décision 17-82.227 du 16/05/2018,  partie 3



 pour un prix ht maximum de 25 000 euros payable par compensation à concurrence de 9 109,10 euros et le solde comptant à ce jour à la société Le Jardin Gourmand une réduction du prix de vente du fonds de commerce convenu entre les parties d'un montant de 60 000 euros s'appliquant aux éléments incorporels, payable en quinze mensualités par traites acceptées, la première échéance le 15 mars 2008. Et en considération de la contestation élevée sur la réalité de la prestation et des apports fournis par la société France Promotion au titre du contrat de partenariat conclu entre les parties, celles-ci conviennent de procéder à sa résiliation à effet au 31 janvier 2008, avec dépose de l'enseigne "la maison de Judith", interdiction de s'approvisionner auprès des partenaires de la maison de Judith chiffres d'affaire et résultats indiqués dans l'acte de vente du fonds de commerce ; que cette transaction a connu un début d'exécution, par divers versements à concurrence de 24 000 euros ; que la société n'a pas produit sa créance fondée sur ce titre dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la société France Promotion ; qu'à compter de mars 2008 la société Le Jardin Gourmand a changé d'activité en exploitant une nouvelle activité de vitraux d'intérieurs dans laquelle les consorts X... ont personnellement investi une somme de 55 339 euros ; que la transaction du 21 février 2008 et le changement d'activité à compter de mars 2008 ont rompu le lien de causalité entre l'infraction fondée sur la surestimation du prix de cession du fonds de commerce visée à la prévention et le préjudice tant de la société Le Jardin Gourmand que des époux X... ; qu'il convient donc d'examiner poste par poste, si le préjudice dont il est demandé réparation est né avant ou après mars 2008 :
 - sur l'apport personnel de 95 961,32 euros : l'appel de la société ayant été déclaré irrecevable, il ne peut être formulé aucune demande au titre des sommes remployées par la société dans l'acquisition du fonds de commerce ; qu'aucun élément ne permet de considérer que s'ils n'avaient pas conclu avec M. Z..., les époux X... se seraient retirés des affaires et se seraient attribués le produit de la vente de leur fonds de commerce réunionnais ; qu'il ne peuvent qualifier d'apport personnel les sommes appartenant à la société qui ont été réinvesties dans l'acquisition du fonds ;
 - sur le solde du compte courant de 140 144,50 euros : les époux X... décomposent ce poste de préjudice en deux parties : la somme de 110 000 euros versée en exécution de leur engagement de caution et celle de 30 144,50 euros correspondant au solde du compte courant de Mme X... au 31 décembre 2009 ; que postérieurement à la transaction du 21 février 2008, le 21 octobre 2008 la société Le Jardin gourmand a été déclarée en redressement judiciaire ; que par jugement en date du 20 janvier 2009 le tribunal de commerce d'Albi a arrêté un plan de cession partielle du fonds de commerce qui prévoyait que les échéances du prêt souscrit auprès de la BPO étaient assumées par le repreneur ; que le plan de cession a été résolu par jugement du 16 juin 2009, le cessionnaire n'ayant réglé ni les échéances ni le prix de cession ; que le 20 mai 2009 les époux X... ont vendu un immeuble ; que le 16 septembre 2009 ils ont conclu une transaction avec la BPO aux termes de laquelle ils se reconnaissaient redevables de 63 mensualités et versent à la banque la somme de 110 000 euros en exécution de leur engagement de caution, le solde de ce prêt étant réglé par mensualités sur six ans ; que les époux X... réclament un montant correspondant aux sommes qu'ils ont versé en exécution de leur obligation de caution, et provenant du produit de la vente de leur immeuble intervenue le 20 mai 2009 ; qu'or il ressort de la transaction du 16 septembre 2009 conclue avec la BPO que 84 - 63 = 21 mensualités ont été réglées à compter du 29 janvier 2007 de sorte que la première mensualité impayée est celle de septembre 2009 ; qu'il apparaît donc que la vente de l'immeuble et le versement en exécution de l'engagement de caution, constituant le poste de préjudice avancé, ne sont pas en lien direct de causalité avec l'infraction, alors qu'à la date où ce préjudice est établi, septembre 2009 la société exerce depuis mars 2008 une activité distincte de l'activité originelle du fonds dont la cession fonde les poursuites ; qu'il ressort des documents comptables produits par les époux X... que le solde de leur compte courant au 31 décembre 2007 était de 648 euros et au 31 décembre 2008 de 2 190,51 euros ; que le solde du compte courant apparu postérieurement à mars 2008 n'est pas directement imputable à l'infraction alors que la société a changé d'activité ; que le préjudice avancé au titre du compte courant n'est pas établi ;