Cour d'appel d'Angers
Chambre Sociale, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.241 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [D] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de crédit agricole de l&apos;Anjou et du Maine, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse régionale de crédit agricole de l&apos;Anjou et du Maine ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la maladie professionnelle dont est atteint M. [L] n&apos;est pas due à la faute inexcusable de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l&apos;Anjou et du Maine, d&apos;avoir rejeté ses demandes aux fins de majoration de sa rente et de fixation de l&apos;indemnisation de ses préjudices à diverses sommes au titre des souffrances morales endurées, du préjudice d&apos;agrément, du préjudice sexuel et au titre de la perte de ses possibilité de promotion professionnelle, ainsi que de sa demande d&apos;expertise, présentée à titre subsidiaire, et d&apos;avoir prononcé à son encontre des condamnations au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable, au sens de l&apos;article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;il appartient au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel il était exposé et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver. ; [] ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, M. [L] soutient que le danger auquel il aurait été exposé était caractérisé par des faits de harcèlement moral essentiellement commis, tout d&apos;abord, par son supérieur hiérarchique direct, M. [O], nommé directeur de réseau au sein de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l&apos;Anjou et du Maine à compter du mois d&apos;avril 2003, fonction qui plaçait sous son autorité six directeurs de région, ensuite par la direction dans le cadre d&apos;une opération de déstabilisation et de « placardisation » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;en application de l&apos;article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que M. [L] ne produit aucune pièce pour tenter d&apos;établir la matérialité des faits suivants qu&apos;il dénonce au titre du harcèlement moral allégué : - agressivité de M. [O] dès leur premier entretien (qu&apos;