Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.491 du 03/11/2021,  partie 2



 1°) ALORS QUE le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire ; qu'en retenant, pour débouter M. [OA] [PA] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de la terre [Localité 17] 2 par prescription trentenaire, que l'existence d'une possession continue n'était pas établie dès lors que les témoignages étaient imprécis quant à la durée de possession de la terre et qu'il n'était pas prouvé que [LU] a [PA] l'avait occupée de façon continue de 1950 jusqu'à son décès au 8 septembre 1985, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve des éléments constitutifs de la possession dans le temps intermédiaire, a violé les articles 2234 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant encore, pour retenir que la possession n'était pas continue et en conséquence débouter M. [OA] [PA] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de la terre [Localité 17] 2 par prescription trentenaire, sur la circonstance inopérante que le testament de [LU] [PA] en date du 26 mars 1992 [1982] mentionnait que celui-ci demeurait à Vaitape alors que la terre [Localité 17] 2 était située à [Localité 9], la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE M. [OA] [PA] versait aux débats en pièce n°7 le procès-verbal de bornage de la terre [Localité 17] 2 en date du 11 septembre 1950 qui avait été signé par [LU] a [TM] seul en qualité de propriétaire ; qu'en énonçant, pour débouter M. [OA] [PA] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de la terre [Localité 17] 2 par prescription trentenaire, que les attestations qu'il produisait, qui indiquaient que son père et lui-même s'occupaient seuls de la terre, ne pouvaient valablement contredire les témoignages recueillis sous serment par le premier juge en son enquête qui désignaient la terre précitée comme étant une terre familiale, sur laquelle d'autres membres de la famille que [LU] a [TM] cultivaient, et que lors de l'instance ayant donné lieu au jugement en date du 24 juin 1966, qui opposait [LU] a [TM] à sa fratrie quant à la propriété des terres recueillies dans la succession de leur grand-mère paternelle, celui-ci avait affirmé ne jamais avoir contesté les droits de ses co-héritiers, de sorte qu'il reconnaissait partager avec eux seulement des droits indivis, la cour d'appel, qui n'a pas analysé ni même examiné le procès-verbal précité, dont il résultait que [LU] a [TM] avait accompli un acte à titre de propriétaire incompatible avec les droits des autres indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4°) ALORS QU' en toute hypothèse, il résulte de la transcription du jugement du tribunal de première instance de Papeete en date du 24 juin 1966, produite en pièce n°8, que l'affirmation de [LU] a [TM] selon laquelle il n'avait jamais contesté les droits de ses cohéritiers avait été faite dans l'instance relative à la reconnaissance de droits indivis sur les terres [Localité 16], [Localité 22], [Localité 18] et [Localité 2] 2 et sur [Localité 12], de sorte qu'elle ne concernait que les terres précitées, et non la terre de [Localité 17] 2 ; qu'en énonçant, pour retenir que [LU] a [TM] reconnaissait partager seulement des droits indivis avec ses cohéritiers dans leur héritage commun, en déduire qu'il n'avait pu avoir d'autre intention que de léguer ses seuls droits indivis sur la terre [Localité 17] 2 et en conséquence débouter M. [OA] [PA] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de cette terre par prescription, que lors de l'instance ayant donné lieu au jugement en date du 24 juin 1966, qui opposait [LU] a [TM] à sa fratrie quant à la propriété des terres recueillies dans la succession de leur grand-mère paternelle, celui-ci avait affirmé ne jamais avoir contesté les droits de ses co-héritiers, la cour d'appel a dénaturé la transcription du jugement précité dont il résultait que la reconnaissance par [LU] a [TM] a [TM] des droits indivis de ses frères et soeurs ne concernait que les terres en litige dans l'instance en cause, soit les terres [Localité 16], [Localité 22], [Localité 18] et [Localité 2] 2 et [Localité 12], et non la terre de [Localité 17] 2, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse le testament de [LU] a [TM] en date du 26 mars 1982 transcrit le 24 septembre 1985, produit en pièce n°20, était rédigé en ces termes : « en échange de la maison construite sur la terre « [Localité 22] » par [OA] [PA], je lui lègue la totalité de la terre « [Localité 17] » sise à [Localité 9] (Bora Bora), d'une superficie de 26 640 m2 » ;