Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.531 du 08/04/2021,  partie 7


qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine faisait valoir que les conclusions administratives du médecin du travail, qui devaient être communiquées de plein droit à l'employeur, n'avaient pas été portées à sa connaissance lors de la consultation des pièces du dossier dans les locaux de la caisse et avant transmission au CRRMP, de sorte que la décision de prise en charge de la maladie devait lui être déclarée inopposable (conclusions, p. 4) ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a énoncé qu'« en ce qui concerne les conclusions administratives auxquelles ont pu aboutir l'avis et le rapport précité, l'établissement de ces pièces n'est pas obligatoire pour la caisse et la caisse n'est tenue de les communiquer à l'employeur que si elles existent » et que « manque en fait le moyen tiré de l'absence au dossier des conclusions administratives du médecin du travail, faute pour l'employeur de prouver qu'un tel document ait été établi par la caisse » (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il appartenait à la CPAM de rapporter la preuve de ce que les conclusions administratives du médecin du travail n'existaient pas et ne pouvaient donc pas être communiquées à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, aujourd'hui 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine faisait valoir que les conclusions administratives du médecin du travail et les conclusions administratives auxquelles avait abouti le rapport du médecin conseil devaient être communiquées de plein droit à l'employeur ; que ces documents n'avaient pas été portées à sa connaissance lors de la consultation des pièces du dossier avant transmission au CRRMP de sorte que la décision de prise en charge de la maladie devait lui être déclarée inopposable (conclusions, p. 4) ; que la CPAM ne concluait pas sur ce point dans ses écritures, reprises oralement à l'audience, et n'a jamais soutenu que les conclusions administratives du médecin du travail n'existaient pas (arrêt, p. 5 § 1 et conclusions de la CPAM) ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la caisse n'était tenue de communiquer à l'employeur les conclusions administratives « que si elles existent » et selon lequel la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine ne prouvait pas que les conclusions administratives du médecin du travail avaient été établies (arrêt, p. 5), sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige et dénaturer les écritures des parties, reprises oralement à l'audience ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine faisait valoir que « force est de constater que les conclusions administratives du service du contrôle médical n'ont pas été portées à la connaissance de l'employeur lors de la consultation sur place du dossier » (conclusions, p. 4) ; qu'il ressortait de ces écritures que la société employeur contestait avoir eu connaissance des conclusions administratives du rapport du service du contrôle médical de la caisse, même par l'intermédiaire des deux fiches colloques ; qu'en énonçant pourtant, pour débouter la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine de sa demande, que cette dernière ne contredisait pas l'affirmation de la caisse selon lesquelles « les conclusions administratives du rapport du contrôle médical de la caisse étaient contenues dans l'avis du médecin-conseil figurant aux deux fiches colloques dont l'employeur reconnait, par document signé le 5 juin 2016, avoir pris connaissance » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, reprises oralement à l'audience, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits et des pièces qui ne sont pas dans le débat ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine faisait valoir que les conclusions administratives du service du contrôle médical n'avaient pas été portées à sa connaissance lors de la consultation sur place du dossier (conclusions, p. 4) ; que la cour d'appel a énoncé qu' « en second lieu comme le fait à juste titre remarquer la caisse sans être contredite sur ce point, les conclusions administratives du rapport du contrôle médical de la caisse étaient contenues dans l'avis du médecin-conseil figurant aux deux fiches colloques dont l'employeur reconnait, par document signé le 5 juin 2016, avoir pris connaissance lors de la consultation du dossier » (arrêt, p. 5) ;