cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-12.476 du 21/09/2017,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame C...          de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « P...                           fait valoir qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral, s'est retrouvée seule pour accomplir l'ensemble du travail auparavant confié à tout le service juridique (3 personnes), que sa charge de travail a brutalement augmenté, que contrairement à ce qui est allégué par l'employeur, Monsieur K... N...-1 n'a pas repris l'ensemble des dossiers concernant le droit immobilier, que ce n'est que le 18 juillet 2012 que Monsieur K... a récupéré « pour soulager Patrizia » A... la supervision de certains dossiers de baux immobiliers que la salariée a continué de traiter, que les dossiers de Monsieur Z... ont été tous eux transmis à Madame C..., que cet accroissement de sa charge de travail et de ses responsabilités l'a placée dans une situation de détresse particulièrement importante, qu'elle s'est par ailleurs retrouvée seule face un nouveau supérieur hiérarchique, Madame A..., qui n'avait pas de compétence juridique particulière et encore moins en droit français, que ses remarques se limitaient aux éléments financiers sans jamais prendre en compte les éléments juridiques, qu'elle était désorganisée et ne respectait aucun délai, imposant alors sa désorganisation à Madame C..., laquelle était contrainte de pallier la carence de Madame A..., que la concluante a également subi des pressions suite à l'engagement de sa procédure prud'homale, qu'elle a été victime d'un burn out et qu'elle a été arrêtée à compter du 7 septembre 2012 pour un état extrême de fatigue. Madame Priscille C...          produit, outre les éléments et témoignage cités ci-dessus qui attestent de la surcharge de travail de la salariée se retrouvant seule à partir d'avril 2012 au sein du service juridique composée auparavant de trois personnes, surcharge, accentuée par les demandes urgentes de sa supérieure hiérarchique lui imposant de rester au-delà de son horaire contractuel de fin de service : -différents courriels concernant le travail réalisé par Priscille C...          (projet de PV du Comité de surveillance, projet d'arrêté des comptes modifié, suivi des loyers trimestriels de chaque boutique, projet de travaux dans la boutique de Lille, -différents courriels de relance pour obtenir des réponses de Patrizia A..., -un courrier recommandé du 18 juin. 2012 de Monsieur Jean K..., directeur des ressources humaines, adressé à P...                           à la suite de sa saisine du conseil de prud'hommes en date du 5 juin 2012, pour lui exprimer la surprise de la société par sa «façon de faire » (saisine directe du conseil de prud'hommes sans demande préalable auprès de l'employeur), contester la réalisation par la salariée d'heures supplémentaires avec autorisation préalable de la direction des ressources humaines, contester « l'accusation grave » de la salariée quant au travail dissimulé et, en final, lui indiquer « Nous estimons que votre démarche dépasse la jouissance du simple droit de pouvoir ester en justice. En effet, la gravité de vos accusations que vous savez pertinemment fausses, dénote d'une mauvaise foi caractérisée de votre part Aussi, nous vous demandera de justifier votre démarche ou bien de la corriger », -l'avis d'arrêt de travail initial du 7 septembre jusqu'au 16 septembre 2012 mentionnant le « défaut de maîtrise des risques psychologiques au travail-stress au travail » et les avis d'arrêt de travail initial du 29 septembre 2012 et de prolongation mentionnant une « fatigue extrême physique et morale réactionnelle », les avis de prolongation mentionnant à partir du 23 octobre 2012 un état dépressif, -le certificat médical du 25 mars 2013 du Docteur Jérôme L..., psychiatre, qui certifie « l'état de santé de Madame Priscille C...        est marqué par un bure, out (épisode dépressif d'épuisement... Elle présente lors de l'entretien une tristesse de l'humeur associée à une anhédonie, a une aboulie, à une asthénie chronique, à des pleurs, à des ruminations, à une anxiété patente, à des troubles du sommeil (insomnie d'endormissement + réveils multiples) et à une irritabilité manifeste. Un suivi d'inspiration cognitivo-comportementale a été mis en oeuvre depuis le 15/10/2012 et un IRS est en cours... A mon sens et au vu des éléments présentés, une inaptitude au poste est tout à fait justifiée » et un second certificat du 14 janvier 2014 du Docteur Jérôme L... certifiant avoir suivi Madame Priscille C...          du 15 octobre 2012 au 14 mai 2013 et précisant que celle-ci avait bénéficié d'un traitement antidépresseur ayant permis d'obtenir « un retour à l'euthymie », -les avis d'inaptitude du médecin du travail des 16 mai et 5 juin 2013 précisant que « l'état de santé de la salariée ne permet pas de proposer un reclassement dans l'entreprise Madame Priscille C...          verse ainsi des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe a l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.