Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.748 du 12/05/2021,  partie 6


ail sans acquitter le droit spécifique sans rechercher si la marge commerciale réalisée par les importateurs en cause était anormalement basse en proportion de la valeur des marchandises, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du règlement précité n° 341/2007 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d&apos;affirmation sans indiquer l&apos;origine de ses constatations ; que la Cour d&apos;appel affirme que la marge commerciale des importateurs d&apos;ail s&apos;élèverait à 0,08 ?/kg, ce qui établirait la prétendue fraude, sans indiquer sur quels éléments elle se fonde pour parvenir à cette conclusion pourtant contestée par l&apos;analyse des marges fournie par la société Royal saveurs ; que par cette affirmation ne reposant sur aucune justification, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la pratique consistant, pour un importateur qui a épuisé ses certificats d&apos;importation à taux réduit, à acheter de l&apos;ail hors de l&apos;Union pour le revendre à un autre importateur disposant encore de certificats et à le racheter après dédouanement n&apos;est abusive que si les importateurs intermédiaires n&apos;avaient aucun intérêt commercial à utiliser ces certificats ; qu&apos;en retenant une pratique abusive sans rechercher si les importateurs intermédiaires n&apos;avaient pas intérêt à utiliser leurs certificats pour échapper à la sanction financière résultant de leur non-utilisation et au risque de les perdre au profit de leurs concurrents, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du règlement précité n° 341/2007.