Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.534 du 11/09/2019,  partie 7



 L'article L1154-1 du code du travail prévoit que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".
 M. J... fait état de pressions morales, versant à l'appui de ses dires :
 -une attestation de X... G... en date du 4 novembre 2016 qui certifie : « J'ai travaillé pour le golf de [...] de 2008 à 2012 en tant que jardinier. M. F... et M. L... avaient une attitude dure et humiliante en ce qui concerne le personnel assurant l'entretien du practice et plus particulièrement envers M. J... qui travaillait seul tous les week-ends et jours fériés pour assurer la bonne marche des installations golfiques et des compétitions très fréquentes.
 Ces Messieurs M. F... et M. L... lui refusaient les congés payés en période scolaire alors que d'autres collègues pouvaient partir en congés pendant ces périodes. Personnellement j'ai préféré quitter l'entreprise car je ne supportais plus l'ambiance délétère qui régnait envers le personnel chargé de l'entretien du terrain.
 Par exemple : la porte du tracteur du terrain a été cassée plusieurs fois, personne n'a été inquiété sauf M. J... qui l'utilisait de temps en temps sur le practice quand la machine qu'il utilisait était en panne. Je n'ai jamais vu M. J... partir en formation malgré ses demandes répétées chaque année alors que D... qui rentrait dans l'entreprise plus tard avait obtenu une formation. »
 -une attestation de Z... U..., enseignant de golf au golf de [...] durant 15 ans, de 1999 à 2015, qui déclare : 'je soussigné (...) atteste des faits suivants : à de très nombreuses reprises, que cela soit au practice ou sur le parcours, j'ai été témoin de comportement odieux de M. F... M... à l'égard de M. J.... En effet, M. F..., pendant le travail, donnait des ordres à M. J... en le traitant 'comme du poisson pourri', allant même jusqu'à lui hurler dessus pour lui donner des ordres. M. F... M... traitant M. J... 'comme un moins que rien' et ce en plein public, (...).
 -une attestation de O... K..., comptable de la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM, qui atteste le 08/08/2016 avoir préparé sous les directives de E..., directeur général de la société, 33 lettres de convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement sur le golf de 2010 'à nos jours' et à 16 licenciements dont 10 pour faute grave, les autres salariés ayant eu soit une sanction disciplinaire soit une rupture conventionnelle.
 -un certificat médical du 25/05/2016 du docteur V... qui précise que M. J... l'a consulté à plusieurs reprises depuis 18 mois environ pour des problèmes de troubles du sommeil et névrosisme liés à des soucis professionnels.
 L'attestation de O... K... ne caractérise nullement l'existence de faits commis par la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM à l'encontre de M. J... laissant présumer l'existence d'un harcèlement.
 Les bulletins de salaire de décembre 2011, 2012, 2014 et 2015 et d'août 2014 mentionnent par ailleurs des congés du salarié pendant les vacances scolaires, contredisant les allégations de cet ancien salarié.
 X... G... et Z... U... font néanmoins état d'une attitude déplacée de M. F... envers M. J....
 M. J... a par ailleurs fait l'objet le 18/08/2014 et le 27/03/2015 de deux avertissements injustifiés et n'a bénéficié d'aucune formation depuis son embauche.
 Il établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre qui a affecté son état de santé mais également ses conditions de travail et de carrière.
 L'employeur fait valoir que les formations sollicitées par M. J... étaient étrangères à ses fonctions.
 La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM ne démontre pas en quoi la formation d'organisateur d'épreuves du club, la demande de stage sur les éléments de performance et le coaching et sur le nouveau logiciel de gestion sportive étaient dépourvues de lien avec l'emploi de M. J... qui a notamment participé à un grand prix organisé sur le golf et qui devait contrôler les joueurs sur les parcours.
 Elle ne verse aucun élément justifiant l'attitude de M. F... envers M. J....
 L'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. J... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral est établi.
 Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée et des conséquences dommageables qu'il a eu pour M. J... telles qu'elles ressortent du certificat médical, le préjudice doit être réparé par l'allocation de la somme de 1500 € de dommages-intérêts. Le jugement est infirmé sur ce point.
  
 Sur les autres demandes