cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-18.063 du 24/01/2018,  partie 2


II s'ensuit que si le salarié pouvait exprimer le souhait d'avoir tel ou tel secteur ou tel et tel département dans sa zone géographique, en l'absence de contractualisation d'un secteur lors de la signature de l'embauche, il ne peut être reproché à l'employeur soumis à des contraintes d'organisation et d'évolution des effectifs, d'avoir remodelé la répartition des secteurs et départements entre ses commerciaux et responsables des ventes ou inspecteurs régionaux ce qui constitue une simple modification des conditions d'exercice du contrat de travail et non une modification, étant observé que l'employeur s'était efforcé de répondre au souhait de Monsieur Eric Y... en incluant dans le secteur qu'il lui confiait des départements (70 - 25) demandés par le salarié ; II est justifié que suite au courrier de Monsieur Eric Y... à son employeur se plaignant des propos tenus par Monsieur C..., responsable Grands comptes dans un mail du 16 septembre 2011 qui avait indiqué être insatisfait du manque de professionnalisme et de persévérance de Monsieur Eric Y... dans un dossier « Château de Vannoz » et avait écrit qu'il l'invitait à assumer pleinement ses fanfaronnades et à rechercher d'autres horizons professionnels, la SAS MIELE a adressé une lettre de remontrances à Monsieur C... dès le 3 octobre 2011 lui rappelant qu'il n'avait pas le droit de s'exprimer tel qu'il l'avait fait et qu'il n'avait pas à faire part de ses réflexions personnelles ; En conséquence, il n'est pas établi que la SAS MIELE « lui proposait la porte » ainsi qu'il l'indique dans sa lettre de prise d'acte de rupture ; Si aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, en l'espèce, il n'est pas objectivement établi une modification fautive des conditions de travail et encore moins du contrat de travail s'agissant des secteurs géographiques attribués au salarié et il est en revanche établi que devant les refus de Monsieur Eric Y... de signer les avenants à son contrat de travail relatifs à la modification de sa rémunération variable que ce soit à compter du 1er janvier 2011 ou à compter du 1er janvier 2012, l'employeur les ait mises en oeuvre en dépit du refus du salarié ; Dans un courrier au salarié en date du 25 Mai 2012 l'employeur lui indiquait d'ailleurs qu'il avait pris acte de son refus comme il l'avait fait en 2011 tout en précisant que s'il avait fait le choix d'accepter ces objectifs, il aurait pu prétendre au versement d'une somme à hauteur de 1719 € au titre de la part variable de sa rémunération ; Le fait pour l'employeur de proposer à un salarié protégé un avenant à son contrat de travail n'est pas constitutif d'un manquement fautif rendant impossible la poursuite du contrat de travail dès lors que l'employeur ne met pas d'office en oeuvre l'avenant en dépit du refus salarié, ce qui est le cas en l'espèce et il n'est pas justifié au regard des bulletins de salaire versés aux débats que la rémunération du salarié ait été modifiée ; La cour considère en conséquence, qu'il n'y a pas eu violation du statut protégé du salarié ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, l'analyser comme une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; Monsieur Eric Y... sollicite la prise d'acte de la rupture au motif que la société MIELE a modifié, en dépit de son désaccord, son secteur géographique et sa rémunération à plusieurs reprises, dont la dernière, en date du 25 mai 2012, alors même qu'il était salarié protégé ; or, en l'espèce aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties, de sorte qu'aucun secteur géographique d'activité n'a contractuellement été prévu ; et ni l'offre de poste parue dans la presse ni la lettre d'engagement ne peuvent remédier à l'absence de contrat de travail et de contractualisation d'un secteur géographique ; Monsieur Eric Y... reproche également à la société MIELE d'avoir mis, de manière illicite, un forfait jour. Or, en l'espèce M. Eric Y... n'établit pas ladite mise en place par la société MIELE d'un forfait jour ; dès lors qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence de manquements de la société MIELE à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail n'est donc pas démontrée ;