Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.333 du 04/03/2021,  partie 2



 8. Le second, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l'application du premier dès lors que le fait engageant la responsabilité de l'assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l'a été dans le délai de garantie subséquente.
 
 9. Pour rejeter la demande de M. A... contre la société Axa, l'arrêt retient, d'une part, que la réclamation présentée à l'assureur concerne un chantier qui a démarré au cours du second semestre 2010, mais se rapporte à des événements qui sont constitutifs des faits dommageables pour lesquels il est demandé réparation (retards, malfaçons, non-façons, non-conformités) et qui sont survenus entre les mois de mars et août 2011, à une période pendant laquelle les garanties de la société Axa étaient suspendues, faute de paiement par la société Ar-che de sa prime d'assurance, d'autre part, que la réclamation a été adressée à l'assureur le 22 août 2012, soit après la résiliation du contrat pour défaut de paiement de la prime, laquelle a pris effet au 1er janvier 2012 et est intervenue à la suite de la suspension des garanties et, en conséquence, sans anéantir les effets de celle-ci.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits dommageables étaient survenus dès le mois de mars 2011 et que la réclamation était intervenue dans le délai de garantie subséquente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. A... contre la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 30 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. A... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ar-che à payer à M. I... A... la somme de seulement 37 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et jusqu'à parfait paiement, en indemnisation de son préjudice immatériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE 5. Sur la réparation des préjudices   (2) sur le préjudice de jouissance : que l'article 3 du contrat de maîtrise d'ouvrage signé par Monsieur et Madame A... avec la société ISECO BATIMENT prévoit une "livraison pour le lundi 14 février 2011" (caractères gras du contrat) ; que les travaux n'étaient pas achevés le 14 février 2011, Monsieur A... n'a pu jouir de son appartement à compter de cette date et a donc subi un préjudice de jouissance certain ; que la société AR-CHE n'est certes pas directement responsable des non-façons, malfaçons et non-conformité des travaux réalisés par l'entreprise ; mais que sa responsabilité a été retenue au titre de son obligation de suivi de l'exécution des travaux : elle porte une part de responsabilité du fait de la mauvaise gestion du chantier, des modifications apportées au projet initial, des difficultés et donc du retard de celui-ci ; que sa responsabilité est partagée avec la société ISECO BATIMENT, entreprise générale, mais ce partage n'est pas opposable au maître d'ouvrage, dès lors que les manquements cumulés de l'entreprise et du maître d'oeuvre ont contribué ensemble à la survenance des dommages et que la propre responsabilité de Monsieur A... n'a pu être démontrée ; qu'il ne peut être reproché à Monsieur A... de ne pas justifier de sa volonté de louer le bien et encore moins de ne pas justifier de sa mise en location, l'état de l'appartement du fait des non-façons, malfaçons et non-conformités, ne le permettant pas ; que les pièces du dossier (conclusions, appels de charges, devis) laissent apparaître que Monsieur A... demeure à [...], en Ille-et-Vilaine, ce qui tend à confirmer la destination locative du bien en cause, situé en [...] ;