Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.810 du 09/01/2019,  partie 2


que le médecin du travail ayant recommandé un poste sans exposition au froid lors des visites des 5 septembre et 29 octobre 2012, l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L.4624-1 du code du travail, a pris en compte ces propositions en recherchant un poste sans exposition au froid ; qu'il a trouvé ce poste dans un délai raisonnable, à l'intérieur du même secteur géographique ; que Béatrice X... a pris ses fonctions sur le site du Centre de réadaptation fonctionnelle "Le Clyress" à Saint-Didier au Mont d'Or le lundi 18 février 2013 et a été placée en congé de maladie le vendredi 22 février 2013 ; qu'elle a dès lors déplacé l'objet de sa contestation du site de Corbas à celui de Saint-Didier au Mont d'Or, les difficultés liées au moyen de déplacement et au travail le week-end remplaçant celle résultant de l'exposition au froid ; qu'il a été acquis que la salariée ne travaillerait pas le week-end et celle-ci n'a effectivement jamais travaillé le samedi ou le dimanche ainsi qu'il résulte des plannings ; que la S.A.S. Coeur de Chef démontre d'autre part que le Centre de réadaptation fonctionnelle "Le Clyress" était accessible pour Béatrice X... du lundi au vendredi par les transports en commun ; qu'aucune modification du contrat de travail ne résultait de l'affectation de l'appelante à Saint-Didier au Mont d'Or, les tâches confiées correspondant là encore à sa qualification ;   que la S.A.S. Coeur de Chef n'a pas exécuté de manière fautive le contrat de travail de Béatrice X... ; qu'au contraire, l'employeur a constamment cherché une solution aux difficultés que Béatrice X... ne cessait de soulever, campée dans une posture de victime ; que celle-ci sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'avenant reprend les mêmes termes que l'avenant précédent, tant en termes de poste, de classification, de durée du travail ; en outre, la communication par la société des plannings démontre que Mme X... a conservé les mêmes horaires du lundi au vendredi.
 
 ALORS QU'en l'absence de clause de mobilité, le changement du lieu de travail n'est justifié et ne s'impose au salarié que s'il ne porte pas atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié et au droit à la santé et au repos ; que, pour dire que le changement de site de Corbas à Saint-
 Didier au Mont d'Or constituait un simple changement des conditions de travail, la cour d'appel a énoncé que Madame X... avait été mutée à l'intérieur du même secteur géographique ;
 
 qu'en statuant ainsi, sans rechercher, alors même qu'elle y était invitée, si la mutation de la salariée, reconnue travailleur handicapée, ne constituait pas une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1121-1 et 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil, devenu les articles 1193 et 1194 du code civil, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ne pouvait résulter de l'affectation de la salariée en 2013 et d'AVOIR en conséquence débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS QUE Béatrice X... se plaint aussi de ce que, lors de la visite de reprise du 18 avril 2013, le médecin du travail a examiné le poste qu'elle occupait antérieurement à Corbas et non celui de Saint-Didier au Mont d'Or ; que la salariée contestant son transfert sur ce dernier site, où elle avait travaillé quelques jours seulement, il était légitime que le médecin du travail, dont les recommandations étaient à l'origine du changement de site, examine la compatibilité du poste occupé à Corbas avec l'état de santé de l'intéressée ; qu'il devait dire, en effet, non plus si un poste sans exposition au froid était souhaitable, mais si Béatrice X... demeurait apte à un poste impliquant une exposition au froid ; que sur ce dernier point, le médecin du travail a répondu par la négative, légitimant ainsi le changement de site ; qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne peut résulter de l'avis émis par le médecin du travail lors de la visite de reprise ; que l'avis alors émis par le médecin du travail seul habilité à constater une inaptitude au travail peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail ; qu'en l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties ; qu'il résulte des dispositions de l'article L..4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, cet avis s'impose aussi au juge ; que la S.A.S. Coeur de Chef n'a pas exécuté de manière fautive le contrat de travail de Béatrice X... ; qu'au contraire, l'employeur a constamment cherché une solution aux difficultés que Béatrice X... ne cessait de soulever, campée dans une posture de victime ;