décision 16-27.896 du 14/02/2018,  partie 2



 En l'espèce, M.  X... a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar en paiement de créances qu'il dit résulter de deux relations de travail au service de la société Sud Alsace Carreaux désormais en liquidation.
 Le demandeur produit un acte sous seing privé signé le 25 janvier 2011 et des bulletins de paie de janvier à novembre 2011, et un autre acte sous seing privé signé le 1er juillet 2012 et des bulletins de paie de juillet à septembre 2012, d'où il suit l'apparence de deux contrats de travail.
 Cependant le demandeur ne présente aucun élément attestant du rapport de subordination dans lequel il affirme avoir travaillé ; en particulier les nombreux témoignages produits, s'ils confirment la présence de M. X... sur des chantiers, ne rapportent aucun fait dont il pourrait être déduit l'existence d'un lien de subordination de M. X... vis-à-vis de la société Sud Alsace Carreaux.
 Par ailleurs, concernant le premier contrat apparent faisant suite à l'acte sous seing privé du 25 janvier 2011, il doit être relevé que le demandeur lui-même indique n'avoir jamais perçu la rémunération mensuelle stipulée pour les onze mois pendant lesquels a duré la relation contractuelle.
 En outre, il n'a aucunement réclamé la rémunération stipulée au cours de la période d'exécution du contrat apparent, ni même lors de la souscription du second acte sous seing privé du 1er juillet 2012 avec la même société Sud Alsace Carreaux.
 En réalité, comme en atteste la décision du juge de l'application des peines de Colmar en date du 18 avril 2011, l'engagement souscrit par M. X... avait pour but son admission à un régime de semi-liberté puis son placement sous surveillance électronique alors qu'il était incarcéré.
 Concernant le second contrat apparent, faisant suite à l'acte sous seing privé du 1er juillet 2012, il doit encore être relevé que le demandeur indique n'avoir pas perçu la rémunération mensuelle stipulée et il ne l'a pas réclamée avant la décision ordonnant la liquidation judiciaire de la société Sud Alsace Carreaux.
 Au surplus, la rémunération figurant sur les bulletins de paie, en particulier les montants de 4 351,48 et 4 544,79 euros pour le mois de juillet et août 2012 n'apparaissent pas pouvoir être la contrepartie d'engagements de M. X... alors que la société Carreaux se trouvait en état de cessation de paiement, la date ayant été fixée au 6 février 2012 par la chambre commerciale dans son jugement du 6 août 2013.
 De l'ensemble de ces circonstances, alors qu'aucun rapport de subordination n'est établi, il résulte la preuve que si les parties ont créé l'apparence de contrats de travail à la suite des actes souscrits les 25 janvier 2011 et 1er juillet 2012, elles ont manifesté sans équivoque leur volonté d'opérer aussitôt des novations de leurs engagements pour y substituer des obligations d'une autre nature.
 Par l'effet des novations que le demandeur a acceptées, les créances qu'il allègue ne peuvent plus découler de contrats de travail.
 Par conséquent et comme l'ont considéré les premiers juges dont la décision mérite approbation, la juridiction prud'homale est matériellement incompétente pour statuer sur les prétentions du demandeur » (arrêt p 4 in fine et p 5, § 1 et suiv.).
 
 Et aux motifs adoptés qu'« en vertu de l'article 1273 du code civil "la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte".
 En vertu de la jurisprudence (Cassation, 3e civile, 15 janvier 1975, n° 73-13331), il n'est pas nécessaire que l'intention de nover soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine.
 A ce titre, M. X..., après avoir travaillé sans aucune rémunération lors d'un premier contrat de travail durant 10 mois, du 25 janvier au 25 novembre 2011, a quitté l'entreprise Sud Alsace Carreaux sans aucun formalisme de rupture de contrat de travail.
 M. X..., alors dégagé de toute relation de travail avec la Sté Sud Alsace Carreaux durant 7 mois, n'a pas réclamé le paiement de ses salaires et n'a pas contesté l'absence de formalisme de rupture de contrat de travail. Qui plus est, M. X... a accepté de retravailler pour la Sté Sud Alsace Carreaux à compter du 1er juillet 2012 sans exiger préalablement la régularisation de ses anciens salaires et a accepté à nouveau de ne pas être rémunéré lors de sa nouvelle relation de travail.
 Selon les dires de M. X..., son employeur ne s'est plus présenté à l'entreprise à compter du 19 octobre 2012 laissant la société Sud Alsace Carreaux porte close. Sans aucun contact avec le dirigeant de la société, ce n'est que le 05 février 2013, soit près de 4 mois après, que M. X... saisit le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
 La totalité des relations de travail entre M. X... et la Sté Sud Alsace Carreaux s'est déroulée sans la moindre rémunération. M. X... n'ayant jamais réclamé le moindre cent à son employeur durant 2 ans, malgré une interruption de son contrat de travail durant 7 mois.