Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.030 du 09/10/2019,  partie 3


que la localisation du plateau de service de la société Isis dans les locaux de la société Peugeot était liée à un impératif de confidentialité et à la nécessité d'accéder à des moyens spécifiques ne pouvant être délocalisés dans les locaux de la prestataire ; qu'à cet égard, l'attestation de M. A... n'est pas de nature à contredire utilement ces éléments de fait ; qu'au regard de ce qui précède, les relations de la société Peugeot avec la société Ipsis se sont inscrites dans le cadre d'un contrat de sous-traitance répondant aux exigences de la loi ce qui exclut toute situation de prêt de main -d'oeuvre prohibé ;
 
 1) ALORS QUE l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs mis à disposition d'un tiers par l'employeur ; qu'en se référant uniquement aux termes du cahier des charges de consultation/commande de prestations pour dire que la rémunération du prestataire était forfaitaire, sans vérifier les conditions réelles dans lesquelles la prestation accomplie par M. B... au profit de la société Peugeot avait été rémunérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1217 nouveau du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, de même, en se fondant exclusivement sur les stipulations du cahier des charges pour écarter l'affirmation du salarié selon laquelle le matériel nécessaire à l'accomplissement de sa prestation lui était fourni par la société Peugeot, sans examiner les conditions dans lesquelles M. B... avait réellement travaillé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1217 nouveau du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... B... de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et au paiement par l'employeur d'une indemnité de 22 916 euros à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le 16 avril 2012, M. S... B... renseignait une demande d'absence sur le logiciel de gestion dédié à cette fin au sein de la société Ipsis (logiciel Figgo) ; qu'il sollicitait une absence du 4 juin au 6 juillet 2012 soit 4,5 jours de RTT, 13,5 jours de congés payés et 7 jours pour événement familial avec le commentaire suivant « 7 jours en anticipé » ; que le même jour, M. S... B... était informé par voie électronique des anomalies affectant sa demande dans la mesure où elle portait sur « des jours demandés sur un compte dont la période de consommation était terminée » ; qu'ainsi, dès cette date, M. B... avait appris qu'il ne pouvait être donné une suite favorable à sa demande, ce qui lui était confirmé par lettre du 1er juin 2012 ; que l'intéressé expliquait qu'il n'entendait pas tenir compte de ces difficultés et précisait qu'il serait de retour le 9 juillet ; que la matérialité de l'absence injustifiée du salarié à compter du 2 juillet 2012 est matériellement établie ; que les circonstances du refus du salarié de reprendre ses fonctions témoignent d'un comportement fautif de sa part ce qui a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 1) ALORS QUE le salarié faisait valoir et établissait que le 17 avril 2012, soit le lendemain de sa demande de congé, il avait reçu un message lui indiquant que celle-ci était accordée, ce qu'avait reconnu la société Ipsis dans sa lettre datée du 1er juin 2012 ; que l'employeur reconnaissait, au demeurant, tant dans la lettre de licenciement (prod.) que dans ses conclusions (p. 10) que M. Q..., le supérieur hiérarchique de M. B..., avait dans un premier temps validé ses dates d'absence ; qu'en énonçant que M. S... B... avait été informé, le jour de sa demande, que celle-ci comportait des anomalies, sans s'expliquer sur l'existence du message lui indiquant, au contraire, que sa demande était validée, corroborée par les écritures de l'employeur lui-même établissant que sa demande avait été dans un premier temps acceptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS en outre QUE la société Ipsis se bornait à donner un « exemple de message de refus du logiciel » en indiquant, d'une manière générale, que « dès la saisie, le logiciel Figgo alerte le salarié sur une anomalie quant à cette demande d'absence » (p. 9), sans même alléguer qu'un tel message aurait effectivement été transmis par le logiciel à M. B... ;