Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.933 du 30/09/2020,  partie 2



 7. La société reproche à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 333,68 euros avec intérêts légaux à compter du 20 février 2015 en remboursement de la compensation indûment opérée sur le salaire du mois de mai 2014, alors « que les juges du fond doivent se prononcer uniquement sur ce qui est demandé dans les écritures des parties ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de rembourser les heures de travail payées entre le 1er mai et le 7 mai 2014, alors que le salarié a limité sa demande en paiement de salaire aux périodes de 9 mai au 12 mai 2014 et du 13 mai au 11 octobre 2014, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte du dispositif des conclusions d'appel du salarié que ce dernier demandait, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, la condamnation de la société à lui verser la somme de 2 591,22 euros au titre du remboursement des sommes retenues sur ses bulletins de salaire entre les mois de mai et septembre 2014. Dès lors, en condamnant la société à payer au salarié la somme de 333,68 euros en remboursement de la compensation indûment opérée sur le salaire du mois de mai 2014, au motif que seules les heures de travail payées entre le 1er mai et le 7 mai 2014 ont réellement pu faire l'objet d'une compensation par l'employeur et doivent donc être remboursées au salarié à hauteur de cette somme, la cour d'appel n'a pas statué au-delà de ce qui lui était demandé.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ozgul construction aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ozgul construction et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Ozgul construction

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir dit que le licenciement de Monsieur L... H... était nul et d'avoir prononcé la condamnation de la société Ozgul Construction à lui payer diverses indemnités et rappels de salaires
 
 Aux motifs que sur la demande de sursis à statuer présentée par la SARL Ozgul Construction ; au soutien de sa demande, la SARL Ozgul construction fait valoir que, suite à l'ouverture d'une information judiciaire au tribunal de grande instance de Bourg en Bresse en fin d'année 2014, tous ses dossiers ont été saisis par des services d'enquête qu'elle en a demandé en vain la restitution au procureur de la République de Bourg en Bresse et qu'elle ne dispose donc pas de toutes les pièces du dossier de L... H... mais uniquement de quelques-unes conservées sur informatique ce qui ne lui permet pas d'assurer complètement et utilement sa défense ; elle justifie du refus du procureur de la République de Bourg en Bresse par la copie d'un courrier du 9 septembre 2015 ; toutefois faute de précision sur les pièces lui faisant défaut pour assurer efficacement sa défense dans la présente procédure, la demande de la SARL Ozgul Construction n'apparaît pas fondée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et sera donc rejetée ;
 
 1° Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions d'appel ; que la Cour d'appel qui a rejeté la demande de sursis à statuer formée par l'exposante en attente de la communication des pièces relatives au salarié saisies par les services d'enquête dans ses locaux et demandées au cabinet du juge d'instruction, au seul motif qu'elle ne précisait pas les pièces concernées, alors qu'il était indiqué que les pièces concernées étaient celles figurant dans le dossier du salarié sans lesquelles elle ne pouvait assurer sa défense, a dénaturé les conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile
 
 2° Alors que méconnait les exigences du procès équitable les juges qui rejettent une demande de sursis à statuer dans l'attente de la communication du dossier pénal et des pièces nécessaires aux besoins de la défense de l'employeur dans le cadre d'une procédure prud'homale dès lors que celui-ci a d'ores et déjà fait des démarches pour obtenir ces pièces ; que la Cour d'appel a rejeté la demande de sursis de l'exposante en attente de la communication des pièces relatives aux salariés saisies par les services d'enquête alors qu'il était indiqué que les pièces concernant le dossier de Monsieur H... avaient été demandées au cabinet du juge d'instruction par deux fois et que la seconde demande du 10 janvier 2018 n'avait pas reçu de réponse ;