décision 16-21.814 du 07/12/2017,  partie 5


Force est de constater qu'alors que l'avis d'inaptitude rendu le 4 juillet 2013, ne se prononçait pas sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté, l'employeur n'a pas sollicité auprès du médecin du travail un tel avis. Il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. En l'espèce il appartenait à l'employeur dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, de respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement, alors qu'il est établi que les délégués du personnel ont été consultés le 3 octobre 2013 soit postérieurement à la proposition de reclassement adressée à M. Z... le 24 septembre 2013. Il résulte de ce qui précède que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que par application des dispositions de l'article L. 226-15 du code du travail, le salarié percevant une rémunération brute mensuelle de 1468,32 € est en droit d'obtenir le paiement de la somme de 35.000 € à titre d'indemnité » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a écarté le caractère abusif du refus du poste de reclassement par Monsieur Z..., devra s'étendre au chef de l'arrêt, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, qui a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, compte tenu du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ;
 
 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE s'il appartient en principe à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé en reclassement avec ses recommandations, il en va autrement lorsque le médecin du travail, sollicité à cette fin postérieurement à l'avis d'inaptitude par l'employeur, a déjà émis un avis clair et non équivoque sur ce point ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Monsieur Z... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sur le fait que la société CEGELEC n'avait pas sollicité une seconde fois le médecin du travail sur la compatibilité du poste de reclassement envisagé avec ses recommandations, cependant qu'elle constatait que le médecin du travail, sollicité à cette fin le 22 juillet 2013, avait répondu le 27 août suivant que le poste de reclassement était compatible avec les restrictions émises lors de la visite de reprise, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226-10 du Code du travail ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la société CEGELEC faisait valoir dans ses conclusions (page 13) que le poste de reclassement proposé à Monsieur Z... et refusé par ce dernier avait été créé spécialement en rassemblant, parmi les tâches qu'il effectuait précédemment, celles compatibles avec les préconisations du médecin du travail et dont ses autres collègues monteurs avaient été déchargés ; qu'en cet état, le poste ainsi proposé à titre de reclassement ne nécessitait aucune formation particulière puisque les tâches qui le composaient étaient déjà exercées précédemment par le salarié ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société CEGELEC n'avait pas sollicité les indications du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher comme elle y était invitée si le poste de reclassement proposé à Monsieur Z... et refusé par ce dernier ne nécessitait pas une telle formation, compte tenu du fait que les tâches qui constituaient ce poste étaient déjà exercées par Monsieur Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'il était constant aux débats qu'à la suite du premier refus par Monsieur Z... du poste de reclassement qui lui était proposé, la société CEGELEC avait sollicité l'avis des délégués du personnel en date du 3 octobre 2013, puis avait renouvelé la proposition de reclassement par courrier du 22 octobre 2013 qui avait fait l'objet d'un nouveau refus du salarié en date du 28 octobre ; qu'en jugeant néanmoins que la société CEGELEC n'avait pas respecté les dispositions relatives à la consultation obligatoire des délégués du personnel en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail.