Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.922 du 20/05/2021,  partie 2


agissant des éléments concernant la situation personnelle de M. [E] [E], il convient de relever que le dossier présenté à la commission de surendettement des particuliers de Paris par M. [E] [E] apparaît complet au regard de la production des relevés bancaires, bulletins de paie et avis d&apos;imposition, et il ne saurait être fait grief au débiteur de ne pas avoir signalé à cette occasion la modification de sa situation professionnelle survenue postérieurement ; qu&apos;en revanche, il ressort de l&apos;aveu même du débiteur qu&apos;il a eu recours à des emprunts auprès de proches antérieurement au dépôt de son dossier, lesquels n&apos;apparaissent pas dans le passif déclaré et qu&apos;il a désintéressé les créancières concernées pour une somme totale de 49 000 ? postérieurement à la saisine de la commission de surendettement des particuliers de Paris, dans les conditions suivantes : - Mme [O] [Q] (reconnaissance de dette du 5 mars 2016 et quittance du 18 juin 2019 reconnaissant un remboursement intervenu le 28 novembre 2018) : 20 000 ?, - Mme [Y] [R] (reconnaissance de dette du 25 févr. 2017 et quittance du 18 juin 2019 reconnaissant un remboursement intervenu le 31 décembre 2018) : 15 000 ?, - Mme [J] [Q] (reconnaissance de dette du 13 novembre 2017 et quittance du 18 juin 2019 reconnaissant un remboursement intervenu le 31 mai 2019) : 14 000 ? ; qu&apos;or, le dossier de M. [E] [E] a été déclaré recevable par décision de la commission en date du 3 mai 2018 ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 722-5 du code de la consommation, cette décision emporte notamment interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer en tout ou partie une créance autre qu&apos;alimentaire, née antérieurement à la suspension ou l&apos;interdiction ; que par ailleurs, il a été débattu entre les parties sur l&apos;évaluation du patrimoine immobilier et foncier sur lequel M. [E] [E] disposerait de droits indivis ; qu&apos;or, ce dernier, qui n&apos;hésite pas à communiquer des éléments constitutifs du patrimoine de Mme [W] [C], sans aucun intérêt pour la présente instance, s&apos;abstient de verser aux débats les actes de notoriété concernant les dévolutions successorales litigieuses, de sorte qu&apos;une opacité subsiste sur l&apos;étendue de la valorisation de ce patrimoine ; que dans ces conditions, et alors que le traitement des situations de surendettement requiert une parfaite transparence de celui qui s&apos;en prévaut quant aux moyens dont il dispose pour désintéresser ses créanciers, et alors qu&apos;en l&apos;espèce, il est à tout le moins non contestable que M. [E] [E] dispose outre ses revenus mensuels évalués à 9 233 ? et de biens valorisés à minima à 587 000 ? soit : - 37 700 ? pour un studio d&apos;une surface de 20 m2 sis [Adresse 4]), en date du 1er février 2018, - entre 500 000 ? et 550 000 ? pour la maison sise [Adresse 5]) d&apos;une surface de 120 m2, en date du 16 janvier 2018, sans que l&apos;étendue de ses droits ne soit définie clairement, et alors que le passif subsistant s&apos;élève à la somme de 324 230,48 ? envers Mme [W] [C] et 11 250 ? envers l&apos;étude de Me [Z] [D], il convient de déclarer M. [E] [E] irrecevable en sa demande tendant au bénéfice du traitement des situations de surendettement au regard d l&apos;absence de bonne foi et de l&apos;absence de justificatif de son impossibilité manifeste de faire face à l&apos;ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que partant, M. [E] [E] sera débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile » (jugement attaqué, p. 5 à 7) ;
 
 1) Alors que l&apos;absence de bonne foi est établie en fonction d&apos;un ensemble d&apos;éléments démontrant l&apos;intention qu&apos;avait le débiteur de se mettre volontairement en situation de surendettement afin de bénéficier de la procédure et éventuellement d&apos;un effacement de ses dettes ; qu&apos;en jugeant irrecevable le dossier de surendettement de M. [E] en raison de sa mauvaise foi, dès lors qu&apos;il ressortait de l&apos;aveu même du débiteur qu&apos;il avait eu recours à des emprunts auprès de proches antérieurement au dépôt de son dossier, lesquels n&apos;apparaissaient pas dans le passif déclaré, et qu&apos;il avait désintéressé les créanciers concernés par une somme totale de 49 000 ? postérieurement à la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du 3 mai 2018, sans expliquer en quoi ces emprunts et remboursements caractérisaient l&apos;intention du débiteur de se mettre volontairement en situation de surendettement afin de bénéficier de la procédure et d&apos;un éventuel effacement de ses dettes, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-1 du code de la consommation, ensemble l&apos;article L. 722-5 du même code ;
 
 2) Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu&apos;en jugeant irrecevable le dossier de surendettement de M. [E] en raison de sa mauvaise foi, en relevant que M. [E] dissimulait l&apos;étendue de son patrimoine immobilier, dès lors qu&apos;il s&apos;