décision 16-19.854 du 05/04/2018,  partie 3


en conséquence, la société Gifi ne peut invoquer cette garantie de passif, que ce soit en raison des abandons de créances consentis le 31 mars 2012 ou de la suppression de la déductibilité des abandons de créances, résultant de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, s'agissant d'événements postérieurs au 31 décembre 2011 ; en outre, alors qu'aux termes de l'article 4 des actes de cession, « seul le redressement fiscal ayant pour effet d'augmenter les capitaux propres de la société (rehaussement des stocks ou des travaux en cours, ou réintégration de charges déduites à tort ou autre...) sera pris en compte pour la présente garantie », tel n'est pas le cas de la charge représentée par les abandons de créance, qui, lorsqu'ils ont été opérés, étaient légalement déductibles fiscalement et n'ont procédé d'aucune fraude, faute, erreur ou inexactitude ; contrairement à ce que soutient la société Gifi, aux termes de l'article 3 susvisé des actes de cession, les cédants ont entendu assumer la responsabilité de la détermination du prix de cession tel que calculé en considération des capitaux propres des sociétés cédées et des abandons de créances, mais non les abandons de créances en soi, qui ne sont pas visés dans la garantie de passif et qui, au demeurant, étaient fiscalement déductibles lorsqu'ils ont été consentis et ne sauraient dès lors engager la responsabilité des cédants envers le cessionnaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le 25 janvier 2012, un protocole d'accord de cession de parts sociales à 100 % a été conclu entre les sociétés GLA Holding et la SAS Gifi Mag portant sur le capital social des sociétés Etampes Diffusion Service – Villemomble Diffusion Service, entre les sociétés GLA Holding et Mme Valérie A... – SAS Gifi Mag portant sur le capital social de la société GVL Diffusion Ezanville ; par assemblées générales du 31 mars 2012, les sociétés GVL Diffusion Ezanville et Villemomble Diffusion Service ont chacune décidé, sous la responsabilité de l'associé unique M. Guy Z..., d'un abandon de compte courant à la société mère, GLA Holding, respectivement de 204.000 € et 654.917,30 €, ainsi que l'agrément du nouvel associé, la SAS Gifi Mag ; le 26 avril 2012, ont été signés les actes de cession de parts entre la société GLA Holding (cédant) et la SAS Gifi Mag (cessionnaire) et notamment les parts composant le capital des sociétés GVL Diffusion Ezanville et Villemomble Diffusion Service ainsi que la société Etampes Diffusion Service ; le 16 août 2012, la seconde loi rectificative a supprimé la déductibilité des abandons de créance à caractère financier ; les sociétés Gifi Mag, GVL Diffusion Ezanville et Villemomble Diffusion Service, ont donc dû réintégrer le montant des abandons de créance dans leurs résultats respectifs ; le tribunal devra donc répondre aux questions suivantes :
 
 - la SAS Gifi Mag était-elle informée, à la signature de l'acte de cession de parts sociales du 26 avril 2012, des abandons de créances entre les sociétés GLA Holding, GVL Diffusion Ezanville et Villemomble Diffusion Service opérés le 31 mars 2012 ? Peu importe si cette décision était à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
 
 - la responsabilité du cédant est-elle engagée dans l'application, avec effet rétroactif, de la loi de finance rectificative du 16 août 2012 ? ;
 
 la société GLA holding prétend que l'information de la SAS Gifi Mag se trouve, d'une part, dans le protocole d'accord de cession de parts sociales du 25 janvier 2012 aux termes de l'article 2 :
 
 « Le prix des parts sociales correspondra au montant des capitaux propres des différentes sociétés, augmenté de la valeur conventionnelle du fond de commerce, et diminué de la valeur nette comptable dudit fonds de commerce
 En outre, pour l'arrêté des capitaux propres de référence, les comptes courants de SARL et de GLA, seront compensés, chaque fois que possible, et les créances en compte courant seront dépréciées dans le cas où leur recouvrement n'apparaît pas possible » ;
 
 il est vrai, comme le souligne la société Gifi Mag, que les abandons de créances dont il est question sont de la société « mère » vers les filiales et non pas l'inverse ; d'autre part, le 26 avril 2012, à la signature des actes de cession de parts, des sociétés GVL Diffusion Ezanville et Villemomble Diffusion Service, à l'article 3 :
 
 « le prix de cession a été calculé en considération des capitaux propres de la société figurant dans ses comptes arrêtés à la date du 31 décembre 2011 et les abandons de créances intervenus entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 sous la responsabilité des cédants »
 
 et aussi à l'article 5-1 :
 
 « Que notamment, la société n'a bénéficié d'aucun abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune » ;
 
 il est donc incontestable que les abandons de créances n'ont pas été cachés à la signature des actes de cession ;
 
 Sur la responsabilité consécutive à l'application, avec effet rétroactif, de la loi de finance rectificative du 16 août 2012 :