Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.909 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [D] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-14.909 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [P] et [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [P], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Stone, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en cette qualité en son parquet général, Palais de justice, 73018 Chambéry cedex,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [S], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [P] et [I], en qualité de liquidateur de la société Stone, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société [P] et [I], en qualité de liquidateur de la société Stone, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur [S], dirigeant de la SARL Stone, à payer à la SELARL [P] et [I], agissant ès qualités de liquidateur de la SARL Stone, la somme de 100.000 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, dit que la somme versée entrera dans le patrimoine de la SARL Stone et sera répartie entre tous les créanciers au marc l'euro ;
 
 AUX MOTIFS QUE lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats le 2 juillet 2019 par Madame [B] [M], en qualité de rapporteur avec l'assistance de Madame Sylvie Laval, Greffier, ()
 Aux termes de ses conclusions en date du 1er juillet 2019, le parquet général conclut au rejet de la nullité et à la confirmation du jugement. L'ordonnance de clôture est en date du 27 juin 2019.
 
 ALORS QUE le ministère public, intervenant en qualité de partie jointe à la procédure, peut faire connaître son avis à la juridiction, soit selon des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir relevé que les débats ont eu lieu à l'audience du 2 juillet 2019 et que aux termes de ses conclusions en date du 1er juillet 2019, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 27 juin 2019, le parquet général avait conclu au rejet de la nullité et à la confirmation du jugement, sans constater que cet avis du ministère public avait été mis à la disposition des parties lors de l'audience, ce qui n'est pas le cas, et qu'elles avait ainsi pu y répondre utilement, ou que le ministère public avait été représenté à l'audience et y avait développé des observations orales auxquelles les parties avaient eu la possibilité, en application de l'article 445 du code de procédure civile, de répliquer même après la clôture des débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION