Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.289 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en relevant qu'une demande principale identique à la présente demande reconventionnelle d'indemnisation des emprunteurs pour les divers manquements de la banque a été formulée antérieurement devant le tribunal de grande instance de Marseille dans une autre instance toujours en cours, la cour d'appel a dénaturé l'assignation susvisée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ que, dans le dispositif de l'assignation délivrée le 8 décembre 2009 devant le tribunal de grande instance de Marseille, les emprunteurs ont uniquement sollicité la réparation de leur préjudice financier et la condamnation solidaire des établissements bancaires et des notaires à leur payer à ce titre la « somme correspondant à 87 % de la somme globale de 3 358 470 €, soit 2 921 868,90 € de l'investissement HT global réalisé pour le compte de ces derniers par l'entremise de la société Apollonia auprès des banques requises » ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en relevant que les emprunteurs avaient saisi le tribunal de grande instance de Marseille pour obtenir la condamnation de la banque à les indemniser des préjudices économiques, financiers et moraux, la cour d'appel a dénaturé l'assignation susvisée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les emprunteurs et la banque étaient parties dans deux autres instances en cours contre la banque, dont l'une avait été engagée avant la présente procédure, peu important que, dans l'une d'entre elles, la responsabilité de celle-ci fût solidairement recherchée avec celle d'autres parties, d'autre part, que ces instances procédaient des mêmes faits litigieux et tendaient à obtenir l'indemnisation des mêmes préjudices en réparation des mêmes manquements au titre des trois prêts en cause, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'assignation délivrée le 8 décembre 2009, en a exactement déduit que les conditions de la litispendance étaient réunies ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque ;
 
 Attendu qu'ayant retenu que les emprunteurs ne caractérisaient aucune manoeuvre constitutive d'un vice du consentement susceptible de conduire à l'annulation des prêts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 ;
 
 Attendu que, pour exclure tout manquement de la banque au formalisme prévu en matière de crédit immobilier et accueillir sa demande en paiement, l'arrêt constate que les offres de prêts sont en date des 29 novembre et 6 décembre 2005, puis relève qu'elles ont été acceptées les 12 et 19 décembre 2005, après leur réception par voie postale ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que les emprunteurs avaient accepté les offres de prêt plus de dix jours après les avoir reçues par voie postale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et sur la deuxième branche du même moyen :
 
 Sur la recevabilité, contestée par la défense :
 
 Attendu que la banque fait valoir que, devant la cour d'appel, les emprunteurs ne contestaient pas la régularité d'un écrit et ne demandaient pas d'engager une procédure de vérification d'écriture ;
 
 Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs contestaient avoir apposé eux-mêmes les dates d'acceptation mentionnées sur les offres de prêt ; que le moyen est recevable ;
 
 Sur le fond :
 
 Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt accueille la demande en paiement de la banque, après avoir constaté que les offres de prêt avaient été acceptées les 12 et 19 décembre 2005 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture, alors que les emprunteurs déniaient avoir apposé les dates d'acceptation mentionnées sur les offres de prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme R... à payer à la société Banque patrimoine et immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement, la somme de 131 800,84 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,599 % sur la somme de 122 992,81 euros à compter du 23 juillet 2010, et la somme de 200 778,14 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,599 % sur la somme de 187 360,49 euros à compter du 23 juillet 2010, l'arrêt rendu le 13 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;