Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.957 du 03/12/2020,  partie 3


que cependant l'expert indique en réalité, en conclusion de son travail d'investigation, que « la société GLB a obtenu , il y a une vingtaine d'années, un permis de construire pour transformer une partie des caves en studios ; les travaux d'aménagement exécutés par le bailleur ne semblent pas de mauvaise qualité, mais n'ont pas suffi à pallier les carences de cette partie de son immeuble, inadaptée pour une transformation en logements décents ; sauf à entreprendre des travaux de démolition et de reconstructions démesurés, je n'ai aucune solution technique viable à proposer ; le maintien du locataire dans ces lieux, ne peut être accepté » ; qu'il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent, que si le demandeur est légitime à invoquer un préjudice de jouissance pour l'occupation, durant environ 19 mois, d'un logement qui, malgré les efforts consentis par la bailleresse, ne possédait pas toutes les caractéristiques de décence, les demandes indemnitaires pour préjudice de jouissance qu'il formule à l'encontre de sa bailleresse après son départ des lieux, doivent être appréciées au regard du comportement qui fut le sien en tant que locataire ; qu'en effet, M. M..., qui avait été en mesure d'apprécier la configuration particulière et l'exiguïté des lieux au moment de la signature du bail, devait ainsi en évaluer les contraintes pour lui, en termes d'aération des lieux, d'entretien de la chaudière, de nettoyage des orifices de ventilation, et plus encore d'impossibilité de faire évoluer raisonnablement trois chiens dans un local de 19 m² ; qu'en conséquence sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance sera évaluée – compte tenu en outre du montant du loyer contractuel (270 € mensuels) – à la somme forfaitaire de 800 € ; qu'en second lieu, s'agissant de la chaudière du logement, l'expert, en réponse à un dire des parties, a indiqué « si la ventilation n'est pas obligatoire pour ce type d'appareil, c'est à condition que celui-ci soit étanche, avec un circuit de combustion isolé de l'air du local dans lequel il se situe ; dans le cas présent, nous sommes en présence d'une chaudière âgée d'une vingtaine d'années, soit proche de salin de vie ; rien ne garantit aujourd'hui que cette chaudière soit parfaitement étanche il faudrait prévoir une ventilation basse, accompagnée d'une ventilation haute ; l'amenée d'air est insuffisante » ; que nonobstant la conformité de cette chaudière par rapport à la réglementation existante, la vétusté de cet élément d'équipement a induit, au moins au cours des périodes de chauffage, un risque d'émanation toxique pour les personnes, ce qui justifie que soit mis à la charge de la société bailleresse des dommages-intérêts à hauteur d'une somme évaluée en moyenne à 30 € par mois d'occupation des lieux par M. M... et sa compagne entre mi-juin 2015 et mi-janvier 2017, soit une somme totale de 570 € ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant d'un côté que l'expert judiciaire n'avait constaté « aucune humidité excessive » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), tout en relevant d'un autre côté que l'expert judiciaire avait constaté que « la configuration des lieux aboutissant à un logement en grande partie enterré, mal ventilé et mal isolé favorise très vraisemblablement des problèmes d'humidité de manière aléatoire en fonction des conditions atmosphériques » (arrêt attaqué, p. 4, dernier alinéa), la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PARTT, QUE le locataire a l'obligation d'user de la chose suivant la destination qui lui est donnée par le bail et celle de payer le loyer convenu ; que dès lors qu'il n'est ni constaté ni allégué un manquement du locataire à ses obligations légales ou contractuelles, le juge n'est pas fondé à diminuer l'indemnité due à celui-ci au titre des manquements du bailleur à ses propres obligations ; que pour limiter l'indemnité due à M. M... par la société bailleresse au titre du manquement à son obligation de fournir un logement décent et sain, la cour d'appel a retenu que « si Monsieur K... M... est bien-fondé à se prévaloir d'un préjudice de jouissance, néanmoins, il ne pouvait ignorer, au vu de la configuration des lieux et de la surface de l'appartement de seulement 19 m², qu'en occupant les lieux avec sa compagne ainsi que trois chiens, il rencontrerait des contraintes matérielles évidentes » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2) ; qu'en statuant par de tels motifs, inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1728 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... M... de sa demande au titre du préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le préjudice financier, M. M... se prévaut, en outre, d'un préjudice financier constitué, d'une part, des dommages causés au mobilier et aux vêtements et, d'autre part, des frais occasionnés pour la location d'un garage destiné à l'entrepôt de ces objets en raison de l'humidité présente dans le logement ;