Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.416 du 14/11/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le mur séparant les parcelles sises à Saint-Jean d'Ardières, [...], cadastrées section AB n° appartenant à M. H... W... et celles cadastrées section [...] et [...] appartenant à M. D... U... et son épouse, née X... S..., appartient pour le tronçon AC à M. H... W... et pour les tronçons CF et FG à M. et Mme U... ;
 
 Aux motifs qu' « aucun titre n'atteste la propriété du mur litigieux par l'une ou l'autre des parties ainsi qu'il ressort des recherches de l'expert et des productions ; que les conditions de la prescription abrégée de la propriété du mur résultant de leur possession depuis quatorze ans, invoquées par les époux U... sur le fondement de l'article 2272, alinéa 2, du code civil, ne sont pas remplies ; que le mur litigieux sépare la propriété bâtie des époux U... de la propriété non bâtie de M. W... de sorte que la présomption légale de mitoyenneté de l'article 653 du code civil est sans application ; qu'il convient dès lors d'analyser les éléments de preuve invoqués par les parties au vu des pièces et du rapport d'expertise ; A... A-C : que les tuiles de faîtage sont exclusivement inclinées vers l'Est côté W..., ce qui constitue une marque de non mitoyenneté de la section A-C ; qu'une photographie ancienne, page 6 du rapport d'expertise, montre l'inclinaison des tuiles de faîtage vers la propriété W... sans modification de cette inclinaison ; que concernant la section B-C, la même photographie ancienne montre qu'un appentis avait été construit du côté U... adossé et prenant appui sur ce mur ; que cet adossement ne constitue pas à lui seul un indice de la propriété exclusive du mur ; que les photographies produites en pièces 26 par M. W... établissent que l'état de cet ouvrage tel qu'il était visible sur la photographie ancienne a été modifié par adjonction de moellons surélevant le toit ; que le débordement du bandeau de rive relevé par l'expert résultant de cette reconstruction, dont il n'est pas prouvé qu'elle est conforme à l'état antérieur, ne peut constituer un signe d'appartenance du mur aux époux U... ; qu' il convient donc de retenir que le mur tronçon A-C est la propriété de M. W... ; A... C-F : que l'expert relève que le faîtage à double pente des tronçons CD et EF est la marque de la mitoyenneté de ce mur ; qu'il s'agit d'un indice pouvant être écarté lorsqu'il existe une preuve de non mitoyenneté du mur ; que sur la partie DE, le pignon de la maison U... s'appuie sur le mur ; qu'il résulte du débat et des productions que le mur n'a pas été construit dans le prolongement de la maison mais préexistait ; que la photographie produite aux débats (pièce 25) et l'attestation circonstanciée de Mme E... établissent que la couverture du mur a été modifiée par les vendeurs aux époux U... et n'était pas initialement à double pente ; qu'il ressort également de l'attestation et de l'ancien cadastre que la propriété des époux U... est constituée d'un terrain clos avec construction de bâtiments séparés par un mur d'enceinte de la propriété voisine ne comportant pas de clôture ; que la thèse de M. W... de la destruction des ouvrages de la propriété U... pendant la guerre suivie de leur reconstruction n'est étayée par aucune pièce probante et est contredite par l'attestation contraire de Mme I... ; que la surépaisseur du mur relevé par l'expert en E-F résultant d'un doublage de moellons constitue un simple débord ne permettant pas à M. W... de se prévaloir de la propriété du mur par accession faute de démontrer que le mur est entièrement érigé sur son fonds ; qu'il ressort de ces éléments que le mur dans sa partie CF appartient au fonds privatif propriété des époux U... ; A... F-G : qu'il s'agit d'un mur aveugle ancien d'un hangar appartenant à M. U... ; que sur les photos anciennes produites en pièce 25, le débord de toiture n'avait pas de gouttière ; qu'en haut de façade, les fermes de la toiture U... posées sur le mur affleurent en façade et n'ont pas été construites dans l'épaisseur du mur dans les conditions de l'article 657 du code civil, ce qui conduit à constater l'absence de signes de mitoyenneté et le caractère privatif du mur appartenant aux époux U... ; qu'enfin le fractionnement du mur, morceau par morceau, peut selon son historique et les éléments de preuve de la propriété produits par les parties, conduire à en attribuer la propriété à des fonds et propriétaires distincts ce qu'admet la jurisprudence ; qu'il convient en définitive, infirmant le jugement entrepris, de dire que le mur séparant les parcelles sises à Saint-Jean d'Ardières, [...], cadastrées section [...] appartenant à M. H... W... et celles cadastrées section AB n°