Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.590 du 11/03/2015,  partie 2


qu'après avoir obtenu les pré-requis selon certificat du 26 mai 2004, monsieur X... a fait une formation à compter du 4 octobre 2004 avec obtention d'aptitude de la qualification de vol aux instruments Avion Ir/A le 28 avril 2005 ; que le comité d'entreprise a été consulté en deuxième réunion le 10 février 2005 sur le Pse relatif à la suppression des 33 emplois d'Omn ; que lors de la réunion collective du 30 mai 2005, la société Corsair a notifié à monsieur X... la fin du processus de reconversion en relation avec l'arrêt d'exploitation des B737 en mars 2006 et la fermeture du secteur école de la compagnie ; que monsieur X... a repris ses fonctions d'omn du 24 juin 2005 au 3 septembre 2006 ; que selon le protocole de sortie de grève du 28 janvier 2006, il est constitué un groupe de travail concernant les 12 omn ayant entamé un processus de formation pilote ; dans sa réunion du 13 février 2006 le groupe de travail a dit que la compagnie avait un devoir de formation à proposer aux 8 omn concernés à consulter pour se porter candidats à la poursuite de la formation, pouvant aller jusqu'à la délivrance d'une qualification de type, Corsair devant rechercher des solutions de reclassement à l'intérieur du groupe Tui ou des compagnies externes, ne pouvant pas reclasser en interne sur les avions gros-porteurs, étant observé que les chances d'aboutir sont extrêmement faibles pour des candidats sans expérience Opl ; que le 1er mars 2006 monsieur X... répond favorablement à la poursuite de sa formation proposée le 23 février 2006 ; qu'il reprend sa formation de décembre 2006 au 8 mai 2007 validée le 20 juillet 2007 pour la qualification de type B 737-300-900 ; que le 31 mars 2007 l'exploitation des B747-300 était arrêtée ; que monsieur X... est licencié le 12 juillet 2007 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique pour mutation technologique dû au retrait d'exploitation du B747-300 au 31 mars 2007 avec suppression de l'activité des 10 dossiers omn restants, de l'obtention de sa qualification QT sur B737, de recherches vaines de reclassement interne sur un poste au sol d'agent des opérations aériennes (à un salaire inférieur de plus de moitié) faite le 25 avril 2007, avec dispense d'exécution du préavis de 3 mois et proposition de congé de reclassement ; que monsieur X... a été, ensuite de la formation d'adaptation en ligne faite pendant son congé reclassement jusqu'au 23 janvier 2008, engagé comme Opl par Europairpost en contrat à durée déterminée du 10 mars 2008 au 31 octobre 2008 ; que monsieur X... invoque une discrimination par rapport à d'autres omn Y..., Z... et A..., qui ont reçu une formation d'adaptation en ligne, soit ael et les manquements à l'application des accords collectifs imposant d'assurer une formation complète d'opl, au-delà de la partie théorique et pratique hors ligne déjà acquise, de formation d'adaptation en ligne 100 H de vol avec passagers à bord jusqu'au lâcher en ligne qui ne lui a pas été assurée dans un institut de formation ou dans une autre compagnie ; qu'il invoque également la faculté de reclassement dans les filiales Jet4 ou Thomson Fly Britannia du groupe Tui comme opl B 737 ; que les accords produits aux débats n'établissent pas d'obligation pour Corsair d'assurer l'adaptation en ligne au-delà de la qualification de pilote de ligne type 737 obtenue par monsieur X..., qui est habituellement prise en charge par la compagnie aérienne qui engage le pilote qualifié ; que messieurs Y..., Z... et A... s'étaient portés candidats et avaient achevé leur formation et pu faire leur adaptation en ligne avant l'arrêt de l'avion école B737 en avril 2005 au sein de Corsair, dans des conditions économiques différentes, bien avant monsieur X... dont la situation n'est pas comparable pour un début de formation initié fin 2004 après prérequis à acquérir personnellement ; que la société Corsair justifie de réunions régulières du groupe de travail issu du protocole de fin de grève de janvier 2006, avec information lors de la réunion du 11 octobre 2006 sur l'absence de poste d'opl au sein du groupe Tui, du 23 mai 2007 sur des consultations de nombreuses compagnies aériennes du groupe Tui et extérieures restées vaines relatées en détail, et également justifiées par les correspondances versées aux débats en pièces 19 à 33 ; que la société a également proposé un poste d'agent des opérations aériennes ; que les engagements pris dans les accords d'entreprise par Corsair de conversion des agents omn en opl ont été ainsi respectés à l'égard de monsieur X... ainsi que l'obligation de reclassement dont il est établi qu'elle était difficile à remplir pour des opl qualifiés débutants dans un marché en sureffectif ; qu'il n'est pas établi de comportement déloyal de la société Corsair qui a périodiquement avisé monsieur X... les 14 mars, 30 septembre 2005, 27 novembre 2006 et 15 mars 2007 des sureffectifs prévisibles des Omn ainsi que prévu dans le protocole d'accord du 28 juin 2001 et tenu de nombreuses réunions d'information et de concertation ; que le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse et monsieur X... a donc justement été débouté de ses demandes ;