Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.965 du 18/11/2020,  partie 3



 5. Après avoir exactement énoncé qu'en principe, l'acte critiqué par l'action paulienne doit être postérieur à la naissance de la créance, mais qu'il n'en est pas ainsi lorsque la fraude paulienne a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur, la fraude résultant alors de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en augmentant son insolvabilité, peu important son ignorance des poursuites qui seront effectivement engagées à son encontre, l'arrêt, par motifs adoptés, constate que la créance du trésor public concernant l'exercice 1996 était antérieure à l'acte de donation-partage, puis retient que l'acte critiqué doit s'apprécier dans une perspective d'ensemble et que les divers agissements de M. et Mme I... observés en 1997 et 1998 ont constitué la suite logique de l'entreprise d'expatriation ou de réalisation de leur patrimoine initiée en 1996.
 
 6. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme I... ne pouvaient ignorer que les revenus qu'ils avaient perçus en 1996, ou qu'ils étaient en mesure d'anticiper pour les années 1997 et 1998, donneraient lieu à la perception d'un impôt, et que le résultat de la donation litigieuse, qu'ils ne pouvaient feindre de méconnaître, était d'augmenter leur insolvabilité vis à vis de l'administration fiscale, futur créancier.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, tenant à la réalité de la domiciliation en Irlande de M. et Mme I... entre 1996 et 1998, cette circonstance n'étant de nature à écarter ni le caractère certain de la créance de l'administration fiscale, ni leur connaissance du risque de redressement auquel ils étaient exposés dès lors que la domiciliation fiscale en France peut résulter d'autres critères que le séjour principal sur le territoire français, tels que la localisation en France du centre des intérêts économiques, a caractérisé la fraude organisée par M. et Mme I... en vue de porter préjudice à l'administration fiscale et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... I..., Mme GH... X..., épouse I..., M. P... I..., M. L... I... et Mme D... I..., épouse W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. K... I..., Mme GH... X..., épouse I..., M. P... I..., M. L... I... et Mme D... I..., épouse W....
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré bien fondée l'action paulienne initiée par le comptable, responsable du service des impôts des particuliers non-résidents, dit que la donation-partage, consentie le 26 mai 1997, selon acte de Me H... C..., notaire, [
 ] par M. K... I... et Mme GH... X... épouse I... à leurs enfants, M. R... E... M... I..., Mme B... A... V... I... épouse O..., M. U... K... Y... T... I..., M. P... K... Y... G... I..., M. L... F... M... I... et Mme D... LP... I..., portant sur la nue-propriété des biens et droits immobiliers ci-après désignés : 1. immeuble sis [...] [
 ] ; 2. immeuble sis [...] [
 ], est intervenue en fraude des droits de M. le comptable, responsable du service des impôts des particuliers non-résidents, créancier de M. K... I... et Mme GH... X... épouse I..., déclaré inopposable à M. le comptable du service des impôts des particuliers non-résidents cette donation-partage, ordonné la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de Saint-Nazaire, ordonné que les inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises sur les biens immobiliers seront converties en inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives et ordonné les inscriptions d'hypothèques définitives sur ces biens immobiliers pour le montant de la créance du Trésor qui s'établit à 2 986 539,85 euros en principal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort de l'article 1167 du code civil que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que M. le comptable, responsable du SIPNR précise qu'alors que les époux I... étaient domiciliés en France entre 1996 et 1998 et non en Irlande, comme ils le prétendent, et qu'ils percevaient des revenus de placements et de plus-values de report d'imposition, ils n'ont pas établi de déclaration fiscale ;