décision 16-15.814 du 29/06/2017,  partie 2


qu'en ne recherchant dès lors pas si, comme il était soutenu et non contesté, ces fonctions n'étaient pas la conservation des mêmes fonctions exercées dans un lien de subordination à la société, ce dont s'évinçaient la persistance de ce lien dans cet exercice et la poursuite de l'activité contractuelle de M. Y..., nonobstant son exercice cumulé d'une fonction sociale, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ que M. Y... avait soutenu, dans ses écritures que les fonctions techniques dont la cour a constaté l'existence étaient exercées sous le contrôle du conseil d'administration ; qu'il avait fait valoir que, selon les statuts, ce dernier était composé de trois membres [M. Alain Y... et son épouse, d'une part, et lui-même d'autre part], que les délibérations ne pouvaient valablement intervenir qu'en présence de la moitié au moins des administrateurs, et que les décisions étaient prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, de sorte qu'il était toujours nécessairement minoritaire et pouvait être révoqué à tout moment, surtout dans le contexte familial qui lui était hostile ; qu'en affirmant dès lors que M. Y... ne pouvait pas exercer ses « fonctions techniques distinctes de son mandat social », pourtant clairement constatées, dans le cadre d'un lien de subordination, au motif qu'il était détenteur avec son frère des parts principales de la société et qu'il exerçait de « larges pouvoirs », sans rechercher, ainsi qu'elle y était explicitement invitée, si les statuts de la société n'établissaient pas, tout au contraire, qu'il n'y avait qu'un pouvoir minoritaire, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, peu important la licéité du mandat social, qu'à compter de février 1998, l'intéressé assurait la direction de la société avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances et qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination dans une structure familiale où lui et son frère étaient détenteurs de la majorité des actions de la société, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle écartait, a pu en déduire que l'intéressé n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de confirmer le jugement sauf sur l'ancienneté, le complément d'indemnité de licenciement, les dommages et intérêts pour préjudice moral, la rectification des documents sociaux et salariaux, et sur les dépens, et, statuant à nouveau, de dire qu'au 25 octobre 2013, date de la rupture du contrat, il avait une ancienneté de 16 ans 8 mois et 25 jours et de condamner la société Florimonde à lui payer une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef des deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, cassation de l'arrêt en ce qu'il a fixé l'ancienneté de M. Y... et a fixé, par rapport à cette dernière, l'indemnité de licenciement qui lui était due par la société Florimonde ;
 
 Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens entraîne par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code civil, celui du dernier moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré sauf sur l'ancienneté, le complément d' indemnités de licenciement, les dommages et intérêts pour préjudice moral, la rectification des documents sociaux et salariaux, et sur les dépens, et, statuant à nouveau, dit qu'au 25 octobre 2013, date de la rupture du contrat, M. Y... avait une ancienneté de 16 ans 8 mois et 25 jours et condamné la société Florimonde à lui payer les sommes de 3 759,90 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... prétend avoir cumulé contrat de travail et mandat social depuis au moins 2007, date à partir de laquelle ses demandes ne sont plus prescrites, et le 15 novembre 2010 ;