Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.092 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en considérant, pour rejeter la demande de M. [B] tendant à ce qu'il soit jugé que la société Barclay Pharmaceuticals ne détenait aucun titre exécutoire, que le jugement rendu le 22 juin 2018 par la Haute cour de justice anglaise est exécutoire en France pour être accompagné du certificat prévu par l'article 53 du règlement Bruxelles I bis qui précise qu'il n'a pas été rendu par défaut, que les défendeurs ont pu comparaître mais qu'ils ne l'ont pas fait, qu'il est exécutoire dans le pays d'origine et qu'il a été rendu par une juridiction matériellement compétence pour connaître de la matière, sans constater que le juge anglais avait, soit dans le jugement du 22 juin 2018 lui-même, soit à l'occasion de la délivrance du certificat l'accompagnant, effectivement vérifié si le litige relevait du champ d'application du règlement (UE) n° 1215 2012 du 20 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 37, 39 et 53 de ce règlement.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes en contestation de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquée le 1er février 2019 entre les mains de la SCI Montfort ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, la reconnaissance d'une décision est refusée si elle méconnaît la compétence exclusive des juridictions d'un autre État membre ;
 
 que l'article 24 du même règlement dispose que sont seules compétentes les juridictions ciaprès d'un État membre, sans considération de domicile des parties : [] 3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus ; qu'en considérant, pour rejeter le moyen pris de ce que la titularité des parts d'une société civile faisant l'objet d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, la juridiction anglaise était incompétente pour dire que M. [B] était le véritable propriétaire des parts de la SCI Le Monfort en dépit de la mention de Mme [E], épouse [B], comme propriétaire de ces parts, que la demande formulée devant le juge anglais n'a pas trait à la validité des inscriptions sur les registres publics tout en constatant que le jugement anglais du 22 juin 2018 avait pour effet de transférer la propriété des parts de la SCI Le Monfort de leur titulaire apparent, Mme [E], épouse [B], à M. [B], jugé être leur propriétaire réel, de sorte que le jugement mettait en cause la validité des mentions du registre du commerce et des sociétés français, la cour d'appel a violé les articles 45 et 24 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, la reconnaissance d'une décision est refusée si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis ; qu'est contraire à l'ordre public la décision étrangère qui ordonne le transfert de propriété d'un bien sans caractériser une fraude ni vérifier la proportionnalité d'une telle expropriation au but poursuivi ; qu'en retenant, pour considérer que le jugement anglais du 22 juin 2018 ayant pour effet de transférer la propriété des parts de la SCI Le Monfort de Mme [E], épouse [B], à M. [B], que la législation française connait des mécanismes similaires permettant de contester la propriété apparente d'un bien, de faire réintégrer des biens dans le patrimoine d'un débiteur, et de déjouer et sanctionner les tentatives d'organisation d'insolvabilité dans l'intérêt des créanciers sans constater qu'un tel transfert était justifié par une fraude et proportionné au but poursuivi, la cour d'appel a violé les articles 45 et 24 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.