décision 15-85.063 du 09/02/2016,  partie 2


qu'au cas présent la chambre de l'instruction était appelée à déterminer quel était le lien entre M. [B], dont le cabinet a été perquisitionné, et le cabinet [O] et associés, seul visé comme lieu de perquisition par l'ordonnance du 7 juin 2011 ; qu'il avait été précisé par l'avocat de M. [B] qu'il n'existait aucun lien juridique entre les deux cabinets et qu'en tout état de cause les opérations effectuées au cabinet de M. [B], le 14 juin 2011, ne pouvaient être considérées comme ayant été autorisées par une ordonnance du 7 juin 2011, visant un autre lieu (la cabinet "[O] et associés") ; que, pour préciser le point soulevant difficulté, l'avocat de M. [B] a produit une note en délibéré, le 5 février 2015, à laquelle était jointe une attestation de l'ordre des avocats du barreau de Paris confirmant que M. [B] exerçait à titre individuel, ainsi que des factures qui établissaient qu'il sous-louait des locaux au cabinet "[O], [Q]" ; qu'en ne visant ni analysant cette note et les pièces annexées, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'elle avait complètement et correctement énoncé le moyen de défense de M. [B], méconnaissant ainsi les textes susvisés" ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction n'était pas tenue de répondre à une note en délibéré dont il n'est pas établi qu'elle ait autorisé l'envoi ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles du principe de proportionnalité, des articles préliminaire, 56-1, 92 et suivants, 485, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des ordonnances de perquisition en date du 7 juin 2011, ayant donné lieu à la perquisition en date du 14 juin 2011 au sein du cabinet de M. [B] et des opérations et actes subséquents ;
 
 "aux motifs que sur la nullité alléguée de la perquisition réalisée le 14 juin 2011 [...] qu'en l'espèce le juge d'instruction a, le 7 juin 2011, délivré deux décisions de perquisition dans les locaux d'un avocat (D 113 et D 115) dans lesquelles il a développé : [...] que dès lors, alors qu'une perquisition du cabinet de M. [B] lors de l'enquête préliminaire n'avait pas permis de découvrir les documents justifiant les facturations à hauteur de 62 000 euros pour son intervention auprès de la société Hydelec, la comptabilité de M. [B] n'ayant pas été retrouvée à son cabinet, il n'avait pas été possible de vérifier si celui-ci avait facturé autrement ses services auprès de M. [M], la société Hydelec, la société Mana holding voire l'ensemble des autres sociétés semblant intervenir dans ce montage, notamment Avenport, EEI, 2 SIT, Hydelec Madagascar, Tellif, Universal Capital, Limster, SEFCO ; alors que par ailleurs il n'avait pas été effectué de recherches sur des documents relatifs aux liens éventuels entre M. [B] et M. [N] et enfin alors que, compte tenu de l'évasion fiscale à l'étranger mise en évidence dans ce dossier, il convenait de vérifier l'existence de documents relatifs à des comptes ouverts à l'étranger par M. [B], des perquisitions au domicile de M. [B] et au cabinet [O] et associés s'avéraient nécessaires afin de procéder à la saisie de tous documents et objets à ce titre, des transports, des visites et des perquisitions au domicile de M. [B] sis [Adresse 1] ainsi qu'au cabinet [O] et associés sis [Adresse 2] en présence du bâtonnier ou de son délégué étant décidés ; et que s'agissant sur cabinet [O] et associés il conviendrait de saisir des documents nominativement listés ; que le magistrat instructeur a ensuite le même jour (D 110) pris une ordonnance de transport sur les lieux d'une part au domicile de M. [B] et d'autre part au cabinet [O] et associés sis [Adresse 2] ; qu'il a ensuite toujours le même jour (D 112) informé le bâtonnier de Paris de ce qu'il envisageait de procéder à une perquisition dans les locaux d'avocats du barreau de Paris le 14 juin 2011 ; qu'il a alors avisé le 10 juin 2011 (D 111) le procureur de la République de Paris ; qu'un des magistrats instructeurs s'est présenté le 14 juin 2011 à 8 h 45 au domicile de M. [B], [Adresse 1] accompagné de Me [P] [D], délégué par le bâtonnier de Paris, auquel il a donné connaissance de sa décision du 7 juin 2011, et a alors procédé à une perquisition n'ayant permis la découverte d'aucun objet concernant l'enquête ; que suite à cette perquisition il a été établi un procès-verbal (D 114) ;