Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.996 du 07/04/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société AUTOROUTE avait, aux termes de l'article R. 1334-24 du code de la santé publique dans sa version en vigueur lors de la passation de la vente de l'immeuble à la SCI ASTERION, obligation de produire, « au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits » ; que le rapport de repérage établi à ce titre par la Sa SOCOTEC le 28/06/05 (sa pièce 1) se réfère (§ 2.2) à l'annexe susvisée, et énonce les résultats de la recherche en distinguant les composants contenant de l'amiante (§ 3.1) ceux n'en contenant pas (§ 3.2) et ceux pour lesquels l'analyse en laboratoire n'a pas encore été effectuée ; que des composants contenant de l'amiante ont été identifiés dans les dalles de sol plastique du rez-de-chaussée du bâtiment de bureaux, du rez-de-chaussée du préfabriqué, et du rez-de-chaussée faisant la liaison entre bâtiment et préfabriqué ; que devenue propriétaire, et envisageant la démolition des locaux, la SCI ASTERION s'est trouvée, conformément aux dispositions de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans la version alors en vigueur, dans l'obligation « d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux » ; que ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au 7ème alinéa de l'article R. 1334-26 ; que le 7ème alinéa en question précise que le repérage porte sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs ; et que sa réalisation est confiée à un organisme indépendant ; qu'il n'y a donc pas de différence dans la nature des investigations incombant au vendeur et celles à la charge du maître de l'ouvrage qui envisage une démolition, puisque les unes et les autres visent les matériaux et produits listés à l'annexe 13-9, accessibles sans travaux destructifs ; que néanmoins le rapport de repérage de l'amiante avant démolition d'un immeuble établi par la Sa SOCOTEC (sa pièce 2) le 20/06/11 à la requête de la SCI ASTERION révèle l'existence de composants contenant de l'amiante allant bien au-delà des dalles de sol plastique décelées lors des premières investigations, et concernant du mastic de fenêtre, des panneaux en fibrociment, des panneaux "verts", à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble ; existence reconnue en mode visuel ; que pour autant, la SCI ASTERION ne verse pas aux débats de promesse de vente préalable à la vente, et à l'occasion de laquelle elle aurait dû se trouver en possession du rapport de repérage du 28/06/05, lequel aurait pu influer sur sa décision d'acquérir et de le faire au prix convenu ; qu'elle n'établit pas un lien de cause à effet entre la différence d'ampleur du repérage de composants recélant de l'amiante dans les deux rapports successivement établis par la Sa SOCOTEC, et le préjudice qui résulterait de la hausse du coût du désamiantage, puisqu'en tout état de cause elle devait y faire procéder dans le cadre de la démolition, dont il n'est pas établi qu'elle était envisagée lors de l'acquisition cinq ans plus tôt ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la violation d'une obligation contractuelle est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur si elle cause des dommages à des tiers ; qu'en l'espèce, la demanderesse reproche à la SA SOCOTEC une faute commise à l'occasion des opérations de vérification du 30 juin 2005 confiées par la société SCETAUROUTE ; que cette faute doit s'apprécier par rapport au périmètre de la mission ; qu'il ressort du chapitre « objet de la mission » du rapport du 30 juin 2005, annexé au contrat de vente, que la société défenderesse a été consultée pour repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante, les localiser et mentionner leur état de dégradation dans le cadre d'un dossier préalable à la vente et sur le fondement des articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique relatif aux composants définis dans l'annexe 13-9 du code de la santé publique, accessibles sans travaux destructifs ; qu'or, ainsi que l'allègue la SA SOCOTEC, cette mission est différente de celle fixée à l'article R. 1334-27 du code de la santé publique lorsque le propriétaire envisage de réaliser des travaux de démolition ; qu'en effet, de tels travaux imposent un diagnostic plus précis et porte sur les produits et matériaux incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble tels que mentionnés en annexe 1 de l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition (...) ;