Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.030 du 15/02/2023,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT et du syndicat CGT énergie 24
 
 La Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) et le syndicat CGT énergie 24 font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déclarés irrecevables en leur action et de les AVOIR condamnés à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés, la circonstance que seuls quelques salariés d'une entreprise ou d'un établissement seraient concernés par cette violation étant sans incidence sur le droit d'agir du syndicat ; qu'en retenant dès lors, pour les déclarer irrecevables en leur action, que « la Fédération nationale mine énergie CGT et le syndicat CGT énergie 24 tentent de démontrer leur méconnaissance de l'accord collectif du 23 juillet 2010 et des règles statutaires applicables à la profession, en se fondant sur la situation individuelle de quatre salariés sur les 9.573 salariés concernés, de sorte qu'il n'est ainsi nullement démontré que l'ensemble de la profession représentée par les syndicats demandeurs a subi un préjudice même indirect résultant des manquements invoqués », la cour d'appel a subordonné la preuve de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession à la démonstration que la violation de la règle de droit concernait un nombre significatif de salariés de l'entreprise voire l'ensemble de ces salariés, violant ainsi le texte susvisé, ensemble l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 87 ;
 
 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés, la circonstance que seuls quelques salariés d'une entreprise ou d'un établissement seraient concernés par cette violation étant sans incidence sur le droit d'agir du syndicat ; que la circonstance que le syndicat agissant dans la défense de l'intérêt collectif de la profession se prévale, à titre d'illustration et de démonstration des effets concrets de la violation par l'employeur d'une règle d'ordre public social dont il appartient au syndicat d'assurer la défense dans l'intérêt collectif de la profession, de la situation de certains salariés affectée par le manquement en question, ne revient nullement de la part du syndicat à exercer l'action individuelle à la disposition des salariés en lieu et place des salariés pour défendre leurs droits et ne saurait donc affecter l'intérêt à agir du syndicat ; qu'en l'espèce, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) et le syndicat CGT énergie 24 - qui faisaient expressément valoir que les sociétés Enedis et GRDF avaient méconnu les dispositions conventionnelles de l'accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 - se prévalaient à cet égard à juste titre, à titre d'illustration concrète des effets des manquements reprochés aux entreprises, de la situation de quatre salariés, et ce, en prenant le soin de préciser que «les quatre cas qui sont présentés dans le cadre de la présente affaire () font office d'exemples démonstratifs» (cf. conclusions d'appel page 2, § antépénultième) ;