cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.148 du 20/09/2017,  partie 3


que le prix proposé est supérieur à celui prévu pour le seul progiciel Financials dans les tarifications produites, et notamment celle datée du 11 avril 2002, pour le seul progiciel Financials, et le taux de remise de 85,10% accordé, bien supérieur à celui de 40% prévu au contrat de distribution du 27 avril 2000 pour l'acquisition des licences, confirme la personnalisation de l'offre faite à l'AFPA ; que cette offre a été acceptée telle quelle par l'AFPA, qui l'a annexée dans sa notification du marché à la société Sopra Group le 19 avril 2002 et a été reprise telle quelle par cette dernière dans son bon de commande du 26 avril 2002 ; que le module PO faisait donc bien partie de la solution progicielle concédée à l'AFPA dans le cadre du marché Mosaïc ; que ceci est confirmé au demeurant par nombre d'éléments postérieurs à la conclusion du marché et à l'installation de l'ensemble des modules convenus par la société Sopra Group ; qu'ainsi c'est la société Oracle France elle-même, en la personne de sa salariée Mme Patricia Y..., qui a établi le 1er juillet 2002 le plan de formation – lui incombant selon les termes du marché – à destination de l'AFPA, mentionnant sans équivoque possible le module PO – gestion des achats ; que l'annexe 2 du rapport d'audit réalisé en 2005, dressant la liste de l'ensemble des modules utilisés par l'AFPA pour la mise en place du SIGF fait également référence explicitement au module PO ; que selon les factures produites, au cours de l'année 2006, la société Oracle France a réalisé au profit de l'AFPA des prestations de conseils, dont l'une au moins est relative au redéploiement SIGF, sans formuler la moindre observation sur l'utilisation du module PO, alors qu'elle a fait part à l'utilisateur en 2007 de la nécessité d'acquérir de nouvelles licences pour le logiciel Financials ; qu'il a été constaté par procès-verbal d'huissier de justice qu'il lui a été demandé en 2008 d'intervenir pour procéder à la correction d'un incident portant sur le module Purchasing version 11.5.9 ; qu'il doit d'ailleurs être observé que c'est sur la base de ce seul document que les sociétés Oracle se basent pour identifier le logiciel argué de contrefaçon, leurs écritures contenant à cet égard des moyens de fait contradictoires (en page 30, ce serait la version 11.5.9 qui aurait été installée par l'AFPA – soit en avril 2002 – ce qui ne peut correspondre à la date de commercialisation de ladite version en juin 2003 – en page 56, ce serait la version 11.5.1 qui aurait été installée en 2012 (lire 2002), et l'AFPA aurait bénéficié – à partir d'une date et dans des conditions non précisées – de la nouvelle version 11.5.9 qu'elle utilise aujourd'hui sans en avoir acquitté le prix ; que dans tous les cas elles identifient le module PO au logiciel Purchasing) et le rapport d'audit, qui vise le logiciel Purchasing, ne précisant pas la version concernée ; qu'enfin l'offre de solution de la société 3S à l'appel d'offres de 2009 de l'AFPA, incluant un partenariat avec la société Oracle France, comprend expressément un module "s'intégrant parfaitement avec le module "Purchasing" (PO) que vous utilisez déjà dans SIGF" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en installant et en utilisant le module PO, se rattachant pour le moins au logiciel Purchasing et inclus dans le périmètre du marché Mosaïc, lequel a été dûment payé, la société Sopra Group et l'AFPA n'ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles ; qu'aucun acte de contrefaçon ne peut donc leur être reproché par la société Oracle International Corporation ; qu'il convient donc de débouter la société Oracle International Corporation de ses demandes à leur encontre » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour retenir que la société Oracle France aurait consenti à l'AFPA des licences portant sur le module « Purchasing (PO) » via le marché Mosaïc conclu par cette dernière avec la société Sopra Group, la cour d'appel a affirmé qu'il résultait de la télécopie du 26 octobre 2001 que la société Oracle France aurait établi elle-même une proposition de bon de commande sur la base de l'offre « sur mesure » élaborée le 13 novembre 2001 par la société Sopra Group laquelle intégrait le module de gestion des achats (Purchase Order) ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la télécopie du 26 octobre 2001 émanant de l'AFPA et qui ne comportait que les réponses de cette dernière aux questions posées par les candidats à l'appel d'offres de 2001, auquel la société Oracle France n'avait pas participé, était de nature à établir que la proposition de bon de commande réalisée par cette dernière intégrait le module litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;