Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.888 du 15/12/2021,  partie 4


Enfin, la circonstance que M. [X] a déposé plainte le 8 septembre 2016 en déclarant aux forces de l'ordre qu'il ne savait pas comment les cartes bancaires ont pu être utilisées, ou qu'il n'avait aucun soupçon, n'est pas suffisante en soi pour démontrer l'absence de réalité de la fraude ou que les neuf opérations de paiement réalisées à partir de sa carte bancaire et les quatorze opérations de paiement effectuées à partir de celle de Mme [N] veuve [X] n'ont pas été effectuées à leur insu, étant précisé qu'il a remis aux services de police deux accusés d'enregistrement d'une contestation carte. Sur la négligence grave de M. [D] [X] et celle de Mme [N] veuve [X] alléguées par la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq : S'agissant de la négligence grave imputée à [D] [X] par la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq, la cour observe que la seule circonstance que ce dernier ait utilisé la carte bancaire de Mme [N] veuve [X] entre le 20 juillet et le 1er août 2016 pour réaliser six opérations de paiement à partir de leur compte joint (pièce n° 15 de la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq) est insuffisante pour démontrer qu'il a été dépossédé de son instrument de paiement, même temporairement, alors même que l'établissement bancaire admet dans ses écritures qu'il a restitué sa carte bancaire au moment de sa mise en opposition le 6 août 2016, ou qu'il a confié son instrument de paiement à un tiers qu'il pouvait l'identifier. En conséquence, la circonstance que M. [X] ait utilisé la carte bancaire de son épouse durant un laps de temps restreint et pour des opérations ponctuelles ne permet pas de démontrer sa négligence grave. La Caisse de Crédit Mutuel de Roncq ne saurait encore tirer du fait que M. [X] n'a fait opposition à sa carte bancaire que le 6 août 2016 la démonstration qu'il a confié à son instrument de paiement à un tiers et qu'il savait à qui il l'avait confié, de sorte qu'elle échoue encore à démonter qu'il a été gravement négligent. Il s'ensuit que la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq n'établit pas que M. [X] a manqué par négligence grave, voire intentionnellement, à ses obligations mentionnées à l'article 133-16 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable. Ensuite, il n'est nullement contesté que M. [X] a mis sa carte bancaire en opposition le 6 août 2016 dès qu'il a appris la réalisation non autorisée d'opérations de paiement à partir de son instrument, ce dont il résulte que la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq ne peut soutenir que le fait que M. [X] ait fait opposition à sa carte bancaire le 6 août 2016, pour des opérations de paiements non autorisées réalisées le 19 juillet 2016 et débitées le 20 juillet 2016, est manifestement tardif. Il en résulte que la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq ne démontre pas que M. [X] a manqué par négligence grave, voire intentionnellement, à ses obligations prévues par l'article L. 133-17 du code monétaire et financier dans sa version applicable à l'espèce. S'agissant de la négligence grave que la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq impute à Mme [N] veuve [X], la cour fait remarquer que les utilisations successives de la carte bancaire de cette dernière, avec saisie du code confidentiel à quatre chiffres, ne suffisent pas en tant que telles à prouver qu'elle, ou son époux, n'a pas satisfait par négligence grave, voire intentionnellement, aux obligations prévues par l'article L. 13316 du code précité de sorte que la banque ne saurait tirer de la récurrence de la fraude une quelconque négligence grave ou un manquement intentionnel de Mme [N] veuve [X]. Ensuite, quand bien même la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq soutient que Mme [N], veuve [X] a confié son instrument de paiement et les données qui lui sont liées à son conjoint, en contradiction avec les conditions générales rappelant que l'instrument de paiement est strictement personnel au porteur, force est de remarquer que si les conditions particulières, versées par la banque renvoient à des conditions générales n° 17.03.15 05/05, également produites, elles associent au compte courant de [X] et de Mme [N] veuve [X] une carte bancaire Maestro Moneo, soit la carte bancaire de M. [D] [X] alors que Mme [N], veuve [X] était titulaire d'une carte bancaire Visa (pièce n° 14 de la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq), étant souligné que le fait pour l'épouse de confier sa carte bancaire et le code confidentiel à quatre chiffres de cette carte à son mari ne constitue pas une négligence grave, en particulier lorsqu'ils sont titulaires d'un compte joint avec solidarité. Il en résulte que la Caisse de Crédit Mutuel de Roncq échoue à rapporter la preuve d'un manquement par négligence grave, ou intentionnel, d'une part, aux obligations contractuelles incombant à Mme [N] veuve [X], et, d'autre part, aux conditions régissant la délivrance et l'utilisation de sa carte bancaire.