Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.290 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en retenant néanmoins que l'action intentée par la société Natixis lease à l'encontre de cette dernière, accueillie par l'arrêt du 18 décembre 2014, était fondée sur les règles spécifiques au régime du droit réel de propriété et de la publicité des crédit-baux et non sur la responsabilité civile, la cour d'appel a dénaturé les conclusions récapitulatives précitées, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire ; que l'arrêt par lequel la Cour de cassation rejette un pourvoi, fût-ce en relevant la référence inappropriée à certaines notions dans la décision lui est soumise, n'est de nature à modifier a posteriori ni la motivation ni le fondement qui ont été donnés à cette décision par la juridiction qui l'a rendue, ni le contenu du dispositif de celle-ci que l'arrêt de rejet a précisément pour effet de maintenir intact ; qu'en retenant que l'action intentée par la société Natixis lease à l'encontre de la société KBA France, accueillie par l'arrêt du 18 décembre 2014, était fondée sur les règles spécifiques au régime du droit réel de propriété et de la publicité des crédit-baux et non sur la responsabilité civile, au motif inopérant que l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 novembre 2016 avait relevé que, nonobstant la référence inappropriée à la notion de faute et de préjudice, l'arrêt du 18 décembre 2014, qui avait ordonné la restitution par équivalent du bien désormais disparu, se trouvait justifié, quand cet arrêt de rejet n'avait pu modifier la motivation de la décision frappée de pourvoi ayant statué sur une action en responsabilité délictuelle, et avait de surcroît laissé intact son dispositif dont il résultait que la société KBA France était condamnée à verser à la société Natixis lease une indemnité à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QUE la société Axa France iard elle-même admettait, dans ses conclusions d'appel (p. 8, alinéas 1-6) que la Cour de cassation dans sa décision du 15 novembre 2016, en écartant la notion de responsabilité délictuelle au profit des règles de publicité du crédit-bail et du régime de l'action en restitution du crédit-bailleur, avait retenu un fondement différent de celui sur lesquels les juges du fond avaient statué dans l'arrêt du 18 décembre 2014 et dans le jugement confirmé du 10 décembre 2013 ; qu'en retenant néanmoins que l'action intentée par la société Natixis lease à l'encontre de cette dernière, accueillie par l'arrêt du 18 décembre 2014, était fondée sur les règles spécifiques au régime du droit réel de propriété et de la publicité des crédit-baux et non sur la responsabilité civile, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable à moins de fraude à son encontre ; que par l'arrêt du 18 décembre 2014, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 10 décembre 2013 rendu par le tribunal de commerce de Bobigny qui avait accueilli l'action en responsabilité délictuelle formée par la société Natixis lease contre la société KBA France et condamné celle-ci à lui payer des dommages-intérêts ; que cette décision était opposable à la société Axa France Iard, assureur de responsabilité de la société KBA France, et constituait pour elle la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert par la police d'assurance applicable ; qu'en refusant néanmoins d'en déduire la mise en oeuvre de la garantie de responsabilité civile, au motif inopérant que la condamnation de la société KBA France avait été fondée à tort sur la notion de faute et de préjudice et se justifiait par les règles spécifiques au régime du droit réel de propriété et de la publicité des crédit-baux, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code des assurances.