Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.086 du 03/03/2021,  partie 7


lesdites conventions n'ont pas été renouvelées, à l'exception de celle relative au Bultex Store qui s'est poursuivie jusqu'au 31 décembre 2017, chacune des parties s'attribuant, en l'état, la rupture de leurs relations commerciales. Il s'ensuit que les sociétés Saint Priest Meubles et Décoration et Mirabelle justifient, au regard de l'ancienneté des relations commerciales les liant depuis 1997 à Copirel et de leur rupture récente dans des conditions controversées, d'un intérêt à agir à l'encontre de la société, personne morale, sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile et L. 232-23 du code de commerce, et ce pour connaître les comptes de leur ex fournisseur exclusif durant les années de partenariat et à leur terme, étant relevé que la persistance de la méconnaissance, pendant plusieurs années, de son obligation de dépôt des comptes au greffe est reconnue au demeurant par la société Copirel. Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit irrecevable l'action engagée par les sociétés demanderesses afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 232-23 du code de commerce, le respect par la société Copirel de son obligation de dépôt et, statuant à nouveau, de dire recevable ladite demande, étant relevé qu'est dès lors inopérant le moyen tiré de l'absence de mise en demeure préalable, prévue par l'article R. 210-18 du code de commerce, comme condition de recevabilité de ce référé aux fins de désignation d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité de dépôt. Que sur le bien-fondé de la demande des sociétés appelantes : pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le premier juge a statué, la société Copirel n'avait pas respecté l'obligation légale qui est la sienne de publier ses comptes sociaux pour les exercices clos les 31 décembre 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, et notamment ses comptes annuels et rapports de gestion, les rapports de commissariat aux comptes et la proposition d'affectation soumise aux différentes assemblées et les résolutions d'affectation votées. Il s'ensuit qu'est caractérisé, avec l'évidence requise en référé, le trouble manifestement illicite causé par cette violation persistante et ancienne de l'obligation de dépôt, au mépris du principe de la publicité des comptes sociaux des sociétés de capitaux considérée, tant sur le plan européen que national, comme un instrument nécessaire à l'information de tout intéressé et à l'instauration d'une transparence quant au patrimoine social des sociétés destiné à protéger les intérêts des tiers et à favoriser le développement du marché. Il convient en conséquence de faire droit à la demande principale formée par les appelantes et d'enjoindre la société Copirel de publier, par dépôt au greffe, ses comptes sociaux pour les exercices clos sus mentionnés, et ce peu important la prescription alléguée, la mesure de publication ordonnée s'avérant nécessaire pour mettre un terme au trouble manifestement illicite généré par l'absence de transparence retenue. Afin de prévenir toute résistance à l'exécution de cette obligation, il convient d'assortir cette obligation d'une astreinte provisoire. La cour n'entend pas se réserver le contentieux de la liquidation d'astreinte » ;
 
 Alors, d'une part, que tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, fût-il de pur droit, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Copirel sur le fondement de la prescription triennale prévue par l'article 1844-13 du code civil, l'arrêt attaqué retient que cette prescription n'importait pas, dès lors que « la mesure de publication ordonnée » s'avérait « nécessaire pour mettre un terme au trouble manifestement illicite généré par l'absence de transparence retenue » (arrêt p. 9, § 1); qu'en se fondant sur ce moyen, qui n'était pas soutenu par les sociétés SMD et Mirabelle dans leurs conclusions, sans inviter préalablement la société Copirel à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que l'action fondée sur le droit commun de l'article L. 232-23 du code de commerce, qui prévoit l'obligation faite à toute société par action de déposer ses comptes, est soumise à la prescription de l'article 1844-13 du code civil et doit être exercée dans un délai de trois ans à compter du jour où son titulaire connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour débouter la société Copirel de sa fin de non-recevoir fondée sur cette prescription, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'importait pas, dès lors que « la mesure de publication ordonnée s'avéran[i]t nécessaire pour mettre un terme au trouble manifestement illicite généré par l'absence de transparence retenue » (arrêt p. 9, § 1) ;