cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.653 du 21/03/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli le contredit formé par M. Y..., d'AVOIR infirmé le jugement déféré, d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige, d'AVOIR renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige, d'AVOIR condamné in solidum la société GE Energy Power Conversion Group et la société GE Energy Power Conversion Ltd à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR laissé les frais du contredit à la charge de la société GE Energy Power Conversion Group et de la société GE Energy Power Conversion Ltd ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.
 Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
 Il sera rappelé que la compétence internationale du juge français ne dépend pas de la loi applicable au litige, et qu'il importe de se référer aux dispositions du règlement (CE) du conseil n°44.2001 du 22 décembre 2000, applicable à la date de rupture du contrat de travail, qui prévoit en son article 19 qu'un employeur domicilié sur le territoire d'un état membre peut être attrait:
 1) devant les tribunaux de l'état membre où il a son domicile,
 2) dans un autre état membre,
 3) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail,
 4) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.
 Pascal Y... fait valoir qu'il était rattaché au siège de la société de droit français, que ses fonctions commandaient d'être au plus près des sites de Massy et Belfort, sites ayant l'équipe commerciale la plus expérimentée, que Paris était le lieu de départ et de retour de tous ses déplacements professionnels et qu'il résidait la semaine à Paris.
 La Sas GE Electric Power Conversion Group et la société General Electric Power Conversion Uk Ltd soutiennent que :
 - la relation de travail est régie par la loi britannique compte tenu de la volonté des parties de s'y soumettre, du fait que l'établissement qui a embauché Pascal Y... qui accomplissait son travail dans le monde entier, se situe au Royaume Uni et que le contrat de travail présente des liens étroits avec le Royaume Uni,
 - le conseil de prud'hommes n'est pas compétent, le cas de Pascal Y... n'étant pas soumis au code du travail français.
 Il est mentionné dans la lettre d'engagement du 22 juillet 2010 que Pascal Y... occupera la position de VP Strategy au siège du groupe Converteam à Massy France, qu'il devra 'reporter' à Alex Z..., directeur du marketing et que son salaire sera payé en livres sterling.
 Pascal Y... verse aux débats :
 - les contrats de location d'un premier pied à terre puis d'un second tous deux situés à Paris, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle,
 - de très nombreux billets de train non seulement entre Londres et Paris, mais également des billets d'avion ayant toujours comme point de départ ou arrivée, Paris, à destination de l'Asie (Chine, Inde), du Brésil, des Usa, de villes européennes (Florence, Berlin...) voire même de villes britanniques (Birmingham notamment), de villes françaises (Nancy, Clermont Ferrand), permettant de constater qu'il était non seulement la plupart du temps à Paris mais qu'il organisait ses déplacements internationaux au départ d'aéroports parisiens,
 - plusieurs attestations :
 - Alex Z... à l'origine du recrutement de l'intéressé, lié à Converteam par un contrat de travail à durée indéterminée de droit français, affecté à la direction générale de Financière Cvt Sas, situé à Massy, Senior Vice President, directeur du marketing, déclare avoir travaillé de manière intensive avec Pascal Y..., précisant 'Pascal avait comme tâche de consolider la stratégie du groupe en coordonnant les équipes globales de la Chine aux US en passant par le Brésil, et le Moyen Orient', insistant sur la charge de travail qui en est résulté, l'organigramme versé aux débats par Pascal Y... et non remis en cause par les défendeurs au contredit mentionnant qu'il devait lui rapporter',
 - Alain A... auquel Pascal Y... a succédé confirme qu'il devait 'rapporter' à Alex Z... et que le rôle du Vice Président Stratégie est central comme travaillant en lien étroit avec le comité de direction dont il est établi par le même organigramme que neuf des quatorze membres sont rattachés au siège ou à Massy,