Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.461 du 17/10/2013,  partie 2



PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé recevables la demande de la société Comexa tendant à la rétractation de l'ordonnance ayant prorogé le délai durant lequel des pièces saisies au siège de la société Comexa devaient être conservées à l'étude de l'huissier aux fins de consultation ; 

AUX MOTIFS QUE le principe de l'article 16 du CPC qui exige la saisine d'un juge par une voie contradictoire ne tolère que deux exceptions, la première par autorisation du juge et la seconde par autorisation de la loi ; QU'il résulte en effet des articles 493 et 875 du même code, que le président du tribunal de commerce peut, par requêtes, dites requêtes « innommées » ou « générales » ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, alors que selon l'article 874 du même code, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi ; que dans ce dernier cas, la loi permet la saisine, non contradictoire d'un juge, par requête, dite alors «requête « nommée » ou « spéciale » en dispensant le requérant de prouver les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction ; qu'il ne peut donc exister des requêtes « nommées » sur, autorisation du juge ; QUE le juge de la rétractation ne pouvait, dès lors, pour refuser de rétracter l'ordonnance du 30 mars 2011, retenir que « celle-ci était le prolongement de l'ordonnance initiale, du 22 juin 2010 » ; QU'il appartenait à Dole de justifier, dans sa requête du 24 mars 2011 ayant donné lieu à l'ordonnance du 30 mars 2011, d'une situation d'urgence et de la nécessité de recourir, au non contradictoire, pour voir proroger le séquestre des pièces et fichiers saisis ; QUE ni la requête, ni l'ordonnance précitées, ne contiennent de motivation sur ces points ; QUE cette ordonnance sur requête, ne satisfaisant pas aux conditions légales, doit être rétractée; que l'ordonnance rétractée n'est pas nulle mais, de droit, sans effet ; QU'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise ; 

1- ALORS QUE les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que l'ordonnance sur requête qui proroge une mesure de séquestre récemment ordonnée constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation ; que la cour d'appel a violé les articles 125 et 537 du code de procédure civile ; 

2- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 8, al. 2 et 3), la société Dôle France faisait valoir que le juge étant saisi au fond, la société Comexa était désormais sans intérêt à critiquer la mesure de séquestre ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance ayant prorogé le délai durant lequel des pièces saisies au siège de la société Comexa devaient être conservées à l'étude de l'huissier aux fins de consultation ; 

AUX MOTIFS QUE le principe de l'article 16 du CPC qui exige la saisine d'un juge par une voie contradictoire ne tolère que deux exceptions, la première par autorisation du juge et la seconde par autorisation de la loi ; QU'il résulte en effet des articles 493 et 875 du même code, que le président du tribunal de commerce peut, par requêtes, dites requêtes « innommées » ou « générales » ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, alors que selon l'article 874 du même code, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi ; QUE dans ce dernier cas, la loi permet la saisine, non contradictoire d'un juge, par requête, dite alors « requête « nommée » ou « spéciale » en dispensant le requérant de prouver les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction ; QU'il ne peut donc exister des requêtes « nommées » sur, autorisation du juge ; QUE le juge de la rétractation ne pouvait, dès lors, pour refuser de rétracter l'ordonnance du 30 mars 2011, retenir que « celle-ci était le prolongement de l'ordonnance initiale, du 22 juin 2010 » ; QU'il appartenait à Dole de justifier, dans sa requête du 24 mars 2011 ayant donné lieu à l'ordonnance du 30 mars 2011, d'une situation d'urgence et de la nécessité de recourir, au non contradictoire, pour voir proroger le séquestre des pièces et fichiers saisis ; QUE ni la requête, ni l'ordonnance précitées, ne contiennent de motivation sur ces points ; QUE cette ordonnance sur requête, ne satisfaisant pas aux conditions légales, doit être rétractée; que l'ordonnance rétractée n'est pas nulle mais, de droit, sans effet ; QU'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise ;