cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-15.423 du 21/03/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Guinot et Mary Cohr ainsi que le Syndicat National des Dermatologues et Vénérologues (SNDV) de leurs demandes à l'encontre des défenderesses, d'avoir condamné la société Guinot à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, et les sociétés Guinot et Mary Cohr ainsi que le SNDV à payer des dommages-intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « sur l'existence d'une concurrence déloyale, [
 ] mais, pour prospérer, l'action en responsabilité pour concurrence déloyale doit répondre aux dispositions de l'article 1382 du code civil et il appartient aux appelants de démontrer la faute des intimées, le préjudice et le lien de causalité ;
 Concurrence déloyale à l'égard des sociétés Mary Cohr et Guinot ; que c'est la vente d'appareils permettant l'épilation par lumière pulsée aux esthéticiennes et instituts de beauté qui est reprochée aux intimées ; que la vente porte sur des appareils « multifonctions » qui permettent à la fois l'épilation, la réjuvénation et n'assurent par conséquent pas exactement les mêmes services que les cires mises en vente par les sociétés appelantes ; que les sociétés appelantes et intimées n'évoluent pas sur le même marché ;
 que la vente de ces appareils est libre et s'adresse à tous, particuliers, professionnels non médecins et médecins ; qu'il n'y a pas d'abus de droit (la société Guinot et la société Mary Cohr font état de l' « abus de liberté de vendre ») à procéder à leur vente auprès de qui que ce soit, notamment des professionnels de l'esthétique ; que les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962 et des articles L.1152-1, L. 1151-3 et L. 4161-1 du code de la santé publique ne s'appliquent pas à ces ventes ; que ne méconnaissant aucune contrainte réglementaire, les intimées ne s'octroient aucun avantage concurrentiel illicite au détriment des sociétés Guinot et Mary Cohr ; que, par ailleurs, les intimées n'ont pas à répondre envers la société Guinot et la société Mary Cohr de l'utilisation de ces appareils aux fins d'épilation par les acquéreurs professionnels non titulaires du diplôme de médecin, et il est observé que la conformité de ces appareils aux normes d'utilisation applicables relève de la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acquéreur ;
 qu'en l'état du droit, si les intimées, fabricants et distributeurs, mettent sur le marché de l'épilation des matériels qui sont utilisés en violation de la réglementation, ils ne commettent pour autant pas des actes de concurrence déloyale au détriment des sociétés Guinot et Mary Cohr et ne désorganisent pas le marché de l'épilation ;
 Concurrence déloyale à l'égard du SNDV
 que, de même, la vente de ces appareils, qui permettent de réaliser une épilation, est libre ; que la vente à des personnes dont les fournisseurs n'ignorent pas les activités ne peut être fautive et il appartient aux professionnels instituts et esthéticiens de connaître les limites à leur utilisation, notamment la prohibition de procéder à des actes que seul un médecin peut faire en application de l'article 5-2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 compte tenu des risques que ces pratiques épilatoires peuvent faire courir pour la santé et, si bon semble à ces professionnels, d'engager toute action contre le vendeur ;
 qu'en l'état du droit, les intimées ne commettent pas d'actes de concurrence déloyale ; que les demandes du SNDV ne sont pas fondées ;
 que le jugement doit être confirmé » (cf. arrêt p. 17-18) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les demandes de Guinot :
 que Guinot se prétend victime d'acte de concurrence déloyale de la part de fabricants de lampes à lumière pulsée (IPL) sur le marché de l'épilation ; qu'il n'est pas démontré que le marché de produits consommables, telles les cires destinées à l'épilation que Guinot utilise, participent du même marché pertinent que les lampes ou machines électromagnétiques émettant un rayonnement optique susceptible d'entraîner une destruction tissulaire ou cellulaire ; qu'en l'état, les produits en concurrence n'apparaissent au tribunal ni similaires, ni substituables et que les parties ne sont donc pas en situation de concurrence ;
 que plus précisément, Guinot reproche aux défenderesses de vendre des lampes à lumière pulsée (IPL) à des esthéticiennes ou à des sociétés prodiguant des soins esthétiques hors la surveillance réelle d'un médecin sur le territoire français ; que ces lampes à lumière pulsée n'ont pas pour seul usage la pratique de l'épilation mais peuvent aussi être utilisées pour des soins de « photorajeunissement » ;
 qu'il n'appartient pas au tribunal de céans d'apprécier la compatibilité avec le code de la santé publique de l'usage, au demeurant non prouvé et non soumis à débat, réalisé par les utilisateurs dudit matériel ;
 que ces appareils sont libres à la vente et qu'il n'est apporté au cours des débats aucune preuve qu'ils ne seraient pas conformes aux normes de production et de commercialisation qui leurs sont applicables ;