Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.190 du 09/06/2022,  partie 2



 8. Pour écarter l'argumentation par laquelle Mme [B] soutenait avoir versé à l'avocat, outre la somme globale de 3 000 euros à titre d'acomptes, une somme supplémentaire de 4 701,28 euros, l'ordonnance retient que ni la copie du chèque évoqué à cet effet, ni le relevé bancaire justifiant du débit, n'ont été versés aux débats.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, dans ses observations écrites soutenues oralement à l'audience, Mme [B] invoquait le versement aux débats d'une copie du chèque et du relevé de compte en question et qu'il ressort du dossier de la procédure suivie devant lui que, d'une part, cette copie était annexée aux écritures produites par l'intéressée, d'autre part, selon le procès-verbal d'audience, le représentant de l'avocat indiquait ne pas contester l'encaissement, le 18 décembre 2013, du chèque litigieux de 4 701,28 euros, le premier président, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle fixe le solde des honoraires dus par Mme [B] à Mme [I], après déduction d'une somme de 3 000 euros déjà versée, à la somme de 3 696 euros TTC, condamne Mme [B] à payer cette somme à Mme [I] ainsi qu'aux dépens, et rejette la demande de Mme [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance rendue le 3 décembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] et la condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé les honoraires de Mme [I] à la somme de 5 580 euros HT, soit 6 696 euros TTC, dont à déduire la somme déjà versée par Mme [B], de 3 000 euros et d'avoir condamné Mme [B] à payer la somme de 3 696 euros au titre du solde de ses honoraires ;
 
 Aux motifs qu'aucune convention d'honoraires n'avait été signée entre les parties ; qu'il convenait de fixer l'honoraire dû en fonction des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que Mme [I] sollicitait un solde d'honoraires de 5 262,48 euros HT, outre 1 046,80 euros de TVA, soit une somme de 6 309,28 euros TTC, ainsi que 100 euros de frais ; qu'à l'appui de sa demande, elle produisait des conclusions d'appelante n°2 établies pour l'audience du 9 janvier 2014 portant la mention « lu et approuvé » et le paraphe de Mme [B] sur chaque page, l'assignation portant les mêmes mentions manuscrites, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 juillet 2014 portant mention de conclusions datées du 5 juin 2014, la facture du 29 juillet 2013 portant sur un principal de 4 701,28 euros dont 3 680 euros HT d'honoraires et 300 euros de frais, la facture du 19 mai 2014 d'un montant de 1 950 euros dont 1 500 euros d'honoraires et 150 euros de frais, la facture du 19 mai 2014 portant sur un principal de 4 708 euros dont 3 840 euros HT d'honoraires et 100 euros de frais, le récapitulatif faisant état des deux seules factures n°13 047 et 14 601 et des deux règlements de 1 500 euros chacun effectués par Mme [B] ; qu'était donc réclamé le paiement des deux factures, soit un total de 7 520 euros HT d'honoraires outre 1 489,28 euros de TVA et 400 euros de frais, soit un total de 9 409,28 euros TTC ; que les frais facturés n'étaient justifiés par aucune pièce ; qu'il ne serait donc pas fait droit à une demande à ce titre ; que s'agissant des diligences, Me [I] justifiait de la rédaction d'au moins trois jeux de conclusions en appel, de 23 pages et d'une assignation en divorce de onze pages ; que la lecture des pièces démontrait que le divorce des époux était conflictuel, avec des enjeux financiers importants ; qu'outre l'audience de deux heures à la cour d'appel, seraient comptabilisées seize heures de travail pour l'ensemble des diligences accomplies, dont l'étude du dossier et des pièces adverses et la préparation du dossier de plaidoirie, soit un total de 18 heures ;