Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.328 du 26/06/2019,  partie 5



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave et d'avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au deuxième moyen.
 
 1° ALORS QUE la mise en oeuvre du licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en omettant de répondre au moyen qui faisait valoir que la mise en oeuvre de la rupture n'était pas intervenu dans un délai restreint (conclusions, p. 6, § 3), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE la mise en oeuvre du licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si l'engagement de la procédure de licenciement le 19 février 2013 avait été tardive au regard de la connaissance que l'employeur avait des faits reprochés à compter d'octobre et novembre 2012 lorsque les trois hôtesses les avaient révélés à la supérieur hiérarchique du salarié, comme cela ressort des procès-verbaux d'audition de ces dernières (conclusions, p. 6, § 3), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la double sanction)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave et débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur l'interdiction d'une double sanction, qu'un même fait fautif ne peut justifier successivement deux mesures disciplinaires ; qu'en l'espèce la durée de quatre mois de la mise à pied s'explique par la durée de la procédure disciplinaire ; que cette mesure qualifiée de conservatoire ne constitue pas la sanction des faits imputés à M. X... de sorte que l'employeur était fondé à prononcer un licenciement sur la base des mêmes faits ;
 
 ALORS QUE ne peut considérée comme conservatoire, une mise à pied qui se prolongé dans le temps sans motif légitime ; qu'en se contentant d'énoncer que la durée de quatre mois de la mise à pied s'explique par la durée de la procédure disciplinaire et que cette mesure qualifiée de conservatoire ne constitue pas la sanction des faits imputés au salarié, de sorte que l'employeur était fondé à prononcer un licenciement sur la base des mêmes faits, sans s'expliquer sur l'inaction de l'employeur durant la procédure disciplinaire entre l'avis du conseil de discipline du 25 avril 2013 et la première lettre de licenciement du 15 mai 2013 et entre le rejet du recours gracieux le 5 juin 2013 et le licenciement définitif le 17 juin 2013, après avoir fixé un entretien préalable tardif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L 1332-3 du code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (sur le règlement intérieur)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'employeur apporte la preuve de ce que le règlement intérieur de la société Air France applicable dans tous ses établissements a été déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny où elle a son siège ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte de l'article R. 1321-2 du code du travail que le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en l'espèce, la société Air France justifie avoir déposé le règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny, ressort de son siège social.
 
 1°ALORS QUE le règlement intérieur qui organise la procédure disciplinaire n'est opposable au salarié que s'il a fait l'objet au préalable d'un dépôt auprès au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la situation de l'établissement au sein duquel le salarié accomplit sa prestation de travail ;