Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.741 du 12/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023
 
 M. [E] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-20.741 contre l'arrêt rendu le 27 août 2020 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile - droit local), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 août 2020), à la suite d'une procédure diligentée à l'encontre de I'Agent judiciaire de l'Etat au titre du fonctionnement défectueux du service public de la justice, M. [L] a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens.
 
 2. Par une ordonnance du 2 août 2018, le greffier taxateur a taxé les frais de première instance devant être payés par M. [L] à l'Agent judiciaire de l'Etat.
 
 3. Sur contestation de M. [L], le greffier taxateur a, le 23 octobre 2018, maintenu sa décision et transmis le dossier au tribunal.
 
 4. Par ordonnance du 31 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Metz a rejeté la contestation.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [L] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 31 janvier 2019 ayant notamment prononcé le maintien des ordonnances des 2 août et 23 octobre 2018, lesquelles avaient taxé les frais devant être payés à l'Agent judiciaire du Trésor à la somme de 3 735,08 euros, alors « que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les frais et émoluments dus à l'avocat postulant dans une instance suivie en matière contentieuse devant la juridiction ordinaire sont fixés par le décret 47-817 du 9 mai 1947 et constituent la rémunération de la postulation ; que selon l'article 8 de la loi 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du Barreau en Alsace et Lorraine, devant les tribunaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les avocats inscrits au tableau près ces tribunaux sont admis à représenter les parties, à postuler, à conclure et, d'une manière générale, faire tous les actes de procédure ; qu'il en résulte que si les avocats d'un autre barreau ne peuvent que plaider, ce qui conduit alors le justiciable à s'attacher les services d'un avocat plaidant pour défendre sa cause et d'un avocat postulant pour accomplir les actes de procédure, en revanche, le recours à un avocat postulant est inutile si l'avocat plaidant est inscrit dans le ressort de la cour d'appel ; qu'en l'espèce, Me [W], avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, inscrit au barreau de Metz, plaidant devant le tribunal de grande instance de Metz, n'avait pas besoin de s'adjoindre les services d'un avocat postulant ; qu'en déclarant pourtant fondée la demande de l'Agent judiciaire du Trésor en remboursement des émoluments dus à un « avocat postulant », la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants du décret 47-817 du 9 mai 1947, ensemble l'article 8 de la loi 20 février 1922. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'article 80 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue des lois n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et n° 2015-990 du 6 août 2015, a rendu applicables ses dispositions dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais a maintenu les règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales au nombre desquelles figurent celles relatives à la tarification des honoraires de postulation des avocats.
 
 8. Ces règles locales sont prévues par la loi du 20 février 1922 et le décret n° 47-817 du 9 mai 1947.