cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 1,  décision 17-17.951 du 28/03/2018,  partie 2


que l'article 271 du même code quant à lui dispose : que "la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible" ; qu'à cet effet le juge prend en considération notamment :
 - la durée du mariage,
 - l'âge et l'état de santé des époux,
 - leur qualification et leur situation professionnelles,
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 - leurs droits existants et prévisibles,
 - leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa" ;
 que dans le cas présent, le mariage des époux a duré 25 ans, étant précisé que la durée de la vie commune contemporaine de ce mariage a été d'un peu moins de 20 ans ;
 que trois enfants sont issus de cette union ;
 que M. Y... a 55 ans, et Mme X... 56 ans ;
 que la situation des parties s'établit de la manière suivante :
 - que s'agissant de la situation de Mme X... :
 qu'elle vit seule avec ses trois filles ;
 qu'elle n'exerce actuellement aucune activité professionnelle ;
 qu'il convient de préciser que quand le couple résidait à Mayotte, Mme X... a eu une activité professionnelle ; qu'ainsi du 1er septembre 1992 au 30 avril 1993, elle a été technicienne du bilan au Centre de bilan du Greta de Mayotte (pièce n° 23) ; puis que du 11 octobre 1993 au mois d'août 1996, elle a été employée par le CIAO en qualité de conseillère technique chargée de l'orientation des jeunes puis à la mission locale de Mayotte comme directrice adjointe du mois de septembre 1996 au 22 août 2001 ; qu'elle s'est ensuite consacrée à ses responsabilités de mère de famille ;
 que son avis d'imposition de 2014 sur ses revenus de 2013 fait état s'agissant uniquement de pensions alimentaires, d'un revenu annuel de 12.000 euros, soit un revenu mensuel moyen de 1.000 euros ;
 que son avis d'imposition de 2015 sur ses revenus de 2014 ne fait état d'aucun revenu imposable ; qu'elle a versé à la cause sur sommation de communiquer du mari, une déclaration sur l'honneur en date du 9 janvier 2015 indiquant notamment qu'elle perçoit trois loyers de trois immeubles (deux à Mayotte et un au Maroc) ayant les montants suivants :
 - 1.200 euros par mois,
 - 1.542 euros par mois,
 - 1.000 euros par mois,
 -----------------------------
 3.742 euros de revenus locatifs au total ;
 qu'elle est attributaire d'allocations versées par la CAF à hauteur de 312,29 euros par mois ;
 qu'il convient de préciser qu'elle verse à la cause un certificat médical établi le 19 décembre 2016 par le Docteur B..., médecin généraliste, et dont il résulte que Mme X... est atteinte d''une affection chronique affectant très fortement sa capacité à réaliser les actes de la vie quotidienne et par conséquent rendant impossible toute activité professionnelle' (pièce n° 85) ;
 que ses droits à retraite seront sensiblement inférieurs à ceux de son mari ;
 qu'il lui faut par ailleurs faire face aux charge de la vie courante ;
 que le patrimoine commun du couple est constitué au regard de la déclaration sur l'honneur de l'épouse par les biens suivants :
 - une maison située à [...] à Mayotte ;
 - un bureau situé [...]                         ;
 - un local situé [...]                         ;
 - une maison sise  [...] au Maroc ;
 - une maison à [...] au Maroc ;
 - des parts dans le bureau d'études [...] à Mayotte; - la SCI Mayotte Immo ;
 - la SNC Ecailles ;
 - l'hôtel restaurant "... " ;
 - que s'agissant de la situation de M. Y... :
 qu'il exerce la profession d'architecte ; qu'il réalise des missions tant en France métropolitaine qu'à l'étranger (notamment au Congo) ;
 qu'il a été auto entrepreneur et exerce à présent son activité professionnelle en qualité de salarié de la S.A.S.U. Bruno Y..., entreprise qu'il a créée en avril 2015 ;
 que son avis d'imposition de 2015 sur ses revenus de 2014 mentionne au titre des BIC la somme globale de 71.500 euros et au titre des revenus fonciers nets la somme de 37.051 euros, soit au total la somme de 108.551 euros, soit un revenu mensuel moyen pour cette année de 9.045,91 euros ;
 qu'en septembre 2015, il percevait un salaire net de 1.217,03 euros (pièce n° 75-4) ;