cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 17-10.091 du 11/04/2018,  partie 5



 ALORS 2/ QUE pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par la société Aéro Services, la cour a relevé qu'aucun lien spécifique n'était établi entre la dette de la société Afrijet et la liquidation de la société Aéro Services, laquelle avait procédé de nombreux facteurs ; qu'en statuant ainsi, tout en reconnaissant que la dette de la société Afrijet représentait un tiers de l'insuffisance d'actif de la société Aéro Services et que le litige afférent au paiement de la dette de la société Afrijet avait nécessairement concouru à la liquidation immédiate de la société Aéro Services, ce dont il résultait l'existence d'un lien causal entre le défaut de paiement et la mise en liquidation immédiate sans poursuite d'activité, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1153, 1147 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS 3/ QU'il appartient au débiteur alléguant l'existence d'un report d'exigibilité de son obligation d'en rapporter la preuve dès lors que la facture dont le paiement lui est demandé est stipulée payable à réception ; que pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par la société Aéro Services, la cour a relevé que le moyen tiré de l'existence, d'une part, d'un accord de règlements échelonnés assimilable à un crédit fournisseur et d'autre part, d'un encours tacitement convenu depuis plusieurs années, ne pouvait être écarté dès lors que M. X... n'expliquait pas les raisons ayant conduit la société Aéro Services à constater, à la fin du moins décembre 2009, l'existence d'une créance d'un montant de 2,33 millions d'euros sur son partenaire, sans prétendre à des réclamations ou mises en demeure antérieures ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société Aéro Services de rapporter la preuve de l'existence d'un crédit fournisseur, et non à M. X... de justifier pourquoi la société Aéro Services avait entendu recouvrer une créance issue de factures stipulées exigibles à réception, la cour a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil en son ancienne rédaction ;
 
 ALORS 4/ QUE le délai de règlement des sommes dues par le prestataire de services à son client commerçant est présumé fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, présomption qu'il appartient au débiteur assigné en paiement de renverser ; que pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par la société Aéro Services, la cour a relevé que le moyen tiré de l'existence, d'une part, d'un accord de règlements échelonnés assimilable à un crédit fournisseur et d'autre part, de l'existence, depuis plusieurs années, d'un encours tacitement convenu, ne pouvait être écarté dès lors que M. X... n'expliquait pas les raisons ayant conduit la société Aéro Services à constater, à la fin du moins décembre 2009, l'existence d'une créance d'un montant de 2,33 millions d'euros sur son partenaire, sans prétendre à des réclamations ou mises en demeure antérieures ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'appartenait pas à la société débitrice de renverser la présomption et de démontrer que l'exigibilité des factures était soumise à un délai plus long, qui ne pouvait dépasser soixante jours à compter de leur émission, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS 5/ QU'en se fondant sur ce même motif sans préciser quelle était l'échéance du crédit fournisseur dont elle avait relevé l'existence, et partant, sans vérifier si la société Afrijet accusait ou non un retard dans le paiement de sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS 6/ QUE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suppose que l'entreprise soit confrontée à des difficultés financières telles que toute perspective de remboursement est exclue ; que pour réformer le jugement entrepris, la cour d'appel a retenu que la condamnation qu'il avait prononcée procédait d'une assimilation abusive entre les difficultés de trésorerie subies par la société Aéro Services et sa faillite ; qu'en statuant ainsi, quand les difficultés de trésorerie caractérisent une situation de cessation des paiements lorsque la trésorerie est insuffisante pour couvrir le passif exigible, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 7/ QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, une perte de chance indépendante de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; pour rejeter la demande en réparation du préjudice de la société Aéro Services et constitué par la perte de chance de voir prononcer un redressement judiciaire en lieu et place d'une liquidation, la cour a retenu que l'indemnisation de la perte d'une chance n'était pas compatible avec les dispositions de l'article 1153 du code civil ;