décision 16-27.582 du 14/02/2018,  partie 2


que l'exposant a versé aux débats une facture n° [...]             émise le 31 août 2012 par la société Marcassus Sport pour la vente du véhicule litigieux (v. pièce n° 5), d'où il résultait que cette société avait agi en qualité de propriétaire aux yeux de Monsieur X... ; qu'en jugeant néanmoins que la société Marcassus Sport ne s'est pas comportée comme le vendeur apparent du véhicule, sans s'expliquer sur ce document qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a dénaturé par omission la facture n° [...]       émise le 31 août 2012, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le garagiste mandataire est tenu des mêmes obligations de garantie que le vendeur lorsqu'il s'est présenté en qualité de vendeur, ou a entretenu une ambiguïté sur sa qualité ; que l'exposant a versé aux débats une facture n° [...]           envoyée le 10 avril 2012 par la société Marcassus Sport à Monsieur A... pour la vente du véhicule litigieux (v. pièce n° 6), ainsi qu'une déclaration de cession établie par Monsieur A... au profit de la société Marcassus Sport en date du 20 août 2012 (v. pièce n° 7), ce dont il résultait que cette société était devenue propriétaire du véhicule litigieux ou, à tout le moins, que sa qualité de mandataire ou de propriétaire n'était pas clairement affichée aux yeux des tiers ; qu'en jugeant néanmoins que la société Marcassus Sport ne s'est pas comportée comme le vendeur apparent du véhicule, sans s'expliquer sur ce document qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a dénaturé par omission la facture n° [...]     envoyée le 10 avril 2012 et la déclaration de cession du 20 août 2012, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le garagiste mandataire est tenu des mêmes obligations de garantie que le vendeur lorsqu'il s'est présenté en qualité de vendeur, ou a entretenu une ambiguïté sur sa qualité ; qu'en jugeant que la société Marcassus Sport ne s'est pas comportée comme le vendeur apparent du véhicule, après avoir constaté que le bon de commande du 10 août 2012 avait été établi au nom de cette société, motif pris que « le fait que le bon de commande du 10 août 2012 soit établi au nom de la SARL MARCASSUS SPORT n'établit pas qu'il en soit devenu le propriétaire mais seulement qu'il l'a offert à la vente en tant que mandataire », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, d'où il s'évinçait que la SARL MARCASSUS SPORT était, en apparence, le vendeur du véhicule litigieux, et a ainsi violé l'article 1641 du code civil, par refus d'application ;
 
 4°) ALORS QUE le garagiste mandataire est tenu des mêmes obligations de garantie que le vendeur lorsqu'il s'est présenté en qualité de vendeur, ou a entretenu une ambiguïté sur sa qualité ; qu'en jugeant que la société Marcassus Sport ne s'est pas comportée comme le vendeur apparent du véhicule, motifs pris que cette société « produit un contrat de dépôt vente du véhicule litigieux signé par M. Jérôme Z... en qualité de déposant et la SARL Marcassus Sport en qualité de dépositaire », qu'elle « produit également le certificat de cession du véhicule remis à M. X... établi et signé par M. Z... le 10 août 2012 ainsi que le certificat d'immatriculation barré au nom de M. Z... », et que « la société Marcassus Sport a indiqué dès le début des difficultés entre les parties par courrier du 27 août 2012 que le véhicule était en dépôt vente et a fait part de cette difficulté à l'expert judiciaire lors de ses opérations », quand l'exposant soutenait que la société Marcassus Sport avait agi en qualité de propriétaire du véhicule litigieux en lui facturant elle-même le véhicule, en en encaissant le prix et en déclarant sur ladite facture devoir la TVA sur la marge réalisée, ce qui suppose par définition qu'elle ait acquis ledit véhicule pour le revendre, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a ainsi privée de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'action en garantie des vices cachés ne rend pas irrecevable l'action en nullité fondée sur le dol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « la seule action pouvant être exercée s'agissant de défauts rendant le véhicule acheté impropre à sa destination normale est l'action en garantie des vices cachés, à l'exception de tout autre fondement qui ne peut qu'être irrecevable », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu article 1137 du même code, ensemble l'article 1641 du code civil.