Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.803 du 19/12/2018,  partie 3


que s'agissant d'un produit défectueux, la jurisprudence estime que le lieu de l'événement causal est le lieu de fabrication du produit en cause, tandis que le lieu du dommage est le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage n'était pas situé en France, sans rechercher si le dommage n'était pas survenu dans le ressort du tribunal de Fréjus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 applicable, l'article 5-3 de ce règlement dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'en cas de délit complexe, c'est-à-dire lorsqu'il existe une dissociation entre le lieu du fait générateur du dommage et le lieu où le dommage a été subi, le lieu où le fait dommageable s'est produit est indifféremment le lieu où le dommage est survenu ou le lieu de l'événement causal ; que s'agissant d'un produit défectueux, la jurisprudence estime que le lieu de l'événement causal est le lieu de fabrication du produit en cause, tandis que le lieu du dommage est le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que « le sinistre consistant à l'embrasement du moteur ayant entraîné la perte du navire s'est produit à proximité du port de Cogolin », de sorte que le dommage a été subi dans le Golfe de Saint-Tropez, soit dans le ressort du tribunal de Fréjus la cour d'appel a violé l'article 5-3 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 applicable, l'article 5-3 de ce règlement dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'en cas de délit complexe, c'est-à-dire lorsqu'il existe une dissociation entre le lieu du fait générateur du dommage et le lieu où le dommage a été subi, le lieu où le fait dommageable s'est produit est indifféremment le lieu où le dommage est survenu ou le lieu de l'événement causal ; que s'agissant d'un produit défectueux, la jurisprudence estime que le lieu de l'événement causal est le lieu de fabrication du produit en cause, tandis que le lieu du dommage est le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage n'était pas situé en France, ans rechercher si le dommage n'était pas survenu dans le ressort du tribunal de Fréjus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-3 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.