décision 16-26.762 du 29/11/2017,  partie 4


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 815-14 et 815-16 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable au cas présent, et l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 2/ QUE la cession de l'intégralité des actions de la société D. & L. Z... emportait cession de ses droits indivis sur la clientèle commune, ce qui conférait à M. Y... un droit de préemption sur les droits indivis cédés ; qu'en énonçant que la cession d'actions était sans conséquences sur l'exploitation de la clientèle indivise et n'emportait aucun droit de péremption au profit de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 815-14 et 815-16 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 3/ QUE pour rejeter l'action en nullité de l'acte de cession du 8 décembre 2008 introduite par M. Y... et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour a relevé qu'il ne revendiquait aucun droit de préemption ; qu'en statuant ainsi, quand M. Y... fondait expressément ses demandes sur les articles 815-14 et 815-16 du code civil, organisant le droit de préemption que la loi confère à l'indivisaire, la cour a dénaturé ses écritures et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4/ QUE pour rejeter l'action en nullité de l'acte de cession du 8 décembre 2008 introduite par M. Y... et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour a relevé que l'article 14 du protocole de 2005 instituait un mécanisme de dénonciation destiné à régir l'hypothèse d'une modification dans le capital social de la société D. & L. Z... ; qu'en statuant ainsi, quand l'indivisaire ne peut renoncer par avance au droit de préemption qui lui est conféré par la loi, la cour d'appel a violé les articles 815-14 et 815-16 du code civil, par refus d'application ;
 
 ALORS 5/ AU SURPLUS QUE l'article 14 du protocole se bornait à prévoir une faculté de dénonciation en cas de modification du capital de la société D. & L. Z... sans aucunement viser de cession, directe ou indirecte, des droits sur la clientèle indivise ; qu'en énonçant, pour écarter la nullité de l'acte de cession du 8 décembre 2008, que M. Z... avait délivré à M. Y... une information conforme aux exigences de la bonne foi et de l'article 14 du protocole de 2005, que ses droits indivis n'étaient pas affectés par la cession des droits sociaux et qu'il n'avait pas usé de la faculté de dénonciation qui lui était conventionnellement ouverte, la cour a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la présente espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. Y... de sa demande en nullité de la convention de cession du 8 décembre 2008, d'AVOIR infirmé le jugement pour le surplus en ce qu'il avait condamné M. Z... et la société D. & L. Z... C... à payer à M. Y... une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il existe en premier lieu une difficulté puisque l'action prévue par l'article 815-16 du code civil en cas de cession de droits indivis sans respect des dispositions de l'article 815-14 du même code est une action en nullité ; qu'or, si M. Y... dans ses conclusions s'explique sur une telle nullité il n'en tire pas les conséquences ; que le dispositif de ses écritures, qui saisit la cour par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile contient certes une demande en nullité de la cession du 8 décembre 2008 mais sans qu'il soit demandé les conséquences de cette nullité en particulier quant à la remise en l'état antérieur ; que, surtout, l'article du code civil prévoit les modalités selon lesquelles un projet de cession de droits indivis doit être notifié à une personne étrangère à l'indivision et doit être notifié aux autres indivisaires qui peuvent exercer leur droit de préemption ; qu'en l'espèce, il résulte du protocole d'accord des 26 janvier et 4 février 2005 que M. Y... et la B... D&L Z... exploitaient ensemble une clientèle qu'ils qualifiaient d'indivise ; que ce n'est pas directement cette clientèle qui a été cédée par l'acte querellé d 8 décembre 2008, lequel acte correspond à une cession d'actions au profit de FAM ; qu'or, les actions de Z... n'ont jamais été indivises de sorte qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 815-14 du code civil ; que le capital de la B... D&L Z... qui avait conclu le protocole de 2005 était avant 2008 détenu à titre majoritaire par la B... D&L Z... C... qui elle a cédé des parts en 2008, parts qui n'ont jamais été indivises ;