décision 16-19.590 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en affirmant que le co-contractant de la SCI 80 CHEMIN DES COURSES pouvait récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'il aurait acquittée à raison de la vente litigieuse, pour en déduire qu'il aurait certainement accepté de supporter le coût de cette taxe, sans rechercher si ce co-contractant pouvait effectivement déduire la totalité de la taxe ainsi payée d'une taxe sur la valeur ajoutée qu'il aurait par ailleurs récoltée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code général des impôts.