Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.599 du 21/11/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes Y..., Z..., A... et B....
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les règles sur le licenciement économique n'avaient pas à recevoir application et que le syndicat des copropriétaires n'était en conséquence pas tenu à une obligation de reclassement à l'égard des salariées concernées ;
 
 AUX MOTIFS QU contrairement à ce que prétend la salariée les règles relatives au licenciement pour motif économique n'ont pas à recevoir application en l'espèce sachant d'une part que les licenciements économiques ne sont applicables, selon l'article L. 1233- 1 du code du Travail, qu'aux entreprises, ce qui exclut les syndicats de copropriétaires et d'autre part que le motif de la rupture ne repose pas sur des difficultés économiques qu'aurait rencontré le syndicat mais se trouve justifié par la mise en oeuvre des dispositions d'ordre public issues de la loi du 13 juillet 2006 contraignant le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du [...] à supprimer son service médical ; que les règles sur le licenciement économique n'ayant pas à recevoir application en l'espèce le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du [...] n'était tenu à aucune obligation de reclassement à l'égard de Madame Sylvie Y... ; qu'en considération de l'ensemble, il convient de dire que le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée le 9 mai 2011 est régulier et repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE l'article 48 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 dispose que l'employeur qui est contraint de procéder à un licenciement collectif ou individuel pour motif économique devra se conformer aux dispositions du code du travail régissant le licenciement pour motif économique, dont notamment les règles afférentes au reclassement et à l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel a relevé que la convention collective susvisée était applicable en la cause ; qu'en jugeant pourtant que les règles relatives au licenciement pour motif économique n'avaient pas à recevoir application en l'espèce, au motif qu'elles ne s'appliquaient qu'aux entreprises et non aux syndicats de copropriétaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 48 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;
 
 2° ALORS en tout cas QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les exposantes avaient fait valoir que l'article 48 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée applicable en la cause soumettait les licenciements pour motif économique aux dispositions du code du travail, dont notamment le reclassement ; qu'en statuant sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2254-1 et L. 1233-1 et s. du code du travail, ensemble l'article 48 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;
 
 3° ALORS enfin QU'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées constitue une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, de sorte que le licenciement économique des salariés qu'il emploie relève des dispositions du code du travail y afférentes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et s. du code du travail.