Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.928 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [B] [H], veuve [T], domiciliée [Adresse 5],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (chambre de la famille, Tutelle-majeurs protégés), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;Association tutélaire Nord Auvergne, dont le siège est [Adresse 3], 
 
 2°/ à M. [S] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [R] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [H] ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé la décision du juge des tutelles ayant placé Mme [B] [H] veuve [T] sous tutelle pour une durée de 5 ans, supprimé son droit de vote, et désigné l&apos;association tutélaire Nord Auvergne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, en prononçant l&apos;exécution provisoire ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le 13 janvier 2014, [R] [T] a demandé le placement sous protection de Mme [B] [T], dont il est le fils unique et s&apos;est proposé comme tuteur et à défaut, son fils [S] ; que la procédure a rapidement démontré que [W] [T], fils de [R] [T], est en conflit avec son père, sa mère et son frère [S], qu&apos;il a fait l&apos;objet de plusieurs hospitalisations psychiatriques dont il conteste le bien-fondé, est instituteur remplaçant dans l&apos;enseignement privé ; qu&apos;il apparait avoir vécu avec ses grands-parents paternels et est proche de sa grand-mère [B] désormais veuve (p. 2) ; que [W] [T] souhaite être désigné tuteur de sa grand-mère paternelle et se dit prêt à partager la gestion de la tutelle avec son père [R] ; que [B] [T] a indiqué à l&apos;audience qu&apos;elle n&apos;avait qu&apos;un petit-fils, [W], omettant [S], et qu&apos;elle voulait que [W] s&apos;occupe de ses papiers (p. 3) ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que [B] [T] a besoin d&apos;une mesure de tutelle au regard des certificats médicaux produits, qu&apos;elle est apparue relativement désorientée lors de l&apos;audience, ne sachant pas, notamment, qu&apos;elle avait deux petits-enfants ; qu&apos;il n&apos;est pas davantage contestable qu&apos;un conflit très important oppose [W] [T], petit-fils de la protégée, à son père, sa mère et son frère, ce sur fond de litiges notamment financiers ; que [W] [T] a été hospitalisé en service psychiatrique à plusieurs reprises ; qu&apos;il conteste ses hospitalisations, semble les attribuer à ses parents qui sont médecins, et laisse à penser que ceux-ci ont également influé dans le placement sous protection de [B] [T] ; qu&apos;il estime que l&apos;association désignée ne fait pas le travail convenablement ; que toutefois, il n&apos;est pas rapporté de preuves de manquements tels qu&apos;il faille changer de tuteur ; qu&apos;en outre, s&apos;il devait y avoir un tel changement, il ne serait pas envisageable de confier la mesure à [W] [T] en raison de l&apos;opposition absolue de son père, et que seul un autre professionnel pourrait être désigné en présence d&apos;un tel conflit familial ; que des plaintes et procédures diverses sont visiblement en cours de traitement et des litiges permanents opposent les membres de la famille ; qu&apos;il n&apos;appartient pas à la cour de s&apos;immiscer dans ces affaires qui relèvent principalement du fils et des petits-fils de la protégée et qui trouveront certainement un épilogue lointain ; que la cour a pour seule mission de protéger [B] [T] et d&apos;agir dans son unique intérêt ; qu&apos;en l&apos;occurrence, sa famille se déchirant, il y a lieu de désigner un tiers professionnel pour remplir les fonctions de tuteur (p. 4) ; 
 
 Et aux MOTIFS adoptés QU&apos;