Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.106 du 04/03/2021,  partie 2


qu'en se bornant à retenir que les loyers réclamés par le gérant sont les loyers que les preneurs doivent en exécution du bail qu'ils ont signé, qu'ils ne peuvent se faire eux-mêmes juges du caractère injustifié de ces sommes et ne plus les payer, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur les erreurs commises par le gérant immobilier dans les montants et les dates des appels de loyers et charges adressés à M. et Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
 
 9. Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
 
 10. Pour accueillir l'action en paiement des bailleurs, l'arrêt retient que le fait que les loyers, provisions sur charges et charges ne cessent de varier est une conséquence naturelle de la nature des charges, dont le coût est variable, et de l'évolution des loyers, qui sont indexés, que les loyers réclamés sont les loyers dus en exécution du contrat de bail et que les locataires ne peuvent se faire eux-mêmes juges du caractère injustifié de ces sommes et ne plus les payer.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans examiner concrètement les contestations soulevées par M. et Mme D... qui soutenaient que les appels de loyers n'étaient pas conformes aux augmentations annuelles prévues par le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. et Mme D... font le même grief à l'arrêt, alors « que le locataire n'a pas l'obligation de payer le supplément de charges au moment de la régularisation si le bailleur n'a pas tenu à sa disposition les pièces justificatives de ces charges ; qu'en se bornant à retenir que le fait que les loyers, provisions sur charges et charges ne cessent de varier est une conséquence de la nature de ces dernières, dont le coût est variable, et de l'évolution des loyers, qui sont indexés, de sorte qu'il ne saurait être tiré aucun argument par les preneurs de cette situation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme D... n'étaient pas fondés à refuser de régler les suppléments de charges qui leur avaient été adressés par le mandataire de l'indivision bailleresse faute pour eux d'avoir eu accès aux pièces justificatives de ces charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 14. L'arrêt condamne M. et Mme D... au paiement de la somme réclamée sans répondre à leurs conclusions soutenant que les bailleurs n'avaient pas tenu à leur disposition les pièces justificatives des charges locatives.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les consorts I... F... N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts I... F... N... et les condamne à payer à M. et Mme D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D...