Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.561 du 16/01/2019,  partie 4


qu'en énonçant qu'à supposer que Mme X... ait un compagnon, « cette éventuelle relation est sans effet sur les charges relatives au domicile conjugal que supporte l'épouse et plus largement sur sa situation financière » (arrêt attaqué, p. 7, § 2), sans avoir recherché si la circonstance, invoquée par M. X..., que Mme Y... était hébergée chez son compagnon (conclusions, p. 9, § 1 et § 4), n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ; que le juge fixe la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; qu'en incluant dans les charges de Mme Y... le remboursement d'un crédit immobilier, cependant qu'il est constant (arrêt attaqué, p. 2 ; ordonnance du 6 mars 2012, p. 3, avant-dernier § ; conclusions de Mme Y..., p. 2 ; conclusions de M. X..., p. 8, § 11 s.) que ce remboursement avait été imposé à Mme Y... par l'ordonnance de non-conciliation du 6 mars 2012, en contrepartie de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, bien commun situé à Montfavet, de sorte que le droit de jouissance et la charge de rembourser le prêt immobilier étaient des mesures provisoires, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'en condamnant M. X... au paiement d'une prestation compensatoire par la considération, notamment, que « l'actif immobilier commun dont la valeur est au moins de 700.000 euros, sur lequel les droits des époux sont identiques et dont la liquidation permettra à Mme Y... de disposer d'un capital important » (arrêt attaqué, p. 8, § 6), cependant que la liquidation du régime matrimonial légal des époux (arrêt attaqué, p. 2 et p. 6) étant égalitaire, il n'y avait pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à l'un des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QU' en condamnant M. X... au paiement d'une prestation compensatoire par la considération, notamment, que « l'actif immobilier commun dont la valeur est au moins de 700.000 euros, sur lequel les droits des époux sont identiques et dont la liquidation permettra à Mme Y... de disposer d'un capital important » (arrêt attaqué, p. 8, § 6), sans caractériser de circonstances particulières susceptibles de justifier la prise en compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à l'un des époux X... – Y..., mariés sans contrat de mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande formée par Mme Y... au titre de l'avance sur la part de communauté recevable et bien fondée et alloué à Mme Y... une avance sur sa part de communauté, à hauteur de 15.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE liminairement, il sera constaté que les parties concluent à la confirmation de l'ensemble des dispositions du jugement entrepris à la seule exception des dispositions relatives à la prestation compensatoire ; que, sur la prestation compensatoire, l'article 270 du code civil prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et l'article 271 du même code précise que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » ; qu'au cas d'appel général, comme en l'espèce, peu important que les parties concluent ensuite sur la confirmation du prononcé du divorce et ne discutent plus que des mesures accessoires, la cour doit se placer au moment où elle statue pour apprécier l'existence du droit à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer éventuellement le montant ; qu'il sera rappelé que le mariage a duré 37 ans, dont 30 ans de vie commune, les époux sont respectivement âgés de 60 ans pour l'époux et de 59 ans pour l'épouse ; qu'ils ont eu deux enfants, aujourd'hui âgés de 36 et 34 ans ;