Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.906 du 23/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023
 
 La société Mat Isa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-19.906 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [J] [A],
 
 2°/ à Mme [G] [X], épouse [A],
 
 tous deux domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [R] [A], domicilié [Adresse 8],
 
 4°/ à M. [H] [A], domicilié [Adresse 9], ayant pour adresse secondaire [Adresse 10],
 
 5°/ à Mme [B] [F], épouse [A], domiciliée [Adresse 4],
 
 6°/ à Mme [N] [O], veuve [A], domiciliée [Adresse 1],
 
 7°/ à M. [S] [A],
 
 8°/ à Mme [U] [A], épouse [L], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mat Isa, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de MM. [R] et [H] [A], Mme [B] [F], épouse [A], Mme [N] [O], veuve [A], M. [S] [A] et Mme [U] [A], épouse [L], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Mat Isa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [J] [A] et Mme [G] [X]. 
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 2021), par déclaration du 18 juin 2020, la société Mat Isa a relevé appel d'un jugement du 26 février 2020 rendu en matière d'indivision.
 
 3. Constatant qu'elle avait omis de mentionner l'un des membres de l'indivision dans son acte d'appel, la société Mat Isa, a assigné Mme [U] [A] par un acte d'appel provoqué le 31 août 2020.
 
 4. Par conclusions du 10 août 2020, M. [J] [A], Mme [G] [X], M. [R] [A], M. [H] [A], Mme [B] [A], M. [S] [A], Mme [U] [A] et Mme [N] [O], veuve [A] (les consorts [A]) ont saisi un conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel.
 
 5. Par ordonnance du 3 novembre 2020, ce conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel provoqué par la société Mat Isa à l'encontre de Mme [U] [A] et débouté les consorts [A] de leur demande aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel formé par la société Mat Isa.
 
 6. La société Mat Isa a relevé appel de cette ordonnance le 14 novembre 2020 et fait signifier une déclaration d'appel à Mme [U] [A] le 9 mars 2021.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Mat Isa fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel dirigé contre M. [R] [A], M. [H] [A], Mme [B] [A], M. [S] [A], Mme [U] [A] et Mme [N] [O] veuve [A] propriétaires indivis de la parcelle AI [Cadastre 7] alors, « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé de l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; qu'ayant omis, dans la première déclaration d'appel du 18 juin 2020, d'intimer Mme [U] [A], coïndivisaire du fonds déclaré dominant par les premiers juges, la société Mat Isa a formé appel à son encontre par déclaration du 9 mars 2021;