décision 22-85.907 du 13/04/2023,  partie 2


qu'en retenant toutefois que « le procureur de la République d'[Localité 1], sous la direction duquel l'enquête a été menée, avait donné pour instructions au commissariat de police de [Localité 2] le 1er juillet 2021 à 13 heures 35 de procéder au placement en garde à vue de [H] [Z] des chefs de violences habituelles sur mineurs de quinze ans par ascendant et menaces de mort sur conjoint » et qu' « il n'ignorait pas les motifs du placement en garde à vue pas plus que les infractions reprochées dans la mesure où c'est sur ses instructions que la mesure de garde à vue a été prise », quand ces motifs sont impropres à établir que le ministère public eût-il été à l'origine de la mesure de garde à vue, avait effectivement été avisé de ces éléments dont la transmission était nécessaire à l'exercice de ses prérogatives, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 5°/ que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que seul peut recevoir cet avis le procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, à l'exclusion du procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue, dont la compétence est strictement limitée au contrôle et à la prolongation de la mesure ; qu'il résulte de la procédure que si un avis à magistrat complet a bien été délivré, cet avis a été adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours, lieu où était exécutée la mesure de garde à vue, et non au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, sous la direction duquel l'enquête a été menée ; qu'il s'ensuit que le magistrat compétent n'a jamais été légalement avisé de la mise en oeuvre de la mesure de garde à vue ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la nullité de la garde à vue de Monsieur [Z] consécutive à l'irrégularité de l'avis à magistrat, que « le procureur de la République de [Localité 2], procureur du lieu où est exécutée la garde à vue, ayant de ce chef une compétence concurrente par application de l'article 63-9 du Code de procédure pénale, a par ailleurs reçu l'information prévue par la loi », la Chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant à justifier sa décision et violé les articles 63-9, 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 6°/ que les droits attachés à la garde à vue doivent pouvoir être effectivement exercés par la personne privée de liberté chaque fois qu'une nouvelle mesure de garde à vue est mise en oeuvre au cours de la procédure ; qu'il résulte de la procédure que la première garde à vue de Monsieur [Z] a pris fin le 1er juillet 2021 à 17 heures 45 ; qu'il a alors été immédiatement à nouveau placé en garde à vue par d'autres enquêteurs à raison des mêmes faits ; que ce nouveau placement en garde à vue n'a toutefois fait l'objet d'aucun avis à magistrat, et la volonté exprimée par Monsieur [Z] d'exercer les droits liés à ce nouveau placement en garde à vue n'a pas été respectée dès lors que les enquêteurs considéraient que ces droits avaient déjà été exercés dans le cadre de la précédente mesure de garde à vue ; qu'il s'ensuit que cette nouvelle mesure, irrégulière, devait être annulée ; qu'en écartant toutefois ce moyen et en approuvant le raisonnement des enquêteurs la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 10. Pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue, tiré de l'absence d'avis de cette mesure donné au procureur de la République compétent, l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, sous la direction duquel l'enquête était menée, a donné pour instructions au commissariat de police de Tours, le 1er juillet 2021 à 13 heures 35, de procéder au placement en garde à vue de M. [Z] des chefs de violences habituelles sur mineurs de quinze ans par ascendant et menaces de mort sur conjoint, et qu'il a été avisé de ce placement en garde à vue à 15 heures 50.
 
 11. Les juges ajoutent que ce magistrat n'ignorait pas les motifs de cette mesure pas plus que les infractions reprochées dès lors que c'est sur ses instructions que la garde à vue a été décidée, ce dont ils déduisent qu'il a reçu l'information prescrite par la loi et nécessaire à l'exercice de ses prérogatives.