Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.565 du 23/10/2019,  partie 2



 D'AVOIR débouté Mademoiselle L... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
 
 AUX MOTIFS QUE passé le délai de deux mois, la rupture du contrat d'apprentissage ne pouvait intervenir que sur accord signé des deux parties ; que, à défaut, la rupture du contrat ne pouvait être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti ; qu'en l'espèce, aucune pièce n'était produite quant à l'absence de formation dispensée par l'employeur ; que Mademoiselle L... produisait des attestations rapportant le comportement déplacé et brutal de son employeur, Monsieur O... ; que, à l'exception d'une seule, ces pièces ne rapportaient que les propres dires de la salariée ; que l'employeur produisait pour sa part des attestations établissant le comportement très contestable de la salariée ; que l'ensemble de ces pièces faisait apparaître des dissensions entre l'employeur et l'apprenti ; que cependant, les manquements allégués à l'encontre de l'employeur étaient non établis ou insuffisants pour prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat ; que le seul fait d'une remarque désagréable ne suffisait pas à justifier la résiliation ; que de même, les retards de paiement de salaires ou en déclaration de congés payés ne suffisaient pas à justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, comme ne présentant pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la lourde sanction que constitue une résiliation judiciaire, alors qu'un litige existait manifestement entre les parties sur les sommes dues ; qu'il convenait donc de débouter Mademoiselle L... de ses demandes en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage et de dommages et intérêts de ce fait ; « ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement, cette dernière demande étant fondée sur des faits identiques » ;
 
 ALORS QUE le harcèlement moral est soumis à des règles de preuve spécifiques, qui différent, quant à l'objet et à la charge de la preuve, de celles concernant la preuve du manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail ou d'apprentissage aux torts de l'employeur ; que s'il appartient au salarié de démontrer des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de démontrer que ces agissements peuvent être justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la Cour d'appel ne pouvait donc débouter Mademoiselle L... de sa demande au titre du harcèlement moral, au seul motif que la demande en question était fondée sur des faits identiques à ceux invoqués pour la résiliation judiciaire et qui avaient été jugés insuffisants pour justifier la résiliation ; que la Cour d'appel a violé l'article 1154-1 du code du travail.