Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.702 du 09/05/2019,  partie 2


qu'or, compte tenu de la hauteur de ceux-ci, cette opération effectuée sans aucun équipement de sécurité était contraire aux dispositions alors applicables résultant de l'article 5 du décret nº65-48 du 8 janvier 1965 qui prévoyaient, en cas de travaux à une hauteur de plus de trois mètres, d'une durée inférieure à une journée, la mise à disposition de ceintures ou baudriers de sécurité notamment en cas d'utilisation d'une échelle ; que monsieur D..., en donnant l'ordre notamment à monsieur V... d'escalader les rayonnage, sans aucune protection et à plus de 4 mètres de hauteur, n'avait pas respecté l'obligation de s'assurer de la sécurité des personnes qui étaient soumises à son pouvoir de direction, obligation qui lui incombait tant au regard des missions qui lui étaient confiées en sa qualité de directeur du site qu'en vertu des dispositions de l'article L.230-3 du code du travail, applicable à la date des faits (devenu l'article L. 4122-1) et ce, même à supposer qu'il ait lui-même reçu des instructions de procéder dans l'urgence au démontage des rayonnages ; que compte tenu de la gravité du risque encouru par la mise en danger de deux des employés de son établissement et de la responsabilité tant pénale que civile pesant sur l'employeur, ces faits caractérisaient une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'était donc à juste titre que le conseil des prud'hommes avait considéré que le licenciement reposait sur une faute grave et avait débouté monsieur D... de l'ensemble de ses prétentions (arrêt, pp. 4 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur K... D... n'avait pas contesté que les deux salariés du service logistique ayant démonté les racks de stockage, relevaient de son établissement et de son pouvoir de direction ; que dans sa plaidoirie et dans ses pièces versées au débat, la partie demanderesse n'apportait aucun élément matériel réfutant le contenu du courrier daté du « mercredi 10 mars 2004 à 9h46, émis par monsieur Q... G... à monsieur C... E... » (pièce 7) et établissant la chronologie des événements et des décisions prises à la réunion de planification du projet d'agrandissement du 23 janvier 2004, à laquelle monsieur K... D... avait participé ; que selon ce courriel K... D... avait décidé de prendre en charge en interne, le démontage des racks et de le confier au service logistique ; que dans la plaidoirie et dans les pièces versées au débat, monsieur K... D... n'apportait aucun élément matériel réfutant l'allégation de la partie défenderesse selon laquelle il aurait donné l'ordre à son service logistique d'intervenir le 23 février 2004 ; qu'à propos de la nacelle évoquée dans la plaidoirie, la partie demanderesse n'avait pas prouvé son argument, selon lequel le coût évalué à quelques centaines d'euros pour la location pour une journée de la nacelle et d'un conducteur certifié, avait été de nature à grever le budget de son établissement ou à dépasser le plafond du montant de la dépense autorisée par sa délégation de pouvoir ; que la demanderesse n'avait pas apporté des éléments matériels montrant que soit la direction générale de la société Astérion, soit le commanditaire, soit le pilote du projet d'agrandissement de l'atelier avait refusé la location de la nacelle et les services d'un conducteur certifié ; qu'en raison de sa qualité de Directeur de Site et donc parce qu'il incarnait l'employeur auprès des salariés de l'établissement de Saint-Denis, en vertu du principe d'obligation de sécurité de résultat pour l'employeur et parce que les opérations étaient exceptionnelles au regard des activités normales du service logistique, monsieur K... D... se devait d'évaluer ou de faire évaluer les risques des travaux de démontage des racks en hauteur, qui allaient être effectués par son propre personnel ; qu'il devait s'assurer que les parades aux risques avaient été déterminées, que le matériel ou les équipements de protection nécessaires étaient disponibles ; qu'il devait assurer ou faire assurer la surveillance des opérations de remplacement des lampes et de démontage des racks ; qu'en sa qualité de directeur de site, responsable de la sécurité de son personnel et en raison des graves conséquences d'une éventuelle chutes de l'opérateur sur 4 mètres de hauteur ou de celle des matériels manipulés sur les employés travaillant au dessous du chantier, monsieur K... D... se devait de résister aux prétendues pressions de son supérieur hiérarchique commanditaire des travaux d'agrandissement ; qu'il ne devait pas autoriser l'enclenchement des travaux en hauteur par son personnel sans disposer des moyens de protections antichute ; que de même, sur le principe d'obligation de sécurité de résultat, il incombait à monsieur K... D... de s'assurer de la location et de la présence de la nacelle articulée avec un conducteur certifié avant le démarrage des travaux de démontage des racks de stockages et de remplacement des lampes en hauteur ; qu'à défaut, il aurait dû retarder ou suspendre les travaux ; que la responsabilité des salariés à veiller à leur propre sécurité et le fait qu'ils n'aient pas usé de leur droit de retrait ne désengageaient pas monsieur K... D... de sa responsabilité d'obligation de sécurité de résultat, comme l'énonçait le troisième aliéna de l'article L.4122-1 du code du travail ;