Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.009 du 21/04/2022,  partie 4


que la saisie globale de données électroniques porte une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la copie intégrale du disque dur de l'ordinateur portable anciennement utilisé par M. [Y] [B] présentait un caractère nécessaire et proportionné au regard du but poursuivi par les opérations de visite domiciliaire litigieuse et si elle n'aboutissait pas à la saisie de fichiers informatiques étrangers au but de l'autorisation accordée, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.