Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.472 du 25/06/2020,  partie 8



 Le coût de ces travaux a été évalué par l'expert à la somme de 3 315 317 € HT soit en incluant le coût de la maitrise d'oeuvre à 3 646 849 € HT.
 Winterthur fait observer que les travaux réparatoires ont été réalisés par SMCA en 2009-2010 pour un coût total HT de 3 068 308 € incluant les honoraires de maîtrise d'oeuvre [2 788 927 € + 279 381 € (10%)] ce qui n'est pas contesté, et qu'elle ne saurait réclamer un montant supérieur.
 Cette somme de 3 068 308 € HT et sera retenue au titre du coût réparatoire.
 Le surplus réclamé au titre du contrôle technique et de la coordination des travaux n'est pas justifié étant rappelé que le poste de contrôle technique n'a pas été discuté devant l'expert, que la nature de l'opération requiert nécessairement de recourir à un maître d'oeuvre d'exécution spécialisé, alors que la coordination n'est requise qu'en cas de pluralité d'entreprises ou de travailleurs indépendants travaillant simultanément sur un même chantier, et vise à prévenir les risques que cette co-intervention génère.
 Pour mémoire le jugement du tribunal de grande instance de Paris, en application de la police souscrite auprès d'AXA France, a condamné AXA France à payer à SMCA la somme de 419 890 €, correspondant au coût initial de construction de l'installation.
 
 Les responsabilités
 La SMCA recherche la responsabilité de l'entreprise QF et celle de PTI.
 
 Les parties adverses invoquent une part de responsabilité de SMCA.
 L'expert a rappelé que lors de la réalisation des cuvettes,
 - la SMCA a laissé entièrement à la charge des entreprises le choix du type d'ouvrage à réaliser,
 - que la solution alors proposée par QF avait été étudiée conjointement avec le fabricant de la membrane mise en oeuvre, à savoir PTI,
 - que de plus PTI a été associée au suivi des travaux et qu'elle a même participé à leur réception, dont elle a signé le procès-verbal,
 Estimant que les désordres relevaient d'erreurs de conception, l'expert a proposé de retenir pour part égale la responsabilité de QF et celle de PTI.
 Au regard de la discussion concernant les responsabilités encourues, la Cour retient que :
 - par des motifs pertinents qu'elle adopte, le tribunal de grande instance de Paris a écarté la responsabilité du maître d'ouvrage. Sur ce point :
 - il n'est effectivement démontré aucune compétence professionnelle de la SMCA dans la réalisation d'équipements de génie civil à finalité d'étanchéité,
 - il n'a en outre pas été relevé d'immixtion du maître d'ouvrage l'expert ayant au contraire indiqué qu'elle ne s'était à aucun moment immiscée dans la conception technique et dans la conduite des travaux, et qu'elle ne pouvait supposer qu'il pouvait y avoir une relation entre la nature du sol et la bonne tenue des travaux dans le temps de l'ouvrage d'étanchéité imaginé par QF et PTI (Rapport page 15). Sur ce point l'expert a noté la différence de situation entre ce chantier et celui, similaire, réalisé à Orly où le maître d'ouvrage était intervenu.
 - le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de QF. Le fondement contractuel s'applique dès lors que l'installation construite par sa spécificité n'est pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil mais un équipement de génie civil.
 Sur ce point en effet les cuvettes ne constituent pas des bâtiments, ou des éléments de bâtiments élaborés selon les techniques du bâtiment et selon les techniques courantes de construction.
 D'une part il s'agit d'éléments destinés à faire partie d'un dispositif de stockage et d'exploitation de carburant, à vocation industrielle, et en particulier à prévenir la pollution des sols par des hydrocarbures, dans les conditions prévues par les instructions ministérielles édictées en 1989.
 D'autre part le choix constructif a fait appel à deux techniques innovantes, celle du béton fibré dont les brevets ont été déposés en 1997 (Béton Fibré à Ultra-hautes Performances (BEFUP)) pour construire la coque ou forme des cuvettes, et celle de la membrane étanche IR 4010 ® permettant précisément de réaliser l'étanchéité des dépôts pétroliers et des raffineries conformément à l'IM 89. (Instruction Ministérielle du 9.11.1989), dont la mise en oeuvre requiert l'agrément du fournisseur aux entreprises.
 Les manquements de QF, titulaire du marché après avoir vu son offre retenue, sont notamment caractérisés par :
 - l'absence de prise d'information sur la nature du sol, ou de préconisation auprès du maître d'ouvrage aux fins d'analyse géotechnique,
 - l'absence de dispositif pour éviter les remontées d'eau par capillarité,
 - la réalisation de la forme en béton fibré, du ragréage et de la membrane d'étanchéité sans respecter les épaisseurs définies pour chacune des étapes de ce chantier par les normes et règles de l'art dans ce domaine spécifique,
 - le traitement non adapté des joints et réalisation de la membrane PTI sans respect de l'épaisseur requise.
 S'agissant de la responsabilité recherchée de la société PTI,