Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.767 du 17/02/2022,  partie 3


que les réserves visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, M. [V] [T] a été victime d'un accident le 2 juin 2015 à 13 heures 15, alors que, sur un chantier réalisé à la mairie du [Localité 5] auquel il avait été affecté, en enlevant un faux plafond, il est tombé d'un échafaudage d'une hauteur de quatre mètres. Il a été immédiatement secouru par les sapeurs-pompiers qui l'ont conduit à l'hôpital ; que les services de police se sont rendus sur les lieux à 15 heures 56 ; qu'il est resté à l'hôpital jusqu'au 11 juin 2015, a été transporté à la clinique jusqu'au 18 juin 2015, date à laquelle le certificat médical initial a été établi et a subi une intervention chirurgicale ; qu'au jour de la consolidation de ses blessures, fixée au 1er décembre 2016, il lui a été attribué une rente sur la base d'une incapacité permanente de 47 % ; que l'employeur a été informé de l'accident le 3 juin 2015 à 17 heures ; que la société [3] a procédé, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à la déclaration de cet accident le 4 juin 2015 et a formulé des réserves par lettre du 8 juin suivant ; que le certificat médical initial a été reçu le 20 août 2015 et la caisse primaire a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels le 26 août 2015 ; que, contestant l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, l'employeur a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; que pour rejeter ce recours, la juridiction saisie a retenu que la lettre de réserves adressée à la caisse le 8 juin 2015 était rédigée comme suit : «nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'intérimaire» ; que cette juridiction a donc jugé que ces observations ne constituaient pas des réserves motivées sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident, de sorte que la caisse primaire n'avait pas été tenue de procéder à une mesure d'instruction préalablement à sa décision de prise en charge ; qu'en outre, elle a considéré que la caisse primaire n'avait pas respecté le délai d'instruction d'une déclaration d'accident du travail dans la mesure où la déclaration en cause a été reçue le 11 juin 2015 et la décision de prise en charge a été notifiée le 26 août 2015 ; que, néanmoins, ayant considéré que l'inobservation de ce délai par la caisse primaire n'était sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, la juridiction a retenu que le dépassement du délai n'avait pas pour conséquence l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur ; qu'il s'agit certes d'une relation de travail intérimaire et il n'est pas établi que l'employeur a eu connaissance de l'intervention des sapeurs-pompiers sur le chantier pendant les horaires de travail ; que, mais il résulte des termes de la lettre adressée dès le 8 juin 2015 à la caisse primaire que l'employeur a formulé par précaution des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident remettant en cause le caractère professionnel de l'accident déclaré, afin que la caisse primaire lui fournisse tout élément lui permettant de renverser la présomption d'imputabilité dans l'hypothèse où les éléments portés à sa connaissance auraient démontré que l'accident ne s'était pas produit aux temps et lieu du travail ; qu'ainsi, en ne visant que l'absence de témoin, l'employeur a fait la démonstration qu'il ne disposait d'aucun élément pouvant faire douter des circonstances de temps et de lieu de l'accident telles qu'elles ressortaient notamment de la déclaration d'accident du travail, des circonstances et de l'heure de l'accident, du compte-rendu des sapeurs-pompiers, des comptes-rendus hospitalier et opératoire, et du certificat médical initial ; qu'en conséquence, la caisse disposait d'un faisceau d'indices précis et concordants lui permettant de prendre une décision de prise en charge sans procéder à une instruction préalable ; que la décision prise le 26 août 2015 ne peut être considérée comme tardive dès lors que, si la déclaration d'accident du travail a été reçue le 5 juin 2015, le certificat médical initial n'a été reçu que le 20 août 2015 et que c'est à cette seule date que le dossier était complet ; que la caisse n'avait pas à procéder à la prolongation du délai d'instruction ; que la cour confirmera en toutes ses dispositions le jugement déféré et déclarera la décision de prise en charge de l'accident du 2 juin 2015 opposable à la société [3] ; que l'employeur qui succombe en ses prétentions sera condamné au paiement des dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile ;