Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.309 du 13/02/2020,  partie 2


qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la promesse de vente du 23 janvier 2015 ne portait pas sur la mezzanine, pour en déduire que Mme T... ne pouvait invoquer que son consentement avait été vicié s'agissant de la situation juridique de cette mezzanine, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que la force obligatoire du contrat s'impose tant aux parties qu'au juge ; qu'en l'espèce, la demande de Mme T... avait pour objet le bien vendu tel que décrit dans le compromis de vente « dans la partie réservée à la "désignation" » (conclusions, p. 5), laquelle stipulait que cette vente portait sur l'appartement et ses dépendances et annexes ; qu'ayant constaté que la mezzanine litigieuse était attenante à l'appartement et en constituait une annexe, ce dont il résultait qu'elle faisait partie de l'objet de la vente, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que la vente ne portait pas sur la mezzanine litigieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 2 février 2016.