Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.612 du 25/11/2020,  partie 2



 M. C... ne saurait non plus être exonéré de sa responsabilité puisqu'il a revendu le véhicule pour 14 000 euros, le 31 mars 2012, après un passage en concession le 27 mars 2012, de même que M. O... E... qui a revendu pour la somme de 10 000 euros le véhicule, le 6 mai 2013, après un passage en concession le 25 février 2013, de sorte qu'il doit être considéré que ces propriétaires successifs avaient parfaitement connaissance de l'état réel du véhicule litigieux.
 
 Il convient par conséquent de condamner solidairement M. I..., exerçant sous l'enseigne Presticars, M. C... et M. O... E... à la restitution de la somme de 16 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du premier jugement, correspondant au prix de vente du véhicule, la restitution du prix étant limitée à 10 000 € par M. O... E... et à 14 000 € pour M. C..., ainsi que le soutiennent les époux T... dans les motifs de leurs écritures.
 
 2°) Sur la demande de dommages et intérêts
 
 Aux termes de l'article 1645 du code civil, le vendeur connaissant les vices de la chose est tenu de dommages et intérêts envers l'acheteur, en sus du prix de vente qu'il doit restituer.
 
 M. et Mme T... réclament en cause d'appel la somme de 5 026 euros au titre de dommages et intérêts décomposée comme suit : 2 022 euros au titre de l'assurance du véhicule, 1004 euros au titre de la carte grise, et 2 000 euros au titre de l'immobilisation de véhicule.
 
 La condamnation à dommages et intérêts à hauteur de 1500 euros, prononcée solidairement à l'encontre de l'ensemble des précédents propriétaires en réparation du préjudice de jouissance subi par M. et Mme T..., est parfaitement justifiée. Les frais d'assurance doivent rester à la charge des acheteurs car ils résultent d'une obligation légale pour tout véhicule terrestre à moteur. Les frais inhérents à la carte grise font partie des frais afférents à la vente annulée et doivent être mis à la charge des vendeurs, étant observé que la cour n'est saisie d'aucun appel incident de ce chef » ;
 
 SUR LES MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS :
 
 « Sur l'appel en garantie de Monsieur C... par Monsieur E... :
 
 Attendu que Monsieur C... a été appelé en garantie par son acheteur Monsieur O... E... après dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; qu'il n'a donc pas été associé aux opérations d'expertise ;
 
 Attendu qu'en vertu de l'article 16 du Code de procédure civile le juge doit observer et faire observer lui-même le principe du contradictoire ;
 
 Attendu que Monsieur C... soutient donc sur ce fondement que le juge ne peut exclusivement fonder sa décision à l'encontre d'une partie sur la base des résultats d'une expertise judiciaire à laquelle il n'a été ni appelé, ni représenté ;
 
 Attendu qu'en l'espèce les conclusions de l'expert F... sont essentielles à la résolution du litige mais pas exclusives puisqu'elles rejoignent en grande partie celles de l'expert amiable même s'il convient de préciser que Monsieur C... n'a pas plus participé à celles-ci ;
 Mais attendu que ces pièces ont été versées au dossier et soumises à la discussion des parties ; que surtout les constatations opérées sont d'ordre purement technique et en cela difficilement contestables; qu'il n'est d'ailleurs pas précisé ce qui devrait être recherché dans le cadre de la demande de complément d'expertise qui apparaît dès lors purement formelle et dilatoire ; que cette demande sera rejetée tandis que les conclusions du rapport d'expertise seront considérées comme opposables à Monsieur C... qui n'apporte, au fond, aucun élément concret de contradiction ;
 
 Attendu que comme cela a été précisément démontré, le vice - en particulier la falsification du compteur qui remonte à 2009 - est antérieur à son acquisition du véhicule datée du 2 août 2011 ; que la revente du véhicule a été opérée quelques jours après le passage en concession à son initiative ;
 
 Attendu qu'il convient donc de faire droit à l'appel en garantie de Monsieur O... E... à l'encontre de Monsieur C... qui a commis une faute contractuelle vis-à-vis de son acheteur, mais seulement à hauteur de 50 %, dès lors que son préjudice, constitué par sa condamnation dans le cadre de la présente procédure, procède d'abord de sa propre turpitude puisqu'il a revendu un véhicule qu'il savait affecté de vices plutôt que, comme les époux T..., de préférer la voie judiciaire » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant que M. C... devait être solidairement tenu du remboursement du dernier prix de vente du véhicule en raison d'un vice caché établi par une expertise amiable et une expertise judiciaire non contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;