décision 17-87.554 du 27/06/2018,  partie 9


qu'il peut à cette fin, utiliser une identité d'emprunt et accomplir les actes suivants : 1° acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens et produits, documents ou informations tirées de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions, 2° utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens à caractère juridique ou financier, ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ; que toutefois, à peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions ; qu'ainsi que le rappelle régulièrement la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH 9 juin 1998, Texeira de Castro c/ Portugal (Req n°25829/94 -5 février 2008, Ramanauskas c/ Lituanie, Req. n°74420101) est en effet prohibée une provocation à l'infraction lorsque l'intervention de l'agent infiltré s'analyse comme ayant déterminé une personne à commettre une infraction qu'autrement elle n'aurait pas commise pour en rendre possible la constatation, c'est à dire en apporter la preuve et la poursuivre ; qu'il appartient donc à l'autorité judiciaire, lorsqu'une provocation à l'infraction est invoquée, de rechercher si l'intervention du policier a déterminé les personnes mises en cause à se livrer aux infractions à la législation sur les stupéfiants poursuivies ou bien si son infiltration d'un réseau préexistant, ou dans un contexte préexistant de trafic, a eu pour seul effet de constater les faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants déjà commises ou en train de se commettre ; qu'il convient donc d'examiner la nature des actes d'infiltration plus en détail, étant observé qu'ils ont fait l'objet de rapports précis au cours de déroulement de l'opération (D 656-D 687) et sont décrits dans leur intégralité dans le procès-verbal du 2 décembre 2016 dressé par l'officier de police judiciaire du SIAT en charge de la coordination de l'opération (D 693) ; qu'ils peuvent être synthétisés comme suit : - la mise en place d'une opération d'infiltration ; qu'un rapport de l'OCRTIS, en date du 14 mars 2016 (D2) indiquait que ce service avait été destinataire d'une demande d'assistance de la DEA dans le prolongement d'une enquête diligentée sous l'autorité de la Cour de justice fédérale de Floride du Sud enquêtant sur les activités d'un groupe criminel colombien se livrant à l'acheminement par voie d'importation de cocaïne en grande quantité aux Etats-Unis, articulé autour de M. E... F... G... et M. I..., lequel était soumis à une surveillance ; que la DEA avait pu savoir qu'ils fomentaient le projet d'importer une importante quantité de cocaïne en France par voie aérienne. Elle exposait qu'elle était parvenue à pénétrer le réseau et que, lors d'une rencontre avec M. I... à Miami, celui-ci avait indiqué se rendre en Espagne pour y rencontrer un financier procurant une grande partie des fonds, puis rejoindre Bordeaux pour y organiser la logistique nécessaire à l'atterrissage d'un avion et au débarquement de la cocaïne ; que la DEA complétait ces renseignements par l'information au terme de laquelle M. I... devait séjourner à l'hôtel [...] de Bordeaux le 17 mars suivant pour y rencontrer des associés ; qu'une enquête préliminaire était ouverte par le procureur de la République de Bordeaux ; qu'une surveillance physique était opérée dans l'hôtel puis dans un restaurant : M. I... y était vu en compagnie de quatre hommes formant deux groupes, ce qui corroborait les renseignements initiaux ; que c'est au vu des renseignements reçus de la DEA sur la détermination de M. I... à trouver un logisticien français et de l'évocation subséquente de la possibilité d'une approche par un agent infiltré à cet effet, qu'une mesure d'infiltration par un officier de police judiciaire agissant sous la responsabilité du SIAT a été décidée (D 103) ; - les actes d'infiltration dans le cours de l'enquête préliminaire du 18 mars au 26 mai 2016 ; que l'agent infiltré U..., après avoir été contacté le 19 mars 2016 pour un rendez-vous à l'hôtel du [...] à Biarritz, y rencontrait le 22 mars suivant un certain Francisco se présentant comme le porte-parole d'un groupe de sud-américains bloqués en Espagne ; qu'il était accompagné de plusieurs hommes dont un certain Julio se disant cadre important des FARC ; que Francisco indiquait que le transport pour le compte de ses patrons porterait sur 250 10 kilogrammes de cocaïne, qu'il se chargeait de l'avion, des pilotes ; que "U..."proposait ses services pour permettre l'arrivée de la marchandise, abordait la question des conditions d'atterrissage, des heures et conditions de déchargement, du stockage à l'arrivée de l'avion ; que Julio en profiterait pour faire transporter 3 tonnes de cocaïne ; qu'il était convenu que "U..." percevrait respectivement de chaque groupe 950 000 euros et 7,5 millions d'euros (D 108) ; qu'à la suite d'un nouveau rendez-vous qui lui était fixé, "U..."rencontrait deux autres hommes qui lui demandaient de leur expliquer à nouveau en détail sa prestation ; que "U..." évoquait le déchargement et la remise ultérieure de la marchandise, les deux interlocuteurs indiquaient se tourner vers Francisco pour la partie aérienne (D 108) ; que "U..." était contacté par un certain Santiago qui déclarait travailler avec Francisco et se charger de l'organisation du voyage (D 112) ;