Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-85.042 du 27/11/2013,  partie 5


qu'il appartenait dès lors à la chambre de l'instruction de les écarter sous peine de priver irrémédiablement la procédure de caractère équitable ;
 " 2°) alors que lorsque des preuves sont illégalement obtenues et versées à une procédure pénale, il appartient aux juridictions internes d'examiner l'illégalité en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, la nature de cette violation ; qu'en l'espèce, il est incontestable que les preuves sur la base desquelles des poursuites ont été déclenchées à l'encontre de l'exposant ont été obtenues au prix d'une violation du droit à la vie privée tel qu'il est protégé par l'article 8 de la Convention européenne, et plus spécifiquement du droit à la protection des données à caractère personnel ; que cette atteinte était suffisamment grave pour que soit constatée par la chambre de l'instruction la violation de l'article 6 de la Convention ;
 " 3°) alors que si les preuves illicitement recueillies par des personnes privées sont recevables à la procédure, c'est à la condition que les autorités publiques ne soient pas intervenues, directement ou indirectement, dans leur obtention ou leur confection ; qu'un rapport des autorités suisses du 25 août 2010 démontre que les fichiers volés par M. C...à la banque HSBC en Suisse ont fait l'objet d'une intervention de la part des autorités françaises postérieurement à la perquisition exécutée dans le cadre d'une commission rogatoire internationale le 20 janvier 2009 ; qu'en conséquence, il appartenait à la chambre de l'instruction d'écarter de la procédure l'ensemble de ces pièces ;
 " 4°) alors qu'en tout état de cause, les conclusions de ce rapport soulignant l'intervention des autorités françaises sur les preuves postérieurement à leur recueil faisaient l'objet d'une articulation essentielle du mémoire du demandeur ; qu'en éludant cette argumentation pour se focaliser sur les conditions d'obtention des fichiers, dont personne ne nie qu'ils ont été recueillis par M. C..., personne privée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 " 5°) alors que, par ailleurs, en vertu des articles 60, alinéa 2, et 77-1 du code de procédure pénale, les personnes qualifiées intervenant pour procéder à des constatations ou à des examens techniques prêtent serment, par écrit, d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience ; que par ailleurs, le droit de communication prévu par l'article L. 101 du livre des procédures fiscales doit intervenir dans le cadre d'une « information criminelle ou correctionnelle » et n'autorise l'administration fiscale qu'à une simple prise de connaissance des documents communiqués ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors, pour écarter l'argument tiré de ce que le travail actif d'analyse de l'administration fiscale n'avait pas été effectué dans le respect de ces dispositions, considérer que les données informatiques avaient été recueillies dans un cadre « extra judiciaire » ;
 " 6°) alors que l'exigence d'impartialité des enquêteurs, qui découle de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, fait obstacle à ce que des officiers fiscaux judiciaires, temporairement détachés de l'administration fiscale qui revêt la double qualité de partie poursuivante et de partie civile, puissent être associés à la recherche de preuves au sein de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; que cet argument péremptoire ne pouvait être écarté au seul motif que n'était pas spécifiquement visé un acte précis d'enquête susceptible d'avoir été entaché de nullité ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes précités " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., mis en examen des chefs de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, passation d'écritures comptables inexactes, faux et usage, a présenté à la chambre de l'instruction une requête en annulation de la plainte de l'administration fiscale et des actes subséquents, motif pris de ce que cette plainte, à l'origine des poursuites, était fondée sur des moyens de preuve illicites ; qu'il est soutenu que des fichiers informatiques proviennent de vols commis par un salarié de la banque suisse HSBC et que l'administration a participé à leur confection et à leur collecte, ainsi que le démontreraient deux rapports émanant de la police fédérale suisse, en dates des 16 avril et 5 août 2010 ; 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a méconnu ni les textes ni les dispositions conventionnelles invoqués, a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, d'une part, les fichiers informatiques contestés ne constituent pas, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire, d'autre part, les juges ont, par des motifs pertinents, estimé que l'autorité publique n'était pas intervenue dans la confection ou l'obtention des pièces litigieuses, qui proviennent d'une perquisition régulièrement effectuée ;
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable en sa deuxième branche et inopérant en sa cinquième branche, ne saurait être accueilli ;