Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.357 du 25/05/2016,  partie 4



 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que selon l'annexe « spectacle » de la convention collective des parcs de loisirs, reçoit la qualification d'artiste interprète « l'artiste qui porte un costume, interprète une oeuvre, un numéro, présente et/ou anime un spectacle et qui doit avoir passé une audition. En tout état de cause, à partir du moment où un salarié suit une formation pour participer à un spectacle, il est artiste interprète » ; que les salariés produisaient aux débats de nombreux documents, en particulier le Guide des Opérations Parade, l'affiche annonçant l'audition interne, les offres de postes sur le site de Pôle Emploi, l'accord d'adaptation Euro Disney, démontrant qu'ils avaient passé une audition, animaient un spectacle et interprétaient des numéros, et bénéficiaient d'une formation, et dont il ressortait que les salariés de la société EURO DISNEY accomplissaient des prestations relevant effectivement de celles qui incombent aux artistes interprètes ; qu'en énonçant néanmoins « qu'aucun des salariés, quel que soit son niveau de classification actuel, ne peut être considéré comme un artiste interprète, tel que défini par la convention collective nationale des parcs et loisirs », les castings effectués par la société DISNEY pour le choix des personnages s'apparentent « à un processus de recrutement et non à une audition », les qualités attendues des candidats n'étant « pas d'ordre artistique », sans procéder à l'analyse, même sommaire, de ces documents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2221-2 du Code du travail ;
 
 Alors, enfin, que selon la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, « On entend par spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique, notamment les spectacles : - de théâtre ; - d'opéra ; - de danse ; -de marionnettistes ; - les concerts de musique classique (musique classique, romantique, baroque, contemporaine…) ; - les mimodrames ; - (…) » ; que pour débouter les salariés de leurs demandes, la Cour d'appel a décidé que « les parades ne sont pas de véritables spectacles dans la mesure où elles n'induisent pas l'interprétation sur scène d'une oeuvre artistique, à la différence d'une pièce de théâtre ou d'un ballet » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans s'expliquer sur la définition de la Parade DISNEY, qualifiée par la société de « défilé chorégraphié selon un concept donné par le Directeur Artistique », ni exposer en quoi le caractère ambulant de ce défilé privait la Parade de la qualification de spectacle, la Cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L.2221-2 du Code du travail.