Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.514 du 13/02/2019,  partie 3


 qu'en affirmant néanmoins, pour accorder au salarié la totalité de sa rémunération variable annuelle, sans vérifier s'il prouvait que les objectifs fixés avaient été atteints, que la charge de la preuve de la libération de ses obligations de paiement de la rémunération variable revient à l'employeur et que la société Technicolor ne produit aucun élément relatif à l'atteinte des objectifs fixés aux salariés en 2013 pour le paiement de cette rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 ;

3°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Technicolor soutenait que la part variable de la rémunération de M. W... dépendait notamment d'objectifs personnels définis en concertation avec son supérieur hiérarchique, comme l'établissaient plusieurs échanges de courriers électroniques, et que la performance individuelle du salarié n'avait pas été à la hauteur des exigences de son poste au cours de l'année 2013 ; qu'elle produisait, pour le justifier, des courriers électroniques par lesquels M. I... avait à plusieurs reprises fait des observations au salarié sur la rigueur et le reporting indispensables à la bonne tenue de son poste ; qu'en affirmant que la société Technicolor ne produit aucun élément relatif à l'atteinte des objectifs fixés aux salariés en 2013 pour le paiement de cette rémunération variable, sans analyser même sommairement les éléments qu'elle invoquait au soutien de ses allégations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié sollicitait un rappel de rémunération variable soumis à la réalisation d'objectifs pour l'année 2013 et que l'employeur ne démontrait pas qu'à la date de la rupture du contrat de travail, le salarié n'avait pas atteint les objectifs lui ouvrant droit au paiement de la part variable de la rémunération, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Technicolor aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Technicolor à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Technicolor

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. W... dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Technicolor à verser à M. W... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, indemnité contractuelle de rupture et rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ;

AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : que la lettre de licenciement de M. W... pour faute grave, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

« (...) Aussi, sommes-nous au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave sur la base des faits décrits ci-après.

Vous occupez au sein de notre société les fonctions de Directeur Fiscal, que vous assumez pour le groupe Technicolor en tant que Senior Vice Président Corporate Tax & Customs. Vous détenez par ailleurs à ce titre un mandat social dans un certain nombre de filiales du groupe.

Au mois de mai 2013, vous avez fait savoir à votre hiérarchie que vous souhaitiez quitter notre société et avez demandé à pouvoir négocier les conditions de votre départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle. N'étant pas en mesure de vous faire revenir sur votre décision de quitter la société, votre hiérarchie a accepté le principe d'engager une discussion sur les conditions de votre départ.

Alors que les échanges intervenus dans ce cadre ne vous donnaient manifestement pas totalement satisfaction, vous avez, par un courriel en date du 4 juillet 2013, signifié auprès de votre hiérarchie votre vif souhait de conclure cette négociation sur une rupture amiable en vue d'un départ de la société en septembre. Pour y parvenir et peser sur les conditions financières de votre départ, vous avez cru pouvoir mettre en cause la véracité des comptes 2012 de la filiale Thomson Licensing SAS que vous présidez au motif qu'il n'aurait pas été fait mention dans ces comptes de deux contrats infra-groupe qui auraient concerné cette filiale enjanvier 2012. Vous alors fait part de votre volonté de saisir les commissaires aux comptes pour recommander une correction des comptes 2012 de cette filiale, sous-entendant ainsi ouvertement, pour la première fois, que ces comptes étaient inexacts.