Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.811 du 10/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Zaklad Przemyslu Miesnego Biernacki SP Zoo, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Etablissements Dhumeaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Bibars, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Zaklad Przemyslu Miesnego Biernacki SP Zoo, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Etablissements Dhumeaux ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Zaklad Przemyslu Miesnego Biernacki SP Zoo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Etablissements Dhumeaux la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Zaklad Przemyslu Miesnego Biernacki SP Zoo.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit et d'AVOIR déclaré le tribunal de commerce de Lyon incompétent au profit du tribunal de commerce de Beauvais ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'acte signé par les deux parties le 5 juin 2014 la mention manuscrite "PROJET" a été rajoutée, une autre mention manuscrite "3,62 € CPT PARIS" en face de l'entête "Prix" ; que les termes "CPT PARIS" sont contestés par la société Dhumeaux qui souligne que ses trois premières lettres ont raturé une autre mention et considère qu'aucun accord n'est intervenu sur l'application de cet Incoterm ; que par le courriel le 22 juillet 2017 la société Dhumeaux a fait parvenir à la société Biernacki "le contrat définitif' mentionnant dans cette même colonne Prix "3,62 €/kg Franco France" signé et revêtu de son timbre humide ; que le lendemain à la demande expresse de la société Biernacki une version anglaise du contrat lui était envoyée, également signée, mentionnant à la colonne "Price:" "3,62 €/kg Delivery France" ; que les termes du courriel de réponse de la société Biernacki du même jour "Merci pour le contrat. (...) Il nous fait la lettre pour le factor pour démarrer la production ... " sont clairs sur l'accord intervenu entre les parties sur le contrat ainsi envoyé par courriel ; que la signature par la société Biernacki n'était pas nécessaire pour matérialiser son propre accord sur le prix et les modalités de livraison ainsi que le prévoit l'article 11 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; que la mention "CPT PARIS" n'étant pas entrée dans le champ contractuel, c'est à tort que la société Biernacki soutient que les règles de cet Incoterm devaient être appliquées ; que les premiers juges ont retenu avec pertinence que le lieu de livraison devait être fixé où la plus importante a été réalisée en France, pays désigné contractuellement ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond qui sont tenus de respecter le principe de la contradiction, doivent lorsqu'ils décident de relever un moyen d'office, inviter au préalable les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, pour soutenir que l'accord définitif s'était formé entre les parties sur la base, non du contrat signé le 5 juin 2014, mais de celui qu'elle avait adressé au vendeur le 22 juillet 2014, la société Établissements Dhumeaux faisait valoir que la société Zaklad Biernacki n'a émis aucune contestation à réception de ce contrat et qu'elle a ensuite exécuté ses obligations conformément à ses stipulations ;