Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.079 du 23/03/2017,  partie 4


une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; que les contrats pour lesquels les opérations de rachat sont contestées par [Y] [E] seront examinés successivement : - Contrats n°s 90473359 et 90473360 ; que ces contrats ont été souscrits par [N] [E] et émis le 12 avril 1991 pour un montant de 83.846,96 euros versé sur chaque contrat ; que la société Axa France Vie soutient que [N] [E] a procédé à un rachat de 169.588 francs (25.853,52 euros) soit 161.837,71 francs nets le 31 mai 1995 sur chacun de ces contrats ; que les demandes de rachat datées du 31 mai 1995 et produites par la société Axa France Vie ont été soumises à l&apos;expert qui a estimé qu&apos;elles n&apos;avaient pas été signées par [N] [E] ; que cependant [Y] [E] produit les relevés du compte n° [Compte bancaire 1] de [N] [E] au crédit mutuel datés du 1er juin 1995 ; que deux relevés différents portant cette date et le même numéro 240 ont été émis par la banque ; que le premier relevé comprend 2 pages, indique que l&apos;ancien solde au 30 mai 1995 est de 43 20,11 francs, ce qui correspond au solde du relevé précédent, et que le nouveau solde au 31 mai 1995 est de 18 366,60 francs ; que le second relevé, qui porte sur les mêmes opérations, ne comprend que les pages 2 à 3 ; qu&apos;il manque donc la page 1 ; qu&apos;or, il ressort de la page 3 de ce second relevé que le total des mouvements au crédit du compte était de 165.464,10 francs et que le total des mouvements du débit était de 149.579,43 francs ; que la cour en déduit donc que la page 1 manquante comporte des opérations qui n&apos;ont pas été inscrites dans le premier relevé et qui correspondent à d&apos;importants mouvements de crédit et de débit ; qu&apos;elle en déduit par conséquent qu&apos;il est établi que [N] [E] a bien encaissé par avance une somme de 161.837,71 francs remise par la société UAP et ce même si l&apos;opération n&apos;a été régularisée dans les livres de la société UAP que courant juin 2006 par l&apos;envoi d&apos;un chèque à son agent général ; qu&apos;aucune pièce de la procédure n&apos;établit par contre que [N] [E] a encaissé une seconde fois ce montant ; que le jugement sera donc infirmé partiellement et il ne sera fait droit à la demande au titre des contrats n°s 90473359 et 90473360 qu&apos;à hauteur de 25 853,52 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d&apos;office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu&apos;en énonçant, pour dire qu&apos;il était établi que M. [E] avait encaissé par avance une somme de 161.837,71 francs remise par la société UAP et condamner, en conséquence, la société Axa France Vie à payer à Mme [Y] la seule somme de 25.853,52 euros au titre des contrats n°s 90473359 et 90473360, que la page 1 manquante du second relevé du compte n° [Compte bancaire 1] de M. [E] au crédit mutuel daté du 1er juin 1995, comportait des opérations qui n&apos;avaient pas été inscrites dans le premier relevé et qui correspondaient à d&apos;importants mouvements de crédit et de débit, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs éventuelles observations à ce titre, la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée sur un moyen qu&apos;elle a relevé d&apos;office a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré de l&apos;exécution d&apos;une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;en se fondant, pour dire qu&apos;il était établi que M. [E] avait encaissé par avance une somme de 161.837,71 francs remise par la société UAP et condamner, en conséquence, la société Axa France Vie à payer à Mme [Y] la seule somme de 25.853,52 euros au titre des contrats n°s 90473359 et 90473360, sur la circonstance que la page 1 manquante du second relevé du compte n° [Compte bancaire 1] de M. [E] au crédit mutuel daté du 1er juin 1995 comportait des opérations qui n&apos;avaient pas été inscrites dans le premier relevé et qui correspondaient à d&apos;importants mouvements de crédit et de débit, circonstance qui, en l&apos;absence de toute mention de l&apos;existence d&apos;un crédit de 161.837,71 francs figurant sur le relevé de compte de M. [E], n&apos;était pourtant pas de nature à démontrer que M. [E] avait effectivement encaissé par avance une telle somme qui lui aurait été remise par la société UAP, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1315 du code civil.