Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-15.868 du 04/01/2023,  partie 5


qu'au cas présent, la prétention de M. [X] selon laquelle la « convention de voisinage » de 1978 aurait créé une servitude se heurtait : - aux termes de ladite convention, qui ne faisait état que d'obligations de personne à personne et qui ne comportait pas même de référence cadastrale, et encore moins d'assiette de servitude, - à la mention de l'acte authentique du 23 septembre 2016 selon laquelle le vendeur n'avait créé aucune servitude, - à la mention du même acte selon laquelle la « convention de voisinage », étant créatrice uniquement de droits personnels, n'avait donné lieu ni à publication foncière, ni à réitération par acte authentique, - à la circonstance que cette prétendue servitude n'avait été rappelée par aucune des actes ayant titré M. [R] [X] ; - à l'absence totale de nécessité d'un passage de M. [X] par le fonds de la société Tropical Hôtel, à défaut d'enclave (conclusions de l'exposante, p. 9-14) ; que la cour d'appel a considéré que « les termes de la convention reproduite dans l'acte authentique sont parfaitement clairs et l'acquéreur ne pouvait se méprendre sur l'existence de la servitude conventionnelle de passage résultant de la convention du 26 janvier 1978 » (p. 7, §3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la convention du 26 janvier 1978 était à tout le moins ambiguë, rendant ainsi nécessaire une opération d'interprétation pour qualifier de réel ou personnel le droit conféré à l'auteur de M. [R] [X] ([O] [X]), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ;
 
 2° Alors qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que la distinction entre une servitude et un simple droit personnel, non transmissible aux acquéreurs successifs des fonds servant et dominant, s'opère au moyen d'un faisceau d'indices ; que seule la constatation de plusieurs indices convergents de « réalité » du droit – utilisation du terme de servitude, références au cadastre et non au seul nom des parties, rédaction de l'acte en la forme authentique, publication à la publicité foncière, définition d'une assiette précise – est susceptible de soutenir la qualification de servitude d'un droit litigieux dont la nature, réelle ou personnelle, est contestée ; qu'en l'espèce, pour retenir la qualification de servitude du droit invoqué par Monsieur [X], la cour d'appel s'est limitée à retenir que « les termes de la convention reproduite dans l'acte authentique sont parfaitement clairs et l'acquéreur ne pouvait se méprendre sur l'existence de la servitude conventionnelle de passage résultant de la convention du 26 janvier 1978, compte tenu de l'entête intitulée "Rappel de servitudes". La convention rappelle que chacun des signataires est riverain de la parcelle appartenant à Monsieur [K], dont la SAS NBHR SBH [Tropical Hôtel] deviendra propriétaire en 2016, et vise expressément un droit de passage carrossable consenti à Monsieur [V], propriétaire limitrophe, ainsi qu'à Monsieur [O] [X] » et que « l'absence de référence cadastrale ne saurait conduire à considérer qu'il s'agit d'une autorisation personnelle de passage alors qu'il est fait référence à un droit de passage préalable et que les signataires de la convention sont des riverains » (p. 7) ; qu'en statuant ainsi, sans identifier aucun indice de réalité du droit prévu par la convention du 26 janvier 1978, et en occultant tous les éléments classiquement propres au droit personnel, la cour d'appel, qui n'a pas exactement qualifié le droit issu de la convention de voisinage, a violé les articles 637 et 1134 ancien (devenu 1103) du code civil ;
 
 3° Alors que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, le juge de l'évidence doit relever, soit la violation d'un droit incontestable, soit un comportement caractéristique d'une voie de fait ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le trouble illicite serait manifeste en présence, pourtant, d'une vraie discussion quant à l'existence et la nature mêmes du droit prétendument méconnu, ainsi que de difficultés de lecture de la convention de voisinage du 26 janvier 1978 ; que la cour d'appel a même retenu que « la contestation sur le fond du droit n'exclut pas l'existence d'un trouble manifestement illicite » (p. 8, al. 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la difficulté à reconnaître d'emblée, avec l'évidence s'attachant à son office, le droit dont la méconnaissance est alléguée, devrait conduire le juge des référés à juger être en présence d'un trouble non manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4° Alors que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;