Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.516 du 25/05/2022,  partie 2


Relevant que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, la cour d'appel en a déduit que la communication des droits à la société BPC était irrégulière.
 
 9. L'administration des douanes ne s'étant pas pourvue en cassation contre cet arrêt, le rejet de ses demandes contre la société BPC est devenu irrévocable.
 
 10. Concernant la société Bolloré, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il la déboutait de toutes ses demandes et la condamnait à payer à l'administration des douanes la somme de 101 842 euros au titre de son engagement de caution des droits de douane dus par la société BPC. L'arrêt énonce que tant les dispositions de l'article 221 du code des douanes communautaire que celles de l'article 67 A du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution, mais seulement au débiteur de la dette douanière. Il retient qu'en vertu du caractère accessoire du cautionnement, la société Bolloré, caution solidaire, ne pouvait être poursuivie par l'administration des douanes avant que sa créance ne soit exigible et que les droits litigieux, nés de l'expiration du régime de l'entrepôt douanier, étaient devenus exigibles à l'égard de cette société après le constat du défaut de paiement à l'échéance de la société BPC, qui n'avait déféré ni à l'avis de paiement du 9 mars 2016 ni à l'AMR du 21 mars 2016. L'arrêt en déduit que la société Bolloré doit être condamnée à payer les droits de douane qu'elle a cautionnés.
 
 11. La société Bolloré, qui s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, soutient, d'abord, que la caution qui garantit le paiement d'une dette douanière ne peut être recherchée que si les droits de douane sont exigibles à l'égard du principal obligé et que la cour d'appel, en la condamnant en sa qualité de caution après avoir retenu que les droits de douane n'avaient pas été pris en compte à l'égard de la société BPC, a violé les articles 88 du code des douanes communautaire, 405 du code des douanes et 2288 du code civil. Elle soutient, ensuite, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur et qui sont inhérentes à la dette et qu'en jugeant que la communication de la lettre du 8 février 2016 à la société BPC était régulière, alors qu'elle n'avait pas été communiquée dans le respect des dispositions de l'article 67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes. Elle soutient, enfin, que la caution qui garantit le paiement d'une dette douanière devient débitrice de cette dette et qu'en décidant que la formalité de prise en compte de la créance et la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire au sens de l'article 67 A du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution mais au seul débiteur de la dette douanière, la cour d'appel a violé les articles 85, 88 et 213 du code des douanes communautaire et les articles 67 A, 345 et 405 du code des douanes.
 
 Rappel des textes applicables 
 
 Droit de l'Union
 
 12. Les textes applicables sont ceux, pour les règles de fond, en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière, le 8 février 2016.
 
 13. L'Union européenne a institué un code des douanes communautaire par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 10 octobre 1992 qui est resté en vigueur jusqu'au 30 avril 2016. Il a été modifié à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par le règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières.
 
 14. Selon l'article 85 du code des douanes communautaire, le recours à tout régime douanier économique est subordonné à la délivrance par les autorités douanières d'une autorisation. Selon l'article 88, paragraphe 1, du même code, les autorités douanières peuvent subordonner le placement des marchandises sous un régime suspensif à la constitution d'une garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises.
 
 15. L'article 195 du code des douanes communautaire dispose, en son paragraphe 1, que la caution doit s'engager par écrit à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible.
 
 16. L'article 204, paragraphe 1, sous b), du code des douanes communautaire dispose que fait naître une dette douanière à l'importation l'inobservation d'une des conditions fixées pour le placement d'une marchandise sous le régime douanier sous lequel elle a été placée ou pour l'octroi d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de l'utilisation de la marchandise à des fins particulières.
 
 17. Selon l'article 213 du code des douanes communautaire, lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette douanière, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.