Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.364 du 20/01/2021,  partie 3



 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages- intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, et de le condamner à verser à l'employeur une somme au titre du non-respect de préavis de démission, alors « que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen relatif à la rupture du contrat de travail emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice distinct et au paiement de l'indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 17. La cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct et le condamnant à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il déboute M. G... de ses demandes en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de préavis outre les congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages- intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et en ce qu'il condamne M. G... à payer à la société Hôtel des thermes la somme de 4 699,78 euros au titre du non-respect du préavis de démission, l'arrêt rendu le 2 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne la société Hôtel des thermes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtel des thermes et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires.
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'il est constant que, comme l'affirme le salarié, son contrat de travail ne fait nullement état de ce dispositif de modulation, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'il était néanmoins applicable, appliqué dans l'entreprise et opposable à M. G..., étant observé que : - l'article L. 212-8 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, précise que « une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures (...) » ; - la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997, applicable en la cause, a été complétée par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail qui instaure un dispositif de modulation du temps de travail, s'inscrivant dans le cadre des dispositions légales précitées, et précise que ce régime de modulation des horaires « est réputé suffisamment adapté pour permettre une application directe dans les entreprises, sous réserve de la consultation préalable par l'entreprise des représentants du personnel, s'ils existent » ;