Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.182 du 19/06/2019,  partie 5


Progressivement la pression exercée dans le cadre professionnel a débordé sur le cadre privé entraînant un mal être permanent qui s'est installé puis intensifié » ; que Mme I... établit ainsi l'existence matérielle de faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur indique que Mme P... a reconnu avoir été responsable des intrusions informatiques à l'encontre de Mme I... et produit la lettre d'avertissement délivrée à cette dernière le 20 février 2014 (pièce n° 23 de ses productions) qui mentionne que « une telle façon de procéder est totalement contraire à notre Charte sur le NTIC, partie intégrante de notre règlement intérieur dont vous avez eu connaissance et porte atteinte à la confidentialité des données personnelles que Mme I... peut détenir et sauvegarder sur son ordinateur professionnel. A ce titre nous vous signifions un avertissement qui sera versé à votre dossier personnel. Ensuite et tout comme lors de l'entrevue du 26 novembre 2013 nous vous avons à nouveau alertée sur votre attitude et vos propos qui pourraient nuire à un climat sain et serein de travail au sein de votre service » déterminant ainsi que Mme I... a été victime de harcèlement de la part de Mme P... ; qu'en revanche l'employeur démontre que les faits matériellement établis par Mme I... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement de sa part en rappelant à la salariée les instructions en matière de codes d'accès en versant la charte NTIC (pièce n° 36 de ses productions) ainsi que l'attestation de Mme K..., responsable informatique (pièce n° 60), en lui rappelant encore qu'elle ne devait pas perturber le bon fonctionnement du service en se rendant sur le site d'Auray pendant son arrêt de travail, dès lors qu'elle avait été alertée par les salariés travaillant sur le site (attestations de Mmes L... et H..., pièces n° 42 et 57 de ses productions) ; que la société justifie enfin par la production de l'accord de branche (pièce n° 44) que la « mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec l'employeur » que le refus opposé à Mme I... était justifié ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme I... a bien été victime de harcèlement de la part d'une autre salariée de la société ; que la société se prévaut à ce titre de ce qu'elle a respecté l'obligation de sécurité qui lui était imposée en faisant mener une enquête par les services informatiques pour connaître l'auteur de l'intrusion informatique intervenue, en procédant à l'audition des salariés, en sanctionnant les faits d'intrusion, en proposant à Mme I... de changer son lieu de travail ; que toutefois force est de constater que par ses productions la société ne démontre pas qu'elle a pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'information et de prévention propres à en prévenir la survenance, même si l'origine des faits de harcèlement est d'ordre privé dès lors que des faits de harcèlement sont intervenus au temps et au lieu du travail ; qu'au regard des circonstances du harcèlement subi, de sa durée de quelques semaines en fin d'année 2013 et des conséquences dommageables qu'il a eues pour Mme I... ainsi qu'il résulte des éléments médicaux produits, le préjudice moral en résultant pour la salariée sera entièrement réparé par la somme de 15.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité « en matière de prévention de harcèlement », lorsqu'il ressortait de ses propres constatations que ce dernier, lorsqu'il avait eu connaissance du conflit personnel de Mme I... avec Mme P... , avait mis en oeuvre une enquête interne sur la réalité des faits, procédé à l'audition des salariés, sanctionné cette dernière et proposé à la salariée de changer son lieu de travail afin qu'elle ne soit plus amenée à côtoyer sa collègue, et que le harcèlement moral n'avait ainsi duré que quelques semaines, ce dont il s'induisait que la société avait rempli ses obligations lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;