cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-21.180 du 06/12/2017,  partie 3



 
 Mais attendu, d'une part, que le rejet du deuxième moyen rend sans portée le grief de la première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant prononcé la caducité du contrat de location, ce dont il résultait que la clause pénale et l'indemnité prévues en cas de résiliation étaient inapplicables, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les demandes formées à ce titre par la société Parfip ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Parfip France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Learning Management Developpement ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Parfip France

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé la nullité du contrat signé le 9 février 2008 avec la société Safetic, anciennement dénommée Easydentic,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 9 février 2008, la société Learning Management Developpement (LMD) a loué auprès de la société Easydentic un matériel biométrique Easytouch + logiciel de lecture + easystick, pour une durée de 48 mois et au prix mensuel de 120 euros HT ; qu'Easydentic a dressé, le même jour, un procès-verbal de réception d'installation d'un matériel ET 800 LDLEasystick, non signé par ses soins ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que : - le 17 mars 2008, LMD a saisi Easydentic pour lui indiquer qu'elle était dans l'attente de l'agrément de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) concernant l'installation, et que, dans cette attente, elle avait demandé à sa banque de suspendre le prélèvement des loyers, - le 23 septembre 2008, LMD a informé Parfip que l'installation n'était pas conforme aux contraintes imposées par la CNIL, - LMD a saisi la CNIL aux fins de contrôle de la conformité des équipements ; sur la nullité du contrat de fourniture de l'installation, que LMD invoque la nullité du contrat de fourniture du matériel conclu avec Easydentic aux motifs que l'équipement concerné d'une part n'avait pas reçu l'autorisation de la CNIL, d'autre part ne pouvait fonctionner sans le logiciel correspondant, et que le fournisseur Easydentic a manqué à son obligation de délivrance ; qu'aux termes de l'article 1604 du code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; que l'article 9 de l'Autorisation unique nº AU-008 - Délibération nº 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail prévoit que « tout traitement automatisé de données automatisées à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale avec enregistrement sur un support individuel qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 28-8º et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » ; que l'Autorisation unique nº AU-019 - Délibération nº 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail dispose, en son article 9, que « tout traitement automatisé de données automatisées à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 28-8º et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » ; que LMD se prévaut, au soutien de la non-conformité du matériel, du procès-verbal de contrôle sur place du 23 février 2010 de la CNIL dont elle indique qu'il a constaté « l'absence de logiciel rattaché à Easy Touch, l'absence de support individuel car non remis par la société Easydentic à l'ESJ, l'absence d'information des obligations « informatique et libertés » par le prestataire » (Easydentic) ; qu'il n'est opposé aucun élément à ces constatations ;