Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.004 du 19/12/2018,  partie 2


qu'en énonçant qu'elle n'avait pas à statuer sur les demandes de la société X... contenues dans le dispositif de ses conclusions et tendant à constater que le jugement arrêtant le plan de cession de son fonds de commerce ne lui avait pas été signifié dans les délais légaux, et constater que l'offre déposée par la société MAB Finance n'avait pas été communiquée au débiteur par le liquidateur judiciaire, lorsque de telles demandes constituaient des prétentions aux fins d'obtenir l'infirmation, également demandée au dispositif des conclusions, de la décision du tribunal qui avait ordonné la cession de ses actifs à la société STLG, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir justifiant l'annulation de sa décision ;
 
 Mais attendu qu'en refusant de statuer sur les demandes de constatations qui, fussent-elles présentées comme venant au soutien d'une demande d'infirmation du jugement, ne constituaient pas des prétentions au sens de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel n'a commis aucun excès de pouvoir ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Melun, et d'arrêter en conséquence la cession des éléments d'actifs incorporels et corporels composant le fonds de commerce de la société X... au profit de la société STLG conformément à son offre écrite du 5 janvier 2017 alors, selon le moyen, que commet un excès de pouvoir le tribunal qui ordonne la cession totale ou partielle de l'entreprise, sans avoir au préalable autorisé la poursuite de l'activité ; qu'en énonçant que le tribunal avait pu, par jugement du 18 janvier 2017, ordonner la cession du fonds de commerce de la société X... bien que par jugement précédent du 29 décembre 2016, il eût confirmé l'arrêt de l'activité de la société X... au 31 décembre 2016, la cour d'appel a consacré un excès de pouvoir commis par le tribunal, ce qui entraîne la nullité de sa décision ;
 
 Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité donnée par le tribunal en application de l'article L. 642-2, I, du code de commerce ne constitue pas un excès de pouvoir ;
 
 D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements L. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.