décision 19-84.501 du 12/01/2022,  partie 2



 6. Le moyen proposé pour Mme [Y] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé contre celle-ci une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et une peine d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, alors :
 
 « 2°/ que toute peine correctionnelle doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de leur auteur ; qu'en l'espèce, en infligeant une peine d'interdiction de gérer de cinq ans contre Mme [Y] sans motiver sa décision au regard de sa situation personnelle, matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de personnalisation des peines et de la liberté d'entreprendre ».
 
 7. Le moyen additionnel proposé pour Mme [Y] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamnée à cinq ans d'interdiction de gérer, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi à la date à laquelle les faits reprochés ont été commis ; qu'en prononçant contre Mme [Y] une interdiction de gérer une entreprise ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans, quand l'infraction d'escroquerie reprochée porte sur des faits situés entre le 11 décembre 2005 et le 26 avril 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 qui a institué cette peine complémentaire en modifiant les articles 313-7°, 2° et 131-27 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal :
 
 9. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 
 
 10. Après avoir déclaré Mme [A], Mme [U], épouse [K], et Mme [Y] coupables d'escroquerie en bande organisée, pour des faits commis entre le 11 décembre 2005 et le 26 avril 2006, la cour d'appel les a condamnées, chacune, à cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
 
 11. En prononçant ainsi, alors que les faits d'escroquerie ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 qui a institué cette peine complémentaire en modifiant les articles 313-7 et 321-9 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
 
 Et sur le troisième moyen proposé pour M. [M], le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour M. [J] [X] et sur le moyen relevé d'office pour M. [C] [X] et mis dans le débat
 
 Enoncé des moyens 
 
 13. Le moyen proposé pour M. [M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [M] à cinq ans d'interdiction de gérer, alors que « nul ne peut être puni pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la loi ne prévoit de peine complémentaire d'interdiction de gérer que de trois ans maximum pour les infractions de fraude fiscale et d'omission d'écriture des documents comptables prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; qu'en prononçant une peine d'interdiction de gérer de cinq ans la cour d'appel a méconnu les articles 111-3 du code pénal et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».
 
 14. Le moyen proposé pour M. [J] [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits qualifiés d'omission d'écriture dans un document comptable : fraude fiscale, de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt : omission de déclaration, fraude fiscale et d'escroquerie réalisée en bande organisée et l'a condamné en conséquence à une peine d'interdiction de gérer pendant cinq ans, alors :
 
 « 2°/ que l'article 1750 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits imputés, ne prévoit de peine complémentaire d'interdiction temporaire d'exercer une activité commerciale que de trois ans pour les délits de fraude fiscale et d'omission d'écriture des documents comptables ; qu'à supposer même que la peine complémentaire d'interdiction de gérer fût prononcée pour les délits de fraude fiscale et d'omission d'écriture des documents comptables, elle ne pouvait dépasser la durée de trois ans ; qu'en prononçant une peine complémentaire d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, la cour d'appel a méconnu les articles 111-3 du code pénal, 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal :