cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.676 du 08/03/2018,  partie 6


que ces déclarations se trouvent reprises dans les mêmes termes à l'occasion de l'avenant du 16 septembre 2009 relatif au transfert de garantie sur le véhicule Peugeot 106 venant en remplacement du véhicule Rover initialement garanti ; que M. X... soutient que dans la mesure où l'assureur ne produit pas le questionnaire rempli par l'assuré, seuls les termes utilisés dans son contrat permettent d'apprécier la réalité des déclarations du souscripteur et que le terme « conducteur désigné » tel qu'il figure dans la police d'assurance est sans rapport avec la notion de conducteur habituel ou du conducteur désigné ; qu'il ressort cependant de la police d'assurance souscrite par M. X... qu'il n'existe que deux sortes de conducteurs visés par le contrat: celui désigné aux conditions particulières, et donc celui qui retient l'attention de l'assureur pour l'appréciation du risque, et le conducteur autorisé à titre exceptionnel à conduire le véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou du conducteur désigné ; qu'il n'en résulte aucune ambiguïté de nature à entraîner pour le souscripteur une difficulté de compréhension de la question posée par l'assureur concernant la désignation des conducteurs habituels du véhicule ; que M. X... et le Fonds de Garantie estiment que l'assureur ne rapporte pas la preuve d'une fausse déclaration de son assuré lors de la souscription du contrat ainsi que lors de la régularisation de l'avenant du 16 septembre 2009 dès lors que la modification du risque s'apprécie en fonction des déclarations initiales de l'assuré, déclarations que l'assureur n'établit pas, en l'absence de formulaire de déclaration des risques ; que cependant, l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit ; et qu'il ressort de l'attestation établie et signée par M. X... qu'il avait acquis le véhicule en 2009 afin de permettre à son fils C... de l'utiliser tous les jours pour se rendre à l'école ; que M. X... n'ignorait pas la notion de conducteur habituel puisqu'il précise dans cette attestation que C... était le conducteur habituel du véhicule Peugeot 106 ; que la date de souscription de l'avenant correspond précisément à la date d'achat du véhicule ; que M. X... a attesté que le véhicule avait été acheté pour les besoins de son fils C... et ne pouvait ignorer qu'il devait désigner son fils C... comme conducteur auprès de l'assureur puisqu'il savait que celui-ci ne conduirait pas le véhicule de manière exceptionnelle ; que M. X... reconnaît l'absence de déclaration de la modification du risque en demandant qu'il soit admis qu'elle a disparu lorsqu'il a reconnu spontanément que son fils était conducteur habituel du véhicule, non déclaré afin de bénéficier d'un tarif avantageux ; que ces faits caractérisent de la part de M. X... une fausse déclaration intentionnelle qui a eu pour effet de modifier l'opinion de l'assureur sur le risque dès lors que C... X... avait obtenu son permis de conduire depuis un an ; qu'en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, le prononcé de la nullité du contrat est justifié ; que le jugement déféré doit être infirmé ; qu'en conséquence, l'arrêt sera déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 
 1°) ALORS QU'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ; qu'à défaut de produire les réponses apportées aux questions claires et précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, l'assureur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une fausse déclaration intentionnelle ; qu'en l'espèce, sans contester que la société Assurances du crédit mutuel ne produisait aucun questionnaire rempli par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance, la cour d'appel a estimé, au regard des termes de la police d'assurances, dont les conditions particulières faisaient état de la mention « conducteur désigné », définie aux conditions générales comme « la ou les personne(s) figurant comme telle(s) aux conditions particulières », que M. X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas son fils C... comme un conducteur habituel du véhicule Peugeot 106 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucun questionnaire n'avait été soumis à M. X..., qui plus est sollicitant l'indication d'un ou plusieurs conducteur(s) « habituel(s) », et que du reste, la seule mention figurant aux conditions particulières du contrat était celle de « conducteur désigné », et non de « conducteur habituel », ce, sans aucune définition ni référence à la notion de « conducteur habituel », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 113-2-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, le respect, par l'assuré, de ses obligations déclaratives, devant s'apprécier en fonction de la clarté et de la précision des questions posées par l'assureur avant la conclusion du contrat ;