décision 16-23.113 du 08/03/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi cette omission en réponse à un questionnaire général sur l'existence d'une intervention chirurgicale caractérisait la mauvaise foi de Mme Z... et une intention de tromper l'assureur, a fortiori en l'état d'une absence totale de problème de santé de l'assurée pendant près de dix années après la signature du contrat d'assurance, l'affection à l'origine de sa demande de garantie étant du reste sans rapport avec l'information omise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.113-8 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS en outre QU'il incombe à l'assuré de remplir le questionnaire de santé qui va conditionner l'appréciation de la sincérité de ses réponses, l'assuré devant non seulement répondre aux questions posées mais également dater et signer le formulaire ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir qu'elle avait signé la demande d'adhésion et le questionnaire de santé le 21 février 2003, mais que la société Generali avait maquillé cette date pour la remplacer par la date du « 23 » février 2003, de sorte que le questionnaire, qui devait obligatoirement être rempli par l'assuré, l'avait en réalité été par l'assureur, et qu'il n'était donc pas valide ; que, tout en constatant que l'original du bulletin d'adhésion produit par la société Generali faisait apparaître que « la date de la signature par Mme Z... avait été corrigée, le 1 de 21 ayant été transformé en 3 », la cour d'appel a déclaré cette circonstance inopérante, du fait que la date de signature était sans conséquence sur la validité du questionnaire entièrement rempli de la main de Mme Z... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, si elle a estimé qu'il n'était pas établi que la falsification de ce document serait imputable à la société Generali, n'a pour autant pas contesté une modification de la date qui y avait été portée par Mme Z..., pourtant seule habilitée à le remplir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1134 du code civil et L.113-8 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS enfin QUE Mme Z... soulignait que, contrairement à ce qu'induisait la falsification de la date de la demande d'adhésion et du questionnaire de santé, elle avait, le même jour, soit le 21 février 2003, reçu les formulaires de demande d'adhésion, signé la demande d'adhésion et rempli le questionnaire de santé, et faisait valoir qu'elle n'avait donc en réalité bénéficié d'aucun délai ou possibilité de réflexion avant de répondre aux questions du questionnaire de santé ; que dès lors en se bornant à estimer que la correction du questionnaire de santé, dont la date du 21 février 2003 avait été remplacée par celle du 23 février 2003, était indifférente, sans rechercher si Mme Z... avait bénéficié d'un délai de réflexion suffisant pour répondre aux questions qui y étaient posées, et à tout le moins si la simultanéité de la réception du formulaire de demande d'adhésion et du questionnaire de santé, d'une part, et de l'adhésion et des réponses apportées au questionnaire, d'autre part, n'excluait pas la mauvaise foi de l'assurée, qui, dans ces conditions, pouvait légitimement omettre de signaler une intervention chirurgicale en réponse à une question générale sur ce point, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.113-8 du code des assurances.