Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.892 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en énonçant dès lors que "le groupe BCD et les intimés étaient informés de la situation exacte de la société LSO international dans la mesure où la société impact holding, seul actionnaire de la société LSO international BCD management avait nécessairement connaissance des comptes", la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En premier lieu, ayant constaté que les difficultés de trésorerie de la société LSO était constantes, qu'elles avaient donné lieu à des précisions dans l'annexe des comptes annuels et que les dividendes litigieux avaient été dûment comptabilisés, la cour d'appel, qui n'a pas ignoré les constatations factuelles du rapport d'expertise, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que ce rapport était dépourvu de valeur probante quant à la mise en cause de la société [...], dès lors que l'expert indique ne pas avoir pris connaissance du rapport du commissaire à la transformation ni du dossier de travail de cette société avant d'émettre son avis.
 
 8. En deuxième lieu, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir relevé que M. Y... et la société Evacom n'apportaient aucun élément de preuve de ce que le commissaire à la transformation de la société LSO aurait pu comprendre, à la date de son rapport, qu'il existait un processus débutant par la suppression de la responsabilité d'associé de la société BCD, se poursuivant par la disparition de la société MMA et se terminant par la cessation du soutien financier du groupe BCD qui ne renouvellera pas sa lettre de confort, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la cessation du soutien financier du groupe BCD fût programmée.
 
 9. En troisième lieu, il ressort des constatations de l'arrêt, d'une part, que les opérations de distribution de dividendes litigieuses, intervenues un an avant la cession des parts de la société MMA, ne peuvent être qualifiées de fictives et qu'elles ont donné lieu aux écritures comptables correspondantes, et, d'autre part, que les difficultés de trésorerie de la société LSO étaient connues et qu'elles avaient donné lieu à des précisions dans l'annexe des comptes annuels permettant d'en comprendre la nature et l'origine. En l'état de ces seules énonciations et constatations, dont il résulte que les comptes de la société LSO donnaient de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat une image fidèle, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la sixième branche, retenir que M. Y... et la société Evacom étaient informés de la situation exacte de la société LSO et que le commissaire aux comptes n'avait pas manqué à ses obligations légales.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne M. Y... et la société Evacom BV aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... et la société Evacom BV à payer à la société [...] la somme globale de 3 000 euros, et aux sociétés BCD NV et Walvis services BV la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Evacom BV.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la preuve de la responsabilité délictuelle des sociétés BCD NV, WALVIS SERVICES BV, [...] n'est pas rapportée et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. Y... et la société Evacom de leurs demandes en réparation de leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS D'UNE PART QU'il n'est pas discuté que la société [...] n'a pas été le rédacteur des actes, de sorte qu'aucune responsabilité ne peut être recherchée au titre de la qualité de la rédaction de ceux-ci ou d'un devoir de conseil ; que M. Y... et la société Evacom fondent essentiellement leurs allégations sur le rapport de M. F..., désigné le 11 mai 2009 par le président du tribunal de commerce ; mais que ce rapport est dépourvu de valeur probante quant à la mise en cause de [...] puisque M. F... indique ne pas avoir pris connaissance du rapport à la transformation ni du dossier du travail de la société [...], avant d'émettre son avis ;