Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.959 du 18/12/2019,  partie 6



 
 5°/ ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la demande de résiliation judiciaire permet au salarié d'obtenir la rupture du contrat de travail, en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel a expressément constaté que si la société [...] échouait à apporter la preuve de l'organisation effective des entretiens individuels en vue d'assurer le suivi de la convention de forfait en jours à laquelle le salarié était soumis, celui-ci ne justifiait pour autant d'aucun préjudice ; qu'en se fondant, pour déclarer justifiée la prise d'acte, sur ce manquement prétendu de l'employeur sans tenir compte de son caractère non préjudiciable pour le salarié, qu'elle constatait expressément par ailleurs, la cour d'appel a pour cette raison supplémentaire privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ;
 
 6°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la seule existence d'un désaccord entre le salarié et l'employeur sur la portée des stipulations contractuelles ne caractérise pas en soi un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en se fondant, pour dire que la société [...] avait manqué à son obligation de sécurité, sur la seule existence d'une situation de conflit et sur la dégradation de l'état de santé de Monsieur P... , la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser un manquement de la société [...] à son obligation de sécurité, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail.