cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-12.060 du 14/03/2018,  partie 4



 Alors que, d'une part, la preuve de la qualité d'héritier peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. X... faisait régulièrement valoir dans ses écritures que si l'acte de naissance de Q... F... indique qu'il était un enfant illégitime et mentionne que sa mère Barbara F... était célibataire alors qu'elle était mariée à Miro I..., c'était uniquement pour des raisons liées à un risque de forte réprobation sociale (conclusions, pp. 27, 29 et 31) ; qu'en ne recherchant pas si ce risque social n'était pas de nature à expliquer que figure la mention « célibataire » sur l'acte de naissance de Q... F..., dont l'absence permettait de démontrer que Q... F... et R... F... étaient issus de la même mère, Barbara F..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 730 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, toute personne a le droit de faire établir son ascendance génétique, au besoin par une expertise scientifique ; qu'en jugeant que toute recherche génétique à des fins généalogiques se trouvait exclue du champ d'application de l'article 16-11 du code civil, la Cour d'appel a violé le texte mentionné, ensemble l'article 8 de la Cour européenne des droits de l'homme.