Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.478 du 22/01/2014,  partie 5


qu'en considérant néanmoins que le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise était compétent pour ordonner des mesures d'interdiction d'ouverture de l'ensemble des magasins BRICORAMA d'Ile-de-France, « peu important que (¿) ces mesures soient exécutées en dehors du ressort de la juridiction à laquelle il appartient » (arrêt p.7 par. 10), la cour d'appel, qui a tenu pour inopérante une considération qui était, au contraire, déterminante pour définir les limites de sa compétence, a violé l'article 809 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action des syndicats FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT FORCE OUVRIERE et du syndicat CGT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DU VAL D'OISE ;

Aux motifs propres que « la production des statuts de la Fédération des employés et cadres CGT FORCE OUVRIERE avec une mise à jour des membres du bureau déposée à la mairie de Paris le 23 mai 2007 et de la délibération de la commission administrative de cette fédération prise le 11 septembre 2008 donnant expressément mandat à son secrétaire général de mettre en oeuvre toute action appropriée pour parvenir à la fermeture des magasins le dimanche à défaut d'autorisation réglementaire, suffit à établir la qualité et la capacité à agir de cette fédération par la personne de son secrétaire général à la date à laquelle l'assignation a été délivrée, en l'absence de tout élément probant d'une infirmation de cette délibération et indépendamment des positions de principe réaffirmées lors d'un congrès tenu en 2009 qui sont sans incidence juridique sur le mandat ainsi accordé ;
 que, de même, la production des statuts du syndicat CGT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DU VAL D'OISE déposés en mairie le 9 mars 2009 et du procès-verbal d'assemblée générale du 13 février 2009 qui donne expressément mandat à son secrétaire général pour agir en justice pour toute procédure relative au respect du repos dominical établit la qualité et la capacité à gir de ce syndicat relativement aux magasins situés dans le Val d'Oise ; qu'en revanche, si les intimés produisent les statuts du syndicat CGT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE PARIS déposés en mairie le 23 juin 2010, il n'est pas justifié du mandat donné au secrétaire général de cette organisation syndicale pour agir en justice relativement à l'ouverture des magasins le dimanche ; qu'en conséquence l'ordonnance entreprise doit être infirmée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action du syndicat CGT FORCE OUVRIERE des employés et cadres du commerce de Paris ; que, néanmoins, l'irrecevabilité du syndicat CGT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE PARIS n'affecte pas l'étendue du litige soumis à la juridiction dès lors que la Fédération des employés et cadres CGT FORCE OUVRIERE a qualité pour agir sur l'ensemble du territoire national ; qu'indépendamment du nombre (indéterminé) de salariés concernés par l'ouverture dominicale des magasins BRICORAMA et de leur identité, de la durée de cette ouverture ou de sa fréquence, l'action engagée par les syndicats porte sur le seul principe d'une telle ouverture de magasins sans autorisation réglementaire ; que, s'agissant d'une question relative à l'organisation générale du travail dans l'entreprise concernée au regard tant de la législation interne que de la convention n°106 de l'Organisation Internationale du Travail ratifiée par la France, l'action portant sur le repos dominical se rapporte à l'intérêt collectif des salariés de sorte que la référence par l'appelante à l'article L. 2262-9 du code du travail n'est pas pertinente ; que les dissensions internes aux organisations syndicales évoquées par la société BRICORAMA France ne sont pas de nature à affecter la recevabilité de l'action de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT FORCE OUVRIERE et du syndicat CGT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DU VAL D'OISE valablement représentés à l'instance ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de ces deux groupements » (arrêt p. 8-9) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'article L 2131-2 du code du travail énonce : « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts » ; qu'il ne peut être contesté qu'il entre dans le rôle des syndicats de faire respecter les droits de leurs adhérents notamment en obligeant les employeurs à respecter la législation sociale et spécialement les dispositions relatives au repos dominical ; que la qualité et la capacité à agir d'une organisation syndicale peuvent être limitées par l'objet statutaire ou par le mandat donné à son représentant ; qu'en l'espèce, la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRE DE LA CGT FORCE OUVRIERE verse aux débats sa délibération en date du 11 septembre 2008 aux termes de laquelle la commission administrative de la FEDERATION a décidé de « confirmer les actions entreprises jusqu'alors pour obtenir le respect du repos dominical des salariés et décide de s'opposer à toute atteinte à ce principe sur la France entière dans le secteur du commerce et des services » ;