Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.467 du 01/06/2022,  partie 4


qu'en s'appuyant sur des articles postérieurs à la publication de l'article litigieux pour considérer que la société SICPA « est connue pour un manque de transparence », ce qui justifiait selon elle la tenue de propos diffamatoires par l'auteur de l'article, la cour d'appel a méconnu le principe précité, et a violé les articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Alors que de quatrième part, la cour ne pouvait retenir la bonne foi de professionnels de l'information après avoir constaté que les propos poursuivis reposaient uniquement sur différents articles de presse faisant état de polémiques à la suite de la conclusion de contrats avec l'intimée », et sans tenir compte du fait que l'intéressée n'avait pas été invitée à s'exprimer, ni même du fait que les dénégations apparaissant dans plusieurs articles sources n'avaient pas été rapportées par le journaliste ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légal et a violé les articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Alors que de cinquième part, la cour d'appel ne pouvait exclure un manque de prudence de la part du journaliste sur la base du seul constat selon lequel l'auteur « a pris soin de préciser qu'aucune condamnation n'avait été prononcée », dès lors que cette mention évoque implicitement la possibilité d'une condamnation à intervenir et ne constitue nulle preuve de prudence, ce qu'avait d'ailleurs retenu le tribunal, et sans évoquer l'absence de mention des dénégations de l'intéressée dans les publications sources ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, et a violé les articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale