Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.289 du 11/12/2015,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Madame X... au passif de la société Ceci Paris à la somme de 4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 
 
 AUX MOTIFS QU'" aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; 
 
 que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments de prouver, que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; 
 
 qu'en l'espèce, Madame Loreleï X... invoque les faits suivants :
 
 - la société Ceci Paris utilisait à son égard des méthodes de management basées sur l'humiliation, les pressions et la violence verbale ;
 
 - après avoir été engagée comme assistante administrative, elle a été promue ingénieur commercial le 6 novembre 2008, puis rétrogradée à son poste initial pour finir secrétaire standardiste ;
 
 - deux avertissements lui ont été délivrés pour des faits qui ne rentraient pas dans ses attributions ;
 
 - le gérant de la société a mis en doute son état de santé alors qu'elle faisait l'objet d'un arrêt pour cause de maladie ; 
 
 que pour étayer ses affirmations, Madame Loreleï X... produit notamment :
 
 - trois photocopies de bulletins de salaire, sur lesquels il est mentionné qu'à son entrée en fonction, elle occupait un emploi d'assistante administrative, puis en novembre 2008, celle d'ingénieur commercial, et puis de nouveau en mai 2009 celle d'assistante administrative, observation étant faite qu'elle a à chaque fois conservé le statut d'employée,
 
 - un courrier en date du 20 mars 2009 aux termes duquel l'employeur met en doute la réalité des problèmes de santé l'ayant contrainte à s'absenter pour cause de maladie le 18 mars ;
 
 - que " parallèlement, l'un de nos collaborateurs vous a vue le 19 mars enfin de journée vous promenant à proximité de votre domicile, l'air parfaitement " en forme " " alors que Madame Loreleï X... justifie avait pris soin de l'informer par courriel de son absence à la suite d'une migraine ; 
 
 que Madame Loreleï X... établit l'existence de faits précis et concordants, qui, pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, alors même que l'employeur ne verse aucune pièce permettant de justifier notamment de sa décision de rétrograder Madame Loreleï X... et de démontrer que son comportement était étranger à tout harcèlement ; 
 
 qu'en application de l'article 1152-3 du code du travail, le licenciement, dès lors le harcèlement moral est établi, est nul ; 
 
 que compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Madame Loreleï X... telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies doit être réparé par l'allocation de la somme de 4. 000 € à titre de dommages-intérêts, 
 
 ALORS, A TITRE PRINCIPAL, QUE le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que le licenciement de Madame X... était nul ; qu'en limitant le montant des dommages et intérêts alloués à la salariée à la somme de 4 000 € quand elle aurait dû lui octroyer une somme équivalente au minimum à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, 
 
 ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le salarié dont le licenciement est nul, a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis son éviction de l'entreprise, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que le licenciement de Madame X... était nul ;