décision 18-85.156 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Adrien X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation sans arme à un attroupement, détention de produit incendiaire ou explosif en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et A..., avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z..., Me A... ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. X... lui faisant obligation, notamment, de ne pas se rendre dans les départements de la Meuse et de la commune de [...] et de ne pas entrer en contact avec certaines personnes ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des articles 137 et 138 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, une personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ; que M. X... est mis en examen des chefs de participation à un attroupement, sans arme, malgré des sommations de dispersion, participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission de délits punis de cinq ans d'emprisonnement, détention et transport de substances incendiaires ou explosives en vue de préparer des dégradations par substances explosives ou incendiaires en bande organisée ; que dans ces conditions, il encourt une peine d'emprisonnement correctionnel et est susceptible d'être astreint à un contrôle judiciaire ; qu'en l'état de la procédure, il existe à l'encontre de la personne mise en examen des indices graves ou concordants de sa participation à la commission des infractions qui lui ont été notifiées au titre de sa mise en examen ; qu'en effet, les investigations réalisées en matière de téléphonie, l'exploitation des nombreux documents saisis lors des perquisitions, mettent en évidence l'implication de M. X... dans les faits objets de la présente information judiciaire ; qu'il a notamment été retrouvé dans une caravane proche de la maison de la résistance située à [...] du matériel d'artifice et une pièce d'identité au nom de l'intéressé ; qu'un lien a été effectué avec un matériel identique ou similaire utilisé à destination des forces de l'ordre ou dans le cadre de la confection d'engins incendiaires sur les communes de [...] et de [...] ; qu'ainsi un lien étroit a été mis en évidence entre le matériel saisi pouvant être attribué à M. X... et celui utilisé dans le cadre des faits objets de l'information ; qu'en outre les éléments saisis récemment au domicile de M. X... le 20 juin 2018 sont manifestement en lien avec la nature des faits dont le juge d'instruction est saisi (masques, artifices et pétards, bombes de peinture, un protège dents
 ) ; que les investigations se poursuivent dans cette information complexe tant en raison du nombre de personnes mises en examen ou encore susceptibles de l'être, que des investigations qui restent à mener afin notamment de préciser le rôle de chacun ; qu'il convient de se prémunir de tout contact entre M. X... et les autres personnes mises en cause afin de préserver les déclarations de chacun ; qu'il est en outre nécessaire de s'assurer de la représentation en justice de M. X... qui est sans activité professionnelle, sans attache familiale et sans domicile personnel ; qu'enfin il apparaît que les faits objets de l'information apparaissent fortement liés à la « maison de la résistance » située sur la commune de [...] ainsi que les environs de la commune de [...] ; qu'il faut dès lors empêcher tout déplacement de M. X... sur ces lieux afin d'empêcher tout échange avec les autres mis en cause pouvant transiter par ces mêmes locaux ou leurs environs ;