cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-17.340 du 28/06/2018,  partie 9


qu'il s'en déduit que sont établies l'exigibilité et la liquidité de la créance de M. X... telle que fixée par la sentence arbitrale rendue le 12 mars 2009 et revêtue de l'exequatur le 2 avril 2009 et partant, la régularité de la mesure d'exécution pratiquée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la question se posant de savoir si le paiement du prix ne supposait pas le transfert concomitant des actions, les juges du fond avaient l'obligation de se demander si, à raison de la législation algérienne, constitutive d'une loi de police, le droit de préemption conféré à l'Etat algérien ne faisait pas obstacle à l'obligation de payer susceptible d'incomber à la société TOTAL OUTRE MER (conclusions du 8 février 2016, p. 3 § 3) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, au besoin en constatant qu'il devait être tranché par l'arbitre, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, indépendamment du droit de préemption de l'Etat, il était soutenu non seulement que l'acte devant constater la cession devait être conclu devant un notaire algérien, mais qu'en outre, le prix devait être obligatoirement payé en Algérie et en dinar (conclusions du 8 février 2016, p.11, 12 et 13) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, au besoin en constatant qu'il devait être tranché par l'arbitre, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si même une autorité a constaté l'existence d'une dette à l'égard d'une partie, en application du droit contractuel, cette circonstance laisse subsister le droit pour cette partie de s'opposer à une mesure d'exécution forcée sur le fondement des règles gouvernant les procédures civiles d'exécution, notamment à défaut de titre exécutoire ; que l'invocation des règles de procédure civile d'exécution ne peut en aucune manière être révélateur, étant d'ordre public, d'un manquement à la loyauté ; qu'à cet égard, la Cour d'appel a violé le principe de loyauté procédurale ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, une partie ne peut se voir reprocher d'être déloyale, au stade de l'exécution forcée, pour contester qu'une obligation découle du titre exécutoire invoqué par son contradicteur, quand ce dernier n'a même pas formulé une demande au cours de la procédure ayant abouti au titre exécutoire visant à faire constater une telle obligation ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'à cet égard encore, en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le principe de la loyauté procédurale.
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché si l'institution par la législation algérienne d'un droit de préemption au profit de l'Etat algérien postérieurement à la sentence et la corrélation entre le paiement du prix et le transfert de propriété, n'excluait pas, en tout état de cause, tout manquement à la déloyauté susceptible de paralyser le droit de contester les mesures d'exécution forcée, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard du principe de loyauté procédurale.