Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.805 du 10/10/2018,  partie 6


que si l'avocat est tenu d'inciter son client à régler les cotisations dues aux organismes sociaux pendant le durée d'un procès et, en tout état de cause, à l'avertir expressément des graves conséquences d'un défaut de paiement, il échet de constater que Madame Marie-Claude X... épouse Y... ne produit au soutien de ses prétentions que deux pièces, soit un courrier de Maître Fred Z..., daté du 17 mars 2006, contenant un décompte se rapportant aux cotisations impayées des années 1995 à 2001, ainsi que les majorations et frais liés à ces cotisations impayées, et un second courrier du 08 avril 2008, émanant du service de la Société CARPIMKO avisant leur notaire que « dès réception du solde définitif de (leur) créance à savoir la somme de 200 € (ils leur) transmettront le pouvoir à l'effet de (les) représenter à la signature de l'acte de mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise à l'encontre de (leur)-adhérente » ; que ces pièces qui ne se rapportent pas au paiement des cotisations dues en cours de procédure sont à l'évidence insuffisante à démontrer le préjudice invoqué par Marie-Claude X... épouse Y... ; qu'au surplus, il apparaît que les majorations et frais réclamés à hauteur de 10.903,76 €, se rapportent en réalité aux seules cotisations impayées des années 1995 à 2001, objet du litige porté en appel, dont il n'est pas rapporté qu'ils aient augmenté en cours de procédure du fait du non-paiement-des-cotisations; que la somme de 200 €, qui se rapporte au solde de la créance, est due par Madame Marie-Claude X... épouse Y..., qui ne peut en imputer le montant à Maître Fred Z... ; enfin, que Madame Marie-Claude X... épouse Y... ne peut réclamer de l'avocat le remboursement des frais liés à une mesure d'hypothèque judiciaire pouvant être prise par le créancier sans dénonciation préalable et dont le versement n'est, du reste en l'espèce, pas démontré; que Madame Marie-Claude X... épouse Y... sera donc déboutée de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l'avocat, qui est contractuellement tenu à l'égard de son client d'une obligation particulière d'information et de conseil, doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Maître Z... n'avait pas commis de faute en s'abstenant de conseiller à Madame Y... de payer les cotisations dont elle était redevable à l'égard de la CARPIMKO pendant la procédure qui l'opposait à cette dernière, qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un tel défaut de conseil, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Madame Y... soutenait qu'en s'abstenant de lui conseiller de payer les cotisations dont elle était redevable à l'égard de la CARPIMKO, au cours de la procédure l'opposant à cette dernière, Maître Z... avait commis une faute qui lui avait causé d'importants préjudices ; que ce dernier ne faisait à aucun moment valoir que Madame Y... n'avait pas subi de préjudice en raison du non-paiement de ses cotisations pendant la procédure ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter Madame Y... de son action en responsabilité à l'encontre de Maître Z..., que celle-ci ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle avait subi, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile.