Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.812 du 14/12/2016,  partie 2


employeur de la « convention de forfait » soit déclarée « inopposable aux salariés » de l&apos;entreprise relevant des modalités « réalisation de mission » et à réclamer que l&apos;employeur « régularise la situation de ces salariés, la cour d&apos;appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. 2132-3 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, qui a constaté que l&apos;action des syndicats tendait à l&apos;application de dispositions d&apos;un accord de branche relatives à la rémunération d&apos;une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l&apos;irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions en l&apos;absence de formalisation d&apos;une convention individuelle de forfait, en a exactement déduit la recevabilité de cette action en réparation d&apos;un préjudice porté à l&apos;intérêt collectif de la profession ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les sociétés font grief à l&apos;arrêt de dire que la convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire résultant de l&apos;article 3 du chapitre II de l&apos;accord étendu du 22 juin 1999, annexé à la convention collective nationale Syntec, a été mise en oeuvre, à l&apos;égard des salariés relevant des modalités « réalisation de missions », de manière irrégulière, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;une convention collective de branche peut prévoir une modulation du temps de travail sur l&apos;année, les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail se compensant avec les heures réalisées en deçà, cet accord pouvant également prévoir que la rémunération mensuelle des salariés concernés est indépendante de l&apos;horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par l&apos;accord ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 1er du chapitre III de l&apos;accord de branche du 22 juin 1999 prévoyait une modulation du temps de travail sur l&apos;année en ces termes : « Pour les salariés concernés par les modalités de réalisation de missions (chapitre II), les périodes de suractivité et les sous-activités se compensent à l&apos;intérieur de la période de 12 mois de référence » ; que l&apos;article 3 du chapitre II, quant à lui, prévoyait la rémunération mensuelle des salariés soumis à cette modulation, indépendamment de l&apos;horaire réel, en instaurant une rémunération fixe mensuelle correspondant à un temps de travail théorique de 38,5 heures hebdomadaires ; qu&apos;en jugeant pourtant que ces stipulations devaient s&apos;analyser comme un « forfait en heures sur une base hebdomadaire » et non comme un accord de modulation, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 1er du chapitre III de l&apos;accord de branche précité du 22 juin 1999 ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, le comité d&apos;entreprise et les syndicats demandeurs n&apos;avaient pas invoqué l&apos;article 2 du chapitre III de l&apos;accord de branche du 22 juin 1999 ni conclu à l&apos;absence d&apos;information des représentants du personnel requise par ce texte ; qu&apos;en soulevant d&apos;office l&apos;application de ce texte et le prétendu défaut d&apos;information des représentants du personnel, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, selon l&apos;article L. 212-15-3 du code du travail, devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 de ce code, en sa rédaction applicable en la cause, les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l&apos;article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d&apos;une réduction effective de leur durée de travail, que la conclusion des conventions de forfait visées par ce texte doit être prévue notamment par une convention ou un accord collectif étendu et que la durée du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté l&apos;absence de preuve d&apos;un consentement individuel des salariés en cause, la cour d&apos;appel, devant laquelle les parties s&apos;opposaient sur l&apos;application des dispositions de l&apos;accord relatives soit à un régime de modulation, soit sur celui d&apos;un forfait en heures au sens de l&apos;accord du 22 juin 1999, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne tend pour le surplus qu&apos;à contester le pouvoir souverain des juges du fond, qui n&apos;ont pas modifié l&apos;objet du litige, d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, en tant qu&apos;il vise la recevabilité des demandes des syndicats autres que celle relative au constat de l&apos;irrégularité de la mise en oeuvre de la convention de forfait en heures :
 
 Vu l&apos;article 31 du code de procédure civile, ensemble l&apos;