décision 16-18.109 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° Q 16-18.109, R 16-18.110, S 16-18.111 et T 16-18.112 formés par l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS), dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre des arrêts rendus le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à Mme Brigitte Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                        ,
 
 2°/ à Mme Elisabeth A..., domiciliée [...]                             ,
 
 3°/ à Mme Marie-José B..., domiciliée [...]                                ,
 
 4°/ à Mme C... B..., domiciliée [...]                                             ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'Association nationale de recherche et d'action solidaire, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes Y..., épouse Z..., A..., Marie-José et C... B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois Q 1618.109, R 16-18.110, S 16-18.111 et T 16-18.112 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Z... et trois autres salariés de l'association ANRAS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre des congés prévus à l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'indemnisation des congés trimestriels fixés par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié durant le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ; que ces modalités de calcul ne sont donc pas applicables au congé trimestriel prévu par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lequel octroie aux salariés concernés par ladite annexe le bénéfice de six jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service ; qu'en jugeant que l'indemnisation des congés trimestriels fixés par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, la cour d'appel a violé ces différents textes par fausse application ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qui déterminent le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, qui sont d'ordre public, s'appliquent également aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle ; qu'en décidant que les congés annuels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective devaient être rémunérés selon la règle du dixième, plus favorable dans le cas d'espèce que celle du maintien du salaire, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l'Association nationale de recherche et d'action solidaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale de recherche et d'action solidaire et condamne celle-ci à payer à Mmes Z..., A..., Marie-José B... et C... B..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation ,chambre sociale, prononcé et signé par Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et M.