Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.179 du 26/11/2020,  partie 5



 Alors 2°) que, en toute hypothèse, en condamnant la société GMF à indemniser la Caisse des dépôts et consignation à hauteur de 542 787,70 euros, soit à paiement de la totalité des pensions versées par le tiers payeur depuis le décès de l'assuré en date du 29 mai 1998, quand, en retenant que le courrier du 5 mai 2009 avait interrompu la prescription de la demande en paiement des arrérages, elle ne pouvait pas condamner à paiement l'assureur pour la période antérieure au 5 mai 2004, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 2248, devenu 2240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en déduction de la créance de la société Dexia et d'avoir condamné la société GMF à paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que, la GMF demande que soit déduite la créance de la société Dexia, qui aurait versé en 1999 à la veuve un capital décès de 140 175,60 francs, soit 21 369,54 euros, au motif que le jugement a violé le principe du recours poste par poste en accordant une somme qui dépasse l'assiette du recours ; que la Caisse des dépôts et consignations réplique qu'il est fait état de cette créance pour la première fois et qu'elle n'est pas justifiée ; qu'en tout état de cause, il appartenait à la société GMF d'inviter tous les tiers payeurs à produire le montant de leurs débours, ou de mettre en cause la société Dexia dans la procédure pour permettre aux juges de procéder au calcul des indemnités dues à la suite de l'accident de la circulation du 29 mai 1998 et de procéder à la répartition poste par poste, en tenant compte de la supposée créance de la société Dexia, ce qu'elle s'est abstenue de faire durant 21 ans, au mépris des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; que sa carence fautive ne permet pas de faire droit à sa demande ;
 
 Alors que, le préjudice doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré fondée la créance de la Caisse des dépôts et consignation à hauteur de 542 787,70 euros, et partant, a arrêté à cette somme le montant du préjudice économique subi par les ayants droit de l'assuré ; qu'en retenant, pour débouter la société GMF de sa demande de déduction de la créance de la société Dexia, qu'elle s'était abstenue d'inviter tous les tiers payeurs à produire le montant de leurs débours et n'avait pas mis en cause cette dernière dans la procédure pour permettre aux juges de procéder au calcul des indemnités dues à la suite de l'accident de la circulation du 29 mai 1998 et procéder à la répartition poste par poste, quand il lui appartenait de répartir au marc l'euro, la créance de chacun des tiers payeurs sans pouvoir en faire supporter la charge cumulée sur la société GMF, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale.