Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.762 du 27/05/2020,  partie 9



 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Socoma se bornait à nier le droit pour le salarié de prétendre à un intéressement au titre de l'année 2007 sans à aucun moment remettre en cause le montant perçu par ce dernier au titre de l'exercice 2006 ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de provision, l'absence de justification par celui-ci de la somme perçue au titre de l'année 2006, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Socoma se bornait à nier le droit pour le salarié de prétendre à un intéressement au titre de l'année 2007, sans jamais remettre en cause le montant que M. F... indiquait avoir perçu au titre de l'intéressement pour l'exercice 2006 ; que dès lors, en relevant d'office, pour débouter le salarié de sa demande de provision, le moyen tiré de l'absence de justification par ce dernier des sommes perçues au titre de l'intéressement pour l'année 2006, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.