Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.434 du 09/07/2014,  partie 8



 du montant total des salaires et congés payés afférents dont il a été privé depuis le 1er avril 2010, déduction faite des revenus tirés par le salarié d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement, d'AVOIR renvoyé les parties à établir leurs comptes sauf à la partie la plus diligente à saisir la cour en cas de difficultés, et d'AVOIR condamné la Société SABEC à payer au salarié la somme de 50. 000 ¿ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi jusqu'à la date de son licenciement et celle de 5. 000 ¿ pour procédure abusive et dilatoire ; AUX MOTIFS QUE « le 1er janvier 1989, Gilles 
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 a été engagé en qualité de directeur d'hôtel par le GIE des Hôtels Ibis dépendant du groupe ACCOR ; qu'il a été affecté en dernier lieu à l'hôtel Ibis situé à Champs sur Marne ; qu'il était, par ailleurs, représentant syndical CGT au sein du comité d'entreprise du GIE des hôtels Ibis ; que le 5 août 2008, le GIE des hôtels Ibis a cédé le fonds de commerce constitué par l'hôtel de Champs sur Marne à la société SABEC qui l'exploite en franchise et que, conformément à la loi, il a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de Monsieur 
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 à la société SABEC ; que le 18 août 2008, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de transfert en expliquant qu'il existait un lien entre la décision de transfert et le mandat de Gilles 
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 ; que le 31 décembre 2008, sur recours hiérarchique du GIE, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le transfert du salarié à la société SABEC ; que le 14 janvier 2009, le GIE Ibis a donc invité M. 
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 à se mettre en relation avec la société SABEC et que, le 19 janvier 2009, le salarié a écrit à celle-ci se tenir à sa disposition ; que la société ne lui a, néanmoins, fourni aucune activité, tout en le rémunérant, et lui a écrit le 26 janvier 2009 qu'elle avait dû remplacer le poste de directeur de l'hôtel Ibis parce qu'il souhaitait rester dans le groupe Accor et qu'il n'y avait pas d'autre poste de directeur dans son établissement ; Qu'après une rencontre avec la société SABEC M. X... a adressé, le 26 janvier 2009, à son employeur un courrier recommandé, par lequel il prenait acte de ce que ce dernier le dispensait d'activité jusqu'à une reprise de son poste de directeur ; Que, en janvier 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour cause économique, entretien fixé au 6 février 2009, reporté au 14 février ; qu'eu égard à la qualité de salarié protégé de l'appelant, l'employeur a sollicité, le 18 avril 2009, de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier, mais que celui-ci, par décision en date du 19 juin 2009, a refusé cette autorisation pour les motifs suivants : « Considérant que la demande introduite par l'entreprise SABEC est motivée par des difficultés économiques et, dans ce cadre, l'impossibilité de maintenir deux postes qui se trouvent en sureffectif ; Considérant le poste de M. 
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 , à savoir directeur ; Considérant que le demandeur n'a pas été en mesure d'établir ni de justifier de l'existence de réelles difficultés économiques, et que les quelques documents fournis à l'Inspecteur dans le cadre de l'instruction ne permettent pas d'établir la réalité des difficultés économiques ; Considérant que le choix des critères pris en considération pour établir l'ordre des licenciements ainsi que leur cotation ont conduit à écarter de fait Monsieur 
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 ; Considérant que la pondération des critères légaux a conduit à écarter Monsieur 
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 avec une ancienneté de plus de vingt ans au profit de l'autre directrice, nouvellement embauchée ayant moins d'un an d'ancienneté ; que plus largement, sur les critères légaux, la pondération des trois critères a conduit à cibler Monsieur 
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 ; Considérant que le critère de la compétence professionnelle sous-divisé en trois a une pondération qui le fait prévaloir sur la somme des trois critères légaux et d'ordre public ; Considérant que, pour l'appréciation de ces derniers critères, les périodes prises en considération pour établir la comparaison sont différentes et, par voie de conséquence, ne permettent pas une comparaison objective ; Considérant qu'il ressort de l'enquête et de l'intégralité de ce dossier que Monsieur 
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 était inéluctablement le salarié qui serait concerné par la mesure de licenciement ; Considérant l'investissement fort de Monsieur 
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 en sa qualité de représentant du personnel ; Considérant que la demande est étroitement liée au mandat et aux responsabilités de Représentant du personnel du salarié ; L'autorisation de licenciement de Monsieur Gilles 
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 est refusée » ;