Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.919 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que malgré l'obtention de son diplôme, les fonctions de M. G... n'avaient pas changé contrairement aux assurances données antérieurement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé, l'annexe 3 de la convention collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées au regard de la classification prévue par les textes applicables ; que si la fiche de poste de l'employeur peut constituer un indice pour déterminer la classification d'un salarié, les juges du fond ne peuvent se dispenser de rechercher quelle était la fonction réellement exercée par le salarié en cas de litige sur la classification de ce dernier ; qu'au cas présent, pour retenir que M. G... n'exerçait pas les fonctions d'éducateur technique spécialisé de sorte que l'employeur, qui l'avait promu à cette fonction et qui rémunérait le salarié comme tel, avait manqué à son devoir de loyauté ce qui justifiait la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel s'est fondée sur la fiche de poste d'éducateur spécialisé au sein du CPDS, comparée avec la fiche de poste de moniteur principal et avec les fiches de poste d'éducateur spécialisé au sein d'autres structures associatives similaires ; que la cour d'appel s'est encore fondée sur le fait que lors d'une réunion des délégués du personnel en septembre 2013, le nouveau directeur du CPDS aurait affirmé que le positionnement hiérarchique du salarié était inchangé et sur le fait que l'évaluation professionnelle du salariée auprès de son nouvel employeur mentionnait qu'il était sérieux, professionnel et investi et était moteur sur l'accompagnement des travailleurs (arrêt, p. 5 et jugement p. 4) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à déterminer la classification du salarié au regard du référentiel métier d'éducateur technique spécialisé et sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées, en pratique, par M. G..., au sein du CPDS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe I référentiel professionnel de l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'état d'éducateur technique spécialisé, de l'annexe 3 de la convention collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu'au cas présent, le CPDS faisait valoir, avec offre de preuve, que contrairement à ce que prétendait le salarié, il avait bien eu notamment pour mission de gérer les relations avec les entreprises, plusieurs courriels, versés aux débats par le salarié lui-même, démontraient d'ailleurs que M. G... était bien en contact avec les entreprises clientes du CPDS (concl, p. 18) ; qu'en jugeant pourtant, pour retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ce que M. G... n'occupait pas les fonctions d'éducateur technique spécialisé contrairement à ce qui avait été promis, que « la partie relations avec les entreprises est totalement absence de la mission de M. T... G..., ce que reconnaît l'employeur qui a établi des comparaisons avec le référentiel professionnel, la fiche de poste de l'APAHJ 38 ESAT CPDS, et la fiche de poste ESTHI, employeur actuel de M. G... » (jugement, p. 4 § 5 et arrêt, p. 5 § 7), tandis que l'employeur ne reconnaissait pas le fait que M. G... n'aurait pas eu pour mission de gérer la partie relation avec les entreprises mais, au contraire, le contestait, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'employeur et modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT le CPDS faisait valoir, avec offre de preuve, que contrairement à ce que prétendait le salarié, il avait bien eu notamment pour mission de gérer les relations avec les entreprises, plusieurs courriels, versés aux débats par le salarié lui-même, démontrant d'ailleurs que M. G... était bien en contact avec les entreprises clientes du CPDS (concl, p. 18) ; qu'en jugeant pourtant, pour retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ce que M. G... n'occupait pas les fonctions d'éducateur technique spécialisé contrairement à ce qui avait été promis, que « la partie relations avec les entreprises est totalement absence de la mission de M. T... G..., ce que reconnaît l'employeur qui a établi des comparaisons avec le référentiel professionnel, la fiche de poste de l'APAHJ 38 ESAT CPDS, et la fiche de poste ESTHI, employeur actuel de M. G... » (jugement, p. 4 § 5 et arrêt, p. 5 § 7), sans répondre aux conclusions précitées de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;