Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.166 du 24/10/2018,  partie 5


Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le conseil de l'ordre des avocats compétent pour adopter la délibération du 5 décembre 2016 ;
 
 Aux motifs que « Maître X... estime que la délibération litigieuse est dépourvue de base légale, que le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse ne tient d'aucune disposition légale la faculté d'organiser la vêture des avocats prenant la forme traditionnelle de leur robe et que seul le législateur est compétent en l'espèce.
 
 L'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que "le Conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi que la protection de leurs droits".
 
 Conformément à l'article 3, alinéa 3, de la loi de 1971, les avocats "revêtent, dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession". La description de la robe relève des usages et, en l'absence de règles nationales unifiant les modalités de port de la robe d'avocat, les conseils locaux de l'ordre des avocats ont compétence à définir ces dernières, qui intéressent directement les modalités d'exercice de la profession d'avocat.
 
 La Cour estime en conséquence que le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse avait compétence pour adopter la délibération encadrant les modalités de port de la robe d'avocat et notamment interdisant le port de décorations » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en jugeant que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse avait compétence pour adopter la délibération litigieuse, lorsque le conseil de l'ordre n'est compétent que pour traiter les questions intéressant l'exercice de la profession, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, les compétences du conseil de l'ordre ne s'exercent que dans le respect de celles du conseil national des barreaux, qui unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ; qu'en jugeant que le conseil de l'ordre du barreau de Toulouse était compétent pour interdire le port des décorations sur la robe d'avocat, lorsque cette décision ne peut qu'être nationale, la cour d'appel a violé les articles 17 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971.