Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.279 du 17/10/2018,  partie 3


que si Jean-Claude Z... n'avait pas commis la faute qui lui est reprochée, M. Y... aurait été licencié dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et aurait ainsi bénéficié, comme il le fait valoir lui-même dans ses conclusions, de la prise en charge par les AGS ; qu'en effet, selon l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité dont a fait l'objet l'employeur ; que compte tenu du plafond légal d'indemnisation, dont M. Y... ne critique pas l'application, il aurait pu percevoir la somme de 139 464 euros des AGS au titre de son contrat de travail ; que licencié, M. Y... aurait pu bénéficier d'une indemnisation au titre de son chômage pendant 36 mois, l'article 5 du règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006 prévoyant une dérogation en cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement ; que compte tenu de l'application de la CSG et de la CRDS, M. Y... aurait pu prétendre à la somme de 149 091 euros de laquelle doit être déduite la somme de 16 301,56 euros versée au titre du revenu minimum d'insertion, soit 132 779,44 euros ; qu'eu égard à son âge et aux difficultés de retrouver un emploi, observation étant faite que M. Y... n'a d'ailleurs pas été embauché, la chance de ce dernier de percevoir ces sommes était très certaine et il y a lieu de fixer â la somme de 130 000 euros le montant de son préjudice ; que les frais de procédure exposés par M. Y... devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel et la Cour de cassation sont liés à la décision de Jean-Claude Z... de ne pas le licencier, sans laquelle il n'y aurait pas eu de procès, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice à hauteur de la somme de 13 480,20 euros justifiée par les pièces produites ; que si M. Y... avait été pris en charge par Pôle Emploi, il aurait pu valider sept trimestres mais n'aurait pas pu se prévaloir de cotisations concernant sa retraite complémentaire de sorte qu'en tenant compte des impôts et des cotisations à payer, il y a lieu d'évaluer à la somme de 10 000 euros le montant de la perte de chance de M. Y... de percevoir une retraite du régime général supérieure ; que M. Y... a nécessairement subi un préjudice moral par suite des tracas et soucis que l'engagement de procédures pour faire reconnaître ses droits lui a causé, de sorte qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 10 000 euros ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants soutenaient que M. Y... « était en maladie en 2007 et 2008 (au moins 2 trimestres en 2007 et 3 trimestres en 2008) (pièce adv. 71) » et qu'« il ne pouvait donc prétendre à des salaires et/ou des prestations chômages, au moins pendant 5 trimestres soit 15 mois », de sorte que « l'indemnisation sollicitée ne saurait donc pas être évaluée sur 36 mois mais sur 21 mois » (conclusions, p. 12, al. 2 à 3) ; qu'en se bornant à retenir que s'il avait été licencié par Jean-Claude Z..., M. Y... aurait pu bénéficier d'une indemnisation au titre de son chômage pendant 36 mois et qu'il aurait ainsi perçu, après déduction de la CSG et la CRDS, une somme d'un montant de 132 779,44 euros, arrondie à 132 000 euros, sans répondre aux conclusions des ayants droit de M. Z... qui établissait que le droit aux indemnités chômage de M. Y... aurait été réduit en raison de ses arrêts maladie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.