Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.141 du 12/03/2014,  partie 9


qu'en statuant ainsi, quand le fait que l'employeur ait maintenu le salarié à son poste du 25 mai 2010 au 22 juin 2010, soit pendant près d'un mois, démontrait au contraire l'absence de faute grave empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant le préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QU'un comportement du salarié ayant donné lieu à l'établissement d'un «axe d'amélioration personnelle» au cours de l'entretien annuel d'évaluation, ne peut justifier un licenciement pour faute grave quatre mois plus tard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur faisait grief au salarié, à l'appui de son licenciement pour faute grave, d'avoir rejeté l'autorité de son supérieur hiérarchique et que l'employeur invoquait à cet égard qu'il avait été relevé dans l'entretien annuel d'évaluation du 9 février 2010 «une insuffisance de feed back spontané vers J. Y Y...» et une amélioration souhaitable de «l'analyse de son impact relationnel et de la prise de conscience de la perception de ses interlocuteurs» ; qu'en retenant que le manque de feed-back spontané du salarié vers son supérieur justifiait le licenciement pour faute grave de M. X..., quand l'employeur avait précisé dans l'entretien annuel d'évaluation, quatre mois auparavant, que cela devait faire l'objet d'un axe de progression pour le salarié, à savoir « progresser dans l'analyse de son impact relationnel et prendre conscience de la perception de ses interlocuteurs», de sorte que cela ne pouvait caractériser une faute disciplinaire grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait grief au salarié, à l'appui de son licenciement pour faute grave, d'avoir adressé le 21 mai 2010 une offre commerciale à la filiale coréenne sans avoir préalablement consulté M. Z..., le «Business Developpement Manager» pour l'Asie, et cela bien que le supérieur hiérarchique de M. X... aurait rappelé dans un courrier du 3 décembre 2009 que «toutes les décisions commerciales de fond ou les offres importantes pour l'Asie doivent être discutées avec M. Z...» ; que M. X... faisait valoir, en réponse, que le document qu'il avait transmis à la filiale coréenne ne représentait pas une décision commerciale de fond ou une offre importante, mais un simple estimatif de coûts, de surcroît transmis à une filiale du groupe, et qu'en tout état de cause, son supérieur hiérarchique n'avait nullement dit dans sa note du 3 décembre 2009 que les offres devaient être validées par écrit, mais seulement que M. Z... devait en être informé ce qui avait en l'occurrence été le cas, M. Z... n'ayant d'ailleurs eu aucune réaction à la réception du mail adressé par M. X... à la filiale coréenne, dont il était pourtant en copie ; que la cour d'appel, après avoir pourtant bien retenu que le salarié n'avait transmis qu'un estimatif de coût, a néanmoins jugé que ce grief justifiait le licenciement pour faute grave du salarié parce que ce dernier n'aurait pas respecté l'injonction donnée par son supérieur hiérarchique dans son courriel du 3 décembre 2009 de passer par l'intermédiaire de M. Z... pour toutes les discussions commerciales de fond ou offres importantes ; qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé en quoi un estimatif de coût adressé à une filiale du groupe constituait une décision commerciale de fond ou une offre importante, quand le salarié le contestait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS en outre QUE le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. Y... aurait rappelé dans un courriel du 3 décembre 2009 que «toutes les décisions commerciales de fond ou les offres importantes pour l'Asie doivent être discutées avec M. Z...» car ce dernier se serait plaint à plusieurs reprises d'avoir été circonvenu par M. X... ; qu'en faisant sienne l'affirmation péremptoire de l'employeur selon laquelle M. X... se serait à plusieurs reprises dispensé de faire valider des offres commerciales par M. Z..., sans dire sur quel élément elle s'appuyait pour statuer ainsi, quand cette affirmation était vigoureusement contestée par le salarié et qu'elle n'était étayée par aucune pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a également relevé que l'employeur invoquait à l'appui du licenciement pour faute grave de M. X... que ce dernier n'aurait pas répondu à une demande que lui aurait faite son supérieur hiérarchique le 11 mars 2010 et réitérée le 26 mars 2010 de transmettre à la filiale chinoise du groupe une documentation relative à un ventilateur ;