Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.300 du 20/04/2022,  partie 3



 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une prétendue absence de calculs d'impôts personnalisés, « crayon en main », avec application de toutes les déductibilités prévues par le code général des impôts, sans vérifier si la société Promotion Pichet avait eu une quelconque intention de tromper les époux [L] en ne procédant pas à de tels calculs d'impôts personnalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. D'une part, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par des considérations d'ordre général, mais a souverainement apprécié la portée des notions d'épargne, de trésorerie et de gain fiscal employées dans la simulation précontractuelle à l'égard de candidats à un investissement immobilier locatif défiscalisé.
 
 9. D'autre part, après avoir procédé à une analyse détaillée de l'ensemble des documents produits et débattus entre les parties, la cour d'appel, qui a retenu que le dol était démontré par un gain à neuf ans artificiellement augmenté environ du double en utilisant fallacieusement la valeur d'achat toutes taxes comprises (TTC) et non la valeur hors taxes du bien comme assiette de sa prise de valeur nette rapportée à la diminution du capital restant dû sur l'emprunt, que la revalorisation du prix TTC était destinée à endormir la vigilance des cocontractants et que les acquéreurs avaient été trompés sur le gain attendu, majoré quasiment du simple au double, a caractérisé l'intention dolosive du mandataire.
 
 10. Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice des acquéreurs.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° W 21-12.339
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de la condamner pour dol à payer aux acquéreurs diverses indemnités, alors « que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat ne peut, en l'état d'un dol, refuser de prononcer la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente conclu entre la SCI Mestade et les époux [L], de condamner la société Promotion Pichet, in solidum avec cette SCI, à les indemniser au titre d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Ayant retenu qu'il n'était pas sûr que, sans la fraude, le contrat de vente n'aurait pas été signé, la cour d'appel a calculé la perte de chance des acquéreurs sur la perte de valeur du bien net vendeur établie au vu des reventes intervenues sur d'autres lots, en excluant d'y intégrer d'autres coûts financiers exposés par les acquéreurs en raison des contreparties qu'ils y avaient trouvées dans la réalisation de l'opération maintenue.
 
 14. Il s'ensuit que la cour d'appel a souverainement évalué une perte de chance équivalente à celle de ne pas avoir contracté dans des conditions plus favorables.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident n° D 21-12.300 et sur le premier moyen du pourvoi incident et provoqué n° W 21-12.339, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 16. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur action contre le Crédit foncier de France, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance de l'établissement de crédit de son droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; qu'en jugeant au contraire que le point de départ de la prescription de l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels serait fixé à la date authentique du prêt quand les acquéreurs, profanes en matière de crédit, faisaient valoir n'avoir pu connaître que plusieurs années plus tard l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a violé l'article L.312-33 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »
 
 Réponse de la Cour