Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.945 du 05/11/2020,  partie 5



 Dans sa décision, le tribunal a retenu les éléments de fait et de droit suivants :
 
 - le rapport d'expertise est clair et précis, offrant toutes garanties de sérieux et d'impartialité,
 - avant la vente aux consorts S..., M. Y... a réalisé des travaux importants, transformant un local de service en une maison d'habitation, mais ces travaux sont affectés de défauts de conception et de non-conformités qui présentent toutes les caractéristiques des vices cachés de la chose vendue tels que définis par l'article 1641 du code civil dans la mesure où il n'en a pas été question lors de la transaction.
 - au vu de l'importance des vices de construction affectant gravement l'ouvrage, qui sont demeurés cachés aux yeux des acquéreurs, il est incontestable que ces derniers n'auraient pas acquis le bien litigieux s'ils avaient eu conscience de leur nature et de leur ampleur.
 - le vendeur qui, en réalisant des travaux à l'origine de dommages subis s'est comporté en qualité de maître d'oeuvre des travaux, doit être assimilé au professionnel tenu de connaître les vices du bien vendu.
 - M. Y... ne peut donc se prévaloir de la clause d'exonération prévue par le contrat de vente.
 - la demande de contre-expertise n'est pas justifiée par un avis technique émanant d'un homme de l'art, - la demande de production de pièces a déjà fait l'objet d'une réponse par l'expert et en outre, elle vise à étayer la théorie de M. Y... selon lequel les désordres proviendraient du débordement de la baignoire, ce qui est totalement exclu par les conclusions expertales.
 
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 En appel, M. Y... reprend les moyens et prétentions déjà soumis au tribunal.
 
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 L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus".
 
 L'article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
 L'expert judiciaire décrit les travaux de construction et de réaménagement structurel considérables qui ont été effectués par M. Y... dans les années précédant la vente du bien aux consorts S....
 Ainsi en page 9 de son rapport, l'expert déclare que les désordres auraient pour cause : "l'emploi de revêtements inadaptés sur la surface des murs périphériques c'est-à-dire une simple émulsion bitumeuse appliquée directement sur la maçonnerie n'apporte pas de protection efficace contre les infiltrations d'eau. Il faut, au minimum, un revêtement à fonction imperméabilisante, type enduit de mortier ou enduit bitumeux, voir un revêtement étanche (type membrane bitumeuse collée) qui interdit tout passage d'eau. Les nappes à excroissances n'assurent aucune protection à l'eau car n'étant pas collées, l'eau les contourne. Elles n'assurent qu'une protection mécanique des revêtements ou sont intégrées à des systèmes de drainage en association avec d'autres matériaux".
 En page 13, il donne son avis sur l'imputabilité des désordres dans les termes suivants : "Il s'agit d'un défaut de conception (système global de drainage d'une part et choix de traitement des parois enterrées principalement) couplé à un défaut de mise en oeuvre généralisé. En raison de la modification de la nature des locaux (locaux de service vers locaux d'habitation), les dispositions constructives légales auraient dû être prises (étanchéité/réseaux/drains) et mises en oeuvre selon les règles de l'art. Ces modifications légales majeures auraient dû être réalisées conformément aux règles de l'art et aux normes en préalable à la vente des locaux aux époux G.... Par conséquent, nous considérons que la responsabilité de M. Y..., non assisté d'un maître d'oeuvre, est engagée".
 
 L'expert relate que plusieurs épisodes d'inondation se sont produits et que, pour le sinistre du 24 janvier 2014, les consorts S... ont dû être relogés provisoirement.
 
 Il a procédé aux opérations d'expertise au contradictoire des consorts S... et de M. Y..., ces parties étant respectivement assistées par leur avocat. L'expert a répondu très précisément aux dires qui lui étaient adressés par les avocats et, en particulier, par celui de M. Y..., en mettant l'accent sur l'importance des vices qui portaient atteinte à la salubrité de l'immeuble dont l'étanchéité n'était pas assurée, le rendant impropre à sa destination d'habitation.
 
 Aux termes de l'expertise, M. E... constate la matérialité des désordres affectant le bâti.
 
 Force est de constater que si M. Y... formule de vives critiques à l'égard de l'expertise en cause, il ne produit pas d'éléments de preuve contredisant les constatations techniques et les conclusions du rapport déposé par l'expert judiciaire. Bien plus, il demande à la cour d'enjoindre à la partie adverse de produire des pièces qui pourraient pallier à sa carence dans l'administration de la preuve de ses allégations.