Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.146 du 09/12/2020,  partie 4


qu'en déclarant irrecevable la demande principale tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts, motifs pris que « M. U... ne saurait   disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25 et L. 313-2 devenu L. 314-5 du Code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en déchéance du droit aux intérêts exercée par Monsieur U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action en déchéance du droit aux intérêts, la CRCAM soutient que le point de départ de la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur, que M. U... étant, au jour de la remise du contrat de prêt, parfaitement informé de ses caractéristiques pouvait relever les erreurs qu'il invoque notamment le fait que le TEG ne correspondrait pas au taux de période mensuel multiplié par 12 et l'absence de prise en compte de la totalité des frais de garantie et d'acte notarié ; que l'action aurait dû être intentée avant le 19 juin 2013 ; que la "révélation" de l'inexactitude des frais du privilège de prêteur de deniers procède d'une démarche volontaire de M. U... à un moment unilatéralement décidé par lui, alors même que le rapport de M. E... ne les remettait pas en cause, la simulation sur un site internet effectuée en 2015 n'étant pas de nature à faire courir un nouveau délai ; que l'action est en conséquence prescrite ; que M. U... fait valoir que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le point de départ de l'action était la date de la remise du rapport de M. E... en juin 2013 ; que ce n'est qu'au terme de calculs complexes et d'une analyse juridique approfondie qui échappait à sa compétence qu'il aurait pu déceler "à la lecture de l'acte" que le calcul était faux ; que la banque ne peut en même temps prétendre que l'offre n'est entachée d'aucune irrégularité et prétendre que l'irrégularité relevée aurait dû l'être à la seule lecture de l'offre par un emprunteur profane ; que l'action en déchéance du droit aux intérêts fondée sur les anciens articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, a vu son délai de prescription de 10 ans être réduit à 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 soit le 19 juin 2008 ; que le point de départ de cette prescription court, s'agissant d'un consommateur ou d'un non professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux, soit à la date de l'offre acceptée si sa teneur permet de constater l'erreur, soit, lorsque tel n'est pas le cas, à la date à laquelle celle-ci a été révélée à l'emprunteur ; que M. U... critique le TEG qui lui a été communiqué, d'une part, en ce que des frais auraient été sous-évalués (frais de garantie) ou omis dans son assiette (frais de notaire, frais de souscription de parts sociales), d'autre part, en ce qu'il ne serait pas proportionnel au taux de période, enfin, en ce que la CRCAM aurait eu recours à l'année lombarde dans le calcul des intérêts ; qu'il est indiqué dans l'offre
 intérêts du crédit au taux de 5,15 % l'an : 345 720,59 euros
 assurance décès invalidité : 40 346,50
 frais fiscaux : euros
 frais de dossier : 800 euros
 frais de prise de garantie évalués à : 1 819,76 euros,
 coût du crédit : 388 914,94 euros
 taux effectifglobal : 5,7691 %
 taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,4799 %
 après avoir pris connaissance des conditions d'émission du capital, l'emprunteur déclare adhérer au capital social du prêteur en la personne de la caisse locale de Nice par la souscription de pare) sociale(s) pour un total de 228 euros, montant pour lequel l'emprunteur donne l'autorisation au prêteur de la prélever sur le prêt
 Garanties :
 à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant duprésent contrat, I 'emprunteur fournit au prêteur la(les) garanties() désignée(s) ci-dessous :
 Privilège de prêteur de deniers sur le bien financé sis à Antibes [...]
 Le prêt devra être authentifié par acte notarié dont les frais seront supportés par l'emprunteur ;
 Que la seule lecture de ces éléments révèle que les frais de notaire pour l'authentification du prêt n'étaient pas chiffrés ; que M. U... pouvait ainsi, sans qu'il soit besoin de compétences particulières, se convaincre de l'absence de prise en compte de ces frais pour le calcul du TEG et de l'erreur invoquée de ce chef ;