Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.714 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
 
 M. M... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-21.714 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au président de la chambre de discipline de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Lyon, domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O..., de Me Le Prado, avocat du président de la chambre de discipline de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Lyon, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2019), la SCP d'huissiers de justice [...] a fait l'objet, en 2013, 2014 et 2015, de trois inspections occasionnelles diligentées en application de l'article 94-22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
 
 2. En 2014, M. O... (l'huissier de justice) a été assigné à comparaître devant le tribunal de grande instance de Lyon par le président de la chambre de discipline de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Lyon (le président de la chambre de discipline), sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et des articles 13 et suivants du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. La peine de destitution a été prononcée à son encontre.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'huissier de justice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des rapports d'inspection, alors :
 
 « 1°/ que le principe du contradictoire doit être respecté chaque fois qu'une mesure d'investigation a pour objet d'étayer des suspicions pesant sur une personne passible de sanctions disciplinaires ; que, dès lors, une inspection au sein d'une étude d'huissiers, même réalisée dans le cadre de l'article 94-22 du décret du 29 février 1956, doit respecter le principe du contradictoire lorsqu'elle est réalisée à la suite des plaintes dénonçant des irrégularités commises, susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que toute personne poursuivie en matière disciplinaire a le droit à l'assistance d'un défenseur ; qu'en affirmant qu'un tel droit ne trouvait pas à s'appliquer lors d'actes d'investigations ayant pour objet la réunion de preuves à fins de poursuites disciplinaires contre un huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que l'article 15 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des offices publics et ministériels prévoit que l'huissier de justice assigné à fins disciplinaires devant le tribunal de grande instance a le droit à l'assistance d'un avocat ou d'un autre huissier de justice ; que la cour d'appel, qui a omis de rechercher si l'huissier de justice avait pu être assisté par un avocat lors de l'inspection ayant donné lieu au rapport du 28 mai 2015, postérieure à la saisine du tribunal de grande instance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du décret du 28 décembre 1973, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En premier lieu, la cour d'appel a distingué, à bon droit, selon que les inspections prévues par l'article 94-22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 étaient intervenues antérieurement ou postérieurement à l'engagement des poursuites disciplinaires.