Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.390 du 09/12/2020,  partie 3



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Mafroco et la société Gan assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mafroco et la société Gan assurances, et les condamne à payer à M. P... et la société civile d'exploitation viticole P... U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. P... et la société P... U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en résolution de la société civile d'exploitation viticole P... U... fondée sur le défaut de conformité du produit ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les appelants présentent une demande pour défaut de conformité du matériel vendu, en demandant notamment la résolution de la vente ; qu'ils réclament toutefois toujours la conformation du jugement en ce qu'il a accueilli leur action en responsabilité du fait des produits défectueux ; que le premier juge avait exactement rappelé que si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'excluait pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'était à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui tiré d'un défaut de sécurité du produit litigieux ; qu'or, pour se prévaloir à hauteur de cour de cette action, les appelants indiquent eux-mêmes que l'engin Trimovigne vendu n'était pas conforme aux normes de sécurité obligatoires qui lui étaient applicables ; qu'ils citent à cet égard exclusivement le rapport d'expertise judiciaire duquel il résulte que : - la nature de l'engin (tracteur enjambeur) devait imposer l'observation d'une procédure de demande d'homologation nationale, - la société Mafroco n'a pas respecté cette obligation, faute d'avoir fourni un dossier technique à l'organisme chargé de l'homologation, se contenant sur ce point d'une auto certification, de surcroît en se référant à ces (sic) textes obsolètes, abrogés ou annulés, ou à un rapport de l'organisme d'homologation concernant un engin d'un autre type, - la procédure d'auto certification de la société Mafroco n'a pas été accomplie selon les prescriptions réglementaires, notamment en ce qui concerne la constitution d'un dossier technique et le respect des règles essentielles de sécurité lors de la conception, - selon l'appréciation de l'organisme homologateur, qu'ils reprennent à leur compte, l'engin présente une non-conformité réglementaire et des points de non-conformité aux règles techniques de santé et de sécurité au travail résultant : du défaut d'information et de prescription de sécurité dans la notice d'instruction, du défaut d'accès au poste de conduite, de l'absence de sortie d'urgence de la cabine, du défaut de protection des éléments moteurs, - selon l'appréciation de l'organisme homologateur, qu'ils reprennent à leur compte, l'absence de preuve présentée par la société Mafroco ne permet pas formellement de statuer sur la conformité concernant : la protection en cas de renversement, le siège conducteur, le niveau sonore, le freinage, - l'absence de remise des notices d'instruction constitue également un point de non-conformité ; que sur ce dernier, il sera observé que le premier juge a exactement rappelé l'appréciation de l'expert judiciaire (pages 30 et 31 de son rapport), pour lequel le respect de consignes de sécurité mentionnées dans la notice de la rogneuse aurait permis d'éviter l'accident ; qu'il sera donc observé que sous couvert de non-conformité, les appelants viennent en réalité reprocher à la société Mafroco la défectuosité du produit résultant du défaut de sa sécurité ; qu'il conviendra donc de dire irrecevable leur demande fondée sur le défaut de conformité du produit ; qu'en tout état de cause, il convient d'observer que le défaut de conformité allégué, tenant à la sécurité du produit ne comporte aucun lien de causalité avec les dommages dont la société P... poursuit la réparation, en lien avec les avaries ci-dessus énumérées » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, qui ne permet pas à l'acquéreur d'un produit défectueux de demander la résolution du contrat, n'exclut pas la possibilité de demander cette dernière sur le fondement d'un défaut de conformité dudit produit, y compris au titre d'un défaut de sécurité de ce dernier ;