Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.407 du 05/11/2014,  partie 2


qu'il convient, en conséquence, d'accueillir partiellement la demande et de dire que la mention portée en marge de l'acte de décès de Tanguy X... est rédigée « en ce sens que l'intéressé se nomme X... » ; 
 
 ALORS 1°) QUE : la rectification d'un acte d'état civil à l'initiative du procureur de la République suppose l'existence d'une erreur matérielle ; que tel n'est pas le cas de l'ajout dans l'acte de décès d'une personne de la particule « de » au nom patronymique initial, résultant d'une possession loyale et prolongée pendant plus de quarante ans ; qu'en refusant d'annuler la rectification opérée par le procureur de la République qui a outrepassé ses pouvoirs en rectifiant un acte qui n'était pas entaché d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article 99 dernier alinéa du code civil ; 
 
 ALORS 2°) QUE : en toute matière le contradictoire doit être respecté ; que la rectification d'un acte d'état civil ne peut être opérée sans que l'intéressé ou ses ayants droit en aient connaissance et aient été à même de présenter leurs observations ; qu'en refusant d'annuler la rectification de l'acte de décès de Tanguy de X..., réalisée sans que ses ayants cause aient été à même de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ensemble le principe de respect des droits de la défense ; 
 
 ALORS 3°) QUE toute action doit reposer sur un intérêt à agir ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts de X... avaient fait valoir que Monsieur Tugdual de X..., qui était à l'initiative de la saisine du procureur de la République, ne justifiait d'aucun intérêt à agir pour voir rectifier le nom patronymique d'un tiers ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la mention rectificative portée le 16 février 2010 en marge de l'acte de décès de Tanguy X... dressé le 16 mars 1983 par l'officier de l'état civil de Clamart est ainsi rectifié :
 
 - aux lieu et place des mots : 
 
 « en ce sens que l'intéressé se nomme X...- Y...»
 - il convient de lire : 
 
 « en ce sens que l'intéressé se nomme X... » ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES : « Selon l'article 1 er de la loi du 6 fructidor an 11, aucun citoyen ne peut porter de prénom ou de nom autre que ceux qui lui ont été attribués dans son acte de naissance ; ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre : que toutefois, la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom. Faute pour la loi d'en avoir réglé la durée et les conditions, il appartient au juge, en tenant compte des exigences de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'apprécier si une telle possession est acquise ; qu'il résulte sans conteste des pièces versées aux débats que le nom et le prénom que le défunt tenait de son acte de naissance sont respectivement pour le nom celui de « X... » et pour le prénom celui de « Tanguy » ; qu'en effet : le nom et le prénom exprimés dans l'acte de naissance du défunt, dressé le 28 juin 1920 par le maire de POSPORDEN, sont X... Tanguy ; que Tanguy X... est né le 28 juin 1920 dans la commune précitée de X... Paul, âgé de 24 ans, et de A... Marie-Ambroisine ; que X... Paul est lui même né le 1er février 1896, à PORSCAR, de Tanguy et de B... Marie ; qu'ainsi que l'établit l'acte de mariage versé aux débats par Tugdual de X..., c'est sous ce seul nom et ce même prénom que Tanguy X..., attaché de consulat, fils de Paul X... et de Marie-Ambroisine A... a épousé Marie-Jeanne Bernadette Z... devant l'officier d'état-civil de NEULLY SUR SEINE, le 18 mars 1946, soit après la fin de la guerre et après son admission au concours spécial du 15 novembre 1945 " attachés de consulat " du ministère des affaires étrangères ; que si l'acte de naissance du défunt mentionne que Tanguy X... a été « autorisé à porter dorénavant le nom de X...- Y... en vertu d'un jugement rendu par la 1ère chambre du tribunal de la Seine le 18 juillet 1946 », force est de constater que le défunt n'a jamais fait usage du nom de X...- Y... ;