Tribunal d'instance de Pau,  décision 14-25.775 du 30/09/2015,  partie 2


- la composition du bureau du syndicat CGT ARKEMA LACQ-MOURENX en date du 20 septembre 2013, Monsieur Eric X... étant alors secrétaire général ; Les dispositions de l'article 19 des statuts du Syndicat CGT ARKEMA LACQ-MOURENX « représentation en justice » prévoient que le syndicat, sur mandat de la commission exécutive du syndicat, agit en justice, d'une part pour la défense des intérêts des salariés, et d'autre part au nom des intérêts de la profession qu'il représente devant toutes les juridictions sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail. Il est représenté par son secrétaire général ou toute autre personne dûment mandatée par la CE du syndicat. Il apparaît en conséquence, que Monsieur Eric X..., secrétaire général du Syndicat CGT ARKEMA LACQ-MOURENX a mandat pour représenter ce dernier en justice. La déclaration au greffe du 10 juillet 2014 susdite n'encourt en conséquence aucune nullité » ;

ALORS QU'aux termes de l'article 11 des statuts du syndicat, la Commission exécutive est composée d'au moins 5 membres et dirige toute l'activité du syndicat ; qu'en vertu de l'article 19 des mêmes statuts, c'est exclusivement cette Commission exécutive qui a compétence pour décider de l'introduction d'une action en justice, le rôle du secrétaire général se réduisant à celui d'un simple représentant chargé de porter l'action devant le tribunal, de sorte qu'en considérant que la saisine du Tribunal d'instance serait régulière du seul fait qu'elle avait été effectuée par le secrétaire général, sans vérifier que l'action ainsi entreprise avait été décidée par la Commission exécutive, le Tribunal d'instance a violé outre les articles des statuts susvisés, les articles L.4613-3 du Code du travail et 30, 31 et 117 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que les résultats du scrutin du 27 juin 2014 organisé pour élire les représentants du CHSCT dont six sièges étaient à pourvoir étaient : pour la liste CFDT/CGC : 2 sièges (P...-Agent de maîtrise, A..., technicien) ; pour la liste CGT/FO : 4 sièges (L...-O.E. - M..., D... et L... - techniciens) ; d'AVOIR enjoint à la SA ARKEMA LACQ-MOURENX de publier ces résultats ; d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ; d'AVOIR condamné la SA ARKEMA LACQ-MOURENX à verser au syndicat CGT de l'établissement ARKEMA LACQ-MOURENX la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; d'AVOIR appelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

AUX MOTIFS QUE « sur la composition du CHSCT : aux termes des dispositions de l'article R 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée pour les établissements de 200 à 499 salariés, de quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. Les dispositions de l'article L 4523-6 du code du travail disposent pour leur part, que le nombre de représentant des personnels du CHSCT est augmenté par voie de convention collective ou accord collectif de travail entre employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Aux termes des dispositions de l'article L 4611-7 du code du travail les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accord collectifs ou d'usage. Par conclusions concordantes, les parties conviennent que la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Établissement de LACQ-MOURENX (360 salariés) est composée de 6 membres en raison de l'usage dérogatoire en vigueur. Selon l'effectif de l'établissement, la répartition de ces sièges entre les catégories permet la désignation d'un salarié appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. Selon le nombre total de sièges, la répartition de ces derniers entre les catégories permet la désignation de deux salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. Aux termes des dispositions de l'article R 4613-1 du code du travail, un siège est réservé à la catégorie des cadres et agents de maîtrise. Il n'appartient pas à l'employeur de modifier cette répartition des sièges dans la mesure où il n'est établi ni que l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT ait été modifié, ni que cette répartition conduirait à une disproportion illégale. Il n'existe pas dans l'Établissement de LACQ-MOURENX d'usage sur la répartition des sièges entre catégories de personnel, la défenderesse affirmant que 2 AM/C siégeaient au sein du CHSCT depuis 2012, ce que le syndicat CGT ARKEMA LACQ-MOURENX réfute, Monsieur X... n'étant pas considéré comme AM/C par la direction et ne figurant pas dans l'organigramme en tant que tel. Il sera en conséquence, dit les résultats du scrutin du 27 juin 2014 organisé pour élire les représentants du personnel CHSCT dont 6 sièges étaient à pourvoir sont les suivants : pour la liste CFDT/CGC : 2 sièges (P...- Agent de Maîtrise-, A...- technicien-) pour le liste CGT/FO : 4 sièges (L...-O.E.- M..., D... et L... -techniciens-). Il sera fait injonction à la SA ARKEMA LACQ-MOURENX de publier ces résultats, sans qu'une condamnation sous astreinte apparaisse nécessaire » ;