Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.982 du 13/02/2019,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins que les fonds ainsi perçus étaient entrés dans le patrimoine de la société Philax au moment où les recettes avaient été perçues, pour en déduire que la société Babou n'était pas fondée à en obtenir la restitution dans le cadre d'une action en revendication et qu'elle ne pouvait invoquer à ce titre que l'existence d'une créance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 622-7 et L. 624-9 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.