Chambre civile de la cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.319 du 12/05/2021,  partie 5


entreprise entre le 31 décembre 2007 (7 491 576 euros) et le 31 mars 2010 (2 966 909 euros) mais en prenant en compte le fait que cette diminution, si elle a un lien avec l&apos;impossibilité de stocker les matériaux, n&apos;en est pas la cause exclusive puisque l&apos;interdiction à ce titre ne s&apos;est pas appliquée immédiatement après la souscription des baux, que la distance entre les deux sites était relativement réduite - 4,2 kms - limitant ainsi les inconvénients du transfert, mais également que l&apos;entreprise continue actuellement son activité, la cour appréciera souverainement à 25 % le pourcentage correspondant à l&apos;excès de prix qu&apos;il convient d&apos;affecter à la cession des parts sociales ; qu&apos;en revanche, la perte de résultats bénéficiaires cumulés s&apos;établissant au 31 décembre 2015 à 3 129 662 euros invoquée par la société Roger Martin pour voir majorer la réduction de prix ne peut être prise en compte à défaut de lien de causalité avéré entre la faute civile et le dommage ;
 
 que, dès lors, [U] [G], [S] [G] épouse [S], [D] [G], [F] [W], [K] [G] épouse [Z], [L] [G] et [V] [G]) seront condamnés solidairement à payer à la société Roger Martin la somme de 1 056 594 euros (4 226 375 euros x 25 %) correspondant à l&apos;excès de prix payé pour l&apos;acquisition des parts sociales de la société [Personne physico-morale 1]. Compte tenu des développements précédents, il n&apos;y a pas lieu d&apos;étudier la garantie d&apos;actif et de passif, question devenue sans objet par l&apos;effet de la reconnaissance d&apos;un vice du consentement ; que la décision sera par conséquent infirmée en ce qu&apos;elle a statué sur la mise en oeuvre de cette garantie et alloué des dommages et intérêts à la société Roger Martin dans ce cadre » ;
 
 1°/ ALORS QUE le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ; qu&apos;en se fondant, pour retenir le dol, sur un procès-verbal d&apos;infraction, notifié par lettre recommandée, le 19 décembre 2007, et donc après la date de conclusion de la cession litigieuse, le 12 décembre 2007, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas apprécié le dol au moment de la formation du contrat, a violé l&apos;article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ; qu&apos;en se fondant, pour retenir le dol, sur la circonstance que la société [Personne physico-morale 1] avait « été destinataire d&apos;un arrêté préfectoral de mise en demeure le 8 février 2008, soit quelques jours seulement après la souscription des baux et qu&apos;elle devait cesser toute activité de dépôt de matériaux de chantier, l&apos;activité des parcelles étant exclusivement agricole », la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas apprécié le dol au moment de la formation du contrat, a violé l&apos;article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE les faits allégués par une partie ne peuvent être tenus pour constants au seul motif qu&apos;ils ne sont pas expressément contestés par la partie adverse ; qu&apos;en se fondant, pour retenir le dol, sur un procès-verbal d&apos;infraction, notifié par lettre recommandée, le 19 décembre 2007, dont elle relevait que l&apos;accusé de réception « ne comporte aucune date mais (qu&apos;) il n&apos;est pas contesté par les appelants dans leurs écritures - et ce alors que la société Roger Martin soutient que M. [G] avait connaissance de ce courrier lorsque les baux ont été souscrits - que celui-ci l&apos;ait signé avant le 4 janvier 2008 (15 jours se sont écoulés entre la lettre et la signature des baux) », la cour d&apos;appel qui a tenu pour constant que M. [U] [G] a signé l&apos;accusé de réception avant le 4 janvier 2008 sur la seule considération que ce fait, invoqué par la société Roger Martin, sur laquelle pesait la charge de la preuve du dol qu&apos;elle invoquait, n&apos;a pas été contesté par les cédants, a violé l&apos;article 6 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE le dol par réticence est exclu si la partie qui l&apos;invoque était à même de prendre connaissance de l&apos;information qui ne lui aurait pas été transmise ; que, pour prononcer la nullité de la cession pour dol, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur la circonstance que les cédants auraient caché à la société Roger Martin que partie des parcelles données à bail à la société cédée étaient situées en zone agricole, cette dernière, du fait de la présence de dépôts de matériaux, de décharges et de dalles sur ces parcelles, exerçant ainsi son activité en infraction avec les règles d&apos;urbanisme et de protection de l&apos;environnement ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que, le plan local d&apos;urbanisme étant public, le cessionnaire ne pouvait ignorer le classement des parcelles en zone agricole, et que la présence sur ces parcelles de dépôts de matériaux, décharges et dalles était apparente, de sorte qu&apos;était exclue toute manoeuvre dolosive des cédants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;