cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.955 du 06/09/2018,  partie 3


que pour déclarer prescrite l'action intentée le 19 septembre 2014 par la société Girardet à l'encontre d'Axa France Vie, le premier juge a retenu que l'action en dommages et intérêts contre le tiers saisi, en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère, prévue en matière de saisie conservatoire à l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, est, faute de dispositions spéciales, soumise au délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières, fixé à cinq ans par l'article 2224 du code civil tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008 lequel part, en l'espèce, de la date de signification du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire soit le 30 novembre 2006, date à laquelle la société Girardet était à même de connaître le droit qu'elle détenait sur le tiers saisi défaillant, et qui a donc expiré le 30 novembre 2011 ; que la société Girardet critique le jugement, estimant, dans ses écritures d'appel, qu'elle disposait et dispose du délai de dix ans prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 soit jusqu'au 18 juin 2018, qu'à titre subsidiaire, il doit être retenu que la demande indemnitaire dirigée contre Axa et fondée sur l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution est une action en réparation de nature quasi-délictuelle dirigée contre un tiers défaillant de sorte que le point de départ de la prescription est celui de la manifestation du dommage dans toute son étendue, que quand le dommage dépend d'une décision de justice, la prescription ne court que du jour où la décision est devenue définitive, le cas échéant après arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation, qu'en l'espèce, les droits du créancier issus de l'arrêt confirmatif du 2 août 2007 ont été définitivement acquis le 9 septembre 2010, date de l'ordonnance constatant la péremption de l'instance ouverte sur le pourvoi, que ce n'est donc qu'à cette date que le délai a commencé à courir, que le libellé de l'article R. 523-5 précité confirme cette analyse en précisant que le tiers saisi s'expose au paiement des causes de la saisie si le débiteur est condamné ; que, comme l'a retenu le premier juge, l'action contre le tiers saisi à raison de sa défaillance au regard de l'obligation de renseignement due au créancier saisissant est une action personnelle, soumise, faute de dispositions spéciales, au délai de prescription de cinq années ; que cette action en responsabilité est bien celle engagée par la société Girardet et ne se confond pas avec l'action en exécution de titres exécutoires à laquelle est applicable la prescription décennale de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; que le point de départ du délai de droit commun est, selon l'article 2224 du code civil, le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer soit, en l'espèce, le 30 novembre 2006, date de signification du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire avec demande de paiement, à laquelle le créancier saisissant est à même d'apprécier l'exécution par le tiers saisi de son obligation de renseignement et d'agir à son encontre, et non, comme le soutient à titre subsidiaire la société Girardet, l'ordonnance du 9 septembre 2010 constatant la péremption de l'instance introduite par les débiteurs saisis selon pourvoi en cassation contre l'arrêt de 2007, étant souligné que la société Girardet entend voir sanctionner Axa France Vie pour avoir attendu deux mois à la suite de la saisie conservatoire du 31 mai 2001 avant de revenir vers l'huissier instrumentaire par sa lettre du 31 juillet 2001 et pour avoir persisté après l'acte de conversion du 30 novembre 2006 en faisant connaître quatre mois plus tard, par lettre du 4 avril 2007, que les sommes détenues seraient insaisissables ; que compte tenu de la réduction du délai de prescription de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, s'applique l'article 26 II de cette loi dont il résulte que les dispositions nouvelles qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il s'ensuite que la société Girardet disposait d'un délai de cinq ans, jusqu'au 19 juin 2013, pour exercer son action et que la prescription était acquise lors de la délivrance de l'acte d'assignation à la société Axa France Vie en date du 19 septembre 2014 ; que le jugement mérite confirmation en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes dirigées contre Axa France Vie ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande tendant à la caducité de la saisie » (arrêt attaqué, p. 6 s.) ;