Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.975 du 27/11/2019,  partie 3


que dès lors, la rémunération de M. Q... A... selon le Pay Plan 2015, modifiant les paramètres de calcul mentionnés à son contrat de travail initial, aurait dû faire l'objet d'un avenant à son contrat de travail, mais ne l'a pas été ; que c'est donc à tort que Monsieur Q... A... entend voir écarter les modalités de calcul de ses commissions pour les années 2013 et 2014 selon les prévisions du Pay Plan 2013, sans pour autant soutenir que les commissions afférentes n'auraient pas été calculées conformément à ce document contractuel ; qu'à l'issue de cette analyse, il conviendra de considérer que les demandes du salarié de rappel de commissions pour les années 2013 et 2014, outre congés payés afférents, ne pourront pas prospérer ; qu'il conviendra d'y faire droit sur le principe, s'agissant du rappel de commissions et congés payés afférents pour les mois de janvier, février, et mars 2015 ; que toutefois, il conviendra de constater que s'agissant de cette période, et selon le propre décompte de l'intéressé, le montant des commissions qui lui serait dû est négatif à hauteur de 320,99 euros ; qu'il conviendra donc de débouter M. Q... A... de ses demandes de rappel de commissions outre congés payés afférents.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'après examen des pièces produites relatives à la vente des véhicules et aux commissions, le conseil dit que la société PWA démontre bien que les calculs pour les commissions sont justes et que les versements sont conformes ; que M. Q... A... sera débouté de cette demande ainsi que des congés payés y afférents.
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a informé le salarié des conditions de calcul de sa prime variable ; qu'en décidant, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'un rappel de commission, que la société PWA justifiait suffisamment du mode de calcul des commissions de M. Q... A... en versant aux débats le « Pay Plan 2013 », quand ce document n'était pas de nature à justifier que l'employeur avait satisfait à son obligation d'information préalable du salarié sur les modalités de calcul de ses commissions, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 ;
 
 2°) ALORS QU'en décidant que les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de M. Q... formalisées par le Pay Plan 2013 étaient applicables à la relation contractuelle, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que le salarié n'avait jamais reçu notification dudit Pay Plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travail de M. Q... A... prévoyait en son article 4 que la rémunération variable du salarié était déterminée conformément à une annexe au contrat ; qu'en décidant que l'employeur avait informé le salarié des modalités de calcul de sa prime variable quand elle constatait qu'il ne produisait pas cette annexe (arrêt p.5 § 9), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 ;
 
 4°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'équivalent à un défaut de motifs les motifs inintelligibles ; que pour débouter M. Q... de sa demande en paiement d'un rappel de commissions, la cour d'appel a retenu que « que dès lors, la rémunération de M. Q... A... selon le Pay Plan 2015, modifiant les paramètres de calcul mentionnés à son contrat de travail initial, aurait dû faire l'objet d'un avenant à son contrat de travail, mais ne l'a pas été ; que c'est donc à tort que Monsieur Q... A... entend voir écarter les modalités de calcul de ses commissions pour les années 2013 et 2014 selon les prévisions du Pay Plan 2013, sans pour autant soutenir que les commissions afférentes n'auraient pas été calculées conformément à ce document contractuel ; qu'à l'issue de cette analyse, il conviendra de considérer que les demandes du salarié de rappel de commissions pour les années 2013 et 2014, outre congés payés afférents, ne pourront pas prospérer ; qu'il conviendra d'y faire droit sur le principe, s'agissant du rappel de commissions et congés payés afférents pour les mois de janvier, février, et mars 2015 » ; qu'en statuant ainsi, la cour a statué par des motifs inintelligibles et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... A... de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral subi au sein de la société PWA.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié s'estimant victime de harcèlement moral de présenter des éléments de faits à l'appui du harcèlement allégué, au juge de déterminer si ces éléments, pris dans leur ensemble, sont susceptibles de constituer un harcèlement, et le cas échéant à l'employeur de démontrer que lesdits éléments trouvent une justification exclusive de tout harcèlement moral ;