Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.456 du 19/06/2019,  partie 3


que la société Maxi transport qui demande, concernant ces frais de déplacement, le remboursement des sommes de 3.783 euros et 2.910,20 euros, n'apporte pas d'éléments pour permettre au Tribunal de prendre en compte cette demande ; (...) ; que le tribunal déboutera la société Maxi transport de sa demande de remboursement de frais de déplacement » ;
 
 1) ALORS QU' en déduisant l'acceptation non équivoque d'une forfaitisation des frais de déplacement et débours du seul règlement sans réserves de factures qui l'appliquaient sans en faire expressément état, le tribunal a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant que les frais de déplacement avaient fait l'objet d'une forfaitisation dans les factures réglées sans la moindre réserve produites devant lui, quand il résultait desdites factures que les montants de ces frais variaient d'une année sur l'autre selon des modalités inconnues, le tribunal a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en faisant peser sur le débiteur la preuve du caractère injustifié des remboursements qui lui avaient été facturés par son créancier, le tribunal a violé l'ancien article 1135 du code civil, devenu l'article 1353.