Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.441 du 10/01/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE le créancier saisissant d'un immeuble qui a manqué à son obligation d'information en ne portant pas, sur le cahier des charges, les informations relatives aux incidents de la saisie et aux recours exercés, est tenu d'en réparer les conséquences à l'égard de toute personne ayant subi un préjudice en lien de causalité avec cette faute ; que pour rejeter la demande des consorts X..., la cour d'appel, qui a constaté que le Crédit du Nord avait commis une faute en manquant à son obligation d'information, a considéré que la responsabilité de la banque n'avait pas été retenue à l'égard des époux A..., adjudicataires de l'immeuble saisi, par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 septembre 2011 ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter la responsabilité du Crédit du Nord à l'égard des consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.