Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.992 du 20/12/2018,  partie 3


qu'ayant constaté que le financement de la Fédération nationale des Francas reposait essentiellement sur des fonds publics, soit des subventions des caisses d'allocations familiales, des collectivités locales et de l'Etat constituant des soutiens publics, la cour d'appel qui a cependant énoncé que ce financement à caractère public ne suffisait pas à remettre en cause le caractère social de l'activité aux motifs inopérants que la fédération n'était pas en situation de concurrence et que l'exemption du versement de transport n'était pas un avantage injustifié, a violé l'article L. 2351-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDAIREMENT QUE le caractère social d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif lui ouvrant droit à l'exemption du versement de transport s'apprécie au regard des modalités de son financement, par des fonds privés, des tarifs des prestations fournies au regard de leur coût réel et de la proportion de bénévoles concourant à l'activité considérée ; qu'en énonçant que la Fédération nationale des Francas permettait aux associations départementales de fournir une formation BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) pour un prix accessible, même si ce n'était gratuitement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel du STIF, si la Fédération nationale des Francas démontrait que le tarif de cette formation, variant de 607 euros à 1033 euros selon la formule d'externat, de demi-pension ou d'internat choisie, était inférieur à son coût alors que les comptes de la fédération révélaient qu'elle avait dégagé un résultat excédentaire au cours des années 2010, 2011 et 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.