Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.188 du 14/12/2022,  partie 2



 4°/ qu'en affirmant l'existence d'une atteinte à la présomption d'innocence motif pris de la possibilité, pour un lecteur dénué de culture juridique, de confondre le disciplinaire et le pénal, et de penser que la culpabilité du plaignant pourrait être acquise sur le terrain pénal, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et n'a pas caractérisé les éléments d'une déclaration publique de culpabilité au sens de l'article 9-1 du code civil ;
 
 5°/ qu'il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicables en la cause, que la citation initiale fixe définitivement et irrévocablement les faits de la poursuite ainsi que leur qualification ; qu'ainsi le plaignant ne peut se prévaloir à hauteur d'appel d'éléments factuels étrangers à sa citation initiale ; qu'en ajoutant à la poursuite des publications nouvelles situées en juin 2020, soit postérieurement à l'assignation initiale du 19 février 2020, la cour d'appel a derechef méconnu les textes susvisés, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. En premier lieu, les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil et les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 et notamment ses articles 53 à 56 ne s'appliquent pas à l'assignation délivrée sur un tel fondement.
 
 5. Le moyen, pris en sa cinquième branche, est donc inopérant.
 
 6. En second lieu, le droit à la présomption d'innocence et la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
 
 7. La cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que les articles publiés les 26, 30 novembre, 1er et 4 décembre 2019 présentaient M. [P] comme ayant été radié à vie de la fonction publique à la suite d'une procédure disciplinaire pour des manquements à la probité concernant des détournements de subvention européennes, à hauteur de 10 à 12 millions d'euros, qu'une procédure pénale était en cours concernant ces faits pour lesquels il était mis en examen, que les termes employés, « sanction définitive », « illégalement perçu », « complices », « rendre des comptes », « factures bidons », « volatilisation de douze millions d'euros », la référence à la « mafia » et « à un système mafieux », la circonstance que M. [P] aurait été attrapé « par le collet », « par les flics » en attendant que le parquet national de Paris s'occupe de son cas et de celui de deux autres personnes qualifiées de complices, prononcés de manière catégorique et sans aucune nuance, étaient de nature à faire croire au lecteur qu'il découlait de la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche la démonstration que M. [P] était coupable d'avoir, avec ces personnes, organisé une fraude et détourné des subventions, que l'auteur des publications n'avait pas rappelé qu'il s'agissait d'une opinion et que, l'enquête pénale se poursuivant, la culpabilité de M. [P] n'était pas démontrée.
 
 8. Elle a ajouté, par motifs propres, s'agissant des articles publiés les 11, 14, 24 et 30 juin 2020, que les expressions utilisées « la justice n'a toujours pas jugé bon de les juger », « présumés responsables », « évidemment, si l'on ne traîne jamais un présumé innocent à la barre du tribunal, il finira au fil du temps par devenir un parfait innocent », « "les Negs" présumés innocents semblent être, en effet, blanchis d'office sous les cocotiers », présentaient M. [P] comme coupable avant d'avoir été jugé, alors que la procédure pénale était toujours en cours et que la décision du 18 septembre 2018 n'avait pas indiqué, contrairement à ce que faisaient croire les articles, qu'il avait personnellement détourné douze millions d'euros.
 
 9. Ayant ainsi procédé à la mise en balance des intérêts en présence, sans méconnaître son office, la cour d'appel en a exactement déduit que, si l'enquête sur le détournement des fonds à l'université constituait un sujet d'intérêt général, les articles litigieux contenaient des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de M. [P] et excédaient les limites admissibles de la liberté d'expression.
 
 10. Le moyen, pris en ses quatre premières branches, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] et Mme [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [J] et Mme [T]