Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.577 du 04/11/2020,  partie 2


Faute de lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué, la SAS Hyseo sera déboutée de toutes ses demandes ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; que dès lors, l'acceptation d'une proposition technique et financière expédiée par la voie postale le 1er décembre 2010 valait notification avant le 2 décembre ; qu'en affirmant, pour exclure tout lien de causalité entre la faute résultant de ce que la demande de la société Hyséo n'avait pas été examinée avant l'expiration le 30 novembre 2010 du délai de trois mois et le dommage, que l'acceptation de la proposition technique et financière devait être reçue par Erdf au plus tard le 1er décembre, l'arrêt attaqué a violé l' article 668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai, soit le 30 novembre, pouvait être acceptée et notifiée dans la journée du 1er décembre 2010 avant minuit par remise directe auprès des services d'Erdf contre récépissé ; qu'en retenant que la notification avant le 2 décembre était impossible parce qu'elle n'aurait pu se faire que par une lettre RAR ou par un huissier, la cour d'appel a violé l' article 667 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382 devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;
 
 ALORS ENFIN QU'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de notifier à la société Erdf dans la journée du 1er décembre 2010 la PTF acceptée avec le chèque, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;