décision 18-85.714 du 31/10/2018,  partie 6


" que sur le point touchant aux éléments d'implication de Mme F... Y... dans les faits objet du présent mandat d'arrêt européen, faits en date du 2 novembre 1996, l'autorité requérante a répondu le 28 février 2018 : "Quatrièmement.- En ce qui concerne les charges impliquant Mme F... Y... dans les faits du 2 16 novembre 1996, bien que la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, ne permet pas à l'Etat d'exécution d'évaluer les charges par lesquelles elle est mise en accusation, il faut faire remarquer que les déclarations effectuées par celle-ci par-devant la garde civile en date du 30 mars 2001 ne sont pas la seule charge à son encontre ; que la participation de Mme F... Y... à la mise en place de deux engins explosifs est établie dans l'ordonnance de mise en accusation du 7 décembre 2015 : procès-verbal et témoignage des fonctionnaires qui y ont participé.  Descente sur les lieux, pour voir les restes de l'explosif  Confiscation des effets appartenant à Mme F... Y... , notamment un document manuscrit de sa propre main où elle raconte, par exemple, les attentats à l'explosif qui font l'objet de cette procédure et qui ont été trouvés (les explosifs) dans une cache ([...]) sise à la ville française dénommée [...], appartenant cette cache à l'organisation Eta, notamment un document autocritique en langue euskera écrit par elle-même et dirigé contre l'organisation terroriste Eta (scellé DomN/Chambre 1/40), où elle-même critique ces actions en expliquant comment et avec qui elle a réalisé les deux actions de [...].  Documentaire : un échantillon d'écriture réalisé par Mme F... Y... Documentaire : Croquis manuscrit de la mise en place de l'explosif dans le palais de justice de [...], réalisé à main par Mme F... Y... en présence d'un conseil commis d'office . Documentaire une attestation des actes judiciaires du tribunal central d'instruction n° 2, DP 148/01, concernant l'arrestation et les déclarations de M. F... Y... ainsi qu'un autre acte du tribunal central d'instruction n° 1, DP 231/02, contenant cette dernière une Commission Rogatoire Internationale française au sujet des poursuites effectuées à [...] parmi lesquelles se trouve le manuscrit de Mme F... Y... dans lequel elle raconte les actions au nom de l'Eta réalisées par elle-même ainsi que par d'autres et parmi lesquelles apparaissent les actions de [...], . Perquisition chez Mme F... Y... , à [...], son domicile [...] où a été trouvé le susvisé document autocritique par lequel elle expliquait les actions de [...] .Revendication des faits dans le journal Gara en date du 15 novembre 1996 ; Rapport technique sur les explosions du 2 novembre à [...], effectué par le service de démineurs du corps national de la police d'[...], où ceux-ci analysent au détail V engin explosif de la pharmacie, étant donné que le deuxième engin n'a pas pu être analysé parce qu'il était trop endommagé pour ce faire. Rapport des experts en documents effectué par l'Unidad criminlistica pour ce service, l'auteur du manuscrit trouvé dans le [...] de [...], n'est autre que Mme F... Y...  Rapport concernant les témoignages des agents du service d'intelligence de la police, par lequel ont été établies les actions pouvant être liées à K... de l'Eta ainsi que les accusations contre les mis en examen, même les deux actions susvisées, l'interprétation du manuscrit de Mme F... Y... faite par la police, ainsi que des éléments de similitude entre les actions attribuées au K..., notamment celles qui se réalisaient pendant le week-end ; qu'il ressort du document d'autocritique de Mme F... Y... découvert en France que, dans la première partie de celui-ci, Mme F... Y... fait état des faits qu'elle a commis avec d'autres membres de son organisation et notamment du double attentat du 2 novembre 1996 ( commis en l'espèce avec L... et M...); qu'elle décrit ces faits précisément, dans l'ordre chronologique, de façon circonstanciée et détaillée ; qu'elle ne fait pas état dans ce document du caractère faux des faits qu'elle a ainsi reconnus, tout en relatant, dans une seconde partie du document, les conditions de sa garde à vue ; que dès lors, ces reconnaissances telles qu'elles ressortent du document d'autocritique constituent des éléments d'implication de Mme F... Y... dans les faits du double attentat du 2 novembre 1996 ; qu'en conséquence, les dénonciations de Mme F... Y... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner par un complément d'information la communication des décisions rendues par l'autorité judiciaire espagnole sur sa plainte au titre des tortures qu'elle soutient avoir subies; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoires prévus par l'article 695-22 du code de procédure pénale ; que le mandat d'arrêt européen satisfait aux conditions posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale puisque la durée maximale de la peine ou mesure de sûreté pouvant être prononcée pour l'infraction/les infractions commises est de vingt ans d'emprisonnement ; que les autorités espagnoles ont demandé la remise au titre de l'infraction de "terrorisme" prévue par l'article 694-32 du code de procédure pénale auquel l'article 695-23 du même code se réfère ; qu'il n'est donc pas nécessaire de vérifier la double incrimination conformément aux dispositions de l'article 695-23 du code précité ;