Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.435 du 03/10/2018,  partie 2


qu'il s'en déduit que dès lors qu'il ne ressort pas de l'avis précité du médecin inspecteur régional qu'il ait recueilli les observations de l'employeur, il ne peut être reproché à celui-ci de ne pas avoir tenu compte des capacités de son salarié, étant au surplus observé que le 26 septembre 2013 alors qu'il chargeait un fourgon avec M. B..., poseur, il n'est pas soutenu par le salarié qu'il portait des charges supérieures à 50 kg à deux ; que M. Y... ne pouvait dès lors exiger de son employeur une aide particulière qui lui a été justement refusée ; qu'il lui est reproché aux termes de la lettre de licenciement, d'avoir devant ce refus, menacé M. A..., chef de région, en ces termes "j'ai peut-être une douleur à l'épaule mais ça ne m'empêche pas de te péter la gueule" ; que si M. B..., co-équipier de M. Y..., atteste le 19 octobre 2013, soit postérieurement au licenciement de ce dernier, que celui-ci n'a en aucun cas dit qu'il voulait " lui péter la gueule", M. A..., directement mis en cause par M. Y..., a avant l'entretien préalable, attesté de manière précise et circonstanciée que ce dernier après avoir demandé de l'aide supplémentaire pour poser les menuiseries sur le chantier et après lui avoir répondu "que non (...) sauf sur présentation d'un certificat médical stipulant le contraire", s'était énervé et lui avait répondu "de toute façon dans cette boîte, on est juste bon à fermer notre gueule et même si j'ai mal à l'épaule c'est pas ce qui va m'empêcher de te péter la gueule" ; que M. C..., chef de pose, présent lors de l'altercation, a confirmé avoir entendu ces mêmes propos tenus par M. Y... lorsque que M. A... s'était approché de M. Y... afin de préciser que le sujet était clos ; qu'il résulte de ce qui précède que ce comportement injurieux envers un supérieur hiérarchique est parfaitement établi dans ce contexte de reprise du travail après maladie, que cependant il n'a pas justifié le départ immédiat du salarié de l'entreprise ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Y... reposait non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a fait une exacte appréciation des conséquences pécuniaires de ce licenciement ; que M. Y... doit être en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, celui-ci licencié pour faute grave ayant été reconnu apte à la reprise de fonctions dans son précédent poste ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
 qu'en se bornant, pour juger que le comportement injurieux de M. Y... envers son supérieur hiérarchique était établi dans ce contexte de reprise de travail après maladie, à énoncer, au vu de l'avis du médecin du travail l'ayant déclaré le 26 septembre 2013 « apte au poste de poseur avec une visite de contrôle dans les six mois avec les résultats médicaux », que M. Y... ne pouvait exiger de son employeur une aide particulière qui lui avait été justement refusée, sans s'expliquer sur les autres pièces médicales qui, versées aux débats par le salarié pour justifier le caractère légitime de l'aide sollicitée lors de sa reprise de travail, établissaient qu'à la suite de son opération en février 2013 de son épaule droite, M. Y... n'était pas en mesure d'effectuer des travaux en force et de porter de lourdes charges, en sorte que sa reprise professionnelle devait être envisagée progressivement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque les pièces produites laissent subsister un doute sur le comportement fautif invoqué au soutien du licenciement pour faute grave, ce doute profite au salarié ; qu'en se fondant, pour considérer que le comportement injurieux de M. Y... envers M. A..., son supérieur hiérarchique, était établi et dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur l'attestation de ce dernier, directement mis en cause, et celle de M. C..., chef de pose, tout en constatant que M. B..., co-équipier de M. Y..., attestait que celui-ci n'avait en aucun cas dit qu'il voulait « lui péter la gueule », ce dont il résultait qu'il subsistait un doute sur le comportement fautif du salarié devant lui profiter, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;