Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.902 du 25/11/2020,  partie 5


qu'il convient d'examiner les éléments fournis par la société pour prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la société fait valoir que les allégations de la salariée ne sont pas précises et critique la teneur des attestations produites par la salariée ; que toutefois, ces critiques ne s'appuient sur aucun élément objectif de nature à remettre en cause les faits rapportés par les anciennes collègues de la salariée, témoins directs des faits qu'elles décrivent ; que la société fait valoir que il a été accordé une avance sur salaire à la salariée en février 2009, ce qui ne correspondrait pas au geste d'un employeur harceleur envers sa salariée ; que toutefois, tout salarié a légalement le droit d'obtenir un acompte sur salaire de la part de son employeur ; que la société fait ensuite valoir que l'assurance maladie n'a pas reconnu le caractère professionnel des problèmes de santé de la salariée ; que toutefois, cette décision n'a pas de portée quant à l'existence d'un harcèlement moral dont la salariée demande la reconnaissance devant le juge du travail ; que la société fait valoir que la salariée a menti dans sa lettre de rétractation pour essayer d'alimenter un dossier vide de preuve ; que toutefois la société n'explique pas en quoi la salariée aurait menti ; que la société fait enfin valoir que rien ne prouve que l'état dépressif de la salariée est directement lié aux faits qu'elle rapporte; cependant, la qualification de harcèlement moral n'exige pas de démontrer que la dépression dont la salariée a été l'objet a été directement provoquée par les agissements dénoncés, la dégradation des conditions susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, caractérisant le harcèlement moral ; que la société ne prouvant pas que les agissements répétés allégués par la salariée, étaient objectivement justifiés par des considérations étrangères à un harcèlement moral, la cour a la conviction que D... R... a été l'objet d'un harcèlement moral ; qu'au regard des éléments produits aux débats, le préjudice moral subi par D... R... du fait du harcèlement moral sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 8 000,00 euros que la société intimée devra lui payer ; que sur le licenciement ; que l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions notamment de l'article L. 1152-1 est nul ; qu'en l'espèce, l'inaptitude ayant motivé le licenciement est la conséquence du harcèlement moral subi par D... R... ; qu'il s'ensuit, sans qu'il ne soit besoin d'examiner le bien- fondé du licenciement pour inaptitude de la salariée, que le licenciement est nul ; que D... R... ne demandant pas sa réintégration, celle-ci a droit à des dommages et intérêts en réparation de la nullité du licenciement ; qu'âgée de 33 ans au moment du licenciement, D... R... présentait une ancienneté de cinq ans environ et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 1 343,80 euros selon les parties ; que celle-ci a subi un préjudice causé par la nullité de la rupture qui sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 15 000,00 euros que la société intimée sera condamnée à lui payer ; que lorsque le licenciement est nul, l'employeur qui a rompu un contrat de travail en violation d'un interdiction légale doit au salarié une indemnité compensatrice de préavis, même si celui-ci est dans l'impossibilité physique de l'exécuter ; qu'il sera fait droit à la demande de l'appelante au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois de salaire, soit 2 687,60 euros outre l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 268,76 euros ;
 
 Alors 1°) que l'employeur n'est tenu de prouver que les agissements invoqués par le salarié ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, qu'à la condition que le salarié ait, préalablement, établi l'existence de faits laissant présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'à cet égard, le juge doit constater de manière précise lesquels, parmi les faits allégués par le salarié qui prétend avoir subi un harcèlement, sont établis et laissent présumer l'existence du harcèlement ; qu'en l'espèce, à l'appui de se demande de harcèlement moral, la salariée se prévalait de l'accomplissement des tâches non prévues dans son contrat de travail, des reproches injustifiés sur le sérieux de son travail, de deux avertissements injustifiés, d'une défiance quant à sa loyauté, d'une surveillance outrancière, des humiliations, d'une mise à l'écart, d'une interdiction de rentrer en contact avec les enfants ; que la cour d'appel, après avoir énuméré différentes pièces versées aux débats par la salariée, s'est bornée à affirmer péremptoirement que la matérialité des faits allégués était établie et que ces faits pris dans leur ensemble laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral ;