décision 16-13.915 du 21/06/2017,  partie 2


que dans cette lettre de résiliation, la SAS Normalu fait expressément référence aux dispositions de l'article 6 du contrat de concession qui stipule que si l'une des parties n'exécute pas ses obligations, 30 jours après une mise en demeure non suivie d'effet, le contrat sera résilié de plein droit ; que toutefois, en cas d'infraction flagrante et grave du concessionnaire importateur compromettant l'image de marque du réseau Barrisol, le concédant pourra suspendre immédiatement l'exécution du contrat et prendre toutes mesures pour assurer l'approvisionnement de la clientèle ; que le concédant se réserve le droit de résiliation, sans préavis, dans les cas suivants : non utilisation ou apposition des marques, dissimulation de l'origine du produit, non-respect des engagements de promotion des produits, négligence répétée pour faute grave du concessionnaire, notamment malfaçon de pause, quotas d'approvisionnement non tenus, cessation d'activité, cessation de paiement' ; qu'il est précisé que toute décision concernant la résiliation du contrat prise par une partie devra être portée à la connaissance de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ; que par courrier du 3 novembre suivant, la SAS Normalu a indiqué accorder à la société Stretch Ceilings UK Limited un délai expirant le 30 novembre 2008 afin de lui permettre de clôturer son activité en continuant d'exécuter les contrats clients en cours selon les termes et conditions précisés au courrier ; qu'en premier lieu, l'intimée fait justement valoir que si les manquements reprochés dans le courrier de résiliation étaient avérés, la SAS Normalu s'en serait prévalu bien avant, au lieu de lui proposer un contrat de distribution non exclusive ou de tenter d'y mettre fin moyennant un préavis de six mois ; qu'en second lieu, le premier juge a, à bon droit, retenu que la résiliation de plein droit ne pouvait intervenir qu'après une mise en demeure de respecter l'obligation qui aurait été violée et non suivie d'effet dans un délai de 30 jours ; que force est de constater que l'intimée n'a pas été mise en demeure conformément aux dispositions contractuelles ; qu'en troisième lieu, sur le droit de résiliation sans préavis, il convient de considérer que les dispositions spécifiques de l'article 6 sont nécessairement limitatives en ce qu'elles prévoient expressément un droit de résiliation, sans préavis, dans des cas spécifiquement énoncés ; Attendu ainsi que les griefs figurant dans la lettre de résiliation concernent l'achat de produits à une société concurrente, un non-respect de l'obligation d'approvisionnement exclusif, l'achat d'un produit concurrent, le non-respect de l'obligation d'information tous les trois mois de la situation du marché ainsi que le fait d'avoir dévoilé des informations confidentielles en violation des articles 17 et 24 ; qu'en comparant ces griefs avec les cas limitativement énumérés par l'article 6 et susceptibles de justifier une résiliation sans préavis, il doit être évidemment constaté que les reproches allégués dans le courrier du 28 octobre 2008 ne constituent pas des cas de résiliation sans préavis en application de l'article 6 invoqué ; Attendu ainsi qu'il ne peut être que considéré que la SAS Normalu ne pouvait rompre unilatéralement le contrat sans adresser préalablement une mise en demeure d'avoir à cesser les agissements reprochés et restée sans effet dans un délai de 30 jours et ou sans faire état de griefs correspondants aux situations expressément visées par l'article 6 du contrat de concession ; Attendu surabondamment que le tribunal a justement retenu que l'appelante ne produisait aucun élément de preuve concret susceptible de prouver de façon certaine que l'intimée avait acheté et/ou vendu des produits concurrents de ceux visés par le contrat de concession ; qu'à l'opposé, cette dernière produit une attestation émanant du directeur commercial de la société concurrente qui indique que celle-ci n'a, à aucun moment, eu de relations commerciales avec la société Stretch Ceilings UK Limited ; Attendu au demeurant que l'intimée justifie que le chiffre des achats des produits Normalu n'a cessé de croître au cours des cinq dernières années de fonctionnement normal des relations contractuelles entre les parties ; qu'en 2007, il était en progression de 16,50 % soit 549 983 livres ; que ce chiffre vient contredire les affirmations adverses selon lesquelles l'intimée aurait acquis des produits auprès d'une société concurrente ; que dans ces conditions, la demande de réparation de la société Stretch Ceilings UK Limited en raison d'une rupture abusive du contrat de concession a été justement accueillie ; sur le montant de l'indemnisation que l'appelante expose que les montants sollicités sont dénués de tout fondement ou justificatif ; que surtout, elle prétend que la partie adverse a persisté dans les infractions sous couvert d'une nouvelle structure ; qu'elle lui reproche d'avoir organisé son insolvabilité pour ne pas avoir à régler la somme mise en compte par le juge des référés ; que plus précisément, elle soutient que la société SC s'est totalement substituée à la société Stretch Ceilings UK Limited; Attendu en outre qu'elle conteste la recevabilité de certaines demandes en paiement au titre de deux contrats Skinner et Pinacle Esp ; qu'elle allègue que la société qui s'est substituée à l'intimée vend à ce jour des produits concurrents ce qui lui cause nécessairement un préjudice ;