cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-22.017 du 06/09/2018,  partie 2


que, s'agissant de l'autorisation accordée à Mme X... d'édifier une véranda sur la terrasse dont elle a la jouissance privative et exclusive selon le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, l'assemblée générale des copropriétaires a voté, le 21 octobre 2002, la 3ème résolution suivante : « problème d'humidité : après échange de vues, Mme X... propose de prendre à sa charge la réfection complète de l'étanchéité de la terrasse avec une entreprise qualifiée et sous la direction d'un architecte DPLG. Elle s'engage sous sa responsabilité, en attendant de procéder à la réfection complète, à faire réaliser une étanchéité temporaire qui assurera la mise hors d'eau complète de l'appartement au-dessous dans un délai maximum de réalisation de trois semaines... Elle s'engage ensuite à faire effectuer les travaux de réfection définitive avec-garantie décennale et souscription d'une assurance dommages-ouvrages dans un délai n'excédant pas le 30 septembre 2003. Elle fournira à cet effet au syndic les attestations d'assurances garantissant la copropriété à tous égards ainsi que les assurances, avec leur qualification, des entreprises et maître d'oeuvre qui devront intervenir. Mme X..., en cas d'infiltrations et conséquences qui pourraient se révéler par suite, déclare en faire son affaire personnelle et dégage la copropriété de toute responsabilité à cet égard. Elle fera également procéder à la mise en place d'une protection (garde-corps ou autre pour assurer les règles de sécurité). Les travaux après exécution feront l'objet d'un contrôle par la copropriété représentée par M. B..., architecte DPLG. Tous frais et honoraires consécutifs à ces travaux seront à la charge de Mme C... X... qui s'y engage. En échange, l'assemblée donne l'autorisation à Mme C... X... de procéder à l'installation d'une verrière conforme aux règles de l'art et en accord avec la législation sur ladite terrasse. Elle fournira à cet effet, pour avis avant exécution, les plans au syndic sous contrôle de l'architecte de la copropriété et du conseil syndical. Elle effectuera également les démarches administratives nécessaires » ; qu'après édification de la verrière-véranda couvrant la terrasse, des infiltrations persistant dans le lot situé au-dessous de celui de Mme X..., l'architecte de la copropriété, M. B..., a vérifié cet ouvrage et a constaté que la véranda construite ne correspondait pas aux plans déposés en mairie, en ce qu'elle comportait deux et non trois fenêtres et ne comportait pas de barreaudages verticaux, qu'elle n'était pas en aluminium stratifié anodisé d'une teinte naturelle mais en acier, de profilé Manesman, que les verres de la toiture étaient en verre armé et non en stadip, que la véranda n'était pas réalisée dans les règles de l'art, ne disposant pas de ventilation, d'où des phénomènes de condensation, que les murs mitoyens n'étaient pas doublés en BA 13 comme sur la notice descriptive présentée en assemblée générale, qu'en toiture, les étanchéités extérieures étaient très médiocres, assemblées par des cordons de silicone mal appliquées, que les verres n'étaient pas de même dimension, ce qui était très disgracieux, qu'en périphérie, il n'y avait aucune bande de porte solin, qu'il était probable que les travaux d'étanchéité de la terrasse n'avaient pas été réalisés ; que Mme C... X... n'avait pas pris contact avec son agence pour vérifier le travail réalisé, contrairement à l'engagement pris en assemblée générale ; que lors de l'assemblée générale du 12 mars 210, les copropriétaires ont demandé à Mme C... X... de démontrer que les modifications apportées au projet initial soumis à l'assemblée générale l'avaient été à la demande de la mairie de Paris, ce qu'elle n'a pas fait ; le conseil syndical a alors enjoint au syndic, la société Cabinet Média, d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale le rétablissement de la terrasse en son état d'origine à la demande de la copropriété ; que l'expert judiciaire D..., qui a examiné ladite véranda, relate également diverses anomalies et infractions aux règles de l'art, identiques à celles constatées par l'architecte B..., notamment quant au défaut d'assemblage des bavettes, aux allèges en simple vitrage, aux défauts d'étanchéité, à une descente de gouttière trop coudée sujette à engorgement, aux non-conformités aux autorisations administratives, en particulier à l'avis de l'ABF (architecte des bâtiments de France) sur la géométrie de la toiture et la pose du « soubassement plein filant » préconisé par celui-ci, remplacé par un vitrage simplement « renforcé » ;