décision 16-14.703 du 14/09/2017,  partie 7



 Condamne la société I... F... , M. Y..., la société La Maison de l'expertise, la société Dekra et M. X... aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I... F... à payer à la société Atlantic route la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° M 16-21.349 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Atlantic route.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Atlantic Route en omission de statuer sur l'appel en garantie formé contre la société Dekra industrial ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il convient également d'observer que la cour, in fine de son dispositif, a expressément débouté les parties du surplus de leurs demandes ; si cette formulation générale n'exclut pas nécessairement l'omission, il convient de rechercher si les demandes litigieuses ont été examinées dans la motivation de la décision ; or, à cet égard, d'une part, comme le relève à juste titre la société Dekra, la responsabilité de celle-ci n'a été retenue que pour ses seules responsabilités dans les désordres du dallage (page 49 de l'arrêt), et condamnée à ce titre à garantir de ce chef la seule société ADA à hauteur d'une somme limitée à 8 000 euros HT ; ce faisant, la cour a donc nécessairement apprécié pour la rejeter la demande subsidiaire de garantie que présentait la société Atlantic Route ;   ; la demande réitérée par la présente requête de la société Atlantic Route à l'encontre de la société Dekra   ne constitue donc pas la réparation d'une omission de statuer, mais en réalité la demande d'une nouvelle appréciation à son profit des éléments de la cause, ce que ne permettent pas les dispositions de l'article 463 ci-dessus » ;
 
 ALORS QU'en cas de responsabilités de divers intervenants à un chantier et de condamnations de plusieurs parties envers la partie lésée, la condamnation d'une partie envers une autre ne préjuge pas de la manière dont devra se faire la contribution à la dette de la première envers un autre intervenant ; qu'aussi en statuant sur l'appel en garantie de la société Ada envers la société Dekra , le juge n'a pas statué sur l'appel en garantie exercé par la société Atlantic route à l'encontre de cette dernière, ni n'a préjugé de la manière dont cette garantie devra se faire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article 1213 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 463 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Atlantic Route en omission de statuer sur l'appel en garantie formé contre M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il convient également d'observer que la cour, in fine de son dispositif, a expressément débouté les parties du surplus de leurs demandes ; si cette formulation générale n'exclut pas nécessairement l'omission, il convient de rechercher si les demandes litigieuses ont été examinées dans la motivation de la décision ; or, à cet égard,   M. X...,   a été condamné dans le dispositif à garantir la seule société ADA à raison de 1 % des sommes que celle-ci aura réglées, et sa situation a été examinée dans les motifs de l'arrêt (page 48), dont il ressort qu'il ne doit garantie qu'à la seule société ADA ; ce disant, la cour a donc nécessairement apprécié pour la rejeter la demande subsidiaire de garantie présentée à son encontre par la société Atlantic Route ; la demande réitérée par la présente requête de la société Atlantic Route à l'encontre   de M. X... ne constitue donc pas la réparation d'une omission de statuer, mais en réalité la demande d'une nouvelle appréciation à son profit des éléments de la cause, ce que ne permettent pas les dispositions de l'article 463 ci-dessus » ;
 
 ALORS QU'en cas de responsabilités de divers intervenants à un chantier et de condamnations de plusieurs parties envers la partie lésée, la condamnation d'une partie envers une autre ne préjuge pas de la manière dont devra se faire la contribution à la dette de la première envers un autre intervenant ;