Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.659 du 10/02/2015,  partie 4


qu'il résulte de l'article L. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce que les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition ; qu'il résulte de l'article R. 661-2 du même code que, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la tierce opposition est formée par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; qu'il résulte de l'article R. 626-20, alinéa 1er, du même code que le jugement arrêtant le plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 ; que l'article R. 621-8, alinéas 4 et 5, du même code prévoit qu'un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et est publié dans un journal d'annonces légales ; qu'en l'espèce, le jugement arrêtant le plan de redressement de M. X...a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales daté du 28 février 2012 ; qu'en conséquence, la tierce opposition formée le 30 octobre 2012 par les consorts Y... est irrecevable ; que par ailleurs, les consorts Y... demandent à la cour de faire application des dispositions de l'article L. 626-14, alinéa 2, du code de commerce afin d'être autorisés, le ministère public entendu, à poursuivre la vente du bien de Benerville ; que toutefois, il résulte de l'article R. 626-31, alinéa 1er, du même code que le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 précité sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan et que ce texte ne prévoit donc pas la saisine du tribunal par un tiers ; que les consorts Y... ne peuvent donc qu'être déboutés de leur demande tendant à poursuivre la vente du bien de Benerville ; qu'il résulte au demeurant de l'article L. 626-14, dernier alinéa, du code de commerce que tout acte passé en violation de la décision d'inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public ; qu'en outre, des sanctions pénales, prévues à l'article L. 654-8 du même code, sont applicables, tant à l'égard du débiteur qui accomplirait un acte de disposition sur un bien inaliénable, sans y avoir été autorisé par le tribunal, qu'à l'égard du cocontractant du débiteur qui agirait en connaissance de la situation du débiteur ; que de surcroît, si, par application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, conservent leur droit de poursuivre la licitation de ces biens, malgré l'ouverture de cette procédure, il y a lieu de constater en l'espèce que les consorts Y... ne sont pas des créanciers de l'indivision au sens du texte précité ; qu'en conséquence, eu égard au jugement du 26 janvier 2012 qui a acquis force de chose jugée, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la licitation du bien de Benerville ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce, le plan de redressement du débiteur peut prévoir l'inaliénabilité des biens que le tribunal en charge de la procédure collective estime indispensable à la continuation de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 626-14, alinéa 2, du même code, le juge peut être saisi « d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa » ; qu'en estimant que ce dernier texte ne prévoit pas la saisine du tribunal par un tiers (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 8), de sorte que la demande d'autorisation d'aliéner des consorts Y... était irrecevable, cependant que ce texte ne contient aucune restriction quant aux personnes recevables à solliciter une autorisation d'aliéner, la cour d'appel a violé l'article L. 626-14 du code de commerce par fausse application ; 
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE nul ne peut être tenu de rester dans l'indivision ; qu'en estimant qu'en leur qualité de tiers, les consorts Y... n'étaient pas recevables à solliciter l'autorisation d'aliéner visée à l'article L. 626-14, alinéa 2, du code de commerce, cependant qu'en leur qualité de co-indivisaires du bien litigieux, ne pouvant être tenus de rester dans l'indivision, les consorts Y... ne pouvaient être considérés comme étant des tiers au sens de ce texte, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article L. 626-14 du code de commerce.