Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.704 du 10/10/2018,  partie 3


que cette somme doit maintenant être remboursée à Algest puisque le projet de collaboration entre Algest et A... est devenu caduc et la somme sans objet le tribunal condamnera A... à rembourser à Algest la somme de 1 200 000 US Dollars dont le versement par Algest à A... n'est pas contesté ; que la position de Algest n'est pas toujours d'une totale cohérence, le tribunal n'en donnant comme preuve que la volte-face d'Algest milieu 2007 confirmant à A... son accord pour le paiement du solde de sa participation sous condition du respect de l'accord initial entre les parties ou à tout le moins la transformation de A... en société anonyme, solution inimaginable quelques mois auparavant notamment compte tenu des informations données par le cabinet Mazars ; que dans ces conditions le tribunal déboutera Algest de sa demande de voir la somme de 1 200 000 US Dollars être remboursée avec intérêts de droit à compter de l'assignation ;
 
 1° ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans recueillir les observations des parties, le moyen tiré de la caducité du contrat en raison de l'absence de constitution d'une nouvelle société à laquelle devaient être apportées les sommes litigieuses (arrêt, p. 10, al. 4) sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'exécution d'une obligation contractuelle ne peut être érigée en condition de l'engagement dont l'absence entraînerait la caducité du contrat ; qu'en jugeant que l'inexécution, par la société A... , de l'obligation qu'elle avait souscrite de constituer une nouvelle société en vue de recevoir les apports litigieux, devait entrainer la caducité du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1130 et 1184 du code civil, dans leur version applicable aux faits de la cause ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la constitution d'une nouvelle société était un élément « déterminant de l'engagement de la société Algest » et que tout autre montage aurait « été fondamentalement différent » (arrêt, p. 6, al. 3) cependant qu'elle constatait elle-même qu'informée de l'impossibilité de constituer cette société, la société Algest avait continué à libérer les apports et qu'elle avait, dans un premier temps, accepté aux lieu et place de la constitution d'une nouvelle société, la transformation de la société A... en société anonyme avant de faire « volte-face » (jugement, p. 6, al. 2), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, une modalité de l'obligation ne peut porter sur un élément essentiel du contrat ; qu'en jugeant que la constitution d'une nouvelle société était une modalité conditionnelle de l'engagement des parties cependant qu'elle constatait elle-même qu'elle était un élément « déterminant de l'engagement de la société Algest » et que tout autre montage aurait « été fondamentalement différent » (arrêt, p. 6, al. 3) ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un élément essentiel ne pouvant être érigé en modalité de l'obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1168 du code civil ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, la résiliation du contrat ne produit d'effet que pour l'avenir ; qu'en prononçant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, « la résiliation de la "déclaration d'intention", et ce aux torts de la société A... » (jugement, p. 5, al. 4) tout en ordonnant la restitution des sommes versées en exécution de cette convention, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version applicable aux faits de la cause ;
 
 6° ALORS QU'en toute hypothèse, le courrier adressé à la société A... par l'un de ses conseils le 30 octobre 2006 faisait état de nouvelles dispositions vietnamiennes, notamment d'un décret du « 29/08/2006 » (pièce n°14, versée aux débats par la société A... ) ; qu'en jugeant, qu'au terme de cette pièce, la modification de la législation vietnamienne était « antérieure à la signature de la déclaration d'intention » en date du juin 2006, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 7° ALORS QU'en toute hypothèse, la résolution du contrat ne peut être prononcée qu'en cas de manquement grave ; qu'en prononçant la résolution de la déclaration d'intention sans constater la gravité du comportement imputé à la société A... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)