décision 14-20.921 du 03/03/2016,  partie 2



 Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 132-5 du code de commerce, 1147 et 1148 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des circonstances de fait permettant d'écarter la force majeure ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux dernières branches :
 
 Vu les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 8, alinéa 6, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; 
 
 Attendu que pour condamner la société Ciblex à payer à la société Axa la somme de 83 380,90 euros majorée des intérêts légaux capitalisés, l'arrêt retient que la société Axa ne peut rechercher la responsabilité de la société Ciblex que sur un fondement contractuel ; que les dispositions de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 font exclusivement référence aux limitations ou exclusions prévues par l'article 5 de cette même loi et non aux stipulations du contrat d'assurance ; que la société Axa qui a indemnisé son assurée à hauteur de la somme de 83 380,90 euros est bien fondée à en demander le paiement à la société Ciblex ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à exclure toute limitation de la responsabilité de la société Ciblex, dès lors qu'elle avait retenu que sa responsabilité était de nature contractuelle et que celle-ci invoquait l'application des limitations de garantie du contrat type général, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Helvetia assurances ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ciblex à payer à la société P3C, la somme de 83 380,90 euros, majorée des intérêts légaux capitalisés, l'arrêt rendu le 21 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société P3C aux dépens du pourvoi principal et la société Axa Corporate solutions assurance aux dépens du pourvoi incident ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société P3C à payer à la société Helvetia assurances la somme de 1 200 euros et condamne la société Axa Corporate solutions assurance à payer à la société Ciblex la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société P3C
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société P3C - COB' EXPRESS, in solidum avec la Société GEODIS CIBLEX, actuellement dénommée CIBLEX, à payer à la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE la somme de 83.380,90 euros outre intérêts légaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société AXA soutient, à titre principal, que la société P3C, transporteur des marchandises pour le compte de la société CIBLEX, a engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la société SAMSUNG et doit répondre de la destruction des objets transportés sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 85 - 677 du 5 juillet 1985 ou subsidiairement sur celui de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; que le manquement contractuel de la société P3C, qui a failli à l'obligation de résultat quant à la conservation de la marchandise dont elle était débitrice envers la société CIBLEX , conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 133 - 1 du code de commerce, engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la société SAMSUNG sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que la société AXA expose que, dans l'hypothèse où la cour déciderait que l'action de la société SAMSUNG ne pouvait être que de nature contractuelle, elle serait recevable et bien fondée, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, à rechercher la responsabilité de plein droit de la société P3C sur le fondement des articles L. 133 -1 et L. 132 -5 du code de commerce ;