décision 17-85.881 du 19/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Franck Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 27 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 137, 144, 144-1, 148-1, du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance portant rejet de la demande de mise en liberté du demandeur et dit que ce dernier restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a, nonobstant ses dénégations, commis les faits pour lesquels elle est poursuivie ; qu'en effet, M. Franck Z... est mis en cause par sa téléphonie, par la découverte, caché dans le jardin de son domicile, d'un fusil présentant les mêmes caractéristiques que celui utilisé par l'un des auteurs du vol avec arme et par les déclarations d'un co-mis en examen, pour avoir participé aux faits en tant que complice ; que les faits poursuivis sont d'une particulière gravité, s'agissant d'une attaque de nature crapuleuse commise de nuit dans un établissement de jeux en présence de

clients, par trois individus masqués et armés, assistés de complices dans la préparation et la perpétration de l'acte ; que ces faits portent atteinte à la paix sociale, heurtent au plus haut point la conscience publique et, dès lors, ils causent un trouble à l'ordre public à caractère exceptionnel, qui perdure à ce jour ; qu'à ce stade de l'information, des investigations restent à effectuer pour parfaire la manifestation de la vérité, notamment des confrontations entre M. Z... et les co-mis en examen ; que, dans cette optique, M. Z... doit rester strictement placé hors d'état de communiquer pour empêcher toute concertation frauduleuse, et seule la détention provisoire permettra de parvenir à cet objectif, les garanties de représentation dont il justifie, hébergement et emploi, étant inefficaces à cet égard ; que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient leurs modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités et ne permettraient pas de faire obstacle à une concertation en raison des moyens de communication à distance ; qu'elles sont en outre inadaptées à faire cesser le trouble à l'ordre public ; que, dès lors, qu'au regard des éléments ci-dessus spécifiés, la détention provisoire constitue le moyen indispensable de parvenir aux objectifs ci-après énumérés, alors que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique de par les fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale : - Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, - Empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et les co-auteurs ou complices ;
 
 "1°) alors que le placement et le maintien en détention provisoire ne peuvent être ordonnés qu'à titre exceptionnel ; que le risque de concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses co-auteurs ou complices, au sens de l'article 144 du code de procédure pénale, susceptible de justifier ledit placement ou maintien en détention provisoire, ne peut être présumé et doit être précisément et positivement établi au regard des circonstances de l'espèce ; qu'en se bornant à relever qu'à ce stade de l'information, des investigations restent à effectuer pour parfaire la manifestation de la vérité notamment des confrontations entre M. Z... et les co-mis en examen et que dans cette optique, M. Z... doit rester strictement placé hors d'état de communiquer pour empêcher toute concertation frauduleuse, que seule la détention provisoire permettra de parvenir à cet objectif et que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut, la chambre de l'instruction qui a simplement présumé l'existence d'un tel risque au regard de considérations parfaitement générales tirées d'investigations restant à effectuer dans le cadre de l'information judiciaire