Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.053 du 07/07/2021,  partie 4


avait été mise à sa disposition que le 16 mai 2017, ce dont il résultait que, la nature et les raisons de ce retard étant indifférentes, le conseil de Mme [Z] avait sollicité en temps utile le renouvellement de sa clé mais que la salariée avait été mise dans l&apos;impossibilité de transmettre par voie électronique les conclusions d&apos;appel en raison d&apos;une cause qui lui était étrangère, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 930-1 du code de procédure civile décret n° 2017-89 du 6 mai 2017 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d&apos;appel statuant en matière prud&apos;homale n&apos;implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d&apos;appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d&apos;un défenseur syndical ; qu&apos;en matière prud&apos;homale, l&apos;avocat qui intervient dans une cour d&apos;appel autre que celle dans le ressort dans lequel il est établi, doit, dès lors qu&apos;il ne peut recourir à la voie électronique, établir les actes de la procédure sur support papier ; qu&apos;en excluant en l&apos;espèce l&apos;existence d&apos;une cause étrangère, quand Mme [Z], qui avait choisi dès la première instance un avocat établi dans le ressort du barreau de Paris pouvait, dès lors que ledit avocat était dans l&apos;impossibilité de recourir à la voie électronique devant la cour d&apos;appel de Basse-Terre, établir ses conclusions sur support papier et les déposer au greffe, peu important qu&apos;elle ait également choisi, de manière superfétatoire, un avocat établi dans le ressort du barreau de la Guadeloupe, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-89 du 6 mai 2017, ensemble l&apos;article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l&apos;interprétation des règles de forme auxquelles est subordonné l&apos;exercice d&apos;une voie de recours ou le droit d&apos;accès à un tribunal doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu&apos;il ne peut, par un formalisme excessif, être porté une atteinte disproportionnée au droit effectif au recours ; qu&apos;il ressort de la procédure que, sur l&apos;appel interjeté par la société Orange-Caraïbe le 13 décembre 2016, Mme [Z] a déposé le 6 mai 2017 au greffe de la cour d&apos;appel de Basse-Terre, dans le délai qui lui était imparti, ses écritures d&apos;intimée établies sur support papier ; qu&apos;en retenant que ces écritures étaient irrecevables faute d&apos;avoir été transmises au greffe par voie électronique et qu&apos;il n&apos;était pas justifié d&apos;une cause étrangère, quand, d&apos;une part, son représentant en appel ? choisi par prudence au regard de la modification récente des règles relatives à la postulation et de celles relatives à la représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel statuant en matière sociale ? avait été dans l&apos;impossibilité de les transmettre par voie électronique en l&apos;absence de renouvellement de sa clé d&apos;accès au réseau RPVA pourtant sollicitée dans les délais utiles et que, d&apos;autre part, son conseil avocat au barreau de Paris ? qui l&apos;avait assistée en première instance, l&apos;assistait en appel et était en réalité habile à la représenter devant la cour d&apos;appel, ainsi que cela résultait d&apos;un avis de la Cour de cassation du 5 mai 2017 ? ne pouvait avoir accès la communication par voie électronique devant la cour d&apos;appel de Basse-Terre, la cour d&apos;appel, qui a apporté au droit d&apos;accès au tribunal de Mme [Z] une restriction excessive et exagérément formaliste, a porté au droit de la salariée à un recours effectif une atteinte disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi par les règles procédurales en cause, et violé l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué (cour d&apos;appel de Basse-Terre du 2 juillet 2018) d&apos;AVOIR dit le licenciement de Mme [Z] fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement : en ce qui concerne le harcèlement moral : aux termes de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en outre, il apparaît aux termes de l&apos;article susvisé et de l&apos;article L 1153-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; il ressort des pièces du dossier que le directeur général d&apos;