décision 17-17.460 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Chemello, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 2°/ M. Stéphane X..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Chemello,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [...]                                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Chemello et de M. X..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de ce texte, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, sur le taux d'incapacité permanente de la victime, est devenue définitive à l'égard de l'employeur, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier, peu important qu'il ait été augmenté, dans les rapports entre la caisse et la victime, par une décision de justice ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y..., salarié de la société Chemello (la société), ayant été victime, le 24 janvier 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse), celle-ci lui a notifié ainsi qu'à l'employeur sa décision attributive d'un taux d'incapacité permanente partielle après consolidation ; qu'après avoir contesté ce taux avec succès devant la juridiction du contentieux technique, M. Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 Attendu que pour condamner la société à régler à la caisse la majoration de la rente fixée sur la base d'un taux d'incapacité permanente porté, sur recours de la victime, à 11 % par le tribunal du contentieux de l'incapacité, l'arrêt retient que sa faute inexcusable étant reconnue, elle doit s'acquitter de l'intégralité des sommes allouées à la victime et avancées par la caisse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le taux d'incapacité permanente de la victime avait été fixé à 3 % par une décision de la caisse devenue définitive à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Chemello à régler à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la majoration de la rente fixée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 11 %, l'arrêt rendu le 1er mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la condamne à payer à la société Chemello et M. X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.