Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.552 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société UL international France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société UL international France, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société UL international France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf, et signé par lui et par Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société UL international France

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 23 mars 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry et d'AVOIR rejeté toutes les autres demandes, fins ou conclusions formulées par la société UL International France ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que les prestations effectuées par les deux sociétés UL Suisse et UL Us au profit de clients français doivent être facturées sans application de la TVA ; que, cependant, dans son ordonnance, le premier juge a indiqué qu'en matière de TVA, la société française SA UL International France avait déclaré au titre des opérations non imposables 3.155.889 euros pour l'exercice 2012, 3.859.139 euros pour 2013, 4.791.911 euros pour 2014 et 6.057.384 euros pour l'exercice 2015 ; que, par ailleurs, la société française totalisait un effectif de 42 salariés dont des personnels qualifiés ; qu'enfin, il relevait que l'objet social de cette société était « la mise en place et le développement pour la sécurité des produits, l'homologation et la mise en place de processus de contrôle et de certification de qualité ainsi que toutes autres activités ou opérations afférentes » ; qu'il en déduisait que la SA UL International France disposait de moyens matériels et humaine permettant d'exercer le cycle complet d'une activité commerciale conforme à son objet social ; qu'il relevait également une présomption selon laquelle deux prestations de contrôle en date des 5 octobre 2011 et 2 octobre 2013 au profit d'un client français, la SAS Lacroix Electronics, avaient été réalisées par le centre d'inspection UL (inspection center) n° [...] situé à [...], ancienne adresse du siège de la société de droit français UL International France, que l'inspecteur chargé de ce contrôle était M. J... I... et que le service client devait être contacté au numéro de téléphone français correspondant à celui de la société SA UL International France, étant précisé que la facture était établie par la société de droit américain Underwriters Laboratories en euros et sans mention de TVA, alors qu'elle avait été effectuée par la société française ; qu'il constatait également que l'exercice d'un droit de communication avait mis en évidence que des prestations concernant des clients français (SASU S-Industries, SAS Multicontact France et SAS Gravic) et des factures émises par la société de droit suisse UL AG en euros et sans TVA, alors que ces prestations avaient été gérées par la société UL International France (service client correspondant également aux coordonnées téléphonique et fax de la société française) ;