décision 16-81.680 du 20/12/2017,  partie 5


qu'entre le 5 août 2009 et le 15 janvier 2010, et dans le temps retenu à la prévention, il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés bancaires de la société Altinvest 2013 crédité le 3l juillet 2009 de la somme de 432 936,98 euros et le 31 août 2009 de la somme de 415. 28,16 euros, que la société Fiflu a bénéficié le 5 août 2009 d'un virement de 210 000 euros, le 5 août 2009 d'un virement de 100 000 euros, le 6 août 2009 d'un virement de 100 000 euros et le 15 janvier 2010 d'un virement de 12 999 euros, que la société Granit a bénéficié le 3 septembre 2009 d'un virement de 150 000 euros et le 22 septembre 2009 d'un virement de 150 000 euros, et la société Labrador Conseil le 23 novembre 2009 d'un chèque d'un montant de 6 000 euros provenant des fonds de la société Altinvest 2013, soit un montant total de 728 000 euros ; que la cour observe que les fonds transférés au bénéfice de la société Fiflu, au demeurant associée de la société Altinvest 2013, excèdent largement la somme prévue à la convention de prêt, ce qui participe à tout le moins d'une confusion certaine dans la gestion ; qu'en agissant ainsi et quelles qu'en aient été ses motivations, le prévenu, alors que les fonds n'avaient été remis que pour en faire un usage conforme à l'objet social de la société, en l'espèce l'acquisition d'un patrimoine immobilier locatif constitué de parts de sociétés civiles de placements immobiliers, les a détournés pour un montant de 738 000 euros en les transférant, sous couvert de conventions de prêt non autorisés par les statuts, sur les comptes de sociétés qu'il contrôlait ; que pour ces raisons, et par des motifs propres, la cour confirmera la déclaration de culpabilité en précisant que M. X... est déclaré coupable d'avoir entre le 5 août 2009 et le 15 janvier 2010, détourné au préjudice de la société Altinvest 2013 la somme de 728 000 euros qui ne lui avait été confiée que pour en faire exclusivement l'usage prévu aux statuts de la société ;
 
 "1°) alors que en vertu du principe de la saisine in rem, les juges du fond sont saisis par les seuls éléments de la citation et ne peuvent ajouter aucun fait ; qu'en l'espèce, M. X... a été cité pour s'être rendu coupable d'abus de confiance au préjudice des époux Y..., pour avoir vendu les parts sociales leur appartenant sans leur accord préalable et avoir transféré le produit de la vente au crédit de comptes bancaires de sociétés qu'il détenait ; qu'en déclarant M. X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société Altinvest, non intervenante à la procédure, pour avoir détourné au préjudice de cette société la somme de 728 000 euros qui ne lui avait été confiée que pour en faire exclusivement l'usage prévu aux statuts de la société, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le principe susvisé ;
 
 "2°) alors que et en toute hypothèse, M. X... faisait valoir que la société FIFLU dont il était le dirigeant, en sa qualité d'usufruitière des parts sociales de la société Altinvest 2013 dont les époux 2 1 Y... détenaient la nue-propriété, pouvait, dans le cadre d'une gestion de trésorerie et dans l'attente d'un accord sur la répartition du boni de liquidation, placer les fonds disponibles, sauf à en représenter la valeur au 1er janvier 2014, date prévue au contrat et postérieure à la prévention, d'où il suit que cette disposition ne pouvait constituer un quelconque délit ; qu'en déclarant M. X... coupable d'abus de confiance sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé les textes cités au moyen" ;
 
 Vu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ;
 
 Attendu que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance pour avoir, entre le 5 août 2009 et le 15 janvier 2010, détourné au préjudice de la SCI Altinvest 2013 la somme de 728 000 euros qui lui avait été confiée pour en faire exclusivement l'usage prévu aux statuts de la société civile immobilière ; que les juges ont retenu qu'après avoir procédé, avec l'accord des époux Y..., à la vente des participations de la société dans des B..., M. X..., en sa qualité de gérant de fait de la SCI, avait transféré les fonds, sous couvert de conventions de prêt non autorisées par le statut, la société ayant pour but exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif constitué de parts de la B..., sur les comptes de sociétés qu'il contrôlait ;