Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-14.716 du 01/03/2016,  partie 4



 4/ ALORS, en tout état de cause, QUE dans un contrat synallagmatique à exécution successive, tel le bail, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été exécuté ; qu'en prononçant la résiliation du contrat à compter de l'infraction commise, soit le 5 juin 2009, quand il était constant qu'au jour où elle statuait, le bail était toujours en cours d'exécution, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1741 du code civil.