cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-28.829 du 29/06/2017,  partie 9



 2) ALORS à tout le moins QU'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il convient, pour effectuer la reconstitution de carrière de Mme X..., « de se référer aux carrières de : - M. C..., journaliste en 1995, responsable d'édition au service des sports à compter de 2000, nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de Sonia X... lui a été refusée, occupant actuellement un poste rédacteur en chef adjoint palier 2, moyennant un salaire mensuel de 6 670 €, - Mme L..., responsable d'édition en 1997, promue en septembre 2004 au poste de rédacteur en chef adjoint, puis rédacteur en chef en 2006 et directrice en 2010, et de juger que Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, de retenir le montant résultant de la moyenne entre les rémunérations de ces deux salariés », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la réparation de la discrimination syndicale ne peut donner lieu à l'octroi de rappels de salaires ouvrant droit au paiement d'une indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer, outre des dommages et intérêts, des sommes à titre de congés payés, de part variable de rémunération, et de prime d'ancienneté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en accordant en l'espèce à Mme X..., en plus des sommes allouées au titre de la perte de rémunération entre 2004 et 2014, une somme supplémentaire de 50 000 euros sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que Mme Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, au salaire brut mensuel fixé au 1er janvier 2015 à 8902,30 euros, prime d'ancienneté non-comprise et d'AVOIR condamné la société France télévisions aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'employeur produit un comparatif des carrières de MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., tous nommés rédacteurs en chef au sein de la rédaction des sports, lesquels selon lui présentaient une plus grande expérience professionnelle que Sonia X... ainsi qu'un profil plus adapté. Parmi ces sept salariés seul Fabrice C... a occupé la fonction de responsable d'édition pour l'émission Stade 2 à partir de 2000. Force est de constater que si tous ont une ancienneté plus importante que Sonia X... en revanche, leur promotion à des fonctions de rédacteur en chef adjoint est intervenue entre 12 et 14 ans et que Sonia X... n'est pas utilement contredite lorsqu'elle affirme que le nombre total des promotions décidées depuis 2006 au sein de France 3 est de : - 27 promotions au poste de rédacteurs en chef adjoint, - 45 promotions au poste de rédacteur en chef. () Sonia X... est fondée à solliciter à demander au titre de la réparation de son préjudice la reconstitution de sa carrière. Il convient pour cette reconstitution de se référer aux carrières de : - M. C..., journaliste en 1995, responsable d'édition au service des sports à compter de 2000, nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de Sonia X... lui a été refusée, occupant actuellement un poste rédacteur en chef adjoint palier 2, moyennant un salaire mensuel de 6 670 €, - Mme L..., responsable d'édition en 1997, promue en septembre 2004 au poste de rédacteur en chef adjoint, puis rédacteur en chef en 2006 et directrice en 2010, et de juger que Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, de retenir le montant résultant de la moyenne entre les rémunérations de ces deux salariés, de fixer à la somme de 8 902,30 € le montant de son salaire brut au 1 er janvier 2015, et de dire que Sonia X... peut prétendre au paiement des sommes suivantes : - 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 et de 20 652 € au titre des congés payés afférents - 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) outre 1 435,63 € de congés payés afférents, - 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1 596,78 € de congés payés afférents, l'ensemble de ces sommes étant assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.