Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.807 du 15/10/2013,  partie 5


que ne constitue pas un tel temps de travail effectif la période d'astreinte pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, seule la durée de ce travail étant décomptée comme temps de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu à l'appui de sa décision que Monsieur X..." ¿ était toujours présent sur le site puisque logeant sur place avec une disponibilité quasi-permanente pour effectuer les dépannages de véhicules " ; qu'en accueillant sa demande qui comptabilisait comme temps de travail effectif l'intégralité de l'horaire de nuit du salarié ¿ soit de 20 heures à 6 heures et les fins de semaine ¿ sans caractériser que, pendant ces heures de présence disponible dans son logement, il se serait trouvé à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'IL a déclaré recevables l'appel et les demandes de M. X...à l'égard de M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société AXIS LOGISTICS ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la déclaration d'appel de M. X...est ainsi rédigée : « l'appel est dirigé contre la SARL PLS SERVICES ¿ et porte sur la totalité des chefs du jugement » ; qu'il s'en déduit que la cour est saisie de l'entier litige s'entendant notamment des demandes présentées par M. X...contre Maître Y..., ès qualités ; 
 
 ALORS QU'en présence d'un jugement contenant des dispositions concernant un ancien employeur et un nouvel employeur, la déclaration d'appel peut, sauf indivisibilité du litige, être limitée aux chefs du jugement qui concerne l'un des deux employeurs ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la Cour d'appel avait été valablement saisie pour statuer sur les chefs du jugement concernant Maître Y..., ès qualités, tout en constatant que la déclaration d'appel mentionnait expressément : « l'appel est dirigé contre la SARL PL SERVICES », sans constater l'indivisibilité du litige, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 562, alinéa 2 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure : 
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable l'appel interjeté par M. Driss X...du jugement rendu le 11 mai 2010 par le Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges ; 
 
 AUX MOTIFS QUE " dans sa déclaration d'appel du 7 juin 2010, Mr Driss X...se déclare domicilié chez Monsieur Youssef Z...
 ... 35 135 Chantepie ; QU'au soutien de sa demande aux fins de nullité de la déclaration d'appel de Mr Driss X..., la SARL PL Services rappelle que ce dernier a refusé de communiquer son adresse personnelle tant devant le Conseil de prud'hommes de Rennes ¿ jugement du 8 avril 2009 d'incompétence territoriale avec renvoi devant le Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges-que devant celui dont le jugement est déféré à la Cour, constate que l'appelant « refuse toujours aussi catégoriquement de communiquer son adresse personnelle », et observe que l'adresse déclarée chez Mr Z...à Chantepie 35135 n'a jamais été qu'une « simple adresse de domiciliation postale », ce qui constitue une violation de l'article R. 1461-1 du code du travail sanctionnée par la nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 58 du code de procédure civile ; que Monsieur Driss X...s'oppose à ce moyen ; QUE l'article R. 1461-1 du code du travail relatif à la déclaration d'appel renvoie à l'article 58 du code de procédure civile précisant que doit être notamment mentionné sous peine de nullité le " domicile du demandeur " (§ 1°) ; que si le domicile à indiquer dans la déclaration d'appel s'entend du domicile réel ou exact de son auteur, force est de constater que Mr Driss X...a été régulièrement convoqué pour l'audience devant la Cour fixée le 9 janvier 2012 par lettre recommandée dont il a accusé réception le 11 octobre 2010, lettre de convocation lui ayant été adressée chez Monsieur Youssef Z...
 ... 35 135 Chantepie ; qu'au surplus, Mr Driss X...indique pour les besoins de la présente procédure faire élection de domicile chez son conseil au ...; qu'il n'y a pas ainsi d'irrégularité formelle sur ce point et qu'en tout état de cause, force est de constater que la SARL PL Services n'établit l'existence d'aucun grief lié au domicile déclaré par Mr Driss X..., avec qui elle a pu débattre contradictoirement à l'audience du 9 janvier 2012 ; que la Cour rejettera en conséquence le moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel de Mr Driss X..." ;