Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.955 du 20/12/2018,  partie 6


que dans ces conditions, l'indemnité transactionnelle constitue des dommages et intérêts ; qu'en conséquence, le redressement afférent à la transaction conclue avec Jean-Marie Y... doit être annulé ; que le jugement entrepris doit être infirmé ;
 
 ALORS QU'est soumise à cotisations la somme versée dans le cadre d'une transaction ayant pour objet de régler un différend relatif à la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail décidée précédemment ; qu'en annulant la réintégration opérée au titre de l'indemnité transactionnelle dans l'assiette des cotisations, tout en constatant que dans la transaction, M. Y... contestait la validité de la rupture conventionnelle intervenue antérieurement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.