décision 16-27.915 du 20/06/2018,  partie 6


qu'en se bornant à retenir, après avoir seulement visé l'attestation de M. G..., que l'employeur n'apportait pas d'éléments suffisants à caractériser que la souffrance au travail de la salariée était liée à la seule réorganisation de l'entreprise et à son refus du changement opéré au sein des différents services, sans faire ressortir en quoi, bien que nombreux, précis et concordants, ces éléments ne permettaient pas de se convaincre que les faits dénoncés par l'intéressée étaient en réalité imputables à l'attitude d'opposition de la salariée elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de la Somme à payer à Mme Y... les somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité-résultat, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la CPAM de la Somme aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE «M. G..., directeur de la CPAM au moment des faits, a ainsi mentionné des tensions entre les deux femmes qu'il attribue au fait que Mme Y... ne voulait pas de cette réorganisation ;
   Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral par l'employeur:
 Qu'il résulte de l'article L1152-4 du Code du travail que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ;
 Qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du même code, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Qu'il ne résulte pas des éléments produits aux débats que l'employeur ait pris des mesures de prévention du harcèlement conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail ; qu'alors même qu'une réorganisation était en cours et qu'il avait constaté des tensions entre Mme A... et Mme Y..., il n'a pris aucune mesure pour mettre fin à cette situation et pour éviter que la situation ne dégénère ; que ce faisant, il a manqué à son obligation de sécurité résultat ;
 Que les obligations résultant des articles L1152-4 et L1152-1 sont distinctes de sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ;
 Qu'il convient dès lors de faire droit à la demande de Mme Y... et de lui allouer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
 Qu'au vu de la solution donnée au présent litige et de la situation économique respective de chacune des parties, il convient de condamner la CPAM de la Somme à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de débouter l'employeur de sa demande formée sur le même fondement » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a accordé à la salariée des dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à l'obligation de prévention du harcèlement moral, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la CPAM de la Somme produisait le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 09 décembre 2010 évoquant le « plan de formation 2011 » mis en oeuvre dans le cadre de la réorganisation entreprise, les résultats positifs de l'étude de satisfaction des agents sur « l'organisation du travail », « l'ambiance de travail », « la charge de travail » et « le stress au travail », la mise en place « d'actions destinées à diminuer la charge de travail » et les effets encourageants des actions mises en oeuvre précédemment (cf. production n° 11) ; que la CPAM de la Somme produisait en outre un tableau sur les plans de prévention des risques psychosociaux de l'assurance maladie d'avril 2014 détaillant les « démarches de préventions locales », « les mesures d'accompagnement du changement » et « dialogue social » (cf. production n° 12) ; qu'en se bornant à retenir qu'il ne résultait pas des éléments produits aux débats que l'employeur avait pris des mesures de prévention du harcèlement conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, sans s'expliquer sur les pièces susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;