cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-16.280 du 24/05/2018,  partie 5


que les cautions qui peuvent opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur principal, inhérentes à la dette peuvent se prévaloir du manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteuse et le CIC est condamné à verser à chacune des cautions la somme de 80 000 euros de dommages-intérêts ; qu'en considération de la condamnation de chacune des cautions à hauteur de leur engagement de 101 100 euros chacune en exécution de leur engagement, la compensation doit être ordonnée et M et Mme X... doivent être condamnés, chacun à payer au CIC la somme de 21 100 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20% à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2013 (arrêt p 5 avant dernier § ; p 6 § 1).
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits versés aux débats ; que dans l'acte authentique du 31 août 2007, les époux X... ont chacun pris un engagement de caution distinct envers la banque à raison du prêt souscrit par la société X... BC, portant chacun sur la somme de 101 100 euros incluant le principal et les intérêts, la clause 6-1 de l'acte stipulant que « le présent cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournis par la caution, par le cautionné ou par tout tiers », ce dont il résulte que la banque se trouvait garantie, au total, à concurrence de 202 200 euros ; qu'en énonçant que « l'acte authentique comportait un engagement de caution personnelle et solidaire des obligations de la société au titre du prêt par M et Mme X... à hauteur de la somme maximale de 101 100 euros » et en limitant la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 101 101 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié du 31 août 2007 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la victime ne peut obtenir une réparation supérieure au montant du dommage qu'elle a subi ; qu'en condamnant la banque à verser à chacun des époux X... la somme de 80 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi en raison d'un prétendu défaut de mise en garde à l'égard de la débitrice principale, tout en limitant leur condamnation au titre de leurs cautionnements respectifs à la somme globale de 101 101 euros, la cour d'appel qui a méconnu le principe de la réparation intégrale, a violé l'article 1382 du code civil.
 
 ALORS ENFIN QUE tout en limitant à 101 101 euros le montant total de la condamnation prononcée contre les époux X... au titre de leurs cautionnements et en leur allouant à chacun la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, ordonnant la compensation des sommes dues au titre des condamnations susvisées, a condamné M et Mme X... au paiement d'une somme totale de 21 101 euros ; qu'en statuant par ces motifs et chefs de dispositif contradictoires, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.