Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.165 du 08/07/2021,  partie 10


 que l&apos;intimée, qui ne conteste pas l&apos;existence d&apos;une assurance souscrite à ce titre, oppose que le contrat a été résilié par courrier en date du fax du 26 novembre 2003 dont elle verse la copie aux débats (sa pièce 3), la résiliation étant intervenue à compter du 31 décembre 2003 à heure de sorte que sa garantie a pris fin le 31 décembre 2003, antérieurement à la survenance du sinistre ; que, pour s&apos;opposer à cet argument, l&apos;appelante soutient : /- en premier lieu, que la résiliation est sans conséquence dès lors que les travaux ont été réalisés pendant la période couverte par la police d&apos;assurance décennale (en 2003), /- en deuxième lieu, que la clause figurant page 19 des conditions générales du contrat est inopérante, /- en troisième lieu, que la société Axa France a renoncé, en première instance, au moyen tiré de la résiliation de la police d&apos;assurance, /- en quatrième lieu enfin, qu&apos;en prenant la direction du procès intenté à son assurée, elle est censée avoir renoncé à toute exception de garantie conformément à l&apos;article L.113-7 du code des assurances ; que, sur le premier moyen, l&apos;appelante invoque l&apos;article L. 241-1 alinéa 3 du code des assurances qui dispose que « tout contrat d&apos;assurance souscrit en vertu du présent article est nonobstant toute stipulation contraire réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l&apos;obligation d&apos;assurance » ; que c&apos;est cependant à bon droit que l&apos;intimée oppose que s&apos;agissant non d&apos;une assurance responsabilité décennale mais d&apos;une assurance responsabilité civile, les dispositions de l&apos;article L.241-1 ne sont pas applicables puisque limitées aux seuls contrats garantissant les conséquences de la responsabilité décennale relevant de l&apos;obligation d&apos;assurance ; que l&apos;assurance en responsabilité civile est quant à elle régie par l&apos;article L. 124-5 selon lequel la garantie est due dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d&apos;effet initiale et sa date de résiliation ou d&apos;expiration ; que l&apos;appelante soutient en second lieu que la clause figurant en page 19 des conditions générales du contrat est inopérante : /- d&apos;une part car l&apos;intimée ne prouve pas que ces conditions générales se rapportent à la police 187, /- d&apos;autre part car elle en fait une interprétation erronée, le terme « dommages » faisant référence à la notion de fait dommageable, de sorte que, que ce soit en matière d&apos;assurance de responsabilité décennale ou en matière d&apos;assurance responsabilité civile, dès lors que la cause génératrice du dommage s&apos;est produite pendant la période de validité de la police, l&apos;assureur doit garantir le sinistre ; que la clause litigieuse figurant aux conditions générales, dont il est acquis, aux termes de l&apos;argumentation développée plus haut, qu&apos;elles se rapportent à la police d&apos;assurance de la société Piscines Occitanes, est ainsi rédigée : « la garantie s&apos;applique aux dommages survenus postérieurement à la date d&apos;effet du contrat et antérieurement à sa suspension ou à sa résiliation [?] » ; que, comme le rappelle la société Axa, la notion de dommage ne saurait être confondue avec celle de fait dommageable ; qu&apos;il s&apos;agit de deux évènements distincts et successifs, le fait dommageable étant, aux termes de l&apos;article L 124-1-1 du code des assurances, celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; que dès lors qu&apos;il est établi que les désordres (dont le premier signalement date de 2006), sont survenus après la résiliation du contrat, la garantie n&apos;a plus vocation à jouer ; qu&apos;au soutien du troisième moyen, selon lequel la société Axa France a renoncé, en première instance, à se prévaloir de la résiliation de la police d&apos;assurance, l&apos;appelante invoque la note en délibéré adressée au tribunal par le conseil de l&apos;intimé le 29 septembre 2011, rédigé en ces termes : « la police d&apos;assurance souscrite auprès de la compagnie Axa par la société Piscines Occitanes a, effectivement, été résiliée à compter du 31 décembre 2003. La compagnie Axa renonce donc à son moyen tiré de la résiliation de la police » ; qu&apos;il ressort des pièces et débats que la société Axa, en première instance, avait d&apos;abord soutenu, à tort, que le contrat avait été résilié à compter du 1er janvier 2003. Elle est ainsi recevable à soutenir que la renonciation exprimée dans la note en délibéré ne portait que sur le fait que la résiliation serait intervenue le 31 décembre 2002, et qu&apos;à aucun moment elle n&apos;a renoncé à se prévaloir de la résiliation intervenue le 31 décembre 2003, allégation parfaitement compatible avec les termes de sa note ; que, sur le dernier moyen enfin, tiré des dispositions de l&apos;article L. 113-7 du code des assurances, c&apos;est à bon droit que la société Axa objecte que même si elle a présenté divers moyens pour défendre son assurée devant le tribunal de commerce et en cours d&apos;expertise, les circonstances de l&apos;espèce ne permettent pas de considérer qu&apos;elle a pris la direction du procès pour le compte de son assurée alors que celle-ci, au début de la procédure, a fait le choix d&apos;un conseil distinct et a présenté sa propre défense en totale autonomie ; que le moyen sera donc écarté ; que la demande de la société Viticole de France à l&apos;encontre de la société Axa sur le fondement de la