Cour d'appel de Versailles,  décision 13-28.177 du 03/12/2015,  partie 3


Or, ils ont payé, ainsi que le démontrent les propres pièces de la banque, une somme de 71. 235 ¿ entre 2007 et 2011. La dette s'établit donc conformément au décompte ou calcul d'intérêts établi par le conseil des époux X...(pièce n° 13 des appelants), qui a repris l'intégralité des acomptes réglés du 14 juin 2007 au 31 décembre 2011, et appliqué les intérêts au taux de 12, 21 %, avec imputation conforme aux dispositions de l'article 1254 du Code civil, étant relevé qu'à compter du versement d'une somme conséquente de 40. 085 ¿ par M. et Mme X...en une seule fois le 30 juin 2009, le compte redevient positif, les appelants effectuant à compter de cette date des versements excédant leur dette. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu la créance telle qu'elle figure au commandement à fin de saisie immobilière, la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE apparaissant à ce jour totalement apurée » ; 
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, pour prouver le montant de sa créance, la société BNP PPF versait aux débats un décompte de créance du solde du prêt consenti aux consorts X...-Y...fondé sur le montant de celui-ci selon accord amiable conclu le 13 mai 2002 avec ces derniers ; que les consorts X...-Y..., aux termes de leurs conclusions, n'ont pas contesté la réalité de cet accord, ni les conditions dans lesquelles il avait été conclu, ni encore le montant du solde qu'il arrêtait ; que les consorts X...-Y...ne contestaient pas plus les mentions du décompte, et s'appuyaient au contraire sur celui-ci pour tenter de démontrer l'existence de paiements réalisés par eux, comme l'a au demeurant expressément constaté la Cour d'appel ; qu'ainsi, la circonstance que le décompte se fondait sur le solde du prêt résultant de l'accord du 13 mai 2002 ne faisait l'objet d'aucune discussion ; qu'en retenant toutefois qu'au vu du décompte, la créance de la banque n'apparaissait ni liquide ni exigible, au motif qu'il s'appuyait sur l'accord amiable du 13 mai 2002 dont on ignorait, selon la Cour, s'il avait été conclu par écrit et s'il s'appuyait sur un décompte précis au 13 mai 2002, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé en conséquence l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en soulevant d'office, pour dénier toute valeur probante au décompte produit par l'exposante, le moyen tiré de ce que celui-ci ne faisait pas apparaître l'historique entier du prêt, et s'appuyait sur un accord amiable du 13 mai 2002 dont on ne savait s'il avait été conclu par écrit ni s'il s'appuyait sur un décompte précis de la créance au 13 mai 2002, la Cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a méconnu l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS QU'il appartient à l'emprunteur à qui est opposé un titre notarié constatant l'existence d'une créance de remboursement d'un prêt liquide et exigible de rapporter la preuve de sa libération ; qu'en l'espèce, dès lors que la Cour d'appel déniait toute valeur probante à l'accord amiable du 13 mai 2002 dont faisait état le décompte produit par la banque, au motif que ledit accord amiable n'était pas produit, le seul titre faisant foi demeurait l'acte notarié de prêt qui fondait les poursuites, lequel constatait l'existence d'une créance dont il appartenait aux époux X...de démontrer qu'ils s'en étaient acquittés ; de sorte que la Cour d'appel qui, au prétexte que l'accord amiable susvisé du 13 mai 2002 n'était pas produit, déboute purement et simplement la banque de ses poursuites, quand il lui appartenait de rechercher si le titre qu'elle produisait ne faisait pas la preuve de sa créance et de vérifier, ensuite, si les emprunteurs s'en étaient intégralement libérés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1875 et 1315 du Code civil ; 
 
 4°/ ALORS QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a en tout état de cause inversé la charge de la preuve et violé en conséquence l'article 1315 du Code civil ; 
 
 5°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'hypothèque est consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité ; que l'hypothèque inscrite pour une somme inférieure au montant réel de la créance est valable, la créance étant seulement chirographaire pour la partie non couverte par l'hypothèque ; qu'en jugeant que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque ne pouvait intervenir que pour le solde restant dû sur le prêt au jour de ladite inscription et en en déduisant que l'inscription, par la banque, d'un montant restreint de sa créance garantie lors du renouvellement du 14 juin 2007 valait aveu extrajudiciaire du montant du solde du prêt à cette date, la Cour d'appel a violé l'article 2423 du Code civil, ensemble les articles L. 311-2 et R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.