Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.089 du 19/01/2022,  partie 6


qu'il était constant en l'espèce que la société SRH, présidente de la société Souleiado, n'avait pas désigné la personne physique la représentant de façon permanente ; qu'en disant que ce représentant permanent était « nécessairement » M. [X] [Z], son gérant, la cour d'appel a méconnu les statuts et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. Moyen produit au pourvoi n° D 20-14.090 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [V] [Z] et la société [V] [Z].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [V] [Z] et la société [V] [Z] de leurs demandes et d'avoir constaté que M. [X] [Z], représentant légal de la société SRH Sarl était fondé à se prévaloir de sa qualité de représentant de la société Souleiado ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [V] [Z] et la SARL [V] [Z] font valoir qu'aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2014, les associés de la société Souleiado ont nommé la société SRH SARL en qualité de présidente de ladite société, et M. [V] [Z] en qualité de directeur général de ladite société, mais qu'aucun représentant permanent personne physique n'a été désigné, en méconnaissance des dispositions de l'article 26 des statuts et, qu'aucune inscription n'est intervenue au RCS ; qu'ils estiment dès lors que M. [X] [Z], dirigeant de fait, ne peut se prévaloir de sa qualité de président au sein de la SAS Souleiado, et qu'il y a lieu de désigner M. [V] [Z] au poste de président ; qu'ils considèrent donc comme nulles, les différentes décisions prises par M. [X] [Z] ; qu'ils reprochent en outre à l'associée SRH Sarl un comportement déloyal par ses agissements frauduleux, justifiant son exclusion en application de l'article 23 des statuts ; que l'article L.227-6 du code de commerce dispose que « la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers » ; qu'aux termes de l'article L.227-7 qui suit, « lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent » ; que l'article 26 des statuts invoqué stipule que : « Le président est désigné par décision collective des associés. Lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique » ; qu'en l'espèce, la SRH Sarl, personne morale, a été désignée par les associés de la SAS Souleiado en qualité de présidente de ladite société ; qu'il n'appartient pas aux associés de la SAS de désigner le représentant permanent personne physique, alors que ce pouvoir relève de la seule personne morale désignée comme président, en l'occurrence la Sarl SRH ; qu'en outre, lorsqu'une personne morale est nommée président d'une société par actions simplifiée, c'est à elle qu'il revient d'en assurer la représentation légale, au travers de ses propres dirigeants, soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre ; que dès lors, la personne morale présidant la SAS Souleiado, en l'occurrence la SRH Sarl est nécessairement représentée par monsieur [X] [Z], gérant de cette personne morale, qui est responsable de droit en vertu de l'article L 227-7 du code de commerce ; que de plus, il n'y a aucune ambiguïté sur l'identité du représentant permanent personne physique ; que d'ailleurs, M. [V] [Z] et sa société n'ont saisi le tribunal de cette question qu'en mars 2019, près de cinq ans après l'assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2014 ; qu'il découle de surcroît de l'article L 227-6 précité que les actes de M. [X] [Z] à l'égard des tiers sont valables ; que les appelants ne peuvent davantage tirer argument de l'absence d'inscription du représentant permanent au RCS ; qu'en effet, aucun texte n'exige cette inscription dans le cas d'une société par actions simplifiée, pour laquelle l'inscription reste une simple faculté ; que c'est seulement lorsque le représentant permanent est une personne autre que le représentant légal de la personne morale présidente, que la mention au RCS est susceptible d'être imposée ;