Tribunal d'instance de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.286 du 24/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Ali B... X..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 25 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Besançon, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marion Y...,
 
 2°/ à M. Fabrice Z...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. B... X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 25 juillet 2017), rendu en dernier ressort, que, le 15 octobre 2015, M. B... X... a donné à bail à Mme Y... et à M. Z... un logement lui appartenant moyennant le versement d'un dépôt de garantie de 1 090 euros ; qu'après la résiliation du bail, il a obtenu une ordonnance portant injonction à Mme Y... et à M. Z... de payer une certaine somme au titre des réparations locatives et d'un arriéré de loyers ; que ceux-ci ont formé opposition à cette ordonnance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour fixer à 300 euros le montant de l'indemnité dûe à M. B... X... au titre des réparations locatives, le jugement retient qu'en considération des dégradations imputables à Mme Y... et à M. Z..., il y a lieu de les condamner à payer la juste somme de 300 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation et sans analyser, même succinctement, la facture en date du 9 septembre 2016 d'un montant de 1 312,96 euros, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 Attendu que le dépôt de garantie est restitué par le bailleur déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à celui-ci et des sommes dont il pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ;
 
 Attendu que, pour condamner M. B... X... à payer à Mme Y... et à M. Z... une somme de 457,10 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et une somme de 1 071 euros au titre de la majoration de retard de 10 %, le jugement retient qu'il est débiteur d'une somme de 890 euros correspondant au montant du dépôt de garantie de 1 190 euros, déduction faite de l'indemnité de 300 euros due au titre des dégradations locatives, mais que la condamnation sera limitée à la somme de 457,10 euros demandée par Mme Y... et M. Z... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans déduire du dépôt de garantie la somme de 632,90 euros au paiement de laquelle il a condamné Mme Y... et M. Z... au titre d'un arriéré de loyers, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ;
 
 Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M. Z... à payer une somme de 3 000 euros à M. B... X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. B... X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION