Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.813 du 02/12/2020,  partie 4


/ considérant que l'appelante réplique que la dette de 58 000 € qui correspond à un prêt qui avait été accordé aux époux en mai 2003 par le père de M. U... E... soit déclarée prescrite ou éteinte en raison du décès de ce dernier, affirmant que le créancier disposait d'un délai de 5 ans pour réclamer le remboursement de cette somme ; qu'à titre subsidiaire, si cette dette était inscrite au passif indivis, elle demande de constater que " les conditions, d'attribution préférentielle de ce poste ne sont pas remplies et, à titre extrêmement subsidiaire, d'attribuer à chaque époux la moitié dudit prêt " ; / considérant que l'intimé produit une reconnaissance de dette datée du 12 mai 2003 établie au nom des deux époux au bénéfice de son père (pièce 18) ; qu'il est donc établi que le père de M. U... E... a consenti un prêt d'un montant de 58 000 euros aux deux époux lors de l'acquisition du bien immobilier, qu'une reconnaissance de dette a été régularisée à cet effet, que ce prêt n'a pas été remboursé ; que le décès du père est sans incidence, peu importe que l'appelant ait ou non renoncé à sa succession, en présence d'autres successibles ; que la dette n'est pas éteinte, qu'elle peut être prescrite ; / considérant qu'en application de l'article 2246 du code civil, il ne peut cependant être considéré qu'en application de la loi du 17 juin 2008, la prescription acquise le 18 juin 2013 a été interrompue par la reconnaissance de cette dette par Mme W... C... dans un dire adressé à Maître A... le 20 avril 2012, alors que la dette correspond à une créance éventuelle de la succession qui seule pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, le dire n'ayant d'effet qu'entre les parties, de sorte que cette dette ne doit pas être inscrite au passif de la liquidation ainsi que l'a fait le notaire ; que la demande de M. U... E... sera rejetée » (cf., arrêt attaqué en date du 22 novembre 2017, p. 9 et 10) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant, d'office, pour retenir que le délai de prescription des obligations de M. U... E... et de Mme W... C... résultant du prêt d'un montant de 58 000 euros que leur avait consenti le père de M. U... E... n'avait pas été interrompu par la reconnaissance de cette dette par Mme W... C... dans le dire qu'elle avait adressé le 20 avril 2012 à Me Y... A..., les moyens tirés de ce que la dette correspondait à une créance éventuelle de la succession du père de M. U... E... qui, seule, pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, et de ce que ce dire n'avait d'effet qu'entre les parties, sans avoir invité, au préalable, les parties, et, en particulier,M. U... E..., à présenter leurs observations sur ces moyens, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que tout acte du débiteur révélateur, de sa part, d'un aveu du droit de celui contre lequel il prescrivait, même si cet acte n'a pas été accompli à l'égard du créancier lui-même, interrompt le délai de prescription ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le délai de prescription auquel étaient soumises les obligations de M. U... E... et de Mme W... C... résultant du prêt d'un montant de 58 000 euros que leur avait consenti le père de M. U... E... n'avait pas été interrompu par la reconnaissance de cette dette par Mme W... C... dans le dire qu'elle avait adressé le 20 avril 2012 à Me Y... A..., que la dette correspondait à une créance éventuelle de la succession du père de M. U... E... qui, seule, pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, et que ce dire n'avait d'effet qu'entre les parties, quand la seule condition que devait satisfaire le dire adressé par Mme W... C... le 20 avril 2012 à Me Y... A... pour interrompre le délai de prescription était qu'il soit révélateur, de la part de Mme W... C..., d'un aveu des obligations de M. U... E... et de Mme W... C... résultant du prêt d'un montant de 58 000 euros que leur avait consenti le père de M. U... E..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'il en résulte que tout héritier a qualité pour invoquer, même sans le concours de ses cohéritiers, l'existence d'un acte interruptif du délai de prescription auquel est soumise une obligation souscrite envers le défunt ;