Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.511 du 13/05/2014,  partie 5


que les sociétés SAVANNAH et CBR soutiennent que la saisie-attribution du 16 décembre 2004 serait abusive en soi car il s'agissait d'une "auto-saisie" pratiquée entre les mains de la société JOSUNION, créancière sur les sommes qu'elle devait à la société CBR et que, ces montants variant d'un jour à l'autre, le risque de dépasser le montant de la créance est accru ; que toutefois, outre le constat que de telles saisies ne sont en rien illégales par principe et qu'il importe peu que le procès-verbal mentionne qu'il s'agit de "loyers ou indemnités d'occupation" alors que la saisie porte sur les factures journalières dues par la société JOSUNION à la société CBR relatives à la vente des marchandises que celle-ci a livrées à celle-là puisqu'il n'est pas contesté que les sommes en question existent, la SCP CANTAGRILL leur répond justement que, à supposer un risque de dépassement des sommes, non seulement il ne s'est pas réalisé puisqu'aucune somme n'a été versée en vertu de cette saisie qui a fait alors l'objet d'une mainlevée, mais il était écarté par le rappel , dans le procès-verbal du montant dû ; que les abondantes conclusions sur ce point (13 pages) ne peuvent contrecarrer le fait que cette saisie n'a produit aucun effet et n'a donc pas immobilisé quelque somme que ce soit ; que dans ces conditions le jugement qui a considéré cette saisie régulière ne peut qu'être approuvé pour les motifs supplémentaires qu'il a retenus ; que s'agissant des autres saisies, les premiers juges, qui les ont analysées une par une, ne peuvent, là aussi, qu'être suivis lorsqu'ils ont écarté toute faute de la SCP CANTAGRILL dans leur exécution en constatant, pour la première, qu'elle n'a été fructueuse qu'à hauteur de 59.850,31 ¿, pour la seconde, qu'elle n'a, comme dit ciavant, produit aucun effet, pour la troisième, que la banque entre les mains de laquelle elle avait été pratiquée, et qui avait déclaré détenir la somme a, par erreur, donné mainlevée et, pour la quatrième, qu'elle a porté sur la somme de 11.141,06 ¿ qui, ajoutée au montant de la première, atteignait celui de la condamnation ; que c'est donc de manière totalement erronée que les appelantes allèguent que, par l'effet de ces mesures d'exécution, elles ont été saisies de la somme de 250.917,62 ¿ ; qu'elles indiquent également, sans s'arrêter à cette contradiction, que la somme en question correspondrait pour partie à celle que la société JOSUNION devait à la société CBR en vertu du contrat de distribution et pour partie à celle que la société SAVANNAH a dû verser à sa place pour paiement des loyers qu'elle ne réglait plus ; qu'il est cependant acquis que ces deux sociétés étaient opposées à la société JOSUNION dans de nombreux litiges dans lesquels elles étaient tour à tour demanderesses et défenderesses et où étaient en cause d'autres aspects de leurs relations contractuelles inexécutées de part ou d'autre, dont elles ne sauraient imputer l'origine ou les conséquences financières à la SCP CANTAGRILL ; qu'elles ne peuvent pas plus, comme elles le tentent, lui imputer la responsabilité de la rupture de ces relations contractuelles, ou l'impossibilité d'en obtenir la résiliation et ses conséquences s'agissant de la société CBR, l'affirmation par elles, d'un lien entre ces différentes procédures et le reproche formulé à l'huissier ne suffisant pas, en l'absence de tout élément convaincant en ce sens ; qu'en particulier la société CBR se prévaut à tort de l'ordonnance rendue le 5 janvier 2005 par le juge des référés qui l'a déboutée de sa demande de résiliation, le débouté étant motivé par l'existence d'une contestation sérieuse ainsi que par sa carence à prouver la réalité des sommes dues par la société JOSUNION et non par l'existence de la saisie pratiquée, et alors qu'il lui était loisible, ultérieurement, de poursuivre au fond, ce dont elle s'est abstenue ; qu'en définitive, il ne suffit pas aux appelantes de répéter à l'envi, sous différents chapitres de leurs écritures et à l'occasion d'abondants développements distincts, que la SCP CANTAGRILL est à l'origine de toutes les procédures qui les ont opposées et les opposent encore à la société JOSUNION, pour modifier, en appel l'appréciation faite par les premiers juges dans la mesure où elles n'apportent ni critique constructive du jugement, ni pièce ni moyen nouveau ou différent de ceux qu'ils ont connus et auxquels ils ont pertinemment répondu ; que, s'agissant de la cinquième saisie pratiquée, en exécution de l'ordonnance infirmée du 22 décembre 2004, postérieurement à l'arrêt d'infirmation, les sociétés SAVANNAH et CBR se limitent à reprocher à la SCP CANTAGRILL de ne pas s'en être assurée avant d'y procéder, rappelant, sous la forme conditionnelle ("la SCP CONTAGRILL aurait ainsi pu¿cette précaution aurait permis que¿" page 33), un certain nombre d'obligations non respectées, ce qui prive leurs prétentions de toute portée d'autant que, pas plus qu'en première instance, elle ne rapportent la preuve de la connaissance effective que l'huissier avait de l'arrêt infirmatif ; que pour l'ensemble de ces motifs, le jugement qui a exactement écarté toute faute commise par la SCP CANTAGRILL en lien causal avec les préjudices allégués par les sociétés SAVANNAH et CBR, ne peut qu'être confirmée ;