Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-50.058 du 15/02/2023,  partie 3



 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Mars, ès qualités, et l'AGS CGEA IDF Ouest et de le débouter de ses demandes dirigées contre ceux-ci, alors « que la cassation prononcée sur le second moyen du pourvoi principal entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant mis hors de cause la société Mars, prise en la personne de M. [X], en qualité de liquidateur de la société Nouveaux marchés de France, et l'AGS CGEA IDF Ouest et débouté le salarié de ses demandes dirigées contre ceux-ci, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Le rejet du second moyen du pourvoi principal rend sans objet le moyen éventuel qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident 
 
 Enoncé du moyen 
 
 17. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que caractérise un travail dissimulé la dissimulation d'emploi salarié ; qu'en l'absence de déclaration de l'emploi salarié aux organismes sociaux, le caractère intentionnel du travail dissimulé se déduit de la seule absence de déclaration ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Géraud gestion a été négligente et que le caractère intentionnel d'un défaut de déclaration du salarié à l'Urssaf à compter du 1er octobre 2011 n'est pas démontré, après avoir pourtant jugé que le transfert de contrat était illégal et avoir condamné cette société au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période d'éviction, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 18. Sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel, après avoir constaté que la société Géraud gestion avait adressé au salarié une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant le transfert de son contrat de travail, a retenu l' absence de caractère intentionnel du défaut de déclaration de l'intéressé à l'URSSAF à compter du 1er octobre 2011.
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Géraud gestion, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société GERAUD GESTION, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, puis prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société GERAUD GESTION et condamné cette dernière à payer à M. [O] [J] 1 927,54 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 192,75 euros au titre des congés payés, 6 939,14 euros à titre d'indemnité de licenciement, 43 851,53 euros au titre de rappels de salaire, outre 4 3856,15 euros au titre des congés payés et 6 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que M. [O] [J] ne connaissait pas l'identité de l'employeur à l'encontre duquel il pouvait exercer ses droits, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que l'action visant à contester le transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail se prescrit donc par deux ans à compter du jour où le transfert et l'identité du nouvel employeur ont été notifiés au salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [O] [J], qui a saisi le conseil des prud'hommes le 1er avril 2016 afin de contester le transfert de son contrat de travail et demandé sa résiliation judiciaire, avait été informé par la société GERAUD GESTION du transfert de son contrat de travail auprès de la société NOUVEAUX MARCHES le 26 aout 2011 ; qu'en décidant pourtant que l'action de M. [O] n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail ;