Cour d'appel de Pau,  décision 12-13.267 du 25/09/2013,  partie 3




ALORS 2°) les obligations pesant sur l'employeur au titre du respect de la durée maximale quotidienne de travail, résultant de la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993, de la directive 2003/88/CE lui ayant succédé, et des dispositions internes en transposant les objectifs, qu'il s'agisse de la loi ou de conventions collectives, ne concernent pas la rémunération des travailleurs, mais le respect par l'employeur de prescriptions d'ordre public protectrices de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'en considérant que le salarié, dès lors qu'il avait reçu au titre d'un prétendu usage une indemnité de dépassement des amplitudes journalières maximales, constituant un complément de rémunération, ne pouvait solliciter l'indemnisation du préjudice que lui causait le non-respect par l'employeur des prescriptions conventionnelles concernant l'amplitude maximale journalière, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

ALORS QUE 3°) en outre, en faisant prévaloir un usage, à le supposer établi, et les dispositions d'une ancienne convention collective désormais sans application, sur l'article 7 de la convention collective des transports routiers applicable au salarié, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ;

ALORS QUE 4°) l'usage se caractérise par ses critères cumulatifs de généralité, constance et fixité ; qu'en se fondant sur la circonstance que le mode d'indemnisation du dépassement d'amplitude n'avait fait l'objet avant janvier 2007 d'aucune observation ni objection des délégués du personnel et que les comptes-rendus des réunions ne mentionnaient aucune discussion sur le sujet, inopérante pour caractériser l'existence d'un usage en tous ses éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE 5°) en se fondant, pour retenir l'existence d'un usage, sur un courrier proposant d'aborder lors de la réunion d'octobre 2009 une demande tendant à ce que « l'indemnisation du dépassement d'amplitude soit à 75% et à 100% et non à 65% comme vous l'avez imposé contrairement à l'usage en vigueur » , inopérante pour établir l'existence de l'usage litigieux en tous ses éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE 6°) en affirmant que l'usage de verser une indemnité d'amplitude concernait l'ensemble des conducteurs soumis à ces conditions et était plus favorable aux salariés, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes présentées au titre du dépassement maximum du temps de travail effectif journalier ;

AUX MOTIFS QUE le salarié se fonde sur les dispositions de l'article 7 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée de travail dans les entreprises de transport routier de personnes selon lesquelles « sans préjudice des dispositions du V de l'article 11 et de l'article 12 du présent décret, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail, l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures sous réserve des conditions suivantes : 1° La durée quotidienne du temps passé au service de l'employeur ne doit pas excéder neuf heures ; 2° Le service doit comporter : a) Une interruption d'au moins deux heures et demie continues ou deux interruptions d'au moins une heure et demie continue chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de douze heures et jusqu'à treize heures ; b) Une interruption d'au moins trois heures continues ou deux interruptions d'au moins deux heures continues chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de treize heures. Au cours de ces interruptions, le salarié n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps » ; que toutefois la SAS Transdev observe : que l'article 2 du décret précise que « la durée du travail effectif définie au premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie au I de l'article 7, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa du même article sont réunis » ; que l'article 3 énonce que « la durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures. Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, cette durée pourra être portée à douze heures, une fois par semaine pour le personnel roulant. Cette durée pourra être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent un avis sur les dépassements à la durée quotidienne de dix heures susvisés.