Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.061 du 16/02/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'arrêt du 24 juin 2019 de la cour d'appel de Basse-Terre en refusant le retour au Canada de l'enfant, [Z], déplacée illicitement ;
 
 Alors , d'une part, que la seule circonstance que le retour de l'enfant auprès du parent à qui il a été illicitement enlevé affecte la situation nouvelle créée entre-temps par le parent ravisseur, aussi stable et favorable soit-elle, ne suffit pas à caractériser le risque grave ou la situation intolérable encourus en cas de retour, qui doivent s'apprécier au regard de la situation qui serait celle de l'enfant s'il retourne auprès du parent dont il a été illicitement éloigné ; qu'en refusant le retour d'[Z] au Canada « au regard de son jeune âge et de son évolution très favorable depuis quatre années en Guadeloupe où elle a retrouvé sa famille maternelle » (arrêt, p. 7, § 6), cependant que l'illicéité de son déplacement était acquise, la Cour d'appel a violé l'article 13 b de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 Alors, d'autre part, que le parent ravisseur ne saurait se prévaloir, pour s'opposer au retour immédiat de l'enfant, du danger psychique qu'il a lui-même créé en l'éloignant illicitement de l'autre parent ; qu'en retenant que il y a lieu de constater qu' « un retour (de l'enfant [Z]) au Canada créerait, pour cette mineure, une situation intolérable d'arrachement à son univers d'enfant de huit ans pour l'inconnu » (arrêt, p. 7, § 6) pour refuser son retour, la cour d'appel a violé l'article 13 b de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 Alors, en troisième lieu, que la seule circonstance selon laquelle le père ne connait pas l'enfant est impropre à caractériser l'exposition à un danger physique ou psychique, ou le placement dans une situation intolérable justifiant le refus d'ordonner le retour ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle « ne dispose d'aucun élément sur le retour d'[Z] au Canada, auprès d'un père qu'elle ne connaît pas » et en insistant sur « le traumatisme que ne manquerait pas de provoquer un retour au Canada, auprès d'un père qu'elle ne connaît pas » (arrêt, p. 7, § 3 et 5), cependant qu'elle constate que l'enfant n'encourt aucun risque d'aucune sorte auprès de lui, l'hypothèse d'« un comportement violent du père (ayant) été justement écartée » (arrêt, p. 7, § 1), pour refuser d'ordonner le retour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 b de la convention de La Haye ;

Alors, en quatrième lieu, que la charge de la preuve du risque grave justifiant le refus d'ordonner le retour de l'enfant pèse sur le parent qui s'oppose au
 retour immédiat ; qu'en se limitant à constater qu'elle « ne dispose d'aucun élément sur le retour d'[Z] au Canada » (arrêt, p. 7, § 3 ) et que « [M. [W]] ne justifie, ni même n'allègue être en capacité d'accueillir son enfant » (arrêt, p 7, § 5) pour caractériser un risque grave de provoquer une situation intolérable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 b de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 Alors, en tout état de cause, que l'article 13 b de la convention de La Haye doit être apprécié en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant qui a le droit d'être élevé par ses deux parents et d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; qu'ainsi, dans l'appréciation de la gravité du risque ou du caractère intolérable de la situation susceptible de s'opposer au retour de l'enfant, il doit être tenu compte de la possibilité pour l'enfant de maintenir les relations avec l'autre parent ; qu'en n'évoquant pas l'intérêt primordial de l'enfant de laisser s'épanouir sa relation avec son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 b de la convention de La Haye du 25 octobre 1980. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [R]. 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Madame [R], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable la tierce opposition formée par Monsieur [C] [E] à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de BASSE-TERRE rendu le 24 juin 2019 ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la personne qui a été représentée au jugement qu'elle attaque est irrecevable à former tierce opposition ;