Cour d'appel de Metz,  décision 12-35.159 du 19/05/2015,  partie 4



ALORS 2°) QUE s'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société TTFI du 23 mai 2011 (p. 8, alinéas 1-4), s'il ne résultait pas des rapports de Maître X... établis le 30 mai 2006 que l'exploitation en redressement judiciaire des sociétés New trans euro et Europe fruits était, dès cette date, « très tendue, aussi bien en terme de rentabilité que d'équilibre de la trésorerie, et il n'est pas exclu qu'une subite rupture de celle-ci conduise à la saisine du tribunal, dans l'urgence, en vue de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 1382 du code civil ; 

ALORS 3°), EN TOUTE HYPOTHESE, QUE s'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ; qu'en écartant toute faute de la part de l'administrateur, après avoir constaté que ce dernier avait pu avoir connaissance, à la date du 30 juillet 2006, de ce que la situation des sociétés litigieuses devenait particulièrement obérée et tendue, ce qui l'obligeait à mettre fin aux contrats litigieux dès cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1382 du code civil ; 

ALORS 4°) QU'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la faute reprochée à l'administrateur judiciaire et le préjudice, que la société TTFI aurait dû, à la suite des premiers incidents de paiement rencontrés de la part des sociétés en redressement judiciaire, mettre en oeuvre une procédure de résiliation des contrats pour non-paiement des échéances contractuelles, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1382 du code civil ; 

ALORS 5°), EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en reprochant à la société TTFI de ne pas avoir, à la suite des premiers incidents de paiement rencontrés de la part des sociétés en redressement judiciaire, mis en oeuvre une procédure de résiliation des contrats pour nonpaiement des échéances contractuelles, la cour d'appel a mis à la charge de la société TTFI une obligation de limiter son préjudice dans l'intérêt de Maître X..., et a violé l'article 1382 du code civil ; 

ALORS 6°) SUBSIDIAIREMENT QUE la faute de la victime ne peut constituer une cause d'exonération totale de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en déboutant la société TTFI de son action en responsabilité, exonérant ainsi totalement Maître X... de sa responsabilité, faute pour la société TTFI d'avoir, à la suite des premiers incidents de paiement rencontrés de la part des sociétés en redressement judiciaire, mis en oeuvre une procédure de résiliation des contrats pour non-paiement des échéances contractuelles, sans constater qu'une telle faute avait présenté les caractères de la force majeure à l'égard de l'administrateur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TTFI à restituer à maître Yves X... les sommes versées par elle au titre de l'exécution provisoire assortissant le jugement dont appel, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2011, date de notification des conclusions justificatives d'appel contenant cette demande ; 

AUX MOTIFS QU'il se déduit de l'exécution provisoire ordonnée par la juridiction de première instance que la société TTFI doit en outre être condamnée à restituer à Maître X... les sommes dont il s'est acquitté à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la notification des conclusions justificatives d'appel comportant cette demande de restitution ; 

ALORS QUE la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; qu'en assortissant la condamnation de la société TTFI à restituer les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement de première instance, des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2011, date de notification des conclusions justificatives d'appel contenant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 3 du code civil.