Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.426 du 06/11/2019,  partie 3


les attestations émanant de ses commerciaux établies dans les conditions de forme prévues à l'article 202 du code de procédure civile même si ceux-ci sont dans un lien de dépendances, établissent qu'ils ont reçu une formation pour vendre ces produits. La société Doublet ne justifiant pas avoir rempli son obligation au titre de la campagne de mails, en s'étant abstenue d'intégrer les produits « T DOU ? » dans ses catalogues papier et numérique et de les mettre en avant sur son site internet parmi les nouveautés, a manqué à ses obligations contractuelles t'inexécution de ses obligations contractuelles justifie qu'elle soit condamnée, en application de l'article 1 1 47 du code civil, au paiement de dommages et intérêts, La société Doublet seulement tenue d i une obligation de moyens n'est pas tenue d'indemniser la société Signes Design de la perte de marge brute sur le chiffre d'achat de 280.000 € pour les deux années du contrat, évaluée par son expert-comptable à hauteur de 222.000 C, mais de ia perte de chance de réaliser cette marge brute, l'existence d'une perte de chance étant dans le débat pour avoir été soulevée par la société Doublet. En raison de la diminution de l'attractivité de ses produits quelques jours après la signature du contrat de distribution exclusive du fait de la parution de l'arrêté précité, le chiffre d'achat à hauteur de € par an n'était pas réalisable. Par ailleurs, alors que rexclusivité consentie à la société Doublet ne portait que sur les ventes à des collectivités territoriales, la Société Signes Design ne justifie pas avoir pendant la durée du contrat consenti des ventes à des entreprises ou des padiculiers ; postérieurement à son expiration, la société Signes Design justifie par la production de factures avoir réalisé un chiffre d'affaires à hauteur de 29.228 € HT. Au vu de ses éléments, le montant du chiffre d'achat que pouvait légitimement escompter l'appelante est appréciée à hauteur du tiers de l'objectif prévu par le contrat, soit 93.333 €. L'expert-comptable de la société Signes Design a estimé la perte de marge brute à hauteur de 79% du montant du chiffre d'achat ; compte tenu du faible coût de la fabrication d'autocollants dont la valeur résulte principalement des droits de propriété intellectuelle, cette estimation est réaliste et sera en conséquence retenues. Il en résulte une perte de marge brute à hauteur de 73.733 C. (93.333,07 € x 79 %) Le préjudice subi par la société Signes Design résultant de la perte de chance de réaliser cette marge brute, il lui sera alloué à ce titre la somme de 50.000 €. En sus de sa demande d'indemnisation au titre la perte de marge brute, la société Signes Design intègre dans sa demande d'autres chefs de préjudices correspondant à une perte de chance. Elle estime notamment avoir été victime de la perte de chance de ne pas avoir contracté avec la société Arthus Bertrand ' même si la société Signes Design justifie de l'existence de pourparlers avancés avec cette société avant la conclusion du contrat avec la société Doublet, son préjudice à ce titre n'étant pas en lien direct de causalité avec la faute commise par la société Doublet, ne saurait donc être indemnisé. Il est justifié de son leadership et de la notoriété de ses produits par des articles parus dans la presse généraliste et spécialisée ; faute pour les produits « T DOU ? » d'avoir été intégrés dans les catalogues de la société Doublet et mis en avant sur son site internet, ils ont perdu la forte visibilité dont ils disposaient alors ; ce préjudice en lien direct avec les manquements de la société Signes Design à ses obligations doit être indemnisé. Au vu du chiffre d'affaires réalisé par la société Signes Design depuis la fin du contrat d'exclusivité , il est fait une juste appréciation de son préjudice à ce titre en le fixant à 1 5.000 € le montant des dommages et intérêts à lui allouer et auquel sera condamnée la société Doublet. Les autres postes de préjudice invoqués par la société Signes Design, s'agissant de la perte de chance de contracter avec la société Arthus Bertrand, de son asphyxie financière l'ayant contraint à licencier qui ne sont pas justifiés ou qui ne sont pas en lien direct avec les manquements reprochés à la société Doublet ne peuvent donner lieu à indemnisation
 
 ALORS QUE le contrat liant les sociétés Signes Design et Doublet stipulait, en son article 6, que « pour la première année suivant la signature du présent contrat, le distributeur s'engage à réaliser au minimum 100 ventes et à réaliser un chiffre d'achats annuel net HT minimum de 140 000 € » ; que cette obligation est inconditionnelle, et que sa réalisation ne présente aucun aléa ; qu'il s'agit donc d'une obligation de résultat ; qu'en estimant, pour déterminer le préjudice de la société Signes Design résultant de la violation de ses obligations par la société Doublet, que le chiffre d'affaires à réaliser était une obligation de moyens pour cette dernière, la cour d'appel a dénaturé le contrat liant les parties, en violation des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1192 du même code, dans sa rédaction postérieure à ladite ordonnance.