décision 21-80.942 du 15/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 FÉVRIER 2022

M. [N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 janvier 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a émis un avis favorable. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [N] [C], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 7 décembre 2020, le gouvernement de la République de Serbie a formé une demande d'extradition de M. [N] [C], ressortissant serbe, pour l'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par jugement en date du 27 novembre 2017 du tribunal de Novi Sad, confirmée par arrêt définitif en date du 21 février 2018 de la cour d'appel de Novi Sad, en répression de quatre faits de vols aggravés et du délit de banditisme, commis à [Localité 1] les 11 septembre 2009, 17 septembre 2009, 21 septembre 2009 et 20 juillet 2011.
 
 3. M. [C] a déclaré ne pas consentir à sa remise. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de l'exposant vers la Serbie, alors :
 
 « 1°/ que l'extradition n'est pas accordée lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition ; que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-4, 7°, 696-8, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale et a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l'instruction qui a affirmé, de manière totalement péremptoire, que la prescription n'était pas acquise lorsque l'exposant soulignait qu'il avait été condamné en son absence pour des faits de vols de 2009 et 2011 seulement en 2017, soit 6 ans après la commission des faits, ce qui était prescrit selon la loi interne française dans sa rédaction antérieure à la réforme du 27 février 2017 ;
 
 2°/ que la chambre de l'instruction a l'obligation de répondre in concreto aux arguments du requérant qui font valoir que l'extradition porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que dès lors, la chambre de l'instruction qui a émis un avis favorable à l'extradition en se bornant à indiquer que « si certains membres de sa famille ont bénéficié du statut de réfugiés politiques, tel n'est pas son cas », sans vérifier concrètement que cet éloignement n'emportait pas violation ou, à tout le moins disproportion du droit au respect de la vie privée et familiale de l'exposant, installé en France avec sa famille depuis 2014 et père d'une petite fille née sur le sol français, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-4, 7°, 696-8, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale et a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 3°/ qu'enfin, l'extradition doit être refusée en cas de motifs sérieux d'un risque réel de mauvais traitements dans le pays de destination ou si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir qu'il souffrait d'une pathologie nécessitant des soins en France et s'opposait à son extradition au regard des mauvaises conditions de détention en Serbie et des mauvais traitements subis par le communauté Rom ;