Cour d'appel de Caen,  décision 12-12.170 du 19/02/2013,  partie 3



2/ ALORS QU' en matière agricole, par dérogation, au delà de la deuxième année, le montant de chacune des annuités dans le cadre de l'apurement du passif peut être inférieur à 5 % du passif admis; qu'après avoir constaté que l'entreprise agricole en redressement judiciaire était encore en activité et avait généré sur le dernier exercice un résultat significatif ayant permis aux débiteurs de proposer d'affecter une somme annuelle de l'ordre de 65.000 € à l'apurement du passif lequel était, selon les déclarations de créance de l'ordre de 1.250.000 € dont 250.000 € encore en cours de vérification, la cour d'appel devait se déterminer, pour renvoyer l'affaire devant le tribunal pour examen du plan, consultation des créanciers et le cas échéant adoption du plan ou pour prononcer la conversion en liquidation judiciaire, d'après les règles propres aux exploitations agricoles ; qu'en considérant les résultats comme insuffisants pour permettre l'apurement du passif sans prendre en considération l'activité en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-18 du même code ;

3/ ALORS QUE la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d'observation ni sa prolongation exceptionnelle en l'absence de demande du procureur de la République ; qu'en toute hypothèse, l'absence de réquisition du ministère public tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, ne pouvait priver la cour d'appel de la faculté de rejeter la demande de liquidation judiciaire et de renvoyer l'affaire devant le tribunal pour examen du plan de redressement, consultation des créanciers et le cas échéant adoption de ce plan ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-3 et R 621-9 du code de commerce.