Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.002 du 16/01/2019,  partie 3


qu'en jugeant cependant que l'ordonnance du juge-commissaire du 3 février 1995 admettant la créance de M. Y... avait eu pour effet de substituer la prescription trentenaire, attachée à l'exécution d'un titre exécutoire, à la prescription décennale alors prévue en matière commerciale, la cour d'appel a violé les articles 3 de loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, 189 bis ancien du code de commerce, 2262 et 2274 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que la décision d'admission de créance au passif du débiteur principal emporte substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale alors prévue en matière commerciale, cette substitution, bien qu'opposable à la caution du débiteur principal, n'aurait pas pour effet de soumettre l'action en paiement d'un créancier contre la caution au délai de prescription de trente ans ; que la prescription de cette action demeurerait en effet celle attachée à la nature de la créance poursuivie ; qu'en jugeant néanmoins que l'ordonnance du juge-commissaire du 3 février 1995 admettant la créance de M. Y... au passif de la société Cassone avait porté à trente années le délai de prescription de l'action en paiement de M. Y... contre M. X..., caution de cette société, la cour d'appel a méconnu la portée de l'effet interversif de prescription et violé les articles 189 bis ancien du code de commerce, 2262 et 2274 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.