Juridiction de proximité de Poitiers,  décision 12-14.384 du 24/10/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, ainsi que cela ressort de ses conclusions du 23 mai 2011 (p.8 et 9), la fédération départementale des chasseurs de la VIENNE avait saisi la juridiction de proximité d'une demande tendant à la réparation du préjudice constitué par l'atteinte portée par le dépassement d'un plan de chasse aux objectifs de protection et de régulation du gibier qui relèvent de sa mission; qu'en relevant néanmoins que le préjudice dont il était demandé réparation par la fédération des chasseurs résidait exclusivement dans son obligation de repeupler la population de chevreuils du territoire considéré, la juridiction de proximité a dénaturé lesdites conclusions et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.