Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.595 du 09/09/2021,  partie 4


Cette technique endoscopique par voie percutanée a été expérimentée dans deux centres français (CHU de [Localité 1], CHU de [Localité 2]). » [G] [L] produit à l&apos;audience un certificat médical de son médecin attestant qu&apos;elle ne peut pas se faire soigner ailleurs qu&apos;au CHU de [Localité 2], hôpital qui réalise ce type d&apos;intervention. Elle précise qu&apos;aucun médecin parisien ne lui a dit qu&apos;il fallait faire une démarche particulière pour réaliser cette intervention à [Localité 2]. Elle ajoute qu&apos;elle galère depuis deux ans et que, si elle avait eu le choix, elle n&apos;aurait pas hésité à le faire à [Localité 3]. Il n&apos;est pas contesté que, par ignorance, [G] [L] n&apos;a pas déposé de demande d&apos;entente préalable. Le contrôle médical n&apos;a pas contesté la nécessité médicale de procéder à cette caecostomie percutanée ni soutenu que les soins pouvaient être dispensés dans une structure de soins située à une distance n&apos;excédant pas 150 kilomètres. [G] [L] a depuis sollicité une entente préalable pour un nouveau déplacement le 5 novembre 2019, indiquant ne pas avoir reçu de réponse de la caisse primaire d&apos;assurance maladie, ce qui vaut accord implicite. Les transports effectués ont bien eu pour objet unique de recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état en lien avec une hospitalisation. L&apos;état de santé de [G] [L] et l&apos;intervention chirurgicale réalisée remplissent les conditions des articles précités. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de [G] [L] et de condamner la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Seine Saint-Denis à prendre en charge les frais de transport effectués le 18 octobre 2018 et le 15 mai 2019 pour un montant total de 178 euros. »
 
 1°) alors que la détermination de la structure de soins appropriée à l&apos;état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d&apos;ordre médical qui ne peut être tranchée qu&apos;après la mise en oeuvre d&apos;une expertise médicale ; qu&apos;en l&apos;espèce, le tribunal a condamné la caisse à prendre en charge la totalité des frais de transport exposés par Mme [L] pour se rendre au CHU de [Localité 2], situé à plus de 150 kilomètres de son domicile, par cela seul qu&apos;il lui apparaissait, au vu d&apos;un article du site internet de la société nationale française de gastro-entérologie, que la technique préconisée par le chirurgien prescripteur était pratiquée à titre expérimental par ledit CHU ; qu&apos;en statuant ainsi lorsqu&apos;il existait une difficulté d&apos;ordre médical sur le point de savoir si l&apos;assurée pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans une structure de soins plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu&apos;après la mise en oeuvre de la procédure d&apos;expertise médicale prévue à l&apos;article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction applicable au litige, le second, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ensemble l&apos;article R. 322-10 du même code dans ses rédactions issues respectivement du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable à la date du premier des transports litigieux, et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable à la date du second des transports litigieux ;
 
 2°) alors que l&apos;accord préalable de l&apos;organisme d&apos;assurance maladie est requis lorsque le transport de l&apos;assuré s&apos;effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d&apos;urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu&apos;il ne peut y avoir de prise en charge, en l&apos;absence d&apos;accord préalable de la caisse primaire d&apos;assurance maladie, peu important que l&apos;assuré, pour un transport ultérieur, ait sollicité un tel accord ou que la caisse n&apos;ait pas contesté que les soins ne pouvaient pas être donnés dans une structure éloignée de moins de 150 km du domicile de l&apos;assuré ; qu&apos;en retenant que Mme [L] avait sollicité une entente préalable pour un nouveau déplacement prévu le 5 novembre 2019 sans obtenir de réponse de la CPAM, ou que la caisse n&apos;ait pas soutenu que les soins pouvaient être prodigués dans une structure plus proche, le tribunal n&apos;a pas justifié la prise en charge des précédents transports en date des 18 octobre 2018 et 15 mai 2019 en dépit de l&apos;absence non contestée de demande d&apos;entente préalable ; qu&apos;il a ainsi violé les articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.