Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.495 du 19/12/2018,  partie 6


qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu'elle comporte l'énoncé d'un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond ; que telle était le cas de la lettre de licenciement reprochant au salarié une attitude provocante et un manque de respect envers ses supérieurs hiérarchiques, son comportement portant atteinte au bon fonctionnement de l'agence à laquelle il était affecté ; qu'en retenant au contraire que les griefs imputés à faute au salarié apparaissaient subjectifs et imprécis, y compris s'agissant de la référence à l'entretien disciplinaire antérieur préalable à la mise à pied disciplinaire précédemment annulée, ne permettant à la cour aucune vérification de sorte qu'il y avait lieu de déclarer le licenciement de M. Guy Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail dans sa version applicable au litige.