Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.467 du 03/03/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la société CJC-SL faisait valoir que le contrat devait être qualifié de mandat d'intérêt commun, les deux parties ayant contribué à la constitution d'un réseau dans le but de développer une clientèle pour la société NL France et d'assurer la progression de son chiffre d'affaires et faisait état du préjudice subi puisqu'elle ne pouvait exploiter le réseau qu'elle avait constitué, passé sous la coupe de la société NL France et que la plus grande partie de son revenu en provenait du fait de ses activités de formation, d'animation et de communication au sein du réseau ; qu'en refusant la requalification du contrat en un mandat d'intérêt commun, sans rechercher si, au-delà des clauses de celui-ci, la société CJC-SL et la société NL France n'avaient pas eu effectivement un intérêt commun à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas rempli son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile, dont elle a méconnu les termes.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, déclaré la société CJC-SL mal fondée en sa demande de paiement au titre des commissions d'octobre, novembre et décembre 2011et de L'AVOIR déboutée de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que la société CJC-SL estime que les commissions des mois de septembre à novembre 2011 lui sont dues et soutient que la société NL ne peut s'y opposer en avançant que la somme correspondante aurait été réglée au Trésor Public, alors qu'il n'est pas établi que la société CJC-SL doit supporter cette fiscalité et que la société NL ne dispose pas de titre exécutoire ; elle ajoute que la société NL la prive de ses commissions sans titre le lui permettant ; la société NL fait pour sa part état de l'autorité de chose jugée du jugement du 10 décembre 2013, qui a validé la retenue à la source de la somme correspondant à ces commissions, pour procéder au paiement de celle réclamée par le Trésor Public ; le tribunal de grande instance de Metz a, par jugement du 10 décembre 2013, condamné la société CJC SL au paiement à la société NL de la somme de 230.383 euros ; dans le jugement querellé, le tribunal de commerce de Nancy a indiqué constater que cette somme constituait le solde trop-versé à la société CJC SL au titre des retenues à la source qui n'ont pas été prélevées sur les factures mises en paiement, après déduction du montant de 63.255 euros correspondant aux trois dernières factures de la société CJC SL ; par arrêt du 19 mai 2016, la cour d'appel de Metz, saisi d'un appel à l'encontre du jugement du 10 décembre 2013, a relevé que la société NL avait compensé d'office le montant des prélèvements qui auraient dû être effectués sur la rémunération versée à la société CJC SL, avec celui résultat de sa rémunération sur les mois d'octobre à décembre 2011, et qu'elle avait ainsi limité sa demande en remboursement à 190.366 euros ; cet arrêt a confirmé le jugement du 10 décembre 2013 sauf dans le montant auquel il avait condamné la société CJC SL, et a condamné cette société à verser à la société NL la somme de 190.366 euros assortie des intérêts au taux légal ; il en ressort que cet arrêt a tenu compte de la compensation réalisée par la société NL, en déduisant du montant de sa demande au titre du trop-versé à la société CJC SL le montant des trois commissions lui revenant pour les trois derniers mois, pour fixer le montant auquel la société CJC SL a été condamnée en répétition de l'indu ; cet arrêt a donc fixé le montant de la somme due par la société CJC-SL à la société NL après déduction du montant des commissions de la société CJC SL dues au titre des trois derniers mois ; au vu de l'identité de la chose, de la cause et des parties, argument mis en avant par la société NL à l'égard du jugement du 10 décembre 2013, il convient de débouter la société CJC SL de sa demande ;
 
 Et aux motifs adoptés que la SARL CJC-SL estime qu'évincée du réseau depuis l'automne 2011, elle n'en demeure pas moins créancière des commissions qui lui sont dues, comme de celles qui provenant de son propre réseau, ont été indûment conservées par NL France depuis plus d'une année ; la société NL France oppose à ces demandes l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement rendu le 10 décembre 2013 par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz (sa pièce n° 78) et expose qu'aux termes de cette décision, la société CJC-SL a été condamnée à lui payer la somme de 230.383 euros avec les intérêts au taux légal à compter dudit jugement ;