décision 16-86.294 du 12/12/2017,  partie 3


que, dès lors, les propos diffamatoires reprochés à M. X... constituent une faute ouvrant droit à réparation au bénéfice des parties civiles ;
 
 "1°) alors que la bonne foi n'est pas subordonnée à la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'en retenant que si le discours syndical peut revêtir une forme polémique liée à la défense des intérêts collectifs d'une profession, cette légitime liberté d'expression ne peut aboutir à la mise en cause systématique de la responsabilité pénale du conseil national de l'ordre et de ses membres, sauf à démontrer la véracité des propos allégués, la cour d'appel a violé les textes et principes précités ;
 
 "2°) alors que les expressions « utilisation hors la loi des cotisations » et « système particulièrement juteux », aussi évocatrices soient-elles, ne sont pas de nature à écarter la bonne foi de M. X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ;
 
 "3°) alors que l'expression « actes délictueux commis par les membres du conseil national » ne visait pas le conseil national des chirurgiens-dentistes mais ses membres ; que ce dernier, partie civile, ne pouvait donc pas s'en prévaloir, que ce soit pour caractériser la diffamation ou pour écarter la bonne foi de M. X... ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle expression n'était pas compatible avec la prudence requise pour caractériser la bonne foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en retenant que l'affirmation selon laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes avait été l'objet d'une condamnation pénale le 15 septembre 2006 était dépourvu de base factuelle, quand il était constant que cette condamnation, quoique amnistiée, avait eu lieu, la cour d'appel a violé les textes et principes précités ;
 
 "5°) alors que l'existence d'un conflit personnel entre le prévenu et la partie civile ne caractérise pas en soi une animosité personnelle, mais est de nature à autoriser une certaine liberté de ton, à plus forte raison dans le cadre d'un discours de polémique syndicale portant sur un sujet d'intérêt général ; qu'en se bornant à relever que les propos litigieux avaient été émis dans un contexte de conflit personnel illustrant une animosité certaine, sans mieux caractériser celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "6°) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que des propos portant sur un sujet d'intérêt général, même diffamatoires au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être soumis à des restrictions ou des sanctions que si ces mesures sont strictement nécessaires au regard de ces objectifs ; que les propos litigieux, exprimés dans un blog, support se caractérisant par une particulière liberté de ton et ne supposant pas une rigueur journalistique, qui relevaient, de surcroît, du discours de polémique syndicale portant sur un sujet d'intérêt général relatif aux aspects légaux du fonctionnement du conseil national d'un ordre professionnel, ne pouvaient être considérés comme ayant dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, pour refuser le bénéfice de l'exception de bonne foi au prévenu et dire celui-ci responsable du dommage causé à la partie civile par les propos diffamatoires, l'arrêt, après avoir analysé les pièces produites au titre de l'offre de preuve et également invoquées pour soutenir ladite exception, retient que la polémique syndicale ne peut aboutir à la mise en cause systématique du conseil national et de ses membres, sauf à démontrer la véracité des propos, que les expressions utilisées faisant

référence aux "actes délictueux commis par des membres du conseil national", à l'"utilisation hors la loi des cotisations" et à un "système particulièrement juteux" caractérisent un mode d'expression dénué de toute prudence ; que les juges ajoutent que, si le sujet du fonctionnement du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'utilisation par celui-ci des cotisations relevait de l'intérêt général, les imputations ont été proférées sans base factuelle suffisante, sans prudence et dans le contexte d'un conflit personnel illustrant une animosité certaine ;