Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.350 du 15/12/2021,  partie 2



 6. Pour dire que la direction départementale des douanes et droits indirects du [Localité 2] avait été saisie par la société Schaffner, le 4 juillet 2011, de demandes de remboursement ne portant que sur des importations en provenance de Thaïlande pour un montant de 3 788 euros, cependant que la société Schaffner revendiquait également le remboursement d'importations en provenance de Chine pour un montant de 19 581 euros, l'arrêt constate que la direction départementale des douanes et droits indirects du [Localité 2] a pris en compte la demande de la société Schaffner telle qu'elle résultait de la lettre qui lui a été adressée et qu'elle en a informé cette dernière le 11 juillet 2011.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la société Schaffner avait, le 25 mai 2011, saisi la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] d'une demande de remboursement portant sur des déclarations d'importation en France de marchandises en provenance de Thaïlande et de Chine et que ce service, après avoir informé la requérante de son incompétence, aurait dû transmettre les demandes, et les pièces jointes, à la direction départementale des douanes et droits indirects du [Localité 2], compétente pour en connaître, peu important que la société Schaffner ait elle-même adressé une demande à cette dernière direction qui a été interprétée à tort comme une nouvelle demande ne portant que sur les déclarations d'importation en provenance de Thaïlande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le second moyen, pris en première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Schaffner fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 236 du code des douanes communautaire, en sa rédaction applicable au litige, dispose qu' "il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement leur montant n'était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à l'article 220 paragraphe 2" ; que selon les dispositions de l'article 878 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, "la demande de remboursement ou de remise est établie en un original et une copie sur le formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 111" ; que l'article 881 du même règlement prévoit que si des documents sont manquants, le bureau de douane fixe un délai au requérant pour la fourniture des éléments d'information et/ou des documents manquants ; qu'en retenant que la société Schaffner était tenue de motiver ses demandes de remboursement auprès de l'administration des douanes et que ses demandes ne comportaient aucun argumentaire, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les courriers comportant les demandes de remboursement étaient accompagnées des annexes 111, de sorte que ses demandes comportaient les éléments nécessaires à leur instruction par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 236 du code des douanes communautaires et les articles 878 à 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en leur rédaction applicable au litige. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 6 et 236 du règlement n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et les articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, alors applicables :
 
 9. Selon le premier de ces textes, une personne qui demande aux autorités douanières de prendre une décision relative à l'application de la réglementation douanière doit fournir tous les éléments et documents nécessaires à cette autorité pour statuer. Selon le second, il est procédé au remboursement des droits à l'importation s'il est établi qu'au moment de son paiement, leur montant n'était pas légalement dû. 
 
 10. Il résulte des articles 878 et 881 des dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un original et une copie, sur le formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 111, et que, si une demande ne contient pas tous les éléments d'information, dès lors que les rubriques 1 à 3 et 7 sont renseignées, le bureau des douanes fixe au requérant un délai pour la fourniture des éléments d'information et/ou des documents manquants.
 
 11. Pour débouter la société Shaffner de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci était tenue de motiver ses demandes de remboursement, et que ces dernières étaient particulièrement laconiques puisqu'elles se présentaient sous forme de lettres comportant trois paragraphes.