cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 14-14.228 du 28/06/2017,  partie 2


qu'en se bornant dès lors à constater que la société Marcel Labbé, appelante, n'avait pas invoqué l'irrecevabilité des conclusions des sociétés MAAF et DRMO, intimées, devant le conseiller de la mise en état pour refuser de juger ces conclusions irrecevables, sans relever elle-même, d'office, cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 909 et 125 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la société Marcel Labbé, appelante, qui n'a pas usé de la faculté que lui conférait l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions des intimés, n'est pas recevable devant la Cour de cassation à faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas relevé d'office cette fin de non-recevoir ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Marcel Labbé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre les sociétés Berthelin, DRMO et Foselev, et de dégager en conséquence les sociétés MAAF et GAN de leurs garanties, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les sociétés Marcel Labbé et DRMO stipulant expressément que cette dernière devait procéder au "chargement de l'ensemble" sur le camion, il lui appartenait d'assurer un chargement conforme pouvant résister aux contraintes de la route, c'est-à-dire d'assurer le calage et l'arrimage de la machine sur le camion ; qu'en jugeant pourtant que ces tâches ne rentraient pas dans la mission contractuelle de la société DRMO, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la société Marcel Labbé ayant contractuellement délégué la tâche de "chargement de l'ensemble" sur le camion à la société DRMO, elle n'avait nullement à assister aux opérations de chargement ; qu'en lui reprochant pourtant de ne pas avoir été présente lors de ces opérations, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent pas accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant dès lors que la société Marcel Labbé ne démontrait pas que la société DRMO n'avait pas séparé les deux éléments de la machine, alors qu'elle aurait dû le faire, et que de ce fait la machine avait été déséquilibrée, ce qui avait été la cause du dommage, sans examiner les termes du rapport d'expertise, auxquels renvoyaient les conclusions de la société Marcel Labbé, dont il résultait que la machine avait été "éjectée" et que ses deux éléments avaient dû être séparés après l'accident, ce qui permettait d'établir à la fois la position instable de la machine et le défaut de séparation des éléments antérieurement au dommage (séparation qui aurait permis davantage de stabilité), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en présence d'une location de véhicule industriel avec conducteur, le loueur assume la responsabilité des opérations de conduite, lesquelles comprennent la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, le conducteur salarié étant le préposé du loueur pour l'exécution de ces opérations de conduite ; qu'en jugeant pourtant, par motifs adoptés, que le conducteur du camion avait été, en l'espèce, le préposé du locataire, y compris pour les opérations de vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l'arrimage, la cour d'appel a violé l'article 5 du contrat type annexé au décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ;
 
 5°/ que commet une faute, qui engage la responsabilité du loueur, le conducteur salarié qui ne vérifie pas, avant le départ, le chargement, le calage et l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que le conducteur avait commis une telle faute, en s'abstenant d'attirer l'attention sur les risques encourus du fait du manque de calage et surtout du manque d'arrimage de la machine ; qu'en s'abstenant pourtant d'en déduire la responsabilité de la société Berthelin, loueur du camion, la cour d'appel a violé l'article 5 du contrat type annexé au décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ;
 
 6°/ qu'engage sa responsabilité la société chargée des opérations de vérification du calage et de l'arrimage de la marchandise avant le départ et qui manque à cette obligation de vérification, cette société n'étant pas totalement exonérée de sa responsabilité par la faute de la société qui n'a pas procédé correctement au calage et à l'arrimage ; qu'en jugeant dès lors que la société Marcel Labbé, responsable du calage et de l'arrimage, ne pouvait pas invoquer la responsabilité du loueur, chargé de la vérification du calage et de l'arrimage, pour manquement du conducteur à cette obligation de vérification, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;