Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.408 du 17/01/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Madame Z... Y... à payer à Monsieur A... Bernard une somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts et aux frais irrépétibles et dépens ;
 
 « L'action en indemnisation de Monsieur A... est fondée non pas sur le fait que Madame Z... aurait eu à son encontre des propos diffamatoires, mais sur la faute civile qu'elle aurait commise en saisissant, de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable, la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre de chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte d'une demande de sanction à l'encontre de celui-ci et d'indemnisation, fondée sur des accusations mensongères et nullement étayées. Ainsi que l'a rappelé le premier juge, les articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 énoncent que tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer, et que l'on est également responsable du fait que l'on a causé par son imprudence ; si l'exercice d'une action en justice est un droit, il peut, sur ces fondements, en cas de mauvaise foi, d'erreur grossière ou d'action téméraire être retenu comme fautif et entraîner la responsabilité de son auteur. En l'espèce, il résulte de la décision de la chambre disciplinaire en date du 21 août 2014 qu'a l'appui de sa demande, Madame Z... soutenait notamment que Monsieur A... avait violé le secret professionnel, qu'il avait délégué des soins à des assistantes et n'avait pas procédé aux soins ultérieurs que nécessitait pourtant son état, qu'il ne respectait pas les règles d'hygiène les plus élémentaires, qu'il avait fait preuve d'un comportement inhumain et dégradant à son encontre, qu'il avait antidaté des courriers pour engager des poursuites financières sans fondement. Ainsi que l'a relevé le premier juge, de telles accusations étaient particulièrement graves puisqu'il était ainsi imputé à ce chirurgien-dentiste dans le cadre d'une instance disciplinaire devant ses pairs des manquements aux devoirs élémentaires de sa profession (non-respect des règles d'hygiène, refus de soins, délégation de certains actes à des personnes non habilitées) des manquements à la déontologie (comportements inhumains et dégradants à l'encontre d'une patiente), et des comportements pouvant être pénalement répréhensibles (confection de courriers faux comme antidates). Or, il résulte de la décision de la chambre disciplinaire que toutes ces accusations, malgré leur gravité, n'étaient nullement étayées ; c'est ainsi qu'il est mentionné dans cette décision : - qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que le docteur A... aurait refusé de prodiguer des soins nécessaires à l'état de sa patiente ; que Madame Z... « se borne à soutenir sans l'établir » que le docteur A... aurait porté à son encontre des accusations diffamantes et calomnieuses, qu'il aurait délégué à ses assistantes des actes médicaux relevant de la seule compétence d'un orthodontiste, qu'il aurait méconnu les règles d'hygiène les plus élémentaires, et qu'il aurait antidaté des courriers pour engager des poursuites financières sans fondement à son encontre. Madame Z... a donc engagé une instance disciplinaire et sollicité des sanctions à l'encontre de Monsieur A... en articulant certaines accusations particulièrement graves sans qu'aucun élément de preuve ne vienne étayer celles-ci ; la légèreté blâmable dont elle a ainsi fait preuve est constitutive d'une faute quasi délictuelle, et Monsieur A... est fondé, comme l'a retenu le premier juge, à solliciter l'indemnisation du préjudice consécutif à cette faute. C'est par des motifs pertinents que le premier juge a retenu que ces dénonciations de faits graves, nullement étayées par des éléments de preuves ont causé un préjudice au docteur A... en mettant en cause sa probité et ses pratiques et en jetant ainsi le doute à son égard auprès de ses confrères, et c'est à juste titre que le tribunal a fixé l'indemnisation de ce préjudice à 1 500 euros et condamné Madame Z... à verser cette somme à Monsieur A... » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1383 du code civil ajoute que chacun est également responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence. L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus de droit qu'en cas de mauvaise foi ou d'erreur grossière. La témérité d'une plainte est également à elle seule susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.