Cour d'appel de Pau,  décision 12-29.974 du 05/03/2014,  partie 2


que, dès lors, Mme B... n'ayant pas qualité pour exercer l'action en nullité relative prévue par l'article 465, alinéa 1er, 4°, du même code, sa demande était irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme B... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme B... à payer la somme de 3 000 euros à M. C..., ès qualités et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme B..., veuve X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Caroline B..., désormais veuve de M. Alain Claude X..., tendant à voir constater la nullité de l'acte transactionnel conclu le 27 mai 2011 à Genève par la seule curatrice de M. Alain Claude X... et d'avoir confirmé ledit accord transactionnel vicié de forme ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les actions en nullité des actes accomplis postérieurement à l'ouverture d'une mesure de protection relèvent de la compétence des juridictions de droit commun, voire de celles désignées dans le protocole transactionnel ; cette analyse n'est en droit pas contestée utilement en cause d'appel par Caroline B... qui invoque les mêmes arguments à l'appui des même demandes qu'en première instance. Le juge des tutelles, s'il lui est effectivement dévolu une mission de protection générale des majeurs dont les facultés sont altérées, reste une juridiction d'exception de sorte qu'il ne peut statuer que dans les strictes limites de sa compétence matérielle. Or, aucun texte ne lui donne le pouvoir, par voie d'action, de prononcer la nullité d'un contrat-ce qu'est le protocole objet de la contestation. En revanche, le juge des tutelles reçoit une telle compétence dans quelques cas énumérés par la loi et notamment à l'article 465 du code civil lorsque des actes irréguliers ont été accomplis postérieurement à l'ouverture d'une mesure de protection au profit du majeur. Il est indéniable que l'accord transactionnel conclu le 27 mai 2011 a été signé, non par Alain Claude X... personnellement, mais " pour lui (par) sa curatrice, Mme Astrid Z... ". Compte tenu des dispositions de l'article 467 du même code et par transposition des règles de la tutelle à la curatelle, il apparaît que cette transaction pouvait être conclue par la personne protégée, qui en avait le pouvoir, sauf à être assistée de son curateur. Cette procédure n'a pas été respectée puisque Astrid Z... a, non pas assisté mais représenté la personne protégée, ce qui constitue une irrégularité formelle. Cette situation correspond exactement à l'hypothèse envisagée au paragraphe 4 de l'article 465 du code civil qui dispose en substance que « si (...) le curateur accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée (...) avec son assistance (...), l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ». Le dernier alinéa de cet article instaure cependant une possibilité de régularisation en édictant que « l'acte prévu au 4ème paragraphe (du même article) peut être confirmé avec l'autorisation du juge ». C'est donc exclusivement sous l'angle de la détermination de l'intérêt à confirmer l'acte, au moins au plan formel, qu'il convient d'examiner l'économie de la transaction contestée. L'appelante fait valoir que cet accord cause grief à son mari sur un certain nombre de points : 1°) l'hypothèque sur l'immeuble de Vandoeuvres ; elle a été souscrite par Alain-Claude X... et sa première épouse pour un montant de 2, 2 millions de francs suisses (F. S.) ; en acceptant d'en prendre en charge la totalité, il en supporte une moitié indue, soit 1, 1 million de F. S. ; 2°) il perd encore 3 millions de F. S. s'agissant du compte courant E..., du compte joint Crédit Agricole, de la villa de Saint-Jean-de-Luz et de trois véhicules ; 3°) il risque de perdre une somme indéterminée sur la vente de l'immeuble de Vandoeuvres l'amenant, le cas échéant, à abandonner tous droits sur cette propriété ; 4°) il perd les impenses des immeubles de Vandoeuvres et de Saint-Jean-de-Luz, soit 2, 6 millions de F. S.. Cette présentation des termes de la transaction est à la fois partielle et partiale pour omettre les avantages dont va bénéficier Alain-Claude X... en contrepartie de ses abandons : > la pleine propriété de l'immeuble de Saint-Jean-de-Luz dont il ne détient que 5/ 8ème des droits ; estimée en 2005 à une moyenne de 1, 1 millions d'euros mais à 2 millions d'euros dans les négociations entre parties à la transaction-évaluation contrebattue par rien-compte tenu de l'évolution des prix du marché, cela représente un avantage de l'ordre de 0, 9 millions de F. S. ;