Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.463 du 27/02/2020,  partie 3


qu'en outre, contrairement aux modes alternatifs de règlement des litiges, la phase de négociation ou de préparation du plan, tout comme le temps d'examen des contestations par le juge, ne sont pas des causes de suspension ou d'interruption de la prescription ; que de même, la contestation de la recevabilité par la banque de la recevabilité de la demande de surendettement ne peut pas interrompre le délai de prescription de son action ; qu'elle ne constitue pas une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription (en ce sens, Civ. 1ère 17 mars 2016 : n°14-24 .986) ; qu'au surplus, il ne peut pas être soutenu que la saisine de la commission de surendettement par Mme M... aurait eu pour effet d'interrompre la prescription par la reconnaissance par la débitrice des droits du créancier ; qu'en effet, seul l'adoption d'un plan conventionnel peut valoir reconnaissance du droit du créancier au sens de l'article 2240 du Code civil ; qu'or, en l'espèce, le tribunal ne peut que constater que la commission de surendettement n'est pas parvenue à concilier les parties et a été contrainte de leur soumettre des mesures recommandées ; que par conséquent, il y a lieu de considérer que la créance du Crédit foncier et communal était prescrite lorsqu'il a fait délivrer le commandement de payer le 8 août 2014 ; qu'aussi faut-il prononcer la nullité dudit commandement et ordonner sa mainlevée ;
 
 ALORS QUE l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de mesures de redressement adressée par un débiteur à la commission de surendettement suite à l'échec de la tentative de conciliation perdure jusqu'au prononcé du jugement rendant exécutoires les mesures recommandées par la commission, lequel emporte interruption du nouveau délai jusqu'au terme de l'exécution des mesures rendues exécutoires ; qu'en l'espèce, le CFCAL qui par acte notarié du 5 septembre 2006 avait consenti un prêt à Mme M..., exposait que si son action se prescrivait par deux ans à compter du 19 juin 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris avait par un jugement en date du 2 juillet 2009 rendu exécutoire la mesure de suspension de l'exigibilité de créances pendant 18 mois recommandée par la commission de surendettement de Paris à la demande de Mme M..., de sorte que le délai de prescription avait été interrompu et qu'un nouveau délai biennal avait commencé à courir à compter de cette date, tout en étant immédiatement interrompu jusqu'au 2 janvier 2011, date à laquelle les créances étaient redevenues exigibles, un nouveau délai de deux ans courant à compter de cette dernière date ; que pour décider toutefois que l'action du Y... était prescrite, la cour d'appel a considéré que suite à sa suspension pour 18 mois intervenue le 2 juillet 2009, le délai de prescription avait repris son cours le 2 janvier 2011 pour 2 ans moins la durée déjà écoulée de 12 mois et 13 jours entre le 19 juin 2008 et le 2 juillet 2009 ; qu'en statuant ainsi, quand le jugement du 2 juillet 2009 rendant exécutoire la mesure de suspension de l'exigibilité de créances pendant 18 mois recommandée par la commission de surendettement avait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription jusqu'au 2 janvier 2011 et de faire courir un nouveau délai de prescription de deux ans à compter de cette dernière date, la cour d'appel a violé l'article L. 331-7, dernier alinéa, devenu l'article L. 721-5, du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du même code et l'article 2234 du code civil.