Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.762 du 20/05/2020,  partie 3



 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande en paiement d'honoraires complémentaires non prévues par la grille forfaitaire établi par le syndicat des copropriétaires, que la grille forfaitaire constituait la convention d'honoraires liant les parties et que la proposition de Me K... relative aux diligences complémentaires, n'avait pas été acceptée par le syndicat qui avait simplement proposé un intéressement le 20 juillet 2013 et qui, le 24 mars 2014, sans répondre aux conclusions opérantes de Me K... (p.11 et 12), faisant valoir qu'il résultait du mail du syndic du 3 juin 2015 aux termes duquel, celui-ci n'avait aucune objection à opposer à la demande de Me K... relative aux honoraires complémentaires, qu'il existait un accord de principe sur une rémunération complémentaire à celle prévue par la grille forfaitaire, la juridiction du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de l'acquiescement ; que postérieurement à la saisine du Bâtonnier, M. W..., syndic, a adressé à Me K... un courriel en date du 3 juin 2015, en vue de l'audience du 3 juillet suivant, indiquant : « je n'aurai aucune objection à apporter à votre demande » ; qu'en ne recherchant pas si par ce courriel dépourvu de quelque équivoque que ce soit, le syndic n'avait pas acquiescé aux demandes de Me K..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 384 et 410 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en retenant, après avoir constaté la caducité de la convention d'honoraires au 25 mars 2014 du fait du dessaisissement de Me K... avant la fin de l'exécution de sa mission, que le syndicat des copropriétaires avait réglé l'ensemble des diligences nécessaires accomplies dans le cadre des phases de mission mises en place par la convention en réglant les forfaits correspondant à l'avancement de la mission, quand, dès lors qu'il n'avait pas été mis fin à la mission de Me K... prévue par la convention d'honoraires par un acte une décision juridictionnelle irrévocable, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à son dessaisissement devaient être appréciées en fonction des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la juridiction du premier président a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QU'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété de l'avocat et des diligences entreprises par celui-ci ; qu'en se bornant à relever, pour fixer les honoraires de Me K... à la seule somme de 3 520 euros, que le temps consacré par l'avocat devait être évalué à 16 heures et qu'il convenait de fixer le taux horaire à 220 euros, sans faire état des critères déterminant de son évaluation, la juridiction du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.