Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.760 du 11/03/2020,  partie 8


En conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. W... la somme de 8 604,70 € à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le rappel de salaire, vu les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, les différents contrats de travail de M. W... ne respectent pas les dispositions des contrats de travail à temps partiel ; que l'absence de contrat écrit emporte comme conséquence première que la relation de travail est présumée être un contrat à temps plein ; que M. W... démontre à travers ses bulletins de salaires des durées très variables de travail tout au long de la relation contractuelle ; qu'en conséquence, le conseil fera droit à ce chef de demande en accordant à M. W... la somme de 44 037,35 euros à titre de rappel de salaires et à la somme de 4 403,74 euros au titre des congés payés y afférents ;
 Que sur la prime de fin d'année le Conseil considère qu'il y a lieu de faire application de la législation du travail française ; que M. W... travaillait en tant que personnel au sol ; que le conseil considère qu'il y a lieu d'appliquer la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; que l'article 36 de cette convention collective prévoit le versement d'une prime de fin d'année ; que M. W... n'a pas perçu celle-ci ; que le conseil fera droit à ce chef de demande en accordant à M. W... la somme de 8 604,70 € au titre de la prime de fin d'année ;
 
 ALORS QUE lorsque les juges écartent l'application d'une loi étrangère au profit de la loi française par application de la convention de Rome, il y a lieu de tenir compte, avant de faire droit à une demande de rappel de salaire, de la différence de salaire minimum et partant de rémunération pouvant exister dans les deux systèmes légaux en concours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté la loi suisse et a appliqué le droit français pour juger accorder au salarié des rappels de salaire et de prime ; que cependant, la cour d'appel a refusé de prendre en compte les conclusions de l'employeur en ce qu'elles l'invitaient à tirer les conséquences des différences de salaire minimum et de rémunération existaient entre la France et la Suisse et soulignaient que le salarié ne pouvait cumuler les avantages résultants des deux systèmes législatifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a accordé au salarié le bénéfice à la fois du niveau de rémunération prévalant dans le cadre de l'application du droit du travail suisse et les protections accordées par le droit français, a violé les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les prétentions du salarié au titre de la prime d'ancienneté.
 
 AUX MOTIFS QUE M. W... se prévaut à l'appui de cette prétention des dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; qu'aux termes de l'article 10 de cette convention « il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale. A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années » ; que M. W... revendique le paiement d'une prime d'ancienneté calculé sur la base d'un « salaire moyen » de 2 868,23 € qui correspond au taux horaire contractuel de 18,95 CHF rapporté à un horaire de travail à temps complet ; qu'or la société Swissport objecte avec pertinence que la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire minimum de base correspondant à la qualification du salarié au regard du minimum conventionnel, qu'elle fait partie du salaire minimum, et que le salaire dont a bénéficié M. W... était largement supérieur au salaire minimum conventionnel fixé pour son niveau de classification prime d'ancienneté comprise ; qu'aussi le calcul et les prétentions de M. W... ne tiennent compte que d'une moyenne de rémunération du salaire (2 868,23 €) sans aucune référence au coefficient hiérarchique dont il relevait, avec un niveau de rémunération dont il ne conteste pas le caractère largement plus favorable que le minimum conventionnel résultant du coefficient hiérarchique qui lui était applicable.
 
 ALORS QUE la détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause ;