Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.688 du 18/12/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que quand les circonstances l'exigent, l'exploitant peut offrir aux anciens membres du personnel et aux veuves logés gratuitement soit un autre logement, soit le choix entre un autre logement et l'indemnité compensatrice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. B... de ses demandes tendant à la condamnation de la caisse autonomes nationale de sécurité sociale dans les mines au paiement d'une somme au titre du différentiel de loyer supporté par le demandeur, au paiement à compter du 1er juin 2015 d'une somme sous déduction de l'allocation logement versée depuis cette date et à l'actualisation de ce montant mensuel afin qu'il corresponde au montant du loyer exigé par le bailleur de M. B... pour le logement qu'il occupe, et à l'établissement d'un décompte des arriérés dus depuis le 1er juin 2015 sous astreinte.
 
 AUX MOTIFS QUE M. B... soutient que la CARMI était locataire non occupant de l'appartement loué au comité d'entreprise ; que cependant, il est contredit par les termes mêmes du courrier envoyé par le propriétaire bailleur à l'appelante le 19 janvier 2010 qui identifie l'ancien mineur comme étant locataire-dur logement-concerné. En effet, dans ce courrier, le comité d'entreprise informe la CARMI qu'il cessait « la facturation du loyer mensuel de 104,15 euros pour les locataires concernés, à compter du 1er février 2010 : Madame E... V... ; Monsieur Q... L... ; Monsieur H... B... ; Madame J... O... ; Madame I... S... ; que l'indemnité logement peut ainsi être reversée aux intéressés à partir de cette date » ; qu'il est constant que l'immeuble en cause était la propriété du comité d'entreprise, lequel l'a ensuite vendu ; que M. B... a signé un bail le 1er février 2010 comme locataire avec le nouveau propriétaire, suite à la vente du logement par le comité d'entreprise ; qu'aucune des parties ne verse au dossier le contrat de bail permettant de déterminer qui auparavant était le co-contractant du comité d'entreprise, la qualité de locataire étant discutée par les parties à l'instance ; que contrairement à ce qu'affirme M. B..., la CANSSM n'a jamais reconnu dans les conclusions qu'elle a formées devant les premiers juges, que la CARMI avait la qualité de locataire non occupant, pas plus qu'elle ne le fait dans ses conclusions susvisées ; que tout au plus est-il admis que la CARMI prenait en charge le loyer du logement occupé par M. B... ; qu'il est dès lors vain pour l'intimé de prétendre se référer aux dispositions de l'article 625 du code civil, selon lesquelles les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit, alors qu'en aucun cas un bail d'habitation ne peut conférer au locataire un droit d'usage et d'habitation au sens de ces dispositions, et encore moins un droit d'usufruit qui est un droit réel et un démembrement du droit de propriété ; que l'article 23 du décret du 14 juin 1946 ne crée qu'un droit personnel au profit du mineur et ses ayants droit ; qu'il il est tout aussi vain pour l'intimé de prétendre à une stipulation pour autrui, comme accessoire au contrat de bail qu'aurait conclu la CARMI, car alors le stipulant serait la CARMI qui aurait fait promettre au comité d'entreprise, le promettant, de loger le mineur et dans ce cas le mineur ou ses ayants droit, en tant que bénéficiaire, n'auraient pas de recours direct contre le stipulant qu'est la CARMI ; qu'enfin, la mise de ce logement à la disposition de M. B..., qui était alors mineur en exercice, répond à l'obligation pesant sur l'employeur en vertu de l'article 23 du décret du 14 juin 1946, ce en quoi l'appelante n'est pas fondée à y voir un avantage consenti par le comité d'entreprise ;