Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.087 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en conséquence, ce quatrième grief est insuffisamment, caractérisé ; - des accrochages et accidents responsables : « Enfin, vous êtes à l'origine de nombreux accrochages qui endommagent les véhicules dont vous avez la responsabilité (pare-choc, déflecteur cabine, rétroviseurs...) » ; que M. O... fait valoir que son employeur ne fournit aucun détail ou explication sur les accrochages ou accidents et admet simplement avoir endommagé un rétroviseur ; que la SARL Béton Lyonnais ne produit aux débats aucune pièce susceptible d'établir la réalité des accidents allégués pas plus que leur imputabilité à M. O... ; que la réalité de ce cinquième grief n'est pas démontrée ; qu'au vu de ces éléments, les griefs étant soit injustifiés, soit excusables, non seulement la preuve de fautes graves commise par le salarié n'est pas rapportée, mais encore, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse; qu'il convient d'infirmer le jugement qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse; qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il convient de condamner la société Béton Lyonnais à payer à M. O..., qui percevait une rémunération mensuelle brute de 2.104,90 euros, était âgé de 25 ans et bénéficiait au sein de l'entreprise d'une ancienneté de deux ans et demi, la somme qu'il sollicite à titre de dommages et intérêts, à savoir la somme de 12.625 euros représentant six mois de salaire ; que pour le surplus, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a condamné la SARL Béton Lyonnais à verser à M. O... les sommes suivantes: - 850,65 euros bruts au titre des salaires impayés au cours de la période de mise à pied conservatoire, outre 85,06 euros au titre des congés payés afférents ; - 4.209,80 euros à titre d'indemnité de préavis, outre à la somme de 420,98 euros au titre des congés payés afférents ; - 1.086,13 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement doit énoncer un grief précis, matériellement vérifiable, peu important l'absence de mention de la date des faits ; qu'en jugeant que le grief invoqué dans la lettre de licenciement et visant l'utilisation d'une voie de circulation interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, reconnu par M. O..., n'était pas justifié, motif pris qu'il s'agissait de faits non datés dont la fréquence n'était pas précisée ni justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait, pour un chauffeur, formé à la conduite de son véhicule, de méconnaitre le code de la route et d'utiliser de manière répétée et assumée une voie de circulation interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ; qu'en jugeant le contraire, motifs pris de ce que la société Béton Lyonnais ne démontrait pas avoir expressément interdit à M. O... une telle pratique et ne prouvait pas, compte tenu de l'absence d'avertissements ou de mises en garde préalables, que le salarié aurait délibérément ignoré ses directives, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une faute grave, le fait, pour un chauffeur, de méconnaitre le code de la route et d'utiliser de manière répétée et assumée une voie de circulation interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ; qu'en constatant que M. O... confirmait avoir emprunté la voie interdite et que les documents produits aux débats révélaient que cette interdiction était clairement signifiée par la signalisation et en décidant néanmoins que ce grief invoqué au soutien du licenciement pour faute grave du salarié n'était pas justifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue faute caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait, pour un chauffeur formé à la conduite de l'engin, de méconnaitre le code de la route et d'utiliser de manière répétée et assumée une voie de circulation interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;