Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.108 du 24/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'assureur qui invoque la prescription à son bénéfice ne démontre pas que les consorts A... ont eu connaissance, postérieurement à l'expiration du délai de prescription biennale, de l'existence du contrat d'assurance souscrit par le GAEC auprès du Groupama ; qu'il convient, eu égard au motif sus-exposé, de déclarer recevables les interventions volontaires des consorts A... (arrêt attaqué, pp. 4-5),
 
 1°/Alors, d'une part, que peuvent intervenir en cause d'appel, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu'elles y ont intérêt et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'évolution du litige n'est pas une condition de la recevabilité de l'intervention volontaire ; qu'en retenant, pour déclarer les consorts A... recevables en leur intervention volontaire, que l'assureur avait provoqué l'évolution du litige et suscité les interventions litigieuses, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une condition d'évolution du litige que les articles 325 et 554 du code de procédure civile ne prévoient pas, a violé ces dispositions ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les consorts A... disposaient d'un intérêt à intervenir en instance d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 325 et 554 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors, enfin, en tout état de cause, que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à l'existence d'un lien suffisant avec les prétentions originaires ; que l'intervention à l'instance d'appel n'est pas recevable, lorsqu'elle a pour effet de soumettre aux juges du second degré un litige nouveau ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'un lien suffisant entre l'intervention volontaire des consorts A..., et les prétentions originaires du GAEC [...], de la constatation d'une évolution du litige née de l'argumentation soumise à la cour d'appel par Groupama Grand Est, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions de Groupama Grand Est, pp. 9 – 13) si l'intervention des consorts A... avait pour effet de former des demandes de condamnations personnelles non soumises au premier degré de juridiction, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un critère impropre à caractériser l'existence d'un lien suffisant entre l'intervention et les demandes originaires, a privé sa décision de base légale au regard des articles 325 et 554 du code de procédure civile.