Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.368 du 24/06/2020,  partie 4


que selon l'article 373-2-3 du code civil, lorsque les parents sont séparés, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire, versée, selon les cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié étant rappelé qu'en application de l'article 371-2 du même code, son montant est fixé par le juge à proportion des ressources de chacun des deux parents et en fonction des besoins de l'enfant ; que ce texte précise encore que cette pension peut prendre la forme en tout ou en partie d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou en partie servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation ; qu'au cas d'espèce, la cour retient que M. F... , bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé à concurrence de 810 euros par mois, partage maintenant les charges de la vie courante avec sa nouvelle compagne ; que par ailleurs, compte tenu de la décision prise par la cour relativement à ses droits parentaux, M. F... n'exposera pas les frais qu'il envisageait pour assurer les trajets des enfants entre Montpellier et Dunkerque, trois fois par an, ce qui représente selon ses propres projections une somme de 1.314 euros (3 x 438 euros) par an, soit 109,50 euros par mois ; que dans ces conditions, la cour considère que M. F... est en capacité de répondre à son obligation alimentaire dans les proportions réclamées par Mme C... ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen, relatif au droit de visite et d'hébergement du père, entrainera par voie de conséquence et par application de l'article 62 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt mettant à la charge de M. F... le paiement d'une pension alimentaire, la cour d'appel ayant pris en considération la suppression du coût des trajets des enfants pour apprécier les ressources du père ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et celles de l'autre parent, ainsi que les besoins de l'enfant ; que pour mettre à la charge de M. F... une pension alimentaire de 50 euros par enfant (soit 100 euros par mois), la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. F... était bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé à hauteur de 810 euros par mois et qu'il ne supportera plus le coût des trajets en train des enfants, soit 109,50 euros par mois ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les ressources de la mère et les besoins des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.