décision 17-15.630 du 24/05/2018,  partie 6



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Recylex à payer aux salariés une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance, les arrêts rendus le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs aux pourvois principaux produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Recylex
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux 187 arrêts attaqués d'avoir condamné la société Recylex à payer aux 187 salariés défendeurs au pourvoi ou à leurs ayants-droits une certaine somme (entre 15.000 et 53.000 euros) à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance,
 
 Aux motifs que :
 
 Sur l'existence d'un co-emploi :
 
 (...)
 
 En l'absence d'immixtion anormale dans la gestion économique et sociale de la société Metaleurop Nord, la qualité de co-employeur de la société Recylex ne peut être retenue. - Le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point et en ce qu'il déclare la décision opposable au CGEA d'Ile-de-France Ouest ;
 
 (...)
 
 Sur la responsabilité délictuelle :
 
 (...) 
 
 Au vu de l'ensemble de ces éléments il apparaît en conséquence que la société Metaleurop SA devenue Recylex, exploitant l'état de dépendance de sa filiale Metaleurop Nord a pris dans l'intérêt de son actionnaire principal des décisions dommageables pour celle-ci qui ont aggravé sa situation économique et l'ont privée de toute capacité d'agir conformément à son intérêt social, mais également de moyens de financement du plan de sauvegarde de l'emploi, au détriment des salariés eux-mêmes privés non seulement de leur emploi mais encore de mesures susceptibles de favoriser leur reclassement ou leur reconversion, leur causant ainsi par cette perte de chance un préjudice. - La société Recylex doit donc répondre des licenciements prononcés par la filiale, puisqu'il est démontré qu'elle a contribué de manière significative à sa déconfiture et à la disparition des emplois qui en est résultée.
 
 Il convient en conséquence d'allouer [à chacun des salariés ou à leurs ayants-cause une certaine somme] à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance ;
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à une procédure de redressement judiciaire ouverte le 13 novembre 2003, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que selon l'article L. 621-43, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au représentant des créanciers ; que seules sont dispensées de déclaration les créances résultant d'un contrat de travail ou à tout le moins d'une relation de travail avec le débiteur, qui sont portées sur un relevé établi par le représentant des créancier, puis visé par le juge-commissaire et porté sur l'état des créances déposé au greffe, conformément aux articles L. 621-125 et L. 621-29 ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la SA Recylex, anciennement dénommée Metaleurop SA, a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement du 13 novembre 2003, qu'un plan de redressement par continuation a été arrêté le 24 novembre 2005, et qu'un jugement du 15 décembre 2015 a constaté l'exécution intégrale du plan et l'extinction du passif ; qu'il incombait dès lors à la cour d'appel, qui avait constaté l'absence de relation de travail entre les salariés et la société Recylex, de relever d'office l'irrecevabilité des demandes des salariés en tant qu'elles étaient fondées sur une faute délictuelle de la société Recylex antérieure au 13 novembre 2003 et étrangère à toute relation de travail avec celle-ci ; qu' en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à une procédure de redressement judiciaire ouverte le 13 novembre 2003 ;