Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.115 du 28/10/2015,  partie 2



Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité avait bénéficié à tous les salariés compte tenu de leur âge et de leur ancienneté et que son plafonnement forfaitaire reposait sur la volonté de l'employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires afin de ne pas les priver d'une juste réparation de leur préjudice, la cour d'appel en a exactement déduit, au regard du principe de l'égalité de traitement, que l'employeur justifiait par des raisons objectives et pertinentes, la limitation du montant de l'indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande visant à obtenir le paiement d'une somme de 575.000 euros au titre de l'indemnité de réparation du préjudice professionnel prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi du 29 septembre 2009 ;

Aux motifs réputés adoptés que « l'article 4.4.2.1 du plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait les modalités de calcul de cette indemnité au moyen d'une grille tenant compte de l'âge et de l'ancienneté, et plafonnait à 400.000 € bruts l'indemnité à titre de préjudice professionnel à laquelle chaque salarié pouvait prétendre ;
 (...)

Le PSE a été soumis le 10 septembre 2009 à l'approbation des salariés et sur 40 votants, 39 en ont approuvés les dispositions ;

L'indemnité à titre de préjudice professionnel a été versée à tous les salariés en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Le plafond, applicable à tous, était justifié par l'objectif légitime de ne pas défavoriser les salariés les moins rémunérés au profit de ceux qui touchaient les rémunérations les plus élevées ;

Dès lors, le conseil dit que le plafonnement à 400.000 ¿ de l'indemnité au titre du préjudice professionnel prévu par l'article 4.4.2.1 du PSE ne constitue pas une disparité de traitement engendrant une discrimination au sens de l'article L.1132-1 du code du travail » ;

Et aux motifs propres que « M. X... se plaint d'une discrimination ; il n'invoque expressément aucune caractéristique personnelle qui aurait déterminé son employeur à le traiter différemment de ses collègues ; la seule caractéristique ayant donné lieu à limitation, en ce qui le concerne, de l'indemnité considérée est le montant de son salaire ; l'importance du salaire n'étant pas l'une des caractéristiques personnelles pouvant être à l'origine d'une discrimination, l'appelant ne peut se plaindre au sens précis du terme, d'une discrimination ;

L'appelant fait valoir, au surplus, qu'il est victime d'une inégalité de traitement, au motif qu'a été prévu un plafonnement d'une indemnité de réparation du préjudice professionnel prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ;

Le versement de l'indemnité litigieuse n'a pas été réservé à certains salariés, mais ouvert à tous ; il a été prévu que cette indemnité soit calculée en fonction de la grille âge/ancienneté, le total des indemnités auxquels pouvaient prétendre les salariés, au titre du préjudice professionnel étant limité à 400.000 € ; l'appelant n'a pas été privé de cette indemnité dont il a bénéficié ; il ne prétend pas que le calcul de l'indemnité qui lui a été allouée n'aurait pas tenu compte de son âge ou de son ancienneté ;

Le plafonnement de l'indemnité considérée a été appliqué à tous les salariés visés par le plan de sauvegarde de l'emploi ; tous les salariés de l'entreprise, placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré, ont donc pu bénéficier de cet avantage, y compris l'appelant ;

La somme globale affectée, dans le cadre du plan considéré, au paiement de cette indemnité devait permettre qu'une indemnité soit versée à tous ; chacun des salariés concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi devait pouvoir bénéficier d'une réparation de son préjudice professionnel ; ce préjudice était d'autant plus important pour les salariés ayant de bas salaires, dès lors qu'ils ne pouvaient bénéficier que d'indemnités légales limitées, inférieures à celle perçues par les salariés ayant des salaires importants ; il a donc été prévu, par le plan litigieux, que l'indemnisation complémentaire de ce préjudice interviendrait en privilégiant les salariés ayant de bas salaires, le plafonnement contesté par l'appelant ayant pour objet de ne pas priver ces salariés d'une juste réparation de leur préjudice par l'allocation de l'essentiel de cette indemnité aux salariés de l'entreprise ayant les salaires les plus élevés ; le fait que le montant de l'indemnité considérée ait été plafonné a donc une cause objective et pertinente et proportionnée, eu égard au montant des indemnités légales et prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, perçues par l'appelant ; ce dernier, en subissant les effets du plafonnement considéré, a été, par ailleurs, placé dans une situation identique à celle des autres salariés ayant un salaire équivalent au sien ;