Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.926 du 29/03/2017,  partie 2


une convention de forfait jours figurant dans un contrat de travail dont la validité n&apos;est pas contestée ; que de manière surabondante, il convient de constater que les demandes présentées par le salarié se heurtent à une contestation sérieuse de la part de l&apos;employeur ; qu&apos;en effet, ce dernier relève, à juste titre, que pour les conventions qui, comme en l&apos;espèce, ont été conclues avant l&apos;entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, la jurisprudence n&apos;exigeait pas que la convention de forfait fût l&apos;objet d&apos;un écrit, ni que le salarié acceptât par écrit le dit forfait ; que dès lors, le débat instauré par l&apos;appelant sur la validité de la clause de forfait jours, et donc sur son éventuelle nullité, ne relève pas des pouvoirs du juge des référés ; que le débat sur l&apos;existence, ou non, d&apos;heures supplémentaires, dépend de la validité de la convention de forfait ; que la demande de paiement d&apos;heures supplémentaires ne peut donc être valablement formée en référé ; qu&apos;il en est de même du non-respect allégué du repos obligatoire et du défaut d&apos;information allégué sur le temps de travail réel ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;action en rectification des feuilles de paye, d&apos;une part, la prescription quinquennale de l&apos;article 2224 du code civil est susceptible d&apos;y faire obstacle, au moins pour partie, et, d&apos;autre part, les rectifications sollicitées nécessitent que le fond du litige soit tranché ; qu&apos;elle ne peut donc prospérer en référé ; que la fixation du salaire moyen se heurte également à une contestation sérieuse ; qu&apos;en outre, M. [S], licencié pour fautes graves depuis le 2 septembre 2014, ne démontre pas être dans la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;enfin, l&apos;essentiel de ses demandes porte sur des rappels de salaires afférents aux années 2004 à 2014 pour lesquels la prescription quinquennale est manifestement en partie acquise ; qu&apos;en conséquence il convient de dire n&apos;y avoir lieu à référé ; que par ailleurs, M. [S] procède par affirmations lorsqu&apos;il évoque, dans des conclusions déposées à l&apos;audience, des faits justifiant, selon lui, le paiement de sommes à caractère indemnitaire ; qu&apos;en effet, il n&apos;apporte aucun commencement de preuve susceptible d&apos;étayer de tels faits , lesquels par ailleurs ont été contestés par la partie adverse ; qu&apos;il convient de rappeler que l&apos;allocation de dommages et intérêts n&apos;entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ; que ce seul motif permet de rejeter également la demande de dommages et intérêts présentée par l&apos;Union des syndicats anti-précarité ; qu&apos;ainsi, il convient de considérer que les conditions prévues par les articles R. 1455-5 ou R. 1455-6 du code du travail ne sont pas réunies et qu&apos;il n&apos;y pas lieu à référé.
 
 ALORS QU&apos;il relève de l&apos;office du juge des référés de dire inopposable au salarié une convention de forfait nulle et d&apos;ordonner un paiement en conséquence ; que M. [Q] [S] sollicitait de la cour d&apos;appel qu&apos;elle ordonne le versement d&apos;une provision au motif que la clause de rémunération forfaitaire inscrite dans un contrat de travail qu&apos;il n&apos;avait pas signé ne pouvait lui être opposée ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions contraires l&apos;y autorisant, la nullité d&apos;une convention de forfait jours figurant dans un contrat de travail dont la validité n&apos;est pas contestée, la Cour d&apos;appel a méconnu son office et violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail.
 
 ET ALORS QU&apos;en retenant que la validité du contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire n&apos;aurait pas été contestée quand M. [Q] [S] soutenait expressément que ce contrat du travail n&apos;avait pas été signé en sorte qu&apos;il ne pouvait lui être opposé, la Cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel de M. [Q] [S] en violation de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 ALORS encore QUE selon l&apos;article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la validité d&apos;une convention de forfait est subordonnée à la signature par les parties d&apos;une convention individuelle de forfait écrite ; qu&apos;en jugeant le contraire pour conclure à l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.
 
 ALORS de surcroît QUE M. [Q] [S] se prévalait non seulement de l&apos;absence d&apos;une convention individuelle écrite mais encore du défaut de conformité de la clause de rémunération forfaitaire, non signée, aux dispositions légales et conventionnelles relatives au nombre des jours travaillés dans l&apos;année, à la détermination de la rémunération et à la nécessité d&apos;organiser des entretiens relatifs à la charge et à l&apos;organisation du travail ; qu&apos;en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d&apos;appel de M. [Q] [S], la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS enfin QU&apos;en objectant aux demandes de M. [Q] [S] qu&apos;elles portaient pour l&apos;