Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.171 du 25/09/2019,  partie 7


que dans ses conclusions d'appel, Monsieur G... avait soutenu qu'à la suite de sa plainte pour dénonciation calomnieuse en date du 7 août 2014, le Procureur de la République avait admis le comportement fautif de Madame I... et avait exigé qu'elle ne commette plus cette infraction ; qu'il avait produit cette pièce ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans examiner cet élément de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de sixième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur G... avait soutenu avoir été victime d'une manipulation de la part de Madame I... qui était animée d'un désir de vengeance dans la mesure où, à son retour de congé sans solde au début de l'année 2014, la Direction lui avait retiré la prime dont elle bénéficiait en raison de ses absences répétées et qu'en juin 2014, il l'avait mise en demeure de justifier ses absences ou de reprendre le travail ; que lors de l'entretien qu'il avait eu avec elle à son retour, elle lui avait demandé la conclusion d'une transaction qu'il a refusée (Conclusions d'appel, p. 19) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de septième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur G... avait soutenu que la machination dont il avait été victime se décelait lorsque l'on constatait que Madame I... avait été assistée de Monsieur A... le 15 juillet 2014 lors de son entretien avec le Directeur d'établissement pour faire état de harcèlement sexuel à son encontre ; que Monsieur A... est un délégué syndical central de la CFDT ; que lors d'une grève à Ecquevilly, il avait interdit aux grévistes l'accès à l'établissement pour des raisons de sécurité ; que des huissiers de justice avaient été mandatés pour valider les participations à la grève ou l'accès au site pour les non-grévistes ; que cependant, un groupe de grévistes, mené par Monsieur A... a pénétré dans l'établissement malgré l'interdiction ; que le procès-verbal de constat d'huissier de justice indique : « il (V... A...) indique également à Monsieur G... qu'il n'en resterait pas là » (Conclusions d'appel, p. 18) ; qu'il avait étayé ce moyen en produisant ce procès-verbal de constat ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de huitième part, en déclarant, par motifs adoptés des premiers juges, que Monsieur G... responsable hiérarchique d'une entreprise comptant plus de 100 personnes, est entré dans un jeu de séduction trouble et vulgaire, (qualifié poliment de « relation inappropriée » par la société), et sans être capable de l'interrompre, quand bien même l'aurait-il souhaité, a perdu toute autorité, et toute crédibilité pour exercer le moindre commandement et même rester dans l'entreprise, serait ce dans une autre fonction, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résulte que le salarié avait cessé l'envoi de SMS au début de l'année 2013 et a violé l'article de l'article L. 1235-1 du Code du travail.
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Transdev Ile-de-France, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Transdev IDF à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SA Transdev Ile de France a pour activité principale le transport de personnes dans le cadre d'une mission de service public ; que Monsieur F... G... a été engagé par la SA Transdev Ile de France, en qualité de responsable d'équipe, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 2000 ; qu'il a été promu au poste de responsable d'exploitation à compter du 1et janvier 2008 ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports urbains ; que par courrier du 11 mars 2011, il a été affecté, à partir du 1er avril 2011, au poste de responsable d'exploitation dans l'établissement d'Ecquevilly ; que par courrier du 27 juin 2014, Madame I..., agent de prévention, « suite à la conversation téléphonique du 24 juin, comme convenu » a relaté aux représentants syndicaux de la SA Transdev Ile de France le comportement adopté par Monsieur G... à son égard ; qu'elle a précisé que pendant toute une période, il lui avait envoyé des sms à connotation sexuelle, ce qu'elle avait d'abord pris « à la rigolade » en s'amusant à répondre avec une collègue, qu'en 2013 à l'occasion d'une grève il lui avait fait subir des attouchements, qu'elle était ensuite partie en formation un an et qu'à son retour « c'était des regards vicieux, caressait de mes mains et frottements quand je suis à la photocopieuse ou à mon bureau quand je faisais du rangement » ;