Tribunal judiciaire de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.974 du 09/03/2022,  partie 6


qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation de la délibération litigieuse, que le CSEE invoque à bon droit les dispositions de l' article L 2316-20 suivant lequel le CSEE a les mêmes attributions que le CSEC dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement et qu'il peut ainsi décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi par application des dispositions de l'article L. 2315-91 du code du travail , ce qui revient à vider de toute substance et de toute portée la faculté prévue par la loi de définir par accord collectif les niveaux de consultation et leur articulation, le président du tribunal judiciaire a violé par fausse application les articles L. 2316-20 et L.2315-91 du code du travail, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu de l'article L.2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six, les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation et les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus ; qu'en déboutant la société Kuehne+Nagel de sa demande en annulation de la délibération du comité social et économique d'établissement de [Localité 2] du 4 mars 2020, au motif inopérant qu'« en l'absence d'accord prévoyant des dispositions spécifiques en terme de périodicité des consultations et de faculté pour le CSEE de solliciter des expertises, celui-ci a la faculté de désigner un expert sur la politique sociale qui est conduite au niveau de l'entreprise comme au niveau de l' établissement », sans faire ressortir aucune implication spécifique à l'établissement quant à l'objet de la consultation sur la politique sociale au niveau de l'entreprise au titre de laquelle le CSEE entendait être assisté d'un expert-comptable, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2312-19 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les articles 2.3.3 et 3.2 de l'accord collectif du 28 novembre 2018 ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE la société Kuehne+Nagel faisait valoir que l'établissement de [Localité 2] avait été cédé à la société STG le 1er juin 2020, de sorte qu'elle n'était plus l'employeur des salariés de ce site ; qu'elle en déduisait que, dans l'hypothèse où le tribunal refuserait d'annuler la délibération du comité social et économique de l'établissement de l'enquête, cette décision ne pourrait pas lui être opposable (cf. conclusions page 3 § antépénultième et pénultième) ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des conclusions de l'employeur, d'où il résultait que la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 2] du 4 mars 2020 avait perdu sa base légale ou, en tout état de cause, ne lui était plus opposable, le président du tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile.