Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.141 du 20/06/2019,  partie 3


qu'à défaut pour l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité de la lésion au travail, dont bénéficie son salarié, telle qu'énoncé aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 précité, le caractère professionnel de l'accident subi par O... K... le 21 juillet 2014 se trouve établi et le jugement déféré infirmé de ce chef.
 
 1° - ALORS QUE la preuve de la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail ne peut résulter de la seule existence d'une lésion. même constatée le jour de l'accident : qu'en l'espèce, M. K... alléguait avoir été victime d'un accident du travaille 21 juillet 2014 sans qu'il n'y ait eu de témoins visuels de l'accident et sans que la déclaration d'accident ne donne d'indication sur les circonstances de l'accident; qu'en tirant uniquement de ce que l' hôpital de Sens avait constaté le 21 juillet 2014 qu'il avait une entorse et une foulure de doigt ainsi qu'une fracture d'un autre doigt, et qu'un certificat médical de prolongation du 4 août 2014 mentionnait une fracture de la phalange du doigt et une entorse du pouce et du poignet la conclusion que le salarié rapportait ainsi la preuve de la matérialité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4 11-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° -ALORS en tout état de cause QUE même si l'accident est survenu au temps et au lieu de travail, la présomption d'imputabilité cède lorsque le salarié s'est soustrait à l'autorité de l'employeur en accomplissant un acte étranger à l'exécution son travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'au moment de l'accident du 21 juillet 2014, le salarié s'était délibérément soustrait à son autorité en prenant l'initiative d'exécuter un travail étranger à ses tâches, non commandé, et en faisant une utilisation non conforme d'une machine qu'il n'avait pas à utiliser ; qu'en jugeant que dès lors que le salarié se trouvait sur son lieu de travail pendant son temps de travail, l'employeur soutenait vainement que le salarié s'était volontairement soustrait à son autorité, la cour d'appel a violé l'article L. 4 11-1 du code de la sécurité sociale.