Cour d'appel de Versailles,  décision 12-24.690 du 26/11/2013,  partie 3



 1)- ALORS QUE la mise à la retraite d'un salarié âgé de 61 ans doit être objectivement nécessaire à la réalisation des embauches invoquées par l'employeur de jeunes salariés appartenant à des catégories d'emploi distincts de celle du salarié concerné ; que la circonstance que monsieur X... ait été embauché à l'âge de 37 ans en qualité d'ingénieur d'études ne permet pas d'établir que la rupture de son contrat de travail 24 années plus tard était une mesure objectivement et raisonnablement nécessaire pour justifier l'embauche de jeunes salariés affectés à des postes de travail sans rapport avec celui qu'occupait ce salarié au moment de la rupture de son contrat ; que la cour d'appel de Versailles s'est ainsi prononcée par des motifs qui ne permettent pas de constater que la discrimination dont monsieur X... avait été victime était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et qu'elle était proportionnée à cet objectif ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L1133-1 et L1133-2 du code du travail ;
 
 2)- ALORS QUE le strict respect des procédures et délais prévus par l'accord national du 13 avril 2004 sur le départ et la mise à la retraite dans le BTP, dont la licéité n'était pas en cause, ne dispensait pas de s'assurer du respect des conditions posées par les articles L1133-1 et L.1133-2 du code du travail à la validité de mesures individuelles de discrimination fondées sur l'âge, lesquelles doivent en toute hypothèse être justifiées par la poursuite d'un objectif légitime et proportionnées à cet objectif ; qu'en se bornant à relever que la mise à la retraite de monsieur X... avait été décidée conformément aux dispositions de l'accord de 2004, sans constater que cette mesure individuelle était nécessaire à la réalisation des embauches invoquées par l'employeur et strictement proportionnée à l'objectif annoncé relatif à des embauches nouvelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L1133-1 et L1133-2 du code du travail.