Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.662 du 19/01/2022,  partie 8



 4°) ALORS QUE s'il est de règle qu'un contrat doit être exécuté de bonne foi, une telle règle ne permet pas au tiers de se prévaloir dudit contrat pour en obtenir l'exécution à son profit ; qu'en estimant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en paiement formée par BNP Paribas contre la société Mathis et condamner celle-ci au paiement de la somme à elle réclamée, que BNP Paribas était fondée à se prévaloir à cette fin de l'article 5 du protocole d'accord transactionnel conclu entre les sociétés Atradius et Mathis, « conformément au principe de bonne foi de l'article 1134 ancien du code civil », cependant que cette règle ne permettait pas à BNP Paribas, tiers audit protocole, de se prévaloir du protocole pour en obtenir l'exécution à son profit, la cour d'appel a violé ledit texte, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' une reconnaissance de dette est un acte par lequel son auteur reconnaît être débiteur d'une dette préexistante, qu'il entend ainsi rendre certaine ; que la cour d'appel l'a du reste constaté, aux termes de l'article 5 du protocole d'accord transactionnel conclu entre la société Atradius et la société Mathis, celle-ci avait déclaré « faire son affaire personnelle du remboursement des créances des contre-garants de la société Atradius », dont notamment BNP Paribas, et avoir été informée que ces contre-garants avaient été subrogés dans les droits de la société Atradius à son égard « par l'effet de la subrogation légale à la suite de leur règlement » ; qu'il ressortait des termes clairs et précis du protocole précité que la société Mathis n'avait souscrit qu'un engagement en faveur de la société Atradius, celui de faire son affaire personnelle du remboursement d'une créance éventuelle contre celle-ci, au cas où BNP Paribas pourrait effectivement se prévaloir d'une subrogation légale dans les droits de la société Atradius, et non une quelconque reconnaissance de dette ni, plus généralement, un quelconque engagement, en faveur de BNP Paribas, de lui rembourser une somme regardée comme une créance certaine de celle-ci ; qu'en estimant néanmoins, au regard des termes précités de ce protocole, que la société Mathis avait reconnu être redevable des sommes réclamées par BNP Paribas et s'était engagée à les payer, la cour d'appel a dénaturé ledit protocole et violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 6°) ALORS QU' une reconnaissance de dette est un acte par lequel son auteur reconnaît être débiteur d'une dette préexistante ; que, même si elle est assortie d'un engagement inconditionnel de payer cette dette, il est nécessaire que préexiste la dette concernée ; qu'en se fondant, pour dire que la société Mathis avait reconnu être redevable des sommes réclamées par BNP Paribas et s'était engagée à les payer à ladite banque, subrogée dans les droits de la société Atradius, sur la circonstance qu'au regard du protocole d'accord susmentionné, la société Mathis avait déclaré faire « son affaire personnelle du remboursement des créances des contre-garants de la société Atradius », sans vérifier qu'existaient effectivement de telles créances, et notamment qu'existait bien celle invoquée par BNP Paribas, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ENCORE, QUE la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'article 5 du protocole d'accord transactionnel conclu entre les sociétés Atradius et Mathis, celle-ci avait déclaré « faire son affaire personnelle du remboursement des créances des contre-garants », dont notamment BNP Paribas, et avoir été informée que ces contre-garants avaient été subrogés dans les droits de la société Atradius à son égard « par l'effet de la subrogation légale à la suite de leur règlement » ; qu'il ressortait des termes clairs et précis du protocole précité que la société Mathis reconnaissait avoir été informée d'une prétendue subrogation légale de BNP Paribas dans les droits de la société Atradius, mais non qu'était effectivement advenue une telle subrogation légale – celle-ci supposant la réunion des conditions légalement exigées, et non une simple information donnée au débiteur de sa prétendue existence –, ni que la société Mathis avait consenti elle-même à une quelconque subrogation ; qu'en estimant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en paiement formée par BNP Paribas contre la société Mathis et condamner celle-ci au paiement de la somme réclamée, que BNP Paribas, fondée à se prévaloir dudit protocole, était « subrogée dans les droits de la société Atradius », la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 ancien du code civil.