Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.886 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [P] [M],
 
 2°/ Mme [J] [O], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la Société parisienne de gérance d&apos;immeubles (SPGI) dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. [M] et de Mme [O], de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble du [Adresse 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2015), que
 M. [M] et Mme [O], propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat) en annulation de la décision de l&apos;assemblée générale du 24 mai 2012 ayant refusé de les autoriser à procéder à des travaux de surélévation de l&apos;immeuble ; 
 
 Attendu que M. [M] et Mme [O] font grief à l&apos;arrêt de rejeter cette demande ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que la cour d&apos;appel a procédé à la recherche prétendument omise sur l&apos;existence d&apos;une rupture d&apos;égalité entre les copropriétaires en retenant, pour refuser d&apos;annuler la décision d&apos;autorisation de travaux de fermeture de deux courettes donnée à un autre copropriétaire, qu&apos;il ne pouvait pas être fait grief à l&apos;assemblée générale d&apos;être plus exigeante à l&apos;égard de M. [M] et de Mme [O], s&apos;agissant d&apos;une opération techniquement plus complexe ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant relevé, sans dénaturation ni contradiction, que l&apos;accord de principe donné par une précédente assemblée générale était conditionné à la production préalable d&apos;une étude sur la faisabilité technique des travaux de surélévation et retenu que l&apos;étude jointe au projet de résolution ne permettait pas de lever cette réserve alors que l&apos;inquiétude légitime des copropriétaires sur les conséquences que ces travaux pourraient avoir sur la solidité de leur immeuble et des immeubles voisins était confortée par la note technique établie postérieurement à l&apos;assemblée générale, la cour d&apos;appel, qui a pu se fonder sur des éléments postérieurs à la décision pour apprécier l&apos;existence d&apos;un abus de majorité au moment de celle-ci et qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que M. [M] et Mme [O] n&apos;établissaient pas la réalité de l&apos;abus de majorité qu&apos;ils alléguaient, de sorte qu&apos;elle a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] et Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [M] et Mme [O] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [M] et Mme [O] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [P] [M] et Mlle [J] [O] de leurs demandes tendant à voir annuler la résolution n° 21 de l&apos;assemblée générale du 24 mai 2012 ;
 
 Aux motifs propres qu&apos;« il appert de l&apos;examen des pièces produites, notamment le règlement de copropriété et l&apos;état descriptif de division du 8 juin 1961 modifié le 1er mars 1994 et le 29 août 2006, ainsi que les photographies et autres documents, que le bâtiment 1, ancien hôtel particulier, construit au début du XXème siècle, ne comportait à l&apos;