décision 15-82.627 du 08/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [Q] [A], 
 - M. [Y] [E], 
 - M. [K] [O],
 - M. [G] [Z],
 - M. [V] [U], 
 - M. [T] [P], 
 - M. [D] [F], 
 - M. [J] [I], 
 - M. [B] [H], 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2015, qui, pour infractions au code de l'environnement et complicité, a condamné les huit premiers, à un an de privation du droit de conserver un permis de chasser et à la restitution des objets de l'infraction, le dernier, à 2 000 euros d'amende, trois ans de privation du droit de conserver un permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. [N], conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme [L] ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller [N] et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que la société civile immobilière De L'Eybecke, ayant M. [H] pour gérant, est propriétaire de huttes de chasse au gibier d'eau à [Localité 2] et [Adresse 1] ; que, le 11 décembre 2009, à 21 heures 50, en période d'ouverture générale de la chasse, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont dressé un procès-verbal pour chasse en réunion, de nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme à l'encontre de MM. [E] et [A] dans la hutte implantée à [Localité 2] et un procès-verbal, des mêmes chefs, à l'encontre de MM. [Z], [U], [P], [F], [I] et [O] dans la hutte implantée à [Localité 1] ; que la présence de véhicules et d'appelants d'oies et de canards et d'un fusil de chasse approvisionné a été relevée ; que la démolition de cette hutte avait été ordonnée par la cour d'appel de Douai, en 1999, et, en l'absence d'exécution volontaire, le préfet avait ordonné la démolition d'office en septembre 2003 ; que le propriétaire l'avait, néanmoins, reconstruite en 2004, tout en laissant affichée, à l'entrée du site, l'immatriculation qui lui avait été indûment attribuée par la préfecture et que le tribunal administratif avait ensuite annulée ; qu'à [Localité 1], les agents de l'ONCFS se sont vus refuser l'accès à la hutte, au motif qu'il s'agirait d'un domicile, mais qu'ils ont, néanmoins, pu apercevoir, à travers l'ouverture de la porte, plusieurs fusils de chasse ainsi que trois cadavres de canards ; qu'il s'est ultérieurement avéré que le plan d'eau avait été créé par M. [H] pour permettre d'installer la hutte de chasse, qu'il avait déclarée comme bâtiment agricole du fait que la zone était classée en zone agricole et n'était pas constructible ; qu'en septembre 2003, la cour d'appel avait ordonné la démolition de cette construction et le comblement du plan d'eau, ce qui n'avait jamais été réalisé ; qu'en décembre 2003, après plusieurs mises en demeure restées sans effet, le préfet avait fait procéder à l'enlèvement et la démolition de l'ouvrage, mais le plan d'eau était resté en l'état, le propriétaire estimant que le préfet n'était pas autorisé à lui refuser un récépissé de déclaration, dont la délivrance était de droit ; que, le 23 janvier 2011, à 22 heures 30, les agents de l'ONCFS sont retournés à [Localité 1] pour effectuer un contrôle dans la hutte où ils s'étaient déjà rendus ; qu'à nouveau était relevée la présence de véhicules, d'appelants de canards et d'oies et de fusils de chasse, surmontés de lunettes de tirs et approvisionnés, ainsi que trois paires de jumelles et six appeaux ; qu'aucun numéro d'immatriculation n'était apposé à l'entrée des lieux ; 
 
 En cet état :
 
 Sur les deuxièmes moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 66 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen, qui lui était proposé, selon lequel "les notes manuscrites" prises par les agents de l'ONCFS lors du contrôle n'auraient pas été versées au dossier, contrairement aux exigences
 du procès équitable et aux droits de la défense, l'arrêt énonce que les prescriptions de l'article 66 du code de procédure pénale ne sont pas édictées à peine de nullité ;