décision 16-81.289 du 17/10/2017,  partie 4


que Mme L...          , une ancienne femme de ménage témoignait que dès qu'il y avait une démission, Mme G... arrivait pour effectuer un remplacement ; que Mme G... indiquait qu'elle avait travaillé dans cet établissement en qualité de caissière PMU en 2003-2004 mais qu'elle avait démissionné car elle ne pouvait prendre que 15 jours de vacances en août, puis à nouveau 7 mois en 2007 comme caissière tabac ; qu'elle admettait y retourner travailler sans contrat depuis décembre 2012, pour servir les clients ou tenir la caisse, à la demande de M. X..., pour remplacer un salarié absent, ce qu'elle qualifiait comme étant de l'aide ; qu'elle le faisait des journées ou demi- journées sur ses jours de repos de son contrat à temps plein au Centre Leclerc de [...]   et était payée en espèces ; qu'elle précisait qu'après le contrôle, M. X... lui avait fait signer un contrat de travail à temps partiel ; que celui-ci avait reconnu devant la police l'employer occasionnellement et de manière inexacte, lui avoir fait signer un contrat de travail ; que le comptable et son collaborateur ont été entendus relativement au contrôle du 22 janvier 2013 ; que M. I..., comptable de cette société depuis le 1er avril 2010, indiquait qu'il établissait les déclarations uniques d'embauche et les déclarations annuelles de salaires sur la base des éléments communiqués par M. X... ; qu'il en était de même des bulletins de paye, dont leurs éléments variables, y compris les heures supplémentaires ; que néanmoins, interrogé par les enquêteurs sur la rémunération des barman, il répondait qu'il n'avait aucun élément lui permettant de savoir que ceux-ci avaient eu connaissance des recettes journalières et il admettait n'avoir jamais vu de carnet de répartition obligatoire à cette fin dans cet établissement ; qu'il ignorait, hormis pour l'année 2012, quelles étaient les dates de congés annuels de l'établissement ; qu'il reconnaissait également qu'il ressortait des bulletins de paye de certains salariés qu'ils étaient en congés, alors qu'ils travaillaient et étaient présents dans l'établissement ; qu'il avouait même que des heures supplémentaires étaient qu'avant le contrôle du 22 janvier 2013, il avait été procédé à un contrôle du même établissement par l'URSSAF et l'inspection du travail le 12 juillet 2012 ; qu'il était constaté que Mme D... était occupée à la vente du tabac ; qu'elle avait déclaré avoir été embauchée le 3 juillet 2012 ; qu'elle n'avait fait l'objet d'une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF que le 12 juillet 2012 à 16h06, soit 6 heures après le début du contrôle ; qu'elle figurait sur le registre du personnel embauchée le 3 juillet 2012, mention portée le 12 juillet 2012, en cours de contrôle ; que le comptable affirmait devant la police n'avoir eu les éléments permettant de la déclarer que le 12 juillet 2012 ; que l'attestation faite par celui-ci le 24 avril 2014, soit deux ans plus tard, et communiquée à l'audience apparaît en totale faites à une date proche des faits ; que les contrats de travail des employés récupérés chez le comptable n'étaient pas signés et le contrôleur du travail demandait à M. X... de mettre en place les documents de décompte de la durée du travail le 19 décembre 2012 et constatait le 22 janvier 2013 que rien n'avait été fait ; que dans son audition devant la police, Mme E... relatait que son employeur était en colère, après le contrôle car Mme D... n'avait pas menti aux contrôleurs et avait dit qu'elle n'avait pas de contrat de travail ;
 
 "1°) alors que l'exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité est une infraction intentionnelle qui nécessite, pour être constituée, que le prévenu se soit délibérément et en toute connaissance de cause soustrait à l'accomplissement de ses obligations d'immatriculation et de déclarations imposées par le code du travail ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que Mme D..., embauchée à compter du 3 juillet 2012 suivant contrat de travail à durée indéterminée du même jour avait bien fait l'objet d'une déclaration unique d'embauche le 12 juillet 2012 par le cabinet comptable auquel M. X... avait pris le soin de transmettre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de cette formalité ; qu'en déduisant la culpabilité du prévenu du simple retard dans l'accomplissement des formalités sans même rechercher si ce retard lui était bien imputable, quand la transmission des éléments nécessaires à l'établissement de cette déclaration excluait nécessairement toute volonté délictueuse de sa part, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé dont elle a déclaré le prévenu coupable et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que le délit d'exécution de travail dissimulé suppose l'établissement d'un lien de subordination juridique permanent résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'un tel lien faisait nécessairement défaut s'agissant d'interventions ponctuelles réalisées par une ancienne salariée amie de M. X... afin de le dépanner ou lui rendre service, laquelle était par ailleurs employée à temps plein au Centre Leclerc de [...]      ;