Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.679 du 19/09/2018,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que M. B... avait précisé dans sa déclaration de sinistre que "(...) suite à un mauvais mouillage de ma part (pas assez de chaîne) mon bateau a chassé, j'ai percuté l'avant du bateau [...] avec ma jupe arrière provoquant son désancrage et son échouage sur la barrière de corail" a retenu qu'aucune des pièces produites ne permettait de retenir que M. B... avait intentionnellement choisi de mouiller son navire à une distance trop proche de celui de M. Y... et, que dans la nuit du sinistre avaient été annoncés ou étaient survenus des vents d'une ampleur telle que le dérapage du mouillage du premier était plus que probable ; que par ces constatations et appréciations, qui rendaient inopérante la recherche invoquée par la seconde branche, la cour d'appel a pu écarter la faute inexcusable de M. B... ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'il résulte de l'article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, qui n'est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, fait perdre à la victime son droit d'agir directement contre l'assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation ; qu'ayant constaté qu'à la date à laquelle elle statuait, un fonds de limitation avait été constitué pour le règlement des créances nées de l'abordage survenu entre les navires [...] et [...], la cour d'appel en a exactement déduit que l'action directe contre l'assureur du navire [...] était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé irrecevable l'action de M. Y... à l'encontre de la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG ;
 
 AUX MOTIFS QUE : "sur l'action de M. Y... contre la société Gothaer : que selon l'article L. 173-24 du code des assurances "en cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur " ; que cet article 58 précise que le propriétaire d'un navire " (...) n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement" ; que les pièces du dossier sont :
 - le 18 septembre 2007 la déclaration de sinistre faite à son assureur par M. Y... : "le (...) voilier [...] dérape sur son ancre et vient me percuter avec son arrière provoquant d'importants dégâts me fait déraper à mon tour (...) la barrière de corail m'arrache un safran impossible de manuvrer" ;
 - le même jour la déclaration de sinistre faite de même par M. B... :
 "(...) suite à un mauvais mouillage (pas assez de chaîne) mon bateau a chassé, j'ai percuté l'avant du bateau [...] avec ma jupe arrière provoquant son désencrage et son échouage sur la barrière du corail" ;
 - le rapport d'expertise établi le 16 janvier 2008 par la société Antillaise d'expertises à la demande de Solucia Protection juridique assureur de M. Y..., qui mentionne que le navire [...] a dérapé de son mouillage et a heurté le navire [...] ;
 - l'attestation de M. B... du 8 juin 2008 : "(...) le vent s'est levé (...) accompagné d'une très forte houle, ce qui a fait tanguer notre bateau d'avant en arrière et a eu pour conséquence de nous faire chasser vers le [...] (...) ; nous n'avons été réveillés par le choc de notre jupe arrière dans sa chaîne et son étrave (...) ; que nous n'avons eu beaucoup de mal (...) à nous libérer de la chaîne de son ancre qui était encastrée dans ma jupe arrière ; il est dommage que le mouillage du catamaran n'ait pas pu retenir les deux bateaux, la forte houle nous entrainant tous les deux sur le corail. Après avoir talonné, j'ai réussi à me dégager grâce à la puissance de mon moteur (...) le [...] lui, que j'avais entrainé avec moi vers le corail, talonna aussi mais malheureusement il arracha un de ses safrans ce qui le rendit complètement incontrôlable et il a fini sa course sur la plage déchiré
 par le corail (...) ;