Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.185 du 09/07/2020,  partie 3


 que l'article 6 de ces statuts dispose que les cotisations sont dues jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle et l'article 9 stipule que sont exonérés du paiement des cotisations de ce régime, les affiliés reconnus atteints d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois, le nombre de points acquis étant déterminé par l'article 31 ; qu'il résulte donc de la combinaison des articles 6 et 9 du statut du régime complémentaire d'assurance vieillesse que l'exonération de cotisations ne peut concerner que les auxiliaires médicaux redevables de cotisations au titre du régime assurance vieillesse en raison de leur affiliation obligatoire et se trouvant en situation d'incapacité pour plus de six mois ; qu'il n'est pas contesté que, sur la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010, Mme B... remplissait les conditions posées par les dispositions statutaires ci-dessus reprises du régime d'assurance invalidité-décès comme du régime complémentaire d'assurance vieillesse en raison de son état de santé ; qu'elle est donc en droit de bénéficier sur cette période de l'exonération des cotisations et de la validation de trimestres et points de retraite, comme retenu par la commission de recours amiable, sa décision ayant été confirmée à cet égard par le jugement entrepris, lequel doit être à son tour confirmé ; que pour la période postérieure au 1er janvier 2011, la cour vient de juger que l'adhésion de Mme B... à la Carpimko est une adhésion volontaire ; qu'or, les dispositions précitées ne prévoient pas dans ce cas la possibilité d'une exonération des cotisations ni la validation de trimestres et points de retraite ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme B... de ses demandes portant sur cette période ; que s'il est exact que la Carpimko a commis une erreur d'analyse de la situation de Mme B... en revenant sur sa décision fixant au 1er janvier 2011 la date d'effet de sa radiation au titre de son adhésion obligatoire, pour autant, Mme B... ne soumet à l'appréciation de la cour aucun élément de nature à caractériser l'existence du préjudice au titre duquel elle sollicite des dommages et intérêts ; que le jugement qui l'a déboutée de ce chef de demande doit être confirmé ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que sur l'affiliation de Mme B..., il est constant que Mme B... a cessé son activité professionnelle et a demandé à adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, comme le confirme un courrier de la Carpimko en date du 9 juin 2011 ; qu'ainsi, Mme B... est une adhérente volontaire au régime de base au régime complémentaire d'assurance vieillesse depuis le 1er avril 2010 en application de l'article 9 des statuts relatifs au régime d'assurance vieillesse de base et de l'article 21 des statuts complémentaire d'assurance vieillesse ; que, sur l'exonération de la cotisation au régime de base, selon l'article 5 des statuts relatifs au régime d'assurance vieillesse de base, les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois, sont exonérés du paiement de la cotisation ; que néanmoins, l'article 9 prévoit expressément que la cotisation versée en qualité d'adhérent à titre volontaire ne peut faire l'objet de l'exonération ; qu'en conséquence, Mme B... doit être déboutée de sa demande de prise en charge par la Carpimko, de sa cotisation au régime de base ; que sur l'exonération de la cotisation au régime complémentaire, selon l'article 21 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse, il est également possible pour les personnes ayant cessé leur activité non salariée de cotiser volontairement ; qu'or, ce texte indique que les adhérents volontaires sont redevables de la cotisation forfaitaire ; que certes, l'article 9 de ces statuts prévoit que sont exonérés du paiement des cotisations, les affiliés reconnus atteints d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois, cette exonération donne droit à une attribution gratuite de points de retraite complémentaire ; que néanmoins, aucune disposition ne permet de considérer que l'exonération de cotisation prévue par l'article 9 susvisé s'applique également aux adhérents volontaires ; qu'ainsi, Mme B... qui soutient elle-même adhérer volontairement à la Carpimko sollicite, par analogie, le bénéfice d'une disposition prévue pour les travailleurs cotisation à titre obligatoire, qu'en conséquence, Mme B... doit être déboutée de sa demande de prise en charge par la Carpimko de sa cotisation au régime de base ; que, sur les demandes de Mme B..., il résulte de l'ensemble de ces considérations que la décision de la commission de recours amiable de la Carpimko du 29 septembre 2016 doit être invalidée en ce qu'elle a confirmé la radiation de Mme B... au 1er janvier 2011, alors que cette dernière a sollicité le maintien de son adhésion à titre volontaire ; que néanmoins, les cotisations dont est redevable Mme B..., qui par ailleurs doivent lui ouvrir des droits à retraite, ne peuvent faire l'objet d'aucune exonération au titre de son incapacité ; qu'il n'y a donc pas lieu de considérer que la Carpimko a commis une faute ayant causé à Mme B... un préjudice de nature à lui allouer une somme au titre de dommages-intérêts ;