Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.049 du 26/01/2023,  partie 2



 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société [B] [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [B] [G] et la condamne à payer l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays-de-la Loire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'URSSAF Pays de la Loire FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement opéré par l'URSSAF Pays de la Loire à l'encontre de l'EURL [B] [G] par lettre d'observations du 7 mars 2014 et mise en demeure du 17 septembre 2016 pour un montant de 30 447 euros majorations comprises, 
 
 1- ALORS QUE s'il procède du constat de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la gendarmerie avait dressé un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié à l'encontre de l'EURL [B] [G] et que l'URSSAF lui avait adressé une lettre d'observations faisant état d'un redressement pour travail dissimulé, de sorte que le redressement notifié à cette date avait pour seul objet le recouvrement des cotisations afférentes aux emplois visés par le constat établi antérieurement ; qu'en retenant, pour annuler le redressement qui avait été notifié à la société [B] [G] le 7 mars 2014, que faute d'élément intentionnel, aucune infraction de travail dissimulé ne pouvait être reprochée à cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 du code du travail, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige.
 
 2- ALORS QUE, subsidiairement, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou règlementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article L. 8221-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'enquête pénale avait permis d'établir que toutes les personnes qui travaillaient au sein de la discothèque possédaient la qualité de salariés sauf MM. [M] et [T] qui exerçaient leurs fonctions de barman et d'agent de sécurité sous le statut d'auto entrepreneur, que le gérant avait affirmé qu'il n'avait pu employer ces deux personnes parce qu'elles étaient fonctionnaires de l'Education Nationale et qu'elles ne pouvaient cumuler un emploi public et privé, que M. [M] ne disposait d'aucun agrément pour exercer les fonctions réglementées d'agent de sécurité et qu'enfin MM. [M] et [T] avaient tous deux déclaré recevoir toutes leurs instructions de M. [B] ; qu'en retenant, pour juger que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé n'était pas caractérisée, que l'intégralité des factures de prestations de services avaient été recueillies et que leur régularité et l'indication des jours travaillés ne démontraient aucune volonté de fraude, quand il ressortait clairement des éléments relevés par l'arrêt que l'employeur avait, en toute connaissance de cause, éludé les règles prescrites en matière d'emploi, par l'utilisation d'un statut d'auto-entrepreneur qui ne correspondait pas à la réalité de la relation de travail qu'il entretenait avec MM. [M] et [T], la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 du code du travail, L. 243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige.
 
 3- ET ALORS QUE le délit de travail dissimulé n'exige pas de caractériser l'intention coupable des personnes qui auraient dû être déclarées en tant que salarié ; qu'en retenant, pour dire que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé n'était pas caractérisée, que les deux personnes visées au titre des emplois dissimulés ne savaient pas qu'elles ne pouvaient prétendre au statut d'auto-entrepreneur pour travailler au sein de la discothèque, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 8221-5 du code du travail, L. 243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux litige.
 
 4- ALORS QUE, en tout état de cause, la réalité d'une infraction est établie, dans tous ses éléments constitutifs, par l'exécution d'une composition pénale ; qu'il était constant que le gérant de la société [B] [G], représentant de la société, avait accepté la mesure de composition pénale proposée au titre du travail dissimulé ; qu'il avait ainsi reconnu avoir, pour le compte de la société, commis le délit de travail dissimulé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel ;