Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.700 du 19/09/2019,  partie 10



 ET AUX MOTIFS QUE : « les appelantes demandent la condamnation de Maître S... I..., notaire rédacteur des actes de vente et de cession, à leur payer sur le fondement de l'article 1382 ancien du Code civil des dommages et intérêts, soit la somme de 475 000 euros à la SCI Christelle & Marc et la somme de 400 00C euros à la SARL Chloé & Maélle au titre des préjudices qu'elles ont subis équivalents aux prix des ventes annulées et au regard de l'insolvabilité manifeste des vendeurs, en retenant qu'il a engagé sa responsabilité professionnelle dans la rédaction des actes ; que la SCI Christelle & Marc sollicite en outre la condamnation in solidum de la SCI Lauren Clair Soleil et de Maître I... à lui payer : la somme de 22 696,49 euros hors-taxes au titre des frais d'agence immobilière Azur Océan, la somme de 57 817,10 euros hors-taxes au titre des frais de notaire et d'enregistrement, la somme de 15 304,70 euros au titre des pénalités pour remboursement anticipé, la somme de 100 000 euros au titre de ses préjudices moraux ; que Maître S... I... conclut à la réformation du jugement et sollicite sa mise hors de cause ; que subsidiairement, il demande à la Cour de juger qu'il ne peut être tenu de restituer le prix de vente, les commissions versées à l'agence immobilière et les droits acquittés par les acquéreurs ; qu'il soutient n'avoir commis aucune faute dans le cadre de sa mission comme ayant annexé à l'acte de vente tant le certificat et le questionnaire d'urbanisme que l'état des risques imposé par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du code de l'environnement ; qu'il indique que l'acte authentique du 24 mars 2009 comportait en ses annexes un état des risques naturels et technologiques établi par le cabinet Cayon depuis moins de six mois comme daté du 20 mars 2009, conformément aux dispositions de l'article R. 125-26, alinéa 3 du code de l'environnement ; qu'il prétend qu'il ne peut être tenu pour responsable des erreurs et manquements de cet ERNT ; que Maître S... I... ajoute que les acquéreurs n'ignoraient pas que le camping était situé en zone inondable dés lors que l'acte de vente stipulait expressément qu'un plan de prévention des risques d'inondation avait été prescrit par arrêté du 18 septembre 2002 et que le terrain de camping était situé en bordure d'un lac ; qu'il ajoute que le questionnaire et le certificat d'urbanisme annexés à l'acte du 24 mars 2009 mentionnaient que les parcelles concernées étaient situées en zone inondable et en partie en zone ULs du PLU, de sorte que les constructions et installations n'étaient admises que sous réserve des risques d'inondation ; qu'il prétend qu'il ne pouvait imaginer que le FIF'RN avait été approuvé par arrêté en date du 25 novembre 2008 alors que l'état des risques naturels et technologiques établi par le Cabinet Cayon ne comportait pas cette information ; qu'il fait également valoir qu'il ne saurait être tenu pour responsable des inexactitudes du certificat d'urbanisme inclus dans I'ERNT ; que toutefois, les premiers juges ont exactement retenu que le notaire, tenu de garantir l'efficacité de son acte, devait répondre de plein droit, envers les acquéreurs, du défaut d'information relatif à l'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par l'autorité préfectoral dés lors que l'arrêté du Préfet du Gers pouvait être obtenu par simple consultation du Recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département ; qu'il y a lieu d'ajouter qu'en application de l'article R. 125-5, I. du code de l'environnement, le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l'article R. 125-24 et notamment dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, le ou les documents graphiques et le règlement de ce plan à la chambre départementale des notaires, de sorte que Maître S... I... disposait des moyens de vérifier rapidement l'éventuelle évolution de la situation administrative du bien vendu depuis le compromis de vente et notamment de l'absence de changement des règles d'urbanisme, vérification d'autant plus nécessaire en l'occurrence que le certificat d'urbanisme remontait au 4 septembre 2008, alors que le délai écoulé depuis le début de la concertation entreprise depuis l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2002 prescrivant un PPRN de la commune de Castéra-Verduzan conduisait à envisager une concrétisation rapide de celui-ci ; qu'il convient de retenir que le notaire aurait dû compte tenu des circonstances s'assurer d'autant plus de l'absence d'évolution des règles d'urbanisme applicables qu'il ne pouvait méconnaître la situation du bien immobilier en cause pour avoir établi antérieurement l'acte de vente du terrain par la commune de Castéra-Verduzan à Madame R..., intervenu le 28 décembre 2001, et sa revente par cette dernière à la SCI Lauren Clair Soleil, le 23 avril 2004, et qu'il avait inséré dans l'acte du 28 décembre 2001 une clause spéciale alertant l'acquéreur sur le risque d'inconstructibilité au regard du risque d'inondation ; que Maître S... I... sera en conséquence tenu d'indemniser la SCI Christelle & Marc des conséquences dommageables de la résolution de la vente du terrain intervenue sur le fondement de l'article L. 125-5 du code de l'environnement Il convient de rappeler que cette responsabilité n'est pas subsidiaire et n'est pas subordonnée à une