Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.682 du 27/03/2014,  partie 2



 . annulé la convention d'honoraires que M. Philippe C... et Mme Odette X...ont conclue le 26 janvier 2001 ;
 
 . fixé à 456 825 € les honoraires dus en exécution de la convention d'honoraires que M. Philippe C... et Mme Odette X...ont conclue le 20 septembre 2000 ;
 
 . arrêté à la somme d'1 189 471 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé, le montant des honoraires que la société Sfej, qui vient aux droits de M. Philippe C..., doit restituer à Mme Odette X...; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Claude Y...était titulaire d'assurances vie d'un montant de 3 800 000 ¿ et que la société Prédica ne pouvait se dessaisir de ces fonds avant d'avoir les éléments suffisants pour déterminer avec certitude leur bénéficiaire ; que c'est dans ce contexte que Mme X...et Me C... ont conclu une première convention le 20 septembre 2000, allouant à l'avocat un honoraire de résultat de 10 % sur les sommes recouvrées auprès de l'organisme de prévoyance » (cf. ordonnance attaquée, p. 4, 2e considérant) ; que, le 26 janvier 2001, se substituait à cette convention un nouvel accord portant à 30 % ttc l'honoraire de résultat » (cf. ordonnance attaquée, p. 4, 3e considérant) ; « qu'il appartient aux juridictions chargées du contentieux de la contestation d'honoraires de se prononcer sur la légalité des conventions conclues par les parties pour en déterminer le montant » (cf. ordonnance attaquée, p. 4, 5e considérant) ; « que, ni Mme X..., ni son avocat ne pouvaient, en septembre 2000, préjuger du succès des actions engagées au regard de la qualité du faux document confectionné par Mme B..., dont un expert de renom, consulté dans un cadre amiable, avait admis l'authenticité, et que le notaire habituel de Claude Y...ne remettait pas en cause, les choses se présentaient sous un jour différent le 26 janvier 2001 » (cf. ordonnance attaquée, p. 4, 9e considérant) ; « que la rétractation, dès le 9 janvier 2001, de l'ordonnance d'envoi en possession de Mme B...suffit à démontrer que celle-ci ne contestait pas les conclusions formelles de l'expert judiciaire, ni ne sollicitait pas de contre-expertise » (cf. ordonnance attaquée, p. 4, 10e considérant) ; « qu'il en résulte que c'est à bon droit que M. le bâtonnier a refusé d'appliquer la convention du 26 janvier 2001 » (cf. ordonnance attaquée, p. 4, 11e considérant) ; « qu'il convient en effet de constater qu'en l'absence de tout aléa à cette date, tant sur l'existence que sur le montant de la créance, nul ne contestant plus que Mme X...soit la seule bénéficiaire des assurances vie, la société Prédica ne pouvait, sans engager sa responsabilité, se refuser à débloquer les fonds, ce qu'elle a fait début juillet 2001 » (cf. ordonnance attaquée, p. 5, 1er considérant) ; « que c'est à tort que M. le bâtonnier a refusé d'appliquer la convention du 20 septembre 2000, pourtant régulièrement conclue comme il vient d'être précisé, et qu'il convient de fixer les honoraires dus à Me C... à 10 % de : 27 233 296 F 60 ¿ 2 178 295 F 12, soit : 25 055 000 F ou 381 961 ¿ ht et 456 825 ¿ 35 ttc » (cf. ordonnance attaquée, p. 5, 2e considérant) ; « que Me C... devra en conséquence restituer 1 145 883 ¿ 456 825 = 689 058 ¿ » (cf. ordonnance attaquée, p. 5, 3e considérant) ; « que les parties s'accordent à considérer que l'ensemble des diligences requises de Me C... concernant sur le plan civil, l'envoi en possession de sa cliente, puis le règlement de la succession et sur le terrain pénal, le suivi de la procédure engagée par une plainte avec constitution de partie civile, étaient rémunérées selon les modalités prévues par la convention signée le 20 septembre 2000 » (cf. ordonnance attaquée, p. 5, 4e considérant) ; « que l'honoraire de résultat de 10 % porté sur cet acte est rayé et remplacé par " 20 ", suivi du paraphe des parties sous la modification » (cf. ordonnance attaquée, p. 5, 5e considérant) ; « que ni Me C..., ni Mme X...ne contestent la motivation adoptée par M. le bâtonnier sur la date de rectification qu'il situe, manifestement à la suite des déclarations des parties, au 26 janvier 2001 » (cf. ordonnance attaquée, p. 5, 6e considérant) ; « qu'il convient, dans ces conditions, pour les raisons indiquées précédemment tirées de l'absence de tout aléa d'annuler cette modification et de confirmer la décision déférée, laquelle, appliquant la convention dans sa rédaction initiale, a fixé l'honoraire dû à Me C... à la somme de 241 352 ¿ 50 et ordonné la restitution de 282 285 ¿ 92 ttc » (cf. ordonnance attaquée, p. 5, 7e considérant) ; « qu'il est établi par les débats que le remplacement du taux initial de l'honoraire de résultat de 10 % par celui de 30 % répond à un souci de partage égalitaire entre l'apporteur d'affaire, M. A..., et l'avocat, ce qui caractérise le pacte de quota litis » (cf. décision entreprise, p. 15, 7e alinéa) ;