Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.114 du 01/12/2021,  partie 9


qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, qu'il résultait des décomptes produits par Mme [E] qu'elle aurait travaillé certains jours fériés, comme le premier janvier, jusqu'à 15 heures, ou encore après la fermeture du magasin, compte tenu des tâches qui lui restaient à accomplir, comme le nettoyage, le rangement de la boutique ou l'édition du relevé de caisse, mais que, compte tenu de la petite taille du magasin et de son affluence modeste, de telles allégations n'étaient pas crédibles et enlevaient toute crédibilité aux relevés d'heures produits (cf. arrêt attaqué p. 14), quand Mme [E] n'avait nullement fait valoir qu'elle devait, après la fermeture du magasin, effectuer le nettoyage, le rangement de la boutique ou l'édition du relevé de caisse, mais uniquement qu'elle était tenue, après la fermeture du magasin de [Localité 5], de se rendre au siège de [Localité 4] pour restituer la caisse à M. [J] et faire le compte-rendu de son activité (cf. conclusions d'appel de la salariée p.18), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, que les explications de la salariée étaient peu claires sur le point de savoir si elle devait passer systématiquement par [Localité 4] le matin et y revenir le soir porter la caisse et prendre les consignes de ses employeurs, et qu'aucun élément ne démontrait qu'elle y était soumise tous les jours (cf. arrêt attaqué p. 14), tandis qu'il n'était nullement contesté par l'employeur que, jusqu'en 2013, la salariée se rendait chaque matin et chaque soir au siège (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 13), ce qui ressortait des horaires de travail produits par l'employeur lui-même (cf. productions), et qu'il résultait des décomptes produits par Mme [E] (cf. production) qu'elle avait indiqué qu'elle se rendait au siège tous les jours jusqu'en 2012, mais qu'elle ne le faisait plus en 2013 comme l'avait fait valoir l'employeur, la cour d'appel a derechef méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande reposant sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [E] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la salariée produisait notamment un tableau hebdomadaire de la durée effective du travail, des tableaux de la durée quotidienne effective du magasin, deux attestations: l'une de M. [W] selon laquelle Mme [E] "partait bien à 8h le matin et rentrait vers 20h en soirée", et qu'il devait l'emmener avec son propre véhicule effectuer des " livraisons de grande distance " pendant les heures de repas, et l'autre de M. [I], qui témoignait que Mme [E] "arrivait toujours avant l'heure pour l'ouverture", et le témoignage de M. [H], qui relatait que Mme [E] arrivait le matin vers 9 h au magasin de [Localité 5] et qu'elle y était à 19 heures (cf. arrêt attaqué p. 14) ; qu'en jugeant néanmoins que les éléments produits par la salariée n'étaient pas de nature à étayer ses prétentions (cf. arrêt attaqué p. 14), après avoir pourtant expressément relevé que la salariée étayait sa demande en produisant des décomptes précis, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve uniquement sur la salariée et partant a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Mme [E] de sa demande au titre du travail dissimulé et d'AVOIR condamné Mme [E] à payer à Mme [J] les sommes de 750 euros et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Faute pour elle de produire des éléments permettant d'étayer sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ne peut non plus prospérer. Le jugement est confirmé sur ces points.