décision 18-20.244 du 04/03/2020,  partie 4



 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les demandes formées par les sociétés CP Reifen Trading GmbH, [...] , M. U... C..., Mme I... M..., la SAS Groupe Conseil et Gestion et la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le constat des omissions fautives de l'administration fiscale consistant à ne pas révéler des informations essentielles au juge des libertés et de la détention
 
 Relatives à la domiciliation de M. U... C... en [...] et la procédure d'exit tax, ce grief n'est pas exact dès lors que la requête présentée par l'administration fiscale indiquait bien en page 8 que M. U... C... lui avait déclaré résider en [...] et produisait en pièce 26 une attestation en date du 19 juin 2017 de M. S... qui faisait état de ce que le fichier informatisé « compte fiscal des particuliers » faisait apparaître M. U... C... et son épouse comme domiciliés en [...] ;
 
 relatives à l'émission de la taxe d'habitation pour les locaux sis [...] au nom de N... C..., Il ne peut être reproché à l'administration fiscale d'avoir omis de révéler cette information au juge des libertés, alors que l'avis d'impôt 2017 relatif à la taxe d'habitation du [...] , versé aux débats par les appelants n'a été établi que le 25 octobre 2017 soit bien postérieurement à la présentation de la requête en date du 12 juillet 2017 ;
 
 Relatives à la vérification de comptabilité de la société Central Pneu et l'issue de celle-ci, Qu'il est bien exact que l'administration fiscale a fait référence dans sa requête à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SAS Centrale Pneus pour les exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, sans toutefois verser la réponse donnée par l'administration fiscale le 29 mai 2017 dans le cadre d'un recours hiérarchique qui indiquait que les rehaussements à l'impôt sur les Sociétés au titre de l'année 2013 étaient abandonnées à l'encontre de la société Central Pneus dès lors que le chiffre d'affaires rehaussé de Centre Pneus avait bien été déclaré en Allemagne par la société Reifen Trading Group ; Que cet élément de déclaration de son chiffre d'affaires en Allemagne par la société Reifen Trading Group n'a toutefois pas été occulté par l'administration fiscale qui a versé à l'appui de sa requête les déclarations formées en Allemagne ;
 
 Relatives à la prétendue utilisation de l'enseigne CP Reifen Trading France par la société Groupe Conseil Gestion, Que s'il est exact que l'ordonnance litigieuse reprend à quatre reprises le fait avancé par l'administration fiscale dans sa requête, alors même que cela résulte seulement du site société.com et de deux profils Linkedln de deux salariés de cette société, il n'apparaît pas que cet élément ait été déterminant, le juge ayant en premier lieu cité que cette société était détenue à 100 % par M. U... C... et qu'il en avait le gérant jusqu'au 28 février 2017.
 
 Relatives au volume d'activité de la société CP Reifen Trading France en Allemagne Que les appelantes ne remettent pas en cause la véracité des éléments avancés par l'administration fiscale dans sa requête, mais lui font reproche de ne pas avoir aussi indiqué que la société CP Reifen Trading France avait aussi engagé des dépenses qualifiées de main d'oeuvre Group ; cet élément est toutefois sans incidence sur l'absence de moyens relevés en Allemagne ;
 
 1- ALORS QUE la requête de l'administration fiscale doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration ; qu'il était constant que l'administration n'avait pas produit, devant le juge des libertés, l'ensemble des éléments dont elle disposait relativement au domicile de M. C... et à la procédure d'exit tax qu'il avait formalisée ; qu'en considérant néanmoins que la requête était régulière, au motif inopérant que le juge disposait d'éléments suffisants quant à la domiciliation de M. C... en [...], le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscale ;
 
 2- ALORS QUE, de la même façon, il était constant que l'administration fiscale avait omis de faire état des suites des contrôles et redressements opérés à l'encontre des sociétés CP Reifen et Centrale Pneus ; que là encore, en refusant d'annuler l'ordonnance, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3- ALORS QUE de même, l'administration ne pouvait se borner à verser aux débats des extraits de site internet pour établir que la société Conseil et gestion utilisait l'enseigne CP Reifen, lorsqu'il lui était possible de produire un extrait kbis de la société Conseil et gestion ; que le premier président en jugeant néanmoins l'ordonnance valable, a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4- ALORS QU'également, l'administration fiscale n'avait pas fait état de dépenses de main-d'oeuvre faites en Allemagne par la société CP Reifen, élément dont elle disposait ; que le premier président ne pouvait juger néanmoins l'ordonnance valable, et a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.