décision 21-86.965 du 18/10/2022,  partie 3



 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale :
 
 20. Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, en se référant aux éléments qui résultent du dossier et à ceux que le juge a sollicités et recueillis lors des débats.
 
 21. Pour porter l'amende infligée par les premiers juges à la société [1] de 500 000 euros à 650 000 euros, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que cette société a un casier judiciaire vierge, qu'elle assumait une mission de service public et ne pouvait se comporter avec une telle négligence vis-à-vis de questions environnementales locales et d'un enjeu majeur au regard du contexte sociétal et écologique actuels, d'autre part, que le préjudice sera apprécié en tenant compte de déboisements portant sur 40,6 hectares et du retard inacceptable pris pour les travaux de reboisement mettant d'ores et déjà en péril certaines espèces.
 
 22. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le montant des ressources et des charges de la prévenue, qui était représentée à l'audience, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 23. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de la société [1] prise en la personne de son représentant légal la remise en état des lieux auxquels il a été porté atteinte et ce avant le 1er février 2022 et sous astreinte journalière de 3 000 euros à compter du 1er février 2022, alors :
 
 « 1°/ que le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de remise en état ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire ; qu'en ordonnant à la société [1] de remettre les lieux en état « avant le 1er février 2022 », sous astreinte à compter de cette date, quand le délai d'exécution de la remise en état ne pouvait courir avant que la condamnation soit devenue définitive, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet suspensif du pourvoi en cassation, a violé les articles L. 173-5 du code de l'environnement, 569 et 708 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'injonction de remise en état peut être assortie d'une astreinte journalière pour une durée d'un an au plus ; qu'en s'abstenant de limiter à une année la durée pendant laquelle l'astreinte pouvait courir, et en prononçant ainsi une astreinte perpétuelle, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article L. 173-5 du code de l'environnement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 173-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits :
 
 25. Il résulte de ce texte que, lorsqu'elle ordonne des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l'environnement, 
 la juridiction correctionnelle doit impartir à l'auteur de l'infraction un délai pour y procéder, et peut assortir sa décision d'une astreinte dont elle fixe le montant et la durée dans les limites déterminées par la loi.
 
 26. L'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre de la société [1] la remise en état des lieux auxquels il a été porté atteinte avant le 1er février 2022, sous astreinte journalière de 3 000 euros à compter de cette date.
 
 27. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 28. D'une part, le délai d'exécution de la remise en état ne peut courir avant que la condamnation soit devenue définitive.
 
 29. D'autre part, la cour d'appel a omis de fixer la durée de l'astreinte dans la limite d'un an au plus.
 
 30. La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 31. La cassation sera limitée à la peine d'amende prononcée contre la société [1] et à la mesure de remise en état ordonnée à son encontre. Les autres dispositions seront maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 10 novembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende prononcée contre la société [1] et à la mesure de remise en état ordonnée à son encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,