Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.050 du 14/04/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Otéis et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [O]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes à titre de rappel de salaire outre les congés payés, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et du préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la salariée, qui exerçait les fonctions de "Chef de projet" au sein de la société COPLAN PROVENCE, reproche à son employeur de l'avoir moins rémunérée que ses collègues de travail masculin en violation du principe d'égalité de traitement et sollicite la somme de 107 839,60 euros à titre de rappel de salaire de ce chef outre celle de 10 783,96 euros au titre des congés payés y afférents ; par ailleurs, elle soutient que cette inégalité de traitement constitue une discrimination en raison de son sexe et elle sollicite la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique souffert du fait de l'inégalité de traitement pour la période salariale prescrite et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que la salariée fait valoir qu'il ressort d'un tableau de comparaison établie par ses soins et qu'elle verse aux débats, que certains salariés occupant une qualification identique à la sienne, percevaient une rémunération plus importante ; elle relève, ainsi, qu'alors que M. [I] [X] a été recruté, le 18 mars 2008, soit postérieurement à son embauche, pour le même poste de "chef de projet", ce dernier percevait une rémunération annuelle d'un montant de 64 000 euros alors que, calculée sur la base d'un temps complet, sa propre rémunération ne dépassait pas 40 914,51 euros par an ; or, elle a été amenée à exécuter des missions identiques à celles de M. [I] [X], notamment, sur les dossiers de "la résidence de Tourisme de Cabriès" et "les Toits de Saint Jérôme" ; qu'un ancien salarié et délégué du personnel, M. [G] [H] a attesté que : "M. [X] n'a pas eu de fonctions nécessitant des compétences supérieures à celles de Mme [O], leurs rôles dans la société étaient identiques et les projets dont ils ont eu la charge donnaient un net avantage en terme de difficultés et de responsabilités à Mme [O]." ; qu'à la suite du licenciement de M. [I] [X], elle a été chargée de reprendre en intégralité le dossier "Résidence de Tourisme de Cabriès" à compter du mois de mars 2012 ; qu'elle a interrogé à deux reprises l'employeur sur l'inégalité de traitement qu'elle estimait subir par rapport à ses collègues masculins, notamment dans un courrier du 24 juillet 2012 et dans une lettre du 14 septembre 2012, l'employeur a contesté la discrimination dénoncée par l'appelante et lui a répondu qu'elle ne pouvait "comparer un salaire à temps partiel avec celui d'un temps plein"; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, la salariée apporte à la juridiction des éléments suffisants susceptibles de laisser supposer l'existence d'une discrimination liée à son sexe ; qu'il appartient, par conséquent, à la société SA OTEIS de justifier d'éléments objectifs étrangers à toute considération liée au sexe de la salariée pour expliquer la différence de rémunération avec ses collègues masculins ; qu'en réponse, l'employeur fait valoir qu'il ressort des pièces produites par la salariée que sur les six salariés auxquels elle se compare deux d'entre eux, à savoir Messieurs [H] et [T] [L] n'exerçaient pas les mêmes fonctions qu'elle puisqu'ils étaient, respectivement, "chargé d'opérations" et "ingénieur travaux" ; que s'agissant de Messieurs [F] et [E] qui occupaient tous deux des postes de "chef de projet" depuis 2008, au même coefficient que la salariée et à temps complet, leur rémunération annuelle était de 35 000 euros pour le premier et 39 000 euros pour le second, soit des montants inférieurs à la rémunération annuelle de Mme [B] [O], calculée sur la base d'un temps complet (pièces 6 à 13 salariée) ;