Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.875 du 09/02/2022,  partie 2



 4. Selon ces textes, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
 
 5. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
 
 6. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à temps complet, l'arrêt, après avoir relevé que l'ensemble des contrats de travail n'étaient pas communiqués et déduit qu'il appartenait à l'employeur d'établir que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, retient qu'il ressort des éléments analysés que l'employeur justifie que le salarié connaissait son horaire d'intervention à l'antenne, ses jours de travail et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, pour les périodes où il n'était pas produit de contrat à durée déterminée écrit, l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par la Société nationale de radiodiffusion Radio France, requalifie les contrats à durée déterminée de M. [O] en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2002, fixe la fin de la collaboration au 27 août 2017, dit que la rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute M. [O] de ses demandes au titre de la perte de droits d'auteur, de la prime d'ancienneté et de la prime accord-cadre 2000, condamne la Société nationale de radiodiffusion Radio France à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à M. [O] dans la limite de six mois et la condamne au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la Société nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société nationale de radiodiffusion Radio France et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O], demandeur au pouvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat était à temps partiel, de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification du contrat à temps plein et ses demandes subséquentes à titre de rappel de salaire, d'AVOIR fixé le salaire mensuel à la somme de 4 870,89 euros et d'AVOIR limité les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 14 871,90 euros, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 74 293,06 euros, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 70 000 euros, et d'indemnité de requalification à la somme de 10 000 euros.
 
 1° ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;