Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.455 du 26/06/2019,  partie 6


qu'en conséquence, il convient d' infirmer la décision des premiers juges qui a retenu la responsabilité de la banque Dexia et de rejeter toutes les demandes formulées par la commune de Saint-Cast Le Guildo à ce titre (arrêt attaqué p. 13 al. 2 à 9 p.15 al. 3 à 9, p. 16 al. 1 à 4) ;
 
 1°) ALORS QU'est un client averti celui qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaire pour prendre des décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus au titre de l'opération qui lui est conseillée ; qu'en se bornant à relever que la Commune de Saint-Cast Le Guildo avait mené une politique active de gestion de sa dette par renégociation des emprunts auprès de différents établissements bancaires et que l'adjoint aux finances de la commune était directeur d'une agence bancaire locale, pour en déduire le caractère de client averti de la Commune, sans tenir compte du fait que non seulement le prêt litigieux était une prêt structuré d'une grande complexité quant à sa formule de détermination des taux variables, qu'il différait en cela des précédents prêts souscrits par la Commune, mais aussi du fait, qu'elle a également admis, que la banque Dexia Crédit Local s'était limitée à lui présenter les perspectives d'évolution stable ou favorable de la parité Euro/Franc suisse sans évoquer le risque d'envolée du taux d'intérêt au gré de la volatilité du cours de ces deux monnaies, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la Commune de Saint-Cast Le Guildo avait soutenu dans ses conclusions d'appel que, depuis plusieurs années, le Maire et ses adjoints faisaient entièrement confiance à la banque Dexia Crédit Local qui lui avait toujours proposé des prêts classiques et non pas des prêts structurés dont la complexité exclut la compréhension et par conséquent l'évaluation des risques par le profane non professionnel de la banque et non spécialisé dans ces nouveaux produits financiers qui étaient d'ailleurs réservés, à l'époque, selon la recommandation du Comité d'éthique et des risques commerciaux de la banque Dexia aux communes de plus de 10 000 habitants et non pas aux petites communes et que le rapport de la Commission d'enquête parlementaire du 6 décembre 2011 avait mis en évidence le fait que, face à de tels prêts structurés, les communes n'avaient en général pas les compétences nécessaires ; qu'en se bornant à répéter l'argument de la banque Dexia Crédit Local selon lequel la Commune avait une gestion active de sa dette depuis longtemps, sans réfuter le moyen précité des conclusions d'appel révélant que cette « gestion » ne préparait nullement les élus de la Commune de Saint-Cast Le Guildo à appréhender les risques du nouveau type de prêt proposé et qu'ils ne pouvaient donc pas être considérés comme des clients avertis, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la Cour d'appel qui a relevé que « les formules de calcul des intérêts de retard figurant au contrat sont incontestablement complexe », ne pouvait se borner à affirmer que l'adjoint au finance de la Commune, étant directeur d'une petite agence bancaire du Crédit agricole dans une commune de 1700 habitants devait appréhender la complexité du contrat proposé et les risques induits par les clauses de calcul des intérêts, sans rechercher si la formation de cet adjoint et son expérience professionnelle en milieu rural lui rendait accessible la compréhension suffisante d'une telle clause pour en mesurer les dangers et risques sur les finances de sa commune ; qu'en omettant de procéder à cette recherche « in concreto », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la circonstance que l'emprunteur non averti ait été assisté d'une personne qui l'était ne dispense par la banque de son devoir de mise en garde ; qu'en fondant son appréciation du caractère de personne avertie de la Commune de Saint-Cast Le Guildo sur le fait que la Commune n'avait pas jugé utile d'avoir recours aux services spécialisés de la préfecture destinés à conseiller les commune dans le cadre de la passation d'un contrat, quand cette circonstance était non seulement inopérante mais révélait a fortiori que la Commune n'avait même pas pris conscience de la nécessité de se faire assister dans ses relations avec la banque Dexia Crédit Local, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'il incombe à la banque qui octroie un crédit de rapporter la preuve de la complète information de l'emprunteur sur les conditions et modalités du contrat proposé ;