Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.056 du 19/12/2018,  partie 2



 ET QUE « sur l'irrecevabilité de l'assignation délivrée le 29 octobre 2011 par Mme Y... K... , l'appelante reconnaissant qu'en vertu d'une jurisprudence récente de la Cour de Cassation l'assignation en partage qui ne contiendrait pas les mentions prescrites à l'article 1360 n'est pas d'office irrecevable dès lors qu'elle peut être régularisée, sa demande tendant à cette irrecevabilité sera rejetée ; qu'en effet, la cour relève que dans ses écritures de première instance, Mme Y... K... a régularisé son assignation en fonction des éléments dont elle disposait quant à la consistance des successions, précisé ses intentions quant à la répartition des biens et rappelé les décisions judiciaires déjà rendues les 5 novembre 2008 et 8 février 2011 démontrant l'impossibilité de parvenir à un partage amiable ; que Mme X... sera en conséquence déboutée de sa fin de non-recevoir de ce chef » ;
 
 ET QUE « sur l'irrecevabilité pour prescription des demandes en réduction de la donation-partage des 16 et 20 décembre 2005, il y a lieu de relever que l'article 47 paragraphe II alinéa 1 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 mentionne que "les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116,466,515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions non encore partagées à cette date" ; qu'or les articles 2, 3, 4, 7 et 8 de cette loi ne renvoient pas à l'article 921 alinéa 2 du code civil ; qu'en outre l'article 47 paragraphe II alinéa 3 dispose que "Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci" ; que, par ailleurs, l'article 2222 du code civil dans sa rédaction actuelle résultant de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin n'existait pas au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 et, en application du principe de non-rétroactivité des lois, ne peut permettre d'interpréter les dispositions transitoires de l'article 47 de ladite loi ; que l'application de la loi de 2008 ne peut faire courir le délai de prescription de 5 ans qu'à partir du 19 juin 2008 de telle sorte que la prescription ne peut être acquise qu'à compter du 19 juin 2013 et alors, en outre, que le délai de prescription a été interrompu par les assignations des 29 et 31 octobre 2011 ; qu'enfin, il y a lieu de rappeler que la juridiction n'est pas tenue de suivre l'avis d'un doctrinaire ; que l'application du principe de concentration des écritures ne permet pas de déclarer irrecevables les demandes en réduction dès lors que les pièces 12 et 5 auxquelles se réfère Mme X... (jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 5 novembre 2008 et arrêt de la cour de ce siège en date du 8 février 2011) concernaient uniquement la question de la nullité pour insanité d'esprit du testament authentique de Mme veuve I... du 10 octobre 2006 ; qu'il convient en conséquence de considérer que l'action en réduction de la donation-partage n'était pas prescrite ; que la demande de Mme X... sera en conséquence rejetée » ;
 
 ET QUE « sur la demande en nullité du jugement dans ses dispositions contraires à l'arrêt du 8 février 2011, cette demande ne peut qu'être rejetée, le jugement attaqué ne remettant pas en cause les dispositions de l'arrêt ayant statué sur la validité du testament authentique de Mme veuve I... en date du 10 octobre 2006 » ;
 
 ET QUE « sur les autres demandes de Mme X..., c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des éléments de la cause et des pièces versées aux débats, que la cour adopte, que le tribunal a statué ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus et dont la décision sera confirmée ; qu'il y a lieu de rappeler à Mme X... que le tribunal a, avant dire droit sur certaines demandes des parties, ordonné une expertise et qu'en conséquence il ne peut être statué par la cour sur ces demandes réservées, sauf à faire perdre aux parties un degré de juridiction » ;
 
 1°) ALORS QUE méconnaît les exigences d'un procès équitable et statue par une apparence de motivation l'arrêt d'appel qui présente les moyens et prétentions des parties selon des modalités incompatibles avec l'exigence d'impartialité ; qu'en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions après s'être bornée, au titre du rappel des moyens et prétentions de l'appelante, à relever, en un seul paragraphe, qu'« eu égard à la longueur de ses dernières écritures en date du 26 septembre 2016, et notamment des 5 pages de leur dispositif lequel, mélangé de moyens, est particulièrement confus, la cour s'y référera expressément en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile » (arrêt, p. 8 pén ;