Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.134 du 14/05/2014,  partie 7


qu ¿ il y a donc lieu de confirmer le jugement de ce chef ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE Mme Y... prétend qu'elle a bénéficié d'un don de 100. 000 F de sa mère qui a permis de rembourser le 12 décembre 1992 le prêt que M. X... avait souscrit auprès de son père le 7 septembre 1991 afin de financer le prêt relais pour l'acquisition de l'immeuble de Fontenay-aux-Roses ; que le prêt, au demeurant attesté par un écrit de la main de M. X..., n'est pas contesté par celui-ci, lequel objecte que Mme Y... ne rapporte pas la preuve qu'elle l'a remboursé au moyen de deniers propres, ni que la somme prêtée a servi à financer l'acquisition de l'immeuble de Fontenay-aux-Roses ; que toutefois, il résulte de la reconnaissance de dette de celui-ci du 7 septembre 1991 que la somme de 100. 000 F qui lui est prêtée par son père est destinée au « financement d'un prêt relais pour l'acquisition de mon habitation à Fontenay-aux-Roses » et M. X... n'était pas que la somme a eu une autre destination ; que Mme Y... justifie par la production des copies du chèque de 100. 000 F que sa mère lui a fait le 9 décembre 1992 et qui a été débité de son compte et du chèque du même montant qu'elle a libellé à l'ordre de M. X... le 12 décembre 1992 soit 3 jours plus tard, qu'elle a remboursé le prêt consenti à la communauté grâce à des fonds propres provenant d'un don manuel de sa mère ; qu ¿ en conséquence, la communauté lui devra récompense conformément aux dispositions de l'article 1433 du code civil ; 
 
 ALORS QUE M. X... faisait valoir que l'usage par Mme Y... de la somme de 100. 000 francs ne pouvait être qualifié d'emploi de fonds propres donnant lieu à récompense que si les époux en avaient expressément et préalablement convenu (conclusions, page 45, § 1) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire inscrira au passif de l'indivision post-communautaire et au crédit du compte d'administration des parties la somme réglée par elles au titre de l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble de Montauban, soit pour M. X..., les échéances de mai 2003 à mai 2005 et, sauf preuve contraire et à charge d'en référer à la cour en cas de difficultés, la moitié du mois de juin 2005, ainsi que les taxes foncières et charges pour la période correspondante, et pour Mme Y..., les échéances à compter de juillet 2005, ainsi que, sauf preuve contraire et à charge d'en référer à la cour en cas de difficultés, la moitié du mois de juin 2005, ainsi que les taxes foncières et charges pour les périodes correspondantes, dit que notaire inscrira à l'actif de l'indivision post-communautaire et au passif du compte d'administration des parties les sommes perçues par chacune d'elles au titre des loyers pour ce bien soit, pour M. X..., les loyers de mai 2003 à mai 2005 et, sauf preuve contraire et à charge d'en référer à la cour en cas de difficultés, la moitié du mois de juin 2005, et pour Mme Y..., les loyers à compter du mois d'août 2007 ainsi que, sauf preuve contraire et à charge d'en référer à la cour en cas de difficultés, les loyers à compter de la moitié du mois de juin 2005 jusqu'au mois de juillet 2006 inclus, et d'avoir pour le surplus renvoyé les parties devant le notaire pour la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté, 
 
 AUX MOTIFS QU ¿ il y a lieu d'observer que M. X... demande à la cour de se prononcer, quand Mme Y... sollicite le renvoi devant le notaire et que les parties, dont la position n'est plus la même que devant le tribunal, ne versent aux débats aucune pièce permettant de vérifier leurs dires ; qu'à cet égard, les plans d'amortissement sont dénués d'intérêt et le tableau récapitulatif dressé par Mme Y... ne peut valoir preuve ; que les parties conviennent que, de 2000 à février 2003 inclus, soit avant la dissolution de la communauté, elles ont payé le crédit et perçu les loyers sur le compte commun du Crédit Agricole ; que s'agissant des mois de mars et avril 2003, sur lesquels elles s'opposent devant la cour, Mme Y... ne s'étant désolidarisée du compte Crédit Agricole qu'à partir de mai 2003, il y a lieu de considérer qu'ils ont opéré de la même façon que précédemment ; que pour la suite, les parties conviennent que M. X... a assumé seul la charge de l'emprunt et perçu seul les loyers à compter de mai 2003 jusqu'à juin 2005, mais sans préciser si le mois de juin est inclus, alors qu'elles conviennent également que Mme Y... a assumé seule la charge de l'emprunt à compter du mois de juin 2005 et perçu seule les loyers à compter du mois d'août 2006 ;