Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.710 du 12/01/2022,  partie 5


que si des antécédents médicaux étaient évoqués (notamment leucémie lymphoïde chronique, canal lombaire étroit, hypertension artérielle pulmonaire, ulcère gastroduodénal, éthylisme chronique...) aucun de ces diagnostics médicaux n'était de nature à établir une atteinte grave aux facultés intellectuelles de l'intéressé, étant relevé que le défunt faisait l'objet d'un suivi médical par son médecin traitant (Docteur [FZ] [SP] - pièces 20,21 et 22 Mme [L]), pour les affections dont il souffrait, ainsi que pour sa tendance alcoolique ; qu'aucun des éléments produits, qu'ils soient analysés isolément ou globalement, ne permettait de retenir que [Y] [MJ] n'aurait pas disposé des facultés intellectuelles requises pour dicter et comprendre les dispositions énoncées dans le testament authentique du 29 juin 2011 ou même que son consentement aurait été vicié par la suite de pressions ou d'influences néfastes, 
 
 1°) Alors, d'une part, que l'insanité d'esprit du donateur lors de l'expression de son consentement entache l'acte de donation de nullité dès lors qu'il peut être établi que le disposant a été affecté, au jour de la donation, d'un trouble de nature à altérer sa faculté de discernement ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher à cet égard si le disposant ne jouissait pas de la plénitude de ses facultés intellectuelles ; qu'en se bornant à rechercher en l'espèce, pour l'application de l'article 901 du code civil, si le discernement du disposant était gravement altéré, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 414-1 du même code, 
 
 2°) Alors, d'autre part, que le trouble mental doit exister au moment où l'acte litigieux a été réalisé ; qu'il importe de déterminer l'insanité d'esprit à la date de l'acte contesté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est placée à des dates particulièrement éloignées de la date du testament litigieux en faisant porter son analyse sur la période de vie partagée entre [Y] [MJ] et sa mère à l'Ehpad en 2004 et à la date de l'entrée de celui-ci dans la maison de retraite en 2006, soit six ans avant le testament litigieux du 29 juin 2011 ; que de telles constatations ne permettent pas de déterminer que [Y] [MJ] n'était pas sain d'esprit au moment de la signature du testament du 29 juin 2011 ; que la cour d'appel a donc violé les mêmes textes.