Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.262 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [N] [H],
 
 2°/ Mme [L] [P], épouse [H], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015 et l&apos;ordonnance de référé rendu le 16 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse d&apos;épargne Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur, venant aux droits de la Banque de la Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse d&apos;épargne Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur, l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d&apos;office après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l&apos;instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s&apos;ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 septembre 2015), que la société Banque de la Réunion a relevé appel d&apos;un jugement rendu par un juge de l&apos;exécution ayant rejeté la demande de prorogation des effets d&apos;un commandement valant saisie immobilière et constaté la péremption de celui-ci ;
 
 Attendu que M. et Mme [H] font grief à l&apos;arrêt de proroger les effets du commandement valant saisie immobilière ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prorogeant les effets de ce commandement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l&apos;instance relative à la procédure de saisie immobilière pendante devant le juge de l&apos;exécution par l&apos;effet du renvoi ordonné par la cour d&apos;appel devant celui-ci pour les suites à donner à la procédure de saisie immobilière ;
 
 D&apos;où il suit qu&apos;en l&apos;absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n&apos;est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [H] aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse d&apos;épargne Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur la somme globale de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.