Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.427 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société AGB, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Beirens, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société AGB, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Beirens ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AGB aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGB ; la condamne à payer à la société Beirens la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société AGB.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la Société AGB à verser à la société Beirens la somme de 6.120 euros en deniers et quittance, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2015 ;
 
 Aux motifs propres que pour voir infirmé le jugement et soutenir que la société Beirens a manqué à son obligation de délivrance, de conseil et d'information dans la fourniture des 4 plaques en inox ("collerettes"), et pour la voir condamnée à payer la somme de 5 760 euros, la société AGB se prévaut, en premier lieu, de la spécification à l'offre de contrat du 19 mars 2014 d'une "finition inox poli miroir" pour "l'équipement cheminée", et dont elle soutient qu'elle comprenait nécessairement la fourniture et la pose de ces plaques destinées à l'étanchéité des conduits, cette mention devant être interprétée en faveur de la société AGB en application des dispositions du code civil 1602 ainsi que 1662 dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 ; qu'en deuxième lieu, la société AGB soutient que la fourniture et l'installation de ces plaques résultaient, d'une part, des stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), dont elle prétend que la société Beirens en avait connaissance, ainsi que cela se déduit de la mention à son offre du 19 mars 2014 de son engagement à fournir une prestation en "Conformité au cahier des charges client", et d'autre part, sur la base de l'avis d'un expert que la société AGB a fait établir le 2 mars 2018, de la norme du document technique unifié (DTU) applicable au type de cheminée de la marque "DINAK" gamme "FULL KONTACT" que la société Beirens s'était engagée à fournir, ainsi que des règles de l'art en suite desquelles la société Beirens devait utiliser tous les accessoires nécessaires à l'étanchéité de l'installation, à la prévention des risques de "désaxement" de la cheminée et des trous dangereux au pied de la cheminée ; mais que la spécification au contrat de cheminée "finition inox poli miroir" ne revêt aucun doute en ce qu'elle se limite au matériau et à l'aspect du conduit de cheminée, tandis que d'autre part, il ne se déduit d'aucune des stipulations des 184 pages du CCTP, y compris celles abstraites et générales relatives à l'installation de la cheminée, l'indication que celle-ci devait traverser des coursives extérieures au bâtiment à construire ; qu'en second lieu, le contrat a été passé par la société AGB spécialiste en plomberie, chauffage, ventilation et climatisation ainsi que sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte, de sorte que par ces motifs, il ne peut être reproché à la société Beirens, au moment de l'établissement de son offre de contrat, un manquement à l'obligation de respecter ou de conseiller l'adjonction facultative d'une collerette prévue par te DTU ;