Cour d'appel de Douai,  décision 12-19.964 du 02/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 du même code et L. 331-2 du même code ;
 
 Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2012), que les consorts X..., propriétaires de terres données à bail à M. Y..., lui ont délivré congé pour le 30 septembre 2006 pour reprise de leur exploitation par M. Jean-Michel X... ; que M. Y... a contesté ce congé ; que la durée du bail a été prorogée en conséquence des sursis à statuer prononcés par le tribunal paritaire au regard des recours dont les autorisations d'exploiter successivement demandées et obtenues par le bénéficiaire de la reprise ont fait l'objet devant la juridiction administrative ;
 
 Attendu que, pour ordonner la prorogation à raison de l'âge du preneur, l'arrêt retient que si M. Jean-Michel X... était fondé, à la date d'effet du congé, à se prévaloir du régime de la déclaration, prévu par l'article L. 331-2, II du code rural et de la pêche maritime, en sorte que cet acte devait être déclaré valide, M. Y... atteindra l'âge légal de la retraite le 22 janvier 2016 alors même que la prorogation de plein droit par l'effet des contestations des autorisations d'exploiter délivrées au bénéficiaire du congé n'est pas encore achevée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la reprise, dont elle constatait par des motifs non critiqués qu'elle n'était pas subordonnée à autorisation, ne pouvait entraîner la prorogation de la durée du bail en application de l'article L. 411-58, alinéa 6, du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la prorogation du bail et la réintégration de M. Y..., l'arrêt rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, d'avoir validé le congé délivré le 31 mars 2005 pour le 22 janvier 2006, correspondant à la date de la fin de la période de prorogation de bail au cours de laquelle le preneur aura atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Charles Y... ouvre droit au bénéfice de la disposition prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 411-58 du code rural pour s'opposer à la reprise ; que M. Jean-Charles Y..., qui a quitté les lieux en vertu de l'exécution provisoire assortissant le jugement déféré, peut prétendre à être réintégré dans les terres, objet du bail ; que le congé sera validé pour le départ en retraite de M. Jean-Charles Y..., soit le 22 janvier 2016 avec, à défaut de départ volontaire pour cette date, autorisation de recourir également à la force publique ;
 
 ALORS QUE si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation, il doit de nouveau donner congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Georges, avocat aux Conseils, pour les consorts X....