Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.846 du 26/11/2020,  partie 3


que pour juger recevables les demandes en garantie formulées pour la première fois en appel par les sociétés Matmut et Dvd à l'encontre de la société Allianz, la cour d'appel a relevé que la société Dvd avait, en première instance, sollicité à titre subsidiaire qu'il soit jugé que M. K... était responsable du sinistre et qu'il soit condamné à le réparer ; qu'elle en a déduit que les demandes en garantie formulées pour la première fois en appel par les sociétés Matmut et Dvd contre la société Allianz tendaient aux mêmes fins que celles de première instance, soit l'indemnisation du préjudice subi par Mme X..., et qu'elles n'en étaient que la conséquence et le complément nécessaire ; qu'en statuant ainsi, tandis que les sociétés Matmut et Dvd n'avaient pas présenté devant les premiers juges une demande à l'encontre de la société Allianz, de telle sorte qu'elles ne pouvaient prétendre compléter une demande qu'elles n'avaient pas présentée, ni en présenter une qui tendrait aux mêmes fins, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 12. Le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'avait pas conclu en première instance.
 
 13. Pour condamner la société Allianz, avec M. K..., à relever et garantir la société Matmut de toutes les condamnations prononcées contre cette partie en principal, frais et accessoires et dépens, en ce compris l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt, après avoir relevé que la société Allianz invoquait l'irrecevabilité des demandes de garantie présentées contre elle pour la première fois en appel, énonce qu'en première instance, la société Dvd avait sollicité à titre subsidiaire qu'il soit dit et jugé que M. K... était responsable du sinistre en litige et qu'il soit condamné à le réparer. Il ajoute que ces demandes de garantie dirigées contre M. K... et la société Allianz, formulées de manière explicite devant la cour, ne doivent pas être déclarées irrecevables dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles de première instance, soit l'indemnisation de l'ensemble du préjudice subi par Mme X... à la suite de l'incendie et que ces demandes ne sont que la conséquence et le complément nécessaire des précédentes de première instance.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le pourvoi incident éventuel
 
 15. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, qui n'est formé que dans l'hypothèse où la condamnation de la société Matmut à relever à garantir la société Dvd serait remise en cause.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 17. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 18. Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande formée par la société Matmut pour la première fois devant la cour d'appel tendant à voir garantir par la société Allianz, avec M. K..., toute condamnation prononcée contre elle.
 
 Demandes de mise hors de cause
 
 19. La cassation étant prononcée sans renvoi, ces demandes sont sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident éventuel, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Allianz IARD, avec M. K..., à relever et garantir la société Matmut de toutes les condamnations prononcées contre cette partie en principal, intérêts, frais et accessoires et dépens, en ce compris l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la demande, formée par la société Matmut, pour la première fois devant la cour d'appel, tendant à voir garantir par la société Allianz IARD, avec M. K..., toute condamnation prononcée contre elle ;
 
 Condamne la société Matmut aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant la cour d'appel de Paris par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, M. K..., la société Dvd, les consorts I..., la société Matmut, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la société Allianz IARD et condamne la société Matmut à payer à Mme X... la somme de 6 000 euros ;