Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.870 du 27/01/2021,  partie 7


qu'en estimant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait en affirmant que la salariée avait feint un malaise le 14 juin 2016, lorsque la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de prendre en charge l'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 6° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative si l'employeur démontre que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir, lors de la reprise du travail de la salariée, apprécié de façon erronée le quart-temps thérapeutique, quand cette erreur résultait du médecin du travail, la cour d'appel, qui a écarté cette explication de l'employeur comme ne procédant pas d'un élément objectif étranger à tout harcèlement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude physique de Mme E... V... nul et condamné la société de fait Stef Y... S... T... à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 672,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 467,28 euros au titre des congés payés y afférents,
 
 AUX MOTIFS QU'
 Attendu qu'il résulte des constatations précédentes que l'inaptitude de la salariée a trouvé son origine dans le harcèlement moral, si bien que le licenciement consécutif est frappé de nullité,
 
 Que Mme V..., qui ne sollicite pas sa réintégration, est ainsi en droit d'obtenir à ce titre des dommages-intérêts d'un montant au moins égal à l'indemnité minimum prévue par l'article L 1235-3 du code du travail, quel que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise,
 Qu'en considération notamment de son âge, de sa formation, de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, de son ancienneté, des circonstances du licenciement, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer la réparation qui doit lui être allouée à la salariée à la somme de 30 000 euros,
 
 Attendu que l'intéressée est également fondée à obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, non contestés dans leur montant même subsidiairement, à hauteur de 4 672,80 euros et de 467,28 euros,
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit le licenciement pour inaptitude physique de Mme E... V... nul et d'avoir par conséquent condamné la société de fait Stef Y... S... T... à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 672,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 467,28 euros au titre des congés payés y afférents,
 
 2° ALORS QUE lorsque l'inaptitude du salarié a été directement causée par le comportement fautif de l'employeur, le licenciement en résultant est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude de la salariée avait trouvé son origine dans le harcèlement moral, si bien que le licenciement consécutif était frappé de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE seul le licenciement du salarié prononcé pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral est nul ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements de harcèlement moral et qu'il ait ensuite fait l'objet d'un licenciement pour faute grave n'implique pas en soi qu'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissement de harcèlement moral ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser le lien entre le licenciement et de tels agissements ; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude de la salariée avait trouvé son origine dans le harcèlement moral, si bien que le licenciement consécutif était frappé de nullité, sans constater que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.