Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.663 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... W..., épouse J... , domiciliée [...] ,
 
 contre les deux arrêts rendus les 13 mars 2018 et 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. D... J... , domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme W..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. J... et de Mme W..., fixé la résidence des deux enfants mineurs au domicile de leur mère et organisé un droit de visite et d'hébergement au profit du père ;
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2018 :
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que Mme W... s'est pourvue contre l'arrêt du 4 juillet 2018 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
 
 D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement du père, l'arrêt rendu le 13 mars 2018 relève que les deux enfants n'ont pas demandé à être entendus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'ordonnance du 9 mai 2017, que faisant suite à la demande des deux mineurs, le conseiller de la mise en état avait ordonné leur audition, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
 
 CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2018 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme les modalités du droit de visite et d'hébergement organisé a profit de M. J... , l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2018), d'avoir dit qu'à défaut d'accord entre les parents, M. J... exercerait son droit de visite et d'hébergement, hors vacances scolaires, les fins de semaines paires, du vendredi sortie d'école au dimanche 18 h 30, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, les ponts de l'Ascension, des 1er et 8 mai et du 11 novembre quand ils correspondent à une semaine paire et que le jour suivant est vaqué, de la veille du jour férié sortie d'école au lendemain du jour férié à 18 h 30, pendant les vacances scolaires hors été, la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, durant les vacances d'été : les quatre semaines d'août (semaines 32 à 35) ;