Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.860 du 26/01/2023,  partie 2



 Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 4. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
 
 5. Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que le montant cumulé des cotisations et majorations détaillées dans les mises en demeure correspond à celui qui figure sur la contrainte qui les vise, mais que celle-ci n'explicite pas les déductions qu'elle mentionne, qui sont le résultat d'un nouveau calcul des cotisations, sans qu'il soit porté à la connaissance du cotisant la nature, les montants et la période des cotisations qu'elles concernent. Il retient que la discordance des sommes réclamées entre les mises en demeure et la contrainte affecte la validité de celle-ci dès lors que l'omission d'information de la cotisante dans la contrainte des cotisations concernées par les déductions, comme des montants de celles-ci, a fait obstacle à ce que la cotisante puisse en apprécier le bien fondé. Il en déduit que la cotisante n'a pas été en mesure d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation lors de la signification de la contrainte, laquelle n'est pas suffisamment motivée par le seul visa des mises en demeure qui l'ont précédée. Il ajoute que si les numéros des mises en demeure mentionnés sur la contrainte sont exacts, celle-ci vise des dates erronées de mises en demeure.
 
 6. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte précisait, pour l'année considérée, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées ainsi que les déductions à soustraire de ces sommes et, d'autre part, que la validité d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement, de sorte que la cotisante pouvait, nonobstant l'erreur matérielle affectant la date des mises en demeure mentionnée dans la contrainte, connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition de Mme [H], l'arrêt rendu le 19 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées
 
 L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi Pyrénées fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'opposition de Mme [H] à la contrainte émise par l'URSSAF Midi Pyrénées le 10 avril 2018 recevable et bien fondée, D'AVOIR constaté que la procédure de recouvrement était irrégulière et D'AVOIR annulé la contrainte litigieuse, 
 
 1) ALORS QUE si la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, il n'est pas exigé qu'elle explicite, à peine de nullité, les sommes qu'elle mentionne comme venant en déduction de celles visées par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la contrainte émise par l'URSSAF Midi Pyrénées à l'encontre de Mme [H] le 10 avril 2018, portant sur un montant global de 26 104 € et visant deux mises en demeure portant les mêmes numéros que celles antérieurement délivrées à la cotisante, mentionnait non seulement les cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations dues au titre des 2ème et 3ème trimestres 2016 et de la régularisation 2016, mais aussi les déductions opérées au titre du 3ème trimestre 2016 et de la régularisation 2016 à concurrence de 5 244 €, lesquelles renvoyaient au point 4 de la contrainte visant, en particulier, les « régularisations, remises sur majorations effectuées après envoi de la mise en demeure » ;