Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.137 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Setnet corporation, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Hewlett-Packard France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Setnet corporation, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone et de la société Hewlett-Packard France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2014), que la société Setnet corporation (la société Setnet) commercialise une suite de produits sous la dénomination Cellcentric, correspondant à une plate-forme de télécommunication permettant aux opérateurs de téléphonie comme aux fournisseurs d&apos;accès Internet de proposer à leurs clients des services de messagerie unifiée ; que les sociétés Setnet et SFR ont noué une relation commerciale à compter de 1999, pour intégrer la suite Cellcentric dans l&apos;environnement technique de la société SFR ; qu&apos;en 2002, un partenariat a été conclu entre les sociétés Setnet, SFR et Hewlett-Packard France (la société HP) ayant pour objet la fourniture de ces produits et services à la société SFR, la société HP ayant le droit de distribuer et consentir des sous-licences de la suite Cellcentric, comme composantes de la solution HP vendue à la société SFR ; que la complexité du système de facturation ayant donné lieu à discussions entre les parties, celles-ci ont entrepris des négociations, au début de l&apos;année 2004, pour aboutir à un projet d&apos;accord sous l&apos;intitulé de « Memorandum Of Understanding » (MOU), qui a servi de base à la poursuite de leurs relations ; que doutant de la véracité des déclarations de la société SFR et estimant que cette société utilisait sa technologie sans payer les licences correspondantes, la société Setnet a assigné les sociétés HP et SFR en contrefaçon de ses logiciels et en paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés HP et SFR ont, reconventionnellement, demandé le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Setnet fait grief à l&apos;arrêt de rejeter l&apos;ensemble de ses demandes, notamment celle tendant à l&apos;annulation de l&apos;accord de 2004 pour vice du consentement en raison des manoeuvres dolosives et des pressions des sociétés SFR et HP alors, selon le moyen : 

1°/ qu&apos;elle faisait expressément valoir que SFR avait imposé de nouvelles modalités de détermination du prix en utilisant sa position de force par rapport à Setnet, en invoquant des limites budgétaires imposées par sa direction des achats et en menaçant d&apos;arrêter le service à défaut d&apos;accord ; qu&apos;à cet égard, la société Setnet avait précisé que dès le 22 mars 2004, soit antérieurement à l&apos;établissement du premier projet de MOU par Setnet (25 mars 2004), SFR avait péremptoirement affirmé qu&apos;elle « n&apos;a pas les moyens de payer les sommes correspondant au comptage fait sur la base de production de décembre 2003 () en cas de désaccord, () envisage d&apos;arrêter le service Multimail » de sorte qu&apos;elle avait été contrainte de renégocier parce qu&apos;elle s&apos;était trouvée face à la menace de l&apos;arrêt des relations commerciales par SFR ; que dès lors, en refusant de voir dans le comportement de la société SFR tout caractère contraignant ou menaçant ou lié à l&apos;usage d&apos;une position de force économique, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la phase de négociation initiée par la société Setnet, le 3 février 2004, ne faisait pas suite au refus antérieurement exprimé par SFR et si l&apos;établissement du projet d&apos;accord - daté du 25 mars - ne résultait pas des menaces de rupture proférées par la société SFR dans un mail adressé antérieurement, soit le 22 mars, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6 4° du code de commerce ;
 
 2°/ qu&apos;elle avait rappelé qu&apos;« au regard de la taille respective des parties en cause et de l&apos;importance pour Setnet de sa collaboration avec une entreprise comme SFR », elle ne pouvait qu&apos;accepter, et ce, sous la contrainte, les nouvelles conditions de tarification, même ouvertement désavantageuses pour elle ; qu&apos;