Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.662 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Ecolautop, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société C. Basse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Christophe Basse, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ecolautop,
 
 3°/ à la société Commissaire-priseur judiciaire Maître Christophe Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Ecolautop, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société C. Basse, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ecolautop aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Ecolautop
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état de cessation des paiements de la société ECOLAUTOP, d'avoir fixé la date de cessation des paiements au 8 décembre 2016 et d'avoir en conséquence ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette dernière ;
 
 Aux motifs propres que « considérant que selon l'article L.631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ; que la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement d'ouverture, doit apprécier si les conditions de la cessation des paiements sont réunies au jour où elle statue sans ordonner de mesure de vérification de l'état de cessation des paiements comme le demande à titre subsidiaire l'appelante ; Considérant que, selon la synthèse du passif déclaré arrêtée au 9 mars 2017, le passif déclaré à titre échu s'élève à la somme totale de 330.553,37 € ; que le seul passif fiscal exigible, constitué de la CFE 2016 et de la TVA due au titre du 4ème trimestre 2014 et des années 2015 et 2016, atteint la somme de 49.558,46 € ; que cette créance fiscale n'est pas contestée par la société Ecolautope qui critique les seules créances fiscales déclarées à titre provisionnel qui ne sont en tout cas pas incluses dans le passif exigible ; que l'institut de prévoyance Auto retraite Agirc et Arrco a déclaré deux créances échues d'un montant de 7.954 € et de 41.097 € que la société Ecolautop ne conteste pas dans ses écritures ; qu'il en est de même d'une dette locative d'un montant de 3.997,02 € correspondant à des loyers dus en juillet 2016 et du 1er octobre au 8 décembre 2016 ; qu'à supposer contestables la créance de l'Urssaf et les créances chirographaires déclarées par des clients, étant observé que la société Ecolautop reconnaît en pièce bis 2-1 devoir à ses élèves une somme totale de 9.188,89 € et ne conteste pas la créance déclarée par l'Urssaf au titre des cotisations dues en 2013 représentant un montant total de 65.847,81 €, le passif exigible s'élève a minima au jour où la cour statue à la somme de 102.606,48 € ;