Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.097 du 11/10/2018,  partie 3



 QUE cependant seule la constatation de l'existence d'une incapacité physique établie par l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle peut justifier la prise en compte du préjudice professionnel ;
 
 QU'ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, [la cour estime] que l'accident du travail n'a pas laissé subsister de séquelles indemnisables au regard du barème règlementaire, à la date de consolidation du 10 octobre 2012 ;
 
 QU'en conséquence que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits et circonstances de la cause et qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, sans nécessité d'ordonner une expertise  " (arrêt §.4° p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE "le médecin conseil auprès du tribunal, après avoir examiné le requérant et pris connaissance du dossier médical, indique qu'il s'agit de la même pathologie que l'accident du travail du 21/02/2011 ;
 
 QU'il conclut que le taux d'incapacité permanente de % est conforme au barème en vigueur ;
 
 QUE le tribunal fait siennes les conclusions du médecin expert, lequel s'est appuyé sur le guide barème pour apprécier le taux d'incapacité de M. X..." ;
 
 ALORS QUE la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant ayant lui-même occasionné une invalidité, l'aggravation indemnisable doit être évaluée en fonction des seules conséquences du second accident ; que ces conséquences peuvent être exclusivement professionnelles ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'accident du travail consolidé le 10 octobre 2012, M. Yannick X..., qui "présentait la même pathologie à type de névralgie cervicobrachiale que l'accident du travail du 21 février 2011 déjà indemnisé par un taux de 23 %
 a été licencié pour inaptitude" ; qu'en retenant cependant, pour considérer que cette aggravation de l'incidence professionnelle de l'accident du 21 février 2011 provoquée par l'accident du 30 juin 2011 n'était pas indemnisable, "que seule la constatation de l'existence d'une incapacité physique établie par l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle peut justifier la prise en compte du préjudice professionnel" la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale.