Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.330 du 14/04/2021,  partie 2


que son article 23 prévoit le régime des clauses attributives de juridiction : « si les parties dont l&apos;une au moins a son domicile sur le territoire d&apos;un État lié par la () convention, sont convenus d&apos;un tribunal ou de tribunaux d&apos;un État lié par la () convention pour connaître des différends nés ou à naître à l&apos;occasion d&apos;un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont compétents. Cette compétence est exclusive sauf convention contraire des parties » ; que la société Fehr Technologies produit aux débats, en l&apos;espèce, une offre de prix mentionnant : « De convention expresse, seuls sont compétents les tribunaux de Strasbourg même en cas d&apos;appel en garantie et de pluralité de défendeurs » ; ainsi que des conditions générales concernant un article 15 qui stipule sous l&apos;intitulé « Attribution de compétence » : « De convention expresse, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, cela même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, quelque [sic] soit le mode de paiement » et enfin diverses factures supportant la mention suivante : « Lieu de paiement et de juridiction : Strasbourg » ; qu&apos;une telle clause attributive de juridiction conforme à l&apos;article 23 de la Convention de Lugano crée au profit de la juridiction désignée une compétence exclusive qui ne peut être discutée sur le fondement de la taille des caractères d&apos;imprimerie ou du caractère peu apparent de la clause, les caractères étant en réalité de taille identique à ceux du reste du texte ;
 
 Alors, de première part, que l&apos;article 23 de la Convention de Lugano conclue le 30 octobre 2007, qui détermine les conditions de forme auxquelles est subordonnée l&apos;application d&apos;une clause attributive de juridiction, ne peut être appliqué qu&apos;en se référant aux dispositions correspondantes du règlement n° 44/2001 du conseil de l&apos;Union européenne concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale et, par voie de conséquences du renvoi fait par l&apos;article 25-1 de ce règlement à la loi de l&apos;État membre dans lequel se situe la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction, et donc en l&apos;espèce à l&apos;article 48 du code de procédure civile ; qu&apos;en affirmant que les dispositions de la Convention de Lugano seraient autonomes, la cour d&apos;appel a méconnu la portée de cette convention, ensemble le protocole n° 2 à celle-ci ;
 
 Alors, de deuxième part, que la cour d&apos;appel ne pouvait considérer que la clause de l&apos;offre de prix attribuant compétence aux tribunaux de Strasbourg était spécifiée de façon très apparente au sens de l&apos;article 48 du code de procédure civile, alors que l&apos;alinéa la prévoyant, dactylographié de la même façon que l&apos;ensemble des huit pages de cette offre de prix, sans titre spécifique autre que celui de « réduction de prix » sous lequel elle s&apos;inscrit, sans dénaturer par là-même les termes clairs et précis de cette offre de prix et violer le principe suivant lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1192 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part et subsidiairement, qu&apos;en statuant de la sorte sans indiquer en quoi, eu égard aux conditions matérielles de sa présentation, et notamment de la typographie du texte dans lequel elle s&apos;insérait, cette clause présentait un caractère très apparent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 48 du code de procédure civile ;
 
 Et alors enfin que la cour d&apos;appel qui a constaté que la clause figurant dans les conditions générales de vente été écrite comme l&apos;ensemble de ce texte « en petits caractères d&apos;imprimerie [] sans être mis en exergue ou en évidence », ce dont il se déduisait qu&apos;elle n&apos;était pas spécifiée de façon très apparente, ne pouvait estimer que cette clause remplissait les conditions formelles de validité visées par ce texte, sans méconnaître la portée de ses énonciations et violer l&apos;article 48 du code de procédure civile ;

Le greffier de chambre