Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.782 du 18/03/2015,  partie 3


qu'en effet, dans le second moyen de ses écritures, l'AGS ne contestait pas le principe de sa garantie mais seulement l'étendue de celle-ci, au regard « des heures supplémentaires » réclamées par les salariés et de « l'imputabilité de la rupture du contrat », arguant que « la prise d'acte » devait produire les effets d'une « démission » plutôt que celle « d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (conclusions p.4-5) ; qu'enfin, à aucun moment de ses écritures, l'AGS n'a fait référence à une période allant du 24 avril 2007 « au 23 mai 2007 » ; que néanmoins, pour débouter le salarié de ses prétentions contre l'AGS, la cour d'appel « accueille les écritures de l'AGS, lesquelles contestent l'existence d'un contrat de travail pour la période allant du 24 avril 2007 au 23 mai 2007 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'AGS, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile, 

ALORS ENFIN QUE n'est pas motivé le jugement qui se détermine sur des pièces qu'il n'analyse pas ; qu'à l'appui de ses écritures, le salarié avait produit deux attestations, la première de M. A..., la seconde de M. B... (cf. bordereau récapitulatif) et un décompte de salaires impayés le visant ; qu'en bornant son analyse à l'attestation de M. A... qu'elle a décidé d'écarter, tout en prenant le soin de relever d'ailleurs « qu'il était loisible à M. X... de conforter l'affirmation d'une relation salariée par les témoignages crédibles de compagnons » - ce qu'il avait fait - mais sans procéder à la moindre analyse de la seconde attestation de M. B..., ni du décompte pourtant régulièrement produits devant elle et qui corroborait celle de M. A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 

ET ALORS ENFIN et en tout cas QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en affirmant que le salarié n'apportait pas la preuve de l'existence du contrat de travail, alors qu'il appartenait à l'AGS de démontrer que, malgré les attestations et le décompte des salaires, le contrat était fictif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.