Tribunal d'instance d'Avignon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.478 du 01/03/2017,  partie 2



 Que par voie de conséquence, les demandes, même répétitives, des usagers concernant la justification de la partie fixe de la facturation n&apos;ont rien d&apos;abusives.
 
 ATTENDU qu&apos;au mépris de ses propres engagements, à savoir ceux précisés à l&apos;article l-2 du règlement de l&apos;Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, qui précise que celui-ci s&apos;engage à répondre dans les huit jours suivant leur réception aux courriers des usagers, qu&apos;il s&apos;agisse de question sur la qualité de l&apos;eau ou sur les factures émises par le distributeur, la Société Avignonnaise des Eaux n&apos;a jamais répondu à Madame [M].
 
 En conséquence, la Société Avignonnaise des Eaux est condamnée à rembourser à Madame [M] [B] la somme de 230 euros correspondant aux frais d&apos;affranchissement des courriers auxquels il n&apos;a pas été répondu.
 
 La Société Avignonnaise des Eaux est déboutée de l&apos;ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
 
 2) Sur les dommages et intérêts 
 
 ATTENDU que la Société Avignonnaise des Eaux, en sa qualité de délégataire de service public, n&apos;a pas respecté les règles qu&apos;elle s&apos;est elle-même fixée;
 
 Qu&apos;ainsi elle a porté préjudice aux usagers de l&apos;eau, et en particulier à Madame [M] [B] ;
 
 Qu&apos;il paraît équitable que le requérant soit indemnisé à ce titre.
 
 La Société Avignonnaise des Eaux est condamnée à payer à Madame [M] [B] la somme symbolique de un (1) euro pour le préjudice subi. »
 
 ALORS QUE constitue un abus de droit l&apos;utilisation d&apos;une prérogative contractuelle à des fins différentes de celle pour laquelle elle a été conçue, notamment lorsque, ne présentant aucune utilité pour celui qui s&apos;en prévaut, elle est nécessairement mue par l&apos;intention de nuire ; qu&apos;en excluant le caractère abusif des demandes répétées de l&apos;usager pour obtenir des explications sur les modalités de calcul des frais fixes au regard du droit pour tout usager, d&apos;être informé sur les sommes qui lui sont facturées, le juge de proximité, qui ne pouvait déduire du seul exercice d&apos;un droit que ce dernier n&apos;avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE constitue un abus de droit l&apos;utilisation d&apos;une prérogative contractuelle à des fins différentes de celle pour laquelle elle a été conçue, notamment lorsque, ne présentant aucune utilité pour celui qui s&apos;en prévaut, elle est nécessairement mue par l&apos;intention de nuire ; qu&apos;en excluant le caractère abusif des demandes répétées de l&apos;usager pour obtenir des explications sur les modalités de calcul des frais fixes au regard du droit pour tout usager, d&apos;être informé sur les sommes qui lui sont facturées, sans rechercher, comme il y était invité, si la démarche consistant à multiplier, de façon concertée, des demandes individuelles de justification des tarifs, pourtant validés par le juge devant lequel les modalités de calcul, inchangées depuis, avaient alors été précisées, ne permettait pas de regarder ces demandes répétées comme des démarches inutiles ayant seulement pour vocation de nuire, et par suite abusives, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.