Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.643 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 1°/ M. [R] [W],
 
 2°/ Mme [N] [Y], épouse [W],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 3°/ la société Les Tilleuls, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° R 20-17.643 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2020 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [A] [E],
 
 2°/ à Mme [C] [F],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [Z] [E],
 
 4°/ à Mme [S] [K], épouse [E],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [W] et la société Les Tilleuls, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [A] [E], Mme [F], M. [Z] [E] et Mme [K] épouse [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [W] et la société Les Tilleuls aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et la société Les Tilleuls et les condamne à payer à M. [A] [E], Mme [F], M. [Z] [E] et Mme [K] épouse [E] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W] et la société Les Tilleuls
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme [W] et la Sarl Les Tilleuls reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris sur ce point, constaté que les travaux que le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 15 mai 2018 a enjoint aux défendeurs d'exécuter, ont été effectivement réalisés et d'avoir liquidé l'astreinte provisoire courue à compter du 2 septembre 2018 à la seule somme de 2000 euros et condamné in solidum les consorts [E] à payer aux époux [W] et à la Sarl Les Tilleuls la seule somme de 2000 euros portant intérêt au taux légal à compter de son arrêt ;
 
 ALORS QUE si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens ; que le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 15 mai 2018 a notamment condamné sous astreinte in solidum les consorts [E] « à supprimer, dans un délai de trois mois à compter du jour de la signification du () jugement, tous empiétements décrits à la page 10 2 B du rapport de M. [D] [V] du 28 octobre 2015, et à l'annexe nº 11 de ce rapport, en ce compris les fondations et à remettre les lieux en l'état » ;