Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.195 du 07/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Massey le 28 juin 2000, par divers contrats d'abord qualifiés de saisonniers, puis qualifiés de contrats à durée déterminée « extra » en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui rejette toutes autres demandes de M. X..., n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux heures supplémentaires et congés payés dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; 
 
 Sur les cinquième et sixième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la nature du contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée et non de la dénomination que les parties ont donnée à leur convention ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de paiement de l'indemnité de précarité alors que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée ne pouvaient être qualifiés de contrats saisonniers mais de contrat intermittent à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ;
 
 2°/ que l'indemnité de fin de contrat est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; que le salarié faisait valoir qu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ne lui avait été proposé à l'issue du contrat à durée déterminée ; qu'en se bornant à retenir que les contrats de travail saisonniers étaient requalifiés en contrat à durée indéterminée pour débouter le salarié de sa demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait été proposé au salarié la poursuite du contrat en CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ;
 
 3°/ qu'à tout le moins, en abstenant de répondre aux conclusions du salarié, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que statuant sur une demande en dommages-intérêts « pour nullité du service conducteur », la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne démontrait pas avoir travaillé un nombre d'heures tel que sa sécurité aurait été compromise et qu'il ne justifiait d'aucun préjudice du fait du mode de calcul de sa rémunération, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le septième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser une prime de langue, alors, selon le moyen , que le salarié a droit en sus du salaire garanti de son emploi et pour chaque journée d'utilisation, à une prime de langue calculée à raison de 2,5 % du salaire minimal professionnel national hebdomadaire ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime de langue aux motifs que son calcul est erroné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 21 et 22 de l'annexe I « Ouvriers » de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'accord du 16 juin 1961 ;
 
 Mais attendu que selon ces textes le conducteur dont l'emploi comporte l'utilisation d'une langue étrangère qu'il parle couramment a droit, en sus du salaire garanti, à une indemnité complémentaire calculée à raison de 2,5 % du salaire minimal professionnel national et hebdomadaire, sans ancienneté, d'un conducteur-receveur de car ;