Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.025 du 22/06/2022,  partie 4



 2°/ ALORS EN OUTRE QUE, aux termes de l'article L. 713-6 du Code de la Propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique sous réserve de la possibilité pour le titulaire de l'enregistrement, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, de demander qu'elle soit limitée ou interdite ; qu'en l'espèce, il n'a jamais été reproché à Mme [J] [L] d'avoir fait usage du nom [L] à titre de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du tribunal légitimant l'usage par Mme [J] [L] du nom [L] pour commercialiser et promouvoir du champagne par l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, elle a en conséquence alors violé par fausse application ledit article ;
 
 3°/ ALORS EN OUTRE ENCORE QUE le titulaire d'une marque ne peut interdire à un tiers d'utiliser son nom dans la vie des affaires que pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ; qu'en retenant en l'espèce, sans autre condition, qu'il était légitime que, dans le cadre de la promotion de sa nouvelle activité professionnelle consacrée au champagne, Mme [J] [L] mette en avant son nom patronymique, sauf à la priver de la possibilité d'user de son nom de famille dans le cadre de son activité et d'évoquer son parcours professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 6 §1, de la directive CEE n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 §1, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;
 
 4°/ ALORS QU'en retenant, pour écarter tout grief d'atteinte à la marque de renommée « [L] » résultant des références faites au champagne de marque « [L] » par Mme [J] [L], que « si le nom de famille de Mme [L] a été certainement un atout dans le lancement de son champagne et l'a dispensée en partie des investissements qui auraient incombé à un concurrent inconnu, cet avantage a trouvé sa cause exclusive dans sa naissance et ses activités passées et non dans la captation de la renommée de la marque « [L] » » (cf. arrêt, p.16, § 3 et 4), après avoir pourtant constaté que « les références directes et explicites faites par Mme [L] au champagne de la marque « [L] » [] traduisent une volonté de communiquer par référence à la marque de renommée et d'établir un lien dans l'esprit du consommateur concerné entre le champagne commercialisé sous cette marque de renommée et le champagne [J] T » et que « Mme [L] et la société BM & VT qui distribuait le champagne [J] T ont ainsi retiré un avantage de la renommée de la marque « [L] » », ce dont il résulte que l'avantage retiré par Mme [J] [L] de la renommée de la marque provient non pas exclusivement de sa naissance et de ses activités passées mais des références volontairement faites par elle à la marque renommée, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QU'en retenant encore, pour écarter le grief d'atteinte à la marque de renommée résultant des références faites par Mme [J] [L] au champagne de marque « [L] », qu'elles seraient « exclusives de toute mauvaise foi et de tout comportement contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale de la part de Mme [L] », après avoir constaté que ces références « traduisent une volonté de communiquer par référence à la marque de renommée et d'établir un lien dans l'esprit du consommateur concerné entre le champagne commercialisé sous cette marque de renommée et le champagne [J] T » et que « Mme [L] et la société BM & VT qui distribuait le champagne [J] T ont ainsi retiré un avantage de la renommée de la marque « [L] » », la cour d'appel a encore entaché sa décision de contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société [L] CCVC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire.
 
 1°/ ALORS QUE la cour d'appel ayant retenu que les raisons qui conduisent au rejet des demandes de la société [L] CCVC au titre de l'atteinte à sa marque de renommée « [L] » commandent de rejeter les demandes formées au titre du parasitisme, la cassation à intervenir sur le premier moyen, contestant le rejet des premières demandes, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt rejetant les demandes de la société [L] CCVC pour atteinte à sa dénomination sociale et à son nom commercial ;