Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.397 du 26/02/2020,  partie 8



 Pour démontrer le caractère symbolique des cotisations perçues par la FNCR, les demandeurs, rejoints par la société BRINK'S EVOLUTION, se prévalent de deux documents intitulés Ressources annuelles 2018 et 2017 (pièce 4/1 et 4/2 du conseil des demandeurs) qui ne concernent pas la FNCR, mais la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers Interprofessionnel dont le siège social est situé à TOULOUSE et qui est une organisation distincte.
 
 Il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ces documents pour remettre en cause l'indépendance financière de la FNCR.
 
 En définitive, les documents comptables fournis par la FNCR sont suffisants pour établir sa transparence financière, ainsi que la réalité de ses effectifs d'adhérents et des cotisations perçues.
 
 Par ailleurs, l'influence de la FNCR au sein de la société BRINK'S EVOLUTION et, plus particulièrement, la réalité de son action syndicale au sein de l'entreprise sont suffisamment caractérisées ou confortées par :
 
 l'action que la Fédération a engagé aux fins d'annulation d'un accord conclu au sein de la société le 20 juillet 2017 devant le tribunal de grande instance de PARIS et qui a abouti à un jugement d'annulation en date du 12 février 2019,
 
 la mention de l'organisation parmi les organisations syndicales invitées à la négociation collective des accords et protocole conclus en 2018 et 2019 pour la mise en place des institutions représentatives du personnel et l'élection des membres du comité social et économique au sein de la société BRINK'S EVOLUTION,
 
 la présentation d'une liste de 16 candidats titulaires et 16 candidats suppléants pour le 1er tour des élections au sein du 1er collège de l'établissement OUEST de la société BRINK'S EVOLUTION et d'une liste de 2 candidats titulaires et 2 suppléants pour le 2"ne collège,
 
 le score majoritaire obtenu par la FNCR lors de ces élections au sein du 1er collège (110 voix sur 421 dans le 1er collège de l'établissement OUEST, soit 25,33 %).
 
 Il se déduit de l'ensemble de ces observations que les demandeurs et la société BRINK'S EVOLUTION n'établissent pas l'absence d'indépendance de la FNCR et que, pour les autres critères énoncés à l'article L2121-1 précité, y compris celui tenant à l'audience, la FNCR fait la preuve de sa représentativité lors des élections et des deux désignations contestées au sein de l'établissement OUEST de la société BRINK'S EVOLUTION.
 
 En conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler les listes de candidats présentées par la FNCR. »
 
 1. ALORS QUE tout syndicat doit, pour pouvoir exercer ses prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; que si les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut doit être suppléé par d'autres documents faisant la preuve de la sincérité des comptes du syndicat pouvant être regardés comme équivalents ; qu'au cas présent, la société Brink's Evolution faisait valoir que le syndicat FNCR ne remplissait pas le critère de transparence financière dès lors qu'il ne justifiait pas du respect de ses obligations comptables au moment de la constitution de ses listes aux élections professionnelles au sein de l'entreprise et lors de la désignation de deux représentants syndicaux ; qu'en réponse la FNCR s'est bornée à produire trois bilans comptables présentés sous le timbre conjoint de la FNCR et d'un autre syndicat, le SNTF, et agrégeant sans les distinguer les comptes de ces deux organisations ; qu'en jugeant néanmoins que la FNCR satisfaisait à la condition de transparence financière par la production de ces documents sans recherche si, dès lors qu'ils ne portaient pas sur les comptes du syndicat FNCR, ils constituaient des éléments comptables susceptibles d'établir la sincérité des comptes de cette organisation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-5, D. 2135-7 et D. 2135-8 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE tout syndicat doit, pour pouvoir exercer ses prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; que si les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut doit être suppléé par d'autres documents faisant la preuve de la sincérité des comptes du syndicat pouvant être regardés comme équivalents ; qu'au cas présent, la société Brink's Evolution faisait valoir que le syndicat FNCR ne remplissait pas le critère de transparence financière dès lors qu'il ne justifiait pas du respect de ses obligations comptables au moment de la constitution de ses listes aux élections professionnelles au sein de l'entreprise et lors de la désignation de deux représentants syndicaux ; qu'en réponse la FNCR s'est bornée à produire des comptes agrégés ne faisant ni un état chronologique du montant et l'origine des ressources perçues, ni des dépenses effectuées, et ne comportant aucune pièce justificative ;