décision 16-85.542 du 21/02/2017,  partie 4


opération de mise en place du dispositif de géolocalisation sur ce véhicule pour une durée de deux mois dans une commission rogatoire spéciale en date du 4 novembre 2015 (cotes D 1124 à 1126) ; que cette période a été prolongée pour deux autres mois par une nouvelle commission rogatoire spéciale en date du 4 janvier 2016 (cotes D 1150 à 1152) ; que le dispositif a été mis en place le 6 novembre 2015, à 3 heures dans le parking souterrain de la résidence du [Adresse 3] ; que les policiers ont visé, dans leur PV coté D 1129, l&apos;autorisation expresse donnée par le juge de pénétrer, pour les besoins de l&apos;opération, dans ce parking souterrain ; que, le 9 décembre 2015, il a été procédé, dans les mêmes conditions de lieu mais cette fois-ci à 6 heures 10 à la dépose du système de géolocalisation mis en place le 6 novembre (D 1136), et à 6 heures 15, à la pose d&apos;un nouveau dispositif à la même finalité ; que les policiers ont alors également visé l&apos;autorisation expresse donnée par le juge de pénétrer, pour les besoins de l&apos;opération, dans ce parking souterrain (D 1149) ; que la situation concernant le véhicule BMW concerné se trouve donc être celle prévue par la 1re phrase du 2e alinéa de l&apos;article 230-34 du code de procédure pénale et les enquêteurs n&apos;avaient nul besoin d&apos;une autorisation du juge des libertés et de la détention ; qu&apos;en effet, un simple parking, même fermé, où les occupants d&apos;une résidence sont autorisés à stationner leur véhicule ne saurait être assimilé à un lieu d&apos;habitation au sens de la deuxième phrase de cet alinéa 2, ni même, à supposer que l&apos;on accepte de donner à la notion de lieu d&apos;habitation une définition extensive, à un garage privatif en dépendance immédiate d&apos;une habitation ; que l&apos;obligation d&apos;avoir recours à une autorisation du juge des libertés et de la détention prévue par le 4e alinéa de l&apos;article 230-34 ne concerne que le deuxième des cas définis lorsque l&apos;on se trouve dans la situation de la deuxième phrase du deuxième alinéa mais, outre le fait que l&apos;opération doit être réalisée en dehors des heures définies par l&apos;article 59, ce qui n&apos;a d&apos;ailleurs été le cas, pour ce qui est de cette BMW, que lors de la première pose du dispositif, elle suppose évidemment que l&apos;on se trouve bien dans le cadre général de cette deuxième phrase, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; que dès lors, les enquêteurs n&apos;avaient nul besoin d&apos;une autorisation du juge des libertés et de la détention ; que la procédure suivie a été parfaitement régulière ;
 
 "alors qu&apos;en dehors des heures prévues à l&apos;article 59 du code de procédure pénale, la mise en place ou le retrait d&apos;un système de géolocalisation d&apos;un véhicule dans un lieu d&apos;habitation, auquel est assimilé le parking dépendant immédiatement de ce lieu, doivent être autorisés par décision écrite du juge des libertés et de la détention ; qu&apos;en retenant, pour écarter la nullité des actes relatifs à la géolocalisation de deux véhicules, qui n&apos;avaient pas été autorisés par le juge des libertés et de la détention, que ces véhicules, stationnés, pour l&apos;un, sur une place de parking extérieur située devant la résidence du mis en cause et, pour l&apos;autre, sur une place du parking souterrain de cette résidence, ne se trouvaient pas dans des lieux d&apos;habitation, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Attendu que le demandeur, qui ne se prévaut d&apos;aucun droit sur les véhicules géolocalisés ni sur le parking souterrain d&apos;immeuble dans lequel l&apos;un des dispositifs de géolocalisation a été posé, est irrecevable à invoquer une irrégularité affectant cette mesure, dès lors qu&apos;il n&apos;établit pas qu&apos;à cette occasion il aurait été porté atteinte à un autre intérêt qui lui serait propre ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.