cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-22.289 du 08/11/2017,  partie 6


qu'en ne recherchant pas plus si la Société RDBP ne pouvait se prévaloir d'une quelconque faute, ni a fortiori d'une faute grave, dans la mesure où elle n'avait jamais fait précisément état de reproches formulés à l'encontre de la Société LA BCD DU SON, puisque le courriel du 11 février 2014 se contentait de faire référence à « un comportement inacceptable envers certains artistes et l'un de nos coproducteurs », à savoir le fait qu'à LILLE, Monsieur Y..., gérant de la Société LA BCD DU SON, aurait « dépassé les bornes de ce qu'on peut accepter » sans que l'auteur n'ait été témoin des faits litigieux, ceux-ci lui ayant été rapportés, outre que les reproches invoqués n'avaient même pas été adressés directement au principal cocontractant évincé, de sorte que ces circonstances caractérisaient le caractère brutal de la rupture litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la résolution unilatérale et immédiate du contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement d'un cocontractant à ses obligations contractuelles et pour autant que le manquement reproché soit suffisamment grave pour justifier une telle sanction ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans, enfin, rechercher si la Société RDBP était particulièrement consciente de sa faute puisque c'est elle qui avait provoqué un entretien avec Monsieur Y..., gérant de la Société LA BCD DU SON, afin de tenter de trouver un terrain d'entente sur l'indemnisation liée à la rupture des relations contractuelles et émis une proposition d'indemnisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.