Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.687 du 12/12/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, sauf exceptions qu'il énumère, et en décidant que ce délai de prescription s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné à l'article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette date, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des dispositions de l'article 2240 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de Mme V... J... n'était pas prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme V... J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR, pour allouer à Mme V... J... venant aux droits de H... D... épouse J..., veuve de N... J... la somme de 8 270,30 euros au titre du préjudice économique subi par H... J... de son vivant du fait du décès de son époux et celle de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique subis par N... J... de son vivant, avec intérêts, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le FIVA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, à titre liminaire, il convient de constater l'accord des parties tant sur la durée du délai de prescription que sur son point de départ, à savoir une prescription décennale ayant commencé à courir le 28 juin 2005, date du certificat médical établissant le lien entre la pathologie dont soufflait M. J... et son décès ; qu'il y a lieu également de noter que la recevabilité de là demande d'indemnisation du préjudice esthétique de feu M. J... formée par sa fille n'est pas remise en cause par le FIVA, "dans la mesure où elle avait été sollicitée dès la saisine initiale des consorts J... formulée en 2006" ; qu'en l'espèce, à titre principal, le FIVA fait valoir en substance : - les causes interruptives et suspensives du délai de prescription applicables aux demandes d'indemnisation formulées auprès du FIVA ne relèvent pas du droit commun car en vertu des articles 53-III de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 10 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le FIVA est un établissement public national doté d'un comptable public et, du fait de ce statut, le fonds relève du régime de la prescription instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - ainsi, la prescription dite "de droit commun" prévue par le code civil ne peut faire échec à l'application de la prescription quadriennale lorsque les conditions en sont remplies, - à défaut de précision dans l'article 53, III bis de la loi du 23 décembre 2000, les causes interruptives et suspensives du délai, de prescription relèvent donc des articles 2 à 3 de la loi du 31 décembre 1968 : en effet, si par faveur envers les victimes de l'amiante, le législateur a notamment amendé le délai de prescription applicable aux demandes d'indemnisation présentée devant le fonds, au moyen de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, la loi n'a modifié ni la nature de la prescription, ni les autres éléments de son régime et notamment les motifs d'interruption ; ces nouvelles dispositions résultant de l'article 92 de la loi précitée ont été directement insérées dans la loi instituant le FIVA par le biais d'un nouvel alinéa III bis à l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ;