Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.401 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en outre, la société Humania Consultants effectuant un calcul sur la base des éléments affichés au contrat, a précisé que le taux de période actuariellement défini est de 0,27964 % , un second calcul opéré sur la base des sommes réellement déboursées - en frais d'acte et frais de garantie notamment, qui ne figuraient pas davantage au contrat de prêt notarié - aboutissant à un taux de période de 0,31269% ; qu'en outre, le tribunal dans le jugement entrepris a opéré une confusion entre l'arrondi du résultat du rapport entre le taux de période et le taux effectif global annuel, qui est seul admis par la loi, et l'arrondi opéré par la société GE Money Bank du taux de période affiché, qui n'est autorisé par aucun texte ; que l'article R 313-1, II, alinéa 2 du code de la consommation, applicable à la cause, précise en ce qui concerne le taux de période : "Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre d'une part les sommes prêtées, et d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur..." ; qu'en indiquant expressément que le taux de période "assure" l'égalité des flux, le législateur affirme que le calcul actuariel légal de ce taux n'admet mathématiquement qu'une solution ; que M. W... invoque l'absence de respect par le prêteur de la durée de la période unitaire, découlant de l'application de l'article R 313-1 II al. 2 du code de la consommation selon lequel "Le taux de période est calculé ...à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur." ; que le rapport de la société Humania Consultants révèle que la périodicité des échéances de remboursement étant mensuelle, la durée de la période retenue par le prêteur n'est pas celle d'un mois normalisé de 30,41666 jours pour une année civile de 365 jours, mais, celle d'un mois de 30,3985075 jours, pour une année civile de 364,78 jours, ce qui revient encore pour l'établissement de prêt à exclure du TEG affiché le coût de 5,445761 jours sur la durée totale de 300 mois du prêt litigieux ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le taux de période affiché est bien erroné, et, partant, le taux effectif global annuel également ; que sur l'erreur dans le taux effectif global : En l'espèce, il y a lieu de tenir compte des analyses mathématiques effectuées par la société Humania consultants, qui démontrent outre l'absence d'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur, le caractère erroné du taux et de la durée de période, et conséquemment du TEG stipulé au prêt consenti à M. W... ; que selon les conclusions du rapport d'Humania Consultants, le total des remboursements supportés par l'emprunteur (132.539,50 €) est supérieur au capital disponible, lequel consiste lui-même en la différence entre le montant de capital emprunté et les charges affichées et intégrées par le prêteur au taux effectif global ; qu'il apparaît ainsi que le prêteur perçoit en exécution du tableau d'amortissement établi par lui, une somme de 850,50 € excédentaire par rapport au résultat de l'équation dérivée figurant à l'article R 313-1 ancien du code de la consommation ; que la société Humania Consultants ajoute que l'autre unique explication de ce défaut d'égalité des flux "est que le prêteur reconnaisse que le TEG par période communiqué...(est) erroné" ; que tel est le cas ici en présence du prêt immobilier litigieux, la société My Money Bank ayant reconnu en première instance que le taux de période calculé par elle, soit 0,27916653 %, n'était pas celui affiché, qui est illicitement arrondi à 0,279 %, et le calcul mathématique opéré par la société Humania Consultants conformément à la formule figurant en annexe à l'article R 313-1 du code de la consommation applicable à la cause, révélant que le taux de période effectif nécessaire à l'évaluation du coût du prêt immobilier de la cause est de 0, 27964 % ; que le calcul réalisé par la société Humania Consultants, démontrant l'erreur dans le taux de période et partant dans le taux effectif global annuel, est validé en tant que de besoin par les rapports détaillés d'un expert-comptable et d'un mathématicien reconnus, MM, R... et S... ; que sur la sanction du taux de période et du taux effectif global erroné : sur le fondement des articles 1304 et 1907 du code civil, la jurisprudence sanctionne, lorsque le TEG est erroné, par la nullité de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel dans tous les prêts et en ordonne la substitution par le taux légal ; que la nullité de la stipulation d'intérêts est également encourue par les stipulations d'intérêts inscrites aux actes authentiques de prêt immobilier, dès lors que le TEG annuel n'est pas proportionnel au taux de période ; que peu importe que le code de la consommation ne prévoie aucune sanction de l'erreur dans la détermination du taux de période, celle-ci dans un prêt immobilier déterminant le taux annuel, et non l'inverse ;