Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.501 du 23/01/2020,  partie 3


Cependant, les pièces du dossier établissent que : * par courrier en date du 19 décembre 2011, la CPAM l'a avisée de la deuxième déclaration de maladie professionnelle (pièce 19 CPAM) et lui en a transmis une copie accompagnée d'un courrier à l'attention du médecin du travail et de la copie du certificat médical initial. * par courrier du 7 février 2012, reçu le 10 février 2012, elle l'a également informée (pièce 22 CPAM) que l'instruction du dossier était terminée et lui a précisé : ' Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie' mésothéliome malin primitif de la plèvre ' inscrite dans le ' tableau nº30 ' : affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ' qui interviendra le 27/02/2012, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier .' * par courrier du 24 février 2012, elle lui a transmis les pièces du dossier qu'elle lui demandait, à savoir la déclaration de maladie professionnelle du 2 mars 2011 et le certificat médical du 2 février 2011, le courrier du cabinet N..., le questionnaire employeur, l'enquête administrative, la fiche de liaison avec le service médical et la fiche de colloque médico - administratif maladie professionnelle. * tous ces courriers ont été notifiés en recommandé avec accusés de réception, dûment signés par leur destinataire. Il en résulte que l'employeur était parfaitement informé de la deuxième déclaration qui avait été effectuée sur le fondement du tableau nº30 et a pu faire valoir ses observations le 27 février 2012. Enfin, si en application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ' une enquête est obligatoire en cas de décès ' cette enquête avait déjà été diligentée et un questionnaire avait été envoyé à l'employeur afin qu'il s'explique sur les conditions de travail de M. G..., notamment. En conséquence, les moyens développés de ce chef par la société SAFRAN sont rejetés. De plus, en application de l'article R 441-11 II du code de la sécurité sociale : ... la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.' En l'espèce, la société SAFRAN reproche à la CPAM de ne pas lui avoir transmis la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme I..., ayant droit de la victime dans le cadre de la seconde procédure. Cependant, cette seconde déclaration lui a été transmise par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 décembre 2011 comme cela a été relevé ci-dessus. L'employeur ne peut donc soutenir qu'il ne l'a pas eue. En conséquence, ce moyen est rejeté. En conclusion, toutes les conditions de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie et du décès de M. G... étant réunies et le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : 1) sur l'autorité de la chose décidée : Il est constant que le rejet par la caisse d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle a autorité de la chose décidée. Si la caisse peut revenir sur sa décision dans l'intérêt de l'assuré, ce retournement ne peut préjudicier à l'employeur. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que : 1) Monsieur C... G... était salarié de la société TURBOMECA. 2) ne première maladie professionnelle a été constatée par certificat médical du 1er juillet 2010 dans les termes suivants "tumeur primitive pulmonaire lobe inférieur droit". - elle est inscrite au tableau n° 30 bis. - elle a été déclarée le 29 décembre 2010. - la caisse a enregistré la déclaration de maladie le 6 janvier 2011. - elle a ouvert une procédure d'instruction dont la régularité n'est pas contestée. - elle a rejeté la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle par décision du 2 mai 2011. - cette décision n'a jamais été contestée et elle a acquis l'autorité de la chose décidée. 2) une seconde maladie professionnelle a été constatée par certificat médical du 2 février 2011 dans les termes suivants : "je, soussigné,... certifie avoir donné mes soins à Monsieur G... C... pour une pathologie carcinologique pleuro-pulmonaire droite, d'emblée métastatique et très évolutive, pour laquelle les prélèvements anatomo-pathologiques montraient des lésions indifférenciées. Le diagnostic de mésothéliome a été finalement porté par le groupe Mésopath (centre national de référence) en date du 25 janvier 2011. Ce patient m'avait dit avoir été exposé à l'amiante au décours de son activité professionnelle à TURBOMECA à Bordes (64).