Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.398 du 19/09/2019,  partie 4



 ALORS QUE la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance et que la communication, y compris en cause d'appel, doit être spontanée ; que l'arrêt attaqué a constaté que la communication des pièces nos 1 à 74 des intimées n'avait pas été spontanée ; qu'en refusant néanmoins d'écarter ces pièces des débats, au motif inopérant qu'elles avaient été communiquées le 28 octobre 2016 de sorte que les appelants avaient pu y répondre avant la clôture fixée au 3 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCP BTSG en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI de la Brie, M. Y... S..., Mme A... Q... épouse S..., M. H... S... et M. V... S... de l'ensemble de leurs demandes, en conséquence, d'avoir fixé la créance des sociétés Bpifrance financement, CM-CIC Lease, Fortis Lease et Natiocrédibail au passif de la liquidation judiciaire de la SCI de la Brie, à titre chirographaire, à la somme globale de 8 903 914,14 euros, d'avoir condamné M. H... S... à payer auxdites sociétés la somme de 4 006 761,36 euros TTC, correspondant à 45 % du montant de la dette sociale de la SCI de la Brie, outre intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2016, d'avoir condamné M. V... S... à payer auxdites sociétés la somme de 4 006 761,36 euros TTC, correspondant à 45 % du montant de la dette sociale de la SCI de la Brie, outre intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2016, d'avoir condamné Mme A... S... à payer auxdites sociétés la somme de 445 195,70 euros TTC, correspondant à 5 % du montant de la dette sociale de la SCI de la Brie, outre intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2016, d'avoir condamné M. Y... S..., pris en sa qualité d'associé, à payer auxdites sociétés la somme de 445 195,70 euros TTC, correspondant à 5 % du montant de la dette sociale de la SCI de la Brie, outre intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2016 et d'avoir condamné in solidum M. Y... S..., Mme A... Q..., épouse S..., MM. H... et V... S... à payer à ces sociétés la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en 2005, le groupe a décidé de regrouper ses activités sur un seul site industriel, la Zone d'Aménagement Concerté du Bel Air, Parc d'Activités du Nid de Grives, situé à Ferrières-en-Brie ; que le projet consistait à acquérir le terrain et à y faire édifier un immeuble à usage industriel et de bureaux et à renouveler complètement le parc de machines et d'équipements ; que seul le co-contractant du crédit bailleur, c'est-à-dire le débiteur principal et/ou la caution, peut invoquer le manquement au devoir de conseil ou de mise en garde ; que les associés de la société débitrice sont des tiers qui n'ont aucune relation contractuelle avec le crédit bailleur et qu'ils ne peuvent rechercher sa responsabilité que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la faute retenue étant, dans cette hypothèse, celle commise à l'égard du cocontractant ; que sauf disposition légale ou contractuelle contraire, inexistante en l'espèce, le crédit bailleur, qui ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client et se faire juge de l'opportunité économique de l'opération projetée, n'est pas tenu à une obligation de conseil à l'égard de son client ; qu'il n'est pas démontré que le crédit-bailleur ait été consulté pour réaliser le plan de financement ni qu'il ait fourni à la SCI de la Brie un conseil inadapté à sa situation dont il avait connaissance ; Considérant en effet qu'il n'est pas établi, contrairement à ce que soutiennent les appelants, que le crédit-bailleur, qui le conteste en soulignant que la constitution de la SCI a précédé l'examen de la demande de financement, ait imposé aux appelants de constituer une SCI qui porterait le crédit-bail immobilier, pour disposer d'un recours sur le patrimoine personnel des associés; qu'il doit être relevé, d'une part, que le montage utilisé est classique en matière de crédit-bail immobilier, lequel constitue une opération banale, fréquemment utilisée en matière de commercialisation de locaux à destination industrielle et commerciale et qu'il est usuel que le crédit preneur prend la forme d'une société civile immobilière et sous-loue les locaux à une ou plusieurs sociétés d'exploitation, de forme commerciale, d'autre part, que les membres de la famille S... avaient déjà créé des sociétés civiles immobilières dont ils étaient porteurs de parts et qu'ils connaissaient les dispositions de l'article 1857 du code civil, rappelées dans les statuts de la SCI de la Brie ; qu'un établissement de crédit est tenu, envers l'emprunteur non averti, d'un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de celui-ci et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt ;