décision 19-80.909 du 24/03/2020,  partie 2


Qu'en retenant que les propos cités par les journalistes ne contenaient aucune révélation à caractère secret, la chambre de l'instruction a violé les dispositions combinées des articles 226-13 du code pénal et 11 du code de procédure pénale, privant sa décision de base légale ;
 
 2°/ qu'en affirmant qu'il s'agissait de "commentaires", sans préciser en quoi de tels "commentaires" sur des faits faisant l'objet d'une enquête pénale ne seraient pas prohibés, par opposition à une "information" couverte par le secret de l'enquête, un fait exprimé sous forme de commentaire n'en constituant pas moins la révélation d'une information, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et s'est contredite. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal :
 
 11. Selon le premier de ces textes, toute personne qui concourt à la procédure d'enquête ou d'instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
 
 12. Selon le second, constitue une violation du secret professionnel, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci.
 
 13. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce que seules les citations entre guillemets correspondent avec certitude à des propos tenus par M. S..., ce que ce dernier ne conteste pas, à l'exception du terme de "drogués du tag".
 
 14. Les juges exposent que les propos de ce fonctionnaire de police, tels que retranscrits par le journaliste, ne comprennent aucune indication permettant d'identifier les personnes interpellées, et ne contiennent aucune révélation d'une information à caractère secret au sens des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
 
 15. Ils ajoutent qu'il s'agit de commentaires, et non d'informations couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction.
 
 16. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 17. En effet, seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours, dans les conditions restrictives énoncées par le troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, de sorte que la communication de renseignements connus des seuls enquêteurs par un officier de police judiciaire à des journalistes est susceptible de constituer, le cas échéant, la violation du secret professionnel par une personne qui concourt à la procédure.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt.