Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-23.668 du 10/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 2010), que le Centre régional de transfusion sanguine de Lille (le CRTS) a déposé le 8 février 1989, sous priorité du brevet français n° 88 07530 du 7 juin 1988, une demande de brevet européen intitulé « séparation chromatographique des protéines du plasma, notamment du facteur VIII, du facteur Von Willebrand, de la fibronectine et du fibrinogène », dit brevet CRTS, délivré le 26 avril 1995 et publié le 7 janvier 2004 sous le numéro 359 593, après rejet par l'Office européen des brevets de l'opposition formée par la société Octapharma AG (la société Octapharma) ; qu'en 1991, la société Octapharma a consenti au CRTS de Montpellier une licence de savoir-faire portant sur la préparation du facteur VIII ; qu'après avoir été autorisée à faire pratiquer dans les locaux du CRTS de Montpellier une saisie-contrefaçon sur la base de la demande de brevet CRTS, l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la région du Nord (l'AETS) a assigné la société Octapharma en contrefaçon ; que contestant la qualité à agir de l'AETS, la société Octapharma a soulevé l'irrecevabilité de sa demande ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches :

Attendu que la société Octapharma fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir et de décider que l'AETS est titulaire du brevet déposé par le CRTS de Lille alors, selon le moyen :

1°/ que l'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, qui est celui au profit duquel le brevet a été délivré ; qu'après avoir constaté que le brevet avait été déposé par le CRTS de Lille et que l'AETS constituait « la personne morale de rattachement » du CRTS, « organisme agréé par l'Etat français sans être doté de la personnalité morale », la cour d'appel devait en déduire que seule l'AETS était légalement désignée pour déposer le brevet, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir des droits sur un brevet déposé par une autre entité et dont elle n'était donc pas propriétaire ; qu'en décidant au contraire que l'AETS avait qualité pour agir en contrefaçon des droits protégés par le brevet, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé les articles L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, 31 et 122 du code de procédure civile ;

2°/ qu'une demande de brevet, qui constitue un acte juridique unilatéral, ne peut être présentée que par une personne ayant la capacité juridique ; qu'en estimant que le CRTS de Lille avait pu valablement procéder au dépôt du brevet dont l'AETS avait pu ensuite devenir titulaire, tout en constatant que le CRTS n'avait pas la personnalité juridique, la cour d'appel ayant constaté que l'AETS avait décidé, comme elle en avait le pouvoir, de ne pas lui conférer une telle personnalité, d'où il résultait que le brevet avait été demandé par une entité dépourvue de la capacité pour accomplir un tel acte et que l'AETS ne pouvait se prévaloir de ce dépôt, affecté de nullité, la cour d'appel, a violé les articles L. 611-1, L. 614-2, L. 615-2, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, 31 et 122 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le brevet a été déposé par le CRTS de Lille et que l'AETS est la personne morale de rattachement du CRTS, organisme agréé par l'Etat français sans être doté de la personnalité morale, l'arrêt constate que l'AETS a décidé de ne pas lui conférer une personnalité juridique autonome puisque ses propres statuts stipulaient que l'objet de l'association était notamment de gérer le CRTS de Lille ; qu'il relève encore que la dénomination de CRTS est imposée par la loi ; qu'il retient enfin que l'AETS et le CRTS ne sont pas deux entités distinctes mais forment juridiquement une seule personne et que le CRTS n'est qu'un mode de désignation de l'AETS par l'effet de la loi pour l'activité de transfusion sanguine ; qu'en cet état, la cour d'appel a exactement retenu que l'AETS avait qualité pour agir en contrefaçon ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, ni sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Octapharma AG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la région du Nord la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Octapharma AG

PREMIER MOYEN DE CASSATION