cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-14.771 du 09/05/2018,  partie 8


qu'enfin, Mme Frédérique L..., assistante puis chargée des ressources humaines au sein de la société AprilTechnologies, s'est déclarée extrêmement choquée des propos tenus par Mme Z... se disant victime de discrimination et de harcèlement, alors qu'elle avait été personnellement témoin de l'investissement de la direction de la société et du management dispensé à son égard, précisant même avoir dû gérer la souffrance de M. Pierre F... accusé à tort et qui s'était remis en cause à de nombreuses reprises au point de tomber malade et de vouloir quitter ses fonctions tant il était affecté par les reproches que lui renvoyait constamment la salariée et son état de souffrance dont elle a « compris qu'elle pouvait être réelle mais en aucune manière liée au travail et encore moins à M. F... ni la direction d'April Technologies » ; qu'à défaut d'étayer ses allégations par des éléments de faits précis et concordants, Mme Z... n'établit pas de faits permettant séparément ou dans leur ensemble de présumer l'existence d'un harcèlement dont elle aurait été victime de la part de son employeur » ;
 
 1°) ALORS QU'en estimant que Mme Z... n'établit pas que les méthodes de gestion mises en oeuvre par son supérieur hiérarchique et la direction de l'entreprise à son égard auraient eu pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la seule salariée, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en examinant les justifications apportées par le GIE April Technologies, sans avoir au préalable recherché si les faits invoqués par la salariée étaient, appréhendés globalement, de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée (auditions de M. M... et de Mme N..., avis du médecin du travail du 6 mars 2012, fausses couches provoquées par ses souffrances au travail), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en relevant que le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la poursuite de son poste le 5 mars 2012, proposant toutefois de la placer sous la supervision d'un autre manager que M. F..., quand celui-ci affirmait, en outre, qu'« il y a effectivement pour elle une réelle souffrance et qu'il n'est pas souhaitable pour sa santé que cette situation perdure », précisant qu'« il semblerait qu'il y ait des soucis d'ordre relationnel importants avec son manager », la cour d'appel a, malgré l'interdiction de principe qui lui est faite, dénaturé par omission l'avis du médecin du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Z... a été licenciée à la suite de son refus de respecter les règles en vigueur et les consignes de sa hiérarchie, ainsi qu'en raison de son attitude d'opposition et de remise en cause systématique ; que le GIE April Technologies justifie de la transmission à Mme Z... par M. F..., directeur adjoint des études et supérieur de la salariée, du compte-rendu de son entretien semestriel du 3 octobre 2012 afin de lui permettre d'y insérer ses remarques dans la version électronique du document, avant relecture puis signature par les deux parties ; qu'en dépit des consignes claires, applicable à tous les salariés de l'entreprise, Z...       refusé d'inscrire ses commentaires dans la partie réservée à cet effet au motif qu'elle contestait énergiquement certaines appréciations annotées par son supérieur hiérarchique et lui a fait retour de sa propre version de l'entretien après avoir profondément modifié elle-même les appréciations qui avaient été émises par son manager ; qu'en dépit du rappel qui lui a été ensuite adressé d'inscrire ses remarques dans la partie réservée à cet effet, intitulée « commentaires collaborateur », Mme Z... a maintenu son attitude en refusant pour la seconde fois d'obtempérer aux consignes qui lui avaient été expressément données ; que ce comportement n'était pas nouveau pour avoir été adopté à quatre reprises depuis 2010 ; que Mme Z... argue de son droit à la liberté d'expression sur ses bilans pour prétendre qu'elle n'a pas procédé comme à l'accoutumée ; que n'étant pas d'accord avec les commentaires portés sur son bilan 2012, prétendument en contradiction flagrante avec les termes de l'entretien, elle a préféré noter ses commentaires sur un autre document pour éviter les reproches et remarques de son manager ;