cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-24.306 du 16/05/2018,  partie 3



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire par rapport au premier)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... et Y... de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE rien ne démontre que le CIFD, qui reconnaît le rôle d'apporteur d'affaires de la société Apollonia, lui a confié un mandat pour accomplir des actes juridiques en nom et pour son compte et qu'elle l'a rémunérée à cette fin ; qu'il ressort au contraire de la chronologie des faits, pertinemment reprise par les premiers juges, que Monsieur X... et Madame Y... ont été démarchés par la société Apollonia qui s'est chargée pour eux de trouver un financement ; que le CIFD est intervenu pour accorder le prêt après la signature du contrat de réservation du bien destinée à la location en meublé ; que la banque n'est pas responsable des agissements de la société Apollonia qui n'est pas son mandataire et n'a pas agi comme intermédiaire de banque et aurait trompé les emprunteurs sur la rentabilité économique de l'opération de défiscalisation et sur les risques encourus, opération que la société Apollonia seule avait proposée aux consorts X... Y... en prenant le soin de cacher à chacun des établissements financiers l'existence d'autres emprunts grevant la solvabilité des emprunteurs qui ne lui ont rien dit non plus ; que la banque ne peut pas avoir ratifié ce qu'elle ignorait ; qu'aucun manquement à une obligation de surveillance de la société Apollonia n'est caractérisé dès lors que la banque a vérifié la comptabilité du prêt accordé aux capacités financières des emprunteurs et que rien ne lui permettait d'appréhender la globalité de l'opération réalisée par les consorts X... Y... et de déceler une opération douteuse ; que Monsieur X... et Madame Y... sont mal fondés en leur demande en dommages-intérêts à l'encontre du CIFD ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... et Madame Y... font valoir que la société Apollonia a utilisé des manoeuvres frauduleuses et dolosives afin de les engager à souscrire des emprunts financiers totalement disproportionnés à la valeur réelle des biens dont ils se portaient acquéreurs et inadaptés à leur situation financière et personnelle ; que la société CIFRAA réfute toute existence d'un mandat conclu avec la société Apollonia, mais reconnaît l'existence d'une mise en relation avec les emprunteurs ; qu'il est constant que la mise en rapport d'un apporteur d'affaires et d'une banque ne constitue pas nécessairement un acte de mandat ; qu'en application de l'article 1984 du Code civil, le mandat nécessite de donner le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom ; qu'en l'espèce, aucune preuve n'est rapportée de ce qu'Apollonia accomplissait des actes juridiques pour le compte et au nom du CIFRAA ; que le simple fait, non contesté, que la société Apollonia ait contacté diverses autres banques pour mettre en oeuvre son montage fiscal tend à corroborer l'explication selon laquelle la CIFRAA n'avait pas d'intérêt commercial à mandater la société Apollonia ; que selon la chronologie des faits, il apparaît que Monsieur X... et Madame Y... ont choisi un produit de rapport locatif et de défiscalisation, auprès de la société Apollonia ; que Monsieur X... et Madame Y... ont mandaté la société Apollonia afin que celle-ci trouve un établissement bancaire pour l'obtention de leur prêt ; que s'agissant de la responsabilité des banques au titre des fautes commises par Apollonia, il résulte des développements précédents que la preuve du mandat entre la banque et la société Apollonia n'étant pas rapportée, Monsieur X... et Madame Y... ne peuvent valablement reprocher à la banque des fautes commises par Apollonia dans le cadre d'un mandat d'autant que la CIFRAA est intervenue après la phase préalable, consistant en l'achat en VEFA des lots destinés à une location meublée ; que les manoeuvres que Monsieur X... et Madame Y... dénoncent, ont consisté à les tromper sur la rentabilité effective d'une opération de défiscalisation et comportant des risques, et non sur la nature ou l'objet des transactions qu'elle a nécessitées ; que s'agissant de l'absence de surveillance de la banque, en l'espèce, lors de la conclusion de l'offre de prêt, au regard des documents remis et renseignements fournis par Monsieur X... et Madame Y..., rien ne pouvait laisser présager une opération douteuse ; que par ailleurs, comme le souligne le CIFRAA, le prêt a été ratifié par acte authentique, ce qui a permis aux emprunteurs de se voir délivrer une information pour le notaire rédacteur ;
 
 ALORS QUE l'établissement bancaire est responsable du fait des intermédiaires qu'il charge à un titre ou à un autre de diriger vers elle les clients à la recherche d'un financement, peu important que la relation ayant existé entre la banque et cet intermédiaire puisse ou non-recevoir la qualification de mandat ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que, de l'aveu même du prêteur de deniers, la société Apollonia a joué à son égard le rôle d'un apporteur d'affaires en la mettant en relation avec les emprunteurs démarchés par cette entité (cf. l'arrêt attaqué p.10, § 5 et le jugement entrepris p.5, antépénultième et pénultième alinéas) ;