Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.043 du 30/11/2022,  partie 2


qu'une telle ingérence doit être justifiée par un but légitime et être proportionnée à ce but ; qu'en retenant que l'opposition du ministère public à la transcription de l'acte de mariage dans les registres d'état civil français ne portait aucune atteinte au respect de la vie familiale dès lors que la validité en Algérie de ce mariage n'est pas contestée ni son exercice et ses effets efficients, mais seulement sa transcription dans les registres d'état civil français, quand un tel refus empêchait Mme [I] et M. [V] de se prévaloir de leur qualité d'époux en France, et imposait en conséquence au juge d'examiner si cette atteinte, fondée sur l'absence de dispense d'âge accordée par le procureur de la République français à l'épouse mineure et sur l'absence de consentement préalable au mariage des parents de l'épouse mineure donné selon les formes du droit français, était proportionnée au but poursuivi par les articles 145 et 148 du code civil français en tenant compte du fait que l'épouse mineure avait été autorisée à se marier par juge de l'Etat de célébration du mariage, que les parents de l'épouse mineure avaient donné leur consentement au mariage, que le mariage avait duré plusieurs années et qu'il avait donné lieu à la naissance d'un enfant, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que ni la validité du mariage de Mme [I] et M. [V] en Algérie ni son exercice et ses effets efficients n'étaient contestés, et que ceux-ci, mariés depuis plus de quatre ans, avaient eu ensemble au moins un enfant et vivaient en famille à [Localité 4] où ils étaient domiciliés, la cour d'appel, devant qui les intéressés n'expliquaient pas en quoi, de manière concrète, le refus de transcription de leur mariage portait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [I] et M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V].
 
 Mme [I] et M. [V] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les débouter de leur demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur mariage sur les registres de l'état civil français formée le 20 juin 2017 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, alors :
 
 1°) que lorsqu'un époux a plusieurs nationalités, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies par la loi de sa nationalité effective ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français, que Mme [I] étant de nationalité algérienne et française, il convenait d'apprécier la validité du mariage au regard de la loi française en vertu de la règle de la primauté de la nationalité du for, la cour d'appel a violé l'article 202-1 du code civil ;
 
 2°) que le refus de transcrire dans les registres de l'état civil français un mariage valablement contracté à l'étranger constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle empêche les intéressés de se prévaloir de leur statut d'époux valablement acquis à l'étranger à l'égard des tiers ; qu'une telle ingérence doit être justifiée par un but légitime et être proportionnée à ce but ;