Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.793 du 08/10/2020,  partie 4



 - le personnel permanent de l'établissement de Toulouse, que le redressement se limite à un seul chef : "frais d'entreprise : conditions non remplies pour la location d'un bateau", portant sur l'année 2012, dont le montant est chiffré à 8 252 € et détaillé dans un tableau synoptique pour chaque cotisation au regard de sa nature, qui y est mentionnée, de la base de calcul retenue, du taux appliqué, du montant du plafond,
 - le personnel intérimaire de l'établissement de Toulouse, que le redressement concerne uniquement les réductions Fillon afférentes aux indemnités de fin de mission et congés payés passées en compte épargne-temps, et précise que "la réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allégements Fillon par an et par salariés établis en fin d'exercice format PDF)" et que "les indemnités fin de mission et congés payés ont été recalculées (21 % du salaire brut de chaque mission soit (salaire x10%) x 10%) et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction".
 Le montant du redressement est chiffré à 110 173 euros au titre de l'année 2012 et à 122 599 euros au titre de l'année 2013, et est calculé sur la différence entre les montants déclarés et les montants recalculés, précisés pour chacune de ces années.
 Par conséquent la société a ainsi été informée de façon précise des modalités de calcul retenues lors du calcul du redressement, opéré sur la base de ses propres documents communiqués lors du contrôle, dans le format qui lui avait été demandé par les inspecteurs du recouvrement.
 Le jugement entrepris qui a retenu que la lettre d'observations est explicite et a permis un débat contradictoire doit être confirmé sur ce point également.
 Enfin, le moyen subsidiaire d'annulation de la mise en demeure tiré de l'affirmation d'un calcul lors du redressement sur une base annuelle alors que le principe, pour les contrats de travail temporaire, est celui d'un calcul mission par mission, est inopérant dès lors qu'il résulte justement de la lettre d'observations (page 10) que "la réduction générale Fillon a été recalculée par mission" ;
 
 ALORS QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que cette obligation, qui a pour objet de permettre à l'employeur de disposer de tous les éléments afin de pouvoir en discuter l'exactitude, se rattache directement au respect du principe du contradictoire ; qu'en jugeant régulière la lettre d'observations du 30 septembre 2014 aux termes de motifs dont il résulte que cette lettre, imprécise, incompréhensible et, pour partie, erronée quant aux bases retenues et aux modalités de calcul mises en oeuvre - s'agissant des "
 indemnités fin de mission et congés payés [
 ] recalculées (21 % du salaire brut de chaque mission soit (salaire x10%) x 10%) et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction" -, mettait la société dans l'impossibilité de vérifier l'exactitude des sommes réclamées, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5 du code de la sécurité sociale.