cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 14-24.061 du 07/02/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de la somme de 94.413,00 € au titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;
 Attendu que l'Article L. 1232-14 du Code du Travail prévoit: « L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail".
 Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie ».
 Attendu que Monsieur Y... a été désigné comme conseiller du salarié par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2010;
 Attendu que cette information a été portée à la connaissance de la SARL MLM le 01 avril 2010;
 Attendu qu'il est versé aux débats une attestation de M. B... Ismael gérant de la SARL MLM qui indique qu'il n'ignorait pas la qualité de conseiller du salarié de Monsieur Y... ;
 Attendu que l'article L.2411-21 prévoit: « - Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'Article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ».
 Attendu que l'article L.2436-1 prévoit: « - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3. 750 € ».
 Attendu que la société MLM, tout comme la société MICROTECHNIC n'ont sollicité aucune autorisation de l'inspection du travail préalablement au licenciement intervenu le 15 juillet 2010;
 
 Attendu que le salarié est en droit d'obtenir une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur à laquelle s'ajoute une indemnisation due en cas de nullité du licenciement;
 Attendu que le montant de l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection;
 Il en résulte que le mandat de Monsieur Y... a commencé le 01 avril 2010 et expirait le 01 avril 2015, auquel il convient de rajouter les 12 mois de protection post mandat.
 Attendu que le décompte de l'indemnisation est :
 - Perte de salaire du 27 juillet 2010 au 01 Avril 2013 : 2.145,75€
 x 32 mois= 68.664 €
 - Indemnisation post mandat 2.145,72€ x 12 mois= 25.749€
 Soit un total de 94.413,00 €
 En conséquence il sera fait droit à la demande de la somme de 94.413 euros » (jugement p. 4 et p. 5).
 
 ALORS QUE le manquement d'un salarié à son obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur peut être pris en compte dans l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur du conseiller de salarié ; que la Cour d'appel a relevé, pour condamner solidairement les sociétés MLM et MICROTECHNIC à payer à M. Y... les sommes de 94.413 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire du fait de l'absence d'autorisation administrative et de 12.874,50 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, qu'en l'absence d'un accord du salarié sur la proposition de rétractation qui lui avait été faite par l'employeur qui aurait abouti à une nouvelle procédure de licenciement pour motif économique avec cette fois sollicitation de l'autorisation de l'inspection du travail, et à défaut d'établir un comportement frauduleux du salarié, ce licenciement était maintenu et devait être examiné ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y..., qui n'avait pas rappelé sa situation à son employeur lors de la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail et avait ensuite refusé la proposition de rétractation du licenciement que la Société MLM lui avait faite après avoir été alerté par l'inspection du travail sur cette infraction qui avait été signalée par le salarié, n'avait pas volontairement aggravé son préjudice manquant ainsi à son obligation de bonne foi à l'égard de son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-21 du Code du travail.