décision 17-85.096 du 20/06/2018,  partie 2



 Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que M. D..., médecin, qui avait été chargé de mission d'expertise au cours de l'instruction, a été appelé et entendu oralement en qualité d'expert, après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article 168 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les énonciations du procès-verbal des débats, en dépit d'une erreur matérielle manifeste, omettant le nom de famille de l'expert, régulièrement dénoncé à l'accusé, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été régulièrement procédé à son audition ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 21) qu'après avoir soutenu l'accusation, l'avocat général a requis, à l'encontre de M. C... une peine de onze années de réclusion criminelle et cinq années de suivi socio-judiciaire ;
 
 "alors que le procès-verbal des débats ne peut contenir aucune mention en relation avec la culpabilité de l'accusé ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats ne pouvait mentionner que le parquet avait conclu à la culpabilité de M. C... et demandé qu'il soit condamné à une peine de réclusion criminelle ainsi qu'à un suivi socio-judiciaire ;
 
 Attendu que si aucun texte ne prévoit que le procès-verbal des débats rende compte du contenu des réquisitions orales du ministère public prises en application de l'article 346 du code de procédure pénale, une telle mention, qui ne porte atteinte ni aux droits de l'accusé ni au principe de l'oralité des débats, ne saurait être de nature à entraîner la cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.