Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.724 du 24/11/2021,  partie 5


les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ; ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné. Doivent à l'inverse être exclus : le remboursement des frais professionnels réellement exposés pour l'exécution du travail (qu'ils soient définis forfaitairement ou au réel) ; l'indemnité compensatrice de congés payés, qui n'est pas un élément de salaire se rapportant à la période de référence ; les commissions et l'intéressement perçus pendant la période de référence mais relatifs à des affaires antérieures ; et les sommes correspondant à l'indemnisation du congé de reclassement dès lors qu'elles n'ont pas été versées en remplacement ou en complément du salaire habituellement perçu par le salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. [Z] prévoit que les frais professionnels sont forfaitairement remboursés à hauteur de 732 euros par mois ; que la lecture de ses bulletins de salaire sur la période de référence enseigne cependant que ces remboursements n'ont pas été intégrés dans la partie des rémunérations brutes de sorte qu'il n'y a pas lieu de les retrancher du salaire de référence ; que de même, aucun élément ne permet de considérer qu'une partie des commissions ou de l'intéressement due à M. [Z] n'aurait pas été prise en compte ; qu'au contraire, ses bulletins de salaire font apparaître qu'ils ont été versés chaque mois, y compris durant la période de dispense d'activité et celle du congé de reclassement ; que par contre, M. [Z] ayant perçu, en sus de son salaire, une indemnité pour reclassement, prévue de surcroît par un PSE ultérieurement annulé, celle-ci sera déduite du salaire de référence ; qu'enfin, la cour relève que les parties n'ont formulé aucune remarque sur la nature des diverses primes perçues par le salarié au cours de la relation de travail de sorte qu'elles seront considérées comme étant la contre partie d'un travail effectif et intégrées au salaire de référence ; que la rémunération perçue par M. [Z] sur la période de référence, s'établie ainsi : sur les douze derniers mois, soit de mai 2013 au 30 avril 2014 : 83 155,55 euros, soit un salaire moyen de 6 929,62 euros ; sur les trois derniers mois, soit de février au 30 avril 2014 : 15 736,72 euros, soit un salaire moyen de 5 245,57 euros ; que pour autant, la cour, qui est tenue par les prétentions des parties, constate que la Société Pages Jaunes a entendu que soit retenu un montant de 7 052,20 euros bruts de sorte que c'est ce montant, plus favorable au salarié, qui sera retenu comme référence pour le calcul de l'indemnité ; que s'agissant de l'ancienneté à retenir, à défaut de stipulations conventionnelles dérogatoires, il convient de faire application de l'article L. 1233-72 alinéa 2 du code du travail qui dispose Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement, et de l'article 68 de la convention collective en vigueur étendu et modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974, puis étendu par arrêté du 17 juillet 1975 (auquel l'accord d'entreprise renvoi) (...) Eu égard à la procédure préalable de licenciement (convocation de l'intéressé, exposé des motifs par écrit du licenciement), l'ancienneté s'entend à l'appartenance à l'entreprise, ou au même groupe, et on doit la décompter du jour de l'entrée du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe, à la date de notification de la convocation, sans qu'il y ait lieu de retrancher les périodes de suspension du contrat de travail. Les conditions d'ouverture du droit à préavis et à indemnité étant susceptibles de varier selon l'ancienneté acquise par le salarié, il est précisé : seule doit être prise en considération l'ancienneté de service acquise, et reconnue chez un même employeur, ou dans un même groupe, en qualité de salarié ; les circonstances qui, soit en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions collectives, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînant la suspension du contrat de travail ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans le calcul de l'ancienneté : Pour le calcul de la durée du préavis, la date de l'appréciation de la durée de l'ancienneté est celle à laquelle le licenciement est notifié. Pour le bénéfice de l'indemnité de licenciement, la date de l'appréciation de l'ancienneté est celle de la fin du contrat de travail et non celle de la cessation effective des fonctions du salarié. Le collaborateur cadre licencié bénéficiera : D'un préavis de 3 mois ou, le cas échéant, de l'indemnité correspondante (...). (souligné par la cour) ; que l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement se situe donc au terme du préavis, prolongé de la durée totale du congé de reclassement ;