décision 17-81.083 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 M. Hakim X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violation du plan d'occupation des sols ;
 
 " aux motifs qu'au moment de la construction, le terrain litigieux était situé en zone ND du POS qui n'autorisait que l'extension des constructions à usage d'habitation de plus de 50m² de SHON, sans changement de leur destination et sans augmentation du nombre de logements ; qu'il n'autorisait pas dans ce secteur de nouvelles constructions ; que c'est sur ce fondement que, la maison existante faisant 97m² de SHON, l'extension a été autorisée ; qu'il n'était pas du tout envisagé la démolition de l'existant et la construction d'une nouvelle maison sur le même emplacement ;
 
 "alors que le principe de légalité criminelle et celui d'interprétation stricte de la loi pénale supposent qu'en cas de doute quant à l'interprétation ou à la portée d'un texte servant de fondement à la répression, l'interprétation la plus favorable soit retenue ; que la notion d'extension des constructions existantes n'est pas suffisamment précise quant à l'étendue des travaux pouvant être opérés, outre l'extension, sur les constructions existantes elles-mêmes ; que sont seuls expressément prohibés à cet égard les travaux destinés à un changement d'affectation ou à une augmentation du nombre de logement ; que, de la sorte, il est impossible de considérer que la démolition partielle d'une construction existante et sa reconstruction sur le même emplacement et en préservant le corps du bâtiment seraient constitutives d'une infraction au POS prévoyant la possibilité d'extension des constructions existantes ; qu'en retenant néanmoins les dispositions du POS comme fondement légal de l'infraction reprochée au prévenu, la cour d'appel a méconnu les principes exposés ci-dessus";
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars 2006, notamment par la suppression du sous-sol, la suppression de la surélévation qui devra être conforme au permis de 2006, la remise en état des ouvertures telles que prévues dans ledit permis, la destruction de la terrasse en façade nord et du vide sanitaire situé en-dessous, la suppression des toits-terrasses et la réalisation à leur place d'une toiture traditionnelle avec une pente de 30% et la suppression du portail fermant la piste DFCI ;
 
 "aux motifs que la cour ne présumera pas qu'en démolissant l'existant M. X... ait voulu frauder la loi en ne mentionnant pas au préalable cette démolition dans l'autorisation sollicitée en 2006 auprès de la mairie ; que c'est la raison pour laquelle elle infirmera le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la démolition de la maison, et, statuant à nouveau, ordonnera la mise en conformité des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars 2006
 ; que, s'agissant du portail fermant la piste DFCI, la cour notera que le permis de construire précisait que « le pétitionnaire devra laisser en permanence le libre accès à la barrière DFCI afin que les engins du service d'incendie accèdent à la piste DFCI » et qu'en installant un portail, M. X... a enfreint les termes du permis de construire qui lui était accordé ;
 
 "1°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ;