Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.335 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ Mme [T] [M], veuve [K], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ M. [I] [K], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ Mme [V] [K], épouse [O], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2],
 
 tous les trois, pris en leur qualité d'héritiers de [J] [K],
 
 ont formé le pourvoi n° S 21-12.335 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [T] [M], veuve [K], de M. [I] [K] et de Mmes [V] et [E] [K], ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6], après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2020), [J] [K] a investi en 2015 auprès de plusieurs sociétés financières européennes des fonds transférés par quinze virements effectués à partir du compte joint qu'il détenait avec son épouse, ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] (la banque).
 
 2. Faisant valoir qu'ils avaient été victime d'une escroquerie et n'avaient pu obtenir la restitution de leurs avoirs, [J] [K] et Mme [T] [M], son épouse, ont assigné la banque en indemnisation, lui reprochant d'avoir contribué à la réalisation de leur dommage du fait de manquements à ses obligations d'information et de vigilance. [J] [K] étant décédé en cours d'instance, son action a été reprise par M. [I] et Mmes [V] et [E] [K], ses ayants droit.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme [T] [M], veuve [K], et, en leur qualité d'héritiers de [J] [K], M. [I] et Mmes [V] et [E] [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, alors :
 
 « 2°/ que le fait, pour un banquier, d'autoriser dix-huit virements, dont certains après avoir fait signer à son client une décharge de responsabilité, ayant pour objet l'achat de valeurs mobilières pour la somme totale de 2 838 873,33 euros auprès de sociétés domiciliées en Roumanie, en Bulgarie, en Pologne, en République tchèque et à Malte sur des comptes ouverts dans les livres de banques étrangères régulièrement mises en cause dans des escroqueries aux investissements et ayant fait l'objet de signalement par l'AMF dès 2011, constitue un manquement à son obligation de vigilance ; qu'en retenant qu' ''aucun manquement ne peut être reproché à la CCM dans le cadre de son obligation contractuelle de vigilance et de prudence'', la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, le devoir de vigilance impose au banquier de déceler, parmi les opérations qu'on lui demande de traiter, celles qui présentent une anomalie apparente et, en présence d'une telle anomalie, de tout mettre en oeuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour le client ou pour un tiers de la réalisation de cette opération ;