Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.855 du 26/05/2021,  partie 4


il présente une situation de handicap reconnue, laquelle génère notamment des difficultés dans la gestion des relations sociales et amicale et que sa prise en charge nécessite de nombreuses démarches pour assurer sa scolarisation et un suivi médical et social adapté ; que la cour observe que les mesures prises dans le cadre de l&apos;ordonnance de protection, conformément aux articles 515-9 et suivants du code civil ne sont plus applicables ; qu&apos;il n&apos;en demeure pas moins que la situation très conflictuelle et les obligations imposées à M. [H] dans le cadre du contrôle judiciaire susvisé, excluent toute possibilité de concertation et de contact entre M. [H] et Mme [O] ; que les écrits de M. [H] laissent mal augurer d&apos;une possibilité de dialogue constructif entre les parents ; que la prise en charge de [K] nécessite une concertation parentale accrue en raison du handicap dont il est atteint et du suivi multidisciplinaire qui en résulte ; que dans ces conditions, il est de l&apos;intérêt de [K] de confier l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale à Mme [O] seule ; que la cour confirme la décision déférée de ce chef ; 
 
 ALORS QUE le juge ne peut confier l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale à un seul des deux parents qu&apos;à titre exceptionnel et si l&apos;intérêt de l&apos;enfant, tel qu&apos;apprécié concrètement par le juge, le commande ; que pour attribuer l&apos;exercice exclusif de l&apos;autorité parentale à Mme [O], la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que les deux parents sont en situation conflictuelle et que le contrôle judiciaire dont faisait l&apos;objet M. [H] exclut toute possibilité de concertation et de contact entre les parents cependant que la prise en charge de l&apos;enfant commun nécessite une concertation parentale accrue en raison du handicap dont il est atteint ; qu&apos;en statuant ainsi par ces seuls motifs, impropres à caractériser de manière concrète en quoi l&apos;intérêt de l&apos;enfant commandait que le père fût exclu de l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 373-2-1 du Code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir retenu un droit à prestation compensatoire au profit de Mme [O] et condamné M. [H] à verser à celle-ci, à ce titre, une somme de 110 000 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la contribution à l&apos;entretien et l&apos;éducation de l&apos;enfant commun (p. 11), Mme [O], en 2018, a perçu un salaire mensuel à hauteur de 703 euros ; que s&apos;y ajoutent les prestations familiales pour un montant de 842,48 euros (aide au logement, allocation éducation enfant handicapé et majoration parent isolé) ; qu&apos;à défaut de preuve contraire, elle assumait seule toutes les charges fixes et de la vie courante dont un loyer de 416 euros par mois ; que la cour observe que le fait d&apos;entretenir une relation avec une tierce personne ne suffit pas à démontrer un partage des charges ; qu&apos;en 2019, elle perçoit un salaire de 849 euros par mois et des prestations familiales à hauteur de 624,48 euros par mois (de même nature qu&apos;en 2018) ; que M. [H] a perçu en 2018 des revenus à hauteur de 7 175 euros par mois composés de salaires et de revenus fonciers que sa situation n&apos;a pas évolué en 2019 ; que la cour observe qu&apos;elle prend en compte le revenu imposable inscrit aux avis d&apos;imposition, lequel comprend un avantage en nature correspondant au véhicule de fonction mis à disposition de M. [H] par son employeur ; que cette somme n&apos;a pas à être écartée puisqu&apos;elle constitue un complément de salaire (soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu) ; qu&apos;à ce titre M. [H] ne justifie pas des charges qu&apos;il affirme assumer au titre de ses déplacements professionnels, alors que précisément le véhicule de fonction est destiné à éviter tout déboursé de ce chef (à défaut il percevrait des remboursements de frais réels exposés) ; qu&apos;il occupe le domicile conjugal à titre onéreux ; qu&apos;il assume, à titre d&apos;avance, les prêts immobiliers souscrits pour l&apos;achat d&apos;un appartement donné en location, soit 529,32 euros et 375,90 euros par mois ; que sur le droit à prestation compensatoire, (p. 15), outre les éléments exposés précédemment pour apprécier la contribution alimentaire, il résulte des pièces produites qu&apos;à la date du prononcé du divorce: s&apos;agissant de leur situation financière actuelle, Mme [O] est âgée de 48 ans au jour du prononcé du divorce ; qu&apos;elle est titulaire d&apos;un baccalauréat, d&apos;un BTS et d&apos;un certificat en biotechnologie (niveau licence) délivré en 1995 par l&apos;université [Établissement 2] ; qu&apos;elle a travaillé entre 1998 et 2007 en qualité de secrétaire dans diverses structures ; qu&apos;à compter de 2016, elle a repris une activité professionnelle à temps partiel, en qualité d&apos;aide à domicile et d&apos;auxiliaire de vie ; qu&apos;elle a perçu un salaire moyen mensuel de 275 euros en 2016, de 285 euros en 2017, de 703 euros en 2018 ; que pour les 5 premiers mois de l&apos;année 2019, elle justifie avoir perçu un salaire de 849 euros ; que la cour souligne que le contrat conclu avec la société Vitaliance n&apos;