Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.265 du 03/10/2018,  partie 7



 ALORS QUE les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, en ce que, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, ils interdisent au créancier déclarant n'ayant pas répondu dans le délai de trente jours à la discussion élevée par le mandataire judiciaire au sujet de sa créance toute contestation ultérieure de la proposition de celui-ci et tout recours contre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire, méconnaissent, d'une part, le droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en portant au droit d'accès au juge une atteinte substantielle et disproportionnée à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, d'autre part, la garantie du droit de propriété, assurée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en portant au droit de propriété des créanciers sur leurs créances déclarées une atteinte disproportionnée, enfin, le principe d'égalité devant la loi découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en instituant entre créanciers ayant déclaré leurs créances au passif d'une procédure collective une différence de traitement injustifiée au regard de la situation comparable dans laquelle se trouvent tous ces créanciers au regard de l'objet de la loi ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance en cassation par un mémoire distinct, les dispositions législatives en cause, qui sont applicables au litige, encourent une abrogation dont il résultera que l'arrêt attaqué devra être censuré pour perte de fondement juridique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt rendu le 29 juin 2017 D'AVOIR dit que les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce n'étaient pas contraires aux articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 1er de son protocole additionnel n° 1, déclaré en conséquence irrecevable l'appel interjeté par la Crcam Nord de France à l'encontre des ordonnances du juge commissaire en date du 4 juillet 2014 et débouté cette dernière de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur la conventionnalité des dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, il résultait de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, avaient, sous réserve de leur application réciproque par l'autre partie, une autorité supérieure aux lois et règlements ; qu'en conséquence, dès lors que la juridiction judiciaire était saisie d'un moyen au titre de la méconnaissance du droit de l'Union européenne, il lui appartenait de se prononcer quant à la compatibilité entre les dispositions internes et les dispositions internationales ; qu'elle exerçait ainsi un contrôle de la conventionnalité ; que la question se posait de déterminer si les dispositions combinées de l'article L. 622-27 et de l'article L. 624-3 du code de commerce portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) (sic) et plus précisément au droit d'accès à un tribunal garanti par son article 6 -1, aux droits patrimoniaux du créancier protégé par son l'article premier du Protocole 1 et au principe de la non-discrimination consacré par son article 14 ; que sur l'atteinte au droit d'accès à un tribunal, selon l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, consacrant le droit à un procès équitable, toute personne avait droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui déciderait des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que la Cour européenne des droits de l'homme refusait de reconnaître un caractère absolu au droit d'accès à un tribunal, et ceci malgré les impératifs qu'elle imposait pour garantir l'effectivité de ce droit ; qu'elle avait jugé que le droit d'accès aux tribunaux, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, se prêtait à des limitations implicitement admises car il appelait, de par sa nature même, une réglementation par l'État qui pouvait varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus (Cour EDH, 20 mai 1985, aff. 8225/78, Ashingdane c/ Royaume-Uni) ; que les limitations appliquées ne devaient cependant pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouverait atteint dans sa substance même ; que les limitations devaient également tendre à un but légitime et il devait exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en l'espèce, il y avait lieu d'observer que les dispositions susvisées, qui limitaient à un délai de 30 jours le droit pour le créancier de contester la déclaration du mandataire judiciaire, avaient pour cadre la mise en oeuvre d'une procédure collective dont l'intérêt général commandait qu'elle puisse être diligentée dans de brefs délais ;