Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.984 du 26/05/2021,  partie 4


une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;une mesure d&apos;expertise menée de manière illégale constitue un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en décidant que le juge des référés ne pourrait se prononcer sur la demande d&apos;annulation d&apos;expertises psychiatriques car celle-ci se heurterait à des contestations sérieuses, cependant que ce juge peut toujours prescrire les mesures qui s&apos;imposent, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que les expertises des docteurs [C] et [B] étaient mentionnées dans des décisions de justice qui étaient produites dans le bordereau de pièces de M. [K] devant le premier juge (cf. prod. bordereau de pièces joint à l&apos;assignation) ; que comme le reconnaissait l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat dans ses écritures d&apos;appel (cf. p. 5 al. 5), l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Douai du 22 novembre 2017 cite l&apos;expertise du docteur [B] (cf. prod. p. 7) ; que l&apos;expertise [C], est quant à elle citée dans un document qui rejette une demande d&apos;aide juridictionnelle formée par M. [K] (cf. prod.) ; qu&apos;en jugeant que l&apos;existence même de ces expertises n&apos;aurait pas été justifiée, la cour d&apos;appel a dénaturé les documents de la cause.