décision 18-83.973 du 25/09/2018,  partie 3


que s'agissant de ses contacts avec les autres mis en cause, l'examen de sa téléphonie le voyait se déplacer entre la fin 2012 et février 2013 à quatorze reprises à Cuges-les-Pins tout comme MM. J..., L... et N... (proche de M. L...) ; que cette circonstance permet de douter qu'il n'y ait pas rencontré M. R... ; que par ailleurs les investigations et ses déclarations ont permis de retracer des déplacements fréquents en Normandie chez un éleveur de chevaux ; qu'entre le 9 mai et le 12 mai sa ligne de téléphone s'est déplacée aux environs de Rouen ; que M. O..., qui le véhiculait pendant un stage d'équitation qu'il suivait, devait confirmer qu'il s'était absenté au bout de quelques jours pour revenir le week-end ; qu'il ignorait alors qui aurait pu le conduire près de Rouen car il n'avait pas de véhicule à sa disposition ; que M. O... devait confirmer avoir été chercher M. X... à l'aéroport d'Orly le 19 janvier 2013 pour se rendre chez l'éleveur M. P... ; que compte tenu de l'extrême méticulosité avec laquelle ces faits ont été préparés et conduits, on ne peut exclure l'organisation, par M. X..., d'une mise en scène destinée à faire accroire sa présence à son domicile le jour des faits et ses liens avec d'autres participants, dont M. R... ; que ces multiples éléments, révélant d'une part ses liens avec plusieurs des mis en cause de cette information, sa volonté de dissimuler certaines rencontres et contacts téléphoniques, constituent des charges suffisantes pour le mettre en accusation non seulement pour sa participation à une association de malfaiteurs mais également pour les faits du 18 février 2013, tels que qualifiés plus haut ;

"alors que toute décision doit contenir les motifs propres à en justifier le dispositif ; que la chambre de l'instruction ne peut ordonner la mise en accusation d'une personne qu'après avoir relevé à son encontre les éléments constitutifs de l'infraction objet du renvoi et les charges précises et concrètes pouvant caractériser sa participation personnelle à cette infraction ; qu'en se bornant à faire état de rencontres, au demeurant non établies, avec certains des protagonistes de la procédure, sans mentionner aucun élément qui permettrait d'établir sa participation à la préparation ou à la commission d'une quelconque infraction, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous les accusations susvisées notamment de tentative de vol aggravé en bande organisée, tentatives de meurtres en bande organisée, destructions volontaires de véhicules par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie commis en bande organisée, recel de véhicules volés en bande organisée, association de malfaiteurs ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 I - Sur les pourvois formés par MM. Y... et Z... :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.