Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.117 du 17/03/2015,  partie 4


que ce terme correspond à l'évidence à la finalité de l'opération qui doit aboutir à la fourniture de ces animaux aux laboratoires ou unités de recherche, de sorte qu'il convient seulement de vérifier si les clients de la société MARSHALL BIORESOURCES pour les chiens et les furets importés étaient à l'époque exclusivement des établissements publics ou privés (mais agréés dans ce cas), ayant pour vocation l'enseignement et la recherche scientifique ; que force est de constater qu'aucune contestation n'est soulevée par les douanes sur ce plan et que, d'ailleurs, on voit mal quels pourraient être les clients de tels animaux en dehors de ces établissements, au vu des conditions particulières nécessaires à leur importation et pour leur transport ; que, dans ces conditions, le fait que la société MARSHALL BIORESOURCES soit une société commerciale qui elle-même ne pratique ni l'enseignement ni la recherche scientifique est indifférent, l'intention des auteurs du texte en cause ayant manifestement été de favoriser le développement de la recherche en facilitant l'importation d'animaux exclusivement destinés à celle-ci et dans des conditions garantissant la sécurité de ces fournitures d'animaux, la forme juridique des organismes ou personnes physiques participant à cette fourniture important peu, pourvu qu'ils satisfassent aux règles sanitaires et vétérinaires imposées ; que, dans ces conditions, l'interprétation donnée par l'administration des douanes et sur la base de laquelle elle a décidé de poursuivre le recouvrement forcé des droits de douane litigieux, ne paraît pas fondée, de sorte que la légalité même de ces poursuites douanières doit être mise en cause puisque les droits de douane qui ont été appliqués en l'espèce n'étaient pas exigibles ;

1°) ALORS QUE seuls les établissements publics ou privés agréés par les autorités douanières ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, qui procèdent à l'importation d'animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire, peuvent bénéficier de la franchise de droits à l'importation prévue par l'article 60 du règlement du Conseil européen n° 918/83 du 28 mars 1983 ; qu'en considérant que cette franchise pouvait bénéficier à la société MARSHALL BIORESOURCES pour les animaux qu'elle importait, dès lors que ceux-ci auraient été destinés à des établissements publics ou privés agréés ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, alors même que cette société commerciale importatrice n'exerçait pas une telle activité et n'avait pas été agréée par l'administration des douanes pour recevoir les animaux en franchise de droits à l'importation, la Cour d'appel a violé l'article 60 du règlement précité du 28 mars 1983, devenu l'article 53 du règlement du Conseil européen n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'importateur d'animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire ne peut bénéficier de la franchise de droits à l'importation prévue par l'article 60 du règlement du Conseil européen n° 918/83 du 28 mars 1983 que s'il est établi que ces animaux ont été destinés à un établissement public ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ou à un établissement privé exerçant cette même activité principale et agréé par les autorités douanières pour recevoir ces animaux en franchise de droits à l'importation ; qu'en considérant que la société MARSHALL BIORESOURCES devait bénéficier d'une telle franchise, au motif inopérant qu'une déclaration d'un bureau de douanes en date du 7 octobre 2004 aurait mentionné que les animaux étaient destinés au « LABORATOIRE PIERRE FABRE à CASTRES (81) », sans rechercher si ce laboratoire constituait bien un établissement public ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ou un établissement privé exerçant cette même activité principale et agréé par l'administration des douanes pour recevoir ces animaux en franchise de droits à l'importation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 du règlement précité du 28 mars 1983, devenu l'article 53 du règlement du Conseil européen n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient à l'importateur d'animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire de rapporter spontanément la preuve, pour pouvoir bénéficier de la franchise de droits à l'importation prévue par l'article 60 du règlement du Conseil européen n° 918/83 du 28 mars 1983, de ce que ces animaux sont destinés à un établissement public ou à un établissement privé agréé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, sans attendre d'être sollicité en ce sens par les autorités douanières ; qu'en considérant que la société MARSHALL BIORESOURCES devait bénéficier d'une telle franchise du fait qu'il ne lui avait pas été demandé les justificatifs de la destination des animaux importés, la Cour d'appel a violé l'article 131 du règlement précité du 28 mars 1983, devenu l'article 126 du règlement du Conseil européen n° 1186/2009 du 16 novembre 2009.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Utopia ayant pour dénomination commerciale Marshall Bioresources.