Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.665 du 30/09/2021,  partie 5


qu'en excluant tout faute du notaire rédacteur de l'acte après avoir jugé que ces mentions contradictoires suffisait à établir que la société venderesse avait manqué à son obligation d'information en sorte que la clause de garantie mise à la charge de l'acquéreur était sans effet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil qui lui impose d'expliquer à ses clients la portée des engagements qu'ils souscrivent ; qu'il appartient au notaire de prouver l'exécution de son obligation de conseil et d'information ; que la cour d'appel ne pouvait exclure toute faute du notaire après avoir constaté le caractère contradictoire des mentions de l'acte et des déclarations du vendeur, ce dont elle a déduit l'omission par le vendeur de l'information imposée par l'article L.514-20 du code de l'environnement, sans que le notaire ne prouve avoir mis en garde le vendeur sur la portée de ses déclarations en contradiction avec les pièces qu'il annexait à son acte ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE les notaires sont professionnellement tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes dressés par leurs soins et de veiller à l'efficacité des actes qu'ils instrumentent ; que la cour d'appel ne pouvait pas davantage exclure toute faute du notaire après avoir constaté le caractère contradictoire des mentions de l'acte et des déclarations du vendeur sur la situation de l'immeuble au regard de la législation sur les installations classées, sans que le notaire ne prouve avoir effectué les diligences nécessaires pour éclaircir la situation de cet immeuble au regard de la législation sur les installations classées et des obligations d'information imposées à ce titre au vendeur afin de rédiger un acte clair et efficace, tant pour le vendeur que pour l'acquéreur; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.