décision 16-29.095 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dahoud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 6 avril 2016 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à l'association Mutuelle d'assurance maritime X... (X... assuranceforeningen X...), dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Etablissements Dahoud, de Me C..., avocat de l'association Mutuelle d'assurance maritime X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Paris, 6 avril 2016), que la société mauritanienne Établissements Dahoud (la société Dahoud) a présenté au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés en application de l'Accord de coopération en matière de justice du 19 juin 1961 entre la République française et la République islamique de Mauritanie (l'Accord), une demande d'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 22 février 2006 ayant condamné le propriétaire du navire « Maris » et son assureur, l'association norvégienne Mutuelle d'assurance maritime X... (l'association X...) à l'indemniser du préjudice résultant de la perte de trois caisses de matériel lors de leur transport entre le port d'Anvers et celui de Nouakchott ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Dahoud fait grief à l'ordonnance d'être rendue par une juridiction incompétente, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 38 de l'Accord, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance, qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés, et non par le juge des référés ; que l'assignation de l'association X... aux fins d'exequatur de l'arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 22 février 2006 délivrée par la société Dahoud est une assignation à comparaître devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés ; qu'étant une ordonnance de référé, l'ordonnance attaquée par un juge incompétent, qui n'était pas celui saisi, en violation du texte susvisé ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article 38 de l'Accord, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance, qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés, et non par le juge des référés ; qu'en statuant sur la demande d'exequatur, le juge des référés qui a reçu délégation du président du tribunal de grande instance pour statuer en tant que tel, mais pas pour statuer sur l'exequatur d'une décision mauritanienne en application de l'Accord, a méconnu sa compétence, en violation du texte susvisé ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'ordonnance que celle-ci a été rendue par un vice-président du tribunal de grande instance de Paris agissant par délégation du président, qui a été saisi et a statué en la forme des référés ; qu'il s'en déduit, nonobstant l'erreur matérielle commise dans son intitulé et ultérieurement rectifiée, que cette décision a été rendue par le juge désigné à l'article 38 de l'Accord ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Dahoud fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'exequatur, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de son allégation selon laquelle le navire Maris et le X... étaient représentés par le cabinet de Maîtres Z... et A... dans l'instance relative à l'affaire n° 59/93 reprise devant la cour d'appel de renvoi de Nouakchott ayant donné lieu à l'arrêt du 22 février 2006, réputé contradictoire, dont l'exequatur était demandé, la société Dahoud produisait, d'une part, la première page du mémoire en cours de délibéré déposé par Maîtres Z... et A... devant cette cour au nom du propriétaire du bateau Maris et de son assureur et, d'autre part, l'attestation de remise d'une convocation n° 64/04 du 3 juin 2004, pour l'affaire n° 059/93, à TCI Africa dont le représentant l'avait signée le 6 juin 2004 ;