Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.904 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ la société Centre d'imagerie médicale des Halles, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Q... M..., domicilié [...] , associé de la société Krebs-Suty-Gelis, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Centre d'imagerie médicale des Halles,
 
 3°/ M. B... U..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre d'imagerie médicale des Halles,
 
 ont formé le pourvoi n° F 18-21.904 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Diagnostic Médical Systems (DMS), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Apelem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Franfinance location, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Centre d'imagerie médicale des Halles, de M. M..., associé de la société Krebs-Suty-Gelis et de M. U..., agissant en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre d'imagerie médicale des Halles, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Diagnostic Médical Systems et Apelem, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. M..., associé de la société Krebs-Suty-Gelis et à M. U... de la reprise d'instance agissant en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre d'imagerie médicale des Halles.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Centre d'imagerie médicale des Halles, M. M..., associé de la société Krebs-Suty-Gelis et M. U..., agissant en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre d'imagerie médicale des Halles, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Centre d'imagerie médicale des Halles, M. M..., associé de la société Krebs-Suty-Gelis et M. U..., agissant en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre d'imagerie médicale des Halles.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Centre d'imagerie des Halles de ses demandes dirigées contre la société Apelem et la société Diagnostic Medical Systems tendant à voir prononcer la résolution judicaire des deux contrats d'achat de matériel médical signés le 14 septembre 2004 aux torts exclusifs des sociétés DMS et Apelem, voir ordonner sous astreinte aux sociétés DMS et Apelem de venir retirer le matériel médical entreposé dans ses locaux, voir condamner solidairement les sociétés DMS et Apelem au paiement de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que :« Sur les demandes formées à l'encontre des sociétés DMS et Apelem :1° Sur la demande en résolution de contrats de vente :à titre principal, l'appelante sollicite la résolution judiciaire de deux contrats d'achat de matériel qu'elle affirme avoir conclus le 14 septembre 2004 avec les sociétés DMS et Apelem, au motif que le matériel livré n'était pas conforme comme étant affecté de dysfonctionnements ou à tout le moins que ce matériel présentait des vices cachés ;