décision 15-85.625 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [S] [V], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, chambre correctionnele, en date du 21 juillet 2015, qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux, subornation de témoins, abus de confiance, faux et usage et banqueroute, l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement, dix ans d&apos;interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle POTIER DE LAVARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et complémentaire en demande et les mémoires en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a condamné M. [V] à la peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement ;
 
 "aux motifs que « selon les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, la peine a pour fonctions de sanctionner l&apos;auteur de l&apos;infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et doit être individualisée avec prise en compte des circonstances de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, l&apos;article 132-19 du même code édictant qu&apos;une peine d&apos;emprisonnement sans sursis, ne doit être prononcée qu&apos;en dernier recours et doit, sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une mesure d&apos;aménagement ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [V], qui a déjà été impliqué dans des faits de violence, subornation de témoin, harcèlement, obstacle à l&apos;exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes a, au prétexte qu&apos;il avait investi tout son capital dans la société, confondu les deux patrimoines au détriment de ses salariés et des intérêts de la société, et cette confusion s&apos;est poursuivie en connaissance de cause non seulement après son audition en garde à vue, mais également, alors qu&apos;il était privé de tout pouvoir de gestion de la société et au détriment des créanciers ; que cette persistance à privilégier ses intérêts personnels, malgré les avertissements et l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective, justifie le prononcé d&apos;une peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement, seule de nature à prévenir efficacement la récidive ; qu&apos;en l&apos;état des renseignements fournis par M. [V] sur la réalité de sa situation actuelle, aucun aménagement de cette peine ne peut être utilement envisagé ;
 
 "alors que, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours, si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire, et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, la peine devant, lorsqu&apos;elle ne fait pas l&apos;objet d&apos;une mesure d&apos;aménagement, être motivée compte tenu de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu&apos;en se bornant, pour condamner M. [V], à la peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement, à relever sa persistance à privilégier ses intérêts personnels, malgré les avertissements et l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective, justifie le prononcé d&apos;une peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement, seule de nature à prévenir efficacement la récidive, sans indiquer les raisons pour lesquelles toute autre sanction était manifestement inadéquate, ni tenir compte de sa situation familiale et sociale, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 132-19 du code pénal" ;
 
 Vu l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction; que si la peine prononcée n&apos;est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l&apos;aménager , doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l&apos;espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi, tout d&apos;abord, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux banqueroute et subornation de témoins, ensuite pour banqueroute, abus de confiance, faux et usage de faux, M. [V] a été condamné par le tribunal correctionnel, respectivement, de ces chefs, d&apos;