Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-28.277 du 16/02/2016,  partie 6


et que, d'autre part, si, après l'expiration du délai d'application de cette clause, la SARL POITOU DECORS a commercialisé des produits concurrençant ceux de la SAS TOLTEX, cette dernière n'allègue aucunement que ses produits auraient été juridiquement protégés par un droit de propriété intellectuelle, ni que la SARL POITOU DECORS se serait livrée à des actes de parasitisme ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que la SAS TOLTEX ne rapporte pas la preuve de la commission, par la SARL POITOU DECORS, d'actes de concurrence déloyale à son encontre ;
 
 1° ALORS QUE les agissements déloyaux engagent la responsabilité de leur auteur, notamment lorsqu'ils portent atteinte au jeu de la libre concurrence, désorganisent le concurrent et s'accompagnent d'une captation de clientèle ; qu'en l'espèce, la société TOLTEX avait soutenu qu'il en était ainsi de M. [O] et de la société POITOU DECORS (concl. p. 9 et p. 51, § 3 et ss.), peu important que les produits proposés par cette dernière ne soient pas exactement identiques à ceux distribués par le concurrent évincé ; qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était invitée, si tel n'était pas le cas de M. [O] et de la société POITOU DECORS, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la société TOLTEX, qui a rappelé l'exigence essentielle de la bonne foi dans l'exécution des conventions (concl. p. 48 ss.), avait par ailleurs soutenu devant la cour que M. [O] avait procédé à la création d'une société holding FINANCIERE [O] dans le seul but d'acquérir la société POITOU DECORS, afin de s'en servir d'écran social pour dissimuler une activité concurrente de la société TOLTEX, ce qui expliquait que l'objet social de cette dernière société ait été maintenu dans sa rédaction initiale alors que ce maintien était devenu inconciliable avec la nouvelle activité logée dans la structure sociale (concl. p. 14, § 1) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans procéder à l'examen de ce moyen, afin de rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances ne révélaient pas la mauvaise foi du salarié, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.