Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.876 du 18/02/2021,  partie 2


que, sur la mise à disposition de la voiture et du scooter, la Sas CMGP produisait une photographie montrant le kilométrage du scooter ; que le document n'était pas suffisant pour justifier du détail des trajets réalisés avec le scooter ; que, concernant la mise à disposition de la voiture, la Sas CMGP ne produisait pas de documents permettant de justifier le caractère professionnel des trajets réalisés avec elle ; que la Sas CMGP ne contestait pas que M. Q... utilisait ces véhicules pour se déplacer ; qu'aucun document interne à l'entreprise n'interdisait à M. Q... d'utiliser ou de restituer la voiture ou le scooter en dehors des heures de travail ; que la voiture et le scooter étaient donc mis à la disposition permanente de M. Q..., président de la Sas CGMP ; que les mises à disposition permanentes de la voiture et du scooter constituaient des avantages en nature ; qu'en l'absence d'éléments permanents permettant de justifier de la nature des trajets réalisés, c'était à bon droit que l'Urssaf avait procédé à une évaluation forfaitaire des avantages en nature ; que, sur la mise à disposition de l'avion, la Sas CMGP produisait les plans de vols permettant de connaître la destination ; que, toutefois, les documents produits par la société ne permettaient pas d'identifier les motifs du déplacement ; que la Sas CMGP ne démontrait pas le caractère professionnel des déplacements réalisés en avion ; que la mise à disposition permanente de l'avion constituait un avantage en nature devant être réintégré dans le calcul des cotisations sociales ; que l'Urssaf Île-de-France avait correctement évalué l'avantage en nature de manière forfaitaire à défaut d'éléments permettant de justifier de la nature des déplacements réalisés en avion (jugement entrepris, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl., p. 5) que, par conventions du 10 mars 2008, elle avait sous-loué ses moyens de transport de manière exclusive à la SAS Générale de Participations et n'en était pas utilisatrice, de telle sorte que ces véhicules ne pouvaient être mis à la disposition de son président et constituer un avantage en nature au profit de ce dernier ; qu'elle produisait, pour établir la réalité des sous-locations, les conventions conclues avec la société Générale de Participations ainsi que la comptabilité de cette dernière ; qu'en retenant néanmoins que l'exposante n'établissait pas l'effectivité de cette sous-location, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conventions de sous-location ainsi que des éléments de comptabilité de la sous-locataire ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en retenant que l'exposante soutenait en première instance que les véhicules n'étaient pas mis à la disposition permanente de M. Q... et qu'ils n'étaient utilisés qu'à des fins professionnelles, quand elle avait fait valoir dès la première instance et non pas seulement en appel qu'elle n'avait pas la disposition, même temporaire, des véhicules sous-loués à la société Générale de Participations, de telle sorte qu'elle ne pouvait les mettre à disposition de son président, la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises en première instance au nom de l'assujetti en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, le juge doit examiner les pièces produites par les parties ; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl., pp. 3 et 4), dans sa réponse à la lettre d'observations de l'Urssaf, qu'elle versait aux débats, que la mise à disposition de véhicules au profit de M. Q... en tant président de la société Générale de Participations ne lui profitait pas à titre privé dès lors qu'il disposait d'un véhicule personnel pour ses déplacements privés, mieux adapté à sa situation familiale, et que ses déplacements personnels en avion avaient donné lieu à facturation, dont elle justifiait ; qu'en retenant que le président de la société CMGP bénéficiait à titre professionnel mais aussi privé des moyens de transport en cause sans tenir compte de cette pièce pourtant produite aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.