Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.642 du 08/10/2020,  partie 3


le jugement sera confirmé sur ce point tant par les présents motifs propres que par ceux retenus par le Tribunal et que la Cour adopte pour le surplus il s'évince de tous ces développements et des pièces échangées entre la société du [...] et la Caisse MSA PROVENCE que celle-ci a répondu régulièrement à toutes les demandes d'information qu'elle lui soumettait ce qui rend sans fondement la prétention selon laquelle la Caisse MSA PROVENCE AZUR aurait failli à son obligation d'information dans des conditions fautives à son endroit ; confirmation du jugement sera également ordonnée sur ce point; aucune considération d'équité ne justifie l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société civile du [...] qui succombe en ses prétentions devant la Cour sera condamnée aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019 ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité de la contrainte : aux termes de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant notamment la contrainte ; aux termes de l'article R. 725-6 du même code, avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, en cas de carence de l'une ou de l'autre, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre dans un délai d'un mois ; que la mise en demeure doit, sous peine de nullité indiquer : 1° la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi, que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et des pénalités de retard ; 2° les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées ; a titre essentiel, la société civile du [...] soutient que, d'une part, la simple référence à quatre mises en demeure anciennes ne permet ps à la contrainte du 20 janvier 2017 d'établir la réalité et la justesse de la somme réclamée à titre de cotisations salariales et majorations de retard ; et que, d'autre part, ladite contrainte ne répond pas aux exigences légale pour comporter les montants de cotisations et de majorations de retard erronés ce qui emporte la nullité de celle-ci ; les pièces et documents versés aux débats (dont la contrainte CT 17001 du 20 janvier 2017, les mises en demeure des 30 janvier 2015, 12 décembre 2016, 1er avril 2016 et 19 août 2016, les relevés des soldes du 22 décembre 2016 et récapitulatifs) amènent à retenir que la contrainte litigieuse mentionne les périodes de cotisations réclamées, à savoir les 3ème trimestre 2012, le 2ème trimestre 2014, les 1er trimestre et 3ème trimestre 2015 ainsi que le 1er trimestre 2016 ; elle vise les cotisations -salarié (5 404,80 euros), les majorations de retard (948,78 euros) et les déductions (2 450,09 euros ; elle mentionne les quatre lettres de mise en demeure de paiement adressées à la société civile [...] (MD 1550 du 30 janvier 2015, MD 15005 du 12 décembre 2016, MD 16003 du 1er avril 2016 et MD 16007 du 19 août 2016) lesquelles précisent la nature la cause et le montant des cotisations impayées ainsi que les périodes pour lesquelles les cotisations sont dues ; chaque branche de cotisations appelées est indiquée sur lesdites mises en demeure, cela pour chaque trimestre en ventilant les montants afférents aux cotisations et aux majorations ; également, les factures des cotisations adressées par la caisse à la société civile [...] y sont expressément visées ; de même, il est expressément mentionné les voies de recours dont dispose le redevable, y compris en cela la possibilité de saisir dans le délai imparti la commission de recours amiable afin de contester les mises en demeure, recours que ne semble pas avoir exercé la société Civile [...] ; en conséquence, le moyen soutenu par la société civile [...] de l'absence de régularité de la contrainte CT17001 ne saurait prospérer ; par ailleurs, s'agissant de la contestation relative aux montants réclamés par la caisse dont la société civile [...] soutient qu'ils sont erronés, d'une part, il convient de rappeler que tout exploitant agricole employeur de salariés est soumis à des obligations déclaratives sur le rémunérations versées ; et, que le présent litige se développe dans le contexte particulier d'une activité de culture de la vigne faisant appel à des travailleurs permanents et à des travailleurs occasionnels pour des travaux saisonniers ce qui nécessite l'accomplissement de formalités administratives d'embauche importantes voire fastidieuses pour l'employeur lors des déclarations à faire à la caisse et des saisies de données à compléter voire rectifier pour la caisse concernée ;