cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-24.841 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à M. Guy X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 avril 2010, la Société générale (la banque) a consenti à la société Mat aviation un prêt de 500 000 euros remboursable en 48 mensualités de 12 000,98 euros ; que par un acte du même jour, M. X... (la caution), président de cette société, s'est rendu caution solidaire de la société à concurrence de 260 000 euros ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son cautionnement ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que la caution disposait d'un patrimoine d'environ 290 000 euros selon la fiche de renseignement qu'elle a établie en vue de l'obtention d'un encours de trésorerie souscrit onze mois avant son engagement de caution, a estimé que celui-ci était manifestement disproportionné, celui-ci étant pratiquement du montant de son patrimoine et ses revenus mensuels étant grevés du remboursement de cet encours de trésorerie et du solde d'un prêt immobilier ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, laquelle suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de condamnation au paiement formée par la Société générale contre M. X..., l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SOCIETE GENERALE de sa demande en condamnation de Monsieur X... au titre de l'engagement de caution souscrit le 19 avril 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « X... soutient que son engagement est manifestement disproportionné eu égard à ses ressources et revenus et au fait qu'en 2009, il avait souscrit un prêt personnel de 200 000 euros destiné à être apporté en compte courant pour renforcer la trésorerie de la société Mat aviation ; que la Société générale a donc commis une faute en demandant son cautionnement sans vérifier si ses revenus qui étaient fonction des revenus de la société Mat aviation lui permettaient d'honorer cet engagement ;