Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.938 du 31/03/2021,  partie 3


par ailleurs, M. G... a reconnu, dans une lettre adressée au président du tribunal correctionnel qu'il avisait de son absence à l'audience de plaidoiries du 3 décembre 2012 (pièce n° 21 de MJB) que l'avocat de Carrefour lui avait demandé son adresse pour lui envoyer des pièces ; il est donc mal fondé à soutenir une volonté de son ancien employeur de le tenir à l'écart du dossier ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Tribunal constate également que Monsieur S... G... fait valoir un manque de loyauté de la société MAISON JOHANES BOUBEE SAS lié à la non-assistance juridique durant la procédure correctionnelle ; il observe néanmoins que la société MAISON JOHANES BOUBEE SAS par l'intermédiaire du groupe CARREFOUR a dès le 24 novembre 2011 (pièce N° 11 du défendeur), soit 15 jours après la citation individuelle de Monsieur S... G... à comparaître devant la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, par courrier informait Monsieur S... G... que : «cela étant sur le fond du dossier, nous nous efforcerons de trouver une issue amiable à ce litige et à défaut, nous nous engageons à vous faire assister par un avocat à nos frais. Dans l'attente, je vous remercie de bien vouloir m'adresser l'acte dans son intégralité afin de permettre à notre avocat d'intervenir dans votre intérêt » alors même que cette dernière n'avait aucune obligation légale de le faire ; il observe également que par courrier du 1er juin 2012 (pièce N° 10 du défendeur), le Groupe CARREFOUR écrivait à Monsieur S... G... en ces termes : « j'ai bien reçu votre citation et vous confirme avoir mandaté Maître C... en vue de l'audience du 25 juin 2012. Afin que ce dernier puisse vous représenter, je vous remercie de bien vouloir rédiger un pouvoir selon le modèle joint. » ; le Tribunal constate que Monsieur S... G..., comme Monsieur Y... M..., largement informés de l'aide et de l'assistance gratuite que mettait en place le Groupe CARREFOUR pour leur défense, a choisi ne pas y répondre avant son courrier du 21 juin 2012, comme il a choisi de ne pas se présenter le jour de l'audience correctionnelle, ne peut aujourd'hui prétendre avoir subi le moindre préjudice de ses propres choix ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à reprendre, sans autre motivation, les conclusions de la société MJB- à l'exception des suppressions de paragraphes inopérants-, la cour d'appel qui a statué par une apparence de motivation faisant peser un doute sur son impartialité, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant que la société MJB pouvait « utilement » relever qu'il n'existe pas d'obligation pour une société de prendre en charge les frais de défense de ses mandataires sociaux quand il résulte des constatations de l'arrêt que par une lettre datée du 24 novembre 2011, la société MJB s'est engagée envers M. G... à lui fournir l'assistance d'un avocat tout au long de la procédure pénale initiée par l'administration des douanes, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir que la société MJB a respecté son engagement contractuel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 14), M. G... a expressément soutenu que la lettre du 1er juin 2012, que la société MJB prétend avoir envoyé pour réitérer sa proposition d'assistance avec un modèle de pouvoir joint, n'avait pas été écrite par Mme B... car ce courrier ne semblait pas revêtu de sa signature comme cela résultait d'une comparaison avec sa signature habituelle et que cette pièce n'était dès lors qu'un leurre ; qu'en affirmant que M. G... n'allait toutefois pas jusqu'à arguer de faux cette lettre, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en considérant établie la preuve de l'envoi d'une lettre datée du 1er juin 2012 et d'un pouvoir joint sur la seule foi de l'attestation de son auteur présumé, Mme B..., directrice juridique du groupe Carrefour, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE la preuve de l'envoi d'une lettre ne vaut pas preuve de sa réception, ni preuve du respect d'un engagement contractuel ; que dès lors en déboutant M. G... de ses demandes de dommages et intérêts en raison de la violation par la société MJB de son engagement à l'assister dans le cadre de la procédure pénale motif pris que cette société aurait justifié du simple envoi d'une lettre le 1er juin 2012 réitérant sa proposition d'assistance à M. G..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;