Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.018 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. W... O..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme G... R..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de F... U...,
 
 3°/ F... U..., représenté par sa représentante légale, Mme G... R...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-20.018 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. O..., Mme R... et F... U..., représenté par sa représentante légale, Mme R..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 mai 2019), le 15 octobre 2015, M. T... a agressé dans la rue le jeune P... O..., âgé de sept ans, lui portant sept coups de couteau qui ont causé son décès. Par arrêt du 8 février 2019, la chambre de l'instruction a reconnu M. T... coupable d'homicide volontaire avec la circonstance que la victime était un mineur de moins de quinze ans, l'a déclaré irresponsable pénalement de ces faits en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et ordonné qu'il soit hospitalisé dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique. Au cours de cette procédure, M. T... a fait état d'une précédente agression avec arme pour laquelle il avait été condamné, par jugement du 26 novembre 2013, à une peine de quatre mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve.
 
 2. Le 20 septembre 2016, invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice à l'occasion de la procédure de 2013, les parents de P... O..., M. O... et Mme R..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils, F... U... (les consorts O... R... U...), ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins d'indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts O... R... U... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande, alors :
 
 « 1°/ que les parents d'un enfant tué par une personne déjà condamnée au pénal pour des faits de violence avec usage d'une arme sont recevables à invoquer la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ; qu'en jugeant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°/ que, pour justifier sa décision, la cour d'appel s'est réfugiée derrière la circonstance que le recours en responsabilité contre l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice fondé sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est reconnu comme un recours effectif par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à déterminer si les consorts O... R... U... étaient recevables à invoquer l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 6, § 1, 13 et 35, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi le service public de la justice, et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués.