Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.985 du 06/11/2019,  partie 7



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision en date du 10 décembre 2008 par laquelle a été rejetée la réclamation contentieuse adressée à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, en date du 14 décembre 2007,
 
 Aux motifs propres que l'acte constitué le 22 mars 1995 stipule que le constituant dont l'identité est inconnue a pour objectif de réserver au profit de personnes désignées un montant qu'il a confié à un trustee (fiduciaire) le soin de gérer le capital et les revenus au bénéfices personnes désignées ; qu' il est discrétionnaire en ce que le trustee a le pouvoir de gérer le trust de la manière qu'il juge appropriée, mais il détient ces pouvoirs pour le compte des bénéficiaires ; que les sommes perçues par les bénéficiaires sont qualifiées de dons ou avantages en revenu et capital ; que les sommes perçues par les bénéficiaires sont qualifiées de dons ou avantages en revenus et capital ; qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal, les parties s'accordent à reconnaître que le trust est non testamentaire, qu'il s'agit d'un acte entre vifs, que la remise des biens en trust est irrévocable, que le constituant s'est dessaisi de la propriété de ces biens ; que selon la loi d'autonomie, les biens mis en trust ne font pas partie du patrimoine du trustee et le fonctionnement du trust repose sur la confiance en la parole donnée ; qu'en l'espèce, conformément à l'accord susmentionné, impliquant le constituant, le trustee et la désignation du bénéficiaire, une partie des biens remis au trustee par le constituant a été transmise, en capital, sans contrepartie, à M. B..., qui a accepté de recevoir les versements les 16 avril, 23 mai et 23 juillet 2013 ;
 
 Et aux motifs adoptés que le demandeur conteste la traduction du terme trust en fiducie ; que, d'une part,   le site officiel de l'agence du revenu du Canada utilise le terme trust dans la version française et celui de fiducie dans la version française et d'autre part, l'emploi de l'un ou de l'autre terme est indifférent en l'espèce dès lors que celui de fiducie ne renvoie pas au contrat de droit civil français ; que le demandeur conteste également la traduction du terme power of advancement et prétend qu'il ne doit pas se traduire par avance d'hoirie et qu'il s'agit d'un terme technique pour désigner les versements en capital ; que, toutefois, au soutien de son affirmation, il ne produit qu'un document en anglais sans aucune traduction de sorte que cette pièce sera, d'office, écartée ; que, par ailleurs, il sera observé que ce terme est susceptible des deux interprétations en fonction du contexte de la phrase dans laquelle il est situé ; que l'acte de trust Nahanni constitué le 22 mars 1995 stipule notamment que le constituant dont l'identité est inconnue, a eu pour objectif « de réserver au bénéfice des personnes incluses dans la Catégorie désignée (telle que définie ci-après) selon les modalités définies ci-dessous, le montant visé à l'annexe I ci-après et de le confier au Fiduciaire (trustee) initial (tel que défini ci-après dans les conditions et avec les droits prévus aux présentes   » (Page 1, en préambule de l'acte) ; qu'à cet effet, il a entendu remettre des biens en trust géré par un trustee qu'il a désigné, qui est intervenu à l'acte et à qui il a donné tout pouvoir à charge pour ce dernier «   de conserver en fiducie (trust) le capital et les revenus non aliénés du fonds au bénéfice exclusif des personnes survivantes du groupe formée par Monsieur M... B... et sa descendance, par parts égales et par souche   » ; qu'il est discrétionnaire en ce que le trustee a reçu le pouvoir de gérer le trust de la manière qu'il juge appropriée, de vendre les biens et plus généralement d'en disposer et d'en acquérir ; que, toutefois, il détient ces pouvoirs pour le compte des SCP bénéficiaires ; qu'il a plus particulièrement le pouvoir de distribuer des revenus ou du capital aux bénéficiaires expressément désignés dont Monsieur B... (annexe 2, liste des bénéficiaires) ; qu'en cas d'inexécution ou de résiliation, le capital et les revenus non aliénés du fond sont conservés en trust au bénéfice exclusif de Monsieur B... (annexe 3) ;