décision 16-87.121 du 07/03/2018,  partie 3


qu'en se fondant sur le fait que M. X... avait donné à M. C... l'instruction de foncer par les paroles « roule roule » pour le déclarer coupable, d'une part, de complicité de tentative d'homicide volontaire sur la personne de M. B... et, d'autre part, de complicité de violences volontaires sur les personnes de MM. E... et G..., lorsque cette dernière qualification, contrairement à la première, est exclusive de toute intention homicide, la cour d'assises, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, n'a pas permis à M. X... de comprendre pourquoi l'instruction de rouler qu'il avait donnée révélait qu'il avait agi avec une intention homicide envers M. B... mais sans la volonté de tuer MM. E... et G..." ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-11, 222-12 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a déclaré M. X... coupable du délit de complicité de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur les personnes de MM. E... et Laurent G..., personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice de leurs fonctions ;
 
 "aux motifs que sur les faits commis le 29 juin 2010, [...], au préjudice de M. E... et Laurent G... : La cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. C... pour le délit de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail > huit jours sur des personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions :
 - l'expertise du Docteur D... qui établit que M. Adel C... pouvait conduire alors qu'il venait d'être blessé par balle,
 - la détermination de M. Adel C... mise en évidence par les témoignages concordants et réitérés des militaires de la gendarmerie ayant agir en uniforme sortant de deux véhicules dont un sérigraphié en un lieu éclairé,
 - les déclarations du témoin qui a vu M. E... rebondir sur le capot de son véhicule lorsque M. C... l'a percuté avec le véhicule Mégane prenant la fuite malgré les sommations des gendarmes, et malgré le positionnement de M. E..., entravé dans la portière du véhicule roulant,
 - les certificats médicaux décrivant les blessures de MM. E... et G.... La cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. X... pour le délit de complicité de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail >huit jours sur des personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions :
 - les éléments exposés au paragraphe précédent,
 - l'instruction de foncer donnée par MM. X... à C... par les mots « roule, roule » rapportés dans un premier temps de manière concordante par MM. C... et F..., sa petite amie, passagère arrière dont les dénégations devant la cour d'assises où elle a été conduite en exécution d'un mandat d'amener ne sont absolument pas crédibles » ;
 
 "1°) alors que selon l'article 121-7 du code pénal, les seuls modes de complicité punissable sont l'aide, l'assistance, le don, la promesse, la menace, l'ordre, l'abus d'autorité ou de pouvoir et la fourniture d'instructions ; qu'en énonçant, pour déclarer M. X... coupable de complicité de violences volontaires, qu'il avait donné au conducteur l'instruction de foncer par les paroles « roule roule », lorsque cet élément ne caractérise aucun des modes de complicité punissable, la cour d'assises a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, l'ont convaincu de sa culpabilité ; que la complicité suppose une intention coupable pour être punissable ; que, dès lors, en déclarant le demandeur coupable de complicité de violences volontaires par des motifs qui ne caractérisent pas qu'il aurait agi avec l'intention de blesser MM. E... et G..., la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause la motivation de l'arrêt d'assises doit permettre à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation ;