décision 16-19.731 du 14/03/2018,  partie 2


qu'en affirmant que la décision prononçant l'extension de la mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier à l'encontre de la société Ergo Versicherung AG constitue une décision au sens des dispositions de l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, dès lors que la définition donnée englobe « les mesures provisoires ou les mesures conservatoires ordonnées par une juridiction », sans établir la compétence de la juridiction saisie à trancher le litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 ;
 
 2°/ que la juridiction saisie d'une demande tendant à ordonner des mesures provisoires ou conservatoires sur le fondement du règlement (UE) n° 1215/2012 doit se prononcer sur la compétence des juridictions de l'Etat membre dont elle relève à statuer au fond, afin de déterminer si les mesures sollicitées produisent un effet strictement territorial, ou bénéficient du régime européen de reconnaissance et d'exécution des décisions ; qu'en retenant la compétence de la juridiction française des référés après avoir considéré qu'il appartiendrait à la juridiction saisie au fond de statuer le cas échéant sur sa compétence au regard notamment de la ou des clauses attributives de juridiction invoquées par la société Ergo Versicherung AG, ainsi que sur l'inexistence d'un mécanisme d'action directe en droit allemand, quand il lui appartenait de trancher cette question, la cour d'appel a méconnu son office en violation des dispositions des articles 2, 25 et 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 ;
 
 3°/ que la comparution du défendeur devant le juge des référés dans le cadre d'une procédure destinée au prononcé de mesures provisoires ou conservatoires ne confère pas au juge saisi sur le fondement de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 une compétence illimitée pour ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il considérerait appropriée, comme s'il était compétent en vertu de la convention, pour connaître du fond ; qu'en rejetant le moyen pris de la clause attribuant compétence à la juridiction allemande, liant la société Energie plaine du mas dieu et la société Windwärts Energie GmbH, en raison de la comparution de cette dernière et de son administrateur d'insolvabilité devant le juge des référés sans qu'ils en aient contesté la compétence, quand ce fait ne conférait pas à la juridiction française des référés une compétence illimitée pour ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 26.1 et 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 4°/ que la clause attributive de juridiction figurant au contrat conclu entre un assuré et son cocontractant fait partie de l'économie de la convention et s'impose à l'assureur ; qu'en étendant, sur la demande de la société Energie plaine du mas Dieu, à la société Ergo Versicherung AG, la mesure d'instruction antérieurement ordonnée, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier, à l'encontre, notamment, de son assurée, la société Windwärts Energie GmbH, société de droit allemand faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité et représentée par M. A... en sa qualité d'administrateur d'insolvabilité, motif pris que ces derniers, qui ont comparu devant premier juge, n'en avaient pas contesté la compétence et que nul ne plaide par procureur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la stipulation, au contrat conclu entre l'assurée et la demanderesse à l'extension, d'une clause attribuant compétence exclusive aux tribunaux de Hanovre en Allemagne pour trancher tout litige qui opposerait les parties dans le cadre ou en raison du contrat, ne faisait pas obstacle à la compétence de la juridiction montpelliéraine à l'égard de l'assureur, auquel la clause s'impose et qui contestait la compétence de la juridiction française pour ce qui le concerne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 5°/ que les dispositions de l'article 8.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 consacrant, en cas de pluralité de défendeurs, la compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux, ne sont pas applicables en matière d'assurance, l'article 10 ne réservant que l'application des articles 6 et 7.5 ; qu'en fondant sur l'article 8.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier à ordonner l'extension à l'assureur, la société Ergo Versicherung AG, de la mesure d'expertise concernant l'assurée, la société Windwärts Energie GmbH, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 6°/ que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux section 2 à 7 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; qu'en fondant la compétence du tribunal de grande instance de Montpellier pour ordonner l'extension de la mesure d'instruction à la société Ergo Versicherung AG, dont le siège social est en Allemagne, sur l'article 42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;