Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.157 du 09/06/2021,  partie 3



 Le contrat de location financière conclu initialement entre la société Cegelease et la société de fait [Z] et [P] ayant été valablement cédé à la SARL Pharmacie de la Napoule, les demandes de la société Cegelease contre MM. [Z] et [P], en leur qualité de personnes physiques, doivent être déclarées irrecevables. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur la recevabilité de la demande de la SARL PHARMACIE DE LA NAPOULE
 Attendu que CEGELEASE demande de déclarer irrecevable les demandes de la Sarl PHARMACIE de LA NAPOULE ;
 Qu&apos;à l&apos;audience, Maitre VALERIE PLOUTON, représentant de Messieurs [Z] et [P] et la sarl PHARMACIE de la NAPOULE a déclaré que la sarl PHARMACIE de la NAPOULE avait repris le fonds de commerce de la « société de fait Pharmacie ORENGO et BAUTISTA » ;
 Que, si le contrat de location est siglé au nom de « Pharmacie [Z] &
 [P] sdf », CEGELEASE, en date du 18 octobre 2012, s&apos;est fait remettre une autorisation de prélèvement au nom de la « Sarl PHARMACIE de la NAPOULE », laquelle a réglé à CEGELEASE jusqu&apos;au 1er avril 2015 les loyers prévus au contrat de location ;
 Qu&apos;ainsi dans leurs relations, CEGELEASE a connu et reconnu la reprise, par cette dernière, des droits et obligations nés du contrat de location objet du présent litige ;
 Le Tribunal dira que la Sarl PHARMACIE de la NAPOULE vient au droit de la société de fait [Z] et [P] et sa demande est recevable.
 Sur la demande de CEGELEASE de condamnation de Messieurs [Z] et [P]
 Attendu que CEGELEASE demande de constater la résiliation du contrat de location aux torts de Messieurs [O] [Z] et [Z] [P] en qualité d&apos;associés de la société créée de fait sous l&apos;enseigne PHARMACIE DE LA NAPOULE et leur condamnation à lui payer la somme de 18.984,64 euros, outre intérêts légaux à compter du 9 juin 2015, date de réception de la mise en demeure à raison de cette qualité d&apos;associés ;
 Qu&apos;il a été jugé, cf infra, que CEGELEASE avait reconnu le transfert à la Sarl PHARMACIE DE LA NAPOULE, des droits et obligations nés du contrat objet du litige ;
 Le Tribunal déboutera CEGELEASE de ce chef » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une obligation peut être acquittée par toute personne intéressée ; qu&apos;elle peut également être acquittée par un tiers qui n&apos;y est point intéressé dès lors que celui-ci agit au nom et en l&apos;acquit du débiteur ; qu&apos;à cet égard, l&apos;indication faite par le débiteur d&apos;une personne qui doit payer à sa place n&apos;opère point cession de son obligation à ce tiers ; qu&apos;en déduisant en l&apos;espèce de l&apos;autorisation de prélèvement signée par la société PHARMACIE DE LA NAPOULE l&apos;existence d&apos;une cession au profit de cette société du contrat de location conclu par MM. [Z] et [P], la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, 1236 et 1277 anciens du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions antérieures à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 13 février 2016, la cession de contrat n&apos;est opposable au cocontractant que si elle lui a été notifiée par acte d&apos;huissier ou si le cocontractant l&apos;a accepté ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges ont eux-mêmes relevé que le contrat de location financière conditionnait toute cession du contrat par le locataire à l&apos;autorisation préalable et écrite du loueur, et qu&apos;il en allait de même pour la reprise du contrat liée à la cession du fonds de commerce ; qu&apos;en retenant que la société CEGELEASE avait accepté la cession du contrat à la SARL PHARMACIE DE LA NAPOULE pour la seule raison qu&apos;elle avait fait remplir à cette dernière une autorisation de prélèvement des loyers destinée au locataire, sans constater que ce document faisait mention d&apos;une cession du contrat de location, ni même qu&apos;il était signé de la société CEGELEASE, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1690 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable en l&apos;espèce.