Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.920 du 27/05/2020,  partie 3


Au titre du critère « ancienneté dans l'entreprise », il est attribué 1 point par année d'emploi M. L... : 28 pts M M... : 12 pts Au titre du critère « âge », il est attribué 1 point par année M. L... : 54 pts M. M... : 61 pts. Au titre du critère « qualités professionnelles », il est attribué 10 points à chaque salarié, ceux-ci étant réputés de qualité professionnelle équivalente M. L... : 10 pts M. M... : 10 pts TOTAL : M. L... 92 pts M. M... : 83 pts. Vous appartenez à la catégorie professionnelle en cause et êtes le salarié désigné par les critères d'ordre de licenciement ci-dessus. Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motifs économiques résultant de la suppression d'un poste de comptable et de l'obligation qui nous est faite de respecter l'ordre des licenciements. Toutefois, cette décision n 'a pas été prise sans que nous ayons procédé, au préalable, à des recherches de poste de reclassement. Cependant, ces recherches se sont révélées infructueuses, notamment en raison de la diminution du nombre de nos établissements dans le cadre des mesures prises pour le redressement de l'association. En outre, les postes budgétés par la tutelle sont tous pourvus et ne permettent pas votre reclassement. Compte tenu de la rigueur budgétaire imposée par le plan de continuation et de la faible taille de l'association, nos recherches de poste de reclassement se sont avérées infructueuses. Nous avons épuisé toutes les possibilités de reclassement et sommes contraints de procéder à votre licenciement pour les motifs économiques ci- avant exposés. Pour toutes ces raisons, la rupture de votre contrat de travail intervient à la date d'envoi de la présente, sous réserve de la remise du bulletin d'acceptation dûment signé avant l'expiration du délai de réflexion ci-avant indiqué. V. Sur les suites du licenciement pour motif économique. La date de première présentation de la présente marque le point de départ de votre préavis d'une durée de deux mois. A l'issue de cette période de préavis, nous vous ferons tenir vos certificats de travail, solde de tout compte et attestation destinée à Pôle emploi. Vous percevrez également les salaires qui vous seraient éventuellement dus, l'indemnité compensatrice de congés payés acquis, ainsi que votre indemnité de licenciement. Enfin, nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendriez à acquérir, sous réserve que vous nous ayez informés de celles- ci. » L'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M. M... dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». M. M... soutient que les difficultés économiques de l'AGPF n'étaient plus semblables en 2015, année de son licenciement, à celles des années précédentes et notamment de l'année 2012, année au cours de laquelle la procédure de redressement judiciaire a été ouverte, procédure dans le cadre de laquelle 8 licenciements ont été prononcés. A l'audience des débats du 2 octobre 2017, l'intimé soutenait que c'est justement parce que la situation économique s'était améliorée au cours des années 2013 et 2014, que les bilans financiers concernant ces années n'avaient pas été produits aux débats par son contradicteur. L'AGPF soutient que les difficultés économiques étaient réelles à la date du licenciement de M. M..., exposant qu'un plan de continuation sur huit années avait été prononcé en 2013. et que le Conseil général, son principal financeur, a par courrier du 12 février 2015, notifié la suppression d'un poste de comptable. L'AGPF expose que le licenciement de M. M... est intervenu afin de sauvegarder la compétitivité de l'association. Dans la lettre de licenciement, l'AGPF indiquait que puisque le Conseil général ne financerait plus que l'un des deux postes de comptable alors existant au sein de la structure, le financement du second poste, tout comme celui du médecin, « restera intégralement à la charge de l'association. Or les revenus propres de l'association ne permettent pas d'assurer le maintien de ces postes sans remettre en cause l'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'association ». Il est utile de préciser que dans le cas d'une association à but non lucratif, la sauvegarde de sa compétitivité revient à assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses, aussi, et puisque le Conseil général n'est aucunement l'employeur de M. M... mais seulement un dispensateur de subvention de l'association, il convient de vérifier si la réorganisation de l'association était indispensable pour assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses.