Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-86.878 du 11/02/2014,  partie 4


qu'en conséquence le requérant n'est pas recevable à soulever la nullité de l'audition concernée, celle-ci ne lui faisant pas grief au sens de l'article 171 et 802 du code de procédure pénale » ;
 " alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyen péremptoires des parties ; que M. X... a fait valoir devant la chambre de l'instruction, que le procès-verbal consignant l'audition de M. Y... lui faisait grief, car M. Y... a déclaré avoir accepté sa proposition de consommer des stupéfiants dans un bar à titre gratuit, à savoir « une ligne de cocaïne » (cf. procès-verbal d'audition de M. Y...- D 24 à 26) ; qu'en jugeant que l'irrégularité de l'audition de M. Y... n'était pas de nature à faire grief à M. X... en raison du fait que l'intéressé avait déclaré être sûr que M. X... ne se livrait pas la vente de stupéfiants et avoir été dans l'ignorance qu'il pouvait posséder de la cocaïne ou pouvant en prendre, sans répondre au moyen précité qui exposait que M. Y... avait déclaré avoir accepté la proposition de M. X... de prendre « une ligne de cocaïne », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué à dit que la seconde audition de Mme Z..., intervenue le 24 octobre 2012 n'est entachée d'aucune irrégularité ;
 " aux motifs que selon le requérant, la seconde audition de Mme Z..., qui a été diligenté conformément à la procédure applicable, serait entachée de nullité en ce que « une personne auditionnée pour la seconde fois est liée par ses premières déclarations, de sorte que l'irrégularité de la première audition s'étend nécessairement la seconde audition, en outre en raison des circonstances de la première audition, Mme Z... n'a pas pu être matériellement entendue librement pendant sa seconde aussi audition » ; que la cour ne partage pas cette interprétation au demeurant erronée au regard de la pratique judiciaire, les rétractations ou modifications dans les déclarations étant monnaie courante chez les témoins ou mis en cause, et alors qu'elle observe que Mme Z... a répondu à la convocation des policiers enquêteurs, qu'elle a eu une information complète des droits dont elle devait bénéficier et accepté de répondre à l'unique question de fond qui lui a été posée quant à la fréquence de ses achats de stupéfiants auprès du gardé à vue, aucune contrainte illégitime n'ayant été exercé à l'encontre de l'intéressé tel que cela résulte du procès-verbal côté des 58 et D 59 ; que toutefois, il conviendra de canceller la question du policier « maintenez-vous vos précédents déclarations ? » et la réponse de l'intéressé « oui », en ce qu'elles font référence au procès-verbal annulé ; que la cour considère conséquence que la seconde audition de Mme Z... est entachée d'aucune irrégularité ;
 " 1°) alors qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne peut être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que le non-respect de cette exigence entraîne la nullité de l'audition irrégulière et des celles qui en sont le prolongement et qui lui font référence de sorte que la personne interrogée peut s'être estimé liée par ses premières déclarations ; que la chambre de l'instruction a annulé la première audition de Mme Z... en raison de son irrégularité ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la seconde audition que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler commençait par la question « maintenez-vous vos précédents déclarations ? » et faisait référence à la première ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la seconde audition sans rechercher s'il ne résultait pas de ces mentions que la seconde audition était intervenue dans le prolongement et la dépendance de la première et qu'elle devait être annulée en raison de l'irrégularité de la première audition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'en refusant d'annuler la seconde audition qui commençait par la question « maintenez-vous vos précédents déclarations ? » et faisait référence à la première au motif inopérant qu'une personne auditionnée n'est pas liée par ses précédentes déclarations dès lors que la pratique judiciaire révèle que « les rétractations ou modifications dans les déclarations étant monnaie courante chez les témoins ou mis en cause », et sans rechercher si Mme Z... avait pu s'estimer liée par ses précédentes déclarations faites au cours d'une audition irrégulière, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;
 Les moyens étant réunis ;