Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.467 du 05/04/2016,  partie 6


mais qu'il n'en reste pas moins que ce compte avait par nature vocation à constater l'amortissement des prêts, ce qu'elle admet ne serait-ce qu'au travers d'un disponible en compte le cas échéant à la date d'exigibilité ; que la banque n'a pas expliqué comment l'amortissement aurait pu avoir lieu autrement que par les prix de vente, dont le montant finalement constaté était propre à l'assurer amplement ; or qu'au jour de l'échéance, le compte centralisateur qui accusait un solde débiteur de 2.693.139,34 ¿ ne constatait pas un amortissement excédant 300.000 ¿, soit le dixième du prêt ; que le mécanisme contractuel est plus complexe que celui dont la banque prétend se prévaloir puisque, outre le terme, et en même temps qu'il stipule le remboursement de l'ouverture de crédit, dans le délai de deux ans, par tout ou partie des fonds issus des ventes successives objet de l'opération avec diminution progressive de l'autorisation de crédit accordée par la banque, il prévoit aussi que l'emprunteur peut disposer des prix de vente des lots du programme ; qu'il suit de ce mécanisme que, contrairement à ce que soutiennent les acquéreurs et les notaires, les remboursements par le crédit des fonds issus des ventes successives et la réduction progressive du montant de l'ouverture de crédit ne s'opèrent pas conventionnellement par le seul effet de l'entrée en compte desdits fonds, mais qu'autant que lesdits fonds issus des ventes successives ne sont pas en tout ou partie utilisés par l'emprunteur, par ledit compte ; mais que ce n'est pas ce qui est soutenu par la banque qui prétend que le compte centralisateur aurait fonctionné comme un compte courant dont les articles successifs sont sans effet sur les échéances contractuelles du prêt, et qu'elle ne pouvait à aucun titre empêcher que l'emprunteur exerce ses droits de tirage dans la limite d'un concours que n'auraient pas affecté les entrées en compte ; d'une part que les termes ci-dessus rappelés du contrat de prêt relatifs au compte centralisateur ne traduisent pas une telle convention de compte courant ; d'autre part et surtout que, selon la convention, l'utilisation des prix de vente par l'emprunteur exigeait selon la convention l'accord préalable et spécial de la banque et sur justification de leur emploi conforme à la réalisation de l'opération ; or l'utilisation des prix de vente déposés sur le compte centralisateur se faisait par le débit du compte centralisateur ; qu'il ressort de cette stipulation une restriction des droits de l'emprunteur sur le compte centralisateur dont les intimés sont fondés à souligner le caractère essentiel puisqu'elle se rapporte à l'affectation même du prêt, au fonctionnement de celui-ci et à ses garanties réelles ; qu'il s'ensuit que la banque appelante, qui ne se prévaut pas d'accords qu'elle aurait donnés préalablement à ces utilisations et ne s'est pas expliquée [sur] cette restriction significative ni des contrôles qui lui incombaient, n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait à aucun titre empêcher que l'emprunteur exerce ses droits de tirage dans la limite d'un concours que n'auraient pas affecté les entrées en compte, alors-même que par convention, ces entrées en compte des prix de vente ne pouvaient être utilisées par le débit du compte et ainsi soustraites à leur fonction d'amortissement du prêt qu'avec son accord préalable, sur justification d'un emploi conforme à l'affectation du prêt, et compte tenu de la situation financière trimestrielle du programme ; qu'elle ne discute donc pas valablement que, comme le soutiennent acquéreur et notaires, l'utilisation des prix portés au crédit du compte centralisateur par autant de débits dudit compte a constitué autant de nouvelles ouvertures de crédit sitôt constaté un crédit audit compte excédant 800.000 ¿ ; enfin que les intimés soutiennent à juste titre que l'affectation hypothécaire n'est stipulée que pour le remboursement de la somme de 800.000 ¿ prêtée, et non pas pour le remboursement de toute somme dont l'emprunteur resterait débiteur au terme du délai, et spécialement d'un solde de compte courant ou d'une ligne de crédit pratiquée comme rechargeable ; et que la banque ne conteste pas que les prix de vente de lots entrés en compte ont totalisé un montant qui était à lui seul suffisant à la remplir en totalité des droits garantis tant par le privilège de prêteur de deniers que l'hypothèque conventionnelle s'ils n'avaient été utilisés à d'autres fins par l'emprunteur dans le cadre d'un fonctionnement du compte centralisateur étranger à celui prévu par la convention ; que la banque, qui a délivré au tiers détenteur commandement de payer ou de délaisser pour le montant total de la créance résultant de la décision d'admission dont elle se prévaut, 1.946.026,20 ¿, n'est pas fondée à lui opposer un défaut partiel de paiement (455.060,65 ¿ sur leur prix de 800.000 ¿) sur le compte centralisateur sur lequel elle ne prétend pas avoir exercé le moindre contrôle, apparu par l'effet d'une manoeuvre de l'emprunteur qu'elle n'aurait de la sorte pas dépistée, et sans s'expliquer aucunement [sur] l'engagement qui lui est opposé et résultant de la lettre du 4 juin 2007 visé à l'acte de vente de ses lots, selon lequel : « en cas de poursuites exercées contre les acquéreurs défaillants, nous nous engageons à limiter notre créance privilégiée à la fraction du prix de vente restant due par lesdits acquéreurs » ;