Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.214 du 09/03/2017,  partie 3


que surabondamment, il résulte de la circulaire ministérielle n° DHOS/F1/MTAA/2006/376 du 31 août 2006 (II.2.2.1) « relative aux conditions de facturation d&apos;un GHS pour les prises en charges hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que pour les prises en charges de moins d&apos;une journée » confirmée par une circulaire ministérielle postérieure du 15 juin 2010, des recommandations de l&apos;agence nationale d&apos;accréditation et d&apos;évaluation en santé du mois de mars 2000 pour « évaluation et stratégies de prise en charge de la douleur aiguë en ambulatoire chez l&apos;enfant de 1 mois à 15 ans », de l&apos;annexe de la décision du directeur générale de l&apos;agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 15 novembre 2001 portant autorisation de la mise sur le marché du Meopa, de la fiche relative au « plan de gestion du risque concernant la sortie de la réserve hospitalière des certaines spécialités à base de mélange équimolaire d&apos;oxygène et de protoxyde d&apos;azote (Meopa) » du mois de janvier 2010, des recommandations de bonne pratique de l&apos;agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du mois de juin 2009 relative « à la prise en charge médicamenteuse de la douleur aigüe et chronique chez l&apos;enfant », le produit est recommandé pour pathologie douloureuse en matière pédiatrique, l&apos;enfant étant considéré comme un patient avec un « terrain à risque », et que son administration nécessite une surveillance continue du patient et doit être faite dans des locaux adaptés, par un personnel médical ou paramédical spécifiquement formé, toute prémédication associée nécessitant une vigilance accrue et une surveillance médicale prolongée ; que dès lors en l&apos;espèce, n&apos;étant pas sérieusement contesté que pour 26 dossiers le Meopa a été administré en première intention pour des patients dont l&apos;âge était compris entre 1 et 14 ans (pièce 11 du centre hospitalier universitaire de [Localité 1]) pour des traumatismes de la peau ou des tissus sous-cutanés, l&apos;état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne pouvaient être délivrés que dans le cadre d&apos;une hospitalisation, de sorte que les conditions de facturation d&apos;un GHS au sens de l&apos;article 6-1-3° de l&apos;arrêté du 27 février 2007 étaient remplies ; que dans ces conditions la cour, estimant que pour les 26 patients auxquels a été administre du Meopa le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] était dans l&apos;obligation de facturer un GHS pour pouvoir utiliser le produit relevant de la réserve hospitalière et était fondé surabondamment à le faire compte tenu de l&apos;état des patients et que l&apos;indu est donc injustifié de chef réforme le jugement déféré et statuant à nouveau annule la notification de l&apos;indu du 29 juin 2010 et réforme la décision de la commission de recours amiable du 13 octobre 2010 de ce chef » ;
 
 ALORS QUE l&apos;usage d&apos;un produit compris dans la réserve hospitalière ne dispense pas l&apos;établissement de santé d&apos;avoir à justifier du respect des dispositions régissant le recours à la facturation d&apos;un GHS ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble l&apos;article 6-I-3° de l&apos;arrêté du 27 février 2007.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, infirmant le jugement entrepris, dit n&apos;y avoir lieu à répétition de l&apos;indu à hauteur de 18.435,38 € pour la facturation des actes contrôlés dans 26 dossiers entre le 14 et 29 décembre [lire septembre] 2009 et annulé les décisions de la commission de recours amiable des 13 octobre 2010 et 21 décembre 2011et la mise en demeure du 29 juin 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;article 6-1-3° de l&apos;arrêté du 19 février 2009 qui modifie celui du 27 février 2007 et qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d&apos;hospitalisation de courte durée définie au 4° de D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d&apos;une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l&apos;établissement, donne lieu, quelle que soit la durée de séjour dans cette unité, à facturation d&apos;un GHS correspondant à un groupe homogène de malade (GHM) de la catégorie majeure 24 définie à l&apos;annexe IV de l&apos;arrêté du 31 décembre 2003, lorsque, à l&apos;issue de son passage dans l&apos;espace d&apos;examen et de soins de la structure des urgences, l&apos;état de santé du patient : - présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain ; - nécessite une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d&apos;une hospitalisation ; - nécessite la réalisation d&apos;examens complémentaires ou d&apos;actes thérapeutiques, lorsque l&apos;une de ces conditions n&apos;est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation du forfait ATU mentionné au I de l&apos;article 6 ; qu&apos;en l&apos;espèce, une partie du litige porte sur la facturation de forfaits GHS pour 26 patients pris en charge en court séjour pédiatrique par le centre hospitalier universitaire de [Localité 1], et auxquels a été administré un traitement par Kalinox, qui est une dénomination du gaz Meopa désormais réservé à l&apos;