Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.861 du 22/09/2016,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la collectivité territoriale de [Localité 1]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la Collectivité territoriale de [Localité 1] en non-conformité des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile et, partant, statué au fond sur le litige opposant la SELAS [R], prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Monsieur [W] [J] [N] et de Madame [E] [S], et Monsieur [P] à la Collectivité de [Localité 1] ;
 
 Aux motifs, sur l'exception d'incompétence, que la Collectivité de [Localité 1] invoque le principe d'ordre public de la séparation des fonctions administratives et judiciaires déterminant la répartition des compétences et soulève l'exception d'incompétence de la juridiction civile au profit du tribunal administratif, d'une part, à titre subsidiaire, en raison des terrains litigieux aux services publics et, d'autre part, à titre très subsidiaire, en raison de l'existence d'une question préjudicielle tirée de la régularité de l'emprise de la commune sur le terrain litigieux ; elle fait valoir que les parcelles litigieuses sont affectées aux services publics, car y sont édifiés une gendarmerie, une école maternelle, des logements sociaux, un terrain de sport et une station d'épuration ; se prévalant de l'article 49 du code de procédure civile, elle soutient que la régularité de l'emprise relève exclusivement de la compétence du juge administratif et que le juge civil ne peut apprécier lui-même l'irrégularité qui est à l'origine de cette emprise ; M. [P] conclut à l'irrecevabilité de ce moyen au motif que la collectivité de [Localité 1] n'a pas soulevé l'exception d'incompétence en conformité avec les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile aux termes duquel les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; l'appelant affirme en outre, que cette exception n'est pas justifiée, en invoquant la jurisprudence selon laquelle en cas d'atteinte à la propriété immobilière constituant une emprise irrégulière ou une voie de fait, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les conséquences dommageables en découlant ; la SELAS [R] ès-qualités, ne conclut pas sur ce point ; la cour constate que dans ses conclusions, la Collectivité de [Localité 1] soulève à titre principal, le moyen tiré de la prescription qui est une fin de non-recevoir, et, à titre subsidiaire, l'exception d'incompétence ; dans ces conditions, au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile susvisé, dont se prévaut à juste titre, l'appelant, cette exception d'incompétence n'est pas recevable, tant sur le fondement de l'existence d'immeubles affectés aux services publics que sur celui de la question préjudicielle ;
 
 Alors que selon l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ; que devant la Cour de cassation, cette incompétence peut être relevée d'office si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en l'espèce, le litige entre les parties portait sur l'indemnisation des conséquences d'une emprise susceptible d'être tenue pour irrégulière si l'acte intitulé « acte de vente en la forme administrative » en date du 1er septembre 1987 par lequel Mademoiselle [X] [N] avait vendu à la Commune de [Localité 1], représentée par son maire, la parcelle de terrain litigieuse sur laquelle celle-ci avait notamment édifié différents bâtiments à usage public venait à être annulé ou déclaré inopposable aux autres héritiers de la succession de Monsieur [W] [J] [N] ; qu'en application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, le juge administratif, qui dispose d'une compétence exclusive pour apprécier l'irrégularité d'une emprise, était seul compétent pour se prononcer sur la demande des héritiers de Monsieur [W] [J] [N] tendant à leur voir déclarer l'acte de vente inopposable et, au-delà, dire que l'emprise était irrégulière, sauf au juge judiciaire à statuer, ensuite, sur l'indemnisation des conséquences dommageables de l'occupation irrégulière de ladite parcelle ; qu'en retenant la compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la demande tendant à leur voir déclarer inopposable l'« acte de vente en la forme administrative » du 1er septembre 1987 et, par là, sur l'irrégularité de l'emprise, quand il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative, exclusivement compétente, la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige la Cour d'appel a violé les textes précités.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la Collectivité territoriale de [Localité 1] ;