Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.412 du 11/07/2019,  partie 3


qu'à l'appui de sa demande, elle produit un certificat médical du Dr U... attestant le 19 juin 2013 qu'il « donne des soin à Mme J... E... (20/05/60) depuis 6 mois pour état dépressif réactionnel » ainsi que celui du Dr Q... précisant le 19 juin 2013 « suivre régulièrement Mme E... J... et pouvoir à ce titre attester que son état physique et psychologique est actuellement extrêmement précaire » ; que dans un certificat en date du 13 octobre 2015, le Dr U... (médecin généraliste) précise suivre J... R... depuis février 2013 ; que Mme R... produit également deux certificats médicaux établis respectivement les 11 février 2014 et 15 juillet 2014 par le Dr Q... , médecin psychiatre et psychothérapeute précisant pour le premier que « Mme R... se trouve dans un état physique et psychologique toujours extrêmement préoccupant du fait d'un vécu d'insécurité et de précarité financière qui l'empêche de se reconstruire après sa séparation » et pour le second que « Mme R... – E... demeure extrêmement fragile » ; que cependant, l'abandon dont Mme R... fait état est contesté par M. E... qui établit avoir continué à régler les mensualités des crédits communs et subvenir aux besoins des enfants ; que par ailleurs, il ne résulte pas des pièces produites que le départ de M. E... du domicile conjugal aurait revêtu les caractères de soudaineté et de violence dont Mme R... fait état, ni même que celui-ci serait à l'origine des difficultés psychologiques rencontrées par l'épouse dès lors que le certificat établi par le Dr U... le 19 juin 2013 précise que celle-ci est suivie depuis six mois, soit à une date antérieure au départ de l'époux ; que les griefs allégués à l'appui de la demande pour faute n'étant pas établis, le juge prononce le divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux lorsqu'il a seul commis des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que commet une faute de nature à ce que le divorce soit prononcé à ses torts, l'époux qui quitte le domicile conjugal sans justifier d'aucune circonstance légitimant son départ ; que dès lors, en jugeant que M. E... n'avait pas commis de faute en quittant le domicile conjugal, sans constater aucune circonstance qui légitimerait son départ, et aux motifs inopérants qu'il n'avait pas abandonné matériellement sa famille dans la mesure où il avait continué à assumer les frais du ménage (arrêt attaqué, p. 6 § 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en se bornant, pour refuser de prononcer le divorce aux torts de l'époux, à relever que M. E... n'avait pas abandonné matériellement sa famille dans la mesure où il avait continué à assumer les charges du ménage (arrêt attaqué, p. 6 § 5), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions brutales du départ de l'époux ne constituaient pas une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie conjugale, M. E... ayant quitté brutalement le domicile familial, sans plus s'impliquer dans la vie de famille et laissant ainsi Mme R... , dont il connaissait l'état de santé fragile, s'occuper seule de leurs enfants (conclusions d'appel n° 2, p. 4 § 7, p. 6 § 5, p. 8 à 12, p. 19 § 1, et p. 21 antépénultième §, et p. 23 ; conclusions d'appel n° 1, p. 4 § 8, p. 6 § 7, p. 8 à 12, p. 21 § 6, et p. 23 ; production n° 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'à supposer adoptés ces motifs des premiers juges, en se bornant à affirmer qu'« il ne résulte pas des pièces produites que le départ de M. E... du domicile conjugal aurait revêtu les caractères de soudaineté et de violence dont Mme R... fait état » (jugement entrepris, p. 6 dernier §), sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les attestations concordantes communiquées par Mme R... qui mentionnaient toutes le caractère « brutal » ou « soudain » du départ de M. E... (production n° 7 ; conclusions d'appel n° 1 et 2, p. 4, et p. 8 à 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en se bornant à affirmer que Mme R... « ne démontr[ait] (