Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.002 du 26/01/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel, aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence des mentions obligatoires de la répartition des horaires, le contrat est présumé avoir été conclu pour une horaire à temps normal ; qu'il appartient à l'employeur qui souhaite contester cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, enfin, qu'il n'est pas contraint de se tenir constamment à sa disposition ; que l'intimée produit, principalement : - un courrier adressé le 26 février 2010 à la Mutuelle de l'Etang par le conseil de la salariée, dans lequel celle-ci indique qu'elle ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêt à son égard mais, surtout, que sa cliente, [K] [J], « effectue un travail à temps partiel », - les écritures de son contradicteur devant le conseil de prud'hommes spécifiant, « en premier lieu, il ressort des bulletins de salaire de [K] [J] que celle-ci effectue un horaire à temps partiel », - plus accessoirement, un courrier du 7 juin 2010 du contrôleur du travail adressé à la direction de la Mutuelle de l'Etang, suite à un entretien motivé par « des doléances de salariées » qui ne portent pas sur leur temps de travail mais sur l'ambiance de travail et sur les tâches et les classifications conventionnelles ; que ces pièces, mises en perspectives avec l'aveu judiciaire recueilli par les premiers juges à l'audience du 9 février 2011, aveu mentionné dans la décision entreprise en ces termes : « ¿ les parties à la barre ont reconnu, sans équivoque, que Madame [K] [J] travaillait et avait toujours travaillé suivant un contrat d'origine à temps partiel, 75 % sur quatre jours », établissent que la salariée, dont il n'est pas contesté qu'elle établissait elle-même, jusqu'en 2010, ses bulletins de salaire, disposait d'un emploi à temps partiel, qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas davantage contrainte de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; que le jugement entrepris, qui a débouté [K] [J] de sa demande de requalification, ne peut qu'être confirmé par la cour » (arrêt p.7 et 8) ;
 
 ALORS 1°) QUE : lorsque le contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la présomption de travail à temps complet ne peut être écartée que si l'employeur rapporte la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue ; qu'en déclarant qu'il appartient à l'employeur qui souhaite contester cette présomption de rapporter la preuve d'une part qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, d'autre part que le salarié ne s'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, enfin qu'il n'est pas contraint de se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a violé le texte susvisée ;
 
 ALORS 2°) QUE : en omettant de constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, laquelle ne pouvait se déduire ni des pièces de la salariée et de son prétendu aveu judiciaire, ni des seules mentions figurant sur ses bulletins de paye, ni d'un courrier du contrôleur du travail, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3123-14 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : débouté Madame [J] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le harcèlement moral, l'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du même code qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la salariée produit des courriers ou des mails adressés par ses soins à la présidente de la mutuelle, sa soeur, ou à la mutuelle elle-même. Ces pièces (87, 88 à 92, 113), au moyen desquelles, tout à la fois et sur un ton belliqueux, elle se plaint, conteste les instructions ou décisions et tente de se constituer des preuves, n'établissent pas des faits qui pourraient permettre de présumer l'existence d'un harcèlement ;