cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-21.595 du 09/05/2018,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société TNS SOFRES de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y... en date du 3 décembre 2014 en qualité de représentant syndical CFDT au CHSCT, d'AVOIR déclaré valable ladite désignation, d'AVOIR condamné la société TNS SOFRES à payer tant à M. Y... qu'à la Fédération CFDT Communication Conseil Culture la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, soit la somme de 2.000 euros au total et d'AVOIR condamné la société TNS SOFRES aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, complété par son avenant du 16 octobre 1984, a institué, en son article 23, la faculté pour chaque organisation syndicale de désigner un représentant syndical au CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés, lequel n'a qu'une voix consultative et siège aux côtés des représentants du personnel élus ; Considérant que les appelants soutiennent que cet accord ne fixe pas de condition de représentativité pour la désignation d'un représentant syndical au CHSCT, et que l'article L. 4611-7 du code du travail dispose que des dispositions plus favorables peuvent être prévues par des accords collectifs ou des usages concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT ; Qu'ils soulignent aussi que l'article L. 2122-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, prévoit certes que chaque organisation syndicale doit établir sa représentativité par la voie des élections ; Que l'article L. 2143-3 du code du travail précise que, seules, les organisations syndicales ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d'entreprise (dans les établissements d'au moins 50 salariés) peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux qui pourront participer à la négociation collective ; Qu'ils estiment donc que le critère de représentativité de l'article L. 2122-1 du code du travail est seul applicable à la désignation des délégués ou/et représentants syndicaux siégeant au comité d'entreprise et dans les instances participant à la négociation collective, critère qui n'est pas applicable au CHSCT ; Que le raisonnement par analogie avec l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014, que le tribunal a fait, n'est donc pas pertinent, la condition de représentativité n'étant édictée par cet article que pour la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise et non, pour ceux du CHSCT ; Considérant que la société intimée soutient que, seules les organisations représentatives dans l'entreprise peuvent désigner des délégués syndicaux ou des représentants syndicaux au CHSCT, comme l'a jugé la Cour de Cassation (soc 29 octobre 2008, 26 octobre 2011) ; Qu'elle estime que depuis la loi du 5 mars 2014, le législateur, dans l'article L. 2324-2 du code du travail, a clairement affirmé sa volonté de consacrer la représentativité comme un préalable à la désignation d'un délégué syndical au comité d'entreprise, ce principe pouvant, par analogie, être transposé à la situation du CHSCT, comme l'a jugé le tribunal ; Considérant que la cour retiendra les arguments avancés par les appelants ; Qu'en effet, les appelants ne contestent pas leur absence de représentativité au sein de la société TNS SOFRES, laquelle n'est pas une condition posée par l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Que si l'article L. 4613 du code du travail prévoit que le CHSCT est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel désignée par un collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L. 4611-7 du code du travail (4ème partie titre 1er du livre 6 relatif au CHSCT), qui a été maintenu après les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014, énonce que des dispositions plus favorables peuvent être prévues par des accords collectifs ou des usages concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT, ce qui permet donc la désignation d'un représentant syndical dans le cadre de l'accord du 17 mars 1975, lequel n'exige pas l'existence d'une représentativité de l'organisation syndicale désignant ce représentant syndical ; Que par ailleurs, les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective, compris dans le titre 2 du livre 1, relatif à la représentativité syndicale de la deuxième partie du code du travail, relative au « relations collectives du travail » et non, dans le livre 6 de la quatrième partie du même code, intéressant un thème différent, intitulé « santé et sécurité au travail » au sein duquel s'insèrent les dispositions susvisées relatives au CHSCT ; Qu'aucune disposition de la loi du 5 mars 2014 n'a modifié l'article L. 4611-7 du code du travail, lequel permet à un accord collectif ou un usage de déroger aux critères de la composition du CHSCT ;