Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.097 du 10/03/2021,  partie 5


que selon L. 121-17 du code de la consommation : "préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : / 1 ° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2, / 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat (...), / 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, (...), aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; que selon l'article L. 111-1 du code de la consommation : / "avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : / - 1 ° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné, / - 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1, / - 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, / - 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; / qu'enfin selon l'article L. 121-18-1, "le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L 121-17 / Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation" ; que le document reproduit également les articles L. 121-21 à L. 121-21-5 sur les modalités d'exercice du droit de rétractation ; que le bon de commande n° 200974 signé de M. W... porte sur l'installation suivante : / "GSE Air' System / de marque Soluxtec ou équivalent / un onduleur de marque Schneider ou équivalent / nb de capteurs : 12 modules / puissance unitaire de capteur : 250 Wc / total puissance : 3000 Wc / nb de bouches d'insufflation : 2 bouches / comprenant : kit d'injection, coffret protection, disjoncteur, parafoudre prise en charge + installation complète + accessoires et fournitures" / pour 26.445,50 € HT et 27.900 € TTC ; que les démarches sont à la charge de Eco Environnement : / "démarches administratives, obtention de l'attestation de conformité photovoltaïque du consuel, obtention du contrat d'obligation d'achat ERDF pendant 20 ans, frais de raccordement ERDF, type de contrat ERDF : autoconsommation avec revente du surplus" ; / que le délai de livraison porté est le 16 août 2016, qu'il est précisé dans la rubrique observations : "exposition sud au dos de la maison école, 2 vélux sur la toiture et possibilité de poser sur dépendance ou garage" ; qu'il apparaît de façon claire, puisque ces rubriques sont barrées, que la commande ne mentionne pas de chauffe-eau thermodynamique ni des panneaux photovoltaïques ; que le bon mentionne les renseignements sur le vendeur, le nom du commercial, le mode de règlement par souscription d'un crédit, les mentions correspondant à celles du contrat de prêt ; que ce bon de commande a été versé à la société Sofemo pour le financement de l'achat par un crédit à hauteur de 27.900 € portant comme objet du prêt : "GSE Air'System" ; que les époux W... soutiennent que le bon de commande ne mentionne pas le chauffe-eau qu'ils auraient commandé et que le système commandé serait un système de type aérovoltaïque et non photovoltaïque comme ils le souhaitaient ; que le tribunal a retenu que le bon de commande ne mentionnait pas le chauffe-eau thermodynamique pourtant commandé, ni la marque et les références des panneaux photovoltaïques, ni aucune précision quant à leur composition, leur surface, leur poids, leurs capacités de production et de performance, ni les détails techniques concernant la pose de ces matériaux ; que toutefois, la loi exige que le contrat mentionne les caractéristiques essentielles du bien, ce qui ne comprend pas de désignation particulièrement précise comme le poids, la taille, la surface, les détails techniques concernant la pose ;