Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.414 du 19/01/2022,  partie 2


que les années à considérer dans le cadre du présent litige étant les années imposables 2007 à 2010, il n'y a pas lieu de tenir compte de projets qui sont postérieurs à l'année 2010 et donc aux années rectifiées ; que le moyen de Monsieur [E] tiré de ce que ces années correspondraient à la mise en place de l'activité de la société est inopérant dès lors que celle-ci ne satisfait pas aux critères exigés pour en faire une société holding animatrice aux dates considérées ; que l'achat le 8 mars 2012 par la société JG2M d'un bien immobilier revendu après rénovation ne peut ainsi être retenu pour qualifier l'activité qu'elle exerçait durant les années considérées ; qu'il en va de même pour la SCI de l'Etape qui a acquis un terrain pour un projet de construction d'un immeuble de commerce et de bureaux en 2011 seulement et a construit les bureaux et les locaux commerciaux revendus en février 2016 ; que la participation de la SAS JG2M à la création de la société BN'J, de la même manière, ne date que de l'année 2012 ; qu'en ce qui concerne la SCI La Carreterie la vente des 21 studios n'est datée que du 18 décembre 2013 ; que cette société a inscrit dans son actif immobilisé une maison d'habitation sise à [Localité 3] qui fait l'objet d'une location, de sorte que son activité avait pour les années considérées un caractère civil ; que de surcroît il est à relever que l'administration fiscale avait déjà remis en cause le caractère professionnel des parts détenues à titre personnel par M. [E] dans cette société La Carreterie, et que le rappel de droits avait été accepté par M. [E] en septembre 2009, les services fiscaux ayant démontré que les parts de cette SCI apportées à la société JG2M n'en faisaient pas des biens professionnels exonérés ; que s'agissant des SCI Les remparts, Pont de l'Étoile, Un bijou, Marcus, les comptes-rendus du comité stratégique, faisant le point sur ces filiales et leurs perspectives de développement, montrent soit l'absence de projet les concernant (sociétés Les remparts, Un Bijou) soit, pour la société Pont de l'Étoile, qu'il s'agissait de « renouveler le bail avec une extension des locaux qui seraient financée par la SCI avec mise à la disposition du locataire dans le cadre d'un aménagement du bail commercial. Dans ce contexte, c'est le locataire lui-même qui a décidé de déposer la CDAC dont l'autorisation sera bien évidemment ensuite intégrée à l'immobilier de la SCI. Le dossier avance favorablement » ; qu'elle est donc propriétaire du foncier qu'elle donne à bail à des sociétés commerciales exploitant ; que pour la société Marcus, il s'agit également de solliciter les autorisations pour construire une extension des locaux commerciaux et de les mettre à disposition de ce locataire ; qu'en ce qui concerne le projet Coustellet de création d'un supermarché, la SCI Le Coustellet est propriétaire du terrain et des murs, mais l'activité de la société JG2M ne porte là encore que sur la construction des locaux et l'obtention des autorisations administratives nécessaires, et non sur l'animation de la société commerciale exploitante ; que l'administration est fondée à soutenir que l'activité réalisée par la société JG2M dans ce projet ne peut pas davantage s'apparenter aux activités commerciales réalisées par la suite par l'hypermarché ; qu'en ce qui concerne le projet Jamarpau, il s'agissait d'un projet de création d'unités foncières qui s'analyse comme une activité civile par laquelle la société Jamarpau a acquis des terrains et devait construire un centre de vie composé d'une surface de vente alimentaire et de logements d'habitation ; que ce projet est similaire à celui du Coustellet et n'est resté qu'à l'état de projet n'ayant pas reçu les autorisations nécessaires ; qu'en toute hypothèse, on aurait affaire à une activité civile par laquelle la société Jamarpau aurait consenti un bail à une société exploitante ; qu'en ce qui concerne les projets Bel retail et Bel perfume, M. [E] affirme « qu'il ' est très actif dans le développement de ces activités. Il se rend régulièrement en Thaïlande au moins 3 fois par an pour s'informer au quotidien du développement des structures et participe à toutes les prises de décision stratégiques. Rappelons qu'il est impossible pour un étranger de détenir plus de 49 % du capital au sein d'une société thaïlandaise. La société JG2M ayant un partenaire non thaïlandais, la participation de la société JG2M a donc été limitée à 25 %. Cela n'enlève rien à l'implication et au rôle actif que joue M. [E] et la SAS JG2M dans le projet. Le travail, les échanges quotidiens et les sommes investies s'élèvent à plusieurs millions d'euros. La société JG2M est présente au conseil d'administration, via son dirigeant, demande des comptes, participe à la prise de décisions tant stratégiques que commerciale » ; mais que ces projets stratégiques concernent des sociétés installées et immatriculées en Thaïlande sur lesquelles l'administration fiscale déplore qu'il ne lui a été fourni aucun renseignement tels la date de création, les bilans déposés les dirigeants etc., les seuls documents adressés à l'administration fiscale étant en anglais pour la plupart et en thaïlandais ;