Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.894 du 05/06/2019,  partie 3


que l'employeur entend également contester les rapports d'activités versés par le salarié pour les années 2010 et 2011, qui soutient avoir été affecté par la conduite d'engins mobiles ; qu'il verse, pour ce faire, l'attestation de M. U... D... ; que la lecture de cette attestation laisse apparaître que le salarié a pu « exceptionnellement » conduire un engin mobile depuis 2006 ; que par ailleurs, l'employeur rappelle qu'au regard du tableau 97 des maladies professionnelles, pour qu'une sciatique par hernie discale puisse être considérée comme une maladie professionnelle, il faut avoir été exposé pendant 5 ans à la conduite d'engins générant des vibrations, ce que le salarié ne démontre pas ; qu'il rappelle également que le délai de prise en charge entre la cessation de l'exposition au risque et la première constatation médicale est de 6 mois, alors qu'en l'espèce, le salarié n'a formé sa demande en reconnaissance de maladie professionnelle qu'en 2011 alors que l'exposition au risque avait cessé depuis 2006 ; qu'il apparaît pourtant que le salarié, même après 2006, a encore pu être affecté à la conduite d'engins mobiles, exposant au risque de vibrations ; que sur la durée de l'exposition, la cour constate que l'employeur ne verse aucune pièce permettant d'apprécier les conditions d'exercice de l'activité du salarié avant 2006 ; qu'enfin, la société Sagram relève l'origine congénitale de la maladie déclarée par M. V... F... en 2007, en citant le compte-rendu opératoire du 31 janvier 2007, sur lequel le Dr. X... précise « patient présentant une claudication radiculaire en rapport avec un canal lombaire étroit congénital » et note la récidive en 2011, le chirurgien ayant pratiqué un « re-calibrage du canal lombaire étroit » ; qu'une prédisposition physique ne permet toutefois pas d'exclure tout lien entre l'aggravation d'une pathologie et le milieu de travail ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'analyse des arrêts de travail du salarié et des différents certificats médicaux de M. V... F... font apparaître qu'il a été opéré d'une hernie discale le 3 mars 2011 et en arrêt de travail jusqu'au 2 février 2014, sans discontinuité avant d'être déclaré inapte au poste de conducteur d'engins, suite à deux visites auprès du médecin du travail les 3 et 18 février 2014 ; que par ailleurs, la visite de reprise du 13 janvier 2014 a donné lieu à l'avis suivant du médecin du travail : « inapte au poste de conducteur d'engins, apte à un poste sans fortes sollicitations de la colonne vertébrale, sans vibrations, sans port de charges supérieurs à 15 kgs. Poste administratif/bascule
 .possibles » ; que le médecin du travail fait donc un lien entre l'arrêt de travail de M. V... F... et son inaptitude ; que l'employeur soutient que l'arrêt de travail dont il est question n'est pas en lien avec une maladie professionnelle puisqu'il n'était plus affecté à la conduite d'engins mobiles depuis 2006 ; qu'or, le salarié n'a, à un moment quelconque, repris son activité après la déclaration de maladie professionnelle qu'il a effectuée le 27 juin 2011 et s'est vu interdire l'accès à tout poste de conducteur d'engins, sans que le médecin du travail ne distingue les engins fixes ou mobiles ; que l'inaptitude a donc été constatée sans que le salarié n'ait repris son activité et lorsqu'il se trouvait toujours en arrêt de travail pour des pathologies identiques à celles ayant donné lieu à sa demande en reconnaissance de maladie professionnelle ; qu'il ressort de ce qui précède que l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine la maladie professionnelle déclarée le 27 juin 2011 dont l'origine professionnelle a, par la suite, été remise en cause ; que la cour rappelle toutefois que le fait que la décision de la CPAM ait pu être rendue inopposable à l'employeur par le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 12 février 2014, est sans emport sur la décision du conseil de prud'hommes quant au régime du licenciement pour inaptitude ; qu'en l'espèce, il ne fait aucun doute que l'employeur avait connaissance de cette demande en reconnaissance de maladie professionnelle et de tous les arrêts de travail qui l'ont suivis, au moment du licenciement, puisqu'il avait contesté le caractère professionnel reconnu par la caisse ; qu'il convient, dès lors, de retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. V... F... et de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, de 2000 à 2006 M. V... F... est conducteur de chargeuse et alors soumis à des vibrations ; qu'ensuite, M. V... F... est conducteur de pelleteuse sans vibrations et occasionnellement conducteur de chargeuse comme précédemment ; que le 29/06/2011, M. V... F... a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que le 23/12/2011, la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) rejette la demande de maladie professionnelle et transmet le dossier à la CRRMP (Comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles) ;