Tribunal d'instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.841 du 11/12/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'inexistence légale de la société, ayant relevé qu'après avoir signé le protocole d'accord préélectoral, l'employeur avait changé de dénomination et de siège social la veille des élections, ce dont les défendeurs étaient parfaitement informés, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que l'indication erronée de l'ancienne dénomination de la société dans la requête présentée après les élections, constituait une irrégularité susceptible d'être régularisée ; 
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article L. 2314-13 du code du travail ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 ; cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral ;
 
 Attendu que, pour dire la liste présentée par le syndicat CGT régulière en ce qu'elle comportait trois candidats masculins, le tribunal retient que, si le protocole préélectoral du 26 avril 2018 indique une répartition pour le collège considéré de 82,46 % d'hommes et de 17,54 % de femmes, il s'agit d'une simple erreur de calcul puisqu'en réalité le pourcentage s'établit à 86 % d'hommes et 14 % de femmes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir sans être contredit que le syndicat CGT avait signé sans réserves le protocole préélectoral ayant recueilli la double majorité et avait présenté des candidats aux élections sans émettre de réserves, ce dont il résultait qu'il n'était pas recevable à invoquer par voie d'exception une proportion d'hommes et de femmes composant le corps électoral différente de celle figurant dans le protocole préélectoral, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Neubauer Vauban pièces de rechanges, devenue la société Vauban pièces de rechange, demanderesse au pourvoi principal
 
 La société VPR fait grief au jugement attaqué
 
 DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces versées aux débats que la liste de la CGT pour le collège ouvriers/employés comportait les trois titulaires suivants : MM. B..., Y... et H... et que la liste pour les suppléants ne comportait elle aussi que des hommes ; que les trois titulaires élus, le 5 juin 2018, ont été Mme I..., de la liste CFTC, M. B... et M. Y... ; que l'article L. 2314-30 du code du travail prévoit l'annulation de l'élection du ou des derniers élus du sexe sur-représenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que sur les 57 électeurs du collège ouvriers/employés, il y avait 49 hommes et 8 femmes ; que si le protocole préélectoral du 26 avril 2018 indique une répartition pour ce collège de 82,46 % d'hommes et 17,54 % de femmes, il apparaît qu'il s'agit d'une simple erreur de calcul puisqu'en réalité le pourcentage s'établit à 86 % d'hommes et 14 % de femmes ; qu'en conséquence, la liste de la CGT pouvait valablement ne comporter aucune femme » ;
 
 ALORS QUE pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; que lorsque l'application des règles d'arrondi conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats doivent comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté ; que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de ces prescriptions entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe sur-représenté égal au nombre de candidats du sexe sur-représenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ;