décision 22-10.294 du 31/08/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022
 
 M. [B] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 22-10.294 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les quatre griefs annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [W], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « cancérologie-radiothérapie » (F-01.05). Son dossier de candidature a été transféré à la cour d'appel de Versailles, dans le ressort de laquelle était située l'adresse déclarée comme étant celle du lieu d'exercice de son activité professionnelle principale.
 
 2. Par décision du 9 novembre 2021, contre laquelle M. [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel au sens de l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 (exercice de l'activité professionnelle principale).
 
 Examen des griefs
 
 Sur le premier grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [W] fait valoir que l'avis rendu par la commission instituée par l'article 2, II, de la loi du 29 juin 1971 est, selon l'article 15 du décret du 23 décembre 2004, joint à la décision de refus de réinscription sur la liste d'experts judiciaires et que la lettre du 9 décembre 2021 par laquelle M. [W] a été avisé de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant son inscription ne comportant en annexe, ni l'avis de la commission dont elle ne fait pas état, ni même la décision de l'assemblée générale, cette décision est nulle pour violation des textes précités.
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, que la commission instituée par ce texte n'émet un avis motivé que sur les demandes de réinscription, pour une durée de cinq années, sur les listes d'experts.
 
 5. M. [W] ayant déposé une demande d'inscription initiale, le grief, tiré de la violation de dispositions qui n'étaient pas applicables, est, dès lors, inopérant.
 
 Sur le deuxième grief
 
 Exposé du grief
 
 6. M. [W] fait valoir que le IV de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 précitée prévoit que la décision de refus d'inscription, ou de réinscription, sur une des listes mentionnée au I de ce même article doit être motivée, que les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision de refus ne peuvent suppléer l'absence de motivation du procès-verbal de l'assemblée générale ayant statué sur les demandes, qu'en l'espèce, le procès-verbal du 9 novembre 2021 refusant la demande d'inscription de M. [W] dans la rubrique « santé » ne comporte pas la motivation, en droit et en fait, justifiant ce refus et que la lettre de notification de la décision des 9 et 21 décembre 2021 ne peut suppléer cette absence de motivation, de sorte que la décision attaquée est nulle.
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La motivation de la décision de l'assemblée générale rejetant la demande d'inscription figure en annexe du procès-verbal de l'assemblée générale, à laquelle celui-ci renvoie.
 
 8. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur les troisième et quatrième griefs
 
 Exposé des griefs
 
 9. M. [W] fait valoir :