Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.225 du 01/03/2017,  partie 9


affirmer que cette société et lui-même avaient des intérêts contradictoires, sans caractériser par des éléments concrets une atteinte effective à son droit de se défendre, ni préciser en quoi sa défense aurait été mal assurée ;
 
 qu&apos;enfin, la circonstance que la société BT ait eu connaissance d&apos;éléments lui permettant de déduire que l&apos;AMF s&apos;interrogeait sur le rôle éventuellement tenu par M. [E] [F] dans un circuit de transmission d&apos;une information privilégiée, n&apos;est pas non plus constitutive d&apos;un manquement à la présomption d&apos;innocence ou au respect des droits de la défense.
 
 Considérant en quatrième lieu que M. [E] [F] se prévaut de l&apos;atteinte "flagrante" à sa vie privée, droit protégé par l&apos;article 8 de la CEDH, lors du recueil des documents à l&apos;occasion de la visite dans les locaux professionnels et de la visite domiciliaire dans la mesure où les courriels transmis par British Telecom aux enquêteurs concernent des documents personnels (organisation de l&apos;Euroventure et investissement de M. [E] [F] dans le projet [C]), inutiles pour la présente procédure, puisqu&apos;ils se bornent à justifier de la réalité des déclarations faites par lui aux enquêteurs ;
 
 Mais considérant que cet argument démontre au contraire l&apos;utilité de la saisie effectuée 
 
 qu&apos;en outre, contrairement à ce que prétend M. [E] [F], ces courriels apportent des précisions supplémentaires utiles quant au contenu ou à la date des échanges intervenus entre M. [E] [F] et d&apos;autres mis en cause, en ce qui concerne l&apos;information privilégiée ; qu&apos;aucune atteinte n&apos;est donc démontrée ;
 
 Considérant qu&apos;il en découle que les garanties procédurales prévues par le droit de l&apos;Union Européenne ont bien été respectées ; que le moyen sera rejeté 
 
 = Sur la nullité de la notification de griefs :
 
 Considérant que selon M. [E] [F], la notification de griefs par courrier simple daté du 28 juin 2010 à son domicile est irrégulière faute de respecter les modalités d&apos;envoi prévues par l&apos;article R 621-38 du code monétaire et financier ;
 
 Considérant que ce texte, dans sa rédaction issue du décret 2008-89 du 2 septembre2008, dispose « Lorsque le collège décide de l&apos;ouverture d&apos;une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d&apos;huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d&apos;enquête ou de contrôle ou de la demande formulée par le président de la Commission bancaire ou par le président de l&apos;Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles» ;
 
 Mais considérant qu&apos;ainsi qu&apos;il a déjà été dit, conformément à l&apos;article 9 d), le droit applicable aux actes demandés dans le cadre de l&apos;accord de coopération de 2002 est le droit de l&apos;autorité saisie, à moins que les autorités n&apos;en aient décidé autrement ;
 
 qu&apos;il s&apos;ensuit que la notification des griefs ayant été réalisée par l&apos;intermédiaire de la FSA, l&apos;absence de respect des modalités d&apos;envoi prévues à l&apos;article R 621-38 du code monétaire et financier est sans incidence sur la régularité de la procédure, observation étant faite que M. [E] [F], reconnaît avoir reçu la notification de griefs accompagnée du rapport d&apos;enquête, et qu&apos;il a obtenu un délai supplémentaire pour y répondre ;
 
 Que le moyen est inopérant ;
 
 * Sur le rejet de la demande d&apos;actes :
 
 Considérant que M. [E] [F] dénonce l&apos;inertie de l&apos;AMF qui, menant une procédure exclusivement à charge, n&apos;a accueilli aucune des demandes d&apos;actes complémentaires qu&apos;il avait sollicitées dans un courrier du 29 novembre 2009, violant ainsi manifestement son droit à un procès équitable ;
 
 Mais considérant que les services d&apos;enquête de l&apos;AMF déterminent librement la nature et l&apos;étendue des investigations auxquelles ils décident de procéder dans le cadre de l&apos;enquête qui leur est confiée ; que M. [E] [F] ne démontre pas en quoi le fait qu&apos;il n&apos;ait pas été fait droit à ses demandes d&apos;actes complémentaires traduirait l&apos;existence d&apos;une quelconque déloyauté de la part de l&apos;AMF et aurait constitué une violation à son droit à un procès équitable au sens de l&apos;article 6 de la CEDH » ;
 
 Alors d&apos;une part, que la régularité de l&apos;enquête au terme de laquelle l&apos;AMF est amenée à prononcer une sanction financière doit être appréciée à l&apos;aune de la loi française, quand bien même celle-ci a eu recours à l&apos;assistance d&apos;une autorité étrangère ; qu&apos;en estimant que les moyens de nullités fondés sur la violation des dispositions du code monétaire et financier ne peuvent être accueillis, en ce que la régularité des actes d&apos;enquête accomplis par la FSA doit être appréciée, conformément à l&apos;article 9d) de l&apos;accord multilatéral de l&apos;OICV et au principe général de territorialité du droit international, au regard du droit anglais, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 621-10 et R. 621-35 du Code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la notification des griefs réalisée par l&apos;AMF, qui constitue l&apos;acte d&apos;