Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.674 du 09/09/2021,  partie 2



 9. Il en résulte que la demande formée par les consorts [D] et tendant à se voir remettre un emplacement de stationnement en substitution de celui indûment supprimé ne pouvait être accueillie.
 
 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] et M. [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier [Adresse 4] de sa fin de nonrecevoir au motif que le syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier [Adresse 4] ne serait pas propriétaire de l&apos;emplacement de stationnement situé au R-2 à l&apos;entrée nord du tunnel et de l&apos;AVOIR, en conséquence, condamné à payer aux consorts [D] la somme de 30.000 € en réparation de la privation de jouissance du lot 1210 et de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir, l&apos;ensemble immobilier [Adresse 4] est traversé en sous-sol, en R-2, par une voie publique ; qu&apos;à droite de l&apos;entrée nord du tunnel, se situe un renforcement bâti et couvert, qui après avoir été utilisé par l&apos;ensemble immobilier [Adresse 4] comme dépôt des containers à ordures, a été transformé en place de parking numéroté 1210, ce numéro étant peint sur un des murs ; qu&apos;à compter de leur acquisition, les consorts [D] ont toujours utilisé cette place de stationnement jusqu&apos;en 2012 ; que, cependant, d&apos;après le règlement de copropriété, du plan de masse y annexé, et de l&apos;acte d&apos;acquisition du 3 mai 1999 de M. [J] [D], le lot 1210 de la copropriété Monte-Carlo Hill se situe sur le terrain, partie commune extérieure, à l&apos;extrême sud de l&apos;immeuble ; que ce déplacement du lot 1210 avait été effectué par un syndic précédent, mais en tout état de cause par le syndicat des copropriétaires, à la suite du constat qu&apos;il était impossible de stationner sept véhicules aux emplacements numérotés 1204 à 1210 prévus par le règlement de copropriété et le plan de masse ; que, néanmoins, à défaut de modification régulière du règlement de copropriété, ledit règlement, même contraire à la situation de fait, s&apos;impose aux copropriétaires, mais aussi au syndic qui a pour mission de le respecter et de le faire respecter ; qu&apos;au cours de l&apos;assemblée générale du 18 juin 2012 des copropriétaires de l&apos;ensemble de l&apos;immobilier [Adresse 4], le syndic a expliqué la situation en soutenant que cet emplacement en R-2 était une partie commune, qu&apos;il avait demandé aux utilisateurs d&apos;arrêter de stationner leur véhicule à cet emplacement, qu&apos;il avait fait effacer le numéro sur le mur, que la numérotation et la délimitation des places de parking en extérieur 1204 à 1210 avait été modifiée, et qu&apos;il avait donc demandé à l&apos;entreprise Gonze de refaire la numérotation ainsi que la délimitation au sol ; que c&apos;est ainsi qu&apos;il a été proposé en délibération numéro 16, la vente de l&apos;emplacement situé en R-2 à Madame [K], résolution qui a été rejetée, et en délibération numéro 17, le choix de l&apos;entreprise Gonze Bâtiment pour effectuer la réfection en peinture des délimitations des parkings extérieurs situés à l&apos;extrémité sud de la copropriété, résolution qui a été adoptée ; qu&apos;après l&apos;arrêt du 18 mai 2017 de la cour d&apos;appel de céans, la résolution numéro 17 qui avait été contestée par les époux [C] est définitive ; que dès lors qu&apos;il a respecté le règlement de copropriété et l&apos;a mis en oeuvre, il ne peut être reproché au syndic actuel, soit Monsieur [E] [I] exerçant à l&apos;enseigne Cabinet [I], d&apos;avoir commis une quelconque faute, malgré son absence de prise en compte de la réalité et de recherche d&apos;une solution amiable ; que les consorts [D] seront donc déboutés de toutes leurs demandes à l&apos;encontre de Monsieur [E] [I] ; qu&apos;il n&apos;en est pas de même du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] dans la mesure où ayant validé cette modification, il n&apos;a pas été proposé à l&apos;assemblée générale des copropriétaires de valider le déplacement du lot 1210 de l&apos;extrémité sud du terrain non bâti en R-2 au nord, absence de modification qui est à l&apos;origine du litige actuel ; que, pour s&apos;exonérer de toute responsabilité, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] soulève que ledit emplacement serait bâti sur la parcelle appartenant à la copropriété voisine [Adresse 6] ; que la cour observe que dès lors que le syndicat des copropriétaires est à l&apos;origine de cette révélation, qui est constitutive d&apos;