décision 15-86.574 du 05/04/2018,  partie 5


QQ..., s'il est effectivement marqué dans le tableau récapitulatif établi par les services de police que deux factures sont manquantes, l'examen des documents adressés le 21 octobre 2005 par le président directeur général de Nike France aux services de police sur leurs réquisitions, sous scellé RDAM29, permet de s'assurer d'une part de leur existence alors que cette société en indique les dates, numéros et montants, d'autre part qu'elles ont été payées pour ce joueur ; que la preuve en est ainsi suffisamment rapportée ; que de cinquième part, la circonstance que les droits à l'image aient été versés par la société Nike directement aux joueurs ou indirectement par l'intermédiaire d'une société telle que Sport + chargée d'en assurer la gestion, est indifférente sur la circonstance qu'en tout état de cause le caractère fictif de ces droits à l'image a permis d'éluder les charges sociales qui devaient être versées à l'URSSAF ; que ces moyens seront, dès lors, rejetés ;
 
 "1°) alors que la censure prononcée sur le premier moyen de cassation quant à la condamnation de la société du chef de complicité de travail dissimulé entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif concernant la condamnation des prévenus au paiement des dommages-intérêts à l'URSSAF quant au préjudice causé par l'infraction de travail dissimulé ;
 
 "2°) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée que pour les chefs de dommage découlant des faits objets de la poursuite ; que le recouvrement des cotisations éludées résulte de l'action en recouvrement des cotisations prévue par l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; que l'indemnité correspondant aux cotisations éludées, relevant de la compétence exclusive du TASS, ne peut constituer, au sens des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, la réparation d'un préjudice causé directement par une infraction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, ne peuvent être réparées au titre des indemnités que les charges sociales correspondant aux rémunérations versées au titre des contrats de travail conclus avec le PSG ; que les sommes versées sans lien avec ces contrats de travail ne peuvent pas être comptabilisées au titre des charges sociales que le PSG aurait dû déclarer et payer ; que les prévenus invoquaient la valeur sportive de certains joueurs sponsorisés par la société Nike indépendamment de tout contrat de travail, et les mutations temporaires de certains joueurs dans un autre club emportant une suspension des effets du contrat les liant au PSG ; qu'en énonçant que les conventions frauduleuses de droit à l'image avaient pour objet de verser une rémunération complémentaire aux joueurs « au titre des contrats de travail conclu avec le PSG », la cour d'appel qui en a cependant déduit que toutes les sommes versées, même sans lien avec les contrats de travail conclus avec le PSG, constituaient des salaires occultes, s'est contredite et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que le montant du préjudice doit être en lien direct avec l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable ; que M. A... a été condamné du chef de complicité de travail dissimulé pour des faits commis « entre le 19 mai 2000 et courant 2003 » ; que M. A... a été condamné à verser à l'URSSAF, solidairement, des dommages-intérêts dans la limite de 3 778 892 euros ; que cette somme a été calculée sur les cotisations éludées sur la période comprise entre le 19 mai 2000 jusqu'à courant 2005 ; qu'en le condamnant au paiement de dommages-intérêts calculés sur une période de prévention pour laquelle le prévenu n'a pas été condamné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour la société Nike France, MM. A... et Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 114-16, L. 213-1, L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244- 7, L. 244-9 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, L. 8221-3, L.8221-5 et L. 8271-8-1 du code du travail, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Nike coupable d'usage de faux pour les factures de pénalités et de complicité d'exécution d'un travail dissimulé, l'a condamnée à une amende de 150 000 euros, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF Ile-de-France et a condamné la société Nike, MM. Y... et A..., solidairement avec la SASP du Paris Saint Germain, à verser des dommages-intérêts dans la limite de 3 778 892 euros au titre du préjudice matériel ;