Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.693 du 01/12/2021,  partie 9


que KERING affirme que cette proposition a été faite avec le double l'objectif de pouvoir utiliser les compétences incontestables de BRANDSTORMING au niveau élargi du groupe sur des questions à plus forte valeur ajouté et de lui trouver une mission de substitution, et que rien ne permet de considérer penser que ce ne soit pas exact, Attendu que le processus de négociation s'est poursuivi jusqu'à fin 2015 ; que BRANDSTORMING fait plaider qu'en 2014, KERING lui a fait croire que les missions nouvelles devraient lui assurer le même chiffre d'affaires et que la mise en oeuvre de sa nouvelle politique serait différé jusqu'à la conclusion d'un accord avec elle et qu'elle n'en aurait été détrompée que par la lettre de KERING du 26 octobre 2015 fixant les calendriers de transfert ; mals que, à supposer que BRANDSTORMING ait réellement cru à de tels engagements, elle n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que KERING l'ait ainsi trompée ni qu'elle ait commis un quelconque abus à son préjudice, Attendu qu'en effet, il apparaît que, si certes, au vu du premier projet de contrat proposé en septembre 2014, BRANDSTORMING parait s'être à l'origine méprise sur la nature des attentes de KERING à son égard, celles-ci ont été clairement reformulées par un courriel du 16 septembre 2014 qui souligne que la mission envisagée est sans rapport avec les transferts qui ont été définitivement décidés ; que les réunions ont été relancées en avril 2015 par le nouveau directeur juridique groupe et que le courrier précité du 26 octobre 2015 fixant le calendrier des transferts relançait une nouvelle fois la discussion en listant de façon détaillée les missions sur lesquelles KERING souhaitait bénéficier au niveau du groupe des compétences et conseils de BRANDSTORMING «. de façon ad hoc et non exclusive » ; qu'une nouvelle réunion a eu lieu sur ce sujet le 30 novembre 2015 à l'issue de laquelle BRANDSTORMING a établi fin décembre un « term sheet » ; que le non aboutissement de ces discussions menées loyalement s'explique par la détérioration des relations pour de toutes autres causes, à partir de début 2016, Attendu qu'il résulte de ces observations que BRANDSTORMING échoue à démontrer la volonté de KERING d'induire BRANDSTORMING en erreur sur la réalité de ses intentions ou simplement sa mauvaise foi dans la conduite de ces négociations, Sur les investissements inutiles : Attendu que la société BRANDSTORMING demande la réparation des préjudices causés par la réalisation d'investissements intellectuels devenus Inutiles du fait de la rupture, au motif qu'ils auraient été sollicités et réalisés inutilement durant les mois précédant les différentes ruptures, Attendu que les préjudices éventuellement ainsi causés sont des accessoires des préjudices causés par fa rupture ; que le débouté de la demande portant sur la réparation du préjudice causé par la brutalité de la rupture rend BRANDSTORMING irrecevable à demander réparation de tels préjudices consécutifs sauf si elle démontre qu'ils ont en réalité pour cause non pas la rupture mais la mauvaise foi et la faute de son contractant dans la commande faite, ce qu'elle ne fait pas, Que BRANDSTORMING doit dès lors être déclarée mal fondée en ses demandes chiffrées globalement à 129 310 euros, relatives à la réalisation d'investissements plus ou moins en lien avec la réflexion sur une possible mission alternative, à savoir le coût de la préparation d'un plan stratégique préparé en 2011 pour Monsieur [U] comme celui de la préparation d'un « terme sheet » établi en décembre 2015, comme à celles de ses demandes relatives à des investissements non sollicités et en tout état de cause utiles à son entreprise (une base DAM et une base de données customisées sur les affaires de contrefaçon), Qu'ainsi qu'il a déjà été dit au moment de la discussion des questions relatives aux facturations, elle est particulièrement mal fondée à qualifier d'investissements le temps passé pour « justifier constamment ses factures », à hauteur de 9 600 euros et est également mal fondée à faire état du comportement de KERING en la matière pour caractériser une faute qui lui aurait occasionné un préjudice moral ; le tribunal déboutera la société BRANDSTORMING de ses demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts au titre des investissements réalisés en vain à hauteur de 129 310 euros, Sur le caractère vexatoire des différentes ruptures et du comportement de KERING et sur le préjudice moral qui en serait résulté Attendu que la société BRANDSTORMING prétend qu'elle e subi un préjudice moral dont elle réclame réparation à hauteur de 250 000 euros ; qu'elle sera déboutée de sa demande en réparation de la brutalité de la rupture et ne peut donc arguer de celle-ci pour prétendre demander la réparation du préjudice moral qui en serait résulté ; qu'elle peut seulement prétendre à la réparation du préjudice moral qui aurait été causé par un comportement fautif de KERING, distinct de sa décision même de mettre fin à la relation, Attendu que, ainsi qu'il vient d'être évoqué, les relations sont devenues de plus en plus difficiles, à partir de l'annonce de la mi-2014 et du développement des services internes juridiques de KERING et de ses filiales qui sont ses interlocuteurs ;