Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.077 du 08/04/2014,  partie 5


En effet, il est établi par les pièces produites par Adyal qu'elles étaient appelées sous forme de provision ou avance sur charges mensuelles ou trimestrielles en même temps que le loyer et qu'elles faisaient annuellement l'objet d'un apurement en fonction des dépenses réellement exposées et non d'un remboursement forfaitaire, ce qui apparaît clairement avec la facturation du solde de charges aux locataires (pièce 41 de la société Adyal) ; que dans la proposition de rectification adressée le 24 février 2009 à la société Blanap (pièce 51 des intimées), l'administration fiscale a d'ailleurs indiqué que la société gestionnaire Adyal envoyait à la société Blanap un justificatif de la répartition des charges annuelles par lot, dont les lots vacants, et pour les lots occupés, les charges refacturées aux locataires ; que dans les sommes que les intimées ont encaissées dont le détail figure dans les propositions de rectifications de l'administration fiscale, il apparaît également que sont mentionnées distinctement les provisions sur charges et les régularisations de charges, ce qui démontrent que le mandataire procédait bien à la reddition annuelle des comptes de charges et que l'administration fiscale en a eu connaissance ; qu'à cet égard, Adyal se prévaut à juste titre du point 10 de l'instruction fiscale qui rappelle qu'il est admis que les provisions pour charges soient exclues de la base d'imposition du bailleur à condition qu'il soit procédé à leur régularisation au moins une fois l'an : qu'elle produit également utilement le courrier du 4 février 2008 émanant de la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, en qualité de locataire, adressée à la suite de la réception des avis d'échéance du 1" trimestre 2008 pour les locaux occupés par l'hôtel des impôts dans l'un des immeubles appartenant aux intimées ; qu'en effet, ayant sur la demande formulée par les sociétés intimées, modifié sa pratique antérieure d'appeler les provisions sur charges HT et facturé aux locataires à compter du 1" janvier 2008, les provisions sur charges avec la TVA, la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, lui a écrit : «Selon les termes de l'article 267-11-2° du code général des impôts ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours. Ainsi, dès lors, au principe du débours exact, vous devez facturer sans taxe les charges locatives engagées pour le compte de la Direction des Services Fiscaux. Ce principe s'applique également pour les acomptes de charges puisqu'il s'agit d'une anticipation de charge. En conséquence, je vous prierai de bien vouloir modifier les prochaines échéances et de procéder au remboursement du trop perçu. » que ce courrier confirme le sens de la réglementation fiscale précitée qui permet de considérer fiscalement comme des débours exclus de la base d'imposition de la TVA, contrairement à ce que prétendent les sociétés intimées, les dépenses engagées par le bailleur même en son propre nom, dont il fait l'avance pour le compte des locataires, qui ont un véritable caractère locatif et qui donnent lieu à une reddition de comptes précise et annuelle, dont le bailleur peut justifier, et de ne pas appeler dans ces conditions, la TVA sur les avances ou provisions sur charges ; que les intimées prétendent donc à tort qu'Adyal n'aurait pas appliqué strictement la norme fiscale en ne facturant pas aux locataires, les provisions sur charges et ensuite les apurements de charges, avec la TVA ; qu'en définitive, ce n'est donc ni la nature de ces charges, ni le caractère forfaitaire des provisions sur charges, ni l'absence de reddition de comptes qui empêchaient de comptabiliser les charges locatives récupérées sur les locataires en débours exclus de la base d'imposition de la TVA conformément à la réglementation fiscale mais bien, comme le soutient Adyal à juste titre et comme l'administration fiscale l'a écrit dans toutes les propositions de rectification adressées à toutes les sociétés intimées, parce que celles-ci n'ont pas comptabilisées ces charges dans des comptes de passage de tiers identifiés ; que par exemple, l'administration fiscale a écrit dans la notification à la société Pamier (pièce 16 des intimées) que « la société ne peut pas se prévaloir de l'application du régime des débours puisque la société n'a pas comptabilisé dans des comptes de passage les recettes résultant des provisions sur charges locatives ; en effet, ces charges ont été déduites du résultat imposable et le produit de leur refacturation comptabilisé dans un compte de classe 7» ;