Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.828 du 18/11/2020,  partie 10


que, quant à l'incidence dite par la société Tesmec de la fermeture de l'agence de Nîmes, elle est dite, à juste titre, par l'expert judiciaire comme n'ayant eu aucune influence sur le déroulé du contrat entre les parties ; qu'encore, la lettre du 13 février 2012, avec annexes, adressée à la société Tesmec par la société Socodima n'est pas une preuve du nombre (70) de ces machines dites vendues en France alors que ce nombre n'est pas sérieusement démontré par des documents objectifs et que l'objet du courrier est pour l'expéditeur de se porter candidat pour distribuer des trancheuses Tesmec, et la pièce 17 de la société Tesmec n'est pas plus opérante ; que le cinquième moyen énoncé par la société Tesmec est également rejeté, tenant à une allégation non justifiée par des éléments probants de graves manquements de la part de la société Eurofor dans le cadre de son service après-vente tant pendant la durée du contrat qu'au cours du préavis contractuel ; que son développement reprend les plaintes des sociétés [...] du 30 janvier 2012 et E... du 5 mars 2012, qui ont été précédemment écartées, ainsi que le grief constitué de la machine vendue au client W..., examiné ultérieurement, qui n'est pas plus fondé ; que par voie de conséquence, il résulte de ces éléments conjugués que la société Tesmec ne démontre pas une cause réelle et sérieuse pouvant justifier le non-renouvellement du contrat ; que le jugement est infirmé de ce chef » (arrêt attaqué, p. 5-9) ;
 
 1°) Alors qu'il résulte des faits constatés par la cour d'appel que le chiffre d'affaires « produits Tesmec » réalisé par la société Eurofor a chuté à partir de 2009 et jusqu'au non-renouvellement du contrat, de 7 millions d'euros (arrêt attaqué, p. 11) ; que la cour d'appel a considéré que cette perte s'expliquerait par les ventes prétendument réalisées en violation de l'obligation d'exclusivité (p. 11, § 4) ; que, pourtant, la cour d'appel a elle-même constaté que le total des ventes concernées – qui sont par ailleurs contestées – s'élevait à moins de deux millions d'euros ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs une baisse de chiffre d'affaires bien plus important, de l'ordre de 7 millions d'euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) Alors que, pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du non-renouvellement du contrat décidée par la société Tesmec le 21 mars 2011, la cour d'appel devait se placer à la date de la décision de non-renouvellement ; que pour dire la cause invoquée, résidant dans la baisse du chiffre d'affaires réalisé par la société Eurofor, non réelle et sérieuse, la cour d'appel a pris en compte, et à titre essentiel, une vente intervenue le 31 mars 2012, soit plus d'un an après la décision de non-renouvellement (arrêt attaqué, p. 9, § 2 et p. 11, § 4) ; qu'une telle vente ne pouvait rétrospectivement justifiée la baisse du chiffre d'affaires constatée un an plus tôt et, donc, rétrospectivement rendre la cause donnée au non-renouvellement non réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) Alors que le contrat prévoyait l'obligation pour la société Eurofor de « fournir au constructeur des prévisions de ventes régulières destinées à planifier les cycles de fabrication » ; que pour juger que la société Eurofor aurait satisfait à cette obligation, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Eurofor avait informé en 2010 la société Tesmec de ce que le marché serait « mort et sans businesse en France » ; que cette seule indication, à la supposer même exacte, ne constituait par l'exécution d'une obligation de « fournir au constructeur des prévisions de ventes régulières destinées à planifier les cycles de fabrication » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (Indemnisation allouée)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Tesmec à verser à la société Eurofor, au titre de la violation de la clause d'exclusivité, jugée valable, la somme totale de 572.879 € au titre des ventes aux sociétés ERS (moteur, mars 2011), G... (trancheuse, mars 2012) et E... (trancheuse, septembre 2010), d'avoir condamné les sociétés Eurofor et Tesmec à supporter chacune la moitié des frais de l'expertise judiciaire de M. Y... d'un total de 12.393,60 €, d'avoir laissé à la charge de la société Tesmec les frais de l'expertise unilatérale de M. K... qu'elle a initié, d'avoir dit que la société Tesmec a décidé du non-renouvellement du contrat de distribution sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Tesmec à verser à la société Eurofor à titre de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice résultant de la rupture injustifiée du contrat de distribution à la somme de 1.200.000 € ;
 
 Aux motifs que « sur le non-renouvellement, il est acquis au débat que la société Tesmec a été à l'origine du non-renouvellement du contrat de distribution