décision 16-80.930 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [M] [U], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2016, qui, pour recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé, l&apos;a condamné à 1 000 euros d&apos;amende ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 L. 8224-5 du code du travail, de l&apos;article 131-38 du code pénal, des articles 2, 381, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé les dispositions pénales du jugement déféré qui a déclaré M. [M] [U] coupable pour les faits de recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé commis du 27 novembre 2010 au 26 novembre 2013, à [Adresse 1] et l&apos;a condamné au paiement d&apos;une amende de 1 000 euros ;
 
 "aux motifs que « l&apos;article 8222-1 du code du travail sanctionne «le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé» ; que l&apos;omission de procéder aux vérifications prévues par l&apos;article 8222-1 du code du travail, lorsque l&apos;objet du contrat porte sur une obligation d&apos;un montant minimum de 3 000 euros (version applicable à la date des faits), est sanctionnée de l&apos;amende prévue à l&apos;article L. 8224-1 du même code ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté en l&apos;espèce, qu&apos;à la période visée dans la prévention, M. [D], exerçait une activité de gardiennage pour le compte de la société [U]-[Localité 1], exploitant le magasin Super U de [Localité 1], postérieurement à sa radiation du répertoire des métiers et alors même que la S.A.R.L. A.S.I.A.P dont il était le gérant, faisait l&apos;objet d&apos;une procédure de liquidation judiciaire clôturée le 24 juillet 2013 pour insuffisance d&apos;actif ; qu&apos; il est encore acquis qu&apos;il n&apos;a satisfait, durant cette période, à aucune de ses obligations fiscales et sociales qui lui incombaient ; que M. [U] ne conteste pas davantage la qualité de donneur d&apos;ordre de la société [U] [Localité 1] or, l&apos;article 8222-2 du code du travail, pose, en matière de travail dissimulé, le principe de la solidarité financière du donneur d&apos;ordre ; qu&apos;il est encore établi en l&apos;espèce, qu&apos;à la période visée dans la prévention, l&apos;activité de gardiennage de M. [D] au sein du magasin Super U, n&apos;a donné lieu à aucune vérification de la part du donneur d&apos;ordre qui n&apos;a pas davantage répondu au droit de communication exercé par les services fiscaux et il importe peu, en la circonstance, que M. [D] ait pu exercer son activité de manière régulière entre 2009 et 2011, la cour ayant exclusivement à apprécier l&apos;infraction dont elle est saisie ; que dans un récent arrêt du 1er décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, confirmant l&apos;arrêt rendu par une cour d&apos;appel relevant que « Le représentant légal de la société X n&apos;a jamais vérifié, ni lors de la conclusion des contrats successifs, ni lors de leur exécution, l&apos;existence et la sincérité des documents susceptibles d&apos;établir que les entreprises cocontractantes avaient effectué les déclarations fiscales et sociales leur incombant et ne s&apos;adonnaient pas au travail dissimulé, soit par dissimulation d&apos;activité, soit par dissimulation d&apos;emploi salarié», a considéré qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations «la cour d&apos;appel a justifié sa décision dès lors que commet sciemment le délit de recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu&apos;il y est tenu par l&apos;article L. 8222-1 du code du travail, la régularité au regard des articles 8221-3 et 8221-5 dudit code, de la situation de l&apos;entrepreneur dont il utilise les services» ; que, dès lors, l&apos;infraction apparaît caractérisée dans tous ses éléments constitutifs et c&apos;est par des motifs pertinents, en droit comme en fait, que la cour fait siens et par une exacte appréciation des circonstances de la cause, que la juridiction du premier degré a retenu M. [U] dans les liens de la prévention ; qu&apos; il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine d&apos;