décision 17-10.229 du 09/05/2018,  partie 3


Pour justifier du caractère transactionnel de cette indemnité, la SAS Metalock verse aux débats copie de l'attestation Pôle Emploi de certains salariés licenciés mentionnant le paiement d'une telle prime en qualité d'indemnité transactionnelle. Cependant, faute pour la SAS Metalock de verser aux débats la transaction conclue avec les salariés en question, cette seule mention est insuffisante à démontrer que le versement de cette indemnité était la contrepartie de la renonciation par ces salariés à toute action en justice à l'égard de leur employeur. En application du principe d'égalité de traitement, M. Y... est fondé à réclamer le paiement de cette prime »
 
 1/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; que pour établir le caractère transactionnel de l'indemnité versée aux salariés auxquels se comparait M. Y..., la société Metalock versait aux débats leur attestation pôle emploi qui qualifiait celle-ci d' « indemnité transactionnelle » ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il verse aux débats les transactions qu'il avait conclus avec ces salariés pour l'établir, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil devenu l'article 1353 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que la mention du caractère transactionnel de la prime versée aux autres salariés sur leur attestation pôle emploi était insuffisante à démontrer que le versement de cette indemnité était la contrepartie de leur renonciation à toute action en justice à l'égard de leur employeur, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, et le cas échéant la société à verser aux débats les transactions conclues avec ces salariés, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt sur ce point infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur de lui payer les sommes de 18 894 euros à titre de rappel de salaire au coefficient 285 ou de 33 031 euros à titre de rappel de salaire au coefficient 305, 4 800 € à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté, 5 000 € à titre de rappel de salaire relatif à l'indemnité de licenciement, avec les congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... a été classé au niveau IV coefficient 255 qui correspond au terme de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, à un travail réalisé par un ouvrier d'après des instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre et sur la succession des étapes, exécute des travaux d'exploitation complexe ou d'étude d'une partie d'ensemble faisant appel à la combinaison des processus d'intervention les plus avancés dans leur profession ou d'activités connexes exigeant une haute qualification et que le travail est caractérisé par une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise et la présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus ; qu'en égard aux missions confiées à M. Y... et à la description qui précède, notamment la référence à des travaux d'exploitation complexe et l'exigence d'une haute qualification, que le classement de M. Y... lors de son entrée dans l'entreprise a été surévalué ; que l'annexe I à l'accord du 21 juillet 1975 ne prévoit le passage de plein droit au coefficient 285 après dix-huit (mois) dans l'entreprise qu'aux titulaires du brevet de technicien supérieur ; que M. Y... ne justifie pas d'une telle qualification ; qu'il ne peut donc prétendre au passage de plein droit du coefficient 255 au coefficient 285 ;