Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.092 du 23/09/2020,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 3. Si aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux, la fiabilité de l'identification des parties, l'intégrité des documents, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges, et permettant la date certaine des transmissions.
 
 4. Les dispositions liminaires, claires et intelligibles, de l'article 1er de l'arrêté du garde des Sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, ne fixent une telle garantie que pour l'envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d'appel, de l'acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l'exclusion des écritures des parties.
 
 5. Cette restriction est conforme aux exigences du procès équitable dès lors que, répondant à l'objectif de sécurisation de l'usage de la communication électronique, elle est dénuée d'ambiguïté pour un professionnel avisé comme un auxiliaire de justice lorsqu'il recourt à la communication électronique et ne le prive pas de la possibilité d'adresser au greffe les mémoires prévus par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions fixées par ce texte.
 
 6. M. T... a interjeté appel le 24 juillet 2017. Il a notifié ses conclusions le 18 octobre 2017 par voie électronique. Il a adressé ses conclusions et ses pièces par courrier déposé au greffe le 7 février 2018.
 
 7. La cour d'appel a exactement retenu qu'elle n'avait pas pu être saisie des conclusions adressées par voie électronique et que les conclusions et les pièces adressés par courrier déposé au greffe le 7 février 2018 étaient tardives.
 
 8. Elle a prononcé, à bon droit, la caducité de la déclaration d'appel.
 
 9. Le motif critiqué relatif à l'envoi par voie électronique des seules conclusions non accompagnées des pièces est surabondant.
 
 10. La caducité étant encourue, non pas au titre d'un vice de forme de la déclaration d'appel, mais en application de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique imposant un délai pour déposer ou adresser au greffe les conclusions et pièces, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un grief à l'intimé.
 
 11. Elle a donc légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration d'appel,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.321-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, l'appel ayant été régularisé le 24 juillet 2017, l'appelant devait adresser ou déposer son mémoire au greffe au plus tard le 24 octobre 2017 ; que M. T... fait valoir qu'il a valablement notifié ses conclusions le 18 octobre 2017 par voie électronique, les dispositions de l'article R.311-29 du code de l'expropriation renvoyant aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile de sorte que l'article 930-1 du code de procédure civile sur la communication des actes de procédure par voie électronique est applicable ; que l'article R.311-29 du code de l'expropriation énonce que "sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R.311-19, R.311-22 et R.312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile" ; que cette disposition n'est pas issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, n'étant que la reprise des articles anciennement codifiés sous les numéros R. 13-53 et R. 16-3 ; que s'agissant de la procédure d'expropriation, contrairement à ce que soutient M. T..., le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 n'a apporté aucune modification autre que le délai des intimés pour conclure porté à trois mois au lieu de deux antérieurement ; que cependant, l'article R.311-26, qui prévoit une remise ou un envoi des mémoires au greffe, ne prohibe pas spécialement la communication électronique ;