décision 16-84.088 du 28/06/2017,  partie 2



 "aux motifs que, de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, notamment, de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser les victimes ; que selon les informations livrées par le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier après recherches, il s'avère que sur la période examinée M. X..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de [...], a suivi du 10 août au 14 septembre 2011 une formation pré-qualifiante de commis de cuisine et était classé au sport ; que M. X... a aussi bénéficié d'un suivi somatique sans autre soin et n'a suivi aucun cours au centre scolaire ; qu'au regard des informations livrées par M. X... sur son parcours en détention durant la période examinée, et celles qui ont pu être vérifiées, il n'est pas décelé d'efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire souhaitée" ;
 
 "1°) alors que, la cour d'appel, en ce qu'elle a exposé les éléments probatoires portants sur l'effort de réadaptation du demandeur, et en ce qu'elle a conclu finalement au rejet de la demande de réduction de peine supplémentaire, a procédé à une contradiction de motifs ;
 
 "2°) alors que, pour refuser à M. X... la réduction de peine supplémentaire, l'ordonnance attaquée s'appuie sur des « informations délivrées par le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, après recherches ; que quand le juge de l'application des peines avait refusé la mesure de réduction faute pour « les établissements précédents d'avoir communiqué d'éléments d'appréciation », qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la réalité des efforts de réadaptation sociale invoqués par le détenu, la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors qu'ensuite, la présidente de la chambre disciplinaire de la cour d'appel a motivé de manière strictement similaire des demandes de réduction de peine supplémentaire portant sur trois années différentes par trois ordonnances identiques, relativement aux périodes du 6 mai 2010 au 6 mai 2011 et du 6 mai 2011 au 6 mai 2012, et du 6 mai 2012 au 6 mai 2013, ces motifs abstraits et généraux prive l'ordonnance d'une base légale" ;

Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines ayant refusé d'accorder une réduction supplémentaire de peine à M. X... pour la période du 6 mai 2011 au 6 mai 2012, pendant laquelle il a été écroué au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, l'ordonnance attaquée énonce qu'il n'est pas établi, après recherches, que le condamné ait fait, sur la période examinée, des efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire demandée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le président de la chambre de l'application des peines, qui a procédé aux recherches qu'il estimait nécessaires, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 721-1 du code de procédure pénale, justifié sa décision, sans insuffisance ni contradiction ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.