Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.420 du 06/05/2014,  partie 3


que l'administration fiscale a, par la proposition de rectification du 29 janvier 2006, estimé que l'activité de la société Comafi consistant uniquement dans la gestion de son patrimoine mobilier, la participation de M. X... dans cette société ne constituait pas un bien professionnel et que la valeur d'une partie des titres de M. X... dans la société Comafi était imposable à l'ISF ; que, reprenant l'argumentation écartée en premier instance, les époux X... font valoir que la société Comafi était animatrice de sa filiale Saumur Distribution ; qu'en effet, la société Comafi garantissait par ses cautionnements les financements bancaires souscrits par sa filiale, participant ainsi au développement de l'activité commerciale de cette dernière ; qu'en outre, la société Comafi a conclu en janvier 2000 une convention de trésorerie avec la société Saumur Distribution, s'impliquant ainsi dans la gestion de la trésorerie de sa filiale ; qu'enfin, le rapport de gestion présenté par la gérance de la société Comafi à l'assemblée générale du 4 juillet 1997 établit l'immixtion de la société Comafi dans les options opérationnelles et stratégiques de sa filiale ; qu'en application du dernier alinéa de l'article 885 A du CGI, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'aux termes de l'article 885 quater du même code : « ne sont pas considérés comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » ; que parmi les sociétés holding, définies comme des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres entreprises, l'administration (Cf : instruction du 28 avril 1989 et documentation administrative 7 S 3323) distingue : « celles qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (exercice du droit de vote, c'est-à-dire décisions lorsque l'importance de la participation le permet, et des droits financiers). Les parts et actions de ces sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur patrimoine ne peuvent constituer des biens professionnels » et « celles qui sont animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques » ; que la qualification de biens professionnels ne peut être retenue que pour les actions des sociétés holding qui sont animatrices effectives de leur groupe ; qu'en l'espèce, le fait que la société Comafi ait accepté de se porter caution des financements souscrits par la société Saumur Distribution dans le cadre de la consolidation de son fonds de roulement ou de ses besoins de trésorerie, et le fait que cette société ait, le 14 janvier 2000, conclu avec sa filiale une convention de trésorerie par laquelle « compte tenu des liens de capital qui les unissent, la société Comafi s'est montrée disposée à mettre à la disposition de l'emprunteur (la société Saumur Distribution) ses fonds de trésorerie excédentaires » moyennant rémunération, s'ils attestent du soutien financier d'un actionnaire, ne constituent pas une intervention effective dans l'animation de ladite filiale ; qu'en outre, le rapport de gestion présenté par la gérance de la société Comafi à l'assemblée générale du 4 juillet 1997 invoqué par les appelants se borne à décrire les résultats de la société Saumur Distribution pour l'exercice écoulé, à proposer une affectation de ces résultats et à faire état des perspectives d'avenir de la société Saumur Distribution ; qu'il n'est pas justifié, durant les années considérées, d'interventions de la société Comafi dans la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de sa filiale ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé non établi le rôle d'animation effective du groupe revendiqué pour la société Comafi ; 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les éléments suivants ne sont pas contestés : - M. X... détenait 99,99% des parts sociales de la société Comafi dont il était le gérant et la société Comafi détenait 93,60% du capital social de la société Saumur Distribution dont Monsieur X... était le président directeur Général et qui exploitait un hypermarché à l'enseigne Leclerc ; - la société Comafi a garanti, par quatre actes de cautionnement solidaires, les financements bancaires souscrits par la société Saumur Distribution ; - une convention de trésorerie a été conclue, le 14 janvier 2000, entre la société Comafi et la société Saumur Distribution, comportant une clause de résiliation de plein droit dans l'hypothèse où la société Comafi ne conserverait plus directement ou indirectement la majorité du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales de la société Saumur Distribution ; qu'il est de principe qu'une société holding est considérée comme animatrice effective de son groupe et partant que la qualification de biens professionnels de ses actions, exonérés à ce titre de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, peut être retenue, lorsque son dirigeant et actionnaire unique ne se borne pas à exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire mais joue un rôle essentiel auprès de la filiale du groupe ;