Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.591 du 24/11/2021,  partie 4


qu'or l'acte notarié de prêt du 27 avril 1992 contient le cautionnement hypothécaire des époux [H] pour sûreté du remboursement de toutes sommes que le débiteur principal pourrait devoir au Crédit Lyonnais en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, l'acte de prêt a été consenti pour un montant de 950 000 Fr pour une durée de deux ans, avec un taux effectif global de 13,60 % l'an ; que [N] [C] n'a donc pas exécuté le mandat conformément aux conditions qui y étaient précisées ; que Me [X], notaire associé de la SCP, a, par ailleurs, sans mandat express, signé le 2 décembre 1994 une prorogation d'un an, jusqu'au 27 avril 1995, du terme d'exigibilité de la somme de 950 000 Fr avec réduction, rétroactivement à compter du 27 avril 1994, du taux d'intérêt à 10,878 % ; que [N] [C] et Me [X], aux termes du seul mandat express, étaient tenus de respecter et de vérifier les conditions d'engagement des époux [H] en qualité de cautions hypothécaires lors de la signature de l'acte de prêt le 27 avril 1992 ; qu'ils avaient également l'obligation de ne pas engager les cautions dans un acte de prorogation du terme de remboursement du prêt alors qu'ils n'étaient nullement mandatés pour ce faire ; qu'ils ont donc engagé leur responsabilité contractuelle et doivent répondre de la mauvaise exécution de leur mandat et des préjudices qui en sont résultés pour les époux [H] ; que les intimés ne peuvent soutenir que les époux [H] n'ont subi aucun préjudice dès lors que le taux d'intérêt a été ramené à 10,878 % dans l'acte de prorogation ; qu'en effet, ce taux a été réduit uniquement à compter du 27 avril 1194 et a donc couru au taux initial de 13,38 % l'an entre le 27 avril 1992 et le 27 avril 1994 alors que le mandat prévoyait un taux de 12 % ; que d'ailleurs, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 7 janvier 2009, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2012, a condamné les époux [H], solidairement avec les emprunteurs, à payer au Crédit Lyonnais la somme restant due sur le prêt, soit 228 769,59 € augmentée des intérêts contractuels de 13,38 % à compter du 1er mai 2008 avec capitalisation de ces intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; que vette condamnation est devenue définitive et ce préjudice est en lien causal direct avec la faute des intimés puisque, si les termes du mandat avaient été respectés, la somme principale restant due n'aurait pas, pendant plusieurs années depuis le mois d'avril 1993, été augmentée des intérêts contractuels à un taux supérieur à celui accepté par les cautions ; que les intimés doivent donc être condamnés, à titre de dommages et intérêts, à payer la somme due au Crédit Lyonnais par les époux [H] ; que la mauvaise exécution du mandat a généré pour les époux [H], pendant de nombreuses années, des désagréments importants puisqu'ils ont dû engager de nombreuses procédures pour faire reconnaître leurs droits ; qu'en réparation de ce préjudice moral, il convient de leur allouer la somme de 7000 € chacun ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas la cause d'un dommage, la faute sans laquelle il se serait tout de même réalisé ; qu'en condamnant les notaires à verser aux consorts [H] la somme de 228 769,59 euros augmentée des intérêts contractuels de 13,38 % à compter du 1er mai 2008, somme que les consorts [H] avaient été condamnés à payer au Crédit Lyonnais en leur qualité de caution hypothécaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en l'absence de la faute du notaire – consistant en la modification de la durée de l'engagement de prêt et du montant du taux d'intérêt mais pas de l'engagement de caution – les cautions n'auraient pas été, pareillement, redevable à la banque d'une somme égale voire supérieure à celle qu'ils avaient été condamnés à payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 ;