décision 17-83.395 du 09/05/2018,  partie 4


que le sujet présente un risque de récidive d'actes d'atteinte pédophilique si les circonstances s'y prêtent ; que le sujet est accessible à une sanction pénale mais il n'est que partiellement curable, du fait du caractère fixé du trouble psycho-sexuel présenté ; qu'un soin, inclus dans un encadrement socio-judiciaire, est cependant utile pour soutenir le souhait exprimé par le sujet de ne plus récidiver ; que le sujet n'était pas atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, soit altéré son discernement ou le contrôle de ses actes, au sens de l'article 122-1 du code pénal ; qu'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire parait particulièrement opportune ;
 
 "1°) alors que lorsque le condamné est soumis à une injonction de soins au titre du suivi socio-judiciaire prononcée à son encontre, le président de la juridiction avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution ; qu'en l'absence de toute mention de cet avertissement dans le jugement, cependant que le prévenu était comparant en première instance, et que l'arrêt s'est borné à confirmer le jugement sur ce point sans donner cet avertissement, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins au titre du suivi socio-judiciaire et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine ; qu'en l'absence de toute mention de cette information dans le jugement, cependant que le prévenu était comparant en première instance et que l'arrêt s'est borné à confirmer le jugement sur ce point sans donner cet avertissement, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine même complémentaire doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en prononçant à l'encontre du prévenu une peine de suivi socio-judiciaire pour une durée de dix ans sans avoir tenu compte dans les motifs de sa décision de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle concernant cette peine, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la personnalité de son auteur ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'à supposer à titre subsidiaire que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges ayant justifié le prononcé d'une peine de suivi socio-judiciaire pour une durée de dix ans, la cour d'appel, en se fondant sur l'état de récidive du prévenu et le risque de récidive sans examiner les éléments produits par M. X... devant la cour d'appel justifiant, d'une part, du versement complet des sommes dues au titre de l'indemnisation des parties civiles, ce qui démontrait le respect par le prévenu des intérêts des victimes et, d'autre part, de la volonté de l'exposant de prévenir tout risque de récidive en se soumettant strictement à un suivi psychiatrique et en fixant sa résidence principale dans un lieu isolé destiné à éviter les contacts avec les mineurs, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision sur la personnalité du prévenu condamné et n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "5°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la situation personnelle de l'auteur des faits ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en ne se prononçant par aucun motif relatif à la situation personnelle du prévenu condamné alors que celui-ci a produit devant elle des pièces justifiant de la fixation de sa résidence principale dans un lieu isolé destiné à éviter les contacts avec les mineurs, de nature à prévenir toute récidive des faits, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu que, pour prononcer, à l'encontre de M. X..., une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire, l'arrêt retient, par des motifs en partie communs à ceux relatifs à la condamnation à une peine d'emprisonnement, qu'il présente un risque de récidive si les circonstances s'y prêtent en raison de la vigueur de ses pulsions et que les soins inclus dans un encadrement socio-judiciaire sont particulièrement opportuns pour le soutenir et éviter la récidive ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que le prévenu, qui n'a pas comparu à l'audience de la chambre des appels correctionnels, ne peut se faire un grief de l'absence de prononcé à cette audience, par le président de cette juridiction, des avertissements prévus en cas de condamnation à une peine de suivi socio-judiciaire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;