Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.353 du 21/04/2017,  partie 7


une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs doit en assurer l&apos;effectivité ; que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique indépendamment de l&apos;intention de son auteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, ayant constaté d&apos;une part que les contrôleurs du travail avaient relevé des « dysfonctionnements » et des « choix douteux en matière de management » et, d&apos;autre part, que la dégradation de l&apos;état de santé de Madame [Q] était avéré depuis le mois de février 2007, la Cour d&apos;appel a retenu, pour débouter l&apos;exposante de sa demande de réparation du préjudice moral consécutif à un harcèlement et un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat, que cette dernière, en sa qualité de membre du CODIR, participait au management de l&apos;entreprise ; qu&apos;en statuant par ce motif inopérant sans rechercher si la dégradation de l&apos;état de santé de Madame [Q] ne trouvait pas sa source dans les dysfonctionnements et méthodes de gestion dénoncés par les contrôleurs du travail comme par la salariée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE lorsqu&apos;un salarié établit des faits qui, selon lui, caractérisent un harcèlement moral, le juge est tenu de se prononcer sur l&apos;ensemble de ces faits afin de dire s&apos;ils permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, Madame [Q], faisait notamment valoir au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral que, dans le cadre des procédures prud&apos;homales engagées contre elle, la société ETHIX l&apos;avait accusée sans aucun fondement de s&apos;être octroyée des jours de congés indus et de lui avoir ainsi causé un préjudice de 13 000 euros, avait mis en doute la réalité de l&apos;état de santé de la salariée et son intégrité professionnelle et avait versé aux débats une lettre strictement personnelle sans relation avec le litige adressée à Monsieur [N] à l&apos;occasion du décès de son beau-père et dans laquelle Madame [Q] évoquait la mort de sa propre mère ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer qu&apos;il ne pouvait être fait grief à la société ETHIX et à son dirigeant de s&apos;être défendus dans le cadre des instances judiciaires initiées à leur encontre, sans rechercher si les faits précis et vérifiables ainsi invoqués par la salariée ne permettaient pas de caractériser l&apos;existence d&apos;une présomption de harcèlement moral, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS encore QUE lorsqu&apos;un salarié établit des faits qui, selon lui, caractérisent un harcèlement moral, le juge est tenu de se prononcer sur l&apos;ensemble de ces faits afin de dire s&apos;ils permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel, Madame [Q], faisait notamment valoir au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral que son employeur avait multiplié les visites médicales de contrôle à son domicile pendant ses arrêts de travail en faisant contrôler son état de santé à trois reprises en vingt-sept mois ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner si ce fait précis et vérifiable ne permettait pas de caractériser l&apos;existence d&apos;une présomption de harcèlement moral, la Cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des dispositions L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE le refus répété de l&apos;employeur de régler à un salarié la rémunération variable qui lui est due en vertu de son contrat de travail constitue un manquement de l&apos;employeur susceptible de faire présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que les seules décisions managériales dont Madame [Q] pouvait être considérée comme victime étaient le refus de lui régler ses primes et que ces faits ne caractérisaient pas le harcèlement moral dont l&apos;exposante se prévalait, alors qu&apos;elle avait par ailleurs retenu que ces primes étaient dues à la salariée conformément à l&apos;avenant à son contrat de travail du 31 mars 2006, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [Q] de ses demandes tendant à la voir constater que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail au 2 juin 2009 produisait les effets d&apos;un licenciement abusif et à voir la société ETHIX condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu&apos;au titre de l&apos;indemnité contractuelle de rupture, de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et d&apos;avoir condamné Madame [Q] à verser à la société ETHIX une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis.
 
 AUX MOTIFS QUE « à titre liminaire, la cour rappelle que l&apos;arrêt du 19 janvier 2011 a été cassé pour violation de l&apos;article 1134 du code civil en rejetant la demande de la salariée en paiement d&apos;un rappel de prime exceptionnelle ;