décision 16-87.072 du 30/01/2018,  partie 8


que s'agissant des faits commis le 27 mars 2015 à [...], hameau de [...], les peines d'amende prononcées par les premiers juges seront confirmées hormis pour les faits suivants :
 - Détention d'équidés sevrés non identifiés,
 - Placement ou maintien de l'animal domestique d'animal sauvage, apprivoisé ou captif dans un habitat, en environnement ou une installation pouvant être cause de souffrance,
 - Mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique apprivoisé ou captif commis le 27 mars 2015 à [...], hameau de [...] ; qu'en effet la loi prévoit le prononcé d'une peine d'amende par équidé concerné, les faits constituant autant d'infractions que d'animaux, le jugement sera donc réformé sur ce point et il y a lieu de condamner la prévenue au paiement des amendes suivantes :
 - Pour les faits de détention d'équidés sevrés non identifiés, 50 amendes d'un montant unitaire de 10 euros,
 - Pour les faits de placement ou maintien d'animal domestiques, d'animal sauvage, apprivoisé ou captif dans un habitat, un environnement ou une installation pouvant être cause de souffrance, 150 amendes d'un montant unitaire de 10 euros,
 - Pour les faits de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif commis le 27 mars 2015 à [...], hameau de [...], 150 amendes d'un montant unitaire de 10 euros ; que s'agissant des faits commis à [...] et contrairement à ce qui vient d'être énoncé une seule peine d'amende pourra être prononcée par type d'infraction poursuivie, la prévention ne visant pas le nombre d'équidés concernés ; qu'en répression des infractions commises, les sanctions seront les suivantes :
 - Pour l'infraction de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique apprivoisé ou captif commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 250 euros,
 - Pour l'infraction de privation de soins à un animal domestiques ou un animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur gardien ou détenteur commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 100 euros,
 - Pour l'infraction d'utilisation de modes de détention inadaptés ou pouvant être cause de souffrances domestiques ou blessures pour l'élevage, la garde ou la détention d'animal domestique d'animal sauvage apprivoisé ou captif commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 100 euros,
 - Pour l'infraction de maintien en plein air d'équidés sans dispositif ou installation permettant d'éviter les souffrances dues aux variations climatiques, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 150 euros,
 - Pour l'infraction de privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien éleveur ou détenteur d'animal domestique d'animal sauvage apprivoisé ou captif, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 150 euros,
 - Pour l'infraction de détention d'équidés sevrés et non identifiés, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 200 euros,
 - Pour l'infraction de détention d'équidés domestiques sans déclaration à l'institut français du cheval et de l'équitation, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 250 euros ;
 
 "alors qu'en vertu du principe non bis in idem, un même fait autrement qualifié ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, il était reproché à la prévenue d'avoir notamment, à [...], le 16 mars 2015, premièrement, « sans nécessité, publiquement ou non, exercé volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, en l'espèce possédé des chevaux amaigris, privés de soins réguliers, une surveillance insuffisante, des risques importants de blessures ou de mort et exposition des animaux à des variations climatiques sans pouvoir se protéger en particulier pour les plus faibles », deuxièmement « privé de soin un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou captif », troisièmement, « utilisé un mode de détention inadapté ou pouvant être cause de souffrance ou blessure pour la détention d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisé ou captif », quatrièmement « maintenu en plein air des équidés sans dispositif ou installation permettant d'éviter les souffrances dues aux variations climatiques » et enfin « privé de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif » ; qu'en déclarant Mme X... coupable de ces cinq chefs, lorsque les faits réprimés au titre des quatre dernières contraventions étaient les mêmes que ceux justifiant la condamnation du chef de mauvais traitements, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, d'une part, la demanderesse ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à son encontre une double déclaration de culpabilité des chefs de mauvais traitements réprimés par l'article R 654-1 du code pénal et de privation de soins à animal domestique sanctionnée par l'article R 214 -17 du code rural et de la pêche maritime, commis le 16 mars 2015 à [...], dès lors que ces infractions comportent des éléments constitutifs différents, la première résultant notamment d'un défaut de surveillance des animaux ;