Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.949 du 05/02/2020,  partie 6



 Attendu en conclusion qu'il s'évince des constatations qui précèdent que, sous couvert de pratiquer un management directif, voir autoritaire, le directeur général de L'OPH 25 a dessaisi progressivement Mme F... T... d'une grande partie des attributions qui lui étaient conférées par son contrat de travail; que ce comportement a été justement ressenti par la salariée comme une marginalisation pure et simple au sein de l'office public ; que les agissements du directeur général de l'OPH 25 doivent être analysés comme des agissements répétés de harcèlement moral, étant rappelé que celui-ci est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; Attendu qu'il résulte de quatorze attestations, rédigées par des proches et des amis, dont un médecin, que cette mise à l'écart professionnelle a généré chez Mme F... T... une perte de confiance en soi et une dévalorisation puis une lente dégradation de son état de santé. qu'il est établi par les pièces médicales que suite à la dégradation de son état de santé Mme F... T... a été placée par la suite en arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif et déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise; Attendu qu'il échet de dire, en application de l'article 1152-1 du code du travail, que Mme F... T... a été victime de faits de harcèlement moral et qu'en conséquence son licenciement est nul; qu'eu égard aux circonstances de la cause, d'une part, à l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise lors de la rupture du contrat de travail et à ses perspectives de retrouver un emploi, jusque-là demeurées vaines, d'autre part, il lui sera alloué la somme de 40.000,00 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral, il appartient alors au juge de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à cette qualification ; que, pour dire le harcèlement moral caractérisé, la cour d'appel a retenu que Mme T... établissait un dessaisissement progressifs de ses attributions et une mise à l'écart progressive que ce soit à l'occasion du dialogue social dans l'entreprise, à l'occasion du passage à la comptabilité commerciale, à l'occasion du seul recrutement de l'assistante du directeur général, à la suite d'un seul audit de performance de l'office, dans les délégations de signature, à l'occasion de réunions ou du ton employé par le directeur général à son encontre ; que dans ses conclusions d'appel (p 13 à 28), l'OPH s'était attaché à démontrer que tous les faits qui lui étaient reprochés étaient en réalité justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et relevaient de l'exercice du pouvoir de direction hiérarchique dès lors qu'il était de la responsabilité du Directeur Général de prendre des décisions importantes, de coordonner les activités et de mener à bien les négociations ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments apportés par l'employeur pour justifier par des éléments objectifs les agissements qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT; le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne constituent pas de tels actes de harcèlement les simples faits témoignant d'une situation conflictuelle entre une salariée et son employeur qui n'a fait qu'user de son pouvoir de direction ; qu'en se fondant sur une prétendue mise à l'écart progressive de la salariée et sur le management directif voire autoritaire du directeur général, éléments qui démontraient que la salariée refusait en réalité de se soumettre au pouvoir de direction de son employeur et établissaient en conséquence une situation conflictuelle de travail, et non des agissements répétés de harcèlement moral, pour décider néanmoins que la salariée a subi un tel harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 - ALORS QU'ENFIN les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisies sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;