Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.430 du 25/11/2020,  partie 6


qu'en décidant néanmoins que le Protocole du 2 mai 1996 avait eu pour effet de porter à 1,5 million DTS le plafond de limitation de la responsabilité de Monsieur E..., pour en déduire que ce dernier aurait dû constituer un fonds de limitation à hauteur d'un tel montant, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, dans sa rédaction initiale, l'article 3 et 15-2 b) du Protocole du 2 mai 1996, modifiant la Convention et le décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du Protocole, ensemble l'article 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le Comité départemental de voile de Charente-Maritime n'avait commis aucun manquement à son obligation de conseil en matière d'assurance et d'avoir en conséquence débouté Monsieur D... E... et ses assureurs, la Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED et la Société ZURICH VERSICHERUNG AG, de leurs demandes à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans son arrêt confirmatif, la Cour d'appel avait adopté les motifs du tribunal ayant retenu un manquement à l'obligation d'information en matière d'assurance, au regard du montant du plafond de limitation de la responsabilité du skipper qui avait été appliqué, soit 284.157,50 € (250.000 DTS) ; qu'aucune autre faute n'avait été retenue à l'égard du Comité Départemental de Voile ; que les dispositions relatives à la responsabilité du Comité Départemental de Voile ont été censurées par la Haute Cour ; que Monsieur E... et ses assureurs, Monsieur M... et la MAIF reprennent devant la Cour de céans les moyens qu'ils ont déjà fait valoir devant le premier juge puis devant la Cour d'appel de Bordeaux mais ne développent aucun élément pertinent et non soumis à l'appréciation du tribunal, pour caractériser les manquements reprochés au Comité Départemental de Voile ; que, s'agissant du manquement lié au défaut d'information et de conseil en matière d'assurance, la Cour de cassation a rappelé qu'il devait être caractérisé au regard des assurances dont dispose déjà le créancier de l'information ; que, compte tenu des plafonds applicables à la limitation de responsabilité de Monsieur E... garanti par ses assureurs, soit au total 1.500.000 DTS (actuellement 1.800.000 €), pour les deux fonds cumulés, et d'autre part, du quantum définitif du préjudice, soit 1.206.603,87 €, il est manifeste qu'en dehors de toute information donnée par le Comité Départemental de Voile qui a cependant imposé aux propriétaires des bateaux participant à la traversée de se couvrir à la fois pour son bateau et pour lui-même, d'une assurance responsabilité civile au tiers d'un minimum d'un million d'euros, le préjudice de la victime et les organismes sociaux peuvent être intégralement couverts par le skipper et ses assureurs de responsabilité ; que, de surcroît, les parties invoquant la responsabilité du Comité Départemental de Voile ne précisent pas quels types de contrats d'assurance complémentaire, cette instance aurait pu recommander à Monsieur M..., étant observé qu'en tout état de cause de telles polices d'assurance de personne couvrant les dommages corporels fixent habituellement à l'avance un montant de garantie forfaitaire et ne proposent donc pas l'indemnisation intégrale de la victime ; que, par ailleurs, si l'article L.321-4 du Code du sport édicte une obligation pour un groupement sportif organisateur d'une course d'informer ses adhérents de leur intérêt à souscrire une assurance, il n'existe aucun texte similaire s'appliquant au cas des participants non adhérents ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement ayant retenu un manquement du Comité Départemental de Voile à l'égard de Monsieur M... au titre de l'obligation de conseil en matière d'assurance ;
 
 ALORS QUE l'organisateur d'une manifestation sportive est tenu à une obligation générale d'information quant à l'existence, l'étendue et l'efficacité de la garantie souscrite par les participants ; que Monsieur E... soutenait que le Comité départemental de voile de Charente-Maritime avait commis à son égard un manquement à son obligation de conseil, en lui préconisant de souscrire une « assurance aux tiers pour un million d'euros », ce qui l'avait conduire à souscrire une assurance responsabilité civile à concurrence de 1.023.000 euros, bien que le Comité départemental de voile ait eu connaissance qu'une telle garantie était manifestement insuffisante à garantir le fonds de limitation à hauteur de 1,5 million DTS, soit 1.704.945 euros ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur D... E... et ses assureurs, la Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED et la Société ZURICH VERSICHERUNG AG, de leur demande tendant à voir juger que le Comité départemental de voile de la Charente-Maritime a commis un manquement à son obligation de sécurité dans les conditions de prise en charge médicale de Monsieur M..., à la suite de son accident, et de le voir en conséquence jugé responsable de l'aggravation du dommage corporel subi par ce dernier à hauteur de 80 %, ou telle autre proportion que la Cour estimera ;