Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.178 du 26/10/2016,  partie 6



 qu'en se bornant à relever que les marchés confiés successivement par la préfecture à la société La Providence et à la société CED Groupe Propreté, portaient sur les mêmes locaux, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, s'ils avaient le même objet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord précité, ensemble de l'article 1134 du code civil ;
 
 Et alors, d'autre part, le cas échéant, qu'en relevant par motif adopté des premiers juges en application de l'article 955 du code de procédure civile, que « la différence de consistance du marché ne saurait [¿] être opposée [la salariée défenderesse] tant au 1 er janvier qu'au 15 avril 2011 », la Cour d'appel a violé l'accord précité, ensemble l'article 1134 du code civil, dont il résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet ;
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [G], demanderesse au pourvoi provoqué,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de voir juger que le transfert du contrat de travail du 18 avril 2011 imposé par l'employeur est nul et non avenu et condamner la société AAF La Providence II à poursuivre le contrat de travail à compter du 18 avril 2011 sous astreinte et à lui payer des rappels de salaires du 18 avril 2011 au 15 décembre 2014 et à parfaire selon la date du prononcé de l'arrêt, ainsi que l'd'indemnité de congés payés afférente avec remise des bulletins de paie conformes sous astreinte, ainsi que de sa demande de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société AAF La Providence II à la date de l'arrêt et de condamner celle-ci à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaire et congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [V] a été engagée le 1er octobre 1999 en qualité d'agent de propreté par la société La Providence aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés AAF la Providence et AAF la Providence II ; que Mme [V] était affectée sur le chantier de nettoyage de l'immeuble « [Adresse 5] » situé à [Localité 2] arrondissement, propriété de la BPCE qui occupait les locaux ; qu'en dernier lieu son salaire moyen mensuel brut s'élevait à 1 258,53 euros, la convention collective applicable aux relations contractuelles étant celle des entreprises de nettoyage ; que le 17 septembre 2010, la BPCE a informé la société La Providence II qu'elle mettait fin au contrat de nettoyage de l'immeuble qui était loué à La Préfecture de [Localité 1], laquelle avant de l'occuper allait réaliser des travaux ; que la Préfecture de [Localité 1] a lancé un appel d'offre pour l'attribution d'un marché de nettoyage, conclu un contrat de nettoyage avec la société La Providence II du 1er janvier au 28 février 2011, contrat qui a été renouvelé du 1er au 31 mars 2011 puis du 1er au 15 avril 2011 ; que Mme [V] a continué dans le cadre de ces contrats à travailler dans l'immeuble "[Adresse 5]" avec une de ses collègues, Mme [Q] ; que le marché du nettoyage de cet immeuble a été confié par la Préfecture de [Localité 1] à compter du 18 avril 2001 à la société CED Groupe Propreté ; que le 26 avril 2011, la société CED Groupe Propreté a proposé à Mme [V] un contrat de travail à durée indéterminée avec période d'essai que cette dernière n'a pas signé ; que le 9 mai 2011, la société CED Groupe Propreté a mis fin au contrat de travail de Mme [V] au motif suivant : « rupture de contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai » ; que la société CED Groupe Propreté et Mme [V] font valoir que l'accord du 29 mars 1990 (ancienne annexe 7), alors en vigueur, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ne s'applique pas au contrat de travail de la salariée ; que l'article 1 de cet l'accord prévoit le champ d'application suivant : « Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 87-08, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public » ;