Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.014 du 16/11/2022,  partie 3


que le patrimoine propre de M. [H] (sur lequel ce dernier ne dit strictement rien dans ses écritures) était décrit comme suit par Me [Z] : 1/ nue-propriété de parcelles reçues par l'intéressé de ses parents (donation du 14 avril 1992) : la moitié indivise d'une parcelle de terre zone d'appelation « Champagne » à [Localité 7] d'une superficie de 1 ha 50 a 70 ca (selon fiche d'encépagement, parcelle plantée en vignes sur 1 ha 18 a), 4 parcelles de vignes sises à [Localité 9] pour une superficie totale de 80 a 44 ca, une parcelle de vignes à [Localité 8] d'une superficie de 23 a 38 ca et une parcelle de vignes à [Localité 3] d'une superficie de 25 a 29 ca , 2/propriété de deux parcelles en nature de jardin à [Localité 9] de superficies de 1 a 24 ca et 7 ca (selon donation de sa mère du 25 octobre 1992), 3/ attribution (selon acte de partage du 5 novembre 2007) de plusieurs bâtiments à [Localité 9] de superficies de 8 a 25 ca et 14 a 12 ca ; que Mme [N] n'est à la tête d'aucun patrimoine propre, étant précisé que si M. [H] fait valoir que son ex-épouse est fille unique et qu'elle ne manquera pas d'hériter de ses parents à la tête d'un patrimoine très conséquent qu'il estime à plus de 7 millions d'euros, il doit être cependant rappelé, au sens des dispositions de l'article 271 du code civil, qu'une vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible si bien que les développements de l'appelant sont à cet égard sans objet comme l'a du reste à bon droit précisé le premier juge ; que la difficulté du présent dossier réside dans le fait que M. [H] ne s'est pas montré particulièrement coopérant dans le recueil par Me [Z] des données utiles pour l'examen du patrimoine respectif des époux, cet officier ministériel commis en qualité d'expert ayant rendu le 6 décembre 2010 un rapport de carence dans la mesure où sa mission n'a pu être accomplie faute d'obtention de l'évaluation des parts sociales et actions dépendant de la communauté, le notaire n'étant à cette date en possession d'aucun document ; que, si Mme [N] exprime en ses développements l'idée que les sociétés dirigées par son ex-mari exploitent pas moins de 9 hectares de parcelles de vignes en Champagne d'une valeur unitaire d'au-moins 1,5 millions l'hectare, la superficie décrite par l'ex-épouse n'étant pas en soi discutée par M. [H], c'est aussi une approche patrimoniale en termes d'évaluation de parts ou actions qui doit conduire la cour dans l'appréciation des situations patrimoniales des parties, étant toutefois acquis, à l'examen des pièces comptables versées par l'appelant aux débats, que la SAS [F] [H] créée en décembre 2009 (après la date d'effets du divorce) connaît depuis plusieurs années un net regain d'activité contrairement à la SAS [F] [H] & Fils, ce qui laisse présumer une baisse de la valeur des actions de cette dernière personne morale au profit de celles appartenant en propre à M. [H] au sein de la SAS [F] [H] ; que si M. [H] verse en pièce n° 109 une attestation de son notaire datée du 2 septembre 2020 selon laquelle il s'engage à donner à ses deux fils la pleine propriété de 200 des 300 actions que compte la société [F] [H] et Fils et ce pour une valeur de 500.000 €, soit 2.500 € par action, l'opération ainsi visée n'est manifestement qu'à l'état de projet et ne peut interférer dans l'appréciation de la prestation compensatoire sollicitée par Mme [N] ; que les parties ne livrent enfin que peu d'éléments sur leur état de santé, sauf pour Mme [N] à faire allusion comme précédemment évoqué au syndrome dépressif vécu suite au décès d'[R], sans négliger les pièces médicales récentes faisant état d'un suivi en service d'urologie ; que M. [H] n'a rien explicité ni moins encore justifié de ses droits à la retraite si ce n'est qu'il précise qu'il est désormais en âge de la prendre ; qu'en définitive, en l'état des éléments réunis au dossier de la cour, étant retenu que Mme [N] doit être considérée comme ayant bien consacré une partie non négligeable de la vie commune avec M. [H] à l'éducation des enfants du couple, la cour considère que le premier juge a à raison retenu que la rupture du mariage engendrait au détriment de Mme [N] une disparité dans les conditions de vie respectives des parties de sorte que le principe de la prestation compensatoire est justifié nonobstant les contestations à ce propos de M. [H] ;