décision 17-18.503 du 14/06/2018,  partie 3



 ) En regard de la qualification et du cursus professionnel de la victime et de son jeune âge, quarante ans, il est patent qu'il a perdu la chance de percevoir des revenus au moins de l'ordre du Smic et alors qu'il présente un taux de déficit fonctionnel permanent de 75%, qui ne lui permet de reprendre ses activités antérieures aux termes du rapport de l'expert ;  
 
 La réparation de cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Il convient donc d'allouer au titre de ce préjudice 80% du Smic soit pour les arrérages échus la somme de 54.255,84 euros  
 
 Pour l'avenir, c'est une indemnisation d'un montant mensuel de 11.031,07 euros, qui doit être retenue à ce titre et qui sera versée, compte tenu de la situation, sous la forme d'une rente mensuelle de 919,26 euros, indexée conformément aux dispositions de la loi de 1985.
 
   B. Sur les préjudices extra-patrimoniaux
 
   e. Sur le préjudice d'établissement
 
   Ce préjudice est donc distinct du préjudice sexuel et d'agrément et concerne l'impossibilité pour la victime de réaliser des projets personnels notamment familiaux ; il doit être observé que M. X... s'est marié après son accident et qu'il peut donc mener des projets de vie personnelle, même avec son déficit, qui a fait l'objet d'une indemnisation autonome. La demande doit donc être rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE les dommages et intérêts alloués doivent assurer la réparation intégrale du préjudice supporté par la victime et ne sauraient dès lors présenter un caractère forfaitaire ; qu'en décidant que le préjudice découlant des frais devant désormais être exposés pour permettre une autonomie de déplacement serait justement indemnisé par l'allocation de la somme de 75.000 euros, la cour d'appel a indemnisé de manière forfaitaire les frais de déplacement de M. B... X... ; en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°/ ALORS QUE la réparation du préjudice peut être faite sous forme de capital ou de rente ; qu'en décidant d'office d'allouer les sommes devant être versées à M. B... X... au titre des frais de tierce personne à compter du 6 septembre 2016 et au titre des pertes de gains professionnels futurs à compter du 1er janvier 2017 sous forme de rente mensuelle, sans répondre aux conclusions de la victime qui demandait expressément que ces sommes lui soient versées sous forme de capital, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la perte de chance constitue un préjudice réparable et que tout préjudice doit être réparé intégralement ; qu'en énonçant que M. B... X... exposait qu'il aurait pu prétendre au moins au Smic compte tenu de son expérience professionnelle, pour fixer l'indemnisation de la perte de chance de percevoir des revenus à 80 % du Smic, quand la victime établissait dans ses conclusions qu'elle pouvait prétendre à des revenus supérieurs au Smic, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. B... X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE la perte de chance constitue un préjudice réparable et que tout préjudice doit être réparé intégralement ; qu'en énonçant que M. B... X... exposait qu'il aurait pu prétendre au moins au Smic compte tenu de son expérience professionnelle, pour fixer l'indemnisation de cette perte de chance de percevoir des revenus à 80 % du Smic, quand la victime établissait dans ses conclusions qu'elle pouvait prétendre à des revenus supérieurs au Smic, la cour d'appel a privé la victime d'une partie de l'indemnisation de son préjudice et, partant, a méconnu le principe de réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 5°/ ALORS QUE selon le principe de réparation intégrale, tout le préjudice subi par la victime doit être réparé ; que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; qu'en énonçant que « M. X... s'est marié après son accident et qu'il peut donc mener des projets de vie personnelle, même avec son déficit » pour rejeter sa demande de réparation de son préjudice d'établissement, quand elle n'avait pu que constater que le projet de vie familiale de la victime était profondément altéré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ce faisant, a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 6°/ ALORS QUE selon le principe de réparation intégrale, tout le préjudice subi par la victime doit être réparé ;