Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.952 du 17/09/2020,  partie 7



 2. ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis des conclusions de la société AFFINE qu'elle avait détaillé chacun des postes dont elle sollicitait la réparation, après imputation des indemnités versées par la société AVIVA en distinguant les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, soit la somme de 47.383,93 € HT (Pièce n° 16, annexes 2 à 7), les investigations et audits menés au cours de l'expertise judiciaire à la demande de l'Expert judiciaire, la somme de 57.520 € HT (Pièce n° 16, annexes 8 à 13), les diverses interventions rendues nécessaires sur l'installation en cours d'expertise, la somme de 54.447,52 € HT (Pièce n° 16, annexes 14 à 28), l'élaboration de l'Avant-Projet Sommaire (APS), du Cahier des Charges Techniques Particulières (CCTP) et des plans du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) nécessaires à la conception et la réalisation des travaux de réfection, la somme de 49.500 € HT (Pièce n° 16, annexes à 60), les travaux de réfection de l'installation (déduction faite du coût des travaux non pris en considération par l'Expert judiciaire car représentant une amélioration), des frais de bureau de contrôle et de souscription d'une assurance dommages-ouvrage, la somme de 681.761,43 € HT (Pièce n° 16, annexes 29 à 38), l'assistance au maître d'ouvrage par un maître d'oeuvre (CLIM'ADEQUAT, à concurrence de 36.718,50 € HT) et le gestionnaire de l'immeuble (BNP PARIBAS, à concurrence de 21.000 € HT), en phase d'exécution des travaux, la somme de 57.718,50 € HT (Pièce n° 16, annexes 39 à 50), le trouble de jouissance subi pendant les travaux de réfection (180.000 € HT) et de la pose de convecteurs d'appoint (21.791,40 € HT), soit la somme globale de 201.791,40 € HT (Pièce n° 16, annexe 70), les frais et honoraires d'avocats au titre des seules procédures de référé et d'expertise (qui ont duré plus de quatre ans), soit la somme de 68 759,75 € HT (Pièce n° 16, annexes 71 à 108), les frais d'huissier qui se sont élevés à la somme de 434,33 € HT (Pièce n° 16, annexes 109 à 118), et les frais d'assistance d'un bureau d'étude capable de procéder à l'audit de l'installation défectueuse et de préconiser des solutions de réfection, soit la somme de 22.300 € HT (Pièce n° 16, annexes 119 à 121) ; qu'en reprochant à la société AFFINE de ne pas avoir précisé dans ses écritures le détail de la somme de 199 043,70 €, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant la société AFFINE de ses prétentions indemnitaires, à défaut de produire les pièces propres à justifier de l'évaluation de son préjudice dont l'existence n'était pas déniée en son principe même, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE les frais d'assistance à expertise engagés par la victime pour évaluer son préjudice sont la conséquence directe de l'accident dommageable et n'entrent pas dans la catégorie des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en excluant des préjudices réparables, les frais et honoraires d'avocat afférents à la conduite de l'expertise, dès lors qu'ils ne constituent pas un préjudice résultant directement du désordre pour lequel la responsabilité des locateurs d'ouvrage et des sous-traitants ayant participé à la réalisation du système de climatisation est, dans la présente procédure, recherchée, quand la société AFFINE n'aurait pas engagé de tels frais dans l'instance initiale l'opposant à son assureur dommage-ouvrage, la société AVIVA ASSURANCES, si elle n'avait pas été exposée à des désordres par la faute des intervenants à l'acte de construire, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE les frais d'assistance à expertise engagés par la victime pour évaluer son préjudice sont la conséquence directe de l'accident dommageable et n'entrent pas dans la catégorie des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en excluant des préjudices réparables, les frais et honoraires d'avocat afférents à la conduite de l'expertise dès lors que la demande relève des frais irrépétibles et qu'il a été statué sur ce chef, par le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre qui a condamné l'assureur dommages-ouvrage à payer à la société AFFINE une indemnité de 8.000 €, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble la disposition précitée ;
 
 6. ALORS QUE tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'il résulte du bordereau de communication de pièces établi par la société AFFINE qu'elle a produit en pièce n° 16, un tableau récapitulatif des dépenses dont elle sollicitait le remboursement par la voie d'une action indemnitaire, et qu'il était justifié de chacune de ces dépenses par la production de 121 pièces figurant en annexe à la pièce n° 16 ;