Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.769 du 03/06/2014,  partie 4


qu'en affirmant, pour prononcer la déchéance de la partie française de la marque internationale verbale, dont la société COFRA HOLDING était titulaire, que les sociétés appelantes devaient justifier de l'usage de cette marque en lettre majuscules droites et noires, telle que déposée en 1986 et que la société COFRA HOLDING ayant entendu, en déposant plusieurs marques, dont une marque semi figurative « RODEO », les distinguer, de sorte que l'exploitation de l'une ne saurait constituer la preuve de l'exploitation de l'autre, il lui incombe donc de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elle, la protection dont bénéficiant sa marque semi figurative telle qu'enregistrée et exploitée ne pouvant s'étendre à ses deux autres marques verbales, la cour d'appel a violé l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 3 - ALORS QUE pour établir l'usage sérieux, réel et constant des marques verbales communautaire et internationale « RODEO », la société COFRA HOLDING et la société C&A FRANCE produisaient des captures d'écran du site internet www.c-anda. com et des extraits de catalogues et photographies, diffusés tant en France qu'en Allemagne, représentant les marques verbales « RODEO » sous une forme modifiée semi figurative sur différents articles de prêt-à-porter pour hommes et femmes destinés à la vente ; qu'en énonçant, pour dire que les sociétés appelantes ne rapportaient pas la preuve d'un usage sérieux et réel des deux marques verbales « RODEO », partant prononcer leur déchéance, que les documents communiqués font apparaître que la marque exploitée correspond à la marque semi figurative RODEO présentant une calligraphie particulière, déposée le 3 avril 1998, marque par ailleurs présentée comme figurant à l'intérieur d'un rectangle sur fond marron, le R étant mis en relief par la couleur orange, outre la calligraphie singulière de la dénomination qui est traversée à l'horizontale par un trait de couleur, sans rechercher si cet usage d'une forme modifiée conservait le caractère distinctif de la marque initiale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 15 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, ensemble l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 
 4 ¿ ALORS QUE pour établir l'usage sérieux, réel et constant des marques verbales communautaire et internationale « RODEO », la société COFRA HOLDING et la société C&A FRANCE produisaient encore des documents comptables, attestations et ordres de commande établissant l'achat par la société C&A FRANCE et la revente aux consommateurs de produits de marque « RODEO » ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les sociétés appelantes ne rapportaient pas la preuve d'un usage sérieux et réel des deux marques verbales « RODEO », partant prononcer leur déchéance, que ces documents ne justifiaient pas une « exploitation auprès de la clientèle des deux marques en litige telles que déposées », faute de « préciser la forme d'apposition de cette marque », sans rechercher s'il ne ressortait pas de ces documents, quelle que soit la forme, initiale ou modifiée, sous laquelle les marques verbales « RODEO » étaient exploitées, un usage réel et sérieux de ces marques ayant conservé leur caractère distinctif, la cour d'appel a également privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 15 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, ensemble l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 5 ¿ ALORS QUE le caractère distinctif d'une marque signifie que cette marque permet au consommateur d'identifier le produit ou le service comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer celui-ci de ceux provenant d'autres entreprises ; que pour établir la conservation du caractère distinctif des marques verbales internationale et communautaire « RODEO », la société COFRA HOLDING et la société C&A FRANCE produisaient également des captures d'écran sur des sites internet montrant l'utilisation de ces marques par des consommateurs pour identifier l'origine des produits qu'ils revendaient ; qu'en se bornant, pour écarter ces documents, à énoncer que les mises en vente par des tiers de produits C&A, sous la dénomination « Rodeo » dans le cadre de ventes de produits d'occasion, ne sont pas de nature à établir l'usage sérieux des marques, sans rechercher si cet usage des marques par des consommateurs n'établissait pas leur caractère distinctif, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 15 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, ensemble l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle.