décision 17-10.254 du 06/06/2018,  partie 3



 La société Etablissements Y... soutient en définitive qu'elle pouvait légitimement s'attendre à ce que la Société Générale finance la campagne de distillation 2009 ou, à tout le moins, qu'elle respecte un préavis suffisant pour permettre à sa cliente de trouver un nouveau partenaire bancaire pour financer cette campagne, étant rappelé que la Société Générale accompagnait les Etablissement Y... depuis 1986 sans interruption et qu'elle avait souhaité l'accompagner encore dans ses investissement réalisés à partir de 2006, et qu'est fautif le fait de laisser des pourparlers perdurer, laissant croire à son interlocuteur que les négociations déboucheront sur un accord, de sorte que ce dernier aura renoncé à solliciter d'autres banques, alors que l'établissement bancaire sait pertinemment qu'il n'accordera pas le crédit souhaité ou, en définitive, ne signera pas l'accord amiable proposé. Pour autant, c'est à juste titre que la Société Générale oppose qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir retiré ses concours alors qu'il ne s'agissait pas d'une autorisation de découvert à durée indéterminée, mais d'un simple crédit de campagne limité dans le temps. En effet, le banquier est toujours libre sans avoir à justifier sa décision, qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit, quelle qu'en soit la forme, de s'abstenir ou de refuser de le faire. En l'espèce, dès les ouvertures de crédit, la société Etablissements Y... avait connaissance des conditions et de la durée du financement que lui consentait la Société Générale. Si la société Etablissements Y... peut soutenir qu'elle pouvait penser que la Société Générale renouvellerait son financement de ses campagnes de distillation, elle échoue à établir que la banque lui aurait laissé croire qu'elle allait renouveler son concours tout en sachant qu'elle le refuserait. Au surplus, la Société Générale, sur qui ne repose pas la charge de la preuve, n'en explicite pas moins sa décision d'arrêt de financement des campagnes: par des relations commerciales distendues, par le fait que la société Etablissements Y... ne faisait pas fonctionner son compte normalement, puisqu'il n'enregistrait plus toutes les opérations attendues, et qu'elle n'avait donné aucune information ni documentation notamment quant aux contrats de bonne fin, validation de créance et warrants. Comme l'a relevé à juste titre le tribunal de commerce, c'est face à l'inexécution des obligations contractuelles incombant à la société Etablissements Y..., en vertu des différents contrats souscrits, que la Société Générale a prononcé les déchéances de ces contrats et exigé leur remboursement anticipé, appliquant ainsi les dispositions contractuelles qui s'imposaient aux parties. Enfin, la banque peut encore utilement opposer que, si elle n'a plus accordé de crédit de campagne, elle a toutefois accordé plusieurs financements supplémentaires à la société appelante: Ouverture de crédit de 100000,00 € du 08 avril 2009 jusqu'au 31 mars 2012; Ouverture de crédit de 160.000,00 € du 08 avril 2009 jusqu'au 30 septembre 2012; Ouverture de crédit de 340 000,00 € du 08 avril 2009 jusqu'au 30 septembre 2012 ; Ouverture de crédit de 300 000,00 € du 04 août 2009 jusqu'au 31 mars 2010 ; Ouverture de crédit de 300 000,00 € du 25 mars 2010 jusqu'au 30 septembre 2012. La Société Générale indique aussi qu'une procédure est actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Saintes, dans laquelle elle demande à la société Etablissements Y... et aux consorts Y... en leur qualité de caution la somme de 367 753,36 euros, le tribunal de commerce ayant décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la présente décision. La société Etablissements Y... échoue en conséquence à établir un abus de droit fautif de la Société Générale dans son refus de financer des campagnes de distillation à partir de celle de l'année 2009. Les nombreux détails qu'elle invoque dans ses écritures et les critiques qu'elle dit opposer tant à la décision de première instance qu'aux écritures de son adversaire sont à cet égard inopérants en ce qu'ils ne permettent pas de se substituer à l'absence de démonstration de l'abus fautif. C'est donc à juste titre qu'elle a été déboutée par le tribunal de commerce, dont la décision sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que le contrat du 25 mars 2010 finançant le découvert à hauteur de 300.000 euros stipule qu'elle est garantie par 4 warrants et une garantie Oseo, qu'il prévoit que l'ouverture de crédit serait remboursée de la manière suivante :
 
 Au 30/09/2010, remboursement de 75.000 euros, le montant de l'ouverture de crédit passant à 225.000 euros, Au 30/09/2011, remboursement de 150.000 euros le montant de l'ouverture de crédit passant à 75.000 euros, Au 30/09/2012, remboursement de 75.000 euros, le montant de l'ouverture de crédit passant à euros ;
 
 Qu'il n'est pas contesté que la société Etablissements Y... a procédé au remboursement de la somme de 75.000 euros ramenant ainsi le montant de l'ouverture de crédit à hauteur de 225.000 euros ; que la Société Générale a accepté de donner mainlevée des warrants Oreco en avril, mai et octobre 2011 à la demande de la société Etablissements Y... ; que cependant celle-ci n'a pas procédé comme il est d'usage à l'amortissement de l'ouverture de crédit du 25 mars 2010 suite à la mainlevée des warrants ;