décision 17-11.003 du 24/01/2018,  partie 6



 Qu'il n'est pas de sa compétence, pas plus que de celle de la chambre des mineurs, de déclarer nulle ou illégale une expertise ordonnée par un juge d'instruction ;
 
 Attendu que tout au plus peut-il écarter une pièce des débats si celle-ci, produite tardivement à la procédure n'a plu être discutée contradictoirement à l'audience ;
 
 Qu'en l'espèce cette expertise médicale a été produite dans la procédure par le procureur de la république le 20 avril 2016 ;
 
 Que par ailleurs les parents ont été mis en examen pour des faits de violence suivi d'incapacité supérieure à huit jours par ascendant ou par une personne ayant autorité par le juge d'instruction le 12 mai 2016 ;
 
 Que les parents du mineur et leur conseil avaient donc tout le temps nécessaire avant l'audience du 20 juin 2016 devant le juge des enfants d'en prendre connaissance ;
 
 Qu'il n'est pas contesté que cette ordonnance a été débattue contradictoirement à l'audience ;
 
 Qu'il n'existait donc aucun motif pour écarter cette expertise médicale des débats ;
 
 Attendu qu'au fond, il est de jurisprudence également constante que le juge peut prendre en considération des documents, des éléments de preuve, qui n'ont pas été établis contradictoirement, dès lors qu'il est établi que ceux-ci ont été produits aux débats et discutés contradictoirement avec la seule limite qu'il ne doit pas s'agir du seul élément probant de la procédure ;
 
 Qu'en l'espèce tel n'est pas le cas, puisque l'expertise contestée et ordonnée par le juge d'instruction, conclut dans le même sens que le rapport du docteur D... du 21 août 2015, médecin légiste requis par le procureur de la république en début de procédure, et s'appuie pour parvenir à des conclusions notamment sur des pièces médicales déjà produites à la procédure en assistance éducative ;
 
 Attendu que sur le fond, il ressort des conclusions du rapport d'expertise diligentée à la demande du juge d'instruction, que les fractures et arrachements métaphysaires, constatées sur le corps de l'enfant, sont d'origine traumatique certaine et qu'il n'y a pas de signe clinique selon les experts ou d'argument radiologique en faveur d'une fragilité osseuse constitutionnelle ou d'une maladie constitutionnelle ;
 
 Que ces mêmes experts ont relevé que les fractures d'âges différents observées sur le corps de Nathan Y... sont d'emblée évocatrices de traumatismes non accidentels, mécanisme de torsion ou d'arrachement violent volontaire des articulations périphériques, et que des manipulations violentes forcées (torsions, tractions) peuvent expliquer ces fractures mais qu'en revanche il est impossible que les fractures résultent de mouvements causés par l'enfant lui-même ;
 
 Que les parents, qui contestent les résultats de cette expertise, sont toujours dans l'incapacité d'expliquer la survenue de ces fractures, y compris lorsqu'il leur est pointé que l'enfant n'a pu se causer à lui-même ce type de blessures ;
 
 Que si M. Y... et Mme Z... contestent tout acte volontaire de leur part susceptible d'expliquer les lésions constatées sur le corps de leur enfant, ils contestent également tout geste ou manipulation violente et forcée à l'égard de leur enfant qui aurait pu conduire à ces conséquences ;
 
 Que compte tenu de l'ensemble des éléments de la procédure, c'est à juste titre que le juge des enfants a estimé prématuré d'ordonner une mainlevée de la mesure de placement, l'intérêt de l'enfant devant conduire à garantir sa santé et sa sécurité, mesure que seule garantit à ce jour le placement en dépit d'un attachement affectif indéniable des parents envers leur enfant et d'un bon déroulement des visites à domicile en présence d'une TISF, tel que cela ressort des derniers rapports produits ;
 
 Que pour les mêmes motifs toujours présents au jour où la Cour statue cette décision de placement doit être confirmée ainsi que les droits de visite et d'hébergement tels que fixés dans la décision critiquée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés :
 
 « Sur les demandes formulées in limine litis
 
 [...]
 
 Sur le rapport d'expertise médicale du Pr E... et du Dr H... :
 
 M. Y... et Mme Z... font valoir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté dès lors notamment qu'ils n'avaient aucun statut dans le cadre de la procédure d'instruction lorsque l'expertise médicale a été diligentée et le rapport déposé puis versé au dossier d'assistance éducative ;
 
 Il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge des enfants d'annuler ou de déclarer illégale cette expertise ordonnée dans le cadre de la procédure d'instruction et dont l'éventuelle nullité ou illégalité doit être portée devant la Chambre de l'instruction.
 
 En revanche, il sera constaté que ce rapport d'expertise a été versé au dossier d'assistance éducative dès le 20 avril 2016 ce qui a permis à chacune des parties de consulter avant l'audience qui s'est tenue le 20 juin 2016 et d'en débattre contradictoirement à cette occasion. Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter des débats cette expertise ni d'annuler sa transmission au dossier d'assistance éducative.