Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.397 du 03/10/2018,  partie 3



 4°) Alors, enfin, qu'en se fondant sur le rapport d'expertise pour retenir que la société X... pouvait récupérer son véhiculer le 9 novembre 2009 mais qu'elle a préféré louer un véhicule, quand il résulte pourtant clairement du rapport d'expertise que le garage s'est contenté de proposer à sa cliente une réparation facturée, dont la réussite, au demeurant incertaine, ne permettait pas de replacer le véhicule dans sa configuration initiale, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport et des pièces annexées en violation de l'article 1192 du code civil.