cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-15.683 du 29/06/2016,  partie 3


qu'en jugeant que Me N..., notaire, a satisfait à son devoir d'information et de conseil à l'égard de M. J... quant à la nature des droits transmis sur la cour litigieuse, quand la locution « passage commun » à laquelle il était fait référence dans l'acte authentique de vente du 21 janvier 1997, par son imprécision, ne permettait pas à l'acquéreur de savoir s'il jouissait, avec d'autres, d'un droit de propriété indivis, d'une servitude de passage ou d'une simple tolérance de passage sur le bien en cause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il instrumente, a l'obligation d'opérer toute vérification utile lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de l'adéquation de l'acte qu'il établi avec l'intention de son client ; que l'acte authentique de vente du 7 novembre 1957 qui titre Mme X... distingue clairement d'une part, le « passage commun » constitué par le porche donnant sur la Grande Rue, qui fait l'objet d'une propriété indivise entre Mme X... et les propriétaires des fonds voisin et d'autre part, le « droit de passage » dont bénéficient ces derniers sur la cour appartenant à Mme X... ; que dès lors en se bornant à affirmer que la vérification par Me N... du titre X... n'aurait, en tout état de cause, pas eu la moindre incidence sur sa description du passage litigieux dans l'acte de vente qu'il a instrumenté, sans mieux s'expliquer sur la distinction faite, dans l'acte authentique du 7 novembre 1957 entre le statut juridique du porche, qui seul constitue un « passage commun » faisant l'objet d'une propriété indivise, et la cour qui est, quant à elle, grevée d'un « droit de passage » au profit des fonds voisins y ayant accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que l'acte authentique de vente du 21 janvier 1997 désigne l'accès piéton au fonds [...] comme un « passage commun » (p. 4, chap. 5) sans préciser s'il s'agit juridiquement d'une propriété indivise, d'un droit de passage ou d'une simple tolérance ; qu'en jugeant que la croyance erronée de M. J... sur la teneur de ses droits n'était pas induite par les stipulations de son titre de propriété qui mentionnait l'existence d'un « droit de passage » « commun » avec d'autres, quand l'acte authentique de vente du 21 janvier 1997 faisait état de l'existence d'un véritable « passage commun » reliant son fonds à la Grande Rue, ce qui pouvait laisser penser qu'il s'agissait d'une propriété indivise, la cour d'appel qui a dénaturé, par adjonction, les stipulations claires et précises du titre litigieux, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que cette obligation d'information et de conseil est de résultat ; qu'en jugeant que Me N... n'a pas manqué à ses obligations professionnelles, tout en constatant que M. J... a acquis son fonds avec la croyance erronée qu'il était propriétaire indivis de la cour litigieuse, ce dont il résulte que le notaire n'a pas satisfait à son devoir d'information et de conseil envers l'acquéreur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil.