Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.125 du 11/05/2022,  partie 2



 7. Ayant retenu que si la société La Redoute avait demandé la présence d'une pochette ou deux sur le modèle de sac qui lui avait été proposé, seuls M. [R] et la société Fair Wind avaient proposé et créé les modèles, la société La Redoute se contentant, en phase finale, de choisir entre eux, c'est à bon droit que, faisant application de cette jurisprudence, la cour d'appel en a déduit que cette société n'avait pas la qualité de coauteur du modèle qu'elle avait commandé.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société La Redoute fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour déloyauté, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société La Redoute, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'action des appelants ait été jugée partiellement bien fondée et, qu'en particulier, la société La Redoute n'ait pas codéveloppé les modèles déposés ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement des précédents moyens, qui ont montré que c'était à tort qu'il avait été ainsi statué, justifiera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Le rejet des premier et troisième moyens rend le moyen sans portée.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société La Redoute fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du modèle n° 330337-0001 (représentant une veste parka), de dire qu'en commercialisant à titre de cadeau ce modèle, elle a commis des actes de contrefaçon au préjudice de M. [R] et de la société Fair Wind et de la condamner à leur payer une certaine somme en réparation de ces actes, alors « qu'un modèle est nul si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti ne diffère pas de celle que produit sur un tel utilisateur tout modèle qui a été divulgué au public ; que pour cette appréciation, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du modèle ; qu'en se bornant à s'attacher aux différences entre les modèles comparés et à énoncer que l'ensemble de ces différences n'échapperait pas à l'utilisatrice avertie, au lieu de se fonder sur l'impression globale produite par les deux modèles, en prenant en compte le degré de liberté du créateur dans l'élaboration du modèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires : 
 
 12. Ce texte dispose : 
 
 « 1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public :
 [...]
 b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité.
 
 2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle. » 
 
 13. Pour, infirmant le jugement, débouter la société La Redoute de sa demande d'annulation du modèle n° 330337-0001, dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon au préjudice de M. [R] et la condamner en réparation à leur payer la somme de 83 385 euros, dont 66 150 euros au titre de ce seul modèle, l'arrêt retient que, si les modèles précédemment commercialisés par la société La Redoute et le modèle communautaire de parka entrent dans la catégorie générale des « doudounes » et comportent une fermeture boutonnée et deux poches latérales, ce qui est en soi banal, il existe entre elles des différences significatives de matelassage, les deux poches latérales sont différentes et les pressions permettant de fermer le vêtement sont invisibles dans le modèle antérieur, cependant qu'elles sont apparentes sur le modèle enregistré. Il en déduit que l'ensemble de ces différences n'échappera pas à l'utilisatrice avertie qui a l'habitude d'acheter des parkas et ne permet pas d'écarter le caractère individuel du modèle « western coat » n° 330337.
 
 14. En se déterminant ainsi, par référence aux différences, sans procéder à la comparaison d'ensemble du modèle communautaire enregistré avec le modèle antérieur considérés chacun en tous leurs éléments, pris dans leur combinaison, et sans tenir compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.