Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.264 du 30/06/2021,  partie 7


ils empêchent la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, que lorsque les griefs invoqués par le salarié sont anciens, ils ne peuvent justifier la prise d&apos;acte ; qu&apos;il en résulte que l&apos;ensemble des griefs, à l&apos;exception de la demande relative aux vingt minutes d&apos;heures supplémentaires quotidiennes, étant antérieurs de plus de huit mois à la prise d&apos;acte et n&apos;ayant pas fait l&apos;objet d&apos;une poursuite dans ce délai, ils ne peuvent fonder la prise d&apos;acte du contrat de travail par le salarié ; qu&apos;enfin, la cour retient que le non-paiement des heures supplémentaires à hauteur de vingt minutes quotidiennes par le salarié présente un caractère ancien puisque le salarié a attendu le 14 octobre 2015, soit plus de trois ans, pour solliciter une régularisation salariale ; qu&apos;il doit en être déduit qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un manquement suffisamment grave de nature à avoir fait obstacle ou rendu impossible la poursuite entre les parties de l&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en conséquence, dès lors qu&apos;il est retenu que les griefs sont anciens et n&apos;ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle entre les parties pendant plusieurs mois après qu&apos;ils aient été commis, la cour retient que la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission. M. [R] sera débouté de l&apos;ensemble de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les temps de pause : que vu l&apos;accord du 1er juillet 2010, en son article 3.5.2., qui indique concernant les temps de pause pour les durées de travail atteignant 6 heures, qu&apos;elles sont réputées prise au cours de la vacation suivant les contraintes propres à l&apos;organisation de chaque site ; qu&apos;en l&apos;espèce, le demandeur avait des vacations de nuit d&apos;une durée de 12 heures, qui lui permettaient de bénéficier de pauses conformément aux indications de l&apos;accord ci-dessus mentionné ; qu&apos;en conséquence, outre le fait d&apos;affirmer qu&apos;il ne bénéficiait pas de pause, le demandeur n&apos;apporte aucun élément permettant de justifier qu&apos;elles n&apos;étaient pas prises ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE c&apos;est à l&apos;employeur de rapporter la preuve du respect du temps de pause minimum prévu par l&apos;article L. 3121-16 du code du travail et un accord collectif et notamment que le salarié a effectivement bénéficié de ce temps de pause ; qu&apos;en retenant, pour débouter l&apos;exposant de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause prévu par l&apos;article 3.5.2. de l&apos;accord de substitution à l&apos;accord relatif à la durée, l&apos;aménagement du temps de travail et aux salaires du 30 juin 1999, que cet accord institue une présomption simple, inversant ainsi la charge de la preuve selon laquelle le temps de pause est réputé pris au cours de la vacation, de sorte que c&apos;est au salarié de démontrer qu&apos;il s&apos;est trouvé dans une impossibilité matérielle de bénéficier effectivement des temps de pause, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation de l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a débouté l&apos;exposant de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause entrainera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu&apos;il l&apos;a également débouté de sa demande tendant à la requalification de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et de condamnation de l&apos;employeur à lui verser la somme de 38.340 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces chefs de dispositif de l&apos;arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRET ATTAQUE D&apos;AVOIR débouté l&apos;exposant de sa demande tendant à la requalification de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et de condamnation de l&apos;employeur à lui verser la somme de 38.340 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le bien-fondé de la prise d&apos;acte : que M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 octobre 2015 ; qu&apos;après avoir étudié l&apos;ensemble des griefs qu&apos;il a formulé au soutien de sa prise d&apos;acte, la cour souligne que le dernier manquement de l&apos;employeur est daté de mars 2015, à l&apos;exception du manquement relatif aux vingt minutes d&apos;heures supplémentaires quotidiennes qui est établi sur la période d&apos;octobre 2012 à septembre 2015 ; qu&apos;il est de principe que la prise d&apos;acte permet au salarié de rompre le contrat de travail dès lors que les manquements de l&apos;employeur sont d&apos;une gravité telle qu&apos;ils empêchent la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, que lorsque les griefs invoqués par le salarié sont anciens, ils ne peuvent justifier la prise d&apos;acte ; qu&apos;il en résulte que l&apos;ensemble des griefs, à l&apos;exception de la demande relative aux vingt minutes d&apos;heures supplémentaires quotidiennes, étant antérieurs de plus de huit mois à la prise d&apos;acte et n&apos;ayant pas fait l&apos;objet d&apos;une poursuite dans ce délai, ils ne peuvent fonder la prise d&apos;