décision 16-17.786 du 29/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel, Monsieur X... prétend, d'une part, ne pas avoir accepté le devis que lui a adressé la société ATP car il souhaitait des modifications, en précisant qu'une première facture lui a été adressée le 19 mai 2013, correspondant à la réalisation de travaux de terrassement, qu'il a réglée, et que, nonobstant son désaccord, l'entrepreneur a continué les travaux ; que l'appelant reproche à la société ATP d'avoir réalisé les travaux sans recueillir son accord exprès, notamment sur les prix pratiqués, et alors qu'il était absent, en relevant que l'entreprise a d'ailleurs réduit le montant de sa facture qui est passée de 7 481,48 € à 6 212,22 € après sa contestation des quantités facturées ; qu'il estime qu'il importe peu que le maître d'oeuvre ait pu apposer la mention « vu et à payer » sur la facture du 28 février 2004, cette mention ne pouvant l'engager ; que l'intimée ne disconvient pas que le devis initial du 23 décembre 2002 n'a pas été signé par Monsieur X..., contrairement à ce que prévoit l'article 1341 du Code civil, mais fait valoir qu'un contrat d'entreprise a bien été conclu entre les parties, puisque Monsieur X... lui a réglé la facture en date du 19 mai 2013 afférente aux travaux de terrassement et qu'elle a été expressément missionnée pour effectuer les travaux de raccordement et de branchement, sur la base du devis qu'elle lui avait présenté, ce que confirme le compte rendu de la réunion de chantier du 23 mai 2003 établi par le maître d'oeuvre, au cours de laquelle Monsieur X... était présent ; qu'elle ajoute que le fait que le maître d'oeuvre ait apposé la mention « vu à payer » sur la facture du 28 février 2004 démontre bien que le montant réclamé correspond aux travaux commandés par le maître de l'ouvrage ; que le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée, l'établissement d'un devis n'étant pas nécessaire à son existence ; qu'il est présumé conclu à titre onéreux et son existence peut être établie par tous moyens ; qu'enfin, l'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas un élément essentiel d'un contrat de louage d'ouvrage ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites et notamment des comptes rendus de chantier établis les 26 mai 2003 et 13 juin 2003 par le maître d'oeuvre mandaté par Monsieur X..., que des travaux de terrassement et d'assainissement ont été réalisés par la société ATP, durant la construction de la maison d'habitation de Monsieur X..., et avec l'accord de ce dernier, présent lors des réunions de chantier ; que la preuve du contrat d'entreprise liant les parties au litige résulte également du règlement par l'appelant de la première facture émise par la société ATP correspondant aux travaux de terrassement d'un montant de 2.121,54 € ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception le 30 janvier 2004, lors de laquelle Monsieur X... a émis des réserves concernant la réfection et la reprise du chemin d'accès au garage, et le contrôle du puits d'infiltration et les tranchées drainantes ; que la facture établie le 28 février 2004 tient compte de ces réserves puisque le coût des travaux concernant le chemin d'accès au garage a été déduit, par rapport à la facture émise le 18 septembre 2003 ; qu'en outre, cette facture a été validée par le maître-d'oeuvre choisi par Monsieur X..., ce qui signifie que les travaux facturés ont bien été réalisés pour le prix envisagé ; que la preuve de l'obligation au paiement de l'appelant est ainsi suffisamment rapportée ;
 
 1°) ALORS QUE l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale ; que la preuve de l'existence d'un tel contrat doit, en conséquence, être rapportée au moyen, soit d'un écrit, soit d'un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques ; qu'en décidant néanmoins que la conclusion du contrat d'entreprise peut être établie par tous moyens, et en dispensant ainsi la Société ATP de démontrer l'existence du contrat d'entreprise prétendument conclu, au moyen d'une preuve littérale, après avoir pourtant constaté que le montant du contrat allégué était supérieur à 1.500 euros, la Cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale ; que la preuve de l'existence d'un tel contrat doit, en conséquence, être rapportée au moyen, soit d'un écrit, soit d'un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques ; qu'en se bornant à relever que la Société ATP produisait aux débats un devis qu'elle avait elle-même émis et qui n'était pas signé par Monsieur X..., et qu'un tiers avait apposé sur une facture la mention « vu et à payer », la Cour d'appel, qui n'a relevé l'existence d'aucune preuve littérale, ni d'aucun commencement de preuve par écrit, complété par des éléments extrinsèques, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)