décision 21-83.414 du 06/12/2022,  partie 2



 « 2°/ que s'il fallait considérer que les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, n'autorisent pas la personne morale employeur poursuivie à se prévaloir des irrégularités affectant les auditions de ses salariés, ils devraient être regardés comme contraires aux droits et libertés garantis par la constitution, et plus spécialement aux droits de la défense, de se taire et au recours effectif ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité 

des articles 171 et 802 du code de procédure pénale issus de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt de tout fondement juridique ;
 
 3°/ qu'en refusant de soumettre le rapport de la DIRECCTE du 28 décembre 2016 au régime de l'article L. 8113-7 du code du travail, les juges du fond ont violé cette disposition ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 13. Par arrêt du 30 novembre 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 14. Il en résulte que le grief est devenu sans objet.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 15. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le document établi par la la DIRECCTE n'aurait pas été transmis à la société [1] conformément à l'article L. 8113-7 du code du travail, l'arrêt attaqué relève qu'au terme de l'instruction DGT n° 2012-11 du 12 septembre 2012 portant sur les procès-verbaux de l'inspection du travail, « la constatation de l'infraction par procès-verbal est la description écrite, précise et détaillée du ou des faits qui la caractérisent, et que l'agent de contrôle a constaté personnellement. L'agent doit ainsi relater ce qu'il a vu, entendu et ce dont il s'est rendu compte par lui-même ». 
 
 16. Les juges ajoutent que le document critiqué en date du 28 décembre 2016 émis par la DIRECCTE ne répond aucunement à ces caractéristiques et n'est pas un procès-verbal au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail, de sorte qu'il n'est pas soumis aux exigences de cet article, dont celle d'informer les personnes visées des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues, mais qu'il constitue un simple avis sur le rapport technique concernant cet accident du travail, adressé au procureur de la République en réponse à la demande précise et limitée à cet aspect de celui-ci datée du 26 septembre 2016.

17. Ils retiennent encore que l'avis d'une administration en réponse à la demande du procureur de la République, en ce qu'il ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction, n'est pas susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique et qu'ainsi cet avis, qui ne vaut qu'à titre de simple renseignement, a été soumis à la libre appréciation des juges dès lors qu'il a pu être discuté contradictoirement par les parties, tout comme l'ensemble des éléments, y compris ceux d'ordre technique, contenus dans cet avis, lesquels relèvent dès lors du même régime.
 
 18. En l'état de ces énonciations, pour une part surabondantes, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 19. En effet, l'avis ou le rapport technique établi par l'inspection du travail s'agissant d'un accident du travail, répondant à une demande spécifique faite par le procureur de la République et ne servant pas de support à la constatation de l'infraction, ne peut se voir conférer la qualité de procès-verbal au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail.
 
 20. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] du chef de mise à disposition des salariés d'équipements non conformes et de blessures involontaires avec incapacité d'une durée de trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et mis à la charge de la société [1] deux amendes, outre des réparations à l'égard de la partie civile, alors « qu'à supposer que Monsieur [D] ait pu être considéré comme représentant de la société [1], la circonstance que le jugement, devenu à cet égard définitif, ait relaxé Monsieur [D] en constatant que la violation manifestement caractérisée d'une obligation de prudence ou de sécurité n'était pas établie, faisait nécessairement obstacle à ce que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 121-2 du code pénal et de l'autorité de chose jugée attachée aux décisions pénales. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale et le principe de l'autorité de chose jugée :