décision 16-18.957 du 12/10/2017,  partie 3


par ailleurs la majoration complémentaire mensuelle n'ayant pas été appliquée par l'Urssaf, il n'y aurait pas à statuer sur l'existence de cas exceptionnels, mais la Cour de cassation en a décidé autrement et dès lors, il y sera répondu et enfin, même si toutes les conditions sont réunies pour accorder la remise des majorations de retard, ce n'est pas une obligation, mais une simple faculté laissée à l'Urssaf,
 
 D'une part, Total ne produit aucun élément susceptible d'établir l 'existence de cas exceptionnels : d'autre part, si la fusion absorption d'Elf Antar X... par Total aurait pu constituer un cas exceptionnel, d'accord avec cet employeur, l'Urssaf a maintenu des comptes séparés pour les deux sociétés jusqu 'au 31 décembre 2002 et le contrôle n 'a porté que sur la seule société Total, dès lors, il n'existe en l'espèce aucun cas exceptionnel, alors au surplus que la dernière modification législative ou règlementaire remontait à mars 1995 et que la jurisprudence était établie au moment du contrôle ; enfin, contrairement à ce que soutient Total, les inspecteurs chargés du contrôle n'ont relevé aucun cas exceptionnel
 
 ALORS QU'il résulte de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 que les juges du fond ne peuvent écarter la demande de remise de la part rémissible des majorations de retard sans énoncer des motifs permettant d' écarter la bonne foi invoquée et non contestée ; qu'en validant l'ensemble des majorations de retard litigieuses, tout en constatant que l'Urssaf avait reconnu la bonne foi de la société Total, ce dont il résultait nécessairement que cette demande de remise ne pouvait être écartée, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'il a donc violé par fausse application,
 
 ALORS QU' il résulte de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 que les juges du fond ne peuvent écarter la demande de remise de la part rémissible des majorations de retard sans énoncer des motifs permettant d' écarter la bonne foi invoquée et non contestée ; qu'en validant l'ensemble des majorations de retard litigieuses, au motif que la majoration complémentaire mensuelle n'aurait pas été appliquée par l'Urssaf, le tribunal, qui n'a pas écarté la bonne foi de la société Total, a statué par un motif inopérant, et violé par fausse application le texte susvisé,
 
 ALORS QUE l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale tel qu' issu du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, entré en application le 1er janvier 2008, a ramené la majoration de retard de 10 % à 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite de leur exigibilité ; qu'en validant les majorations de retard initiales appliquées par l'Urssaf au taux de 10 %, tout en constatant que, comme l'a relevé la Cour de cassation, ledit décret du 11 avril 2007 était applicable en l'espèce, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'il a donc violé par fausse application,
 
 ALORS QUE l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale tel qu'issu du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, entré en application le 1er janvier 2008, a ramené la majoration de retard de 10 % à 5% du montant des cotisations qui n' ont pas été versées à la date limite de leur exigibilité ; qu'en validant les majorations de retard initiales appliquées par l'Urssaf au taux de 10 %, sans rechercher si, comme le soutenait la société Total Raffinage Marketing, le montant total des cotisations redressées, et ainsi celui des majorations de retard, n'avait pas été fixé que par l'arrêt de la cour d' appel de Nancy rendu entre les parties le 24 mars 20 10, ce qui imposait d'autant plus, pour le calcul de ces dernières, l'application du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé,
 
 ALORS QUE l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale tel qu'issu du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, entré en application le 1er janvier 2008, a ramené la majoration de retard de 10 % à 5 % du montant des cotisations qui n' ont pas été versées à la date limite de leur exigibilité ; qu'en validant les majorations de retard initiales appliquées par l'Urssaf au taux de 10 %, tout en constatant encore que l'Urssaf avait entendu appliquer cette majoration, conformément aux dispositions de la circulaire Acoss n° 74-12 du 11 février 1974, sans considération des dates d'exigibilité successives qui s'appliquent à chacune des fractions du redressement global, ce qui imposait d'autant plus l'application du décret du 11 avril 2007 qui était en vigueur à la date où le quantum des majorations de retard a été définitivement fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 24 mars 2010, le tribunal a violé derechef par fausse application les texte et circulaire susvisés.