décision 21-81.277 du 11/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 MAI 2021

REJET du pourvoi formé par M. [D] [Y] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de Maître Laurent Goldman, avocat de M. [D] [Y], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [Y] a été mis en examen des chefs précités le 25 septembre 2020 et placé en détention provisoire.
 
 3. Par ordonnance en date du 22 janvier 2021, le juge des libertés et de la
 détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de quatre mois.
 
 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité tiré de l'absence de notification du droit au silence, alors :
 
 « 1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir de l'article 145 du code de procédure pénale, qui, en ce qu'il ne prévoit pas que devant le juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention provisoire de la personne mise en examen ou la prolongation de celle-ci, cette personne doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, méconnaît les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
 
 2°/ que en tout état de cause, à peine de nullité du titre de l'ordonnance, la personne qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire ou de la prolongation de celle-ci, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en retenant, pour écarter la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, tirée de ce que M. [Y], qui comparaissait sans l'assistance d'un avocat, ne s'était pas vu notifier, au début des débats, son droit au silence, qu'une information relative à ce droit avait été délivrée au mis en examen lors de son interrogatoire de première comparution et en garde à vue, puis qu'il lui avait été remis lors de sa première comparution devant le juge des libertés et de la détention un formulaire de déclaration des droits l'informant également de son droit « au cours de la procédure » de garder le silence, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la méconnaissance de l'obligation d'informer la personne qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire ou de la prolongation de celle-ci de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en retenant pourtant, pour écarter l'existence d'une atteinte aux droits de la défense, que les déclarations faites par M. [Y] devant le juge des libertés et de la détention étaient spontanées et identiques à celles qu'il avait déjà faites lors d'un précédent débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche