cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-28.217 du 11/05/2017,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à payer la somme de 8.126,58 € à Mme B... Z... et à la société Crijancyl au titre des frais d'expertise judiciaire et celle de 1.500 € en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' au terme de ses investigations, l'expert judiciaire, assisté de deux sapiteurs (M. A..., géomètre-expert qui a confirmé la nature mitoyenne du mur séparatif et l'Apave, qui a évalué l'état des existants, la solidité des ouvrages créés et leur compatibilité avec les existants) a conclu : que le mur séparatif des fonds X.../Anglade-Z... est mitoyen jusqu'à l'héberge et que les travaux litigieux ont été entrepris dans sa partie mitoyenne, qu'il n'existe aucun désordre en relation avec les dits travaux, que cependant l'arrêté de permis de construire et l'importance des travaux affectant la structure de l'immeuble rendaient obligatoire le respect des règles parasismiques qui n'ont été appliquées que pour les deux planchers, en oubliant totalement le reste de la construction (fondations, murs porteurs et mur mitoyen, charpente...), que des travaux de mise aux normes parasismiques, décrits dans un rapport de diagnostic de l'Apave, annexé au rapport d'expertise, doivent être réalisés ; que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que, même si aucun désordre actuel, en lien direct de causalité avec les travaux réalisés à la date de l'expertise, n'a été constaté dans le cadre de cette mesure d'instruction, sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, cette mesure était cependant « utile » dès lors, d'une part, que les époux X... n'ont pas sollicité le consentement de Mme B... Z... et de la SCI Crijancyl aux travaux litigieux, dans les conditions prévues par l'article 662 du code civil, d'autre part, que le rapport de diagnostic de l'Apave annexé au rapport d'expertise a préconisé diverses mesures, non envisagées dans le cadre du projet mis en oeuvre par les époux X..., destinées à assurer la stabilité des existants et le respect des règles parasismiques (création d'un poteau béton ancré au sol pour reprise des poutres béton noyées dans le plancher s'appuyant sur le mur nord, mise en oeuvre de sommiers béton correctement dimensionnés sous les poutres béton s'appuyant sur les murs au niveau R+2, recours à un bureau d'études spécialisé en charpente pour évaluer les conséquences des modifications de la charpente et définir les contreventements complémentaires indispensables, compte tenu de la suppression d'arbalétriers dans la zone du patio, rigidification des murs par mise en oeuvre de chaînages noyés, reconnaissance complémentaire sur le mur ouest afin de s'assurer que sa déformation n'est pas susceptible d'évoluer avec l'augmentation de charge résultant de la création d'un niveau de plancher supplémentaire, réalisation d'une étude de sols pour vérifier la contrainte de sol sous les murs après la réalisation de deux planchers, recours à un bureau d'études spécialisé en béton armé pour le respect des règles parasismiques) ; qu'or, le non-respect des dispositions de l'article 662 du code civil et la mise en oeuvre d'un projet de construction, ancré dans un mur mitoyen et ne répondant pas aux exigences normatives en matière parasismique, expressément visées dans l'arrêté de délivrance du permis de construire, constituent autant de fautes des époux X... de nature à engager leur responsabilité envers leurs voisins sur le fondement des dispositions de l'article 1383 du code civil, la circonstance qu'aucun désordre actuel n'est caractérisée étant à cet égard indifférente, étant observé que le non-respect de la réglementation parasismique constitue en soi et à lui seul un manquement grave au regard de ses conséquences en termes de sécurité des personnes et des biens ; que si aucun préjudice en termes de désordres matériels sur leur propriété n'a été subi par Mme B... Z... et la SCI Crijancyl, ceux-ci n'en ont pas moins subi : d'une part, un préjudice financier consistant dans le coût de l'expertise judiciaire qu'ils ont dû, à défaut de toute démarche amiable préalable à l'engagement des travaux, solliciter pour déterminer la régularité juridique et technique des ouvrages en cours de réalisation, en sorte que le coût d'intervention du sapiteur géomètre-expert, complément nécessaire du rapport d'expertise, doit leur être remboursé, d'autre part, un préjudice moral consistant dans les tracas causés, en termes de procédures, par les conséquences de la construction litigieuse, que le premier juge a exactement évalué à la somme de 1.500 € ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à Mme B... Z... et à la SCI Crijancyl, ensemble, les sommes de 8.126,58 € au titre des frais d'expertise judiciaire et de 1.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le remboursement des frais d'expertise : l'expertise judiciaire a confirmé que le mur litigieux était mitoyen jusqu'à l'héberge et que les travaux entrepris par les consorts X...hardavoine n'avaient été entrepris que dans la partie mitoyenne du mur (rapport de M. A..., sapiteur) ; qu'elle a également conclu qu'il n'existait aucun désordre en relation avec les travaux réalisés (R.E, p. 18) ;