Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Tribunal judiciaire de Bobigny, décision 20-10.638 du 27/05/2021,  partie 8


en retenant comme période de référence pour apprécier l&apos;effectif de la société Flexcité 93 celle s&apos;étendant du mois de décembre 2018 au mois de novembre 2019 inclus, quand l&apos;effectif de l&apos;exposante au titre du mois de novembre 2019 ne pouvait être encore connu à la date de l&apos;audience, le tribunal a violé les articles L. 1111-2, L. 1251-54, L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail.
 
 2) ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;énumération des salariés de la société Flexcité 93 ayant travaillé à temps complet durant la période de référence figurant en page 6 du jugement (§ 1.1, al. 1) qu&apos;après avoir pris en compte MM. [T] et [D] [F], le tribunal a encore pris en compte un salarié dénommé « [F] » de sorte que MM. [F] ont été pris en compte pour trois au lieu de deux ; qu&apos;en fixant, sur le fondement d&apos;un décompte irrégulier, le nombre de salariés ayant travaillé à temps complet sur toute la période de référence à 41 et non à 40 et en prenant pour base, sur le tableau du total des effectifs de la société Flexcité 93, ce décompte irrégulier de 41, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article L. 1111-2 du code du travail.
 
 3) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;il résulte des mentions claires et précises du registre du personnel de la société Flexcité 93 (pièce n° 9 du bordereau de communication des pièces de l&apos;exposante, complément), auquel le tribunal a expressément fait référence, que M. [J] était sorti des effectifs de l&apos;entreprise le 9 octobre 2019 ; qu&apos;il ne pouvait donc être comptabilisé à hauteur d&apos;une unité pour les mois d&apos;octobre et novembre 2019 ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il ressortait du registre du personnel que M. [J] avait travaillé à temps complet sur toute la période de référence, soit du mois de décembre 2018 au mois de novembre inclus, le tribunal d&apos;instance a violé le principe selon lequel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.
 
 4) ALORS QUE l&apos;absence de contestation d&apos;un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu&apos;en déduisant, en outre, que M. [J] aurait travaillé à temps complet sur toute la période de référence et devait donc être comptabilisé à hauteur de 1 sur toute la période de référence de la seule absence de contestation des parties sur ce point, et en particulier de l&apos;employeur, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 1353 du code civil.
 
 5) ALORS QUE l&apos;effectif des salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein au titre d&apos;un mois donné se calcule à la fin de la période considérée ; qu&apos;un salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein qui quitte l&apos;entreprise au cours d&apos;un mois ne doit donc pas être pris en compte au titre de ce mois ; que tel était le cas de M. [H] qui avait quitté l&apos;entreprise le 3 septembre 2019, ainsi qu&apos;en témoignait le registre du personnel, et ne pouvait donc être pris en compte dans l&apos;effectif de l&apos;entreprise au titre de ce mois à hauteur de 0,1 ; qu&apos;en retenant au contraire que les salariés dont le contrat ne couvre pas un mois complet doivent être comptabilisés au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois amputé et en déduisant faussement que M. [H] devait être comptabilisé à hauteur de 0,1 pour le mois de septembre 2019, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article L. 1111-2 du code du travail.
 
 6) ALORS QUE ne peuvent être considérées comme salariés mis à disposition d&apos;une entreprise au sens de l&apos;article L. 1111-2 du code du travail, faute de se trouver dans un lien de subordination, les salariés d&apos;une société-mère qui sont dirigeants de filiales du groupe ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions en demande n° 2 (p. 17, § 3.6), la société FXT93 avait fait valoir que, salarié de la société mère du groupe (RATP), M. [K] avait été mis à la disposition de la société RATP DEV pour occuper le poste de directeur de filiale de la société FXT95 et de la société FXT93 et qu&apos;il n&apos;était soumis à aucun lien de subordination au sein de ces filiales de sorte qu&apos;il n&apos;avait pas à être comptabilisé dans les effectifs de la société FXT93 en tant que salarié mis à disposition ; que l&apos;exposante avait également soutenu que tel était le cas aussi de M. [H], salarié de la société RATP Développement, devenu directeur de FXT93 à compter du 1er septembre 2019 ; qu&apos;en retenant que l&apos;inclusion dans les effectifs n&apos;est pas conditionnée par l&apos;existence d&apos;un lien de subordination et qu&apos;en conséquence M. [K] devait, au contraire, être comptabilisé à hauteur de 1 entre les mois de décembre 2018 et d&apos;août 2019 inclus ainsi que M. [H] dans la même proportion pour les mois de septembre à novembre inclus, le tribunal d&apos;instance a violé les articles 1111-2 et L. 2314-23 du code du travail.
 
 7) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, ne peuvent être pris en compte dans le calcul des effectifs de l&apos;entreprise utilisatrice que les seuls salariés mis à disposition à titre exclusif ;