Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-14.488 du 06/03/2013,  partie 3


que la cour d'appel, en se fondant exclusivement, pour débouter Mme Y... de ses demandes, sur la circonstance inopérante que la parcelle de terre en nature de vigne située à Pertuis... avait été acquise par Mme A... avant son mariage avec Gérard X..., de sorte que ce terrain était un bien propre à cette dernière, sans même se prononcer sur les conditions de financement de ce bien susceptibles de caractériser un recel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 931 et 792 (ancien) du code civil ; 

3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'une donation déguisée et d'un recel, que l'immeuble situé à Pertuis,..., d'une valeur de 100. 000 francs, avait été acquis par Mme A... à l'aide d'un prêt de ses parents d'un montant de 72. 000 francs, sans rechercher si le solde du prix de vente n'avait pas été réglé grâce à des fonds donnés par Gérard X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 931 et 792 (ancien) du code civil ; 

4°) ALORS QU'en se bornant encore à retenir que les terrains situés à Pertuis..., achetés par Mme A..., et les lots de la copropriété située..., achetés par ses enfants, avaient été acquis après le décès de Gérard X..., de sorte qu'ils n'entraient pas dans la masse successorale et qu'il ne pouvait y avoir recel, sans rechercher si les fonds ayant servi à ces acquisitions n'avaient pas été détournés de la succession, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 (ancien) du code civil ; 

5°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 15 § 8 à p. 16 § 4) que devait être rapporté à la succession l'avantage consenti par Gérard X... à sa fille Sylvie consistant en la mise à disposition à titre gratuit d'un logement lui appartenant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir que Mme Sylvie X... était débitrice d'un rapport à la succession de son père, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rapport à la succession des primes des contrats d'assurance-vie contractés par son père au profit des consorts A...- X... ; 

AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que les primes des contrats d'assurance-vie souscrits par M. X... au profit de Mme A... et ses enfants sont manifestement excessives par rapport aux revenus du souscripteur et qu'elles constituent des libéralités rapportables ; mais que le montant des deux assurances-vie souscrites par le de cujus a été porté par sa veuve au crédit de la succession sur le compte d'administration de la succession :-251. 941, 36 francs versés par UNOFI le 4 juin 1991,-121. 552, 08 francs versés par SOGECAP le 10 juin 1991 ; que ces sommes ont servi à payer les droits de succession pour le compte de tous les héritiers, ainsi qu'il résulte des écritures des 10 juin 1991 et 4 décembre 1991 du compte ...
 X... Gérard ; que les assurances-vie n'ont donc pas été dissimulées, elles ont été rapportées au compte de la succession et ont été communiquées depuis 1991 à Mme Y..., la question du montant des primes étant indifférente, alors même que Maître X... avait un patrimoine immobilier et mobilier important outre ses revenus professionnels ; que Mme Y..., qui n'a pas été lésée par les primes alimentant les contrats d'assurance-vie, dont le montant a servi à payer les droits de succession, sera donc déboutée de ses demandes de ce chef ; 

1°) ALORS QUE les primes manifestement exagérées versées sur un contrat d'assurance-vie sont soumises aux règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve ; qu'en se fondant, pour dire qu'était indifférente la question du montant des primes d'assurances-vie versées par Gérard X... sur deux contrats souscrits au profit des consorts A...- X... et ainsi débouter Mme Y... de sa demande de rapport à la succession de ces primes, sur les circonstances inopérantes qu'elles n'avaient pas été dissimulées et que les sommes versées par les assureurs avaient été « rapportées » au compte d'administration de la succession pour payer les droits de succession, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ; 

2°) ALORS QUE le caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter Mme Y... de sa demande de rapport, qu'outre ses revenus professionnels, Gérard X... avait un patrimoine immobilier et mobilier important, sans préciser ni le montant des primes versées, ni la consistance du patrimoine et des revenus du défunt au moment du versement des primes, lequel n'était pas indiqué, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.