Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.039 du 28/11/2018,  partie 9



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JP Morgan à payer à M. X... la somme de 30 993,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que lorsque la prise d'acte de la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents   ; que les parties admettent que la rémunération mensuelle fixe de M. X... s'élevait à la somme de 10 416,67 euros pour la période de février 2011 au 31 décembre 2011 ; qu'il a aussi perçu en janvier 2011 le bonus au titre de l'année 2010 à hauteur de 63 258 euros ; que la cour retiendra comme moyenne mensuelle brute la somme de 15 479,83 euros et qu'en conséquence, l'indemnité compensatrice de préavis sera fixée à la somme de 30 993,84 euros, à laquelle seront ajoutés les congés payés ;
 
 Alors que l'indemnité due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement de cotisations sociales, que le salarié aurait touché s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en statuant par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler que l'indemnité compensatrice de préavis a été régulièrement calculée, le salarié demandant la somme de 31 250 euros tandis que l'employeur précisait au terme de son calcul qu'elle devait être fixée à 26 041,67 euros bruts (conclusions d'appel de la société JP Morgan p. 37), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JP Morgan à payer à M. X... la somme de 24 767,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 Aux motifs que lorsque la prise d'acte de la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est fondé à obtenir   une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale ; que les parties s'accordent pour admettre que la rémunération mensuelle fixe de M. X... s'élevait à la somme de 10 416,67 euros pour la période de février 2011 au 31 décembre 2011 ; que l'article 26.2 de la convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement est égale à un cinquième de mois de salaire par semestre complet d'ancienneté, plafonnée à 15 mois ; que l'ancienneté de M. X... est de quatre ans et cinq mois et que l'indemnité conventionnelle à retenir sera de 24 767,72 euros ;
 
 Alors que la mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à 1/13 du salaire de base annuel que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail, à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable ; qu'en calculant l'indemnité sur le salaire moyen du salarié et non le salaire de base, la cour d'appel a violé les articles 26.2 et 39 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 étendue par arrêté du 17 novembre 2004.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JP Morgan à payer à M. X... la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 Aux motifs que sur la demande au titre du bonus pour 2011, le salarié admet le caractère discrétionnaire de la prime en cause ; que d'après le contrat de travail, le salarié pourra bénéficier d'un bonus discrétionnaire, laissé à la libre appréciation de l'employeur ; que sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les manquements graves de l'employeur ayant justifié la prise d'acte de la rupture ont également caractérisé une exécution déloyale du contrat de travail ayant une répercussion établie sur l'état de santé du salarié ainsi que cela ressort d'un échange entre médecins du 23 décembre 2011 ; que la mauvaise foi de la société résulte encore de l'importante réduction du bonus attribué au salarié pour l'année 2011 limité à 11 726 euros, alors que ce bonus était en constante progression depuis plusieurs années pour s'être élevé à 12 000 euros pour 2008, 54 000 euros pour 2009, 73 000 euros pour 2010 ; que le préjudice distinct de celui qui résulte de la perte de l'emploi et découlant de l'exécution déloyale du contrat de travail par la société JP Morgan Mansart Investments justifie l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de 60 000 euros ;