Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.505 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [F] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [Q] [K], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [B] [V], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à l&apos;Association de gestion des tennis du complexe sportif Vauban, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de M. [S], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [W] et de M. [R] ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer d&apos;une part à Mme [W] la somme de 1 500 euros et d&apos;autre part à M. [R] la même somme ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Monsieur [S] aux dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est définitivement jugé que Monsieur [S] est recevable en son appel ; qu&apos;il est intervenant à titre accessoire pour soutenir les demandes de l&apos;ASSOCIATION DE GESTION DES TENNIS DU COMPLEXE SPORTIF VAUBAN, laquelle ne comparaît pas, et ne formule donc aucune demande ; que, par conséquent son intervention volontaire est irrecevable, du fait de la disparition de son intérêt à agir, qui n&apos;était qu&apos;accessoire de celui de l&apos;association ; que les deux autres parties comparantes, à savoir Monsieur [R] et Madame [W] avaient demandé à titre subsidiaire, si l&apos;intervention de Monsieur [S] avait été jugée recevable, le rejet de toutes ses prétentions ; que Madame [W] avait demandé la confirmation du jugement ce qui est devenu impossible du fait de l&apos;annulation de celui-ci par l&apos;arrêt du 17 avril 2013 ; que Monsieur [R] demande 15.000 € de dommages-intérêts contre Monsieur [S] pour procédure abusive en soutenant que c&apos;est de mauvaise foi, et uniquement dans son propre intérêt, que celui-ci a formé deux inscriptions de faux ; que la juridiction d&apos;appel n&apos;ayant pas, du fait de l&apos;irrecevabilité de l&apos;intervention volontaire de Monsieur [S] et de la défaillance du demandeur principal à la première instance, pu examiner le fond de l&apos;affaire et mesurer son caractère abusif, la demande de dommages-intérêts sera rejetée ; qu&apos;en revanche, en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile et pour des raisons d&apos;équité une somme de 5.000 € sera allouée à Monsieur [R] et à Madame [W] ; que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [S] qui succombe en son appel (v. arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n&apos;en mette la totalité ou une fraction à la charge d&apos;une autre partie ; qu&apos;en condamnant Monsieur [S] aux dépens d&apos;appel sans motivation particulière, quand son appel avait été déclaré recevable et avait été accueilli du chef de l&apos;annulation du jugement entrepris, que les demandes indemnitaires formées à son encontre avaient été rejetées et que son intervention volontaire n&apos;avait été déclarée irrecevable qu&apos;en ce que l&apos;ASSOCIATION DE GESTION DES TENNIS DU COMPLEXE SPORTIF VAUBAN, demanderesse, n&apos;avait pas soutenu ses demandes en ne comparaissant pas, de sorte qu&apos;il ne pouvait être considéré comme une partie perdante, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 696 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;