Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-23.671 du 19/11/2015,  partie 3


Attendu que Patrick X... et Sébastien X..., à qui la charge de cette preuve incombe, n'établissent pas que Jean-Luc Y... ne répondrait pas aux exigences posées par l'article L 411-59 du code rural quant à la reprise effectuée ensuite du congé délivré le 28 avril 2009 » ; 

AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en premier lieu, il résulte du procès-verbal c constat d'huissier du 8 septembre 2011 que la parcelle reprise par Jean-Luc Y... le 1er novembre 2010 était en friche au moment du constat. Il résulte ensuite du procès-verbal de constat d'huissier du 25 septembre 2012 que la parcelle litigieuse est " cultivée, bien entretenue et très propre ", et qu'elle est plantée de 160 plants de frênes soigneusement alignés, chaque plant étant entouré d'un filet de protection et muni d'un tuteur. Si Monsieur Y... ne présente aucune documentation technique au soutien de son argument selon lequel il a dû laisser en jachère plus d'un an pour éviter les rémanences des produits phytosanitaires, il convient de constater que cette explication est plausible, passant d'une culture de blé à une plantation d'arbres, et que le contraire n'est pas non plus démontré. Il est argué, pour dire que cette plantation de frênes n'est pas une exploitation agricole, d'une part que Monsieur Y... n'est inscrit sur aucun registre en qualité de pépiniériste, mais uniquement en qualité d'artisan paysagiste, d'autre part que la plantation a en réalité une vocation forestière et non agricole. En premier lieu, l'exploitation des frênes étant à cycle lent, il est envisageable que Monsieur Y... n'ait pas encore déclaré son activité de pépiniériste, qui peut sembler complémentaire à son activité de paysagiste. S'il n'est pas contesté que Monsieur Y... a simplement planté des arbrisseaux déjà racinés, il indique que s'agissant d'un cycle long, les frênes ne seront commercialisables qu'au bout de quatre ans. Son activité consistant à laisser ces plantations se développer pendant quatre ans constitue donc bien une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique végétal, ce cycle biologique n'ayant pas l'obligation d'être complet. Enfin, il ressort de l'apparence de la plantation, résultant tant du constat d'huissier que des photographies produites, que l'alignement de jeunes arbres sur des parcelles de terre parfaitement nettoyée, et au milieu d'une plaine agricole, ne saurait s'apparenter à une plantation forestière, qui n'est pas une exploitation agricole. Le seul fait que la parcelle ZH 12, appartenant par ailleurs à Monsieur Y..., ait fait l'objet d'une convention avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret pour l'implantation d'une haie ne saurait constituer une présomption suffisante que la plantation de frênes selon les modalités déjà décrites aurait une vocation forestière, d'autant moins que les parcelles concernées ne sont pas contiguës. En conséquence, non seulement le congé délivré en 2009 l'a été valablement et sans fraude des droits du preneur, mais le congé délivré en 2011 a pour objet la reprise par une personne justifiant d'une activité de nature agricole qu'elle souhaite développer ». 

ALORS QUE, premièrement, en énonçant que M. Y... développait une activité de pépiniériste pour avoir planté des frênes sur la parcelle reprise, quand l'exercice d'une telle activité ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une exploitation agricole, les juges du fond ont violé l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code ; 

ALORS QUE, deuxièmement, le seul critère du cycle végétal est inopérant, dès lors qu'il ne permet pas de distinguer l'activité agricole justifiant la reprise et l'activité forestière ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code ; 

ALORS QUE, troisièmement, une plantation d'arbres requiert une intervention humaine, qu'il s'agisse de la mettre en place ou de l'entretenir ; que l'intervention humaine ne peut à son tour, en elle-même, révéler une activité agricole ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué viole de nouveau l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code ; 

ALORS QUE, quatrièmement, ayant constaté à plusieurs reprises que l'activité afférente aux plantations de frênes était complémentaire de l'activité de paysagiste que M. Y... exerçait à titre principal (arrêt p. 6 alinéa 4 et p. 7 alinéa 4, jugement p. 7 alinéa 2), les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans dire si le lien entre les plantations et l'activité de paysagiste, étrangère à une activité agricole, n'excluait pas l'exercice, sur la parcelle en cause, d'une activité agricole ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a rejeté la demande, formée par M. Patrick X... et visant à la réintégration de la parcelle (ZI n° 1) située à la Commune de JOUY en PITHIVERAIS, ayant fait l'objet du congé du 28 avril 2009 ; ensemble a rejeté la demande de dommages et intérêts ;