Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.398 du 20/05/2014,  partie 6



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Starvision à payer à la société Canal Plus la somme de 100. 000 € ; 
 AUX MOTIFS QUE le contrat conclu le 8 décembre 2006 comportait à l'article 10 une clause par laquelle les parties s'interdisaient de communiquer ou de divulguer aux tiers le contenu de l'accord ; qu'en dépit de cette disposition, lors d'une interview commune au journal L'Equipe, M. Y..., avec lequel les négociations de renouvellement du contrat avaient été menées pour la société Starvision, ainsi que son conseil, ont divulgué le montant versé par la société Canal Plus pour le combat du 8 décembre 2007, ce qui démontre la violation par la société Starvision de son obligation de secret ; que cette société ne saurait justifier cette violation par le fait qu'ultérieurement la société Canal Plus ait indiqué à la presse le montant de ce qu'elle avait investi pour le développement de la carrière de M. 
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 ou qu'elle ait fait état de la somme que la société Starvision revendiquait pour l'année 2008 ; qu'en effet, ces déclarations ne divulguent pas des éléments du contrat de 2006 et que de plus, elles ont été faites après la violation initiale par la société Starvision de ses propres obligations ; que le préjudice résultant de cette violation de confidentialité qui n'a pu que décrédibiliser la société Canal Plus a justement été fixé, compte tenu des éléments produits, à la somme de 100. 000 € ; 
 ALORS QUE les dommages et intérêts alloués ne sauraient excéder le préjudice subi par la victime ; qu'en condamnant la société Starvision à payer la somme de 100. 000 ¿ à la société Canal Plus au titre d'une violation de la clause de confidentialité interdisant aux parties de divulguer aux tiers le contenu de l'accord du 8 décembre 2006, au motif qu'une telle divulgation n'avait « pu que décrédibiliser la société Canal + » (arrêt attaqué, p. 13, alinéa 2), sans relever toutefois le moindre élément susceptible de caractériser une telle perte de crédit du fait de la divulgation litigieuse et alors même qu'elle relevait par ailleurs que c'était la chaîne de télévision qui avait porté atteinte à la considération du boxeur Brahim 
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 (arrêt attaqué, p. 12, alinéa 5), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil. 
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société d'Edition de Canal Plus. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société CANAL + à payer à titre de dommages et intérêts à la société STARVISION la somme de 397. 500 € ; 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une rupture, le 8 décembre 2007, Monsieru 
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 est devenu champion du monde de boxe dans sa catégorie et les sociétés Starvision et Canal + ont alors entamé des pourparlers qui n'ont jamais abouti en raison de leur désaccord sur le montant auquel le diffuseur paiera les droits ; qu'elles s'opposent sur l'existence d'une rupture, la société Starvision soutenant que la proposition de la société Canal + représentait une modification substantielle des termes du contrat et qu'elle équivaut à une rupture, et cette dernière répliquant que la comparaison des propositions avec les conditions antérieures permet de constater que la modification n'était pas substantielle et qu'elle était, en outre justifiée par la diminution de l'intérêt public pour la boxe et donc des parties d'audience réalisées par ce sport ; que, contremaître à ce qu'à retenu le tribunal, il convient de considérer que la dernière offre de la société Canal + est une offre formulée verbalement, dont font état la société Starvision dans une lettre du 20 juin 2008 et Monsieur 
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 dans une interview donnée au quotidien Le Parisien, le 10 juillet 2008 ; que si une lettre du 20 juin 2008, adressée cette fois par la société Canal + à la société Starvision, mentionne à nouveau la proposition de départ à 500. 000 euros par match, il n'en demeure pas moins qu'il résulte des pièces émanant de la société Starvision que l'offre de 550. 000 euros pas match pour deux matchs a été présentée et qu'elle a, comme la précédente, été refusée par la société Starvision ; que la dernière offre de la société Canal + était donc la suivante : 550. 000 euros pour le combat du 26 juillet 2008 au Cannet, combat dans lequel Monsieur 
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 devait remettre en jeu son titre de champion du monde, ainsi qu'une prime de 100. 000 euros en cas de victoire, et « aux mêmes conditions (500. 000 € + 100. 000 € de prime), un second combat dans le dernier trimestre 2008, si Brahim conserve son titre le 26 juillet », le montant de 500. 000 euros ayant été augmenté verbalement, ainsi qu'il a été relevé précédemment, à 550. 000 euros ;