Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.353 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. G... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme P... M..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Déménagements Y...,
 
 2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Déménagements Y...,
 
 3°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...],
 
 4°/ à Pôle emploi services, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. V..., de Me Balat, avocat de la société MJA, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. V... était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : "Monsieur, Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, et nous vous informons par conséquent que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. Les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien du 30 décembre 2013 à partir de 10H00 au [...] , auquel vous avez été régulièrement convoqué, et auquel vous vous êtes présenté, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. En effet, le 16/10/2013, dans l'après-midi, sur le site de Wissous, dans les bureaux administratifs, vous avez adopté un comportement agressif et violent à l'encontre de vos collègues de travail. En effet : - le mercredi 16 octobre, un peu avant 16h00, vous êtes monté dans les bureaux administratifs pour demander à notre chef d'exploitation, M. F..., quel était le lieu de rendez-vous qui vous était fixé pour le chantier de déménagement de nos clients pour le lendemain, et auprès de quelle équipe vous étiez affecté. - Lorsque celui-ci vous a répondu que le lieu de rendez-vous était fixé à notre site d'exploitation de Wissous, et que vous seriez sous la supervision de M. L..., chef d'équipe, vous vous êtes subitement emporté, avez haussé le ton, êtes devenu physiquement menaçant et agressif, devant le personnel présent du premier étage, y compris les jeunes femmes du secrétariat qui nous ont ensuite affirmé, une fois votre départ des lieux assuré, avoir eu la peur de leur vie. - Lors de l'entretien qui s'est tenu le 30 octobre dernier, je vous ai interrogé quant aux motifs qui vous ont conduits à tenir un tel comportement, et vous m'avez indiqué en réponse que vous n'appréciez pas votre collègue de travail, M. L..., avec qui "vous n'étiez pas marié", et que vous préfériez que l'on vous fixât un rendez-vous directement sur le lieu du chantier, plutôt que sur le site de Wissous, qui, selon vous, était moins commode car nécessitant un plus long trajet en transport.