Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.573 du 25/05/2016,  partie 9


qu'en conséquence, il convient d'attribuer préférentiellement cet immeuble à Monsieur [H] [H] ; que le montant retenu par le notaire au titre de l'indemnité d'occupation à hauteur de 1320 ¿ n'est pas contesté par les parties à compter du 10 juin 2011 jusqu'au partage ; que Monsieur [H] [H] estime avoir financé l'acquisition de ce bien avec des biens propres à hauteur de 193 300 francs (29 468,40 ¿ ) ; que toutefois en l'absence de clause de remploi dans l'acte d'acquisition de ce bien, les montants versées par Monsieur [H] [H] ne peuvent être considérés comme étant des fonds propres ; que Monsieur [H] [H] estime détenir une créance sur l'indivision pour avoir financé seul le remboursement du .prêt souscrit pour l'achat de cet appartement et acquis peu de temps avant leur séparation ; que la date de la jouissance divise est fixée au 24 mai 2005 ; que les paiements effectués par Monsieur [H] [H] pour l'acquisition du domicile conjugal jusqu'au 24 mai 2005 constitue une contribution aux charges du mariage ; qu'en outre, il ne démontre pas que sa participation aux charges du mariage a excédé ses facultés contributives ; que dès lors, il ne peut réclamer une créance sur l'indivision pour la période antérieure à la date de la jouissance divise ; que Monsieur [H] [H] fait valoir que son épouse est propriétaire depuis le 6 février 1989 de 2 parts sur 20 dans une SCI SIMY qui détient un patrimoine important ; que Madame [H] a produit un acte de cession de créance en date du 18 avril 2000, par lequel elle a cédé ses deux parts à une dame [P] ; que Monsieur [H] [H] conteste cette session, aucune formalité aurait été accomplie au registre des sociétés ; que toutefois, Monsieur [H] [H] n'apporte pas la preuve que son épouse est toujours propriétaire de parts dans cette SCI SIMY ; que Madame [H] demande la condamnation de son mari à lui verser une prestation compensatoire de 200 000¿ aux motifs que son époux vit avec sa compagne qui est à la tête de plusieurs sociétés dont 6 ont leur siège social à [Localité 2] et que son époux cache ses revenus de ses sociétés qu'il détient en Israël ; qu'il détient un important patrimoine qu'il masque ; qu'il a un important train de vie et qu'il ne peut soutenir que son revenu ne dépasse pas 3 000 ¿ alors qu'il déclarait en 2005 avoir des charges fixes à hauteur de 5395 ¿ ; que Monsieur [H] [H] sollicite le débouté de la demande de prestation compensatoire formulée par son épouse aux motifs que sa situation n'est pas supérieure à celle de son épouse ; qu'il n'a pas de patrimoine ni le train de vie allégués par Madame [H] ; que ses droits à retraite sont très faibles et que Madame [H] vit confortablement avec son nouveau conjoint ; que, pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge doit se placer au moment du prononcé du divorce ; que la prestation compensatoire qui peut être due au regard de l'article 270 du code civil, n'a pas vocation ni à assurer une parité des fortunes ni à gommer les effets du régime matrimonial librement choisi par les époux ; qu'il ne s'agit pas davantage, au travers d'une prestation compensatoire, de maintenir indéfiniment à un des époux un niveau de vie qui était le sien pendant le mariage; que les époux [H] [H]- [H] ont été mariés pendant 35 ans ; que leur vie commune a duré 25 ans ; que le couple a eu deux enfants ; qu'ils sont désormais âgés de 62 ans pour l'époux et 61 ans pour l'épouse, Monsieur [H] [H] est atteint d'un diabète non insulino dépendant ; que Madame [H] ne présente pas de problèmes de santé spécifiques ; que Madame [H], qui était secrétaire, a toujours cotisé au régime général de vieillesse depuis 1969 ; que ses revenus ont toujours été modestes voisins du SMIC ; qu'elle a perçu en 2012 un revenu imposable de 10 498 ¿ soit un revenu mensuel moyen de 874 ¿ ; que son revenu imposable pour les 9 premiers mois de l'année 2013 se sont élevés à un montant de 7 786 ¿ soit 865¿ par mois ; qu'elle justifie être désormais à la retraite et percevoir une pension de 719,38 ¿ depuis octobre 2013 ; qu'elle ne conteste pas partager les charges de la vie courante avec un autre homme ; que Monsieur [H] [H] ne conteste pas exercer la profession de directeur général d'une société SOMAREP appartenant à sa compagne Madame [K] ; qu'il a perçu en 2010 un revenu imposable de 38 674¿ ; de 38 638 ¿ en 2011, de 38 599 ¿ en 2012; et de 38 576 ¿ en 2013 ce qui représente un revenu mensuel de 3 214 ¿ ; qu'il conteste diriger ou être propriétaires d'autres sociétés ; qu'il résulte toutefois qu'il a été actionnaire d'une société Beit Burger en Israël; qu'il est propriétaire de l'immeuble dans lequel il vit actuellement à [Localité 3] en Yvelines ;