Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.082 du 04/07/2019,  partie 4


que s'agissant des travaux de débroussaillage de parcelles, de broyage des bordures et de déblai de souche et de mise en décharge, dont les caractéristiques en l'espèce ne permettent pas de considérer qu'ils devaient être autorisés ou que les consorts Q... devaient en être préalablement informés, l'expert évalue les améliorations apportées et subsistantes, sur la base d'un barème défini par la chambre des experts agricoles de la Haute-Vienne qui évalue les travaux de débroussaillage à 220 € l'hectare, les travaux de broyage à 150 € l'hectare et les frais d'enlèvement de souche à 500 € l'hectare, l'indemnisation des consorts G... de ce chef à la somme de 3088 €. Il conviendra de retenir cette somme et d'infirmer le jugement sur ce point ; que les travaux de création et curage des fossés, nivelage de la carrière et mise en culture et d'éradication du chiendent, n'ont pas été pris en compte par l'expert judiciaire et ne sont mentionnés que dans le rapport d'expertise amiable, leur réalité et leur coût n'étant étayés par aucun élément objectif. Par ailleurs il s'agit de travaux soumis à autorisation du bailleur en application de l'article L411-73 I 3 du code rural et de la pêche maritime compte tenu de leur nature, les consorts G... n'apportant aucun élément de preuve qu'ils ont respecté cette formalité. Ils ne peuvent donc prétendre à aucune indemnité de ce chef, le jugement sera confirmé sur ce point ; que s'agissant des travaux culturaux et arrières fumures, l'expert précise que les amendements apportés au fil des années sur les parcelles cultivées par le preneur sortant ont amélioré sensiblement la productivité de ces terrains et qu'il est couramment admis que les frais d'amendement sont absorbés à raison des 2/5e par les récoltes de l'année, mais que 2/5e sont encore efficaces la deuxième année et 1/5e la troisième année ; qu'il a ainsi considéré que 3/5éme des amendements devaient être évalués comme amélioration culturale et leur coût devait être calculé sur une base de 200 € pour une surface louée de 138 ha 28 a 61 ca, déduction faite des superficies restées en taillis, en friche ou inexploitables ainsi que des surfaces occupées par les fossés. Il évalue donc l'indemnité de ce chef à la somme de 16 594 € ; que s'agissant des travaux de compactage l'expert indique qu'ils ont pour but d'aérer les sols afin d'améliorer les rendements mais n'ont pas d'effets à long terme de sorte qu'aucune indemnité ne peut être retenue à ce titre ; que toutefois seuls les travaux générant des améliorations persistantes à l'expiration du bail étant susceptibles d'être indemnisés au profit du preneur sortant et le bail ayant en l'espèce expiré le 11 novembre 2014, alors que les consorts G... n'ont libéré les lieux qu'au cours du mois d'août 2016, ces derniers n'apportent pas la preuve qu'ils ont continué à amender les terres pendant toute la durée de leur occupation sans droit ni titre, qui représente deux années culturales, de sorte que leur principe de créance au titre des travaux culturaux et arrières fumures n'est pas démontré et qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes indemnitaires de ce chef. Ils doivent l'être également au titre des travaux de compactage dont aucun élément du dossier n'établit qu'ils ont produit des effets persistants à l'expiration du bail. Il convient de relever surabondamment que les bailleurs produisent un compte rendu d'analyse des sols prélevés en février 2017 qui fait état d'une réserve acide du sol relativement importante imposant un amendement calcique de redressement et d'une teneur en minéraux défavorables à la culture imposant des apports en minéraux, en oligo-éléments et en apports organiques ;
 
 1) ALORS QUE les travaux de création et de curage de fossés, de nivelage et de mise en culture d'une carrière et d'éradication de chiendent réalisés par le preneur sont indemnisables en fin de bail, sans que ce dernier ait à justifier d'une quelconque autorisation du bailleur ; qu'en affirmant que M. et Mme G... ne pouvaient prétendre à aucune indemnité pour la création et le curage des fossés, le nivelage de la carrière et la mise en culture et d'éradication du chiendent, faute de justifier d'une autorisation du bailleur pour ces travaux, la cour d'appel a violé les articles L. 411-69, L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE pour déterminer l'existence et le montant de l'indemnité due au preneur sortant, le juge doit se placer à la date d'expiration du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le bail a expiré le 11 novembre 2014 et que les consorts G... n'ont libéré les lieux qu'au cours du mois d'août 2016 ;