Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.227 du 19/06/2019,  partie 6


que, pour justifier sa demande de restitution au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, Mlle M... A... avait fait valoir, d'une part, que cet « événement » était en l'espèce la révélation, par les actes de la procédure, et en particulier par la liquidation de la société BLMIS et les aveux de M. X..., d'une fraude et de l'antériorité de cette fraude au fait le plus ancien des impositions contestées et, d'autre part, que si cette fraude avait été connue au moment même de chaque fait générateur de l'imposition, elle aurait autrement calculé sa déclaration, quant au plafonnement de l'impôt et quant à la créance déclarée ; que pour juger la demande de restitution de l'exposante irrecevable, la cour lui a opposé ce principe général que « la découverte de l'existence d'une fraude n'est pas constitutive d'une situation nouvelle » ; qu'en faisant ainsi de cette « découverte » un obstacle, en soi et a priori, à la recevabilité de la demande, quand « l'événement », au sens de la loi, ne peut être caractérisé qu'a posteriori, au regard de l'incidence des faits évoqués sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul, la cour a violé l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 2° Alors que le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement qui l'a rejetée ; qu'en confirmant la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 26 mars 2013, lequel a débouté Mlle M... A... de ses demandes, après avoir déclaré sa demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; qu'ainsi, cette recevabilité n'est pas suspendue à la preuve de l'incidence effective de l'événement invoqué, laquelle relève du fond même du débat, mais uniquement à sa possibilité ; qu'en l'espèce, pour juger que la demande en restitution de Mlle A... était irrecevable, la cour a retenu qu'il y avait eu une possibilité de remboursement avant la révélation de la fraude, qu'il n'était pas prouvé que les plus-values réalisées par M. X... eussent été fictives en 2004 et 2005, que les versements effectués par les investisseurs étaient réels, que certains ont perçu des dividendes ou récupéré leurs fonds et qu'il n'était pas prouvé que les sommes placées étaient définitivement perdues dès leur mise à disposition de la société BLMIS ; qu'elle a également fait siens les motifs des premiers juges, lesquels, se prononçant sur le fond, ont constaté l'existence même du compte sur lequel des sommes ont été déposées puis retirées et la créance dès lors détenue par Mlle A... sur la société BLMIS, ceci en indiquant que cette créance n'était pas litigieuse au jour du fait générateur de l'imposition en cause, c'est-à-dire au 1er janvier des années 2004 à 2008 ; qu'en puisant ainsi dans l'examen du fond même de la demande les motifs de la déclarer irrecevable, la cour a derechef excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors, en toute hypothèse, que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; que tel était le cas en l'espèce, de la révélation de la fraude X... dès lors qu'elle affectait, d'une part, la nature même du bien soumis à l'impôt, puisqu'elle manifestait que ce qui était à déclarer n'était pas des actifs (fictifs), mais une créance en restitution et, d'autre part, l'évaluation du bien déclaré, dès lors que cette créance à déclarer devait être évaluée, non pas nécessairement selon son montant nominal mais en fonction de sa valeur probable de recouvrement, compte tenu de la situation économique et financière réelle du débiteur et non des seuls éléments comptables inscrits dans ses déclarations fiscales ; que l'administration fiscale, d'ailleurs, a admis de tirer les conséquences de la révélation de la fraude puisque, par la transaction du 8 novembre 2016, elle a accepté de rembourser l'impôt de solidarité sur la fortune compte tenu du plafonnement ; qu'en jugeant dès lors que la révélation de la fraude X... ne constituait pas un « événement » ouvrant le délai de réclamation relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales ;