Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.480 du 19/12/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité du promoteur-vendeur : « Au fond, l'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, dispose que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En l'espèce, n'est pas établi, que la présentation, avant la vente, des lots réservés ait été inexacte-en ce qu'elle faisait référence explicite à la construction d'un complexe de balnéothérapie et au moins implicite à la rentabilité de l'investissement dans le contexte immobilier local, même si ces prévisions ont été démenties par la suite avec la déconfiture du preneur exploitant la résidence services et l'abandon du projet de balnéothérapie par le promoteur-vendeur, de sorte que les manquements imputés à ces deux titres à la SCCV LES CANNELLES venue aux droits de la SARL CAPITOLE PATRIMOINE n'apparaissent pas caractérisés. Mme M... U..., épouse N... sera donc également débouté de sa demande de dommages et intérêts »
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « on admettra qu'en tant que repreneur du programme initié par le groupe Capitole Patrimoine, la SCCV Les Cannelles, qui ne semble pas en être une filiale, reste tenue des vices affectant le contrat de réservation auquel son acte de vente se réfère. Mais, sauf clause contraire, il y a indépendance entre contrat de réservation et le contrat de vente en VEFA »;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur a une obligation d'information et de conseil ; qu'il doit informer les acquéreurs éventuels sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération immobilière complexe qu'il leur propose, ainsi que sur les risques qui lui sont associés, et peuvent être le corollaire des avantages annoncés ; que Madame N... faisait valoir que le vendeur n'avait pas attiré son attention avant la conclusion du contrat sur les risques encourus en raison du montage financier proposé par le vendeur promoteur ; qu'en ne recherchant pas si ce vendeur promoteur avait exécuté cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut être implicite ; qu'en retenant une référence au moins implicite à la rentabilité de l'investissement dans le contexte immobilier local pour affirmer que le vendeur promoteur aurait exécuté son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article L.111-1 du Code de la consommation et ensemble les articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE, à supposer les motifs du jugement adoptés, le défaut d'obligation d'information et de conseil ne constitue pas un vice affectant le contrat lui-même, mais une faute engageant la responsabilité du débiteur de cette obligation ; qu'en outre chaque professionnel est débiteur de cette obligation avant la conclusion de chaque contrat ; qu'en affirmant que l'action en responsabilité ne pouvait, surabondamment, pas aboutir en raison de l'indépendance du contrat de réservation et du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L.111-1 du code de la consommation et 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.