décision 19-80.374 du 07/01/2020,  partie 2



 3°) alors qu'en s‘abstenant de s'expliquer sur les éléments produits au titre de la base factuelle de cette imputation, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et reconnaître l'existence d'une faute civile définie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée du chef de diffamation publique envers un particulier, l'arrêt énonce en substance que, quoiqu'il soit admis que l'homme figurant sur le cliché litigieux et qu'on voit faire un salut nazi n'est pas M. N..., la légende de ce cliché le présente comme tel, de sorte que, même dans le contexte de la polémique engagée par M. F... sur l'action du navire [...], la photographie, qui, malgré le commentaire, accompagnant une de ses mises en ligne, selon lequel M. N... ferait des étirements dans son bain, ne s'inscrit pas dans un registre symbolique ou irréaliste, impute à l'intéressé l'exécution d'un salut hitlérien, ce qui constitue une atteinte à son honneur ou à sa considération, l'idéologie national-socialiste étant réprouvée par la loi et la morale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte qu'un tiers faisant un salut nazi a été expressément présenté comme étant M. N..., ce qui imputait à ce dernier un fait précis, susceptible d'un débat sur la preuve de sa vérité et contraire à son honneur ou à sa considération, la cour d'appel, devant laquelle l'auteur de la publication incriminée n'a pas invoqué sa bonne foi ni produit d'élément de nature à constituer une base factuelle à cette imputation, a, à bon droit, et malgré le débat d'intérêt général dans le contexte duquel M. F..., militant antifasciste, a procédé à ces mises en ligne, jugé que celles-ci excédaient les limites admissibles de la liberté d'expression ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 24 juillet 1881, 1240 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. Q... F... a commis une faute civile et l'a condamné à réparer le préjudice subi par MM. J... Y..., M... T... et V... N...,
 
 2°) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au sens de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'ingérence doit s'analyser à la lumière de l'ensemble des circonstances de l'affaire et en particulier de la qualité de la personne visée, de celle du requérant, de la forme du propos en cause et du contexte de sa publication ; que les termes «nazis» et «nazillons» ont été employés dans des textes parus sur le blog d'un militant antifasciste au style rédactionnel empruntant aussi à la satire, dans le cadre d'un sujet d'intérêt général et d'une polémique publique sur le caractère xénophobe de l'action « Défend Europe » menée en Méditerranée par Génération Identitaire et ses cadres européens, action ayant fait l'objet d'un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme notamment pour provocation à la discrimination raciale ; que ces termes, qui présentent l'inspiration idéologique qui leur était prêtée, n'ont pas, dans ce contexte, excédé les limites admissibles de la liberté d'expression ; qu'ils ne pouvaient dès lors être qualifiés de fautifs, la cassation interviendra sans renvoi.
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et dire constituée une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée du chef d'injures publiques envers des particuliers, l'arrêt énonce en substance que l'emploi, à sept reprises dans cinq articles différents, des expressions "nazis" et "nazillons", qui renvoient à l'idéologie national-socialiste, réprouvée par la loi et par la morale, est outrageant pour les parties civiles ; que les juges ajoutent que M. F... ne peut invoquer le bénéfice de la liberté d'expression ni de la satire, compte tenu des pratiques criminelles inadmissibles du régime nazi et dès lors que son blog, "bloggy.net", site d'information et d'analyse politique, n'a aucune vocation humoristique et que les propos tenus ne sont pas manifestement outranciers ni, à la première lecture, dénués de sérieux ;