cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-19.825 du 12/06/2018,  partie 4


que l'article 311-1 du code civil énonçait les principaux faits établissant la possession d'état, soit que la personne concernée eût été traitée comme son enfant et l'avait traitée comme son parent, que le parent prétendu eût pourvu à son éducation, son entretien ou son installation, que la personne eût été reconnue comme son enfant dans la société et par la famille, qu'elle eût été considérée comme telle par l'autorité publique ou qu'elle portât le nom de celui dont on la disait issue, la réunion de l'intégralité de ces faits n'étant pas nécessaire ; que les témoins devaient donc faire état de l'un de ces éléments; qu'aucune des mentions contenues dans l'acte du 30 mai 2008 ne relatait un tel élément ; que l'acte de notoriété détenu par Mme C... ne constituait donc pas l'acte de notoriété visé par l'article 317 du code civil qui, au surplus, devait être transmis au procureur de la République en application de l'article 1157-1 du code de procédure civile et être publié ; qu'il n'établissait dès lors pas le lien de filiation maternelle de Mme C... ; que, par conséquent, Mme C... ne pouvait justifier à la date du 4 décembre 2008 d'un lien de filiation avec Mme A... B... et donc de sa qualité d'héritière ; qu'elle ne rapportait ainsi pas la preuve du préjudice invoqué causé par la faute du notaire et du généalogiste,
 
 Alors que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge d'instance que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du code civil, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; que l'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance ; que les faits rapportés par les témoins, de nature à révéler le lien de filiation, n'ont pas à y être expressément mentionnés ; qu'en l'espèce, pour dénier à l'acte du 30 mai 2008, selon lequel trois témoins majeurs avaient « déclaré, certifié et attesté, pour rendre hommage à la vérité, parfaitement connaître et savoir, comme étant de notoriété publique que : Mme C... (...) est née le [...] à Pékin (Chine) (...). Qu'elle a été reconnue par son père Monsieur C... Jean Louis né à Hennebont (Morbihan) le [...]. Que sa mère Mme Stella A... est née à Shanghaï (Chine) (sans connaissance précise de sa date de naissance) », la valeur d'acte de notoriété, la cour d'appel a retenu qu'aucune mention de cet acte ne relatait un des éléments de la possession d'état ; qu'elle a ainsi violé l'article 71 du code civil, en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas, ensemble l'article 317 de ce code, dans leur rédaction applicable à la cause,
 
 Alors, en toute hypothèse, que la notoriété publique constitue un des éléments de la possession d'état ; qu'en l'espèce, selon les propres constations de l'arrêt attaqué, l'acte dressé le 30 mai 2008 comporte l'indication des déclarations des témoins selon lesquelles il était de notoriété publique que Mme C... était la fille de M. Jean C... et de Mme Stella A... ; qu'en retenant néanmoins qu'aucune des mentions de cet acte ne relatait un des éléments de la possession d'état litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les mêmes textes,
 
 Alors, en outre, que l'acte de notoriété établi par le juge fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; qu'il a donc pour effet de renverser la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, en écartant la force probante de l'acte de notoriété du 30 mai 2008 en dépit de l'absence d'éléments de preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 317 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 Alors, par ailleurs, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme C... avait exposé que si la cour ne reconnaissait pas le certificat de vie du 30 août 1950 et l'acte de notoriété du 4 mai 2008 comme probants, elle ne devrait pas manquer pas de retenir que ces actes auraient dû conduire le notaire et le généalogiste à des investigations complémentaires pour assurer la perfection de l'acte de notoriété de succession du 4 décembre 2008 (conclusions C... p. 9, point I-2); que Mme C... s'était ainsi prévalue subsidiairement d'un préjudice constitué par la perte d'une chance de faire établir de manière incontestable son lien de filiation, partant sa qualité d'héritière ; qu'en retenant néanmoins, que Mme C... s'était bornée à soutenir qu'elle disposait de documents lui permettant de justifier de sa qualité d'héritière le 4 décembre 2008, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile,