Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.609 du 24/10/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail ; que l'irrégularité du congé tenant au défaut de pouvoir ou de capacité de son auteur ne peut être couverte par la ratification du mandant que si elle intervient dans le délai de délivrance du congé ; qu'en retenant, pour juger le congé valable, que l'intervention volontaire de M. Q... T... pour ratifier le congé délivré, sans pouvoir, par ses parents, était opérante, « quand bien même l'intervention n'a pas été régularisée dans le délai de dix-huit-mois   dès lors que la ratification revêt un caractère rétroactif », la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans ; qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'en l'espèce, M. N... faisait valoir qu'il était indiqué dans le congé que M. Q... T..., bénéficiaire de la reprise, était technicien vétérinaire et qu'il n'était nullement précisé s'il comptait ou non arrêter sa profession pour se consacrer personnellement à l'exploitation du bien repris (conclusions d'appel, p. 6, al. 1 et s.) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Q... T... avait l'intention de participer de manière effective et permanente aux travaux, sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE, par exception, est soumise à déclaration préalable, et non à autorisation, la mise en valeur d'un bien agricole de famille reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque, notamment, les biens sont libres de location ; que la déclaration ne pouvant intervenir avant la date d'effet du congé, ne peut être considéré comme « libre de location » un bien faisant l'objet d'un congé-reprise ; qu'en retenant, pour juger le congé valable, que « les conditions de validité d'un congé devant s'apprécier seulement à la date où il produit effet, le bien loué, objet de la reprise, doit alors être considéré comme libre au jour d'effet du congé, le locataire étant censé être parti ce jour-là », la cour d'appel a violé l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 331-7 du même code.