cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-13.702 du 05/07/2017,  partie 5


Jean-Yves Y... et en le mettant nommément en cause de manière très argumentée, de sorte que même s'il n'est pas visé par la plainte uniquement dirigée contre Messieurs C..., D... et B..., elle rendait nécessaire sa mise en cause dans le dossier d'instruction ; qu'il est pareillement inexact, pour les motifs déjà exposés ci-dessus, de soutenir que les agissements ayant conduit à cette procédure pénale seraient sans rapport avec le litige réglé par la transaction, alors qu'ils ont été réalisés par M. Jean-Yves Y... dans le cadre de son contrat de travail et sous l'autorité de son employeur ; que c'est en conséquence à bon droit que M. Jean-Yves Y... se prévaut d'une violation de cet accord transactionnel ; qu'il justifie par ailleurs d'un préjudice important puisqu'âgé de 50 ans à la date de rupture de son contrat de travail, il ne pouvait compte tenu de la nature de la procédure dirigée à son encontre et de la publicité dont elle a été l'objet, espérer retrouver un emploi équivalent ; il a occupé pendant deux ans un emploi de Conducteur de travaux pour lequel il percevait le SMIC et a dû cesser de cotiser à la caisse de Retraite des Cadres, ce qui lui a occasionné un important préjudice financier ; que M. Jean-Yves Y... sera justement indemnisé de cette violation patente de l'accord transactionnel du 30 novembre 2000 et de l'ensemble des préjudices matériel et moral en ayant résulté par le versement d'une somme de 50000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QU' en application de l'article 4 de l'accord transactionnel du 30 novembre 2000, la CELDA avait seulement renoncé à engager une action ou poursuivre une instance résultant du contrat de travail de Monsieur Y... ou de ses suites ; qu'en se contentant de relever, pour retenir que la CELDA avait violé l'accord transactionnel du 30 novembre 2000, que les agissements « ont été réalisés par M. Jean-Yves Y... dans le cadre de son contrat de travail et sous l'autorité de son employeur », sans prendre en compte la circonstance que les ventes d'immeubles litigieuses étaient contraires aux intérêts de la CELDA et lui avaient causé un préjudice direct important, ce dont il s'inférait que les agissements pour lesquels Monsieur Y... avait été pénalement poursuivi étaient sans rapport avec l'exercice de la mission confiée au salarié et ne résultaient ni du contrat de travail, ni de ses suites au sens de l'article 4 de l'accord transactionnel du 30 novembre 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en application de l'article 4 de l'accord transactionnel du 30 novembre 2000, la CELDA avait seulement renoncé à engager une action ou poursuivre une instance résultant du contrat de travail de Monsieur Y... ou de ses suites, et au surplus en rapport direct avec le litige objet de la transaction, à savoir le licenciement de Monsieur Y... ; qu'en se contentant de relever, pour retenir que la CELDA avait violé l'accord transactionnel, que les agissements « ont été réalisés par M. Jean-Yves Y... dans le cadre de son contrat de travail et sous l'autorité de son employeur », sans vérifier les ventes d'immeubles litigieuses présentaient un lien avec le litige objet de la transaction, à savoir le licenciement de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions en réponse, la CELDA rappelait qu'elle s'était uniquement engagée, aux termes de l'article 4 de la transaction du 30 novembre 2000, à renoncer à « engager ou poursuivre toute instance ou action », et faisait valoir qu'en s'étant constituée partie civile par voie d'intervention, l'action publique ayant été engagée par le parquet de Saint-Etienne, elle n'avait ni engagé ni poursuivi une action en justice au sens de cette article 4 de la transaction, de sorte qu'elle n'avait pas méconnu son engagement ; qu'en se contentant de relever, pour retenir une violation patente de l'accord transactionnel du 30 novembre 2000, que les agissements de Monsieur Y... qui ont conduit à la procédure pénale ont été réalisés dans le cadre de son contrat de travail et sous l'autorité de son employeur, sans répondre au moyen déterminant de la CELDA, qui soutenait n'avoir en toute hypothèse engagé ou poursuivi aucune instance ou action, ce qui permettait d'écarter toute violation de l'article 4 de l'accord susvisé, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'on ne peut renoncer de façon générale et absolue au droit fondamental d'agir en justice ; que les parties ne peuvent renoncer de façon anticipée qu'aux droits déjà acquis au jour de la transaction, et dont elles connaissent la nature et l'étendue ;