Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.597 du 06/02/2020,  partie 2



 « Par ailleurs C... F... ne peut valablement se fonder sur la mise à prix du lot à la somme de 10.000 € pas plus que sur son adjudication à la somme de 38.000 € intervenue presque trois ans après la délivrance du congé et dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière diligentée à l'initiative de la banque auprès de laquelle A... L... avait souscrit un emprunt pour financer le bien qu'il n'a pu respecter, les objectifs et intérêts économiques du créancier saisissant ne pouvant être comparés à ceux recherchés par un vendeur dans le cadre d'une vente amiable.
 « Par conséquent c'est à juste titre que le juge de première instance a considéré que la preuve du caractère frauduleux n'étant pas rapportée le congé délivré par A... L... à C... F... le 2 août 2013 était valide » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que « l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur au moment de la délivrance du congé disposait :
  
 « que la demanderesse se prévaut du fait que l'offre de vente notifiée dans le congé délivré par la défendeur a été faite pour un prix volontairement dissuasif dans l'intention évidente de l'empêcher son droit de préemption ce qui serait de nature à justifier l'annulation de ce congé ;
 « Mais attendu que ce congé délivré en 2013 comportait une offre de vente au prix de 72 000 € ; que la demanderesse avait souscrit pour ce même immeuble à usage d'habitation le 28 août 2008 un compromis de vente pour un prix de 80 000 € » ;
 « que l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale" ; qu'il s'en déduit que la demanderesse ne peut en aucun cas se prévaloir d'une mise à prix à hauteur de 10 000 € du bien loué dans la mesure où le créancier dans le but d'attirer des enchérisseurs et de faire monter les enchères a intérêt à fixer au plus bas le montant de la mise à prix ; qu'au contraire la procédure de saisie immobilière en cours sur le bien loué corrobore l'existence de la volonté de vendre du bailleur lequel est poursuivi par ses créanciers » ;
 
 1°/ Alors qu'en validant le congé délivré par M. L... à Mme F... en retenant le fait que, par un second compromis de vente du 8 octobre 2009, soit postérieur à la tempête du 24 janvier 2009, alors que le propriétaire n'avait pas effectué les travaux de remise en état, celle-ci s'était portée acquéreur pour 70 500 euros pour la bâtisse et 7 500 euros pour des terres voisines et la bergerie sans répondre aux écritures de Mme F... dans lesquelles celle-ci faisait valoir que ce second compromis avait été conclu antérieurement à la survenance d'un nouveau sinistre et alors par surcroît qu'elle ignorait à cette date le montant des travaux de remise en salubrité et sécurité chiffrés à 150 000 euros par l'expert dans son rapport d'expertise du 6 août 2013, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a violé ;
 
 2°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans davantage répondre au moyen des écritures de Mme F... invoquant, outre le prix de vente aux enchères du bien, le fait que la dernière maison qui s'était vendue sur la commune à une période contemporaine de la notification du congé avait été cédée au prix de 80 000 euros alors qu'elle avait une surface de 120 m², était habitable et raccordée aux réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 3°/ Alors encore, qu'à supposer sur ce point adoptés les motifs du jugement confirmé, en opposant à la demande de Mme F... la volonté de vendre du bailleur, laquelle, aurait-elle été établie, n'était pas de nature à exclure l'intention frauduleuse de celui-ci d'empêcher sa locataire d'exercer son droit légal de préemption, la cour d'appel, qui aurait statué par un motif inopérant, n'aurait pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.