Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-27.898 du 15/04/2015,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher si, dans le cas d'espèce, le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal n'était pas de nature à emporter pour le mari, meurtri dans ses convictions personnelles les plus profondes, une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.