Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.623 du 15/12/2021,  partie 2



 8. Pour rejeter la demande de Mme [W] visant à voir qualifier la clause d'exclusion des biens professionnels d'avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce et dire, en conséquence, que les biens professionnels de M. [B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage, l'arrêt retient, d'abord, que Mme [W] connaissait la profession de son époux et avait expressément accepté la teneur du contrat de mariage et la clause d'exclusion des biens professionnels, ensuite, qu'elle invoque un avantage matrimonial en sa défaveur au regard des comptes réalisés par les notaires et du fait qu'elle serait redevable d'une somme de 40 000 euros, enfin, que Mme [W] ne peut pas revenir sur son accord originel au regard des patrimoines de chacun des époux à la suite de la dissolution du mariage et indépendamment de la prise en compte des biens professionnels.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion des biens professionnels stipulée par les époux constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce en l'absence de volonté contraire exprimée au moment de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [W] visant à voir juger que les biens professionnels de M. [B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage, homologue le projet d'acte liquidatif dressé par M. [H], notaire, le 8 septembre 2016, sauf en ce qu'il n'a pas intégré la somme de 36 892 euros au patrimoine final de M. [B], et renvoie les parties devant M. [H] afin de voir établir l'acte de liquidation et partage de leur régime matrimonial, l'arrêt rendu le 29 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [W] de sa demande visant à voir juger que les biens professionnels de M. [B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage ;
 
 Aux motifs que les époux avaient adopté le régime de participation aux acquêts et avaient convenu qu'en cas de dissolution du mariage, les droits affectées à l'exercice de la profession non salarié de chaque époux ne seraient pas pris en compte dans les patrimoines respectifs pour la créance de participation ; que les époux s'étaient partagés le prix de vente du patrimoine commun ; que la clause d'exclusion des biens professionnels visait l'outil de travail et avait pour objectif de protéger les acquisitions patrimoniales pouvant résulter des activités professionnelles non salariées ; que Mme [W] connaissait la profession de son époux et avait accepté la teneur du contrat de mariage ; qu'elle invoquait un avantage matrimonial en sa défaveur au regard des comptes des notaires et du fait qu'elle était redevable d'une somme de 40 000 euros ; que les comptes devaient être réalisés indépendamment des biens professionnels volontairement exclus des patrimoines respectifs afin de calculer une éventuelle créance de participation ; que Mme [W] ne pouvait pas revenir sur son accord originel au regard du patrimoine de chacun des époux à la suite de la dissolution du mariage et indépendamment de la prise en compte des biens professionnels ; que sa demande formée à ce titre serait donc écartée ;
 
 Alors que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; que la clause d'exclusion figurant dans le contrat de mariage des époux, aux termes de laquelle « les futurs époux conviennent, qu'en cas de dissolution du mariage, sauf le cas où celle-ci résulterait du décès d'un des époux, les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux, ne seront pas pris en compte dans les patrimoines respectifs des époux pour le calcul de la créance de participation » constituait un avantage matrimonial ;