décision 17-11.699 du 24/05/2018,  partie 2


L'ensemble de ces créances ne permettait donc pas de caractériser un état de cessation des paiements antérieur à la date retenue par le jugement étant rappelé qu'il existait un actif disponible puisque la société poursuivait son activité, certes dans des conditions qui se dégradaient, mais générant toujours un chiffre d'affaires et un actif disponible. Le débat tient donc aux créances Guess et Focus, fournisseurs du débiteur, lesquelles avaient fait l'objet d'un protocole transactionnel en date du 21 septembre 2011, lequel prévoyait des paiements échelonnés entre le mois d'octobre 2011 et le mois de mars 2013. Il est manifeste que ce protocole transactionnel n'a pas été exécuté complètement. Il est fait état d'un jugement du tribunal de commerce de Toulouse, en réalité tribunal de grande instance de Toulouse, du 30 janvier 2013 lequel a condamné le débiteur, solidairement avec les cautions, au paiement de sommes importantes au profit de Guess et de Focus puisqu'elles excédaient ensemble 870.000 euros. Cependant, il résulte en premier lieu des termes de la déclaration de créance que des paiements étaient intervenus courant 2013, alors qu'on ignore si le jugement a fait l'objet, sans qu'il soit question d'actes d'exécution indifférents en l'espèce, d'une signification. En outre, ce jugement a été en toute hypothèse prononcé au 30 janvier 2013 de sorte qu'il ne saurait caractériser une cessation des paiements au 1er janvier de la même année. Enfin, alors que le mandataire ne se place pas sur le terrain d'une fraude, ce sont bien ces deux créances qui ont conduit le débiteur à solliciter le 26 septembre 2013 une procédure de conciliation. Le mandataire ne saurait faire grief au débiteur de produire la note établie par le conciliateur. En effet, si la procédure de conciliation est certes confidentielle cela ne saurait priver le débiteur de la possibilité de l'invoquer ne serait ce qu'au titre des droits de sa défense. Or, il en résulte clairement que si la société était à l'évidence en très grande difficulté, cela provenait essentiellement de ces deux créances pour lesquelles il y avait manifestement des discussions. Le conciliateur en concluait qu'il n'existait pas d'état de cessation de paiements au jour où il se prononçait, à savoir le 12 novembre 2013, mais que celle-ci interviendrait très rapidement si la conciliation échouait. C'est ce qui est advenu de sorte que la procédure a été ouverte. Dans de telles conditions, il n'apparaît pas que le mandataire rapporte la preuve qui lui incombe d'une date de cessation des paiements antérieure à celle retenue dans le jugement d'ouverture. Le jugement doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « à l'examen des pièces versées au dossier, le Tribunal observe que : - La seule créance déclarée par la Direction Générale des Finances Publiques s'élève à la somme de 2.449 € et la SELARL Christophe Mandon ne justifie pas que cette créance ait été signifiée avant la date de déclaration de créance. L'inscription de privilège pour un montant de 51.893,33 € est une créance déclarée à titre provisionnel. - la créance Klesia déclarée pour un montant de 17.874 € correspond à des cotisations de retraite complémentaire pour l'année 2013 et le mois de janvier 2014, dont le détail est : 1er trimestre 2013 = 4.017 €, 2e trimestre 2013 = 4.017 €, 3e trimestre 2013 = 4.594 €, 4e trimestre 2013 = 3.696 €, janvier 2014 = 1.550 €. - La créance HSBC de 175.302,72 € correspond à la déclaration de créance à échoir à la date du jugement de redressement judiciaire. Il relève des pièces que la SARL Business XX n'avait aucune dette échue au profit de la banque HSBC. - La créance SN Patrick Saurat, bailleur de la SARL Business XX, est exigible, selon la SELARL Christophe Mandon es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société Business XX en mars 2014, soit après la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La SARL Business XX a contesté la déclaration de créance pour un montant de 780.952,02 €, n'admettant que 230.829,66 €. De plus le commandement visant la clause résolutoire a été signifié le 15 novembre 2013 à la SARL Business XX. - La créance Guess d'un montant de 600.029,67 € et la créance Focus d'un montant de 104.998,76 € résultent d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 20 janvier 2013. Il n'est pas démontré au présent Tribunal que ce jugement ait été signifié et qu'un titre exécutoire ait été délivré. De plus M. Georges A... et Mme Sandra B... épouse A... sont solidaires de cette condamnation. - La créance Dumaine résulte d'une facture en date du 10 juin 2013 pour un montant de 24.278 €. La déclaration de créance en date du 27 mars 2014 est ramenée à 14.278 € compte tenu de paiements effectués. Le solde du compte HSBC varie de -10.000 € à + 10.000 € sur la période du 1er janvier 2013 au 31 Décembre 2013 en fonction des débits et crédits effectués sur le compte.