Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.786 du 21/10/2014,  partie 2


que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ;
 
 Attendu que pour renvoyer l'examen des demandes relatives au licenciement présentées par la salariée devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ainsi qu'au jugement déféré et qu'en application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, eu égard à la nécessité d'un procès équitable, il convient, afin que les parties bénéficient d'un double degré de juridiction, de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance et que les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables en tout état de cause, même en appel, et d'autre part que les causes du second litige tendant à obtenir l'indemnisation du licenciement prononcé le 23 novembre 2012, en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale, en sorte que les parties avaient eu la possibilité de présenter leurs nouvelles prétentions et leurs moyens de défense en appel, sans être privées de leur droit d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a ordonné le renvoi des demandes de la salariée relatives au licenciement devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société GDF Suez aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GDF Suez à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Premier moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis ainsi que de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur les jours travaillés au-delà du forfait jours, que la SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; que, cependant, le dépassement établi ne saurait constituer un manquement de l'employeur suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, (...) que la SA GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, qui ne conteste pas le fait que la visite médicale de reprise après le congé maternité de Madame Nathalie X... était obligatoire, justifie de ce que le service de médecine du travail assuré par la société SESTIDF, dont elle dépend, n'était pas en mesure de respecter les délais légaux de convocation ; qu'en conséquence, la mise en oeuvre tardive de cet examen ne lui est pas imputable ; que cette situation est attestée par le directeur général de SESTIDF ; qu'en conséquence, ce manquement, dont il n'est pas établi qu'il ait eu des conséquences quelconques, ne justifie pas le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que, s'agissant de l'absence de mention de la fonction de la salariée dans l'organigramme de l'agence, l'employeur verse aux débats, en pièce 34, l'organigramme litigieux établissant ainsi le caractère infondé du manquement soutenu ; que, par ailleurs, il ne saurait être déduit des quelques échanges de courriels produits par la salariée une volonté d'être écartée de réunions dont l'employeur établit, pour certaines, qu'elles ne concernaient pas Madame Nathalie X... ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, la salariée s'est vue affecter une charge de travail conforme à sa qualification ;