Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.352 du 08/07/2020,  partie 5



 Les premiers juges ont exactement rappelé, la cour se référant expressément à la décision déférée, l'énoncé de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 et applicable au litige, la cour soulignant seulement que le point de départ de la prescription de 12 mois pour contester la régularité ou la validité d'un licenciement est expressément fixé par la loi au jour de la dernière réunion du comité d'entreprise ou de la notification du licenciement au salarié s'il agit individuellement.
 En l'espèce Mme P... se prévaut subsidiairement de l'annulation de l'homologation implicite du plan de sauvegarde de l'emploi résultant de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 10 novembre 2014. Elle rappelle exactement que les hypothèses visées par l'article L. 1233-58 II du code du travail et donc l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi valable ne rendent pas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais ouvrent droit à une indemnisation du salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
 Elle en déduit que sa demande ne relève pas de la prescription énoncée par l'article L. 1235-7 du code du travail puisqu'elle ne tend pas à la nullité de la procédure de licenciement collectif en raison de l'absence du plan de sauvegarde de l'emploi. Pour autant Mme P... ne précise pas la prescription applicable.
 Or, à suivre cette argumentation de Mme P... sur sa demande fondée sur l'article L. 1233-58 II du code du travail, la seule prescription applicable reste celle prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail. La cour a déjà retenu et se réfère aux motifs déjà exposés qu'elle reprend, que dès le 25 juillet 2013 Mme P... pouvait se convaincre de son droit à agir et donc saisir, même à titre conservatoire le conseil de prud'hommes, sa demande étant donc prescrite, le délai de prescription n'étant ni suspendu, ni interrompu.
 Subsidiairement Mme P... considère que le point de départ de la prescription prévue par l'article L. 1235-7 du code du travail doit être fixée au 10 novembre 2014, date de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux et ayant annulé la décision d'homologation implicite du plan de sauvegarde de l'emploi.
 Or Mme P... ne peut ajouter au texte légal et substituer un point de départ de prescription expressément désigné par la loi par un autre.
 Mme P... se prévaut de précédentes décisions rendues par la cour d'appel de Poitiers le 8 juin 2016 et concernant d'autres salariés, mais omet que ceux-ci avaient agi dans le délai de prescription et que l'un d'entre eux contestait seulement son licenciement pour absence de recherches de reclassement, son action ne relevant pas de l'article L. 1235-7 du code du travail et n'étant pas non plus prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail.
 En conséquence c'est au 25 juillet 2013 que débute le délai de prescription prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, Mme P... ayant agi alors que la prescription était acquise.
 En conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a dit les demandes de Mme P... irrecevables car prescrites.
 
 Sur les frais irrépétibles et les dépens :
 
 Nonobstant l'issue de l'appel, l'équité et les circonstances économiques commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
 Mme P... qui succombe est condamnée aux entiers dépens. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan ; que, pour déclarer, en l'espèce, irrecevables les demandes de la salariée fondée sur l'application de l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a rappelé l'énoncé de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 et applicable au litige et considéré que c'est au 25 juillet 2013 qu'a débuté le délai de prescription de cette disposition, la salariée ayant agi alors que la prescription était acquise ; qu'en statuant ainsi, alors que la demande fondée sur l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail ne met en cause ni la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ni sa validité en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, la cour d'appel, à qui il revenait de faire application, comme elle y était invitée, non pas de l'article L. 1235-7 mais de l'article L. 1471-1 du même code, dans leur version alors en vigueur, a violé les dispositions de ces texte ainsi que celles de l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail ;