Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.919 du 05/02/2020,  partie 3


que la partie relations avec les entreprises est totalement absente de la mission de M. T... G..., ce que reconnaît l'employeur qui a établi des comparaisons avec le référentiel professionnel, la fiche de poste de l'APAHJ 38 ESAT CPDS, et la fiche de poste ESTHI, employeur actuel de M. T... G... ; que pour justifier l'absence de mission de démarche partenariale avec les milieux sociaux professionnels, l'APAJH 38 ESAT CPDS explique que cette mission est confiée à une chargée de mission insertion (CMI), en l'espèce Mme L..., démarche validée par l'ARS ; que l'existence d'une chargée de mission insertion n'empêchait nullement l'employeur de confier à M. T... G..., comme l'y invitait la définition de la fiche de poste d'un éducateur technique spécialisé, des missions concernant ses relations avec les partenaires socioprofessionnels nécessaires à l'accompagnement optimal de personnes handicapées ; que lors d'une réunion des délégués du personnel du 5 septembre 2013, il était demandé quel était le positionnement hiérarchique de M. T... G... avec le moniteur principal et M. I..., nouveau directeur à compter du 1er janvier 2013, répondait « inchangé » ; que cette absence d'activité confiée à M. T... G... en relation avec les milieux socio-professionnels d'un éducateur technique spécialisé ont engendré des tensions avec Mme L..., comme le révèlent les mails échangés en septembre 2013 avec cette dernière ; que sur le positionnement de Mme L..., l'inspecteur du travail, dans un courrier du 12 novembre 2012, alerté sur la situation grave liée à une ambiance très dégradée au travail, notait un problème de positionnement de Mme L... au regard des autres personnels d'encadrement ; que l'organigramme positionnait Mme L... au-dessus des cadres techniques alors que le directeur confirmait qu'elle avait été recrutée comme cadre éducative, au même titre que les cadres techniques ; que de fait, il existait une confusion entre des liens de subordination hiérarchique dont seul le directeur disposait et une compétence transversale sur un projet commun à l'ensemble de l'entreprise ; qu'il était noté l'attitude humiliante de Mme L..., et un manque de coordination ; que l'inspecteur du travail demandait à l'APAJH 38 ESAT CPDS de repositionner Mme L... et de revoir son mode de communication ; que M. T... G... souligne, en produisant sa fiche de poste au sein de l'ESTHI, que le poste temps d'activité au sein de l'APAJH 38 ESAT CPDS équivalait à 100 % de son temps de travail, la fiche de poste d'ESTHI, son nouvel employeur, évalue ce temps d'activité à 35 %, 30 % de son temps étant consacré au suivi personnalisé des usagers, des rencontres avec les familles et partenaires, 20 % en réunion, préparation des activités, production d'écrits, 15 % en recherches, documentations, formations ; qu'il y avait ainsi au sein de l'ESTHI une globalité dans la prise en charge du salarié handicapé, ce que ne retrouvait pas M. T... G... au sein de l'APAJH 38 ESAT CPDS ; que son évaluation professionnelle 2015 mentionne qu'il est sérieux, professionnel et investi, et est moteur sur l'accompagnement des travailleurs ; qu'il y a donc eu manquement contractuel de l'APAJH 38 ESAT CPDS aux engagements pris de donner des fonctions d'éducateur technique spécialisé à M. T... G..., qui s'était engagé dans une formation longue et nécessitant un investissement important ; que l'APAJH 38 ESAT CPDS a fait preuve de déloyauté vis-à-vis de M. T... G... ; que ce manquement est grave » ;
 
 1°) ALORS QUE l'éducateur spécialisé est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire du diplôme d'éducateur spécialisé ou de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 et 11 des accords du 16 mars 1958 ; que si le « référentiel métier » définit la profession et précise les différentes fonctions que peut exercer un éducateur technique spécialisé, le fait qu'un salarié titulaire du diplôme d'éducateur technique spécialisé n'exerce pas, en pratique, l'intégralité des fonctions mentionnées dans le référentiel, est sans incidence quant à la classification du salarié qui n'est déterminée qu'au regard de la seule convention collective, qui n'exige qu'une condition de diplôme ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que M. G... avait obtenu son diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé en juin 2013 et que dès le mois de septembre 2013, le classement indiciaire et le salaire de M. G... ont été modifiés par l'employeur afin de lui accorder la classification d'éducateur technique spécialisé et le salaire correspondant (arrêt, p. 5) ; qu'il se déduisait de ces constatations que M. G..., après l'obtention de son diplôme, avait bien obtenu la requalification de son poste de moniteur d'atelier en un poste d'éducateur technique spécialisé avec la classification correspondante, peu important que certaines des fonctions visées par le référentiel métier d'éducateur technique spécialisé aient pu ne pas être exercées par le salarié, de sorte qu'une déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ne pouvait être retenue ;