Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.459 du 06/03/2019,  partie 4


qu'aucun grief ne sera donc retenu à ce titre pour justifier une interdiction de gérer ; qu'il résulte de l'article L. 653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer une sanction personnelle à l'encontre de tout dirigeant qui n'a pas tenu de comptabilité ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; que c'est de façon erronée que les premiers juges ont retenu une absence de comptabilité puisqu'en effet l'administrateur judiciaire a mis en évidence dans son rapport, non pas que la comptabilité était inexistante, mais que l'appelante n'a pu lui fournir aucune réponse à ses questions relatives à la comptabilité et à son élaboration ; que de la même façon, le liquidateur judiciaire a reproché à M. U... le caractère incomplet de la comptabilité de la société qu'il dirigeait ; qu'en conséquence, il convient de retenir la responsabilité de celui-ci non pas au titre d'une absence de comptabilité, mais d'une comptabilité incomplète ; qu'en résumé, seuls les griefs de comptabilité incomplète et de défaut de communication de la liste des créanciers seront retenus à l'encontre de M. U... ; qu'il convient dès lors de ramener à de plus justes proportions la mesure d'interdiction de gérer qui sera prononcée pour une durée de 7 ans » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ont relevé, pour reprocher à monsieur U... la tenue incomplète de comptabilité de la société Dumelu sécurité privée, que l'administrateur judiciaire soulignait dans son rapport que monsieur U... n'a fourni aucune réponse à ses questions sur la comptabilité et son élaboration, et que le liquidateur judiciaire a reproché à monsieur U... une comptabilité incomplète ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser l'incomplétude de la comptabilité de la société Dumelu sécurité privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce.