Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.801 du 08/01/2020,  partie 2


que ce tribunal procède, dans cette décision, au remplacement du juge-commissaire, donne acte à M. N... de ce qu'il a donné son accord pour laisser Me I..., commissaire-priseur, accéder à sa propriété pour effectuer un inventaire, invite M. N... à fournir au liquidateur judiciaire tous éléments permettant de régler la question de l'indemnisation de son cheptel et invite tant le commissaire-priseur que le liquidateur à l'informer de « l'efficacité de leurs opérations et démarches » ; que suite à cette décision, d'autres jugements ont été rendus, et notamment ceux dont il est fait mention ci-dessus, qui ont décidé de la prolongation de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il résulte de tout ceci qu'il n'est en rien établi que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 22 février 2010 ; que d'ailleurs, la présente instance atteste de ce qu'il ne pouvait y avoir constat d'une insuffisance d'actif puisque figurent dans le patrimoine de M. N... des parcelles de terre dont la vente est envisagée par le liquidateur pour désintéresser les créanciers ; et que les pièces produites par la SELARL [...] attestent de ce que ces terres ont été acquises par M. N... en 1998, pour certaines, et en 2001 pour les autres ; que pour toutes ces raisons, la demande de M. N... tendant à l'annulation de la décision entreprise doit être rejetée ; qu'il ne développe aucun moyen sur l'opportunité de la décision rendue qui autorise le liquidateur à vendre ces parcelles ; que par ailleurs, il est établi qu'il est débiteur envers le Trésor public d'une somme de 18.579 euros et qu'une hypothèque légale a été prise sur les terres litigieuses pour en garantir le paiement ; qu'enfin, il résulte de la lecture des précédentes décisions de justice que son cheptel a déjà été appréhendé par les services vétérinaires et de la lecture de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel que M. N... est actuellement bénéficiaire du RSA ; qu'en conséquence, afin de permettre l'apurement effectif de tout ou partie du passif de M. N..., il doit être procédé à la vente des parcelles de terres lui appartenant ; que c'est pourquoi, l'ordonnance entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 1. ALORS QUE l'insertion au BODACC d'un jugement de clôture d'une procédure de liquidation judiciaire fait présumer son existence, en sorte qu'il incombe à celui qui prétend que ce jugement n'existe pas de le prouver, et non à celui qui se prévaut de l'insertion de prouver sa véracité ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le BODACC n° 55 A du 19 mars 2010 contenait une insertion selon laquelle la procédure de liquidation judiciaire de M. N... avait été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 22 février 2010, il appartenait au liquidateur de prouver que ce jugement n'existait pas, et non au débiteur de prouver le contraire ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la procédure de liquidation judiciaire avait été clôturée le 22 février 2010, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur M. N..., a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles R. 643-18, R. 621-8 et R. 123-209 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; qu'au cas d'espèce, aucune partie n'avait soutenu dans ses conclusions que M. N... restait devoir une somme de 18.579 € à l'administration fiscale, et ce point ne résultait pas davantage de l'ordonnance entreprise ; qu'en se fondant sur cette circonstance relevée d'office, pour justifier la nécessité de procéder à la vente judiciaire des terres de M. N..., sans interpeller les parties pour leur permettre de s'expliquer, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre d'une disposition de droit interne ne porte pas au droit au respect des biens une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'au cas d'espèce, en donnant au liquidateur l'autorisation de procéder à la vente judiciaire de terres dont la valeur était estimée à 180.000 €, en l'état d'un passif de 18.579 €, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de M. N... et, partant, a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de proportionnalité.