cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.953 du 06/09/2018,  partie 5


qu'il convient préalablement de rappeler que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (préalablement article L. 311-12 du même code) n'est que la transposition légale, au plan de l'organisation judiciaire, de la création du juge de l'exécution tel qu'issu de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'ainsi, ce texte attribue aux juges de l'exécution trois principaux chefs de compétence auxquels s'ajoutent des attributions complémentaires résultant de dispositions spécifiques ; que l'article R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public" ; qu'il est constant qu'un texte spécial déroge aux dispositions générales ; qu'en conséquence de quoi, il ne saurait valablement être tiré argument des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile qui attribuent une simple faculté au juge de relever d'office son incompétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ; qu'ainsi, lors même que les fonctions du juge de l'exécution sont exercées par un ou plusieurs juges du tribunal de grande instance délégué par le président dudit tribunal, celui-ci n'en constitue pas moins une "juridiction d'exception", dont les attributions sont strictement délimitées par la loi du 9 juillet 1991 et son décret d'application, ce jour codifiés par le code des procédures civiles d'exécution ; qu'il en résulte pareillement que sa compétence ne saurait d'avantage faire l'objet d'une prorogation conventionnelle de ses attributions, à la supposer même établie au vu des éléments de la cause ; qu'il se déduit en conséquence de ces développements que, s'agissant des demandes formulées relativement aux saisies-arrêts pratiquées le 16 décembre 1991, il n'y a lieu à saisine du juge de l'exécution » (jugement entrepris, p. 9 s.) ;
 
 1° Alors que sont connexes les demandes dérivant du même complexe de faits ; qu'il en va ainsi de demandes en condamnation au paiement des causes d'une saisie-arrêt et d'une saisie-attribution entreprises sur de mêmes fonds entre les mains du même tiers saisi au regard du même titre exécutoire ; qu'il importe peu, à cet égard, que les dispositions transitoires de la loi n° 91650 du 9 juillet 1991 aient écarté son application immédiate aux saisies engagées avant son entrée en vigueur, notamment pour ce qui concerne la compétence d'attribution du juge de l'exécution, ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à constater que le juge de l'exécution pouvait relever d'office son incompétence, les saisies-arrêts ressortissant à la compétence du tribunal de grande instance en vertu d'une règle d'ordre public et les dispositions transitoires de la loi n° 91650 du 9 juillet 1991 ayant spécifié qu'elle était inapplicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société exposante (p. 21), si, les saisies-arrêts de 1991 et la saisie-attribution de 2006 concernant les mêmes fonds saisis, les mêmes tiers saisis (Allianz Vie et l'ASAC), en vertu du même titre exécutoire devenu irrévocable en 2010 (la condamnation des consorts Y...) et ayant été bridées par la même réquisition pénale des fonds saisis (dont la mainlevée n'a été prononcée qu'en 2014), il n'existait pas une situation de connexité des demandes présentées par Girardet contre Allianz Vie et l'ASAC, autorisant le juge de l'exécution à en connaître au sein d'une même instance, a privé sa décision de base légale au regard des articles 92 et 101 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° Alors que, lorsque le juge de l'exécution est saisi, outre de demandes qui relèvent incontestablement de sa compétence, de demandes qui ne relèvent pas de sa compétence, il n'est pas tenu de se déclarer (partiellement) incompétent, la décision d'incompétence à l'égard des demandes excédant son office relevant d'une simple faculté ; qu'au cas présent, le juge de l'exécution s'est déclaré compétent à l'égard des voies d'exécution de 2006 ; que, s'il s'estimait incompétent à l'égard des voies d'exécution de 1991, il n'était pas tenu de refuser d'en connaître ; qu'en confirmant sa déclaration d'incompétence à leur égard au motif que son incompétence serait d'ordre public, quand cet ordre public n'avait rien d'absolu, la cour d'appel a violé l'article 92 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3° Alors que, en tout état de cause, la cour d'appel ayant une plénitude de juridiction, elle ne peut pas, au prétexte de l'incompétence du premier juge, refuser de statuer au fond dès lors qu'elle est juge d'appel du juge qui eût été compétent ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé fondée en droit la déclaration d'incompétence du juge de l'exécution à l'égard des voies d'exécution de 1991 ;