Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.411 du 05/03/2020,  partie 4


De plus, il convient de relever qu'une infraction a été constatée à l'encontre de J... Q... et son amie pour « traversée irrégulière de la chaussée par un piéton ». Les photographies de l'endroit de l'accident montrent que les voies du tramway à cet endroit ne sont pas ouvertes à la circulation des autres véhicules mais aménagées en voies uniques et qu'elles sont clairement distinctes des voies de circulation des véhicules par de nombreux aménagements de chaussée visibles : - la démarcation entre les voies du tramway et celles des véhicules est matérialisée physiquement par une bordure légèrement surélevée afin d'empêcher l'empiétement par les véhicules, - des barrières sont installées de part et d'autre du passage protégé afin d'interdire le passage des piétons sur la voie réservée aux véhicules puis sur la voie du tramway, - un terre-plein central en béton équipé de poteaux est implanté entre les deux voies de tramway visant à interdire tout franchissement, - le passage protégé situé à proximité immédiate de l'accident est matérialisé par des bandes blanches sur la chaussée des véhicules conduisant à un revêtement gris traversant la totalité des voies du tramway et interrompant le tapis herbeux et pourvu entre les deux voies de tramway de poteaux métalliques empêchant les voitures de traverser mais permettant le passage des piétons. La signalisation particulière de ce passage protégé fait ainsi apparaître sans ambiguïté le caractère propre de la voie de tramway à l'endroit de l'accident. Vu l'ensemble de ces éléments de signalisation et des obstacles matériels présents sur les trottoirs et la voie de tramway il convient de considérer que la portion de voie sur laquelle est intervenue l'accident est une voie propre réservée exclusivement à la circulation du tramway. Il en résulte que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable en l'espèce.
 
 Mme Q... sera donc déboutée de ses demandes d'indemnisation sur le fondement de cette loi » ;
 
 1°/ ALORS QUE les tramways sont exclus du domaine d'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'ils circulent sur une voie qui leur est propre ; qu'un tramway n'est censé circuler sur une voie qui lui est propre que si l'assiette de son parcours a été rendue inaccessible aux piétons et aux autres véhicules ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que les rails sur lesquels circulait le tramway ayant heurté Mme Q..., lors de l'accident du 24 décembre 2012, étaient traversés par un passage piéton et par un carrefour permettant la circulation des autres véhicules (arrêt attaqué, p. 7), de sorte que la voie n'était pas propre audit tramway et que la loi du 5 juillet 1985 était applicable ; qu'en déboutant ensuite la victime de sa demande d'indemnisation de son entier dommage subi en raison de cet accident dans la mesure où, selon la cour d'appel, l'accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée à la circulation du tramway l'ayant percutée (arrêt attaqué, p. 8), la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas relative à la nécessité que la voie de circulation du tramway soit propre au lieu de l'accident, en violation de l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2°/ ALORS QUE la contradiction entre différents motifs d'une décision équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant que « l'intersection » de la [...] , sur laquelle circulait le tramway qui avait heurté la victime, était située à une dizaine de mètres de l'accident (arrêt attaqué, p. 7) avant de relever que « l'accident est survenu à un carrefour sensible à une heure de grande fréquentation » (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la contradiction entre différents motifs d'une décision équivaut à une absence de motif ; qu'en affirmant qu'au lieu de l'accident, la voie du tramway était traversée par un passage piéton (arrêt attaqué, p. 7), ce dont il résultait que l'accident subi par l'exposante avait eu lieu sur une voie partagée entre le tramway et les piétons, avant de relever que « l'accident a eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway » (arrêt attaqué, p. 8), la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'accident subi par une victime percutée par un tramway est régi par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'il se situe sur une voie partagée entre ce véhicule et les piétons ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au lieu de l'accident du 24 décembre 2012, la voie du tramway était traversée par un passage piéton (arrêt attaqué, p. 7) ainsi que par un carrefour (arrêt attaqué, p. 9), de sorte qu'elle n'était pas propre au tramway et que la loi du 5 juillet 1985 devait s'appliquer ;