Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.944 du 09/05/2019,  partie 3


qu'aucun élément produit par la salarié ne permet d'établir que ses collègues n'auraient pas repris ses dossiers pendant son absence dans les limites de ce qu'elle-même faisait en l'absence des dites collègues ; * la pression pour obtenir son départ via la procédure de rupture conventionnelle à compter d'avril 2014 ; que cette pression n'est pas établie par les pièces produites qui permettent uniquement de constater que des discussions ont eu lieu entre maître Rouet et la salariée à ce sujet, l'origine de la proposition ne pouvant être déterminée et qu'un entretien a eu lieu à ce sujet, au cours duquel maître V... a indiqué qu'il souhaitait la rupture du contrat et demandé une réponse rapide tout en laissant un délai de réflexion à Mme A... dont le refus n'a pas été remis en cause ; qu'aucune pression n'est démontrée ; * le comportement de l'employeur postérieurement à l'accident du travail : refus d'effectuer la déclaration d'accident du travail, contestation de la réalité de cet accident, refus de remplir les attestations de salaire, ... ; qu'il apparaît que l'employeur a fait part de réserves et effectivement contesté le caractère professionnel de l'accident déclaré par Mme A..., lui-même n'ayant constaté aucun fait accidentel au temps et au lieu du travail ; que l'exercice par l'employeur de son droit ne peut être considéré comme manifestant un harcèlement ; que si des échanges ont eu lieu quant aux attestations de salaire, il n'est pas justifié d'un refus de l'employeur qui a respecté ses obligations en la matière ; * la dégradation de son état de santé : il n'est pas contesté que la santé psychologique de Mme A... se soit dégradée dès lors que son médecin traitant décrit un état anxio dépressif et qu'il est démontré qu'elle suit une psychothérapie ; qu'il peut cependant être constaté que le médecin traitant dans son certificat du 6 février 2015 ne se prononce pas lui- même sur l'origine de cet état et indique que Mme A... l'attribue aux conditions de travail, que la psychothérapeute indique pour ce qui la concerne qu'elle suit Mme A... depuis juin 2012, première séance le 6 juin, soit 15 jours seulement après son embauche alors que la salariée elle-même ne fait état de difficultés qu'à compter de janvier 2013 ; qu'ainsi l'état de santé dégradé de Mme A... ne peut caractériser un élément laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée et les demandes relatives au harcèlement et ses conséquences sur le licenciement ne peuvent aboutir ;
 
 1°) ALORS QU'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité des faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient aux juges d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par Mme A... (dont les remarques de l'employeur auprès de tiers, l'imposition d'une procédure à suivre pour le déroulement des dossiers, la tenue d'une réunion hebdomadaire, le défaut de mention de la salariée sur l'entête de l'étude, le retard apporté à l'autorisation de congés, l'absence de reprise de ses dossiers pendant ses congés, le refus de l'employeur de déclarer son accident du travail et la dégradation de son état de santé) la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE si le salarié doit apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il n'est pas nécessairement tenu de faire état de faits précisément datés ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral, motifs pris de ce que l'attestation de M. Q... dans laquelle il faisait état d'une scène au cours de laquelle Maître V... s'est adressé à Mme A... dans un langage peu respectueux voire méprisant était trop générale et inopérante, ne datait pas cette attitude de la part de M. V... ni la teneur des propos, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QU'aucun salarié ne doit pas subir des agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;