décision 15-25.995 du 13/10/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, dans l'instance 13/00598, la cour était amenée à déclarer irrecevables les conclusions d'appel incident déposées et notifiées par voie électronique le 2 mai 2014 par la SCI Résidence du Mont Vert, partie intimée dans cette instance, quand les conclusions des appelants avaient été notifiées le 10 décembre 2013 à son avocat constitué par acte du 25 septembre 2013 ; que, dès lors, l'appel principal interjeté par la SCI Résidence du Mont Vert le 2 mai 2014 dans la présence instance 14/00296 était irrecevable ; qu'en effet, dès lors que la voie de l'appel incident était ouverte, dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, à la SCI Résidence du Mont Vert sur l'appel principal des époux I... dans l'instance 13/00598, mais que celle-ci se trouvait forclose en son appel incident pour s'être abstenue de le former dans le délai de deux mois qui lui était imparti en sa qualité de partie intimée par l'article 909 du code de procédure civile, elle n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué par les époux I..., l'absence de signification de ce jugement étant indifférente ; que la cour relevait d'office cette irrecevabilité déjà discutée contradictoirement devant le conseiller de la mise en état, en dépit de ce que les époux I... concluaient inexactement à la recevabilité de l'appel principal de leur adversaire dans leur requête en déféré après avoir soutenu de manière particulièrement argumentée le contraire lors des débats de l'audience d'incident (arrêt attaqué, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant d'office irrecevable l'appel interjeté à titre principal par une partie intimée quand elle constatait que les appelants avaient conclu à la recevabilité de ce recours et à la jonction des procédures, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, surtout, le juge ne peut transgresser les limites du litige ; qu'après avoir relevé que les auteurs du déféré concluaient à la recevabilité de l'appel principal interjeté par le maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué ne pouvait, même d'office, déclarer ce recours irrecevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a transgressé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; qu'en déclarant l'intimé irrecevable en son appel principal pour la raison que la voie de l'appel incident lui était ouverte, tout en constant que le délai d'appel à titre principal n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les articles 528 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 909 du même code.