Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.897 du 28/03/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le FGTI ne pouvait qu'être tenu au versement des indemnités qu'elle fixait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à verser à M. P... la somme de 8 931,65 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt et déboute M. P... de sa demande d'indemnisation d'une incidence professionnelle, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. P..., demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnité due à M. P... au titre des frais de trajet à la somme de 200,65 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE les frais [de trajet] exposés par M. P... dans son tableau (pièce 26) relatifs aux trajets pour se rendre à l'expertise et à la consultation du Dr C... ont été rendus nécessaires par la procédure et doivent être indemnisés ; qu'il est alloué de ce chef la somme de 200,65 € ;
 que le jugement est infirmé ;
 
 ALORS QU'en vertu du principe de réparation intégrale, le montant total de l'indemnisation allouée à une victime d'infraction doit couvrir tout le préjudice en résultant ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé (concl. p. 18 et pièce n° 26), si à l'instar des frais de trajet exposés par M. P... pour se rendre à l'expertise judiciaire et chez sa psychothérapeute, les frais de trajet pour se rendre chez son avocat ne devaient pas être indemnisés en ce qu'ils avaient été rendus nécessaires par la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte, ni profit.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité l'indemnité due à M. P... au titre des dépenses de santé futures à la somme de 1.250 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dépenses de santé futures sont des dépenses de santé médicalement prévisibles, rendues nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué que ces dépenses seront constituées par les médicaments psychotropes et les éventuelles consultations psychiatriques ; que M. P... justifie d'un suivi psychologique avec Mme B... pour une somme totale de 250 € et d'un suivi psychothérapique avec Mme M... à raison de deux fois par mois d'octobre à février 2016 ; qu'il n'est justifié par aucune pièce d'un suivi avec Mme A... ; que si l'attestation de Mme B... indique précisément les dates des séances et le coût total, celles de Mme M... sont imprécises, indiquant seulement le 25 février 2016 que « M. P... poursuit une thérapie tous les 15 jours » sans dates ni factures ; qu'il convient de lui allouer la somme de 1.250 € pour ces dépenses de santé futures, la commission ayant exactement retenu qu'aucun élément ne justifiait un suivi psychologique à vie comme sollicité par l'appelant, alors que l'expert psychiatre a relevé qu'il avait développé un stress post-traumatique modéré et incomplet ; que le jugement est infirmé ;   que, le déficit fonctionnel permanent correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ; qu'en l'espèce, l'expert a évalué ce préjudice à 4 % en raison d'un syndrome post-traumatique d'intensité modérée et incomplet ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;