Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.768 du 08/07/2015,  partie 6


qu'en considérant néanmoins que la FONDATION, qui était seulement légataire et non héritière de Monsieur X..., avait qualité pour agir en nullité des cessions litigieuses sur le fondement de l'article 414-2 du Code civil, la Cour d'appel a violé ces dispositions ; 
 
 Alors, enfin, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'article 2252 du Code civil et de la suspension de la prescription de l'action de la FONDATION en raison du placement de Monsieur X... sous tutelle, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux Y... ont engagé leur responsabilité délictuelle envers la FONDATION et d'avoir condamné les époux Y... in solidum à payer à la FONDATION la somme de 50. 000 € à titre de dommages-intérêts ; 
 
 Aux motifs que « I) Sur les fins de non-recevoir Les époux Y... concluent à l'irrecevabilité de l'action entreprise par la Fondation en raison de son défaut de qualité à agir (1) et de la non applicabilité de l'ancien article 489-1 du code civil (2). Ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la prescription de l'action en nullité des ventes mais son infirmation en ce qu'il déclaré non prescrite l'action en responsabilité civile délictuelle (3). 
 
 (1) Sur le défaut de qualité à agir : 
 
 Les époux Y... contestent la qualité de légataire de la Fondation en faisant valoir qu'elle l'aurait perdue par l'effet de la cession en 1996 des biens légués en application de l'article 1038 du code civil. 
 
 Selon l'article 1038 du code civil « toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat par échange, que fera le testateur de tout ou partie de la chose léguée emportera révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur. ». 
 
 Mais les époux Y... ne sont pas fondés à opposer comme fin de nonrecevoir une révocation du legs alors que par la présente action, la Fondation entend précisément contester la validité des aliénations intervenues à leur bénéfice le 25 mars 1996 sur le fondement de l'ancien article 489-1 du code civil. 
 
 Les appelants soutiennent que la Fondation n'a pas la qualité d'ayant droit et ne peut agir sur le fondement des dispositions de l'article 489-1 du code civil. 
 
 L'ancien article 489-1, 1° et 3° du code civil (devenu l'article 414-2 nouveau) dispose que « l'action en nullité pour insanité d'esprit n'appartient de son vivant qu'à l'intéressé, après sa mort, les actes faits par lui autres que les donations entre vif et le testament ne peuvent être attaqués que par ses héritiers pour insanité d'esprit et dans les cas suivants : 
 
 si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle. ». 
 
 En vertu du principe de la continuation de la personne du défunt, les actions en nullité dont disposait leur auteur, sont transmises aux successibles. 
 
 L'action en nullité pour insanité d'esprit est donc transmise aux héritiers ab intestat ainsi qu'aux légataires universels et à titre universel. 
 
 La Fondation a été instituée par Edouard X... légataire universel puisqu'il lui a légué tous les biens meubles et immeubles composant son patrimoine. 
 
 Les époux Y..., pour contester le droit d'agir de la Fondation, opposent la péremption de l'instance en nullité des ventes qui avait été initiée par le tuteur d'Edouard X... de son vivant. 
 
 Edouard X... a intenté de son vivant, par le biais de son représentant légal l'ATAL, une action en nullité des ventes consenties le 25 mars 1996 puisqu'une assignation en ce sens a été délivrée aux époux Y... le 2 mai 2000. 
 
 Il n'est pas discuté que cette assignation n'a jamais débouché sur un jugement au fond. 
 
 Si la péremption éteint l'instance en cours, elle ne prive pas le demandeur ou ses successibles de la possibilité d'introduire une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. 
 
 Il s'ensuit que le moyen tiré de la péremption de l'instance est inopérant. 
 
 Les époux Y... font valoir que le désistement d'action d'Edouard X... et de son tuteur, constaté par arrêt de cette cour du 12 octobre 2006 rectifié le 21 juin 2010, a entraîné l'abandon du droit d'agir en nullité des ventes. 
 
 Mais ce désistement d'action n'a pu produire d'effets qu'à l'égard du droit qui était l'objet du litige au cours duquel il est intervenu.