Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.429 du 30/09/2020,  partie 6



 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait du compte-rendu d'entretien du 22 août 2013 avec Mme R... interrogée dans le cadre de l'enquête relative à l'existence de difficultés relationnelles entre M. Q..., M. P... et Mme O..., que la salariée avait indiqué que « j'ai constaté des attitudes visant à isoler M. Q... de la part, principalement, de Mme O.... En novembre 2012, M. P..., suite à une discussion avec Mme O..., a tenu à mon égard des propos   vexants en présence de M. Q... et de l'expert comptable M. S.... Cela a dégradé mon état de santé entrainant un arrêt de travail », que « j'ai constaté des tâches supplémentaires confiées à M. Q... avec aussi une surcharge du système informatique due à des problèmes techniques récurrents », que « Mme O... m'a demandé de ne pas venir en aide à M. Q... sur des dossiers de prestations dont je suis la référente. Je pense que ceci a pu affecter M. Q... et dégrader sa santé », qu' « envers M. Q..., M. P... et Mme O... n'avaient quasiment plus d'échanges verbaux, ceux-ci se faisaient principalement par mails », et que « le 15 avril 2013, Mme O... a tenu des propos violents envers M. Q... en présence de M. F..., administrateur, et moi-même. Mme O... a fait un refus d'autorité envers le responsable par intérim (suite mise à pied de M. P...) à savoir M. Q... » (production n°10) ; que ce témoignage, qui évoquait notamment une surcharge de travail, un ordre de ne pas venir en aide au salarié, une absence d'échanges verbaux, était précis et circonstancié ; qu'en affirmant pourtant que ce témoignage n'était pas précis ni circonstancié, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié est licencié pour des faits s'apparentant à un harcèlement moral, il appartient aux juges du fond d'examiner, dans leur ensemble, tous les éléments produits et invoqués par l'employeur pour établir ces agissements ; qu'en l'espèce, pour établir le harcèlement moral reproché à M. P..., l'employeur avait versé aux débats le courriel de M. Q... du 17 juillet 2013 indiquant que « je vous informe que je suis en arrêt maladie pour dépression jusqu'au 31 juillet 2012 inclus. Ceci était inévitable car il y a bien trop longtemps que je subis les agissements répétés de M. P... et Mme O... qui dégradent mes conditions de travail » (production n°6), le courrier du 21 août 2013 de M. Q... relatant et offrant de prouver par les annexes qui y étaient jointes, « les agissements répétés de harcèlement moral perpétrés par M. P... V... directeur de la Mutuelle MIASC et de son assistante Mme O... B... dont je fais l'objet, lesquels ont pour intention ou pour effet de dégrader gravement mes conditions de travail » et faisant notamment état du fait qu'en novembre 2011, M. P... avait mis en cause M. Q..., dans un courrier de novembre 2011 annexé, quant à une erreur de transfert de 2 837 130,24 euros, du fait qu'en décembre 2012, lors de l'hospitalisation de son jeune fils pour laquelle M. Q... avait dû s'absenter, M. P... avait mis en évidence le retard dans le travail, qu'à son retour, ce dernier ne lui avait plus adressé la parole et qu'il lui avait notifié que son « absence durant l'hospitalisation de (son) fils a été une tentative pour « planter » la mutuelle », de ce qu'il l'avait présenté comme « l'élément perturbateur dont il fallait se séparer », du fait qu'après lui avoir accordé une modification de ses horaires de travail en janvier 2013 sollicitée en raison de difficultés personnelles, M. P... avait indiqué à M. Q..., dans un courriel du 21 février 2013 annexé, que ce changement n'était en réalité que provisoire et qu'il devait reprendre ses horaires habituels à compter du 1er avril 2013, du fait que lors de la mise à pied de 10 jours notifiée à M. P... en raison de la vente dissimulée d'une imprimante, ce dernier n'avait laissé aucune consigne à M. Q... nommé directeur par interim pendant son absence, du fait qu'en mai 2013, au retour de congés de M. Q..., M. P... ne communiquait plus oralement avec lui mais seulement par mail, et lui enjoignait, dans un courriel du 13 mai 2013 annexé, de reprendre ses horaires habituels, du fait que le 10 juin suivant, M. P... lui avait, dans un courriel annexé, reproché un retard cumulé de 13 minutes sur le temps de pause de la demi-journée, sans solliciter d'explication, du fait que lors de sa prise de congés en juin 2013, M. P... n'avait pas pris le soin d'informer M. Q... de son absence ni de lui donner des consignes, du fait que M. P..., après avoir indiqué en janvier 2013 à M. Q... qu'il lui restait 18 jours de congés payés à prendre, avait sollicité de l'expert comptable qu'il procède à une retenue de 7 jours de salaire pour trop perçu de congés payés sur son bulletin de paie de juin 2013, sans fournir au salarié aucune explication à ce sujet, du fait que M. P... lui