Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-24.208 du 10/09/2015,  partie 5


que le conseil régional de discipline a considéré que Me X..., qui n'a fait que « critiquer un dysfonctionnement de l'institution dont il a pensé être le témoin », ne saurait dès lors avoir manqué à ses obligations de délicatesse et de modération » ; que les témoins ont relevé l'agressivité, la virulence de Me X..., le volume inhabituel de sa plaidoirie au cours de laquelle il a mis en cause l'impartialité d'un juge assesseur, Mme D..., composant la juridiction correctionnelle, à qui il reprochait, sans avoir jamais pu l'expliciter, une manifestation d'impatience ; que par son attitude, son agressivité exprimant une animosité dirigée contre un juge assesseur, visant à la discréditer et à la déconsidérer, Me X... a manqué à son obligation de délicatesse et de modération telle qu'elle résulte des dispositions combinées des articles 183 du décret du 27 novembre 1991, 3 du décret du 12 juillet 2005 et 1-3 du règlement intérieur national ; que les propos tenus par Me X... visés dans la citation sont exclus de la protection de la liberté d'expression accordée par l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue ; qu'elle ne s'étend pas aux propos véhéments dirigés contre un magistrat, mettant en cause son éthique professionnelle ; qu'en l'espèce, ces propos n'étaient destinés ni de nature à assurer la défense de son client ; 
 
 2° ALORS QUE le ton virulent ou le volume sonore d'une plaidoirie, a fortiori au pénal, ne caractérisent pas une faute disciplinaire ; qu'en se fondant sur le volume sonore inhabituel de la plaidoirie, la virulence ou la véhémence de l'avocat plaidant ou l'agressivité de son ton, en l'absence de tout propos injurieux ou menaçant, la Cour d'appel a violé l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble le principe de libre défense ; 
 
 3° ALORS QU'en excluant le bénéfice de la protection de la liberté d'expression aux propos repris aux motifs, qui, aussi véhémente soit la manière dont ils avaient été prononcés, n'étaient ni injurieux ni menaçants, se rattachaient directement au dysfonctionnement dont l'avocat pensait avoir été le témoin au cours de sa plaidoirie, ne révélaient aucune animosité personnelle et étaient demeurés dans les limites admissibles de la liberté d'expression, la Cour a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Me X... a manqué à son obligation de délicatesse et de modération pour les faits des 11 et 12 janvier 2012 visés dans la citation et prononcé la peine de l'avertissement ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux » ; que l'immunité judiciaire prévu par le premier alinéa de cet article n'est pas applicable en matière disciplinaire ; 
 
 ALORS QUE l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 doit s'appliquer en matière de poursuites disciplinaires exercées contre un avocat en raison des propos qu'il a tenu à l'audience ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les exigences des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.