Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.763 du 24/10/2018,  partie 3


l'attention du salarié avait déjà été attirée, soit dans les suites immédiates des incidents, soit à l'occasion d'entretiens d'évaluation (évaluation du 13 février 2009 et du 17 janvier 2011) sur la nécessité de respecter les prescriptions techniques et un avertissement lui sera même notifié le 30 mai 2011, à la suite de difficultés survenues dans une société du groupe LVMH, tant sur la nécessité de se conformer aux prescriptions techniques qui lui avaient été données lors de la phase de formation initiale que sur l'obligation qui lui était faite de reporter à sa hiérarchie les incidents survenus lors des prises d'empreintes ; contrairement à ce que soutient le salarié, de tels incidents, même s'ils ont peu nombreux au regard du nombre de prises d'empreintes effectuées par lui, ne peuvent être considérés comme dépourvus de gravité ou de conséquences pour l'employeur, alors que, au-delà de leur impact sur la relation commerciale, celui-ci supporte une obligation de sécurité de résultat à l'égard des préposés de ses clients et que les incidents relatés dans la lettre de licenciement peuvent avoir des conséquences graves sur l'intégrité du tympan ; s'agissant de la relation client, les pièces produites montrent que les incidents imputables à M. X... ont pu avoir des conséquences négatives non seulement en termes d'image mais également en termes de chiffre d'affaires ; le salarié soutient que l'attitude de l'employeur ne serait pas cohérente dès lors qu'en choisissant de lui faire suivre une formation à la prise d'empreinte le 25 novembre 2011, il ne pouvait le sanctionner pour une insuffisance professionnelle alors que la délivrance de cette formation constituerait la reconnaissance d'une insuffisance de formation préalable ; toutefois, contrairement à ce que soutient le salarié, une formation initiale lui a effectivement été dispensée ainsi qu'il résulte des pièces produites par l'employeur ; il est ainsi produit la feuille de résultat, émargée par M. X..., des tests auxquels il a été soumis après la formation initiale qui lui a été dispensée du 21 avril 2008 au vendredi 23 mai 2008 ainsi que la feuille de présence à cette formation ; les tests intègrent notamment une évaluation sur la qualité des prises d'empreintes ; cette formation initiale comportait notamment, outre une formation sur l'appareil auditif, une formation spécifique sur le geste technique de la prise d'empreinte, les contre-indications à ce geste, le contrôle dimensionnel de la qualité des empreintes et les règles à respecter au regard des instructions internes ; est également produit un document en date du 2 octobre 2009 par lequel le salarié certifie avoir reçu une nouvelle formation à la réalisation de la prise d'empreinte, s'engageant par ailleurs à appliquer la méthode apprise ; le salarié ne peut donc opposer à l'employeur un manquement à son obligation de formation ; certes, M. X... soutient que dès lors qu'elle avait choisi de lui dispenser une nouvelle formation le 25 novembre 2011, la société LABORATOIRE COTRAL ne pouvait le licencier au titre des incidents précédemment survenus ; toutefois, il résulte des pièces produites que, comme il est indiqué dans la lettre de licenciement, c'est à l'occasion de cette formation que l'employeur a été informé d'un incident survenu le 3 novembre 2011 lors d'une prise d'empreinte effectuée par M. X... ; aucun autre document produit ne permet de retenir que l'employeur avait été informé de cet évènement avant le 22 novembre, le courriels internes ou les courriers de la CPAM pour le remboursement de frais médicaux étant postérieurs à la date de la formation ; cet incident, survenu auprès de la société Forges De Froncles n'avait ainsi pas été signalé par le salarié à sa hiérarchie ; M. X... ne peut contester avoir été informé de l'obligation de signaler les incidents survenus lors des prises d'empreinte, dès lors, d'une part, que de façon générale, les instructions données par l'employeur à son personnel rappelaient la nécessité de signaler l'ensemble des incidents, les incidents dits importants ou graves devant en outre faire l'objet d'un signalement spécifique auprès du manager et que, d'autre part, l'avertissement disciplinaire qui lui avait été notifié le 30 mai 2011 lui indiquait : « nous te rappelons à nouveau qu'un incident prises d'empreintes n'est pas un cas banal : il s'agit d'une situation à ne jamais prendre à la légère et à toujours signaler au Laboratoire Cotral, et ne pas le faire est une faute qui peut être lourde de conséquences pour toi comme pour l'entreprise » ; dans ces conditions, au regard des précédents incidents survenus malgré une formation initiale, une formation spécifique postérieure et des avertissements dont l'un à titre disciplinaire quant à la nécessité de respecter les prescriptions techniques en vigueur pour la prise d'empreinte, outre la nécessité de procéder à leur signalement, l'employeur était fondé au regard de ce nouvel incident dont le salarié ne l'avait pas informé malgré l'obligation qui pesait sur lui, à le licencier pour insuffisance professionnelle ; les contestations développées à ce titre par M. X... seront écartées par la cour comme elles l'ont été par le premier juge (arrêt, pages 3 et 4) ;