Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.820 du 18/11/2020,  partie 2



 Au soutien de son argumentation sur le premier point, il produit une attestation de Me C..., notaire à Gaillac, datée du 1er septembre 1992, mentionnant le décès de M. T... O... le 4 août 1992 et les seules E... N... épouse O... et H... O... épouse Q... comme successibles.
 S'il est exact que ce document ne mentionne pas M. G... O... Comme héritier, il n'est pas établi que la faute en incombe à Mme H... O... ni que ce document ait été utilisé par elle.
 
 Celle-ci produit au contraire la déclaration de succession de M. O... T... signée de Mme O... née E... N... et Mme H... O... épouse Q..., qui porte bien le nom de M. G... O... parmi les successibles.
 
 Le fait que M. G... O... n'ait pas eu connaissance de ce document n'enlève rien à la réalité des mentions qu'il contient, dont il résulte qu'il n'a pas été omis.
 
 D'ailleurs il a été dûment contacté par le notaire le 26 octobre 2001, pour donner son accord à la vente du bien sis [...] , dépendant de l'indivision successorale.
 Dans son courrier, ce professionnel l'informe en outre de ce que les actes n'ont pas été faits après le décès de son père et qu'il sera nécessaire d'établir un acte de notoriété.
 
 Ainsi, il n'est pas établi à l'encontre de Mme H... O... d'acte positif de dissimulation de son frère dans le cadre de la succession de leur père.
 
 Quant à la donation reçue par Mme H... O... de ses parents en 1984, elle n'a pas été omise de la déclaration de succession qui porte notamment la mention suivante ;
 "pas d'autre donation que celle faite en avancement d'hoirie à Mme Q... née H... O..., de droits immobiliers évalués 350 000 F. Acte de Me C... des 4 et 7 décembre 1984."
 
 En 2001, Mme E... N... veuve O... et ses deux enfants se sont mis d'accord pour vendre le bien immobilier sis [...] , dépendant de la succession de M. T... O....
 Il résulte du courrier adressé à M. G... O... le 26 octobre 2001 par le notaire chargé de cette vente amiable, qu'il était saisi seulement de cette opération et non du partage de l'entière succession.
 Dès lors, le fait qu'il ait réparti le prix de vente entre les coindivisaires sans faire état d'une donation rapportable portant sur un autre bien de la succession ne peut suffire à établir à l'encontre de Mme O... une manoeuvre frauduleuse, ni l'intention d'échapper au rapport à la succession de cette donation qui avait été portée au fichier immobilier de la conservation des hypothèques le 6 février 1985 avec la mention "en avancement d'hoirie".
 
 En l'état de ces seuls éléments M. G... O... ne rapporte pas la preuve de l'intention frauduleuse de Mme H... O... et le recel successoral ne peut être retenu à l'encontre de celle-ci.
 
 La décision entreprise sera réformée sur ce point.
 
 Sur le rapport à la succession de la donation de la maison sise [...]
 
 En application des dispositions de l'article 860 du code civil, non modifié sur ce point par la loi du 23 juin 2006, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état au jour de la donation, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
 
 En l'espèce, la donation consentie par ses parents à Mme H... O... par acte des 4 et 7 décembre 1984 a été faite "en avancement d'hoirie mais avec dispense de rapport en nature".
 En l'absence d'autre précision, il se déduit de cette mention que la donataire est tenue au rapport en valeur de cette donation à la succession de chacun de ses parents, ce qu'elle a d'ailleurs elle-même expliqué à son frère par courrier du 21 janvier 2008.
 Les dispositions testamentaires antérieures au testament du 31 juillet 2010 dont la cour a retenu la validité, ne peuvent être alléguées par Mme H... O... pour soutenir qu'elle ne serait tenue au rapport que dans le cadre de la succession de son père.
 
 Mme H... O... étant tenue au rapport en valeur de la donation et non au rapport de la maison comme formulé au dispositif de la décision entreprise, il y aura lieu à réformation sur ce point.
 
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 Sur la demande d'indemnité pour perte de jouissance
 Par ordonnance rendue le 7 juillet 2014 à la requête de M. G... O..., le président du tribunal de grande instance d'AIbi a désigné un huissier pour procéder à l'apposition des scellés sur l'immeuble situé [...] , en application des dispositions des articles 1304 à 1315 du code de procédure civile.
 
 Cette mesure conservatoire a privé Mme H... O... de la jouissance d'un bien dont elle était donataire et dont elle a continué à assumer les frais.