cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-15.215 du 21/09/2017,  partie 2



 Lors de l'entretien préalable, vous avez affirmé que vous aviez toujours été loyale et que la communication de ces informations pouvait être expliquée tout en refusant de nous fournir vos explications.
 Nous ne pouvons tolérer qu'un de nos cadres, qui plus est, eu égard à votre position, puisse communiquer des informations d'une telle teneur à une société susceptible de nous concurrencer.
 Nous avons donc pris la décision de poursuivre la procédure diligentée et de vous notifier par la présente votre licenciement.
 Votre licenciement prend effet immédiatement.
 Nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation pôle emploi » ;
 [
 ] ; qu'au soutien de ses prétentions, Mme Y... fait valoir : Le caractère illicite du contrôle effectué sur son ordinateur dans le cadre de contrôles réalisés sur la base d'une charte informatique inconnue des salariés et non valide au regard des exigences de publicité auxquelles elle est soumise et l'absence d'intention de nuire résultant de 4 mails sur lesquels son employeur fonde le licenciement étant observé qu'elle conteste être l'auteur des deux mails en date des 19 et 21 novembre 2012, aucune preuve n'étant rapportée quant à leur imputabilité ; [
 ] ;
 qu'il est constant qu'aux termes de son contrat de travail Mme Y... avait pour charge notamment de développer l'image, et la notoriété et les nouveaux produits de la marque Porcelanosa en matière de carrelage, salle de bains, cuisine, qu'au titre de ses devoirs, elle devait se considérer comme liée par une obligation absolue en ce qui concerne toutes les informations dont la divulgation serait de nature à pénaliser les intérêts de la société ; qu'au titre des moyens de travail qui lui étaient confiés figurait un ordinateur portable à usage strictement professionnel ;
 que l'employeur invoque par ailleurs la violation d'une note de service constituant la charte de l'utilisateur pour l'usage des ressources informatiques fixant les règles de sécurité et de confidentialité dont il indique qu'elle a été diffusée au personnel et été affichée ; qu'il y a lieu d'observer que l'employeur ne produit aucun élément quant à la diffusion de cette note au surplus non datée, non signée et alors que deux salariés, Mme B... et M. C... dont les attestations ont été produites par l'appelante ont témoigné n'en avoir jamais eu connaissance ; que cet élément ne sera donc pas retenu ;
 que l'employeur peut avoir librement accès à l'outil informatique mis à la disposition du salarié dont les dossiers et fichiers sont présumés avoir un caractère professionnel ; qu'au surplus le contrôle de l'ordinateur de Mme Y... a eu lieu en sa présence et celle d'un délégué du personnel le 30 novembre 2012 ; que 4 mails ont été identifiés par l'employeur comme participant d'un manquement grave à la loyauté due par la salariée et révélant une intention de nuire ;
 que la déléguée du personnel Mme D..., a attesté que lors de l'entretien préalable, l'appelante n'avait jamais contesté être l'auteur des 4 mails adressés à la société Ideal project, le courrier de licenciement ne faisant pas plus référence à ce type d'objection.
 que devant les premiers juges puis devant la cour l'appelante reconnaît être l'auteur de deux mails, ceux du 8 octobre 2012 et 28 novembre 2012 ;
 que le mail du 8 octobre 2012 est libellé comme suit :
 « voici un petit résumé :
 voici les affaires en cours de négociation :
 Nexity Nice : Philippe E... + n° de tél
 Nexity Marseille : Mouloud I... et Fabrice J... + n° tel
 Bouygues GFC Yasmine F... + n° de tel (6 petites villas sur toit)
 Sogeprom - Filiale STE générale  44 logements sur Marseille
 Rivaprim Appel d'offre fin octobre sur Nice pour chantier Le Cannet et Antibes
 Mosquée de Marseille en cours de démarrage, je me rapproche de l'archi Maxime G....
 Voilà il me faut d'urgence ses coordonnées ou sa carte de visite par mail.
 Je dois envoyer le nom des entreprises à Sogeprorn ou Rivaprirn aujourd'hui ou demain maxi Bisous ; No » ;
 que l'appelante soutient que ce mail a été adressé à son mari, car celui-ci pouvait la mettre en relation avec la société Midi revêtements laquelle dans le cadre de relations commerciales avec les différents marchés cités ci-dessus aurait pu favoriser les produits de la gamme Porcelanosa ; qu'elle indique avoir ainsi agi dans l'intérêt exclusif de son employeur ; que cette explication peu satisfaisante n'est pas de nature à occulter le fait que Mme Y... a donné à son mari, président de la société Idéal project, des informations confidentielles sur l'activité de son employeur, à l'insu de celui-ci et en violation de la clause de confidentialité à laquelle elle était tenue ;
 que le mail du 28 novembre 2012 dont Mme Y... a reconnu être l'auteur, consiste en une appréciation de sa part relative à la photo d'un meuble de salle de bains que lui a adressée son mari, formalisée par le commentaire « très beau » ;