décision 16-15.934 du 20/04/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le premier juge, constatant le défaut de comparution de Mme Y..., requérante, et jugeant son absence dépourvue de motif légitime, a déclaré sa citation caduque, sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile ; Que conformément au second alinéa de ce texte, Mme Y... avait la faculté de demander au tribunal de rétracter cette décision, et c'est seulement en cas de rejet d'une telle demande qu'il lui était alors possible de saisir la cour d'appel, l'appel ne pouvant être relevé que de la décision qui refuse de rétracter un jugement constatant la caducité d'une citation ; Que cette règle n'est pas affectée par la circonstance que le jugement la condamnait aussi au paiement d'une indemnité de procédure de 500 €, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituant pas une prétention dont la valeur est prise en compte pour l'appréciation de l'ouverture de la voie d'appel, en application des articles 37 à 39 du code de procédure civile ; Que l'appel est donc irrecevable. »
 
 ALORS QUE, premièrement, si dans le délai de quinze jours, le demandeur sollicite la rétractation de l'ordonnance ayant constaté la caducité de l'instance, faute de comparution du demandeur, et si dans l'hypothèse d'une telle demande seule la décision refusant de rétracter la première décision, peut faire l'objet d'un appel, il en va autrement lorsque le demandeur n'a pas usé de la voie de la rétractation dans le délai de quinze jours du prononcé de la première décision ; qu'en décidant le contraire alors que Madame B... n'avait pas usé de la voie de la rétractation, les juges du fond ont violé les articles 468, 543 et 546 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, une condamnation à des frais irrépétibles, tout comme une condamnation aux dépens, suffit à conférer un intérêt permettant à la partie condamnée de former appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, quand bien même, l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure serait discrétionnaire, de toute façon le seul fait qu'il y ait eu condamnation suffit à conférer un intérêt ouvrant droit à l'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (COMPLÉMENTAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QUE confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable et condamnant Madame B... à une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, il a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal d'instance de Tours du 18 décembre 2013, et l'a condamnée à une indemnité supplémentaire de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du déféré ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « saisi par Madame B... épouse Y... et constatant sa non comparution sans motif légitime, le tribunal, par son jugement frappé d'appel, a déclaré la citation caduque au visa de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Madame Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure ; que le conseiller de la mise en état a exactement jugé que le demandeur non comparant, dès lors qu'il avait la faculté, aux termes de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, de solliciter le rapport de la déclaration de caducité, bénéficiait d'un recours spécifique qui lui interdisait la voie de l'appel, peu important au demeurant que le montant de la demande excédât le taux du ressort ; que cette interdiction vaut à la fois pour l'appel, voie de réformation, et pour l'appel – nullité ; que c'est dès lors vainement que Madame Y... multiplie les excès de pouvoir dont se serait rendu coupable le tribunal, alors qu'ils sont parfaitement inopérants ; que le conseiller de la mise en état a encore à bon droit retenu qu'une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'ouvrait pas droit à l'appel, voie de réformation ; qu'en prononçant une telle condamnation, le tribunal n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire dont il dispose de condamner la partie perdante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'a, dès lors, commis aucun excès de pouvoir à ce titre. »
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le premier juge, constatant le défaut de comparution de Mme Y..., requérante, et jugeant son absence dépourvue de motif légitime, a déclaré sa citation caduque, sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile ;