décision 16-12.084 du 25/10/2017,  partie 4



 ALORS en tout état de cause à cet égard QU'en énonçant que la conclusion par la SNCF d'un dispositif d'accompagnement des personnels dont le poste avait été supprimé rendait l'expertise inutile et que le CHSCT disposait de toutes façons d'outils lui permettant de faire des propositions dans le domaine des risques, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article L 4614-12 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR pas condamné la SNCF Mobilités à prendre en charge les frais d'avocats du CHSCT
 
 AUX MOTIFS que l'ordonnance déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions ; qu'indépendamment du mal fondé de sa demande, la SNCF mobilités ne prouve pas en quoi la désignation d'un expert par le CHSCT a présenté un caractère abusif.
 
 ALORS QUE sauf abus, les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure de contestation d'une expertise décidée par le CHSCT sont supportés par l'employeur ; que la cour d'appel qui a constaté l'absence d'abus mais a refusé de condamner la SNCF à payer les frais exposés par le CHSCT pour sa défense a omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L.4614-13 du code du travail ainsi violé.