décision 16-21.888 du 17/01/2018,  partie 5



 1°) ALORS QUE la SARL FRANCE IMMO produisait un décompte précis des sommes que Madame Y... lui devait en remboursement de son trop perçu sur avances de commissions selon ses objectifs d'apports entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2012, en tenant compte en particulier des objectifs, congés, primes, absences, commissions et avances sur commissions de Madame Y... ; qu'en se contentant de faire état d'une régularisation intervenue en avril 2012 pour limiter le remboursement à la période de mai à octobre 2012, sans examiner l'ensemble de la période contractuelle visée par la demande, ni justifier de ce que la période antérieure à avril 2012 aurait déjà fait l'objet d'une régularisation complète soldant les comptes entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter la contradiction, ce qui leur impose d'inviter les parties à présenter leurs observations préalables avant de relever un moyen d'office ; qu'en l'espèce, aucune partie ne prétendait qu'une régularisation serait intervenue en avril 2012 qui imposerait de limiter le remboursement de trop-perçu à la période de mai à octobre 2012 ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.