Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.012 du 23/10/2019,  partie 4


qu'en excluant cependant la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître des différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail, peu important la durée écoulée depuis la rupture de ce contrat ; que, dès lors que le litige se trouve en relation avec le contrat de travail, la juridiction prud'homale est compétente pour en connaître même si les faits en cause sont postérieurs à la rupture de ce contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si le litige ne se trouvait pas en lien avec le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif au licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « les demandes indemnitaires présentées par les requérants visent des postes de préjudice qui peuvent être reliés directement aux conséquences de la rupture de leur contrat de travail » et que « ces demandes ont déjà pu être examinées dans le cadre du procès prud'homal » ; qu'en excluant cependant la compétence de la juridiction prud'homale, bien qu'elle ait elle-même relevé que le litige était relatif à l'indemnisation de préjudices consécutifs au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail.