décision 17-14.751 du 15/03/2018,  partie 5


que selon une jurisprudence constante, l'indication du « mode de calcul » ne peut, certes, se résumer à la seule indication du montant de la régularisation mais elle ressort suffisamment de la précision des assiettes et des taux par année, même si le détail des calculs de l'assiette n'apparaît pas dans la lettre d'observation ; qu'en cas de contestation, l'URSSAF doit pouvoir justifier des calculs, mais l'inspecteur du recouvrement n'a pas obligation de faire figurer leur détail dans la lettre d'observation, ni de joindre en annexe les fichiers de données qui en sont la base ; que la lettre d'observation précise, en l'espèce, pour chaque chef de redressement, le principe de détermination de l'assiette des régularisations, le montant de cette assiette ainsi que les taux applicables ; qu'elle respecte les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et aucune nullité du redressement n'est encourue de ce chef ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure, l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose: "L‘envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244.7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif" ; que la mise en demeure du 5 décembre 2011 précise, en l'espèce, le montant et la nature des sommes recouvrées et les années concernées ; qu'en ce qui concerne la cause des montants réclamés, la mise en demeure renvoie à la lettre d'observation ; qu'un tel renvoi n'affecte en rien la validité de l'acte (cf.
 Cass. Soc. 13 décembre 2007, N°06-20.543). La mise en demeure est régulière si l'employeur, à la lecture du courrier, dispose de toutes les informations qui vont lui permettre de comprendre quelles cotisations et majorations lui sont réclamées ; qu'en ce qui concerne le montant des majorations, une notice explicative était jointe à la mise en demeure qui permettait de comprendre leur calcul ; que l'URSSAF n'avait, par ailleurs, aucune obligation de mentionner une rubrique « pénalités » avec un montant nul s'il n'était appliqué aucune pénalité ; qu'en ce qui concerne les périodes contrôlées, la mise en demeure précise que les rappels de cotisations se rapportent aux années 2009 et 2010 ; que la vérification portait sur une période supérieure mais la mise en demeure peut ne concerner qu'une fraction de la période contrôlée ; que la mise en demeure est, ainsi, régulière et aucune nullité du contrôle n'est encourue de ce chef ; que sur la demande d'annulation pour non-respect de la procédure gracieuse, l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale dispose: « Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2. Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. » ; que l'article R. 142-18 du même code dispose: « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6. La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. » ; que le rejet implicite du recours de l'employeur par la commission de recours amiable est ainsi expressément prévu par le code de la sécurité sociale ; qu'au vu de l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale, le délai de recours devant le tribunal court dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission de recours amiable en l'absence de décision de cette commission, même si l'entreprise n'entend pas se prévaloir d'un rejet implicite ; que selon une jurisprudence constante, ce délai ne saurait toutefois courir sans que le requérant ait été informé du délai et des modalités de recours ;