cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-11.704 du 18/10/2017,  partie 2


qu'en effet c'est en vain que la société GENERALI VIE soutient que le rapport d'audit interne et la plainte qu'elle a déposée établissent l'existence d'une fraude de la part de la Financière de l'Europe depuis février 2008 consistant à réaliser des opérations d'arbitrage à cours connu et à en faire supporter la charge à la compagnie, et que cette fraude a nécessité la participation active de Madame Y... puisque c'est elle qui effectuait l'enregistrement des ordres d'arbitrage de la Financière de l'Europe à une date de saisie systématiquement postérieure à la date de valeur au motif que Madame Y... produit des éléments de preuve contraires ; que c'est ainsi qu'il ressort notamment du réquisitoire définitif aux fins de non lieu rendu le 5 août 2015 dans l'information judiciaire ouverte sur la plainte de la société GENERALI VIE qu'aucune infraction pénale n'a pu être caractérisée et qu'aucune faute ou irrégularité ne peut être retenue à l'encontre de Madame Y... contrairement à ce que soutient la société GENERALI VIE qui manque donc en preuve dans l'invocation des moyens relatifs à « la gestion atypique et anormale des opérations de « La Financière de l'Europe » dont (Madame Y... est) en charge » ; que sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, il ressort de ce qui précède que l'employeur n'a pas suffisamment caractérisé dans la lettre de licenciement de Madame Y... et à l'occasion de la présente instance la cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement au sens de l'article L. 235-1 du Code du travail ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Madame Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Madame Y... demande la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société GENERALI VIE s'y oppose et soutient que la demande indemnitaire est excessive ; qu'il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Madame Y... avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de onze salariés et plus ; qu'il y a donc lieu à l'application de l'article L. 123 5-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, compte tenu de l'âge de Madame Y..., de son ancienneté, de la durée de son chômage, de la perte des avantages offerts par la convention collective des assurances, des difficultés financières générées par son licenciement abusif, du dommage moral qui a été nécessairement subi par Madame Y... à la suite de la perte de son emploi dans des conditions injustes, que l'indemnité à même de réparer intégralement son préjudice doit être évaluée à la somme de 150.000 euros ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a octroyé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 80.000 euros, et statuant à nouveau de ce chef, la Cour condamnera la société GENERALI VIE à payer à Madame Y... la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer sans viser ni analyser, fut-ce succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que pour conclure que l'employeur n'a pas suffisamment caractérisé la cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel qui retient que la salariée « produit des éléments de preuve contraires » et « notamment » le réquisitoire définitif aux fins de non lieu rendu le 5 août 2015 dans l'information judiciaire ouverte sur la plainte de l'employeur, sans nullement même viser ni analyser, fut-ce succinctement, le ou les éléments de preuve, autres que ledit réquisitoire définitif aux fins de non lieu, qui auraient été produits par la salariée et sur lesquels elle s'est pourtant expressément fondée pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'un réquisitoire définitif aux fins de non lieu rendu par le procureur de la République, à l'issue d'une information judiciaire, en application des articles 175 et 177 du Code de procédure pénale, ne peut constituer, à lui seul, la preuve de l'absence d'infraction pénale caractérisée ; qu'en retenant qu'il ressort notamment du réquisitoire définitif aux fins de non lieu rendu le 5 août 2015 dans l'information judiciaire ouverte sur la plainte de la société exposante « qu'aucune infraction pénale n'a pu être caractérisée », la Cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés, ensemble les articles 31 et suivants du Code de procédure pénale et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART, et à titre subsidiaire, QU' il appartient au juge de se prononcer sur les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lesquels circonscrivent les termes du débat judiciaire ;