Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.029 du 07/07/2021,  partie 3


en considérant néanmoins que seul le bureau de l&apos;avocat associé visé par l&apos;ordonnance constituerait les locaux visités, pour en déduire que l&apos;ordonnance n&apos;aurait eu à être notifiée qu&apos;à lui, le premier président a violé l&apos;article L. 621-12 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE l&apos;ordonnance d&apos;autorisation de visite domiciliaire est notifiée avant le commencement des opérations de visite ; que, lorsque la personne visée par l&apos;ordonnance est un avocat associé ou membre d&apos;un cabinet comportant d&apos;autres avocats, les opérations de visite doivent être regardées comme commençant dès l&apos;entrée dans le cabinet des personnes effectuant la visite, peu important que l&apos;ordonnance limite la visite à une partie du cabinet seulement ; qu&apos;en considérant néanmoins que l&apos;entrée dans le cabinet d&apos;avocat des personnes chargées d&apos;effectuer la visite n&apos;avait pas été le commencement des opérations, et que les opérations n&apos;avaient commencé que lorsque ces personnes étaient ultérieurement entrées dans le bureau de la personne visée, partie des locaux du cabinet à laquelle était limitée la visite aux termes de l&apos;ordonnance, pour en déduire que l&apos;ordonnance n&apos;aurait pas eu à être notifiée dès l&apos;entrée dans le cabinet, le premier président a violé l&apos;article L. 621-12 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS, DE SURCROÎT, QUE les opérations de visite devaient d&apos;autant plus être regardées comme ayant commencé dès l&apos;entrée dans le cabinet d&apos;avocat des personnes chargées d&apos;y procéder, qu&apos;il était expressément constaté que, à ce moment et avant l&apos;arrivée de la personne visée, le juge accompagnant les enquêteurs avait effectué un repérage des locaux de l&apos;ensemble du cabinet afin de localiser le bureau de la personne visée et de son assistante ; qu&apos;en ne déduisant pas de telles constatations que les opérations de visite avaient déjà commencé, le premier président a violé l&apos;article L. 621-12 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS, ENFIN, QU&apos;en ne répondant pas aux conclusions (p. 18) par lesquelles monsieur [P] faisait valoir que les opérations de visite avaient assurément commencé avant son arrivée au cabinet d&apos;avocat [M] [Z] [T], dès lors en particulier que les enquêteurs s&apos;étaient entretenus avec l&apos;administrateur réseau du cabinet pour connaître le fonctionnement du réseau informatique du cabinet, le premier président a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;ordonnance attaquée D&apos;AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l&apos;ordonnance rendue le 27 février 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ayant autorisé, sur demande de l&apos;AMF, une visite domiciliaire au sein du cabinet [M] [Z] [T], dans lequel monsieur [P] est associé, se limitant au bureau de ce dernier et de son assistante, et D&apos;AVOIR rejeté toutes les autres demandes, fins ou conclusions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l&apos;absence de motivation de l&apos;ordonnance, relevant que la similitude entre l&apos;ordonnance du 21 février 2014 et l&apos;ordonnance rectificative du 5 mars rendue par le juge des libertés et de la détention de Nanterre et l&apos;ordonnance du 27 février 2014 et l&apos;ordonnance rectificative du 5 mars 2014 rendue par le juge des libertés et de la détention de Paris lesquelles épousaient les termes de la requête dont ces juridictions avaient été saisies, et tenant compte du fait que l&apos;AMF confirmait qu&apos;elle avait bien proposé au juge des libertés et de la détention un projet d&apos;ordonnance qui avait été adopté par celui-ci, monsieur [P] en concluait que l&apos;ordonnance n&apos;avait pas été motivée par le juge des libertés et de la détention ; que l&apos;AMF répondait que l&apos;ordonnance était motivée en fait comme en droit et faisait expressément référence à la requête, aux motifs exposés et aux pièces communiquées ; que les motifs et le dispositif d&apos;une ordonnance sur requête étaient réputés avoir été établis ou à tout le moins appropriés par le juge qui l&apos;avait rendue et signée, de sorte que la pratique de soumettre au juge un projet d&apos;ordonnance pré-rédigé n&apos;impliquait pas que le juge ne soit pas impartial, n&apos;avait pas effectivement exercé son pouvoir de contrôle et n&apos;avait pas personnellement motivé sa décision ; qu&apos;il était observé qu&apos;en l&apos;espèce la requête avait été déposée le 24 février 2014 et l&apos;ordonnance rendue le 27 février 2014 et que le juge des libertés et de la détention avait pris le temps d&apos;examiner la requête et les pièces versées par l&apos;AMF pour exercer son contrôle et forger sa décision ; que le moyen serait donc rejeté (ordonnance du premier président, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE le juge doit exercer lui-même son office, en vérifiant que la demande d&apos;autorisation qui lui est soumise est fondée, et motiver sa décision par l&apos;indication des éléments de fait et de droit qu&apos;il retient personnellement, de sorte que le juge des libertés et de la détention ne peut se borner à apposer sa signature sur un projet d&apos;ordonnance entièrement pré-rédigé par l&apos;autorité administrative ; qu&apos;en regardant comme régulière l&apos;