Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.494 du 04/03/2021,  partie 2



 Aux motifs que la Cour de cassation a prononcé deux arrêts dans cette procédure en date des 17 mars 2016 et 10 janvier 2019 desquels il résulte :- que les prêts immobiliers de 475.620 euros et 140.000 euros respectivement consentis par la Société Banque Courtois le 16 janvier 2006 et le 16 novembre 2007 sont soumis aux dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation aux termes duquel «l'action des professionnels pour les biens ou service qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit pas deux ans» , simple délai de prescription, -que les dispositions de l'article 2234 du code civil, qui instaurent une règle propre à la suspension de la prescription, ne peuvent être invoquées pour interrompre le cours d'une prescription, -que le seul fait de l'ouverture d'une procédure de surendettement ne permet pas de déduire une impossibilité d'agir pour le créancier, par référence à l'article 2234 du code civil, -que le juge ne pouvait retenir que « seuls les actes de 2011 afférents à cette procédure étaient susceptibles d'interrompre la prescription de l'article L 137-2 du code de la consommation, contrairement aux dispositions de l'article 2234 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer en la cause », sans rechercher:-si les conclusions déposées par la banque, durant la procédure de surendettement de M. F... devant les diverses juridictions saisies au fond des créances visées par cette procédure, puis l'introduction par elle d'une procédure de saisie immobilière sur le fondement des prêts considérés, avaient interrompu le délai de prescription, et -si la saisine de la commission du surendettement par M. F... en vue de l'obtention d'un plan conventionnel de redressement incluant les créances de la banque, ainsi que les conclusions ensuite déposées par le débiteur en cours de procédure de surendettement dans des instances portant sur le fond même des dettes en cause, ne valaient pas reconnaissance des dites dettes ; M. F... a saisi la commission de surendettement des particuliers de Montpellier-Lodève le 26 août 2009 en déclarant les deux prêts immobiliers souscrits, suivant actes notarié exécutoires, auprès de la Banque Courtois, dont la déchéance du terme pour impayés a été prononcée le 17 septembre 2009 ; le délai de prescription ayant commencé à courir à compter de cette date est de deux ans, par référence à l'article L ;137-2 du code de la consommation. Il a été interrompu par : -l'assignation de M. F... à l'encontre de la Société Banque Courtois en date du 6 janvier 2011 devant le tribunal de grande instance de Montpellier et ses dernières conclusions déposées dans cette instance le 9 octobre 2012 sollicitant notamment la compensation des sommes qui lui seraient allouées à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du manquement de la banque à son obligation de conseil avec sa dette résultant de la souscription des deux prêts immobiliers litigieux, -le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 17 janvier 2011, régulièrement publié, et l'assignation de la Société Banque Courtois en date du 25 mars 2011 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de vendre par voie d'adjudication de bien immobilier garantissant les deux emprunts litigieux, sans que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier en date du 15 septembre 2011, annulant la procédure pour erreur sur l'adresse de cet immeuble, objet de la procédure, ait d'incidence sur l'effet interruptif de ces actes, -les dernières conclusions déposées par la Société Banque Courtois le 30 mars 2012 devant le tribunal de grande instance de Montpellier, saisi d'une action en responsabilité à l'encontre de la banque par le débiteur et d'une contestation des TEG figurant dans les deux contrats de prêt litigieux, soutenant notamment que les prêts avaient été régulièrement accordés et que les intérêts au TEG étaient dus ; dans le délai de deux années, qui a commencé à courir à compter de ce dernier acte d'interruption, la commission a constaté qu'aucun accord amiable n'était possible avec les créanciers pour l'établissement d'un plan de redressement conventionnel, notamment avec la Banque Courtois, et le 26 octobre 2012, a informé le débiteur qu'il disposait d'un délai de 15 jours pour lui demander de poursuivre le traitement de son dossier en utilisant les mesures imposées ou recommandées prévues aux articles L.331-7 à L 331-7-2 du code de la consommation, étant précisé que la suspension des voies d'exécution des créanciers étaient acquises jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours ou jusqu'au terme de la procédure, cette suspension ne pouvant excéder un an ; M. F... a demandé à bénéficier des mesures imposées ou recommandées le 8 novembre 2012 à la commission, qui a élaboré un projet notifié le 28 janvier 2013, que M. F... a contesté le 12 février 2013 devant le tribunal d'instance, reconnaissant alors devoir à la Société Banque Courtois les sommes de 411.371 euros et 134.827.87 euros ; le jugement déféré à la connaissance de cette cour en date du 16 décembre 2013 (en réalité septembre 2013) est intervenu dans le délai d'un an pendant lequel les créanciers étaient dans l'impossibilité légale d'agir ; dans ces conditions, la créance de la Société Banque Courtois n'est pas atteinte par la prescription ;