décision 15-25.531 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Cgt Aircelle, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence et de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Aircelle, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Mme Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, Joly, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat Cgt Aircelle, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aircelle, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 avril 2015), statuant en référé, que le 29 avril 2003, un accord collectif sur le droit syndical a été signé entre la société Hurel-Hispano, aux droits de laquelle se trouve la société Aircelle (la société), et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et CGT-FO ; qu'après annulation par le tribunal de grande instance pour défaut d'appel à la négociation de l'accord de révision signé le 21 décembre 2011 par la société et les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CFTC, un nouvel accord de révision a été signé le 6 juin 2013 entre la société et les mêmes organisations syndicales, la CFTC ayant adhéré à l'accord initial ; que par acte du 30 octobre 2013, le syndicat CGT Aircelle a fait assigner en référé la société devant le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile en suspension de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions de l'accord de révision du 6 juin 2013, invoquant le trouble manifestement illicite constitué notamment par l'absence de consentement de l'ensemble des syndicats signataires de l'accord initial à l'engagement de la révision ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que le syndicat CGT Aircelle n'avait pas participé activement aux négociations de révision de l'accord du 29 avril 2003, peu important qu'il ait refusé à l'issue des négociations de signer l'accord de révision, la cour d'appel, qui en a déduit l'absence de trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches :
 
 Attendu que le syndicat CGT Aircelle fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de suspension de l'accord de révision du 6 juin 2013, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en constatant que le syndicat CGT-FO, signataire de l'accord initial du 29 avril 2003, n'avait pas été convoqué aux réunions de négociation de 2012 et 2013 et en décidant néanmoins que la preuve d'un trouble manifestement illicite tenant au défaut de consentement des signataires de l'accord initial pour engager le processus de révision de celui-ci n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2261-7 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 2°/ subsidiairement, qu'en constatant que le syndicat CGT-FO, signataire de l'accord initial du 29 avril 2003, n'avait pas été convoqué aux réunions de négociation de 2012 et 2013 et en décidant néanmoins que la preuve d'un trouble manifestement illicite tenant au défaut de consentement des signataires de l'accord initial pour engager le processus de révision de celui-ci n'était pas rapportée, aux motifs inopérants que ce syndicat avait perdu sa qualité d'organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société Aircelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2261-7 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'évolution des conditions d'acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu'elle résulte de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 conduit à apprécier différemment, en application de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les conditions mises à la révision d'un accord collectif d'entreprise ;