Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.060 du 07/01/2021,  partie 4


que dès lors, il apparaît que la société Euris qui, eu égard à ses fabrications, devait avoir conscience du danger auquel elle exposait son salarié en le laissant travailler sans protection particulière, la moitié de son temps selon le médecin du travail, au contact de l'arséniure de gallium, a manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce manquement caractérisant la faute inexcusable de la société Euris ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; que le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, les nouvelles pièces versées aux débats par la société Euris en appel, à savoir jugement de première instance, déclaration d'appel et note technique n° 1 + annexe n'apportant rien de plus aux arguments déjà débattus et contrebattus en première instance, la nouvelle pièce produite par M. H..., à savoir l'arrêt de la CNITAAT du 29 mars 2017 20 confirmant la décision du tribunal de l'incapacité du 23 septembre 2014 n'apportant non plus rien que le premier juge n'ait connu, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable pèse sur le salarié qui doit rapporter la preuve notamment du fait que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures propres à l'en protéger ; qu'en cas de maladie professionnelle, la conscience du danger s'apprécie à l'époque où le salarié était exposé au risque ; qu'en l'espèce, la société Euris faisait valoir qu'à l'époque où M. H... était intervenu sur les machines comportant de l'arséniure de gallium, ce produit n'était pas classé comme agent cancérogène et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à l'employeur de prendre des mesures de protection (concl, p. 56 et 57) ; qu'en se bornant à confirmer les motifs des premiers juges ayant retenu que « la société Euris affirme ne pas avoir eu conscience du danger constitué par l'arsenic et de ses dérivés tels l'arsenic de gallium. Or, les dangers liés à l'arsenic notamment à l'ingestion ou à l'inhalation sont connus depuis de très nombreuses années, voire même depuis des siècles » (jugement, p. 7), sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'arséniure de gallium, qui est distinct de l'arsenic, ne figurait pas dans le classement des agents cancérogènes lorsque M. H... travaillait sur les machines litigieuses, de sorte que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger présenté par ce produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la société Euris faisait valoir, avec offre de preuve, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, que l'obligation pour un employeur d'établir un document unique d'évaluation des risques résultait d'un décret du 5 novembre 2001 ; qu'à cette date, M. H... n'intervenait plus au sein de la société United Monolithic Semiconductors, seule cliente utilisant de l'arséniure de gallium, puisqu'il avait été remplacé par M. S... G... en octobre 2001 ; que dès lors, l'absence d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques ne pouvait être reprochée à l'employeur et considérée comme étant constitutive d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie de M. H... dès lors qu'il n'existait aucune obligation d'établir un tel document à l'époque où le salarié travaillait auprès de la société United Monolithic Semiconductors (concl, p. 56) ; que la cour d'appel n'a pas examiné, ne serait-ce que sommairement, ce moyen nouveau et s'est bornée à énoncer qu'« en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, les nouvelles pièces versées aux débats par la société Euris en appel, à savoir jugement de première instance, déclaration d'appel et note technique n° 1 + annexe n'apportant rien de plus aux arguments déjà débattus et contrebattus en première instance » (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Euris faisait encore valoir, avec offre de preuve, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, qu'aucun plan de prévention n'était obligatoire lorsque M. H... travaillait sur le site litigieux, l'article R. 4512-7 du code du travail applicable à l'époque ne prévoyant l'établissement d'un plan de prévention que pour des opérations réalisées par les entreprises extérieures d'au moins 400 heures par an ; que l'intervention des salariés de la société Euris au sein de la société United Mnolithic Semiconductors était très intérieur à 400 heures annuelles et les travaux effectués ne relevaient pas de l'arrêté applicable ; qu'aucune inspection préalable des lieux n'était également nécessaire, le chantier étant considéré comme un chantier clos et indépendant, en application de l'article R. 4511-3 du code du travail et de la circulaire du 18 mars 1993 ; (concl, p. 54 et 55) ;