décision 18-84.468 du 03/04/2019,  partie 3


article 9-3 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017/242 du 27 février 2017] ; le délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale doit être considéré comme un obstacle de droit pendant lequel la prescription de l'action publique est suspendue, ainsi que la chambre criminelle de la Cour de cassation l'a rappelé dans deux arrêts du 25 octobre 2011 et 08 avril 2014, rendus en matière de diffamation [Crim., 25 novembre 2011 n° 11-80.017 ; Crim., 8 avril 2014 n° 13-81.808] ; cette cause de suspension du délai de prescription de l'action publique paraît applicable à tout cas d'espèce, dans la mesure où les délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale placent le ministère public dans l'impossibilité de droit de se substituer au juge d'instruction pour prendre, le cas échéant, un acte juridictionnel relevant de la compétence unique de ce dernier ; dans les circonstances de la cause, les avis de fin d'information ont été délivrés le 6 novembre 2013 ; la prescription de l'action publique a donc été suspendue pendant un délai de 4 mois (délai initial de trois mois auquel s'ajoute un délai d'un mois aux fins de réquisitions et observations complémentaires), soit jusqu'au 6 mars 2014 ; le point de départ du délai de prescription triennale doit donc être reporté au 6 mars 2014 ; la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal Officiel du 28 février 2017 et est donc entrée en vigueur le 1er mars 2017 ; à cette date, la prescription de l'action publique, pour les faits dont nous sommes saisis, n'était pas acquise au sens de l'article 112-2, 4°, du code pénal ; l'article 8, alinéa 1, modifié applicable immédiatement prévoit désormais que "l'action publique des délits se prescrit par six années révolues" ; les infractions dont nous sommes saisis et pour lesquelles M. R... V..., M. T... B..., M. E... W... et Mme F... L... ont été mis en examen ne sont dès lors pas prescrites ; il y a lieu en conséquence de constater que la prescription de l'action publique n'est pas acquise et de rejeter les demandes présentées sur le fondement de l'article 82-3 du code de procédure pénale par Me X... A... pour le compte de M. V... R..., par Me H... pour le compte de M. T... B... et par Me K... pour le compte de M. Q... L... et Mme F... L... ;
 
 "1°) alors qu'aucun obstacle de droit, de nature à justifier la suspension du délai de prescription de droit commun des délits, ne résulte des délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale qui doivent être respectés avant que le juge d'instruction ne puisse rendre son ordonnance de règlement, et ce dès lors que le ministère public, par ses réquisitions, et la partie civile, par ses requêtes ou demandes d'actes formées sur le fondement de l'article 81 neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, du même code, peuvent interrompre la prescription pendant les délais d'un mois ou de trois mois prévus selon que la personne mise en examen est détenue ou non ; qu'il n'en va autrement, à l'égard de la partie civile, que lorsque sont en cause des délits dont la prescription est inférieure aux délais prévus par l'article 175, tels que ceux soumis à la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant, dès lors, que la prescription de l'action publique est suspendue à partir du moment où le juge d'instruction estime que l'information est achevée et pendant les délais prévus par l'article 175, en matière de délits soumis à la prescription de droit commun, pour en déduire en l'espèce que la prescription, interrompue par l'envoi des avis de fin d'information du 6 novembre 2013 puis suspendue pendant quatre mois, n'était pas acquise en l'espèce au 1er mars 2017, date de l'entrée en vigueur de cette loi n° 2017-242 ayant porté à six ans la durée de la prescription de droit commun des délits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors, subsidiairement, que la suspension ne fait qu'arrêter le cours de la prescription et le délai recommence à courir, au point où il en était, dès la disparition de la cause de suspension ; qu'à supposer même que le principe selon lequel la prescription de l'action publique est suspendue à partir du moment où le juge d'instruction estime que l'information est achevée et pendant les délais prévus par l'article 175, soit applicable aux délits soumis à la prescription de droit commun, la chambre de l'instruction ne pouvait, à compter de la date d'envoi des avis de fin d'information du 6 novembre 2013, considérer qu'un nouveau délai de prescription de trois ans s'appliquait tout en étant immédiatement suspendu pendant quatre mois, pour en déduire que la prescription triennale n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;