Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.891 du 10/02/2021,  partie 4



 2° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que la cour d'appel a retenu que les événements du 25 novembre 2011 n'étaient pas suffisamment explicites pour la CPAM qui avait demandé un délai complémentaire et une enquête, que si les arrêts de travail avaient été de 16 mois, la faute inexcusable de l'employeur n'avait pas été retenue, que la sanction de mise à pied n'était pas disproportionnée, que l'employeur avait le choix de ses collaborateurs, étant précisé que le salarié avait fait l'objet d'un avertissement en mai 2011 et que la tardiveté de la déclaration de l'accident du travail n'avait pas compromis les droits d'indemnisation du salarié ; qu'en statuant de la sorte, quand elle devait examiner les faits invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le salarié doit uniquement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et le fait que plusieurs salariés soient victimes du même comportement ne permet pas d'exclure l'existence d'un harcèlement ; que le salarié a fait valoir, en produisant des documents en justifiant, qu'en 2010, il avait dû travailler sous la direction d'un directeur qui faisait régner un climat délétère, que tous les salariés du magasin ont dû subir son comportement directif, inadapté et irrespectueux, cette situation ayant donné lieu à un rapport du CHSCT le 17 février 2011, à une pétition du personnel du magasin le 21 février 2011 et à un courrier du contrôleur du travail du 4 mai 2011 lequel a mis en exergue la responsabilité de l'employeur qui n'avait pris aucune mesure malgré les alertes ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas eu de plaintes individuelles, mais uniquement collectives avec des interventions d'un contrôleur du travail dans les locaux de l'entreprise pour y mettre fin ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, quand elle devait rechercher si ces éléments permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des éléments et des documents dont le salarié fait état ; que l'exposant a fait état d'arrêts de travail dès juin 2011 pour dépression et souffrance au travail nécessitant un suivi régulier, de la remise d'un avenant temporaire de mission au poste de directeur faisant débuter la mission au 31 octobre 2011 alors qu'il l'avait commencée fin septembre et des reproches de l'employeur lorsqu'il avait signé l'avenant en modifiant la date, d'une proposition de mutation dans le magasin de Béziers, ce qui le contraignait à des déplacements de 150 kms par jour occasionnant des frais importants au sujet desquels il a interrogé l'employeur en vain, d'une autre affectation au magasin de Montpellier en étant rétrogradé sous les ordres d'un autre salarié qu'il avait formé, de l'agression et du malaise dont il a été victime le 25 novembre 2011, du comportement de l'employeur qui a refusé de croire qu'il avait été victime ce 25 novembre 2011 malgré le compte rendu des délégués du personnel et les éléments confirmant sa version, la dégradation de son état de santé jusqu'à la déclaration d'inaptitude et enfin les propositions de reclassement vexatoires concernant des postes entraînant une rétrogradation et une baisse considérable de revenus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner l'intégralité des éléments et des documents dont le salarié faisait état, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 5° ALORS par ailleurs QU'au vu des éléments invoqués par le salarié, il appartient à l'employeur de prouver que la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a retenu que la décision de nommer tel ou tel salarié appartenait à l'employeur, que le salarié avait fait l'objet d'un avertissement en 2011 et que la CPAM avait diligenté une enquête ; qu'en se déterminant par des motifs impropres pour établir que la situation était justifiée par des éléments objectifs étranger à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué que la somme de 18 000 euros en indemnisation du préjudice pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.