Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.418 du 24/10/2019,  partie 2


que c'est donc à bon droit que le premier juge a débouté madame C... de ses demandes, faute pour elle de faire la preuve d'un lien entre les phénomènes reprochés et le défaut d'isolation moderne de ce logement ; que depuis le prononcé du jugement déféré le litige a connu une évolution puisque madame C... l'a quitté à une date qu'elle ne précise pas, tout en affirmant que son départ serait lié à l'indécence de ce logement ; qu'outre qu'il est dit présentement que l'indécence prétendue n'est pas liée à la structure de ce logement mais aux conditions de son habitation et aux habitudes de confinement adoptées par ses occupants, force est de constater que madame C..., qui prétend pourtant que le mouvement a été général et que tous les locataires ont quitté cet immeuble pour les mêmes raisons qu'elle, ne verse aucune attestation, aucun certificat médical, aucune étude technique, aucune document municipal propre à accréditer la réalité de ce rejet décrit comme généralisé d'un immeuble collectif qui serait devenu brusquement inhabitable par la faute du bailleur ; que cette demande nouvelle d'indemnisation en cause d'appel, même si elle est recevable en la forme, doit être également rejetée ; qu'il convient en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant madame C... à payer a son ancien bailleur la somme de 500 €, outre prise en charge des entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et enfin, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués ; que selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, il est acquis qu'une première procédure a été initiée par Madame C... sur les mêmes fondements en 2007 aboutissant à un jugement du 26 août 2008, pris après expertise judiciaire ; qu'il ressort très clairement de la lecture dudit jugement et de l'expertise judiciaire versés aux débats que l'expert a relié les moisissures repérées à un seul dysfonctionnement du groupe de ventilation (absence de continuité du réseau d'extraction), pour lequel le bailleur a effectué les travaux nécessaires et aucunement à un problème plus global de mauvaise isolation du bâti ; qu'au soutien de sa demande, Madame C... produit un certain nombre de pièces dont la plupart seront écartées comme antérieures au jugement du 26 août 2008 ; que la seule pièce nouvelle consiste en un rapport de la société Héliose Energie et Climat en date du 4 mars 2013, établi à la demande de Madame C... ; conformément à la mission fixée d'un diagnostic d'usage économe du logement, le document fait état d'imperfections d'isolation dont l'amélioration permettrait de réduire les déperditions de chaleur; pour autant, ledit rapport ne se prononce nullement avec précision sur l'origine des moisissures et rappelle, à titre de conseils, la nécessité de ne pas obstruer les bouches d'entrée d'air sur les fenêtres et de ventiler régulièrement le logement ; que dès lors, force est de constater que cette seule pièce, dont il convient de rappeler qu'elle n'a pas force d'expertise judiciaire, ne saurait rapporter la preuve d'un défaut d'isolation du bâti comme origine des désagréments constates dans le logement et d'un manquement conséquent du bailleur à ses obligations contractuelles, et ce d'autant que le bailleur verse aux débats plusieurs pièces attestant d'un entretien régulier du logement et du changement d'un radiateur; que Madame C... sera en conséquence déboutée de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement ; qu'en relevant, pour rejeter la demande d'indemnisation des désordres survenus depuis le jugement du 26 août 2008 formée par Mme C... à l'encontre de son bailleur, que cette décision avait, dans sa motivation, retenu que l'origine des désordres invoqués par la locataire était imputable au dysfonctionnement de la ventilation de l'appartement et non à un problème d'isolation du logement (arrêt, p. 3, al. 1er et 2), la cour d'appel a conféré aux motifs du jugement du 26 août 2008 autorité de la chose jugée et a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent dont le gros oeuvre et les menuiseries extérieures assurent la protection des locaux contre les infiltrations dans des conditions normales d'utilisation ;