Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.024 du 08/07/2020,  partie 2



 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Il y a lieu de constater l'extranéité de Mme B....
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Constate l'extranéité de Mme B... ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de grande instance ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme B... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que Mme J... B... est de nationalité française,
 
 Aux motifs que:
 
 "L'article 17 de la loi du 9 janvier 1973 applicable en la cause, devenu l'article 18 du code civil dispose qu 'est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français.
 
 En l'espèce, la requérante soutient qu'elle est née d'un père qui a la nationalité française depuis 1926 et qu'elle est ainsi bien fondée à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. Elle prétend également pouvoir revendiquer la nationalité française de par sa filiation maternelle.
 
 Il appartient à Madame J... B... qui ne dispose pas d'un certificat de nationalité française de rapporter la preuve, d'une part de la nationalité française de l'un au moins de ses parents et d'autre part, de l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce parent du temps de sa minorité et ce, par des actes probants au sens de l'article 47 du Code Civil qui prévoit que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger, dera foi qu'il est rédigé dans les formes usitées dans le dit pays.
 
 Mme J... B... produit son propre acte de naissance transcrit par le service d'état civil de Nantes aux termes duquel elle est née le [...] à Tananarive de B... H... né le [...] à Tananarive et de W... Y... C... née le [...] à Tananarive. Elle justifie par cet acte de la filiation légitime tant paternelle que maternelle. En effet, il est constant que l'acte de naissance dès lors que le service central civil l'a transcrit, fait foi, à défaut d'avoir été attaqué par le ministère public.
 Elle n'a pas ainsi à produire l'acte de mariage de ses parents pour établir sa filiation légitime.
 
 En outre, elle démontre que M. A... B..., son prétendu grand-père, a accédé à la qualité de citoyen français et ce, par décret du 6 août 1926 d'acquisition de la nationalité française produit aux débats.
 
 Mme B... qui verse la copie de l'acte de naissance n° 306 du 20 février 1917 de son propre père H... B..., prouve non seulement la filiation paternelle de M. A... B... par rapport à ce dernier mais également que son père était mineur lors du décret de sorte que H... B... a également la nationalité française.
 
 Cette preuve du lien de filiation entre son grand père et père est suffisante et c'est à tort que le ministère public soutient que celle-ci n'est pas établie, faute de production notamment de l'acte de naissance du grand-père paternel.
 
 En outre, H... B... a conservé sanationalité française après l'indépendance par application de l'article 152 du code de la nationalité française.
 En effet, cette disposition prévoit que les français originaires du territoire de la république française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960 et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un état qui avait antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la république française ont conservé la nationalité française. Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.