décision 17-10.600 du 28/03/2018,  partie 2


dès lors qu'il n'établit aucune violation de l'article L 624-1 d code de commerce, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, son appel sera déclaré irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Simon A... ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir qu'il ait connu une quelconque difficulté dans le cadre de la procédure de vérification des créances inhérentes à l'ouverture de sa procédure collective ; Que ses pièces ne sont constituées que des décisions ayant statué primordialement sur son redressement judiciaire et sa liquidation judiciaire à l'exception d'un bordereau de situation du 5 octobre 2009 ; son historique des différentes décisions rendues à l'occasion de sa procédure collective n'est en rien de nature à établir qu'il ait connu des difficultés pour participer à la procédure de vérification des créances ; le texte européen qu'il invoque nécessite sans équivoque qu'il caractérise l'atteinte qu'il aurait subie, alors qu'il vient d'être retenu une carence probatoire totale ; il convient en conséquence de déclarer Simon A... irrecevable en son appel ; en cet état ta question du caractère éventuellement non avenu de l'ordonnance entreprise, relevant d'ailleurs des seuls pouvoirs juridictionnels de la cour dans sa composition de jugement, ne peut ici être examinée ;
 
 ALORS QUE la carence du mandataire judiciaire à appeler le débiteur à participer à la procédure de vérification des créances rend l'ordonnance d'admission des créances inopposable à celui-ci ; que cette ordonnance peut en outre être contestée par le débiteur sans condition de délai dès lors qu'elle ne lui a pas été régulièrement notifiée ; qu'en reprochant à M. A..., qui soutenait n'avoir ni été convoqué à la procédure de vérification des créances, ni reçu notification de l'ordonnance d'admission des créances, de ne pas prouver ces faits, la cour d'appel a mis à sa charge une preuve négative impossible à apporter et l'a privé de toute possibilité de contester une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations ; qu'elle a ainsi violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme.