Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.487 du 28/01/2021,  partie 3



 Par des motifs complets et pertinents, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour fait siens, le jugement entrepris a exactement et à bon droit retenu que V... B..., qui a qualité et intérêt à agir, prouve par la facture du 29 octobre 2010, signée par les deux parties, l'existence du contrat de maîtrise d'oeuvre entre LES OCEANES et EDIFICOM POLYNESIE, ainsi que le montant et l'exigibilité de sa créance ; que la société LES OCEANES ne prouve pas le paiement qu'elle allègue entre les mains de S... C..., ou de quiconque et qu'il n'y a pas matière à ordonner une mesure d'instruction pour vérifier l'exécution de la prestation de maîtrise d'oeuvre ;
 
 La société LES OCÉANES n'est pas bien fondée à soutenir à la fois qu'il n'existerait pas de contrat de maîtrise d'oeuvre et que l'inexécution ou la mauvaise exécution de celui-ci justifierait son refus de payer la facture qu'elle a acceptée ; La dette de la société LES OCEANES sera éteinte par le paiement qu'elle fera à V... B... : elle ne démontre donc pas qu'elle serait exposée à un double paiement, d'autant moins qu'elle n'a pas appelé en cause S... C... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « 3) Sur la créance de V... B... à l'encontre de la SARL LES OCEANES
 
 Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 1134 du Code de procédure civile les conventions légalement formées tiennent lien de loi à ceux qui les ont faites ;
 
 En l'espèce, il résulte d'une facture signée par les deux parties le 29 octobre 2010 non seulement que la SARL LES OCEANES a admis le bien-fondé de la réclamation d'honoraires de maîtrise d'oeuvre présentée par V... B... mais encore qu'elle a trouvé un accord avec cette dernière sur la mise en place d'un échéancier ;
 
 La preuve de l'engagement financier de la SARL LES OCEANES est donc incontestablement rapportée ;
 
 En conséquence, par application de l'article susvisé, il y a lieu de condamner la SARL OCEANE à verser à V... B... la somme de 15.800.000 FCP correspondant au solde restant dû sur cette facture, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, étant observé au surplus que cette société peut d'autant moins contester son engagement de paiement qu'elle a commencé à l'honorer ;
 
 C'est en vain, pour tenter de faire échec à cette condamnation, que la SARL LES OCEANES fait mention d'un accord de paiement des honoraires de maîtrise d'oeuvre, passé avec S... C... et portant sur l'attribution d'un appartement, dès lors, d'une part, que S... C... n'a pas été appelé en la cause et dès lors, d'autre part et en toute hypothèse, que ce dernier est un tiers dans le rapport d'obligations résultant de la facture acceptée du 29 octobre 2010 (effet relatif des conventions énoncé par l'article 1165 du Code civil) » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen invoqué dans les conclusions d'appel de la société Les Océanes (notamment, p. 5, antépénultième alinéa ; p. 9, alinéa 7) par lequel celle-ci faisait valoir que Mme B... n'était qu'un prête-nom de l'enseigne Edificom de M. C..., celui-ci étant le véritable maître d'oeuvre de la SARL Les Oceanes, de sorte que Mme B... n'était pas créancière des honoraires litigieux, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société les Océanes à payer à Mme B... la somme de 100 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Le jugement entrepris a relevé que la société LES OCÉANES pouvait d'autant moins contester son engagement qu'elle avait commencé à l'honorer ; qu'elle a dit s'être libérée entre les mains de S... C... sans appeler en cause celui-ci ; que sa demande d'expertise apparaissait comme une manoeuvre opportuniste, voire dilatoire, pour éluder son obligation ; Le débat devant la cour a porté sur les mêmes moyens ; Il est ainsi établi que la société LES OCEANES a causé à V... B..., par l'exercice abusif des voies de recours, un préjudice dont elle lui doit réparation ; Les éléments d'appréciation dont dispose la cour permettent d'en fixer le montant à la somme de 100 000 F CFP » ;
 
 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la censure du chef de l'arrêt ayant condamné la société Les Océanes à des dommages-intérêts pour procédure abusive, dès lors que cette condamnation entretient un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant condamné la société Les Océanes à payer à Mme B... la somme de 15 800 000 FCP, outre intérêts et capitalisation des intérêts ;