Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.554 du 23/10/2019,  partie 6


Restauration et la Société Générale prévoyait un engagement de cette dernière, analysé par la cour d'appel en une stipulation pour autrui, d'appliquer volontairement l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail, à l'issue du contrat, les deux sociétés avaient, à la suite de la fermeture de l'activité de restauration en octobre 2012, conclu un accord transactionnel en date du 30 janvier 2013, dans lequel la société K... Restauration reconnaissait « être le seul et unique employeur de Mme H... depuis le 5 octobre 2012 » et qu' « elle fera son affaire personnelle de la poursuite ou non de son contrat de travail et assumera seule toutes les conséquences financières d'une éventuelle rupture de son contrat de travail » ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que la relation de travail entre la société K... Restauration et Mme H... s'est poursuivie du 5 octobre 2012 jusqu'au licenciement pour inaptitude de la salariée le 26 juin 2013 et qu'à aucun moment Mme H... n'a sollicité la poursuite de la relation de travail avec la Société Générale ; qu'il résulte de ces constatations que la stipulation pour autrui, résultant selon la cour d'appel de l'article 4.4 du contrat de prestations de restauration du 27 février 2007, avait été révoquée par la société K... Restauration lors de la conclusion de l'accord transactionnel conclu avec la Société Générale le 30 janvier 2013, avant toute acceptation de la part de Mme H..., de sorte que cette dernière était bien restée salariée de la société K... Restauration ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsqu'un contrat de prestations de services prévoit qu'à l'expiration du contrat, le bénéficiaire de la prestation s'engage à appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail et à reprendre les salariés affectés à la prestation, le salarié ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail avec le repreneur lorsqu'il a, postérieurement à l'exécution du contrat de prestations de services et alors qu'il avait connaissance de l'engagement, poursuivi la relation de travail avec son ancien employeur jusqu'à son licenciement par ce dernier et n'a sollicité, à aucun moment, la poursuite de son contrat de travail par le repreneur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que postérieurement à l'expiration du contrat de prestations de restauration le 5 octobre 2012 et alors qu'elle avait connaissance de l'engagement d'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme H... est restée au service de la société K... Restauration et s'est toujours prévalue du contrat de travail la liant à cet employeur jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 26 juin 2013 et n'a jamais sollicité auparavant la poursuite de son contrat de travail avec la Société Générale ; qu'en estimant néanmoins que la Société Générale était devenue l'employeur de Mme H... le 5 octobre 2012 et en prononçant la rupture du contrat de travail aux torts de la Société Générale, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations en violation des articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'un salarié ne peut percevoir deux fois des indemnités au titre de la rupture d'un même contrat de travail ; qu'à supposer que le contrat de travail de Mme H... ait pu se poursuivre avec la Société Générale, nonobstant son licenciement pour inaptitude par la société K... Restaurations, l'indemnité de licenciement alors perçue par Mme H... devait être déduite de l'indemnité de licenciement mise à la charge de la Société Générale à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail.