Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.612 du 01/10/2020,  partie 4


qu'en jugeant néanmoins que faute d'avoir soulevé avant l'audience d'orientation la contestation relative à la régularité de la dénonciation de la déclaration de créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES au débiteur saisi, la SOCIETE GENERALE était irrecevable à le faire au stade de la distribution du prix de vente, la cour d'appel a encore violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1351 (devenu 1355) du code civil.