cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-27.458 du 07/03/2018,  partie 7


ces paroles ne mentionnent pas davantage une volonté de démissionner de la part de M. Y....
 M. A..., dans son courrier du 7 février 2012, allègue d'une démission de M. Y... à laquelle ce dernier s'oppose par un courrier du 13 février 2012 qu'il termine en se disant contraint de quitter Europe 1.
 Les échanges écrits postérieurement démontrent que la direction a maintenu sa décision de retenir une démission pourtant contestée par M. Y.... Les documents sociaux remis le 6 avril 2012 mentionnent encore une fin de contrat de travail le 5 avril 2012 au motif d'une démission.
 M. Y... a exprimé à plusieurs reprises son refus de continuer ses émissions dans les nouvelles conditions qui lui étaient imposées ce qui ne peut s'analyser comme une volonté d'interrompre sa collaboration avec la station de radio. Il ne peut donc pas être tiré des paroles et des écrits de M. Y... l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner. La société Europe News soutient, qu'au-delà des propos et des écrits de M. Y..., les circonstances qui ont entouré sa décision permettent de retenir l'existence d'une démission. Sur les circonstances ayant entouré les déclarations de M. Y...
 La société Europe News soutient que le fait que M. Y... ait déclaré à l'antenne son intention d'arrêter ses émissions ainsi que le caractère légitime des modifications imposées au regard de l'intervention du conseil supérieur de l'audiovisuel ou encore provisoire de ces nouvelles contraintes permettent de retenir l'existence d'une démission.
 Cependant aucun de ces éléments circonstanciels ne vient contredire le contenu des propos de M. Y... et l'expression de sa volonté de ne pas continuer une émission dont il n'avait plus la direction.
 La société Europe news prétend également tirer argument des commentaires faits dans les médias autour de la situation de M. Y.... Mais ces commentaires qui échappent au contrôle des deux parties sont extérieurs à la relation contractuelle.
 La société défenderesse soutient encore que M. Y... ne peut sérieusement prétendre que l'arrêt de ses émissions ne pouvait signifier son départ de la station au motif qu'il avait également la fonction de rédacteur en chef alors que depuis quinze ans il animait ses deux émissions hebdomadaires à l'exclusion de toute autre fonction.
 Cependant, la fonction complémentaire et éventuelle de rédacteur en chef de M Y... est indifférente à la solution du litige dans la mesure où M. Y... était contractuellement éditorialiste au sein d'Europe News ce qui ne limitait pas son activité d'animateur et de journaliste au sein des deux émissions en cause.
 Il est enfin fait état par la société Europe news du fait que M. Y... a refusé de s'entretenir avec M. A... de la situation avant de déclarer sur les ondes son intention d'arrêter ses émissions alors qu'un rendez-vous avait été fixé le 6 février 2012. M. Y... conteste cette affirmation.
 Le courrier du 7 février 2012 de M. Denis A... démontre que la décision de s'ingérer dans les émissions de M. Y... était déjà arrêtée avant ce rendez-vous du 6 février puisqu'après avoir exprimé son refus de se soumettre aux ordres de Mme B..., M. Y... s'est vu imposer le 4 février le retrait forcé d'une de ses invitées. Il ne ressort donc pas de la chronologie des faits telle qu'elle est rappelée par la société défenderesse une volonté de négociation avec M. Y... sur la direction de ses émissions et il est démontré que la préférence a été donnée à un autre choix.
 Il en résulte qu'aucun élément extérieur à la décision de M. Y... ne permet de retenir l'existence d'une démission.
 En l'absence d'une démission claire et non équivoque, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et à défaut la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Il n'y a donc pas lieu d'examiner les effets d'une prise d'acte postérieure à la rupture imposée par l'employeur sur un fondement inexistant.
 En conséquence, la rupture du contrat de travail de M. Y... par la société Europe news constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; que pour accueillir les demandes du salarié, la cour d'appel a glosé le choix de l'employeur de limiter les invitations des personnalités politiques aux seules émissions politiques en affirmant péremptoirement que « le mécanisme ainsi conçu, favorise, par nature la directrice de l'information » qui « animait elle-même une émission de radio sur la même antenne, ouverte à la participation d'hommes et de femmes politiques », « ce qui, dans le domaine sensible de l'information et du débat public mérite d'être relevé » ;