décision 15-82.967 du 21/06/2016,  partie 2


qu'ils en déduisent, à bon droit, que, laissant incertaine la base de la poursuite, la citation ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.