Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.016 du 10/03/2021,  partie 3


qu'il ne pouvait par ailleurs ignorer l'arrêt de la Cour d'appel de Douai prononcé le 22 novembre 2012 ; qu'il le reconnaissait par courrier officiel du 1er février 2013 ; que dans ce courrier et selon les conclusions même du défendeur de Messieurs S... et B..., reprises in extenso : « il convient de souligner qu'aux termes d'un courrier officiel en date du 1er février 2013, Maitre A. O... avait indiqué sans attendre à Maitre A.C... que Monsieur S... ayant pris connaissance de l'arrêt du 22 novembre 2012, en acceptait les termes et annonçait également que Monsieur S... lui avait adressé son règlement qu'il déposait en CARPA » (page 13) ; qu'il indiquait qu'il était inutile donc de faire signifier et exécuter à la société DFL et Monsieur S..., permettant de bénéficier de l'article 503 du Code de procédure civile prévoyant que les décisions de justice ne peuvent être exécutées contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiées ; que la société DFL a ainsi ignoré les décisions de justice non notifiées mais dont elle avait pourtant connaissance et encaissé ces sommes ; que Monsieur S..., actionnaire principal et bien actif ne pouvait ignorer que la société DFL sans activité aucune depuis des années comme il l'a déclaré lui-même, concurrencée depuis 2008 par une société dénommée « LEED » créée de sa propre initiative, et avec un passif significatif augmenté par l'arrêt de la Cour d'appel du 22 novembre 2012, ne pouvait ignorer, le 4 janvier 2013, que la société DFL était dans l'incapacité évidente de faire face à ce passif exigible avec un actif inexistant ; que cet état est bien caractéristique de l'état de cessation des paiements et que Monsieur S... en avait connaissance ; que le remboursement à la demande de Monsieur S..., quatre jours après l'encaissement indû du chèque détenu depuis un an, de son compte courant d'associé pour un montant de 16 500 euros indique bien qu'il attendait que la société DFL se retrouve temporairement in bonis pour récupérer son compte courant, sans tenir compte de son état de cessation de paiement avéré, et de la connaissance de longue date de cet état qu'il avait ; qu'il conviendra ainsi en bonne justice d'annuler le remboursement du compte courant d'associé de Monsieur S... intervenu en période suspecte et de le condamner à rembourser cette somme de 16 500 euros à la société D.F.L. majorée des intérêts capitalisés depuis cette date ».
 
 1) ALORS QUE l'annulation d'un paiement pour dette échue effectuée à compter de la date de cessation des paiements est subordonnée à la preuve de la connaissance de celle-ci par le bénéficiaire ; que pour annuler le remboursement du compte courant d'associé de M. S..., intervenu le 8 janvier 2013, l'arrêt retient que même si l'arrêt du 22 novembre 2012 [infirmant le jugement du 4 mai 2011 ayant condamné M. M... au paiement de diverses sommes au profit de la société DFL et de M. S...] a été signifié le 26 février 2013, M. S... savait que la société DFL, qui n'a jamais eu d'actif selon lui, avait une dette à rembourser à M. M... ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs se bornant à faire état de la connaissance de l'existence d'une dette à rembourser de la part de la débitrice, ne suffisant pas à caractériser la connaissance par M. S... de l'impossibilité pour la débitrice de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 632-2 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE la connaissance de l'état de cessation des paiements au moment du paiement intervenu en période suspecte implique une connaissance précise de l'incapacité du débiteur à faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que pour annuler le remboursement du compte courant d'associé de M. S... intervenu le 8 janvier 2013, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés des premiers juges que même si l'arrêt du 22 novembre 2012 ne lui a été signifié que le 26 février 2013, le bénéficiaire du paiement savait que la débitrice avait une dette à rembourser ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée si M. S... n'avait pas eu connaissance de l'arrêt du 22 septembre 2012 que par la signification de cette décision faite à son avocat le 23 janvier 2013, soit postérieurement au paiement litigieux, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE la connaissance de l'état de cessation des paiements au moment du paiement intervenu en période suspecte implique une connaissance précise de l'incapacité du débiteur à faire face au passif exigible avec son actif disponible ;