Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.526 du 05/01/2017,  partie 9


emploi indiqués, avec les mots clés relatifs aux noms des quarante salariés associés aux quatorze noms précités, avec quinze mots clés, indiqués, relatifs à des clients de la société CSC et aux cinq mots clés précités relatifs aux principaux projets confidentiels de la société esc, et de la liste des numéros de téléphone présents sur les équipements informatique et de télécommunication des salariés de la direction des ressources humaines de la société IBM pour la comparer avec les numéros de téléphone des quarante salariés listés et la copie des contrats de travail, lettres de mission ou documents définissant leurs activités des quarante salariés listés, la société IBM étant tenue de collaborer de bonne foi à ces opérations et de mettre à disposition de l&apos;huissier les éléments techniques, (électricité, imprimantes, scanner ... }, nécessaires à sa mission ; qu&apos;en affirmant cependant, pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête du 23 juin 2015, que cette mission ne pouvait être considérée comme proportionnée à l&apos;objectif poursuivi et suffisamment circonscrite et limitée dans le temps, que les mesures d&apos;investigations s&apos;apparentaient à une véritable perquisition civile de la société, que les requêtes étaient en réalité extrêmement larges, à travers l&apos;utilisation de mots clés qui n&apos;étaient pas toujours associés et l&apos;utilisation de termes génériques et vagues ou du nom de quinze grandes sociétés susceptibles d&apos;être également les clientes de la société IBM, pouvant conduire à un audit de l&apos;activité commerciale de la société et porter atteinte au secret des affaires et qu&apos;il ne pouvait être admis que soient ordonnées sur requête, en dérogeant au principe de la contradiction, des mesures intrusives, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 2 - ALORS QUE dans ses conclusions, la société CSC faisait valoir que les blocages, lenteurs et difficultés rencontrées dans l&apos;exécution des mesures d&apos;instruction provenaient exclusivement de la réticence de la société IBM à l&apos;exécution de ces mesures et, notamment, à son refus d&apos;application de la méthode de ciblage multipliant pas 100 le facteur de complexité et donc de temps des opérations, (conclusions, p.23 et suivantes et 55 et suivantes) ; qu&apos;elle produisait, à l&apos;appui de ses dires, et outre l&apos;ordonnance entreprise ayant constaté les difficultés rencontrées par l&apos;huissier au début de sa mission du fait de la société IBM et, en conséquence, désigné un expert judiciaire pour l&apos;assister, l&apos;ordonnance rendue le 16 septembre 2015 par le juge chargé du contrôle des mesures d&apos;instruction constatant que la société IBM s&apos;opposait à la méthode de ciblage alors qu&apos; « une approche exhaustive immédiate serait de l&apos;aveu même d&apos;IBM, particulièrement longue et coûteuse » et que « Je ciblage proposé permet de recueillir rapidement et à moindre coût une grande partie des éléments de preuve souhaités » ; qu&apos;en affirmant, pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête du 23 juin 2015, que le caractère disproportionné de la mission, s&apos;apparentant à une véritable perquisition pouvant durer des jours voire des mois, était confirmé par la mise en oeuvre des mesures, que la société IBM indiquant sans être contredite qu&apos;au bout de deux jours d&apos;exécution de l&apos;ordonnance, les 25 et 26 juin 2015, l&apos;huissier instrumentaire n&apos;avait pu traiter que 5 des 40 salariés, que l&apos;avocat de la société IBM indiquait cependant le 29 juin 2015 à la SCP d&apos;huissiers de justice « prendre acte » de l&apos;impossibilité d&apos;exécuter le point 2 en raison des problématiques techniques et opérationnelles et de l&apos;absence de précision des termes utilisés et qu&apos;il ne pouvait être admis que soient ordonnées des mesures intrusives qui ont vocation à se dérouler sur plusieurs semaines, sans rechercher, comme il lui était demandé, s&apos;il ne résultait pas des constatations opérées par le juge chargé du contrôle des mesures d&apos;instruction, la preuve de ce que la société IBM était seule responsable de la lenteur de l&apos;exécution de la mesure d&apos;instruction, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 145 et 496 du code de procédure civile ;
 
 3 - ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que la désignation d&apos;un expert judiciaire ne résultait pas de l&apos;ordonnance rendue sur requête ; qu&apos;en retenant cependant, pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête du 23 juin 2015, qu&apos; « a été également dénoncée par la société IBM l&apos;indépendance de l&apos;expert informatique choisi », la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QUE la cour d&apos;appel, qui a rappelé les termes de l&apos;ordonnance sur requête, a constaté qu&apos;elle ne prévoyait aucune mesure d&apos;expertise judiciaire, le prononcé de cette mesure résultant, à la suite d&apos;un débat contradictoire, de l&apos;ordonnance entreprise ayant rejeté la demande de rétractation ; qu&apos;en affirmant cependant, pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête du 23 juin 2015, qu&apos; il ne pouvait être admis que soient ordonnées sur requête, en dérogeant au principe de la contradiction, des mesures intrusives qui obligent dans le même temps à recourir à une mesure d&apos;expertise judiciaire en vue notamment d&apos;assister l&apos;huissier instrumentaire, l&apos;expert étant chargé de surveiller les opérations et de vérifier que des éléments susceptibles d&apos;