cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-13.097 du 04/10/2017,  partie 2


que, pour condamner M. X... à verser à la société la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à retenir que M. X... n'avait pas exprimé de grief ni dans sa lettre de résiliation ni auparavant ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de toute prestation de la société en faveur de M. X... antérieurement à la résiliation du contrat ne constituait pas un motif légitime à une rupture anticipée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2004 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'en relevant que M. X... ne justifiait d'aucun grief qu'il aurait fait à la société avant la résiliation du contrat, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, considéré l'absence d'un défaut de diligence de nature à légitimer la résiliation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat signé le 20 octobre 2008 entre la société Promotion Sport Consulting représentée par son dirigeant M. A... et M. X... n'est pas entaché de nullité et condamné M. X... à payer à la société Promotion Sport Consulting la somme de 100.000 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 222-6 du code du sport dans sa version en vigueur en 2008 au jour de la signature du contrat par les parties avant son abrogation par la loi du 9 juin 2010 disposait que : « toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif » sans distinguer entre les personnes physiques et morales alors admises dans les mêmes conditions à exercer cette activité ; que ce texte ci-dessus n'interdisait pas à une personne physique titulaire d'une licence d'agent sportif d'exercer cette activité dans le cadre d'une société ; qu'en l'espèce le contrat a été conclu par M. X... avec la société Promotion Sport Consulting représentée par Jeannot A..., directeur général, titulaire d'une licence FFF n° (...) ; qu'en conséquence, aucune irrégularité n'affecte la validité du contrat (...) ; qu'enfin, aucune disposition légale ne sanctionne par la nullité le défaut de transmission du contrat à la Fédération française de football ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte du dossier que M. A... est titulaire d'une licence délivrée par la Fédération française de football ; qu'aucun texte en vigueur à la date où le contrat a été conclu n'interdisait à l'agent sportif titulaire d'une licence d'exercer son activité à travers une société dont il est le dirigeant comme cela a été ultérieurement prévu de façon explicite par l'article L. 222-8 modifié par la loi du 9 juin 2010   ; qu'il n'est pas justifié par la demanderesse de la communication du contrat litigieux à la FFF comme prévu par le règlement des agents de joueurs ; que cependant, le contrat n'encourt pas la nullité du seul fait de la non communication, sanction non prévue par le règlement ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de dire que le contrat signé le 20 octobre 2008 entre la société PSC représentée par son dirigeant M. A... titulaire de la licence délivrée par la FFF et M. X... n'est pas entaché de nullité ;
 
 1° ALORS QU'il résulte des articles L. 222-6, R. 222-1 et A 222-1 du code du sport dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 qu'aucune personne morale ne pouvait exercer l'activité d'agent sportif sans être elle-même titulaire de la licence d'agent sportif délivrée par la fédération délégataire compétente ; que si la loi n'interdisait pas à un agent sportif, personne physique, d'exercer son activité au sein d'une personne morale, c'était à la condition que cette dernière soit titulaire de la licence d'agent sportif ; qu'en jugeant qu'était valide la contrat de « médiation » signé le 20 octobre 2008 entre M. X... et la société Promotion Sport Consulting, après avoir constaté que cette dernière n'était pas titulaire de la licence d'agent sportif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;