décision 15-24.507 du 23/05/2017,  partie 7


que si les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, et qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de les avoir respectés, il n'en appartient pas moins au salarié de présenter des éléments précis à ce sujet et notamment d'indiquer les jours et semaines concernés ;
 
 ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par la loi, relativement à la durée maximale du travail et au temps de repos, incombe à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il appartenait à M. Y... de présenter des éléments précis et notamment d'indiquer les jours et semaines concernés par les manquements de l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3171-4 du code du travail.