Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.010 du 15/03/2017,  partie 4


écrit distinct de celui du docteur [X], il résulte tant du rapport de ce dernier que de celui finalement rédigé le 17 septembre 2014, qui ne constitue que la synthèse d&apos;éléments insérés dans le rapport initial, que ces deux experts se sont concertés tout au long des opérations d&apos;expertise, en sorte que l&apos;absence de contribution écrite du professeur [E] préalable au dépôt du rapport du docteur [X] ne constitue en l&apos;espèce qu&apos;une irrégularité purement formelle, largement réparée par le complément d&apos;expertise ordonné, qui a comporté une réunion commune entre les parties, l&apos;expert et son sapiteur, puis la communication de la synthèse écrite de ses travaux par le professeur [E] ; que par ailleurs, une ultime réunion des parties et de l&apos;expert, en présence du sapiteur a été organisée, en sorte que les parties ont été mises en mesure de formuler tous dires et observations et ont reçu réponse ; qu&apos;aucune atteinte au principe de la contradiction n&apos;étant ainsi démontrée, la demande d&apos;annulation du rapport d&apos;expertise sur ce fondement sera rejetée ; que, sur la demande de nouvelle expertise : Les critiques de l&apos;appelante sur la prétendue incompétence du docteur [X] en raison de sa spécialité inadaptée au litige ont été définitivement écartées par la cour dans son arrêt du 6 juin 2013 ; que le rapport du docteur [X], extrêmement précis et détaillé, permet à la cour de statuer en l&apos;état sans nouvelle expertise sur le principe de la responsabilité ; que par ailleurs, l&apos;évaluation du préjudice corporel subi par la patiente ne se conçoit que si, en un premier temps, est retenue la responsabilité d&apos;un ou plusieurs des intimés ; que la demande de nouvelle expertise, en tant qu&apos;elle a pour objet d&apos;évaluer le préjudice corporel subi, sera donc examinée après celle de la responsabilité des intimés ;
 
 ALORS QUE si les opérations d&apos;expertise peuvent être régularisées ou recommencées, c&apos;est à la condition que le vice qui les entache soit susceptible d&apos;être réparé ; que l&apos;expert, lorsqu&apos;il a recours à un sapiteur, doit joindre l&apos;avis écrit de ce technicien à son rapport et permettre aux parties de discuter cet avis contradictoirement ; que l&apos;irrégularité résultant de l&apos;absence de l&apos;avis du sapiteur en annexe au rapport ne peut être couverte par la rédaction, par le sapiteur, d&apos;un avis écrit après la date de dépôt du rapport ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [W] avait sollicité la nullité du rapport d&apos;expertise déposé le 1er février 2010 en faisant valoir que M. [X] n&apos;avait pas annexé l&apos;avis du Pr [E], qu&apos;il s&apos;était adjoint comme sapiteur ; que, dans son arrêt du 6 juin 2013, la cour d&apos;appel de Versailles a réouvert les débats en invitant l&apos;expert à communiquer aux parties la teneur et l&apos;avis du sapiteur, le Pr [E], à recueillir leurs dires et à établir un complément de rapport de ces seuls chefs ; que Mme [W] faisait valoir, dans ses dernières écritures prises après le dépôt de son rapport complémentaire par l&apos;expert, que ce dernier avait fait référence à un avis de M. [E] établi le 17 septembre 2014 (concl., p. 15), ce dont il résultait qu&apos;à la date du dépôt du rapport initial, il n&apos;existait aucun avis écrit de M. [E] ; qu&apos;elle en déduisait qu&apos;il n&apos;était pas possible de régulariser le rapport d&apos;expertise en se fondant sur un avis émis après le dépôt du rapport ; qu&apos;en décidant le contraire, au motif que l&apos;absence de contribution écrite du Pr [E] n&apos;avait constitué qu&apos;une irrégularité purement formelle « largement réparée par le complément d&apos;expertise ordonné », tout en ayant constaté que M. [E] n&apos;avait pas établi d&apos;avis écrit avant le dépôt du rapport d&apos;expertise initial, de sorte qu&apos;il n&apos;était pas possible de régulariser ce rapport, la cour d&apos;appel a violé les articles 177 et 282 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 5 novembre 2015 d&apos;AVOIR débouté Mme [V]-[W] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est expressément fait référence à la chronologie des faits telle que reconstituée par l&apos;expert et rappelée par le tribunal, ainsi qu&apos;à celle des opérations d&apos;expertise, également rappelée ; que les griefs formés contre les médecins et la clinique sont les suivants : de façon générale : de n&apos;avoir pas pris la mesure de la gravité de l&apos;état de Mme [W], - choix contestable opéré entre l&apos;embolisation et la chirurgie, - traitement insuffisant du choc hémorragique, conduisant à une perte de chance de ne pas voir se constituer des lésions cérébrales, l&apos;insuffisance et le retard de la compensation des pertes sanguines expliquant la constitution de telles lésions irréversibles, - administration de traitements inadaptés (Nalador, dopamine). Que, sur les griefs formulés contre les docteurs [R] et [A] : Mme [W] reproche d&apos;abord au docteur [R] un choix qu&apos;elle qualifie de contestable entre une chirurgie ayant pour objet la ligature des vaisseaux hypogastriques ou une hystérectomie d&apos;hémostase ainsi que l&apos;administration de Nalador, et en second lieu au docteur [A] sa participation à la décision d&apos;embolisation ; que sur ces points l&apos;