Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.499 du 16/03/2022,  partie 6


que la société SFR a décrit, sur son site internet, le principe du « Prix avec mobile » de l'abonnement de la sorte, ainsi qu'il résulte d'un constat d'huissier du 27 février 2012 (pièce 10-2 de Free, annexe 1, p. 7): «Le prix avec mobile s'applique si vous achetez un nouveau mobile (hors mobile au prix de référence) lors de la souscription de votre Formule Carrée. Vous bénéficiez alors d'un nouveau mobile à prix attractif. En contrepartie, votre forfait est un peu plus cher chaque mois » ; qu'elle précise plus loin : « Désormais, on distingue 2 prix pour un même mobile : - un prix attractif (par exemple. un mobile à 9 euros): votre forfait est alors au prix avec mobile (par exemple, votre forfait à 49 euros/mois) ; - un prix de référence (par exemple, ce même mobile à 299 euros) : votre forfait est alors au prix ECO (par exemple. ce même forfait à 37 euros/mois) » ; que c'est ainsi que la société Free fait état de l'exemple du modèle de mobile « blackberry Curve 9300.», vendu avec le forfait Carré absolu international ; que selon les modalités proposées par SFR, si un client SFR souhaite acheter ce mobile, dans le cadre d'un forfait Carré absolu international, pour un abonnement d'une durée de 24 mois, il se voit proposer une option entre :  le paiement du mobile Blackberry à la commande de la somme très attractive de 9.90 euros et un abonnement de 69 euros par mois (et) le paiement, à la commande de la somme de 239,90 euros au comptant pour acheter le mobile Blackberry et un abonnement au «prix Eco » de 55 euros par mois ; que le Blackberry est donc vendu 9,90 euros au lieu de 239,90 euros, moyennant une mensualité d'abonnement majorée de 14 euros supplémentaire (69 euros au lieu de 55 euros), le consommateur remboursant au final sur 24 mensualités 106 euros de plus que le prix de référence de 239,90 euros ; que le même constat a été effectué par la société Free sur d'autres terminaux et d'autres abonnements ; que le tableau figurant en pièce 21 de la société Free fait état de 380 cas de ventes de terminaux, tant sur internet qu'en boutique, pour des abonnements de 24 mois ou 12 mois faisant apparaître le même report ; que la hausse concomitante de l'abonnement avec une baisse significative du tarif du terminal qui est très attractif démontre qu'une partie du prix du mobile est reportée sur les mensualités de l'abonnement : qu'au surplus, ainsi que le souligne la société Free, cette concomitance est d'autant plus flagrante que le prix de l'abonnement baisse à la fin de la période d'engagement ; que SFR a explicitement indiqué sur son site internet que le coût d'acquisition du mobile était « lissé » et que le client bénéficiait d'un étalement du prix de son mobile (constat d'huissier du 13 février 2012, pièce 10-1 annexe 1 de Free) ; que ce constat fait ressortir les questions et réponses suivantes : - « Le prix du mobile est-il inclus dans mon forfait ? » « Quand vous prenez un abonnement chez SFR, le prix affiché inclut aussi le cout du mobile car nous le subventionnons en partie au départ. Ce n'est donc pas un prix de forfait « nu » comme chez FREE MOBILE, mais un prix qui inclut le coût de votre mobile chaque mois. C'est un point important à prendre en compte lorsque vous comparez les offres et les prix des forfaits », - « Pourquoi SFR m'oblige-t-il toujours à m'engager ? » : « Tous nos forfaits sont disponibles sans engagement ou avec engagement de 12 ou 24 mois ; c'est vous qui avez le choix, ce que vous permet l'engagement : lissez le coût d'acquisition de votre téléphone mobile », - « Pourquoi ne puis-je pas me désengager ? » : « Lorsque vous avez souscrit votre forfait, vous avez bénéficié d'un étalement du prix de votre mobile de la part de SFR ?. C'est l'étalement de cette subvention, autrement dit. l'achat progressif de votre mobile qui justifie que vous soyez engagé » ; que sur l'explication de ce report, la société SFR ne justifie pas ce report du prix du terminal sur l'abonnement par d'autres circonstances que celles d'une facilité de paiement ; elle soutient, en premier lieu, poursuivre un objectif de péréquation du coût d'acquisition et de fidélisation des abonnés, le mécanisme de subvention ne constituant pas une avance à titre individuel accordée à l'abonné sur le coût d'acquisition de son terminal, mais seulement l'amortissement du coût d'acquisition, par l'opérateur, de l'ensemble de la flotte de téléphones mobiles, dès lors que le coût de l'investissement est répercute sur la communauté des abonnés ; que (cependant) cet objectif de péréquation des coûts aurait pu être atteint par d'autres moyens et la société SFR ne démontre pas pourquoi le même terminal serait payé à un prix très modique lors de l'abonnement moyennant des mensualités plus élevées ; que la société SFR fait, en second lieu, état de l'impossibilité pour elle de récupérer l'avance effectuée, puisque la majorité des consommateurs a remboursé moins que l'avance qui leur a été faite ;