décision 17-80.158 du 21/03/2018,  partie 4



 Attendu que, pour confirmer la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que le prévenu avait déjà été condamné à la date des faits, ce qui aurait dû l'inciter à un respect scrupuleux de la loi pénale ; que les juges relèvent la gravité particulière des faits commis en raison de la profession de leur auteur, laquelle consiste précisément à authentifier les actes juridiques qu'il rédige, de l'importance des sommes sur lesquelles les faits ont porté et de la réitération des faits pendant plusieurs années avec un mépris profond pour la volonté des défunts ou l'intérêt de leurs proches ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui, d'une part, ne s'est pas expliquée sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, d'autre part, ne s'est pas prononcée sur l'aménagement de la peine, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement notamment en ce qu'il a condamné le prévenu à une amende de 50 000 euros ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le montant des ressources et des charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que, la déclaration de culpabilité de M. X... étant devenue définitive, par suite du rejet des deux premières branches du moyen unique de cassation, seules contestées par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à leur demande ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à l'association Les petits frères des pauvres au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Bray greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.