Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.223 du 14/12/2016,  partie 3


que sont visés par ces annexes, « les établissements et services prenant en charge les enfants ou adolescents qui nécessitent principalement une éducation spéciale prenant en compte les aspects physiologiques et psychologiques ainsi que le recours, autant que de besoin, à des techniques de rééducation, notamment orthophonie, kinésithérapie, psychomotricité » ; que pour retenir que le salarié pouvait prétendre à la qualification d&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;Association OVE assurait l&apos;encadrement et l&apos;accompagnement d&apos;enfants et de jeunes adultes ; qu&apos;en statuant ainsi, sans caractériser que ce public spécifique nécessitaient principalement une éducation spéciale prenant en compte les aspects physiologiques et psychologiques ainsi que le recours, autant que de besoin, à des techniques de rééducation, notamment orthophonie, kinésithérapie, psychomotricité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2 de l&apos;avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l&apos;Annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 8 et s.), oralement reprises, l&apos;Association OVE contestait que le diplôme possédé par le salarié, i.e. une maitrise IUP Ingénierie de la santé spécialité « Santé, Kinésithérapie, Sport », corresponde à un « diplôme spécialisé activités physiques adaptées « public spécifique : personnes handicapées » exigé pour accéder au statut d&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur ne contredisait pas le contenu de l&apos;attestation du Président de l&apos;Université dont il ressortait que le diplôme du salarié lui permettait d&apos;intervenir auprès de publics spécifiques tels que personnes handicapées notamment, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit que :« L&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant, exerçant dans le cadre scolaire dans un établissement relevant des annexes XXIV et suivantes au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, doit être titulaire d&apos;un diplôme spécialisé activités physiques adaptées « public spécifique : personnes handicapées »; que ce diplôme de niveau III ou IV doit être conforme aux dispositions de l&apos;article L. 363-1 du code de l&apos;éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi 2003-708 du 1er août 2003, relative à l&apos;organisation et à la promotion des activités physiques qui, par renvoi aux articles L. 212 et s. du code du sport, confient au ministre chargé des sports le soin de définir la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l&apos;article susvisé (C. trav. R 212-2); qu&apos;en l&apos;espèce, M. [E] prétendait que le diplôme dont il était titulaire, i.e. une maitrise IUP Ingénierie de la santé spécialité « Santé, Kinésithérapie, Sport », était effectivement un « diplôme spécialisé activités physiques adaptées « public spécifique : personnes handicapées », en produisant une attestation attribué au Président de l&apos;Université [I] [W] indiquant que le diplôme détenu par le salarié lui permettait d&apos; « intervenir auprès de publics spécifiques (personnes handicapées notamment) » ; que sollicitant la confirmation du jugement du conseil de prud&apos;hommes de [Localité 1], en date du 15 avril 2013, l&apos;association OVE faisait valoir que « le diplôme présenté par M. [E] ne correspond(ait) pas à celui spécifié dans la convention collective et [que] l&apos;attestation présentée ne peut faire office d&apos;équivalence officielle » ; qu&apos;en se fondant sur cette attestation pour reconnaître au salarié la qualification d&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant, alors que celle-ci ne pouvait faire office d&apos;équivalence officielle entre le diplôme possédé par le salarié et celui conventionnellement exigé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 de l&apos;avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 363-1 du code de l&apos;éducation et articles L. 212 et R 212-2 du code du sport ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que pour considérer que le salarié remplissait les conditions de diplôme exigées pour prétendre à la qualification d&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée en considération de la circonstance que l&apos;attestation produite en ce sens émanait du Président de l&apos;Université ayant délivré au salarié son diplôme (cf. prod. n° 8) ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que cette attestation, bien qu&apos;attribuée au Président de l&apos;Université, n&apos;avait été ni rédigée, ni signée par ce dernier mais par une simple responsable Administrative, Mme [N], la cour d&apos;appel a dénaturé cette pièce et violé le principe susvisé ;
 
 6°) ALORS QUE pour mettre la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d&apos;indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l&apos;appui de leur décision sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse; qu&apos;