Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.070 du 24/09/2020,  partie 4


que les décisions de cette commission n'ont cependant pas de caractère juridictionnel ; qu'en conséquence, dès lors que la commission a été saisie de la contestation d'un chef de redressement, l'employeur est recevable à soulever directement devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de nouveaux moyens tendant à l'annulation de ce chef de redressement, notamment en contestant la régularité de la procédure ; que la demande formée par la SAS La Boîte à Outils est donc recevable ; que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale réglemente le recours à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, qui suppose l'accord de l'employeur, sur le principe et son information consistant à chaque stade de la procédure afin de lui permettre de faire valoir ses observations ; que le non-respect de ces règles doit être sanctionné par l'annulation du redressement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le contrôle de l'Urssaf s'agissant de la prévoyance complémentaire s'est effectué par sondage ; qu'en page 13/51 du procès-verbal de contrôle, les inspecteurs indiquent expressément « sur les bulletins étudiées en 2010, 2011 et 2012 (dans le cadre du contrôle, nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins de salaire) » ; que dans le courrier de régularisation suite à contrôle adressé à la SAS La Boite à Outils le 21 novembre 2013, l'Urssaf précise « sur la centaine de tests réalisés sur les trois années (nous devons rappeler que nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins et que seuls des tests ont pu être effectués) » ; que l'Urssaf justifie ce recours à des tests par la carence de l'entreprise qui n'aurait pas mis à sa disposition les bulletins de salaire nécessaires à son contrôle ; que pourtant, elle ne produit aucun courrier permettant de retenir qu'elle aurait sollicité la production de l'ensemble de ces pièces et ne les auraient pas obtenues ; qu'au contraire, les échanges de mails et l'attestation de Monsieur M... Y... permettent d'établir la collaboration de l'entreprise avec les inspecteurs ; qu'en conséquence, il est établi que l'Urssaf a procédé au contrôle sur la base d'un échantillonnage sans respecter les prescriptions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, notamment l'accord de l'employeur pour recourir à cette méthode et son information sur les critères retenus pour y procéder, et sans démontrer qu'elle y aurait été contrainte par la carence de l'entreprise ; qu'il convient donc d'annuler ce chef de redressement tenant au régime de prévoyance complémentaire.
 
 ALORS QUE le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative à un redressement est irrecevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, l'annulation dudit redressement à raison de la violation du principe du contradictoire sans l'avoir soulevée à l'occasion du recours amiable ; qu'en déclarant recevable et en faisant droit au moyen de la société La Boîte à Outils tiré de nullité du redressement à raison de la violation du principe du contradictoire, quand ce moyen n'avait pas été soumis à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale III. - Suivant l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations, relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement portant sur la prévoyance complémentaire d'un montant de 507.880 euros que l'Urssaf Rhône-Alpes a notifié à la société La Boîte à Outils ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale réglemente le recours à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, qui suppose l'accord de l'employeur sur le principe et son information constante à chaque stade de la procédure afin de faire valoir ses observations ; que de droit constant, le non-respect de ces règles doit être sanctionné par l'annulation du redressement ; que l'Urssaf soutient qu'il n'a pas eu recours à cette méthode et que le redressement a été effectué sur l'ensemble des documents en sa possession, faute d'avoir au accès à l'ensemble des bulletins de paie sollicités par elle qui n'ont pas été fournis par l'employeur ; que l'ambiguïté proviendrait du mot « test » utilisé par l'inspecteur dans le courrier suite à contrôle du 21 novembre 2013 ; que cependant, il résulte des pièces versées aux débats que l'Urssaf a bien eu recours à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; qu'ainsi, en page 13/51 du procès-verbal de contrôle, les inspecteurs indiquent expressément « sur les bulletins étudiés en 2010, 2011 et 2012 (dans le cadre du contrôle nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins de salaire) » ;