Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.244 du 25/03/2021,  partie 5


La compagnie Albingia a été remboursée de la provision qu'elle avait versée à la suite de l'arrêt de la cour d'appel du 9 avril 2009 qui a infirmé sur ce point l'ordonnance de référé du 21 septembre 2007 toutefois en raison de la nullité de l'assignation du syndicat des copropriétaires notamment à l'égard de la société Bureau Veritas Construction et MMA IARD, les demandes du bureau de contrôle tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la compagnie Albingia à son égard faute de subrogation sont devenues sans objet. La demande de jonction du dossier numéro 12/11130 avec le dossier 11/14786 pour lequel l'assignation a été également déclarée nulle sera sans objet, la jonction ne pouvant intervenir qu'entre instances valables et la demande de jonction est rejetée. Les sociétés Financière de la seigneurie et Implication qui sont les locataires de la SCI Parjac, qui n'ont aucun lien avec le syndicat des copropriétaires et qui sont étrangères à l'acte de construire, seront mises hors de cause. L'équité ne justifie pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Bois Grazani Bois architecture, la SA Phocéenne d'ingénierie, la MAF, le Bureau Veritas construction et la SA MMA IARD, la société AXA France IARD, la société Eiffage construction Cote d'Azur, la SMABTP, de la société Climatelec et de la compagnie Gan Assurances, de la SARL Domeus et de la compagnie Allianz IARD ainsi que de la SAS Financière de la Seigneurie et de la SARL Implication et toutes les demandes des parties à ce titre seront rejetées. Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 669 du code de procédure civile par Maître U... Q..., Maître C... G..., la SCP [...] (Maître W... M...), Maître I... F..., Maître N... V..., Maître R... B... et Maître J... T... » ;
 
 1°/ ALORS QUE si le syndic d'une copropriété ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, l'article 55, d'ordre public, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 tel que modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 prévoit que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice » ; que ce décret est d'application immédiate aux instances en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que le défaut de pouvoir du syndic « a été soulevé par la SA Albingia, la société de Bois Graziani bois Architecture, la MAF, la SA Phocéenne d'Ingénierie, le Bureau Veritas et MMA IARD, la SMABTP, AXA France Assurance, Eiffage Construction Cote d'Azur, la SARL Climatelec et la société Gan Assurances, la SARL Domeus et la compagnie d'assurances Allianz » (ordonnance p. 9 § 5) ; que le moyen de nullité tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice était ainsi soulevé, non par des copropriétaires, mais par les constructeurs de l'immeuble et leurs assureurs ; qu'en prononçant toutefois la nullité de l'assignation des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum, quand elle constatait elle-même que les parties ayant invoqué ce moyen de nullité n'avaient pas la faculté de soulever une telle exception, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret n°67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation résulte en l'espèce d'une délibération votée par l'assemblée générale des copropriétaires le 20 mai 2011, suite à une procédure de référé ayant abouti à un rapport d'expert concernant le système de chauffage/climatisation de l'immeuble, rédigée en ces termes : « Autorisation donnée au syndic d'agir en justice aux fins d'obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût » ; que pour avoir décidé du contraire aux motifs erronés selon lesquels cette délibération ne définit pas suffisamment les actions que le syndicat entend ainsi autoriser ou ratifier, et notamment leur objet exact ainsi que les personnes contre lesquelles est dirigée la procédure, quand son objet était suffisamment précis et qu'il n'est nul besoin que l'autorisation précise l'identité des personnes devant être assignées, la cour d'appel a violé l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967.