Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.486 du 21/04/2017,  partie 6


employeur à un groupe de reclassement est invoquée par le salarié, c&apos;est l&apos;employeur qui supporte la charge de la preuve de ce qu&apos;il n&apos;appartient pas à un groupe, ou qu&apos;il n&apos;est pas tenu de rechercher un poste de reclassement dans telle ou telle société du groupe ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la cour d&apos;appel a pourtant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, reproché à la salariée de n&apos;avoir pas établi « que des permutations de personnel soient envisageables » (arrêt, p. 9) ; qu&apos;en faisant peser de la sorte la charge de la preuve sur la salariée, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la recherche par l&apos;employeur de la possibilité de reclasser le salarié devenu inapte à son poste doit être sérieuse et loyale ; que cette recherche n&apos;est effective que si l&apos;employeur a mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;il appartient aux juges du fond de caractériser l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu&apos;en jugeant, en l&apos;espèce, que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement au motif qu&apos;il n&apos;existait au sein de la société CIFP « qu&apos;un poste disponible qui a été précisément proposé à la salariée et qu&apos;elle a refusé » (arrêt, p. 9), sans caractériser l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail.