Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.460 du 29/09/2021,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. [Q] à verser la somme de 200 000€ à titre de dommages et intérêts à la Selarl [J] et associés, que le faible nombre de documents comptables produits, la mention « encaissement client » d'un montant de 149 240€ daté de 2014 figurant sur le Grand Livre de 2014 versé aux débats et la perte concomitante de la somme minimale de 100 000€ au titre de l'actif disponible, caractérisaient le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et les fautes de gestion imputées à M. [Q] consistant à faire régler à la société FML des frais de déplacement non justifiés ainsi que des prestations à des sociétés tierces sans justifier de réelles contreparties pour la société, à renflouer de manière artificielle son compte courant d'associé et à affecter les apports effectués en 2014 et 2015 au paiement de frais de fonctionnement et non à la poursuite de projets concrets ou à l'achat de brevets ainsi qu'à ne pas tenir une comptabilité régulière et transparente, sans caractériser de lien de causalité entre chacune des fautes de gestion imputées à M. [Q] et le préjudice de la société FML constitué par l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige.