décision 17-11.034 du 28/02/2018,  partie 3



 Sur ce, à la date de l'arrêt, et en l'état des explications échangées entre les parties et des pièces justificatives produites et régulièrement communiquées, il apparaît qu'outre les charges de la vie courante, leur situation respective s'établit comme suit :
 -Mme Isabelle Y...
 Mme Isabelle Y... est âgée de 46 ans. Elle est donc docteur en pharmacie.
 Elle a versé la déclaration sur l'honneur mentionnée par l'article 272 du code civil (datée du 18 mars 2013 non actualisée en cause d'appel).
 Selon les documents fiscaux versés au débat, elle a déclaré les revenus suivants (hors pension alimentaire) :
 
 -2010 : 15 766 euros (activité limitée au CH d'Alençon-Mamers),
 -2011 : 30 119 euros, (augmentation liée à sa nouvelle activité pour le CPO d'Alençon),
 -2012 : 39 024 euros,
 -2013 : 38 909 euros,
 -2014 : 38 920 euros, soit 3 243 euros en moyenne mensuelle,
 -2015 : 38 788 (24 374,27 euros de salaires versés par le CPO et 14 414,21 euros de salaires versés par le CH d'Alençon-Mamers), soit 3 232 euros en moyenne mensuelle.
 Elle a cumulé un revenu mensuel moyen net imposable égal à 3 310 euros au 29 février 2016.
 Les allocations familiales versées au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants ne doivent pas être prises en compte dans le revenu de l'époux bénéficiaire pour déterminer si la rupture de l'union créée une disparité dans leurs conditions de vie respective.
 Elle produit un relevé de situation individuelle notoirement incomplet (valeur 31 décembre 2009) compte tenu de sa situation professionnelle depuis 2010 et du temps écoulé depuis.
 Elle est propriétaire en indivision avec sa soeur d'une maison sise à Arthon évaluée à 70 000 euros.
 Elle dispose de divers comptes bancaires :
 -livret A ouvert à la caisse d'épargne : solde de 114,06 euros au 15 janvier 2016 (110,02 euros au 31 décembre 2013),
 -LDD crédit mutuel : 9 377, 52 euros au 20 février 2016 (9 400,62 euros au 24 avril 2014).
 Locataire de son logement à Caen, elle règle un loyer, charges comprises, égal à 1 040 euros (valeur février 2016).
 Les trois enfants communs sont à sa charge principale (hors contribution versée par M. Vincent X...).
 Elle justifie pour le surplus du paiement des charges courantes.
 - M. Vincent X...
 M. Vincent X... est âgé de 44 ans.
 Il a versé la déclaration sur l'honneur mentionnée par l'article 272 du code civil (datée du 29 avril 2016).
 Il mentionne être atteint d'une hépatite chronique active depuis 1995, affection de longue durée l'obligeant à prendre un traitement quotidien et s'astreindre à divers suivis réguliers. Toutefois, malgré l'ancienneté de celle-ci, il a pu mener de longues études puis son activité professionnelle de chirurgien sans difficultés significatives établies en lien avec cette pathologie. Il n'est pas démontré que cette pathologie altère sa capacité de gains.
 Il invoque des risques de développement de certaines pathologies, perspectives en l'état hypothétiques.
 Il mentionne également l'impossibilité de souscrire une assurance prévoyance avec refus de prise en charge par les sociétés d'assurance. Force est cependant de constater que sa pathologie n'a pas nui à sa capacité d'emprunt à ce jour.
 
 L'analyse des documents fiscaux (déclarations et avis d'imposition), des déclarations de BNC (déclaration pour l'année toutefois non communiquée) et des attestations de son comptable met en évidence les éléments suivants :

Recettes encaissées
 Bénéfice
 hors
 exonération
 Bénéfice
 fiscal après
 exonérations
 Revenu
 disponible
 Moyenne
 mensuelle
 Impôt sur
 le revenu
 (payé en
 N+1)

2010
 (Salaires)
 89 078

10 546

2011
 non justifié
 233 258
 227 916
 non justifié
 non justifié
 0

2012
 214 272
 116 209
 17 585
 115 986
 9 658
 0

2013
 213 107
 57 127
 4 142
 58 059
 4 838
 0

2014
 191 985
 57 968
 2 435
 60 979
 5 082
 non justifié

2015
 167 865
 57 308
 338
 63 386
 5 262
 non justifié

Ces éléments appellent les observations suivantes :
 2010 : M. Vincent X... est salarié du centre hospitalier d'Alençon puis fait quelques remplacements. Il rejoint Belfort en fin d'année 2010 (début d'activité fiscale : 4 octobre 2010). Le montant de son imposition est peu révélateur en ce sens qu'elle est commune avec son épouse.
 2011 : première année de plein exercice à la clinique de la Miotte à Belfort. Une augmentation très importante de son revenu est constatée.
 Elle aurait du générer une imposition annuelle prévisible égale à 78 027 euros (pièce 57). Cette imposition sera finalement nulle après un dégrèvement intervenu en août 2012 (pièce 58). M. Vincent X... exerce en effet en zone franche urbaine lui faisant bénéficier de l'exonération fiscale légalement prévue sur les bénéfices. Cette exonération explique les impositions nulles pour 2012 et 2013.