Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.911 du 18/03/2020,  partie 2


qu'il convient de rappeler qu'en vertu d'une jurisprudence constante les différences entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que par application de cette jurisprudence, la classification des maîtres nageurs sauveteurs dans cette catégorie des employés, dans un emploi d'agent hautement qualifié, est donc présumée justifiée, sauf à l'intimé à démontrer qu'elle serait étrangère à toute considération de nature professionnelle, ce qu'il ne fait pas en l'espèce ; que M. H... et ses collègues appelants ont donc été placés lors de la conclusion de leur contrat de travail dans la situation qui devait être la leur en vertu de la convention collective applicable et le sont encore à ce jour, de sorte qu'ils ne peuvent reprocher à leur employeur, qui a respecté cette convention, qui édicte des critères objectifs fondés sur le niveau de compétence ou de diplôme (en l'espèce les maîtres nageurs sauveteurs doivent être titulaires du brevet d'éducateur sportif des activités de natation et régulièrement autorisé à exercer), d'avoir opéré la moindre discrimination qui ne serait pas justifiée, ce respect apportant au surplus à lui seul la preuve qui incombe à l'employeur qu'il s'est basé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que par conséquent, sauf à prouver qu'il remplirait les mêmes critères objectifs de la convention collective qui réserve l'indice global de base de 245 aux infirmiers (définis comme salariés diplômés d'Etat qui exercent dans un cadre réglementaire leurs compétences au sein d'un établissement thermal, pouvant participer, en fonction de l'organisation de l'entreprise, aux missions de production et de qualité des soins, d'administration, de formation, de prévention et d'hygiène) ou aux masseurs-kinésithérapeutes (définis comme salariés diplômés d'Etat ou possédant une autorisation d'exercer délivrée par la direction générale de la santé, qui exercent dans un cadre réglementaire leurs compétences au sein d'un établissement thermal, notamment en fonction de la typologie des soins et des traitements délivrés par l'établissement), classés à un niveau déjà supérieur de techniciens hautement qualifiés catégorie agents de maîtrise (la convention collective prévoyant pour ces salariés un niveau de base de technicien qualifié), avec pour critère particulier supplémentaire qu'ils ont sous leur responsabilité respectivement plusieurs infirmiers ou kinésithérapeutes, l'intimé ne peut prétendre à une classification à cet indice, nonobstant le fait que celui-ci a été octroyé à M. W... ; qu'il est à noter que la convention collective ne prévoit pas de fonction spécifique de « chef de bassin », mais que celle-ci est assimilable dans la filière soins à celle de responsable de service, chargé de la surveillance et de l'organisation d'un service, ainsi que responsable de la discipline, de la ponctualité et de la qualité de ce service, emploi classé soit au niveau d'agent hautement qualifié, soit au niveau supérieur de technicien, catégorie des agents de maîtrise, avec pour indice global de base le coefficient de 195, qui est celui dont l'intimé a bénéficié dès son embauche, de sorte qu'il a même été surclassé et peut donc d'autant moins prétendre avoir été discriminé ; que s'agissant alors du cas particulier de M. W..., force est de constater que par l'avenant susvisé du 1er juillet 2008, il a été classé par l'employeur dans une catégorie et à un niveau d'emploi auxquels il ne pouvait pas prétendre en vertu de la convention collective, même en qualité de chef de bassin, sans qu'un motif de nature professionnel et objectif puisse venir expliquer cette surclassification ; que même si l'appelante apporte quelques éléments de preuve, sous forme d'attestations ou de courriels, qui démontrent qu'il avait été prévu au moment de la signature de l'avenant de 2008, de confier à ce salarié, alors que le précédent chef de bassin avait démissionné, des responsabilités plus importantes, notamment en l'associant à l'établissement des plannings des maîtres nageurs, ou que M. W... avait déjà participé au recrutement de deux de ses collègues (ce que l'intéressé explique dans une attestation, - à prendre certes avec la circonspection qui s'impose compte tenu de son implication indirecte dans le litige mais qui est néanmoins recevable -, par ses responsabilités syndicales au sein du SNPMNS qui lui permettaient de connaître des maîtres nageurs en recherche d'emploi), mais sans qu'il ne soit avéré qu'il ait effectivement exercé suite à l'avenant la fonction de chef de bassin, il n'apparaît pas que c'est en l'espèce cette perspective d'une éventuelle promotion qui a essentiellement motivée la signature de cet avenant, qui ne conférait d'ailleurs pas à M. W... cette fonction, mais visait toujours son emploi de maître nageur sauveteur ;