Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.633 du 13/01/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « nous constatons que le tribunal arbitral prend note, dans sa sentence du 11 janvier 2018, de la réserve des droits de la défenderesse à demander le remboursement de toute somme qui constituerait une double indemnisation de la demanderesse (ROC agissant au travers de ROCAF) ; que nous notons, à cet égard, que le tribunal arbitrai a considéré que la demanderesse avait, elle-même, dans son argumentaire insisté sur la connexion entre la procédure pénale qui se déroule en Suisse et la procédure arbitrale ; que nous relevons que, nonobstant la différence de nature et d'objectifs entre ces deux procédures exposée par la demanderesse, le tribunal arbitral, par une démarche que nous ferons nôtre, indique que le succès de ROC dans la procédure suisse ne rendrait pas Improbable une double indemnisation ; que nous considérons également qu'une telle occurrence peut faire grief à la société Matra Défense dans la mesure où la logique ayant présidé aux dispositions du contrat du 10 novembre 1992 fondant l'accord des parties en ce que celle-ci concerne l'interdiction de régler des commissions trouvant sa contrepartie dans l'obligation de rembourser l'acheteur du même montant si un tel règlement était intervenu - aboutissant à une réduction correspondante du prix d'achat - ne trouverait plus à s'appliquer ; que nous disons, dans ces conditions, que cette rupture de l'équilibre contractuel pourrait amener la société Matra Défense à régler à son co-contractant des sommes qui pourraient, ultérieurement, se révéler indues ; que, sur les mesures sollicitées par la société Matra Défense et la légalité de l'ordonnance du 5 février 2018, Nous considérons, avec la demanderesse à la rétractation, que la remise à la ROCAF des sommes faisant l'objet de la procédure suisse ne paraît pas revêtir un caractère imminent, Nous estimons, toutefois, que le caractère imminent du dommage tel qu'allégué par la défenderesse à la rétractation résulterait de la création d'une situation ou cette dernière se trouverait dans l'impossibilité d'attraire ROC ou d'intervenir dans une procédure à son encontre en arguant d'une double indemnisation ; que nous relevons, à cet égard, que la demanderesse à la rétractation n'affirme pas que la société Matra Défense pourrait intervenir à la procédure suisse à laquelle elle n'est pas présentement partie et qui concerne des sommes dont elle a, elle-même, souligné qu'elles n'appartenaient pas à la société Matra Défense ; que nous constatons, par ailleurs, qu'une même incertitude existe au regard de la possibilité d'une action directe à l'encontre de ROC ès qualités d'État souverain ; que nous considérons, dans ces conditions, que constitue un dommage Imminent le fait pour la société Matra Défense de payer dans le présent contexte la somme au règlement de laquelle le tribunal arbitral l'a condamnée par suite de l'Impossibilité où elle pourrait se trouver, dans le futur, de faire obstacle à une double Indemnisation ou de savoir dédommager de celle-ci, Nous relèverons, enfin, que l'ordonnance attaquée ne porte pas atteinte au droit de ROC de percevoir la somme effectivement réglée par la société Matra Défense et consignée à son bénéfice ; que compte tenu de ce qui précède, nous dirons qu'il n'y a lieu à rétractation de notre ordonnance du 5 février 2018 et débouterons ROC agissant pour le compte de ROCAF de ses demandes correspondantes » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'à aucun moment MATRA DEFENSE n'a fait état, au cours de la procédure, de ce que la ROCAF refusait de l'informer quant à l'évolution des procédures devant les instances suisses ; qu'en se fondant sur un fait qui n'était pas dans le débat, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en opposant le refus d'informer de la ROCAF, s'agissant de l'évolution des procédures pendantes devant les instances suisses, et ce à la faveur d'un moyen relevé d'office, sans que les parties, et notamment la ROCAF, ne soient interpellées pour s'en expliquer, les juges du fond ont à tout le moins violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 23 août 2018 et décidant n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 5 février 2018, il a autorisé MATRA DEFENSE à consigner la somme de 103.957.835,50 euros, outre les intérêts, due à raison de la sentence arbitrale du 11 janvier 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que selon l'article 873 du code de procédure civile, il peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ;