décision 15-24.028 du 15/03/2017,  partie 4


qu'en considérant, pour en déduire que le nouveau contrat conclu entre les parties le 1er avril 2010 n'avait jamais pris effet faute de réalisation de la condition contractuelle suspensive selon laquelle la salariée devait passer un examen médical pratiqué au plus tard dans les trois jours suivant sa prise de fonction, que ladite clause était conforme à l'article susvisé, cependant qu'il était constant qu'aucune période d'essai n'était stipulée dans le contrat de travail de la salariée de sorte que le contrat de travail ne pouvait conditionner l'embauche définitive de la salariée qu'à un examen pratiqué avant son embauche, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail ;
 
 ALORS, 3 °), QU'en se fondant, pour en déduire que le nouveau contrat conclu entre les parties le 1er avril 2010 n'avait jamais pris effet, sur le défaut d'examen médical pratiqué dans les conditions contractuelles, après avoir pourtant relevé que le contrat de travail stipulait au contraire qu'à défaut d'examen pratiqué dans les conditions contractuelles, la condition d'entrée en vigueur était réputée remplie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QU'il incombe à l'employeur non seulement d'accomplir les formalités nécessaires à la convocation du salarié à une visite médicale d'embauche mais également de s'assurer que cet examen médical a effectivement été pratiqué ; qu'en considérant que le contrat conclu le 1er avril 2010 n'avait jamais pris effet, faute d'examen médical pratiqué dans les conditions contractuelles, cependant qu'il ressortait de ses constatations, d'une part, que le contrat de travail conclu le 1er avril 2010 fixait une prise de fonction au 1er juin 2010 et prévoyait que l'engagement de la salariée ne serait définitif qu'une fois remplies les conditions cumulatives figurant à l'article 9, à savoir l'enregistrement par les services de la fédération française de basket ball du contrat et le passage par la joueuse d'un examen médical pratiqué au plus tard trois jours après l'arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction, cette condition d'entrée en vigueur étant réputée remplie à défaut d'examen pratiqué dans les conditions contractuelles et, d'autre part, que l'employeur n'avait convoqué la salariée à un examen médical d'embauche que le 7 septembre 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail.