Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.040 du 03/02/2021,  partie 3



 - l'article 5-3 du contrat prévoit que « le locataire qui se sera conformé pendant 11 mois entiers et consécutifs aux conditions du présent contrat, bénéficiera à titre de prime de fidélité, de la mise à disposition gratuite du véhicule lors du 12ème mois pour une utilisation à des fins personnelles du véhicule, à l'exclusion de toute activité professionnelle. Il est cependant observé que la durée de la gratuité sera calculée au prorata du montant des redevances de location effectivement acquittées au cours des onze premiers mois », ce qui démontre que les relations entre les parties ne constituent pas une simple location de véhicule puisqu'il s'agit de définir les conditions d'octroi d'un repos assimilable à des congés, période au cours de laquelle M. W... ne peut pas travailler ;
 - les conditions générales du contrat fixent une périodicité très brève pour le règlement de redevances élevées, sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat, ce qui permet à la société Taxitel d'imposer une cadence de travail à M. W... sans avoir à lui définir des horaires de travail précis ;
 - les conditions générales du contrat accordent à la société Taxitel un très large pouvoir de résiliation de plein droit du contrat qui caractérise dans les faits les pouvoirs de contrôle et de sanction ;
 Qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que, dans les faits, M. W... était placé dans un état de subordination à l'égard de la société Taxitel ;
 Qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location était en fait dissimulé un contrat de travail ;
 
 1) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions d'exercice en fait de l'activité litigieuse et ne peut être déduite des seules dispositions contractuelles ; qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui prétend être titulaire d'un tel contrat d'en rapporter la preuve ; qu'il appartenait donc à M. W... d'établir que dans le cadre de l'exécution de son activité de chauffeur de taxi locataire de son véhicule, la société Taxitel lui donnait des ordres, des directives et avait le pouvoir de le sanctionner ; qu'en statuant au visa des clauses du contrat de location après avoir observé qu'il n'était pas prétendu ni démontré que les conditions d'exercice de l'activité de M. W... auraient été différentes de celles résultant directement des conditions énoncées dans le contrat de location, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QU' en l'état d'une activité pour partie réglementée par des conditions résultant des nécessités de police administrative et de mise en oeuvre d'un service de transports publics ; l'existence d'une relation de travail subordonnée doit être caractérisée indépendamment des réglementation imposées par les nécessités de police administrative et la participation à l'exécution du service public de transports urbains, le lien de subordination résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à viser les mentions du contrat de louage de véhicule conclu entre M. W... et la société Taxitel, sans constater que dans les faits, la société Taxitel lui avait donné des ordres et des directives relatifs non pas au seul véhicule objet du contrat de location mais à l'exercice du travail lui-même, disposait du pouvoir d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU' en toute hypothèse, le lien de subordination résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le locataire d'un véhicule équipé taxi est soumis à des contraintes réglementaires imposées par la profession, desquelles aucun lien de subordination ne peut être déduit ; que la société Taxitel avait fait valoir que le montant de la redevance était limité au loyer du véhicule et de son autorisation de stationnement, outre la part ouvrière des cotisations sociales, la part patronale desdites cotisations étant supportée depuis 1996 par les sociétés de taxis, la remise d'une attestation mensuelle résultant d'une décision des pouvoirs publics ; qu'en se fondant sur le paiement des charges sociales par la société Taxitel, sans tenir compte du pré-paiement de la part ouvrière par M. W... dans le cadre du paiement de sa redevance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QU' en toute hypothèse, le lien de subordination résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le locataire d'un véhicule équipé taxi est soumis à des contraintes réglementaires imposées par la profession, desquelles aucun lien de subordination ne peut être déduit ;