Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.868 du 08/04/2021,  partie 2


est pas plaint à son collègue d&apos;une douleur précise ainsi que cela résulte du questionnaire de celui-ci ; qu&apos;il n&apos;a pas déclaré l&apos;accident à son employeur. Le questionnaire de M. W... établit au surplus que celui-ci a croisé M. U... V... le lendemain des faits à savoir le dimanche 19 avril 2015 et que M. U... V... ne s&apos;est pas plaint d&apos;une quelconque douleur. Par ailleurs, M. U... V... a attendu le 20 avril 2015, soit deux jours, pour consulter un médecin traitant. Or, le médecin qui a établi ce certificat médical fait état d&apos;un "traumatisme épaule droite avec algie et impotence du membre supérieur droit avec rupture coiffe des rotateurs". L&apos;importance du traumatisme ainsi décrit dans le certificat médical, qui ne fait pas seulement mention de douleurs mais aussi d&apos;une incapacité à se servir du membre atteint, est difficilement compatible avec une poursuite du travail sans doléances et une consultation tardive du médecin du travail. Par ailleurs, le Dr J... relève dans sa note que "Le mécanisme lésionnel ne correspond pas aux constatations médicales détaillées. En effet nous sommes, selon les déclarations de M. V..., sur un écrasement musculaire, et non une rupture tendineuse. On rappelle que cet homme présentait déjà des douleurs de son épaule droite. En effet, le 25.06.06 une maladie professionnelle avait été déclarée [...]. En aucun cas un simple coup de poing sur le moignon de l&apos;épaule de M. V... très probablement au niveau du doltoïde moyen ne peut provoquer, non seulement une tendinopathie de la coiffe, mais encore un début de capsulite". En conséquence, au regard de l&apos;absence de doléance immédiate malgré l&apos;ampleur du traumatisme constaté à distance des faits, des discordances sur les circonstances dans lesquelles le coup a été donné et sa violence et de la note du Dr J... relevant que le mécanisme lésionnel est incompatible avec la description des faits, il convient de considérer que la caisse ne démontre par le lien entre le coup porté à l&apos;épaule et la lésion constatée de sorte que la matérialité d&apos;un accident du travail, lequel nécessite une lésion, n&apos;est pas démontrée. Dès lors, le jugement déféré ayant déclaré la décision de prise en charge de l&apos;accident inopposable à l&apos;employeur sera confirmé » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, l&apos;accident du travail suppose un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail ayant entrainé une lésion ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, les juges du fond ont constaté que Monsieur V... a reçu un coup sur l&apos;épaule droite au temps et au lieu de travail et que des lésions ont été médicalement constatées à la suite de cet événement par un certificat médical initial mentionnant un traumatisme de l&apos;épaule droite, soit une lésion provoquée par un choc soudain ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;en déduire qu&apos;un accident de travail pouvait être caractérisé, les juges du fond, qui n&apos;ont pas tiré les conséquences de leurs constatations, ont violé l&apos;article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l&apos;évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail est de nature à caractériser un accident de travail même en l&apos;absence de brutalité ou d&apos;anormalité ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que le coup, dont l&apos;existence est établie, était « bénin » quand cette circonstance est impropre à écarter la qualification d&apos;accident de travail, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l&apos;accident du travail suppose un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail ayant entrainé une lésion, laquelle n&apos;a pas à être constatée immédiatement après l&apos;évènement ; qu&apos;en se fondant, pour écarter le lien entre la lésion médicalement constatée, sur l&apos;absence de doléances de la victime et sur la consultation du médecin le surlendemain de l&apos;accident, sans s&apos;expliquer sur le fait que la victime était atteinte de surdité et non parlante, que l&apos;accident est intervenu un samedi vers 10h, quand Monsieur V... finissait à midi et qu&apos;il a consulté un médecin dès le lundi matin suivant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, l&apos;existence d&apos;un état pathologique antérieur n&apos;exclut pas la mise en oeuvre de la présomption d&apos;imputabilité de l&apos;accident au travail ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, les juges du fond ont constaté que Monsieur V... a reçu un coup sur l&apos;épaule droite au temps et au lieu de travail et que des lésions ont été médicalement constatées à la suite de cet évènement par un certificat médical initial mentionnant un traumatisme de l&apos;épaule droite, soit une lésion provoquée par un choc soudain ; qu&apos;en écartant la qualification d&apos;accident du travail au motif que Monsieur V... souffrait de lésions calcifiantes de l&apos;épaule qui avaient, en 2006, justifié une prise en charge d&apos;une maladie professionnelle, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 4111-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIÈMEMENT, sauf à établir qu&apos;un état pathologique antérieur est l&apos;unique cause de l&apos;accident et que le travail n&apos;a joué aucun rôle causal, l&apos;accident peut être qualifié d&apos;accident de travail par le jeu de la présomption d&apos;imputabilité ; qu&apos;en écartant la qualification d&apos;