Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.511 du 26/01/2017,  partie 2


avoir condamné les époux [D] solidairement à payer à M. [T] la somme de 45 958,63 euros, déduction faite du dépôt de garantie de 2 378,20 euros, représentant le montant des loyers impayés depuis le mois de mars 2008 et jusqu&apos;à la date du 19 mars 2013, ainsi que les intérêts au taux légal calculé sur cette somme à compter du 26 octobre 2012, et dit que les intérêts seront capitalisés lorsqu&apos;ils seront dus pour une année entière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c&apos;est au terme d&apos;une analyse exacte que le tribunal a estimé qu&apos;il ne résultait nullement des pièces produites que le bailleur, M. [T], avait renoncé au paiement du montant du loyer tel que convenu au contrat de bail conclu avec les époux [D], ceux-ci ne pouvant particulièrement se prévaloir de l&apos;interprétation extensive d&apos;un courrier pris isolément et dont la teneur ne saurait établir la volonté non équivoque du bailleur de réduire le montant du loyer et de conclure un avenant au contrat en ce sens ; que c&apos;est donc à juste titre que le tribunal a condamné les époux [D] au paiement des loyers au contrat jusqu&apos;au mois de février 2013 ; qu&apos;il convient cependant d&apos;accueillir la demande de M. [T] qui fait valoir à bon droit qu&apos;il était convenu de l&apos;indexation du loyer sur l&apos;indice du coût de la construction publié par l&apos;INSEE, à partir de l&apos;indice du 1er trimestre 2000, valeur 1 079,25 ; qu&apos;après application de cette indexation, les époux [D] seront condamnés au paiement de la somme de 45 958,63 euros, déduction faite du dépôt de garantie de 2 378,20 euros représentant le montant des loyers impayés depuis le mois de mars 2008 et jusqu&apos;à la date du 19 mars 2013, période non prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en application de l&apos;article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; que la renonciation du bailleur au paiement d&apos;une partie du loyer mentionné dans le contrat ne peut être tacite et doit résulter d&apos;actes manifestant, sans équivoque, sa volonté de renoncer ; que le contrat de bail du 28 octobre 2000 fixe le montant du loyer à 7 995 francs, soit 1 218,80 euros, provision sur charges comprise ; que M. et Mme [D] soutiennent que le loyer a été contractuellement fixé à 990 euros à compter de 2002 ; que cependant, l&apos;absence de réclamations formulées par le bailleur antérieurement au commandement de payer ne démontre pas son accord pour la modification du loyer ; que le courrier électronique adressé par M. [T] aux locataires le 13 janvier 2010 établit que des pourparlers ont été engagés entre eux concernant la réduction du loyer, mais ne prouve pas qu&apos;un accord ferme soit intervenu sur ce point ; que le rectificatif au bail mentionné sur ce courrier n&apos;a jamais été signé par les parties ; que la preuve de la renonciation du bailleur au paiement du loyer initialement convenu n&apos;est donc pas rapportée ; que l&apos;assignation interrompant le délai quinquennal de prescription s&apos;appliquant en matière de loyers est intervenue le 6 février 2013 ; que la demande en paiement de loyers échus avant le 6 février 2008 est prescrite ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [D] versaient aux débats un courrier électronique du 13 janvier 2010 dans lequel le bailleur avait écrit aux preneurs : « Je vous prie de bien vouloir m&apos;indiquer à quelle date le loyer est passé à 990 euros, je pourrais vous adresser le rectificatif au bail ainsi que mon RIB par courrier » (cf prod) ; qu&apos;en retenant que les preneurs ne pouvaient se prévaloir de l&apos;interprétation extensive de ce courrier électronique dont la teneur ne saurait établir la volonté non équivoque du bailleur de réduire le montant du loyer et de conclure un avenant au contrat en ce sens, cependant qu&apos;il en résultait clairement que le bailleur avait accepté une réduction du loyer, la cour d&apos;appel a dénaturé ledit courrier électronique et ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la renonciation à un droit n&apos;est assujettie à aucun mode particulier de preuve et que, si elle ne se présume pas, elle peut résulter de faits impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu&apos;en l&apos;espèce, les locataires versaient aux débats plusieurs courriels émanant du bailleur établissant que le loyer était de 990 euros, et soutenaient que le bailleur leur avait donné congé aux fins de reprise personnelle et non pour défaut de paiement des loyers ; qu&apos;en retenant que le seul courrier électronique du 13 janvier 2010 ne prouvait pas l&apos;accord des parties sur la diminution du loyer, sans rechercher si les autres écrits émanant du bailleur et le congé aux fins de reprise personnelle n&apos;établissaient pas que M. [T] avait accepté que le loyer soit de 990 euros par mois, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1341 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1728 du code civil et l&apos;