Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.945 du 03/10/2019,  partie 4


que lors des deux actes notariés régularisés par les époux, d'une part l'achat du terrain à [...] le 15 septembre 2000, devant Me A..., notaire à [...], et d'autre part une donation entre époux, signée le 7 septembre 2001 devant le même notaire, les époux R... sont indiqués comme "se déclarant soumis au régime de la communauté, selon le droit français" (pièces déf. 2 et 3) ; que le notaire saisi est un notaire français ; que les époux vivent en FRANCE, les enfants y vivent et y font leurs études ; que la règle de conflit française a priori applicable en l'absence de convention internationale, il n' y en a pas entre la FRANCE et l' ALGERIE, désigne comme loi applicable, la loi voulue par les époux indiquée par la loi du lieu de leur établissement de mariage et notamment par la loi du premier domicile de la famille, présomption de volonté ; que la convention de la HAYE du 14 mars 1978 traduit la même doctrine, cf. article 4 ; que la "première résidence" des époux n'est qu'un premier indicateur de la véritable volonté des époux qui se traduit par le critère de la "résidence habituelle" des époux, ou de lieu d'établissement, ou de l'Etat avec lequel existe "les liens les plus étroits" ; qu'en l'espèce, en dehors des douze années de vie conjugale (sur trente) en ALGERIE, tous les facteurs de rattachement sont avec la FRANCE, ainsi qu' il a été montré plus haut ; que telle a été aussi la volonté explicite des époux avant leur divorce dans les actes précités ; qu'il n'est donc en rien douteux que la loi applicable est la loi française, et le régime matrimonial applicable, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, et ce pour toute la durée du mariage; qu' il en sera ainsi décidé ; 2°) sur la demande tendant à écarter de la liquidation un bien dont elle est propriétaire en Algérie, à [...], et tout autre bien le cas échéant, cette demande est faite par Mme Q... sans moyen juridique ; que la juridiction ne voit pas pourquoi tel ou tel bien serait à retirer du patrimoine commun des époux ; qu'il est exact d'ailleurs que Mme Q... a essayé de le soustraire à la liquidation en le présentant lors du premier rendez-vous le 24 octobre 2012 chez Maître B. H... comme "appartenant en propre à ses parents" (pièce dem. n°13) ; qu'il est désormais acquis que ce bien a été acquis au nom de Madame Q... avec un financement commun des époux ; que la communauté a vocation à embrasser tous les biens acquis par l'un et l'autre des époux pendant le mariage ; qu'il faisait donc partie de la communauté et il fait partie de l'indivision post-communautaire à liquider ;
 
 1°) ALORS QUE la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, lorsque celui-ci révèle la volonté des époux, au jour de leur mariage, de s'établir de manière stable et durable ; qu'en jugeant que le régime matrimonial applicable aux parties était le régime français de la communauté réduite aux acquêts, après avoir relevé que les époux se sont mariés le 13 juin 1982 en Algérie où ils ont fixé leur premier domicile matrimonial jusqu'à la fin de l'année 1994 et où sont nés leurs trois enfants, ce dont il s'évinçaient que les époux avaient souhaité, au moment de leur mariage, être régis par le droit applicable en Algérie, où ils s'étaient mariés et établis de manière stable et durable avant de s'installer en France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; que si les juges peuvent tenir compte des circonstances postérieures au mariage pour éclairer la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires, ces éléments ne peuvent être invoqués que pour éclairer la volonté des époux au jour du mariage ;