Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.803 du 09/11/2016,  partie 3


annexe 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 en lui ajoutant une condition qu&apos;il ne prévoit pas.
 
 ALORS subsidiairement QU&apos;à supposer que le nombre des jours de congés supplémentaires puisse être réduit à raison de congés pris par le salarié au cours de la période considérée, la cour d&apos;appel ne pouvait débouter la salariée de l&apos;intégralité de ses demandes après avoir constaté qu&apos;elle n&apos;avait été que partiellement absente au cours de la période considérée de l&apos;année 2013 ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;article 6 de l&apos;annexe 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
 
 QU&apos;en tout cas, en déboutant ainsi Mme [Q] [O] de sa demande au titre de l&apos;année 2013, sans rechercher si, à défaut de pouvoir prétendre à l&apos;intégralité des six jours de congés supplémentaires, elle ne pouvait pas néanmoins bénéficier d&apos;une partie de ceux-ci, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 6 de l&apos;annexe 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
 
 ET ALORS QUE si celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;en reprochant à la salariée de ne pas justifier de sa présence quand il appartenait à l&apos;employeur de faire la preuve que la salariée, qui appartient au personnel éducatif et est affectée à un service de prévention, ne pouvait néanmoins pas prétendre aux jours de congé supplémentaires conventionnels, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil.
 
 QU&apos;en tout cas, en reprochant ainsi à la salariée de ne pas faire la preuve de sa présence, sans examiner ni même viser les bulletins de salaire qu&apos;elle avait régulièrement produits aux débats et dont il résultait qu&apos;elle avait toujours été au moins partiellement présente au cours de la période des grandes vacances scolaires d&apos;été, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.