Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.512 du 17/02/2021,  partie 4


que doit être considérée comme présentant un caractère professionnel exclusif de l'application de la prescription biennale, toute activité, fût-elle accessoire, qui présente un caractère régulier et a vocation à être développée à des fins lucratives ; qu'en excluant le caractère professionnel de l'activité de location de meublés exercée par MM. Y... et T..., en se fondant sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas démontré qu'elle était leur activité principale au moment où ils ont contracté avec la société Fourcade en 2008 pour la construction d'un bâtiment à finalité mixte, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même code ;
 
 2) Alors que la prescription biennale est applicable au seul consommateur qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle ; que doit être considérée comme présentant un caractère professionnel exclusif de l'application de la prescription biennale, toute activité, fût-elle accessoire, qui présente un caractère régulier et a vocation à être développée à des fins lucratives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'habitation construite par la société Fourcade devait servir pour partie à la location de quatre gîtes, que cette location avait généré, pour l'année 2009, un revenu de 18 932 €, représentant environ 21 % du revenu global brut des consorts Y... et T..., que la propriété du bâtiment loué avait été transférée à une SCI en 2011, et qu'en 2014 les consorts Y... et T... avaient acquis un immeuble à Marrakech également destiné à la location touristique ; qu'en retenant qu'en contractant avec la société Fourcade, les consorts Y... et T... n'avaient pas agi dans le cadre de leur activité professionnelle, quand il résultait de ses propres constatations que l'activité de location touristique de meublés exercée par les consorts Y... et T... présentait un caractère régulier et avait vocation à être développée à des fins lucratives, de sorte qu'elle présentait un caractère professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même code.
 
 3) Alors que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans leur courrier du 17 décembre 2008, MM. Y... et T... avaient écrit : « nous vous rappelons que ce projet est lié à une entreprise de location de meublés touristiques. Des réservations sont déjà prises pour mars 2009, mais il apparaît clairement qu'il ne nous sera pas possible d'ouvrir nos meublés touristiques à cette date. Nous ne pourrons donc pas honorer les réservations déjà prises, ni en prendre de nouvelles, ce qui va engendrer un manque à gagner d'environ 10 000 € en mars et avril 2009. Nous ne pouvons nous permettre un tel manque à gagner, qui correspond à environ 10 % de notre chiffre d'affaires annuel » ; qu'en jugeant que ce courrier s'inquiétait seulement du retard des travaux et n'était pas démonstratif du caractère professionnel de l'opération, la cour d'appel l'a dénaturé, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.