Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.599 du 20/04/2022,  partie 2


Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé () et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans », de sorte que pendant la période complémentaire de cinq ans le montant des mensualités étaient susceptibles d'augmenter ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le dol, qu'il était exact que les variations du taux de change n'impactaient pas le montant des mensualités, mais seulement l'amortissement du prêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que les emprunteurs ne pourraient en l'état prouver que l'impact des variations du cours de l'euro par rapport au franc suisse n'est pas lissé sur la durée du prêt puisque celui-ci n'est pas encore arrivé à son terme, ce qui était sans incidence sur l'existence de manoeuvres destinées à surprendre le consentement des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 6. Il résulte de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le dol doit être apprécié, au moment de la formation du contrat. Il implique l'intention, chez son auteur, de tromper autrui en vue de le contraindre à s'engager. Ainsi, le manquement à une obligation pré-contractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement.
 
 7. Après avoir relevé, par motifs propres, que les emprunteurs reprochaient à la banque de leur avoir remis une documentation mensongère en ce qu'elle présentait une opération intéressante sans risque excessif et de leur avoir fourni une plaquette d'information présentant le taux de change euros / francs suisses comme stable afin de créer l'illusion d'un risque minimal, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, qu'il n'était pas démontré que les documents intitulés « Helvet Immo, script taux de change » et les plaquettes d'information exclusivement destinés aux professionnels partenaires de la banque pour les besoins de la commercialisation du produit, qui ne leur étaient pas destinés, leur avaient été remis lors de l'émission de l'offre et avaient influencé leur décision de contracter. 
 
 8. Elle a ensuite retenu, par motifs propres, que le document intitulé « grille de lecture de l'offre Helvet Immo » et l'offre de prêt elle-même démontraient que les emprunteurs avaient été informés, avant la conclusion du contrat, des conséquences de la variation du taux de change, notamment en ce qu'il y était précisé que l'amortissement du capital évoluerait en fonction des variations de ce taux appliqué à leurs règlements mensuels, et que le prêt pouvait être allongé pour une durée limitée à cinq ans.
 
 9. De ces constatations et appréciations souveraines, elle a pu déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, que le dol n'était pas établi.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de ne pas examiner d'office le caractère abusif de la clause d'option de conversion en euros, alors « que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et de droit pour le faire ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des éléments de fait et de droit débattus devant elle, notamment l'absence d'obligation d'information des emprunteurs, les modalités d'exercice de l'option ainsi que le délai anormalement long au terme duquel il était possible d'exercer l'option qui résultaient de la clause intitulée « option pour un changement de monnaie de compte », que la clause d'option stipulée par le contrat litigieux créait un déséquilibre significatif en défaveur du consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Il ne résulte pas des éléments de droit et de fait débattus devant elle que les emprunteurs auraient formulé des prétentions ou des moyens relatifs à la clause d'option de conversion en euros, de sorte que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche dont l'omission est alléguée. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen