Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.479 du 07/07/2021,  partie 8


que M. [R], qui - de son propre aveu et comme cela résulte des pièces par lui produites - adhérait déjà à une organisation syndicale avant de rejoindre la CGT, n&apos;avait jamais manifesté de comportement de militant syndical ; que son implication dans un litige ayant opposé deux salariés - dont il est établi qu&apos;ils étaient adhérents à la nouvelle section CGT de l&apos;entreprise - n&apos;était pas de nature à donner à penser à l&apos;employeur qu&apos;il avait lui-même adhéré au syndicat CGT ; que les liens qu&apos;il pouvait entretenir avec M. [K] pouvaient s&apos;expliquer par le fait que ce dernier était le seul, parmi les salariés d&apos;origine turque, à maîtriser la langue française ; Attendu que la discrimination syndicale ne peut être retenue que si la preuve est rapportée de l&apos;exercice effectif par le salarié d&apos;une « activité syndicale » dans l&apos;entreprise - selon les termes mêmes de l&apos;article L. 1132-1 du code du travail - et de la connaissance, par l&apos;employeur, de son activité militante ; que les nombreux documents produits ne révèlent aucun fait précis, circonstancié et daté quant à la réalité d&apos;une revendication émise par le salarié, ni moins encore d&apos;une éventuelle activité militante, qui aurait été connue de l&apos;employeur et qui laisserait présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale directe ou indirecte ; qu&apos;il y a lieu de souligner que M. [R] n&apos;allègue pas même l&apos;exercice d&apos;une telle activité militante, ne visant que la connaissance qu&apos;aurait eu l&apos;employeur de « son adhésion au syndicat CGT » ; Attendu que l&apos;employeur ne dispose d&apos;aucun moyen de vérifier l&apos;appartenance syndicale d&apos;un salarié ; que l&apos;adhésion d&apos;un salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; qu&apos;il est constant qu&apos;à défaut d&apos;un tel accord, un syndicat ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents, fut-ce pour démontrer l&apos;existence d&apos;une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée, seul le juge pouvant prendre connaissance d&apos;éléments susceptibles de permettre l&apos;identification personnelle des adhérents ; que le secrétaire du syndicat de la métallurgie de l&apos;arrondissement de Montbéliard (CFDT) a d&apos;ailleurs certifié que ni le syndicat, ni ses représentants de la section syndicale CFDT Castmetal Colombier n&apos;avaient «jamais divulgué de liste d&apos;adhérents CFDT aux représentants de la direction de l&apos;entreprise Castmetal Colombier » ; Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, les éléments de fait évoqués par M. [R] ne permettent pas d&apos;en déduire le constat de la connaissance par l&apos;employeur de l&apos;appartenance syndicale, ni moins encore d&apos;une activité syndicale que ne revendique pas même le salarié; ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Selon l&apos;article R. 1455-6 du Code du Travail auquel le demandeur se réfère expressément dans ses conclusions, "La formation de référé peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires et de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite". Selon la jurisprudence, il entre dans les pouvoirs du juge des référés prud&apos;homal d&apos;apprécier si un licenciement dont certains indices font présumer son illicéité, constitue un trouble manifestement illicite qu&apos;il convient de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié. En l&apos;espèce, Monsieur [O] [R] allègue à l&apos;appui de ses demandes que son licenciement constituerait un trouble manifestement illicite en ce qu&apos;il aurait pris en considération une discrimination à son égard en raison de son adhésion au Syndicat CGT et une violation de la liberté de témoigner et de la liberté d&apos;expression des salariés. Certes, l&apos;article L. 1132-1 du Code du Travail prohibe tout licenciement fondé sur une discrimination tenant notamment aux activités syndicales du salarié. En tant que telle, cette discrimination suppose que l&apos;employeur ait eu connaissance au préalable de l&apos;appartenance du salarié à tel ou tel syndicat. En l&apos;espèce, l&apos;agissement discriminatoire imputé à la Société CASTMETAL COLOMBIER est le licenciement de Monsieur [O] [R]. Or, cette Société n&apos;a initié la procédure de licenciement de celui-ci qu&apos;à partir du 10 avril 2015, date de la convocation du salarié à un entretien préalable en vue de son congédiement. Aussi il convient d&apos;apprécier la prétendue discrimination en fonction de la période de temps -écoulée antérieure au 10 avril 2015. Au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que la Société CASTMETAL COLOMBIER a été informée de la constitution d&apos;une section CGT au sein de l&apos;entreprise dès le dernier trimestre 2015. En attestent : - un courrier du 15 décembre 2014 par lequel le Syndical CGT notifie à l&apos;employeur la désignation d&apos;un représentant syndical au sein de l&apos;entreprise, -un courrier du 03 février 2015 qui fait suite à une demande du Syndicat CGT adressée à l&apos;employeur en vue de mettre à sa disposition un local et le matériel nécessaires pour fonctionner, -un courrier du 12 mars 2015 par lequel le Syndicat CGT notifie sa décision de présenter deux candidats aux élections des délégués du personnel, à savoir Monsieur [K] et Monsieur [Y]. S&apos;il est manifeste que la Société CASTMETAL COLOMBIER a appris incidemment par l&apos;intermédiaire de ses employés qu&apos;une vingtaine de salariés (sur un effectif total d&apos;environ 180 salariés) avaient quitté le Syndicat CFDT qui jusqu&apos;à lors était le seul syndicat présent dans l&apos;entreprise, pour adhérer au nouveau syndicat CGT, il n&apos;