cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-24.739 du 27/09/2017,  partie 3


qu'en estimant qu'il était indifférent, pour retenir la responsabilité de la société Pacton France, « que l'origine précise de la pollution du carburant du circuit d'alimentation et d'injection » du véhicule pris en main par ce garagiste en mai 2011 ait été « indéterminée » et qu'elle « n'ait pas été recherchée par l'expert judiciaire », au prétexte qu'il avait manqué à son obligation d'effectuer les réparations nécessaires pour remettre en état le véhicule, cependant que le seul manquement à l'obligation de résultat du garagiste ne permettait pas de présumer, de plein droit, que les dysfonctionnements ayant provoqué la seconde panne, survenue 5 mois plus tard, auraient pu trouver leur origine dans l'intervention de la société Pacton France, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le garagiste peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une faute ou d'une intervention du client à l'origine du dommage ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la responsabilité de la société Pacton France, qu'il était indifférent « que l'origine précise de la pollution du carburant du circuit d'alimentation et d'injection » ait été « indéterminée » et qu'elle « n'ait pas été recherchée par l'expert judiciaire », sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la pollution à l'origine de la seconde panne subie par le véhicule de M. X... n'était pas consécutive à l'insertion d'un gasoil ne répondant pas aux normes en vigueur lors des cinq mois ayant séparé les deux interventions du garagiste et durant lesquels ce véhicule avait parcouru plus de 500 km, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.