cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-20.045 du 08/06/2016,  partie 4


(...) qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 38, alinéa 3, des statuts de la banque Delubac & Cie, il s'impose aux parties », il ne peut s'en déduire pour autant que le manquement qui leur est imputable a été commis dans leur fonction juridictionnelle, celui-ci eût-il procédé d'une appréciation erronée de la portée du compromis et de l'existence d'un calendrier conventionnel d'arbitrage" et que "la circonstance que la banque se soit elle-même, à l'instar des arbitres, méprise sur ce point, ce qui résulte au demeurant de la teneur de la lettre adressée au tribunal le 24 novembre 2008 n'est pas de nature à exonérer les arbitres de leur propre responsabilité", la cour d'appel, qui a méconnu la définition même de la mission juridictionnelle des arbitres et retenu leur responsabilité en dépit de l'immunité reconnue aux arbitres dans leur fonction de juger, a violé l'article 1142 du code civil ;
 
 4) ALORS, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la clause 1.5 du compromis d'arbitrage stipulait que « les arbitres ne sont pas responsables envers quiconque de tout fait, acte ou omission en relation avec le présent arbitrage » ; qu'en refusant de faire application de cette clause en ce qu'elle ne serait que la transposition de l'immunité reconnue aux arbitres dans l'exercice de leur fonction de juger, alors qu'une telle limitation à la seule activité juridictionnelle des arbitres ne résultait pas des termes clairs et précis de cette clause, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 5) ALORS, ENFIN, A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE la clause 1.5 du compromis d'arbitrage stipulait que « les arbitres ne sont pas responsables envers quiconque de tout fait, acte ou omission en relation avec le présent arbitrage » ; qu'en conséquence, dès lors qu'elle avait constaté que la Banque Delubac & Cie s'était elle-même, à l'instar des arbitres, méprise sur l'existence d'un calendrier contractuel fixant la reddition de la sentence au 2 décembre 2008, circonstance de laquelle il résultait que la reddition de la sentence effectivement intervenue à cette date ne résultait ni d'une faute équipollente au dol, ni d'une fraude, ni même d'une négligence des arbitres, de sorte qu'était exclue toute faute de ceux-ci et que la clause élusive de responsabilité convenue au compromis devait recevoir application, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu la responsabilité des arbitres pour manquement à leur obligation de moyens, a violé l'article 1142 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné solidairement MM T..., N... et K... à restituer la somme de 1 116 100 euros correspondant aux honoraires d'arbitrage ;
 
 AUX MOTIFS QU' « ayant exposé en vain des frais et honoraires d'arbitrage, la banque est fondée à en solliciter la répétition à l'encontre des arbitres ; que ceux-ci sont tenus solidairement à leur restitution ; qu'en effet, les contrats d'arbitre pour distincts qu'ils soient forment en ce qu'ils participent à la constitution d'un organe collégial, un ensemble contractuel unique et indivisible ; que toutefois la demande de la banque doit être limitée aux seuls frais exposés inutilement c'est à dire aux seuls honoraires des arbitres soit à la somme de 1 166 100 euros » ;
 
 1) ALORS QUE les restitutions des honoraires perçus par les arbitres, à la suite de l'annulation de la sentence arbitrale, ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable ; qu'en condamnant solidairement les arbitres à restituer l'ensemble des honoraires d'arbitrage qu'ils avaient perçus distinctement, en conséquence de l'annulation de la sentence arbitrale, quand de telles restitutions devaient être poursuivies contre chacun des arbitres à hauteur des sommes de montants variables qu'il avait effectivement perçues dans le cadre de contrats distincts, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas ; qu'en déduisant l'existence d'une solidarité entre les arbitres au titre des restitutions des sommes variables qu'ils avaient perçues dans le cadre de contrats distincts de la seule existence d'un ensemble contractuel unique et indivisible, motif impropre à caractériser un engagement solidaire de leur part, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil.Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la Banque Delubac et Cie, demanderesse au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BANQUE DELUBAC de ses demandes tendant à voir condamner in solidum Messieurs T..., N... et K... à lui rembourser le montant des honoraires de conseils, d'experts et autres frais exposés par elle dans le cadre de la procédure d'arbitrage et de ses suites s'élevant à 3.875.000 euros, et à l'indemniser de la perte de chance subie du fait de n'avoir pu conserver la réparation de son préjudice engendré par les agissements fautifs de la CFCMNE à son égard, à hauteur, a minima, de 80% de la somme de 167.482.102,21 euros à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts applicables ;