décision 17-21.823 du 27/06/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, M. A... était mentionné dans le texte auquel il était répondu, de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme un tiers étranger au débat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance, rejeté les demandes de Monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu, le refus d'insertion peut cependant se justifier si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou à l'intérêt légitime des tiers ; en l'espèce que la réponse demandée par monsieur X... à monsieur Y... le 29 décembre 2015 met gravement en cause un conseiller d'état pour des faits de corruption passive puisqu'il est imputé à ce magistrat d'avoir à l'occasion de la procédure de radiation de monsieur X... perçu la somme de 39.200,61 € et ce, en violation de la « charte déontologique de la juridiction administrative » ; que ce conseiller d'état est parfaitement identifiable en la personne de monsieur A... et que les faits allégués sont diffamatoires à son égard ; que la réponse sollicitée par monsieur X... porte ainsi atteinte aux intérêts d'un tiers, monsieur A... , et que le refus implicite d'insertion opposé par monsieur Y... apparaît donc justifié et ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa le du code de procédure civile ; en conséquence que l'ordonnance querellée doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « que les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile permettent au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite; que la demande à cet égard de monsieur X... vise à l'insertion d'un droit de réponse conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui comporte l'imputation de faits constitutifs de corruption qu'aurait commis un magistrat appelé à siéger dans une instance disciplinaire le concernant et à prononcer une mesure de radiation de la profession de chirurgien-dentiste, en faisant état du versement de la somme de 39200,61 euros à ce magistrat par le Conseil National de l'Ordre le 5 février 2009, soit dans les temps du prononcé de la décision le concernant ; que cependant il est établi par les pièces versées aux débats que monsieur X... avait publié un article dans le magazine Lyon Capitale au mois de juin 2015 faisant déjà largement état de cette assertion, article qui a fait l'objet d'une poursuite pénale de la part de monsieur Y... pour diffamation qui est en cours de délibéré ; que d'autre part monsieur X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 30 décembre 2011 contre l'Ordre des chirurgiens dentistes du chef d'abus de confiance et contre les membres du bureau et du Conseil de l'Ordre du chef de recel d'abus de confiance ; qu'au terme d'une information judiciaire poussée qui a été menée par monsieur Grouman, juge d'instruction à Paris, il a été déterminé que les personnalités extérieures, bénéficiaires d'indemnités du Conseil de l'Ordre, avaient accompli un travail réel, nécessaire au bon fonctionnement de l'Ordre, dont le montant annuel moyen des indemnités n'apparaît pas avoir revêtu un caractère excessif; que l'examen de la comptabilité des instances ordinales n'a révélé aucune anomalie ; qu'une ordonnance de non lieu a donc été prise le 14 août 2015 ; que plus précisément il résulte des pièces mêmes communiquées par monsieur X... que la somme de 39200,61 euros qu'il souhaite mentionner comme ayant été perçue de l'Ordre par monsieur A... au mois de février 2009 a été en réalité ventilée entre neuf bénéficiaires (pièce 2.11 de monsieur X...) et que monsieur A... a perçu en réalité la somme de 1760 euros d'indemnités pour son travail du mois de janvier 2009 ;