Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.427 du 18/01/2017,  partie 2


huissier de justice les 31 janvier et 1er février 2014 à 4 heures, en violation du principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments produits aux débats ;
 
 3°/ qu&apos;il est interdit au juge du fond de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu&apos;au cas présent, il résulte du procès-verbal d&apos;huissier du 31 janvier 2014 qu&apos; « à 9 heures 59, un camion de la société NJS a essayé de sortir du site, mais les grévistes ont refusé de le laisser passer » et que « l&apos;un d&apos;entre eux, M. [Q], d&apos;après les déclarations de Mme [C] [C], responsable RH, a pénétré à l&apos;intérieur du site pour bloquer le camion et invectiver le chauffeur » ; qu&apos;en énonçant que les agissements prêtés à M. [Q] par les procès-verbaux d&apos;huissier de justice n&apos;auraient pas été « suffisamment précis », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d&apos;huissier du 31 janvier 2014 à 13 heures 51 en violation du principe susvisé et de l&apos;article 1er de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer sur une demande sans examiner, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve produits ; qu&apos;en énonçant que les agissements prêtés aux salariés par l&apos;huissier de justice étaient insuffisamment précis sans examiner, même sommairement, le procès-verbal de constat d&apos;huissier du 31 janvier 2014 qui indiquait qu&apos; « à 9 heures 59, un camion de la société NJS a essayé de sortir du site, mais les grévistes ont refusé de le laisser passer » et que « l&apos;un d&apos;entre eux, M. [Q], d&apos;après les déclarations de Mme [C] [C], responsable RH, a pénétré à l&apos;intérieur du site pour bloquer le camion et invectiver le chauffeur », la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu&apos;il est interdit au juge du fond de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu&apos;au cas présent, il résulte du procès-verbal de constat établi, le 4 février 2014 à 9 heures 30, par l&apos;huissier de justice, commis par le président du tribunal de grande instance de Pontoise afin de vérifier l&apos;exécution de son ordonnance enjoignant à « toute personne qui fait obstacle à la libre circulation des marchandises sortant et entrant sur le site exploité par la société Stef logistique Cergy, notamment en bloquant les accès au site de quelque manière que ce soit, de cesser sans délai toute action en cours ou à venir ayant pour objet ou conséquence de perturber l&apos;activité de l&apos;entreprise et des salariés », qu&apos;à 8 heures 15 « un camion a tenté de sortir du site », qu&apos; « il en a été empêché par les personnes présentes sur le piquet de grève, qui se sont alignées devant l&apos;entrée », qu&apos; « il s&apos;agissait, d&apos;après les photographies présentes sur les pièces d&apos;identité ou les certificats de formation des dossiers du personnel, de : [] M. [K] [Q] [] » ; qu&apos;il résulte du procès-verbal de constat établi par le même huissier le 4 février à 10 heures 30 qu&apos;à 9 heures 54 « un camion a tenté de sortir du site », qu&apos; « il en a été empêché par les personnes présentes sur le piquet de grève, qui se sont alignées devant l&apos;entrée » et qu&apos; « il s&apos;agissait, d&apos;après les photographies présentes sur les pièces d&apos;identité ou les certificats de formation des dossiers du personnel, de [] M. [K] [Q] » ; qu&apos;il résulte donc des termes clairs et précis de ces procès-verbaux que le salarié a personnellement participé au blocage du site en s&apos;alignant à deux reprises devant l&apos;entrée pour empêcher un camion d&apos;en sortir ; qu&apos;en considérant que la participation active et individuelle du salarié aux actes de blocage n&apos;était pas caractérisée par les divers constats d&apos;huissiers, la cour d&apos;appel a dénaturé les procès-verbaux de constats susvisés, en violation du principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments produits aux débats et de l&apos;article 1er de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 ;
 
 6°/ qu&apos;en vertu de l&apos;article 1er de l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, les constatations opérées par l&apos;huissier font foi jusqu&apos;à preuve contraire ; qu&apos;en écartant comme non probant le constat par l&apos;huissier selon lequel certains salariés dont M. [Q] s&apos;étaient alignés devant l&apos;entrée de l&apos;entreprise pour empêcher les camions de passer, sans constater l&apos;existence d&apos;une preuve contraire du salarié, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve, dont les constats d&apos;huissier de justice, qui leur étaient soumis, par laquelle ils ont constaté que la preuve d&apos;une participation personnelle et active du salarié aux faits d&apos;entrave à la circulation des véhicules commis antérieurement et postérieurement à l&apos;ordonnance du tribunal de grande instance n&apos;