Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-11.861 du 02/07/2013,  partie 10



 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en avril 1999 Monsieur A... a acquis le tiers des parts de la société Sud Courtage au prix de 144. 826, 56 € et que le 5 février 2000 Monsieur B... a acquis au prix de 182. 938, 82 € les parts de M. Y... ; que l'expert E... a évalué à la somme de 30. 869 € la valeur des 4. 000 pars acquises par M. A... et par M. B... ; que Monsieur X... conteste les chiffres proposés par l'expert E... sans verser aux débats d'éléments sérieux permettant au Tribunal de choisir une autre méthode de calcul ; que le préjudice financier subi par Messieurs A... et B... consiste dans la différence entre la valeur réelle des parts et la valeur effectivement acquittée par eux à l'occasion de l'acquisition desdites parts ; qu'il s'élève pour Monsieur A... à la somme de 113. 957, 56 € et pour Monsieur B... à celle de 152. 069, 80 € ; que le lien de causalité entre les manquements de Monsieur X... et le préjudice financier subi est établi puisque la valorisation des parts a été réalisée au vu des documents comptables de la société Sud Courtage et que la responsabilité de Monsieur X... dans la fausseté des documents comptables de l'entreprise a été précédemment démontrée ; que pour autant les défendeurs soutiennent justement que Messieurs A... et B... se sont montrés négligents lors de l'acquisition des parts en ne sollicitant de leurs cédants, comme c'est l'usage, une garantie de passif ; qu'il doit également être remarqué que M. B... a acquis les parts de la société Sud Courtage après la révocation de M. Y... motifs pris de ses malversations et qu'il aurait dû opérer des vérifications avant de s'acquitter du montant des parts de la société Sud Courtage ; que dans ces conditions Monsieur X... sera condamné en application de l'article 1383 du Code Civil à indemniser Messieurs A... et B... des deux tiers du préjudice financier qu'ils ont subi du fait des manquements de Monsieur X..., soit la somme de 75. 971, 70 € pour Monsieur A... et de la somme de 101. 379, 86 € pour M. B... » ; 
 
 ALORS D'UNE PART QU'en cause d'appel, Monsieur X... versait aux débats une note technique établie le 21 juin 2011 par Monsieur GRELET, commissaire aux comptes, expert près de la Cour d'appel de Toulouse qui dans un chapitre VI intitulé « Valorisation des parts à la date de la cession » mettait en exergue l'erreur commise « par l'expert judiciaire en page 27/ 40 qui dans son évaluation des parts au 31 mars 1999 retient une valeur pour 4000 parts, ce qui laisse sous-entendre qu'à cette date du 31 mars 1999, le capital social était constitué de 12000 parts, ce qui est erroné. Les développements de chapitre III fixent le nombre de parts constituant le capital à 3750 parts au 31 mars 1999 » ; que pour confirmer le jugement ayant adopté l'évaluation proposée par l'expert judiciaire l'arrêt se borne à énoncer que celle-ci n'est pas utilement démentie ; qu'en statuant de la sorte sans examiner la teneur de cette note technique, produite pour la première fois en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE seule une faute en relation directe avec le préjudice invoqué engage la responsabilité de son auteur ; que pour condamner Monsieur X... à indemniser Monsieur A... à hauteur des 2/ 3 du différentiel entre la valeur réelle des parts et celle retenue lors de leur acquisition le 23 avril 1999, l'arrêt retient que cette valorisation a été réalisée, au vu de documents comptables dont les manquements de l'expert-comptable ont contribué à l'absence de véracité ; qu'en se déterminant de la sorte quand la mission de présentation annuels des comptes de la société SUD COURTAGE ASSURANCES confiée à Monsieur X... ne portait pas sur leur élaboration et que l'arrêté des comptes sociaux était effectué par Monsieur A... désigné aux fonctions de dirigeant depuis le 1er janvier 1999, ce dont il résultait que celui-ci avait, à la date de son acquisition, une connaissance personnelle et directe de la situation lui permettant de décider de l'opportunité de son investissement, sauf à faire pratiquer un audit et à solliciter une garantie de passif, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité existant entre les fautes reprochées et le préjudice allégué, à privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions (p. 33 et s) Monsieur X... avait mis en exergue le comportement négligent voire spéculatif adopté par Messieurs A... et B... en faisant valoir que « lors de son acquisition en avril 1999 du tiers des parts composant le capital de la société SUD COURTAGE, Monsieur A... était informé des malversations et abus de biens sociaux dont cette société a été victime, puisqu'en qualité de nouvel associé il a participé à l'éviction du gérant, Monsieur Y..., auteur des détournements au préjudice de la société le 15 décembre 1999. Néanmoins, Monsieur A... persévère : il acquiesce, en sa qualité d'associé et toujours