Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.171 du 23/05/2019,  partie 2


qu'en rejetant sa demande au motif qu'il pouvait se baigner seul, quand était en question l'accès et non la baignade, la cour d'appel de Rouen a violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté M. S... de sa demande de réparation du préjudice tiré de l'assistance par une tierce personne ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen en ce qu'il a rejeté la demande de M. S... au titre du poste « tierce personne » ; que M. S... fait valoir qu'il ne peut avoir aucune activité dans la journée, que c'est sa compagne qui l'aide à se lever, à prendre son bain et en ressortir, qui lui fait son petit-déjeuner et qui lui prépare son repas de midi, de telle sorte qu'il est totalement dépendant pour tous les actes de la vie courante ; qu'il souligne que le docteur Q... a retenu qu'en raison d'un grave trouble de l'équilibre et de troubles de mémorisation, il a perdu son autonomie, ne peut plus conduire ni regarder la télévision ni lire ; qu'il ajoute que, comme il l'a indiqué aux experts judiciaires successifs, il lui arrive de perdre connaissance abruptement et doit alors se relever seul mais risque ainsi de se faire mal et de ne plus pouvoir se relever ; que toutefois, il résulte des deux rapports d'expertise successifs de M. N... que M. S... a toujours déclaré être autonome pour les actes de la vie courante, étant observé que le rapport établi par l'expert mandaté par la compagnie d'assurance de la victime ne présente pas les mêmes garanties d'objectivité et d'impartialité ; que par ailleurs, le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par le second expert, M. W..., qui tient compte d'un handicap relatif aux actes essentiels de la vie quotidienne ou aux activités de loisir, a été fixé à 20% et n'est pas contesté alors qu'il ne s'agit manifestement pas d'un taux correspondant à une perte totale d'autonomie et que par ailleurs cet expert n'a pas retenu la nécessité pour M. S... de l'assistance d'une tierce personne ; qu'au surplus, M. S... est mal fondé à soutenir que sa compagne l'assiste quotidiennement dans les actes de la vie courante alors que cette dernière, dans son attestation, précise qu'elle a repris son travail en décembre 2005 et que depuis, elle ne se rend chez lui que « plusieurs fois par mois », faisant confiance pour le surplus aux voisins, amis et à la famille, alors que les autres auteurs d'attestations ne font état que d'interventions ponctuelles pour l'aider (courses, prise de nouvelles, entretien courant) ; que la demande faite au titre des frais d'assistance par tierce personne, de même que celle relative au coût de remise en état du jardin, seront en conséquence rejetées » (arrêt, p. 10) ;
 
 ALORS QUE la réparation du préjudice doit se faire sans perte ni profit pour la victime ; qu'en rejetant la demande faite au titre de l'assistance par tierce personne, après avoir constaté le besoin de M. S... de se faire assister
 
 pour les courses et l'entretien courant, la cour d'appel de Rouen a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.