Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.794 du 18/10/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la société Ge Money Bank, constaté que la société Ge Money Bank était munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière pratiquée portait sur des droits saisissables, et « mentionné » que la créance de la société Ge Money Bank s'élevait, au titre du prêt du 23 mars 2006, à la somme de 476.118,91 euros, portant frais et intérêts à compter du 5 août 2015, et D'AVOIR ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi situé [...] , cadastré section [...] , lieudit rue [...]e, section [...] , lieudit [...], et section [...] , lieudit [...], dit qu'il serait procédé à cette vente forcée sur la mise à prix de 160.000 euros, autorisé la société Ge Money Bank à procéder à une publicité élargie au plan régional et national de la vente de l'immeuble saisi, dit que les frais de cette publicité seraient taxés dans le cadre de l'audience de vente forcée, « renvo[yé] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente » et rejeté les demandes de M. Y...;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans; qu'il est constant que le premier incident de paiement constitue en l'espèce le point de départ du délai de prescription; que la société Ge Money Bank soutient que l'incident de paiement du 17 mars 2011 est le premier; que M. Y..., sur qui pèse la charge de la preuve contraire, ne rapporte pas la preuve d'incidents antérieurs non régularisés; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la prescription biennale avait couru à compter du 17 mars 2011; que c'est encore à bon droit qu'il a retenu que le délai de prescription avait été interrompu une première fois, le 18 janvier 2013, par le procès-verbal de saisie-attribution établi à cette date et régulièrement notifié à Monsieur Y... le 22 janvier 2013, peu important d'ailleurs que la saisie n'ait pas été poursuivie; que c'est enfin toujours à bon droit qu'il a jugé, par la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer signifié le 3 décembre 2014 avait une seconde fois interrompu la prescription; que c'est vainement que M. Y... soutient que le commandement ne lui aurait pas été régulièrement signifié, car, ceci même serait-il vrai, le commandement a été régulièrement notifié à son épouse qui ne le conteste pas, de sorte qu'à l'égard des deux époux codébiteurs solidaires, la prescription valablement interrompue à l'égard de l'un l'a été nécessairement à l'égard de l'autre; que le premier juge a pu avec raison fixer la mise à prix à une somme correspondant à environ le tiers de la valeur de l'immeuble, cette mise à prix n'étant ni dérisoire, ni excessive et de nature à éloigner de nombreux acquéreurs potentiels; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions et, y ajoutant, compte tenu de la nature du bien mis en vente, la société Ge Money Bank sera autorisée à procéder à une publicité élargie et insérer dans l'annonce légale une photographie du bien;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la prescription de l'action engagée par la société Ge Money Bank, en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation (devenu aujourd'hui l'article L. 218-2 du même code) qui dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », les crédits immobiliers consentis aux consommateurs constituent des services financiers fournis par des professionnels qui sont soumis au délai de prescription biennale; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée »; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que la précédente procédure de saisie immobilière qui a fait l'objet d'une annulation (caducité du commandement) en 2014 n'interrompt pas la prescription de l'action en recouvrement d'un crédit immobilier, en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2 du code de la consommation); que, d'ailleurs, l'application de la prescription biennale du code de la consommation au crédit immobilier consenti aux consorts Y... n'est nullement contestée, et de toute manière contestable ; que de même, la première échéance impayée du prêt litigieux fixée au 17 mars 2011 n'est pas contestée; que la société Ge Money Bank fait valoir que cette prescription biennale a été interrompue par une saisie-attribution effectuée le 18 janvier 2013, soit moins de deux ans avant la date de la première échéance impayée du 17 mars 2011 avec pour résultat d'interrompre la prescription biennale jusqu'au 18 janvier 2015 et par un commandement de payer valant saisie-vente signifié à M. Y... le 3 décembre 2014, avec pour résultat d'interrompre la prescription biennale jusqu'au 3 décembre 2016;