Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.141 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'employeur était débiteur de la somme de 9 892,94 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, que M. [S], conseiller du salarié, certifie que Mme [I] travaillait dans un container déjà agencé avec des meubles et « très peu de place pour travailler dans des bonnes conditions de travail » et que deux certificats médicaux attestaient de son état anxio-dépressif ; qu'en ne tirant pas les conséquence de ses propres constatations, qui mettaient en évidence une situation laissant présumer une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Alors que commet une dissimulation d'emploi intentionnelle l'employeur qui commence à faire travailler un salarié sans déclaration préalable à l'embauche ni contrat de travail ni bulletin de paie et qui ne règle pas les heures supplémentaires effectuées ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles aucun bulletin de paie n'avait été établi pour janvier 2013, une déclaration préalable à l'embauche ayant été faite le 19 février 2013, un contrat avait été établi le 4 février 2013, l'employeur étant débiteur de la somme de 9 892,94 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, ce dont il résultait que l'employeur s'était rendu coupable d'une dissimulation d'emploi intentionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.