Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.740 du 07/07/2022,  partie 2


que, pour écarter la garantie de la société Generali, la cour d'appel a énoncé qu' « en l'absence de souscription de l'extension de garantie "dommages immatériels non consécutifs", la demande en garantie doit être rejetée dès lors que c'est à juste titre que la société Generali IARD soutient que ce dommage n'est pas consécutif à un dommage matériel garanti parce qu'il n'a pas été porté d'atteinte par détérioration ou destruction à l'installation de la société RSI, l'ensemble des préjudices résultant d'une erreur de conception et donc d'une mauvaise exécution de la société EDS », étant observé que, « même si la société EDS avait souscrit à cette extension de garantie elle n'aurait pu davantage obtenir la prise en charge du présent dommage dès lors que celui-ci, résultant d'une inexécution et d'une erreur de sa part, il se serait également heurté aux exclusions applicables à cette extension, comme il ressort des stipulations ci-dessus rappelées mais que cette situation d'exclusion systématique de toutes les garanties, mêmes facultatives, offertes par le contrat, ne procède pas d'une incohérence entre les clauses contractuelles ni ne conduit à faire de celles-ci une application nécessairement défavorable à l'assuré, dès lors qu'il convient simplement de considérer que l'erreur ou l'inexécution professionnelle ne fait pas partie du périmètre des garanties proposées par ce contrat » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que la société EDS avait souscrit la garantie facultative « garantie après livraison des produits et achèvement des travaux ou prestations », par l'effet de laquelle (art. 5.1 des conditions générales) la garantie était « étendue aux dommages causés aux tiers par les produits, marchandises, ouvrages, travaux ou prestations et survenus après leur date de livraison ou d'achèvement, lorsque ces dommages ont pour origine un vice propre du produit, de la marchandise, de l'ouvrage ou des travaux, une erreur dans leur conception, fabrication, transformation, réparation, stockage, livraison ou dans leurs instructions d'emploi », ce dont il résultait que la garantie souscrite couvrait l'« erreur » commise par la société EDS, « dans (la) conception » de « l'ouvrage » ou des travaux » que lui avait commandés la société RSI, la cour d'appel, en estimant le contraire, a dénaturé le contrat et méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; que la cour d'appel a relevé que l'article 3 des conditions générales de la police stipulait que « sauf stipulation contraire aux conditions particulières » étaient exclus de la garantie « les dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis » ; qu'elle ensuite relevé que la société EDS n'avait « pas souscrit à l'extension de garantie intitulée "dommages immatériels non-consécutifs", () garantie ainsi définie à l'article 5.3 des conditions générales : "la garantie est étendue aux dommages immatériels résultant d'un ou plusieurs des événements ci-après énumérés : (...) après livraison des produits ou achèvement des travaux ou prestations : vice caché, détérioration ou destruction du produit livré ou de l'ouvrage exécuté » mais que cette même si elle avait souscrit à cette extension de garantie, elle n'aurait pu davantage obtenir la prise en charge des préjudices immatériels qui si serait heurtée aux exclusions applicables à cette extension, à savoir que « (). Restent exclus : les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, ()" » ; qu'en retenant que « les clauses invoquées n'étant ni obscures ni ambiguës, elles ont ainsi vocation à s'appliquer dans les limites des garanties facultatives souscrites (ce qui est le cas de la garantie après achèvement des travaux mais pas de la garantie dommages immatériels non consécutifs) », cependant que les exclusions qui portaient à fois sur les dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence directes de dommages corporels ou matériels garantis, et, en cas d'extension de garantie sur les dommages immatériels non-consécutifs, sur les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, de sorte que les stipulations de la police qui excluaient une chose et son contraire se contredisaient entre elles et appelaient de ce fait une interprétation nécessaire et qu'ainsi les exclusions de la police n'étaient pas formelles, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Alors 4°) et en toutes hypothèses qu'une clause d'exclusion doit être limitée, c'est-à-dire ne pas vider la garantie de sa substance ; que la cour d'appel a retenu qu' « il ressort des stipulations (de la police) une situation d'exclusion systématique de toutes les garanties, mêmes facultatives, offertes par le contrat », laquelle « ne procède pas d'une incohérence entre les clauses contractuelles ni ne conduit à faire de celles-ci une application nécessairement défavorable à l'assuré, dès lors qu'il convient simplement de considérer que l'erreur ou l'inexécution professionnelle ne fait pas partie du périmètre des garanties proposées par ce contrat » ;