Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.262 du 28/05/2019,  partie 2



 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui permettre de bénéficier et de disposer de l'ensemble des quatre plans de stock-options gelés, sous astreinte, et de lui permettre d'être en mesure d'exercer ses options au titre de ces plans ainsi qu'au versement d'une somme à titre d'indemnité pour perte d'une chance sur les stock-options contenues dans le plan SOP#5-31MAYO5, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait être prévue par le plan de stock-options ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre des quatre plans gelés, la cour d'appel a retenu qu'il avait accepté une clause subordonnant le droit de lever les options à l'absence de licenciement pour faute grave ; qu'en statuant ainsi, quand la mise en oeuvre de cette clause constituait une sanction pécuniaire que le salarié ne pouvait accepter, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ;
 
 2°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la cause réelle et sérieuse du licenciement, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que le salarié avait sollicité le maintien des options des quatre plans de stock-options gelés et non l'indemnisation du préjudice résultant de la privation de la possibilité de lever des options prévues par ces plans et qu'il pouvait exercer ses levées d'option pour les quatre premiers plans jusqu'à son licenciement, faculté dont il n'avait pas usé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu ensuite qu'aucune branche du moyen ne critique le chef de dispositif relatif aux stock-options contenues dans le plan "SOP#5-31MAYO5" ;
 
 Et attendu enfin que le rejet du premier moyen rend sans objet la seconde branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Cathala, président, et M. Chauvet, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-huit mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire outre les congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la faute grave est celle qui résulte de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat ; que le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié ; qu'il appartient à l'employeur seul, lorsqu'il invoque la faute grave, d'en apporter la preuve et lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Nous vous avons convoqué, conformément à l'article L. 1232-2 du code du travail, à un entretien préalable qui a eu lieu le 5 août 2013 afin de vous exposer les raisons pour lesquelles nous envisagions de mettre un terme à votre collaboration. Contrairement à ce que vous prétendez dans le courrier daté du 6 août 2013 que vous nous avez adressé le même jour par e-mail, toutes précisions sur les faits qui nous ont conduits à engager cette procédure vous ont été apportées. Après leur énoncé, vous n'avez pas jugé utile d'y répondre malgré nos invitations répétées à le faire. Votre lettre précitée n'est qu'une illustration supplémentaire du déni des réalités dans lequel vous vous enfermez.