Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.242 du 26/04/2017,  partie 2


heures supplémentaires de mai 2002 à juillet 2004, M. [H] produit des tableaux précisant jour après jour sa durée de travail le plus souvent de 14 heures par jour, puis mois par mois, et un décompte récapitulatif dans ses écritures, corroboré par plusieurs attestations de salariés sur les horaires de travail habituels dans l&apos;entreprise (M. [Z], M. [R] engagé en octobre 2003, M. [Q] et M. [V] sur la période jusqu&apos;en 1998, M. [D] présent de 1995 à avril 2000) ; qu&apos;il résulte de ces attestations concordantes que M. [H] commençait son travail du mardi au samedi à 3h pour préparer des commandes de restaurateurs livrées au plus tard à 10h, puis travaillait la découpe et la préparation des viandes commandées la veille et livrées vers 5-6h, qu&apos;après une pause de 13h à 15h30 il reprenait le travail jusqu&apos;à 19h30, étant précisé que l&apos;horaire collectif le dimanche était de 6 à 14h, le lundi étant le jour de repos hebdomadaire ; que le litige ayant pu opposer M. [Z] à son employeur () n&apos;est pas de nature à priver de force probante ces attestations concordantes ; que quand bien même les tableaux du salarié auraient été établis pour les besoins de la cause, ils sont suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que la société Chevy, qui se contente d&apos;affirmer que les attestations ne sont pas sérieuses, que le tableau n&apos;est ni circonstancié ni détaillé, ce qui est inexact, que M. [H] n&apos;a jamais réclamé durant son contrat le paiement d&apos;heures supplémentaires dont l&apos;accomplissement ne lui a jamais été demandé, ne fournit pas les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu&apos;il importe peu que le tableau n&apos;indique ni les heures d&apos;entrée ni les heures de sortie, puisqu&apos;il précise la durée journalière du travail effectif ; que l&apos;employeur qui conclut à de très nombreuses irrégularités concernant le décompte précis du salarié n&apos;en relève finalement qu&apos;une, concernant la période du 7 au 24 mai 2004 affirmant que le salarié était alors en congé, alors que vérification faite, le salarié a pris seulement 6 jours de congés en mai 2004 ; que Mme [G], caissière de l&apos;entreprise de 1999 à septembre 2003, atteste pour l&apos;employeur que M. [H] n&apos;a jamais fait d&apos;heures supplémentaires non payées et que très régulièrement, il se permettait de ne pas venir travailler l&apos;après-midi au magasin, ce qui est douteux dans la durée s&apos;agissant d&apos;un responsable de magasin et contredit par les attestations adverses et qu&apos;enfin, en sa qualité de caissière, cette salariée n&apos;avait aucune raison d&apos;être présente avant l&apos;ouverture de la boucherie pour pouvoir sérieusement attester que M. [H] n&apos;était pas présent avant cette ouverture pour réceptionner les livraisons, préparer la viande et les commandes ; qu&apos;au demeurant, l&apos;employeur n&apos;établit en rien que ces préparations se faisaient uniquement après l&apos;ouverture du magasin et que M. [H] a bénéficié de compensations des heures supplémentaires conformément à l&apos;article 6 de l&apos;avenant n° 80 du 13 septembre 2001 de la convention collective applicable () » ; que la société Chevy fait valoir que : « Après le prononcé de l&apos;arrêt et le constat que son attestation avait été retenue par la Cour pour entrer en voie de condamnation, M. [Z] était interrogé sur les raisons qui l&apos;avaient conduit à rédiger son attestation en 2006. Ce dernier a alors, par une attestation en date du 4 février 2014, déclaré : - avoir fait une attestation à M. [H] sur sa demande par pure complaisance, - n&apos;avoir jamais été témoin d&apos;heures supplémentaires effectuées. Par une attestation en date du 6 février 2014, M. [V] a quant à lui reconnu : - ne pas pouvoir affirmer que M. [H] venait à 3 heures du matin car (lui-même) arrivait à 6h30, - ne pas pouvoir affirmer qu&apos;il faisait des heures supplémentaires. Mais encore, M. [O] déclarait que M. [V] lui avait confié avoir accepté de faire une telle attestation, à l&apos;époque, contre la promesse de recevoir de l&apos;argent de la part de M. [H]. Par ailleurs, les autres salariés ayant attesté à la faveur de M. [H] (et à sa demande), à savoir MM. [Q], [R] et [D], ont également contribué à la fraude puisque la requérante a reçu différentes attestations de personnes attestant que la boucherie n&apos;était pas ouverte à 3h du matin contrairement à leurs dires. Ainsi, il apparaît clairement que M. [H] a choisi de tromper la Cour en produisant des attestations qu&apos;il savait pertinemment mensongères, puisque rédigées à sa demande et selon ses termes. Il ne fait aucun doute que la manoeuvre frauduleuse et le mensonge caractérisent pleinement en l&apos;espèce l&apos;aspect matériel de la fraude » ; que même à supposer mensongères les attestations de M. [V] et de M. [Z], ces mensonges ne revêtent pas le caractère frauduleux exigé par l&apos;article 595 du code de procédure civile, dans la mesure où ces attestations n&apos;ont pas été décisives au regard de la motivation de l&apos;arrêt du 30 janvier 2014 qui pour condamner la société Chevy, a rappelé les règles de droit applicables, retenu que M. [H] étayait sa demande par des tableaux suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;