Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.041 du 28/05/2020,  partie 5



 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... U... et Mme P... N... épouse U... de leurs demandes avant dire droit en annulation du rapport d'expertise déposé par M. G... et en demande d'une nouvelle expertise et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. B... U... et Mme P... N... épouse U... de leur demande en remboursement de fermage, d'avoir débouté M. B... U... et Mme P... N... épouse U... de leurs demandes de dommages et intérêts et de remise en état, d'avoir débouté M. B... U... et Mme P... N... épouse U... de leur demande tendant à voir condamner M. W... R... et Mme Q... D... épouse R... à effectuer la remise des terres en état de drainage et de nocage et à communiquer un plan avec le réseau des drains, d'avoir condamné M. B... U... et Mme P... N... épouse U... à payer à M. W... R... et Mme Q... D... épouse R... la somme de 3.171,85 € au titre de l'échéance de fermage du 1er juin 2016, d'avoir condamné M. B... U... et Mme P... N... épouse U... à payer à M. W... R... et Mme Q... D... épouse R... la somme de 603,26 € au titre d'un arriéré de fermage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme WL... G... expert judiciaire est l'épouse de M. TZ... G... ; ils exercent tous les deux leur activité professionnelle dans le cadre de la Selarl d'experts agricoles et fonciers « Nansot » ; qu'il ressort d'un rapport daté du 28 septembre 2006 contenant l'évaluation des apports respectifs des futurs associés de l'Earl [...] que Mme WL... G... a été désignée dans le cadre de la création de cette société constituée entre M. W... R... et M. H... R... pour évaluer leurs apports respectifs comme le prévoit l'article L. 324-4 du code rural ; qu'à cette fin, elle a remis un rapport contenant l'évaluation des apports respectifs des futurs associés de l'Earl [...] ; que la mission ponctuelle ainsi confiée à Mme WL... G..., outre qu'elle est bien antérieure à la désignation de M. TZ... G..., ne s'inscrivait pas dans un contexte contentieux et avait trait à une situation à laquelle les époux U... étaient totalement étrangers ; qu'elle a été également désignée comme commissaire aux apports à l'occasion de la création de la société agricole dont M. HH..., ST... est l'associé unique, cette société ayant été créée en 2013 comme il résulte de l'extrait des statuts versé aux débats ; que le fait que M. HH... ait été entendu dans le cadre des opérations d'expertise comme sachant par M. G... ne le rend pas partie au litige ;
 
 il ne peut être déduit de l'intervention à deux reprises de Mme G... comme commissaire aux apports lors de la création de deux sociétés agricoles qu'elle avait elle-même ou son conjoint un intérêt personnel dans la contestation qui oppose les époux R... aux époux U... au sens l'article L. 111-6 du code de l'organisation qui s'applique à l'expert judiciaire ; que par ailleurs, l'audition par l'expert de M. HH... en tant que maire de la commune de Quend était destinée à recueillir des éclaircissements sur la propriété des fossés en bordure de parcelles et sur leur entretien, éléments utiles à la solution du litige. Le fait qu'après cette audition qui a eu lieu le 12 novembre 2013, Mme Q... D... épouse R... a été élue au conseil municipal au printemps 2014 comme adjointe au maire ne permet pas de suspecter la neutralité du rapport d'expertise, étant parfaitement légitime que l'expert interroge le maire qui était de par ses fonctions, le mieux à même de fournir les renseignements demandés par l'expert comme l'a relevé le tribunal. La relance adressée par Mme WL... G... aux époux U... pour le paiement des frais de l'expertise judiciaire, s'agissant d'une tâche purement administrative ne révèle pas d'une immixtion de sa part dans le déroulement des opérations d'expertise de nature à faire suspecter la neutralité de l'expert. Par ailleurs, l'attestation de Mme WL... G... qui a trait à la façon dont elle exerce ses missions de commissaire aux apports et plus généralement de ses missions amiables ou judiciaires n'est pas de nature à invalider les opérations d'expertise confiées à M. TZ... G... ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les époux U... de leur demande d'annulation du rapport d'expertise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la récusation de l'expert ; qu'aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que l'impartialité des experts judiciaires participe de ce droit à un procès équitable ;