Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.669 du 08/10/2020,  partie 4


que l'envoi par cette dernière de ces pièces à l'URSSAF dans un délai raisonnable ne saurait s'apparenter à un contrôle sur pièces pour autant que la communication ne porte que sur des pièces complémentaires et non sur l'intégralité des pièces nécessaires au contrôle ; qu'en affirmant, pour procéder à l'annulation de l'entier contrôle, que la demande faite par l'URSSAF à l'employeur de lui adresser par mail des pièces complémentaires s'apparentait à un contrôle sur pièces irrégulier succédant au contrôle sur place tel qu'annoncé dans l'avis de contrôle du 3 mars 2014, la cour d'appel a violé les articles R 243-59 alinéa 3 et R 243-59-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE ne constitue pas une méthode par échantillonnage celle consistant pour l'URSSAF à utiliser une application « Assistant sondage » permettant de lister pour une année donnée une catégorie bien définie de salariés travaillant au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a eu recours à l'application « Assistant sondage » pour lister tous les salariés concernés à temps partiel effectuant de façon récurrente des heures complémentaires durant l'année 2013, cette vérification ayant pour but de vérifier que l'anomalie ne perdurait pas durant l'année en question ; qu'en affirmant que cette recherche informatique constituait une méthode de vérification par échantillonnage dont l'irrégularité ne pouvait fonder le redressement litigieux, la cour d'appel a violé les articles R 243-59 et R 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation au titre d'un chef de redressement afférent à une année donnée auquel l'URSSAF a expressément renoncé ; qu'en constatant que l'URSSAF avait indiqué renoncer à son redressement pour l'année 2013 et rembourser à la société Les Amandiers les sommes retenues pour l'année 2013, tout en décidant d'annuler l'entier contrôle prétexte pris de ce que le contrôle portant sur l'année 2013 avait été effectué irrégulièrement par la méthode de l'échantillonnage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, le recours à la méthode de l'échantillonnage sans l'accord de l'employeur ne peut donner lieu qu'à l'annulation du chef de redressement concerné par la mise en oeuvre de cette procédure contestée ; qu'en annulant l'entier contrôle diligenté par l'URSSAF sur les années 2011 à 2013 en raison d'un recours jugé non conforme à la méthode de l'échantillonnage pour la seule année 2013, la cour d'appel a violé les articles R 243-59 et R 243-59-2 du code de la sécurité sociale.