Cour d'appel de Papeete,  décision 12-26.917 du 09/01/2014,  partie 2


qu'Isidore X..., qui ne prétend pas que sa cécité affecte ses capacités intellectuelles, et a manifestement eu connaissance des actes qu'on lui a notifié ou tenté de lui notifier n'a pas été privé d'un procès équitable et n'a fait l'objet d'aucune discrimination liée à son handicap ; que dans ces conditions il convient de rejeter les demandes de nullité qu'il a présentées ; que les actes de poursuite n'étant pas nuls, les délais de procédure qu'ils prévoient sont opposables à Isidore X..., et le dire déposé un mois après l'audience éventuelle était tardif, comme l'a justement dit le tribunal ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'audience éventuelle a été fixée et tenue le 21 septembre 2011 ; que le dire d'Isidore X..., contenant demande de constat de la nullité du commandement et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, a été enregistré au greffe le 21 octobre 2011, soit un mois après l'audience éventuelle ; qu'il s'ensuit, par application de l'article 903 du code de procédure civile de Polynésie française, que ce dire est irrecevable comme tardif ;

1° ALORS QUE l'accès effectif à la justice doit être garanti aux personnes handicapées sans discrimination ; que lorsque la cécité d'une personne poursuivie est connue pour être mentionnée dans le titre exécutoire, l'huissier de justice doit adapter les modalités de signification pour permettre au débiteur de prendre connaissance du contenu des actes délivrés ; qu'à défaut, les délais des voies de recours qui y sont mentionnés sont inopposables au débiteur ; qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement de première instance ayant déclaré irrecevable, comme tardif, le dire de M. X... sans rechercher si, en l'état de la cécité mentionnée dans l'acte notarié fondant les poursuites, l'huissier de justice avait mis en oeuvre des modalités de signification adaptées au handicap de M. X... pour lui permettre de prendre connaissance du contenu de la sommation datée du 9 août 2011 et d'exercer, dans les délais prescrits, les voies de recours pour contester la procédure de saisie immobilière engagée à son encontre, la Cour d'appel a violé les articles 393, 394, 848, 865,866, 904 et 907 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 § 1, 13 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 13et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2° ALORS QUE lorsque l'acte fondant les poursuites mentionne l'état de cécité totale dont est atteint le débiteur, la signification à personne d'un acte d'exécution n'est valable que si le débiteur a été mis en mesure de prendre connaissance, par la lecture qui lui en a été faite lors de sa délivrance, de la teneur de cet acte; qu'en rejetant la demande de nullité du commandement de saisie immobilière et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges après avoir pourtant constaté que l'acte notarié fondant les poursuites mentionnait la cécité de M. X... et que l'huissier de justice, en l'état de ce handicap connu, n'a pas procédé à la lecture de ces actes lors de leur délivrance, la Cour d'appel a violé les articles 393, 394, 848, 865,866, 904 et 907 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.