décision 16-12.175 du 12/07/2017,  partie 5



 2°) ALORS QUE dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt p.3), la salariée a contesté, pièces à l'appui, le décompte des congés d'internat opéré par l'employeur, notamment en ce qu'il comprenait des jours de repos hebdomadaire, que l'employeur qualifiait de manière inopérante de « jours blancs » (conclusions p. 22 et suivantes ; pièces communiquées n°6-1, n°6-2, n°7 et bordereau des pièces communiquées : 
 production) ; qu'en se bornant à énoncer que les jours de congés d'internat avaient été accordés conformément à la note des ressources humaines du 24 octobre 2009, sans rechercher si l'employeur justifiait effectivement, notamment par la production de plannings, que les congés d'internat mentionnés sur les bulletins de paie avaient été décomptés sur des jours ouvrés, hors repos hebdomadaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes précités et des articles L. 12251-1, L. 2253-1 et L. 2254-1 du Code du travail.