Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.236 du 09/11/2016,  partie 2


Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13ème mois conventionnel. Ce 13ème mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d&apos;une année civile complète de travail effectif, tel qu&apos;il est défini par les dispositions légales. Il s&apos;entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d&apos;une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas. Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l&apos;année considérée. Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d&apos;entrée en application de l&apos;accord, s&apos;imputent sur ce 13ème mois » ; que Mme [V] [B] chiffre sa demande à 1 167,47 euros sans justifier des modalités de calcul de cette somme ni produire aucun document ; que dès lors, sa demande n&apos;est pas étayée ; qu&apos;en revanche, la société Cars C. Meunier-Stenay produit les calculs effectués pour la détermination du montant du treizième mois pour les années considérées et notamment détaille le taux horaire hors ancienneté qu&apos;elle a appliqué et qui n&apos;est pas contesté par la salariée ; qu&apos;au vu de ces éléments, Mme [V] [B] sera déboutée de sa demande » ;
 
 1) ALORS QU&apos; il résulte l&apos;article 26 de l&apos;accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 que le taux horaire pris en compte pour le calcul du 13ème mois conventionnel est celui du mois de novembre de l&apos;année considérée ; qu&apos;en déduisant, pour le calcul du 13ème mois conventionnel, la part correspondant à l&apos;ancienneté de la salariée de son taux horaire du mois de novembre de l&apos;année considérée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 26 de l&apos;accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 ;
 
 2) ALORS QU&apos;en affirmant que la demande de la salariée au titre du 13ème mois conventionnel n&apos;était pas étayée dès lors que, si la salariée la chiffrait à 1 167,47 euros, elle ne justifiait ni des modalités de calcul de cette somme et ne produisait aucun document, alors que, non seulement, la salariée avait justifié de ses modalités de calcul, qui correspondaient à la différence entre le montant des 13ème mois qu&apos;elle avait perçus en décembre et celui calculé sur la base de son taux horaire du mois de novembre multiplié par sa base mensuelle horaire (conclusions d&apos;appel, p. 6), mais, au surplus, avait produit ses bulletins de salaires des mois de novembre et décembre 2006 à 2012, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.