Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.468 du 19/03/2020,  partie 2


que les désordres initiaux affectant la charpente et la couverture de l'habitation ont bien été dénoncés dans le délai de 10 ans à compter de la réception du 23 décembre 2000 et ce, par assignation de la société Groupama par les époux A... du 26 février 2010 ; qu'il importe d'analyser le rapport d'expertise déposé par M. S... le 30 juillet 2015 pour déterminer si ces désordres avaient une nature décennale avant l'expiration du délai d'épreuve et si les désordres actuellement constatés en sont l'aggravation ou la suite ; que le tribunal de grande instance de Montpellier, dans les motifs du jugement rendu le 13 mai 2013, a relevé que les désordres concernant la charpente ne portait pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et n'entraient pas dans le champ d'application de garantie décennale ; mais que dans le dispositif de sa décision le juge a seulement rejeté « comme irrecevables ou mal fondées toutes prétentions plus amples ou contraires » de ce qu'il a jugé concernant des désordres affectant la salle de bains et la noue ; que cette formule générale ne distingue pas les différentes demandes écartées et les motifs qui ont conduit à leur rejet ; qu'or, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché effectivement dans son dispositif, les motifs de la décision n'ayant pas autorité de la chose jugée fussent-ils décisoires ou décisifs ; qu'en conséquence la question de la nature des désordres affectant la charpente et la couverture de l'immeuble n'a pas été définitivement tranchée ; que l'expert S..., dans son rapport déposé en 2015, affirme que les désordres entraînent une atteinte à la solidité de l'ouvrage et une impropriété à sa destination ; qu'il expose que précédemment l'expert P... et lui-même ne s'étaient pas interrogés sur le détail du mode constructif et notamment sur le support du pignon bâti en siporex et ne s'étaient donc pas préoccupés des charges appliquées sur cette ossature ; que cette vérification a été fournie par l'institut FC BA et le maître d'oeuvre J... qui ont relevé un sous-dimensionnement généralisé de cette charpente hors norme, non conforme aux règles de l'art, expliquant l'origine des désordres et leur aggravation ; que M. S... explique qu'il n'avait pas conclu à l'atteinte à la solidité de l'ouvrage dans ses précédents rapports puisqu'aucun calcul de charge pesant sur l'ossature n'avait été réalisé ; que le sous-dimensionnement de la charpente n'a été révélé qu'au mois de juin 2014 lors du dépôt du rapport de l'institut FC BA ; que l'expert précise que la maçonnerie en siporex est fracturée en raison de ce sous-dimensionnement et que les désordres ne sont pas liés à l'insuffisance des travaux de reprise préconisés par le premier expert M. P... ; que la poutre en bois du pignon est scellée dans la maçonnerie et n'a aucun support béton armé, ni linteau, ni chaînage ; que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage a imposé la prise de mesures conservatoires et donc la mise en place de nombreux étais à l'intérieur des pièces d'habitation ; qu'en réponse aux dires des parties M. S... précise qu'il n'y a pas lieu de distinguer la charpente proprement dite et le mur pignon siporex qui la supporte, lequel est une partie inséparable de la couverture ; que l'ouvrage complet se compose de tuiles, de pannes mais également du pignon en siporex, lequel repose sur une structure bois, le tout constituant bien une seule couverture indissociable ; qu'ainsi cette charpente était sous-dimensionnée et non conforme aux règles de l'art depuis l'origine ; que cette malfaçon avait déjà entraîné, en 2004, 2006 et 2008, des déformations et des fléchissements de la couverture qui auraient conduit l'expert S... à conclure à une atteinte à la solidité et à une impropriété de l'ouvrage à sa destination s'il avait fait procéder utilement à un calcul des charges ; que les désordres constatés en 2015 par l'expert judiciaire ne sont donc pas des désordres nouveaux mais des désordres évolutifs qui sont l'aggravation et la conséquence des désordres initiaux de gravité décennale au sens de l'article 1792 du code civil et dénoncés dans le délai d'épreuve ; qu'ils sont imputables à l'entrepreneur D..., assuré en responsabilité décennale auprès de la société Groupama qui doit donc être condamnée au paiement des travaux de reprise ; que l'expert a chiffré ces travaux à la somme non discutée par les parties de 66 271,83 € ; que dans ce montant l'expert a prévu la reprise des embellissements de 4 chambres mais la société Groupama, par jugement du 13 mai 2013, avait déjà été condamnée à payer au titre de ces travaux de reprise des dommages consécutifs aux infiltrations la somme de 2 710,40 € TTC ; que l'intimée soutient que les travaux n'ont pas été engagés par les époux A..., ce que ces derniers ne contestent pas ; qu'il convient donc de déduire cette somme du coût global des reprises et la société Groupama sera condamnée à payer aux appelants la somme de 63 561,43 € TTC (66 271,83 € – 2 710,40 €) assortie de l'indexation en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 de la construction ;