Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.457 du 24/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, il est établi qu'après avoir été victime d'un premier accident du travail le 24 mars 2012 et à l'issue de la visite médicale de reprise du 2 mai 2012, le salarié a été déclaré apte avec restrictions sur la manutention de charges lourdes de plus de 10 kg et les postures en flexion du rachis, le médecin du travail préconisant de privilégier l'activité au poste de la confection des desserts pendant six mois ;
 que pour démontrer qu'il a respecté les préconisations du médecin travail, l'employeur verse au dossier les attestations de :
 - M. J... R..., chef de cuisine, lequel indique que des consignes précises avaient été données à M. Y... K... et à l'ensemble des membres de la cuisine afin d'éviter que ce dernier porte des charges lourdes ; qu'il préparait plus souvent le repas du personnel ; qu'il ne devait pas sortir le tambour de l'essoreuse pour la préparation de la salade ; que l'équipe lui portait les bacs de viande pour la grillade, les bidons d'huile pour les frites, les bacs de sauce pour là pâtisserie ; qu'il devait laisser les bacs de viande sur les chariots ; que la plonge lui avait été tout simplement interdite et qu'au bout d'une semaine, il avait été averti que le salarié ne respectait pas les consignes données et prenait des initiatives,
 - M. C... A..., second de cuisine, lequel décrit lui aussi les aménagements apportés au poste de travail du salarié et précise que pour tout travail comportant une charge supérieure à 10 kg, le salarié devait demander de l'aide à l'un de ses collègues ; que pour le bon fonctionnement de l'organisation de la cuisine, le salarié restait polyvalent ; qu'il n'était pas cantonné à la pâtisserie et que même à ce poste, il était nécessaire de porter des charges lourdes,
 - M. B... X... R... , second de cuisine, lequel indique que le salarié a bénéficié des aménagements au travail suite aux recommandations de l'Ametra c'est-à-dire qu'il ne pouvait pas porter de charges lourdes et qu'il avait pour consignes de demander de l'aide à ses collègues,
 - M. M... L..., cuisinier, lequel atteste que l'ensemble de la cuisine avait reçu pour consigne d'aider le salarié à effectuer toutes les tâches de manutention possibles ; qu'il avait pour attribution des postes comportant le moins de charges possibles et qu'il lui est arrivé de constater que l'intéressé ne respectait pas toujours ces recommandations ;
 que cependant, ces attestations sont contredites par celles que le salarié produit ci-dessus analysées, desquelles il ressort que le salarié a continué à être affecté sur l'ensemble des postes de la cuisine et qu'il portait des charges lourdes ; qu'ainsi, même si l'employeur a aménagé le poste de travail du salarié en demandant aux autres salariés de la société de l'aider à porter les charges lourdes, il l'a maintenu dans ses fonctions habituelles, alors que le médecin du travail l'avait déclaré apte avec restrictions et préconisé de privilégier l'activité au poste de la confection des desserts pendant six mois ; qu'en agissant ainsi, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; qu'or, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'imprudence du salarié ou la violation des consignes édictées par l'employeur et reçue de lui est sans incidence sur l'existence de la faute inexcusable, dans la mesure où il appartient à l'employeur de veiller à ce que ces consignes soient respectées ; qu'en conséquence, la faute inexcusable de l'employeur doit être retenue ; que la décision déférée qui n'a pas retenu la commission par l'employeur d'une faute inexcusable sera donc infirmée,
 
 ET QUE sur les conséquences, en application de l'article L 452-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, du fait de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente sera fixée au taux maximum et sera revalorisée dans les conditions fixées à l'article L 434-17 ; que si l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par cet article, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des articles L 434-1, L 434-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité avant et après consolidation et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que de même, par application des articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4, les dépenses de santé actuelles et futures sont couvertes par le livre IV ;