Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.058 du 18/01/2017,  partie 5


article L. 133-16 du code monétaire et financier n&apos;étant en ces conditions établie, le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a condamné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D&apos;HELLEMMES à rembourser à Monsieur [H] [I] les sommes débitées à tort de ses comptes bancaires ; Attendu qu&apos;à cet égard c&apos;est à bon droit que le premier juge a chiffré le montant total de ces sommes, non pas à la valeur intrinsèque des cartes bancaires virtuelles créées sans autorisation, mais au total des paiements effectués au moyen de ces cartes, soit une somme de 5 183,14 euros, Attendu par ailleurs que dès lors qu&apos;en l&apos;absence d&apos;agissement frauduleux de sa part ou de négligence grave, Monsieur [H] [I] ne saurait supporter aucune conséquence financière résultant de l&apos;utilisation détournée de ses données bancaires, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D&apos;HELLEMMES doit également, par application de l&apos;article L. 133-18 précité du code monétaire et financier, être condamnée à lui rembourser l&apos;intégralité des frais bancaires liés à la fraude dont il a été victime ;Que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D&apos;HELLEMMES ne formulant aucune critique sur les modalités de calcul des sommes dues par elle à ce titre, elle sera donc, par infirmation du jugement déféré, condamnée à régler à Monsieur [H] [I] une somme complémentaire de 690,55 euros ; Attendu par ailleurs qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D&apos;HELLEMMES a déclaré Monsieur [H] [I] au fichier national des incidents de paiement de la Banque de France au titre du solde débiteur de son compte non régularisé ; qu&apos;il n&apos;est pas davantage contesté que c&apos;est à la suite des opérations frauduleuses, dont Monsieur [H] [I] a été victime en mai 2013, que son compte est devenu débiteur et qu&apos;il n&apos;a pas été régularisé en raison du refus de la banque de prendre en charge le montant du sinistre sans motif légitime ; Que le refus de la banque de supporter les conséquences de la fraude comme elle le devait a causé à Monsieur [H] [I] un préjudice moral résultant de son inscription au fichier des incidents de paiement de la Banque de France avec toutes les conséquences que cela comporte en terme de solvabilité et de réputation bancaire qui justifie l&apos;octroi au profit de celui-ci d&apos;une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts ; Attendu enfin qu&apos;il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [H] [I] les frais exposés par lui en cause d&apos;appel et non compris dans les dépens ; qu&apos;il lui sera en conséquence alloué la somme de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;indemnité allouée en première instance étant confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE « Sur la demande principale de Monsieur [H] [I] : L&apos;article L133-19 du code monétaire, et financier prévoit en son point II que la responsabilité du payeur n&apos;est pas engagée si l&apos;opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l&apos;instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Le point IV du même article dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d&apos;un agissement frauduleux de sa part ou s&apos;il n&apos;a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L 133-17. La Banque doit donc démontrer que le porteur a révélé volontairement à un tiers ses données personnelles ou démontrer que par une négligence grave, il a permis à un tiers d&apos;en prendre aisément connaissance. Sur ce : LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE HELLEMMES ne procède que par voie de suppositions en indiquant que Monsieur [H] [I] aurait été destinataire d&apos;un courriel frauduleux l&apos;invitant à compléter un formulaire en ligne avec des informations confidentielles qu&apos;il aurait effectivement communiquées au fraudeur, mais n&apos;en apporte pas la preuve. Il ne ressort pas d&apos;autres éléments du dossier que ceux résultant des propres affirmations de LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE HELLEMMES que Monsieur [H] [I] aurait communiqué ses données personnelles en commettant ainsi une négligence grave qui serait seule à l&apos;origine de son préjudice. Il est observé par ailleurs que les opérations litigieuses se sont, pour la plupart, succédées à environ une minute d&apos;intervalle, ce qui rend peu vraisemblable l&apos;utilisation par le fraudeur de l&apos;ensemble des codes des systèmes de sécurité de PAYWEB, puisqu&apos;il aurait fallu, en une minute environ, qu&apos;il saisisse l&apos;ensemble des données de confidentialité avant d&apos;opérer un autre achat en ligne dans la foulée, ce qui semble matériellement impossible. Monsieur [H] [I] justifie avoir été normalement diligent en formant opposition le 29 mai, en déposant une réclamation le 30 mai et en se présentant aux services de police pour déclarer l&apos;utilisation frauduleuse de sa carte de paiement le 31 mai. En l&apos;absence de toute faute ou négligence gave de sa part, il y a lieu de faire droit à sa demande d&apos;indemnisation au titre des sommes prélevées sur ses comptes par fraude, soit la somme de 5,183,14 euros selon la pièce n°20 de LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE HELLEMMES, Monsieur [H] [I] ne produisant pas ses relevés de compte et n&apos;établissant pas que les prélèvements litigieux auraient été supérieurs à cette somme.