décision 18-82.365 du 11/12/2018,  partie 3



 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de motivation des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant prescrit puis prolongé les interceptions téléphoniques des lignes en cause, l'arrêt énonce notamment que l'article 706-95 du code de procédure pénale et les articles 100 et suivants dudit code auxquels il renvoie ne prévoient pas la nécessité d'une motivation et que ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que l'interception est autorisée par un juge tenu informé de son exécution et répond à des exigences précises qu'il détaille ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 230-33 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la géolocalisation du véhicule Citroën C4 fondée sur l'absence de motivation de l'ordonnance du juge des libertés autorisant la poursuite de cette géolocalisation ;
 
 "aux motifs que MM. D... B..., Y... et C... sollicitent que soit prononcée la nullité de : (...)
 - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la poursuite de la géolocalisation de ce véhicule en l'absence de toute motivation ; qu'il résulte de l'article 230-33, 1°, du code de procédure pénale que l'opération de géolocalisation mentionnée à l'article 230-32 est autorisée dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs ; qu'à l'issue de ce délai, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite, n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours ; que le 8 juin 2016, le procureur de la République de Lille a autorisé les enquêteurs à procéder à l'installation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel sur le véhicule Citroën C4, immatriculé [...], pour une durée de quinze jours (D.32); que le dispositif a été apposé sur ce véhicule le 17 juin 2016 (D.33) ; que par ordonnance en date du 1er juillet 2016, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, a autorisé la prolongation de cette mesure (D.42) ; (...) que, d'autre part, les dispositions de l'article 230-33 du code de procédure pénale ne prévoient pas que la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure de géolocalisation soit motivée ; que le requérant dispose d'un recours effectif par la voie du recours en nullité pour faire sanctionner d'éventuelles irrégularités qui l'affecteraient et notamment le non-respect de la nécessité et de la proportionnalité de cette mesure ; que dès lors, les moyens ne peuvent être admis" ;
 
 "alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, la prolongation de la mesure de géolocalisation, doit être motivée ; que cette exigence s'impose au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et en raison de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur ; que cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et doit permettre à l'intéressé de connaître les raisons précises pour lesquelles cette prolongation a été autorisée ; que la cour a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré du défaut de motivation des décisions ayant ordonné puis prolongé la géolocalisation en temps réel du véhicule ci-dessus visé, l'arrêt retient que ces mesures ont été prises en application des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale et que l'article 230-33 dudit code, qui précise que la décision est écrite, n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours, ne prévoit pas la nécessité d'une motivation ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Qu'en effet, ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'autorisation donnée par le ministère public, nécessaire au sens des textes conventionnels, l'est pour une très courte durée et que la prolongation de la mesure est autorisée par un juge qui en contrôle l'exécution ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;