Cour d'appel de Besançon,  décision 11-28.840 du 21/03/2013,  partie 2



ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'autorité de chose jugée, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, est une fin de non-recevoir qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable dans ses demandes. / L'autorité de chose jugée, en application de l'article 480 du code de procédure civile, ressort de ce qui est tranché dans le dispositif d'une décision, qu'il s'agisse de tout ou partie du principal, d'une exception de procédure, d'une fin de non-recevoir ou de tout autre incident. La portée du dispositif est éclairée par les motifs. / Ainsi, le jugement qui, dans son dispositif, après avoir accueilli l'une des demandes d'une partie, " rejette toute autre demande ", statue sur ces autres chefs de demandes par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée, dès lors qu'il résulte de ses motifs qu'ils les a examinés. / En l'espèce, le juge de l'exécution, dans une décision du 10 novembre 2009, dans un litige opposant déjà Madame Y... à la caisse de crédit mutuel de Saint-Claude à propos de l'acte authentique du 3 août 1990 et des mesures d'exécution entreprises sur le fondement de ce titre, après avoir constaté la nullité du commandement de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-attribution et du procèsverbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, a " débouté les parties de leurs demandes Mme Roselyne X..., divorcée Y... c. Caisse de crédit mutuel de Saint-Claude et Haut Jura plus amples ou contraires ". / En l'espèce, cette dernière formule n'est pas une formule de style mais correspond bien au rejet des demandes formées par Madame Y..., puisque le juge de l'exécution a examiné dans ses motifs plusieurs moyens se rattachant à l'examen du " titre exécutoire ", paragraphe clairement distingué dans le corps du jugement. Ainsi le juge a estimé : que l'absence de référence à la copie exécutoire délivrée le 25 mars 2000 n'avait pas causé de grief à la débitrice, - que la preuve n'était pas rapportée que la copie exécutoire aurait été délivrée en contravention des règles ayant permis son établissement, - qu'il n'avait pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations constatés par ce titre, de sorte que les contestations ne pouvaient être retenues dans le cadre de la présente instance. / Il a en conséquence débouté la demanderesse. / Madame Y... n'a pas fait appel de cette décision. / Or l'autorité de chose jugée a une portée générale et absolue. Elle s'attache même aux décisions erronées. En outre, une partie ne peut prétendre rouvrir les débats devant le même juge, sur la même contestation, entre les mêmes parties et sur les mêmes droits au motif qu'une jurisprudence apparue postérieurement aurait changé l'issue du litige. / Peu importe également, contrairement à ce que soutient Madame Y..., que le juge n'ait pas tranché toutes ses demandes au fond, l'autorité de chose jugée étant aussi attachée au jugement statuant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. / Par conséquent, les moyens soulevés par Madame Y... ayant déjà été examinés une première fois devant le juge de l'exécution, il y a lieu de conclure que Madame Y... est irrecevable à soutenir une nouvelle fois ces mêmes moyens et demandes, et ce d'autant qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. / Les demandes de Madame Y... concernant la validité de ses engagements et la validité de la copie exécutoire doivent donc être jugées irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 10 novembre 2009. / Madame Y... ne soulève aucun autre moyen concernant la validité des mesures d'exécution proprement dites. / Elle sera déboutée de sa demande tendant à la mainlevée de ces mesures » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5) ;

ALORS QUE, de première part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même ; qu'il en résulte que la circonstance qu'un jugement statuant sur des demandes de mainlevée de mesures d'exécution forcée a écarté un moyen soulevé par une partie ne rend pas cette même partie irrecevable à invoquer ce même moyen, à l'appui de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité d'autres mesures d'exécution forcée ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevables les « demandes » formées par Mme Roselyne X..., divorcée Y..., concernant le titre exécutoire en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du novembre 2009 et en rejetant, en conséquence, ses demandes tendant au prononcé de la nullité du commandement de saisie-vente signifié le 12 juillet 2010 et du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 20 janvier 2011 et dénoncé le 24 janvier 2011, quand, par son jugement du 10 novembre 2009, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier avait statué sur des demandes de mainlevée d'autres mesures d'exécution forcée, qui avaient été diligentées en 2009, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil ;