Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.439 du 08/12/2021,  partie 3


qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action présentée par M. [H] [Y], que la vente litigieuse avait été conclue le 13 octobre 2008, que M. [H] [Y] avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise par un acte d'assignation en date du 13 février 2015 et que l'action de M. [H] [Y] sur le fondement de l'article 1648 du code civil était donc prescrite depuis le 14 octobre 2013, quand le point de départ du délai de prescription de droit commun était, non pas la date de conclusion de la vente, mais le jour où M. [H] [Y] avait connu le vice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, c'est-à-dire de la date de la conclusion de la vente dans le cas du délai de prescription applicable à l'action en garantie des vices cachés ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action présentée par M. [H] [Y], que la vente litigieuse avait été conclue le 13 octobre 2008, que M. [H] [Y] avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise par un acte d'assignation en date du 13 février 2015 et que l'action de M. [H] [Y] sur le fondement de l'article 1648 du code civil était donc prescrite depuis le 14 octobre 2013, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2232 du code civil.