Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.226 du 26/11/2020,  partie 5


qu'en condamnant, dans son dispositif, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à M. W... la somme de 85 635 euros en réparation de son préjudice financier, quand dans ses motifs, elle avait constaté qu'il n'était pas exclu que, compte tenu du nombre élevé de tiers lésés, celle-ci doive se contenter d'un paiement partiel effectué au marc l'euro, de sorte qu'il y avait lieu d'ordonner la consignation de cette somme entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.