Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.504 du 22/03/2017,  partie 3


il a précédemment été démontré que Mme [I] [Y] a prélevé, sur la période considérée, la somme de 138.928,03 euros, hors les besoins de sa mère, utilisant à des fins personnelles la procuration donnée, la carte bleue et les chéquiers dont elle avait la disposition, en parfaite connaissance de la dégradation ainsi apportée au patrimoine de [H] [Y] et de ses conséquences sur le partage à intervenir de l&apos;actif successoral ; sur la créance de la succession envers Mme [I] [Y] au titre du prêt à elle consenti par [H] [Y], qu&apos;il est constant que par reconnaissance de dette du 7 juin 2001, [H] [Y] a prêté à sa fille [I] la somme de 10.671,43 euros, celle-ci justifiant avoir remboursé par chèque sur ce montant la somme de 4.000 euros ; que la créance de la succession envers Mme [I] [Y] s&apos;élève donc de ce chef à la somme restant due de 6.671 euros ; que cette somme n&apos;a été comptabilisée qu&apos;une seule fois par l&apos;expert-comptable [N] ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur les rapports à la succession, l&apos;expertise de la société Orgatec et celles de monsieur [N] établissent qu&apos;entre octobre 1999 et mars 2006, [I] [Y] a prélevé sur les comptes appartenant à sa mère grâce à la procuration générale dont elle bénéficiait une somme totale de 154.748 ; que cette somme ne peut être considérée comme prescrite puisque par assignation en date du 2 août 2006, madame [H] [Y] en a demandé le remboursement à sa fille et qu&apos;en toute hypothèse ces sommes relèvent des comptes de l&apos;indivision non encore liquidée ; que de ces montants prélevés par [I] [Y], il y a lieu de déduire les frais médicaux payés par chèques et non compris dans les virements examinés par les deux experts comptables, soit essentiellement des frais de médecin spécialistes et des frais de séjour en clinique, soit après déduction des relevés de la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Bouches du Rhône et de l&apos;ENIM qui ont fait l&apos;objet de virements, la somme de 2.773,22 € ; que [I] [Y] a eu la jouissance à titre gratuit des deux studios situés au Gua ; qu&apos;en l&apos;absence de demande des autres héritiers pour bénéficier des lieux, cette jouissance n&apos;a pas été qualifiée d&apos;exclusive et de ce fait n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une indemnité d&apos;occupation ; qu&apos;il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;en sa qualité de seule utilisatrice, [I] [Y] ne peut aujourd&apos;hui demander que les sommes versées au titre de l&apos; occupation des lieux, taxes, assurances ou charges, soient mises à la charge de l&apos;indivision ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de déduire ces dépenses faites à son seul profit du montant des sommes prélevées par ses soins sur les comptes de sa mère ; que les attestations relatives aux repas familiaux sont trop imprécises pour permettre de soutenir que [H] [Y] a engagé des dépenses particulières en ce domaine ; qu&apos;en toute hypothèse, comme pour les restaurants, ces dépenses n&apos;ont concerné que [I] [Y] et sa famille, ce qui conduit à les considérer comme assimilables à des donations déguisées ; que les chèques établis au bénéfice de [E] et [O] [E] pour un montant total de 4.531,49 € ne peuvent être considérés comme des présents d&apos;usage au sens de l&apos;article 852 du code civil, les événements ayant occasionné ces dons n&apos;étant pas déterminés ; qu&apos;à la lecture des rapports de la société Orgatec et de monsieur [N], il n&apos;apparaît pas que le prêt de 10.671,43 € en date du 7 juin 2001 ait été comptabilisé au titre des dépenses non justifiées ; que c&apos;est donc à tort que [I] [Y] soutient que cette somme a été comptabilisée deux fois ; que les frais divers invoqués par [I] [Y] à hauteur de 7.186,75 € sont justifiés par la production de diverses factures ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de les déduire du montant prélevé par l&apos;intéressée ; qu&apos;au terme de cette comptabilité, il apparaît que [I] [Y] a bénéficié de dons manuels ou donation déguisées à hauteur de la somme de 144.828,03 € ; cette somme devra être rapportée intégralement à la succession ; sur le recel successoral, que le recel successoral est constitué par tout acte frauduleux commis dans le but de rompre l&apos;égalité du partage au détriment des autres cohéritiers ; ce recel doit être caractérisé par un acte positif matériel et par une élément intentionnel démontré ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;analyse effectuée plus haut, que [I] [Y] a utilisé la procuration consentie par sa mère pour prélever indûment entre 1999 et mars 2006 une somme estimée à 144.828,03 € ; que ces prélèvements constituent un acte positif caractérisant l&apos;élément matériel du recel ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que [I] [Y], dans ses écritures d&apos;appel, demandait que soient déduites des sommes dont le rapport lui était demandé et sur lesquelles portaient le recel prétendu, les charges, payées par [H] [Y], afférentes aux appartements de [Localité 1] occupés par [R] [Y], pour un montant de 14.000 euros (concl., pp. 17-18 & p. 24) ; que la cour d&apos;appel a jugé « que, s&apos;