décision 23-80.016 du 11/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 JANVIER 2023

Mme [X] [I] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant la cour d'appel de Reims du chef de non-représentation d'enfant.
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil du 11 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, M. Gouton, M. Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête
 
 1. La requête est régulière en la forme, elle a été signifiée, elle est donc recevable.
 
 Au fond 
 
 2. Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête. 
 
 3. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE la requête ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.