Cour d'appel de Lyon,  décision 14-14.233 du 04/06/2015,  partie 3


qu'il résulte de ces dispositions que la requête et l'ordonnance doivent être notifiées par l'huissier de justice, préalablement à ses opérations, non pas à toutes les personnes dont le nom figure dans la requête ou l'ordonnance mais à celles à l'encontre desquelles un procès au fond pourrait être engagé ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe ATS-BE indiquent aux termes de leur requête du 18 novembre 2010 que les faits invoqués permettent de caractériser un trouble commercial dû aux agissements totalement déloyaux des sociétés BEL et EDAIC ainsi que de leurs dirigeants et qu'elles sont fondées à engager une procédure en concurrence déloyale pour faire cesser les agissements des sociétés BEL et EDAIC ; qu'il y a lieu de constater que le 16 décembre 2010, l'huissier de justice, Maître Vecque, avant de commencer ses opérations dans les locaux des sociétés BEL et EDAIC, a signifié la requête du 18 novembre 2010 et l'ordonnance du 22 novembre 2010 à la société BEL en la personne de son président directeur général, Monsieur Z..., et à la société EDAIC en la personne de son cogérant, Monsieur Y..., l'autre cogérant, Monsieur X... étant également présent ; que ces significations satisfont aux exigences de l'article 495 al. 3 du Code de procédure civile, étant noté que les dirigeants des deux sociétés ont été nécessairement informés, en tant que personnes physiques, des opérations de l'huissier ; que l'huissier de justice, contrairement aux prétentions des appelants, n'était pas tenu légalement de signifier la requête et l'ordonnance aux salariés des sociétés en cause que sont Messieurs A... et B... ; que le moyen tiré de la violation de l'article 495 al. 3 du Code de procédure civile ne peut donc prospérer » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'article 495 du CPC dispose que : ?l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée? ; que les demandeurs à la rétractation font grief que les deux ordonnances rendues par le Président du Tribunal de commerce ne seraient pas motivées ; que l'ordonnance rendue le 22 novembre 2010 par le Président du Tribunal de commerce de Lyon a été instruite sur la base de la requête présentée, qu'il appartient dès lors au juge saisi en la forme des référés d'une demande de rétractation qui dispose donc des mêmes pouvoirs que ceux du Président du Tribunal de commerce lors de la signature de l'ordonnance sur requête ; qu'il sera observé, indépendamment de l'abondance de la jurisprudence produite par les parties, qu'il excipe de cette documentation jurisprudentielle de qualité, que nonobstant l'impérieuse nécessite de motiver son ordonnance, conformément à l'article 495 du CPC, il peut s'approprier la requête et la faire sienne, dans ce cas, il doit vérifier que la requête à l'origine de l'ordonnance est quant à elle suffisamment motivée permettant ainsi au président après analyse de déroger aux principes du contradictoire ; que l'ensemble des jurisprudences versées par la requérante à la rétractation, fait état d'une absence de motivation des ordonnances rendues mais également de l'absence de motivation des requêtes ayant servi de supports auxdites décisions ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, et ces mêmes jurisprudences ne peuvent en l'état être transposées au cas d'espèce ; qu'il est observé, que l'ordonnance présidentielle rendue le 22 novembre 2010 fait expressément référence à la requête ainsi qu'aux pièces jointes au dossier présentées au soutien de leurs demandes ; qu'enfin, la requête incriminée, motive sa demande de déroger au principe du contradictoire par un argumentaire développé sur plus de trente pages de conclusions ; qu'il est fait état de la présentation du Groupe ATS-BE ; qu'un tableau synthétique analyse la situation liée au personnel débauché, de l'analyse de la clientèle ainsi détournée et de l'impérieuse nécessité de disposer d'un certain nombre de pièces concourant directement au succès de leur prétention ; que l'effet de surprise doit permettre aux requérants, de préserver leur intérêts dans le seul but de démontrer des actes de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la requête explique parfaitement les raisons pour lesquelles la mesure dérogeant au principe du contradictoire dans un premier temps devait être ordonné par le président du Tribunal de commerce de Lyon ; qu'il ne peut être contesté en l'espèce, compte tenu, certes, de la qualité rédactionnelle de la requête, voire de sa densité quant aux explications étayant la demande dont un des moyens de droit repose sur les articles 493 et 145 du CPC, que cette dernière ne serait pas suffisamment motivée ; que cet argument est captieux et ne peut, donc, en l'état résister plus avant ; qu'en conséquence, nous considérerons que la requête du 22 novembre 2010 expose de façon détaillée et structurée les motivations qui ont contraint les parties à l'origine de la requête à ne pas appeler les parties adverses à ce stade de la procédure, au risque de voir disparaître l'ensemble des preuves matérielles objet d'un litige au fond ; qu'à la lecture de la requête du 18 novembre 2010 et de son analyse minutieuse, les arguments développés sont pertinents et justifient des circonstances exigeant que la mesure ne soit pas ordonnée contradictoirement ;