Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.427 du 15/02/2023,  partie 4


que dans ses conclusions d'appel, M. [E] rappelait que quelques mois avant sa naissance, par un écrit du 21 mars 1956, M. [R] avait spontanément déclaré être son père biologique et pris l'engagement de faire le nécessaire pour régulariser la situation, engagement qu'il n'avait par la suite jamais remis en cause et qu'il avait même accrédité en exécutant, durant quelques années, l'obligation alimentaire mise à sa charge par un jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1957 ayant fait droit à l'action aux fins de subsides engagée à son encontre par Mme [E] (concl., p.3, p.7 § 9-11 et p.8 §1-2 et p. 11 § 2-5) ; qu'en se bornant à affirmer, pour opposer la prescription à l'action en recherche de paternité engagée par M. [E], qu'il ne démontrait l'existence « d'aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale » résultant de la mise en oeuvre de la prescription (arrêt, p.4 § 9), sans tenir compte ni de l'engagement pris par M. [R] le 21 mars 1956, ni de l'obligation alimentaire mise à sa charge par un jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1957, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE si la prescription opposée à l'action en recherche de paternité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, en ce qu'elle laisse subsister un délai raisonnable pour lui permettre d'agir après sa majorité, ce n'est que pour autant que l'enfant ait eu connaissance des faits relatifs à sa filiation paternelle avant l'expiration du délai de prescription ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [E] expliquait que ce n'est qu'en 2016, au moment de mettre de l'ordre dans les affaires de sa mère en vue de son placement sous curatelle, qu'il avait découvert l'identité de son père biologique et pris connaissance des documents qui lui permettaient désormais de solliciter l'établissement judiciaire de sa filiation paternelle, à savoir la déclaration écrite du 21 mars 1956 émanant de M. [R] et le jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1957 (concl., p.8 § 6-7, p.12 § 2 et p.16-17) ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la prescription de l'action en recherche de paternité engagée par M. [E], qu'il ne démontrait l'existence « d'aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale » résultant de la mise en oeuvre de la prescription (arrêt, p.4 § 9), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si M. [E] n'avait pas découvert l'identité de son père biologique et pris connaissance de son intention de le reconnaître qu'après l'expiration du délai de prescription survenue le 10 août 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE si la prescription opposée à l'action en recherche de paternité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, en ce qu'elle laisse subsister un délai raisonnable pour lui permettre d'agir après sa majorité, ce n'est que pour autant que l'enfant ait disposé des moyens de localiser son père biologique avant l'expiration du délai de prescription ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [E] faisait valoir qu'en exécution du jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1957, M. [R] avait réglé à Mme [E] des pensions alimentaires jusqu'en juillet 1962, date à laquelle il avait cessé d'exécuter son obligation alimentaire et disparu sans laisser d'adresse, de sorte que ce n'est qu'en 2018, à la suite de nombreuses années de recherches d'abord entamées par sa mère puis poursuivies par lui à compter de 2016, qu'il avait enfin pu l'identifier et le localiser (concl., p.7 in fine, p.8 § 1, p.9 § 4-7 et p.16-17) ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que M. [E] ne justifiait d'aucune circonstance particulière rendant impossible l'établissement judiciaire de sa filiation paternelle avant l'expiration du délai de prescription survenue le 10 août 1984, que les reçus des mandats postaux, par lesquels M. [R] s'était acquitté de son obligation alimentaire auprès de Mme [E], démontraient que les parties avaient « une connaissance mutuelle de [leurs] coordonnées respectives » (arrêt, p.4 § 9), sans s'expliquer sur le fait qu'à compter de juillet 1962, date à laquelle M. [E] n'avait pas encore 6 ans, M. [R] avait cessé de s'acquitter de son obligation alimentaire et déménagé sans laisser d'adresse, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil ;