Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.080 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme O... U..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Roussillon-Languedoc-Provence, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme U..., de la SCP Ortscheidt, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme U... ; la condamne à payer la somme 3 000 euros au syndicat des copropriétaires du [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme O... U... à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 5 919, 41 euros au titre de l'arriéré de charges suivant décompte au 3 février 2017, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 1 773, 37 euros à compter du 10 juillet 2012, la somme de 39, 26 euros au titre des frais engagés par le syndic pour le recouvrement de sa créance et la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme U... est [
 ] seule redevable des charges pour la période postérieure à la publication de l'acte de liquidation de la communauté qui lui a attribué le lot n° 10 de la copropriété, soit à compter du 24 février 2011. / Antérieurement à cette date, s'agissant d'un bien commun, les époux T... U... en étaient co-indivisaires. Aucune solidarité de plein droit ne s'attachant à cette qualité et en l'absence de toute clause contraire du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires n'est recevable et fondé à recourir à l'encontre de Mme U... non pour le tout comme l'appelant le soutient encore mais pour la moitié de l'arriéré antérieur au 24 février 2011. / [