décision 15-13.199 du 06/09/2016,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Gelied irrecevable en sa demande d'indemnisation du chef de son nantissement pris le 21 avril 1995 et renouvelé le 21 avril 2005 ;
 
 - AU MOTIF QUE vu les articles 125 et 32 du code de procédure civile ; attendu qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir notamment, pour défaut de qualité ; que dans les circonstances précises de cette espèce, chaque partie oppose à l'autre l'irrecevabilité de ses prétentions ; attendu qu'appelant de la décision déférée et demanderesse initiale, la société Gelied doit justifier de la recevabilité des prétentions qu'elle élève ; que la SCI Stanislas est dès lors en droit, de lui opposer ab initio un défaut de qualité pour agir, en prétendant qu'elle ne justifie pas utilement de sa qualité de créancier inscrit pour pouvoir se prévaloir du non-respect par son adversaire des dispositions de l'article L. 143-2 du code de commerce, par application des dispositions de l'article L. 142-4 du même code ; attendu de ce point de vue, que si la société Gelied objecte avec raison que l'admission de sa créance dans le cadre de la procédure collective intéressant la société Catef s'impose erga omnes et non pas, uniquement aux organes de cette procédure collective, force est de lui faire observer qu'au vu des pièces qu'elle verse elle-même aux débats (voir pièce n°3 valant état à la date du 7 mai 2002, des inscriptions prises de son chef sur le fonds de commerce exploité au [...] ), l'un des nantissements servant de support à sa demande concerne, non pas un fonds ayant pour activité déclarée à la date de sa demande d'indemnisation « la location de terrains et d'autres biens immobiliers – ou encore – activité de banque centrale » mais un fonds de commerce de confection féminine ; attendu qu'il découle de ce qui précède que la société Gelied ne justifie pas aujourd'hui sa qualité pour agir au titre du nantissement inscrit le 18 avril 1995 sur le fonds litigieux ; que par suite, elle est nécessairement irrecevable en ce chef de demande ; attendu qu'il s'évince de tout ce qui précède que la Cour se bornera à examiner le mérite de la demande de la société Catef du chef du nantissement inscrit le 2 mai 2002 au titre d'un fonds, dont la nature n'est pas précisé ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élus par eux dans leurs inscriptions ; qu'en se bornant à énoncer que l'un des nantissements servant de support à sa demande concernait, non pas un fonds ayant pour activité déclarée à la date de sa demande d'indemnisation « la location de terrains et d'autres biens immobiliers – ou encore – activité de banque centrale » mais un fonds de commerce de confection féminine, et qu'il en découlait que la société Gelied ne justifiait pas de sa qualité pour agir au titre du nantissement inscrite le 18 avril 1995 sur le fonds litigieux, sans indiquer les raisons pour lesquelles la société Gelied n'aurait pas la qualité de créancier inscrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-2 du code de commerce ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le jugement doit être motivé ; qu'en énonçant que l'un des nantissements servant de support à la demande de la société Gelied concernait, non pas un fonds ayant pour activité déclarée à la date de sa demande d'indemnisation « la location de terrains et d'autres biens immobiliers – ou encore – activité de banque centrale » mais un fonds de commerce de confection féminine, laissant ainsi entendre que le fonds de commerce de la société Catef aurait pour objet cette première activité, sans justifier cette affirmation pourtant en contradiction avec l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit par la société Gelied, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART l'inexactitude d'une inscription de nantissement n'est pas sanctionnée par la nullité de l'inscription en l'absence de préjudice causé aux tiers ;