décision 17-81.893 du 06/02/2018,  partie 2



 » par l'enquêteur qui l'a reçue, le réquisitoire introductif du 19 décembre 2011 a été établi contre personne non dénommée, quand il aurait dû viser notamment M. X..., qui aurait dû en conséquence être entendu, dès le début de la procédure, en qualité de témoin assisté ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable la demande d'attribution du statut de témoin assisté formulée par M. X..., quand l'attribution de ce statut à son profit s'imposait ab initio, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que M. X... a été mis en cause à la suite d'une plainte, en date du 15 juin 2010 ; que le 15 juin 2014, le juge d'instruction a ordonné son audition par commission rogatoire, outre l'exécution de diverses opérations ; que cette commission rogatoire a été prorogée les 18 mars 2015, 18 juin 2015 et 30 septembre 2016 ; que M. X... a été entendu le 27 septembre 2009, et mis en examen le 28 septembre 2009 ; qu'ainsi, la procédure a duré six ans pour la seule instruction encore en cours ; que l'arrêt attaqué rendu le 7 mars 2017, qui a rejeté la demande d'octroi du statut de témoin assisté formulée par M. X..., a donc été rendu dans un délai déraisonnable, au regard des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Jean Bernard A... a déposé une plainte le 15 juin 2010, au nom de la société FITEM, au motif que le mécanisme auquel il avait eu recours afin de faire bénéficier ladite société, objet d'une procédure collective, d'une suspension des poursuites engagées par les créanciers, n'a abouti qu'au règlement de frais de gestion administrative non causés ainsi qu'à celui de factures d'honoraires d'un montant d'environ 92 000 euros auprès de M. X..., avocat ; qu'il résulte des auditions réalisées à la suite de l'ouverture d'une information des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et recel de ce dernier délit, que l'intéressé aurait, notamment, facturé deux fois ses honoraires ; qu'ayant été mis en examen le 28 septembre 2016 du chef d'escroquerie, M. X... a présenté le 3 octobre 2016 une demande aux fins d'octroi du statut de témoin assisté ; que celle-ci a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction du 4 novembre 2016 ; que le mis en examen a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour dire irrecevable la requête, l'arrêt relève que l'interrogatoire du 28 septembre 2016 a consisté en l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé au cours duquel lui a été notifiée sa mise en examen ; que les juges énoncent qu'en application du 2ème alinéa de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, une demande d'octroi du statut de témoin assisté ne peut être présentée que six mois après le prononcé d'une mise en examen, sauf dans le cas où un interrogatoire ultérieur aurait fait courir le délai prévu au 3ème alinéa de ce texte ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que, d'une part, cette juridiction a été saisie, non d'une requête en annulation de la mise en examen, mais de l'appel d'une ordonnance rejetant une demande d'octroi du statut de témoin assisté, rendue sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, d'autre part, mis en examen le 28 septembre 2016, le requérant ne justifie d'aucune violation du délai raisonnable de la procédure motif pris de ce que la chambre de l'instruction a statué sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 4 novembre 2016 par arrêt en date du 7 mars 2017 ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.