Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.757 du 12/11/2020,  partie 6


Il appartient par conséquent à l'employeur qui estime pouvoir exclure de l'effectif soumis à la cotisation transport de démontrer qu'effectivement, les salariés exclus exercent principalement leur activité hors de la zone où est instituée le versement transport. L'inspecteur du recouvrement a considéré que cette preuve n'était pas rapportée en procédant par comparaison entre la déclaration annuelle des données sociales et les tableaux récapitulatifs de la société. Celle-ci soutient que l'Urssaf avait lors de précédents contrôles validés sa manière de calculer ces exclusions, et elle se prévaut ainsi des dispositions de l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale en vertu duquel « le redressement établi en application des dispositions de l'article L 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R 243-59 dès lors que l'organisme a eu l'occasion au vu de l'ensemble des éléments consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments. Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ». La société Generali Vie ne peut se prévaloir de l'application de ce texte dès lors que le procès-verbal de contrôle réalisé sur la période 1999/2000 invitait l'entreprise à fournir pour l'avenir une règle de calcul déterminante, et des tableaux récapitulatifs par zones géographiques et pour l'ensemble du réseau commercial. Mais surtout, le contrôle portant sur la période 2002/2003 a donné lieu à un redressement au motif du non-respect des seuils d'assujettissement lorsque plusieurs établissements relèvent de la même zone AOT, fondé sur le fait que les documents présentés n'ont pas permis de déterminer les zones d'activité des inspecteurs, et donc les rémunérations versées ne pouvaient être exonérées de contribution versement transport. L'analyse de la clé USB produite par la société ne permet pas à la cour d'en déduire le moindre élément. En effet, ce document est totalement inexploitable alors que figurent des listes de communes, avec des codes, sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude le sens à donner à ces différents éléments. Le jugement déféré sera confirmé sur ce chef de redressement » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « l'inspecteur de l'URSSAF a effectué les constatations suivantes. « En vérifiant les assiettes soumises au versement transport de la société, j'ai constaté que pour certains établissements ayant un effectif temps plein supérieur à 10 salariés, l'ensemble des rémunérations n'étaient pas intégrées, notamment pour des salariés en préretraite, certains inspecteurs et assistants de division. La liste des personnes concernées m'a été transmise sans autre explication. En conséquence, les rémunérations versées ne peuvent être exonérées de versement transport et doivent être soumises au taux applicable de chaque établissement de rattachement. Les régularisations ont été établies pour les établissements suivants en comparant les salaires versés avec l'assiette déclarée sur les tableaux récapitulatifs annuels.(.) ». Ainsi, l'URSSAF a constaté un différentiel entre le montant total des rémunérations versées sur la période considérée et celui des rémunérations intégrées pour le calcul du versement transport. La société a produit la liste des salariés exclus de l'assiette du versement transport sans toutefois fournir aucune explication, donc sans justifier de leur lieu de travail effectif. Après réponse de la société, l'inspecteur, dans sa lettre du 21 novembre 2011, souligne un défaut de cohérence dans les justificatifs présentés. La méthode utilisée par l'inspecteur n'est pas critiquable, compte tenu des éléments apportés par la société durant la phase contradictoire. Dans le cadre de la présente procédure, la société expose sa méthode pour déterminer le lieu de travail des salariés concernés. Elle produit aux débats la même liste de salariés ne contenant aucune information sur le lieu de travail. Ensuite, elle communique les dossiers de cinq salariés seulement considérés comme itinérants, comprenant la liste des lieux d'activité du salarié, alors que la régularisation concerne bien plus de salariés. Les noms des salariés concernés ne figurent en outre pas dans la liste des itinérants hors du versement transport (pièce 16.4). Enfin, la clé USB n'est pas exploitable. Ces justificatifs étant insuffisants et non cohérents entre eux, il convient de valider le redressement et de rejeter la demande d'annulation » ;
 
 1/ ALORS QUE la charge de la preuve de la cause comme de l'étendue du paiement d'une cotisation ou contribution sociale appartient à l'organisme de sécurité sociale ; que les effectifs visés par la loi pour l'assujettissement au versement de transport s'entendent des salariés employés par l'entreprise assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement ; que le versement de transport n'est pas dû au titre des rémunérations de salariés itinérants lorsqu'ils exercent leur activité sur différentes zones de transport ; que la société GENERALI VIE s'est prévalue à ce titre de l'irrégularité du redressement, faute pour l'URSSAF d'avoir identifié nommément le personnel réintégré dans l'assiette du versement transport (conclusions pp. 13 à 15) ; qu'elle soutenait qu'en l'absence d'identification dans la lettre d'observations du personnel réintégré dans l'assiette du versement de transport, elle n'était pas en mesure de s'assurer que l'assiette retenue par l'URSSAF n'intégrait pas des salariés itinérants ;