Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.403 du 06/04/2022,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que « la cour trouve dans la lecture du second constat d'huissier produit la preuve que [M. [G]] s'est présenté chez M. [D] en créant volontairement dans l'esprit de ce client une confusion entre son ancienne et sa nouvelle société » (arrêt p. 7), sans tenir compte de la décision de classement sans suite du Procureur de la République en date du 18 septembre 2018 (pièce n° 19 produite par la société Meilleur Habitat Français) et du compte-rendu d'enquête après identification (pièce n° 20), desquels il ressortait pourtant qu'aucun acte de concurrence déloyale n'avait été commis à l'encontre de la société Avenir Eco Concept, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le parasitisme est le fait pour une entreprise de se placer dans le sillage d'une entreprise concurrente afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; que le parasitisme ne suppose pas l'existence d'un risque de confusion ; que l'exposante faisait valoir que les documents contractuels (devis et bons de commande) étaient toujours établis avec l'entête de la société Meilleur Habitat Français et que les différences dans le logo, le site internet, la couleur des véhicules et de la tenue de ses salariés excluaient tout risque de confusion avec la société Avenir Eco Concept (conclusions, pp. 3, 7 et 15) ; qu'en retenant néanmoins que la société Meilleur Habitat Français, par l'intermédiaire de son préposé, avait commis des actes de parasitisme, au motif qu'elle avait créé volontairement dans l'esprit de ses clients une confusion entre son ancienne et sa nouvelle société, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté de cette société de se placer dans le sillage d'une entreprise concurrente afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Meilleur Habitat Français fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Me [Z] [P], ès qualité de liquidateur de la société Avenir Eco Concept, la somme de 32.913,94 € ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que, pour condamner la société Meilleur Habitat Français à payer à la société Avenir Eco Concept la somme de 1.238,85 €, la cour d'appel a considéré qu'elle avait commis des agissements constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme en détournant deux clients de la société Avenir Eco Concept ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui avait condamné la société Meilleur Habitat Français à raison de ces agissements, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le second moyen de cassation ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE les juges du fond ne peuvent indemniser un préjudice que si un lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute constitutive de concurrence déloyale est établi ; qu'en considérant, pour condamner la société Meilleur Habitat Français à payer à la société Avenir Eco Concept la somme de 32.913,94 € à titre d'indemnisation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale, que la baisse du chiffre d'affaires de la société Avenir Eco Concept a eu lieu durant le second semestre de l'année 2017, quand elle constatait expressément, d'une part, que le préposé de la société Meilleur Habitat Français n'avait démarché que deux clients de son ancien employeur et dont la perte ne représentaient que 1.238,85 € de chiffre d'affaire pour celui-ci, et, d'autre part, par motifs adoptés des premiers juges, que « le licenciement des deux collaborateurs de la SAS Avenir Eco Concept est lié à la perte importante de chiffre d'affaires () la part principale de la réduction du chiffre d'affaires provient de l'absence de réorganisation de la SAS Avenir Eco Concept » (jugement p. 9), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a statué en violation de l'article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ;