Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.685 du 10/06/2021,  partie 5


que la cour rappelle que quelle que soit la qualification du marché retenue la demande en paiement de travaux supplémentaires ou complémentaires n&apos;est légitime que si l&apos;entrepreneur demandeur justifie la commande avant l&apos;exécution ou l&apos;acceptation sans équivoque après leur exécution ; que de même, seuls les travaux exécutés sont susceptibles d&apos;être réglés par l&apos;entreprise principale ; que la cour rappelle que deux expertises judiciaires ont été confiées à M. [H] aux fins d&apos;arrêter les comptes entre les parties et de procéder à une analyse contradictoire des documents justificatifs remis tant par la société [O] que par la société Bleu Azur ; que l&apos;expert soulignait en particulier que : les deux partis lui ont adressé plus de 5 000 pages dactylographiées qui ont nécessité un travail considérable d&apos;analyse et de recherche, de nouvelles pièces lui sont parvenues au cours des deux premières réunions contradictoires organisées par ses soins, ces nouvelles pièces l&apos;ont confortés à plusieurs difficultés en ce que : - les travaux litigieux étaient achevés depuis fort longtemps, un constat sur chantier ne pouvant plus permettre de clarifier une situation, - seule la bonne foi et la sincérité des parties sur des faits avérés auraient pu lui permettre de progresser ; qu&apos;à cet égard, l&apos;expert constatait que les positions des parties étaient très éloignées les unes des autres et étaient systématiquement contestées, sans pour autant lui laisser la possibilité de dégager la réalité des faits ; que l&apos;expert judiciaire illustrait son propos par l&apos;énoncé de plusieurs exemples : il en est ainsi, en particulier, de la réponse du 8 novembre 2001, page 2/5, de la société Bleu Azur à l&apos;expert à propos d&apos;un courrier de la société [O] qui lui avait été adressé le 12 août 2001 ainsi que du dire du conseil de la société [O] à l&apos;expert le 18 septembre 2002 ; que l&apos;ensemble des documents ayant été examinés contradictoirement par l&apos;expert judiciaire, les pièces produites devant cette cour n&apos;étant pas de nature à contredire les énonciations et constatations de celui-ci, et, au surplus, les rapports de l&apos;expert ayant été entérinés de manière irrévocable, la cour retiendra ce qui suit : que s&apos;agissant du marché [Localité 3] : le montant global des menuiseries extérieures exécutées par la société Bleu Azur est de 175.185,95 francs hors taxes, le montant global des menuiseries intérieures exécutées par la société Bleu Azur s&apos;élève à 284.703,48 francs hors taxes, le montant des travaux hors forfait acceptés par la société [O] s&apos;élèvent à 38.164 francs hors taxes, de sorte que le montant total dû par la société Eiffage à la société Apsa s&apos;élève à : 498.053,43 francs hors taxes (175.185,95 francs + 284.703,48 francs), soit 75.928,01 euros ; que s&apos;agissant du marché[Localité 2] : le montant des prestations exécutées par la société Bleu Azur au titre du marché Cerfal s&apos;élève à 79.288,60 francs hors taxes pour le lot 3 et à 164.934,80 francs hors taxes pour le lot 2, le montant des prestations exécutées par la société Bleu Azur au titre du marché [Localité 4] s&apos;élève à 21.302 francs hors taxes pour le lot 3 et 139.834,80 francs hors taxes pour le 2, soit un total de 405.369,20 francs (79.288,60 francs + 164.943,80 francs + 21.302 francs + 139.834,80 francs), le montant des travaux hors forfait accepté par la société [O] s&apos;élève à 72.379 francs hors taxes portant ainsi le montant total à la somme de 477.748,20 francs hors taxes (405.369,20 francs + 72.379 francs) soit 72.832,48 euros hors taxes ; que comme le fait valoir à bon droit la société Apsa, lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies avant l&apos;ouverture de la procédure collective, la compensation judiciaire ou conventionnelle ne peut être invoquée que s&apos;il existe entre les dettes respectives un lien de connexité et si le créancier du débiteur soumis à la procédure collective a déclaré au passif de celui-ci sa créance d&apos;origine antérieure ; qu&apos;en l&apos;espèce, le solde des marchés incluant les déductions opérées à la suite de paiements de situation par la société [O] au profit de la société Bleu Azur ainsi que le paiement direct auprès de fournisseurs par l&apos;entreprise principale, qui s&apos;analysent en des créances nées avant l&apos;ouverture du redressement judiciaire, auraient dû être déclarées au passif de la procédure collective faute de quoi elles sont éteintes (par analogie, Com., 8 juillet 2003, pourvoi n°00-20.551, arrêt cité par la société Apsa) ; qu&apos;il est constant que la société Eiffage ne justifie pas avoir déclaré ces créances au passif de la procédure collective de sorte qu&apos;elle est privée de la possibilité d&apos;en demander compensation, celles-ci étant éteintes ; que compte-tenu des développements qui précèdent, les demandes de la société Eiffage aux fins de compensation sont irrecevables ; qu&apos;il découle de ce qui précède que le montant total des sommes dues par la société Eiffage à la société Apsa au titre de ces deux marchés est de 75.928,01 euros + 72.832,48 euros hors taxes = 148.760,49 euros hors taxes, assortie de la TVA à 20,60 % soit la somme totale de 179.405,15 euros ; qu&apos;en effet, s&apos;agissant du taux de TVA, la condamnation à prononcer doit être calculée en TTC à la date d&apos;