Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.315 du 15/03/2023,  partie 3


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. [G], « commercial », licencié le 23 novembre 2015 avait fait immatriculer le 17 décembre 2015 une entreprise concurrente de la société CCDB, la sas Pro G Habitat et qu'à l'appui de sa demande indemnitaire, la sarl Labarthe Construction avait reproché à M. [G] d'avoir, dès le mois de septembre 2015, demandé de façon occulte, des tarifs à un fournisseur de la société CCDB, à des fins exclusivement personnelles, en offrant en preuve le courriel adressé en réponse par ce fournisseur à M. [G] au sein de l'entreprise; que ces constatations opérées, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si compte tenu des délais de création de la sas Pro G Habitat, M. [G] avait participé, de façon occulte, à la création de l'entreprise concurrente avant même la rupture du contrat de travail et si, aux termes des statuts la sas Pro G Habitat, avaient été repris les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation en les rattachant à l'exercice débutant à l'immatriculation et se terminant le 30 septembre 2016 ; qu'en écartant tout manquement de M. [G] à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, sans avoir procédé à ces recherches, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles l'article 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce.