Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.197 du 13/03/2019,  partie 3


que, pour déterminer si l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale sur la société avait pour cause les fautes du dirigeant, le juge doit rechercher si le comptable poursuivant a utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société ; qu'en retenant que les manquements à ses obligations fiscales de la société Norma cuisines, prétendument imputables à M. K..., auraient rendu le recouvrement de l'impôt impossible, sans constater qu'antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Norma cuisines, intervenue le 12 octobre 2012, l'administration fiscale aurait procédé contre elle à des mesures d'exécution forcée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler si l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale sur la société avait pour cause les fautes de M. K... ou l'absence de diligences normales du comptable public, en violation de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 6°/ que le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser suffisamment le lien de causalité entre, d'une part, l'inobservation des obligations fiscales, et, d'autre part, l'impossibilité du recouvrement ; qu'en retenant que les manquements à ses obligations fiscales de la société Norma cuisines, prétendument imputables à M. K..., auraient rendu le recouvrement de l'impôt impossible, sans établir que les agissements de M. K... ont contribué de manière directe à l'impossibilité de recouvrer l'impôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que dans ses conclusions d'appel, M. K... se bornait à indiquer que Mme C..., expert-comptable, avait attesté qu'il n'avait jamais usé de manoeuvres visant à éluder ses obligations fiscales ni gravement manqué à celles-ci ; que le moyen, en sa troisième branche, manque en fait ;
 
 Et attendu, en second lieu, que par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce que le défaut de paiement de la TVA est particulièrement grave puisque la société redevable a conservé dans sa trésorerie des fonds qu'elle avait collectés auprès de ses clients, destinés à être reversés au Trésor public ; qu'il constate que l'examen des comptes pour les exercices 2011 et 2012 avait fait apparaître des omissions volontaires répétées, dont M. K... était responsable en sa qualité de gérant, consistant en des déductions anticipées et des absences de déclarations de TVA, et qui concernaient une très grande partie du chiffre d'affaires taxable ; qu'il ajoute que les sommes perçues au titre de la TVA, non reversées, étaient enregistrées dans les écritures comptables et ne pouvaient dès lors échapper à la connaissance du dirigeant de la société ; qu'il relève que ces agissements, constitutifs d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales, n'ont été révélés que par la vérification de comptabilité entreprise par l'administration fiscale en septembre 2012, cependant que la société Norma cuisines était mise en liquidation judiciaire en octobre 2012, les rappels de TVA et l'avis de mise de recouvrement n'ayant pu dès lors lui être adressés qu'après cette décision ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à déduire l'impossibilité de recouvrer les impositions dues des seuls manquements constatés et qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la cinquième branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur le responsable du Service des impôts des entreprises d'Antibes recevable en son action ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a fait une exacte appréciation des circonstances de la cause en retenant :
 - que l'action du responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes est recevable dès lors que les certificats d'irrecouvrabilité émis les 21 juin 2015 et 15 juin 2016 par la SELARL V...-Z..., liquidateur judiciaire de la société Norma cuisines, constituent des éléments nouveaux depuis l'ordonnance en la forme des référés rendue par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Grasse qui avait débouté l'administration des impôts de la même demande en paiement formée contre Monsieur K... au motif que le recouvrement de la créance sur la société Norma cuisines n'était pas impossible ; »