Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.743 du 12/11/2020,  partie 5


qu'il est établi que l'adhésion de 1976 avait pour cause, comme l'a bien relevé le tribunal une convention collective de la profession, et non un accord national interprofessionnel ; que la société ARKENA ne peut donc pas utilement invoquer cette circulaire, ne remplissant pas les conditions pour en bénéficier ; que c'est à bon droit que l'URSSAF a fondé le point n°3 du redressement sur l'alinéa 6 de l'article L 242-1 précité pour soumettre les sommes versées par la société aux cotisations sociales ; que le jugement doit donc être, par substitution de motifs, confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il y a lieu de condamner la société appelante qui succombe aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule «de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions conclues par des entreprises n'entrant pas dans le champ de l'accord, mais admises par les signataires dudit accord ou encore des adhésions conclues pour des entreprises de personnels non visés par l'article 3 ci-dessous » ; que l'exposante, qui produisait une lettre du directeur de l'ARRCO datée du 9 février 2015 selon laquelle "bien que les sociétés du secteur de l'audiovisuel public n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et qu'elles ne respectent pas les obligations minimales prévues par cet accord, la commission paritaire a accepté le maintien en l'état des adhésions de ces sociétés. Dès lors les opérations correspondantes doivent désormais être considérées comme visées par l'accord", faisait valoir que les contributions patronales versées à un régime de retraite complémentaire géré par une institution de l'ARRCO sont exclues de l'assiette ; qu'en retenant que « le tribunal a bien relevé que l'ARRCO, qui normalement ne pratiquait plus d'opérations autres que celles visées par l'accord précité du 8 décembre 1961, continuait à gérer d'autres opérations aux termes de l'article 16 de cet accord, notamment les adhésions faites par des entreprises n'entrant pas dans le champ de cet accord, et souscrites dans un cadre non obligatoire », que « le courrier du 9 février 2001 que produit la société Arkena rappelle que les sociétés de l'audiovisuel n'étaient pas concernées par l'accord du 8 décembre 1961 et ne permet pas à la société Arkena de rattacher rétroactivement ses versements à l'exécution de cet accord », que « la convention passée le 2 avril 2001 entre l'ARRCO et la société TDF, l'accord passé le 21 décembre 2000 entre la société TDF et les syndicats, étant rappelé que la "décision de I'ARRCO intervenue le 20 octobre 2000" visée par cet accord n'a jamais été versée aux débats, ne répondent pas à l'exigence d'un accord national interprofessionnel », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que la société exposante se prévalait de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, ayant adhéré au contrat de retraite supplémentaire de l'IPRIS, sans discontinuer depuis le 1er janvier 1976, soit avant le 2 janvier 1993, et partant elle a violé ledit accord et notamment son article 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que le maintien en l'état de l'adhésion des sociétés du secteur de l'audiovisuel public a été validé par le directeur de l'ARRCO le 9 février 2001, que ce maintien à un taux dérogatoire a été expressément accepté le 16 mai 2000 par la commission paritaire de l'ARRCO conformément à l'article 16, alinéa 2, de l'ANI du 8 décembre 1961, qu'une convention a été conclue le 2 avril 2001 entre le groupe TDF et l'ARRCO, rappelant « la décision en date du 16 mai 2000, de la commission paritaire de l'Accord du 8 décembre 1961 instituant l'ARRCO qui a admis que ces sociétés, dont le personnel relève à titre obligatoire du champ de compétence de l'IRCANTEC, poursuivent le contrat d'adhésion souscrit auprès de l'institution de retraite complémentaire du régime ARRCO précité, nonobstant les taux et assiettes dérogatoires au regard des dispositions des articles 13 et 16 de l'Accord du 8 décembre 1961 » ; que l'exposante produisait encore une lettre du directeur de l'ARRCO datée du 9 février 2015 selon laquelle "bien que les sociétés du secteur de l'audiovisuel public n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et qu'elles ne respectent pas les obligations minimales prévues par cet accord, la commission paritaire a accepté le maintien en l'état des adhésions de ces sociétés. Dès lors les opérations correspondantes doivent désormais être considérées comme visées par l'accord" ;