Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.123 du 01/10/2020,  partie 4


qu'en retenant que la discussion sur l'encaissement ou non du chèque était sans objet dès lors, dans un courrier du 25 août 2009, la société Bâtir Construction aurait reconnu avoir été réglé de l'intégralité du prix du marché de base, la cour d'appel, qui a considéré que la preuve contraire n'était pas possible à l'encontre d'un simple aveu extrajudiciaire, a violé par fausse application l'article 1356, devenu 1383-2, du code civil ;
 
 6) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande au titre du solde du marché de base, que la société GFLBI aurait reconnu par son courrier du 25 août 2009 avoir été réglé du prix du marché à forfait, sans répondre aux conclusions opérantes de la société Bâtir construction (conclusions, p. 21) faisant valoir, qu'à supposer même que l'acceptation tacite de son décompte, prévue par la norme Afnor NFP 03-001 s'agissant des travaux supplémentaires, soit exclue en raison de la conclusion d'un marché à forfait, cette acceptation tacite de son mémoire définitif du 9 novembre 2010, ne pouvait être exclue s'agissant du solde du prix du marché de base, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions opérantes de la société Bâtir construction, devenue Tradi art, faisant valoir qu'il résultait du Grand livre journal de la société GFLBI et des dispositions de l'article 1330 ancien du code civil aux termes desquels les livres des marchands font preuve contre eux que la société GFLBI avait reconnu lui devoir le solde du prix du marché de base, soit les situations n° 10, 12, 13 et 14 mentionnées dans la colonne crédit du compte fournisseur du Grand livre de la société GFLBI (conclusions, p.29 et p.35 et 36), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Bâtir construction, devenue Tradi Art Construction, de sa demande au titre des surcoûts de chantier et de ses autres demandes au titre des travaux supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le marché à forfait et la norme NF P 03-001 : les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article 1793 du code civil ; la société BATIR CONSTRUCTION fait valoir qu'en application des dispositions résultant de la procédure d'établissement et de paiement prévue par la Norme NF P 03-001, la société GFLBI n'est plus recevable à contester son mémoire définitif qui s'élève à 843.536,05 euros de sorte qu'il lui est dû la somme de 41.200,93 euros TTC au titre des travaux ; elle soutient en effet qu'en application de l'article 1134 du code civil, la norme, qui fait partie des pièces constitutives du marché, fait la loi entre les parties et les dispositions de l'article 1793 du code civil lui sont inopposables. La société GFLBI n'est plus recevable à contester le mémoire définitif lequel est « réputé accepté » (article 19.6.2 de la norme) faute par le maître d'ouvrage d'avoir notifié le décompte définitif dans le délai contractuel ; la société GFLBI réplique que par contrat les parties sont convenues d'un marché à forfait, global et non révisable de sorte que le marché est régi par les dispositions de l'article 1793 du code civil et subsidiairement par la norme NF P 03 001 ; elle fait valoir que le marché n'est pas sorti du forfait, que les règles établies par la norme AFNOR ne peuvent prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil ; aux termes du contrat liant les Sociétés GFLBI et BATIR CONSTRUCTION/TRADIART (pièce n°3 de l'intimée), les parties sont convenues d'un marché à forfait suivant lequel : -selon l'article 2 :"L 'entrepreneur doit la réalisation des travaux de GROS OEUVRE [...] ; ls prestations décrites sont globales et forfaitaires." -selon l'article 7 - PRIX : "L'entrepreneur s'engage à exécuter les travaux, objet du présent contrat pour la somme globale et forfaitaire de 670 000 €HT. [...] Le prix global et forfaitaire fixé s'entend pour la parfaite finition de tous les travaux faisant l'objet du présent contrat, tels que décrits et définis dans les pièces contractuelles répertoriées ci-dessus. [...] Le prix est net, forfaitaire, global et non révisable." ; l'article 3B du marché relatif aux DOCUMENTS GÉNÉRAUX du marché mentionne la Norme NFP 03 0001 puis les pièces contractuelles désignées dans les CCAP, CCTP, DTU, NORMES, étant précisé qu'un document particulier prévaut sur un document général, et qu'en cas de contradiction entre deux documents particuliers ou entre deux documents généraux, le numéro le moins élevé dans l'énumération (de l'article 3A) prime ; il est ensuite expressément mentionné in fine de cet article : « la réglementation en vigueur prévaut sur toute autre pièce » ;