Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.208 du 10/06/2020,  partie 2


que ces difficultés sont confirmées d'abord par l'audit U..., réalisé en 2013, selon lequel, en particulier, le réseau n'a pas été paramétré de façon cohérente et souffre des dysfonctionnements importants et récurrents de la brique logicielle Hyperfile, relative à la gestion et aux courriels ; que ces dysfonctionnements ont encore été confirmés par l'expert judiciaire V... intervenu en 2013, qui, loin de se cantonner à des généralités floues comme le lui reproche la société WKF, a constaté, en présence des parties, divers dysfonctionnement se produisant à l'ouverture du logiciel ou lors de la fusion de documents avec le logiciel de traitement de texte Word, les intervenants de la société WKF ayant relevé les messages d'erreurs correspondants ; que le même expert judiciaire a relevé une configuration de l'adressage réseau réalisée "en dépit du bon sens" ; que si les causes techniques n'ont pas été précisément identifiées par lui, il a relevé à juste titre que la société WKF, en charge à la fois de l'installation des machines, de leur configuration et de la mise en place comme du développement du logiciel Clior, devait fournir un système informatique fonctionnel et exempt de dysfonctionnements se répétant quotidiennement et nuisant à l'activité de son client ; que la persistance de ces dysfonctionnements au cours des années suivantes est établie par plusieurs constats d'huissier réalisés à la demande de la société Adida : * le 6 février 2014 (impossibilité d'envoyer des mails, blocage de postes de travail malgré plusieurs redémarrages), * le 2 mai 2016 (nombreux ralentissements et messages d'erreur lors de l'utilisation de Clior sur plusieurs postes, nécessitant de lancer plusieurs fois le logiciel pour obtenir qu'il fonctionne), * le 19 octobre 2016 (nombreux messages d'erreur aux tentatives d'ouverture du logiciel sur plusieurs postes, qui n'est obtenue qu'après plusieurs minutes, et même de 22 minutes sur l'un des postes. Plusieurs dizaines de secondes pour intégrer un mail dans la boîte mail), * le 8 mars 2017 (erreurs au démarrage sur le poste d'un associé, nécessitant jusqu'à une vingtaine de redémarrage pour accéder au fonctionnement) ; qu'à ces constats d'huissier demandés par la société Adida s'ajoute celui qui a été établi le 31 janvier 2018 par la société WKF elle-même, qui révèle l'existence de plusieurs tickets d'incident émis par la société Adida au cours de l'année 2017 pour divers problèmes dont plusieurs éjections d'utilisateurs ; que la persistance des dysfonctionnements résulte également des correspondances échangées et des réunions de travail organisées par les parties, notamment le courriel Y... K... du 1er juillet 2016 annonçant avoir identifié une cause des dysfonctionnements, ou encore la er réunion qui s'est tenue sur site le 30 septembre 2016. Contrairement aux critiques faites à l'expert par la société WKF, sur la base du rapport d'expertise privée A... qu'elle a fait réaliser, l'expert judiciaire a suffisamment décrit l'environnement informatique du cabinet Adida et n'avait pas à s'attarder sur le rôle du prestataire informatique Adwin, dès lors que ces éléments n'étaient pas de nature à contredire la réalité de dysfonctionnements répétés et durables incompatibles avec l'obligation de résultat qui pesait sur la société WKF. De même, il est indifférent que l'expert n'ait pas isolé un défaut propre au logiciel Clior, ni un manquement de la société WKF à ses obligations contractuelles de réinstallation et de télémaintenance sur le logiciel, dès lors que la réalité des dysfonctionnements invoqués suffit à établir que le résultat promis n'a pas été atteint, et à engager sa responsabilité ;
 
 1) ALORS QUE l'obligation est de résultat lorsque celui qui en est tenu a la pleine maitrise de sa prestation, qu'elle ne suppose pas l'intervention du cocontractant ou d'un tiers et qu'elle ne présente pas d'aléa ; que, pour dire que l'obligation de la société Wolters Kluwer France était de résultat, la cour d'appel a relevé qu'elle portait sur l'installation d'un système informatique essentiel au bon fonctionnement de la société Adida et associés ; qu'en se déterminant, pour qualifier l'obligation, au regard de son importance pour la société Adida et Associés et non de la nature des prestations de la société Wolters Kluwer France, la cour d'appel a violé les articles 1137 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE l'obligation est de résultat lorsque celui qui en est tenu a la pleine maitrise de sa prestation, qu'elle ne suppose pas l'intervention du cocontractant ou d'un tiers et qu'elle ne présente pas d'aléa ; que constatant que la société Wolters Kluwer France était « en charge à la fois de l'installation des machines, de leur configuration et de la mise en place comme du développement du logiciel Clior », la cour d'appel en a déduit qu'elle devait « fournir un système informatique fonctionnel et exempt de dysfonctionnements se répétant quotidiennement » relevant d'une obligation de résultat ;