décision 17-83.679 du 04/09/2018,  partie 5


que cette disposition a institué un système de répression spécial qui déroge au droit commun du code pénal et selon lequel le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions aux dispositions relatives au travail de nuit ne peut excéder le nombre de salariés concernés par ces infractions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Monoprix Expansion, en application de l'article R. 3124-15 du code du travail, à 1 401 amendes contraventionnelles de 25 euros en répression des 1 401 infractions au travail de nuit relevées entre avril et septembre 2014 ; qu'en se décidant ainsi sans rechercher, pour déterminer le nombre d'amendes effectivement encourues, le nombre de salariés différents concernés par les infractions relevées sur la période de la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que dans ses conclusions d'appel, la société Monoprix Exploitation a fait valoir qu'il résultait des tableaux présentés par l'inspection du travail à partir des relevés de pointage que seulement trente-sept salariés étaient concernés par l'infraction relative au travail de nuit et qu'en tout état de cause le procès-verbal en page 15 relevait expressément que le magasin n'employait que quatre-vingt-quinze salariés et qu'il était donc impossible que l'infraction ait concernée cent quarante-deux salariés ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des conclusions d'appel de la société Monoprix Exploitation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le juge doit s'assurer que la peine prononcée n'est pas manifestement disproportionnée au regard des faits reprochés ; qu'en condamnant la société Monoprix Exploitation à 1 401 amendes de 25 euros sans rechercher, comme elle en était requise, si cette peine n'était pas disproportionnée au regard des infractions reprochées lesquelles, de l'avis même des juges du fond, n'étaient constituées que de « petits dépassements » de temps de travail, la cour d'appel a méconnu le principe de nécessité et de proportionnalité des peines" ;
 
 Et sur le moyen relevé d'office à l'égard de Mme X..., pris de la violation des articles L.3122-29 et R. 3124-15 du code du travail applicables à la date des faits ;
 
 Vu les articles L.3122-29 et R. 3124-15 du code du travail applicables à la date des faits ;
 
 Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail que le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3163-1 et L. 3163-2, devenus les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 dudit code, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction ; qu'aux termes du second alinéa dudit article R. 3124-15, en cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive celle-ci est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal ;
 
 Attendu que, pour condamner la société à mille quatre cent une amendes de 25 euros chacune, l'arrêt énonce qu'il convient de prononcer autant d'amendes du même montant qu'il y a de salariés concernés par l'infraction ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, en retenant à plusieurs reprises les mêmes salariés pour avoir été illégalement employés de nuit au cours de la période en cause, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle
 sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité et la décision sur l'action civile n'encourent pas la censure ;
 
 Par ces motifs,
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux
 peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 16 mai 2017, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.