Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.145 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait dit que l'action en recherche de paternité de Mme W... S... était irrecevable, sur la base des seules conclusions de Mme K... S..., qui n'avait pas qualité pour agir en reconnaissance de paternité au nom de sa fille devenue majeure, l'action en reconnaissance de paternité étant réservée à l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° M 19-12.897 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseil, pour Mmes W... et K... S....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif du chef de dispositif disant irrecevable l'action en recherche de paternité de M. P... introduite le 15 avril 2010 par Mme K... S... pour le compte de sa fille mineure Mme W... S..., d'AVOIR rejeté les demandes de Mme K... S... tendant, en l'état de l'intervention volontaire de sa fille Mme W... S..., à voir déclarer M. P... père de Mme W... S... et à condamner M. P... à payer à Mme K... S..., au titre du remboursement de sa part contributive à l'éducation et à l'entretien de sa fille, la somme de 800 euros mensuels à compter de la naissance de l'enfant ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité, que l'article 340-4 du code civil, modifié par loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 et abrogé par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 disposait que l'action en recherche de paternité devait, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années suivant la naissance et que si elle n'avait pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci pouvait encore l'exercer pendant les deux années suivant sa majorité ; que l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation entrée en vigueur le prévoit que : "I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur ; (...) IV, - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance, peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, lorsque, à la date de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la prescription prévue par l'article 321, tel qu'il résulte de la même ordonnance, n'est pas acquise. L'action doit alors être exercée dans le délai restant à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans que ce délai puisse être inférieur à un an" ; que selon l'article 321 du code civil, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté et qu'à l'égard de l'enfant, le délai de prescription est suspendu pendant sa minorité ; que l'action en recherche de paternité, engagée par K... S... postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance ci-dessus, est soumise aux dispositions issues de ce texte ; qu'elle disposait ainsi d'un délai de dix ans à compter de la naissance de sa fille W... née le [...] , pour exercer une action en recherche de paternité au nom de sa fille mineure, soit jusqu'au 19 août 2003, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'article 321 était acquise lorsqu'elle a engagé son action par acte du 15 avril 2010 qui est donc irrecevable ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que, selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire principale est recevable lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; que le sort de cette intervention n'est pas lié à l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité é exercer ; qu'ainsi, la prescription encourue par K... S... n'est pas opposable à sa fille W... S... dans la mesure où elle agissait pour le compte de son enfant mineure, laquelle, devenue majeure, n'a fait qu'exercer le droit qui lui est propre d'une action en recherche de paternité, dans un délai de dix ans commençant à courir au jour de sa majorité soit le 19 août 2011 en l'occurrence ; que l'action de W... S... est donc recevable et le jugement sera infirmé de ce chef ; que, cependant, celle-ci n'est pas recevable à conclure devant la présente cour en application de l'article 631 du code de procédure civile, dès lors que ses conclusions ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état devant la cour d'Aix-en-Provence en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ;