Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.627 du 26/04/2017,  partie 3


AVOIR condamné M. [O] à lui verser une somme de 82.533,57 euros du chef des mandats de gestion immobilière du 13 septembre 2004 avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [Y] [O] expose: - que par application de l&apos;article L. 225-254 du code de commerce, toute action en responsabilité, tant sociale qu&apos;individuelle, exercée contre le directeur général d&apos;une société se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, si celui-ci a été dissimulé, à compter de sa révélation; - que précisément la partie adverse lui fait reproche de fautes de gestion prétendument commises les 13 septembre 2004 et 18 juillet 2006 alors que l&apos;assignation a été délivrée le 9 septembre 2009 ; - que partant, l&apos;action exercée contre lui est forclose et par conséquent irrecevable; que les liquidateurs de la société G. Investissements répondent: - qu&apos;il est de principe que la prescription ne court que du jour où le fait dommageable a perdu son caractère occulte à l&apos;égard des associés; - que lorsque le représentant légal de la société est l&apos;auteur d&apos;un tel fait, la seule révélation prise en considération est celle faite à un autre organe social, notamment le successeur; - que dans les circonstances de cette espèce, les mandats de gestion litigieux consentis à la société Gesim le 13 septembre 2004, n&apos;ont été portés à la connaissance des associés que le 30 novembre 2006, date à laquelle ces associés ont été consultés par écrit sur ces conventions; - que le délai de prescription concernant ces mandats expirait ainsi le 30 novembre 2009 ; - que le mandat relatif à la renégociation du bail concernant un ensemble immobilier sis à [Localité 1] (26 000) confié le 18 juillet 2006 à la société Gesim n&apos;a par ailleurs été porté à la connaissance des associés que le 24 janvier 2008 soit, lorsque les liquidateurs amiables ont succédé aux dirigeants en exercice à la tête de la société considérée; - que le délai de prescription y afférent expirait par conséquent le 24 janvier 2011 ; que vu l&apos;article L 225-254 du code de commerce dont il résulte que l&apos;action en responsabilité tant sociale qu&apos;individuelle, exercée contre les administrateurs ou le directeur général d&apos;une société commerciale, en raison de fautes commises dans sa gestion, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s&apos;il a été dissimulé, à compter de sa révélation ; que dans les circonstances précises de cette espèce c&apos;est à bon droit, que les premiers juges ont écarté l&apos;exception de prescription invoquée par M. [Y] [O] dès lors que l&apos;assignation a été délivrée dans les trois ans de la révélation aux associés des mandats de gestion immobilière consentis à la société Gesim sur des ensembles immobiliers situés à [Localité 2] Essonnes, d&apos;une part et à [Localité 1], d&apos;autre part et dès lors qu&apos;aucun élément du dossier ne permet de considérer que les dits associés avaient eu connaissance de ces actes de gestion antérieurement ni qu&apos;ils aient été informés du mandat consenti le 18 juillet 2006 antérieurement à la désignation des liquidateurs amiables (arrêt p. 9 § 4 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [O] se fonde sur les dispositions de l&apos;article L. 225-254 du code de Commerce qui prévoient que l&apos;action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu&apos;individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable, ou s&apos;il a été dissimulé, à compter de sa révélation et expose que l&apos;assignation en justice reprochant ces différents faits a été délivrée le 9 septembre 2009, soit postérieurement au délai de prescription imparti en la matière ; qu&apos;il en conclut que la demande tendant à voir engager la responsabilité de M. [O] sur la base de ces actes est forclose et donc irrecevable ; que la société GL Investissements conteste la forclusion et se fonde sur le même article L. 225-254 du code de commerce, qui précise que le délai de prescription de trois ans ne court qu&apos;à compter « de sa révélation » ; qu&apos;elle se fonde également sur la jurisprudence qui retient que la révélation n&apos;intervient qu&apos;une fois que les associés ont eu connaissance de la totalité des opérations litigieuses, notamment, lorsque le fait dommageable a été commis par le représentant légal de la société ; que la seule révélation prise en considération est la révélation à un autre organe social, notamment son successeur ; que les mandats de gestion des ensembles immobiliers, datés du 13 septembre 2004, n&apos;ont été portés à la connaissance des associés que le 30 novembre 2006, lorsqu&apos;ils ont été consultés par écrit sur ces conventions ; que le mandat relatif à la renégociation du bail de VALENCE, confié à la Société Gesim le 18 juillet 2006, n&apos;a jamais été porté à la connaissance des associés par les dirigeants en exercice et l&apos;opération en question n&apos;a pu être connue qu&apos;à l&apos;occasion de la désignation des liquidateurs amiables, qui ont succédé aux dirigeants en exercice à la tête de la société le 24 janvier 2008 ; que la société GL Investissements en conclut que l&apos;assignation délivrée le 9 septembre 2009 est intervenue avant l&apos;expiration dudit délai, de sorte que son action n&apos;est pas prescrite ;