Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.564 du 05/12/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° D 17-20.564 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Wrezel
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement du 28 novembre 2014 ayant constaté la nullité de l'assignation délivrée par les sociétés Crédit Lyonnais, Crédit Agricole Alsace-Vosges, CRCAM Centre-France, Natixis, Banque Palatine, et Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne, puis avoir déclaré irrecevables les interventions volontaires de ces banques en cause d'appel, d'AVOIR condamné Me X..., en qualité de séquestre, à répartir par débit au compte séquestre Clestra la somme de 1.283.356,51 euros conformément à l'accord du 4 février 2013 à raison de 635.827,30 euros pour la société BPIFrance Participations et de 641.678,25 euros pour les prêteurs bancaires et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à restitution des causes du jugement par les sociétés Crédit Lyonnais, Crédit Agricole Alsace-Vosges, CRCAM Centre-France, Natixis, Banque Palatine et Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs propres et pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe, l'ordonnance comme l'assignation délivrée par le Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Centre France, la SA Natixis, la SA Banque Palatine, la banque populaire d'Alsace était entachée de nullité pour vice de fond et a jugé que l'intégralité de la procédure engagée par ces sociétés était nulle ; que la demande en paiement de créance formulée par la SA Natixis est irrecevable et dans ces conditions la cour ne statuera pas sur les prétentions de cette société, et confirmera sur ce point la décision entreprise ; que dans le dispositif de leurs dernières écritures reçues le 23 décembre 2015, le Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Centre France, la SA Natixis, la SA Banque Palatine, la Banque Populaire d'Alsace ont demandé à la cour de les juger recevables à titre subsidiaire, en leur intervention volontaire ; qu'or, le Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Centre France, la SA Natixis, la SA Banque Palatine, la Banque Populaire d'Alsace sont parties à l'instance en qualité de parties appelantes et ne peuvent dans ces conditions intervenir volontairement à l'instance ; que leur intervention volontaire est irrecevable ; que concernant la répartition des fonds séquestrés, les établissements prêteurs ont soutenu que le protocole du 4 février 2013, devait être interprété dans un sens compatible avec les dispositions du contrat d'affacturage ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que "les éléments tirés du contrat d'affacturage dont il faut rappeler qu'ils datent de 2008, et que les parties au présent litige n'en sont pas les signataires, sont inopérants pour les parties défenderesses et ne peuvent par conséquent permettre d'établir l'intention prétendue des parties au protocole, de permettre que les banques soient intégralement et prioritairement remboursées par le fonds de garantie préservé, en présence de clause contraire contenue dans le protocole signé par les banques et BPI France participations" et a jugé au visa de l'article 1134 du code civil que la répartition de la somme séquestrée provenant du recouvrement des créances clients par la société Clestra devait être répartie à parts égales ; qu'il n'y a pas à faire prévaloir le contrat d'affacturage sur le protocole du 4 février 2013, dont les clauses sont claires et précises et établissent la commune intention des parties, et les garanties dont bénéficient les organismes prêteurs ne leur confèrent pas une priorité de paiement et ne concernent que la seule créance de restitution du fonds de garantie ; qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit que la répartition de la somme séquestrée provenant du recouvrement des créances clients par la société Clestra doit être réalisée à parts égales ; qu'ainsi, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a décidé que la somme séquestrée de 1.283.356,51 euros doit être affectée par moitié aux porteurs d'obligations OC6 et aux prêteurs bancaires, la cour adoptant les motifs propres et pertinents des premiers juges ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour ayant confirmé la décision de première instance en ce qu'elle a constaté la nullité des assignations délivrées par le Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Centre France, la SA Natixis, la SA Banque Palatine, la Banque Populaire d'Alsace, elle ne peut ordonner la répartition des fonds qu'à l'égard des établissements prêteurs, parties à l'instance ; qu'il convient de constater que le tribunal de Grande instance de Strasbourg n'a pas tiré toutes les conséquences de sa décision en nullité de la procédure engagée par les sociétés précitées, alors que seules les demandes en paiement formulées par la Société Générale, la BTP banque et le CIC Est étaient recevables ;