décision 17-82.238 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L'association Halem, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de destruction aggravée de bien par un moyen dangereux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes suivie de mort ;
 
 "alors que devant la chambre de l'instruction, après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui mentionne que le représentant du ministère public a été entendu à l'audience après le rapport du conseiller, ne mentionne pas que l'avocat de la partie civile aurait été entendu ou même qu'il lui en aurait simplement été donné la possibilité" ;
 
 Attendu que la demanderesse ne saurait se faire grief de ce que son avocat n'ait pas été entendu dès lors que la présence de ce dernier à l'audience ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni de celles des notes d'audience ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 177, 201, 204, 205, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes suivie de mort ;
 
 "aux motifs que la cause du décès de Joseph Y... est l'incendie puisqu'il est décédé quelques heures plus tard d'un arrêt cardiaque dans un contexte de brûlures profondes ; que la question est de savoir quelle est l'origine de l'incendie, accidentelle ou criminelle ; qu'en faveur de la thèse de l'incendie volontaire l'on trouve :
 - les déclarations de M. Armel Z... et Mme Hélène X... présents sur les lieux de l'incendie le
 
 [...], qui ont expliqué, un mois après les      faits, avoir vu des flammes bleues et jaunes, et ont décrit le feu comme une flaque longeant la cloison du « sleeping » entre la prise électrique intacte et la multiprise, étant toutefois relevé qu'ils ont varié sur ce point puisque, le jour des faits, M. Z... avait indiqué que le feu avait pris au niveau d'un fil électrique et Mme X... ne parvenait pas à expliquer le départ de feu ;
 - le témoignage de M. Z... prétendant avoir aperçu une silhouette sortant du bâtiment alors que le feu était déjà vif ;
 - celui de M. Didier A... qui soutient avoir vu une silhouette marchant vite se dirigeant vers la « Villa » vers 6 heures - 6heures 30 ;
 - les observations critiques présentées le 18 décembre 2015 par la partie civile à la suite de la notification de l'expertise incendie ; qu'en faveur de la thèse accidentelle il faut retenir les nombreux témoignages indiquant qu'une multiprise se situait à l'endroit où a débuté l'incendie ; que Mme Elise B..., habituée des lieux, a expliqué que des amis ayant des notions en électricité avaient refait l'électricité du bâtiment peu avant le sinistre et qu'une de ses connaissances devait se déplacer sur les lieux afin de vérifier l'installation et donc sa conformité ; que cette conformité du système électrique n'était dès lors pas avérée, d'autant qu'au regard des différentes photographies apportées au dossier, des fils électriques pendaient du plafond ; qu'un feu d'origine électrique ne peut donc être écarté ; que le dossier d'information ne permet pas de trancher avec certitude et la conclusion qui se dégage est qu'en réalité l'origine et la cause de l'incendie ne peuvent être établies ;