Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-15.780 du 22/10/2015,  partie 5


il en est ainsi de M. C..., gérant du site de Villemur sur Tarn à partir de février 2007, et d'un autre site à l'étranger, de M. D... ou encore de M. E..., directeur développement Molex Corporate ; - dans une note du 28 novembre 2008, M. C... a annoncé aux membres du comité d'entreprise de la société Molex Automotive : « Marcus D..., vice-président des ressources humaines (de la société Molex Inc) sera affecté à Molex Automotive SARL à partir du 1er décembre 2008. Marcus sera responsable de la conduite des réunions de CE et travaillera directement avec Coline F..., pour la partie ressources humaines. Marcus remplacera Philippe G..., pour les réunions avec les partenaires sociaux et les activités en découlant. Marcus a rejoint Molex en 1992. Sa fonction la plus récente était vice- président des ressources humaines pour la division « Global Sales & Marketing » et il était basé en Allemagne. Il rapporte à Ana B..., Vice-présidente Ressources Humaines Corporate » ; - la société Molex Inc a imposé à la société Molex Automotive des décisions portant sur son activité courante telle que la fabrication de pièces distribuées par la société Power & Signal ou la production de pièces « clonées » sur son site de Lincoln ; - dans une note du 20 mars 2008, M. C..., « division transportation», a indiqué au comité d'entreprise que Molex Inc n'accepterait pas une chute de revenu pour la SARL en précisant : « ces derniers mois nous avons passé un accord avec un nouveau distributeur global afin de prendre en charge principalement l'entreposage et l'exécution de nos commandes de certains segments de produits pour l'automobile en Europe. Power et Signal, une division « Arrow 30. électronique », entreposera et stockera quelques unes des lignes de produits automobile de Molex, nous voulons accroître avec P&S notre part de marché sur le marché automobile et non automobile en Europe, en Asie et aussi bien tous autres canaux de distribution dans d'autres entreprises liées au transport »; - au cours de l'enquête pénale, M. C... a déclaré sur la question de la constitution d'un stock par l'intermédiaire de la société Power & Signal: « le 20 mars 2008 nous avons indiqué au comité d'entreprise que nous avions signé un contrat avec cette société pour qu'elle stocke des produits dans le but de réduire les coûts vis-àvis des pièces produites en petite quantité. P&S pouvait toucher plus de clients en tant que distributeur ». Alors même que le programme en cours avec le distributeur P&S impactait plus du tiers de l'activité du site de Villemur et que le système mis en place avec P&S a été présenté comme un fait majeur, il ressort des déclarations de la direction de la société Molex Automotive lors de la réunion du comité d'entreprise extraordinaire du 20 mars 2008 que celle-ci n'avait pas participé aux négociations commerciales du marché P&S, qui avaient été gérées par le groupe. Le groupe Molex ayant interdit toute communication sur les budgets 2009 révisés de la division TPD et de ses sites, il apparaît, comme l'a relevé le comité d'entreprise, que la production P&S avait été stockée et que ces stocks avaient été mis en place pour faire face à la fermeture du site de Villemur en 2009. Il est par ailleurs établi par les pièces du dossier, notamment l'ordonnance du juge des référés de Toulouse du 19 mai 2009 et le jugement du tribunal correctionnel du 6 mai 2010 que la décision de fermer le site de Villemur a été prise au cours du 1er trimestre 2008, et ce, au niveau du groupe. Ainsi, dans une communication du 5 août 2008, le groupe Molex a évalué le programme de restructuration de l'ordre de 125 à 140 millions de dollars tandis que dans une communication du 28 octobre 2008 il annonçait la charge de la restructuration incluant la fermeture d'une entreprise en Europe et précisait avoir provisionné un montant de 21,6 millions de dollars sur les comptes du premier trimestre fiscal du groupe au titre de ce coût. De plus, dès le 1er février 2008 la société Molex Automotive a fait signer à certains cadres des clauses de confidentialité prévoyant qu'en échange de cette clause et de ce qui s'y rattache, notamment « tous les projets de transfert hors de Villemur-sur-Tarn », les intéressés toucheront une rémunération avec cette précision : « il est également convenu entre les parties que les trois mois restants seront versés à la cessation de la production du site de Villemur ». En outre, il est établi que la société Molex Inc a organisé la fabrication d'une copie de l'outil de production de Villemur-sur-Tarn sur son site de Lincoln aux Etats-Unis pour permettre de "sécuriser" la fourniture des pièces à ses clients dans la perspective d'une grève à Villemur-sur-Tarn. Ainsi, dans un courriel interne du 20 avril 2009 dont l'objet est : « risque et sécurisation Molex », le manager Achat de PSA écrit : « vous n'êtes pas sans savoir que Molex a préparé un plan de sécurisation suite aux annonces faites en 2008 sur sa réorganisation. Ce plan comporte deux volets : doublage des OS aux US ; pour les OS non doublés : mise en place de stock de sécurisation importants.