Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.263 du 10/11/2021,  partie 3


qu'en effet, en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés en cas de litige selon les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, en l'espèce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, soit en tenant compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté du litige, des frais avancés par l'avocat, de la notoriété de celui-ci et des diligences accomplies ; que Maître [W] évoque lui-même l'application de ces dispositions ; qu'à cet égard, qu'il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge de l'honoraire de statuer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ; qu'aucune réduction d'honoraires et a fortiori, aucune restitution intégrale ne peut intervenir à raison d'un manquement au devoir d'information de l'avocat sur ses modalités de facturation qui constitue un manquement à la déontologie de l'avocat ; qu'il en va de même des manquements allégués dans la conduite de la procédure ou le choix d'une stratégie susceptibles en cas de préjudice de relever de la saisine de la juridiction de droit commun, pour voir statuer sur une action en responsabilité ; que peuvent tout au plus être écartées les diligences facturées correspondant à des actes manifestement inutiles selon des critères objectifs, tirés du non-respect des règles de droit applicables et non sur le fondement d'une appréciation subjective de la qualité de la prestation fournie ; que par ailleurs, si les époux [Z] ont sollicité du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de NICE la restitution d'une somme de 240.015,22 €, rien ne les empêche de porter leur demande à un montant supérieur dans le cadre du recours formé devant le premier président de la cour d'appel, celle-ci ne constituant pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, mais n'étant que le complément de la demande initiale ; qu'il n'est pas contesté que Maître [W] est intervenu pour un grand nombre de procédures, évoquant lui-même avoir eu à intervenir pour plus de 130 dossiers différents, jusqu'à ce que Monsieur [Z] décide le 19 mai 2011 de le dessaisir de l'ensemble des dossiers suivis ; que Monsieur [Z] dit avoir récupéré selon le constat d'huissier qu'il a fait établir 89 dossiers et soutenant que 40 autres faisaient défaut ; que les demandes de Monsieur [Z] tendant à obtenir pour chacun des dossiers traités par Maître [W], un décompte détaillé des sommes versées, sont restées vaines ; que dans le cadre de son recours, Monsieur [Z] a produit les factures qu'il conteste sans les regrouper en fonction du dossier concerné ; qu'il a produit en rapport, quelques jeux de conclusions et les décisions judiciaires afférentes ; que de son côté Maître [W] n'a fourni aucun décompte horaire des dites factures, ni récapitulatif par dossier relatant l'historique du litige et les questions juridiques posées, rendant difficile l'appréhension du volume de travail fourni ; qu'il y a lieu de statuer sur les demandes, selon les classifications établies par les époux [Z] dans leurs conclusions ; 1) Facturations non justifiées ; que Monsieur et Madame [Z] sollicitent le remboursement de la somme de 78 039 € au titre de sommes versées sans facture entre le 10 octobre 2008 et le 5 février 2009 et entre le 27 février 2009 et le 12 novembre 2009 ; que toutefois étant en relation avec Maître [W] depuis 2004, ce dernier fait valoir d'une part que les époux [Z] ont été destinataires d'autres factures que celles produites et qu'ils se fondent sur des listings reprenant en réalité les dossiers suivis et l'imputation des paiements sur des factures anciennes ; qu'il y a lieu au vu des explications fournies, et en l'absence de plus ample justificatif de débouter les époux [Z] de cette demande, étant relevé qu'il est peu probable qu'ils aient effectués des versements sans demande préalable de leur conseil et que ce dernier produit d'autres factures non évoquées par les époux [Z] ; 2) double facturation ; que monsieur et madame [Z] sollicitent le remboursement de la somme de 1 196 € au titre de la facture 800087 du 29 avril 2008, au motif qu'elle ferait double emploi avec la facture de 2 392 € établie le 25 avril 2008, sous le numéro 800084 ; que l'intitulé de ces deux factures mentionne « sarl camping le todos 1 pasquier" et sont relatives à une procédure prud'homale ; que Maître [W] indique que la première concernait l'établissement de conclusions en réponse, établies après analyse de l'argumentation de Monsieur [J] et de ses pièces, comme précisé dans sa lettre d'accompagnement du même jour, alors que la seconde concernait la préparation du dossier de plaidoirie, l'assistance à l'audience et la plaidoirie selon les mentions portées à ladite facture et au courrier d'accompagnement ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution de la somme de 1 196 € ; 3) Factures non déterminées quant à leur objet ;