Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.508 du 03/11/2021,  partie 3


A l'appui de ses demandes, il invoque les pièces n° 14, 9 et 4. La pièce n° 4 est un courrier daté du 22 février 2011 rédigé par l'appelant lui-même, dont il ne saurait être tenu compte en vertu du principe qu'on ne se crée pas de preuve à soi-même. S'agissant des pièces 9 et 14 il s'agit d'une facture pour des meubles ou une cheminée et d'une situation de travaux au nom de Monsieur [O] ou Madame et Monsieur [O] domicilié [Adresse 1], soit l'adresse de ses beaux-parents chez lesquels les époux ont vécu. Ces pièces établissent tout au plus que des travaux ont été réalisés à leur domicile, mais non pas l'existence de prêts consentis par la communauté. Il n'y a donc pas lieu d'infirmer la décision de ce chef » ;
 
 aux motifs adoptés que : « conformément à l'article 1354 code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. M. [J] [O] prétend que la communauté a consenti deux prêts aux parents de Mme [T] [P] à hauteur de 28.060, 11 euros et 47.364, 58 euros. Il expose en effet avoir réalisé différents travaux dans les deux maisons de ses ex beauxparents pour des montants de 71.365 et 42.837, 59 euros. Mme [T] [P] conteste qu'il s'agissait de prêts. M. [J] [O] produit à ce titre une offre de prêt du crédit agricole d'un montant de 80.000 francs, souscrite par les parties, dont l'objet est la réalisation de travaux sur un pavillon ancien, résidence principale des emprunteurs, au [Adresse 1]. Il produit en outre des factures d'achats de matériaux à son nom et précisant la même adresse. Ces seules pièces ne démontrent pas l'existence d'un prêt (par la réalisation de travaux au bénéfice des parents de Mme [T] [P]) de la communauté envers ces derniers. La demande de [J] [O] d'inclure ces montants dans l'actif de la communauté sera en conséquence rejetée » ;
 
 alors 1°/ qu'en rejetant la demande de l'exposant, tendant à ce que soit inclus dans l'actif de la communauté le remboursement du prêt accordé aux parents de Mme [P] et procédant de la réalisation de travaux sur le bien immobilier situé à [Localité 5] sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'en se contentant de considérer que les facture et situation de travaux produites par M. [O] correspondaient à des travaux effectués au domicile des époux, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que ces travaux avaient nécessairement profité aux parents de Mme [P] qui étaient propriétaires des biens immobiliers dans lesquels les travaux litigieux avaient été réalisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le passif de l'indivision post-communautaire était constitué de la récompense due à Mme [T] [P] au titre des deniers propres dont la communauté a tiré profit pour la somme de 66.827, 43 euros ;
 
 aux motifs propres que : « Sur la récompense de 68 630, 38 euros due à Madame [P] : Ce point non contesté par l'appelant est mentionné pour mémoire » ;
 
 aux motifs adoptés que : « Mme [T] [P] a remis la somme de 66.827, 43 € sur le compte joint le 9 mars 2014. Aux termes de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté s'il n'est pas prouvé qu'il est propre à un des époux par application d'une disposition de la loi. Aussi, les sommes détenues sur un compte joint sont-elles présumées communes et il appartient à l'époux alléguant le caractère propre des fonds d'en rapporter la preuve. Par ailleurs, il résulte de l'article 1433 du même code que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. [J] [O] affirme que son ex épouse n'a pas fait de déclaration de remploi lors de l'acquisition de l'immeuble. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté à défaut d'emploi ou de remploi. En conséquence, la communauté doit récompense à Madame d'une somme de 66.827, 43 € » ;
 
 alors 1°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 que M. [O] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le jugement entrepris devait être « infirmé en ce qu'il retient que « la communauté doit récompense à Mme d'une somme de 66.827, 43 euros » dès lors que Mme [P] ne rapporte nullement la preuve du caractère propre des sommes versées sur le compte commun des époux » et que « s'agissant de cette somme, une partie seulement a bien été utilisée pour financer le bien immobilier, pour un montant de 41.529 euros » ; qu'en considérant que M. [O] n'aurait pas contesté la récompense prétendument due à Mme [P], la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;