Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.683 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... O..., veuve L..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme T... W...,
 
 2°/ à M. P... W...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 3°/ à Mme Y... H..., domiciliée [...],
 
 4°/ à Mme R... H..., domiciliée [...],
 
 5°/ à Mme J... H..., domiciliée [...],
 
 6°/ à M. A... H..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. K... H..., domicilié [...],
 
 tous cinq venant aux droits de U... H...,
 
 8°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme W..., et de Mmes Y..., R... et J... H..., MM. A... et K... H..., ès-qualités, de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 414-1, 414-2, 3°, et 466 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V... L... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie le 12 février 2005 auprès de la société CNP assurances ; qu'il a signé un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire le 17 juin 2010 ; que, par décision du 9 novembre 2010, il a été placé sous le régime de la curatelle simple, puis, par décision du 8 janvier 2012, sous le régime de la curatelle renforcée ; que, le 15 septembre 2014, il a, avec l'assistance de son curateur, signé un second avenant modificatif au contrat d'assurance sur la vie, désignant Mme W... et U... H... ; qu'à la suite de son décès, survenu le 28 décembre 2014, sa veuve, Mme O..., a agi en nullité pour insanité d'esprit du premier avenant ; que U... H... étant décédé en cours d'instance, son épouse et ses quatre enfants sont venus à ses droits ; que le tribunal a prononcé la nullité de l'avenant du 17 juin 2010 et déclaré valable celui du 15 septembre 2014 ; qu'en cause d'appel, Mme O... a sollicité l'annulation de ce second avenant ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que V... L... a demandé à modifier la clause bénéficiaire du contrat par l'intermédiaire de son curateur, cette demande étant datée et signée par ce dernier ; qu'il ajoute que, dans la mesure où il appartenait au curateur de s'assurer tant de la volonté de V... L... que de l'adéquation de sa demande avec la protection de ses intérêts et où il n'est justifié d'aucun manquement du curateur à ses obligations, il y a lieu de juger l'avenant valide ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l'existence du trouble mental de V... L... au moment de la conclusion du contrat d'assurance sur la vie litigieux, alléguée par Mme O..., a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'avenant modificatif du 15 septembre 2014 valable comme désignant Mme W... et U... H... en qualité de seuls bénéficiaires du contrat Ascendo n° [...] souscrit par V... L..., l'arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne M. et Mme W..., Mmes Y..., R... et J... H..., MM. A... et K... H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;