Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.111 du 08/04/2021,  partie 3


espèce, il résultait du procès-verbal de constat dressé le 1er décembre 2014 que l&apos;huissier était en présence de deux locataires de l&apos;immeuble, MM. L... et G... ; qu&apos;il était ainsi établi que le constat n&apos;avait pas été dressé en présence de Mme Q... ; qu&apos;en énonçant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu le principe précité et a violé l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne saurait statuer par voie de simple affirmation ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme Q... faisait valoir que les odeurs constatées par huissier pouvaient provenir d&apos;autres cuisines de l&apos;immeuble ; qu&apos;en se bornant dès lors à énoncer que les odeurs de cuisine ne pouvaient « provenir d&apos;autres lieux que du local en sous-sol occupé par l&apos;appelante et transformé par elle en cuisine », sans s&apos;expliquer davantage sur les raisons qui conduisaient à exclure toute autre origine des odeurs litigieuses, la cour d‘appel a statué par un motif péremptoire et a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.