Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.427 du 18/01/2017,  partie 4


entreprise en bloquant de manière illicite les accès et en empêchant toute entrée et sortie de marchandises (...) en date du 3 février 2014, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné à toute personne qui faisait obstacle à la libre circulation des marchandises sortant et entrant du site exploité par la société, de cesser sans délai toute action en cours et à venir (...) Ainsi dès le 3 février 2014 à 20 h 15 (...) l&apos;ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance (a) été signifiée aux salariés présents sur le site qui participaient à ce mouvement(...) Pour autant vous avez refusé de lever ce blocage en refusant les entrées et sorties de camions transportant de la marchandise (...)vous avez poursuivi ce mouvement jusqu&apos;au 6 février 2014 (....)vous avez débloqué le site le 6 février. Il ne fait aucun doute que vous avez donc refusé d&apos;obtempérer à une ordonnance du juge en poursuivant un mouvement qui a - porté atteinte à la libre circulation des personnes-porté atteinte à la liberté du travail en rendant impossible le travail des salariés non grévistes - porté atteinte à la liberté d&apos;entreprendre et au droit de propriété - désorganisé l&apos;entreprise de façon incontestable puisque le site a été paralysé du 31 janvier jusqu&apos;au 6 février. ()" ; que les premiers juges ont estimé que la preuve de la faute lourde reprochée au salarié - seule, susceptible de justifier le licenciement d&apos;un salarié gréviste est établie et ressort des divers constats d&apos;huissier susvisés ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que, pour que la faute lourde, seule imputable à un salarié gréviste, soit établie, il incombe à la société STEF LOGISTIQUE CERGY d&apos;apporter la preuve que le salarié s&apos;est livré à un comportement entravant la liberté du travail ou la circulation des marchandises de l&apos;entreprise, comme elle le prétend ; que doit, en outre, être caractérisée une participation personnelle et directe du salarié à cette entrave ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable, ainsi que l&apos;a relevé le conseil de prud&apos;hommes, d&apos;une part, que sont survenus, entre le 31 janvier et le 4 février 2014, des actes de "blocage", empêchant la sortie des véhicules à l&apos;extérieur des locaux de la société STEF LOGISTIQUE CERGY et, d&apos;autre part, que M. [Q] figurait bien parmi les salariés grévistes, présents sur les lieux ; qu&apos;encore faut-il que soit caractérisée une participation personnelle et directe de l&apos;appelant, à ces actes de blocage ; que, selon la société STEF LOGISTIQUE CERGY, la preuve de la participation active de M. [Q] aux blocages constatés par l&apos;huissier de justice résulte des mentions portées dans les constats d&apos;huissier entre le 31 janvier et le 4 février 2014 ; qu&apos;or considérant que la lecture des divers constats d&apos;huissier produits aux débats révèle que les salariés décrits par les procès-verbaux, comme auteurs de blocage, sont désignés dans ces procès-verbaux, par des termes génériques et anonymes, tels que "les grévistes" ou "Le groupe" qui ne permettent pas d&apos;identifier les intéressés ; que, de plus, lorsque l&apos;huissier procède à la désignation nominative de certains grévistes, ce sont les agissements prêtés à ces derniers qui sont insuffisamment précis, soit, qu&apos;ils ne sont pas exactement décrits, soit qu&apos;ils ne sont pas précisément attribués aux salariés dénommés ; Que, s&apos;agissant de M. [Q], le constat du 31 janvier 2014 mentionne que ce jour là à 22 h 17 un camion s&apos;est présenté à proximité du portait pour sortir du site et que M. [Q] "est venu se coller à la calandre pour empêcher le camion d&apos;avancer" avant de poursuivre : "le conducteur a décidé de faire marche arrière" ; que l&apos;huissier constatant s&apos;est alors transporté à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise "à la demande de la requérante, afin de relever les numéros d&apos;immatriculation des véhicules stationnés dans la rue" ; Qu&apos;il ne résulte pas de la scène ainsi décrite que M. [Q] a empêché le camion de sortir de l&apos;entreprise, puisque le constat demeure inachevé, quant à la manoeuvre et au sort du camion litigieux, aucun élément ne permettant, en définitive, de savoir si le camion litigieux est bien demeuré dans les locaux de la société et, dans l&apos;affirmative, si ce stationnement était dû au fait de M. [Q] ; Que de même, et contrairement à l&apos;appréciation des premiers juges, la cour n&apos;estime pas probante l&apos;indication figurant, dans plusieurs constats, que les grévistes dont le nom est rapporté - identifiés par l&apos;huissier à partir de photographies, fournies par le directeur du site, "présents sur le piquet de grève, se sont alignés devant l&apos;entrée" ; qu&apos;en effet, ces constatations n&apos;induisent aucune participation active et individuelle de M. [Q] à l&apos;entrave dont se prévaut la société STEF LOGISTIQUE CERGY ; qu&apos;en l&apos;état d&apos;éléments de preuve, aussi vagues que imprécis, la contestation de M. [Q] apparaît non discutable et le licenciement illicite de l&apos;intéressé doit, dès lors, entraîner la réintégration de M. [Q] ; qu&apos;en outre, il convient de condamner la société STEF LOGISTIQUE CERGY à payer à M. [Q] la somme provisionnelle requise et justifiée, au titre du rappel de salaire, depuis la mise à pied conservatoire illicite jusqu&apos;à la réintégration, et une indemnité provisionnelle de 500 euros à valoir sur le préjudice lié à la nullité du licenciement » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;