Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.800 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. F... J..., domicilié [...] ),
 
 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié Pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. J..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L.57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que remettant en cause les valeurs de la quote-part indivise d'un appartement et d'une dette de K... J... envers son fils, F... J... (M. J...), portées dans la déclaration de succession souscrite par ce dernier, l'administration fiscale lui a notifié, le 8 novembre 2012, deux propositions de rectification à son adresse à New-York (Etats-Unis) figurant dans cette déclaration ; que la poste les ayant retournées à l'expéditeur avec la mention "unclaimed", l'administration fiscale a de nouveau adressé ces propositions de rectification, par lettre simple, le 21 janvier 2013 puis a émis un avis de mise recouvrement le 10 avril 2013 ; que soutenant que les lettres du 8 novembre 2012 avaient été envoyées à une adresse erronée et que l'administration fiscale ne justifiait pas qu'il avait été avisé de leur présentation, tout en précisant qu'il n'avait reçu la lettre simple que le 4 avril 2013, M. J... a soulevé l'irrégularité de la procédure ; que sa réclamation ayant été rejetée, il a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de M. J..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'a pas déclaré à l'administration fiscale de changement d'adresse et que la rectification lui a été régulièrement adressée à la dernière adresse communiquée dans la déclaration de succession ; qu'il retient encore que la mention "unclaimed" figurant sur la lettre correspond à la mention "non réclamé" et que M. J... ne rapporte pas la preuve que la réglementation américaine impose d'autres mentions que celle-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'il n'était établi ni que la lettre adressée à M. J... aux Etats-Unis lui avait été remise, ni qu'il avait été avisé de sa mise en instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... J... de ses demandes tendant à ce que soit déclarée non fondée la décision du 9 janvier 2014 du Directeur Départemental des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris ayant rejeté sa réclamation, que soit prononcé le dégrèvement total des impositions mises en recouvrement d'un montant de 232.983 euros et que soit ordonnée la restitution de l'intégralité des sommes versées ;