Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.420 du 09/01/2020,  partie 3



 3°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle Mme A... aurait été examinée sur réquisitions du procureur de la République et non sur son initiative était sans emport sur le caractère complaisant du certificat établi par le docteur Q... et signé par le docteur B..., et ce, d'autant que les réquisitions faisaient suite à une plainte de Mme A... pour violences conjugales; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile.