Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.942 du 04/11/2020,  partie 5


que les sommes réclamées par Mme F... au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire, de l'indemnité conventionnelle de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne font l'objet d'aucune critique quant à leurs modalités de calcul par l'employeur ; que par ailleurs, Madame F... n'explique pas pour quel motif elle réclame une somme plus importante au titre du rappel de salaire que celle calculée dans ses écritures ; que la société Arcs-Fidusero sera donc condamnée à payer à Mme F... les sommes suivantes : 4 374, 35 euros à titre de rappel de salaire du18 juillet au 24 août 2012, outre 437,43 euros au titre des congés payés afférents, 10 995 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 099,50 euros au titre des congés payés afférents, 23 211,70 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, étant précisé que les sommes considérées sont allouées en brut et non en net ; que Mme F... a perçu une allocation de retour à l'emploi de 2.070 euros suite à son licenciement et était toujours au chômage en août 2015 ; qu'elle ne justifie pas de sa situation financière depuis cette date ; que compte tenu de ces éléments, la société Arcs-Fidusero sera condamnée à payer à Mme F... la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Mme F... fait valoir qu'elle n'a fait l'objet d'une visite médicale d'embauche que le 19 juin 2012 et n'a pas eu d'autre visite médicale de la médecine du travail au cours de l'exécution du contrat de travail, que cette absence de suivi médical a contribué à la dégradation de son état de santé, que son employeur n'a pris aucune mesure pour protéger sa santé, qu'elle aurait eu une inaptitude définitive si elle n'avait pas été licenciée abusivement avant la seconde visite médicale et qu'elle n'a pas eu connaissance du courriel de M. T... en date du 4 juillet 2012 l'informant d'une convocation prochaine à un entretien préalable avant d'être placée en inaptitude temporaire ; que la société Arcs-Fidusero fait valoir que la salariée se plaint d'une dégradation de sa situation de santé depuis 2000, soit avant que la société River Side reprenne son contrat de travail, de telle sorte qu'elle n'est pas responsable des manquements commis avant cette reprise, que la salariée, déclarée apte au travail le 19 juin 2012, a été curieusement placée en inaptitude temporaire le 5 juillet 2012 après avoir pris connaissance d'un courriel de M. T... l'informant de sa convocation prochaine à un entretien préalable, que la salariée, qui n'invoque plus en cause d'appel les manquements à l'obligation de sécurité soulevés en première instance, ne démontre aucun lien entre l'absence de suivi médical et la dégradation de son état de santé ; qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation adaptée ; qu'il doit veiller en outre à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; que l'article L.4121-2 du code du travail énumère les neufs principes généraux de prévention qui doivent guider la mise en oeuvre de ces mesures ; que la société River Side est le dernier employeur de Mme F..., suite au rachat par cette société du fonds de commerce du Cabinet C... le 1er janvier 2009 ; qu'aussi, elle est responsable d'un éventuel manquement à l'obligation de sécurité, commis même avant le 1er janvier 2009 ; que Mme F..., qui s'était plainte en première instance de harcèlement moral et d'un défaut de visite médicale, ne fait plus valoir que ce manquement à l'appui de sa demande de dommages et intérêts ; que Mme F... n'a pas bénéficié de la visite médicale d'embauche prévue par l'article R.4624-10 du code du travail avant le 19 juin 2012 : qu'elle n'a pas non plus bénéficié d'un examen médical périodique de la médecine du travail tous les deux ans en application de l'article R.4624-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable, étant observé que l'article R.7214-16 du code du travail qu'elle invoque n'est pas applicable en l'espèce ; que la société River Side a donc manqué à son obligation de sécurité quant au suivi médical de Mme F... par la médecine du travail ; que la salariée a eu les arrêts de travail suivants : du 6 octobre au 4 novembre 2007 pour anxiodépression réactionnelle à des problèmes professionnels, du 31 mars au 6 avril 2008 pour angoisses, fatigue, rumination mentale, du 31 mars au 10 avril 2011 pour surmenage anxieux et harcèlement professionnel ; que par ailleurs, elle a fait l'objet d'une inaptitude temporaire pour une situation de souffrance au travail ;