Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.832 du 08/09/2021,  partie 4


elle a pris en location et sous sa responsabilité les véhicules loués précédemment à la société Ambulances de Colmar et destinés au Smur, 
 
 Ces éléments établissent qu&apos;il y a eu transfert d&apos;une entité économique autonome conservant son identité, 
 
 L&apos;article L. 1224-1 du code du travail s&apos;applique donc au transfert de cette entité économique autonome, et tous les contrats de travail en cours au jour de ce transfert subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise, 
 
 Par conséquent, il y a eu un transfert de droit du contrat de Mme [I] vers la société Ambulances de l&apos;Ill Bartholdi, 
 
 En second lieu, Mme [I] soutient que son contrat de travail a été modifié au motif que la prime relative à "l&apos;activité type 3" lui a été supprimée, 
 
 Toutefois, si la convention collective prévoit que le salaire mensuel soit majoré pour le personnel ambulancier effectuant des tâches complémentaires de type 3, force est de relever que Mme [I] ne justifie ni n&apos;allègue qu&apos;elle a effectué l&apos;une de ces tâches, précisément décrites de convention "régulation", "activité funéraire" ou "mécanique, réparation automobile", 
 
 Mme [I] ne justifie pas non plus de ce que cette prime était versée à titre de simple usage dans l&apos;entreprise à l&apos;ensemble des salariés, en dehors de tout lien avec une quelconque tâche complémentaire effectuée, 
 
 En troisième lieu, l&apos;indication par erreur sur les bulletins de paie d&apos;une ancienneté au 1er février 2013, alors que le contrat de travail a été transféré de plein droit à la société Ambulances de l&apos;Ill Bartholdi devrait être rectifiée et ne saurait constituer une modification du contrat de travail de Mme [I], 
 
 En quatrième et dernier lieu, le non-paiement des majorations relatives aux heures supplémentaires retenu ci-dessus correspond à un montant assez modique et procède d&apos;une simple erreur dans la mise en oeuvre du dispositif applicable, 
 
 Ainsi, Mme [I] n&apos;apporte pas la preuve qui lui incombe de manquements suffisamment graves de la part de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, de sorte que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu&apos;il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;Eurl Ambulances de l&apos;Ill Bartholdi et alloué à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et une indemnité légale de licenciement, 
 
 Par ailleurs, le contrat de travail n&apos;ayant jamais été rompu, il n&apos;y a pas lieu de prononcer la réintégration de Mme [I] dans les effectifs de la société Ambulances de l&apos;Ill Bartholdi, 
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il résulte des conclusions des parties ; qu&apos;en énonçant que "si la convention collective prévoit que le salaire mensuel soit majoré pour le personnel ambulancier effectuant des tâches complémentaires de type 3, force est de relever que Mme [I] ne justifie ni n&apos;allègue qu&apos;elle a effectué l&apos;une de ces tâches, précisément décrites de convention "régulation", "activité funéraire" ou "mécanique, réparation automobile"" lorsqu&apos;il ressortait des propres écritures d&apos;appel de la salariée qu&apos;elle soutenait avoir exercé des tâches supplémentaires de régulation ainsi que le démontrait le planning versé au débats (cf. prod n° 3 p. 6 § dernier), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis, 
 
 2° ALORS QU&apos;en cas de transfert d&apos;entreprise le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l&apos;ancien à l&apos;égard des salariés dont les contrats de travail subsistent ; qu&apos;en décidant que la salariée ne pouvait se prévaloir d&apos;une modification unilatérale de son contrat de travail aux motifs que "si la convention collective prévoit que le salaire mensuel soit majoré pour le personnel ambulancier effectuant des tâches complémentaires de type 3, force est de relever que Mme [I] ne justifie ni n&apos;allègue qu&apos;elle a effectué l&apos;une de ces tâches, précisément décrites de convention "régulation", "activité funéraire" ou "mécanique, réparation automobile"", quand il ressortait de la lecture des bulletins de paye antérieurs à janvier 2013 (cf. prod n° 3 à 6), régulièrement produits aux débats, que la prime litigieuse était régulièrement versée à la salariée, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 2016-131 du 10 octobre 2016, 
 
 3° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse, Mme [I] faisait valoir que "l&apos;employeur soutenait que Mme [I] n&apos;exercerait plus de tâches de régulation depuis le transfert de son contrat ce qui démontrait s&apos;il en était encore besoin que ce transfert avait opéré une modification de son contrat de travail ayant une incidence sur sa rémunération" (cf. prod n° 2, p. 7 § 1er et 2) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;