Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.759 du 05/02/2020,  partie 3


ce faisant le salarié a méconnu une règle élémentaire de sécurité rappelée dans le référentiel de connaissances et le manuel d'entretien produits aux débats et que le salarié connaissait bien pour avoir obtenu le CACES et suivi notamment une formation "accueil sécurité" en mars 2012, et avoir participé dans le cadre d'une sensibilisation aux risques le 7 juin 2013 à une illustration d'accident mortel par heurt avec le godet d'une chargeuse, comme en justifie l'employeur ; le salarié tente vainement de minimiser cette faute en allégant avoir stabilisé le godet et en prétendant que placé au-dessus de matériaux personne ne pouvait passer dessous, d'autant que l'engin était entouré de barrières fermées et qu'il était resté ainsi peu de temps pendant sa pause déjeuner ; la photo produite par l'employeur montre au contraire que l'engin était accessible et que le risque de chute ne pouvait en aucun cas être écartée au vu notamment de ce qu'il était chargé ; en toute hypothèse, cette explication montre que malgré les formations répétées et la sensibilisation donnée par l'employeur à ses salariés et notamment, à M. L... à la sécurité sur les chantiers, ce dernier n'a pas respecté une règle de base de sécurité et n'a manifestement pas pris conscience de la nécessité de les respecter rigoureusement y compris pendant le temps de son déjeuner ; le salarié a pourtant l'obligation légale de prendre soin de sa sécurité et de celle des autres et de respecter les consignes de sécurité comme cela lui était rappelé dans son contrat de travail et dans le règlement intérieur ; le manquement à ces règles invoquées avec raison par l'employeur est constitutif d'une faute contractuelle d'autant plus grave que le salarié a déjà été sanctionné par un rappel à l'ordre pour non-respect des règles de conduite d'engin, un autre rappel à l'ordre le 14 août 2012 pour avoir utilisé un engin de chantier sur une voie urbaine pour se rendre dans un fast food en infraction avec les règles de conduite d'engins, et un avertissement le 4 avril 2013 pour non-respect des règles d'utilisation des véhicules de l'entreprise après avoir conservé du matériel dans un véhicule de l'entreprise pendant plus de deux mois ; au vu de ces éléments, et sans qu'il soit besoin d'examiner le grief relatif au défaut d'information du défaut d'autorisation de conduire, la cour considère que le licenciement pour faute grave est justifié.
 
 1° ALORS QUE ne peut constituer une faute grave un manquement qui n'est pas imputable au salarié ; que la cour d'appel a constaté que l'exposant était illettré et que l'employeur avait failli à son obligation de formation ; qu'en retenant la faute grave, sans vérifier que l'employeur établissait que l'exposant avait bénéficié d'une information suffisante sur les règles de stationnement de l'engin de chantier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail
 
 2° ALORS QUE l'employeur ne peut licencier pour faute un salarié en lui reprochant une pratique qu'il a tolérée ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement était justifié pour la raison que le salarié avait commis une faute en laissant un engin de chantier stationné le godet en hauteur avec une pilonneuse à l'intérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur tolérait la pratique de laisser un engin de chantier le godet en hauteur avec des outils à l'intérieur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.
 
 3° ALORS à tout le moins QUE l'existence d'une faute et sa gravité doivent être appréciées in concreto ; que l'exposant a soutenu qu'il avait agi de la sorte afin de protéger les outils contre un risque de vol durant la pause déjeuner et qu'il n'avait pas eu d'autre solution, sauf à renoncer à sa pause déjeuner d'une heure comme son supérieur hiérarchique le lui demandait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le comportement du salarié était excusable compte tenu des circonstances, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.
 
 4° ALORS subsidiairement QUE les juges doivent donc caractériser en quoi le comportement du salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi la faute reprochée rendait impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L1235-1 du code du travail.
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas Ile-de-France Normandie
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;