Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.429 du 26/01/2022,  partie 4


que, dès lors, en déboutant la société Agri Conseils de sa demande tendant à se voir reconnaître la propriété de ce matériel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que ce matériel n'était pas compris dans le périmètre de la cession, en violation de l'article 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit, lorsque les parties revendiquent la propriété d'un bien, en déterminer le propriétaire ; qu'en déboutant la société Agri Conseils de sa demande tendant à voir reconnaître sa propriété sur les matériels litigieux, aux motifs inopérants qu'il n'apparaît pas établi que la société Forages Grand Est se les serait appropriés et que celle-ci en sollicite du reste elle-même, au moins pour partie, la restitution par les sociétés Agri Conseils et Agri Constructions, la cour d'appel, qui n'a pas rempli son office, a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la convention de prestation de services conclue le 19 mars 2019 entre la SARL Forages et Chauffage de l'Est devenue Forages Grand Est a été valablement résiliée par courriel du 14 mai 2019 et, en conséquence, d'AVOIR débouté les sociétés Agri Constructions et Agri Conseils et M. [F] [F] [J] des plus amples chefs de leurs demandes reconventionnelles, déboutant ainsi la société Agri Constructions de sa demande tendant à voir condamner la société Forages Grand Est à lui payer une somme au titre du contrat de prestation de services ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties s'opposent sur l'effectivité de la mise en oeuvre d'une convention passée entre elles en date du 19 mars 2019, et prévoyant, notamment, les conseils et toute l'assistance nécessaire en matière de transmission de savoir-faire et de développement commercial selon liste non exhaustive de prestations et ce, pour une durée de trois mois à compter du 20 mars 2019, et sur la base d'une rémunération mensuelle de 5 000 euros HT, outre remboursement sur justificatif des frais et dépenses raisonnables exposés dans le cadre des prestations, lesquelles devaient être fournies par le prestataire au fur et à mesure des sollicitations du bénéficiaire, sous réserve d'un planning défini d'un commun accord ou d'un préavis raisonnable, et à raison de 45 jours de prestations minimum sur les trois mois ; que si les appelants versent aux débats, à hauteur de cour, un procès-verbal d'huissier établi en octobre 2019 et compilant des échanges sur la messagerie What's app, entre M. [J] et M. [R], gérant de la société Forages Grand Est, il ne résulte pas de manière suffisante de ces extraits, qui portent certes sur des éléments de nature professionnelle, que la société Agri Constructions aurait satisfait à sa mission telle que prévue au contrat ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation par courriel de la convention litigieuse, en date du 14 mai 2019, sans besoin pour le surplus d'en prononcer la résolution, et ce alors qu'aucun effet rétroactif n'est sollicité dans le dispositif des conclusions de la SARL Forages Grand Est ; que de ce fait également, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la société Agri Constructions au titre de l'exécution du contrat litigieux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Agri Constructions sera déboutée de sa demande formée au titre de la convention de prestation d'assistance alors qu'elle ne justifie pas, la charge de la preuve pesant sur elle, d'avoir exécuté cette prestation de services dont il y a lieu de constater la résiliation par courrier du 14 mai 2019 à juste titre par la demanderesse, en application des dispositions de l'article 9 de la convention ;
 
 1) ALORS QUE le contrat qui porte sur une activité de conseil met en principe une obligation de moyens à la charge du prestataire ; que, par suite, il incombe au client de rapporter la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution de son obligation par le prestataire ; qu'en constatant la résiliation de la convention de prestations de services du 19 mars 2019 aux torts de la société Agri Constructions, motif pris qu'il ne résulte pas suffisamment des extraits des échanges entre celle-ci et la société Forages Grand Est versés aux débats, qui portent certes sur des éléments de nature professionnelle, que la société Agri Constructions aurait satisfait à sa mission telle que prévue au contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la résiliation d'un contrat n'opère que pour l'avenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention de prestations de services du 19 mars 2019 stipulait une rémunération mensuelle de 5 000 euros hors taxe au profit de la société Agri Constructions ;