décision 20-85.555 du 15/12/2020,  partie 3



 Sur le moyen pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M. G..., alors :
 
 « 2°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en retenant que le délai prévisible d'achèvement de la procédure pouvait être fixé à un an et en confirmant la prolongation de la détention au regard des risques de pression, concertation frauduleuse, renouvellement de l'infraction, soustraction à la justice et du trouble exceptionnel causé à l'ordre public sans préciser les indications particulières qui justifient la poursuite de l'infraction alors que l'ordonnance de prolongation elle-même s'est bornée à constater que des investigations doivent être effectuées sans indiquer lesquelles, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-3 et 591 du code de procédure pénale.»
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 145-3 du code de procédure pénale :
 
 18. Selon ce texte, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.
 
 19. Pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. G..., la chambre de l'instruction retient que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à un an.
 
 20. En l'état de ces énonciations, qui, si elles précisent le délai prévisible d'achèvement de la procédure, ne comportent pas les indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
 
 21. La cassation est de ce fait encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. En raison de la cassation intervenue, l'examen des autres griefs et moyens n'est plus nécessaire.
 
 23. La cassation ne portera que sur les dispositions de l'arrêt confirmant la prolongation de la détention provisoire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers susvisé, en date du 29 septembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la prolongation de la détention provisoire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.