Tribunal d'instance d'Etampes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.707 du 12/03/2020,  partie 2



 ALORS QUE le règlement de copropriété, en son article II-a, énumère, au titre des parties communes générales à tous sans exception, le couloir inclus dans le bâtiment A, qui est commun aux bâtiments A et B, et stipule que l'indivision résulte d'une nécessité de passage pour le bâtiment B et de l'unicité de terrain et que les parties communes générales sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires et, en son article II-b, précise que les parties communes spéciales au bâtiment A sont celles qui sont affectées à l'usage exclusif ou à l'utilité de tous les copropriétaires de ce bâtiment ; qu'en énonçant néanmoins, pour mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer et condamner les époux M... à payer au syndicat des copropriétaires la seule somme de 174,07 euros, que le règlement de copropriété comportait un descriptif des parties communes générales qui excluait le couloir commun aux deux bâtiments permettant l'accès au bâtiment B contenant le lot des époux M..., et que les dépenses de peinture du couloir à l'extérieur des lots du bâtiment A étaient comprises dans les dépenses afférant aux parties spéciales de ce bâtiment avec interférence du couloir, le tribunal d'instance a ainsi dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.