Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-21.835 du 06/05/2014,  partie 4



 ALORS QUE, D'UNE PART, l'intimé faisait valoir dans ses écritures d'appel que « le juge de l'impôt doit examiner les mentions de la requête en adoption et le jugement prononçant cette adoption notamment pour apprécier les conditions posées par l'article 786-3° du Code général des impôts » (cf. page 20 dernier alinéa des conclusions d'appel) ; qu'en ne tenant absolument pas compte de ces éléments pertinents régulièrement entrés dans le débat en l'état des productions faites, la Cour méconnaît l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, contrairement à ce qu'affirme la Cour d'appel, l'adoptant ne doit pas établir qu'il a assuré l'intégralité, la totalité et seul les frais d'éducation et d'entretien de l'adopté pendant le délai prévu, mais qu'il suffit que l'adoptant ait assuré l'intégralité du suivi notamment de la scolarité de l'adopté, a assuré de façon permanente même si elle n'était pas nécessairement exclusive, l'éducation de l'enfant, sa construction personnelle, étant observé qu'en toute hypothèse c'est l'adoptant qui a fait en sorte que l'adopté bénéficie de secours et soins ininterrompus et ce que ce soit pendant la minorité et/ ou pendant la majorité de l'enfant et en tout cas pendant plus de dix ans ; qu'en exigeant une prise en compte totale de la part de l'adoptant de l'hébergement, de la scolarité, des besoins nécessaires à l'éducation, la Cour pose des conditions draconiennes qui ne résultent ni de la loi ni d'aucun principe, violant ce faisant par refus d'application l'article 786-3 du Code général des impôts ; 
 
 ET ALORS ENFIN QUE l'intimé faisait valoir que les témoignages fournis corroboraient les actes et éléments de la procédure civile d'adoption qui a débouché sur une décision du juge judiciaire en 1990 et que les témoignages établissaient de manière certaine par leur nombre et leur qualité une situation de fait de notoriété publique à Valence d'où il résulte que de 1963 à 1985, l'adoptant s'est comporté vis-à-vis de l'adopté comme un père adoptif, assurant son éducation et son entretien et par là à la fois des secours et des soins nécessaires, et ce sans interruption, étant observé que la question des secours et des soins implique une appréciation globale, morale, affective et de participation réelle comme ce fut le cas (cf. page 24 et 25 des conclusions) ; qu'en procédant par voie analytique et non synthétique par rapport à une manière d'être et à une véritable possession d'état d'enfant adopté par un père adoptif particulièrement présent, attentif à tout dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article 786-3 du Code général des impôts, violé.