Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.638 du 16/10/2019,  partie 6


que l'article L. 225-42 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie » ; qu'étant rappelé l'obligation qui pèse sur l'intéressé en vertu de l'article L 225-40 du code de commerce, de tenir informé le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable, la volonté de M. L... de dissimuler la convention du 17 décembre 2002 en ce qu'elle lui accordait le bénéfice d'une retraite chapeau (même s'il ne terminait pas sa carrière au sein du Crédit Lyonnais) est, en l'espèce, caractérisée tant par la violation délibérée de cette obligation légale, dès lors que présent au conseil d'administration (ainsi qu'il ressort de la première page du procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2002), il connaissait parfaitement la teneur de la délibération de cet organe et, par conséquent, l'absence d'autorisation relative à l'avantage litigieux, il a ensuite dissimulé le caractère occulte de l'avantage accordé, écrivant, alors qu'il savait cette allégation mensongère, que l'avantage lui avait été accordé "par le CREDIT LYONNAIS sur décision de son conseil d'administration quand (il) en était le directeur général" (courriel du 27 novembre 2012 communiqué en pièce 6), feignant d'ailleurs, dans le cadre de ses écritures (page 12 dernier §) ne pas avoir eu connaissance de la teneur exacte des délibérations d'un conseil d'administration auquel il avait pourtant assisté ; qu'enfin le commencement d'exécution du seul engagement non autorisé par le conseil d'administration -la retraite chapeau- qui ferait échec à l'invocation par voie d'exception de la nullité de l'accord du 17 décembre 2002 portant sur cet avantage ne peut pas se trouver dans l'exécution par le Crédit Lyonnais d'autres obligations découlant de cet accord (maintien des stock-options et octroi d'une indemnité de rupture) et qui ont été ratifiées par le conseil d'administration, le commencement d'exécution allégué devant porter sur l'obligation litigieuse ; qu'il n'est pas plus établi par le versement (unique) d'une somme de vingt millions d'euros à la société Predica Prévoyance au titre des engagements sociaux pris par le Crédit Lyonnais au profit de ses cadres hors classification ; qu'en effet, l'allégation de M. L... que ce versement prendrait en compte les engagements de la banque à son égard dès lors que la société devait nécessairement procéder à "une estimation des avantages individuels" dénature les écritures de son adversaire qui n'a eu de cesse de rappeler qu'en application de l'article L 137-11 du code de la Sécurité sociale, le financement par l'employeur n'est pas "individualisable" par salarié ; qu'il convient, au surplus de relever que l'assiette de la contribution de l'employeur prévue à cet article vient contredire la prise en compte des situations individuelles ; qu'il est également indifférent qu'à l'occasion de la signature de la transaction du 5 janvier 2004, dont les seules dispositions relatives au calcul de l'indemnité de rupture et du bonus ont été soumises au conseil d'administration du 15 décembre 2003, il ait été fait allusion aux droits de M. L... titre de la retraite des cadres hors classification dans une note et un courrier, ces documents (dont l'un n'est pas signé) émanant de la direction des relations humaines et sociales du groupe qui n'a aucun pouvoir pour ratifier la convention dissimulée ; qu'au surplus, ils ne constituent nullement un début d'exécution d'une promesse de rente exigible uniquement après la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite ; qu'enfin l'annonce par la direction des ressources humaines d'une transmission de documents à la société Predica Prévoyance, le 26 septembre 2013, qui fait d'ailleurs suite au courriel du 27 novembre 2012 de M. L... dans lequel il affirme l'octroi de l'avantage litigieux, sur décision du conseil d'administration ne peut constituer le commencement d'exécution d'une promesse de rente, dès lors, que M. L... admet que l'accord qui aurait, selon lui, ainsi été donné a été rétracté (§ 139 de ses conclusions) avant qu'il y ait eu la moindre initiative de la société Prédica à laquelle la gestion de ce régime a été déléguée ou un quelconque règlement; qu'il convient de relever, à titre surabondant, qu'il n'est pas admissible que M. L... prétende purger le risque d'une action en nullité en excipant de la transmission de documents, acte qui relève de la gestion courante de l'entreprise et qu'il a provoqué, en invoquant effrontément une autorisation qu'il savait ne pas avoir été donnée ;