décision 16-11.079 du 27/04/2017,  partie 2


QU'en l'espèce la SAEM Territoires 62, représentée par son avocat, a interjeté appel du jugement non signifié rendu le 2 février 2015 par le juge de l'expropriation du Pas-de-Calais par déclaration reçue au greffe de la cour le 27 février 2015 ; QUE le délai de trois mois, courant à compter de la déclaration d'appel, imparti à l'appelante par l'alinéa 1er de l'article R. 311-26 précité du code de l'expropriation pour le dépôt de ses conclusions et des documents qu'elle entendait produire, expirait donc le 27 mai 2015 à 24 heures ; QUE la SAEM Territoires 62, si elle a déposé son mémoire dans le délai de trois mois fixé par l'article R. 311-26 précité à peine de caducité de la déclaration d'appel, n'a produit ses pièces et documents que les 11 août et 25 septembre 2015, soit bien au-delà de ce délai ; QU'il convient dès lors, en application de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, de constater la caducité de la déclaration d'appel formée par elle ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, qui enferment le dépôt des mémoires et des pièces de l'appelant dans un délai de trois mois qui court de la déclaration d'appel, ne sont pas opposables aux appelants lorsque le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le jugement avait fait l'objet d'une signification régulière, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.