Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.769 du 10/11/2021,  partie 3



 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la démolition et la reconstruction de l'ouvrage ne peut être ordonnée, en suite de l'annulation ou de la résiliation d'un contrat de construction de maison individuelle, que si elle est demandée par le maître de l'ouvrage et, en cas de contestation de la part du constructeur, si elle est proportionnée au regard des manquements imputés à ce dernier ; que par ailleurs, le principe de réparation intégrale du préjudice interdit d'allouer à la victime une indemnisation supérieure aux préjudices qu'elle a effectivement subis ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de la société TRECOBAT, spéc. p. 19-20 ; p. 46 à 49), si les modalités d'indemnisation choisies par le tribunal de grande instance, consistant à ordonner la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, pour un coût de 289.267,48 € TTC, indexés sur l'indice BT01, outre des pénalités de retard à compter du 26 janvier 2011 et jusqu'au jugement ayant prononcé la résiliation du contrat, pour un montant total de 205.242 €, et des dommages-intérêts de 2.000 € pour préjudice moral, n'aboutissaient pas à un enrichissement injustifié de Madame [H], qui bénéficiait ainsi gratuitement de la construction d'une nouvelle maison tout en se voyant allouer des dommages et intérêts sans commune mesure avec le préjudice effectivement subi résultant de la diminution de 15 centimètres de la hauteur sous plafond de certaines pièces du rez-de-chaussée, et quand les travaux de reprise des non-conformités constatées ne s'élevaient qu'à la somme de 15.830 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil (nouvel articles 1231-1 et 1231-2 du code civil), ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société TRECOBAT fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Madame [H] la somme de 79 € par jour à compter du 26 janvier 2011 jusqu'au jour du jugement, au titre des pénalités contractuelles de retard ;
 
 ALORS QUE les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société TRECOBAT faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 46 à 48) que l'immeuble était achevé le 31 janvier 2011 et en état d'être réceptionné, le cas échéant avec des réserves relatives aux désordres dont s'était plaint Madame [H] ; que pour condamner la société TRECOBAT à payer à Madame [H] la somme de 79 € par jour jusqu'au jugement du 7 mars 2018 prononçant la résiliation du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne justifiait que cette indemnité soit suspendue pendant le cours des mesures d'expertise, Madame [H] n'ayant pas varié dans ses demandes et la durée et le montant de cette indemnité étant dus à la seule obstination de la société TRECOBAT (jugement entrepris, p. 8) et que la résiliation du contrat n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne faisait pas obstacle à l'application des pénalités contractuelles de retard (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la maison construite par la société TRECOBAT n'était pas habitable à la date du 31 janvier 2011, en dépit des désordres objet du litige, de sorte qu'elle avait bien été livrée à cette date qui constituait dès lors le terme des pénalités contractuelles de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil).