Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.343 du 04/03/2021,  partie 5


Pour faire échec à cette accession à la propriété en fin de bail, W... D... et l'EARL [...] se prévalent du bail conclu le 11 octobre 1995, soit avant le terme du précédent bail, à échéance du 31 octobre 1995. Toutefois, si cette date du 11 octobre 1995 correspond à la date de signature du bail liant les consorts C... à W... D..., celui-ci n'a produit ses effets qu'à compter du 1er novembre 1995 de sorte que les bailleurs, nonobstant les termes du bail, ont accédé à la propriété des plantations réalisées sur leurs terres le 31 octobre 1995 à 24 heures. Il s'ensuit que la décision déférée doit être confirmée en ce que, faisant une exacte application des dispositions des articles 551 et 555 du Code civil, elle a tranché que E... C... et son épouse, née O... A... sont devenus propriétaires des plantations réalisées par leurs preneurs à l'expiration des baux de 1968. W... D... et l'EARL [...] seront en conséquence déboutés en leur demande principale tendant à se voir reconnaître la qualité de propriétaire des 2 ha 85 car 20 centiares de plantations de vignes réalisées sur les parcelles objets du bail octobre 1995 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. I... J... et Mme T... R... épouse J... ont planté les parcelles louées en 1969, 1970 et 1972, en vertu des droits de plantations qui leur ont été accordés. Cependant les baux de 1968 ne contiennent aucune clause de renonciation du bailleur à exercer son droit d'accession sur les plantations en application de l'article 551 et de l'article 555 du code civil, qui sont applicables aux rapports entre bailleurs et preneurs à défaut d'une convention réglant le sort des constructions réalisées par 1e locataire (Cour de cassation troisième chambre civile 10 novembre 1999). M. E... C... et Mme O... A... épouse C... sont donc devenus propriétaires des plantations réalisées par M. I... J... et Mme T... R... épouse J... à 1'expiration des baux de 1968 qui se sont trouvés de facto résiliés lors de la signature d'un nouveau bail 1e 11 octobre 1995 portant sur les mêmes parcelles ;
 
 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que, « nonobstant les termes du bail » du 11 octobre 1995 qui rappelaient expressément les plantations réalisées par les preneurs et, en désignant le bien loué sous le vocable « terres en appellation "Champagne" », prévoyaient que la mise à disposition continuait de porter sur des terres considérées comme nues, les bailleurs ont accédé à la propriété de ces plantations au terme des baux initiaux de 1968, soit le 31 octobre 1995, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ;
 qu'en l'espèce, M. D... faisait valoir qu'il résultait de la désignation on ne peut plus claire de l'objet du bail du 11 octobre 1995, à savoir des « terres en appellation "Champagne" » et du rappel dans l'acte des plantations réalisées par les preneurs, la renonciation sans équivoque du bailleur à la propriété de ces plantations ; qu'en retenant, pour écarter la renonciation des bailleurs à leur droit d'accession à la propriété des plantations, qu'en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les mentions litigieuses du bail étaient insuffisantes à établir la renonciation des bailleurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambigües ; qu'en se référant à la recherche de la commune intention des parties afin d'interpréter les termes clairs et précis de l'acte authentique du 11 octobre 1995, contenant « Bail à long terme de terres à vigne », qui rappelaient expressément les plantations réalisées par les preneurs et désignaient les parcelles mises à disposition du preneur sous le vocable « terres en appellation "Champagne" », pour en déduire qu'en signant ce bail les consorts C... n'avaient pas renoncé à leur droit d'accession à la propriété de ces plantations au terme des baux initiaux de 1968, soit le 31 octobre 1995, quand il ressortait de ces stipulations que le nouveau bail continuait de porter sur des terres considérées comme nues ce qui impliquait nécessairement la renonciation des bailleurs à leur droit d'accession à la propriété des plantations au terme des baux initiaux de 1968, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ;