Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.101 du 29/05/2019,  partie 5


 que la prime de salissure de 166,60 euros versée aux salariés étant dès lors parfaitement justifiée au regard du coût d'un nettoyage sans participation du salarié et toujours utilisée conformément à son objet, c'est en faisant une exacte appréciation des faits qui lui étaient soumis que le tribunal annulé le chef de redressement la concernant » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit la déduction de frais professionnels ‘sur la base d'allocations forfaitaires, l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet' il résulte de ce texte que la charge de la preuve de cette utilisation conforme doit être apportée par l'employeur et qu'il appartient au juge d'apprécier la pertinence des éléments produits ; en l'espèce, il ne peut être contesté que la société Colas Centre Ouest est une entreprise de travaux publics et que ses salariés sont nécessairement exposés à la salissure de leurs vêtements de travail, comme ils en attestent dans les témoignages versés aux débats et comme le témoigne le constat d'huissier également produit, ainsi que quelques factures de pressing ; enfin le listing produit par la société Colas Centre Ouest(pièce 8) qui détaille, salarié par salarié, le nombre d'heures consacrées à des travaux salissants démontrent le sérieux avec lequel cette prime est évaluée, dont le quantum n'est en tout état de cause pas critiqué par l'URSSAF ; c'est pourquoi cette prime de salissure ne sera pas réintégrée dans l'assiette des cotisations et que ce chef de redressement sera rejeté » ;
 
 1. ALORS QUE la déduction des allocations forfaitairement allouées au salarié pour le remboursement des frais professionnels est subordonnée à la preuve, par l'employeur, de ce que ces allocations sont effectivement utilisées conformément à leur objet ; que cette preuve doit résulter d'éléments comptables probants et vérifiables établissant la réalité des frais engagés par le salarié ; qu'en l'espèce, l'URSSAF du Centre soutenait que la société Colas ne versait aucun élément permettant de justifier les dépenses de nettoyage effectivement engagées par les salariés ; qu'en affirmant que s'agissant de la prime de salissure, il ne saurait être exigé de l'employeur qu'il fournisse des justificatifs pour chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;

2. ALORS QUE le seul fait qu'une entreprise soit spécialisée dans des travaux salissants ne suffit pas à établir l'utilisation effective des primes de salissure conformément à leur objet ; qu'en jugeant conforme à son objet l'utilisation de la prime de salissure du seul fait que la société Colas Centre Ouest était une entreprise de travaux publics et que l'activité salissante exercée par ses salariés impliquait de nettoyer fréquemment leurs vêtements de travail, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE l'exonération des indemnités forfaitaires allouées au titre du remboursement des frais professionnels engagés par le salarié à l'occasion de son activité n'est autorisée que sous réserve de l'utilisation effective de ces sommes conformément à leur objet ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre l'employeur reconnaissait que pour les salariés qui ne faisaient pas appel à une entreprise spécialisée pour le nettoyage de leurs vêtements de travail, le coût de revient mensuel de ce nettoyage était de 26,61 € (conclusions p. 25 § 10) ; qu'en retenant cependant que la prime mensuelle de 166,60 € versée à l'ensemble des salariés, d'un montant six fois supérieur aux frais exposés par les salariés qui procédaient eux-mêmes au nettoyage de leurs vêtements de travail était « toujours » utilisée conformément à son objet, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 4. ALORS QUE les frais professionnels s'entendent des dépenses de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; qu'en jugeant que l'indemnité destinée à indemniser les dépenses exposées à l'occasion du nettoyage des vêtements professionnels devait prendre en charge le temps passé par le salarié « ou sa compagne » à l'entretien de leurs vêtements de travail, la cour d'appel a violé l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement notifié par l'URSSAF Centre Val de Loire à la société Colas Centre Ouest au titre d'un avantage en nature consenti aux salariés par mise à disposition de véhicules.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « que l'employeur a créé une association des utilisateurs de véhicule (AUV) ; que celle-ci met un véhicule à la disposition de chaque membre adhérent qui lui verse une cotisation annuelle correspondant à la puissance du véhicule qu'il utilise ; que Colas règle à l'association le prix de kilomètres effectués à titre professionnel selon un barème inférieur au barème fiscal ; que les déplacements personnels restent à la charge du salarié ;