cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.137 du 10/07/2018,  partie 5


que Mme X... ne peut se prévaloir a posteriori de l'erreur supposée qu'elle aurait elle-même commise en sa qualité de dirigeante en choisissant la procédure de consentement des associés par voie d'acte sous seing privé au lieu de recourir à celle de la convocation d'une assemblée générale, pour en déduire la nullité de l'acte ; qu'en l'espèce, Mme X... était le cédant de 1875 actions de Centre Cap au bénéfice de la société de droit luxembourgeois Infopatient pour une valeur fixée à l'acte d'agrément à 750 000 €, rémunérée par l'apport de 110 actions de la société Infopatient ; qu'il est rappelé que Mme X... détenait alors 2 393 actions de la société Centre Cap, soit 99,70 % du capital, et qu'elle était elle-même cédante des trois quarts de ses actions ; que le fait qu'elle déclare n'avoir pas respecté l'obligation statutaire qui lui était imposé de s'informer elle-même en sa qualité de présidente de la société de son intention de céder à un tiers une partie de ses propres actions ne saurait être retenu comme une cause de nullité, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre erreur ; qu'au demeurant, l'acte d'agrément explique clairement aux associés les modalités de la cession de 75 % des actions détenues par Mme X... et qu'ainsi la collectivité des associés a été préalablement et valablement informée avant d'accepter ou de refuser l'agrément d'un nouvel actionnaire ; que l'acte d'agrément est revêtu de cinq signatures après mention de « Bon pour agrément », celles de Mme X..., titulaire de 2 393 actions, de son père M. X..., titulaire de 4 actions, de MM. Guilhem B..., titulaire d'une action, Florent B..., titulaire d'une action et Sébastien B..., titulaire d'une action ; que Mme X... confirme à l'audience du 14 février 2014 avoir elle-même signé ce document, et qu'elle déclare avoir signé pour son père ; qu'elle déclare ignorer si ses fils sont bien les signataires de l'acte ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée contiennent une clause soumettant les cessions d'actions à l'agrément préalable de la société ou de ses actionnaires, toute cession effectuée en violation d'une telle clause est nulle ; qu'en l'espèce, les statuts de la société Centre Cap contenaient une clause prévoyant que « le cédant doit notifier au président de la société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (dénomination, siège social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité de la société) » ; qu'en jugeant que la cession par Mme X... de ses actions de la société Centre Cap à la société Infopatient était régulière, par des motifs inopérants tirés du fait que Mme X... était présidente de la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X... avait, en sa qualité de cédante, notifié au président de la société une demande d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 227-14 et 227-15 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée contiennent une clause soumettant les cessions d'actions à l'agrément préalable de la société ou de ses actionnaires, toute cession effectuée en violation d'une telle clause est nulle ; que ne peut être considéré comme un acte sous seing privé exprimant le consentement des associés à une cession d'actions un acte qui n'est signé que par certains d'entre eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 13 des statuts de la société Centre Cap soumettait toute cession à l'agrément résultant soit d'une décision émanant de la collectivité des associés soit d'un défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande ; qu'elle a encore constaté que l'article 22 des statuts de la société Centre Cap précisait que les décisions des associés soit, étaient prises en assemblée générale, soit, résultaient du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé (arrêt, p. 17 § 2) ; qu'elle a par ailleurs considéré que Gilhem et Florent B... n'avaient pas signé l'acte d'agrément du 4 novembre 2004 (arrêt, p. 18 § 2) ; qu'en jugeant que la validité de l'acte d'agrément sous seing privé du 4 novembre 2004 ne pouvait être remise en question, cependant qu'elle avait relevé que cet acte n'avait pas été signé de tous les associés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 227-14 et L. 227-15 du code commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée contiennent une clause soumettant les cessions d'actions à l'agrément préalable de la société ou de ses actionnaires, toute cession effectuée en violation d'une telle clause est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 13 des statuts de la société Centre Cap soumettait toute cession à l'agrément résultant soit d'une décision émanant de la collectivité des associés soit d'un défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande ;