Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.626 du 12/09/2019,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G... et Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté les époux G... de leur demande tendant à voir dire et juger que la parcelle cadastrée [...] (consorts E.../J...) était grevée d'une servitude de passage conventionnelle au profit des parcelles [...] , [...] et [...] (époux G...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux G... se prévalent de l'acte du 12 décembre 2006 (vente P...-G...) qui fait état (page 3) de droits de passage sur divers pour rejoindre la voie publique ; que cet acte renvoie à celui du 24 octobre 1992 (vente S...-P...) qui indique que les immeubles vendus bénéficient apparemment , et sans que cela ne soit constaté dans des actes des droits de passage sur divers pour rejoindre la voie publique ; que l'acte de vente du 3 mars 1979 (vente N...-T..., auteurs des consorts E... J...) stipule que la parcelle [...] est grevée de droits de passage, ne doit pas être clôturée ; que cet acte vise expressément les actes des 20 et 25 09 1958 ; que l'acte de vente du 10 09 2012 (vente T...-E...-J...) rappelle que la parcelle cadastrée [...] représente la cour grevée de droits de passage, ne doit en aucun cas être clôturée ; qu'il est ajouté « il est ici précisé que ces droits de passage étant au profit des parcelles cadastrées [...] et [...] semble ne plus avoir d'objet » ; que l'acte fait référence expresse à un litige relatif aux droits de passage pouvant grever les parcelles acquises ; que les époux G... justifient donc bénéficier d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle [...] ; que cette servitude est opposable aux consorts E... J... qui en ont eu connaissance lors de la vente par le notaire, ont été informés du litige afférent avec les voisins ; que la mention notariée selon laquelle les droits de passage semblent ne plus avoir d'objet est trop dubitative pour établir l'extinction de la servitude ; que les consorts G... font valoir enfin à juste titre que le fait qu'ils aient envisagé un temps de se clôturer ne signifie pas qu'ils aient renoncé à exercer leur servitude de passage ; qu'il ressort donc des éléments précités que les parcelles [...], [...], [...], propriété des époux G... bénéficient d'une servitude conventionnelle de passage, servitude qui s'exerce sur la parcelle [...], fonds servant, propriété des consorts E... J..., servitude dont l'existence ressort tant des actes notariés que de la configuration des lieux ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, aux termes de ses motifs, que « les parcelles [...], [...], [...], propriété des époux G... bénéfici[aient] d'une servitude conventionnelle de passage qui s'exerçait sur la parcelle [...], fonds servant, propriété des consorts E... J..., servitude dont l'existence ressort[ait] tant des actes notariés que de la configuration des lieux » (arrêt page 9, al. 3 et 5), tandis qu'elle confirmait le jugement qui avait débouté les époux G... de la demande tendant à ce que l'existence de cette servitude soit reconnue (jugement page 9, dernier al.), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme Y... L... épouse H... de sa demande tendant à voir dire et juger que la parcelle cadastrée [...] (consorts E.../J...) était grevée d'une servitude de passage au profit des parcelles [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] lui appartenant et à voir condamner solidairement M. E... et M. J... à supprimer sous astreinte le portail et les blocs de pierre installés sur l'assiette de la servitude de passage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme H..., en revanche, ne saurait revendiquer l'exercice d'une servitude de passage qui n'est nullement stipulée dans son acte d'acquisition du 10 octobre 1997 ; qu'il ressort en outre des plans produits que sa propriété n'est pas enclavée, dispose d'un accès à la voie publique ; que son acte précise, en revanche, qu'elle doit supporter les servitudes légales étant rappelé qu'il est certain que les époux G... n'ont pas d'accès à la voie publique ;