Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.007 du 19/02/2014,  partie 5



 1°/ ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant la Confédération CFTC de sa demande d'annulation ou de constatation de nullité de la décision de désaffiliation pour irrégularités formelles entraînera par voie de conséquence l'annulation de la décision de mise sous tutelle de l'union syndicale qui a pris cette décision irrégulière ; 
 
 2°/ ALORS AU DEMEURANT QUE tout jugement doit être justifié par des motifs cohérents ; qu'en disant que l'union syndicale était soumise aux statuts confédéraux prévoyant une mise sous tutelle en cas de dysfonctionnements graves tout en excluant le cas où ces dysfonctionnements affectaient la décision de désaffiliation du fait qu'elle mettait fin à la soumission aux statuts confédéraux, ce qui privait la clause de tout effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'Union des Syndicats des Cheminots de la Région de Strasbourg CFTC (USCRS-CFTC) ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants font en premier lieu grief au premier juge d'avoir déclaré l'USCRS-CFTC irrecevable à agir contre l'USCRS ; que pour ce faire, le tribunal a observé le paradoxe tiré de la situation consistant à trouver la même personne morale à la fois demanderesse et défenderesse ; que pour l'essentiel, l'USCRS demanderesse et appelante argue de sa qualité exclusive à posséder la personnalité morale de l'USCRS inscrite sous le n° 339 du registre des syndicats de la mairie de Strasbourg aux motifs qu'après le constat par une partie de ses membres de l'irrégularité de la décision de désaffiliation du 20 janvier 2011 et leur approbation de la décision de mise sous tutelle notifiée par la CFTC le 7 février 2011, elle a, le 1er avril 2011, tenu un congrès extraordinaire ayant démis les défendeurs et intimés - messieurs X..., Y... et Z... - de leurs fonctions dirigeantes et représentatives, seul monsieur D... son président alors désigné étant désormais investi aux côtés de son tuteur, Monsieur C..., du pouvoir de la représenter ; mais attendu que cette analyse s'avère erronée ; que d'emblée ¿ comme le relève exactement l'USCRS intimée, la circonstance que l'USCRS appelante se soit vue reconnaître sous le n° 339, qui est celui, quels que soient ses changements de dénomination qui n'affectent pas l'existence de la personne morale concernée, attribuée à l'Union syndicale depuis son inscription initiale en mairie en 1919, ne prouve pas que celle-là serait désormais la seule ayant qualité à agir ; qu'ainsi que l'a précisé le tribunal, doit être préalablement déterminé pour statuer sur la fin de non-recevoir, si l'USCRS - personne morale à la fois appelante et intimée - a pour représentants légaux réguliers les personnes physiques nommées par le congrès du 17 avril 2009 (qui sont les intimés) ou celles issues du congrès du 1er avril 2011 (les appelants) ; que de ce chef, il échet de se placer à la date immédiatement antérieure à celle de la première décision de l'USCRS dont l'irrégularité prétendue a donné naissance à une contestation qui est l'objet de l'action dont a été saisi le tribunal et ayant donné lieu au jugement présentement querellé ; que ne peut avoir qualité à agir que l'USCRS prise en la personne de ses représentants légaux désignés avant la décision critiquée de son bureau du 21 janvier 2011 et il s'agit donc de la défenderesse et intimée ; que les représentants de l'USCRS appelante n'ont été désignés qu'après qu'une partie des membres avaient unilatéralement considéré que cette décision du 21 janvier 2011 était irrégulière et privée d'effets juridiques ; que l'USCRS demanderesse et appelante assoit donc la preuve alléguée de sa qualité à agir sur les effets anticipés par elle de la solution du litige qu'elle attendait du tribunal et désormais de la cour de céans, à savoir obtenir l'annulation de la désaffiliation et la reconnaissance de la validité de la mise sous tutelle ; qu'il s'en infère que seuls les membres de l'USCRS telle qu'elle était composée avant le 21 janvier 2011 avaient individuellement qualité à agir pour contester la décision de celle-là ; que la confirmation du jugement s'impose en ce qu'il a déclaré l'USCRS demanderesse ¿ et désormais appelante ¿ irrecevable en toutes ses prétentions fautes de qualité à agir ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE de manière paradoxale, l'Union des syndicats CFTC des Cheminots de la Région de Strasbourg (USCRS-CFTC) est à la fois demanderesse à l'action à laquelle elle est représentée par son président, Thierry D... et son tuteur désigné, Gérard C..., et défenderesse à la même action sans indication de représentation, mais assignée à la personne de son « président » Jacques X... ; qu'il s'agit manifestement de la même personne morale dont la représentation est revendiquée de part et d'autre de sorte qu'il appartient au tribunal de déterminer quels sont les organes habilités à exercer cette représentation en justice ;