Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.791 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de curatrice de Mme [M] [Z],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, domicilié en son [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [Z], l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 468 et 1245 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme [Z] sous curatelle renforcée et désigné Mme [R] pour exercer la mesure de protection ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt énonce que faute de comparution, Mme [Z], appelante, ne met pas la cour en mesure de statuer sur les mérites de son appel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses énonciations qu&apos;aucune des parties n&apos;était présente ni représentée, de sorte qu&apos;elle ne pouvait que prononcer la caducité du recours, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare caduque la déclaration d&apos;appel ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR placé Mme [M] [Z], exposante, sous curatelle renforcée, D&apos;AVOIR fixé la durée de la mesure à 60 mois, D&apos;AVOIR désigné Mme [W] [R] en qualité de curatrice de Mme [M] [Z], D&apos;AVOIR dit que la curatrice recevrait seule les revenus de Mme [M] [Z] sur un compte ouvert au nom de cette dernière, assurerait elle-même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposerait l&apos;excédent sur un compte laissé à la disposition de l&apos;intéressée ou le verserait entre ses mains, D&apos;AVOIR autorisé la curatrice à ouvrir un compte de fonctionnement destiné à percevoir les ressources de Mme [M] [Z], D&apos;AVOIR dit que le compte laissé à la disposition de Mme [M] [Z] devrait rester son ancien compte courant, a dit qu&apos;en application de l&apos;article 440 du code civil, la curatrice assisterait et contrôlerait Mme [M] [Z] dans les actes importants de la vie civile et qu&apos;en application de l&apos;article 467 du code civil, la curatrice devrait l&apos;assister en apposant sa signature à côté de celle de Mme [M] [Z] pour les actes de disposition de son patrimoine, D&apos;AVOIR dit que la protection de Mme [M] [Z] s&apos;exercerait selon les modalités prévues par les dispositions des articles 457-1, 458 et 459 du code civil, D&apos;AVOIR donné, en application de l&apos;article 459, alinéa 2, du code civil, mission à Mme [W] [R] d&apos;assister Mme [M] [Z] pour l&apos;ensemble des actes relatifs à la personne, D&apos;AVOIR dit qu&apos;en application de l‘article 459-2 du code civil, Mme [M] [Z] choisirait librement son lieu de vie et entretiendrait avec les tiers les relations qu&apos;elle souhaiterait et qu&apos;en de cas de difficultés, le juge statuerait, D&apos;