Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.478 du 25/01/2023,  partie 6



 Au regard des griefs formulés par M. [I] [F], la société HC et Mme [B] [F], ne sont contesté ni le consentement des parties, ni leur capacité à contracter, ni l'absence d'objet certain au pacte du 30 janvier 2010.
 
 M. [I] [F], la SARL HC et Mme [B] [F] sollicitent la nullité du pacte du 30 janvier 2010, les deux premiers en soutenant qu'il s'agit d'un pacte sur succession future, la troisième en invoquant l'irrégularité de plusieurs clauses dudit pacte.
 
 En premier lieu, il a déjà été explicité et retenu que le pacte du 30 janvier 2010 est un pacte d'associés. Or, un pacte d'associés est une convention licite.
 
 En second lieu, l'illicéité invoquée de certaines clauses, à la supposer établie, n'entraîne pas la nullité de la convention en son entier.
 
 Comme il ne pourra être fait droit à la demande de Mme [B] [F] de nullité du pacte pour illicéité de certaines des clauses, il n'y a lieu d'examiner lesdites clauses.
 
 M. [I] [F], la société HC et Mme [B] [F] seront donc déboutés de leur demande de nullité du pacte du 30 janvier 2010 » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, une stipulation ayant pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte constitue un pacte sur succession future prohibé par la loi ; qu'en l'espèce, en retenant que le pacte du 30 janvier 2010 n'est pas un pacte sur succession future, lorsqu'elle relevait que « l'article 5 [] énonce une disposition relative à un bien futur de la succession de Monsieur [I] [F] dans la mesure où elle prévoit les modalités de remboursement de son compte courant d'actionnaire lors de l'ouverture de sa succession » (arrêt, p. 7), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 722 du code civil ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, l'article 3 du pacte du 30 janvier 2010 stipule « qu'à l'ouverture de la succession de Monsieur [I] [F], ses héritiers directs, associés en pleine propriété de la société, notamment par l'effet de la réunion de l'usufruit et de la nuepropriété des actions procéderont en tant que de besoin à la constitution pour chacun d'eux d'une holding familiale [] » ; qu'en énonçant, pour débouter M. [I] [F] de sa demande d'annulation du pacte, que ce dernier n'était pas un pacte sur succession future, la cour d'appel a dénaturé ledit pacte et méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que le pacte du 30 janvier 2010 est irrégulier en la forme en ce que, ajoutant des charges à des donations-partages de 1990 et 1998, il devait être conclu par acte notarié (conclusions d'appel, pp. 36-38) ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que le pacte du 30 janvier 2010 emportait renonciation à l'action en réduction de sorte qu'à défaut d'avoir été formalisé par acte authentique, il était entaché de nullité (conclusions d'appel, pp. 39-40).