Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.178 du 23/09/2021,  partie 4


que le GIE exposait qu'il résultait tant des contrats de mandat que de son règlement intérieur que les missions qui lui avait été confiées étaient de contracter au nom et pour le compte de ses mandantes auprès d'EDF et d'encaisser pour leur compte les sommes qui leur étaient dues, la caisse nationale du RSI ayant elle-même reconnu, dans un courrier du 24 décembre 2013, que « la lecture des 3 mandats transmis en leur temps à titre d'exemple, nous a permis de constater qu'effectivement le GIE CEGELEC LIGNES HTB agit au nom et pour le compte de ses mandants en totale transparence vis-à-vis de ses clients » ; que, pour juger que c'est à bon droit que la caisse nationale du RSI a retenu le chiffre d'affaires mentionné par le GIE sur son compte de résultat comme assiette de la C3S, la cour d'appel retient que si le GIE a indiqué avoir commis une erreur comptable lors de l'établissement de ses comptes de résultat, cet élément n'est corroboré par aucune pièce ; qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher si cette erreur ne résultait pas de la simple confrontation entre, d'une part, les éléments comptables produits (compte de résultat et balance comptable) et, d'autre part, les termes du règlement intérieur du GIE ainsi que des contrats de mandat conféré par les sociétés CEGELEC LYON, CEGELEC SUD-OUEST et CEGELEC NORD-EST, desquels il ressortait que le GIE agissait au nom et pour le compte de ses mandantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.651-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE constitue une erreur comptable non délibérée toute irrégularité, inexactitude ou omission qui résulte de la méconnaissance involontaire d'une prescription comptable ou fiscale par un contribuable de bonne foi ; que les contribuables qui commettent une erreur comptable non délibérée qui leur est préjudiciable sont fondés à solliciter, soit par voie de réclamation contentieuse, soit pour s'opposer aux rectifications qui leur sont notifiées, la correction des conséquences fiscales de cette erreur non délibérée ; qu'en jugeant que le GIE ne démontrait pas avoir commis une erreur comptable non délibérée au motif inopérant que ce dernier ne justifiait pas avoir sollicité de rectification de cette erreur auprès de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L.651-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS en outre QU'à supposer que le GIE n'ait pas rapporté la preuve de sa qualité d'intermédiaire transparent ayant inscrit par erreur dans son compte de résultat les sommes qu'il avait reçues de la part d'EDF en rémunération de prestations d'électrification de lignes accomplies par ses mandantes, il n'en resterait pas moins que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen précité par lequel le GIE faisait subsidiairement valoir que si sa qualité d'intermédiaire opaque devait être retenue, les sommes encaissées pour le compte de ses commettants et reversées pour leur montant intégral à ceux-ci seraient exclues de la base imposable à la contribution sociale de solidarité des sociétés, par application du dispositif de correction d'assiette prévu à l'alinéa 5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux années en litige et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation d'après laquelle l'intermédiaire opaque qui ne perçoit pas de rémunération de la part de ses commettants remplit les conditions pour bénéficier de ce dispositif de correction d'assiette ; qu'ainsi, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, très subsidiairement, QUE le GIE Cegelec Lignes HTB faisait valoir que, quelle que soit la qualification juridique exacte du contrat d'intermédiaire la liant avec ses adhérentes, les sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ses adhérentes et qui leur avait été intégralement reversées sans que son entremise ne fût rémunérée ne devaient pas participer de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, puisque les intermédiaires non rémunérés sont identiquement traités sous l'angle de la contribution sociale de solidarité des sociétés, à défaut de l'être sous l'angle de la TVA ; que le GIE en concluait que la prétention de la caisse d'asseoir la contribution sociale de solidarité des sociétés sur ces sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ses adhérentes et aussitôt reversées introduisait à son désavantage une discrimination contraire aux dispositions combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention ;