Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-20.726 du 28/01/2016,  partie 2


Mais que la plainte pour faux et usage de faux diligentée contre Monsieur [K] et Monsieur [Z] a été sanctionnée par des condamnations en première instance, tant pour Monsieur [K] pour usage de faux que Monsieur [Z], ex-salarié du Crédit Mutuel, auteur du faux ; Que la Cour d'appel de Metz a confirmé le jugement de condamnation le 20/04/2011 et les époux [K] ont formé pourvoi en cassation le 26/04/11, laquelle a émis un avis de non admission le 17/08/2011 ; Qu'ainsi la demande de sursis à statuer est sans objet alors que la cour de cassation a statué le 17/08/2011, soit antérieurement aux conclusions d'appel de Monsieur et Madame [K] ; Que cette demande abusive sera sanctionnée par une amende civile de 1 000 euros [¿] Que la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, formée tant par le Crédit mutuel que par les ACM, n'est pas justifiée, en ce que les appelants ont pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie ; qu'elle sera dès lors écartée" (arrêt, p. 7), 
 
 1°) ALORS QU'en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros ;
 
 Qu'en l'espèce, le conseil de monsieur et madame [K] a reproduit, dans le dernier jeu de ses conclusions du 22 octobre 2012, la demande de sursis à statuer formée dans ses premières conclusions sans avoir eu connaissance du prononcé de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 août 2011 ;
 
 Qu'en se bornant à affirmer que « la demande de sursis à statuer est sans objet alors que la Cour de cassation a statué le 17/08/2011, soit antérieurement aux conclusions d'appel de Monsieur et Madame [K] [et] Que cette demande abusive sera sanctionnée par une amende civile de 1 000 euros », sans constater en quoi l'appel serait dilatoire ou abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 32-1 de ce même code ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, le conseil de monsieur et madame [K] a reproduit, dans le dernier jeu de ses conclusions du 22 octobre 2012, la demande de sursis à statuer formée dans ses premières conclusions sans avoir eu connaissance du prononcé de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 août 2011 ;
 
 Que, tout en constatant « que la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, formée tant par le Crédit mutuel que par les ACM, n'est pas justifiée, en ce que les appelants ont pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie », la cour d'appel a cru pouvoir condamner monsieur et madame [K] au paiement d'une amende civile pour procédure abusive ;
 
 Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur et madame [K] de leur demande tendant à la prise en charge du sinistre au titre de l'incapacité temporaire de travail, subsidiairement, au titre de la perte totale et irréversible d'autonomie, et en tout état de cause, à la condamnation de l'assureur à leur payer la somme correspondant au montant des échéances du prêt immobilier à la date du sinistre, 
 
 AUX MOTIFS QUE "après avoir conclu à la validité de l'avenant signé le 20/09/2001, Monsieur et Madame [K] sollicitent la prise en charge des échéances du prêt immobilier en application du contrat d'assurance accessoire, souscrit au titre de la perte totale et irréversible d'autonomie souscrit le 19/04/2001 au nom de monsieur [K] le 19/09/2001 ; Qu'il se fonde en cela sur un rapport privé du Docteur [L] du 20/02/2006 qui conclut comme le Professeur [C], à ce que les séquelles de l'accident de travail du 5/11/1999 consistent en un "syndrome douloureux rachidien lombaire irradiant dans les membres inférieurs en rapport avec les séquelles de fracture-tassement vertébral de L2 avec recul du mur postérieur et cyphose : IPP 75 %" ; qu'en première instance, une expertise médicale a été confiée au Docteur [Q], lequel a déposé son rapport le 12/12/2005 ;
 Qu'il écarte dans son conclusions l'existence d'une perte totale et définitive d'autonomie avec dépendance ; Qu'il relève ainsi que les examen pratiqués démontrent que "les séquelles parfaitement stabilisées d'une ancienne fracture tassement L2 strictement imputable à l'état antérieur, sont responsables d'un syndrome lombaire algique passé à la chronicité" ; Qu'il rappelle que les conclusions posées le 6/12/2005 par le Docteur [P], neurologue, qui confirment "qu'il n'existe aucune atteinte neurologique objective posttraumatique susceptible d'être à l'origine de l'impotence fonctionnelle des membres inférieurs"; Que l'expert ajoute que l'analyse dans le cadre de vie habituel des différentes capacités fonctionnelles permet d'identifier une réduction de l'autonomie qui se montre surtout parasités par te tableau rachidien douloureux chronique, mais qui ne correspond pas à la perte totale et irréversible de celle-ci";