Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.019 du 09/04/2013,  partie 3


que le contrat de location-gérance vient à expiration le 31 mars 2005, il y a donc lieu de considérer que l'acte de cautionnement qui repose sur ce même contrat vient aussi à expiration à la même date ; que les sommes réclamées portent sur des factures comprises entre le 11 décembre 2006 et le 31 mars 2007, il y a donc lieu de juger que l'acte de caution signé le 29 mars 2002 ne peut être invoqué par la société Total France pour justifier sa demande de règlement ; que la société Total France réclame le remboursement de l'avance sur commissions d'un montant de 8000 euros versée lors de la signature du contrat de location-gérance en date du 29 mars 2002 ; qu'en date du 29 octobre 2006, la société Atradius a procédé au règlement de la somme de 8 000 € dans le cadre du cautionnement conjoint et solidaire au profit de la société Total France ; que la société Total Raffinage Marketing anciennement dénommée SA Total France n'est pas fondée à réclamer la somme de 8 000 €, celle-ci ayant été payée par la société ATRADIUS, il y a lieu de rejeter l'intégralité de ses demandes fins et conclusions (jugement p. 37 et 38) ; 
 
 1°) ALORS QUE la simple prorogation d'un contrat ne donne pas, contrairement à sa tacite reconduction ou à son renouvellement, naissance à un nouveau contrat ; que l'obligation de reconduire expressément un cautionnement accessoire au contrat initial ne s'impose que lorsque le contrat initial a pris fin et qu'il lui a été substitué un nouveau contrat ce qui n'est pas le cas lorsque le terme du contrat cautionné a été prorogé ; qu'en affirmant, pour décider que le cautionnement des consorts X... et Y..., accessoire au contrat de location gérance avait pris fin le 31 mars 2005, que si le contrat de location gérance dont le terme avait été initialement fixé au 31 mars 2005, a effectivement été prorogé à trois reprises pour prendre fin au 31 décembre 2006, la prolongation des relations contractuelles entre les mêmes parties par l'effet des prorogations ouvre une période nouvelle constitutive d'un nouveau contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1992 du code civil ; 
 
 2°) ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE selon le contrat de cautionnement solidaire et personnel en date du 29 mars 2002 accessoire au contrat de location-gérance du même jour « les cautions autorisent dès maintenant la société Total Raffinerie Distribution SA à consentir au débiteur principal toutes conditions de règlement ou prorogations de délai sans qu'elle soit tenue de les en avertir au préalable. En conséquence les cautions renoncent à invoquer ces nouvelles conditions ou prorogations comme cause de déchéance du présent cautionnement » ; qu'en affirmant qu'en l'absence de clause, l'acte de caution avait pris fin le 31 mars 2005, si bien que la caution n'était pas tenue de la prolongation des relations contractuelles entre les mêmes parties par l'effet des prorogations, quand l'acte de cautionnement susvisé prévoyait au contraire expressément que les cautions autorisaient par avance la société Total à consentir au débiteur principal bénéficiaire du contrat de location gérance, des prorogations sans qu'il soit besoin de les en avertir et que ces prorogations ne remettraient pas en cause leur cautionnement, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement susvisé en violation de l'article 1134 du code civil.