cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-10.307 du 12/09/2018,  partie 7


que, pour condamner en l'espèce la société CGSI au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour perte du droit individuel à la formation, la cour d'appel a relevé que M. X... produisait un certificat de travail établi par l'employeur le 31 janvier 2014 attestant d'un solde de 120 heures au titre de son droit individuel à la formation soit 1 098 euros ; qu'en statuant ainsi, en réparant le préjudice résultant de la perte du droit individuel à la formation par l'octroi de dommages-intérêts correspondant à l'avantage dont le salarié aurait bénéficié si la chance de l'obtenir s'était réalisé, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 6323-9 et L. 6323-18 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation
 
 ALORS QUE, qu'en cause d'appel, lorsque la demande initialement portée devant la juridiction prud'homale est modifiée ou qu'une demande y est présentée pour la première fois, les intérêts moratoires des créances salariales courent à compter de la demande nouvelle ou modifiée ; qu'en l'espèce, le salarié a présenté une demande de rappel sur la part variable de rémunération pour les années 2012 et 2013 pour un montant respectif de 7 416 euros et 9195 euros devant le conseil de prud'hommes (jugement entrepris, p. 2) qu'il a modifié en cause d'appel, les montants s'élevant alors respectivement à 9 797,15 euros et 8754,75 euros (arrêt attaqué, p. 2) ; qu'il a également présenté une demande nouvelle en cause d'appel concernant un rappel sur part variable de rémunération pour l'année 2014, pour un montant de 1 154,68 euros ; que la cour d'appel a néanmoins dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS à tout le moins QUE le point de départ des intérêts moratoires des créances salariales ne peut être fixé à une date antérieure à celle de l'exigibilité des sommes dues ; qu'en l'espèce, la part de rémunération variable pour les années 2012, 2013 et 2014 n'était exigible, compte tenu de la période prise en compte pour la réalisation des objectifs, qu'au terme de chacune de ces années, c'est-à-dire, respectivement, début 2013, début 2014 et début 2015 ; que la cour d'appel a néanmoins dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les disposition de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.