Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.452 du 28/09/2022,  partie 2



 8. La cour d'appel a retenu qu'au vu des pièces produites, les mutations technologiques liées à la dématérialisation des activités bancaires et financières avaient contraint tous les acteurs du secteur à se moderniser sur ce plan et que la compétitivité de l'entreprise se trouvait menacée par ce mouvement d'ensemble dans lequel elle avait été contrainte de s'engager à son tour en se réorganisant afin d'anticiper des difficultés économiques prévisibles, sans que puissent lui être opposés les bons résultats financiers du groupe bancaire et financier ni même ses propres résultats. 
 
 9. La nécessité de sauvegarder la compétitivité n'étant pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [V] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit son licenciement pour motif économique fondé et la procédure régulière et qui l'a déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du Groupe GIE Informatique et Technologies-Caisse d'épargne ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la cour d'appel ne pouvait retenir le motif économique résultant de la nécessité de sauvegarder la compétitivité d'un secteur d'activité désigné par la lettre de licenciement comme étant celui des activités technologiques et informatiques du groupe , tout en constatant elle-même que ce secteur constitue « une fonction support du groupe et non un centre de profits » de telle sorte qu'il ne s'agit pas d'un secteur d'activité autonome susceptible d'être menacé à lui seul dans sa compétitivité ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à justifier légalement sa décision, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1233-3 dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE la cour d'appel ne pouvait retenir le motif économique résultant de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur des activités technologiques et informatiques du groupe, « sans considération des bons résultats financiers du groupe bancaire et financier » auquel ce secteur appartient « ni même de ses propres résultats dès lors qu'il constitue une fonction support du groupe et non un centre de profits » ; que par de tels motifs impropres à caractériser une menace pour la compétitivité justifiant des licenciements pour motifs économiques, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L.1233-3 dans sa rédaction applicable au licenciement de Mme [H] ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que cette lettre se référant aux seules nécessités de la sauvegarde de la compétitivité sans apporter de précision sur les menaces pesant sur cette compétitivité, il en résulte que la cour d'appel ne pouvait retenir ce motif comme un motif économique réel et sérieux ; qu'elle le pouvait d'autant moins que, si elle fait état de « mutations technologiques liées à la dématérialisation des activités bancaires et financières », la cour d'appel n'a pas constaté pour autant de mutations technologiques justifiant des suppressions ou transformations de postes ; que de pareilles mutations ne peuvent se confondre avec une modification de l'organisation des services informatiques et technologiques, transférés au sein d'une nouvelle structure créée à cet effet sans nécessité avérée de sauvegarde de la compétitivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit son licenciement pour motif économique fondé et la procédure régulière et qui l'a déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du Groupe GIE Informatique et Technologies-Caisse d'épargne ;
 
 ALORS QU'en jugeant que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement sans avoir recherché préalablement, comme le commandaient les conclusions de la salariée, si le poste de Mme [H] avait bien été supprimé ou transformé ou s'il n'avait pas plutôt été transféré à une nouvelle entité créée à cet effet ce qui ne justifiait pas un reclassement à proprement parler ni la conclusion d'un nouveau contrat de travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-2, L.1233-3 et L. 1233-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.