décision 16-19.663 du 16/05/2018,  partie 6


La demande d'enquête a été effectuée par le CHSCT le 15 avril 2009. Lors de la réunion extraordinaire du CHSCT du 29 avril 2009, il a été indiqué que les difficultés pourraient être dues à l'absence du responsable du magasin et aux responsabilités trop importantes pour les trois salariés en magasin qui a pu, selon le médecin présent, avoir pour effet un épuisement psychologique. Au-delà des certificats médicaux, le médecin présent a dès lors aussi posé un lien. Le 13 mai 2009, les trois salariés ont donné leur accord pour être auditionnés pendant leur arrêt maladie n'ayant aucune restriction médicale d'heures de sortie. Les auditions étaient prévues le 2 juin 2009. Mais par courrier du 18 mai 2009, la SARL ALDI MARCHE BOIS GRENIER a informé qu'elle n'organiserait l'enquête qu'à la reprise effective du travail des salariés. Une relance de demande d'enquête devait être faite par le CHSCT le 22 juillet 2009 auprès de D... . Le 24 juillet 2009, le Contrôleur du Travail informait Monsieur X... des dispositions légales de L 2313- 2 du Code du Travail qui autorise un délégué du personnel à saisir l'employeur par l'intermédiaire d'un salarié si une atteinte à la sauté physique et mentale existe qui ne serait pas justifiée, l'employeur étant alors contraint sans délai de procéder à une enquête avec le délégué. Si Monsieur X... n'y a pas donnée suite, étant en arrêt maladie, Monsieur B... a saisi la délégation du personnel. Par courrier du 25 août 2009, la SARL ALDI MARCHE BOIS GRENIER a fait fi des dispositions de l'article L 2313- 2 du Code du Travail. Elle s'est contentée de répondre qu'une enquête était déjà en cours à sa demande sous l'égide du CHSCT, qu'elle avait déjà été expliqué qu'elle considérait les plaintes comme une instrumentalisation du harcèlement, que les salariés dont Monsieur B... avaient demandé à négocier leur départ à l'amiable pour conclure qu'elle ne souhaitait céder à aucun chantage et que le CHSCT allait poursuivre son enquête. Monsieur Éric F... a dû rappeler par courrier du 24 septembre 2009 à la SARL ALDI MARCHE BOIS GRENIER que seuls les salariés étaient à l'initiative de la demande d'enquête et que sa paralysie était due à son refus d'auditionner les salariés pendant leurs arrêts maladie, réitérant le cadre légal de sa demande d'enquête. De retour de son arrêt maladie depuis le 28 août 2009, Monsieur X... a écrit à M. X... le 24 septembre 2009 : "je prends connaissance du courrier du courrier du 25 août 2009, je suis interloqué d'être cité dans ce courrier concernant une soi-disant négociation transactionnelle qui n'a jamais eu lieu. Vous conviendrez que si vous eider pris la peine de me rencontrer, cela vous aurez évité des propos fallacieux à mon sujet" Le 23 octobre 2009,1e CHSCT interpellait encore la SARL ALDI MARCHE BOIS GRENIER sur la demande d'enquête sollicitée par Monsieur X... en ces termes :" Monsieur X... qui a repris son poste depuis un mois attend toujours que l'enquête conformément aux modalités décidée en réunion soit effectuée." Alors que la SARL ALDI MARCHE BOIS GRENIER disait attendre la reprise du travail des salariés pour les auditionner, force est de constater qu'en novembre 2009, le statu quo persiste. Le CHSCT interpellait encore Monsieur D... par courrier du 20 novembre 2009 en ces termes "la réalité est que vous refusez de faire l'enquête sur les conditions de travail de Monsieur X... selon les modalités définies depuis la réunion du 29 avril 2009... Monsieur X... nous a confirmé avoir été convoqué pendant une journée de repos. Il est navrant de constater que le seul fait sérieux retenu soit le fait que Monsieur X... aurait un deuxième jour de repos sur le planning et omettre les faits précipités." Alors enfin, après avoir refusé de mettre en oeuvre son obligation de sécurité et de résultat de la santé physique et mentale des salariés dans l'entreprise pendant une durée de 9 mois, une enquête qui a duré deux heures a enfin eu lieu le 18 décembre 2009 sur les conditions de travail de Monsieur X.... Il ressort du compte-rendu de l'enquête que : "On peut constater que /es horaires de travail étaient en moyenne de 46H50 par semaine, que les horaires étaient mode régulièrement du jour au lendemain par téléphone car le responsable de secteur ne pouvait répondre à la demande des salariés de fournir du personnel. Monsieur X... indique que malgré la fatigue et l'épuisement, les salariés en ont pris plein la tronche....insultes, menaces de mutation...les tâches supplémentaires demandées tels nettoyer le magasin à la serpillière, le nettoyage des boites de conserve, le déplacement pendant les repos..." Monsieur X... a réitéré ce 18 décembre 2009 tous les faits dénoncés sans que Monsieur E..., présent, ait émis de contestation. Monsieur X... a également spécifié n'avoir jamais reçu la formation d'Employé Principal. L'enquête, hors la présence de D... , s'est résumée à cet entretien de deux heures ce 18 décembre 2009. Puis de nouvelles absences pour maladie ont lieu en décembre 2009 et janvie 2010, le magasin étant alors dirigé par Monsieur G....