Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.582 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Coteaux du Pavot, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , venant aux droits du GAEC Les Coteaux du Pavot,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Xavier S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme X... I..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Les Coteaux du Pavot, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 2018), que, par acte du 4 juillet 1984, René U... et son épouse ont donné à bail à M. et Mme D... diverses parcelles ; que Mmes U... et P..., ayants droit de René U..., en ont vendu une partie à M. et Mme S... ; que les preneurs en place ont accepté de résilier le bail grevant les biens cédés ; que, par acte du 9 mai 2008, M. et Mme S... ont consenti un bail à M. et Mme D... sur un terrain ; que le Gaec, devenu société civile d'exploitation agricole Les Coteaux du Pavot (la SCEA), a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural, en indemnisation et enlèvement de clôtures ;
 
 Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le bail écrit, consenti à M. et Mme D... à titre personnel, et non pas en qualité de gérants ou d'associés d'un groupement, rappelait que tout apport à une société était subordonné à un agrément des bailleurs dont il n'était pas justifié et que la preuve du paiement d'un fermage à M. et Mme S... n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit que les demandes de la SCEA étaient irrecevables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Coteaux du Pavot aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Coteaux du Pavot et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Les Coteaux du Pavot.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le Scea Les Coteaux du Pavot irrecevable à agir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L.411-38 du code rural et de la pêche maritime que « le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. Les présentes dispositions sont d'ordre public » ; que, s'agissant du bail écrit concernant la parcelle [...] , force est de constater qu'il a été consenti à M. et Mme D..., à titre personnel, et non en qualité d'associé ou gérant d'un Gaec ou d'une Scea, cet acte sous-seing privé du 9 mai 2008 rappelant expressément que «tout apport à une société civile d'exploitation ou à un groupement agricole d'exploitation en commun est subordonné à l'agrément personnel et préalable des bailleurs conformément à l'article L. 411 -38 du code rural ; de plus pour leur être opposable, il devra leur être signifié conformément à l'article 1690 du code civil» ;