décision 20-80.519 du 01/04/2020,  partie 2



 12. La chambre de l'instruction conclut qu'il convient, en conséquence, de considérer que la demande, qui était recevable, n'a pas été traitée dans le délai de deux mois prévu, ce qui justifie que soit ordonnée la mise en liberté de M. O....
 
 13. En statuant ainsi, alors que le délai pour statuer ne doit pas être considéré comme ayant été dépassé lorsque c'est en raison de mentions erronées, ambiguës ou incomplètes imputables au demandeur, et concernant la désignation de la juridiction destinataire, que la demande de mise en liberté formée par le détenu est parvenue tardivement à la juridiction compétente, qui a statué dans les deux mois de la transcription par son greffe de cette demande, les juges ont méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 janvier 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.