Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.074 du 03/03/2021,  partie 3


Vous n'avez informé aucun membre de l'encadrement de votre arrivée tardive et n'aviez, au jour de notre entretien, pausé aucune fiche en récupération de ce retard. Enfin, le mardi 14 janvier 2014, vous êtes rentrée à votre domicile avec le véhicule de service sans en informer Mme S. chef de service alors même que le règlement d'utilisation, dont la mise en place a été diffusée par note de service mais ayant également fait l'objet d'un avenant à votre contrat de travail, prévoit que toute utilisation de ce type doit faire l'objet d'une autorisation du chef de service. Il est également prévu que cette utilisation soit saisie sur votre planning Outlook. Il s'avère que vous n'aviez pas non plus saisi cette utilisation le 14 ni même le 15 janvier 2014. Mme S. dans le cadre d'un échange, vous a d'ailleurs rappelé vos obligations. 2ème situation : Le 14 janvier 2013, l'AGAT a été désignée pour la mesure de curatelle renforcée d'un majeur protégé. Vous avez été nommée référente dans ce dossier. Il y a lieu de rappeler que la fonction de déléguée à la protection des majeurs que vous occupez au sein de l'AGAT consiste notamment à valider et engager les dépenses, conformément à la législation en vigueur, mais également à garantir et protéger les intérêts patrimoniaux des majeurs protégés dans les dossiers qui sont sous votre responsabilité. Depuis l'ouverture de ce dossier, vous avez été interpellée à diverses reprises par la chef de service, Mme S. et moi-même, concernant la situation déficitaire de ce protégé, en interdit bancaire (mois d'avril, juin, puis août). En décembre, son compte bancaire affichait de nouveau un solde déficitaire. Vous avez de nouveau été sollicitée par Mme S. afin de régulariser cette situation, à savoir, faire le point de la situation financière, et trouver une issue. Le 14 janvier 2014, lors de l'envoi de la convocation, aucune solution n'avait pu être trouvée. Vous avez d'ailleurs modifié son budget (montant des ressources à percevoir et laissé à disposition) le 21 janvier 2014 seulement. Le 10 janvier 2014, le directeur du Crédit Mutuel nous a relancé en nous signalant un solde déficitaire de - 859,6 euros, outre les prélèvements en attente, et nous informant qu'il n'était plus possible de laisser passer des opérations sur ce compte, compte tenu de l'interdiction bancaire du majeur protégé. L'analyse de ce dossier effectué le 13 janvier 2014, après la prise de connaissance du message de la relance du Crédit Mutuel, a fait ressortir que l'intéressé ne perçoit plus d'Allocation Adulte Handicapé depuis le mois d'octobre, alors même qu'il percevait entre 250 et 399 euros par mois depuis l'ouverture de la mesure. Cependant, malgré la suspension de cette ressource, vous n'avez pas modifié les dépenses en partance du compte. Lors de la réunion hebdomadaire du 19 mars 2013, au cours de laquelle vous aviez présenté la situation de ce protégé, il était notamment indiqué la nécessité de revoir ses abonnements téléphoniques, conformément à sa demande, compte tenu du montant des dépenses : « Charges : pas importante pour loyer mais le sont pour téléphone. Vu avec Bouygues Télécom pour renégociation contrat en cours. » ...Or, il s'avère que, depuis le début de la mesure, les factures de téléphone oscillent entre 120 et 150 euros par mois. Aucun courrier n'étant enregistré dans le suivi de gestion informatique du dossier, il est loisible d'en déduire qu'aucune démarche écrite n'a été entreprise auprès de l'opérateur. Ainsi, malgré les relances de votre supérieure hiérarchique, vous n'avez envisagé aucune solution ni assuré la moindre démarche pour régulariser cette situation avant le 21 janvier 2014. Il est à préciser que les deux dernières semaines, face à cette situation de découvert qui perdure, le Crédit Mutuel n'a pu continuer à débiter le compte. Ainsi, les deux dernières semaines, aucune somme d'argent n'a pu être laissée à disposition du protégé. 3ème situation : Par ordonnance en date du 22 juillet 2013, notre association été également désignée pour exercer une mesure de curatelle renforcée aux biens en faveur d'une personne protégée, qui vous a été confiée. Par courrier en date du 26 novembre 2013, les parents de l'intéressée m'ont adressé un courrier, m'informant que la protégée ne percevait aucune ressource depuis notre désignation, mais également qu'aucun inventaire du patrimoine n'avait été effectué. Après vérifications ces manquements se sont avérés exacts. Ayant été destinataire du courrier, sus visé, par lettre du 5 décembre 2013, Madame la Juge des Tutelles de Carcassonne nous a demandé un rapport de situation sur ce dossier. Concernant l'inventaire : L'article 472 du code civil stipule, dans son dernier alinéa que : « La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515 ». Dans l'article 503 du code civil il est écrit que : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à l'inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure. En outre, au regard de votre fiche de poste, du règlement intérieur, ainsi que du tableau récapitulatif des ouvertures (procédure interne), il est expressément confirmé que l'établissement de l'inventaire vous incombe.