Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.700 du 19/09/2019,  partie 6


que l'arrêté susvisé ne fait pas en effet partie des actes administratifs dont la publication sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur et le site Internet de la Préfecture du Gers n'a qu'une valeur purement informative, seule la consultation du Recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département étant susceptible de renseigner utilement les cocontractants sur la situation du bien vendu au regard des règles de prévention des risques naturels prévisibles ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point et en ce qu'il a ordonné la restitution à Christelle & Marc de la somme de 475000 euros représentant le prix de vente sauf à préciser que la condamnation à restitution concerne la SCI Lauren Clair Soleil et non la SCI Clair Soleil comme indiqué erronément dans le dispositif de la décision dont appel » (p. 9-10) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « aux termes de l'article L125-5 du code de l'environnement : l.-Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4_et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. II-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n" 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n" 86-1290 du 23 décembre 1986. III.-Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du l et du 11 sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte. IV.-Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. V.-En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ; qu'aux termes de l'article R 125-26 du même code : L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du l de l'article L 125-1 mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l'article R 125-4 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé ; qu'il résulte de ces textes que lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, n'a pas été informé, lors de son acquisition, de l'existence de ce plan, il peut demander, à son choix, soit la résolution de la vente, soit la diminution du prix, sans avoir à prouver autre chose, par exemple l'existence d'un préjudice ; que en l'espèce, le 24 mars 2009, lors de l'acquisition de l'immeuble par la SCI Christelle et Marc, Me I... a mentionné à l'acte authentique l'existence d'un plan de prévention des risques d'inondation prescrit par un arrêté en date du 18 septembre 2002 et a annexé à l'acte un état des risques naturels et technologiques établi le 20 mars 2009 par le CABINET D'EXPERTISE CA YON mentionnant que l'immeuble était situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prescrit ; que plus précisément, cet état comprenait une cartographie selon laquelle le bien vendu était assez éloigné des zones inondables ;