Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.377 du 27/01/2021,  partie 2


qu'il ressort des pièces versées à la procédure et notamment de l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 août 2010, que les époux étant encore tous deux domiciliés au domicile conjugal sis au [...], dont la jouissance a été accordée à Mme M..., le magistrat conciliateur ayant par ailleurs relevé que « demeurant actuellement dans un bureau acquis par la SARL ABS, M. D... ne supporte à ce jour aucune charge locative, étant observé qu'il ne justifie pas de démarches afin de se reloger » ; que faute pour M. D... d'apporter la preuve de la cessation de la cohabitation et de la poursuite de la collaboration entre les époux la date du 4 janvier 2010, il y a lieu de dire que le présent jugement prendra effet à la date du 12 août 2010, date de l'ordonnance de non-conciliation ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. D... soutenait, offre de preuve à l'appui, que Mme M... avait reconnu par écrit à l'occasion des opérations d'expertise qu'il avait quitté le logement familial le 5 janvier 2010 et que la cessation de la cohabitation et de la collaboration devait être fixée à cette date (conclusions, p. 2, dernier al.) ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter M. D... de sa demande de report de la date des effets du divorce, qu'il ne produisait aucun élément tendant à démontrer qu'il avait quitté le domicile conjugal à la date du 4 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la date des effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, doit être fixée au jour où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que M. D... devait être débouté de sa demande de report de la date des effets du divorce, dès lors qu'il ressortait de l'ordonnance de non-conciliation que les époux étaient tous deux domiciliés au domicile conjugal de Lamorlaye, dont la jouissance avait été accordée à Mme M..., tout en relevant que le magistrat conciliateur avait constaté que M. D... logeait dans les locaux de la société ABS, ce dont il résultait nécessairement que la cohabitation des époux avait d'ores et déjà cessé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 262-1 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. D... à verser à Mme M... une prestation compensatoire de 50 000 euros en capital ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge qui a constaté que la rupture du lien matrimonial entraînera une disparité dans les situations des deux époux au détriment de Mme M..., a notamment relevé que celle-ci a cessé ses activités professionnelles pour s'occuper des enfants et a travaillé bénévolement pour la société gérée par son époux ; qu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire en retenant les éléments du rapport de l'expert judiciaire (7 496 euros de revenus mensuels pour l'époux et 2 663 euros pour l'épouse) tout en indiquant que la situation des parties a nécessairement évolué au cours des dernières années mais que M. D... ne verse pas l'ensemble des éléments permettant de connaître précisément sa situation actuelle ; qu'au soutien de sa demande, M. D... fait plaider l'absence de disparité de niveau de vie du fait de la dissolution du lien matrimonial ; qu'il estime que le rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le juge du divorce est totalement obsolète ; que le premier juge aurait dû prendre en considération sa future retraite, dérisoire, de 480 euros mensuels et évaluer la situation actuelle et à venir ; que M. D... ajoute qu'il n'est plus en capacité de travailler du fait de problèmes de santé et fait grief à Mme M... d'avoir dilapidé une partie des revenus fonciers résultant du patrimoine commun et de ne pas être totalement transparente sur sa situation actuelle, ajoutant que cette dernière n'a commencé à travailler auprès de lui qu'à partir de l'année 2007 et qu'elle percevra le fruit de cette aide par la distribution du prix de vente des immeubles que le couple a pu acquérir et par la liquidation de la société ABS ; qu'il précise qu'elle a déjà reçu la somme totale de 263 716 euros, lui-même ayant reçu la somme totale de 265 127 euros, et que tous deux pourront se partager à égalité les revenus locatifs des trois immeubles communs ; qu'en réplique, Mme M... qui sollicite que le montant de la prestation compensatoire soit fixée à la somme de 100 000 euros, expose notamment que M. D... ne justifie aucunement des problèmes de santé qu'il évoque, alors qu'elle- même souffre de problèmes de santé résultant notamment des travaux effectués pour la société ABS ; qu'elle a collaboré bénévolement à l'activité de la société ABS Protection et à la gestion des locations du couple ; qu'elle fait grief à l'époux de ne pas être transparent sur sa situation actuelle, notamment en dissimulant qu'il exerce depuis plusieurs années la profession d'agent immobilier ;