Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.058 du 14/04/2021,  partie 10


L'administration fiscale a pu démontrer la nature des liens unissant Mme [C] aux sociétés Parita et Myr et partant l'existence des avoirs à l'étranger, via un compte client. Ses opérations d'investissement démontrant sa parfaite information des opérations litigieuses et son implication.
 Elle n'a jamais apporté le moindre élément de preuve contraire déniant la détention d'avoirs à l'étranger, ni devant le tribunal, ni devant la cour.
 Il ressort en outre des procès-verbaux d'audition que Mme [C] a reconnu qu'elle avait hérité de comptes appartenant â son père, qui correspondaient aux comptes Parita et Myr. Mme [C] précisait que son gestionnaire des fonds au sein de HSBC était M. [O], ce qui était confirmé. Elle déclarait cependant qu'elle n'était pas informée de la création de sociétés off shore, mais ses déclarations étaient contredites par la production d'ordres de virements de son contrat d'assurance vie vers Parita, via HSBC.
 S'agissant de l'implication des enfants de la contribuable, l'administration ayant constaté que seule, Mme [C] disposait des avoirs litigieux en qualité (le mandataire, a décidé de ne poursuivre que Mme [C], en qualité de bénéficiaire des comptes ouverts au nom des sociétés Parita et Myr.
 Le tribunal, après avoir analysé les différents éléments de preuve produits par l'administration et notamment, la retranscription d'une conversation téléphonique du 22 mars 2011 dans laquelle la contribuable reconnaît figurer sur la liste des clients de la HSBC et précise qu'elle a dû s'exiler en Suisse, le répertoire téléphonique de la contribuable saisi, qui mentionne la société Parita avec les numéros de compte client et de son administratrice des comptes de la société, ses différentes auditions, le document de la banque du Louvre, qui démontre que l'origine des capitaux provient de l'héritage de son père, fils de [E] [K], d'un montant de 23 millions d'euros ; les ordres de transfert du contrat d'assurance vie de Mme [C] vers le compte Parita, a jugé que l'ensemble des éléments communiqués démontrait suffisamment que Mme [C] était la véritable bénéficiaire des comptes ouverts au nom des sociétés Parita et Myr, étant précisé que les fonds détenus au sein de Myr avaient été virés sur les comptes de Parita.
 La cour adopte les motifs pertinents du tribunal en ce qu'il a déclaré l'administration fondée à poursuivre Mme [C] pour le montant recensé sur ses comptes.
 ()
 Sur l'insuffisante motivation des bases de redressements et sur le plafonnement de l'ISF 
 Mme [C] reproche à l'administration de confondre les patrimoines des sociétés avec son propre patrimoine ; elle conteste l'assiette des redressements dès lors que l'administration ne dispose d'aucun élément financier permettant de retracer les avoirs financiers de 2005 et 2006. Elle expose qu'il ressort des procès verbal de synthèse que les montants détenus au sein de HSBC ne sont pas identifiés.
 Elle fait valoir que l'administration a étendu la présomption pour déterminer le montant des avoirs aux fins de taxation à l'ISF, que l'article 151 du code général des impôts ne s' applique que dans le cadre d'une procédure de taxation d'office ; qu'en procédant de la sorte, l'administration commet un excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, la procédure contradictoire a été suivie, que les règles de preuve ne sont pas les mêmes, que la charge de la preuve incombe à l'administration.
 Elle ajoute que cette disposition est excessive dans la mesure où les comptes supposés ont pu n'avoir produit aucun revenu.
 L'administration répond qu'elle a rapporté la preuve des liens avec les sociétés Parita et Myr, qu'en application de l'article 885 A du code général des impôts Mme [C] est imposable en Fiance sur son patrimoine mondial. Elle précise que les avoirs bancaires sont des biens meubles dont la valeur peut être établie selon toutes méthodes estimatives, qu'à défaut d'information concernant les avoirs à l'étranger, les modalités de détermination de leur montant prévues à l'article 151 précité, peuvent être appliquées en matière d'ISF sans que la nature de la procédure ait une incidence sur cette valorisation 
 Ceci exposé, aux termes de l'article 885 A du code général des impôts sont soumis à l'ISF les contribuables ayant leur domicile fiscal en France à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
 Il ressort des développements précédents que l'administration a justifié et communiqué les éléments comptables qui établissent la détention des avoirs litigieux par la contribuable, au titre des années 2004 à 2010.
 Dès lors qu'aucune information concernant les avoirs constitués à l'étranger n'a été communiquée par la contribuable, l'application des dispositions de l'article 151 du code général des impôts est admise, sans qu'elle puisse invoquer un excès de pouvoir.
 Par ailleurs, l'administration a produit un tableau qui synthétise ses calculs relatifs à l'évolution des avoirs bancaires à l'étranger. Dans ce tableau sont retracés les montants des avoirs au ter janvier 2006 déterminé à partir du constat des avoirs au 31 décembre 2005 et 31 décembre 2006 sur la base des éléments recueillis dans le cadre de l'enquête.
 Pour les avoirs de 2008 à 2010, l'administration fiscale a procédé au calcul en appliquant le taux de rendement brut à l'émission des obligations privées ou TMO.
 La reprise des actifs non déclarés a donc été calculée, selon les dispositions de l'article