Cour d'appel de Riom,  décision 13-10.301 du 24/06/2014,  partie 5



 ALORS, ENFIN, QUE la désignation d'un délégué syndical et l'assujettissement corrélatif de l'employeur à l'obligation annuelle de négocier, s'ils peuvent limiter pour l'avenir la possibilité pour l'employeur d'arrêter des décisions unilatérales dans les matières traitées au cours de la négociation annuelle obligatoire, ne peuvent en revanche remettre en cause l'application des décisions arrêtées par l'employeur, conformément à la loi, antérieurement à cette désignation ; que pour considérer que la décision du 25 juin 2004 relative au remplacement du paiement de certaines heures supplémentaires et de leur majoration qui avait été prise par la société GAGNE conformément à l'article L. 3121-24 du Code du travail avait cessé de produire effet à compter du 1er janvier 2006, la cour d'appel s'est fondée sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés GAGNE, OMNITRANS, FRIGETRANS et FRIGOLINES, et la désignation d'un délégué syndical commun à ces quatre sociétés à compter du 22 février 2005, ces différents facteurs impliquant l'obligation pour l'unité économique et sociale de mettre en place une négociation annuelle obligatoire ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du Code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 3121-24 du même Code ;