Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.542 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Orano cycle, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Areva NC, a formé le pourvoi n° M 19-15.542 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orano cycle, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Orano cycle aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orano cycle.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR validé le chef de redressement n° 5 concernant l'établissement de Paris et portant sur l'attribution ou la mise à disposition gratuite ou à tarif préférentiel de services ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement nº 5 : Pour procéder à l'annulation de ce redressement, le Tribunal a considéré que le service de conciergerie mis en place par la SA AREVA NC sur les sites parisiens était intégralement facturé aux salariés qui y avaient recours et que l'employeur ne leur constituait pas ainsi un avantage en nature ; Or il ne saurait être contesté que le prix du service est à l'origine réglé par AREVA qui en fait bénéficier toutes ses filiales et notamment la SA AREVA NC puisque c'est par la conclusion de contrat de prestations par AREVA et réglées par elle que ses salariés bénéficient de tarifs préférentiels pour les services de conciergerie ; Il est indifférent que les salariés usagers et bénéficiaires du service paient la prestation qui leur est fournie par le service de conciergerie, alors même qu'à raison des accords passés par leur employeur avec la société prestataire du service, ils bénéficient d'un tarif préférentiel inférieur au coût du marché, ce qui constitue indubitablement un avantage en nature ; Le redressement sera validé » ;
 
 1/ ALORS QUE le redressement de la Société AREVA NC au titre de l'attribution de services de conciergerie délivrés par des sociétés tierces étrangères, les sociétés EAP et TO DO TODAY, supposait que les salariés de la société bénéficient à cet égard de tarifs préférentiels directement financés par AREVA NC ; qu'en redressant néanmoins cette dernière au titre de tels avantages préférentiels accordés à ses salariés par les sociétés EAP et TO DO TODAY, alors que les salariés payaient le coût des services effectués, qu'AREVA NC ne finançait aucunement leur intervention et qu'AREVA SA, maison mère du groupe AREVA, ne participait qu'au seul financement de l'installation de ces deux sociétés de conciergerie dans les locaux et non à l'attribution de tarifs préférentiels aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'à supposer l'existence d'un avantage tarifaire pour les salariés résultant de la conclusion du contrat de conciergerie passé avec les sociétés EAP et TO DO TODAY, en validant le redressement infligé à ce titre à la Société AREVA NC alors que cet avantage était accordé par ces deux sociétés de conciergerie tierces et que le contrat conclu avec ces dernières a été financé par la Société AREVA SA, et non par la Société AREVA NC, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;