Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.284 du 01/07/2021,  partie 3


ensemble des échanges antérieurs notifiés entre les parties ne relèvent pas des dispositions spécifiques de l&apos;article 905-2, qui ne peut dès lors fonder aucune fin de non-recevoir à leur encontre.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que les conclusions de Mmes [V] n&apos;avaient pas été remises et notifiées dans le mois suivant la notification par M. et Mme [P] de leurs conclusions comportant appel incident, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 17. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 12 et 14, que doivent être déclarées irrecevables les conclusions de Mmes [V] du 23 octobre 2018 en tant qu&apos;elles ne développent pas leur appel principal.
 
 18. En revanche, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [P] se limite à ce chef, sans s&apos;étendre aux dispositions de l&apos;arrêt ayant confirmé, au terme de motifs non affectés par la cassation, le jugement qui avait ordonné la jonction des instances et constaté leur péremption au profit de Mmes [V].
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [W] [P] et Mme [E] [E] épouse [P] à l&apos;encontre des conclusions d&apos;appelant notifiées le 23 octobre 2018, l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les conclusions de Mmes [V] du 23 octobre 2018 en tant qu&apos;elles ne développent pas leur appel principal ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [P] à l&apos;encontre des conclusions notifiées par Mmes [V] le 23 octobre 2018 et, en conséquence, d&apos;avoir rejeté la demande tendant à voir ordonner la jonction des instances et constater leur péremption, d&apos;avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l&apos;action de Mme [R] [V], d&apos;avoir déclaré celle-ci recevable en son action et d&apos;avoir condamné solidairement M. et Mme [P] à payer à Mme [R] [V] la somme de 26 415 euros au titre de la liquidation de l&apos;astreinte prononcée par jugement du 1er juillet 2010, pour la période du 1er août 2010 au 8 octobre 2018
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article 905 du code de procédure civile dispose que lorsque l&apos;affaire semble présenter un caractère d&apos;urgence ou être en état d&apos;être jugée ou lorsque l&apos;appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l&apos;article 776, le président de la chambre saisie, d&apos;office ou à la demande d&apos;une partie, fixe les jours et heures auxquels l&apos;affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762. L&apos;article 905-2 poursuit en indiquant qu&apos;à peine de caducité de la déclaration d&apos;appel, relevée d&apos;office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l&apos;appelant dispose d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de la réception de l&apos;avis de fixation de l&apos;affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L&apos;intimé dispose, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de la notification des conclusions de l&apos;appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L&apos;intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;