cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-19.490 du 12/09/2018,  partie 3


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Productions et éditions Paul B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Y... et H... Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et H... Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Véronique X... et les consorts Z... irrecevables en l'ensemble de leurs demandes de résiliation et/ou résolution des contrats d'enregistrement, de cession et d'édition conclus par D... Z..., dit G..., comme étant des prétentions nouvelles en cause d'appel, d'avoir dit qu'il n'est pas rapporté la preuve par les consorts Z... et Mme Véronique X... de ce que les neuf sketches figurant sur le phonogramme « enregistrement public, volume 2 » ont été fixés, au sens du jugement entrepris et du présent arrêt, antérieurement au 15 octobre 1975, d'avoir débouté les consorts Z... de leurs demandes en paiement relatives au titre de ventes du sketch [...] et au titre des ventes des références RCA MLP et MLPK numéros 1001, 1002, 1004, 1007, 1008, 1009 et 1010, en conséquence d'avoir condamné la société Productions et Editions Paul B... à payer aux consorts Z... la seule somme de 409 268, 88 euros au titre des redevances dues sur les 12 sketches fixés avant le 15 octobre 1975 ou après le 15 mai 1981, pour la période comprise entre le troisième trimestre 1987 et le 15 janvier 2009, d'avoir condamné la société PPL à payer aux consorts Z... une redevance de 15% sur l'exploitation des seuls douze enregistrements susdits pour la période postérieure au 17 septembre 2009 jusqu'au jour de l'arrêt, d'avoir fait injonction à la société PPL de communiquer aux consorts Z... l'ensemble des décomptes relatifs à ces seuls douze enregistrements depuis le 17 septembre 2009 jusqu'au jour de l'arrêt, d'avoir condamné la société PPL à payer aux consorts Z... la seule somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur le paiement définitif des redevances qui leur sont dues pour la période postérieure au 17 septembre 2009 jusqu'à l'arrêt, d'avoir, confirmant le jugement, rejeté la demande formée par les consorts Z... au titre d'un défaut d'exploitation, enfin d'avoir débouté les consorts Z... et Mme Véronique X... de leur demande de liquidation de l'astreinte définitive prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 avril 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel a déclaré statuer au regard des conclusions récapitulatives déposées le 13 novembre 2015 par la société PPL, appelante, et des conclusions récapitulatives déposées par les consorts Z... et Mme X... le 10 novembre 2015, avant de préciser que l'ordonnance de clôture a été rendue le 17 novembre 2015 (arrêt p.6 à 10) ;
 
 ALORS QUE les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci, sont recevables ; qu'en ne visant, pour statuer sur les demandes respectives des parties, que les conclusions déposées le 13 novembre 2015 par la société PPL et le 10 novembre 2015 par les consorts Z... et Mme X..., sans se prononcer sur les conclusions déposées par ces derniers le 19 novembre 2015, par lesquelles ils ont sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 17 novembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Véronique X... et les consorts Z... irrecevables en l'ensemble de leurs demandes de résiliation et/ou résolution des contrats d'enregistrement, de cession et d'édition conclus par D... Z..., dit G..., comme étant des prétentions nouvelles en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « II : SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN RESILIATION ET/OU RESOLUTION DES CONTRATS D'ENREGISTREMENT, DE CESSION ET D'EDITION :
 
 Considérant que la SARL PPL soulève à titre principal l'irrecevabilité de ces demandes qui constituent selon elle des prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, au regard des dernières conclusions régularisées en première instance ;