Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-12.110 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 novembre 2011), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241 à 09-42.257), que M. X... et seize autres salariés de la société Ahlstrom Label Pack ont cessé leur activité professionnelle et présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'ils ont ultérieurement saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur ancien employeur à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de leur exposition à l'amiante ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation du bouleversement de leurs conditions d'existence, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que les salariés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que non seulement ils doivent appréhender une situation de désocialisation à la suite d'un départ à la retraite anticipé qu'ils n'ont pas souhaité et dont ils souffrent mais aussi que la perte de l'espérance de vie aboutit pour les salariés à leur imposer un nouveau projet de vie en renonçant à investir affectivement et matériellement sur le long terme ; qu'en se bornant à retenir que, s'agissant de la demande au titre du bouleversement dans les conditions d'existence, sous cette dénomination, les intimés invoquent une diminution substantielle et immédiate de leurs revenus faussement compensée par une inactivité non souhaitée par eux, source pour eux de désocialisation, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'elle a ce faisant, à tout le moins dénaturé les conclusions des demandeurs et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que l'exposition à l'amiante, même en l'absence de survenance d'une maladie, correspond au fait générateur de la responsabilité et justifie nécessairement la réparation d'un préjudice spécifique de contamination lié au bouleversement dans les conditions d'existence et distinct du dispositif légal ; qu'en affirmant qu'une relation causale certaine entre le préjudice subsidiairement allégué et les manquements imputés à l'employeur ne peut être retenue, la diminution des moyens financiers et la modification de la position sociale des salariés ne résultant que de la mise en oeuvre du dispositif légal, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ;

4°/ que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, s'agissant de la demande de réparation du préjudice au titre du bouleversement dans les conditions d'existence, qu'une relation causale entre le préjudice allégué et les manquements imputés à l'employeur ne peut être retenue dès lors que le préjudice allégué trouve sa source dans l'option prise par le salarié de solliciter le bénéfice du dispositif ACAATA ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi des salariés en raison du bouleversement dans leurs conditions d'existence n'était pas directement lié à la contamination et par conséquent de rechercher si le préjudice préexistait au choix pour les salariés d'opter ou pas pour l'entrée dans le dispositif ACAATA, la cour d'appel a privé sa décision légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ;

5°/ qu'à tout le moins, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions d'appel des salariés ;

Mais attendu que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le trouble lié au bouleversement dans les conditions d'existence et au changement de situation sociale, par suite de la cessation d'activité intervenue en application de la loi du 23 décembre 1998, n'ouvrait pas droit à une indemnisation distincte de celle accordée en réparation du préjudice d'anxiété ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et les seize autres demandeurs