cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-50.015 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. X... Y..., domicilié [...]                                       ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 30 et 32-1 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., né en Algérie le [...] , a assigné le ministère public pour faire juger qu'il est français ;
 
 Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'un certificat de nationalité française délivré au père de M. Y... mentionne que son grand-père, Arezki Y..., né le [...]           , était français en application du sénatus-consulte du [...]          , que la direction des affaires civiles et du sceau a estimé que la preuve de l'admission de ce dernier à la qualité de citoyen français était suffisamment rapportée, enfin qu'un jugement de 2013 a accueilli l'action déclaratoire de son frère Fayçal ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la preuve de l'admission d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun, ou bien par une renonciation expresse au statut de droit local, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que X... Y... est de nationalité française.
 
 AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;
 
 Considérant que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut de droit local originaires d'Algérie qui se sont vus conférer la nationalité de cet Etat ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966 ;
 
 Considérant que la renonciation au statut civil de droit local devait avoir été expresse et ne pouvait résulter que d'un décret d'admission à la qualité de citoyen français ou d'un jugement pris en vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1965, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929 ;