Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.600 du 10/09/2020,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, dès lors que le propriétaire ou l'occupant d'un fonds grevé d'une servitude forme le projet de réaliser des travaux y contrevenant et accomplit des actes en vue de le mener à bien, le propriétaire du fonds dominant, en l'état d'une telle menace, est en droit d'agir à l'encontre du propriétaire ou de l'occupant du fonds servant à l'effet d'obtenir du juge qu'il lui ordonne sous astreinte l'interdiction de tous travaux contrevenant à la servitude ; qu'en déclarant la demande de la copropriété irrecevable, motif pris de sa généralité, quand elle constatait pourtant l'accomplissement d'actes constitutifs d'une menace pesant sur les servitudes instituées au profit du fonds de la copropriété, les juges du fond ont violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 637 et 686 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et plus subsidiairement, à partir du moment où, dans les motifs de ses conclusions d'appel, la copropriété entendait s'opposer à deux projets de construction formalisés par l'ISRP, l'un objet du permis de construire délivré le 23 février 2013, l'autre présenté le 26 septembre 2013, il était exclu que la cour d'appel tienne la demande de la copropriété pour irrecevable, comme ne visant pas des travaux précis, dès lors qu'en visant tous travaux, elle visait, à tout le moins et nécessairement, ceux destinés à la réalisation des deux projets de construction formalisés par l'ISRP ; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 4, 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, faute d'avoir recherché si, éclairée à la lumière des motifs de ses conclusions, la demande de la copropriété ne devait pas être déclarée recevable à tout le moins en ce que, visant tous travaux, elle visait ceux destinés à la réalisation des deux projets de construction formalisés par l'ISRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser de statuer sur le litige que lui est soumis ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la copropriété, motif pris de ce que par sa généralité, elle ne tendait à qu'à rappeler l'obligation pesant sur les défendeurs à raison des servitudes constituées par convention du 4 février 1973, quand pourtant ceux-ci concluaient, fût-ce à titre subsidiaire, à son débouté, les juges du fond, qui ont refusé de statuer sur la contestation qui leur était soumise, ont violé l'article 4 du code civil.