Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.050 du 26/10/2016,  partie 2


qu'en retenant que Mme [P] avait pu rompre unilatéralement et sans motif en application de cette disposition le 5 octobre 2012 le contrat d'apprentissage qui avait débuté le 1er septembre 2012 et avait été précédé d'un autre conclu avec les mêmes parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, pour chacun des contrats d'apprentissage, le maître de stage avait transmis les documents, visés par le directeur du centre de formation des apprentis, pour enregistrement auprès de la chambre consulaire qui avait procédé à l'enregistrement demandé, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application des sanctions prévues en cas de refus d'enregistrement ; 
 
 Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve invoqués par les parties au soutien de leur argumentation que la cour d'appel a estimé, sans se contredire et sans être tenue de se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de formation ; 
 
 Attendu enfin que la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture du second contrat d'apprentissage, notifiée durant les deux premiers mois de l'apprentissage commencé le 1er septembre 2012, et portant sur une formation distincte de celle faisant l'objet du premier contrat d'apprentissage arrivé à son terme et entièrement exécuté auprès du même employeur, pouvait intervenir de façon unilatérale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [J].
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mlle [J] de ses demandes tendant à la requalification des contrats d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée et de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que l'Eurl JLL et Mme [P] soient condamnées à lui verser des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, et une indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la reconnaissance du coemploi suppose que soit établie une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux entités, se manifestant par l'immixtion de l'une dans la gestion économique et financière de l'autre ; qu'en l'espèce, au-delà de l'identité de dirigeant entre les deux structures ayant successivement régularisé les contrats d'apprentissage, [O] [J] a été amenée à effectuer son apprentissage durant toute la période sans qu'il soit opérée de distinction véritable entre les deux magasins gérés par l'Eurl JLL d'une part et Mme [P] en nom propre d'autre part, circonstances dont il résulte une confusion de fait constitutive d'un coemploi ; que les articles R.6224-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, prévoient que la transmission par l'employeur des exemplaires du contrat d'apprentissage visés par le directeur du centre de formation est faite par l'employeur avant le début de l'exécution du contrat ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la réception pour l'enregistrer, le silence gardé par elle dans ce délai valant acceptation d'enregistrement ; qu'en l'espèce, la remise pour visa par le CFA de [Localité 1] (établissement de formation) le 3 décembre 2010 et sa réception par la CCI de [Localité 1] le 10 décembre 2010 du contrat d'apprentissage régularisé avec l'Eurl JLL pour débuter le 20 septembre 2010, pour tardives qu'elles soient, ne peuvent avoir pour conséquence la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de ce contrat d'apprentissage comme le soutient [O] [J] ; que le non-respect par l'employeur de l'article L.6223-1 du code du travail qui prévoit que l'employeur peut engager un apprenti s'il déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante, est sanctionné par la nullité des contrats d'apprentissage conclus par lui sans obtention de l'agrément susvisé en suite de sa déclaration et non par la requalification en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ; qu'il n'est ni justifié, ni au demeurant soutenu que les deux employeurs successifs n'ont pas obtenu cet agrément ;