décision 18-81.566 du 16/01/2019,  partie 2


qu'à partir du moment où les poursuites précédentes n'ont pas visé l'usage, pour se borner à viser le faux, les juges du fond ont violé le principe et les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'il ne peut y avoir identité d'intention coupable entre des faits de faux, déjà poursuivis, et des manoeuvres, révélatrices d'une escroquerie, dès lors que si l'auteur des faits a entendu falsifier des pièces comptables, ce qui est en soi répréhensible dans la mesure où il est porté atteinte à la fiabilité de la comptabilité, il se livre en outre à des manoeuvres, réalisées par le dépôt de déclarations inexactes, pour déterminer l'administration à procéder à une remise indue ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a violé le principe et les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu le principe ne bis in idem, les articles 6 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que ce principe ne peut s'appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., gérant de l'EURL Stean, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne, des chefs de faux et escroquerie en raison de fausses factures de sous-traitance, pour un montant total de 91 462,97 euros, que lui-même a admis avoir confectionnées aux fins d'obtenir une remise indue de TVA, à hauteur de 13 567 euros ; qu'après avoir relevé que par jugement, devenu définitif, du 24 janvier 2014, le prévenu, poursuivi sous la prévention de faux et usage, avait été déclaré coupable pour les fausses factures et leur usage, les juges du premier degré ont fait droit à l'exception relative à l'extinction de l'action publique par l'effet de la chose jugée sur les faits de faux et ont rejeté celle formulée aux mêmes fins sur les faits qualifiés d'escroquerie, l'usage de faux dans cette précédente décision visant à masquer des sorties d'argent en espèces par le prévenu, gérant de la société ; que le ministère public, le prévenu et l'Etat français, partie civile, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour faire droit à l'exception, invoquée par le prévenu, relative à l'extinction de l'action publique sur les faits d'escroquerie et déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français, la cour d'appel retient que les manoeuvres frauduleuses, objet de la prévention de ce dernier chef, procèdent des mêmes faits d'émission des fausses factures de sous-traitance précédemment sanctionnés et que, s'agissant d'une action unique et d'une seule intention coupable, une nouvelle déclaration de culpabilité contre le même prévenu ne pouvait être prononcée ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'usage des fausses factures auprès de l'administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA, élément matériel des manoeuvres caractérisant le délit d'escroquerie, constitue un nouveau fait d'usage au préjudice de l'Etat français, distinct de la production de ces mêmes factures par le prévenu au préjudice de la société qu'il gérait, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus rappelé et les textes sus-visés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 février 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.