décision 16-25.647 du 25/01/2018,  partie 3


que rien, à l'examen des pièces versées, ne permet de retenir un préjudice de la douleur demeuré non indemnisé autre que temporaire, alors que le taux d'incapacité a été expressément fixé en considération de la douleur persistante ; qu'en revanche, ne sont pas à ce jour indemnisés, les troubles dans les conditions d'existence jusqu'à la date de consolidation, les préjudices esthétique et de la douleur temporaires et le préjudice d'agrément, lesquels doivent être déterminés et indemnisés selon les modalités suivantes :
 
 1) Les troubles dans les conditions d'existence jusqu'à la date de consolidation sont liés d'une part, aux hospitalisations successives (le 9 juillet 2007, jour de l'accident et les 17,18 et 19 octobre 2007, pour la première intervention chirurgicale et les 8, 9 et 10 juillet 2008, pour la seconde), et d'autre part, aux périodes d'incapacité fonctionnelle partielle pendant lesquelles M. Y... n'a pu se mouvoir qu'au moyen de cannes anglaises, aucun document médical n'attestant de l'utilisation d'un fauteuil roulant telle qu'alléguée par la victime ; que sur la base d'un taux plein d'indemnisation à hauteur de 26 euros par jour tel que sollicité par la victime et non sérieusement contesté, d'une durée d'incapacité totale temporaire de 7 jours et d'une incapacité temporaire partielle de 658 jours à hauteur de 50% et 25% à raison de l'utilisation des deux cannes anglaises pendant 158 jours et de 25% pour la période de 500 jours correspondant à l'utilisation partielle des cannes anglaises et à la période pendant laquelle une gêne a été ressentie, d'une part, à raison du matériel d'ostéosynthèse qui sera enlevé de ce fait, et d'autre part, après cette opération, à raison d'une tuméfaction et d'une gêne persistante au niveau de la cheville et du péroné, il sera alloué à M. Y... la somme de 5 486 euros.
 
 2) s'agissant du préjudice esthétique temporaire, il résulte de la nécessité de porter un plâtre et de l'utilisation des cannes anglaises, ainsi que de la boiterie constatée lors des consultations des 3 septembre 2008, 30 décembre 2008 et 17 mars 2009 au service d'orthopédie et de traumatologie du CHU de Caen ; qu'à ce titre, il sera alloué à M. Y... la somme de 1 000 euros.
 
 3) Pour ce qui est du préjudice de la douleur ressentie jusqu'à la consolidation, il résulte du choc initial et des soins apportés dans l'immédiat, mais également des deux opérations successives, de la gêne apportée par le port du plâtre, des examens réalisés et des douleurs stigmatisées tout au long de la période de soins ; qu'à ce titre il sera alloué à M. Y..., la somme de 10 000 euros ;
 
 4) Par ailleurs, M. Y... sollicite la somme de 10 825,12 euros ou subsidiairement 7 665,28 euros au titre de l'assistance tierce personne, le médecin dont il a recueilli l'avis fixant à 464 heures le total des interventions nécessaires auprès de M. Y... pendant sa convalescence, hors périodes d'hospitalisation ; que cependant, rien ne permet de considérer que l'état de la victime nécessitait l'intervention d'une tierce personne ; qu'en effet, si la mère de l'intéressé atteste de ce qu'elle est venue pour le ménage et la toilette tous les jours pendant trois mois, période pendant laquelle celui-ci était selon elle, alité, cette affirmation est contredite par les comptes-rendus d'examens cliniques spécifiant dès le 19 octobre 2007, que la victime sort et peut s'appuyer, qu'il marche sans canne à compter du 4 janvier 2008, puis avec canne à compter du 31 janvier suivant, que l'appui est autorisé après l'ablation du matériel d'ostéosynthèse dès le 10 juillet 2008, alors par ailleurs que l'utilisation des cannes anglaises et la boiterie établie à compter du 3 septembre 2008 ont été indemnisées dans le cadre des préjudices précédemment examinés et la nécessité de l'intervention d'une tierce personne n'étant pas autrement démontrée ; que cette demande sera donc rejetée ;
 
 5) M. Y... demande au titre des frais restés à sa charge, le remboursement de la somme de 600 euros correspondant aux honoraires du médecin expert dont il a sollicité l'intervention dans le cadre de la réouverture des débats pour apporter à la cour des éléments permettant de déterminer l'étendue de ses préjudices, et de celle de 300,40 euros au titre des frais exposés pour se rendre à Paris où avait lieu cet examen médical ; que s'agissant de frais exposés dans le cadre du litige, pour répondre aux injonctions de l'arrêt en date du 19 décembre 2014, aux termes duquel M. Y... devait verser tout élément constituant un commencement de preuve de ses préjudices et chiffrer lesdits préjudices, ces frais doivent être considérés comme des frais exposés pour les besoins de la procédure et donc qualifiés d' irrépétibles.
 Non inclus dans ceux qu'il n'aurait pas exposés s'il avait été bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ils doivent être remboursés à M. Y..., M. Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Gringoire devant être condamné à lui verser à ce titre la somme de 900,40 euros ;