Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.419 du 15/01/2020,  partie 5



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur O... D... la somme de 53 493,47 euros à titre de dommages et intérêts pour contrepartie obligatoire en repos ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 3121-11 du code du travail, dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel ; qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22 du même code ; que l'article 18 IV de la loi du 20 août 2008 dispose que la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50% pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés ; que le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos obligatoire en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires a droit à l'indemnisation du préjudice subi calculée sur la base des rappels de salaire dus et des congés payés afférents ; que selon l'article 19.5 de l'avenant du 5 février 2007 relatif à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants portant sur l'aménagement du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 360 heures ; qu'en conséquence des précédents développements sur les heures supplémentaires effectuées par le salarié et du plafond retenu conformément aux dispositions précitées, il convient, l'employeur n'ayant par ailleurs pas contesté les calculs proposés par le salarié à l'exception des sommes soumises à prescription, d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société CAFÉ DE PARIS à lui verser la somme de 53 493,47 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt attaqué ayant déclaré la convention de forfait en jours inopposable au salarié, dit que la prescription n'était pas acquise pour les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires et, par conséquent, condamné la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur O... D... les sommes de 151 192,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 15 119,21 euros au titre des congés payés, entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur O... D... la somme de 53 493,47 euros à titre de dommages et intérêts pour contrepartie obligatoire en repos ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur O... D... la somme de 3 331,23 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que Monsieur D... indique que l'indemnité de congés payés qui lui a été versée ne tient pas compte des primes perçues d'avril à décembre chaque année et il ne résulte d'aucun élément que ces dernières n'étaient pas directement rattachées à l'exécution du travail ; qu'en conséquence le jugement entrepris doit être infirmé, et la société CAFÉ DE PARIS étant condamnée à verser de ce chef la somme de 3 331,23 euros ;
 
 ALORS QUE les primes exceptionnelles versées aux salariés ne sont pas affectées par la prise de congés payés et sont à exclure de l'assiette des congés payés ; que pour fonder sa demande, Monsieur D... faisait valoir « qu'il était constant et ressortait des bulletins de salaire du concluant que l'indemnité versée au concluant pendant ses périodes de congés chaque était calculée exclusivement sur le salaire de base de 3 904 euros sans tenir compter des primes versées chaque mois d'avril à septembre » (cf. prod n° 3, p. 40 § 3) ; qu'en faisant droit à la demande de Monsieur D... tendant à obtenir le paiement d'une somme de 3 331,23 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés au motif qu'il ne résultait d'aucun élément que ces primes n'étaient pas directement rattachées à l'exécution du travail quand l'analyse des bulletins de salaires d'avril à septembre 2012 indiquaient que les primes versées étaient qualifiées de primes exceptionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION