Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.922 du 30/11/2022,  partie 2


qu'il résultait des termes clairs et précis de ses attestations que le salarié n'avait pas sollicité ces collègues pour recueillir leur accord sur des revendications, mais avait exercé des pressions à leur égard pour qu'ils apposent leur signature sur une liste, tout en leur interdisant de prendre connaissance de la teneur des revendications formulées ; qu'en relevant que les rédacteurs des attestations « ont été sollicités et ont refusé leur approbation ce qui fait ressortir leur expression libre de volonté », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents produits aux débats ; que, dans son attestation, M. [X] faisait valoir que M. [R] lui avait « demandé de signé une lettre j'ai signé mais il ne m'a pas laissé lire ce qu'il y avait écrit ; j'ai signé feuille blanche » ; que, dans son attestation, M. [W] indiquait que « M. [R] n'a pas arrêté de me mettre la pression, j'ai signé la liste parce que M. [R] m'a dit que c'était pour les shorts, il ne m'a jamais fait voir ou lire la liste » ; qu'il résultait des termes clairs et précis que les manoeuvres de MM. [H] et [R] avaient conduit leurs auteurs à signer un document dont ils ignoraient la teneur ; qu'en relevant que les rédacteurs des attestations « ont été sollicités et ont refusé leur approbation ce qui fait ressortir leur expression libre de volonté », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 La société Access Assistance reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [H] une somme de 5.000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; que le juge qui considère que le licenciement prononcé par l'employeur est constitutif d'une discrimination répare intégralement le préjudice résultant de cette mesure en allouant au salarié, qui ne demande pas sa réintégration, des dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'il ne peut prétendre allouer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en plus des dommages-intérêts pour licenciement nul, qu'à la condition de constater d'autres mesures discriminatoires et de caractériser un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que le licenciement du salarié procédait d'une discrimination syndicale et a alloué au salarié une somme de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'en allouant en outre au salarié une somme de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, cependant qu'elle ne constatait aucune autre mesure discriminatoire, ni aucun préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a indemnisé un préjudice qu'elle avait déjà réparé, en violation des articles L. 1132-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, et du principe de réparation intégrale du préjudice.