Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019,  partie 9



 Et aux motifs adoptés que la fondation Nafond Privatstiftung critique la procédure diligentée à son encontre par l'administration qui n'a pas pris en considération, dans la chaîne de détention des immeubles, les deux sociétés SCI [...] et SCI [...] qui, étant les plus proches des immeubles, sont débitrices de la taxe en vertu des dispositions de l'article 990 F du code général des impôts ; que toutefois, l'administration fiscale lui oppose à juste titre que ces deux SCI de droit français ont souscrit leurs déclarations de taxe annuelles de 3 % et ont ainsi satisfait à leur obligation d'information requise au sens de l'article 990 E 3° du code général des impôts en communiquant l'identité et l'adresse de leur unique associé, en l'espèce, la société Nafond GmbH Autriche, de sorte qu'elle n'a commis aucune erreur de nature à vicier la procédure en adressant la procédure de rectification à la fondation Nafond Privatstiftung, propriétaire ultime dans la chaîne de détention des immeubles litigieux ;
 
 1°) Alors, d'une part, que, par un premier mémoire distinct et motivé, la fondation exposante pose une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle elle soutient que la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales et entités juridiques françaises ou étrangères, prévue par le premier alinéa de l'article 990 D du code général des impôts dans ses rédactions issues de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, méconnaît les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines et d'égalité devant les charges publiques consacrés aux articles 8, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a précisément confirmé le rejet opposé à la fondation Nafond Privatstiftung de sa demande tendant au dégrèvement des impositions qui lui sont réclamées au titre de la taxe de 3 % ; que dès lors, l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 990 D du code général des impôts, qui ne manquera pas d'être prononcée par le Conseil constitutionnel après transmission à celui de cette question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que par un second mémoire distinct et motivé, la fondation exposante pose une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle elle soutient que la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E, 3°, d) et e) du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 méconnaît l'exigence du plein exercice par le législateur de sa compétence, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que le principe d'égalité devant la loi fiscale issu de l'article 6 de la même Déclaration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a précisément jugé que la fondation Nafond n'était pas susceptible de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code général des impôts, qui ne manquera pas d'être prononcée par le Conseil constitutionnel après transmission à celui de cette question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé régulière en la forme la procédure de rectification à l'encontre de la Fondation Nafond Privatstiftung, concernant les deux villas [...] et [...], confirmé la décision de rejet du 7 mai 2014, débouté la fondation Nafond Privatstiftung de sa demande de dégrèvement des sommes mises en recouvrement le 16 août 2013 pour un montant de 5 130 648 euros et rejeté toutes autres demandes ;
 
 Aux motifs propres que par l'intermédiaire de plusieurs sociétés de participation, la Fondation Nafond Privatstiftung détient 100% des droits dans deux biens immobiliers situés à [...], la villa [...], acquise le 18 septembre 2007 par la SARL [...], devenue la SCI la villa [...], et la Villa [...], acquise le 19 décembre 2005 par la SCI [...] ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 28 janvier 2013, reçue le 6 février 2013, la Fondation a fait l'objet d'une proposition de rectification relative à la taxe de 3% sur la valeur vénale des deux propriétés portant sur les années 2007 à 2012 inclus, pour 4.512.000 euros de droits et 627.648 euros d'intérêts de retard ; que, sur la contestation formée par lettre du 8 février 2013, les rectifications ont été maintenues par courrier du 30 avril 2013, reçu le 13 mai 2013 ;