cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-21.433 du 04/07/2018,  partie 2


qu'en relevant, pour écarter les conclusions récapitulatives de l'appelante en date du 27 février 2017 et les pièces n°19 à 22, qu'elles faisaient état d'une demande nouvelle à l'égard de Mme Z... A... portant sur le rapport dû par cette dernière concernant l'acquisition de l'appartement du [...] , et que les intimés n'avaient pas été en mesure d'y répondre en temps utile, sans vérifier préalablement si elles ne venaient pas en réponse aux documents communiqués par Mme Z... A... à la faveur de ses ultimes conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15 et 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, seules peuvent être écartées des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile pour assurer le respect du principe de la contradiction ; qu'en écartant des débats les pièces 1 à 14 de l'appelante, pour avoir été communiquées le 1er mars 2017, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 27 février 2017, sans rechercher si ces pièces n'avaient pas déjà été communiquées en première instance et en cours d'expertise, en sorte que le principe du contradictoire n'avait pas été méconnu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15 et 132 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir fixé la jouissance divise au 1er août 2014, d'Avoir dit que la valeur des biens immobiliers objet de l'expertise sera arrêtée aux montants suivants : bien situé [...] : 870 000 €, bien situé [...] : 1 050 000 €, bien situé [...] : 1 100 000 €, Château de [...]620 000 €, Propriété de[...] : 320 000 €, d'Avoir rejeté la demande de réduction de valeur de l'appartement situé [...] et dit que les indemnités de rapport seront calculées sur les bases suivantes : Succession de M. Bernard G... : Indemnité de rapport de M. Jacques G... : dit que les frais d'acquisition du bien situé [...] , sont justifiés pour un montant de 1 474, 07 € et que les frais d'acquisition du bien situé [...] sont justifiés pour un montant de 6 300, 20 € ; Indemnité de rapport de M. Henri G... : dit que les frais d'acquisition du bien situé à Cobeignan (41 600) sont justifiés pour un montant de 12 635, 28 € et fixé à la somme de 320 000 € la valeur du bien de[...] (41) à la date de partage d'après son état à la date de la donation, étant précisé que le montant du rapport dû par M. Henri G... pour les dons manuels de 210 000 reçus entre 1976 et 1978 a déjà été fixé par le tribunal à la somme de 32 012 € dans son jugement du 16 juillet 2012 ; Indemnité de rapport due par Mme X..., dit qu'elle rapportera la valeur du bien lui appartenant [...] pour un montant de 1 050 000 € et que le rapport dû par Mme X... pour la somme de 95 000 frs reçue en 1973 et non employée dans une acquisition immobilière a déjà été fixé par le tribunal à la somme de 14 482 € dans son jugement du 16 juillet 2012 ; Indemnité de rapport due par Mme Z... A..., dit qu'elle sera calculée en retenant une valeur vénale de 1 100 000 € pour le bien immobilier situé [...] , que les frais d'acquisition du bien situé [...] sont justifiés pour un montant de 49 712,86 € et que les frais d'acquisition du bien situé [...] sont justifiés pour un montant de 43 265 € ; Indemnité de rapport de M. Arnaud G... , rappelle que le montant du rapport dû par lui a été définitivement arrêté par le tribunal, dans son jugement du 16 juillet 2012, à la somme de 86 133,69 €, d'Avoir, s'agissant de la succession de Mme Annick H... , renvoyé les parties à la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 avril 1998 en ce qui concerne le rapport des sommes de 80.000 francs (12.195,92 €) reçues par Marie-Christine, Isabelle, Arnaud et Henri G... à la succession de leur mère, en tant que dons manuels, et renvoyé les parties devant le notaire chargé des opérations de comptes, liquidation, partage, pour l'établissement de l'état liquidatif et l'acte de partage des successions confondues de M. Bernard G... et de Mme Annick H... , veuve G... , après calcul des indemnités de rapport et de réduction, et dit que les frais générés par la mise en vente sur licitation des biens immobiliers sis à [...] et [...], [...], [...] et [...] seront prélevés par le notaire liquidateur sur les fonds disponibles dépendants de l'indivision successorale, enfin, d'Avoir dit que la demande de donner acte de Mme X... est sans objet ;