Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.586 du 13/10/2021,  partie 5


que dans la lettre en réponse du 29 avril 2013 (pièce n° 12), la DRDDI du [Localité 2] a répondu, de manière non motivée, qu'après étude des éléments lui ayant été communiqués, elle maintenait sa position et le montant de la dette douanière à hauteur de 60 966,00 euros sans aucune précision ; que le procès-verbal du 14 mai 2013 (pièce n° 14) ne comportait pas d'explication sur la méthode de calcul retenu par l'administration des douanes ; que le 25 juin 2013 (pièce n° 15), un avis de mise en recouvrement d'un montant de 60 966,00 euros était adressé à la société Famille Michaud Apiculteurs ; que l'ensemble de ces éléments font ressortir que la société Famille Michaud Apiculteurs n'a pas eu la possibilité au cours de la procédure administrative de faire prendre en considération, de manière utile et effective, ses explications et pièces justificatives, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 67 A à 67 D du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Famille Michaud Apiculteurs est redevable de la somme de 59 144 euros au titre des droits de douanes suivant l'avis de mise en recouvrement du 25 juin 2013, 
 
 Aux motifs qu' « entre décembre 2011 et octobre 2012, la société Famille Michaud Apiculteurs a importé 6 lots de sirop d'agave qui ont donné lieu aux déclarations d'importation qui suivent : la déclaration IMA n° 23668121 datée du 15 décembre 2011, la déclaration IMA n° 26938626 datée du 18 juin 2012, la déclaration IMA n° 27211775 datée du 2 juillet 2012 ; la déclaration IMA n° 27361214 datée du 9 juillet 2012 ; la déclaration IMA n° 27957095 datée du 9 août 2012 ; la déclaration IMA n° 28996634 datée du 8 octobre 2012 ; que néanmoins, le 22 novembre 2012, saisis par le commissionnaire en douane de la société Famille Michaud Apiculteurs, les services de la Direction Régionale des Douanes et Droits indirects du [Localité 2] ont édité une liquidation supplémentaire de droits ; que sur ce point, la DRDDI du [Localité 2] fait valoir que les avis de paiement établis en application de l'article 218.3 du code des douanes communautaire (CDC) permettent à l'administration, sans procéder à la révision des déclarations telles que prévues par l'article 78 du CDC de procéder aux liquidations supplémentaires demandées, de telle sorte que la société Famille Michaud Apiculteurs ne saurait se prévaloir des avis de mise en paiement émis au titre des déclarations d'importation susvisées ayant donné lieu de sa part au règlement de la somme de 1 658 euros de droits de douanes et 110 euros de TVA ; qu'en effet, ces documents établis sur la base des déclarations de l'importateur ne sont pas de nature à fonder la confiance légitime de la société Famille Michaud Apiculteurs qui est en outre mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne pouvait être raisonnablement décelée par le redevable, ce texte n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'espèce, les éléments litigieux résultant de propres déclarations de l'importateur dont l'expérience professionnelle est avérée, la société Famille Michaud Apiculteurs ne contestant pas avoir validé en France majoritairement auprès des bureaux de douanes de [Localité 1] et [Localité 3] plus de 900 déclarations d'importation, sous le régime 40 de mise en libre pratique au sein de l'Union européenne, de miels, sirops d'érable et sirop d'agave d'origines tierces (Argentine, Brésil, Canada, (), Ukraine et Uruguay principalement) pour un montant de près de 60 millions d'euros ; que par lettre en date du 19 novembre 2012 adressée au bureau des douanes du port du [Localité 2], la société HTM, commissionnaire de transport, a sollicité pour sa cliente, la société Famille Michaud Apiculteurs, la rectification des droits applicables aux déclarations d'importation en vue de la liquidation de droits supplémentaires, relatives à chacune des déclarations d'importation, ce qui a donné lieu à l'établissement d'avis de paiement dès le 22 novembre 2012, dont la société Famille Michaud Apiculteurs entend se prévaloir ; que ces avis qui ont été émis dans le délai de l'article 218.3 du CDC n'ont donné lieu à aucune vérification de la part de l'administration des douanes qui a toujours la possibilité d'exercer un contrôle sur les éléments déclarés et ce dans un délai de trois ans conformément à l'article 78 du code des douanes communautaire qui dispose que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration ;