Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.574 du 10/10/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, postérieurement à la rupture de son contrat qui comportait une clause de non-concurrence lui interdisant « pendant deux années, toute activité portant, sous une forme quelconque, sur la commercialisation d'articles susceptibles de concurrencer les articles ayant fait l'objet de la représentation à lui confiée par la société Men-Bat », le salarié s'était présenté le 19 novembre 2015 à une soirée organisée par la CAB 56, coopérative ayant son siège à Plescop, situé dans le périmètre de sa clause de non-concurrence, pour présenter les produits de la société Bipa aux adhérents de la coopérative ; qu'en écartant toute violation de la clause de non-concurrence, aux motifs inopérants que la CAB 56 n'était pas un client réservé à M. D... et qu'il n'était pas démontré que le salarié s'était adressé à des adhérents de la coopérative situés dans le périmètre de sa clause de non-concurrence, lorsque le démarchage de la CAB 56 constituait en lui-même une méconnaissance de l'engagement de non-concurrence souscrit par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Solemar à verser au salarié le somme de 513,55 euros au titre du paiement du rappel de préavis pour la période du 19 janvier au 8 mars 2015 outre 51,35 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a mis les dépens à la charge de la société Solemar, d'AVOIR condamné la société Solemar à payer à M. D... la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Solemar aux entiers dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE – « Sur le rappel de préavis:
 
 Il résulte de l'article L.1234-5 du Code du travail que: « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
 
 L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
 
 L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L.1235-2. »
 
 En l'espèce, la société a expressément renoncé à l'exécution de la prestation de travail par M. Jean-Charles D... pendant la durée du préavis à compter du 19 janvier 2015. Pour autant l'employeur reste tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, couvrant en l'espèce la période du 19 janvier 2015 au 08 mars 2015. Le montant de cette indemnité doit être fixé en tenant compte de la moyenne mensuelle de la rémunération annuelle pour l'année 2014, soit la somme de 6.119 € brute mensuelle.
 
 M. Jean-Charles D... aurait donc dû percevoir la somme de 10.066,73 € au titre de l'indemnité de préavis. La société ayant déjà versé la somme de 1.816,37 € en mars 2015 ainsi que la somme de 7.736,81 € en juin 2015, le solde restant dû est de 513,55 € outre les congés payés afférents de 51,35 €, la société ne pouvant utilement se prévaloir du versement des commissions dues au titre de l'activité de M. Jean-Charles D... hors de la période de préavis. Le jugement sera confirmé de ce chef, étant relevé que selon les propres affirmations de M. Jean-Charles D... ces sommes ont été versées dans le cadre de l'exécution du jugement déféré.
 
 - Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile:
 
 Succombant en son appel, comme telle tenue aux dépens, la société sera condamnée à verser à M. Jean-Charles D... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles de première instance étant confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' : « en l'espèce que la société Solemar, qui a dispensé M. D... d'effectuer son préavis a privé ce dernier des commissions qu'il aurait pu percevoir s'il avait travaillé;
 
 Qu'en l'espèce que la société Solemar en omettant d'indemniser M. D... de la part de salaires et avantages qu'il aurait perçu s'il avait travaillé a agi en totale méconnaissance de l'article L1234-5 du code du travail ;
 
 Qu'en conséquence que la somme de 513,55 euros auquel il convient d'ajouter les congés payés correspondants pour un montant de 51,35 euros, et dont le calcul n'a pas été contesté, correspondant, au solde restant à percevoir, est due à M. D... .