Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.392 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cars Lieutaud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Méry,
 
 2°/ à Mme [O] [Z] , domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Méry, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Nîmes, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Cars Lieutaud, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [N], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 7 mai 2015), que le 2 janvier 2008, la société Mery, la société Sud-Est mobilités et la société Cars Lieutaud (la société Lieutaud) ont constitué entre elles un groupement momentané d&apos;entreprises solidaires afin de répondre à un appel d&apos;offre d&apos;un Conseil général pour l&apos;exploitation de lignes de transport interurbain ; que le groupement a remporté le marché le 28 juillet 2008 ; que la société Mery a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 4 novembre 2009 ; qu&apos;une assemblée générale des membres du groupement du 11 juin 2010 a décidé une nouvelle répartition des lignes de transport entre la société Lieutaud et la société Sud-Est mobilités ; que la société Mery a contesté son éviction de certaines lignes et a agi contre ses partenaires en invoquant la nullité des délibérations du 11 juin 2010 et la responsabilité contractuelle des sociétés Lieutaud et Sud-Est mobilités ; que le redressement judiciaire de la société Mery a été converti en liquidation judiciaire le 10 août 2011 ; qu&apos;un arrêt du 26 janvier 2012 a annulé les délibérations critiquées, déclaré les sociétés Lieutaud et Sud-Est mobilités responsables des conséquences préjudiciables de l&apos;éviction de la société Mery et ordonné une expertise sur son préjudice, lequel a été fixé par un arrêt du 7 novembre 2013 ; qu&apos;à la requête de M. [N], liquidateur de la société Mery, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 9 décembre 2013, désigné un expert-comptable, pour établir les comptes entre la société Mery et la société Lieutaud ; que cette dernière s&apos;est pourvue en cassation contre l&apos;arrêt confirmant le jugement ayant rejeté son recours contre l&apos;ordonnance du juge-commissaire ;
 
 Attendu que la société Lieutaud fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la décision déférée et de confirmer celle-ci en toutes ses dispositions, notamment celles ayant confirmé l&apos;ordonnance du juge-commissaire du 9 décembre 2013, alors, selon le moyen, que la cour d&apos;appel a constaté que dans la procédure ayant abouti à l&apos;arrêt du 7 novembre 2013, elle avait été saisie par la société Mery de demandes tendant à la réparation du préjudice qu&apos;elle prétendait avoir subi du fait de son éviction et des manquements des sociétés Lieutaud et Sud-Est mobilités à leurs obligations contractuelles, qu&apos;elle avait ordonné une expertise à l&apos;effet d&apos;évaluer l&apos;étendue exacte du préjudice consécutif à ces manquements et avait très précisément donné pour mission à l&apos;expert de rechercher les sommes dont la société a été privée à la suite de la délibération prise par les membres du groupement le 11 juin 2010 pour modifier la répartition de l&apos;exportation des lignes de transports qui lui ont été attribué, de déterminer les charges afférentes à l&apos;exploitation de ces lignes en distinguant celles auxquelles la société n&apos;a pas eu besoin de faire face à la suite de son éviction dans l&apos;exploitation des lignes, et de déterminer les pertes économiques consécutives à cette éviction et fournir tous les éléments de nature à permettre d&apos;apprécier l&apos;étendue du préjudice de la société Mery ; qu&apos;elle a ajouté qu&apos;il était exact que par ordonnance du 25 octobre 2012, le président commis pour suivre les opérations de cette expertise avait rejeté la demande de complément d&apos;expertise qui était présentée par M. [N], aux motifs que les demandes relatives à certains chefs de préjudice, entraient dans la mission de l&apos;expert, qui devait fournir tous les éléments permettant d&apos;examiner les conséquences de l&apos;éviction sur les comptes de l&apos;exploitation pendant la période d&apos;