Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.720 du 23/09/2021,  partie 2


qu'en refusant de reconnaître la volonté d'acquiescer, manifestée par l'exécution de l'arrêt du 12 novembre 2015, au motif qu'antérieurement, la société Bellevue-Chausey aurait formé un pourvoi en cassation, les juges du fond ont violé les articles 408 et 410 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, à tout le moins, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à son action ; que faute de s'expliquer sur la volonté déclarée, par la société Bellevue-Chausey, d'acquiescer à l'arrêt à réception du payement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 408 et 410 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré la SCI l'île aux oiseaux irrecevable à dénier à la SARL le Bellevue-Chausey le statut des baux commerciaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la dénégation du statut des baux commerciaux, la SCI l'île aux oiseaux fait valoir qu'elle est recevable à contester la demande d'indemnité d'éviction en ce que l'autorité de chose jugée attachée au dispositif de l'arrêt du 12 novembre 2015 ne concerne que le rejet de la demande déchéance de la SARL le Bellevue-Chausey de son droit à l'indemnité d'éviction par application de l'article L 145-7 du code de commerce et qu'elle reste recevable à dénier l'application du statut au motif que les biens font l'objet d'une convention d'occupation précaire du 7 juin 2017 tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction ; que la SARL Bellevue-Chausey soutient que l'appelante n'est pas recevable à remettre en cause son droit à indemnité d'éviction au regard de l'autorité irrévocable de chose jugée attachée au jugement du 2 juillet 2009 ; qu'en effet, par jugement rendu le 2 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Coutances a notamment « dit y avoir lieu au payement d'une indemnité d'éviction au profit de la SARL le Bellevue-Chausey » de sorte que la SCI l'île aux oiseaux, qui n'a pas relevé appel de cette décision, n'est pas recevable à soutenir devant la cour que le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux locaux donnés à bail au motif qu'ils seraient situés sur le domaine public de l'État ; qu'il en résulte que le droit à indemnité d'éviction de la SARL le Bellevue-Chausey a été consacré de manière irrévocable par le jugement rendu en 209, qu'il est ainsi définitivement acquis que le statut des baux commerciaux est applicable au bail litigieux et que les dispositions désormais définitives de l'arrêt du 12 novembre 2015 ont débouté la SCI l'île aux oiseaux de sa demande de déchéance de l'indemnité d'éviction sur le fondement de l'existence de manquements constitutifs d'un motif grave et légitime du refus de renouvellement sans indemnité d'éviction au sens des dispositions de l'article L 145-17 du code de commerce ; qu'il convient en conséquence de déclarer la SCI l'île aux oiseaux irrecevable à dénier à la SARL le Bellevue-Chausey le statut des baux commerciaux et le principe d'une indemnité d'éviction, lequel est définitivement acquis » (arrêt, pp. 7-8) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le bailleur peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction ; qu'en opposant à la SCI l'île aux oiseaux l'intervention du jugement du 2 juillet 2009 dont il résulterait que le statut des baux commerciaux serait applicable, les juges du fond ont violé les articles L 145-1 et L 145-60 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le bailleur peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction ; qu'en opposant à la SCI l'île aux oiseaux l'intervention de l'arrêt du 12 novembre 2015, qui a rejeté la demande de déchéance de l'indemnité d'éviction, les juges du fond ont de nouveau violé les articles L 145-1 et L 145-60 du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a réformé le chef du jugement du 21 décembre 2012 du tribunal de grande instance de Coutances fixant l'indemnité d'éviction principale et l'indemnité de remploi puis, statuant à nouveau, a fixé l'indemnité d'éviction principale à la somme de 157 308,73 euros et à la somme de 15 730,87 euros le montant de l'indemnité de remploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la date d'évaluation de l'indemnité d'éviction, c'est à tort que la SCI L'île aux oiseaux soutient que l'évaluation de l'indemnité doit être appréciée au regard des éléments comptables antérieurs à 2009 alors que le préjudice subi par le locataire du fait de l'éviction doit être apprécié par le juge à la date la plus proche possible de la restitution des lieux par le locataire, dont il est constant en l'espèce qu'il a quitté les lieux le 20 juin 2016 ;