Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.198 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour débouter la commune de Croix de toutes ses demandes, que l'assemblée générale des copropriétaires a donné son accord aux « travaux de sécurisation de la résidence par la mise en place d'une clôture et interphonie », manifestant ainsi sa volonté d'interdire l'usage au public de la parcelle AZ [Cadastre 3] et qu'un vote à l'unanimité n'était pas nécessaire, sans répondre aux conclusions de la commune de Croix selon lesquelles une telle interdiction nécessitait une modification du règlement de copropriété, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.