Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.290 du 28/10/2015,  partie 2



 2°/ qu'en retenant, à l'appui de sa décision, « qu'il résulte des explications qui précédent que le contrat de travail de droit privé conclu entre La Poste et M. X... en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 ne pouvait se poursuivre que si M. X... était maintenu en position hors cadres ¿ qu'il est démontré qu'à partir du 1er mai 2009, date d'expiration de la position hors cadres, le contrat de travail de droit privé liant M. X... à La Poste ne pouvait se maintenir dans le respect de la réglementation ; que c'est en raison de cette impossibilité de poursuite du contrat de travail que La Poste a décidé du licenciement de M. X... » quand il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt qu'à plusieurs reprises, la position hors cadre de M. X... avait pris fin sans que La Poste n'en tire de conséquence, la situation étant régularisée par des arrêtés le maintenant rétroactivement dans cette position, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, qu'elle a ainsi violés ; 
 
 3°/ qu'en relevant que M. X... « ne pouvait en effet cumuler un emploi de fonctionnaire et de droit privé au sein de La Poste ¿ que c'est en raison de cette impossibilité de poursuite du contrat de travail que La Poste a décidé du licenciement de M. X... » sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu, ce n'était pas La Poste qui avait demandé et obtenu la réintégration de M. X... dans son corps d'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 
 4°/ qu'en déclarant réelle et sérieuse la cause de licenciement invoquée par La Poste, motifs pris de ce « qu'à partir du 1er mai 2009, date d'expiration de la position hors cadres, le contrat de travail de droit privé liant M. X... à La Poste ne pouvait se maintenir dans le respect de la réglementation ; que c'est en raison de cette impossibilité de poursuite du contrat de travail que La Poste a décidé du licenciement de M. X... » quand il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à plusieurs reprises, la position hors cadre de M. X... avait pris fin sans que La Poste n'en tire de conséquence, la situation étant régularisée par des arrêtés le maintenant rétroactivement dans cette position, sans rechercher si La Poste, en sa double qualité d'administration d'origine et d'organisme d'accueil, n'avait pas la possibilité de régulariser la situation en invitant M. X... à demander le renouvellement de sa position hors cadre plutôt que de se prévaloir de l'expiration de celle-ci et de sa réintégration dans son corps d'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 
 5°/ que selon l'article 40 du décret du 16 septembre 1985, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période de mise hors cadre, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la position hors cadre ou de réintégrer son corps d'origine ; qu'en se bornant à relever « que la période de cinq ans de position hors cadres fixée par l'arrêté du 12 février 2004 qui avait pris effet le 1er janvier 2003 a pris fin le 1er janvier 2008 sans que M. X... n'ait formulé de demande de renouvellement de ce statut, de sorte qu'après le maintien de sa position hors cadres du 1er janvier 2008 au 30 avril 2009, M. X... a été réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er mai 2009, par arrêté du ministre de l'industrie du 5 mars 2009 » cependant que M. X... faisait valoir que la façon dont il devait faire connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de sa position hors cadre n'était soumise à aucun formalisme, sans rechercher, ainsi, dès lors, qu'il l'invitait, si, en engageant avec La Poste, qui cumulait les qualités d'administration d'origine et d'organisme d'accueil, des négociations concernant le projet de mécénat de compétence qu'il envisageait de mettre en place, il ne lui avait pas par là-même fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de sa position hors cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;