décision 16-21.205 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., domicilié [...]                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Marie Geneviève Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de Me B..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 2016), que M. X..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à Mme Y... Z..., a été condamné, sous astreinte, à remettre en état le mur d'enceinte et de soutènement d'une des parcelles louées ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la chronologie et l'espacement dans le temps des démarches effectuées, dont la plupart n'avaient pas été suivies d'effet, témoignaient du peu d'empressement manifesté par M. X... pour l'exécution des travaux, qui ne s'étaient heurtés à aucune difficulté administrative particulière, puisque ce dernier les avait exécutés dans les deux mois de leur commande, sans solliciter d'autorisation administrative, mais en déposant une déclaration de travaux à la mairie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de répondre à un moyen que ses constatations rendait inopérant, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Jean-Marie X... à payer à Mme Z... la somme de 28.800 euros au titre de l'astreinte liquidée assortissant le jugement du 1er juin 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la liquidation de l'astreinte ; que la chronologie et l'espacement dans le temps des démarches effectuées dont la plupart n'ont pas été suivies d'effet témoignent du peu d'empressement voire de la réticence manifestée par M. Jean-Marie X... à l'exécution des travaux ; qu'en dépit de ce que le jugement rendu le 1er juin 2010 le condamnait sous astreinte à effectuer ces travaux, M. Jean-Marie X... a attendu le 10 janvier 2011 pour se renseigner auprès de la Mairie sur une autorisation d'effectuer des travaux sur un mur sans plus de précision, puis le 1er août 2011 auprès de la Dréal pour savoir si le mur litigieux se trouvait sur un site classé ; qu'en réalité, il ressort de son courrier à la Dréal du 14 janvier 2012 qu'il savait dès l'origine que le mur se trouvait sur un site classé ("ayant milité pour la sauvegarde du Mont Saint Quentin, j'ai immédiatement soupçonné que mon terrain était en zone sauvegardée ») ; que dès la réponse de la Dréal du 11 août 2011, il était officiellement informé de ce que les travaux devaient être conduits par une entreprise spécialisés dans ce type de réfection et après autorisation de la DREAL et de l'Architecte des Bâtiments de France ; qu'en 2011, il a sollicité divers devis sans en retenir aucun (société EGM devis du 4 avril 2011, société Chanzy Pardoux du 30 août 2011) et ne justifie pas de la date à laquelle il aurait adressé l'un de "ces devis à la Dreal pour obtenir une autorisation de travaux, cette administration soulignant (courrier du 5 avril 2012) "nous sommes restés longtemps dans l'attente des devis de réfection par une entreprise ayant ce savoir-faire" ; qu'en définitive, M.