Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.313 du 16/02/2023,  partie 4


qu'en se limitant en l'espèce à énoncer que le RSI aurait procédé à une gestion « chaotique, imprécise et inadaptée du dossier de cotisations et contributions de M. [C] » (arrêt p. 8 § 3), sans préciser concrètement quelle faute l'organisme de recouvrement avait commise pour que sa responsabilité puisse être engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code,
 
 2/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité d'une partie requiert la caractérisation d'un préjudice subi par la victime ; qu'en se limitant en l'espèce à affirmer que M. [C] aurait subi un préjudice « tant au regard de sa situation professionnelle que personnelle » sans apporter aucune autre précision quant à la nature de ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code,
 
 3/ ALORS QUE, en toute hypothèse, l'engagement de la responsabilité d'une partie requiert la caractérisation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a observé qu'il n'était pas établi que le RSI soit « à l'origine » des difficultés de repérage de la société de M. [C] sur Internet et qu'il n'était pas « certain » que les aides sollicitées par M. [C] dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid lui auraient été accordées en l'absence d'erreur de calcul de la part du RSI des sommes dues par M. [C] ; qu'en mettant en exergue l'absence de tout lien de causalité entre la faute prétendument commise par le RSI et le préjudice allégué par M. [C] tout en engageant la responsabilité civile de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code.