Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.688 du 26/10/2022,  partie 3


qu'en opposant, pour écarter tout préjudice anormal et spécial tenant à une insuffisance des désignations, une progression constante du chiffre d'affaires du cabinet Cid & associés depuis 2014, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la part de ce chiffres d'affaires résultant des mandats confiés à Mme [B] n'avait pas fortement diminué sur la période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
 
 8°/ que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; qu'en se bornant à écarter tout dommage anormal et spécial résultant d'une désignation insuffisante de Mme [B] en qualité d'administrateur judiciaire, sans rechercher si Mme [B] ne demandait pas, par ailleurs, la réparation du préjudice moral anormal et spécial résultant de l'ostracisme ad hominem dont elle était victime de la part de certains magistrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le choix de la désignation d'un administrateur intégrait un certain nombre de facteurs, dont, s'agissant des dossiers les plus complexes, celui de la taille de la structure dans laquelle exerce le mandataire, et que Mme [B] travaillait dans une société dont elle était l'unique associée, que les variations du nombre de désignations devaient être mises en lien avec la baisse régulière des redressements judiciaires et une augmentation simultanée du nombre d'administrateurs, que les répartitions étaient équitables entre 2012-2019 s'agissant des dossiers impécunieux et les plus lucratifs, que le chiffre d'affaires de la société était globalement en constante évolution depuis 2014, qu'en dépit de condamnations prononcées à l'encontre de Mme [B], les présidents des tribunaux de commerce successifs avaient, à la suite de démarches de sa part, oeuvré pour qu'elle soit plus souvent désignée.
 
 6. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la situation qu'avait connue Mme [B] ne caractérisait pas un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ouvrant droit à une indemnisation de la part de l'Etat.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] et la société O3 Partners aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [B] et la société O3 Partners
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action de Mme [B] et du Cabinet Cid & Associés est prescrite pour les faits antérieurs à 2010 ;
 
 1°) Alors, d'une part, qu'il ressort des termes clairs et précis du courrier adressé le 13 septembre 2012 par Mme [B] à M. [G] [R], alors ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, que ce courrier a été adressé à ce dernier en sa qualité de ministre, seule fonction politique qu'il exerçait à cette époque, quoiqu'il lui a été adressé via une adresse à l'assemblée nationale ; qu'en opposant néanmoins à Mme [B], pour dire que cette lettre de réclamation n'avait pas été adressée à une autorité administrative et n'avait pu, par suite, interrompre la prescription quadriennale, qu'elle aurait été adressée à ce dernier « en sa qualité de député et non de ministre », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, la prescription ne court pas contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal ;