Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.742 du 14/02/2019,  partie 3


que le fait qu'il lui ait été demandé de se rendre au moins une fois par semaine dans l'Orne ne peut être considéré comme une demande excessive de la part de son employeur, eu égard à ses fonctions de cadre et ce d'autant que ses déplacements étaient totalement pris en charge par la société même s'il fallait qu'il reste dormir sur place le soir ; que sur les écarts de langage de M. P..., les propos humiliants que celui-ci aurait proférés à son encontre notamment au cours de comités de direction en 2011, il doit être constaté, à l'instar des premiers juges, que les assertions de M. L... quant au comportement de M. P..., à son égard ne sont pas démontrées ; qu'en dépit de cette insuffisance d'éléments probants soulignée à juste titre par les premiers juges, M. L... ne produit pas en cause d'appel d'attestations faisant état d'éléments circonstanciés quant au comportement cyclothymique et humiliant qu'aurait eu M. P..., quant à la nature des propos que celui-ci aurait tenus, quant aux termes précis qu'il aurait employés à son encontre ; que M. L... fait état en outre d'une névralgie oculaire survenue en 2011 sur le lieu de travail ; que son médecin atteste avoir constaté dès le milieu de l'année 2011, une tendance de Mr L... à l'anxiodépression accompagnée de troubles du sommeil et de la concentration ; que le médecin conclut que ces troubles sont vraisemblablement en lien avec un surmenage et une hyperactivité professionnelle ; que cependant le médecin ne fait que rapporter les propos de Mr L... quant à l'origine des troubles ; que dès lors ce certificat ne permet pas de démontrer l'existence d'un lien direct entre les troubles allégués et l'activité professionnelle ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il doit être constaté que M. L... décrit un processus évolutif dont il ne rapporte pas la preuve ; que Monsieur L... fait valoir qu'un épisode paroxystique est intervenu début octobre 2012 ; qu'il expose que M. P..., son supérieur hiérarchique et président du conseil de surveillance de la société ALMA, lui a demandé, dans le cadre de l'intégration de l'établissement belge des Eaux de Saint Amand, d'en sortir le compte d'exploitation sans délai ; que bien que M. L... lui ait indiqué qu'il était impossible de rendre un travail aussi fastidieux dans un si bref délai, M. P... a maintenu ses exigences ; que dès lors, M. L... indique n'avoir eu d'autres choix que de s'exécuter dans un délai extrêmement court de 4 jours ; qu'il indique avoir remis le compte d'exploitation demandé au cours de la semaine du 8 au 12 octobre ; que cependant, ces allégations qui font référence à un fait précis qui se serait produit début octobre 2012, ne sont étayées d'aucune pièce ; qu'elles ne sont donc pas démontrées ; qu'ainsi, M. L... ne rapporte pas la preuve d'un événement ou d'une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'il est en outre produit aux débats : - un message que M. L... a envoyé le 12 octobre 2012, à un de ses collègues, G... Q..., à 20h39 : « G..., Tout a une fin, je n'en peux plus. Merci pour tout. O... », - une note : « Appeler A... pour assurances appartements Appeler agpm assurance vie Appeler G..., assurance roxane Tout ça c'est à cause de la pression insupportable de P... Non nous ne sommes pas des merdes Adieu à tous, je vous jure, je vous aime Les numéros de Tel sont des mon tel code [...] » ; que ces écrits émanant de M. L..., ne suffisent pas à pallier sa carence dans l'administration de la preuve ; qu'en conséquence, M. L... ne rapporte pas la preuve que l'accident dont il a été victime est survenu par le fait du travail ; que cet accident ne constitue donc pas un accident du travail ; qu'en conséquence, la demande de reconnaissance de faute inexcusable ne peut qu'être rejetée ; que c'est donc par une substitution de motif que le jugement entrepris sera confirmé.

1°) ALORS QUE si l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail au titre de la législation professionnelle ne prive pas l'employeur du droit de contester le caractère professionnel de l'accident pour se défendre dans une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, il lui appartient de démontrer que l'accident est dû à une cause étrangère au travail ; qu'en constatant que par décision du 17 février 2015, la commission de recours amiable avait décidé de prendre en charge l'accident de M. L... du 12 octobre 2012 au titre de la législation professionnelle et en affirmant que M. L... devait rapporter la preuve du caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié victime la charge de la preuve, a violé les articles L. 411-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;