Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.868 du 06/01/2021,  partie 4



 que néanmoins, les procès-verbaux d'huissier de justice produits par la société Carlipa établissent que la société Selectour a violé l'obligation d'approvisionnement exclusif dans plusieurs de ses agences en achetant entre février et mars 2015 (avant la résiliation du contrat) des écrans fournis par d'autres sociétés alors que l'exclusivité portait sur le matériel et les logiciels ; qu'elle a contracté avec la société [...] le 30 septembre 2014 prenant effet à compter du 1er septembre 2014 un contrat cadre de service ZEBRIX on line à réaliser dans un délai de 6 mois portant sur des écrans SAMSUNG, l'exclusivité ne portant pas sur le matériel mais sur la maintenance du matériel ; que le contrat d'équipement et de déploiement précise que la société [...] s'engage à livrer au plus tard le 30 septembre 2014 10 équipements complets comprenant totems et écrans Samsung SL46B Full HD et 40 équipements complets comprenant les totems et les écrans Samsung DH48D afin que ces agences soient équipées avant le Congrès annuel du 3 au 7 décembre 2014 ; que les fonctionnalités (synchro tags, bases techniques communes, affichage des informations, produit de voyage affiché) devaient être opérationnelles à compter du 15 septembre 2014 ; que la société Carlipa produit un bon de commande en date du 26 septembre 2014 à la société [...] et d'écrans Samsung d'un montant de 505 680 euros ; qu'entre septembre 2014 et juin 2015, la société Selectour a commandé à D... des équipements matériels pour un montant de 1 785 903 euros HT ; qu'en conséquence, il ne peut être contesté que la société Selectour n'a pas respecté son obligation d'exclusivité avec la société Carlipa résultant des articles 3 et 16 du contrat qui les liait avec Carlipa jusqu'au 30 juin 2015, une telle ampleur de commandes ne pouvant se justifier par une simple anticipation du changement de technologie à l'échéance du contrat comme l'on jugé les premiers juges ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris » ; et aux motifs que « sur le préjudice économique subi par la société Carlipa : qu'au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, la société Carlipa soutient que son préjudice économique doit être évalué en considération de la marge brute détournée par la société Selectour ; qu'en application de l'article 1134 les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1147 du code civil dispose : « le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en violant la clause d'exclusivité et en ne respectant le contrat jusqu'à son terme, la société Selectour a commis une faute qui cause un préjudice à la société Carlipa ; que la société Carlipa Systems soutient que son préjudice économique doit être évalué en considération de la marge brute détournée par la société Selectour ; qu'elle évalue le préjudice subi du fait de la commande de matériels auprès de la société [...] à la somme de 495 980 euros et subi du fait de la souscription à une solution Digital Media concurrente à la somme de 412 965 euros ; qu'elle explique, en se basant sur les ventes et les installations réalisées par la société [...], qu'elle aurait dû réaliser un chiffre d'affaires d'un montant de 1 827 195 euros HT et calcule ensuite sa marge brute en retranchant à ce montant le prix d'achat des matériels, soit la somme de 1 341 215 euros ; qu'il convient de préciser que la matériel vendu par D... était un matériel qui aurait pu être fourni par Carlipa ; qu'en conséquence, au vu des pièces soumises à la cour et de l'attestatoin de l'expert comptable de la société Carlipa, le montant de 898 945 euros au titre du préjudice économique subi par la société Carlipa correspondant à la marge brute sur le chiffre d'affaire détourné par la société débitrice est justifié ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Selectour à payer la somme de 898 945 euros au titre du préjudice économique ;

alors qu'en l'absence de conclusions d'intimé, la cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans en réfuter les motifs ;