Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.672 du 16/09/2020,  partie 6


En l'état, l'employeur verse aux débats des comptes-rendus d'entretiens annuels professionnels établis : le 29 août 2006 pour l'année 2006, le 8 juillet 2008 pour l'année 2008, mais ce document mentionne qu'aucun entretien n'a pu être réalisé en fin d'année 2007 en raison de l'absence de chef de secteur, le 19 mars 2009 pour l'année 2008, le 11 février 2011 pour l'année 2010, le 20 février 2012 pour l'année 2011, le 16 janvier 2013 pour l'année 2012, le 31 janvier 2014 pour l'année 2013, le 25 février 2015 pour l'année 2014, le 1er mars 2016 pour l'année 2015, non validé par le salarié. Il apparaît donc que contrairement aux allégations largement fantaisistes du salarié, celui-ci a bien fait l'objet, sauf ponctuellement en 2007 et 2009, d'entretiens annuels professionnels dans des conditions dont il n'est pas démontré qu'elles aient été anormales. Hormis celle de 2009 pour l'année 2008, qui est couverte par la prescription en matière de discrimination, ces évaluations ne font aucunement état de l'activité syndicale de P... D... et ne laissent aucunement présumer la discrimination alléguée. 2.3.2 : sur la privation d'activité professionnelle : P... D... reproche encore à EDF, dans ses conclusions aussi confuses que foisonnantes, de l'avoir discriminé à raison de son activité syndicale en le privant de toute activité professionnelle depuis plusieurs années. La lecture de la chronologie de la carrière de P... D... telle qu'elle résulte des pages 9 à 13 de ses conclusions ne permet pas de comprendre clairement quelle est la période durant laquelle il soutient avoir été ainsi privé de toute activité. Au vu des pièces versées aux débats par l'employeur, il apparaît qu'en réalité P... D... : a occupé jusqu'en décembre 2010 son emploi précité d'assistant métier, que la majorité de ses attributions ayant été reprise par P... M... dans les conditions précitées, il a effectivement été privé d'activité en janvier 2012 jusqu'à la suspension de son contrat de travail pour raison de santé du 25 janvier au 10 février 2012, qu'il a alors repris son activité d'assistant métier à mi-temps thérapeutique jusqu'en juin 2012, puis à temps plein et s'est ainsi vu confier par lettre du 28 octobre 2013 une mission pour le traitement de la gestion des fluides, qui a fait l'objet d'un avenant le 23 octobre 2014 (pièces 12 et 13 de l'employeur) puis d'une proposition d'adaptation en décembre 2015, refusée par l'agent (pièces 44 et 45 de l'employeur), qu'il a saisi en août 2016 responsable étique groupe, la DIRECCTE et le médecin du travail pour dénoncer la situation d'absence de poste dans laquelle il se trouvait (pièce 57 de l'employeur), qu'une réunion a été organisée le 16 septembre 2016 en suite de laquelle 4 postes ont été proposées à P... D..., qui a choisi celui de chargé d'affaires travaux mais a ensuite repoussé le stage d'immersion préalable à son affectation en raison de la préparation des élections du CHSCT, puis a renoncé à ce stage avant de renoncer à sa candidature à ce poste de chargé d'affaires alors même que sa hiérarchie soutenait sa postulation, que P... D... a ensuite fait acte de candidature sur des emplois de cadres aux GF 11-13, mais a refusé de postuler sur plusieurs postes disponibles compatibles avec son GF (10 ou 11) En l'état de ces éléments, il apparaît en premier lieu que P... D... entretient délibérément dans ses courriers et ses conclusions une confusion entre une prétendue privation d'activité et une privation d'emploi statutaire, se plaignant de ce que son activité d'assistant métier chargé de mission ne se soit pas exercée dans le cadre d'un emploi identifié dans l'organigramme de la direction. Pourtant, EDF indique pour sa part que l'intéressé a toujours figuré sur l'organigramme de la DIRRAA. Par ailleurs, l'intéressé ne s'est en réalité trouvé privé d'activité que par suite de son refus de sa lettre de mission en janvier 2016, et de ses refus successifs, en dépit des efforts de sa direction, de candidater sur des emplois de son niveau, s'obstinant à postuler sur des emplois au statut de cadre alors qu'il ne peut faire l'objet d'aucune modification de son contrat de travail sans son accord compte tenu de son statut de salarié protégé. Ainsi, les reproches articulés par P... D... à l'encontre de son employeur s'avèrent mal fondés en ce qui concerne tant ses demandes de reclassement à des GF supérieurs que sa critique de ces entretiens d'évaluation et sa prétendue privation de poste et/ou d'activité professionnelle. En l'état de ces éléments, la cour constate que la demande en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de la discrimination syndicale alléguée se heurte à une contestation particulièrement sérieuse, l'intéressé ne rapportant à ce jour pas la preuve de faits survenus dans la période non couverte par la prescription et de nature à, ensemble ou séparément, laisser présumer une telle discrimination (arrêt attaqué pp. 11-12-13) ;
 
 ALORS QUE saisi par un salarié d'une demande indemnitaire provisionnelle justifiée par une discrimination syndicale, le juge doit rechercher l'existence d'éléments laissant supposer l'existence d'une telle discrimination et, si tel est le cas, rechercher si l'employeur apporte des éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ses décisions ;