Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.980 du 21/11/2018,  partie 2



 Attendu que pour constater qu'aucun accord préélectoral n'a été conclu avant le 23 septembre 2017 au sens des dispositions de l'article 9, II, 1° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, suspendre le processus électoral engagé à la suite du jugement du 24 août 2017, dire que les dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 sont applicables à l'UES au jour de sa publication, sous réserve toutefois, de la ratification de l'ordonnance et la parution de ses décrets d'application, ordonner la mainlevée de l'astreinte telle que fixée par le jugement du 24 août 2017 et enjoindre aux sociétés comprises dans l'UES d'engager les négociations en vue de la mise en place d'un comité social et économique dans les plus brefs délais suivant la ratification de l'ordonnance, le jugement retient que par une interprétation a contrario des dispositions prévues au 1° du II de l'article 9 précité, il doit être considéré qu'en l'absence de protocole d'accord préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017, date de la publication de l'ordonnance, les entreprises concernées au sein desquelles un processus électoral est en cours ne peuvent plus appliquer les dispositions en vigueur avant cette date et sont tenues de mettre en place le comité social et économique en application des dispositions nouvelles, que s'agissant d'une exception au préambule de l'article 9 II de l'ordonnance, les dispositions prévues au 1° doivent être d'interprétation stricte, que dès lors, le protocole conclu auquel elles font référence doit s'entendre, par une lecture combinée des articles L. 2314-23, L. 2324-1, L. 2314-3-1, L. 2324-4-1 du code du travail et 9 II de l'ordonnance, d'un protocole d'accord préélectoral valide conclu avant la publication de l'ordonnance et qu'en l'espèce, le protocole qui n'a pas recueilli la double majorité imposée par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 n'a pas été valablement conclu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Altran avaient l'obligation, en exécution du jugement du 24 août 2017 ayant force de chose jugée, de procéder immédiatement aux élections professionnelles en leur sein sans qu'il y ait lieu de procéder à la négociation d'un nouveau protocole préélectoral, ce dont il résultait que le processus électoral avait été engagé par la négociation du protocole préélectoral antérieur au jugement du 24 août 2017 et qu'en application des dispositions de l'article 9 II 1° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, celle-ci n'était pas applicable, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education services à payer la somme de 3 000 euros à la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, aux Conseils, pour la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, des syndicats CGT Altran La Défense et CGT Altran Ouest

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté qu'aucun accord préélectoral n'a été conclu avant le 23 septembre 2017 au sens des dispositions de l'article 9 II 1° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée le 23 septembre 2017 au Journal Officiel ; d'AVOIR suspendu le processus électoral engagé à la suite du jugement du 24 août 2017 au sein de l'UES Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education Services en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement compte tenu de la publication de l'ordonnance n° 2017-1386 dont les dispositions relatives à la mise en place du comité social et économique sont applicables à l'UES au jour de sa publication, sous réserve toutefois, de la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur avant le 23 décembre 2017 et la parution de ses décrets d'application ; d'AVOIR ordonné, à compter de ce jour, la mainlevée de l'astreinte telle que fixée par le jugement du 24 août 2017 ; d'AVOIR enjoint à la société Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services d'engager les négociations en vue de la mise en place du comité social et économique instauré par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans les plus brefs délais suivant la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur et la parution de ses décrets d'application ;