Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-14.003 du 25/11/2015,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à être renvoyé à saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de fixation de l'indemnité lui restant due au titre de ses parts d'associé et condamner M. Y... et Rémy Z... à lui payer une certaine somme à ce titre, l'arrêt énonce que le jugement du 11 mai 2004 qui a ordonné une mesure d'expertise pour liquider les créances mises à la charge de M. Y... et Rémy Z... est survenu sur une saisine de M. X... lui-même, que la compétence de la juridiction et la procédure suivie n'ont été contestées par personne et que ce jugement mixte a jugé la procédure régulière et fixé la méthode d'évaluation en ordonnant une expertise ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... et Rémy Z... à payer à M. X... une certaine somme au titre du rachat de ses parts d'associé, l'arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Renvoie la partie la plus diligente à saisir le président du tribunal de grande instance, en la forme des référés, pour voir statuer sur la fixation de la valeur des parts d'associé de M. X... ; 
 
 Condamne M. Y..., M. Valentin Z..., Mme Clémentine Z... et Mme A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté Monsieur Martial X... de ses prétentions ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Martial X... a régularisé une déclaration d'appel cantonné aux seules dispositions du jugement ayant fixé à 7. 074 € sa créance au titre du rachat de ses parts d'associé, l'ayant débouté de sa demande de nouvelle expertise et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en l'état de ses dernières écritures, il demande essentiellement-et exclusivement-à la cour de : " renvoyer Martial X... à saisir le Président du tribunal de grande instance aux fins de fixation de l'indemnité qu'il lui reste due au titre de ses parts dans la société civile professionnelle, de laquelle il a été retrayant le 6 janvier 1997, par décision de l'assemblée de cette société, (...) " ; que cette prétention se voit opposer en appel qu'elle est a priori nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; mais qu'elle pourrait se prévaloir d'être la même prétention sur un fondement juridique différent au sens de l'article 565 du code de procédure civile ; que plus fondamentalement et en tout état de cause elle se heurte à l'autorité de chose jugée de la décision rendue le 11/ 05/ 2004 par le tribunal de grande instance de Nîmes-jugement dont il a été dit supra qu'il est de plus définitif- ; qu'en effet, que le tribunal de grande instance de Nîmes a déjà jugé sur ce point : " condamne solidairement Monsieur Y... et Monsieur Z... à régler à Monsieur X... :- d'une part la valeur réelle des parts sociales détenues par ce dernier au sein de la SCP,- d'autre part 80 % de la rémunération due à l'associé entre le jour de la notification de son retrait forcé, soit le 7 janvier 1997 et le jour où la cession ou le rachat de ses parts aurait dû intervenir soit au plus tard le 6 janvier 1998, avant-dire droit sur la liquidation de ces créances, ordonne une mesure d'expertise et désigne pour y procéder Monsieur Michel B... (...) " ; que ce jugement est survenu sur une saisine par Martial X... lui-même et la compétence de la juridiction et la procédure ainsi suivie n'a été contestée par personne ; que le jugement ainsi mixte a déjà jugé la procédure régulière et fixé déjà la méthode d'évaluation en ordonnant une expertise ; que le moyen d'appel de Martial X..., entendant remettre en cause ensemble la compétence de la juridiction et la solution retenue par cette décision pour l'évaluation, se heurte incontestablement l'autorité de la chose jugée ;