Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.666 du 24/10/2019,  partie 4


qu'il ajoute que la destination du déménagement mentionné sur la facture concerne un lieu où les époux T... n'ont jamais demeuré ; que le docteur F... certifie les 11 juillet 2003 et 7 mars 2017 que la pathologie de Y... T... a rendu nécessaire un changement d'habitation ; que, de plus, il ressort du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 12 juin 2006 et de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 21 février 2007 que victime était atteinte de plusieurs cancers de la sphère respiratoire ayant nécessité une lobectomie et qu'il présentait une faiblesse physique ainsi qu'une forte insuffisance respiratoire ce qui suffit à démontrer qu'il ne pouvait continuer à demeurer dans son logement situé [...] au 4e étage sans ascenseur et qu'un déménagement pour un appartement au rez-de-chaussée était justifié, peu important que la victime soit finalement décédée 19 jours plus tard seulement à l'hôpital, que la facture du déménageur présente une erreur matérielle sur l'adresse et, au regard du délai écoulé, qu'il ne soit rapporté la preuve que du règlement de l'acompte ; qu'il convient par conséquent de condamner le fonds à verser aux consorts T... la somme de 908,96 euros au titre des frais de déménagement » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en énonçant que la loi du 20 décembre 2010, en instituant une prescription spécifique pour les affections relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, a écarté l'application de la loi du 31 décembre 1968 tant en ce qui concerne le délai de prescription qu'en ce qui concerne le régime de la prescription et notamment les causes d'interruption de celle-ci, de sorte que le Fonds ne peut opposer aux consorts T... les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.