Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.405 du 12/03/2020,  partie 2


la cour constatera en définitive que la demande de M. V... porte exclusivement sur la mise en conformité de la clôture sur rue, laquelle n'est affectée d'aucune irrégularité, que l'implantation du portail n'est quant à elle pas régie par le cahier des charges du lotissement, qui est le seul fondement invoqué à l'appui de la demande, et qu'au surplus il n'est pas démontré que ce portail empiète sur la voie publique ; dans ces conditions, la prétention de M. V... ne peut qu'être rejetée, le jugement déféré étant infirmé de ce chef.
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, L... V... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les époux H... avaient commis un abus de droit en édifiant un portail d'une longueur démesurée de 7,95 m qui s'ajoutait à deux autres entrées de 3,78 m et 1,08 m, soit près de 13 mètres, afin de ne pas appliquer les règles édictée par l'article 8 du cahier des charges réglementant les clôtures ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'à titre subsidiaire, en rejetant la demande tendant à la mise en conformité par les époux H... de leur clôture sur rue, en relevant que l'implantation du portail n'est quant à elle pas régie par le cahier des charges du lotissement, qui est le seul fondement invoqué à l'appui de la demande, bien que L... V... avait également fondé sa demande sur l'abus de droit en faisant valoir que les époux H... avaient détourné les règles édictée par l'article 8 du cahier des charges en édifiant un portail d'une longueur démesurée de 7,95 m qui s'ajoutait à deux autres entrées de 3,78 m et 1,08 m, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de L... V... relative à l'usage du lot des époux H....
 
 AUX MOTIFS QUE faisant droit à la demande de M. V..., le tribunal a enjoint aux époux H... de réserver à leur immeuble un usage exclusivement d'habitation conformément à l'article 3 du cahier des charges du lotissement, qui énonce que les « lots sont destinés à recevoir individuellement un seul immeuble à usage d'habitation comportant un seul logement » ; les époux H... soulèvent l'irrecevabilité de cette demande au regard de l'autorité de chose jugée tirée d'un jugement définitif rendu le 24 mars 2014 par la juridiction de proximité de Chaumont, qui a notamment rejeté la demande de M. V... tendant à ce qu'il soit fait défense à M. H... « d'exercer toute activité professionnelle ou artisanale mettant en oeuvre des opérations de mécanique, notamment automobile, de stocker des véhicules automobiles et poids-lourds sur son terrain, de stocker sur son terrain des débris de ferraille et des fluides mécaniques tels que des bidons d'huile » ; l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles contre elles en la même qualité ; il convient d'écarter d'emblée l'argument retenu par le tribunal pour écarter l'autorité de chose jugée tirée de l'absence d'identité de partie ; s'il est certes constant que la précédente instance opposait M. V... à M. H... seul, alors que la présente procédure l'oppose à M. H... ainsi qu'à son épouse, il est cependant démontré par les pièces versées aux débats par les appelants que l'immeuble litigieux est un bien commun ; or, une décision relative au sort d'un bien de communauté qui est rendu à l'égard d'un époux a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre époux ; M. V... fait ensuite valoir, pour s'opposer à la fin de non recevoir, que la demande formulée dans le cadre de la présente instance repose sur un fondement juridique, à savoir la violation de la règle à valeur contractuelle que constitue le cahier des charges du lotissement, qui diffère de celui invoqué devant la juridiction de proximité, à savoir le trouble anormal du voisinage ; toutefois, il ressort de l'assignation délivrée le 17 juillet 2012 à M. H... dans le cadre de l'instance antérieure que, si M. V... invoquait en effet la théorie du trouble anormal du voisinage, il caractérisait ce trouble de la manière suivante : « la norme de voisinage est inscrite dans le règlement du lotissement qui s'impose à toute partie et qui interdit notamment, en son article 5, les ateliers-garages, les ateliers, les entrepôts et le stockage d'épaves de véhicules. L'article 2 du règlement prévoit que les parcelles sont affectées à un usage d'habitation. M. H... viole les prescriptions impératives de ce règlement de lotissement (...) » ;