Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.015 du 17/04/2019,  partie 3



 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne se prévalait d'aucun accord au sens des dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait pas limiter l'assiette de cotisations au régime de retraite complémentaire aux appointements qui auraient été perçus en France pour des fonctions correspondantes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les articles 1er et 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 8, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 Attendu que pour dire que l'employeur a minoré l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire sur les indemnités forfaitaires de logement pendant les détachements en France, l'arrêt retient que la France étant pendant ces périodes le pays de la résidence effective du salarié, ces dépenses ne peuvent être considérées comme des dépenses à caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les indemnités de logement pour les périodes de travail en France ne relevaient pas des frais professionnels qui, en application des articles 1er et 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'article 8, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002, pouvaient être déduites de l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996 ;
 
 Attendu que pour dire que l'employeur a minoré l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire pendant l'activité sous le régime de l'expatriation antérieurement au 1er janvier 1996, pour les indemnités de repas, l'arrêt retient que l'indemnité de repas ne constitue pas une indemnité de résidence, de sorte que ces sommes doivent être intégrées dans l'assiette de cotisation retraite complémentaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités de repas ne constituent pas des éléments de salaire, primes et avantages en nature liés aux séjours du salarié à l'étranger, devant être incluses dans l'assiette de calcul des cotisations aux organismes de retraite complémentaire en application de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Airbus a minoré l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire sur les indemnités forfaitaires de logement pendant les détachements en France et sur les indemnités de repas, l'arrêt rendu le 16 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° G 16-26.015 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Airbus.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION