Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.374 du 19/09/2018,  partie 4



 2° ALORS QUE la convention des parties attribuant compétence exclusive à une juridiction étrangère pour connaître des litiges nés d'un rapport de droit déterminé s'impose aux juges dès lors que ce rapport de droit présente un élément d'extranéité ; qu'en l'espèce, la société EBV elektronik expliquait que le préjudice invoqué par la société SPEC relevait à bien des égards de l'objet des accords transactionnels conclus entre la société SPEC et les sociétés de droit allemand Osram EBV elektronik GmbH &Co. GK, cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa filiale française EBV elektronik ; qu'en se bornant à relever que le litige trouvait sa source dans une action en responsabilité introduite par une société française contre une autre société française à propos de marchandises livrées en France, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les préjudices dont la société SPEC sollicitait la réparation contre l'une des parties aux transactions ne relevaient pas de l'objet de ces dernières, de sorte que la clause attributive de juridiction qu'elles contenaient devait recevoir application, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 3° ALORS QUE la convention des parties attribuant compétence exclusive à une juridiction étrangère pour connaître des litiges nés d'un rapport de droit déterminé s'impose aux juges dès lors que ce rapport de droit présente un élément d'extranéité ; qu'en l'espèce, la société EBV elektronik soulignait que, si même la société SPEC invoquait pour manquement un dysfonctionnement des LED LYT 68F, elle réclamait en réalité la réparation d'un préjudice qui résultait pour une large part des dysfonctionnements des LED LATBT 66B et LYT 686, objets des transactions conclues les 28 mars 2012 et 27 septembre 2013 avec les fabricants et distributeurs allemands ; qu'elle en déduisait que la clause attributive de juridiction stipulée dans ces accords pour tout litige relatif aux préjudices causés par ces ampoules LED devait s'appliquer aux demandes de la société SPEC, sans que celle-ci puisse échapper à cette prorogation de compétence en ne désignant que les LED LYT 68F pour cause de son dommage, ou encore en n'agissant que contre la seule autre société française partie aux accords transactionnels ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, pour s'arrêter à la circonstance que la société SPEC n'évoquait que les LED LYT 68F pour origine de son préjudice, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 4° ALORS QU' il incombe aux juges saisis d'une exception de compétence de trancher la question de fond dont dépend leur compétence ; qu'en opposant également, par motif éventuellement adopté des premiers juges, que le moyen tiré du point de savoir quels étaient les produits à l'origine du préjudice de la société SPEC relevait du fond du litige et qu'il n'y avait donc pas lieu de s'y arrêter à ce stade de la procédure, quand l'application de la clause attributive de juridiction contenue dans les accords transactionnels dépendait précisément du point de savoir si les demandes de la société SPEC entraient ou non dans le champ contractuel de ces accords, les juges du fond ont violé l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 5° ALORS QUE les juges sont tenus de respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par la configuration de l'instance et par les parties qui y sont représentées ; qu'en opposant en outre, par motif éventuellement adopté des premiers juges, que les sociétés EBV elektronik GmbH & Co. KG et OSRAM ne rapportaient pas la preuve de l'existence entre elles-mêmes et la société SPEC d'un rapport de droit déterminé au sens de l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, quand la société EBV elektronik GmbH & Co. KG n'était pas partie à l'instance, les juges du font ont violé les articles 1, 2 et 4 du Code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE, subsidiairement, à considérer que les juges du fond aient voulu viser la société française EBV elektronik en désignant la société-mère EBV elektronik GmbH & Co. KG, en toute hypothèse, l'existence d'accords transactionnels conclus notamment entre un fournisseur et son client à l'effet d'indemniser ce dernier du préjudice né du dysfonctionnement des produits vendus constitue un rapport de droit déterminé au sens de l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont une nouvelle fois violé l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société EBV elektronik et d'avoir déclaré le Tribunal de commerce de Nanterre compétent pour statuer sur les demandes de la société SPEC ;