Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.219 du 21/09/2022,  partie 3


que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 que pour rejeter la demande de la salariée au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a examiné et écarté comme non constitutifs de harcèlement, l'un après l'autre, chacun des griefs invoqués par la salariée avant de conclure que « ces éléments pour ceux qui sont établis, à savoir les convocations de la salariée pour témoigner qu'ils ne permettent pas, pris dans leur ensemble de présumer l'existence d'un harcèlement moral » ; qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis et les certificats médicaux laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, 
 
 Alors, subsidiairement, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en constatant que : « La salariée invoque l'impact sur son état de santé de ces faits et produit son arrêt maladie du 16 mars 2015 ainsi que son dossier de la médecine du travail. Il en résulte que la salariée a consulté le médecin du travail le 16 mars 2015 et relaté un conflit avec son employeur, un état de stress majeur et que le médecin du travail l'a adressé à la psychologue de la médecine du travail, que le 13 avril 2015 le médecin du travail envisageait une inaptitude et a suspendu la procédure du fait du licenciement intervenu ainsi que des certificats médicaux, des ordonnances de son généraliste et de son psychothérapeute desquels il résulte que Madame [W] nécessite un arrêt de travail en rapport avec son activité professionnelle, un traitement et un suivi psychothérapeutique », et en décidant néanmoins que ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral aux seuls motifs que ces pièces étaient toutes concomitantes à la procédure de licenciement et que des faits de harcèlement moral n'étaient pas évoqués par ces divers professionnels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [O] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Selarl [D] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 
 
 Alors que le fait pour un employeur de fonder un licenciement sur des faits non invoqués lors de l'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure devant donner lieu à réparation au regard du préjudice subi par le salarié de ce chef ; 
 qu'en déboutant Mme [W] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure irrégulière résultant du fait que l'employeur n'avait pas indiqué lors de l'entretien préalable tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, aux motifs que la salariée ne prouve pas ce fait par le seul compte-rendu d'entretien préalable non signé des deux parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [O] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Selarl [D] à lui verser la somme de 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation abusive du droit à portabilité des frais soins de santé et prévoyance, 
 
 Alors que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon des conditions qu'il détermine ;