décision 16-15.348 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Aries, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à l'Eurométropole de Strasbourg, dont le siège est [...]                                , EPCI à fiscalité propre issu de la transformation de la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Aries, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Eurométropole de Strasbourg ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aries aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aries ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Eurométropole de Strasbourg ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Aries.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné l'expulsion sous astreinte de la Sci Aries de la parcelle cadastrée [...] Strasbourg-Robertsau ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence, l'examen du litige n'excède en rien les pouvoirs du juge des référés, sur le terrain de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'en effet, la loi ne fait pas de l'urgence la condition nécessaire à l'intervention du juge des référés pour prévenir un dommage imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite ; que tout d'abord, l'intimée a indiqué, à juste titre, qu'a été inscrit au POS de la ville de Strasbourg, le 30 novembre 2012, un programme d'achèvement de la rue [...], et que, pour variable que soit la désignation de l'emprise des travaux projetés, il résulte à suffisance de l'examen des plans produits que la parcelle litigieuse sera nécessairement partiellement ou totalement touchée par le projet (annexe n° 28 et 29 de Me Z...), d'ores et déjà adopté par une délibération du conseil de communauté du 5 octobre 2012 (annexe n° 30 de Me Z...) ; que l'occupation actuelle de la parcelle ne peut donc que conduire la collectivité publique à différer l'engagement des travaux, caractérisant ainsi un dommage imminent, sinon immédiat ; que par ailleurs, le premier juge a, à bon droit, constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, en relevant qu'il résultait de l'acte de cession de 1975 que, si le transfert de la jouissance sur le terrain avait été différé à la date des travaux d'alignement ou d'élargissement de la voie, il n'en demeurait pas moins que le transfert de propriété avait été immédiat, ce que corroborait d'ailleurs le fait que la collectivité publique bénéficiait d'une inscription de son droit au Livre foncier en qualité de propriétaire ; qu'en outre, le tribunal de grande instance, statuant au fond, a repoussé les prétentions de la Sci visant à faire constater le bénéfice d'une possession trentenaire sur la parcelle, en particulier au motif que les époux Y..., de qui la Sci tient ses droits, avaient certes exercé leur droit de jouissance sur cette parcelle par l'effet de l'acte précité, et ce jusqu'en 2009, mais qu'il s'en déduisait nécessairement que la possession était entachée d'équivoque et de précarité et qu'ainsi les conditions légales de la prescription acquisitive n'étaient pas réunies ; que l'occupation injustifiée du bien d'autrui, caractérisant la violation de son droit de propriété, constitue un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés sur la base textuelle précitée ;