Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.120 du 24/10/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, M. et Mme C... démontraient qu'ils avaient été mis dans l'impossibilité d'accéder au lit de leur bief du fait de la clôture en barbelés installée par M. T... en travers de ce bief à l'entrée de sa propriété ; qu'ils produisaient pour l'établir un ensemble d'éléments tirés, d'une part, d'un constat d'huissier décrivant la situation et montrant la photographie du bief traversé par une clôture barbelée, d'autre part, du rapport d'expertise signalant l'existence de cette clôture avec là encore une photographie pour l'illustrer, et, de troisième part, d'une série de deux attestations témoignant là encore de l'installation d'une clôture dans le canal et traversant le bief ; qu'en opposant encore que les attestations produites ne rapportaient aucun fait précis d'obstruction de l'accès au bief, sans rechercher s'il ne s'évinçait pas de l'ensemble de ces éléments que M. T... n'avait pas installé une clôture en travers du bief qui avait empêché M. et Mme C... d'y accéder, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ;
 
 3° ALORS QUE, subsidiairement, le propriétaire d'un fonds est en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de la dégradation de ce fonds par le propriétaire voisin ; qu'en opposant en l'espèce aux époux C... un manquement à leur obligation d'entretenir leur propriété, quand ceux-ci expliquaient que l'obstruction du canal résultait en premier lieu du passage des animaux de M. T... et de ses engins agricoles, et de l'utilisation par ce dernier de cette partie du bief comme zone de rebut de divers déchets agricoles et forestiers, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien, devenu 1240, du code civil.