Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.167 du 14/11/2018,  partie 7


qu'en refusant la prise en compte de la fiscalité latente afférente à la plus-value latente des immeubles figurant à l'actif des SCI à évaluer, sous prétexte que la plus-value latente invoquée repose sur la fiction d'une cession des immeubles appartenant aux SCI, bien que cette fiscalité latente existe, que les immeubles ou les parts sociales soient ultérieurement cédés, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 885 D et 885 S du Code général des impôts et l'article L.17 du Livre des procédures fiscales.