cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 17-28.133 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6echambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Leïla Y..., domiciliée [...]                                             (Etats-Unis),
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...]                                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty , conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Caron-Déglise  , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de l'union de Mme Y... et M. X... sont nés deux enfants, A..., le [...] à San Bernardino (Californie, Etats-Unis) et Z..., le 4 juin 2011 à Casagrande (Arizona, Etats-Unis) ; que, par jugement de la cour supérieure de l'Etat de l'Arizona du 24 août 2012, homologuant l'accord des époux, le mariage a été dissous et la garde légale exclusive des enfants attribuée à la mère, le père disposant d'un droit de visite et d'hébergement, avec interdiction d'emmener les enfants en dehors des Etats-Unis sans le consentement de la mère ; que, le 18 mai 2016, Mme Y... a donné son accord à M. X... pour que les enfants séjournent chez lui, en France, pour la période du 31 mai au 29 juillet 2016 ; que, ce dernier ayant refusé de ramener les enfants aux Etats-Unis à l'issue de ce séjour, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 
 Attendu que, pour annuler le jugement entrepris et statuer sur la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que M. X..., cité à personne, n'a pas constitué avocat ;
 
 Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce dont elle était informée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ;
 
 Attendu que l'arrêt déclare recevable l'appel interjeté par Mme Y... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait, dans son dispositif, à ordonner une enquête sociale ainsi qu'un examen psychologique, et à fixer provisoirement les modalités d'exercice de l'autorité parentale, en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure afin qu'il soit statué au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est suggérée par le mémoire ampliatif ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par Mme Y... contre le jugement du juge aux affaires familiales de Toulon du 24 octobre 2016 ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, incluant ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;