Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.442 du 02/03/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du· personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Il résulte de la jurisprudence que les dispositions susvisées de l'alinéa 4, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux ; qu'il s'ensuit qu'un accord d'entreprise conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, se référant à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'est pas été dénoncé » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 2141-10 du code du travail, les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu cette institution. Il résulte de l'article L. 2251-1 du code du travail qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. La société MGL soutient que la désignation de Monsieur [F] en qualité de délégué syndical, ayant été opérée sur un périmètre ne correspondant à aucun des périmètres « établissements distincts » expressément reconnus par accord collectif au sein des Magasins Galeries Lafayette, elle a nécessairement été frappée de caducité à la suite de la signature de l'avenant n° 1 du 11 décembre 2019. Toutefois, il résulte de la jurisprudence susvisée que les périmètres légaux de mise en place des représentants des syndicats et aussi du personnel sont des nonnes d'ordre public qui ne peuvent pas être évincées par accord collectif. L'avenant n°1 signé par deux des quatre organisations syndicales représentatives postérieurement à la désignation de Monsieur [F] ne pouvait priver l'Union locale CGT de droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, peu important qu'elle ne l'ait pas dénoncé puisque l'accord initial du 26 mars 2019 ne contenait aucune disposition spécifique relative à la désignation d'un délégué syndical d'établissement. En conséquence, le tribunal déboute la société MGL de sa demande de caducité de la désignation par l'Union Syndicale CGT [Localité 8] Commerce et Services de Monsieur [Z] [F] en qualité de « délégué syndical au sein du magasin GALERIES LAFAYETTE [Adresse 4] » » ;
 
 ALORS QUE la division de l'entreprise en établissements distincts définissant le cadre de la représentation élue et des délégués syndicaux et la désignation de délégués syndicaux résultant d'un accord collectif lie les syndicats signataires et s'impose à tous les salariés et syndicats ; que le tribunal judiciaire ne peut écarter le découpage conventionnel et procéder lui-même à une nouvelle division de la représentation de l'entreprise en établissements distincts à l'occasion d'une contestation portant sur la validité d'un mandat de délégué syndical ; qu'au cas présent la société MGL exposait que l'avenant du 11 décembre 2019 avait redécoupé le cadre de représentation des mandats syndicaux de l'entreprise en précisant que l'établissement d'« Ile de France » composé des magasins de [Adresse 9], [Adresse 5] et [Adresse 6]/[Adresse 4] constituait le périmètre utile pour la désignation des représentants syndicaux de l'entreprise ; que le mandat de délégué syndical de M. [F] exercé au sein du magasin « Galeries Lafayette [Adresse 4] » était donc caduc à compter de l'entrée en vigueur de cet avenant, l'accord collectif ne reconnaissant pas le site « Galeries Lafayette [Adresse 4] » comme établissement distinct ; que pour valider la désignation, le tribunal judiciaire a cependant jugé que la division de l'entreprise réalisée par l'avenant du 11 décembre 2019 était illégale ;