Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.916 du 04/12/2019,  partie 3


Si, ainsi que le démontre la société, Mme E... n'a pas été défavorisée dans la répartition des honoraires sur les dossiers communs avec Mme O... G... et M. L... K..., puisqu'elle a bénéficié au titre de l'exercice 2011/2012 de 41,25 % des honoraires attribués, contre 37,25 % l'année précédente, le départ de M. K... ayant en réalité profité à Mme G... (dont le pourcentage des honoraires attribués est passé de 10,5 % à'32,25 % à la faveur du départ du manager), il ressort en revanche de la comparaison des tableaux de répartition des honoraires acquis pour l'ensemble du bureau pour les exercices 2010/2011, et 2011/2012, que l'impact de la baisse globale des honoraires (1.234.191 euros en 2011, contre 1.137.774 euros en 2012) et du taux de vacation moyen (-3 % en 2012), a été répercuté essentiellement sur le taux de vacation de Mme E..., puisque celui-ci est passé de 92 à 84, et a ainsi chuté de 8 %, tandis que 8 des 11 collaborateurs ont vu leur taux de vacation augmenter, pour certains dans des proportions très importantes, étant précisé que le cas de M. K..., dont le taux est passé de 128 à 96, est particulier puisque celui-ci a quitté la société au mois de mars 2012 ; Il apparaît ainsi qu'au-delà du critère objectif reposant sur le nombre d'heures saisies par chaque salarié sur ses propres dossiers, un autre critère, dont les contours ne sont pas clairement explicités par la société, a été introduit au titre de l'exercice 2011/2012 dans la méthode de valorisation du travail des collaborateurs, et que ce nouvel élément, qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance de Mme E..., a eu une incidence importante sur son taux de vacation et le calcul des honoraires qui lui ont été attribués, et donc sur sa rémunération, étant précisé que la société n'expose nullement en quoi le fait que Mme E... ne soit pas soumise au même système de rémunération que ses collègues compte tenu de son refus en 2008 de signer un avenant sur ce point, justifie l'impact particulier de la méthode mise en place en 2011 sur la part variable de sa rémunération ; La société KPMG fait valoir d'une part qu'elle a scrupuleusement respecté les dispositions contractuelles s'agissant du calcul de la rémunération variable de Mme E..., d'autre part qu'en tout état de cause le désaccord exprimé sur l'application d'un décompte objectif des honoraires partagés par tous ne peut caractériser une modification unilatérale individuelle du contrat de travail de la salariée, de sorte que même s'il était considéré que le décompte des honoraires sur l'exercice 20.11/2012 est erroné ou déloyal, cet élément ne caractériserait pas un manquement de l'employeur susceptible d'empêcher la poursuite du contrat de travail permettant d'en prononcer la résiliation ; Cependant, s'il est exact que le nouveau système de facturation-répartition mis en place au sein de la société à partir du 1er octobre 2011 n'a pas modifié la structure et le mode de calcul de la rémunération de Mme E..., les pièces produites de part et d'autre démontrent qu'il en affectait le montant, en ayant un impact non négligeable sur la partie variable, constituant une part importante du salaire de Mme E..., et proportionnelle aux honoraires individuels nets. Dès lors, le nouveau système mis en oeuvre constituait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que l'employeur ne pouvait imposer ; Ce manquement, qui a été dénoncé par Mme E... par un courrier adressé à l'employeur le 27 décembre 2012, à réception de son décompte de rémunération le 14 décembre 2012, était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, alors que l'employeur dans son courrier en réponse, a clairement refusé toute discussion à ce sujet, en reprochant en outre à la salariée son obstination à refuser depuis des années «'de signer un avenant à contrat de travail respectant les nouvelles modalités contractuelles de KPMG en matière de rémunération», (référence au refus de la salariée 'en. 2008) qui permettrait d'atténuer « considérablement tout effet à la baisse de [ses] honoraires nets acquis et valorisant davantage d'autres dimensions de [son] travail, tels que [ses] efforts commerciaux, [sa ] capacité à déléguer etc. ... », ce qui permettait d'augurer de la pérennité pour les années suivantes de la baisse de rémunération résultant du nouveau système mis en place unilatéralement ; La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit dès lors être accueillie, et le jugement du conseil de prud'hommes doit en conséquence être infirmé ; Il sera fait droit à la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, qui n'est pas discutée en son montant, et la société sera ainsi condamnée à payer à Mme E... la somme de 13.353 euros brut, outre celle de 1.335,30 euros au titre des congés payés afférents ; Mme E... est née le-14 [...] . Après la rupture du contrat de travail, elle a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi, du 1er juin 2013 au 30 septembre 2014, puis a été placée d'office à la retraite, sa pension de retraite ayant remplacé sa pension d'invalidité.