Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.579 du 22/01/2014,  partie 3


qu'en outre, les enquêteurs de police n'ont pas analysé de manière objective le carnet d'ordres des transactions sur le titre « FPR » mais se sont uniquement concentrés sur les ordres passés par M. X..., sans se préoccuper des ordres passés par les autres intervenants, alors qu'ils disposaient des données sur l'action « FPR » communiquées par Cholet Dupont et Euronext combinant les ordres passés par l'ensemble des intervenants sur le marché pour la période considérée ; que la cour, comme les premiers juges, relève que les procès-verbaux de police valent à titre de simples renseignements, l'enquête étant soumise à la discussion contradictoire des parties et à l'appréciation de la cour, les réserves et observations faites sur l'enquête par les conclusions du prévenu relevant de l'exercice du contradictoire ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée de ce chef ; que la défense fait également valoir qu'aucune investigation n'avait été effectuée s'agissant notamment des titulaires des comptes 29645 et 585 qui, le 30 mars, avaient respectivement passé 137 ordres pour une quantité de titres offerts de 3 380 pour le premier et 19 ordres pour une quantité de titres offerts de 2 368 titres pour le second ; que la cour relève que le titulaire du compte 29645 n'est intervenu sur le titre « FPR » qu'à compter du 28 mars 2006, s'agissant d'une société de bourse et le second n'est intervenu qu'à compter du 30 mars (à l'exception d'une intervention le 2 janvier 2006 à l'achat très en dessous du cours de réservation soit à 203 euros, ordre qui n'a pas été exécuté) ; que ces deux investisseurs sont donc intervenus sur le marché alors que le titre cotait déjà à plus de 4 000 euros en raison des interventions du prévenu (ainsi qu'il sera développé ci-dessous) dont le but justement était d'attirer des investisseurs ; qu'en conséquence, ce moyen sera également rejeté ;
 "1°) alors que les sanctions administratives infligées par l'Autorité des marchés financiers constituent des sanctions à caractère pénal ; qu'en décidant que M. X..., qui avait déjà été sanctionné par l'AMF pour les mêmes faits, ne pouvait se prévaloir du principe non bis in idem tel que consacré par l'article 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il ne trouvait à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale, quand l'Autorité des marchés financiers devait nécessairement être regardée comme une juridiction ayant statué en matière pénale, compte tenu de la nature de la sanction prononcée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "2°) alors que, selon l'article 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ; qu'en décidant que ce texte ne faisait référence qu'à un précédent fondé sur une condamnation pénale, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, les décisions prononcées par l'Autorité des marchés financiers étant des sanctions administratives, sans rechercher si cette disposition n'avait pas vocation à s'appliquer lorsqu'une personne était poursuivie pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle elle a déjà été condamnée par un jugement définitif rendu en matière pénale, peu importe la nature de la juridiction ayant prononcé la sanction, seul comptant la nature de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 "3°) alors que, selon l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, expressément invoqué par M. X... et d'applicabilité directe en droit français, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ; qu'en n'examinant pas le bien fondé du moyen tiré du principe non bis in idem consacré par ce texte, et ne recherchant pas si la condamnation prononcée par l'Autorité des marchés financiers était susceptible de constituer un jugement pénal au sens de cette disposition et de faire ainsi obstacle à toute nouvelle poursuite devant la juridiction pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 Attendu que, par décision définitive du 20 décembre 2007, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 250 000 euros à l'encontre de M. X..., auquel était reproché un manquement aux dispositions de l'article 631-1-1 du règlement général de l'AMF relatives aux manipulations de cours ; que le procureur de la République, auquel ces faits ont été dénoncés par le président de l'AMF, a ouvert une enquête préliminaire puis a cité M. X... à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier, pour entrave au fonctionnement régulier du marché de l'action FPR ayant induit autrui en erreur ;