Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-26.350 du 18/12/2014,  partie 4



AUX MOTIFS QUE « Sur les versements effectués par l'appelante entre octobre 2006 et le 1er janvier 2008 : que l'appelante soutient que la loi de validation votée le 29 décembre 2012 est contraire à l'article 1er du protocole additionnel de la CESDH qui dispose que « toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens », ainsi qu'aux dispositions de l'article 6§1 de cette même convention qui précise que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant » ; Qu'elle fait valoir qu'à la date à laquelle la loi de validation a été promulguée, de manière complètement imprévisible pour elle, elle pouvait légitimement escompter se prévaloir d'une créance en raison d'un paiement indu, et affirme que l'ingérence du pouvoir législatif dans le procès en cours ne répond pas à d'impérieux motifs d'intérêt général mais est excessive et contraire aux exigences de la CESDH ; cependant que, même si le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable, consacrés par l'article 6, s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige, le législateur peut cependant intervenir pour réglementer, en matière civile, par de nouvelles dispositions à caractère rétroactif, des droits découlant des lois en vigueur lorsqu'il justifie d'impérieux motifs d'intérêt général ; Qu'il n'avait jamais été statué par la Cour de cassation sur la légalité ou l'illégalité des délibérations prises par les syndicats mixtes pour instituer et recouvrer les contributions VT, et que constituent des motifs d'intérêt général la nécessité d'aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité d'un service public ; que, selon ses intérêts, l'appelante présente une argumentation, soit au niveau national, en faisant valoir que la loi de validation ne concerne que 27 syndicats mixtes, ce qui est peu au regard du nombre des organisations chargées des transports en commun, mais ne s'interroge pas sur la survie des services publics de transport dans les 27 villes concernées, soit au niveau local, en affirmant que le SIVOTU peut, sans difficultés, procéder au remboursement des sommes qu'elle réclame, sans tenir compte des remboursement qui peuvent être réclamés sur le plan national à hauteur de plus d'un milliard d'euros ; Que la loi ayant une vocation nationale, il n'y a pas lieu de prendre en considération la situation du SIVOTU de Bourges pour vérifier sa conventionnalité, mais uniquement de contrôler s'il existait, sur le plan national, d'impérieux motifs d'intérêt général permettant au législateur d'intervenir ; que, s'il est incontestable que ces motifs ne peuvent être exclusivement financiers, il ne peut qu'être constaté en l'espèce que l'illégalité des délibérations prises par les syndicats mixtes avant l'entrée en vigueur de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales mettrait en péril le service public des transports en commun, puisqu'en l'absence de possibilité de financer les années antérieures au 1er janvier 2008, les syndicats mixtes ne pourraient, alors que leur gestion n'est pas en cause, assurer le fonctionnement et la continuité de ce service public ; Qu'il est démontré, par les pièces versées aux débats, qu'au plan national, le fonctionnement des services publics de transport en commun confiés aux syndicats mixtes est assuré à hauteur de 48% par le versement transport, et que la société LA BOVIDA ne soutient pas qu'un tel service public pourrait être normalement rendu sans que les syndicats mixtes puissent, comme les autres organismes chargés de la même mission, mettre en oeuvre ce financement ; Que ce n'est donc pas l'intérêt financier des syndicats mixtes qui a été pris en compte par le législateur pour adopter la loi de validation, mais bien sa propre erreur d'écriture de la loi, contraire à l'intérêt général des services publics des transports en commun, qu'il voulait pourtant protéger, puisqu'il est impérieux que la loi donne à ces transports en commun la possibilité de fonctionner dans des conditions leur permettant d'effectuer une desserte urbaine réduisant l'usage des véhicules individuels, tout en assurant le confort et la sécurité des personnes transportées, et qu'une telle mission de service public ne peut être remplie par un syndicat mixte qui se voit interdire de bénéficier de la contribution VT ; Que, contrairement à ce que prétend l'appelante, la décision du législateur, seul compétent pour assurer la légalité fiscale, respecte un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et le respect dû aux biens des personnes physiques et morales, puisque la société LA BOVIDA savait parfaitement qu'elle était, en tout état de cause, soumise par la loi au versement d'une contribution transport, quel que soit son bénéficiaire ; Que l'appelante ne peut enfin sérieusement soutenir que l'adoption d'une loi de validation était imprévisible pour elle, puisque la volonté du législateur de donner compétence aux syndicats mixtes pour instituer la contribution VT s'était déjà manifestée en décembre 2007, par l'adoption d'une loi permettant de pallier les insuffisances des textes en vigueur et autorisant expressément les syndicats mixtes à instituer et recouvrer le VT à) compter du 1er janvier 2008 ;