décision 14-19.694 du 12/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Central Fac, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Ethik, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Central fac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [U] [G], pris en qualité de mandataire ad hoc, aux lieu et place de M. [N], précédemment liquidateur de la société Central Fac, domicilié chez [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence Central Fac, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Central Fac, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [G] de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société Central Fac ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française ;
 
 Attendu que le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par ce texte à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Central Fac a construit un immeuble qui a été soumis ensuite au régime de la copropriété ; qu'elle a été dissoute le 30 novembre 2010, sa radiation du registre du commerce et des sociétés intervenant le 29 décembre 2010 et la clôture des opérations de liquidation amiable le 20 janvier 2011 ; que, le 28 décembre 2011, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Central Fac en liquidation judiciaire ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'elle a été présentée plus d'un an après la radiation de la société Central Fac du registre du commerce et des sociétés ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que la clôture des opérations de liquidation amiable n'était intervenue que le 20 janvier 2011, postérieurement à la radiation, comme le soutenait le syndicat des copropriétaires qui précisait en outre que cette clôture n'avait été publiée que le 27 janvier 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne la société Central Fac aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires résidence Central Fac

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Central Fac fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en son action par application de l'article L. 621-15 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL Central Fac est radiée du registre du commerce depuis le 29 décembre 2010 ; qu'aux termes de l'article 21 du code de procédure civile de la Polynésie française, c'est le dépôt de la requête enregistrée eu greffe qui saisit la juridiction ;