Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.363 du 08/09/2021,  partie 2


ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
 
 5. Il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l&apos;entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour répondre à un accroissement temporaire d&apos;activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. 
 
 6. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2013, l&apos;arrêt constate que les contrats de mise à disposition mentionnent tous comme motif de recours un accroissement temporaire d&apos;activité lié à une variation cyclique d&apos;activité et comme justification du recours, soit la nécessité d&apos;un renfort de personnel, soit des tâches urgentes à réaliser dans des délais courts. 
 
 7. Il retient qu&apos;au vu de la discontinuité des missions, de la durée des périodes non travaillées pour le compte de la société EPRI entre les missions (deux mois en juillet-août 2013, un mois en octobre 2013, un mois en décembre 2013, trois semaines en février 2014, quatre mois et demi entre février et juillet 2014, un mois et demi entre août et octobre 2014), de la nature de l&apos;activité de la société (travaux de revêtement des murs et des sols), dépendante de l&apos;attribution de chantiers plus ou moins importants, avec des délais plus ou moins contraints, l&apos;employeur rapporte la preuve que le recours à l&apos;intéressé dans le cadre de missions d&apos;intérim n&apos;avait pas pour but de pourvoir durablement à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise. 
 
 8. En se déterminant ainsi, par des motifs ne suffisant pas à établir que, par comparaison avec l&apos;activité normale et permanente de la société, l&apos;attribution de chantiers correspondait à une augmentation inhabituelle de son activité à laquelle celle-ci ne pouvait faire face avec son effectif permanent, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [U] de sa demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2013 et de ses demandes subséquentes en fixation de ses créances au redressement judiciaire de la société EPRI au titre de l&apos;indemnité de requalification, de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de l&apos;indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société EPRI aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société EPRI à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U]

Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats de mission d&apos;intérim en contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2013 et de ses demandes subséquentes.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des pièces du dossier produites par la seule société Epri, M. [U] ne produisant pour sa part aucun contrat de mise à disposition, que ce dernier a réalisé des missions pour le compte de la société Epri :- du 17 au 21 juin 2013, - du 22 au 5 juillet 2013, - du 9 septembre au 20 septembre 2013, - du 28 octobre au 8 novembre 2013, - du 9 novembre au 22 novembre 2013, - du 25 novembre au 22 novembre 2013, - du 6 janvier au 17 janvier 2014, - du 18 janvier au 31 janvier 2014, - le 18 février 2014, - du 5 juillet au 18 juillet 2014, - du 21 juillet au 1er août 2014, - du 2 août au 14 août 2014, - du 6 octobre au 17 octobre 2014, - du 18 octobre au 31 octobre 2014, - du 3 novembre au 14 novembre 2014 ; que les contrats de mise à disposition mentionnent tous comme motif de recours un accroissement temporaire d&apos;activité lié à une variation cyclique d&apos;activité et comme justification du recours, soit la nécessité d&apos;un renfort de personnel, soit des tâches urgentes à réaliser dans des délais courts ; qu&apos;