décision 17-21.674 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en énonçant, pour débouter l'exposant de sa demande, « que, de plus, Frank X... ne s'explique pas sur les raisons qui auraient pu justifier qu'il ne rembourse pas les prêts directement de son compte bancaire et ce d'autant que l'un d'eux avait été souscrit à son seul nom, et un autre conjointement avec Sylvie Y... », circonstance totalement inopérante au regard des auteurs des prêts souscrits, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que « que les relevés bancaires de Frank X... font apparaître qu'il virait chaque mois sur le compte de Sylvie Y... une somme de 3.600 Frs, devenue 600 € à compter du passage à l'euro », mais que, pour s'opposer à la demande de remboursement de Monsieur X..., Madame Y... faisait valoir « que Frank X... n'avait remboursé que la moitié des prêts immobiliers, ces virements correspondants, pour partie à la quote-part de remboursement à sa charge, et, pour l'autre, à sa participation aux frais de la vie courante » ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur X... de sa demande, « qu'à défaut pour Franck X... de justifier avoir intégralement remboursé seul les prêts litigieux, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de sa demande tendant à ce que la somme de 59.567,40 € figure au titre de son compte d'administration », la Cour d'appel a manifestement inversé la charge de la preuve et a, dès lors, violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, Qu'il résultait des relevés bancaires versés aux débats par Monsieur X..., pour la période antérieure au mariage, que celui-ci payait régulièrement des factures de pharmacie, d'abonnement à Canalsatellite, de Shopi, de Mc Donald's, de Casino, Décathlon, Carrefour, Leclerc, etc (V° les relevés de compte chèque de Monsieur X... pour la période de janvier à mai 2005, extrait de la pièce n° 6-2), soit des dépenses de la vie courante, et notamment des dépenses relatives à l'entretien du couple et des enfants ; qu'en énonçant « qu'un examen attentif de ses relevés bancaires démontre qu'il ne réglait quasiment aucune charge commune ou autres dépenses plus spécifiquement inhérentes à l'entretien et à l'éducation de Yann », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des relevés de comptes régulièrement produits aux débats par Monsieur X..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à ce que la somme de 66.256,55 euros soit portée à son compte d'administration ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Franck X... affirme avoir réalisé et financé seul des travaux sur le bien commun à hauteur de 66.256,55 € ; que, cependant, les factures qu'il produit, dont certaines sont d'ailleurs libellées au nom du couple, ou de la société X..., ne permettent pas de déterminer l'usage des matériaux achetés, surtout qu'ils ont servis à réaliser des travaux sur le bien immobilier commun, alors que Franck X... exerce une activité professionnelle d'éleveur de chevaux et que plusieurs de ses témoins mentionnent la construction de bâtiments agricoles ; que la décision entreprise sera donc également confirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande tendant à ce que soit portée à son compte d'administration la somme de 66.256,55 € ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, de même, la seule production par Monsieur X... d'un ensemble de factures « Gedimat » à son nom correspondant à l'achat de matériel et de fournitures ne saurait suffire à démontrer que des travaux ont été effectués dans le bien immobilier litigieux ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur X... de ses demandes ;
 
 ALORS Qu'à l'appui de demande tendant à voir porter à son compte d'administration la somme de 66.256,55 euros au titre des travaux financés et effectués personnellement sur le bien indivis, Monsieur X... versait aux débats des attestations (pièces n° 10 à 14) desquelles il résultait que Monsieur X... avait effectué de nombreux travaux dans sa maison d'habitation (murs, charpente et toiture du garage, isolation de la maison, fenêtres, volets, carrelage, faïence, salle de bain, garage) ;