Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.199 du 06/05/2021,  partie 2


autre part, qu&apos;à défaut pour Mme [X] de rapporter la preuve d&apos;une évaluation purement médicale de son incapacité, la garantie n&apos;est pas acquise.
 
 8. En statuant ainsi, alors que, selon la définition claire et précise de l&apos;état d&apos;invalidité absolue et définitive donnée par le contrat, la garantie de l&apos;assureur était acquise si l&apos;assuré était « reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit », la cour d&apos;appel, qui a ajouté à celui-ci une condition tenant à l&apos;évaluation purement médicale de l&apos;incapacité qu&apos;il ne prévoyait pas, l&apos;a dénaturé et a violé le principe susvisé.

Mise hors de cause
 
 9. Il n&apos; y a pas lieu de mettre hors de cause la Banque populaire [Localité 1] Champagne, dont la présence est nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il infirme le jugement en ce qu&apos;il a condamné la société Groupama gan vie, d&apos;une part, à payer à M. et Mme [X] la somme de 21 937,72 euros en exécution de la garantie « Invalidité Absolue et Définitive » et à Mme [X] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, d&apos;autre part, à supporter les dépens, et statuant à nouveau des chefs infirmés et, y ajoutant, débouté M. et Mme [X] de toutes leurs demandes, dit n&apos;y avoir lieu à faire droit aux demandes sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et condamné M. et Mme [X] aux dépens de première instance et d&apos;appel, l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à mettre hors de cause la société la Banque populaire [Localité 1] Champagne ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Groupama gan vie et la société Banque populaire [Localité 1] Champagne aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Groupama gan vie et la société Banque populaire [Localité 1] Champagne et les condamne à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [X] de toutes leurs demandes contre la société Groupama Gan vie et la Banque populaire [Localité 1] Champagne ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « - Sur la garantie invalidité absolue et définitive :
 
 Considérant que l&apos;assureur avance que sur le plan médical, il apparaît que madame [X] n&apos;est absolument pas dans l&apos;incapacité de se livrer à la moindre activité susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit ;
 
 Considérant que madame [X] répond que la notice, qui lui a été remise, énonce que l&apos;assuré sera garanti à ce titre, dès lors qu&apos;il aura été reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit et, qu&apos;en l&apos;espèce, c&apos;est ce qui résulte de l&apos;appréciation du Dr [Y] qui, en décembre 2011, a retenu une incapacité fonctionnelle de 25 % et une incapacité professionnelle de 100 %, et a confirmé ces taux aux termes d&apos;une analyse du 17 juillet2012 ;
 
 Considérant que le Dr [Y], auteur de l&apos;expertise contractuelle, a, au cours d&apos;un examen clinique, constaté que " les deux épaules sont au même niveau et (qu&apos;)on ne retrouve que des petites cicatrices, secondaires aux arthroscopies sur des volumes musculaires conservés" ;
 
 Que la palpation "n&apos;a pas mis en évidence de douleur ponctuelle?, les deux gouttières bicipitales ne sont pas douloureuses à la palpation" ;
 
 Qu&apos;il qualifie les examens relatifs à l&apos;étude cinétique de non fiables"en raison de l&apos;opposition en passif et de l&apos;allégation douloureuse en actif précisant que ?cela est confirmé par l&apos;absence de diminution des volumes musculaires" ;
 
 Qu&apos;il conclut que "l&apos;examen clinique n&apos;est pas du tout contributif, car madame [X] n&apos;utilise pas les membres supérieurs, non pas à cause des conséquences d&apos;épaules dégénératives mais bien à cause du contexte" ;
 
 Que par ailleurs, il rappelle que le chirurgien, qui a opéré en 2004 madame [X] des épaules, s&apos;est monté "très satisfait du résultat mais a déconseillé que madame [X] poursuive l&apos;activité professionnelle qu&apos;