Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.054 du 12/11/2020,  partie 2


Que dans une lettre du 21 mars 2008, Me C... a ainsi expliqué à Mme W... que « Me B... avait refusé de modifier son acte au motif que c'était ce projet qui avait été notifié dans la sommation de vendre et qu'il avait la pression de l'acquéreur qui voulait régulariser et de M. K... qui voulait signer pour vous faire déguerpir au plus vite mais qu'il n'était pas disposé à rembourser immédiatement sa dette compte tenu du protocole qu'il avait signé avec la banque lui donnant des délais pour régulariser ». Attendu qu'il résulte des différents échanges de correspondances que Me C... a rempli sa mission d'officier ministériel et qu'il a défendu au mieux les intérêts des parties, compte tenu du titre exécutoire rendu au bénéfice de l'acquéreur, M. K... s'étant alors associé à ses demandes, contre Mme W..., de signer l'acte authentique de vente sous astreinte ; Que l'ordonnance de référé du 1er octobre 2003 faisant injonction aux vendeurs de signer l'acte de vente sous astreinte a été signifiée à Mme W... par exploit du 6 octobre 2003, de sorte qu'elle avait 8 jours, soit jusqu'au 14 octobre 2003 pour signer l'acte de vente, une astreinte de 150 euros par jour de retard commençant à courir après cette date ; Attendu que c'est dans ces conditions particulières de l'espèce que Mme W... le 14 octobre 2003 puis son mari ont signé l'acte de vente, bien que l'état hypothécaire n'ait pas été à jour et que les notaires aient su que la BNP Paris Lease bénéficiait d'une inscription qu'elle était prête cependant à lever si elle était désintéressée du montant du solde de sa créance en étant payée sur le prix de vente ; Attendu que si Me C... n'a pas évoqué auprès de M. K... l'existence de l'inscription de l'hypothèque de la BNP, qu'au demeurant, étant débiteur de la banque, il ne pouvait pas ignorer, cette information état sans emport, la situation nécessitant en réalité d'une réponse par le professionnel du droit qui était celle qu'il a fournie, à savoir d'être désigné « séquestre du prix de vente entre ses mains jusqu'à la liquidation des droits indivis du vendeur, soit par convention amiable, soit par jugement « (page 34 de l'acte) en attendant une issue amiable de la part de l'épouse qui aurait dû accepter que la communauté se prive du montant destiné à la banque en attendant les comptes entre les parties, ce qu'elle ne s'est déterminée à faire qu'en mai 2018 seulement ; Attendu que Me C... ne pouvait pas anticiper la résistance abusive de Mme W... et qu'en tout état de cause, même s'il avait anticipée, il n'y avait pas d'autre issue juridique face aux réclamations fondées de M. U..., l'acquéreur, de sorte qu'il n'a fait perdre aucune chance ni à l'un ni à l'autre des époux de pouvoir trouver une meilleure solution, inexistante ; Qu'il at demande à Me B... d'être lui-même désigné séquestre plutôt que lui-même est totalement inopérant à cet égard ; Attendu que contrairement à ce qui est soutenu, le notaire détenteur du prix de vente du bien indivis ayant appartenu aux époux en instance de divorce ne pouvait pas, de sa propre initiative et de manière unilatérale, procéder au désintéressement du créancier inscrit sans recueillir préalablement l'accord des indivisaires ; qu'il n'a commis aucune faute en demeurant séquestre de la somme litigieuse à défaut de cet accord ; Attendu que l'acte en lui-même était efficace, le blocage des fonds et l'absence de mainlevée et de radiation des hypothèques grevant le bien du fait de l'impossibilité de désintéresser le créancier inscrit qui se sont ensuivis ne lui était pas imputables ; Attendu qu'en conséquence qu'aucune faute professionnelle ne peut être reprochée à Me C... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'acte établi le 22 octobre 2003 (Monsieur K...) et le 14 octobre 2003 (Madame W...) par Me D... B...,= notaire à ANTIBES, avec la participation de Me C..., notaire à VALENCE aux termes duquel les époux K.../W... consentaient la vente à Monsieur T... U... de leur propriété sise à [...] au prix de 534 310 euros, comportait la constitution d'un séquestre ne page 34 en ces termes « les parties conviennent de remettre la somme de 534 310 € représentant le prix de la vente entre les mains de Monsieur Q... B..., caissier, dénommé le séquestre pour garantir l'acquéreur contre toutes inscriptions, transcriptions, pouvant grever le bien vendu. LE séquestre restera dépositaire de cette somme à titre de séquestre choisit par les parties jusqu'à la délivrance d'un état hypothécaire hors formalités de moins de 2 mois de date. – de prélever et conserver sous séquestre la somme de 53 431 € représentant partie du prix de la présente vente qui restera toujours entre les mains du même séquestre Monsieur Q... B..., qui accepte jusqu'à la justification de la libération des lieux et de la remise des clés à la date convenue. – le versement de la somme de 480 879 € dès l'obtention d'un état hypothécaire négatif de toutes inscriptions autres que celles délivrées par le présent et la somme de 53 341 € libérable à la remise des clés. Les parties conviennent qu'elles seront alors adressées par le séquestre à Mademoiselle M... I..., comptable de Me C...