Tribunal de grande instance de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.032 du 05/12/2018,  partie 3


que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion ; que l'assignation ayant été délivrée, selon ses constatations, le 29 mars 2017, soit moins de quinze jours après la délibération du CHSCT, le juge des référés a violé les articles L. 4614-13 du code du travail et 2241 du code civil.