Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.525 du 13/04/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé à juste titre que, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans cette affaire le 13 décembre 2018, « il est de principe que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas due par le preneur lorsque le bail commercial ne contient aucune stipulation spécifique » (cf arrêt attaqué, p. 8, § 8), ce dont il résulte qu'elle a admis l'existence de la créance de restitution des sommes indûment versées par la société SGH La Coupole au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'il n'était pas contesté que les baux litigieux ne contenaient aucune stipulation à cet égard, si bien qu'en rejetant néanmoins la demande de la société SGH La Coupole tendant à la restitution, par les bailleurs, des sommes dont elle s'était indûment acquittée au titre de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères au motif que « la SGH La Coupole ne donne pas à la cour les éléments permettant de quantifier sa demande de remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui doit donc être rejetée » (cf arrêt attaqué, p. 8, § 8), cependant qu'il lui incombait le cas échéant d'ordonner une mesure d'instruction afin d'être éclairée sur les sommes précises devant être restituées au titre de la créance dont elle a constaté l'existence, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 4 du code civil.