décision 16-81.039 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Randstad France, 

contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé les opérations de visite et de saisies dans les locaux de Randstad France et celle subséquente rendue sur commission rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Lyon (il faut lire par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny) ;
 
 "aux motifs que sur l'absence de loyauté dans l'établissement des éléments d'information présentés au juge des libertés et de la détention, sur l'obligation, pesant sur l'Autorité de la concurrence , de communiquer, au juge des libertés et de la détention, tous les éléments d'information en sa possession, sur les éléments démontrant, en l'espèce, le manquement à son obligation de loyauté, le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation doit (sic) comporter tous les éléments utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient l'apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'information fournis par l'Autorité, qu'il existait des indices faisant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisée des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublant des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et saisies envisagées ; qu'il est reproché à l'Autorité de ne pas voir communiqué au juge tous les éléments en sa possession pour lui permettre de prendre sa décision, et notamment la décision n° 09-D-05 rendue le 2 février 2009 par le Conseil de la concurrence devenu Autorité de la concurrence ; qu'or, dans les annexes présentées à l'appui de sa requête, cette décision figurait en annexe 3 et c'est en connaissance de cause que le juge des libertés et de la détention de Paris a rendu son autorisation ; que le juge des libertés et de la détention a, en prenant connaissance de la requête et de l'intégralité de ses annexes, estimé qu'il existait des présomptions simples laissant apparaître des indices selon lesquels certaines filiales telles RSR pour Randstad, mais également la filiale commune Pixid aux trois entreprises de travail temporaire (ETT), seraient susceptibles, outre les services qu'elles apportent réellement à leurs sociétés mères, de favoriser la transmission d'informations sensibles qui pourraient être anticoncurrentielles ; qu'il a également estimé que les filiales des trois ETT n'étaient pas autonomes vis-à-vis de leurs sociétés mères ; que, par ailleurs, le fait pour la société Randstad France de communiquer des rapports annuels de suivi de ses engagements pris suite à la décision du 2 février 2009 susvisée ne saurait constituer un élément permettant d'éviter qu'une enquête "lourde" soit déclenchée dès lors que des présomptions simples d'agissements prohibés existeraient ;