Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.854 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 M. J... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.854 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Thabor Paris, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. S..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Thabor Paris, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... et le condamne à payer à la société Thabor Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 9 novembre 2016 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par jugement du 9 novembre 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté M. S... de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Thabor Paris de sa décision d'acquérir le lit ;
 
   ;
 
 Que M. S... a interjeté appel de ce jugement ;
 
 Qu'il fait d'abord valoir que le droit de préférence prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce est applicable en l'espèce, ce texte ne l'excluant notamment qu'en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ;
 
 Qu'il en déduit que la vente du local commercial au locataire n'entraine pas la caducité de la promesse, aucune indivisibilité n'existant entre les trois lots ;
 
 Qu'il ajoute qu'en tout état de cause, si ce droit de préférence n'était pas applicable à la vente litigieuse, la promesse n'encourt pas la caducité et qu'au contraire, la vente du local commercial à la société Tuileries finances a été conclue en violation de ses droits, ce qui justifie la condamnation de la société Thabor Paris à lui payer des dommages-intérêts ;
 
 Qu'il fait également valoir que la caducité de la promesse ne peut résulter de l'exercice de son droit de préférence par le locataire puisque cette condition a été stipulée dans son seul intérêt, qu'il avait donc la faculté d'y renoncer, ce qu'il a fait par l'intermédiaire de son notaire le 25 septembre 2015, soit avant la date prévue pour la régularisation de la vente ;
 
 Qu'il soutient en outre que la clause de la promesse qui prévoit la caducité en cas d'exercice du droit de préemption ne s'applique pas lorsqu'est exercé par un tiers le droit de préférence dont il est titulaire, droit de préemption et droit de préférence étant des notions différentes » ;
 
 ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ou à défaut, viser leurs dernières conclusions avec indication de leur date ; qu'en l'espèce, pour apprécier les demandes qui lui étaient soumises, la Cour d'appel, qui n'a pas visé les écritures des parties avec indication de leur date, s'est bornée à un exposé lacunaire des prétentions de M. S... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 9 novembre 2016 en ce qu'il a débouté M. S... de sa demande de vente forcée ;