Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.056 du 20/06/2019,  partie 3



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 31 janvier 2014 et condamné M. H... à payer à la de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 11.365,20 euros, D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 4 novembre 2014 ayant fixé à 2.000 euros le montant de la pénalité financière due par M. H..., et D'AVOIR condamné M. H... au paiement de cette pénalité financière de 2.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, "... si l'activité (non autorisée) mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14 ..." ; qu'il s'évince du montant des sommes rappelées ci-dessus et inexplicablement créditées aux comptes de A... H... que son activité libérale au cours de son arrêt maladie n'a pas été négligeable ; que la Caisse établit qu'elle a réclamé à l'employeur de A... H... la somme de 5.313,60 euros et à ce dernier celle de 11.365,20 euros, ce qui lui ouvrait le champ des pénalités à l'encontre de A... H... à hauteur de 3.031 euros ; que compte tenu de la gravité des faits, il ne peut être fait grief à la Caisse de ne pas avoir justement respecté le principe de proportionnalité, en lui notifiant une pénalité de 2.000 euros ; que la décision de la Caisse sera confirmée sur ce point ;
 
 ALORS QU'en affirmant que, « compte tenu de la gravité des faits il ne peut être fait grief à la Caisse de ne pas avoir justement respecté le principe de proportionnalité en lui notifiant une pénalité de 2.000 euros » (arrêt attaqué, p. 5, 8e alinéa), la cour d'appel, qui a statué par une motivation abstraite sur l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assurée, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.