Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.580 du 12/05/2021,  partie 5


automobile, en application des articles 3.4 et 3.6 du règlement (CE) n° 1400/2000 du 31 juillet 2002, le fournisseur qui souhaite notifier la résiliation d&apos;un accord est tenu de le faire par écrit en spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation, afin que chacune des parties puisse recourir à un expert indépendant, un arbitre ou à un juge pour « savoir si la résiliation du contrat est justifiée par les raisons données dans la préavis » ; qu&apos;en considérant, pour refuser de statuer sur le bien-fondé du motif de résiliation, que le règlement européen fait seulement obligation au fournisseur d&apos;énoncer le motif de la rupture afin de vérifier que la résiliation n&apos;est pas fondée sur un motif anticoncurrentiel et que la société Renault était libre de résilier le contrat sans avoir à justifier d&apos;un grief, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, 2°), QUE la résiliation d&apos;un contrat de concession résultant de la décision du fournisseur de concentrer la distribution de ses produits entre les mains d&apos;un seul et unique concessionnaire, lequel voit ainsi sa zone de chalandise étendue aux territoires limitrophes, a nécessairement un effet anticoncurrentiel ; qu&apos;en décidant le contraire, pour dire que le remplacement de la société SIAC par un autre concessionnaire qui bénéficiait déjà d&apos;un contrat de distribution sur des territoires limitrophes à la zone de chalandise de la société SIAC n&apos;était pas constitutive d&apos;une situation anticoncurrentielle, la cour d&apos;appel a violé les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union Européenne et L. 420-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit répondre aux conclusions des parties ; que commet un abus dans l&apos;exercice de son droit de résilier le contrat de distribution, le fournisseur qui procède à la résiliation du contrat après avoir laissé le distributeur dans la croyance légitime de la pérennité de leurs relations ; qu&apos;en laissant sans réponse les conclusions d&apos;appel de la société SIAC selon lesquelles la société Renault ne lui avait jamais adressé aucun reproche sur ses performances de vente de véhicules neufs et lui avait enjoint, quelques mois avant la rupture, d&apos;embaucher un vendeur itinérant de pièces de rechanges, ce qui pouvait légitimement la laisser croire à la pérennité de leurs relations, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société SIAC de ses demandes formées à l&apos;encontre de la société Renault ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le refus d&apos;agrément, la société SIAC expose que : la société Renault s&apos;est abstenue d&apos;examiner sa candidature du 6 février 2008 durant 16 mois sans cependant lui opposer un refus reposant sur des motifs péremptoires, ce qui l&apos;a entretenue dans l&apos;espoir raisonnable de pouvoir être agréée avant le terme de son préavis contractuel, qu&apos;elle lui a ensuite opposé un motif inexact, voire mensonger, pour refuser d&apos;examiner sa candidature, en prétendant que le point de vente R1 (concessionnaire) sur la zone de chalandise de [Localité 3] ne serait pas remplacé, que son critère quantitatif de sélection n&apos;est pas prévu dans le contrat de concession, qu&apos;il est inopposable au concessionnaire, car il ne peut faire l&apos;objet d&apos;une application uniforme, « le nombre de contrats » se prêtant à une application discriminatoire, que la faculté d&apos;essaimage évoquée par Renault au profit du concessionnaire de [Localité 1] a été suscitée par Renault ; que la société Renault souligne en réplique, en premier lieu, que le refus d&apos;agrément ne relève pas du droit des ententes et constitue une pratique unilatérale ; qu&apos;à supposer ce droit applicable, elle expose en second lieu que : la distribution sélective qualitative est exemptée quelle que soit la part de marché du fournisseur, et donc même si celui-ci détient une part de marché de 100 % alors que les réseaux reposant sur la distribution sélective quantitative ne sont exemptés que si la part de marché du fournisseur n&apos;excède pas 40 %, qu&apos;elle n&apos;avait pas à justifier à la société SIAC, d&apos;un point de vue géographique ou économique, le critère quantitatif applicable au réseau de vente de VN, puisqu&apos;il suffit que ce critère soit défini ; qu&apos;elle avait juste à l&apos;indiquer au candidat à l&apos;agrément, qui ne pouvait être agréé puisque le numerus clausus était atteint ; que le critère est donc valide ; que la SIAC commet une erreur de droit en prétendant qu&apos;un accord de distribution exempté au titre d&apos;un règlement communautaire peut relever de l&apos;article L. 420-1 du code de commerce ; que la validité du critère quantitatif est, en tout état de cause, indifférente au regard de la part de marché de Renault, inférieure à 40 %, seuil en deçà duquel la pratique est exonérée automatiquement ; que sur la pratique unilatérale, la constitution d&apos;une entente anticoncurrentielle présuppose la réunion d&apos;un élément subjectif, un concours de volontés entre au moins deux entreprises, et un élément objectif, la restriction de concurrence ; que contrairement aux allégations de la société Renault, la jurisprudence dite Volkswagen n&apos;a pas remis en cause l&apos;éventuelle qualification d&apos;un refus d&apos;