Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.368 du 13/01/2021,  partie 4


Il y a lieu de souligner en outre que M. U... justifie ne déclarer fiscalement aucun revenu depuis 2015, et que Mme Y... ne justifie d'aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait perçu des sommes qu'il n'aurait pas déclarées. M. U... verse aux débats une simulation de sa retraite en date du 1er mai 2016, qui indique qu'il totalisait alors 128 trimestres de cotisation, et pourrait percevoir une retraite mensuelle de 2 120 € par mois pour un départ en retraite en 2029, à 67 ans. M. U... a recueilli, avec son frère, la succession de son père décédé en 2010. Il justifie que, son frère ayant été désigné légataire universel de son père, il a bénéficié d'un tiers en pleine propriété de cette succession. M. U... a hérité d'une maison sise à Servian (34), estimée à 190.000 € lors de la succession, outre environ 5.000 € en liquidités. Il produit deux estimations de la maison de 2016, l'évaluant entre 145.000 € et 170.000 €, et notamment que d'importants travaux de remise aux normes et de rafraîchissement sont à prévoir. M. U... a donné la nue propriété de cette maison à sa fille A... en août 2014. M. U... verse aux débats sa déclaration sur l'honneur en date du 1er avril 2016, dans laquelle il évalue à la somme de 6.000 € ses parts dans la société MK Finances, à 300 € ses parts dans la société PS Conseil (actuellement Capital Management). Il ne fait état d'aucun autre patrimoine que l'usufruit de sa maison de Servian. Il affirme que son indemnité de licenciement a été intégralement dépensée par l'achat des parts de la société MK Finances, le paiement des impôts et des dépenses courantes depuis 2011. Mme Y... affirme que, compte tenu des rémunérations importantes perçues par M. U... entre 2008 et 2011, celui-ci s'est constitué une épargne qu'il dissimule. Force est de constater cependant qu'aucun élément ne permet d'étayer cette allégation. M. U... indique en effet sur ce sujet qu'il a dépensé 50.000 € afin d'acquérir des parts de la société MK finances, devenue depuis In extenso Finance et Transmission, et il justifie avoir dû réglé des impôts à hauteur de 58.151 € en 2013. Il s'agit en outre de sommes perçues depuis de nombreuses années, et ce alors que M. U... indique n'avoir plus aucune ressource depuis 2015. Même si la version de M. U... sur les motifs de son inactivité professionnelle depuis près de huit années suscite une certaine incrédulité, il ne peut être établi que celui-ci ait fait le choix délibéré de se laisser entretenir par sa compagne plutôt que d'exercer une activité rémunérée afin de se soustraire à ses obligations alimentaires et indemnitaires à l'égard de son épouse et ses enfants. Rien ne permet davantage de démontrer que M. U... aurait volontairement organisé son insolvabilité et disposerait en réalité d'un patrimoine caché, seule la donation de la nue propriété de son immeuble de Servian à sa fille A..., intervenue très rapidement après la succession de son père et au profit d'une seule de ses enfants, apparaissant effectivement suspecte. En tout état de cause, il convient de constater que M. U... n'a déclaré aucun revenu en 2015 et 2016, et qu'il n'a pas cotisé pour sa retraite depuis cette date, tandis que les revenus salariaux de Mme Y... sont en légère augmentation depuis la séparation du couple, que Mme Y... dispose d'un patrimoine immobilier a minima similaire à celui de son époux, et qu'elle est plus jeune que lui et peut donc encore travailler plusieurs années. Compte tenu de ces éléments, et de la durée relativement brève de la vie commune, il convient de constater qu'il n'est pas établi que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire au profit de Mme Y.... Il convient d'infirmer la décision déférée de ce chef ».
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour apprécier cette disparité et fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment l'incidence d'une situation de concubinage sur les ressources et sur les charges des époux, qu'il soit débiteur ou créancier de la prestation compensatoire ;