Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.196 du 17/09/2020,  partie 3


Mais considérant qu'aux termes de l'article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, que l'article 655 du même code prévoit que si la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile et à défaut de domicile connu à résidence, que dans ce cas, l'huissier doit relater les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité ; que selon l'article 656 du Code de procédure civile, si personne en veut recevoir l‘acte en l'absence de la personne à qui il doit être signifié, l'acte est remis à l'étude ; que considérant selon les pièces versées aux débats : / - que dans l'offre de prêt immobilier du 31 octobre 2007, M. G... donnait pour adresse : [...] , à Nice (06000), qu'il précisait que l'objet du prêt était l'"acquisition d'un bien immobilier : 320000 Euros + frais de notaires : 25000 Euros + frais d'agence : 11000 Euros + frais de garantie et dossier : 4000 + Bâchage : 40000 Euros", qu'il précisait que l'usage était "résidence principale emprunteur", avec l'adresse du bien : "[...] " ; que le crédit relais était accordé dans l'attente de la vente d'un "bien immobilier sis [...] ", / - que dans l'avenant du 29 mai et du 14 août 2009, il donnait comme adresse : " " [...]" [...] )" ; que la société HSBC a adressé le 01 février 2010 un courrier recommandé aux époux G... à Nice, [...] qu'ils ont réceptionné, qu'elle leur a adressé ensuite à Barjac, le 16 mars 2010 un courrier simple, à Barjac, le 18 mars, un courrier recommandé réceptionné le 20, à Barjac le 10 mai un courrier recommandé réceptionné le 14 mai ; que la lettre recommandée de mise en demeure adressée par le Crédit Logement à M. G... le 23 novembre 2010 adressée à Ploezal (22260) est retournée avec la mention : "non réclamée" ; que la quittance subrogative établie le 22 décembre 2010 établie par HSBC au profit du Crédit logement précisait que M. G... demeurait à Ploezal (22260) ; que considérant que la délivrance de l'acte le 4 février 2011 a été faite "au domicile dont la certitude a été confirmée par les éléments suivants : confirmation téléphonique par le requis ce jour", que l'huissier a ensuite indiqué "la signification à personne même du destinataire s'avérant impossible pour les raisons : absence momentanée", puis il a précisé plus loin que la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile a été adressée à "la demande téléphonique du requis à Nice ([...] " ; que considérant que la cour peut remarquer au regard des pièces du dossier de prêt HSBC dans les droits duquel le Crédit Logement était substitué, que M. G... avait donné plusieurs adresses, qu'il avait réceptionné plusieurs mois plus tôt les courriers adressés soit à Nice, soit à Barjac et n'avait pas retiré, en dernier lieu, le courrier adressé à Ploezal, revenu avec la mention "non réclamé" ; que l'huissier a pu se rendre à Ploezal, constater comme il l'a fait que l'intéressé qu'il a contacté téléphoniquement le jour même, confirmait ce lieu, constater alors l'"absence momentanée" du destinataire et lui adresser, sur sa demande, le courrier prévu par l'article 656 du Code de procédure civile en un autre lieu ; que les diligences nécessaires à la remise à personne en se rendant au domicile du destinataire, confirmé téléphoniquement par celui-ci ne sont pas critiquables et demeurent suffisantes ; que, compte tenu des constatations faites, la remise à personne étant impossible, les diligences pour la remise à domicile s'avéraient également suffisantes ; que M. G... ne peut les contester, soutenir que les lieux sont inhabitables, remettre en cause les diligences que l'huissier a faites, notamment l'appel téléphonique qu'il relate et les renseignements que l'intéressé lui a alors donnés – notamment une adresse à Nice –, sinon en engageant une procédure en inscription de faux, ce qu'il ne fait pas ; que considérant que l'assignation délivrée le 4 février 2011 à Ploëzal à M. G... est régulière ;
 
 1°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; qu'ayant constaté que l'huissier instrumentaire s'étant déplacé à Ploëzal avait joint téléphoniquement M. G..., lequel lui avait donné son adresse professionnelle à Nice où il pouvait recevoir le courrier que l'huissier se proposait de lui envoyer, sans en déduire que l'huissier ayant eu connaissance de l'adresse professionnelle de l'exposant, la signification à personne était possible et l'assignation du 4 février 2011 ne pouvait être valablement délivrée à domicile, la cour d'appel a violé l'article 654 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ;