cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-25.171 du 02/06/2017,  partie 3


que dès lors la rupture du contrat de travail de Mme Y..., salariée investie de mandats représentatifs, intervenue le 31 décembre 2010 dans le cadre du dispositif de départ volontaire en préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la Caisse d'Epargne IDF s'analyse en un mode de rupture qui aurait dû être soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-4, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-13, L. 1237-9 et L. 1237-5 du code du travail.