cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-18.491 du 17/01/2018,  partie 4



 
 Aux motifs propres qu'il convenait de rappeler que l'activité exercée par la société A... D... , devenue Xylem Water Solutions D... était notamment la promotion, la vente, la mise en service et la maintenance de matériels destinés à l'assainissement de l'eau ; que monsieur Claude Y... avait été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 6 janvier 1976 en qualité d'agent technico-commercial par la société alors dénommée A... Flyght ; qu'il avait été par la suite promu cadre puis enfin directeur, responsable de la « grande prescription » ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2011, il avait été convoqué le 11 mai 2011 à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2011, la société A... D... avait notifié à monsieur Claude Y... son licenciement ; qu'il avait contesté son licenciement et saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre du litige ; qu'au soutien de ses demandes, monsieur Claude Y... faisait valoir que son employeur avait modifié, dans le sens d'une rétrogradation, son rapport de subordination hiérarchique ainsi que le périmètre de ses fonctions, accompagnés d'un déménagement de bureau, modifiant des éléments essentiels du contrat de travail ; qu'il considérait que le motif déterminant de la décision de l'employeur résidait dans une discrimination liée à son âge et sanctionnait son refus de faire valoir ses droits à la retraite ; que la société Xylem Water Solutions D... répliquait qu'elle avait agi dans le cadre du pouvoir de gestion et de direction de tout employeur et avait seulement optimisé son organisation en ne procédant, en raison de considérations objectives, étrangères à toute discrimination, qu'à certains aménagements des conditions de travail de son salarié, dont le refus illégitime avait justifié le licenciement ; que, sur la discrimination, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, aucune personne ne pouvait être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne pouvait être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en application de l'article L. 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions était nul ; qu'en cas de litige cette personne devait présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments la partie défenderesse devait prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge formait sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estimait utiles ; qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement devait être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la « grande prescription » tirait sa spécificité de l'ampleur des projets, qui passaient par des bureaux d'études nationaux, au contraire de la « petite et moyenne prescription » ; que la société A... D... , devenue Xylem Water Solutions D..., avait motivé le rattachement de monsieur Y... à la direction régionale Ile de D... au regard des enjeux très forts en termes de prescription sur la région parisienne, « là où se trouv[ai]ent les centres de décisions » et « là où [elle avait] ciblé un besoin très fort pour l'année 2011 » ; que si monsieur Y... justifiait, à travers la liste des dossiers qu'il suivait, que les chantiers mis en place étaient fréquemment situés en province, et non seulement en région parisienne, ses fonctions se rapportaient à la prescription des produits plutôt qu'au suivi des chantiers ; que l'employeur avait ainsi motivé ce rattachement au regard de la situation géographique des principaux prescripteurs et clients et d'une optimisation de son organisation ; qu'au surplus il demandait à monsieur Y... de se « concentrer » sur la région parisienne et précisait que « si une affaire devait nécessiter un déplacement en province, [il] serait amené à l'effectuer et à la suivre » ; que le rattachement à la direction régionale Ile de D... et non plus à la direction commerciale était ainsi justifié par des considérations objectives et le périmètre d'intervention géographique de monsieur Y... précisé en rapport avec cette concentration, laquelle n'était pas exclusive du suivi d'affaires impliquant des déplacements en province ;