décision 19-85.918 du 20/11/2019,  partie 2


que, dès lors, saisie d'une telle demande, la chambre de l'instruction qui n'a pas statué dans le délai de 20 jours suivant cette demande et, à tout le moins, dans les 20 jours suivant l'ordonnance de mise en accusation et n'a pas ordonné la mise en liberté d'office du mis en examen, a violé l'article 148-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5, § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen soulevé en appel tiré de ce que le juge des libertés et de la détention a, en déniant sa compétence pour statuer sur le fond de la demande de mise en liberté, privé le mis en examen d'une réponse à bref délai, l'arrêt énonce notamment que seule la chambre de l'instruction était compétente pour se prononcer en l'état d'une ordonnance de mise en accusation de l'intéressé devant la cour d'assises, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en ce qu'il a statué sur la demande de mise en liberté et n'avait pas à le faire dès lors qu'il était dessaisi et se prononçant eux-mêmes par l'effet dévolutif de l'appel sur cette demande, que ce magistrat ayant rendu sa décision dans le délai de l'article 148 du code de procédure pénale et la chambre de l'instruction dans le délai d'appel, le grief tiré de ce que le mis en examen n'aurait pas eu une prompte réponse est inopérant ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi elle-même sur la demande de mise en liberté dans les délais prévus aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, sans méconnaître le principe conventionnel invoqué, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation : il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, par substitution de motifs, rejeté la demande de mise en liberté de M. T... et ordonné son maintien en détention.
 
 "alors que saisis d'une demande de mise en liberté, il appartient aux juges de démontrer, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que la détention provisoire constitue l'unique moyen, notamment, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté du mis en examen, en considération notamment du trouble à l'ordre public exceptionnel et persistant aux motifs que des vols avec armes étaient en cause et en nombre, que les victimes avaient été « particulièrement choquées » et qu'ils ont créé un sentiment d'insécurité pour les riverains des commerçants, sans préciser en quoi ce trouble persistait dès lors que le mis en examen était placé en détention provisoire depuis deux ans lors de sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 144 et 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de M. T..., l'arrêt, après avoir énuméré les raisons plausibles de sa participation aux faits criminels pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises, énonce notamment qu'une personne impliquée dans certains de ces faits est sous mandat d'arrêt, qu'il convient d'éviter qu'il ne se concerte frauduleusement avec elle s'il venait à être élargi, qu'il propose de se faire héberger chez une amie dont il n'explicite pas les liens qui l'unissent à elle, qu'il s'est blessé lors de son interpellation en s'enfuyant, ce qui rend sa représentation en justice incertaine et qu'il y a lieu donc de la garantir ; qu'il a été condamné à plusieurs reprises, dont cinq fois pour vols aggravés ou recel de vol et la dernière fois, le 28 janvier 2014, par la cour d'assises des Hauts-de-Seine à six ans d'emprisonnement pour des faits de vol en bande organisée avec arme ; qu'il était sans ressources et sans emploi lors de son interpellation malgré un train de vie sans rapport avec sa situation, la promesse d'embauche qu'il produit n'étant pas fiable ; qu'il convient donc d'éviter le renouvellement des faits ; que les juges ajoutent que les vols avec arme, commis dans plusieurs magasins au préjudice de victimes particulièrement choquées, ont causé, en raison de leur nombre et des circonstances de leur commission, un trouble exceptionnel, durable et persistant à l'ordre public en ce qu'ils ont suscité un sentiment d'insécurité chez les riverains des commerces visés, qu'un tel trouble ne pourrait qu'être ravivé par l'élargissement du demandeur et qu'enfin, les objectifs recherchés ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;