Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.725 du 10/02/2016,  partie 3


que l'employeur qui entend combattre la présomption selon laquelle le contrat de travail dont il se prévaut est réputé à temps complet doit justifier, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que selon l'arrêt attaqué, les explications de la société FREMANTLEMEDIA démontraient que Mme [O] était avisée des dates prévisionnelles de tournage plus d'un mois à l'avance et qu'un seul report de tournage lui était reproché ; qu'un courriel adressé par la chargée de production de l'émission télévisée prouvait que, le 4 décembre 2009, Mme [O] se trouvait au Maroc de sorte qu'elle ne pouvait soutenir avoir dû se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue sur la période d'emploi de Mme [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'arrêt attaqué, Mme [O] était avisée des dates prévisionnelles des tournages plus d'un mois à l'avance et qu'un seul report de tournage avait été invoqué ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée pouvait prévoir le volume horaire auquel elle serait tenue aux dites dates et en se référant seulement à des dates prévisionnelles qui, conformément à leur dénomination, étaient susceptibles d'être modifiées, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à démontrer que Mme [O] pouvait prévoir son rythme de travail et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, pour juger que Mme [O] ne s'était pas trouvée à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que, le 4 décembre 2009, Mme [O] était au Maroc ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement d'une constatation de fait insuffisante pour caractériser l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur, sans rechercher si la salariée était informée des dates de ses missions à l'avance afin de pouvoir s'organiser sur une période suffisamment longue pour rechercher d'autres employeurs sans risquer qu'il soit mis fin à sa collaboration avec la société FREMANTLEMEDIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme [O] de sa demande au titre des heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [O] produit au soutien de sa demande d'heures supplémentaires :
 - un décompte établi par elle-même ;
 - des photocopies des pages de son agenda personnel pour la période du 18 août au décembre 2008 ;
 - 8 feuilles de tournage concernant les "beautys", appellation donnée au premier jour du tournage pendant lequel l'équipe filmait l'état des lieux avant rénovation et interviewait les membres de la famille avant qu'ils ne quittent leur maison ;
 - des attestations de M. [X] 1er assistant décorateur et de M. [K] salarié de ce même service ;
 - des articles de presse concernant le tournage de l'émission.
 
 Le décompte établi par Mme [O] n'a pas en lui-même de valeur probante ce d'autant que celle-ci s'est contentée d'indiquer le même nombre d'heures pour les "primes" 18, 19, 20 et 21 sans fournir aucun détail de nature à expliquer cette singularité.
 
 Les photocopies d'agenda ne concernent qu'une partie de la période d'emploi et ne fournissent pas d'éléments précis sur les tâches effectuées pendant les journées de travail. Le plus souvent Mme [O] se borne à encadrer ou à indiquer ses heures de début et de fin de travail sans fournir de précision vérifiable sur son emploi du temps alors même que le temps de présence sur le lieu de travail ne peut être considéré comme temps de travail effectif.
 
 Ces relevés d'agenda, tout comme le décompte qu'ils sont censées justifier, constituent des preuves que la salariée s'est forgée à elle-même sans aucun contrôle et ne font pas présumer du bien fondé de sa demande.
 
 Il existe d'ailleurs des discordances entre le relevé d'heures supplémentaires établi par Mme [O] et les indications données par son agenda. Ainsi, la salariée réclame-telle 1h30 supplémentaire au titre de la journée du 24 octobre 2008 alors que son agenda ne mentionne pas qu'elle a travaillé ce jour là et 4h30 au titre du dimanche 14 décembre 2008, date à laquelle son agenda est vierge de toute mention.
 
 Les seules fiches de tournage produites qui se rapportent à une période bien particulière de la mission ne font pas présumer que l'amplitude des autres journées était de même importance ni que Mme [O] a travaillé chaque jour pendant la durée indiquée sur ces fiches.