Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.644 du 03/03/2021,  partie 9


qu'en constatant, pour débouter M. V... de sa demande de rappel de salaire pour la période s'étendant de mars 2015 à la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail, que le présent arrêt confirme la décision du conseil de prud'hommes du 20 mars 2015 ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail pour en déduire que «le contrat étant dans ces conditions résilié à la date du 20 mars 2015, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande», la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'association Apajh 95
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. V... à l'APAJH 95 aux torts de cette dernière ;
 
 aux motifs propres que « L'Association APAJH 95 fait valoir ici que M. V... ne peut plus formuler une demande de résiliation judiciaire de la relation de travail étant observé qu'il ne demande plus sa réintégration et qu'il est définitivement sorti des effectifs au jour de son licenciement.
 
 Il doit cependant être observé que l'autorisation de licenciement a fait l'objet d'une annulation par jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 juin 2011 confirmé par arrêt du 28 décembre 2012 de la Cour administrative d'appel de Versailles, que M. V... a sollicité sa réintégration dès le 28 juillet 2011, qu'en conséquence, la relation de travail n'était pas rompue à la date à laquelle les premiers juges ont statué.
 
 Il est rappelé que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante. La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est alors susceptible de produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 M. V... fait valoir ici que l'Association APAJH 95 a fait obstruction à ses demandes de réintégration tant en 2007, en 2011 et 2012 alors que des postes étaient disponibles à l'Institut d'Ermont, que malgré les deux arrêts rendus par la Cour d'appel de Versailles les 19 avril 2013 et 14 janvier 2014, il n'a pas été procédé à sa réintégration, que l'employeur a manqué à ses obligations en matière de paiement des salaires.
 
 En vertu de l'article L 2422-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
 
 M. V... ne peut donc faire état du défaut de respect par l'Association APAJH 95 de ses obligations en matière de réintégration sur la base de ces dispositions qu'à compter de la notification à l'employeur le 19 juillet 2011 du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 27 juin 2011.
 
 Antérieurement à cette date, la question qui était posée était celle du poste susceptible d'être proposé à M. V... à la suite de l'obtention de son diplôme d'éducateur spécialisé en juin 2007.
 
 À cet égard, il est justifié que par lettre du 20 juin 2007, l'Association APAJH 95 a proposé à M. V... une affectation à temps plein à l'Institut des "Coteaux" d'Argenteuil en qualité d'éducateur spécialisé, que compte tenu du refus du salarié, elle lui a proposé par lettres des 5, 27 septembre et 15 octobre 2007, un poste de moniteur éducateur à l'Institut d'Ermont que M. V... a refusé par lettre du 18 octobre 2007 au regard notamment de la baisse de salaire induite.
 
 Si le bien-fondé du refus du salarié concernant la première proposition a notamment été retenu par les juges administratifs et si le salaire proposé concernant la seconde prêtait en effet à discussion, aucun élément n'est cependant produit aux débats pour justifier de l'existence de postes d'éducateur spécialisé à temps plein à l'Institut d'Ermont entre juin 2007 et février 2008.
 
 Il convient par ailleurs d'observer que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, restait maître de proposer à M. V... d'autres affectations que dans l'Institut d'Ermont, qu'en outre, il est fait référence devant le comité d'entreprise du 9 juillet 2007, à l'accord verbalement formalisé et non démenti, devant 1'inspection du travail le 26 juillet 2005, aux termes duquel M. V... serait affecté à temps plein en tant qu'éducateur spécialisé à l'Institut d'Argenteuil à l'issue de sa formation.