Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.233 du 29/05/2019,  partie 4


que force est de constater que les éléments fournis par l'orthophoniste, confortés par l'analyse faite par le docteur J... dans son rapport amiable du 8 octobre 2014, qui ne sont pas utilement contredits par le certificat du docteur W... qui mentionne luiaussi une aphasie, que les troubles du langage et de la compréhension qui permettaient seulement à la défunte de suivre une conversation simple, mais qui occasionnaient une gêne lorsque le message est long et/ou complexe, conduisent à conclure qu'elle n'a pu, ni bien comprendre des dispositions testamentaires qui peuvent s'analyser comme un message complexe, ni les trouver conformes à sa volonté, étant souligné qu'aucun doute ne doit exister sur cette volonté ; que la seule trace d'une expression orale de A... M... aux termes de cet acte du 22 décembre 2005 est la suivante "je veux que mon chat qui se nomme O... soit pris en charge par X... M...", montrant qu'elle a pu proférer "lolo" qui est une constante de son mode d'expression, étant observé que cette mention ne correspond pas à la réalité dès lors que son chat était nommé "G..." ou "F..." ainsi que cela résulte des dispositions testamentaires antérieures de la défunte et de l'attestation de la clinique vétérinaire du 26 janvier 2013 ; que l'attestation du 5 février 2016 de Me V... conseil de la défunte depuis 1999 (qui ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, à supposer qu'elle respecte celles relatives au secret professionnel) qui indique que sa cliente lui avait confié en 2003 la défense de ses intérêts dans le cadre d'un contentieux qui l'opposait à la société E... ayant donné lieu à un jugement le 18 mai 2006 et qu'elle "avait une parfaite compréhension des moyens de droit et de fait que je lui ai suggéré de soutenir dans le cadre de ce contentieux et a su me donner des instructions précises malgré ses difficultés de langage" vise pour partie une période antérieure à l'AVC de la défunte et doit être prise avec la circonspection qu'impose le mandat général donné à M. X... M... le 3 avril 2004 portant notamment sur "toute décision pour protéger l'oeuvre de N... D..." qui lui permettait de poursuivre l'action engagée par sa tante ; que la lettre de Mme C... ancienne notaire assistante de l'Etude, adressée à l'Etude le 9 mars 2015 et qui indique "je vous confirme que dans le cadre de mes fonctions à votre Etude, j'ai eu à traiter différents dossiers concernant Mme A... M..., de l'année 2002 à l'année 2006, c'est-à-dire, avant [et] après les problèmes de santé de cette dernière (...) et qu'elle pouvait, même après son AVC, parfaitement se faire comprendre malgré un amoindrissement de ses facultés d'élocution" ne peut, s'agissant d'une simple lettre à des notaires avec lesquels l'auteur de l'écrit travaillait et non d'une attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile apporter un démenti sérieux à l'ensemble des éléments d'information précités indiquant que A... M... ne s'exprimait plus que par onomatopées, ce que M. X... M... avait lui-même déclaré au service des urgences le 14 septembre 2011 qui l'interrogeait téléphoniquement sur l'état de sa tante en signalant "AVC en 2002, ne prononce que "la la la" depuis mais comprend" ; que la mention "Me S... Y... Notaire associé, soussigné, a fait écrire le testament à la machine à écrire par une de ses secrétaires, puis elle l'a lu à la testatrice qui a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer ; le tout en la présence réelle, simultanée et non interrompue des deux témoins susnommées" ne répond pas aux exigences des dispositions de la convention de Washington en ce qu'il s'agit d'une formule type sans aucune précision tenant à la situation de la testatrice souffrant d'aphasie et recueillie auprès d'une personne dont la capacité de compréhension, suffisante pour les échanges de la vie quotidienne ou même mondains, ne pouvait lui permettre de comprendre des dispositions testamentaires, au demeurant très différentes de ses précédents testaments, et pour partie indéterminées, dès lors qu'eu égard au mandat général donné à M. X... M... en avril 2004, à une période où elle était très diminuée, ses avoirs à la Société Générale dont elle gratifiait sa nièce pouvaient être considérablement réduits et mêmes inexistants » ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en affirmant, pour dire que le testament du 22 décembre 2005 n'était pas un testament international valable, que A... M... n'avait pu « déclar[er] le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer », quand une telle mention du testament, qui n'était pas arguée de faux et n'a pas été déclarée fausse, fait pleine foi de sorte qu'elle ne pouvait écarter sa force probante, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;