Cour d'appel de Rennes,  décision 13-14.077 du 05/11/2014,  partie 3


que tant le niveau que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constituent à l'expiration des délais précités un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'en application de l'accord du 23 décembre 1999 dénoncé le 2 avril 2003, les salariés étaient rémunérés sur une base de 35 heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif ainsi que 2 heures et 30 minutes de pause, tandis que postérieurement au 5 juillet 2004, (soit à l'issue des délais précisés à l'article L. 2261-10 du code du travail), ils avaient été rémunérés, également sur une base de heures, mais pour 35 heures de travail effectif, ce dont il résultait qu'ils avaient été privés d'un élément de rémunération, soit la rémunération des temps de pause ; que toutefois, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents à compter du 5 juillet 2004 au titre des temps de pause, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que l'employeur n'était plus tenu, en vertu de l'article 5 de la convention collective de 1996, de rémunérer les temps de pause, d'autre part, que le niveau de rémunération est demeuré inchangé suite à la mise en oeuvre de la nouvelle organisation du travail et que le maintien de la rémunération du temps de pause au profit des seuls salariés qui faisaient partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord du 23 décembre 1999, serait incompatible avec la nouvelle organisation du temps de travail dans les deux entreprises concernées, puisqu'il impliquerait que ces salariés, pour conserver dans leur globalité leurs avantages antérieurs à la dénonciation, comme l'exigerait le caractère indivisible de l'accord dénoncé, travaillent trente minutes de moins par jour que le temps de travail fixé par les employeurs dans l'exercice légitime de leur pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du Code du travail, ensemble les articles 1, 3, 6.2 et 6.3 de l'accord collectif du 23 décembre 1999.

2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, si l'alinéa 1er de article 5 de l'annexe 1 (ouvriers) de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996, dispose que « lorsque dans une entreprise il existe du personnel ayant un horaire ininterrompu de huit heures au moins, ce personnel a droit à un arrêt payé de trente minutes pour le casse-croûte, arrêt qui se situera à l'intérieur de l'horaire ci-dessus, suivant les nécessités du service », l'alinéa 2 du même texte dispose que « si l'horaire est supérieur à sept heures mais inférieur à huit heures, le personnel a droit à un arrêt payé de vingt minutes » ; que dès lors, en énonçant qu'en fixant le temps de travail effectif à 35 heures par semaine, suivant des horaires collectifs correspondant à 7 heures de travail effectif par jour interrompues par 30 minutes de pause, la présence quotidienne dans l'entreprise était ramenée à une durée de 7 heures 30, et que l'employeur n'était plus tenu, en vertu de l'article 5 de la convention collective, de rémunérer les temps de pause, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention collective de 1996.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFDT AGRO-ALIMENTAIRE DU PAYS DE CORNOUAILLE de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice à l'intérêt collectif de la profession

AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat intervenant n'invoquant aucun moyen d'appel, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de cette partie ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 2131-1 du Code du travail précise que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile ; que l'article L. 2132-3 stipule que : « Les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; que l'article L. 2222-6 rappelle qu'une convention ou un accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation ; qu'il apparaît en l'espèce que cette procédure a été respectée par les sociétés défenderesses ; que le demandeur ne rapporte pas la preuve du préjudice dont il demande réparation.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, au chef de dispositif relatif aux dommages et intérêts alloués au syndicat, dans la dépendance du premier chef de dispositif.