Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.237 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en se bornant à relever que l'employeur disposait d'un document unique d'évaluation des risques, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que la faute inexcusable de l'employeur peut être déduite de l'omission de prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié ou, plus largement, du non-respect des réglementations en matière d'hygiène et de sécurité du travail applicables à l'entreprise ; qu'en écartant la faute inexcusable, au motif inopérant que l'accident dont avait été victime M. V... résultait d'un événement imprévisible, à savoir l'intervention spontanée de M. V... pour aider un autre salarié à manipuler la barre, quand l'absence de toute information par l'employeur sur les risques encourus par la manipulation de la barre de fermeture de la porte de l'atelier, tout comme le fait qu'il ait méconnu les préconisations du médecin du travail, constituaient des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat caractérisant, en l'état de la conscience du danger qu'il devait avoir du fait des restrictions du médecin du travail, une faute inexcusable de sa part, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et R. 4121-1 à R. 4121-4 du code du travail.