décision 16-82.039 du 22/02/2017,  partie 3


il avait conscience que cette seule participation à des discussions pouvait constituer l&apos;élément matériel du délit, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors qu&apos;en relevant, pour entrer en voie de condamnation, que le prévenu avait participé aux délibérations et aux votes des deux conseils municipaux des 27 juillet 2010 et 28 avril 2011 qui ont porté sur l&apos;arrêt du projet de plan local d&apos;urbanisme et son approbation, bien qu&apos;il ressorte des pièces de la procédure qu&apos;il n&apos;a pas participé au vote lors du conseil municipal du 28 avril 2011, la cour d&apos;appel a dénaturé les pièces de la procédure et ainsi privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. [W], pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [W] coupable de prise illégale d&apos;intérêts et en répression l&apos;a condamné à une peine de 5 mois d&apos;emprisonnement avec sursis et une amende de 40 000 euros ; 
 
 "aux motifs qu&apos;il n&apos;est pas contesté que MM. [L] et [W] ont été élus en 2008 au conseil municipal de [Localité 1] en qualités respectives d&apos;adjoint en charge des travaux, de l&apos;entretien des bâtiments et des voiries, et d&apos;adjoint chargé de l&apos;animation et de la culture ; ils étaient ainsi investis d&apos;un mandat électif public au moment des faits ; que tous deux étaient propriétaires de parcelles de terrain sur la commune classées en zones non constructibles et avaient signalé à l&apos;ancienne équipe municipale leur intention d&apos;obtenir le classement de leurs terrains en zone constructible dès que l&apos;étude d&apos;un nouveau plan local d&apos;urbanisme avait été envisagée au début des années 2000 ; que la SOGREAH a ainsi envisagé dans un premier temps de classer le secteur des Artigaux, secteur sur lequel se trouvent les terrains appartenant à MM. [L] et [W], en zone 2AU, soit en zone à urbanisation future ; que M. [S], adjoint au maire de 2001 à 2008, a expliqué que ce classement était justifié par le fait que d&apos;autres parcelles plus proches du centre bourg n&apos;étaient pas encore urbanisées, et que le plan local d&apos;urbanisme devait lutter contre l&apos;habitat dispersé ; après le changement d&apos;équipe municipale en 2008, la SOGREAH a modifié la proposition de classement du secteur des Artigaux en zone 1AU, soit directement constructible ; que dans le même temps, MM. [L] et [W] ont chacun engagé des négociations de vente de leurs terrains avant même que le plan local d&apos;urbanisme ne soit approuvé par une délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2011 ; qu&apos;ainsi, il ne peut être contesté que MM. [L] et [W] avaient dès leur élection au conseil municipal en 2008, un intérêt à la modification du plan local d&apos;urbanisme aux fins de rendre constructibles leurs parcelles respectives ce qu&apos;ils n&apos;ont d&apos;ailleurs pas contesté ; que le classement en zone 1AU du secteur des Artigaux ne pouvait résulter que d&apos;une modification du plan local d&apos;urbanisme qui relève d&apos;un vote du conseil municipal, et présentait d&apos;autant moins un caractère automatique ou obligatoire qu&apos;il n&apos;avait pas été envisagé par la SOGREAH dans son projet d&apos;origine ; que le classement en zone 2AU initialement prévu ne permettait pas d&apos;envisager la vente des parcelles, l&apos;urbanisation préalable de parcelles plus proches du bourg et la mise en oeuvre d&apos;une nouvelle modification du plan local d&apos;urbanisme étant de nature à repousser à plus ou moins long terme un tel projet ; qu&apos;en outre, le classement en zone 1AU de la totalité de ces parcelles n&apos;a jamais relevé de l&apos;évidence, à tel point que M. [G], adjoint au maire en charge de l&apos;urbanisme, a indiqué que le plan local d&apos;urbanisme devait être rectifié pour renforcer le corridor biologique à l&apos;ouest du secteur des Artigaux, corridor qui n&apos;avait pas été respecté pour la SAGEC, et que le reste du terrain de M. [W] serait classé « espace boisé classé » et donc non constructible ; que M. [W] a d&apos;ailleurs lui-même admis qu&apos;il n&apos;était pas question pour lui d&apos;accepter que le classement en zone 1AU puisse ne concerner qu&apos;une partie de sa parcelle et qu&apos;il l&apos;avait fait savoir à M. [G] ; que la participation de MM. [L] et [W] aux délibérations et aux votes des deux conseils municipaux des 27 juillet 2010 et 28 avril 2011 qui ont porté sur l&apos;arrêt du projet de plan local d&apos;urbanisme et son approbation, est constitutive de la prise illégale d&apos;intérêt ; que l&apos;abstention qu&apos;ils ont observée à l&apos;occasion du vote du 28 avril 2011, sans avoir quitté la salle du conseil, témoigne d&apos;ailleurs de la conscience qu&apos;ils avaient acquise des problèmes posés par leur participation active à une décision à laquelle ils avaient un intérêt direct ; que dès lors que ces actes ont été commis sciemment, ce qui ne prête pas à discussion s&apos;agissant de la participation à des délibérations et votes lors de deux conseils municipaux sur des sujets qui avaient été prévus à l&apos;ordre du jour, l&apos;élément moral de l&apos;infraction est caractérisé ; qu&apos;en outre, s&apos;