Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.892 du 07/07/2021,  partie 3


que la cour retient que par avis du 14 avril 2016, le magistrat chargé de la mise en état avait indiqué à l'appelant qu'une copie des conclusions devait lui être adressée pour le 5 juillet 2016, qu'un tel dépôt de conclusions écrites, en matière de procédure orale, constitue une diligence au sens de l'article précité dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée, et que le délai de péremption court à la date impartie pour la réalisation de cette diligence expressément mise à sa charge et non de l'arrêt de radiation du 10 mars 2017, lequel ne dispensait pas l'appelant d'observer les prescriptions de l'avis du 14 avril 2016 dès lors que le délai de péremption dont il fait état au moyen d'un futur à valeur conditionnelle n'est nullement exclusif de celui qui avait commencé à courir le 5 juillet 2016 ; qu'en conséquence, l'instance s'est trouvée périmée au 5 juillet 2018.
 
 1° ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'avis délivré par le greffe aux conseils des parties pour les informer des délais fixés pour le dépôt des conclusions, ne met à leur charge aucune diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, faute d'émaner de la juridiction, peu important la référence faite à des consignes du magistrat chargé d'instruire l'affaire, sans mention d'une décision de sa part avec l'indication de sa date et du nom de son auteur ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'avis du 14 avril 2016, qu'il a été signé avec l'apposition du tampon du greffe de la cour d'appel après l'indication de la mention « Po/[T] [B], Conseiller » et que l'arrêt a constaté que l'avis a été signé "pour ordre" le 14 avril 2106, ce dont il s'évinçait que les diligences mises à la charge des parties n'émanaient pas de la juridiction peu important la mention "pour ordre" ; qu'en retenant néanmoins que la diligence mise à la charge de l'appelant d'avoir à adresser une copie de ses conclusions pour le 5 juillet 2016 constitue une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail dès lors qu'elle a été ordonnée par la juridiction pour mettre l'affaire en l'état et que le délai de péremption court à la date impartie pour la réalisation de cette diligence en sorte que l'instance s'est trouvée périmée le 5 juillet 2018 au motif que l'avis a été rendu par le magistrat chargé de la mise en état, alors pourtant qu'il résultait de ses propres constatations que l'avis du 14 avril 2016 avait été signé "pour ordre" de ce magistrat, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail alors en vigueur et l'article 386 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'une décision de radiation qui subordonne le rétablissement au rôle de l'affaire à l'accomplissement par les parties de certaines diligences dans un certain délai énonce des diligences qui ont été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; qu'en l'espèce, l'arrêt de radiation du 10 mars 2017 a dit d'une part que la procédure ne pourra être rétablie au rôle qu'après l'accomplissement par l'appelant ou à défaut par l'intimé, des diligences suivantes : dépôt des conclusions écrites au greffe avec bordereau de communication de pièces et justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces, et d'autre part que l'instance pourra être déclarée éteinte si aucune des parties ne se manifeste dans un délai de deux ans commençant à courir à compter de la date de la notification de l'arrêt par lettre simple ; qu'en jugeant néanmoins que l'instance était périmée au 5 juillet 2018, au motif que le délai de péremption court à la date impartie à l'appelant pour déposer des conclusions écrites par le conseiller chargé de la mise en état dans l'avis du 14 avril 2016 et non de l'arrêt de radiation du 10 mars 2017, alors pourtant que par cet arrêt, la cour d'appel avait expressément mis à la charge des parties, des diligences à accomplir dont celle de déposer des conclusions écrites par l'appelant, avant un délai de deux ans commençant à courir à compter de la notification de l'arrêt, ce qui rendait nécessairement caduc le délais prescrit dans l'avis du conseiller de la mise en état pour la même diligence, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail alors en vigueur et l'article 386 du code de procédure civile.