Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.136 du 28/09/2022,  partie 2


qu'en déclinant la compétence des juridictions françaises, après avoir seulement retenu que les mesures demandées s'exécuteraient essentiellement en Italie, et sans exclure toute exécution, même partielle en France, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, R 134-3 du code de commerce, 145 du code de procédure civile et 35 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, après avoir constaté que les mesures s'exécuteraient essentiellement en Italie, si ces mesures ne s'exécuteraient pas aussi, même partiellement, en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil, R 134-3 du code de commerce, 145 du code de procédure civile et 35 du règlement n°1215/2012.