décision 15-24.009 du 10/01/2018,  partie 5


que cette Caisse a précisé, au sujet de ses démarches auprès d'autres organismes, que la Caisse de sécurité sociale du Congo ne lui avait pas répondu tandis que les organismes sociaux du Cameroun et du Sénégal, ainsi que la Caisse des Français à l'étranger lui avaient connaître qu'elles n'avaient pas de dossier au nom de Daniel Y... ; Attendu qu'il est ainsi établi que la société Cebpt a manqué à son obligation d'affilier son salarié au régime vieillesse de base, se bornant à l'affilier au régime complémentaire alors géré par la Caisse de retraite des expatriés ; Attendu qu'il résulte des autres documents émanant de la même Caisse que si Daniel Y... s'est vu reconnaître, conformément aux articles R. 351-4-1º et L. 742-2 du code de la sécurité sociale, l'équivalence des périodes de travail à l'étranger effectuées avant le 1er avril 1983, il a dû procéder, pour en bénéficier, au rachat des 21 (et non 27) trimestres de cotisations correspondants, soit 19.871 euros payés le 26 août 2011 ; Attendu qu'il est donc bien fondé, conformément à l'article 1147 du code civil, à obtenir de la société C... B... le remboursement de cette somme qu'il a dû payer, pour rétablir ses droits au régime de base, en raison de l'inexécution de ses obligations de la part de son ancien employeur ; qu'il n'y a pas lieu à déduction des cotisations payées par la société B... à la Caisse de retraite des rapatriés dès lors qu'elles ne concernaient que le régime complémentaire qu'elle s'était également engagée à faire bénéficier à son salarié ; que de même, l'octroi par les contrats de travail d'avantages sous forme de primes, de prise en charge de frais de transport et de logement ne peut pas davantage être considéré comme une réparation du préjudice subi par le salarié alors qu'il n'était que l'exécution d'autres obligations contractées par l'employeur en sus de l'affiliation aux régimes de retraite » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'au cas présent, il est constant que Monsieur Y... a été embauché par la société B... pour exercer ses fonctions au CAMEROUN, au CONGO, et au SENEGAL ; que les contrats de travail des 9 octobre 1975, 2 novembre 1977 et 23 janvier 1980, conclus entre Monsieur Y... et la société B... à l'occasion de ces emplois à l'étranger, stipulaient respectivement dans leur article 6 qu'« en attendant l'institution dans le pays d'affectation d'un régime d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié pendant la durée du contrat, au régime de retraite de la Caisse de retraite des Expatriés ou à un régime équivalent » ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette disposition que l'absence de régime de retraite de base au CAMEROUN, au CONGO, et au SENEGAL était palliée par une affiliation du salarié à la « Caisse de Retraite des expatriés », organisme de retraite complémentaire, qui s'ajoutait à l'affiliation aux organismes de retraite complémentaire du Bâtiment et des travaux publics ; qu'en estimant néanmoins qu'en application de ces dispositions contractuelles visées dans chacun des trois contrats la société B... se serait engagée à « faire application de la loi française en ce qui concerne tant le régime de retraite de base que le régime de retraite complémentaire géré par la Caisse de retraite des expatriés », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des trois contrats de travail des 9 octobre 1975, 2 novembre 1977 et 23 janvier 1980, en violation de l'article 1134 du Code civil et du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale française et des anciens articles L. 769 et L. 771 et suivants du code de la sécurité sociale, applicables au litige, les salariés affectés à l'étranger pendant un durée supérieure à six ans ont le statut d'expatrié, et ne sont pas soumis au régime obligatoire de sécurité sociale français - dont les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire - mais relèvent de la sécurité sociale locale ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur Y... « a travaillé plus de six ans à l'étranger de façon continue » ; qu'ayant travaillé à l'étranger des mois de février 1975 à mai 1982 – soit pendant plus de six années – Monsieur Y... disposait en conséquence automatiquement du statut d'expatrié ; qu'en retenant au contraire que le salarié disposait du statut de salarié détaché et devait être affilié en FRANCE pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du Décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ;