décision 21-85.027 du 09/11/2021,  partie 2



 11. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 12. M. [N] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
 
 13. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 
 
 14. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [N] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
 
 15. Une mesure de contrôle judiciaire est indispensable pour assurer les objectifs suivants, énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale :
 
 - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que M. [N] est susceptible d'appartenir à une organisation criminelle très structurée, qu'il ne s'est pas expliqué devant le juge d'instruction au cours de ses derniers interrogatoires et que certaines des autres personnes mises en examen ne sont pas détenues ;
 
 - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, M. [N] se déclarant sans domicile fixe et n'ayant communiqué aucune adresse de résidence ; 
 
 - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que le casier judiciaire de M. [N] fait état de multiples condamnations et que l'intéressé venait de sortir de détention lorsqu'il a été interpellé. 
 
 16. Afin d'assurer ces objectifs, M. [N] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
 
 17. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.
 
 18. Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 juillet 2021 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que M. [N] est détenu sans titre depuis le 28 juillet 2021 ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. [N] s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [N] ;
 
 DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
 
 - ne pas sortir des limites territoriales suivantes : le département de la Gironde, sauf rencontres avec son avocat, dûment justifiées ;
 
 - se présenter le 10 novembre 2021 et ensuite chaque jour de la semaine, au commissariat de police de [Localité 1] ;
 
 - s'abstenir de recevoir, de rencontrer, ou d'entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec les personnes suivantes : [F] [G], [H] [C], [Y] [W], [R] [U], [M] [P], [I] [O] ; 
 
 - ne pas détenir ou porter une arme ;
 
 DÉSIGNE, pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commissaire de police de [Localité 1] ;
 
 DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;
 
 RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
 
 DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.