Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.776 du 28/09/2022,  partie 4



 Madame [J] [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la mise hors de cause du CAMICA ;
 
 1) ALORS QUE, en retenant que c'est la DDEC de Polynésie Française qui devait seule être considérée comme l'employeur de Mme [K] alors qu'il est constant et tel que la DDEC et le CAMICA le reconnaissaient expressément dans leurs écritures, que la DDEC ne dispose pas de la personnalité juridique et que son directeur agit sur délégation du CAMICA dont elle dépend et qui seul dispose de la personnalité juridique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article Lp. 1211-1 du code du travail polynésien ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, pour dire que le CAMECA devait être mis hors de cause, les premiers juges avaient relevé que la DDEC de Polynésie française ne disposait pas de la personnalité juridique ; qu'en se bornant, pour mettre hors de cause le CAMECA, à relever que le contrat de travail de Mme [K] avait été conclu avec la DDEC et qu'il était justifié qu'elle constituait un établissement distinct, sans réfuter les motifs déterminants des premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 1211-1 du code du travail polynésien ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour dire que le CAMECA devait être mis hors de cause, qu'il était justifié que la DDEC constituait un établissement distinct du CAMICA qui a une autonomie suffisante pour disposer de son propre personnel, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article Lp. 1211-1 du code du travail polynésien ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant péremptoirement, pour dire que le CAMECA devait être mis hors de cause, qu'il était justifié que la DDEC constituait un établissement distinct du CAMICA qui a une autonomie suffisante pour disposer de son propre personnel sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait et alors que la DDEC et le CAMICA reconnaissaient dans leurs écritures que la DDEC ne disposait pas d'existence juridique propre, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 268 du code de procédure civile polynésien ;
 
 5) ALORS ENFIN, QUE, en mettant hors de cause le CAMICA après avoir pourtant constaté que la DDEC ne disposait pas de la personnalité juridique ce dont il résultait que Mme [K] serait dans l'impossibilité de pouvoir faire exécuter la décision à intervenir, la cour d'appel a violé le droit à l'exécution des jugements, ensemble le droit de recours effectif garantis par les articles 6§ 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [J] [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à l'annulation de son licenciement ainsi que de ses demandes financières subséquentes ;
 
 1) ALORS QUE, l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable ; qu'en jugeant que Mme [K] n'était pas fondée à faire valoir que son employeur aurait dû solliciter l'autorisation préalable de la licencier auprès de l'inspection du travail après avoir pourtant relevé, d'une part, que Mme [K] avait été désignée déléguée syndicale par lettre du 29 mai 2017 et d'autre part, qu'elle avait été convoquée à un entretien préalable par lettre du 26 juin 2017, enfin, qu'elle avait été licenciée par lettre en date du 22 juillet 2017 sans que ne soit sollicitée l'autorisation préalable de l'inspection du travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que Mme [K] bénéficiait du statut de salarié protégée à la date de la convocation à l'entretien préalable et avait néanmoins été licenciée sans autorisation préalable de l'inspection du travail, violé les articles Lp. 2511-1 et Lp. 2511-2 du code du travail polynésien ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application de l'article Lp 2511-1 6° du code du travail polynésien, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des anciens délégués syndicaux, représentants du personnel, ou représentants syndicaux pendant six mois après la cessation de leurs fonctions ou de leur mandat ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Mme [K], désignée déléguée syndicale par lettre en date du 29 mai 2017 n'était pas soumis à autorisation préalable de l'inspection du travail, que celle-ci ne contestait pas n'avoir jamais exercé de fonctions syndicales, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé l'article susvisé ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, Mme [K] avait soutenu et démontré que la condition d'exercice des mandats pour pouvoir bénéficier de la protection n'était pas prévue par le code du travail polynésien et qu'en application du principe de spécialité législative, une telle condition, prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail métropolitain ne pouvait lui être appliquée ;