Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.586 du 23/11/2022,  partie 4


qu'en énonçant, pour faire droit aux demandes de dommages et intérêts formées par l'employeur, que Monsieur [K] avait consacré une partie de son temps et de ses moyens de travail à ses propres affaires (cf. arrêt attaqué p. 6 § antépénultième) quand elle avait pourtant constaté que Monsieur [K] s'était borné, à la demande de Monsieur [H], son supérieur hiérarchique au sein de la L'ATELIER DES COMPAGNONS, à imprimer pour le compte de la société 2DSI BÂTIMENT, la copie d'un devis à Monsieur [R] et à la société AFT Design qui était déjà cliente de la société ATELIER DES COMPAGNONS (cf. arrêt attaqué p. 6 § 1er), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de dommages et intérêts formées par l'employeur que Monsieur [K] avait consacré une partie de son temps et de ses moyens de travail à ses propres affaires, sans pour autant indiquer sur quels éléments de preuve elle s'était fondée pour déduire un tel motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.