Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-18.592 du 18/06/2015,  partie 2




Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la dernière branche du moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Unibéton aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Unibéton et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 2 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Unibéton 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société UNIBETON à payer à l'URSSAF de la Gironde, à la suite du redressement afférent à la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, la somme de 56. 213, 00 ¿ 
 au titre des cotisations relatives aux chefs de redressement « avantage en nature véhicule : principe et évaluation », « rémunérations versées à des personnes non identifiées », « frais professionnels : utilisation conforme à l'objet non démontrée » et « frais professionnels non justifiés : frais d'installation » 

Aux motifs propres que « Sur le chef de redressement ¿ frais professionnels : utilisation conforme à l'objet non démontrée': 

Selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ¿ Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire (..). " 

L'Urssaf fait valoir qu'à l'examen des documents comptables produits par la société Unibéton les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société prend en charge des repas d'affaire, des invitations à des manifestations sportives et des cadeaux divers et rembourse aux salariés des frais liés à l'utilisation de leur véhicule à des fins professionnelles, que la prise en charge dc ccs dépenses a été effectuée en franchise de cotisations, et qu'un rappel de cotisations à hauteur de 30. 056 euros a été chiffré. L'Urssaf soutient qu'en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale les sommes représentatives de frais professionnels sont exclues de l'assiette des cotisations dans les limites fixées par arrêté ministériel et qu'aux termes de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 les frais professionnels se définissent comme des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié supporte au titre de l'accomplissement de ses missions, que l'indemnisation s'effectue sous forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires et que pour prétendre au remboursement de frais le bénéficiaire doit établir le relevé de ses dépenses précis accompagné des pièces les justifiant. L'Urssaf ajoute qu'elle a procédé à une annulation partielle du redressement dans la mesure où la société Unibéton lui a justifié du remboursement des indemnités kilométriques de certains salariés de sorte que le rappel de cotisations a été maintenu à hauteur de 14. 245 euros. 

La société Unibéton fait valoir que le redressement opéré par l'Urssaf n'est pas fondé et que les dépenses engagées au titre des frais professionnels ou avantages en nature frais ont été engagés non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail mais pour le compte de l'activité de l'entreprise ct qu'ils peuvent bénéficier de la réglementation liée aux frais d'entreprise car revêtant un caractère exceptionnel, étant exposés en dehors de l'activité normale du salarié dans l'intérêt de l'entreprise et justifié par le développement de la politique commerciale de l'entreprise. Elle soutient qu'au regard de la circulaire du 7janvier 2003 les inspecteurs de l'Urssaf ne pouvaient réintégrer dans l'assiette de cotisations des dépenses engagées par la société en vue de l'acquisition de cadeaux offerts à la clientèle en vue de la promotion de l'entreprise et que si cette circulaire prévoit la production de factures comme justificatif des dépenses engagées, elle ne prévoit pas la communication du nom du bénéficiaire et qu'elle communique la majorité des identités des bénéficiaires. 

Enfin, la société Unibéton maintient que l'Urssaf qui a présumé du caractère de rémunération des avantages alloués sur la base des sommes inscrites en sa comptabilité a renversé la charge de la preuve et qu'il incombait à l'Urssaf d'apporter un commencement de preuve sur le fait que les sommes inscrites en comptabilité n'avaient pas la nature de ¿ cadeaux d'entreprise'et non de procéder par affirmation.