Cour d'appel de Douai,  décision 14-18.186 du 28/05/2015,  partie 3


qu'il convient en conséquence, réformant le jugement déféré en ses dispositions en sens contraires et sous toutes réserves d'une modification de la législation applicable lors de la demande de liquidation de la pension de l'intéressé, de dire que la période effectuée par M. X... au sein du Grand Séminaire de Lille du 1er juin 1976 au 31 décembre 1978 devra être prise en compte dans le calcul de ses droits à retraite sous réserve qu'il soit à jour de ses cotisations personnelles à la date d'entrée en jouissance de sa pension ; 

ALORS QU'aux termes de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la loi du 21 décembre 2011, « sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1 dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes » ; qu'il résulte de ce texte que le législateur a entendu impérativement soumettre les périodes de formation accomplies au sein de collectivités religieuses aux dispositions de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, et repousser à la fin de la formation « l'obtention du statut » de religieux régi par l'article L. 382-15 du même code, peu important que pendant la formation, l'intéressé ait été intégré à ladite collectivité et y ait eu des activités analogues à celles des religieux déjà formés ; que la cour d'appel a constaté que pendant la période litigieuse, M. X... était « en formation au séminaire », qu'il partageait la vie des membres de la communauté religieuse « en vue d'exercer un ministère sacerdotal », et effectuait des activités d'encadrement et d'animation auprès de jeunes constituant « pour lui un véritable stage d'apprentissage pour ses fonctions de futur prêtre » (arrêt p. 4 § 5, § 6 et in fine), ce dont il résultait qu'il était en formation au sens de l'article L. 382-29-1 précité ; qu'en jugeant qu'il devait pendant cette période être considéré comme membre d'une collectivité religieuse au sens de l'article L. 721-1 devenu L. 382-15 de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application.