Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.787 du 30/06/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur [R] [X] au titre de son préjudice économique résultant de la privation de l'assistance fournie par son épouse, à compter du 24 mai 2019, une rente trimestrielle viagère de 1 733,75 euros représentant un montant capitalisé de 24 355,72 euros ;
 
 Aux motifs propres que madame [P] [X], alors âgée de 69 ans, a présenté en mars 2009 une complication consistant en un accident vasculaire cérébral sylvien profond gauche, liée à des troubles du rythme cardiaque, lequel a été traité avec récupération complète des signes neurologiques ; que l'alternance de fibrillation auriculaire, de flutter et de bloc auriculo-ventriculaire a conduit à la mise en place d'un stimulateur cardiaque, effectuée le 15 juillet 2009 à la clinique de la [Établissement 1] à [Localité 2] ; [?] que, sur le préjudice économique de monsieur [R] [X] résultant de la privation de l'assistance fournie par son épouse, l'ONIAM poursuit l'infirmation du jugement ayant alloué à monsieur [R] [X] un capital de 54 245 euros et une rente trimestrielle de 1 733, 75 euros au titre de sa perte de revenus résultant de la privation de l'aide fournie à l'intéressé par la victime directe du fait de l'accident médical ; qu'il fait valoir que les frais d'assistance par tierce personne des victimes par ricochet ne figurent pas parmi les postes indemnisables selon la nomenclature Dintilhac, que le besoin d'être assisté de la victime par ricochet ne s'analyse pas en une perte de revenus de cette victime au sens de la nomenclature précitée et que ce besoin est une conséquence indirecte du décès de la victime directe car lié à l'état de santé et/ou l'âge de la victime indirecte ; qu'il relève qu'en 1'espèce, la nécessité pour monsieur [X] d'être assisté est en lien avec son âge de 87 ans et à son état de santé, en voulant pour preuve que cette dépendance préexistait à l'accident médical ; qu'il conclut ainsi au rejet de la demande de monsieur [X] et de son appel incident ; qu'à titre liminaire, monsieur [R] [X] indique solliciter 1'application du barème de la Gazette du Palais 2018 publié le 28 novembre 2017 ; qu'il fait valoir le principe de la réparation intégrale du préjudice ; qu'il argue du caractère non exhaustif de la nomenclature Dintilhac et soutient que le préjudice dont il est demandé réparation réside dans la privation, du fait de l'aléa thérapeutique, de l'assistance que lui apportait son épouse, soit d'un préjudice patrimonial résultant de la perte d'un avantage dont il bénéficiait gracieusement ; qu'il allègue que compte tenu de son âge et de ses problèmes de santé au moment de l'accident, son épouse, de 11 ans plus jeune que lui, s'occupait du ménage, de la cuisine, des documents administratifs, de sa santé, assurait les déplacements en voiture et une surveillance constante auprès de lui ; qu'il invoque un besoin de 6 heures par jour d'assistance active pour l'entretien de la maison, les courses et déplacements et de 18 heures par jour de surveillance bienveillante, un taux horaire de 19 euros pour l'assistance active et de 16 euros pour la surveillance jusqu'à l'arrêt de la cour et, pour la période postérieure, une assistance de 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur la base de 19 euros de l'heure ; qu'il précise ne pas bénéficier de l'APA ; qu'il est de principe que toute personne qui prouve avoir souffert un dommage par contrecoup de celui qui a frappé la victime initiale peut en obtenir réparation et que les dommages et intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du rapport d'expertise, et des éléments de la procédure qu'avant les faits, [P] [X], âgée de 69 ans, menait une vie familiale active, avec une récupération complète de son AVC, et que son époux était âgé de 11 ans de plus ; qu'il ressort en outre des attestations produites qu'en l'absence de son épouse consécutive à l'accident médical dont elle a été victime, monsieur [R] [X] a dû recevoir une aide de voisins et de membres de sa famille pour les tâches ménagères du quotidien, soit le ménage, les courses et la préparation des repas ; que la réalité de l'assistance apportée à ces titres par l'épouse avant l'accident médical qui a été retenue par le tribunal n'est pas contestée par l'ONIAM, pas plus que l'incapacité de monsieur [X] à assumer seul les tâches susvisées ;