Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.648 du 26/04/2017,  partie 7


acquisition, la propriété, la gestion de toutes valeurs, droits sociaux, biens et droits mobiliers ou immobiliers pour son propre compte ainsi que la prise de toute participation dans toutes sociétés financières, commerciales, industrielles et immobilières, était détenue par la société Acanthe Développement jusqu&apos;à la cession le 20 avril 2010 de l&apos;intégralité de ses actions à une société dénommé Slivam ; que 3. la société Acanthe Développement est une société foncière cotée sur la marché Euronext Paris NYSE Euronext (compartiment C), soumise au régime fiscal des « sociétés d&apos;investissements immobiliers cotées » ; que son activité consiste principalement en l&apos;acquisition ou la construction d&apos;immeubles en vue de la location, en direct ou via des sociétés ayant la même activité ; que son capital est contrôlé directement ou indirectement par M. [G] [K] à hauteur de 54,03 % du capital et 51,76 % des droits de vote ; que 4. la société Alliance Designers détient les anciennes sociétés opérationnelles du groupe Acanthe Développement (L Distribution, René Mancini Paris, L, Smalto Edimbourg, FS & Cie, Rivva, JLSI et JLSHC) aujourd&apos;hui vidées de tous leurs actifs ; qu&apos;enfin, la cour constatera encore que le coup d&apos;accordéon litigieux s&apos;inscrit dans le cadre d&apos;une opération globale d&apos;éviction des actionnaires minoritaires, tant de la société FIG (ex FLG) qu&apos;au sein de FSH devenue Alliance Designers, en vue de détenir la totalité du capital ou d&apos;accroître sensiblement sa participation dans le capital de ces sociétés ; qu&apos;elle retiendra ainsi la responsabilité propre de M. [G] [K] en ce qu&apos;il est bien le concepteur de l&apos;opération litigieuse, son exécutant et son bénéficiaire, directement ou indirectement par le biais des entités qu&apos;il contrôlait, observant au surplus qu&apos;il n&apos;est pas neutre que : 1. Il a été jusqu&apos;à revendiquer un temps intervenir à l&apos;opération à titre personnel au titre de la détention de 580.547 actions, 2. La créance acquise par la société Dofirad BV du groupe Sozan a été recédée au même prix à une société Dohir Ltd (Ile de Man) sur laquelle aucune information n&apos;est fournie pour 1 euro en octobre 2003 pour être ensuite valorisée à 12,7 millions d&apos;euros pour justifier la participation à l&apos;augmentation du capital de FIG par compensation de créances » ;
 
 Alors que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;à supposer que la cour d&apos;appel ait pu se fonder sur les prétentions et moyens de première instance de MM. [M] et [N], en constatant que la responsabilité de M. [K] était recherchée par ces derniers, « non pas en sa qualité de dirigeant mais d&apos;actionnaire » de la société FIG et en jugeant néanmoins qu&apos;il y avait lieu de déterminer la responsabilité de M. [K] en une autre qualité, au motif inopérant que MM. [M] et [N] fondaient leurs prétentions sur l&apos;article 1382 du code civil, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a modifié l&apos;objet du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la responsabilité personnelle d&apos;une personne poursuivie en sa qualité d&apos;associé ou de dirigeant envers le tiers à la société suppose la constatation d&apos;une faute intentionnelle d&apos;une particulière gravité, incompatible avec l&apos;exercice normal des prérogatives attachées à ces qualités ; qu&apos;en retenant la responsabilité propre de M. [K] envers les actionnaires minoritaires de la société FIG, en ce que ce dernier aurait été le concepteur de l&apos;opération litigieuse, son exécutant et son bénéficiaire, directement ou indirectement par le biais des entités qu&apos;il contrôlait, sans constater que, agissant en sa qualité d&apos;associé ou de dirigeant de sociétés, elles-mêmes associées majoritaires de la société FIG dans laquelle avait été réalisé le coup d&apos;accordéon jugé fautif, M. [K] avait commis une faute intentionnelle d&apos;une particulière gravité incompatible avec l&apos;exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d&apos;associé ou de dirigeant de ces sociétés holding, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1842 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [G] [K], solidairement avec les sociétés Dofirad BV et Alliance Designers, à verser à M. [R] [N] et M. [G] [M] respectivement la somme de 2.751.615 euros pour le premier et 329.703 euros pour le second au titre de leur préjudice matériel et 100.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ;
 
 Aux motifs qu&apos;« il convient de rappeler que par jugement en date du 14 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Paris a débouté Messieurs [M], [N] et [A] de leur demande de nullité des opérations postérieures à l&apos;assemblée générale mixte de la société FIG du 24 février 2004 mais a toutefois tiré les conséquences de l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale mixte du 24 février 2004 (coup d&apos;accordéon), reconnaissant le principe d&apos;une indemnisation à leur égard dont il a confié l&apos;estimation à un expert, Monsieur [S], lequel a le 6 décembre 2012 rendu son rapport et a estimé le préjudice des actionnaires minoritaires à hauteur de :
 - 14.597 euros pour Monsieur [M]
 - 129.552 € pour Monsieur [N]
 - 29.195 € pour Monsieur [A]