Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.841 du 25/11/2020,  partie 5



 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été signé par les deux parties la seule absence de preuve, par l'employeur, de sa transmission et sa signature dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ne peut à elle seule entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; que le salarié peut seulement, sauf vice du consentement non invoqué en l'espèce, prétendre à une indemnité pour le préjudice résultant éventuellement de leur transmission tardive ; qu'en se fondant, pour requalifier les contrats à durée déterminée d'usage successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 août 2015, sur le fait que la preuve n'était pas apportée de leur transmission dans les deux jours suivant l'embauche, cependant qu'elle constatait que les contrats antérieurs au mois de janvier 2016 avaient été signés par les deux parties, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail ;
 
 3°/ QU'À TOUT LE MOINS lorsqu'il a librement signé le contrat de travail à durée déterminée, c'est au salarié qui prétend que cette signature a eu lieu plus de deux jours ouvrables après l'embauche, de telle sorte qu'il a travaillé durant cette période sans contrat de travail écrit, qu'il incombe d'en apporter la preuve ; qu'en prononçant la requalification des contrats à durée déterminée d'usage successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 août 2015 au seul motif que la société MARTANGE échouait à prouver, pour la période comprise entre cette date et le mois de décembre 2015, que les contrats bien que valablement signés avaient été transmis au salarié moins de deux jours après chaque embauche, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 1315 [devenu 1353] du Code civil ;
 
 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE le lieu de travail, la date de la dernière visite médicale et la précision selon laquelle le contrat est établi en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié ne figurent pas au titre des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du Code du travail ; que dès lors, le défaut de mention de ces éléments dans le contrat de travail à durée déterminée ne saurait entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se fondant, pour requalifier les contrats à durée déterminée d'usage successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 août 2015, sur le fait que les mentions précitées avaient été omises des contrats signés par Monsieur A..., la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail, ensemble et par fausse application l'article V.2.2 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ;
 
 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE Monsieur A... n'avait pas contesté avoir reçu un exemplaire des lettres d'engagement successives, et les avait lui-même produit aux débats reconnaissant ainsi, par là-même, qu'il en avait reçu un exemplaire ; qu'en se fondant, pour ordonner la requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, sur le fait que les contrats produits ne mentionnaient pas la remise d'un exemplaire au salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 6°/ QU'en relevant d'office, et sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le moyen pris du défaut de mention, dans les lettres d'engagement, de la remise d'un exemplaire au salarié, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS, DE SEPTIÈME PART, QUE constitue un motif précis la mention, dans le contrat de travail écrit à durée déterminée d'usage, de l'émission au sein de laquelle le salarié devait intervenir, des fonctions exercées et des dates du tournage ; qu'en se fondant, pour requalifier les contrats à durée déterminée d'usage successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 août 2015, sur le fait qu'à compter du 1er septembre 2015 les contrats signés par Monsieur A... mentionnaient le titre de l'émission mais non le numéro ou la date de l'émission, l'épisode, la séquence ou la phase de production comme l'exige l'article V.2.2 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, cependant que ces mentions ne figurent pas au titre des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du Code du travail, de sorte que leur omission dans le contrat de travail à durée déterminée ne saurait entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail, ensemble et par fausse application l'article V.2.2 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ;