Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.077 du 06/01/2021,  partie 3



 ET ALORS QUE, deuxièmement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, M. H... et Mme Y... sollicitaient la nullité du contrat de prêt pour violation de l'obligation d'information précontractuelle du prêteur sur le fondement des articles L. 311-6 et R. 311-3 anciens du code de la consommation ; qu'en se fondant sur les articles L. 311-8 et L. 311-9 anciens de ce code pour retenir que ces dispositions n'étaient sanctionnées que d'une déchéance des intérêts, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de M. H... et Mme Y..., et en ce qu'il les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 14.925 euros en remboursement du prêt souscrit auprès de la société FRANFINANCE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour solliciter le prononcé de la nullité de la vente, les appelants se bornent à soutenir devant la cour que la Société Huis Clos a commis une faute en profitant de leur vulnérabilité mais M. H... ne développe nullement ce grief et a fortiori, n'en rapporte pas la preuve.
 Quant à Mme Y..., elle n'est pas signataire du contrat de sorte que la demande de nullité ne peut qu'être rejetée, le jugement étant confirmé.
 A l'appui de leur demande de nullité du contrat de crédit, M. H... et Mme Y... invoquent le manquement par la SA Franfinance à son obligation de conseil, faute d'avoir vérifié leur solvabilité.
 Toutefois, le défaut de respect des formalités visant à informer l'emprunteur et vérifier sa solvabilité, prévues aux articles L. 311-8 et L311-9 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la signature du contrat, est sanctionné non par la nullité du contrat de crédit mais par la déchéance du droit aux intérêts stipulée à l'article L. 311-48 du même code.
 Si la SA Franfinance critique au sein de ses écrits la décision qui a prononcé cette déchéance au motif que la fiche était incomplète sur les éléments relatifs aux revenus et charges, elle n'en sollicite pas moins la confirmation du jugement, de sorte que le débat sur ce point est sans objet devant la cour.
 M, H... et Mme Y... invoquent les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation pour réclamer, tant au liquidateur du vendeur qu'à la société de crédit, l'indemnisation de leur préjudice financier à la somme de 17 631,06 € représentant le coût total du crédit, et de leur préjudice moral à hauteur de 5 000 €.
 Dans la mesure où les contrats litigieux ne font l'objet d'aucune annulation, étant précisé que les travaux de chauffage ont été effectués et n'ont fait l'objet d'aucune contestation, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage n'est nullement rapportée et le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur la nullité des contrats
 Monsieur G... H... et Madame G... Y... relèvent que l'exemplaire de prêt remis à Monsieur H... ne porte pas sa signature ainsi que l'a retenu le juge du surendettement chargé de vérifier les créances dans son jugement en date du 6 octobre 2014.
 Cependant, il convient de rappeler que d'une part, le juge du surendettement chargé de vérifier les créances ne le fait que pour les besoins de la procédure de surendettement et d'autre part qu'en l'espèce, le juge avait constaté que l'exemplaire du prêt remis par le débiteur ne faisait pas apparaître sa signature et que faute par le créancier d'avoir fourni l'original du contrat de prêt, la créance serait retenue pour euro dans la procédure de surendettement de Monsieur G... H....
 Or, dans les pièces fournies aux débats, les demandeurs apportent leur exemplaire Où le carbone n'a pas laissé la trace lisible de la signature de Monsieur G... H... et FRANFINANCE donne son exemplaire, l'original où la signature de Monsieur G... H... est portée.
 Par ailleurs, Monsieur G... H... estime avoir été abusé par la société HUIT CLOS et demande la nullité de la vente du crédit y afférent.
 Or dans la mesure où la preuve est rapportée que Monsieur G... H... a signé l'offre de prêt et le bon de commande et que le matériel a été installé, il convient de débouter Monsieur G... H... et Madame G... Y... de leur demande de ce chef.
 Sur le devoir d'explication, une irrégularité sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts
 Monsieur G... H... et Madame G... Y... soutiennent que FRANFINANCE a commis une faute en ne remplissant pas son devoir de conseil en ne s'assurant pas de la solvabilité de Monsieur G... H... et Madame G... Y....