Chambre civile de la cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.014 du 23/09/2021,  partie 5



 En outre, ce même procès-verbal de constat ne révèle la présence que de construction récentes sur la terre.
 
 En conséquence, Monsieur [Y] [OL] [P] ne remplit pas les conditions légales pour usucaper.
 
 Il sera donc débouté de sa demande tendant à être déclaré propriétaire par prescription trentenaire de la terre [OP] 4 cadastrée CK n° [Cadastre 1] et CK n° [Cadastre 2], sise à Faanui Bora Bora, d'une superficie de 74 a 78 ca pour la parcelle CK [Cadastre 1] et d'une superficie de 5 a 46 cas pour la parcelle CK [Cadastre 2] » ;
 
 1°) Alors que le fait qu'un procès-verbal de constat ait été établi à la demande d'une personne prétendant être propriétaire du bien immobilier litigieux n'empêche pas la possession d'être utile et n'interrompt pas le cours de la prescription acquisitive ; qu'en retenant néanmoins que le procès-verbal de constat diligenté en 2009 à la demande des consorts [I] aurait mis fin à la possession paisible de M. [P] qui, dès lors, n'aurait pu se prévaloir du bénéfice de l'usucapion qu'en démontrant qu'il avait eu une possession paisible trentenaire durant les trente années ayant précédé l'année 2009, la Cour d'appel a violé l'article 2229 ancien du Code civil, ensemble les articles 2243 et suivants anciens du même Code ;
 
 2°) Alors que la date précise à laquelle a commencé la possession importe peu dès lors que le caractère au moins trentenaire de celle-ci est démontré ; que M. [P] produisait devant la Cour d'appel les attestations de Mme [R] [O] épouse [KV], de M. [QI] [JC], de M. [HF] [ZL], de MM. [V] [N] [KV], [T] [S] [MS] et [K] [DR], et de Mme [VR] [AY] veuve [VV], lesquelles établissaient toutes sans la moindre ambiguïté que la possession de M. [P] avait débuté au plus tard en 1975 et avait duré plus de trente ans ; qu'en écartant ces attestations au motif qu' « elles sont trop imprécises pour permettre de déterminer la date exacte à laquelle a commencé l'occupation », la Cour d'appel a ajouté aux exigences légales et, dès lors, violé par refus d'application les articles 2219 et 2262 anciens du Code civil ;
 
 3°) Alors que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d'un acte accompli volontairement et en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer au droit acquis ; qu'en l'état des conclusions de M. [P], constantes en ce sens qu'il avait usucapé pour avoir possédé utilement depuis 1975, et des attestations, en ce sens également, recueillies par lui dès le mois de juin 2009, la Cour d'appel se devait de rechercher si la simple mention, figurant dans le procès-verbal de constat diligenté en 2009 à la demande des consorts [I], que M. [P] aurait déclaré occuper la parcelle litigieuse depuis moins de 30 ans, valait déclaration volontaire, en pleine connaissance de cause et non équivoque d'une intention de sa part de renoncer à la prescription acquise ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2221 ancien du Code civil ;
 
 4°) Alors qu'en retenant, pour dire que M. [P] ne justifie pas d'une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 ancien du code civil, que « le procès-verbal de constat fait ressortir l'existence de maisons relativement récentes sur (la) parcelle » litigieuse, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et donc privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 anciens du Code civil ; 
 
 5°) Alors que, en outre, dans son procès-verbal de constat en date du 19 novembre 2009, l'huissier de justice constatait, « Côté mer, (...) la présence d'une maison à usage d'habitation ; construite sur dalle en béton, elle est faite de panneaux de pinex, surmontée d'une charpente en bois et toiture de tôle. Sur côté, une extension en parpaings semble en cours », puis, « Côté montagne, (...) deux maisons en construction » toutes deux occupées depuis 2006 ; qu'en retenant, pour dire que M. [P] ne justifie pas d'une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 ancien du code civil, que « le procès-verbal de constat fait ressortir l'existence de maisons relativement récentes sur (la) parcelle » litigieuse, sans relever dans le même temps que ce procès-verbal faisait également ressortir l'existence d'une autre maison, plus ancienne, la Cour d'appel a dénaturé par omission ledit procès-verbal, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;