décision 18-80.307 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller d'HUY, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Didier Y...,
 - Mme Audrey Z...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2017, qui les a condamnés le premier pour fraude fiscale, omission d'écriture comptable, escroquerie, usage de faux et blanchiment, à dix-huit mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour blanchiment, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire personnel en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.