cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-21.983 du 22/11/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formulées par la société Futur digital d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 14 octobre 2011 et d'annulation de l'expertise réalisée en exécution du jugement du 14 octobre 2011, et en ce qu'il rejette la demande de la société Futur digital tendant à écarter des débats les pièces résultant de l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Nanterre par jugement du 14 octobre 2011, l'arrêt rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Futur digital aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Linkeo.com la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Linkeo.com.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le procès-verbal de constat dressé par Maître Fabienne Z..., huissier de justice, le 31 janvier 2011, clôturé le 21 février 2011, d'AVOIR écarté des débats le procès-verbal de constat dressé par Maître Fabienne Z..., huissier de justice, le 31 janvier 2011, clôturé le 21 février 2011, d'AVOIR dit que la preuve n'était pas rapportée par la société anonyme LINKEO d'actes de concurrence déloyale commis par la société à responsabilité limitée FUTUR DIGITAL à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du procès-verbal de constat adressé le 31 janvier 2011 : La société FUTUR DIGITAL entend voir prononcer la nullité du procès-verbal de constat dressé par Maître Fabienne Z..., huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine le 31 janvier 2011 et clôturé le 21 février 2011, par application de l'ordonnance sur requête de la société LINKEO.COM, prise par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 20 janvier 2011. Au soutien de sa demande, elle fait valoir le fait que l'huissier de justice s'est présenté dans ses locaux sans lui remettre, en violation des articles 16 et 495 du code de procédure civile, copie de la requête, copie des pièces jointes à la requête, expressément visées dans le dispositif de l'ordonnance du 20 janvier 2011, particulièrement les pièces n° 23 et 24, et sans lui laisser un délai suffisant pour prendre connaissance de l'ordonnance du 20 janvier 2011 avant de procéder aux opérations de constat. Elle ajoute à ces critiques le fait qu'une partie des missions de l'huissier de justice a été effectuée par Philippe A..., expert informatique qu'il s'était adjoint, ultérieurement et en l'absence de l'huissier de justice, qui lui a ainsi délégué le tri des courriels collectés sur place, en violation de l'article 233 du code de procédure civile. Enfin, la société FUTUR DIGITAL reproche à la mesure d'instruction d'avoir outrepassé les missions que lui fixait l'ordonnance du 20 janvier 2011, en recueillant des éléments antérieurs ou postérieurs à la période durant laquelle l'obligation de non-concurrence pesait sur
 
 I... B... ou bien relatifs à l'activité de celui-ci sur d'autres territoires que ceux visés par la clause de non-concurrence et donc sans rapport avec les griefs que formule la société LINKEO.COM à son encontre, en faisant un usage extensif des mots clés listés-dans cette ordonnance. La société LINKEO.COM lui rétorque que la requête lui a bien été signifiée en même temps que l'ordonnance du 20 janvier 2011 et qu'aucun texte ne prévoit la communication des pièces visées à la requête, ajoutant que ces deux points relèvent de la compétence du juge des requêtes, saisi en rétractation, auquel il appartient de veiller au respect du principe de la contradiction. Elle poursuit indiquant que les personnels présents de la société FUTUR DIGITAL ont bien pris connaissance des termes de l'ordonnance sur requête avant le démarrage des opérations de constat. En ce qui concerne l'intervention de l'expert informatique, la société LINKEO.COM fait observer que l'ordonnance du 20 janvier 2011 lui confiait expressément des tâches techniques, telle une mission de tri différé, sans avoir effectué lui-même aucune mesure de constatation, ni pris aucune initiative, s'être fait remettre par la société FUTUR DIGITAL aucune pièce, ni posé aucune question ou encore avoir donné aucune instruction de quelque sorte que ce soit, s'étant contenté, sur instruction de l'huissier, ce dernier ayant relevé la volumétrie importante de certains fichiers, d'en prendre copie dans les conditions prévues par l'ordonnance et d'en faire le tri différé.