Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.828 du 18/01/2023,  partie 2


Le bien est évalué au jour du jugement compte tenu d'une part de sa consistance matérielle et juridique à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou à défaut au jour du jugement, et d'autre part de son usage effectif à la date de référence.
 Selon les dispositions de l'article R. 311-22 du code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telle qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l ‘article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié. Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe indemnité d'après les éléments dont il dispose. En l'espèce, dans son mémoire, la commune de [Localité 7] a offert la somme totale de 790,08 euros, soit 658,40 euros au titre de l'indemnité principale et 131,68 euros au titre de l'indemnité de remploi. Le commissaire du Gouvernement a été d'avis de confirmer cette offre. L'offre correspondait à un prix au m2 de 0,80 €. En l'absence de réponse formée par l'exproprié, le juge de première instance a entériné l'offre de l'expropriant conforme aux conclusions du commissaire du gouvernement, de sorte que l'indemnité principale a été fixée à la somme de 658,40 euros. Il ressort des pièces du dossier et à la lecture de l'ancien article 13-15 du code de l'expropriation devenu l'article L. 322-2 et de la jurisprudence qui en découle qu'il convient, en cause d'appel, d'apprécier l'usage effectif du bien exproprié au regard de sa situation. Il apparaît y compris dans les écritures de la commune de [Localité 7] qu'il y avait bien une route avant la procédure d'expropriation et qu'il s'agit en fait de ce que l'on pourrait appeler une régularisation, les photos au dossier ressortant du transport laissant apparaître une situation du terrain qui, s'il n'est pas constructible, se trouve être en limite de la zone agricole mais également indubitablement en situation privilégiée. En l'espèce, la parcelle expropriée n'a pas la qualification de terrain à bâtir à la date de référence mais il n'en reste pas moins qu'elle se présente comme une parcelle privilégiée compte tenu de l'environnement et sera donc, en conséquence, évaluée en prenant pour référence une valeur intermédiaire qui ne sera ni celle des terrains à bâtir ni celle des terres agricoles du fait de la situation retenue. Dès lors la base de calcul ne saurait être celle proposée en première instance ni celle proposée par l'appelant dans son estimation haute. Un prix moyen se référant aux prix pratiqués dans le voisinage et divisé par deux soit à hauteur de 105 euros du mètre carré semble adaptée, ceci tenant compte en effet de la méthode de comparaison donc de la situation privilégiée d'un terrain que l'on ne peut considérer comme purement agricole du fait des aménagements existants et de sa situation et qui n'est cependant pas constructible, la base de 210 euros correspondant au prix moyen du secteur divisé par deux apparaît dès lors comme un prix juste et conforme à la situation. Ainsi il peut être fixé une indemnité principale de 86 415 euros et 17 283 [rectification : 9 641,50 euros] au titre de l'indemnité de remploi » ;
 
 ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de la qualité d'héritier d'en apporter la preuve ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. [T] est le propriétaire de la parcelle cadastrée AD [Cadastre 6], la cour d'appel a considéré que la commune de [Localité 7] a toujours regardé M. [T] comme ayant droit en le considérant comme son interlocuteur notamment en lui envoyant un mémoire contenant l'offre et sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 janvier 2017 et qu'elle est dès lors malvenue à venir contester sa qualité d'ayant droit en instance d'appel, quand il appartenait à M. [T] d'apporter la preuve qu'il est l'héritier de M. [W] [T] ;
 
 Qu'en inversant de la sorte la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 730 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile.