Cour d'appel de Pau,  décision 13-18.177 du 09/07/2014,  partie 4


Dans son attestation du 14 juin 2010, Monsieur Christian B..., vice-président de la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) certifie que : « les cours des fers et métaux peuvent fluctuer de manière importante selon les mois. Exemple : mai 2010, + 50 ¿/ tonne ; juin 2010,-65 ¿/ tonne. Les prix ne sont définitifs que lors de la réception des marchandises en aciérie ou en fonderie ». Mais, ainsi que le relève la SAS PAPREC, ni la société X...RECYCLAGE, ni la société EUROMÉTAUX, ne sont des aciéries ou des fonderies, mais des entreprises de recyclage, placées dans une même situation, qui achètent des fers et métaux pour les revendre et dont la pratique consiste à convenir pour chaque opération d'un prix d'achat déterminé. Le fait que ces fluctuations des cours des fers et métaux et la pratique invoquée par Monsieur Michel X... ne concernaient ni la société X...RECYCLAGE, ni la société EUROMÉTAUX, résulte notamment de l'attestation de Monsieur Michel A...et du paiement par sa société de la somme à laquelle elle avait elle-même évalué le montant des livraisons d'avril et mai 2009, ledit paiement établissant la reconnaissance de cette évaluation, donc de sa dette, et par conséquent démontre que la facturation d'un montant de 16 701, 52 ¿ était injustifiée. Le fait que Monsieur Michel A...précise dans son attestation que « le point » a été fait sur les transactions des fers et métaux « suite au départ inattendu de Monsieur X... » constitue également la reconnaissance d'une part d'un traitement pour le moins singulier de la facturation par ce dernier et d'autre part que c'est en raison de ce « départ inattendu » que cette régularisation a été faite. Il ressort également des pièces versées aux débats que la SA DECONS a adressé à la société X...RECYCLAGE un « relevé des bons d'achat pour l'établissement de votre facture du 01/ 04/ 2009 au 30/ 04/ 2009 » pour un montant total de 6. 803, 40 ¿ ; la société X...RECYCLAGE a établi une facture (numéro FB 090887) adressée à la SA DECONS pour un montant de 4. 492, 68 ¿ pour des livraisons du mois d'avril 2009 dont les quantités des différents matériaux sont très exactement les mêmes que celles figurant sur le relevé établi par la société DECONS (mêmes quantités pour le « platin », l'alu ferreux, le fer à béton, le fer à chalumer, les ferrailles). 
 Dans son attestation du 11 septembre 2009 dont il a été précédemment fait état, Monsieur Stéphane Z...écrit également : « de même, le relevé des bons d'achats d'avril 2009 de la société DECONS présente un total de 6. 803, 40 ¿ (1er relevé). Or, Michel X... m'a demandé de ne facturer que 4. 492, 68 ¿ (2ème relevé). La différence, soit 2. 310, 72 ¿, n'a également jamais été facturée ». Par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire établi ce cinquième grief. 
 6)- sur le sixième grief : 
 Le sixième grief est ainsi rédigé : « Vous avez consenti à la société Ovalie Recyclage, au sein de laquelle X...Recyclage a pris une participation minoritaire aux côtés de vos amis, un soutient par la mise à disposition de moyens (bennes, camions, compacteurs, benne à compaction, véhicule du directeur de Ovalie, abonnement et consommations téléphoniques de Monsieur D...) dans des conditions tout à fait anormales au préjudice de X...Recyclage, au surplus négligeant volontairement de recouvrer auprès d'Ovalie des factures impayées, alors même que ces factures établies sur vos instructions ne représentaient pas la contrepartie équitable des marchandises vendues ou des services rendus ». Il ressort des pièces versées aux débats par la SAS PAPREC (pièces numéros 48, 48bis et 48ter) que Monsieur Michel X... a été personnellement destinataire de devis destinés à la société Ovalie Recyclage, de sorte qu'il ne peut prétendre avoir été totalement étranger à cette société. Cependant, ces devis ont été établis et transmis au cours du mois de juin 2008, soit plus d'un an avant l'engagement de la procédure de licenciement, alors que la SAS PAPREC ne produit aucun élément de nature à démontrer que l'employeur de Monsieur Michel X..., et donc qu'elle-même du fait de la continuité des relations contractuelles, n'a eu connaissance de ces faits que dans les deux mois précédant la convocation à l'entretien préalable. Par conséquent, il y a lieu de dire ces faits prescrits. 
 7)- sur le septième grief : 
 Le septième grief est ainsi rédigé : « Vous avez cru devoir mettre à profit la mise à pied dont vous faisiez l'objet pour contacter Monsieur le maire de la commune d'Aire sur l'Adour, afin de l'inciter à poursuivre avec Ovalie Recyclage et non avec Paprec Sud Ouest, le projet de décharge actuellement en cours ». 
 La SAS PAPREC ne produit aucun élément à l'appui de ce grief, ni a fortiori aucun élément de nature à démontrer sa réalité et son imputabilité à Monsieur Michel X.... Par conséquent, il y a lieu de dire ce grief non établi. 
 8)- sur le huitième grief :