Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.355 du 28/11/2018,  partie 2



 ) que l'inexactitude, également invoquée par M. X..., du taux effectif global du financement, soit 4,5232 % l'an, ne saurait donc découler du coût de l'assurance décès-invalidité, qui a été exactement pris en compte à hauteur de cette somme de 14 248,50 euros ; Que ce taux tient également compte, comme cela est clairement indiqué dans les "conditions financières et particulières du prêt" (v. acte notarié, p. 25), des intérêts contractuels (soit 178 614,90 euros), des frais de dossier (soit 500 euros), ainsi que des frais de prise de garantie (soit 3 216,20 euros) ; Qu'enfin, alors même que dans un. paragraphe des conditions générales du prêt intitulé "assurance des biens" (cf. acte notarié, p. 29), il avait été stipulé que "les biens meubles et immeubles appartenant à l'emprunteur ou donnés en garantie devront jusqu'au remboursement intégral du prêt être assurés pour les risques d'incendie, pour un capital couvrant le remboursement du prêt, l'emprunteur s'oblige(ant) à justifier à toute réquisition de cette assurance et du paiement des primes", il ne résulte pas de cette clause que l'obligation de souscription d'un tel contrat d'assurance constituait une condition de l'octroi du prêt ; qu'en outre, le montant des frais relatifs à une assurance incendie qui ne constituait pas une condition préalable à l'engagement contractuel de la banque, n'était connu ni de M. X..., ni de la banque antérieurement ou concomitamment à la conclusion définitive du contrat de prêt, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 314-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ils ne pouvaient être inclus dans l'assiette du taux effectif global ;   qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la mesure d'expertise judiciaire subsidiairement sollicitée par M. X..., il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels ; Que le jugement déféré doit donc, au contraire, être approuvé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;   que le décompte de la banque, arrêté au 6 février 2015 (v. sa pièce n° 16), ne souffre, non plus, d'aucune inexactitude : Qu'en particulier, les sommes mentionnées sur ce décompte au titre du "solde résiduel des intérêts de retard" et du "solde résiduel du principal", correspondent, selon le détail qui y figure, à celles obtenues après déduction des acomptes versés par M. X... postérieurement à la déchéance du terme ; Que la somme de 21 632,83 euros mentionnée au titre de l'indemnité de 7 %, qui n'apparaît pas excessive, n'a pas lieu d'être modérée ; que c'est, en outre, à juste titre que le premier juge a assorti cette clause pénale d'intérêts au taux légal ; Que les intérêts moratoires, contractuellement prévus au taux de 4,05 % "en cas de défaillance de l'emprunteur avec déchéance du terme" (v. acte notarié, p. 29), ont, à bon droit, été appliqués par le premier juge à la somme due en principal ; Que le jugement entrepris doit, en conséquence, recevoir confirmation en ce qu'il a exactement condamné M. X... à payer à la banque la somme principale de 349 595,15 euros, dont 327 962,32 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,05 % l'an à compter du 7 février 2015 et 21 632,83 euros avec intérêts au taux légal à compter de cette même date;   qu'enfin, la demande de M. X..., dénuée de toute indication d'un fondement juridique, tendant au paiement de la somme de 3 000 euros "au titre de l'intervention du cabinet DELAPORTE CONSEILS", ne peut qu'être écartée ; Que ces frais, qui sont relatifs à une consultation financière privée, ne peuvent, en outre, être subsidiairement compris dans les dépens, lesquels sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile ».
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « * Sur la créance de la Banque et sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels : Au vu de son décompte, la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France sollicite le paiement des sommes suivantes :
 PRINCIPAL :
 Echéances échues impayées à la déchéance du terme : 20 436,76 €
 Capital restant dû à la date de déchéance du terme : 288 603,65 €
 TOTAL : 309 040,41 €
 ACOMPTES AFFECTES SUR LE PRINCIPAL : - 695,19 €
 ACCESSOIRES :
 Indemnité légale de 7% du principal : 21 632,83 €
 Intérêts de retard sur le solde résiduel du principal
 Du 05.12.2013 au 06.02.2015 : 428 jours à 4,05 % : 14 643,44 € Report du solde résiduel des intérêts de retard : 4 973,67 €
 TOTAL : 41 249,94 €
 TOTAL GÉNÉRAL : 349 595,15 €
 Jean Claude X... soutient qu'en l'espèce, le taux d'intérêt effectif global serait erroné dès lors que le taux effectif global indiqué au contrat est de 4,5232 % alors que le taux effectif global réel serait de 4,82 %.
 Selon les dispositions combinées de l'article L312-33 et de l'article L321-33 du code de la consommation le prêteur encourt la déchéance du terme en cas de taux effectif global erroné.