Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.613 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 12 février 2014 reprochait à Mme [P] le fait d'avoir ''proféré des menaces de mort à l'endroit [de M. [N]]'', ajoutant ''Même si nous avons bien compris que vous n'aviez pas été l'initiatrice du premier acte de violence, nous ne pouvons tolérer que vous menaciez de mort l'un de vos collègues de travail ()'' ; qu'en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans examiner ce grief, lui-même de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant constaté que l'ensemble des faits reprochés à la salariée et commis à l'égard d'un collègue de travail s'étaient produits en réaction à l'agression subite et violente dont elle avait été victime de la part de ce dernier, dans un contexte professionnel de tension psychologique et de fréquentes altercations, la cour d'appel a pu retenir que ces faits ne caractérisaient pas une faute grave et, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé qu'ils ne pouvaient être une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Espérer 95 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Espérer 95
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [P] par l'association Espérer 95 et condamné l'association Espérer 95 à verser à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, remboursement de frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [P] soutient que la faute grave qui lui est reprochée est dépourvue de toute réalité et que son licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. 
 Elle fait valoir qu'elle est intervenue dans des conditions parfaitement mesurées au soutien d'une collègue agressée par M. [N] ; que la responsabilité de l'agression qui s'en est suivie incombe entièrement à ce dernier ; que cette agression a été violente et physiquement dommageable pour elle puisqu'elle a été renversée et blessée à la jambe, le tout dans un environnement d'extrême tension psychologique tant pour elle-même que pour les collègues présentes ; que sa réaction de défense et d'exaspération est celle d'une victime, qu'elle est sans proportion aucune avec les violences physiques et morales qu'elle venait d'endurer et qu'elle a été immédiatement consécutive à l'agression qu'elle venait de subir. 
 Elle estime que l'employeur a fait un mauvais usage de son pouvoir disciplinaire en sanctionnant la victime, c'est-à-dire elle-même, alors qu'il aurait dû la soutenir et la protéger et, en tout état de cause, en la sanctionnant de la même façon qu'il a sanctionné l'agresseur, M. [N], également licencié pour faute grave. 
 L'association Espérer 95 réplique qu'elle n'a en rien artificiellement découpé l'altercation en deux phases distinctes comme le lui reproche l'appelante ; que de l'aveu-même de Mme [P], celle-ci a reconnu avoir apporté, en frappant son collègue à la tête et par derrière, « une réponse différée » à l'emportement initialement manifesté par M. [N] à son endroit ; que tous les témoins du coup porté par Mme [P] à son collègue rapportent qu'il l'a été après que les protagonistes ont été séparés et alors que la chef de service faisait sortir M. [N] ; que la salariée minimise la violence du coup qu'elle a porté à son collègue ; qu'elle conteste la menace de mort proférée à l'encontre de M. [N] alors que les déclarations de ce dernier en ce sens sont confirmées par l'un des huit témoins de l'altercation ; que tous les témoignages réunis démontrent que cette violente altercation a gravement perturbé le bon fonctionnement du service ; qu'il est faux de prétendre comme le fait l'appelante que seul le comportement de M. [N] a choqué ses collègues et perturbé le fonctionnement du service ; que l'employeur se devait de ne pas laisser cette altercation sans suite ; qu'en procédant au licenciement des deux protagonistes, il s'est positionné sur une question de principe en signifiant aux salariés que les actes de violence verbale et physique entre collègues sont à proscrire au sein de l'association Espérer 95.
 
 QU‘en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.