Cour d'appel de Lyon,  décision 12-81.406 du 28/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. José X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 7 février 2012, qui, pour emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans majorations de salaire conformes, l'a condamné à 209 amendes contraventionnelles de 90 euros chacune ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2251-1, L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3121-22, L. 3121-10, L. R. 3124-7 du code du travail, de l'accord collectif du 11 octobre 2005 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et de son avenant du 19 décembre 2008, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de 209 contraventions d'emploi de salarié pendant les heures supplémentaires sans majoration de salaire conforme ;
 " aux motifs que l'inspection du travail a rapporté, conformément à l'article 429 du code de procédure pénale, " sur une matière de sa compétence ", que le procès-verbal comporte des titres qui correspondent aux textes évoqués par le prévenu : I- " Constatations ", II- " Textes applicables ", III- " Qualifications " et IV- " Imputabilite " ; que les constatations ont été faites par les inspecteurs du travail à partir de l'ensemble des documents communiqués par l'entreprise qui constitue un élément objectif, qu'il ne peut en être autrement s'agissant de la question des heures supplémentaires ; que le procès-verbal a donc force probante à cet égard, que les interprétations et qualification juridiques ne sont qu'indicatives et restent soumises à l'appréciation des juridictions, qu'il y a donc lieu de rejeter le moyen ; que l'accord d'entreprise du 11 octobre 2005 ayant été valablement signé, le référendum sur son approbation ne lui confère pas une validité supplémentaire ; qu'il ne saurait résulter de cet accord une modulation du temps de travail sur l'année par la seule référence, de " principe " dans son article 2. 1. 2, à l'article L. 212-8 du code du travail, abrogé le 12 mars 2007 ; que la disposition légale envisageait, en effet, seulement la faculté de prévoir que la durée hebdomadaire du travail puisse varier " sur tout ou partie de l'année " ; qu'en revanche, son article 2. 1. 3 concernant la durée du travail prévoyait " un décompte mensuel des heures qualifiées de supplémentaires par référence à un horaire théorique de 151, 67 " ; qu'il en est de même pour l'évocation de " principe " de l'article L. 3122-4 du code du travail dans l'avenant du 19 décembre 2008 puisque le texte législatif donne la possibilité de calculer " la durée du travail sur une période de plusieurs semaines " et prévoit, alternativement pour un accord, deux décomptes pour les heures supplémentaires, soit les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles, soit les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ; que l'avenant reprenait en revanche le décompte de l'accord antérieur dans son article 2. 3. 1. dans les termes suivants : " constituent des heures supplémentaires les heures de travail accomplies sur le mois au-delà de 151, 67 heures " ; qu'en outre, à juste titre, le premier juge a noté que l'accord ne fait aucune référence explicite à l'annualisation du calcul des heures supplémentaires (1607 heures) même si une régularisation de leur paiement intervient en fin d'année par le jeu d'un décompte par report ou " glissement " de mois en mois jusqu'au 31 décembre ; que le seuil mensuel théorique de 151, 67 heures est, par contre, mentionné à six reprises dans l'article 13 de l'avenant ; que le premier juge a justement considéré qu'il ne peut être assimilé à une moyenne de 35 heures effectives calculées sur une période de référence, au sens de l'article L. 3122-4 du code du travail puisqu'il est le résultat d'un calcul permettant la mensualisation des salaires ; que l'accord du 11 octobre 2005 reprend d'ailleurs cette référence dans son cadre normal à l'article 2. 4 sous le titre " Rémunération " pour le " lissage de la rémunération mensuelle de base " ; que l'accord, s'agissant du décompte des heures supplémentaires, était donc contraire aux dispositions législatives ; qu'en ce qui concerne les heures supplémentaires, l'accord, contrairement à l'article L. 2251-1 du code du travail, comporte des stipulations défavorables au salarié par rapport aux dispositions légales en vigueur ;