Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.333 du 29/01/2013,  partie 5



(…) La norme IAS 36 relative aux "dépréciations d'actifs", en vigueur lors des arrêtés de comptes en cause, prévoit qu'il incombe aux sociétés de vérifier chaque année que la valeur de leurs actifs n'excède pas leur valeur recouvrable et que, si tel est le cas, les sociétés doivent déprécier leurs actifs ou groupe d'actifs réunis en UGT ; cette norme prescrit les procédures et critères qu'une entité applique pour s'assurer que ses actifs sont comptabilisés pour une valeur n'excédant pas leur valeur recouvrable et exige donc de la société qu'elle procède à des tests de dépréciation annuels de ses actifs ; en outre, la société doit fournir des informations sur les hypothèses qu'elle retient pour réaliser des tests de dépréciations d'un « good will » ; il n'est pas contestable que, pour chacun des exercices 2006 et 2007, ORGASYNTH, qui a estimé qu'il n'y avait pas lieu de constater une perte de valeur pour l'UGT Floressence, n'a cependant pas, en méconnaissance de la norme IAS 36, assorti la publication de ses comptes d'une information sur les tests de dépréciation mis en oeuvre pour parvenir à cette conclusion ; en outre, s'agissant de l'exercice 2008, si l'annexe aux comptes publiés présente le test ayant conduit à une dépréciation de 2,345 millions d'euros du " good will" de l'UGT Floressence, aucune indication n'est donnée sur les éventuels effets de la variation sur le test de dépréciation des hypothèses retenues pour calculer la valeur d'utilité de l'UGT Floressence ; c'est par conséquent à juste titre que la décision retient des manquements à l'exigence, formulée par l'article 223-1 du Règlement général de l'AMF, de précision de l'information ; cette absence de précision, au regard des exigences de la norme IAS 36, dont les requérants ne sont pas fondés à invoquer le caractère obscur, ne permet pas aux destinataires de l'information de connaître les hypothèses retenues pour le calcul du test de dépréciation du "good will", ni de comparer, d'un exercice sur l'autre, la façon dont le "good will" a été calculé ; contrairement à ce qui est soutenu, il ne s'agit pas d'une irrégularité formelle, mais d'un manquement affectant la qualité de l'information délivrée au public ; qu'enfin, ainsi qu'il a déjà été dit, la circonstance que les services de l'AMF, auxquels les comptes annuels ont été communiqués, n'ont pas formulé d'observations, est sans incidence dès lors que les obligations relatives aux informations données au public incombent à leur auteur ;

Sur la non-déclaration à l'AMF de la promesse de cession du 11 juin 2007 par M. Emmanuel X... :

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Que la décision a sanctionné M. X... sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 233-11 du code de commerce, L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, pour avoir omis d'informer l'AMF dans les cinq jours de Bourse à compter du 11 juin 2007 d'une promesse de cession d'actions portant sur 4,4% du capital d'ORGASYNTH SA dont il était bénéficiaire, étant précisé que cette promesse conclue par acte du 11 juin 2007 avec un autre actionnaire, qui était assortie d'une condition suspensive tenant à la réalisation effective de la cession des activités "Chimie fine" et "Colorants" d'ORGASYNTH, était acceptée de manière irrévocable par ses bénéficiaires et que le prix de cession prévu correspondait à une surcote substantielle par rapport aux cours alors pratiqués ; que M. X..., sans contester le manquement à l'obligation d'information imposée par l'article L. 233-11 du code de commerce, fait valoir que cette vente de gré à gré ne pouvait perturber le marché et n'a d'ailleurs créé aucun dommage aux actionnaires de la société ; que cette vente ne lui conférait aucun profit ou avantage ; que l'absence de déclaration de la promesse de vente à l'AMF résulte d'une méconnaissance des dispositions légales et non d'une volonté de dissimulation ; que la sanction prononcée est démesurée et disproportionnée avec ses revenus ; que, cependant, d'une part, les informations omises portent sur une promesse de cession d'actions au profit de M. X... et sa famille portant sur 4,4 % du capital d'ORGASYNTH SA ; qu'il s'agit d'une part d'autant plus significative du capital que le "flottant" était, au moment de la signature de ladite promesse, d'environ 15 % ; qu'en outre, ainsi que le rappelle M. X..., ORGASYNTH traversait alors une période particulièrement compliquée ; que dans ces conditions et contexte, les actionnaires de la société ORGASYNTH SA étaient en droit de savoir que le président de cette société achèterait une part significative du capital social en cas de réalisation effective de ma cession des activités "Chimie fine" et "Colorants" d'ORGASYNTH ; que, d'autre part, M. X..., président-directeur-général d''ORGASYNTH, et bénéficiaire d'une promesse de cession d'actions, ne peut se prévaloir d'une ignorance par lui-même ou par ses conseils des dispositions légales en la matière ; que, enfin, la gravité du manquement résulte de l'importance pour l'information du marché de l'existence d'une promesse comportant des conditions préférentielles et souscrite dans un contexte où une offre publique de retrait pouvait être envisagée à brève échéance ; (arrêt p. 13,14,15)

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