décision 20-84.672 du 10/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 NOVEMBRE 2020

M. L... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de meurtre et tentative de meurtre en bande organisée, destruction par moyen dangereux, association de malfaiteurs et recel en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. L... H..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. H... a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire le 30 juin 2020.
 
 3. Le mis en examen a fait appel de cette décision tout en formant une demande d'un examen immédiat de celui-ci par la chambre de l'instruction.
 
 4. Par une ordonnance du 6 juillet 2020, la chambre de l'instruction a déclaré cette demande irrecevable en raison de sa tardiveté et a renvoyé l'examen de l'appel sur le fond.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité, alors :
 
 « 1°/ que constitue une demande de report des débats le fait de demander au juge des libertés et de la détention de constater le caractère incomplet du dossier mis à la disposition de la défense et d'en tirer toutes les conséquences de droit ; qu'en affirmant que l'avocat de M. L... H... n'aurait pas expressément demandé le report des débats et aurait laissé au juge l'opportunité d'en décider, la chambre de l'instruction a violé l'article 145 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'il résulte du procès-verbal de débat contradictoire différé que l'avocat de M. L... H... n'a pas eu la parole en dernier sur sa demande de renvoi et que cet incident n'a pas été joint au fond; qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a violé la règle précitée, ensemble les droits de la défense et les articles 145 alinéa 6 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le débat devant le juge des libertés n'aurait pas été contradictoire en ce qu'une demande de renvoi y a été formulée et que la parole n'a pas été laissée en dernier à la défense, l'arrêt attaqué énonce que l'avocat de la défense a, la veille du jour du débat, écrit au juge des libertés et de la détention pour lui faire connaître qu'il n'avait pas eu communication de l'entier dossier et pour lui demander d'en tirer toutes les conséquences, au besoin un report du débat.
 
 8. L'arrêt relève d'une part que lors du débat contradictoire, l'avocat a déclaré que le dossier mis à la disposition de la défense était incomplet et a demandé au juge des libertés et de la détention d'en tirer toutes les conséquences, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'une demande de report dont il avait laissé au juge le soin d'en apprécier l'opportunité. Il retient d'autre part, que lors de ce débat contradictoire, l'avocat a eu la parole en dernier, ce qui le laissait libre, jusqu'au terme de ce débat, de faire valoir ses demandes et ses arguments.
 
 9. En prononçant ainsi, et dès lors que ne constituait pas une demande formelle de renvoi la demande de constater le caractère incomplet du dossier et d'en tirer toutes les conséquences, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs visés au moyen.
 
 10. Dès lors, celui-ci doit être écarté.