Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.134 du 14/05/2014,  partie 6


que pour justifier du caractère nécessaire à la conservation de la toiture des travaux effectués, Mme Y... se borne à faire référence à une expertise réalisée à la demande des ex-époux le 19 novembre 1991, avant la signature de l'acte d'achat de la maison en l'état futur de rénovation et donc à l'occasion de la validation des travaux convenus avec le vendeur ; que la facture produite, datée du 18 mai 2006, qui ne concerne que des « travaux supplémentaires » qui pourraient tout aussi bien constituer des travaux d'embellissement, comme le soutient M. X..., ne contient aucun descriptif des travaux principaux réalisés, de sorte qu'il n'est pas possible d'en vérifier la nature ; qu ¿ il convient donc d'infirmer le jugement de ce chef et de débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer l'indivision post-communautaire redevable à son égard d'une indemnité de 9. 292, 50 ¿ au titre des travaux effectués sur la toiture ; que s'agissant de dépenses réalisées après la dissolution de la communauté, M. X... ne rapporte pas la preuve, comme il lui incombe, de ce que Mme Y... ait utilisé des fonds d'origine commune pour financer ces travaux ; que sa demande au titre du recel doit être rejetée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant des dépenses d'amélioration du bien, c'est nécessairement la plus value résultant de ces dépenses au moment du partage qui constitue la mesure de l'indemnité due à l'indivisaire tandis que pour les dépenses de conservation, à défaut de plus-value, l'indivisaire peut prétendre à une indemnité égale à la valeur nominale de la dépense qu'il a réalisée ; que Mme Y... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la plus value conférée au bien de Fontenay-aux-Roses par les travaux qu'elle y a réalisés pour un montant justifié, au vu des factures versées aux débats de 42. 332, 66 ¿, les devis ne pouvant à eux seuls valoir preuve de la réalisation des travaux ; qu'au contraire, elle indiquait dans ses conclusions signifiées le 13 décembre 2007 que la valeur actuelle du bien hors travaux d'embellissement était de 589. 360 ¿ alors que dans ses dernières conclusions, elle l'évalue à 600. 000 euros, soit une différence de seulement 10. 640 ¿ ; qu ¿ il ressort du procès-verbal de constat établi par Pascal Z..., huissier de justice le 11 mai 2005, requis par Mme Y... de procéder à un état des lieux immédiatement après l'expulsion de M. X... que contrairement aux allégations de Mme Y..., ceux-ci sont en bon état, voire en parfait état d'entretien s'agissant du jardin d'agrément ; que Mme Y... ayant, selon ses propres déclarations, financé partie de ses travaux sur des fonds « communs » pour un montant de 33. 000 ¿, devra remboursé une somme de 23. 707, 50 ¿ à l'indivision post-communautaire et sera déboutée de sa demande tendant à obtenir de l'indivision une indemnité au titre des travaux réalisés sur le bien de Fontenay-aux-Roses sur ses fonds propres ; 
 
 ALORS QUE Mme Y... indiquait elle-même, dans ses conclusions d'appel (page 32, § 6), avoir financé les travaux qu'elle a entrepris sur l'immeuble de Fontenay-aux-Roses à hauteur de 33. 000 ¿ au moyen des fonds placés sur un plan d'épargne entreprise « dont le caractère commun n'est pas remis en cause » ; qu'en jugeant néanmoins que les dépenses engagées par Mme Y... au cours de l'indivision post-communautaire ne pouvaient être considérées comme ayant été financées par des fonds communs, devenus indivis, faute pour M. X... d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté doit récompense à Mme Y... au titre de la somme de 100. 000 francs correspondant à un don de sa mère en date du 9 décembre 1992 qui a permis de rembourser le prêt consenti à la communauté pour financer l'acquisition du bien de Fontenay-aux-Roses, 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... prétend qu'elle a bénéficié d'un don de 100. 000 F de sa mère qui a permis de rembourser le 12 décembre 1992 le prêt que M. X... avait souscrit auprès de son père le 7 septembre 1991 afin de financer le prêt relais pour l'acquisition de l'immeuble de Fontenay-aux-Roses ; que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a dit que la communauté lui devait une récompense à ce titre, étant relevé que la réalité de l'opération est confortée par la lettre de la BNP du 2 février 1993, qui notifie au père de M. X... que le « montant des intérêts prélevés sur son compte relatifs à une avance de 100. 000 francs dont il a fait bénéficier son fils Alain pour une durée du 7-9-1991 au 12-12-1992 », les dates concordant ; qu ¿ il résulte sans ambiguïté de l'attestation de la mère de Mme Y..., dont l'absence de date n'est pas susceptible de faire grief à M. X... que celle-ci a agi dans une intention libérale envers sa fille ;