Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.240 du 20/11/2019,  partie 2


qu'en se bornant, pour rejeter la demande de Mme P... tendant à ce que son époux soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, à énoncer que la vie commune des époux avait été brève, que l'époux travaillait à Paris et qu'à la fin du mois de juin 2010, lorsque Mme P... a été victime d'un AVC, M. P... était hospitalisé pour troubles psychiatriques, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence de conséquences d'une particulière gravité subies par l'épouse du fait la dissolution du mariage et violé l'article 266 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE Mme P... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, s'il devait être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le divorce la heurterait dans ses profondes croyances religieuses (conclusions, p.10) ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de l'épouse tendant à ce que M. P... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, à énoncer que Mme B... n'apportait aucun élément nouveau au soutien de sa demande et que c'était avec pertinence que le juge aux affaires familiales avait relevé qu'eu égard à la brièveté de la vie commune des époux et au fait que l'époux travaillait à Paris pendant la vie commune, Mme B... ne rapportait pas la preuve des conséquences d'une particulière gravité résultant du divorce, étant observé que si elle avait été victime à la fin du mois de juin 2010 d'un AVC, M. P... était hospitalisé pour troubles psychiatriques, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant précité et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme P... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire due par son époux à la somme de 10 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur P... considère que Madame B... ne rapporte pas la preuve d'un déséquilibre patrimonial ou pécuniaire ; que Madame B... relève que ses revenus sont six fois inférieurs à ceux de son époux ; qu'il ressort des pièces produites que : - Madame B..., âgée de 59 ans perçoit une rente mensuelle d'invalidité de 1 108 euros par mois ; que ses droits à la retraites sont minimes, Madame B... n'ayant exercé une activité professionnelle que pendant 11 ans ; qu'elle indique que la succession de sa mère n'est pas réglée mais ne justifie d'aucune pièce actualisée depuis décembre 2014 ; que Monsieur P..., âgé de 59 ans, est inspecteur chef de santé vétérinaire ; qu'il perçoit, selon l'avis d'impôt 2017, un salaire mensuel imposable de 6 652 euros ainsi que des revenus locatifs de 416 euros par mois pour un bien propre situé à [...], acquis le 31/08/2007 pour un montant de 155 240€, financé par emprunt contracté sur 25 ans ; qu'il assume un loyer de 850€, rembourse le prêt pour son appartement de [...] à hauteur de 872,34€ et avait déclaré en première instance assurer la charge de sa majeure qui figure effectivement comme personne à charge sur l'avis d'impôt 2017 ; que Monsieur P... n'a pas produit son relevé de retraite mais indique dans ses écritures que le montant de sa pension de retraite devrait s'établir à 4 898€ brut ; qu'il fait état de problèmes de santé, étant suivi pour troubles bipolaires, sans qu'il soit pour autant établi qu'il ne peut poursuivre son activité jusqu'à son départ en retraite ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et associés à part égales dans la SCI du Plessy, propriétaires d'un bien immobilier sis [...] , évalué à 275 011€ après l'incendie de la maison, acquise 330 000€ le 14/01/2009 ; que le montant des mensualités d'emprunt s'élève à 2 106,30, Monsieur P... assurant seul la charge du remboursement ; qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une disparité dans la situation respective des époux résultant de la rupture du mariage, ouvrant droit au principe d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse ; que sur l'évaluation : l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en compte notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation de leur régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ;