Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.835 du 06/01/2021,  partie 4


L'article 1273 ancien du code civil, applicable à l'espèce puisque ce protocole est antérieur au 1 octobre 2016. dispose: « La novation ne se présume point ; d faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte » Or en l'espèce, l'article 2 du protocole en cause stipule en gras : « II est précisé que le nouveau tableau d'amortissement ne portera novation, ni autre dérogation quelconque aux clauses et conditions de l'acte de prêt susvisé qui restent d'application et dont la présente doit être considéré comme en faisant partie intégrante. » il en résulte que les parties ont clairement écarté toute novation. Par ailleurs, ce protocole stipule en son article 9 qu'à défaut de respect par les parties de l'une quelconque des obligations mises à leur charge et notamment à défaut de règlement à bonne date des sommes visées aux articles 1 et 2 et selon le tableau d'amortissement annexé au protocole, celui-ci sera résolu de plein droit à l'exception des articles 1 (montant de la dette de la défenderesse) et 2 (capitalisation des arriérés, tableau d'amortissement, absence de novation), huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. La SA RECORD BANK mentionne dans son bordereau de communication de pièces, en pièce n°4, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SC1GESTINVEST le 21 décembre 2015 celle-ci ne figure pas dans les pièces déposées à son dossier et la défenderesse produit copie d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le créancier le 21 décembre 2015 à Mesdames et Messieurs « U... » en qualité de cautions. Toutefois, dans ses conclusions (page 9), la SCI GESTINVEST reconnait expressément avoir reçu la mise en demeure du 21 décembre 2015: il n'est donc pas nécessaire de réouvrir les débats pour inviter la demanderesse à produire ladite mise en demeure. Compte tenu de la résolution de plein droit du protocole huit jours après mise en demeure à défaut de paiement, ce qui est le cas, la créance est exigible. Si la SA RECORD BANK produit un décompte arrêté à la somme de 974 014,30€ au 28 septembre 2017, cependant ce montant inclut la somme de 6 074,00 € pour frais de procédure dont on ne sait exactement à quoi ils correspondent alors que l'intéressée sollicite la taxe de ses frais préalables à hauteur de 8 425,45 €. Il sera précisé que la somme initiale de 926 126,98€ ne comporte pas de clause pénale. Dans ces conditions, la créance sera retenue pour 967 940,30 € en principal, frais, intérêts et accessoires arrêtés au 28 septembre 2017 et les frais de procédure seront taxés par ailleurs. Par conséquent, les conditions fixées par tes articles L 311-2 et L 311-6 précités sont réunies. » (jugement du 14 décembre 2017) ;
 
 ALORS QUE, il y a novation lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'en écartant toute novation, quand ils constataient pourtant qu'aux termes du protocole en date du 15 janvier 2015, les parties, loin de se borner à modifier les modalités de remboursement de la créance née de l'acte notarié en date du 29 mars 2012, y avaient renoncé, au profit d'une nouvelle créance, permettant à la société RECORD BANK de procéder à la capitalisation d'une partie des intérêts du prêt initial, les juges du fond ont violé les articles 1271 et 1273 anciens [1329 et 1330 nouveaux] du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société GESTINVEST de sa demande de nullité du commandement pour défaut d'exigibilité de la créance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 9 du protocole précisait en son alinéa 1 que le protocole était résolu de plein droit en cas de non paiement des sommes dues à leur échéance, à l'issue d'un délai de huit jours expirant après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ; que par une lettre datée du 21 décembre 2015 adressée en recommandée avec accusé de réception, la société Record Bank a informé la société Gestinvest que son compte présentait un arriéré de 20669,87 Euros, et précisait que si elle n'était pas effectivement créditée de cette somme dans la quinzaine des présentes au plus tard, Gestinvest perdrait de plein droit le bénéfice du terme, auquel cas le montant de la créance en capital, intérêts et accessoires deviendrait immédiatement exigible, qu'elle ajoutait que s'appuyant sur les clauses et conditions de l'acte de prêt, elle serait obligée de mettre en oeuvre ... la procédure de saisie exécution immobilière ; que nonobstant l'absence d'emploi de l'expression" mise en demeure", ce courrier est une mise en demeure de payer, ce que la société Gestinvest a reconnu dans ses écritures devant le premier juge et ce que le contenu du courrier traduit parfaitement, lorsque la société Record Bank demande le paiement de l'arriéré sous quinzaine avant l'exigibilité immédiate de la créance dans son intégralité à l'issue du délai de quinze jours resté infructueux ;