décision 15-20.378 du 16/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. O... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accidents du travail, maladies professionnelles), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depommier, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise ;
 
 Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé le 13 avril 2012 par la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à l'encontre du jugement rendu le 21 février 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur :
 - décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant notamment les rapports de cet organisme avec les bénéficiaires des prestations et les cotisants,
 - représente l'organisme en justice,
 - peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale ;
 qu'en vertu de l'article R.122-3 du même code, le directeur :
 - peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme,
 - peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice ;
 qu'en l'espèce, la Cour constate :
 - que, parmi les pièces constitutives du dossier, ne figure pas l'avis de réception postal établissant la notification du jugement déféré à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, de sorte qu'en l'absence de preuve de date de cette notification, le délai d'appel n'a pu commencer à courir,
 - que l'acte d'appel posté le 13 avril 2012 a été signé par Monsieur H... F..., Directeur de la relation avec les entreprises,
 - qu'en date du 12 novembre 2012, agissant conformément aux dispositions réglementaires précitées, Madame B... M..., Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, a donné pouvoir à Monsieur H... F..., Directeur de la relation avec les entreprises, pour interjeter appel, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, du jugement rendu le 21 février 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris dans l'affaire l'opposant à Monsieur O... E... ;
 qu'en conséquence, l'appel formé le 13 avril 2012 par la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à l'encontre du jugement rendu le 21 février 2012 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris sera déclaré recevable ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que la preuve de la notification à la caisse n'était pas rapportée, quand celle-ci faisait expressément valoir que le jugement lui avait été notifié le 28 mars 2012 et qu'elle avait interjeté appel dans le délai d'un mois ouvert par cette notification ; la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 4 du code de procédure civile ;