Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.755 du 15/01/2020,  partie 2


que Mme N... invoque l'absence de visite médicale d'embauche, de visites périodiques, de paiement des heures supplémentaires et contrepartie en repos ;
 Que la SAS Manufacture des tentes cabanon réplique que si des heures supplémentaires sont retenues, ceci ne pouvait empêcher la poursuite du contrat de travail et donc justifier la rupture puisque Mme M... pouvait saisir le juge, demander le paiement des heures supplémentaires ou mettre son temps de travail en adéquation avec la durée contractuelle ; elle ajoute que l'absence de visites d'embauche et périodiques n'a pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ;
 Que toutefois, le nombre important des heures supplémentaires non réglées à la salariée effectuées jusqu'à son arrêt de travail alors qu'il appartenait à l'employeur de mettre en place un système lui permettant de connaître le nombre d'heures effectuées par sa salariée qui travaillait sur un autre site, constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ;
 Mme M... est par conséquent bien fondée en sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé   Mme M... ne justifie d'une réclamation du paiement que durant son arrêt de travail en septembre 2013 ;
 
 ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, après avoir alloué un rappel d'heures supplémentaires pour 2010, 2011, 2012, 2013 et rappelé que la salariée n'avait jamais rien réclamé, la cour d'appel retient que le nombre important des heures supplémentaires non réglées à la salariée effectuées jusqu'à son arrêt de travail alors qu'il appartenait à l'employeur de mettre en place un système lui permettant de connaître le nombre d'heures effectuées par sa salariée qui travaillait sur un autre site, constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, cependant que, comme le soutenait l'employeur qui rappelait que l'affirmation de la salariée selon laquelle elle avait « réalisé des heures supplémentaires depuis son embauche » démontrait que la situation n'avait nullement empêché l'exécution du contrat et n'était donc pas de nature à empêcher sa poursuite, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que les manquements avaient empêché la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Manufacture des tentes cabanon à payer à Mme M... la somme de 1 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'organisation d'une visite médicale d'embauche le 2 janvier 2014 à Dunkerque, Mme M... invoque le fait, alors qu'elle devrait reprendre le travail le 2 janvier 2014, que l'employeur a organisé une visite médicale de reprise le même jour à 10 heures à Dunkerque alors qu'elle aurait pu être reçue à Lyon où elle travaille, et l'a ainsi fait venir en pleine « trêve des confiseurs » la contraignant à quitter son domicile et sa famille dès le 1er janvier 2014, compte tenu du délai de route, ce qui lui a causé un préjudice moral   ; qu'il est constant que la SAS Manufacture des tentes cabanon est affiliée au service de la médecine du travail de Dunkerque, lieu de son siège social, mais qu'il était possible d'organiser une visite à Lyon où Mme M... travaillait et résidait, moyennant une affiliation à cet organisme pour un coût de 90 euros environ, moins onéreux pour l'entreprise que le déplacement de Mme M... à Dunkerque qui impliquait des frais de transport, de restauration et de nuitée à l'hôtel ; qu'il n'appartient toutefois pas à la cour de ses faire juge des choix de gestion de l'employeur ; qu'en revanche, ce déplacement a contraint Mme M... à prendre la route le 1er janvier 2014, jour férié, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail pour maladie et qu'aucune saturation des services de la médecine du travail de Lyon n'est justifiée ; que ce préjudice sera réparé par l'octroi d'une somme de 1 000 euros ;
 
 ALORS QUE ne caractérise aucune exécution déloyale du contrat de travail, la convocation de la salariée à une visite de reprise au lieu du siège social de l'entreprise où se trouve le service de la médecine du travail auquel est affilié l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses constatations qui mettaient en évidence que l'employeur n'avait fait qu'exercer un choix de gestion dont il ne lui appartenait pas de se faire juge, la cour d'appel a violé l'article 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE le juge doit indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ;