Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.483 du 16/12/2020,  partie 3


En troisième lieu, le salarié appelant invoque une absence de prise en compte de ses souhaits professionnels et d'évolution. Il rapporte que lui a été refusée une mutation de Grenoble à Lyon, ce que son employeur admet. En quatrième lieu, le salarié appelant se plaint des références à ses activités syndicales dans les fiches d'évaluation, ce que son employeur reconnaît. En cinquième lieu, le salarié appelant invoque un défaut d'adaptation de sa charge de travail aux délégations syndicales, mais il ne présente aucun élément au soutien de son assertion. En sixième lieu, le salarié appelant affirme avoir subi une restriction dans le remboursement de ses frais de déplacement ; mais s'il produit l'ordre de mission qui lui a été adressé pour effectuer des prestations d'assistance technique au profit de la société Trixell, il n'établit pas la restriction qu'il allègue. En septième lieu, le salarié appelant invoque le comportement et les propos agressifs de ses supérieurs hiérarchiques, ce qu'il qualifie de dénigrement et dont il établit la matérialité en produisant : - l'attestation par laquelle son collègue P... T... a rapporté les termes violents et vulgaires par lesquels il avait entendu le responsable O... invectiver M. V... H... le 14 mai 2013 au matin ; - le courriel du courriel du 20 juin 2013, que la société intimée prétend lui avoir été frauduleusement soustrait mais dont elle ne demande pas le retrait des débats, dans lequel la responsable des ressources humaines a écrit à propos de M. V... H... : « il est vraiment temps de se débarrasser de lui » ; - l'attestation par laquelle l'informaticien P... W... a rapporté les vulgaires et violents écarts de langage du directeur de l'agence de Lyon à son adresse et à celle de M. V... H... le 24 juin 2013. En huitième lieu, le salarié appelant se prévaut d'une dégradation de sa santé, dont la réalité est attestée par les avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail. En neuvième et dernier lieu, le salarié appelant reproche à son employeur de n'avoir pas réagi face à la dégradation de sa santé. Mais il se limite à se référer au procès-verbal de la réunion du comité d'établissement du 16 juillet 2013 sans établir l'incurie qu'il impute expressément à la société appelante. En définitive, si le salarié appelant ne parvient pas à prouver tous les faits qu'il allègue, il établit la matérialité : - du refus d'une aide à la rédaction des procès-verbaux du CHSCT ; - du refus d'une mutation de Grenoble à Lyon ; - des références à ses activités syndicales dans les fiches d'évaluation ; - des comportements et propos agressifs de ses supérieurs hiérarchiques ; - de la dégradation de sa santé. Pris dans leur ensemble, ces éléments matériellement établis font suspecter à la fois une discrimination à raison de l'appartenance syndicale du salarié appelant, et des agissements répétés ayant porté atteinte à ses conditions de travail et donc un harcèlement moral. Sur le refus d'une aide à la rédaction des procès-verbaux du CHSCT, la société intimée fait néanmoins valoir avec pertinence que la tâche incombait au salarié appelant en sa qualité de secrétaire du comité, et qu'il disposait à cet effet d'heures de délégation. Sur les références aux activités syndicales dans les fiches d'évaluation, la société intimée fait également observer que ces activités n'ont été mentionnées que pour souligner les mérites du salarié appelant qui parvenait à remplir ses missions en dépit de ses mandats représentatifs. Cette mise en valeur du salarié appelant est étrangère à toute discrimination. Mais sur le refus d'une mutation de Grenoble à Lyon, la société intimée se limite à affirmer qu'elle ne pouvait satisfaire une demande visant des missions basées uniquement à Lyon, à temps partiel et évoluant vers la gestion de projet. Elle se réfère néanmoins à l'entretien annuel d'évaluation du 21 février 2011 au cours duquel le salarié appelant a seulement exprimé le voeu de travailler à 80 %. En tout cas, elle n'apporte aucun élément justificatif de son refus d'une mutation de Grenoble à Lyon. Quant au comportement et propos agressifs des supérieurs hiérarchiques, la société intimée n'apporte pas non plus d'élément justificatif. Il en résulte que la société intimée renverse la présomption de discrimination, mais non la présomption de harcèlement moral. L'existence du harcèlement moral dénoncé doit donc être retenue. Ce harcèlement moral engage la responsabilité de l'employeur pour le préjudice qu'en a subi le salarié intimé. Au vu des éléments que M. V... H... produit sur l'étendue de son préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 5 000 € le montant des dommages et intérêts qui l'indemniseront exactement. 2. sur la demande d'indemnisation pour rupture de l'égalité de traitement : Dès lors qu'est invoquée une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il appartient au salarié qui se prétend lésé de présenter des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte à l'égalité de traitement, à charge pour l'employeur de renverser la présomption qui en résulte par des éléments objectifs justifiant les disparités observées. En l'espèce, au soutien de sa demande d'indemnisation, le salarié appelant compare son niveau de rémunération à celui de cinq de ses collègues qui ont été embauchés à un niveau inférieur au sien et qui l'ont dépassé.