Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-13.757 du 26/06/2013,  partie 2



 Attendu que l'arrêt dit qu'au titre des droits respectifs des parties sur le solde du prix de vente du bien immobilier indivis, avant application du "protocole d'accord "du 13 septembre 2007, il revient, compte tenu des récompenses respectives, sur le solde de 354 079,92 euros, une somme de 212 190,46 euros à M. X... et de 141 889,46 euros à Mme Y..., dit que, compte tenu des accords entre les parties, M. X... doit à Mme Y... la somme de 45 638,98 euros et, en tant que de besoin condamne M. X... à payer cette somme à Mme Y..., au titre du solde des pensions dues, et dit que le solde du prix de vente du bien immobilier restant éventuellement encore séquestré entre les mains du notaire, pourra, avec l'accord de M. X... être affecté au paiement partiel de cette somme ;
 
 Attendu qu'en se prononçant ainsi sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que, par acte sous seing privé en date du 9 juin 2008, conclu le jour même de la vente du bien immobilier indivis, M. X... avait donné son accord pour que la somme de 354 079,92 euros, correspondant au solde du prix après remboursement du prêt en cours, soit partagé par moitié entre lui-même et son ex-épouse et que cet acte ne faisait pas état de récompenses auxquelles M. X... aurait pu prétendre, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que Mme Y... doit à M. X... une somme de 1 989,44 euros et l'a condamnée à lui payer cette somme, l'arrêt rendu le 8 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'au titre des droits respectifs des parties sur le solde du prix de vente du bien immobilier indivis, avant application du protocole d'accord du 13 septembre 2007, il revient compte tenu des récompenses respectives, sur le solde de 354 079,92 ¿ une somme de 212 190,46 ¿ à Monsieur Thierry X... et de 141 889,46 ¿ à Madame Martine Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X...
 Y... étaient propriétaires chacun pour moitié du bien immobilier indivis qu'ils ont vendu, le 9 juin 2008, après le divorce, au prix de 415 000 ¿ ; après remboursement des prêts et paiement des frais de mainlevée des inscriptions, il restait un solde de 354 079,92 ¿ ; le prix d'acquisition du bien immobilier était de 1 240 000 Francs, soit 189 036,78 ¿. Les époux avaient souscrit un prêt de 850 000 Francs, soit 129 581,66 ¿. Le solde a été payé de leurs deniers, soit 390 000 Francs ou 59 455,12 ¿. Sur ce solde, Monsieur X... a apporté 300 000 Francs ou 45 734,71 ¿ venant d'une donation de ses parents. Madame Y... a apporté 62 000 Francs + 25 000 Francs + 23 370 Francs. Monsieur X... a encore apporté 28 000 Francs. De ces comptes ressort la preuve, compte tenu de ce qu'une partie de ces sommes a permis le paiement des frais, que Monsieur X... a droit à une récompense en proportion des 300 000 Francs sur le profit subsistant, 300 000 Francs représentant 24,19 % du prix de 1 240 000 Francs, et Madame Y... en proportion de 90 000 Francs sur le profit subsistant, 90 000 Francs représentant 7,25 % du prix. La récompense due à Monsieur X... est donc de 24,19 % de 415 000 ¿, soit 100 388,50 ¿ et celle due à Madame Y... de 7,25 % de 415 000 ¿, soit 30 087,50 ¿. Sur la somme de 415 000 ¿, une fois les crédits et frais remboursés, il restait 354 079,92 ¿. La récompense due à Monsieur X... est de 100 388,50 ¿ et celle due à Madame Y... de 30 087,50 ¿. Il reste à partager 354 079,92 ¿ moins 100 388,50 ¿ moins 30 087,50 ¿ : 223 603,92 ¿.