décision 17-83.674 du 04/09/2018,  partie 5


qu'aux termes du second alinéa dudit article R. 3124-15, en cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, celle-ci est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal ;
 Attendu que, pour condamner la société à quatre mille trois cent quatre vingt huit amendes de dix euros chacune, l'arrêt énonce qu'il convient de prononcer autant d'amendes du même montant qu'il y a de salariés concernés par l'infraction ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, en retenant à plusieurs reprises les mêmes salariés pour avoir été illégalement employés de nuit au cours de la période en cause, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle
 sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et la décision sur l'action civile n'encourent pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux
 peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 16 mai 2017, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.