Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 13-85.717 du 17/12/2013,  partie 3



 " 2) alors que, constitutive d'une violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'atteinte à la présomption d'innocence résultant de la violation du secret de l'instruction porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et entraîne la nullité de la procédure ; qu'en rejetant le moyen de nullité de ce chef, lorsque les enquêteurs, dans les réquisitions adressées aux clients de Me Y..., ont mentionné ses nom et prénom, sa mise en cause dans une information judiciaire et toutes les infractions dont le juge d'instruction était saisi, la demanderesse n'étant mise en examen que pour deux d'entre elles, une telle présentation laissant à tout le moins planer un doute sur la culpabilité de la demanderesse dans l'esprit de ses propres clients, la chambre de l'instruction a violé le droit à la présomption d'innocence " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information ouverte, notamment, des chefs d'escroqueries en bande organisée et d'association d e malfaiteurs en bande organisée, il est apparu que Mme Y..., avocat, était susceptible d'avoir participé à l'activité frauduleuse d'une société de dépannage en contraignant des personnes à régler à cette société des sommes indues, en leur adressant des mises en demeure ou en leur demandant dans certains cas d'établir des chèques à son ordre ; que les enquêteurs, agissant sur commission rogatoire, ont requis auprès des banques dans lesquelles Mme Y...avait ouvert ses comptes professionnels, la fourniture de ses relevés et des copies des chèques ayant crédité ces comptes, puis ont interrogé les émetteurs de ces chèques, afin de déterminer si les règlements qu'ils avaient ainsi effectués étaient en lien avec l'activité de la société ; qu'à la suite de ces réquisitions, des victimes des faits objet de l'information ont été identifiées ; que postérieurement à sa mise en examen des chefs de blanchiment en bande organisée et complicité d'escroquerie en bande organisée, Mme Y...a présenté une requête en nullité en faisant valoir que les pièces sollicitées auprès des banques n'avaient pas été remises avec son consentement, en méconnaissance, selon elle, des dispositions de l'article 99-3 du code de procédure pénale et que les réquisitions judiciaires avaient été envoyées à l'ensemble de ses clients en violation du secret de l'instruction ;
 Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, l'accord de l'une des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent les avocats, n'est requis par l'article 99-3 dudit code que pour la remise des documents détenus par cette personne même, et que, d'autre part, les réquisitions critiquées ont été adressées dans le cadre de la saisine du juge d'instruction sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;