décision 17-10.975 du 05/09/2018,  partie 4


qu'en déclarant le Tribunal de commerce de Niort, tribunal de la procédure collective de la société FABRIX, compétent pour connaître du litige qui lui était déféré sans même rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le litige dont elle était saisie, lequel avait pour objet de prévenir la survenance d'un prétendu « dommage imminent » lié à la rupture par la société CGA du contrat à durée indéterminée qu'elle avait conclu avec la société FABRIX et d'obtenir en référé la condamnation de l'affactureur à maintenir ledit contrat, était né de la procédure collective ou si la procédure collective exerçait une influence juridique sur celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 662-3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du Code de commerce, ne concerne que les litiges nés de cette procédure ainsi que les litiges sur lesquels la procédure exerce une influence juridique ; qu'en l'espèce, l'action dont le Tribunal de commerce de NIORT était saisi avait pour objet d'obtenir, sur le fondement des dispositions de droit commun de l'article 873 du code de procédure civile, une mesure destinée à prévenir la survenance d'un prétendu « dommage imminent » lié à la rupture d'un contrat d'affacturage à durée indéterminé ; qu'une telle action n'était pas née de la procédure collective en ce qu'elle aurait pu naître sans l'ouverture d'une telle procédure, et n'était pas davantage soumise à son « influence juridique » dès lors qu'elle relevait fondamentalement de l'application de règles de droit commun conduisant le juge à apprécier l'existence d'un dommage imminent et, le cas échéant, la licéité de la rupture d'un contrat à durée indéterminée laquelle peut intervenir en toutes circonstances ; qu'en décidant toutefois que le Tribunal de la procédure collective était compétent sur le fondement de l'article R. 662-3 du code de commerce, la Cour d'appel a violé ces dispositions.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 (sur l'octroi de mesures conservatoires)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit recevables et bien fondées les demandes présentées par la SARL FABRIX, la SELARL FREDERIC B... – MANDATAIRE JUDICIAIRE DE l'OUEST – MJO ès-qualités et la SELARL AJ PARTENAIRES ès-qualités, en ce qu'il a dit qu'il y avait urgence et absence de contestation sérieuse, et en ce qu'il a dit que la société CGA était tenue de rétablir le contrat d'affacturage au profit de la SARL FABRIX et ce jusqu'au 2 décembre 2016, date de la fin de la période d'observation, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision de première instance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il est constant que la société CGA soulève une contestation relative à la possibilité pour le juge des référés de voir prolonger le délai de trois mois contractuellement fixé et auquel renvoie l'article L. 313-12 du code monétaire et financier en cas de résiliation décidée par le factor au seul motif allégué de ce que le contrat est à durée indéterminée. Pour sa part, les intimés soutiennent que l'exercice de cette faculté serait en lien avec la seule ouverture de la procédure collective dès lors que depuis la levée de l'option par l'administrateur, l'exécution du contrat se déroule sans incident. Confronté aux dispositions de l'article L. 622-13 I premier paragraphe du code de commerce, le droit d'utiliser la clause contractuelle de résiliation d'un contrat à durée indéterminée avec respect du préavis sans que cette résiliation soit fondée sur des manquements ou inexécution postérieurs à la levée de l'option par l'administrateur, soulève sans nul doute une contestation sérieuse. Cependant, sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, l'existence de cette contestation sérieuse n'est pas déterminante puisque le juge des référés peut statuer même en présence d'une contestation sérieuse. L'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile n'exige pas que soit caractérisée une urgence au sens général. Il suffit pour le juge des référés de caractériser un péril imminent. En l'espèce, le premier juge a parfaitement caractérisé le péril imminent en indiquant que l'arrêt des crédits d'exploitation conduirait à la réduction de la trésorerie et pourrait à terme conduire à la liquidation judiciaire alors que la société FABRIX, toujours en période d'observation, a engagé un programme de restructuration. Il a également relevé que la société CGA n'avait pas nié expressément que la résiliation du contrat d'affacturage était due à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société FABRIX. Il est constant par ailleurs que la société CGA a procédé à une résiliation qu'elle ne fonde que sur son droit à résilier tel que contractuellement prévu sans tenir compte de la limite posée par l'article L. 622-13 I premier paragraphe du code de commerce et sans répondre aux courriers de l'administrateur ou du mandataire judiciaire qui soulignait notamment, au vu du tableau de bord arrêté au 30/06/2016, un "indéniable redressement de la rentabilité de l'entreprise".