Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.891 du 26/09/2019,  partie 10


QUE CHOISIR dans le cadre de ses opérations "Gaz moins cher ensemble", lancées fin 2013 pour la première et fin 2014 pour la seconde, proposait d'ailleurs un contrat de participation et de mise en oeuvre de son opération (cahier des charges) à signer avec les fournisseurs au terme duquel, au titre des tarifs et de la consommation et du paiement de la facture "une clause pénale peut être prévue en faveur du Fournisseur en cas de retard de paiement du Client seulement [à la condition notamment que] le montant prévu pour la pénalité ne soit pas exorbitant (3 fois le taux d'intérêt légal maximum) sans montant minimum" ; que la demanderesse est donc mal venue aujourd'hui de critiquer un taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal ; que le taux est contractuellement déterminé, fixé, et n'est pas laissé à la discrétion du fournisseur d'énergie ; que l'absence de nécessité d'une mise en demeure en demeure préalable ne confère pas à la société G.D.F. SUEZ un avantage excessif sur le client, dont le paiement de la fourniture d'énergie est la principale obligation et qui est informé 14 jours avant la date d'échéance du paiement du montant de la somme due ; que cette clause n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 121-87-12° imposant à l'offre de fourniture d'énergie de préciser les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ; que ces dispositions n'imposent en effet pas au fournisseur de prévoir une clause pénale ou une indemnisation forfaitaire au profit du consommateur au titre d'une réciprocité entre les deux contractants ; qu'il est en tout état de cause constaté que l'article 7.1 des conditions générales de vente de la société G.D.F. SUEZ n'est pas réservé, pour son application, au seul cas de défaut de paiement par le client de sa consommation d'énergie ; qu'elle est également applicable en cas de défaut de paiement de remboursement d'un tropperçu par la société G.D.F. SUEZ, ainsi que cela est mentionné dans les dispositions suivantes de cet article ; que dans ce dernier cas, certes, les intérêts sont comptés, dans les mêmes conditions que ceux qui sont imposés au client, qu'à partir d'un trop-perçu dépassant 25 euros, ce qui confère un léger avantage au fournisseur d'énergie, mais non un avantage excessif, au regard des risques qu'il subit (gestion des retards de paiements, gestion des relations avec des millions de clients, etc.) ; que la clause 7.1 alinéa ter, 5ème phrase, n'est donc pas illicite, ni abusive ; qu'elle ne sera donc pas déclarée telle, ni réputée non écrite ; qu'il ne sera pas ordonné à la société G.D.F. SUEZ de la supprimer de ses conditions générales de vente ;
 
 1°) ALORS QU'est présumée abusive de manière irréfragable la clause qui a pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'en refusant de juger abusive la clause sanctionnant par des pénalités le manquement du consommateur à son obligation de paiement, en l'absence de clause équivalente sanctionnant un manquement de la société Engie à son obligation de fourniture d'énergie, au motif inopérant que pesaient sur celle-ci des contraintes techniques que ne connaissait pas le consommateur, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 devenu L. 212-1 et R. 132-1, 3° devenu R. 212-1, 5° du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'UFC de sa demande relative à la clause de l'article 7.1, alinéa 1er, troisième phrase, des CGV au motif que la société Engie, fournisseur d'énergie ne pouvait pas être responsable du défaut d'acheminement de l'énergie assuré par le gestionnaire de réseau de distribution, par application de l'article 625 du code de procédure civile.