Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.278 du 10/02/2021,  partie 5


que le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à l'entrée en vigueur de la loi ; que, dès lors, la situation des contribuables assujettis à l'ISF dont la situation personnelle aura changé avant cette date - ou celle de la présentation du texte - sera différente ; que seuls en sont redevables les contribuables en vie à la date de son effet générateur et non leurs héritiers ; que son assiette est calculée différemment en cas de départ à l'étranger du contribuable entre le 1er janvier 2012 et la date de présentation du texte ; que cette contribution, exceptionnelle, constitue donc une taxe différentielle qui ne se confond pas avec l'ISF ; que l'évolution postérieure de l'ISF n'est pas de nature à remettre en cause le caractère spécifique de cette contribution ; que, comme l'a décidé le Conseil constitutionnel, cette imposition ne revêt donc aucun caractère rétroactif et n'affecte pas une situation légalement acquise ; que ce moyen sera rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les demandeurs soutiennent en substance, pour conclure à l'annulation de l'imposition mise à leur charge au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012, qu'il s'agit d'un impôt confiscatoire au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, c'est-à-dire absorbant l'intégralité des revenus disponibles du contribuable et l'obligeant à l'aliénation forcée d'une partie du patrimoine, ne reposant pas sur un motif d'intérêt général suffisant, son caractère rétroactif portant en outre atteinte à la sécurité juridique des contribuables ; que selon les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, les dispositions précédentes ne portant pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; qu'il est constant que l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article premier du protocole précité, que cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions ; qu'il est non moins constant que le second alinéa de l'article 1er du protocole précité doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l'article et qu'une mesure d'ingérence doit donc ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ;
 qu'il s'ensuit que l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle impose au redevable une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière ; que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il appartient aux autorités nationales de décider du type d'impôts ou de contributions qu'il convient de lever et l'État dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation au regard des circonstances politiques, économiques et sociales ; que le contrôle de proportionnalité entre le but légitime et les moyens employés est un contrôle de l'arbitraire ou au mieux de disproportion manifeste, l'exigence d'égalité devant l'impôt n'étant pas respectée si l'impôt revêt un caractère confiscatoire ; que l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2012 instaure à la charge des personnes redevables de l'impôt de la solidarité de la fortune (ISF) au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune ; que celle-ci est calculée selon un barème progressif identique à celui qui avait été appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011. L'ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d'impôts, est déductible du montant de cette contribution exceptionnelle ; que selon l'exposé des motifs de cet article, il s'agit « de contribuer au redressement des finances publiques et en particulier à l'atteinte de l'objectif de déficit public pour 2012 qui participe à la crédibilité internationale de la France, tout en cherchant à faire contribuer davantage les contribuables les plus fortunés de façon à assurer une répartition équitable de la charge fiscale supplémentaire que suppose ce redressement ». Cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) n'a existé que pour l'année 2012. Elle est par nature différentielle et a pour objet de compenser la diminution de l'ISF qui a résulté pour les contribuables du passage de l'ancien barème à taux marginaux (ISF acquitté en 2011) au nouveau barème à taux moyen (ISF acquitté en 2012) ; que les règles d'assiette de cette contribution sont identiques à celles relatives à l'assiette de l'ISF et, en prenant en compte à la fois l'ISF et la CEF qui ne peuvent être désolidarisés, les impositions acquittées en 2012 sont progressives au titre de la détention d'un ensemble de biens et de droits ;