décision 17-24.594 du 11/07/2018,  partie 2


qu'il en résultait la démonstration de l'existence d'un dénigrement causé par la société Groupe Logisneuf au Cabinet Peterson, les messages incriminés mettant publiquement en doute l'honnêteté du cabinet Peterson, entreprise concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur, en attirant délibérément l'attention de ses clients sur le fait qu'en laissant leurs biens être commercialisés sur son site, ils seraient associés à sa douteuse réputation ("... ce qui vous permet de prendre vos dispositions si vous le jugez nécessaire "), cherchant ainsi à opérer un détournement de clientèle ; que, par conséquent, le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes était compétent pour connaître des demandes du cabinet Peterson sur le fondement des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, un tel dénigrement constituant un trouble manifestement illicite ; que l'ordonnance déférée était ainsi infirmée de ce chef ;
 
 ALORS QUE d'une part des propos de nature à porter atteinte à l'honneur et à la réputation d'une personne morale ne sont constitutifs d'un dénigrement que si, émanant d'une entreprise concurrente, ils tendent, à travers la personne morale, à jeter le discrédit sur les produits et services commercialisés par la société visée ; qu'ayant constaté que les messages incriminés mettaient publiquement en doute l'honnêteté du cabinet Peterson, en attirant l'attention de ses clients sur le fait qu'en laissant leurs biens être commercialisés sur son site, ils seraient associés à sa douteuse réputation, sans en déduire que les écrits en cause ne pouvaient constituer qu'une diffamation et non un dénigrement, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1382 ancien du code civil et R. 211-4 13° du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE de deuxième part la qualification de diffamation s'impose, lorsque des écrits, émanant d'une concurrente, portent atteinte à la réputation et à l'honneur d'une personne morale, sans tenter de jeter le discrédit sur les biens ou services commercialisés par elle ; qu'en ayant jugé que les écrits incriminés relevaient du dénigrement et non de la diffamation, sans rechercher si ces propos avaient pour objet de jeter le discrédit sur les biens commercialisés par le cabinet Peterson, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 ALORS QU'enfin la qualification de dénigrement ne peut être retenue, en présence d'écrits portant atteinte à la réputation et à l'honneur d'une personne morale, que si le but poursuivi par leur auteur est un détournement de clientèle ; qu'en ayant jugé que les écrits incriminés relèveraient du dénigrement et non de la diffamation, au motif que les exposantes auraient visé à détourner la clientèle du cabinet Peterson, quand les messages incriminés n'avaient pas été envoyés aux clients de celui-ci, mais aux promoteurs partenaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.