Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.921 du 16/12/2020,  partie 6


qu'en refusant de prononcer une remise de droits quand il résultait de ses propres constatations que les validations constantes des services des douanes depuis 2009, décidées sur la base d'avis des services vétérinaires missionnés par les Etats membres, avaient généré une confiance légitime de l'opérateur, qui ne pouvait pas déceler les erreurs de l'administration, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 220 § 2 b du code des douanes communautaire ;
 
 2°) Alors que, en retenant, pour débouter la société Solteam de l'ensemble de ses demandes, que les services vétérinaires n'étaient pas compétents pour apprécier la régularité des informations fournies par l'importateur concernant la réglementation douanière communautaire et notamment l'exactitude des règles de classement tarifaires, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisait valoir (p. 5 et s.) qu'en vertu de l'article 2 de la directive 95/53/CE du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, les agents des services vétérinaires aux postes d'inspection des frontières (PIF), autorités chargées par les Etats membres d'un contrôle dont les avis venaient à l'appui de la validation administrative, devaient être considérées comme une autorité douanière au sens de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire, suscitant ainsi la confiance légitime de l'administré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en rejetant le moyen tiré de l'application du principe de confiance légitime sans réfuter les motifs du jugement, dont la société Solteam demandait la confirmation, qui avaient retenu que les difficultés de l'administration à classifier les produits extraits de l'huile de soja, avaient justifié l'adoption d'un règlement communautaire postérieurement aux importations effectuées par l'exposante, afin de préciser les modalités de classement de certains produits, ce qui était de nature à établir que la société Solteam ne pouvait pas déceler les erreurs de l'administration en sorte que, par application de l'article 220.2 b) du code des douanes communautaire et du principe de confiance légitime, elle était fondée à demander la remise des droits mis en recouvrement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la position tarifaire applicable aux marchandises en cause est la position tarifaire 2309 90 31, d'avoir débouté la société Solteam de sa demande d'annulation de l'AMR n° 2015/47 du 18 septembre 2015, de sa demande de remboursement des droits acquittés ainsi que de sa demande d'indemnité de procédure, enfin, de l'avoir condamnée à paiement de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la position tarifaire applicable, l'administration des douanes soutient que les produits litigieux relèvent de la position tarifaire 23 04 ; qu'elle expose que : L'espèce d'une marchandise est la dénomination qui lui est attribuée dans le Tarif Douanier Commun, en vertu de l'article 28 du code des douanes. Elle correspond à une ligne du Tarif désignant expressément la marchandise en cause. La détermination de cette espèce, appelée classement de la marchandise, est une opération importante qui permet de déterminer les normes applicables à l'importation mais également le taux de droits de douane relatif à cette opération du commerce international. Le classement tarifaire s'opère au moyen des règles générales interprétatives et des notes explicatives de la nomenclature de base du Tarif, le Système Harmonisé (SH) : les règles générales d'interprétation (RGIN) et les notes explicatives (NESH). S'ajoutent à ces instruments des notes complémentaires relatives aux sous-positions de la nomenclature du tarif douanier commun, appelée Nomenclature Combinée (NC) : les notes explicatives (NENC) ; qu'elle soutient que le produit est donc un concentré protéique qui n'est pas un résidu direct de l'extraction des graines de soja ; que le classement dans la position 2304 est donc exclu et doit être classé sous la nomenclature tarifaire 2309 90 31 en tant qu'autre préparation des types utilisés pour l'alimentation des animaux ; qu'elle invoque le règlement d'exécution nº 444-2013 de la Commission du 7 mai 2013 a pour objet le classement d'un produit se présentant sous la forme d'une poudre dont la composition est la suivante : protéines 62,5 %, amidon/glucose 7 %, humidité 9 %, cellulose brute 3,9 %, matières grasses brutes 1,1 % et cendres 6 % sous le code NC 2309 90 31, soulignant que ces valeurs sont très proches du concentré de protéines de soja importé par la société Solteam sur la période contrôlée ;