Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.000 du 26/09/2018,  partie 8


qu' en l'espèce, le pli recommandé envoyé en Russie a été adressé à l'adresse que M. D... X... a indiqué et il est revenu avec la mention de réception des documents par un tiers ; qu' il est admis que la procédure est régulière lorsque l'avis de notification a été adressé au domicile que le contribuable avait indiqué dans sa déclaration, or l'administration a adressé l'avis à l'adresse indiquée par M. X... : [...] ; que s'agissant de la personne qui a réceptionné le pli recommandé, il appartient au contribuable de démontrer que le tiers signataire n'avait pas qualité à recevoir le pli, en démontrant l'insuffisance de liens professionnels avec ce dernier ; qu' en l'espèce, Mme A... était fonctionnaire de la région de [...] où M. X... avait exercé les fonctions de gouverneur de [...] puis du parlement régional ; qu' il s'en déduit que des liens d'ordre professionnel permettaient à celle-ci de réceptionner le courrier et le cas échéant cette employée pouvait lui faire parvenir le pli ; qu' en outre, les notifications sont intervenues au [...] à Antibes , la résidence secondaire de M. D... X... ; que les plis sont revenus avec la mention non réclamé ; »
 
 Aux motifs adoptés qu'« il n'est exigé par les textes aucune forme particulière concernant cette notification ; qu' il ressort des pièces versées au dossier que la notification de chaque proposition de rectification relative à l'ISF et aux droits d'enregistrement a été faite au domicile de M. X... en Russie par Chronopost, et que ce service a attesté avoir procédé à la livraison avec l'indication du nom du réceptionnaire et sa signature ; qu' il n'est pas démontré que M. X... avait fait élection de domicile au cabinet de son avocat ; que c'est donc à bon droit que l'administration a fait notifier les propositions de rectification au domicile en Russie de M. X...; qu' en outre, les services fiscaux ont fait notifier les propositions de rectification à la seule adresse connue en France, soit l'adresse du [...] à Antibes , par LRAR dont l'AR est revenu non réclamé ; que, par conséquent, la procédure de notification des propositions de rectification n'est pas entachée d'irrégularité, et il ne peut donc être reproché aux services fiscaux d'avoir privé M. X... du droit de saisir la commission départementale de conciliation »
 
 1° Alors, en premier lieu, que si pour l'envoi d'une proposition de rectification, l'administration fiscale utilise d'autres voies qu'une lettre recommandée avec accusé de réception, notamment celle d'une société de messagerie, elle doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes ; qu' en l'espèce, la proposition de rectification relative aux droits d'enregistrement (pièce n° 68) a été envoyée, par l'intermédiaire de la société Chronopost, sous le numéro XB128602251FR ; que l'administration fiscale, qui n'a pas produit le bordereau du pli Chronopost référencé sous le numéro XB128602251FR, s'est bornée à produire une facture en date du 08 septembre 2008 et l'impression d'un état de suivi généré automatiquement par internet sur lequel la signature du réceptionnaire n'apparaît pas (pièce n° 44) ; qu'ainsi, l'administration fiscale n'a pas apporté la preuve de la distribution de la proposition de rectification relative aux droits d'enregistrement ; qu' en estimant néanmoins, par motifs propres et adoptés, pour juger que la procédure de rectification en matière de droits d'enregistrement était régulière, que l'administration justifiait de l'envoi du document par Chronopost et d'une réception du pli en Russie le 16 septembre 2008 (arrêt, p.3 ; jugement, p.3), la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
 
 2° Alors, en deuxième lieu, que si pour l'envoi d'une proposition de rectification, l'administration fiscale utilise d'autres voies qu'une lettre recommandée avec accusé de réception, notamment celle d'une société de messagerie, elle doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes ; qu' en l'espèce, la proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (pièce n° 69) a été envoyée, par l'intermédiaire de la société Chronopost, sous le numéro XB128802265FR ; que l'administration fiscale a produit un bordereau Chronopost (pièce n° 28) comportant des mentions et une signature difficilement déchiffrables et la copie de l'état de suivi internet Chronopost n° XB128802265FR (pièce n° 29) ; qu' ainsi, l'administration fiscale n'a pas apporté la preuve de la distribution de la proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu' en se fondant néanmoins, par motifs propres et adoptés, sur ce bordereau dont certaines mentions et la signature étaient difficilement déchiffrables, pour estimer que l'administration justifiait de l'envoi du document par Chronopost et d'une réception du pli en Russie le 16 septembre 2008 et que, par conséquent, la procédure de rectification était régulière (arrêt, p.3 ; jugement, p.3), la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;