Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.440 du 12/03/2014,  partie 4



3) ALORS QUE si une personne peut être engagée par les actes accomplis par son cocontractant à l'égard d'un mandataire apparent, c'est à la condition que la croyance de celui-ci dans les pouvoirs du mandataire est légitime ; qu'en l'espèce, conformément à sa mission légale, le notaire instrumentaire a notifié au preneur l'offre de vente et fait connaître au preneur le prix et les conditions de la vente, le preneur disposant alors d'un délai de deux mois pour faire connaître au propriétaire son acceptation d'acquérir, son silence valant refus ; que la cour d'appel, pour déclarer la vente parfaite, a considéré que l'information adressée par le preneur au notaire quant à son acceptation de l'offre valait notification, le preneur pouvant légitimement croire que le notaire était mandaté par le propriétaire pour recevoir son acceptation de l'offre ; que toutefois, il résulte des éléments de la cause que le preneur savait que son acceptation devait être notifiée au propriétaire mais qu'il a invoqué le mandat du notaire et son caractère apparent dans le but de faire échec à la forclusion encourue, la notification de son acceptation au propriétaire n'ayant pas pu être distribuée, en raison d'une erreur affectant l'adresse de celui-ci et faute d'avoir réitéré la notification par huissier de justice ; que dès lors, il s'en évinçait que le preneur qui avait tenté, mais échoué, à notifier, dans le délai légal, son acceptation de l'offre au propriétaire savait que le notaire n'était pas le mandataire du propriétaire à qui il devait notifier son acceptation ; qu'en retenant néanmoins que la notification effectuée auprès du notaire était valable, le preneur ayant pu croire légitimement en ses pouvoirs, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient a, en conséquence, violé l'article 1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural ; 

4) ALORS QUE conformément à l'article L. 412-8 alinéa 4 du code rural, le preneur qui a accepté l'offre d'acquérir le bien loué dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la vente et sa déclaration d'intention d'acquérir est nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure du propriétaire ; qu'en l'espèce, le propriétaire qui n'a pas vendu le bien à un tiers n'a pas adressé de mise en demeure au preneur mais celui-ci n'a pas régularisé le vente et il s'est abstenu de revendiquer sa qualité de propriétaire lors d'une instance en paiement des loyers introduite par la GFA ZAFFANI Frères, se bornant à soulever des exceptions tirées du bail rural même ; qu'en conséquence, la cour d'appel qui avait constaté que le preneur s'était abstenu de régulariser la vente puis de se prévaloir de sa qualité de propriétaire lorsqu'elle était niée par le propriétaire mais qui n'en a pas déduit qu'elle devait prononcer la nullité de l'acceptation de l'offre, faute pour le preneur d'avoir régularisé la vente dès la délivrance de l'assignation en paiement de loyers n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a, en déclarant néanmoins la vente parfaite, violé la disposition susvisée ensemble l'article 1134 du code civil.