Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.632 du 06/05/2014,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants n'avait pu commencer à courir avant la délivrance de l'assignation principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen, non plus que sur le troisième moyen : 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Y 13-18.473 ;
 
 Et sur le pourvoi n° J 13-17.632 : 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action exercée par la société Marionnaud à l'encontre de MM. Gérald et Marcel X..., l'arrêt rendu le 19 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 Condamne la société Marionnaud aux dépens exposés par la société Afi Esca et dit que, pour le surplus, chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Marionnaud à payer à la société Afi Esca la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 Moyens produits au pourvoi n° J 13-17.632 par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Marionnaud parfumeries.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Marionnaud Parfumeries à payer à la société Afi Esca la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Marionnaud, les fautes reprochées à cette société étaient établies et non discutées ; qu'en effet, par arrêt du 25 juin 2008, qui avait rejeté le recours contre la décision rendue le 5 juillet 2007 par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, la cour d'appel de Paris avait retenu que le grief tiré du manquement à l'obligation d'information par la divulgation au public d'informations inexactes dans des communiqués intervenus courant juillet 2002, les 15 janvier, 14 et 29 avril, 16 juillet, 15 et 22 octobre 2003 et courant 2004, et dans des documents de référence déposés les 19 décembre 2003 et 19 juillet 2004, avait bien été imputable à la société Marionnaud ; qu'elle avait considéré, approuvant l'Autorité des marchés financiers, que ce manquement avait été d'une exceptionnelle gravité, en ce que les actionnaires de la société Marionnaud avaient été lourdement abusés quant à la sincérité de l'information financière délivrée par la société dont les irrégularités avaient nécessité des retraitements comptables sur le chiffre d'affaires et le résultat d'un montant considérable de plus de 80 millions d'euros et que le cours de bourse avait enregistré une baisse de plus de 30 % en réaction à l'annonce de ces retraitements, lésant sérieusement les actionnaires dans leurs droits patrimoniaux ; que la société Afi Esca, se prévalant notamment de cette décision, sollicitait la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à raison des fautes commises par la société Marionnaud, qui l'avaient conduite, en 2004, à réaliser ses arbitrage en méconnaissance de la situation financière et économique réelle de la société Marionnaud ; qu'elle soutenait qu'elle avait donc perdu une chance d'arbitrer judicieusement entre l'achat, la vente ou la conservation des titres en cause ; que la société Marionnaud répliquait que la société Afi Esca ne démontrait pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute retenue et le préjudice allégué ; qu'elle faisait valoir que la société Afi Esca n'établissait pas que la diffusion des informations qui s'étaient révélées inexactes, avait eu une incidence sur la décision de la société Afi Esca d'acheter ou de conserver les titres Marionnaud ; qu'en effet l'analyse des achats démontrait qu'elle avait choisi d'acquérir les titres au moment où le cours de l'action chutait, d'où il ressortait qu'ils avaient été effectués dans un but purement spéculatif ; mais que la circonstance que les acquisitions avaient été effectuées au moment où le cours des actions chutait n'était pas de nature à exclure l'existence d'un lien de causalité entre les informations trompeuses divulguées sur la situation de la société et le préjudice subi ; qu'en effet, la société Afi Esca avait, de manière certaine, été privée de la possibilité d'effectuer des décisions d'investissements en connaissance de cause, et des arbitrages éclairés, en particulier en renonçant aux placements déjà réalisés ;