décision 16-14.428 du 01/06/2017,  partie 5


qu'en déduisant la faute du notaire de ce que l'acte instrumenté aurait dû être soumis au régime de la vente en l'état futur d'achèvement, sans établir que l'officier ministériel aurait eu connaissance de la collusion frauduleuse entre la venderesse et l'entreprise chargée des travaux et de tout autre élément de nature à établir que le notaire aurait pu suspecter que, malgré les termes de l'acte qui ne comportait aucune obligation de réaliser des travaux incombant à la venderesse, ce qui excluait la qualification de vente en l'état futur d'achèvement, la cession correspondait à une telle opération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt du 27 août 2015 attaqué D'AVOIR débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre Loire de ses demandes tendant à la condamnation de M. Christian A... à lui payer la somme de 20 463, 44 euros au titre de la perte des intérêts conventionnels et la somme de 1 705, 31 euros au titre de son obligation de restituer les frais du prêt annulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la nullité du contrat principal s'étendant au contrat accessoire de prêt, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre [Loire] ne saurait invoquer un préjudice tiré de la non-application des dispositions de celui-ci jusqu'à son terme pour solliciter des sommes au titre des intérêts contractuels non perçus ou de frais de l'acte annulé, même de la part de Maître A... notaire ; [
 ] attendu qu'en sa qualité de professionnel rémunéré du droit, Maître A... se devait d'assurer l'effectivité de l'acte juridique qu'il recevait, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'à cet égard ses développements autour de la liberté des parties de choisir le cadre de leurs conventions sont inopérants au regard de ce qui précède ; que la cour retiendra par ailleurs, comme le souligne les appelants, que son attention aurait dû d'autant plus être mobilisée qu'il a été le seul notaire à intervenir dans le cadre de cette opération passant toutes les ventes des 29 mars, 17 avril et 5 mai 2014 » (cf., arrêt attaqué, p. 10 et 11) ;
 
 ALORS QUE, de première part, lorsque la nullité d'un contrat de vente a pour conséquence la nullité d'un prêt accordé par un établissement de crédit, cet établissement de crédit a droit, de la part de celui qui, par sa faute, a été à l'origine de la nullité du contrat de vente, à la réparation du préjudice résultant de la perte des intérêts conventionnels auxquels il avait droit ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre Loire de sa demande tendant à la condamnation de M. Christian A... à lui payer la somme de 20 463, 44 euros au titre de la perte des intérêts conventionnels, que, la nullité du contrat principal s'étendant au contrat accessoire de prêt, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre Loire ne saurait invoquer un préjudice tiré de la non-application des dispositions de celui-ci jusqu'à son terme pour solliciter des sommes au titre des intérêts contractuels non perçus ou de frais de l'acte annulé, même de la part de M. Christian A..., quand elle avait retenu que ce dernier avait, par sa faute, été à l'origine de la nullité du contrat de vente conclu par la société Patrimoine conseil du Centre et par M. et Mme Hervé Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, lorsque la nullité d'un contrat de vente a pour conséquence la nullité d'un prêt accordé par un établissement de crédit, cet établissement de crédit a droit, de la part de celui qui, par sa faute, a été à l'origine de la nullité du contrat de vente, à la réparation du préjudice résultant de son obligation de restituer à l'emprunteur les frais du contrat de prêt annulé ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre Loire de ses demandes tendant à la condamnation de M. Christian A... à lui payer la somme de 1 705, 31 euros au titre de son obligation de restituer les frais du prêt annulé, que, la nullité du contrat principal s'étendant au contrat accessoire de prêt, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre Loire ne saurait invoquer un préjudice tiré de la non-application des dispositions de celui-ci jusqu'à son terme pour solliciter des sommes au titre des intérêts contractuels non perçus ou de frais de l'acte annulé, même de la part de M. Christian A..., quand elle avait retenu que ce dernier avait, par sa faute, été à l'origine de la nullité du contrat de vente conclu par la société Patrimoine conseil du Centre et par M. et Mme Hervé Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil.