décision 16-82.832 du 18/07/2017,  partie 5



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 1382 du code civil (devenu 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016), 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, et l'a condamné à payer à l'Anah les sommes 107 738 euros au titre du préjudice matériel et de 1 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 "aux motifs que la constitution de partie civile de l'Agence Nationale de l'Habitat a été déclarée recevable par arrêt du 9 novembre 2015 ; que cette agence, établissement public administratif, intervient dans le domaine du logement, a pour mission de favoriser l'amélioration et la mise aux normes de logement dans le parc immobilier ancien et reçoit pour ce faire une dotation budgétaire ; que la crédibilité de cette institution, et notamment de ses procédures d'attribution et de contrôle des subventions, a été entachée par les agissements de MM. X... et Y..., outre que les fonds publics dont elle dispose pour la rénovation de logements ont été amputés des subventions accordées indûment à Mme A... et M. A... ; que le jugement sera donc informé sur le préjudice matériel et MM. X... et Y... seront condamnés solidairement à payer à l'Anah la somme de 107 7389 euros, versée indûment, préjudice en lien direct avec les infractions dont ils sont reconnus coupables ; que pour le surplus, le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé titre à l'Anah dont l'image a été entachée la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 "1°) alors que seul le préjudice résultant directement des faits visés à la prévention peut être réparé ; que les faits pour lesquels M. X... a été poursuivi et condamné sont d'avoir produit à l'Anah des factures surévaluées ; que le préjudice subi par l'Anah ne peut donc concerner que la partie surévaluée ; qu'en condamnant cependant le prévenu au paiement de la totalité des subventions versées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel qui a constaté que M. A... avait perçu de l'Anah la « subvention à laquelle il pouvait légalement prétendre », et encore que la subvention était équivalente au coût des travaux réellement facturés, ne pouvait sans se contredire, condamner le prévenu à payer l'intégralité des subventions que l'Anah était légalement tenue de verser" ;
 
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice subi par l'ANAH du fait des agissements de M. X... en y incluant le montant intégral des deux subventions libérées par cet organisme sur la foi de factures mensongères de travaux dressées par suite d'un concert frauduleux entre MM. Y... et X... et portant des prix supérieurs au coût réel de la rénovation immobilière mise en oeuvre, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.