Cour d'appel de Dijon,  décision 13-21.100 du 17/12/2014,  partie 2



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'envoi par M. X... de ses conclusions est intervenu en Juillet 2011 soit plus de 2 ans après la radiation de l'affaire soumise au Conseil des Prud'hommes en sa formation de jugement du 21 novembre 2007.
 - que l'art. R 1452-8 du code du travail oblige à constater la péremption de l'instance, faute de l'accomplissement pendant le délai de 2 ans fixé par le code de procédure civile, des diligences qui ont été expressément mises à la charge des parties par la juridiction.
 - que les demandes de M. X... dans ses conclusions de Juillet 2011 sont rigoureusement les mêmes que celles présentées lors de l'audience du 21 Novembre 2007.
 - qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par effet de la péremption de celle-ci au sens de l'article R 1452-8 du Code du Travail » (jugement p. 2) ;

ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; qu'en faisant courir le délai de péremption de deux ans à compter de la décision du bureau de jugement du Conseil de prud'hommes de CHALON-SUR-SAONE du 21 novembre 2007 prescrivant à l'une des parties d'accomplir des diligences procédurales et non à compter de la notification de ladite décision ou de la date impartie pour la réalisation des diligences, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du Code du travail.