Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône,  décision 12-23.006 du 17/12/2013,  partie 3


qu'il n'est nullement allégué, ni prouvé par ailleurs qu'une plainte a été alors déposée par l'intéressé, ni même qu'une intervention des autorités policières a été sollicitée à ce moment de la journée, voire dans les heures qui ont précédé ou suivi ; Que pour les motifs précités, la teneur du procès-verbal du 18 juin 2009 à 20 heures 30 est lacunaire quant aux conditions d'intervention du malaise de Monsieur Z..., dont il est à relever qu'il ne figurait pas au nombres des personnes dont l'huissier accompagnait l'entrée dans l'enceinte de l'entreprise ; que ce dernier constate seulement l'état de cette personne ; qu'il n'est donc pas légitime de soutenir que ce malaise est en quelconque relation avec les modalités d'exercice du droit de grève par les demandeurs ; qu'aucun grief d'insécurité ou d'atteintes aux personnes ne peut donc être davantage être tiré de ces deux événements relatés au constat précité ; Qu'en troisième lieu, si des limitations ou interdictions d'accès à la chaussée pour les camions ou les véhicules individuels sont établies par la lecture des constats et l'étude des clichés photographiques les accompagnant, par la présence et l'entretien de feux de pneus, la pose de cordons, l'installation de barrières ou de grosses pierres, il est à relever que des voies de circulation jusqu'à l'entrée de l'entreprise restent accessibles à tout le moins dans un sens ; Que par ailleurs, l'huissier a de lui-même retenu à 8 heures 45 que le sas d'entrée des poids lourds est maintenue par un « cadenas de fortune » et la pose d'une grosse pierre ; qu'il a fait état d'autres cadenas aux portes ; Qu'il est constant que l'employeur n'a pas tenté la restauration desdits accès ; Qu'en conséquence n'est donc pas démontrée l'impossibilité absolue de circulation dans le site ce 18 juin 2009 ; Qu'en dernier lieu, il n'a aucunement été soutenu, ni même prouvé par l'employeur qu'il ne disposait pas alors de la matière première nécessaire au maintien de sa production le 18 juin au soir jusqu'au 20 juin ; Qu'il ne peut être retenu de ce qui précède que le 18 juin 2009, l'ordre et la sécurité de l'entreprise étaient mis en péril dans l'entreprise et que son fonctionnement était absolument rendu impossible au regard de ses moyens de production ; Que l'illicéité de la grève n'est pas prouvée pour ce premier jour ; Qu'en somme, au soir du 18 Juin 2009 n'étaient pas réunies les conditions de force majeure, indispensables à une décision licite de fermeture de site par l'employeur ; que si la SCA Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN admet la fermeture du site à compter du 20 juin 2009, arguant de l'illicéité du mouvement des demandeurs par l'exercice de voie de fait, il convient de relever qu'elle a dès le 18 juin au soir, par l'intermédiaire de ses agents de maîtrise, privé ses salariés de la prestation de travail que par contrat de travail elle s'est engagée à leur fournir ; Qu'en effet, par constat du 1er juin 2011, Maître Thierry TTT..., Huissier de justice à Montceau Les Mines, a procédé à la transcription d'un message en date du 18 juin 2009 à 23 heures 16 émanant de Monsieur A..., agent de maîtrise, figurant sur le répondeur du téléphone de Monsieur Bruno B..., présentement demandeur ; que sa lecture permet d'établir l'existence d'une consigne donnée par l'employeur de ne pas venir travailler le lendemain ; que ledit l'agent de maîtrise précise devoir alerter « tout le monde » sur instruction de « UUU... » ; que le même ordre a été donné le 19 juin 2009 à 11 heures 47 ; Que la SCA Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN n'a pas discuté, ni l'authenticité, ni la teneur de ces messages ; Qu'il transparaît ainsi qu'elle a donc décidé d'arrêter sa production dès le 18 juin 2009 au soir, sans que les modalités d'exercice de la grève par les demandeurs ne constituent un cas de force majeure requis par la jurisprudence ou soient entachées d'illicéité ; Qu'à cet endroit il doit être souligner que les menaces de mort proférées directement à l'encontre de membres de la direction l'ont été, suivant constat du même huissier, Maître RRR..., le 20 juin 2009 à 13 heures 30, soit postérieurement à cette décision implicite et non expresse de fermer l'entreprise ; Qu'en somme, il résulte des circonstances ci-dessus rappelées que dès le 18 juin au soir la défenderesse a privé ses salariés de travail et que cette décision a eu inexorablement pour conséquence de vider de substance l'exercice du droit de grève par ses employés ; qu'il s'agit d'une décision constitutive d'une entrave à l'exercice de ce droit des salariés qui n'ont pu valablement en jouir que la journée du 18 juin 2009 ; Qu'à cet endroit, il y a lieu de relever que si désormais l'employeur énonce l'impossible distributivité des rémunérations en période de grève, il a curieusement opéré s'agissant des demandeurs des retenues variables sur toute la période du mouvement de grève ; que les modalités de celles-ci sont difficilement compréhensibles à la lecture de ses seules fiches d'encodage, non précisément annotées, et des fiches de paie ;