Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.027 du 08/01/2020,  partie 7


qu'elle critique la décision du tribunal qui a refusé de condamner Technicolor et de prendre en considération la notion de «groupe » et n'a pas accepté que les pertes d'ADJ soient financées par d'autres sociétés bénéficiaires telles que LTC ou Scanlab, au motif que le résultat d'exploitation cumulé des sociétés du groupe était, en tout état de cause, négatif alors que le résultat d'exploitation et le résultat net de la société Quinta industries se sont améliorés jusqu'à la fin de l'année 2009 comme ceux du groupe ; qu'elle précise également qu'elle ne peut être poursuivie pour des faits commis alors que Mme K..., qui n'est pas dans la cause, la représentait. M. D... prétend que le tribunal, qui se contente de viser les dirigeants d'une manière générale, ne précise pas en quoi cette faute lui serait imputable alors qu'il n'a été considéré comme dirigeant de fait qu'en 2011 et que la prétendue faute daterait de 2006 ; qu'il expose également que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er juillet 2011 il ne peut être reproché aux administrateurs une quelconque faute pour la période antérieure au 16 août 2011 et que seule la période du 16 août au 28 octobre 2011 pourrait alors être concernée par la poursuite déficitaire, mais qu'au cours de cette période il existait un projet de restructuration sous l'égide du CIRI ;que, comme cela a été rappelé à propos de l'insuffisance d'actif, l'analyse de l'activité d'une société s'effectue au regard de son actif et de son passif propres sans référence aux comptes consolidés du groupe ; qu'il doit toutefois être tenu compte des conventions de trésorerie existant entre les sociétés (cf. 2006, 31 décembre 2009) et de l'activité de holding de la société Quinta industries, laquelle supportait l'intégralité des coûts de structure du groupe du même nom ; qu'il résulte des bilans communiqués que le résultat d'exploitation de la société Quinta industries était déficitaire depuis plusieurs années ; qu'ainsi le déficit de la société Quinta industries s'élevait à 19 778 954 € au 31 décembre 2007 pour un chiffre d'affaires net de 6 640 211 €, à 1 097 828 € au 31 décembre 2008 pour un chiffre d'affaires net de 8 511 717 €, à 3 793 546 € au 31 décembre 2009 pour un chiffre d'affaires net de 7 093 680 €, et à 16 991 045 € au 31 décembre 2010 pour un chiffre d'affaires net de 6 651 266 € ; que de même ces documents montrent que les capitaux propres étaient négatifs depuis 2007 à hauteur de 3 020 962 € au 31 décembre 2007, 4 118 790 euros au 31 décembre 2008, 7 912 336 au 31 décembre 2009 et 24 903 381 € au 31 décembre 2010 ; qu'il n'est pas contesté que les actionnaires, notamment les sociétés Quinta communications et TNSF n'ont ni réduit le capital social ni reconstitué les capitaux propres nonobstant la décision prise de ne pas dissoudre la société lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2009 et ce en violation des dispositions de l'article L.225-248 du code de commerce ; qu'en outre il est ressort du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de la SA Quita industries, que la société Quinta communications a soutenu le groupe Quinta industries jusqu'au premier semestre 2011 mais que ce soutien n'a pas été formalisé par l'actionnaire pour l'exercice 2011, entraînant ainsi une incertitude sur la capacité de la société à poursuivre son activité : que si la reconstitution des capitaux propres appartient aux actionnaires et non aux dirigeants, il appartient en revanche à ces derniers de tirer les conséquences d'un défaut de reconstitution, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce sans que la légère amélioration des années 2008 et 2009 ne puisse les exonérer de leur responsabilité ; que cette faute imputable à MM O... et F..., dirigeants de droit, et en tout état de cause dirigeant de fait pour ce dernier, l'est également à l'égard des administrateurs restés passifs : la société TNSF, la société Quinta communications, par ailleurs dirigeant de fait, et son représentant à compter du 15 février 2011, M. D... , peu important à cet égard que les représentants permanents des sociétés Quinta communications et TNSF durant toute la période concernée n'aient pas été mis en cause : qu'elle a nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif et diminué le gage des créanciers ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel, qui a constaté que M. D... avait été le représentant permanent de la société Quinta Communications au conseil d'administration de Quinta industries à compter du 15 février 2011, n'a relevé aucune faute personnelle de ce dernier à partir de cette date susceptible de constituer une faute de gestion consistant en la poursuite abusive d'une activité déficitaire; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'importance des comptes courants d'associés et le financement de la société [...] au détriment des sociétés LTC et Scanlab ;