Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.561 du 23/05/2019,  partie 4


qu'en affirmant, pour exclure toute croyance légitime de la société Aydin quant à un accord ferme et définitif de la société Otis, que ces sociétés s'étaient bornées, « en janvier, juillet et octobre 2013 » à « échang[er] plusieurs messages sur la nature des travaux à envisager » quand il résulte clairement des courriels ainsi versés aux débats que les travaux en cours étaient réalisés sur les instructions du preneur, la cour d'appel a dénaturé les courriels précités et violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en s'abstenant de rechercher si la société Otis n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité en incitant la société Aydin, après réception du « Bail à usage commercial » établi par l'agence immobilière, à réaliser d'importants travaux d'aménagement du local visé au contrat et en lui donnant des instructions techniques précises à cette fin pendant toute la durée du chantier, lui laissant ainsi croire que l'accord de la société mère avait été donné alors que tel n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'ancien article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir cantonné la condamnation indemnitaire prononcée à l'encontre de la société Acte Immobilier d'Entreprise à la somme de 21.161,20 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les fautes commises, l'article 1991 du code civil dispose que « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution » ; que l'article 1992 du même code ajoute que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » ; que le contrat de mandat non exclusif de location conclu entre la S.C.I. Aydin et la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise le 3 décembre 2012 stipulait que le mandataire s'engageait à entreprendre toutes les démarches entrant dans sa mission, à réclamer toute pièce utile et à rendre compte au mandant de l'exécution de sa mission ; que c'est par de justes motifs que les premiers juges ont retenu que la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise ne démontrait pas avoir mis en garde la S.C.I. Aydin sur le fait que l'engagement de la S.C.S. Otis n'était pas ferme et définitif et qu'il restait soumis à l'accord de la maison mère de la S.C.S. Otis ; qu'en effet, aucun des échanges produits ne rappelle cet élément qui subordonnait cependant la formation du contrat ; qu'en outre, la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle avait informé la S.C.I Aydin, à l'approche de la date qui avait été envisagée pour l'entrée dans les lieux par le projet de bail, qu'elle n'avait pas été avisée de l'accord de la maison mère de la S.C.S. Otis ; que, par ailleurs, malgré l'absence de cette information, la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise ne justifie pas avoir effectué des diligences envers la S.C.S. Otis pour savoir si cet accord avait ou non été obtenu ; que ces obligations d'information et de diligences relèvent de l'exécution du contrat de mandat qui lui avait été confié et sont indépendantes de la qualité de professionnel de l'immobilier ou non du mandataire ; qu'ainsi, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise en raison des fautes susvisées ; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les contrats doivent s'effectuer de bonne foi, selon les anciennes dispositions de l'article 1134 du code civil applicables en l'espèce ; qu'il résulte des échanges de mails versés aux débats par la S.C.I. Aydin que cette dernière a échangé directement avec la S.C.S. Otis sur la nature des travaux à réaliser sans en informer la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise, ni lui indiquer ensuite qu'elle avait commencé la réalisation des travaux ; qu'elle ne peut reprocher, dès lors, à la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise d'avoir manqué à son devoir de conseil à ce titre ; qu'au surplus, il sera relevé que la S.C.I. Aydin a engagé elle-même les travaux et souscrit un prêt pour les financer alors que le projet de bail, qui lui avait pourtant été adressé, prévoyait que les travaux seraient à la charge du preneur ; que c'est donc de manière pertinente que les premiers juges ont retenu que la réalisation de ces travaux était prématurée et imprudente ; que la S.C.I. Aydin a ainsi manqué à ses propres obligations vis-à-vis de la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise et ne saurait se prévaloir de sa propre imprudence ; qu'il ne peut être imputé aucune faute à ce titre à la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise ; que, sur l'indemnisation du préjudice, au regard des éléments évoqués ci-dessus, la S.C.I. Aydin doit être déboutée de sa demande tendant à être indemnisée au titre des travaux qu'elle a entrepris en l'absence de faute commise par les intimées sur ce point ; que c'est par de justes motifs qu'il convient d'adopter que le jugement entrepris ne retient que le préjudice ne des frais occasionnés par la négociation et l'immobilisation des locaux commerciaux ;