Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.089 du 27/05/2021,  partie 5



 Enfin, l'appelante ne saurait se prévaloir, pour soutenir l'irrecevabilité des demandes en raison de leur caractère tardif, d'une mise en oeuvre de « certaines mesures de l'accord » au 1er mars 2018, mesures au demeurant non énoncées avec précision, alors même qu'elle aurait, selon ses propres explications, choisi de procéder ainsi alors qu'elle n'ignorait pas que lors des réunions d'information/consultation du 23 février 2018, les CHSCT avaient exprimé l'impossibilité d'émettre un avis en l'absence de restitution de l'expertise, absence de restitution résultant elle-même du défaut de communication par l'employeur des pièces nécessaires à l'expertise.
 S'agissant des délais, il convient de rappeler, pour la consultation du CHSCT, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4614-5-2 du code du travail « le délai de consultation du CHSCT court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données », le délai à l'expiration duquel le CHSCT est réputé avoir rendu un avis négatif étant porté à deux mois [en cas d'intervention d'un expert], et, pour le délai laissé à l'expert, que le délai prévu par l'article R. 4614-18 du code du travail ne peut courir qu'à compter du jour où l'employeur a fourni à l'expert « les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ».
 C'est ainsi à juste titre, et par des motifs adoptés, que le premier juge a pu retenir, en énumérant et analysant précisément les différents courriers ou courriels échangés, que jusqu'au 29 janvier 2018, date d'un courriel rédigé par Monsieur [U] [Y], les parties étaient dans un processus préparatoire de l'expertise et non dans l'expertise elle-même dont la date de démarrage apparaît sur ce courriel comme étant fixée au 31 janvier 2018.
 Il apparaît que, dès le 30 janvier 2018, la direction des Services colis et courriers de la Poste a écrit à Ergonomnia pour lui indiquer que le délai de réalisation de l'expertise était dépassé et pour la mettre en demeure de rendre ses rapports alors qu'elle ne pouvait ignorer que cette demande constituait un revirement au regard du courriel du 29 janvier 2018 et en outre que le cabinet Ergonomnia était dans l'impossibilité de déposer ses rapports alors même qu'à cette date les informations nécessaires, celles-là même visées par le dispositif de l'ordonnance entreprise, n'avaient pas été fournies.
 Le premier juge en a justement déduit un trouble manifestement illicite et c'est à juste titre qu'il a ordonné la remise à l'expert de différents documents, énumérés avec précision, fixé le point de départ du délai pour la réalisation de l'expertise et rappelé que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail ne peut courir qu'à compter de l'obtention du rapport d'expertise.
 L'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a statué au visa des dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, sera par voie de conséquence confirmée" (arrêt p. 11, p. 12 alinéas 1 à 4).
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article R. 4614-5-2 du code du travail dispose de la manière suivante :
 "Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 du code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CHSCT court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données" ;
 L'article R. 4614-5-3 du même code précise que : "En cas d'intervention d'un expert, le délai à l'expiration duquel le CHSCT est réputé avoir rendu un avis négatif est porté à deux mois".
 En l'espèce, comme il vient d'être dit, le droit à expertise des trois CHSCT demandeurs a été reconnu. Ces CHSCT ont donc légalement un délai de deux mois pour donner leur avis et ce délai ne peut commencer à courir qu'à compter du moment où le CHSCT est en possession de l'expertise sollicitée, sauf à priver de toute portée de recours à expertise.
 En conséquence, le délai préfix de deux mois n'a pas commencé à courir, puisque l'expertise n'est pas terminée" (ordonnance confirmée, p. 5 in fine).
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 4614-5-2 du code du travail, le délai de consultation du CHSCT court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données ; que selon l'article R. 4614-5-3 du même code, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R. 4614-5-2, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert ;