Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.741 du 12/06/2014,  partie 2


que cette indemnité est au maximum égale au triple du plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; que les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l'indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée à la victime ; qu'en énonçant qu'il devait être tenu compte pour la fixation du montant de l'indemnité allouée à M. Ahmed X... de ce que celui-ci a trois enfants et de ce que sa femme ne travaille pas, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de la procédure pénale, 
 Alors, d'autre part et à titre subsidiaire, qu'en fixant le maximum du montant de l'indemnité allouée à M. Ahmed X... à 2.151 x 3 = 6.453 euros en prenant en considération six personnes à charge, tout en constatant que celui-ci a trois enfants et que sa femme ne travaille pas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 706-14 et 706-14-1 du code de la procédure pénale.