Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.966 du 16/12/2020,  partie 6


que, pour considérer que ces faits sont établis et participent de la caractérisation d'une faute grave, la cour d'appel a constaté, d'une part, que Mme C... déclarait que M. Y... gardait des produits après les courses pour le bar lors du déchargement, dont des bocaux bio, et qu'il lui avait demandé d'emprunter des bouteilles de A... fine dans d'autres bars qu'il a pris pour lui et ses amis, d'autre part, que le salarié effectuait ces emprunts de sa propre initiative et, enfin, que le salarié avait reçu à son adresse personnelle, selon facture établie au nom de l'employeur et payée en espèces ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de faits fautifs imputables au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour considérer que les faits qu'elle a examinés et estimé établis constituaient un manquement flagrant à ses obligations contractuelles dont la gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a notamment retenu qu'un fait d'appropriation de pourboires du personnel est établi, que le salarié aurait emprunté à des bars voisins des bouteilles d'alcool alors que cette pratique devait rester exceptionnelle et qu'il se serait approprié trois transats appartenant à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, alors que de tels faits, compte tenu de leur faible incidence sur l'activité et le patrimoine de l'employeur, ne sauraient constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour considérer que les faits qu'elle a examinés et estimé établis constituaient un manquement flagrant à ses obligations contractuelles dont la gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a notamment retenu que le salarié a régulièrement consommé des produits stupéfiants sur son lieu de travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que sa prestation de travail, l'image ou l'activité de l'entreprise en avait été affecté ou que la sécurité ou la santé du personnel de l'entreprise ou de la clientèle avait été mise en danger, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires et de l'AVOIR condamné à payer à la société ALTERCAFÉ une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 «Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave
 
 Le licenciement de M. Y... pour faute grave est motivé par deux séries de faits, d'une part, avoir prélevé pour son compte personnel des espèces, des marchandises et des matériels de la société, d'autre part, avoir consommé régulièrement des stupéfiants sur le lieu de travail, faits constituant selon l'employeur un manquement à l'obligation de loyauté qu'il était en droit d'attendre d'un responsable, de surcroît associé.
 Il convient d'examiner si les faits sont avérés, dans l'affirmative, s'ils étaient d'une gravité telle que le maintien du salarié dans l'entreprise était impossible, la charge de la preuve incombant à l'employeur.
 
 Sur la réalité des faits
 
 Sur les prélèvements en espèces
 
 En premier lieu, il est indiqué dans la lettre de licenciement que M. Y... a été vu sur la vidéo-surveillance en train de prélever des billets, des pièces et des tickets-restaurant dans la caisse enregistreuse le 24 juillet 2016 avec la description du mode opératoire : ceux-ci étaient déposés dans la pannière posée sur son plateau et recouverte par le linge servant à nettoyer les tables, puis complétés par les sommes remises par les clients au cours du service, rien n'étant remis dans la caisse à la fin du service.
 Aucune photographie n'a été extraite de la vidéo-surveillance mais les faits sont reconnus. Mme B..., étudiante, précise les avoir signalés à l'employeur fin août et les relate de manière détaillée dans son attestation.
 Il résulte également du dossier de l'employeur que :
 - Mme B... précise que M. Y... lui demandait régulièrement de ne pas taper les shooters, qu'il annonçait les commandes à voix haute au lieu de poser les tickets de caissse comme les autres serveurs, qu'il lui avait demandé d'ouvrir une bouteille de cachaça au motif que l'automatique ne fonctionnait pas et que la machine à bière était toujours en manuel ;