décision 16-27.873 du 31/01/2018,  partie 3



 2/ Alors que M. Z... a soutenu que la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 méconnaissait le principe de l'égalité devant les charges publiques car selon ce texte, les cotisations sociales dues par les non-salariés sont applicables sur la totalité de leurs revenus, alors que les cotisations dues par les salariés ne sont assises que sur les salaires (concl.
 d'appel du 12 février 2016, p. 3 & 4 ; concl. d'appel du 24 juin 2015, p. 4 & 5), et que cette différence de traitement créait une disparité manifeste entre les redevables non justifiée par des critères objectifs et rationnels ; que pour refuser de soumettre cette question au juge administratif, en ce qu'elle ne constituait pas une contestation sérieuse, la cour a relevé qu'il résulte d'une jurisprudence constante que le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents soient soumises à des règles d'assiette et de taux de calcul différentes pour le calcul du montant des cotisations, et que le tribunal administratif de la Polynésie française avait appliqué cette jurisprudence dans sa décision du 25 septembre 2012 ; qu'en statuant ainsi, quand la jurisprudence évoquée ne pouvait être considérée comme ayant tranché le moyen soutenant que la disparité de traitement entre les salariés et les non-salariés ne pouvait être justifiée que par des critères objectifs et rationnels et créait une disparité manifeste et injustifiée entre les redevables, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la contrainte n° CS-UR-PCX-13-006739 d'un montant de 1 996 392 FCP émise par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française à l'encontre de M. Z... ;
 
 Aux motifs qu'« ainsi qu'il l'a déjà été précisé, l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés dispose que :
 « Les cotisations sont applicables sur les revenus nets non salariaux encaissés au cours de l'année précédente, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en conseil des ministres, sur proposition du conseil d'administration.
 L'assiette des cotisations déterminée par les revenus déclarés prend effet du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante ».
 L'arrêté n° 206 CM du 9 février 2012 fixant les taux de cotisation maladie et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisations du régime d'assurance-maladie des personnes non salariées de la Polynésie française qui a abrogé l'arrêté n° 2559 CM du décembre 2010 prévoit que :
 
 « Le taux de cotisations et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisations, pour le financement du régime d'assurance-maladie au profit des personnes non salariées de la Polynésie française, sont fixés comme suit :
 
 Plafond mensuel de cotisation : 3 millions de francs CFP compter du 1er juillet 2012 ;
 Taux de cotisation : 9,54 % à compter du 1er mars 2012 ».
 Lorsque l'arrêté n° 2559 CM du 30 décembre 2010 était applicable, le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation et le taux de cotisation s'élevaient, à compter du 1er janvier 2011, respectivement à 1.000.000 FCP et à 8 %.
 La lettre d'observations du 13 mars 2013 rédigée par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et les pièces versées aux débats font ressortir que :
 - au mois de janvier 2012, B... Z... a déclaré un revenu net non salarial au plafond pour l'année 2011 ;
 - ses cotisations ont été calculées sur la base d'un revenu mensuel de 1 000 000 FCP ;
 - la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a révisé le montant desdites cotisations pour la période de juillet 2012 à février 2013 en fonction de l'arrêté n° 206 CM du 9 février 2012 ;
 - elle a fixé le montant mensuel du rappel, hors majorations et pénalités, à 151 242 FCP (246 642 FCP montant réactualisé - 95 400 FCP montant payé).
 Contrairement à ce que prétend B... Z... , la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française n'a pas fait une application rétroactive de la loi et elle a calculé le montant des cotisations dues par l'appelant conformément aux textes en vigueur.
 En effet, en vertu des dispositions de l'article 7 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 et de l'arrêté n° 206 CM du 9 février 2012, l'assiette des cotisations déterminée par les revenus nets non salariaux de 2011 a pris effet le 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.
 Or, le 1er juillet 2012 était applicable le plafond mensuel de cotisation de 3 000 000 FCP résultant de l'arrêté du 9 février 2012 qui a été publié au journal officiel de la Polynésie française le 16 février 2012 et dont l'appelant ne pouvait ignorer l'existence.