Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.623 du 11/09/2019,  partie 6


Sur ce L'instance de 2007 auquel se réfère l'intimé est antérieure à l'accord d'entreprise sur le dialogue social organisant la prise en charge des frais des représentants du personnel, d'autre part une simple erreur d'appréciation de l'employeur sur les conditions de mise en oeuvre de cet accord ne caractérisent pas de résistance abusive de sa part, il convient donc de débouter M. G... de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement et d'infirmer sur ce point le jugement qui y a fait droit.
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a limité à tort la condamnation de l'employeur à payer à M. G... la somme de 249,76 euros au titre du remboursement de ses frais professionnels, et débouté M. G... du surplus de ses demandes, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de M. G... au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.