décision 14-26.542 du 28/06/2018,  partie 8


Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France et que soit condamnée solidairement la société Proma SSA au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relative aux modalités de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage.
 
 AUX MOTIFS QUE sa prétention à 1200 € de dommages-intérêts pour défaut d'information relative aux modalités de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage sera rejetée comme mal fondée dès lors que cette mention était précisée même si c'était un peu lapidaire dans la lettre de licenciement qui a renvoyé également à l'article du code du travail auquel le salarié pouvait se reporter pour obtenir d'autres renseignements complémentaires en vue de sa mise en oeuvre de ce réembauchage éventuel.
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner tant la priorité de réembauche que les conditions de mise en oeuvre de cette priorité ; que ne satisfait pas à ces exigences la lettre de licenciement qui se borne à indiquer qu'en cas de reprise d'activité les salariés bénéficieraient d'une priorité de réembauche conformément à l'article L.321-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 23 000 euros la somme au paiement de laquelle la société Proma SSA a été condamnée, et fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France, au titre de l'indemnité supra légale de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QU'il était fréquent que les mandataires du groupe contresignent les différents accords, par exemple en vue de la sauvegarde de l'emploi sur Gien, par exemple par MM. Nicola C... et Brian N... ;   ; que PROMA SSA s'est engagée, au cours du redressement judiciaire, et auprès de Me O..., administrateur judiciaire, à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et elle a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008 ;   ; que l'accord du 11 septembre 2008 avait prévu trois cas et en particulier une indemnité supra légale de licenciement de 23 000 euros si la personne licenciée avait participé au plan de sauvegarde de l'emploi ce qui était son cas comme tous les autres salariées licenciés en septembre 2010 ; qu'il faut donner acte au mandataire liquidateur qu'il reconnaît devoir cette somme de 23 000 euros.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y..., dans le cadre d'un protocole d'accord signé avec la société Proma le 11 septembre 2008, demande le bénéfice d'une indemnité supra légale d'un montant de 35 000 euros ; que cette somme demandée représentait aux termes de l'accord un plafond comprenant une indemnité supra légale et les dépenses liées aux mesures d'accompagnement d'un plan social ; que Me Z..., reconnaît le bien fondé de Mme Y... à recevoir la somme de 23 000 euros conforme aux dispositions de l'article 3 de cet accord qui prévoyait une majoration de la prime de licenciement ; qu'en conséquence le conseil dit que ce montant devra être inscrit au passif de la liquidation judiciaire.
 
 ALORS QUE le protocole d'accord dont Mme Y... revendiquait l'application prévoyait que « si PROMA France devait procéder à la mise en place d'un plan social, tout salarié concerné se verra appliquer une majoration de la prime de licenciement, d'un montant minimal au moins égal à 23 000 € », que « les coûts supportés par PROMA France, tout poste confondu y compris les mesures d'accompagnement mises en place selon les dispositions légales en vigueur ainsi que tous les autres coûts associés à un plan social à supporter par la Proma France, ne sauraient être inférieurs à 35 000 € par salarié » et que « que pour toute enveloppe individuelle de 35 000 € présentant un solde positif après déduction des mesures individuelles de reclassement, majoration de la prime de licenciement ainsi que tous les autres coûts associés à un plan social à supporter par la Proma France hors préavis et indemnité légale et conventionnelle applicable, le salarié concerné se verra de plein droit directement crédité de la valeur brute restante » ; qu'en allouant à Mme Y... de ce chef la seule somme de 23 000 euros sans préciser le montant des « autres coûts associés » au plan social, et sans préciser en conséquence si l'enveloppe individuelle de 35 000 euros allouée à la salariée ne présentait pas un solde positif qui devait lui être versé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du protocole d'accord du 11 septembre 2008.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION