Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.371 du 16/09/2015,  partie 5


Dès lors, la société Yves Rocher ne peut soutenir que Madame Y... avait une parfaite maîtrise de la masse salariale et encore moins qu'elle avait une parfaite autonomie dans l'exploitation de son fonds de commerce, au motif que c'était elle qui procédait aux embauches et au licenciement des salariées, prérogatives qui sont habituellement celles d'une directrice de succursale. Dès lors, force est de constater que la troisième condition est également remplie. 4ème condition : des prix imposés par cette entreprise Il résulte des pièces produites par Madame Y... (tome V) (tome IV) que les prix fixés par la société Yves Rocher étaient inscrits sur les supports publicitaires, dans des mailings transmis directement à la clientèle et que, dès lors, il est difficile de soutenir comme le fait la société Yves Rocher qu'il s'agissait simplement là, de prix conseillés. La responsable de l'institut était bien obligée de vendre les produits aux prix déterminés et contrôlés par la société Yves Rocher. L'exploitante franchisée n'ayant pas la liberté de fixer les prix de vente des marchandises la quatrième condition est elle aussi remplie. Aussi réformant la décision attaquée, la cour dit que les conditions visées à l'article L.7321-2 du code du travail sont remplies, et en conséquence requalifie la relation contractuelle du contrat de franchise entre Madame Y... et la société Yves Rocher, en celui de gérant de succursale. Il s'ensuit que Madame Y... titulaire d'un contrat de franchise remplissant les conditions visées à l'article L.7321-2 du code du travail, bénéficie des dispositions du code du travail suivant l'article L.7321-1 du code du travail sans qu'il y ait à prouver l'existence d'un lien de subordination » ;

1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE peuvent se prévaloir du statut de gérant de succursale les personnes dont la profession consiste à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que la cour d'appel s'est bornée, pour déterminer si la profession de Madame Y... consistait essentiellement à vendre des marchandises, à examiner les proportions respectives du chiffre d'affaires, à l'exclusion de la marge respective des activités de vente et de soins et le temps de travail respectivement consacré par Madame Y... à chaque activité ; qu'en statuant de la sorte cependant qu'il lui incombait d'examiner l'ensemble des éléments produits aux débats pour déterminer si l'activité de vente représentait l'activité essentielle de Madame Y..., la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;

2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE la société YVES ROCHER avait expressément contesté, dans ses conclusions d'appel (pages 20 à 22), que les marchandises vendues par Madame Y... eussent été fournies « exclusivement ou presque exclusivement » par elle ; qu'elle soulignait au contraire que cette dernière avait la possibilité de vendre des marchandises autres que celles de la gamme YVES ROCHER, seuls les produits utilisés lors des soins, c'est-à-dire dans le cadre d'une activité distincte de la vente de marchandises, devant obligatoirement faire partie de la gamme YVES ROCHER, à l'exception encore des produits épilatoires pour lesquels le franchisé n'avait aucune obligation d'exclusivité même dans le cadre des soins ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que Madame Y... vendait des marchandises fournies exclusivement par la société YVES ROCHER et que celle-ci reconnaissait dans ses conclusions « que seule la cire utilisée pour les épilations n'était pas fournie par elle-même », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

3°/ QU'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si dans les faits les produits vendus par Madame Y... dans le cadre de son activité de vente de marchandises étaient ou non fournis exclusivement ou presque exclusivement par la société YVES ROCHER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;

4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART QUE la cour d'appel a constaté que dès 1997 le local dans lequel Madame Y... exerçait son activité n'était plus conforme aux normes recommandées par la société YVES ROCHER laquelle, en ce sens, ne l'avait pas « agréée » et que néanmoins le contrat s'était poursuivi postérieurement à cette date ; qu'il en résultait nécessairement que l' « agrément » n'était pas nécessaire à la poursuite de l'activité de sorte que la condition tenant à l'exercice de la profession dans un local fourni ou agréé par l'entreprise n'était pas satisfaite en l'espèce ; que la cour d'appel a, pour décider du contraire, affirmé que la poursuite de la relation contractuelle démontrait que la société YVES ROCHER avait «nécessairement maintenu son agrément » ;