Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.852 du 19/10/2022,  partie 4


que la cour d'appel a retenu que « pour établir la localisation des caves, telle qu'elle résulte du plan de 1963, a été régulièrement modifiée, Mmes [A] et [C] versent aux débats deux plans, l'un portant la mention manuscrite : "décembre 1972 : Mis à jour le 2/3/82", l'autre portant la mention manuscrite en surcharge : "Révision du 26 novembre 2004" » et que « ni Mme [A], ni Mme [C] ne prouvent que ces modifications ou révisions de l'emplacement des caves ont été décidées par le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale ni qu'à la suite de ces décisions, le règlement de copropriété aurait été modifié ni encore que ces modifications auraient été publiées » (arrêt attaqué, p. 4) ; que pourtant Mme [Y], veuve [A] produisait l'acte de vente, par les consorts [S] aux consorts [O] (auteurs de Mme [Y]), de l'immeuble comprenant la cave litigieuse du 2 septembre 1996 (pièce n° 8 sur le bordereau de communication de pièces), aux termes duquel « « cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un règlement de copropriété établi suivant acte sous seing privé en date à [Localité 4] du 3 mai 1963, déposé au rang des minutes de Maitre [X], notaire à [Localité 4] les 9 et 17 décembre 1963, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 3], le 26 février 1964, volume 5134, numéro 18, modifié aux termes d'un acte reçu par Maitre [P], notaire à [Localité 3] le 27 juillet 1973, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 3] le 3 septembre 1973, volume 7.263, numéro 20 » (acte authentique de vente du 29 septembre 1990, p.3) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte des modifications du règlement de copropriété constaté par notaire dans l'acte authentique de vente, la cour d'appel a dénaturé par omission cet écrit et a violé l'article 1134 ancien, devenu 1192 du code civil ;
 
 5) Alors en tout état de cause que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; que l'acquéreur peut ainsi joindre sa possession dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente ; que, pour écarter la jonction des possessions, la cour d'appel a pourtant retenu que « l'acte authentique du 2 septembre 1996 aux termes duquel les époux [O] ont vendu à Mme [A] les lots 13, 81 (cave au sous-sol portant le numéro 81) et 173 ne transfère pas à l'acquéreur la possession du lot 82. Il en est de même de l'acte de promesse de vente du 18 mars 2016 par Mme [A] au profit de Mme [C] » ; qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient, dans ces deux actes successifs, inclus la cave dont le vendeur avait la possession (la cave 81 selon le plan de 1972), la cour d'appel a violé l'article 2265 du code civil ;