Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.175 du 10/10/2019,  partie 2



 Mais attendu que la contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code ; que la couverture du risque d'inaptitude, que les garanties collectives ont, selon ce dernier texte, pour objet de prévoir, doit se rapporter exclusivement à la santé ou à l'inaptitude physique des salariés ;
 
 Et attendu qu'après avoir énoncé que l'article 18 b) de l'avenant n° 3 de la convention collective de basket professionnel prévoit le versement d'une rente en cas de perte de licence, définie comme l'inaptitude professionnelle définitive du joueur et que, selon la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, la couverture du risque d'inaptitude professionnelle constituée par la perte de licence s'analyse comme une prestation de prévoyance complémentaire, si le retrait est justifié par des raisons médicales, l'arrêt retient essentiellement que la société n'ayant pas produit le contrat de prévoyance, la cour ne peut vérifier que la prestation était bien limitée au cas du retrait de licence pour raisons médicales ;
 
 Que de ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, et hors toute dénaturation, dont il ressort que la société ne rapportait pas la preuve que le risque afférent à la perte de licence était exclusivement lié à des raisons de santé ou d'inaptitude physique des salariés au sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que la contribution de l'employeur pour le financement de cette garantie n'était pas exonérée des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
 
 D'où il suit qu'inopérant en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SLUC Nancy basket aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société SLUC Nancy basket ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société SLUC Nancy basket
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Lorraine à la suite du recours formé par la société SLUC Nancy Basket le 23 décembre 2013 ;
 
 Aux motifs que « A titre liminaire, il convient de constater que la circulaire ministérielle n° DSS/5B/2006/330 du 21 juillet 2006 (et non 20 juillet 2006 comme indiqué par l'URSSAF de Lorraine page 6/6 de ses conclusions), relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des contributions des employeurs aux cotisations de sécurité sociale, a été abrogée en totalité, au même titre d'ailleurs que la circulaire n° DSS/2005/396 du 25 août 2005, par l'effet de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaires et de prévoyance complémentaire, ladite abrogation intervenant à compter de la date de la circulaire.
 
 Dès lors, en considération de la période vérifiée par l'URSSAF (1er janvier 2011 au 31 décembre 2012), cette dernière ne peut raisonnablement tirer argument de l'existence de cette circulaire du 21 juillet 2006 pour solliciter, entre autres motifs, l'infirmation du jugement, la cour observant au surplus que dans son exergue, la circulaire du 30 janvier 2009 prévoit que pour les entreprises ayant mis en oeuvre des systèmes de garantie avant sa publication, il ne sera procédé à aucun redressement, ni au titre de la période antérieure à la date de la nouvelle circulaire, si des modalités conformes à ses règles sont appliquées, ni au titre de 2009, si les points relevés correspondent à des éléments nouveaux apportés par ladite circulaire par rapport aux précédentes.
 
 L'article 18 b) de la convention collective nationale du basket professionnel, intitulé « PREVOYANCE » et applicable quelle que soit leur ancienneté, aux joueurs et entraîneurs entrant dans le champ d'application de ladite convention, stipule que le club est tenu de souscrire au bénéfice du joueur les polices d'assurance nécessaires permettant de lui garantir le versement d'un capital en cas de perte de licence dont le montant est défini ci-après. La perte de licence se définit dans le cadre des présentes dispositions relatives à la prévoyance comme l'inaptitude professionnelle définitive du joueur.