Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.183 du 28/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. V... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (SAFER), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. H..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 141-1 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont pour mission de favoriser l'installation et la consolidation d'exploitations agricoles et d'attribuer les biens acquis par elles à des candidats justifiant de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 septembre 2017), que, par lettre du 13 février 2012, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie (la SAFER) a informé M. H... qu'elle n'avait pas retenu sa candidature à la rétrocession de parcelles offertes au public et qu'elle les avaient attribuées à M. et Mme X... ; que la motivation de la décision prise le 29 novembre 2011 mentionnait "agrandissement pour conforter la récente installation de Mme X... effectuée le 1er octobre 2011 sans reprise de foncier" ; que M. H... a saisi le tribunal en annulation de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'information donnée au candidat non retenu portait sur des données lui permettant de vérifier le respect des missions assignées aux SAFER et la conformité du choix aux objectifs légaux et que la seule circonstance que la bénéficiaire de la rétrocession du 29 novembre 2011 n'ait été effectivement affiliée auprès de la mutualité sociale agricole qu'à compter du 1er janvier 2012 en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, puis en qualité de membre de société non salarié agricole à compter du 1er septembre 2012, ne peut suffire à établir que ce n'est que postérieurement à la décision que Mme X... a effectivement commencé son exploitation et que cette déclaration serait erronée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de rétrocession avait été prise en vue d'un agrandissement pour conforter une installation déjà existante et que la SAFER ne pouvait procéder à une telle rétrocession que si l'exploitant bénéficiaire, censé être en activité, se trouvait lui-même dans une situation régulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la SAFER de Basse-Normandie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de Basse-Normandie et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur H... tendant à l'annulation de la décision de rétrocession au profit de Monsieur et Madame X..., arrêtée dans la séance du 29 novembre 2011 et notifiée à Monsieur H... par lettre du 13 février 2012 et rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur H... ;