Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.931 du 08/04/2021,  partie 3



 9. Ayant relevé que la faute invoquée n'avait pas eu lieu dans le ressort du tribunal de commerce d'Aubenas puisque la manipulation alléguée des taux d'intérêt aurait été commise par des équipes de Citigroup implantées à Londres et à Francfort et que, selon l'expert mandaté par la banque Delubac, celle-ci, du fait d'informations inexactes sur les taux interbancaires, aurait consenti à ses clients une tarification minorée, conduisant à une perte de recettes, aurait subi une perte de compétitivité, résultant de ce manque d'informations, et subi un préjudice d'image caractérisé par la perception par les clients ou les prospects d'une offre de services insuffisante ou inadéquate, l'arrêt retient que ces dommages ont été subis au lieu des établissements prêteurs. Il constate cependant qu'à cet égard, la banque Delubac n'apporte aucune précision quant à l'identification des implantations concernées ni quant à leurs comptes bancaires. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la banque Delubac n'avait pas produit les éléments permettant de savoir comment les fonds prêtés étaient gérés au sein de son réseau, la cour d'appel, qui en a déduit que le préjudice allégué ne s'était pas matérialisé directement dans les comptes sociaux de la banque, qui n'étaient affectés qu'en conséquence des pertes financières subies dans ces établissements, a retenu à bon droit que le tribunal de commerce d'Aubenas n'était pas territorialement compétent.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque Delubac et cie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque Delubac et cie et la condamne à payer aux sociétés Citigroup, Citibank Europe et Citigroup Global Markets la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Banque Delubac et cie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les sociétés Citigroup Inc, Citibank Europe Plc, Citigroup Global Markets Ltd recevables en leur appel ;
 
 AUX MOTIFS que le dispositif des conclusions des appelantes en première instance est ainsi libellé : « in limine litis, se déclarer incompétent, par conséquent, renvoyer la banque Delubac et Cie à mieux se pourvoir devant les tribunaux anglais, irlandais ou américains ou devant le tribunal de commerce de Paris, ou devant le tribunal de commerce de Marseille »....Elles n'ont pas obtenu pleinement satisfaction car le moyen principal au soutien de cette prétention a été rejeté. En effet, les moyens étaient structurés de la manière suivante dans la discussion : A. In limine litis sur l'incompétence du tribunal de commerce d'Aubenas : - le tribunal de commerce d'Aubenas est incompétent territorialement pour connaître de la présente instance, (...) - à titre subsidiaire, l'incompétence matérielle du tribunal de commerce d'Aubenas. Suit une argumentation fondée sur l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce. Le tribunal de commerce d'Aubenas a retenu son incompétence matérielle au titre de la disposition précitée après avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale. Les appelantes n'ont donc pas obtenu pleinement satisfaction et ont intérêt à agir en appel. La fin de non-recevoir sera rejetée ;
 
 ALORS QUE la partie qui a succombé en première instance a intérêt à interjeter appel du jugement ; qu'au cas d'espèce, les sociétés Citigroup Inc, Citibank Europe Plc, Citigroup Global Markets Ltd demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions et sans articuler moyen principal et moyen subsidiaire, au tribunal de commerce d'Aubenas de se déclarer incompétent et de renvoyer la banque Delubac &Cie à mieux se pourvoir devant les tribunaux anglais, irlandais ou américains ou devant le tribunal de commerce de Paris ou devant le tribunal de commerce de Marseille ; qu'en jugeant que les sociétés Citigroup Inc, Citibank Europe Plc, Citigroup Global Markets Ltd n'avaient pas obtenu pleinement satisfaction et avaient intérêt à agir en appel, alors que le tribunal de commerce d'Aubenas avait fait droit à l'exception d'incompétence et avait renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Marseille, ainsi qu'il était demandé, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, qui avait retenu la compétence territoriale du tribunal de commerce d'Aubenas, et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS que tout d'abord, l'intimée s'appuie à tort sur la compétence du juge des référés du tribunal de commerce d'Aubenas, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le problème de la compétence étant différent lorsqu'une juridiction est saisie au fond.