Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.670 du 01/10/2020,  partie 7


qu'à la date de résiliation du contrat d'assurance, soit le 30 septembre 2014, monsieur D... n'avait donc pas accompli la première mission de son contrat, savoir l'avant-projet et n'avait pas encore procédé à la seconde mission, savoir appel d'offre et passation des marchés ; que par conséquent, les fautes commises par monsieur D... dans l'exécution de ses missions n'ont pu être commises qu'a` partir d'octobre 2014, soit postérieurement à la résiliation de la police d'assurance ; qu'il en résulte que le fait dommageable du sinistre se trouve postérieur a` la résiliation de la police d'assurance ; qu'en conséquence, que la garantie soit déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation, elle n'est pas due ; que la demande en garantie formée contre la compagnie Sma SA prise en sa qualité d'assureur de monsieur D... doit donc être rejetée» ;
 
 ALORS QUE 1°) tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Monsieur D... soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'entre mars et septembre 2014, il avait, à la demande de Madame G..., visité les lieux, formulé les premières préconisations, fait chiffrer les deux solutions proposées, transmis le coût prévisionnel des études à prévoir, organisé une réunion sur site avec le métreur et l'ingénieur béton, pris attache avec le Bet Ingebat pour le chiffrage des travaux, pris attache avec l'entreprise La Selva, négocié les prix avec les entreprises et obtenu l'accord de Madame G... sur le devis présenté et proposé par La Selva, de sorte que sa mission d'avant-projet avait commencé bien avant le 10 octobre 2014 (conclusions d'appel, pp. 16-18) ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que la mission de Monsieur D... n'avait commencé que postérieurement au 10 octobre 2014, de sorte que le fait dommageable du sinistre était postérieur à la résiliation de la police d'assurance ; qu'en statuant par adoption des motifs des premiers juges, sans répondre aux conclusions de Monsieur D... qui démontraient que le début de sa mission, et en conséquence le fait dommageable, étaient antérieurs au 10 octobre 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 2°) la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ; que pour juger que la garantie n'était pas due, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu qu'il n'était pas démontré que la première des missions incombant à M.C, c'est à dire l'avant-projet, avait été réalisée avant octobre 2014 ; qu'en exigeant que la mission soit entièrement réalisée antérieurement à la date de résiliation, quand la seule survenance du fait dommageable avant cette date justifiait que la garantie soit due, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 124-5 et L. 124-1-1 du code des assurances. Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme T..., M. N... et la société SMV (demandeurs au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur R... N... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des articles 788 à 792 du Code de procédure civile, toute nouvelle partie qui souhaite présenter ses demandes dans le cadre d'une procédure à jour fixe déjà autorisée doit se conformer aux dispositions de l'article 788 précité en présentant une requête, ses conclusions et en visant les pièces justificatives ; qu'aux termes de l'article 329 du Code de procédure civile, « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme » ; qu'aux termes de l'article 330 du même Code « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur N... est intervenu par des conclusions par lesquelles il élève des prétentions à son profit, notamment en ce qu'il sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel causé à un véhicule dont il est l'unique propriétaire, de sorte que son intervention volontaire a été formée à titre principal ; que par suite, Monsieur N... n'ayant pas sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré son intervention irrecevable. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles 788 et suivants du Code de procédure civile régissent la procédure à jour fixe ; qu'en application de ces dispositions, l'assignation ne peut modifier les prétentions formulées dans les conclusions au fond contenues dans la requête initiale (Cour de cassation, 2e Civ.,16 juillet 1993, Bull., II, n°254, p. 140, pourvoi n°91-17.929) ; que le demandeur à la procédure à jour fixe n'a pas le droit en outre de déposer ultérieurement de nouvelles conclusions ou de produire de nouvelles pièces, sauf pour répliquer s'il y a lieu aux défendeurs ;