Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.668 du 27/11/2019,  partie 4



 - M. L... a refusé des postes qui lui étaient proposés ce qui résulte du courrier adressé le 4 juin 1996 faisant le point sur les postes successivement refusés par le salarié, mais que ce dernier conteste, et du courriel adressé le 12 août 2009 en réponse à un courriel du 7 août 2009 de M. L... dans lequel celui-ci expliquait qu'il lui avait été proposé un poste de formateur ce que l'employeur contestait. Ce dernier courriel ne peut illustrer l'argument selon lequel M. L... aurait refusé un poste, l'employeur déniant au contraire toute proposition en ce sens. En outre, si le courrier de 1996 fait état de propositions de postes refusées par le salarié, ces propositions ne sont elles-mêmes pas versées aux débats.
 
 - M. L... a fait l'objet d'un avertissement en 2007 : outre que cet avertissement intervient bien après le constat de la stagnation professionnelle du salarié, il s'agit du seul élément disciplinaire versé à son dossier et qui a fait l'objet d'un courrier de contestation très circonstancié auquel l'employeur n'a pas répondu.
 
 - M. L... a refusé tous les postes proposés après la fin de ses mandats (M. L... conservait un mandat de représentant de section syndicale plus exactement). Cela est vrai à tel point du reste que l'employeur a sollicité une médiation de la part du directeur du travail pour débloquer la situation le 8 février 2011. M. L... ne conteste pas, et l'invoque même au soutien de son argumentation, avoir été affecté sans activité au sein d'un local syndical sans attribution précise tout en étant rémunéré en déclinant sans raison sérieuse les propositions d'emploi qui lui étaient présentées, situation qui a perduré jusqu'à son départ à la retraite.
 
 - le panel exhaustif qu'elle produit tend à établir que sur 31 embauches réalisées de 1970 à 1975, à la sortie des effectifs, M. L... a un coefficient 250 comme 11 des autres salariés du panel (10 sont au-dessus et 10 sont en-deça), que le salaire de base à la sortie des effectifs est de 2 940,39 euros (13 salariés du panel sont moins bien payés que lui). Or il a été précisé plus avant que le panel tel que prévu par les accords de droit syndical devait être établi au moment de la prise de mandat, ce qui n'est pas le cas du panel produit par l'appelante.
 
 Il résulte de ce qui précède que l'employeur ne parvient pas à établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 Sur la réparation du préjudice, M. L... rappelle les dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail qui prévoient que ' Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée '.
 
 Il a procédé à une étude comparative des salaires des salariés du panel, a comparé son salaire annuel à la moyenne annuelle des salaires de ces salariés, duquel résulte un manque à gagner d'un montant de 96 557 euros, depuis 1996. Compte tenu de l'impact sur le montant de la prime d'ancienneté (salaire de base brut majoré de 20% d'ancienneté selon la statut SANOFI), le manque à gagner s'élève à 115869 euros.
 
 L'impact sur le montant de la pension de retraite est de 51 716 euros, pour 28 années de retraite, selon les évaluations de la CARSAT et l'impact sur le montant de la pension de retraite complémentaire ARRCO AGIRC est de 24406 euros.
 
 Il sollicite au total la somme de 191 991,00 euros au titre de son préjudice économique.
 
 Les premiers juges ont retenu la circonstance que M. L... avait participé à l'aggravation de son préjudice en refusant sans raison sérieuse les différentes propositions de postes qui lui avaient été présentées après la perte de ses mandats. C'est en bon droit que la réparation de son préjudice a été ramenée à 80.000,00 euros.
 
 C'est par une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré que la somme de 6.000,00 euros était de nature à réparer le préjudice moral causé au salarié en l'absence de démonstration d'une incidence particulière dans sa vie personnelle » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande d'indemnisation formée par Monsieur F... L... au titre de la discrimination syndicale dans son évolution de carrière :
 
 a- sur l'existence d'une discrimination syndicale :
 
 L'article L 1132-1 du Code du travail dispose qu'aucune personne ne peut (...) faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison (...) de son origine, (...) de ses activités syndicales ou mutualistes ».