Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.041 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Assurances du crédit mutuel IARD, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme E... U..., épouse V... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme U... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Assurances du crédit mutuel IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à Mme U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du crédit mutuel IARD

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ACM à payer à Mme U... en suite de l'accident du 21 mai 2006 la somme de 173.115 euros après déduction des provisions versées au titre de sa perte de gains professionnels futurs et la somme de 121.180 euros après déduction des provisions versées au titre de la perte de doits à la retraite et incidence professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des antécédents repris dans ces rapports successifs l'expert indique certes :« lombalgies chroniques dans les suites, d'un lumbago, survenues au travail à l'automne 2005 avec trois mois d'ITT puis mi-temps thérapeutique qui n'était pas encore terminé au moment de l'accident » ; qu'il ajoute toutefois que « la blessée signale cependant qu'à la date du 21/05/2006, elle n'était plus astreinte à un traitement médical », Mme U... concluant quant à elle, sans que la preuve contraire en soit rapportée, qu'elle n'a suivi depuis cet arrêt de travail, aucun traitement destiné à combattre des lombalgies en déplorant une erreur de langage du praticien dans l'emploi du terme « chronique » ; que force est de constater que le caractère chronique de ces lombalgies n'est justifié par aucun élément contenu dans aucun des rapports produits aux débats et que Mme U... se prévaut à juste titre des documents médicaux émanant du médecin du travail qui a considéré qu'elle était inapte au poste de travail occupé antérieurement à l'accident « compte tenu des séquelles de son accident"; qu'à bon droit, par ailleurs, le tribunal a repris les éléments de la fiche d'aptitude (s'agissant en fait de deux fiches qui se complètent, comme observé par l'intimée), ceux issus des certificats de son médecin traitant et ceux, contenus dans l'expertise médicale détaillant les effets tant physiques que psychologiques de la fracture non déplacée de la colonne antérieure du cotyle gauche - traitement orthopédique, rééducation fonctionnelle prolongée laissant une arthrose post-traumatique de cette hanche gauche à un stade actuellement non chirurgical – pour conclure notamment : « déficit fonctionnel tenant directement imputable à l'accident et tenant compte de l'état antérieur (lombalgies chroniques ayant nécessité un travail à mi-temps thérapeutique au moment des faits) et des constatations médicales : 10% »; qu'en outre, Mme U... relève avec pertinence que le docteur D... présente le retentissement professionnel de l'accident sans introduire de nuances écrivant: "La victime n'est actuellement pas apte à reprendre son travail dans les conditions antérieures (cf. avis médical du Dr M...). II existe donc un retentissement professionnel. Elle est cependant apte à occuper un emploi sédentaire permettant des alternance assise-debout mais sans manutention de charges supérieures à 5 kg ni de mouvements accroupis répétitifs » ;