Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.724 du 17/04/2019,  partie 6


ont été élus à l'issue du premier tour, Messieurs M..., V... et RP... pour la CFDT, Madame W... pour FO et Monsieur T... pour le syndicat Autonome ; comme il a été dit précédemment, Madame H... ne pouvait pas être désignée sur la liste FO, et Monsieur Y... ne pouvait pas l'être non plus sur la liste syndicat Autonome ; ainsi, il apparaît que tant Madame W... que Monsieur T... sont des élus dont le positionnement sur leur liste respective n'est pas irrégulier ; la demande d'annulation de leurs élections sera rejetée ; les requérants seront ainsi déboutés de l'intégralité de leurs prétentions ;
 
 1° ALORS QU'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2324-23 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; que le tribunal a constaté que les candidates de sexe féminin étaient surreprésentées sur la liste FO, laquelle aurait dû comporter 2 hommes et 3 femmes et non pas 3 femmes et 2 hommes ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'annulation de l'élection de Madame W..., seule élue sur la liste, quand l'irrégularité de la liste devait entraîner l'annulation de son élection, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; que le tribunal a constaté que les candidats de sexe masculin étaient surreprésentés sur la liste présentée par le syndicat Autonome , laquelle aurait dû comporter 2 hommes et 3 femmes et non pas 3 hommes et une femme ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'annulation de l'élection de Monsieur T..., seul élu sur la liste, quand l'irrégularité de la liste devait entraîner l'annulation de son élection, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail.