Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.346 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société A... B... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société A... C... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à M. Christophe Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés A... B... et A... C... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2017), que les sociétés Fermoba Centre Industries, Fermoba Nord industries et Fermoba Est Industries (les sociétés Fermoba) ont été mises en redressement judiciaire le 24 novembre 2009, la société Y... étant désignée administrateur dans chaque procédure, en la personne de M. Y... ; que les sociétés A... B... et A... C... (les sociétés A...) ont revendiqué à la procédure des vitrages qu'elles avaient vendus avec clause de réserve de propriété et qui n'avaient pas été réglés, ainsi que des agrès laissés en dépôt ; que le 28 janvier 2010, le tribunal a arrêté les plans de cession des sociétés Fermoba et prononcé leur liquidation judiciaire ; que les sociétés A... n'ayant pas reçu le règlement de leur créance ont assigné M. Y... en responsabilité personnelle pour manquement à son obligation de diligence dans le suivi de la procédure de revendication ;
 
 Attendu que les sociétés A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se prononçant par les motifs ci-dessus rappelés, qui ne comportent pas d'articulation logique les uns avec les autres et qui présentent, pour certains d'entre eux, une formulation telle qu'il n'est pas permis d'en déceler le sens, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'il doit s'assurer que ses interventions en ce sens auprès du débiteur sont suivies d'effet et, à défaut, se substituer au débiteur défaillant et agir personnellement ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action en responsabilité engagée contre Me Y..., s'est bornée à relever que l'administrateur, ayant eu connaissance de la présence entre les mains des sociétés Fermoba de biens vendus sous réserve de propriété et revendiqués par les sociétés A..., avait attiré l'attention de ses administrées sur le fait que les marchandises conservées devaient être réglées sans délai, et qu'il avait aussi veillé à ce que les biens revendiqués ne figurent pas dans le périmètre des offres de reprise ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher, comme les conclusions d'appel des sociétés A... l'y invitaient, si l'administrateur judiciaire avait effectivement consigné le produit de la revente des biens revendiqués afin qu'il puisse être restitué aux sociétés A... à l'issue de la revendication, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'il peut éventuellement revendre les marchandises grevées d'une réserve de propriété et revendiquées par le vendeur, mais doit alors affecter les fonds au règlement de la créance de la société revendiquante dès l'issue de la revendication ; que la cour d'appel, tout en ne retenant aucune faute à l'encontre de Me Y..., a relevé que les biens revendiqués avaient été consommés pendant la période d'observation et que l'administrateur n'a pourtant pas pris de mesures tendant à la consignation de leur valeur en cas de revente ;