Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.680 du 06/02/2020,  partie 4


qu'au cas présent, la cour d'appel qui relève des attestations mentionnant que le chemin avait toujours existé et que « depuis des temps immémoriaux il utilisait le chemin" pour fonder sa décision sur "deux attestations relatives à l'ancienneté de ce chemin" a violé par fausse application l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) alors que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime que sont exclus de la qualification de chemins d'exploitation les chemins reliant une voie publique de sorte qu'ils ont pour objet d'assurer aux riverains et aux non riverains leur desserte à partir de la voie publique et non de servir à la communication des fonds riverains entre eux ; qu'au cas présent, les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (conclusions produites p. 6) que le chemin litigieux débouchait à chacune de ses extrémités sur une voie publique et assurait ainsi la desserte de chacune de ces voies pour les riverains comme pour les non riverains; qu'en refusant de répondre à ce moyen péremptoire des exposants la cour d'appel a violé pour défaut de motifs l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) alors qu'enfin il résulte de l'article 637 du code civil et de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime que la servitude qui est une charge imposée sur une propriété pour la nécessaire utilité d'une autre propriété ne peut se confondre avec un chemin d'exploitation caractérisé par la seule et exclusive communication entre divers fonds et présumés, en l'absence de titre, appartenir aux propriétaires, chacun en droit soi ; que la cour d'appel qui considère que dans l'acte notarié d'acquisition de leur bien des consorts T... la servitude employée à tort n'existait pas mais qu'elle correspondait nécessairement à un chemin d'exploitation a violé les articles susvisés.