Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.711 du 01/02/2017,  partie 4


avoir, pour tenter de justifier son abandon de poste le 6 novembre 2007 à 15 heures, modifié son arrêt de travail du 7 novembre 2007 en surajoutant sur le 7, un 6, puis un 5 ; qu&apos;en affirmant que la désignation d&apos;un expert afin de déterminer sa date exacte et l&apos;existence ou non d&apos;une falsification de celle-ci n&apos;aurait apporté aucun élément nécessaire à l&apos;espèce, quand cette expertise aurait permis de déterminer si la salariée avait ou non tenté de justifier a posteriori son abandon de poste du 6 novembre 2007, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENCORE, QU&apos;en retenant, pour écarter le cinquième grief tiré de l&apos;omission de signalement à l&apos;employeur du report de l&apos;audience du 15 octobre 2007 dans le dossier SCI République, que les faits reprochés à Mme [B] n&apos;avaient pas conduit son employeur à les sanctionner, aucun avertissement ne lui ayant été signifié, de sorte que le comportement reproché n&apos;aurait pas empêché son maintien dans l&apos;entreprise, quand l&apos;employeur était fondé à invoquer, au soutien d&apos;une mesure de licenciement pour faute grave, des faits commis dans les deux mois précédant l&apos;engagement de la procédure disciplinaire le 8 décembre 2007, sans qu&apos;il puisse être exigé qu&apos;il les ait préalablement sanctionnés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1332-4 du code du travail ;
 
 ALORS, EGALEMENT, QU&apos;en retenant, pour écarter le sixième grief relatif à l&apos;absence de répercussion des appels téléphoniques de M. [D], client du cabinet, à son avocat, Me [J], que les plaintes des clients à l&apos;égard de la salariée n&apos;auraient été rendues possibles que parce que l&apos;employeur l&apos;aurait nommément désignée pour justifier les complications intervenues dans ses relations avec ses clients, alors que M. [D] avait attesté avoir eu personnellement Mme [B] au téléphone et qu&apos;elle avait admis ne pas lui avoir transmis l&apos;annulation du rendez-vous qu&apos;il devait avoir avec M. [J], la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;attestation de M. [D] en violation de l&apos;interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU&apos;en affirmant, pour rejeter le huitième grief tiré de l&apos;attitude incorrecte de Mme [B] à l&apos;égard des clients du cabinet, que ce reproche ne serait pas daté dans le temps, quand il ressortait de l&apos;attestation de M. [N], important client du cabinet, qu&apos;il se plaignait d&apos;avoir, à plusieurs reprises au cours du mois d&apos;octobre 2007, soit dans le délai de deux mois précédant l&apos;engagement de la procédure disciplinaire, été éconduit dans ses demandes de renseignement par la salariée, de manière totalement incorrecte, la Cour d&apos;appel a également dénaturé les termes de ce document en violation de l&apos;interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.