Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.285 du 09/12/2020,  partie 3


que l'action est donc prescrite depuis le 23/11/2014 24 heures alors que l'instance devant la présente juridiction a été engagée le 05/05/2015 ; que la demande est ainsi irrecevable ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ de la prescription au 18 novembre 2009, que le dommage subi par M. E... consistait dans l'impossibilité d'obtenir les titres de propriété dont il avait demandé l'élaboration au notaire (arrêt, p. 3), et que « cette impossibilité est nettement avérée dans le courrier qu'il a adressé le 18 novembre 2009 à Me K... » (arrêt, p. 4, §1), cependant qu'aux termes de ce courrier, M. E... se contentait de mettre en demeure le notaire de lui délivrer les titres litigieux, ce dont il résultait que M. E... ignorait nécessairement, à cette date, que la délivrance desdits titres était impossible, la cour d'appel, a dénaturé le courrier du 18 novembre 2009 et violé le principe selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis,
 
 ALORS QUE 2°), le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ de la prescription au 18 novembre 2009, que le dommage subi par M. E... consistait dans l'impossibilité d'obtenir les titres de propriété dont il avait demandé l'élaboration au notaire (arrêt, p. 3), et que « cette impossibilité est nettement avérée dans le courrier qu'il a adressé le 18 novembre 2009 à Me K..., comme l'a indiqué le premier juge » (arrêt, p. 4, §1), cependant que le premier juge avait au contraire retenu que « ce courrier permet d'affirmer qu'à cette date, M. E... était avisé de la carence et de la faute reprochée au notaire dans l'exercice de ses fonctions » (jugement du 16 mai 2017, p. 6) et non du dommage consistant dans l'impossibilité d'obtention des titres litigieux, la cour d'appel a dénaturé le jugement entrepris et violé le principe selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis,
 
 ALORS QUE 3°), le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis; qu'en affirmant, pour fixer le point de départ de la prescription au 18 novembre 2009, que « c'est à tort que l'appelant soutient que le début de la prescription se situe au moment où il a eu connaissance de l'ampleur des fautes du notaire le 18 octobre 2010 par le courrier de Me K... » (arrêt, p. 3-4), cependant qu'aux termes de ses conclusions, M. E... soutenait que le point de départ de la prescription se situait au 16 juin 2014, date à laquelle il avait eu connaissance avec certitude de son préjudice (conclusions de M. E..., p. 16), la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation du principe selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE 4°), la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ de la prescription au 18 novembre 2009, que le dommage subi par M. E... consistait dans l'impossibilité d'obtenir les titres de propriété dont il avait demandé l'élaboration au notaire (arrêt, p. 3), et que « cette impossibilité est nettement avérée dans le courrier qu'il a adressé le 18 novembre 2009 à Me K... » (arrêt, p. 4, §1), sans toutefois caractériser la révélation, par le courrier du 18 novembre 2009, du dommage subi par M. E..., consistant dans l'impossibilité d'obtenir les titres de propriété litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.