cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 15-16.967 du 02/06/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion, la cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme M... était forclose en son action en diminution du prix ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société [...] alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'est seule élusive de toute responsabilité la faute de la victime cause exclusive de son dommage ; que la tardiveté prétendue de l'action en diminution du prix exercée par l'acquéreur à l'encontre de son vendeur n'est pas la cause exclusive du dommage indépendant de la restitution du prix ; que contribuent également à la réalisation du préjudice les fautes du mesureur qui a délivré un diagnostic de surface inexact, et de l'agence immobilière qui n'a mis en oeuvre aucune diligence pour vérifier l'exactitude de ce diagnostic ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme M... de ses demandes indemnitaires à l'encontre des sociétés Allo diagnostic et R... E... immobilier, la cour d'appel a retenu que « le préjudice prétendu, né de la différence de surface, trouve sa cause dans la tardiveté de son action » ; qu'en statuant ainsi, quand la tardiveté de l'action de Mme M..., à la supposer même établie, n'était pas la cause exclusive de ses préjudices indépendants de la seule restitution du prix, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que l'agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier, au besoin avec l'assistance d'un tiers, que l'immeuble vendu est conforme à la description qui en a été faite aux acquéreurs ; que commet une faute l'agent immobilier qui, pour déterminer la valeur d'un bien, se fonde sur une attestation de superficie entachée d'une erreur manifeste ; qu'en l'espèce, Mme M... faisait valoir dans ses conclusions que la société [...] avait manqué à ses obligations de mandataire en s'abstenant d'attirer l'attention de la venderesse sur « la superficie indiquée par l'attestation de surface, sur la base de laquelle elle a évalué le prix du bien et négocié les conditions de vente de celle-ci » alors qu'elle « ne pouvait manifestement pas correspondre à la superficie réelle du bien » ; que pour débouter Mme M... de sa demande à l'encontre de l'agence immobilière, les premiers juges ont retenu qu'elle n'était pas à l'origine du mesurage, qu'elle n'avait pas à en vérifier l'exactitude, et qu'elle n'avait pas rédigé le compromis de vente ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans rechercher s'il n'appartenait pas à l'agence immobilière d'attirer l'attention des parties à la vente sur l'attestation de surface, manifestement entachée d'une erreur grossière, sur la base de laquelle elle avait évalué le prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'agent immobilier n'avait pas effectué le mesurage, qu'il ne disposait d'aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l'exactitude des informations fournies et qu'il n'avait pas à vérifier le mesurage effectué par un professionnel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre de l'agent immobilier, de nature à engager sa responsabilité dans l'exécution de sa mission, et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme M... formée contre la société Allo diagnostic au titre des frais bancaires supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le principe d'un préjudice lié à ces frais n'est pas contestable, mais que la demande paraît prématurée car le décompte de son évaluation ne pourra être établi de manière définitive qu'après que Mme M... aura pu procéder au remboursement anticipé partiel de son prêt ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le préjudice, bien que futur, était certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme M... formée contre la société Allo diagnostic au titre du surcoût de commission d'agence, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas établi que la commission aurait été moindre si l'erreur de mesurage n'avait pas été commise ;