Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.825 du 06/11/2019,  partie 4


Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou autres contributions ou des amendes »; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que «(...) pour autant, le cas d'une restitution d'impôt ordonnée par une décision de justice définitive, qui constitue une créance certaine et exigible sur l'État ne saurait être assimilé à un placement financier, et ce malgré l'existence d'intérêt moratoire, le terme même de «placement financier» ne correspondant manifestement pas à cette situation (...)»; que par conséquent, il résulte des dispositions juridiques en cause que la créance sur le trésor public litigieuse est imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune, les règles d'assiette qui fixent cette imposition ne présentant aucun caractère confiscatoire et ayant une finalité d'intérêt général au sens du Protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par conséquent, violé ensemble, les articles 885 L et 750 ter du code général des impôts, ainsi que l'article 1 du protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'article 1 du protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou autres contributions ou des amendes »; qu'il est constant que les principes de fonctionnement et les modalités de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, édictés par une loi conforme à la Constitution, ne présentent pas de caractère confiscatoire et ont une finalité d'intérêt général;
 qu'en relevant, au cas particulier, que la créance sur L'État soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune, dans le respect des règles légales, se trouve amputée d'un montant substantiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale lorsqu'elle conclut, de cette affirmation non motivée au regard des textes, à l'existence d'une atteinte manifestement disproportionnée au droit de la redevable au respect de ses biens, en violation de l'article 1 du protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.