décision 17-21.100 du 04/07/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « 1) L'article R 2314-28 al 1 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
 La contestation du syndicat demandeur sur le défaut de convocation ne concerne en rien l'électorat.
 Ce moyen d'irrecevabilité doit être rejeté.
 2) Selon l'article L 2324-4 al 1 du code du travail, Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (en vue de l'élection de leurs représentants au comité d'entreprise),
 Selon l'article L 2324-4 al 2 les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
 Il n'est pas contestable que le syndicat demandeur est une section syndicale représentative des marins dans l'entreprise.
 Il s'ensuit qu'il aurait dû être convoqué à la négociation ; que ne l'ayant pas été, le protocole en cause doit être annulé.
 Il apparaît équitable d'allouer au syndicat demandeur, qui avait demandé en vain sa convocation, une somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles » ;
 
 1. ALORS QUE la contestation portant sur la régularité de l'élection doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, peu important que le tribunal ait été saisi, avant les élections, d'un contentieux préélectoral ; qu'à l'expiration de ce délai de quinze jours, les élections sont définitives, les mandats des élus et la représentativité des syndicats ayant obtenu 10 % des suffrages au premier tour ne peuvent plus être remis en cause ; que de nouvelles élections ne peuvent alors être organisées avant la fin de l'expiration des mandats issus de ces élections définitives ; qu'en l'espèce, le syndicat SMM/CFDT a saisi le tribunal d'instance le 5 mai 2017 d'une requête tendant, d'une part, à l'annulation du protocole d'accord préélectoral conclu le 31 mars 2017, qui fixait le premier tour des élections au 30 mai 2017 et le second tour au 13 juin 2017, et, d'autre part, à voir ordonner à la RTM de négocier un nouveau protocole d'accord préélectoral ; que ni dans sa requête initiale, ni postérieurement au cours de la procédure, le syndicat SMM/CFDT n'a demandé au tribunal d'instance d'annuler le premier et le second tour des élections ; qu'en conséquence, le tribunal d'instance qui n'était pas saisi d'une demande d'annulation des élections ne pouvait postérieurement à la proclamation des résultats des deux tours ordonner à la RTM de négocier à nouveau le protocole d'accord préélectoral avant l'expiration des mandats en cours ; qu'en ordonnant néanmoins à la RTM de négocier à nouveau le protocole d'accord préélectoral en adressant une convocation au syndicat SMM/CFDT dans un délai de quinze jours à compter de la signification de sa décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et pendant trois mois, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 2314-26, L. 2324-24, R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la contestation portant sur la régularité de l'élection doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, peu important que le tribunal ait été saisi, avant les élections, d'un contentieux préélectoral ; qu'à l'expiration de ce délai de quinze jours, les élections sont définitives, les mandats des élus et la représentativité des syndicats ayant obtenu 10 % des suffrages au premier tour ne peuvent plus être remis en cause ; qu'en l'espèce, les premier et second tours des élections ont eu lieu les 30 mai 2017 et 13 juin 2017, conformément au calendrier fixé par le protocole d'accord préélectoral du 31 mars 2017, avant que le tribunal d'instance annule ce protocole par jugement du 28 juin 2017 ; que le tribunal d'instance n'a été saisi d'aucune demande d'annulation des élections, dans le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats, qui expirait le 29 juin 2017, de sorte que les élections sont devenues définitive ; que l'expiration du délai de 15 jours pour solliciter l'annulation des élections entraînera donc l'anéantissement du jugement attaqué qui a ordonné à la RTM de négocier à nouveau un protocole d'accord préélectoral en invitant le syndicat SMM/CFDT, pour perte de fondement juridique.