Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.021 du 05/05/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Durand AM.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Durand AM de ses demandes de paiement du prix de vente et de dommages et intérêts et d&apos;AVOIR dit que la société Durand AM supportera les dépens de première instance et d&apos;appel et paiera la somme de 3 000 euros par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « Il est rappelé en droit que l&apos;acquéreur doit établir la réunion des quatre conditions découlant de l&apos;article 1641 du code civil : - l&apos;existence d&apos;un vice, - la gravité du vice, - le caractère caché du vice, - antériorité du vice par rapport à la vente ; La Sarl Mas des platanes, acquéreur intermédiaire, conserve l&apos;action en garantie à l&apos;encontre de son vendeur ayant un intérêt direct et certain pour avoir remboursé son acheteur comme ce dernier l&apos;écrit dans un courrier du 3 juillet 2016. La Sarl Mas des platanes verse deux rapports sur l&apos;état des marchandises livrées en Algérie, l&apos;un est réalisé dans l&apos;entreprise algérienne le 2 février 2016 par un ingénieur "d&apos;état expert" [M] [X] et l&apos;autre est réalisé le 22 mai 2018 en France par un ingénieur agronome [T] [K]. La Sarl Durand AM, vendeur d&apos;origine, soutient que ces deux rapports lui sont inopposables n&apos;ayant pas été établis contradictoirement. S&apos;il est vrai qu&apos;elle n&apos;a pas débattu contradictoirement avec les deux rédacteurs, ces deux rapports constituent les pièces 2 et 23 du bordereau de communication de pièces de l&apos;appelante, contradictoirement versées au débat et dont les parties ont débattu dans leurs écritures. Le premier document intitulé "expertise", dont les constatations sont faites le 2 février 2016, dans l&apos;entrepôt frigorifique de l&apos;entreprise algérienne, porte sur un lot caisses d&apos;emballage en carton de pommes entreposées et arrangées sur des palettes en bois d&apos;une contenance de 67560 kilos. Il fait état de fruits marbrés, marqués par des tâches noires mettant hors d&apos;usage la commercialisation des produits à hauteur de 70% au moment de la visite. Il note que ce phénomène est évolutif avec le temps risquant de prendre de l&apos;ampleur sans pour autant expliquer ce phénomène ni en donner son origine. Ce document comprend dix photos. Le deuxième document intitulé "observations" dont les constatations sont faites le 22 mai 2018 à [Localité 1] constitue, en réalité, une analyse de l&apos;expertise de [M] [X] qui n&apos;a fait qu&apos;un constat visuel. L&apos;ingénieur agronome retient deux photos lui permettant de donner un diagnostic de la maladie affectant le lot de pommes apparues selon elle en sortie de chambre froide, donc pendant le transport, et constatées à réception à savoir l&apos;échaudure de prématurité ; Elle indique que cette dégradation se fait pendant la période de stockage explosant au moment de la commercialisation quand la pomme est remise à température ambiante, le mode d&apos;expédition et la température du conteneur maritime en hiver n&apos;ayant aucun rapport sur l&apos;apparition de cette maladie due à la conduite de la culture et en particulier une date de récolte trop précoce, facteur influençant cette maladie. Elle conclue que le transport en chambre froide n&apos;aurait eu comme conséquence que de décaler l&apos;apparition de la maladie. Il n&apos;est pas contesté que les marchandises analysées sont bien celles fournies par la Sarl Durand AM eu égard au conditionnement précisé et au bon d&apos;enlèvement délivré par la douane algérienne ; Il n&apos;est pas contesté que la Sarl Mas des platanes qui a vérifié plusieurs fois les marchandises avant le transport n&apos;a rien remarqué d&apos;anormal. Ces deux pièces établissent que les pommes livrées en Algérie comportaient des vices les rendant impropres à la commercialisation, le client de la Sarl Mas des platanes ayant d&apos;ailleurs refusé la marchandise ; Le vice est donc bien caractérisé, en l&apos;occurrence par ses conséquences, soit l&apos;inaptitude à l&apos;usage que l&apos;on attendait de ces marchandises, à savoir la revente. Par la vente, la Sarl Durand AM s&apos;est porté garante des qualités de la marchandise normalement attendues et elle est tenue d&apos;une obligation de résultat dont l&apos;inexécution est démontrée dès lors que la défectuosité de la chose est établie au moment de la vente et sans qu&apos;une faute du vendeur soit à prouver. La défectuosité alléguée doit avoir une origine interne et l&apos;existence du vice est considérée comme établie s&apos;il ne subsiste pas de doute, sur la cause de l&apos;état défectueux de la chose au moment de la vente. Si les premières constatations sont inopérantes sur l&apos;antériorité du vice, les observations de l&apos;ingénieur agronome mettent clairement en cause une maladie inhérente à la marchandise vendue "l&apos;échaudure de prématurité" connue du milieu agricole. Les défauts observés ont été causés par l&apos;