cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-13.151 du 27/09/2017,  partie 3


que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a procédé aux recherches prétendument omises, en a exactement déduit que la loi californienne ayant permis à Michel Y... de disposer de tous ses biens en faveur d'un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurtait pas l'ordre public international français ; que le moyen, inopérant en ses cinquième, sixième et septième branches qui critiquent des motifs surabondants du jugement, ne peut être accueilli en ses autres branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Christian et David Y... et Mmes Agathe et B... Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour MM. Christian et David Y... et Mmes Agathe et B... Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté MM. Christian et David Y... et Mmes Agathe et B... Y... de toutes leurs demandes et, notamment, de leur demande de prélèvement sur la masse successorale de Michel Y... au titre de leur réserve héréditaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon la règle française de conflit de lois, le dernier domicile du défunt étant situé en Californie, sa succession mobilière est régie par la loi de l'Etat de Californie ; qu'il n'est pas fait état de l'existence d'actifs immobiliers situés en France ; que la loi de l'Etat de Californie ne connaît pas la réserve héréditaire ; que le trust institué par les époux Y... a pour effet de priver les consorts Y... de toute part successorale dans la succession de leur père ; que les dispositions de la loi étrangère ne sont pas contraires à l'ordre public international français par cela seul qu'elles différent des dispositions impératives du droit français, mais uniquement en ce qu'elles contreviennent à des principes essentiels de ce droit ; que les modifications apportées en France par la loi du 23 juin 2006 au droit des successions, telles l'exclusion des ascendants du bénéfice de la réserve, la faculté de renoncer de façon anticipée à l'action en réduction, l'exclusion des assurances-vie de la masse successorale, la réduction en valeur et plus en nature, et les mécanisme instaurés par le règlement européen du 4 juillet 2012 marqués par une plus grande liberté de tester et l'anticipation successorale, désormais en vigueur en France, ont fait évoluer le sens de la réserve héréditaire ; que la fonction alimentaire de celle-ci prend le pas sur sa fonction de conservation des biens dans la famille ; qu'elle n'en demeure pas moins l'expression d'un devoir de famille et touche en cela aux fondements de la société ; que cependant, les exigences de l'ordre public international doivent être appréciées de manière concrète et ce n'est pas tant l'absence de réserve héréditaire dans la loi étrangère qui doit conduire à déclencher l'exception d'ordre public que la résultat de son application au litige ; qu'il n'est ni démontré, ni soutenu que l'application de la loi californienne ignorant la réserve héréditaire laisserait l'un ou l'autre des consorts Y..., tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin ; que s'il est argué du handicap de M. David Y..., il n'est en rien établi ni allégué que l'intéressé était économiquement dépendant de son père avant son décès et se trouverait dans un état de précarité financière depuis celui-ci, étant observé que le code des successions de l'Etat de Californie (sections 6540 et 6541) comporte des dispositions permettant l'octroi par le juge d'une allocation familiale alimentaire de secours sur la succession au profit des enfants adultes d'un défunt qui étaient effectivement en totalité ou en partie à sa charge ; que dès lors, le fait que la loi californienne applicable à sa succession en vertu des règles de conflit de lois, ait permis à Michel Y..., résidant habituellement depuis 30 ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et dont le patrimoine immobilier et une grande partie du patrimoine mobilier se trouvent aux Etats-Unis, de disposer de tous ses biens en faveur d'un trust bénéficiant à son épouse, mère de ses deux filles mineures, âgées de 11 et 13 ans à son décès, sans en réserver une part à ses enfants issus de précédentes unions, ne heurte pas la conception française de l'ordre public international à un degré tel qu'il doive conduire à déclencher l'exception d'ordre public international ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les consorts Y... de leur demande aux fins de substitution de la loi française à la loi californienne, d'application de la réserve héréditaire à leur profit et de désignation d'un expert à l'effet d'établir la masse de calcul de leur part réservataire ;