Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.817 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 La société Europ TP énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.817 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Idverde, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société ISS espaces verts, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Europ TP énergie, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Idverde, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.854), la société Europ TP énergie (la société Europ), chargée du lot génie civil d'un marché de travaux publics portant sur la mise en place d'un système de vidéo-surveillance, a sous-traité, selon contrat du 3 février 2012, la réalisation de ces travaux à la société ISS espaces verts (la société ISS), devenue la société Idverde.
 
 2. A la suite de la défaillance de la société ISS, par lettre du 8 août 2012 contresignée par celle-ci, la société Europ a indiqué accepter la proposition de sa sous-traitante de confier à la société TGC la poursuite des travaux, moyennant une rémunération du sous-traitant appelé à la suppléer et une diminuation de la quote-part de prix devant lui revenir.
 
 3. La société Idverde a assigné la société Europ en paiement des travaux réalisés.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Europ fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 85 943,60 euros à la société Idverde au titre des travaux réalisés, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en condamnant la société Europ TP Energie à payer à la société Idverde, venant aux droits de la société ISS espaces verts, la somme de 85 943,60 euros HT au titre du contrat du 3 février 2012, tout en retenant que l'accord du 8 août 2012 subordonnait ce paiement "à la réception du procès-verbal de réception sans réserve", la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un tel procès-verbal existait et était produit aux débats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La société Europ ayant conclu devant la cour de renvoi à la confirmation du jugement déféré qui la condamnait à payer la somme de 20 043,60 euros au titre des travaux réalisés par la société Idverde sans contester l'exigibilité de la créance au motif de l'absence de procès-verbal de réception sans réserve, la cour d'appel, qui a constaté que la clause, claire et précise, de l'accord convenu entre les sociétés Europ et sa sous-traitante soumettant à la validation de celle-ci les prix unitaires de la société TGC n'avait pas été mise en oeuvre, a pu, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, retenir que la société Idverde était fondée à obtenir le paiement des travaux réalisés à hauteur de la somme qu'elle a arrêtée par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen au regard des obligations respectives des parties.
 
 6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Europ TP énergie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Europ TP énergie