décision 16-27.507 du 20/12/2017,  partie 2



 Aux motifs qu' il ressort des pièces du dossier et spécialement du certificat médical circonstancié du Docteur P. B... que l'état de santé de Juliette Z... veuve Y... nécessite une mesure de protection complète, à savoir une tutelle ; qu'il résulte en outre des circonstances dans lesquelles l'intervention du juge des tutelles a eu lieu que cette mesure ne peut pas être organisée en administration légale au sens de l'article 494-1 du code civil, issu de loi du 16 février 2015, dans la mesure même où la représentation de la majeure protégée doit être globale et totale ; qu'en conséquence la décision doit être confirmée en ce qu'elle prononce une tutelle et en ce qu'elle dit n'y avoir lieu au maintien du droit de vote ;
 
 Alors que il résulte des articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom et si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ; qu'en refusant d'habiliter Mme Catherine Y... afin de représenter sa mère, au motif inopérant que la représentation de la majeure protégée devait être globale et totale, la cour d'appel a violé les articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir confirmé la mesure de tutelle et refusé de désigner Mme Catherine Y... en qualité de tutrice, désigné l'association GRIM, qui exercerait, à compter de ce jour, les fonctions de tuteur pour représenter la majeure prorogée dans les actes de la vie civile et ceux nécessaires à la gestion de son patrimoine ;
 
 Aux motifs propres que la situation familiale telle qu'elle existe matériellement, commande de ne pas désigner comme tuteur la fille de la majeure protégée, mais un tiers à la famille, eu égard aux difficultés de toute nature qui ont lieu et qui démontrent que cette famille dans son ensemble - une mère malade, un fils handicapé et une fille qui n'a pas su, dans premier temps, gérer la situation, parce qu'elle ne prenait pas conscience de l'ampleur de la maladie de sa mère - a besoin d'être assistée et aidée dans la mise en place de la mesure de tutelle ; que l'association ASSTRA qui est intervenue en début de la procédure ne souhaite pas continuer à prendre en charge ce dossier dans lequel elle a rencontré des difficultés ; qu'en conséquence il est préférable de décharger cette association à compter de ce jour et de nommer l'association GRIM en ses lieux et place ; qu'il s'en suit, que la décision attaquée doit seulement être réformée en sa disposition qui désigne l'association ASSTRA et qui doit être confirmée en toutes ses autres dispositions ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés que depuis des années elle n'a pu organiser une prise en charge sécurisante pour sa mère ; que le fait qu'elle aurait des qualités de gestionnaire financier, comme elle l'explique, est insuffisant puisqu'en l'espèce, le problème de Mme Z... n'est pas financier, mais bien plutôt dans l'organisation de son cadre de vie et de ses soins ;
 
 Alors 1°) que la tutelle familiale est subsidiaire et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut être désigné qu'en l'absence de membre de la famille apte à exercer ces fonctions ; que pour apprécier si un membre de la famille peut être désigné comme tuteur, le juge doit se placer au jour où il statue ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de désigner Mme Y... comme tuteur, qu'elle n'avait pas su, dans premier temps, gérer la situation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au jour où elle statuait Mme Y... avait les qualités nécessaires pour être désignée comme tutrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ;
 
 Alors 2°) qu'en se fondant sur la maladie de la mère et le handicap du fils pour faire échec au caractère subsidiaire de la tutelle non familiale et refuser à Mme Y... l'exercice de la mesure de protection juridique de sa mère, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier le refus d'exercice de la tutelle par cette dernière, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;