Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.370 du 27/02/2020,  partie 4


que le caractère spécieux de l'argument destiné à justifier une nouvelle procédure qui n'a d'autre objectif que de revenir sur l'ensemble des décisions rendues tant au pénal qu'au civil à l'encontre de M. E... et Mme G... E..., et à revenir sur leur engagement de caution, témoigne du caractère abusif de cette nouvelle action introduite le 19 février 2010, qui a tourné pendant 8 ans sur la notion d'autorité de la chose jugée, alors que le seul recours de la caution qui a indemnisé le créancier est contre le débiteur, soit leur frère, m. C... E... et Mme K... L... ; que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il est résulté de cet acharnement procédural dirigé contre la banque pendant des années un préjudice nécessairement distinct de celui qui est couvert par l'article 700 du code de procédure civile le temps et l'énergie employés en pure perte à lutter contre la déraison et la mauvaise foi de plaideurs employée pour amener leur adversaire toujours plus loin dans l'argutie stérile et contraire aux règles élémentaires du droit ; qu'en réparation de ce préjudice, il convient d'allouer à la Caisse de crédit mutuel de Fort de France Centre une somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable les prétentions de M. E... et Mme G...-E..., entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué les ayant condamnés à payer des dommages-intérêts à la Caisse de crédit mutuel pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge veille au bon déroulement de l'instance ; qu'il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires ; qu'en l'espèce, en reprochant à M. E... et à Mme G... E... la durée de la procédure, de huit ans depuis l'introduction de leur action pour retenir un acharnement procédural dirigé contre la banque pendant des années et leur responsabilité dans le préjudice prétendument subi par la banque, consistant notamment dans le temps perdu à répondre à leurs arguments, cependant qu'il appartenait aux seuls juges de prendre les mesures nécessaires pour réduire ces délais s'ils les jugeaient trop longs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de circonstances, imputables aux demandeurs à l'action, ayant fait dégénéré en abus l'exercice de leur droit d'agir, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.