cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-28.683 du 18/05/2017,  partie 4


que, par une sentence du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a dit que les sociétés CDR avaient commis deux fautes ayant consisté dans la violation de l'obligation de loyauté et dans la violation de l'interdiction de se porter contrepartie, les a condamnées solidairement à payer aux liquidateurs, ès qualités, la somme de 240 millions d'euros, outre les intérêts, a fixé à 45 millions d'euros le préjudice moral des époux Z... et à 8 448 529,29 euros les dépenses engagées sur frais de liquidation ; que trois autres sentences ont été rendues par les arbitres le 27 novembre 2008, dont l'une a statué sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requêtes en interprétation de la sentence principale ; que les sociétés CDR ayant formé un recours en révision, la cour d'appel, par un arrêt du 17 février 2015, a ordonné la rétractation des sentences et invité les parties à conclure sur le fond ; qu'un pourvoi formé contre cet arrêt par les sociétés B... et C... et M. et Mme Z... a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2016 ; que la société B... a été mise en sauvegarde le 30 novembre 2015, et cette procédure étendue à la société C... le 3 décembre 2015, la société D... étant désignée administrateur et la société BTSG, mandataire judiciaire ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344, en tant que formé par M. et Mme Z... :
 
 Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de M. Z... tendant à la condamnation des sociétés CDR à des dommages-intérêts pour des fautes commises à l'occasion de la vente des titres de la société BTF GmbH ainsi que pour la rupture brutale de crédit et le "recouvrement abusif de créances" alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cour d'appel qui, saisie d'un recours en révision contre une sentence arbitrale la rétracte, statue au fond dans la limite de la mission des arbitres ; que l'arrêt constate que la mission des arbitres était définie par le compromis d'arbitrage du 16 novembre 2007, si bien qu'en statuant sur la qualité pour agir de M. Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1491 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'arrêt constate que le compromis d'arbitrage comportait une clause énonçant que les arbitres seraient liés par "les attendus définitifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2005" ; que cet arrêt avait rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par les sociétés CDR sur le fondement de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce et déclaré recevable l'intervention volontaire de M. et Mme Z..., si bien qu'en déclarant M. Z... irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 3°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel, qui a méconnu le droit au recours de M. Z..., a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que les sentences litigieuses, rétractées par l'arrêt du 17 février 2015, ont été rendues sur le fondement d'un compromis d'arbitrage conclu le 16 novembre 2007 stipulant, en son article 7.1, que le tribunal arbitral serait tenu notamment par les "attendus définitifs" de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2005, et constate que cet arrêt a déclaré recevable, d'un côté, l'action engagée par la Selafa X..., représentée par M. Y..., et par M. A..., en leur qualité de liquidateurs de M. Z..., laquelle tendait à la réparation des préjudices matériel et moral subis notamment par M. Z..., et, de l'autre, l'intervention volontaire accessoire de M. Z... ; qu'il en résulte que c'est sans méconnaître les stipulations du compromis définissant l'étendue de ses pouvoirs ni priver M. Z..., débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et représenté par son liquidateur, d'un droit au recours effectif, que l'arrêt retient que M. Z... est dépourvu de qualité pour demander la condamnation des sociétés CDR à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi en raison des fautes qu'elles auraient commises à l'occasion de la cession des titres de la société BTF GmbH, de la rupture des crédits et du recouvrement abusif des créances ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi n° N 15-28.683 :
 
 Attendu que la Selafa X..., en la personne de M. Y..., ès qualités, et la Selarl EMJ, en la personne de M. A..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes faites au titre du contentieux ACT alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;