Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-17.602 du 07/01/2015,  partie 4



ET AUX MOTIFS QUE " Madame Corinne X... se plaint essentiellement du port de charges lourdes dépassant le poids de 17 kg préconisé par le médecin du travail sur le certificat de reprise en date du 30 juin 2009 ; que le médecin traitant de Madame Corinne X... précise en outre, dans son attestation, que cette limite de 17 kg correspond à une norme de l'Inspection du travail quant au poids maximum des pièces pouvant être portées par une femme ; qu'à la lecture des pièces produites tant par Madame Corinne X... que par la SAS Biousse elle-même, ressortent les éléments suivants qui concordent pour attester que les pièces que Madame Corinne X... était amenée à porter pouvaient excéder ce poids de 17 kg, et créaient ainsi des conditions de travail non acceptables et préjudiciables pour la santé, en particulier pour quelqu'un de petite taille comme Madame Corinne X... : que le médecin du travail, dans la lettre du 21 septembre 2011 produite aux débats par la SAS Biousse, écrit " la salariée interrogée (NB : ce n'est plus Mme X...), m'a confirmé que les charges manutentionnées ne dépassaient pas en général les 17 kg, et que dans les rares cas où certaines charges sont plus lourdes, elle a toujours la possibilité de faire appel à l'aide... " ; que Madame Marie-Pierre Y... atteste qu'elle a travaillé sur le poste Thalès, qu'elle a dû être licenciée suite à une hernie discale " survenue à force de manipuler des pièces de 20 kg et pousser des séchoirs contenant 8 pièces (soit 160 kg) ceci plusieurs fois dans la journée voire jusqu'à 40 parfois. Ces pièces étaient ensuite disposées dans des caisses d'emballage qui en alourdissaient la levée " ; que Monsieur Z... a établi une attestation où il indique que, tant du fait du " poids des pièces " que du type de travail " très physique " sur le poste Thalès, ce poste aurait nécessité " un moyen mécanique de manutention autre que du personnel féminin " ; que plusieurs salariées femme, ayant occupé le poste Thalès attestent que, pour la manutention des pièces les plus lourdes, il leur était donné la consigne de demander de l'aide à leurs collègues masculins ; 

QU'il en résulte suffisamment que, de manière habituelle, le poste de travail de Madame Corinne X... sur les pièces Thalès comportait le port de charges d'un poids excessif, que ce soit au-delà de 17 kg ou en deçà, le fait de devoir solliciter l'aide des collègues masculins pour les manipuler constituant d'une part une contrainte inacceptable puisque soumise à l'aléa soit de l'indisponibilité de ces collègues, soit de leur refus-ce dont Mme X... se plaint d'avoir été victime-, d'autre part l'illustration que ce poste de travail est inadapté pour une femme au surplus de petite taille ; 

QUE c'est en vain que la SAS Biousse invoque tout d'abord les documents de l'entreprise mentionnant le poids des pièces en cause sans les caisses dès lors que, dans son attestation ci-dessus évoquée, Madame Y... évoque bien la manutention des pièces avec les caisses " qui en alourdissaient la levée " ; 

QUE de la même manière, la SAS Biousse se prévaut en vain du certificat de reprise du médecin du travail du mois de janvier 2010 ne mentionnant plus de limite pour les charges à porter, dès lors que : avant l'établissement de ce dernier avis, le précédent du mois de juin 2009 préconisait bien une limite du poids des charges à 17 kg, ne faisant d'ailleurs en cela que reprendre la norme admise par l'inspection du travail, (qui) a constitué ainsi, durant de nombreux mois, une limite expresse que l'employeur ne pouvait franchir (et que) nonobstant l'absence formelle de limitation du certificat de janvier 2010, le caractère habituellement lourd, de façon répétitive et au quotidien des charges à porter, que révèlent les éléments du dossier décrits plus haut, constituait une inadaptation permanente, pour Madame Corinne X... de ses conditions de travail, en tant que femme au surplus de petite taille ; qu'il en résulte, là encore un manquement de l'employeur à ses obligations quant au type de travail demandé à Madame Corinne X..., et aux conditions dans lesquelles elle était amenée à l'effectuer, contraires au moins durant un certain temps aux préconisations du médecin du travail, et de nature à mettre en jeu sa santé ; que par là-même, l'employeur a manqué gravement à son obligation de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique de la salariée " ; 

2°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié à son poste de travail et, l'adéquation de ce poste aux exigences de protection de la santé du salarié l'occupant, s'il n'a pas été utilement contesté devant les autorités administratives compétentes, s'impose aux parties et au juge prud'homal ; qu'il n'appartient pas à ce dernier de substituer son appréciation à celle du médecin du travail dès lors qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail ;