Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.193 du 27/05/2020,  partie 3



 MME K... rappelle qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 7 septembre 2015 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements commis par son employeur rendant impossible la poursuite de son contrat de travail. Or, MME K... soutient que lorsque le salarié est licencié, comme elle, avant la décision des juges du fond, ces derniers doivent en premier lieu rechercher si la demande de résiliation était justifiée, peu important que l'employeur ait ou non engagé ou mené à son terme la procédure de licenciement. Et les juges ne se prononcent sur le licenciement notifié par l'employeur que pour le cas où la demande de résiliation judiciaire n'est pas justifiée. MME K... ajoute que le fait que l'employeur soit obligé de saisir l'inspection du travail aux fins de licencier un salarié protégé n'empêche pas en conséquence ce dernier de saisir le juge prud'homal pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.
 La société Apicem soutient au contraire que la résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet puisqu'au 7 juin 2016, MME K... a été licenciée après autorisation par l'inspection du travail pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
 En application de l'article L.2123-9 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, dont les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
 Il convient de rappeler que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ;
 En l'espèce, l'inspecteur du travail a autorisé le 27 mai 2016 le licenciement de MME K... au motif de son inaptitude, après que MME K... eut été reconnue inapte à son emploi à la suite de deux visites médicales auprès du médecin du travail, que son reclassement dans l'entreprise n'a pas été possible et que l'enquête contradictoire n'a pas révélé de lien entre le projet de licenciement de MME K... et l'existence et/ou l'exercice des mandats qu'elle détient.
 La cour relève en outre que tout au long de ses conclusions d'appel, MME K... a attribué son inaptitude à un manquement de son employeur à ses obligations, en l'occurrence à des agissements de harcèlement moral et à des discriminations, de telle sorte que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail, qui a seulement contrôlé la réalité de l'inaptitude, à l'exclusion de son origine ne fait pas obstacle à ce que MME K... poursuive sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
 Enfin et sans préjudice de ce qui précède, la cour relève qu'elle peut aussi se prononcer sur la demande de dommages et intérêts que MME K... a formulée à hauteur de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du harcèlement moral et de la discrimination dont elle se prétend victime en raison de son mandat, sauf en lien avec son licenciement, ainsi que des manquements de celle-ci à son obligation de sécurité et de santé et à son obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi.
 Le jugement sera donc d'abord infirmé en ce qu'il a rejeté, pour défaut d'objet, la demande de résiliation judiciaire de MME K... aux torts de la société Apicem.
 Et il incombe donc à la Cour d'examiner, d'abord, si les manquements de harcèlement moral et de discrimination que MME K... a invoqués à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, et dont elle soutient qu'ils sont à l'origine de son inaptitude, sont établis, ensuite, s'ils sont suffisamment graves pour avoir empêché la poursuite de son contrat de travail au point de justifier la résiliation judiciaire et l'attribution d'indemnité pour licenciement illicite, à l'exclusion d'indemnités au titre du statut, et, enfin, si ces manquements lui ont causé un préjudice distinct de la rupture justifiant l'attribution de dommages et intérêts.
 S'agissant de la réalité des fautes commises par la société Apicem avant le licenciement
 MME K... soutient qu'elle a été victime de la part de son employeur de discriminations et de faits de harcèlement de la part de son employeur.