Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-85.927 du 09/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Cdiscount,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2013, qui, pour contraventions au code de la consommation, l'a condamnée à 97 amendes de 75 euros chacune et 35 amendes de 75 euros chacune ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, Mme Mirguet, Mme Vannier et Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, M. Roth, conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Desportes ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéas 1er, et 2 du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à l'égard du consommateur, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'appel a, confirmant le jugement, rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2008 ;
 "aux motifs que les conclusions de la prévenue adressées à la cour, identiques à celles déposées devant le tribunal, ne prennent pas en compte la motivation du jugement, et ne concernent que l'exception d'illégalité, alors qu'elle est appelante de l'ensemble du jugement et que le jugement de condamnation est motivé ; que répondant expressément aux observations de la prévenue pendant l'enquête de l'administration comme lors de son audition par les services de police, comme, représentée devant le tribunal, ainsi qu'à ses conclusions, portant sur l'exception d'illégalité, comme aux observations du directeur du service juridique de la société, et à celles de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes puis de la direction départementale de la protection des populations, par des énonciations suffisantes, auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement analysé l'exception de nullité, la procédure, les faits poursuivis et les éléments constitutifs de l'infraction, objet de la prévention, en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité de la prévenue, comme de la peine, qui doit être approuvée, éléments dont les débats d'appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; que les motifs adoptés doivent être ainsi précisés à la suite des débats devant la cour :
 -le prix de référence n'est pas en soi une pratique commerciale mais s'analyse en une modalité de mise en oeuvre de la pratique commerciale d'annonce de réduction de prix,
 -la directive européenne de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales n'indique pas expressément qu' elle s'applique aux annonces de réductions de prix, alors qu'elle dresse une liste exhaustive des pratiques prohibées,
 -l'arrêté du 31-12-2008 a pour objectif principal la lutte contre la concurrence déloyale, la protection des consommateurs étant principalement une conséquence de cet objectif, alors que sont exclues du champs d'application de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales les pratiques qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou entre professionnels,
 -l'arrête du 31-12-2008 n'interdit pas les pratiques de publication d'annonces de réduction de prix, mais les encadre en prévoyant les modalités de mise en oeuvre, alors que la directive européenne fixe les pratiques permises et interdites sans définir de modalités de ces pratiques, et tout en laissant aux Etats la possibilité de réglementer ces dernières,
 -les arrêts de la cour d'appel de Paris du 14-5-2009 et le jugement du tribunal de Bobigny visés par la prévenue concernent l'interdiction par l'article L. 122-1 du code de la consommation des ventes liées, et non la fixation par l'arrêté du 31-12-2008 des modalités d'encadrement d'une pratique de vente,
 -à la suite de la mise en demeure de la France le 26-6-2009 et de l'avis motivé de la Commission européenne du 29-9-2011, la France n'a pas été poursuivie pour manquement, et la Cour de justice des communautés européennes n'a pas pris depuis position, alors que sa jurisprudence sanctionne les seules interdictions, ce que ne contredit pas la note transmise par le conseil du prévenu le 7-6-2013,
 -C Discount a fait l'objet le 23-10-2007 d'un rappel de la réglementation à la suite de la constatation de faits similaires,
 -C Discount avait la possibilité d'aboutir à une action de vente similaire dans le cadre de ventes promotionnelles à prix nets ou avec annonce de réduction de prix non chiffrée.
 Ainsi, les faits et les éléments constitutifs de la prévention sont établis, comme la culpabilité de la prévenu, qui doit être condamnée du chef de la prévention » ;