Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-12.211 du 13/02/2014,  partie 3


- si la société EBI produisait un courrier du 22 février 2008 (pièce n° 28) mentionnant en pièces jointes « justificatif d'indemnités kilométriques 2005 et 2006 de Messieurs X... Stéphane et Pierre-Georges avec commentaires des deux intéressés », aucun des justificatifs annoncés n'était produit ; - si, dans le cadre de la procédure pénale diligentée à la suite de la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, on trouvait un second courrier également daté du 22 février 2008 adressé par la société EBI à l'URSSAF et accompagné d'un tableau récapitulatif des indemnités kilométriques, d'une part, ce tableau ne concernait que les déplacements du seul Pierre-Georges X..., d'autre part, il ne portait pas sur la totalité de la période objet de ce chef de redressement (second semestre 2005 et premier trimestre 2006) puisqu'il n'englobait pas le second semestre 2005 ; - en tout état de cause, et à supposer même que la société EBI ait adressé à l'URSSAF pour MM. Pierre-Georges et Stéphane X... un tableau concernant l'ensemble de la période en cause, force était de constater, ainsi que le relevait l'URSSAF dans sa réponse du 13 mai 2006, d'une part, que ces états de déplacements avaient été établis postérieurement à la lettre d'observations du 22 janvier 2008, «alors qu'il convenait de les établir au fur et à mesure du versement des indemnités kilométriques afin de justifier ces dernières », d'autre part, que la société EBI était restée sans réaction aux demandes du contrôleur exprimées en dernier lieu par fax du 30 avril 2008, de lui faire parvenir des « éléments complémentaires afin (qu'il) puisse juger de l'exactitude de ces états » ; que, dans ces conditions, rien ne permettait de justifier de la réalité des déplacements professionnels indemnisés ;
 
 ALORS QUE l'URSSAF se bornait à prétendre que les pièces produites n'auraient pas établi la réalité des déplacements professionnels indemnisés sans soutenir que le courrier du 14 novembre 2007, dont l'employeur se prévalait et qui transmettait des pièces au contrôleur, n'aurait jamais été reçu par ce dernier ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposante, qu'il n'était pas démontré que cette lettre ait été reçue par l'organisme de recouvrement, bien qu'il n'ait pas résulté des conclusions des parties développées à l'audience que cette réception aurait été contestée, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, au surplus, tenu de respecter le principe de la contradiction, le juge doit inviter les parties à s'expliquer sur le caractère incomplet ou l'absence au dossier des documents figurant au bordereau de communication de pièces et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en se fondant, pour écarter les prétentions de l'employeur, sur l'absence au dossier des justificatifs d'indemnités kilométriques 2005 et 2006 de deux salariés visés dans le courrier en date du 14 novembre 2007 figurant au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions, courrier dont la communication n'avait pas été contestée, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur l'absence de ces justificatifs et, en conséquence, sur le caractère incomplet de la pièce mentionnée au bordereau, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, en se fondant, pour écarter les prétentions de la société contrôlée, sur l'absence au dossier des justificatifs d'indemnités kilométriques 2005 et 2006 afférents à deux salariés, justificatifs mentionnés comme pièces jointes à son courrier en date du 22 février 2008 figurant au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur l'absence desdits justificatifs et, en conséquence, sur le caractère incomplet de la pièce mentionnée au bordereau, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un employeur (la société EBI, l'exposante) de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE la société EBI faisait valoir que l'inscription de privilège aurait été abusive ; qu'or : - contrairement à ce que soutenait l'employeur, l'inscription de privilège relevait pour l'URSSAF selon les termes de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale (« les créances¿ doivent être inscrites »), d'une obligation et non d'une simple faculté dès lors que ces créances excédaient le montant fixé par décret, soit en l'espèce 10.981 ¿, en application de l'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à l'époque de l'inscription et de l'arrêté du 30 octobre 2007 ; qu'aucun argument ne pouvait être tiré de l'emploi du verbe « peut » dans l'article R. 243-51, d'une part, parce qu'une disposition réglementaire ne pouvait l'emporter sur une disposition législative, d'autre part, parce que l'article R. 243-51 avait pour seul objet de préciser que l'inscription devait être requise, y compris si la créance était contestée ;