Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.126 du 04/11/2020,  partie 3


Nous vous précisons également que nous vous dispensons d'exécuter ce préavis » pour en déduire que la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié d'avoir tenu des propos dénigrants et apposé un post-it sur un tableau d'affichage, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, et partant, a méconnu le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 4. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir reproduit la lettre de licenciement, à l'exception de la page 2, retient que celle-ci, qui fixe les limites du litige, reproche seulement au salarié d'avoir tenu des propos dénigrants et apposé un « post-it » sur un tableau d'affichage.
 
 5. En statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait en outre notamment au salarié des consultations abusives de sites internet à titre privé, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Leuco production
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. D... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Leuco Production à verser au salarié la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, la société Leuco Production reproche dans ses conclusions à M. D... les faits suivants :
 
 - il aurait tenu des propos dénigrants à l'égard de la direction et de certains de ses collègues,
 
 - il aurait porté la mention manuscrite « bravo » sur le tableau d'affichage annonçant une augmentation générale des salaires de 1%,
 
 - il aurait pendu une carotte à une plante et affiché sur son poste de travail des images de lapin, âne et mouton avec une carotte dans les fesses,
 
 - il aurait fait un usage abusif d'internet en consultant durant de longues durées au cours des heures de travail et à partir de son ordinateur professionnel des sites non professionnels,
 
 - il aurait déménagé une partie de ses bureaux afin de cacher aux autres personnels son écran d'ordinateur et pour se mettre dans une position de surveillance de l'ensemble du service,
 
 - il aurait refusé d'aider ses collègues.
 
 La lettre de licenciement est ainsi libellée :
 
 « Nous avons été amenés à constater au cours de ces derniers mois, un comportement de votre part que nous ne pouvons plus tolérer et ce compte tenu des implications que ce comportement entraîne sur le climat social au sein de notre entreprise.
 
 La dégradation de votre comportement a débuté suite à l'affichage de la synthèse des accords conclus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2014 et qui portait notamment sur les augmentations salariales décidées.
 
 Vous avez, semble-t-il estimé que les augmentations qui avaient été accordées étaient insuffisantes, étant précisé que malgré un contexte difficile (notre chiffre d'affaires pour l'année 2013 s'est situé en recul de 9,6 % au regard de nos objectifs), une augmentation générale de 1 % a été décidée.
 
 S'il est de votre droit de ne pas être satisfait de cette augmentation, il n'est pas pour autant acceptable que vous ayez pris prétexte de cette situation pour adopter, depuis lors, un comportement qui n'a cessé de s'aggraver et qui a notamment consisté :
 
 A dénigrer et critiquer, de manière répétée, tant la Direction que vos collègues de travail.