Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.660 du 09/05/2019,  partie 6



 2°) ALORS QU' en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de l'exposante, à énoncer que les échanges versés aux débats entre elle et M. X... à compter de 2012 n'établissaient pas que Mme L... était soumise au pouvoir hiérarchique de ce dernier, sans même analyser les mails de M. X... des 11 et 12 septembre 2012, ainsi que sa note du 4 septembre 2012, sa lettre du 23 août 2012 et la lettre d'avertissement du 17 septembre 2012, que l'exposante versait aux débats, respectivement en pièces n°s 119, 203, 26, 22 et 29 de son bordereau de communication de pièces, et rechercher si, dans leur ensemble, ces éléments n'établissaient pas l'existence d'une relation de travail salariée pour la période courant de mars 2012 à la date du licenciement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Mme L... soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 9), que si la partie adverse versait aux débats une copie de l'assignation en référé du 1er octobre 2012 devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Epinal en constatant qu'elle indiquait qu'elle avait toujours géré de fait la société Orient communication avec l'accord de M. X..., ce dont elle déduisait qu'elle avait passé aveu judiciaire de ce qu'elle était gérante de fait de cette société, il y avait lieu d'opposer à cet argument la copie des conclusions prises par l'avocat de M. X... dans ce contentieux commercial, dans lesquelles ce dernier passait aveu judiciaire qu'il dirigeait intégralement la société Orient communication sans aucune restriction à ses pouvoirs de gestion et que les fonctions opérationnelles de Mme L... étaient occupées au titre exclusivement de son contrat de travail (p 5), de sorte qu'en présence de deux aveux judiciaires contraires, ils conduisaient à deux analyses totalement différentes ; qu'elle versait aux débats, preuve à l'appui, en pièce n° 197 de son bordereau de communication de pièces, la copie des conclusions de l'avocat de M. X... prises devant le tribunal de commerce d'Epinal en vue de l'audience du 25 octobre 2012 ; qu'en se fondant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de l'exposante, sur l'existence d'un aveu judiciaire de Mme L... de sa gérance de fait de la société Orient communication, sans répondre aux conclusions précitées ni examiner la pièce qui lui était ainsi soumise, déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' en se bornant de la même manière, pour se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de l'exposante, à se fonder sur l'existence d'un aveu judiciaire de Mme L... de sa gérance de fait de la société Orient communication, sans même analyser l'ordonnance du président de la cour d'appel de Nancy du 5 juin 2014 par laquelle ce dernier a dit (p. 2) que Mme L... n'avait pas la qualité de gérante de la société Orient communication mais seulement celle d'associée de cette société, ordonnance que l'exposante versait aux débats en pièce n° 164 de son bordereau de communication de pièces, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.