Cour d'appel de Caen,  décision 13-85.779 du 14/10/2014,  partie 2


que compte-tenu des circonstances de commission des faits et de la personnalité de M. X..., rien ne permet d'y déroger, qu'il sera en conséquence condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ; que l'absence du prévenu interdit, en l'état, tout aménagement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée puisque la cour ne dispose pas d'éléments concrets et vérifiables, sur sa situation actuelle ;
 " alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel ne pouvait constater l'absence du prévenu et admettre être dans l'ignorance de tout élément concret et vérifiable sur sa situation et dans le même temps prononcer une peine qui soit conforme au principe d'individualisation, tenant prétendument compte de la personnalité du prévenu ; que les énonciations de la cour d'appel ne permettent pas, en conséquence, de s'assurer que les prescriptions de l'article 132-24 du code pénal ont été respectées en l'espèce" ;
 Vu les articles 112-1 et 132-24 du code pénal, ensemble l'article 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
 Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
 Attendu que, pour prononcer à l'encontre de M. X... la peine minimale d'un an d'emprisonnement prévue par l'article 132-19-1 du code pénal, en raison de la nature du délit poursuivi et de l'état de récidive du prévenu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 7 de la loi du 15 août 2014 susvisée, portant abrogation de l'article 132-19-1 du code pénal à compter du 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur de ce texte ;
 Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ;
 D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'emprisonnement dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 Par ces motifs :
 ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 6 mai 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de l'annulation prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de 
 Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;