Tribunal de grande instance de Bayonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.228 du 22/10/2020,  partie 2


Le jugement énonce que l'assuré affirme à l'audience qu'il a déposé les arrêts de travail litigieux dans la boîte à lettres de la caisse et qu'il n'a donc effectivement pas de justificatif de remise, qu'il indique cependant avoir toujours remis ses avis d'arrêt de travail en temps et en heure et estime que l'absence de justificatif de remise constitue une défaillance administrative des services de la caisse dont les assurés n'ont pas à pâtir, qu'il affirme également avoir déposé le second arrêt de travail le 13 juillet 2017. Le jugement retient que, dans l'hypothèse où le dépôt du second arrêt de travail a eu lieu le jeudi 13 juillet 2017, et donc à l'issue du délai légal de 48 heures, il est fort peu probable que cet arrêt ait été traité le jour même par les services de la caisse et que par la suite, le vendredi 14 juillet étant férié et les bureaux étant fermés les samedi et dimanche suivants, il peut être légitimement présumé que les dossiers se sont accumulés durant ce week-end prolongé, engendrant un retard dans leur traitement administratif qui expliquerait que la caisse n'ait accusé réception de l'avis d'arrêt de travail litigieux que le 18 juillet 2017, que cette hypothèse est sérieuse et plausible, compte tenu des délais normaux de traitement des dossiers et du fait que l'issue du délai légal de 48 heures précède en l'espèce un jour férié et un week-end de trois jours. Le jugement retient encore qu'au vu de ces éléments, la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail pouvant être établie par simple présomption, il existe en l'espèce une présomption sérieuse de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail à la caisse dans le respect du délai légal de 48 heures, de sorte que l'abattement de 50 % appliqué sur les indemnités journalières de l'assuré n'est pas justifié.
 
 5. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'envoi par l'assuré de l'avis d'arrêt de travail à une date permettant à la caisse d'exercer son contrôle, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable du 26 septembre 2017 et d'AVOIR renvoyé M. G... devant la CPAM pour faire liquider ses droits ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L.321-2, R.321-2 et D.323-2 du Code de la sécurité sociale, - en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer son avis d'arrêt de travail ou de prolongation d'arrêt de travail à la CPAM dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail, sous peine de sanction ;
 - au premier manquement, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré ;
 - en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50% ;
 qu'il appartient à l'assuré d'apporter la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail à la caisse, cette preuve pouvant être rapportée par tout moyen, même par présomption ;
 qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que
 - M. T... G... s'est vu prescrire un arrêt de travail du 24 au 29 avril 2017 par le Docteur J... dont la caisse a accusé réception le 16 mai 2017 ; un rappel à la réglementation lui précisant la sanction à laquelle il s'exposerait en cas de nouvel envoi tardif lui a donc été notifié par la CPAM par courrier du 7 juillet 2017 ;