cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-25.502 du 17/01/2018,  partie 2



 Considérant que le salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ;
 Considérant qu'il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de FRANCE TELEVISIONS durant les périodes non-travaillées ;
 Considérant que la société FRANCE TELEVISIONS calcule que M Y... a travaillé pour elle:
 - 137 jours en 2004 soit 62% d'un temps complet
 - 107 jours en 2005 soit 49% d'un temps complet
 - 86 jours en 2006 soit 39% d'un temps complet
 - 48 jours en 2007 soit 22% d'un temps complet
 - 77 jours en 2008 soit 35% d'un temps complet
 - 60 jours en 2009 soit 27% d'un temps complet Qu'elle souligne qu'il a pu rester des semaines voire des mois sans collaboration avec l'entreprise ce qui lui a permis de travailler pour d'autres entreprises comme TELE EUROPE SA ;
 Considérant que les déclarations fiscales produites par M Y... montrent que pendant la période non couverte par la prescription, celui-ci n'a pas travaillé pour un autre employeur que la société FRANCE TELEVISION sauf en 2005 ;
 Qu'en 2005, M Y... a perçu une rémunération de 357 euros de la société SUNLIGHT PRODUCTION ;
 Que néanmoins le montant très limité de ce salaire ne permet pas de retenir que le salarié ne se tenait pas à la disposition de la société FRANCE TELEVISIONS à cette période ;
 Considérant que la référence faite par l'employeur à TELE EUROPE SA est inopérante ;
 Considérant que les autres sources de revenus de M Y..., sur la période non prescrite, sont des congés payés et des indemnités de chômage ;
 Considérant que les congés payés sont les accessoires des salaires payés par FRANCE TELEVISIONS qui ont été reversés à M Y... par la Caisse des congés payés ;
 Considérant que la perception des indemnités de chômage n'exclut pas à elle seule que le salarié ne se tenait pas à la disposition de l'employeur ;
 Considérant que le salarié affirme qu'il était contacté par téléphone pour travailler pour FRANCE
 TELEVISIONS généralement la veille pour le lendemain voire le matin pour l'après midi ou la soirée du même jour et que ses missions ne revenaient pas à date fixe ;
 Considérant que la procédure suivie pour entrer en contact avec le salarié n'est pas véritablement discutée par la société FRANCE TELEVISIONS ;
 Considérant que la société affirme que Monsieur Y... indiquait ses disponibilités via un système informatique "ANTARES" et qu'il n'était pas désigné quand il ne s'était pas déclaré disponible ;
 Considérant que la cour relève que la société ne fournit aucun justificatif des utilisations de ce logiciel par M. Y... ;
 Considérant qu'elle ne fournit pas davantage un planning des activités qui aurait permis au salarié de s'organiser à l'avance pour des activités programmées ;
 Considérant que M. Y... communique au contraire des tableaux de service établis quotidiennement par l'employeur et qui mentionnent le nom de chaque collaborateur affecté à une tâche ;
 Considérant que les contrats de travail renvoient également aux notes de services affichées pour déterminer les horaires qui sont qualifiés par ailleurs de "variables" ;
 Considérant que le nom de M Y... figure sur ces tableaux aux côtés de ceux des chefs opérateurs du son susceptibles d'être désignés ;
 Considérant que les coordonnées du salarié sont également mentionnées dans le répertoire téléphonique du service de la Direction de l'information ;
 Considérant que M Y... pouvait donc être contacté par l'employeur à tout moment pour être affecté à un reportage ;
 Considérant que ses désignations nombreuses mais aléatoires ;
 Que l'absence de répétition des contrats à dates fixes est vérifiée par les dates figurant sur les bulletins de salaire ;
 Considérant que les interventions réalisées en urgence ressortent également des anomalies relevées sur les contrats de travail qui sont parfois signés par le salarié après le début de sa mission ;
 Qu'ainsi, le contrat prenant effet le 1er août 2009 a été signé le 21 août 2009 et le contrat couvrant la période du 7 au 16 août 2009 a été signé le 18 août 2009 ;
 Considérant en conséquence que M Y... établit par l'ensemble de ces éléments qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes intercalaires pour effectuer un travail ;
 Considérant que la relation de travail à durée indéterminée sera qualifiée à temps plein ;
 Que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ;
 Sur la demande de rappel de salaire et de congés payés :
 Considérant que dans ces circonstances, M Y... est bien fondé à réclamer un rappel de salaire ;
 Considérant que la société FRANCE TELEVISIONS estime que M Y... ne peut se prévaloir d'un salaire plus important que celui fixé par la cour ;