Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.292 du 11/09/2019,  partie 9


 l'employeur a donc dû rechercher un reclassement alors que la salariée réclamait la résiliation de son contrat de travail, et démontrait ainsi qu'elle ne souhaitait pas réintégrer l'entreprise » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la saisine du conseil de prud'hommes par la salariée pour solliciter la résiliation du contrat de travail ne dispensait pas l'employeur de rechercher toutes possibilités de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail (dans ses dispositions applicables à la date du licenciement).
 
 2° ALORS QUE l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié déclaré inapte qu'à la condition d'avoir recherché, en vain, toutes possibilités de reclassement ; qu'en retenant que l'employeur avait satisfait à ses obligations, sans vérifier que l'employeur avait recherché concrètement et activement, mais en vain, toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et des 450 missions locales implantées en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.