Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.506 du 17/03/2021,  partie 2



 6. Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l'ordre public international, dès lors qu'elle est invoquée par celui des époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n'a pas été entachée de fraude et que l'autre époux a pu faire valoir ses droits.
 
 7. L'article 54 du code de la famille algérien dispose :
 
 « L'épouse peut se séparer de son conjoint, sans l'accord de ce dernier, moyennant le versement d'une somme à titre de « khol'â ».
 En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d'une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité « sadaq el mithl » évaluée à la date du jugement. »
 
 8. L'arrêt énonce exactement, tant par motifs propres qu'adoptés, que toute assimilation du divorce par compensation prévu à l'article 54 du code de la famille algérien à la répudiation prévue à l'article 48 du même code doit être écartée, dès lors que le premier, prononcé à l'initiative de l'épouse, est subordonné au paiement d'une somme d'argent, tandis que la seconde procède de la seule volonté de l'époux, lequel ne peut être tenu à une réparation pécuniaire qu'en cas de reconnaissance par le juge d'un abus de droit.
 
 9. Il ajoute que M. X... a pu faire valoir ses moyens de défense et qu'il n'établit pas que la saisine du juge algérien par Mme F... ait été entachée de fraude.
 
 10. De ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la décision algérienne, invoquée par l'épouse, n'était pas contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, et donc à l'ordre public international.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré régulier et opposable à M. G... X... le jugement de divorce rendu le 4 juillet 2017 par le tribunal de Hussein Dey (Algérie) prononçant le divorce entre M. G... X... et Mme B... F... et d'avoir, en conséquence, autorisé Mme B... F... à faire procéder à l'expulsion de M. G... X... dans les deux mois d'un commandement infructueux d'avoir à quitter le logement et condamné M. X... à payer à compter du 13 février 2018 et jusqu'à son départ effectif du logement une indemnité d'occupation de 900 euros par mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a mis en évidence que le contrôle, à titre incident, de la régularité internationale d'un jugement de divorce peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué et il a donc procédé au contrôle de la régularité contestée par M. G... X... du jugement de divorce au seul motif que la procédure intentée par Mme B... F... ne respectait pas l'égalité des droits des époux sur la dissolution de leur mariage ; que la procédure de la Khol'à engagée par Mme B... F... n'est pas assimilable, contrairement à ce que soutient M. G... X... à la répudiation unilatérale du mari prévue par l'article 48 du code de la famille algérien ;
 
 ETAUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes des dispositions de l'article 54 du code de la famille algérien, l'épouse peut se séparer de son conjoint, sans l'accord de ce dernier, moyennant le versement d'une somme à titre de "khol'â" ; qu'en cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d'une somme dont le montant rie saurait dépasser la valeur de la dot de parité « sadaq el mithl » évaluée à la date du jugement ; que selon l'article 1 de la de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si elle réunissent quatre conditions limitativement énumérées ; l'article 2 précise que l'exécution forcée de la décision ou la mise en oeuvre de formalités publiques ne peuvent être mises en oeuvre avant une décision d'exequatur ;