décision 16-18.821 du 12/07/2017,  partie 3



 qu'en faisant prévaloir au soutien de sa décision les dispositions subsidiaires de l'article 1070 du code de procédure civile pour se déclarer incompétente sans apprécier au besoin d'office sa compétence sur le fondement de l'article 3 du Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé et par fausse application l'article 1070 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subisidiaire) :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le surplus des demandes après avoir dit que le juge aux affaires familiales de Toulouse était territorialement incompétent pour connaitre de la requête en divorce présentée par Mme Y... épouse Z..., en conséquence, et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
 
 - ALORS QUE aux termes des articles 96 et 562 du code de procédure civile, une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est saisie, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déclarant la juridiction française incompétente et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt a rejeté le surplus des demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;