Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.601 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [R] [C], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bora Bora Cruises a formé le pourvoi n° X 19-21.601 contre l&apos;arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [S] [I], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [C], ès qualités, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme [W], et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [C], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la liquidation judiciaire de la société BORA BORA CRUISES, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [R] [C], au versement d&apos;une somme de 15.000.000F CFP à titre de paiement de la créance détenue par Mme [S] [W] postérieure au jugement déclaratif de redressement judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE (?.) la BANQUE DE Polynésie a consenti le 9 décembre 2009 a [S] [I] épouse [W] un prêt d&apos;un montant de 15 MF CFP sous forme d&apos;ouverture de crédit par découvert en compte spécial pour une durée d&apos;un an, au taux d&apos;intérêt effectif global annuel de 6,30 %. [S] [W] a déclaré destiner les fonds a des besoins de trésorerie. Elle a apporté en garantie le nantissement d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie et la domiciliation de ses salaires ; que [S] [W] a établi le 14 décembre 2009 un chèque d&apos;un montant de 15 MF CFP a l&apos;ordre de la société BORA BORA CRUISES, dont la gérante était sa fille [T] [W] épouse [B] ; que lorsque la banque lui a demandé le remboursement du prêt, [S] [W] a demandé le 10 décembre 2010 un nouveau délai d&apos;un an en écrivant : « Ce prêt fait partie d&apos;une avance attribuée a la société Bora Bora Cruises dont le navire vient d&apos;être vendu. Cet apport a été reconnu par l&apos;expert judiciaire M. [C] et le remboursement ne devrait plus tarder.» ; que (cependant), la société BORA BORA CRUISES (BBC) avait été placée en redressement judiciaire le 23 novembre 2009 ; qu&apos;elle avait fait l&apos;objet d&apos;une procédure de règlement amiable clôturée par un accord homologue le 27 mars 2008, qu&apos;elle n&apos;avait pas respecté par manque de trésorerie ; qu&apos;un nouvel accord avait été homologué le 5 novembre 2008, qui n&apos;avait pas non plus été honoré par la société BBC ; que le passif était constitué par le solde d&apos;un prêt pour l&apos;achat de deux bateaux qu&apos;elle exploitait (8,463,665 €) ; que la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 10 mars 2009 ; que la liquidation judiciaire de la société BBC a été prononcée le 4 mars 2011 après le rejet d&apos;un plan de redressement par voie de continuation ; que Les époux [U] et [S] [W] ont déclaré le 18 décembre 2009 leurs créances au passif de Ia société BBC : -220,600,000 F CFP d&apos;apports d&apos;[U] [W] adossés a des prêts bancaires ; - 15 MF CFP adossés a un prêt bancaire de [S] [W], qui font l&apos;objet de la pressente instance ; - 64 352 600 F CFP verses a la société par [U] [W] ; que l&apos;état provisoire des créances arrêtées au 8 avril 2010 a proposé l&apos;admission a titre chirographaire de la créance des époux [W] d&apos;un montant total de 299.952.600 F CFP ; qu&apos;