Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.346 du 11/01/2017,  partie 4


un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que caractérise une telle relation salariée le travail au sein d&apos;un service organisé dont l&apos;employeur détermine unilatéralement les conditions d&apos;exécution ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que le Docteur [J], comme chacun des urgentistes intervenant dans la Clinique était astreint, en sus et pendant toute la durée de ses vacations au sein de l&apos;Unité d&apos;urgence effectuées à titre libéral, à des "gardes d&apos;étages" obligatoires, durant lesquelles il demeurait en permanence à la disposition du personnel de la Clinique pour répondre à ses appels téléphoniques et "le cas échéant, procéder aux actes médicaux urgents nécessaires" sur des patients qui n&apos;étaient pas les siens et qu&apos;il n&apos;avait pas la liberté d&apos;accueillir ou de refuser, moyennant une rémunération forfaitaire due fixée et servie par cet établissement de soins ; que cette intégration obligatoire dans un service organisé dont la [Adresse 2] déterminait unilatéralement les conditions d&apos;exécution caractérisait une relation de travail salariée ; qu&apos;en décidant le contraire la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L.1221-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un contrat de travail doit être reconnue entre les parties dès lors que tout ou partie de l&apos;activité du salarié s&apos;exécute dans des conditions justifiant cette qualification, peu important qu&apos;elle soit quantitativement accessoire par rapport à une activité exercée par ailleurs à titre indépendant ; qu&apos;en déboutant le Docteur [J] de sa demande de requalification aux motifs inopérants que "les interventions effectives étaient au nombre de deux par garde et étaient donc résiduelles et accessoires à l&apos;activité principale du médecin urgentiste exercée au sein du service des urgences", la Cour d&apos;appel a violé derechef le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité des travailleurs ; qu&apos;en retenant, pour débouter le Docteur [J] de sa demande tendant à voir requalifier en contrat de travail l&apos;activité subordonnée de "gardes d&apos;étages" qu&apos;il exerçait pour le compte de la Clinique parallèlement à son activité libérale d&apos;urgentiste, que "la convention conclue entre les parties prévoyait la possibilité pour le Docteur [J] de recourir à des remplaçants pendant ses absences sans que la Clinique ait un droit de regard sur le remplaçant choisi" la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée aux termes de motifs inopérants, exclusivement déduits des stipulations de la convention d&apos;exercice libéral, a violé derechef le texte susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité des travailleurs ; qu&apos;en retenant, pour débouter le Docteur [J] de sa demande tendant à voir requalifier en contrat de travail l&apos;activité subordonnée de "gardes d&apos;étages" qu&apos;il exerçait pour le compte de la Clinique parallèlement à son activité libérale d&apos;urgentiste, que " le caractère indissociable des deux missions confiées au Docteur [J] en vertu de la convention liant les parties et prévoyant qu&apos;il doit assurer la prise en charge permanente des urgences, tant dans l&apos;Unité d&apos;Urgences que dans les autres services de la Clinique ne permet pas d&apos;opérer une distinction dans les conditions d&apos;exercice de ces deux missions qui permettrait de retenir l&apos;existence d&apos;un lien de subordination lorsqu&apos;il répondait à la mission de gardes d&apos;étages" quand il ressortait de ses propres constatations qu&apos;à l&apos;occasion de la grève des services des urgences, durant laquelle les urgentistes avaient dû suspendre leur activité libérale, la Clinique avait pu leur imposer "d&apos;assurer une présence pendant deux semaines afin d&apos;assurer la continuité des soins aux patients le temps que ceux-ci soient transférés dans d&apos;autres établissements", ce dont résultait l&apos;indépendance de fait de ces deux activités la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent débouter une partie de ses prétentions sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu&apos;en retenant " qu&apos;il n&apos;est pas justifié que le Docteur [J] ait été lui-même gréviste et soumis à l&apos;obligation de présence qu&apos;il revendique " sans examiner l&apos;attestation du Docteur [L] certifiant avoir "été médecin urgentiste avec le Docteur [J] à la [Adresse 2] en 2010, notamment pendant la période de grève du personnel paramédical ayant entraîné la fermeture du service des urgences" et précisant : "à ce moment là, pendant la grève, la direction avait obligé chacun des médecins de garde aux urgencesà rester sur place à la cliniquepour assurer la continuité des soins des patients restant hospitalisés" la Cour d&apos;appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS enfin QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige qui leur est soumis ; qu&apos;en retenant à l&apos;