Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.820 du 05/12/2018,  partie 4


qu'en affirmant en l'espèce que la société EMT était mal fondée à soutenir que M. Y... ayant été autorisé par la Principauté de Monaco à travailler sur son sol 44 heures par semaine, son temps de travail doit être calculé sur une semaine et non sur un mois entier au prétexte que la demande d'autorisation d'embauche signée le 28 septembre 1990 par l'entreprise EMT et le permis de travail accordé à M. Y... le même jour mentionnaient le paiement d'un salaire au mois, de sorte que l'employeur devait verser chaque année un salaire correspondant à 190 h 66 par mois (44 x 52/12), décomposé chaque mois en 169 heures payées au tarif normal (temps de travail légal à Monaco) et 21 h 40 payées au tarif d'heures supplémentaires majorées, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance-loi du 2 décembre 1959 de la Principauté de Monaco.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux à verser à M. Y... la somme de 2 145,85 euros en paiement des primes de treizième mois et d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement du treizième mois : La société EMT n'est pas fondée à soutenir que l'assiette de calcul du treizième mois devait se limiter à 169 heures par mois, dès lors, comme il a été précédemment retenu, que le temps de travail contractuel était de 190 h 66, de sorte que la différence de 21 h 66 doit être considérée comme un temps de travail normal et non comme un temps de travail supplémentaire. Or, il résulte à l'examen de bulletins de salaire de M. Y... que la société EMT calculait la prime de treizième mois sur la base de 169 heures, ceci ayant entraîné pour lui une perte injustifiée de salaire. Le conseil de M. Y... présente page 32 de ses écritures le détail pertinent du salaire impayé aboutissant à une créance de 2 145,85 euros, calculs refaits pour tenir compte de l'incidence de la prescription, à hauteur de laquelle la cour entrera en voie de condamnation » ;
 
 ALORS QUE l'employeur faisait valoir qu'en l'absence de règles légales, conventionnelles ou même contractuelles relatives à une prime de 13e mois, il avait unilatéralement instauré cet avantage en décidant qu'il serait égal à un mois de salaire de base au prorata temporis de la durée de présence du salarié durant l'année en cours (conclusions d'appel page 24 et 25) ; qu'en affirmant péremptoirement que la société EMT n'est pas fondée à soutenir que l'assiette de calcul du treizième mois devait se limiter à 169 heures par mois, dès lors, comme il a été précédemment retenu, que le temps de travail contractuel était de 190 h 66, de sorte que la différence de 21 h 66 doit être considérée comme un temps de travail normal et non comme un temps de travail supplémentaire, sans caractériser l'existence d'un engagement ayant force obligatoire pour l'employeur selon lequel la prime de 13e mois devait être calculée en tenant compte de la durée habituelle de travail mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 989 du code civil monégasque.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux à verser à M. Y... la somme de 8 999,09 euros en paiement de la prime de 5 % monégasque et d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité exceptionnelle de 5 % : L'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 mai 1963 précité [arrêté ministériel monégasque n° 63-131 du 21 mai 1963, pris en application de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire] dispose que les rémunérations minimales applicables dans le département des Alpes-Maritimes sont majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant. L'examen de ses bulletins de salaire établit que M. Y... n'a pas perçu cette indemnité exceptionnelle, laquelle, contrairement à ce que soutient son contradicteur, est due même si le salaire horaire versé est supérieur au salaire minimum. Le conseil de M. Y... présente pages 57 à 59 de ses écritures le détail pertinent du salaire impayé aboutissant à une créance de 8 999,09 euros, calculs refaits pour tenir compte de l'incidence de la prescription, à hauteur de laquelle la cour entrera en voie de condamnation » ;
 
 ALORS QUE l'arrêté ministériel monégasque n° 63-131 du 21 mai 1963, « fixant les taux minima des salaires » pris en application de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire dispose à son article 2 que « Les rémunérations minimales, telles que définies à l'article premier du présent arrêté, sont majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant » ;