Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.337 du 02/07/2020,  partie 2



 2°/ Les dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution et au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 en tant que – selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2e, 9 mai 2018, n° 17-14.705, au Bull.) – « les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport et que le caractère social doit être apprécié au regard de l'activité effectuée par la fondation ou l'association dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport », de sorte qu'une association ou une fondation, composée de plusieurs établissements n'étant pas dotés de la personnalité morale, peut ainsi se retrouver débitrice du versement destiné aux transports pour certains de ces établissements et non pour d'autres, selon les autorités organisatrices de transport dont ces établissements relèvent, et que – réciproquement – des associations ou des fondations, ayant la même activité, peuvent ainsi, pour certaines, se retrouver débitrices du versement destiné aux transports quand d'autres en seront exonérées, selon les autorités organisatrices de transport dont relèvent ces associations ayant pourtant la même activité ? »
 
 Examen des questions prioritaires de constitutionnalité
 
 3. L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, applicable à la date d'exigibilité des taxes litigieuses, est applicable au litige. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 4. Cependant, d'une part, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, les questions ne sont pas nouvelles.
 
 5. Elles ne présentent pas, d'autre part, un caractère sérieux. En effet, aux termes de la disposition législative critiquée, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport. La notion d'activité à caractère social apparaît suffisamment claire et précise pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge judiciaire, puisse être opérée sans risque d'arbitraire. Par ailleurs, la disposition critiquée se rapportant à une taxe locale dont la mise en uvre est déterminée par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale qui en perçoit le produit en sa qualité d'autorité organisatrice de transport, il en résulte que les conditions de son exonération doivent être appréciées dans le ressort de cette collectivité ou de cet établissement. Dès lors, il ne saurait être sérieusement soutenu que la disposition critiquée est entachée d'incompétence négative ou méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi dans des conditions qui affectent, par elles-mêmes, les principes de l'égalité devant la loi et les charges publiques énoncés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
 
 6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions posées au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt.