Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.971 du 12/05/2021,  partie 9


appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le respect par l&apos;employeur de son obligation d&apos;information à l&apos;égard des CHSCT, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard au regard l&apos;article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 4°) que le CHSCT reçoit de l&apos;employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l&apos;exercice de ses missions ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de l&apos;insuffisance de l&apos;information sur l&apos;évaluation de la charge de travail, en raison du contexte d&apos;urgence sanitaire et du caractère temporaire et transitoire de l&apos;organisation projetée, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le respect par l&apos;employeur de son obligation d&apos;information à l&apos;égard des CHSCT, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 4612-1 et L. 4612-8-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 5°) que le CHSCT reçoit de l&apos;employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l&apos;exercice de ses missions ; qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de l&apos;insuffisance de l&apos;information sur l&apos;évaluation de la charge de travail, que les textes qui régissent la procédure de consultation du CHSCT ne prévoient pas la communication obligatoire d&apos;un tel document, l&apos;ancien article L. 4614-9 du code du travail faisant uniquement obligation à l&apos;employeur de transmettre au comité les informations qui lui seront nécessaires pour l&apos;exercice de ses missions, sans rechercher si, compte tenu de la spécificité de l&apos;organisation du travail au sein de La Poste, l&apos;évaluation de la charge de travail n&apos;était pas indispensable pour permettre aux CHSCT de rendre un avis utile, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard l&apos;article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 6°) que méconnait les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel qui statue par voie d&apos;affirmation, sans même viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fonde sa décision ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « La Poste justifie que l&apos;organisation présentée a été pensée ou voulue pour des raisons sanitaires comme une mesure de prévention au risque épidémique », sans viser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 7°) que le CHSCT reçoit de l&apos;employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l&apos;exercice de ses missions ; que la qualité de l&apos;information s&apos;apprécie au regard de celle fournie par l&apos;employeur, peu important que le CHSCT ait décidé de recourir à une expertise ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de l&apos;insuffisance de l&apos;information sur l&apos;évaluation de la charge de travail, que la documentation transmise par La Poste aux CHSCT apparaissait suffisante pour leur permettre d&apos;apprécier l&apos;évolution des conditions de travail des agents résultant de l&apos;organisation annoncée et de donner un avis éclairé, après, si nécessaire, avoir fait appel à un expert, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les [Adresse 14][Localité 5], le syndicat Sud Poste Activités Postales Hauts de Seine et les cabinets d&apos;expertise CEDAET, APTEIS et ADDEO CONSEIL font grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à référé sur les demandes des CHSCT d&apos;Antony-Haut-de-BieÌvre, de Grand Boulogne Sud-Ouest, de Colombes-Rives de Seine, de Meudon-Seine et Forêt, de Montrouge-Portes de Paris, [Localité 5], de Nanterre-la Défense et de Gennevilliers Nord PPDC 92 tendant à contester la régularité de la procédure de consultation qui leur était soumise sur le projet présenté par La Poste et sur les demandes des cabinets d&apos;expertise CEDAET, APTEIS et ADDEO CONSEIL tendant à ordonner le report de la date d&apos;expiration des délais de réalisation des expertises, la transmission aux experts de divers documents sous astreinte, en l&apos;absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent tiré de l&apos;insuffisance de l&apos;évaluation de la charge de travail dans le cadre du projet d&apos;organisation cible présenté aux CHSCT et de la violation des régimes de travail conventionnels et de les avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors :
 
 1°) qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen portant sur la procédure d&apos;information et de consultation des CHSCT entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à la violation des régimes de travail conventionnels ;
 
 2°) que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;