cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-20.121 du 05/07/2018,  partie 6


que par mail du 18 février 2011, le notaire adresse à Monsieur X... l'ensemble des documents adressés par l'architecte comportant notamment le plan du sous-sol et une lettre de Monsieur B... du 14 février 2011 indiquant que "le chalet est donc dans sa version existante, conforme au dernier permis de construire obtenu" ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a eu communication avant la vente du plan du sous-sol aménagé tel que visé par l'architecte mais non annexé au permis de construire de 2007 (pièce 10 FIDAL) ; qu'il est vraisemblable que la production de ce plan, en réponse aux interrogations précises de Monsieur X..., via le notaire, et la lettre de Monsieur B... précisant que le chalet est conforme au dernier permis de construire obtenu, avaient pour objet de rassurer les acquéreurs ; que cependant, il n'est pas établi que la SCI AMAN, venderesse, ait eu connaissance de cette transmission, et surtout du fait que les plans du sous-sol annexés au permis de construire de 2007 n'étaient pas conformes à l'existant ; que Monsieur X... ne peut soutenir que Monsieur et Madame F... ont falsifié le plan du sous-sol et dissimulé volontairement l'absence d'autorisation d'urbanisme alors que ces plans ont été communiqués par l'architecte et que la preuve n'est pas rapportée de la connaissance par les vendeurs de la non conformité des plans annexés au permis de 2007 ; que le dol suppose que soient établies les manoeuvres pratiquées par l'une des parties, telles que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que par ailleurs, Monsieur X... ne peut prétendre que les travaux d'aménagement du sous-sol ont été effectués après la visite de récolement du 12 novembre 2009 ; qu'en effet, le permis de construire ne concernant pas le sous-sol, il est probable que celui-ci n'a pas été visité, étant rappelé que la visite de récolement n'a pas un caractère obligatoire ;   que les époux F..., en possession de l'attestation de non contestation de conformité des travaux délivrée par la Mairie le 12 mars 2010, pouvaient légitimement croire que ceux-ci étaient conformes aux permis de construire déposés par leur architecte, investi d'une mission complète ; que par ailleurs, l'acte de vente du 8 mars 2011 fait état d'un chalet à usage d'habitation comprenant quatre niveaux d'habitation, piscine intérieure, et ses équipements, tout comme l'acte de vente consenti en 1999 au profit de la SCI AMAN ; que la preuve de l'intention dolosive de la SCI AMAN n'est pas rapportée ; que la SCI MANDALLA et Monsieur X... doivent en conséquence être déboutés de leur demande tendant à voir dire qu'ils ont été victimes de propos mensongers de la part de la SCI AMAN ».
 
 1°/ ALORS QUE lorsque le dol émane du représentant, l'intention dolosive s'apprécie à l'égard de ce dernier et non du représenté ; qu'en l'espèce, antérieurement à la vente et sur autorisation du vendeur en devenir, l'architecte mandaté par ce dernier avait transmis une attestation du 14 février 2011 par laquelle il assurait, de manière mensongère, que les travaux d'aménagement du sous-sol qu'il avait dirigés étaient conformes aux prescriptions d'urbanisme ; qu'en excluant toute sanction du comportement de l'architecte dont elle relevait qu'il avait été déterminant et « dolosif à l'égard de l'acquéreur », aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi que le vendeur avait eu connaissance de l'attestation litigieuse ni de son caractère fallacieux, de telle sorte que l'intention dolosive du représenté n'était pas établie (arrêt attaqué, p. 10, §4 ; jgt, p. 7§7), la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2°/ ALORS QUE la déclaration inexacte d'une partie qui détermine l'autre à contracter constitue une faute qui, fût-elle non intentionnelle, justifie l'allocation de dommages et intérêts au profit du contractant dont cette déclaration a déterminé le consentement ; qu'en l'espèce, il résultait du projet d'acte de vente annexé à la promesse de vente et de l'acte de vente notarié du 8 mars 2011 que le vendeur « n'a réalisé ou fait réaliser aucun travaux susceptibles de donner lieu à permis de construire ou à déclaration préalable de travaux » ; qu'en ne recherchant pas si, même en l'absence d'intention dolosive, les vendeurs n'avaient pas commis une faute en déclarant de manière inexacte que tous les travaux réalisés avaient fait l'objet d'une autorisation des services d'urbanisme, circonstance déterminante du consentement de l'acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3°/ ALORS QUE la responsabilité du vendeur représenté est engagée lorsque l'acquéreur a été trompé à l'égard d'une qualité substantielle de la chose vendue ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'acquéreur avait été trompé sur la surface habitable de la maison acquise et sur sa conformité aux règles d'urbanisme, dès lors qu'aucun permis de construire n'avait été obtenu pour l'aménagement en surface habitable d'un niveau de la maison vendue, représentant plus de 110 m2 ;