décision 16-28.537 du 15/03/2018,  partie 8


que M. et Mme E... et M. et Mme X..., qui ont tous les quatre signé l'acte sous seing privé dans lequel la surface vendue était passée de 1ha 20a et 60a à 26a 45ca, avec une désignation des parcelles amputée des parcelles [...] et [...], acte sous seing privé qui leur a été notifié sans qu'ils exercent leur faculté de rétractation, et qui étaient en possession du relevé cadastral annexé à l'étude de réméré qui leur a été remise, ne peuvent être suivis quand ils estiment avoir été trompés sur l'objet de la vente ; que, force est bien de relever que l'estimation faite pour l'ensemble des parcelles s'établissait à l'époque dans une fourchette comprise entre 270.000 à 290.000 € et qu'ils ont acquis certes une surface moindre, mais également pour une somme moindre ; que, s'il est exact que l'accès aux bâtiments cédés ne se faisait qu'en empruntant un chemin de desserte situé sur les parcelles non cédées, la consultation du plan cadastral permet de retenir que cette propriété peut avoir et à moindre coût un accès à la voie publique par la parcelle cadastrée [...] , en sorte que l'ensemble cédé ne peut être réputé enclavé ; que, s'il résulte des investigations faites par l'un des agents immobilier mandatés pour procéder à l'évaluation du bien en vue de sa revente que la maison d'habitation empiétait sur les parcelles non cédées (parcelle [...] ), à supposer cette information exacte en l'absence de relevé effectué par un géomètre expert, rien ne permet d'établir que M. et Mme A... avaient connaissance de cet état de fait et qu'ils l'ont volontairement dissimulé à leurs acquéreurs ; que M. et Mme E... et M. et Mme X... sont mal fondés à rechercher la responsabilité contractuelle de leurs vendeurs ; que c'est à bon droit que le premier juge les a déboutés de leurs demandes à cet égard ;
 
 ALORS QU'il appartient au vendeur d'une propriété, tenu à une obligation d'information et de conseil, de mettre spécifiquement en garde l'acquéreur lorsque le bien qu'il se propose de vendre au même prix que celui qui avait été stipulé dans l'offre, n'a pas la même consistance ; qu'en l'espèce, il résulte clairement des pièces du dossier que l'offre de la société NRC Groupe et le plan cadastral qui y était annexé comprenait les parcelles cadastrées n° [...], [...], [...],[...], [...] et [...] proposées à la vente au prix de 235.000 € (pièce n° 1) alors que, pour un prix de vente qui demeurait inchangé, le compromis mentionnait, à côté des parcelles n° [...], [...], une nouvelle parcelle n° [...], (pièce adverse n° 9) ; qu'en affirmant que les acquéreurs n'avaient pas été trompés sur l'objet de la vente pour avoir signé un compromis qui procédait à une désignation du bien amputée des parcelles [...] et [...] pour une surface de 26 a 45 ca, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (p. 9 §1 et s.), si le silence conservé par les époux A... quant à la discordance entre l'ensemble immobilier visé dans l'offre et celui effectivement vendu n'était pas de nature à faire légitimement croire aux acquéreurs que la nouvelle parcelle n° [...] figurant au compromis de vente englobait les anciennes parcelles n° [...], [...],[...] et [...] visées dans l'offre dès lors que le prix de vente demeurait inchangé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1602 du code civil.