Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.066 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ Mme [T] [M] [H], domiciliée [Adresse 6],
 
 2°/ M. [J] [A], domicilié [Adresse 8],
 
 3°/ Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 10],
 
 4°/ Mme [D] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 5°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 6°/ Mme [Y] [S], épouse [R], domiciliée [Adresse 7],
 
 7°/ Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 5],
 
 8°/ Mme [E] [B], épouse [Q], domiciliée [Adresse 4],
 
 9°/ Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 11],
 
 ont formé respectivement les pourvois n° E 19-18.066, F 19-18.067, H 19-18.068, G 19-18.069, K 19-18.071, M 19-18.072, N 19-18.073, P 19-18.074 et Q 19-18.075 contre neuf arrêts rendus le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [Adresse 9],
 
 2°/ au syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs aux pourvois n° E 19-18.066, F 19-18.067 et H 19-18.068 invoquent à l'appui de leurs recours, les deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs aux pourvois n° G 19-18.069 et K 19-18.071 invoquent à l'appui de leurs recours, les deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demanderesses aux pourvois n° M 19-18.072 et P 19-18.074 invoquent à l'appui de leur recours, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt. 
 
 La demanderesse au pourvoi n° N 19-18.073 invoquent à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° Q 19-18.075 invoquent à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes [M] [H], [V], [N], [U], [S], [O], [B], de MM. [A] et [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse d'allocations familiales du Rhône, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Shamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 19-18.066, F 19-18.067, H 19-18.068, G 19-18.069, K 19-18.071, M 19-18.072, N 19-18.073, P 19-18.074 et Q 19-18.075 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 12 avril 2019), Mme [M] [H] et huit autres salariés exerçant les fonctions de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau de classification 4 auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des primes de guichet et d'itinérance en application des articles 23 alinéas 1 et 3 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, et de dommages-intérêts pour résistance abusive. Mmes [S], [O] et [B] ont en outre demandé un rappel de salaire au titre des frais de déplacement, et Mme [U] un différentiel de salaires.
 
 3. Le syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force ouvrière (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.
 
 Recevabilité des pourvois en tant que dirigés contre le syndicat, examinée d'office
 
 Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile :
 
 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés.
 
 5. Les salariés, qui ne formulent aucun grief à l'encontre du syndicat, sont sans intérêt à se pourvoir en cassation contre lui.
 
 6. En conséquence, les pourvois ne sont pas recevables.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les troisièmes moyens des pourvois M 19-18.072, N 19-18.073, P 19-18.074 et Q 19-18.075, ci-après annexés
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur les premier et deuxième moyens, réunis
 
 Enoncé du moyen