Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.352 du 17/10/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que l'accord relatif à la poursuite des activités du groupe OXYMETAL a été résilié unilatéralement, sans motif légitime et abusivement par la société OXYMETAL SAS, - constaté que M. Y... n'a jamais failli au respect des engagements pris aux termes de l'accord des 1er et 2 août 2011, - constaté que les griefs à l'appui desquels la société OXYMETAL SAS a entendu procéder à la résolution de cet accord sont infondés, - dit que le non-respect de ses engagements par la société OXYMETAL SAS crée un préjudice à M. Bernard Y... qu'il conviendra de réparer, - débouté la société OXYMETAL de sa demande principale, - condamné la société OXYMETAL SAS à payer à M. Bernard Y... la somme de 300.000€ au titre de l'indemnité forfaitaire qu'il aurait dû percevoir en application de l'accord des 1er et 2 août 2011, - condamné la société OXYMETAL SAS à payer à M. Bernard Y... la somme de 300.000€ au titre de l'option d'achat dont il aurait dû bénéficier en application de l'accord des 1er et 2 août 2011, - débouté la société OXYMETAL SAS de l'ensemble du surplus de ses demandes ;
 
 Aux motifs que « le fait que le tribunal de commerce ait mentionné, avec exactitude d'ailleurs, que l'accord susvisé ne comportait aucune clause résolutoire est sans conséquence juridique puisque la résolution unilatérale à laquelle a procédé la société Oxymétal a été soumise à l'examen du tribunal de commerce comme elle est soumise à celui de la cour et ce conformément à l'article 1184 du code civil ; sur les différentes fautes reprochées par la société appelante à M. Y..., soit la dissimulation de son intention de présenter un plan personnel, le soutien de ce plan personnel lors de l'audience de présentation des offres, les menaces de faire financer son plan personnel par des concurrents avant que le Tribunal ne rende son jugement, la cour constate que le tribunal a répondu point par point en rappelant : que le tribunal de commerce, dans son jugement du 12 octobre 2011, avait, sans équivoque, rappelé les raisons le conduisant à choisir le plan de cession et à retenir parmi les 4 repreneurs possibles l'offre de la société Sequor Invest 4 à hauteur de 7 000 000 euros ainsi que la décision de M. Y... de se ranger à l'idée d'un plan de cession en renonçant à son plan de continuation déposé le 19 décembre 2011 ; que la société Sequor Invest 4 avait déjà défini les sommes qu'elle entendait investir dans l'affaire Oxymétal soit une somme maximum de 11 000 000 euros et 7 000 000 euros pour la mise en oeuvre du plan ; que le représentant de l'investisseur anglais Sequor Invest 4, M. Jean-Frédéric A... était informé du plan de continuation dit « Y... seul » dont M. Y... avait expliqué les raisons ; que la bonne foi de M. Y... qui a fait ce qu'il devait faire en de telles circonstances pour respecter ses engagements en les adaptant aux contraintes légales et qu'il a été destinataire d'un mail de M. Jean-Frédéric A... lui répondant en retour « très bien » ; que la cour estime qu'au travers des pièces produites par la société appelante, cette dernière ne rapporte pas davantage la preuve de la faute dirimante commise par M. Y... qui aurait soutenu son plan personnel lors de l'audience de présentation des offres alors qu'il résulte des mails produits (mail du 17 septembre 2011 de M. A... à M. Y... - mail du 18 septembre 2011 entre M. Y... et M. A... - mail du 19 septembre 2011 comportant en annexe le plan de continuation en question) que le partenaire contractuel de M. Y... était informé de ce plan de continuation et qu'il n'a dont pas été mis devant le fait accompli ; que l'attestation en date du 28 janvier 2014 de M. A..., dirigeant actuel d'Oxymétal ne peut constituer une preuve contraire admissible au regard des rapports professionnels unissant le témoin à la société pour laquelle il témoigne ; que l'appelant ne justifie pas en outre en quoi ce plan de continuation a mis en péril le plan alternatif prévu par l'accord soit le plan de cession qui a été admis par le tribunal conformément au document intitulé « modifications et améliorations du plan de cession subsidiaire » ; que sur les pressions exercées par Monsieur Y..., la cour constate que la seule pièce produite par l'appelante est un document rédigé en langue anglaise et non traduit émanant de M. Xavier B... qui serait l'avocat de M. Y..., document qui ne peut être exploité par la cour ; qu'enfin, sur le refus par M. Y... de voter la neuvième résolution de l'assemblée générale d'OXYMETAL du 3 octobre 2011, la cour ne peut que constater la carence probatoire de l'appelante qui ne produit aucune pièce ni sur le contenu du vote de M. Y..., ni sur l'impact du dit vote sur le contenu de ses obligations ;