Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.564 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par [Z] [J], décédé, ayant été domicilié [Adresse 1], aux droits duquel viennent ses héritiers :
 
 1°/ M. [C] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [R] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 ayant déclaré reprendre l&apos;instance par mémoire déposé au greffe le 31 août 2016,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [U] [N],
 
 2°/ à Mme [G] [M], épouse [N],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 3°/ à la société [T] [I] - [H] [L] - [J] [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de [Z] [J] et de MM. [C] et [R] [J], ès qualités d&apos;héritiers, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [T] [I] - [H] [L] - [J] [G], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [N], l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [C] [J] et M. [R] [J] de leur reprise de l&apos;instance, en leur qualité d&apos;ayants droit de [Z] [J] ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par acte authentique du 17 septembre 1998, [Z] [J] (le vendeur) a vendu à M. et Mme [N] (les acquéreurs) plusieurs parcelles de terrain dépendant d&apos;un plus grand ensemble ; que le vendeur a formé une action en bornage du chemin d&apos;accès traversant la parcelle numéro [Cadastre 1] ; que, le 18 avril 2013, les acquéreurs ont assigné, d&apos;une part, le vendeur en rectification d&apos;erreur matérielle de l&apos;acte de vente, pour se voir reconnaître seuls propriétaires de cette parcelle, d&apos;autre part, la société civile professionnelle de notaires [T] [I]-[H] [L]-[J] [G] (le notaire), qui avait reçu l&apos;acte, en responsabilité pour avoir omis d&apos;inclure ladite parcelle ;
 
 Attendu que, pour dire les acquéreurs seuls légitimes propriétaires de la parcelle litigieuse, l&apos;arrêt relève qu&apos;il est permis de prouver contre et outre le contenu de l&apos;acte authentique à condition de rapporter l&apos;existence d&apos;un commencement de preuve par écrit et d&apos;éléments extrinsèques, en l&apos;occurrence la lettre de l&apos;avocat de [Z] [J], en date du 7 mars 2006, complétée par plusieurs éléments ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, après avoir relevé d&apos;office un moyen de droit qui n&apos;était invoqué ni en demande ni en défense, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 30 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de mettre hors de cause la société civile professionnelle [T] [I] - [H] [L] - [J] [G] ; 
 
 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à MM. [C] et [R] [J] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour [Z] [J] et MM. [C] et [R] [J] ès qualités d&apos;héritiers.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;