Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.858 du 28/05/2020,  partie 2


que les parties s'accordent à reconnaître que M. R... une fois transféré à l'hôpital de [...] est resté en soins jusqu'à son décès ; que le certificat médical initial établi le 22 octobre 2014 atteste ainsi que l'AVC dont M. R... a été victime le 8 juillet a provoqué une hémorragie intracérébrale et qu'il en est décédé le [...] ; qu'enfin, l'enquête administrative établie par la Caisse le 3 février 2015, postérieurement au décès, a permis de mettre en évidence que M. R... ne souffrait d'aucune maladie, il ne prenait aucun traitement, mais qu'il fumait 15 cigarettes par jour ; que son épouse évoque sa fatigue et des conditions de travail très pénibles ; que ses collègues ne font en revanche pas état de symptômes particuliers en dehors d'un tremblement des mains ; qu'aussi la cour, qui n'est pas saisie d'une difficulté d'ordre médical, n'est pas tenue d'ordonner une expertise .pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, dès lors que l'accident s'est déroulé dans le cadre professionnel, que la preuve de la continuité entre le malaise et le décès est rapportée par la caisse et que l'employeur n'apporte aucun élément permettant d'établir que cette lésion avait une cause étrangère au travail, notamment par l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail ; que s'agissant des difficultés rencontrées par la société pour obtenir des informations sur l'état de santé de M. R..., la société ne fait pas état d'une demande en ce sens, alors même qu'elle a été destinataire de courriers en date des 20 janvier, 6 février et 13 mars 2015 l'informant de l'instruction du dossier, ainsi que de sa faculté de venir consulter les pièces constitutives de la procédure ; que s'agissant de l'autopsie, l'article L. 442-4 dispose que la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ; que si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès ; que ni la caisse ni les ayants droit n'ont jugé utile de mettre en oeuvre cette faculté, étant observé que l'absence d'autopsie ne saurait constituer pour l'entreprise un commencement de preuve a contrario d'un défaut de lien entre l'AVC et le décès de la victime ; que la demande d'inopposabilité de la décision de la caisse sera rejetée ainsi que la demande d'expertise ; que la décision contestée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions et la société déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles ; que la procédure étant gratuite et sans frais en application de l'article R. 144-10du code de la sécurité sociale, les demandes relatives aux dépens sont sans objet ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contestable que Monsieur R... a eu un malaise sur les lieux et au temps du travail et que le décès a eu lieu alors qu'il n'était pas encore consolidé ; qu'en conséquence les conditions d'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail et du décès à l'accident sont bien remplies ; que cependant l'employeur fait état d'une cause totalement étrangère et d'une absence de lien de causalité entre le travail et l'accident ainsi qu'un état pathologique antérieur ; que l'employeur explique que l'épouse de Monsieur R... lui a indiqué qu'il est soigné pour hypertension et qu'il ne prenait pas son traitement mais au cours de l'enquête administrative l'agent assermenté de la caisse indique qu'au cours de son entretien avec l'épouse celle-ci a indiqué qu'il ne souffrait d'aucune maladie et ne prenait aucun traitement tout en fumant 15 cigarettes par jour depuis plusieurs années ; que l'employeur ne verse aucune pièce à l'appui de ses dires alors qu'il lui appartient de démontrer que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ne s'applique pas et qu'il en est de même en ce qui concerne le décès ; qu'étant défaillant dans cette preuve il doit être débouté de ses demandes sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise en l'absence de tout élément autre que les propres affirmations de l'employeur ;
 
 1) ALORS QUE la présomption d'imputabilité peut être renversée par la preuve que l'activité professionnelle n'a joué aucun rôle dans l'apparition de la lésion et le décès qui s'en est suivi ; que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que si, en présence d'une continuité de symptômes et de soins, la lésion puis le décès postérieur à un accident du travail sont présumés imputables à celui-ci, l'employeur a la possibilité de démontrer que cette lésion suivie du décès n'est pas imputable à l'accident du travail ;