Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.060 du 15/09/2015,  partie 4


Le salarié recevra les sommes suivantes, dont les quanta ne sont pas contestés : 7 500 euros, ainsi que 750 euros au titre des congés payés afférents, en paiement salaire retenu durant une mise à pied conservatoire, 22 500 euros, ainsi que 2 250 euros au titre des congés payés afférents, pour 1 500 euros au titre d'une indemnités de licenciement. Cette créance de 34 500 euros portera l'intérêt au taux légal à compter du 2 mai 2007, date à laquelle la sociétéì débitrice fut mise en demeure de la payer pour la première fois en accusant réception de la lettre recommandée la convoquant devant le bureau de conciliation, ce pli mentionnant les demandes ; le bénéfice de l'anatocisme est acquis à compter du 2 mai 2008. »

ALORS QUE commet une faute grave le directeur administratif et financier qui, en refusant de permettre à des experts comptables d'accéder à la comptabilité de l¿entreprise, au mépris des instructions de l'employeur, en paralyse l'audit interne ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'il était établi que le salarié avait « refusé de permettre à trois experts comptables l'accès à la comptabilité de l'entreprise » et que son attitude « caractérisait un refus d'obéissance » tendant à « paralyser l'audit interne » de la société ; qu'en écartant la faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L 1234-1 du Code du travail.