Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.660 du 26/06/2020,  partie 5


Dans un courrier du 3 décembre 2017 adressé au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon, M. F..., conseiller à l'Assemblée des français de l'étranger, représentant les français du Japon et d'Asie-Océanie, indique qu'il a participé activement en qualité d'élu de la République au combat ayant permis d'aboutir à la ratification par le Japon de la Convention de La Haye mais que le bilan de l'impact de celle-ci reste mitigé puisque le département d'Etat américain a mis en exergue un défaut systémique dans la capacité du Japon à exécuter les ordonnances de retour et que la presse japonaise a souligné l'impunité de parents japonais en cas de non-retour des enfants des ordonnances de justice internationales ; qu'il précise en outre que des interrogations majeures demeurent sur la sincérité de la ratification dans la mesure où l'exécution des décisions ordonnant le retour sont sujettes à l'appréciation de l'enfant concerné, parfois sous influence voire sous aliénation parentale, où l'article 13 B de la Convention est utilisé pour exclure le retour de l'enfant, sur simple allégation de violence parentale et où les instruments de médiation fonctionnent avec les plus grandes difficultés ; qu'il s'avère que Mme I... a bénéficié d'un accompagnement de l'association Rheso dans le cadre d'un accueil de jour départemental des femmes victimes de violences conjugales à compter du 12 mai 2017 et qu'elle a déposé une plainte qui a été classée sans suite au mois de février 2018 ; qu'il est effectivement surprenant que Mme I... ait pu solliciter un tel accompagnement alors même qu'elle était divorcée et qu'elle n'avait pas reproché auparavant à son époux un comportement violent ; qu'une telle démarche interpelle sur les réelles motivations de Mme I..., en l'état des informations fournies par M. D..., confortées par des témoignages, des articles de presse et des écrits d'élus européens, précision faite que celle-ci avait confié à un ami «qu'elle avait l'intention de garder ses enfants au Japon et que si son ex voulait les voir il devrait venir dans ce pays» (pièce n°19 du bordereau de l'intimé) et qu'elle est issue d'une famille aisée, ce qui lève l'obstacle matériel à un retour au Japon avec les enfants ; que de plus, et alors que depuis le 21 février 2017, elle n'est pas titulaire de l'autorité parentale, elle a décidé unilatéralement à l'insu de M. M... de faire venir à son domicile à deux reprises, lors de l'exercice de son droit de visite le mercredi après-midi, une psychanalyste (Mme S...) qui a rencontré les enfants, ce qui interroge également au regard de la prééminence de la parole de l'enfant au Japon dans le cadre des affaires d'enlèvement international ; que par ailleurs, il est établi que les enfants se sont bien adaptés à leur mode de vie en France et qu'ils sont parfaitement intégrés tant au niveau scolaire que social ; que dès lors, leur intérêt commande une stabilité de leur situation en France et par suite le maintien d'un exercice exclusif de l'autorité parentale par M. M... ; que sur la résidence et le droit de visite et d'hébergement:   que le droit de visite et d'hébergement fixé, à défaut de meilleur accord, par le premier juge qui permet des rencontres régulières des enfants avec leur mère sera confirmé durant les périodes scolaires ; qu'il convient néanmoins dans l'intérêt de ces derniers d'étendre l'accueil de la mère durant plusieurs jours au cours des vacances scolaires, étant précisé que le risque invoqué par M. M... tenant au fait que Mme I... pourrait profiter d'un séjour des enfants à son domicile pour obtenir frauduleusement un passeport auprès d'un consulat japonais est tout aussi patent sur une courte durée de séjour ; qu'il appartient en toute hypothèse à M. M... d'informer les consulats ou l'ambassade du Japon en France que Mme I... n'est pas habilitée à faire établir des documents d'identité pour les enfants, comme n'étant pas titulaire de l'autorité parentale ; qu'en conséquence, le droit de visite et d'hébergement de Mme I... sera étendu à la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines des vacances d' été ; que le jugement sera confirmé de ce chef sauf à étendre le droit d'accueil à la moitié des vacances scolaires » ;
 
 1. ALORS QUE le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée doit être déterminé en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant qui impose de veiller à ce que celuici entretienne des relations personnelles avec chacun de ses parents en application de l'article 9-3 de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant ; que cet intérêt implique que les juges du fond prennent toutes les mesures utiles pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger ;