Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-25.134 du 03/12/2015,  partie 2


que cette désignation n'était pas une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte devant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dans les termes des articles 117 et 119 du code de procédure civile ; qu'elle ne constituait qu'un vice de forme relevant de l'article 114 du code de procédure civile, à charge de celui qui l'invoque de démontrer un grief et susceptible d'être couvert ; et aux motifs adoptés du tribunal que bien que l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoie pas de mention de l'acte de surenchère à peine de nullité, il doit contenir une indication assez précise du surenchérisseur pour permettre aux parties de vérifier sa capacité ; que l'acte de surenchère devait être assimilé à un acte de disposition ; qu'au surplus il s'agissait d'une demande en justice soumise aux dispositions de l'article 58 du code de procédure civile ; que la surenchère avait été portée par une personne morale ; que l'acte de déclaration comportait le nom de la société, sa forme, le montant du capital social, le numéro de son inscription au registre du commerce, l'adresse de son siège social ; qu'elle mentionnait que la société était représentée par son directeur ; que cette désignation générale ne portait pas sur une personne dénommée ; que l'acte était cependant vicié car la société Xena n'était engagée à l'égard des tiers que par les signatures conjointes des deux gérants, M. X... et M. Y... et non par un directeur ; que toutefois, il ressortait des débats que ces deux gérants, qui se désignaient eux-mêmes comme directeurs, avaient donné, le 31 janvier 2014, pouvoir à la Selarl Bouzereau pour porter la surenchère au nom de la société Xena Investments ; que le vice affectant l'acte n'était donc pas un vice de fond car les personnes ayant surenchéri disposaient du pouvoir de représenter la société ; qu'il s'agissait d'un vice de forme susceptible d'entraîner l'annulation qu'en cas de grief ; que la société Cepia invoquait un grief résultant de la surenchère elle-même et non de l'irrégularité de l'acte ; qu'elle avait démontré avoir pu procéder à toutes les vérifications relatives à l'existence de la société Xena Investments, ses caractéristiques et ses représentants légaux ; qu'elle ne justifiait donc pas d'un grief provenant de l'irrégularité de l'acte ; que sa contestation serait donc rejetée ;

Alors que constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l'acte indépendamment de tout préjudice pour celui qui l'invoque, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale ; qu'en ayant déclaré valable la surenchère formée par la société Xena Investments le 3 février 2014 après avoir constaté qu'elle avait été formée par son directeur, bien que seuls ses deux gérants aient disposé du pouvoir de l'engager valablement, la cour d'appel a violé les articles 117 et 119 du code de procédure civile ;