Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.298 du 23/01/2020,  partie 2


3°) Une déclaration de maladie professionnelle du 20 février 2014 accompagnée d'un nouveau certificat médical également datée du 3 décembre 2013 mentionnant : - les plaques pleurales bilatérales avec micro calcification - une fibrose pulmonaire, ayant conduit à la prise en charge implicite par la caisse au titre de la législation professionnelle du tableau 30, suivie d'une notification à l'employeur le 12 juin 2014 ; Attendu qu'il est ainsi établi que Monsieur P... est pris en charge au titre d'une maladie professionnelle résultant de plaques pleurales bilatérales avec micro calcification conformément à la décision du 22 mai 2012 ; Attendu qu'il apparaît que la caisse a bien considéré, et instruit, la seconde déclaration comme une rechute, ce qui était légitime s'agissant du fait nouveau que constitue la fibrose pulmonaire ; Attendu en revanche qu'il n'y a pas dans la troisième déclaration du 20 février 2014 de mention d'une nouvelle maladie professionnelle, ni d'une rechute au sens de l'article L 443-1, le certificat médical initial produit à l'appui de cette demande étant en tout point identique à celui produit lors de la seconde déclaration ; Attendu en effet qu'il n'est pas établi d'une part que les plaques pleurales bilatérales avec micro calcification prises en charge au titre de la maladie professionnelle du tableau 30 aient évolué ; Que d'autre part la fibrose pulmonaire, si elle constitue un fait pathologique nouveau a bien été pris en charge au titre de la rechute conformément à la notification de prise en charge de la rechute adressée par la caisse à M. P... le 7 janvier 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que c'est par des motifs pertinents que le tribunal a conclu que la décision de prise en charge notifiée par la caisse à la société Ferro le 12 juin 2014 est inopposable à cet employeur, et qu'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 9 septembre 2014 ; Que le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions Attendu qu'il est rappelé que la procédure est sans frais ; Attendu que l'équité commande de condamner la CPAM de Haute Manie qui succombe à payer à la SARL Ferro France une somme de 3.000 € au titre de la 700 du code de procédure civile, et de la débouter de sa propre demande sur ce fondement » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, la rechute constitue une aggravation spontanée des séquelles de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, en relation de causalité directe et exclusive avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle initiale ; qu'au cas d'espèce, une prise en charge est intervenue pour des plaques pleurales ; qu'un certificat médical de rechute a visé, par erreur, en sus de plaques pleurales, affection susceptible d'être prise en charge au titre d'une rechute, une fibrose pulmonaire, affection qui ne peut manifestement être en lien avec l'affection originellement prise en charge ; que la CPAM s'est bornée à se prononcer sur la prise en charge de la rechute au regard de l'affection pouvant constituer une rechute, sans se prononcer sur la fibrose pulmonaire et a invité l'assuré à régulariser une nouvelle déclaration pour cette affection ; qu'en s'abstenant de rechercher comme il le lui était demandé si la circonstance que la fibrose pulmonaire ne puisse manifestement pas constituer une rechute de plaques pleurales n'excluait pas que la CPAM ait entendu se prononcer sur une telle affection dans sa décision du 7 janvier 2014, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 443-1, L. 443-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en se fondant sur la circonstance que la CPAM ne démontrait pas que la prise en charge de la rechute des plaques pleurales était fondée, puisqu'elle ne démontrait pas de modifications de l'état de l'assuré, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances impropres à exclure que la CPAM n'ait pas entendu se prononcer sur la fibrose pulmonaire dans sa décision du 4 janvier 2014 a violé les articles L. 443-1, L. 443-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.