Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.727 du 10/07/2019,  partie 2


que ce salarié, en effet, a été engagé au titre d'un emploi de « chargé de clientèles professionnels » au sein de l'agence clientèles professionnels secteur Toulouse Ouest pour exercer des fonctions d'« analyse et conseil d'affaires » et il a exercé effectivement ces fonctions ; que cette clause est limitée dans le temps pour une durée de deux ans qui apparaît raisonnable ; qu'elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser à son ancien salarié une contrepartie financière qui ne peut être qualifiée de dérisoire puisqu'elle est égale à un quart de la rémunération ; qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi salarié puisqu'elle vise une entreprise concurrente qui s'entend par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; qu'elle est également restreinte dans l'espace mais son étendue géographique reste imprécise ; qu'elle couvre, en effet, l'ensemble du secteur géographique de la Haute Garonne, lieu d'affectation et les départements limitrophes mais aussi ceux où l'employeur viendrait à s'implanter au cours du contrat ; qu'or, cette dernière restriction est dépourvue de caractère de fixité ; qu'elle étend la portée spatiale de la clause sans permettre au salarié de connaître exactement l'étendue du champ géographique qui lui sera interdit, étant souligné que la validité de la clause s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'elle va ainsi bien au-delà des seules zones géographiques où le salarié a exercé ses fonctions ou des zones immédiatement voisines, sans que la nécessité de cette ampleur soit spécifiquement justifiée, eu égard à l'objectif poursuivi de protection des intérêts de l'entreprise et à la nature des fonctions exercées par le salarié, non cadre et affecté à un secteur très restreint (Toulouse Ouest) ; que la clause porte, sur ce point, une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié en interdisant à une zone du territoire national, susceptible d'être très éloignée géographiquement de son précédent secteur d'exercice territorial, de nature à créer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite en ne lui permettant pas, notamment, de retrouver rapidement un emploi adapté à son profil professionnel alors qu'il a toujours travaillé dans le secteur bancaire ; quelle doit être déclarée inopposable au salarié, à titre conservatoire, et le jeu de la clause suspendu jusqu'à son terme extinctif ; que l'ordonnance déférée sera, ainsi, confirmée ; que, sur le remboursement de la contrepartie versée et les demandes indemnitaires : aux termes des articles R. 1455-7 du code du travail la formation de référés peut dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes et dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, l'urgence n'étant pas, dans ce cadre-là, une condition de son intervention ; que les deux parties s'accordent sur la contrepartie financière de la clause dont le remboursement pour les échéances passées et dont l'arrêt de versement pour les échéances à venir est demandé par la CRCAM Toulouse 31 et offert par M. Y... en raison de l'inopposabilité de la clause à son égard, ce dont il lui sera donné acte ; que la CRCAM Toulouse 31 qui succombe doit être déboutée de ses demandes reconventionnelles indemnitaires liées à la violation alléguée de la clause de non concurrence tout comme de celle tendant à voir condamner, sous astreinte, son ancien salarié à cesser ses fonctions auprès de son nouvel employeur, réclamations qui sont devenues sans objet ; que le montant de l'indemnité provisionnelle allouée par le premier juge à M. Y... pour s'être retrouvé, en raison de cette clause, dans une situation précaire d'incertitude professionnelle pendant plusieurs semaines, doit être approuvé, l'intéressé ne justifiant pas avoir subi un préjudice supérieur ; que, sur les demandes annexes : les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens doivent être confirmées ; que la CRCAM Toulouse 31 qui succombe dans sa voie de recours supportera la charge des entiers dépens d'appel et doit être déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande d'allouer à M. Y... une somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE il résulte des dispositions des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-1 du code du travail que : - dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; - dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que, sur la demande d'inopposabilité de la clause de non-concurrence fondée sur le trouble manifestement illicite : il n'existe pas de définition légale régissant les conditions de validité de la clause de non concurrence, seuls le contrat, les conventions collectives et la jurisprudence en délimitent le contour ;