Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.620 du 12/01/2017,  partie 3


espèce, la cour a énoncé que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], propriété de Mme [E], sur lesquelles une portion du chemin reliant le cimetière à la propriété des consorts [J] a été déplacée, avaient été acquises en 1988 par les époux [E] et qu&apos;aucun acte translatif de propriété n&apos;avait été régularisé au profit de la commune, de sorte que Mme [E] apportait la preuve de son droit de propriété sur la portion de chemin litigieuse ; qu&apos;en se bornant à relever que le titre de propriété de Mme [E] ne mentionnait aucun acte translatif de propriété au profit de la commune, de sorte que cette dernière apportait la preuve de son droit de propriété sur la portion de chemin litigieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ;