Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.636 du 27/11/2019,  partie 3


qu'il est également stipulé que les engagements hors bilan, souscrits par l'associé, soit M. L..., tels que cautions, avals etc, consentis par lui au profit de la société Come-back Graphic associés devront figurer dans les comptes de la croupe ; qu'enfin, l'article 9 régit les conditions dans lesquelles l'associé, soit M. L..., pourra céder ses parts de la société Come-back Graphic Associés ; que, quand bien même les statuts de la société Come-back Graphic associés n'ont pas été communiqués, il résulte du dossier, et notamment du préambule à la transaction de juin 2004 (pièce n° 6 de l'appelant) que les 1925 parts de M. L... représentaient 50 % du capital social, l'autre moitié des parts étant détenue par M. D... ; qu'il résulte également de ce préambule qu'une convention similaire devait être régularisée entre M. T... N... et M. D..., lequel a finalement refusé ; qu'en parallèle, la société X... B... a souhaité rompre ses relations avec M. T... N... ainsi qu'il résulte du préambule du projet d'accord transactionnel (pièce n° 14 de l'appelant) que cette société proposait à M. T... N... suite à la saisine par ce dernier du conseil de prud'hommes le 19 novembre 2003 (pièce n° 5 de l'appelant) ; qu'il résulte en outre du préambule à transaction litigieuse que la société X... B... France a soumis la poursuite des relations contractuelles avec la société Come-back Graphic associés au désistement de M. T... N... de sa procédure prud'homale ; que ce préambule enseigne également que le litige suscité par M. D... par son refus d'honorer ses engagements vis-à-vis de M. N... a convaincu M. G... L... de l'opportunité de cesser toute association, directe ou indirecte, avec l'intéressé en proposant de se substituer aux engagements de celui-ci ; qu'ainsi, des pourparlers se sont instaurés entre M. L... et M. D..., aux fins notamment de la cession par la société AIF management des 50 % du capital détenus dans la société Come-back Graphic au profit de M. D... ; qu'en résumé, la transaction litigieuse a été régularisée sous la menace d'une rupture des relations contractuelles entre les sociétés X... B... France et Come-back Graphic associés et alors même que M. L... lui-même souhaitait se désengager de la société Come-back Graphic associés ; que ces éléments de contexte sont essentiels pour apprécier le caractère équilibré de la transaction litigieuse au moment où celle-ci a été régularisée ; qu'en effet, la compagnie d'assurance intimée critique avec pertinence la valorisation par M. T... N... des parts de la société Come-back Graphic associés ; qu'ainsi, les résultats postérieurs à I 'exercice 2004 ne sauraient être retenus pour apprécier l'étendue des concessions faites par les parties car ils étaient inconnus et très aléatoires au moment de la régularisation du protocole ; qu'effectivement, cette valorisation ne tient compte que de la situation financière de la société Comeback Graphic associés et de son évolution postérieure ; que s'il résulte des pièces comptables produites par l'appelant que la situation de la société Comeback Graphic associés était saine au moment où la transaction a été signée et qu'elle l'est demeurée par la suite, il convient de prendre en compte les éléments de contexte factuels, déterminants pour apprécier l'équilibre de la transaction ; qu'il est fait grief à Me P... O... de ne pas avoir vérifié les allégations de M. L... suivant lesquelles la situation de la société Come-back Graphic associés était mauvaise alors que M. T... N... démontre que la situation financière était saine ; que toutefois, il y a lieu de reprendre les termes du courrier adressé par M. L... à M. T... N... le 2 juin 2004 (Pièce n° 2 de l'intimée) ; que M. L... écrit : « Nous sommes enfin parvenus à un accord définitif avec H... D.... Me A... est à Milton pour rédiger le protocole transactionnel. La situation de Come-back est mauvaise, en particulier à cause de l'effondrement de gouvernance. L'accord est convenable face à la situation actuelle. Il repose sur les trois années du contrat et la valeur réelle, vérifiée de Come-back aujourd'hui, avec un avenir incertain (...) » ; que, de toute évidence, dans ce courrier, M. L... fait référence à la rupture consommée de ses relations avec M. D... en évoquant « l'effondrement de gouvernance » ; qu'il en résulte toutefois qu'un accord définitif est intervenu pour le rachat des parts de M. L... par M. D... ; que, dans ce courrier, M. L... se livre également à une valorisation des parts de la société Come-back qui tient compte du montant du capital social de 38 500 euros et des dividendes servis, « coupons attachés » ; qu'ainsi, il en résulte que pour l'année 2002, la société Come-back Graphic a versé 415 000 euros de dividendes, 286.500 euros pour 2003 et 204.000 € estimés pour 2004 ; que la société est ainsi valorisée à 960.000 euros; qu'étant rappelé que ce courrier est rédigé le 2 juin 2004, le montant estimé des dividendes pour 2004, soit pour un semestre, est en cohérence avec les écritures de I'intimée qui mentionnent que, pour I'année 2004, la société Come-back Graphic associés a servi 600.000 € de dividendes ;