Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.974 du 11/12/2013,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'atteinte à ses droits patrimoniaux d'auteur et en sa demande subséquente d'interdiction, et en ce qu'il le déboute de sa demande de production de pièces portant sur les ventes en ligne et à l'étranger des phonogrammes, l'arrêt rendu le 13 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Condamne la société Sony Music Entertainment France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Monsieur Mohamed X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'atteinte à son droit patrimonial et en sa demande subséquente d'interdiction ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« Sur la recevabilité des demandes de M. Mohamed X... au titre de l'atteinte à ses droits patrimoniaux : (...) ; qu'en ce qui concerne l'oeuvre " A vava inouva " : que par contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale en date du 20 mai 1975, M. Mohamed X... a cédé à la SAS WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE et à M. Abdelkader Z... ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre " A vava inouva " ; que M. Abdelkader Z... et la SAS WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE ont été attraits à la procédure par M. Mohamed X... ; que le premier n'a comparu ni en première instance ni en appel et que la seconde ne présente aucune demande et fait valoir que tant en première instance que devant la cour, aucune demande n'est faite à son encontre ; que du fait de cette cession de ses droits patrimoniaux, M. Mohamed X... est irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux pour l'oeuvre " A vava inouva " ; en ce qui concerne les autres oeuvres : qu'il résulte des éléments de la cause que M. Mohamed X... a créé les paroles des chansons des oeuvres musicales préexistantes " Tagrawla ", " Awah Awah " et " Cfiy ", tandis que M. El Hamid Y..., dit J..., en a composé la musique et en est l'interprète ; qu'il s'agit d'oeuvres de collaboration au sens de l'article L 113-2, 1er alinéa du code de la propriété intellectuelle ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 113-3 dudit code, M. Mohamed X... a appelé en la cause M. El Hamid Y..., dit J..., en sa qualité de coauteur des oeuvres préexistantes ; qu'il n'est pas contesté que les oeuvres musicales secondes " Révolution (Tagrawla 2) ", " Illusions (Awah Awah 2) " et " Mémoires (Cfiy 2) " sont des adaptations respectivement titrées des oeuvres préexistences susvisées par des modifications et adjonctions de couplets ; qu'il est constant que M. Mohamed X... n'a pas coopéré à l'élaboration des oeuvres musicales secondes, lesquelles doivent dès lors recevoir la qualification d'oeuvres composites au sens de l'article L 113-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle ; qu'une oeuvre composite peut être en même temps une oeuvre de collaboration ; qu'en l'espèce, les avis de sortie des enregistrements litigieux par la société SONY, dont l'authenticité n'est pas contestée, mentionnent qu'ont participé à la création de ces oeuvres nouvelles, outre M. El Hamid Y..., dit J..., les personnes suivantes : M. Amazigh A... pour " Révolution (Tagrawla 2) ", MM Gilles B..., Dan Ar D... et Donald E... pour " Illusions (Awah Awah 2) " et MM Ramata F... 
 G... et Frédéric H... pour " Mémoires (Cfiy 2) " ; qu'il est ainsi justifié qu'il s'agit d'oeuvres de collaboration ; que la règle de l'unanimité des coauteurs d'une oeuvre de collaboration posée par l'article L 113-3 précité, a pour finalité d'assurer la protection des auteurs ; que, dans la mesure où elle serait reconnue bien fondée au fond, l'action en contrefaçon engagée par M. Mohamed X... à l'encontre de la seule société SONY, en sa qualité de producteur des oeuvres musicales litigieuses ne manquerait pas d'affecter, compte tenu des mesures réparatrices sollicitées, les conditions de l'exploitation future des enregistrements de ces oeuvres, et partant, les droits de leurs coauteurs ; que dès lors il appartenait à M.