Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.192 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société La Polyclinique I..., société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Polyclinique I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 avril 2011 par la clinique I... en qualité de « médecin SSI » (service de soins indifférenciés) ; que la clinique lui a proposé le 12 novembre 2012 un poste au sein du service programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 18 janvier 2013, en raison notamment du refus de cette proposition ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que pour rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'article 9 du contrat de travail prévoit que l'intéressé pourra être affecté à tout emploi relevant de sa qualification sur l'un ou l'autre des services de la clinique, que si la nature des fonctions diffère de celles qu'il exerçait auparavant, pour n'être plus en charge des patients, elles répondent pour autant à sa qualification de sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation fonctionnelle qui lui était proposée et était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, s'agissant d'optimiser la lecture des dossiers médicaux et son système de facturation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été engagé en qualité de « médecin SSI », prenant en charge les patients du service de soins indifférencié, et que, dans le cadre de la mutation qui lui avait été proposée, ses fonctions ne comportaient plus de suivi thérapeutique des patients, mais consistaient exclusivement, au sein du service programme de médicalisation des systèmes d'information, à améliorer la lecture des dossiers médicaux de l'établissement, afin que le personnel du service assure un codage et une facturation selon les taux de sévérité, ce dont il résultait que cette mutation constituait, non un changement de ses conditions de travail, mais une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la société La Polyclinique I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Polyclinique I... et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes tendant à ce que la SA Polyclinique I... soit condamnée à lui verser des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ;
 
 - AU MOTIF QUE Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.