Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.895 du 10/12/2015,  partie 2


Que le délai d'un mois prévu par l'article R. 532-6 auquel renvoie l'article R. 533-4 court à compter de la signification de l'acte ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les immeubles. Il est statué comme en matière de référé. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'exécution provisoire. En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence. Dès que la décision est passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est, suivant le cas : soit définitivement refusée ou rejetée ; soit exécutée dans les conditions ordinaires. Dans ce cas, elle prend rang à la date d'enregistrement du dépôt. ; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que la Caisse d'Epargne, créancière de M. Joseph X... a inscrit le 24 novembre 2010 deux hypothèques judiciaires provisoires à son encontre, l'une sur un immeuble situé à Thiais (2010/ V 4065), l'autre sur un immeuble situé à Choisy-Le-Roi (2010/ V 4064) ; Que le titre constatant le droit de la Caisse d'Epargne a été constitué par un jugement définitif du tribunal de commerce de Créteil rendu le 11 décembre 2012 au profit de la Caisse d'Epargne et signifié au débiteur le 14 janvier 2013 ; Que dès lors, en application des articles R. 533-4 et R. 532-6 sus visés, la Caisse d'Epargne devait former sa demande d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive dans le délai de deux mois courant à partir du 14 février 2013, date à laquelle est devenue définitive le jugement susvisé et expirant le 14 avril suivant ; Considérant qu'il résulte des pièces produites que par lettre du 30 juillet 2013 adressée au Service de la Publicité Foncière de Créteil, le conseil de la Caisse d'Epargne indique qu'il a déposé dès le 27 mars 2013 non pas le seul bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive concernant l'immeuble de Thiais (2010/ V 4065), mais également celui de Choisy-Le-Roi ; que seule avait été inscrite après régularisation de sa part des pièces à fournir l'hypothèque judiciaire définitive concernant l'immeuble de Thiais ; que sa requête portant sur l'immeuble de Choisy-Le-Roi (2010/ V 4064) était demeurée sans réponse ; Que par ce courrier du 30 juillet 2013, le conseil de la Caisse d'Epargne met en demeure le Service de la publicité foncière de " régulariser l'inscription d'hypothèque définitive se substituant à l'hypothèque provisoire enregistrée le 24novembre 2010 sous le numéro V 4064 " et y joint les pièces suivantes : son courrier du 27 mars 2013 prouvant le dépôt du bordereau à cette date, une copie du jugement du 11 décembre 2012, une copie de la signification du jugement à parties, une copie du certificat de non appel. Que le seul motif retenu le 1er août 2013 par le Service de la Publicité Foncière pour refuser cette nouvelle demande du 30 juillet 2013 est le suivant : " Non présentation des documents attestant du respect du délai de deux mois pour requérir l'inscription définitive (art. 57-2 D. 14110155) " ; Considérant qu'il résulte des pièces produites par la Caisse d'Epargne qu'elle avait envoyé par une lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2013 reçue le 2 avril 2013 par le Service de la publicité foncière de Créteil 2ème bureau une demande d'inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives se substituant aux deux inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires n° V 4064 et n° V 4065 ; Que cette première requête du 27 mars 2013 faisait expressément mention aux deux inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires n° V 4064 et n° V 4065 et indiquait qu'étaient joints les bordereaux d'inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives en deux exemplaires chacun et un chèque de 70 ¿ correspondant au coût des deux inscriptions demandées ; Qu'il est constant que cette première demande est restée sans réponse de la part du Service de la publicité foncière ; Qu'en conséquence, il appartenait au juge saisi du recours du refus de dépôt opposé le ler août 2013 à la demande d'inscription de l'hypothèque judiciaire concernant l'immeuble de Choisy-Le-Roi (V 4064) au seul motif d'une demande tardive d'examiner si la requérante avait formé une première demande dans les délais requis alors même que l'absence de réponse du Service de la publicité foncière à la demande initiale avait empêché toute régularisation de cette requête en temps utile et généré une nouvelle demande effectivement tardive ; Que dès lors, en retenant, au regard des éléments de preuve fournis par la Caisse d'Epargne, que celle-ci avait régulièrement formé le 27 mars 2013, dans le délai prévu par l'article R. 533-4 du CPCE, sa demande initiale d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive concernant l'immeuble de Choisy-Le-Roi (V 4064), le premier juge n'a pas outrepassé sa saisine contrairement au grief développé par l'appelant ;