Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.969 du 16/02/2022,  partie 8


que l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, énonce au I qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 ; qu'aux termes du II de cet article : - pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ; - en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L. 1235-16 ne s'applique pas ; qu'en l'espèce, la décision d'homologation du document unilatéral prise par la DIRECCTE ayant été annulée par arrêt de la cour administrative d'appel devenu irrévocable, le licenciement des salariés est irrégulier et donc sans cause réelle et sérieuse ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1233-58 II prévoyant expressément en cas d'annulation de la décision d'homologation le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois s'appliquent aux 123 salariés, et ce, quel que soit le motif de l'annulation, puisque cet article n'opère pas de distinction, contrairement à l'article L. 1235-16 dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 en vigueur du 1er juillet 2013 au 8 août 2015, dont l'application aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire est précisément exclue par l'article L. 1233-58 II ; qu'enfin, l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58 II est due en sus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui n'a ni le même fondement, ni le même objet, de sorte que la demande de compensation n'est pas justifiée ; que compte tenu du motif pour lequel le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation du montant de l'indemnité allouée pour chacun des 123 salariés en application dudit article L. 1233-58 II du code du travail, en la fixant au salaire des six derniers mois ; que le jugement sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a dit que l'AGS CGEA doit sa garantie dans les conditions prévues par la loi ; que les salariés invoquent par ailleurs les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et soutiennent que l'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement ; que leur préjudice résultant du licenciement étant déjà réparé par l'indemnité allouée en application de l'article L. 1233-58 II du code du travail, les salariés ne peuvent cependant être indemnisés une seconde fois, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts supplémentaires, le jugement qui a accueilli ce chef de demande étant infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que, si l'article L. 1233-58 II du code du travail fixe ainsi un seuil minimal d'indemnisation, les juges du fond n'en doivent pas moins réparer l'entier préjudice subi par le salarié résultant de l'annulation de l'homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation personnelle du salarié (âge, ancienneté, situation de famille) ; qu'en allouant dès lors à tous les salariés exposants une indemnité forfaitaire correspondant aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel -qui n'a pas apprécié l'étendue du préjudice subi par chacun des salariés à l'aune de leur situation personnelle et professionnelle particulière, ainsi qu'en considération de leur ancienneté et de leur capacité à retrouver un emploi- a procédé à une évaluation forfaitaire des préjudices, en violation du texte susvisé en sa rédaction applicable litige, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs clairs et précis du jugement que le conseil de prud'hommes avait alloué aux salariés, d'une part, une indemnité fondée sur l'article L. 1233-58 II du code du travail en raison de l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral pris par la DIRECCTE, et d'autre part, une indemnité fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements en l'absence d'exécution conforme de l'obligation de reclassement (cf. jugement entrepris du 28 novembre 2016, production) ;