Cour d'appel de Rennes,  décision 12-35.062 du 16/09/2014,  partie 8


qu'il doit être ici relevé que le partage de la communauté a été effectué, le 20 juin 1998, hors situation contentieuse, en raison du changement de régime matrimonial des époux et non à la suite d'un divorce ou d'une séparation de corps à l'occasion desquels Madame X... aurait nécessairement été conseillée à titre personnel, et alors que celle-ci, qui exerçait la profession d'enseignante quand Monsieur Y... avait diverses activités de gestion de sociétés et notamment la présidence de la SA Sofival dont il disait lui-même en 1997 qu'elle était la première société de vinification et d'embouteillage en vins du Val de Loire, n'avait pas de motifs particuliers de mettre en doute l'égalité du partage proposé par un notaire, et il résulte suffisamment de ce qui précède que, même si, comme elle le reconnaît dans ses propres écritures Madame X... savait que certains biens n'étaient pas mentionnés dans l'acte de partage, les éléments d'actif et de passif omis n'étaient pas précisément connus d'elle ; que le recel de communauté, qu'invoque Madame X... à l'encontre de Monsieur Y..., implique chez ce dernier la volonté de frustrer son conjoint de sa part de communauté et de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'or, s'il est manifeste que Madame X... n'était pas au fait de l'ensemble de la gestion des biens de Monsieur Y... et de l'incidence de celle-ci sur le patrimoine commun, il ne l'est pas qu'elle était empêchée par Monsieur Y... de suivre cette gestion dans le but, pour celui-ci, de la priver à terme de ses droits alors par ailleurs qu'elle ne pouvait méconnaître l'importance et la diversité des activités de son époux, ce d'autant, comme l'a relevé le tribunal, qu'elle détenait elle-même des parts dans certaines des sociétés et avait eu l'occasion de signer des ordres afférents à celles-ci, non plus qu'ignorer les travaux que ce dernier avait fait effectuer sur ses immeubles ; que par ailleurs, la multiplicité et la complexité des opérations d'acquisition et de cession de parts du capital dans près de vingt sociétés, révélée par l'expertise à l'examen du millier de pièces communiquées à l'expert, conduit à considérer que Monsieur Y... n'avait pas lui-même appréhendé correctement la consistance du patrimoine commun lorsque les époux ont liquidé et partagé leur communauté ; que la cour observe d'ailleurs que les époux, et donc Monsieur Y... lui-même, avaient, pour procéder à la liquidation et au partage de leur communauté, eu recours non seulement à un notaire, Maître Raison, mais aussi à un avocat Maître Jacques Royer ; qu'elle ne peut suivre Madame X... dans sa conviction que Maître Raison avait pris le parti de Monsieur Y..., le seul fait que ce notaire ait produit une attestation dans le cadre du divorce des époux ne pouvant y suffire dès lors que le contenu de cette attestation n'est pas connu ; que quant à Maître Royer, avocat à Nantes, chargé par les époux de rédiger un projet d'acte de partage, son intervention ultérieure aux côtés de Monsieur Y... pour initier la procédure afférente au litige dont la cour est ici saisie, peut sans doute paraître inopportune à Madame X... mais n'induit pas qu'il n'avait pas également pris en considération les intérêts de celle-ci lors de la liquidation de la communauté ; et que le constat que Monsieur Y... a, au cours de I'expertise effectuée par Maître Z... en 2006, tenté de faire croire que la vente d'un des immeubles de Tréguier à une société Coralmer avait eu lieu le 18 février 1998, soit avant la date de dissolution de la communauté, alors qu'elle a été réalisée le 11 mars 1998, postérieurement à cette date de sorte que le prix ne pouvait avoir été encaissé par celle-ci, ne conduit pas nécessairement à considérer qu'au moment du partage, Monsieur Y... voulait faire supporter à la communauté des récompenses indues, qui, d'ailleurs, ne figuraient pas à l'acte de liquidation et partage ; qu'enfin, il n'y a pas lieu de considérer que Monsieur Y... a eu l'intention de dissimuler à son épouse la dette fiscale dont il avait, pour partie, connaissance ainsi qu'il a été dit précédemment, puisqu'il avait précisément chargé son conseil de contester les conclusions de la vérification de comptabilité du GF A de Champteloup, étant observé au surplus que cette part de la dette est exclue du passif commun ; que le recel de communauté ne sera en conséquence pas retenu à l'encontre de Monsieur Y... ;