décision 15-24.510 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Céline Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ à l'UDAF de la Gironde, dont le siège est [...], pris en qualité de mandataire ad hoc de Nolan Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. David A..., domicilié [...],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme Z... et l'UDAF de la Gironde ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z... et de l'UDAF de la Gironde, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à l'Etablissement national des invalides de la Marine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les ayants droit de William Y..., décédé en [...] lors du naufrage d'un navire de pêche à bord duquel il était clandestinement employé comme marin, ont saisi une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaître une faute inexcusable de l'armateur, M. A..., et d'obtenir l'avance par l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) des réparations pécuniaires ;
 
 Sur les premier et troisième moyens réunis du pourvoi principal :
 
 Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue en l'absence de contrat de travail ; qu'il ressort des constatations des juges du fond, non seulement que William Y... avait embarqué clandestinement, sans être inscrit au rôle d'équipage, mais encore qu'il ne possédait pas le diplôme minimum requis pour l'exercice de la profession de marin et qu'il ne bénéficiait d'aucune dispense de condition de diplôme ; qu'en retenant que le décès en mer de William Y... était dû à la faute inexcusable de l'armateur, considéré comme son employeur, sans préciser en quoi ces circonstances ne faisaient pas obstacle à la reconnaissance d'un contrat d'engagement maritime valable entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 9 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 ;
 
 2°/ qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'organisme social ne peut être conduit à supporter une majoration de rente, et à faire l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires, que s'il prend lui-même en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en constatant que le décès de William Y... n'avait donné lieu à aucune déclaration d'accident du travail auprès de l'ENIM, mais en accordant néanmoins une majoration de rente aux ayants droit de la victime, et en condamnant l'ENIM à faire l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 19 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux intéressés peu important la régularité de leur embarquement ;