Cour d'appel de Nancy,  décision 12-24.940 du 26/09/2013,  partie 4


que, par jugement du 4 mai 2009, le juge de l'exécution faisant partiellement droit à la demande de rétractation de la société DUPASQUIER, avait limité les effets des ordonnances sur requête des 10 mars et 25 mars 2009 à l'inscription d'hypothèque provisoire sur les biens immeubles et ordonné la mainlevée des saisies conservatoires ; que, sur appel de la SARL SCHIOCCHET, la cour de céans, par arrêt du 5 juillet 2010, avait confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamné la SARL SCHIOCCHET aux dépens, en autorisant la SCP CHARDON & NAVREZ à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; qu'au vu du bulletin d'évaluation proposé par les avoués, sur avis conforme de la chambre des avoués, l'un des conseillers de la formation ayant statué, avait fixé l'intérêt pécuniaire du litige non évaluable en argent, s'agissant de la rétractation d'une ordonnance sur requête et de la mainlevée de saisies conservatoires, à 800 unités de base, soit un intérêt pécuniaire de 240.030 ¿, donnant lieu à un droit proportionnel hors taxes de 2.160 ¿, soit 2.583,36 ¿ ; qu'eu égard à la relative complexité de l'affaire, telle qu'elle résultait tant des conclusions de la SCP CHARDON & NAVREZ et de la SCP VASSEUR que de l'arrêt, et des intérêts en présence, la saisie conservatoire contestée concernant une créance de plus de 600.000 ¿, cette évaluation était parfaitement justifiée ; que, par ailleurs, le coefficient 1 (tableau A ligne 7) tenait compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué, au moment où il était mis fin à sa mission, en l'espèce, le prononcé d'un arrêt tranchant le principal ;

1°) ALORS QUE la procédure de vérification des dépens impose, dans tous les cas, la délivrance d'un certificat de vérification par le greffier ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé le montant des frais et dépens dus à la SCP CHARDON & NAVREZ, au vu d'un nouvel état de frais du 4 mai 2012 qui n'avait pas été vérifié par le greffier, a violé l'article 702 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé le montant des frais et dépens dus à la SCP CHARDON & NAVREZ, sans que le bulletin d'évaluation du multiple de l'unité de base qui devait figurer à la procédure n'ait été soumis au débat contradictoire et alors que la SARL SCHIOCCHET en avait réclamé la communication, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le magistrat taxateur doit précisément caractériser en quoi le nombre d'unités de base qu'il retient pour fixer l'émolument de l'avoué, est justifié par la nature et la difficulté de l'affaire ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que l'évaluation de l'émolument de la SCP CHARDON & NAVREZ était justifiée à hauteur de 800 unités de base, en se fondant sur l'affirmation générale de la « relative complexité de l'affaire, telle qu'elle résulte tant des conclusions de la Scp Chardon & Navrez et de la Scp Vasseur que de l'arrêt, et des intérêts en présence, la saisie conservatoire contestée concernant une créance de plus de 600.000 ¿ » (ordonnance, p. 6 § 6), a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ;