Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.057 du 19/01/2022,  partie 4


qu'un salarié peut légitimement dénoncer à des tiers, tels que la Compagnies des commissaires aux comptes, tout fait répréhensible dont il aurait connaissance dans le cadre de ses fonctions, sous réserve d'une mauvaise foi qui n'est en l'état pas alléguée dans les écritures de l'employeur en tant que telle ; qu'il convient en revanche de relever la concomitance de l'envoi par le salarié de son courrier de dénonciation du 03.02.2011 et de la convocation à un entretien préalable le 07.03.2011 soit un mois après, mais aussi l'absence de réaction de l'employeur à courrier adressé en recommandé AR et qui appelait une réponse écrite de sa part, et enfin la saisine de la Compagnie régionale des comptes par M. [L] le 14.03.2011, veille de l'entretien préalable et antérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en dernier lieu, les termes employés dans la lettre de licenciement relatifs à cette saisine sont suffisamment ambigus pour soulever un doute qui doit profiter au salarié en qui concerne une mesure de rétorsion illicite ; que ce licenciement doit être déclaré nul au regard de la violation de la liberté d'expression dont bénéficiait Monsieur [G] [L] ; que le jugement rendu sera infirmé ; qu'en conséquence, eu égard au salaire moyen du salarié fixé à 5 288,95 € et en considération du fait que le salarié ne demande plus sa réintégration, il convient de condamner la société à verser à Monsieur [G] [L] le rappel de mise à pied et l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et une somme de 70 000 €, le salarié ayant été embauché dans l'entreprise le 17.07.2000 ; que cette somme répare le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement mais aussi des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de Monsieur [G] [L], de son ancienneté dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à son formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces communiquées et des explications fournies à la cour ; que cette somme à caractère indemnitaire est nette de tous prélèvements sociaux ; que sur les conditions vexatoires du licenciement et le préjudice moral subi, la cour considère que le salarié avait contesté à plusieurs reprises les décisions prises par son employeur à son égard, ce qui a contribué à l'instauration d'un climat de méfiance réciproque depuis 2009, et ce qui a concouru aux conditions dans lesquelles le contrat de travail a été rompu ; que Monsieur [G] [L] ne démontre pas à l'égard de la société l'existence d'une faute distincte de celle déjà réparée par l'octroi de dommages intérêts pour licenciement nul » (arrêt pages 5 à 7) ;
 
 1°) Alors que le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ; qu'en déclarant le licenciement de M. [L] nul pour cela qu'il pouvait légitimement dénoncer à des tiers, tels que la Compagnie des commissaires aux comptes, tout fait répréhensible dont il aurait connaissance dans le cadre de ses fonctions et que son licenciement, prononcé ensuite d'une menace de dénonciation d'un conflit d'intérêts auprès de la Compagnie des commissaire aux comptes, constituait en conséquence une mesure de rétorsion illicite et était frappé de nullité, quand la nullité susvisée s'applique aux seuls licenciements prononcés ensuite de la dénonciation d'infractions pénales, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que la mauvaise foi du salarié n'était pas invoquée par l'employeur, quand la société Diagnostic & Investissement alléguait expressément la mauvaise foi de M. [L], qui l'avait menacée de saisir la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, en réponse aux reproches qu'elle lui avait adressés, afin de faire pression sur elle et faire échec à toute mesure destinée à sanctionner son comportement (conclusions pages 10 à 12), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que en cas de pluralité de motifs de licenciement, dont l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression, les juges doivent rechercher si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse ; que dans l'affirmative, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à l'exercice de sa liberté d'expression ; que dans la négative, il appartient à l'employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail n'est pas motivée par l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression ;