cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 16-17.738 du 20/09/2017,  partie 5


qu'il en est tout autant des livres dont la Société SIREGE prétend qu'ils proviennent d'opération de "solde totale", l'éditeur ayant cessé la commercialisation et l'auteur ayant repris ces droits, alors qu'elle ne produit aucun élément de preuve sur ce point et qu'en tout état de cause, le contrat d'édition subsisterait et l'auteur serait toujours, dans de telles circonstances, légitimé à percevoir une part du droit de prêt pour avoir été privé de tout rémunération en l'absence de vente de ses ouvrages ; que toujours selon la Société SIREGE, certains produits culturels ne seraient pas intrinsèquement soumis au droit de prêt, tels des Livres-CD et livres-DVD commercialisés par elle ; que ces ouvrages sont composés d'un livre dont il n'est pas démontré qu'il ne serait pas assujetti à la TVA à taux plein, ce qui les rend précisément éligibles à la redevance légale ; que selon l'appelante, des livres, dont les auteurs étant décédés depuis plus de 70 ans, sont tombés dans le domaine public, des oeuvres anciennes antérieures à l'an 1 800 ou des livres relevant de l'exception prévue par l'article 5 de la loi du 10 août 1981, sur les livres vendus à un prix inférieur au prix public, seraient exclus du droit de prêt ; qu'il n'est pas établi que la Société SOFIA, qui les exclut formellement du droit de prêt dans sa documentation explicative à l'adresse des fournisseurs de livres, ait soumis de tels ouvrages à perception de droit de prêt ; que par ailleurs, il n'est pas établi que les conditions cumulatives prévues par l'article 5 de la loi du 10 août 1981: livres édités ou importés depuis plus de deux ans et n'ayant pas fait l'objet d'un nouvel approvisionnement depuis plus de six mois, ont été remplies et qu'en tout état de cause, la rémunération due au titre du droit de prêt demeure exigible sur de telles ventes puisque le contrat d'édition subsiste, la rémunération étant prélevée sur le prix public HT du livre ; que la Société SIREGE invoque les dispositions de la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre afin d'en conclure que seuls les livres vendus au prix d'exemplaires neufs seraient assujettis au droit de prêt ; que le droit de prêt est calculé sur le prix de vente au public HT, quel que soit le montant du prix effectif de vente ; qu'en effet, les dispositions de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle affirment que la rémunération due par les fournisseurs de livres au titre du droit de prêt est «assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés » et que « le taux de cette rémunération est de 6% du prix public de vente », le seul prix public de vente servant d'assiette de calcul de la rémunération due au titre du droit de prêt ; que l'article 3, alinéa 3 (2°) de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui précise, au sujet du prix effectif d'achat payé par les bibliothèques : «Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle », distingue ainsi entre le «prix effectif» de vente et le «prix public » du livre, lequel constitue l'assiette de la rémunération due au titre du droit de prêt ; qu'il se déduit de ces motifs que les premiers juges ont à bon droit rejeté les moyens soulevés par la Société SIREGE et retenu que la Société SIREGE qui devait déclarer ses ventes et payer le droit de prêt 6%, prévu par la loi au bénéfice de l'auteur pour compenser son manque à gagner sur ses droits d'auteur, commet des actes de contrefaçon en portant atteinte aux droits exclusifs de l'auteur ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en affirmant qu'« il appart[enait] à la Société SIREGE, comme débitrice du droit de prêt, d'établir que certains des livres qu'elle commercialise seraient exclus du champ d'application de la redevance légale » (arrêt p. 14, al. 1er), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier de sorte que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; que la société SIREGE rappelait que la Directive 2006/115 CE du 12 décembre 2006 énonce qu'« il est opportun, dans un souci de clarté, d'exclure de la location et du prêt au sens de la présente directive certaines formes de mise à disposition, par exemple [