Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.804 du 19/06/2019,  partie 6



 7°) ALORS QUE, encore à titre subsidiaire, les quatre appels en garantie opposés par la Société Findis aux consorts E..., constituaient des « demandes de TIERS » au sens de l'article 5.5.3 de la garantie de passif du 4 novembre 2013, dès lors qu'ils trouvaient leur cause dans des demandes en paiement qui avaient été adressées par des tiers à l'une des sociétés du Groupe E... ; qu'en affirmant néanmoins que le litige en cours constituait une « Demande Directe » au sens de l'article 5.5.4 de la garantie, qui visait les demandes qui ne constituaient pas « Demandes de TIERS », la Cour d'appel a violé les articles 5.5.3 et 5.5.4 de la garantie de passif du 4 novembre 2013, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QUE, plus subsidiairement encore, l'article 12 de la convention de garantie dispose que les parties seront tenues de tenter de trouver une solution amiable dans le seul cas où certaines clauses de la garantie de passif ne peuvent être respectées, totalement ou partiellement, ou lorsqu'il y a divergence d'interprétation et désaccord ; qu'en affirmant néanmoins que ledit article faisait obligation aux parties de tenter de trouver une solution amiable en raison de l'existence d'une divergence d'interprétation et d'un désaccord sur les conditions d'application de ce même article 12, la Cour d'appel a violé l'article 12 de la garantie de passif du 4 novembre 2013, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 9°) ALORS QUE, à titre également plus subsidiaire, l'article 12 de la convention de garantie dispose que les parties seront tenues de tenter de trouver une solution amiable dans le seul cas où certaines clauses de la garantie de passif ne peuvent être respectées, totalement ou partiellement, ou lorsqu'il y a divergence d'interprétation et désaccord ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la Société Findis était tenue de mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue par cet article, avant de saisir le juge, afin de voir déclarer bien fondés les appels en garantie qu'elle avait notifiés aux consorts E... les 12 janvier 2012, 28 octobre 2013, 12 novembre 2013 et 12 décembre 2013, sans constater que certaines clauses du contrat ne pouvaient être respectées ou qu'il y avait, entre les parties, des divergences d'interprétation ou des désaccord sur leur application, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la garantie de passif du 4 novembre 2013, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 10°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'article 12 de la garantie du passif du 4 novembre 2013 stipule qu'en cas de désaccord des parties sur son application, celles-ci peuvent tenter de trouver une solution amiable « entre elles » ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la Société Findis n'avait pas mis en oeuvre la procédure de règlement amiable des litiges prévue à l'article 12 avant de saisir le juge afin de voir déclarer bien fondés les quatre appels en garantie qu'elle avait notifiés aux consorts E..., sans rechercher s'il résultait des échanges entre les deux parties, intervenus sur chacun des appels en garantie, qu'elles avaient précisément tenté de trouver entre elles une solution amiable, mettant ainsi en oeuvre la procédure de conciliation prévue par l'article 12 du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 de la garantie de passif du 4 novembre 2013, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la Société Findis, tendant à voir condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance De Bourgogne Franche-Comté, en sa qualité de caution solidaire, à la garantir, dans la limite de 250.000 euros, du paiement des sommes qui seraient dues par Monsieur L... E..., Monsieur S... E..., Madame F... E... épouse J... et Madame K... E... épouse Q..., au titre des appels en garantie qu'elle leur avait notifiés les 12 janvier 2012, 28 octobre 2013, 12 novembre 2013 et 12 décembre 2013, dans la limite de 250.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, faute pour la Société E... d'avoir, préalablement au litige, mis en oeuvre la procédure de règlement amiable prévue à la garantie de passif, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable ; que le jugement sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la Caisse d'Epargne et de Prévoyance De Bourgogne Franche-Comté s'associe à l'argumentation développée par les consorts E... relative à la violation de l'article 12 du contrat ; qu'il y a lieu de constater que la Société Findis s'est abstenue de mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 12 de la convention de garantie ; qu'en conséquence, la Société Findis sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;