Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.789 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 La société L&apos;Atelier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-13.789 contre l&apos;arrêt rendu le 20 juillet 2018 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant à la société CMS Bureau Francis Lefebvre, société d&apos;exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société L&apos;Atelier, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société CMS Bureau Francis Lefebvre, et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 20 juillet 2018), la société L&apos;Atelier (la société) a consulté son conseil, la société d&apos;avocats CMS Bureau Francis Lefebvre (le cabinet Francis Lefebvre) assurant des prestations de conseil et d&apos;assistance en matière fiscale, quant au régime fiscal applicable à une opération de revente d&apos;un bien immobilier acquis en 1989 qui avait fait l&apos;objet d&apos;une première opération de travaux et pour lequel une seconde opération (de travaux) était envisagée. Le 20 septembre 2001, le cabinet Francis Lefebvre lui a adressé une consultation selon laquelle la revente des lots de l&apos;immeuble devait être soumise au régime fiscal des droits d&apos;enregistrement. La société a commercialisé les lots en 2002 et 2003 et les ventes ont été assujetties aux droits d&apos;enregistrement à la charge des acquéreurs.
 
 2. A la suite d&apos;une vérification de comptabilité, l&apos;administration fiscale a, le 13 décembre 2006, adressé à la société une proposition de rectification portant sur la période 2003-2004, consistant en un rappel de TVA pour les deux exercices 2003 et 2004 et en une annulation d&apos;un crédit de TVA au 31 décembre 2004. A la demande de la société L&apos;Atelier, le cabinet Francis Lefebvre a établi une réponse à cette proposition de rectification, transmise à l&apos;administration fiscale le 29 janvier 2007. A partir de juin 2007, M. [J] a succédé au cabinet Francis Lefebvre.
 
 3. La réclamation contentieuse a été partiellement rejetée par l&apos;administration fiscale. Un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2012 a déchargé la société des rappels de TVA au titre de l&apos;année 2003. Appel ayant été interjeté de cette décision, l&apos;administration a procédé à divers dégrèvements, de sorte que par arrêt du 13 février 2014, la cour administrative d&apos;appel a dit n&apos;y avoir lieu de statuer.
 
 4. Le 31 mai 2013, la société a assigné le cabinet Francis Lefebvre en responsabilité civile professionnelle et indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que le cabinet Francis Lefebvre a commis une faute professionnelle en délivrant une consultation le 20 septembre 2001 concluant à la soumission aux droits d&apos;enregistrement des ventes à intervenir, et de limiter la condamnation de celui-ci, alors :
 
 « 1° / qu&apos;en décidant que le cabinet Francis Lefebvre n&apos;avait commis aucune faute dans sa consultation du 20 septembre 2001 en estimant que le gros oeuvre n&apos;était pas modifié et que les travaux de second oeuvre induits par la modification de la façade seraient minimes, au motif inopérant que les travaux d&apos;« installation d&apos;un ascenseur et une avancée limitée de la façade interne de l&apos;immeuble » étaient « non mentionnés dans la télécopie », cependant que la société d&apos;avocats avait par ailleurs eu connaissance, dans la télécopie, de travaux de création de 80 mètres carrés supplémentaires et d&apos;épaississement de la façade de la cour de l&apos;immeuble, qui à eux seuls incitaient à conclure à l&apos;existence d&apos;une modification du gros oeuvre et d&apos;une opération concourant à la production d&apos;un immeuble neuf au sens de l&apos;article 257 du Code général des impôts, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 2°/ qu&apos;en retenant « qu&apos;il ressort des termes de la consultation que la société a précisé, téléphoniquement, les travaux projetés, l&apos;intimé évoquant l&apos;installation d&apos;un ascenseur et une avancée limitée de la façade interne de l&apos;immeuble soit des éléments non mentionnés dans la télécopie », après avoir constaté, d&apos;