Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.597 du 12/02/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ITM logistique alimentaire international.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [Y] et d'AVOIR en conséquence condamné la société ITM à lui verser les sommes de 5.760, 45 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 575, 05 euros au titre des congés-payés y afférents, de 18.401, 45 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 1.165, 21 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 116, 52 euros au titre des congés-payés y afférents, de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 2.330, 42 euros à titre de non-respect de la procédure de licenciement, de 2.330, 42 euros au titre du caractère vexatoire du licenciement et de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment, de son état de santé, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions étant entaché de nullité, en application de l'article L 1132-4 du même code ; que le code du travail prévoit diverses dispositions destinées à protéger le salarié malade, dont le contrat de travail se trouve de ce fait simplement suspendu ; qu'en particulier, l'article R4624-21 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret N° 2008-244 du 7 mars 2008, applicable en l'espèce, prévoyait : "Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail: 1° Après un congé de maternité; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle; 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail; 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel; 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé ... " ; qu'il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'assurer l'effectivité de ces dispositions, et il ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence correspondant à l'une des situations prévue par ce texte sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; que comme le fait valoir la société, M [Y] bénéficiait d'un arrêt de travail pour maladie ; que son contrat de travail était de ce fait suspendu ; qu'il lui a été prescrits des arrêts de travail de plus de 21 jours, de sorte qu'il aurait dû bénéficier d'une visite de reprise, qui n'a pas été organisée ; que son contrat de travail est donc demeuré suspendu ; qu'ayant repris le travail, il est toutefois resté soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que l'employeur pouvait de ce fait le sanctionner en cas de faute grave ; que cependant, force est de constater que la société ne rapporte aucune preuve de la réalité des faits reprochés à M. [Y], qu'il conteste pour sa part avoir commis ; qu'en particulier, s'agissant des "pressions sur le personnel au sujet de la rémunération complémentaire variable", la société produit un compte rendu de réunion du 20 juin 2011, faisant effectivement état de "relations entre équipe frais et encadrement au sujet de la RCV" et indiquant que " 2 préparateurs auraient été menacés de représailles du fait de leur refus de jouer la RCV", mais ne précisant pas l'auteur desdites menaces ; qu'en outre, et comme le fait valoir M [Y], si le compte rendu prévoit que "les préparateurs concernés doivent être reçus à leur retour de congé pour être entendus", il n'est produit aucun document quant à cette rencontre, ni aucun témoignage, permettant d'obtenir des précisions sur ce point ; que ce grief n'est donc pas démontré ;