décision 16-82.169 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société Tourinov, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Michel X... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa citation directe ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 10 § 2 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 392-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui a déclaré l'action civile irrecevable, faute pour la partie civile d'avoir consigné dans le délai imparti ;
 
 "aux motifs que la partie civile fonde son argumentation sur l'article 801 du code de procédure pénale qui stipule : « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, expire le dernier jour à vingt- quatre heures ; que le délai qui expirait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ; que cet article ne vise que les délais prévus par des dispositions de procédure pénale et non ceux laissées à la discrétion des juridictions ; qu'en l'espèce, l'article 392-1 du code de procédure pénale stipule qu'en matière de mise en mouvement de l'action publique par constitution de partie civile, « le tribunal fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe », que, dès lors, le tribunal a toute latitude pour fixer le délai et les modalités de celui-ci ; qu'il n'y a donc pas lieu, dans ce cas, de se référer aux dispositions de l'article 801 du code de procédure pénale mais qu'il suffit de s'en tenir à l'indication précise donnée par le jugement en date du 19 décembre 2014 : « fixe à 1 500 euros le montant que devra verser la société Tourinov, partie civile poursuivante, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes sous peine de non recevabilité avant le 29 décembre 2014 » ; que le délai pour consigner expirait donc le 28 décembre à minuit et qu'il appartenait à la partie civile de prendre toute disposition pour consigner avant cette date butoir ce qui n'a pas été fait ; qu'il ne saurait être ordonné aucune mesure d'instruction aux fins d'interpréter une disposition du tribunal parfaitement claire ; que c'est à juste titre que le tribunal a constaté la non recevabilité de la citation pour défaut de versement de la consignation avant l'expiration de la date fixée par lui et ordonne la restitution de la consignation à la partie civile ; que le jugement déféré sera confirmé ;
 
 « 1°) alors que, tout délai imparti pour verser une consignation avant une date doit s'entendre comme expirant ce même jour, à minuit ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que, le vendredi 19 décembre 2014, le tribunal a fixé une consignation à verser par la partie civile avant le lundi 29 décembre 2014 sous peine d'irrecevabilité de la citation ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer tardive la consignation effectuée par la partie civile le jour même en considérant que le délai butoir expirait la veille, soit le dimanche 28 décembre 2014 ;
 
 « 2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 801 du code de procédure pénale que le délai, prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;