décision 16-19.590 du 18/10/2017,  partie 2


que le vendeur en est cependant débiteur ; que le préjudice de ce dernier est donc établi ; qu'il est en relation directe avec la faute commise par Monsieur Jean-François X... puisque c'est l'acquéreur qui aurait payé cette somme si la vente avait été correctement déclarée ; que Monsieur Jean-François X... ne saurait prétendre que le préjudice n'est pas certain au motif que l'acquéreur n'aurait peut-être pas contracté s'il avait été informé de ce que la TVA lui était imputable ; qu'en effet, pour l'acquéreur, la TVA est récupérable et donc rien ne permet d'établir que cette information aurait pu faire changer sa décision ; que Monsieur Jean-François X... paraît donc mal fondé à prétendre que la vente n'aurait pas eu lieu si cette information avait été connue, car le prix de vente aurait alors dépassé les 500.000 euros net vendeur exigés par ce dernier ; qu'en effet, lors de la mise en vente d'un bien immobilier, les droits de mutation ne sont jamais mentionnés, les parties n'ignorant cependant pas leur existence ; qu'il ne peut donc être tiré aucune conséquence des arguments soulevés par Monsieur Jean-François X... ; que le préjudice subi par la SCI 80 CHEMIN DES COURSES est, dans ces conditions, certain ; que la SCI 80 CHEMIN DES COURSES sollicite au titre des frais accessoires la somme de 3.660 euros exposée pour faire face aux frais et honoraires engendrés par la procédure fiscale ; que ces frais sont justifiés par les pièces produites au dossier ; qu'ils sont en relation directe avec la faute commise par le notaire ; qu'il sera fait droit à la demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ne peut être soutenu que la TVA devait être payée par l'acquéreur ; que l'erreur du notaire sur le régime fiscal applicable à la vente a induit les deux parties en erreur sur l'équilibre de la transaction, jusqu'à en bouleverser l'économie ; que l'acquéreur a voulu acheter un bien au prix de 480.000 euros, en sachant que s'y ajoutait une commission de 9.980 euros à un agent immobilier et des droits de mutation limités à 22.300 euros ; que c'est sans preuve que le notaire soutient que l'application de la TVA lors de la vente l'aurait conduit à acquérir au même prix ; qu'il sera relevé que l'acquéreur a refusé la rédaction d'un acte rectificatif, après la notification du redressement par l'administration, ce qui démontre qu'il n'entend pas payer le prix de la TVA, réclamée à la société venderesse ; que le notaire n'est pas sérieux quand il affirme que le prix fixé incluait la TVA, dès lors que l'acte de vente dont il est le rédacteur écartait le paiement de cet impôt ; que la TVA immobilière ici réclamée est une imposition brute, collectée à l'occasion de la vente, sans qu'elle puisse être fiscalement déductible par le vendeur ; qu'ainsi, l'argumentation du notaire sur la déductibilité de la TVA réclamée lors de la vente, au regard de la TVA collectée par la société en raison de ses autres opérations économiques, est inopérante, seul l'acquéreur, à supposer qu'il ait été assujetti à la TVA, ayant pu déduire la TVA immobilière s'il l'avait payée, ce qui n'est pas le cas ; qu'ainsi, c'est au vendeur qu'incombe le paiement de cet impôt, sans qu'aucune clause de l'acte de vente puisse conduire à pouvoir le mettre à la charge de l'acquéreur ; que le préjudice de la société, découlant directement de la faute du notaire, est donc constitué de l'obligation de payer à l'administration la somme de 103.488 euros, comprenant, pour 94.080 euros, le montant de la TVA et, pour 9.408 euros, les intérêts de retard ; qu'il ne peut être soutenu que le montant des droits d'enregistrement devraient être déduits de la TVA, pour déterminer le montant du préjudice ; que dès lors qu'ils ne sont pas dus, les droits d'enregistrement donneront lieu à un dégrèvement de la part de l'administration qui les remboursera à l'acquéreur, sans qu'ils puissent se compenser avec la TVA, que devra verser le vendeur ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement d'un impôt ne peut être mis à la charge d'un notaire que s'il est certain que, mieux informé, son client ne l'aurait pas acquitté ; qu'en condamnant Monsieur X... au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée à la SCI CHEMIN DES COURSES, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le co-contractant de cette société n'avait pas refusé la rédaction d'un acte rectificatif, ce qui démontrait qu'il n'entendait pas supporter le coût de la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que, même mieux informée, la SCI 80 CHEMIN DES COURSES aurait dû en toute hypothèse payer cette taxe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'une personne qui a payé la taxe sur la valeur ajoutée ne peut en récupérer le montant que si elle peut la déduire de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a, par ailleurs, récoltée ;