Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.199 du 18/10/2018,  partie 9


qu'ainsi, la décision de référé ordonnant, sur le fondement de l'article R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le sursis à exécution du jugement d'orientation du 28 février 2013, sans qu'aucune formalité de publicité foncière ne soit exigée, est recevable devant la présente Cour d'appel, la demande de prorogation de deux ans des effets du commandement de payer litigieux, la Cour d'appel de renvoi n'ayant pas encore été saisie et a fortiori, ne s'étant pas encore prononcée sur la validité du commandement délivré le 19 octobre 2011 ;
 
 Alors, de première part, que, pour dire que la demande de prorogation du commandement formée par la société Boursorama était recevable, la Cour d'appel a retenu, en substance, que la cassation prononcée le 5 janvier 2017 avait redonné ses pleins effets au jugement d'orientation initial du 23 février 2013, donc qu'après un jugement d'orientation du 28 février 2013, confirmé en appel par un arrêt partiellement cassé, seul subsistait désormais ce jugement d'orientation ; que ce fondant sur ce constat, alors que ce jugement d'orientation a prononcé la nullité du commandement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution et 625 du code de procédure civile et a, en statuant sur la demande de prorogation des effets du commandement, alors qu'elle n'en était pas régulièrement saisie, entaché son arrêt d'un excès de pouvoir ;
 
 2) Et aux motifs que, sur le bien-fondé de cette demande de prorogation, la Cour relève qu'une telle prorogation est une mesure strictement conservatoire, qui ne préjuge pas de l'issue du litige quant à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, constatée par un titre exécutoire ; qu'il est établi par les éléments de la cause qu'une telle prorogation est nécessaire pour préserver les droits de la société Boursorama dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de renvoi étant relevé par la Cour que l'appelante justifie, en l'espèce, de ce qu'elle n'a pu mener à terme, dans ce litige complexe et persistant, la procédure de saisie immobilière engagée pour des raisons indépendantes de sa volonté, comme l'exigent les dispositions de l'article R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de prorogation pour deux ans des effets du commandement délivré le 19 octobre 2011, le présent arrêt se substituant de plein droit au jugement rendu le 1er octobre 2015 et annulé du fait de la cassation mais uniquement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prorogation dudit commandement ;
 
 Alors, par ailleurs, de deuxième part, que le commandement de payer valant saisie cessant de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi et ce délai étant suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant notamment la prorogation des effets du commandement, il appartient au juge saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement de vérifier, au jour où il statue, que ce délai de deux ans n'est pas expiré ; qu'ayant constaté que, depuis 2013, aucune publication de jugement prorogeant les effets du commandement n'avait été effectuée, la Cour d'appel qui a ordonné malgré tout une prorogation pour une nouvelle période de deux ans des effets de la publication, a violé les articles R.321-20 et R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution et entaché son arrêt d'un excès de pouvoir ;
 
 Alors, à tout le moins, de troisième part, qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si la période de deux ans durant laquelle un commandement de payer produit effet n'était pas expirée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.321-20 et R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3) Et aux motifs qu'il s'en déduit que la prorogation des effets du commandement intervient rétroactivement à la date du jugement rendu le 1er octobre 2015 en ce que le présent arrêt ordonne ladite prorogation, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, en lieu et place, du chef de décision annulé, le jugement déféré acquérant force de chose jugée en ses dispositions confirmées ;
 
 Alors, enfin, de quatrième part, que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée et encourt la cassation le jugement qui fixe les effets de la prorogation du commandement à une date déterminée, autre que celle-ci ; qu'en fixant les effets de la prorogation du commandement à une date déterminée, celle du jugement de première instance, alors que ces effets ne pouvaient prendre effet qu'à la date de l'arrêt, soit le 6 juillet 2017, à condition de n'avoir pas cessé auparavant, la Cour d'appel a violé l'article R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution et entaché son arrêt d'un excès de pouvoir ;