Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.940 du 16/10/2019,  partie 2



 Et sur les premier, deuxième et quatrième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 567 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire irrecevable comme nouvelle la demande de condamnation formée contre la société N... V... pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis au préjudice de la société Champagne N... père et fils, l'arrêt retient que cette demande n'a pas été présentée en première instance, cependant qu'elle pouvait l'être en réponse à la demande formée par la société N... V... ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette demande, qui revêtait un caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette, comme étant irrecevable, la demande de condamnation de la société N... V... pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis au préjudice de la société Champagne N... père et fils, formée par la société Champagne N... & Cie, subrogée dans les droits de celle-ci, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Champagne N... & Cie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Champagne N... & Cie aux fins de voir annuler la marque n° 3186444 « V... ET T... N... » et d'avoir en conséquence prononcé la nullité des marques « N... & Cie » n° 37782680, déposée à l'INPI par la société Champagne N... & Cie, et « N... » n° 3884759 déposée à l'INPI par les sociétés Champagne N... Père et Fils et Champagne N... & Cie, condamné la société Champagne N... & Cie à payer à l'EARL N... V... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral causé par l'atteinte à ses droits sur la marque n° 3186444 « V... & T... N... » et de l'avoir également condamné pour concurrence déloyale ainsi qu'à procéder au retrait des noms de domaine www.champagne-N....com et www.boutique-champagne-N....com;
 
 AUX MOTIFS PROPRES « sur les demandes en annulation de marques :
 que les signes litigieux en présence sont les suivants :
 - la marque semi-figurative « V... et T... N... », déposée le 26 septembre 2002, par l'EARL N... V..., dans la classe 33, pour le produit « champagne » ;
 - la marque française « N... Père et Fils », déposée le 4 août 2005 par la société Champagne N... Père et Fils, dans la classe 33, pour les produits « Vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée champagne » ;
 - la marque semi-figurative « N... & Cie », déposée le 29 octobre 2010 par la société civile Champagne N... & Cie, dans la classe 33 pour le produit «Vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée champagne » ;
 - la marque semi-figurative n° 3884759 « N... », déposée le 26 décembre 2011, par les sociétés Champagne N... Père et Fils et Champagne N... & Cie, dans la classe 33, pour les produits « Vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée champagne » ;
 que l'EARL N... V... réclame l'annulation des marques « N... & Cie » et « N... » détenues aujourd'hui par la société civile Champagne N... & Cie ;
 que, de son côté, la société civile Champagne N... & Cie, après fusion absorption de la société Champagne N... Père et Fils, demande à la cour de prononcer la nullité de la marque semi-figurative française « V... et T... N... » du 26 septembre 2002 ;