décision 15-84.116 du 22/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. B... M... O... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 2015, qui a prononcé sur sa demande de suspension de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes, de rang constitutionnel, du contradictoire et de l'égalité des parties au procès ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, et sans que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ;
 
 "1°) alors que la chambre criminelle juge que les exigences du procès équitable, rappelées à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, trouvent à s'appliquer devant les juridictions de l'application des peines dès lors que celles-ci sont appelées à statuer sur une « accusation en matière pénale » ou une « contestation sur un droit de caractère civil » au sens desdites stipulations (Cass. crim., 15 avril 2015, n°14-82622) ; que les contestations afférentes à l'adéquation des soins dispensés en détention relèvent de la branche civile de l'article 6, § 1, (Cour EDH, Ciorap c. Moldavie, 19 juin 2007, n°12066/02 ; Cour EDH Vasiliev c. Russie, 10 janvier 2012, n°28370/05) ; qu'ainsi, en prononçant l'arrêt attaqué en chambre du conseil, à l'issue de débats tenus en chambre du conseil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le droit de participer réellement au procès est inhérent à la notion même de contradictoire, garanti par la Constitution et rappelé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que lorsque une juridiction est appelée à se prononcer sur la personnalité, le comportement ou les aptitudes d'une partie, elle doit nécessairement permettre à celle-ci d'assister à l'audience ; qu'il en va ainsi en appel lorsque le juge dispose d'une plénitude de juridiction et que les questions qu'il a à trancher sont déterminantes pour l'appelant ; qu'aucune disposition de l'arrêt attaqué ne permet de s'assurer que cette règle fondamentale a été observée en la cause" ;
 
 Attendu qu'en statuant sur la demande de suspension de peine pour raison médicale en l'absence du condamné, les juges n'ont fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 712-13 du code de procédure pénale lesquelles ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, les juges saisis d'une telle demande n'étant pas appelés à statuer sur le bien fondé d'une accusation en matière pénale ou d'une contestation sur un droit de caractère civil ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 167, 591, 593 et 720-1-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et les principes, de rang constitutionnel, du contradictoire et de l'égalité des parties au procès ;
 
 "en ce que la chambre de l'application des peine de la cour d'appel de Paris a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de l'application des peines de Paris faisant droit à la demande de suspension de peine présentée par le demandeur et dit n'y avoir lieu à suspension de peine ;
 
 "aux motifs qu'il est constant, ainsi que la rappelé Me V... D... dans ses premières conclusions et lors de l'audience de la cour en septembre 2014, que la suspension de peine pour motif médical est une mesure exorbitante de droit commun qui a pour objet de permettre la mise en liberté de détenus gravement malades ; qu'il ressort des éléments de la procédure que M. M... O... se concentre au repos, à l'étude de l'anglais et à la discussion avec des codétenus principalement basque ; qu'il est encore pleinement autonome en détention ;