Juridiction de proximité de Laval,  décision 12-25.056 du 19/12/2013,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'association S.A.T.M. n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles et ses manquements engage sa responsabilité civile contractuelle, condamné en conséquence l'association S.A.T.M. à payer à la société P.M.A.E. la somme de 692,48 € à titre de dommages-intérêts, et ordonné la compensation des créances des parties, respectivement débitrices l'une envers l'autre ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « l'employeur est tenu de veiller à la stricte exécution des dispositions édictées par le code du travail en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des salariés ; que l'employeur doit prendre, le cas échéant, toutes les mesures correctives nécessaires pour la collectivité des salariés ainsi que les mesures de protection individuelle dès lors que les conditions de travail sont susceptibles de nuire à la santé du travailleur ; qu'en vertu de l'article L. 4741-1 du code du travail, la méconnaissance des dispositions légales relatives aux règles de santé et de sécurité constitue une infraction pénale ; que le service de santé au travail interentreprises a pour objet la pratique de la médecine du travail ; que l'article R. 4623-1 du code du travail définit les missions du médecin du travail: "Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, en ce qui concerne notamment : 1 º L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; 2º L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes ; 3º La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques et accidents du travail... "; que l'article R. 4624-16 du même code dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail "en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche"; que l'examen d'embauche a également pour finalité de vérifier l'aptitude du salarie au poste ainsi que de rechercher si le salarie n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs (article R. 4624-11) ; que de plus, les examens pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, notamment pour les salaries exposés à des risques particuliers, sont renouvelés au moins une fois par an ; que le médecin du travail est en outre tenu d'établir un plan d'activité annuel ainsi que des fiches d'entreprise sur lesquelles figurent notamment les risques professionnels et les effectifs qui y sont exposés ; qu'ainsi, le suivi des salaries dans le cadre des visites d'embauche, de reprise, ou des examens périodiques, ont justement pour finalité de transmettre des informations essentielles à l'employeur sur l'aptitude médicale de ses salaries ou sur la nécessité d'adapter certains postes ; que ces examens sont également importants afin de permettre une meilleure appréhension et analyse des conditions de travail, des risques professionnels, et notamment des risques psychosociaux; que lorsque le suivi par le service de santé au travail est insuffisant au regard des exigences légales, non seulement cette situation constitue une infraction pénale commise par l'employeur, mais ce dernier est confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement de toutes les actions de prévention et le respect de l'obligation de résultat à laquelle il est tenu dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs, que l'employeur subit nécessairement un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés ; que de surcroît, en l'espèce, la société PMAE a clairement manifesté au cours des années 2008, 2009 et 2010 sa préoccupation quant à la déficience du suivi et elle a dénoncé cette situation ; que la société PMAE a limité sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme principale réclamée par la requérante, soit 692,48 € ; que la réparation du préjudice subi ne saurait être inférieure à ce montant ; que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l'association SATM sont dons réunies, et elle sera condamnée à verser à la société PMAE la somme de 692,48 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS 1º) QUE: le jugement attaqué rappelle les obligations de l'employeur en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, précise qu'elles sont pénalement sanctionnées, rappelle le rôle et les obligations du médecin du travail, cite divers textes légaux et réglementaires en la matière, considère que les examens médicaux ont pour but d'informer l'employeur et lui permettent d'analyser les conditions de travail et les risques, ajoute que l'insuffisance du suivi par le service de santé au travail constitue une infraction pénale et confronte l'employeur à un déficit d'informations déterminantes pour agir préventivement et satisfaire à ses obligations, puis en déduit que l'employeur subit nécessairement un préjudice lié à l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés ;