Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.616 du 03/06/2020,  partie 4


qu'ayant constaté que faute pour la société Hop ! d'avoir respecté les règles d'affectation sur les CRJ 1000 édictées par la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 29 janvier 1998, M. T... avait été privé de la possibilité de postuler aux appels d'offres sur CRJ 1000 et devait être indemnisé du préjudice en résultant, la cour d'appel, pour juger que M. T... ne démontrait pas qu'il aurait pu accéder à un poste sur CRJ 1000 à compter du 21 décembre 2010, a dit que l'évaluation de la perte de chance pour M. T... d'accéder à un tel poste à compter de cette date devait prendre en considération sa position dans la liste de classement professionnel, l'incertaine variation de celle-ci en fonction des appels d'offres, des nominations et des candidatures, l'absence de postulation de l'intéressé aux appels d'offres de la société Hop ! entre 2011 et mars 2013 sur les bases de Paris et de Lyon, l'absence de recours contre les nominations intervenues, les règles relatives à l'évolution de carrière définies par l'accord de 1998, et que ces éléments réduisaient la perte de chance de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, pour limiter l'indemnisation allouée à l'exposant de ce chef sans rechercher si, ainsi que celui-ci le soutenait, l'application de la procédure d'appel d'offres prévue par la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 29 janvier 1998 ne devait pas permettre à ceux des officiers pilotes de ligne de la base de Nantes, dont lui-même, mieux classés que les pilotes de Fokker 100 directement affectés sur CRJ 1000 sans appel d'offres, de postuler, de voir leur candidature retenue par priorité et d'être affectés sur le premier CRJ 1000 arrivé sur la base de Nantes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article XVI de l'annexe VII de la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 29 janvier 1998, de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, M. T... avait exposé qu'en septembre 2009, il occupait la 222ème place sur la liste de classement professionnel, que les cinq PNT sur Fokker 100, basés sur Nantes, directement affectés aux postes d'officiers pilotes de ligne sur CRJ 1000 fin 2010/début 2011, sans appel d'offres, étaient tous sous carence et que quatre d'entre eux étaient moins bien classés que lui dans la liste de classement professionnel et que si la société Brit Air avait alors appliqué l'accord en procédant par appel d'offres pour ces cinq postes d'officiers pilotes de ligne sur CRJ 1000 à pourvoir, les candidatures des cinq PNT sur Fokker 100, sous carence en raison d'un acte de carrière récent, n'auraient pas été retenues, que, parmi les candidats, auraient été retenus par priorité ceux basés à Nantes, les mieux placés sur la liste de classement professionnel, non sous carence et que, compte tenu de sa position sur la liste de classement professionnel, sa candidature aurait été nécessairement retenue de sorte que si l'accord collectif du 29 janvier 1998 avait été respecté, il aurait été affecté sur CRJ 1000 à la place de M. U... dès le 21 décembre 2010 ; qu'en énonçant, par motif adopté, que M. T... ne démontrait pas qu'en application de l'accord, il aurait pu accéder au poste le 1er octobre 2010, et, par motifs propres et adoptés, que l'évaluation de la perte de chance de M. T... d'accéder à un poste d'officier pilote de ligne sur CRJ 1000 à compter du 21 décembre 2010 devait prendre en considération sa position dans la liste de classement professionnel, l'incertaine variation de celle-ci en fonction des appels d'offres, des nominations et des candidatures, l'absence de postulation de l'intéressé aux appels d'offres de la société Hop ! entre 2011 et mars 2013 sur les bases de Paris et de Lyon, l'absence de recours contre les nominations intervenues, les règles relatives à l'évolution de carrière définies par l'accord de 1998, sans répondre à ces conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;