Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.723 du 19/12/2019,  partie 2


En outre, si les parties divergent quant à la tonalité de l'entretien, il n'est pas contesté que le salarié a pleuré lorsque son responsable hiérarchique lui a annoncé qu'il ne validait pas sa formation, comme l'a reconnu ce dernier dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par la CPAM, cet élément caractérisant un choc psychologique subi par le salarié. A cet égard, les circonstances selon lesquelles, d'une part, le responsable hiérarchique du salarié lui aurait proposé de rencontrer le responsable des ressources humaines de la société postérieurement à l'entretien et, d'autre part, la société aurait pris diverses mesures pour le rassurer quant à son avenir au sein de l'entreprise ne sauraient suffire à démontrer que l'annonce au salarié de sa non-validation de sa période de formation au poste de chef de rayon n'a pu, en elle-même, lui causer un choc émotionnel. Le lien entre les troubles dont fait état le salarié et son entretien d'évaluation est par ailleurs démontré par le certificat médical initial d'arrêt de travail établi le jour dudit entretien par le docteur L..., lequel fait état d'un 'état réactionnel dépressif suite à une convocation pour entretien d'évaluation'. Cette constatation médicale est confortée par le certificat médical établi le 4 avril 2012 par le docteur Q..., médecin psychiatre, lequel précise que l'assuré 'ne présente pas d'antécédent psychiatrique connu' et que ce dernier 'met en relation son effondrement actuel avec une grande déconvenue professionnelle'. Le médecin précise qu' 'il y a manifestement eu effet de traumatisme psychique, renforcé d'une part par le côté inattendu de l'événement qui n'a donc pu anticipé, d'autre part en raison de l'investissement affectif, très favorable jusque là, de ce patient pour son emploi'. Ainsi, indifféremment de l'établissement des manquements prêtés au salarié dans l'exercice de ses fonctions de chefs de rayon, il est établi que la teneur de l'entretien d'évaluation du salarié lui a causé l'apparition soudaine d'une lésion, à l'occasion de son travail. De façon générale, bien que le salarié n'ait informé son employeur que le 12 juillet 2011 de l'accident qu'il estime avoir subi le 8 juillet 2011 et qu'il ait travaillé la journée du samedi 9 juillet ainsi que durant quelques minutes le 11 juillet sans rapporter ses troubles à son employeur et en justifiant a posteriori son choix par sa volonté d' 'affronter son sentiment de mal être', cette déclaration tardive au regard de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale ne saurait le priver du bénéfice de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 441-1 du code précité, dès lors qu'il démontre qu'il a été victime d'un accident survenu au temps et au lieu de travail. Sur ce point, il y a lieu de relever que la lésion dont fait état l'appelant, outre le fait qu'elle est liée au contenu de son entretien d'évaluation, avait été médicalement constatée le 8 juillet 2011, la circonstance selon laquelle la CPAM n'aurait reçu une demande de remboursement d'un acte médical que le 11 juillet 2011 ne pouvant suffire à remettre en cause la crédibilité de la date d'établissement du certificat initial par le médecin traitant de l'appelant. Au vu de ces éléments objectifs, bien que la CPAM argue de ce que l'enquête qu'elle a diligentée n'a pas permis d'identifier de fait accidentel précis, il est établi qu'un événement de nature à provoquer une lésion psychique au salarié est survenu le 8 juillet 2011. Ainsi, dès lors, d'une part, qu'il est établi que le contenu de l'entretien d'évaluation organisé le 8 juillet 2011 par l'employeur de l'appelant lui a causé un choc émotionnel, lequel a été médicalement constaté le jour de l'événement, et d'autre part, que la CPAM n'apporte pas d'élément de nature à écarter la présomption d'imputabilité découlant de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il dit la CPAM non tenue de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnel. Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre au salarié la somme de 1000 euros. »
 
 1/ ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; que l'accident du travail suppose la survenance d'un événement brutal et soudain au temps et au lieu de travail dont il est résulté une lésion ; qu'en l'espèce, pour reconnaitre un accident du travail, la cour d'appel a retenu l'existence d'un entretien s'étant tenu le 8 juillet 2011 à l'occasion duquel M. A... a été informé qu'il n'avait pas validé sa période de formation et au cours duquel il a pleuré bien que l'entretien n'ait eu aucun caractère conflictuel et que ses interlocuteurs avaient tout fait pour le rassurer sur son avenir dans l'entreprise; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser un fait accidentel à l'origine des lésions constatées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,