Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.252 du 18/09/2019,  partie 3


qu'en considérant que la société RMJ produit des fiches de travail visant des comptabilisations d'heures remplies par Mme N... sans qu'elles soient signées par aucune des parties, ni comporter aucune mention afférente, quand la preuve de la durée de travail convenue est libre et peut résulter de documents émanant de l'employeur lui-même, peu important qu'ils n'aient pas été signés des deux parties, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS QU'à défaut de mention dans le contrat de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel, il appartient au juge de d'établir quelle était la durée exacte du travail qui avait été convenue afin de déterminer les sommes dues au salarié en contrepartie des heures de travail effectuées ; qu'en imposant à la société RMJ de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, au lieu de déterminer le nombre d'heures de travail dont Mme N... était fondée à solliciter le règlement, en plus de celle qui lui avaient déjà été payées, la cour d'appel a méconnu l'étendue de son office, en violation de L. 3123-14 du code du travail, de l'article 1315 du code civil et des articles 4,5 et 12 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société RMJ a soutenu que Mme N... n'était pas fondée à calculer les heures travaillées d'après les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, fixant la durée minimale hebdomadaire de travail à 24 heures pour les salariés à temps partiel (conclusions, p. 19), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société RMJ à payer à Mme N..., des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 35.000 €, une indemnité de préavis d'un montant de 3.080,48 €, une indemnité de congés payés d'un montant de 308,04 € et une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 5.775.75 €.
 
 AUX MOTIFS QUE concernant le licenciement c'est aussi l'infirmation du jugement qui s'impose ; qu'en effet il incombe exclusivement à l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave de prouver- dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige- l'imputabilité certaine à la salariée d'un fait fautif réel excluant, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, la poursuite d'exécution du contrat de travail, et si un doute subsiste il doit profiter à la salariée ; que là encore, sans que la cour ne soit tenue de répondre à tous les détails factuels de l'argumentation des parties, il convient de relever qu'outre les versions contradictoires des témoignages produits respectivement de part et d'autre sur la présence ou non de Mme N... dans l'entreprise le 4 octobre 2014, et au visa de tout ce qui précède sur la nature du contrat ayant lié les parties, la SARL qui a elle-même méconnu ses obligations en matière de signature d'un contrat écrit et de fixation des horaires, se trouve mal fondée à prétendre brutalement qu'une absence serait injustifiée ; qu'elle ne peut exciper d'un horaire permettant de caractériser la réalité du grief, ni sans se contredire prétendre que Mme N... déterminait ses horaires à sa convenance, avec son accord, et qu'une absence contreviendrait à une obligation imposée par l'employeur ; qu'en tout état de cause, au vu de l'ancienneté de Mme N... et de l'absence de toute sanction ou du moindre reproche antérieur, une absence, à la supposer non justifiée, ne s'avérait pas constitutive d'une faute grave telle qu'elle a été précédemment définie, ni même d'une faute sérieuse ; qu'il ne peut être écarté, vu la chronologie, que le licenciement a été décidé pour mettre un terme au litige né après le refus de Mme N... de signer le contrat de travail, ce qui prive de plus fort cette sanction de toute légitimité, et du reste au cours de l'entretien préalable, ainsi qu'en atteste le conseiller du salarié, l'employeur avait déclaré ne rien avoir à reprocher à la salariée ; que consécutivement - et c'est à bon droit que Mme N... a assis ses réclamations sur le salaire mensuel moyen résultant de la régularisation salariale précédemment allouée soit 1.540,24 € brut pour 43,33 heures - la SARL sera condamnée à payer les indemnités conventionnelles de rupture exactement calculées avec intérêts au taux légal à compter de la demande ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, des justificatifs de ce qu'elle n'a retrouvé que des emplois précaires, c'est la condamnation de la SARL à payer à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt la somme de 35.000 € qui remplira Mme N... de ses droits à réparation des conséquences de son licenciement ;