Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.200 du 18/10/2018,  partie 5


qu'en condamnant la société Franc comtoise de travaux publics à payer à la société Xpo tank cleaning sud france la somme de 340.644,50 €, arrêtée par l'expert sur la base du devis de la société Roger Martin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce montant n'incluait pas un drainage sous la partie supérieure des terrassements et une mise hors gel dont la nécessité n'était pas avérée, outre un géotextile que le maître d'ouvrage n'avait pas souhaité inclure dans le marché, une dalle de transition qui n'était pas justifiée, le remplacement de bordures de trottoir résultant seulement de leur vétusté et la mise en place de terres végétales qui n'était pas justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les condamnations in solidum prononcées à l'encontre la société Franc comtoise de travaux publics et de la Mutuelle des architectes français devraient être supportées à concurrence de 25 % pour la première et de 75 % pour la seconde et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Franc comtoise de travaux publics à garantir la Mutuelle des architectes français à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de garantie formée par la Mutuelle des architectes français à l'encontre de la société Franc comtoise de travaux publics, s'il est établi que les travaux réalisés par la société Franc comtoise de travaux publics ont contribué aux désordres de la plate-forme, l'expert judiciaire considère cependant que le défaut de conception imputé au maître d'oeuvre reste la cause principale des malfaçons ; qu'il est en conséquence légitime de procéder à un partage de responsabilité entre les auteurs des dommages à raison de 75 % pour le maître d'oeuvre et de 25 % pour la société Franc comtoise de travaux publics (v. arrêt, p. 11) ;
 
 ALORS QU'au titre de la contribution à la dette, un constructeur ne peut se voir imputer une part de responsabilité que s'il a commis une faute à l'origine du dommage ; qu'en jugeant que la société Franc comtoise de travaux publics devait supporter une part de responsabilité fixée à 25 % et qu'elle devrait garantir la Mutuelle des architectes français à concurrence de ce taux, après avoir pourtant relevé que la cause principale des malfaçons résidait dans le défaut de conception imputé au maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour la société XPO Tank Cleaning Sud France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société XPO Tank Cleaning Sud France de sa demande d'indemnisation au titre du trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Sas XPO Tank Cleaning Sud France soutient que durant 16 années elle n'a pas pu exploiter la station de lavage dans des conditions optimales ; que la bonne marche du site a été perturbée par les travaux de réfection partielle, puis par les investigations réalisées par l'expert judiciaire ; que la société FCTP conteste pour sa part l'existence d'un tel préjudice alléguant que la Sas XPO Tank Cleaning Sud France a pu exploiter la station de lavage sans éprouver la moindre gêne ; que l'expert judiciaire expose qu'il s'est rendu à plusieurs reprises sur les lieux et avoir vu la station en fonctionnement ajoutant qu'il ne lui pas été fait état alors de gênes quelconques ; qu'il précise que si les travaux de reprises localisés, réalisés en 2003, ont pu temporairement provoquer des ralentissements de circulation, il indique également qu'aucune plainte des chauffeurs n'a été enregistrée ; que la Sas XPO Tank Cleaning Sud France indique qu'elle exploite un certain nombre de sites et qu'elle ne fait pas établir de bilan distinct pour le site de Damparis ; qu'au vu des constatations faites par l'expert et en l'absence de tout élément comptable venant corroborer les dires de la société appelante, ce chef de préjudice n'est pas établi ; que s'agissant des conséquences des travaux de reprise à venir, l'expert judiciaire indique qu'ils ne devraient avoir qu'un impact limité puisque lesdits travaux sont programmés en plusieurs phases ; que la demande faite à ce titre par la Sas XPO Tank Cleaning Sud France sera en conséquence également rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence en son principe ; qu'en déboutant la société XPO Tank Cleaning Sud France de sa demande d'indemnisation du trouble de jouissance résultant des conséquences des travaux de reprise à venir, tout en constatant que « l'expert judiciaire indique qu'ils ne devraient avoir qu'un impact limité puisque lesdits travaux sont programmés en plusieurs phases » (arrêt, p. 9, pénultième alinéa), ce dont il résultait l'existence de conséquences dommageables pour la société XPO Tank Cleaning Sud France, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;