Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.521 du 12/03/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont pas constaté qu'en accusant réception à M. X... de sa réclamation préalable du 18 janvier 2010, le secrétariat de la commission de recours amiable l'avait informé de la date à compter de laquelle il pourrait considérer celle-ci comme étant implicitement rejetée, ni du délai dont il disposerait alors pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que dès lors, aucune forclusion ni fin de non-recevoir prise du caractère prématuré de son recours ne pouvait donc lui être opposée et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés.