Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.128 du 07/11/2019,  partie 4


S'agissant de la réduction prévue par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale pour les salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du code du travail, cet article est rédigé ainsi : "Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L 5422-2 et L 5422-3 :1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et tes agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ; 5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ; 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières". A la lecture de cet article, le tribunal considère que les salariés des GIP, quand bien même l'employeur a opté pour une adhésion au régime d'assurance chômage, correspondent à la définition prévue au 2° de cet article, soit des agents non statutaires des groupements d'intérêts publics. La réduction prévue par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale ne l'étant que pour les salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du code du travail qui ne prévoit pas les GIP, le recours du Groupement d'Intérêt Public du PENTHIEVRE sera rejeté. En effet, si le Groupement d'Intérêt Public du PENTHIEVRE soulève légitimement la question d'une possible lacune quant à la concordance des textes du code de la sécurité sociale et du code du travail s'agissant des GIP, le recours du Groupement d'intérêt Public du PENTHIEVRE ne peut être examiné que dans le cadre textuel actuel, même insatisfaisant, tel qu'il s'impose à l'URSSAF et "à la juridiction. Le recours du Groupement d'Intérêt Public du PENTHIEVRE étant rejeté, la confirmation de la décision de la commission de recours amiable sera ordonnée et le GIP du PENTHIEVRE condamné à régulariser ses déclarations depuis le 3ème trimestre 2013 et à verser le surplus de cotisations subséquentes. Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le personnel employé par un établissement public industriel et commercial est, à l'exception du comptable public et du dirigeant, soumis au droit privé ; que les agents sont embauchés par un contrat de travail de droit privé, et possèdent en conséquence la qualité de salarié ; qu'au cas présent, pour soutenir qu'il entrait dans le champ d'application de la réduction « Fillon », le Groupement d'Intérêt Public (GIP) de Penthièvre exposait qu'il était un EPIC, de sorte que l'ensemble de ses subordonnés avait la qualité de salarié ; qu'en jugeant cependant que le personnel employé par le GIP était « des agents contractuels de droit privé » (Arrêt p. 6), et non des salariés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 241-13 I du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bénéfice de la réduction « Fillon » est ouvert à tous les employeurs tenus d'assurer leurs salariés contre le risque de privation d'emploi auprès de l'assurance chômage ; qu'il est indifférent que la couverture du risque auprès de cet organisme découle d'un choix réversible de l'employeur, dès lors que celui-ci est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale auprès de l'assurance chômage pour couvrir le risque perte d'emploi de ses salariés ; qu'au cas présent, pour démontrer qu'il entrait dans le champ d'application de la réduction « Fillon », le Groupement d'Intérêt Public (GIP) de Penthièvre exposait qu'il avait adhéré à la convention d'assurance chômage, et qu'à ce titre, il s'acquittait d'une cotisation auprès de l'assurance chômage pour couvrir le risque de perte d'emploi de ses salariés ; qu'en refusant cependant d'appliquer la réduction « Fillon » aux motifs que la convention d'assurance chômage n'aurait pas de caractère irrévocable pour les groupements d'intérêt public, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 I du code de la sécurité sociale en ajoutant au texte une condition qu'il ne contient pas.