Cour d'appel de Bourges,  décision 13-27.658 du 18/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles 12, 13 et 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 ; 

Attendu que selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs ; que la mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 octobre 2002 par l'association du district du Cher de football (l'association) en qualité de secrétaire-comptable ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave prononcé le 8 décembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; 

Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convention collective applicable lors du licenciement prévoyait en son article 3 qu'était instituée une commission nationale paritaire ayant pour objet, lorsque toute possibilité de règlement amiable avait échoué, « d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs » et qu'il n'est pas justifié que l'association district du Cher de football aurait saisi cette commission préalablement au licenciement, voire même qu'elle aurait informé la salariée de la possibilité qu'elle avait de le faire, alors que la saisine d'un organisme, chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur les mesures disciplinaires, constitue pour le salarié une garantie de fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine de la commission nationale paritaire, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure disciplinaire, n'est pas obligatoire pour l'employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et condamne l'association District de football du Cher à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 11 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association District de football du Cher.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné le District de Football du Cher à lui verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts y afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS QUE « la convention collective applicable lors du licenciement prévoyait en son article trois qu'était instituée une commission nationale paritaire ayant pour objet, lorsque toute possibilité de règlement amiable avait échoué, « d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs (ligues, districts et clubs non professionnels) » ; Attendu qu'il n'est pas justifié que l'Association district du Cher de football aurait saisi cette commission préalablement au licenciement, voire même qu'elle aurait informé Joëlle X... de la possibilité qu'elle avait de le faire, alors que la saisine d'un organisme, chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur les mesures disciplinaires, constitue pour le salarié une garantie de fond dont l'inobservation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu qu'ainsi le jugement entrepris sera réformé ; de ce chef; Attendu que l'intimée ne saurait soutenir que cette saisine contreviendrait aux dispositions d'ordre public donnant compétence au conseil de prud'hommes pour connaître des litiges relatifs au contrat de travail, la disposition en cause ne retirant aucune compétence à ce dernier mais instituant une garantie au profit du salarié en permettant, le cas échéant, un arbitrage du litige par la commission évitant l'engagement d'une procédure judiciaire ;