Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.137 du 25/01/2023,  partie 2



 7. Pour rejeter les demandes de M. [H] tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation et au dégrèvement intégral des impositions supplémentaires mises à sa charge, l'arrêt, après avoir relevé que la société développe une activité commerciale de galerie et d'éditeur d'art et une activité civile de location de son patrimoine immobilier, retient, par motifs propres et adoptés, que cette dernière activité a représenté 81,19 % de son chiffre d'affaires au titre de l'exercice 2009-2010, 69,35 % au titre de l'exercice 2010-2011 et 72,67 % au titre de l'exercice 2011-2012 et qu'elle correspond à 67,22 % de la valeur de ses actifs réévalués, ce dont il déduit que la société exerce, à titre prépondérant, une activité civile et n'est, dès lors, pas éligible à l'exonération prévue à l'article 787 B du code général des impôts.
 
 8. En se déterminant ainsi, au regard de la part du chiffre d'affaires de la société générée par son activité civile et de la proportion des actifs réévalués affectée à cette même activité, sans examiner, comme elle y était invitée, les autres indices fondés sur la nature de l'activité de la société et les conditions de son exercice, invoqués par M. [H] au soutien du caractère principalement commercial de l'activité de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 4], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur régional des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 4], et le condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [H].
 
 M. [T] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement n° 18/02971 du 4 juillet 2019, par lequel le tribunal de grande instance de Paris a confirmé la décision implicite de rejet de sa réclamation en date du 20 mars 2017, et d'avoir rejeté l'ensemble de ses prétentions, en le condamnant aux dépens,
 
 1) ALORS QUE l'exonération prévue à l'article 787 B du CGI est applicable aux sociétés qui exercent à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises, dans certaines conditions, par décès ou entre vifs ; que la prépondérance des activités exercées par une société doit être appréciée en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de ces activités et des conditions de leur exercice ; que la prépondérance ne saurait à l'inverse être appréciée au regard exclusivement du chiffre d'affaires de la société dont les titres sont transmis ; qu'en jugeant qu'au cas présent la société Bernheim Jeune dont les titres ont été transmis au requérant « n'était  pas éligible à l'exonération prévue à l'article 787 B du code général des impôts » au motif exclusif que « le chiffre d'affaires de la société Bernheim Jeune & cie provenait  principalement de son activité civile », la cour a violé l'article 787 B du CGI ;
 
 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si la société Bernheim Jeune pouvait être regardée, compte tenu d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature et les conditions d'exercice des activités de la société, comme exerçant une activité commerciale prépondérante, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 B du CGI.