Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.576 du 26/09/2018,  partie 4


qu'en écartant l'existence d'une relation de travail salariée sans rechercher si M. X... ne démontrait pas ainsi être soumis aux ordres et directives de la clinique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil ;
 
 3° Et ALORS QUE n'est pas de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail la circonstance que le salarié ne bénéficie pas d'une rémunération versée en contrepartie de son activité ; qu'en retenant que M. X... avait signé un document se référant à une convention de gestion des honoraires de praticiens par la clinique pour écarter l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.