Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.460 du 04/11/2020,  partie 2



 5. La société Welbond armatures fait grief aux arrêts d'allouer aux salariés une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre du travail dissimulé et de la condamner in solidum avec la société Atlanco et la société CW... travaux publics à payer aux salariés l'indemnité pour travail dissimulé, alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier de la régularité de l'affiliation auprès des organismes de sécurité sociale chypriotes faite par la société Atlanco des salariés qu'elle avait mis à disposition de la société Welbond armatures en France, cette dernière faisait valoir qu'en application de l'article 13, § 1, du règlement CE n° 883/2004, les salariés dont l'activité est exercée de manière alternante dans deux ou plusieurs États membres sont rattachés à la législation de sécurité sociale de l'État où son employeur a son siège social ; que pour établir que les salariés étaient en situation d'alternance, elle se prévalait des stipulations du contrat de travail liant les salariés à la société Atlanco qu'elle versait aux débats, qui prévoyait que pendant la relation de travail, l'employé peut être amené à travailler sur des sites de différents clients d'Atlanco dans l'Union européenne ; qu'en affirmant que la société utilisatrice est dans l'incapacité de faire la preuve du travail en alternance des travailleurs polonais dans d'autres pays de l'Union européenne, sans examiner ni même viser les clauses du contrat de travail conclu entre la société Atlanco et ces salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'immatriculation d'une société étrangère dépourvue de siège en France ne s'impose qu'autant qu'existe un établissement en France ; qu'en déduisant l'existence d'une situation de travail dissimulé résultant du défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en France de la société Atlanco, sans expliquer en quoi cette société dont le siège est à Chypre, aurait été soumise à une obligation d'immatriculation en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 8221-3 du code du travail et L. 123-1 du code de commerce ;
 
 3°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de services ; que la Cour de justice de l'Union européenne a pu juger que l'intervention durant trois années sur le territoire d'un État membre pour les besoins d'un chantier ne relève pas d'une activité stable mais d'une prestation de services (CJUE, 11 décembre 2003, IW..., aff. C-215/01) ; qu'en retenant que la société Atlanco aurait dû procéder à son immatriculation au registre du commerce et que le défaut d'accomplissement de cette formalité constituait une situation de travail dissimulé, sans cependant caractériser qu'elle avait exercé une activité stable en France au sens du droit de l'Union européenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du droit européen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Les dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) n° 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, et du titre II du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale constituent un système complet et uniforme de règles de conflit de lois dont le but est de soumettre les travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, de sorte que les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient évités (CJCE, 24 mars 1994, EF... / Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen e.a., C-71/93, point 22 ; CJCE, 10 février 2000, FTS, C-202/97, point 20).
 
 7. Ce système repose sur le principe de coopération loyale qui impose à l'institution de sécurité sociale compétente de procéder à une appréciation correcte des faits pertinents pour l'application des règles relatives à la détermination de la législation applicable et, partant de garantir l'exactitude des mentions figurant dans le certificat délivré (CJCE, 10 février 2000, FTS, C-202/97, point 51).
 
 8. Ce principe implique également celui de confiance mutuelle (CJUE, 6 février 2018, [...], C-359/16, point 40).
 
 9. Selon les articles 13, § 2, sous a), du règlement n° 1408/71 et 11, § 3, sous a), du règlement n° 883/2004, la règle générale est celle de l'application de la législation de l'État d'exercice de l'activité salariée.