Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.998 du 13/03/2019,  partie 3


qu'en effet, l'expert a relevé que : - le germe responsable de la spondylodiscite n'a pas été identifié, - il ne peut être dit qu'il était certainement d'origine buccale, il peut être dit qu'il l'était mais avec une faible probabilité, - l'entérocoque est principalement l'hôte des intestins, - ce fait est corroboré par la pièce n° 5 (compte-rendu d'échographie trans-oesophagienne sur lequel on ne note rien de particulier)
 qui démontre une probable translocation bactérienne d'origine diverticulaire et par la pièce n° 11 dans laquelle est notée la présence d'escarres fessiers, - le germe responsable de l'endocardite n'a pas été identifié, - il n'est pas possible de dire si l'endocardite a eu pour origine la spondylodiscite ou si elle est d'origine dentaire ou intestinale, - l'endocardite est la conséquence d'une bactériémie survenue après le 3 août 2009 (car elle n'a pas été constatée lors du séjour à l'hôpital du mois de juin 2009) et vraisemblablement au cours de l'année 2010, - la bactériémie à enterocoque fécal a de fortes probabilité d' avoir pour origine une translocation intestinale ; qu'il ressort des motifs qui précèdent que M. A... doit être débouté de ses demandes ce qui ne permet pas de faire droit à celles de la CPAM, le jugement étant confirmé ;
 
 Et aux motifs adoptés que 1- Sur la responsabilité du docteur L... C... ; que responsabilité du chirurgien-dentiste fondée sur la violation d'une obligation de moyens est subordonnée à la preuve d'une faute prouvée et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que la responsabilité doit être écartée en l'absence de preuve d'une faute ; que la responsabilité doit également être écartée en l'absence de lien de causalité direct et certain entre la faute établie et le préjudice ; qu'il en va ainsi, lorsque les troubles et lésions n'ont pas de rapport direct et certain avec l'intervention litigieuse ; qu'il importe de préciser, qu'en matière médicale, il y a lieu de distinguer la faute technique qui s'apprécie eu égard à la pratique et aux règles de l'art, de la faute éthique relative à la violation de l'éthique médicale et qui concerne principalement le défaut d'information et de consentement ; que la catégorie des fautes techniques recouvre la faute de diagnostic, la faute dans le choix thérapeutique, la faute dans l'acte thérapeutique et la faute de surveillance ; cette distinction doit être intégrée dans la recherche de la faute du praticien ; que N... A... reproche au docteur C... qui n'ignorait pas sa pathologie cardiaque, de ne pas lui avoir prescrit de traitement antibiotique préalablement à l'extraction de sa dent, ce qui est à l'origine de la bactériorémie : qu'à l'appui de sa demande, il produit le rapport d'expertise du docteur B... en date du 29 juin 2010, le rapport d'expertise d'assistance à avis sapiteur du docteur W... en date du 16 juillet 2010, et le rapport d'expertise judiciaire contradictoire du docteur E... en date du 6 septembre 2011 ; que sur la faute technique, il résulte des différents rapports d'expertise dont les parties ont pu débattre de manière contradictoire dans le cadre de la présente procédure, que les soins dentaires réalisés, qui relèvent du choix thérapeutique, étaient parfaitement indiqués et justifiés ; que le docteur E... relève en effet que l'état médical et bucco-dentaire de N... A... nécessitait les actes pratiqués, et précise que sur le plan technique, les dits actes réalisés par le docteur C... ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; que sur la faute thérapeutique, il ressort en revanche des mêmes rapports que le docteur C... a commis des négligences en ne prescrivant pas d'antibiothérapie préventive pour la dévitalisation de la molaire douloureuse, le détartrage et l'extraction de cette molaire soignée, et en maintenant le traitement anti-coagulant de Kardégic ; que s'agissant de l'anti-coagulant, il est néanmoins acquis que son maintien n'a pas entraîné de suites hémorragiques ; que s'agissant de l'absence d'antibiothérapie préventive, il n'est pas établi par les experts que l'entérocoque soit d'origine buccale ; qu'en effet, le docteur E... précise que l'entérocoque retrouvé a une faible probabilité d'origine buccale dans la mesure où il est un des hôtes principaux de l'intestin, ce qui est corroboré par la consultation gastroentérologique qui retrouve une probable translocation bactérienne d'origine diverticulaire ; que s'agissant enfin de l'endocardite bactérienne, le docteur E... relève que le germe n'a pas été identifié, de sorte que l'on ne peut pas dire si elle a pour origine la spondylodiscite ou si elle est d'origine dentaire ou intestinale ; que ces conclusions viennent confirmer celles du docteur W..., sapiteur du docteur B..., lequel relève les mêmes négligences dans la prise en charge de N... A..., sans toutefois retenir de lien de causalité entre ces fautes et les préjudices allégués par le patient ; que le docteur W... indique en effet la première négligence est le maintien du traitement antiagrégant plaquettaire alors que les préconisations sont de l'arrêter une semaine avant les soins pour éviter toute complication hémorragique ; que ceci n'a eu, heureusement, aucune conséquence sur l'état de santé de monsieur A..., si ce n'est un saignement plus abondant sans retentissement à terme ;