Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.149 du 16/10/2019,  partie 2



 Que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée conclus entre Mme N... et la société AB Télévision par l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la présente cour, devenu définitif de ce chef, conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement et il appartient au juge d'apprécier la licéité et la légitimité de la rupture ;
 Qu'en l'espèce, si certes, la seule survenance du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée ne peut constituer une cause légitime de licenciement, en revanche, dans la mesure où cette rupture est intervenue le 17 juin 2009, le licenciement ne peut être déclaré nul au motif qu'il serait intervenu en rétorsion d'une action en justice qui n'a été engagée qu'ultérieurement par Mme N... : en effet, celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 9 juillet 2009 et il n'est pas contesté que la société AB Télévision n'a été informée de la saisine de la juridiction prud'homale qu'à réception de sa convocation soit le 20 juillet 2009, Mme N... ne justifiant ni même n'alléguant que la société aurait été informée de cette saisine avant le terme du dernier contrat ;
 Que le fait que, par la suite, la société AB Télévision n'a plus fait appel à Mme N... pour lui confier de nouvelles missions, qui ne peut s'expliquer par une prétendue baisse d'activité qui ne repose sur aucun document probant versé aux débats, n'est cependant pas de nature à entraîner la nullité du licenciement résultant du terme du dernier contrat ;
 Que Mme N... sera donc déboutée de sa demande en nullité du licenciement ;
 Qu'en revanche, cette rupture qui ne repose sur aucun autre élément que la survenance du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,
 
 sur l'indemnité compensatrice de préavis
 
 Mme N..., qui bénéficiait à la date de la rupture, d'une ancienneté de 8 ans, 8 mois et 19 jours, est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire ;
 Que les parties sont en désaccord sur la moyenne de salaire à laquelle il convient de se référer ;
 Que d'une part, il y a lieu de prendre en considération le tarif journalier résultant des minima sociaux tel qu'il en a été définitivement jugé par l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 ;
 Que d'autre part, compte tenu des variations de l'activité de la salariée, il convient de se référer à la moyenne annuelle, soit, de juillet 2008 à juin 2009, un salaire moyen de 1 256,14 € bruts ;
 Que la société AB Télévision sera en conséquence condamnée à payer à Mme N... la somme de 2512,28 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 251,22 € au titre des congés payés afférents ;
 
 Sur l'indemnité de licenciement,
 
 Qu'en application de l'article V-1.2.2 de la convention collective de la production audiovisuelle, Mme N... peut prétendre à une indemnité de licenciement de 2/10ème de mois par année ou fraction d'année d'ancienneté, la convention ne précisant pas le salaire de référence à appliquer ;
 Que l'article R.1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ; qu'il sera en conséquence alloué à Mme N... la somme de 3 571,37 € à ce titre, sur la base de la moyenne des trois derniers mois de salaire ;
 
 Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 Que Mme N... justifie avoir rencontré de graves difficultés financières suite à la rupture de son contrat de travail et au non-renouvellement des missions dont elle bénéficiait au sein de la société AB Télévision depuis près de neuf années avec une augmentation des piges qui lui étaient confiées ; que la soudaine interruption des relations avec la société qui faisait depuis plusieurs années très régulièrement appel à Mme N..., intervenue après la saisine de la juridiction prud'homale, a ainsi placé la salariée dans une situation particulièrement délicate puisqu'elle a perdu brutalement une source de revenus non négligeable ;