décision 20-86.795 du 12/01/2021,  partie 4



 23. En second lieu, il résulte de l'arrêt Lopes Da Silva Jorge (5 septembre 2012, aff. C-42/11) que la Cour de justice de l'Union européenne s'est bornée à dire que l'article 4 point 6 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s'opposait à une disposition telle que l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, excluant, de manière absolue et automatique, les étrangers, quelle que soit leur situation au regard de leur pays de résidence, du bénéfice de leur mise en oeuvre.
 
 24. Il s'en déduit que le législateur français a pu réserver le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale aux seuls étrangers résidant de manière stable et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans, la décision de remise revenant aux autorités judiciaires d'exécution après une analyse concrète et objective de la situation personnelle de l'intéressé.
 
 25. Ainsi, et sans qu'il soit besoin, en l'absence de doute raisonnable sur la conformité de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale à l'article 4, § 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil précitée, de saisir sur ce point la Cour de justice de l'Union européenne, le moyen doit être écarté.
 
 26. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt et un.