Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.885 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. G... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. H... W..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. J... F..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. G... E...,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. E..., de Me Bouthors, avocat de M. W..., de Me Haas, avocat de M. F..., ès qualités, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 631-2 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. W..., avocat créancier d'une certaine somme à titre d'honoraires à l'égard de M. E..., a demandé la mise en liquidation judiciaire de ce dernier ; qu'un arrêt rendu par défaut a rejeté cette demande, constaté l'état de cessation des paiements de M. E... au 3 mai 2016 et l'a mis en redressement judiciaire ; que M. E... a formé opposition à cette décision ;
 
 Attendu que pour ouvrir le redressement judiciaire de M. E..., l'arrêt retient que ce dernier ne démontre pas avoir été radié du répertoire SIRENE de l'INSEE, dans la catégorie activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, de sorte qu'il est éligible à l'ouverture d'une procédure collective en tant que professionnel indépendant ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'exercice effectif par M. E... d'une activité professionnelle indépendante, lequel exercice ne peut se déduire, comme elle a fait, de sa seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'INSEE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare non fondées les oppositions formées par M. E... et confirme l'arrêt du 16 juin 2016 rectifié par celui du 10 novembre 2016, l'arrêt rendu le 9 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. W... et M. F..., en qualité de liquidateur de M. E..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. W... à payer à M. E... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré non fondées les oppositions formées par Monsieur G... E... et D'AVOIR confirmé l'arrêt du 16 juin 2016 rectifié par celui du 10 novembre 2016, en ce qu'il avait ouvert à l'égard de Monsieur E... une procédure de redressement judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « qu'en vertu des articles L 631-2 et L 640-2 du code de commerce la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ;