Cour d'appel de Paris,  décision 60-42. du 13/06/2017,  partie 3



 Que la contradiction a pu s'exercer dans les formes de droit, les conclusions expertales ayant été communiquées aux parties qui ont pu présenter leurs observations ;
 Qu'en conséquence le grief de nullité des rapports d'expertise n'est pas fondé ;
 Sur le préjudice corporel :
 Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise initial que la détention a provoqué chez M. Y... Saïd une psychose carcérale accompagnée d'un état dépressif réactionnel et que, si la prise en charge psychiatrique a permis une amélioration, des troubles ont persisté après la libération ; que l'expert a conclu le 6 février 2014 à l'existence d'un état séquellaire constitutif d'une atteinte permanente et définitive à l'intégrité psychique du demandeur ;
 Que ni l'expertise complémentaire ni aucun autre élément ne contredit les conclusions initiales de l'expert selon lesquelles le déficit fonctionnel permanent était acquis ;
 Attendu que l'expert a fixé la date de consolidation au 24 octobre 2013 et évalué à 30 % le taux du déficit fonctionnel permanent, par comparaison de plusieurs barèmes d'évaluation, pour approcher au mieux la situation de M. Y... Saïd ; qu'au vu de cet avis, l'indemnité de 84 000 euros allouée par le premier président constitue une juste indemnisation du préjudice corporel subi ;
 Sur le préjudice moral :
 Attendu que M. Y... Saïd qui, seul, a frappé de recours la décision du 5 novembre 2012 lui allouant une indemnité de 90 000 euros en réparation du préjudice moral, n'en conteste plus le montant qui ne peut dès lors qu'être maintenu ;
 Sur l'article 700 du code de procédure civile :
 Attendu que l'équité commande d'allouer au requérant une indemnité de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles devant la commission nationale ;
 PAR CES MOTIFS :
 DIT n'y avoir lieu d'annuler les rapports d'expertise ;
 ALLOUE à M. Y... Said les sommes de :
 - 84 000 euros (quatre-vingt mille euros) en réparation de son préjudice corporel,
 - 90 000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) en réparation de son préjudice moral,
 - 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public DAR ;
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 13 juin 2017 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
 Le président Le rapporteur
 Christian Cadiot Patrick Béghin
 Le greffier
 Rania Boudalia