Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.226 du 10/06/2021,  partie 2


expiration du délai prévu dans la promesse, de sorte que la condition suspensive relative à l&apos;urbanisme était satisfaite ; qu&apos;en relevant que « les époux [X] ont produit un certificat d&apos;urbanisme non daté leur ayant été transmis postérieurement à l&apos;&apos;expiration du délai extinctif de la promesse de vente » pour en déduire que ce document « ne peut donc permettre de conclure à la réalisation de la condition suspensive relative à l&apos;obtention du certificat d&apos;&apos;urbanisme, telle que prescrite par la promesse de vente », la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1589 du code civil ; 
 
 4°) Alors que les époux [X] ont obtenu un certificat d&apos;urbanisme tacite le 7 juin 2015, soit avant l&apos;expiration du délai prévu dans la 3promesse ; qu&apos;en relevant « qu&apos;en cours de procédure, les époux [X] ont obtenu des documents relatifs à l&apos;urbanisme qui démontrent l&apos;existence de restrictions imposées par la commune de Chenay contrevenant à l&apos;affectation à laquelle les époux [X] destinaient le terrain »,pour en déduire que « la condition suspensive relative à l&apos;urbanisme n&apos;était pas réalisée à l&apos;expiration du délai prévu par la promesse de vente, en l&apos;occurrence au 14 septembre 2015 », la cour d&apos;appel a encore statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1589 du code civil.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les époux [W] de leurs demande de dommages-intérêts au titre de la responsabilité contractuelle et d&apos;avoir en conséquence ordonné au séquestre de verser la somme de 16.600 ? aux époux [X] au titre du remboursement du dépôt de garantie ;
 
 1°) Alors qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entrainera la censure du chef de dispositif attaqué par le second moyen, en ce qu&apos;ils sont indivisiblement liés ;
 
 2°) Alors queles époux [W] ont soutenu que les époux [X] avaient fait preuve de négligences à l&apos;origine du refus de permis de construire du 21 septembre 2015 puisqu&apos;ils avaient présenté des demandes non conformes au POS de la commune (concl. d&apos;appel p. 10) et en déduisaient que leur comportement fautif avait entrainé la dépréciation du terrain de 56.700 ? correspondant à la différence entre la valeur d&apos;un terrain à bâtir et la valeur proposée par un éventuel acquéreur, soit 109.300 ? ; que la cour d&apos;appel, qui s&apos;est bornée à retenir « qu&apos;il ne peut être reproché aux époux [X] de ne pas avoir collaboré à la réalisation de l&apos;acte authentique proposé par Maître [P] en septembre 2015, dans la mesure où toutes les conditions suspensives n&apos;étaient pas réalisées » sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.