Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims,  décision 15-81.071 du 23/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Karim X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 janvier 2015, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef d'infractions à la législation sur les armes en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 avril 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'acquisition, détention et transport d'armes et de munitions de catégorie A, des officiers de police judiciaire ont interpellé et placé en garde à vue M. X..., puis effectué à son domicile une perquisition, au cours de laquelle ils ont découvert et saisi, notamment, des armes et munitions de catégorie B ; que mis en examen le 9 octobre 2014 des chefs d'infractions à la législation sur les armes de catégories A et B, M. X... a, le 21 novembre 2014, saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de la procédure à partir de la saisie précitée ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 40, 56, 62-2, 80, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de la saisie d'armes réalisée au domicile du demandeur et de sa garde à vue ;
 " aux motifs que sur la saisie des armes trouvées au domicile de M. X... ; qu'il n'est pas contestable et d'ailleurs non contesté que les enquêteurs, qui procédaient régulièrement à la perquisition du domicile de M. X... le 7 octobre 2014 en vertu de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction le 9 mars précédent, avaient l'obligation de saisir les armes détenues illégalement par l'intéressé, tout le problème étant de déterminer les diligences auxquelles ils devaient alors procéder ; que, il résulte de la procédure qu'ils ont estimé pouvoir le faire dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire sans avoir jugé nécessaire d'ouvrir une procédure incidente en application de l'article 80 alinéa 3 du code de procédure pénale qui dispose : que "lorsque des faits non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; que le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent» ; que, de fait, cet article est à combiner avec le principe de la saisine in rem du juge d'instruction, laquelle a conduit la chambre criminelle à valider des actes effectués dans le cadre de commission rogatoire et en vertu des pouvoirs que tiennent les enquêteurs de la délégation que leur confie le juge d'instruction, lui- même tenu dans les limites de sa saisine, dès lors que l'on peut raisonnablement penser que les infractions découvertes dans le cadre desdites commissions rogatoires, bien que non expressément visées par les réquisitoires ayant déterminé la saisine du juge d'instruction, étaient étroitement liées aux infractions initialement incriminées ; que c'est ainsi que la chambre criminelle, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction ayant annulé les actes d'exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une information ouverte des chefs de recel, détention, transport d'armes et usage de fausses plaques, qui faisaient apparaître des éléments pouvant constituer une entente en vue de préparer des actes de violences, a censuré la décision en soulignant, que la chambre d'instruction ne pouvait "s'abstenir d'apprécier si, indépendamment de la preuve des éléments constitutifs des infractions poursuivies, les actes prescrits ne tendaient pas à la connaissance des circonstances de ces infractions et des buts de leurs auteurs" ;