Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.455 du 15/02/2023,  partie 3



 8. Pour condamner la société à payer une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient d'abord, que le salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés au moment du licenciement, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et ensuite que l'entreprise emploie au moins onze salariés au moment du licenciement et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour déterminer l'effectif de l'entreprise alors que l'employeur exposait, sans que cela soit contesté par le salarié, qu'il employait à la date du licenciement moins de onze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aalberts Surface Technologies Group France à payer à M. [O] la somme de 250 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il ordonne à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [O] du jour du licenciement au jour de l'arrêt d'appel, dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 6 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aalberts Surface Technologies Group France, demanderesse au pourvoi principal
 
 La société Aalberts Surface Technologies Group France (ASTGF), anciennement dénommée MT Group France, fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [O] la somme de 250.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage à M. [O] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt attaqué, dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 1. ALORS QUE qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions de l'article L. 1235-3 du même code relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'au cas présent, la société Aalberts Surface Technologies Group France, anciennement dénommée MT Group France, indiquait, avec offre de preuve et sans être contredite par M. [O], disposer d'un effectif de quatre salariés et soutenait expressément que seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail étaient applicables ; qu'en condamnant néanmoins la société exposante à verser à M. [O] une somme de 250.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail « selon lesquelles, en l'absence de réintégration, l'indemnité due au salarié ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois », la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié lorsque la société emploie habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement ; qu'au cas présent, la société Aalberts Surface Technologies Group France, anciennement dénommée MT Group France, indiquait, avec offre de preuve et sans être contredite par M. [O], disposer d'un effectif de quatre salariés et soutenait expressément que seules les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail étaient applicables ; qu'en ordonnant néanmoins à la société exposante de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage à M. [O] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt attaqué, dans la limite de six mois d'indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige ;