Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.138 du 09/12/2020,  partie 7


L'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction. Il sera alloué à ce titre à Mme I..., compte tenu de son ancienneté depuis le 1er février 2007, d'un salaire moyen de 1 139,37 €, et des circonstances de l'espèce telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, une indemnité de 2 000 euros » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a condamné la société IPSOS OBSERVER à verser à Madame I... une indemnité de requalification dès lors que cette condamnation est la conséquence de la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus par Madame I... en contrat à durée indéterminée ;
 
 ALORS en second lieu et en toute hypothèse QUE les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en est ainsi de l'appréciation de l'ancienneté du salarié concerné ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que Madame I... avait été engagée par la société IPSOS OBSERVER selon des contrats à durée déterminée d'usage successifs à compter du 1er février 2007, la Cour d'appel n'a prononcé la requalification de ces contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qu'à compter du 10 juillet 2012, date du premier contrat non signé par la société IPSOS OBSERVER ; qu'en fixant néanmoins à 2000 euros l'indemnité de requalification allouée à la salariée « compte tenu de son ancienneté depuis le 1er février 2007 », quand, par l'effet de la requalification prononcée, l'ancienneté de Madame I... ne remontait qu'au 10 juillet 2012, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats à temps partiel en contrat à temps complet et d'avoir condamné la société IPSOS OBSERVER à verser à Madame I... une somme de 52 070,10 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2011 à octobre 2018, outre la somme de 5207 euros au titre des congés payés y afférents ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion des contrats, et s'appliquant à tous les contrats à temps partiel quel que soit leur durée, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1 ° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2 la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. En l'espèce, les contrats d'usage à durée déterminée versés aux débats ne comportent que le nombre global d'heures travaillées par Mme I..., sans que soient indiqués la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les modalités selon lesquelles les horaires de travail seront communiqués à la salariée. A défaut de ces précisions, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d'autre part que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. La preuve contraire incombant à l'employeur peut être rapportée par tous moyens. En l'espèce, la société Ipsos Observer verse aux débats les éléments suivants pour combattre la présomption de travail à temps plein : - les contrats de travail de Mme I..., qui mentionnent toutes un nombre d'heures précis ,souvent pour une période d'une seule journée ;