décision 17-17.796 du 27/06/2018,  partie 3


Il n'y a pas d'ouverture et de fermeture faite par les pisteurs. Le damage est fait gracieusement par la station par un accord historique. Ce stade n'a pas d'homologation au niveau de la FIS par contre nous l'utilisons pour les passages des tests de l'ESF » ; que toutefois, en raison de la chose jugée, on ne saurait davantage s'interroger sur la responsabilité contractuelle de l'exploitant des remontées mécaniques qui est bénéficiaire d'une concession de service public des remontées mécaniques et activités annexes, telles que comprises dans le périmètre territorial précisé en annexe I de la convention de concession du 31 mars 1993 ; que bien que les parties n'aient pas produit l'annexe I, la piste de slalom litigieuse dépend du domaine skiable, que l'on atteint par gravité à partir du sommet des remontées mécaniques ; que la lettre de Mme le maire de Megève du 4 juillet 2013 produite par l'appelant semble le confirmer en indiquant que le concessionnaire exploitant des remontées mécaniques [ne] peut autoriser des entraînements et compétitions sur les pistes du domaine skiable qu'à condition que la piste (ou le secteur de piste) ait été préalablement fermée ; qu'ainsi, le syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève, autorisé à organiser des entraînements sur une piste préalablement (et même constamment) fermée au public, est certes responsable de l'organisation de la sécurité et des secours sur la piste mise à sa disposition et fermée au public, mais seulement à l'occasion des activités sportives qu'elle organise, sans que cela puisse être la source d'une obligation de sécurité permanente, en dehors de ces entraînements ou compétitions ; que si aucune partie ne s'explique sur les conditions juridiques de la mise à disposition de cette piste à l'ESF de Megève, ni ne produit de convention ou accord écrit à ce sujet, il est toutefois constant et admis par toutes les parties que la société des remontées mécaniques, concessionnaire de la mission de service public rappelée ci-avant, assure l'entretien et le damage de cette piste ; qu'ainsi ne saurait peser sur le syndicat des moniteurs de l'ESF, même s'il bénéficie d'une autorisation « permanente », l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l'exploitant des remontées mécaniques pour le domaine skiable, à défaut de preuve d'un engagement contractuel de sa part qui seul pourrait être source de cette obligation ; que le syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève ne peut donc pas être tenu pour responsable de l'accident dont a été victime M. Luc X... le 22 mars 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE concernant la charge de l'obligation de sécurité : que selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté municipal n° 2010-033 du 6 décembre 2010, dernier alinéa, « les entraînements et compétitions sur les pistes de ski ouvertes au public sont interdits. Le concessionnaire exploitant des remontées mécaniques et du domaine skiable peut autoriser de telles activités à condition que la piste ait été préalablement fermée. L'organisateur est responsable de la sécurité et des secours sur les pistes qui lui ont été mises à disposition et fermées au public » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que le stade de slalom du Mont d'Arbois est exclusivement réservé à l'usage de l'ESF, et donc des moniteurs de ski du syndicat, pour les entraînements et les passages de tests ; qu'il ressort des éléments du dossier et des déclarations des parties que cette piste est en permanence fermée au public, n'étant pas référencée sur les plans de la station, que la SEM ne s'occupe pas de l'entretien, hors damage fait gracieusement par accord historique, et que les pisteurs n'y sont pas présents, ni pour l'ouverture, ni pour la fermeture ; que peu importe que la cabane soit la propriété d'un tiers, dès lors qu'elle est utilisée par l'ESF pour le chronométrage ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'obligation de sécurité de ce secteur pèse entièrement sur le syndicat des moniteurs, seul usager et organisateur des événements qui s'y déroulent ; (...) Que M. X... recherchant la responsabilité contractuelle du syndicat dans l'accident dont il a été victime, il lui revient d'établir préalablement l'existence d'un lien contractuel avec ce dernier ; qu'il y a lieu de relever qu'aucun élément objectif du dossier ne permet de déterminer les usages relatifs à l'utilisation du stade de slalom par les moniteurs stagiaires et les moniteurs de l'ESF, et notamment la possibilité de s'y entraîner de manière libre, hors des entraînements organisés par l'école ; que de même, aucune indication n'est apportée quant à la charge (EFS ou moniteur) et la mise en place (permanente ou ponctuelle pour chaque événement) des éléments de sécurité, les seuls éléments permanents du stade de slalom étant la cabane et les piliers marquant la ligne d'arrivée, munis de matelas de protection ; que dans le PV de gendarmerie, M. X... explique que l'ESF organise des entraînements slalom géant pour ses stagiaires préparant l'Eurotest et que ces derniers sont convoqués tous les samedis et dimanches en dehors des vacances scolaires, sur le stade, avec un entraîneur ; qu'il précise qu'un appel est fait pour vérifier la présence des stagiaires ;