Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.279 du 06/07/2022,  partie 5


que la compensation, exception inhérente à la dette, lorsqu'elle est opposée au créancier par la caution, emporte ainsi extinction de l'obligation principale garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1234, 1289, 1294 et 2288 anciens du code civil.