Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.574 du 13/11/2019,  partie 2



 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1321-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes de la salariée, notamment d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée soutenait n'avoir fait l'objet que d'un avertissement notifié le 10 octobre 2013, retient que si le règlement intérieur de l'association précise que sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas déjà fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires, cette stipulation ne peut dépendre d'un événement postérieur et seul l'employeur qui prend l'initiative d'un licenciement pour faute grave doit la respecter ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la salariée avait préalablement fait l'objet de deux sanctions disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme I..., épouse R..., de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'association D... et T... A... PCHM aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à verser à Mme I..., épouse R..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme I..., épouse R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame R... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence rejeté les demandes de cette dernière tendant notamment à la condamnation de l'association A... à lui verser la somme de 36.018 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : 1°) Sur le pouvoir de la personne ayant procédé au licenciement : La salariée soutient que la procédure de licenciement a été menée intégralement par M. Q... en sa qualité de directeur général de l'association, lequel n'aurait pas ce pouvoir au regard des statuts de l'association comme du règlement intérieur. Il est de jurisprudence constante que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. La personne ayant procédé au licenciement doit détenir ce pourvoi soit directement par les statuts de l'association ou selon les stipulations du règlement intérieur, soit par délégation. Il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre une procédure de licenciement d'un salarié, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe. Le président peut donc déléguer cette compétence. Pour les sociétés anonymes simplifiées, il a été jugé qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, elle peut donc être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. De même, en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement, ce qui permet à une société de valider une procédure de licenciement initiée par un salarié n'avait pas le pouvoir d'y procéder. Il semble que la jurisprudence distingue la situation entre les employeurs suivant qu'ils soient des sociétés ou des associations. En l'espèce, l'article 12 des statuts (pièce n°29) prévoit que le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs pour la direction et la gestion de l'association. L'article 49 du règlement intérieur (pièce n°30) liste les sanctions disciplinaires et précise, page 28, que les licenciements pour faute disciplinaire sont soumis à la procédure prévue par les dispositions légales. Par décision du conseil d'administration du 27 avril 2006 (pièce n°31), M. Q... a été nommé directeur général de l'association. Par lettre du 15 juin 2011 (pièce n°28), M. V..., président de l'association, a délégué à M. Q... l'ensemble des pouvoirs portant notamment sur l'autorité hiérarchique sur les personnels du groupement.