Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.032 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en relevant d'office, pour écarter toute inégalité de traitement au détriment de M. R..., le moyen tiré de l'absence d'identité de situations des salariés relevant d'Urssaf distinctes, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 ALORS, 4°), QUE, pour l'application du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en écartant toute rupture d'égalité entre des salariés diplômés avant ou après le protocole d'accord du 14 mai 1992 dès lors qu'ils ne relèvent pas de la même norme juridique et ne sont donc pas placés dans une situation identique, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement.