Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.033 du 26/01/2017,  partie 7


ensemble du personnel à travers diverses décisions prises unilatéralement, avec la volonté d&apos;amener ses collègues à se liguer contre elle ; sur la reprise du 18 mars 2013 ; qu&apos;il est constant que Madame [M] [X] s&apos;est présentée pour reprendre son poste de travail après son congé de maladie le 18 mars 2013 ; qu&apos;à l&apos;issue de la visite de reprise du matin du 18 mars 2013, le docteur [F] a rédigé l&apos;avis suivant : « Poste opératrice injection : Apte avec restrictions : contre-indication médicale à activité avec une cadence élevée pendant deux mois. Prévention du risque de coupure avec des gants. Mi-temps thérapeutique en poste du matin. À revoir en fin de mi-temps » ; que la salariée est revue le même jour par le médecin qui donne un avis un peu différent : « Poste opératrice injection : Apte avec restrictions: contre-indication médicale à activité à une cadence élevée pendant deux mois à partir de la reprise effective du travail. Prévention du risque coupure : port de gants recommandés » ; que la société SIM qui soutient n&apos;avoir pas compris le sens des restrictions imposées ni comment les mettre en oeuvre compte tenu de ses propres contraintes a refusé le mi-temps thérapeutique et a imposé à la salariée de prendre ses congés dans l&apos;attente d&apos;une réponse de la médecine du travail ; que Madame [M] [X], qui précise dans ses écritures avoir remis le premier avis à l&apos;employeur à 11h30 le 18 mars, n&apos;a pas communiqué le suivant remis l&apos;après-midi même par le docteur [F] qui supprime l&apos;indication de mi-temps thérapeutique; c&apos;est ce qu&apos;elle aurait dû faire en toute bonne foi, dans la mesure où cela résolvait immédiatement un des problèmes posés à l&apos;employeur concernant le rythme de travail et qui l&apos;a incité à lui imposer de prendre ses congés payés ; que toutefois, le courriel adressé par ce dernier à la médecine du travail le jour même à 17h21 remet en cause non seulement le mi-temps mais interpelle également la question de ce qu&apos;il fallait entendre par une cadence élevée d&apos;une part et celle du port de gant, d&apos;autre part, "parfaitement incompatible" selon elle avec les impératifs de production ; cela laisse présumer que la connaissance immédiate du second avis n&apos;aurait rien changé à a position quant aux congés payés ; qu&apos;il ressort de la décision de l&apos;inspecteur du travail en date du 18 juin 2013 qui a entendu les parties, a eu accès au dossier médical et s&apos;est rendu sur place, qu&apos;il existe 6 presses à cadence modérée sur lesquelles peu de cartons sont formés et sur lesquelles la salariée a repris son poste à l&apos;issue de ses congés le 7 mai 2013 ; que cette solution existait donc dès le 18 mars ainsi que l&apos;a reconnu Monsieur [L], directeur général ; que seul le port de gants est écarté pour la manipulation des emballages en plastique fabriqués par l&apos;entreprise car incompatible avec le respect des normes de l&apos;HACCP ; l&apos;inspecteur du travail l&apos;impose uniquement pour la fabrication des cartons; le nettoyage des mains avec la solution hydroalcoolique est prescrit avant de manipuler les pièces en plastique ce qui correspond aux règles appliquées à l&apos;ensemble du personnel sur ce type de poste ; que sur ce point, Madame [M] [X] affirme sans en apporter un commencement de preuve, avoir expliqué à son employeur dès l&apos;origine que cela ne concernait effectivement que la manipulation des cartons; en tout état de cause, l&apos;avis médical qui est seul opposable à l&apos;employeur ne le mentionnant pas expressément, il ne saurait lui être reproché d&apos;en avoir respecté scrupuleusement les termes au regard de son obligation de sécurité de résultat ; que la difficulté aurait pu être résolue rapidement par des échanges avec le médecin du travail, qui n&apos;a pas jugé bon de répondre aux questions légitimes de la société SIM ni procéder à une quelconque étude de poste, comme a pu le faire l&apos;inspecteur du travail un peu plus tard dans le cadre de sa saisine par l&apos;employeur qui n&apos;a pas eu d&apos;autre choix que de contester l&apos;avis médical pour sortir de l&apos;impasse dans laquelle il se trouvait ; que la société SIM a, certes, imposé à tort une prise de congés payés immédiate et intégrale, mais à quelques semaines seulement de l&apos;expiration du délai dont disposait la salariée pour ce faire et dans un contexte compliqué du fait de l&apos;absence de réponse du médecin du travail qui aurait dû se déplacer pour une étude de poste, avec à la décharge de l&apos;employeur, le fait d&apos;avoir privilégié son obligation primordiale de protection de la santé et de la sécurité de la salariée ; que reproche ne sera pas retenu ; sur la méconnaissance de l&apos;obligation de sécurité ; l&apos;incident du 10 juin 2013 ; que le 10 juin 2013, huit jours avant la décision de l&apos;inspecteur du travail et un mois après le retour de congé de Madame [M] [X], il lui a été demandé d&apos;intervenir sur la presse n° 12 ce qu&apos;elle a refusé ; que Monsieur [P] [Y] son supérieur direct a demandé à ses collègues de la remplacer dans l&apos;attente d&apos;autres consignes de la part de sa propre hiérarchie ; qu&apos;en l&apos;absence de données techniques précises accréditant l&apos;