Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.000 du 19/06/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Diapason allure aménagement, et MM. X... et R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Steelcase la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Riffault-Silk. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Steelcase.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la société Steelcase responsable du préjudice économique subi par la société Diapason du fait de ses manquements à ses obligations contractuelles,
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il résulte de cette obligation générale des devoirs plus particuliers de loyauté et de collaboration entre cocontractants ; que ces devoirs requièrent, notamment, du créancier qu'il s'efforce de faciliter l'exécution par son débiteur de ses obligations ; qu'il doit également faire en sorte de ne pas aggraver les difficultés éventuellement rencontrées par ce dernier ; que par ailleurs, sans être contraint, au regard des textes applicables au fait de l'espèce, à un devoir de renégociation, ces obligations imposent, à tout le moins, au créancier un devoir d'adaptation aux évolutions non prévues du contexte économique ; que l'exigence de bonne foi permet enfin de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, sans toutefois pouvoir porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; que ces devoirs de loyauté et de collaboration revêtent une intensité particulière dans les contrats de distribution qui se caractérisent à la fois par une forte dépendance économique entre les parties et par la poursuite d'un même but, celui de créer et développer une clientèle commune ; que la bonne coopération des cocontractants favorise ainsi la recherche d'un intérêt commun et assure au contrat la plus grande efficacité possible.
 Sur le caractère abusif de la mise en oeuvre par la société Steelcase de ses prérogatives contractuelles:
 1. Sur le comportement de la société Steelcase avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde :
 Il résulte de l'article 9.1 de l'annexe 9 du contrat de concession exclusive, conclu le 5 octobre 2009 entre les sociétés Steelcase et Diapason et substitué au contrat conclu le 18 décembre 2008 entre les mêmes parties, que les factures émises par le fournisseur étaient payables par le concessionnaire 45 jours à compter de la fin du mois d'émission de la facture ; qu'il résulte également de cette clause que la société Steelcase était autorisée, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme et après avoir informé préalablement le concessionnaire par notification écrite et à défaut de régularisation sous 5 jours ouvrés, à suspendre les livraisons prévues et à refuser toute nouvelle commande ; que par ailleurs, toujours dans l'hypothèse du non-paiement des sommes dues par le concessionnaire, et afin d'honorer les commandes du client d'ores et déjà enregistrées chez Steelcase, le concessionnaire s'engageait à régler son fournisseur préalablement à la livraison de la marchandise ; que l'article 9.2 de l'annexe 9 du même contrat stipulait, en substance, qu'en cas de dépassement non autorisé par le concessionnaire de la limite de crédit de 1.600.000 euros, le concessionnaire autorisait Steelcase à facturer directement le client après avoir recueilli l'accord écrit de celui-ci ; que ces mêmes dispositions prévoyaient également la faculté pour la société Steelcase de modifier unilatéralement cette limite d'encours par simple notification écrite ; que la validité de ces clauses n'est pas remise en cause par la société Diapason ; qu'il est constant qu'à partir du mois d'août 2010, la société Diapason n'a plus respecté les délais de paiement des factures émises par la société Steelcase et que sa dette à l'égard de cette société s'élevait, le 16 septembre 2010, à la somme de 953.308,21 euros ; qu'il n'est pas davantage contesté que la limite de crédit a également été dépassée par la société Diapason et que l'encours de cette société s'élevait, à la même date, à la somme de 1.781.540,19 euros ; qu'il résulte notamment des courriels des 9 et 13 septembre 2010, adressés par la société Diapason à la société Steelcase (annexes 6 et 7;