Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.967 du 25/05/2022,  partie 2



 9. Pour débouter la salariée de sa demande de remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que le courriel produit par cette dernière n'est pas suffisant pour justifier sa demande à l'encontre de la contestation formulée par l'employeur faisant valoir que ses frais de déplacement ont été couverts par les primes logistiques mentionnées sur les bulletins de paie en application du principe d'indemnisation forfaitaire prévu au contrat de travail. Il ajoute que le document intitulé « Attestation kilométrique 2015 », produit par la salariée, n'apporte pas davantage de précisions, l'employeur soutenant que cette attestation aurait été dictée par la salariée et faisant observer qu'elle vise pour la plus grande part une période durant laquelle celle-ci était salariée d'une autre société. Il constate que l'intéressée ne fait aucune mention d'autres frais professionnels réclamés et non remboursés. Il en déduit que, la salariée ne démontrant pas que des frais professionnels lui resteraient dus, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a accueilli la demande de ce chef.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC, et qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas respecté la modalité d'indemnisation forfaitaire prévue par le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen, pris en sa première branche, est sans incidence sur le chef du dispositif relatif au co-emploi et au travail dissimulé, sans lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec elle.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de fixation de sa créance à titre de remboursement de frais professionnels, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, la condamne à verser à la société Proecowatt et à la société Thévenot Partners prise en la personne de M. [Z] en qualité de commissaire à l'exécution du plan la somme de 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande du même chef et la condamne aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 10 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Proecowatt aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thévenot Partners ès qualités, et condamne la société Proecowatt à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [B]

Mme [B] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes ;
 
 Alors 1°) que l'employeur doit rembourser au salarié les frais professionnels que ce dernier justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « le contrat de travail prévoit l'indemnisation forfaitaire de la salariée pour l'ensemble des frais engagés dans le cadre de son activité », la cour d'appel a retenu que la salariée ne justifiait pas de sa demande tandis que l'employeur soutenait que les frais de déplacement avaient été couverts par des « primes logistiques » mentionnées sur les bulletins de paie ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur et sa salariée avaient convenus d'une indemnisation forfaitaire des frais, de sorte que la salariée devait être remboursée sans avoir à produire de justificatifs et qu'il incombait à l'employeur de prouver le paiement de l'indemnisation forfaitaire stipulée au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;