Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.968 du 16/09/2020,  partie 3


qu'en conséquence, ne sont pas de nature à exonérer M. U... de sa responsabilité la circonstance que l'impossibilité pour le Trésor public de recouvrer l'impôt dû a pour origine les difficultés économiques rencontrées par la société [...] ainsi que la circonstance que le dépôt de déclarations rectificatives était dû aux difficultés rencontrées avec la société d'affacturage, qui ne sont d'ailleurs pas établies ; qu'en outre que la TVA n'étant due par la société [...] qu'après avoir été préalablement prélevée sur ses clients à la suite du paiement du prix des prestations, M. U... ne peut invoquer ni les retards de paiement de factures dues par l'ONIEP, ni le retard dans le paiement par la commune de Commercy d'une indemnité due à la société [...] ; - Sur le lien de causalité entre ces manquement et l'impossibilité de recouvrer l'impôt : que M. U... ne conteste pas que le comptable public a procédé avec célérité à toutes les diligences utiles pour assurer le recouvrement de l'impôt ; qu'en effet, après le dépôt sans paiement de déclarations rectificatives le 20 septembre 2007, le comptable public a adressé le 24 septembre 2007 un avis de mise en recouvrement pour un montant de 228 088 euros puis le 26 septembre 2007 une mise en demeure ; qu'il a ensuite notifié le 27 novembre 2007 plusieurs avis à tiers détenteur en recouvrement de cette somme et fait inscrire les 26 septembre 2007, 8 novembre 2007 et 7 décembre 2007 des hypothèques légales ; qu'à la suite du dépôt de nouvelles déclarations rectificatives postérieurement au placement de la société [...] en redressement judiciaire, le comptable public n'a pu prendre de mesures de recouvrement de sa créance qu'il a déclarée entre les mains du représentant des créanciers ; qu'en outre, que les déclarations initiales de TVA ayant été déposées dans les délais, il n'est pas justifié de circonstances qui auraient dû contraindre les services de l'assiette à effectuer des contrôles qui, s'ils avaient été effectués, auraient permis au comptable public de prendre en temps utiles des mesures ; que le compte établi par le liquidateur judiciaire le 29 avril 2015 présente un solde créditeur de 218 739,01 euros ; qu'il convient cependant de déduire de ce décompte provisoire la somme de 29 712,05 euros correspondant à la somme avancée par le CGEA au titre des créances de salaires postérieures à l'ouverture de la procédure, bénéficiant à ce titre d'un paiement préférentiel prévu par l'article L. 622-17 du code de commerce, ainsi que la somme de 133 897,21 euros versée par le CGEA et bénéficiant d'un privilège général primant la créance du Trésor public ; qu'en définitive, la créance du comptable public sur M. U... s'élève à la somme de 239 862 – [218 732,01 – (29 712,05 + 133 897,21)] = 184 732,25 euros » ;
 
 ALORS QUE l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales dispose que le dirigeant d'une société peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société si, par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales, il a rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ; que pour engager la responsabilité solidaire du dirigeant, les juges du fond doivent rechercher de manière concrète les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement et rechercher si le comptable poursuivant a utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement des impositions dues par la société ; que pour engager la responsabilité solidaire de Monsieur U..., la Cour a relevé que le comptable public avait adressé à la société [...] , le 24 septembre 2007, un avis de mise en recouvrement pour un montant de 228.088 euros, puis une mise en demeure le 26 septembre 2007 ; qu'elle a ajouté que le comptable public avait également, le 27 novembre 2007, adressé des avis à tiers détenteurs à plusieurs débiteurs de la société [...] , qu'il avait fait inscrire des hypothèses légales les 26 septembre, 8 novembre et 7 décembre 2007, et que, dans la mesure où les déclarations initiales de taxe sur la valeur ajoutée avaient été déposées dans les délais, aucune circonstance n'imposait aux services d'assiette d'effectuer des contrôles qui, s'ils avaient été mis en oeuvre, auraient permis au comptable public de prendre des mesures en temps utile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mainlevée des avis à tiers détenteurs prononcée par l'administration fiscale à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'établissait pas que le comptable public avait renoncé à des actes de recouvrement qui auraient permis d'obtenir le paiement des impositions dues par la société [...] auprès de débiteurs de cette dernière, et s'il n'en résultait pas que le comptable public n'avait pas mis en oeuvre tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement de impositions dues, faisant ainsi obstacle à ce que la responsabilité solidaire de Monsieur U... fusse engagée, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.