décision 16-18.069 du 08/11/2017,  partie 7


qu'il soutient ce chef de demande par la production de trois mails émanant de Natixis, datés d'avril à octobre 2013, dont il ressort que les cotisations du premier et du second trimestre 2012 sont « manquantes » sur le relevé de M. C... B... ; que le dernier mail, en date du 11 octobre 2013, se termine sur la mention : « nous faisons un point avec le service de gestion pour le récapitulatif de votre compte et vous revenons » ; qu'en l'absence de la confirmation annoncée, la preuve n'est pas apportée du défaut de versement à l'organisme de retraite de ces cotisations, qui ont été débitées des bulletins de salaire ; que le jugement déféré sera réformé de ce chef ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ont constaté que le salarié versait aux débats des éléments de preuve démontrant l'existence de cotisations déclarées comme manquantes par l'organisme collecteur mais ayant pourtant été prélevées de sa rémunération ; qu'en affirmant néanmoins que la preuve n'est pas apportée du défaut de versement à l'organisme de retraite de ces cotisations, au seul motif que ce dernier annonçait dans son dernier courriel faire un point avec le service de gestion, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 1800 euros dans son dispositif la somme allouée à M. B... au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE , en cause d'appel les frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié sont estimés à la somme de 3000 euros
 
 ALORS qu'en n'allouant pas dans son dispositif la somme à laquelle les frais étaient évalués, la cour d'appel a omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et violé l'article 700 CPC
 
 QU'à tout le moins, en statuant par des motifs et un dispositif contraires, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 36.750,25 € l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M. B...
 
 AUX MOTIFS QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement a justement été fixée par le jugement rectificatif à la somme de (1/10 x 24.500,17 €) + (4/10 x 24.500,17 €) x 3), soit la somme de 36.750,25 €.
 
 ALORS QUE, aux termes de l'article 12 de la de l'annexe 4 de la Convention Collective du 10 juillet 1996 « L'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions communes sera déterminée à raison de : - un dixième de mois par année d'ancienneté dans la catégorie Cadres à partir d'un an jusqu'à trois ans de présence ;   - quatre dixièmes de mois par année d'ancienneté, pour la tranche jusqu'à quinze ans de présence continue dans la catégorie Cadres, lorsque l'intéressé a au moins trois ans de présence ; que la cour d'appel a constaté que M. B... a été embauché le 20 mars 2006 et que le contrat est venu à terme à l'issue du délai de préavis le 6 octobre 2012 (arrêt page 17) ; qu'il en résulte qu'il avait une ancienneté non pas de 3+3 ans mais 3+3.583 ans ; qu'en fixant l'indemnité selon la formule (1/10 x 24.500,17 €) + (4/10 x 24.500,17 €) x 3), soit la somme de 36.750,25 € (en réalité (1/10 x 24.500,17 €)x3 + (4/10 x 24.500,17 €) x 3), soit la somme de 36.750,25 €, et en ne tenant donc pas compte de la durée du contrat au-delà des 6 ans, la cour d'appel a violé ledit article 12 de la convention collective.