décision 17-11.933 du 03/05/2018,  partie 4



 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les exposantes faisaient valoir que l'administration a procédé à la restitution de plusieurs documents qui ne figuraient pas sur l'inventaire des pièces saisies, qu'il en est ainsi de facturettes qui étaient liées à la pièce n° 210 qui comprenaient plusieurs facturettes de cartes bancaires qui n'étaient pas tamponnées, lesquelles ont été annexées au procès-verbal de restitution, ce dont il résultait que des pièces avaient été saisies sans faire l'objet d'un inventaire ; qu'en délaissant ce moyen le premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations de saisie doit être dressé sur le champ par l'administration, avec annexion d'un inventaire des pièces et documents saisis ; que les exposants faisaient valoir que l'administration a saisi l'intégralité du disque dur de l'ordinateur utilisé par Madame B..., procédant ainsi à une saisie indifférenciée de tous les éléments de l'ordinateur ; qu'en décidant que s'agissant de l'ordinateur de Madame B..., le procès-verbal relève la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation et en fait un listing détaillé, qu'il appartient aux sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Sercolux, et les sociétés SECL et Arriaga d'établir que celui-ci ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'autorisation, ce qu'elles ne font pas sans vérifier concrètement si l'inventaire litigieux identifiait précisément les fichiers saisis, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENFIN QUE les exposantes faisaient valoir que des documents ont été saisis sans faire l'objet d'un inventaire, que si certains documents ont été restitués l'absence d'inventaire exhaustif affecte la régularité des opérations ; qu'en délaissant ce moyen le premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;