Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.776 du 24/09/2020,  partie 5


que le bulletin de paie en date du 31 août 2014 versé aux débats par le demandeur fait figurer ce montant duquel a été prélevé, à tort, la somme de 16.871,69 euros au titre des cotisations de sécurité sociale ; qu'il convient donc de condamner l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer ladite somme à Monsieur I... O..., les indemnités de rupture du contrat de travail n'étant pas assujetties à l'obligation de cotisations, non pour la somme de 17.000 euros sollicitée par le demandeur mais à hauteur de la somme prélevée à tort sur les indemnités de licenciement ;
 
 ALORS QU'est exclue de l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale, soit la somme de 75.096 euros en 2014 ; qu'en l'espèce, par jugement du 23 avril 2014, le Conseil de prud'hommes de Soissons a alloué à M. O... la somme brute de 94.763,44 euros au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant que cette somme ne devait pas être soumise à cotisations, quand pourtant elle était bien supérieure à la limite d'exclusion d'assiette précitée, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.