Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.199 du 27/05/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [C] [D] et la société d&apos;Exploitation des Vignobles [D] et la société Distilleries [D]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la SA Distilleries [D], la SA Société d&apos;Exploitation des Vignobles [D] et M. [C] [D] de leur demande tendant à voir la société Generali Vie et la société Generali France à reconstituer les plans de retraite souscrits par eux en réintégrant à la date de leurs versements respectifs les sommes remises à titre de prime au mandataire de cet assureur et détournées par ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;action de la SA Distilleries [D], de la SA Société d&apos;Exploitation des Vignobles [D] et de M. [C] [D] contre l&apos;assureur n&apos;est pas prescrite ; que Mme [Y] a agi dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par Generali et qu&apos;elle était mandataire de cet assureur qui est tenu d&apos;exécuter les engagements contactés par sa mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que Generali avait connaissance dès 2003 d&apos;agissements possiblement irréguliers de sa mandataire mais s&apos;est abstenue de tout contrôle, commettant ainsi une faute au préjudice des assurés ;
 
 que Generali Vie estime que les appelants ne démontrent ni l&apos;affiliation de chacun de leurs cadres, salariés ou dirigeants, aux conventions conclues avec elle ni le montant des cotisations effectivement versées par leurs soins entre les mains du cabinet EGRS à ce titre ;
 
 qu&apos;en l&apos;état des pièces produites, il est acquis tant de Mme [Y], qui en a fait l&apos;aveu dans sa reconnaissance de dettes, que de la société Generali Vie, qui a accepté celle-ci, que Mme [Y] a détourné de 1993 à 2009 un montant pour le moins de 176 297 euros de cotisations, provenant de la seule société Distilleries [D] pour l&apos;ensemble des conventions conclues ;
 
 que toutefois, cette sociétés ne produit que quatre pièces la concernant (n° 6 à 9), dont 3 sont relatives à l&apos;année 2010, ce qui est hors la période visée par la reconnaissance de dette, la quatrième pièce couvrant le 1er trimestre 2008 pour deux affiliés, [C] [D] et [X] [M] ;
 
 que ces éléments sont insuffisants pour permettre qu&apos;il soit fait droit, même partiellement, à la demande de reconstitution des plans de retraite souscrits ;
 
 qu&apos;il en résulte que la cour ne pourra que confirmer le jugement entrepris par une substitution de motifs, ce qui conduira la présente juridiction à ne pas envisager la demande d&apos;appel en garantie formée par les sociétés Generali Vie et Generali France contre Mme [W] ni à statuer sur cette prétention ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU&apos;en l&apos;espèce, il ressort de l&apos;ordonnance de référé du 12 février 2013 du tribunal de commerce d&apos;Angoulême que la SA Distilleries [D] a conclu un contrat de prévoyance et retraite de leurs cadres salariés n° 97490 avec la société Generali et que la SA Société d&apos;Exploitation des Vignobles [D] a conclu un contrat de gestion des contrats de prévoyance et retraite de leurs cadres salariés n° 97495 avec la société Generali ;
 
 qu&apos;elles effectuaient leurs versements de cotisations par l&apos;intermédiaire de Mme [Y] veuve [W], Cabinet EGRS, [Adresse 4] ;
 
 qu&apos;il ressort du réquisitoire supplétif du procureur de la république du tribunal de grande instance de Saintes que Mme [W] encaissait les primes (elle « disposait d&apos;une délégation, tacite, de gestion des dossiers clients et d&apos;encaissement des cotisations) ;
 
 qu&apos;un courtier d&apos;assurances, qui dispose d&apos;une habilitation expresse de l&apos;assureur pour délivrer des garanties, régler des sinistres et encaisser des primes, a la qualité de mandataire de cet assureur, qu&apos;il engage vis-à-vis de l&apos;assuré ;
 
 qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 511-1 du code des assurances, l&apos;assureur est civilement responsable du dommage causé par la faute du courtier qui a mis à profit son mandat pour effectuer le détournement des sommes versées par le candidat à l&apos;assurance ; qu&apos;en conséquence, Mme [W] agissait en qualité de mandataire de Generali ;
 
 que par acte du 29 août 2012, Generali Vie a déposé plainte avec constitution de partie civile à l&apos;encontre de Mme [Y] veuve [W] [V] devant le procureur de la république de [Localité 1], lui reprochant dans le cadre de son activité de courtage, des détournements de cotisation d&apos;assurance perçus par EGRS à l&apos;occasion de contrats d&apos;assurance souscrits par des entreprises au profit de leurs cadres salariés (épargne retraite collective) ;
 
 que cette dernière a été mise en examen du chef d&apos;abus de confiance ;
 
 que cependant, en l&apos;espèce, une mesure d&apos;