décision 19-81.655 du 14/01/2020,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de remise en état formée par la commune de [...], au titre de la réparation de son préjudice, que cette mesure de restitution aurait des conséquences disproportionnées dès lors que les constructions modulaires et les caravanes installées irrégulièrement constituaient le domicile familial de MM. S..., cependant que la demande de remise en état portait également sur l'artificialisation du sol par la pose de gravier et les clôtures irrégulièrement édifiées par MM. S..., sans constater que la remise en état du sol et la démolition de la clôture porterait une atteinte disproportionnée aux logements que seuls constituaient les caravanes et mobil-homes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6. Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; cette réparation doit avoir lieu sans perte ni profit.
 
 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 8. Pour déclarer la constitution de partie civile recevable et débouter la commune de [...] de la demande de remise en état, l'arrêt attaqué relève que les consorts S... ont produit divers documents (attestations d'assurance, certificats de scolarité ) se rapportant aux années 2015 à 2018 et en déduit que les constructions modulaires et les caravanes constituent le domicile familial des prévenus.
 
 9. Les juges ajoutent que cette mesure entraînerait des conséquences disproportionnées, en ce qu'elle priverait les intéressés de leur domicile familial, aucun élément de la procédure ne permettant d'affirmer qu'ils disposeraient d'une autre solution d'hébergement.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans examiner si la mesure de remise en état n'était pas propre à réparer le dommage pour tout ou partie des ouvrages irréguliers, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens en date du 3 septembre 2018, mais en ses seules dispositions civiles ayant débouté la partie civile de ses demandes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt, partiellement, annulé.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille vingt ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.