Cour d'appel de Grenoble
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.483 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Virtuagreen, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse),
 
 2°/ la société Soluceo DGPF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 3°/ M. [W] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ M. [D] [R], domicilié [Adresse 5],

contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 7], représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,
 
 2°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Virtuagreen, de la société Soluceo DGPF, de M. [P] et de M. [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 23 septembre 2014), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Grenoble, Jarrie et Seyssins, susceptibles d'être occupés notamment par la société Soluceo DGPF, MM. [P] et [R] et la société de droit suisse Virtuagreen, afin de rechercher la preuve que celle-ci avait exercé une activité de prestations de services en se soustrayant à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Virtuagreen a relevé appel de l'autorisation de visite et de saisies et la société Soluceo DGPF et MM. [P] et [R] ont formé un recours contre le déroulement des opérations ;

Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Virtuagreen et Soluceo DGPF et MM. [P] et [R] font grief à l'ordonnance de rejeter la demande, formée par la première, tendant à l'annulation de l'autorisation du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que le contrôle exercé par le premier président de la cour d'appel, dans le cadre du débat contradictoire qui s'instaure en cas d'appel d'une ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ne se limite pas à l'examen de la seule apparence de licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête de l'administration fiscale et doit porter sur l'entière licéité de l'obtention des éléments d'information fournis par cette dernière, ce qui rend nécessaire, en cas de contestation, une vérification de l'origine des renseignements qui ont conduit l'administration à se procurer ces éléments ; qu'en retenant au contraire, nonobstant la contestation soulevée par la société Virtuagreen comme par la société Soluceo, qu'il importait peu de connaître le motif ayant initialement conduit l'administration fiscale requérante à enquêter sur tel ou tel contribuable, donc en refusant d'exercer un plein contrôle sur la licéité de l'obtention des éléments d'information fournis par l'administration, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l'ordonnance constate que les pièces produites par l'administration provenaient de consultations d'accès public sur les réseaux informatiques, de confrontations avec des documents détenus légalement par l'administration ou résultant des constatations de ses agents ou encore de l'exercice régulier de son droit de communication ; que le premier président a pu en déduire que leur origine était licite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les sociétés Virtuagreen et Soluceo DGPF et MM. [P] et [R] font le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seule peut constituer une erreur matérielle susceptible de réparation, celle par l'effet de laquelle le juge écrit autre chose que ce qu'il avait l'intention d'écrire ;