Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.882 du 15/12/2021,  partie 3


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 21-11.957 par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour les associations Les Amis de la Terre France, The National Association of Professionnal Environmentalists, Africa Institute for Energy Governance, le Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire, ActionAid France et le Collectif éthique sur l'étiquette.
 
 Les Amis de la Terre France, la NAPE et l'AFIEGO, le Collectif Ethique sur l'étiquette, le CCFD - Terre Solidaire et ActionAid France - Peuples solidaires font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, alors :
 
 1°) que ne constitue pas une contestation relative aux sociétés commerciales, relevant comme telle de la compétence du tribunal de commerce, l'action fondée sur les dispositions du II de l'article L. 225-102-4 du code de commerce tendant à ce qu'il soit enjoint à une société commerciale de respecter ses obligations de vigilance résultant des dispositions du I de ce même article ; qu'en considérant que l'existence d'un lien direct entre le plan de vigilance, son établissement, sa mise en oeuvre effective, d'un côté, et la gestion du fonctionnement de la société Total, de l'autre, caractérise une contestation relative à une société commerciale dont résulte la compétence de la juridiction commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce ;
 
 2°) que, sauf à ce que la contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu de laquelle il peut choisir de porter cette action devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce ; qu'en considérant que les associations, bien que non commerçantes, ne disposaient pas d'une telle option pour agir contre la société Total SE, qui est une société commerciale, afin d'assurer le respect de ses obligations de vigilance résultant des dispositions du I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, dès lors que ces obligations ont une nature légale et ne constituent pas des actes mixtes, de sorte que seul le tribunal de commerce serait compétent pour connaître d'une telle action, la cour d'appel a méconnu l'option de compétence qui leur était offerte et qui leur permettait de saisir valablement le tribunal judiciaire ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 721-3 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi n° Z 21-11.882 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Confédération française démocratique du travail.
 
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre statuant en référé.
 
 1° ALORS QUE aux termes de l'article L. 721-3 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; que l'action visant à enjoindre à une société de respecter l'obligation civile relative à l'élaboration d'un plan de vigilance définie à l'article L. 225-102-4 I du code de commerce n'est pas une contestation relative à une société commerciale, peu important le lien direct que le plan de vigilance ait avec le fonctionnement et la gestion de la société concernée ; qu'en déclarant malgré tout le tribunal de commerce compétent en considération d'un tel lien, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 721-3 2° du code de commerce.
 
 2° ALORS QUE le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ; que relève de la compétence du tribunal judiciaire l'action visant à enjoindre à une société de respecter l'obligation civile relative à l'élaboration d'un plan de vigilance définie à l'article L. 225-102-4 I du code de commerce que le paragraphe II de ce texte n'attribue à aucune juridiction ; qu'en déclarant malgré tout le tribunal de commerce compétent, la cour d'appel a violé l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire.