Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-24.218 du 15/05/2013,  partie 2



 Attendu qu'en limitant par les articles L 4614 - 13, R. 4614 - 19 et R. 4614 - 20 du code du travail la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux contestations principalement soulevées par l'employeur quant à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, le législateur n'a nullement entendu écarter la possibilité pour le CHSCT ou l'expert de saisir également cette juridiction de ces mêmes points ; Qu'après avoir relevé que l'action engagée par la société ISAST était relative à l'expertise prescrite et à son paiement, c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société MICHELIN qui concluait au renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de TOURS ; Que la décision entreprise de ce chef doit être confirmée ; 
 
 Sur le fond : 
 
 Attendu que par son arrêt du 1er juillet 2009 ayant infirmé l'ordonnance du 17 février 2009, la cour de céans a non seulement annulé la délibération du CHSCT du 20 novembre 2008, mais a dit également n'y avoir lieu à expertise ; Que par l'effet de l'annulation prononcée, la décision du CHSCT est donc censée n'avoir jamais existé ; Qu'en dépit de l'absence d'exécution provisoire de l'ordonnance du 17 février 2009, et malgré encore l'effet suspensif de l'appel interjeté par la société MICHELIN contre cette décision, la société ISAST n'en a pas moins décidé d'entreprendre les investigations et entretiens nécessaires à l'expertise prescrite par le CHSCT et de les achever par le dépôt de son rapport la veille du prononcé de l'arrêt du 1er juillet 2009 ; Que la société MICHELIN avait pourtant pris la précaution par deux courriers des 10 décembre 2008 et 9 mars 2009 de l'informer de ses contestations ; que dans le premier, elle la mettait ainsi en garde sur le risque de ne pas être payée en cas d'annulation de la décision du 20 novembre 2008 ; que le même avertissement lui était notifié dans le second, en même temps que la société MICHELIN lui annonçait avoir formalisé un appel ; Que la règle jurisprudentielle par ailleurs invoquée par l'appelante, selon laquelle l'employeur serait tenu de prendre en charge les frais d'expertise et de procédure sauf abus du CHSCT, n'a pas lieu ici de s'appliquer puisque c'est l'expert qui a choisi de poursuivre directement en paiement l'employeur ; Que de même, si des délais figurent bien aux textes cités par l'appelante, dont celui de l'article R. 4614-18 du code du travail prévoyant que la mission de l'expert doit être exécutée dans les 45 jours, aucune sanction ne les assortit, ce qui a pour conséquence de les priver de tout caractère contraignant ; que l'appelante ne justifie d'ailleurs d'aucune mise en demeure de la part de son donneur d'ordre; Qu'est tout aussi inopérant le moyen soulevé selon lequel elle n'aurait pas été appelée en déclaration d'ordonnance commune, les textes régissant l'action en contestation n'exigeant là encore nullement la mise en cause de l'expert mandaté par le CHSCT ; Qu'aucun lien contractuel n'aurait d'ailleurs pu fonder une telle initiative procédurale ; que la production du document rédigé par la société MICHELIN le 8 juin 2009, que la société ISAST qualifie de « bon de commande », ne saurait en effet équivaloir une commande interdisant à son auteur de contester les frais d'expertise, alors en outre que les textes imposent à l'employeur de laisser l'expert conduire sa mission, sauf à être susceptible de se voir reprocher le délit d'entrave ; Que rien en définitive ne justifie la demande de condamnation de la société MICHELIN sur le fondement de l'article L. 4614 - 13 du code du travail à s'acquitter des frais de l'expertise réalisée par la société ISAST ; Que la décision entreprise ayant débouté cette dernière de sa prétention à ce titre, doit être confirmée ; Qu'aucun comportement procédural fautif ne pouvant toutefois lui être reproché, il n'y a pas lieu de la condamner à des dommages intérêts pour appel abusif comme le demande la société MICHELIN, qui sera donc déboutée de ce chef ;

Et AUX MOTIFS adoptés QUE Attendu que par arrêt du 1er juillet 2009, la Cour d'appel d'ORLEANS a infirmé l'ordonnance rendue le 17 février précédent par cette juridiction, ordonnance qui avait rejeté la demande présentée par la société MICHELIN de voir déclarer nulle une délibération du CHSCT de son usine de JOUE LES TOURS datée du 20 novembre 2008 et qui décidait de recourir à une expertise pour analyser les conséquences d'un projet qui lui avait été soumis ; Attendu encore que par son arrêt, la cour annula la délibération en cause décidant du recours à expertise et ajouta n'y avoir lieu à expertise ;