cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-19.850 du 15/06/2017,  partie 3


qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens, déterminants pour l'issue du litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; que, pour juger que l'employeur avait nécessairement conscience du risque encouru par la victime, la Cour d'appel a retenu qu'au cours de l'année 2005, elle avait eu connaissance de la reconnaissance du caractère professionnel de la surdité d'un autre soudeur (arrêt p. 5 § 13) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel élément reposait une telle affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la Cour d'appel, pour considérer que la société Azur Industries n'avait pas réalisé les mesures de niveau sonores préconisées par la réglementation, s'est fondée sur l'enquête administrative conduite par la caisse ; qu'en statuant au regard d'un document qui n'était pas produit par les parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE l'article R. 4433-2 du code du travail prescrit à l'employeur de faire réaliser les mesures des niveaux de bruit auxquels les salariés sont exposés par des personnes compétentes et avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail, ceci afin de déterminer la nécessité de mesures de prévention ; qu'en l'espèce, la société Azur Industries a fait réaliser ces mesures par un médecin de l'Association des services de santé au travail du BTP des Bouches du Rhône (ASTBTP 13) le 6 juillet 2006 ; que la Cour d'appel a reproché à la société de ne pas avoir mesuré les niveaux de bruit, en écartant les mesures réalisées par le docteur D... de l'ASTBTP 13, jugées non fiables d'une part en raison de leur unicité, d'autre part parce que les conditions de mesurages n'y étaient pas précisées ; qu'en écartant ce document qui répondait pourtant aux exigences de l'article R. 4433-2 du code du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions de cet article ;
 
 5. ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, la société Azur Industries avait exposé qu'elle avait pris de nombreuses mesures de prévention collective contre le bruit, telles que le renouvellement régulier des machines permettant de réduire l'exposition au bruit, l'information et la formation de ses salariés sur ce point, et obtenu les certifications en matière de sécurité et de santé au travail ; qu'elle avait produit, pour en justifier, plusieurs documents : de nombreuses factures d'outillage, le livret accueil sécurité remis aux salariés à leur embauche, un extrait du règlement intérieur, la réponse de la société Carradori Sud concernant les travaux de correction acoustiques (pièces communiquées n° 8, 11, 14, 18) ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas pris les mesures de prévention collective nécessaires, sans examiner ces différents documents, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QU'aux termes de l'article R. 4434-7 du code du travail, en cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, tels les mesures de prévention collective visées à l'article R. 4434-1, l'employeur met à disposition de ses salariés des « protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés » ; qu'il n'est pas contesté que la société Azur Industries a fourni à M. Y... le 19 mars 2007 des bouchons antibruit moulés sur mesure ; qu'elle a ainsi pris les dispositions nécessaires et préconisées par la réglementation ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas mis en place les mesures nécessaires dès lors que les « équipements de protection individuelle que constituent les bouchons d'oreille et les casques anti-bruit ne constituent pas des protections absolues contre les bruits lésionnels », quand ils répondent aux exigences de l'article R. 4434-7 du code du travail, la Cour d'appel a violé cet article ;
 
 7. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que la société Azur Industries avait produit la notice technique des bouchons d'oreilles moulés remis à M. Y... (modèle filtre 2 bis), dont il résultait que l'indice global d'affaiblissement du bruit (SNR) était de 24 dB ; qu'en affirmant, pour déclarer ces équipements de protection insuffisants, que les équipements de protection individuelles constitués par les bouchons d'oreille et les casques anti-bruit ne réduisaient l'intensité des bruits lésionnels ambiants « tout au plus que de 10 à 15 dB », la Cour d'appel a dénaturé cette notice technique et méconnu le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer le sens ou la portée des documents de la cause ;
 
 8. ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue en l'absence de lien de causalité entre la maladie déclarée par la victime et le manquement reproché à l'employeur ;