Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.307 du 06/12/2018,  partie 3


que force est de constater que les éléments développés par M. et Mme Y... dans leurs conclusions, n'abordent pas cette question puisqu'il n'y est procédé que par affirmation, en ce qu'ils exposent que, au visa de l'article 1382 du code civil, l' « erreur leur a causé un préjudice financier certain pour lequel ils sont bien fondés à demander réparation » ; que dès lors qu'ils sollicitent confirmation du jugement dont appel, il doit être retenu qu'ils adoptent l'analyse du premier juge, selon laquelle « l'erreur de la société dans l'analyse géotechnique du terrain a été directement à l'origine d'un préjudice financier pour les époux Y.... De fait, en raison du contenu du rapport établi par la société Cétra, ils ont été victimes d'une erreur sur les qualités réelles du terrain à construire acquis par eux, qui a induit une perte de chance de négocier le prix du terrain litigieux, au vu notamment d'un devis de travaux de micro pieux qui aurait alors été établi à leurs demandes pour connaître le surcoût » ; que cette analyse ne tient pas compte du fait que M. et Mme Y... se sont abstenus de suivre les recommandations pourtant expressément et formellement consignées par la société Cétra dans son rapport, s'agissant de l'implantation de la construction à édifier ; qu'il ressort de cet élément et du dossier que la faute de M. et Mme Y... à s'abstenir de suivre les préconisations contenues dans le rapport dont ils avaient eu connaissance et dont ils avaient prétendu faire leur affaire personnelle a contribué à la réalisation de leur préjudice, pour une part que la cour fixe à 25% ; qu'en conséquence, le préjudice imputable à la faute de la société Cétra doit être limité à 75% du surcoût des travaux générés par la nécessité d'exécuter des fondations profondes et spéciales par micro pieux ; que ce surcoût a été chiffré par l'expert judiciaire à la somme de 31.812,98 euros TTC qu'il convient de retenir ; qu'en effet, s'agissant des sommes supplémentaires allouées par le premier juge (surcoût du poste des longrines utilisées), l'expert a expliqué qu'elles ne devaient pas être comprises dans ce surcoût dès lors qu'elles ne trouvaient leur origine que dans le choix de M. et Mme Y... d'implanter leur construction en la repoussant dans la partie nord du terrain, nécessitant ainsi la création d'un vide-sanitaire ; qu'en conséquence, c'est la somme de 23.859,73 euros TTC qui doit rester à a charge de la société Cétra » (arrêt pp. 3-6) ;
 
 1) Alors que la responsabilité délictuelle suppose l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le dommage ; que la faute de la victime, lorsqu'elle est la cause exclusive du dommage, rompt le lien de causalité entre la faute de la partie dont la responsabilité est poursuivie et le dommage et exonère totalement cette partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des constatations de l'expert qu' à l'issue de son étude, la société Cétra avait conclu que la future construction devrait s'éloigner d'au moins cinq mètres de la limite haute du talus, que la construction des époux Y... ne respectait pas cette recommandation, et que la société Ingesol avait indiqué que si le projet des époux Y... avait rendu nécessaire la réalisation de fondations de type micropieux, non prévues par la société Cétra, cette exigence était directement liée à l'emplacement de la construction choisi par les époux Y... ; que pour condamner la société Cétra à indemniser les époux Y... à hauteur de 75% des frais engendrés par la réalisation des fondations de type micropieux, la cour d'appel a retenu que l'expert avait imputé à la société Cétra des erreurs sur la dénomination de sa mission, sur les méthodes employées et une erreur sur la nature du sol, mais que les époux Y... avaient commis une faute ayant contribué à la réalisation de leur préjudice en ne respectant pas l'implantation préconisée par la société Cétra ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il serait résulté des erreurs imputées à la société Cétra que les fondations qu'elle avait envisagées auraient été inadaptées si les époux Y... avaient respecté l'implantation qu'elle avait expressément préconisée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure que la faute des époux Y... ait été la cause exclusive de leur dommage, et corrélativement à caractériser un lien de causalité certain entre les fautes imputées à la société Cétra et le préjudice allégué par les époux Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2) Alors que l'existence d'une faute d'un prestataire doit être appréciée à l'aune de la mission qui lui a été confiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des constatations de l'expert que la mission qui avait été confiée à la société Cétra par les vendeurs était de garantir la constructibilité du terrain, sans projet précis, que le projet ultérieurement défini nécessitait de toutes les manières la réalisation d'une autre étude et que les fondations préconisées par la société Cétra auraient pu permettre la réalisation de constructions plus légères que celle qui a été choisie par les époux Y... ;