décision 16-26.435 du 25/10/2017,  partie 4


qu'en jugeant qu'en raison du contrat de mariage des époux et de leur régime de séparation de biens, M. Y... ne pouvait être présumé avoir contribué aux charges du mariage en réglant les taxes foncières dues au titre de l'immeuble de Couderkerque Branche, la cour d'appel a violé les articles 214, 1357 et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE les sommes acquittées par un époux séparé de biens au titre des taxes foncières afférentes au logement familial, sont présumées l'avoir été au titre de la contribution aux charges du mariage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1357 code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la preuve qu'il a financé les dépenses liées à l'entretien du logement familial au-delà de sa part contributive, pèse sur l'époux séparé de biens ; qu'en ayant fait peser cette preuve sur Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 214 et 1357 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit qu'une ex-épouse (Mme X...) séparée de biens, était redevable, à l'égard de l'indivision d'avec son ex-époux (M. Y...), de la somme de 5 079,99 €, au titre de la saisie de dettes locatives pratiquée sur le compte d'indivision ;
 
 - AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résultait du jugement rendu le 26 février 2013 par le tribunal d'instance de Saint-Paul que les ex-époux avaient été condamnés solidairement au paiement de la somme de 13 648,93 €, étant précisé que Mme X... n'était redevable de la dette locative qu'à concurrence de 8 124,78 € ; que les époux A... avaient fait procéder à la saisie d'une somme de 15 684,44 €, correspondant à la condamnation obtenue, augmentée des intérêts et frais ; que cette somme avait été payée par l'indivision au moyen des sommes consignées entre les mains du notaire ; que dans la mesure où Mme X... ne justifiait pas avoir versé personnellement la quote-part dont elle était redevable aux époux A..., il y avait lieu d'en déduire que le montant de la saisie correspondait au montant total des sommes dues par les ex-époux ; que Mme X... était donc redevable de la somme de 5 079,99 € ;

- ALORS QUE les ex-époux séparés de biens peuvent être débiteurs de l'indivision existant entre eux ; qu'en condamnant Mme X... à régler à l'indivision la somme de 5 079,99 €, correspondant à des dettes locatives qui n'incombaient pourtant qu'à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 1479 et 1543 du code civil.