Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.148 du 15/05/2019,  partie 2



 Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les autres points restant en litige ;
 
 Condamne la société BTSG, ès qualités, aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit recevable l'incident de la scp BTSG, ès qualités, en ce qu'elle avait rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'elle avait ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, l'infirmant, d'avoir déclaré de nul effet l'acte de signification du 3 mars 2016, d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel de l'urssaf paca en date du 3 décembre 2015 et, y ajoutant, d'avoir débouté l'urssaf paca de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité de l'incident L'urssaf soutient que la scp BTSG n'est pas recevable en son exception de procédure, qui méconnaît l'article 74 du code de procédure civile, en ce qu'elle a signifié des conclusions au fond le 26 avril 2016 avant de conclure sur l'incident à la caducité de l'appel le 25 mai 2016, peu important que les écritures au fond évoquent la caducité de l'appel, cette exception relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état. Ainsi que l'a relevé le conseiller de la mise en état, les conclusions de la scp BTSG, signifiées en premier lieu le 26 avril 2016, vissent expressément la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel du 3 mars 2016, avant de conclure au fond, répondant en cela à l'article 74 du code de procédure civile selon lequel les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond. Il est sans incidence qu'eu égard à la compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour apprécier la recevabilité de l'appel, cette exception ait été régularisée par des conclusions ultérieures d'incident à destination du conseiller de la mise en état. N'est pas davantage opérant la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité pour agir de la scp BTSG en ce que l'acte litigieux ne concerne que la société Sermont, dès lors que la procédure de vérification des créances implique tant le débiteur que le mandataire judiciaire et qu'il existe un lien d'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, entre les différentes parties à l'instance faisant suite à l'appel de la décision du juge-commissaire, l'appel formé contre l'une des parties n'étant recevable que si toutes ont été appelées à l'instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'urssaf soutient que l'incident de la scp BTSG est irrecevable car elle a signifié des conclusions d'intimée contenant des moyens de fond le 26 avril 2016, et a ensuite notifié des conclusions d'incident de caducité contenant son exception de procédure. Il apparaît toutefois que, dans ses conclusions du 26 avril 2016, la scp BTSG a, avant d'indiquer au fond qu'elle s'en rapportait à justice sur la demande en fixation de créance de l'urssaf, soulevé devant la cour le moyen tiré de la nullité de l'acte de signification délivré le 3 mars 2016. Elle a ultérieurement régularisé ses conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, reprenant le moyen de nullité soulevé à tort devant la cour selon ses conclusions du 26 avril 2016, de sorte que, contrairement à ce que soutient l'urssaf, elle n'a pas enfreint les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile. Il convient en conséquence de dire que la scp BTSG n'est pas irrecevable à invoquer la caducité de l'appel de l'urssaf » ;
 
 ALORS QUE le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées ; qu'il s'ensuit qu'est irrecevable, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond, l'exception de procédure qui a été formulée dans un premier temps dans des conclusions adressées à la formation de jugement et contenant également des demandes au fond, puis, seulement dans un second temps, dans des conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état de cette exception ;