Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.754 du 16/10/2019,  partie 3



 6° la lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 23 octobre 2013 et doublée d'une lettre simple, adressée par le responsable du personnel à M. K... (pièce 8 de M. K...) accusant réception de sa lettre du 18 octobre 2013 lui expliquant notamment que suite à son courrier du 9 octobre 2013 demandant à être dispensé de son préavis d'un mois, accord a été donné après avis favorable de son responsable de région, et que par conséquent, il ne fait plus partie des effectifs depuis le 9 octobre 2013 ;
 Qu'il résulte suffisamment des pièces susvisées que M. K..., s'il conteste la validité du courrier du 9 octobre précité, qui effectivement semble avoir été adressé par son inspectrice commerciale sans même qu'il l'ait signé, a cependant confirmé sa démission par son courrier du 11 octobre 2013, en observant au surplus que : il ne démontre pas avoir travaillé après le 9 octobre 2013, si ce n'est être revenu dans les locaux de la société pour récupérer ses données, il n'émet aucune contestation sur la véracité des termes du mail précité de Mme M..., il a de plus joint à son courrier du 18 octobre susvisé un feuillet intitulé "Rappel des faits" portant les mentions ci-dessous qui confirme sa décision de démissionner, remettant seulement en cause la date et les conditions de celle-ci : "* Mercredi 09/10/2013: Courrier de démission (faux : date et délai) en présence de Mine M... G..., inspecteur commercial à sa demande *Vendredi 11/10/2013 : deuxième courrier de démission établi sur la base de vrais éléments * Vendredi 11/10/2013 : impossibilité d'allumer mon ordinateur, (vous me l'avez coupé), donc d'obtenir mes affaires, récupérer mes données. Mr N... 'n'ayant promis de s'en charger !!?? * Vendredi 18/10/2013 : coupure de mon téléphone pro." ; qu'il ne fait état dans son courrier du 11 octobre 2013 d'aucun conflit ou pression antérieurs de la part de sa hiérarchie, les seules difficultés évoquées tenant aux modalités du préavis et à ses réclamations consécutives à la démission donnée ; que ce n'est que dans son courrier du 18 octobre qu'il fait état de harcèlement ayant entraîné de graves problèmes de santé, dont il ne donne cependant aucun justificatif, et évoque un système basé sur le pouvoir et l'argent qui l'a "lassé et cassé", sans pour autant, au demeurant, indiquer que les objectifs qui lui étaient fixés, comme il l'a soutenu par la suite en n'en apportant d'ailleurs pas de justificatifs probants, étaient irréalisables, étant observé qu'il n'a fait aucun commentaire sur son manque de motivation avoué à Madame M... selon le mail précité de celle-ci, et reflété par ses résultats ; qu'enfin, il a bien indiqué avoir retrouvé un nouvel emploi dans son courrier de démission du 11 octobre ; que sa volonté claire et non équivoque de démissionner est ainsi établie par tout ce qui précède ; que le jugement critiqué sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M. K... s'analyse en une démission ;
 
 Alors 1°) que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'après avoir constaté, d'abord, que la supérieure hiérarchique de M. K... avait envoyé de son propre chef à la direction de l'entreprise, le 9 octobre 2013, sans son accord préalable, une lettre de démission dactylographiée qu'elle lui avait demandé d'écrire dans les locaux de l'entreprise et qu'il n'avait pas signée, ensuite, que par lettre du 11 octobre 2013 M. K... avait contesté sa prétendue renonciation à être rémunéré de son préavis dont on lui avait affirmé qu'il serait dispensé d'exécution s'il acceptait de démissionner, qu'enfin, par un courrier du 18 octobre 2013, M. K... avait dénoncé le harcèlement moral dont il était victime et les méthodes managériales à l'origine de sa démission, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la démission de M. K... n'avait pas été librement consentie, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que la volonté de démissionner ne se présume pas ; qu'en qualifiant la rupture du contrat de travail de M. K... de démission au motif qu'il n'était pas revenu dans l'entreprise après le 9 octobre 2013 et qu'il avait indiqué avoir trouvé un nouvel emploi dans son courrier du 11 octobre 2013, circonstances qui étaient impropres à établir une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que lorsque le salarié conteste les objectifs commerciaux qui lui ont été assignés et dont dépend le montant de sa rémunération, c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver qu'ils sont réalisables ;