Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-15.604 du 09/03/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad

Pourvoi n° : R 22-15.604
 Demandeur : la société Stella
 Défendeur : M. [V]
 Requête n° : 1065/22
 Ordonnance n° : 90346 du 9 mars 2023

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 M. [G] [V], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Stella, exploitant sous l'enseigne Restaurant Tip Top, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 13 septembre 2022 par laquelle M. [G] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-15.604 formé le 27 avril 2022 par la société Stella, exploitant sous l'enseigne Restaurant Tip Top, à l'encontre de la décision rendue le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Par arrêt du 13 janvier 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment condamné la société anonyme monégasque (S.A.M.) Stella à verser à M. [V] la somme de 73 429,29 euros à titre de rappel de salaires pour majoration des heures de nuit, outre 7 342,92 euros de congés payés afférents, ainsi qu'à la somme de 2.0000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 La société Stella, exploitant sous l'enseigne « Restaurant Tip Top », a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. 
 
 Par requête du 13 septembre 2022, M. [V] demande la radiation du pourvoi du rôle de la Cour, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant la non-exécution de l'arrêt attaqué. 
 
 Par observations du 2 février 2023, la société Stella soutient que l'exécution de l'arrêt aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, dès lors que cette exécution emporterait le versement d'une somme supérieure à 150% de ses frais mensuels de personnel, alors qu'elle n'a pas de trésorerie constituée, qu'elle est dans l'impossibilité de financer la condamnation par un emprunt, que ses comptes sociaux font apparaître un chiffre d'affaires hors taxes de 1 067 425,79 euros avec des charges d'approvisionnement et de production qui ont représenté 936 198,40 euros, que le résultat net de l'activité principale pour l'exercice 2021 présente une perte d'exploitation de 98 547,82 euros, et qu'elle a un endettement à court terme de 323 208,97 euros. Elle ajoute qu'elle espère être libérée d'une dette qui lui apparaît, selon ses moyens sur le fond, sans pertinence au regard du droit de la principauté de [Localité 1]. Elle entend, enfin, souligner que M. [V] n'a pas obtenu l'exequatur de la décision attaquée, conformément aux dispositions de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de [Localité 1] du 21 septembre 1949, de sorte que la décision attaquée n'est pas exécutoire sur le territoire de [Localité 1] sur lequel elle est implantée. 
 
 A l'audience, la société Stella soutient encore que l'arrêt attaqué ne serait pas exécutoire, faute de signification.
 
 Par observations complémentaires du 3 février 2023, M. [V] indique que la société Stella ne conteste pas que l'arrêt attaqué n'a pas reçu le moindre commencement d'exécution, et qu'elle ne justifie pas en quoi une exécution, même partielle, serait impossible, tandis qu'il se trouve, quant à lui, privé de sommes dues à titre notamment de salaires, donc présentant un caractère alimentaire. Il souligne que l'arrêt attaqué a été rendu en France, où il est exécutoire en dehors de toute procédure d'exequatur, peu important l'implantation de la société Stella à Monaco.
 
 Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 
 
 L'arrêt attaqué ayant été rendu en France, il est exécutoire sur le territoire national, peu important qu'il ne soit pas revêtu de l'exequatur, la procédure d'exequatur visant à assurer l'exécution forcée, alors que la présente juridiction est saisie d'une demande de radiation au motif de la non-exécution volontaire de la décision frappée de pourvoi. 
 
 L'arrêt attaqué est exécutoire, même en l'absence de signification.