Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.435 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF en date du 19 septembre 2011 était seulement fondée sur la situation particulière invoquée par la société Pulls – absorbée par la société Excent France - et les explications exposées par celle-ci à l'appui de son recours ; qu'elle en a déduit que « cette situation n'est pas connue, précision faite que les motifs du recours de la dite société ne sont pas produits au débat » ; qu'en considérant cependant que cette décision de la commission de recours amiable devait être considérée comme valant accord tacite par cela seul qu'elle avait annulé le redressement précédemment opéré au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas su déduire de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé les articles L. 242-1, R. 142-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.