Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.509 du 25/09/2019,  partie 7


qu'il ressort également des pièces versées aux débats que Monsieur O... partageait son temps de travail entre la France et l'Allemagne, bénéficiait d'un appartement de fonction à Munich, sans qu'un quelconque emploi du temps ne lui soit imposé ; qu'il exerçait également, avec l'autorisation de son employeur, donnée dans une annexe de son contrat de travail, une activité de consultant juridique en brevets pour le compte d'une société AKLAW dont il était co-fondateur et associé ; que la cour considère comme les premiers juges que Monsieur O... bénéficiait ainsi d'une indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; que, par ailleurs, il doit être observé que le statut de cadre dirigeant n'exclut pas tout lien de subordination ou tout rapport hiérarchique notamment comme en l'espèce, à l'égard du directeur général, lequel conserve notamment un pouvoir disciplinaire en cas de manquements du salarié à ses obligations ; que, dès lors, l'avertissement notifié le 11 février 2014 à Monsieur O... au motif de la violation par un membre de son équipe de l'interdiction d'échanges directs avec des collègues ingénieurs des ventes Airbus en Russie n'établit pas en lui-même une absence de pouvoir décisionnel autonome du salarié dans sa sphère de compétences ; qu'il ne peut pas non plus être déduit des mails échangés à une heure tardive le 6 juin 2013 par le salarié avec Monsieur G..., son N+2 - qui lui demande de façon comminatoire d'agir, sans aucune précision sur le sujet concerné - que Monsieur O... ne disposait d'aucun pouvoir de décision autonome au sein du département propriété intellectuelle et licences technologiques qu'il dirigeait ; que le seul fait que, dans d'autres mails échangés avec Monsieur G... en avril et mai 2013, Monsieur O... demande à ce dernier de lui confirmer une série de points abordés en réunion, est insuffisant à établir que toutes ses actions devaient être approuvées au préalable par son N+2 ; que, par ailleurs, Monsieur O... qui soutient que tous les contrats de licence de brevets étaient signés par Monsieur G... ne produit qu'un seul exemple en ce sens alors que la relation de travail a duré dix ans ; que sont versés aux débats tant par le salarié que par la société intimée de nombreux articles de presse pour l'année 2013 dans lesquels Monsieur O... est présenté, en sa qualité de "head of the technology licensing Initiative" c'est à dire chef du département Initiative licence technologique, comme le négociateur et le signataire de nombre d'accords ; que, dans le courrier du 23 avril 2015 qu'il adresse au directeur éthique d'Airbus Groupe, il indique clairement avoir refusé de signer un avenant relatif à un transfert de droits de propriété intellectuelle à un organisme public russe TsAGI, ce qui est de nature à établir qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome comme le relèvent les premiers juges ; qu'enfin, l'absence de liberté de Monsieur O... dans le renouvellement du contrat de Madame R..., stagiaire, tient aux règles légales du droit allemand qui exige l'autorisation préalable du comité d'entreprise, et ce, quelle que soit l'origine de la demande ; que, s'agissant de la rémunération, les premiers juges ont justement relevé que Monsieur O... ne pouvait se comparer à P... H..., président directeur général du groupe Airbus comprenant 140 000 personnes ; qu'il ressort des comptes annuels de la société au 31 décembre 2014 que Monsieur O... faisait partie des 1120 cadres du groupe les mieux rémunérés sur un effectif de 145 000 salariés ; que Monsieur O... bénéficiait d'une rémunération annuelle de l'ordre de 220 000 €, à laquelle s'ajoutaient des unités de performance en espèces au titre d'un plan de fidélisation qualifiée de "partie additionnelle de la rémunération globale", de la prise en charge de son loyer à Munich, d'un véhicule de fonction, dans le cadre d'un statut "hors classification" ; que, de mars 2014 à février 2015, il a perçu une rémunération annuelle brute totale de 306 526,96 € ; que Monsieur O... soutient que la rémunération annuelle moyenne par salarié cadre était plus élevée que celle de 135 000 € retenue par les premiers juges à savoir qu'elle était de 216 000 €, au regard du coût salarial mentionné sur le compte de résultat ; que, cependant, ledit compte mentionne la somme de 242 millions d'euros en charges de personnel sans autre précision de sorte qu'il ne peut être considéré qu'elle concerne les seuls cadres de la société alors que les effectifs de l'établissement tels que mentionnés sur la note 27 des comptes sociaux s'élevaient à 1614 salariés avec les agents administratifs, les techniciens, les ouvriers et les apprentis ; qu'en tout état de cause, même en retenant une rémunération annuelle par salarié cadre de 216 000 €, celle-ci reste très inférieure à la rémunération annuelle perçue par Monsieur O... ; que la cour retiendra dès lors comme les premiers juges que la rémunération annuelle perçue par Monsieur O... se situait dans les niveaux les plus élevés de l'établissement qu'il dirigeait ; qu'enfin, la cour observe que l'organigramme produit aux débats par Monsieur O... a été établi postérieurement à son licenciement puisqu'il est en date du 1er avril 2015 de sorte qu'il n'est pas déterminant ;