Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.566 du 21/04/2017,  partie 7


aucune contestation sérieuse et contrairement à ce que soutient le liquidateur de la société la Marée Traiteur il est bien dû à la salariée des rappels de salaires au titre de l&apos;application du salaire minima en fonction du coefficient auxquels s&apos;ajoutent les congés payés afférents ainsi qu&apos;un solde du 13e mois.
 Il convient, dans ces conditions, de faire droit aux demandes présentées par Madame [B] et, en conséquence, de réformer sur ce point le jugement entrepris »
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;il résulte du bordereau de communication de pièces de Me [S] que pour établir les sommes qui avaient été versées aux salariés, cette dernière versait aux débats non seulement un tableau récapitulant les sommes versées aux salariés pendant l&apos;exécution de leur contrat de travail (pièce n° 26), mais également les relevés des créances salariales qu&apos;elle avait établis à destination du juge-commissaire (pièce n° 27) dont celui du 22 août 2011 qui mentionnait pour Mme [B] la somme de 2031,78 euros à titre de « rappel de salaires - régul coefficient » et sur lequel figurait la mention « payé intégralement le 7 septembre 2011 » ; qu&apos;en se bornant à examiner le tableau récapitulant les sommes versées jusqu&apos;au mois de décembre 2010, sans examiner ni même viser ce relevé des créances duquel il ressortait qu&apos;un rappel de salaires sur coefficient avait été versé à la salariée postérieurement à la rupture de son contrat de travail qui excédait le montant des sommes allouées par la Cour d&apos;appel, elle a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.Second moyen produit au pourvoi n° R 16-11.578 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [S], en qualité de mandataire liquidateur de la société La Marée traiteur
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé la créance de la salariée au passif de la société Marée Traiteur en liquidation judiciaire aux sommes de 435,35 euros à titre de rappel de salaires, 43,53 euros à titre de congés payés afférents et 140,21 euros à titre de solde de 13ème mois
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [D] [L] fait valoir qu&apos;à la suite de la signature d&apos;un avenant à la convention collective la rémunération minimale catégorielle a été augmentée mais quand ce qui la concerne elle n&apos;a pourtant pas été réglée de son salaire dans le respect de cette référence conventionnelle.
 Elle réclame la fixation de créances à hauteur des sommes suivantes :
 - au titre du coefficient : 435,35 euros,
 - au titre des congés payés afférents : 43,53 euros,
 - au titre du 13e mois : 140,21 euros.
 Le conseil de prud&apos;hommes a rejeté ces demandes en indiquant que « l&apos;opacité et la multitude des pièces du demandeur qui ne sont même pas numérotées, l&apos;absence de réponse aux éléments produits par le défendeur ne permet pas au conseil de faire droit aux demandes de ce chef qui sont insuffisamment caractérisées ».
 L&apos;AGS CGEA a conclu au rejet de sa demande tandis que Maître [S] a précisé à l&apos;audience que s&apos;agissant des salaires tous les salariés avaient été remplis de leurs droits.
 Il est produit aux débats les avenants suivants à la convention collective nationale IDCC 1396 fixant les salaires horaires minima en fonction des coefficients et du niveau de qualification des salariés :
 - avenant numéro 73 du 9 mai 2006 relatif au salaire minima à compter du mois de mai 2006
 - avenant numéro 75 du 21 juin 2007 relatif au salaire minima à compter du 1er juillet 2007.
 - avenant du 6 mars 2008 relatif au salaire minima pour l&apos;année 2008,
 - avenant numéro 79 du 8 juillet 2009 relatif au salaire minima pour l&apos;année 2009,
 - avenant numéro 87 du 11 février 2010 relatif au salaire minima au 1er mars 2010.
 Madame [L] produit, en outre, un courrier recommandé en date du 14 janvier 2011 adressé à Maître [S] dans lequel la salariée établit un décompte précis des sommes qu&apos;elle sollicite au titre de rappel de salaire en indiquant que le minima prévu par les avenants n&apos;a pas été respecté par l&apos;employeur sur certains bulletins de salaire notamment pour les périodes de juillet 2007 à avril 2008, pour les mois de mai et juin 2008, de juillet 2008 à juin 2009, de juillet 2009 à décembre 2009, de janvier à février 2010 et de mars à novembre 2010.
 Maître [S] verse aux débats un tableau reprenant mois par mois jusqu&apos;à décembre 2010 les sommes versées à la salariée telles qu&apos;elles apparaissent sur les bulletins de salaire.
 La comparaison entre les bulletins de salaire le tableau du liquidateur et les arrêtés relatifs aux salaires minima permet de relever l&apos;absence de prise en compte par l&apos;employeur, durant certains mois et certaines périodes, du salaire minima horaire correspondant au coefficient augmenté chaque année dont devait bénéficier la salariée.
 Le décompte ainsi produit par Madame [L] ne fait l&apos;objet d&apos;