Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.251 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 1°/ M. N... H..., domicilié [...] (Thailande), agissant en sa qualité d'ancien gérant de la société TET Technique et travaux,
 
 2°/ la société Gematec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son liquidateur amiable, Mme I... M...,
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-25.251 contre les arrêts rendus les 23 juillet 2018 et 30 août 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société E... X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société TET Technique et travaux,
 
 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Nouméa, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. H... et Mme M..., ès qualités, de la SCP Lesourd, avocat de la société E... X..., ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... et Mme M..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. H... et Mme M..., ès qualités,
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la confusion du patrimoine de la Société TET – TECHNIQUES ET TRAVAUX avec les patrimoines des sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL, et d'avoir, en conséquence, étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la Société TET – TECHNIQUES ET TRAVAUX aux sociétés SO.TRA.MONT, TETRAL, ainsi qu'à la Société GEMATEC, en conséquence du transfert universel de patrimoine opéré au profit de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le critère de la confusion de patrimoines énoncé par les dispositions de l'article L. 621-2 du Code de commerce suppose que soient caractérisées, d'une part, l'impossibilité de déterminer la consistance patrimoniale de la société objet de la liquidation judiciaire avec les sociétés cibles de l'extension de la liquidation judiciaire et, d'autre part, une atteinte au gage des créanciers par le fait même que la confusion patrimoniale préjudicie à la personne morale en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, sont produits les bilans établis par le cabinet d'expertise comptable J... et associés pour la société TET, bilan clos au 30/09/2010, et pour la société SO.TRA.MONT, bilans clos au 30/09/2010 et au 30/09/2011 ; qu'il résulte des écritures figurant aux deux bilans de la société SO.TRA.MONT une créance TET de 871.759 FCFP, correspondant au capital souscrit, appelé et non versé ; qu'il résulte des écritures figurant au bilan de la société TET l'inscription dans la rubrique détail charges et produits : SO.TRA.MONT N-1 : 36.500.000 TETRAL N-1 : 40.550.000 ; que la Cour constate toutefois que le détail des dettes figurant en annexe du bilan, page 14 reprend : TETRAL : 13.255.000 – SO.TRA.MONT : 871.759 et ne correspond donc pas aux créances de ces deux sociétés inscrites à la rubrique charges et produits ; que ces écritures ne traduisent pas la réalité des flux financiers observés antérieurement au 19 novembre 2011, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la Société TET, au regard des trois virements bancaires qui ont été opérés par la Société TET le 9 septembre 2010 au profit de la Société SO.TRA.MONT à hauteur respectivement des sommes de : 1.000.000 FCFP, 5.500.000 FCFP et 1.134.370 FCFP ;