décision 16-24.777 du 17/01/2018,  partie 3


qu'il en va ainsi notamment de la dotation aux amortissements; que cependant, le juge des référés ne saurait, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 809 du code de procédure civile, dire que le contrôle de l'association de gestion agréée pour les professions libérales était insuffisant au regard des exigence de ce texte; qu'en conséquence, il n'apparaît pas dans les conditions qui relèvent d'un trouble manifestement illicite que la société Maneo Gestion se soit livrée à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable; qu'il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable, « est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance, celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats. L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail »; qu'aux termes de l'article 20, alinéas 1er et 2ème de l'ordonnance précitée, « l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise-comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre. Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, exécute habituellement et sous sa responsabilité les travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2, ou qui assure la direction suivie de ces travaux en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation, la surveillance ou le redressement de ces comptes »; que la notion de trouble manifestement illicite doit s'apprécier au regard de la jurisprudence de la cour de cassation (Com. 24 juin 2014) selon laquelle, nonobstant l'absence de référence explicite aux articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ni la saisie informatique de données transmises par le client, ni l'assistance en matière administrative, ni le classement des pièces fournisseurs / clients / banques / correspondances, ni enfin les saisies des données sociales préparées par le client ne caractérisent de plein droit une incursion dans le domaine réservé de l'expert-comptable, en l'occurrence la révision et l'appréciation des comptabilités, l'attestation de leur régularité et de la sincérité des comptes de résultats, la surveillance, le redressement et la consolidation de ces comptabilités, l'analyse du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier; qu'il résulte des constatations de l'huissier de justice et des déclarations recueillies auprès de Madame B..., salariée de la société Maneo Gestion, que cette dernière effectue les prestations suivantes pour le compte de cinq entreprises sélectionnées de façon aléatoire: - saisie comptable de la SARL Aide et Assistance Savoie (le bilan étant arrêté par la société CER France Savoie établie à [...], - saisie comptable pour le compte de l'association ARSIT (le bilan étant établi par le cabinet comptable Ladouce et C... , - saisie quotidienne des achats, écritures bancaires et ventes via l'application EBP Factures, l'établissement des déclarations de TVA, des relances clients, de la paie pour le compte de la SARL Marmoussez et Fils (le cabinet EUREX étant en charge de l'établissement des comptes annuels, - saisie des opérations courantes incluant les recettes, les achats bancaires et la paie, pour le compte du docteur Roger D... (Madame B... remettant ultérieurement les saisies à une association de gestion agréée pour les professions libérales), - saisie des opérations quotidiennes courantes correspondant aux achats, aux ventes, aux opérations de banque et à la paie, le suivi des règlements fournisseurs, pour le compte de Monsieur Claude A..., viticulteur (l'expert-comptable attitré étant le groupe MGD Conseil Groupe Y...); que par ailleurs, il résulte des documents saisis par l'huissier constatant que la SARL Maneo Gestion facture : - la SARL Aide et Assistance Savoie, au titre de l'assistance administrative, l'établissement des fiches de paie, des prestations de secrétariat (la société CER France SAVOIE établissant quant à elle les comptes annuels et la liasse fiscale); - l'association ARIST, au titre des prestations de secrétariat, - la SARL Z... et Fils, au titre de l'assistance administrative, des prestations de gestion et de secrétariat, de l'établissement des fiches de paie (le cabinet EUREX procédant à la révision des comptes, à l'établissement des comptes annuels et au dépôt des déclarations fiscales, - le docteur Roger D..., au titre de l'établissement des fiches de paie et des prestations de secrétariat, - Monsieur Claude A..., viticulteur, au titre de l'établissement des fiches de paie et des prestations de secrétariat;