Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.809 du 14/12/2022,  partie 4


qu'il incombait dès lors aux juges du fond de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité prévues par les articles L 217-1 à L du code de la consommation, en particulier de l'article L 217-7 dudit code, selon lequel le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance d'un bien vendu d'occasion est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ; qu'en s'en abstenant, la Cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.