cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-24.166 du 19/10/2017,  partie 2


que l'expert, dans une réponse à dire (p. 46 de son rapport) a suggéré de laisser la juridiction faire le choix de la méthode la plus appropriée mais les parties ont toutes deux conclu sur des moyennes, ce qui sera retenu ; qu'appliquant la moyenne des chiffres obtenus suivant les trois méthodes explicitées dans son rapport (la méthode suivant les usages – de la profession et par comparaison – et la méthode par l'EBE, celle de la méthode par les flux étant finalement écartée s'agissant de l'évaluation d'un fonds et non d'une rentabilité), l'expert judiciaire aboutit dans son rapport définitif à une valeur arrondie de 911.000 euros ; que ce chiffre, retenu par le premier juge, sera validé ; que L'immobilière n'est pas fondée à voir retenir un chiffre de 833.143,25 euros, correspondant à une moyenne obtenue sur les 4 méthodes, incluant celle basée sur la valeur patrimoniale du fonds de commerce, certes, calculée par l'expert, mais à propos de laquelle ce dernier a rappelé que le chiffre des créances recouvrables (1.242.246 euros), était démesuré, ce qui n'est pas plus démenti par des éléments comptables appropriés en cause d'appel ; que ce chiffrage de la valeur patrimoniale est d'autant moins probant à raison de la mise en liquidation judiciaire de la société Jalyne ; qu'elle n'est pas plus fondée à voir retenir un chiffre de 431.300 euros, correspondant à la valeur du droit au bail, certes calculée par l'expert, alors que cette valeur devrait être écartée par la valeur supérieure du fonds de commerce (645.000 euros) ; qu'en tout cas, ces deux chiffres sont inopérants, eu égard à la réserve susvisée relative aux créances irrecouvrables ; qu'il n'y a pas lieu d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties, relative tant aux coefficients qu'aux pourcentages d'activités, les dires de l'expert étant suffisamment étayés ; que quant à leur discussion relative à la prise en compte ou non de la TVA, il est rappelé que celle-ci est neutre, excluant les chiffres TTC ; que sur les indemnités accessoires,   sur les dépenses sociales et les frais de licenciement, le premier juge a retenu la somme de 337.065 euros au titre des frais de licenciement ainsi que des salaires et accessoires postérieurs au 31 mars 2011 jusqu'au 20 juin 2011, date d'expiration du délai de 21 jours d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé, versés par la société Jalyne à ses salariés, en rejetant les dommages et intérêts réclamés à défaut de preuve de l'appel par les salariés des jugements rendus par le conseil des prud'hommes de Bourgoin-Jallieu le 25 octobre 2012 ; qu'en cause d'appel, il est justifié du prononcé des arrêts par la chambre sociale de la cour le 28 janvier 2014, suivant tableau récapitulatif versé par Me X... et non contesté par L'immobilière ; que Me X... soutient qu'ont été réellement versées les sommes suivantes aux 26 salariés qu'exigeait l'activité : - 149.606,59 euros d'indemnités versées aux salariés en raison de la cessation d'activités, - 181.288,70 euros dus aux salariés pour la période postérieure au 31 mars 2011 jusqu'au 20 juin 2011, dès lors que ce retard à l'expiration des contrats de travail résulterait de l'attitude contradictoire du bailleur quant à la reprise des salariés, - soit un total, inférieur au chiffre retenu par le premier juge, de 330.835,29 euros ; que seul le premier poste sera retenu pour 149.606,59 euros, correspondant aux frais de licenciement, en lien de causalité directe avec le congé dont l'effet était nécessairement le terme mis à l'exploitation, dès lors qu'il n'est pas justifié de la reprise du personnel ; qu'en revanche, le second poste sera écarté par le fait, déjà retenu par les arrêts de la chambre sociale qui ont imputé la résiliation du contrat de travail à la société Jalyne, que si, dans un courrier du 28 février 2011, la société Foncière a indiqué à la société Jalyne « qu'il n'y a pas lieu d'engager quoi que ce soit vis-à-vis de votre personnel qui sera repris par un futur locataire », aucun engagement n'a été pris par un repreneur, et les négociations ont été rompues dès le 23 mars 2011, date à laquelle la société Foncière avait averti la société Jalyne des risques sur le personnel ; que la société Jalyne n'était donc pas fondée à stopper la procédure de licenciement économique des 26 salariés engagée pour le 31 mars 2011, terme choisi par elle à l'exploitation de son fonds, pour la reprendre plus tard ; que par ailleurs, L'immobilière fait justement valoir que les sommes versées sur la seconde période l'ont été en contrepartie d'une prestation de travail, peu important que les salariés ne soient plus en poste effectif du fait de la libération des lieux ; que Me X... revendique encore une somme de 349.958,93 euros dite correspondre aux dommages-intérêts alloués aux salariés par la chambre sociale ; que pourtant, cette somme correspond, d'après le tableau communiqué, non seulement aux dommages-intérêts alloués à chacun des 24 salariés appelants, mais aussi aux indemnités de procédure fixées pour chacun d'eux à 5 indemnités de congés payés et à 3 indemnités de licenciement ; que les dommages et intérêts strictement appréciés se chiffrent à 328.791 euros ;