Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.407 du 04/10/2018,  partie 2



 - Facture n° 150404 du 22 avril 2015 de 3 500 € HT, soit 4 200 € TTC pour ouverture de dossier, réception client, étude, assistance aux audiences de conciliation et de jugement devant le CPH de Grasse et faisant état, après déduction des provisions versées de 1 200 €, d'un solde restant dû de : 3000 € TTC,
 
 - Facture n° 150405 du 22 avril 2015 pour ouverture de dossier, réception client, étude, régularisation, opposition à injonction de payer contre Cofidis et représentation à l'audience de renvoi du 25 mars 2015 de 500€ HT, soit 600 € TTC,
 
 - Facture n° 150406 du 22 avril 2015 pour ouverture de dossier, réception client, étude, régularisation, opposition à injonction de payer contre La Lyonnaise de Banque de 500 € HT, soit 600 € TTC,
 
 - Facture n° 150407 du 22 avril 2015 pour ouverture de dossier, réception client, rédaction d'une plainte au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse pour fausses attestations de 220€ HT, soit 264 € TTC et après déduction d'une provision de 180 € de 84 € TTC.
 
 M. Tahar Y... ne produit aucune pièce justifiant de ce qu'il ne percevait qu'un revenu mensuel de 527 € lorsqu'il a saisi Me Richard Z... de la défense de ses intérêts alors qu'étant licencié, il aurait dû également bénéficier des prestations servies par Pôle Emploi.
 
 Pour le surplus, il apparaît que c'est par des motifs pertinents tirés de l'analyse précise des circonstances de fait et de l'application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que cette juridiction reprend expressément, que le bâtonnier a apprécié les honoraires dus à Me Richard Z... au titre de ses diligences dans les affaires dont il a été saisi par M. Tahar Y....
 
 La décision déférée sera en conséquence confirmée. » ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE « Suivant récepissé en date du 6 mai 2015, il a été accusé réception de la saisine du Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice, d'une demande de taxation d'honoraires présentée par Maître C... Z... à l'encontre de M. Tahar Y....
 
 M. Tahar Y..., avisé de cette demande de taxation, n'a fourni ni observation, ni contestation à son sujet.
 
 M. Tahar Y... a confié à Maître C... Z... la défense de ses intérêts dans les quatre affaires ci-après énoncées :
 
 - Y... / SAS Avena BTP (volet prud'hommal)
 - Y... /SAS Avena BTP (volet pénal)
 - Y... / Lyonnaise de Banque - Y... / COFIDIS
 
 Verbalement, il a été envisagé de passer une convention d'honoraires entre l'avocat et son client, celle-ci devant être officialisée postérieurement à la décision du Conseil de Prud'hommes de Grasse.
 
 Cependant, M. Y... a refusé de signer toute convention et a décidé de changer d'avocat.
 
 Cette décision aurait donc rendu caduque la convention, si celle-ci était intervenue.
 
 Pour ce qui est de l'affaire prud'hommale, Maître C... Z... a obtenu du conseil de prud'hommes de Nice, par jugement du 17 mars 2015, que la SAS Avena BTP soit tenue de payer à M. Y... les sommes suivantes :
 
 - 15 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 - 5 054,02 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
 
 - 504,40 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis,
 
 - 4 993,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
 
 - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
 
 Le montant de l'honoraire réclamé HT pour cette affaire est de 3500 euros ce qui représente 17,30 heures de travail, si l'on retient le coût horaire de 200 euros HT.
 
 Si l'on tient compte du temps passé à l'examen du dossier, à l'élaboration des conclusions, aux différentes réceptions dont le nombre est assez important et évoqué par l'avocat dans sa lettre de saisine en page 5, ce nombre d'heures effectuées paraît tout à fait conforme à la réalité du travail fourni, et compte tenu de deux provisions versées le 31 mars et le 10 juin 2014, il reste dû à l'avocat un solde d'honoraires de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC.
 
 Dans cette même affaire, Maître C... Z... a déposé une plainte au pénal qui a été classée sans suite mais a probablement eu une incidence sur le résultat obtenu devant le conseil des prud'hommes.
 
 En tout état de cause, la rédaction d'une plainte, le dépôt de celle-ci et le suivi de cette plainte jusqu'à son classement sans suite, représentent un travail supplémentaire qui mérite d'être rémunéré.
 
 M. Y... Tahar a versé la somme de 180 euros TTC à titre de provision.
 
 Maître Richard D... Z... sollicite la fixation de ses honoraires à 220 euros HT, soit 264 euros TTC, ce qui correspond à un peu plus d'une heure de travail.