Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.229 du 16/02/2023,  partie 3


qu'au cas présent, la société [3] demandait le retrait de son compte employeur des dépenses afférentes à l'affection de M. [F] au motif que le salarié n'avait pas été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle en son sein, et que sa maladie résultait exclusivement de son exposition au risque pour le compte de la société [4] ; qu'elle soulignait que M. [F] avait expréssément indiqué à l'agent assermenté par la CARSAT qu'il n'avait pas été exposé à l'amiante lorsqu'il travaillait pour le compte de la société [3], ce qui avait été confirmé par l'enquête de la caisse et son médecin conseil ; qu'en déboutant cependant la société [3] de son recours au seul motif que l'exposition au risque chez le dernier employeur devait être présumée, sans rechercher si M. [F] avait effectivement été exposé au sein de la société [3], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2,3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ;
 
 2. ALORS QU'en cas de contestation judiciaire, il incombe à la CARSAT d'établir que le dernier employeur auquel elle entend tarifer la maladie professionnelle a exposé la victime au risque à l'origine de sa maladie ; qu'en déboutant la société [3] de son recours au motif : « qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il n'a effectivement pas exposé son salarié au risque de sa maladie », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en dispensant la CARSAT d'avoir à établir que la victime avait été exposée au risque chez son dernier employeur en violation des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2,3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil ;
 
 3. ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents produits aux débats ; que dans les procès-verbaux de l'enquête administrative menée par la CPAM produits aux débats, la victime avait, après avoir longuement exposé les conditions de travail au sein de la société [4], spontanément déclaré que : « Ensuite, j'ai travaillé dans la société [3] sur des fraiseuses et rectifieuses. Je n'ai pas été exposé au risque amiante dans cette Entreprise. Les murs de l'atelier étaient en agglo et peints en blanc » ; qu'en affirmant néanmoins qu' « en l'espèce, le seul document faisant état des conditions de travail de M. [F] quand il exerçait ses fonctions au sein de la société [3] est le questionnaire qu'elle a elle-même rempli et qu'elle a communiqué à la CPAM.», cependant qu'il résultait du témoignage du salarié consigné dans le rapport d'enquête administrative que ses conditions de travail au sein de la société [3] ne l'avait pas exposé au risque, en sorte que le questionnaire rempli par l'employeur n'était pas l'unique document faisant état de ses conditions de travail au sein de la société [3], la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce en violation du principe susvisé ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque les conditions qui ont déterminé la prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM font apparaitre que le dernier employeur n'a pas exposé la victime au risque, la CARSAT ne saurait lui opposer une présomption d'exposition ; qu'au cas présent, la société [3] exposait que la CPAM avait décidé d'instruire la maladie sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale après avoir constaté que M. [F] avait cessé d'être exposé au risque en entrant à son service en 1968, en sorte que la condition tenant au délai de prise en charge n'était pas remplie ; que la caisse, sur avis de son médecin conseil, avait orienté la demande de prise en charge vers le CRRMP en justifiant expressément sa décision par le fait que l'exposition au risque avait cessé lors de son embauche par la société [3] ; qu'en déboutant la société [3] de son recours au motif que « la référence à la date de fin d'exposition dans le colloque médico-administratif, soit 1968, comprise dans l'ensemble des pièces de l'enquête administrative sur laquelle la CPAM, après avis du CRRMP, s'est basée pour opposer sa décision de prise en charge à la société [3] ne saurait constituer la preuve de la non-exposition au risque qu'il incombait à cette dernière de rapporter », cependant qu'il ressortait de ses constatations que les conditions qui avaient déterminé la prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM faisaient apparaitre que le dernier employeur n'avait pas exposé la victime au risque, la cour a violé les articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2,3° de l'arrêté du 16 octobre 1995.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)