Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.293 du 21/11/2018,  partie 2



 Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure » ; en l'espèce, il ressort notamment de la note d'information de l'aide sociale à l'enfance de l'Allier en date du 4 février 2016 que compte tenu de l'attitude harcelante des parents vis-à-vis des soignants de la ville de [...], deux de leurs enfants, G... et H..., n'avaient plus de médecin traitant, que les enfants n'avaient pas besoin d'un suivi particulier, que l'enfant D... n'avait pas apprécié la consultation par le docteur A... en juillet 2015 et que les enfants étaient mis à mal par le refus systématique de leurs parents de signer des documents les concernant ; cependant monsieur et madame X... sollicitaient avec insistance, comme ils l'avaient déjà fait l'année précédente, un suivi pédopsychiatrique pour les cinq enfants et ce par un médecin, le docteur A..., qu'ils entendaient imposer, le changement du psychomotricien et du psychologue chargés du suivi des enfants au profit de l'équipe de ce médecin et la désignation de deux docteurs en particulier comme pédiatre et ophtalmologiste, sans éventuellement se préoccuper de l'éloignement des enfants par rapport aux médecins ainsi choisis ; ils alléguaient notamment des troubles du comportement pour les enfants E... et D... alors même que les établissements scolaires ne préconisaient aucun bilan particulier et ne faisaient pas état d'attitude inquiétante ; il convient de souligner également que monsieur X... avait refusé de signer le livret scolaire de E... en janvier 2016 comme il avait refusé de signer le livret scolaire de F... en mars 2016 et l'attestation de remise des copies des livrets de santé et des bilans neurologiques ; l'attitude d'obstruction systématique des parents ne permet pas la prise de décisions adaptées et rapides pour les enfants tant pour les activités scolaires et périscolaires que pour leur suivi médical et psychologique dont ils pourraient avoir besoin ; leurs propres demandes de suivi sur un plan médical et psychologique ne sont pas justifiées par le comportement de leurs enfants et mettent ceux-ci en difficulté notamment pour les activités scolaires et extrascolaires ou encore pour un simple suivi médical en raison, comme l'a souligné le premier juge, de leur attitude intrusive ; la délégation de l'autorité parentale opérée par la décision entreprise est extrêmement précise et ne concerne par tous les attributs de cette autorité ; elle permet au service d'autoriser les différents suivis médicaux, paramédicaux, psychologiques, ainsi que celui des activités scolaires et extra scolaires sans qu'il n'y ait d'interruption préjudiciable aux enfants qui sont par ailleurs protégés de toute forme de pression parentale comme l'a également souligné à bon droit l'ordonnance entreprise ;
 
 Et aux motifs adoptés que, conformément aux dispositions de l'article 373-4 du code civil, lorsqu'un enfant est confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; que ce tiers accomplit néanmoins seul les actes usuels relevant de la surveillance ou de l'éducation du mineur ; qu'en outre, aux termes de l'article 375-7 du code civil, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure ; que les cinq enfants du couple X... sont confiés au service de l'Aide sociale à l'enfance depuis 2010 ; que ce placement a été renouvelé par jugement du 25 janvier 2016 pour une durée de deux ans ; que par décision du 6 janvier 2014, le juge des enfants transférait au service gardien les prérogatives de l'autorité parentale concernant les soins et les activités scolaire et périscolaires des enfants en raison de la persistance de l'attitude virulente et intrusive des parents avec les différents professionnels en charge de leurs enfants (école, personnels soignants) exposant les mineurs à des conflits incessants et générant des interruptions dans leurs prises en charge ; que cette décision était confirmée par la cour d'appel de Riom dans un arrêt du 10 juillet 2015 ; que par décision du 7 août 2015, le juge des enfants ne faisait pas droit à la demande des parents d'instaurer un suivi pédo-psychiatrique ainsi qu'un nouveau bilan en psychomotricité des enfants, au motif que ces actes apparaissaient surabondants et traduisaient davantage la volonté du couple de conserver une forme d'emprise sur leurs enfants ; que cette décision était confirmée par la cour d'appel de Riom dans un arrêt du 22 décembre 2015 ;