Tribunal de grande instance de Tulle, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-50.054 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. S... X...,
 
 2°/ Mme L... Q..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-50.054 contre le jugement rendu le 1er octobre 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la communauté d'agglomération du Bassin de Brive, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au préfet de la Corrèze, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Corrèze du 1er octobre 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive-la-Gaillarde, d'une fraction d'une parcelle leur appartenant.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Énoncé du moyen
 
 3. M. et Mme X... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une fraction du bien dont ils sont propriétaires, alors :
 
 « 1°/ que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que pour une parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit suffire à déterminer la surface et la zone expropriées ; qu'en déclarant expropriés les immeubles désignés à l'état parcellaire où figurent la nature, la contenance et la situation précise des biens immobiliers, état parcellaire indiquant qu'une surface de 110 m² est prise sur la parcelle cadastrée [...] d'une surface totale de 832 m² appartenant à M et Mme X..., sans joindre un plan parcellaire permettant la désignation et la détermination claire de la zone de la fraction expropriée de la parcelle cadastrée [...] , le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
 
 2°/ que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document ; qu'en transférant au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive, l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique conformément au plan et à l'état parcellaire, sans qu'ait été établi et annexé à l'ordonnance un document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle d'une surface de 110 m² prise sur la parcelle cadastrée [...] d'une surface totale de 832 m² appartenant à M. et Mme X..., le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'état parcellaire joint à l'ordonnance désigne la parcelle section [...] d'une superficie de 832 m² appartenant à M. et Mme X... comme étant expropriée partiellement en indiquant sa nature, sa situation, une emprise de 110 m² correspondant au n° 350 du plan et une superficie hors emprise de 722 m² pour le n° 349.