décision 21-60.014 du 14/10/2021,  partie 2



 11. En l'absence du dossier établi par la cour d'appel de Rennes concernant la candidature de M. [Q], la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle.
 
 12. Les décisions de cette assemblée générale doivent donc être annulées en ce qui concerne M. [Q].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 13 novembre 2020, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [Q] sur la liste probatoire dans la rubrique « traduction » en lange arabe ;
 
 ANNULE la décision de cette même assemblée générale, en ce qu'elle a inscrit M. [Q] sur la liste probatoire dans la rubrique « interprétariat » en langue arabe ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.