décision 17-83.683 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION du pourvoi formé par M. Belkacem X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 15 mai 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Mmes de la Lance, Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Planchon, Durin-Karsenty, MM. Cathala, Wyon, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Chauchis, M. Talabardon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z..., l'avocat du demandeur a eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de sursis à statuer, d'expertise médicale et de renvoi formulées par l'avocat du prévenu, a déclaré celui-ci coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs qu'invoquant une jurisprudence de la Cour de cassation du 11 juillet 2007, l'avocat de M. Belkacem X... sollicite qu'il soit sursis à statuer alors que l'altération des facultés mentales du prévenu le place dans l'impossibilité absolue d'assurer sa défense ; qu'au soutien de sa demande il fait valoir que l'état de santé de M. X... n'a de cesse de se dégrader, que dorénavant hospitalisé en hôpital psychiatrique et placé sous tutelle, il ne comprend pas les enjeux du présent procès pénal et n'est pas en mesure de se défendre ; qu'il est acquis au débat que depuis l'ouverture de l'information judiciaire, l'état de santé de M. X... s'est détérioré, ne permettant pas d'envisager son audition au fond par le magistrat instructeur ni l'organisation d'éventuelles confrontations avec les victimes ; qu'aucun élément médical ne permet de caractériser, qu'à une échéance qui resterait à déterminer, M. X... connaîtra de manière certaine une amélioration de cet état de santé permettant d'envisager qu'il retrouve ses capacités cognitives ; que la demande de sursis à statuer qui équivaut à un renvoi sine die est donc rejetée étant observé qu'elle imposerait également aux victimes qui peuvent légitimement prétendre à un procès dans des délais raisonnables un report qui est contraire au respect de leurs droits ; que l'expertise médicale sollicitée doit, de même être écartée ; qu'en effet les éléments médicaux déjà communiqués au cours de l'instruction traduisent que, de manière inéluctable, la santé de M. X... se dégrade ; qu'ainsi le 12 novembre 2015 M. A..., médecin psychiatre indique que "le tableau clinique actuel est peu évolutif par rapport à l'état de santé antérieur sur un fond de dégénérescence cérébrale" et renvoie au certificat médical du 16 septembre 2013 qui notait déjà que "l'évolution restait à terme défavorable". Il est donc évident qu'une expertise viendrait confirmer ce diagnostic déjà posé depuis plusieurs années ; qu'enfin la demande de renvoi est rejetée alors qu'il appartient au prévenu d'établir l'impossibilité absolue à laquelle il a été confronté pour préparer sa défense ; qu'en effet celle-ci n'est pas caractérisée et M. X... a ainsi pu relever appel du jugement de première instance emportant condamnation, dispose encore selon le jugement du tribunal d'instance en date du 19 décembre 2016 de sa capacité électorale, établissant ainsi qu'il est en mesure, lors d'intervalles de lucidité, de s'entretenir avec son avocat ;
 
 "1°) alors que, lorsque l'altération des facultés physiques ou mentales d'un prévenu est telle qu'elle est incompatible avec sa participation personnelle à la procédure, il appartient aux juges de vérifier qu'il est accessible à une sanction pénale et de s'assurer de la mise en oeuvre de garanties spéciales de procédure lui permettant d'exercer effectivement les droits de la défense ;