Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.287 du 16/01/2020,  partie 5


que la cour d'appel a néanmoins considéré qu'il résultait de l'avis de l'expert judiciaire, M. F..., que « nonobstant l'absence d'aggravation des séquelles organiques, les deux composantes du déficit fonctionnel permanent retenues par lui, relatives aux séquelles de nature cognitive et psychologique du traumatisme crânien subi accidentellement par O... K... le 13/08/1991, ont constitué une aggravation du dommage corporel de ce dernier, survenue postérieurement à l'avis de l'expert médical émis en 1993 en vertu duquel la transaction sur l'indemnisation a été conclue, époque à laquelle ces séquelles de nature cognitive et psychologique n'étaient pas connues et donc non envisagées par la transaction » (arrêt, p. 10 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, après avoir constaté l'absence d'aggravation des séquelles organiques de M. K... , ce dont il résultait que les préjudices allégués par ce dernier ne constituaient pas une aggravation de son préjudice initial, et qu'ils avaient donc été intégralement réparés par la transaction homologuée le 27 juillet 1993, peu important que leur évaluation n'ait pas tenu compte de séquelles cognitives et psychologiques qui n'étaient pas connues en l'état des données acquises de la science à l'époque de l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en l'espèce, l'expert M. F... avait explicitement énoncé qu'il était « clair que dans l'analyse que l'on peut faire aujourd'hui, aucune nouvelle lésion qui n'aurait pas été décelée initialement ne peut être mise en avant pour illustrer et justifier une réévaluation, de fait, du dommage et du préjudice subis » (rapport, p. 16), ou encore que l'on ne pouvait « pas mettre en avant de lésion nouvelle à l'origine des éléments de la présente évaluation » (rapport, p. 17), et encore qu'« en l'absence de lésion nouvelle, il n'y a pas stricto sensu de réponse possible aux questions subséquentes de la mission » ; que l'expert avait ainsi de manière claire et non équivoque conclu à l'absence de lésion nouvelle ou d'aggravation objective des lésions constitutives du dommage, en reconnaissant procéder, au-delà des limites de sa mission, et selon ses propres termes, à une « révision actualisée du déficit fonctionnel permanent tel qu'on pourrait le proposer aujourd'hui », admettant encore « le caractère anachronique de cette nouvelle évaluation » ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire recevables les prétentions de M. K... , qu'il résultait de l'avis de l'expert judiciaire, M. F..., que deux composantes du déficit fonctionnel permanent, de nature cognitive et psychologique, avaient constitué une aggravation du dommage corporel de M. K... , survenue postérieurement à l'avis de l'expert judiciaire émis en 1993 (arrêt, p. 10 § 7), la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M. F..., et violé le principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR condamné le Bureau Central Français à payer à M. O... K... la somme de 30.000 € au titre du préjudice d'établissement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice d'établissement, O... K... demande à ce titre une indemnisation de 50.000 € en raison de son incapacité psychologique à nouer des relations sociales en général et des relations sentimentales en particulier, faisant obstacle à son souhait de fonder une famille ; que le BCF ne conteste pas l'existence de ce préjudice mais fait valoir qu'il doit être relativisé dès lors que, si les complexes et la timidité de O... K... (résultant de ses séquelles) ont pour effet de compliquer sa vie sociale, il n'est cependant pas démontré que l'intéressé n'aura jamais la possibilité de se marier et/ou de fonder une famille ; qu'il offre à ce titre une indemnisation de 10.000 € ; que la recevabilité de ce chef de demande n'est pas contestée par le BCF ; que, sur le fond, l'existence du préjudice d'établissement subi par O... K... du fait de son incapacité, avérée jusqu'à présent, de nouer des relations sentimentales en raison de ses importantes inhibitions qui constituent un retentissement psychologique de son traumatisme crânien, n'est pas davantage contestée par le BCF ; qu'il n'est pas établi que cette incapacité soit pérenne, dès lors que, d'une part, O... K... a la faculté d'entreprendre un suivi psycho-thérapeutique pouvant l'aider à remédier à ses difficultés psychologiques, et que, d'autre part, une partie de l'assistance par tierce personne pour laquelle il est indemnisé est destinée à lui procurer une incitation à créer une vie sociale, sportive et culturelle à l'occasion de laquelle une relation sentimentale peut se nouer ; que l'indemnisation de ce préjudice sera liquidée à la somme de 30.000 € (arrêt, p. 20) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures des parties ;