décision 15-20.071 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. O... K...,
 
 2°/ Mme M... V..., épouse K...,
 
 3°/ M. X... K...,
 
 4°/ Mme Y... P...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. X... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...], dite SCP Arnoux et T..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. O... et X... K... et de Mmes K... et P..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. H... et de la société [...], dite SCP Arnoux et T..., l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 février 2013, pourvoi n° 12-15.417), que, suivant acte authentique reçu le 4 août 1988 par M. H..., membre de la SCP de notaires Arnoux et T... (la SCP), les consorts K... P... (les acquéreurs) ont acquis de M. et Mme F... (les vendeurs) un fonds de commerce de restauration ; que, par arrêt irrévocable du 12 mai 1995, l'annulation de la vente a été prononcée pour dol ; que, n'ayant pu recouvrer que partiellement les sommes allouées, les acquéreurs ont assigné M. H... et la SCP (les notaires) en responsabilité et indemnisation pour avoir manqué à leur obligation de conseil, faute d'avoir vérifié, lors de l'établissement de l'acte, si le fonds de commerce remplissait ou non les exigences sanitaires prévues par l'arrêté ministériel du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène dans les établissements de restauration ;
 
 Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre les notaires, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions pour s'assurer de l'efficacité de l'acte qu'il est chargé d'instruire et, à ce titre, de vérifier, dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce de restauration, la situation du bien au regard des exigences administratives ; qu'en énonçant, pour écarter toute faute de M. H..., qu'en sa qualité de notaire, il n'était pas tenu de procéder à quelques vérifications que ce soient par lui-même concernant la conformité du fonds aux normes d'hygiène, quand il lui appartenait au contraire de procéder à une telle vérification afin de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il dressait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que l'obligation de conseil pesant sur le notaire lui impose d'appeler l'attention des parties, de manière complète et circonstanciée, sur les risques de l'acte auquel il est requis de donner la forme authentique ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter tout manquement du notaire à ses obligations, que les prescriptions administratives d'hygiène ne sont pas soumises à publicité sans rechercher si, en l'état de l'incertitude existant sur la conformité du fonds vendu aux règles d'hygiène, le notaire instrumentaire avait attiré l'attention des cessionnaires sur les conséquences d'un éventuel défaut de conformité à cette réglementation afin qu'ils s'engagent en toute connaissance de cause, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que le notaire, tenu de garantir l'efficacité de l'acte confié à son ministère, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner forme juridique aux opérations conclues par les parties ; qu'en se fondant, pour écarter toute faute du notaire, sur la circonstance en réalité inopérante que les parties n'avaient fait consigner aucune déclaration à l'acte de cession sur les normes d'hygiène, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;