décision 17-80.039 du 11/07/2017,  partie 5


que, s'agissant des actes coercitifs effectués après la perquisition à Brunoy, que celle-ci a été effectuée postérieurement au placement en garde à vue de M. X..., soit le 5 février 2016 au [...] et qu'ont été découverts et saisis 160 grammes de cocaïne, 7 kilogrammes 500 de produit de coupe, deux fusils d'assaut de type Kalachnikov avec des chargeurs approvisionnés, quatre pistolets mitrailleurs de type Skorpio, un pistolet mitrailleur de type UZI, un pistolet mitrailleur MAT 49, un fusil de chasse à canon et crosse sciées, quatre gilets pare-balles et une presse hydraulique, outre de multiples munitions ; que l'avocat du mis en examen conteste la régularité des actes coercitifs effectués suite à la découverte de ces faits nouveaux, mais ne précise pas lesquels dans sa requête ; qu'en tout état de cause, en effectuant régulièrement une perquisition sur le fondement d'une commission rogatoire, l'officier de police judiciaire qui découvrait des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction mandant pouvait valablement mettre en oeuvre les pouvoirs propres de police judiciaire qu'il tenait des articles 53 et suivants du code de procédure pénale et accomplir, comme en l'espèce, des saisies coercitives des indices de la commission d'infractions flagrantes légalement constatées (Crim., 23 Juin 2015, n°15-81.071) ; que ne sont pas intervenus des actes coercitifs autres que ceux ci- dessus mentionnés et régulièrement effectués ; que, s'agissant du défaut d'information immédiate du procureur de la République par l'officier de police judiciaire, que ce dernier n'a commis aucune irrégularité en informant le lendemain de la perquisition à Brunoy le juge d'instruction et en lui transmettant les procès-verbaux faisant apparaître les faits nouveaux, dès lors que leur découverte étant survenue au cours de l'exécution de la commission rogatoire, c'est par l'intermédiaire du juge d'instruction que le procureur de la République pouvait en être avisé; qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être constatée, dès lors que le juge d'instruction, le 6 février 2016, dès réception des procès-verbaux relatant les nouveaux faits découverts a délivré une ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République sollicitant des réquisitions supplétives aux fins d'extension de sa saisine, conformément à l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce avant l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé et sa mise en examen concernant notamment les faits visés au réquisitoire supplétif ; qu'en conséquence, les troisième et quatrième moyens présentés par l'avocat du mis en examen seront également écartés ;
 
 "1°) alors que la personne gardée à vue est immédiatement informée, par un officier de police judiciaire, de la qualification ainsi que de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre; qu'en l'espèce, lors de la garde à vue du 3 février 2016, l'officier de police judiciaire avait informé M. X... que les faits justifiant son placement en garde à vue portaient sur un trafic de stupéfiants depuis le 8 octobre 2014 jusqu'au 3 février 2016, et ce alors même que cette période excédait celle visée dans la commission rogatoire ; qu'en rejetant la requête en nullité de cette garde à vue et des actes subséquents, aux motifs inopérants tirés de ce que la période notifiée était pour partie conforme à la saisine du juge d'instruction et qu'il s'agissait de vérifications sommaires, la chambre de l'instruction qui s'est prononcée par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la mention, lors du placement en garde en vue de M. X... en date du 3 février 2016, de faits non inclus dans la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction fait nécessairement grief au mis en examen ; qu'en retenant que le requérant ne précisait pas en quoi cette mention avait porté atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en retenant que le requérant ne précisait pas en quoi cette mention avait porté atteinte aux droits de la défense, tout en constatant que M. X... avait rompu le silence pour répondre à une question de l'officier de police judiciaire sur les résultats de la perquisition de Brunoy, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que partie des faits qui lui ont été notifiés lors de son placement en garde à vue n'entraient pas dans la saisine du juge d'instruction dont la commission rogatoire était mise à exécution, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure que ces nouveaux faits, constatés dans le cadre de la procédure incidente de flagrance, étaient eux-mêmes susceptibles de justifier une telle mesure coercitive, de sorte que cette mention n'a pas porté atteinte aux droits de la défense de l'intéressé ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;