Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.392 du 14/04/2016,  partie 5


qu'en statuant de la sorte, quand seules les modifications du contrat de groupe portées à la connaissance de l'adhérent étaient opposables à ce dernier, de sorte qu'il incombait à l'assureur, s'il entendait opposer les stipulations de l'avenant en date du 16 décembre 1999, de démontrer que les assurés avaient été informés des modifications apportées au contrat par cet avenant, quand bien même cette obligation d'information eut incombé au souscripteur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que l'assureur est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de son assuré, qui lui impose de lui fournir tous les éléments lui permettant de connaître avec précision les droits et obligations qui découlent du contrat et d'apprécier l'étendue des prestations qui lui sont offertes ; que par voie de conséquence, l'assureur qui entend opposer une modification du contrat d'assurance de groupe à l'adhérent doit établir que cette modification a été préalablement portée à la connaissance de ce dernier ; que pour rejeter les demandes des époux [B] tendant à l'exécution par la société Groupama Gan Vie du contrat d'assurance-vie auquel ils avaient adhéré afin de procurer un complément de retraite, la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article L. 140-4 du code des assurances alors applicable, l'obligation d'information de l'assuré lors de l'adhésion pesait non sur l'assureur, mais sur le souscripteur, en l'occurrence la FNAAV, de même que l'obligation d'informer en cours de contrat des modifications apportées à celui-ci, ce dont elle a déduit que les époux [B] n'étaient pas fondés à arguer de la violation par l'assureur d'une obligation qui ne lui incombait pas ; qu'en statuant de la sorte, quand la société Groupama Gan Vie, en sa qualité d'assureur, ne pouvait opposer aux époux [B] les modifications apportées au contrat postérieurement à leur adhésion sans établir que ces modifications avaient été préalablement portées à leur connaissance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Alors 4°) en outre que l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit être informé, lors de l'adhésion, que le contrat d'assurance pourra faire l'objet de modifications par accord entre le souscripteur et l'assureur ; que dans leurs écritures d'appel (p. 18), les époux [B] soulignaient que l'encadré figurant dans les conditions générales du contrat auquel ils avaient adhéré, intitulé « gestion paritaire du contrat », mentionnant notamment que le contrat pouvait faire l'objet de modifications par accord entre l'assureur et le souscripteur, était insuffisant clair et difficile d'accès pour le lecteur ; qu'ils faisaient également valoir (p. 9) que les clauses du contrat d'assurance de groupe Sora Performance auquel ils avaient adhéré auprès de la FNAAV étaient trompeuses en ce qu'elles laissaient croire que le taux de revalorisation de l'épargne annoncé (4,5 % par an) était garanti pendant toute la durée du contrat ; qu'ils soulignaient que s'ils avaient été mieux informés, ils auraient adhéré à une assurance-vie plus performante (leurs conclusions d'appel, p. 9, 11ème §) ; que pour rejeter les demandes des époux [B], la cour d'appel a considéré que la FNAAV avait rempli son obligation d'information à l'occasion de l'adhésion dès lors que les conditions générales du contrat comportaient des « dispositions » claires et précises, figurant dans un encadré, prévoyant la possibilité pour l'assureur et le souscripteur de modifier le contrat de groupe ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la stipulation dans les certificats d'adhésion des époux [B] selon laquelle un taux de rendement de 4,5 % leur était garanti « pendant toute la durée du contrat », ainsi que la clause des conditions générales d'une clause mentionnant que l'assureur « garanti[ssai]t un taux de revalorisation de votre épargne-retraite au moins égal à 4,5 % par an », contradictoires avec les termes de l'encadré faisant état de la possibilité d'une modification du contrat par accord entre l'assureur et le souscripteur, n'étaient pas de nature à tromper les adhérents sur le sens et la portée du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Alors 5°) que les modifications du contrat d'assurance de groupe décidées au cours de son exécution par l'assureur et le souscripteur ne sont opposables à l'adhérent qu'à la condition d'avoir été portées à sa connaissance dans les conditions posées par l'article L. 140-4 (devenu l'article L. 141-4) du code des assurances ; qu'en l'espèce, les époux [B] contestaient formellement avoir eu connaissance de l'avenant au contrat d'assurance-groupe auquel ils avaient adhéré en 1991, conclu le 16 décembre 1999 par la FNAAV et la société Groupama Gan Vie (leurs conclusions d'appel, p. 10 ; p. 19-20) ;