décision 18-82.198 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par H... B...-Z..., Q... B...-Z..., W... B...-Z..., N... B...-R..., Mme O... B... S..., Mme U... B..., D... B..., M. C... B... I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 44-1, 589 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a jugé le recours irrecevable ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 41-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsque "la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée" ; que ce texte fait référence à la juridiction saisie sur l'action publique (Crim. 9 décembre 2014) ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel de Versailles a statué sur un recours exercé à l'encontre d'une décision de refus de restitution, la dernière juridiction saisie à avoir statué sur l'action publique est le tribunal correctionnel de Versailles qui le 16 décembre 2013 a constaté l'extinction de l'action publique par suite du décès du prévenu ; considérant qu'aux termes de l'article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale : "il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif" ; considérant que le courrier en date du 23 février 2017 adressé par le procureur général au conseil des requérants ne constitue pas une décision de non-restitution susceptible d'un recours devant la chambre de l'instruction ; qu'il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable ;
 
 "1°) alors que la décision de non-restitution d'un bien saisi, quels qu'en soient les motifs, peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, la cour a déclaré irrecevable la contestation par les demandeurs d'une décision du procureur général refusant la restitution d'un bien immobilier et de numéraire parce que la demande était tardive et que les biens non réclamés dans les six mois ayant suivi le jugement du 16 décembre 2013 constatant l'extinction de l'action publique étaient devenus propriété de l'Etat ; qu'en retenant, à l'appui de cette décision, que la décision du procureur ne constituait pas une décision de non restitution, la chambre de l'instruction a méconnu le droit à un recours effectif et a violé les textes cités au moyen ;
 
 "2°) alors que toute personne a droit au respect de sa propriété, auquel il ne peut être porté d'atteinte excessive ; que si, dans le souci d'une bonne administration de la justice, le droit de réclamer la restitution de biens placés sous main de justice peut être limité dans le temps, ce délai ne peut être fixé à six mois ; qu'en déclarant irrecevable le recours contre la décision du procureur général rejetant la demande de restitution comme tardive car n'ayant pas été exercée dans le délai de six mois, la chambre de l'instruction a violé les textes cités au moyen ;
 
 "3°) alors que toute personne a droit au respect de sa propriété, auquel il ne peut être porté d'atteinte excessive ;