Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.111 du 06/11/2019,  partie 8



 ALORS QUE, premièrement, à supposer qu'une décision d'homologation puisse être reconnue sans que la décision préalable qui lui sert de « socle » n'ait été produite et sans qu'on puisse s'assurer a fortiori des conditions de son authenticité, de toute façon, les juges du fond se devaient de rechercher si, en tant qu'elle avait homologué une adoption sans que le consentement du père biologique n'ait été requis, à plus forte raison obtenu, la décision d'homologation n'était pas contraire à l'ordre public international français ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond devaient rechercher si la décision d'homologation de l'adoption n'avait pas été rendue par défaut, et si l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent avait été notifié ou signifié au père biologique de Madame K... T... Q... de telle manière qu'il puisse se défendre ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION [subsidiaire]
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que Madame K... T... Q... n'avait pas la qualité d'héritière réservataire de Monsieur D... T..., dit que Madame K... T... Q... devait être tenue pour légataire à titre particulier de certains biens, puis dit que Madame N... T... recevra l'intégralité de la succession, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « il ressort du certificat de coutume de M E..., des consultations de M. M... et des écritures des parties que l'adoption avait, avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 février 1976, des effets juridiques limités sans incidence sur les droits successoraux entre l'enfant et ses parents d'origine ; que Mme K... T... Q... conservait donc ses droits successoraux vis-à-vis de D... T... ; mais que la loi du 7 février 1976 a, pour les mineurs, instauré une adoption « plénière » qui rompt les liens entre eux et leurs parents biologiques ; qu'un enfant ainsi adopté n'hérite pas de ses parents d'origine ; que cette loi prévoit un régime transitoire ; que l'article 12 §2 est ainsi libellé ; « (1) Si l'adopté est mineur au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et en application du règlement en vigueur jusqu'alors, les dispositions antérieures s'appliquent à l'adoption jusqu'au 31 décembre 1977. Après l'échéance du délai cité en (1), l'adoption est régie par les dispositions de cette loi concernant l'adoption de mineurs ; §1 al. 2 à 4 s'appliquent mutatis mutandis ; les délais définis au § 1762 al. 2 du Burgeliche Gesetzbuch indiqués dans la version de cette loi commencent au plus tôt le jour auquel ces dispositions deviennent applicables à l'adoption. La disposition ci-dessus ne s'applique pas si un adoptant, un parent biologique d'un enfant légitime ou la mère d'un enfant né hors mariage déclare que les dispositions de cette loi concernant l'adoption de mineurs ne doivent pas être appliquées. Si l'accord d'un parent dans le cadre d'une adoption a été remplacé par un accord du tribunal des tutelles, le parent en question n'est pas habilité à faire la déclaration ci-dessus ». La déclaration citée en (2) phrase 2 doit être faite au tribunal Amstgericht Schôneberg à Berlin-Schôneberg avant l'échéance du délai indiqué en (1). Elle nécessite la forme d'un acte notarié, et elle entre en vigueur au moment de sa réception par le tribunal en question. Toute opposition contre cette déclaration doit être faite par écrit avant l'échéance du délai indiqué en (1) au tribunal d'Amstgericht Schôneberg à Berlin-Schôneberg. L'opposition doit être légalisée. § 1762 al. 1 phrases 2  4 du Bilrgeliche Gesetzbuch s'appliquent » ; qu'ainsi, la loi nouvelle s'applique de plein droit à compter du 1er janvier 1978 aux enfants mineurs adoptés sous l'empire de l'ancienne loi ; que, seul un adoptant, un parent biologique ou la mère d'un enfant né hors mariage peut s'y opposer à condition d'en faire la déclaration dans des conditions précises ; que le parent dont l'accord a été suppléé par un accord du tribunal des tutelles ne peut faire cette déclaration ; donc que, sauf opposition, l'adoption ayant les effets d'une adoption dite simple se transforme de plein droit en adoption entraînant la rupture des liens juridiques avec la famille d'origine ; qu'il ressort de la consultation, non contredite de ce chef, de M. M... que les recours tendant au prononcé de l'inconstitutionnalité de cet article en raison de la remise en cause de droits successoraux acquis en vertu de la loi antérieure ont été rejetés ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que l'article précité ne serait pas entré en application ; qu'il résulte d'un courrier en date du 19 décembre 2016 du tribunal de Berlin-Scheneberg qu'aucune déclaration s'opposant à cette « conversion » de l'adoption n'a été enregistrée ; que l'adoption de Mme K... T... Q... n'a pas été révoquée ; que la situation de Mme K... T... Q... est donc désormais régie par la nouvelle loi ;