cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-21.581 du 27/06/2018,  partie 6


que par ailleurs, le tribunal a clairement exposé sa position sur la portée du brevet et ainsi suffisamment répondu aux différentes demandes et critiques tendant à faire prévaloir une conception plus étendue de la revendication n°1 du brevet ; que ces deux questions ont ainsi été largement débattues et il ne peut être constaté aucun manquement au principe du contradictoire ; que s'agissant du 2ème grief, M. X... a saisi la cour d'appel du fait qu'il n'avait pu conclure à la suite de l'audition de l'expert lors de l'audience de plaidoirie, celle-ci a écarté le moyen et cette décision particulière n'a pas été soumise à l'appréciation de la Cour de cassation ; qu'au surplus, devant la cour d'appel, M. X... avait la possibilité de faire toutes critiques des propos tenus par l'expert lors de l'audience de plaidoirie de sorte que le contradictoire a été rétabli à ce stade ; que M. X... se plaint également de ne pas avoir reçu de réponse à sa demande de communication du plumitif de l'audience de plaidoirie ; que néanmoins l'arrêt de la cour d'appel a relevé que : « la mise en état a duré plus de deux ans et demi sans que M. X... ne réclame la communication de ce procès-verbal dont il pouvait d'ailleurs obtenir copie par simple demande au greffe alors qu'il savait pertinemment qu'un tel procès-verbal avait été dressé ; qu'ainsi il y a tout lieu de considérer que jusqu'à la clôture de la procédure, l'appelant estimait que les déclarations de l'expert judiciaire faites à l'audience du tribunal n'avaient pas substantiellement modifié les conclusions de son rapport d'expertise ; qu'il ressort ainsi de l'arrêt qu'il existait un procès-verbal des déclarations de l'expert à l'audience de plaidoirie devant le tribunal et que M. X... s'est abstenu d'en demander la communication en temps utile avant le prononcé de l'ordonnance de clôture devant la cour d'appel alors même que la mise en état a duré deux ans et demi ; qu'ainsi M. X... ne peut se plaindre d'une violation du principe du contradictoire alors qu'il a omis d'user des moyens légaux pour faire respecter ses droits ; qu'il convient en outre de relever que ni le jugement ni l'arrêt des juridictions alsaciennes ne font mention de déclarations de l'expert distinctes de son rapport pour fonder leurs décisions ; que M. X... ne rapporte donc pas la preuve d'un dysfonctionnement du service public de la justice susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat et le jugement du 17 juin 2015 doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la faute lourde s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'il est constant que la Cour d'appel de Colmar, par des motifs particulièrement circonstanciés, a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture ainsi que le lui demandait M. X... en observant qu'il avait eu toute la durée de la mise en état devant la Cour pour obtenir copie du procès-verbal d'audition de l'expert à l'audience devant le tribunal de grande instance de Strasbourg ; qu'aucune atteinte au principe de la contradiction n'est caractérisée en l'espèce ; que si M. X... estime "avoir eu droit à une contre-expertise", le refus d'une contre-expertise ne porte pas, par nature, atteinte au droit à un procès équitable ou au droit à un recours effectif ; qu'en l'espèce, les arguments qu'il développe pour justifier du bien-fondé de sa conviction qu'une contre-expertise s'imposait, développés devant une juridiction n'ayant pas pour office de rejuger l'affaire, ne sont pas de nature à suffire à caractériser l'existence d'une faute lourde de la part de juridictions lui ayant refusé de façon motivée ; qu'enfin, si M. X... met en cause la motivation de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar, force est de constater que la Cour de cassation a rejeté son pourvoi par des motifs circonstanciés et qu'il ne met nullement en cause cet arrêt du 3 avril 2012 ; qu'aucune violation manifeste de la règle de droit et aucune dénaturation des faits n'étant caractérisés en l'espèce, M. X... succombe dans sa démonstration d'une faute lourde imputable au service public de la justice » ;