Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.085 du 18/12/2014,  partie 2



 6°/ que l'annulation de la sentence pour constitution irrégulière du tribunal n'est encourue qu'autant que des informations recelées dans la déclaration d'indépendance de l'arbitre sont de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à son impartialité, ce que les juges du fond sont tenus de caractériser ; qu'en se bornant, pour annuler les sentences litigieuses, à faire état de divers liens professionnels unissant M. Gilles Y..., M. X... et le Procos, sans expliquer, autrement que par l'existence de ces liens elle-même, en quoi ceux-ci avaient pu créer un doute raisonnable quant à l'indépendance et à l'impartialité de l'arbitre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1456 et 1492 2° du code de procédure civile ; 
 
 7°/ qu'en se fondant sur la circonstance, impropre à caractériser l'existence d'un doute raisonnable quant à l'impartialité et à l'indépendance de l'arbitre X..., tenant au caractère prétendument contraint de l'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1456 et 1492 2° du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que, dans une déclaration d'indépendance, M. X... avait dit connaître M. Y..., associé du cabinet HB et associés, avocat de la société VR services, le rencontrant à l'occasion des conférences organisées par le Procos lorsqu'il présentait l'actualité jurisprudentielle, affirmé que cet avocat n'intervenait, en aucune manière, en qualité de conseil du Procos et que cette connaissance n'était pas de nature à mettre en cause son impartialité et son indépendance, l'arrêt relève qu'il ressort des éléments versés aux débats que M. Y... était secrétaire général de l'association l'Institut pour la ville et le commerce, siégeant à ce titre à son conseil d'administration aux côtés de M. X..., que celui-ci, délégué général de la fédération Procos, président délégué de l'Institut, était président de l'association Berenice pour la ville et le commerce dont le cabinet HB et associés était l'un des partenaires privilégiés et, enfin, que M. Y... intervenait auprès de la fédération Procos en tant qu'avocat et conseil pour la défense du bail commercial et la propriété commerciale ; 
 
 Qu'ayant retenu, en l'état de ces constatations, que la déclaration d'indépendance de l'arbitre revêtait un caractère délibérément tronqué et réducteur et qu'aucune circonstance spécifique ne justifiait de mettre en doute, dans l'esprit des parties, la sincérité de la déclaration, quand rien au regard des circonstances révélées ne leur imposait de procéder à des investigations particulières, la cour d'appel a décidé à bon droit, que, dès lors que des éléments importants manquaient dans la déclaration de l'arbitre, la société Dukan de Nitya n'avait pas renoncé à contester la régularité de la composition du tribunal arbitral ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part, que la société Dukan de Nitya avait dû choisir un arbitre sur une liste fermée limitée à quatre noms avec faculté de subdélégation réservée au président de l'organisme, d'autre part, que les liens professionnels étroits entre l'arbitre et l'avocat de la société VR services étaient de nature à créer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre, la cour d'appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que le tribunal arbitral avait été irrégulièrement composé ; 
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société VR services aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à verser à la société Dukan de Nitya la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société VR services. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue entre les parties le 10 août 2012 et par voie de conséquence celle rendue entre les parties le 24 septembre 2012, après avoir admis la recevabilité du moyen d'annulation tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral ; 
 
 Aux motifs que « sur le moyen d'annulation pris de la composition irrégulière du tribunal arbitral (article 1492 2° du code de procédure civile), la société DUKAN DE NITYA soutient en premier lieu que n'ayant pas eu le choix de son arbitre et " ayant pris connaissance de la sentence tout à fait choquante rendue à son encontre ", avoir procédé à diverses recherches et s'être aperçue que l'arbitre, M. X..., entretenait par le biais de ses activités propres et de ses centres d'intérêt, des liens professionnels réguliers et étroits avec le cabinet HB et associés, un des deux conseils de la société VR SERVICES, et particulièrement son associé principal, Maître Gilles Y... ;