Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-19.833 du 24/11/2015,  partie 5


cette même décision précise, en ses paragraphes 83 028 et 83 030 que, pour l'exploitant, une même demande de remboursement, un volume de gaz qui dépasse le plafond de 40 000 l peut être reporté sur un autre véhicule dont les consommations sont inférieures à ce même montant, qu'un plafond globalisé est calculé pour l'exploitant en multipliant le volume du plafond par véhicule (40 000 l) par le nombre de véhicules composant le parc ; au soutien de son appel, la REGIE fait valoir qu'il résulte de ces textes que le législateur a volontairement soumis le régime du remboursement de TICGN sur le GNV à un régime fiscal moins strict que celui du remboursement de la TIPP grevant le gazole en n'exigeant pas l'apport d'une preuve du kilométrage et de la consommation de GNV de chacun des véhicules concernés ; les dispositions de l'article 7 du décret n° 97-1279 ne peuvent imposer le respect de conditions formelles résultant de l'article 265 octies pour le gazole mais non reprises par l'article sexies pour le GNV, sans ajouter manifestement à la loi et une telle exigence doit être dans cette mesure considérée comme illégale et il convient donc d'écarter l'application de cette disposition restrictive ; le remboursement de la TICGN consommé par les autobus de la REGIE doit donc être opéré selon les termes et sous les conditions strictement définies par l'article 265 sexies ; la REGIE fait également valoir qu'en considération des contraintes techniques de distribution du GNV la doctrine administrative reconnaît ainsi que le relevé des quantités permettant le remboursement de TICGN n'est pas établi selon la consommation de GNV par véhicule mais globalement en fonction de la consommation de l'ensemble du parc de véhicules éligibles sur l'année civile ; ce report conduit à ce que le plafond de remboursement de 40 000 litres se trouve atteint pour l'ensemble des véhicules dont elle est propriétaire au 31 décembre de chacune des années 2006 et 2007 et que la consommation de GNV par véhicule n'a aucun impact chez la REGIE dès lors que la demande de remboursement serait systématiquement limitée au plafond de 40 000 litres de GNV ; en réponse, les DOUANES font valoir que l'enregistrement des demandes a pour effet d'engager la responsabilité du demandeur et de le mettre ensuite en position de répondre et de justifier de toutes les mentions portées par lui sur sa déclaration et qu'en conséquence c'est à bon droit qu'il a été notifié à la REGIE ¿infraction douanière de défaut de justificatif relatif aux consommations de GNV portées sur les demandes de remboursement et qu'en ne cherchant pas à adapter son système de distribution de gaz par l'installation de volucompteur à chaque pompe ou par des relevés de consommation par véhicule et par trajet, la REGIE n'a pas été en mesure de retracer par véhicule et par année l'intégralité des quantités de GNV consommées ; la preuve de la consommation ne doit pas être confondue avec celle de la justification et si la réalité de la consommation de gaz par les véhicules éligibles n'est pas contestée, il est cependant demandé à la cour de confirmer que les déclarations déposées au remboursement ne permettent pas de retracer, par véhicule et par année, conformément aux exigences des textes, l'intégralité des quantités consommées et qu'en conséquence la cour ne pourra que valider les constatations du service des DOUANES et les conséquences contentieuses qui en découlent ; il résulte des textes rappelés que l'article 265 du Code des douanes fait expressément référence à une consommation de 40 000 litres par an et par véhicule, que le décret du 23 décembre 1997 subordonne l'établissement pour chaque véhicule d'une déclaration de carburant consommé et du kilométrage parcouru pendant l'année accompagnée de pièces justificatives tandis que la décision administrative du 2 avril 2001 renvoie expressément pour chaque véhicule à un kilométrage au compteur ainsi qu'à un nombre total de litres de carburant utilisé par véhicule pendant l'année et que s'il est fait référence à un volume de 40 000 litres il s'agit d'un plafond par véhicule qui, lorsqu'il est dépassé, peut être reporté sur un autre véhicule dont la consommation est inférieure ; il n'existe donc entre ces différents textes aucune contradiction ou aucune obligation qui aurait été ajoutée par rapport aux termes de l'article 265 du Code des douanes dès lors qu'il est fait toujours référence à une consommation par véhicule et que, dans ces conditions, il appartient à la REGIE de rapporter la preuve des quantités de GNV réellement consommées par véhicule dans qu'elle puisse se retrancher derrière une impossibilité matérielle alors que, sur un plan purement technique, rien n'interdisait à son distributeur de gaz d'installer sur le site des volucompteurs adaptés permettant de calculer la quantité de gaz réellement consommée par véhicule ; la REGIE ne peut comme elle le fait se référer exclusivement au plafond de 40 000 litres pour justifier de sa consommation en se référant exclusivement à ses achats de gaz pour l'année considérée ;