Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.470 du 29/01/2020,  partie 3


Par ailleurs, l'avocat justifie avoir adressé ses conclusions dès que l'incident a été réparé par des mises à jour. L'ordonnance d'irrecevabilité du 6 avril 2017 attaquée sera donc infirmé et les conclusions prises pour Mme O... G... le 2017 déclarées recevables, sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens développés à l'appui du déféré. Les dépens de l'incident seront joints à ceux de l'instance au fond » ;
 
 ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, étant précisé que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, la cour d'appel a relevé que l'avocat de Mme O... G... versait aux débats une attestation datée du 10 avril 2017 de la société Buroclic attestant d'un incident technique ayant affecté la synchronisation du serveur de l'avocat avec le site du Conseil National des Barreaux et empêché l'envoi des messages, le 31 mars 2017 (soit dans le délai de deux mois pour conclure) ; que la cour d'appel relève également que l'avocat justifie avoir adressé ses conclusions dès que l'incident a été réparé par des mises à jour ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne permettant pas de caractériser la force majeure ayant interdit de déposer les conclusions de l'intimée dans le délai requis, faute notamment de relever le moindre élément qui aurait pu prouver l'impossibilité d'établir des conclusions sur support papier et de les remettre au greffe au plus tard le 2 avril 2017 quand l'incident informatique était survenu dès le 31 mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 909 et 930-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée du 17 mai 2018 d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée les différents contrats à durée déterminée conclus par l'ADAPEI et sa salariée et d'AVOIR en conséquence condamné l'ADAPEI à verser à sa salariée diverses indemnités de requalification et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes à caractériser un motif légalement prévu de recours et que la salariée a été utilisée pour faire aux fluctuations ordinaires de toute activité de service et qu'elle a occupé en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'elle a ainsi diversement remplacé des salariés en temps partiel, en congé, en formation, en maladie, en réunion, complété le temps partiel de salariés, des agents de service ménage, surveillant de nuit ou monitrice éducative voire jusqu'à 10 salariés en même temps ou des agents en cours de recrutement sans se voir proposer ledit poste ; qu'à l'appui de son appel, l'ADAPEI estime que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs sans interruption avec le même salarié est licite en cas de remplacement pour faire face aux absences d'un ou plusieurs salariés permanents dès lors qu'elle a conclu un nouveau contrat pour chaque absence et vise des absents nommément désignés et pour l'exécution de tâches précises et temporaires ; que les différents contrats sont distincts et autonomes ; que l'ADAPEI s'appuie sur un arrêt récemment rendu le 14 février 2018 par la Cour de cassation qui, selon elle, valide le recours à des contrats à durée déterminée pour procéder à des remplacements temporaires de façon fréquente ; qu'elle s'estime légitime, compte tenu de ses effectifs importants, à faire appel à un contrat à durée déterminée pour occuper un poste laissé vacant par un salarié en contrat à durée indéterminée dans l'attente d'entrée en service d'un nouveau salarié recruté en contrat à durée indéterminée ou pour occuper un autre poste qu'AS ou AMP dès lors que le contrat de travail mentionnait le remplacement et le poste occupé ; que la cour considère que l'arrêt de la Cour de cassation vanté par l'ADAPEI, ne la prive pas de tout pouvoir d'appréciation ; qu'en effet, la Haute Cour se réfère à la jurisprudence européenne, spécialement un arrêt du janvier 2012 M... c Land Nordrhein-Westfalen de la Cour de justice de l'Union Européenne pour reconnaître que :