Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.261 du 20/03/2019,  partie 2


qu'en s'appuyant ainsi sur un élément impropre à établir la minorité de M. C... pour compléter l'examen osseux, la cour d'appel a violé les articles 47 et 388 du code civil, ensemble la coutume internationale ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par les autorités étrangères doivent, sauf exceptions conventionnelles, être légalisés ; qu'il n'existe aucune dispense de légalisation entre la France et la Guinée ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la copie de l'extrait d'acte de naissance établissait la minorité de M. C... sans constater que celui-ci avait été légalisé, la cour d'appel a méconnu les formalités de légalisation des actes étrangers d'état civil et violé la coutume internationale.