Cour d'appel de Versailles,  décision 14-21.111 du 30/09/2015,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Carpa la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Covéa caution.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la compagnie Covéa Caution à payer à la Carpa la somme de 357.314,98 euros, le cas échéant réduite des sommes versées par Mme X... en exécution du jugement du 18 juin 2008, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2009 et capitalisation des intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a retenu pour l'essentiel que la garantie s'appliquait au préjudice résultant de détournements ou d'actes de malveillances, que l'autorité de chose jugée par le tribunal correctionnel en ce qui concerne les éléments constitutifs de l'infraction retenue s'imposait au juge civil, soit en l'espèce un abus de confiance commis au préjudice de la Carpa pour le montant de 357.314,98 euros et qu'en tout état de cause la Carpa était devenue propriétaire des fonds déposés par le bâtonnier en qualité de séquestre ; que le contrat d'assurance auquel a adhéré le Barreau de Chartres contient les dispositions suivantes : - article 2 : « le présent contrat garantit le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par un avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle. La garantie est acquise que les fonds transitent ou non par la Caisse de Règlements Pécuniaires ou qu'ils aient ou non été déposés sur un compte séquestre » ; - article 4 : la garantie est conditionnée par une réclamation d'un tiers et par l'insolvabilité de l'avocat, résultant d'une sommation de payer restée dans effet pendant un mois ; - article 5 : la garantie définie à l'article 2 s'applique aux réclamations formulées à l'avocat défaillant et régulièrement notifiées au Bâtonnier ; que par lettre du 28 avril 1998, l'assureur a confirmé au Bâtonnier que ¿ « II la garantie est également étendue au remboursement du préjudice subi par l'Ordre ou la Caisse de Règlements Pécuniaires résultant des détournements ou d'actes de malveillance, quels qu'en soient les auteurs, dont ils pourraient être victimes (souligné dans le texte). Pour que la garantie soit acquise, le détournement ou l'acte de malveillance doit s'analyser comme un acte ayant une qualification pénale, commis avec l'intention de généré un profit à son auteur¿ La mise en oeuvre de cette garantie est subordonnée à un dépôt de plainte » ; que plainte a bien été déposée auprès du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Chartres le 20 juillet 2005 ce qui n'est pas contesté ; que poursuivie pour abus de confiance, portant sur des chèques détournée au préjudice de la Carpa et de l'Ordre des Avocats, et contrefaçon et usage desdits chèque, la salariée Anne-Marie X..., a été déclarée coupable et condamnée à 36 mois d'emprisonnement, dont 24 avec sursis et mise à l'épreuve ; que le Tribunal correctionnel a relevé dans ses motifs qu'Anne-Marie X... avait détourné, outre la somme de 85.939 euros non contestée par Covéa Caution, celle de 357.314,98 euros du compte séquestre Bâtonnier en 57 chèques détournés entre le 24 janvier 1997 et le 8 juillet 2005, prélevé sur les reliquats de comptes ou sur les fonds non réclamés en rédigeant un courrier non transmis aux intéressés et établissant une lettre chèque qu'elle soumettait à signature puis falsifiait à l'aide de son « crayon magique » ; que sur l'action civile, le tribunal, après avoir observé que les sommes détenues sur le compte séquestre Bâtonnier pour le compte des débiteurs, doivent pouvoir être représentées à ces débiteurs, et que la Carpa subissait donc bien un préjudice du fait des détournements opérés, a accueilli la demande de l'Ordre à hauteur de 357.314,98 euros, sommes visée à l'ordonnance de renvoi et saisissant la juridiction de jugement ; que Covéa Caution observe à juste titre que l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous d'une décision pénale est limitée à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auquel le fait est imputé, et ne s'étend pas aux dispositions concernant les intérêts civils ; que néanmoins, en l'espèce, il résulte du jugement du Tribunal correctionnel de Chartres que la déclaration de culpabilité portait bien sur la somme de 357.314,98 euros, puisque le Tribunal rappelle expressément que l'ordonnance de renvoi qui l'a saisi vise ce montant comme étant celui des détournements opérés (sur le compte séquestre) ; qu'il doit donc être retenu que la somme de 357.314,98 euros a été détournée dans le cadre d'infractions pénales commises au préjudice de la Carpa qui a déposé plainte pour ces faits et qu'ainsi ce préjudice entre dans les prévisions du contrat d'assurance souscrit ;