décision 18-82.365 du 11/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par M. Nabil C..., M. Dimitri X..., M. Medhi Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 1er mars 2018, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A...;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juin 2018, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un signalement du 10 mars 2016 du procureur du Roi de Mons (Belgique) mettant en cause plusieurs ressortissants français utilisant un véhicule de location belge pour effectuer des importations de produits stupéfiants des Pays-Bas vers la France, une enquête préliminaire a été diligentée, suivie de l'ouverture d'une information le 4 juillet 2016 ; que dans le cadre des investigations menées, le juge des libertés et de la détention a autorisé, le 20 mai 2016, l'interception de la ligne téléphonique [...] utilisée par M. Y... pour une durée d'un mois, puis le 23 juin suivant, a prolongé cette autorisation pour la même durée ; que le juge des libertés et de la détention a fait de même pour la ligne [...] utilisée par M. C... les 26 mai et 25 juin 2016 ; que par ailleurs, le procureur de la République a autorisé, le 8 juin 2016, la géolocalisation en temps réel du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] pour une durée de quinze jours qui a été prolongée par décision du 1er juillet du juge des libertés et de la détention ; qu'enfin et en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction le 5 juillet 2016, les enquêteurs ont mis en place, le 22 septembre suivant, rue Berthelot à Croix, un dispositif de vidéosurveillance filmant la voie publique qui a été déposé le 25 novembre 2016 ;
 
 Attendu qu'interpellés puis mis en examen les 28 et 29 novembre 2016, MM. Y..., C... et X... ont déposé des requêtes en nullité ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-95 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des autorisations de l'interception des télécommunications des lignes [...] et [...] et de la prolongation de l'interception de ces lignes ;
 
 "aux motifs que M. Medhi Y... sollicite que soit prononcée la nullité de l'interception de la ligne [...] qui lui est attribuée, en l'absence à la procédure de la requête du procureur de la République ; qu'il fait également valoir que les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant et prolongeant cette interception sont nulles en l'absence de toute motivation, contrairement à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention ; qu'aux termes de l'article 706-95 du code de procédure pénale, si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que l'article 100, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que la décision d'interception est écrite ; qu'elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est pas susceptible de recours ;