cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-18.060 du 07/03/2018,  partie 7


que, comme le relèvent les sociétés Prest Edit et BCH, la société La Martinière n'est pas fondée à soutenir que l'exploitation des marques par la société Prest Edit est inopérante dans la démonstration de la preuve d'un usage sérieux de ses marques par la société BCH, dès lors que l'article L 714-5 alinéa 2 a) du code de la propriété intellectuelle assimile à un tel usage, l'usage fait avec le consentement du copropriétaire de la marque, ce qui est le cas en l'espèce ;
 
 Et aux motifs adoptés que sur les marques, sur la déchéance des marques [...] numéros[...] et [...] ; que selon l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.   La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu. » ; que se fondant sur ce texte, la société La Martinière estime que les marques [...] numéros [...] et [...] dont est titulaire la société BCH sont déchues pour tous les produits et services qu'elles désignent en classes 16, 35, 38 et 41, aucun usage de ces marques n'étant selon elle intervenu durant « une période supérieure ou égale à 5 ans à compter de leur dépôt » ; que ces marques lui étant opposées au titre d'une contrefaçon, la société La Martinière justifie d'un intérêt à agir qui n'est d'ailleurs pas contesté ; qu'il appartient donc à la société BCH de prouver un usage sérieux des marques [...] pendant une période de cinq ans qui n'a pas été précisée par la société La Martinière ; qu'à cet effet, elle fait valoir que ces marques [...] sont exploitées sans discontinuer depuis 1997 par la société Prest Edit pour illustrer la rubrique [...] dans le mensuel [...] et depuis 2002 en tant que titre du bimestriel [...], édité par la société Prest Edit ; que même si les sociétés demanderesses auraient pu se montrer plus prolifiques dans leur production de pièces démontrant cet usage, il s'agit bien là d'un usage à titre de marque puisque révélant un contact avec la clientèle et lui montrant ainsi l'origine des journaux qui lui sont proposés ; que, dès lors, la preuve d'un usage sérieux étant rapportée, il convient de rejeter la demande de déchéance présentée ;
 
 ALORS QU'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; qu'est assimilé à un tel usage, celui fait avec le consentement du propriétaire de la marque ; qu'en se bornant à retenir péremptoirement, s'agissant du consentement de la société BCH à l'usage fait par la société Prest Edit des marques litigieuses, que tel « est le cas en l'espèce », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Martinière Groupe à payer à la société BCH la somme de 10.000 euros en réparation de l'atteinte portée à ses marques ;
 
 Aux motifs propres que sur les marques, sur leur déchéance ; que, comme le relèvent les sociétés Prest Edit et BCH, la société La Martinière n'est pas fondée à soutenir que l'exploitation des marques par la société Prest Edit est inopérante dans la démonstration de la preuve d'un usage sérieux de ses marques par la société BCH, dès lors que l'article L 714-5 alinéa 2 a) du code de la propriété intellectuelle assimile à un tel usage, l'usage fait avec le consentement du copropriétaire de la marque, ce qui est le cas en l'espèce ;
 
 Et aux motifs adoptés que sur les marques, sur la déchéance des marques [...] numéros [...] et [...] ; que selon l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.   La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu. » ;