Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.484 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Mast Holding, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... W..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Hoegen Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , à l'enseigne MS Yachts,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Mast Holding, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. W... ;
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mast Holding aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mast Holding à payer la somme de 3 000 euros à M. W... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Mast Holding
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Cannes était incompétent et D'AVOIR renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal d'instance de Cannes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les pièces écrites en langue étrangère, les pièces numérotées 1 à 4 produites par les sociétés Mast Holding et Hoegen Holding sont écrites en langue italienne et doivent être écartées des débats, faute de production d'une traduction en langue française ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, par ailleurs, l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure ; qu'en écartant par principe les pièces rédigées en langue italienne non traduites, quand il lui appartenait d'en apprécier la force probante, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Cannes était incompétent et D'AVOIR renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal d'instance de Cannes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la compétence des juridictions françaises, il n'est pas discuté par la société Mast Holding que l'employeur de M. W... est implanté sur le territoire de l'union européenne et que la compétence judiciaire, en matière de contrats individuels de travail, est déterminée par le règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, dont les dispositions ont été reprises dans le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; que les articles 20 et21, section 5 relatifs à « la compétence en matière de contrats individuels de travail », du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil en date du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale disposent : « article 20 1. En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6, de l'article 7, point 5) et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, de l'article 8, point 1). 2. Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un Etat membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à leurs exploitations, comme ayant son domicile dans cet Etat membre », « article 21 1. Un employeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait : a) devant les juridictions de l'Etat membre où il a son domicile ;