Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.293 du 23/06/2021,  partie 4


un lot de la même valeur et que M. [G] [L] n&apos;a donc pas été avantagé par rapport à ses frères et soeurs, pour compenser sa participation à l&apos;exploitation ; que le fait d&apos;avoir bénéficié du gîte et du couvert n&apos;est pas considéré comme une contrepartie en argent ; qu&apos;il n&apos;est pas admis de compensation en nature sauf sous la forme d&apos;une donation ; que M. [G] [L] ne reconnaît d&apos;ailleurs pas avoir été avantagé par ses parents du fait que ceux-ci lui ont prêté un champ à exploiter, après qu&apos;il se soit mis à son compte, prêt dont son frère [K] a également bénéficié ; que la preuve est donc rapportée du droit à créance de salaire différé de M. [G] [L] contre la succession de Mme [H] [L], pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 ; que la créance sera calculée par le notaire commis, conformément aux prescriptions de l&apos;article R. 321-13, alinéa 2, du code rural, en fonction du taux du Smic en vigueur au jour du partage ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, l&apos;octroi d&apos;une créance de salaire différé est subordonné à la participation directe et effective du descendant à l&apos;exploitation agricole, ce qui n&apos;est pas le cas lorsqu&apos;il intervient seulement à titre occasionnel ou ponctuel ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que M. [G] [L] était détenteur d&apos;une créance de salaire différé pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever qu&apos;il avait été déclaré en qualité d&apos;aide familial à la mutualité sociale agricole (arrêt, p. 6 § 5) et a énuméré les diverses tâches dont il avait eu à s&apos;occuper « depuis l&apos;âge de quatorze ans jusqu&apos;à ses vingt-trois ans » (arrêt, p. 6 § 5) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la circonstance que M. [G] [L] ait, sur une longue période, effectué des tâches diverses, ne suffisait pas à caractériser le caractère continu de l&apos;aide qu&apos;il avait ainsi fournie à ses parents, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.