Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.282 du 23/11/2022,  partie 4



 
 La CCM Faulquemont FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, infirmant l'ordonnance entreprise, jugé que les créances de la CCM Faulquemont issues des actes authentiques des 31 août 2004 et 5 janvier 2005 ne valaient pas titres exécutoires, déclaré nul et de nul effet le commandement aux fins d'exécution forcée immobilière du 18 février 2014 et rejeté la requête de la CCM Faulquemont tendant à la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble inscrit au livre foncier de Pontpierre cadastré section [Cadastre 2] au nom des époux [T] ;
 
 ALORS QUE constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du Code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable aux mesures d'exécution antérieures au 25 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi, de sorte que les circonstances postérieures susceptibles d'affecter le montant de la créance effectivement réclamée par le prêteur sont inopérantes sur la qualification de titre exécutoire de l'acte ; qu'en l'espèce, pour considérer que les actes notariés fondant les poursuites de la CCM Faulquemont ne valaient pas titres exécutoires au sens de l'article L. 111-5 1° du CPCE, la cour d'appel a retenu que « le prêt dont il est fait état aÌ l'acte authentique du 31 août 2004 prévoit le remboursement de la somme de 125.000 € en 144 mensualités de 1.139,86 € au taux de 4,35 % l'an ; son avenant souscrit sous seing privé le 7 avril 2010 prévoit le remboursement de la somme de 96.509,17 € en 124 mensualités de 967,67 € au taux de 4,35 % l'an », que « le prêt dont il est fait état aÌ l'acte authentique du 5 janvier 2005 prévoit le remboursement de la somme de 20.000 € en 180 mensualités de 152,01 € au taux de 4,35 % l'an ; son avenant souscrit sous seing privé le 16 avril 2010 prévoit le remboursement de la somme de 15.090,55 € en 120 mensualités de 155,31 € au taux de 4,35 % l'an », qu'« il a été indiqué aux avenants qu'un nouveau tableau d'amortissement indiquant la décomposition en capital et intérêts et le cas échéant cotisations d'assurance des emprunteurs pour chaque échéance a été annexé aÌ chaque avenant pour former un tout indissociable », qu' « il résulte du commandement aux fins de saisie immobilière et des tableaux d'amortissement versés aux débats que les créances dont le recouvrement est poursuivi en vertu des actes notariés des 31 août 2004 et 5 janvier 2005 ont été établies en leur montant par référence aux stipulations contractuelles incluses aux avenants souscrits les 7 et 16 avril 2010 » et qu'« il en résulte que les modalités de remboursement initiales des prêts en cause figurant à chacun des actes notariés des 31 août 2004 et 5 janvier 2005 ne permettent pas d'évaluer les créances dont le recouvrement est poursuivi sur la base d'avenants postérieurs passés sous seing privé et prévoyant des modalités de remboursement différentes » ; que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi, bien qu'il ressorte de ses constatations que les créances étaient déterminables en l'état des mentions des actes notariés ; que la cour d'appel, qui a subordonné la qualification de titre exécutoire des actes notariés à la condition que ceux-ci anticipent les circonstances postérieures à leur signature en comportant des mentions rendant déterminable, non pas la créance telle que fixée par le contrat, mais la somme effectivement réclamée par le prêteur, a violé l'article L. 111-5 du Code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable.