Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.844 du 08/02/2017,  partie 4


agissant toutefois des contrats passés entre personnes privées, à l&apos;occasion de l&apos;occupation du domaine public c&apos;est-à-dire de sous-location, ces conventions relèvent de la compétence du juge judiciaire sauf si : - le cocontractant disposant du titre d&apos;occupation de premier rang est un concessionnaire de service public - ou si l&apos;un des cocontractants agit pour le compte d&apos;une personne publique ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la société anonyme du Nouveau Port de [Localité 1] serait un concessionnaire de service public ; qu&apos;il ne résulte pas plus des pièces versées aux débats que l&apos;un des cocontractants à la convention litigieuse, à savoir la SCI NCNGJ et la société G. Rodriguez, ait agi pour le compte d&apos;une personne publique ; que les pièces démontrent au contraire que la société G. Rodriguez ne se trouve pas par la convention litigieuse délégataire d&apos;un service public ; que la destination contractuelle des locaux permet seulement l&apos;exercice par le preneur de son activité commerciale, notamment pour l&apos;exploitation d&apos;un chantier naval et d&apos;une aire de carénage, ainsi que pour tout service après-vente, et tous services pour la marine de plaisance ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;un litige né d&apos;un contrat de droit privé entre 2 personnes de droit privé, qui n&apos;agissaient pas pour le compte d&apos;un personne publique, et qui relève dès lors de la compétence de la juridiction judiciaire ; que par ailleurs, et en surplus, la convention elle-même soumet tous les litiges qui pourraient naître de son exécution à la compétence exclusive du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux objets du contrat ; que l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par la société G. Rodriguez doit donc être rejetée ; que, sur les demandes principales, il est acquis aux débats que les parties sont liées par un contrat de sous-amodiation en date du 29 novembre 2004 d&apos;une durée de 9 années ; que ce contrat, dont copie est versée aux débats, stipule expressément (page 4) que « les parties déclarent être parfaitement informées de ce que le local étant situé sur le domaine public, le statut des baux commerciaux est incompatible, et le bénéfice des dispositions les plus fortes telles que notamment le droit au renvouvellement, le droit au maintien dans les lieux, le droit à l&apos;indemnité d&apos;éviction ne peut être revendiqué par le preneur » ; que le contrat prévoit en outre qu&apos;à son expiration, il peut être renouvelé par période de 3 ans, mais que les renouvellements successifs ne peuvent intervenir que dans le cadre de la concession, sans que la location puisse excéder le terme de celle-ci ; qu&apos;il est incontestable et incontesté que le contrat conclu avec la société SAS G. Rodriguez est ainsi arrivé à échéance le 30 septembre 2013 et qu&apos;il n&apos;a pas été renouvelé ;
 
 ALORS QUE relèvent de la compétence des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales, et sauf dans le cas de voie de fait ou dans celui où s&apos;élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l&apos;occupation sans titre du domaine public ; que celle-ci résulte de l&apos;absence de tout titre d&apos;occupation ou de l&apos;expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu ; qu&apos;en rejetant l&apos;exception d&apos;incompétence au profit de la juridiction administrative pour connaître de la demande tendant à voir prononcer l&apos;expulsion de la société G. Rodriguez Port de Golfe Juan, considérée comme occupante sans droit ni titre d&apos;une dépendance du domaine public, la cour d&apos;appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ainsi que le décret du 16 fructidor an III, ensemble l&apos;article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté que le contrat de sous-amodiation était arrivé à expiration le 30 septembre 2013 et dit que la société G. Rodriguez Port de Golfe-Juan était occupante sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2013 des locaux situés chantier naval, nouveau port [Établissement 1], et d&apos;avoir, en conséquence, enjoint à la société G. Rodriguez Port de Golfe-Juan de remettre les clés des lieux occupés et de quitter les lieux sous astreinte de 300 € par jour passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l&apos;ordonnance, d&apos;avoir dit que la société G. Rodriguez Port de Golfe-Juan était tenue envers la société Roriguez Yachts d&apos;une indemnité d&apos;occupation de 300 € par jour jusqu&apos;à la libération effective des lieux et d&apos;avoir ordonné l&apos;expulsion de la société G. Rodriguez Port de Golfe-Juan et de tout occupant de son chef ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résiliation du contrat, le contrat liant les parties précise : « les parties déclarent être parfaitement informées de ce que le local étant situé sur le domaine public, le statut des baux commerciaux est incompatible et le bénéfice des dispositions les plus fortes, tels que notamment le droit au renouvellement, le droit au maintien dans les lieux, le droit à l&apos;indemnité d&apos;éviction, ne peut être revendiqué par le preneur» ; que ce contrat ne comporte aucune clause de renouvellement tacite, laquelle serait incompatible avec les règles applicables à la gestion du domaine public dont l&apos;