Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.690 du 23/10/2019,  partie 3


En effet, quand bien même Madame V... avait souscrit un contrat d'assurance-vie en 2001, les emprunteurs ne présentaient aucune compétence particulière en matière de placements financiers. Par ailleurs, le montage spéculatif mis en place par la CAISSE D'EPARGNE apparaît particulièrement complexe au vu des différents contrats conclus et des liens entre eux » ;
 
 ALORS premièrement QUE le prestataire de service d'investissement n'a pas d'obligation de mise en garde portant sur un ensemble contractuel composé d'un prêt in fine, de deux assurances-vie et du nantissement de celles-ci ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que la Caisse d'épargne avait manqué à son obligation de mettre en garde les époux V..., la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 du code monétaire et financier en sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS deuxièmement QUE le banquier prêteur n'a pas d'obligation de mise en garde portant sur un ensemble contractuel composé d'un prêt in fine, de deux assurances-vie et du nantissement de celles-ci ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que la Caisse d'épargne avait manqué à son obligation de mettre en garde les époux V..., la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS troisièmement QU'en énonçant, pour juger que la Caisse d'épargne avait manqué à son obligation de mise en garde, qu'elle avait mis en place un montage spéculatif particulièrement complexe au vu des différents contrats conclus et des liens entre eux, quand la conclusion d'un prêt, de deux assurances-vie et du nantissement de celles-ci n'était une opération ni spéculative ni complexe, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS quatrièmement QUE selon les constatations des juges du fond, les époux V... avaient chacun un emploi, ils disposaient d'un apport conséquent représentant la moitié du prix du bien immobilier financé, le crédit litigieux était un crédit in fine de 152 449,05 € remboursable en 119 mensualités de 941,37 € plus une mensualité correspondant au solde, et en garantie les époux V... ont souscrit deux contrats d'assurance-vie sur lesquels ils ont investi leur apport et qu'ils ont nantis au profit de la Caisse d'épargne ; qu'il ne résulte pas de ces constatations qu'au jour de la conclusion du prêt litigieux celui-ci aurait été inadapté à la situation des emprunteurs et ainsi présenté un risque d'endettement ; qu'en décidant néanmoins que l'exposante avait méconnu son obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS cinquièmement QU'en jugeant, pour retenir le manquement de la Caisse d'épargne à son obligation de mise en garde, que les époux V... étaient des emprunteurs non avertis, au motif inopérant qu'ils n'avaient pas de connaissance en matière d'investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS sixièmement QU'en qualifiant les époux V... d'emprunteurs non avertis après avoir constaté qu'ils étaient respectivement agent des impôts et chef de service éducatif, ce qui était impropre à exclure qu'ils puissent appréhender par eux-mêmes les risques liés au crédit qu'ils souscrivaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.