décision 15-22.848 du 13/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... Q... E... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme J... H..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme N... B... V... F..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad'hoc de l'enfant P... E...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. M..., de Me Blondel, avocat de Mme H..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme B... V... F... , de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. E..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :
 
 Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'P... E... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...] de Mme H... et de M. E..., son époux ; qu'en septembre 2010, M. M... a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M. E... et en établissement judiciaire de sa paternité ; qu'après avoir ordonné une expertise biologique à laquelle M. E... et Mme H... n'ont pas déféré, le tribunal a dit que M. E... n'était pas le père de l'enfant ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement ayant ordonné une expertise biologique et rejeter l'action en contestation de paternité, l'arrêt retient que M. M... a introduit son action tardivement et que la finalité recherchée par ce dernier n'est pas de faire triompher la vérité biologique mais de se venger de Mme H..., qui a refusé de renouer une relation amoureuse avec lui, de sorte qu'en présence d'une action tardive et dont la finalité bafoue l'intérêt de l'enfant concernée, M. E... et Mme H... justifient d'un motif légitime de refus de l'expertise biologique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant relatif au caractère tardif de l'action, et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action engagée par M. M... et rejette l'exception de nullité soulevée par M. E... et Mme H..., l'arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. E... et Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il existe des motifs légitimes de ne pas ordonner l'expertise biologique sollicitée par M. M..., d'AVOIR débouté M. M... de sa demande expertise et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. M... de l'ensemble de ses demandes ;