Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.136 du 06/06/2019,  partie 7


que les conditions générales rappellent en préambule que le contrat d'assurance est constitué par les conditions générales qui définissent les obligations incombant à l'assureur et à l'assuré ainsi que le mode de fonctionnement du contrat, et les conditions particulières qui adaptent le contrat à la situation particulière de chaque risque à garantir en fonction des déclarations du souscripteur ; qu'elles définissent le contrat responsabilité civile entreprises souscrit par la société Idéal Technologies comme ayant l'objet suivant : « Le contrat garantit l'assuré, sous réserve des exclusions visés au chapitre IV « Exclusions générales », contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'activité définie aux conditions particulières et résultant de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers avant ou après la livraison d'un produit ou l'achèvement d'une prestation ou de travaux. Ce contrat s'applique :  à la Responsabilité civile avant livraison des produits ou réception des travaux qui s'exerce du fait : - des biens qu'il exploite, - des moyens humains et matériels qu'il met en oeuvre, - d'une prestation ou de travaux ;  à la Responsabilité civile après livraison des produits ou réception des travaux qui s'exerce en raison des dommages ayant pour origine : - une erreur de conception, - un vice caché de fabrication, de montage, de matière, - un défaut de sécurité, - une erreur dans l'exécution des prestations, - une erreur dans la rédaction des instructions et préconisations d'emploi, des documents techniques et d'entretien de ces produits, matériaux ou travaux, - un conditionnement des travaux exécutés, - un défaut de conseil lors de la vente » ; que le chapitre IV des conditions générales « Exclusions Générales » exclut notamment les malfaçons qui auraient entraîné des réserves d'un maître d'oeuvre, d'un bureau ou organisme de contrôle ou d'un maître d'ouvrage ; que le chapitre III prévoit des extensions de garantie sur mention en est faite aux conditions particulières du contrat, accordées dans les termes, limites et exclusions du contrat auxquels il n'est pas expressément dérogé et sous réserve des dispositions particulières ci-après ; que de l'analyse des conditions particulières de la police souscrite par Idéal Technologies et des conditions de garantie (extension et exclusion) prévues aux conditions générales, il résulte que Idéal Technologies est assurée comme suit :  Avant livraison ou réception des travaux : * dommages matériels (défini comme la détérioration ou la destruction d'une chose   et immatériels consécutifs), * dommages immatériels non consécutifs (art. 3.3 des CG, dans la limite de 250.000 €) ; sont garantis les dommages immatériels qui sont la conséquence d'un dommage corporel ou matériel non garanti ; ne sont pas garantis les dommages survenant après livraison et les dommages consécutifs à un retard de livraison sauf si celui-ci résulte d'un accident,  Après livraison ou réception des travaux : * dommages immatériels non consécutifs (art. 3.4 des CG) ; dommages résultant d'un vice caché, d'un défaut de sécurité des produits fournis, d'une erreur commise  . Dans la mesure où ce vice caché, ce défaut ou cette erreur s'est révélée après livraison. Ne sont pas garantis tout préjudice pécuniaire résultant d'une insuffisance de performance ou de rendement du produit livré par rapport aux spécifications techniques définies au marché, qui se révèleraient après livraison en l'absence de test ou essais lors de la livraison ou alors que ceux-ci n'ont pas été jugés satisfaisants ; * frais de dépose (3.4.2 des CG) les frais de dépose repose des produits fournis par l'assuré pour autant que sa responsabilité soit recherchée du fait d'un vice caché, d'un défaut de sécurité des produits fournis, d'une erreur commise   dans la mesure où de vice caché, ce défaut ou cette erreur s'est révélé après livraison ; ne sont pas garantis les frais de dépose du produit lorsque sa pose faisait partie intégrante du marché de l'assuré ; qu'il ressort de l'ensemble du dossier que l'installation confiée par la société Capik à la société Idéal Technologies a pris du retard dans son exécution compte tenu notamment des difficultés techniques rencontrées ; que l'expert judiciaire désigné à la demande de la société Capik a procédé à plusieurs réunions au cours desquelles il a décrit l'état d'avancement des travaux et l'état de l'installation, et établi une note de synthèse technique le 5 mai 2014 après une dernière visite du site le 30 avril 2014, suivi d'un rapport de synthèse technique en juillet 2014 ; que la réception de l'installation a eu lieu avec réserves les 23 mai et 5 juin 2014, puis la société Capik a demandé à l'expert de mettre fin à ses opérations en juillet 2014 ; que les dommages matériels dont elle fait état n'ont pas d'autre cause que les éléments ayant fait l'objet des constats en cours d'expertise et réserves à la réception ; que de l'ensemble des conditions applicables à la police souscrite par la société Idéal Technologies, il résulte que les dommages matériels correspondant exclusivement à des malfaçons, non façons, désordres, dysfonctionnements affectant l'installation fournie par la société Idéal Technologies, tous réservés à la réception, ne sont pas garantis ; que les dommages immatériels résultant du retard et ceux résultant de l'insuffisance de performance réservée à la réception ne sont pas garantis ;