Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.648 du 26/04/2017,  partie 9


appel a constaté que par un jugement du 14 janvier 2011, MM. [N] et [M] avaient parallèlement été indemnisés au titre de leur préjudice de jouissance (quote-part dans les capitaux propres de l&apos;actif net de FIG et distribution des dividendes versés par FIG) ; qu&apos;à supposer qu&apos;elle ait entendu indemniser MM. [N] et [M] au titre d&apos;un préjudice matériel de jouissance, la cour d&apos;appel ne pouvait refuser de tenir compte, en tant que fait, de l&apos;indemnisation à ce titre dont les actionnaires bénéficiaient, au jour où elle se prononçait, en vertu de ce jugement au motif inopérant que cette décision était frappée d&apos;appel, sans priver sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.Moyens produits au pourvoi n° K 14-16.648 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Dofirad BV

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société DOFIRAD BV, solidairement avec M. [G] [K] et avec la société ALLIANCE DESIGNERS, à verser à Monsieur [R] [N] et Monsieur [G] [M] respectivement la somme de 2.751.615 € pour le premier et 329.703 € pour le second au titre de leur préjudice matériel et 100.000 € chacun en réparation de leur préjudice moral et dit en conséquence que Messieurs [H] [M] et [R] [N] seront admis au passif de la société ALLIANCE DESIGNERS à hauteur de 429.703 € pour le premier et 2.851.615 € pour le second, et d&apos;avoir condamné au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile Monsieur [G] [K], la société ALLIANCE DESIGNERS et la société DOFIRAD BV à verser chacun 15.000 € à Monsieur [R] [N] d&apos;une part et à Monsieur [G] [M] d&apos;autre part ;
 
 Aux motifs que « par conclusions signifiées le 23 octobre 20l3, Monsieur [M], intimé, demande à la Cour : - confirmer le jugement attaqué en ce qu&apos;il a annulé en toutes ses résolutions l&apos;assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 février 2004 de la société FRANCE LUXURY GROUP, devenue depuis FRANCE IMMOBILIER GROUP, et tous les actes s &apos;y rapportant ; - confirmer le jugement attaqué en ce qu&apos;il a accordé à Monsieur [M] une indemnité de 50.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et l&apos;admettre au passif de la société ALLIANCE DESIGNERS à hauteur de cette somme ; - confirmer le jugement attaque en ce qu&apos;il a condamné les sociétés FIG et ALLIANCE DESIGNERS à octroyer à Monsieur [M], une indemnité de 50.000 euros au titre de l&apos;article 700 CPC et dire que Monsieur [M] sera admis au passif de ces sociétés à hauteur de ces sommes ; - débouter Maître [U] ès qualité, FRANCE IMMOBILIER GROUP ALLIANCE DESIGNERS et Monsieur [G] [K] de l&apos;ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - condamner Monsieur [G] [K] à payer à Monsieur [M] somme de 30.000 euros pour intervention volontaire abusive et à 15.000 euros au titre de l&apos;article 700 du CPC ; - confirmer le jugement attaqué en ce qu&apos;il a condamné la société DOFIRAD à octroyer à Monsieur [M], une indemnité de 10.000 euros au titre de l&apos;article 700 code de procédure civile ; - condamner, in solidum, les sociétés FIG et ALLIANCE DESIGNERS à payer à Monsieur [M] une indemnité supplémentaire de 50.000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et dire que Monsieur [M] sera admis au passif des sociétés FIG et ALLIANCE DESIGNERS à hauteur de cette somme ; - condamner la société DOFIRAD à octroyer à Monsieur [M], une indemnité de 10.000 euros au titre de l&apos;article 700 CPC ; - condamner la société BTSG en qualité de liquidateur des sociétés FIG et ALLIANCE DESIGNERS aux entiers dépens de la procédure ; que, par conclusions signifiées le 24 octobre 2013, Monsieur [R] [N], intimé, demande à la Cour : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée l&apos;intervention volontaire formée par [G] [K] ; - confirmer le jugement attaqué en ce qu&apos;il a prononcé la résolution de la vente résultant du Term Sheet du 31 juillet 2002 intervenue entre Monsieur [N] et la société DOFIRAD BV ; - confirmer le jugement attaqué en ce qu&apos;il a annulé en toutes ses résolutions l&apos;assemblée générale ordinaire et Extraordinaire du 24 février 2004 de la société FRANCE LUXURY GROUP, devenue depuis FRANCE IMMOBILIER GROUP, et tous les actes s &apos;y rapportant ; - confirmer le jugement attaqué en ce qu&apos;il a accordé à Monsieur [N] une indemnité de 50.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et l&apos;admettre au passif de la société ALLIANCE DESIGNERS à hauteur de cette somme ; - confirmer le jugement attaque en ce qu&apos;il a condamné les sociétés FIG et ALLIANCE DESIGNERS à octroyer à Monsieur [A], une indemnité de 50.000 euros au titre de l&apos;article 700 CPC et dire que Monsieur [N] sera admis au passif de ces sociétés à hauteur de ces sommes ; - débouter maître [U] ès qualités, France IMMOBILIER GROUP ALLIANCE DESIGNERS et Monsieur [G] [K] de l&apos;ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;