Cour d'appel de Paris,  décision 15-00.7 du 10/11/2015,  partie 3


qu'au-delà, la perte salariale invoquée, sur une période de dix années, n'a pas pour cause directe et certaine la détention indemnisable mais, notamment, la liquidation judiciaire de la société BTI et l'interdiction de gérer prononcée contre M. X..., qui ne peuvent être directement rattachées à la seule détention indemnisable ; que, de même, la perte de chance de développer des activités industrielles et commerciales procède de ladite interdiction de gérer prononcée contre lui par décision définitive du tribunal de commerce et demeure dès lors dépourvue de lien direct et certain avec la détention ;

Attendu que le lien causal entre les trois jours de détention subis par M. X... et la perte des actions qu'il détenait dans la société Sieleco, mise en liquidation judiciaire, n'est pas établi, dès lors qu'il n'était pas gérant de cette société et que l'argument avancé selon lequel il aurait pu en prendre la direction reste hypothétique ;

Attendu que c'est pour satisfaire aux obligations du contrôle judiciaire que les époux X... ont vendu leur appartement, de sorte que le préjudice invoqué n'a pas de lien direct avec la détention ;

Attendu qu'il n'est enfin pas établi que M. X... a reçu des visites de sa famille du 11 au 13 juin 2002 ;

Attendu que la perte de salaire, qui demeure en conséquence le seul chef de préjudice réparable, n'ayant pas été indemnisée par la décision rendue en Italie, la somme de 410 euros sera allouée à ce titre ;

Sur les frais de défense :

Attendu que les frais de défense, qui incluent les honoraires d'avocat, ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ; qu'il appartient au demandeur d'en justifier ; 

Attendu que les factures et documents produits ne permettent pas d'individualiser la part des honoraires et frais consacrée au contentieux de la détention ; que la demande au titre des frais de défense sera en conséquence rejetée ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l'équité commande d'allouer à M. X..., au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros pour l'instance suivie devant la commission nationale de réparation des détentions ;

PAR CES MOTIFS :

ACCUEILLE pour partie le recours de M. X... ;

STATUANT A NOUVEAU :

ALLOUE à M. X... la somme de 292,54 euros en réparation du préjudice moral et celle de 410 euros en réparation du préjudice matériel ;

REJETTE le surplus de ses demandes ;

Lui ALLOUE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 10 novembre 2015 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.