Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.416 du 04/12/2019,  partie 9



 7°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, Mme I... faisait valoir, preuves à l'appui, qu'à compter de 2008 elle avait toujours présenté Mme W... comme sa collaboratrice, qu'en plus de sa rétrocession d'honoraires, Mme W... bénéficiait d'un intéressement identique à celui qu'elle s'octroyait elle-même, que les clients comme certains confrères confirmaient la nature indépendante des activités de Mme W..., certains d'entre eux soulignant n'avoir « jamais constaté ni perçu de relations hiérarchiques entre les différents praticiens du cabinet » (production n° 5) et avoir été « persuadée qu'elle (Mme W...) était associée avec Mme I... » (production n° 6), que les cartes de visite du cabinet étaient estampillées à son nom ainsi qu'à celui de Mme W... et que la convention municipale de stérilisation des chats errants avait été signée par le Docteur W... ; qu'en requalifiant la relation contractuelle en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments fournis par Mme I... montrant la grande indépendance de Mme W..., ni les mettre en balance avec ceux dont elle a cru pouvoir déduire l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;