Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.733 du 27/03/2019,  partie 2


qu'en retenant ainsi que l'importance de la renommée de la marque antérieure serait un facteur de nature à, non pas établir que le public puisse effectuer un lien entre les marques, mais à exclure une telle possibilité, la cour d'appel a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ que la question de savoir si l'usage d'une marque tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque antérieure doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, au nombre desquels figurent notamment l'intensité de la renommée et le degré de caractère distinctif de la marque, le degré de similitude entre les marques ainsi que la nature et le degré de proximité des produits ou des services concernés ; que l'absence d'intention de l'auteur de l'usage de la marque seconde de se placer dans le sillage de la marque antérieure afin de bénéficier de sa renommée ne constitue pas un facteur pertinent à prendre en compte ; qu'en retenant en l'espèce que « le fait que Equip'sport publie sur son site Internet des contenus informationnels sportifs et soit le partenaire d'associations ou d'événements sportifs [
 ] n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'intention alléguée de Equip'sport de se placer dans le sillage de la marque L'Equipe afin de bénéficier de sa renommée », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la Cour de justice, ayant indiqué qu'il convenait, afin de déterminer si l'usage du signe tirait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, a donné de ces facteurs une liste qui n'est pas limitative (27 novembre 2008, Intel Corporation, C-252/07, point 68 renvoyant à 42, et 18 juin 2009, L'Oréal c/ Bellure, C-487/07, point 44) ; qu'il en résulte que le motif, par lequel la cour d'appel, répondant sur ce point aux conclusions des sociétés Intra-Presse et L'Equipe, a considéré que « le fait que Equip'sport publie sur son site internet des contenus informationnels sportifs et soit le partenaire d'associations ou d'événements sportifs locaux, relève d'une activité de communication publicitaire. Il n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'intention alléguée de Equip'sport de se placer dans le sillage de la marque L'Equipe afin de bénéficier de sa renommée », constitue un facteur d'appréciation, parmi d'autres, de l'absence de profit indûment tiré de la marque renommée invoquée et n'est pas en soi inopérant ; que, sous le couvert du grief, non fondé, tiré de la violation de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, le moyen, pris en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de profit indûment tiré de la marque renommée « L'Equipe » par la marque « Equip'sport » ;
 
 Et attendu, en second lieu, que, dans la mesure où l'usage du signe incriminé ne peut être sanctionné sur le fondement de l'article L. 713-5, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle que s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque renommée ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière, le rejet du grief de la troisième branche rend ceux des deux premières branches, qui critiquent les motifs par lesquels la cour d'appel a jugé que n'était pas démontrée l'existence d'un lien établi par le public entre les deux marques, sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour prononcer la déchéance des droits de la société Intra-Presse sur la marque française « L'Equipe » n° 96 654 944, pour les services en classe 41, l'arrêt relève que l'association de la dénomination « L'Equipe » à la manifestation sportive appelée « Les 10 kms de l'Equipe » relève d'une opération de communication publicitaire et ne constitue pas la preuve d'un usage de la marque conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée ;