Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.261 du 06/03/2019,  partie 5



3°) ALORS QUE, à supposer que les motifs du jugement aient été adoptés, la cour d'appel a retenu, pour écarter la responsabilité de la banque, que M. N... avait demandé la sécurisation de l'ensemble de ses avoirs, que son conseiller lui avait demandé, dans un courriel du 10 août 2007, s'il souhaitait poursuivre la diversification des titres ou procéder à la vente globale des actions mais que M. N... n'avait pas donné d'autres directives précises sur les ordres devant être passés sur ses différents comptes ; que, cependant, dans un courriel du 11 août 2007, M. N... a répondu à son conseiller qu'il lui avait demandé, outre la vente de toutes les actions du portefeuille de l'indivision, « la confirmation de la sécurisation des actions des autres comptes » et qu'il avait déjà indiqué vouloir « tout sécuriser à 100% » ; qu'ainsi, M. N... a donné la directive précise de vendre toutes les actions de l'intégralité de ses comptes ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le courriel de M. N... du 11 août 2007, violant le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

4°) ALORS QUE la cour d'appel s'est fondée, pour écarter la responsabilité de la banque quant au défaut d'exécution des ordres donnés par M. N..., sur l'exécution correcte des obligations résultant des mandats de gestion qui lui avaient été confiés ; que, cependant, M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense faisaient valoir que les contrats de capitalisation de M. N... et de la SCI Reine Hortense n'étaient pas soumis à un mandat de gestion, ce dont il résultait qu'en tout état de cause, rien ne s'opposait, pour ces contrats, à ce que les ordres de sécurisation totale donnés par M. N... soient respectés (conclusions de M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense, p.27 et 31) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N..., Mlle N... et la SCI Reine Hortense de l'ensemble de leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE « sur l'obligation d'information [
 
 ] en tant que prestataire de service d'investissement, la BNP Paribas est débitrice d'une obligation précontractuelle d'information portant sur les risques et caractéristiques des produits financiers qu'elle propose à ses clients ; qu'en ce qui concerne les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, le Tribunal a relevé à juste titre que M. N... avait pris connaissance de leurs conditions de fonctionnement, à savoir que le capital investi évolue à la hausse comme à la baisse en fonction des fluctuations de la valeur de chaque unité de compte, et qu'ainsi seul le nombre des unités de compte est garanti, à l'exception de leur valeur ; [
 
 ] qu'une information similaire a été reçue par M. N... lors de la conclusion des mandats de gestion portant sur les comptes-titres et le PEA, qui indiquent que le profil choisi comporte des risques importants en contrepartie d'une forte espérance de gain ; [
 
 ] en conséquence, ce moyen doit être rejeté ; sur l'obligation de mise en garde [
 
 ] qu'à l'appui de leur prétention, les appelants invoquent le devoir de mise en garde pesant sur le banquier proposant des opérations spéculatives sur les marchés à terme alors qu'aucun des contrats litigieux ne répond à cette définition ; [
 
 ] en conséquence que ce moyen sera également rejeté ; sur l'obligation de conseil [
 
 ] que la BNP Paribas ne conteste pas être débitrice d'une obligation précontractuelle de conseil qui lui impose de proposer à ses clients des services adaptés à leur situation, notamment en ce qui concerne l'orientation de gestion ; mais [
 
 ] que les conseils prodigués, qui prennent en compte aussi bien le patrimoine conséquent des appelants que les objectifs d'investissement qu'ils ont librement choisis après avoir été, comme précisé cidessus, parfaitement informés de leurs avantages et risques, ne peuvent être utilement critiqués sans démonstration de l'inadéquation alléguée ; [
 
 ] par ailleurs que les appelants ne démontrent pas avoir sollicité la BNP Paribas sur l'aspect fiscal des opérations envisagées lors de leur conclusion de sorte que le grief qu'ils formulent à ce titre est tout aussi inopérant ; sur l'exécution des contrats de mandat de gestion [
 
 ] l'intimée rappelle à juste titre que les mandats souscrits interdisent au mandant de s'immiscer dans la gestion des avoirs placés, ne lui ouvrant que deux possibilités, soit modifier l'orientation d'investissement, refusée par M. N... malgré les suggestions de la banque, soit résilier lesdits mandats, option prise par M. N... le 23 mai 2009 ; [
 
 ] que la banque a correctement exécuté ses obligations résultant des mandats de gestion en se comportant conformément aux objectifs d'investissements fixés par M. N... lequel ne pouvait opter pour une "sécurisation à 100 %" qui ne figurait pas parmi les choix offerts par la banque ; [
 
 ]