Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 13-84.149 du 25/06/2013,  partie 5


que ces faits sont visés dans le mandat d'arrêt européen comme entrant dans plusieurs des trente-deux catégories énumérées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale sous les rubriques "vol commis en bande organisée ou avec arme", "participation à une organisation criminelle et incendie volontaire" et sont punis aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission de peines égales ou supérieures à trois ans, en l'espèce vingt ans pour le vol avec violence et arme, cinq ans pour l'incendie volontaire et trois ans pour l'organisation criminelle, de sorte que ces faits sont dispensés du contrôle de la double incrimination ; qu'en outre, il convient de constater qu'il n'existe, à l'examen de la procédure, aucun motif, qu'il soit obligatoire ou facultatif, tel que prévu aux articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale, pouvant faire obstacle à l'exécution du dit mandat d'arrêt européen et que l'examen du mandat d'arrêt européen permet de dire qu'il n'a pas été émis contre la personne à raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ; qu'enfin, le mandat d'arrêt européen ci-dessus visé, qui contient bien l'ensemble des renseignements prévus à l'article 695-13 du code de procédure pénale, remplit les conditions légales d'exécution ; qu'en conséquence, il convient de passer outre le refus de M. X... de consentir à sa remise aux autorités judiciaires belges en vertu du mandat d'arrêt européen délivré contre lui le 3 mai 2013 par M. J. Burm, juge d'instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) pour la poursuite de faits constitutifs des infractions de vol avec violence, ou menace en bande et de nuit avec usage d'armes et de véhicules, vol avec effraction, incendie volontaire, recel et organisation criminelle commis entre le 18 et le 22 février 2013 en tout cas depuis temps non prescrit à Zaventem et Vilvorde (Belgique) et d' accorder par voie de conséquence, aux autorités judiciaires belges qui le réclament la remise de M. X... pour la poursuite des infractions visées dans le mandat d'arrêt européen du 03 mai 2013 ;
 "1°) alors que, selon l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen doit préciser le degré de participation de la personne recherchée aux faits en cause dans cet acte ; que cette précision peut résulter d'informations complémentaires ; qu'il résulte de l'arrêt qu'elle a rendu le 16 mai 2013 que la chambre de l'instruction avait un doute sur le degré de participation de la personne recherchée au vu du mandat d'arrêt européen puisqu'elle a demandé des précisions aux autorités judiciaires belges sur ce point ; qu'il ne résulte pas de la note transmise que la participation aux infractions de vol et d'incendie volontaire y soit clairement mise en cause ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-13 du code de procédure pénale, en faisant droit à la demande de remise pour ces infractions ;
 "2°) alors que, selon l'article 695-23 du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, sauf pour les catégories d'infractions visées aux alinéas 2 et suivants dudit article ; que la chambre de l'instruction qui accepte de faire droit à la demande de remise de la personne pour les faits constitutifs de recel selon la loi pénale belge, sans rechercher si ces faits étaient constitutifs d'une infraction en droit français, alors que le recel ne fait pas partie des infractions entrant dans les dérogations à l'obligation de contrôler la double incrimination et que la qualification de recel ne peut être retenue contre l'auteur de l'infraction principale, la chambre de l'instruction a méconnu les exigences de l'article précité ;
 "3°) alors que, en faisant droit à la demande pour les faits constitutifs de vol avec violence, ou menace en bande et de nuit avec usage d'armes et de véhicules, vol avec effraction, quand l'arrêt attaqué constate que l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale permet la remise sans contrôle de la double incrimination, uniquement pour le "vol commis en bande organisée ou avec arme", ce qui ne vise aucunement les circonstances de violences ou d'usage de véhicule ou d'effraction, lesquelles devaient par conséquent donner lieu à un contrôle de la double incrimination, la cour d'appel a méconnu l'article 695-23 du code de procédure pénale.
 "4°) alors que, et en tout état de cause, l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale met en oeuvre les obligations résultant de l'article 2, § 2, de la Décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) ;