décision 16-11.290 du 31/05/2017,  partie 4


qu'en se bornant à retenir que c'est à la suite des révélations faites par le médecin départemental et d'une rencontre organisée au tribunal de grande instance d'Alençon que l'organisation d'un contrôle avait été sollicitée et que ce rapport réalisé sur le site les 2 et 3 juillet 2012 avait conduit le préfet à prendre un arrêté de fermeture, sans rechercher si le fait d'avoir contacté, sans en informer au préalable la direction de l'association, le procureur pour demander la fermeture de l'établissement, en raison de faits mensongers ou tout au moins non vérifiés, ne permettait pas de justifier le licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Mme Y... d'avoir, par courriel du 19 juin 2012, indiqué la directrice des ressources humaines et à la directrice de l'association qu'un jeune avait « frappé violemment une professeure de français enceinte » tandis que, dans l'heure qui avait suivi, elle avait fait parvenir un courriel de la chef de service indiquant qu'il s'agissait d'une menace verbale, que lors de l'entretien, Mme Y... avait reconnu avoir diffusé cette première information avant d'avoir reçu le courriel du chef de service sur des informations non précises quand en qualité de directrice, il était important de vérifier la véracité des faits, sur des événements aussi graves, avant de communiquer à d'autres (lettre de licenciement, p. 1) ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reproché à la salariée d'avoir diffusé des informations non vérifiées (arrêt attaqué, p. 5 § 5) ; qu'en se fondant pour écarter ce grief, sur les circonstances inopérantes que la salariée n'avait pas déformé les propos du chef de service de façon fautive et que l'employeur n'avait pas indiqué les conséquences qu'aurait eues cette information déformée, sans rechercher si la cause réelle et sérieuse de licenciement ne résultait pas de la diffusion d'une information portant sur des faits graves, qui s'était avérée fausse, sans avoir auparavant vérifié la véracité des faits, comme cela lui était reproché, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.