cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-11.351 du 05/09/2018,  partie 4


que l'utilisation, en l'espèce, d'une formule mathématique qui n'est illustrée que par l'exemple d'une somme modique de 369 euros indiquée comme correspondant au minima fixé est de nature à induire en erreur l'emprunteur ; que l'erreur faite porte alors sur la substance même de la clause ainsi rédigée en ce que l'emprunteur ne peut mesurer la portée de l'engagement qu'il s'engage à respecter ; qu'en effet, aucun exemple ne vient illustrer le montant de l'indemnité lorsque le remboursement est souhaité après d'autres périodes d'amortissement ; que cette absence d'illustrations concrètes de la variabilité des sommes pouvant devoir être payées au regard du montant de l'emprunt et la seule indication, à titre d'exemple, d'une somme de 369 euros pouvant laisser croire à la modicité, en toutes hypothèses, de l'indemnité de remboursement anticipé est de nature à entraîner une confusion dans l'esprit de l'emprunteur et partant, une erreur déterminante sur la portée de son engagement dans la mesure où il n'est pas mis en capacité de s'approprier réellement – à partir de différents cas de figure – ce qu'il peut avoir à payer en cas de remboursement anticipé ; qu'il n'appartient pas au juge de réputer non écrite et d'annuler en conséquence comme abusive une clause contractuelle relevant des dispositions de droit commun ; que toutefois la clause de remboursement anticipé litigieuse, en ce qu'elle a vicié en l'espèce le consentement de l'emprunteur, doit être annulée pour erreur sur la substance de l'engagement souscrit en application des dispositions des anciens articles 1109 et 1110 du code civil, en leur version applicable à l'espèce ; qu'il en résulte que la BNP Paribas doit rembourser à la SCI Liccioni-Fabre la somme de 30.260,50 euros indûment perçue au titre de la clause de remboursement anticipé ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI de ses demandes d'annulation de clause et de paiement de la somme de 30.260,50 euros, et statuant à nouveau, d'annuler pour vice du consentement la clause contractuelle de remboursement anticipé, réputée non écrite, et de condamner la société BNP Paribas à verser à la SCI Liccioni-Fabre 30.260,50 euros au titre de la restitution de l'indemnité de remboursement anticipé assorti des intérêts de droit au taux légal à compter de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Versailles du 7 novembre 2013 ;
 
 ALORS QUE la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié et ne peut être relevée d'office par le juge ; qu'au cas d'espèce, en relevant d'office la nullité de la clause de remboursement anticipé sur le fondement de l'erreur sur la substance, quand la société Liccioni-Fabre n'avait pas invoqué d'erreur sur la substance, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1117 anciens du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé pour vice du consentement la clause de remboursement anticipé contenue dans l'acte de prêt consenti le 15 juillet 2008 par la société BNP Paribas à la SCI Liccioni-Fabre et d'AVOIR condamné la société BNP Paribas à payer à la SCI Liccioni-Fabre, au titre de la restitution de l'indemnité de remboursement anticipé, la somme de 30.260,50 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la clause de remboursement anticipé : que selon l'article 1131 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, applicable à l'espèce, le contrat litigieux ayant été conclu avant le 1er octobre 2016 : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; qu'au cas présent, la clause de remboursement anticipé a pour cause la perte résultant pour le préteur d'une partie des intérêts conventionnels résultant du remboursement du prêt octroyé avant le terme prévu lors de la signature du contrat ; que la variabilité des sommes alors dues au titre de la clause tient au nombre de mois restant à courir jusqu'au terme du prêt et s'explique par le fait que plus le remboursement anticipé est fait alors que le terme du prêt est proche moins la perte des intérêts conventionnels est importante pour le banquier ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la SCI Liccioni-Fabre, la clause est causée ; que la lecture des conclusions de la SCI Liccioni-Fabre met en exergue les difficultés rencontrées par l'emprunteur pour comprendre la portée de la clause de remboursement anticipé ; qu'il fait état de l'ambiguïté de la clause et de son caractère abscons ; qu'il appartient au juge, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;