Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.548 du 14/04/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la désignation par le syndicat UnifiéUNSA Sur de 5 délégués syndicaux, dont un supplémentaire, faite par courrier du 23 décembre 2019, l'accord relatif à l'exercice syndical signé le 12 avril 2019 par la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire et les quatre organisations syndicales présentes dans l'entreprise stipule en son article 2.1 que "chaque OSR dans l'entreprise a la faculté de désigner, parmi les candidats.es aux élections professionnelles qui remplissent les conditions prévues par la loi, jusqu'à 4 délégué.es syndicaux.ales. Au surplus, l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués. es syndicaux.ales supplémentaires. La seconde OSR ayant récolté le plus de voix se verra elle attribuer 1 délégué.e syndical.e supplémentaire." ; que l'argument développé par le syndicat Unifié UNSA selon lequel les termes "voix" et "suffrages" ne sont pas équivalents, le premier renvoyant au vote émis pour un candidat, le second au vote émis pour une liste n'apparaît pas pertinent, les deux mots étant strictement des synonymes dans la langue française ; qu'il n'est pas versé aux débats les comptes-rendus des réunions ayant abouti à l'accord, empêchant ainsi de rechercher la commune intention des parties dans le choix des termes suivants : "l 'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles" ; que pour l'appréciation de la représentativité des syndicats, la loi du 20 août 2008 a introduit le critère de l'audience électorale et, au niveau de l'entreprise, l'audience électorale des syndicats est calculée par le nombre de suffrages exprimés pour chacune de leur liste au premier tour des élections ; que la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts en date du 6 janvier 2011, a en outre considéré que pour la mesure de la représentativité, tout vote émis compte pour une unité, peu important à cet égard l'existence de ratures ; que ce critère de l'audience est un critère déterminant de la représentativité car il entraîne pour les seules organisations syndicales représentatives dans l'entreprise la possibilité de désigner un délégué syndical et de participer à la négociation collective ; qu'en application des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail, le délégué syndical doit être choisi parmi les salariés qui, candidats aux élections professionnelles, ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Le délégué syndical a ainsi l'investiture des salariés qui lui ont personnellement accordé leurs votes ; que de l'ensemble de ces dispositions, il ressort que doivent être dissociés les résultats électoraux calculés pour l'élection des représentants du personnel et la désignation des délégués syndicaux des résultats permettant la détermination de la représentativité syndicale : pour l'attribution des sièges, le calcul du nombre de voix recueillies pour chaque liste oblige à tenir compte du nombre de voix obtenues par chaque candidat de la liste, compte-tenu de la possibilité de raturer certains noms ; pour la désignation des délégués syndicaux, il convient de ne retenir que les salariés qui, candidats sur une liste, ont recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés ; en revanche, pour le calcul de la représentativité, il n'est tenu compte que du nombre de votes émis pour une liste, sans tenir compte des ratures ; qu'aussi l'argument de la société CAISSE D'EPARGNE selon lequel l'expression "le plus de voix" ne peut que renvoyer à l'audience électorale n'est pas pertinent ; que le 14 mai 2008, la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire et les organisations syndicales présentes dans l'entreprise ont signé un accord relatif au droit des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives, qui a été appliqué jusqu'au nouvel accord du 12 avril 2019, soit à l'occasion des élections professionnelles de 2013 et 2016 ; que cet accord stipule dans son article 4.1 que "chaque organisation syndicale représentative peut désigner 3 délégués syndicaux (..). Quel que soit le nombre d'organisations syndicales représentatives, l'ensemble des organisations peut disposer en outre de 14 délégués syndicaux supplémentaires dont la répartition est faite après chaque élection du comité d'entreprise en fonction du nombre de voix obtenues par les titulaires à cette élection lors du premier tour et selon le calcul du plus fort reste." ; qu'à la lecture du tableau pièce n°14 de la Caisse d'Epargne et des pièces l'accompagnant (procès-verbaux des élections au comité d'entreprise pour les titulaires et mail de la direction du 9 mai 2016), il apparaît qu'à l'issue des élections professionnelles 2016, la répartition des délégués syndicaux conventionnels a été faite à partir du nombre de suffrages valablement exprimés pour chaque liste de titulaires aux 1er , 2ème et 3ème collèges :
 
 voix ou suffrages recueilli.e.s par liste (Sur 1865 au total, les listes CGT et CFTC n'étant pas représentatives ayant respectivement recueilli 58 et 109 voix) audience
 délégués syndicaux supplémentaires
 CFDT 725 38,87 % 1"" OSR 725 X 117,214286 =
 6,185 soit 6 DSS
 CGC 255 13,67 % 4eme OSR 255 X 117,214286 =
 2,17 soit 2 DSS
 SUD 350 18,77 % 3ème OSR 350 X ]17,214286=2
 + l (plus fort reste) DSS
 SU-UNSA 368 19,73 % 2me OSR 368 X 117,214286 = 3
 DSS