Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-12.607 du 04/02/2014,  partie 4


 que l'autorisation de transfert de la marchandise donnée par le service des douanes, qui était obligatoire pour permettre la sortie du magasin ou aire de dépôt temporaire de la société WATSON BROWN dès lors que tout enlèvement et transfert de marchandise soumise à accise, comme le tabac, doit faire l'objet d'un visa préalable du service des douanes, n'a pas emporté un transfert de responsabilité de la société WATSON BROWN à la société TIM SPÉCIALITÉ en l'absence d'accomplissement des formalités d'entrée dans le magasin ou aire de dépôt temporaire de cette dernière société ; qu'il convient, par ailleurs, de relever que seule la déclaration de transfert porte le tampon de l'ADMINISTRATION DES DOUANES et que la déclaration SOFI du 22 décembre 2003 à 8 heures 17 faite par la société TIM SPÉCIALITÉ n'a pas fait l'objet d'une acceptation par le service de douane, la mention d'un bon à enlever du même jour 8 heures 15 y figurant n'étant pas constitutive d'une telle acceptation mais seulement une référence à l'autorisation de transfert donnée ; que la société WATSON BROWN était encore responsable de la marchandise à l'égard de l'ADMINISTRATION DES DOUANES lorsqu'elle a été volée, les formalités d'entrée dans le magasin de la société TIM SPÉCIALITÉ, qui a reconnu lors de son audition devant les services sa responsabilité en qualité de commissionnaire de transport, n'ayant pas été alors accomplies ;
 
 1° ALORS QUE l'article 203 § 3 du Code des douanes communautaire qui vise, parmi les catégories de personnes à la charge desquelles est mise la dette douanière lorsque celle-ci naît à la suite de la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière, la « personne qui doit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour en dépôt temporaire de la marchandise », doit être interprété en ce sens que ces termes désignent la personne qui, après déchargement de ladite marchandise, détient celle-ci pour en assurer le déplacement ou le stockage ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les marchandises ont été volées lors du transfert de celles-ci par le commissionnaire de transport, la société Tim Specialities, du MADT de la société Watson Brown à son propre MADT, ce dont il résultait que cette deuxième société n'était plus détentrice de la marchandise ; qu'en déclarant néanmoins la société Watson Brown responsable de la marchandise volée à l'égard de l'administration des douanes, la Cour d'appel a violé l'article précité et l'article 184-2 du règlement d'application du Code des douanes communautaires ;
 
 2° ALORS QUE l'admission des marchandises dans un MADT, laquelle est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire, a pour effet de placer lesdites marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes ; que la responsabilité de l'exploitant du MADT prend fin lorsqu'une autre responsabilité se substitue à la sienne et, notamment, lors du transfert des marchandises sur le MADT d'un autre exploitant ; qu'en cas de transfert d'un MADT à un autre situé auprès du même bureau de douane, le bulletin officiel des douanes prévoit que l'admission des marchandises sur le MADT d'arrivée et, avec elle, le placement des marchandises sous la responsabilité de l'exploitant de ce MADT sont subordonnés au dépôt d'une déclaration sommaire avant le transfert, lequel ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation du service des douanes ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, préalablement au transfert, l'exploitant du MADT d'arrivée, la société Tim Specialities, a effectué les formalités douanières requises en établissant une déclaration de transfert, en obtenant l'autorisation dudit transfert par le bureau de douane compétent et en effectuant une déclaration sommaire par le système informatique SOFI, ce dont il résultait que sa responsabilité s'était substituée à celle de l'exploitant du MADT de départ, la société Watson Brown ; qu'en déclarant néanmoins la société Watson Brown responsable de la marchandise volée à l'égard de l'administration des douanes, motif pris de ce que les formalités d'entrée dans le MADT d'arrivée n'auraient pas été accomplies, la société Tim Specialities n'ayant pas présenté la marchandise pour l'admission dans son MADT en raison du vol intervenu pendant le transfert, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, violant les articles 82 ter du Code des douanes et 4 de l'arrêté du 29 novembre 1995 ;
 
 3° ALORS QUE la convention d'exploitation du magasin ou aire de dédouanement temporaire conclue le 11 avril 1997 entre la société Watson Brown et le service des douanes prévoit, en son paragraphe D, que la première s'engage à respecter les obligations, interdictions, charges et responsabilités résultant de l'autorisation d'exploitation du MADT qui lui a été accordée y compris pour les marchandises placées en dépôt de douane sur place ainsi que pour celles transférées sous déclaration modèle O11 à destination d'un autre MADT ; que, s'agissant de ce dernier type de marchandises, la convention précise uniquement qu'elles doivent circuler sous « déclaration modèle O11 », ledit document étant établi sous la responsabilité de l'exploitant du MADT de départ, et qu'elles doivent être présentées et soumises au visa du service des douanes si ce sont des produits soumis à accises ;