Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.978 du 24/06/2020,  partie 5


que des difficultés de communication exclusives de tout agissement de harcèlement ressortent également de la fiche de signalement établie par le docteur A... le 29 janvier 2014 dans laquelle ce dernier dénonce le refus du docteur W... de dialoguer avec le docteur X... sur le suivi d'une patiente et des investigations à retenir, celle-ci exigeant de cette dernière des échanges écrits, ce que le chef de service a estimé incompatible avec une prise en charge rapide et concertée entre membres du personnel médical ; que l'incident du 30 novembre 2013 ayant opposé Mme W... au docteur J... auquel celle- ci reproche de ne pas l'avoir appelée, a été analysé par la première comme une tentative du second de la prendre en défaut et de faire surveiller son travail par le manipulateur de garde ; que la fiche de signalement des évènements indésirables complétée par le docteur J... mentionne que ce jour là, à la suite d'un examen effectué, le docteur W... a refusé de l'appeler et qu'il n'a obtenu qu'un compte rendu illisible, ni daté ni signé ; qu'il apparaît ainsi que chaque médecin a attendu l'appel de l'autre de sorte que le comportement du docteur J... ne peut davantage constituer un agissement constitutif de harcèlement moral ; que s'agissant de la procédure disciplinaire, qui a donné lieu à un avertissement notifié le 16 avril 2014, il a été jugé qu'elle était justifiée par le comportement professionnellement inapproprié de Mme W... de sorte qu'elle ne peut caractériser un agissement participant à un harcèlement moral ; que le comportement irrespectueux de Mme M..., secrétaire du service, à l'égard de Mme W..., le 9 mai 2014, ne repose que sur les seules affirmations de cette dernière et doit être apprécié au regard de la situation de rupture de toute communication entre les salariés et le docteur W... telle que dénoncée par les docteurs A..., J... et S... dans les courriers qu'ils ont adressés au conseil de l'ordre des médecins ; que les docteur A... a en effet informé le 14 mai suivant le président du conseil de l'ordre des médecins de l'attitude agressive, irrespectueuse, méprisante du docteur W... à l'égard de ses confrères et des salariés, précisant que les salariés du secteur médico-technique et du secrétariat exprimaient une souffrance au travail et un stress permanent au contact du docteur W... "qui n'avait de cesse de les humilier, de les agresser ou à l'inverse de les ignorer avec le plus grand mépris" ; que le docteur A... demandait à son interlocuteur de lui donner des conseils "dans le but de résoudre une situation devenue insoutenable autant qu'inacceptable" ; que le docteur J... a également fait la même démarche auprès du président du conseil de l'ordre des médecins ; que le chef de service des urgences, le docteur S... a également adressé un courrier à l'ordre des médecins dans lequel il confirme les difficultés relationnelles des urgentistes avec le docteur W... et demande une aide pour revenir à une relation plus apaisée ; qu'aucun élément ne permet d'établir que l'employeur a été à l'origine de cette action de plusieurs médecins auprès du conseil de l'ordre ; qu'eu égard à la qualité et à la personnalité de ces derniers, il ne peut être retenu qu'ils ont été instrumentalisés par la direction ou que leurs courriers ont été rédigés par la direction des ressources humaines afin d'affaiblir davantage Mme W... et servir les intérêts de l'employeur ; qu'en outre, l'absence d'intervention de l'employeur ne peut s'analyser comme un soutien apporté aux trois médecins ci-dessus cités qui étaient parfaitement libres de saisir leur ordre des difficultés rencontrées ; qu'en tout état de cause, après des entretiens avec les différents protagonistes, aucune suite n'a été donnée par cette instance à ces courriers dont l'objectif était de trouver une solution pour pacifier la situation ; que le président de l'ordre, M. O..., en a informé Mme W... le 9 septembre 2014, précisant que les trois médecins n'avaient pas déposé de plainte formelle à son égard ; qu'enfin, l'employeur produit le compte rendu de la réunion du [...] qui s'est tenue le 27 mai 2014 et au cours de laquelle ont été évoqués la situation de risques psycho-sociaux affectant le service d'imagerie médicale ; que les membres du [...] ont tous été concordants sur les deux versions données de la situation: le service d'imagerie médicale impute au docteur W... la responsabilité de la rupture de toute communication alors que cette dernière s'inscrit en faux sur tous les reproches qui lui sont faits et se pose en victime de l'ostracisme du service ; qu'il est indiqué qu'une rencontre est prévue avec le médecin du travail la semaine suivante et que l'employeur souhaite un audit mettant en évidence les mécanismes de groupe ; que les propositions de l'employeur étaient donc justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;