cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-20.757 du 07/02/2018,  partie 6


que pour débouter Monsieur Y... de se demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « Monsieur D... était chargé de l'analyse et de l'intégration des données fournies par les clients dans les outils de production, ce qui constituait une mission totalement différente de celle assignée à Monsieur Y... » ; qu'en statuant de la sorte, alors pourtant qu'elle avait constaté que les fonctions de Monsieur Y... relevaient de la qualification « Cadre – Groupe II », ce dont il se déduisait que, si différentes qui pouvaient être leurs missions, Monsieur Y... et Monsieur D... appartenaient à une même catégorie professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ;
 
 3° ALORS encore QUE pour déterminer la catégorie professionnelle d'un salarié, le juge doit examiner non seulement la réalité des fonctions qu'il exerce, mais aussi son degré de polyvalence professionnelle ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était régulièrement amené à effectuer les tâches de Monsieur D..., en remplacement ou en cas de surcharge de travail de ce dernier ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur Y... de sa demande au titre du nonrespect de l'ordre des licenciements, que « Monsieur D... était chargé de l'analyse et de l'intégration des données fournies par les clients dans les outils de production, ce qui constituait une mission totalement différente de celle assignée à Monsieur Y... », sans rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de la polyvalence professionnelle de Monsieur Y..., ces salariés ne pouvaient pas être intégrés à une même catégorie professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;
 
 4° ALORS en outre QUE Monsieur Y... avait exposé dans ses écritures qu'un autre salarié travaillait avec Monsieur D..., Monsieur Matthew E... ; qu'en se dispensant d'examiner s'il n'y avait pas lieu d'inclure ce troisième salarié dans la catégorie professionnelle concernée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;
 
 5° QU'à tout le moins, à cet égard, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;