Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.934 du 07/07/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE l'article 564 du code de procédure civile permet de soumettre en cause d'appel les prétentions liées à la survenance ou la révélation d'un fait ; que tel est le cas en l'espèce. En effet, postérieurement aux débats devant la cour d'appel de Bordeaux, lesquels ont eu lieu le 6 novembre 2013, par requête déposée le 17 mars 2014, le département de l'Eure a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen à l'encontre de la SARL Pyramide et de la Direction des Affaires Culturelles de Haute Normandie, en exposant avoir été victime, dans le cadre de l'attribution à la société F... du marché de restauration d'un château médiéval situé à Harcourt, de manoeuvres frauduleuses identiques à celles qui ont donné lieu à la décision de l'Autorité de la Concurrence, afin de voir désigner un expert chargé d'évaluer le surcoût généré par les ententes entre les entreprises ; que par décision du 4 septembre 2014, le juge des référés administratifs a fait droit à cette demande, que la SARL Pyramide a interjeté appel de cette décision et, par arrêt rendu le 20 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé la décision du 4 septembre 2014 et condamné la SARL Pyramide à payer la somme de 1 000 euros au département de l'Eure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par acte des 18 et 22 juin 2015, la SARL Pyramide a assigné les sociétés Eiffage devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux afin que l'expertise ordonnée par le juge des référés leur soit déclarée commune ; que par ordonnance du 11 août 2015, il a été fait droit à cette demande, sous forme d'une nouvelle décision désignant le même expert ; que les dépenses générées par ces contentieux trouvent leur source dans la tromperie dont la SARL Pyramide a été victime lors du rachat des parts de la société F... ; qu'il sera alloué à ce titre les sommes suivantes, à l'exception des frais générés par l'appel interjeté par la SARL Pyramide devant la cour administrative de Douai qui résultent de son seul fait alors que la décision du juge des référés administratifs se limitait à ordonner une expertise avant toute décision de fond : 2 792,94 euros (frais devant le juge des référés administratifs), 681,65 euros (frais relatifs à l'expertise ordonnée), 5 724 + 43,95 + 96,08 + 750 = 6 614,03 euros (frais relatifs à l'instance en référé devant le tribunal de commerce pour rendre l'expertise commune) ; soit au total : 10 088,62 Euros ; qu'il sera également alloué la somme de 4 931,84 euros correspondant aux diligences de M. G... qui a consacré, à nouveau, du temps et de l'énergie au traitement de ces procédures au détriment de ses autres tâches de gestion et de développement de l'activité de la société, sur la base du coût horaire réclamé incluant, de façon plus limitée, le coût de son secrétariat également détourné de ses tâches normales ; qu'enfin, les sociétés Eiffage seront condamnées à relever la SARL Pyramide indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de cette dernière dans l'instance au fond qui suivra le dépôt du rapport d'expertise, ainsi que les frais exposés, étant précisé que seuls les frais normalement exposés seront pris en charge, les sociétés Eiffage ne pouvant être tenues de supporter des coûts excessifs ou relatifs à d'éventuelles contestations à caractère dilatoire ;
 
 1°) ALORS QUE seul un préjudice futur certain et susceptible d'évaluation immédiate, peut donner lieu à indemnisation ; que dès lors, en condamnant les sociétés Eiffage à relever la société Pyramide de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans l'instance au fond susceptible d'être engagée par le département de l'Eure à la suite du dépôt du rapport d'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation à indemniser un préjudice futur, hypothétique et insusceptible d'évaluation, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en cas de réticence dolosive, le cessionnaire de parts sociales qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat ne peut que solliciter la réparation de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas avoir contracté; que dès lors, en condamnant les sociétés Eiffage, cédantes des parts sociales de la société F... à la société Pyramide, à payer à cette dernière la somme de 10 088,62 € en remboursement des frais exposés pour faire face au contentieux intenté par le département de l'Eure et à relever cette société indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans le cadre de ce litige, quand seule la perte d'une chance de contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter pouvait donner lieu à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;