Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.401 du 20/11/2019,  partie 7



 D'AVOIR condamné la société Air France à verser à M. G... les sommes de 89 457,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 27 juillet 2011 au 24 janvier 2012 soit après déduction de la somme allouée en première instance, un solde de 31 512,71 euros et de 10 619,28 euros au titre des congés payés afférents soit après déduction de la somme allouée en première instance, un solde de 4 824,84 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. G... invoque les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail selon lesquelles lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Il rappelle que la SA Air France n'a pas organisé la seconde visite de reprise et qu'elle aurait dû en application de ce texte reprendre le paiement de son salaire à l'expiration du délai d'un mois. La SA Air France se réfère à l'article L.6526-1 du code des transports qui prévoit qu'en cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'employeur lui assure jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite : 1° Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants ; 2° La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période. Elle invoque également l'article L.6526-2 du même code, selon lequel, en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail, d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, l'intéressé perçoit, jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de cette commission, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite, son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité. Elle déduit de ces deux textes que M. G... ne peut être rémunéré après la décision du CMAC l'ayant déclaré inapte. Cela étant, l'obligation faite à la SA Air France par la Convention d'Entreprise du Personnel Navigant Technique de mettre en oeuvre une procédure de reclassement au sol du personnel navigant déclaré inapte par le CMAC et de ne procéder au licenciement du salarié qu'en cas d'échec rend applicable les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque l'inaptitude prononcée par le CMAC s'accompagne d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail. Ainsi, sur la base d'un salaire de référence mensuel brut de 15 071,60 €, la SA Air France sera condamnée à verser à M. G... un rappel de salaire de 89 457,20 € pour la période du 27 juillet 2011 au 24 janvier 2012, soit après déduction de la somme allouée en première instance, un solde de 31 512,71 €. Le calcul des congés payés afférents ne sera pas fait sur la base du 1/10 mais selon les dispositions plus favorables de la convention d'entreprise telles qu'appliquées par la SA Air France sur les bulletins de paie par l'affectation d'un taux journalier de 442,47 €. Il revient donc à M. G... à ce titre une somme de 10 619,28 €, pour un solde de 4 824,84 € après déduction de la somme allouée en première instance ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les parties ne contestent pas que Monsieur Q... G... n'a manifestement pas été rémunéré du 27 juillet 2011 au 23 janvier 2012, date de la notification de son licenciement ; que le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) qui est un organisme indépendant de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), a notifié le 28 juillet 2011, l'inaptitude physique définitive de Monsieur Q... G... pour exercer un emploi de navigant, (cf. la pièce n° 4 de la partie demanderesse); que le CMAC a reconnu l'imputabilité au service aérien de l'arrêt maladie de Monsieur Q... G... sur la période de février au 23 avril 2011, (cf. la pièce n°10 de la partie demanderesse) ; que la SA société Air France ne conteste pas dans sa plaidoirie et dans ses conclusions que l'arrêt maladie résulte d'une rechute de l'état de santé du requérant, liée à l'accident du travail survenu le 18 mai 2008 ; que la SA société Air France a notifié le 19 août 2011, à Monsieur Q... G... sa décision de le placer « en situation d'attente non rémunérée », à compter du 27 juillet 2011, date de la déclaration d'inaptitude physique définitive à un emploi de navigant par le CMAC, (cf. la pièce N° 5 de la partie demanderesse);