Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.741 du 09/02/2022,  partie 3


La Mutuelle d'action sociale 04-05 ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à se convaincre que le comportement de M. [T] a l'égard de Mme [M] était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le juge forme sa conviction. Il est en conséquence établi qu'elle a fait l'objet de faits de harcèlement moral de la part de ce dernier. sur le licenciement pour inaptitude : Il est de principe que le licenciement d'un salarié pour inaptitude est nul lorsque celle-ci est la conséquence d'un harcèlement moral. Mme [M] a fait l'objet d'une visite médicale de pré-reprise le 30 décembre 2015. À l'issue d'une seule visite médicale de reprise du 14 janvier 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise et estimé qu'un reclassement dans un autre contexte de travail était possible. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 février 2016. La concomitance de cet avis d'inaptitude avec les arrêts maladie précités démontre sans équivoque que l'inaptitude de Mme [M] trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral qu'elle a subi. Son licenciement s'avère en conséquence frappé de nullité.
 L'ancienneté de Mme [M] dans l'entreprise, sa rémunération moyenne, soit 1 306,79 € bruts au cours des douze derniers mois et les conditions de la rupture justifie de lui allouer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Sur les dommages et intérêts pour exécution lourdement fautive du contrat de travail et agissements de harcèlement moral : Il est de principe que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour préjudice moral. la Mutuelle d'action sociale 04-05 ne peut en conséquence sérieusement soutenir que la demande en dommages et intérêts formée par Mme [M] au titre de la rupture de son contrat de travail, qui l'indemnise de la perte de son emploi, et celle formée au titre de l'exécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral, qui tend à réparer le préjudice subi pendant l'exécution du contrat de travail, ont vocation à indemniser le même dommage. Par ailleurs, la Mutuelle d'action sociale 04-05 ne justifie pas avoir mis en oeuvre les moyens suffisants pour protéger Mme [M] des agissements de M. [T]. En effet, elle s'est simplement borné à proposer à sa salariée, résidant à [Localité 3], une mutation à [Localité 4], proposition qui maintenait sur le lieu de travail l'auteur de faits de harcèlement moral et contraignant sa victime à des déplacements quotidiens entre son domicile et sa nouvelle affectation. En conséquence, les faits de l'espèce, caractérisés par l'atteinte grave à l'état de santé de Mme [M] et l'absence de mesure suffisante permettant d'écarter M. [T] de cette dernière, qui a contribué à la persistance du dommage, justifie d'allouer à Mme [M] la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts. »
 
 1. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la matérialité d'éléments de faits précis, répétés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme [M] ainsi que d'autres membres du magasin dans lequel elle était employée, avaient fait l'objet d'un comportement inacceptable de la part du responsable du magasin caractérisé par des agressions verbales, la remise en cause de sa compétence, des plaisanteries sur sa petite taille ou encore l'extinction de la climatisation alors que la forte chaleur entraînait chez celle-ci des malaises ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de fait précis, répétés et concordants concernant Mme [M], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Mme [M] avait fait l'objet d'un comportement inacceptable de la part du responsable du magasin caractérisé par des agressions verbales, la remise en cause de sa compétence, des plaisanteries sur sa petite taille ou encore l'extinction de la climatisation alors que la forte chaleur entraînait chez celle-ci des malaises, quand de tels faits ne permettent pas de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE lorsque sont établis des faits précis, répétés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'égard du salarié, il revient au juge de rechercher si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il lui incombe donc de s'expliquer sur les éléments objectifs invoqués par l'employeur ;