Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-50.054 du 09/01/2019,  partie 4


Les modalités, de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire." Et attendu que l'article R. 1234-2 du code du travail dispose : "L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. " Qu'en l'espèce le conseil a dit que le licenciement de monsieur X... Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que monsieur Y... a une ancienneté de 5 ans et 3 mois ; Qu'en conséquence le conseil dit que monsieur Y... a droit à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 695,81 € nets ; Attendu que l'article L. 1226-14 du code du travail dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle." Qu'en l'espèce le conseil a dit que le licenciement de monsieur X... Y... était consécutif à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise suite à un accident du travail confirmé par jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Caen le 27 avril 2015; que monsieur Y... a été déclaré inapte définitif au poste de chauffeur livreur suite à son accident de travail du 06 juin 2011 ; que le conseil a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le conseil a dit que monsieur X... avait droit à l'indemnité légale de licenciement; qu'il n'est pas contesté que l'EURL Equipmédical n'a pas payé l'intégralité de l'indemnité spéciale de licenciement; que l'EURL Equipmédical n'a versé à monsieur Y... que la somme de 1 695,81 € nets ; Qu'en conséquence le conseil dit que monsieur X... Y... a droit à l'indemnité spéciale de licenciement et ordonne à l'EURL Equipmédical de payer et porter la somme restante due de 1 695,81 € nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement » ;
 
 ALORS QU'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que si l'apparition aux temps et lieu du travail d'une lésion constitue en principe un accident présumé imputable au travail, cette présomption peut être écartée lorsque la déclaration et la constatation de la lésion invoquée interviennent tardivement ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la lésion survenue à M. Y... avait pour cause un accident du travail, la cour d'appel a considéré que M. Y... s'était plaint d'un mal au dos auprès de son collègue, M. D..., dans la soirée suivant la livraison incriminée et que le siège de la blessure constatée médicalement le lendemain est compatible avec les conditions de cette livraison, après pourtant avoir constaté que le client, M. E..., présent sur le lieu de livraison, avait déclaré qu'il n'y avait eu aucun accident médical à sa connaissance et que l'installateur était reparti, après intervention, à bord de son véhicule, que Mme C..., responsable gestion-commercial, avait attesté qu'à son retour de livraison, M. Y... avait procédé au lavage de son véhicule dans l'attente de la proposition de nouvelles interventions sans l'informer à aucun moment d'un problème de dos et qu'il ne s'était pas davantage plaint le lendemain matin, que M. G... et M. H..., collègues de travail de M. Y..., attestaient que M. Y... s'était plaint d'un mal au dos le mardi 7 juin en fin de matinée, Mme I..., responsable administratif au sein de la SAS Equipmédical, indiquant avoir été avisée le 7 juin vers 14 heures par M. Y... de ce qu'il s'était rendu vers midi chez son médecin traitant qui lui avait délivré un arrêt, et que la déclaration d'accident du travail de M. Y... datait du 20 juin 2011, d'où il résultait de ces constatations que l'accident de M. Y... aurait pu parfaitement survenir au cours de la soirée du 6 juin, en dehors de ses horaires de travail, et qu'à tout le moins la déclaration de cet accident était intervenue tardivement ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION