Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.660 du 29/09/2021,  partie 8


Cependant, d'une part, la cour ne peut que constater qu'une seule page (la page 13 relative au bilan passif) des 62 pages des comptes annuels 2007 (selon la mention en pied de page de la pièce 33) est produite et, d'autre part, que les comptes annuels 2006 et surtout 2005 ne sont pas produits, a fortiori d'une manière complète. Une production aussi partielle est notoirement insuffisante pour autoriser une valorisation sérieuse quelconque. Dautre part, M. [F] [G] produit le courrier qu'il a adressé le 16 octobre 2006 à Monsieur [Z], chargé d'affaires du crédit mutuel, lui transmettant à cette occasion les bilans de Chlorophylle parc et lui indiquant : « SARL domaine du Bois des Allais est la société que nous avons repris « en difficulté ». Elle est propriétaire murs et fonds. L'ensemble commercial est en location-gérance depuis le 1/1/2005 dans la SARL Parc des allais. L'exploitation dégage des profits depuis 2005 grâce à des efforts de commercialisation importants (CA passé de 300 000 € en 2000 à 1 787 000 € en 2005) depuis que j'ai repris la gestion) La cession sera réalisée pour la fin d'année (discussion en cours su rle prix) » (sic). Outre que le courrier était donc particulièrement encourageant concernant la situation financière de la société, dont les murs et le fonds étaient donc la propriété d'une autre société reprise par les époux [G] (« que nous avons repris »), ce sont sur cette pièce et surtout sur les bilans de Chlorophylle parc, qui ne pouvaient être à cette date que les bilans de 2005 et antérieurs puisque l'exercice 2006 était en cours, que la banque s'est fondée. Seule l'intégralité des comptes 2005 et 2006 auraient donc permis à la cour de valoriser utilement la SARL Parc des Allais, lesquels ne sont donc pas produits. Enfin, si la SARL Parc des Allais a cessé définitivement son activité le 2 juillet 2007 et a été radiée du RCS le 28 septembre suivant, ce n'est pas directement en suite de difficultés financières mais en suite, selon l'extrait KBIS produit, de la reprise du fonds de commerce par son propriétaire (soit la SARL Domaine du Bois des Allais selon le courrier précité du 16 octobre 2006) dans des conditions, notamment financières pour les époux [G], que la cour ignore, faute d'éléments produits en ce sens par ces derniers. De même, n'est pas davantage produit l'acte de cession mentionné dans ce courrier du 16 octobre 2006. De même encore, les éléments produits concernant Adès Activités sont particulièrement parcellaires et équivoques. Les comptes de cette SARL ne sont pas produits. Il est versé un acte de cession de parts sociales (copie ni signée ni datée) entre une SA société Ades Groupe) d'une part, et M, [F] [G] et une société civile JPG Holding d'autre part. Cette pièce mentionne que le tribunal de commerce de Lisieux a autorisé le 15 décembre 2006 la cession des participations (249 parts sur 250 parts totales) de la SA société Ades Groupe dans la SARL Ades Assurances, exerçant sous la dénomination Ades Activités, pour le prix de 184 000 euros. La cession intervient à concurrence de 27 350,40euros pour M, [F] [G] et de 156 710,40 euros pour JPG Holding. Cependant, la cour ne manque pas de remarquer que M. [F] [G] était le président du conseil d'administration de la société Ades Groupe, dont te siège social était fixé [Adresse 4], soit la même adresse que l'immeuble de bureaux fui appartenant pour partie en propre mentionné dans la fiche de renseignements. De même, la société JPG Holding est indiquée dans cet acte comme étant représentée par M. [F] [G] en qualité de gérant et comme ayant son siège social dans le même immeuble de [Localité 1] précité L'ensemble laisse donc apparaître l'existence de liens certains entre ces sociétés et M. [F] [G] sur lesquels les époux [G] ne s'expliquent spontanément pas dans leurs écritures. En cet état, il ne peut être considéré que M, [F] [G] expose et justifie complètement sa situation au 1er janvier 2007 à cet égard. En conclusion, M. [F] [G] ne met pas la cour en situation de vérifier que la valeur des participations dans les sociétés Parc des Allais et Ades Activités mentionnées dans la fiche de renseignements étaient d'un montant total de 50 000 euros et non de 1 200 000 euros comme indiqué par lui dans la fiche de renseignements. Cette dernière valorisation est donc retenue, par moitié pour chacun des époux. Il est donc retenu le concernant une valorisation patrimoniale totale de 737 500 euros (600 000 + 1 10 000 + 27 500), Pour le surplus, les pièces produites par M. [F] [G] font état d'un revenu imposable de 41 409 euros en 2006 (hors revenus locatifs d'un montant total annuel de 24 880 euros pour le couple, revenus locatifs fiscalement non imposés en raison de l'imputation d'un déficit antérieur), soit une base mensuelle d'environ 4 500 euros.