Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.562 du 10/03/2022,  partie 4



 13. C'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, pour déclarer recevable la demande de garantie formée par la Caisse de garantie contre son assureur, a, en application de ce texte, retenu que le délai de prescription biennal avait commencé à courir le 4 septembre 2014, date à laquelle la Caisse de garantie avait été assignée par la société BR associés es qualités en remboursement des fonds non représentés par M. [I].
 
 14. Le moyen, qui en ses deuxième, troisième et quatrième branches s'attaque à des motifs surabondants, n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Allianz global corporate & specialty SE aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz global corporate & specialty SE et la condamne à payer à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Allianz Global Corporate & Specialty SE.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la SCP BR Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire du groupe [S], des sociétés Songar, Vicouma et Gestotel et de M. [U], d'avoir déclaré recevable l'action de la SCP BR Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire du groupe [S], des sociétés Songar, Vicouma et Gestotel et de M. [U], d'avoir en conséquence condamné la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dans le cadre de la garantie de non-représentation de fonds avec garantie à hauteur de 80% de la société Allianz Global Corporate & Specialty, à payer à la SCP BR Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire du groupe [S] la somme de 279. 937,53 €, et ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Songar, Vicoum et Gestoral et de M. [U] la somme de 50. 883,64 €, et d'avoir condamné la société Allianz Global Corporate & Specialty à garantir la Caisse de garantie à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 814-3 sixième alinéa du code de commerce dispose: " La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu par l'article 2298 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire " ; que la mise en jeu de la garantie légale instituée par l'article 814-3 du code de commerce, distincte de l'assurance de responsabilité civile que les mandataires judiciaires doivent souscrire par son intermédiaire en application de l'article 814-4 du même code, est soumise à une dualité de conditions: le demandeur doit démontrer que le mandataire ne peut pas représenter des fonds qu'il a reçus, d'une part, et il est tenu d'établir l'exigibilité de sa créance, d'autre part ; qu'il se déduit donc des dispositions de l'article 814-3 du code de commerce que le créancier des fonds non représentés n'a aucun droit à faire jouer la garantie tant que sa créance n'est pas exigible ; que le délai de prescription de l'action dirigée contre la caisse de garantie sur le fondement de l'article 814-3 du code de commerce ne commence donc à courir qu'à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible ; que la créance découlant de la non-représentation des fonds à Maître [Y], es qualités de liquidateur du groupe [S] et ès qualités de liquidateur des sociétés Songar Vicouma Gestotel et de M. [U] est devenue exigible le 17 septembre 2012, date à laquelle [L] [I] s'est désisté de son appel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 7 septembre 2011 ; que c'est donc à tort que l'appelante considère que le délai de prescription a commencé à courir à compter du 9 novembre 1998 ou au plus tard du 30 juin 2000, dates auxquelles le demandeur a eu connaissance du fait dommageable représenté par la non-représentation des fonds alors qu'à ces dates son action contre la caisse de garantie, conditionnée par l'exigibilité de la créance, n'était pas encore née et ne pouvait donc pas se prescrire ; qu'en effet, la garantie de remboursement des fonds non représentés instituée par l'article 814-3 du code de commerce n'est pas l'accessoire de l'obligation garantie dont elle est indépendante.