décision 16-85.542 du 21/02/2017,  partie 2


arrêt attaqué a écarté la nullité de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction ayant autorisé une perquisition de nuit [Adresse 2] et des actes subséquents, 
 
 "aux motifs que le problème soulevé par les requérants en nullité sur ce point concerne la question de la saisine in rem du juge d&apos;instruction ; que le juge d&apos;instruction, lorsqu&apos;il a délivré, le 13 janvier 2016, sur demande des enquêteurs, l&apos;ordonnance critiquée (D 484 à D486) autorisant qu&apos;il soit procédé à des perquisitions) visites domiciliaires ou saisies en dehors de heures prévues par l&apos;article 59 du code de procédure pénale agissait dans le cadre d&apos;un réquisitoire introductif du 2 novembre 2015 (cote D 137-138) pris contre X visant les chefs de transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, non justification de ressources et participation à une association de malfaiteurs à [Localité 1] et sur l&apos;ensemble du territoire national entre le 23 septembre 2015 et le 2 novembre 2015 et depuis temps non couvert par la prescription et d&apos;un réquisitoire supplétif du 10 décembre 2015 (cotes D 140 à 142), ajoutant à la saisine des faits d&apos;extorsion avec arme commis le 2 décembre 2015 ; que, par cette saisine, le juge d&apos;instruction devait instruire sur tout le trafic en cause en vue de rechercher l&apos;organisation du trafic antérieur au réquisitoire et qui s&apos;est poursuivi d&apos;en déterminer l&apos;ampleur, en identifier les auteurs, de déterminer le rôle de chacun et les filières d&apos;approvisionnement des produits importés ; que l&apos;ordonnance du 13 janvier 2016 contestée a été délivrée dans ce but et le moyen soulevé ne peut donc être accueilli ;
 
 "1°) alors que le juge d&apos;instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en oeuvre préalable de l&apos;action publique ; que le demandeur faisait valoir, dans un mémoire régulièrement déposé, que l&apos;ordonnance du 13 janvier 2016 autorisant la perquisition litigieuse se fondait sur « une importante livraison () sur le point d&apos;être effectuée ainsi que de transactions subséquentes » et, en conséquence, sur un acte déterminé postérieur à la saisine ; que l&apos;arrêt attaqué ne pouvait dès lors affirmer que la perquisition litigieuse avait pour seul objet de déterminer l&apos;étendue, l&apos;organisation et l&apos;ampleur du trafic en cause ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur les motifs mêmes de l&apos;ordonnance autorisant la perquisition, la chambre de l&apos;instruction a ainsi privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors qu&apos;en refusant d&apos;annuler l&apos;ordonnance du 13 janvier 2016, par laquelle le juge d&apos;instruction a autorisé une perquisition de nuit, acte présentant un acte coercitif, relativement à une opération d&apos;importation de stupéfiants postérieure à sa saisine, sur laquelle il ne pouvait donc pas instruire sans mise en oeuvre préalable de l&apos;action publique, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris d&apos;une violation, par le juge d&apos;instruction, des limites de sa saisine par l&apos;emploi d&apos;un moyen coercitif, en l&apos;espèce une autorisation de perquisition de nuit, alors que des faits nouveaux de trafic de stupéfiants avaient été portés à sa connaissance, l&apos;arrêt attaqué retient que lorsque le juge d&apos;instruction a délivré, le 13 janvier 2016, sur demande des enquêteurs, l&apos;ordonnance critiquée autorisant qu&apos;il soit procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou saisies en dehors de heures prévues par l&apos;article 59 du code de procédure pénale, il agissait dans le cadre d&apos;un réquisitoire introductif du 2 novembre 2015 visant les chefs de transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, non justification de ressources et participation à une association de malfaiteurs à [Localité 1] et sur l&apos;ensemble du territoire national entre le 23 septembre 2015 et le 2 novembre 2015 et depuis temps non couvert par la prescription et d&apos;un réquisitoire supplétif du 10 décembre 2015 ajoutant à la saisine des faits d&apos;extorsion avec arme commis le 2 décembre 2015 et que par cette saisine, le juge d&apos;instruction devait instruire sur tout le trafic en cause en vue de rechercher l&apos;organisation du trafic, antérieur au réquisitoire et qui s&apos;est poursuivi, d&apos;en déterminer l&apos;ampleur, en identifier les auteurs, le rôle de chacun et les filières d&apos;approvisionnement des produits importés ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il se déduit que les moyens coercitifs à l&apos;occasion desquels étaient apparus les indices de la commission de faits nouveaux avaient été mis en oeuvre régulièrement pour établir les délits dont le juge d&apos;instruction était saisi et dont ils étaient le prolongement, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne saurait dès lors être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 663 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a écarté la nullité des actes relatifs au dessaisissement du juge d&apos;instruction initialement saisi et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que, si le dossier révèle que c&apos;