décision 16-86.968 du 24/10/2017,  partie 2


- en n'hésitant pas à faire du chantage à l'emploi et au sort de ses chevaux alors que tant sa situation que celle de ses employés relève de son seul fait et de sa seule volonté de se maintenir en infraction depuis 10 ans ; qu'il est rappelé par ailleurs que les titres de recouvrement d'astreintes sont émis en exécution d'une décision de justice condamnant au paiement d'une telle astreinte, que ces titres sont en principe émis sans qu'il y ait lieu de procéder à la moindre vérification dès lors que c'est au justiciable qu'il appartient de démontrer qu'il a exécuté la décision de justice le condamnant à une remise en état sous astreinte et non à la direction départementale des territoires et de la mer de prouver que ce justiciable est ou non toujours en infraction ; que la direction départementale des territoires et de la mer n'a, par ailleurs, aucune obligation de communiquer les procès-verbaux de constat de non-exécution des décisions de justice dressés par ses agents, procès-verbaux verbaux qui ne font que permettre soit d'aider les justiciables négligents, soit de démontrer la mauvaise foi de ceux qui se prévalent faussement d'une exécution totale ou partielle, comme M. X... qui en l'espèce prétend avoir tout régularisé alors qu'il n'a fait que faire évacuer les conteneurs ; qu'il est évident que M. X... n'a jamais véritablement cherché à exécuter l'arrêt de la cour d'appel, qu'il vise uniquement à gagner du temps et que sa mauvaise volonté est patente ; qu'en conséquence, sa requête sera purement et simplement rejetée ;
 
 "1°) alors que l'astreinte pénale peut être réduite lorsqu'il est justifié de difficultés matérielles d'exécution ; qu'il était demandé une réduction de l'astreinte en raison des démarches entreprises par M. X... pour régulariser la situation et des difficultés matérielles auxquelles il était confronté pour les exécuter, l'exécution mettant en péril l'activité du centre équestre ; qu'en refusant de prendre en compte cette difficulté matérielle d'exécution aux motifs qu'il s'agirait d'un « chantage », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'astreinte pénale peut être réduite lorsqu'il est justifié de démarches en vue de la régularisation de la situation ; que les démarches entreprises pour déclarer les travaux ou obtenir un permis de construire doivent être prises en compte dans l'appréciation des difficultés rencontrées à l'exécution de la décision justifiant l'astreinte ; qu'en l'espèce il était demandé une réduction de l'astreinte en raison des démarches entreprises par M. X... pour régulariser la situation ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait déposé un recours devant le tribunal administratif de Toulon le 27 janvier 2015 contre la décision refusant de lui accorder le permis de construire ; qu'en retenant que M. X... ne démontrait l'accomplissement d'aucune démarche dans le but de régulariser sa situation, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Toulon pour avoir, en 2006, sans permis de construire ni déclaration préalable, édifié dix boxes à chevaux et défriché 3000 mètres carrés ; qu'il a été condamné à la remise en état des lieux sous astreinte ; qu'un agent de la direction départementale des territoires et de la mer a constaté, le 6 août 2013, que l'arrêt du 21 février 2012 n'était pas encore intégralement exécuté ; qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte et à l'émission d'un titre de perception, suivi d'un autre pour la période courant jusqu'au 17 avril 2014 ; que le 16 octobre 2015, le fonctionnaire compétent a constaté que dix boxes à chevaux restaient en place ; que M. X... a saisi la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'une demande de dispense de paiement de l'astreinte liquidée à son encontre par les services de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête de M. X..., la cour d'appel énonce que les boxes qui devaient être détruits en exécution de l'arrêt du 21 février 2012 ne le sont toujours pas comme l'a constaté l'agent de la direction départementale des territoires et de la mer le 16 octobre 2015, qu'effectivement un box a disparu puisque cet agent n'en a dénombré que 4 (contre 5 auparavant), mais qu'il a toutefois relevé la présence de six boxes de 6mx3m alors qu'auparavant, il n'yen avait que 5, ce qui relativise la bonne foi dont se prévaut M. X... ; que les juges relèvent en outre que l'arrêt de condamnation a été rendu contradictoirement à l'encontre de M. X... et n'avait donc pas à lui être signifié, et qu'en l'absence de pourvoi, cet arrêt devait être exécuté avant le 27 février 2013 ; qu'il appartenait à M. X... de justifier de l'exécution de cette décision de justice et non à la direction départementale des territoires et de la mer de démontrer qu'il n'avait pas exécutée celle-ci ;