cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-14.205 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), société anonyme, dont le siège est [...] prise en son établissement en France [...]                                                                                                  
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...]                                 ,
 
 2°/ à M. Bernard B... , domicilié [...]                                        , pris en qualité d'ancien administrateur provisoire de l'étude de M. Guy X...,
 
 3°/ à M. Guy X..., domicilié [...]                                                         ,
 
 4°/ à la société Géant du meuble, société anonyme, dont le siège est [...]                                    ,
 
 5°/ à Mme Dominique Y..., domiciliée [...]                                                       , prise en qualité de liquidateur de la société Géant du meuble,
 
 6°/ à la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,
 
 7°/ à la société Wox Limited, dont le siège est Reed C...            services Limited, [...], [...], [...]                               (Royaume-uni), venant aux droits de la société Banque Worms,
 
 8°/ à la société International Credit Recovery, société de droit italien, dont le siège est [...]                                  , venant aux droits de la société Banco di Sicilia,
 
 9°/ à la société Bank Leumi, dont le siège est [...]                                          ,
 
 10°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...]                     ,
 
 11°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), de la SCP François-Henri Briard, avocat de la Société marseillaise de crédit, de la société International Credit Recovery, de la société Bank Leumi et de la société Banque Palatine, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Wox Limited, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Allianz Global Corporate & Specialty que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
 
 Donne acte à la société Allianz Global Corporate & Specialty du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. B... , Mme Y..., et la société Géant du meuble ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, et le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 juin 2013, pourvois n° 11-26.961 et 11-28.833), que les sociétés du groupe Géant du meuble, mises en redressement judiciaire le 7 décembre 1994, ont fait l'objet d'un plan de cession arrêté le 20 décembre 1995, M. X... étant désigné administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan ; que M. B... a été nommé administrateur provisoire de l'étude de M. X... le 20 octobre 1998 ;