Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.333 du 03/11/2016,  partie 3


inaptitude, des échanges de correspondances ont eu lieu entre la médecine du travail et l&apos;Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles concernant le reclassement de Mme [L] mais également entre celle-ci et son employeur concernant le paiement de ses salaires. Par courrier du 7 mai 2009, cette dernière a avisé son employeur du fait qu&apos;elle était de nouveau enceinte en lui adressant un certificat médical attestant de son état de grossesse. Par courrier du 15 juillet 2009, l&apos;Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles a convoqué Mme [L] à un entretien préalable auquel elle ne s&apos;est pas présentée. Par courrier du 30 juillet 2009, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement () ; En application de l&apos;article L.1225-4 du code du travail, l&apos;employeur ne peut rompre le contrat de travail d&apos;une salariée lorsqu&apos;elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l&apos;intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l&apos;expiration de ces périodes. Mais, en application de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article L.1225-4, l&apos;employeur peut rompre le contrat de travail s&apos;il justifie d&apos;une faute grave de l&apos;intéressée, non liée à l&apos;état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l&apos;accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifié pendant les périodes de suspension du contrat mentionnées au premier alinéa. La lettre de licenciement de la femme enceinte doit être motivée au regard des dispositions de l&apos;article L.1225-4 alinéa 2. La sanction d&apos;un licenciement prononcé pendant l&apos;état de grossesse de la salariée est la nullité.
 
 Cette même sanction s&apos;applique au licenciement notifié par une lettre de licenciement insuffisamment motivée au regard des dispositions de l&apos;article L.1225-4 al 2 du code du travail. La salariée bénéficie de cette protection légale dès lors qu&apos;il est établi que l&apos;employeur a eu effectivement connaissance de son état de grossesse, la remise par la salariée d&apos;un certificat médical attestant de son état et de la date présumée de son accouchement ne constituant pas une formalité substantielle. En l&apos;espèce, Mme [L] a informé son employeur de son état de grossesse par courrier du 7 mai 2009 ; Elle a été licenciée par courrier du 30 juillet 2009 ainsi rédigé "Par la présente, nous sommes dans l&apos;obligation de mettre fin au contrat de travail en raison de votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail à l&apos;occasion de votre visite de reprise le 12 mars 2009.
 
 Le médecin du travail conclut à une inaptitude totale et définitive au poste que vous occupiez et à tout poste dans l&apos;association. En raison d&apos;une situation de danger immédiat, le médecin du travail n&apos;a pas estimé devoir procéder à une deuxième visite. Nous avons néanmoins essayé une recherche d&apos;éventuelles possibilités de reclassement au sein de l&apos;association, sans résultat, Nous avons également procédé à une recherche d&apos;éventuelles possibilités de reclassement auprès d&apos;un certain nombre d&apos;associations du secteur géographique et d&apos;activités, malheureusement sans réponse favorable. Nous avons également à nouveau interrogé Madame le médecin du travail qui nous a confirmé qu&apos;aucun poste de travail au sein de notre association ne lui semblait possible pour vous au sein de notre association. En raison de l&apos;importance des recherches effectuées, nous avons dépassé le délai d&apos;un mois et conformément à l&apos;article L.1226-11 du code du travail, nous avons repris le paiement du salaire correspondant à l&apos;emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat. Les possibilités de reclassement sont aujourd&apos;hui épuisées. Croyez que nous regrettons cette décision qui est la seule conséquence de votre inaptitude physique médicalement constatée par l&apos;autorité compétente ». Depuis le mois de mai 2009, l&apos;état de grossesse de Mme [L] étant connu de l&apos;Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles, elle ne pouvait être licenciée que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à sa grossesse ou à son accouchement. La lettre de licenciement de Mme [L] n&apos;est motivée par aucun des deux seuls motifs susceptibles de justifier son licenciement en application de l&apos;article L.1225-4 du code du travail, le motif invoqué dans la lettre relatif à son l&apos;inaptitude physique et à l&apos;impossibilité de la reclasser ne pouvant valablement s&apos;y substituer d&apos;autant que le lien entre l&apos;inaptitude de Mme [L] et l&apos;état de grossesse n&apos;est pas expressément exclu par l&apos;employeur. En conséquence de ce qui précède, le licenciement de Mme [L] est nul ; Sur les conséquences de l&apos;annulation du licenciement de Mme [L] : L&apos;inobservation par l&apos;employeur des dispositions des articles L.1225-1 à L.1225-28 du code du travail peut donner lieu à l&apos;attribution de dommages et intérêts au profit de la salariée, en plus de l&apos;indemnité de licenciement, et lorsque le licenciement est déclaré nul, l&apos;employeur doit verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité. La Cour ayant jugé que le licenciement de Mme [L] était nul, cette dernière est en droit de percevoir les salaires courus jusqu&apos;à la fin de la période de protection soit 4 semaines après la fin de son congé maternité, L&apos;