Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.820 du 04/11/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait respecté son obligation de sécurité de résultat en fournissant à la salariée un « fauteuil adapté » et débouter Mme [H] de sa demande à ce titre, la cour d'appel a retenu que « le certificat médical du médecin traitant du 29 novembre 2011 fait seulement état de la nécessité du renouvellement du fauteuil » ; qu'en se déterminant ainsi, tandis qu'il ressortait sans équivoque dudit certificat médical (pièce n°27) que le médecin traitant de la salariée certifiait que « l'état de santé de Mme [H] [M] nécessite un aménagement de son poste de travail comme prévu. Celui-ci sera aménagé selon l'avis des spécialistes en la matière (médecine du travail et ergothérapeute) et en tenant compte des pathologies de la patiente : - ombosciatique droite ; - curage axillaire gauche ; - chirurgie sur épicondylite du coude droit », la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis et violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.