Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.443 du 15/03/2023,  partie 2



 4°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge doit, en toute circonstance, respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les délais de traitements des « deux virements interbancaires successifs rend[aient] peu plausibles le financement » du bien immobilier au moyen du compte courant d'associé de l'exposant (arrêt, p. 5, al. 7), sans rouvrir les débats ni inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en écartant la demande de l'indivisaire tendant à voir juger qu'il avait financé l'acquisition du bien immobilier indivis au motif que le prêt de son frère ne serait pas établi (jugement, p. 4, al. 1er à 7), quand sa demande tendant à voir juger que l'indivision était débitrice à l'égard de son frère d'une somme au titre du financement du bien immobilier n'était formulée qu'à titre subsidiaire (conclusions, p. 15, al. 7), et qu'il sollicitait, à titre principal, que soit reconnue sa qualité de créancier personnel de l'indivision fondée sur la circonstance qu'il avait financé le bien par des prélèvements opérés sur son propre compte courant (conclusions, p. 15, al. 6), la cour d'appel, qui s'est abstenue de prendre en compte ses allégations, a violé l'article 4 du code de procédure civile.