Cour d'appel d'Angers,  décision 12-27.218 du 20/11/2013,  partie 3


qu'il ne peut enfin être davantage méconnu que même si l'intéressé se présente comme le seul à gui son père faisait ou ferait confiance, ce qui a pu être possible, la Cour observe cependant que les nombreuses et différentes procédures que Monsieur Yves-Marie X... a engagées depuis 2009 ne vont pas nécessairement dans l'intérêt de son père, lequel semble ne vouloir, si on reprend les explications de son conseil données à l'audience, que terminer sa vie en paix avec les siens mais tous les siens : que par ailleurs l'U. D. A. F. est remise en cause dans sa gestion au seul motif qu'elle n'est intervenue dans les faits que deux ou trois mois après l'instauration de la mesure de curatelle, malgré l'exécution provisoire s'attachant au jugement du 25 octobre 2011, ce qu'elle ne conteste pas à l'audience ; que ceci étant, Monsieur Yves-Marie X... n'établit pas que cet état de fait ait porté quelque préjudice que ce soit à Monsieur Maurice X... ou ait été contraire à ses intérêts, tant patrimoniaux que personnels ; que finalement, l'intérêt supérieur de Monsieur Maurice X... commande de désigner un tiers à la famille, ce qui ne déroge nullement à l'article 448 du code civil, puisque le conflit majeur entre les enfants et les procédures engagées par Monsieur Yves-Marie X... laissent craindre, si la mesure était exercée par lui, la survenance d'autres difficultés dans la fratrie, ce au mépris de la nécessité du maintien entre le père et chacun de ses enfants de relations exemptes de toute tension et de toute défiance » (arrêt p. 8, alinéas 3 à 9) ; 

ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « l'article 1111-6 du code de la santé publique permet à toute personne majeure de désigner une « personne de confiance (...) qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté » ; que ce même texte précise que lors de « toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance... Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation à moins que le malade n'en dispose autrement » ; qu'en novembre 2010, Monsieur Maurice X... est présenté par son fils aîné Jean-Jacques comme sain d'esprit, par son autre fils Yves-Marie comme ne relevant d'aucune mesure de protection, même limitée ; que dès lors-et au vu des pièces versées par l'appelant lui-même, cette déclaration du 17 août 2010, réitérée le 31 août 2010, ne peut manifestement s'inscrire que dans le seul cadre de l'alinéa 2 de l'article L 1111-6 du code de la santé publique ; qu'il en résulte en premier lieu que la désignation de Monsieur Yves-Marie X... comme « personne de confiance » au sens de ce texte a cessé d'avoir effet à la sortie de son père, Monsieur Maurice X..., du CHU et à son admission le même jour à la maison de retraite « les Augustines » à Angers, savoir le 26 octobre 2010 ; ce qui ne remet nullement en cause la confiance que celui-ci pouvait avoir en celui-là ; qu'il en résulte en second lieu que tout son argumentaire sur la méconnaissance éventuelle des droits de son père, pour cause unique de défaut d'information de la « personne de confiance », est sans objet et sans incidence sur la solution du présent litige » (arrêt p. 6, alinéa 3 à 8) ; 

ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 449 du code civil, « le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » et encore « le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêts porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage » ; que c'est seulement lorsqu'aucun membre de la famille ne peut assumer la curatelle ou la tutelle que le juge, en vertu de l'article 450 du code civil, désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste ; qu'en refusant de prendre en compte, avant d'écarter M. Yves-Marie X... comme tuteur, la circonstance qu'il ait été désigné par M. Maurice X..., son père, comme personne de confiance, dans le cadre de l'article L. 1116-6 du code de la santé publique, quand cette désignation doit être prise en compte, quel que soit l'objet de la disposition au titre des sentiments exprimés par le majeur, de ses relations habituelles et de l'intérêt porté à son égard, les juges du fond ont violé l'article 449 du code civil ; 

ET ALORS QUE, deuxièmement, si l'arrêt devait être compris comme ne portant pas refus de prendre en compte la désignation de M. Yves-Marie X... comme personne de confiance, confiance réitérée tout au long de la procédure, à tout le moins doit-il être compris comme n'ayant pas pris en compte cette désignation ; que l'arrêt doit en tout état de cause être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 449 du code civil.