décision 16-20.864 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Roanne, domicilié [...]                                                 ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...]                                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Roanne, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat au barreau de Roanne, a été poursuivi devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (le conseil de discipline), d'une part, le 21 avril 2015, à l'initiative du procureur général près cette cour d'appel pour des manquements à l'honneur et à la probité du fait d'une condamnation irrévocable prononcée par un tribunal correctionnel pour des infractions au code de la route (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite sans assurance et malgré une suspension du permis de conduire, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique), d'autre part, le 4 septembre 2015, à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Roanne, qui lui reprochait des manquements graves à la probité, l'honneur et la délicatesse en raison de sa condamnation pénale irrévocable pour détournement de fonds, dans l'exercice de sa profession, au préjudice de la société Corodis, ainsi que l'usage d'une adresse électronique [...] alors qu'il était interdit d'exercice professionnel en exécution d'une précédente sanction disciplinaire ; que le conseil de discipline s'est prononcé par deux décisions rendues le 2 décembre 2015 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les appels formés par le procureur général, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, auquel renvoie l'article 197 du même décret, exigent que l'appel soit formé par un écrit, lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé au greffier en chef ; que l'arrêt ne justifie pas que le procureur général ait suivi ces règles essentielles à la validité de son appel, l'arrêt ne précisant pas les modalités des appels formés le 8 janvier 2016 par le procureur général et se bornant à constater qu'ils sont recevables en la forme pour avoir été faits dans le délai de la loi ; que ces énonciations ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ce point, et que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard des dispositions des articles 16 et 197 du décret susvisé du 27 novembre 1991 ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait contesté la recevabilité des appels du procureur général en raison de leur prétendu défaut de conformité aux modalités prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et septième branches :
 
 Vu l'article 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, la convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu et, le cas échéant, une mention relative à la révocation du sursis ; qu'il en résulte que la juridiction disciplinaire ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas mentionnés dans la citation ;