Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.078 du 16/05/2013,  partie 2



 - dire que les faits reprochés ne sauraient constituer un acte de contrefaçon ouvrant droit à réparation civile,
 - condamner reconventionnellement Jean-Paul Y... à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ainsi que celle de 35 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens devant être mis à sa charge » ; 
 
 ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il se doit de répondre à des conclusions qui sollicitent le rejet des conclusions adverses en raison de la tardiveté de leur production ; que, par conclusions du 17 janvier 2012, M. Y... contestait la recevabilité de conclusions produites par la société Agence FEP et M. X... le 6 janvier précédent, tout comme la recevabilité des nombreuses pièces que ceux-ci avaient produites les 6 et 11 janvier 2012 ; que par conclusions du 18 janvier 2012, M. Jean-Paul Y... rappelait la précédente contestation et contestait la recevabilité des conclusions produites par l'Agence FEP et M. X... le 16 janvier 2012 ; qu'il exposait en effet qu'il résidait à Lyon et que la production de conclusions de 73 pages le 6 janvier puis de 78 pages le 16 janvier, ainsi que de 40 pièces dont plusieurs CDROM, à quelques jours seulement de l'audience de plaidoiries du 19 janvier 2012, ne lui avait pas permis d'en prendre connaissance en temps utile pour y répondre ; qu'en statuant « au vu des dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2012 lire en réalité le 16 janvier en l'absence de conclusions du 10 janvier » par la société Agence FEP et M. X..., sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... en avait sollicité le rejet, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que le principe du contradictoire avait bien été respecté, a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M. Jean-Paul Y... fondées sur l'atteinte à ses droits patrimoniaux et rejeté la demande en dommages intérêts formée au titre des photographies reproduites par la société SFR ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : 
 
 « Sur les photographies prises lors de matchs ou de compétitions sportives : l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que Jean-Paul Y... a engagé une action en contrefaçon de ses photographies devant le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de la société Agence FEP, Panoramic, SFR, Onlysport et France Télécom et soutient que ces dernières ont porté atteinte à ses droits d'auteur tant patrimoniaux que moraux ; qu'il est fait grief à la décision déférée d'avoir considéré que ses photographies prises au cours de matchs et de compétitions sportives ne présentaient pas une originalité leur permettant de bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, alors qu'il soutient « comme il sera démontré ci-dessous, les photographies de M. Y... prises lors des matchs et des compétitions sportives revêtent une véritable originalité lui permettant de se prévaloir des droits d'auteur » puisqu'il disposait du choix de l'angle de prise de vue, du cadrage, de l'éclairage, de l'action à photographier et du moment de la prise de vue ; qu'il maintient qu'il a eu le choix de mettre en évidence à un instant précis une émotion ou un sentiment qui est empreint de la personnalité du photographe, cette originalité devant être conférée non à quelques photographies mais à l'ensemble des photographies versées aux débats (surlignement de la cour) ; que conformément à l'article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer à l'appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder ; que l'article 7 ajoute que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débats tandis que l'article 12 prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que face aux critiques articulées par l'appelant contre la décision déférée, la cour se doit de vérifier si les photographies qui font l'objet de l'action en contrefaçon sont des oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées au titre du droit d'auteur, chacune d'entre elles devant refléter l'empreinte de la personnalité de leur auteur et caractériser un processus créateur ;