cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 15-29.140 du 23/05/2017,  partie 2


qu'en effet, par ces actes à finalité personnelle la salariée a mis en péril le système informatique de la société Bronzavia et a perturbé la bonne marche de l'entreprise en le bloquant ; qu'en outre, la cour observe que la salariée a été dûment avertie lors du premier entretien préalable ce qui ne l'a pas empêchée de renouveler des manipulations, qu'elle reconnaît avoir transféré les données sur le serveur et sous son nom, opération qui selon elle n'a pris que quelques secondes et n'a pas perturbé son travail ; que l'absence de charte informatique dans l'entreprise ne justifie pas pour autant cette utilisation abusive de l'outil informatique d'autant que la société Bronzavia est habilitée secret défense, que la salariée occupe une fonction de directrice administrative et financière et a été non seulement avertie mais convoquée à un entretien préalable pour ce motif ; que de ce seul chef, le licenciement pour faute grave est bien fondé sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les autres griefs reprochés ;
 
 1°) ALORS QU'à défaut de charte informatique applicable dans l'entreprise, l'utilisation modérée par le salarié de l'outil informatique professionnel à des fins personnelles sans que cela ne nuise ni à la qualité de son travail, ni au bon fonctionnement de l'entreprise, n'a pas de caractère fautif ; qu'après avoir constaté que Mme Y... avait, à deux reprises, en novembre et en décembre 2009, téléchargé des documents personnels depuis un périphérique externe vers un disque multimédia tous deux branchés à l'ordinateur portable professionnel mis à sa disposition, ce qui avait eu pour conséquence d'exposer la société Bronzavia à un risque de virus informatique immédiatement maîtrisé, la cour d'appel qui a retenu la faute grave sans avoir dit en quoi le comportement de la salariée aurait eu pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de la société ou de nuire à la qualité de son travail, a méconnu les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant la faute grave au motif que le comportement de Mme Y... aurait « mis en péril le système informatique de la société et mis en péril la bonne marche de l'entreprise en le bloquant » quand elle avait constaté que le risque d'infection du serveur par un virus transporté par la clef USB de la salariée avait été immédiatement neutralisé par le prestataire informatique, la cour d'appel qui n'a pas relevé que la salariée avait eu ou aurait dû avoir conscience du risque d'infection, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la société Bronzavia Industries ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice qui lui aurait été causé par le comportement de la salariée, a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1331-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en l'absence de charte informatique, le salarié ne peut se voir reprocher un usage modéré de l'outil informatique professionnel à des fins personnelles ; qu'en retenant la faute grave, après avoir pourtant constaté que Mme Y... qui n'avait utilisé son portable professionnel à des fins personnelles qu'à quelques occasions, n'était soumise au respect d'aucune charte informatique de nature à garantir la protection des données de la société, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations desquelles il résultait que Mme Y... ne pouvait se voir reprocher aucune faute, a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant la faute grave au motif que la société était « habilitée secret défense » ce qui, en l'absence de charte informatique applicable dans l'entreprise, était de nature ni à exclure, ni à établir que par son comportement, Mme Y... aurait exposé l'entreprise au risque de diffusion auprès de tiers, de ses données classées secret défense, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail.