Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.952 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est (Groupama Grand-Est), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Dizier, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est (Groupama Grand-Est), de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Saint-Dizier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 septembre 2017), que la commune de Saint-Dizier, ayant fait construire un centre nautique et confié le lot "revêtements carrelages" à l'entreprise Y..., aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est (la société Groupama), a, après la condamnation des constructeurs par un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2013, assigné la société Groupama en paiement des condamnations prononcées contre la société Y... ;
 
 Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait dénier sa garantie au titre des travaux réalisés au centre nautique et de le condamner à payer diverses sommes à la commune de Saint-Didier ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que seule l'attestation d'assurance établie le 4 février 2002 et transmise à la commune de Saint-Dizier lui était opposable, que ce document, accolant au mot "carrelage" la mention "y compris étanchéité des sols", qui introduisait une confusion par rapport au libellé du contrat d'assurance, devait s'interpréter en faveur du tiers bénéficiaire de la garantie contre la partie qui l'avait rédigé et que l'activité "étanchéité des sols" n'avait pas été limitée aux seuls ouvrages cités, à savoir les salles de bains, les douches et les cuisines, la cour d'appel pu déduire de ces seuls motifs que l'assureur devait garantir l'activité "carrelage" et "étanchéité" des plages du centre nautique et des piscines ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est et la condamne à payer à la commune de Saint-Dizier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est (Groupama Grand-Est)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Groupama Grand Est ne pouvait dénier sa garantie au titre des travaux réalisés au centre nautique de Saint-Dizier et de l'avoir condamnée en paiement de diverses sommes à la commune de Saint-Dizier,
 
 Aux motifs que sur la garantie de l'assureur, la compagnie d'assurance Groupama Grand Est se prévaut de l'exclusion de sa garantie pour l'activité "étanchéité" à l'origine des désordres ; qu'elle rappelle que la cause des infiltrations résulte d'une exécution défectueuse, comme non conforme aux préconisations du fabricant du produit de l'étanchéité, par son assurée ; qu'elle soutient que l'activité "étanchéité des piscines" n'est pas incluse dans l'activité "carrelage" déclarée qui comprend l'étanchéité des sols mais uniquement pour les salles de bains, douches et cuisines, ce qui exclut les piscines ; qu'en outre, les travaux d'étanchéité ne sont pas l'accessoire de la pose des carrelages mais une activité distincte ; qu'elle précise à cet égard que la pose de carrelage n'implique pas nécessairement la réalisation préalable d'une étanchéité et que, dès lors, l'activité "carrelage" n'englobe pas forcément celle d'"étanchéité" ; qu'elle prétend également que le défaut de production des conditions générales applicables au contrat litigieux est sans emport sur la solution du litige puisque ses clauses ne forment qu'un fonds contractuel commun à tous les assurés alors que les conditions particulières permettent quant à elles d'individualiser la garantie d'assurance en fonction de chaque assuré, notamment quant au secteur d'activité professionnel concerné ;