décision 18-15.441 du 05/07/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article 3 de la Convention de La 1-laye du 25 octobre 1980, le déplacement de l'enfant ou son non retour est considéré comme illicite : a) lorsqu'il y a eu violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, b) lorsque ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eut été si de tels événements n'étaient survenus, L'article 4 de la Convention stipule en outre que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite s'il se produit alors qu'une instance visant à déterminer ou à modifier le droit de garde a été introduite dans l'État où l'enfant avait sa résidence habituelle et que ce déplacement ou ce non-retour risque d'empêcher l'exécution de la décision qui doit être rendue. La résidence habituelle, doit être interprétée en ce sens qu'elle correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial. Doivent être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire de l'État d'origine et du déménagement de la famille, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de sa scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus per l'enfant dans ledit État, Il ressort des éléments du dossier que, par décision en date du 26 janvier 2015, la Cour Supérieure du Canada a : - confié la garde de l'enfant X... à la mère, - accordé au père un droit d'accès s'exerçant, à compter du 1er juillet 2015, un week end sur deux du vendredi 18 heures au dimanche 16 heures, le mercredi de 17 heures à 19 heures, trois jours pendant la période des fêtes, y incluant le jour de Noël ou le jour de L'An, et ce de façon alternative entre les parties, et à compter de l'été 2016, sept jours consécutifs, suivant un préavis de 60 jours, - autorisé la mère à voyager avec l'enfant X..., sans autorisation du père, à raison d'un voyage par année en Guadeloupe pour une durée maximale de 3 semaines. Le 20 octobre 2016, M. Thierry Z... a formé une demande garde partagée. Le 8 décembre 2016, Mme Valérie Y... a quitté le Canada en compagnie de sa fille X... pour un voyage de 3 semaines dans sa famille maternelle en Guadeloupe et ce, avec l'accord de M. Thierry Z... , conformément aux termes du jugement du 26 janvier 2015. La veille de son retour prévu le 29 décembre 2016, Mme Valérie Y... a adressé un mail à M. Thierry Z... lui indiquant qu'elle ne pouvait rentrer en raison d'un problème de santé de leur fille. Depuis lors, Mme Valérie Y... n'est plus retournée au Canada. Par jugement du 3 mars 2017, la Cour supérieure du Canada, saisie sur requête de M. Thierry Z... , a constaté le non-respect par Mme Valérie Y... du jugement du 26 janvier 2015 et l'enlèvement international que ce comportement constituait, confiant l'enfant mineure à la garde exclusive de son père et ordonnant le retour Immédiat de l'enfant sur le territoire de sa résidence habituelle, à savoir le Québec. Il est constant que l'enfant X... est née au Canada où elle a toujours vécu, de sorte qu'avant son déplacement, la mineure avait sa résidence habituelle au Canada. En outre, il n'est pas contesté que Mme Valérie Y... n'a pas respecté les dispositions résultant du jugement du 26 janvier 2015 ne l'autorisant à emmener l'enfant en Guadeloupe que pour une durée maximale de trois semaines. Enfin, ce déplacement est Intervenu alors qu'une instance visant à modifier le droit de garde était en cours. Il convient donc de constater le caractère illicite du déplacement en France de l'enfant mineur X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il convient, en conséquence, d'ordonner le retour immédiat de l'enfant X... auprès de son père au Canada » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'article 19 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 exclut qu'une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la Convention affecte le fond du droit de garde ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la garde de l'enfant était détenue exclusivement par la mère et que le père ne disposait que d'un droit de visite ; qu'en prescrivant le retour de l'enfant au CANADA, au domicile de M. Z... , les juges du fond ont violé l'article 19 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la circonstance qu'une ordonnance de sauvegarde de la Cour supérieure du District de QUEBEC ait, le 3 mars 2017, accordé la garde exclusive d'X... à son père ne peut en aucune manière conférer une base légale, faute pour le juge d'avoir procédé à un contrôle de régularité de cette décision ;