Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.979 du 24/03/2021,  partie 4



 - en page 4/5, l'annexe 1 comportant les conditions particulières et précisant respectivement que le contrat porte, pour le contrat [...], sur 50 PC DELL OPTIPLEX et, pour le contrat [...], sur 12 serveurs 1200DELL ;
 - en page 5/5, le procès-verbal de réception des matériels daté du 18 septembre 2009 par la SARL SMTPF, respectivement d'une part, de 50 PC DELL OPTIPLEX et d'autre part, de 12 serveurs 1200 DELL ;
 - une annexe non numérotée, intitulée « conditions particulières au contrat de location », laquelle précise, pour le contrat [...] que le contrat annule et remplace un précédent contrat conclu avec une société SN LORRAINE TP et qu'il « concerne la mise en oeuvre d'un système informatique de gestion centralisé comprenant 44 boîtiers C4MDI » et, pour le contrat [...] que « la désignation inscrite au présent contrat concerne la mise en oeuvre d'un système informatique de gestion centralisée comportant 105 boîtiers
 - une annexe 1/1 afférente aux avenants de cession des matériels et des contrats de location s'y rapportant à la SA Lixxbail ; qu'il résulte de la lecture combinée des annexes 1 et 2 de ces contrats que les annexes 2 ont eu pour objectif de modifier l'objet des contrats mentionné en annexes 1 ; qu'il est observé que les annexes 2, même si elles ont été signées le même jour que les autres éléments/pages des contrats [...] et [...], elles ne sont pas numérotées et ne sont pas décrites en page 1/5 desdits contrats comme étant incluses dans ces contrats ; que, par ailleurs, les avenants de cession auxdits contrats à la SA Lixxbail mentionnent, dans la description des contrats cédés quels sont les originaux joints à l'acte de cession avec leur nombre de pages et il est constaté que les annexes 2, non numérotées, ne figurent pas dans la description des contrats cédés à la SA Lixxbail ; qu'il s'ensuit que ces annexes 2 ne constituent pas des avenants intégrés aux contrats de location mais bien des actes distincts de ces contrats, conclus dans le but d'en modifier l'objet et sciemment occultées à la SA Lixxbail ; que la SARL SMPTF ne peut valablement soutenir qu'elle est étrangère à la dissimulation dès lors d'une part, qu'elle a signé le même jour les contrats stipulant l'acquisition de matériel informatique, le procès-verbal de réception de ces matériels et leurs annexes remplaçant l'objet desdits contrats et d'autre part, qu'elle est signataire des actes de cession des contrats à la SA Lixxbail, lesquels font état de ce que les contrats comportent six pages, alors même qu'elle soutient que l'objet desdits contrats figuraient en leur annexe 2, non mentionnée aux actes de cession ; qu'il est dès lors considéré que les annexes 2 aux contrats [...] et [...] constituent des contre-lettres qui n'ont d'effet qu'entre la SARL SMPTF et la SAS Factum Finance et qui ne peuvent être opposées à la SA Lixxbail ; qu'en conséquence, la demande de résiliation judiciaire et caducité des contrats afférents aux logiciels mentionnés aux annexes 2, fondée sur le dysfonctionnement des logiciels de géolocalisation, ne peut prospérer et est sans effet sur la demande en paiement exposée par la SA Lixxbail à l'égard de la SARL SMTPF, de sorte que ces demandes doivent être rejetées (arrêt, p. 9 et 10) ; que, sur les dommages-intérêts pour résistance abusive, la société SMTPF est cosignataire des contre-lettres ayant modifié l'objet des contrats [...] et [...] pour les faire porter sur des systèmes de géolocalisation à l'insu de la société Lixxbail, elle ne pouvait, de bonne foi, résister aux demandes en paiement de la société Lixxbail en lui opposant la défaillance desdits logiciels ; qu'il s'ensuit que la société Lixxbail est bien fondée à solliciter indemnisation de la résistance abusive de la société SMTPF et son préjudice doit être estimé à la somme de 2.500 € (arrêt, p. 12) ;
 
 1°) ALORS QUE les contre-lettres qui modifient l'objet principal du contrat ont leur plein effet entre les parties contractantes ; qu'ainsi, en cas de cession du contrat, la modification résultant d'une contre-lettre s'impose au cessionnaire, quand bien même elle n'aurait pas été portée à sa connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les annexes 2 aux contrats de crédit-bail constituaient des contre-lettres dès lors qu'il s'agissait de deux actes distincts de ces contrats, conclus dans le but d'en modifier l'objet (arrêt, p. 10 § 4) ; qu'elle a ensuite jugé la société SMTPF ne pouvait soutenir qu'elle était étrangère à la dissimulation puisqu'elle avait signé « le même jour les contrats stipulant l'acquisition de matériel informatique, le procès-verbal de réception de ces matériels et leurs annexes remplaçant l'objet desdits contrats » ainsi que les actes de cession (arrêt, p. 10 § 5) ; qu'elle en a déduit que ces contre-lettres étaient inopposables à la société Lixxbail, cessionnaire des contrats de crédit-bail ;