décision 21-81.001 du 17/01/2023,  partie 3



 13. En effet, les organismes payeurs ne sont tenus à aucune prise en charge de transports sur la base de factures irrégulières ne reflétant pas les prestations telles qu'elles ont été réalisées.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Sur le second moyen proposé pour la CPAM et le RSI
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, à l'instar du jugement, omis de statuer sur les demandes de la CPAM de Haute-Garonne, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit du RSI Midi-Pyrénées, dirigées contre la société [1] (anciennement [2]), alors « qu'aux termes de ses conclusions (p. 13), la CPAM de Haute-Garonne, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit du RSI Midi-Pyrénées, formait des demandes indemnitaires à l'encontre de la société [1] (anciennement [2]) ; qu'ayant omis de se prononcer sur ces demandes, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2, 497, 509 et 593 du code de procédure pénale :
 
 16. Il se déduit des trois premiers de ces textes que, lorsqu'une cour d'appel statue sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit statuer sur l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
 
 17. Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. Il résulte des conclusions déposées devant la cour d'appel que la CPAM et le RSI ont demandé que soient condamnées solidairement la société [2] et Mme [X] au paiement de certaines sommes en réparation des faits d'escroquerie et de transports sanitaires sans agrément.
 
 19. L'arrêt attaqué ne fait pas mention de cette demande de condamnation solidaire à l'égard de la société [2].
 
 20. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées par la CPAM et le RSI, parties civiles, qui sollicitaient la condamnation solidaire de la société [2], et en ne recherchant pas si une faute civile pouvait être imputée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, à cette dernière, définitivement relaxée en première instance, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 21. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 janvier 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille vingt-trois.