décision 17-80.291 du 16/01/2018,  partie 2



 
 "2°) alors que le délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes ne peut être caractérisé que si le prévenu s'est volontairement opposé à la communication des pièces et documents sollicités par ces agents ; qu'en relevant, pour retenir la culpabilité de M. X... de ce chef, qu'il ne ressortait pas de l'examen des pièces transmises par la défense qu'il avait communiqué aux agents de la répression des fraudes les documents comptables permettant d'estimer le chiffre d'affaires réalisé par les ventes de produits de la gamme Pédiakid, quand il ressortait de la pièce numéro 20 que les chiffres d'affaires en France et à l'export 2011 leur avaient été communiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, le délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes ne peut être caractérisé que s'il est démontré que le prévenu a eu la volonté de s'opposer au contrôle de ces agents et donc à la remise des documents sollicités par eux ; qu'en retenant la culpabilité de M. X... de ce chef au seul motif qu'il aurait délibérément fait obstacle à l'exercice des fonctions desdits agents sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'élément intentionnel ne devait pas être exclu, dès lors que le prévenu avait fourni de très nombreux documents aux agents de la répression des fraudes, qui pouvaient par ailleurs librement circuler dans les locaux de l'entreprise et demander copie des documents disponibles dont ils voulaient communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès- verbal de la direction départementale de la protection des populations du 19 juin 2012 base de la poursuite, et des pièces de procédure, que l'administration a demandé, suivant courrier du 27 juin 2011, à M. X... président de la société Inaldea, société de négoce de compléments alimentaires, la communication de neuf dossiers de lots manquants, d'une facture de vente et d'achat de chaque produit et les chiffres d'affaires 2010 et 2011 de chacun de ces produits, avant que ne soit opérées, le 18 juillet 2011 dans les locaux de la société, par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la direction susvisée, des vérifications les ayant amené à enjoindre à M. X..., le 30 novembre 2011, de produire, avant le 9 janvier 2012, un échéancier des mesures correctives pour la mise en conformité des étiquetages et des publicités des produits Pediakid ; qu'après avoir constaté, à l'occasion d'un nouveau déplacement dans les locaux de l'entreprise le 10 février 2012, qu'aucune mesure corrective n'avait été engagée pour modifier l'étiquetage des produits litigieux, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé, par le procès-verbal précité, le délit d'inexécution des mesures ordonnées ainsi que celui d'obstacle à l'exercice de leurs fonctions; que par jugement du 2 décembre 2015, le prévenu a été relaxé des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du seul chef d'obstacle aux fonctions des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes , l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces transmises par la défense, notamment des pièces numérotées 10, 19 et 33, que le prévenu a communiqué les documents comptables permettant d'estimer le chiffre d'affaires réalisé par les ventes de produits de la gamme Pediakid et la totalité des factures d'achat desdits produits, documents spécifiquement visés par la prévention et qu'en ne les communiquant pas, malgré trois rappels, M. X... a délibérément fait obstacle à l'exercice des fonctions desdits agents ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la carence répétée à satisfaire aux demandes des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes , de même que la fourniture incomplète de pièces ne répondant qu'imparfaitement à leurs demandes, sont constitutives d'un obstacle à l'exercice des fonctions de ces agents, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.