décision 16-23.719 du 24/05/2018,  partie 4



 2) ALORS QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve que c'est du fait de l'employeur qu'il n'a pas pu prendre ses congés, notamment d'origine conventionnelle ou contractuelle, qui lui sont accordés au-delà de la durée minimale de quatre semaines prévue par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer un rappel de congés payés sans constater que le salarié établissait que c'était du fait de l'employeur s'il n'avait pas pu exercer son droit à congés au-delà de la durée minimale de quatre semaines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1134 anciens du code civil, ensemble les articles L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, 14 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ainsi que l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, à titre subsidiaire, dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt page 3) qu'il restait tout au plus devoir, au titre des congés payés non pris, la somme de 3552,40 euros (conclusions d'appel page 12) ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé : « Seul l'employeur verse aux débats un calcul distinguant l'indemnisation au titre des jours RTT de celle au titre des congés payés. Ce calcul, qui n'est pas spécifiquement contesté par le salarié, sera en conséquence retenu », la cour d'appel a fixé le chiffre de l'indemnité de congés payés pour la période comprise entre 2007 et 2011 à la somme de 7 161,73 euros ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'à supposer que la cour d'appel n'ait pas méconnu le sens clair et précis des écritures de l'exposante, il reste que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, dans ses motifs, qu'il y avait lieu de retenir le calcul de l'employeur relatif aux congés payés qui fixait la créance de M. X... à la somme maximale de 3552,40 euros (conclusions d'appel page 12) ; qu'en fixant cependant dans son dispositif, de façon contradictoire, la somme due au titre des congés payés au chiffre de 7 161,73 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à effet du 17 décembre 2011 la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... ; d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Soissons le 10 octobre 2012 en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité de préavis (38 825,43 euros) et des congés payés y afférents (3882,54 euros), et au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (38 825,43 euros), d'AVOIR condamné la société Anaf France aux dépens et à payer 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis, ont revêtu une gravité suffisante et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant, lorsqu'à cette date le contrat de travail est toujours en cours. Lorsqu'en cours d'instance de résiliation judiciaire le contrat de travail a été rompu, notamment par l'effet d'un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective du contrat, c'est à dire dans l'hypothèse considérée à la date du licenciement. Des griefs anciens dont le salarié a tardé à se saisir pour introduire son action en résiliation judiciaire peuvent faire apparaître qu'ils n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et donc à justifier la résiliation judiciaire du contrat. En outre, en cas d'action en résiliation judiciaire suivie en cours d'instance d'un licenciement, l'examen de la résiliation judiciaire revêt un caractère préalable, dans la mesure où si la résiliation du contrat est prononcée, le licenciement ultérieurement notifié par l'employeur se trouve privé d'effet. L'examen de la légitimité du licenciement n'a donc lieu d'être opéré qu'en cas de rejet de la demande de résiliation judiciaire. A l'inverse de la lettre de licenciement, la lettre par laquelle le salarié saisi la juridiction d'une demande de résiliation judiciaire à raison de manquements de son employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles, ne fixe pas les termes du litige et ne lie pas les parties et le juge. A l'appui de sa demande, le salarié peut par conséquent se prévaloir d'autres faits au cours du débat probatoire.