Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.726 du 04/03/2021,  partie 2


Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, pour pouvoir introduire une requête en vertu de ce texte, un individu doit pouvoir se prétendre victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention, ce qui suppose qu'il ait été personnellement touché par la violation alléguée (CEDH, décision du 12 novembre 2013, Occhetto c. Italie, n° 14507/07, § 37).
 
 8. Ayant relevé que le logement de M. P... n'était pas concerné par le litige et exactement retenu que seuls ses locataires étaient à même d'invoquer les dispositions de l'article 8 de la Convention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à un contrôle de proportionnalité que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision d'ordonner la remise en état des bâtiments modifiés en méconnaissance des règles d'urbanisme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à la commune de Cabrières la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription s'agissant des appartements n° 7, 8, 9, 10 et 11 sur le plan de l'expert et en conséquence, a déclaré l'action de la commune recevable pour ces appartements ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE au regard des termes des dernières conclusions des parties qui maintiennent des moyens et prétentions sur lesquels la cour s'est déjà prononcée dans son précédent arrêt, il est rappelé que le dispositif de l'arrêt du 8 juin 2017 est le suivant : - réforme le jugement rendu le 4 juillet 2016 par le tribunal de grande instance de Nîmes en ce qu'il a dit que l'action de la commune de Cabrières n'est pas prescrite, Statuant à nouveau, - dit et juge que l'action de la commune de Cabrières est prescrite pour quatre, des appartements concernés par la demande de subvention accordée le 14 décembre 1972 par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Ces disposition bénéficient de l'autorité de la chose jugée et ne peuvent en conséquence être remises en cause. Par ailleurs, l'appelant maintenant le moyen tiré de la non rétroactivité de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, la cour rappelle que la non-rétroactivité d'une loi nouvelle n'exclut pas son application immédiate aux situations juridique non contractuelles en cours. M. U... P... ne peut se prévaloir d'un droit acquis à la législation antérieure tant que les constructions érigées en violation des règles d'urbanisme applicables depuis l'adoption du plan local d'urbanisme ne bénéficient pas de la prescription décennale fixée par l'article L.480-14 du code de l'urbanisme. Il est seulement ajouté que M. P... se prévaut vainement de la violation de son droit de propriété tel que garanti par l'article 1er du protocole additionnel de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que l'atteinte prévue par le législateur, est proportionnée au respect de l'intérêt général de faire respecter les règles d'urbanisme. En cet état, seul demeure en litige le sort de six appartements, pour lesquels la commune maintient sa demande de remise en état et M. U... P... oppose le moyen tiré de la prescription décennale de l'article susvisé selon lequel l'action civile de la commune se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. L'action engagée par la commune par l'assignation en référé du 24 juin 2013 a interrompu la prescription dont pourrait se prévaloir M U... P..., ce qui signifie que les appartements construits et les ouvertures créées avant le 24 juin 2003 bénéficient de la prescription invoquée, qu'en revanche il n'en est pas de mème pour les ouvertures et les appartements créés après cette date. C'est afin de permettre à la cour de fixer la date d'achèvement des six autres appartements qu'a été ordonnée, avant dire droit sur les demandes de la commune, une mesure d'expertise confiée à Mme R.... M. P... soulève la nullité de ce rapport au motif que l'expert n'aurait pas respecté les devoirs d'objectivité et impartialité imposés par l'article 237 du code de procédure civile. L'article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes relatifs aux mesures d'instruction est régie par les dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure énoncées les articles 112 et suivants du même code.