cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 15-27.874 du 28/09/2017,  partie 3


qu'il sera relevé qu'en l'espèce la vente mobilière est intervenue le 17 mars 1997 et a été pratiquée en exécution du jugement rendu le 28 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Béthune condamnant Mme Y... à payer à la Banque Populaire du Nord la somme de 200 000 francs avec intérêts à compter du 8 août 1991 ce jugement étant devenu définitif ; que par suite, par application des textes susvisés, l'action en responsabilité engagée par Mme Y... et M. Z... était prescrite à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la vente mobilière soit le 17 mars 2007 ; que force est de constater que l'assignation devant ce tribunal délivrée à la requête de Mme Y... et M. Z... l'ayant été à la date du 15 octobre 2008 soit postérieurement à l'acquisition de la prescription de leur action indemnitaire, leurs demandes seront rejetées ;
 
 Alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en cas de saisie-vente irrégulière, la prescription de l'action extracontractuelle ne court pas à compter de la vente du mobilier, mais nécessairement de l'arrêt annulant la saisie-vente ; qu'en considérant néanmoins que l'action en responsabilité engagée par Mme Y... était prescrite à compter de la vente mobilière, cependant que Mme Y... n'avait pu avoir connaissance de la réalisation de son dommage qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 octobre 1998, qui avait déclaré nulle la saisie des meubles, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil.