décision 17-16.299 du 16/05/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Vencorex France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir condamné la société VENCOREX à verser à Monsieur Y... la somme provisionnelle brute de 3 006,23 € au titre de l'indemnité complémentaire de 14ème mois de salaire, ainsi qu'une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux entiers dépens ;
 
 Aux motifs que sur la prescription, l'article L 1234-20 du Code du travail dispose que « le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » ; qu'en l'espèce, la SAS VENCOREX FRANCE ne produisant pas le reçu signé par le salarié, elle ne saurait pouvoir se prévaloir des dispositions libératoires de cet article du Code du travail ; qu'en outre, l'article L 1471-1 du Code du travail dispose que « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L1132-1, L 1152-1 et L 1153-1. Elles ne font pas obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L 1233-67, L 1234-20, L 1235-7 et L 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L 1134-5 » ; qu'en l'espèce, l'action de Monsieur Alain Y... ne porte pas sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, mais bel et bien sur le paiement d'un élément de salaire qu'il estime lui être dû ; qu'en outre, l'article L 3245-1 du Code du travail dispose pour sa part que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit pas trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » ; que par conséquent, le Conseil en tirera les conséquences de droit et dira que la demande de Monsieur Alain Y..., qui ne porte pas sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, mais sur le paiement d'un élément de salaire, n'est pas prescrite au moment de sa saisine (dans ce cas, la prescription est triennale) ; que sur la demande de paiement de l'indemnité complémentaire (14ème mois), l'Accord de Gestion de l'Emploi et d'Accompagnement Social du Redéploiement Stratégique Vencorex 2016 signé le 11 juillet 2014 prévoit dans son article 4.2 que « Le présent accord   entrera en vigueur après validation expresse ou tacite par la DIRECCTE et prendra fin au 31 décembre 2017 » ; que l'employeur lui-même (courrier du 11 septembre 2014) indique que la notification expresse de la DIRECCTE est intervenue le 28 juillet 2014, soit avant la sortie des effectifs de Monsieur Alain Y... ; que cet accord dispose en sa page 4 intitulée « Champ d'application » que « Les dispositions prévues au présent accord s'appliquent aux salariés dont le poste   est référencé dans l'organisation actuelle présentée au CE du 15 avril 2014. Les employés en CDI et présents à l'effectif au 15 avril 2014, dont le poste est menacé, ou dont le départ permettrait de repositionner un salarié dont le poste est menacé et serait compatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise pourront bénéficier des dispositions du présent accord à date de son entrée en vigueur   » ;
 qu'il est probant et non contesté que tel était le cas pour Monsieur Alain Y... ; que le Conseil en tirera les conséquences de droit qui s'imposent et dira que l'accord s'applique bien à Monsieur Alain Y... ; que l'accord précité dispose en son article 3.5.2 intitulé « Dispositif amiante » que « Les salariés qui remplissent les conditions pour partir dans le cadre du dispositif amiante percevront l'indemnité spéciale prévue dans le cadre de l'accord du 19 avril 2011 majorée d'un mois, soit 12 + 1 = 13 mois de salaire. Si le salarié émet le souhait d'adhérer au régime d'accueil de l'accord de frais de santé, cette indemnité est majorée d'un mois, soit 13 + 1 = 14 mois de salaire » ;