Tribunal d'instance de Nantes,  décision 13-17.445 du 19/02/2014,  partie 3


en conséquence la représentativité de la Fédération Construction et Bois CFDT restant celle issue des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles des 7 et 27 octobre 2010 au sein de la société COLAS CENTRE OUEST, soit 7,27 %, les deux désignations litigieuses ne peuvent qu'être annulées ; l'équité commande de faire supporter par la Fédération Nationale Construction et Bois CFDT la somme de 35 ¿ réglée sur le fondement du décret n°2031-1202 du 28 septembre 2011 et ce en application de l'article 700 du Code de procédure civile, puisqu'il est statué sans frais ;

ALORS QUE d'une part, conformément aux dispositions de l'article L 2143-5 du code du travail : « Dans les entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises », que d'autre part, les conditions permettant la désignation d'un délégué syndical doivent être appréciées au jour de cette désignation ; que le tribunal a considéré que, nonobstant la prise en location gérance par la société COLAS CENTRE OUEST d'établissements dotés de comités d'établissement qui ont été maintenus dans la nouvelle entreprise et l'évolution des effectifs, la représentativité de la Fédération Construction et Bois CFDT devait rester celle issue des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la société COLAS CENTRE OUEST, avant la prise en location gérance ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les article L 2143-5, L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail ;

ALORS en outre QUE les exposants ont souligné que le périmètre de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST avait été profondément modifié du fait de l'absorption d'une partie des établissements des sociétés SACER ATLANTIQUE et SCREG OUEST devenus des établissements distincts de la société COLAS CENTRE OUEST, d'autant que ces établissements, conservant leur propre représentation du personnel et notamment leurs propres comités d'établissement, employaient 2850 salariés, soit un nombre plus important que l'effectif initial de la société COLAS, le nombre des établissements distincts de la société COLAS CENTRE OUEST étant passé de 16 à 41 ; que le tribunal a considéré que la représentativité devait rester celle issue des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la société COLAS CENTRE OUEST, avant la prise en location gérance ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans tenir compte du fait que le périmètre de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST avait été profondément modifié du fait de l'absorption d'une partie des établissements des sociétés SACER ATLANTIQUE et SCREG OUEST devenus des établissements distincts de la société COLAS CENTRE OUEST, d'autant que ces établissements, conservant leur propre représentation du personnel et notamment leurs propres comités d'établissement, employaient 2850 salariés, soit un nombre plus important que l'effectif initial de la société COLAS, ce dont il résultait que ne pas apprécier la représentativité sur l'ensemble de l'entreprise, à la suite de cette absorption, revenait à ne pas tenir compte du vote de plus de la majorité des salariés de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST, le tribunal a violé les articles L 2143-5, L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par la Fédération Nationale Construction et Bois CFDT de Monsieur Jean-Marie Y... en qualité de représentant syndical au Comité Central d'Entreprise de la société COLAS CENTRE OUEST et d'avoir condamné la Fédération Nationale Construction et Bois CFDT à payer à la société COLAS CENTRE OUEST la somme de 35 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS visés dans le premier moyen ;

ALORS QUE d'une part, conformément aux dispositions de l'article L 2327-6 du code du travail « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités », que d'autre part, les conditions permettant la désignation d'un représentant au comité central d'entreprise doivent être appréciées au jour de cette désignation ; que le tribunal a considéré que, nonobstant la prise en location gérance par la société COLAS CENTRE OUEST d'établissements dotés de comités d'établissement qui ont été maintenus dans la nouvelle entreprise et l'évolution des effectifs, la représentativité de la Fédération Construction et Bois CFDT devait rester celle issue des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la société COLAS CENTRE OUEST, avant la prise en location gérance ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L 2327-6, L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail ;