Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.022 du 13/10/2021,  partie 8



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les appels régularisés par Mmes [W], [I], [Z], [J], [K], [R], [DI], [FP], [ZQ], [QO], [XD] [ST], [DG], [JV], [XL], [MK], [DN], [QM] et [AY] et MM. [G], [T], [X], [L], [O], [HU], [SX], [OL], [JZ], [ZM], [MG], [XH] et [HY] et de les avoir déboutés de leurs demandes et de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à voir dire que la société Biscotte Pasquier n'est pas fondée à déroger aux dispositions de la convention collective nationale des industries alimentaires 5 branches du 21 mars 2012 relatives à la prime d'ancienneté et aux congés d'ancienneté, à voir condamner la société Biscotte Pasquier à calculer et à régler le rappel de prime d'ancienneté pour la période courant à compter du 1er janvier 2017, à voir ordonner à la société Biscotte Pasquier d'attribuer à chaque salarié les jours de congés d'ancienneté pour l'année 2017, et à voir condamner la société au paiement de rappels de prime d'ancienneté, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour privation des congés supplémentaires d'ancienneté et, s'agissant de Mmes [W], [I], [Z], [J], [K], [DI], [ZQ], [QO], [DG], [DN], [QM] et [AY] et MM. [X], [O], [SX], [OL], [JZ], [MG] et [HY], de congés supplémentaires d'ancienneté pour 2018.
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen 
 
 Et AUX éventuels MOTIFS QUE la société BISCOTTE PASQUIER soutient que l'appel régularisé par Mesdames et Messieurs [W], [G], [T], [I], [Z], [J], [K], [X], [L], [R], [O], [HU], [SX], [OL], [DI], [FP], [ZQ], [JZ], [ZM], [MG], [QO], [XD] [ST], [XH], [DG], [XL], [HY], [MK], [DN], [QM], [AY], [JV] est irrecevable, la demande formée par chacun d'eux, en principal, étant inférieure au taux de 4000 euros fixé à l'article D. 1462-3 du code du travail pour les décision rendues en dernier ressort par le conseil des prud'hommes ; qu'elle ajoute que la cour devra statuer sur la recevabilité au regard de la valeur totale des prétentions de chaque partie et que les demandes relatives aux congés supplémentaires d'ancienneté sont aisément chiffrables ou évaluables, puisqu'elles sont fonction de salaire ; que les salariés appelants considèrent que leurs demandes sont indéterminées, en ce que la cour doit statuer sur le principe de la prime d'ancienneté et des congés payés ancienneté réclamée, puisqu'il est demandé de fixer un élément de rémunération, un mode de calcul jusqu'à la décision du juge et plus généralement pour l'avenir ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments soumis à la Cour que les demandes formées par les salariés relatives au principe et à la fixation de la prime et des congés payés d'ancienneté ont trait à la détermination du texte applicable et notamment au fait de savoir si, comme ils le soutiennent, la société BISCOTTE PASQUIER n'est pas fondée à déroger aux dispositions de la CCN des industries alimentaires 5 branches du 21 mars 2012 relatives à la prime d'ancienneté et aux congés d'ancienneté, alors que cette dernière estime au contraire que l'accord national interprofessionnel de 1999 a toujours vocation à s'appliquer et que le CCN de 2012 qui est de 3 branches et non de 5, n'a pu se substituer à cet ANI sur la question du gel des primes et congés supplémentaires d'ancienneté ; que la question soulevée a donc trait à l'interprétation de divers textes, ce qui n'a pas pour effet, contrairement à ce que soutiennent les salariés, de rendre leurs demandes indéterminées ; qu'il convient donc de reprendre le montant de la prime et des congés payés d'ancienneté résultant de ces demandes formées devant le premier juge, pour déterminer si elles sont ou non inférieures au taux du ressort, ce taux étant déterminé, en cas de jonction d'instance, en cas de pluralité de demandeurs, à l'égard de chacun d'eux par la valeur de leurs prétentions ; qu'il apparaît par ailleurs que la demande relative à la prime est nécessairement cantonnée dans le temps puisqu'elle a été formée sur la période de juin 2013 à la date du jugement et que celle relative aux congés supplémentaires d'ancienneté est aisément chiffrable puisqu'elle est fonction du salaire et est évaluable entre 39,15 euros bruts pour 4 jours et 119,91 euros bruts pour 6 jours ; qu'au surplus, concernant certains salariés, la demande est limitée sur la période allant de juin 2013 à leur date de sortie de l'entreprise, qui est antérieure à la date du jugement ;