Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.573 du 18/04/2019,  partie 2


que la société Biocosm ne saurait profiter de la défaillance de son cocontractant aux fins de voir juger à nouveau le sort de sa propre action, déclarée irrecevable par la cour d'appel d'Amiens dans son arrêt du 26 juin 2014 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y aura lieu de statuer, dans le cadre de la présente procédure, que sur les rapports entre M. N... et son assureur à l'encontre duquel il n'a pas été en mesure de formuler une demande en garantie du fait de sa défaillance dans le cadre de la procédure d'appel précédente ; que les demandes de M. N... et de Biocosm tendant à ce qu'Axa France Iard soit condamnée à verser directement le montant de l'indemnité en cause seront en conséquence rejetées par la cour ; qu'enfin, il n'y aura non plus lieu à statuer sur les demandes principales de la société CDA Courtage, sa mise hors de cause n'étant pas dépendante du sort du défaillant ;
 
 ALORS QUE l'opposition tend à faire rétracter la décision rendue par défaut et remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en jugeant que l'irrecevabilité de la demande du créancier de l'assuré contre l'assureur était définitivement jugée, cependant que cette demande était l'objet même de l'opposition de l'assuré défaillant, la cour d'appel a violé les articles 571 et 572 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 16 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Compiègne en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à garantir M. N... pour la somme de 284 648 ¿ ; et d'avoir rejeté la demande de garantie formée par M. N... à l'encontre de la société Axa France IARD ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que M. N... a contracté une police d'assurance marchandise au nom et pour le compte de la société Miélo, en formation ; que cette société n'a pas été immatriculée au registre du commerce et ne jouit donc pas de la personnalité morale ; qu'il résulte de l'article L 210-6 que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant que celle-ci ait acquis la personnalité morale sont en principe tenues des actes accomplis ; qu'en conséquence, en l'absence de reprise des engagements par la société Miélo du fait de son absence d'immatriculation, c'est bien M. N... qui s'avère juridiquement lié à Axa France Iard ; qu'il ressort du contrat d'assurance souscrit qu'Axa France Iard s'est engagé à garantir les pertes et dommages matériels subis par le matériel et les marchandises appartenant ou confiés à l'assuré en cas d'accident de route caractérisé, d'incendie ou de vol ; qu'il ressort de la clause 3.1 du contrat que les accidents de route caractérisés font référence à l'un des événements limitativement énumérés ci-après : collision, heurt du véhicule ou de son chargement avec un autre véhicule ou un corps fixe ou mobile situé à l'extérieur du véhicule de transport ; qu'il ressort du constat d'huissier dressé le 20 janvier 2012 par Me C... qu'« à l'occasion du retour vers Paris et dans la forêt d'Halatte, le camion a été contraint d'effectuer une manoeuvre brutale pour éviter divers grands animaux (cervidés). Qu'à la suite de cette manoeuvre l'ensemble du chargement s'est déplacé et les sacs remplis de crème ont été crevés (¿) » ; qu'il est ajouté que le chauffeur a précisé à l'huissier qu'il ne s'était produit aucun accident ignorant précisément si l'animal avait heurté ou non le véhicule ; qu'il ressort également des pièces versées que le véhicule loué ne comportait pas de dommages particuliers à son retour de l'événement en cause (fiche état du véhicule retour) sauf à constater des rayures sur le pare-chocs, les traces étant toutefois déjà présentes avant l'incident (fiche état du véhicule départ ; fiche état du véhicule retour) ; qu'il ressort également du rapport d'examen de la situation rédigée par le cabinet Bouvet que, selon le responsable du garage ayant loué le véhicule, une telle trace ne saurait résulter d'un heurt avec un cervidé (pages 16/17 ; ainsi, également la note d'Alliance services expertises affirmant que les légères griffures en cause ne sont pas significatives d'une collision avec un animal) ; qu'il résulte enfin de l'attestation de Mme Q... du cabinet CDA Courtage que M. N... lui avait affirmé qu'il n'y avait pas eu de choc avec les animaux ; que cette dernière lui avait alors répondu que la garantie de l'assureur ne se trouvait dès lors pas acquise ; qu'il résulte de ce qui précède que, nonobstant la déclaration de l'assuré et celle, rectificative, de son chauffeur affirmant le heurt du véhicule avec une biche, M. N... n'établit pas de manière suffisamment probante la réunion des conditions de mise en jeu de la garantie d'Axa France Iard ; que sa demande à l'encontre de son assureur sera en conséquence rejetée sans qu'il soit besoin de statuer sur la preuve de l'étendue du sinistre ;