décision 17-80.163 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Pascal X...,
 - Mme Marie-Christine Y... épouse X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour banqueroute, recel et omission de conserver des factures d'achat ou de vente de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle, a condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement, a pris acte du désistement de la seconde de son appel sur les dispositions pénales du jugement, ainsi que de celui du ministère public à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Pascal X... et son épouse Mme Marie-Christine X..., gérants de la société NPS 49, placée en redressement puis en liquidation judiciaire, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel d'Angers des chefs de banqueroute par défaut de comptabilité et par détournement ou dissimulation d'actif, recel de banqueroute par détournement d'actif, commis au préjudice de la société NPS 49, omission d'établir en double exemplaire ou de délivrer une facture de produits ou prestations de service pour une activité professionnelle, omission de conserver les factures d'achat ou de vente de produits ou prestations de service pour une activité professionnelle ; que par jugement du 20 novembre 2015, le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenus coupables de ces infractions et a condamné M. X... à trois ans d'emprisonnement, et Mme X... à un an d'emprisonnement avec sursis, le tribunal prononçant par ailleurs sur l'action civile ; que les époux X... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 annexé à ladite convention, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable de délit de banqueroute pour absence de tenue de toute comptabilité d'une part, et d'omission de conserver des factures d'achat ou de vente de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle d'autre part ;
 
 "aux motifs que l'absence de tenue de comptabilité est avérée, tant par les informations données par le mandataire judiciaire que par les déclarations du responsable du cabinet comptable ; que dès lors que la société NPS 49 a fait l'objet d'une procédure collective, le délit de banqueroute pour absence de comptabilité est constitué ;
 
 "et aux motifs qu'il n'a pas été retrouvé de factures relatives à l'activité de la société NPS 49 mais que cela ne suffit pas à établir que de telles factures n'ont pas été établies ; qu'en conséquence il y a lieu, infirmant partiellement le jugement, de relaxer M. X... des poursuites du chef d'achat ou vente sans facture du produit ou prestation de service pour une activité professionnelle ; qu'en revanche, il est manifeste que de telles factures, si elles sont été établies, n'ont pas été conservées ; que la culpabilité de M. X... pour cet autre chef de prévention est donc bien établie et doit être confirmée ;
 
 "1°) alors que le juge ne peut, sans méconnaitre la règle non bis in idem, prononcer une double déclaration de culpabilité pour un même fait ; que l'absence de tenue d'une comptabilité et l'absence de conservation des factures constitue un seul et même fait ; qu'en condamnant M. X... du chef de deux délits, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ;