Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.582 du 24/06/2020,  partie 2


 que pour réfuter ce faisceau d'indices concordants l'appelant fait simplement valoir que les différentes attestations seraient de complaisance sans pour autant le démontrer ; que la cour relève par contre que M. S... a attendu le 14 mars 2018 pour déposer plainte pour fausses attestations (pièce 145 de l'appelant) alors que celles-ci ont été établies pour la plupart à la fin de l'année 2014 et versées dès la procédure de première instance ; qu'en outre, il n'est donné aucune indication sur les suites réservées à ce dépôt de plainte ; qu'au bénéfice de ces observations, il sera retenu à l'encontre de M. S... des faits répétés d'adultère qui ont nécessairement rendu intolérable le maintien de la vie commune ; que l'appelant allègue quant à lui le délaissement dont il aurait fait l'objet de la part de son épouse ; qu'au soutien de ses dires il verse essentiellement des attestations le plus souvent générales et qui sont établies par des membres de sa famille ou des amis qui, de fait, étaient assez éloignés du quotidien du couple ; qu'il allègue un état dépressif réactionnel au moment de la séparation sans démontrer qu'il serait en lien avec des actes positifs imputables à son épouse ; qu'il reproche à cette dernière des dépenses de voyage et de chirurgie esthétique alors que l'intimée démontre que son époux ne s'y est pas opposé et verse aux débats des documents médicaux attestant d'une intervention de chirurgie réparatrice à visée fonctionnelle et non purement esthétique (pièces 78 et 116-1 de l'intimée) ; que M. S... sera donc débouté de sa demande de divorce pour faute et de sa demande subsidiaire qui est sans objet puisque le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux » ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur la cause du divorce : que Mme F... I... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que M. E... S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ; que cette preuve peut être rapportée par tous moyens ; que l'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi des faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il sera rappelé qu'en application de l'article 252-4 du code civil, ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure ; qu'en conséquence, il appartient à l'époux qui se prévaut du prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre époux de rapporter judiciairement la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en ayant modulé les cas de divorce, le législateur a entendu réserver le divorce pour faute aux seules procédures dans lesquelles la faute, présentant les critères de l'article 242 du code civil était prouvée ; que le juge doit donc se montrer rigoureux dans l'administration de la preuve et la caractérisation de la faute ; que l'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours assistance ; qu'ainsi, le manquement à l'une de ces obligations au cours de la vie commune peut constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage si elle rend intolérable le maintien de la vie commune ; sur le moyen tiré de l'infidélité de M. E... S... : que Mme I... produit aux débats un procès-verbal de constat d'huissier en date du 26 juillet 2016 qui conclut à l'infidélité de M. S..., ce qui n'est pas contesté par l'époux ; qu'en outre, les attestations émanant de l'entourage proche du couple (Mme U... L..., Mme C... épouse S..., M. I... V... , Mme T... A...) ainsi que les factures d'hôtel corroborent l'existence d'infidélités antérieures à la procédure de divorce introduite par Mme F... I... ; qu'il ressort de l'ensemble des éléments précités que le comportement infidèle de M. E... S... constitue une violation grave des obligations découlant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil ; que M. S... évoque pour sa part une faute de la part de Mme F... I... ;sur l'existence d'une faute imputable à Mme F... I... : que l'époux soutient que les accusations de coups et blessures et d'adultère formulées par Mme I... alors que son état de santé se trouvait dégradé et qu'il se trouvait dans des circonstances dramatiques, constituent une faute grave portant atteinte à son honneur, à sa santé, et à son intégrité ; qu'en l'espèce, au regard des attestation produites, M. S... est décrit comme un époux dévoué au bien-être matériel de sa famille ;