décision 20-83.314 du 06/10/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, en passant outre le refus opposé par la personne mise en examen de comparaître par visioconférence et en rejetant sa demande de renvoi, la chambre de l'instruction, qui ne s'est aucunement assurée d'une quelconque fragilisation des services d'extraction concernés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences précitées ainsi que des articles susvisés et n'a pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour passer outre au refus opposé par la personne mise en examen de comparaître par visio-conférence et rejeter sa demande de renvoi formulée, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'état d'un appel d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire interjeté le 10 mars 2020 avec demande de comparution personnelle, la chambre de l'instruction doit statuer avant le 30 mars 2020, à défaut de quoi M. B... devrait automatiquement recouvrer la liberté.
 
 8. Les juges ajoutent que la comparution physique de M. B..., accompagné de personnels d'escorte, ferait, dans la situation actuelle d'épidémie du virus Covid-19, peser sur les fonctionnaires concernés et le détenu, et le cas échéant, sur les divers intervenants judiciaires à l'audience, un risque gravissime d'atteinte à leur santé dès lors qu'ils seraient mis de fait, à l'occasion des déplacements indispensables, de l'attente ou des débats, en situation de se côtoyer dans une proximité physique qui serait en totale contradiction avec, et le bon sens, et les recommandations appuyées et renouvelées des autorités administratives et de santé.
 
 9. Ils poursuivent en indiquant que les circonstances exceptionnelles liées au risque sanitaire majeur que fait peser le virus Covid 19 sur l'ensemble des personnes directement concernées est de nature à constituer un élément de force majeure et une circonstance insurmontable extérieure au service de la justice et que les mesures actuelles de confinement et la nécessité impérieuse des "gestes-barrières" parmi lesquels le respect d'une distance minimale entre les personnes, destinées à éviter la propagation du virus Covid 19, seront encore en vigueur à la date avant laquelle la chambre de l'instruction devra statuer.
 
 10. En se déterminant ainsi et dès lors que l'épidémie de Covid-19 était le 20 mars 2020 constitutive d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, permettant d'écarter les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale et de passer outre au refus du mis en examen de comparaître par le moyen de la visioconférence, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a « rejeté la demande de renvoi et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise, en passant outre le refus, formulé par le mis en examen, de l'utilisation de la visioconférence alors que, dans le contentieux relatif à la prolongation de la détention provisoire, toute personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ; que la possibilité de passer outre un tel refus, n'est admise, à titre exceptionnel, qu'en présence de risques graves de trouble à l'ordre public, d'évasion du détenu ou de circonstances imprévisibles et insurmontables ; que les juges du fond, dans une telle hypothèse, doivent s'assurer de la réalité des motifs invoqués jusqu'à la date d'expiration du délai légal durant lequel ils sont tenus de statuer ; qu'en l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, préliminaire, 137 à 144, 194, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour refuser de renvoyer l'affaire en vue d'une comparution physique sans visioconférence, s'est bornée à indiquer que les circonstances sanitaires liées au virus Covid-19, constitutives d'une circonstance insurmontable extérieure au service de la justice, seraient encore en vigueur le 30 mars 2020, quand cette juridiction disposait pour se prononcer, en application des articles 15 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, applicables s'agissant d'une détention provisoire en cours le 26 mars 2020, d'un délai d'un mois et vingt jours qui s'étendait jusqu'au 30 avril 2020. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Il résulte de l'arrêt attaqué que tant M. B... que son conseil ont été régulièrement convoqués à l'audience qui s'est tenue aux fins d'examen de l'appel interjeté contre l'ordonnance de placement en détention provisoire et qu'alors que M. B... comparaissait par le moyen de la visio-conférence depuis l'établissement pénitentiaire où il était détenu, son conseil, présent à l'audience, a sollicité la possibilité de s'entretenir confidentiellement avec son client, ce qui lui a été accordé durant une suspension d'audience.
 
 14. Il est ensuite fait mention de ce qu'une demande de renvoi de l'affaire à une date ultérieure a été présentée oralement par le conseil du mis en examen, à seule fin que son client puisse être extrait pour pouvoir comparaître devant la chambre de l'instruction, et que cette demande a été immédiatement débattue.