Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.043 du 09/01/2014,  partie 3


La société Invesco et la société III «3-I» soutiennent qu'il s'agit d'un appel provoqué hors délai et ne respectant pas le formalisme prévu par les textes alors que la société Constructa fait valoir qu'il s'agit d'un appel principal. A titre liminaire, il convient de relever que, selon l'adage «nul ne plaide par procureur», la société Invesco n'a ni qualité, ni intérêt à soulever l'irrecevabilité d'un appel qui n'est pas dirigé contre elle et qui est sans incidence sur le débat qui l'oppose à la société Constructa, de sorte qu'elle est irrecevable en son incident. Mais la société III «3-I» ayant elle-même déposé des conclusions tendant aux mêmes fins, il y a lieu d'examiner la recevabilité de l'appel formé par la société Constructa Asset Management à l'encontre de la société Internationales Immobilien Institut GmbH. L'article 549 du code de procédure civile définit l'appel provoqué comme un appel incident formé ensuite d'un appel principal ou incident découlant de celui-ci : soit il émane d'un intimé ensuite de l'appel principal, soit il émane de l'appelant principal ensuite de la formation de l'appel incident de l'un des intimés. L'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé, le seul fait que l'appel par la société Constructa de la société III «3-I» du 28 septembre 2011 soit postérieur à l'appel incident formé par la société invesco dans ses conclusions du 8 juillet 2011 étant insuffisant pour affirmer qu'il en découle. Cependant, force est de constater que la société Constructa indique elle-même, dans ses conclusions au fond signifiées le 27 décembre 2011 que, compte tenu de la position de la société Invesco selon laquelle elle n'aurait prix aucun engagement personnel, elle «a intimé 3-I et attrait devant la Cour l'Etat libre de Bavière». Or, l'appel incident formé par la société Invesco dans ses conclusions signifiées le 8 juillet 2011 tendait précisément à ce qu'il soit dit et jugé «que la société Invesco n'a souscrit aucun engagement, à titre personnel, envers la société Constructa Asset Management» et «en conséquence» à l'infirmation du jugement entrepris. L'appel formé par déclaration du 28 septembre 2011, intimant la société Internationales Immobilien Institut GmbH «3-I» découle donc de l'appel incident de la société Invesco, la société Constructa dans le dispositif de ses conclusions au fond signifiées le 27 décembre 2011, ne réclamant la condamnation de la société III «3-I» qu'à titre subsidiaire , «dans l'hypothèse où, par extraordinaire, la Cour déciderait que la société Invesco Real Estate GmbH ne se serait pas engagée personnellement en signant puis résiliant le contrat du 1er janvier 2006». Il s'agit donc d'un appel provoqué, de sorte que les dispositions de l'article 910 alinéa 1 du code de procédure civile qui prévoient que l'intimé à un appel incident ou provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure, s'appliquent à l'espèce, la partie appelante au principal étant intimée à l'appel incident ou provoqué. Pour échapper à ces dispositions, la société Constructa ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile qui, certes, prévoit que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, mais sous réserve de l'application de l'article 910 du même code, c'est-à-dire en respectant le délai pour conclure. Or les conclusions de la société Invesco ayant été signifiées à la société Constructa le 8 juillet 2011, l'appel provoqué formé par déclaration enregistrée au secrétariat-greffe de la Cour le 28 septembre 2011 est tardif donc irrecevable. Il est donc inutile d'examiner les autres moyens d'irrecevabilité de l'appel formé par la société Constructa contre la société III «3-I»» (ordonnance attaquée, p. 4) ;

1°/ ALORS QU'est recevable l'appel interjeté par l'appelant contre une personne, partie en première instance, dès lors qu'il a été effectué dans le délai légal pour former appel principal et qu'il réunit toutes les conditions procédurales de celui-ci, peu important qu'il découle ou non, d'un point de vue stratégique, de l'appel incident formé par un autre intimé ; qu'en l'espèce, par acte du 16 mars 2011, la société CONSTRUCTA a formé un premier appel principal contre la société INVESCO qui lui avait seule signifié le jugement entrepris le 9 mars précédent ; que celle-ci a alors formé un appel incident le 8 juillet 2011 ; que par acte du 28 septembre 2011, la société CONSTRUCTA a interjeté appel principal à l'encontre de la société 3-I, laquelle ne lui avait pas signifié le jugement entrepris et laissé ainsi ouvert le délai légal pour utiliser cette voie de recours ; qu'en se bornant à relever, pour décider que ce second appel principal constituerait nécessairement un appel provoqué devant être soumis au régime procédural gouvernant ce dernier, que la société CONSTRUCTA avait reconnu dans ses conclusions en réponse à incident qu'elle avait interjeté appel à l'encontre de la société 3-I en raison de l'appel incident formé par la société INVESCO, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé en conséquence les articles 538, 547 et 549 du code de procédure civile ;