décision 18-85.356 du 19/06/2019,  partie 2



 Que, d'autre part, pour déclarer M. M... coupable, au titre de l'année 2013, d'acquisition et détention illicite de stupéfiants en récidive, et d'infraction à la législation sur les armes, la cour d'appel relève qu'un pistolet de marque Sig Sauer a été retrouvé à son domicile, ainsi que du cannabis, en 2013 ;
 
 Mais attendu que, si ces motifs caractérisent à la charge du demandeur les infractions qui lui sont reprochées, commises en 2013, ils ne distinguent pas, parmi les faits visés à la prévention au titre de l'année 2011, ceux qui constituent le délit d'association de malfaiteurs de ceux inclus dans la circonstance aggravante de bande organisée relative aux délits de détention et transport, et d'importation de marchandises prohibées dont le prévenu a été reconnu coupable ; qu'en prononçant ainsi, au titre des faits de l'année 2011, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
 
 Qu'ainsi, la cassation est encourue ;
 
 Et sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mme J..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la prévenue à une peine de cinq ans d'emprisonnement sans sursis ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée, même à l'encontre d'un prévenu en état de récidive légale, qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en condamnant Mme J... à une peine de cinq ans d'emprisonnement sans sursis, sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme J... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, la cour d'appel relève qu'elle a déjà été condamnée à six reprises, qu'elle est en récidive, et que ses antécédents, l'absence d'impact des condamnations prononcées contre elle, en particulier d'une mise à l'épreuve, et son degré d'implication dans le trafic justifient le choix de cette peine ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, ni sur la situation personnelle de la prévenue, a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, la déclaration de culpabilité n'étant pas critiquée ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé pour M. M... :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. A... :
 
 DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 juin 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité de M. M... pour les faits visés à la prévention au titre de l'année 2011 et aux peines prononcées à l'encontre de Mme J... et de M. M..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.