Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.116 du 06/04/2022,  partie 7


qu'en jugeant pourtant que l'appellation « France » devait être assimilée, pour l'Etat français, au nom patronymique d'une personne physique et bénéficier de ce fait de la même protection, la cour d'appel a violé l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété conformément à la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008.
 
 5- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant, pour annuler les marques de la société France.com, qu'elles créaient un risque de confusion dans l'esprit du public qui identifierait les produits et services désignés comme émanant de l'Etat français ou d'un de ses services officiels, sans répondre au moyen de l'exposante qui expliquait, pièces à l'appui, que l'extension « .com » était à l'époque réservée aux entités commerciales, seules les extensions « .gouv.fr » étant susceptibles d'être associées à un service de l'Etat français, ce qui excluait tout risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné à la société France.com de transférer à l'Etat français, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois après la signification du jugement, le nom de domaine <france.com>, sans la moindre contrepartie, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'argument de l'appelante selon lequel l'État français, qui dispose d'autres adresses internet, « n'a pas besoin » du nom de domaine france.com est inopérant ; que pour des motifs identiques à ceux déjà exposés, ce nom de domaine permettant d'accéder à un site internet dédié au tourisme en France, porte atteinte à l'appellation « France » qui constitue pour l'État français un élément de son identité ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de transfert au profit de l'intimé, la bonne foi invoquée par la société France.com, à la supposer établie, étant ici inopérante, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'Etat français estime que l'appropriation à des fins purement spéculatives du nom de domaine <France.com> par la société américaine, porte atteinte à son nom, son identité et à sa souveraineté ; que certes, le contenu du site exploité à cette adresse par la société américaine, ne porte pas atteinte à l'image du pays, mais tout comme les marques précédemment évoquées, le nom de domaine utilisé par la société France.com heurte les droits de l'Etat sur son nom, sur son identité et sur sa souveraineté ; qu'en outre, la possibilité de créer des adresses mail associées confère au titulaire du nom de domaine, un accès privilégié et monopolistique au détriment des autres opérateurs, ce qui est d'ailleurs utilisé comme argument commercial par le mandataire chargé de la vente du site litigieux, qui vante l'apparente confiance et crédibilité de cette adresse, comme pouvant être attribuées à un service de l'Etat français ou un tiers autorisé ; qu'ainsi, le nom de domaine <france.com> qui appartient à la société américaine, se heurte aux droits de l'Etat français sur son nom ; que celui-ci est donc fondé à en solliciter le transfert, tandis que la société France.com n'est pas légitime à prétendre au versement préalable d'une juste indemnité, 
 
 1- ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement de la décision qu'il adopte ; qu'en se bornant, pour ordonner le transfert du nom de domaine <france.com> à l'Etat français, à énoncer par motifs propres que ce nom de domaine portait atteinte à l'appellation « France » constituant pour l'Etat français un élément de son identité, et par motifs adoptés que ce nom de domaine heurtait les droits de l'Etat sur son nom, son identité et sa souveraineté, sans préciser plus avant sur quel texte ou principe elle se fondait pour consacrer un tel droit et ordonner le transfert à l'Etat du bien d'autrui, la cour d'appel, qui n'a pas précisé le fondement de la décision adoptée, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS, à tout le moins, QUE les noms de domaine ne sont pas régis par les règles applicables aux marques ; qu'en se bornant à renvoyer à ses développements relatifs à l'action en nullité des marques France.com pour justifier le transfert du nom de domaine <france.com> à l'Etat français, la cour d'appel a violé l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle par fausse application.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation d'ordre général ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres, que le nom de domaine <france.com> portait atteinte à l'appellation France constituant pour l'Etat français un élément de son identité, et par motifs adoptés que ce nom de domaine heurtait les droits de l'Etat sur son nom, son identité et sa souveraineté, sans expliquer plus avant en quoi consistait cette atteinte prétendument subie par l'Etat français, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;