Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.811 du 12/12/2018,  partie 10



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires du licenciement. Alors que la procédure de licenciement a été engagée après que Madame X... ait saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de commissions et le jour même de la tentative de conciliation et ce, en mettant en cause sa probité, il doit être considéré qu'il s'agit de circonstances brutales et vexatoires
 
 1. ALORS QUE pour condamner l'exposante au titre des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, la cour d'appel a retenu que la probité de Madame X... avait été mise en cause par la lettre de licenciement ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en sus de ceux attribués pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse s'il établit l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du caractère injustifié de la rupture de son contrat ; qu'en retenant, pour condamner l'exposante, que la salariée avait licenciée pour un motif mettant en cause sa probité et qu'elle justifiait avoir été suivie durant cette période par un psychologue du travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de préjudice distinct de celui réparé par les dommages et intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil ;
 
 3. ET ALORS QUE l'exposante avait souligné que c'était suite à la saisine du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de commissions, qu'elle avait été amenée, pour y répondre utilement, à procéder à un examen des états déclaratifs de la salariée, à l'occasion duquel elle avait découvert la fraude commise par cette dernière à l'origine de son licenciement ; qu'en retenant, pour condamner l'exposante, que la procédure de licenciement avait été engagée après que la salariée a saisi le juge prud'homal et le jour de l'audience de conciliation, sans rechercher si ce n'était pas l'examen des états déclaratifs de la salariée dans le cadre de la procédure initiée par elle qui le justifiait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1, anciennement 1247 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société SCT TELECOM à payer à Madame X... la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de prime entre le mois de mai 2010 et le licenciement, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société SCT TELECOM à payer à Madame X... la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR, ajoutant au jugement, condamné la société SCT TELECOM au paiement de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande dommages et intérêts au titre des commissions dues au titre du suivi de clientèle ; la société, pour s'opposer à la demande, fait valoir en substance que la suppression d'une tâche annexe impartie à la salariée, à savoir la gestion de la clientèle, afin de se concentrer sur la prospection d'une nouvelle clientèle, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail, relevant de son pouvoir de direction, en ce que la gestion d'un type de clientèle n'est pas un élément essentiel de l'engagement de la salariée. Elle ajoute que si la cour venait à confirmer en son principe la condamnation, elle consacrerait un droit de propriété sur la clientèle existante au profit de Mme X..., qui pourrait ainsi revendiquer un droit à commissionnement sans réalisation d'une quelconque prestation, ce qui est non seulement contraire au principe gouvernant les salaires, mais également aux termes du contrat de travail et des avenants régularisés entre les parties. La salariée soutient que, sans avoir donné son consentement, une partie importante de ses missions contractuellement définies lui a été retirée, qu'il en est résulté une baisse substantielle de sa rémunération justifiant la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts. La cour rappelle qu'à l'occasion d'un changement d'affectation, si le bénéfice d'une prime variable lié à l'exécution d'une tâche annexe spécifique peut disparaître dans le cadre du nouveau poste, c'est à la condition que la prime variable ne résulte pas du contrat. En l'espèce, le contrat de travail mentionnait que Mme X... exerçait les fonctions suivantes : « télé prospectrice, prise de rendez-vous par téléphone, suivi des contacts commerciaux engagés pour le compte de la société, gestion du parc clientèle ». Il était prévu une rémunération mensuelle brute ainsi que des primes liées à des objectifs listées en annexe du contrat.Dans ces conditions, la société ne peut prétendre que l'activité « suivi de clientèle » était une activité annexe. Il n'est par ailleurs pas démenti par l'employeur que Mme X... aperçu en moyenne entre 2007 et le ler mai