Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.748 du 30/09/2015,  partie 7


que dans sa décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; qu'il s'en déduit que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L. 2411-1-17 du code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait connaissance (C Cass. Soc, 14 septembre 2012) ; qu'en l'espèce, Madame Jeanne X... prétend que son employeur avait nécessairement connaissance de son mandat de conseiller prud'homal puisque sa mention figure dans l'article 10 du contrat de travail signé le 21 février 2003 par Monsieur Bernard F..., représentant la société MARLOUX DEVELOPPEMENT ; qu'en effet, il est mentionné que la société reconnaît avoir été informé par Madame X... de ses fonctions de juge auprès de la juridiction prud'homale de Chalon sur Saône et en accepte la poursuite ; qu'il est d'autre part indiqué que la salariée s'engager à faire connaître sans délai tout changement qui interviendrait sans sa situation ; que Madame X... produit en outre une attestation datant du 30 septembre 2012 et émanant de Monsieur F... selon laquelle il explique avoir été informé de son mandat et que ce dernier avait été un élément très positif dans le profil de sa candidature ; que Monsieur F... précise également qu'il lui avait demandé de conserver son mandat après son embauche afin d'en faire profiter l'entreprise et que lors de la vente de la société MARLOUX DEVELOPPEMENT au groupe DOMUSVI, il avait transmis au repreneur tous les documents administratifs contractuels et les contrats de travail, en faisant part de la position de conseillère prud'homale de Madame X... ; que cependant, de nouvelles élections prud'homales ont eu lieu le 3 décembre 2008 alors que Madame Jeanne X... reconnaît à la barre ne pas avoir informé son employeur de l'époque du renouvellement de son mandat de conseiller prud'homal lorsqu'elle a été réélue à cette date ; que même si ce contrat de travail stipulait que seulement tout changement devait donner lieu à information de la part de sa salariée, il aurait fallu que Madame X... communique cette information important à son supérieur hiérarchique alors que la société MARLOUX DEVELOPPEMENT avait été rachetée par le Groupe DOMUSVI ; que même si certaines personnes au sein de la société, notamment ses secrétaires, étaient informées de ses absences pour l'exercice de son mandat, il résulte des débats que Madame X... percevait directement les indemnités afférentes à son mandat et gérait elle-même son planning sans en référer à son employeur ; que de plus, dans les lettres des 26 avril et 23 juin 2010 que Madame X... a adressées à Madame Martine G..., directrice de région pour DOMUSVI, pour évoquer son choix de rompre conventionnellement son contrat, Madame X... n'évoque jamais sa qualité de salariée protégée ; qu'elle ne l'a pas signalé non plus lors de la signature de la rupture conventionnelle alors qu'elle ne pouvait ignorer, en sa qualité de « salariée éclairée » en vertu de ses connaissances du droit social qu'elle avait nécessairement du fait de l'exercice depuis de nombreuses années de son mandat de conseiller prud'homal, qu'une autorisation de l'inspecteur du travail était nécessaire et qu'il devait être rempli un formulaire d'homologation spécifique ; qu'ainsi, sans qu'il y ait lieu de caractériser un comportement frauduleux de Madame X..., celle-ci ne démontre pas suffisamment que son employeur était informé de sa qualité de salarié protégé lors de la signature de la rupture conventionnelle faite selon les modalités prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail alors qu'elle l'aurait dû être selon les dispositions de l'article L. 1237-15 du même code, ce que Madame X... ne pouvait ignorer ; que dans ces conditions, Madame X... ne saurait valablement se prévaloir de sa qualité de salariée protégée pour demander en justice la nullité de la rupture conventionnelle prenant effet le 30 septembre 2010 ; qu'il convient donc de rejeter les demandes indemnitaires subséquentes formées par Madame X... à l'encontre de la SAS MARLOUX DEVELOPPEMENT. 
 
 ALORS QUE la protection attachée au mandat de conseiller prud'homal suppose seulement que, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, l'employeur ait été informé de l'existence de ce mandat ou qu'il en ait eu connaissance ;