Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.036 du 30/01/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société J Milliet Bercy Bistrot Cash
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Milliet à payer à la SELARL Y...- A... prise en la personne de Me D... Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LM Boissons, la somme de 186.869,32 € avec intérêt au taux légal à compter du 16 mai 2014 ;
 
 Aux motifs que « la société LM Boissons a été spécialement créée pour reprendre l'activité de la société Lefranc Vinolux placée en redressement judiciaire; elle est devenue cessionnaire du plan de cession de cette société, arrêté par le jugement du 19 octobre 2012 au profit de la société Milliet, par l'effet de la clause de substitution figurant à l'offre de cession désormais expressément autorisée par la loi de sauvegarde qui a eu pour effet d'ajouter un troisième alinéa à l'article L. 642-9 du code de commerce, lequel alinéa dispose « toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession. L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits ». En l'occurrence, la substitution de la société Milliet par une autre société a été expressément prévue par le jugement arrêtant le plan de cession, le tribunal ayant ordonné la cession totale de la société Lefranc Vinolux au profit de la société Milliet ou de toute personne morale, dont ladite société se porterait fort. La substitution de la société Milliet par la société LM Boissons au titre de la cession de la société Lefranc Vinolux est par conséquent régulière. Le liquidateur judiciaire fonde ses demandes non seulement sur le troisième alinéa de l'article L. 642-9 du code de commerce, mais invoque, en sus, au soutien de sa demande en paiement à hauteur de la somme de 187.635,20 € correspondant au solde restant dû au titre des contrats de prêt consentis par la BCMNE et garantis par des nantissements sur le fonds de commerce de la société Lefranc Vinolux, le quatrième alinéa de l'article 642-12 du même code. Les fondements juridiques des différentes demandes du liquidateur judiciaire n'étant pas identiques, pour la clarté de l'exposé, la demande au titre du solde des contrats de prêts sera examinée en premier lieu, puis les autres demandes en paiement. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, la charge des sûretés mobilières garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire qui est tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de propriété. Les contrats de prêts consentis par la BCMNE étant assortis de plusieurs nantissements sur le fonds de commerce qui était exploité par la société Lefranc Vinolux et n'étant pas contesté que ces sûretés étaient régulièrement inscrites, ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce. La société Milliet aux termes de son offre (page 9) s'est engagée « à maintenir (sa) garantie financière en faveur de l'activité objet de l'offre au minimum pour le temps nécessaire au remboursement des encours d'emprunts de la BCMNE visés plus haut » soit « un encours total d'environ 285.000 € » (page 8). Le jugement a ordonné la cession au profit de la société Milliet ou de toute personne morale dont elle se porterait fort, aux conditions de reprise figurant au rapport de l'administrateur judiciaire présentant notamment la caractéristique suivante : « reprise par application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, de la charge des contrats de prêts consentis par la BCMNE en 2008 sous les n° [...] , [...], [...], pour les échéances à échoir à la date d'entrée en jouissance (montant estimé 186.869,32 € ». L'engagement souscrit par la société Milliet aux termes de son offre étant de supporter les échéances à échoir pour un montant estimé à hauteur de la somme de 186.869,32 €, des emprunts contractés envers la BCMNE, elle reste tenue après s'être faite substituer par la société LM Boissons en application de l'article 642-9 alinéa 3 du code de commerce, au paiement de cette somme, laquelle portera intérêt au taux légal à compter du 16 mai 2014, date de l'assignation ; le jugement sera donc infirmé en de ses demandes au titre des contrats de prêts consentis par la BCMNE et garantis par les nantissements pris sur le fonds de commerce » ;