Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.766 du 02/02/2023,  partie 3


qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité engagée par M. [Y] contre la Banque Populaire Val de Marne, que dans le cadre du délibéré, M. [Y] aurait pu informer le tribunal de grande instance de Créteil de ce décès et solliciter la réouverture des débats, quand il résultait de ses propres constatations que le décès de M. [O] était survenu le 7 octobre 2010, soit postérieurement à l'audience des plaidoiries qui s'était tenue le 4 octobre 2010, de sorte que M. [Y] aurait été irrecevable à solliciter la réouverture des débats, fût-ce en invoquant un fait nouveau, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. D'une part, il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel, d'autre part, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, le fait nouveau ne pouvant résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile.
 
 10. Ayant constaté que l'instance en indemnisation introduite par M. [Y] en 2015 opposait les mêmes parties, agissant en la même qualité, que celle introduite par la banque en 2010, et que la contestation de M. [Y] portait de nouveau sur son engagement de caution, la cour d'appel, qui a relevé que M. [Y], qui, ayant connaissance du décès du gérant, avait omis de saisir en temps utile le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29 novembre 2010 en le laissant devenir définitif, s'était par là-même privé de la possibilité d'invoquer en cause d'appel, au titre des garanties déterminantes de son engagement, le moyen de défense tiré de la faute qu'aurait commise la banque dans la mise en oeuvre de la délégation d'assurance en cas de décès du gérant, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, que, le principe de la concentration des moyens ayant été méconnu, les demandes d'indemnisation formées contre la banque étaient irrecevables.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la société Banque populaire Val de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [Y] (nom d'usage [M])
 
 M. [F] [Y] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en toutes ses demandes dirigées contre la société Banque Populaire Val de France ;
 
 Alors 1°) que l'autorité de chose jugée d'une décision de justice n'est attachée qu'à la contestation qui a été tranchée dans le dispositif de celle-ci ; que s'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder celle-ci, elles ne sont pas tenues de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, par jugement devenu définitif du 29 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a, d'une part, débouté M. [F] [Y] de ses moyens tendant à l'inopposabilité du cautionnement qu'il avait souscrit en garantie du prêt professionnel accordé par la Banque Populaire Val de France, sur le fondement de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, à la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur et à l'octroi de délais de paiement et, d'autre part, a condamné M. [F] [Y] à payer à la banque la somme en principal de 553 221,55 € correspondant à la créance de la banque au titre du prêt ; que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. [F] [Y] tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour ne pas s'être assurée de la constitution de la délégation du contrat d'assurance-vie souscrit par M. [O] en garantie du remboursement du prêt, la cour d'appel a retenu que cette nouvelle procédure intervenait entre les mêmes parties agissant sous la même qualité et que la chose demandée était identique ainsi que la contestation ayant trait à son engagement de caution ;