cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-15.675 du 30/11/2017,  partie 2



 Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que le salarié avait été destinataire des pièces de son dossier le 24 mai pour une séance du conseil de discipline convoquée le 30 mai, qu'il avait pu, malgré sa mise à pied, accéder à la base de données du centre médical pour recueillir les informations utiles à sa défense devant cette instance et qu'il n'avait pas sollicité le report de cette réunion, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait été en mesure de préparer utilement sa défense devant le conseil de discipline et n'avait pas été privé d'une garantie de fond ;
 
 Et attendu ensuite qu'ayant constaté que le conseil de discipline avait, à défaut de majorité absolue des membres présents, indiqué qu'il n'était pas en mesure de se prononcer sur la mesure de licenciement pour faute grave proposée par la direction de la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre du salarié, le moyen est inopérant en sa deuxième branche ;
 
 D'où il suit qu'il n'est pas fondé en ses deux premières branches ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend en ses sept premières branches qu'à contester l'appréciation de faits par la cour d'appel, dont elle a pu déduire, hors dénaturation et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, que l'employeur se limitait, sur l'ensemble des griefs imputés au salarié, à démontrer la réalité de deux surfacturations de consultations médicales ; qu'elle a pu en déduire que ces faits ne revêtaient pas un caractère de gravité rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Vu l'article 2 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'article 14 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés des établissements et centres d'examen de santé gérés par les organismes de sécurité sociale, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 Attendu qu'il résulte notamment de l'article 14 de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale applicable aux médecins que le salarié peut prétendre à une indemnité de préavis de six mois ;
 
 Attendu que pour limiter aux sommes de 4 788,90 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et de 478,89 euros le montant de l'indemnité de congés payés afférents correspondant aux indemnités légales, l'arrêt retient que l'article 1er de l'avenant du 30 septembre 1977 qui réserve expressément aux médecins à temps plein le bénéfice de ses dispositions, ne peut en exclure entièrement les médecins salariés à temps partiel du bénéfice sans que cette exclusion soit justifiée par des raisons objectives ; que le seul fait d'exercer une activité complémentaire à titre libéral ne peut constituer un avantage lié à l'emploi à temps partiel au service de la CPAM de Paris ni une raison objective d'être soumis à un traitement différent de celui des médecins à temps complet, peu important que ces derniers soient soumis à la règle du non-cumul des emplois dès lors qu'ils bénéficient en tout état de cause d'un temps de travail à temps plein ; que cependant le licenciement du salarié étant requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'application des dispositions de l'article 55 de la convention collective lui sont opposables et font obstacle au bénéfice des dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de licenciement et de préavis ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rupture du contrat de travail était intervenue en raison d'une indélicatesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Vu les articles 2 et 55 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'article 15 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés des établissements et centres d'examen de santé gérés par les organismes de sécurité sociale, ensemble l'article 1234-1 du code du travail ;