Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.962 du 21/05/2014,  partie 2


monsieur X... avait également le 26 février 2008, fait l'objet de la part de son chef de centre, monsieur A..., d'une mise en garde écrite d' avoir à s'expliquer devant le Président Directeur Général la prochaine fois qu'il jugera bon de lui "raccrocher au nez comme à son habitude", mise en garde à laquelle l'intéressé ne justifie pas avoir répondu en son temps ; les faits à l'origine du blâme sont établis par la fiche de signalement de monsieur A..., qui ne saurait être écartée au seul motif qu' elle émane du supérieur hiérarchique de l' intéressé, qui dénonce le jour même, et une nouvelle fois, son comportement en ces termes: "fidèle à son habitude ce dernier monsieur X... , qui n'accepte aucune remarque ni correction dans sa façon de travailler, m'a raccroché au nez. Ce phénomène est chronique et je ne suis plus disposé à accepter cette façon de faire" ; monsieur X... ne conteste pas réellement les faits dénoncés puisqu'il fait écrire (page 9 de ses conclusions oralement soutenues), après avoir donné une relation des faits totalement différente que celle de son supérieur, "que plutôt que de continuer à entendre les sarcasmes du Chef de centre, M. X... préférait écourter la conversation" ; la sanction infligée est particulièrement modérée au regard de l'outrage infligé au supérieur hiérarchique ; ce blâme ne sera pas annulé ; - sur le licenciement :
 la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée :
 "Par lettre du 18 novembre 2009, vous avez été convoqué, le 30 novembre 2009 ... à un entretien préalable de licenciement ... . Je vous rappelle les motifs qui vous été exposés pendant ledit entretien: 1. Dans le cadre d'une relocation d'un logement sur le groupe immobilier "Les Chauvets" sis à La Foux d'Allos, vous avez établi une fiche d'intervention, le 18 août 2009, pour faire vider ledit logement de ses encombrants et réaliser un nettoyage complet. Un bon de commande a été établi, par le centre de gestion de Gap, le 27 août 2009. Vous avez validé ledit document le 22 septembre 2009 alors que les travaux nécessitaient encore une ¿ journée de travail supplémentaire ;
 vous avez validé des travaux (1.270,15 ¿) alors que ces dernier n'étaient pas encore terminés.
 2. Le centre de gestion de Gap recevait, le 30 septembre 2009, un devis (2.162 ¿) pour le même logement de la société "Arches Dépannage" - concernant des travaux de remise en peinture et de tapisserie ainsi qu'un appel téléphonique de sa part afin de se renseigner sur les suites éventuelles à donner à ses propositions. Vous avez demandé à la société "Arches Dépannages" de téléphoner au centre de gestion pour faire un point sur la situation, alors que cette tâche vous incombait. 3. Après décision de ne pas donner suite à la proposition d'intervention de la société "Arches Dépannage", le chef de centre de Gap vous demandait, le 30 septembre 2009, de procéder à la remise des clés dudit logement en proposant à l'attributaire du logement en question un bon de papier peint et peinture. Vous avez refusé de le faire dans la mesure où vous considériez que l'état du logement était impropre à la relocation en précisant que ce futur locataire allait faire appel à des associations et à la DDE. De plus, au cours de la conversation que vous avez eue avec le chef de centre, le 30 septembre 2009, vous n'avez pas laissé ce dernier s'exprimer et avez mené la conversation dans un monologue tout en annonçant que vous ne le laisseriez pas parler. Vous avez aussi contesté la décision prise par votre supérieur hiérarchique et eu cette attitude disproportionnée à son encontre. Cette situation, caractérisée par un non-respect des procédures relatives à l'exécution des travaux, un refus d'accomplir une tâche entrant dans vos attributions et une tenue de propos continues privant toute communication avec votre hiérarchie, nuit au bon fonctionnement du centre de gestion dans lequel vous travaillez et suscite un trouble en son sein ... "
 Il est donc reproché à monsieur X... les faits suivants : 1°- avoir validé un bon de commande le 22 septembre 2009 alors que les travaux nécessitaient encore une ¿ journée de travail supplémentaire : l'employeur rapporte la preuve par la production de la note de monsieur A..., chef de centre, du 30 septembre 2009 et l'impression d'écran de la fiche d'intervention concernée - document non utilement critiqué - que la validation de la commande a été effectuée le 22 septembre 2009 alors que les travaux n'étaient pas achevés ; il est surprenant que monsieur X... persiste à nier en cause d'appel non seulement avoir validé ce bon de commande mais également avoir eu la compétence pour le faire alors qu'il avait reconnu l'avoir fait dans le cadre de l'enquête qui avait été diligenté par son employeur courant novembre 2009, le salarié entretenant toutefois à cette occasion une confusion de dates entre le 22 et le 26 octobre et prétendant alors, sans en rapporter la preuve, avoir agi sur instruction d'une dame B... ; les faits reprochés dans la lettre de rupture sont donc établis ;