Cour d'appel de Versailles,  décision 13-17.357 du 02/07/2014,  partie 3


que pour soutenir que cette prise de contrôle affecte la société AKKA IS et a une incidence sur la situation de ses salariés, le comité d'entreprise invoque l'activité concurrente de la société dont il émane avec celle d'Aeroconseil dans le domaine aéronautique en faisant valoir que l'absorption de cette dernière « au sein du groupe Akka Technologies aura des conséquences prévisibles » tant en matière d'effectifs que d'activités dès lors qu'en raison des « doublons qui apparaitront », les personnels d'Aeroconseil seront « au jour de la réorganisation » de ce groupe « reclassés prioritairement » au sein des autres sociétés du groupe Akka, dont la société AKKA IS, et que celle-ci s'est d'ores et déjà retirée de certains appels d'offre au profit de la société Aeroconseil, ainsi qu'en ont attesté plusieurs de ses salariés ; que cependant, l'opération de concentration litigieuse est sans conséquence sur l'organisation juridique de la société AKKA IS, aucune fusion ni absorption la concernant n'étant intervenue, et ne modifie pas le statut social de ses salariés ; que de plus, le comité d'entreprise ne démontre pas l'existence d'une réelle situation de concurrence entre les sociétés AKKA IS et celles du groupe Aeroconseil au temps de l'opération de concentration, ni davantage celle de conséquences actuelles ou futures mais certaines ou prévisibles de cette opération sur l'emploi et l'activité de la société AKKA IS ; que les informations d'ordre général sur l'activité et les champs de compétence de la société Aeroconseil qu'il a extraites du site internet de celle-ci sont insuffisantes à cet égard alors en outre, qu'étant datées de février 2012, elles sont postérieures à la prise de contrôle ; que le seul fait que certains « profils de poste ouverts au recrutement » soient similaires pour les deux sociétés ne peut davantage y suffire ; que les attestations qu'il verse aux débats et qui émanent d'ailleurs de certains de ses membres, ne permettent pas non plus de déterminer avec précision de quels appels d'offre de la société AKKA IS se serait retirée au profit de la société Aeroconseil, ni l'importance des marchés concernés ; qu'à l'inverse, la société AKKA IS indique, quant à elle, qu'assurant la réalisation et le développement effectifs des logiciels, elle offre, dans le domaine de l'aéronautique, des prestations distinctes de celles de la société Aeroconseil, laquelle préconise les processus de fabrication ; que lors de la réunion du comité d'entreprise de la société Aeroconseil s'étant tenue le 26 juillet 2011, M. Maurice Ricci, président du groupe Akka Technologies, indiquait ainsi « qu'Akka n'a pas prévu d'intégrer tout ou partie d'Aeroconseil (qui) reste dans son périmètre actuel ¿, les équipes d'Aeroconseil resteront dans le périmètre d'Aeroconseil, il n'est pas question de fusion ou de superposition » ; que s'il est vrai que M. Yves X..., secrétaire général du groupe Akka, a admis le 28 juillet 2011 qu'il y avait « un workpackage sur lequel le groupe Akka », mais pas forcément la société AKKA IS, et Aeroconseil étaient « en compétition à prix équivalent », celui-ci n'en précisait pas moins qu'il y avait « très peu de recouvrement ¿ » et qu'Akka ne souhaitait pas de transfert de personnes d'une société à l'autre de son groupe ; que le comité d'entreprise ne fournit d'ailleurs aucune indication quant à la nature et à l'importance de ce « workpackage » au regard de l'activité de la société AKKA IS ; qu'il ne peut être déduit de l'accord de méthode conclu le 22 décembre 2011 par la société Aeroconseil pour l'information et la consultation de ses CE et CHSCT sur le projet de réorganisation de cette société que ce projet, non encore défini, aura nécessairement des conséquences sur les effectifs de la société AKKA IS, ainsi que l'affirme l'intimé, étant rappelé que celleci n'est qu'une des vingt sociétés qui composent le groupe Akka en France ; qu'il n'est donc pas établi que l'opération de concentration litigieuse affecte, directement ou indirectement mais de façon spécifique, la société AKKA IS et, en particulier, ait une incidence certaine, actuelle ou future mais nécessaire ou prévisible et point seulement éventuelle ou hypothétique, sur la situation de ses salariés ; qu'au demeurant, le comité d'entreprise ne justifie ni même ne fait état, devant la cour, d'une modification significative et négative des effectifs et de l'activité de la société AKKA IS découlant de la prise de contrôle litigieuse alors que celle-ci date désormais de plus d'un an ; que la société AKKA IS ne peut, dans ces conditions, être retenue comme partie à l'opération de concentration ; que son comité d'entreprise n'était donc pas fondé à recourir à l'assistance d'un expert comptable en vertu des dispositions de l'article L 2323-20 du code du travail, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge dont la décision doit être infirmée en toutes ses dispositions ; que la décision prise le 20 septembre 2011 doit être annulée ; qu'il s'en suit que la société AKKA IS est en droit de ne pas assumer le coût de l'expertise si celle-ci a été mise en oeuvre.