Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.717 du 24/03/2015,  partie 2



il résulte des constatations non critiquées du premier juge que la parcelle CU 651 est d'une superficie de 2.270 m² et que la parcelle CU 655 est d'une superficie de 2.450 m² ; qu'il s'agit de terrains plats, de forme triangulaire, situés entre deux voies de circulation ; qu'à la date de la visite sur les lieux, ils avaient déjà fait l'objet de travaux pour l'aménagement de bassins hydrauliques de récupération des eaux de ruissellement routier.

Sur la date de référence,

En vertu de l'article L. 13-15-l du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et sous réserve de l'application des dispositions du II dudit article, seul est pris en considération leur usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête publique.

Le 4° de l'article L. 13-15-Il prévoit que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; la date de référence est alors celle à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.

Faisant application de cette règle, le premier juge a fixé la date de référence au 10 juin 2008, date de la dernière révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Leu.

Or, la liste incomplète des emplacements réservés par le PLU à des voies ou ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts, telle que versée aux débats, n'établit pas que les parcelles CU 651 et CU 655 aient effectivement été réservées.

Le jugement entrepris sera donc réformé sur ce point, et la date de référence fixée selon la règle commune au 1er septembre 2010, un an avant l'ouverture de l'enquête publique par arrêté du préfet de la Réunion en date du 1er septembre 2011.

Sur l'intention dolosive,

L'article L. 13-15-1 in fine dispose que les biens expropriés sont estimés en tenant compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date de référence, sauf si leur institution révèle de la part de l'expropriant, une intention dolosive.

Les parcelles CU 651 et CU 655 sont classées en zone NL. Cette zone correspond aux zones naturelles littorales à protéger, non constructibles, mais aménagées ou susceptibles de l'être sous forme de structures légères. Ce classement a été opéré par la commune de Saint-Leu aux termes du PLU approuvé par délibération en date du 10 juin 2008.

En application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tout règlement local d'urbanisme doit être rendu compatible avec les directives territoriales d'aménagement, dont le Schéma d'Aménagement Régional.

Le PLU de la Commune de Saint-Leu révisé en 2008 devait donc impérativement être rendu compatible avec le SAR de la Réunion approuvé par décret du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 1995 qui a localisé le secteur incluant les parcelles CU 651 et CU 655 en zone d'extension urbaine. II n'en n'a rien été et la commune de Saint-Leu a sciemment ignoré les dispositions du SAR puisque lesdites parcelles ont été classées en zone N, non constructible, et non pas en zone U, constructible.

L'intention dolosive ne se présume pas, elle doit être démontrée par l'exproprié qui doit établir l¿existence dans le classement du bien exproprié d'une volonté de le léser émanant de l'expropriant. Certes, le classement irrégulier des parcelles CU 651 et CU 655 n'a pas été fait par le TCO mais par la commune de Saint-Leu. Cependant, l'intention dolosive peut être retenue en cas de collusion frauduleuse entre l'expropriant et la commune sous la responsabilité de laquelle a été établi le plan d'urbanisme.

En l'espèce, il résulte des propres écritures du TCO que la démarche de mise en valeur et d'aménagement du littoral sud de la commune de Saint-Leu a été initié dès 2006.

Il résulte des pièces versées aux débats que cette démarche de mise en valeur et d'aménagement a, dès l'origine et tout au long, été conduite en étroite concertation et collaboration entre le TCO et la commune de Saint-Leu qui en fait partie, de nombreux élus de ladite commune et le maire lui-même composant le conseil communautaire.

En charge de la planification de l'aménagement du territoire des communes qu'il regroupe, le TCO ne pouvait méconnaître ni le SAR ni les règlements locaux d'urbanisme des territoires des communes concernées et les procédures d'approbation, de révision ou de modification de ces règlements auxquelles, à raison de ses compétences propre, il est associé pour consultation conformément à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme.

En réalité, le TCO n'a pas pu ignorer que le PLU de la commune de Saint-Leu approuvé le 10 juin 2008, et spécifiquement le classement en zone non constructible des parcelles CU 651 et CU 655 concernées par le projet d'aménagement du littoral sud, n'était pas conforme au SAR.