cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-14.036 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié [...] (Suisse),
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, MmeLe Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2016), que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la banque) a obtenu, le 29 août 2011, une ordonnance d'injonction de payer contre M. X... et Mme Y... solidairement, portant sur la somme de 23 306,28 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 6,15 % l'an à compter du 22 janvier 2011, au titre d'un prêt qu'elle leur avait consenti le 21 juin 2007 ; que l'ordonnance a été signifiée par huissier de justice le 2 avril 2013 à M. X... qui a formé opposition le 26 avril suivant ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer non caduque et l'action de la banque non forclose, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ne peut être valablement effectuée que pour une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que cette signification est subordonnée à l'accomplissement par l'huissier de justice de toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile, la résidence ou le lieu de travail de l'intéressé ; qu'il résulte des éléments de la cause que M. X... a commencé à travailler dès le 1er août 2010 à [...] où l'ordonnance ne lui a été signifiée que le 2 avril 2013 ; que, pour déclarer régulière la signification du 12 octobre 2011, la cour d'appel a retenu que l'huissier de justice avait accompli toutes les diligences requises et qu'il ne pouvait lui être fait grief de n'avoir trouvé l'adresse professionnelle de M. X... en Suisse que lors de la signification du 2 avril 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M. X..., si l'huissier de justice avait accompli, lors de la première signification, des investigations pour trouver le lieu de travail de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'un motif hypothétique équivaut à une insuffisance de motifs ; qu'il résulte des éléments de la cause que M. X... a commencé à travailler dès le 1er août 2010 au lieu de travail à [...] où l'ordonnance lui a été signifiée le 2 avril 2013 ; que, pour juger la signification régulière et que l'huissier de justice avait accompli toutes les diligences requises lors de la signification du 12 octobre 2011 et qu'il ne pouvait lui être fait grief de n'avoir trouvé l'adresse professionnelle de M. X... en Suisse, la cour d'appel a retenu que « de nouveaux renseignements avaient pu lui parvenir entre temps » ; qu'en statuant ainsi, sans constater de manière certaine et précise que l'huissier de justice ne connaissait pas le lieu de travail de M. X... lors de la première signification, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a ainsi violé les articles 455 et 659 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant totalement de répondre au chef pertinent des conclusions de M. X... qui faisait valoir que sa résidence en Suisse était connue de l'administration depuis le 14 juin 2011, de sorte que si l'huissier de justice avait réellement questionné les services fiscaux, il aurait été informé dès 2011 de ce nouveau lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;