Cour d'appel de Paris,  décision 14-22.134 du 01/12/2015,  partie 4


qu'en se fondant pour exclure la responsabilité de la banque qui n'avait pas attiré l'attention de M. X..., gérant de la société MMV, sur l'inadéquation de l'assurance souscrite dès lors que certaines garanties devaient prendre fin avant l'échéance du prêt, sur la circonstance que M. X... avait reconnu avoir reçu et avoir pris connaissance de la notice d'information laquelle mentionnerait très clairement que les garanties incapacité de travail et invalidité permanente prenaient fin au plus tard au 31 décembre suivant le 65ème anniversaire de naissance de l'assuré, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

3°- ALORS QUE manque à son devoir d'information et commet une faute, l'organisme de crédit qui remet à l'emprunteur un tableau d'amortissement incluant des cotisations d'assurances jusqu'au terme du prêt, créant ainsi l'apparence trompeuse d'une garantie totale jusqu'à cette date quand la notice prévoit par ailleurs une cessation partielle des garanties avant la fin du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir admis que la banque avait remis à la société MMV, un tableau d'amortissement du prêt incluant les cotisations d'assurance jusqu'au terme du prêt, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil, qu'elle a violé ;

4°- ALORS QUE qu'à supposer que la remise d'un notice soit suffisante, ne répond pas à l'obligation d'information et de conseil de la banque, faute d'information claire et précise sur la date de la cessation de la garantie d'incapacité de travail, la notice qui énonce d'un côté que les garanties prennent fin au plus tard le 31 décembre qui suit le 65ème anniversaire de naissance de l'assuré, tout en précisant par ailleurs que la garantie incapacité est accordée aux personnes physiques exerçant une activité leur procurant un revenu, et qui laisse ainsi croire que la garantie pourrait se poursuivre au-delà de 65 ans dès lors que l'assuré continuerait d'exercer une activité lui procurant un revenu ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

5°- ALORS QUE la connaissance par l'emprunteur de l'inadéquation de l'assurance à sa situation personnelle doit être appréciée à la date de la formation du contrat de prêt et partant à la date de l'acceptation de l'offre de prêt par laquelle il se trouve effectivement engagé ; qu'en se fondant pour exclure que la remise du tableau d'amortissement ait pu induire la société MMV en erreur, sur la circonstance qu'à la date à laquelle ce tableau d'amortissement lui a été remis soit le 1er décembre 2000, elle avait déjà reçu la notice et adhéré à l'assurance de groupe, quand M. X... ayant accepté l'offre de prêt le 20 décembre 2000 c'est à cette date que la possibilité d'une erreur provoquée par les mentions de ce tableau d'amortissement devait être appréciée, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

6°- ALORS QUE si la banque avait informé la société MMV de l'inadéquation de l'assurance à sa situation personnelle d'emprunteur dès lors que certaines garanties étaient amenées à prendre fin avant le terme du prêt, cette dernière aurait pu en l'absence prétendue d'autres solutions d'assurance, renoncer le cas échéant purement et simplement à l'offre de prêt ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité de la banque, sur la circonstance qu'il ne serait pas démontré qu'un autre contrat était susceptible de couvrir le risque incapacité de travail au-delà de 65 ans pour une personne alors âgée de 60 ans, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société MMV de toutes ses demandes dirigées contre la société AXA Assurances Vie ;

AUX MOTIFS QUE la société MMV soutient que la responsabilité de la société AXA est engagée dans la mesure où elle aurait dû suggérer à la banque une assurance mieux adaptée à la situation de M. X... ; que l'assureur répond que sa responsabilité ne saurait être engagée, M. X... ayant adhéré au contrat en connaissance de cause et les stipulations du contrat étant dépourvues de toute ambiguïté ; qu'à titre subsidiaire elle expose que le préjudice de la société MMV ne saurait s'analyser qu'en une perte de chance nécessairement limitée dans la mesure où il n'est pas démontré qu'un contrat offrant des garanties plus favorables aurait pu être proposé, compte tenu de l'âge de M. X... lors de la souscription du contrat de prêt ; que comme il a été dit précédemment, la notice d'information remise à M. X... était parfaitement claire et il n'est pas démontré que celui-ci aurait pu bénéficier d'une assurance couvrant le risque incapacité de travail au-delà de 65 ans ; que l'appelante doit donc être déboutée de ses demandes dirigées contre la société AXA ;

1°- ALORS QUE commet une faute, l'assureur de groupe qui établit une notice d'assurance ne permettant pas une information claire et précise de l'assuré sur la durée de la garantie ;