décision 17-13.561 du 03/05/2018,  partie 3


 qu'à ce titre, un établissement de santé est responsable des dommages résultant d'une infection nosocomiale contractée par un patient, avec lequel il a conclu un contrat d'hospitalisation et de soins, lors d'une intervention pratiquée au sein de locaux mis à sa disposition par un autre établissement de santé dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en écartant la responsabilité de l'Hôpital Privé du Bois Bernard, sans rechercher si, aux termes de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire, l'unité de cardiologie interventionnelle de l'Artois, où l'intervention de Monsieur X... a eu lieu, ne devait pas être considérée, bien que située au sein des locaux du Centre Hospitalier de Lens, comme le service de chirurgie cardiaque de l'Hôpital Privé du Bois Bernard et si, par conséquent, les soins dispensés ne devaient pas être regardés comme l'ayant été au sein de ce dernier établissement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, vainement objecterait-on que la pratique d'une intervention hors les locaux de l'Hôpital Privé du Bois Bernard suffisait à caractériser l'existence d'une cause étrangère ; qu'en effet, il ne s'agit pas d'une circonstance extérieure à l'activité de l'établissement de santé dont la responsabilité est recherchée ; qu'à cet égard encore, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.