Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.389 du 16/07/2020,  partie 2


que J... A... pouvait donc valablement contester cette offre jusqu'au 1er novembre 2017 inclus ; qu'il convient de constater que l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'a pas été contestée par J... A... dans les deux mois devant la cour puisque « les consorts A... » n'ont déposé leur recours que le 30 novembre 2017 ; que J... A... est donc irrecevable à demander au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante une indemnisation de ces chefs ;
 
 ALORS QUE les actions contre les décisions du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris ; que le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois et ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le Fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies ; qu'en considérant que le recours exercé par Mme J... A... contre l'offre du Fonds était tardif, au motif qu'il avait été exercé plus de deux mois après la notification du courrier de celui-ci du 31 août 2017, cependant que ce courrier n'était pas celui ayant fait courir le délai de recours puisque l'offre qu'il contenait a été expressément annulée et remplacée par un courrier ultérieur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du 29 septembre 2017 notifié le 2 octobre suivant, seul créateur de droit en ce tant qu'il portait à la connaissance Mme J... A... du refus du Fonds de revaloriser l'offre qui lui avait été initialement adressée, la cour d'appel, qui a méconnu la portée du courrier du Fonds du 29 septembre 2017, a violé l'article 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.