Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-13.975 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
 
 La Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine ([Localité 3]-[Localité 5]-Provence) SOLEAM, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-13.975 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [U] [O],
 
 2°/ à M. [J] [O], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 3°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine ([Localité 3]-[Localité 5]- Provence) SOLEAM, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [O], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine ([Localité 3]-[Localité 5]-Provence) SOLEAM aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine ([Localité 3]-[Localité 5]-Provence) et la condamne à payer à M. et Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.