Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.700 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021
 
 La société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-14.700 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [I], épouse [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à l'institut Humanis retraite AGIRC-ARRCO, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de Humanis retraite AGIRC,
 
 3°/ à la société AG2R retraite ARRCO, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ au Défenseur des droits, domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nestlé France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'institut Humanis retraite AGIRC-ARRCO, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [I], épouse [R], et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de Humanis retraite AGIRC, de sa reprise de l'instance.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2019), dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société Nestlé France (la société), il a été prévu un dispositif de départ volontaire en préretraite, permettant aux salariés devant quitter leurs fonctions entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, en y adhérant, de percevoir une indemnité spéciale de départ en préretraite et, pendant toute la durée de leur préretraite, un revenu de remplacement sous forme de rente mensuelle correspondant à un certain pourcentage de leur rémunération mensuelle brute. Ce versement était garanti jusqu'à l'âge auquel les bénéficiaires peuvent prétendre à la retraite à taux plein et dans la limite de cinq ans.
 
 3. Mme [I], épouse [R], née le [Date anniversaire 1] 1951, engagée par la société à compter du 5 mars 1973 et occupant en dernier lieu les fonctions de business expert, a adhéré à ce dispositif le 12 septembre 2007. Son contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2008 et sa prise en charge au titre du dispositif de préretraite a cessé au 30 avril 2011.
 
 4. Estimant être victime d'une discrimination à raison de son sexe et de sa situation de famille par l'application du dispositif de préretraite faite à son égard par la société ayant imposé la prise en compte des trimestres acquis au titre de la majoration de la durée d'assurance en raison de ses trois enfants, alors qu'elle aurait dû bénéficier du dispositif de préretraite jusqu'au 30 juin 2013, date de la retraite à taux plein, la salariée a saisi, le 22 janvier 2014, la juridiction prud'homale aux fins de paiement par l'employeur de diverses sommes.
 
 5. La société a attrait à la procédure la caisse nationale d'assurance vieillesse et les organismes de régime complémentaire de retraite AGIRC et ARCCO. Le Défenseur des droits a présenté des observations.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour le défaut de portage du dispositif de préretraite du 1er mai 2011 au 30 juin 2013 et à titre d'indemnité pour le défaut de cotisations de l'employeur sur la période de portage jusqu'au 30 juin 2013
 
 Enoncé du moyen