Cour d'appel de Dijon,  décision 12-17.077 du 29/05/2013,  partie 3


que la condition suspensive litigieuse concerne l'obtention d'un emprunt par la société BMB auprès de sa banque ; qu'or, le compromis de vente précisait explicitement que la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt était prévue dans l'intérêt de l'acquéreur, et ne prévoyait pas que l'absence d'obtention d'un crédit dans le délai prévu (18 août 2010 – 30 novembre 2010) avait pour conséquence automatique la caducité de l'acte ; que le terme fixé pour la régularisation de l'acte authentique (31 décembre 2010) n'était, de même pas érigé en condition résolutoire de l'acte ; que dans le même sens, la clause pénale prévue contractuellement ne prévoyait pas la caducité du compromis en cas de dépassement du délai pour l'obtention du prêt, ni celui du terme pour la régularisation par acte authentique ; que dans le silence de l'acte, il existait donc une possibilité de dépasser les actes précités aux fins de régularisation ; qu'il est établi que la société BMB a sollicité la prorogation des délais fixés et que la SCI Number One n'a pas répondu à cette demande ; que si en matière contractuelle, le silence ne vaut généralement pas acceptation, le juge peut néanmoins apprécier ce silence au regard de la situation de fait, des liens existant entre les parties et de leur commune intention, comme le rappelle l'article 1156 du Code civil ; qu'en l'occurrence, après l'expiration du délai de régularisation par acte authentique, c'est-à-dire après le 31 décembre 2010, la SCI Number One n'a pas enjoint la société BMB de régulariser immédiatement l'acte sous peine de caducité de l'acte, et ne lui a adressé aucune mise en demeure en ce sens ; que le silence de la SCI Number One pouvait donc être légitimement interprété par la société BMB comme un acquiescement tacite au report de la signature d'acte authentique ; qu'au demeurant, le notaire de la société BMB indique dans une attestation circonstanciée que des pourparlers entre les parties, notamment avec le notaire de la société Number One, ont eu lieu durant le premier trimestre 2011, laissant penser que la venderesse acceptait la prorogation du terme ; qu'en informant dès le mois de mars son cocontractant qu'elle disposait du financement pour acquérir le bien, la société BMB agit dans un délai raisonnable, compte tenu des démarches qu'elle effectuait et de la complexité de l'opération ; qu'enfin, s'agissant de la durée de la proposition de financement par la Caisse d'Epargne, le « crédit d'accompagnement sous forme de découvert en compte courant » indique, dans la sous-section « validité du contrat » que ce contrat peut être considéré comme nul et non avenu s'il n'est pas renvoyé signé avant le 29 avril 2011 ; qu'or, ce contrat de financement, ayant effectivement été retourné signé par la société BMB, doit recevoir application et permet à cette dernière d'acquérir l'ensemble immobilier ; que le fait que le contrat de prêt ne respecte pas exactement les stipulations prévues au compromis ne nuit pas à la venderesse ; qu'au regard des considérations qui précèdent, il y a lieu de juger que le compromis n'est pas frappé de caducité et que toutes les conditions suspensives ont été levées, y compris celle concernant l'emprunt souscrit pour payer le prix ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, à moins qu'elle ne soit stipulée dans l'intérêt exclusif de l'un des cocontractants, la défaillance d'une condition suspensive emporte caducité de la promesse synallagmatique de vente dont peuvent se prévaloir les deux parties ; qu'en considérant que la société Number One ne pouvait se prévaloir de la défaillance, à la date du 30 novembre 2010, de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, au motif que cette condition avait été stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur, sans s'assurer qu'elle l'avait été dans son intérêt exclusif, ce qui était contesté par l'appelante (cf. ses dernières écritures, p. 10, § 6 et 7), la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134, 1168 et 1176 du Code civil, violés ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, lors même que la condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt aurait été stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur, le vendeur n'en est pas moins libéré, en l'absence même de clause stipulant expressément la caducité de la promesse de vente, si faute de réalisation de cette condition suspensive, la vente n'a pu être réitérée par acte authentique avant la date ultime de validité du compromis ; qu'en considérant que la condition suspensive avait été efficacement levée à la date du 30 mars 2011, cependant que le compromis de vente stipulait qu'il devait être réitéré par acte authentique avant le 31 décembre 2010, la durée de validité du compromis pouvant alors seulement être prorogée de quinze jours, sans pouvoir excéder la date du 15 janvier 2011, dans le cas où le notaire n'aurait pas reçu toutes les pièces nécessaires à la passation d'acte authentique, la Cour viole les articles 1134 et 1589 du Code civil ;