Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.271 du 15/03/2017,  partie 5


article 1843-4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;associé qui est autorisé à se retirer d&apos;une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l&apos;article 1869 du code civil, ne perd sa qualité d&apos;associé qu&apos;après remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; que la valeur des droits sociaux de l&apos;associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits ; qu&apos;il en résulte nécessairement que les versements effectués par une société, en exécution d&apos;un jugement autorisant le retrait d&apos;un associé, avant que l&apos;expert désigné en application de l&apos;article 1843-4 du code civil ne rende son rapport, ne constituent pas de simples provisions sur le paiement du prix mais entraînent au fur et à mesure qu&apos;ils interviennent le retrait, au moins partiel, de l&apos;associé retrayant ; qu&apos;en l&apos;espèce, en estimant que les versements, d&apos;un montant total de 1 695 250 euros, effectués par la société Marina Airport entre 1999 et 2001 en exécution du jugement du 11 mai 1999, n&apos;avaient pas eu d&apos;effet libératoire et étaient des paiements provisionnels dans l&apos;attente du dépôt du rapport de l&apos;expert n&apos;ayant aucune incidence sur l&apos;évaluation du prix des parts, la cour d&apos;appel a violé les articles 1869 et 1843-4 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;il entre dans la mission de l&apos;expert désigné en application de l&apos;article 1843-4 du code civil pour déterminer la valeur de parts, de prendre parti sur la question de savoir si des versements effectués avant qu&apos;il ne rende son rapport, en exécution d&apos;un jugement autorisant le retrait d&apos;un associé, ont eu un effet libératoire ; qu&apos;en estimant, en l&apos;espèce, que l&apos;expert n&apos;avait pas le pouvoir d&apos;apprécier la portée des règlements partiels intervenus entre le jugement de 1999 et le 9 août 2007, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1843-4 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le retrait effectif, partiel ou total, d&apos;un associé autorisé à se retirer en application de l&apos;article 1869 du code civil, est concomitant au remboursement de ses parts sociales et n&apos;est pas subordonné à un accord des associés ; qu&apos;en considérant, pour juger que les règlements partiels n&apos;avaient pas eu d&apos;effet libératoire et que l&apos;expert n&apos;avait pas commis d&apos;erreur grossière, qu&apos;aucune convention n&apos;avait été passée entre les parties susceptible de caractériser leur accord pour donner aux règlements partiels un effet libératoire, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1843-4 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le moyen tiré de la nécessaire actualisation des règlements partiels de 1999-2001, soulevé par la société Marina Airport, était un moyen de défense opposé à la demande de M. [M] tendant à ce que lui soit remboursé le solde du prix de ses parts sociales ; qu&apos;en considérant, pour refuser d&apos;examiner ce moyen, que la société Marina Airport n&apos;avait pas demandé dans le dispositif de ses conclusions une telle actualisation, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 954 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu&apos;en retenant, pour refuser d&apos;actualiser les versements partiels de 1999-2001, que la société Marina Airport ne lui proposait aucune méthode ni aucun indice d&apos;évaluation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil.