Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.021 du 21/03/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « concernant les désordres affectant les parements des façades, se fondant sur les conclusions de l'expertise judiciaire et adoptant les justes motifs du premier juge, la cour retiendra que ces désordres, touchant le parement de pierres dont la fonction n'est qu'esthétique, ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ni à compromettre sa solidité, et ne relèvent pas, à ce titre, de la garantie décennale ; Que de même, la cour fera siens les motifs du tribunal qui, entérinant les conclusions de l'expert I..., ont écarté toute faute contractuelle de la SNC Dumez EPS, venant aux droits de la société STT EPS, du bureau d'étude Veritas et de l'architecte Cabinet G..., alors que la prise en compte du climat marin n'a pas été un critère de sélection du choix de la pierre de parement et que les données techniques contemporaines du chantier ne permettaient pas aux professionnels d'émettre un avis quant aux effets des embruns marins sur ledit matériau ; Que par ailleurs et pour les mêmes raisons, la responsabilité quasi-délictuelle de la société D... F... a été rejetée puisqu'aucune faute ne lui était imputable, comme celle de la société Tailliez qui n'était pas concernée par le lot « pierres de façade et carrelage » (arrêt, p. 36) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il convient de rappeler qu'à défaut de remplir les conditions fixées par l'article 1792 du Code Civil, les désordres non apparents à la date de réception peuvent faire l'objet d'une réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée. La responsabilité de la SNC Dumez EPS venant aux droits de la société STT EPS, du bureau d'étude Veritas et de Monsieur G... est recherchée par le syndicat des copropriétaires. Il convient de rappeler que la réception est intervenue sans réserve et que les désordres sont apparus postérieurement. L'expert relève que les désordres ont pour origine d'un part la mise en oeuvre d'une pierre non adaptée au milieu marin et n'ayant pas fait l'objet d'essais de cristallisation de sels et d'autre part la présence d'une protection de surface qui modifie considérablement les propriétés de transferts de fluides et donc les propriétés de cristallisation des sels. Le syndicat des copropriétaires soutient que les constructeurs et le bureau de contrôle en leur qualité de professionnels ont manqué à leur devoir de conseils en proposant un matériau inadapté.
 
 Cependant, l'expert relève sur ce point que « le choix des matériaux a été réalisé selon les critères reconnus à l'époque et la pose des pierres a été réalisée conformément aux nonnes en vigueur ». L'expert vise le DTU 55.2 de décembre 1979 qui prévoit que le choix de la pierre dépend notamment « de la situation de l'ouvrage (situation géographique : climat séquanien, alpin, méditerranéen, atmosphère agressive). A défaut d'une expérience suffisante dans les conditions d'utilisations proches de celles de l'ouvrage projeté, il est rappelé que les principales caractéristiques pouvant conditionner la tenue et la durabilité de la pierre sont les suivantes : la résistance au gel, la capillarité, la résistance mécanique (résistance aux attaches, résistance aux flexions) ». Il apparaît que la prise en compte du « climat marin » n'était pas un critère de sélection du choix de la pierre. A ce titre, l'expert précise que cette notion ne sera prise en compte qu'en 2003 soit plus de 10 ans après la réalisation des travaux. En fait, les données connues de l'époque ne permettaient pas aux professionnels d'émettre un avis quant aux effets des embruns marins sur la pierre choisie » (jugement, p. 15 & 16) ;
 
 1) - ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les assureurs dommages ouvrage avaient fait valoir (concl. d'appel, p. 25 à 28), sur la responsabilité des locateurs d'ouvrage s'agissant des désordres affectant les pierres de façade, que selon les termes du DTU applicable, ces pierres auraient dû être choisies de façon à ce que leurs caractéristiques répondent aux exigences liées à la destination de l'ouvrage et qu'en revêtement extérieur, leur tenue dépendait de la situation de l'ouvrage et notamment de l'atmosphère agressive, de sorte que l'atmosphère agressive marine constituait aux termes de ce DTU un critère de sélection des pierres, si bien qu'il appartenait aux locateurs d'ouvrage de se renseigner sur l'adéquation du matériaux qu'ils avaient eux-mêmes conseillé au maître d'ouvrage, c'est-à-dire sur sa résistance à la salinité de l'atmosphère, en faisant procéder à des essais de cristallisation de sel ; qu'en écartant toute faute des locateurs d'ouvrage concernant les désordres affectant les pierres de façade, en ce que, selon le DTU, le climat marin n'était pas un critère de choix de la pierre, sans répondre aux conclusions précitées selon lesquelles le DTU prescrivait la prise en compte d'une atmosphère agressive, ce qui justifiait que les locateurs d'ouvrage soient tenus de vérifier la résistance des pierres à la salinité de l'atmosphère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;