Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.705 du 18/03/2020,  partie 2



 Alors 1°) qu'un lien de subordination ne peut exister simultanément pour une même période à l'égard d'une personne prise à titre personnel, à l'égard de la même personne prise en qualité de gérant d'une société, et prise encore en qualité de gérant de plusieurs sociétés ; qu'en retenant pour une même période, simultanément, « un lien de subordination étroit et permanent entre M. T... et M. H... », une « relation de travail entre M. T..., gérant de toutes les sociétés, et M. H... », « un lien de subordination juridique entre M. H... et M. T..., gérant de la société Sarl Omonenergie », tout coemploi entre les différentes sociétés ayant par ailleurs été expressément exclu par la cour d'appel, cette dernière a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en n'ayant pas caractérisé en quoi M. H... exécutait un travail sous l'autorité de la société Omonenergie ni en quoi cette société avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues oralement à l'audience ; qu'en retenant que M. H... ne dirigeait plus aucune entreprise depuis 2007 et que son affiliation au régime des travailleurs indépendants était suspendue, cependant que M. H... avait lui-même admis, dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, que son statut d'auto-entrepreneur couvrait la période du 29/09/2010 au 30/06/2013, ce dont il résultait qu'il avait eu la qualité de travailleur indépendant durant la période pendant laquelle la cour d'appel l'a considéré comme étant lié exclusivement par un contrat de travail à la société Omonenergie, celle-ci a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) qu'en retenant que la société Omonenergie était employeur de M. H... « par reprise du contrat de travail en 2011 de la Sarl Miribel », cependant que ni l'existence ni la reprise d'un tel contrat n'avaient été invoqués par M. H..., la cour d'appel a, de plus fort, méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.