Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.435 du 01/02/2017,  partie 3



 Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; qu&apos;en affirmant que l&apos;Association OEUVRE DE LA FOURMI démontrait de façon convaincante qu&apos;en raison de sa petite dimension et de la structure de son activité, aucune solution de reclassement en interne n&apos;existait et qu&apos;un poste de reclassement en CCAS avait bien été envisagé en faveur de Madame [A] qui l&apos;avait refusé, pour en déduire que l&apos;employeur avait exécuté de façon suffisante et loyale son obligation de reclassement, sans constater que l&apos;employeur avait formulé une offre de reclassement de manière écrite et précise, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1233-4 du Code du travail