Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.585 du 19/03/2020,  partie 3



 11. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société SRK fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Rochatic et de la MAF au titre de l'indemnité d'interruption du contrat, alors « qu' en se bornant à affirmer que la résiliation du contrat de la société FGTP par le maître de l'ouvrage n'était pas imputable à la société Rochatic, chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, tout en constatant que cette dernière n'avait pas décelé la non-conformité des matériaux que la société FGTP employait non plus que les malfaçons affectant les travaux de terrassement, ce dont il résultait que la société Rochatic était bien responsable de la résiliation du contrat d'entreprise de la société FGTP qu'elle avait elle-même choisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 13. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 14. Pour rejeter la demande de la société SRK au titre de l'indemnité contractuelle d'interruption du contrat, l'arrêt retient que la résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage n'est pas imputable à la société Rochatic.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Rochatic avait accepté la poursuite du chantier malgré l'absence de conformité des travaux réalisés, laquelle avait motivé la résiliation du marché par la société SRK, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société SRK tendant à la condamnation de la société Rochatic et de la MAF au titre de l'indemnité d'interruption du contrat, l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la société Rochatic et la MAF aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société SRK immobilier.
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Rochatic responsable envers la société SRK Immobilier, seulement à concurrence de 50% du préjudice matériel, de la perte de loyers, et des frais de location de locaux provisoires d'avoir en conséquence, condamné in solidum la société Rochatic et la MAF à payer à la société SRK Immobilier les sommes de 27.300 € au titre du préjudice matériel, 55.348 € au titre de la perte de loyers, 4.508 € au titre des frais de location, et ce sous déduction de la franchise contractuelle opposable par la MAF et d'avoir débouté la société SRK Immobilier de sa demande au titre des frais financiers et du surplus de ses demandes.
 
 - AU MOTIF QUE Sur les responsabilités :
 
 - S'agissant de l'architecte, auquel était confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre, trois fautes lui sont reprochées par la société SRK Immobilier qu'il convient d'examiner successivement :
 
 - absence de conseil et d'avertissement dans le choix d'une société en redressement judiciaire s'il est établi que la société FGTP était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, soit un an avant la conclusion du contrat avec SRK. Immobilier en date du 26 juillet 2012, ce grief n'est pas fondé car il n'appartient pas à l'architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu'il choisit ce qui ressort expressément de l'article G 3.5.2 alinéa 3 du Cahier des Clauses Générales du contrat d'architecte qui mentionne " Le maître de l'ouvrage s'assure de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux".