Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.249 du 23/06/2021,  partie 6


Le jugement sera également infirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande de la CFE-CGC tendant à voir déclarer légitime la résolution du Comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le SNES CFE-CGE est habilité à participer à la négociation collective et représenter le CFE-CGC dans les organismes paritaires dans le champ professionnel des professions du droit. Par ailleurs la demande subsidiaire du SPAAC, au cas où la présente cour jugerait qu&apos;il n&apos;est pas affilié à la CFE-CGC, demandant de tirer toutes les conséquences qui en découlent au regard de la représentativité de la CFE-CGC dans le champ professionnel du droit à l&apos;exception du notariat sera rejetée en raison de son caractère indéterminé, et non fondé sur des éléments de preuve dans le cadre de cette instance ;
 
 alors 1°/ qu&apos;il n&apos;est pas permis au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que les statuts de la confédération CFE-CGC ne stipulent pas que la confédération pourrait ou devrait déterminer elle-même la fédération à laquelle devrait être rattaché un syndicat demandant son adhésion ; qu&apos;en considérant, au soutien de sa décision, que la CFE-CGC avait estimé que la demande de la FNED ne pouvait être acceptée en l&apos;état dès lors qu&apos;elle ne respectait pas l&apos;esprit des statuts dont il résulte qu&apos;il appartient à la confédération de déterminer à quelle organisation doit être rattachée la structure demandant son adhésion, la cour d&apos;appel a dénaturé les articles 4 et 5 des statuts de la confédération CFE-CGC en violation de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis, ensemble l&apos;article 1192 du code civil ;
 
 alors 2°/ que les organisations de travailleurs et d&apos;employeurs ont le droit de constituer des fédérations et des confédérations ainsi que de s&apos;y affilier ; qu&apos;en considérant que la décision du SPAAC et du SNCTC de créer une nouvelle fédération chargée des professions du droit soit la FNED ne pouvait s&apos;imposer à la confédération dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas autorisé son adhésion, la cour d&apos;appel a violé le principe de liberté d&apos;affiliation tel qu&apos;affirmé par l&apos;article 5 de la convention n° 87 de l&apos;OIT ;
 
 alors 3°/ qu&apos;en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que seul le SPAAC est représentatif dans le champ professionnel des professions du droit, à l&apos;exception du notariat et que ni le SNEC, ni le SNES, et, partant, la FNECS ne sont catégoriels, de sorte que le SPAAC ne pouvait demeurer adhérent à la FNECS, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.