décision 20-85.840 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 SEPTEMBRE 2021

MM. [P] [Q], [B] [S] [H] et [S] [Q] ont formé des pourvois contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Douai, 4e chambre, en date du 23 septembre 2020, qui a condamné le premier pour détournements de biens confisqués par décision judiciaire à une peine de treize mois d&apos;emprisonnement, et les deuxième et troisième, pour recel, à des mesures de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de MM. [P] [Q], [B] [S] [H] et [S] [Q], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, MM. d&apos;Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [P] [Q] a été condamné par un jugement en date du 8 octobre 2012 des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs à sept ans d&apos;emprisonnement et à la confiscation de plusieurs immeubles. Il a interjeté appel de ce jugement sur les seules mesures de confiscation. Par un arrêt du 11 avril 2014, la cour d&apos;appel a confirmé partiellement les confiscations ordonnées.
 
 3. L&apos;Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) s&apos;est trouvée dans l&apos;impossibilité de poursuivre l&apos;exécution de la confiscation de deux immeubles, l&apos;un situé [Adresse 1], comportant un garage et une parcelle attenante et l&apos;autre se trouvant [Adresse 2] en Belgique, ces immeubles ayant fait l&apos;objet de donations. Le parquet a alors ouvert une enquête le 7 octobre 2014, pour détournement de biens confisqués, complicité de détournement de biens confisqués et recels de biens confisqués.
 
 4. M. [P] [Q] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de deux délits de détournement d&apos;objet confisqué ainsi que MM. [B] [S] [H], son fils, et [S] [Q], son père, des chefs de recel. Ils ont été condamnés par un jugement en date du 9 juillet 2018, le premier à une peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement et à une amende de 30 000 euros, le deuxième à une amende de 5 000 euros et le troisième à une amende de 30 000 euros, le tribunal a également ordonné la confiscation des deux immeubles.
 
 5. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens 
 
 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [P] [Q] coupable de détournement d&apos;objet confisqué sur le bien situé à [Localité 1] en Belgique, alors « que la loi française n&apos;est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République, et les juridictions françaises compétentes pour en connaître, que si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ; que faute d&apos;avoir constaté que le délit de détournement d&apos;objet confisqué faisait l&apos;objet d&apos;une incrimination en droit belge, la cour d&apos;appel ne pouvait s&apos;estimer compétente pour en connaître, sauf à violer les articles 113-6 du code pénal et 689 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable de détournement de bien confisqué par décision judiciaire, l&apos;arrêt attaqué énonce que M. [P] [Q] a fait donation à son fils, M. [B] [S] [H], d&apos;un immeuble situé à [Localité 1] en Belgique par un acte rédigé et signé, le 9 juillet 2014, à sa demande par M. [C], notaire à [Localité 2] dans ce même pays. 
 
 9. Les juges ajoutent que le prévenu a contacté le notaire quelques jours auparavant, sans lui faire part de la confiscation de cet immeuble confirmée par un arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Douai le 11 juin 2014, montrant, par ce silence, sa volonté d&apos;échapper à cette peine en rendant la confiscation impossible.
 
 10. En statuant ainsi, dès lors que les juges ont relevé que la décision prononçant la confiscation a été rendue par une juridiction pénale française, la cour d&apos;