Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.349 du 02/06/2021,  partie 4



 La décision déférée doit donc ici être partiellement réformée », 
 
 1) ALORS QUE le seul fait, pour la victime d&apos;un incendie consécutif à une « rupture du neutre » et pour lequel la responsabilité du fournisseur d&apos;électricité a été retenue au titre de la défectuosité du produit, d&apos;avoir fait procéder à l&apos;installation d&apos;un réenclencheur sur le système électrique des locaux sinistrés ne caractérise aucune faute de sa part justifiant la limitation de sa réparation, si bien qu&apos;en considérant, pour limiter le droit à réparation des époux [A], après avoir admis la responsabilité de la société Enedis sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, qu&apos;ils avaient commis une faute en faisant installer un réenclencheur sur le système électrique de la villa sinistrée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1386-13 ancien du code civil, devenu l&apos;article 1245-12 ;
 
 2) ALORS QU&apos;une circonstance ayant pu aggraver un dommage à la faveur d&apos;un incendie n&apos;en constitue pas pour autant la cause, seul l&apos;événement ayant déclenché l&apos;incendie étant à l&apos;origine première et déterminante des entiers dommages ; qu&apos;en décidant de réduire l&apos;indemnisation des époux [A] au motif que la présence du réenclencheur dans les locaux sinistrés aurait eu une incidence sur l&apos;aggravation du sinistre, quand elle avait constaté qu&apos;il n&apos;était pas établi que ce réenclencheur ait été à l&apos;origine de l&apos;incendie et ait ainsi contribué à sa survenance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1386-13 ancien du code civil, devenu l&apos;article 1245-12 ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu&apos;en reprochant aux époux [A] l&apos;installation d&apos;un réenclencheur ne satisfaisant pas aux normes de sécurité, sans répondre aux conclusions circonstanciées des époux [A] qui faisaient valoir dans leurs écritures d&apos;appel, pièces à l&apos;appui (conclusions [A], p. 12), qu&apos;à la date de sa construction, la villa n&apos;était pas soumise à la norme de 1991 interdisant l&apos;utilisation d&apos;un réenclencheur dans les locaux à usage d&apos;habitation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu&apos;en reprochant aux époux [A] l&apos;installation d&apos;un réenclencheur ne satisfaisant pas aux normes de sécurité, sans répondre aux conclusions circonstanciées des époux [A] qui faisaient valoir, dans leurs écritures d&apos;appel (cf conclusions [A], p. 9), que l&apos;expert judiciaire avait commis une erreur dans sa méthode en vue de déterminer la date d&apos;installation du réenclencheur, puisqu&apos;il se basait sur une numérotation à huit chiffres, existant entre octobre 1985 et octobre 1996, de sorte qu&apos;il était tout à fait possible que l&apos;appareil ait été installé antérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la norme de 1991 prétendument non respectée, la cour d&apos;appel a à nouveau violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité la condamnation de la société Enedis à réparer le préjudice moral des époux [A] à la somme de 18.000 euros chacun, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Préjudice moral :
 
 Alors que leur villa a été détruite dans sa quasi-totalité, que cet état de dégradation résulte clairement de l&apos;examen des différentes photographies des lieux prises après le sinistre, que les époux [A] ont nécessairement perdu de très nombreux objets, dont certains ne peuvent être reconstitués comme les objets ou souvenirs personnels, qu&apos;ils ont dû se reloger, faire de multiples démarches, qu&apos;un tel sinistre les a mis dans une situation psychologique difficile au point qu&apos;ils indiquent avoir dû consulter un médecin psychiatre, ce qui n&apos;est pas contesté, ils justifient chacun avoir subi, en raison de ce sinistre, un important préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de la somme de 30.000 ? pour chacun d&apos;entre eux.
 
 Compte tenu du pourcentage de responsabilité laissé à la charge des époux [A], chacun d&apos;entre eux est donc fondé à obtenir la condamnation de Enedis à lui payer au titre de son préjudice moral la somme de : 30.000 ? X 60 % = 18.000 ? », 
 
 ALORS QUE la cassation d&apos;un chef de dispositif s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions ayant avec lui un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de l&apos;arrêt ayant limité à 60 % des dommages subis la part de responsabilité de la société Enedis et donc laissé à la charge des époux [A] 40 % de leur dommage consécutif à l&apos;incendie ayant ravagé leur villa emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant restreint l&apos;indemnisation de leur préjudice moral dans cette mesure, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité la condamnation de la société Enedis à réparer le préjudice pour perte de matériel professionnel de M. [A] à la somme de 3.215,13 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE « En produisant une liste de dossiers récapitulant ses missions expertales depuis 2005, établie le 28.5.2015, la copie partielle d&apos;une décision l&apos;ayant désigné en qualité d&apos;