Cour d'appel de Douai,  décision 14-15.107 du 20/05/2015,  partie 3


que Monsieur X... demande en outre l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société DURUY de la somme de 10 000 euro à titre de dommages et intérêts en invoquant le trouble de jouissance pendant l'exécution des travaux d'isolation phonique et l'impossibilité d'user normalement de son emplacement de parking ; Attendu que le tribunal lui avait accordé la somme de 1 000 euro à titre de dommages et intérêts en réparation de la gêne subie pendant les travaux d'isolation phonique ; que cette disposition doit être infirmée puisque la garantie de la société DURUY n'a pas été retenue pour ce désordre » ; 
 
 1. ALORS QUE les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ; qu'il en va ainsi, à plus forte raison, lorsque celles-ci ne l'ont pas été ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande formulée par Monsieur X... au titre de désordres relatifs à l'isolation phonique de son appartement, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'expert judiciaire avait indiqué que ces désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination, a cependant énoncé que la non-conformité aux normes applicables ne porte, compte tenu de la tolérance de 3 dB (A), que sur un dépassement du bruit aérien de 6 dB (A) entre la chambre de Monsieur X... et le bureau de ses voisins et de 3 dB (A) entre les deux salles de bains, ce qui ne permet pas à Monsieur X... de justifier d'une impropriété de l'appartement à sa destination ; qu'en déduisant ainsi de la seule circonstance que le dépassement des normes d'isolation phonique applicables aurait été limité l'absence de désordre relevant de la garantie décennale, la Cour d'appel a violé les articles 1646-1 et 1792 du Code civil ; 
 
 2. ALORS QU'en déduisant de la seule circonstance que le dépassement des normes d'isolation phonique applicables aurait été limité, l'absence de désordre relevant de la garantie décennale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conversations tenues dans l'appartement de Monsieur X... et celui mitoyen n'étaient pas audibles de part et d'autre, si bien que ce défaut d'isolation phonique rendait l'immeuble impropre à sa destination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du Code civil. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Monsieur Jacques-Yves X... de sa demande en réparation du trouble de jouissance concernant l'accès à l'emplacement de parking qui lui avait été vendu par la société DURUY et, en conséquence, d'AVOIR limité à la somme de 420 euros augmentée de TVA en vigueur au jour de l'arrêt la créance de Monsieur X... au passif de la liquidation judiciaire de la SNC DURUY ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... demande en outre l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société DURUY de la somme de 10 000 euro à titre de dommages et intérêts en invoquant le trouble de jouissance pendant l'exécution des travaux d'isolation phonique et l'impossibilité d'user normalement de son emplacement de parking ; Attendu que le tribunal lui avait accordé la somme de 1 000 euro à titre de dommages et intérêts en réparation de la gêne subie pendant les travaux d'isolation phonique ; que cette disposition doit être infirmée puisque la garantie de la société DURUY n'a pas été retenue pour ce désordre ; Attendu qu'en page 7 de son rapport l'expert écrit au sujet des places de parking en sous-sol : lors de la réunion d'expertise il a été démontré que l'accès aux places de parking était extrêmement difficile pour un véhicule de type 607. Les places de parking ont une largeur de 2, 39 mètres avec un mur de béton d'un côté et une longueur de 4, 40 mètres. Les véhicules disposent d'une marge de recul de 4, 90 mètres. Le descriptif ne donne pas d'indications particulières sur ces emplacements. Le sol de l'emplacement est en béton brut ; que le rapport d'expertise ne comporte pas d'autre élément et l'expert n'a pas retenu de désordre à ce titre ; Attendu que dans ses conclusions Monsieur X... soutient qu'il ne lui a pas été possible de rejoindre sa place de parking par la rampe d'accès au sous-sol car la roue arrière de son véhicule est restée en suspension à 40 cm du sol ; qu'il déclare qu'il a dû acquérir un autre garage à quelques centaines de mètres de l'immeuble ; Attendu que les difficultés dont l'expert fait état sont liées à la longueur du véhicule de Monsieur X... de type 607 (cinq mètres selon ses propres déclarations) ; qu'il n'est pas démontré ni même allégué que d'autres propriétaires rencontrent les mêmes problèmes ; Qu'il n'est donc pas justifié par Monsieur X... qui a la charge de la preuve, d'un préjudice en lien de causalité avec un désordre dont la société DURUY, vendeur en l'état futur d'achèvement, doit garantie ; que Monsieur X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts » ;