décision 22-82.267 du 07/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, et ainsi que M. [W] le faisait valoir dans ses écritures (p. 4), il résultait de l'examen du procès-verbal de constatation de l'infraction de conduite d'un véhicule sans respect de la distance de sécurité, reprochée au prévenu, l'absence de toute information matérielle sur la commission de cette infraction par le prévenu et par conséquent, en l'absence de mention de circonstances concrètes, l'impossibilité pour le juge pénal de se prononcer sur l'existence ou non de cette infraction qui était contestée par le prévenu ; qu'en estimant que le procès-verbal de constat litigieux avait renseigné sur les circonstances concrètes de l'infraction tout en relevant qu'il ne comportait aucune mention et en se fondant sur des renseignements complémentaires aux termes desquels il était indiqué « percute le véhicule qui le précède alors que ce dernier laisse la priorité dans un carrefour giratoire », lesquels n'apportaient pourtant pas de précision sur le lieu de l'infraction, le tribunal a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 412-12 du code de la route, préliminaire 429, 537, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le procès-verbal n'était pas suffisamment précis pour être probant, le jugement attaqué retient notamment que la vitesse n'est pas un élément constitutif de l'infraction, et que les mentions sur le lieu de l'infraction sont suffisantes. 
 
 7. Le juge ajoute que les mentions figurant au procès-verbal précisent les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée, et constituent donc des constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale.
 
 8. En statuant ainsi, le tribunal a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 9. En premier lieu, le constat de l'infraction prévue à l'article R. 412-12 du code de la route n'exige pas de constatations particulières sur son lieu de commission, qui n'est pas un élément constitutif de l'infraction, pas plus que ne l'est la vitesse du véhicule.
 
 10. En deuxième lieu, le procès-verbal, en relevant que le véhicule du prévenu a «percuté le véhicule qui le précède alors que ce dernier laisse la priorité dans un carrefour giratoire », fait état de constatations permettant de conclure que le prévenu n'avait pas maintenu une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède, comme l'article R. 412-12 du code de la route lui en faisait l'obligation.
 
 11. En troisième lieu, le lieu des faits était indiqué avec une précision suffisante pour que le prévenu puisse organiser sa défense, ce dernier ayant d'ailleurs été en mesure de produire le constat amiable réalisé suite à l'accident en cause.
 
 12. Enfin, est régulier le procès-verbal qui, comme en l'espèce, est établi dans les formes prévues par la loi et dont les constatations ne méconnaissent pas les exigences du procès équitable. 
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-trois.