Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.406 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en considérant, pour dire que l'action du Crédit Foncier de France n'était pas prescrite, que le délai de prescription applicable à l'action en paiement exercée contre la caution est le délai de l'article L.110-4 du code de commerce, délai de 10 ans à la date de souscription de l'engagement litigieux ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer au Crédit Foncier de France la somme de 65.000 euros en sa qualité de caution de la SCI [P] B. et en vertu du prêt consenti à cette dernière par le créancier par acte notarié du 3 mai 2007 et de l'AVOIR débouté de sa demande d'annulation de son engagement de caution ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [P] soutient que son engagement de caution est nul au motif qu'il a été conclu le 20 février 2007, soit moins de dix jours suivant l'émission de l'offre de prêt immobilier, ce en contravention avec les dispositions de l'article L. 312-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce qui instaure un délai de réflexion de 10 jours applicable à l'emprunteur et aux cautions personnes physiques ; qu'il résulte cependant des mentions de l'acte du prêt en page 5 que les parties sont expressément convenues que le contrat de prêt n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation, s'agissant d'un prêt destiné à financer les besoins de l'activité professionnelle de la Sci [P] exclu du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier à moins que les parties n'aient décidé de soumettre volontairement le contrat à ces dispositions ; que dès lors que les dispositions invoquées du code de la consommation ne sont pas applicables, il convient de débouter M. [P] de sa demande d'annulation de l'engagement de caution formée sur le fondement du manquement de la banque aux dispositions relatives au crédit immobilier ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'acte de vente et de prêt notarié du 3 mai 2007 stipulait que « l'établissement bancaire ci-dessus dénommé et l'acquéreur sont liés par un contrat de prêt non concerné par les disposition des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation, en date du 12 février 2007 dont un exemplaire demeurera ci-annexé après mention, ainsi qu'un échéancier prévisionnel des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement des intérêts et du capital » (cf. p. 5) ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait « des mentions de l'acte du prêt en page 5 que les parties sont expressément convenues que le contrat de prêt n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation, s'agissant d'un prêt destiné à financer les besoins de l'activité professionnelle de la Sci [P] » (cf. arrêt, p. 4), quand il n'était nullement indiqué que le prêt était destiné à financer les besoins de l'activité professionnelle de la Sci [P], la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt notarié du 3 mai 2007, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que M. [P] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « l'acte notarié de vente, en date du 3 mai 2007, précise également que la Sci est un non-professionnel de l'immobilier » (concl. p. 4) ; que de fait, il était expressément stipulé dans cet acte qu' « en vertu des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le Bien étant à usage d'habitation et l'Acquéreur, un non-professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficiait de la faculté de se rétracter » (acte p. 2) ; que pour débouter M. [P] de sa demande d'annulation de son engagement de caution, la cour d'appel a retenu que le prêt en cause était « destiné à financer les besoins de l'activité professionnelle de la Sci [P] » (cf. arrêt, p. 4) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat de vente et de prêt du 3 mai 2007, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3) ALORS QUE ne sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier que les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financier une activité professionnelle ;