décision 14-84.562 du 20/04/2017,  partie 5


LLLLLLLLL... et GGGGGG... du chef du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses retenu par le tribunal et M. GGGGGG... du chef de l'abus de biens sociaux relatif aux frais de procédure judiciaire engagée à la suite de la demande de mise à exécution de la convention de fin de contrat,
 - confirmé le jugement ayant déclaré coupables MM. NNNNNNNN... et LLLLLLLL... . du délit d'initié et M. GGGGGG... du chef de l'abus de biens sociaux portant sur les sommes et avantage prévus au titre du "termination agreement" (convention de fin de contrat),
 - sur l'action civile, a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables des constitutions de partie civile, débouté les autres parties civiles de leurs demandes fondées sur les délits d'initié, d'abus de biens sociaux et de manipulation de cours, et, infirmant le jugement, a débouté les parties civiles de leurs demandes fondées sur le délit d'informations fausses ou trompeuses,
 - déclaré nulle la citation à civilement responsable délivrée à l'encontre de la société Vivendi Universal ;
 
 En cet état ;
 
 I - Sur les moyens de M. LLLLLLLL... :
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. LLLLLLLL... . coupable de délit d'initié et l'a condamné à une amende de 5 000 000 d'euros assortie d'un sursis à hauteur de 2 500 000 euros ;
 
 "alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000, privera de base légale la condamnation prononcée par l'arrêt attaqué et entraînera l'annulation de ce dernier" ;
 
 Attendu que, par arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux dispositions des articles L. 465-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 4 janvier 2002, L. 621-14 et L. 621-15 du même code, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 et de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;
 
 Que le moyen pris de l'inconstitutionnalité de ces textes est dès lors sans objet ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de droits de l'homme et 513 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son avocat n'ont pas eu la parole en dernier dans les débats sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier ;
 
 "alors que le prévenu ou son avocat doit avoir la parole en dernier sur tout incident qui n'est pas joint au fond ; que le dépôt d'un mémoire distinct sollicitant la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité constitue un incident qui n'est pas joint au fond ; que la cour d'appel a donc méconnu les textes et principe précités et s'est prononcée au terme d'une procédure irrégulière" ;
 
 Attendu que le moyen ne critiquant pas une disposition de l'arrêt attaqué est irrecevable ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 184, 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité des armes ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et a déclaré M. LLLLLLLL... . coupable de délit d'initié et l'a condamné à une amende de 5 000 000 d'euros assortie d'un sursis à hauteur de 2 500 000 euros ;
 
 "aux motifs que l'article 175 du code de procédure pénale autorise les parties à adresser au magistrat instructeur, dans un délai de un mois ou trois mois, à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information des observations écrites ; que ce même article prévoit pour les parties un délai supplémentaire de dix jours ou un mois, à l'issue du délai imparti au procureur de la République pour communiquer ses réquisitions écrites, pour adresser au magistrat instructeur des observations complémentaires au vu des réquisitions qui leur ont été communiquées ; que la jurisprudence a estimé que ce délai de dix jours ou un mois, dans le cas où le procureur de la République ne communique pas ses réquisitions dans le délai imparti (trois mois), commence à courir au jour où le procureur de la République communique ses réquisitions ;