décision 16-82.934 du 20/06/2017,  partie 2


 qu'il y a eu là un inadmissible contournement de la loi sur le financement des partis politiques puisqu'elle interdit directement ou indirectement aux personnes morales, ce qu'est l'AFER, de faire des dons aux partis politiques (article 11-4 du code électoral) » ce dont il résultait que le président et le conseil d'administration de l'AFER auraient, au nom et pour le compte de celle-ci, contourné la loi et financé des partis politiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'imputation d'une infraction pénale est nécessairement de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne morale désignée ; que l'AFER faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « dans la phrase qui impute la commission de l'infraction, ni le nom de M. B..., ni celui du conseil d'administration ne sont cités, contrairement à l'AFER qui est citée en tant que personne morale soumise aux règles d'interdiction de financement des partis politiques : « il y a eu là un inadmissible contournement de la loi sur le financement des partis politiques puisqu'elle interdit directement ou indirectement aux personnes morales, ce qu'est l'AFER, de faire dons aux partis politiques (article 11-4 du code électoral). Les prévenus imputent donc à l'AFER, en sa qualité de personne morale d'avoir commis une infraction très précise sur le fondement de l'article 11-4, laquelle est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement conformément à l'article 11.5 » et que « ni le conseil d'administration de l'AFER, ni son président, n'auraient pu se voir poursuivis sur le fondement de l'article du code électoral tel que visé par les prévenus à dessein, de sorte que l'imputation diffamatoire d'avoir violé l'interdiction de financement par des personnes morales des partis politiques, vise bien la personne morale » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si l'imputation d'une infraction pénale commise par l'AFER ne suffisait pas à établir que celle-ci était nécessairement visée par les propos diffamatoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les juges du fond doivent répondre aux moyens péremptoires invoqués par les parties ; que l'AFER faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le texte laisse automatiquement entendre que l'AFER se serait livrée à un abus de confiance, puisqu'il lui est reproché de détourner l'argent des épargnants pour financer des partis politiques. L'AFER est de ce point de vue mandatée par ses adhérents, pour que des placements soient effectués à leur profit par des spécialistes de l'investissement et de la finance » et que « dans la mesure où le but même de l'AFER, association d'épargnants libre et indépendante, est de permettre à ses adhérents de se constituer une épargne dans le meilleur cadre fiscal, juridique et financier possible, lui imputer d'avoir accordé une augmentation de la rémunération du président pour financer les partis politiques revient à l'accuser d'avoir commis une infraction pénale et notamment celle d'abus de confiance qui se caractérise par le détournement au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du code pénal) » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si au-delà du financement illégal de partis politiques, les propos incriminés n'imputaient pas à l'AFER des faits d'abus de confiance qui constituaient nécessairement des propos diffamatoires dirigés contre la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, d'une part, que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ; 
 
 Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef précité, à la suite de la mise en ligne, sur le site internet de l'association SOS principes AFER, du texte d'une résolution susceptible d'être proposée au vote de la prochaine assemblée générale de l'AFER, et contenant les passages suivants : "Résolution 4 : Oui au respect du caractère apolitique de l'Afer. Oui à la restitution par le Président à l'Afer du supplément d'indemnité que le Conseil lui accordé pour faire des dons à des partis politiques. En mars 2010, le Conseil d'administration a accordé au Président de l'Afer, à effet du 1er avril suivant, une augmentation de son indemnité pour « ses frais non remboursables ».