cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-12.204 du 15/06/2016,  partie 3


qu'aux termes de l'article 72 Il de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, lorsque I'ONIAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par I'EFS, celte disposition nouvelle s'appliquant, suivant l'article 72 Ill de la loi même loi aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; que cette disposition à portée rétroactive constitue donc une ingérence dans le droit au respect de ses biens de la SHAM ; qu'en énonçant, pour écarter une atteinte au droit de propriété, que la créance d'indemnisation mise à la charges des assureurs ne constitue pas une atteinte à leur intérêt patrimonial au sens du 1er article du Protocole additionnel n° 1 à la Convention et qu'elle ne fait pas peser sur eux une charge anormale et exorbitante, puisque l'application rétroactive de la loi n'a pour effet que de les obliger à mettre en oeuvre les engagements qu'ils ont contractés aux termes des contrats d'assurance conclus par eux, et en contrepartie desquels ils ont perçu des primes, sans considérer que, en l'état de la jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à la validation législative, I'ONIAM ne pouvait invoquait invoquer de créance à l'encontre de la SHAM, la cour d'appel a violé l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.