Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.498 du 19/01/2017,  partie 3


avait pas contrainte à supporter, à compter de la vente, les charges afférentes au terrain cependant que, du fait du retard, elle ne pouvait retirer aucun profit de ce dernier, de sorte que ces dépenses avaient été exposées en pure perte, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QU&apos;en relevant encore, par motifs adoptés, que le retard subi par dans l&apos;obtention du permis de construire n&apos;était pas tant dû à la réticence fautive de la société Aciéries Thome Cromback qu&apos;à la société MGRA de Azevedo cependant que le vendeur est tenu à réparer l&apos;entier préjudice subi par l&apos;acquéreur du fait de la situation qui ne lui a pas été révélée, quand bien même un tiers aurait également contribué à la réalisation de ce préjudice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.