décision 16-87.403 du 01/03/2017,  partie 3


impossibilité de revente des appartements à la découpe en tout cas se serait épargnée les péripéties de la négociation transactionnelle susvisée ; que, de surcroît, le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l&apos;atteinte portée à la foi publique et à l&apos;ordre social par une falsification de cette nature ; que le fait que les actes notariés soumis à la signature de l&apos;acquéreur, par M. [V], le 24 décembre 2014, comportait la date d&apos;acquisition du Beachotel, du 23 décembre 2014 alors que les vendeurs n&apos;en étaient pas propriétaires, caractérise l&apos;usage desdits faux ; qu&apos;à décharge, il peut être relevé que le casier judiciaire de M. [V] ne porte mention d&apos;aucune condamnation ;
 
 "1°) alors que nul ne peut être jugé deux fois ; que le cumul des poursuites disciplinaires et pénales, lorsque les premières de nature disciplinaire ont abouti, par un arrêt irrévocable, dans une instance ayant pour parties un notaire et le Procureur général de la cour d&apos;appel compétente, à ce que les faits d&apos;usage et de faux imputés audit notaire, « en l&apos;absence de tout manquement caractérisé de ce dernier ayant rendu possible la falsification de l&apos;acte de vente authentique du 24 décembre ayant d&apos;ailleurs fait l&apos;objet d&apos;un acte complémentaire du 29 décembre 2004 et de toutes constatations établissant que c&apos;était à sa demande ou du moins après qu&apos;il en eut été informé que la rectification, par ailleurs de l&apos;acte, a été effectuée, la démonstration de l&apos;existence d&apos;une faute imputable à M. [V] n&apos;est pas rapportée » (CA Colmar 10 juin 2015, [V] c. Procureur général près la cour d&apos;appel de Colmar, p.5) et à ce que, en conséquence, aucune peine disciplinaire n&apos;a été, sur ce fondement prononcée à l&apos;encontre dudit notaire, est donc impossible et ne permet pas à la chambre de l&apos;instruction de décider qu&apos;il existerait charge suffisantes contre ledit notaire d&apos;avoir commis pour ces faits un crime de faux et usage en écritures publiques ; que la chambre de l&apos;instruction a donc violé l&apos;article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l&apos;homme garantissant le « Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois » ;
 
 "2°) alors qu&apos;il n&apos;existe de faux ou d&apos;usage de faux punissable qu&apos;autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d&apos;occasionner à autrui un préjudice ; que la chambre de l&apos;instruction qui a constaté que « M. [V] a en effet commis une altération de la vérité dans le contenu des actes authentiques de vente, en y mentionnant mensongèrement que la SCI PJ 09 et l&apos;EURL Alan B avaient fait l&apos;acquisition des murs et du fonds de commerce du Beachotel à la date du 23 décembre 20114, alors qu&apos;en réalité elles n&apos;en étaient devenues propriétaire qu&apos;à la date du 29 décembre 2004 » et « que la promesse de vente dont bénéficiait M. [V] expirait le 31 décembre 2004 », de sorte que l&apos;acquéreur, la société Paca Land Immobilier n&apos;avait subi aucun préjudice puisque la SCI et l&apos;EURL étaient devenus propriétaires le 29 décembre 2004 avant l&apos;expiration de la promesse de vente au 31 décembre 2004 et qu&apos;un acte rectificatif avait d&apos;ailleurs été passé ; qu&apos;ainsi, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et s&apos;est également contredite en disant qu&apos;il existait charges suffisantes contre le notaire permettant son renvoi devant la cour d&apos;assises pour faux et usage de faux en écriture publique ;
 
 "3°) alors que la chambre de l&apos;instruction qui doit déterminer s&apos;il existe des charges suffisantes pour renvoyer une personne devant une juridiction de jugement ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, affirmer que l&apos;altération de la vérité avait été commise avec une intention frauduleuse, présupposant de la culpabilité de l&apos;accusé en violation de la présomption d&apos;innocence" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que les services fiscaux ont signalé au procureur de la République de Colmar de possibles irrégularités dans la vente d&apos;une résidence hôtelière à un promoteur immobilier, la société Paca Land Immo ; que Me [V], notaire à [Localité 2], a établi le 24 décembre 2004 deux actes de vente, le premier entre la société civile immobilière PJ 09, présentée comme le propriétaire des murs de cette résidence hôtelière, et la société Paca Land Immo, le second entre la société Alan B, présentée comme le propriétaire du fonds de commerce, et la société Paca Land Immo ; que les investigations ont fait apparaître qu&apos;à la date du 24 décembre 2004, les murs et le fonds de commerce étaient en réalité la propriété d&apos;un tiers, la société Le Beach Hôtel, qu&apos;ils n&apos;ont été acquis par la société PJ 09 et la société Alan B que postérieurement, le 29 décembre 2004, aux termes d&apos;un acte établi par un notaire d&apos;[Localité 1], que Maître [V] avait des intérêts dans les sociétés PJ 09 et Alan B dont il était le créateur et l&apos;animateur et que cette double transaction avait permis de dégager de substantielles plus-values pour lesdites sociétés ; qu&apos;il s&apos;est avéré, au surplus, que les exemplaires des actes de vente dressés le 24 décembre 2004 et remis par le notaire aux services de l&apos;