Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.999 du 14/10/2020,  partie 8


qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant au salarié deux postes dont l'un correspondait à son poste modifié, l'autre portait sur un emploi à durée déterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait de l'absence de tout autre poste de reclassement disponible, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans le cadre du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour dire l'association dispensée d'avoir à rechercher les possibilités de reclassement au sein de la Fondation Cognacq-Jay, la cour d'appel a relevé que la seule détention d'une partie de capital de l'association par une autre entité n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entres elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer ; qu'en statuant ainsi sans examiner ni même viser les pièces produites aux débats par l'exposant pour établir la permutabilité du personnel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires effectuées hors gardes administratives et des congés payés y afférents, d'AVOIR limité à 1500 euros la sommes allouée à titre de dommages et intérêts pour violation du repos hebdomadaire et journalier et débouté le salarié du surplus de ses demandes, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour violation de la contrepartie obligatoire en repos.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Monsieur C... fournit ses plannings, bulletins de paie et un carnet reprenant les heures supplémentaires effectuées signé jusqu'en juin 2013 par Monsieur M..., ancien directeur ; qu'il étaie ainsi sa demande ; que le centre médical rappelle que Monsieur C... était rémunéré sur une modulation à la quatorzaine sur la base de 38 heures hebdomadaires compensées par un jour de RTT par quinzaine, et qu'il n'a jamais jusqu'alors réclamé le versement d'heures supplémentaires ; qu'il affirme que les bulletins de paie du salarié montrent les heures majorées de 25 % réalisées et rémunérées au-delà des 38 heures hebdomadaires et que son planning de présence fait apparaître des jours de récupération ; que l'association conclut que Monsieur C... ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué des heures supplémentaires, et qu'en tout état de cause les heures supplémentaires doivent être effectuées avec l'accord de l'employeur, ce que le salarié ne prouve pas ; qu'enfin elle fait valoir que les heures supplémentaires mentionnées correspondent au temps écoulé entre la fin de son travail et la prise d'astreinte, et qu'il ne lui a jamais été demandé de travailler à ces heures ; qu'à l'appui de ses dires, l'employeur fournit l'attestation de Madame S..., directrice des ressources humaines ; que celle-ci affirme « qu'aucune heure supplémentaire autre que celles figurant sur le bulletin de paie n'a été demandée par la direction à Monsieur C.... En effet, l'organisation du service informatique ne requiert pas une charge de travail supplémentaire en dehors des heures planifiées et chacune des heures supplémentaires qui a été demandée à la marge a été scrupuleusement rémunérée » ; qu'au regard des éléments communiqués de part et d'autre et précédemment relatés, ainsi que des explications fournies par les parties, la cour n'a pas la conviction au sens des dispositions légales que Monsieur C... a accompli des heures supplémentaires nécessaires à la réalisation de ses missions avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur ; [
 ] que, sur la contrepartie obligatoire en repos, pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel fixé par voie réglementaire, le salarié a droit à une contrepartie en repos ; que compte tenu des heures d'interventions retenues par la cour pendant les périodes d'astreintes, il n'apparait pas que Monsieur C... ait dépassé le contingent annuel ; que dès lors, il ne peut être fait droit à la demande ; que sur le travail dissimulé, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'aucun élément produit aux débats ne démontrant la réalité de l'intention frauduleuse de l'employeur d'éluder le paiement des heures effectuées, et des cotisations sociales assises sur celles-ci, Monsieur C... sera débouté de sa demande ; que sur les dommages et intérêts pour violation du droit au repos, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; que c'est à l'employeur de justifier le respect des amplitudes horaires ;