cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-25.290 du 15/11/2017,  partie 3


 que cette société qui existait avant 2013, a repris son activité le 16 mars 2013 selon une inscription au registre du tribunal de commerce de BOBIGNY ; que son siège social est situé [.à Montreuil..]                       ; qu'il ressort de l'enquête du détective privé que : - Monsieur Y... a travaillé les 5 et 6 août 2013 avec son frère sur un chantier de peinture de l'institut commercial Jean Baptiste C... à VERSAILLES, sous la maitrise d'ouvrage de la société ERA IMMOBILIER, SEPRIM, administratrice de biens ; - il a travaillé avec son frère et une tierce personne, non identifiée, du 6 au 9 août .à Versailles.                    pour effectuer également des travaux de peinture sous la maitrise d'ouvrage de la société SEPRIM ; - selon un employé de la société SEPRIM, interrogé le 12 septembre 2013, « le dirigeant est Monsieur Mohamed Y... » qui est « son seul interlocuteur », qu'il a connu la société BS en 2012 qui s'appelait alors BS NOVA BAL, qu'il travaille souvent avec la société BS qui « travaille bien, et a des prix très corrects », et que le total des factures de travaux réalisés en juillet et en août s'élève à 39.450 € HT, soit 47.182 € TTC ; - le 13 septembre 2013, Monsieur Mohamed Y... a dit à l'employé de SEPRIM qu'il n'est pas « réellement le dirigeant de BS », mais qu'il est en fait salarié, « Sayed étant réellement le gérant » ; - le 20 septembre 2013, SEPRIM a remis au détective une attestation de BS indiquant qu'elle emploie Monsieur Mohamed Y..., et loue les services d'Ahmed D..., son beau-frère, à la société BTEC située à NICE ; - le détective a vérifié le 17 septembre 2013 que l'adresse du siège social de la société BS à MONTREUIL était celle d'une société de domiciliation, qu'une salariée de cette société a déclaré que Mohamed Y..., le dirigeant de la société BS, vient chercher tout le temps le courrier, et qu'elle ne voit jamais Sayed Y... pourtant désigné gérant sur le contrat ; que le bilan 2013 de la société BS, ainsi que son compte de résultats, indiquent que le chiffre d'affaires est de 34.320 €, ce qui est étonnant dès lors que seulement sur deux mois de travaux pour le compte de la société SEPRIM, la société avait réalisé un chiffre d'affaires de 39.450 € HT ; que là encore, les autres charges, non détaillées, s'élèvent à la moitié du chiffre d'affaires, soit 18.434 € ; que le bénéfice est de 1.383 € ; que l'attestation de Madame Najat D..., pièce n° 42 produite par Monsieur Mohamed Y..., ne présente pas d'intérêt ; qu'elle a dit au détective privé qui l'a rencontrée chez elle le 17 septembre 2013 que Monsieur Mohamed Y... ne vivait plus chez elle, mais habitait AUBERVILLIERS depuis mai 2013, malgré son nom sur la boîte aux lettres des époux Y... – D... ; que Madame Najat D... dit que le détective s'est présenté comme un policier ; qu'elle n'en rapporte pas la preuve, étant la seule à le dire face aux dénégations de Madame X... ; qu'elle dit enfin qu'elle a appelé sa fille au cours de l'entretien, « parce que je ne parle pas bien le français » ; que cette dernière déclaration conduit à s'interroger sur la rédaction de l'attestation par Madame Najat D... qui parlant mal le français, a plus forte raison, l'écrit mal, alors que son attestation est rédigée correctement, avec une écriture fluide, et sans faute de grammaire et d'orthographe ; que l'authenticité de cette attestation étant sérieusement mise en cause, il convient de la rejeter ; que postérieurement à l'enquête du détective privé : - la société BS a déclaré au greffe du tribunal de commerce cesser son activité le 1er janvier 2014 ; - le 1er juin 2015, Monsieur Sayed Y..., frère de Monsieur Mohamed Y..., a démissionné de ses fonctions de gérant de la société BS ; que le même jour, il a cédé ses 3.800 parts, sur 8.000 les autres appartenant à Madame E... Y... épouse D..., soeur de Sayed et de Mohamed Y..., dans la société BS à Monsieur Messaoud F... « moyennant le prix principal et forfaitaire d'un € » ; que le même jour sont enregistrées ces deux décisions au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY ainsi que les nouveaux statuts de la société BS portant mention des nouveaux associés, Monsieur F... et Madame Y... – D... ; qu'il est établi que Monsieur F... était présenté comme comptable de la société MAKKAH dans une « attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi » du 18 novembre 2011 concernant la rupture du contrat de travail à durée déterminée de juillet 2011 de Monsieur Mohamed Y... par la société MAKKAH ; qu'outre l'incohérence de ce CDD alors que Monsieur Y... était gérant salarié de cette société, il est surprenant que Monsieur F..., comptable, achète la moitié des parts d'une société qui est in bonis, 1 € ;