Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.667 du 04/12/2013,  partie 5



1) ALORS QUE les salariés bénéficiant de conventions collectives différentes ne se trouvent pas dans une même situation au regard des avantages accordés par chacune d'entre elles ; qu'en affirmant au contraire que la seule différence de convention collective ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;

2) ALORS en tout état de cause QUE si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, il en va autrement lorsque cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu l'existence d'une inégalité de traitement entre, d'une part, les agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et, d'autre part, les cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, parce qu'ils ne recevaient pas une même somme au titre des frais de déplacement malgré une situation, spécialement indiciaire et de contraintes professionnelles, identique ; qu'en omettant ainsi de dire en quoi la différence de traitement constatée n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation de chacune de ces deux catégories professionnelles distinctes tenant notamment à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 20 mars 2012 d'AVOIR condamné l'URSSAF à payer à Monsieur X... 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de bonne foi et de loyauté contractuelles ;

AUX MOTIFS QU'« A l'appui de son affirmation selon laquelle il aurait été victime de harcèlement, Monsieur X... invoque : - la minoration de ses résultats avec la disparition du résultat du contrôle de la société Logica Its, - la surcharge de travail, - la violation du principe "à travail égal, salaire égal», - son avancement "a minima", - la non-attribution des points de compétence, en particulier majorés, auxquels il pouvait prétendre, - la dégradation de ses conditions de travail, - l'altération de son état de santé. Les inégalités de traitement et la discrimination, notamment relative à l'avancement, au préjudice de Monsieur X... sont établies par les motifs et les dispositions du jugement, de l'arrêt antérieur de la cour et par les développements qui précèdent du présent arrêt. Les résultats du contrôle de la société Logica Its figurent dans les résultats 2009 de la base Paris Nord très grandes entreprises et il ressort des extraits d'aperçus mensuels de gestion produits que le montant du redressement notifié a été réparti entre les deux inspecteurs ayant effectué le contrôle, dont M. X.... La minoration volontaire des résultats alléguée n'est pas démontrée. Les demandes relatives aux points de compétence formulées par M. X... ont été rejetées au terme des développements ci-dessus. Les faits corrélatifs ne sont donc pas matériellement établis. Les pièces produites par M. X..., qui ne démontre pas effectuer des heures supplémentaires, ne permettent d'établir, ni que sa charge de travail est déterminée différemment de celle de ses collègues, ni qu'il lui est attribue une charge de travail excessive. Il n'est fourni ni explication ni pièce pour étayer l'affirmation du salarié selon laquelle ses conditions de travail se seraient dégradées. Les documents médicaux fournis par Monsieur X... démontrent la réalité des problèmes de santé qu'il allègue sans toutefois être suffisants pour établir ou même laisser supposer l'origine de ces difficultés, le médecin n'étant pas témoin direct des conditions de travail de son patient et ne pouvant à cet égard que rapporter les propos et doléances de celui-ci. En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée. En revanche, les pièces versées aux débuts, notamment les entretiens annuels d'évaluation et d'accompagnement, font apparaître que Monsieur X... a constamment été très bien noté, que ses connaissances et compétences professionnelles, la qualité et l'importance de son travail ont toujours été reconnues, que ses résultats sont excellents et qu'il lui est confié des dossiers importants à la mesure de son expérience et de la confiance placée en lui.