décision 17-11.363 du 24/01/2018,  partie 4


qu'en se bornant à retenir que le rapport à titre de libéralités de la somme de 34 923,31 € se trouvait justifié par cela seul que le donataire, titulaire d'une procuration sur les comptes du de cujus, en aurait bénéficié, sans constater que la preuve d'une intention libérale aurait été administrée, quand elle relevait par ailleurs que le donateur n'était plus capable de s'occuper de ses affaires, de se déplacer ou de communiquer, la cour d'appel n'a pas conféré à sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, dans ses motifs, que le rapport d'une somme de 30 068,10 € était dû au titre de divers mouvements de fonds opérés à compter du 28 octobre 2005, tout en ordonnant, dans son dispositif, le rapport à ce titre de celle de 34 923,31 €, la cour d'appel, qui s'est contredite, a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré un héritier réservataire (M. X..., l'exposant) tenu de rapporter à la succession la somme de 27 178,20 € en tant que bénéficiaire d'une donation déguisée consistant dans le financement partiel d'un immeuble lui appartenant ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait de l'acte notarié établi lors de cet achat que M. X... avait acquis ce bien le 21 septembre 1971 pour le prix de 140 000 francs en contractant un emprunt de 110 000 francs auprès de la banque de financement immobilier Sovac qui était remboursable en 192 mensualités de 1 273,47 francs (ou 194,13 €) entre le 15 octobre 1971 et le 15 septembre 1987 ; que, selon les informations figurant sur la page 21 de l'acte, apparaissait sous le nom de l'emprunteur la domiciliation bancaire du compte de Georgette X..., née Y..., ouvert au Crédit Mutuel de Belfort Vosges ; que ces indications permettaient de présumer que les mensualités de l'emprunt devaient être prélevées sur ce compte, ces paiements constituant une donation déguisée au profit de M. X... ; qu'à hauteur d'appel, celui-ci justifiait par des relevés bancaires et une attestation de la Caisse de Crédit Mutuel Belfort Vosges qu'entre le 16 mai 1983 et le 16 septembre 1987, la somme de 1 273 francs avait été prélevée mensuellement par Sovac sur un compte ouvert à son nom ; qu'il avait ainsi supporté le remboursement de l'emprunt immobilier durant cette période ; qu'en l'absence de pièces justificatives concernant l'époque antérieure (du 15 octobre 1971 au 15 mai 1983), il y avait lieu de considérer que M. X... ne s'était pas acquitté lui-même des échéances précédentes ; que, s'agissant de la créance de restitution de 35 000 € réclamée par rapport à la succession de Georgette Y..., cette demande, qui n'était formée que dans l'hypothèse où un rapport à la succession serait ordonné, visait manifestement à annihiler ou limiter, le cas échéant, les effets de ce rapport (arrêt attaqué, p. 8, § B ; p. 10, alinéa 2) ;
 
 ALORS QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant avec l'intention de gratifier un héritier, est rapportable à la succession ; qu'en se bornant à relever que la preuve d'un appauvrissement du donateur était administrée dès lors que les mensualités de remboursement de l'emprunt avaient été partiellement payées par la défunte, sans constater qu'elle aurait agi dans une intention libérale, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'un héritier réservataire (M. X..., l'exposant) détenait sur la succession de sa mère une créance de 2 966,74 € au titre de divers frais et impôts acquittés par lui, le déboutant du surplus de ses demandes au titre d'autres créances de restitution ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la créance de restitution de 35 000 € réclamée par rapport à la succession de Georgette Y..., cette demande, qui n'était formée que dans l'hypothèse où un rapport à la succession serait ordonné, visait manifestement à annihiler ou limiter, le cas échéant, les effets de ce rapport ; que, dans la mesure où il apparaissait que, dès l'acquisition de l'immeuble, les époux X... avaient occupé à titre gratuit un appartement et un garage situés dans cet immeuble, il convenait de considérer que cette situation résultait d'un accord particulier intervenu entre M. X... et ses parents, dont le contenu précis n'était pas connu mais dont la cause résidait à l'évidence dans une entente entre eux qui ne s'expliquait pas seulement par leurs liens de parenté ; que cet accord, intervenu à une époque où les parents étaient encore actifs (la mère étant âgée de 48 ans et le père de 53 ans), sachant qu'ils étaient commerçants et bénéficiaient de revenus propres, apparaissait sans lien avec une quelconque obligation alimentaire, les parents n'étant pas à l'époque dans une situation de besoin ;