cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.188 du 28/03/2018,  partie 10



 - La durée du temps de service des personnels roulants « grands routiers» ou « longue distance » est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret,
 - Est considérée comme heures supplémentaires, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°), Que l'article 5 4°) précise qu'est considérée comme heure supplémentaire pour les personnels roulants, toute heure de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°). Ces heures supplémentaires donnent droit à repos compensateur» ;
 Attendu que dans son arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a également cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble en ces termes: « Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur, l'arrêt retient que si la société ND SILO disposait effectivement d'une autorisation de déroger au calcul de la durée du travail à la semaine pour calculer sur une période d'un mois accordé par le directeur adjoint des transports territorialement compétent le 4 décembre 2002, tel n'était pas le cas de la société ND BENNE; que cependant les salariés n'ont pas effectué de calcul subsidiaire excluant les heures d'équivalence et ne démontre pas en quoi les calculs opérés par leur employeur leur sont défavorables; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la Société ND BENNE ne disposait d'aucune dérogation au calcul sur la semaine de la durée hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés» ;
 Attendu que conformément aux écritures des appelants et intimées, il convient de distinguer la situation de la société ND SILO, disposant d'un accord exprès permettant de déroger au calcul hebdomadaire des heures supplémentaires, de celle de la société ND Bennes qui n'en dispose pas ;
 4-2 sur la situation de la société ND Bennes
 Attendu que les appelants ont produit le même type de décompte que celui établi pour la société ND SILO, suivant la même méthode d'évaluation du nombre d'heures supplémentaires et congés payés afférents qu'ils considèrent comme impayées ;
 Attendu que les sociétés intimées ont répliqué en rappelant également les termes de l'arrêt de la cour de cassation du 31 octobre 2012, pour prétendre que la preuve n'était toujours pas rapportée par les appelants que le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires était plus avantageux qu'un décompte mensuel ;
 Attendu en outre que les sociétés intimées ont indiqué que la société ND Bennes a signé un certain nombre de protocoles d'accord relatifs, non pas spécifiquement au régime des heures supplémentaires, mais à la rémunération des conducteurs en « zones longues» (cf. pièces N° 26 à 29 intimées) ; que le dernier protocole produit aux débats est daté du 11 juin 2004 ; que sa lecture révèle ainsi en page 4 que le taux horaire retenu est celui du Salaire Minimum Professionnel Garanti (SMPG) tel que défini par la convention collective applicable; qu'il est ensuite précisé que les «conducteurs qui effectueront plus de 200 heures, bénéficieront du paiement d'heures supplémentaires jusqu'à 220 heures, et que les heures exceptionnellement effectuées au-delà de 220 heures donneront lieu à récupération sous la forme d'un repos de remplacement» ; qu'un tel mode de rémunération bénéficie à tous les conducteurs sur « longue distance », qu'ils aient ou non effectué dans le mois 200 heures de travail ;
 Attendu que les intimées ont ensuite indiqué que les heures d'équivalence bénéficiaient bien d'une majoration de 25%, l'examen des bulletins comprenant des mentions telles que « heures bonifiées », puis « heures supplémentaires à 125% », puis « heures majorées à 125% ; qu'elles considèrent que les heures supplémentaires ont été normalement majorées à 150% ;
 Attendu cependant qu'il est manifeste que la société ND Bennes ne disposait pas expressément d'une autorisation administrative, puis d'un accord collectif d'entreprise l'autorisant à déroger à la règle du calcul hebdomadaire du temps de travail, comme cela était le cas pour la société ND SILO ;
 Attendu que les intimées considèrent cependant toujours que la preuve qu'un décompte hebdomadaire soit plus avantageux qu'un décompte mensuel, n'était toujours pas établie, quand bien même ce dernier s'avérait illicite ;
 Attendu qu'une telle preuve devant manifestement être rapportée par les appelants, ceux-ci ont alors procédé à un nouvel examen des relevés chrono-tachygraphes, à partir desquels ont été refaits les calculs selon les modalités suivantes :
 - sur la base d'un décompte hebdomadaire,
 - hors la problématique des heures d'équivalence, d'abord intitulées sur les bulletins de salaire «heures bonifiées», puis heures sup 125%, et heures majorées à 125 %, et dont il est dit par les appelants que leur montant a été déduit du chiffrage,
 - en déduisant le montant des salaires perçus au titre des heures supplémentaires, au cours de la relation de travail (comme il est mentionné au bas de chaque tableau de synthèse (Pièce1.4 de chaque Bcp individuel) ;
 Attendu que les appelants ont ainsi établi la synthèse suivante, en écartant toutefois temporairement la situation de M. DD... pour lequel la cour a décidé une disjonction d'instance ;
 Attendu que pour tenter de démontrer l'absence de réel préjudice, les intimées ont considéré qu'il devait être distingué selon