Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.747 du 18/09/2019,  partie 2



 Aux motifs adoptés que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs pertinents et matériellement vérifiables, justifiant cette différence ; que M. F... se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont elle bénéficie au titre de son contrat de travail, puisqu'elle soutient relever de la catégorie « gestionnaire » et non « technicienne » ; que l'argument de sa promotion comme « gestionnaire de cas complexes » en 1996, suite au changement de convention collective, ne saurait prospérer, la MSA qui produit l'arrêt du 22 octobre 1996 annulant la convention, établissant qu'elle ne s'est jamais appliquée ; que dès lors, la classification dont elle bénéficiait depuis l'embauche de technicienne a perduré jusqu'à la mise en place de la nouvelle convention le 1er juillet 2000 ; qu'il convient d'examiner si, lors de la transposition opérée à cette date, Mme F... a valablement été positionnée « technicienne 2ème niveau » ou si comme elle le soutient, elle assurait de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités de « gestionnaire niveau 2 » comme Mme K... ; que la seule mention d'un poste de « gestionnaire » sur la synthèse d'entretien annuel d'évaluation (pièce salariée n° 9) ne prouve pas qu'elle en assurait réellement les fonctions, d'autant que Mme F... apparaît sur d'autres documents de même nature comme technicienne (pièce salariée n° 10 et 11) ; que le répertoire des emplois produit par Mme F... (pièce n° 26) indique que : le technicien « réalise le traitement des dossiers qui lui sont confiés et procède aux saisies informatiques qu'ils impliquent. Il prend en charge des travaux qui nécessitent la connaissance des procédures et qui sont de nature spécifique l'un des domaines couverts par la filière (prestations, cotisations, recouvrement contentieux, médico-administratif
 ), assure la relation avec les adhérents (et/ou des tiers) en les renseignant ; qu'il peut être amené, en fonction de son domaine d'activité, à opérer des corrections nécessaires pour la régularisation de ses dossiers ; qu'il restitue des informations aux différents services de l'entreprise » ; que le gestionnaire « analyse et traite des dossiers nécessitant une technicité particulière ou la maîtrise de plusieurs législations, résout les problèmes rencontrés dans ce cadre. Dans la relation avec les adhérents et/ou les tiers, il renseigne, assiste, et conseille. Il contribue à l'élaboration des procédures et des modes opératoires et peut apporter un support technique au sein de l'équipe de travail. Il opère les corrections nécessaires à la régularisation des dossiers » ; que les entretiens annuels produits par la salariée illustrent les fonctions exercées ; que deux de 2004 et 2005 renseignement précisément : - assurer le traitement des dossiers qui lui sont confiés ; - renseigner les adhérents, professionnels de santé et/ou les tiers ; - échanges au niveau de l'équipe » ; qu'en effet, chacun des objectifs repris correspond parfaitement à la définition du poste de technicien sans qu'il soit fait mention d'une activité relevant des fonctions de gestionnaire à savoir l'élaboration des procédures et des modes opératoires et les corrections pour la régularisation du dossier services ; que même si Mme F... était une excellente technicienne, pouvant de ce fait traiter des dossiers mettant en oeuvre son expérience et ses compétences, rien ne détermine qu'elle assurait de façon permanente les tâches précitées qui distinguent un gestionnaire du technicien ; que, sur les fonctions de Mme K..., la MSA produit en pièce 5 annexe 2 une définition conforme à sa classification confirmée par l'organigramme (annexe 1) qui distingue la position de Mme F..., technicienne comme ses 10 autres collègues et Mme K... gestionnaire avec Mme Q... ; que n'étant pas dans une situation identique, Mme F... ne peut faire valoir une différence arbitraire de traitement ;
 
 Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la lettre du 15 octobre 1996 indiquant à Mme F... qu'elle était « gestionnaire de dossiers complexes, au coefficient 155 », dont ressortait clairement sa promotion comme gestionnaire de dossiers complexes, ne constituait « qu'une lettre d'information » (arrêt p. 5), à laquelle elle n'a reconnu aucune portée, quand une lettre d'information de l'employeur établit précisément la matérialité de l'information délivrée, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation ;