Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.844 du 30/09/2020,  partie 4



 Qu'ainsi, l'employeur n'a pas interrogé toutes les sociétés du groupe en vue du reclassement du salarié dont le licenciement était envisagé, peu important que la société ait pu se référer ou utiliser les critères de détermination du groupe de reclassement dont elle se prévaut dans le cadre des articles L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail.
 Qu'en second lieu, il appartient à la société employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement, que ce dernier intervienne ou non avec mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (intégrant l'établissement d'un plan de reclassement), notifier au salarié des offres de reclassement écrites, individualisées et personnalisées, comportant au moins la mention du salaire précis, de la localisation et de la définition précise du poste, des compétences qu'il requiert et de la formation devant être envisagée.
 la SA K... X... fait valoir que :
 -la recherche de postes de reclassement a été initiée par l'organisation RH centralisée, chaque société du Groupe interrogée devant transmettre les postes disponibles qui venaient alimenter une Bourse d'emploi du Groupe afin de recenser la liste de postes de reclassements la plus large possible, bourse pour l'emploi jointe au PSE et mise à jour régulièrement ;
 -la recherche de reclassement loyale, précise et individualisée du salarié, dont la méthodologie n'est pas imposée par les textes ou la jurisprudence, a été effectuée méticuleusement selon des étapes successives, comprenant notamment l'envoi d'un courrier circulaire aux entités du groupe pour identifier les emplois disponibles, l'envoi aux salariés d'un questionnaire de recueil de parcours professionnel sans nécessité de réponse obligatoire, l'analyse et la prise en compte des éléments d'informations spécifiques à chaque salarié ; que chaque salarié s'est ainsi vu proposer entre 68 et 154 postes sur les 686 identifiés, M. M... s'en étant vu proposer 153 après analyse précise et personnalisée.
 Qu'en l'espèce, la société a envoyé à M. M... un courrier de proposition de reclassement du 25 novembre 2013 (pièce n° 25 de la société), puis un second courrier de proposition de reclassement du 03 mars 2014 (pièce n° 25 bis de la société), comportant une liste d'emplois de reclassement proposés sous forme de tableaux.
 Qu'il apparait concernant la nature des postes proposés, au regard du profil de M. M..., que la mention relative à la formation précise à mettre en oeuvre pour permettre le reclassement effectif fait défaut ; qu'en effet sur toutes les propositions de postes de reclassement figure invariablement à la colonne « conditions particulières dont formation d'adaptation au poste si nécessaire »la mention type " actions de formation et d'accompagnement au nouveau poste de travail" ; que cette liste ne mentionne pas les qualifications requises, ni les diplômes exigés, ne permettant pas au salarié de connaître le degré de formation nécessaire au regard de postes proposés dont certains sont éloignés de ses compétences ; qu'ainsi, M. M..., qui était électromécanicien, s'est vu proposer, sur chacune des listes jointes aux courriers des 25 novembre 2013 et 03 mars 2014 des emplois de chauffeur poids lourds alors qu'il n'est pas titulaire du permis PL, ce qui impliquait une formation lourde que l'employeur aurait effectivement dû en l'espèce expressément proposer dans son principe et ses modalités précises à M. M... pour que celui-ci puisse apprécier utilement la suite à y donner. Qu'il importe peu en la matière que le chapitre 2 du PSE relatif aux mesures d'accompagnement, mentionné aux courriers des 25 novembre 2013 et 03 mars 2014, comporte un chapitre « prise en charge de la formation d'adaptation au poste »qui précise d'ailleurs simplement que les actions de formation nécessaires « seront identifiées par le salarié ou l'entreprise d'accueil et validées par l'entreprise d'accueil »(pièce n°25-1 de la société).
 Que dans ces conditions, société ne démontre pas avoir exécuté de manière exhaustive et loyale son obligation de reclassement.
 Que le licenciement de M. M... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Sur les dommages-intérêts pour licenciement non causé
 Considérant que le préjudice subi en conséquence du licenciement non causé, au salarié, né en [...], travaillant dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés, dont le salaire brut moyen était de 2 385,79 €, qui avait 36 ans et demi d'ancienneté lors du licenciement, et qui s'est vu attribuer jusqu'à sa retraite (avec exclusion de pouvoir la cumuler avec les revenus d'une activité professionnelle) l'allocation de cessation anticipée des victimes de l'amiante (représentant 65 % du salaire brut) sera intégralement réparé, par voie de confirmation du jugement déféré, par l'octroi d'une somme de 50 000 €.
 Sur les autres demandes
 Qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à la remise par la société des documents de rupture rectifiés et au rejet de la demande de dommages et intérêts du salarié au titre du préjudice d'anxiété (rejet non contesté à hauteur d'appel par M. M...) ;
 Que la société succombant, comme telle tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à verser à M. M... une somme 2 000 € au titre de sa participation aux frais irrépétible » ;