Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.412 du 29/03/2017,  partie 2


à payer les dépens, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 1/ sur la rupture du contrat de travail : que lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, cette prise d&apos;acte emporte les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, et les effets d&apos;une démission dans le cas contraire ; que par lettre recommandée du 26 février 2012, Mme [V] [L] a informé son employeur de ce qu&apos;elle prenait acte de la rupture du contrat de travail ; que dans cette lettre et ses conclusions déposées devant la Cour, la salariée a développé trois griefs à l&apos;encontre de la société [T] liés à sa rémunération et concernant respectivement la modification de son secteur géographique et de la clientèle à visiter, la fixation de ses objectifs, les heures travaillées ; que s&apos;agissant de la mission de la salariée, il était stipulé à l&apos;article 5 du contrat de travail que : "De convention expresse entre les parties, la société se réserve le droit :
 - d&apos;augmenter ou de réduire à tout moment les produits de la gamme,
 - de retoucher le secteur géographique, attribuer un secteur différent et de modifier la liste des clients sans avoir à justifier de sa décision et selon qu&apos;elle le jugera nécessaire dans un souci de rentabilité ou de meilleure diffusion de ses produits.
 Toute modification de secteur, de clientèle ou de gamme de produits ne pourra avoir pour effet de diminuer la rémunération moyenne mensuelle de Mademoiselle [V] [X]" ; que s&apos;agissant de sa rémunération, il était prévu à l&apos;article 6 du contrat qu&apos;elle serait composée d&apos;une partie fixe, calculée "en tenant compte de la compétence et de l&apos;ancienneté, ainsi que de la difficulté du secteur travaillé&apos; et fixée au départ à la somme mensuelle brute de 1.479 euro, et "d&apos;une prime d&apos;objectifs annuelle, incluant toutes les sommes qui pourraient être dues à quelque titre que ce soit" ; qu&apos;il était stipulé à l&apos;article 6 du contrat de travail que : "Les bases d&apos;objectifs seront fixées chaque année d&apos;un commun accord entre Mademoiselle [V] [X] et le responsable des ventes. ... Dans l&apos;attente de pouvoir fixer les objectifs, une prime forfaitaire mensuelle de 935,00 Euros brut sera versée durant les six premiers mois d&apos;activité, ou jusqu&apos;à conclusion de l&apos;objectif. Le système de prime lui sera exposé par le responsable des ventes" ; qu&apos;en premier grief, la salariée a reproché à la société employeur de lui avoir imposé la modification à six reprises depuis janvier 2003 de son secteur géographique et/ou du type de clientèle à visiter, considérant que ces modifications ayant un impact sur sa rémunération variable, elle devait approuver la modification de son contrat de travail ; que la société [T] s&apos;étant réservé le droit de modifier le secteur géographique et la liste des clients, et la salariée n&apos;arguant pas d&apos;une diminution concomitante de sa rémunération moyenne mensuelle, le grief ne peut qu&apos;être écarté ; qu&apos;en deuxième grief, la salariée a reproché à la société employeur de ne l&apos;avoir à aucun moment consultée pour discuter et négocier avec le responsable des ventes ses bases d&apos;objectifs, ce au mépris des stipulations contractuelles ; que l&apos;employeur ne le discute pas sérieusement, celui-ci affirmant tout à la fois que les objectifs et primes étaient, conformément aux prévisions contractuelles, définis d&apos;un commun accord entre Mme [L] et [T], à l&apos;occasion notamment de l&apos;entretien annuel de début d&apos;année, et qu&apos;en l&apos;absence de toute remarque ou protestation de la part de Mme [L] pendant 9 ans, il convient de présumer que les objectifs et primes ont bien été fixés conjointement par les parties ; qu&apos;en outre, l&apos;absence de protestation de la salariée contre le non-respect des dispositions contractuelles ne peut valoir approbation de la modification des conditions de fixation de la rémunération, la définition des bases d&apos;objectifs étant déterminante de la prime d&apos;objectif annuelle dont l&apos;employeur ne pouvait imposer la diminution à Mme [L] ; que le respect des conditions convenues quant à la rémunération étant une obligation essentielle de l&apos;employeur, les premiers juges, indépendamment du troisième grief encore allégué tiré du non-paiement d&apos;heures supplémentaires, ont à juste titre retenu que ce deuxième grief était avéré et suffisamment grave pour justifier la rupture dont la salariée a pris l&apos;initiative ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a dit que la rupture doit produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2/ sur les demandes de rappel de rémunération variable et d&apos;indemnisation : 2.1 sur le rappel de rémunération variable : que contractuellement la société [T] s&apos;était engagée à verser une rémunération minimale variable de 935 euro bruts pendant les six premiers mois du contrat ou jusqu&apos;à la fixation des objectifs ; que la fixation annuelle d&apos;un commun accord des objectifs n&apos;étant pas intervenue, Mme [L] sollicite à bon droit un rappel de rémunération variable dans la limite de la prescription quinquennale, et ce à concurrence du montant minimal de rémunération variable annuelle de 11.220 euro (935 euro x 12) (hors congés payés) ; que Mme [L] réclame à ce titre un montant de 24.921 euro ; qu&apos;elle a perçu, d&apos;