Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.517 du 18/03/2020,  partie 5


aussi, la société Webasto Systèmes Carrosserie ne rapportant pas la preuve d'un fait ni a fortiori d'un ensemble de faits imputables à Mme F... X... constitutifs d'une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail, le licenciement de cette dernière se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme F... X..., de son âge, de son ancienneté et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, étant observé que cette dernière devait faire valoir ses droits à la retraite dans les six mois du licenciement dont elle a fait l'objet, il y a lieu de lui allouer la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; outre cette indemnité, Mme F... X... peut prétendre au paiement des indemnités de rupture (indemnités compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents et de licenciement) ; aussi, la société Webasto Systèmes Carrosserie qui n'en discute pas les quanta sera condamnée à payer à Mme F... X... les sommes telles que chiffrées au dispositif de ses écritures (article 954 du code de procédure civile) suivantes : - 22 454,34 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 245,43 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 67 363,02 euros à titre d'indemnité de licenciement   Sur les dépens et les frais irrépétibles : Mme F... X... ayant obtenu gain de cause pour partie de ses demandes, les dépens tant de première instance que d'appel seront supportés par la société Webasto Systèmes Carrosserie ; en outre il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée l'intégralité des frais par elle exposés et non compris dans les dépens. Aussi, il sera mis à la charge de la société Webasto Systèmes Carrosserie une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'appel » ;
 
 1. ALORS QUE ; la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au rappel de salaire entrainera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2. ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures comme dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée d'avoir, à l'occasion de son entretien annuel du 23 octobre 2015, adopté une attitude inacceptable à l'égard de Mme C..., sa supérieure hiérarchique, en lui faisant part d'une prétendue erreur qui aurait affecté le calcul de sa rémunération dans le but d'obtenir « une proposition de versement d'une transaction » et de percevoir une « indemnité supplémentaire » (lettre de licenciement p.2§1 et p.3§9) et précisait que lors de cet entretien, sa démarche ne s'était pas limitée, comme cela avait déjà été le cas par le passé, à demander des précisions sur le calcul de sa rémunération mais avait consisté à réclamer la conclusion d'un accord financier (conclusions p.4§4) ; que la salariée, pour sa part, soutenait que l'employeur avait décidé de mettre en oeuvre une procédure de licenciement car il n'avait en réalité pas supporté qu'elle « ose demander un rappel de salaire » lors de cet entretien (conclusions p.3§2) ; qu'il était donc constant que si Mme X... avait pu, par le passé, demander des précisions à ses collègues sur la méthode retenue par l'entreprise pour le calcul de la rémunération, elle n'avait jamais formulé aucune demande financière relativement à sa rémunération avant son entretien annuel du 23 octobre 2015 ; qu'en retenant cependant que l'attitude et la tonalité agressive de la discussion était excusable dès lors que le problème relatif à sa rémunération « avait été déjà abordé par la salariée à plusieurs reprises sans qu'elle ait jamais obtenu satisfaction » et qu'elle s'était ainsi trouvée à plusieurs reprises confrontée au refus de son employeur de répondre favorablement à « ses revendications », la cour d'appel a outrepassé les termes du litige et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE constitue une faute grave susceptible de fonder un licenciement le fait, pour un salarié, de s'adresser à son supérieur hiérarchique sur un ton agressif et par des propos menaçants en vue d'obtenir la conclusion d'un accord financier, peu important que ce dernier s'estime convaincue du bien fondé de sa revendication ou qu'il se soit déjà heurté au refus de l'employeur d'accéder à ses demandes ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à Mme X... d'avoir, à l'occasion de son entretien annuel du 23 octobre 2015 exigé sur un ton autoritaire et menaçant la conclusion d'une transaction en faisant valoir qu'à défaut d'être satisfaite du montant qui lui serait proposé, elle n'hésiterait pas à « aller plus loin » (conclusions p.17§4) ;