Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.150 du 04/11/2020,  partie 3


qu'ils servent au contraire l'objectif d'intérêt général – justifiant la différence de traitement alléguée – de préserver une communauté, en l'occurrence française, constituée de personnes qui lui sont spécifiquement rattachées, conformément à la définition donnée par la Cour internationale de justice à la nationalité, à savoir un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité de droits et de devoirs, l'expression juridique du fait de l'individu auquel elle est conférée, soit directement par la loi, soit par un acte de l'autorité, est, en fait, plus étroitement attaché à la population de l'État qui la lui confère qu'à celle de tout autre État » ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que si l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère discriminatoire, au sens de l'article 14 de la Convention, porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale ; que M. G... L... faisait valoir que les articles 3 et 4 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, prévoyant les conditions de la conservation de la nationalité française à la suite de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, mettaient en oeuvre des critères discriminatoires fondés sur l'appartenance ethnique et/ou religieuse ; que pour débouter M. G... L... de ses demandes, la cour d'appel a affirmé que les conditions d'attribution par un État de sa nationalité n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 8 et 14 de ladite Convention ;
 
 2°) ALORS QUE le droit au respect de la vie privée et familiale doit être assuré, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que les articles 3, 4 et 5 de la loi n°77-625 du 20 juin 1977 soumettaient à une obligation de déclaration de reconnaissance de la nationalité française, avant le 27 juin 1978, les seules personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, à condition de surcroît qu'elles aient établi leur domicile, à la date du 8 mai 1977, dans le territoire de la République Française à l'exception du territoire des Afars et des Issas ; qu'en donnant effet à une disposition législative discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 3°) ALORS QU' il ne peut être porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ; que l'obligation de déclaration de reconnaissance de la nationalité française faite aux personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale dès lors qu'elles ne sont pas, de par l'effet de la loi, en mesure d'en satisfaire les conditions ; que tel est le cas lorsque la loi impose une condition de domiciliation à un mineur, qui ne peut décider seul du lieu de son domicile ; que la cour d'appel a relevé que M. G... L... était né le [...] à Djibouti ; que pour pouvoir effectuer la déclaration de reconnaissance de la nationalité française en application de la loi du 20 juin 1977, avant le 27 juin 1978, M. G... L..., devenu majeur le 13 août 1977, devait justifier avoir établi son domicile dans le territoire de la République française avant le 8 mai 1977, à une date à laquelle il était encore mineur ; qu'en refusant à M. G... L... la reconnaissance de la nationalité française, au motif qu'il n'avait pas souscrit une déclaration de reconnaissance tandis qu'il lui était impossible légalement de satisfaire aux conditions de cette déclaration, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.