cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-24.184 du 17/05/2017,  partie 4



Attendu que pour condamner M. Y..., en qualité de caution de la société Anémone, à payer à la banque la somme de 714 250,20 euros et rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre la banque pour manquement à son obligation de mise en garde, l'arrêt RG n° 13/8815 retient qu'il ne peut qu'être constaté que, par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 janvier 2006, il a définitivement été jugé que la banque n'avait pas engagé sa responsabilité en accordant, le 29 mars 1990, à la société Anémone le prêt litigieux, que s'agissant de la caution, qui ne peut donc alléguer en l'espèce d'une faute directement commise à son égard, il apparaît que M. Y... était, à la date de son engagement, cogérant et associé, titulaire de 50 % des parts sociales de la société Anémone, et qu'ainsi, il ne saurait être considéré comme non averti ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, ce qu'elle ne pouvait déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi n° A 15-24.187 :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation partielle de l'arrêt RG n° 13/8815 entraîne, par voie de conséquence, la cassation partielle de l'arrêt RG n° 12/23859 ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Sur le pourvoi n° X 15-24.184 :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande fondée sur l'article 2314 du code civil, l'arrêt RG n° 13/8815, rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Et sur le pourvoi n° A 15-24.187 :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il statue sur le consentement exprès de Mme Y... sur le fondement de l'article 1415 du code civil, l'arrêt RG n° 12/23859 rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Union bancaire du Nord aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi n° X 15-24.184 par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Ahmed Y..., en sa qualité de caution de la SARL Anémone, à payer à la société UBN, au titre du prêt en date du 29 mars 1990, la somme de 714.250,20 euros, sauf à parfaire des intérêts au taux légal postérieurs au 10 octobre 2010 et d'AVOIR rejeté sa demande fondée sur l'article 2314 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE Ahmed Y... fait valoir qu'il est déchargé de son engagement, conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, dans la mesure où la société UBN n'a jamais inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce de Nice les nantissements prévus au contrat, s'est totalement désintéressée du fonds de commerce objet de sa garantie, le privant par sa négligence délibérée de la possibilité de faire valoir ses droits ; qu'à cet égard, il est établi par les pièces produites aux débats que, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'Union Bancaire du Nord a procédé aux inscription et renouvellement du privilège de nantissement du fonds de commerce de la SARL Resto Presto en vertu de l'acte sous seing privé du 29 mars 1990 ; que s'agissant du devenir du fonds, étant précisé que la SARL Resto Presto a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 5 octobre 1995 du tribunal de commerce de Nice, convertie par jugement du 4 mars 1999 en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 24 octobre 2006, il apparaît que, faute de cession réalisable et les loyers commerciaux étant demeurés impayés, Maître Z... es qualité de liquidateur a, en 2003, accepté le jeu de la clause résolutoire en contrepartie de la renonciation par le propriétaire des lieux à toute somme à quelque titre que ce soit ; que les conditions de l'application de l'article 2314 du code civil ne sont donc pas satisfaites, et Ahmed Y... ne saurait se voir décharger de ses obligations envers le créancier UBN ;