Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.658 du 18/09/2019,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble l'établissement de faits précis faisant ressortir l'existence de manquements aux obligations incombant à l'employeur, principalement à l'obligation de loyauté dans l'exécution de la relation de travail, en violation des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, s'agissant notamment de manoeuvres visant à faire pression et à intimider le salarié, du retrait, dans des conditions vexatoires, de ses missions essentielles pour le bon management de son équipe, dont dépendait une grande partie de sa rémunération variable, de l'accumulation de griefs en dehors des garanties prévues en matière disciplinaire ou en faisant un usage abusif d'une procédure de licenciement, interrompue concomitamment à une réitération de reproches avec l'intention affirmée de l'astreindre à des méthodes de travail dont l'objectif révélé était l'accroissement de performances que l'employeur estimait ne pas correspondre au salaire garanti, sans apporter pour autant des éléments précis sur l'insuffisance alléguée, notamment par manque de données chiffrées, et dont il ne tirait, par suite, aucune conséquence quant au maintien de Monsieur K... dans ses effectifs ; que, considérés ensemble, ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la demande de résiliation judiciaire est bien fondée et qu'il convient d'y faire droit au 23 février 2013, une telle résiliation devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QU'il est loisible à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, de modifier les tâches confiées au salarié, sans manquer à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, dès lors qu'elles correspondent à sa qualification ; qu'en décidant que la société Velum International avait manqué aux obligations incombant à l'employeur, principalement à l'obligation de loyauté dans l'exécution de la relation de travail, en violation des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, dès lors qu'elle entendait supprimer une part essentielle des fonctions de manager attribuée à M. K..., la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, ensemble la disposition précitée ;
 
 2. ALORS QU'en affirmant qu'une grande partie de la rémunération variable de M. K... dépendait du maintien de ses attributions sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Velum International a soutenu, à cet égard, que la rémunération de M. K... a été maintenue, ainsi qu'en atteste la production par le salarié lui-même de ses bulletins de paie (conclusions, p. 15), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le contrat de travail est constitué par l'existence d'un lien de subordination, qui est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en reprochant à la société Velum International d'avoir multiplié les griefs et les reproches à l'encontre de M. K... « avec l'intention affirmée de l'astreindre à des méthodes de travail dont l'objectif révélé était l'accroissement de performances que l'employeur estimait ne pas correspondre au salaire garanti » (arrêt attaqué, p. 8, 2e alinéa), quand de tels faits relevaient de l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, ensemble l'article L 1222-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU'en affirmant que M. K... avait fait l'objet d'une succession de reproches qui n'étaient pas justifiés par des éléments objectifs et que les autres commerciaux de l'entreprise « n'étaient pas soumis aux mêmes exigences que M. K... quant à la fréquence et au détail des comptes rendu écrits et téléphoniques » (arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa), sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Velum International a soutenu que M. K... n'avait pas rendu-compte de son activité de prospection par des rapports d'activité cohérents, ce qui l'a conduit à exiger du salarié qu'il lui fournisse des explications complémentaires, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le seul abandon de la procédure de licenciement n'est pas constitutif d'un abus de l'employeur justifiant de prononcer à ses torts, la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en reprochant à la société Velum International, l'usage abusif d'une procédure de licenciement du seul fait qu'elle a décidé de ne pas sanctionner M. K..., par lettre du 5 novembre 2012, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil et de l'article L 1222-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;