décision 13-87.750 du 31/05/2017,  partie 6


que deux des trois magistrats qui avaient ordonné puis contrôlé la mise en l'examen se sont ensuite prononcés sur le renvoi de M. X... devant la juridiction correctionnelle, violant à ce titre l'exigence d'impartialité des juridictions répressives" ;
 
 Attendu que le moyen étant fondé en substance sur les mêmes griefs que le septième moyen, il ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 201, 204, 205, 207 al. 2, 211, 213 al. 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt du 11 juin 2015 a ordonné le renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel ;
 
 "aux motifs que M. C..., lors de ses premières auditions sur commission rogatoire, a clairement indiqué que l'acquisition de la maison de Saint Martin du Var résultait d'une demande de Me X... et non l'inverse, tandis qu'il ne résulte pas de la procédure que M. Y... ou Mme E... ait connu M. C... avant l'intervention de M. X... ; qu'en revanche Mme E... ex-madame Y... a indiqué qu'elle connaissait Me X... dont le cabinet était voisin du commerce de son mari ; que de plus, le document certes contesté par MeX..., saisi sur commission rogatoire internationale dans les papiers de M. C... constitue un élément important ; qu'il met pour le moins en évidence des contacts entre « M° X... – M.. Y... – BS » (B. C...) ; qu'il s'agisse d'une simple note personnelle ou d'un document officiel de Gaiac Services SA (dont M. C... est l'administrateur) il enlève quelque crédibilité à la thèse selon laquelle les trois hommes n'étaient pas en lien et que, notamment, MeX... ignorait totalement agir via Gaiac Services dans l'intérêt de M. Y... ; que Me X... a, en dépit d'une connaissance plus que possible des liens entre MM. C... et Y..., assuré pendant plusieurs années la défense de Gaiac Services et de M. C... dans les litiges les opposant à Mme B... ex-Y..., feignant d'ignorer que les intérêts de Gaiac Services étaient en réalité ceux de M. Y..., ce qui explique que ce dernier n'ait pas hésité à verser pendant plusieurs années un loyer à cette société pour une villa qu'il avait achetée via celle-ci ; que, de plus, suite à une assignation de Mme B... du 31 octobre 2000 tendant à voir réintégrée la villa de Saint Martin dans le patrimoine de M. Y..., Me X... a défendu les intérêts de Gaiac Services ; qu'en 2000 et 2001 il a saisi le juge de l'exécution aux fins de mainlevée d'inscription hypothécaire sur ce bien immobilier ; qu'il a également été l'avocat de M. C... suite à une assignation de juin 2009 tendant à la réintégration du bateau « L'abeille 3 » dans le patrimoine de M. Y... et a sollicité par assignation du 12 octobre 2012 une rétractation d'ordonnance de saisie conservatoire ; que s'agissant d'une procédure initiée sur plainte avec constitution de partie civile datant de mai 2007, outre qu'il peut apparaître dilatoire de formuler une demande d'actes un an après sa mise en examen et alors que trois suppléments d'information ont déjà été ordonnés, les investigations sollicitées par l'avocat de M. X... apparaissent soit comme vaines soit comme inutiles à la manifestation de la vérité au vu des éléments d'ores et déjà réunis ;
 
 "1°) alors que l'article 207 al. 2 du code de procédure pénale, qui prévoit pour la chambre de l'instruction la possibilité discrétionnaire d'évoquer le dossier, et les articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale auxquels il se réfère, privent les parties des garanties reconnues à tous justiciables dans le cadre d'une information judiciaire, notamment le droit à un second degré de juridiction et les droits découlant de l'article 175 du code de procédure pénale relatif au règlement de la procédure ; que le constat de la non-conformité à la Constitution des articles 207 alinéa 2, 201, 204 et 205 du code de procédure pénale ne pourra que mener à l'annulation de l'arrêt ordonnant le renvoi de M. X... devant une juridiction de jugement au terme d'une procédure d'instruction menée par la chambre de l'instruction dans le cadre de son pouvoir de révision ;
 
 "2°) alors que l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que les personnes dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés doivent disposer d'un recours effectif devant les juridictions nationales ; que les pouvoirs d'investigation reconnus à la juridiction d'instruction sont attentatoires aux droits des parties, en ce qu'ils constituent une intrusion dans leur vie privée par exemple, et que les recours instaurés par le code de procédure pénale sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense prévus par l'article 6 de la Convention ;