Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.028 du 14/01/2021,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, par voie de confirmation, enjoint à la Caisse d'épargne, sous astreinte, de remettre les PEL à la disposition des consorts M..., puis a enjoint à la Caisse d'épargne d'Alsace, également sous astreinte, de créditer les PEL des intérêts ayant normalement couru depuis le 16 janvier 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en vertu des dispositions de l'article L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Il résulte en l'espèce du jugement rendu le 30 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Strasbourg que la réintégration des droits des consorts M... dans leurs PEL respectifs à compter de leur date de clôture a été ordonnée. Cette décision était interprétée par jugement du 10 mars 2017, en ce qu'elle ouvre aux consorts M... le droit de replacer sur les PEL restés ouverts du fait de l'annulation de leur clôture, des fonds d'un montant équivalent à celui ayant existé au jour de ladite clôture, et à percevoir, à compter du 16 janvier 2007, les intérêts que ces fonds auraient produits en l'absence de clôture. Il est ainsi posé clairement que la décision emporte condamnation de la Caisse d'Epargne à créditer les PEL des intimés des intérêts qui auraient été produits à compter du 16 janvier 2007 sur les fonds qui y auraient figuré si la clôture litigieuse n'était pas intervenue. Il importe peu qu'appel ait été interjeté des deux décisions précitées, dans la mesure où le jugement du 30 octobre 2015 est assorti de l'exécution provisoire ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Il est également démontré par les faits de l'espèce et les explications de l'appelante elle-même, que la Caisse d'Epargne n'entend pas exécuter la décision, puisqu'elle s'oppose au versement des intérêts antérieurement au mois de février 2018; que les intimés étaient dès lors bien fondés à poursuivre l'exécution du jugement par le prononcé d'une astreinte » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE par arrêt du 28 juin 2019 la cour d'appel a infirmé le jugement du 10 mars 2017 interprétant le jugement du 30 octobre 2015 en ce sens que les consorts M... devaient percevoir les intérêts depuis le 16 janvier 2007, puis a interprété ledit jugement du 30 octobre 2015 en ce sens que les consorts M... n'ont droit aux intérêts produits par les fonds en dépôt sur leurs PEL qu'à compter de la date à laquelle ils ont reversé ces fonds sur leurs PEL ; qu'ainsi, se trouve privée de fondement juridique l'obligation sous astreinte faite à la Caisse d'épargne de créditer les PEL des intérêts ayant couru depuis le 16 janvier 2007, de sorte que l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE la Caisse d'épargne justifiait avoir ouvert les PEL et y avoir inscrit les intérêts en exécution de la décision du juge de l'exécution (production n° 9 des conclusions du 31 août 2018) ; que sur cette base elle invitait la cour d'appel à condamner les consorts M... à restituer les intérêts versés sur les PEL en février 2018 en exécution de la décision du juge de l'exécution (conclusions du 31 août 2018, p. 19 alinéa 6) ; qu'avant de maintenir les injonctions assorties d'astreinte prononcées par le premier juge, les juges du fond devaient se prononcer sur le point de savoir si, entre-temps, les injonctions n'avaient pas été satisfaites ; que faute de statuer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE faute de s'être expliquée sur le point de savoir si les-injonctions-prononcées-par le premier juge n'avaient pas été satisfaites, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle le juge d'appel doit se placer à la date de sa décision ;
 
 ALORS, quatrièmement et en tout état de cause, QU'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si les injonctions -prononcées-par le premier juge n'avaient pas été satisfaites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution commandant que l'astreinte ne soit prononcée que s'il y a nécessité.