Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.097 du 23/09/2020,  partie 4


qu'en tout état de cause, la société éditrice du Monde objectait justement que, fût-elle applicable, cette présomption se trouvait détruite par les éléments factuels relatifs aux conditions de travail de l'appelant, produits par la société éditrice du Monde, qui concouraient à établir que le billet quotidien rédigé par Monsieur U... était livré aux sociétés du Monde en toute liberté et indépendance en l'absence du moindre lien de subordination – comme l'intéressé l'avait lui-même reconnu et écrit, à la fin de sa collaboration : « j'aurai en tout cas écrit ces milliers de « papiers de verre » dans la plus grande liberté »
 
 1. Alors que selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'il s'en évince que la personne qui tire le principal de ses ressources de son activité régulière auprès d'une entreprise de presse l'exerce à titre principal ; et que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur U... avait collaboré du 1er avril 2002 au 1er janvier 2015 à la lettre électronique du journal Le Monde, en rédigeant quotidiennement un billet d'humeur, moyennant une rémunération forfaitaire de 1 524,50 € initialement et de 2 256 € en dernier lieu, et que les diverses pièces fiscales produites aux débats établissaient qu'il percevait le principal de ses revenus de la société éditrice du Monde, a, en considérant que son activité principale était celle d'auteur et non de journaliste, omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, et violé l'article L. 7111-3 du code du travail
 
 2. Alors que, à supposer même que l'article L. 7111-3 du code du travail exige que celui qui tire le principal de ses ressources de son activité de journaliste démontre que cette activité l'occupe à titre principal, la cour d'appel ne pouvait tenir pour constante « l'importance de l'activité d'auteur exercée en continu » par Monsieur U... en se fondant sur les seules affirmations du Monde, sans avoir égard aux objections formulées par l'intéressé et retenues par les premiers juges (jugement entrepris p. 4) d'où il résultait qu'il n'avait effectivement publié, au titre de son activité d'auteur, que deux ouvrages dépassant les pages de texte intérieur, tandis que dans le même temps, sa collaboration avec Le Monde donnait lieu « à l'écriture quotidienne de deux projets de billets d'humeur et de séries ad hoc pour l'hiver et pour l'été, ce qui représente plus de 8.000 extes sur toute la période, ce qui démontre le caractère permanent et non occasionnel de l'activité journalistique de Monsieur X... U... au profit du journal LE MONDE INTERACTIF » (Conclusions d'appel p. 8) ; et qu'en s'abstenant de réfuter ces objections pertinentes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile.
 
 3. Alors que conformément à l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumé être un contrat de travail, sauf à l'employeur de rapporter la preuve contraire de l'exercice totalement indépendant de sa profession par l'intéressé qui résulte non seulement du choix des sujets traités, mais surtout de l'absence totale de directive ou de commande ; et qu'en se bornant à considérer que « les éléments factuels relatifs aux conditions de travail de l'appelant » sans plus de précision sur les dits éléments, qui résultaient des seules affirmations de la société éditrice du Monde, renversaient cette présomption, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-1 du code du travail et 1353 du code civil
 
 4. Alors que la liberté rédactionnelle laissée à un journaliste professionnel pour rédiger des billets d'humeur quotidiens n'est pas exclusive d'un lien de subordination, de telle sorte qu'en se contentant de relever que Monsieur U... avait lui-même reconnu avoir écrit « ces milliers de « papiers de verre » dans la plus grande liberté » pour en déduire que la preuve était rapportée qu'il avait exercé sa profession de journaliste en totale indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail.