Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.337 du 21/01/2016,  partie 3


que contrairement à ce que soutiennent la SCI Makara et les intervenants volontaires qui font valoir que l'hypothèque judiciaire provisoire prise par les sociétés Porcher et Chavanoz aurait été convertie prématurément en hypothèque définitive, le jugement appelé mérite entière confirmation dans toutes ses dispositions ; qu'en effet, vu, ensemble, les articles 500 du Code de procédure civile et R. 533-4 du Code des procédures civiles d'exécution, les sociétés Porcher et Chavanoz disposaient bien d'un titre constatant les droits du créancier passé en force de chose jugée lorsque la conversion a eu lieu parce que le délai d'appel prévu par l'article du Code de procédure civile au profit de la société XL Screen avait expiré ; qu'il est en effet certain que le jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 20 avril 2010 avait été signifié à la requête des sociétés Porcher et Chavanoz à la société XL Screen le 26 avril 2010, et que celle-ci, qui disposait d'un délai d'un mois pour interjeter appel, ne l'a pas fait de sorte que de la condamnation prononcée à concurrence de 3 946 500 ¿ outre intérêts avait bien acquis force chose jugée le 27 mai 2010, ainsi que le rappelle le certificat de non-appel daté du 7 juin 2010 délivré par le greffier de la Cour d'appel ; qu'il est aussi certain que les sociétés Porcher et Chavanoz, qui avaient inscrit une hypothèque judiciaire provisoire prise sur autorisation du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Lyon du 7 janvier 2010 et publiée le 21 janvier 2010, ont bien procédé dans le délai de l'article R. 533-4 du Code des procédures civiles d'exécution, à la publicité définitive de cette hypothèque judiciaire le 12 juillet 2010 ; qu'à cette date, le jugement constatant la créance avait bien force de chose jugée entre les sociétés Porcher Chavanoz d'une part et XL Screen d'autre part ; qu'en outre, l'instance d'appel et les appels provoqués dont fait état la SCI Makara n'ont aucune incidence sur la régularité de la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque judiciaire définitive, car cette instance et ces appels n'ont aucune incidence sur la force de chose jugée acquise du jugement prononcé à l'encontre de la société XL Screen, qui était devenue forclose à interjeter un appel principal à l'égard de la décision qui lui avait été signifiée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 500 du Code de procédure civile stipule que le jugement a force de chose jugée lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours et que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ; que l'article 529 du même Code stipule qu'en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir son délai qu'à son égard ; que le 12 juillet 2010, jour de dépôt de bordereau de conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive, le jugement avait force de chose jugée entre la SA Porcher et la SARL Chavanoz d'une part et la société XL Screen d'autre part, aucune d'elles ayant interjeté appel à l'égard de l'autre à l'expiration du délai d'appel de un mois, la signification du jugement du Tribunal de commerce à la société XL Screen étant intervenue le 26 avril 2010 ; que la SA Porcher et la SARL Chavanoz d'une part et la société XL Screen d'autre part étaient le 12 juillet 2010 toutes forcloses à interjeter appel principal ; que l'inscription définitive a donc été régulièrement inscrite ; que l'appel interjeté par la SA Porcher et la SARL Chavanoz ne peut remettre en cause la caractère de force de chose jugée du jugement de 1re instance à l'égard de la société XL Screen, la signification du jugement à la société Hunter Douglas Belgium et à Hunter Douglas NV n'a fait courir le délai d'appel qu'à leur égard et n'a pas fait courir un nouveau délai d'appel au profit de la société XL Screen ; que la simple possibilité pour la société XL Screen d'interjeter en tout état de cause appel incident ou appel provoqué ensuite de l'appel des sociétés Hunter Douglas Belgium et Hunter Douglas NV, lesquelles bénéficiaient d'un délai supplémentaire de deux mois pour faire appel, ne pouvait remettre en cause la régularité de la conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive dès lors que cette conversion est intervenue dans le délai de 2 mois à compter du jour ou le jugement constatant les droits de la SA Porcher et de la SARL Chavanoz était passé en force de chose jugée à l'encontre de la société XL Screen ; que la décision du Tribunal de commerce comme celle de la Cour d'appel concernait deux contrats d'approvisionnement distincts et indépendants l'un de l'autre, le premier entre la SA Porcher et la SARL Chavanoz d'une part et la société XL Screen d'autre part, le second entre la SA Porcher et la SARL Chavanoz d'une part et la société Hunter Douglas Belgium d'autre part ; que le Tribunal a estimé que la rupture du second contrat avec la société Hunter Douglas Belgium n'était pas fautive ;