Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.606 du 02/10/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier des éléments de calcul des commissions dues à Monsieur K..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315 du même code) ;
 
 Alors, en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 4 du contrat de travail de Monsieur K... que celui-ci devait percevoir à titre de rémunération une commission de 10 % sur le montant net des factures effectivement payées sur les commandes directes et indirectes de son secteur ; qu'en l'état de ses dispositions, faisant dépendre le droit à rémunération de Monsieur K... de commandes dont celui-ci n'avait pas nécessairement connaissance et qui pouvaient être directement adressées à la société Sinac, et de la facturation effective de ces commandes et de leur paiement effectif, dont il n'avait pas plus nécessairement connaissance, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le fait que Monsieur K... aurait été en possession de l'ensemble des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération, alors que ces éléments étaient détenus par son employeur, à même d'en justifier, ne pouvait justifier le rejet des demandes de Monsieur K... par le l'insuffisance des éléments produits par celui-ci sans à nouveau méconnaître l'article 1353 du code civil, anciennement article 1315 du code civil ;