Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.221 du 28/11/2018,  partie 6


qu'en l'espèce Monsieur X... qui soutenait, que l'intention de Madame B... était de lui faire un don, avait contesté le témoignage de Madame A... produit aux débats, comme étant de pure complaisance, en ce qu'elle y attestait avoir entendu–sans haut-parleur– ses prétendus propos téléphoniques selon lesquels, en mai 2012, celui-ci aurait demandé à Madame B... « de téléphoner à son avocat pour obtenir dans les plus brefs délais les fonds de la vente de ces sociétés afin qu'il puisse lui prêter ce dont il avait besoin pour les banques » et avoir entendu, en juin 2012, sur haut-parleur, les propos suivants : « ne me téléphone plus et ne m'envoie plus de message, je n'aime pas tes menaces et de toutes façons tu ne peux rien contre moi, tu n'as aucun recours, tu m'as prêté de l'argent mais il fallait y réfléchir avant » quand il est constant qu'à la date de la prétendue première conversation il n'avait pas encore été rendu bénéficiaire des donations qui avaient eu lieu le 20 juin 2012 pour 951,87 euros et le 3 juillet 2012 pour 128.000 euros et que, par hypothèse même, n'ayant pas reçu la somme de 128.000 euros avant le 3 juillet 2012, il était impossible qu'il ait annoncé dès le mois de juin 2012 à Madame B... qu'il ne lui rembourserait pas ses fonds, lesquels ne lui avaient pas encore été remis ; qu'eu égard à la chronologie des faits, ses propos étaient incohérents et mensongers car il était manifeste que Madame A... n'avait été le témoin d'aucun de ces prétendus entretiens téléphoniques et qu'elle n'avait pas plus entendu les propos qu'elle prêtait à l'exposant, en mai et juin 2012 ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 199, 200 à 202 du code de procédure civile;
 
 Alors, de troisième part, qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en affirmant que le témoignage de Madame A... ne pouvait « être suspecté de complaisance au motif que son auteur a cru devoir dater la conversation en juin, avant la remise effective des fonds en juillet, alors que Madame A... présente en fait une chronologie parfaitement cohérente des événements dont elle a été le témoin en situant son récit après réception des fonds par Madame B... », quand, au contraire, elle y affirmait expressément qu'elle les avait constatés (sic) «dans le mois de mai 2012
 et dans le mois de juin », soit avant les remises qui avaient eu lieu respectivement, le 20 juin 2012 pour 951,87 euros et le 3 juillet 2012 pour 128.000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'attestation litigieuse de Madame A..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe sus-énoncé ;
 
 Alors, de quatrième part, que le juge ne peut dénaturer les termes d'une attestation claire et précise; qu'en l'espèce Monsieur X... soulignait que la preuve de ce que Madame B... lui avait remis les sommes litigieuses à titre de cadeau et non au titre d'un prétendu prêt, résultait de l'attestation de Monsieur E... dont la cour d'appel a elle-même constaté qu'il en résultait que ce témoin avait expressément indiqué « avoir assisté le 3 juillet 2012 à la remise dans une brasserie d'une enveloppe contenant un chèque d'un montant total de 128.000 euros que Madame B... avait qualifié de surprise pour aider Monsieur X... « à résoudre une partie de ses problèmes » et de « cadeau qui lui faisait plaisir car de toute façon elle n'avait pas besoin d'argent » ; qu'ainsi, elle ne pouvait énoncer que ces termes étaient trop généraux et ambigus pour caractériser l'intention de se dépouiller car en statuant ainsi, quand monsieur E... avait expressément indiqué que Madame B... voulait faire un cadeau à Monsieur X..., la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'attestation de monsieur E..., et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause et le principe susvisé ;
 
 Alors, de cinquième part, que Monsieur X... insistait sur le fait que Madame B... lui avait librement consenti des donations à hauteur de 128.951,87 euros, qui étaient irrévocables ; que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'une donation, au prétexte que Monsieur X... n'avait pas répondu aux SMS de Madame B... des 4, 5 et 26 août 2012 énonçant « maintenant que tu es libéré tu m'ignores totalement, toi tu acceptes de perdre ce que tu as prêté (si c'est vrai), moi je ne l'accepte pas et j'ai les moyens d'agir, prends ça pour des menaces si tu veux c'est un ultimatum, je t'entends encore dire je tiens à tout faire dans les règles il y a un mois ; je n'attends plus je veux la reconnaissance de dette et les documents au plus tard mercredi soir ; lors de ton dernier appel tu m'as laissé entendre que tu ne vas pas me rembourser ce que je t'ai prêté » ;