droit américain et prévoit des clauses de compétence au profit des juridictions américaines et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un dépôt ou d'une publicité auprès du tribunal de commerce compétent lors de l'opération d'apport réalisée entre les sociétés françaises, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter le principe d'opposabilité des conventions aux tiers, en violation de ce principe et des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société [...] à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice d'anxiété : L'employeur est tenu d'une obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés, par application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont il doit garantir l'effectivité et assumer la charge contractuelle. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a en outre créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante. Il prévoit une allocation de cessation anticipée d'activité, dite ACAATA, versée aux salariés et anciens salariés âgés d'au moins 50 ans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, inscrits sur une liste établie par arrêté ministériel, sous réserve que ceux-ci cessent toute activité professionnelle. Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à cet article et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux en contenant, se trouve ainsi par le fait de son employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'utilisation de ce produit ; maladie dont la gravité n'est pas discutée par l'intimée, ni le fait qu'elle peut se déclarer plusieurs années après la fin de l'exposition à la fibre d'amiante.