Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.607 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021
 
 1°/ la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la société Catlin Underwriting Agencies Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni),
 
 4°/ la société Allianz Global Corporate & Speciality SE, dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-16.607 contre l&apos;arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [K], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Intramar Roro SAS,
 
 2°/ à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ à la société Axa Belgium, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7] (Belgique),
 
 4°/ à la société Nouvelle agence de transit et de transport (NATT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [K], liquidateur amiable de la société Intramar Roro, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés Axa corporate solutions assurance, Helvetia assurances, Catlin Underwriting Agencies Limited et Allianz Global Corporate & Speciality, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Axa Belgium, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [K], ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, et l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu de statuer sur le pourvoi provoqué ; 
 
 Condamne les sociétés Axa corporate solutions assurance, Helvetia assurances, Catlin Underwriting Agencies Limited et Allianz Global Corporate & Speciality aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Axa corporate solutions assurance, Helvetia assurances, Catlin Underwriting Agencies Limited et Allianz Global Corporate & Speciality et les condamne à payer à la société CMA CGM la somme globale de 3 000 euros, à M. [K], en qualité de liquidateur amiable de la société Intramar Roro SAS, la somme globale de 3 000 euros et à la société Axa Belgium la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Axa corporate solutions assurance, Helvetia assurances, Catlin Underwriting Agencies Limited et Allianz Global Corporate & Speciality.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement du 5 décembre 2014 pour le montant de la condamnation de la société CMA CGM et réduit celui-ci à 26.560DST avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation 
 
 Aux motifs que la caisse de la société Globe export a été endommagée le 3 février 2012 alors qu&apos;elle était manutentionnée par la société Intramar Roro pour être embarquée à bord du navire Cap Camarat de la société CMA CGM ; ce chargement rend donc ce transporteur maritime responsable vis-à-vis des assureurs subrogés dans les droits de la société dans les droits de la société Globe ; il ressort des 3 expertises que : la machine était conditionnée dans une caisse en bois d&apos;un poids de 13280kg pour dimensions 416x328x400 avec identification des zones d&apos;élingation sur ses grandes faces ;