décision 15-86.105 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Y] [Z], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l&apos;a condamné à quatre ans d&apos;emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 503-1, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-37, 222-41, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [Z] coupable d&apos;acquisition, de transport, de détention, d&apos;offre ou cession non autorisés de stupéfiants en récidive et a condamné celui-ci à une peine d&apos;emprisonnement de quatre ans ;
 
 "aux motifs propres que l&apos;ensemble des faits visés dans la poursuite à l&apos;encontre de l&apos;appelant sont parfaitement établis par les éléments de l&apos;enquête et de l&apos;information pénale aux termes desquelles celui-ci n&apos;a pas contesté, ni son implication durable dans ce trafic de stupéfiants portant sur différents produits illicites que sont la résine de cannabis, l&apos;héroïne et la cocaïne, ni sa responsabilité pénale en découlant ; que la cour ignore les motifs et les moyens que le prévenu pouvait faire valoir au soutien de son appel, rendant ainsi son recours inopérant dès lors qu&apos;il n&apos;est pas soutenu ; que c&apos;est donc à juste titre que le tribunal, tirant les conséquences de la cause les conséquences juridiques qui s&apos;imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu pour ces délits ; qu&apos;en ce qui concerne la peine à lui infliger, par application des dispositions de l&apos;article 132-24 du code pénal qui prévoient qu&apos;une peine d&apos;emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours, si toute autre sanction est manifestement inadéquate, ce qui est le cas en l&apos;espèce, en l&apos;état de ses multiples antécédents judiciaires et eu égard à sa personnalité, une peine de quatre ans d&apos;emprisonnement est de nature à assurer une répression suffisante de ce délit d&apos;une gravité toute particulière commis de plus en état de récidive dès lors que de surcroît depuis ces faits, l&apos;appelant a été à nouveau condamné le 3 février 2012 à une peine de dix mois d&apos;emprisonnement pour détention de stupéfiants en récidive commise le 12 septembre 2010 (soit un mois avant sa comparution devant les premiers juges), puis le 3 septembre 2012 en composition pénale à celle de 150 euros d&apos;amende pour dégradation légère, faits commis le 25 mai 2012 ; que le jugement sera réformé en ce sens ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que M. [Z] a indiqué (D 311, D 386) consommer de la résine de cannabis et de l&apos;héroïne à raison de 10 grammes par mois au moment des faits ; que la perquisition faite à son domicile (D 295) a permis de trouver deux pesons, 34 grammes de résine outre 10 grammes qu&apos;il venait de vendre à M. [P] [P], et des emballages plastiques ; qu&apos;il se fournissait en héroïne auprès de M. [J] [W] pour un prix de 30 euros le gramme et en cannabis auprès de personnes non identifiées ; qu&apos;il indique qu&apos;il achetait du shit par morceaux de 50 grammes, pour 200 euros, et en revendait 40 grammes par morceaux de 10 grammes : qu&apos;il est sous traitement à base de méthadone depuis trois ans ; qu&apos;il a fait l&apos;objet de cinq condamnations, dont deux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en dernier lieu à une peine de huit mois d&apos;emprisonnement dont six avec sursis et mise à l&apos;épreuve pour transport, détention, offre ou cession, acquisition et usage de produits stupéfiants, le 15 février 2006, de sorte qu&apos;il est en état de récidive légale ; qu&apos;il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. [Z] sous la prévention de détention non autorisée de stupéfiants, faits commis du 25 septembre 2009 au 3 mai 2010 à [Localité 1], transport non autorisé de stupéfiants, faits commis du 25 septembre 2009 au 3 mai 2010 et acquisition non autorisée de stupéfiants, faits commis du 25 septembre 2009 au 3 mai 2010 à [Localité 1] sont établis, qu&apos;il convient de l&apos;en déclarer coupable et d&apos;entrer en voie de condamnation ; que l&apos;emprisonnement prononcé à l&apos;encontre de M. [Z] n&apos;