Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.279 du 06/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022
 
 1°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 1], [Localité 3],
 
 2°/ Mme [Z] [C], épouse [L], domiciliée [Adresse 5], [Localité 3],
 
 ont formé le pourvoi n° V 20-17.279 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [L] et de Mme [C], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2020) et les productions, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) a consenti à l'Earl [L] (l'Earl), créée par Mme [C], épouse [L], et par M. [L], son fils, plusieurs concours financiers garantis par les cautionnements de Mme [C] et de M. [L].
 
 2. L'Earl a été transformée en société civile d'exploitation agricole (la SCEA), dans le capital de laquelle sont entrées les sociétés Arco et Calcialiment, Mme [C] et M. [L] restant détenteurs de 29 % des parts du capital.
 
 3. La SCEA ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement publié au Bodacc le 8 juin 2003, la banque a assigné en paiement Mme [C] et M. [L] en leur qualité de caution. Par une décision devenue irrévocable, Mme [C] et M. [L] ont été condamnés à payer diverses sommes à la banque, cette dernière étant elle-même condamnée à payer à M. [L], à titre de dommages-intérêts, une somme d'un montant égal à celui au paiement duquel il était condamné.
 
 4. Par assignation du 11 octobre 2007, Mme [C] et M. [L] ont sollicité, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, la condamnation des sociétés Arco et Calcialiment à leur payer des sommes correspondant au montant des dettes dont la SCEA était tenue à l'égard de la banque à due concurrence de la participation de ces sociétés dans le capital de la SCEA. 
 
 5. Par assignation en intervention forcée du 7 mai 2008, la société Arco a appelé en garantie la banque, qui a, le 5 juin 2008, notifié à Mme [C] et M. [L] des conclusions par lesquelles elle a demandé leur condamnation, ainsi que celle des sociétés Arco et Calcialiment, en leur qualité d'associés de la SCEA, sur le fondement de l'article 1857 du code civil.
 
 6. Par un premier jugement, un tribunal de grande instance a statué uniquement sur les demandes réciproques formées entre Mme [C] et M. [L], d'une part, et les sociétés Arco et Calcialiment, d'autre part. 
 
 7. Par un second jugement, le tribunal a statué sur l'appel en garantie de la société Arco, aux droits de laquelle est venue la société Cooperl Arc Atlantique, dirigé contre la banque, ainsi que sur les demandes de cette dernière contre Mme [C] et M. [L], qu'elle avait assignés en intervention forcée par acte du 23 juillet 2009.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Mme [C] et M. [L] font grief à l'arrêt de déclarer recevable, comme échappant à la prescription, la demande formée par la banque contre eux, condamner Mme [C] à payer à la banque la somme de 110 957,77 euros et M. [L] à lui payer la somme de 246 572,85 euros, et rejeter leurs demandes, alors : 
 
 « 1°/ que l'assignation par laquelle un défendeur appelle en garantie un tiers ne crée pas de lien d'instance entre le demandeur à l'action principale et le garant ; qu'en décidant au contraire que l'appel en garantie de la banque par la société Arco par assignation du 7 mai 2008 lui a conféré la qualité de partie à l'instance initiale, de sorte qu'elle a pu valablement conclure à l'égard de Mme [C] et M. [L] et interrompre la prescription, les juges du fond ont violé les articles 324, 334 et 335 du code de procédure civile ;