cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-12.918 du 16/05/2018,  partie 5


que les parties fixent librement le prix de la chose vendue ; qu'il n'appartient pas au juge de contrôler la « normalité » du prix, en dehors des hypothèses de lésion ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que le prix fixé par les parties à la promesse de cession aurait été « sans rapport avec la valeur normale des parts vendues » (p. 5, pt. 9) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1591 du code civil ;
 
 8°) Alors que les clauses prévoyant une indemnité de 8% en cas d'exercice par le franchiseur de son droit de préemption n'avaient aucune incidence sur le prix, celui-ci étant fixé à 4 millions d'euros, que le droit de préemption soit, ou non, mis en oeuvre ; qu'en énonçant que les clauses litigieuses auraient pour effet d'enrichir le prix (p. 5, pt. 4), la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 9°) Alors que la société Mr Bricolage ne demandait à son profit que le versement de la somme symbolique de 1 € (conclusions d'appel, p. 29) ; qu'en condamnant la société Bricorama à « verser la somme totale de 150.000 € aux société Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest » (arrêt, p. 6), la cour d'appel a méconnu les conclusions de la société Mr Bricolage et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 10°) Alors que Mr Bricolage et la société MB Brico Sud-Ouest sont des personnes juridiquement distinctes ; que, pour prononcer une condamnation à les indemniser des préjudices qu'elles auraient subies, il convient d'analyser et de distinguer les préjudices subis par l'une et l'autre ; qu'au cas présent, la cour d'appel a évoqué en bloc le surcoût qu'elles auraient payé, sans aucune distinction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalité morale, ensemble l'article 1832 du code civil ;
 
 11°) Alors que Mr Bricolage et la société MB Brico Sud-Ouest sont des personnes juridiquement distinctes ; que, pour prononcer une condamnation à les indemniser des préjudices qu'elles auraient subies, il convient d'analyser et de distinguer les préjudices subis par l'une et l'autre ; qu'au cas présent, la cour d'appel a évoqué en bloc le surcoût qu'elles auraient payé, sans aucune distinction ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer les préjudices subis par l'une et l'autre de ces sociétés, la cour d'appel a également privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12°) Alors que, subsidiairement, à supposer que la conclusion des clauses litigieuses, prévoyant une indemnité de 8%, soit comme l'a jugé la cour d'appel un acte de concurrence déloyale, ces clauses ont été conclues par toutes les parties aux compromis de cession, la société Bricorama et les époux Y... ; qu'à supposer donc que la conclusion de ces clauses soit une faute à l'origine du prétendu préjudice des sociétés MB Brico Sud-Ouest et Mr Bricolage , cette faute aurait été commise conjointement par la société Bricorama et par les époux ; que, pour rejeter l'appel en garantie formé à ce titre à l'encontre des époux Y... par la société Bricorama, la cour d'appel a énoncé que les époux Y... « ne sont pas à l'origine du préjudice subi par Mr Bricolage » (arrêt, p. 5, pt. 16) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que les époux Y... avaient consenti aux clauses litigieuses et qu'elle estimait que la conclusion de ces clauses constituait un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer avocat aux Conseils pour les sociétés MB Brico Sud-Ouest et Mr Bricolage
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'indemnité allouée aux sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest à la somme de 150.000 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE « 1. Les époux Y... étaient les actionnaires principaux de la société Vertamont Distribution qui exploitait un fonds de commerce franchisé Mr Bricolage et de la SCI Vertamont qui était propriétaire des locaux et des terrains donnés à bail à la société Vertamont pour l'exploitation de ce fonds de commerce. 2. Par courrier recommandé en date du 2 juin 2008, les époux Y... avaient notifié à la société Mr Bricolage leur souhait de céder leurs titres sociaux des sociétés Vertamont à la société Bricorama France . Ils transmettaient également deux protocoles de cession, concernant respectivement la cession des parts de la société Vertamont Distribution exploitant le fonds et la cession des parts de la SCI Vertamont, propriétaire des terrains et locaux. 3. La société Mr Bricolage disposait d'un droit de préemption lors de la vente de ces parts en raison de la charte de l'adhérent signée par les franchisés.