décision 18-81.862 du 20/06/2018,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé pour une durée de six mois la détention provisoire de M. X... ;
 
 "aux motifs que M. X... était célibataire et père de deux enfants ; qu'à l'époque de son interpellation, il était sans activité professionnelle déclarée mais se disait en train de créer une société pour exploiter un garage de mécanique automobile ; que le bulletin n° 1 de son casier judiciaire portait quatre condamnations ; que le 20 juin 2001 il avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Evreux à un mois d'emprisonnement avec sursis pour refus d'obtempérer, sursis révoqué de plein droit ; que le 30 avril 2002 il avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Evreux à quatre mois d'emprisonnement pour rébellion, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, menace de mort réitérée, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; que le 30 avril 2003 il avait été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles à un mois d'emprisonnement pour recel de vol ; que le 31 mars 2004 il avait été condamné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen à quatre mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, faux dans un document administratif et usage de faux ; qu'après avoir constaté que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne comportait pas de motivation suffisante au regard des critères définis par l'article 144 du code de procédure pénale mais aussi qu'elle avait été rendue à l'issue d'une procédure régulière et qu'il n'existait donc pas de motif d'en prononcer l'annulation, il appartenait à la chambre de l'instruction saisie par un appel régulier de cette ordonnance de se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention de M. X... au vu des critères de l'article 144 ; que saisie de l'appel de l'ordonnance du 8 février 2018 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille avait prolongé la détention provisoire de M. X..., la chambre de l'instruction devait constater l'existence ou l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission par l'intéressé des faits au titre desquels il avait été mis en examen et dans l'affirmative, en considération de l'ensemble des éléments pertinents du dossier, en tirer les conséquences au regard des dispositions des articles 137 et suivants du code de procédure pénale, particulièrement de l'article 144 ; que M. X... avait reconnu une participation au titre des faits au titre desquels il avait été mis en examen et qui lui avaient valu d'être incarcéré ; que cette reconnaissance ne concordait toutefois qu'imparfaitement avec les autres éléments de la procédure, notamment les surveillances policières et déclarations d'autres mis en examen ; qu'en l'état des éléments soumis à la cour, sa mise en cause dans la commission des faits sur lesquels portait l'instruction résultait notamment - des surveillances physiques, établissant ses liens avec les autres mis en examen et son rôle dans la logistique de ce trafic d'envergure, des circonstances de son interpellation et des découvertes réalisées en cette occasion, l'importante quantité de produits stupéfiants (cocaïne héroïne et cannabis), des sommes d'argent, des armes et munitions trouvés dans l'entrepôt dont il disposait, des déclarations concordantes d'autres protagonistes de cette procédure, de ses propres déclarations ; qu'en l'état de ces éléments qui rendaient vraisemblable sa participation à la commission des infractions d'une toute particulière gravité sur lesquelles portait le dossier, la détention provisoire de M. X... restait nécessaire à l'instruction et à titre de mesure de sûreté et il résultait des éléments précis et circonstanciés de la procédure précédemment exposés que cette mesure de contrainte constituait l'unique moyen de satisfaire les objectifs prévus par la loi qui ne sauraient être atteints par son placement sous contrôle judiciaire ou par son assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il résultait en effet de ces éléments qu'il existait un risque significatif - de concertation frauduleuse entre l'intéressé et ses coauteurs ou complices - que l'intéressé se soustraie à sa nécessaire représentation en justice - que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée - s'agissant de faits que la loi qualifiait de crime, que se poursuive le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle avait causé qui ne résultait pas du seul retentissement médiatique de l'affaire ; qu'en effet, toutes les personnes susceptibles d'être mises en cause n'avaient pas encore pu être interpellées ou entendues et le cas échéant confrontées et il importait de ménager les chances de succès des investigations encore en cours, d'autant que M. X... était resté pour large part taisant et que dans cette procédure Mme Barbara A... avait fait l'objet d'actes d'intimidation ;