Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.257 du 29/09/2021,  partie 4



 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 1]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir ordonné la requalification des contrats à durée déterminée d'usage de M. [U] [S] en contrat à durée indéterminée à temps plein, avec une rémunération mensuelle brute de 1 463 euros et reprise d'ancienneté au 27 mai 2008, d'Avoir condamné la Ville de [Localité 1]/Opéra au paiement des sommes de 21 268,71 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps plein, 2 926 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 2 633,40 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, 1 463 euros à titre d'indemnité de requalification, 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 778 euros à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1242-1 du code du travail énonce qu'« un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ;
 que l'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (...)
 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » ;
 que par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, et à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée suivant l'article L. 1242-12 ;
 suivant l'article D.1242-1 6° du même code, les spectacles et l'action culturelle figurent parmi les secteurs d'activités dans lesquels il est possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
 M. [S] fait valoir que les contrats de travail dans leur grande majorité (46 sur 52) ne comportaient pas de motifs de recours précis, en violation de l'article L 1242-12 et ne visaient aucune disposition de ce code, qu'aucun usage ne permettait de recourir au contrat à durée déterminée pour pourvoir l'emploi d'artiste des choeurs de M. [S] et que d'ailleurs de nombreux opéras et théâtres en France (Dijon, Angers-Nantes, Metz, Toulouse...) recrutent leurs artistes en contrat à durée indéterminée afin de composer leur choeur permanent, que pendant plus de neuf années ses fonctions pourvoyaient un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'opéra de [Localité 1] puisqu'il était engagé par quasiment autant de contrats que d'oeuvres montées et présentées, tous signés chaque année durant les mois de juillet-août, pour la saison à venir, qu'il importe peu que la programmation d'opéras n'occupe qu'une part des représentations de l'opéra-théâtre, cette circonstance ayant seulement pour effet de limiter son emploi à un temps partiel qui n'est aucunement exclusif de sa permanence ;
 la Ville de [Localité 1] réplique que la cour d'appel de Lyon a d'ores et déjà retenu que la commune de [Localité 1] était fondée à recruter par voie de contrat à durée déterminée d'usage un salarié placé dans une situation quasi identique à celle de M. [S] dans la mesure où les trois conditions de l'article L. 1242-2 étaient remplies ; le recours aux contrats successifs est justifié selon elle par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi dès lors en particulier que la programmation de l'opéra est multiple et que les choristes n'interviennent principalement que pour les oeuvres lyriques mais pas toutes, en fonction du nombre, du genre ou encore de la langue qui sont requis ; Elle prétend que les contrats de droit public conclus avant la jurisprudence du tribunal des conflits, ne relèvent pas du droit privé et des dispositions de l'article L. 1242-12 prévoyant la mention d'un motif de recours mais qu'en tout état de cause, tous les contrats litigieux précisaient le motif précis du recrutement et notamment la mention du spectacle et des conditions de son déroulement ;
 il n'est pas discuté que l'activité d'opéra théâtre de la Ville de [Localité 1] se trouve dans le secteur d'activité dans lequel il est possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage en vertu de l'article D. 1242-1 6° du code du travail ;
 il y a lieu de rechercher néanmoins si un usage constant autorise l'employeur à ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée pour l'emploi concerné d'artiste de choeur dans son secteur d'activité ;