Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 10-16.910 du 31/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance engagée par la société Montgolfière en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette dernière ; 
 
 Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Mutuelle du Mans assurance IARD ; 
 
 Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu l'article 73 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée en référé, M. Y... a assigné en responsabilité devant un tribunal de grande instance la société Montgolfière ; 
 
 Attendu que pour infirmer le jugement ayant débouté la société Montgolfière de sa demande de nullité de l'expertise et déclarer celle-ci irrecevable, l'arrêt retient que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et que le juge de la mise en état était seul compétent, en application de l'article 771 du code de procédure civile, pour statuer sur la validité de ce rapport d'expertise ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités. 
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société MONTGOLFIERE irrecevable en son exception de nullité du rapport d'expertise, 
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL MONTGOLFIERE demande la nullité du rapport d'expertise déposé le 10 octobre 2005 reprochant à l'expert Z... de ne pas avoir, conformément à l'article 237 du code de procédure civile, accompli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité et d'avoir outrepassé celle-ci s'agissant du montant de ses honoraires ; que l'article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que faute d'avoir saisi le juge de la mise en état, seul compétent, en application de l'article 771 du même code, pour statuer sur la validité de ce rapport d'expertise, la SARL MONTGOLFIERE est donc irrecevable en son exception de nullité ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé en ce qu'il a débouté la SARL MONTGOLFIERE de sa demande de nullité et a écarté les dispositions du rapport d'expertise relatives au montant des honoraires appliqués ; 
 
 1) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut soulever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité d'une exception sans provoquer au préalable le débat des parties sur ce point ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité de l'exception de nullité du rapport d'expertise invoquée par la société MONTGOLFIERE, tirée de la seule compétence du juge de la mise en état pour en connaître, sans provoquer la discussion des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel est saisie de l'entier litige en fait et en droit, en ce compris, le cas échéant, les exceptions de procédure ; qu'en déclarant irrecevable l'exception de nullité du rapport d'expertise invoquée par la SARL MONTGOLFIERE au seul motif que le juge de la mise en état était seul compétent pour en connaître, cependant qu'elle était elle-même compétente pour statuer sur cette question par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile.