cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-21.081 du 12/07/2018,  partie 5



 4/ ALORS QUE, en toute hypothèse, c'est seulement lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, que l'autorité compétente peut prononcer la modification du cahier des charges relatif à ce lotissement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'article L. 315-3 du code l'urbanisme, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 442-10 du même code, prévoit que toute modification du cahier des charges doit être approuvée « par une majorité des deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie », la cour a relevé que la modification par délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale libre du 7 décembre 2013, de l'article 17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement, avait été votée « par 8 propriétaires sur 11, M. X... ayant voté contre et deux propriétaires s'étant abstenus » et donc à la majorité de l'article L. 315-3 reprise à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux tiers des propriétaires ayant voté en faveur de la modification de l'article 17 du cahier des charges, détenaient au moins les trois quarts de la superficie du lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.