décision 16-83.838 du 15/03/2017,  partie 4


est pas légalement justifié quant à la peine au regard des textes précités et du droit à un procès équitable" ;
 
 Vu l&apos;article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l&apos;article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [X] à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d&apos;amende, la cour d&apos;appel énonce que les agissements dont il s&apos;est rendu coupable ont porté atteinte à la liberté d&apos;accès aux marchés publics et à l&apos;égalité des candidats, et ont entraîné pour la société concurrente un préjudice important ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans s&apos;expliquer sur la personnalité du prévenu, sur sa situation personnelle et sur le montant de ses ressources comme de ses charges, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Bastia, en date du 11 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.