décision 16-23.223 du 21/09/2017,  partie 6


que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, même si le fait que M. Jean-Charles BB... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, BB... Green Sofa SRL , P3G Industries et Anavil Co LTD, et, par l'intermédiaire de cette dernière, des sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shangai Anavil Hardware & Plastic Prod Co LTD, ne suffisait pas pour considérer que ces sociétés appartenaient à un même groupe, Me AA..., ès-qualités, en tout état de cause, avait interrogé les sociétés Govinco, P3G Industries, Anavil Co LTD, Zone Co et BB... Green Sofa SRL sur l'existence en leur sein de postes disponibles pour le reclassement des salariés licenciés ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu (conclusions d'appel des salariés, pp. 48 à 50), les sociétés dont M. Jean-Charles BB... était actionnaire majoritaire, parmi lesquelles les sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shangai Anavil Hardware & Plastic Prod Co LTD non contactées par le liquidateur, ne formaient pas un groupe de reclassement au sein duquel, compte tenu de l'organisation ou du lieu d'exploitation de ces sociétés, il existait une permutabilité de tout ou partie des salariés licenciés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ;
 
 5) Alors que, en tout état de cause, le plan de sauvegarde de l'emploi doit contenir des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait pas être évité et doit, notamment, préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois de reclassement proposés dans l'entreprise ou le groupe auquel appartient celle-ci ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque ont interrogé M. Jean-Charles BB... les 12 et 29 janvier 2013 sur l'existence de postes disponibles dans les sociétés Govinco, P3G Industries, Anavil Co LTD, Zone Co et BB... Green Sofa SRL, et qu'il leur a été répondu les 21 janvier et 5 février 2013 par M. BB... qu'il existait un poste disponible dans la société Zone Co en France et sept postes disponibles dans la société BB... Green Sofa SRL en Roumanie ; qu'en statuant ainsi, sans retenir, comme le faisaient valoir les salariés dans leurs conclusions d'appel (p. 50), que le plan de sauvegarde de l'emploi était incomplet en tant qu'il ne contenait aucune indication sur le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans le groupe et qu'il se bornait à prévoir des aides financières destinées à faciliter le départ des salariés à l'extérieur de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, de même que les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 de ce code, par fausse application ;
 
 6) Alors que, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait pas être évité ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque ne se limitait pas à reprendre des dispositifs légaux financés uniquement par l'Etat puisqu'il incluait une aide à la création d'entreprise d'un montant chacune de 4 000 euros au bénéfice de quinze salariés, et une aide à la mobilité géographique d'un montant chacune de 1 000 euros au bénéfice de 30 salariés ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu (conclusions d'appel des salariés, p. 52), si ces aides financières, dont elle a constaté qu'elles étaient les seules mobilisées sur fonds propres de la SAS Green Sofa Dunkerque, n'étaient pas d'un montant si modeste, et leur nombre de bénéficiaires potentiels si réduit compte tenu de l'absence de proposition de reclassement externe dans le plan de sauvegarde de l'emploi, qu'elles en étaient illusoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ;
 
 7) Alors que, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait pas être évité ;