Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.938 du 03/07/2019,  partie 9


qu'il ressort des vérifications effectuées par Pôle emploi, que la société Blue Live Events n'a effectué, en ce qui concerne l'intéressé (M. Z... U...), aucune déclaration préalable à l'embauche avant le 22 juillet 2014, pour une embauche à compter du 4 avril précédent, que les relevés de carrière le concernant établis par la société Blue Live Events ne correspondent en rien aux montants cumulés figurant sur les bulletins de salaire au titre du plafond de sécurité sociale, ces montants s'élevant respectivement à 15.458,10 euros pour l'année 2012 et à 12.035,39 euros pour l'année 2013, alors que le relevé de carrière établi pour l'année 2012 fait état d'une somme de 808 euros au titre d'une emploi du 1er au 4 novembre et du 6 au 9 novembre de cette année et que le relevé établi pour l'année 2013 ne fait mention d'aucun salaire (jugement, p. 11, avant dernier alinéa) ; qu'il ressort des vérifications effectuées par Pôle emploi, que la société Blue Live Events n'a effectué, en ce qui concerne l'intéressée (Mme M... T...), aucune déclaration préalable à l'embauche avant le 4 novembre 2014, pour une embauche à compter du 5 novembre suivant, que les relevés de carrière la concernant établis par la société Blue Live Events ne correspondent en rien aux montants cumulés figurant sur les bulletins de salaire au titre du plafond de sécurité sociale, ces montants s'élevant respectivement à 12.176,80 euros pour l'année 2013, alors que le relevé de carrière établi pour l'année 2011 fait état d'une somme de 4.623 euros au titre d'emplois pour les périodes du 1er au 5 août, du 1er au 3 septembre, du 19 au 22 septembre et du 3 au 29 octobre 2011, que le relevé établi pour l'année 2012 fait état d'une somme de 1.798 euros au titre d'un emploi du 1er au 4 novembre et du 20 au 24 décembre et que le relevé établi pour l'année 2013 ne fait mention d'aucun salaire ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 12), Mme X..., MM. U..., B... et T... et Mme T... faisaient valoir que la réalité de leurs contrats de travail était démontrée par le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire à l'occasion de la liquidation judiciaire de la société Blue Live Events ; que ce relevé était établi pour un total de 428.846,38 € et qu'il avait été visé par le juge commissaire ; qu'ainsi l'existence même de salaires était établie par ce document et qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant que les intéressés n'avaient jamais réclamé à la société Blue Live Events les salaires quand le relevé des créances salariales établi le 16 août 2015 par le mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Blue Live Events, visé par le juge commissaire, établissait le contraire, la cour d'appel a enfreint l'interdiction qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS DE DERNIERE PART que la cour d'appel ne pouvait conclure à l'absence de stipulation de salaires réels dus par la société Blue Live Events, quand il était versé aux débats, en particulier, une proposition de rectification du service des impôts des particuliers de Massy en date du 28 novembre 2014 (pièce d'appel n° 1) à l'égard de M. Y... T... et de deux reconnaissances de dettes salariales de la société Blue Live Events envers M. Z... U... et Mme J... X... ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a toujours pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.