Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.905 du 19/06/2019,  partie 4


qu'en retenant dès lors l'absence de délivrance de la chose au nombre des éléments caractérisant une absence de cause de la convention (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 3), cependant qu'elle constatait que le procès-verbal de réception avait été signé par l'association AGC Alliance Centre (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 2, et p. 10, alinéa 2), la cour d'appel a méconnu l'effet qui s'attache à ce document et a violé l'article 1131 ancien du code civil, applicable en la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre, et non dans l'idée que cette partie se fait du bénéfice à attendre de l'opération litigieuse ; qu'en considérant que les contrats de location avec option d'achat des 21 octobre et 30 décembre 2009 étaient nuls pour absence de cause, au motif que Mme L..., représentante de l'association AGC Alliance Centre, avait simplement voulu résilier la convention conclue avec la société Etica et non conclure une nouvelle convention avec la société De Lage Landen Leasing (arrêt attaqué, p. 9 in fine), cependant que l'erreur commise par Mme L..., même à la supposer avérée, n'était pas de nature à priver de cause ces conventions, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1131 ancien du code civil, applicable en la cause ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, les fonds débloqués par l'organisme financier au vu du procès-verbal de réception signé par le locataire sont attribués au fournisseur du matériel prévu au contrat de location ; qu'en considérant que les contrats de location avec option d'achat des 21 octobre et 30 décembre 2009 étaient nuls pour absence de cause, au motif que la société De Lage Landen Leasing avait remis les fonds à la société Opentosoft (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 2), tout en constatant que la société Opentosoft avait la qualité de fournisseur du matériel (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 ancien du code civil, applicable en la cause.