décision 16-17.573 du 16/11/2017,  partie 2


qu'en jugeant que le notaire n'avait pas à prendre en compte les observations et objections présentées par l'avocat de Mme Y... veuve Z... au cours de la réunion de partage du 4 novembre 2015, la cour d'appel, qui a homologué l'acte de partage établi au terme de cette même réunion sans qu'elle ait pu en discuter, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ qu'en homologuant l'acte de partage, sans répondre aux conclusions de Mme Y... veuve Z... faisant valoir que la procédure de partage était caduque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que lorsqu'un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, que le copartageant demeure ou non à l'étranger ; que, si aux termes de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence, l'article 22 n'énonce aucune présomption en ce sens ; qu'ayant relevé que l'avocat qui, selon Mme Y... veuve Z..., la représentait, n'avait justifié d'aucun pouvoir et que l'intéressée affirmait qu'il n'avait pas mandat pour donner son accord au projet de partage, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit qu'elle n'était pas valablement représentée ;
 
 Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que si Mme Y... veuve Z... avait été régulièrement convoquée pour la réunion de partage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à laquelle était joint un projet de partage, et avertie des conséquences de sa non-comparution, son avocat n'avait en réalité aucun mandat écrit et n'était donc pas habilité dans les formes requises par l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile ; qu'elle en a exactement déduit, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par une décision suffisamment motivée, que l'acte de partage devait être homologué ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... veuve Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Frédéric Z... et à Mme Aline Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... veuve Z....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le pourvoi immédiat de Mme Y... mal-fondé et d'avoir confirmé l'ordonnance du tribunal d'instance de Molsheim du 16 novembre 2015 ayant homologué l'acte de partage du 4 novembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme Z... a été convoquée pour la réunion de partage fixée par le notaire le 4 novembre 2015 par lettre recommandée avec avis de réception du 17 septembre précédent ; qu'à cette convocation était joint un projet de partage ; que la convocation reproduisait en outre les dispositions légales suivantes : « conformément à l'article 225 de la loi du 1er juin 1924, vous êtes avertis qu'en cas de noncomparution, les absents sont présumés consentir à ce que l'on procède au partage et le partage sera applicable pour eux malgré leur noncomparution » ; que lors de la réunion fixée par le notaire, Mme Z... n'était pas présente ; que son avocat était présent mais n'a pas justifié d'un pouvoir ; que Mme Z... reconnaît avoir été avisée de cette réunion, à laquelle elle était, selon ses écrits, « représentée par son avocat », tout en précisant que celui-ci n'avait pas mandat pour donner son accord sur le projet de partage ; que celui-ci n'avait en réalité aucun mandat et n'était donc pas habilité dans les formes requises par l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile à représenter sa cliente à la réunion ; que dès lors il ressort de l'article 225 1er alinéa de la loi du 1er juin 1924 que Mme Z... n'était ni présente ni valablement représentée et se trouve donc présumée consentir à ce que le notaire procède au partage pour lequel il était nommé sur la base du projet communiqué précédemment aux parties ; que le notaire n'avait dès lors pas à prendre en compte les observations présentées par l'avocat de Mme Z... lequel n'était pas dûment habilité pour la représenter ;