Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.557 du 18/02/2014,  partie 4


qu'au cours de cette enquête, Madame Laurence Y... a exposé que le 1er octobre 2009, alors qu'elle se trouvait à l'agence de Balaruc Zone commerciale pour étudier plusieurs dossiers, un premier incident l'a opposée à Monsieur X... qui lui a reproché avec emportement d'intervenir dans la discussion qu'il avait avec Monsieur Z...chargé d'affaires. Alors qu'elle venait s'excuser après le départ de celui ci, Monsieur X... l'a insultée en lui disant que " si elle était mal baisée il pouvait faire quelque chose pour elle " ; que Madame Y... a précisé que Monsieur X... avait déjà eu des propos déplacés à son égard 15 jours auparavant, en lui parlant de ses relations sexuelles avec son épouse et du fait que celle-ci était impressionnée par ses performances et en lui ayant proposé, une semaine avant, d'aller essayer son hammam avant de se rendre au bureau ; que ces derniers propos, tenus lors d'un déjeuner après une réunion hebdomadaire, ont été confirmés par Monsieur Jean-Philippe A...qui indique avoir considéré cette proposition comme " déplacée et très limite "; que devant le conseil de discipline, sans nier formellement ces derniers propos Monsieur X... les a qualifiés de " galéjades " pour finalement dire qu'il ne s'en souvenait plus ; que l'enquête a permis en outre de recueillir le témoignage de Madame B..., nommée en qualité de conseiller commercial particulier sur l'agence de Balaruc Zone commerciale en septembre 2007, sous la responsabilité de Monsieur X..., qui, selon elle, lui parlait de sexe tout le temps (" est-ce que ton copain s'est occupé de toi cette nuit " " tu as l'air triste tu ne veux pas que je m'occupe de toi ", " combien de fois tu fais l'amour " ; " si on était ensemble tu ferais l'amour 4 fois " ; " est-ce que tu fais des pipes avant la salsa à ton copain "...) ; que Madame B...fait également état des pressions exercées sur elle par Monsieur X..., en sa qualité de supérieur hiérarchique, pour tenter d'obtenir ses faveurs : " C'est aujourd'hui qu'on baise J..., sans cela tu ne seras pas titularisée ", que s'il résulte de l'attestation de Monsieur D..., directeur adjoint de secteur que Madame B...s'était confiée à lui verbalement avant 2009, il ne peut pour autant en être conclu, comme le soutient l'intimé, que les faits fautifs sont prescrits, qu'en effet le témoignage direct de Madame B...n'a été fait et porté à la connaissance de l'employeur qu'en octobre 2009 et, en tout état de cause, l'employeur peut, sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai. Or tel est le cas d'espèce, en considération des faits nouveaux postérieurs dénoncés en octobre 2009 par Madame Y... ; que le fait que Monsieur X... tienne à ses collaboratrices des propos pouvant blesser ou à caractère sexuel a été confirmé par Madame E..., qui a travaillé sous sa responsabilité en 2004 et à laquelle il a déclaré alors qu' elle était enceinte " fais attention quand tu fais l'amour avec ton mec de ne pas trop secouer ton petit ", que l'employeur qui, pour caractériser la faute grave reprochée au salarié, a l'obligation d'apporter la preuve de l'existence de faits précis, a satisfait à cette obligation, que les entretiens réalisés dans le cadre de l'enquête effectuée à sa demande reprennent des faits précis. Le fait que dans la retranscription de ces entretiens certains noms ne soient évoqués que par des initiales est sans portée d'autant que Mesdames Y... et B...ont confirmé les faits dénoncés lors de leurs auditions par les services de police dans le cadre de la procédure en diffamation intentée par Monsieur X..., laquelle a fait l'objet d'un classement sans suite, que les propos à caractère sexuel tenus de manière répétée par Monsieur X..., responsable d'agence, à plusieurs de ses collaboratrices caractérisent des faits de harcèlement sexuel que la CRCAM du Languedoc a légitimement considéré comme constitutif d'une faute grave ; qu'au surplus, les pièces du dossier établissent que Monsieur X... s'est rendu le lendemain de sa mise à pied conservatoire dans les locaux de l'agence de Balaruc Zone commerciale et dans ceux de l'agence de Balaruc les Bains, non pas en qualité de client comme il le soutient, mais pour faire pression sur ses collaboratrices, d'une part en cherchant de manière intimidante à savoir qui avait témoigné contre lui, et d'autre part, pour obtenir d'elles des témoignages en sa faveur ainsi que cela résulte des attestations de ces dernières et de la déclaration de main courante faite par Madame F...le 16 octobre 2009, que Monsieur X... ne conteste pas s'être rendu sur son lieu de travail malgré le prononcé de la mise à pied conservatoire, " pour voir les filles ", et " savoir s'il y avait un souci sur son comportement " ainsi qu'il l'a déclaré devant le conseil de discipline que ce comportement est également constitutif d'une faute grave en ce qu'il traduit la volonté de ne pas se soumettre à la mesure de mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée par l'employeur le 13 octobre 2009 ;