cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.278 du 14/02/2018,  partie 4



 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables car se heurtant à l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 juillet 2012 ses demandes présentées au titre des trois studios situés à Nice et à Beaulieu dépendant de la succession Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Patrice Y... réclame le paiement d'une somme de 648.000 euros correspondant à la valeur actualisée des revenus des trois studios, perdus du fait de la carence de Roger A... dans l'exécution de sa mission de conservation et d'administration au titre du séquestre donné par le tribunal en 1965 ; qu'il se prévaut des motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 juin 2008 ayant retenu la carence fautive de Roger A... dans l'administration de ces trois appartements et qu'il prétend que le préjudice en résultant doit être fixé sur la base d'un loyer de 600 euros par mois pendant 357 mois (entre avril 1965 et décembre 1995) multiplié par trois appartements ; qu'en application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, à la condition qu'il y ait identité de parties, d'objet et de cause ; que le tribunal a justement retenu, au regard de ces dispositions, que la demande de M. Patrice Y... était irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 juillet 2012 qui, dans ses dispositions irrévocables à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2014, a condamné les hoirs A... à payer à M. Patrice Y... la somme de 40.925,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt en réparation du préjudice résultant pour les héritiers de Camille Y... de la perte des loyers de ces trois appartements, détournés par M. Jérôme Y..., pour la période non prescrite du 24 février 1987 au 15 décembre 1995 ; que c'est en vain que M. Patrice Y... soutient qu'il serait, malgré ce, recevable à agir en ses demandes d'indemnisation au motif qu'il agirait ici en une autre qualité, à savoir « à titre personnel pour faire reconnaître ses droits successoraux propres, en qualité de copropriétaire des indivisions en cause et en qualité de créancier de M. Jérôme Y... » ; qu'en effet, l'action en responsabilité contre Roger A... est fondée sur la désignation de celui-ci en qualité de séquestre des biens successoraux et tend à la réparation des préjudices subis par Camille Y..., ayant-droit de M. Patrice Y..., puis par ce dernier après le décès de son auteur [...]           , en qualité d'héritier et de co-indivisaire des biens successoraux, et que c'est à ce titre que sa demande a été admise par la cour en 2008 ; qu'il n'existe pas de préjudice distinct dont M. Patrice Y... pourrait, en une autre qualité, solliciter la réparation ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la demande de M. Patrice Y... au titre de la perte des revenus des trois appartements irrecevable au regard de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 26 juillet 2012 ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande, lorsque l'une des parties change de qualité ; que la cour d'appel en énonçant, pour dire M. Y... irrecevable en ses demandes, qu'elles se heurtaient à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 juillet 2012 l'ayant indemnisé du préjudice résultant pour les héritiers de M. Camille Y... de la perte des loyers des trois appartements, sans qu'il puisse soutenir qu'il serait recevable à agir en ses demandes d'indemnisation dès lors qu'il agissait en une autre qualité, à savoir à titre personnel pour faire reconnaître ses droits successoraux propres, en qualité de copropriétaire des indivisions Antoine Y... et Nicolas Y... et en qualité de créancier de M. Jérôme Y..., a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que lorsqu'il y a identité d'objet ; qu'il résulte de l'arrêt du 26 juillet 2012 que la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a statué que sur la demande de M. Y... tendant à faire constater le préjudice résultant du détournement des loyers et à en obtenir l'indemnisation ; que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ne pouvait faire obstacle à la demande formée par ce dernier, non soumise au juge d'appel et visant à l'octroi de dommages-intérêts pour défaut de gestion par le séquestre des immeubles en sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables car se heurtant à l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 décembre 1996 les demandes présentées au titre des prêts hypothécaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE M.