Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.904 du 23/11/2022,  partie 4


que s'agissant de l'erreur rédactionnelle ou « erreur de plume » affectant l'acte de cession du fonds de commerce, celle-ci n'est pas contestée par Me [P] [H] : il a reconnu dans un courrier adressé au conseil des époux [T] le 22/08/2011 qu'il avait été mentionné par erreur dans l'acte que le transfert de propriété intervenait à la date de l'acte alors qu'il devait être mentionné un transfert de propriété rétroactif au 15/11/2008 ; que Me [H] a d'ailleurs établi un acte rectificatif le 29 avril 2011 ; que s'agissant du devoir de conseil qui s'impose au notaire, il convient de relever que celui-ci est absolu : il ne s'efface ni devant les connaissances personnelles du client, ni même l'assistance de celui-ci par un professionnel ou un tiers avisé ; que ce devoir de conseil s'étend à l'efficacité des actes qui rédige, et aux conséquences fiscales de ces actes ; qu'en l'espèce, Me [P] [H] ne conteste pas avoir eu connaissance de l'intention des époux [T] avant d'établir les actes de cession ; qu'il confirme même dans son courrier du 22/08/2011 avoir reçu ceux-ci dès octobre 2008 pour évoquer le projet de cession, puis préparer un prévisionnel financier pour l'opération et le coût financier des ventes à intervenir, et enfin préparer les pièces nécessaires aux actes de cessions des biens immobiliers et du fonds de commerce de centrale hydroélectrique ; que pour autant, les demandeurs indiquent que l'attention des époux [T] n'a jamais été attirée par le notaire sur les conséquences fiscales de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce postérieurement au 31 décembre 2008 ; que Me [P] [H] ne démontre pas avoir satisfait à cette obligation ; qu'or il résulte de l'analyse de la proposition de rectification fiscale du 29/11/2010 que l'acte de cession du fonds de commerce établi le 30/01/2009 ne pouvait faire rétroagir les conséquences fiscales de la cession sur l'exercice 2008, en particulier au 15/11/2008 comme le souhaitaient les parties ; que les dispositions de l'article 38 du CGI et le principe fiscal d'annualité de l'impôt conduisaient en effet à ne pas pouvoir retenir sur l'exercice 2008 les résultats issus d'un contrat signé sur l'exercice 2009, fût-ce un contrat comportant une clause de rétroactivité de la cession ; que les demandeurs ont appris pour la première fois cette information importante au travers des dernières écritures de Me [P] [H], lequel conteste l'existence du dommage en indiquant que les impositions étaient dues quelles que soient les mentions de l'acte ; que le but poursuivi par les époux [T] était d'imputer fiscalement à la SARL Moulin de Mousquety les résultats de la période du 15/11/2008 au 31/12/2008, ainsi qu'ils y ont procédé dans leur déclaration fiscale du 14/12/2008 ; que la SARL Moulin de Mousquety a d'ailleurs été constituée également le 15/11/2008 pour permettre cette opération ; qu'il appartenait au notaire, chargé de la rédaction des actes afférents au projet de ses clients, d'attirer leur attention sur les limites imposées au but poursuivi par les règles fiscales en vigueur ; que le notaire n'ayant pas délivré cette information en temps utile, alors qu'il a reçu ses clients dès octobre 2008, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en expliquant que ses clients n'avaient pas rassemblé les documents utiles à la signature de l'acte avant la fin de l'année 2008 ; que les fautes reprochées à Me [P] [H] sont donc constituées ; que les époux [T] se sont vus notifier une imposition rectificative de : - 14.178 euros eu titre de l'impôt sur le revenu 2008, - 238.350 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2009, - 18.556 euros au titre des prélèvements sociaux ; que ces sommes incluent des pénalités à hauteur de 40 % ; que l'administration fiscale a en effet réintégré les résultats d'exploitation enregistrés au nom de la SARL Moulin du Mousquety pour les périodes allant du 15/11/2008 au 31/12/2008 et du 01/01/2009 au 30/01/2009 aux résultats de l'activité exploitée à titre individuel par M. [T] ; qu'elle a également remis en cause le bénéfice de l'exonération de plus-value de cession concernant la cession du fonds de commerce et la cession de l'ensemble immobilier et du droit d'eau, et rattaché ces plus-values à l'exercice 2009 ; que dans le cadre de la procédure administrative engagée par les époux [T] pour contester les rehaussements et pénalités qui leur étaient réclamées, ceux-ci ont obtenu en cours d'instance une décharge des impositions et pénalités au titre de l'année 2008, à hauteur de 14.178 euros, prononcée par décision du directeur départemental des finances publiques du Var le 12 décembre 2014 ; que par décision du 23 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que l'administration fiscale avait, à tort, réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 2009 de l'activité exercée à titre individuel par M. [T] les produits et charges d'exploitation de la centrale hydro-électrique pour la période du 1er au 30 janvier 2009 ; qu'elle a estimé que, si la rétroactivité de la cession sur le plan fiscal ne pouvait intervenir sur un exercice antérieur (2008), elle pouvait en revanche intervenir sur l'exercice de signature de l'acte (2009) ; que la cour a donc accordé aux époux [T] une décharge d'imposition à hauteur de 2.115 euros sur 2009 ;