Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.362 du 23/01/2020,  partie 4


que l'article 5 §1 dispose que «Ne peuvent adhérer à la présente convention que - les personnes morales ou physiques dont l'activité, exercée à titre principal ou non, consiste à délivrer tout ou partie des produits et prestations susvisées, - et qui s'engagent à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens susceptibles de garantir le strict respect des règles de délivrance conditionnant la prise en charge desdits produits et prestations, en veillant notamment à ce que la formation et la compétence de leurs personnels salariés soient conformes aux impératifs de qualité définis par les règles de prise en charge » ; qu'il est ainsi principalement demandé une exigence de qualité et de suivi ; que celle-ci est respectée en raison d'une part de la délégation faite par l'EURL RB Medical Services au médecin prescripteur et au personnel hospitalier sous ses ordres, qui leur permet de s'assurer de l'adéquation du matériel à la pathologie du patient avec ainsi sa prise en charge globale jusqu'à sa sortie comme cela résulte de la convention du 30.10.2006 et de l'attestation précitée du docteur F... et de celle du docteur O. D..., chef de pôle médico-chirurgical ; que l'assuré peut solliciter l'EURL RB Medical Services pour tout réajustement du matériel orthopédique ; que le délai d'intervention du service aprèsvente a été contractuellement fixé à 24 heures ; que ce moyen n'est donc pas fondé. Attendu qu'enfin, la caisse reproche à l'EURL RB Medical Services la mise en place d'un procédé de vente indirecte en violation avec l'article 12 de la convention nationale du 7.8.2012 en ce qu'il interdit toute publicité et procédés de marketing ; que l'article 12 intitulé "de la publicité et des procédés de marketing" dispose que : « Le prestataire s'interdit : - l'utilisation de tout support à finalité publicitaire qui ferait référence au remboursement par les organismes de prise en charge et, notamment, au montant de celui-ci, à l'exception de l'information relative au conventionnement du prestataire, ou qui constituerait une incitation à l'achat ou au renouvellement des produits de santé remboursables ; - la rémunération ou l'indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de praticiens ou d'auxiliaires médicaux exerçant en établissement de soins ou ayant une activité libérale ; hormis, d'une part, pour les activités de conseil, de coordination ou de formation et, d'autre part, dans tous les cas prévus par les articles L.4113-6 et L.4113-8 du code de la santé publique ; - l'encouragement, gratuit ou en échange d'avantages en nature ou en espèces, de la prescription ou du renouvellement d'une prestation plus coûteuse que celle nécessitée médicalement par l'état de l'assuré ; - la sollicitation de prescriptions de matériels ou autres prestations par des moyens tel que le prêt ou le financement gratuit de matériel de diagnostic ; - le versement de remises ou ristournes à un intermédiaire dont l'activité n'est pas celle de prestataire ; - la mise à disposition de personnels salariés par le prestataire au profit d'une structure hospitalière publique ou privée et l'emploi de personnels mis à disposition par une telle structure ; - les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage, ainsi que les procédés destinés à drainer, la clientèle-par des moyens tels que remises ou avantages en nature ou en espèces, proposition de facilités de paiement, pression auprès des organismes sociaux, etc. Le prestataire s'interdit de délivrer les produits et prestations relevant du champ de la présente convention par des procédés de vente par correspondance reposant sur l'envoi postal et la distribution de catalogues et excluant toute relation directe entre le prestataire et l'assuré. » mais que la caisse ne caractérise aucun procédé déloyal ; qu'il ne s'agit pas de ventes par correspondance avec distribution d'un catalogue ; que la convention conclue entre l'EURL RB Medical Services et le [...] respecte les termes de cet article alors qu'elle a été conclue dans l'intérêt du centre hospitalier qui s'assure de l'adéquation du matériel, ce dans l'intérêt du patient lequel reste libre de refuser le matériel et de s'adresser à un autre prestataire ce les dont les docteurs F... et 0. D... ont attesté de façon circonstanciée ; que la convention du 30.10.2006 ne concerne que le service d'urgence du [...] et pour un stock de matériel orthopédique listé, proposé au patient au tarif de la LPPR ; que le docteur O... atteste de plus que "les prix appliqués [par l'EURL RB Medical Services] sont très avantageux pour les patients" ; que ce moyen n'est donc pas fondé. Attendu qu'en conséquence, la caisse est déboutée de sa demande en répétition de l'indu et le jugement déféré infirmé » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Concernant l'exercice par le prestataire de son activité dans des locaux inscrits au registre du commerce, l'article 5§2 de la Convention Nationale du 7 août 2002 dispose que « l'activité du prestataire peut s'exercer dans différents locaux d'accueil des assurés (points de vente, agences, établissements...) inscrits au registre du commerce, s'agissant des entreprises commerciales, ou enregistrés les préfectures en ce qui concerne les associations ».