Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.750 du 27/11/2019,  partie 6


que dans ses écritures et tel que les premiers juges l'avaient constaté, M. K... avait établi, sans être contesté, que chacune des mesures de l'employeur ou ses refus de candidature faisaient suite à la dénonciation par M. K... de problèmes graves de sécurité pour les vols et les passagers, ce qui était précisément le cas déjà, de la suspension de ses fonctions d'instructeur par courrier du 31 décembre 2008 suite à son courrier du 29 décembre 2008, ensuite, de son licenciement prononcé par courrier en date du 3 décembre 2010, prononcé pour avoir agi de manière à préserver la sécurité des vols et rétracté au regard du bien-fondé de la réaction, du retrait unilatéral de ses fonctions de formateur le 11 mars 2011 motivée par une prétendue perte de crédibilité après le licenciement et la suppression de la rémunération fixe correspondante mais encore de l'ensemble des refus qui lui avaient été opposés aux différents postes auxquels il avait candidaté faisant suite à ces divers avertissements, dont en février 2008 avant sa candidature au poste de commandant de bord ATR, en juillet 2012 sur la nécessité de mettre à jour les check-lists de sécurité avant sa candidature au poste de commandant de bord AEL/CEL, en novembre 2012, avant sa candidature à la cellule CRM en 2013; qu'en se bornant à affirmer, après avoir seulement examiné isolément chacune des candidatures, que M. K... ne justifiait pas des manquements fautifs invoqués, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quel était le contexte dans lequel ces refus étaient intervenus et sans réfuter les motifs des premiers juges ayant constaté un lien patent entre ces refus et les dénonciations légitimes de M. K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, sur l'accès aux fonctions de commandant de bord ATR en avril 2008 QUE, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que dans ses écritures, et tel que les premiers juges l'on constaté, M. K... avait démontré qu'il résultait de la note de service du directeur général en date du 11 mars 2008 relative à la procédure de recrutement aux fonctions de commandant de bord ATR qu'après réception des candidatures, « vous serez convoqués pour un entretien avec l'encadrement PNT puis pour une éventuelle évaluation » et que cependant, il n'avait jamais été convoqué à un entretien et que le choix avait été opéré alors qu'il n'avait jamais été reçu ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que le refus de candidature était légitime, que selon le MANEX, l'évaluation pouvait se faire sur dossier, sans rechercher si l'employeur n'avait lui-même imposé que la procédure de recrutement suppose un entretien qu'il n'avait absolument pas respecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures précises et circonstanciées de M. K... selon lesquelles l'employeur avait établi une note de service en date du 11 mars 2008 relative à la procédure de recrutement aux fonctions de commandant de bord ATR précisant qu'après réception des candidatures, « vous serez convoqués pour un entretien avec l'encadrement PNT puis pour une éventuelle évaluation » et que cependant, M. K... n'avait jamais été convoqué à un entretien et que le choix avait été opéré alors qu'il n'avait jamais été reçu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS ENCORE, sur la candidature à la fonction de formateur TRI/TRE en 2012 QUE, M. K... avait démontré, et tel que les premiers juges l'avaient constaté, qu'alors qu'il résultait expressément de la partie D 1-5 du MANEX que les conditions d'accès à ce poste exigeaient un entretien avec l'encadrement, une évaluation pédagogique par le RP du TRTO, une expérience récente et minimum, il n'avait jamais été reçu ni évalué et que c'est M. I... qui avait été désigné sans aucune évaluation ou sélection préalable alors que M. K... avait candidaté à ce poste depuis mars 2011 ; qu'en se bornant à reproduire les écritures de la Société AIR AUSTRAL selon lesquelles l'accès à ce poste relevait du libre choix de l'employeur sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, et tel que les premiers juges l'avaient constaté, si au contraire, le MANEX n'imposait pas des conditions spécifiques de recrutement qui avaient été totalement méconnues par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;