Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.597 du 09/10/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société BTSG, ès qualités
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté GSI de toutes ses demandes et d'AVOIR condamné cette dernière à payer à BPLG la somme de 19.443,76 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS d'une part QUE la société Gentlemen Services Immobiliers, qui sollicite l'infirmation totale de la décision attaquée, n'avance pas d'autres fondements que ceux déjà évoqués, pour demander l'annulation ou la résolution des contrats de maintenance et de financement ; que ses moyens et ses prétentions ayant été rejetés, son argumentation tirée de l'interdépendance des contrats est à cet égard inopérante ; que le jugement qui a constaté la résiliation au 22 janvier 2015 des contratsconclus entre la SARL Gentlemen Services Immobiliers et la SAS VSD en raison de la liquidation judiciaire de cette dernière, et prononcé en conséquence la caducité du contrat de location financière, doit donc être réformé ;
 
 ET AUX MOTIFS, d'autre part, QU'invoquant la cession du fonds de commerce de la société Gentlemen Services Immobiliers intervenue le 5 août 2016, et se prévalant de ce que le contrat de location financière souscrit avait été résilié de plein droit à compter de cette date en application de l'article 8 du contrat, BNP Paribas Lease Group sollicite la condamnation de la locataire à lui payer les sommes dues en vertu des dispositions contractuelles ; qu'au vu des conditions générales du contrat de location signées par la société Gentlemen Services Immobiliers le 8 avril 2014, en particulier son article 8, du courrier adressé par la bailleresse à son locataire le 16 septembre 2016 suite à la cession du fonds de commerce de cette dernière le 5 août 2016, du calendrier des loyers, étant observé que ceux-ci ont été payés jusqu'au mois de mai 2016, et du décompte produit des sommes dues à la date du 16 septembre 2016, il convient de constater la résiliation du contrat intervenue de plein droit et de condamner la société Gentlemen Services Immobiliers au paiement de la somme sollicitée de 19.443,76 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2016 ;
 
 ALORS QU'en présence de contrats interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière dudit photocopieur par BNP Paribas Lease Group, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22 janvier 2015 et avait cessé toute activité, le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto anéanti à cette date; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que le contrat de location financière était devenu caduc à cette même date et que les loyers n'étaient plus dus à compter de la caducité du contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code).