Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.478 du 06/04/2016,  partie 7


qu'en retenant, pour décider que la connaissance par les consorts [P] du bilan de l'année 2007-2008 n'était pas déterminante de leur consentement, que « tout porte à croire » que « le prévisionnel demandé à la société Ficamex n'avait pour but que de constituer le dossier de demande de financement bancaire que M. [P] envisageait de présenter à l'occasion de l'acquisition qu'il projetait » et que, malgré la diminution du chiffre d'affaires, il s'était fait fort de « faire mieux que son prédécesseur au cours de l'année suivante », la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a retenu, d'une part que « le prévisionnel demandé à la société Ficamex n'avait pour but que de constituer le dossier de demande de financement bancaire que M. [P] envisageait de présenter à l'occasion de l'acquisition qu'il projetait », d'autre part que « l'examen de l'étude prévisionnelle faite par la Sas Ficamex démontre que l'économie globale de l'opération envisagée par [Q] [P] a été prise en compte sur la foi des renseignements donnés par l'expert comptable quant au montage fiscal et juridique envisagé pour l'opération projetée » ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [P] faisaient expressément valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la société Ficamex n'avait « pas manqué de relever la constitution d'un groupe d'intégration fiscale entre les deux sociétés » JPN et « Au Lucotel », et qu'il ressortait de l'examen des bilans de la société « Au Lucotel » au 31 mars 2007 et 31 mars 2008 que «les bénéfices permettant la remontée d'éventuels dividendes vers JPN (étaient) totalement insuffisants », et ne permettaient « nullement de faire face à l'échéance annuelle d'emprunt de 122.005,80 € contracté par JPN auprès de la Caisse des côtes d'Armor en avril 2006 » ; que pour écarter tout manquement de la société Ficamex à son devoir de conseil, la Cour d'appel, après avoir constaté que celle-ci avait pris en compte l'existence du groupe d'intégration fiscale constitué entre les deux sociétés, a estimé que « tout en reprochant avec véhémence et injustement à l'expert comptable de n'avoir pas tenu compte de cette particularité, les demandeurs ne se sont pas expliqués sur l'incidence de cette prétendue carence sur les comptes de la société » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE l'expert comptable n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les connaissances personnelles de son client ; que pour écarter tout manquement de la société Ficamex à son devoir de conseil, la Cour d'appel a retenu que « dès lors qu'il était nécessaire pour la réalisation de leur projet (…) de pouvoir alimenter la trésorerie de cette Sarl par la remontée des dividendes de la Sas « Au Lucotel » afin de rembourser la charge de passif dont la société mère devait assurer le remboursement et que [Q] [P] a su, dès le 22 avril 2008 au plus tard, que ces dividendes n'étaient pour l'exercice 2007-2008 que de 44.713 €, point n'était besoin de l'avis de leur expert comptable pour décider de renoncer à réaliser l'opération qu'ils projetaient et qu'ils ont néanmoins décidé de mettre en oeuvre malgré son caractère périlleux qui n'a pas manqué de se révéler dès les premiers mois d'exploitation » ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.