Cour d'appel de Versailles,  décision 11-18.709 du 06/11/2013,  partie 2


Le 23 décembre 2005 LOGFRET a pris connaissance du connaissement transmis par CP SHIPS FRANCE, qui a été émis au HAVRE le 23 décembre 2005 à en-tête de « CONTSHIP CONTAINERINES, a division of CP SHIPS (UK) LTD » et fait clairement mention de ce que CP SHIPS FRANCE « as agents of carrier », est agent du transporteur. En sa qualité de commissionnaire de transport familier de l'organisation de transports maritimes, LOGFRET ne peut prétendre avoir ignoré, à compter du 23 octobre sic 2005, que le transporteur était CP SHIPS UK, et que les conditions générales de cette dernière avaient vocation à s'appliquer aux transports exécutés par ses soins et sous sa responsabilité, quelle que soit l'identité du propriétaire du navire affrété. Les conditions dans lesquelles ces conditions générales peuvent être considérées comme connues et acceptées par LOGFRET, en considération de la date à laquelle cette dernière a pu en avoir communication pour l'organisation du transport litigieux, mais également le cas échéant d'éventuelles relations antérieures, se rapportent non pas à l'applicabilité des conditions générales, mais à leur opposabilité. CP SHIPS UK LTD se prévaut d'une clause d'arbitrage, contenue dans ses conditions générales et rappelée au dos de ses connaissements, aux termes de laquelle "shipment through and from ports outside the United States : unless the carrier otherwise agrees in writing, any claim shall be referred to arbitration in London before three arbitrators who shall be members of the London Maritime Arbitrators Association (LMAA) in accordance with the LMAA rules currently in force and subject to the provisions of the English arbitration act 1996 or any subsequent amendment thereto...", soit "Expédition à travers et à partir de ports en DEHORS des Etats-Unis : à moins que le transporteur n'en convienne autrement par écrit, toute réclamation doit être soumise à l'arbitrage à Londres devant trois arbitres qui doivent tous être membres de l'Association de Londres Arbitres Maritimes (LMAA) en conformité avec les règles actuellement LMAA en vigueur et sous réserve des dispositions de la Loi sur l'arbitrage anglais 1996 ou toute modification ultérieure¿ ». Sont produits aux débats le connaissement en simple photocopie de son seul recto, et l'exemplaire des conditions générales en photocopie ne comportant aucun élément d'identification de son éditeur et de sa date, de sorte que la Cour n'est pas en mesure de vérifier que la clause dont se prévaut CP SHIPS UK LTD est celle effectivement applicable au transport litigieux ; aucune conclusion ne peut être tirée de l'exemplaire de conditions générales produit aux débats par LOGFRET, s'agissant de conditions générales obtenues en 2008, établies par HAPAG ayant reçu transmission universelle du patrimoine de CP SHIPS FRANCE en 2006, alors que les seules conditions générales ayant vocation à s'appliquer sont celle de CP SHIPS UK telles qu'en vigueur en décembre 2005. La seule impossibilité, au vu des seuls documents produits en l'état, de vérifier l'existence et le contenu de la clause d'arbitrage dont CP SHIPS UK revendique le bénéfice, ne suffit pas à établir le caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, qui avec la nullité manifeste de celle-ci, serait seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence et conséquence sur l'existence, la validité, l'application et l'opposabilité de la convention d'arbitrage ; dès lors, sans qu'il y ait lieu à examiner l'inopposabilité de la clause alléguée de cette clause, il convient de se déclarer incompétent, pour statuer sur la compétence même du Tribunal de commerce au regard de cette clause. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce que le Tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître de l'action engagée par LOGFRET à l'encontre de CP SHIPS UK LTD, et ces deux parties renvoyées à saisir les arbitres selon les modalités prévues par la convention d'arbitrage » ;

1°/ ALORS QUE l'application du principe dit « compétence compétence », selon lequel seul l'arbitre est compétent pour statuer sur sa propre compétence, suppose à tout le moins une apparence de clause d'arbitrage conclue entre les parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que si la société CP SHIPS UK LTD revendiquait l'application d'une clause compromissoire censée figurer au dos de ses connaissements, elle ne produisait cependant pas ledit verso du connaissement émis pour les besoins de l'opération de transport litigieux, pas plus qu'un « exemplaire-type » de ses connaissements, et que les « conditions générales » qu'elle versait par ailleurs aux débats ne portaient aucun élément d'identification de leur éditeur et de leur date, en sorte qu'elles ne pouvaient avoir aucune valeur probatoire ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente en raison d'une clause compromissoire dont l'existence n'était pas même apparente, la Cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé en conséquence les articles 1458 et 1466 du Code de procédure civile ;

2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la nullité manifeste de la clause d'arbitrage fait obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que la clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ;