Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.553 du 03/02/2017,  partie 4


il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l&apos;adéquation entre la situation économique de l&apos;entreprise ou du secteur d&apos;activité du groupe et les mesures affectant l&apos;emploi envisagées par l&apos;employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu&apos;il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu&apos;en relevant encore, pour dire que la réorganisation litigieuse n&apos;était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, qu&apos;il n&apos;était pas prouvé que les coûts de production des sous-traitants italiens auxquels la production du site d&apos;Annemasse a été en partie transférée étaient inférieurs à ceux de ce site et que la situation géographique des fournisseurs était plus favorable en Italie qu&apos;en France, preuves qui n&apos;étaient pas nécessaires pour apprécier si le transfert d&apos;activité était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe, mais seulement pour apprécier l&apos;opportunité du choix de l&apos;employeur de transférer cette activité à des sous-traitants plutôt que de la maintenir en France, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-3 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, EVENTUEL
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit les licenciements prononcés par la société CUENOD dépourvus de cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société CUENOD à payer à chacun des salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile et d&apos;AVOIR dit que la société CUENOD remboursera aux organismes de chômage concernés les indemnités de chômage qui ont pu être versées dans la limite d&apos;un mois de salaire par salarié concerné ;
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la charge de la preuve des difficultés économiques repose sur l&apos;employeur et qu&apos;il est étonnant que la SAS CUENOD, alors qu&apos;elle invoque les difficultés économiques de la BBU dans la lettre de licenciement, n&apos;ait pas spontanément versé aux débats des pièces justifiant objectivement de la situation financière des autres entités de la BBU ; que ça n&apos;est qu&apos;à la demande expresse des conseillers prud&apos;homaux qu&apos;elle a enfin consenti à verser quelques pièces, d&apos;ailleurs non traduites en français et ce en contravention des dispositions de l&apos;ordonnance de [Localité 4] de 1539, qui dispose que le français est la seule langue admise dans les actes administratifs et juridiques ; qu&apos;il convient d&apos;abord d&apos;observer par ailleurs que si la SAS CUENOD a versé aux débats ses bilans pour les années 2008 à 2012, qui attestent notamment de l&apos;existence de pertes importantes à partir de 2009 (bénéfices de 980.415 euros et euros et 1.315.636 euros pour 2009 et 2010) puis d&apos;un résultat à nouveau bénéficiaire en 2011 (bénéfice de 2.603.010 euros), il n&apos;en va pas de même pour les autres sociétés de la BBU ; que de fait, seules quelques parties des bilans des années 2007 et 2008 s&apos;agissant des sociétés ELCO SAS France et CUENOD Italiana et 2008 et 2009 s&apos;agissant des sociétés ECOFLAM, ECOFLAM UK et ELCO Allemagne ont été fournis, de sorte que l&apos;on ne dispose d&apos;aucun élément d&apos;appréciation pour l&apos;année 2010, durant laquelle le licenciement contesté a été prononcé, ainsi que pour les années postérieures ; qu&apos;au vu des pièces versées, aucune appréciation globale et objective sur l&apos;état financier de la BBU ne peut être réalisée et ce quelle que soit l&apos;année considérée, de sorte qu&apos;il est impossible de vérifier que les mesures adoptées, qui ont conduit au licenciement d&apos;un nombre important de salariés de la SAS CUENOD, étaient ou non de nature à sauvegarder la compétitivité de la BBU ; que s&apos;il est constant que le Juge doit procéder simplement à un contrôle de légalité et non pas d&apos;opportunité par rapport aux décisions prises par l&apos;employeur, encore faut-il que celui-ci lui donne les moyens de procéder à ce contrôle ; que les pièces versées aux débats par la SAS CUENOD pour justifier de la nécessité qui était la sienne de sauvegarder la compétitivité du secteur d&apos;activité des brûleurs émanent pour bon nombre d&apos;entre elles de documents établis unilatéralement par l&apos;employeur (ex : pièces 2, 36, 41 et 42) de sorte que leur fiabilité est contestable et ne peuvent à ce titre suffire à rapporter la preuve de ses allégations ; que de surcroît elles apparaissent particulièrement sommaires, dans la mesure où elles ne retracent pas la totalité des résultats de la BBU, mentionnant notamment uniquement ses ventes externes, à l&apos;exclusion des ventes intragroupe ; que dans ces conditions, force est de constater qu&apos;un doute subsiste sur les difficultés économiques telles qu&apos;alléguées par la SAS CUENOD à l&apos;appui de la lettre de licenciement (du salarié) et qu&apos;il convient en conséquence de dire que le licenciement (du salarié) est sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE les juges d&apos;appel doivent examiner les éléments nouveaux produits devant eux ; que la société CUENOD avait régulièrement produit en cause d&apos;appel une traduction en langue française des documents comptables des sociétés de la BBU implantées à l&apos;étranger et dont les comptes sont établis dans la langue de leur pays d&apos;établissement ; qu&apos;elle indiquait clairement dans ses écritures que cette traduction figurait en pièces n° 53 et 54 ; qu&apos;