Président de la Chambre de l'Instruction de Douai,  décision 14-81.422 du 18/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Patrick X...,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentative de vol avec armes en bande organisée et en récidive, association de malfaiteurs en récidive, recel aggravé en récidive, destructions aggravées en récidive, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er avril 2014, prescrivant l'examen du pourvoi ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173-1, 174, 198 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'ordonnance attaquée a dit que la chambre de l'instruction ne sera pas saisie de la requête en nullité déposée le 5 novembre 2013 pour le compte de M. X... ;
 " aux motifs que la chambre de l'instruction a déjà été saisie d'une requête en nullité présentée pour le compte de M. Z..., co-mis en examen de M. X..., à l'occasion de laquelle toutes les parties et leurs conseils ont été avisés de la date d'audience à laquelle l'affaire devait être évoquée ; qu'ainsi le conseil de M. X... a été régulièrement avisé le 15 octobre 2013 et le mis en examen lui-même le 17 octobre 2013 de l'audience du 6 novembre 2013 au cours de laquelle ont été évoqués les moyens de nullité régulièrement adressés par parties ainsi mises en mesure de les faire valoir utilement ; qu'un arrêt est ensuite intervenu le 4 décembre 2013 ayant prononcé sur le fond, notifié à toutes les parties le 20 décembre 2013 ; que cet arrêt devenu définitif est dès lors opposable à toutes les parties ayant été dûment convoquées à l'audience du 6 novembre 2013 ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'avoir fait valoir ses moyens de nullité utilement à l'audience du 6 novembre 2013 comme il a été mis en mesure de le faire pour cette date, le mis en examen en faisant expressément le choix de déposer une requête en nullité distincte la veille de l'audience plutôt qu'un mémoire, rend nécessairement sa requête irrecevable au visa de l'article 174 du code de procédure pénale, n'étant fait nullement état de moyens que le mis en examen n'aurait pas été en mesure de connaître ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction de la requête en nullité déposée pour le compte de M. X... ;
 " 1°) alors qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre de l'instruction sauf s'il constate son irrecevabilité dans les cas limitativement prévus à ses troisième et quatrième alinéas, et aux articles 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, dudit code, ou lorsqu'elle n'est pas motivée ; que selon l'article 174, alinéa 1, dudit code : « Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître » ; que ce texte pose pour seule obligation de proposer les moyens de nullité avant que la chambre ne statue au fond, ce qui peut être fait soit par un mémoire jusqu'à la veille de l'audience, soit par une requête en nullité ; qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité déposée pour le compte de M. X... au greffe de la chambre de l'instruction la veille de l'audience, soit avant tout examen au fond de la régularité de la procédure transmise à la chambre par la requête en annulation d'un co-mis en examen, et en refusant de transmettre cette requête, qu'elle n'avait pas examinée, à la chambre de l'instruction, le président a excédé ses pouvoirs ;