décision 16-84.133 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Stéphane X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme ZERBIB, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu que M. X..., opticien, a été poursuivi, aux termes de trois citations distinctes, des chefs d'escroquerie, faux et usage, pour avoir, au moyen de manoeuvres frauduleuses caractérisées par émission de fausses factures, trompé la caisse primaire d'assurance maladie et diverses mutuelles listées en annexe de l'une des préventions, la caisse du régime social des indépendants centre et la caisse de mutualité sociale agricole de [...], pour les déterminer à le régler d'actes et de prestations d'optique indus ; qu'il a également été poursuivi, d'une part, pour faux par falsifications d'ordonnances médicales et usage au préjudice de MM. B..., C... et D..., médecins d'autre part des chefs de ces mêmes délits sans autre précision ; que le tribunal l'a déclaré coupable de l'ensemble de ces infractions ; qu'il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole numéro 7 à cette Convention, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits d'escroquerie et de faux et usage de faux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, l'a placé sous le régime de la mise à l'épreuve, à une amende de 15 000 euros, ordonné un peine complémentaire de diffusion du disposition de la décision dans la presse et par voie électronique et déclaré recevables les constitutions de parties civiles,
 
 " aux motifs que les dispositions de l'article 313-1 du code pénal, «l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge» ; qu'il est de jurisprudence constante que le simple mensonge ne suffit pas à caractériser le délit d'escroquerie qui exige «l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité», ou encore «l'emploi de manoeuvres frauduleuses», c'est- à -dire une mise en scène nécessitant l'intervention d'un tiers afin, notamment, de déterminer la victime à remettre des fonds ou valeurs ; qu'en outre, le délit d'escroquerie est un délit intentionnel qui suppose chez l'auteur la volonté et la conscience de tromper la victime ; qu'il ressort des éléments mis à jour par l'enquête interne de la CPAM et l'enquête judiciaire que M. X... a établi à de multiples reprises, de fausses facturations de renouvellement de verres et montures qui ont été décelées dans le cadre d'un contrôle à posteriori ; que ces fausses facturations étaient adossées à des ordonnances falsifiées et feuilles de soins fictives, non signées par les assurés ; que lorsqu'un assuré se présentait dans l'un des magasins avec son ordonnance de prescription initiale afin de bénéficier de la délivrance de premières lunettes, M. X..., ou son salarié M. E... qui a parfaitement décrit le mode opératoire utilisé, procédaient à une prise en charge classique ; que l'assuré repartait sans payer la part restant à sa charge après remboursement par sa mutuelle ; que par la suite, M. X... effectuait pour le même assuré plusieurs demandes de prise en charge fictives qui donnaient lieu à de nouveaux remboursements, en prétextant des renouvellements pour bris de verres ou de montures ; que ce procédé frauduleux conduisait les organismes sociaux et les mutuelles à financer des prestations (fourniture de verres et montures) qui n'étaient pas dues ;