Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.164 du 16/02/2022,  partie 4



 Les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité de la demande de [M] et [P] [J] en ce qu'ils n'ont pas la qualité d'associé, rappelant qu'aux termes de l'acte de cession de parts du 15 janvier 2018, dont la nullité est par ailleurs poursuivie par eux devant le Tribunal de grande instance de Libourne, les époux [J] ont acquis l'usufruit des parts de Madame [X] [J] et de Monsieur [D] [J].
 
 Suite à l'augmentation de capital du 18 mai 2018, dont ils demandent également l'annulation aux termes de la même procédure au fond, les époux [J] se sont attribué l'usufruit d'une partie des parts souscrites par Monsieur [W] [J].
 
 Ils soutiennent qu'en qualité d'usufruitiers, [M] et [P] [J] n'ont pas la qualité d'associés et ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et ne peuvent demander à la gérante de la société VEULIAH de convoquer une assemblée et, à défaut, solliciter de la juridiction la nomination d'un mandataire pour convoquer cette assemblée.
 
 Les défendeurs soulèvent également l'irrecevabilité de la demande de Monsieur [W] [J] lequel n'a pas mis en demeure Madame [X] [J], ès-qualité, de convoquer l'assemblée de la société Veuliah et ne peut donc demander à la juridiction la nomination d'un mandataire chargé de convoquer cette assemblée au vu des dispositions de l'article 39 précité.
 
 Sur la recevabilité de la demande de [M] et [P] [J] :
 
 [M] et [P] [J], par acte de cession de pars du 15 janvier 2018, ont acquis l'usufruit de 100 des 120 parts de la SCI VEULIAH pour un prix de 96 000 euros.
 
 Ils ont donc la qualité d'usufruitier des parts sociales.
 
 Même si les statuts de la SCI VEULIAH offrent de manière particulièrement généreuse à l'usufruitier le droit de vote exclusif aux assemblées avec consultation pour avis du nu-propriétaire aux assemblées générales, ils ne peuvent en tirer pour conséquence qu'ils ont pour autant la qualité d'associé laquelle est attachée à la seule propriété et/ou nue-propriété des parts sociales, étant rappelé que la qualité d'associé n'est pas liée à l'étendue des droits de vote.
 
 Dans le silence de la loi et l'absence d'une position claire du droit positif sur l'extension de la qualité d'associé à l'usufruitier, il convient de considérer que [M] [J] et [P] [J] ne peuvent se prévaloir de cette qualité.
 
 Il s'en déduit au regard des statuts qu'ils n'avaient pas le pouvoir de solliciter du gérant la convocation d'une assemblée et, en l'absence de réponse du gérant, ne sont pas recevables à en faire la demande devant le président du tribunal de grande instance.
 
 Sur la recevabilité de la demande de [W] [J] 
 
 [W] [J] a acquis des parts sociales dans le cadre d'une augmentation de capital au cours de l'année 2008, au moment où [M] [J] et [P] [J] avaient acquis la gérance de la société dans des conditions qui ont conduit à l'annulation, en référé, des décisions prises relatives à la révocation de madame [X] [J] et à leur nomination en qualité de gérants.
 
 Une procédure au fond est actuellement en, cours en demande notamment de la nullité des décisions relatives à l'augmentation de capital.
 
 Dans l'attente de la décision relative à cette procédure au fond, il convient de constater que Monsieur [W] [J] qui dispose de 20 parts sociales en pleine propriété et de 40 parts sociales en nue-propriété a la qualité d'associé de la SCI VEULIAH.
 
 C'est à juste titre que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité de sa demande en justice en désignation d'un mandataire en application de l'article 39 du décret du 4 juillet 1978 et de l'article 14 des statuts de la SCI VEULIAH, laquelle doit au préalable être précédée d'une demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au gérant de la société.
 
 Or, force est de constater que le courrier AR adressé le 14 janvier 2019 à Madame [X] [J] pour solliciter la délibération des associés, n'émane que des deux usufruitiers [P] et [M] [J].
 
 Il s'en déduit que [W] [J] n'est pas recevable en sa demande.
 
 En conséquence, la demande présentée par les consorts [J] sera déclarée irrecevable » ;
 
 1 °) Alors que l'usufruitier de parts sociales a la qualité d'associé ; et qu'en posant en principe que, dans le silence de la loi, l'usufruitier de parts sociales n'est pas un associé, que dès lors il n'a pas le pouvoir demander au gérant de provoquer la délibération des associés et qu'a fortiori il est irrecevable à saisir le juge du Tribunal de grande instance d'une demande tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, la Cour d'appel a violé l'article 1844 du Code civil, ensemble l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 
 
 2°) Alors que, aussi et en tout état de cause, le terme « associé(s) » tel que mis en oeuvre par les statuts de la S.C.I.