Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.946 du 24/10/2018,  partie 2


Il y a lieu de souligner que l'EARL du Menhir a soutenu ce principe lors des précédentes procédures judiciaires.
 
 L'article 9 de la convention prévoit expressément que le statut de l'éleveur peut être modifié. En rapprochant cet article de l'article 2, il se déduit que 1'EARL du Menhir pouvait passer du statut d'éleveur "sélectionneur ou multiplicateur" au statut de "multiplicateur femelles" ou au statut "naisseur-engraisseur". Aux termes de l'article premier de la convention, l'EARL, en qualité d'éleveur sélectionneur/multiplicateur adhérent du schéma génétique Cooperl, s'est engagé "à porter au meilleur niveau sanitaire et génétique l'ensemble des troupeaux de truies issus du schéma génétique" et aux termes de l'article 5, l'EARL du Menhir s'est engagée à respecter strictement le cahier des charges de la société Nucléus et l'ensemble des dispositions de règlement intérieur de la coopérative. Dès lors, en cas de manquement de l'éleveur à ses engagements, la coopérative était en droit de modifier le statut d'éleveur à charge pour ce dernier de contester au besoin cette modification en justice.
 
 Enfin, l'EARL du Menhir ne peut prétendre que les prélèvements analysés ne proviennent pas de son exploitation alors qu'il a reçu tous les résultats sans demander de contre-expertise et que ses associés ont participé d'une manière certaine aux prélèvements qui ont eu lieu le lundi 26 février 2001 comme cela ressort d'un courrier qui lui a été envoyé par le docteur vétérinaire Lecarpentier. Mme Arlette Z..., professeur à l'école nationale vétérinaire de Nantes, après avoir examiné l'ensemble des prélèvements, a conclu que, sans aucun doute, l'élevage de l'EARL du Menhir a été contaminé par Actinobacillus pleuropneumoniae, ce qui justifiait l'arrêt de la diffusion des cachettes. Dans ces conditions, la coopérative était en droit de notifier à l'EARL du Menhir la modification de son statut comme elle l'a fait le 23 octobre 2001.
 
 Il y a lieu à confirmation de la décision déférée qui a justement accordé jusqu'à cette date le maintien de la garantie convenue pour les animaux labélisés en effectuant un calcul qui se révèle exact » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « pour refuser le versement des sommes sollicitées par l'EARL DU MENHIR, la coopérative COOPERL argue d'une contamination de l'élevage en cause par la bactérie actinobacillus pleuropneumoniae courant 2000 et de la perte subséquente du statut d'éleveur "sélectionneur-multiplicateur" notifiée à l'EARL par courrier du 23 octobre 2001, perte qui en application de l'article 9 de la convention du 13 septembre 1999 entraîne la perte des garanties financières, dont les primes litigieuses.
 
 Attendu que pour sa part l'EARL DU MENHIR, si elle ne nie pas les termes de l'article 9 susvisé, conteste en revanche tout à la fois, d'une part, la réalité de la contamination, d'autre part, le droit de la COOPERL de décider unilatéralement d'un changement de statut reconnu dans un contrat synallagmatique et, enfin, le fait que le contrat aurait prévu qu'un éventuel problème sanitaire ait pour corollaire une telle déqualification de l'élevage.
 
 Attendu que s'agissant en premier lieu de la réalité de la contamination, il apparaît que dès un courrier du 9 mars 2001 la COOPERL a fait savoir à l'EARL que compte tenu de la découverte de germes actinobacillus pleuropneumoniae à l'issue de contrôles sérologiques effectués au niveau de son élevage, il avait été décidé de l'arrêt total et immédiat de la diffusion "des animaux reproducteurs" (pièce n° 1 de la défenderesse) ;
 
 Que cette décision a entraîné une réunion entre les parties dès le 22 mars 2001, mais surtout une réunion tenue le 8 juin 2001 entre les représentants de l'EARL DU MENHIR, leur avocat, un représentant de la COOPERL, l'avocat de cette dernière, et enfin divers docteurs et professeur (pour la liste complète des participants, voir la pièce n° 15 de la demanderesse) ;
 
 Que par courrier du 25 juin 2001, la COOPERL a rappelé sa décision de suspendre la diffusion des animaux reproducteurs provenant de l'EARL DU MENHIR et par ailleurs indiqué à cette dernière que cette contamination l'avait contrainte à abattre tous les animaux suspects provenant de cet élevage (pièce n° 6 de la défenderesse); Que dans un "avis d'expert" daté du 20 septembre 2001 (pièce n° 15 de la demanderesse), faisant suite à la réunion du 8 juin 2001, il est noté par le Professeur Z..., vétérinaire, et le Docteur A... :
 
 - que l'alerte a été donnée dès le 20 décembre 2000, suite à une séropositivité actinobacillus pleuropneumoniae détectée sur 2 sérums ;
 - que les tests en cause ont été envoyés au Canada pour confirmation, les résultats ayant été confirmés ;
 - que des sérums plus anciens qui avaient été conservés en sérothèque, ont été repris en analyse en avril 2001 et ont mis en évidence une contamination dès le mois d'octobre 2000 ;
 - qu'une autre souche de l'actinobacillus pleuropneumoniae a été détectée à plusieurs reprises à partir de mars 2001 ;
 - que la contamination de l'élevage de l'EARL DU MENHIR par actinobacillus pleuropneumoniae ne faisait donc aucun doute ;