Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-14.716 du 01/03/2016,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé à compter du 5 juin 2009 la résiliation du bail liant les parties aux torts des sociétés CAFAN et CCV BEAUMANOIR, constaté que les sociétés CAFAN et CCV BEAUMANOIR sont occupantes sans droit ni titre des locaux loués depuis le 5 juin 2009, ordonné l'expulsion des sociétés CAFAN et CCV BEAUMANOIR des lieux loués situés [Adresse 1] et ce, sous astreinte de 500 ¿ par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de la décision, ordonné le transport des meubles garnissant les lieux loués à l'endroit et sous la responsabilité de l'huissier chargé de l'expulsion, condamné les sociétés CAFAN et CCV BEAUMANOIR au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer et charges jusqu'à libération entière effective des lieux loués ;
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement du 24 décembre 2008 le tribunal de commerce de Nanterre, statuant sur déclaration de cessation des paiements, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à rencontre de la société NOS ENFANTS AUSSI et sur tous ses établissements secondaires dont celui de Cannes. Par jugement du 26 janvier 2009 le tribunal de commerce de Nanterre a autorisé la poursuite d'activité de la société NOS ENFANTS AUSSI. La société CCV BEAUMANOIR a déposé entre les mains de l'administrateur judiciaire une offre de reprise par voie de cession. Parmi les actifs compris dans l'offre de cession figurait le fonds de commerce de vente de prêt-à-porter « MORGAN » comprenant notamment le bail portant sur les locaux sis à [Localité 1], dans lesquels est exploité le fonds. La société SARL VETEMENTS HENRY MAZOYER a été convoquée le 27 février 2009 à l'audience du tribunal de commerce de Nanterre du 16 mars 2009. Par jugement du 24 mars 2009 le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné :- la cession des actifs de la société NOS ENFANTS AUSSI à la société CCV BEAUMANOIR au prix global de 3 200 000 ¿ payable au comptant à la signature des actes de cession selon les modalités définies dans l'offre et dans les compléments ultérieurs, en ce compris les indications et améliorations fournies à l'audience, autorisant sa substitution en faveur d'une société par actions simplifiées, existante ou à constituer dont le capital d'au moins 5 millions d'euros sera détenu à hauteur d'au moins 94 % par la société CCV BEAUMANOIR ou l'une de ses filiales. - en ce qui concerne la ventilation du prix pour la succursale de [Localité 1] : 33 797,22 euros au titre des éléments incorporels 28 821,07 euros au titre des éléments corporels. Soit un total de 63 618,29 euros. -à la société CCV BEAUMANOIR de respecter les conditions et obligations des contrats dont la cession judiciaire est ordonnée par le présent jugement et ce dès la date d'entrée en jouissance, fixée au lendemain du prononcé du jugement. Le tribunal a ajouté que l'exploitation des actifs se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire à compter de la prise en jouissance et ce jusqu'à la signature des actes définitifs de transfert de propriété. Le jugement a été signifié à la SARL VETEMENTS HENRY MAZOYER 31 mars 2009. Par lettre en date du 12 mai 2009, l'administrateur judiciaire a appelé la société SARL VETEMENTS HENRY MAZOYER à concourir à l'acte de cession pour le 5 juin 2009. Par acte sous-seing privé du 5 juin 2009 la société NOS ENFANTS AUSSI a procédé à la cession de ses actifs au profit de la société CAFAN laquelle s'est substituée à la société CCV BEAUMANOIR dans le cadre de l'acquisition. Cet acte sous-seing privé a été signifié le 6 juillet 2009 par la société CAFAN à la SARL VETEMENTS HENRY MAZOYER. Il résulte des dispositions du bail initial en date du 21 décembre 2001 que la cession du bail par le preneur à son successeur dans son commerce ou entreprise ne supposait pas le consentement exprès et par écrit du bailleur. Cette cession est intervenue dans le cadre d'une cession globale lors d'une procédure en redressement et liquidation judiciaire à laquelle la société SARL VETEMENTS HENRY MAZOYER ne pouvait s'opposer tant sur le plan contractuel que judiciaire et légal. Il ne peut ainsi lui être reproché de ne pas s'être manifesté au cours de cette procédure ni de ne pas avoir exercé de voie de recours sur le jugement intervenu. Si le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession des contrats il n'en demeure pas moins que cette cession doit s'accomplir dans le respect des conditions et obligations du contrat dont la cession est ordonnée ce qu'a rappelé tribunal de commerce de Nanterre dans son jugement du 24 mars 2009. Ces dispositions du jugement sont d'application immédiate et s'appliquent aux actes de cession concernés et non comme le prétendent les intimés uniquement pour les cessions de contrats ultérieures. En l'espèce il est acquis que la cession du fonds a eu lieu par acte sous-seing privé, contrairement aux clauses précises et extrêmement claires du bail du 21 décembre 2001 qui prévoyait que toute cession devait se faire par acte authentique du ministère du notaire du bailleur.