Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.549 du 03/05/2016,  partie 7



 2°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires en estimant que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, qui avait pourtant produit des éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, après avoir considéré que l'organisation du travail suivant des horaires collectifs dispensait l'employeur de justifier de la durée du travail accomplie par ses salariés, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE dans le cadre d'une organisation du travail sur une période pluri-hebdomadaire, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence considérée ; que les horaires collectifs de travail sont déterminés sur la base d'une durée moyenne de travail conforme à la durée légale réparties sur la période de référence ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motifs pris de ce que « si les heures effectuées par le salarié certaines semaines sont des heures dépassant la durée hebdomadaire planifiée, ces heures ne sont pas pour autant des heures supplémentaires mais des heures normales payées au taux non majoré », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 3121-22 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation doivent être payées comme des heures supplémentaires ; qu'en se bornant à affirmer que « par ailleurs il ne résulte pas de la communication des procès-verbaux du CHSCT dont le salarié est membre qu'il aurait effectué des heures supplémentaires au-delà de celles qui lui ont été réglées », sans s'expliquer sur le nombre et la période au cours desquelles ces heures supplémentaires auraient été payées, alors pourtant que le salarié soutenait n'avoir jamais été rémunéré de ses heures de participation aux réunions du CHSCT qui se déroulaient en dehors de ses heures de travail avant le mois d'octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant n'établit pas que la société La Poste aurait exécuté de mauvaise foi ou d'une manière déloyale le contrat de travail en tentant comme il le prétend d'échapper à une régularisation de sa situation et qu'il aurait été privé depuis février 2007 de son salaire intégral ce qui entrainerait pour lui une perte financière importante d'où il suit que sa demande sera rejetée par la Cour ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans la mesure où La Poste a parfaitement rempli ses obligations, cette demande est infondée tant en son principe qu'en son quantum ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un des trois premiers moyens de cassation, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de la motivation par laquelle la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [N] de sa demande présentée au titre de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [N] soutient qu'il rapporte la preuve de nombreux éléments permettant de faire présumer l'existence d'une discrimination syndicale en ce qu'il aurait été empêché par l'employeur d'exercer ses différents mandats par des oppositions régulières à ses demandes d'absence, en lui reprochant des fautes sous prétexte de ses absences et en bloquant son évolution de carrière au sein de l'entreprise ;