Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.080 du 06/02/2019,  partie 2



 Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du contrat du 10 avril 2009, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire que la cour d'appel a retenu que l'engagement stipulé à l'article 10 de ce contrat ne concernait que les sociétés Bartec et SAMT ; qu'en l'état de ces seuls motifs, rendant inopérante la recherche invoquée à la première branche dès lors qu'il n'était pas soutenu que M. Z... avait été embauché par la société SAMT, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants visés par la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bartec aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Armaturis et SAMT technologies la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour la société Bartec.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que les sociétés SAMT Technologies et Armaturis n'ont pas violé les articles 4.2 et 7 du contrat de distribution de 2008, débouté en conséquence la société Bartec de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation des articles 4.2 et 7 du contrat de distribution et débouté la société Bartec de toutes ses autres demandes au titre de l'exécution du contrat de distribution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de distribution conclu le 10 octobre 2008 entre la société Bartec, concédant, et la société SAMT fabrication , distributeur, portant sur la distribution des coupleurs Bartec indique en son article 7 que « le distributeur s'engage pendant la durée du présent contrat à ne pas s'intéresser, directement ou indirectement, à la fabrication et/ou à la commercialisation de produits concurrents ou similaires aux produits objet du présent contrat ».
 La convention de coopération et de co-développement conclue le 10 avril 2009 entre les sociétés SAMT, dont SAMT fabrication , et Bartec, a pour objet selon son article 2 « de définir les conditions et modalités dans lesquelles les parties entendent coopérer à la mise au point et au développement du Produit (le coupleur conçu par H... A..., objet d'une demande de brevet devant l'INPI), en vue de sa fabrication et de l'obtention des agréments requis pour sa commercialisation... ».
 Si, comme l'a relevé le tribunal de commerce, aucune des parties n'a dénoncé le contrat de 2008, la conclusion d'un contrat en 2009 sur le développement d'un autre coupleur que celui sur lequel porte le contrat de 2008 révèle la volonté commune des parties de renoncer à la clause de non-concurrence comprise dans le contrat de 2008.
 La présentation d'un produit Firsty, concurrent de celui sur lequel portait le contrat de distribution de 2008, sur un catalogue de la société Armaturis(ayant succédé à SAMT) du mois de novembre 2012, ne saurait établir qu'il était alors commercialisé par cette société, faute de toute preuve d'achat, et alors que ce produit a obtenu la certification AFCAB le 26 mars 2014 (pièce 71 intimée) soit postérieurement à la fin d'application du contrat de distribution de 2008, dénoncé en avril 2013 par la société Bartec.
 Par ailleurs, le contrat du 10 octobre 2008 portant sur la commercialisation des produits sous la marque Bartec sur le territoire français, la clause de non-concurrence prévue à l'article 7 doit s'interpréter comme concernant ce territoire.
 
 Or les intimées justifient par la production d'un rapport d'expertise dressé au vu des journaux de ventes et des factures de la société SAMT Technologies qu'elle n'a procédé à aucune vente du coupleur Firsty en France et en Angleterre au cours des années 2012 et 2013.
 De la même façon un rapport d'expertise établit que la société Armaturis n'a procédé à aucune vente de produit Firsty en France et en Angleterre en 2012, aucune vente dudit produit en France en 2013, ses ventes ayant commencé en Angleterre en octobre 2013 soit après le courrier du mois d'avril 2013 de la société Bartec (pièces 73 et 74 intimées).
 Par conséquent, ce grief n'est pas établi » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Attendu que le Tribunal observe,
 Que l'article 7 du contrat prévoit que le distributeur s'engage pendant la durée du contrat à ne pas s'intéresser à la fabrication ou à la commercialisation de produits concurrents ;