décision 18-83.122 du 14/11/2019,  partie 3


que n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'assises qui, pour refuser de renvoyer les débats, s'est bornée à énoncer que l'accusé n'établit « pas l'atteinte de sa possibilité de se défendre devant la cour dès lors qu'il a eu accès jusqu'à très récemment et pendant une longue période au dossier de la procédure, qu'il a donc disposé du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense » sans répondre au chef péremptoire de ses conclusions qui soulignaient que ses notes personnelles étaient indispensables à sa défense, les seules exigences de sécurité n'expliquant pas en quoi il était impossible pour les autorités de les mettre à la disposition de l'accusé".
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Lors de la première audience de la cour d'assises consacrée à l'examen de l'affaire, le 5 mars 2018 au matin, la défense de l'accusé a déposé des conclusions demandant le renvoi de l'affaire, au motif que M. CC... avait été récemment transféré dans un nouvel établissement pénitentiaire, et qu'il avait été privé, à cette occasion, de la possibilité d'emporter avec lui le dossier de la procédure et ses notes personnelles sur l'affaire. La cour a rejeté cette demande par arrêt incident, en relevant que l'accusé ne justifiait pas avoir formulé une demande expresse auprès de l'administration pénitentiaire à l'occasion de son changement de lieu de détention, effectué le 28 février 2018, et qu'il n'y avait aucune atteinte portée aux droits de la défense, l'accusé ayant reçu la copie du dossier de la procédure et ayant eu accès à ce dossier : "jusqu'à très récemment et pendant une longue période" (procès-verbal des débats, pages 5 et 6).
 
 21. L'arrêt attaqué et le procès-verbal des débats établissent que la cour d'assises était composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale, c'est à dire d'un président et de six assesseurs, et qu'elle statuait sans jurés. Il en résulte que l'arrêt incident rejetant la demande de renvoi a été prononcé, comme toutes les décisions de la cour d'assises spécialement composée, sans la participation du jury.
 
 22. Ainsi, le grief de la première branche du moyen ne peut être admis.
 
 23. Les conclusions déposées à l'appui de la demande de renvoi soulignaient que l'accusé ne pouvait assurer sa défense si l'administration pénitentiaire ne lui remettait pas son exemplaire du dossier, ainsi que ses notes personnelles.
 
 24. Selon l'article 279 du code de procédure pénale, l'accusé doit recevoir copie, gratuitement, des pièces du dossier de la procédure. Cette remise des pièces du dossier est faite pour permettre à l'accusé de l'étudier et de disposer du dossier, ainsi que des notes qu'il a pu prendre, afin de se défendre lors de son procès.
 
 25. Il résulte du procès-verbal des débats qu'à partir de l'après-midi du 5 mars, l'accusé a participé à quatorze demi-journées d'audience, il a été interrogé sur sa personnalité et sur les faits. Il a ainsi assisté et participé aux débats, jusqu'au 14 mars inclus. A aucun moment il n'a fait déposer de conclusions, ou soulevé d'incident pour qu'il lui soit donné acte qu'il était gêné dans l'exercice de sa défense, pour poser des questions, ou intervenir de quelque manière dans les débats, en raison de l'impossibilité d'accéder à son dossier ou à ses notes personnelles. Si l'accusé s'était trouvé en difficulté pour se défendre pour ce motif, il pouvait alors l'indiquer à l'audience, et demander qu'il lui en soit donné acte, afin de rapporter la preuve d'une difficulté concrète à se défendre, résultant de la privation d'un accès au dossier ou à ses notes personnelles. Il n'y a rien de tel au dossier. Il n'est donc pas établi que l'accusé ait été entravé dans l'exercice des droits de sa défense par l'impossibilité d'accéder aux documents contenus dans la cellule de l'ancien établissement pénitentiaire où il était incarcéré.
 
 26. Le moyen sera donc écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 27. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 341, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 28. Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises : "en ce que la cour a refusé de faire droit à la demande de Maître Coutant Peyre sollicitant la présentation du scellé correspondant à la photographie figurant à la cote D 356, planche n° 8, alors que la disparition de pièces à conviction est une cause de nullité lorsqu'elle porte atteinte aux droits de la défense ; que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la présidente de la cour d'assises qui s'est bornée à constater l'impossibilité de faire droit à la demande du conseil de M. CC... sollicitant expressément la présentation de la photographie figurant à la cote D 356, utile aux droits de la défense, sans en déduire que cela viciait la procédure".
 
 Réponse de la Cour