décision 16-17.294 du 05/04/2018,  partie 2



 4°/ que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions par lesquelles la société Auto 3000 démontrait, éléments de preuve à l'appui, que le concept tout à fait original sur lequel fonctionnait son garage, avec, notamment, la réalisation d'opérations complexes telles que changements d'embrayage ou de direction, dans la journée, sans rendez-vous mais avec si besoin prêt d'un véhicule de courtoisie, et moyennant un forfait en moyenne de 30 à 50 % moins élevé que les tarifs pratiqués par la concurrence, avait attiré une importante clientèle venue d'une grande partie du Finistère, de Paris, d'Orléans, etc..., donc de bien au-delà des « Pays de Brest » ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir analysé de façon approfondie les prospectus en présence, l'arrêt relève qu'ils se différencient tant par leurs couleurs dominantes opposées que par la présentation de leurs pages extérieures, les dates des opérations promotionnelles, l'identité de l'auteur de la publicité et ses coordonnées étant mises en évidence dans des conditions ne permettant aucune méprise du public d'attention normale, que, s'il existe une similitude des pages intérieures, celles-ci se différencient par leurs couleurs et leur présentation, et qu'ainsi, aucune confusion ou assimilation ne peut en résulter dans l'esprit du consommateur moyen quant à l'origine respective des deux documents ; qu'il observe que la détermination du contenu des prestations offertes et de leur prix ne relève pas d'un savoir-faire et que l'offre de prestations identiques ou similaires, lesquelles sont déterminées par l'entretien et la réparation des mêmes véhicules selon les prescriptions des constructeurs, à un prix identique, n'est que la traduction du jeu de la concurrence, excluant toute démarche parasitaire ; qu'il retient, enfin, après avoir relevé que la société Auto 3000 ne pouvait, de bonne foi, revendiquer des droits sur une clientèle qu'elle avait cédée, que les actions promotionnelles en cause portent sur des périodes différentes et s'adressent à une clientèle de proximité distincte, puisque les deux entreprises sont distantes de cinquante kilomètres ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée à la deuxième branche, et abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, a pu en déduire que les actes de concurrence déloyale et de parasitisme dénoncés n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Auto 3000 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., exerçant sous l'enseigne « Centre auto de l'Aulne », la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Auto 3000
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'intégralité des demandes formées par la société AUTO 3000, Aux motifs que « La société Auto 3000 reproche à son adversaire d'avoir fait diffuser aux mois de décembre 2011 et janvier 2012 un prospectus publicitaire qui serait, selon elle, la copie servile de son propre document publicitaire diffusé au mois de novembre 2011 tant sur la forme que sur le fond, lui reprochant d'avoir ainsi commis un acte de concurrence déloyale et parasitaire.
 
 Elle communique un prospectus publicitaire établi à son profit, sous forme d'une copie double de format 21 x 29,7, sur fond dominant bleu, intitulé "Ensemble préparons l'hiver". Ce prospectus annonçait une opération commerciale valable du 5 octobre au 26 novembre 2011 et reprenait des offres de prestations et fournitures préalablement diffusées pour la période du 5 juillet au 14 août 2010.
 
 Elle prétend que M. X... aurait effectué une copie servile de ce prospectus en diffusant un document de même format présentant en page intérieure des offres identiques, sous le titre "SUPER PROMO PNEUS sur tout marque du 12 au 31 décembre 2011 et du 23 au 31 janvier 2012".
 
 Mais les prospectus versés aux débats, dépourvus l'un et l'autre d'originalité formelle, ne présentent aucun risque de confusion ou d'assimilation entre eux. En effet, leurs couleurs dominantes sont opposées, trois nuances de bleu pour l'un, blanc, jaune ou gris bleuté selon les pages sur fond rouge pour l'autre. Leurs signes et illustrations graphiques sont également distincts et de nombre et dispositions différentes. La présentation des pages extérieures se différencie clairement, notamment par l'adoption du mode portrait pour l'un et du mode paysage pour l'autre.