Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.606 du 08/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
 
 M. B... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-16.606 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre - protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est Vallée des Vignes, 1 avenue du Danemark, 80029 Amiens cedex 1, défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. C..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Picardie, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à M. C... (le cotisant), entrepreneur individuel, une lettre d'observations portant sur deux chefs de redressement de contributions et cotisations, suivie, le 6 décembre 2012, de la notification d'une mise en demeure de payer. Contestant la régularité et le bien-fondé de ce redressement, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Le cotisant fait grief à l'arrêt de maintenir le deuxième chef de redressement alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en se bornant à relever que l'inspecteur du recouvrement avait constaté que T... R... intervenait régulièrement pour le compte de M. C..., ayant pour mission d'encadrer les salariés en l'absence de ce dernier, qu'il devait rendre compte chaque semaine à M. C... de son suivi des chantiers, qu'il était rémunéré selon un forfait, que M. C... était son seul client, que T... R... n'était pas immatriculé en tant que travailleur indépendant, ou encore que T... R... était décédé à la suite d'une chute d'un toit sur un chantier de M. C..., cependant qu'aucune de ces circonstances n'était de nature à caractériser l'exécution d'un travail sous l'autorité de M. C..., avec le pouvoir pour ce dernier de donner des ordres et des directives à T... R..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :
 
 3. Il résulte de ces textes que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
 
 4. Pour valider le chef de redressement afférent à la réintégration dans l'assiette des cotisations de rémunérations versées, l'arrêt relève que l'inspecteur du recouvrement a mentionné au cours des opérations de contrôle que les pièces comptables révélaient, entre mai et août 2011, l'intervention régulière de T... R... qui avait pour mission d'encadrer les salariés présents en l'absence du chef d'entreprise, devait rendre compte chaque semaine auprès du cotisant de son suivi des chantiers et était rémunéré chaque mois selon un forfait au cours de la période en cause.