Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.190 du 26/11/2020,  partie 4


Qu'en réplique, les époux R... soutiennent au contraire : - A titre principal : - que la compagnie EUROMAF ne rapporte ni la preuve de cette absence de déclaration de chantier, ni le défaut de paiement de prime, - et qu'en tout état de cause, s'agissant d'une police à risques et primes variables, la déclaration périodique des chantiers n'est pas une condition de la garantie et que l'omission de déclaration est sanctionnée par l'article L113-10 du code des assurances et par la majoration de la prime de 50% ; - A titre subsidiaire, si la Cour retenait l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances , la Cour de Cassation a jugé que "l'indemnité devait être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée » en se référant aux arrêts suivants Cass, 2ème civ. 17 avril 2008, N° 07-13053 et Cass. Civ. Ière 24juin 2003, N° 98-1:3334 ; - Sur le défaut de déclaration de chantiers et le non-paiement de primes invoqué par la société EUROMAF que la société EUROMAF affirme que son assurée n'a effectué aucune déclaration de chantier en 2007 et que c'est pour cette raison qu'elle a résilié la police à effet du 28 juillet 2008 ; qu'elle ajoute que la société ADCONSEIL n'a pas fait davantage de déclaration de chantier en 2008 ; Qu'en réplique les consorts R... I... font valoir que par lettre du 5 juin 2008, la société EUROMAF a demandé à la société ADCONSEIL le règlement du "Solde de la prime correspondant à la déclaration précitée ou, faute de nous fournir cette déclaration, une prime forfaitaire de 6.193,61 € » ; que s'appuyant sur la formulation de cette lettre, ils affirment que la société AD CONSEIL s'est acquittée, au moins pour partie, du règlement de sa prime ; qu'ils en déduisent que la société EUROMAF ne rapporte donc ni la preuve de ce que la société AD CONSEIL n'aurait pas déclaré d'activité professionnelle au titre de l'année 2007, ni de ce que cette dernière n'aurait payé aucune prime ; Mais considérant que cette lettre, datée du 5 juin 2008 commence par "Vous n'avez toujours pas adressé votre déclaration d'activité professionnelle de l'année 2007. Or ce document aurait dû nous parvenir au plus tard pour le 31 mars 2008...."; Que la société EUROMAF y met ensuite son assurée en demeure : 1) d'adresser sa déclaration d'activité professionnelle de l'année 2007 dans les 10 jours suivant l'envoi de cette lettre 2) puis de lui régler dans les 30 jours suivant ce délai de 10 jours c'est à dire dans les 40 jours suivant l'envoi de la lettre le "solde de la prime correspondant à la déclaration précitée vu, faute de nous fournir cette déclaration, une prime forfaitaire de 6.193,61 €" ; qu'il résulte de la lecture de cette lettre qu'en réalité, dans la mesure où dès le début de ce courrier, la société EUROMAF y reproche clairement à son assurée de n'avoir effectué aucune déclaration d'activité professionnelle pour l'année 2007, ce "solde" de la prime évoqué ne pourrait se calculer que sur la déclaration de chantier de "rattrapage" que la société EUROMAF demande de lui faire parvenir dans les 10 jours suivants l'envoi de cette lettre du 5 juin 2008 ; Que cependant, au vu des 4 correspondances adressées par la société EUROMAF à la société ADCONSEIL entre juin et septembre 2008 la mettant en demeure de lui adresser sa déclaration d'activité professionnelle puis l'informant de la suspension et enfin de la résiliation de son contrat d'assurance en raison de la non-transmission de cette déclaration et du non-paiement des primes s'y rapportant, il apparaît que la société ADCONSEIL n'a déclaré de chantier ni pour l'année 2007 ni pour l'année 2008 de sorte qu'elle n'a pas déclaré le chantier litigieux ; Que dans ces conditions, la seule mention d'un "solde" de prime dans ce courrier du 5 juin 2008 ne peut suffire à rapporter la preuve d'une souscription d'une garantie pour ce chantier ; - Sur l'application de l'article L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa 3 du code des assurances qui dispose que "Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés" ; Que pour leur part, les consorts R... I... invoquent l'article L113-10 du code des assurances ; Mais que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément référence à l'article L.113-9 du même code ; Que pour être applicables, les sanctions de l'article L113-9 du code des assurances invoquées subsidiairement par la société EUROMAF ne doivent pas coexister dans la même police avec celles de l'article L113-10 du même code ce qui est le cas en l'espèce puisque ce dernier texte n'est nullement visé par la police ;