Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.167 du 21/09/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Blue Water France et Blue Water International Limited ainsi que M. [V] et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Blue Water France et Blue Water International Limited et M. [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Blue Water France et BWI Limited et M. [X] [V] font grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance d'autorisation rendue le 21 novembre 2018 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, qui doit lui-même vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation de visite et de saisie qui lui est soumise est bien fondée, ne peut se contenter de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale ; qu'en considérant que le fait qu'un projet d'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire pré-rédigé par l'administration fiscale ait été soumis au juge des libertés et de la détention ne pouvait faire présumer qu'il n'aurait pas exercé personnellement et concrètement sa mission légale de contrôle du bien-fondé de la requête, dès lors que l'ordonnance d'autorisation était réputée établie par le magistrat qui l'avait rendue et signée et que ce dernier pouvait modifier le modèle d'ordonnance qui lui était proposé ou refuser de faire droit à la requête de l'administration, quand le juge des libertés et de la détention qui se contente de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale sans y apporter la moindre modification, ne peut être regardé comme impartial et doit être présumé n'avoir pas lui-même vérifié de manière concrète si la demande formulée par l'administration était bien fondée, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a violé les articles L.16 B du livre des procédures fiscales et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention qui se prononce sur une demande d'autorisation de visite et de saisie doit examiner le bien-fondé de la requête de l'administration fiscale de manière indépendante et impartiale ; qu'en estimant que la seule signature par le juge des libertés et de la détention de l'ordonnance d'autorisation pré-rédigée à son attention par l'administration n'entachait pas la procédure d'irrégularité, au motif que l'existence d'un second contrôle, par la cour d'appel, des pièces produites par l'administration fiscale, garantissait le droit à un procès équitable, quand ce second examen ne dispensait pas le juge des libertés et de la détention de respecter lui-même les garanties du procès équitable en vérifiant le bien-fondé de la demande d'autorisation en toute indépendance et impartialité, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a derechef violé les articles L.16 B du livre des procédures fiscales et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE l'administration fiscale doit fournir au juge des libertés et de la détention tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier la visite domiciliaire, de sorte qu'est irrégulière l'autorisation délivrée sur une demande de l'administration qui a sciemment omis de présenter au juge certaines pièces à décharge de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre de l'existence d'une présomption de fraude fiscale ; qu'en affirmant que les éléments relevés par le juge des libertés et de la détention auraient fait présumer que la société Blue Water International (BWI) Limited aurait réalisé en France, sans la déclarer, une activité de courtage dans la location et la vente de yachts en utilisant les moyens matériels et humains de la société Blue Water France, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'administration n'avait pas volontairement omis de lui présenter des pièces à décharge, en particulier celles qui établissaient que les salariés de la société Blue Water France que la société BWI Limited aurait utilisé, avaient agi dans le cadre d'un contrat de prestation de services conclu entre les deux sociétés qui avait donné lieu au versement, par la société BWI Limited, de rémunérations que la société Blue Water France avait déclarées et sur lesquelles elle s'était acquittée de l'impôt sur les sociétés, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE la conclusion d'un accord préalable entre l'administration fiscale et les contribuables pour la détermination des prix de transfert n'est pas une obligation, mais une simple faculté à l'initiative du contribuable ;