décision 21-80.055 du 11/01/2022,  partie 2



 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la condamnation de M. [M] solidairement avec l'association [4], M. [F], l'association [2], MM. [G], et [X] à payer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme 5 000 euros au titre des frais relevant de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés par l'article 475-1 du même code ; qu'en l'espèce, en confirmant la décision des premiers juges portant condamnation solidaire des six prévenus à payer la somme de 5 000 euros à l'[1] au titre de l'article 475-1 du code procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale :
 
 12. Selon ces textes, la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables .
 
 13. Sur les demandes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, en ce compris celle ayant condamné solidairement l'association [4], M. [F], l'association [2], MM. [G], [M] et [U] [X] à lui payer la somme de cinq mille euros en réparation des frais relevant de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 14. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la condamnation solidaire des prévenus à payer une somme au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 17. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M. [X] et de l'association [2] qui ne se sont pas pourvus.
 
 Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 18. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [F], de l'association [4], de M. [G] et de M. [M] étant devenue définitive par suite de la non admission de leurs moyens relatifs à celle-ci, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 2020, mais en ses seules dispositions ayant prononcé solidairement la condamnation des prévenus au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Dit que la cassation sera étendue à l'égard de M. [X] et de l'association [2] ;
 
 Dit que les condamnés seront tenus in solidum au paiement des sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [F] et l'association [4] devront payer à l'Agent judiciaire de l'Etat en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [F] et l'association [4] devront payer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme M. [B] [M] devra payer à l'Agent judiciaire de l'Etat en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme M. [B] [M] devra payer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que M. [E] [G] devra payer à l'Agent judiciaire de l'Etat en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que M. [E] [G] devra payer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille vingt-deux.