Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 11-20.746 du 13/10/2015,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE madame Y... se prévaut de l'application de l'article 1382 du code civil, en faisant valoir que l'intimée a fait preuve de légèreté et d'imprudence dans l'exécution du contrat, en ce que la Soderag n'a pas mis en place la délégation des loyers provenant des loyers commerciaux prévue au contrat et n'a pas réalisé la condition suspensive de justification de la mobilisation en compte courant d'associés bloqué pendant toute la durée du crédit de la somme minimum de 33. 358, 75 ¿ ; que cependant la condamnation de madame X... n'est pas la résultante d'une faute délictuelle de l'intimée mais de la défaillance de la SCI et de ses propres engagements en tant qu'associée ; que madame X... est particulièrement mal fondée à arguer de l'absence d'apport en compte courant d'associés ; qu'aucune disposition légale ne permet à l'associé d'une société civile d'opposer au créancier une décharge en raison de la perte d'une garantie pour le recouvrement de la créance et qu'il n'est donc pas établi l'existence d'une faute de l'intimée liée par un lien de causalité certain et direct au préjudice résultant des condamnations de madame X... en sa qualité d'associée de la SCI (arrêt, p. 5, alinéas 1-5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'associée poursuivie en paiement invoque le fait que par sa propre faute (ayant consisté à ne pas veiller à la mise en oeuvre des garanties prévues par le contrat de prêt et à la réalisation d'une condition suspensive), la prêteuse de denier aurait contribué aux impayés de la SCI Pyramides ; que les impayés sont exclusivement dus au fait que la SCI Pyramide n'avait pas totalement remboursé son prêt ; qu'il n'existe aucun texte légal permettant à un associé tenu des dettes sociales et poursuivi de ce chef par un créancier social d'opposer à l'action en paiement de ce dernier la perte d'une garantie pour le recouvrement de sa créance ; que dans le cas de la caution par exemple, l'article 2314 du code civil permet expressément à la caution poursuivie en paiement par le créancier de solliciter sa décharge en invoquant la perte d'un droit préférentiel ; que madame X...épouse Y... est mal fondée à se prévaloir d'une prétendue faute commise à son égard par la société prêteuse, laquelle n'aurait pas veillé à la mise en place des garanties en recouvrement du prêt et de la réalisation d'une condition suspensive (jugement, p. 4, alinéas 3-7) ; 
 
 1°/ ALORS QUE la mise en oeuvre de la responsabilité civile de droit commun ne nécessite la violation d'aucune disposition légale ou réglementaire spéciale ; qu'en refusant d'examiner la responsabilité de l'établissement de crédit, au motif inopérant qu'aucune disposition légale ne permettrait à l'associé d'une société civile d'opposer au créancier une décharge en raison de la perte d'une garantie pour le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1382 et 1383 du code civil ; 
 
 2°/ ET ALORS QUE différentes fautes peuvent avoir concouru à la réalisation d'un dommage, la faute éventuelle de la victime n'excluant pas celle d'un tiers ; qu'en se bornant à affirmer que la condamnation de l'exposante n'était pas la résultante d'une faute délictuelle de l'établissement financier mais de la défaillance de la SCI et des engagements de l'exposante en tant qu'associée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions récapitulatives de madame X... en date du 30 mars 2010, p. 4 à 6), si le versement de fonds nonobstant la non-réalisation des garanties prévues au contrat ne constituait pas une faute imputable à l'établissement financier et ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de madame X... tendant à voir limiter le montant de sa condamnation au principal à la somme de 51. 185, 75 euros et de l'avoir condamnée à payer à la société Sofiag la somme de 135. 268, 31 euros en sa qualité d'associée de la société civile Pyramide ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par un arrêt du 28 juin 2010, la cour a admis la nature privilégiée de la créance de la Sofiag pour un montant de 110. 667, 97 euros, le solde étant de nature chirographaire (arrêt, p. 2, alinéa 6) ; que l'admission de la créance consacre définitivement son existence et son montant à l'égard des associés sans que ceux-ci, tenus à l'égard des tiers indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation de paiement, puissent se prévaloir de l'article 2277 du code civil pour solliciter une réduction de la somme (arrêt, p. 4, dernier alinéa) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas soutenu par madame X... que la créance déclarée au passif de la SCI Pyramide aurait fait l'objet d'une décision de rejet ;