décision 15-14.176 du 20/09/2017,  partie 7


qu'en estimant que les préjudices des époux X... trouvaient leur source dans la conclusion d'un crédit disproportionné au regard, notamment, de l'évolution prévisible de leurs revenus, sans même s'expliquer sur les conclusions du Crédit Foncier de France par lesquelles celui-ci rappelait que le crédit n'était pas disproportionné au regard de leurs facultés contributives, dès lors qu'ils étaient propriétaires de deux immeubles, d'une valeur respective de 195 000 euros et 90 000 euros et qu'ils justifiaient d'une épargne de 86 000 euros (conclusions, p. 8) ce qui représentait d'ores et déjà les 4/5ème de la charge d'intérêts de 123 401,28 euros que devaient supporter les époux X..., en sorte qu'ils ne pouvaient revendiquer l'indemnisation des dommages résultant de la conclusion d'un crédit hors de proportion avec leurs moyens au jour de la conclusion du contrat de prêt ou à terme, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'en estimant que les préjudices des époux X... trouvaient leur source dans la conclusion d'un crédit disproportionné, tout en écartant toute responsabilité de Maître Z... au titre de son devoir de conseil au motif « qu'il n'y avait pas de disproportion grossière entre les capacités des acquéreurs et l'achat », la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le banquier, tenu d'un devoir de non immixtion dans les affaires de ses clients, ne peut se voir reprocher le fait de ne pas les avoir conseillés sur l'opportunité de contracter ; qu'en décidant que les préjudices des époux X... trouvaient leur source dans un manquement de la banque à son devoir de conseil, puisque celle-ci ne leur avait pas fait part de son opinion sur l'opportunité de contracter, la Cour d'appel a violé l'article 1135 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le Crédit Foncier de France a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. et Mme Philippe X... pour manquement à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, d'AVOIR condamné le Crédit Foncier de France à payer aux époux X... la somme de 123 401,28 euros au titre des intérêts, la somme de 60 000 euros au titre de leurs préjudices financiers, et 10 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la juridiction de première instance a retenu la responsabilité de cette société notamment en faisant une évaluation erronée et insuffisante de la situation des emprunteurs et que le CREDIT FONCIER DE FRANCE soutient que, les époux X... ayant réglé les échéances du prêt jusqu'à ce jour, il est ainsi démontré leur capacité de remboursement et la bonne évaluation de leur situation, que le préteur est dans l'obligation d'examiner la situation patrimoniale des acquéreurs même si les actes préparatoires ont été réalisés en dehors de lui et que des éléments postérieurs (respect des échéances) ne peuvent légitimer la pratique lors de la conclusion du prêt ; que le premier juge a parfaitement motivé sa décision retenant la responsabilité du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE en relevant notamment un taux d'endettement élevé et l'évolution défavorable inéluctable des revenus des emprunteurs du fait de leur âge et de la proximité de leur retraite et qu'il convient d'adopter les motifs du tribunal sur la responsabilité de la société de prêt fondés sur une analyse pertinente des faits et des documents de la cause, Sur les préjudices, que les époux X... soutiennent que du fait de la surévaluation d'origine du bien et de la baisse de valeur tenant à la crise actuelle, ils vont subir un préjudice important, Mais attendu que ce chef de préjudice ne peut être de la responsabilité du préteur qui n'est pas intervenu dans le fixation du prix ou qui n'a pas de responsabilité dans l'évolution de la valeur du bien ; que les époux X... doivent être déboutés de ce chef de demande d'indemnisation ; que la régularité de la vente n'étant plus en cause, il convient de constater que les époux X... sont propriétaires d'un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt accordé sans prendre suffisamment en considération leur situation réelle et que la décision du tribunal condamnant le CREDIT FONCIER DE FRANCE à payer la somme de 123 401,28 euros au titre des intérêts doit être confirmée ; que le préteur ne peut être responsable des loyers non perçus ou de la baisse des loyers ou de la perte de défiscalisation qui sont sans rapport direct avec le prêt et que les époux X... doivent être déboutés de ces demandes ;