Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.890 du 21/11/2019,  partie 4



 5°/ qu'en énonçant, pour retenir que M. Q... était majeur, qu'il avait donné une date de naissance à son passage en Italie indiquant qu'il était majeur et qu'il avait déclaré à deux reprises en Italie lors de la demande de protection un âge légal excluant sa minorité, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article 388 du code civil ;
 
 6°/ qu'il incombe aux autorités nationales, au titre de l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, une obligation de protection et de prise en charge des mineurs non accompagnés ; qu'il résultait du rapport d'évaluation du 31 octobre 2017 concluant à sa minorité, de l'avis favorable de la police aux frontières quant à l'authenticité de l'extrait du registre des actes de l'état civil d'U... Q... indiquant une date de naissance concluant à sa minorité, des autres documents d'identité produits, du fait que l'intéressé n'ait jamais varié dans ses déclarations au cours de la procédure, ensemble d'éléments cohérents avec l'examen radiologique osseux qui n'exclut pas sa minorité, qu'U... Q... était mineur et à tout le moins, il existait un doute sur ce point ; qu'en ordonnant toutefois la mainlevée de sa mesure d'assistance éducative, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a relevé, en premier lieu, que les actes de l'état civil produits par U... Q... ne répondaient pas aux exigences de légalisation prévues par l'accord de coopération entre la France et la Côte d'Ivoire du 24 avril 1961 et que le certificat de nationalité ivoirienne du 20 décembre 2018 ne remplissait pas les conditions prévues par le code ivoirien de la nationalité ; qu'elle a ajouté que l'intéressé avait été signalé le 27 mai 2017 pour une entrée irrégulière en Italie sous l'identité d'U... Y..., né le [...] en Côte d'Ivoire, et qu'il avait, sous cette même identité, formé une demande de protection internationale le 8 juin 2017 ; que de ces constatations et énonciations, elle a souverainement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que les documents produits n'étaient pas probants et que l'âge allégué n'était pas vraisemblable ;
 
 Qu'elle a retenu, en deuxième lieu, sans dénaturation, que les examens radiologiques osseux avaient conclu à un âge moyen de vingt-neuf ans, avec un âge minimum de vingt-et-un ans, et que ces conclusions étaient incompatibles avec l'âge de seize ans et demi réaffirmé devant elle mais compatibles avec l'âge de vingt-six ans correspondant à la date de naissance déclarée en Italie ;
 
 Qu'elle a estimé, en troisième lieu, que ces différentes considérations, prises dans leur ensemble, conduisaient à constater la majorité de l'intéressé ;
 
 Que dès lors, c'est sans méconnaître l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, qui n'a pas statué au vu des seules conclusions de l'expertise mais après un examen de l'ensemble des éléments dont elle disposait, a, en l'absence de doute sur la majorité d'U... Q..., ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. U... Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 U... Q... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La minorité est une condition essentielle d'accès au dispositif de protection de l'enfance.
 
 - Les pièces d'état civil :
 
 L'article 47 du code civil français prévoit que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
 
 Les actes d'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ;