décision 16-19.885 du 31/01/2018,  partie 4


qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser l'absence de fonctions techniques distinctes du mandat social exercées dans un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin par la liquidation judiciaire de l'employeur ; que la novation ne se présume pas; que la cour d'appel a relevé que M. Y... était titulaire d'un contrat de travail ; que la cour d'appel a également constaté que M. Y... était devenu mandataire social de la société Les compagnons paveurs qui a fait l'objet d'une procédure judiciaire ; que pour juger que le mandat social de M. Y... a mis fin à son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever les termes de la proposition d'intéressement signée le 19 juillet 1999 suivant lesquels le président directeur général de l'entreprise envisageait de confier à l'intéressé, à terme, des fonctions dépendant d'un mandat social exclusives de tout contrat de travail ainsi que les termes du procès-verbal de séance du conseil d'administration du 9 décembre 1999 selon lesquels M. Y... prenait acte que le mandat de directeur général était exclusif de tout contrat de travail ; que la cour d'appel a également constaté qu'à compter de la nomination de M. Y... en qualité de mandataire social, les bulletins de paie ont mentionné sa fonction de directeur général et non plus celle de directeur d'exploitation; que la cour a aussi énoncé qu'il exerçait ses fonctions en toute indépendance ; que la cour d'appel a enfin relevé que durant la procédure collective ouverte à l'encontre de la société, M. Y... s'était trouvé sous l'autorité de l'administrateur judiciaire, puis du liquidateur judiciaire de la société, non en sa qualité de salarié, mais en application des dispositions du code de commerce ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une novation du contrat de travail en mandat social, lors même qu'elle relevait que M. Y... avait été licencié par lettre du 7 avril 2014 par le mandataire liquidateur de la société Les compagnons paveurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1330 du code civil dans sa rédaction en vigueur.