Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.850 du 12/11/2020,  partie 2


que la destination du Mazet décrit comme « à usage d'habitation » dans l'acte d'acquisition, ne peut en aucun cas affranchir les consorts B... D... du respect des règles d'urbanisme applicable sur la zone dans laquelle se trouve leur propriété ; qu'il en de même pour les socles bétonnés sur lesquels reposent ces chalets ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article N2, seuls les affouillements et exhaussements de sol pour toutes les occupations et utilisation qui ne sont pas interdites ; qu'ainsi à contrario, les socles en béton supportant des constructions illicites sont prohibés ; que les chalets ainsi que les socles en béton les supportant, construits par les consorts B... D..., contreviennent aux règles d'urbanisme de la commune de Congénies ; que cette violation caractérisée d'une règle d'urbanisme caractérise un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la destruction des chalets et des socles en béton les supportant et ce sous astreinte, selon les modalités précisées au dispositif ; que l'ordonnance qui n'a pas retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de la présence des chalets, sera réformée de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d'une méconnaissance des règles d'urbanisme ; que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les deux chalets constituaient des constructions destinées à l'habitation, qu'il ressortait du procès-verbal du 19 septembre 2018 qu'ils avaient une superficie de 12,93 m² et de 10,38 m², qu'ils étaient équipés chacun d'une prise électrique et d'une prise de télévision, que le premier de ces chalets était utilisé comme dressing et stockage de mobilier et pour le second afin de stocker du mobilier, et enfin, que la présence de mobilier et de l'équipement de confort que l'on trouve habituellement dans les logements ne peut permettre de regarder ces chalets comme des annexes, sans constater que ces chalets disposaient des équipements indispensables à l'habitation, notamment des sanitaires et d'une cuisine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1, du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d'une méconnaissance des règles d'urbanisme ; que le caractère habitable d'une construction doit s'apprécier au regard de la destination de celle-ci et de non de son usage effectif ; qu'en affirmant néanmoins que les chalets litigieux constituaient des constructions destinées à l'habitation, dès lors que s'y trouvaient du mobilier et un équipement que l'on trouve habituellement dans les logements, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 809, alinéa 1, du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d'une méconnaissance des règles d'urbanisme ; qu'une annexe, au sens du plan local d'urbanisme de la Commune de Congénies, est constituée par une dépendance contiguë ou séparée d'un bâtiment principal, ayant la fonction de local technique, abri de jardin, appentis, sanitaires ou garage etc. : qu'en affirmant néanmoins, pour décider que les chalets litigieux constituaient des constructions nouvelle destinées à l'habitation, que la présence de mobilier et de l'équipement de confort que l'on trouve habituellement dans les logements ne peut permettre de regarder ces chalets comme des annexes, sans indiquer en quoi la présence de mobilier dans ces chalets était de nature à exclure la qualification de remise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1, du Code de procédure civile.