Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.026 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en jugeant que la saisine de la cour d'appel le 28 août 2017 n'était pas de nature à interrompre la prescription de l'action en diffamation dès lors que cette saisine était intervenue à l'initiative de l'ARC Paris, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.