Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.919 du 08/01/2015,  partie 6



 ALORS D'UNE PART QU'il est constant que tout arrêt rendu par une juridiction doit avoir des motifs permettant à la cour de cassation d'exercer son contrôle sur le raisonnement suivi par les juges, les constatations de faits doivent être en état de permettre la vérification que la règle de droit a correctement été appliquée, ce qu'a méconnu l'arrêt attaqué ; Monsieur Y... faisait valoir notamment dans ses conclusions de 099 pages, dont la cour était régulièrement saisie que : 
 
 « (¿) considérant que c'est par infraction aux dispositions d'ordre public de l'article 22 alinéa 01 et 02 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, réalisant l'annulation dudit bail, que le bailleur a exigé à M. Y... ces obligations à verser de telles sommes, selon les clauses du bail, dont le cumul était contraire aux dispositions d'ordre public susvisées, alors que l'absence de ce logement dès lors mettait en péril la situation vitale de M. Y..., celui-ci a été contraint d'accepter de telles clauses pour obtenir la location du logement au péril des droits que les dispositions d'ordre public de l'article 22 alinéa 01 et 02 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 lui garantissaient dès lors. Le bailleur n'aurait pas accepté de louer le logement à M. Y... si celui-ci n'avait pas accepté les clauses illicites dudit bail, qu'il en résulte en toute mauvaise foi que la vérité juridique n'a pas été respectée par la faute de M. X... ; Monsieur Y... avait notamment peur d'exposer sa personne à un mal considérable en ayant été privé du logement qui lui était vital, au cas où il n'accepterait pas l'obligation de mauvaise foi et violente du bailleur (visa de l'article 1112 du code civil), de verser une année de loyer d'avance et en plus les deux mois de garantie. Car, il n'avait pas de bulletins de paie. » ; 
 
 Qu'en ne constatant pas dans l'arrêt attaqué ces éléments de faits substantiels dans le raisonnement juridique du moyen de défense soutenu dans les conclusions de Monsieur Y..., et en se bornant à affirmer : 
 
 « Il est acquis aux débats que Monsieur Y... a librement versé deux mois de loyers à titre de dépôt de garantie, outre six mois de loyers d'avance et ce, en vertu de l'accord faisant la loi des parties inséré à l'engagement de location. Au cours de cette période, Monsieur Y... a occupé en contrepartie les lieux à titre de locataire. » 
 sans s'expliquer par des constatations de faits que Monsieur Y... avait librement versé deux mois de loyers d'avance à titre de dépôt de garantie outre six mois de loyers d'avance alors que Monsieur Y... arguait l'absence de ce logement dès lors mettait en péril la situation vitale, qu'il a été contraint d'accepter de telles clauses pour obtenir la location du logement au péril des droits que les dispositions d'ordre public de l'article 22 alinéa 01 et 02 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 lui garantissaient dès lors. Le bailleur n'aurait pas accepté de lui louer le logement s'il n'avait pas accepté les clauses illicites dudit bail, qu'il en résulte en toute mauvaise foi que la vérité juridique n'a pas été respectée par la faute de M. X..., qu'il avait notamment peur d'exposer sa personne à un mal considérable en ayant été privé du logement qui lui était vital, au cas où il n'accepterait pas l'obligation de mauvaise foi et violente du bailleur (visa de l'article 1112 du code civil), de verser une année de loyer d'avance et en plus les deux mois de garantie. Car, il n'avait pas de bulletins de paie ; la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et en a ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. 
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant sans préciser la règle de droit qui rendait Monsieur Y... mal fondé à invoquer 12 après sa signature la nullité du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et en a ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. 
 
 ALORS ENFIN QUE, la cour d'appel était tenue de répondre aux moyens pertinents des conclusions prises développant un raisonnement juridique par, comme c'est le cas en l'espèce : l'allégation de faits, l'invocation des règles de droit et la déduction de la conséquence juridique de la nullité absolue d'ordre public du bail d'habitation signé le 20 février 1998 ; qu'en énonçant, par de simples affirmations sans aucun raisonnement juridique, pour débouter Monsieur Y... de sa demande : 
 
 « Par suite, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du bail et la nullité du congé pour vendre, ainsi que de l'ensemble des ses autres demandes subséquentes (remboursement des loyers et charges depuis l'origine et subsidiairement octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil) », 
 
 Alors que les conclusions prises soutenaient :