Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.887 du 25/03/2020,  partie 8



 3) ALORS ENCORE QUE, en application des dispositions des articles L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, d'abord et sans aucune référence au mandat de Mme Q..., que l'emploi occupé par celle-ci relevait bien du niveau G de la classification, puis en visant un à un les pièces apportées par cette dernière pour considérer ensuite que parmi celles-ci un certain nombre ne permettait pas de considérer que Mme Q... aurait été victime d'une discrimination en raison de son âge ou de son temps partiel et qu'en outre, elle n'avait pas été victime d'une discrimination salariale en raison de son sexe, la cour d'appel, qui a procédé à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, a violé les textes susvisés ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en statuant ainsi, sans aucun égard pour la discrimination syndicale invoquée par Mme Q... – qu'elle n'a jamais expressément écartée - son blocage de carrière pendant 16 années, la mention dans ses évaluations de ses activités syndicales, la différence de traitement en matière d'augmentions, et sans s'expliquer à aucun moment sur les nombreuses pièces visées mais non analysées et sur les raisons pour lesquelles elle avait décidé d'en écarter certaines parmi elles, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code du procédure civile ;
 
 5) ALORS ENCORE QUE, en application des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile, pour motiver sa décision , le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en reproduisant purement et simplement sur chacun des points du litige relatif à la discrimination, à la seule exception des dates et de noms concernés, la motivation adoptée par la cour d'appel de Chambéry dans un arrêt rendu le 6 février 2007 dans une affaire similaire mais dans laquelle aucune discrimination syndicale n'était avancée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE en application des dispositions des articles L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée, qui avait toujours connu évolution professionnelle régulière avait vu sa carrière totalement bloquée à compter de sa prise de mandat en mars 2007, et qu'elle restait classée au niveau G de la Convention Collective depuis plus de 16 ans, cependant que la moyenne pour passer du niveau G au niveau H était de moins de 5 ans au sein de la Société LCL, ce dont elle aurait dû déduire que Mme Q... présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en sorte qu'il appartenait à l'employeur d'établir que ses agissements étaient étrangers à toute discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 7) ALORS EN OUTRE QUE, en statuant comme elle l'a fait, sans jamais à aucun moment vérifier les conditions dans lesquelles la carrière de Mme Q..., devenue déléguée syndicale en mars 2007, s'était déroulée avant et après sa prise de mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 8) ALORS QUE, suivant les dispositions de l'article 33-2 de la convention collective de la banque, « L'exercice des fonctions de cadre demande une capacité à concevoir, apprécier, décider et entreprendre, des qualités relationnelles marquées, une aptitude à la créativité et à l'initiative ; ces capacités sont acquises par une expérience professionnelle affirmée et une formation appropriée. Leurs missions ont un impact financier ou stratégique important sur la marche de l'entreprise. Certains cadres occupent dans l'établissement une position hiérarchique qui leur confère une responsabilité de gestion sur un ensemble de personnels et de moyens matériels. Dans les limites de délégation dont ils sont investis, ils sont amenés à exercer tant des actions d'animation, de formation et de contrôle que de prévision, d'organisation et de coordination. Que le niveau H, relevant du statut cadre, intègre les "emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la connaissance de techniques et d'usages complexes et/ou une compétence professionnelle confirmée.