Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.271 du 03/10/2018,  partie 7



 ALORS QUE les exposantes avaient soutenu (v. leurs conclusions, p. 2, alinéas 6 à 10, p. 3, alinéas 1 et 4, p. 8, alinéa 1, p. 9, alinéa 4, p. 11, alinéa 4, p. 12, alinéas 6 et 8 et, p. 13, alinéas 3, 6 à 8) que la banque, par un montage frauduleux - consistant à imposer à la SCI Macha de souscrire un emprunt - s'était assurée, le remboursement des avances qu'elle avait été amenée à consentir au fil du temps à la société Harmonie Déco, dont le compte avait fini par présenter un découvert substantiel, sans qu'aucune autorisation de découvert ne lui ait été accordée et dont la liquidation judiciaire était proche ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre