Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.214 du 10/03/2021,  partie 2



 6. Selon ce texte, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
 
 7. Pour dire que le licenciement est nul et condamner la société au paiement de sommes en conséquence, l'arrêt retient qu'il résulte de l'accord relatif aux conditions de reclassement signé le 3 octobre 2013 que, le 17 juillet 2013, les représentants du personnel de la société ont été informés, dans le cadre d'une réunion du comité d'entreprise, qu'une diminution d'effectif aurait lieu au sein de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et ce, à la suite de la cessation de parution par l'entreprise des magazines dits "cuisine", sept postes de journalistes permanents étant concernés.
 
 8. Il ajoute que Mme X..., dont la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail la place dans la même situation que ces sept salariés, a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013.
 
 9. L'arrêt relève ensuite que, selon le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale du 27 septembre 2013, le plan aboutissait également à la suppression de trente emplois de pigistes et qu'il résulte d'autres arrêts prononcés le même jour, que les contrats de trois autres journalistes pigistes liés au même employeur, ont été requalifiés en contrat de travail et rompus pendant la même période, ce dont il déduit que l'intéressée aurait dû bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans qu'il ne ressorte de ses constatations que les trois journalistes pigistes auxquels elle se référait pour considérer que le projet de licenciement concernait au moins dix salariés sur une période de trente jours, avaient été licenciés pour un motif économique et que la rupture de leur contrat était intervenue dans les trente jours de l'engagement de la procédure de licenciement des sept journalistes permanents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation prononcée sur la troisième branche du moyen du pourvoi incident n'entraîne pas la cassation sur le chef de dispositif qui condamne la société à verser des dommages-intérêts pour absence de mention du droit individuel à la formation, en revanche, elle entraîne, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal se rapportant à la fixation à une certaine somme de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement nul, au rejet de la demande de dommages-intérêts pour non-remise de l'attestation pôle emploi et rejet de la demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, unis par un lien de dépendance nécessaire.
 
 12. La cassation partielle n'entraîne pas la cassation des chefs de dispositif portant sur la condamnation de la société à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens, justifiées par ailleurs.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme X... est nul, condamne la société Prisma média à lui verser des sommes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de provision à valoir sur son indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, à lui remettre des documents conformes, à verser des dommages-intérêts au syndicat national des journalistes, déboute Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts au titre du non-respect de la procédure de licenciement et non remise de l'attestation pôle emploi, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et par Mme Piquot, greffier en remplacement du greffier empêché.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le Syndicat national des journalistes

PREMIER MOYEN DE CASSATION