Conseil de prud'hommes de Châteauroux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.545 du 18/11/2020,  partie 3



 Les autres dispositions visées par cet article sont celles des articles L2512-1 à L2512-I du code du travail constituant le chapitre II : "Dispositions particulières dans les services publics", du titre Ier : "Exercice du droit de grève", du livre V : "Les conflits collectifs", de la deuxième partie : "Les relations collectives de travail", de la partie législative du même code.
 L'article L2512-5 du code du travail prévoit qu' "en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée".
 L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée - lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel".
 Si cet article a été abrogé par une loi du 30 juillet 87, une décision du conseil constitutionnel mentionne effectivement que les références en lien avec l'article L 2512-5 (ancien article L521-6 du code du travail) conservent leur effet.
 Alors que l'article L1324-11 du code des transports, issu de la loi du 21 août 2017, dispose que "la rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l'exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève".
 Il convient à titre liminaire de relever que l'article L1324-11 du code des transports énonce une règle claire, dont l'interprétation ne souffre pas de difficultés et qui signifie que la rémunération du salarié gréviste sera réduite en fonction de la durée réelle de son arrêt de travail (par opposition à une retenue modulable par fraction). Il est donc inutile de se référer aux travaux parlementaires afin d'éclairer un texte qui est d'ores et déjà clair.
 Cependant, la lecture des dispositions des articles L1324-11 du code des transports et L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) montrent que ces textes ne sont pas conciliables puisqu'ils posent des règles de calcul différentes. Un conflit de nonne se pose donc.
 Afin de le résoudre, il convient d'appliquer deux principes : la primauté du droit spécial par rapport au droit général et le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application.
 Ainsi, dans un litige portant sur la réglementation applicable dans le domaine des transports en matière sociale, c'est le code du travail qui est le droit commun tandis que le Code des transports est un droit spécial.
 En application de l'adage "specialibus generalibus derogans" qui signifie que le droit spécial déroge au droit général, le code des transports s'applique à moins que la disposition prévue par le code du travail ne lui soit plus favorable.
 La société Kéolis affirme que la norme du code du travail n'est pas plus favorable que celle du code des transports, plus récente puisque la retenue forfaitaire est identique quelque soit la durée du travail programmé.
 Il convient alors de vérifier in concreto quelle est la norme la plus favorable au salarié.
 
 En l'espèce, le salarié percevait un salaire brut de 2.122,98 euros pour 151,67 heures mensuelles.
 Calculs en fonction du forfait prévu à l'article 02 de la loi du 19 octobre 1982 par application de l'article L 2512-5 du code du travail (lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel):
 - Montant de la retenue, sans excéder une heure : 2122,98/160= 13,268625 -Montant de la retenue de plus d'une heure sans excéder une demi-journée : 2122,98/50=
 42,4596
 -Montant de la retenue dépassant une demi-journée sans excéder une journée :
 2122,98/30=70,766
 Calculs en fonction de la durée non travaillée : calculs d'une heure à 8 heures aux fins de comparaison avec la méthode précédente.
 - Montant de la retenue d'une heure : 1/151,67 x 2122,98 = 13,9973
 - Montant de la retenue de deux heures : 2/151,67 x 2122,98 = 27,9947
 - Montant de la retenue de trois heures : 3/151,67 x 2122,98 = 41,992