Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.387 du 27/05/2015,  partie 8


qu'en déclarant recevable l'action introduite par le ministre chargé de l'économie visant à faire cesser la pratique de plusieurs clauses stipulées dans les contrats annuels conclus avec le GALEC, aux motifs qu'en agissant ainsi, le ministre n'intervenait pas dans la sphère contractuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 442-6 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que différentes clauses des contrats conclus par la société GALEC avec ses fournisseurs contreviennent aux dispositions de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, et d'avoir, en conséquence, enjoint à la société GALEC de cesser pour l'avenir la pratique consistant à mentionner ces clauses dans ses contrats commerciaux et de lui avoir infligé une amende ;

AUX MOTIFS QUE « le GALEC reproche au Ministre de ne pas avoir fondé son action sur la contrainte qui est, aux termes de l'article L. 442-6 I, 2° du Code de commerce, l'un des deux éléments constitutifs pour l'exercice de son action et de ne pas en avoir rapporté la preuve in concreto, que la seule signature du contrat qu'il estime déséquilibré est insuffisante pour l'établir ; que le Ministre fait état du déséquilibre significatif structurel du marché de la distribution ; qu'il estime ne pas avoir à prouver que le GALEC détient "une puissance certaine" sur les fournisseurs et sur le marché de la grande distribution pour demander une sanction et qu'un rapport de force économique déséquilibré entre les parties dont il se déduit la soumission du partenaire suffit pour établir la soumission ou la tentative de soumission ; que la soumission se traduit par l'insertion de ces clauses dans les contrats dès lors, comme il est vu plus loin, qu'il n'y a pas de pouvoir réel de négociation pour les fournisseurs ; qu'au surplus, en 2009, le GALEC détenait 16,9 % des parts du marché de la distribution ; que des fournisseur du GALEC (dont seuls 3 % étaient des grands groupes Nestlé, Foods International, Général Mills, Adidas, Mars, Mac Cain Alimentation et Lactalis) ne pouvaient se permettre de cesser leurs relations commerciales avec le GALEC et d'être déréférencés de sorte qu'il en résultait nécessairement une soumission de leur part aux exigences du GALEC lors de la conclusion des contrats » ;

1°) ALORS QUE l'article L. 442-6, I 2° sanctionne le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que l'application de cet article exige donc la preuve d'une contrainte, qui ne peut s'entendre que d'une pression ou menace ou de leur tentative ayant contraint un des cocontractants à accepter une clause qu'il n'aurait pas acceptée sans cette menace ; qu'en affirmant que la soumission était caractérisée par l'insertion des clauses litigieuses dans les contrats dès lors qu'il n'y a pas de réel pouvoir de négociation pour les fournisseurs, sans constater que la société GALEC avait contraint ses contractants à accepter les clauses litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 2° du code de commerce ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, à supposer même que la condition de soumission puisse être caractérisée par l'absence de pouvoir de négociation, ce pouvoir doit nécessairement s'apprécier au regard de chaque cocontractant ; qu'en affirmant de manière générale que la condition de soumission était démontrée par la seule absence de pouvoir réel de négociation pour les fournisseurs et que ces derniers ne pouvaient se permettre de cesser leurs relations commerciales, cependant que l'existence d'une contrainte ne pouvait s'apprécier qu'in concreto, pour chaque fournisseur, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le paragraphe 5 de l'article I du contrat-cadre annuel 2009 en ce qu'il exclut l'application des conditions générales de vente des fournisseurs à toute livraison de produits ou prestations de services du fournisseur au profit des conditions d'achat du GALEC crée un déséquilibre significatif dans les droit et obligations des parties au détriment du fournisseur et d'avoir, en conséquence, enjoint à la société GALEC de cesser pour l'avenir la pratique consistant à mentionner cette clause dans ses contrats commerciaux et de lui avoir infligé une amende ;

AUX MOTIFS QUE « selon le Ministre, c'est l'éviction et non l'inadéquation des CGV au profit des CGA qui est répréhensible, dans la mesure où elle conduit le fournisseur à renoncer à ses CGV, que les CGA du GALEC sont appliquées indifféremment à tous les fournisseurs, qu'elles suivent un contrat-type qui n'est jamais modifié et négocié, que le contrat-cadre annuel impose la primauté des CGA sur les CGV et si les CGV comportent souvent une clause selon laquelle elles prévalent sur les CGA, il apparaît que seules les CGA sont annexées au contrat et que les CGV ne sont pas paraphées ou signées par le GALEC ;