Cour d'appel de Caen,  décision 10-22.901 du 05/12/2013,  partie 2



EN CE QU'il a refusé d'annuler la surenchère, émanant de la SAS CAMPING BELLEVUE et régularisée par la SCP PIRO et PIRO-VINAS, avocat au barreau de LISIEUX ;

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 96 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, s'il est vrai que dans l'hypothèse où une même personne cumule la qualité de poursuivant et la qualité d'adjudicataire, la surenchère doit lui être doublement dénoncée, et ce par acte distinct, cette règle reçoit toutefois exception lorsque la dénonciation qui lui est faite ne mentionne aucune de ces deux qualités » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu'une partie figure en une double qualité à une procédure, telle qu'une procédure judiciaire de vente aux enchères, et qu'un acte doit être dénoncé aux parties à la procédure, comme c'est le cas d'un acte de surenchère, la partie qui figure à la procédure avec une double qualité, doit recevoir deux dénonciations ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que la dénonciation ne mentionnait aucune des deux qualités de Madame Evelyne X..., les juges du fond ont violé les articles 32 du Code de procédure civile et 96 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 ;

ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si une partie figure avec deux qualités à une procédure, la dénonciation d'un acte, telle que la dénonciation d'une surenchère, doit préciser en quelle qualité l'acte est remis à son destinataire ; qu'ayant refusé d'annuler la surenchère, quand ils constataient que la dénonciation de la surenchère de Madame Evelyne X... ne comportait aucune dénonciation quant à sa qualité, les juges du fond de nouveau violé les articles 32 du Code de procédure civile et 96 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure 

EN CE QU'il a refusé d'annuler la surenchère, émanant de la SAS CAMPING BELLEVUE et régularisée par la SCP PIRO et PIRO-VINAS, avocat au barreau de LISIEUX ;

AUX MOTIFS QUE « Madame Evelyne X... n'ayant pas surenchéri, mais seulement exercé son droit de préemption, les dispositions de l'article invoqué, selon lesquelles les enchères doivent être portée par le ministère d'un avocat, qui ne peut être porteur que d'un seul mandat, ne peuvent trouver application en l'espèce »

ALORS QU'aux termes de l'article 73 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, « Les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat » et « il l'avocat ne peut être porteur que d'un seul mandat » ; que l'objet de cette disposition est d'éviter qu'un avocat puisse accomplir, à l'occasion de la procédure d'enchères, des actes au nom de parties ayant des intérêts contraires ; qu'à ce titre, il est exclu qu'un même avocat puisse faire une déclaration de substitution au nom d'une partie, pour conférer à celle-ci la qualité d'adjudicataire, puis ultérieurement procéder à une déclaration de surenchère au nom d'une autre partie dès lors que les intérêts des deux parties qui sont représentées, sont antagonistes ; qu'en décidant le contraire, pour cantonner l'interdiction à la seule émission des enchères, quand l'esprit et l'économie du texte commandent que l'interdiction vise tout acte ayant pour objet ou pour but de faire acquérir au mandant la qualité d'adjudicataire, les juges du fond ont violé l'article 73 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006.