décision 18-85.623 du 01/04/2020,  partie 2



 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 8. Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la commune de Bressolles, et lui accorder des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral, l'arrêt attaqué énonce que la commune, qui a repris les activités de la cantine scolaire, et donc sa comptabilité avec ses avoirs et ses dettes, est légitime à obtenir le remboursement des sommes détournées par Mme T... au détriment de la cantine scolaire.
 
 9. Les juges ajoutent que la prévenue sera également condamnée à lui payer la somme de mille euros au titre du préjudice moral, dans la mesure où les membres de l'association avaient toute confiance en sa trésorière depuis cinq ans, et qu'ils ne pouvaient pas s'imaginer qu'elle opérait des détournements de fonds.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les droits que la commune pouvait tenir de l'association pour recouvrer le montant du préjudice matériel subi par cette dernière, ni sur le préjudice moral, distinct de celui des membres de l'association, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 28 août 2018, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile exercée par la commune de Bressolles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que Mme L... T... devra payer à Mme O... E... K... T..., Mme O... J... K... T..., épouse X..., M. C... T..., Mme V... O... T... épouse H..., M. R... G... T... et M. Q... T... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la commune de Bressolles ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.