Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.793 du 08/07/2020,  partie 2


qu'il est également fait mention de la non utilisation systématique de Domatel, le service de télégestion obligatoire pour tous les salariés de la structure afin de rendre compte des heures effectuées chez des clients, de la communication de son numéro de téléphone personnel à certains de ses clients, du dénigrement de l'association auprès de plusieurs clients, de travail dissimulé chez une cliente au moins (10 € reçus en liquide contre la reprise de quelques pantalons) et de la plainte d'une cliente pour agression sexuelle ; que dans cette lettre d'avertissement, il est également noté que depuis plusieurs mois Mme V... a été reçue à plusieurs reprises par O... L... et H... X... afin d'échanger sur le comportement de la salariée et sur les divers incidents qui ont eu lieu chez les clients de l'association ; que la démission fait suite également à une convocation à un entretien préalable qui s'est tenu le 25 juillet 2013 ; que dans le courrier de convocation, il est expressément indiqué que cet entretien a pour but de connaître la position de la salariée « face aux différentes accusations » émises dans le courrier du 12 juillet 2013 et qu'à l'issue de cet entretien, en fonction des échanges, une réflexion sera engagée sur la suite à donner au parcours professionnel de Mme V... au sein de la structure ; qu'il est constant que cet entretien du 25 juillet 2013 n'a donné lieu à aucune sanction disciplinaire ni aucune procédure de licenciement ; que pour justifier de l'existence de pressions et de faits de harcèlement moral, Mme V... verse au débat plusieurs arrêts de travail : l'un du 11 au 13 juillet 2013 pour de la fièvre et des diarrhées, l'un du 22 au 24 juillet 2013 pour lequel il lui a été prescrit du Spafon et du Doliprane, un autre pour le 26 juillet 2013 et le dernier pour une demi-journée le 9 août 2013 également pour des diarrhées ; que le certificat médical du 25 août 2017 concerne des problèmes cardiaques ; qu'ils sont postérieurs à la démission et ne constituent pas un élément probant sur la dégradation de l'état de santé de la salariée à l'époque de la démission en lien avec les faits de harcèlement allégués ; que Mme V... verse également au débat une analyse médicale du 29 juillet 2013 indiquant qu'elle souffre de diabète ; qu'elle verse trois attestations de clients qui louent la qualité de son travail et le caractère irréprochable de son comportement ; que Mme V... a déposé plainte le 1er août 2014, après un courrier en date du 17 juin 2014 adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers ; que devant les enquêteurs, elle s'est plaint de l'organisation des plannings et du fait qu'elle n'avait pas le temps de manger entre deux clients ; qu'elle a précisé qu'en raison du stress, sa santé s'était dégradée ; qu'elle relate l'entretien du 25 juillet 2013 en indiquant qu'elle était accompagnée de Mme R... et que l'entretien s'est bien déroulé le temps que celle-ci était présente mais qu'au bout d'une heure elle a dû partir et que le ton de ses interlocuteurs a changé ; qu'elle explique qu'elle a été victime de chantage ; que concernant le travail dissimulé, elle indique avoir rendu service à une cliente âgée et lui avoir acheté les bobines de fil pour faire les ourlets de quatre pantalons de couleurs différentes et que les 10 € reçus en échange correspondent au remboursement des bobines de fil ; que l'association Ménage Service verse de son côté l'acceptation par courrier en date du 5 juin 2013 d'une formation de deux jours intitulée « gestes et postures » pour Mme V... et l'attestation de Mme R... qui confirme que l'employeur à l'issue de l'entretien du 25 juillet 2013 n'a pas prononcé de nouvelles sanctions ni entamé une procédure de licenciement ; qu'elle verse également au débat l'attestation de Mme L... qui précise qu'elle a dû rappeler à plusieurs reprises à Mme V... l'utilisation du système Domatel qu'elle a utilisée sans difficulté jusqu'en 2013 ; qu'elle ajoute qu'au printemps/été 2013, Mme V... a oublié à plusieurs reprises de procéder à son enregistrement ce qui a entraîné le non-respect des horaires et des réclamations des clients ; que l'association produit le règlement intérieur en vigueur en 2013, qui prévoit à l'article 6.05 que chaque salarié doit utiliser correctement les instruments de mesure et de contrôle qui peuvent être installés ; qu'elle verse également au débat les arrêts de travail dont a bénéficié Mme V... depuis 2009 ; qu'il apparaît qu'ils sont peu nombreux et de très courte durée ; qu'il résulte de ces éléments pris dans leur ensemble qu'il n'existe aucun élément probant laissant supposer l'existence de fait de harcèlement moral commis par l'employeur ; que les éléments médicaux produits ne révèlent pas chez Mme V... l'existence d'un état dépressif qui l'aurait fragilisée, la rendant incapable de consentir de manière éclairée à démissionner ; que les griefs invoqués dans la lettre d'avertissement sont tout à fait circonstanciés et précis, à l'exception des faits d'agression sexuelle, même si le nom des six clients qui se sont plaints a été dissimulé pour assurer leur anonymat ;