décision 15-27.136 du 18/10/2017,  partie 3


mais que le jugement déféré ayant été rendu publiquement, il était loisible à la société Newmat d'en faire connaître l'existence et la teneur par tout moyen de son choix, sauf à répondre de l'abus qu'elle aurait fait de cette liberté ; que la mesure particulière ordonnée par le tribunal, consistant dans trois insertions dans la presse, n'avait nullement pour effet de limiter à cette seule modalité la publicité susceptible d'être donnée à la décision ; qu'il en résulte que la mise en ligne par la société Newmat du dispositif du jugement, pas plus que l'insertion de liens y renvoyant dans sa newsletter et dans son compte twitter ne sont elles-mêmes fautives ; qu'il convient donc de déterminer si, comme le prétend la société Normalu, cette publicité s'est faite dans des conditions caractérisant une concurrence déloyale, notamment par dénigrement ; que le document, dont la mise en ligne dans la rubrique Actualités de son site internet est reprochée à la société Newmat, était ainsi rédigée (procès-verbal de constat du 26 avril 2012 – pièce intimé n° 7) : "NOTE D'INFORMATION JURIDIQUE NEWMAT CONTRE NORMALU BARRISOL Pour toutes informations complémentaires, contactez Newmat CONDAMNATION POUR CONTREFACON DE BREVET portant sur une "Pièce profilée pour l'accrochage d'un plafond tendu"; que par jugement du 5 octobre 2004, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 mai 2010, devenu définitif, le Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, a, dans une instance opposant la société Newmat à la société Normalu (Barrisol plafonds tendus) et à Monsieur B... : - dit qu'en fabriquant ou en faisant fabriquer, en détenant ou utilisant et en mettant dans le commerce les produits décrits aux procès-verbaux de saisie des 27 mars et 2 avril 2002, la société Normalu (Barrisol) et Monsieur B... ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6 du brevet FR 9815151 ; - dit que la société Normalu (Barrisol) et Monsieur B... ont commis des actes de concurrence déloyale distincts de ceux fondant la contrefaçon à l'encontre de la société Newmat ; interdit à la société Normalu (Barrisol) et à Monsieur B... la poursuite des actes précités sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée et ce, dès la signature de la présente décision ; - condamné in solidum la société Normalu (Barrisol) et Monsieur B... à payer à la société Newmat une indemnité provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; - ordonné une mesure d'expertise pour fixer le préjudice ; - ordonné la publication du dispositif de la présente décision dans trois journaux ou périodiques au choix de la société Newmat et aux frais in solidum de la société Normalu (Barrisol) et de Monsieur B... à concurrence de 3 500 euros HT par insertion ; - condamné in solidum la société Normalu (Barrisol) et Monsieur B... à payer à la société Newmat la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ; que ce texte est neutre dans sa présentation et qu'il ne comporte aucun commentaire ; qu'il résulte de sa comparaison avec le dispositif du jugement en cause (pièce intimé n°3) qu'il en reproduit exactement les termes, à deux exceptions près ; en premier lieu, que ce texte ne reprend pas la partie du dispositif relative à la désignation nominative de l'expert, au contenu de sa mission qui lui a été dévolue ni au délai qui lui a été imparti pour déposer son rapport ; qu'on ne saurait cependant déduire de cette constatation que le texte du dispositif aurait été tronqué de sorte que le lecteur aurait été trompé sur la portée exacte de la décision ou sur ses motifs ; en second lieu, qu'alors que le dispositif du jugement désigne la partie condamnée comme étant la "société Normalu", le texte mis en ligne la désigne comme étant la "société Normalu (Barrisol)" ; que la société Newmat justifie cet ajout en indiquant qu'il était nécessaire à la bonne information du lecteur, dans la mesure où la société Normalu se présente elle-même, dans certains de ses documents de communication, sous la dénomination "Groupe Barrisol Normalu" ou "Normalu Barrisol" ; que la dénomination "Barrisol" est la marque sous laquelle la société Normalu commercialise ses produits ; que la société Normalu fait valoir, à juste titre, que compte tenu de la forte notoriété de sa marque, la mention en cause a nécessairement augmenté l'impact de la publicité donnée au jugement, au-delà des limites résultant des termes mêmes de ce jugement ; qu'il y a lieu dès lors de considérer que la société Newmat s'est ainsi rendue fautive d'une concurrence déloyale au préjudice de la société Normalu ; qu'en ce qui concerne son préjudice, la société Normalu fait valoir qu'elle a engagé en mai 2012 une campagne radiophonique destinée à compenser les effets de la mise en ligne à laquelle avait procédé la société Newmat ; que cependant, elle n'apporte aucun élément qui permettrait de considérer que cette opération publicitaire est liée à l'ajout de la mention "Barrisol" dans le dispositif du jugement mis en ligne par la société Newmat ;