cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-26.198 du 08/02/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la RATP responsable de l'accident survenu le 3 février 2008 ayant entraîné le décès de M. B... et de l'avoir condamnée à verser au FGTI les sommes de 70 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
 
 Aux motifs que « Sur la responsabilité de la RATP
 
 Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions soutient que la RATP, en sa qualité de gardienne des wagons du métro, est responsable du décès de Monsieur B... sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.
 
 Il rappelle que la jurisprudence considère qu'une agression dans un train ne présente pas de caractère d'imprévisibilité et que la chute d'un voyageur sur les voies n'est pas un événement imprévisible ni irrésistible pour la RATP, s'y trouve confrontée quasi-quotidiennement ; que le comportement de Monsieur Mourad C... n'était également nullement irrésistible pour la RATP, laquelle n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter cet accident, puisque le conducteur de la rame ne s'est pas inquiété alors que Monsieur Nicolas B... avait forcé la fermeture des portes, qu'aucun personnel de la RATP ou agent de sécurité n'était présent dans la rame ou sur le quai et qu'enfin aucun dispositif préventif n'a pu empêcher la chute de Monsieur B... sur les voies.
 
 La RATP réplique qu'elle met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des voyageurs ; que la mise en place de portes palières, telle qu'effectuée sur les lignes 14 et 1 du métropolitain implique des transformations profondes des stations, qui représentent des coûts extrêmement lourds ne pouvant aujourd'hui être supportés par le seul exploitant et qu'au demeurant aucune disposition légale n'impose l'apposition de ces portes palières.
 
 Elle ajoute que la chute de Monsieur Nicolas B... était parfaitement irrésistible pour la RATP compte tenu de son caractère soudain et de ses conséquences inévitables.
 
 Elle conclut que l'acte de Monsieur Mourad C... est seul à l'origine de l'accident mortel dont a été victime Monsieur Nicolas B... et constitue le fait d'un tiers qui par sa soudaineté et son irrésistibilité a présenté les caractères de la force majeure, de nature à exonérer la RATP de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle.
 
 Il ressort de l'ordonnance de mise en accusation que le 3 février 2008 à 7 h 10, Monsieur Nicolas B... qui voyageait dans un wagon du métropolitain circulant sur la ligne 6, a été agressé par Monsieur Mourad C..., qui lui a porté deux violents coups de poing et un coup de pied au visage avant de lui dérober son baladeur numérique de marque Apple, et a poursuivi son agresseur descendu à la station "Pasteur", en sortant difficilement de la rame car le processus de fermeture automatique des portes était enclenché ; que sur le quai Monsieur C... a repoussé Monsieur B... et l'a déséquilibré, puis a lâché la victime, augmentant ainsi l'instabilité de cette dernière ce qui a entraîné sa chute, la tête en avant sur les voies au moment où le train redémarrait. Des voyageurs ont averti le chauffeur de la rame de l'accident lorsque le métro s'est immobilisé à la station suivante. Monsieur B... est décédé d'un polytraumatisme majeur avec amputation des membres inférieurs et éclatement de la boîte crânienne. Entendu, le conducteur de la rame a indiqué qu'il ne s'était aperçu de rien.
 
 Il n'est pas contestable que Monsieur Nicolas B... s'est trouvé en contact avec le métro en mouvement et a été écrasé par ce dernier, et que si le métropolitain n'a pas été à l'origine de la chute, il a été pour partie l'instrument du dommage. La RATP, qui ne démontre pas que le heurt et la chute d'un usager contre un wagon, constituent un événement imprévisible, doit être déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil.
 
 Par ailleurs, le comportement d'un tiers qui pousse un usager contre une rame alors que celle-ci redémarre, n'est nullement irrésistible pour la RATP, qui dispose de moyens modernes adaptés permettant de prévenir ce type d'accident, de sorte que le fait du tiers ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure exonératoire de la responsabilité pesant sur la RATP.
 
 Sur la demande en paiement du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres infractions
 
 L'article 706-11 du Code de procédure pénale édicte au profit du Fonds une subrogation dans les droits de la victime à l'encontre, non seulement des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, mais également de celles tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle.