Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-20.696 du 07/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 avril 2014), que Joseph de X... est décédé le 28 décembre 2005, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens, M. Jacques de X..., son fils issu de son mariage, et M. Michel de X..., son fils dont la filiation a été établie par arrêt du 19 août 2008 ; que, par acte du 5 juillet 2010, M. Michel de X... a assigné Mme Y... et M. Jacques de X... en partage de la succession ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Michel de X... fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des parts de la SNC Etablissements Roland de X... et fils dépendant de la succession s'élève à 381 000 euros, de rejeter sa demande d'expertise comptable et de fixer à 190 500 euros le rapport dû par M. Jacques de X... au titre d'une donation de quatre cents parts de la SNC par Joseph de X..., alors, selon le moyen, que, lorsqu'une société en nom collectif continue malgré le décès d'un de ses associés, les héritiers de ce dernier ont droit à la valeur des droits sociaux de leur auteur, qu'en cas de contestation, cette valeur est obligatoirement déterminée par une expertise, l'expert étant désigné par les parties ou le président du tribunal statuant en la forme des référés, et qu'en évaluant elle-même les parts de la SNC Etablissements Roland de X... et fils, tout en constatant le désaccord des parties sur cette évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 221-15 du code de commerce et 1843-4 du code civil ;
 
 Mais attendu que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal, de sorte que la cour d'appel ne pouvait elle-même y procéder ; que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Michel de X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rapport à la succession d'une donation déguisée relative à l'acquisition d'un terrain à Sainte-Marie ;
 
 Attendu qu'ayant estimé souverainement, d'une part, qu'étaient plausibles les explications de M. Jacques de X... selon lesquelles, fils et petit-fils unique, il avait acquis le terrain de Sainte-Marie, pour le prix de 5 millions de francs CFA, au moyen de deniers personnels provenant de son livret de caisse d'épargne alimenté depuis des années par ses parents, grands-parents, oncles et tantes maternels, parrain et marraine, à l'occasion de fêtes diverses, et par un contrat de prévoyance dont il avait perçu les fonds à sa majorité, d'autre part, que les circonstances de fait de l'acquisition et l'intervention du de cujus auprès du notaire avant la vente étaient insuffisants, à eux seuls, à établir que la somme correspondant au prix de l'immeuble avait été donnée à M. Jacques de X..., notamment par son père, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Michel de X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel de X... et le condamne à payer à M. Jacques de X... et à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. Michel de X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la valeur des parts sociales de la SNC Etablissements Roland de X... et Fils dépendant de la succession devait être retenue pour 381.000 €, d'AVOIR débouté M. Michel de X... de sa demande d'expertise comptable et d'AVOIR fixé la valeur du rapport dû par M. Jacques de X... à 190.500 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'il demeure la valeur des 800 parts sociales de la SNC Etablissements Roland de X... et Fils dépendant de la succession fixée à 381 000 € dont le tribunal a estimé nécessaire la réévaluation par une expertise comptable tout en considérant que le décès de M Roland de X... n'entraînait pas de facto la dissolution de la société et que les loyers et intérêts perçus par cette société n'avaient pas à être rapportés à la succession, M. Michel de X... n'étant pas fondé à réclamer autre chose que les droits sociaux, alors que par ailleurs les dernières volontés du défunt étaient de portée générale et ne donnaient aucune précision sur ses droits dans la SNC. A cet égard, M Jacques de X... et Mme Y... veuve de X... contestent la nécessité d'une expertise alors que M.