décision 16-18.764 du 16/05/2018,  partie 9


qu'en l'espèce, s'il était constant que les fonds avancés aux appelantes par les sociétés Inter invest et Antilles investissements l'avaient été par l'entremise de la société Etoile Caraïbes, devenue Etoile Courcelles, les appelants reprochaient aux intimés de ne pas préciser qui était créancier, ni de dire quel était le fondement de leur demande de remboursement (v. concl. p. 23, 24 et 34) ; que l'arrêt attaqué a relevé que c'était pour le compte des sociétés Inter Invest et Antilles Investissement que la société Etoile Courcelles avait procédé à ces avances ; qu'en condamnant néanmoins les appelantes à rembourser ces avances à la société Etoile Courcelles es nom, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que cette dernière avait avancé les fonds en qualité de mandataire des sociétés Inter invest et Antilles investissements, en violation des articles 1984, 1997 et 1998 du code civil.
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, les appelants reprochaient aux intimés de ne pas préciser qui était créancier des avances consenties, ni de dire quel était le fondement de leur demande de remboursement (v. concl. p. 23, 24 et 34) ; que dès lors, en condamnant les sociétés REXMA et REXEA à verser une somme de 1.453.360 euros à la société Etoiles Courcelles es nom, parce qu'elle avait procédé à des avances « pour le compte » des sociétés Inter Invest et Antilles Courcelles, sans mieux préciser le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Rexma, in solidum avec la société Rexea, à payer à la société Étoile Courcelles la somme de 1 453 360 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance pour la société Rexea et à compter du jugement du tribunal mixte de commerce de Cayenne du 16 mai 2012 pour la société Rexma, avec capitalisation des intérêts et, en conséquence, d'AVOIR condamné in solidum M. Jean-Pierre X... et les sociétés Rexma et Rexea à payer aux sociétés Étoile Courcelles, Inter invest et Antilles investissements une somme de 1 500 euros chacune ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de la condamnation in solidum de la société Rexma avec la société Rexea, les sociétés intimées produisent pour la fonder une "attestation de porte-fort" du 21 juillet 2011 par laquelle la société Rexma "déclare ... se porter fort, en application de l'article 1120 du code civil, des avances de trésorerie au titre du Besoin en Fonds de Roulement et d'une façon générale des engagements pris par la société Rexea ....auprès des sociétés Inter Invest, ... Antilles Investissements ... et Etoile Caraïbes ...". Il en résulte que la société Rexma s'est engagée à faire en sorte que la société Rexea exécute son obligation de rembourser les avances de trésorerie. Il est d'abord manifeste, contrairement à ce que soutiennent les appelants que cet engagement de porte-fort a une cause. En effet, faisant partie du même groupe de sociétés et également signataire du protocole du 22 juin 2011, la société Rexma avait un intérêt économique à ce que des avances de trésorerie soient consenties à la société Rexea. En outre, l'engagement de porte-fort pris par la société Rexma constitue un engagement de faire, de sorte que l'article 1326 du Code civil ne lui est pas applicable. Enfin, force est de constater en l'espèce que la société Rexma, porte-fort, n'a pas satisfait à son obligation puisque la société Rexea n'a pas remboursé les avances de trésorerie perçues. Il convient donc qu'elle répare le préjudice ainsi causé à la société Etoile Courcelles et qui doit être chiffré au montant de la dette de la société Rexea soit 1 453 360 euros, qu'elle sera condamnée à payer in solidum avec la société Rexea. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2012, date de l'assignation devant le tribunal mixte de commerce, s'agissant de la condamnation de la société Rexea et à compter du 16 mai 2012, date du jugement déféré, s'agissant de la condamnation de la société Rexma, tenue au paiement d'une indemnité. Il convient par ailleurs d'autoriser la capitalisation des intérêts dus pour une année entière » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la validité de la promesse de porte-fort de la société REXMA des engagements pris par la société REXEA est contestée par les défenderesses. Toutefois ces contestations manquent manifestement de sérieux. Ces deux sociétés rompues aux affaires ne pouvaient ignorer la portée réelle de leurs engagements » ;
 
 ALORS QU' une condamnation in solidum suppose que les personnes condamnées soient co-auteurs d'un même dommage ; que le dommage qui résulte de l'inexécution d'une promesse de porte-fort, qui constitue un engagement de faire, n'est pas de même nature que le dommage qui découle de l'inexécution par le tiers de son obligation de payer ;