Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.786 du 21/10/2014,  partie 4



 Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité ; qu'à ce titre, il lui appartient de saisir lui même, dans un délai de huit jours à partir de la reprise du travail, le médecin du travail en vue d'un examen médical de reprise ; que, pour juger que la mise en oeuvre tardive de l'examen médical de reprise n'était pas imputable à l'employeur, les juges du fond se sont fondés sur les contraintes matérielles rencontrées par la médecine du travail pour respecter les délais légaux ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si, ainsi qu'ils y étaient invités, l'employeur avait lui-même saisi le médecin du travail dans les huit jours de la reprise du travail par la salariée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail ;
 
 Alors, en troisième lieu et à tout le moins, qu'en se bornant à retenir que le retard dans la mise en oeuvre de la visite médicale de reprise après le congé maternité de Madame X... n'était pas imputable à l'employeur, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient cependant invités, si ce retard ne s'était pas, par la suite, répété et si le manquement par l'employeur à ses obligations en matière de visite médicale de reprise n'était pas récurrent, les juges du fond ont, une nouvelle fois, privé leur décision de base légale au regard des articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail ;
 
 Alors, en quatrième lieu et à tout le moins, qu'à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en se bornant à relever que la salariée s'était vue affecter une charge de travail conforme à sa qualification, sans rechercher si, comme elle y était cependant invitée, à son retour de congé maternité, la salariée ne s'était pas vue privée d'une partie de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1225-25 du code du travail ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que, dans une correspondance du 18 octobre 2010 versée aux débats, la salariée écrivait à son employeur :« Bonjour, De retour de congé maternité, il vient de m'être attribué un compte GENESIS pourriez vous me faire parvenir mes codes d'accès, identifiant etc.. » ; qu'en relevant qu'il résultait de cette correspondance qu'à la date du 18 octobre 2010, il avait été fourni à la salariée les clés d'accès à son poste de travail et à sa messagerie, la cour d'appel l'a dénaturée et ainsi violé l'article 1134 du code civil.
 
 Second moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé l'examen des demandes relatives au licenciement présentées par Madame Nathalie X... devant le Conseil de prud'hommes de CRETEIL;
 
 Aux motifs que : « le licenciement de la salariée est intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ainsi qu'au jugement déféré ; qu'en conséquence, en application de l'article six de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, eu égard à la nécessité d'un procès équitable, il convient, afin que les parties bénéficient d'un double degré de juridiction, de renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de CRETEIL ;
 
 Alors, d'une part, que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en cas d'appel, lorsque les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie d'un premier litige, le salarié est recevable à présenter ses nouvelles prétentions en appel ; que la règle de l'unicité de l'instance s'oppose alors à ce qu'une nouvelle instance soit introduite devant le conseil de prud'hommes pour statuer sur lesdites prétentions ; qu'en renvoyant cependant l'examen des demandes formées par la salariée au titre de la légitimité de son licenciement devant le Conseil de prud'hommes de CRETEIL, quand il résulte de ses constatations que le licenciement était intervenu certes postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes mais antérieurement à la clôture des débats devant la cour d'appel, de sorte que cette dernière devait examiner les nouvelles demandes formées par la salariée au titre de la légitimité de son licenciement et ne pouvait renvoyer un tel examen au conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail.