Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.351 du 12/05/2021,  partie 2


objet du licenciement en raison des perturbations de l&apos;établissement de [Localité 1] que sa longue absence générait pour l&apos;entreprise. Or, d&apos;une part ces perturbations ne sont pas établies : Mme [H] occupait au sein de l&apos;entreprise un emploi de magasinier qu&apos;elle exerçait à [Localité 1]. Cet emploi ne nécessite pas de qualification particulière. A juste titre, Mme [H] soutient qu&apos;il pouvait donc être pourvu à son remplacement au moyen d&apos;un autre salarié recruté dans le cadre d&apos;un contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis. Le recours de la SAS Clear Channel France à des salariés intérimaires pour pourvoir au remplacement de la salariée ne justifie pas que par le choix souverain de l&apos;entreprise, laquelle ne peut en tirer argument pour conclure à la perturbation qu&apos;elle allègue puisque le droit français lui offrant une solution lui permettant d&apos;éviter une multiplication des périodes de formation des salariés remplaçants. En outre, l&apos;employeur let en exergue les tensions qui existent avec les partenaires sociaux, lesquels ne comprennent pas le recours massif de l&apos;entreprise à des salariés intérimaires au sein de l&apos;établissement de [Localité 1]. Comme cela a été indiqué plus haut, l&apos;absence prolongée de Mme [H] pouvait être compensée par le recours - non pas des salariés intérimaires - mais à un unique salarié engagé dans le cadre d&apos;un contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis. La forme qu&apos;a revêtu le remplacement de me [H] résulte d&apos;un choix de la SAS Clear Channel France. Elle ne peut venir en faire le reproche à Mme [H] comme un motif supplémentaire venant accréditer les perturbations alléguées. D&apos;autre part, le remplacement définitif de la salarié n&apos;est pas démontré. En effet, la SAS Clear Channel France allègue avoir pourvu au remplacement de Mme [H] ainsi que celui de deux autres salariés qui sont dans la même situation qu&apos;elle, en engageant par contrat de travail à durée indéterminée trois autres salariés : M. [U] engagé le 9 octobre 2014 en qualité d&apos;agent de production au sein de l&apos;établissement de [Localité 1], M. [G] engagé le 30 septembre 2014 en qualité d&apos;agent de production au sein de l&apos;établissement de [Localité 1], Mme [J] engagée le 30 septembre 2014, en qualité d&apos;agent de production au sein de l&apos;établissement de Nîmes. En premier lieu, il n&apos;est pas possible d&apos;admettre que la dernière salariée, engagée pour occuper un poste à Nîmes, est venue pourvoir au remplacement de Mme [H], qui travaillait à [Localité 1]. La SAS Clear Channel France, qui invoque la « désorganisation du bon fonctionnement de la plateforme de [Localité 1] » ne peut ainsi raisonnablement affirmer qu&apos;embaucher un salarié à Nîmes en placement de Mme [H] viderait améliorer le fonctionnement de l&apos;établissement de [Localité 1]. En second lieu, l&apos;entreprise ne fait pas la lumière sur l&apos;intégralité des départs des salariés de [Localité 1] à l&apos;époque du licenciement de Mme [H]. La SAS Clear Channel France ne produit en effet en pièce 26 que la liste des salariés sortis de la société entre décembre 2014 et août 2015. Mme [H], pour sa part, a été licenciée le 19 septembre 2014. A défaut de connaître sur la période antérieure au 19 septembre 2014, les départs des salariés de [Localité 1], il est impossible pour la cour de s&apos;assurer que les salariés visés ci-dessus - M. [U], M. [G] et, dans une moindre mesure, Mme [J] - ont bien été engagés dans le seul but de pourvoir au remplacement de Mme [H], ou des deux autres salariées qui, comme elle, ont saisi le conseil de prud&apos;hommes et vient leur cause examinée par cette cour. Il s&apos;ensuit que le licenciement de Mme [H] est infondé du chef de désorganisation de l&apos;entreprise. Pour conclure à l&apos;existence d&apos;une discrimination, Mme [H] soutient que son licenciement a été prononcé en raison de son état de santé. A cet égard, elle expose qu&apos;elle a été reconnue invalide de catégorie II ; qu&apos;elle n&apos;a plus retravaillé dans l&apos;entreprise depuis 2009 ; que l&apos;employeur connaissait sa situation de handicap ; qu&apos;en dépit de cette situation et de ses arrêts pour maladie, la SAS Clear Channel France n&apos;a pas hésité à lui adresser une mise en demeure de reprendre son travail ; que par la suite, la société l&apos;a convoquée à un entretien préalable à son licenciement, sans prendre soin de la convoquer à [Localité 2], où elle habite et où la SAS Clear Channel France dispose d&apos;un établissement. Elle se fonde en outre sur l&apos;enquête et les conclusions du défenseur des droits qui a estimé son licenciement discriminatoire. Ainsi que cela a été dit, le caractère infondé du licenciement de la salariée ne permet pas à lui seul de supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination et automatiquement être assimilé à une discrimination fondée sur son état de santé entraînant la nullité du licenciement. La lettre recommandée que la SAS Clear Channel France a adressée à Mme [H] pour la mettre en demeure de reprendre son travail n&apos;est pas non plus de nature à laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination dès lors que l&apos;employeur n&apos;a fait que se conformer à la convention collective nationale qui lui est applicable. L&apos;article 25 3° de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 prévoit en effet : « L&apos;