Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.095 du 20/05/2020,  partie 3


que la cour renverra devant le tribunal les parties pour la liquidation du préjudice corporel de manière à ne pas faire perdre aux parties le double degré de juridiction d'autant que les débours définitifs de la CPAM ne sont pas connus et que l'appel dirigé contre la CPAM a été déclaré irrecevable ;
 
 ALORS QUE le dommage qui, constituant l'évolution inéluctable d'une pathologie antérieure, se serait manifesté de manière certaine indépendamment de la survenance du fait générateur, n'est pas en relation de causalité avec celui-ci ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner Mme B... et la société Maaf Assurances à indemniser M. O..., victime d'un accident de la circulation, des préjudices résultant d'une maladie de Parkinson dont elle relevait elle-même qu'elle « n'est pas une affection post traumatique dans l'état des avis spécialisés recueillis par » l'expert judiciaire (arrêt, p. 6, § 4), que cette maladie n'avait été révélée que par le fait dommageable, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 9, § 1er ; p. 11, § 8 ; p. 17, § 5), si l'affection ne se serait pas nécessairement déclarée à plus ou moins brève échéance, ses conséquences ne pouvant, dès lors, être intégralement mises à la charge du responsable de l'accident et de son assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240 du code civil.