Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.602 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Endel, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents de travail (CNITAAT) (section accident du travail / maladie professionnelle), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Randstad, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Randstad a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Endel, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Randstad ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Condamne la société Endel aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Endel, demanderesse au pourvoi principal
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré opposable à la société Randstad et à la société Endel les décisions de la CPAM de [Localité 1] en date des 4 septembre 2009 et 16 février 2010 reconnaissant à M. [L] un taux d&apos;IPP de 10% à la date de consolidation du 31 décembre 2008 suite à l&apos;accident du travail survenu le 4 juillet 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande d&apos;inopposabilité présentée par la société Endel au visa de l&apos;article R. 143-33 du code de la sécurité sociale le droit de l&apos;employeur à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu dès lors qu&apos;il doit être concilié avec le droit du salarié victime au respect du secret médical ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, de l&apos;article 226-13 du code pénal et de l&apos;article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; qu&apos;à cet effet, l&apos;article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dispose que « le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l&apos;article 226-13 du code pénal, à l&apos;attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente l&apos;entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d&apos;incapacité de travail permanente. A la demande de l&apos;employeur, ce rapport est notifié au médecin qu&apos;il mandate à cet effet » ; que selon l&apos;article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, « l&apos;entier rapport mentionné à l&apos;article L. 143-10 comprend : 1° l&apos;avis et les conclusions motivées données à la caisse d&apos;assurance maladie sur le taux d&apos;incapacité permanente partielle à retenir ; 2° les constatations et les éléments d&apos;appréciation sur lesquels l&apos;avis s&apos;est fondé » ; qu&apos;il résulte de ces textes que la levée du secret médical ne vise que le rapport d&apos;incapacité permanente partielle, lequel doit contenir non seulement l&apos;avis et les conclusions données à la caisse (correspondant à la dernière page du rapport) mais également tous les éléments nécessaires à la discussion sur les séquelles évaluées (constituant le corps du rapport) ; que la dérogation prévue par ces dispositions ne concerne pas l&apos;ensemble des pièces médicales consultées par le médecin-conseil, notamment celles présentées par l&apos;assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel ; qu&apos;il n&apos;est pas présumé que le médecin conseil dispose de ces pièces ; que dès lors l&apos;employeur n&apos;est pas fondé à invoquer le défaut de communication de ces pièces médicales, pour solliciter l&apos;