Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.800 du 02/09/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre du 17 mars 2017 en ses dispositions ayant dit l'action de la société Aig Europe Limited recevable, condamné la SA Axa France Iard à payer à la société AIG Europe Limited la somme de 2.200.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2015, date de l'assignation avec anatocisme, condamné la SA Axa France Iard à payer à la société Aig Europe Limited la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société Axa France Iard de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties sont d'accord au terme de leurs conclusions pour reconnaître que la loi espagnole est applicable au contrat d'assurance souscrit entre la société espagnole Preparados Alimenticios auprès de la succursale espagnole de la société Aig Europe de droit anglais avec effet au 1er janvier 2013 ; qu'il ressort du contrat d'assurance que l'assuré est indiqué comme étant le preneur et ses filiales dont Star Stabilimento Alimentare S.P.A en Italie ; que selon l'affidavit établi par Maître José Maria Alvares-Cienfuegos, avocat à Madrid, non critiqué par les parties, la subrogation en droit espagnol de l'assureur dans les droits de l'assuré est soumise à deux conditions :
 - l'assureur doit avoir réglé l'indemnité due en application de la police,
 - l'assuré doit avoir le droit de réclamer à un tiers l'indemnité obtenue en application de la police ;
 Qu'il est ajouté qu'en règle générale, la subrogation pourra être mise en oeuvre valablement si le paiement est fait à l'entité titulaire du droit à indemnisation selon le contrat d'assurance, la partie assurée se trouvant être habituellement celui qui a subi le dommage indemnisable ; que toutefois conformément au code civil espagnol, l'assuré à la possibilité d'autoriser une autre entité à recevoir l'indemnité en son nom ; que dans ce cas, le paiement fait à une autre entité que l'assuré est valable pour les besoins de la subrogation
 ; si l'assuré accepte que l'indemnité due en application du contrat d'assurance soit versée à un tiers, le droit de l'assureur ne sera pas lésé
 ; il en résutle que l'assureur sera subrogé dans les droits de l'assuré dès lors que l'indemnité aura été payée en application de la police d'assurance même si le payement n'a pas été fait directement à l'assuré ; que la société Axa France conteste la recevabilité à agir de la société Aig Europe estimant que celle-ci n'est pas valablement subrogée dans les droits de l'assuré, la société Star ; qu'elle fait valoir que la société Aig Europe ne justifie pas du fait que la société Star a accepté que l'indemnité soit versée à la maison mère, la société Preparados Alimenticios ; qu'elle considère que ni la quittance produite ni la déclaration conjointe du 28 avril 2016 des représentant d'Aig Europe et de Preparados Alimenticios (désormais dénommée TGBF) ne démontrent que la société Star aurait accepté ce règlement ; que toutefois, la cour constate que M. E... O... T... qui a signé le courrier du 28 avril 2016 est à la fois le président du conseil d'administration de la société Star et intervient au nom et pour le compte de la société Preparados Alimenticios suivant les pièces produites et en traduction libre versées au débat par la société Aig Europe ; que par courrier du 28 avril 2016, M. N... F... agissant au nom de la société Aig Europe et M. E... O... T... agissant en qualité de fondé de pouvoir de la société TGBF (anciennement Préparados Alimenticios) ont rappelé que la société Star comme la société TGBF étaient assurées au titre de la police, que celles-ci avaient de la même manière la qualité de preneur d'assurance, que TGBF a régularisé la quittance, que l'assureur est subrogé dans les droits de TGBF et Star ; que la cour relève que s'il est exact que la quittance du 28 octobre 2013 a été établie au nom de la société Preparados Alimenticios à l'égard de la société Aig Europe, celle-ci est la société mère de la filiale Star sachant que l'assuré au terme du contrat désigne tant la société Preparados Alimenticios que la société Star ; que la société Star et la société Preparados Alimenticios sont donc tout autant l'une que l'autre l'assuré s'agissant du "preneur et de ses filiales" au terme du contrat d'assurance, que M. O... T... est à la fois le président du conseil d'administration de la filiale Star et le représentant de la société TGBF ;