Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.438 du 20/10/2021,  partie 6


qu'aucun de ces critères n'est réuni en l'espèce, la cour observant en effet :
 - qu'il n'est nullement démontré que les emprunts souscrits par la société QMF aient été inadaptés à ses capacités financières, ladite société, qui disposait déjà d'un apport conséquent pour acquérir le fonds, ayant ainsi souscrit un emprunt d'un montant total de 160 000 € susceptible d'être remboursé en une durée classique de sept années ;
 - que cet emprunt n'apparaissait pas comme particulièrement risqué, la société QMF ayant d'ailleurs été assistée dans son projet par un professionnel de la comptabilité qui a élaboré un dossier prévisionnel d'activité ne mettant pas en évidence de risques économiques ou financiers particuliers, s'agissant au surplus de l'acquisition d'un fonds de commerce déjà implanté et exploité de longue date ; qu'il convient d'ailleurs de relever que ce n'est que plusieurs années après l'acquisition de ce fonds que la société QMF a dû déposer son bilan, celle-ci ayant ainsi pu subsister jusqu'à ce qu'il apparaisse finalement qu'elle ne disposait pas d'un fonds de roulement suffisant pour faire face à ses charges, notamment de loyers, étant en effet rappelé que ce n'est qu'à la suite d'un commandement de payer délivré par le bailleur au mois d'avril 2013 que le redressement judiciaire est intervenu ;
 - que les cautionnements eux-mêmes étaient parfaitement adaptés aux capacités financières des époux [M] dit [Q], étant ici rappelé qu'au moment de leur souscription, ceux-ci avaient renseigné des fiches patrimoniales faisant apparaître qu'ils étaient propriétaires, ensemble, d'un patrimoine immobilier d'une valeur totale résiduelle de 580 000 €, soit une somme très supérieure au montant cumulé de leurs engagements ; que la cour observe d'ailleurs qu'ils n'invoquent pas le moyen tiré de la disproportion de l'article L 341-4 ancien du Code de la consommation ;
 - qu'enfin, le CIC n'avait pas vocation à conseiller ou dissuader les époux [M] dit [Q] d'acquérir le fonds de commerce, sauf à encourir la critique d'une immixtion dans leurs affaires ; qu'en conséquence, la banque n'ayant commis aucune faute, les époux [M] dit [Q] seront déboutés de toutes demandes indemnitaires à son encontre, qu'il s'agisse de la réparation d'un préjudice équivalant à la perte de chance de n'avoir pas contracté leurs engagements de caution, ou du préjudice moral qu'ils subissent aujourd'hui pour être poursuivis en exécution de ces engagements ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' il ne saurait être reproché au CIC Ouest de ne pas les avoir informés des mouvements de comptes récents de la société EG, en particulier de l'apport de 15 K€ en compte courant par M. [X], ceci relevant du secret bancaire, et étant de toutes les façons sans effet sur la trésorerie de la société QMF ; qu'il ne saurait non plus être reproché à la banque CIC Ouest d'avoir pris une caution solidaire à hauteur de 134 000 € pour un prêt de 160 000 €, ceci étant une pratique habituelle des banques, celles-ci cherchant de manière générale à sécuriser au mieux et par divers supports leurs prêts ; que même si le CIC Ouest était la banque des cédants puis est devenue celle des cessionnaires, le CIC Ouest n'est pas à l'initiative de la cession du fonds de commerce, et le raisonnement consistant à dire qu'ils ont manoeuvré pour échanger un mauvais créancier (la société EG) pour un bon créancier (la société QMF et ses cautions) paraît plus qu'hasardeux et ne correspond pas à la réalité de ce qui a été présenté au tribunal ; (...) que sur le manquement du CIC Ouest à ses obligations de mise en garde et d'information à l'égard des cautions, les chiffres versés aux débats par le CIC Ouest démontrent que l'endettement évolue de façon favorable après la cession ; que les époux [M] dit [Q], dont l'un est gérant et associé minoritaire, tandis que l'autre est associée majoritaire de QMF, en leur qualité de commerçants, étaient en mesure d'estimer les risques liés à leur cautionnement dont le risque est assis sur le fonde de commerce qu'ils vont exploiter ; que l'évaluation du CIC Ouest sur la mise en place de ce prêt s'est avérée largement correcte puisque sur un montant initial de 160 000 €, les époux [M] dit [Q] ont été en mesure d'en rembourser environ 100 000 € en 3 ans, le solde impayé étant de l'ordre de 60 000 € ; que le tribunal ne retient donc pas le défaut de mise en garde et d'information de la part du CIC Ouest ;
 
 ALORS QUE le banquier doit, au titre de son obligation de mise en garde, alerter la caution non avertie sur le risque de ne pas pouvoir faire face à son engagement au regard de ses capacités financières, mais aussi sur le risque de défaillance du débiteur principal au regard de l'endettement né du crédit consenti ; qu'il doit ainsi mettre en garde la caution du risque de défaillance du débiteur principal lorsqu'il a connaissance d'une situation obérée ou compromise l'affectant ;