décision 16-20.818 du 05/07/2017,  partie 2


En réponse, l'appelant avait indiqué par un courrier du 30 décembre 2009 qu'il s'opposait à cette décision car elle lui portait un préjudice en ne lui permettant pas d'envisager la cessibilité de son contrat. Ce n'est que le 18 octobre 2010 et alors que l'appelant avait continué son activité sans opposition de la Polyclinique que les parties vont signer ce qu'elles indiquent être un avenant au contrat de 1986. Il convient de rappeler qu'un avenant est un accord modifiant une convention en l'adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses et, plus précisément, qu'il s'agit d'un acte écrit additionnel contenant la modification souhaitée par les parties. Il faut également ajouter que la novation d'un contrat consiste en la substitution à une obligation que l'on éteint, d'une nouvelle obligation que l'on crée dont on dit qu'elle est novée par rapport à l'ancienne pour être destinée à la remplacer par changement de créancier, de débiteur, d'objet ou de cause. La nullité de cet avenant est soulevée par l'appelant au motif qu'il aurait été signé par une personne n'ayant pas reçu délégation de compétence. Or, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, les directeurs généraux qui sont intervenus (M. A..., puis Mme B...) ont reçu délégation de compétence notamment pour l'administration générale de la Polyclinique et il n'est pas sérieusement contestable que la signature d'un contrat d'exercice professionnel avec un chirurgien relève du périmètre de cette délégation dans un établissement hospitalier dont la mission essentielle est le soin des patients par des médecins. Dès lors, il n'est pas possible pour M. Y... de se présenter comme un tiers pour lequel une délégation spéciale serait nécessaire dans la mesure où il a un lien contractuel avec la Polyclinique. D'ailleurs, en 1986, l'appelant avait signé son contrat avec la Polyclinique qui était alors représentée par M. C... directeur général. Il apparaît établi que la Polyclinique a laissé le docteur Y... poursuivre son activité, dans l'intérêt de chacune des parties. En effet, le maintien des relations contractuelles révélait alors la réelle et commune intention des parties - l'appelant pouvant espérer trouver un successeur et l'intimée bénéficiant de la présence d'un chirurgien dans l'attente de son remplaçant -, jusqu'au 18 octobre 2010. Partant, la cour retiendra que les parties ont choisi librement de maintenir leur relation contractuelle initiale - la Polyclinique n'ayant pas utilisé de moyens propres à exécuter son souhait écrit de rompre le contrat -, étant précisé que rien ne pouvait l'y forcer et que son cocontractant a souhaité poursuivre le seul contrat alors en cours avant de signer ce qui doit s'analyser comme constituant un avenant à la convention de 1986 et non un nouveau contrat. La dénomination de l'acte du 18 octobre 2010 témoigne de cette volonté, il est intitulé : "Avenant au contrat d'exercice libéral entre le docteur Y... et la Polyclinique ST FRANCOIS – ST ANTOINE conclu le 10 juin 1986". Il rappelle que le contrat initial a été prolongé d'un commun accord pour une durée d'un an, que la Polyclinique n'a pas souhaité prolonger le contrat au-delà du 31 janvier 2010 et qu'à la demande du docteur Y... l'établissement lui a laissé la faculté de poursuivre son activité afin d'assurer le suivi de ses patients. Puis, les parties ont convenu que la date d'arrêt définitif de l'activité du praticien sera le 31 décembre 2010 et qu'au-delà de cette date et afin d'organiser la cessibilité du contrat par l'appelant les parties conviennent qu'elles auront la faculté de proroger la poursuite d'activité du docteur Y... pour une période de trois mois renouvelable pour la même durée après accord écrit entre des deux cocontractants au moins 30 jours avant chacune des échéances. Enfin, il est précisé que les stipulations qui précédent valent avenant au contrat d'exercice libéral demeurant en cours entre les parties jusqu'au 31 décembre 2010. Cet avenant a été signé par les parties qui ont ainsi souhaité poursuivre le contrat initial en l'adaptant par de nouvelles clauses concernant le terme de leur relation, la possibilité pour le docteur Y... de poursuivre son activité afin de céder son fonds et les conditions de préavis à respecter pour rompre définitivement la convention. Conformément à l'avenant, la Polyclinique a proposé, le 9 décembre 2010, une poursuite d'activité à son praticien qui a accepté et le 30 mai 2011 une nouvelle demande de l'établissement et l'accord du docteur Y... ont permis de poursuivre les relations contractuelles jusqu'au 30 septembre 2011 date de la fin du contrat dans le respect du préavis d'un mois. Il n'est pas contestable que les parties ont procédé ainsi dans le cadre des intérêts bien compris de l'un et de l'autre. En effet, la Polyclinique se trouvait en difficulté pour recruter un chirurgien et M. Y... l'était tout autant pour présenter à l'établissement un successeur auquel il aurait pu céder son fonds d'exercice libéral. Ce n'est que la pénurie actuelle de chirurgiens qui a entraîné une opposition entre les parties dans la mesure où un premier praticien (le docteur D...) a refusé de s'installer à MONTLUÇON et où le second n'a accepté le poste que moyennant l'institution d'une garantie d'honoraires. L'appelant reprochant à la Polyclinique d'avoir employé des manoeuvres dolosives et de ne pas avoir loyalement exécuté ses obligations contractuelles, il lui appartient d'en faire la preuve.