Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.221 du 19/01/2023,  partie 3



 LA SOCIÉTÉ SNPE FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande que la société Allianz Global Coroporate & Speciality SE soit condamnée à lui verser une indemnité d'assurance d'un montant de 17 220 226,63 euros, au titre, d'une part, de la somme transactionnelle de 17 000 000 d'euros versée par la Snpe à Bayer et, d'autre part, de la somme de 220 226,63 euros HT qu'elle a réglée au titre de ses frais de défense ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur dont la garantie est déclenchée par la réclamation de l'assuré ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que ce dernier avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie ; qu'un fait dommageable n'est connu de l'assuré que lorsqu'il est certain que la victime se retournera contre l'assuré pour demander réparation de son dommage ; que, pour relever que le fait dommageable subi par la société Bayer aurait été connu de la Snpe antérieurement à la souscription de la garantie le 13 septembre 2005, la cour d'appel a énoncé que « contrairement à ce que soutient la société SNPE, il n'est donc pas nécessaire, pour caractériser le passé connu, que, outre la connaissance par l'assuré du fait dommageable, la réclamation de la victime soit inéluctable [ ; qu'] il suffit que l'assuré ait eu connaissance, avant la souscription du contrat, d'un fait dommageable ou d'un fait susceptible d'engager sa responsabilité, peu important que la réclamation soit encore incertaine à ce stade » (p. 14 de l'arrêt) ; qu'en statuant ainsi sans relever qu'il était certain que la société Bayer demande à la société Snpe qu'elle l'indemnise de son préjudice résultant de la cessation de l'activité de phosgène en 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'assureur dont la garantie est déclenchée par la réclamation de l'assuré ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que ce dernier avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie ; qu'un fait connu n'est qualifié de dommageable que lorsque l'assuré peut raisonnablement considérer être à l'origine du dommage invoqué par la victime ; que pour juger que la société SNPE avait connaissance du fait dommageable à compter du 10 février 2005, la cour d'appel a relevé qu'elle avait été faite assigner en intervention forcée par la société Grande paroisse qui sollicitait sa mise hors de cause quant aux conséquences préjudiciables de la cessation de l'activité de phosgène par la société SNPE ; qu'une telle assignation en intervention forcée ne donnait pourtant aucune indication quant à une action éventuelle de la société Bayer à l'encontre de la société SNPE, une telle action n'ayant été initiée que le 26 décembre 2011, après que la Cour de cassation a rejeté, le 17 juin 2010, le pourvoi de la société Bayer à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 9 septembre 2008 l'ayant déboutée de sa demande à l'encontre de la société Grande paroisse au titre de préjudice résultant de la cessation de l'activité de phosgène par la société SNPE ; que la cour d'appel s'est dès lors prononcée par des motifs inopérants à établir que la société SNPE avait connaissance du fait dommageable le 10 février 2005 et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances.