décision 20-85.696 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en se prononçant par ces considérations vagues et générales, sans s'expliquer sur le point de savoir si en raison du degré de probabilité de la réalisation dudit projet immobilier, mis en échec par les délits poursuivis à l'encontre du prévenu, la partie civile n'avait pas subi une perte effective du gain qu'il pouvait escompter de la réalisation de ce projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Pour débouter M. [C] de ses demandes en réparation de son préjudice financier, l'arrêt attaqué relève que la demande de dommages et intérêts de M. [C], fondée sur la perte d'une chance, faisant valoir que les manoeuvres de MM. [T] et [R] avaient eu pour conséquence l'échec du projet immobilier et une perte de rémunération, n'est pas justifiée.
 
 22. Les juges ajoutent que le préjudice ainsi allégué est hypothétique et sans lien direct et certain avec les infractions reprochées aux prévenus et qu'il en est de même pour les frais de passation du dossier « [2] » réclamés par M. [C].
 
 23. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 24. Le moyen, en ce qu'il ne concerne que M. [R], ne peut qu'être écarté.

Mais sur le deuxième moyen proposé pour les consorts [V] en ce qu'il concerne M. [R]
 
 Enoncé du moyen
 
 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis dans son dispositif de statuer sur la demande des consorts [V] à titre de réparation leur préjudice personnel et individuel chacun, alors « qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que par conclusions visées et soutenues à l'audience les parties civiles ont demandé réparation de leur préjudice personnel et individuel indépendamment du préjudice subi par l'indivision successorale (cf arrêt page 12) ; que dans le par ces motifs de ces conclusions, les parties civiles, ont demandé à la cour d'appel de « condamner solidairement Monsieur [J] [T] et [K] [D] à payer à chacun des dix concluants 100 000 euros en réparation du préjudice moral subi » ; qu'en omettant de statuer sur la demande de réparation des parties civiles en leur nom personnel, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 26. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 27. Pour allouer à chacune des parties civiles la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi par elles en leur qualité d'héritiers membres de l'indivision [V] reprenant les actions de leurs père et mère décédés, l'arrêt attaqué relève que la demande de dommages et intérêts des consorts [V] est formée au titre des faux et de l'usage des fausses conventions traduisant la volonté de nuire manifeste de M. [T] à leur encontre, entraînant un préjudice moral.
 
 28. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a omis de se prononcer sur la demande des parties civiles de condamner M. [R] solidairement avec M. [T] à payer à chacune la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral subi, n'a pas justifié sa décision.
 
 29. La cassation est à nouveau encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 30. La cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2019 en toutes ses dispositions relatives à M. [T] entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt de ladite cour d'appel du 1er octobre 2021 en toutes ses dispositions relatives au même demandeur.
 
 31. La cassation de l'arrêt du 1er octobre 2021 sur le deuxième moyen proposé par les consorts [V] n'est relative qu'aux dispositions civiles prononcées à l'encontre de M. [R] en ce qui concerne les demandes des parties civiles faites en leur nom personnel.
 
 32. Il en résulte que la cour d'appel de renvoi devra se prononcer, d'une part, sur la demande d'annulation présentée par M. [T] ainsi que sur toutes les dispositions le concernant, d'autre part, sur les demandes en réparation des consorts [V] à titre personnel concernant M. [R].
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [T] et le troisième moyen de cassation proposé en ce qu'il concerne M. [T], la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 19 septembre 2019, en toutes ses dispositions relatives à M. [T], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;