décision 16-17.077 du 01/06/2017,  partie 2



 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, la Société générale, la société Le crédit mutuel du Centre et la société MACSF financement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR déclaré M. François Y... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le recours ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite au requérant, conformément aux prévisions de l'article R.331-10 du Code de la consommation, il y a lieu de le déclarer recevable ; que les articles L.330-1 et L.331-2 du même code permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ; que l'appréciation de la recevabilité de débiteurs au bénéfice de la procédure de surendettement doit être appréciée individuellement et non de manière globale ; que l'article L.333-3 du Code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice du titre III (Traitement des situations de surendettement) les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce ; que c'est à la date où il est statué sur la recevabilité du dossier qu'il convient de se placer pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures visées à l'article L.333-3 du Code de la consommation l'excluant du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement (Civ. 1ère, 30 mai 1995, n°93-04192 - Com. 17 mai 2011, n°10-13460) ; que l'exclusion prévue par l'article L.333-3 du code de la consommation ne s'applique qu'au débiteur susceptible de bénéficier de l'une des procédures collectives visées par ce texte, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (Civ. 1ère, 22 janvier 2002, n°01-04020) ; qu'il n'est pas nécessaire qu'une personne exerce ou exerçait une activité commerciale pour qu'elle soit exclue du bénéfice de la procédure de surendettement ; qu'en effet, l'article L631-2 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, et ce à compter du 1er janvier 2006 ; que cette règle a ainsi pu conduire à exclure du bénéfice de la procédure de surendettement, la situation d'un masseur-kinésithérapeute comportant des dettes professionnelles (Com., 30 septembre 2008, n°07-15446) ; qu'en l'espèce, M. François Y... déclarait exercer l'activité d'orthodontiste au jour du dépôt du dossier de surendettement le 18/06/2015 ; qu'il a exercé cette activité en France sous la forme d'une société civile professionnelle qui a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'une partie importante de son passif provient de son activité professionnelle libérale ; que les dettes résultant même en partie seulement d'une activité libérale d'orthodontiste entraînent l'exclusion du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement en application des articles L.333-3 du code de la consommation et L.631-2 du code de commerce ; qu'en conséquence, M. François Y... est inéligible au bénéfice de la procédure de surendettement dès lors que sa situation relève d'une autre procédure régie par le code de commerce ; qu'il sera déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions légales relatives au traitement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives instituées par le Code de commerce ; que si la procédure de redressement judiciaire régie par les articles L.631-2 et suivants du Code de commerce est applicable à toute personne physique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tel n'est pas le cas lorsque le professionnel libéral exerce son activité professionnelle, non pas à titre personnel et indépendant, mais en qualité d'associé et au nom d'une société civile professionnelle ;