décision 17-21.134 du 05/07/2018,  partie 4



 1°/ ALORS QU' aux termes de l'attestation d'assurance responsabilité civile du contrat d'assurance responsabilité civile des architectes n° 124688499 souscrit par M. A..., et des conditions particulières du contrat d'assurance responsabilité civile n° 124688499 souscrit par la société KSI le 7 avril 2010, il était expressément stipulé qu'étaient garantis, au titre de la responsabilité civile professionnelle, les « dommages matériels et immatériels consécutifs, autres que ceux visés au paragraphe 1 (dommages matériels aux ouvrages de bâtiment visés aux articles 1792 et 21792-2 du code civil et immatériels), « aux ouvrages de bâtiment (y compris frais de déblaiement », dans la limite de 1.200.000 € ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu' « outre le caractère inachevé du chantier, M. C... a constaté que les planchers bas du rez-de-chaussée avaient été réalisés en planchers portés sur vide sanitaire non ventilés ; que la Sarl KSI avait pris l'initiative pour 4 lots de remplacer la maçonnerie en briques BGV Thermo 20, par une maçonnerie en blocs creux en béton de granulats courants BM7, sans en aviser préalablement le maître de l'ouvrage, alors même que la prestation initiale avait été maintenue dans les descriptifs techniques annexés au projet d'acte de Vefa ; il a constaté que ces blocs creux BM7 avaient été utilisés en soubassements, ce qui (était) contraire à l'avis technique du CTSB n° 16/10-613 ; qu'il a ajouté que la non-conformité aux règles de l'art et à l'avis technique justifi(ait) à elle-seule la démolition de la totalité des constructions ; que dans son complément de rapport du 3 mars 2014, il a constaté que les caractéristiques des fondations préconisées dans le rapport d'étude géotechnique du 5 février 2008 de la société Fondasol n'avaient pas été respectées » (cf. arrêt p.8) ; que la cour d'appel a ensuite retenu que la mission de la société KSI « comprenait le dossier de consultation des entrepreneurs et la direction de l'exécution des contrats de travaux », qu'elle n'avait « pas mis en oeuvre les moyens propres à permettre la réalisation des travaux conformément aux règles de l'art » et que sa responsabilité devait en conséquence être retenue dans la survenance des désordres (cf. arrêt p.9) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la garantie responsabilité professionnelle de la société MMA Iard était due pour les dommages matériels et immatériels aux ouvrages de bâtiment, dans la limite de 1.200.000 € avec déduction de la franchise ; qu'en décidant que la société MMA devait sa garantie à la société CTM Promotion « dans les limites de la franchise et du plafond de garantie de 399.000 € » (cf. arrêt p.10), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, que « la société MMA devra sa garantie à la société CTM Promotion, dans les limites de la franchise et du plafond de garantie de 399.000 € » (cf. arrêt p.10) sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.