Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.596 du 07/11/2019,  partie 10



 Alors, de huitième part, qu'en se bornant à mettre en avant la destination sportive des lieux et à souligner que cette modification d'urbanisme était intervenue à l'occasion de la transformation par la commune de son plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme, sans répondre aux conclusions d'appel des consorts L... dans lesquelles ceux-ci soutenaient que « la substitution de la technique de l'emplacement réservé par celle de la constitution d'une «large réserve foncière (voir PLU LA SOUTERRAINE) aux fins de conforter l'implantation des équipements sportifs n'a pas véritablement de logique urbanistique puisque, précisément, l'existence d'emplacements réservés permettait de maintenir les objectifs précis de confortement de l'implantation des équipements sportifs alors que la création d'une réserve foncière ne répond pas à un objectif spécifique mais vise à permettre d'acheter des terrains dont l'affectation définitive n'est pas encore arrêtée au moment de l'acquisition afin d'anticiper la maitrise foncière publique bien en amont de l'opération envisagée, sans craindre de se heurter à la rétention des sols ou de devoir payer le prix de la spéculation foncière (tandis qu') au contraire, la notion d'emplacements réservés au sens du Code de l'urbanisme est circonscrite par la destination, légalement prédéterminée, à donner aux biens visés », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de neuvième part, qu'en se bornant à mettre en avant la destination sportive des lieux et à souligner que cette modification d'urbanisme était intervenue à l'occasion de la transformation par la commune de son plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme, sans répondre aux conclusions d'appel des consorts L... dans lesquelles ceux-ci soutenaient que « les secteurs classés en zone U sont des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (C. urb., art. R. 151-18). Les zones à urbaniser, dites « zones AU », comprennent les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation, urbanisation qui peut être immédiate. Il existe donc une forme d'incohérence à déclasser des parcelles urbanisées, disposant des équipements et installations suffisantes, en parcelles à urbaniser qui, par définition, ne présentent pas des équipements et installations suffisantes pour desservir les constructions à implanter », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de dixième part, qu'en se bornant à mettre en avant la destination sportive des lieux et à souligner que cette modification d'urbanisme était intervenue à l'occasion de la transformation par la commune de son plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme, sans répondre aux conclusions d'appel des consorts L... dans lesquelles ceux-ci soutenaient que la preuve de la manipulation des parcelles en cause par la commune de La Souterraine résultait encore de la curieuse proposition qui avait été faite par celle-ci à Monsieur S... L..., auquel elle n'avait pas hésité à proposer, après le Commissaire enquêteur, de conserver une partie de la parcelle [...] située en bordure de route, d'environ 3.700 m2, en précisant que « deux terrains à bâtir pourraient y être aménagés », et d'acquérir le surplus pour une somme de 50.000 euros, quand le déclassement opéré par l'adoption du nouveau document d'urbanisme avait pour effet de placer lesdites parcelles dans une zone à constructibilité limitée où ne sont autorisées par principe que les constructions à destination de sport, de tourisme, de loisirs, d'hôtellerie et de restauration réalisées dans le cadre d'opération d'ensemble (lotissement, opération groupée, camping, parc de loisirs....), et ce encore sous conditions spécifiques, et qu'ainsi, « alors même que la Commune a déclassé lesdites parcelles pour des motifs d'intérêt général, cette dernière, à travers cette proposition, reconnaît que ce classement est purement factice puisqu'il est purement et simplement proposé de reclasser une partie des parcelles en zone de constructibilité étendue aux seules fins d'obtenir de Monsieur L... qu'il vende le surplus à hauteur de 50 000 € », en observant que « cette proposition met une nouvelle fois en exergue le comportement dolosif de la Commune qui n'a opéré le déclassement des parcelles de Monsieur L... que pour en obtenir un prix inférieur à celui qui aurait été le leur en l'absence de la modification du zonage opéré par le PLU adopté le 02 février 2005. Si la Commune est à même de manipuler le classement des parcelles en cause aux seules fins de lui permettre d'obtenir les parcelles qu'elle vise, il devient difficilement soutenable que le déclassement opéré par ladite collectivité ne relève pas d'une intention dolosive caractérisée. En conséquence, la modification du PLU peu de temps avant la manifestation formelle de la Commune d'acquérir ces parcelles était bien destinée à réduire le coût d'acquisition puisque, sous prétexte, d'accord transactionnel, cette dernière était prête à redonner à une partie des parcelles leur classement antérieur sous réserve de l'acceptation par Monsieur L... de procéder à la vente des parcelles convoitées par la Commune à un moindre coût », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, qu'en se bornant à mettre en avant la destination sportive des lieux et à souligner que cette modification d'urbanisme était intervenue à l'occasion de