Cour d'appel de Besançon,  décision 13-10.969 du 08/04/2014,  partie 5


qu'aucune preuve matérielle atteste le non-paiement des salaires à partir du 6 février 2011, date à laquelle BATICAP a reçu des arrêts de travail de la part de Monsieur Y..., ni aucun justificatif relatif au versement d'indemnités journalières à compter de cette même date; que, de ce fait, il ne peut être reproché à l'association BATICAP d'avoir failli à ses obligations de paiement des salaires de Monsieur Y..., ni d'avoir fait preuve de discrimination à son égard; que Monsieur Y... est conseiller prud'homal, donc salarié protégé et que l'autorisation de son licenciement doit être demandée auprès de l'inspection du travail; que la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être prononcée par le Conseil de Prud'hommes que si la demande d'autorisation de licenciement est rejetée par l'Inspection du Travail en vertu du principe de la séparation des pouvoirs; qu'il s'agit d'une bonne justice d'attendre la décision susvisée avant de trancher le fond du litige; qu'il convient d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision de l'Inspection du Travail;

ALORS QUE lorsque la demande d'autorisation administrative de licenciement formée par l'employeur d'un salarié qui a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail a été refusée par l'inspecteur du travail, le contrat de travail du salarié est toujours en cours; que le juge judiciaire ne saurait dès lors retenir les motifs du licenciement refusé pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire; que, pour débouter Monsieur Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail motif pris de ce qu'il avait été en absence injustifiée depuis le 16 septembre 2010, en considérant que les manquements de BATICAP concernant le paiement des salaires depuis cette date n'étaient pas établis, la Cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs en refusant de prendre en compte la poursuite du contrat de travail de Monsieur Y... du fait du refus d'autorisation administrative de licenciement; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1184 du Code civil, L.2411-5 du Code du travail, ensemble la loi du 16-24 août 1790.