Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-16.348 du 09/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Gérard Z..., Mme X..., sa veuve, M. Michel Z..., Mmes Marie-Thérèse et Paulette Z... ainsi que M. Gérard Robert Z..., venant aux droits de son père Gabriel Z..., prédécédé (les consorts Z...), ses enfants et petit-fils, ont fait établir par M. B..., notaire, une déclaration de succession et un acte de vente de plusieurs parcelles agricoles ; que trois enfants, nés d'une seconde union de Gabriel Z..., également héritiers de Gérard Z..., ont sollicité la liquidation et le partage de la succession de leur grand-père ; que par décision irrévocable, la cour d'appel de Montpellier a déclaré les consorts Z... coupables de recel successoral, les a déchus de tout droit sur les biens divertis et a ordonné la réintégration de la valeur des parcelles vendues dans l'actif successoral ; que reprochant au notaire d'avoir établi la déclaration de succession sans vérifier les actes d'état civil des héritiers et d'avoir manqué à son obligation de conseil, les consorts Z... l'ont assigné en indemnisation ; 
 
 Attendu que pour condamner le notaire à indemniser les consorts Z... du préjudice résultant des conséquences financières du recel successoral établi à leur encontre, l'arrêt retient que celui-ci a commis une faute en omettant de vérifier l'acte de naissance de Gabriel Z..., qui aurait révélé la seconde union de ce dernier et l'existence éventuelle d'enfants issus de ce mariage, et que cette faute leur a causé un préjudice incontestable au regard des condamnations prononcées, lequel doit être réparé à concurrence de la moitié, en raison de la faute de ces derniers qui se sont abstenus de déclarer trois petits-enfants, héritiers de Gérard Z... ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Condamne M. Michel Z..., Mmes Marie-Thérèse et Paulette Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. B.... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur B... à payer aux consorts Z... les sommes de 29. 889, 19 euros au titre de la valeur des terres réintégrées dans la succession, et 42. 734, 09 euros au titre des intérêts au taux légal du 7 novembre 1984 au 31 décembre 2008, en précisant que la somme de 29. 889, 19 euros produirait intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2008 et d'AVOIR jugé que la faute commise par les consorts Z... est de nature à réduire seulement de moitié leur droit à indemnisation ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts Z... ont été déchus de leur droit à succession pour avoir recélé les biens de la succession de Monsieur Gérard Z... et ont été condamnés à réintégrer dans la succession la valeur des terres vendues soit :-73 573, 41 euros au titre de la valeur des terres réintégrées dans la succession, et-105 191, 62 euros au titre des intérêts au taux légal du 7 novembre 1984 au 31 décembre 2008 ; que les droits des héritiers omis en 1984 à savoir Monsieur Frédéric Z..., Madame Valérie Z... épouse A...et Monsieur Michel-Gérard Z..., tous trois venant par représentation de leur père Gabriel Z..., représentaient trois seizièmes de la masse successorale, Messieurs Gérard Z... et Gabriel Z... ayant eu chacun quatre enfants ; qu'il s'ensuit que le préjudice subi par les appelants ne représente que les treize seizièmes des sommes précitées soit :-59 778, 39 euros pour la valeur des terres réintégrées dans la succession,-85 468, 18 euros pour les intérêts au taux légal du 7 novembre 1984 au 31 décembre 2008 ;