décision 17-80.277 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Dominique X...,

1° contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 12 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui sur citation directe de Mme Thi C... Z... , du chef de violences aggravées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre 3-5, en date du 25 novembre 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 13 janvier 2012, Mme Thi C... Z... a fait citer son ancien concubin, M. Dominique X..., devant le tribunal correctionnel de Paris, à l'audience du 1er février 2012 pour des faits de violences aggravées commis en 2008 et 2009 ; qu'à cette date, le tribunal a fixé la consignation à la somme de 500 euros et a renvoyé l'affaire au 30 mai 2012 ; que la consignation a été versée le 23 février 2012 ; qu'après plusieurs renvois demandés par M. X..., l'avocat du prévenu a déposé, le 19 octobre 2012, des conclusions de nullité de la citation directe, aux motifs d'une part que la partie civile, bien que demeurant dans les Hauts-de-Seine, avait saisi le tribunal de Paris contrairement aux dispositions de l'article 392 du code de procédure pénale, d'autre part que le prévenu n'avait pas reçu d'information sur le droit fixe de procédure contrairement aux dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que l'audience a alors été renvoyée au 11 janvier 2013 ; que la partie civile a fait délivrer, par acte du 25 octobre 2012, une nouvelle citation au prévenu afin de régulariser la procédure ; que selon les notes d'audience du 11 janvier 2013, sur interrogation de l'avocat de M. X..., celui de Mme Z... a indiqué qu'il se désistait de sa citation directe initiale ; que, par jugement du 11 janvier 2013, le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 1er mars 2013 pour consignation de la partie civile laquelle, fixée à une somme de 500 euros a été versée dans le délai fixé, le 30 janvier 2013 ;
 
 Attendu qu'à l'audience du 1er mars 2013, l'avocat de M. X... a déposé de nouvelles conclusions aux fins de nullité de la seconde citation directe, en faisant valoir que le désistement de la partie civile, même à le supposer limité à la première citation directe, a fait obstacle à une nouvelle saisine du juge pénal, de sorte que la seconde citation directe, quoique antérieure au désistement, n'avait pu emporter saisine du tribunal correctionnel ; que par jugement du 1er mars 2013, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité et ordonné le renvoi au 7 juin 2013 ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, par arrêt en date du 12 septembre 2013, la cour d'appel a confirmé le rejet de l'exception de nullité de la citation ; que, sur le pourvoi formé par M. X... contre cette décision, le président de la chambre criminelle a dit, par ordonnance du 31 décembre 2013, n'y avoir lieu de le recevoir immédiatement ; que par jugement du 26 décembre 2014, la juridiction a déclaré M. X... coupable de violences aggravées commises le 16 décembre 2009 et l'a condamné au plan pénal et au plan civil ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 septembre 2013 :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 392-1, 426, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation directe délivrée à l'initiative de Mme Z..., partie civile poursuivante ;