Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.004 du 14/10/2020,  partie 3


que J... W... sollicite l'attribution gratuite du logement familial en raison d'un comportement critiquable de son épouse qui a quitté le domicile ; que pour autant, afin de ne pas faire durer plus avant une procédure de divorce dont les comptes en liquidation et partage devront inévitablement intervenir et eu égard au fait que R... V... est retraitée et perçoit à ce titre une pension de 2.470 euros et que J... W... perçoit, en qualité de cadre, des revenus mensuels de 5.000 euros bruts ainsi que les loyers de 400 euros mensuels, il convient de lui attribuer la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à charge pour lui d'en assumer l'intégralité des frais et charges, les comptes en liquidation et partage seront opérés au prononcé du divorce ou à son issue ; qu'il en est de même des meubles meublant ledit domicile ;
 
 ALORS QUE M. W... faisait valoir, s'agissant de la pension alimentaire et de la jouissance du domicile conjugal, que Mme V... bénéficiait des ressources de son nouveau compagnon, lequel l'hébergeait dans un appartement de 120 m² à Paris et bénéficiait d'un train de vie confortable pour être exploitant agricole dans l'Aube, responsable et associé au sein d'entreprises agricoles, agroalimentaires et de machines agricoles, propriétaire de terres et président de la chambre d'agriculture de ce même département (conclusions d'appel W... du 28 janvier 2019, p. 8 et p. 10-12) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a commis un excès de pouvoirs et violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confié à M. W... à titre gratuit la gestion des autres biens immobiliers des époux et D'AVOIR dit que les revenus locatifs des autres biens immobiliers des époux seraient partagés par moitié entre eux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la gestion des biens indivis du couple a été confiée à J... W... ; que celui-ci mène cette gestion dans la plus grande opacité vis à vis de son épouse à laquelle il ne rend aucun compte et met obstacle à la perception des revenus locatifs qui peuvent en être tirés ; qu'il est donc mal venu à solliciter une rémunération pour cette gestion ; qu'il est également mal fondé à demander au titre des mesures provisoires que son épouse s'acquitte de la moitié des frais et taxes liés aux biens indivis, faute de transparence à ce sujet ; les comptes seront effectués lors de la liquidation du régime matrimonial et incluront la répartition des impôts sur le revenu supportés à titre provisoire par J... W... ; que celui-ci ne justifie pas des frais de remplacement de la chaudière pour lesquels il réclame une participation de son épouse, sachant que le premier juge a mis à sa charge les frais et charges du domicile conjugal sous réserve de comptes lors de la liquidation du régime matrimonial ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il est également dit que les produits locatifs desdits biens seront partagés par moitié entre les époux sans frais de rémunération dus à J... W... , ce dernier ayant toujours assuré la gestion des dits biens sans percevoir de contrepartie de la part de son épouse ;
 
 ALORS QUE M. W... faisait valoir qu'alors que son épouse était retraitée et disposait de tout son temps, il exerçait pour sa part une activité professionnelle à plein temps, en sorte que la gestion des autres biens immobiliers détenus par les époux, qui étaient situés dans le Lot-et-Garonne, consommait un temps non négligeable de sa vie quotidienne (conclusions d'appel W... du 28 janvier 2019, p. 10) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a commis un excès de pouvoirs et violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de restitution des bijoux de famille formée par M. W... ;
 
 AUX MOTIFS QU'enfin, faute d'identification précise des biens et des circonstances dans lesquelles ils ont été remis à R... V..., la demande de restitution des bijoux de famille ne peut être satisfaite ;
 
 ALORS QUE M. W... écrivait dans ses conclusions d'appel du 28 janvier 2019 : « Enfin, Monsieur W... requiert qu'il soit fait injonction à Madame V... de restituer les bijoux appartenant à la famille de son époux, à savoir : - 3 bagues (1 saphir, 1 émeraude et 1 améthyste) ; -1 bracelet en argent (ou métal argenté) ; - 1 chevalière en or ; - de façon générale, tous les bijoux appartenant à la mère de Monsieur W... , décédée en juillet 1990, et remis par son père à Madame V... » (p. 15) ;