décision 17-22.001 du 07/06/2018,  partie 2



 Que le plan de récolement de l'AFU les Côtes établi en février 1997 par ce même géomètre expert fixe également les limites séparatives de la parcelle [...] au point BF 474,07 au Nord Est et au point BF 465,61 au Sud Est de la parcelle ;
 Qu'enfin un procès-verbal de remise en place de limites établi par la Selarl Geoval le 17 avril 2012, se fondant sur les signes de possession paisibles et visibles du terrain (borne à l'angle des parcelles [...] [...] et 601/ le mur situé sur la limite de la parcelle [...], le mur de type Bétotlor dont l'extrémité se situe au bout de la parcelle [...]), mais également sur le plan de récolement de l'AFU les Côtes établi en février 1997 et le plan topographique établi en janvier 2002, a relevé un débord de 20 cm du mur litigieux de la parcelle [...] sur la parcelle [...] ;
 Que ce procès-verbal réalisé en présence notamment de M. A... représentant également Mme B... et de M. Y..., représentant également son épouse, précise par ailleurs qu'avec l'accord des parties la Selarl Geoval a reconnu et remis en place les limites séparatives définies par le plan de récolement de l'AFU les Côtes par l'implantation d'un clou en pied de mur (point E) ;
 Qu'en considération de ce qui précède c'est par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis et des motivations que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que le mur appartenant aux époux Y... empiétait bien de 20 cm sur la propriété des consorts A... B... ;
 Que, sur les conséquences de l'empiètement, il résulte de l'article 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ;
 Qu'il en résulte que tout propriétaire est en droit d'exiger la démolition totale de l'ouvrage empiétant sur sa propriété, sauf lorsqu'il est techniquement possible de supprimer d'une autre manière l'empiétement par une mesure propre à faire cesser la transgression du droit de propriété ;
 Que la démolition s'applique même si l'empiétement est minime, a été commis de bonne foi et a été rendu nécessaire par l'état des lieux, et ce quels que soient les difficultés techniques des travaux et le coût ou les conséquences économiques de la démolition ;
 Qu'en l'état de ces dispositions c'est par des motivations que la cour adopte que les premiers juges ont condamné in solidum les époux Y..., actuels propriétaires de la parcelle [...] et seuls débiteurs d'une obligation au titre de l'atteinte au droit de propriété des consorts A... B..., à procéder à leur charge et à leurs frais, à la destruction de l'empiétement précité et à la remise en état de la parcelle [...] à la suite des travaux de démolition ;
 Que c'est enfin par des motivations également adoptées par la cour qu'ils ont retenu que les travaux de démolition allaient indéniablement engendrer pour les consorts A... B... un préjudice de jouissance qu'ils ont justement indemnisé à hauteur de 2.000 euros ;
 Que, sur les appels en garantie, le fait que le cabinet C... soit intervenu pour réaliser un plan topographique de la parcelle [...] en 2002 ne saurait engager sa responsabilité dans la mesure où cet acte n'avait pas vocation de valider ou de remettre en cause les limites de propriétés mais de matérialiser la topographie de la parcelle [...] ;
 Qu'en revanche il est constant que le plan de propriété établi en janvier 1997, le plan de récolement de l'AFU les Côtes établi en février 1997 et le procès verbal de remise en place de limites établi en avril 2012 en présence des époux Y... avaient pour finalité de fixer ces limites ;
 Qu'au regard des motifs précédemment énoncés ils ne sont contredits par aucune des pièces produites aux débats et sont en tous points concordants ;
 Qu'ainsi et en l'absence de tout élément permettant de retenir des fautes du cabinet C... et de la Selarl Geoval dans l'établissement des différents plans précités, la décision sera confirmée par adoption de motifs en ce qu'elle a mis hors de cause la Selarl Geoval ;
 Que pour le surplus il est constant que les époux Y... ne sont pas les constructeurs du mur litigieux et sont en conséquence recevables à rechercher la garantie de leur vendeur et la responsabilité quasi délictuelle d'un tiers ;
 Que, comme l'ont relevé les premiers juges par des motifs que la cour adopte la SCI Willea ne saurait invoquer une des clauses d'exclusion de garantie figurant dans leur acte d'acquisition ;
 Que celle-ci ne concerne en effet que l'état de la construction et ses vices éventuels, lesquels ne peuvent se définir que comme des désordres ou des malfaçons inhérents à l'ouvrage et portant sur ses qualités techniques ;
 Qu'en l'espèce les caractéristiques du mur litigieux ne sont nullement dénoncées et seule son implantation pour partie sur la propriété d'autrui pose difficulté ;