Cour d'appel de Riom,  décision 12-84.853 du 23/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jean-Pierre X...
 - M. Martin X...,
 contre l'arrêt n° 524 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2012, qui, pour infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 30 000 euros d'amende ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 5142-8, L. 5143-2, L. 5143-9, L. 5143-10, L. 5442-1, L. 5442-3 1°, L. 5442-10, R. 5132-3, R. 5141-111, R. 5141-112-1, R. 5141-112-2 du code de la santé publique, 112-1 et 113-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité de MM. Jean-Pierre et Martin X... pour délivrance de médicaments par un vétérinaire tenant officine, sollicitation et délivrance de médicament vétérinaire auprès du public, et prescription irrégulière de médicament vétérinaire sans examen clinique des animaux, ainsi que leur condamnation à deux ans d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant dix-huit mois et au paiement d'une amende de 30 000 euros ;
 "aux motifs qu'il est reproché aux deux prévenus, tous les deux vétérinaires, d'avoir procuré des médicaments vétérinaires pour des animaux dont ils n'assuraient ni la surveillance ni le suivi, d'avoir sollicité par télécopie des commandes de médicaments vétérinaires et en quelque sorte d'avoir tenu un commerce de médicaments vétérinaires ; que la période incriminée s'échelonnait de 2007 à 2009 et depuis temps non prescrit ; que les gendarmes constataient que les deux cabinets vétérinaires avaient commandé auprès de leur fournisseur en médicaments la société Vetarvor/Alcyon, basée à Landerneau, pour 2007, 2008, 2009 la somme de 991803,38 pour M. X... Martin et 864 402,05 pour M. X... Jean-Pierre ; que les médicaments, reçus du fournisseur étaient ensuite véhiculés à partir des cabinets vétérinaires par la société France Express 03 sur les clients ; que les gendarmes auditionnaient des clients qui expliquaient avoir téléphoné pour recevoir tel ou tel médicament et celui-ci leurs était envoyé accompagné d'une ordonnance (MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D...) ; que, dans la plupart des cas, les deux vétérinaires n'étaient pas les vétérinaires attitrés des cheptels en question, au mieux ces troupeaux avaient reçu une visite annuelle (MM. E..., F..., G...) ; que le conseil de l'ordre indiquait qu'il ne s'agissait pas de bonnes pratiques quant à la prescription et à la délivrance des médicaments ; qu'enfin, les investigations des gendarmes permettaient de constater une confusion d'activité des deux cabinets vétérinaires théoriquement autonome, l'un prescrivant, l'autre établissant lorsqu'il existait, le bilan sanitaire ou encore l'un envoyait les médicaments que l'autre avait prescrit ; que, par ailleurs, il convient de constater que le jugement du 30 novembre 2011, ayant acquis autorité de la chose jugée, a annulé les procès verbaux de notification et d'audition en garde à vue des deux prévenus ; qu'à l'audience de la cour, M. X... Jean-Pierre contestait les différentes préventions, il s'inscrivait en faux contre les déclarations des agriculteurs prétendant avoir toujours réalisé des bilans sanitaires avant la délivrance des ordonnances et des médicaments ; qu'Il ajoutait avoir une clientèle d'environ 150 à 200 personnes dont une douzaine se trouvaient éloignées de son cabinet, c'est à dire dans un rayon supérieur à trente ou quarante kilomètres ; qu'il précisait avoir, après 2007, effectué un tri dans sa clientèle en radiant une cinquantaine de personnes, du fait du changement de législation et d'une condamnation du 25 avril 2007 de la cour d'appel de Riom pour le même type de prévention ; qu'il affirmait que les faits reprochés portaient sur 10% de la clientèle pour laquelle il n'était pas le vétérinaire attitré du cheptel ; que, par ailleurs, il faisait remarquer que les envois de médicaments correspondaient de 1% à 5% des médicaments prescrits ou commandés à son fournisseur ;
 qu'à l'audience de la cour, M. X... Martin, fils de X... Jean-Pierre, alignait sa contestation des faits reprochés sur celle de son père ; qu'il affirmait avoir une clientèle équivalente à celle de son père dans un périmètre de 30 à 40 kilomètres ; qu'il expliquait avoir une marge bénéficiaire de 10 à 15% sur les médicaments vétérinaires ; qu'à l'audience, le conseil des prévenus faisait valoir que les faits auraient pu entraîner la condamnation de ses clients sur la délivrance des médicaments sous l'empire de l'ancienne législation jusqu'en 2007 et plus particulièrement de l'article L. 5442-10 alinéa 1 2°, du code de la santé publique ; qu'en préambule, la cour constate que les préventions courent entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2009 et depuis temps n'emportant pas prescription ; qu'un soit-transmis pour enquête ayant délivré le 29 septembre 2008, les faits infractionnels non prescrits remontent donc au 29 septembre 2005 ;