décision 16-14.298 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cete Brasserie de la Côte d'Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 73 et 112 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2015), que M. X..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Cete Brasserie de la Côte d'Azur (Cete), lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance de référé a suspendu les effets de cette clause en accordant au preneur des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette et dit qu'à défaut de leur respect, le bail sera considéré comme résilié, un mois après signification d'une mise en demeure, le bailleur étant alors autorisé à faire procéder à l'expulsion ; que, par lettre recommandée du 17 septembre 2013, un huissier de justice a notifié à la société Cete une "mise en demeure avant reprise des poursuites", puis, le 30 octobre 2013, lui a signifié un commandement de quitter les lieux ; que la société Cete a assigné M. X... devant le juge de l'exécution en annulation du commandement de quitter les lieux, faute de mise en demeure préalable ; 
 
 Attendu que, pour déclarer nul et de nul effet le commandement de quitter les lieux, l'arrêt retient que le moyen tiré de la nullité de cet acte pour absence de mise en demeure régulière ne relève pas des exceptions de procédure telles les exceptions de nullité pour vice de forme, mais constitue une défense au fond ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel moyen constituait une exception de procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Cete Brasserie de la Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cete Brasserie de la Côte d'Azur à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon du 1er juillet 2014 en ce qu'il a dit régulier en la forme et fondé le commandement de quitter les lieux en date du 30 octobre 2013 signifié à la société CETE par Monsieur Christian X... et, en conséquence, débouté la société CETE de sa demande de nullité et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que constitue une défense au fond le moyen tiré de la nullité du commandement de quitter les lieux pour absence de mise en demeure régulière, dit que le commandement de quitter les lieux délivré le 30 octobre 2013 par Monsieur Christian X... à la société CETE est nul et de nul effet ;