Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.981 du 05/03/2020,  partie 3


qu'après prise en compte d'un horaire de travail équivalent à celui auquel M. Q... était soumis avant l'accident, le salaire mensuel effectivement perçu durant la période concernée était pris en compte dans la limite de 1 393,49 euros ; que la perte indemnisable de gains professionnels subie par M. Q... durant cette deuxième période s'élevait à 34 485,11 euros ; que l'intéressé définissait une troisième période à compter du 20 janvier 2016, date de son licenciement de la société Airflux pour inaptitude physique causée par son affection du genou droit ; qu'ainsi que le faisait valoir la GMF, M. Q... ne démontrait pas l'existence d'un lien de causalité entre l'évolution dégénérative de son genou droit et les séquelles de l'accident du 5 mars 2006 ayant affecté son genou gauche ; que le certificat médical du chirurgien orthopédique du 30 janvier 2015 ayant suivi M. Q... depuis son accident n'évoquait pas l'existence d'un tel lien ; qu'en conséquence, dès lors que le licenciement de M. Q... pour inaptitude physique du 20 janvier 2016 n'était pas imputable aux séquelles de l'accident du 5 mars 2006, l'indemnisation de la perte de gains professionnels subie à compter du 20 janvier 2016 devait être liquidée sur la même base que celle de la période antérieure et ce jusqu'à l'âge de 62 ans correspondant à l'âge d'ouverture du droit à la retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 en application de l'article L. 161-17-2 alinéa premier du code de la sécurité sociale, soit 19 915,02 euros pour la période du 20 janvier 2016 au 20 août 2018 et 15 063,46 euros pour la période subséquente ; qu'il en résultait que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs subie par M. Q... était liquidée à raison de 35 902,76 euros pour la période du 3 juillet 2008 au 1er août 2011, 34 485,11 euros pour la période du 1er août 2011 au 20 janvier 2016, 19 915,02 euros pour la période du 20 janvier 2016 au 20 août 2018, 15 063,46 euros à compter du 21 août 2018, soit un total de 105 366,35 euros ; que sur l'incidence professionnelle (perte de droits de retraite complémentaire), le cumul prévisible de points devait être calculé jusqu'à l'âge de 62 ans et non de 65, pour la période du 1er septembre 2008 au 16 octobre 2019 ; qu'en conséquence, la perte indemnisable de droits de retraite complémentaire susceptible d'être subie par M. Q... pouvait être liquidée à concurrence de 26 987,53 euros ; que toutefois, il résultait de l'arrêt du 5 février 2018 que M. Q... n'avait demandé qu'une indemnisation de 19 571,40 euros au titre de la perte de droits de retraite complémentaire, incluse dans le poste « incidence professionnelle » ; que la réouverture des débats ordonnée le 5 février 2018 avait exclusivement tendu à la production de pièces complémentaires et actualisées mais ne l'avait aucunement autorisé à augmenter le montant de sa demande ; qu'en conséquence, la demande indemnitaire formée par M. Q... à hauteur de 19 571,40 euros devait être accueillie ;
 
 Alors 1°) que si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé à la suite de sa maladie, le refus abusif du salarié qui, sans motif légitime, ne veut pas occuper un poste approprié à ses capacités l'empêche ensuite de solliciter l'indemnisation de sa perte de gains professionnels exclusivement imputable à son refus de reclassement ; qu'en énonçant, pour accueillir la demande indemnitaire de M. Q..., que la victime n'était pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne obligée à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 2°) que le responsable de l'accident ou son assureur ne peut être tenu d'indemniser que les dommages résultant directement de cet accident ; qu'en indemnisant les pertes subies par M. Q... en 2015 et 2016 à hauteur de 19 540,51 euros et de 1 070,71 euros, après avoir constaté qu'en 2015, ses arrêts de travail prolongés étaient dépourvus de lien avec les séquelles de l'accident du 5 mars 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 3°) que le responsable de l'accident ou son assureur ne peut être tenu que d'indemniser les dommages résultant directement de cet accident ; qu'en allouant une indemnité de 19 915,02 euros pour la période du 20 janvier 2016 au 20 août 2018, outre une indemnité de 15 063,46 euros pour la période postérieure au 21 août 2018, ainsi qu'une perte de droits à retraite complémentaire de 19 571,40 euros pour une période s'arrêtant au 16 octobre 2019, après avoir constaté que le licenciement de M. Q... pour inaptitude physique du 20 janvier 2016 n'était pas imputable aux séquelles de l'accident du 5 mars 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.