Cour d'appel de Besançon,  décision 14-24.803 du 10/12/2015,  partie 3


que la Suva a ainsi expliqué qu'elle n'était pas en mesure de transmettre les prestations finales en relation avec cette reconversion ; qu'elle a en conséquence demandé l'annulation de la demande de production de créance sur les postes relatifs à la reconversion professionnelle, à la perte de gains professionnels, ainsi qu'à l'incidence professionnelle ; que la déchéance n'est opposable aux tiers payeurs que dans le cadre de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ; qu'en l'espèce, une transaction est bien intervenue le 10 décembre 2011 entre la victime et l'assureur de la personne tenue à réparation ; que cette transaction a toutefois réservé le poste du retentissement professionnel, compte tenu de la formation professionnelle commencée en septembre 2007 pour quatre ans ; qu'au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a retenu la déchéance des droits de la Suva au-delà de la déclaration de créance effectuée à hauteur de 260.857,65 francs suisses, mais a réservé ses droits ainsi que ceux de l'AIS au titre du seul poste de préjudice extra-patrimonial relatif au retentissement professionnel de l'accident de la circulation subi le 7 novembre 2005 par Jocelyn X... ;

ALORS, 1°), QUE la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leur créance dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, ne leur est opposable que dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ; qu'en relevant, pour décider que, sous réserve de leurs droits au titre du préjudice relatif au retentissement professionnel de l'accident, les tiers payeurs suisses étaient déchus de leurs droits de réclamer des créances qui n'étaient pas comprises dans la déclaration du 28 décembre 2010, qu'une transaction avait été signée entre l'assureur et la victime, cependant que la transaction conclue entre M. X... et l'assureur ne l'avait été que le 10 décembre 2011, soit après que la Suva eut assigné l'assureur en liquidation des préjudices subis par la victime et en paiement de sa créance, ce qui excluait que la transaction ait pu être signée dans le cadre des dispositions des articles L. 211-9 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 211-11 du code des assurances ;

ALORS, 2°), QUE la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ont été respectés par l'assureur ; qu'en décidant que, sous réserve de leurs droits au titre du préjudice relatif au retentissement professionnel de l'accident, les tiers payeurs suisses étaient déchus de leurs droits de réclamer des créances qui n'étaient pas comprises dans la déclaration du 28 décembre 2010, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si la société Axa n'avait pas méconnu la procédure d'indemnisation en signant une transaction avec la victime, sans en aviser les tiers payeurs suisses cependant même que la Suva lui avait indiqué, dans son courrier du 28 décembre 2010, qu'il restait des frais à liquider de sorte que, faute pour l'assureur d'avoir respecté la procédure d'indemnisation, la transaction était inopposable aux tiers payeurs suisses qui ne pouvaient se voir opposer de déchéance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 211-9 et L. 211-11 du code des assurances ;

ALORS, 3°) et en tout état de cause, QU'en limitant les droits des tiers payeurs suisses à la somme de 260.857,65 francs suisses, sous réserve des frais exposés pour la réparation du préjudice relatif au retentissement professionnel de l'accident, sans rechercher si, outre cette créance, les organismes sociaux suisses n'avaient pas déclaré, dans le délai de quatre mois suivant le courrier de l'assureur du 24 septembre 2010, reçu le 4 octobre suivant, une somme de 228.237,60 francs suisses au titre de l'assurance invalidité, selon l'assignation délivrée à l'assureur le 24 janvier 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 211-11 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Axa à payer à la Suva la contre-valeur en euros de la somme de 69.394,36 francs suisses au titre de la perte de gains professionnels futurs, et celle de 15.000 euros au titre de l'incidence professionnelle et D'AVOIR débouté la Suva du surplus de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge n'a pas liquidé le préjudice de Jocelyn X... dans la mesure où celui-ci n'était pas partie à la procédure en première instance ; qu'à hauteur de cour la victime a fait l'objet d'une assignation en intervention forcée ;