Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-25.309 du 25/03/2015,  partie 4


qu'en statuant ainsi, par simple référence faite, sans plus de précision, au rapport d'expertise, document qui de surcroît ne contient aucune description des travaux de démolition à réaliser et des parties de l'immeuble affectés par ces travaux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, privant sa décision de tout caractère juridictionnel ; 
 
 2°/ qu'il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; qu'en l'espèce, l'expert n'a pas précisé dans son rapport les parties de l'immeuble visées par la démolition ; que la cour a confirmé le jugement qui avait ordonné la démolition de la partie de l'immeuble, telle que décrite par celui-ci, au-dessus du niveau de la route dite Loriot de Rouvray, ajoutant que les travaux interviendront sous le contrôle de l'expert ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a renvoyé à l'expert la détermination des parties de l'ouvrage à démolir, a méconnu son office et, partant, a violé l'article 4 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'il était établi, tant par les constats d'huissier de justice que par le rapport d'expertise, que la construction litigieuse violait la servitude de hauteur, résultant des actes notariés et dépassait dans sa hauteur maximale la route d'accès de 4 m 20, la cour d'appel a pu, sans méconnaître son office, confirmer la décision déférée qui avait ordonné la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié dénommé immeuble Le Mirage afin d'en réduire la hauteur au niveau de la rue Loriot de Rouvray, en plaçant les travaux sous le contrôle de cet expert ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses huitième et neuvième branches et le second moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires pris en ses quatrième et cinquième branches : 
 
 Attendu que la société Sunset investissements, la SCI Mirage et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Sunset Mirage et Mirage appartements, font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la SCI Acapulco une somme de deux millions de francs CFP au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'une personne morale, être purement fictif dépourvu d'organes sensoriels, ne saurait souffrir d'une privation de vue ; qu'une société civile immobilière propriétaire d'un appartement ne peut demander réparation que des préjudices qu'elle subit personnellement ; qu'en condamnant les sociétés Sunset investissements et Mirage à réparer le préjudice moral résultant pour la SCI Acapulco de sa privation de vue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°/ et en tant que de besoin, que la société civile immobilière propriétaire d'un appartement ne peut demander réparation que des préjudices qu'elle subit personnellement ; qu'en allouant à la SCI Acapulco des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour les occupants de son appartement de la privation de vue sur la Baie des citrons, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que l'appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble Le Hilaire, propriété de la SCI Acapulco, situé en amont de la route Loriot de Rouvray, avait sa vue obstruée par la réalisation de la construction depuis treize ans de l'immeuble Le Mirage, en aval de la route, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI Acapulco avait subi un préjudice du fait de cette privation de vue ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Sunset Mirage et Mirage appartements pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que pour condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Sunset Mirage et Mirage appartements solidairement avec la société Sunset investissements et la SCI Mirage à payer à la SCI Acapulco une somme au titre du préjudice moral, l'arrêt retient que l'immeuble Le Mirage, ouvrage situé en contrebas de la route établissant la hauteur limite de la servitude, avait été construit par la SCI Mirage, locataire, sur un terrain appartenant à la société Sunset investissements, propriétaire, et était administré par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Sunset Mirage et Mirage appartements et que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Sunset Mirage et Mirage appartements était tenu à réparation du préjudice subi par la SCI Acapulco du fait de la privation de vue ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute commise par le syndicat des copropriétaires qui n'était pas à l'origine de la construction de l'immeuble litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; 
 
 PAR CES MOTIFS :