Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.780 du 15/12/2016,  partie 2


ENIM était due au même titre que celle de toute autre caisse de sécurité sociale en matière de faute inexcusable, cependant que l&apos;instance en cause avait été introduite par requête du 7 septembre 2007, puis réinscrite après radiation aux termes de conclusions prises le 27 septembre 2010, les juges ont encore violé l&apos;article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 et l&apos;article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l&apos;espèce, ensemble l&apos;article 2 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu&apos;interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, que le marin victime, au cours de l&apos;exécution de son contrat d&apos;engagement maritime, d&apos;un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur peut demander, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ;
 
 Et attendu qu&apos;étant saisie aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur afférente à un accident mortel du travail survenu au cours de l&apos;exécution du contrat d&apos;engagement maritime de la victime, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que les ayants droit de celle-ci pouvaient obtenir l&apos;indemnisation du préjudice subi par leur auteur et de leur préjudice moral propre conformément aux dispositions des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et qu&apos;en application du troisième alinéa de ce dernier article, les sommes dues sont avancées par l&apos;ENIM, qui dispose d&apos;un recours subrogatoire contre l&apos;armateur qui a commis une faute inexcusable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E] ; condamne M. [E] et l&apos;ENIM à verser chacun à Mme [B] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [Q], [S], [W] et [V] [R] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le demandeur au pourvoi principal, M. [E],
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a renvoyé Mme [B] et les consorts [R] devant l&apos;ENIM pour la liquidation de leurs droits, a dit que leurs indemnités et la majoration de la rente leur seront versées par l&apos;ENIM, et a jugé que cette caisse pourra exercer un recours subrogatoire contre M. [E] 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le régime d&apos;indemnisation applicable, les marins sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale organisé par le décretloi du 17 juin 1938 et géré par l&apos;établissement national des invalides de la marine ; que selon le 8° de l&apos;article L.412-8 du code de la sécurité sociale, outre les personnes mentionnées à l&apos;article L.412-2, bénéficient des dispositions du livre IV du même code, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d&apos;Etat, "les personnes mentionnées à l&apos;article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l&apos;unification du régime d&apos;assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en dehors de l&apos;exécution du contrat d&apos;engagement maritime" ; qu&apos;en vertu du 2° de l&apos;article L.413-12 du même code, il n&apos;est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions "des personnes mentionnées à l&apos;article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l&apos;unification du régime d&apos;assurance des marins" ; qu&apos;aux termes de sa décision n° 2011 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a estimé qu&apos;eu égard aux conditions particulières dans lesquelles les marins exercent leurs fonctions et aux risques auxquels ils sont exposés, il était loisible au législateur de prévoir que l&apos;indemnisation des marins victimes d&apos;accidents du travail ou de maladies professionnelles serait soumise à des dispositions particulières dérogeant aux dispositions de droit commun prévues, en cette matière, par le code de la sécurité sociale et que par suite, en elle-même, une telle dérogation ne méconnaît pas le principe d&apos;égalité devant la loi, mais que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d&apos;actes fautifs, être interprétées comme faisant par elles-mêmes obstacle à ce qu&apos;un marin victime, au cours de l&apos;exécution de son contrat d&apos;engagement maritime, d&apos;