Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.689 du 05/06/2019,  partie 2



 2°/ que doivent être mentionnés, dans le taux effectif global stipulé dans l'acte, à peine de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, outre l'ensemble des frais exposés de manière obligatoire, ceux qui, même facultatifs, sont présentés par le prêteur comme ayant été intégrés dans le calcul du taux ; qu'en se bornant à affirmer que la seule mention du coût de l'assurance facultative dans le contrat de prêt n'emportait aucune conséquence sur le calcul du taux effectif global, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le coût de l'assurance avait été présenté, dans le contrat de prêt, comme étant inclus dans le taux effectif global, tandis qu'en réalité, celui-ci n'incluait pas le coût de l'assurance, de sorte qu'il était erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 ancien du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient qu'après avoir informé l'emprunteur du montant des échéances, assurance comprise et assurance exclue, la lettre d'intention l'a invité à déclarer adhérer à l'assurance de groupe, tout en précisant qu'il était libre de ne pas adhérer à cette assurance qui restait facultative ; qu'il relève que l'emprunteur a déclaré avoir pris connaissance et accepté sans réserve les propositions de cette lettre d'intention ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'assurance était facultative et ne constituait pas une condition d'octroi du prêt ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... C... de sa demande tendant à voir juger que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt du 2 juillet 2010 et dans l'acte de prêt du 28 juillet 2010 ne fait pas état du taux de période et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts, ainsi qu'à voir ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur C... soutient que le taux de période est absent de l'offre du 2 juillet 2010 comme du contrat signé le 28 suivant ; qu'il analyse cette précision comme une condition de validité de la stipulation d'intérêts pour en déduire que son absence serait sanctionnée par la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; qu'il convient de rappeler que le taux de période est un élément de calcul du TEG et correspond au taux d'intérêt calculé à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur ; qu'outre que l'article R. 313-1 dans sa rédaction issu du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable aux faits de l'espèce exigeait que le taux de période et la durée de la période soient expressément communiqués à l'emprunteur, sans sanctionner, comme l'a justement relevé le tribunal, une méconnaissance de cette disposition, qui n'a pas d'impact direct sur le calcul du TEG ; que le grief n'est pas fondé ; qu'ainsi, la lettre d'intention du 2 juillet 2010 prévoyait un remboursement en 180 échéances mensuelles, tandis que l'acte notarié précisait en page 13 : « Périodicité des échéances : mensuelle » ; qu'au surplus, le texte précité n'imposait aucune modalité de communication à la banque, de sorte que la remise du tableau d'amortissement, que Monsieur C... communique en l'annexant à l'acte notarié et qui porte la date du 27 juillet 2010 imprimée par un télécopieur, était suffisamment explicite sur le taux de période, le jour de chaque échéance y figurant, soit le 10 de chaque mois du 10 septembre 2010 au 10 août 2025 inclus; que le grief n'est pas fondé
 
 1°) ALORS QUE le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que cette formalité n'est pas satisfaite par la simple remise d'un tableau d'amortissement mentionnant le jour de chaque échéance et la durée de remboursement, sans mention d'aucun taux ; qu'en décidant néanmoins que la Société CMP BANQUE avait satisfait à son obligation de communiquer à Monsieur C... le taux de période et la durée de la période au moyen d'un tableau d'amortissement mentionnant le jour de chaque échéance et la durée de remboursement, la Cour d'appel a violé les articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ;