Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.217 du 14/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. I... L...,
 
 2°/ Mme A... N..., épouse L...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Immo 4,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mme Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], l'avis de Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 2017), que M. et Mme L..., propriétaires d'un lot dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles désignés la [...] A et la [...] B et soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence la [...] en annulation de l'assemblée générale du 12 janvier 2012, réunissant les copropriétaires de l'immeuble B, et, subsidiairement des résolutions n° 2, 3, 4, 5 et 17 ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles 3, 4 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme L..., l'arrêt retient que l'ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs, que l'article 5 du règlement de copropriété indique que les charges communes de chaque immeuble collectif comprendront toutes les dépenses nécessitées par la jouissance commune de cet immeuble et que la prévision d'une gestion autonome du bâtiment B dans le règlement de copropriété a conduit à la mise en place d'un syndicat secondaire, quand bien même cette expression n'y figure pas ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et le condamne à payer à M. et Mme L... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté des débats les conclusions des époux L... en date du 20 juillet 2017;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande tendant à voir écarter les dernières conclusions et pièces des appelants, les consorts L... ont déposé leurs dernières conclusions le 20 juillet 2017, soit seulement quatre jours, dont une fin de semaine, avant la clôture prévue le 24 juillet ;