cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.336 du 07/12/2017,  partie 3


qu'il n'est pas inutile dans ce cas de se référer aux protocoles de procédure sur la communication électronique signées dans le cadre des ressorts des cours d'appel ; que la convention signée le 31 août 2015 entre la cour d'appel de Versailles d'une part et les barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles ainsi que le barreau de Paris, applicable à la présente instance engagée par déclaration du 23 octobre 2015, cite en son article 4.2 'La communication électronique en matière civile', une liste en dix points des services'ComCI CA/e-barreau' par types d'actes et pièces, qui ne vise ni les requêtes émanant des parties, ni les ordonnances rendues sur ces requêtes par les juridictions civiles ; que la société Eric Pillon Enchères PVE fait justement observer que la cour d'appel elle-même ne lui a pas notifié par voie électronique l'ordonnance rendue le 2 novembre 2015 l'autorisant à assigner à jour fixe ; que les ordonnances rendues sur requête en vue d'assigner à jour fixe présentent la particularité d'être exécutoires sur minute ce qui impose au greffe, tant que le système de la signature électronique n'aura pas été mis en place au plan local ou au plan national, de notifier l'ordonnance autorisant à assigner par simple dépôt de la minute en case de l'avocat requérant, la réciprocité des échanges recherchée par la convention du 30 août 2015 sur la communication électronique passée entre la cour d'appel et les avocats des quatre barreaux de la cour ainsi que celui de Paris n'étant ainsi pas assurée ; qu'il y a lieu d'en conclure que la généralisation totale de la communication électronique devant les cours d'appel n'est pas encore parfaite, même si elle est en devenir ; qu'en l'état, la présentation d'une requête aux fins d'assigner à jour fixe, notamment en matière de saisie immobilière comme en l'espèce, sur support papier par remise au greffe demeure possible, au moins tant que la réciprocité des échanges électroniques n'est pas assurée en ce qui concerne ce type d'acte ; que la demande tendant à la constatation de l'irrecevabilité de l'appel est en conséquence rejetée ;
 
 1. ALORS QU'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique ; que la requête par laquelle l'appelant sollicite l'autorisation d'assigner l'intimé à jour fixe doit être remise à la juridiction par voie électronique, sauf pour l'appelant à rapporter la preuve d'une cause étrangère justifiant, par exception, la remise de l'acte sur support papier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la requête présentée par la société Eric Pillon Enchères, tendant à être autorisée à assigner à jour fixe, avait été déposée au greffe sur support papier sans être transmise par voie électronique ; que pour déclarer néanmoins l'appel recevable, la cour d'appel a considéré que les diverses procédures impliquant une remise, et notamment les différentes formes de requête, au nombre desquelles figure la requête au président aux fins d'être autorisé à faire appel à jour fixe, n'étaient pas visées à l'arrêté du 30 mars 2011 consolidé au 1er janvier 2013 et que leur transmission par voie électronique n'avait pas été prévue expressément par la loi ni par la convention signée le 31 août 2015 entre la cour d'appel de Versailles et les barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles ainsi que le barreau de Paris ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter l'application de l'article 930-1 du code de procédure civile ni à caractériser une cause étrangère, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 918 et 919 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que les copies exécutoires des décisions prononcées, qui ne constituent pas des actes de procédure communiqués de manière obligatoire par voie électronique, sont remises aux parties en application des articles 465 et 466 du code de procédure civile ; que pour juger que la requête présentée par la société Eric Pillon Enchères, tendant à être autorisée à assigner à jour fixe, ne devait pas être transmise par voie électronique, la cour d'appel a estimé que les ordonnances rendues sur requête en vue d'assigner à jour fixe présentent la particularité d'être exécutoires sur minute ce qui impose au greffe, tant que le système de la signature électronique n'aura pas été mis en place au plan local ou au plan national, de notifier l'ordonnance autorisant à assigner par simple dépôt de la minute en case de l'avocat requérant, la réciprocité des échanges recherchée par la convention du 30 août 2015 sur la communication électronique passée entre la cour d'appel et les avocats des quatre barreaux de la cour ainsi que celui de Paris n'étant ainsi pas assurée ;