cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-14.849 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° S 17-14.849 et T 17-14.850 formés par le syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par la société Agefim consultants dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Sylvain X...,
 
 2°/ à Mme Téréza Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à Mme Denise Z..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de son frère André Z..., décédé,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme M..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme M..., conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° S 17-14.849 et T 17-14.850 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2016), que, par acte du 31 mars 2005, André Z... et Mme Denise Z... (les consorts Z...) ont vendu à M. et Mme X... deux lots d'une copropriété ; que, par lettre du 7 avril 2005, les consorts Z... ont mentionné qu'une parcelle de terrain adjacente était incluse dans ces lots ; que, l'acte authentique de vente du 11 juillet 2005 ne mentionnant pas cette parcelle, M. et Mme X... ont assigné les consorts Z... et le syndicat des copropriétaires [...] (le syndicat des copropriétaires) aux fins de régularisation des actes notariés rectificatifs après arpentage et division et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 Sur premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires et Mme Z... font grief à l'arrêt de les condamner à signer les actes rectificatifs ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les consorts Z... avaient manifesté auprès de M. et Mme X... leur intention d'inclure dans la vente la parcelle de terrain adjacente et que la régularisation de la vente du terrain n'avait pu être effective à la signature de l'acte authentique à défaut d'individualisation cadastrale de ce terrain, la cour d'appel, qui n'a pas interprété l'acte de vente du 11 juillet 2005, a pu en déduire que les lettres des notaires n'avaient pas vocation à prouver contre les mentions de cet acte mais à faire état des difficultés rencontrées lors de son établissement et à caractériser l'accord des parties sur la chose vendue et sur la signature des actes rectificatifs ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, ci après annexé :
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires, qui, après avoir signé le procès-verbal de délimitation en 2007, avait refusé en avril 2010, de reconnaître la propriété des consorts Z... sur la parcelle en parfaite contradiction avec ce procès-verbal, pour la revendiquer ensuite en mai 2011 au travers d'une promesse de vente conclue avec eux, la cour d'appel a pu en déduire que le comportement fautif du syndicat des copropriétaires constituait une résistance abusive justifiant l'octroi de dommages-intérêts ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la condamner à signer l'acte rectificatif de vente du 11 juillet 2005 ;