Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.258 du 09/12/2020,  partie 2


C'est, dès lors, à bon droit que l'arrêt, après avoir énoncé que les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce concernant la faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction ne tendent pas à la protection de l'intérêt collectif des créanciers mais à celle de l'intérêt général, et qu'il s'agit de mesures à la fois de nature préventive et punitive, retient que si la transaction pouvait mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne pouvait avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions tendant au prononcé d'une sanction professionnelle.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. J....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'homologation de la transaction régularisée le 26 avril 2018, entre d'une part la société House Consulting Holding et monsieur J... et d'autre part la Selarl [...] , ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 642-24 du code de commerce, le liquidateur pouvait, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressaient collectivement les créanciers même sur celles qui étaient relatives à des droits et actions immobiliers ; que l'homologation du tribunal était nécessaire, chaque fois que le montant de la transaction était indéterminé ou excédait la compétence en dernier ressort de la juridiction, ce qui était le cas en l'espèce ; que l'article 2044 du code civil définissait la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminaient une contestation née, ou prévenaient une contestation à naître ; qu'aux termes du protocole, conclu le 26 avril 2018, entre d'une part la société HCH et M. J... et d'autre part la Selarl de Bois Herhaut, ès qualités, destiné à « mettre un terme définitif à l'action en comblement de passif pendante devant le tribunal de commerce de Nanterre [
 ] et afin d'éviter toutes actions du liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 651-2 et suivants, L. 653-1 et suivants du code de commerce, et en contrepartie de la renonciation à cette instance à l'encontre de la société HCH et de M J... », la société HCH s'était engagée à payer une indemnité transactionnelle d'un montant de 50 000 euros et à abandonner les créances qu'elle détenait à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société GHT, soit 2 155 333,61 euros, rachetée auprès du fournisseur Napco le 25 avril 2017, et 282 507,07 euros rachetée auprès du bailleur, la SCI Lou, le 24 janvier 2018 ; que M. J... s'était également engagé à abandonner cette dernière créance ; que l'article 3 précisait que cette « renonciation vis[ait] les demandes, instances et actions pendantes devant le tribunal de commerce de Nanterre (RG n°2017L00421) ainsi que les actions qui pourraient être incitées par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 651-2 et suivants, L. 653-1 et suivants du code de commerce » ; que les articles L. 651-2 et suivants visaient l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'il n'était pas contesté qu'il entrait dans les pouvoirs du liquidateur judiciaire de transiger dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif et de renoncer, en contrepartie du versement d'une somme d'argent destinée à dédommager les créanciers de la procédure collective, à engager ou poursuivre une action avant qu'une décision de condamnation ne soit rendue ; que les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce concernaient la faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction ; que la faillite personnelle et l'interdiction de gérer étaient des mesures d'intérêt public qui tendaient à éliminer de manière temporaire du monde des affaires des dirigeants incompétents ou malhonnêtes ; qu'elles étaient de nature tout à la fois préventive et punitive ; que si la juridiction saisie d'une demande de sanctions, l'était, comme en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, dans l'intérêt collectif des créanciers, les sanctions professionnelles, qui n'avaient pas la même finalité, concernaient, au-delà de celui-ci, l'intérêt général dans son ensemble ; que le moyen selon lequel le ministère public, non partie à la transaction, conservait la possibilité d'introduire une action était inopérant en ce qu'il ne donnait pas pour autant pouvoir au liquidateur judiciaire de transiger pour ce qui dépassait le seul intérêt collectif des créanciers ; que la transaction ne pouvait donc porter que sur la contribution pécuniaire du dirigeant poursuivi dans le cadre d'une action aux fins de condamnation pécuniaire et ne pouvait pas avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions tendant au prononcé d'une sanction professionnelle ;