décision 17-80.740 du 16/01/2018,  partie 3


que toutefois, l'examen attentif de ces documents permet de voir que lesdites autorités évoquent "l'attente du nouveau décret" (M. Z..., adjoint au maire le 6 avril 2012), le fait que "la loi allait être modifiée et que les établissements auraient le droit de rester ouverts toute l'année à condition qu'ils fonctionnent" (audition de Mme B..., conseillère municipale de Cagnes-sur-Mer), la nouvelle loi (maire de Cagnes-sur-Mer dans le journal municipal "l'Agora") ; qu'il est également fait état d'une déclaration de M. Hervé C..., secrétaire d'état au tourisme, qui, en juillet 2009, avait donné son assurance à deux parlementaires de la Côte d'Azur que "le décret du 26 mai 2009 serait suspendu et remplacé par un autre" ; qu'il en résulte que ces discours, attestations, courriers et articles de journaux restaient dans le cadre de l'éventualité de la réforme de la législation et des promesses politiques qui ne constituent pas le droit positif, le décret contesté demeurant en l'état ; que les prévenus, de surcroît dûment conseillés par leur avocat, ne pouvaient l'ignorer ; qu'ils se savaient parfaitement en infraction et ne sauraient se prévaloir "d'assurances précises" que le démontage n'était pas une obligation ; que la discussion restait manifestement ouverte tant que la réglementation n'était pas réellement modifiée et que les prévenus ne sauraient invoquer au soutien de leur défense la règle de la sécurité juridique et le principe de confiance légitime ; que les promesses, même faites au plus haut niveau, ne restent que des promesses tant qu'elles ne sont pas matérialisées dans un texte ; que leur "confiance légitime" restait limitée au fait que la législation qu'ils contestaient et dont ils souhaitaient l'abrogation allait être modifiée, rien de plus ; qu'il en résulte que l'élément intentionnel de l'infraction est également constitué et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés ;
 
 "alors que l'élément intentionnel des délits réprimés par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme suppose de constater la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire ; que les prévenus, qui invoquaient leur croyance légitime à l'absence d'obligation de démontage pendant la période hivernale, se fondaient, notamment, sur des courriels du 5 décembre 2011 par lesquels le directeur général adjoint des services de la commune de Cagnes-sur-Mer avait sommé les plagistes de maintenir leurs établissements ouverts toute l'année, ainsi que sur deux lettres des 20 et 25 février 2013 par lesquelles le sénateur-maire de Cagnes-sur-Mer et le député de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes s'étaient adressés au préfet des Alpes-Maritimes pour s'étonner des procès-verbaux d'infraction établis le 15 janvier 2013 à l'encontre des plagistes, en lui rappelant qu'il avait été convenu de maintenir les établissements de plage ouverts pendant la période hivernale, dans l'attente de la modification du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ; qu'en relevant, sans mieux s'expliquer sur la portée de ces pièces, que les documents sur lesquels s'appuyaient les prévenus « restaient dans le cadre de l'éventualité de la réforme de la législation et des promesses politiques », que les prévenus ne pouvaient « se prévaloir "d'assurances précises" que le démontage n'était pas une obligation » et que « leur "confiance légitime" restait limitée au fait que la législation qu'ils contestaient et dont ils souhaitaient l'abrogation allaient être modifiée, rien de plus », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la commune de Cagnes sur Mer, concessionnaire de la plage en application d'un arrêté préfectoral du 22 décembre 2008, a conclu des sous-traités d'exploitation avec la société le Cigalon représentée par Mme Isabelle A..., la société Tierce Plage représentée par M. Xavier X..., la société Art Beach représentée par M. Eric Y..., la société Avéa représentée par M. Avelino D... et la société Stone Beach représentée par M. Jacquit Z..., et leur a délivré des permis de construire en vue d'installer des établissements de bains et restaurants de plage ; que selon procès-verbal du 15 janvier 2013, la direction départementale des territoires et de la mer a constaté que les constructions n'étaient pas démontées et que l'article 2 de l'arrêté des permis de construire reprenant l'article 3-1 des sous-traités d'exploitation, stipulant que la surface de la plage doit être libre de toute construction, équipement et installation pendant la période du 16 novembre au 14 mars n'a pas été respecté ; que les demandeurs ont été poursuivis sur le fondement de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables de ces faits ; que les prévenus et le procureur de la République ont formé appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables, la cour d'appel énonce, notamment, qu'en application de l'article 2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques, seuls sont autorisés sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol ;