Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.974 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société de Saint-André, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 7 juin 2018 et 14 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de son père, A... Y..., décédé le 7 novembre 1997 et d'héritier de son frère A... Y..., décédé le 30 juin 2018,
 
 2°/ à M. N... L..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme F... L..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS), dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. V... R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... Y...,
 
 6°/ à la société A... O..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ au Trésor Public, dont le siège est [...] , représenté par le trésorier d'[...], domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. K... Y..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. T... Y..., domicilié [...] ,
 
 pris tous deux en qualité d'héritiers de leur père A... Y..., décédé le 7 novembre 1997, et d'héritiers de leur frère A... Y..., décédé le 30 juin 2018,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société [...] , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. I... Y..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 juin 2018, rectifié le 14 juin 2018), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 mars 2015 n° 14-14.240 et n° 14-20.464), que B... L..., aux droits duquel viennent M. T... L... et Mme A... L..., a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à A... Y..., aux droits duquel viennent MM. André, K... et I... Y... (les consorts Y...), ce dernier étant représenté par M. R..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire ; que par jugement du 24 septembre 2009, sur réitération des enchères, le bien a été adjugé à la société [...] ; que la procédure de distribution du prix de l'adjudication, payé par cette dernière, a donné lieu à un procès-verbal de difficulté ; que le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a arrêté la distribution par un jugement du 28 février 2012 que la SCI [...] (la SCI), titulaire d'une sûreté sur le bien saisi, a frappé d'un appel ; que la cour d'appel de Toulouse a, par un arrêt du 18 février 2013, rectifié le 27 mai 2013, confirmé la décision déférée à l'exception de ses dispositions relatives à la collocation de la SCI et au solde revenant aux consorts Y..., réformé la décision seulement de ces chefs et dit que la SCI sera accueillie dans la distribution pour un montant de 131 369,04 euros et que le solde revenant aux consorts Y... s'élève à la somme de 442 264,97 euros ; que par un arrêt du 19 mars 2015 précité, la Cour de cassation a cassé ces arrêts ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à l'attribution de la majoration des intérêts de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de la commission sur le plus fort découvert, d'une commission sur la plus forte utilisation, d'une commission d'engagement, des intérêts de retard de 3 % et d'une clause d'exigibilité de 7 % alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;