décision 17-12.029 du 12/07/2018,  partie 6



 Les partenaires sociaux ont en outre expressément convenu dans le cadre d'un accord de branche du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et il l'emploi, que la « réduction effective du temps de travail   entraîne pour le personnel concerné le maintien du salaire mensuel brut de base déterminé antérieurement pour un horaire hebdomadaire maximal de 39 heures, non compris les primes de toute nature» (article 4.1).
 Or, les heures supplémentaires correspondent à la rémunération d'un temps de travail effectif du salarié et non au versement d'une prime compensant une sujétion particulière. Il s'ensuit que la majoration pour heures supplémentaires doit porter sur le salaire de base réel du salarié, soit la division de son salaire brut mensuel par la durée de travail. Ce taux de base est ainsi nécessairement affecté par une réduction du temps de travail du salarié.
 L'application d'un taux horaire minoré pour le calcul des heures supplémentaires prévue par l'article 43 de l'accord d'entreprise est ainsi moins favorable au salarié que les dispositions conventionnelles.
 Certes, l'accord d'entreprise indique avoir pour objectif d'associer la réduction du temps de travail à « une gestion des effectifs permettant la création et la préservation d'emplois tout en poursuivant la recherche des gains de productivité prévus dans les plans de progrès. Le tableau indicatif des emplois créés ou préservés figurant en annexe 8 liste emplois créés, dont 7 sur l'établissement de Carpentras, ainsi que la emplois préservés.
 L'accord d'établissement concernant l'usine de Carpentras fait en réalité état de l'embauche de 7 opérateurs liée au passage au 35 heures ainsi que celle de 7 opérateurs liée au passage au 5x8.
 Toutefois, la société défenderesse ne justifie pas d'une augmentation de la masse salariale totale au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par la convention collective nationale aux heures supplémentaires sur la base du salaire réel des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L132-24 devenu L2253-4 du code du travail.
 Au vu de ces éléments, il convient d'écarter en application du principe de faveur les dispositions de l'article 43 de l'accord d'entreprise et de dire que les majorations pour heures supplémentaires doivent être calculées en fonction du taux horaire de base résultant de la division du salaire mensuelle de base par la durée effective de travail du salarié.
 Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, M. Y... est en droit de percevoir s'agissant des heures supplémentaires un rappel de salaire correspondant à la différence entre les sommes dues suite à l'application du taux horaire de base correspondant au salaire mensuel brut divisé par la durée effective de travail et aux sommes qui lui ont été effectivement versées à ce titre.
 Après examen du décompte détaillé versé aux débats et des fiches de paie de l'intéressé, la société défenderesse sera condamnée à payer à M. Y... la somme de 8 338,03€ au titre des heures supplémentaires selon décompte arrêté au 31 mars 2014, outre celle de 833,80€ au titre des congés payés y afférents.
  
 Sur la prime de vacances :
 Le contrat de travail signé le 21 novembre 2002 par les parties mentionne le versement d'une prime de vacances annuelle égale à 30 % du douzième du salaire de référence servant de calcul de l'indemnité de congés payés.
 L'incidence du rappel de salaire lié aux heures supplémentaires sur la prime de vacances ouvre dès lors droit pour M. Patrick Y... à un rappel de salaire de 208,45€.
 La société défenderesse sera dès lors condamnée à lui payer cette somme.
   Sur les intérêts
 Les présentes condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 09 novembre 2011 date de réception par l'employeur de la lettre de convocation en vue de l'audience de conciliation valant mise en demeure en application de l'article 1153 du code civil.
 Celle-ci étant demandée, il convient d'ordonner lu capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du code civil.
 Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
 La société Siniat qui succombe supportera les dépens de l'instance.
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... la totalité de ses frais exposés et non compris dans les dépens. La société Siniat sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » ;
   Sur les intérêts
 Les présentes condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 09 novembre 2011 date de réception par l'employeur de la lettre de convocation en vue de l'audience de conciliation valant mise en demeure en application de l'article 1153 du code civil.
 Celle-ci étant demandée, il convient d'ordonner lu capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du code civil.
 Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
 La société Siniat qui succombe supportera les dépens de l'instance.
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... la totalité de ses frais exposés et non compris dans les dépens.