Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.604 du 30/09/2020,  partie 5


que l'employeur reprochait au salarié l'invitation du client SHCB et de personnes extérieures au Grand prix de Monaco du 22 mai au 24 mai 2015 pour un budget total de 11 000 euros ; qu'en écartant ce grief au prétexte que, sauf en cas de fraude ou de tromperie, la simple présentation de notes de frais qu'il appartenait à l'employeur de contrôler et d'apprécier, n'avait pas de caractère fautif cependant que commet une faute grave le directeur administratif et financier qui abuse des pouvoirs dont il dispose pour faire prendre en charge par son employeur des dépenses personnelles qui ne lui incombaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société RESCASET à payer à Monsieur Q... la somme de 5 770 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sommes réclamées de 9 000 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de 900 euros au titre des congés payés afférents, de 54 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 5 425 euros au titre des congés payés afférents, de 57 700 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de 5 770 euros au titre des congés payés afférents ne font pas l'objet de discussion en leur quantum ; qu'il sera fait droit à ces demandes ;
 
 ALORS QUE l'indemnité de licenciement n'étant pas liée au travail réalisé au cours de l'année, elle ne peut être affectée par la prise de congés, de sorte qu'elle n'ouvre pas droit à une indemnité de congés payés ; que l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit exclusivement les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement par année d'ancienneté, sans préciser que l'indemnité en cause est majorée par une somme correspondant à des « congés payés » ; qu'en allouant à Monsieur Q... une somme de 5 770 euros à titre d'indemnité de congés payés sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.