Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.118 du 03/10/2018,  partie 2



 D'AVOIR infirmé l'ordonnance du 23 juin 2014 et, statuant à nouveau, constaté que les créances constatées au titre du prêt du 24 août 2009, dont l'affectation hypothécaire du 8 septembre 2009 et celui du 29 octobre 2004 dont l'affectation hypothécaire a été reçues par acte authentique du 3 novembre 2004 étaient prescrites, constaté que la CCM ne détenait pas de titres exécutoires relatifs aux avenants signés les 7 et 16 avril 2010, déclaré nul le commandement de payer aux fins d'exécution forcée signifié le 18 février 2014 et rejeté la requête de la CCM tendant à la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble inscrit au rôle foncier de Pontpierre cadastré section [...] au nom des époux X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en l'espèce, s'agissant des prêts MODULIMMO [...] de 70.000 € du 24 août 2009 dont l'affectation hypothécaire a été reçue au terme d'un acte authentique du 8 septembre 2009 n° REP 12363 et MODULIMMO [...] de 30.000 € du 29 octobre 2004 dont l'affectation hypothécaire a été reçue au terme d'un acte authentique du 3 novembre 2004 n° REP 0488, la déchéance a été prononcée par la CCM Faulquemont Créhange par lettre recommandée AR du 27 janvier 2010, de sorte que le point de départ du délai de prescription a commencé à courir au plus tard à cette date ; que la CCM Faulquemont Créhange qui se prévaut de la reprise des remboursements par les débiteurs pendant près de deux ans, en démontre ni la quotité de ces versements, ni leur date et encore moins que ces paiements auraient été spécifiquement affectés au remboursement desdits prêts, conditions requise pour valoir reconnaissance de dette ; que le premier acte interruptif de prescription est intervenue le 18 février 2014 par la signification aux débiteurs du commandement aux fins d'exécution forcée immobilière valait saisie (article R. 321-1 du Code de procédure civile) ; que partant à défaut d'acte interruptif de prescription intervenu avant le 27 janvier 2012, la créance de la CCM Faulquemont Créhange relative à ces deux prêts doit être déclarée atteinte de prescription ; qu'éteinte son recouvrement ne pouvait dès lors être valablement recherché par la CCM Faulquemont Créhange et le commandement aux fins d'exécution forcée immobilière du 18 février 2014 doit être déclaré nul » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter la contradiction, ce qui leur impose notamment d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu'ils envisagent de relever d'office ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que certaines créances de la CCM Faulquemont étaient prescrites, aux motifs que cette dernière « ne démontr[ait] ni la quotité de ces versements, ni leur date et encore mois que ces paiements auraient été spécifiquement affectés au remboursement desdits prêts » ; qu'en statuant ainsi, bien que les époux X... n'aient jamais ni contesté avoir effectués ces versements pendant deux ans, ni prétendus que ces paiements auraient été affectés au remboursement d'autres engagements, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office sans inviter l'exposante à présenter ses observations préalables, la privant ainsi de toute possibilité de fournir des éléments de preuve que l'absence de contestation sur ce point ne rendait pas nécessaire, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention ESDH ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par les conclusions des parties, que la procédure soit écrite ou qu'elle soit orale ; qu'en l'espèce, aucune partie ne soutenait que les époux X... auraient omis d'effectuer des versements conformes aux avenants conclus pour les prêts n° 1 et 3 en remboursement de ceux-ci ; qu'en relevant d'office que l'exposante « ne démontr[ait] ni la quotité de ces versements, ni leur date et encore mois que ces paiements auraient été spécifiquement affectés au remboursement desdits prêts », bien que ces éléments acquis se soient trouvés hors des débats, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à celui ou celle qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, de sorte que la charge de la preuve de la prescription de l'action en remboursement du prêteur pèse sur l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à la CCM Faulquemont de ne pas prouver que les paiements effectués s'imputaient sur le remboursement des prêts ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il ait appartenu aux époux X... de prouver que les versements s'imputaient sur d'autres engagements, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces versées aux débats et répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la pièce adverse n° 10 (historique du compte) prouvait la réalité des paiement effectués par les époux X... après la déchéance du terme ; qu'en affirmant que la preuve de ces paiements n'était pas rapportée, sans examiner cette pièce, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION