Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.318 du 10/02/2021,  partie 4


qu'il est souligné que Monsieur M... ne justifie pas avoir été contraint de céder une partie de son patrimoine pour s'acquitter de cette imposition ; qu'il est précisé que Monsieur M... a été en mesure de déduire le montant brut de l'ISF au titre de l'année 2012, soit 159 969 euros dont 21 081 € ont été réglés par l'imputation d'une créance sur le trésor public de bouclier fiscal qu'il détenait 2011 ; que la CEF ne présente pas un caractère confiscatoire et ne comporte pas violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Aux motifs adoptés qu'« il doit être rappelé que jusqu'à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011, un mécanisme de plafonnement spécifique était appliqué afin que le montant cumulé de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts dus en France, à l'exclusion de la taxe foncière et la taxe d'habitation, et à l'étranger, au titre des revenus et produits de l'année précédente, ne pût excéder 85 % des revenus perçus au titre de cette même année par le redevable de l'impôt ; qu'à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, la réforme de la fiscalité du patrimoine institué par la loi du 29 juillet 2011 a notamment eu pour principal objet de simplifier le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune en instituant deux tranches d'imposition et un taux marginal d'imposition réduit, à savoir 0,50 % au lieu de 1,8 %, si bien que, compte tenu de l'abaissement du taux marginal d'imposition opéré, le législateur n'a pas conservé le mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en revanche, l'instauration de la contribution exceptionnelle sur la fortune par la loi du 16 août 2012 n'a pas été accompagnée d'une mesure de rétablissement d'un mécanisme de plafonnement de l'impôt ; que l'exposé des motifs de la loi du 16 août 2012 précise que la contribution exceptionnelle sur la fortune a eu pour objet de réduire le déficit public pour 2012 en faisant participer les contribuables les plus aisés de façon à répartir équitablement la charge fiscale supplémentaire ; que dès lors, cette réduction caractérise les exigences de l'intérêt général de la communauté, au sens de la Convention, exigences que le demandeur n'allègue pas être déraisonnables ; qu'au surplus, la contribution critiquée a eu un caractère exceptionnel et n'a pas été maintenue au-delà de l'année 2012, ce qui   est un élément participant du juste équilibre qui est recherché ; qu'au reste, ce dernier a été en mesure de déduire de la contribution exceptionnelle sur la fortune, le montant brut de l'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de l'année 2012, soit 159 969 €, dont 21 081 € était réglé par imputation d'une créance due sur le Trésor public à raison du plafonnement de l'imposition au regard de ses revenus antérieurs, laquelle compensation, inhérente à l'institution critiquée, a pour effet objectif de limiter le règlement ; que si cette imposition de son patrimoine a dépassé son revenu fiscal de référence en 2011, dans la mesure où il résulte de son avis d'imposition qu'il a déclaré percevoir des salaires de 14 606 €, des revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire de 106 976 €, des revenus d'actions et de parts de 555 €, des plus-values sur valeurs mobilières de 16 265 € et des revenus fonciers de 6 765 €, il doit être relevé qu'elle correspond à 1,05 % du patrimoine imposable ; que le revenu fiscal de référence de l'année 2011 n'a représenté cette année que 0,40 % du patrimoine déclaré au 1er janvier 2012, ce qui relève manifestement de choix de gestion, qui ne participent pas d'impératifs protégés par le protocole invoqué et qui ne sauraient être opposés à l'administration pour l'évaluation de la faculté contributive ; qu'encore il ne justifie pas avoir été contraint de céder une partie de son patrimoine pour s'acquitter de cette imposition, se bornant à déduire de l'insuffisance de ses revenus de 2011 la nécessité d'une telle aliénation, et ce alors même, comme le remarque l'administration fiscale, que la valeur de son patrimoine, telle qu'exprimée par ses déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune, a crû depuis 2012, et qu'il ne s'explique pas plus sur ses revenus perçus cette année, qui lui auraient permis de régler la contribution querellée, exigible au mois de novembre 2012 ; qu'en conséquence, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère latent ou pas de ses revenus, n'étant en la cause que la réalité, ou pas, de la confiscation alléguée, dont la charge de la preuve incombe au contribuable, force est de constater que Monsieur U... M... échoue à établir que la contribution exceptionnelle sur la fortune acquittée en 2012 aurait conduit à l'absorption intégrale de ses revenus disponibles et à l'aliénation de partie de son patrimoine, en sorte que l'imposition litigieuse aurait présenté un caractère excessif et une atteinte fondamentale à sa situation financière ; qu'il ne peut être suivi en sa demande de dégrèvement, qui doit être rejetée » ;