Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.084 du 13/11/2013,  partie 2


qu'amiablement et sans respecter le formalisme de la loi du 10 juillet 1965, les deux copropriétaires d'origine, Madame Z..., propriétaire du rez-de-chaussée et Monsieur X...ont signé un document qualifié de « compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat des copropriétaires du 185 rue de Fontenay 94300 Vincennes, tenue le lundi 26 avril 1999 » déclarant : « Mme Marie Z... informe la copropriété de la vente définitive de son appartement qui aura lieu le 29 avril 1999, au profit de Mr et Mme Y..., et qu'à partir de cette date elle n'aura plus aucun pouvoir au sein de la copropriété et qu'une nouvelle délibération du syndicat des copropriétaires devra se tenir avec les nouveaux copropriétaires » ; qu'une réunion s'est tenue dans les mêmes conditions informelles le 14 juin 1999 déclarant (sic) : 
 « en remplacement à Marie Z... qui a vendue son appartement, Monsieur Y...Y...
 a été nommé nouveau président du syndic bénévole de copropriété du ...» ; qu'aucune assemblée générale postérieure n'a renouvelé le mandat de syndic jusqu'à la réunion du 4 août 2003 qui a fait l'objet d'un procès-verbal portant deux cachets des 4 février 2004 et 16 mars 2004 qualifiée de « compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat des copropriétaires du ...¿ 94300 Vincennes tenue la mardi 4 août 2003 » déclarant : « Ordre du jour : projet d'extension de l'appartement de Mme et Mr Y.... Mme et Mr Y... informent la copropriété du projet d'extension de leur appartement, visant à couvrir les terrasses extérieures, et demandent l'accord de celle-ci afin de débuter les démarches d'obtention du permis de construire. Question de Mr A...: 1/ le projet d'extension entraîne-t-il une quelconque nuisance quant à la vue de son appartement ? Réponse : En aucun cas puisque, comme l'indiquent les plans de l'architecte, la terrasse sera couverte par une toiture de tuiles et de verre, déclive, dont la partie la plus élevée sera située au dessous des fenêtres de Mr A.... Votent POUR : Mme et Mr Y... ¿ Mr A.... L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne désirant poser de question, la séance est levée » ; qu'en dépit de sa formulation, ce document rédigé à l'occasion d'une rencontre informelle ne saurait constituer le compte-rendu d'une assemblée générale qui, faute d'avoir été régulièrement convoquée par un syndic régulièrement désigné, est inexistante ; qu'au surplus, l'absence de procès-verbal régulièrement notifié ne ferait pas courir les délais de contestation ; qu'il sera encore ajouté que la formulation même du texte sus cité est ambigüe puisqu'une incertitude plane sur la nature de l'autorisation demandée : travaux ou démarches d'obtention du permis de construire ¿ ; qu'en tout état de cause, faute d'accord de la copropriété sur la réalisation de travaux affectant l'apparence de l'immeuble, ces travaux ont été réalisés irrégulièrement ; qu'il convient d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et d'ordonner la démolition par les époux Y... de la construction irrégulière dans le délai de six mois de la signification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans les conditions prévues au dispositif ; que M. X..., suite à la construction effectuée par les époux Y... et au conflit l'opposant à eux, a saisi le président du tribunal de grande instance de Créteil d'une demande de désignation d'administrateur provisoire ; que la SELARL REROUZEL VOGEL a été nommée le 8 juillet 2005 ; qu'elle a convoqué une assemblée générale qui s'est tenue le 3 janvier 2006 et a désigné le cabinet Galy Immobilier (CGI à Vincennes) comme syndic ; que celui-ci représente actuellement le syndicat ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'administration des parties communes ; qu'il sera condamné, pour le cas où les époux Y... n'auraient pas procédé à la démolition de la construction irrégulièrement édifiée dans le délai susvisé, à poursuivre la démolition de la construction litigieuse ; 
 
 1°) ALORS QUE l'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale des copropriétaires ne rend pas celle-ci inexistante mais annulable ; que la cour en se fondant, pour juger que l'assemblée générale des copropriétaires du 4 août 2003, dont l'ordre du jour portait sur le projet de couverture de la terrasse des époux Y..., était inexistante et en conséquence condamner ces derniers à démolir la construction réalisée, sur la circonstance que ladite assemblée n'avait pas été régulièrement convoquée par un syndic régulièrement désigné, a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 2°) ALORS QUE même fondées sur une absence de convocation ou une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants ;