Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.506 du 19/09/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de sursis à statuer, en application de l'article 377 du code de procédure civile lorsqu'une décision à rendre dans le cadre d'une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation, il est possible de suspendre l'instance en attendant la décision à venir ; qu'en l'espèce, la société Coprod n'établit pas qu'il existe un lien entre la contestation devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, du taux d'IPP définitif retenu par la CPAM de la Corrèze et le débat sur le caractère inexcusable de la faute commise par l'employeur dont il est question dans la présente instance ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de sursis à statuer ;   que sur les demandes de la CPAM à l'encontre de la société Coprod, il résulte de l'article L. 452-3 alinéa 3 que la réparation des préjudices liés à la reconnaissance de la faute inexcusable est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 » ; qu'en l'espèce, le jugement du 24 février 2016 rendu par le tribunal de céans a déclaré la décision de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme J... F... inopposable à la société Coprod, au motif que la CPAM n'avait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure ; que dans ces conditions, la CPAM de la Corrèze est bien fondée à demander la condamnation de l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que de même, les arguments soulevés par la société Coprod relatifs au non-respect par la CPAM de la Corrèze, dans le cadre de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de la salariée, de la procédure, de son obligation d'information et du principe du contradictoire n'ont pas d'intérêt pour déterminer si l'employeur doit rembourser à la CPAM les sommes dont elle aura fait l'avance en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société Coprod à rembourser à la caisse les sommes dont elle devra faire l'avance ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % ; que la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir constitué un dossier dans lequel doit obligatoirement figurer un avis motivé du médecin du travail ; que si en présence d'une impossibilité matérielle d'obtenir cet élément, le comité peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse, tel n'est pas le cas lorsque l'avis du médecin du travail ne figure pas au dossier et qu'aucune impossibilité matérielle n'est constatée ; que dans un tel cas, l'avis du comité est entaché d'irrégularité ; qu'au cas présent, la société Coprod faisait valoir que l'avis motivé du médecin du travail n'avait pas été communiqué au comité de sorte que son avis était entaché de nullité ; que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle devait être déclarée inopposable à la société Coprod de sorte que la caisse ne pouvait exercer son recours subrogatoire à son encontre (concl, p. 11 et p.8) ; que la cour d'appel a énoncé qu'il n'était « pas contesté par la caisse, et cela résulte de l'avis motivé du comité du 4 avril 2014, que l'avis motivé du médecin du travail   ne figurait pas dans le dossier transmis au comité » (arrêt du 24 avril 2018, p. 7 § 1) ; qu'en jugeant cependant que le caractère incomplet du dossier saisissant le comité ne pouvait constituer une irrégularité susceptible d'être sanctionnée par la nullité de l'avis du comité (arrêt du 24 avril 2018, p. 7 § 2), sans caractériser l'existence d'une impossibilité matérielle d'obtenir cet élément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, alinéa 4, L. 452-3-1, R. 461-8, R. 142-24-2 alinéa 1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;