Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.249 du 15/09/2022,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. et Mme [C], avec la société MCP, responsables de l'accident litigieux du 3 août 2012, de les avoir condamnés in solidum à réparer l'entier préjudice de Mme [S], à lui payer une somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, de les avoir condamnés solidairement à payer à la CPAM de Paris les sommes de 56 431,41 euros à titre de provision en remboursement des prestations en nature prises en charge au 19 décembre 2013, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015, et de 1 047 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d'avoir, avant dire droit sur la liquidation des préjudices, ordonné une mesure d'expertise médicale, d'avoir débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et rejeté toutes autres demandes, 
 
 Aux motifs propres que « - Sur les circonstances de l'accident et les responsabilités engagées : qu'il est constant que l'accident est survenu suite à une rupture du garde-corps de la fenêtre de la cuisine de l'appartement occupé par madame [S], propriété de monsieur et madame [C], ce qui a provoqué la chute de madame [S] dans la rue, faisant tomber celle-ci du 1er étage de l'immeuble ; que cette rupture du garde-corps est incontestable et qu'il est acquis aux débats qu'il s'agit de la cause du sinistre, que la problématique soumise à la cour réside dans son origine, dans sa cause ; que monsieur et madame [C] expliquent qu'à défaut d'expertise judiciaire et de rapport technique, aucune pièce ne permet d'établir la preuve de leur implication, que l'origine de la chute du garde-corps n'est pas déterminée ; que, selon eux, la cause en est vraisemblablement la chute première des éléments de façade en pierre, ce qui a entraîné le descellement et non pas l'inverse, que les investigations de monsieur [I] ont manqué de sérieux, que le courrier du syndic du 12 octobre 2012 ne comporte aucun élément technique, étant purement informatif, quand le rapport de l'architecte de la sécurité de la Préfecture de Police ne vise aucune cause du descellement ; Qu'il appartenait à madame [S] de solliciter une expertise judiciaire, alors que monsieur et madame [C] produisent aux débats le rapport de monsieur [X] qui établit que la chute du garde-corps se trouve en réalité, dans la défectuosité des parties communes de l'immeuble, ce qui explique la décision du syndic de faire voter en assemblée générale des copropriétaires les travaux de ravalement de la façade, comme indispensables pour la sécurité des occupants, ce qui démontre que le descellement était bien en lien avec l'état de la façade, ce qui est conforté par l'analyse du devis de travaux fourni à cette occasion ; que monsieur et madame [C] précisent que dans ces conditions, ils établissent que l'origine du dommage provient des parties communes de l'immeuble ; que la société Mcp soutient la même position, en expliquant que les éléments fournis par monsieur [I] sont peu probants, ce dernier étant un subordonné du syndic, que le PV de constat établi et versé aux débats démontre que la copropriété est en mauvais état, que l'immeuble est à la dérive, ce qui ne saurait exclure la façade, et que le devis dressé pour le ravalement est éloquent ; que la cause du dommage se trouve dans la chute des éléments de façade en pierre poreuse non cohérente et non adhérente d'abord aux points les plus faibles, résultant d'un manque d'entretien et de surveillance de l'immeuble et d'une façade fragile, sachant que l'immeuble avait fait l'objet d'un arrêté de péril en 2007 ; qu'en 1er lieu l'appréciation de la question de la rupture du garde-corps doit être envisagée au regard du fait que selon les termes du règlement de copropriété applicable en l'espèce, les garde-corps sont des parties privatives, puisqu'il est inscrit dans ce document ce que suit : - "parties privatives : les parties privatives d'un local sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire . Elles comportent dans les lieux constituant ce local : les barres d'appui, les garde-corps, les balustrades, les balcons...etc" ; que par ailleurs, il est constant que selon l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire et qu'il résulte de ce principe que l'entretien de celles-ci sont à la charge de leur seul propriétaire ; 
 qu'il convient donc pour la cour de savoir si la rupture du garde-corps a résulté d'une situation de corrosion par un manque d'entretien imputable au propriétaire, ce qui a entraîné un descellement emportant une déchirure partielle de la façade, ou si au contraire, le défaut d'entretien de la façade a permis le descellement et que le garde-corps tombe ;