Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.760 du 08/09/2021,  partie 6


encontre de votre cliente, réglée à ladite recette des impôts, ce qui vaudra quittance de l&apos;intégralité de la TVA due par Champagne Airlines soit, si comme nous le pensons, une mainlevée intervient, réglée directement à Alta Flights ». Dans son ordonnance du 21 mars 2001, le juge des référés donnait acte à la société Champagne Airlines de son désistement. Il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;accord entre Champagne Airlines et Alta Flights, dans le cadre d&apos;un litige des opposant sur le paiement de la TVA, était de consigner la somme de 336.124 francs (51.242 €), objet d&apos;un avis à tiers détenteur, sur le compte Carpa de Me [T], conseil de Champagne Airlines, et de la reverser soit au trésor public, soit à la société Alta Flights ; qu&apos;en encaissant les fonds sur son compte Carpa, Me [T] a participé à cet accord et accepté la mission de séquestre qui lui était ainsi confiée. Les termes employés par Me [I], dans sa lettre du 9 mars 2011 (lire 2001), « s&apos;agissant notamment de la convention de séquestre qui avait été envisagée directement entre Alta Flights et Champagne Airlines » ne traduisent pas la reconnaissance par ce dernier que ce n&apos;était qu&apos;un projet, comme le prétend Me [T], le cabinet [I] étant étranger aux échanges entre Alta Flights, Champagne Airlines et Me [T] relatifs à l&apos;affectation des fonds objets de l&apos;avis à tiers détenteur. C&apos;est, par conséquent, à bon droit, que le tribunal a retenu que la société Alta Flights ayant été déchargée, par jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 mai 2006, de l&apos;obligation de payer résultant de l&apos;avis à tiers détenteur, Me [T], en exécution de l&apos;accord auquel il a participé et de la mission de séquestre qu&apos;il a acceptée, aurait dû verser le complément de TVA consigné sur son compte Carpa à la société Alta Flights. Me [T] ne disposant plus des fonds pour les avoir versés à sa cliente, Champagne Airlines après déduction de ses honoraires, il était dans l&apos;impossibilité de les restituer à Alta Flights. Contrairement à ce que soutient Me [T], cette absence de restitution des fonds ne relève pas du contrat de garantie responsabilité civile professionnelle qui stipule à l&apos;article 6 – parmi les exclusions de la garantie « le non versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l&apos;assuré, sauf en cas de vol ». Elle est en revanche couverte par l&apos;assurance non représentation des fonds souscrite auprès de Covea Caution, dont l&apos;objet de la garantie est « le remboursement des fonds, effets et valeurs reçus par un avocat à l&apos;occasion de son activité professionnelle. La garantie est acquise, que les fonds transitent ou non par la caisse des règlements pécuniaires ou qu&apos;ils aient été ou non déposés sur un compte séquestre ». Il importe donc peu qu&apos;une convention de séquestre ait existé ou pas. Comme l&apos;a justement retenu le tribunal, il s&apos;agit d&apos;une assurance pour compte destinée à protéger le destinataire des fonds, le contrat définissant l&apos;assuré comme « toute personne victime d&apos;une non représentation de fonds imputable à l&apos;avocat ». Comme indiqué ci-avant, les fonds déposés sur le compte Carpa de Me [T] appartiennent à la société Alta Flights, et non à la société Champagne Airlines bien qu&apos;elle soit le déposant, contrairement à ce que soutient Me [T]. Il résulte des dispositions des articles 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la garantie d&apos;assurance non représentation des fonds s&apos;applique en cas d&apos;insolvabilité de l&apos;avocat sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ; pour l&apos;assureur, l&apos;insolvabilité de l&apos;avocat résulte d&apos;une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d&apos;un mois à compter de sa signification. Contrairement à ce que soutient Me [T], il est justifié du caractère certain, liquide et exigible de la créance détenue par la société Alta Flights, créancière du solde de la TVA due par la société Champagne Airlines bloquée entre les mains de cette dernière, qui devait être versée à la société Alta Flights, en suite de la décision du tribunal administratif de Marseille en date du 3 mai 2006 la déchargeant de l&apos;obligation de payer résultant de l&apos;avis à tiers détenteur. La condition d&apos;insolvabilité de l&apos;avocat est remplie compte tenu des sommations délivrées par la société Alta Flights à Me [T] les 9 et 10 juin 2006 demeurées sans effet. Comme rappelé ci-dessus la société Alta Flights est créancière des fonds litigieux, solde de la TVA due par Champagne Airlines à Alta Flights dans le cadre de la cession des aéronefs, et bloqués entre les mains de Champagne Airlines au titre d&apos;un avis à tiers détenteur. Enfin, la garantie étant souscrite pour le compte de qui il appartiendra, il importe peu que Me [T] soit débiteur ou pas de la société Alta Flights. Il n&apos;est pas davantage nécessaire de démontrer l&apos;existence d&apos;un comportement fautif, voire d&apos;une malversation de la part de l&apos;avocat. Les deux conditions déclenchant le paiement par Covea Caution exigées par la loi étant réunies, cette société est donc fondée à sa prévaloir de la quittance subrogative dans les droits et actions d&apos;Alta Flights contre Me [T], seul et entièrement responsable de l&apos;