décision 16-82.908 du 20/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Emile Jean X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 mars 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Y... du chef de violation du secret professionnel, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Nintendo a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, faux, usage de faux, abus de confiance, tentative d'abus de confiance et corruption de salarié en mettant en cause la société Altease finance, avec laquelle elle était en relation d'affaires, et M. X..., présenté comme le dirigeant de fait de cette société ; que la société Altease finance a fait assigner devant le tribunal de commerce la société Fortis lease, cessionnaire de contrats de location de matériels informatiques à la société Nintendo ; que celle-ci, appelée à intervenir à l'instance, a, par l'intermédiaire de son conseil, M. Y..., sollicité un sursis à statuer, d'une part, en produisant trois pièces tirées de l'information judiciaire ouverte à la suite de sa plainte, quatre pages d'un arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles, en date du 27 septembre 2011, rejetant des exceptions de nullité, une ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er décembre 2011, disant n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi de M. X... et une lettre du juge d'instruction adressée à l'avocat de la société Nintendo, lui faisant part du retour à son cabinet du dossier de la procédure à la suite d'un nouvel arrêt de la chambre de l'instruction et de son impossibilité de déterminer, dans l'immédiat, les perspectives d'achèvement de la procédure, d'autre part, en précisant que des commissions rogatoires internationales, liées à l'existence de sociétés off shore participant au mécanisme considéré comme frauduleux à l'origine de la procédure, étaient en cours ; que M. X... a cité M. Y... du chef de violation du secret professionnel devant le tribunal correctionnel, qui a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; que M. X... a, seul, relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, 11, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, et a condamné ce dernier à payer la somme de 2 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; 
 
 "aux motifs qu'il sera rappelé préalablement qu'en l'absence d'appel du ministère public, et d'un appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, la relaxe prononcée est devenue définitive et que la cour n'est donc saisie que de l'appréciation du caractère fautif, en regard de la prévention, des propos incriminés et de leurs éventuelles conséquences dommageables ; que l'appelant maintient que les productions de pièces et informations données au tribunal de commerce ci-avant rappelées, constituent une violation du secret professionnel par l'avocat de ses adversaires, manquement qui lui serait directement préjudiciable ; qu'il précise que la qualité d'avocat de la partie civile ne dispense pas celui-ci de respecter les règles relatives à la communication des pièces d'une procédure d'instruction dont disposent les articles 4 et 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; qu'il cite différentes jurisprudences en ce sens ; qu'il relève qu'en l'espèce, M. Y... n'a sollicité aucune autorisation de divulgation de pièces ; que faisant valoir également que le premier sursis à statuer obtenu par la société Nintendo l'avait été sans la production d'aucune pièce issue de la procédure pénale ;