décision 16-27.506 du 03/05/2018,  partie 8


 que les parents, ayant été privés de la possibilité de demander un avortement thérapeutique, que le résultat du tritest demandé par la mère aurait, après une amniocentèse de vérification, permis d'envisager, ont dû subir l'épreuve morale d'apprendre que leur petite fille est trisomique ; que les éléments d'appréciation dont dispose la cour permettent de faire droit à la demande des époux Y... de ce chef pour un montant de 2 000 000 F CFP chacun ; que le préjudice des parents réside ensuite dans l'aggravation matérielle et économique des charges de leur obligation d'entretien et d'éducation d'une enfant handicapée, par rapport à celles qui incombent aux parents d'un enfant qui n'est pas atteint d'une affection congénitale incurable ; qu'il sera fait droit à la demande des époux Y... de réserver leur demande de ce chef ;
 
 ALORS QUE le médecin, tenu d'une simple obligation de moyens, doit à son patient des soins attentifs, consciencieux, et, sous réserve de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme Z... âgée de 26 ans ne présentait aucun antécédent dans sa famille d'enfant atteint d'une malformation congénitale, que les examens cliniques et obstétricaux étaient normaux tout comme les échographies foetales (arrêt, p. 17 § 9 et 10) et, d'autre part, qu'il existait comme usage entre le praticien ayant prélevé le tritest et le laboratoire effectuant l'analyse que seuls des résultats démontrant une trisomie 21 étaient transmis (arrêt, p. 21 dernier §) ; qu'il résultait de ces éléments qu'il n'existait aucun élément médical, biologique ou échographique faisant ressortir un risque de trisomie 21 et qu'en l'absence de transmission des résultats par le laboratoire, le docteur X..., intervenu en fin de grossesse et succédant au docteur B..., n'avait pas de raison de suspecter une trisomie 21 ni de vérifier auprès du laboratoire le résultat de l'examen prescrit par un autre confrère ; qu'en retenant néanmoins une faute du docteur X... pour ne pas s'être inquiété de l'absence de résultat au dossier de la patiente lorsqu'il a pris en charge celle-ci à 33 semaines de grossesse, la cour d'appel, opérant une analyse rétrospective des éléments qui lui étaient soumis, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame A... B... responsable, in solidum avec Monsieur Hugues X..., du préjudice personnellement subi par l'enfant trisomique Hinatéa Y... depuis la naissance de celle-ci, le [...], d'avoir ordonné une mesure d'expertise avant dire-droit sur l'indemnisation du préjudice personnel de l'enfant, d'avoir alloué une provision à Monsieur et Madame Y..., en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Hinatéa Y..., d'avoir déclaré Madame A... B... responsable, in solidum avec Monsieur Hugues X..., du préjudice personnellement subi par Monsieur et Madame Y..., d'avoir condamné ces derniers, in solidum, à payer à Monsieur et Madame Y..., en leur nom personnel, la somme de 2.000.000 FCFP en réparation de leur préjudice moral et d'avoir réservé l'indemnisation de leur préjudice matériel et économique personnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la responsabilité du médecin ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il a commis une faute et que cette faute a causé le dommage ; que la faute est caractérisée lorsque le médecin n'a pas donné au patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ; que la gravité de la faute n'influe pas sur sa qualification, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une simple erreur ; que l'obligation du médecin est de moyen ; qu'il suffit que parmi les causes dont la conjonction a occasionné le dommage, se trouve une faute du médecin pour que celui-ci soit tenu de réparer l'intégralité du dommage, sauf son action récursoire contre les tiers dont l'activité fautive aurait concouru à la réalisation du préjudice ; que le médecin peut s'exonérer en établissant l'existence d'une cause étrangère : cas de force majeure, faute de la victime ou fait d'un tiers, dès lors qu'elle a été irrésistible, imprévisible et extérieure ; qu'il appartient au médecin de prouver la bonne exécution de son obligation d'information du patient sur la nature des investigations, interventions ou traitements envisagés, ainsi que sur les risques pouvant en découler ; que le dommage constitue un préjudice réparable lorsqu'il est certain personnel et direct ; que lorsque la victime a été privée d'une espérance future dont il est impossible de savoir, de par le fait dommageable, si elle se serait réalisée, cette perte de chance doit être réparée ; qu'en cas de réalisation fautive d'un acte de diagnostic prénatal suivi de la naissance d'un enfant porteur d'un handicap non décelé, les parents, qui ont de ce fait été privés de la possibilité de recourir à l'interruption de grossesse, ont droit à être indemnisés de leurs différents préjudices, moral, et matériel lié à la prise en charge de l'enfant handicapé ;