Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.512 du 08/02/2023,  partie 6


qu'en retenant, pour juger la contrepartie à la clause de non-concurrence dépourvue de caractère dérisoire, que cette clause concernait un secteur d'activité très restreint (le référencement de matériel médical), lorsqu'en interdisant au salarié de travailler dans des sociétés indirectement concurrentes de son ancien employeur, dans des sociétés de e.procurement intervenant sur le domaine de la santé, dans des groupes financiers acquéreurs d'établissements de santé ou plus largement dans toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer ou de nuire à la société CAHPP, la clause litigieuse s'étendait clairement très au-delà, la cour d'appel a dénaturé ledit avenant et violé ce faisant l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la contrepartie pécuniaire d'une obligation de non-concurrence ne doit pas être dérisoire, celle-ci équivalant à une absence de contrepartie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contrepartie convenue était limitée à 10 % du salaire net perçu durant les deux années précédant le départ du salarié dans l'entreprise, cependant qu'elle concernait un secteur géographique étendu et durait deux années ; qu'en jugeant néanmoins cette clause non dérisoire au motif inopérant qu'elle se rapportait à un secteur d'activité très restreint, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire d'une obligation de non-concurrence s'apprécie au regard de l'ampleur de la limitation apportée à la liberté de travailler ; qu'en l'espèce, soutenant que la contrepartie à la clause de non-concurrence figurant dans son contrat était dérisoire, le salarié faisait valoir que si la clause de non-concurrence concernait un secteur d'activité restreint, à savoir le référencement de matériel médical, cette circonstance, loin d'être de nature à réduire l'atteinte portée à sa liberté de travailler, était au contraire susceptible d'affecter lourdement celle-ci, la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi dans le domaine particulier où il avait travaillé pendant 16 ans s'en trouvant d'autant plus réduite (cf. les conclusions du salarié p. 29) ; qu'en écartant le caractère dérisoire de la contrepartie à la clause de non-concurrence convenue, dont elle avait pourtant souligné le secteur géographique « étendu » et la durée de deux années, au prétexte qu'en visant un secteur d'activité restreint, la clause n'entravait pas la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi dans le domaine commercial, sans rechercher s'il ne s'évinçait précisément pas de la spécialisation du secteur concerné une atteinte à la liberté du salarié de retrouver un emploi dans son domaine précis de compétence non sérieusement compensée par une contrepartie limitée à 10 % du salaire net perçu durant les deux années précédant son départ de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail.