Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.932 du 23/09/2020,  partie 6



 Aux motifs que « sur l'installation électrique : sur ce point, l'expert indique en page 24 de son rapport: « il est à prévoir de pallier aux remarques formulées dans le rapport d'inspection « CONSUEL » produit par Maître E... avocat, une journée de travail pour un électricien confirmé » ; il a estimé le coût de ces travaux à 400 euros et mentionné pour mémoire une facture de 95,26 euros concernant l'intervention de l'électricien [...] ;
 Il en résulte que l'expert avait une parfaite connaissance du rapport "consuel", lequel a relevé 12 points de non-conformité de l'installation électrique sur les 42 points contrôlés, ce qui démontre que l'expert a formulé son avis technique en toute connaissance de cause ;
 en revanche et tel que retenu par les premiers juges, il y a lieu de constater que la facture produite par les époux C... datée du 21 janvier 2010 porte sur une somme de 9289,80 euros au titre d'une « remise aux normes électriques suivant le rapport du CONSUEL » ;
 en effet le cabinet Otex avait rappelé dans son rapport amiable du 31 août 2006 que « le rapport de vérification réalisée par le CONSUEL (16 septembre 2004) entraînant un dysfonctionnement notoire sur le réseau et en particulier sur la réglementation européenne Grand Est prononcée 15100 » ; en outre il est établi que Y... P... architecte a le 12 septembre 2005 adressé une note technique sans ambiguïté portant sur le fait que « l'installation technique disjonctait de façon répétitive » ;
 Ainsi le delta de 8889,80 euros entre la facture produite et l'évaluation faite par l'expert, ne peut valablement être attribué à la seule inflation monétaire durant les quatre années entre les deux chiffrages ; dans ses conclusions à hauteur de cour, l'expert affirme que l'évaluation de ce poste de préjudice peut être fixée à 933,85 euros ;
 Ainsi et tel que retenu par les premiers juges, il y a lieu de considérer que Monsieur S... a commis une faute résidant dans une sous-évaluation notoire des travaux de mise en conformité électrique requis; le jugement déféré sera confirmé à cet égard » (arrêt p. 6 & 7) ;
 
 1/ Alors que dans ses conclusions d'appel, M. S... a fait valoir, s'agissant du grief lié à la sous-évaluation des travaux de reprise de l'installation électrique dans son rapport déposé le 16 septembre 2005, qu'il n'avait commis aucune faute dans la mesure où lui avait été remis le visa du « consuel », c'est-à-dire l'attestation de conformité de l'installation électrique, datée du 30 septembre 2003, qu'il n'avait eu connaissance que d'une seule panne électrique pendant les opérations d'expertise, que les parties ne lui avaient adressé aucun dire, document ou devis lui permettant d'apprécier le coût des travaux de reprise et que la facture produite pour démontrer la sous-évaluation des travaux de reprise, datée du 21 janvier 2010, soit 4 ans et demi après le dépôt de son rapport, était surévaluée (concl. d'appel p. 12 & 13) ; qu'en jugeant que M. S... avait commis une faute de ce chef, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et aux motifs que « sur l'escalier extérieur : les appelants font grief à Monsieur S... d'avoir indiqué dans son rapport s'agissant de l'escalier extérieur, celui-ci est décrit comme « à terminer par quelques marches pour respecter l'obligation de résultat de l'utilisation confortable de l'escalier y comprit prolongation de la main courante, carrelage reprises de peinture » ; l'évaluation des travaux a été faite à hauteur de 780 euros puis réévaluée à la somme de 2990,75 euros ;
 Celle-ci est contestée par les époux C... qui se réfèrent à une note de Y... P..., architecte, datée du 23 août 2005 ; il en résulte que l'escalier d'accès à la maison d'habitation n'est pas terminé, ce qui empêche l'accès à la porte d'entrée rendue ainsi inaccessible (il manque le bas de l'escalier, la première marche) ; en outre tout comme l'escalier, le garde-corps sur terrasse en aluminium n'est pas conforme, en ce qu'il présente un intervalle de 14 cm, ce qui est au demeurant dangereux ; le devis de remise en état est de 6971,75 euros s'agissant des travaux du garde-corps;
 Ainsi au vu de ces éléments et des pièces produites, il apparaît que l'expert a indiqué en page 36 de son rapport, en réponse à un dire, " qu'une hauteur de marche 56 cm était admissible ", alors que cette affirmation est contredite notamment par les conclusions de l'expert J... ; par conséquent il a commis une faute d'appréciation, en minorant le caractère dangereux de l'escalier extérieur, qui sera retenu à son encontre, le jugement déféré étend confirmé à cet égard ; en revanche le devis pris en compte concerne un remaniement complet de la rambarde, ne sera pas validé » (arrêt p. 7 & 8) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « Monsieur S... a indiqué en page 19 de son rapport que l'escalier extérieur était à terminer par « quelques marches pour respecter l'obligation de résultat de l'utilisation confortable de l'escalier y compris prolongation de la main courante, carrelage et reprise de peinture" ;