Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.536 du 07/03/2019,  partie 2



Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mission confiée à la société Sol essais était une mission de reconnaissance des sols en vue de la faisabilité géotechnique du projet, conduite par un ingénieur spécialiste en mécanique des sols, et non une mission spécifique de diagnostic du degré de pollution de la nappe phréatique et du sol, que les deux interventions complémentaires consistant dans le prélèvement d'un échantillon d'eau et d'un échantillon de sol étaient insuffisantes à cet égard, qu'à l'époque de l'étude de la société Sol essais, les terrains propriété de la SNCF, source principale de la pollution, clôturés et inaccessibles, n'avaient pas encore été cédés à la commune de Nice et que ce n'est qu'en cours de chantier, après avoir découvert la présence souterraine d'hydrocarbures que la SCA [...] avait demandé à un bureau d'études qualifié à cet effet un véritable diagnostic de pollution et une étude détaillée des moyens de traitement appropriés, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que, si la société Sol essais avait fait preuve d'imprudence en se prononçant dans une matière ne relevant pas de sa spécialité et sur la base de recherches insuffisantes, les propres fautes de la SCA [...], qui n'avait pas fait réaliser des études complètes et fiables prévues par la réglementation en vigueur avant 2002, préalablement à la conception et à l'exécution de travaux de construction, impliquant un changement d'affectation, sur des terrains industriels dont elle connaissait l'ancien usage de stockage de produits pétroliers, avaient pleinement contribué à la réalisation du préjudice qu'elle soutenait avoir subi à raison des travaux de dépollution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCA [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie des vices cachés contre les sociétés Esso et Total marketing France et contre la SNCF ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCA [...] ne contestait pas qu'elle avait eu connaissance de l'ancienne affectation des terrains pris à bail au dépôt et au stockage d'hydrocarbures et qu'elle avait initié le projet d'y édifier un centre commercial ouvert au public et retenu que le terrain se trouvait constructible en prenant en considération, selon les recommandations réglementaires en vigueur en 2002, les contraintes inhérentes à son affectation antérieure dans la conception du projet de construction, la cour d'appel, qui en a exactement déduit l'absence de vice caché, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCA [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en responsabilité délictuelle contre les sociétés Esso et Total marketing France et contre la SNCF ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le terrain était constructible pour un centre commercial ouvert au public conçu en fonction de la pollution résiduelle, que, s'agissant d'installations classées, le préfet, informé de la cessation de l'activité industrielle autorisée et de la fermeture des sites concernés, n'avait émis aucune observation sur les travaux de mise en sécurité effectués par les sociétés exploitantes, ni demandé la réalisation de travaux supplémentaires, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une remise en état du site dans un état tel qu'il ne s'y manifestait aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, en a exactement déduit que la fermeture des sites était intervenue courant 1987-1989 dans des conditions conformes à la réglementation applicable et qu'aucune faute n'était établie à l'encontre des sociétés venderesses ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCA [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCA [...] et la condamne à payer à M. X... et à la Mutuelle des architectes français la somme globale de 2 000 euros, à la SNCF mobilités la somme de 2 000 euros, à Axa France IARD la somme de 2 000 euros, à la société Total marketing France la somme de 2 000 euros, à la société Esso la somme de 2 000 euros et à la société Sol essais la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la SCA [...].

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la SCA [...] de ses demandes tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la société Sol Essais ;