Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.444 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
 
 Mme D... H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-12.444 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [...], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme H..., après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme H...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame H... E... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que Mme H... née le [...] à El Bagour n'est pas de nationalité française,
 
 AUX MOTIFS QUE « le ministère public représenté à l'audience par Mme A..., substitut général   vu les dernières conclusions du ministère public notifiées au greffe le 22 février 2017 qui demande à la cour de déclarer l'acte d'appel caduc, subsidiairement de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil » ;
 
 ALORS QUE les conclusions écrites du ministère public doivent être communiquées en temps utile afin que les parties soient mises à même d'en débattre contradictoirement, même lorsqu'elles sont présentées oralement à l'audience ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que les conclusions écrites du ministère public datées du 22 février 2017 ont été communiquées à Mme H..., afin qu'elle puisse y répondre utilement ; que la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Madame H... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que Mme H... née le [...] à El Bagour n'est pas de nationalité française,
 
 AUX MOTIFS QUE « considérant qu'il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 28 novembre 2017 ; que la déclaration d'appel n'est pas caduque et que les conclusions de Mme D... H... sont donc recevables ; que considérant qu'en application de l'article 30 alinéa P' du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ; que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie pas d'une identité certaine, attestée par des actes d'état civil fiables au sens de cet article ;