Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.169 du 23/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022
 
 M. [C] [K], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 21-18.169 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [M] [Z],
 
 2°/ à Mme [B] [G], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [A] [R],
 
 4°/ à M. [F] [X], pris en qualité de membre et de président de l'association syndicale libre du [Adresse 7],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 8], 
 
 5°/ à M. [E] [O], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 3],
 
 7°/ à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 6],
 
 8°/ à Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 8],
 
 9°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 10°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 8],
 
 11°/ à Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 12°/ à Mme [L] [X], domiciliée [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [K], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [Z], de Mmes [G] et [R], de MM. [X], [O], et [J], de Mmes [U] et [I], de M. [P], de Mmes [D], [S] et [X], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2021), rendu en référé, MM. [P] et [Z], Mmes [U], [G], [D], [R], [I] et [S], MM. [J] et [O], M. et Mme [X] et M. [K] sont membres de l'association syndicale libre du [Adresse 7] (l'ASL). 
 
 2. Afin de mettre en conformité les statuts de l'ASL avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, les premiers ont assigné le dernier afin qu'il remette au président de l'association une déclaration revêtue de sa signature spécifiant la désignation cadastrale ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engageait.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [K] fait grief à l'arrêt de dire que les membres de l'ASL sont recevables à agir, alors :
 
 « 1°/ d'une part, que le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi ; que les membres d'une association syndicale libre n'ont pas qualité à agir dans l'intérêt de cette association ; que dès lors, en jugeant que les membres de l'ASL du [Adresse 7] étaient recevables à agir en vue de parvenir à la mise en conformité de cette association avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, quand cette action était exercée dans l'intérêt de l'association, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 2°/ alors, d'autre part, qu'il résultait de l'article 35 des statuts de l'ASL du [Adresse 7] que seul le président de l'ASL pouvait représenter l'association en justice – à condition que la loi le lui permette ; que dès lors, à supposer qu'elle ait jugé que les membres de l'ASL du [Adresse 7] étaient recevables à agir pour représenter l'association en justice, la cour d'appel a violé l'article 35 des statuts de l'ASL du [Adresse 7], ensemble l'article 1134 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel a retenu à bon droit que chacun des membres de l'ASL disposait d'un droit propre et personnel à agir afin de parvenir à la mise en conformité des statuts prescrite par l'ordonnance du 1er juillet 2004.
 
 6. Elle en a exactement déduit que leur action était recevable.