Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.383 du 10/02/2021,  partie 3



 17. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avenant n° 4 à l'accord du 25 janvier 1994 concerné par la révision avait pour objet d'organiser le financement de la négociation collective au sein des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés aux fins de « permettre l'expression des mandatés dans les petites entreprises, en fixant la participation des entreprises au financement du dialogue social dans la branche et en répartissant cette participation entre les différentes organisations représentatives de salariés », que son champ couvrait ainsi tous les salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et qu'il n'existait pas, sur ce champ précis, ne couvrant pas dans leur totalité les champs d'application de plusieurs accords de branche, d'arrêté de représentativité permettant notamment de vérifier si le syndicat CFE-CGC BTP était ou non représentatif dans ce périmètre.
 
 18. La cour d'appel a constaté que les organisations patronales à l'origine de la négociation ne produisaient pas une liste des syndicats représentatifs dans le champ considéré établie antérieurement à la négociation, de sorte qu'elle a, à bon droit, dit que la signature le 25 juin 2018 de l'avenant n° 4 à l'accord du 25 janvier 1994 constituait un trouble manifestement illicite.
 
 19. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment à payer au syndicat CFE-CGC-BTP et à la Fédération générale Force Ouvrière construction la somme globale de 3 000 euros ; rejette toute autre demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la FFB ;
 
 aux motifs que « La CAPEB, la Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA contestent la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération Française du Bâtiment au motif qu'il n'est pas justifié d'un pouvoir du conseil d'administration au président et d'autre part que la FFB ne justifie ni de sa qualité ni de son intérêt à agir alors qu'elle n'est pas signataire de l'accord du 25 janvier 1994, qu'elle n'est pas une organisation syndicale de salariés, et que le litige concerne exclusivement les modalités de répartition de la part de la contribution instituée par l'accord, entre les organisations syndicales. La FFB soutient que son président dispose de tous pouvoirs pour agir en justice en application de l'article 12 de ses statuts. Il ajoute que l'accord du 25 janvier 1994 a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 10 juin 1994 et que l'arrêté du 21 décembre 2017 a reconnu sa représentativité dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à moins de dix salariés. Il ressort en effet des termes de l'article 12 des statuts de la FFB que son président a "tous pouvoirs pour agir en justice au nom de la fédération, tant en demande qu'en défense."En outre la FFB produit l'arrêté du 21 décembre 2017 qui a reconnu sa représentativité dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés. Elle communique l'arrêté d'extension du 10 juin 1994 concernant l'accord du 25 janvier 1994 signé entre la CAPEB et les organisations syndicales représentatives, accord sur lequel devaient porter les négociations mises en uvre par la CAPEB lors dela réunion du 7 juin 2018. Il n'est donc pas sérieusement contestable qu'elle dispose d'un intérêt à intervenir à l'instance portant sur la participation des partenaires habilités à négocier une éventuelle révision de l'accord du 25 janvier 1994.Son intervention volontaire est donc recevable » ;
 
 alors que la CAPEB, qui agissait en tant que président du conseil d'administration de l'APNAB, faisait valoir (cf. ses conclusions, p. 24-25) que la FFB n'étant pas une organisation syndicale de salariés mais une organisation d'employeurs, elle n'avait pas d'intérêt à agir, s'agissant d'une réunion relative à l'interprétation d'accords concernant exclusivement les organisations syndicales de salariés; qu'en statuant comme elle l'a fait, en délaissant purement et simplement ce chef de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 En statuant ainsi, sans répondre à ce chef dirimant des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a exposé sa décision à une censure certaine.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION