Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-19.324 du 30/01/2020,  partie 5


que la cour d'appel ne constate l'existence d'aucune mention présentant l'activité de taxi de M. G... comme basée sur Avignon sur les annuaires papiers et/ou électroniques et le site internet, ni l'expression « de la ville d'Avignon » sur les mêmes supports ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-4 du code des procédures civiles d'exécution.