Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques,  décision 14-14.528 du 02/04/2015,  partie 2


qu'à la suite d'une réponse formalisée par le cotisant, les contrôleurs ont, par lettre en date du 15 décembre 2003, maintenu intégralement le montant des redressements dont s'agit ; puis, l'URSSAF a adressé à celle-ci une mise en demeure en date du 17 janvier 2004, portant sur une somme de 2 649 euros de cotisations, augmentée de celle de 265 euros au titre des majorations de retard », ce dont il s'évince que le délai de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale avait été pleinement respecté ; et qu'en considérant qu'il ne lui était pas possible d'apprécier la date à laquelle les inspecteurs du recouvrement avaient réellement clôturé leur rapport au regard des exigences fixées par l'article R. 243-59 du code, le tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient sur la régularité du contrôle et le respect du principe du contradictoire en violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu, selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable en l'espèce, que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ;

Et attendu que le jugement relève que tout contrôle initié à l'encontre de l'une ou l'autre des entreprises ayant adhéré au protocole VLU du 19 février 2002 devait être expressément et individuellement dirigé contre l'entreprise concernée, celle-ci disposant de sa propre personnalité juridique et de son individualité pleine et entière notamment par rapport à la société SCREG Sud-Ouest ; que c'est pourtant auprès de la société Colas que l'URSSAF notifiera par lettre recommandée en date du 3 mars 2003 son avis de contrôle en adressant une copie de ce même avis à la SA SCREG Sud-Ouest ; que cet avis de contrôle, en ce qu'il concernait en réalité la SA Secam, ne répond pas aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

Que par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Aquitaine.

IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR déclaré nulles les opérations de contrôle menées par l'URSSAF AQUITAINE à l'égard de la société SECAM portant sur la période 2001/2002, ainsi que les redressements opérés et la mise en demeure s'y rapportant

AUX MOTIFS QUE le 19 février 2002, un protocole d'accord avait été conclu entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'une part, et la société SPAC, d'autre part, celle-ci agissant tant pour son compte que pour celui de sociétés désignées dans une annexe à ce protocole, au nombre desquelles figurait la société SECAM, et au terme duquel il avait été décidé du versement de l'ensemble des cotisations des entreprises contractantes auprès de l'URSSAF de Pau désignée comme URSSAF de liaison ; que les entreprises concernées par ce protocole se trouvaient donc dans une situation dite de versement en un lieu unique (VLU) en application des dispositions de l'arrêté du ministre du travail en date du 15 juillet 1975 ; qu'en vertu de ce protocole, l'URSSAF de liaison, à savoir l'URSSAF de Pau devenue désormais l'URSSAF AQUITAINE, bénéficiait d'une extension de compétence territoriale pour procéder notamment à tous les contrôles nécessaires auprès des entreprises concernées ainsi que de leurs établissements quand bien même aucun critère de rattachement territorial ne l'aurait autrement permis ; que c'était dans ce contexte que l'URSSAF de Pau avait pratiqué le contrôle litigieux concernant la société SECAM ; que pour autant ce protocole, qui n'avait d'effet qu'en ce qui concernait l'exécution des obligations déclaratives et de paiement incombant aux entreprises ainsi qu'en ce qui concernait l'extension de compétence accordée à l'URSSAF de liaison pour opérer d'éventuels contrôles ainsi que les redressements qui s'imposeraient, n'avait pas pour conséquence d'habiliter une quelconque autre entreprise adhérente à accueillir les inspecteurs de l'URSSAF que celle concernée par le contrôle ; qu'ainsi ni le siège de la société COLAS, ni celui de la société SCREG SUD OUEST n'avait aucunement vocation à être choisi pour procéder à un contrôle opéré par l'URSSAF à l'encontre de la société SECAM ; qu'il en allait de même en ce qui concernait la notification de l'avis de contrôle ;