décision 16-20.741 du 03/05/2018,  partie 8


qu'à aucun moment la société Gemma n'a soutenu que seul le tableau figurant en annexe 6 de l'avis de résultat d'enquête permettrait d'établir la dette douanière ; qu'en opposant d'office aux appelants, pour considérer qu'il n'était pas justifié d'une amende douanière ou d'un rappel de TVA susceptible d'être appliqué à la société X... A... au titre des exercices comptables couverts par la garantie de passif, le défaut de production de l'annexe 6, et en l'estimant seule à même d'établir l'existence d'une dette douanière, ce qui n'avait pourtant fait l'objet d'aucun débat entre les parties, et tandis que la société Gemma s'était déclarée satisfaite de la communication de pièces effectuée par les appelants le 20 mai 2015 et avait même en conséquence renoncé à sa demande portant sur les annexes à l'avis des services douaniers à ce titre devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté la poursuite de la procédure douanière ; que les appelants avaient versé aux débats une lettre du directeur régional des douanes du 13 août 2015 indiquant que le dossier était en cours d'examen à la Commission de conciliation et d'expertise douanière depuis le 22 octobre 2014 ; qu'en retenant cependant, pour refuser de faire application de la garantie de passif prévue dans les actes de cession, et à tout le moins ordonner un sursis à statuer, que seul le détail des droits spécifiques liquidés et de la TVA afférente communiqué en annexe 6 par le service des douanes était de nature à établir l'existence d'une dette douanière prenant sa source dans une infraction antérieure au 30 juin 2010, tandis que le principe du redressement résultait de l'avis de résultat d'enquête mais que la procédure toujours en cours devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière était de nature à remettre en discussion les montants des droits additionnels et taxes ainsi liquidés, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°) Alors, enfin, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, pour écarter l'existence d'une dette douanière et exclure ainsi la garantie de passif, que la société X... A... ne justifiait ni même ne soutenait avoir provisionné dans ses comptes une somme quelconque destinée à payer l'éventuel redressement douanier et fiscal, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a encore méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Gemma
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Gemma tendant à ce que la société Leonardo, la société Venus fruits et M. X... soient déchus du bénéfice des clauses de garantie de bilan ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes reconventionnelles : sur l'application de la convention de garantie de passif concernant la cession des actions de la SAS X... A... : selon l'acte de cession de titres en date du 28 mai 2010 (pièce n 3), la clause de garantie de passif par les cédants, M. Jean-Claude Z... et la Sarl Gemma, à la Sarl Venus Fruits, s'appliquait (page 8) à : « toute diminution ou insuffisance d'actif ou (de) toute augmentation de passif ou apparition de passif nouveau ou tout engagement hors bilan notamment fiscal et social ayant son origine antérieurement à la date de la cession, qui viendrait à se révéler postérieurement et qui n'aurait pas été comptabilisée, suffisamment provisionnée ou inscrite dans le bilan de la SAS X... A... à la date du 30 juin 2010 » ; que les cédants étaient engagés, dans cette hypothèse (page 9), à : « ... rembourser au prorata du pourcentage des actions détenues dans la SAS X... A... , le passif supplémentaire non comptabilisé ou non suffisamment provisionné ou la diminution ou insuffisance d'actif et couvrir l'engagement hors bilan à titre de réduction du prix des actions à la Sarl Venus Fruits, de façon à ce que ladite Sarl Venus Fruits ne subisse aucun dommage, perte ou diminution de valeur des actions achetées et à rétablir la situation nette de la société telle qu'elle ressortirait dans le bilan arrêté à la date du 30 juin 2010 et à due concurrence du prix de cession des actions » ; que toutefois la mise en jeu de cette garantie était subordonnée à ce que la Sarl Venus Fruits avise « le cédant de toute réclamation et notamment de toute vérification fiscale, parafiscale et sociale, dont la société X... A... pourrait faire l'objet et l'avoir mis à même d'assurer la défense de ses intérêts », ceci pendant 4 ans, jusqu'au 30 juin 2014 (page 9) ;