Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.037 du 10/10/2019,  partie 2



 - la demanderesse a contesté le taux collectif de cotisation notifié pour son établissement de Lagny sur Marne ; que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France a fait droit à sa demande en lui notifiant un taux individuel à effet du 1er juillet 2014 ;
 
 QU'au vu de l'ensemble de ces éléments de fait soumis à son appréciation souveraine, la Cour nationale constate que l'établissement de Saint-Maur des fossés de la société SES intérim a cédé son activité principale à l'établissement de Lagny sur Marne, avec les mêmes moyens de production et plus de la moitié de son personnel ;
 
 QU'ainsi, les éléments statistiques de l'établissement de Saint-Maur des fossés ont été inscrits sur le compte employeur de l'établissement de Lagny sur Marne, qualifié de successeur ;
 
 QUE dans ces conditions, l'établissement de Saint-Maur des fossés ne peut bénéficier de sa précédente tarification dès lors qu'à la demande de la société, l'établissement de Lagny sur Marne s'est vu attribuer le taux dont bénéficiait l'établissement de Saint-Maur des fossés ;
 
 QU'en conséquence, l'établissement de Saint-Maur des fossés doit être considéré comme un établissement nouvellement créé au regard des textes susvisés, ne disposant plus d'éléments statistiques de référence et ainsi être soumis au taux collectif l'année de sa création et les deux années suivantes ;
 
 QUE c'est à bon droit que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France a notifié un taux collectif à la société SES intérim pour son établissement de Saint-Maur des fossés transféré à Maison Alfort, avec effet du 1er juillet 2014, du 1er janvier 2015, du 2 novembre 2015 et du 1er janvier 2016  " ;
 
 1°) ALORS QU' en se déterminant aux termes de motifs de droit erronés pris, d'une part, de ce que les critères de l'établissement nouveau seraient alternatifs et non cumulatifs, d'autre part, de ce que le critère d'exercice d'une activité similaire s'appliquerait uniquement en cas de reprise de l'activité "principale", et non de l'activité "secondaire" d'un établissement préexistant, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles D.242-6-1 et D.242-6-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un établissement distinct, susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités ; que par ailleurs, sauf établissement nouveau, les taux réels sont applicables à chaque établissement d'une même entreprise lorsque son effectif global est supérieur à 150 salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand il ressortait de ses propres constatations que l'établissement de Saint-Maur les fossés avait continué à exercer, sur le même site, la même activité que celle précédemment tarifée, de sorte que le transfert d'une partie de son activité et de son personnel, même supérieure à la moitié, n'avait pas fait de lui un établissement distinct de l'établissement préexistant, la Cour nationale de l'incapacité et des accidents du travail a violé les articles D.242-6-1, D.242-6-2, D.242-6-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE ne constitue pas un "établissement nouvellement créé"
 l'établissement qui poursuit la même activité sur le même site et aux mêmes conditions, avec la seule différence qu'il a transféré une partie de cette activité et plus de la moitié de son personnel à un établissement créé sur un site distinct ; que cette modification quantitative des effectifs et de l'activité, qui n'en change pas la nature, n'emporte pas de rupture du risque précédemment quantifié, de sorte qu'elle ne justifie pas l'application du taux collectif réservé aux établissements nouveaux pour le motif que le risque d'accident du travail qui leur est propre est inconnu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale de l'incapacité et des accidents du travail a violé derechef les textes susvisés ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QUE la réduction quantitative de l'activité d'un établissement, et corrélativement du personnel y attaché ne saurait caractériser une aggravation du risque ; qu'en validant, au prétexte de cette réduction, l'augmentation du taux de cotisations accident du travail de l'établissement de Saint-Maur les fossés de 2,16 % à 3,30 %, la Cour nationale de l'incapacité et des accidents du travail a violé derechef les texte susvisé ensemble les articles D.242-6-4 et D.242-6-6 du code de la sécurité sociale.