Cour d'appel de Reims,  décision 14-24.546 du 02/12/2015,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. Y... à lui payer à les sommes de 447, 49 € au titre du préavis, les congés payés y afférents, de 56, 36 € au titre de l'indemnité de rupture, de 762, 66 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 Aux motifs propres que la procédure de licenciement d'une assistante maternelle obéit aux dispositions spécifiques des articles L. 773-7 et L. 773-8 du code du travail, qui ouvrent le droit pour les personnes employées depuis plus de 3 mois à un préavis de 15 jours, sauf motif grave, avant le retrait de l'enfant qui leur était confié ; que si le droit de retrait s'exerce librement en application de l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, le motif du retrait ne doit pas être illicite, l'employeur invoquant la faute grave étant tenu d'en justifier ; qu'en l'espèce, M. Y... a notifié à Mme X... son droit de retrait pour des motifs qu'il estime constitutifs d'une faute grave ; que toutefois, les premiers juges ont pertinemment relevé qu'il n'apportait pas la preuve de la faute alléguée dans la mesure où, d'une part, l'enfant avait été confié à son assistante maternelle hors des périodes prévues par les dispositions contractuelles, et que d'autre part, l'employeur n'apporte aucun élément probant hors ses allégations au soutien de sa version ; que Mme X..., dont les qualités professionnelles sont notées par de nombreux parents et à laquelle M. et Mme Y... n'avaient adressé aucun reproche avant d'exercer leur droit de retrait, réplique que l'enfant était placé dans un siège adapté et que l'employeur prévenu avait accepté de le laisser à la garde de son mari en connaissance de cause le mercredi 29 février 2012 dans l'après-midi, en dehors des heures contractuellement définies ; que force est de constater que l'employeur ne justifie pas de la faute grave qu'il allègue ; que c'est à bon droit que les premiers juges lui ont alloué des indemnités de rupture et des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la perte de ce contrat ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la lettre de licenciement adressée par M. Y... à Mme X... en date du 9 mars 2012 indique que le retrait de l'enfant est justifié par des faits qualifiés de « faute grave » ; qu'il s'agit donc d'un retrait d'enfant disciplinaire ; que cette qualification prive l'intéressée de ses indemnités de préavis ; que M. Y... n'apporte pas la preuve que Mme X... ait transporté l'enfant dans un siège non homologué ; que c'est le retard des parents qui a contraint Mme X... à transporter l'enfant dans sa voiture le 22 février 2012 ; que M. Y... ne peut lui reprocher d'avoir accepté de garder l'enfant le 29 avril 2012 après-midi, puisque dans la lettre adressée à la PMI pour se plaindre des services de Mme X..., il reconnaît avoir été prévenu, à son arrivée, qu'elle devait s'absenter pour aller au chevet de sa mère malade ; qu'il a laissé l'enfant en toute connaissance de cause ; que l'employeur ne peut légitimer la faute grave ; que les faits reprochés ont eu lieu hors période de garde prévue au contrat et ne sont absolument pas établis ; qu'aucune faute grave ne peut être retenue à l'encontre de Mme X..., bien fondée à voir juger la rupture de son contrat de travail abusive ; 
 
 Alors que l'exercice du droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employant une assistante maternelle s'exerce librement et n'a pas à être motivé ; que dès lors, la seule circonstance que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la réalité du motif qu'il invoque ne rend pas illicite l'exercice du droit de retrait ; qu'en retenant, pour allouer à Mme X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. Y... ne justifiait pas de la faute grave alléguée, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L 1232-6 et L. 1232-5 du L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-5, L. 1234-9 et, par refus d'application, les articles L. 773-7 et L. 773-8 du code du travail et 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... les sommes de 2 500 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;