cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-18.725 du 08/11/2017,  partie 2


que Madame G... qui roulait sur la voie centrale, a expliqué que dans une ligne droite, et en montée, sa voiture s'était arrêtée, sans signe précurseur; qu'aucun voyant ne s'était allumé; qu'il n'y avait pas eu de bip sonore; qu'elle n'avait pu sortir de l'habitacle compte tenu de la circulation, que le véhicule avait été évité par ceux qui le suivaient jusqu'à ce qu'il soit violemment percuté par celui conduit par Monsieur Pierre Y...;
 Considérant que la voiture automobile Peugeot 407 a fait l'objet de 3 expertises;
 Considérant que tous les experts ont indiqué que l'outil diagnostic avait relevé un code défaut P 0087 au km 54083, un code défaut P0093 au km 54164 et un code défaut P 1505 au km 54165 ; qu'ils ont précisé que dès le code défaut P 0087, la voiture avait circulé en mode dégradé, c'est à dire avec une limitation du régime à 2900 t/min, soit une vitesse maximale dans le rapport de boîte le plus élevé de 110 km/h ; que le véhicule était alors resté utilisable mais offrait de moindres performances; qu'à ce dysfonctionnement auraient dû être associés l'allumage d'un voyant orange d'alerte, un message sur l'afficheur central et un bip émis lors de l'allumage du voyant; que le code panne P 0093 est en principe relatif à une anomalie plus importante, le véhicule ne pouvant plus rouler normalement, ce qui explique qu'un témoin, Monsieur Z..., a relaté, que Madame G... était en difficulté, circulant à basse vitesse avec ses feux de détresse actionnés; qu'au km 54165, lorsque le choc s'est produit, le régime moteur était de 771 t/min; qu'il s'agit d'une vitesse de rotation anormale, très basse qui n'est pas celle du ralenti; que ce régime est compatible avec un scénario de panne moteur qui ralentit fortement le véhicule; que le dernier expert, Monsieur A..., a considéré que le moteur était probablement en phase de calage au moment de l'accident; que la cause du dysfonctionnement n'a pas été identifiée; qu'il n'a pu être vérifié si des voyants s'étaient ou non allumés;
 Considérant que la société Automobiles Peugeot ne critique pas en tant que telle la motivation du tribunal qui a relevé que le simple fait qu'une panne, dont la réalité n'est pas contestée, soit survenue dans ces conditions, sur un véhicule récent, pour avoir été mis en circulation le 17 septembre 2004, suffit à démontrer qu'il n'offrait pas la sécurité que l'on peut, en toute légitimité, en attendre; qu'elle argue de ce que le premier juge aurait de façon erronée considéré que le défaut était constitué par la survenance de la panne ayant affecté le véhicule; que cependant, ainsi que le soutient la MAAF Assurances, le défaut en l'occurrence est la défectuosité intrinsèque du véhicule au moment de sa mise en circulation, la panne n'en étant que la manifestation;
 Considérant que le dommage ne serait pas survenu sans ce dysfonctionnement ayant abouti au quasi arrêt de la voiture de Madame G... sur la voie centrale de l'autoroute qui a conduit à ce qu'elle soit percutée à l'arrière par l'automobile conduite par Monsieur Pierre Y...;
 Considérant qu'il n'est pas contestable que Monsieur Pierre Y... qui conduisait sous l'emprise de stupéfiants et n'a pas respecté une distance de sécurité suffisante avec le véhicule le précédant qui, pour sa part, a évité la voiture de Madame G... , a commis des fautes; que cependant, le dommage n'étant pas dû exclusivement au fait de Monsieur Pierre Y..., la société Automobiles Peugeot ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit;
 Considérant que le fait que la voiture conduite par Madame G... ait circulé pendant 2 ans et 5 mois avant que le dysfonctionnement ne survienne, ne démontre pas que ce dysfonctionnement n'était pas en germe lors de la mise en circulation de l'automobile; que l'appelante qui affirme qu'il est techniquement impossible qu'un circuit de carburant haute pression défectueux puisse fonctionner correctement pendant 2 ans et 5 mois, ne l'établit pas; qu'elle échoue à faire la preuve qui lui incombe;
 Considérant que le jugement qui a dit la société Automobiles Peugeot entièrement responsable de l'accident est confirmé;
 Considérant que la société Automobiles Peugeot ne discute pas à titre subsidiaire le montant de l'indemnisation de Madame G... ; qu'elle est en conséquence condamnée à payer à la société MAAF Assurances la somme de 995.959,96 € ;
 Considérant que la société Automobiles Peugeot versera à la MAAF Assurances la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; qu'elle est déboutée de sa demande présentée du même chef; que Madame G... est déboutée de sa réclamation présentée au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel;
 Considérant qu'il est fait masse des dépens d'appel qui seront supportés par moitié par la société Automobiles Peugeot d'une part et par Madame G... d'autre part »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.
 L'article 1386-4 du même code dispose qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.