Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.487 du 22/10/2020,  partie 3


que ce poste de préjudice est donc évalué à la somme de 21 018 euros ; - perte d'exploitation : du fait de la déperdition de fleurs, madame A... a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à celui qu'elle aurait obtenu à partir de la même valeur d'achats consommés ; appliquant au chiffre d'affaires escompté l'inverse du taux de marge commercial moyen de la profession aux achats consommés par madame A..., l'expert judiciaire, en défalquant du résultat le chiffre d'affaires effectivement réalisé par madame A..., a évalué à 46 708 euros cette perte d'exploitation sur la période 2005-2010. Fondée sur l'activité réelle de madame A... contrairement au calcul proposé par l'appelante sur la base d'une estimation de ce qu'auraient pu être les ventes des fleurs perdues, la méthode de l'expert est retenue ; que s'il ressort du dossier que la bailleresse a réalisé au mois de novembre 2011, les travaux ordonnés, les relevés opérés par l'expert montrent que dès l'année 2010, les mesures d'organisation adoptées par madame A... - et qui donneront lieu ci-dessous à l'examen du préjudice spécifique en résultant - ont permis à celles-ci de ne plus perdre de marchandises, de sorte que l'appelante est mal fondée dans ses demandes relatives à la période postérieure à l'exercice 2009 ; - charges d'exploitation accrues : il n'est pas discuté que pour éviter de perdre de la marchandise du fait de l'humidité grevant son local commercial, madame A... a pris le parti de limiter son stock en multipliant le nombre d'approvisionnements à Rungis. Par un calcul qui ne donne lieu à aucune critique, l'expert judiciaire a retenu que le surcoût correspondant aux frais de transport (entretien du véhicule, frais de déplacement et péage, carburant) s'élevait à la somme de 2 906 euros pour la période de 2005 et 2009. L'avis de l'expert est entériné sur ce point ; qu'en conséquence, le préjudice financier total subi par madame A... s'établit à la somme de 70 632 euros ; qu'il convient, partant, de réformer le jugement entrepris sur le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la SCI Nouvelle et de condamner celle-ci à payer à madame A... la somme de 70 632 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contestable que l'influence péjorative avérée de l'état des locaux qui lui étaient loués sur son activité commerciale a occasionné à madame A... un préjudice moral d'autant plus aigu que la bailleresse, maintes fois sollicitée n'a pas mis en oeuvre les travaux lui incombant avant d'y être contrainte judiciairement ; que Madame A... a dû également se résoudre à adopter un mode de travail plus contraignant pour réduire le stock détenu dans les locaux humides, notamment en multipliant les déplacements à Rungis ; qu'enfin, le fait même de disposer d'un stock de fleurs fraîches nettement inférieur à la pratique habituelle à partir de 2009, a nécessairement réduit les possibilités de création florale qui constitue le coeur de son métier ; qu'en revanche il n'est pas établit que la décision de madame A... de résilier le bail à compter du 1 janvier 2014 ait été directement causée par le manquement imputable à la bailleresse qui avait exécuté les travaux à sa charge au mois de novembre 2011 ; que l'ensemble de ces éléments conduit à évaluer le préjudice moral subi par madame A... à la somme de 10 000 euros » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'au cas d'espèce, la SCI NOUVELLE a signifié et remis des conclusions au greffe de la cour d'appel le 13 avril 2016, via le réseau privé virtuel des avocats ; qu'elle invitait la Cour d'appel à « infirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SOISSONS du 3 septembre 2015 en ce qu'il a condamné la SCI NOUVELLE à verser à Madame A... la somme de 49.614 € [et] débouter Madame A... de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions » et subsidiairement à « confirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SOISSONS du 3 septembre 2015 en ce qu'il a limité le montant des dommages-intérêts accordés à Madame A... à la somme de 49.614 € » ; qu'en retenant que « la SCI Nouvelle demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, de débouter madame A... de toutes ses demandes », la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération ces dernières conclusions de la SCI NOUVELLE a violé les articles 954 et 455 du Code de procédure civile ;