Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.593 du 09/03/2023,  partie 3



 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Areas dommages aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Generali IARD à l'encontre de M. et Mme [T], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs fils [M] et [U], et par la société Areas dommages et condamne cette dernière à payer à M. et Mme [T], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs fils [M] et [U], la somme globale de 3 000 euros et à la société Generali IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages
 
 La société Areas dommages reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de M. [T] devait être limité à 50 % et dit que le droit à indemnisation de M. [T] est total à l'encontre de la société Areas dommages et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Areas dommages à indemniser l'intégralité des préjudices retenus par la cour d'appel en lien avec l'accident subis par M. [T] et par Mme [T], sous déduction des provisions versées par la société Areas dommages et imputation globale de l'avance sur indemnité de 150 000 euros versée par la société Generali, que la cour d'appel a condamné la société Areas dommages à payer à cette dernière ;
 
 1°) ALORS QUE la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de son préjudice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que le conducteur, tenu de garder la maîtrise de son véhicule, doit régler sa vitesse notamment en fonction des obstacles prévisibles ; que la cour d'appel a constaté que M. [T] roulait à une « allure normale », soit 70 km/h, lors de sa manoeuvre de dépassement par la gauche d'un bus scolaire circulant à 20 km/h, à hauteur d'une intersection où cette limite maximale de vitesse prenait fin pour repasser à 90 km/h et où la chaussée était séparée par une ligne de dissuasion, M. [T] ayant percuté l'arrière du bus après avoir freiné et s'être rabattu sur sa droite pour éviter le bus qui avait tourné sur sa gauche en même temps qu'il avait déclenché son clignotant ; que pour exclure toute faute de M. [T] de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel a déclaré que la preuve n'était pas rapportée d'une faute commise par M. [T] en débutant sa manoeuvre de dépassement d'un bus roulant lentement de manière continue depuis son précédent arrêt sis à 100 mètres, ce qui ne permettait pas de soupçonner qu'il allait tourner, M. [T] ayant le droit d'entreprendre cette manoeuvre en franchissant une ligne de dissuasion et à hauteur d'une intersection où les conducteurs venant des autres routes devaient laisser le passage ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ses constatations que M. [T] avait perdu la maîtrise de son véhicule en tentant de dépasser sans diminuer sa vitesse, fut-elle de 70 km/h ou plus, un bus scolaire très lent qu'il avait approché sans respecter la distance de sécurité, ce, à hauteur d'un carrefour et sur une chaussée séparée par une ligne de dissuasion qui fut-elle régulièrement franchissable, impliquait une exigence renforcée d'attention et d'anticipation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-217 du code de la route ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de son préjudice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette faute devant être appréciée sans prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué ;