décision 17-86.142 du 19/12/2018,  partie 4



 "2°) alors que et en tout cas, l'effet interruptif des procès-verbaux visés à la première branche ne pouvait être déterminé au regard des articles L. 178 et L. 189 du livre des procédures fiscales, lesquels ne concernent que l'action en recouvrement portée le cas échéant devant le juge civil et que sous cet angle, l'arrêt a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles L. 235, L. 236 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes, dans leur version applicable à l'espèce, que l'action fiscale en matière de contributions indirectes devant le juge pénal se prescrit par un délai de trois ans, lequel est susceptible d'être interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'opérations de contrôle effectuées en 2007 et 2008 sur le lieu d'exercice de l'activité de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé, et de l'établissement de plusieurs procès-verbaux d'intervention, de réception de documents et de notification d'infractions, l'administration des douanes et droits indirects, le 9 octobre 2012, a cité la société devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes au cours des exercices 2006 et 2007 ; que les juges du premier degré l'ont relaxée après avoir constaté la prescription des poursuites ; que l'administration a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la prescription, l'arrêt énonce notamment, au visa des articles L. 178 et L. 189 du livre des procédures fiscales, que les procès-verbaux d'intervention en date du 26 avril 2007 et des 15 janvier, 21 avril et 25 novembre 2008, régulièrement notifiés à la société, ont valablement interrompu la prescription au sens de ce dernier texte, que le délai laissé à l'administration pour exercer son droit de reprise a en conséquence expiré l'année suivant la notification, soit le 31 décembre 2009 ; que les juges relèvent que les procès-verbaux de réception de document en date des 15 décembre 2008, 25 mai et 13 novembre 2009, non notifiés et signés des seuls agents des douanes, ne remplissent pas les conditions posées par l'article L. 189 susvisé pour interrompre la prescription ; qu'ils ajoutent qu'ils ne constituent pas plus un acte interruptif de droit commun, n'ayant pas pour objet de constater une infraction, d'en découvrir l'auteur ou de prescrire un acte d'enquête ; qu'ils concluent que le procès-verbal de notification d'infractions du 8 janvier 2010 doit être considéré comme pris hors du délai du droit de reprise de l'administration ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 178 et L. 189 du livre des procédures fiscales relatives au délai du droit de reprise de l'administration et à son interruption sont étrangères au contentieux répressif, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes , en date du 12 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.