décision 16-19.731 du 14/03/2018,  partie 7


qu'en retenant, pour fonder l'extension à la société Ergo Versicherung AG de la mesure d'instruction in futurum antérieurement ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que « la concentration des moyens d'investigation sur le lieu de la construction de l'ouvrage, dans le cadre de relations contractuelles complexes impliquant de nombreuses parties permet d'éviter à ces dernières un préjudice susceptible de résulter de procédures au demeurant non précisées par l'appelante, menées non sans risque de contrariété par des juridictions différentes dans des lieux éloignés du dommage supposé », quand le visa de l'article 35 du règlement UE n° 1215/2012 implique nécessairement que les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître de l'action au fond et pour ordonner sur le fondement du règlement CE n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, toute mesure d'instruction nécessaire à la solution de ce litige, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 35 du règlement UE n° 1215/2012 ensemble les dispositions du règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001.