décision 17-18.508 du 04/07/2018,  partie 8



 Alors, d'autre part, que le juge qui prononce une condamnation pour abus du droit d'agir en justice doit caractériser la faute commise par le demandeur dans l'exercice de son droit d'agir ; que cette faute ne peut résulter de sa seule défaillance dans l'administration de la preuve ou d'une erreur de sa part dans l'appréciation du bien-fondé de sa position ; qu'en condamnant la société Asur à verser la somme de 1 500 euros à la société des Vignobles Dom Brial en lui reprochant son « indigence probatoire » et sans caractériser le caractère fautif ou abusif de son comportement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.