Cour d'appel de Lyon,  décision 13-20.474 du 03/03/2015,  partie 3


qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté :- que l'établissement de Saint-Priest de la société Federal Mogul Sealing Systems faisait partie des établissements mentionnés à l'article 41 précité, et avait été inscrit sur la liste correspondante établie par arrêté ministériel en raison d'une exposition à l'amiante de son personnel entre 1916 et 1994,- que durant cette période les salariés intimés avaient travaillé au sein de cet établissement et enfin,- que la société Federal Mogul Sealing Systems avait exposé ses salariés aux poussières d'amiante même après qu'elle ait été informée des risques causés par ce matériau, qu'elle avait ainsi failli à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs ; qu'il résultait de ces constatations que les salariés se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, ce dont s'évinçait l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété dont il appartenait au juge du contrat de travail d'ordonner la réparation ; qu'en refusant de reconnaître un tel préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'il entre dans l'office du juge du contrat de travail de décider que certains manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, causent nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en écartant l'existence d'un préjudice d'anxiété aux motifs inopérants qu'aucun texte légal ne permettait de le présumer à l'endroit des salariés dont l'employeur a été inscrit sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l'amiante, et qu'aucun élément factuel ne conduisait à établir un lien automatique et nécessaire entre l'exposition à l'amiante et un ressenti anxieux, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE l'existence du préjudice d'anxiété des travailleurs de l'amiante n'est soumis ni au passage de contrôles et examens médicaux réguliers, ni aux résultats de ceux-ci ; qu'en se référant, pour écarter ce préjudice, à une étude de la CPAM de Rhône Alpes relative aux résultats du suivi médical de plusieurs centaines de personnes exposées à l'amiante, la cour d'appel de plus fort, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail, et 1147 du Code civil.