Tribunal d'instance d'Aubervilliers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.770 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [O] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ le syndicat CGT des salariés de DHL international express, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre le jugement rendu le 8 janvier 2016 par le tribunal d&apos;instance d&apos;Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société DHL international express, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 6],
 
 4°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 7],
 
 5°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [R], de M. [T] et du syndicat CGT des salariés de DHL international express, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société DHL international express, l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 4613-4 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d&apos;entreprise détermine, en accord avec l&apos;employeur, le nombre des comités d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu&apos;aux modes d&apos;organisation du travail ; qu&apos;en cas de désaccord de l&apos;employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l&apos;inspecteur du travail ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord du comité d&apos;entreprise avec l&apos;employeur il ne peut être procédé à la modification du périmètre d&apos;implantation des CHSCT déterminés ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT des salariés de DHL international express et MM. [R] et [T] ont saisi le tribunal d&apos;instance d&apos;une demande d&apos;annulation de la désignation le 5 octobre 2015 des membres du CHSCT de l&apos;établissement Paris Sud TD de cette société ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que le CHSCT Paris Nord TD regroupait en 2009 les agences de [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], Roissy et [Localité 4] ; que, par un procès-verbal du 11 mars 2011, après demande du contrôleur du travail, les élus du CHSCT Paris Nord TD ont validé unanimement le principe du changement de CHSCT de [Localité 3]/[Localité 5] vers Paris Sud TD, que par un procès-verbal du 16 mai 2011, les élus du CHSCT Paris Sud TD ont voté à l&apos;unanimité le changement et le rattachement du site de [Localité 3]/[Localité 5] à Paris Sud TD ; qu&apos;en outre, ce rattachement est établi par les différentes questions mises à l&apos;ordre du jour de plusieurs réunions du CHSCT de Paris Sud TD lesquelles ont trait à des problématiques intéressant spécifiquement le site de [Localité 5], qu&apos;au surplus, dans le cadre d&apos;une nouvelle désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD une réunion des délégués du personnel et des membres élus du comité d&apos;établissement de Paris Sud TD a été fixée en vue de procéder à la désignation des membres du CHSCT du périmètre de [Localité 6] et [Localité 5], que, par conséquent, un accord étant intervenu entre les élus des CHSCT de Paris Sud TD et Paris Nord TD pour le rattachement de [Localité 3]/[Localité 5] au CHSCT Paris Sud TD, force est de constater que l&apos;accord en date du 18 août 2015 modifie les périmètres existants, le site de [Localité 3] ayant été rattaché à Paris Nord TD, que cette modification ressort de l&apos;accord lui-même, celui-ci précisant qu&apos;une redéfinition des périmètres a été effectuée notamment pour les CHSCT de Paris Nord et Paris Sud ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à bon droit que des élections ont été organisées le 5 octobre 2015, pour désigner les membres du CHSCT Paris Sud TD, suite à la modification de son périmètre d&apos;implantation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;