cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.997 du 08/11/2017,  partie 4


que la Cour d'appel qui a considéré que la réquisition de la force publique instrumentée selon procès verbal du 9 mars 2015 par Maître Jean Paul X... pour la SCP Jean Paul X..., E... X..., D... X... et C... Y... huissiers de justice associés était opposable à la société Numismatique et Change de Paris lorsque les actes dont résultait le changement de dénomination sociale de la SCP Jean Paul X..., E... X..., D... X... devenue la SCP Jean Paul X..., E... X..., D... X... et C... Y... n'avaient été déposés au greffe que le 23 mars 2015, a violé l'article L. 123-9 du Code de commerce ;
 
 3. ALORS QUE les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au RCS, conformément à l'article L. 123-9 du Code de commerce même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; que la Cour d'appel qui a considéré, par motif adopté, que la tentative d'expulsion instrumentée par Maître Y..., cessionnaire de parts d'une SCP d'huissiers de justice qui avait été agréé par le Garde de Sceaux et avait prêté serment était opposable à la société Numismatique et Change de Paris dès lors que celle-ci avait eu connaissance de l'acte de cession de parts sociales par l'arrêté de nomination du garde des Sceaux, a violé l'article L. 123-9 du Code de commerce.