Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-21.980 du 29/10/2014,  partie 7


Il est certain que la totalité des biens transportés ont subi l'avarie de l'humidité prolongée ayant généré des moisissures au cours du trajet, de sorte que le préjudice matériel concerne la totalité des meubles et objets du déménagement dont une partie importante s'avère irrécupérable ; la lourdeur de la faute se déduit en partie de ces conséquences, mais consiste également dans le comportement du professionnel lequel a, de façon flagrante, manqué de réflexion dans la préparation du déménagement en négligeant des paramètres importants, puis a dans sa mise en oeuvre a manqué aux règles de l'art, en omettant de se préoccuper de la ventilation nécessaire à l'intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d'humidité que l'expert qualifie pourtant d'usuels, tant le cas est connu ; le phénomène de buée de cale est en effet si connu dans la profession que les parties n'ont pas manqué de discuter cette question au cours de l'expertise ; l'expert a bien qualifié à cet égard ces dommages matériels de prévisibles, en ce que le lieu et la durée de l'escale comme les conditions d'humidité et de température habituelles en Malaisie sont des éléments connus ou prévisibles ; la société AT OCEAN INDIEN, est un professionnel exerçant en outre en milieu insulaire et dans des zones tropicales, de sorte que les spécificités des déménagements par voie maritime lui sont connues, ce qui rend son comportement négligent d'autant plus inexcusable ; en conséquence de cette faute lourde caractérisée, l'indemnisation ne sera pas limitée aux seuls préjudices matériels et de retard des articles 12 à 14 du contrat ; cependant, en l'absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu, en application des dispositions de l'article 1150 du code civil, à une indemnisation dans le cadre de la responsabilité contractuelle ; Sur les autres préjudices ; dès lors qu'une famille effectue un déménagement complet pour un nouveau domicile et emporte avec elle tous ses souvenirs, le préjudice moral et affectif résultant pour elle de la perte partielle ou totale de biens dotés d'une valeur affective, est prévisible au moment de la conclusion du contrat par l'effet d'une présomption des faits de l'homme. En conséquence, ce préjudice immatériel est indemnisable du seul fait de la faute lourde caractérisée, et ce même en l'absence de tout dol ; ce préjudice dont le principe de l'indemnisation était laissé par l'expert à l'appréciation de la juridiction était estimé par celui-ci à la somme de 2 000 euros qui sera retenue par la cour ; le jugement sera sur ce point confirmé ; par ailleurs, c'est à bon droit que le premier juge n'a pas fait droit à la demande de préjudice formée par les époux X... pour l'attente subie jusqu'à leur indemnisation par la MAIF et les contrariétés afférentes à tout litige judiciaire ; en définitive, les préjudices indemnisables par la société de déménagement dans le cadre de sa responsabilité contractuelle compte-tenu de sa faute lourde mais de l'absence de faute dolosive s'établit à : Préjudice matériel (article 14 du contrat) 54.004,14 euros (Inférieur à la déclaration de valeur) ; Préjudices liés au retard (article 12 du contrat) : 20.907,56 euros 16.047,56 euros + 3.600 euros + 953 euros + 192 euros + 115 euros) ; Préjudice immatériel (indemnisable en raison de la faute lourde) : 2 000 euros ; Total = 76 911,70 euros ; Sur l'action directe et sur l'analyse des contrats d'assurance ; il ressort de l'analyse de ce contrat qu'il couvre : Volume 1 : L 'assurance de l'activité de déménageur comprenant : - Une assurance responsabilité contractuelle avec un plafond de garantie de 35 000 euros ; - une assurance sur facultés déménagement de particuliers / garanties dommages garanti sur déclaration préalable au premier franc avec un engagement maximum de l'assureur de 320 000 euros et une franchise de 150 euros par sinistre ou événement ; Volume 2 : assurance responsabilité contractuelle des professionnels de transport (qui ne concerne pas le présent litige). Volume 3 : facultés maritimes et aériennes avec une franchise de 150 euros tous risques tels que défini dans la police française d'assurance sur facultés ; cette garantie n'est accordée que pour les mobiliers usagés de particuliers et en aucun cas pour d'autres marchandises sauf accord particulier ; Volume 4 relatif aux dispositions communes applicables aux chapitres précédents traitant de la responsabilité contractuelle et précisant notamment que sont garanties : Article 11 : faute lourde ou dol : capital garanti 160 000 euros ; le premier juge a fait une analyse erronée de l'avenant de 2007, lequel n'apporte aucune résiliation expresse de tout ou partie de ce contrat, mais ne fait qu'actualiser les primes et tarifs qui ont lieu de l'être ; S'agissant de la garantie responsabilité contractuelle, les assureurs belges et la SA MARSH Assurances opposent l'exclusion de cette garantie, du fait d'une limitation de celle-ci aux déménagements dont la durée n'excède pas 45 jours, alors qu'en l'espèce le déménagement a duré davantage pour avoir commencé le 22 juin 2007 et s'être poursuivi jusqu'à l'ouverture du conteneur le 13 août 2007 ;