décision 17-83.026 du 27/06/2018,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer 15 000 euros en réparation de son préjudice économique et celle de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs que la cour trouve au dossier et notamment dans l'attestation de l'expert comptable, les comparatifs effectuées ainsi que la méthode employée de reconstitution du chiffre d'affaire, la justification du préjudice économique correspondant à l'insuffisance des recettes sur l'année 2007, sur le calcul duquel la prévenue n'a apporté aucun démenti sérieux mais la cour limitera le montant des dommages-intérêts à la somme de 15 000 euros en considération du fait que la prévenue a été relaxée du chef de vol et que des erreurs de caisse involontaires ont pu être commises de la part de l'ensemble des salariés durant cette période ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à s'expliquer sur les demandes renvoyées par les premiers juges à une audience ultérieure sans avoir été tranchées ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient renvoyé sur les intérêts civils sans se prononcer sur leur évaluation ; que dès lors, la cour d'appel qui a évoqué et fixé le montant des sommes dues par Mme X... à la partie civile, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer, a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en admettant que le préjudice de la société Martinez-B... puisse être évalué sur la base d'une reconstitution du chiffre d'affaires, laquelle ne s'attachait donc pas à prendre en compte individuellement chacun des actes commis par Mme X... au préjudice de la victime, la cour d'appel, qui a ainsi évalué de manière forfaitaire le préjudice, a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 520 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ce texte que la cour d'appel ne peut évoquer les points du litige relatif à l'action civile, qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges, que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé ;
 
 Attendu qu'après avoir confirmé le jugement, qui avait accueilli la constitution de partie civile de l'employeur de la prévenue et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils, en ses dispositions relatives à la culpabilité de Mme X..., l'arrêt, évoquant sur l'action civile, condamne cette dernière à payer à la SCP Martinez-B... les sommes de 15 000 euros et de 2 000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 avril 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.