décision 17-87.347 du 19/12/2018,  partie 2


qu'il retenait que trois pratiques prohibées présumées par les articles L420-1 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) TFUE étaient identifiées, les deux premières étant identiques à la première autorisation de visite et de saisie délivrée par le juge des libertés et de la détention de Bobigny le 9 octobre 2013, la troisième se basant sur les pièces saisies dans les locaux de Fagor Brandt et Samsung (annexe 7 à la requête annulée) lors de la première opération de visite et saisie mais également sur d'autres annexes à la requête : qu'il en déduisait qu'il existaient des indices pouvant faire apparaître des présomptions selon lesquelles les fabricants de produits "blancs", notamment Candy Hoover et Whirlpool France, seraient susceptibles d'échanger des informations sensibles entre concurrents lors de rencontres au sein du Gifam ; qu'en délivrant son ordonnance le 21 mai 2014, il ne peut être fait grief au juge des libertés et de la détention de Paris de ne pas avoir accompli son office à cette date et lui reprocher de ne pas avoir anticipé l'annulation par la Cour de cassation le 4 mai 2017 des OVS menées en octobre 2013 dans les locaux de Samsung ; qu'il convient donc, par l'effet dévolutif de l'appel, de faire abstraction de l'annexe 7 représentant les documents saisis dans les locaux de Samsung et de déterminer si les autres annexes permettent de relever des indices faisant apparaître des présomptions de pratiques prohibées ; qu'il y a lieu de relever tout d'abord que ni la société Fagor Brandt, ni le Gifam n'ont relevé appel de l'ordonnance ou exercé un recours contre les OVS dans leurs locaux respectifs de sorte que celles ont considérées comme étant régulières ; que le premier juge retenait des indices faisant apparaître des présomptions de pratiques prohibées en examinant notamment « in concreto » les annexes 4, et 5, qui seront développées infra (5 - présomptions de pratiques anticoncurrentielles à l'encontre de Candy Hoover) ; qu'ainsi il est inexact de soutenir, comme le fait l'appelante, que la motivation de l'ordonnance repose exclusivement sur l'annexe 7 composée d'extraits d'éléments saisis lors des OVS menées dans les locaux de la société Samsung ; que d'autres indices mis en évidence dans les annexes précitées, soustraction faite de l'annexe 7, permettaient de laisser apparaitre des présomptions d'agissements prohibés et ont servi de fondement à la motivation de l'ordonnance contestée ; qu'en outre, s'agissant de la pièce n°3, si elle figure dans les annexes, le juge des libertés et de la détention de Paris ne l'a pas utilisée pour motiver les présomptions d'agissements prohibés relevés à l'encontre de Candy Hoover dans son ordonnance ; qu'enfin, concernant l'utilisation au soutien de la requête de pièces saisies hors du champ de la première ordonnance, il y a lieu de rappeler que l'autorisation du juge des libertés et de la détention de Paris visait des présomptions dans un «secteur » économique et non sur un ou des marchés pertinents et encore moins sur un segment de marché dont la délimitation relèvera de l'ADLC et qu'au stade de l'enquête préparatoire, le champ d'investigation de l'Autorité doit être relativement large ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention de Paris n'était pas tenu de circonscrire le champ d'application de son ordonnance et les pratiques suspectées à celui déterminé l'année précédente par le juge des libertés et de la détention de Bobigny ; qu'en effet, les annexes n°4 et 6 portent sur une pratique totalement différente par rapport à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bobigny, à savoir des échanges allégués d'informations qui seraient potentiellement sensibles sur le plan commercial entre concurrents et c'est de manière souveraine que le juge des libertés et de la détention de Paris a pu déduire de ces annexes la présomption d'échanges d'informations commercialement sensibles lors de réunions physiques ou téléphoniques intitulées Gifam et motiver en ce sens son ordonnance, sans que soit caractérisée une quelconque atteinte au principe de loyauté ; qu'au cas présent, le juge des libertés et de la détention de Paris a bien défini le secteur concerné comme étant le secteur des produits «blancs » et non un secteur indéterminé, étant précisé que la société Candy Hoover ne fabrique que ce type de produits à l'inverse de plusieurs sociétés visées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bobigny de 2013 qui faisait référence au secteur des produits « blancs » et « bruns » ; qu'en conséquence, les annexes n°4 et 6 rentrent bien dans le champ d'application de son ordonnance ; que ce moyen sera rejeté (
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