Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.176 du 08/03/2017,  partie 10



Réclamation GENERALI CNRA/RSA
 114.650.00C

Commissions 2003 sur fédérations (*)
 
 227.982,57€

Correction sur appartement, hors compte
 
 342.000,00€

Sous totaux
 4.781.825,40€
 2.919.940,19€

; qu&apos;étant précisé que le solde de départ de 2.225.184€ correspond ainsi qu&apos;il est dit au jugement déféré au calcul de la côte 5 du dernier dossier de M [W] (membre de la Selafa [I] ) soit à la différence entre :
 - les sommes portées sur les inspections comptables des 18 décembre 2001, 5 mars, 3 septembre et 5 novembre 2002 (soit respectivement 494 923,97€, 414 697,04€, 538 920,61€ et 53 874,66€ (soit au total la somme de 1502416,28€ et non celle de 1 322 424€ retenue par erreur par les appelants d&apos;où la correction apportée au tableau ci-dessus pour 189 991,28€)
 - les sommes dues par GENERALI à la société FRANREA soit :
 - différences sur commissions (*): 249 365,63€
 - vente du portefeuille de Narbonne (*): 444 882€
 - vente du portefeuille AELIA (*) ; 228 892€
 - chèques encaissés sur Narbonne (*): 143 998€ - commissions 2001 et 2002 (*): 758 045,79€
 - perçu sur vente appartement de [C] : 342 000 € ;
 qu&apos;au solde créditeur en leur faveur figurant au tableau ci-dessus (2 919 940,19€), les appelants apportent diverses corrections au crédit (ajoutant les règlements à reprendre qu&apos;ils disent avoir été porté à tort au débit du compte, ainsi que des commissions 2002 non reversées pour 687 683€) et au débit (écartant le prix de l&apos;appartement de M [D] [C]) afin de prétendre au paiement d&apos;une créance de 3 432 168€ ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;ils prétendent fixer leur créance à l&apos;addition des sommes portées aux articles des comptes successifs du premier juge, marqués par la cour d&apos;un astérisque (outre une somme de 687 683€), étant dès à présent relevé que les premiers juges avaient porté deux fois au crédit du compte de la société FRANREA SERVICE, le prix de l&apos;appartement de M [D] [C] ; qu&apos;il convient de rappeler, avant de procéder à l&apos;examen de ces réclamations que :
 - selon les reconnaissances de dettes signées par la société FRANREA SERVICE entre le 12 novembre 2001 et le 6 novembre 2002 et les engagements de cautionnement pris par M. [D] [C], la dette de la société de courtage s&apos;élevait à la somme totale de 2 350 579,91€ soit une somme inférieure à celle retenue par l&apos;expert judiciaire, à l&apos;issue de ses opérations (2 857 241€), la démonstration des appelants devant le juge consulaire reposant, ainsi qu&apos;il est rappelé ci-dessus, sur le constat d&apos;une dette de la société résultant des inspections comptables pour 1 502 416,28 €, montant qui n&apos;a, d&apos;ailleurs, jamais contesté devant l&apos;expert judiciaire ;
 - que si, ainsi que le retenait la cour dans son arrêt du 22 novembre 2005, un engagement unilatéral doit être causé, la preuve d&apos;un prétendu défaut cause repose sur son signataire ; or, à ce stade de son raisonnement, les appelants ne critiquent pas les conclusions du rapport d&apos;expertise quant au montant de la créance ;
 - que les réclamations de la Selafa [I] sont de deux ordres : le paiement de commissions ou sommes dues en exécution du partenariat liant courtier et assureur, la répétition de sommes qui ont été payées, ce qui suppose la démonstration d&apos;un paiement indu ; que l&apos;extinction de la créance opérant au 6 mai 2005, les paiements effectués avant cette date ou l&apos;extinction des dettes réciproques par l&apos;effet d&apos;une compensation légale survenu avant le 6 mai 2004 (l&apos;ouverture de la procédure collective interdisant celle-ci après cette date) ne peuvent être remis en cause dès lors qu&apos;il existait des créances réciproques et, ainsi qu&apos;il est dit ci-dessus, à tout le moins pour le montant issu des inspections comptables contradictoires (1.502 416,28€) la créance de la compagnie GENERALI ASSURANCES LARD n&apos;a jamais été sérieusement contestée par la société FRANREA SERVICE puis par ses mandataires judiciaires ou par la caution ; qu&apos;elle constitue, dès lors, le premier terme d&apos;une compensation légale, qui en vertu de l&apos;article 1290 du code civil opère de plein droit par la seule force de la loi, dès lors que la dette de la compagnie GENERALI ASSURANCES LARD à l&apos;égard de la société FRANREA SERVICE est également certaine liquide et exigible ; que la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD ne peut opposer à la réclamation de commissions, le fait qu&apos;elle ne percevra pas les primes y afférentes ; qu&apos;en effet, si les commissions sont assises sur les primes, elles sont la contrepartie de l&apos;apport d&apos;un contrat à l&apos;assureur, ce dont il s&apos;évince que le fait générateur du droit à commission est l&apos;encaissement de la prime et donc son paiement par l&apos;assuré et aucune stipulation de l&apos;accord de partenariat ne venant subordonner le paiement de la commission à la rétrocession des primes par le courtier titulaire d&apos;un mandat d&apos;encaissement ; que les réclamations de la Selafa [I] porte sur en premier lieu, sur des "différences sur commissions" pour 249 365,63 €, qui ne sont pas explicitées, la cour pouvant relever que leur montant se rapprochent de la somme de 249 042,96 € correspondant aux commissions figurant aux inspections comptables de 2001 et 2002 et