Cour d'appel de Metz, Cour d'appel de Metz, décision 17-10.304 du 01/07/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° B 17-10.304 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] , en qualité de liquidateur de la société Entrepôt Boulanger et la société [...] , à titre personnel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré la SCP [...] , prise en la personne de Maître I... N..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPOT BOULANGER, défaillante dans certaines de ses obligations professionnelles, puis l'a condamnée, à raison de sa responsabilité professionnelle, à payer à T... K..., à raison de son préjudice personnel, une somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si la SCP [...] a commis des fautes professionnelles en effectuant une résiliation irrégulière du contrat de location-gérance, en s'abstenant de délivrer une information égale et suffisante aux trois co-indivisaires conformément à l'article 2.3.8 de du 14 janvier 2009 et en ignorant les dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que le préjudice financier éventuellement généré par l'occupation des locaux par S... K... postérieurement à la résiliation, tout comme l'absence de restitution des clefs, ne peut trouver réparation que dans une action dirigée contre S... K... et, le cas échéant, la société LA CAVE DU RETRAITE ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté T... K... en sa demande de paiement des redevances restant dues dans la mesure où son action est dirigée contre la SCP X..., N..., L... et non contre S... K... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QU' « en revanche, à partir du moment où le désistement volontaire de T... K... de ses conclusions dirigées contre la SCP X..., N..., L... devant le Tribunal de grande instance de SARREGUENIINES ne saurait s'analyser autrement que comme la conséquence logique de l'ordonnance de disjonction prise par le juge de la mise en état de cette juridiction et de de manquements professionnels qui ont facilité les agissements de S... K... et de la société LA CAVE DU RETRAITE, il y a lieu de condamner la SCP X..., N..., L..., au titre du préjudice personnel subi par l'appelant et matérialisé par le recours à de nombreuses procédures judiciaires pour faire valoir ses droits, à payer à T... K... une somme de 60 000,00 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, une partie ne peut être condamnée sans avoir été appelée à la procédure et entendue ; que si une personne figure en tant que mandataire d'une partie dans le cadre d'une instance, elle ne peut figurer à l'instance, comme partie, que si elle a été préalablement attraite et entendue ; qu'en l'espèce, si la SCP [...] a été appelée sur la procédure, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire à la SARL ENTREPOT BOULANGER, et donc comme mandataire de la liquidation judiciaire, à aucun moment elle n'a été attraite à la procédure à titre personnel ; qu'en la condamnant à titre personnel, pour mettre à sa charge une indemnité de 60.000 euros, les juges du fond ont violé l'article 14 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à aucun moment Monsieur T... K..., n'a demandé que la SCP [...] , à titre personnel, se voit imputer une faute personnelle et soit condamnée à lui payer une somme de 60.000 euros ; que l'arrêt doit en tout état de cause être censure pour avoir statué ultra petita ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, lorsqu'une SCP de mandataires judiciaires figure à l'instance en qualité de représentant de la personne qui fait l'objet d'une procédure collective, et s'il apparaît qu'une demande peut le cas échéant être comprise comme dirigée, non pas entre la SCP de mandataires judiciaires en tant que représentant de la personne qui fait l'objet de la procédure collective, mais comme une demande dirigée personnellement contre la SCP de mandataires judiciaires, il incombe aux juges du fond d'interpeller les parties pour recueillir leurs observations à l'effet de faire respecter le principe du contradictoire ; que faute d'avoir procédé de la sorte, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en tout cas, dans l'hypothèse telle que décrite à la branche précédente, il incombe aux juges du fond, en toute hypothèse, de mettre en oeuvre leur pouvoir d'interprétation pour dire les raisons les conduisant à considérer qu'une demande peut être regardée comme dirigée à l'encontre de la SCP de mandataires judiciaires, pris en son nom personnel ; que faute d'avoir procédé de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;