Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.285 du 12/05/2021,  partie 2


que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;ayant relevé que la déclaration d&apos;accident établie par l&apos;employeur mentionnait que le salarié avait chuté de l&apos;échelle de la remorque parce qu&apos;il avait été contraint de pivoter afin d&apos;écouter les consignes du responsable de site qui l&apos;interpellait, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient, a violé l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° ALORS QUE la faute de la victime n&apos;a pas pour effet d&apos;exonérer l&apos;employeur de la responsabilité qu&apos;il encourt en raison de sa faute inexcusable ; qu&apos;en retenant, pour juger que l&apos;employeur n&apos;avait pas commis de faute inexcusable, que les opérations de débâchage devaient être effectuées à partir de la passerelle située à l&apos;avant et que le salarié s&apos;était affranchi des procédures internes, quand son éventuelle faute n&apos;exonérerait pas l&apos;employeur de sa responsabilité, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants, violant derechef l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3° ALORS en outre QUE compte tenu de l&apos;évolution de la législation en matière de représentation collective, il convient de considérer que le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle alors qu&apos;un représentant du personnel au comité d&apos;entreprise avait signalé à l&apos;employeur le risque qui s&apos;est matérialisé ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que le comité d&apos;entreprise avait alerté à plusieurs reprises l&apos;employeur sur le fait qu&apos;il manquait une échelle à l&apos;arrière d&apos;un camion ; qu&apos;en retenant cependant que la faute inexcusable de l&apos;employeur n&apos;était pas démontrée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4131-4 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Seosse transports
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR déclaré recevable l&apos;action de M. [A] ;
 
 AUX MOTIFS :
 
 « Aux termes de l&apos;article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations te indemnités prévues par la législation professionnelle, et donc l&apos;action en recherche de faute inexcusable de l&apos;employeur, se prescrivent par deux ans à compter du jour de l&apos;accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.
 
 En l&apos;espèce, il est constant que M. [A] a été victime le 3 novembre 2009 d&apos;un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM le 17 novembre 2009.
 
 M. [A] justifie, en cause d&apos;appel que par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juillet 2011, il a saisi par son conseil la CPAM des [Localité 1] afin de voir engager une procédure de conciliation dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur.
 
 La saisine de la caisse primaire aux fins de conciliation dans la mesure où elle constitue un préalable à l&apos;introduction d&apos;une instance contentieuse, est équivalente à une citation en justice et interrompt la prescription biennale de l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable commise par l&apos;employeur.
 
 M. [A] a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes d&apos;une procédure contentieuse par courrier recommandé de son conseil en date du 15 février 2013 soit avant l&apos;expiration du nouveau délai de prescription qui avait commencé à courir à compter de la date de notification du résultat de la conciliation.
 
 L&apos;action ne se retrouve dès lors pas prescrite et le jugement entrepris sera réformé de ce chef » ;
 
 ALORS QU&apos;en ne précisant pas à quelle date M. [A] aurait reçu la notification du résultat de la conciliation à compter de laquelle un nouveau délai de prescription aurait commencé à courir, la cour d&apos;appel ne met pas en mesure la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.431-2 du code de la sécurité sociale.