Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.956 du 25/09/2019,  partie 2



 Selon l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
 Il résulte de ces dispositions que le liquidateur, qui succède au mandataire judiciaire, a seul qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers et qu'un créancier est irrecevable à solliciter la réparation d'un préjudice personnel qui n'est que la conséquence du préjudice subi par l'ensemble des créanciers déclarants, l'action appartenant au seul liquidateur.
 
 En l'espèce, les appelants sollicitent la réparation d'un préjudice économique correspondant, au prorata de leurs parts sociales, à la différence entre d'une part la valeur de marché des sociétés et de leurs actifs telle qu'elle ressort de la combinaison de différentes méthodes d'évaluation, et d'autre part, leur prix de cession respectif aux société PRAXIS FINANCES et SIRMET.
 
 Il en résulte que leur demande tend, par la reconstitution du patrimoine social, à obtenir la fraction personnelle du préjudice subi par l'ensemble des créanciers suite aux fautes qui auraient été commises par les auxiliaires de justice de sorte que le préjudice dont la réparation est demandée n'est pas distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition de ce patrimoine et que l'action des consorts J... est irrecevable » (arrêt, p. 10),
 
 1) - ALORS QUE méconnaissent le droit qu'a toute personne d'accéder à un juge les dispositions des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en ce qu'elles interdisent à des parties d'agir en réparation du préjudice qu'elles subissent et qui ne serait pas distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers de sorte qu'en décidant que l'action des consorts J... était irrecevable en ce qu'elle tendait à obtenir leur fraction personnelle du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, et en lui fermant ainsi l'accès à un juge pour obtenir réparation de cette fraction personnelle de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme,
 
 2) - ALORS QUE le liquidateur judiciaire a seulement qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif de ses créanciers ; qu'en l'espèce, les consorts J... recherchaient la responsabilité des administrateurs et l'indemnisation du préjudice qu'ils avaient personnellement subis par leur faute, à savoir la ruine du travail accompli par 4 générations de la même famille et sollicitaient donc l'indemnisation d'un préjudice personnel (v. concl. d'appel, p. 15) ; qu'en déclarant leur action irrecevable, au motif erroné que le préjudice invoqué n'était pas distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, applicable en l'espèce,
 
 3) - ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il avait été soutenu (concl. d'appel, p. 15) que M. X... J... avait été désigné par ordonnances du 5 novembre 2010 en qualité de mandataire ad'hoc pour représenter les sociétés J... et R... ; qu'en déclarant cependant l'action des consorts J... irrecevable, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts J... de leurs demandes d'indemnisation de leur préjudice moral dirigées tant contre Me I..., Me P... et la Selarl S..., I..., Z..., que contre Me W..., la Scp W...-G..., Covea Risks et Allianz Iard, et de les avoir condamnés à payer une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Me I..., P... et la Selarl S... L... & Associés ensemble, aux sociétés MMA Assurances Mutuelles et MMA Iard ensemble, à Me W... et la Scp W...-G... ensemble, et à la société Allianz Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants soutiennent que les intimés ont manqué à leurs devoirs les plus essentiels et à l'humanité la plus élémentaire en organisant la cession des entreprises dans une logique vexatoire et antiéconomique, après avoir surpris la vigilance du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND et orchestré immédiatement l'éviction de la famille J..., en privant M. J... et sa fille N... de la possibilité de reprendre leurs effets personnels, en contraignant M. J... à restituer immédiatement son véhicule de fonction qui a ensuite disparu des inventaires alors qu'il avait une valeur de 50 000 €, en présentant l'hospitalisation du dirigeant comme un abandon pur et simple des sociétés et en le faisant passer pour un patron voyou, en traduisant Mme J... devant le tribunal correctionnel, de sorte que la famille a été en bute à des attaques particulièrement déshonorantes et à une spoliation en règle de ses biens.
 
 Aucun élément ne vient établir que les intimées aient agi dans une logique vexatoire et antiéconomique.