Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.935 du 03/06/2020,  partie 4


En conséquence, sa démission doit être requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il est fondé à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de la convention collective, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il réclame à hauteur de 12 mois de salaire, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Selon la société, M. S... a notifié sa démission sans réserves, (sans énoncer le moindre grief à l'encontre de son employeur), par une lettre notifiée le 22 avril 2015, qu'il a confirmée par l'envoi d'un courrier recommandé. Aucun différend antérieur ou contemporain à la rupture ne l'opposait à son employeur. Il tente de remettre en cause sa démission, mais celle-ci est claire et non équivoque. Dans son courrier du 23 avril 2015, le salarié invoque des manquements de l'employeur qui auraient justifié sa décision, mais ces soit-disant griefs n'ont jamais été portés à la connaissance de celui-ci avant la démission du salarié. Les retards dans le paiement des salaires dont il est fait état s'expliquent par le redressement judiciaire de l'entreprise ; ils sont de quelques jours, et concernent tous les salariés de l'entreprise. La gravité de ce grief et l'impossibilité de poursuivre la relation de travail qui en résulte ne sont pas démontrées : les versements quelque peu tardifs des salaires depuis 2014 n'ont pas empêché le salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail jusqu'à sa démission en avril 2015. La somme de 4 030 euros a été versée au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, au titre de la prime de vacances. Le conseil de prud'hommes a justement relevé que le non versement de cette prime n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque demande de la part du salarié, avant son courrier du 23 avril 2015 postérieur à sa démission, et la cour, comme le conseil, devra considérer que ce grief n'est pas suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le grief tenant au soit disant refus des demandes de formation doit être rejeté. Le conseil de prud'hommes a justement considéré que le grief tenant au défaut d'attribution de congés payés pour fractionnement ne saurait être retenu. Le grief tenant au défaut de paiement des frais de repas ne saurait justifier la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, dans la mesure où la demande est infondée. Quant au non-paiement des heures supplémentaires, d'une part, M. S... n'en a jamais fait le reproche à son employeur avant sa démission, et d'autre part, sa demande n'est pas fondée, comme l'ont reconnu les juges de première instance. Il en résulte que M. S... a bien démissionné de son poste de travail par courrier en date du 22 avril 2015, et qu'il ne s'agit nullement d'une prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme il tente de le faire croire. Il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ce point, et de débouter M. S... de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. Si la démission du 22 avril 2015 ne contient aucune réserve, le salarié a envoyé dès le 24 avril 2015 une lettre par laquelle il explique les manquements qu'il reproche à son employeur et qui, selon lui, l'on contraint à démissionner. Cette lettre adressée dès le lendemain de la démission a pour effet de rendre celle-ci équivoque, de sorte qu'elle doit être analysée comme une prise d'acte. Au soutien de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le salarié invoque les griefs suivants : des retards répétés de versement du salaire, le non-paiement de la prime de vacances, le refus systématique de demandes de formation, le défaut d'attribution des congés payés de fractionnement, le défaut de paiement des frais de repas au forfait et le défaut de paiement des heures supplémentaires. Les demandes au titre des heures supplémentaires, de la prime de vacances et de frais de repas ayant été rejetées ci-dessus, ces griefs, qui ne sont pas établis, doivent être écartés. En revanche les autres reproches sont établis. L'employeur ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation de formation mise à sa charge par l'article L. 6321-1 du code du travail.