cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 17-15.038 du 04/07/2018,  partie 3


que le 7/03/2013, le mandataire a notifié à Ophiliam Services & Santé qu'il émettait un avis conforme à celui de la SARL Etablissements Eric X... de voir poursuivre les contrats liant les deux sociétés ; que la SARL Etablissements Eric X... a réglé 7 de ces échéances, la dernière ayant été encaissée par Ophiliam Services & Santé le 21/11/2013 ; que le juge commissaire n'a pas été saisie pour constater la résiliation de plein droit du contrat mais que ce n'est que le 22/04/2014, après différentes relances effectuées auprès de la SARL Etablissements Eric X... et le mandataire judiciaire pour obtenir le paiement des échéances dues que Ophiliam Services & Santé décidait de notifiait la mise en jeu de la clause de résiliation de plein droit prévue à l'article 13-2 du contrat ; que le tribunal dira que le contrat a été résilié le 26/04/2014, date à laquelle la SARL Etablissements Eric X... recevait la notification de la résiliation ; que Ophiliam Services & Santé produit aux débats les pièces corroborant les moyens articulés en l'assignation : - le contrat de location signé en GC Financement et la SARL Etablissements Eric X... le 4/07/2011, - l'acte de transfert du contrat de location de GC Financement à Ophiliam Services & Santé signé le 7/07/2011, - le PV de réception des équipements datés du 7/07/2011, - l'échéancier des règlements dus par la SARL Etablissements Eric X..., - la déclaration de créance au titre des loyers impayés en date du 25/02/2013, - la lettre du mandataire judiciaire du 7/03/2013 notifiant à Ophiliam Services & Santé l'émission de son avis conforme à celui de la SARL Etablissements Eric X..., - la mise en demeure du 3/04/2014, - la lettre de résiliation du 22/04/2014 ; que l'article 13-2 du contrat de location prévoit la résiliation de plein droit par le bailleur en cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer et que dans un tel cas, l'article 13-4 prévoit que le locataire doit immédiatement restituer les équipements et régler : - les loyers échus impayés au jour de la résiliation augmentée des frais et accessoires en résultant, - une indemnité de résiliation égale à 100 % des loyers hors taxes plus TVA restant à courir jusqu'à l'expiration de la location, - et, en cas de résiliation judiciaire par suite de défaillance, une indemnité forfaitaire compensatoire du coût de la gestion contentieuse et des frais et honoraires non répétibles égale à 10 % des loyers hors taxes restant à courir au jour de la résiliation ; que le tribunal dira que la créance de Ophiliam Services & Santé a) est réelle, certaine et exigible en ce qui concerne les loyers échus et impayés, majorés des indemnités d'impayés et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 3/04/2014, date de la mise en demeure infructueuse adressée à la SARL Etablissements Eric X..., b) est réelle certain et exigible en ce qui concerne les loyers à échoir ; que toutefois les loyers à échoir qui sont réclamés à la SARL Etablissements Eric X..., du fait de leur caractère comminatoire, doivent être pris hors taxes ; que le tribunal condamnera la SARL Etablissements Eric X... à payer à Ophiliam Services & Santé la somme de 73 634,73 euros comprenant : - 17 782,08 euros HT au titre des loyers impayés, - 50 775,14 euros HT au titre des loyers dus de mai 2014 à juin 2016, - 5 077,51 euros HT au titre de l'indemnité forfaitaire de 10 % majorée des intérêts au taux légal à compter du 3/04/2014, date de la mise en demeure infructueuse adressée au défendeur ; ; que l'article 13-4 du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation le locataire doit immédiatement restitué le bien loué au loueur ; que le tribunal condamnera la SARL Etablissements Eric X... à restituer à Ophiliam Services & Santé les équipements objet du contrat de location n° G11-00067 dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce, pendant 60 jours après quoi il sera à nouveau statué » ;
 
 ALORS QUE : le contrat en cours est résilié de plein droit à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles lorsque la prestation promise à ce dernier n'est pas fournie à échéance ; que cette résiliation de plein droit n'est pas soumise à sa constatation par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu que faute de saisine du juge-commissaire par la société Etablissements Eric X... ou d'information de la société Ophiliam de son incapacité à régler les échéances de la location financière, « c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé la date de la résiliation au 26 avril 2014, date de la réception par l'appelante de la lettre recommandée avec avis de réception que lui a adressée la société Ophiliam le 22 avril 2014 pour lui notifier la mise en jeu de la clause de résiliation de plein droit » (arrêt, p. 4, alinéa 1er) ;