Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-23.433 du 06/11/2014,  partie 3


qu'en retenant, pour annuler le redressement litigieux que ce courrier aurait juste informé l'employeur « d'un contrôle susceptible de viser tous ses établissements, sans autre précision quant aux établissements concernés et aux dates de contrôle prévues » la Cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil.