cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-22.386 du 22/09/2016,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « il résulte des pièces produites que le jugement du 28 janvier 2014 a été signifié, par voie d'huissier, au syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA) à la requête de la société France télévisions le 6 février 2014 ; que ce syndicat soutient cependant la nullité de cette signification à partie, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une notification entre avocats, ainsi que l'exige l'article 678 du code de procédure civile ; que ce texte dispose en effet que « lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à partie est nulle » ; que cependant, ainsi que le fait valoir à juste titre la société France télévisions, une telle nullité, qui n'entre pas dans la liste limitative de l'article 117 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui, ainsi qu'en dispose l'article 114 du code de procédure civile, « ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; que si l'article 678 susvisé impose une notification préalable à avocat, lorsque la représentation est obligatoire, c'est afin que la partie puisse être parfaitement informée par son avocat, lorsque la signification lui est ensuite faite, des conséquences de celle-ci et notamment du fait qu'elle constitue le point de départ du délai pour exercer la voie de recours adaptée ; qu'au cas présent, le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA) ne saurait soutenir que ce défaut de notification préalable entre avocats lui ait causé le moindre grief, alors qu'il avait formé dans les délais, le 11 février 2014, une première fois appel de ce jugement (instance ouverte sous le numéro de répertoire général 14/03098), la caducité de cette déclaration d'appel n'ayant été ultérieurement prononcée par ordonnance du conseiller chargé de la mise en état du 11 septembre 2014 qu'en raison du non-respect par l'appelant du délai de trois mois pour conclure institué par l'article 908 du code de procédure civile ; que dans ces conditions et faute d'un grief démontré, c'est à tort qu'est soutenue la nullité de la signification du 6 février 2014 ; que l'appel formé le 26 juin 2014, après l'expiration du délai d'un mois institué par l'article 538 du code de procédure civile, lequel a régulièrement couru du jour de cette signification, est irrecevable comme tardif » (ordonnance, pp. 1-2) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si la distinction entre nullité de fond et nullité de forme et le caractère exclusif de ce régime sont pleinement applicables lorsqu'il s'agit de savoir si les formalités propres à un acte ont été accomplies, le dispositif est inapplicable dans l'hypothèse où l'intervention d'un acte était juridiquement exclue faute d'accomplissement par son auteur d'un acte préalable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 114 et 678 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si une signification à avocat doit précéder la signification à partie, lorsque la représentation est obligatoire, c'est pour permettre à l'avocat d'informer la partie de l'imminence d'une signification à partie, de l'alerter sur les effets de cette signification à partie et de l'éclairer sur les initiatives à prendre eu égard au contenu de la décision de justice, au besoin en éclairant ladite partie sur ce contenu ; que l'obstacle à la mise en oeuvre de cette obligation d'information et de conseil découlant de l'absence de signification préalable à avocat, cause nécessairement grief au destinataire de la signification à partie lorsque cette signification à partie fait courir un délai d'une durée d'un mois comme le délai d'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 114, 115 et 678 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, si une signification à avocat doit précéder la signification à partie, lorsque la représentation est obligatoire, c'est pour permettre à l'avocat d'informer la partie de l'imminence d'une signification à partie, de l'alerter sur les effets de cette signification à partie et de l'éclairer sur les initiatives à prendre eu égard au contenu de la décision de justice, au besoin en éclairant ladite partie sur ce contenu ; que l'obstacle à la mise en oeuvre de cette obligation d'information et de conseil découlant de l'absence de signification préalable à avocat, cause nécessairement grief au destinataire de la signification à partie lorsque cette signification à partie fait courir un délai d'une durée d'un mois comme le délai d'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le droit au procès équitable tel que consacré par l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état, il a déclaré l'appel du SRCTA irrecevable comme tardif ;