décision 21-81.826 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 27 MAI 2021

M. [X] [V] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes, en date du 16 mars 2021, qui l&apos;a renvoyé devant la cour d&apos;assises de l&apos;Ardèche sous l&apos;accusation de meurtre aggravé.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [X] [V], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 12 mai 2016, la disparition de [I] [K] a été signalée à la gendarmerie par la mère de cette dernière. [I] [K] s&apos;était rendue le 9 mai à [Localité 1] (Ardèche), chez son ancien amant M. [X] [V].
 
 3. M. [V] a confirmé que [I] [K] était venue chez lui, et a d&apos;abord déclaré qu&apos;elle était partie le soir même, sans lui dire où elle se rendait.
 
 4. Une information a été ouverte en application de l&apos;article 74-1 du code de procédure pénale. Elle a été clôturée et une information a été ouverte des chefs d&apos;enlèvement et séquestration.
 
 5. Placé en garde à vue, M. [V] a alors déclaré qu&apos;en se réveillant le matin du 10 mai 2016, il avait constaté le décès de [I] [K], qui avait passé la nuit chez lui, et en avait déduit qu&apos;elle avait pris de la méthadone dont il possédait des cachets qui avaient disparu. Il a indiqué qu&apos;il était parti au travail sans appeler ni les secours ni la police. Il a précisé que, le soir, il avait enterré le corps. Celui-ci a été retrouvé grâce à ses indications.
 
 6. M. [V] a été mis en examen du chef d&apos;homicide volontaire aggravé par la circonstance qu&apos;il est l&apos;ancien concubin de [I] [K].
 
 7. Interrogé ultérieurement, M. [V] a indiqué qu&apos;en réalité [I] [K] et lui avaient consommé de l&apos;héroïne ce soir là, qu&apos;il était allé se coucher et avait constaté le décès de son amie le lendemain matin.
 
 8. Selon ordonnance du 16 décembre 2020, le juge d&apos;instruction a ordonné la mise en accusation de M. [V] du chef d&apos;homicide volontaire avec cette circonstance que les faits ont été commis par l&apos;ex concubin de la victime et son renvoi devant la cour d&apos;assises de l&apos;Ardèche.
 
 9. M. [V] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a confirmé l&apos;ordonnance entreprise et prononcé la mise en accusation de M. [V] devant la cour d&apos;assises de l&apos;Ardèche pour avoir à [Localité 1], du 9 au 10 mai 2016, volontairement donné la mort à [I] [K] avec cette circonstance que les faits ont été commis par l&apos;ex concubin de la victime, alors « qu&apos;il appartient à la chambre de l&apos;instruction, chargée de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement, de s&apos;expliquer, sans insuffisance ni contradiction, sur les circonstances aggravantes éventuelles ; que pour retenir la circonstance aggravante prévue aux articles 132-80 et 221-4, 9° du code pénal, il revient nécessairement à la chambre de l&apos;instruction de rechercher si l&apos;infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l&apos;auteur des faits et la victime ; qu&apos;en retenant la circonstance aggravante selon laquelle le meurtre aurait été commis par l&apos;ancien concubin de la victime et en renvoyant M. [V] de ce chef devant une cour d&apos;assises, sans faire état d&apos;une quelconque motivation spécifique sur ce point, et en affirmant, au contraire, que « la venue de [I] [K] (?) ne pouvait être fondée sur le souvenir d&apos;une ex relation, ni [sur] la volonté de cette dernière d&apos;avoir des relations sexuelles avec lui », la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-80 et 221-4, 9° du code pénal, 515-8 du code civil et 593 du code de procédure pénale :
 
 11. Selon les articles susvisés du code pénal, la peine encourue pour le crime de meurtre est aggravée lorsque l&apos;infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu&apos;ils ne cohabitent pas.