décision 17-19.875 du 11/07/2018,  partie 4


que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, sans dénaturation et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que l'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros de l'emprunteur faute de devises sur le compte correspondant, démontrait que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'emprunteur à lui payer la somme de 400 000 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, ou, sur le fondement du deuxième moyen, du chef de l'arrêt prononçant la nullité du prêt, entraînera, par voie de conséquence, celles de ses dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ;
 
 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur le montant du principal stipulé et mis à sa disposition dans la devise de l'emprunt, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution; qu'en décidant, en l'espèce, que l'emprunteur n'était redevable, au titre des restitutions consécutives à l'annulation du prêt, que des fonds « inscrits sur son compte en euros pour un montant de 400 000 euros (avant imputation des frais) », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros selon le contrat », et que l'avis de mise en place du crédit mentionnait que les fonds inscrits sur le compte en euros des emprunteurs correspondaient à « la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », ce dont elle aurait dû déduire que la banque, ayant mis à disposition de l'emprunteur une somme libellée en francs suisses, et non pas une somme en euros indexée sur le Franc suisse, était fondée, consécutivement à l'anéantissement rétroactif du prêt, à obtenir la restitution du montant principal du prêt dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
 
 3°/ que l'obligation de restituer les fonds prêtés inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention anéantie ; que, pour décider que l'annulation du prêt imposait à l'emprunteur de restituer, non pas des francs suisses éventuellement convertis en euros en fonction du cours du change en vigueur au jour de la restitution, mais la somme de 400 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement, soit le quantum des sommes inscrites sur son compte en euros lors de la mise à disposition, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que « le contrat de prêt étant nul dans son ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher, pour déterminer la restitution due par l'emprunteur, aux stipulations du contrat, puisque celui-ci est censé n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de ses clauses », en déduit « qu'il suit de là que, quand bien même le prêt porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon le contrat, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions, qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit, pour l'emprunteur, compte tenu de la somme qu'il a perçue » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant expressément relevé que les échéances du prêt portaient, « non sur des sommes en euros, mais sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros, et que le remboursement du prêt tant des échéances qu'à titre anticipé était expressément prévu comme devant intervenir en devises étrangères », ce dont il s'évinçait que l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt annulé portait sur un quantum de francs suisses et qu'il en allait, partant, nécessairement de même de l'obligation de restitution que l'annulation du prêt avait laissé subsister, sans en affecter l'objet, la cour d'appel a derechef violé, par fausse application, le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
 
 4°/ que l'avis de mise en place du crédit adressé à l'emprunteur le 4 janvier 2007 mentionnait : « Vous trouverez ci-après les conditions du crédit en devises mis en place conformément à vos instructions : Montant : 657 520,00 CHF. Taux de la période : 3, 0700000 %. Cours de réalisation : 1, 6188000. Contre-valeur en EUR : 400 000 EUR. Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 08/01/2007 et s'élèvent à : Commission de change : 400,00 EUR. Frais de dossier : 200,00 EUR.