Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.768 du 24/10/2018,  partie 3


que Mme X... reproche à la société Flexitech de ne pas lui avoir proposé un poste conforme à son état de santé au regard des conclusions du médecin du travail ayant constaté son inaptitude définitive au poste d'opérateur de production qu'elle occupait, et d'avoir ainsi manqué à son obligation de recherche de reclassement en rendant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que toutefois la société Flexitech justifie avoir sollicité à de nombreuses reprises le médecin du travail, notamment le 20 janvier, 19 février et 14 mars 2014 afin de déterminer si les postes de reclassement qu'elle envisageait de proposer à Mme X... étaient compatibles avec son état de santé ; que le médecin du travail s'est prononcé sur chacun des postes envisagés les 27 janvier, 20 février et 25 mars 2014, en précisant que la salariée étant en invalidité première catégorie, seul un poste à temps partiel, mi-temps de préférence, pouvait lui convenir, avec un « travail assis strict, pas de port de charges ni manutention », et de sorte sa reprise du travail pouvait intervenir sur un poste de formateur production en horaires variables ou un poste d'[...] , ou encore d'opérateur coupe manuelle permettant la station assise ; qu'ainsi, après validation par le médecin du travail, l'employeur a proposé le 16 février 2014 à Mme X... le poste de formateur de production sur le site de Saint-André-Le-Puy où elle travaillait, à temps partiel, avec une classification et un salaire supérieurs à sa situation intérieure, mais que la salariée l'a refusé le 13 février 2014 en prétendant à tort qu'il n'était pas conforme aux restrictions émises par le médecin du travail ; qu'il a ensuite été proposé à Mme X... le 24 février 2014 un poste d'opératrice de contrôle, également sur le site de Saint-André-Le-Puy, qui avait reçu l'agrément du médecin du travail, avec l'indication qu'il ne comporterait aucune station debout, ni port de charges, ni manutention ; que nonobstant ces précisions, Mme X... l'a encore refusé le 4 mars 2014 ; que la société Flexitech a encore proposé à la salariée le 6 mars 2014 un poste d'assistant qualité, toujours sur le site de Saint-André-Le-Puy ne comprenant aucune station debout, ni port de charges, ni manutention conformément à l'avis d'inaptitude, puis le 14 mars 2014 un poste d'opératrice production, coupe manuelle, sur le site de Panissières répondant aux mêmes exigences ; que Mme X... a encore refusé ces deux propositions, alors même que l'employeur était allé au-delà de son obligation de ne proposer que des poste disponibles nécessitant éventuellement une adaptation, pour avoir proposé les deux derniers postes ne correspondant ni à la qualification ni à l'expérience professionnelle de la salariée et nécessitant pour la société d'assurer et supporter le coût de la formation initiale qui faisait défaut à la salariée ; que Mme X... prétend que l'ensemble des postes qui lui ont été proposés n'étaient pas conformes aux prescriptions du médecin du travail ; qu'il n'en est rien, dans la mesure où tous lui ont été soumis et qu'il les a validés ; qu'en outre pour chacun d'eux, la société Flexitech a expressément mentionné qu'ils ne se nécessitaient aucune station debout, ni port de charges, ni manutention ; que Mme X... fait encore observer que la société Flexitech fait partie d'un groupe mondial de sociétés, de sorte que les propositions de reclassement qui lui ont été faites sont très insuffisantes au regard de l'ensemble du groupe ; qu'elle n'ose cependant prétendre qu'elle aurait pu accepter une proposition de reclassement dans une société du groupe hors des frontières nationales, alors même qu'elle a refusé le poste d'opératrice production qui lui avait été proposé à Panissières au seul motif qu'il se trouvait à environ 25 km de son domicile et qu'elle éprouvait des difficultés lors de la conduite sur des longs trajets ; que pour avoir ainsi refusé une offre de reclassement sous le seul prétexte qu'elle ne pouvait travailler à 25 km de son domicile, elle est particulièrement mal fondée à se prévaloir d'une absence de recherche de reclassement dans un périmètre plus élargi, voire au-delà des frontières nationales, pour prétendre que son employeur aurait manqué à ses obligations ; qu'en conséquence, Mme X..., qui a refusé les nombreux postes de reclassement spécialement aménagés pour tenir compte des préconisations du médecin du travail et qui lui ont été proposés par la société Flexitech sur le site même où elle travaillait antérieurement, ne peut reprocher à son employeur de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour assurer son reclassement au sein de l'entreprise, la raison de son refus résidant non dans l'absence de proposition de reclassement compatible avec son état de santé, mais dans le doute de la salariée à vouloir véritablement reprendre l'exercice d'une activité professionnelle, à l'issue d'un suivi psychiatrique pendant une année entière du 3 décembre 2012 au 30 novembre 2013, et après consolidation définitive au 2 décembre 2012 de son état de santé relatif à l'accident du travail dont elle avait été victime à la date lointaine du 15 avril 1994 ;