cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-23.664 du 22/09/2016,  partie 2


qu'en se fondant sur le fait que le contrat d'adhésion du patient au réseau de santé V... versé aux débats serait conforme au principe de libre choix du patient en ce qu'il précise que le patient peut « arrêter sa participation au réseau sur simple information de son médecin et par simple courrier au pôle de coordination », quand cette circonstance, relative à la sortie du réseau, est totalement indifférente à la question de savoir si le patient conserve le libre choix de son médecin traitant et de sa décision de bénéficier du réseau, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ;
 
 3°/ le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ; qu'en soumettant le bénéfice du réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du réseau, l'association ne garantit pas à l'usager le libre choix de son praticien et le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau, et des prestations qui y sont dispensées, puisqu'il lui est nécessaire, s'il veut obtenir le bénéfice du réseau, soit de convaincre son médecin traitant d'adhérer à ce réseau, soit de changer de médecin traitant ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'un patient diabétique n'est pas obligé d'adhérer au réseau pour trouver tous les professionnels de santé, aptes à soigner ou prendre en charge les divers aspects de sa maladie, pour en déduire que la condition d'adhésion posée par l'association n'aurait rien de contraire aux dispositions spécifiques aux réseaux de santé figurant dans le code de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D 6321-3 de ce même code ;
 
 Mais attendu qu'en vertu des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique, les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires, et peuvent se constituer en association ; que, conformément au principe fondamental de la législation sanitaire du droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, énoncé par l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, l'article D. 6321-3 précise que le réseau garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ou de s'en retirer ainsi que le libre choix des professionnels de santé intervenant dans le réseau ; que l'article D. 6321-4 fait aussi obligation à celui-ci de se doter d'une charte du réseau définissant les engagements des personnes physiques et des personnes morales, notamment des associations, intervenant à titre professionnel ou bénévole, cosignée par ses membres, et précisant : 1° Les modalités d'accès et de sortie du réseau ; 2° Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage ; 3° Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de formation destinées aux intervenants ; 4° Les modalités de partage de l'information dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une association, disposant de la liberté contractuelle et ayant constitué un réseau de santé, peut poser des conditions d'adhésion à ce réseau, notamment destinées à assurer la coordination des soins, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte au principe du libre choix du patient, en l'obligeant à recourir aux soins d'un professionnel de santé ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que les patients atteints de diabète et les professionnels de santé sont libres d'adhérer à l'association et de la quitter, que les professionnels de santé adhérents ne réservent pas leurs soins aux seuls adhérents du réseau, que les patients ne sont pas obligés d'adhérer au réseau pour être pris en charge au titre de leur pathologie et que l'adhésion a été soumise à la présentation par un médecin lui-même sociétaire pour que le réseau puisse assurer les missions définies par le code de la santé publique, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, dès lors que le patient diabétique a la possibilité de s'adresser à un médecin sociétaire par lui choisi, que cette condition ne méconnaissait pas le principe de son libre choix ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les trois dernières branches du moyen :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en soumettant le bénéfice, pour un patient, des prestations spécifiques dispensées par le réseau, à l'adhésion d'un tiers, son médecin traitant, à ce réseau, l'association méconnaît l'effet relatif du contrat qui unit le seul patient à l'association ;