cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-12.818 du 06/09/2017,  partie 6



 ET ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, sans rechercher si le notaire, faute de pouvoir représenter l'écrit du 28 février 1976 avait ou non satisfait à ses obligations d'information et de conseil à l'égard de Madame Juliette Y... en l'informant de l'attitude qu'elle pouvait adopter face à l'absence de la représentation de l'original du testament du 28 février 1976, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.