cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.294 du 13/06/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel des sociétés Galloo France et Galloo littoral que celles-ci aient invoqué devant le premier président l'irrégularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en ce qu'elle aurait été pré-rédigée par l'administration des douanes ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'ordonnance relève que le premier juge a examiné les procès-verbaux de constat des 16 novembre et 7 décembre 2015, lesquels n'ont fait que constater la remise de documents par une personne souhaitant garder l'anonymat, et a vérifié que ceux-ci avaient été dressés par des agents des douanes assermentés; qu'elle retient que le juge des libertés et de la détention a pu apprécier de manière concrète la teneur des documents anonymement recueillis par les agents des douanes; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que seuls des documents avaient été anonymement reçus, c'est sans violer les textes visés par la seconde branche, que le premier président a retenu que le premier juge avait pu fonder son ordonnance d'autorisation de visite et de saisie sur ces documents, qui avaient une apparence de licéité et étaient corroborés par les autres pièces présentées par l'administration à l'appui de sa requête ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que les sociétés Galloo France et Galloo littoral font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours en annulation des opérations de visite et de saisie alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit au respect de la vie privée s'oppose à ce que l'administration procède à une saisie globale et indifférenciée de tous documents informatiques ou papiers sans qu'il soit procédé à un tri préalable sur le fondement de critères précis, objectivement contrôlables ; qu'est donc nulle la saisie de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un tri opéré en fonction d'un critère précis, objectivement vérifiable ; qu'en l'espèce, les sociétés Galloo France et Galloo littoral soulignaient qu' « en ne recherchant pas les documents, à partir de mots-clés mêmes larges, mais en se contentant de copier les supports, les agents de la DNRED ont saisi une masse de documents » ; que pour dire régulière la saisie de documents informatiques opérée au sein de la société Galloo France, le premier président de la cour d'appel s'est borné à relever que le procès-verbal de constat indique « nous procédons au recensement des supports présents et nous sélectionnons ceux particulièrement susceptible de présenter un intérêt» ; qu'en se contentant ainsi de la simple mention formelle de l'existence d'une sélection des supports, sans aucunement rechercher si elle avait été opérée au moyen d'un critère précis et objectivement vérifiable, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le droit au respect de la vie privée s'oppose à ce que l'administration procède à une saisie globale et indifférenciée de tous documents informatiques ou papiers sans qu'il soit procédé à un tri préalable sur le fondement de critères précis, objectivement contrôlables ; qu'est donc nulle la saisie de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un tri opéré en fonction d'un critère précis, objectivement vérifiable ; qu'en l'espèce, les sociétés Galloo France et Galloo littoral soulignaient qu' « en ne recherchant pas les documents, à partir de mots-clés mêmes larges, mais en se contentant de copier les supports, les agents de la DNRED ont saisi une masse de documents » ; que pour dire régulière la saisie de documents informatiques opérée au sein de la société Galloo Littoral, le premier président de la cour d'appel s'est borné à relever que le procès-verbal de constat indique « nous procédons au recensement des supports présents et nous sélectionnons ceux particulièrement susceptible de présenter un intérêt eu égard aux éléments recherchés » ; qu'en se contenant ainsi de la simple mention formelle de l'existence d'une sélection des supports, sans aucunement rechercher si elle avait été opérée au moyen d'un critère précis et objectivement vérifiable, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;