Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.586 du 30/01/2020,  partie 3


- une murette en agglos au sol débordant d'au maximum 99 cm dans l'assiette de la servitude ; - une terrasse et un escalier permettant l'accès aux locaux aux R + 1 débordant d'un maximum 3, 20 m dans l'assiette de la servitude ; - 9 arbres et arbrisseaux ; - une dalle béton sur plateforme en pied d'un escalier débordant d'au maximum 1, 58 m dans l'assiette de la servitude ; - une clôture en panneaux préfabriqués rigides débordant de 2, 69 m au nord et 1, 10 m au sud dans l'assiette de la servitude. / L'expert indique que l'assiette et la largeur du chemin actuellement utilisé se trouve contraint et réduit par les éléments d'équipement et de maçonnerie empiétant sur l'emprise de la servitude initialement définie et telle que portée sur le plan joint à l'acte du 30 janvier 1984. / Il convient de relever que la présence d'un escalier avec terrasse empiétant sur la servitude de passage et la présence de gravats de chantier et de déchets divers avaient été précédemment constatés dans le cadre d'un procès-verbal de constat dressé le 4 novembre 2010 par Maître D... L..., huissier de justice à Gignac (34150). / Les constatations effectuées par l'huissier et l'expert judiciaire démontrent par conséquent que les diverses constructions et éléments d'équipement édifiés et installés sur l'assiette de la servitude par les époux U... ont diminué l'usage de cette dernière et l'ont rendu moins commode, en particulier au niveau du passage devant leur propriété qui est considérablement réduit par la terrasse et l'escalier débordant de 3, 20 mètres dans l'assiette de la servitude, cette dernière n'ayant plus qu'une largeur de 3, 30 mètres. / Il y a lieu de rappeler que l'immeuble collectif appartenant à la Sci Chriselia a pour vocation l'exploitation de chambres d'hôtes, de gîtes et de salles de réception, la gérante, Madame F... B..., faisant valoir que les bus touristiques ne pouvaient plus accéder à sa propriété par ce passage. / Sur ce point, dans le cadre d'une attestation en date du 18 septembre 2013, Monsieur G... N... expose que " la construction récente d'un nouveau escalier d'accès par le nouveau propriétaire empiète sur le chemin et gêne le passage et la circulation assez dense des hôtes du mas et ses visiteurs " et Monsieur A... J... atteste le 25 septembre 2013 de l'importance du passage et de la circulation sur ce chemin. / Par ailleurs, les photographies versées aux débats et les constatations de l'huissier établissent le dépôt par Monsieur et Madame U... de nombreux gravats de chantier, déchets et encombrants sur la servitude de passage, ce qui diminue également l'usage de cette servitude et porte incontestablement une atteinte à l'image commerciale de la Sci Chriselia. / Par conséquent, les pièces versées aux débats et les constatations effectuées dans le cadre de l'expertise judiciaire établissent que Monsieur et Madame U..., propriétaires du fonds débiteur de la servitude, n'ont pas respecté les obligations résultant des dispositions de l'article 701 du code civil. / Sur les demandes présentées par la Sci Chriselia, la Sarl Le Mas de Cantagrils et les époux C.... / Les appelants sollicitent la condamnation de Monsieur et Madame U... à démolir les constructions (escalier, terrasses, dalles, clôtures et autres) édifiées sur l'assiette de la servitude et à enlever les déchets et encombrants s'y trouvant ainsi que les arbres et arbrisseaux. / Il est constant que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. / En l'espèce, compte tenu de la nature des travaux préconisés par l'expert pour remédier à l'empiètement, il y a lieu de condamner Monsieur et Madame U... à - déplacer le panneau de rue de 4 mètres environ ; - à déposer la clôture à l'ouest de la servitude sur 6, 08 ml au nord ; - à déposer et réinstaller les 4 unités extérieures de pompes à chaleurs à un autre emplacement ; - à déposer et évacuer la murette en agglos de 2, 8 ml ; - à déposer et évacuer la terrasse de 6, 9 m² et l'escalier de 4, 5 m² ; - à dessoucher et évacuer les 9 arbres et arbrisseaux ; - à déposer et évacuer la dalle en béton de 2, 3 m² ; - à déposer la clôture à l'est de la servitude sur 2, 3 ml au nord et 1, 29 ml au sud. / Et ce, dans un délai de six mois à compter de la signification de son arrêt, sous une astreinte de 100 € par jour de retard, pendant un délai de deux mois, après quoi il sera à nouveau fait droit. / Monsieur et Madame U... seront également condamnés à enlever tous déchets et encombrants se trouvant sur la servitude de passage, sous la même astreinte. / Les appelants ont également subi depuis 2010 un préjudice de jouissance résultant de la diminution de l'usage de la servitude du fait des nombreux empiètements, ce qui justifie de condamner Monsieur et Madame U... à leur payer à chacun la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 9) ;