Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.702 du 10/02/2021,  partie 5


qu'il résulte de l'article 47-III de la loi du 23 juin 2006 que les donations de biens présents faits entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues à l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date, ce texte prévoyant que ces libéralités sont toujours révocables et ce sans conditions, qu'il suffit donc à l'époux donateur de révoquer sa donation indirecte pour en réclamer le remboursement,
 
 1) ALORS QUE nul ne doit se contredire au détriment d'autrui ; que pour fixer la prestation compensatoire, le juge du divorce avait observé que « M. P... indique avoir effectué au profit de son épouse d'importants versements en capital, pour un montant total de 158.238 euros » et qu' « il a entièrement financé l'acquisition du pavillon ayant constitué le domicile conjugal, et pour lequel les deux époux figurent en qualité d'acquéreurs dans l'acte notarié » (arrêt du 22 novembre 2012 p.5) ; que la cour d'appel, pour fixer la prestation compensatoire, avait considéré que « M. P... soutient avoir constitué en faveur de son épouse une épargne importante » (arrêt p.6) ; qu'en ne recherchant pas si, le fait, pour M. P..., de s'être prévalu devant le juge du divorce des donations consenties à son épouse, qui avaient ainsi été prises en compte dans la fixation du montant de la prestation compensatoire, ne le privait pas de la possibilité de les révoquer ultérieurement et d'en exiger le remboursement devant le juge de la liquidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au principes des principes de loyauté et de cohérence ;
 
 2) ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. P..., si en faisant valoir, lors de l'instance en divorce, qu'il avait consenti des donations à Mme N... pendant le mariage dont il devait être tenu compte pour la fixation de la prestation compensatoire, n'avait pas renoncé à révoquer ces donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.