Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.202 du 22/06/2022,  partie 4



 2°)ALORS QUE la créance personnelle que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre, ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien propre de l'autre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'acquisition du bien immobilier propre de M. [Z] a été financée par un emprunt bancaire de 200 000 Frs, soit environ 30 490 euros, remboursé par le compte joint du couple et à hauteur de 80 000 Frs, soit environ 12 195 euros, par un emprunt familial de 200 000 Frs dont le reliquat (120 000 Frs, soit environ 18 294 euros) a servi au financement des travaux d'amélioration, emprunt remboursé par ce compte joint à raison de 400 euros par mois de janvier 2003 à octobre 2008 ; qu'en retenant que la créance de Mme [K] représentait le montant total de ses versements (soit 24 045 euros selon la cour d'appel) rapporté à la valeur actuelle de la maison avant travaux et multipliée par la valeur après travaux et que la demande de Mme [K] au titre de sa contribution aux travaux d'amélioration du bien immobilier propre devait être écartée comme faisant double emploi avec sa créance au titre de l'acquisition du bien, cependant qu'en sus du paiement de sa créance au titre de cette acquisition, entièrement financée par les emprunts remboursés par le compte joint, Mme [K] était fondée à revendiquer sa créance au titre de sa participation aux travaux d'amélioration, après chiffrage de la plus-value procurée par les travaux, d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés dont elle avait assuré le remboursement avaient contribué au financement de ces travaux, la cour d'appel a violé les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QU'il résulte des constatations de la cour d'appel que le remboursement de l'emprunt bancaire contracté pour un montant de 30 490 euros a été effectué au moyen du compte joint, par lequel ont également été payées les mensualités de 400 euros échues entre le 7 janvier 2003 et octobre 2008, soit pendant 70 mois, dues au titre de l'emprunt familial de 30 490 euros ; qu'en retenant sans s'en expliquer que Mme [K] avait au total payé au titre de l'emprunt bancaire de 30 490 euros et de l'emprunt familial, la seule somme de 24 045 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la créance personnelle que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre, ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien propre de l'autre et qu'en l'absence de profit subsistant au jour de l'aliénation ou du règlement de la créance, l'époux ayant contribué à l'achat du bien propre de l'autre a droit au paiement de sa créance au montant nominal de la dépense faite ; que la cour d'appel a constaté que la communauté avait financé à hauteur de 16 347,66 euros le véhicule 4x4 Isuzu acquis en 2005 pour 20 000 euros et qu'il avait été conservé par M. [Z] après séparation des époux ; que pour débouter Mme [K] de sa demande de paiement de sa créance de 8 174 euros, la cour d'appel a déclaré que le véhicule avait été utilisé par le couple lors de la vie commune, qu'au jour de la liquidation, sa valeur devait être retenue pour mémoire et que compte tenu de la récompense de l'indivision due à M. [Z] pour la prise en charge des mensualités après séparation, cette récompense était proche de ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil.