Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.353 du 03/05/2016,  partie 9


qu'ils ont notamment exactement relevé que le salarié était parfaitement informé du caractère illicite de l'occupation des lieux et du blocage de l'accès au site par arrêt de la cour de ce siège du 17 avril 2009 porté à sa connaissance le 21 avril 2009 et suivi d'un commandement de quitter les lieux le 22 avril et a cependant été nommément mis en cause comme ayant personnellement poursuivi des actions de blocage par constat d'huissier du 22 avril, le salarié ne contredisant pas utilement l'identification qui en résulte ; qu'il est ainsi établi qu'il a participé à l'entretien de brasiers constitué de matériels de l'entreprise et au blocage de l'accès au site de l'entreprise pour les camions, blocage de nature à interdire le travail des non-grévistes, ces griefs invoqués dans la lettre de licenciement étant établis ; qu'il ressort par ailleurs et à tout le moins du constat de l'inspecteur du travail du 4 mai 2009, que la prestation qui aurait été confiée à ISS par la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE [Localité 2] a démarré le 29 avril précédent, soit postérieurement aux faits reprochés à M. [A] [D] et à sa mise à pied ; qu'il s'en déduit encore des éléments au soutien de l'affirmation de la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE [Localité 2] selon laquelle elle était dans l'incapacité de fournir à son unique client la prestation attendue et par conséquent que son activité était complètement désorganisée, ainsi qu'il résulte du constat d'huissier en date du 28 avril 2009 produit par la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE [Localité 2] selon lequel les grévistes continuaient à empêcher totalement les camions d'avoir accès au site ; que les premiers juges ont ainsi exactement caractérisé, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, à l'égard du salarié un comportement fautif d'une gravité telle qu'il imposait son éviction immédiate de l'entreprise, comportement délibérément destiné à nuire à la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE [Localité 2], dont M. [A] [D] n'ignorait pas que l'impossibilité de livrer son unique client était de nature à remettre en cause la continuité même de l'entreprise ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a dit justifié par une faute lourde le licenciement de M. [A] [D] et débouté le salarié de ses demandes en conséquence de la rupture de son contrat de travail, en ce comprises ses demandes au titre de la mise à pied et au titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture, dans la mesure où il ne résulte pas des pièces versées aux débats des éléments établissant des circonstances particulières de mise en oeuvre de cette procédure de licenciement de manière brutale ou vexatoire ;
 
 Alors, d'une part, que selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, et n'excèdent pas leurs pouvoirs lorsqu'ils procèdent à des auditions à seule fin d'éclairer leurs constatations ; qu'il résulte de ce texte qu'ils doivent demander aux salariés grévistes de décliner leur identité dès lors que cette identification ne saurait être valablement recherchée auprès de leur seul employeur ou de leur seul supérieur hiérarchique, ou encore du seul responsable des ressources humaines; que le salarié contestait dans ses écritures avoir participé aux blocages de l'entreprise, précisant que s'il avait été présent lors des piquets de grève organisés par le mouvement social, à l'instar d'une centaine de salariés, sa présence parmi les manifestants ayant participé aux faits litigieux n'était nullement démontrée, nonobstant les indications erronées du responsable des ressources humaines consignées au sein des constats d'huissier, qui n'avait pas vérifié son identité; qu'en se fondant pourtant exclusivement sur des constats d'huissier réalisés sur les seules indications du responsable des ressources humaines et à la requête de l'employeur, pour décider que « le salarié avait été nommément mis en cause comme ayant personnellement poursuivi des actions de blocage par constat d'huissier du 22 avril, le salarié ne contredisant pas utilement l'identification qui en résulte», la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que le salarié qui dans ses écritures contestait avoir participé aux blocages de l'entreprise, et observait que l'huissier de justice avait noté son nom sur la simple indication du responsable des ressources humaines du site, sans même avoir vérifié son identité, dénonçait l'absence de contradiction ayant présidé à l'élaboration de ces constats, sur lesquels dès lors ne pouvaient se fonder exclusivement les juges pour décider de sa participation aux faits illicites; qu'en se fondant pourtant exclusivement sur des constats dépourvus de tout caractère contradictoire et dont le salarié contestait la pertinence, pour décider que «le salarié avait été nommément mis en cause comme ayant personnellement poursuivi des actions de blocage par constat d'huissier du 22 avril, le salarié ne contredisant pas utilement l'identification qui en résulte», la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'égalité des armes, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;