cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-15.473 du 11/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les consorts Y... produisent aux débats un état hypothécaire sur demande de renseignements n° 2016H1530 du 22 janvier 2016, duquel il résulte que le commandement valant saisie à tiers détenteurs publié le 4 avril 2014, objet des formalités initiales volume 2014 S n° 40 (Y... Aaron) n° 41 (Y... Mickael) n° 42 (Y... Aima épouse Z...) et n° 43 (Y... C...), a été radié le 18 janvier 2016 sous les numéros de dépôt respectifs D00768, D00769, D00770 et D00771 ; que cette radiation a mis fin à la procédure de saisie immobilière engagée par le commandement valant saisie à tiers détenteurs publié le 4 avril 2014 et par voie de conséquence, à l'instance en appel et dès lors qu'elle le constate, la cour d'appel ne peut connaître des contestations sur le fond du droit, de sorte que la Banque Populaire Côte d'Azur est irrecevable en sa demande tendant à voir infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré sa créance prescrite ;
 
 1/ ALORS QUE si une cour d'appel ne peut plus connaître de la contestation portant sur le fond du droit quand le commandement valant saisie a cessé de produire effet par la péremption dont il est atteint au jour où la cour d'appel statue, il n'en va pas de même dans l'hypothèse où le commandement a été radié, à la demande du saisi, au motif que le juge de première instance avait jugé prescrite la créance du créancier poursuivant et ce, alors que le créancier poursuivant avait interjeté appel ; dans une telle hypothèse, la cour d'appel doit juger qu'il devient sans objet de statuer sur les contestations sur le fond du droit, en l'état de l'anéantissement de la procédure de saisie, et infirmer pour ce même motif le jugement, sous peine de voir le jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée et conférer au saisi un jugement définitif qui lui est favorable quand la radiation du commandement a pour effet de priver le créancier poursuivant de son droit d'appel ; qu'en jugeant que la radiation du commandement valant saisie à tiers détenteurs avait mis fin à la procédure de saisie immobilière engagée par ce commandement et que la BPCA était irrecevable en sa demande tendant à voir infirmer le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré sa créance prescrite, la cour d'appel a violé a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe du double degré de juridiction ;
 
 2/ ALORS QUE constitue une violation du droit à un double degré de juridiction le fait pour une cour d'appel de juger irrecevable la demande de l'appelant tendant à voir infirmer le jugement de première instance ayant jugé sa créance prescrite au motif que le commandement valant saisie a cessé de produire effet par suite de sa radiation intervenue sur le fondement précisément de ce jugement à la demande du saisi, alors qu'appel avait été interjeté par le créancier poursuivant ; qu'en jugeant que la radiation du commandement valant saisie à tiers détenteurs avait mis fin à la procédure de saisie immobilière engagée par ce commandement et que la BPCA était irrecevable en sa demande tendant à voir infirmer le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré sa créance prescrite, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe du double degré de juridiction ;
 
 3/ ALORS QUE en jugeant que la radiation du commandement valant saisie à tiers détenteurs avait mis fin à la procédure de saisie immobilière engagée par ce commandement et que la BPCA était irrecevable en sa demande tendant à voir infirmer le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré sa créance prescrite quand la cour d'appel était tenue de se prononcer sur le mérite de maintenir le jugement déféré au regard de l'anéantissement de la procédure de saisie qui en constituait son objet, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE une instance ne prend fin que par l'une des causes prévues aux articles 384 et 385 du code de procédure civile, soit par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou le décès de l'une des parties, ou encore du fait de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de l'assignation ; qu'en jugeant que la radiation du commandement de saisie avait mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé les articles 384 et 385 du code de procédure civile.