Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.882 du 08/12/2021,  partie 2



 
 Alors, enfin, que l'admission définitive d'une créance fiscale initialement déclarée à titre provisionnel ou à titre définitif exige la production, dans le délai imparti à peine de forclusion, du titre exécutoire au sens du droit fiscal, établissant la créance ; qu'en affirmant que " le pôle de recouvrement spécialisé a versé au dossier tous les documents qui justifient ses créances tant dans leur principe que dans leur montant, en respectant les procédures et en rendant les titres exécutoires ", quand ce dernier ne produisait aux débats qu'une lettre d'information du 16 décembre 2014, indiquant " qu'en application de l'article L. 174 du LPF ces insuffisances feront l'objet de rôles supplémentaires " (pièce n° 5 a), une lettre d'information du 15 février 2016, indiquant que " cette correspondance ne constitue qu'une information préalable à la mise en recouvrement de l'imposition supplémentaire prévue " (pièce n° 5 b) et une série de 6 courriers sur lesquels il était précisé "  attention : ceci n'est pas un avis d'imposition " (pièce n° 6 b), et qu'aucune des pièces produites ne constituait un titre exécutoire au sens du droit fiscal, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce.