Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.797 du 12/09/2018,  partie 5



 ALORS QUE dans ses motifs, l'arrêt a dit que le licenciement n'étant pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, dont il a fixé les montants (arrêt p. 6 dern. § et p. 7 § 1er) ; qu'en ne condamnant cependant pas la société à payer au salarié lesdites sommes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article L.1234-1 du code du travail.