décision 17-86.386 du 29/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général E... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Claire Y...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 15 septembre 2017, qui dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et usage, et tentative d'escroquerie l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué énonce tout à la fois, d'une part, que les débats ont eu lieu le 6 avril 2017 et le 18 janvier 2017 et, d'autre part, qu'il a été prononcé le 6 avril 2017 et le 15 septembre 2017 ;
 
 "alors qu'en l'état de ces contradictions, desquelles il résulte une incertitude tant sur la date de l'audience des débats que sur celle à laquelle l'arrêt a été prononcé, celui-ci ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu que par suite de la rectification opérée par la cour d'appel en son arrêt du 2 mars 2018, et jugée suffisante par la Cour de cassation par arrêt de ce jour, le moyen n'a plus d'objet ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme Claire Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir dans le Gard courant 2006, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'occurrence en adressant un courrier le 28 février 2006 à la Banque Populaire et en signant le 5 mai 2006 un acte de vente de droit au bail aux termes desquels elle déclarait vendre du matériel à Mme Myriam Z... pour la déterminer à consentir un acte opérant obligation ou décharge, en l'occurrence à lui remettre les sommes et à signer le bail définitif ;
 
 "aux motifs sur les faits de tentative d'escroquerie concernant la vente du matériel, Mme Y... a déclaré qu'il n'y avait pas de matériel et qu'il appartenait au liquidateur, Maître A..., matériel qui avait été stocké à l'étage et qui devait être mis à la disposition de ce dernier ; que cependant, le 28 février 2006, Mme Y... a adressé un courrier à la Banque Populaire à l'attention de M. B... aux termes duquel elle a indiqué qu'elle proposait de vendre à Mme Z... le fonds de commerce pour la somme de 33 500 euros, soit 18 500 euros pour les éléments incorporels et 15 000 euros pour les éléments corporels avec liste du matériel joint ; que ces éléments ont été repris dans l'acte de vente du 5 mai 2006 du droit au bail sous conditions suspensives passé entre la société Emma, représentée par Mme Y..., et Mme Z... ; qu'il est manifeste qu'à la suite du courrier adressé par Maître A... à la société Emma le 4 mai 2006 indiquant que ce dernier n'entendait pas poursuivre le bail commercial liant la société Emma à la société Zappi et demandant l'accès au local pour procéder à la vente par voie d'enchères publiques du matériel mobilier appartenant à la société Zappi, la société Emma a eu connaissance de ce que le mobilier ne pouvait être vendu à Mme Z... et ce d'autant que dès le 9 mai 2006, soit cinq jours après la signature de l'acte de vente du droit au bail du 5 mai 2006, un huissier est intervenu pour faire l'inventaire du mobilier ; qu'à supposer qu'à la date du 5 mai 2006, Mme Y... n'ait pas eu conscience de l'impossibilité pour elle de vendre le matériel, il n'en demeure pas moins que l'intéressée a utilisé des manoeuvres frauduleuses en n'avertissant pas Mme Z... de cet état et en lui laissant croire qu'elle avait acquis du matériel à hauteur de 15 000 euros afin de la déterminer à signer le bail commercial définitif, la partie civile ayant versé les sommes sollicitées le 28 juin 2006 ; que dans la mesure où Mme Z... a versé la somme de 15 000 euros et a signé le bail le 28 juin 2006, la tentative d'escroquerie sera requalifiée en escroquerie ;