Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-22.285 du 13/03/2013,  partie 8



 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité de deux mois à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents 
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L.122-6 devenu L.1234-1 du code du travail, sauf si le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié licencié justifiant d'une ancienneté de services continus chez le même employeur supérieure à deux ans bénéficie d'un préavis de deux mois ; que toutefois, le salarié licencié pour inaptitude physique ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice du préavis qu'il était dans l'incapacité d'exécuter ; que s'il résulte de l'article L.122-32-6 devenu L.1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail, prononcée par l'employeur pour inaptitude physique du salarié et impossibilité de reclassement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L, 122-8 devenu L. 1234-5 du même code, il n'existe en la cause aucun élément permettant de considérer que l'inaptitude physique de Monsieur X... est la conséquence de l'accident du travail dont il a été victime le 30 mars 2006 et partant, de faire application des dispositions susvisées protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en effet, l'arrêt de travail de Monsieur X..., lié à son accident du travail du 30 mars 2006, a pris fin le 12 juillet 2006, et le salarié a ensuite été placé en arrêt de travail pour maladie ; que son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement n'est pas intervenu à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail, mais après consolidation des séquelles de cet accident le 23 juin 2006, et à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour maladie, dont le motif ne ressort pas des éléments communiqués à la cour ; que du reste, les dispositions de l'article L. 122-32-6 devenu L.1226-14 du code du travail ne sont pas expressément invoquées par le salarié, lequel a précisément fondé sa demande d'indemnité compensatrice de préavis sur le seul article L. 122-6 devenu L. 1234-1 de ce code ; que le jugement qui a alloué au salarié une indemnité compensatrice de deux mois de préavis, au seul motif que "son contrat finissait le 9 janvier 2007", alors que les dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne lui étaient pas applicables et qu'il n'était pas en mesure d'exécuter le préavis, sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en considérant que le salarié n'était pas en mesure d'exécuter le préavis quand l'impossibilité d'exécuter son préavis résultait de la violation par Monsieur Y... de son obligation de reclasser Monsieur X... au sein de l'entreprise à la suite de la suspension de son contrat de travail pour maladie, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-14 et L.1226-15 et L.1234-1 du Code du travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier sur l'indemnité de licenciement 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité de licenciement
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article L.122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail, expressément invoquées par Monsieur X... au soutien de ce chef de demande et qui prévoient le versement au salarié concerné d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 devenu L. J 234-9 du même code, ne lui sont pas applicables pour les motifs sus-énoncés ; qu'en application de l'article R, 1234-2 du code du travail, l'appelant réclame à ce titre la somme de 16.782 €, soit le double de l'indemnité légale de licenciement évaluée par lui à 8.391 €. à raison de 1/5 de mois de salaire, par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, outre 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans, compte tenu d'un salaire de référence implicite de 1.049 € et d'une ancienneté de 28 ans ; qu'en application de l'ancien article R, 122-1 du code du travail alors en vigueur, l'indemnité légale due à ce titre à Monsieur X..., lequel n'invoque aucune disposition conventionnelle plus favorable, est plus exactement égale à 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté, outre 1/15 de mois par d'ancienneté au-delà de dix ans ;