décision 17-84.667 du 17/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Roberto Z...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur le pourvoi formé le 17 juillet 2017 :

Sur sa recevabilité :
 
 Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Paris, n'exerçant pas près la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ;
 
 Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Sur le pourvoi formé le 18 juillet 2017 :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5-1 f) et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-6, 148-7, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37, 695-39 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. Roberto Z... ;
 
 "aux motifs que l'article 695-39 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen d'ordonner la remise différée de l'intéressé ; qu'aucune disposition ne prévoit la durée maximum à l'incarcération de la personne concernée ; que M. Roberto Z... a été écroué le 21 avril 2017 en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 20 janvier 2017 ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 mai 2017 qui a différé la remise de l'intéressé aux autorités espagnoles a maintenu les effets de l'ordre d'incarcération provisoire ; que dans le cadre de l'affaire pénale instruite au tribunal de grande instance de Perpignan, M. Z... a été placé le 13 juin 2017 sous contrôle judiciaire ; que selon l'avocat du mis en cause, il est impossible à ce jour de déterminer le moment où interviendra la décision définitive s'agissant de la procédure en cours en France, le concluant précisant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Perpignan saisi de réquisitions supplétives a lancé de nouvelles convocations aux fins de mise en examen supplétive, que les délais d'achèvement de l'information et du jugement, si la juridiction est saisie, ne peuvent être estimés de sorte que l'incarcération de M. Z... atteindra rapidement un délai déraisonnable ; qu'il se déduit de l'argumentation du concluant que celui-ci a accès au dossier d'information conduit au tribunal de grande instance de Perpignan et par voie de conséquence à la pièce versée par le procureur général soit un arrêt rendu récemment le 3 juillet 2017 par cette même chambre dont il découle que les poursuites pénales en cours impliquent d'autres membres de la famille de M. Z..., dont son fils Edouardo et sa belle-fille qui sont pour leur part placés en détention provisoire et admettent avoir participé à partie des faits poursuivis ; que la situation carcérale de ces derniers impose donc que l'information soit conduite avec célérité, considérant de surcroît la minorité de M. Z..., le magistrat instructeur selon les indications qu'il a fournies devant accomplir ses derniers actes le 18 juillet 2017 puis clôturer définitivement sa procédure vers la fin du mois d'août 2017, les délais de comparution des intéressés devant la juridiction de jugement, si elle est effectivement saisie, et de jugement étant ainsi en l'état parfaitement prévisibles et proches ; que la chambre qui doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le délai raisonnable de l'incarcération ne peut que constater que l'intéressé n'offre aucune réelle garantie de représentation à l'égard des autorités espagnoles qui ont exercé à son encontre des poursuites pour des faits qualifiés d'appartenance à une organisation criminelle, d'escroquerie aggravée s'agissant d'une "escroquerie à grande échelle", portant sur la remise d'un diamant et de bijoux évalués à 1 375 000 euros moyennant un paiement sous forme de faux billets, la peine encourue étant de douze années d'emprisonnement ;