décision 15-12.188 du 06/07/2016,  partie 3


que consécutivement à son choix elle a été transposée du coefficient 285 des agents de maîtrise au coefficient 76 des nouveaux coefficients institués par l'article 3 de l'accord du 21 décembre 2000 ; que cet accord ne modifie pas les conditions d'attribution automatique des avancements de coefficients ; qu'il s'agit d'une transposition vers de nouveaux coefficients dont les définitions de fonction sont toujours définies par les articles 1er, 21 et 22 de la convention collective de la métallurgie du 13 mars 1972, qui ne relèvent pas des catégories bénéficiaires des avancements automatiques ; que la salarié n'est pas fondée à solliciter la revalorisation automatique de son coefficient de rémunération ;
 
 ALORS QUE en vertu des articles 21 et 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, tout salarié classé cadre position I indice 76 bénéficie de plein droit d'une majoration annuelle de 8 points au-delà de vingt-trois ans d'expérience acquise, d'un classement en position II à compter de l'indice 100 suivi de majorations de son indice par période de trois ans ; qu'en refusant le bénéfice de cet avancement automatique à l'ancienneté à Madame M... classée cadre position I indice 76 par avenant en date du 9 juillet 2001, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie.