Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.494 du 17/12/2014,  partie 4


que par courrier du 7 janvier 2003 (reçu le 9 janvier 2003) la SA l'Equité, prise en sa qualité d'assureur « dommages-ouvrage » a notifié à la SNC Park Avenue le rapport d'expertise amiable et son refus de garantie ; qu'à la date du 25 octobre 2002 la SNC Park Avenue , souscripteur de l'assurance « dommages-ouvrage », n'était plus propriétaire de l'ouvrage puisque celui a été réceptionné le 18 avril 2002, et que les garanties de la police « dommages-ouvrage » ont été transférées au syndicat des copropriétaires au titre des dommages affectant les parties communes ; que la SNC Park Avenue n'avait pas davantage qualité pour effectuer une déclaration de sinistre concernant des dommages affectant les parties privatives dont elle n'était plus propriétaire pour les avoir vendues ; que par ailleurs, il ne résulte pas du rapport d'expertise que des désordres aient affecté les locaux dont la SNC Park Avenue était restée propriétaire ; que l'assureur « dommages-ouvrage » qui n'a pas respecté en l'espèce le délai de 60 jours prescrit par l'article L. 242-1 du Code des assurances pour notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévue au contrat peut opposer à celui qui a déclaré le sinistre l'irrecevabilité de sa déclaration pour défaut de qualité puisque le déclarant ne peut percevoir une indemnité destinée à réparer des désordres, qu'il n'a pas lui-même réparé, affectant un ouvrage dont il n'est pas ou n'est plus propriétaire ; qu'en effet, le maître de l'ouvrage qui a vendu l'immeuble ne conserve pas le bénéfice de la garantie « dommages-ouvrage » - il ne peut revendiquer que la police d'assurance CNR souscrite également auprès de la SA l'Equité ¿ et n'est pas habilité à effectuer une déclaration de sinistre au titre des malfaçons lorsque sa responsabilité est recherchée au titre de malfaçons affectant l'immeuble qu'il a fait construire ; que la SNC Park Avenue ne justifie pas, par ailleurs, avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires des désordres qui sont examinés dans le cadre du présent litige relevant de la garantie décennale puisque sa demande concerne la totalité des désordres, quelle que soit leur nature et le syndicat maintient l'intégralité de ses prétentions ; que les demandes de la SNC Park Avenue contre l'assureur « dommages-ouvrage » sont donc irrecevables ; que le jugement déféré doit donc être infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne intéressée à la mise en oeuvre de l'assurance peut procéder à la déclaration de sinistre ; qu'en affirmant que la SNC Park Avenue, vendeur constructeur non réalisateur ayant souscrit l'assurance dommages ouvrage, n'était pas habilité à effectuer une déclaration de sinistre au titre des malfaçons affectant l'immeuble vendu quand la mise en oeuvre de cette garantie au profit des acquéreurs et du syndicat des copropriétaires aurait permis la réparation de leur préjudice et aurait fait obstacle à ce que la responsabilité du vendeur soit invoquée à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 242-1 du Code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, qu'il ne justifiait pas avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires des désordres examinés dans le cadre du litige, quand cette indemnisation n'était pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, s'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente, est condamné à prendre en charge les réparations peut demander, alors même qu'il aurait la qualité de promoteur, à être garanti par l'assureur ; qu'en affirmant, pour débouter la société Park Avenue de l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de l'assureur dommages12 ouvrage, qu'elle ne justifiait pas avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires des désordres litigieux relevant la garantie décennale tout en constatant que sa responsabilité était invoquée à ce titre de sorte qu'elle était fondée à être relevée indemne par l'assureur dommages-ouvrage des condamnations prononcées à son encontre au profit des copropriétaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code des assurances.