Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.829 du 25/11/2020,  partie 4


qu'elle lui reproche par ailleurs un défaut de prise en main d'un certain nombre de projets informatiques et affirme avoir relevé de nombreux incidents ou dysfonctionnements d'outils informatiques qui n'ont pas été pilotés ou solutionnés dans des délais raisonnables et en donne quelques exemples ; que, sur la coupure de la ligne du 3 mars 2014 ayant rendu l'utilisation de l'outil Altaïx inopérante pendant 10 jours : la SA Fiducial Gérance verse en pièces 1 à 3 les lettre et mails de M. V... démontrant qu'il avait pris la décision de résilier les locations de lignes ADSL et SDSL dans le cadre du déménagement des locaux de l'entreprise en octobre 2012 pour le mois de février 2014 et affirme qu'il n'avait pas mesuré les conséquences d'accès pour les collaborateurs de l'outil Altaïx qui sont restés sans possibilité d'utilisation de ce logiciel indispensable à leur travail pendant une dizaine de jours ; que M. V... ne conteste pas qu'une « petite trentaine de collaborateurs » utilisaient ce logiciel au sein de l'entreprise ; que pour contester ce reproche, M. V... expose qu'il n'a pas commis de faute ; mais il ne lui est pas reproché de faute par l'employeur mais une erreur dans sa prise de décision ; il ne peut être suivi par la cour lorsqu'il soutient dans ses écritures qu'il n'était pas responsable de la gestion du réseau informatique alors que, dans ses fonctions de responsable contrôle de gestion et systèmes d'information, il s'est préoccupé de la résiliation du lien Ecritel effectif au 22 février 2014 ; il ne peut pas plus être suivi lorsqu'il prétend qu'il n'était pas chargé de gérer les aspects techniques des résiliations ordonnées alors qu'il s'est normalement employé, lorsque la coupure a été constatée, de trouver une solution acceptable pour permettre aux collaborateurs de retrouver un outil de travail le plus rapidement possible ; ainsi, il devait, en sa qualité de responsable des systèmes d'information, envisager les conséquences de ces décisions et verse les nombreux mails de suivis qu'il a échangés en 2013 justifiant qu'il s'était occupé de ce chantier ; que dès lors, la cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu cette insuffisance professionnelle de M. V... ; que, sur le chantier habilitation Altaïx : la SA Fiducial Gérance indique qu'elle lui avait demandé le 8 octobre 2013 de « réaliser un état des lieux précis et actualisé des habilitations en vigueur chez Altaïx, assorti de ses préconisations quant aux améliorations à y apporter », sans qu'il ait exécuté ce travail plus de 6 mois plus tard ; que le salarié verse en pièce 101 la réponse qu'il a faite à l'entreprise le 15/11/2013, et le suivi en pièces 103 et 104, sans que la SA Fiducial Gérance ne justifie lui avoir répondu que ce travail ne correspondait pas à la demande présentée le 8/10/2013 de sorte que ce grief n'est pas justifié ; que, sur l'anomalie sur My Report Viewer : la SA Fiducial Gérance lui reproche de ne pas avoir apporté de solution à l'anomalie constatée lors de la vérification des écritures comptables dont il avait connaissance et de n'en avoir parlé à personne ; M. V... verse au contraire les mails par lesquels il a répondu et indiqué avoir cherché à identifier la raison des écarts constatés lorsque l'anomalie lui a été signalée le 24 mars 2014 par le contrôleur interne et le 26 mars par la responsable conformité et contrôle interne de sorte que ce grief n'est pas justifié ; que, sur l'installation de My Report sur Unicia : la SA Fiducial Gérance expose qu'alors que l'ensemble des collaborateurs avaient été formés sur cet outil de reporting en décembre 2013, il n'avait pas piloté cet outil sur les postes de travail et n'avait donné aucune visibilité en termes de délai d'intervention ; que la pièce 6 versée aux débats par l'employeur n'apporte aucun élément sur ce grief qui dès lors n'est pas fondé ; que, sur le fichier de paiement Unicia dans C2PAY : la SA Fiducial Gérance conteste l'affirmation présentée par le salarié en août 2013 selon laquelle l'envoi des fichiers de paiement des associés Unicia dans C2PAY était automatisé alors qu'en réalité, 6 mois plus tard, cela ne fonctionnait toujours pas ; qu'elle verse le mail de M. V... du 9 août 2013 indiquant « les fichiers de paiement des associés via Unicia sont à présent envoyés directement dans l'outil C2PAY » tandis que les mails de la pièce 8 concernent un problème qui ne semble pas relatif à cette question de sorte que ce grief n'est pas plus établi ; que compte tenu du désordre ayant suivi la coupure de ligne ayant rendu inutilisable l'outil Altaïx pour une trentaine de collaborateurs pendant une dizaine de jours, ce manquement professionnel de M. V... est démontré et est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef, sans qu'il soit besoin de répondre aux allégations du salarié sur les « véritables » motifs de son licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;