Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.516 du 20/10/2021,  partie 7


Sur la violation de l'article 9 de chacun des accords.
 Chacun des accords prévoit en son article 9 une clause constante, intitulée « révision de l'accord », qui prévoit que tout signataire peut demander la modification de l'accord, et que toute modification doit donner lieu à l'établissement d'un avenant établi dans les mêmes formes, et soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt, clause de révision de l'accord, prévoyant expressément les dispositions suivantes : « Il est convenu que l'organisation syndicale signataire participe aux échanges avec l'organisme retenu concernant toute modification du montant des cotisations et où les éventuelles évolutions des garanties ». Au cas particulier, cette clause n'est pas applicable, dès lors que le litige ne s'inscrit pas dans le cadre de la « révision de l'accord », prévue par l'article 9 rappelé ci-dessus, mais dans le cadre de la « dénonciation de l'accord », prévue par l'article 10 de chacun des accords. Or, dans le cadre de la dénonciation de l'accord par l'employeur, ni les accords, ni leurs avenants successifs, ne prévoient que l'organisation syndicale signataire, doive participer aux échanges avec l'organisme retenu, s'agissant de l'organisme d'assurance pour le remboursement des frais de santé complémentaire. En effet, les accords ne prévoient cette participation de l'organisation syndicale, aux échanges avec l'organisme assureur retenu, seulement en cas de révision de l'accord, qui ne se confond pas, ainsi que déjà rappelé, avec le cas de dénonciation de l'accord. De même, chacun des deux avenants aux accords, ne prévoit cette participation de l'organisation syndicale, aux échanges avec l'organisme assureur retenu, que s'agissant des modifications des garanties, mais nullement des modifications du montant des cotisations. D'ailleurs, et dans le même sens, chacun des avenants relatifs aux accords respectifs des parties, prévoit expressément en son article 5 relatif à la tarification de la couverture obligatoire, que les éventuelles augmentations de cotisations, seront préalablement présentées par le courtier ou l'organisme assureur à la commission de suivi de l'accord d'entreprise, mais ne prévoient nullement leur présentation au ( x) syndicat ( s) signataire ( s). Il s'en déduit que c'est à tort qu'il est reproché à l'employeur, une violation de l'article 9 de chacun des accords.
 
 1° ALORS QUE selon l'article 5 des accords des 13 et 31 décembre 2013 tels que modifiés par les avenants des 21 et 29 décembre 2015, les éventuelles augmentations de cotisations ne peuvent résulter que d'une modification du plafond de sécurité sociale et ce pendant un délai de trois ans suite à l'engagement de l'organisme assureur ou d'un changement de législation ou de réglementation ; qu'en retenant que le fait qu'une augmentation ait eu lieu au-delà du délai de trois ans n'était pas en soi constitutif d'une violation de cette clause quand celle-ci n'a pas expressément prévu une telle augmentation, la cour d'appel a ajouté à l'accord une disposition qu'il ne prévoit pas et a violé l'article 5 de cet accord, ensemble l'article 1189 du code civil.
 
 2° ALORS QUE lorsque la dénonciation d'un accord collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que l'augmentation des cotisations litigieuse s'inscrivait dans l'application des accords pendant la période dite de survie après la dénonciation ; qu'en retenant que l'article 9 des accords prévoyant la participation de l'organisation syndicale signataire aux échanges concernant les modification du montant des cotisations ne s'appliquait pas en l'espèce pour la raison que le litige ne s'inscrivait pas dans la révision de l'accord mais dans sa dénonciation, quand l'augmentation des cotisations avait été décidée pendant l'application des accords litigieux en sorte qu'elle s'assimilait à une révision de ces derniers, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE, en outre, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, tandis que l'exposant soutenait que l'article 9 a été méconnu par la hausse unilatérale des cotisations mises à la charge des salariés, les employeurs répliquaient que cette disposition n'avait pas été méconnu dans la mesure où le syndicat participait aux commissions de suivi annuelles de l'accord ; qu'ils n'ont en revanche nullement soutenu que l'article 9 des accords ne serait pas applicable s'agissant d'une augmentation décidé dans le cadre de la dénonciation des accords et non pas de leur révision ; qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.