décision 17-28.924 du 28/06/2018,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Tout sur l'écran productions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ardis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Tout sur l'écran productions.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable mais mal fondé le contredit formé contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 mai 2017, par lequel celui-ci s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige opposant les sociétés TSE et Ardis,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 «Le contredit est motivé et a été remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; il doit être déclaré recevable conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ;
 
 Aux termes de l'assignation délivrée le 25 mai 2016 à l'encontre de la société Ardis, la société Tout sur l'écran productions expose, au soutien de ses demandes de communication de pièces comptables et de condamnation à lui payer la moitié des sommes perçues par la partie assignée au titre de la vente à l'étranger du format de l'émission "Tout le monde en parle" vendu, qu'elle est copropriétaire de ce format ;
 
 Il résulte des écritures échangées entre les parties au cours de la première instance que la société Tout sur l'écran production[s] soutient que la question de la copropriété des droits attachés au format "n'est pas débattue dès lors que sa réalité est d'ores et déjà établie", qu'elle demande seulement à la juridiction qu'elle a saisie de "constater" que le format vendu est sa copropriété pour en tirer la cause des demandes qu'elle forme à l'encontre de la société assignée ;
 
 Toutefois, la société Ardis combat cette affirmation et développe dans ses écritures qu'elle serait seule titulaire des droits d'exploitation du format et du titre de l'émission ;
 
 Dès lors, avant de statuer sur les demandes, la juridiction devra caractériser la titularité de droits de la société Tout sur l'écran productions sur le format litigieux ;
 
 L'article L. 337-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire" ; Le tribunal de grande instance de Paris fait partie des juridictions désignées ;
 Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes au profit du tribunal de grande instance de Paris » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 « Sur le mérite
 
 Le litige porte sur le partage des recettes de l'émission TLMP prenant son fondement sur la réalité des droits de propriété intellectuelle dont chacune des parties se prévaut ;
 
 Dans son assignation, TSE explicite clairement les fondements de ses prétentions en demandant au tribunal de "constater que le format vendu aux sociétés de production étrangères par la société Ardis est la copropriété de la société Tout sur l'écran" ;
 
 Les contrats existants ne suffisent pas à établir s'il s'agit d'une collaboration intellectuelle ou simplement à l'exploitation de l'émission TLMP ;
 
 L'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle attribuent la compétence aux tribunaux de grande instance spécialement désignés pour trancher les litiges relevant de la propriété littéraire et artistique, ce qui est le cas de la présente affaire ;
 
 En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris » ;