Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.238 du 18/04/2019,  partie 2



 La SCI Padrona Porta fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle et de nul effet la prorogation de l'acte sous seing privé du 16 novembre 2007 et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal ayant retenu, à juste titre, que l'acte sous seing privé du 16 novembre 2007 s'analysait en une promesse synallagmatique de vente, a considéré que l'application des dispositions de l'article L. 290 du code de la construction et de l'habitation ne pouvait être écartée sur le fondement de la qualification juridique de cet acte alléguée par la SCI Padrona Porta ; qu'en revanche, il a considéré que d'une part, si les dispositions de l'article L. 290-1 susvisé font référence à la fois à la promesse de vente et à sa prorogation, celles de l'article 116 de la loi du 25 mars 2009, fixant la date d'application de ces nouvelles dispositions, soit à compter du 1er juillet 2009, n'évoquait que la date à laquelle la promesse est consentie, excluant ainsi les prorogations de ladite promesse et, d'autre part, l'acte litigieux a été consenti antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi ; que devant la cour, Mme F... épouse A... soulève à nouveau la nullité de l'acte du 16 novembre 2007 et fait valoir que si l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation n'existait pas au moment de la signature de l'acte du 16 novembre 2007, lesquelles ont été instituées par la loi 2009-323 du 25 mars 2009, il n'en demeure pas moins que cet article L. 290-1 vise expressément la prorogation de la promesse ; que l'appelante soutient que la loi du 25 mars 2009, étant entrée en application le 1er juillet 2009, s'applique donc à la date de la prorogation, en l'espèce, soit le 16 novembre 2012 et invoque l'objectif de cette loi, à savoir la protection des vendeurs, personnes physiques, bloquant leur bien pour une longue durée au profit d'un aménageur ou d'un promoteur immobilier, la présence du notaire permettant de leur faire prendre conscience de la gravité de leur engagement ; qu'elle affirme que la prorogation de la promesse de vente du 16 novembre 2007 doit donc être déclarée nulle en application des dispositions de l'article L. 290-1 précité, car celle-ci n'a pas été constatée en novembre 2012 par acte authentique ; que de son côté, la SCI Padrona Porta reprend ses moyens et arguments de première instance ; qu'en ce qui concerne la qualification juridique de l'acte litigieux, bien qu'au vu du dispositif de ses conclusions l'intimée ne sollicite pas l'infirmation du jugement querellé, elle soutient à nouveau qu'il ne s'agit pas d'une promesse de vente, ainsi que sur l'intention réelle des parties, en s'appuyant sur les termes de cet acte, notamment sa dénomination (vente conditionnelle) l'indication constante des termes « vendeur » et « acquéreur » ; que l'intimée réplique aussi que l'acte de vente litigieux ayant été créé avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 290-1 susvisé, à savoir le 1er juillet 2009, ce texte ne peut s'appliquer, en faisant valoir que la prorogation de validité d'un acte n'entraîne pas la rédaction d'un nouvel acte, lequel continue sans aucune novation ; qu'elle invoque aussi l'article 116 précité qui ne vise que les promesses de vente et non les prorogations ; [...] que la cour estime que le premier juge a fait une interprétation erronée des dispositions de l'article 116 de la loi du 25 mars 2009, qui a crée deux nouveaux articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction de l'habitation, ainsi qu'une application inexacte des dispositions de l'article L. 290-1 précité ; qu'il convient de constater que ce texte vise non seulement les promesses de vente entrant dans son champ d'application mais aussi expressément, les prorogations de celles-ci, aucune disposition dérogatoire ne permet de dire que les prorogations réalisées postérieurement au 1er juillet 2009, constatées ou non par un acte, y sont exclues ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable ni contesté par l'appelante, que l'acte sous seing privé litigieux, conclu le 16 novembre 2007 avec stipulation de signature de l'acte authentique dans cinq ans soit le 16 novembre 2012, prorogé automatiquement pour une durée de cinq années supplémentaires, étant postérieure au 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 290-1 précité, n'est pas soumis à ces nouvelles dispositions ; qu'en outre, il n'est pas contesté que la prorogation de cette promesse a été effectuée le 16 novembre 2012, comme convenu dans l'acte, soit pour une durée postérieure à dix-huit mois et sans avoir fait l'objet d'un acte notarié comme l'exige l'article L. 290-1 susvisé, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012, applicable à la date de cette prorogation ; que dans ces conditions, conformément aux dispositions légales sus-énoncées, cette prorogation consentie par une personne physique et n'ayant pas été constatée par acte authentique, est nulle et de nul effet ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et la SCI Padrona Porta sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;