Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.085 du 27/03/2019,  partie 3


qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a derechef méconnu la force obligatoire des contrats en violation du texte précité, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.