Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.234 du 14/10/2020,  partie 4



 14. Pour accorder à M. et Mme W... le dégrèvement total d'ISF, au titre des années 2003 à 2009, des parts de la SCI Le vieux logis dont ils étaient titulaires, l'arrêt relève que les biens immobiliers de cette société mis à disposition des filiales de la société Groupe W... ont été spécialement conçus pour l'activité de concession automobile exercée par celles-ci et que l'administration fiscale ne conteste pas le caractère de bien professionnel des parts détenues par M. et Mme W... dans la SCI Le vieux logis, au titre des années 2003 à 2005. Il retient ensuite, s'agissant des années 2006 à 2009, que l'administration fiscale a également admis que les titres détenus par M. et Mme W... dans la société Groupe W..., elle-même détentrice de 100 % des titres des trois sociétés d'exploitation, constituaient des biens professionnels et en a déduit que les parts détenues dans la SCI Le vieux logis, portant sur des biens nécessaires à l'exploitation de ces filiales, étaient des biens professionnels, exonérés d'ISF.
 
 15. En statuant ainsi, en décidant que les parts de la SCI Le vieux logis détenues par M. et Mme W..., constituant des biens professionnels, devaient être exonérées en totalité d'ISF, alors que M. et Mme W... ne possédant qu'une partie du capital de la société holding Groupe W..., elle-même détentrice des trois sociétés d'exploitation de concession automobile auxquelles les immeubles de la SCI Le vieux logis étaient donnés en location ou mis à disposition, seule la fraction des droits détenus par eux dans les sociétés d'exploitation devait être prise en compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement ce que, infirmant le jugement, il dit que les parts de la SCI Le vieux logis détenues par M. et Mme W... constituent des biens professionnels sur les années 2003 à 2009, qu'ils doivent être exonérés de l'impôt sur la fortune pour leur totalité et accorde le dégrèvement des impositions contestées et des pénalités y afférentes, l'arrêt rendu le 26 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme W... et les condamne à payer au directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et au directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame W... de leur demande de dégrèvement d'impôt de solidarité sur la fortune portant sur les soldes créditeurs des comptes courants d'associés dont ils étaient titulaires dans la SA Groupe W... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les comptes courants d'associés de M. et Mme W... dans la SA Groupe W... ; que l'administration fiscale considère que les comptes courants d'associés détenus par M. et Mme W... dans la société éponyme ne constituent pas des biens professionnels, et doivent être évalués selon les modalités de l'article 760 code général des impôts ; que M. et Mme W... font valoir que leurs comptes courants d'associés pour différents motifs, constituant des biens professionnels, et qu'à défaut, ils ont une valeur vénale quasi nulle ; Qu'ils font en premier lieu valoir que ces comptes courants sont nécessaires à l'activité des sociétés du Groupe W... ; que l'activité exercée est la vente de voitures des marques Renault et Nissan qui nécessite des moyens financiers importants, notamment du fait de l'ampleur des stocks, qu'au sein du groupe Renault/Nissan, la société Cogera assure le financement des concessions et des agents ; que cet établissement financier édicte des normes financières et exige des garanties financières importantes pour apporter ses concours et les maintenir ; que c'est dans ces circonstances qu'elle a exigé des apports en compte courants des associés de la SA Groupe W... et le blocage de ces comptes qu'elle assimile à des fonds propres du groupe ; que les fonds détenus dans la SA Groupe W... font également l'objet d'apport en compte courant bloqué dans les filiales d'exploitation ; que le Groupe W... a également dû faire appel à des concours bancaires externes et que les banques ont aussi sollicité des garanties ;