Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.280 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sodico expansion, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [G] [J], épouse [L], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat UL CGT Chatou, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sodico expansion, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [L] ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incidents ;
 
 Laisse à chaque parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sodico expansion, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société SODICO à verser à Madame [L] une provision de 10.000 € à valoir sur un rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [L] fait valoir que de 2004 à 2013, d&apos;une part, son salaire n&apos;a quasiment pas été augmenté et d&apos;autre part, elle n&apos;a pas perçu, à l&apos;exception du mois de juillet 2012, la prime de bilan versée à tous les cadres ; que selon les éléments chiffrés ressortant des négociations annuelles de salaires, la moyenne des salaires des cadres femmes, au sein de la société SODICO EXPANSION, était de 2.972,37 € par mois en 2006, soit un montant supérieur de plus de 1.000 € par mois au montant de son salaire ; que Madame [L] verse également aux débats des documents faisant état pour 2006 et 2007 du versement par la société SODICO EXPANSION de primes diverses versées aux cadres dont elle faisait partie ; qu&apos;enfin l&apos;appelante soutient que le salaire qui lui a été versé été inférieur au minimum prévu par la convention collective susvisée applicable ; que Madame [L] conclut que ce traitement inégal, injustifié, est constitutif d&apos;une discrimination et qu&apos;elle est fondée à obtenir une provision au titre du rappel qui lui est dû ; que s&apos;agissant du rappel de salaire sollicité, les sociétés intimées se bornent à prétendre qu&apos;il ne peut y avoir lieu à référé au motif que Madame [L] sollicite leur condamnation provisionnelle solidaire sans même distinguer entre elles, selon la période passée au service de chacune d&apos;elles ; qu&apos;elles objectent également que l&apos;appelante a comparé le salaire minimum conventionnel au montant du salaire perçu par elle, calculé en fonction d&apos;heures supplémentaires, alors qu&apos;elle bénéficiait à compter du 2 décembre 2044 d&apos;un contrat en forfait jours, de sorte que les chiffres résultant des tableaux contenus dans ses conclusions sont incohérents ; mais considérant que les sociétés intimées ne contestent pas les éléments précités versés aux débats par Madame [L] démontrant que cette dernière a perçu pendant les 9 années, au total, où elle a travaillé pour leur compte respectif, un salaire nettement inférieur à celui de salariées placées dans une situation identique à la sienne ; qu&apos;en outre, contrairement à ce que la société SODICO EXPANSION fait plaider, le contrat du 2 décembre 2004 mentionne bien un salaire calculé sur la base d&apos;un temps complet de 151,67 heures et de 10,83 heures supplémentaires par mois ; que dans ces conditions, même si elle ne peut retenir comme indiscutable l&apos;obligation de verser les primes sollicitées par l&apos;appelante, faute d&apos;éléments probants à ce propos, la juridiction de référés ne peut que constater la différence, incontestable et injustifiée, de traitement dont a fait l&apos;