décision 17-84.967 du 05/12/2018,  partie 4



 "3°) alors que la circonstance que les parties conservaient la possibilité de soulever l'incompétence de la juridiction de jugement est inopérante à justifier l'absence de réponse par les juges d'instruction au moyen d'incompétence invoqué devant eux et, par voie de conséquence, à justifier l'irrecevabilité de l'appel de l'association Front national" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'association Front national contre l'ordonnance des juges d'instruction ayant ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt énonce encore que le moyen d'incompétence territoriale a été formulé dans les observations déposées par l'avocat de l'association Front national dans le cadre de l'article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, stade auquel seules pouvaient être déposées des observations ; que les juges relèvent que si les parties peuvent invoquer à tout moment le moyen d'ordre public d'incompétence du juge d'instruction, c'est à la condition qu'une telle demande ne soit pas atteinte de forclusion par l'effet d'une disposition de procédure pénale, alors qu'en l'espèce, la forclusion de la demande découle de l'article 175, alinéa 5, qui ne permettait plus, à la date du 19 août 2016, que le dépôt d'observations complémentaires ; que la cour d'appel retient qu'en conséquence, et dès lors que l'association Front national était forclose à soulever l'incompétence à la date du 19 août 2016, l'ordonnance déférée ne contient pas de rejet implicite de ce moyen et ne revêt pas un caractère complexe à ce titre ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, et dès lors que, si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l'incompétence du juge d'instruction en charge du dossier, elle ne peut plus, après l'échéance du délai de forclusion prévu à l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, soulever un tel moyen devant ce magistrat, lequel n'avait donc pas à y répondre, la chambre de l'instruction, qui a considéré à bon droit que l'ordonnance n'était pas complexe, n'a pas méconnu les textes visés au moyen ;
 
 Que dès lors, le moyen, inopérant dans ses deuxième et troisième branches, qui critiquent des motifs surabondants, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que l'association Front national devra payer à l'agent judiciaire de l'État au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.