Cour d'appel de Colmar,  décision 14-13.237 du 10/09/2015,  partie 2


Jean-Pierre, notaire à AIX-EN-PROVENCE, le 7 avril 2006 ", n'a pas été annexée à cette copie exécutoire et les époux. Y... contestent eux-mêmes avoir jamais eu communication de cet acte, dont l'acte de prêt ne mentionne ni qu'il a été annexé à l'acte ni qu'il a été déposé au rang des minutes du notaire ; que comme l'a déjà jugé la Cour de cassation par cinq arrêts rendus par la deuxième chambre civile le 7 juin 2012 dans des litiges similaires, cet acte notarié est alors, au regard de ces seules constatations, affecté d'une irrégularité formelle qui lui fait perdre son caractère authentique dès lors que, d'une part, la procuration n'est pas annexée à l'acte de prêt, d'autre part, il ne mentionne pas le dépôt de la procuration donnée par les emprunteurs au rang des minutes du notaire en contravention aux prescriptions de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; que cette irrégularité implique que l'acte notarié ne vaut que comme écriture privée par application des dispositions de l'article 1318 du code civil et ne peut dès lors constituer un titre exécutoire permettant au créancier d'engager des voies d'exécution contre les débiteurs sans intervention d'une décision de justice ; que la saisie attribution contestée doit en conséquence, après infirmation du jugement entrepris, être déclarée nulle et de nul effet, ce qui entraîne sa mainlevée dès le jour où elle a été délivrée, soit le 17 mars 2010 » ; 
 
 ALORS premièrement QUE la formalité de l'annexion de la procuration prévue par l'article 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 s'applique à la minute de l'acte reçu par le notaire, non à la copie exécutoire qu'il en délivre ; qu'en jugeant, pour invalider la saisie litigieuse, que l'acte notarié du 20 juin 2006 ne valait que comme écriture privée par application de l'article 1318 du code civil et ne constituait pas un titre exécutoire au prétexte que la procuration du 7 avril 2006 n'était pas annexée à la copie exécutoire dudit acte notarié produite par la société CAGEFI, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés ainsi que les articles 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 et 34 du décret du 26 novembre 1971 ; 
 
 ALORS deuxièmement QUE si même la formalité de l'annexion de la procuration prévue par l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 avait été applicable à la copie exécutoire, de toute façon son omission ne pouvait faire perdre son authenticité à l'acte notarié de prêt, ni donc son caractère de titre exécutoire autorisant la saisie diligentée par la société CAGEFI ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susmentionné et les articles 41 du décret du 26 novembre 1971 et 1318 du code civil.