Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.408 du 10/04/2019,  partie 6


qu'en déboutant M. T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013 au motif qu'il contenait des concessions réciproques sans analyser celles-ci, du point de vue de M. T... personnellement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.