décision 14-13.418 du 08/06/2016,  partie 3


Au soutien de ses accusations de harcèlement moral, Madame M... fait valoir que les modifications excessives de ses secteurs ont été opérées par l'employeur pour lui nuire l'affectant tout spécialement, que la demande faite par l'employeur afin d'assister son successeur lors de ses premières visites dans le département du Var était inutile et constituait une brimade, que des instructions contradictoires lui étaient adressées dans le but de la dérouter, qu'elle a été convoquée en vue d'un entretien préalable pouvant aller jusqu'à un licenciement le 10 décembre 2008 qui ne devait déboucher sur aucune sanction, la dégradation de son état de santé attestée par des certificats médicaux, des arrêts de travail et une déclaration d'inaptitude est la conséquence de ces agissements dénoncés ; Ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; L'employeur réplique que : - les deux modifications sur cinq années des secteurs confiés à la salariée ont été opérées par l'employeur dans l'exercice normal de son pouvoir de direction dès lors qu'elles avaient pour objet d'équilibrer les différents secteurs en fonction de l'évolution des chiffres d'affaires et qu'elles ont concerné l'ensemble de l'équipe commerciale, l'article 7 du contrat de travail de Madame M... prévoyait en effet que : «Au jour de la signature du présent contrat, la zone d'influence confiée à adame M... est le secteur Sud-est. Il est expressément convenu que Madame M... pourra être affectée à un secteur différent ou voir modifier la définition de ce secteur en fonction des besoins de l'organisation de la société ASTRA TECH et de l'évolution de sa politique commerciale.
 L'attention de Madame M... est donc attirée sur le fait qu'il ne lui est réservé aucun secteur contractuel, ni à plus forte raison, aucune exclusivité de secteur ». En effet son contrat de travail ne couvrait que le secteur Sud-Est sans autre précision et il n'est nullement établi qu'elle ait subi à quatre reprises des modifications intempestives comme elle le déclare. Quant aux nombreuses promesses verbales non tenues évoquées par la salariée, aucun élément ne vient corroborer ces affirmations. Enfin, devant le refus opposé par Madame M..., l'employeur renonçait à lui attribuer la Corse comme annoncé dans un courriel du 16 janvier 2008 lors de son embauche, Madame M... s'était vue confier les départements 13/84 et une partie du 30, par la suite lui étaient attribués les départements 13 et 83, la directrice régionale, Madame R... ayant conservé deux importants clients du Var. Un second changement a été opéré en janvier 2008 à la suite duquel la société a confié à la salariée les départements 13 et 84 reprenant ainsi ses départements initiaux ; Il a été demandé à Madame M... d'accompagner M. X... , son remplaçant dans le 83, commercial débutant dans le secteur, pour lui faciliter la prise de poste, ce qui ne représente rien de "brimant", elle ne justifie d'aucun manque de considération ni d'une quelconque répercussion sur son activité. Enfin, Madame M... était responsable du secteur 13 et 84 début 2008. Il était donc normal qu'elle ne figure pas dans le courrier adressé aux clients du Var en qualité de contact de la société ; Concernant les instructions contradictoires, il n'est nullement démontré que Madame P... R..., directrice régionale, ait formellement interdit à Madame M... de visiter la clientèle Var étant au demeurant rappelé que la salariée qui n'était plus chargée de ce secteur n'avait donc plus à le prospecter à compter de janvier 2008. Par ailleurs il n'y a aucune contradiction à demander à Madame M... d'accompagner un commercial débutant dans ses démarches dans le secteur du Var sans pour autant démarcher à son profit la clientèle attachée à ce secteur ; L'entretien du 10 décembre 2008 avait été organisé suite à un courrier que Madame M... avait adressé directement au Directeur Général de la société le 12 novembre 2008 dans lequel elle formulait des reproches concernant tant Madame P... R..., sa supérieure hiérarchique, que Monsieur G... , directeur général de la société, en ces termes : « Depuis mon dernier courrier, auquel tu n'as jamais répondu, j'ai rencontré une nouvelle difficulté ¿ Je compte cette fois sur une réponse de ta part tant sur le présent courrier que sur le précédent. En effet ta pratique consistant à dire qu'on en parlera lors d'une prochaine rencontre puis de ne pas trouver le temps nécessaire n'est pas satisfaisante. Je n'ai pas envie non plus d'entendre les hurlements d'P... au téléphone lorsque lu lui transféreras la gestion du problème parce que je ne lui ai pas envoyé le mail » ; La liberté de ton employé par la salariée dans ce courrier a donné lieu à un avertissement le 16 décembre 2008 dont la légitimité ne peut plus être remise en cause, Madame M... ayant été définitivement déboutée de sa demande tendant à son annulation ;