Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.410 du 16/09/2020,  partie 4



 
 Si nécessaire, les désaccords persistants seront tranchés après la transmission du projet d'état liquidatif qui sera établi par le notaire » ;
 
 Alors qu'il appartient au juge de la liquidation de vérifier lui-même les éléments de preuve produits et d'évaluer le montant des créances respectives des époux ; qu'en l'espèce, Mme N... sollicitait une créance au titre des factures de conservation du domicile conjugal, qu'elle a réglées postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, et qu'elle chiffrait (conclusions, p. 10) ; qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire en charge des opérations de liquidation et partage relativement à l'établissement de cette créance, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. F..., (demandeur au pourvoi incident).
 
 Le moyen du pourvoi incident reproche à la cour d'avoir dit que sera partagée par moitié entre les parties la somme correspondant au prix de vente du véhicule dont, par confirmation du jugement entrepris, elle avait attribué la pleine propriété au mari ;
 
 aux motifs, sur les demandes concernant le véhicule Nissan Qashqai, que le 21 janvier 2009 les deux époux ont acheté un véhicule Nissan Qashqaï qu'ils ont fait immatriculer à leurs deux noms. Ce véhicule a été payé au moyen d'un chèque de 21400 euros débité le 17 janvier 2009 du compte joint ainsi que d'un chèque de 1000 euros établi par M. F... en date du 2 janvier 2009. / Le compte joint avait été alimenté la veille par trois virements depuis les comptes personnels de M. F... à hauteur de 16400 euros et par un virement depuis un compte personnel de Q... N... d'un montant de 5000 euros. [
 ] / Que c'est justement que le premier juge a considéré que les époux ont tous deux participé au financement de ce véhicule à hauteur de 76,73% pour M. F... et 23,27% pour Mme N.... / L'achat de cette voiture, qui était nécessaire aux déplacements liés aux besoins quotidiens de la famille, constituait une charge du mariage et M. F... ne soutient pas plus qu'en première instance avoir contribué à ces charges du mariage au-delà de ses facultés contributives en participant à cet achat à hauteur de 16400 euros. / C'est justement que le premier juge en a déduit que M. F... et Mme N... sont tous deux créanciers de l'indivision à égalité pour la moitié de la valeur de ce bien [
 ]. / Aux termes des dispositions de l'article 815-9 du code civil l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité et la prescription quinquenale prévue aux dispositions de l'article 815-10 du code civil est applicable à l'indemnité due à ce titre. [
 ] / Mme N... sera donc redevable, envers l'indivision, d'une indemnité de jouissance pour le véhicule Nissan Qashquaï du 30 septembre 2009 au 26 avril 2017. / [M. F...] demande que cette indemnité soit égale à la différence entre la valeur d'achat du véhicule et sa valeur de revente le 5 mai 2018 soit 16400 euros. Il y a lieu de retenir la différence entre le montant d'achat et le montant pour lequel le véhicule lui a été attribué ce montant représentant la somme de 7440 euros.
 
 M. F... sollicite la réformation du jugement attaqué en ce qu'il lui a attribué ce véhicule pour la somme de 13960 euros et demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne souhaite pas conserver le véhicule Qasquai et qu'il souhaite le vendre. / Le jugement attaqué ne saurait être réformé en ce qu'il lui a attribué le véhicule Nissan Qashqaï alors qu'il l'avait réclamé et qu'il n'est pas contesté qu'il en a repris possession de façon effective à compter du 26 avril 2017. / Le premier juge avait considéré que la valeur de ce véhicule était de 13960 euros ce que M. F... conteste désormais en exposant qu'il avait commis une erreur dans ses écritures en demande et que ce montant est en réalité celui correspondant à la différence entre la valeur d'achat du véhicule et sa valeur lorsqu'il lui a été attribué. Un tel différentiel signifierait que la valeur de ce véhicule, lorsqu'il lui a été attribué, était de 7440 euros alors que M. F... lui-même verse aux débats une estimation de La Centrale en date du 25 juin 2017 pour un montant de 8990 euros. / La demande de réformation présentée par M. F... sera rejetée et la décision attaquée sera confirmée en ce qu'elle lui a attribué le véhicule pour la valeur de 13960 euros ; [
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 Pour le surplus, le montant du prix de vente du véhicule sera partagé par moitié entre les parties» ;