décision 17-84.804 du 27/06/2018,  partie 3


que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le délit de prise illégale d'intérêt est consommé dès que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la surveillance ou l'administration, celles-ci se réduiraient-elles au simple pouvoir d'émettre un avis en vue de décisions prises par d'autres ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de prise illégale d'intérêt, l'arrêt énonce que si le fait de n'avoir pas été le signataire de la décision ayant généré un intérêt n'exclut pas que ce délit puisse être reproché à une personne qui, en l'occurrence, aurait concouru à la réalisation de l'acte ou de l'opération, par exemple en préparant le travail que le président d'une assemblée n'aurait plus qu'à signer, le mécanisme d'attribution de la réserve parlementaire n'est pas identique au cas précité dès lors que, même si la quasi totalité des demandes formulées par les parlementaires sont admises, et même s'ils préparent eux-même le dossier de subvention concernant l'association menant un projet d'intérêt général qu'ils entendent gratifier, il n'en demeure pas moins que le parlementaire reste le demandeur à la subvention, et le rapporteur général du Budget à l'assemblée, puis le ministère concerné, les décideurs ; que les juges concluent qu'il ne peut dès lors être considéré que le parlementaire proposant l'attribution d'une subvention à l'association de son choix ayant une activité d'intérêt général et dans laquelle il aurait une participation, aurait eu en l'espèce un pouvoir juridique quelconque sur l'opération d'attribution de la réserve parlementaire, que ce soit surveillance, administration, liquidation ou paiement ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'arrêt constate que les parlementaires préparent le dossier de demande de subvention correspondant aux crédits de la réserve parlementaire, d'autre part, l'article 432-12 du code pénal n'exige pas, pour que le délit de prise illégale d'intérêt soit constitué, que le prévenu ait disposé d'un pouvoir juridique quelconque sur l'opération dont il a la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation, pris en violation des articles 432-15 du code pénal, 80, 81, 82, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance qui dit qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre les mis en cause d'avoir commis les infractions de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnées, de recel de bien provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés, et d'avoir déclaré en conséquence n'y avoir lieu à suivre de ces chefs ;
 
 "aux motifs propres qu'ainsi que relevé par le premier juge, aucune des personnes mises en cause susceptibles d'avoir fait une utilisation non conforme des fonds tirés de la réserve parlementaire, n'entre dans la catégorie des personnes limitativement énumérées par l'article 432-15 du code pénal ; qu'en effet ni M. A... ni Mme Marie-Louise B... ni M. Olivier C... n'ont la qualité de dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service publique, de comptable public ou de dépositaire public, et la réserve parlementaire n'a pas été remise à l'association G... à raison d'une de ces qualités ;
 
 "aux motifs adoptés que sur les faits de détournement de fonds publics, les personnes mises en cause n'entrent pas dans le champ des personnes limitativement énumérés par l'article 432-15 alinéa 1 code pénal ; qu'un non lieu sera ainsi ordonné ;
 
 "1°) alors que doit être regardée comme étant investie d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général ; qu'un représentant de la Nation – ou des collectivités territoriales pour le Sénat – chargé de voter les lois de la République, de contrôler l'action du gouvernement et d'évaluer les politiques publiques exerce par essence une mission d'intérêt général ; qu'en l'espèce, il est constant que M. A... exerçait des mandats de député et, depuis le 25 septembre 2011, de sénateur de la [...] ; qu'en retenant cependant, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de détournement de fonds publics, que M. A... n'était pas chargé d'une mission de service public, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors, à tout le moins, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à affirmer que M. A... n'était pas chargé d'une mission de service public, sans donner la moindre précision pour justifier cette affirmation, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et de base légale au regard des textes susvisés ;