Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.328 du 02/12/2020,  partie 5


que selon la requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire (pièce 1 appelante), la créance est fondée sur l'arrêt rendu le 30 juin 2004, après cassation, par la cour d'appel de PARIS ; qu'aux termes de cet arrêt (pièce 35 appelante) V... T... a notamment été condamné à payer à Madame G... une somme de 40 000€ à titre de prestation compensatoire ; qu'il est constant que cette somme n'a pas été réglée à Madame G..., malgré les diligences qu'elle a entreprises à cette fin depuis l'année 2005 ; que, par application de l'article 810-4 du code civil "le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n 'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu 'à concurrence de l'actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent" ; que même si la DNID souligne que Madame G... ne justifie pas du calcul de la somme qu'elle invoque, elle ne conteste pas la qualité de créancière de Madame G... ; que par ailleurs, la lecture du mémoire déposé par celle-ci permet de comprendre qu'elle ne sollicite pas la reconnaissance de sa créance, qui est déjà consacrée par au moins un titre exécutoire (en sus de l'arrêt du 30 juin 2004, l'arrêt en date du 23 juin 1999 ayant prononcé le divorce a condamné V... T... à payer à Madame G... une somme de 20 000€ à titre de dommages intérêts), mais son recouvrement, ce qui explique qu'elle assortisse sa demande de la fixation d'une astreinte ; qu'or, ce recouvrement ne peut être envisagé sur la succession de V... T... qu'à la condition de démontrer que cette succession détiendrait des liquidités disponibles ; qu'il sera rappelé à ce sujet que, par acte authentique en date du 13 juillet 1988 (pièce 77 appelante), V... T... et Q... G..., alors mariés, ont créé une société civile immobilière SPK, ayant son siège à MESCHERS (Charente Maritime), ayant notamment pour objet l'achat, la vente ou la location d'immeubles ; que le capital social de 50 000F (7622,45€) a été divisé en 500 parts qui ont été attribuées à V... T... pour 255 parts (parts n°l à 255) et à Madame Q... G... pour 245 parts (parts n° 245 à 500). Les parts n°l à 255 ont vocation à faire partie de la succession de V... T... ; que par acte authentique en date du 24 février 1990 (pièce 80 appelante), la SCI SPK a acquis un hangar métallique édifié sur un terrain cadastré section [...] pour une contenance de 1 hectare, 14 ares et 50 centiares sur la commune de VAUDEURS (Yonne) pour le prix de 200000F (30 489,80€) ; que par requête du 6 janvier 2010 (pièce 93 appelante), la DNID a demandé au président du tribunal de grande instance de SAINTES de désigner un administrateur provisoire de la SCI SPK avec mission de la dissoudre, puis de la liquider conformément aux statuts ; que dans cette requête, la DNID a souligné que la gérance de la société était vacante depuis plusieurs années et que Madame Q... G... se disait créancière de la succession de V... T... ; que par ordonnance du même jour, il a été fait droit à cette requête et Maître M... Y... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI SPK ; que par ordonnance en date du 7 avril 2015, Maître M... Y... a été autorisé à céder, au prix du marché, l'actif social de la SCI SPK ; que par acte d'huissier en date du 10 avril 2015, Madame Q... G... a assigné en référé Maître Y..., es qualités, aux fins de voir rétracter l'ordonnance ayant autorisé la cession de l'actif social, au motif qu'elle était propriétaire de l'ensemble des parts de la SCI SPK en sa qualité d'héritière de V... T... ; que par ordonnance de référé, rendue le 12 mai 2015 par le président du tribunal de grande instance de SAINTES (pièce 94 appelante), l'autorisation de cession a été rétractée, en raison de la contestation sérieuse soulevée par Madame Q... G... ; que le bien immobilier constituant l'actif de la SCI SPK n'a donc pas été vendu, ce qui a eu pour effet direct de priver le compte de la succession vacante d'une chance d'apport de liquidités, ainsi, qu'il est relevé par la DNID dans son mémoire ; que la DNID produit, d'autre part, un extrait informatique du dossier de la succession de V... T... arrêté au 11 mai 2018 (pièce 25 intimée), qui fait apparaître que la trésorerie du compte de la succession est déficitaire (-5210,53€) en raison du paiement de divers frais ;