Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.561 du 15/02/2023,  partie 2


qu'au demeurant, en retenant ainsi que M. [N] avait droit à indemnisation, en application de l'article 555 du code civil, pour le plafond créole, les travaux du mur de soutènement et les frais, compte tenu de la « relative importance des sommes » pour lesquelles il réclamait une indemnisation, laquelle « ne saurait être assimilée () à une participation aux charges du ménage et à des obligations naturelles », sans rechercher si M. [N] n'avait pas été animé d'une intention libérale, exclusive de toute indemnisation, la cour d'appel a, encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil. Moyen produit, au pourvoi incident, par Maître Carbonnier, avocat au conseil, pour M [N]
 
 M. [S] [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu à indemnisation au titre de l'article 555 du code civil pour le plafond créole toutes pièces en bois et bois intérieur en tenant compte de l'ancienneté de la construction et rejeté les demandes au titre des autres travaux ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision de justice équivaut à une absence de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans la motivation de sa décision, considéré que M. « [S] [N] peut prétendre, sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile, au remboursement intégral de ses dépenses sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'un coefficient de vétusté ou de l'ancienneté des travaux, seules pouvant être prises en compte la variation du prix de la construction et la plus-value apportée au fonds au moment du remboursement, le jugement querellé sera infirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p. 7-8) pour cependant ensuite, dans le dispositif de sa décision, « [confirmer] le jugement querellé » en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, p. 9) ;
 
 Qu'en se contredisant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, s'agissant de la somme de 33.477 euros relative à la main-d'oeuvre de prestations intérieures et extérieures, que le tribunal avait rejeté la demande de M. [S] [N] au motif que ce poste se confondait avec celui des travaux repris en 1° dans le jugement, pour lesquels une indemnisation a été en partie accordée et rejetée pour des petits travaux n'ayant pas significativement augmenté la valeur du bien et des factures pour lesquelles il n'était pas établi que les sommes avaient été prélevées sur les comptes de M. [S] [N], que la somme de 33.477 euros a été retenue par l'expert en août 2001 lors de l'entrée dans les lieux pour des prestations réalisées par M. [S] [N], formes arrondies aux ouvertures, plafond créole, éléments de cuisine, plans PC, géomètre, extérieurs (adaptation au terrain, mur de clôture ouest), et que, comme l'a retenu le tribunal, l'expert s'est fondé, non pas sur le coût des matériaux mais sur la valorisation des travaux, quand le tiers de bonne foi a droit au remboursement non seulement du coût des matériaux utilisés pour les ouvrages qu'il a construits sur la parcelle d'autrui, mais également au remboursement du prix de la main-d'oeuvre utilisée pour la réalisation des ouvrages ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil.