décision 17-13.540 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Amandine Y..., domiciliée [...]                                                   ,
 
 2°/ le syndicat CGT des filiales immobilières de la caisse des dépôts, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre le jugement rendu le 8 février 2017 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société nationale immobilière (SNI), dont le siège est [...]                                                  ,
 
 2°/ à Mme Amélie Z...,
 
 3°/ à Mme E...-Hélène A...,
 
 4°/ à Mme Marilyn B...,
 
 5°/ à Mme Faiza C...,
 
 6°/ à Mme Emmanuelle D...,
 
 7°/ à Mme Céline E...,
 
 8°/ à M. Thierry F...,
 
 domiciliés [...]                                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. H..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y... et du syndicat CGT des filiales immobilières de la caisse des dépôts, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Société nationale immobilière ;
 
 Sur le rapport de Mme G..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l‘article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat CGT des filiales immobilières de la caisse des dépôts.
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir constaté la forclusion de l'action de Madame Amandine Y... et du syndicat CGT des Filiales Immobilières de la Caisse des Dépôts (CGT-FILIMMO) tendant à voir annuler la désignation intervenue le 28 novembre 2016 de Madame Céline E... au CHSCT de l'établissement Sud-Est de la société SNI et proclamer élue en lieu et place Madame Amandine Y... et d'avoir condamné les exposants à payer à la société SNI la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le délai d'action et là forclusion invoquée, l'article R 4613,11 du Code du travail prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de. sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L 4613,3 ; que le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe ; que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; qu'il est de jurisprudence établie que le point de départ de ce délai est la proclamation des résultats, c'est-à-dire la proclamation nominative des élus conférant à ceux-ci la qualité de représentants du personnel, dès lors que les salariés en ont eu connaissance, l'établissement d'un procès-verbal n'étant pas obligatoirement requis ; qu'en l'espèce, il n'est pas douteux que Mme Y..., qui était candidate CGT, et donc également le syndicat CGT, ont eu connaissance des résultats le jour même du dépouillement, le 28 novembre 2016 ; que de plus la société SNI produit copie d'un mail adressé le 2 décembre 2016 à plusieurs destinataires, dont Mme Y..., contenant en pièce jointe le PV de la réunion du 28 novembre 2016 désignant les élus ; que la requête afin d'annulation a été déposée au Greffe le 22 décembre 2016, soit plus de 15 jours plus tard ; qu'il convient de déclarer les demandeurs forclos dans leur action ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections des représentants du personnel au CHSCT ne court qu'à compter du jour de la proclamation des résultats du scrutin, soit de l'annonce publique nominative des élus, seule cette formalité constituant le terme des opérations électorales ;