décision 16-13.182 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel Meuse Nord, société coopérative de crédit, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. Serge X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse de Crédit mutuel Meuse Nord, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Quatre Murs (la société), a ouvert auprès de la société Crédit mutuel Meuse Nord (la banque) un compte professionnel sur lequel cette dernière a, en 2000, bloqué une certaine somme à la demande de la société ; que, le 31 mai 2006, mise en demeure par M. X..., elle a viré cette somme sur le compte personnel de celui-ci ; que, par arrêt du 19 février 2013, retenant l'existence de fautes commises dans la même proportion par la banque et M. X... à l'égard de la société, une cour d'appel les a condamnés in solidum à payer à celle-ci ladite somme, ainsi que celles figurant sur le compte professionnel ; qu'après avoir exécuté cette décision, la banque a assigné M. X... en paiement de la même somme ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que l'action de la banque ne relève pas de l'action récursoire, dès lors que celle-ci a indiqué poursuivre M. X... au titre du virement du 31 mai 2006 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la banque avait indiqué qu'elle exerçait une action récursoire contre M. X... pour le paiement effectué en exécution de l'arrêt du 19 février 2013 au profit de la société, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel Meuse Nord
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Caisse de Crédit Mutuel Meuse Nord de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la banque fondait son action sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil ; qu'elle précisait que la somme de 21.853,92 euros virée au profit de monsieur X... le 31 mai 2006 n'était pas due à ce dernier, que l'action en répétition de l'indu appartenait à celui au nom duquel le paiement avait été effectué et que le virement du 31 mai 2006 portait sur des fonds provenant du compte professionnel du magasin 4 Murs ; que la banque, qui n'avait pas effectué ce paiement sur ses fonds propres, n'était donc pas le solvens et n'était pas recevable à agir en répétition d'un paiement dont elle n'avait pas supporté la charge ;