Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.686 du 18/03/2016,  partie 4


que les condamnations de l'employeur au paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis ainsi qu'à une indemnité de licenciement seront confirmées aux montants fixés ; qu'en revanche, Monsieur [T] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE, d'une part, selon l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, « le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement. Cette indemnité sera : - soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l'article 50 ; - soit versée sur pièces justificatives » ; qu'à raison de l'absence d'accord préalable intervenu entre les parties sur le montant de l'indemnité de remboursement de frais, le salarié est fondé à refuser son affectation, de sorte que le licenciement prononcé pour avoir refusé de rejoindre la nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le refus de Monsieur [T] de rejoindre sa nouvelle affectation constituait une cause légitime de licenciement, après avoir pourtant constaté que l'employeur avait prévu de rembourser les frais du salarié pendant la durée de son déplacement par le versement d'une indemnité forfaitaire et qu'aucun accord préalable n'était intervenu entre les parties sur le montant de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec ensemble les articles L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, une mutation en application d'une clause contractuelle de mobilité ne s'impose au salarié qu'à la condition qu'elle n'entraîne pas une modification de sa rémunération ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait perçu pour la même mission auprès du même client en 2008 une prise en charge de ses frais à hauteur de 66,55 € et que l'employeur proposait pour la même mission une prise en charge à hauteur de 43 € ; qu'en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse quand elle avait pourtant constaté que la rémunération de Monsieur [T] aurait été réduite du fait de cette mise en oeuvre de la clause de mobilité, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 ALORS QU'enfin, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que l'employeur avait proposé au salarié «une forfaitisation à hauteur de 42 € net par jour plus le remboursement des frais de péage et de parking « quand la proposition de l'employeur (prod. 6) concernait une indemnisation journalière de 42 € englobant tous les frais, circonstance soulignée par les conclusions d'appel de Monsieur [T], la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.