décision 17-12.028 du 29/03/2018,  partie 4



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en retenant une réticence dolosive à la charge de la société HLM COUTANCES GRANVILLE, sans s'expliquer, comme il le leur était demandé, s'agissant de la présence des canalisations sur le terrain, sur la clause de l'acte authentique mentionnant que l'acquéreur était informé de la servitude de canalisation d'eaux pluviales et usées grevant la parcelle (conclusions du 1er septembre 2016, p. 10, § 4), pour rechercher si ces circonstances n'excluaient pas l'existence d'une tromperie imputable à la société HLM COUTANCES GRANVILLE, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 du Code civil (article 1137 nouveau du Code civil) et 1382 du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et de la même manière, en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si la clause de l'acte authentique de vente mentionnant que l'acquéreur était informé de la servitude de canalisation d'eaux pluviales et usées grevant la parcelle n'excluaient l'existence d'une erreur de l'acquéreur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 du Code civil (article 1137 nouveau du Code civil) et 1382 du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil).
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et s'agissant de la localisation des canalisations, en s'abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si la circonstance que le plan sur la base duquel la vente était intervenue avait été établi par un géomètre expert, qu'il avait été annexé à l'acte de vente par le notaire chargé de la vente et que la société HLM COUTANCES GRANVILLE n'ait pas connaissance de la position exacte des canalisations (conclusions, p. 11, § 4-7) n'excluait pas toute manoeuvre dolosive, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 du Code civil (article 1137 nouveau du Code civil) et 1382 du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil).
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et de la même manière, en retenant l'existence d'un dol sans rechercher, comme il le leur était demandé, si la circonstance que le plan sur la base duquel la vente était intervenue avait été établi par un géomètre expert, qu'il avait été annexé à l'acte de vente par le notaire chargé de la vente et que la société HLM COUTANCES GRANVILLE n'ait pas connaissance de la position exacte des canalisations (conclusions, p. 11, § 4-7) n'excluait pas toute intention dolosive, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 du Code civil (article 1137 nouveau du Code civil) et 1382 du Code civil (article 1240 nouveau du Code civil).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la société HLM COUTANCES GRANVILLE était responsable, en raison de sa résistance dolosive, des préjudices subis par Madame Colette X..., puis condamné in solidum la société HLM COUTANCES GRANVILLE et la SMABTP à payer à Madame X... une provision de 20.000 euros, enfin condamné la société HLM COUTANCES GRANVILLE à garantir la SMABTP de toutes les condamnations prononcées contre cette dernière, ensemble prescrit une expertise pour identifier les dommages subis, en déceler l'origine, en décrire les caractéristiques et proposer des solutions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la victime de manoeuvres dolosive peut exercer une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de l'auteur des manoeuvres afin d'obtenir réparation du préjudice subi ; que Mme X... produit à l'appui de ses prétentions une lettre de M. Y... en date du 20 novembre 2006, expliquant qu'il a fait l'acquisition en 1989 auprès de la Société du lot nu [...] du lotissement pour y construire sa maison ; qu'en raison d'une erreur des constructeurs, cette maison s'est trouvée implantée pour partie sur le rat n° [...] qui était encore la propriété de la société d'HLM, cette construction étant en outre réalisée au-dessus de collecteurs EU et EP ; pour remédier à cette erreur et afin de ne pas démolir l'immeuble construit, la société d'HLM a fait procéder au, découpage de la parcelle [...] en deux parcelles devenue n° 12 et n'13, c'est ainsi que la parcelle n° [...] a été cédée par la société d'HLivi à M et Mme Y... en 1991 au prix de 23 287,04 F ; que la parcelle [...] étant cédée en 1994 à Mme X... ;