Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.944 du 27/05/2020,  partie 6


 que toutefois, dès lors que la salariée avait régulièrement perçu une prime dite de 13ème mois depuis 2007, et que l'employeur ne justifie pas du motif objectif pour lequel il avait supprimé unilatéralement cette prime, étant ajouté au demeurant que le motif allégué de la mauvaise qualité du service rendu par la salariée ne serait pas davantage démontré, il sera condamné à payer cette prime à concurrence de la somme de 2 338,42 euros, cette somme correspondant au salaire brut de base outre la moyenne des heures supplémentaires réalisées chaque mois ;
 
 ALORS QUE lorsque l'avantage est attribué et/ou déterminé discrétionnairement par l'employeur, soit en raison de l'absence de critères fixes et précis, soit parce que les conditions d'attribution sont subjectives, cet avantage ne présente pas un caractère de fixité suffisant pour établir l'existence d'un usage ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame O... fait valoir que ne pouvant plus faire face au rythme de travail soutenu tant physiquement que moralement, elle avait dû subir une lourde intervention chirurgicale, qu'elle avait été en arrêt maladie du 26 mai 2011 au 31 juillet 2011, que le port de charges lourdes avait été contre-indiqué médicalement, que pourtant, au mois de février 2012, l'employeur avait unilatéralement modifié son contrat en l'affectant sur un poste aux archives, qu'ainsi, elle avait été indéniablement mise au placard, que ces nouvelles tâches impliquant le port de charges lourdes, elle avait été arrêtée pour maladie du 25 mars 2012 au 15 mai 2012, qu'elle avait écrit à l'employeur le 12 avril 2012 pour attirer son attention sur l'incompatibilité de son poste avec son état de santé, que ses conditions de travail ne s'étaient pas améliorées puisqu'elle s'était heurtée quotidiennement aux reproches de sa hiérarchie, que les provocations et les menaces incessantes de son supérieur étaient devenues de plus en plus violentes, que le 22 décembre 2012, un rappel à l'ordre lui avait été adressé pour un prétendu comportement désinvolte et un refus d'accomplir les tâches confiées, que l'employeur n'avait eu de cesse de se comporter de manière agressive en proférant des menaces et des propos humiliants, qu'ainsi, elle avait fait l'objet d'un nouvel arrêt maladie du 15 janvier 2013 au 17 janvier 2013, que l'employeur lui avait délibérément et sans motif retiré la prime de 13ème mois et que finalement, il l'avait licenciée pour faute grave le 19 mars 2013 ; que la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE soutient en défense que les accusations de harcèlement étaient fausses et que l'attitude de la salariée justifiait son licenciement ; que Madame O... produit :- ses arrêts de travail et les certificats médicaux attestant de ses problèmes de santé au niveau du rachis lombaire ; - un certificat médical attestant la contre -indication du port de charge lourde ; - la lettre adressée à l'employeur le 12 avril 2012 dénonçant l'accomplissement d'heures supplémentaires ; - la saisine du conseil de prud'hommes du 28 juin 2012 ; - la lettre de l'employeur du 22 décembre 2012 lui rappelant que son comportement (« refus récurrent d'obtempérer et d'accomplir les tâches » ) était inadmissible et pourrait engendrer des mesures disciplinaires à son encontre ; - la lettre en réponse du 7 janvier 2013 dans laquelle Madame O... contestait avoir refusé d'obéir ; que dans cette lettre, la salariée reprochait à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en la déclassant, de subir les observations humiliantes de la part d'une autre salariée, de faire seule toutes les tâches afférentes au service des archives, d'occuper deux postes de travail et de ce fait d'accomplir un travail volumineux, de subir sans cesse un harcèlement au travail ; - la lettre de la salariée du 23 janvier 2013 contestant la retenue indue de la prime de 13ème mois et reprenant le grief fait d'une modification unilatérale du contrat ; - la lettre de la salariée du 29 janvier 2013 dénonçant la modification unilatérale du contrat de travail et réitérant dans le détail les accusations de harcèlement moral subi par la salariée (surcharge de travail, provocations et humiliations publiques, sanctions injustifiées dégradation de son état de santé, refus par l'employeur de faire passer la visite médicale aux fins de constater l'incompatibilité du poste), - la lettre de l'employeur du 22 février 2013 convoquant la salariée à un entretien préalable en vue d'un licenciement ; - la lettre de l'employeur du 19 mars 2013 licenciant la salariée pour faute grave en l'espèce, avoir commis le 10 janvier 2013, le 11 janvier 2013, le 20 février 2013 et le 26 février 2013 les faits suivants : refus réitérés d'obéissance, comportements déplacés, agression verbale d'une collègue, dénigrement d'une collègue, insultes à l'égard d'une collègue ;