Tribunal judiciaire de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.540 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en se bornant à constater que l'EHPAD du [4] aurait rapporté la preuve d'un effectif inférieur à 50 salariés par la production du journal de paie et du journal des entrées et sorties du personnel sans vérifier le bien-fondé des motifs de recours des contrat à durée déterminée au motif inopérant que seul le conseil de prud'hommes aurait une telle compétence, le tribunal judiciaire qui a méconnu son office a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2, L. 1242-1, L. 1242-2 l et L. 2142-1-1 du code du travail.