Cour d'appel de Lyon,  décision 14-82.435 du 22/09/2015,  partie 3


qu'en affirmant que le fait de pointer du doigt les quatre salariées comme s'il tenait une arme en disant « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées » et en mimant l'acte de souffler sur le canon d'un pistolet, constituait une image, un objet matérialisant la menace, quand un simple geste ne saurait être assimilé à une matérialisation par une image ou un objet, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte précité, méconnu le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale et privé sa décision de toute base légale ;
 " 2°) alors que, pour être punissables au titre de l'article 222-17 du code pénal, les menaces de mort qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image, ou un objet doivent avoir été réitérées à l'égard de la même victime ; qu'en l'absence de toute réitération de la menace à l'égard de chacune des plaignantes, la cour d'appel ne pouvait en tout état de cause entrer en voie de condamnation du chef de menaces de mort sans violer le texte précité " ;
 Vu les articles 111-4 et 222-17 du code pénal ;
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, selon le second, la menace de mort implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet ;
 Attendu que, pour déclarer M. X...coupable de menaces de mort, l'arrêt énonce que constitue une image ou un objet matérialisant la menace le fait d'avoir pointé du doigt quatre salariées comme s'il tenait une arme en disant « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées » et en mimant l'acte de souffler sur le canon d'un pistolet ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action décrite ne pouvait s'analyser qu'en un simple geste accompagnant une menace verbale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 février 2014, mais en ses seules dispositions relatives à la condamnation du chef de menaces de mort, à la peine prononcée et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.