Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.674 du 09/09/2021,  partie 5


était contenté de respecter le règlement de copropriété et de le mettre en oeuvre, la responsabilité du syndicat des copropriétaires devait être engagée pour s&apos;être abstenu de proposer à l&apos;assemblée générale des copropriétaires de régulariser le transfert d&apos;emplacement opéré par les consorts [D], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles 8-I et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2) ALORS QU&apos;aucun texte n&apos;impose au syndicat des copropriétaires de modifier le règlement de copropriété afin de régulariser une simple tolérance, dont bénéficie l&apos;un des copropriétaires, et qui va à l&apos;encontre des dispositions dudit règlement ; qu&apos;en retenant que le syndicat des copropriétaires, qui avait toléré, qu&apos;en contradiction avec les stipulations du règlement de copropriété, les consorts [D] transfèrent leur emplacement extérieur de parking sur une partie commune située au deuxième sous-sol de la partie construite extrême nord de la résidence, a commis une faute en s&apos;abstenant de proposer à l&apos;assemblée générale des copropriétaires de valider ledit transfert, ce qui était à l&apos;origine du litige actuel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l&apos;article 14, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier [Adresse 4] à payer aux consorts [D] la somme de 30.000 € en réparation de la privation de jouissance du lot 1210 et de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes des consorts [D], (?) 3.
 Les consorts [D] demandent à titre infiniment subsidiaire d&apos;être indemnisés du montant du lot supprimé, soit 50.000 €, et sollicitent le remboursement des charges payées depuis avril 2012 afférentes au lot 1210 ; qu&apos;en tout état de cause, ils sollicitent la somme de 30.000 € en réparation de la privation de jouissance du lot 1210 et du préjudice moral subi ; que la suppression d&apos;un lot de copropriété ne peut résulter que d&apos;une décision de l&apos;assemblée générale avec modification du règlement de copropriété et de l&apos;état descriptif de division ; que dans la présente instance, les consorts [D] n&apos;ont pas demandé de constater la disparition de ce lot, ni qu&apos;il soit ordonné au syndicat des copropriétaires de procéder à la modification du règlement de copropriété et de l&apos;état descriptif de division en conséquence ; qu&apos;ils seront donc déboutés de leur demande au titre de la suppression du lot 1210 ; qu&apos;ils sont par contre privés de la jouissance de ce lot dans la mesure où celui-ci n&apos;est plus matérialisé au sein de la résidence [Adresse 4] ; qu&apos;ils seront indemnisés de ce chef, ainsi que de leur préjudice moral qui nécessairement en est résulté, par l&apos;allocation de la somme de 30.000 € ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de réparer le préjudice sans qu&apos;il n&apos;en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les consorts [D] ont subi un préjudice de jouissance dans la mesure où leur lot n° 1210 à usage de stationnement n&apos;était plus matérialisé au sein de la résidence [Adresse 4], sans s&apos;expliquer sur les bases de calcul de ce préjudice, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2) ALORS QUE la motivation de l&apos;arrêt infirmatif doit exposer en quoi les circonstances relevées par le jugement infirmé ne sont pas de nature à maintenir la solution que celui-ci avait retenue ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les consorts [D] ont subi un préjudice de jouissance dans la mesure où leur lot n° 1210 à usage de stationnement n&apos;était plus matérialisé au sein de la résidence [Adresse 4], sans expliquer ce qui justifiait que son indemnisation, évaluée par les premiers juges à 10.000 €, soit portée à 30.000 €, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un préjudice ne se présume pas et doit être démontrée ; qu&apos;en affirmant que le préjudice moral invoqué par les consorts [D] résulte nécessairement de la privation de jouissance de leur lot n° 1210, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret , avocat aux Conseils, pour les consorts [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande des consorts [D] tendant à voir juger qu&apos;ils avaient acquis par usucapion la jouissance privative du lot 1210 situé au niveau – 2 à l&apos;entrée du tunnel et leurs demandes subséquentes tendant à la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires et du syndic à remettre en état les lieux, à leur restituer ce lot et à ordonner la modification du règlement de copropriété ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;