Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.720 du 25/09/2019,  partie 3



 Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que la délibération du conseil d'administration de la Sim en date du 27 novembre 2012 stipulait en son point 5 qu'« en cas de rupture (révocation ou non renouvellement) du mandat social, le directeur général bénéficiera d'une indemnité de rupture équivalente à 24 mois de rémunération brute, calculée sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois pleins [et] d'un billet d'avion Dzaoudi/Paris pour lui et les membres de sa famille (conjoint et enfants), ou son équivalent monétaire » ; que cette délibération avait pour objet de « fixer les éléments de rémunération » de monsieur O..., en sa qualité de directeur général, et que lesdits éléments consistaient en une « rémunération brute de base » (point 1 de la délibération), une « prime de performance » (point 2), des « avantages en nature ou en argent » (point 3) et une « retraite supplémentaire, prévoyance et mutuelle » (point 4) ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette délibération que la rémunération brute visée au point 5 correspondait à la rémunération que la délibération avait pour objet de fixer, comprenant la rémunération brute de base, la prime de performance, les avantages en nature ou en argent et la retraite supplémentaire ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que l'indemnité de départ de monsieur O... devait être limitée à la somme de 264 527,92 euros, que la rémunération brute, mentionnée au point 5, renvoyait uniquement à la rémunération brute de base, mentionnée au point 1, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la délibération du conseil d'administration de la Sim en date du 27 novembre 2012, a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande formée par monsieur O... tendant à voir la Sim condamnée à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice occasionné par son éviction brutale, abusive et sans respect du principe de la contradiction et en raison des circonstances vexatoires, humiliantes et dégradantes qui avaient entouré la rupture de son mandat social ;
 
 Aux motifs propres et adoptés que sur « la demande en paiement d'une indemnité de 100 000 euros, celle-ci est sollicitée en indemnisation du préjudice occasionné par son éviction brutale abusive, et sans respect du principe de la contradiction et en raison des circonstances vexatoires qui ont entouré la rupture de son mandat social ; qu'en premier lieu, si la révocation du directeur général d'une société anonyme doit intervenir pour de justes motifs, tel n'est pas le cas du non renouvellement de son mandat ; ainsi, comme l'a justement relevé le tribunal, il n'existe aucun droit au renouvellement du mandat social du directeur général d'une société anonyme ; dès lors, en l'espèce, le conseil d'administration avait parfaitement la possibilité de ne pas renouveler le mandat de M. O..., indépendamment de la limitation ou non par les statuts du nombre de renouvellement du mandat social, et donc sans qu'il y ait lieu à vérifier si la modification des statuts limitant ce nombre de mandats s'appliquait ou non à la situation de M. O..., si elle était ou non justifiée, ni, plus généralement, s'il existait ou non un juste motif à ce non renouvellement ; par ailleurs, comme l'a relevé le tribunal, la simple existence d'une mésentente entre les administrateurs et le mandataire social, tout comme des divergences sur la stratégie ou les objectifs de la société ne caractérisent pas une intention de nuire, ni ne donnent un caractère vexatoire [a]u non renouvellement ; or, les pièces produites aux débats établissent tout au plus l'existence de telles divergences (encore que l'action de M. O... ait été saluée par différents admnistrateur[s]) mais nullement une fin de mandat effectuée dans des circonstances humiliantes et vexatoires comme il le soutient ; l'on ne peut non plus retenir que M. O... aurait fait l'objet d'une éviction brutale, alors que, depuis 2012, M. O... savait que son mandat prendrait fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2015 devant clôturer les comptes de 2014, et qu'il ne pouvait ainsi, tout au long de ce troisième mandat, avoir aucune certitude sur son renouvellement ; enfin, M. O... ne peut faire grief à la SAEM SIM du non-respect du principe du contradictoire dans le cadre de ce non renouvellement : en effet, il n'avait pas à "préparer sa défense", contre de justes motifs allégués, comme c'est le cas en cas de révocation, qui doit être fondée sur de tels motifs ; en outre, M. O..., qui connaissait depuis le courrier du 8 avril 2015, la volonté des représentants de l'Etat de limiter le nombre de mandats des directeurs généraux à deux mandats de trois ans, a eu largement la possibilité de donner son avis sur cette question, tout comme d'expliquer quel était selon lui l'intérêt du renouvellement de son mandat ; le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande d'indemnisation » (arrêt, p. 9, al. 7, à p. 10, al. 5) ;