Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.386 du 04/02/2014,  partie 8



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en toute hypothèse, faute d'avoir recherché si une faute détachable - seule de nature à engager sa responsabilité - pouvait être imputée à la société SAFY agissant comme gérante des sociétés en participation, les juges du fond ont de toute évidence privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.