cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-28.664 du 28/03/2018,  partie 3


mais aussi que : 'Les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre au delà de 140h travaillées sur 4 semaines, de 175 heures travaillées sur 5 semaines sont alors soit indemnisées, soit récupérées avec majoration ou bonification, au choix de l'intéressé'.
 Enfin le taux d'indemnisation des heures supplémentaires est mentionné.
 Il est exact que le Titre II relatif à la durée du travail fixe à 1600 heures la durée annuelle de travail des journalistes tandis que la durée normale dans l'entreprise est de 1575 heures. Si le Titre IV n'exclut pas explicitement les journalistes, pour autant, le cadre général de ce titre fait mention d'une durée 'normale' de travail de 1575 heures qui correspond à la catégorie des personnels techniques et administratifs (PTA) ; de même l'accord d'entreprise ayant pour objet le décompte des heures supplémentaires en date du 11.12.2008 ne fait état que de la situation des personnels PTA.
 
 On doit dès lors considérer que le titre IV n'est pas applicable dans son ensemble aux journalistes de la SA TV5 MONDE.
 Pour déterminer les heures supplémentaires devant être décomptées au delà de la durée légale hebdomadaire ou équivalente, soit 35 heures par semaine, la SA TV5 MONDE fait valoir qu'il convient de retrancher toutes les heures de travail effectuées par Laurent Y... et qui n'ont pas reçu l'approbation de sa hiérarchie.
 Cependant il ressort clairement de la lettre du 29.03.2011 que la SA TV5 MONDE reconnaissait à cette date que le salarié n'était pas en mesure de réaliser entièrement la préparation de ses interview dans la limite de sa vacation de 22h30 à 6h30, tout en lui imposant à respecter à l'avenir l'obligation légale du repos quotidien. L. B..., journaliste et rédacteur en chef adjoint, supérieur hiérarchique de Laurent Y..., atteste le 24.11.2012 que celui ci était contraint, pour préparer ses interviews quotidiennes, de travailler 'sur ses jours off, congés et week-ends' en raison du travail de préparation nécessaire devant être réalisé 'hors du lieu de travail, par conséquent hors du temps de travail'. Le 14.06.0211 la SA TV5 MONDE a accepté de prendre en compte les 87,5 heures supplémentaires réclamées par le salarié qui seraient valorisées en jours de récupération et une nouvelle planification du temps de travail est mis en place. Enfin il a été décidé que les dispositions du Titre IV de l'accord du 18.01.2000 n'était pas applicable aux journalistes.
 Par suite, ne sont applicables que les dispositions du Titre III qui prévoient non pas un décompte sur la base de 35 heures par semaine mais, en raison de la 'rythmique' particulière, sur la base de 4 jours de travail par semaine ou de 9 jours sur deux semaines, 8 heures par jours et 200 jours par an étant précisé que les journalistes travaillant de nuit devaient pour leur part effectuer 4 jours de travail effectifs suivis de 3 jours de repos.
 En ce qui concerne la prise en compte par l'employeur des dépassements horaires en dehors de ce cadre, la SA TV5 MONDE fait simplement valoir 'l'usage dans toute la profession de journaliste (qui) est de récupérer les dépassement horaires effectués'.
 L'usage doit répondre aux caractères cumulés de généralité, de constance et de fixité ; or en l'espèce, la SA TV5 MONDE se borne à affirmer l'existence et la pérennité de cet usage sans apporter d'éléments probants.
 Cependant l'article 29 de la convention collective des journalistes édicte que 'Les dérogations exceptionnelles rendues nécessaires par l'exercice de la profession et les exigences de l'actualité donneront droit à récupération', ces dispositions étant reprises dans les mêmes termes dans l'article 26 de l'avenant audiovisuel qui est applicable à Laurent Y....
 Il s'agit donc de l'application de dispositions conventionnelles claires et sans ambigüité, selon lesquelles les dépassements horaires donnent droit à récupération sans que le paiement des heures supplémentaires soit prévu, sous réserve d'un accord entre les parties, Laurent Y... n'établissant pas en quoi ces modalités lui seraient moins favorables.
 
 La SA TV5 MONDE affirme son droit à ne pas rémunérer les heures supplémentaires qui n'auraient pas reçu l'aval de l'employeur, alors que le propre supérieur hiérarchique de Laurent Y... atteste de la nécessité pour le salarié d'avoir réalisé des heures supplémentaires afin de présenter un travail de qualité à l'antenne et alors que par ailleurs les heures supplémentaires revendiquées par le salarié ont été prises en compte par l'employeur dans leur globalité en mars mais également en juin 2011.
 Dès lors peu importe que les déclarations d'heures supplémentaires n'aient pas été visées par la direction du service ni par la direction des ressources humaines, le supérieur hiérarchique ayant déclaré le 24.11.2012 que 'les heures supplémentaires déclarées par Monsieur Laurent Y... correspondent selon moi à la réalité d'un travail effectué'. Il en résulte que ces heures supplémentaires, qui étaient rendues nécessaires pour les strictes besoins de l'activité professionnelle du salarié, avaient reçu l'autorisation au moins implicite de sa hiérarchie.
 Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.