Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.595 du 17/04/2019,  partie 4


qu'il est au surplus produit une fiche d'immeuble confirmant l'existence d'inscriptions hypothécaires provisoires le 12 juillet 1988 et définitive le 3 mars 1989 sur un bien situé à Porchères appartenant à M. S... I... au profit de M. T... en vertu d'une ordonnance du 7 juillet 1988 et de l'arrêt du 17 janvier 1989, et si ces inscriptions sont à ce jour périmées, il n'est nullement établi qu'elles l'étaient en 1998 ; que dans la mesure où M. S... I... était poursuivi par M. T... et n'a pas eu d'autre choix que de faire un emprunt pour payer le montant de la condamnation prononcée contre lui en qualité de caution, ainsi qu'il résulte des inscriptions hypothécaires prises sur son bien, le montant des intérêts constitue bien un préjudice en lien direct avec le cautionnement contracté en garantie de l'emprunt fait par son frère A... ; que ce dernier, de par sa carence à rembourser sa dette et exécuter l'arrêt du 17 janvier 1989, est à l'origine du préjudice subi par S... I... » ;
 
 ALORS QUE les dommages-intérêts prévus à l'article 2305 du code civil ne peuvent indemniser que des préjudices distincts de celui résultant du seul fait pour la caution d'avoir eu à payer ; qu'en condamnant le débiteur principal à verser à la caution des dommages-intérêts au titre du prêt qu'elle avait dû souscrire afin de s'acquitter de sa garantie, la cour d'appel a violé l'article 2305 du code civil.