décision 16-24.104 du 06/06/2018,  partie 3


La Cour estime que ces faits constituent des manquements caractérisés aux principes essentiels de la profession d'avocat prévus à l'article 183 du décret du 27 novembre 1991. En ce qui concerne les fausses accusations d'opérations illicites de blanchiment a l'encontre de Maître B... la Cour rappelle : - que le procès-verbal de la réunion du conseil de l'ordre du 3 juillet 2012 a prévu des lettres d'excuses rédigées par Maître X... et a renvoyé pour des « suites à donner à ces graves incidents » - que par courrier en date du 7 juillet 2012 Maître X... a adressé ses regrets auprès de Maître B... pour les accusations qu'il avait portées contre lui en précisant que « je vous confirme que les très graves accusations portées à la connaissance de Monsieur le procureur général de Nîmes étaient gratuites. J'ai conscience du tort qui a pu en résulter pour vous tant sur le plan professionnel que personnel ». - que ces accusations pouvaient mettre en difficulté un avocat face à l'autorité pénale et portaient atteinte à l'honneur et à la considération de Maître B... et de son cabinet. La Cour estime que ces accusations constituent un manquement grave aux principes essentiels de la profession d'avocat. En ce qui concerne les fausses accusations contre certains confrères de violences volontaires sur la personne de Maître X... la Cour rappelle : - que Maître. X... a reconnu les faits devant les membres du conseil de l'ordre lors de la réunion du 3 juillet 2012, a annulé sa plainte par lettre adressée au procureur de la république de Mende le 5 juillet 2012, et a ensuite dit qu'il n'y avait pas eu de violences volontaires contre lui mais qu'il avait eu seulement « l'impression subjective de menaces » ; - que ces faits constituent une volonté de nuire à des confrères avec une enquête pénale. La Cour estime que ces faits constituent des manquements caractérisés aux principes essentiels de la profession d'avocat prévus à l'article 183 du décret du 27 novembre 1991. La Cour souligne que les faits reprochés à Maître X... ont eu un retentissement sur la vie professionnelle et personnelle des avocats victimes. Compte tenu de la gravité des faits reprochés à Maître X..., la Cour estime que ces faits constituent des fautes pouvant entraîner une sanction disciplinaire par application de l'article 1.4 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et que la sanction prononcée par le Conseil Régional de Discipline n'est pas disproportionnée par rapport à ces agissements. Il convient de confirmer la décision déférée » (arrêt, p. 4 à 6),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « outre les observations de droit faites par le bâtonnier F... sur le régime de référence à des faits amnistiés, et qu'il entend faire siennes comme justes et pertinentes, le CRD fait observer que ni la nature des faits poursuivis ni même la sanction disciplinaire prise par le conseil de l'ordre à l'encontre de Me X... en 1998, ne sont visés dans l'acte de saisine, le rapport de Me C... ou la citation délivrée à Me X... ; qu'il n'entend bien évidemment pas connaître de cette sentence disciplinaire, ni moins encore statuer en considération d'un passif disciplinaire non avenu, au demeurant vieux de plus de 16 ans
 L'exception de nullité de la procédure soulevée de ce chef par Me X... est rejetée. Outre l'observation d'ordre chronologique faite par Monsieur le Bâtonnier F... , d'une poursuite impossible de faits sur plainte d'un Confrère avant que ce Confrère n'ait porté plainte, et dont l'évidence s'impose, le C.R.D. fait observer que rien n'oblige l'autorité poursuivante à lier plusieurs contentieux, au surplus radicalement indépendants, en une seule et même procédure disciplinaire. La demande de Me X... de voir jugée irrecevable la saisine du C.R.D. est rejetée. La question des modalités de réunion des preuves ne relève d'aucune cause de nullité procédurale et reste une question de fond. L'exception de nullité de la procédure soulevée de ce chef par Me X... est rejetée.[
 ] 3- Sur le grief de diffusion dans la Presse de fausses accusations : Sont constitutifs du dossier: un article du journal «Midi Libre» du 30 juin 2012 intitulé «Justice ça bouge chez les avocats », un second article du même quotidien du 2 juillet 2012 intitulé « Plainte. Un avocat apporte une précision », puis un troisième article, cette fois-ci du journal « La Lozère Nouvelle » du 6 juillet 2012 intitulé « Du rififi au barreau ». Me X... reconnaît sur l'audience s'être entretenu avec des journalistes de la plainte qu'il avait déposée à l'encontre de certains Confrères pour des faits de violences volontaires sur sa personne, accusations qui se révéleront plus tard, de l'aveu même de Me X..., totalement infondées. Le C.R.D. considère qu'il est donc établi que ces articles de presse relèvent de la volonté de Me X... de donner un écho le plus large possible à de graves accusations qu'il savait fausses et qui donnaient du barreau de Lozère une image détestable, portant préjudice tant à l'honneur et à la considération de chaque avocat de ce barreau qu'à la réputation de l'Ordre lui-même.