Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.046 du 02/02/2023,  partie 2


qu'en jugeant le contraire pour dire que la Régie électrique de Montvalezan, intimée, dont elle a constaté que celle-ci n'avait pas constitué avocat en appel, était en droit de se prévaloir du moyen d'irrecevabilité des demandes de M. [O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile et L.1471-1 du code du travail, en leur version applicable en la cause ;
 
 2°/ que la cour n'est saisie que des moyens développés par les parties dans leurs conclusions au soutien de leurs prétentions ; que l'effet dévolutif de l'appel ne l'autorise pas à statuer sur des moyens qui n'y figurent pas; qu'en considérant que par l'effet dévolutif, la cour était saisie de tout le litige y compris sur le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription des demandes de M. [O], quand ce moyen n'avait pas été soulevé par la Régie électrique de Montvalezan qui n'avait pas constitué avocat, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 561 et 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Aux termes de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
 
 8. Ayant constaté que la Régie électrique de Montvalezan n'avait pas constitué avocat et n'avait pas conclu en cause d'appel, ce dont il résultait qu'elle était réputée s'être approprié les motifs du jugement ayant accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué sur le moyen tiré de la prescription.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à la Régie électrique de Montvalezan-La Rosière la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral dont se prévaut M. [O] n'est pas constitué et de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS « En application de l'article L 1154-1 du code du travail [en] cas de litige, il appartient d'abord au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; l'employeur doit ensuite prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étranger à tout harcèlement.
 
 Le juge doit considérer les faits pris dans leur ensemble pour apprécier s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 Il convient de rechercher si M. [O] fournit des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail.
 
 Sur l'altercation entre M. [O] et M. [F], président du conseil d'administration de la Régie électrique de Montvalezan survenu en août 2005, ces faits ont été définitivement jugés pénalement par la juridiction de proximité de [Localité 3] le 8 février 2006. M. [F] a été relaxé des voies de fait et violences légères pour lesquelles il était poursuivi, le juge ayant retenu qu'il ne pouvait être reproché aucune violence ou aucune hargne au prévenu. M. [O] est donc mal fondé à les invoquer au soutien d'un harcèlement moral.
 
 Si M. [F] a demandé à son personnel en septembre 2005 de ne pas recevoir M. [O] dans les bureaux, cette demande était légitime compte tenu de la rupture du contrat de travail.
 
 Sur la réclamation de remboursement de frais professionnels, M. [O] ne produit que sa propre lettre de contestation du 11 décembre 2005. Il ne présente aucun élément laissant supposer que l'employeur ait refusé la prise en charge de frais justifiés. La seule lettre de M. [O] est insuffisante à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 Sur l'application d'un coefficient inférieur à son salaire pendant la période de préavis, si ce fait postérieur à l'arrêt du 28 juin 2005 est établi au vu des bulletins de paie produits, il s'agit néanmoins d'un fait unique.
 Sur le refus de réintégration, si l'employeur s'expose à des dommages et intérêts en cas de décision de refus injustifiée, cette décision ne constitue pas en elle-même un acte d'harcèlement moral.