Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.527 du 26/01/2017,  partie 3


agissant en particulier de la corniche périmétrique dont la démolition et l&apos;évacuation ont entraîné des retards imputables, selon l&apos;expert, aux deux parties, aux propres carences ainsi constatées de I&apos;ASL dans l&apos;exécution des travaux lui incombant, difficultés amplifiées par l&apos;imbrication des travaux et l&apos;ampleur financière du chantier, que le premier juge a justement pris en considération en fixant l&apos;astreinte à 10 000 euros.
 Il sera observé que I&apos;ASL invoque en vain l&apos;arrêt du 13 novembre 2008 ayant liquidé l&apos;astreinte prononcée à la somme de 60 000 euros pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2007 selon les taux et durée fixés par le jugement du 8 juin 2007, confirmé en appel, mais annulée par l&apos;arrêt de cassation en ces dispositions.
 Le jugement mérite donc confirmation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « L&apos;arrêt du 15 janvier 2014 ayant fixé la date d&apos;exécution des travaux mis à la charge de la société civile Garage du Parc et de la société Garage du Parc Henry Paté au 31 décembre 2007, il convient par conséquent de rechercher si à cette date ces travaux étaient ou non exécutés, quelles diligences les défenderesses ont entrepris pour les exécuter et les difficultés qu&apos;elles ont pu éventuellement rencontrer, étant précisé, d&apos;une part que l&apos;astreinte a été limitée à la période du le janvier au 31 mars 2008, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire d&apos;examiner le comportement des parties passé le 3 1 mars 2008, d&apos;autre part, et contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, que le prononcé de l&apos;astreinte n&apos;a pas été limité aux travaux de la première phase, mais assortit l&apos;ensemble des travaux mis à leur charge quelle que soit la phase.
 Il résulte du rapport d&apos;expertise déposé le 19 novembre 2009 par M. [L], lequel a été commis par ordonnance de référé du 26 septembre 2008 pour dire si les travaux de confortation des structures nécessaires aux travaux d&apos;étanchéité avaient été ou non réalisés que - les travaux prévus en 2005 (phase 1) ont été réalisés pour partie en 2005, pour partie en 2007, - les confortations structurelles de la phase 2 ont été partiellement réalisées entre mars 2007 et décembre 2007, il restait lors de l&apos;intervention de l&apos;expert à réaliser la reprise ponctuelle des linteaux et poutres, - les confortations structurelles des phases 3 et 4 n&apos;avaient pas été réalisées lors des visites des 8 décembre 2008 et 30 janvier 2009.
 Ces derniers travaux consistent en : reprises ponctuelles de poteaux dans le parking, reprises ponctuelles de poutres de rives, reprises de sous-face de rampe et d&apos;escalier dans la réserve, coulage ponctuel du plancher affaissé, reprises spécifiques sur voiles périphériques, reprises et traitement des plafonds restants, ces travaux étant décrits comme peu urgents et concernant des parties faiblement détériorées mais nécessaires à la bonne tenue du parking.
 Il est donc établi qu&apos;au 31 mars 2008 les confortations structurelles à la charge de la société civile Garage du Parc et la société Garage du Parc Henry Paté n&apos;avaient pas été réalisées dans leur intégralité.
 Il importe peu à cet égard que la cour d&apos;appel ait pu indiquer dans les motifs de sa décision du 13 novembre 2008 dans une précédente instance aux fins de liquidation d&apos;astreinte que les travaux de structure avaient fait l&apos;objet d&apos;une réception complète au 7 décembre 2007, dès lors que cette affirmation, qui n&apos;est pas reprise dans le dispositif de la décision, est dépourvue d&apos;autorité de la chose jugée et contredite par les constatations de l&apos;expert ;
 Il résulte par ailleurs de l&apos;ensemble des pièces versées aux débats que les nombreuses procédures ayant opposé les parties et l&apos;ensemble des incidents qui sont survenus depuis près de vingt ans à l&apos;initiative de l&apos;un ou de l&apos;autre n&apos;ont pas favorisé la concertation nécessaire à l&apos;exécution de travaux nécessitant un minimum de collaboration.
 Enfin il est révélateur de constater que l&apos;association syndicale libre du Square Henry Paté, bien qu&apos;officiellement désireuse de voir exécuter les travaux, a cru judicieux en février 2011 de saisir le tribunal administratif d&apos;une demande d&apos;annulation de l&apos;arrêté décidant de procéder aux travaux d&apos;office.
 En dehors des incidents passés, dont la cour d&apos;appel a tenu compte pour fixer la date d&apos;exécution des travaux au 31 décembre 2007, il est établi que les défenderesses ont rencontré diverses difficultés pour exécuter les travaux de confortation.
 Une première difficulté concerne la corniche périmétrique. Cette corniche avait en effet initialement été considérée comme une poutre et s&apos;est avérée par la suite dépourvue de rôle structurel, sans que néanmoins l&apos;association syndicale n&apos;accepte de prendre à sa charge sa démolition ni qu&apos;un accord ne puisse intervenir. Aux termes d&apos;un courrier de la préfecture de police du 2 novembre 2009 la corniche n&apos;avait à cette date pas été déposée, entravant ainsi une partie des travaux de structure à la charge des défenderesses. Il n&apos;est justifié que d&apos;un ordre de service du 20 décembre 2009, soit bien postérieur à la période de liquidation de l&apos;astreinte.
 Par ailleurs il est manifeste que l&apos;association syndicale n&apos;a pour sa part pas effectué l&apos;étanchéité mise à sa charge dans les délais prescrits puisqu&apos;il ressort d&apos;