Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.024 du 05/01/2023,  partie 2



 M. [U] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Sud-Est du 7 décembre 2016 et D'AVOIR rejeté l'ensemble de ses prétentions ;
 
 ALORS QUE le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; que le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension de retraite doit être déterminé, pour les périodes d'activité inférieures à une année civile, au prorata de leur durée ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base de calcul de la pension de retraite de M. [U], du salaire qu'il avait perçu au titre des trois premiers trimestres de l'année 2015 dans la mesure où l'intéressé, qui était entré en jouissance de sa pension à compter du 1er octobre 2015, de sorte que l'année civile 2015 n'avait pas été entièrement accomplie, la cour d'appel a violé les articles R. 351-1 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale.