décision 18-82.852 du 04/12/2018,  partie 6


qu'en ne s'expliquant pas, pour prononcer à l'encontre de la société La Bretèche une amende de 150 000 euros, sur la personnalité et la situation personnelle de cette société, autrement qu'en relevant l'absence de passé judiciaire de la prévenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant à l'encontre de la société La Bretèche une peine d'amende de 150 000 euros sans s'expliquer, autrement qu'en relevant l'absence d'investissement des bénéfices retirés des infractions dans le patrimoine de la société, sur les ressources et les charges de cette personne morale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Jean-Marc X... et la société La Bretèche, respectivement à une peine d'emprisonnement de trois ans avec sursis, une peine d'amende de 200 000 euros et une interdiction pour une durée de trois ans d'acheter un bien à usage d'hébergement, et la société La Bretèche à une peine d'amende de 150 000 euros, la cour d'appel prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait une exacte appréciation de la loi ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.