Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.221 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Joël X...,
 
 2°/ Mme F... Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Vergers du soleil , société civile de construction vente,
 
 2°/ à la société Villanova, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 3°/ à la société C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société C..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Vergers du soleil et de la société Villanova, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 24 décembre 2009 par M. B... (le notaire), associé de la société civile professionnelle C..., la société Vergers du soleil (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... un appartement situé à La Réunion, dans la commune de [...] ; qu'aux fins de donner l'appartement en location, les époux X... ont confié un mandat de gestion à la société Villanova ; qu'ayant appris, à la suite de la notification d'une proposition de rectification de l'impôt sur le revenu formulée par l'administration fiscale, que la date d'achèvement des travaux du 5 septembre 2011 avait été refusée par arrêté municipal du même jour, M. et Mme X..., qui avaient signé l'acte de la vente sur la foi d'une déclaration d'achèvement des travaux du 19 décembre 2008, ont assigné le vendeur et la société Villanova en nullité de la vente pour dol et le notaire en responsabilité et indemnisation ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, nonobstant les informations qu'il pouvait détenir en septembre 2008 quant au retard pris dans la construction ou en décembre 2008 quant à la souscription par le vendeur d'un prêt de 700 000 euros, le notaire a instrumenté l'acte authentique de vente litigieux le 24 décembre 2009, soit douze mois plus tard, sur la déclaration du vendeur selon laquelle « l'immeuble dont dépendent les locaux vendus est achevé depuis le 19 décembre 2008 », confirmée par une déclaration d'achèvement de la totalité des travaux établie le 19 décembre 2008, signée par l'architecte et portant les cachets du vendeur et de la commune de [...] ; qu'il ajoute que la responsabilité du notaire ne peut être retenue, dès lors que ce document, qui se trouvait annexé à l'acte de vente et avait toutes les apparences de l'authenticité, dispensait celui-ci de toute autre diligence destinée à vérifier la réalité de l'achèvement des travaux ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la mention, dans l'acte authentique de vente, de la souscription par le vendeur, le 22 décembre 2008, d'un prêt de 700 000 euros destiné à financer des travaux de construction de l'immeuble dont dépendaient les lots vendus, n'était pas de nature à remettre en cause la déclaration d'achèvement des travaux du 19 décembre 2008 et, partant, à faire naître chez le notaire des soupçons sur la sincérité de cette déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme X... dirigées contre la société C... , l'arrêt rendu le 27 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la société C... aux dépens ;