Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.763 du 16/01/2019,  partie 5


qu'en conséquence, la salariée appelante est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir la perte de son emploi et ce, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; qu'au vu des éléments que Mme Amélie Y... produit sur l'étendue de son préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 13 000 € le montant des dommages-intérêts devant lui revenir ; que la salariée appelante est également fondée à obtenir des indemnités au titre du préavis dont son employeur ne pouvait la priver, et ce pour les montants qu'elle calcule exactement sur la base de l'article 54 de la convention collective nationale du tourisme social et familial ;
 
 1. ALORS QUE le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au licenciement prononcé sur autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil des prud'hommes était antérieure à la rupture ; qu'en l'espèce, il était constant (v. concl. de l'exposante p. 4, 5 et 17 ; et concl. de Mme Y... P. 5), et il résulte de l'arrêt (p. 2, § 10) que c'est après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 22 mai 2014 que Mme Y... avait été licenciée le 26 mai suivant ; que la cour d'appel, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire en se fondant sur l'existence d'un harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile.