décision 17-86.254 du 15/01/2019,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice personnel subi par M. C... à la seule somme de 156 113,74 euros, comprenant la seule somme de 1 403,07 euros au titre des frais divers ;
 
 "aux motifs que les honoraires de M. Z..., médecin, qui n'a pas assisté M. C... aux opérations d'expertise, ne peuvent être pris en charge, ces dépenses ressortant des frais de la défense ;

"1°) alors que le rapport d'expertise du 20 octobre 2014, établi à la suite de l'examen de M. C..., indique que « était présent le Docteur Z... qui l'assistait » ; qu'en affirmant néanmoins que M. Z..., médecin, n'avait pas assisté M. C... aux opérations d'expertise, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "2°) alors que, en toute hypothèse, la victime peut obtenir le remboursement des frais qu'elle a légitimement exposés pour établir la réalité et l'étendue de son préjudice ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, rejeter la demande de M. C... au titre des honoraires de M. Z..., médecin, qui l'avait assisté dans le cadre de sa défense, sans indiquer les raisons pour lesquelles il n'aurait pu légitimement recourir aux services de ce praticien pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement formée par la partie civile des honoraires du docteur Z..., l'arrêt attaqué relève que ce médecin n'a pas assisté M. C... aux opérations d'expertise judiciaires et que ces frais ressortissent aux frais de défense ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel relève que la présence de ce médecin n'est pas mentionnée dans le rapport du docteur A..., expert sapiteur désigné par le tribunal, l'arrêt attaqué, qui a accordé par ailleurs une somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que les honoraires de ce médecin, liés à la défense des intérêts du demandeur, entrent dans les prévisions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 156 113,74 euros le préjudice personnel subi par M. C..., en ce compris la seule somme de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;

"aux motifs que la dévalorisation de la partie civile sur le marché du travail et l'augmentation de la pénibilité résultant des séquelles justifie l'allocation d'une somme de 40 000 euros, soit 30 000 euros après imputation du partage de responsabilité ;
 
 "alors que la victime ayant subi des blessures, est en droit de prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'elle subit, constitué par l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle, du fait de son handicap ; qu'en se bornant à prendre en considération, pour évaluer l'incidence professionnelle, la dévalorisation de M. C... sur le marché du travail et l'augmentation de la pénibilité résultant des séquelles, sans rechercher si M. C... se trouvait, du fait des violences exercées à son encontre, dans l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle, ce qui constituait un préjudice devant être indemnisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour fixer à 30 000 euros l'incidence professionnelle , la cour d'appel, retient la dévalorisation de la partie civile sur le marché du travail et l'augmentation de la pénibilité résultant des séquelles ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que la partie civile avait repris son travail à temps complet, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la seule somme de 156 113,74 euros le montant du préjudice de M. C..., le déboutant de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
 
 "aux motifs qu'il convient de rappeler que l'expert psychiatre a exclu l'incidence des troubles relevés sur l'aptitude professionnelle, l'expert neurochirurgien concluant pour sa part à une inaptitude au travail de décolleteur exercé et plus généralement à tout travail manuel ;