cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 14-18.898 du 02/11/2016,  partie 4


que par courrier du 27 avril 2010, la Sté EURODIS a déclaré sa créance au passif de la Sté [...] à hauteur de la somme de 32 227 ¿, correspondant au solde du prix du matériel vendu, à hauteur de 8 000 ¿, environ en principal, aux intérêts arrêtés au 9 avril 2010, d'un montant de 8 646 ¿, le surplus correspondant aux dépens, aux montant dus au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dommages intérêts et frais d'huissier ; qu'en vertu de l'article L. 624-16 du code de commerce, la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; que les devis ainsi que le procès verbal de constat dressé par huissier le 24 janvier 2012 versés aux débats par T... L... établissent d'une part, que le matériel objet de la revendication se trouve en nature dans le patrimoine du débiteur depuis l'ouverture de la procédure, que le matériel est identifiable et dissociable des éléments auxquels il a été assemblé, que le démontage est possible, aucun risque de dommage pour le matériel n'étant mis en exergue, seule étant avancée la nécessité éventuelle de remettre en état le plancher béton du local ; qu'il s'ensuit qu'T... L... ne rapporte pas la preuve ni que le matériel est devenu un immeuble par destination ni que le démontage endommagerait le matériel revendiqué ; qu'T... L... invoquant la possibilité que la valeur du bien récupéré soit supérieure au solde du prix restant dû ; sollicite la désignation d'un expert afin de faire évaluer la valeur vénale du bien repris, aux frais du demandeur à la revendication et de chiffrer les préjudices subis tant par la Sté [...] que les propriétaires des lieux, dans lesquels sont installés l'ensemble des machines constituant le moulin industriel, vendu par la Sté EURODIS ; qu'outre qu'il s'agit d'une demande nouvelle, il a été précédemment relevé que les devis versés aux débats révèlent que le démontage est possible, aucun risque de dégradation tant pour le matériel remplacé que pour les biens de la Sté [...] n'étant établi ; qu'il n'est pas démontré que la valeur du matériel vendu il y a huit ans, et donc qui s'est considérablement déprécié, pourrait être supérieure au montant restant dû ; que dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise d'T... L... ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a ordonné la restitution du matériel revendiqué par la Sté EURODIS, et ce sous le couvert d'un huissier ; qu'aucune demandé particulière, aucun moyen, ni prétention n'étant formulés par la SELAS [...] , ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sté [...] , ou par T... L..., s'agissant de la fixation au passif de la somme de 4 500 ¿ de dommages intérêts, pour résistance abusive, par les premiers juges, le jugement déféré sera confirmé de ce chef également ;
 
 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce, la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit entre les parties, et notamment avoir été acceptée par l'acheteur, au plus tard au moment de la livraison, même tacitement mais à la condition que son attention ait été suffisamment attirée sur l'existence de la clause, ce qui impose que celle-ci ait été ostensible et isolée des autres conditions contractuelles ; que la cour d'appel, pour retenir que la clause de réserve de propriété invoquée par la Sté EURODIS avait été acceptée par la Sté [...] , a relevé qu'elle avait été reproduite sur des devis puis sur des factures et un bon de livraison mentionnant un « bon pour accord » du représentant de l'acheteur ; qu'il ne résulte pas de ces constatations que la Sté [...] dont le représentant, Monsieur L..., contestait avoir été informé de la stipulation d'une clause de réserve de propriété et a fortiori de l'avait acceptée lors de la formation du contrat, avait eu connaissance de l'existence de la clause litigieuse et l'avoir acceptée ultérieurement ; qu'en décidant néanmoins que la clause avait été acceptée par l'acheteur, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2) ALORS QUE conformément à l'article L. 624-9 et à l'article R. 624-13 du code de commerce, la demande en revendication qui emporte demande en restitution doit être exercée dans un délai de trois mois, en étant adressée par LRAR à l'administrateur ou à défaut au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-17 du code de commerce, l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande de revendication ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande doit être adressée par le revendiquant dans le délai légal au débiteur et à celui des organes de la procédure susceptible de donner son acquiescement ;