Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.466 du 21/10/2020,  partie 2



 Je vous demande donc une nouvelle fois de justifier de manière factuelle et pertinente les prestations que vous prétendez avoir réalisées pendant les six premiers mois.
 Dans l'attente d'une réaction concrète et significative, ... "ne présente pas le caractère d'une demande claire et non-équivoque de résiliation du contrat dans la mesure où OUGA expose qu'elle est dans l'attente de justificatifs d'EUROPE BUREAU.
 La lettre en réponse d'EUROPE BUREAU du 30 octobre 2014 qui justifie par un graphique la courbe de positionnement au mois d'octobre 2014 de 32 mots clefs placés dans les deux premières pages en seulement six mois, constitue une réponse pertinente et contractuellement significative en regard de la seule obligation de moyen stipulée par le prestataire.
 Aux termes de l'article 4 du contrat, le contrat est conclu pour une durée d'un an à la date de signature du contrat. À défaut d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins deux mois avant son échéance, le contrat est tacitement reconduit par périodes égales d'un an.
 En l'absence de courrier postérieur de la société [...] mentionnant expressément une volonté de résiliation, il en résulte que la convention a été tacitement reconduite.
 Dès lors il échet de condamner la société [...] au payement des factures impayées d'un montant de 7020 euros, assorti des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture, de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement et de la pénalité contractuelle de 390 euros contractuellement convenus. » ;
 
 1° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, les parties ont paraphé les pages d'un contrat qui se composait, d'un bon de commande, d'une part, de conditions générales, d'autre part, et d'un projet de référencement personnalisé pour le site ougashop.com, de troisième part ; qu'en affirmant que l'accord des parties était uniquement régi par les conditions générales, pour refuser de faire application des engagements figurant dans le projet de référencement accepté par la cliente, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conventions des parties ; qu'en affirmant que seules les conditions générales régissaient expressément les relations contractuelles entre les parties, quand ces conditions générales se bornaient à indiquer qu'elles régissaient les relations contractuelles, sans exclure que d'autres stipulations puissent également trouver à s'appliquer, la cour d'appel a dénaturé le contrat du 30 avril 2014, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3° ALORS QU' en cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d'un contrat, ces dernières sont réputées déroger aux premières ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de faire application des engagements pris par la société Exploitation des établissements Maquinay, exerçant sous l'enseigne Europe Bureau, dans le projet de référencement accepté par la société Ouga Création, au motif que ces engagements ne correspondaient pas à ceux prévus dans les conditions générales, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4° ALORS QUE, subsidiairement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conventions des parties ; qu'en affirmant que les conditions générales permettaient de n'adresser qu'un seul rapport de positionnement par mois, quand ces conditions générales prévoyaient qu'il serait transmis un à deux rapports par mois selon la demande du client, et encore que, parmi les livrables attendus, figuraient deux rapports par mois au maximum, en sorte que la société Exploitation des établissements Maquinay, exerçant sous l'enseigne Europe Bureau, s'était engagée à livrer deux rapports par mois si sa cliente en faisait la demande, la cour d'appel a dénaturé le contrat du 30 avril 2014, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, la société Ouga Création reprochait à la société Exploitation des établissements Maquinay, exerçant sous l'enseigne Europe Bureau, de n'avoir permis le référencement que de neuf des quarante-quatre mots-clés arrêtés entre les parties, et ce dans un positionnement médiocre pour la plupart d'entre eux ; qu'à ce moyen, la société prestataire se bornait à opposer qu'elle avait référencé un nombre plus important de ces mots-clés ;