décision 17-18.869 du 21/06/2018,  partie 2


en effet, que les contrats versés aux débats avec ces donneurs d'ordre ne sont pas de nature à permettre de déterminer la part exacte de l'activité consacrée au transport routier de fret de proximité et celle afférente à la messagerie, d'autant que plusieurs sont dénommés "contrat de sous-traitance de transport et de messagerie" (cf pièce n°7) voire "contrat de sous-traitance de transport" (pièce n°3), et l'Urssaf fait pertinemment valoir que la messagerie n'est qu'une modalité du transport de marchandises et que les contrats produits par l'intimée ne contiennent pas de référence aux quantités de paquets et/ou colis devant être prises en charge par Express Courses Ligérien ; Que s'agissant de la proportion avancée du chiffre d'affaires que l'entreprise tirerait de l'activité de messagerie, elle ne repose que sur un tableau (sa pièce n04) établi sur une feuille volante dépourvue d'en-tête et de signe d'identification, dont l'auteur et le contenu sont invérifiables, étant observé qu'il aurait été aisé à l'intimée d'obtenir de son expert-comptable une attestation sur la structure de son chiffre d'affaires ; que de même, les contrats de travail produits par l'intimée (cf ses pièces n°20 à 24) ne renseignent pas avec certitude sur le fait de savoir si le salarié était employé comme chauffeur routier courte distance ou comme conducteur messagerie, car la dénomination de l'emploi est pareillement celle de "chauffeur" et que la convention collective couvre les deux activités, même s'il est vrai que l'indication selon laquelle le salarié est "engagé pour une durée de 152 heures" implique une durée hebdomadaire du travail de 35 heures plus conforme, ainsi qu'il va être dit, à celle d'un conducteur de messagerie qu'à celle d'un chauffeur routier courte distance ; Que l'Urssaf s'est ainsi attachée à bon droit aux bulletins de paie eux-mêmes ; Et que précisément, les bulletins de paie examinés lors du contrôle comportent des mentions caractéristiques d'une activité de chauffeur routier et non pas de conducteur de messagerie ; Qu'en effet, conformément à l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, la durée hebdomadaire du travail est de 39 heures pour des chauffeurs courte distance, soit 35 heures plus quatre heures dites "d'équivalence" correspondant à une comptabilisation du temps de travail dérogeant à la durée légale du travail afin de tenir compte de périodes d'inaction pendant lesquelles le salarié attend le client, de sorte que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires s'établit pour les employés de ce secteur à 39 au lieu de 35, alors qu'il s'établit à 35 heures pour les conducteurs de messagerie (cf pièce n°7 de l'appelante) ; Or que la plus grande partie des bulletins de paie communiqués par l'entreprise à l'inspecteur de l'Urssaf lors des opérations de vérification mentionnaient des "heures d'équivalence" et pas des heures supplémentaires ; que de même qu'elle invoque une erreur dans l'attribution du code APE, l'intimée soutient que ces mentions procèdent d'une erreur du logiciel de son expert- comptable ; Qu'elle ne justifie toutefois pas de cette allégation, qu'aucune attestation de l'expert-comptable incriminé ne vient, notamment, conforter, et dont la preuve ne peut résulter ni du , simple rapprochement, opéré pour un unique salarié, M. Anthony Z..., entre le bulletin de paie d'une part, et les livret de conduite et rapport hebdomadaire de conduite d'autre part, ni de la seule comparaison entre les bulletins de paie du salarié Gabriel A... mentionnant en septembre et octobre 2007 des heures supplémentaires, puis visant en novembre des heures d'équivalence et des heures supplémentaires (cf pièce n°28 de l'intimée) ; Qu'au demeurant, il ne s'agit pas seulement d'une mention purement formelle, puisque ces bulletins comportaient une déduction de la réduction "Fillon" sur les heures d'équivalence, et à l'inverse aucune application de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires ; Qu'en outre, l'inspecteur assermenté a constaté que l'entreprise appliquait la réglementation propre aux chauffeurs routiers courte distance les mois durant lesquels ils travaillaient plus de 169 heures, et celle propre aux conducteurs de messagerie les mois au cours desquels l'activité ne permettait pas d'occuper 169 heures ces mêmes chauffeurs, et contrairement à ce que soutient l'intimée, ce constat ne procède pas d'une méprise sur la durée du travail des intéressés ; Qu'il ressort de ces éléments que l'Urssaf est fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations la différence entre la rémunération minimale due aux chauffeurs de courte distance et celle qui a été réellement calculée, de sorte que son redressement opéré du chef de l'assiette minimum conventionnelle doit être validé en son principe, comme en son montant de 11.489 euros pour 2009, 13707 euros pour 2010 et 14.149 euros pour 2011, qui est assis sur une reprise de l'ensemble des bulletins de paie pour la période concernée et n'est pas contredit ; Et, s'agissant de la réduction "Fillon", que les heures d'équivalence effectuées au-delà de la durée légale, quoique majorées, ne sont pas des heures supplémentaires ;