Cour d'appel de Douai,  décision 12-20.264 du 21/01/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le conseil des prud'hommes a déduit de ce que les salariés ne formulaient à l'audience de demandes qu'à l'encontre de la société-mère Recylex, anciennement dénommée Metaleurop SA, un désistement implicite des demandes dirigées contre MM. Z... et A... ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société filiale Metaleurop Nord ; qu'il a constaté, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; que les salariés reprochent aux premiers juges d'avoir analysé en un désistement implicite de leurs demandes contre les liquidateurs judiciaires de Metaleurop Nord et de l'AGS ce qui était en réalité une demande en déclaration de jugement commun et d'avoir, ce faisant, confondu le désistement d'instance et la modification de leur prétention initiale, qui tendait à l'allocation de dommages et intérêts ; qu'ils considèrent qu'il s'agissait d'une demande additionnelle, recevable comme telle en cause d'appel ; qu'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que selon l'article 397 du même code, le désistement peut être exprès ou implicite ; qu'en matière prud'homale toutefois, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, de sorte qu'il est possible de présenter à hauteur de la cour une demande de laquelle la partie s'est désistée en première instance, le principe de l'unicité de l'instance ne s'y opposant pas ; que ce seul élément suffit à écarter la fin de non-recevoir soulevée ; 
 
 1°) ALORS QUE le désistement de l'intégralité des demandes formées à l'encontre d'un défendeur, qui met fin à l'instance dans les rapports entre le demandeur et ce défendeur, interdit au premier de présenter de nouvelles demandes à l'encontre du même défendeur, dans le cadre de la procédure d'appel interjetée par une autre partie ; que dès lors, en déclarant recevables les demandes dirigées en cause d'appel contre les liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, lorsque le conseil de prud'hommes avait constaté désistement d'instance des salariés emportant extinction de l'instance et son dessaisissement concernant les demandes formulées contre MM. Z... et A... ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ainsi que l'article R 1452-7 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE ne constitue pas une demande nouvelle recevable en cause d'appel celle qui avait déjà été formée à l'identique dans son fondement et son quantum en première instance, mais contre un autre défendeur, et à laquelle le conseil de prud'hommes avait intégralement fait droit ; que les salariés qui avaient obtenu en première instance la condamnation de la société Recylex au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse réclamées à l'encontre de celle-ci, ne pouvaient, en cause d'appel, demander que les mêmes indemnités soient fixées au passif de la société Metaleurop Nord ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 546 et 548 du code de procédure civile et R 1452-7 du code du travail.