Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.387 du 16/06/2021,  partie 2


arrêt de rejeter ses demandes en paiement par la SCP de différentes sommes au titre de la perte des intérêts conventionnels et des frais exposés liés aux emprunts, alors :
 
 « 1°/ que, dans ses conclusions d&apos;appel, la banque ne sollicitait pas l&apos;exécution du contrat de prêt qui avait été anéanti à la suite de l&apos;anéantissement du contrat de vente dont il était l&apos;accessoire mais la réparation du préjudice tiré de la perte des intérêts conventionnels qu&apos;elle aurait dû percevoir et des frais d&apos;emprunt qu&apos;elle n&apos;aurait pas dû engager si le contrat de vente, et partant, le contrat de prêt, n&apos;avaient pas été annulés et qu&apos;elle a dû restituer ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes de la banque à l&apos;encontre de la SCP et du vendeur, que ces demandes étaient fondées sur des contrats de prêt mis à néant qui ne pouvaient, dès lors, recevoir exécution, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la perte des intérêts conventionnels et des différents frais d&apos;emprunt à raison de l&apos;anéantissement du contrat de prêt consécutif à l&apos;anéantissement du contrat de vente dont il est l&apos;accessoire constitue un préjudice réparable pour le prêteur ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes de la banque à l&apos;encontre de la SCP et du vendeur au titre des intérêts conventionnels afférents aux prêts consentis à Mme [K], que ces demandes étaient fondées sur des contrats de prêt mis à néant qui ne pouvaient, dès lors, recevoir exécution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°/ qu&apos;en toute hypothèse, la faute de la victime n&apos;est totalement exonératoire que lorsqu&apos;elle présente les caractères de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage ; qu&apos;en énonçant, pour exclure tout droit à indemnisation de la banque à l&apos;encontre de la SCP, que sa demande se heurtait à sa propre responsabilité et qu&apos;elle ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du vice résultant notamment de la modification de la nature de l&apos;opération et du défaut subséquent de délivrance d&apos;un nouvel avis de possibilité de se rétracter, sans avoir constaté que la faute de la banque était la cause exclusive du dommage qu&apos;elle invoquait ou que cette faute présentait les caractères de la force majeure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. L&apos;arrêt relève, d&apos;abord, que la discordance entre les contrats préliminaires prévoyant des ventes en l&apos;état de futur achèvement et le projet d&apos;acte définitif portant sur une vente en l&apos;état bouleversant l&apos;économie du financement proposé, a constitué une grave anomalie et que la banque a manqué à son obligation de mise en garde, en se satisfaisant d&apos;une attestation produite par le vendeur pour établir des offres de prêt correspondant à des immeubles vendus en l&apos;état, sans les garanties attachées aux ventes en l&apos;état futur d&apos;achèvement, puis en acceptant de verser les fonds au vu de cette seule attestation, manifestement insuffisante pour établir l&apos;achèvement des travaux. Il retient, ensuite, que ce manquement, associé à celui de la SCP, qui a procédé à la rédaction de l&apos;acte de vente sans s&apos;assurer de la notification de la modification substantielle de la nature de l&apos;opération, avec la perte des garanties propres à la vente en l&apos;état de futur achèvement, et de l&apos;achèvement des travaux, a fait perdre à Mme [K] la chance de ne pas contracter et justifie que la banque soit condamnée à garantir le vendeur dans la proportion fixée. Enfin, statuant sur les recours entre co-responsables, il ajoute que les demandes formées par la banque à l&apos;égard de la SCP et de la liquidation judiciaire du vendeur en paiement de certaines sommes au titre de la perte des intérêts conventionnels et des frais afférents aux prêts ne peuvent être accueillies, dès lors qu&apos;elles se fondent sur les contrats de prêts mis à néant et dont les clauses ne peuvent recevoir exécution. 
 
 10. En l&apos;état de ces énonciations et appréciations, ne procédant pas d&apos;une modification de l&apos;objet du litige et faisant ressortir que les demandes contre la SCP formées par la banque étaient inhérentes à la résolution des prêts et en lien causal avec ses propres fautes, la cour d&apos;appel a pu en déduire qu&apos;elles devaient être rejetées. 
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Caisse d&apos;épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION