Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.450 du 30/11/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le promoteur immobilier, la SCI Mèze les Salins, aux droits de laquelle vient désormais la société Neximmo 68, avait commis à l'encontre des époux [X] une faute délictuelle en faisant construire, en violation des règles du plan local d'urbanisme, des remblais qui s'appuient sur le mur de clôture de la propriété [X] et sont à l'origine des préjudices subis par eux, à savoir « la fragilisation de leur écurie et de leur mur de clôture et une gêne de vues en raison du rehaussement des terres voisines par remblais » (jugement, p. 15 § 1 ; arrêt, p. 16 § 7) ; qu'en réparant uniquement le préjudice des époux [X] résultant des vues créées sur leur propriété depuis les remblais litigieux, pour laisser non réparé le préjudice résultant de l'atteinte portée à la solidité de leur mur de clôture par lesdits remblais, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3) ALORS QUE commet une faute l'acquéreur d'une construction illicite qui ne met pas son bien en conformité avec les règles d'urbanisme ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [X] expliquaient que «lorsque la construction n'est pas édifiée conformément au permis de construire, la violation des règles d'urbanisme est susceptible d'engager la responsabilité du propriétaire envers ses voisins, dès lors que la violation du permis de construire et de la règle d'urbanisme leur cause un préjudice personnel» (concl., p. 25 in fine et p. 26 § 1) ; que, de son côté, la cour d'appel a constaté qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les remblais des jardins privatifs appartenant respectivement à [F] [A], [R] [U], [W] [H] et aux époux [L], à l'origine des préjudices subis par la propriété voisine appartenant aux époux [X], ne sont pas conformes au plan local d'urbanisme (jugement, p. 13 § 9 et p. 15 § 1 ; arrêt, p. 15 § 1) ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter les époux [X] de leur demande en réparation de leur préjudice résultant de l'atteinte portée à la solidité de leur mur de clôture par les remblais des jardins privatifs de la copropriété voisine, qu'aucune faute délictuelle ne pouvait être reprochée aux copropriétaires qui avaient fait l'acquisition desdits jardins (jugement, p. 15 § 4), sans vérifier si ces derniers ont mis leur bien en conformité avec les règles d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Duhamel- Rameix-Gury-Maitre avocat aux Conseils, pour la société Neximmo 68
 
 La société SASU Neximmo 68 fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la SAS GP Consultant Engineering à garantir la condamnation prononcée à l'encontre de la SCI Mèze les Salins, aujourd'hui SASU Neximmo 68, à un montant de 9933 € ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; en l'espèce, pour limiter la garantie de la société GP Consultant Engineering à 33% du montant de la condamnation de la SASU Neximmo 68, la cour d'appel a affirmé qu'en ce qui concerne les responsabilités dans la mise en place des remblais, l'expert retenait « une responsabilité conjointe de l'architecte qui n'est pas dans cette instance, du maître d'oeuvre du suivi d'exécution GP Consultant Engineering, de l'entreprise qui a réalisé les remblais qui n'est pas dans cette instance » (arrêt, p. 15) et que l'expert avait ainsi apprécié « une responsabilité partagée de trois intervenants » (arrêt, p. 16) ; qu'en statuant ainsi alors que dans son rapport modificatif, produit et invoqué explicitement par les parties dans leurs conclusions (conclusions d'appel de la société Neximmo, p. 5-6 et sa pièce n°2 - production et conclusions d'appel de la société GP Consultant Engineering, p. 8-9), l'expert judiciaire affirmait explicitement que « le partage de responsabilité tripartite que nous avions proposé n'a pas lieu d'être et il conviendra de répartir la proposition de responsabilités à parité égale entre la SARL GPCE – maître d'oeuvre d'exécution – [et] l'entreprise qui a réalisé les remblais sans soin » (production), la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer, fût-ce par omission, les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, pour contester le partage tripartite des responsabilités entre les différents intervenants sur le chantier et solliciter la garantie totale de la société GP Consultant Engineering quant aux condamnations qui seraient prononcées à son encontre, la société Neximmo faisait valoir expressément que, si dans son rapport, l'expert judiciaire imputait initialement la responsabilité des troubles liés aux remblais entre M. [I], architecte, la SARL Nebot aujourd'hui en liquidation judiciaire et la société GPCE, maître d'oeuvre, en revanche, « dans son rapport modificatif la responsabilité de Monsieur [I] est exclue » (conclusions d'appel de la société Neximmo, p. 5) ;