Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.719 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [C] [Z],
 
 2°/ Mme [I] [S], épouse [Z], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre deux arrêts rendus les 25 janvier 2013 et 6 mars 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Caisse générale de financement (Cagefi), société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse générale de financement, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 janvier 2013 et 6 mars 2015, RG n° 11/07311), que, par un acte notarié du 20 juillet 2007, la société Caisse générale de financement - Cagefi (la société Cagefi) a accordé à M. et Mme [Z] un prêt de 195 076 euros pour leur permettre d&apos;acquérir un appartement dans une résidence de tourisme, destiné à être donné en location sous le statut de loueur en meublé ; que les emprunteurs ayant cessé de rembourser le prêt à compter du 5 février 2010, la société Cagefi les a assignés en paiement ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme [Z] font grief à l&apos;arrêt du 25 janvier 2013 de juger que la société Cagefi justifiait d&apos;un intérêt à agir au sens des articles 30 et 31 du code de procédure civile alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le créancier détenteur d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre directement le recouvrement forcé, sans avoir préalablement recours au juge ; qu&apos;il s&apos;ensuit que, sauf circonstances tout à fait particulières qu&apos;il appartient alors au juge de caractériser, l&apos;établissement de crédit muni d&apos;un acte notarié de prêt est sans intérêt, et partant irrecevable, à agir en justice aux fins d&apos;obtenir la condamnation judiciaire de l&apos;emprunteur au paiement de sa créance ; qu&apos;en considérant néanmoins que la société Cagefi justifiait suffisamment de son intérêt à agir en justice contre ses débiteurs aux fins de « faire consacrer et liquider sa créance », sans préciser en quoi l&apos;acte notarié de prêt ne contenait pas déjà tous les éléments permettant de vérifier l&apos;existence de la créance et de procéder à son évaluation, la cour d&apos;appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l&apos;article 31 du code de procédure civile, ensemble au regard des articles L. 111-2, L. 111-3, 4°, et L. 111-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°/ que l&apos;intérêt justifiant l&apos;introduction d&apos;une action en justice doit être né, actuel et légitime ; que ne présente pas ces caractères l&apos;intérêt que prétend avoir le créancier pourtant déjà muni du titre exécutoire que constitue l&apos;acte notarié de prêt, de purger préalablement sa créance de toute contestation future éventuelle avant que d&apos;entreprendre toute mesure d&apos;exécution de son choix ; qu&apos;en effet, à partir du moment où, au jour de l&apos;introduction de l&apos;instance, la contestation n&apos;est par hypothèse qu&apos;éventuelle, l&apos;intérêt du créancier ne peut être regardé comme né et actuel ; qu&apos;il ne peut davantage être regardé comme légitime dès lors que la saisine préalable de la juridiction de droit commun a pour effet, voire pour objet, de permettre le contournement de la règle, qui est d&apos;ordre public comme touchant à l&apos;organisation judiciaire, qui confère au seul juge de l&apos;exécution une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de l&apos;exécution forcée, si même elles portent sur le fond du droit ; que dès lors, en statuant par des motifs impropres à caractériser des circonstances particulières de nature à rendre exceptionnellement recevable l&apos;action en paiement du prêteur de deniers déjà muni d&apos;un titre exécutoire, la cour d&apos;appel prive de nouveau son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 31 du code de procédure civile, ensemble au regard de l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ; 
 
 Mais attendu que l&apos;acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d&apos;un jugement et qu&apos;aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu&apos;