Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.770 du 24/01/2019,  partie 4


Or il résulte expressément de l'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 que ses dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication, soit le 9 septembre 2012, alors que la période visée par le contrôle dont s'agit est l'année 2011. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde était donc mal fondée à appliquer les dispositions issues du décret du 7 septembre 2012, qui a sensiblement modifié la procédure de recouvrement des indus des professionnels de santé. Si la caisse a notifié à la POLYCLINIQUE BORDEAUX-TONDU un délai de deux mois, qui peut paraître plus favorable que le délai d'un mois précédemment stipulé, pour s'acquitter des sommes réclamées, elle lui a dans le même temps notifié ce même délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable ou présenter des observations. Ce faisant, la caisse a privé la POLYCLINIQUE DE BORDEAUX-TONDU de la phase amiable spécifique prévue par l'article R.133-9-1 ancien qui permettait à l'établissement d'envoyer ses observations dans le délai d'un mois, avant que l'envoi d'une mise en demeure comportant une réponse motivée à ses observations éventuelles lui ouvre le délai de saisine de la commission de recours amiable. Le fait que la POLYCLINIQUE DE BORDEAUTONDU ait ensuite saisi la commission de recours amiable après envoi de la mise en demeure n'est pas de nature à régulariser la procédure, alors que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde invoque elle-même, dans le cadre de la présente instance, l'irrégularité de cette saisine au regard des textes qu'elle a entendu appliquer. L'envoi préalable à la saisine .de la commission de recours amiable d'une mise en demeure qui, aux termes de l'article R.133-9-1 ancien du code de la sécurité sociale, doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie les observations présentées, constituait un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant cette commission, les termes du débat étant définitivement fixés à ce stade. En ne respectant pas cette procédure et en appliquant par anticipation celle prévue par l'article R.133-9-1 modifié, la caisse primaire d'assurance maladie a privé La POLYCLINIQUE BORDEAUX-TONDU d'un niveau de discussion et lui a nécessairement causé un grief justifiant l'annulation de la procédure de recouvrement » ;
 
 ALORS QU' il appartient au juge, saisi d'un recours contre une décision de la commission de recours amiable elle-même saisie d'un recours contre une notification d'indu, de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de mise en demeure ou encore le fait que la mise en demeure n'ait pu constituer un niveau de discussion ; qu'en annulant la notification d'indu en date du 30 octobre 2013, motif pris de ce que la mise en demeure adressée à la Polyclinique n'avait pu constituer un niveau de discussion, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, annulé la notification de payer de la Caisse en date du 4 février 2014 et débouté la Caisse de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1°' Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. I 62-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort. L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification... Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent.