Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.591 du 30/09/2020,  partie 2


Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui le harcèlement, il appartient au conseil d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Lorsque le licenciement pour inaptitude a été causé par le harcèlement moral, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaire. En l'espèce, il résulte des attestations concordantes produites par Mme A... que non seulement de nombreux clients ont constaté que Mme L... et son mari parlaient mal et de façon agressive à leurs deux vendeuses, dont Mme A... qui en étaient gênées voire pleuraient, devant les clients ce qui les choquaient. Certains témoignent de malveillance verbale, d'autres de brimades. Le père d'une ancienne apprentie indique qu'il a préféré retirer sa fille de la boulangerie en raison de la façon dont elle était traitée par les époux L... et fait état d'un climat malsain. Mme O..., l'autre vendeuse, atteste du harcèlement moral dont a été victime Mme A... de la même façon qu'elle avec un arrêt de travail en lien avec ce harcèlement pour toutes les deux. Le boulanger Monsieur I... précise que Mme A... était victime de malveillance verbale de la part des époux L... qui colportaient des ragots destinés à lui nuire. Par lettre du 2 octobre 2015, il dénonçait les agissements des époux L... auprès de l'Inspection du Travail, précisant qu'il avait été lui-même menacé par Monsieur L... et faisant état de ce que trois vendeuses à ce jour étaient arrêtées pour dépression à la suite de harcèlement moral, menaces de blâmes, et injures. Mme A... elle-même avait dénoncé les agissements de son employeur auprès de l'Inspection du Travail en septembre 2015. Les attestations produites par l'employeur de la part d'une salariée sous lien de subordination à la date où elle a témoigné (Mme C...) selon laquelle ses employeurs ont toujours été corrects avec elle et celui d'une ancienne salariée Mme U... qui a effectué un remplacement ne signifient pas que les époux L... n'ont pas pu commettre des actes de harcèlement moral envers d'autres salariés. D'autre part, les attestations de clients qui indiquent n'avoir jamais constaté lors de leur présence dans la boulangerie de propos et attitudes inappropriés de la part de Monsieur et Mme L... n'excluent pas pour autant qu'ils aient pu en tenir devant d'autres clients. Mme A... a été en arrêt maladie à compter du 27 juillet 2015 pour ne pas revenir dans l'entreprise. Elle justifie que cet arrêt de travail est dû un syndrome anxio-dépressif sévère que tant le médecin traitant, le psychiatre, que la psychologue clinicienne de l'hôpital de [...] dans lequel elle a été hospitalisée en avril 2015, ont attribué à ses conditions de travail. Elle produit également des attestations en ce sens notamment de Madame O..., l'autre vendeuse et de Monsieur I..., le boulanger. Enfin elle produit un certificat du médecin du travail du 31 décembre 2015 ainsi libellé: « pas de propositions d'aménagement de poste ni de reclassement. Serait apte à un poste similaire dans un autre contexte professionnel ». Il résulte clairement de ce certificat que le médecin du travail considère que le contexte professionnel est nuisible à la santé de la salariée. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que les propos agressifs répétés au point de choquer les clients de la boulangerie, les pratiques persécutrices elles aussi répétées, de l'employeur constituent un harcèlement moral qui a eu pour effet de porter atteinte à la dignité de la salariée et d'altérer sa santé mentale au point d'entraîner son inaptitude puis enfin à son licenciement. Il sera donc jugé que le licenciement pour inaptitude a pour cause le harcèlement moral. Le CGEA a indiqué dans ses conclusions que le licenciement pour inaptitude causé par le harcèlement moral avait nécessairement pour conséquence la nullité du licenciement, de sorte que ce point de droit était dans le débat et que Madame A..., bien qu'elle n'ait pas sollicité la nullité du licenciement, n'a pas contesté cette interprétation de l'intervenant, et en a d'ailleurs tiré toutes conséquences indemnitaires en réclamant des dommages-intérêts au moins égaux à six mois de salaire. La cour en application de l'article 12 du code de procédure civile doit donner aux actes litigieux leur exacte qualification juridique. Il sera donc jugé que le licenciement pour inaptitude de Madame A... en ce qu'il a été causé par le harcèlement moral de son employeur est nul. Au vu de son ancienneté (presque deux ans), de son âge à la date du licenciement (33 ans), de sa qualification, de sa capacité à retrouver un emploi, de son préjudice tant financier que moral, compte tenu des circonstances de son licenciement, il sera alloué à Madame A... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.