Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.345 du 02/09/2020,  partie 2



 ALORS D'UNE PART QUE la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; qu'ayant relevé que Mme H... N... apporte la preuve d'une adresse dans des campings en France (attestations Assedic) du 12 juin 1980 au 18 août 1980, sur une période néanmoins postérieure au mariage intervenu le 24 septembre 1979 puis retenu qu'il résulte de façon plus déterminante, du relevé de carrière de M. C... Q... que ce dernier a travaillé sur le territoire français depuis 1974 (avec une interruption en 1976 et 1977) jusqu'en 2007 puisqu'il dispose de 4 trimestres "plein" chaque année durant cette période, qu'une attestation de son employeur, la Saipem SA confirme le 8 septembre 2006, qu'il est embauché dans la même société depuis le 1er octobre 1973 en contrat à durée indéterminée pour en déduire qu'il doit donc être constaté que le premier domicile conjugal du couple a été établi en France où sont d'ailleurs nés les trois enfants communs et qu'il convient d'appliquer le régime légal français à la liquidation du régime matrimonial la cour d'appel qui relève seulement que le mari avait sa résidence en France n'a pas caractérisé la fixation du premier domicile matrimonial des époux, à l'époque de nationalité marocaine, en France et elle a violé l'article 3 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; qu'ayant relevé que Mme H... N... apporte la preuve d'une adresse dans des campings en France (attestations Assedic) du 12 juin 1980 au 18 août 1980, sur une période néanmoins postérieure au mariage intervenu le 24 septembre 1979 puis retenu qu'il résulte de façon plus déterminante, du relevé de carrière de M. C... Q... que ce dernier a travaillé sur le territoire français depuis 1974 (avec une interruption en 1976 et 1977) jusqu'en 2007 puisqu'il dispose de 4 trimestres "plein" chaque année durant cette période, qu'une attestation de son employeur, la Saipem SA confirme le 8 septembre 2006, qu'il est embauché dans la même société depuis le 1er octobre 1973 en contrat à durée indéterminée pour en déduire qu'il doit donc être constaté que le premier domicile conjugal du couple a été établi en France où sont d'ailleurs nés les trois enfants communs et qu'il convient d'appliquer le régime légal français à la liquidation du régime matrimonial la cour d'appel qui ajoute que les trois enfants communs sont nés en France, se fonde sur une circonstance insusceptible de caractériser le premier domicile matrimonial des époux en France et elle a violé l'article 3 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; que l'exposant faisait valoir que les deux époux étaient de nationalité marocaine lors du mariage, célébré au Maroc le 24 septembre 1979 où un logement avait été loué le 1er août 1979 en vue du mariage, que c'est à cette adresse que les époux ont fixé leur premier domicile matrimonial ; qu'il ajoutait que les époux n'ont acquis aucun bien en commun, qu'ils disposaient de comptes courants et d'épargne séparés, qu'ils ont acquis au Maroc un bien immobilier en indivision, enfin qu'ils avaient un seul compte commun destiné à la gestion des dépenses courantes ; qu'ayant relevé que Mme H... N... apporte la preuve d'une adresse dans des campings en France (attestations Assedic) du 12 juin 1980 au 18 août 1980, sur une période néanmoins postérieure au mariage intervenu le 24 septembre 1979 puis retenu qu'en qu'il résulte de façon plus déterminante, du relevé de carrière de M. C... Q... que ce dernier a travaillé sur le territoire français depuis 1974 (avec une interruption en 1976 et 1977) jusqu'en 2007 puisqu'il dispose de 4 trimestres "plein" chaque année durant cette période, qu'une attestation de son employeur, la Saipem SA confirme le 8 septembre 2006, qu'il est embauché dans la même société depuis le 1er octobre 1973 en contrat à durée indéterminée pour en déduire qu'il doit donc être constaté que le premier domicile conjugal du couple a été établi en France où sont d'ailleurs nés les trois enfants communs et qu'il convient d'appliquer le régime légal français à la liquidation du régime matrimonial, sans se prononcer sur le moyen établissant que le premier domicile matrimonial avait été fixé au Maroc et que la pratique du couple jusqu'à sa dissolution était conforme au régime marocain de la séparation de biens, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.