décision 16-13.439 du 11/05/2017,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus d'examiner, au moins sommairement, l'ensemble des pièces qui sont produites devant eux ; qu'en l'espèce, il était indiqué aux termes d'un acte du 26 mars 1926 que les consorts G... avaient vendu aux consorts H... et I... des parcelles AN 47 et 48, subdivisées par le même acte en quatre parcelles A, B, C et D, dont la première, d'une contenance de 8 a 83 ca a été attribuée à M. I... ; qu'il était ensuite indiqué, aux termes d'un acte du 26 juin 1928, que cette parcelle A avait été vendue par M. Armand H... à M. Gaston I... ; qu'il résultat ensuite de la transcription hypothécaire du 18 février 1932 d'un acte du 2 février 1932 que M. I... avait vendu à M. J... une parcelle « cadastrée sous-partie des N° 47 et 48 de la section A » d'une contenance de 8 a 83 ca, bornée au sud par le chemin des Pêcheurs et ayant appartenu à M. Armand H..., ce qui correspondait précisément à la description de la parcelle A créée en 1926 ; qu'enfin, il résultait d'un acte de notoriété du 17 janvier 1967 publié le 18 avril 1967, que M. J... avait laissé pour seule héritière Mme M..., épouse X..., qui avait ainsi recueilli l'ensemble de ses parcelles, dont une parcelle [...] d'une contenance de 7 a 30 ca ; que l'ensemble des plans parcellaires dressés depuis cette date, également produits par Mme X..., montraient que la nouvelle parcelle [...] occupait précisément l'emplacement de l'ancienne parcelle A, en lisière nord du chemin des Pêcheurs ; qu'en retenant néanmoins que le titre de propriété de l'auteur des consorts Z..., bien que rappelant l'existence d'un droit de passage en lisière des parcelles A, B et C entre le chemin des Pêcheurs et celui des Douaniers, ne faisait aucune mention de la parcelle [...], quand l'identité entre les parcelles A et F 260 résultait de l'ensemble des autres actes qui étaient produits devant eux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 686 et 1134 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, en déduisant du titre de propriété de Mme X..., constitué par l'acte de notoriété du 17 janvier 1967 publié le 18 avril 1967, que la parcelle [...] n'avait jamais appartenu aux consorts G..., H... ou I..., quand il résultait des autres actes et des plans parcellaires produits par Mme X... que cette parcelle [...] correspondait à l'ancienne parcelle A mentionnée dans les actes passés entre les consorts G..., H... et I..., les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles 686 et 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, au profit de sa parcelle cadastrée [...] (AL 244), sur la parcelle cadastrée [...] (AL 245) appartenant aux consorts Z... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble ; que l'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; qu'il s'ensuit que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux tiers que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet de la publicité foncière ; qu'en l'espèce, Mme X... est propriétaire de la parcelle cadastrée [...], anciennement F n° 2, d'une superficie de m², suite au décès de ses grands-parents M. et Mme J..., ainsi qu'il résulte d'une attestation immobilière du 17 janvier 1967, qui précise que ce terrain avait été acquis par M. J... le 31 août 1929 ; que l'acte de vente Dufruit/J... du 31 août 1929 énonce que cette parcelle, alors cadastrée A 46p, d'une superficie de 3.790 m², était bordée à l'ouest par le chemin des douaniers, à l'est par M. K..., et bénéficiait d'un droit de passage d'une largeur de 2,30 m sur la propriété de M. K..., ce passage aboutissant à l'ancienne route de Coutances ; qu'il ne s'agit manifestement pas du passage revendiqué aujourd'hui par Mme X..., qui aboutit à l'opposé de la route de Coutances ; qu'il est manifeste que les parcelles ont été modifiées entre 1929 et 1967 - les superficies étant différentes - sans que les pièces communiquées permettent de savoir de quelle manière cela a été fait ; que même si le passage revendiqué par Mme X... semble s'exercer sur un chemin anciennement dit des Douaniers, l'acte ne prévoit cependant aucune servitude sur ce chemin ; que le titre de propriété des consorts Z..., à savoir l'acte de vente L'Hullier/Z... du 5 novembre 1986, stipule quant à lui qu'il est vendu à M. et Mme Z... une parcelle de terrain à bâtir cadastrée [...] ;