Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.080 du 04/07/2019,  partie 8


Ainsi en va t-il du non-respect de l'ordre des informations contenues dans la note, de leur emplacement dans les documents, de l'absence de mentions relatives au taux d'intérêt garanti, à la participation aux bénéfices, aux frais de rachat et à la faculté de transfert effectivement prescrites par l'article A 132-4 (alors que le contrat proposé ne prévoit ni taux d'intérêt garanti, ni participation aux bénéfices, ni frais de rachat, ni faculté de transfert), du fait que la notice d'information contienne quelques mots différents de ceux prévus dans le code des assurances ou des informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans l'article A 132-4 (mécanisme de désignation des bénéficiaires) et de ce qu'elle n'aurait pas été informée des conditions d'exercice de la faculté de renonciation, sans qu'elle fournisse la moindre explication sur cette affirmation, alors que les conditions générales du contrat en font état, qu'est annexé un modèle de lettre de renonciation et que le certificat d'adhésion rappelait cette faculté. Mme L... a attendu plus de six ans pour l'exercer, sachant que dès le relevé de situation du 31 décembre 2007, son contrat a affiché des pertes lesquelles n'ont fait que s'aggraver jusqu'en 2010, date de l'arbitrage vers le support Arca Multigestion +. La finalité des dispositions législatives en cause est d'imposer à l'assureur de fournir une information claire aux souscripteurs, de façon à ce qu'ils comprennent l'économie générale du contrat d'assurance-vie et mesurent correctement ses avantages et ses risques. Dans ces conditions, il est manifeste que Mme L... n'a pas souffert d'un défaut d'information dans la période précontractuelle et qu'en réalité, ayant pris en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière dans l'espoir d'un gain conséquent, elle s'est emparée de manquements de l'assureur au formalisme imposé par la loi dans l'unique dessein de lui faire prendre en charge ses pertes financières. Or, ce comportement est constitutif d'un abus, car le droit de renonciation prévu par les textes (qui est un droit de repentir) a pour finalité de protéger le contractant contre lui-même (et donc contre des souscriptions d'impulsion ou faites dans un contexte de sous-information) et non pas contre l'évolution des résultats financiers de son contrat. La finalité recherchée par le titulaire du droit à savoir échapper aux fluctuations des marchés financiers, risque qu'il a pourtant expressément accepté, et ce au détriment de leur co-contractant, n'est pas celle voulue par le législateur. Le motif n'est pas légitime, il est incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants et la mauvaise foi de Mme L... est caractérisée. En conséquence, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et Mme L... déboutée de sa demande de renonciation au contrat Inora Life, qui n'a pas été en contact avec Mme L..., souscriptrice, n'a qu'une obligation d'information qu'elle accomplit au travers des documents qui sont remis à celle-ci lors de sa demande d'adhésion et n'est pas tenue à une obligation de conseil. Les demandes formées à son encontre par Mme L... au titre d'un manquement au devoir de conseil doivent donc être rejetées »
 
 Alors 1°) que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance-vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont il disposait effectivement au moment de la conclusion du contrat ; que le caractère averti ou profane de l'investisseur s'apprécie de manière concrète au regard des compétences personnelles de ce dernier, et de ses connaissances effectives de l'investissement considéré ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme L... « n'était pas une profane en matière d'investissement », la cour d'appel a relevé qu'il résultait du bilan de situation patrimoniale signé par Mme L... que cette dernière avait réparti ses actifs sur différents investissements : en immobilier pour 35 %, en assurance-vie support en euros pour 20 %, en assurance-vie supports en unités de compte pour 15 %, en actions pour 25 %, en liquidités pour 5 % ; qu'elle a également retenu que Mme L... avait indiqué que l'objectif de placement recherché était "une performance élevée à long terme en contrepartie du risque de contre-performance" (les deux autres choix étant : "la sécurité à tout moment" et "une performance proche du marché obligataire en acceptant un risque de moins-value à court terme"), ce dont elle a déduit qu'elle acceptait le risque d'une perte ;