Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.621 du 10/11/2021,  partie 7


qu'en retenant que la Société EHPAD CEYRAT était fondée à licencier M. [C] après avoir constaté qu'il était reproché à ce dernier d'avoir, depuis plusieurs années, manqué à ses obligations en matière de contrôle du temps de travail et d'avoir adopté des méthodes de gouvernance pathogènes cependant qu'il appartenait à la Société EHPAD CEYRAT, titulaire du pouvoir de direction et tenue d'une obligation de sécurité, de procéder aux contrôles réguliers nécessaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1333-1 du code du travail ;
 
 11) ALORS ENFIN, en toute hypothèse QUE, en se bornant à affirmer que le licenciement pour faute grave était caractérisé sans prendre en compte l'ancienneté de M. [C] et son absence de tout passé disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1331-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EHPAD CEYRAT à verser à M. [H] [C] la seule somme de 3031,28 euros brut au titre de la clause de non-concurrence, outre la somme de 303,13 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la clause de non-concurrence. Le contrat de travail de M. [C] prévoyait en son article 13 une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et applicable à la région Auvergne ainsi qu'aux départements limitrophes. Cette clause prévoyait le versement d'une contrepartie financière "d'un montant correspondant à 30 % du salaire mensuel moyen perçu au cours des trois derniers mois". M. [C] rappelle qu'il n'a jamais été libéré de cette obligation. La clause en question faisait interdiction à M. [C] d'entrer au service d'une entreprise concurrente. Pour s'opposer au paiement de la contrepartie prévue, la société intimée soutient que M. [C] intervient directement en tant que conseil dans le secteur médico-social c'est à dire directement dans le domaine d'activité relevant de la société EHPAD Ceyrat et plus généralement le Groupe EMERA. Or la société HB Conseil dont M. [C] est le président ne gère nullement un établissement d'accueil de personnes âgées dépendantes mais exploite un cabinet d'audit, de conseil et de formation en matière sanitaire et médico-sociale. Il ne s'agit donc pas d'une entreprise concurrente de la société intimée. C'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit aux demandes présentées par le salarié de ce chef ».
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Sur la clause de non concurrence. Attendu que la Société EHPAD CEYRAT explique : - qu'il est parfaitement exact qu'elle n'a pas levé la clause de non-concurrence avant le terme effectif du contrat de travail ; - que Monsieur [C] a quitté l'entreprise le 29 mars 2016 ainsi qu'en atteste la remise de ses documents de fin de contrat ; - qu'il a immédiatement créé une activité de conseil dont le siège social est situé à [Localité 3], zone couverte par la clause de non-concurrence ; qu'il indique également exercer cette activité depuis le mois de juin 2016 ; qu'il intervient directement en tant que conseil dans le secteur médico-social c'est-à-dire directement dans le domaine d'activité relevant de la société EPHAD Ceyrat et plus généralement le Groupe EMERA ; -qu'ainsi le demandeur ne respecte nullement ses obligations par référence à son engagement de non concurrence depuis le mois juin 2016 et en tout état de cause revendique être en situation de concurrence directe avec l'activité de l'entreprise ; - qu'à l'évidence, il ne peut pas revendiquer la contrepartie de la clause de non-concurrence faute de la respecter ; - qu'à titre totalement subsidiaire, il ne pourrait revendiquer l'application de la clause de non-concurrence que pendant une période de deux mois (avril et mai 2016) et non au-delà puisqu'il exerce une activité violant cette clause de non-concurrence ; - qu'ainsi tout au plus, il ne pourrait revendiquer qu'une somme égale à : 2 mois X 30 %"X 5 052,14 € = 3 031,28 € bruts. Il est établi que seuls deux mois sont dus à Monsieur [H] [C] au titre de la clause de non concurrence pour un montant brut de 3 031,28 € auquel s'ajoutent les congés payés afférents soit 303,13 € brut » ;
 
 1) ALORS QUE, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que M. [C] n'avait pas exercé d'activité concurrente à celle de la Société EHPAD CEYRAT, ce dont il se déduisait que M. [C] était fondé, conformément à sa demande, à obtenir la somme de 21 745,30 euros correspondant à la totalité de la contrepartie prévue par la clause de non-concurrence, et d'autre part, que c'est à bon droit que les premiers juges s'étaient déterminés comme ils l'ont fait, cependant que les premiers juges avaient limité la condamnation de la Société EHPAD CEYRAT à la somme de 3 031,28 € bruts, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;