Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.006 du 09/12/2020,  partie 3



 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Stergoz à payer aux salariés un rappel de salaire sur le temps de pause rémunéré à compter du 25 février 2010, arrêtée à la date du 30 septembre 2015, outre une certaine somme au titre du rappel de salaire sur le temps de pause rémunéré arrêté au 31 décembre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de rémunération des temps de pause, la société soutient en substance que l'article 4 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 26 juin 2000 prévoyant l'hypothèse du paiement du temps de pause ne concerne que « les personnels de production y compris le service maintenance » et au sein de cette catégorie de personnels, que ceux « ayant un horaire de base ininterrompu de 06 heures au moins », que cet horaire de base ininterrompu de 06 heures au moins correspond au temps de travail effectif comme l'a retenu la Cour de cassation et non au temps de présence dans l'entreprise, qu'en l'espèce s'il fait partie du personnel de production, (le salarié) n'effectue pas un horaire de base ininterrompu de 6 heures puisque à l'instar de ses collègues de l'atelier dans lequel il travaille, il bénéficie de deux pauses de 15 minutes et d'une pause de 30 minutes, sauf le vendredi, jour pendant lequel les trois pauses sont de 15 minutes, qu'ainsi à défaut d'avoir un horaire de travail ininterrompu de 6 heures, (le salarié) n'a pas vocation à bénéficier d'un temps de pause rémunéré ; que la société indique par ailleurs qu'elle a dénoncé l'accord du 26 juin 2000 le 4 décembre 2015, qu'à supposer que des sommes soient dues, leur montant ne pourra être actualisé que du mois de septembre 2012, date prétendue de l'arrêt de leur paiement, jusqu'au 4 mars 2017, date de fin d'application de l'accord du 26 juin 2000, par application de l'article L. 2261-13 du code du travail, (le salarié) ne pouvant le cas échéant que solliciter une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération due en application de cet accord et sa rémunération effective ; que (le salarié) réplique en substance que lorsque l'article 4 susvisé fait référence à un « horaire de base ininterrompu de 6 heures au moins » il fait référence au temps de présence du salarié dans l'entreprise, que lorsque la Cour de cassation juge que la mention « horaires ininterrompus » s'entend du temps de travail effectif ininterrompu, ce raisonnement est contraire aux règles d'interprétation des conventions, dès lors que personne au sein de l'entreprise n'a jamais fait 6 heures de travail effectif consécutif, que ce raisonnement va à l'encontre de l'intention des négociateurs et va à l'encontre du comportement même de la société jusqu'en juin 2012 ainsi qu'il résulte des mentions des bulletins de salaire ; que l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce prévoit que : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur » ; que la société a conclu le 26 juin 2000, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, à effet du 1er juillet 2000, dont les articles 3 et 4, consacrés respectivement au temps de travail effectif et au temps de pause, sont rédigés ainsi qu'il suit : « Article 3 : Temps de travail effectif : Conformément aux nouvelles dispositions légales et à la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes à l'accord cadre national sur l'aménagement réduction du temps de travail en date du 29 octobre 1998, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.. Sont donc exclus du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que toute période d'inaction comme il est dit à l'article L. 212-4 du code du travail. Article 4 : Temps de pause : Le temps de pause est une période de repos au cours de laquelle le salarié ne reste pas à disposition de l'employeur et n'est pas soumis à ses directives mais au contraire peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Les personnels de production y compris le service maintenance ayant un horaire de base ininterrompu de 06 heures au moins, bénéficieront néanmoins d'un temps de pause rémunéré de 25 minutes par jour qui sera payé au nouveau taux horaire majoré et ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail. Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur » ; qu'au sens de la disposition de l'article 4 susvisé, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause de vingt-cinq minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures ;