Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.535 du 02/12/2020,  partie 6


qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ; que pour retenir que l'association des Fidèles de la Petite Eglise du Poitou exerçait le « vrai culte », la cour d'appel a relevé que tel était son objet ; qu'en se déterminant au regard des statuts, et non de l'activité effective de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.