Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.636 du 18/09/2019,  partie 4



 5°) ALORS QU'en retenant que les conditions générales d'abonnement de la société Orange stipulant un délai de rétablissement de 48 heures étaient postérieures à la mise en service initiale de la ligne de la société Institut Laetitia, et en relevant une incertitude sur leur invocabilité en cas de dégroupage abusif (arrêt p. 8, in fine), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dubitatifs sur l'applicabilité du délai de rétablissement de 48 heures stipulé aux conditions générales d'abonnement de la société Orange, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés Orange et Free à payer à la société Institut Laetitia la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice subi par l'Institut Laetitia du fait de la coupure de ligne générée par le dégroupage abusif et par le non-rétablissement rapide de la ligne, trouve son expression dans la perte de repères de la clientèle qui était dans l'impossibilité de joindre l'Institut Laetitia pendant les jours ouvrés et dans les difficultés auxquelles il a lui-même été confronté professionnellement en ne pouvant pas utiliser sa ligne téléphonique ni son répondeur pour les prises de rendez-vous, y compris pendant les jours non ouvrés ; qu'au vu des pièces versées aux débats par l'Institut Laetitia, et notamment ses pièces comptables et les attestations de clientes, et compte tenu de l'existence du système de répondeur téléphonique pendant les jours de fermeture, ce qui permet à des clientes de demander des rendez-vous à distance et même pendant les horaires de fermeture, son préjudice peut justement être fixé à hauteur du chiffre d'affaires perdu en raison de la coupure de la ligne téléphonique pendant sept jours, qui peut s'apprécier par comparaison au chiffre d'affaires de l'année précédente, au cours de la même période, les conditions n'ayant pas changé, et d'un préjudice d'image du fait de l'indisponibilité de la ligne pendant sept jours, qui peut justement être fixé à la somme totale de 6.000 euros sur les bases précises demandées (arrêt p. 9) ;
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier ne sont que de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en accordant à la société Institut Laetitia une indemnité intégrant le chiffre d'affaires perdu en raison de la coupure de sa ligne professionnelle pendant sept jours, quand seule la perte de marge subie pouvait constituer un préjudice indemnisable, la cour d'appel, qui a accordé une indemnisation d'un montant supérieur au préjudice éprouvé, a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés Free et Orange in solidum à payer à la société Institut Laetitia la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de condamner in solidum la société Free et la société Orange à payer à l'institut Laetitia la somme de 5.000 euros à ce titre ;
 
 ALORS QU'en condamnant les sociétés Orange et Free in solidum à payer à la société Institut Laetitia la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, quand la société Institut Laetitia ne réclamait que 2.000 euros à ce titre (conclusions p. 8, arrêt p. 4), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Free.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés ORANGE et FREE à payer à la société INSTITUT LAETITIA la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que « le préjudice subi par l'Institut Laetitia du fait de la coupure de ligne générée par le dégroupage abusif et par le non-rétablissement rapide de la ligne, trouve son expression dans la perte de repères de la clientèle qui était dans l'impossibilité de joindre l'Institut Laetitia pendant les jours ouvrés et dans les difficultés auxquelles il a lui-même été confronté professionnellement en ne pouvant pas utiliser sa ligne téléphonique ni son répondeur pour les prises de rendez-vous, y compris pendant les jours non-ouvrés;