Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.774 du 07/05/2019,  partie 5


Dès lors, s'il n'est pas contesté que le professeur H... a participé à l'émergence d'une discipline dénommée la sophrologie et a donné son nom à un courant de celle-ci, cette discipline a évolué au fil du temps, la société Sofrocay reconnaissant qu'il existe différents courants de pensées. Elle ne saurait dès lors s'approprier les idées du professeur H... qui ont été diffusées et vulgarisées et revendiquer le monopole de leur enseignement.
 
 L'académie de sophrologie de Paris s'est inscrite dans cette évolution et a cherché à péréniser la sophrologie comme métier d'aide à la personne, bénéficiant d'une reconnaissance par la Commission nationale de certification professionnelle.
 Si la société Socofray prétend que son enseignement est issu du code de déontologie auquel les écoles dissidentes avaient accepté d'adhérer et qu'il décrit dans le détail la sophrologie caycédienne, sa méthode, ses outils, son programme de formation, force est de constater qu'elle ne produite aucun manuel qui permettrait d'identifier la teneur de son enseignement, le code de déontologie ne dispensant aucun enseignement mais réglant notamment les relations entre la société Sofrocay et les écoles adhérentes.
 Le code de déontologie précise en son article 32 les obligations des directeurs d'école et notamment « les termes « Sophrologie caycédienne, méthode Alfonso H... et Méthode Isocay » de même que les noms caycédienne ou caycédien sont « brevetés » et protégés par la loi internationale de propriété intellectuelle, la fondation H... étant la dépositaire de ces droits. Pour cette raison ils ne pourront pas organiser des actes publics, congrès et symposiums ni créer ou fonder des organisations de différent type qui utilisent ces noms sans l'autorisation correspondante par écrit de la Fondation Alfonso H... ». Ces dispositions ne sauraient ne faire obstacle au libre enseignement des idées du professeur H... qui font partie d'un patrimoine commun. Ce code, s'il fait état de degrés dans l'enseignement et prévoit une organisation entre les écoles au terme de laquelle la société Sofrocay se réservait la délivrance du titre de master en organisant l'enseignement des deuxième et troisième cycles et proposait aux élèves qui ne se rendaient pas en Andorre un enseignement des relaxations dynamiques degrés 5 à 12 et des séminaires de perfectionnement, il ne propose aucune méthode d'enseignement et la société Sofrocay ne justifie pas qu'elle aurait mis à disposition des écoles une quelconque méthode d'enseignement.
 A la suite de la rupture des relations existantes, les six écoles qui n'étaient plus liées avec la société Sofrocay avaient toute liberté pour organiser leur enseignement et délivrer un diplôme dans le respect de la législation française. Elles ont ainsi proposé à leurs étudiants un cycle supérieur qui, s'il comprend l'enseignement de la pensée du professeur H..., ne repose pas pour autant sur une méthode d'enseignement dont la société Sofrocay aurait eu l'exclusivité et qu'elle aurait utilisée. Elles délivrent à la suite de cet enseignement un titre de « sophrologue-expert » distinct du master andorran.
 Il n'est donc pas démontré que les appelantes se seraient immiscées dans le sillage de la société Sofrocay, ni qu'elles auraient tiré profit de sa notoriété » (arrêt pages 8 à 10) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'agissement parasitaire consiste dans le fait de tirer indûment profit de la notoriété acquise ou du savoir-faire et des efforts humains et financiers d'une autre société ; que le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n'est pas une condition du bien fondé de l'action ; qu'en l'espèce, la société Sofrocay a fait valoir que les six écoles dissidentes se sont immiscées dans le sillage du Professeur H... et de la société Sofrocay afin de profiter de la réputation de la méthode d'enseignement développée par le Professeur H... et dispensée par les écoles du réseau de la société Sofrocay (conclusions pages 11 et s.) ; que pour décider qu'il n'est pas démontré que les écoles dissidentes et M Y... se seraient immiscés dans le sillage de la société Sofrocay et auraient tiré profit de sa notoriété, la Cour d'appel a dit que la sophrologie caycédienne « ne relève pas d'un enseignement différencié » (arrêt page 9, § 2), que la teneur de cette enseignement n'est pas identifiée (arrêt page 9 § 6) et que « la société Sofrocay ne justifie pas qu'elle aurait mis à disposition des écoles une quelconque méthode d'enseignement » (arrêt page 9, § 8) ; qu'en statuant ainsi bien que le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n'est pas une condition du bien fondé de l'action, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse, le Code de déontologie de la société Sofrocay définit longuement les différentes techniques de la méthode H... correspondant à la relaxation dynamique de H... (RDC), l'entrainement sophrologique caycédien (ESC) et la sophro analyse vivantielle caycédienne (SAVC) (Code de déontologie pages 10 et s.) ainsi que l'épistémologie caycédienne (Code de déontologie pages 11 et s.) ;