Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.363 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexactitude du TEG qui eût résulté de la stipulation litigieuse n'était pas minime et inférieure au seuil légalement admissible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'AVOIR annulé la clause fixant l'intérêt conventionnel du prêt consenti à M. N... et Mme A..., d'AVOIR dit que la nullité entraînait la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel, d'AVOIR ordonné à la CEPAC, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de trois mois après la signification de l'arrêt, d'adresser aux emprunteurs un tableau d'amortissement incluant l'intérêt au taux légal à chaque échéance échue et de restituer le montant des intérêts perçus en sus de l'intérêt au taux légal pour les échéances échues et payées, d'AVOIR ordonné à la CEPAC d'adresser aux emprunteurs un nouveau tableau d'amortissement pour la période restant à courir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois, et d'AVOIR débouté la CEPAC de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la nullité de la stipulation de l'intérêt : l'offre de prêt mentionne qu'une phase de préfinancement au taux de 2,590 % d'une durée de 24 mois à périodicité mensuelle sans indication de montant mais avec une assurance mensuelle de 139,80 €, qu'un amortissement de 2,590 % d'une durée de 300 mois à périodicité mensuelle de 300 échéances de 1.377,17 € outre une assurance mensuelle de 139,80 €, soit échéance et assurance incluse de 1.516,97 €, qu'un taux effectif global de 3,57 % avec un coût total sans assurance/accessoires de 109.249 € et un coût total avec assurance/accessoires de 154.326,07 €, qu'un taux de période de 0,30 % ; qu'elle précise que durant le préfinancement les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours, que durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours, que le coût total du crédit et le taux effectif global ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance et le cas échéant des primes d'assurance de la phase de préfinancement ; que les appelants soutiennent d'une part que l'offre ne porte pas d'indication du TEG par période imposé par l'article R. 313-1 du code de la consommation, ce qui équivaut à une absence d'indication de taux effectif global et d'autre part que celui-ci est inexact en raison de l'émission des frais de la période de préfinancement, de l'assurance incendie obligatoire dans le cadre du cautionnement de la SACCEF et des frais de domiciliation bancaire et du recours à l'année lombarde ; que la banque répond que les frais invoqués n'avaient pas à être intégrés dans le calcul du TEG ; qu'elle ajoute qu'il ne peut y avoir d'automaticité de la sanction du fait de la clause prévoyant un calcul des intérêts dus sur 360 jours dès lors que les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation ne tendent pas vers un formalisme exigé à peine de nullité mais exigent une modalité de calcul pour obtenir un TEG exact et informer l'emprunteur du coût réel du crédit ; qu'elle souligne ainsi que la seule mention du calcul des intérêts sur une année lombarde est inopérante si elle n'entraîne pas l'écart d'une décimale exigé par l'article R. 313-1, d'autant que le calcul a été fait en fraction d'année de 1/12 et non en jours, en utilisant un mois normalisé, égal à un douzième de l'année et que la mention de 360 jours n'entache pas la réalité du taux effectif global indiqué dans l'offre puisque les intérêts sont facturés mensuellement et ne sont donc pas impactés par le nombre de jours dans l'année ; qu'elle précise que l'utilisation du nombre de jours intervient uniquement en cas d'événements intervenant entre deux périodes en particulier le déblocage des fonds et l'amortissement du prêt, ayant donné lieu en l'espèce à des intérêts intercalaires de 21,86 € ; que cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al. 2 du code civil, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal ;