Tribunal de grande instance de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.198 du 03/02/2016,  partie 2


qu'il ajoute que des négligences et des inexactitudes dans la rédaction des actes sont, de la même manière, stigmatisés dans un rapport d'inspection en date du 20 mars 2013, pour en déduire que, nonobstant les nullités procédurales soulevées par Mme [F], il doit être objectivement constaté que les conditions relatives à la probité de ce clerc posent question et, en toute hypothèse, sont sujettes à caution selon ses propres pairs ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [F], qui invoquait l'irrégularité du rapport de contrôle sur lequel s'était fondée la chambre départementale des huissiers de justice pour émettre ses avis, le tribunal, qui s'est lui-même fondé sur ce rapport pour apprécier la probité de l'intéressé, a méconnu les exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2014, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Valence ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme [F] et M. [L].
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la requête de Maître [F] du 15 mars 2012 tendant à ce que M. [L] soit nommé en qualité de clerc significateur et de clerc habilité aux constats, 
 
 AUX MOTIFS 
 
 « Attendu que Me [F] soutient que Monsieur [L] remplit les conditions requises afin d'exercer les fonctions de clerc habilité à dresser des constats ;
 
 Attendu qu'il doit être constaté que la chambre départementale des huissiers de l'Isère a rendu deux avis défavorables le 23 janvier 2014 à l'assermentation de Monsieur [L] ; que ces avis étaient motivés notamment par le fait que Monsieur [L] avait reconnu procéder à la signification d'actes et à l'établissement de procès-verbaux de constat alors qu'il ne bénéficiait d'aucune assermentation ni d'habilitation valable ;
 
 Attendu qu'il est constant que le tribunal n'est pas la juridiction d'appel de la validité des délibérations de la chambre départementale des huissiers de justice ;
 
 Attendu que le présent litige s'inscrit dans la requête de Me [F] aux fins de voir nommé Monsieur [L] clerc significateur et habilité aux constats ;
 
 Attendu que le chambre départementale émet des avis défavorables au regard des pratiques professionnelles de l'intéressé et notamment concernant le fait qu'il ne pouvait pas ignorer l'impossibilité de procéder à certains actes en l'état de sa situation statutaire ; que de la même façon des négligences et des inexactitudes dans la rédaction des actes sont stigmatisés dans un rapport d'inspection en date du 20 mars 2013 ;
 
 Attendu qu'il ressort de ces éléments que les instances disciplinaires et de contrôle de la profession concluent que Monsieur [L] n'a pas les qualités requises pour qu'il soit fait droit à la requête de Me [F] ; que nonobstant les nullités procédurales soulevées concernant la procédure suivie par la chambre départementale des huissiers de justice, il doit être objectivement constaté que les conditions relatives à la probité de l'intéressé posent question et, en toute hypothèse, sont sujettes à caution selon ses propres pairs ; qu'il y a donc lieu de rejeter la requête de Me [F] »
 
 ALORS QUE D'UNE PART, le tribunal, saisi d'une demande relative à l'assermentation d'un clerc, doit statuer en chambre du conseil si bien que le jugement attaqué, qui mentionne que le tribunal a statué en audience publique, a violé l'article 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés,
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, le juge de l'action est le juge de l'exception et se trouve investi du droit de statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance qui, proposées au principal, auraient échappé à sa compétence de sorte que le tribunal qui a refusé d'examiner la validité des avis de la chambre départementales des huissiers de justice en considérant qu'il n'était pas la juridiction d'appel de la validité de ces délibérations, a violé, par refus d'application, l'article 49 du code de procédure civile,