Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, décision 21-60.104 du 12/07/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.