Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-22.418 du 03/07/2014,  partie 2


qu'elles ajoutaient qu'en principe le second contrat devait remplacer le premier, mais que M. X... avait finalement choisi l'application des dispositions du premier contrat, ce qu'elles avaient accepté à l'occasion du litige ayant donné lieu au jugement du 10 juin 2009 ; qu'il s'ensuivait qu'il n'était pas possible d'interpréter le premier contrat à la lumière du second puisque, par hypothèse, ce dernier contrat n'était pas en vigueur, un seul contrat ayant vocation à s'appliquer ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que M. X... avait renoncé à se prévaloir de l'application du second contrat « en refusant la proposition faite par l'assureur en 2006 dans le cadre d'un litige différent au titre duquel les dispositions du premier contrat lui étaient plus favorables », sans rechercher, comme elle y était invitée, si un seul contrat restait en vigueur, et si ce contrat était le premier contrat conclu le 18 octobre 2001 selon le choix de M. X..., ce qui excluait toute interprétation de ce contrat à la lumière du contrat conclu le 17 novembre suivant, désormais dépourvu d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il ne peut être soutenu que M. X... aurait renoncé à se prévaloir du second contrat en refusant la proposition faite par l'assureur en 2006 dans le cadre d'un litige différent au titre duquel les dispositions du premier contrat lui étaient plus favorables ; qu'ensuite, il existe une ambiguïté dès lors que les deux contrats successivement conclus comportent des clauses divergentes alors qu'elles portent sur le même objet ; que c'est donc à bon droit que, faisant application des dispositions interprétatives en cas de doute posées par l'article L. 133-2 du code de la consommation, le tribunal a estimé que M. X... devait bénéficier des dispositions contractuelles les plus favorables souscrites dans chacun des deux contrats, rétroactivement à compter de la souscription du second contrat ; qu'il retient encore, par motifs adoptés, qu'il ressort des contrats signés les 18 octobre 2001 et 27 novembre 2001 qu'ils prévoient les mêmes garanties d'indemnités journalières et de rente invalidité en cas d'accident et de maladie, mais que, si chacun considéré isolément comporte des clauses claires, la présence de deux contrats successifs à un mois d'intervalle sans qu'il soit mentionné que le second annule et remplace le premier, fait naître une ambiguïté dès lors que certaines clauses portant sur le même objet sont divergentes et que les contrats ne peuvent être appliqués de façon autonome ; qu'eu égard à cette ambiguïté, il convient de faire application de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; qu'au vu de la relation contractuelle liant les parties, il convient de dire que M. X... doit bénéficier des dispositions contractuelles les plus favorables souscrites dans chacun des deux contrats, ce rétroactivement à compter de la souscription du second contrat ; que, s'agissant du mode de calcul de la rente, les dispositions les plus favorables sont celles prévues par le second contrat, lesquelles doivent par conséquent recevoir application ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et dont il résulte que les deux contrats d'assurance « AGF Tonus » souscrits par M. X..., qui n'avait pas renoncé au second, demeuraient en vigueur et composaient un ensemble contractuel unique, la cour d'appel, en présence de deux clauses ayant le même objet, en soi claires et précises, mais divergentes, et dont l'ambiguïté naissant de leur rapprochement rendait nécessaire l'interprétation, exclusive de dénaturation, a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation en décidant que l'assuré devait bénéficier de la stipulation la plus favorable qui était celle prévue par le second contrat ; 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Allianz vie et la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD et de la société Allianz vie, condamne in solidum la société Allianz vie et la société Allianz IARD à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz IARD et Allianz vie.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société Allianz IARD et à la société Allianz Vie de faire application rétroactive des dispositions les plus favorables à M.