Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.755 du 11/12/2019,  partie 5



 8°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 12, à 16, 20 à 23, productions) M. D... faisait valoir qu'il avait subi un harcèlement moral prenant la forme, d'une part, d'une surcharge de travail l'ayant conduit à être arrêté pour un état anxio dépressif majeur et, d'autre part, d'un retrait progressif de ses fonctions principales, à son retour d'arrêt de travail en 2012, qu'engagé en qualité de directeur financier et ressources humaines par la société Etme Investissements, le 7 juillet 2009, il n'était pas en charge de la gestion des ressources humaines et de la comptabilité de tout le groupe, composé a minima de 6 sociétés, et que cette gestion lui avait ensuite été confiée ainsi qu'il le précisait dans son courriel du 29 septembre 2011, que lorsqu'il avait demandé à ce que son emploi du temps soit allégé et qu'il bénéficie d'une assistance dans ses missions de ressources humaines, administratives et comptables par le recrutement d'une assistante, son employeur l'avait purement et simplement évincé de ses fonctions principales aux ressources humaines en engageant Mme G..., placée sous l'autorité de M. W... et enfin, que son employeur avait unilatéralement décidé, lors d'un entretien informel du 29 septembre 2011, de lui retirer toute la partie financière de ses missions et l'analyse budgétaire en l'informant qu'il s'occuperait désormais à temps plein des comptabilité du groupe Accedia, les autres tâches étant réparties sur « S... pour les RH et le futur contrôleur de gestion pour la finances et les analyses budgétaires » ; qu'en jugeant que M. D... n'apportait pas d'éléments de fait faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral sans avoir répondu à ces chefs pertinents de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. D... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle comme résultant d'un harcèlement moral et à obtenir la condamnation de la société DP Conseils et Participations au paiement des sommes de 28.000 euros à titre d'indemnité pour nullité de la rupture avec intérêts à compter de l'arrêt à intervenir, 13.752 euros à titre d'indemnité de préavis et 1.375,20 € à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPES QU'en l'absence de harcèlement moral et alors qu'aucun autre vice du consentement n'est allégué, la demande de nullité de la rupture conventionnelle, comme le moyen relatif à la prescription de cette demande, deviennent sans objet ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE le conseil n'a pas relevé de harcèlement moral ou de faits ayant pu vicier le consentement de M. D... J... ; qu'en conséquence, déboute M. D... J... de sa demande de rendre nulle la rupture conventionnelle ; que sur les demandes tendant à condamner la société DP Conseils et Participations à verser à M. D... J... les sommes suivantes : 100.000,00 € nets de dommages-intérêts pour harcèlement moral et rupture abusive du contrat de travail, 13.752,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.375,20 € au titre des congés payés afférents ; que de ce qui précède, en l'occurrence l'absence de situation de harcèlement moral, l'absence de nullité de la rupture conventionnelle, qu'en conséquence, déboute M. D... J... de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur une des branches du premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant débouté M. D... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle comme résultant d'un harcèlement moral et à obtenir la condamnation de la société DP Conseils et Participations au paiement des sommes de 28.000 euros à titre d'indemnité pour nullité de la rupture avec intérêts à compter de l'arrêt à intervenir, 13.752 euros à titre d'indemnité de préavis et 1.375,20 € à titre de congés payés afférents.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. D... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société DP Conseils et Participations à lui verser les sommes de 79.213,42 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 7.921,34 à titre de congés payés y afférents, avec intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 7 octobre 2013, 17.650 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, 40.195,67 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimilé, outre les intérêts à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPES QUE le salarié demande paiement d'un rappel d'heures supplémentaires en arguant qu'il n'avait pas le statut de cadre dirigeant ; que l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titre II et III soit la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires ainsi que les repos et les jours fériés ;