Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.907 du 13/06/2019,  partie 3


Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue : "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes, - "frais en cours de vie du contrat" : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes, - "frais de sortie" : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R. 331-5, - "autres frais" : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents » ; En l'espèce, sont distingués, les « frais sur versement », « frais de gestion », « frais d'arbitrage », « frais de rachat », et « frais supportés par l'unité de compte » ; que l'intimée répond qu'INORA LIFE ne peut affirmer avoir rempli son obligation d'information au sens de l'article A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; que l'encadré contient une rubrique ainsi libellée : « Frais et indemnités : les frais encourus au titre de l'adhésion au contrat sont prélevés par Inora Life Ltd lors de chaque versement et arbitrage. Des frais de gestion sont également prélevés. Le récapitulatif des frais encourus est (...) résumé dans le tableau ci-dessous :

Unités de comptes
 frais sur versement
 frais de gestion
 frais d'arbitrage
 frais de rachat
 frais supportés par l'unité de compte

titres
 maximum de 4,50%
 1,00%
 0,50%
 maximum de 1,00%
 non applicable

parts de FCP
 
 maximum de 4,50%
 
 1,00%

0,50%
 
 0,00%
 
 variables*

* les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans les notices d'information financières (prospectus et notice AMF) pour chaque support à la rubrique "frais de gestion" ;
 
 que le texte sus-mentionné prévoit une information, d'une part, sur les frais de l'article R 132-3 du code des assurances, soit ceux prélevés par la société d'assurance et, d'autre part, sur les frais supportés par l'unité de compte qui sont ceux des sociétés émettrices; que pour ces derniers, l'encadré renvoie lorsqu'ils existent, en conformité aux dispositions réglementaires, aux documents d'information des supports ; Qu'en revanche, ce texte prévoit une information sur les frais prélevés par la société d'assurance, sous des intitulés qu'il précise et en l'espèce, non seulement l'information figurant dans l'encadré ne reprend pas ces intitulés mais certains frais sont omis, le preneur d'assurance devant déduire de la phrase sibylline introduisant le tableau que les frais sur versement correspondent aux frais d'entrée et sur versements ; Que l'assureur ne peut pas soutenir que "la qualité de l'information dispensée à l'adhérent est la même" dès lors que la finalité du recours à une information reprenant des intitulés définis et invariables d'un contrat à l'autre est de permettre un choix éclairé du preneur d'assurance dans un marché ouvert, qui exclut justement que chacun des opérateurs économiques dénomme selon ses souhaits, les frais qui viennent amoindrir la rentabilité de l'investissement et dont le montant constitue un élément de comparaison déterminant du choix et donc de l'engagement de son cocontractant ; * non-conformité de la mention relative à la durée du contrat ; que, selon l'assureur, toutes les informations mentionnées à l'article A.132-8, 6° du code des assurances sont intégralement reproduites dans l'encadré ; que l'intimée réplique que la note d'information a inversé les deux phrases de la mention, alors que l'article A.132-8 6° du code des assurances impose la reproduction exacte de celle-ci, qu'en outre, cette mention a subi un ajout de la part de l'assureur puisqu'il est indiqué que "l'adhérent peut demander conseil auprès de son assureur ou du souscripteur" ; que l'article A 132-8 6° énonce qu'est "insérée la mention suivante : "la durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur (ou de l'adhérent), de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur", l'emploi de guillemets imposant la reproduction littérale du texte ; Qu'en l'espèce, l'encadré précise que "L'Adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur. La durée recommandée de l'adhésion dépendra notamment de la situation patrimoniale de l'Adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du Contrat", l'inversion des deux venant mettre l'accent, non sur les critères du choix de la durée du contrat ainsi que le souhaitait le législateur, mais sur la possibilité d'obtenir un conseil de l'assureur (ou du souscripteur); Que l'assureur a également manqué à ses obligations de ce chef ; * non-conformité de la mention de l'avertissement ; qu'INORA avance avoir parfaitement respecté cette obligation ;