Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.376 du 17/12/2020,  partie 2



 5. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de l'état d'enclave invoqué en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il institue une servitude de passage pour cause d'enclave, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société La Petite Cordée.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, faisant droit à la demande du propriétaire (Mme K...) d'un fonds tendant à faire constater son état d'enclavement, déclaré que les parcelles concernées étaient enclavées en ce qu'elles ne bénéficiaient pas d'un accès suffisamment large à la voie publique, constitué par le chemin de la côte Pugin pour y procéder à des opérations de construction, et instauré à leur bénéfice une servitude de passage dont l'assiette était large de 1,50 mètre et longue de 48 mètres sur la partie Ouest de la parcelle d'un voisin (la SCI la Petite Cordée, l'exposante), cadastrée 1887 jouxtant ledit chemin, telle que figurée sur le plan de l'expert judiciaire constituant l'annexe II de son rapport ;
 
 AUX MOTIFS QU'il incombait au propriétaire invoquant l'état d'enclave de son fonds de l'établir ; que, depuis son acquisition des parcelles [...] et [...], le fonds de Mme K..., initialement propriétaire de la seule parcelle enclavée [...] , étant traversé par le chemin de la côte Pugin, l'enclave qu'elle invoquait ne pouvait plus être que relative ; que ce chemin débouchait au nord sur la route de la Cry-Cuchet et au sud sur la route d'Ormaret ; qu'en direction du nord, il pouvait être emprunté sans difficulté par une voiture dans son état actuel y compris dans sa portion la plus étroite, longeant sur 48 mètres la parcelle [...] appartenant à la SCI la Petite Cordée, jouxtant les parcelles [...] et [...] de Mme K... ; qu'en revanche, la largeur de cette portion ne permettait pas à des engins de construction ou à des véhicules de secours d'accéder au fonds de cette dernière ; qu'il pourrait être envisagé que ces véhicules y accéderaient en empruntant le chemin de la côte Pugin par son côté sud à partir de la route d'Ormaret ; que la largeur de ce passage, son état d'entretien même en l'absence de déneigement permettraient l'accès de ces engins de construction, d'autant que ces passages seraient ponctuels ; que toutefois Mme K... établissait (pièce 43) qu'au-delà des lotissements Les Neiges d'Ormaret 1 et 2, la circulation sur le chemin de la côte Pugin par le sud était interdite, interdiction matérialisée par un panneau de sens interdit sans panonceau précisant « sauf riverains » contrairement au panneau interdisant l'accès par le nord ; que l'ASL lotissement de Colomb et la SCI la Petite Cordée ne contestaient pas l'existence de ce panneau, mais que cette dernière exprimait des doutes quant à son origine et soutenait que Mme K... devait produire les éléments prouvant que la commune avait pris un arrêté ou une délibération autorisant la pose de ce panneau ; que l'argument constituait un renversement de la charge de la preuve ; que Mme K... était présumée de bonne foi, qu'elle prouvait l'existence de ce panneau et, en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'était à celui émettant des doutes quant à son origine de les fonder ; que cette interdiction compromettait donc l'accès par des engins de chantier au fonds de Mme K... ; que l'ASL lotissement de Colomb produisait en outre (pièce 12) un plan partiel des lotissements Les Neiges d'Ormaret mettant en évidence que la partie sud du chemin de la côte Pugin avait été élargie par des « servitudes sur riverain », ne bénéficiant pas au fonds de Mme K... ; que son fonds était donc bien enclavé dans la mesure où il ne disposait pas d'un accès suffisant pour permettre la réalisation d'opérations de construction ;