Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.519 du 09/07/2020,  partie 5



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le principe de l'avertissement infligé par la CPAM d'Indre-et-Loire au Dr H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'avertissement : Attendu qu'aux termes des articles L. 162-1-14 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque des irrégularités sont relevées par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie à l'encontre d'un professionnel de santé, une notification des griefs recensant les faits reprochés lui est adressée ; Qu'en l'espèce, M. H... a reçu notification des griefs susceptibles de relever de la procédure de pénalités financières le 18 juillet 2014 ; Qu'en application de l'article R.147-2, alors en vigueur, à l'issue du délai contradictoire d'un mois et au regard des observations faites ou non par le mis en cause, le directeur peut notamment décider de prononcer un avertissement ; Qu'en l'espèce, M. H... s'est vu notifier, le 14 octobre 2014, un avertissement par Mme G... N..., directeur adjoint, directrice par intérim ; Que pour les mêmes raisons que celles qui ont été indiquées plus haut , le seul fait que la directrice adjointe, directrice par intérim, ait dû signer cette notification suffit à démontrer l'empêchement du directeur et, par voie de conséquence, la régularité de la procédure ; Attendu qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de I'infraction commise par cette dernière (Civ 20, 15 février 2018 , 11017-12.966, en cours de publication). Attendu que la matérialité des irrégularités relevées à l'encontre de M. H... est caractérisée par les pièces du dossier ainsi qu'il a été vu plus haut ; Que les irrégularités retenues consistent, d'une part, en la facturation d'actes non réalisés ou non constatés et, d'autre part, en la facturation d'actes ne respectant pas les conditions de prise en charge fixées par la NGAP ; Que l'article R.147-8 du code de la sécurité sociale prévoit que peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de service 1° ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a/ présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non réalisés ou des produits ou matériels non délivrés ; 2° n'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement dans les cas suivants : a/ non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7 ; Que les anomalies constatées entrant dans le cadre de ces dispositions, c'est à bon droit que la procédure de pénalités financières a été engagée à l'encontre de M. H... ; Attendu que la caisse fait valoir à juste titre que ce dernier est responsable de la facturation qu'il a émise dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude ; Que la procédure de pénalités financières peut être appliquée non seulement en cas de fraude mais aussi en cas de faute et que la sanction est fixée en fonction de la gravité de la faute ; Qu'au cas d'espèce, en prononçant à l'encontre de M. H... un avertissement, le directeur de la caisse a tenu compte de la bonne foi de celui-ci ainsi que du fait que les anomalies relevées à son encontre n'étaient pas d'origine frauduleuse mais provenaient pour la plupart d'erreurs répétées, dont il a d'ailleurs reconnu certaines en affirmant avoir procédé aux rectifications nécessaires ;Que la sanction prononcée est donc adaptée à la nature des faits et proportionnée à la gravité des fautes commises ; Qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que l'avertissement était justifié » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation sur un chef d'arrêt entraîne l'annulation par voie de conséquence de tout chef d'arrêt qui lui est lié ; qu'en l'espèce, la cassation sur le premier moyen entraînera celle sur le second moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la notification d'un avertissement par une CPAM à un chirurgien-dentiste, dans le cadre d'une procédure d'indu d'actes médicaux, doit être signée par le directeur de l'organisme, sauf pour celui-ci à établir l'empêchement du directeur ; qu'en jugeant régulière la notification du courrier d'avertissement du 14 octobre 2014, quand il avait été signé par le directeur-adjoint de la caisse, au simple motif que cette signature démontrait l'empêchement du directeur de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 147-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE l'avertissement infligé à un praticien chirurgien-dentiste par un organisme de sécurité sociale, dans le cadre d'un indu d'actes médicaux, constitue une sanction non pénale gouvernée par le principe de proportionnalité ;