Cour d'appel de Nancy,  décision 13-19.651 du 24/06/2014,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Leg 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que Monsieur Y...avait commis des actes de contrefaçon de la marque BUCKFAST, condamné Monsieur Y...à payer à Monsieur X...la somme de 5. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, interdit à Monsieur Y...de faire usage des termes BUCKFAST ou BUCK pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque BUCKFAST, ordonné la confiscation des produits portant les termes BUCKFAST ou BUCK mis dans le commerce par Monsieur Y...et identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque BUCKFAST, ordonné, aux frais de Monsieur Y..., la publication de ce dispositif dans les revues « L'Abeille de France et l'apiculteur » et « Abeilles et Fleurs », 
 AUX MOTIFS QUE « (...) Sur la commission d'actes de contrefaçon par M. Florent Y...
 
 « La cour de cassation a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si, à la date des faits argués de contrefaçon, les tenues " buckfast " et " buck " n'étaient pas devenus, dans le langage des professionnels de l'apiculture, nécessaires pour désigner un certain type d'abeilles et si M. Florent Y...ne les avait pas employés dans leur signification habituelle. 
 « La recherche porte sur l'utilisation des termes " buckfast " et " buck " pour l'année 2003 dans le cercle des professionnels de l'apiculture, étant précisé que les annonces critiquées par M. Dominique X...ont été publiées dans la revue " abeilles de France et apiculteur " datée du mois de juillet-août 2003. La question relative à l'utilisation de ces termes lors du dépôt effectué par M. Dominique X...en 1981 auprès de PINPI a déjà été tranché par la cour de cassation qui a jugé que la cour d'appel avait procédé à cette recherche et qu'elle avait légalement justifié sa décision. Le moyen a d'ailleurs été rejeté. 
 « M. Florent Y...a versé aux débats des attestations de plusieurs apiculteurs précisant avoir acquis auprès de M. Dominique X...des reines Buckfast jusqu'au début des années 2000, date à laquelle l'intimé leur aurait annoncé qu'il cessait l'élevage des reines. Certains témoignages, comme celui de M. B..., ne précisent pas la date des acquisitions effectuées auprès de M. Dominique X.... Ces attestations ne démontrent pas que les termes " buckfast " et " buck " étaient devenus dans le langage des professionnels de l'apiculture nécessaires pour désigner un certain type d'abeille. Elles relatent des faits bien antérieurs à l'année 2003 et tendent seulement à établir que l'achat de reines Buckfast ne s'effectuait qu'auprès de M. Dominique X.... 
 « Les autres pièces produites par M. Florent Y...sont des exemplaires de la revue " l'abeille de France et l'apiculteur " publiée en janvier 2000, mars 1995, mai 1998, mai 1999 et avril 1996 qui ne concernent en rien l'année 2003, date à laquelle l'appelant a fait paraître des annonces pour vendre des essaims issus des élevages " buck " et de ruches peuplées " buckfast ". Au surplus, ces publications comportent toutes des annonces publiées par M. Dominique X..., en sa qualité d'éleveur sélectionneur de la race Buckfast, afin de proposer à la vente des reines fécondées et des essaims, et elles ne font état d'aucune annonce de vente de reines ou d'essaims Buckfast de la part d'autres apiculteurs que l'intimé. Même si ces annonces sont antérieures à la période considérée, elles tendent à démontrer que ce terme n'était pas utilisé par les apiculteurs pour désigner un certain type d'abeille. 
 « L'article intitulé " reine Buckfast avec pedigree " provenant d'internet et daté du 21 août 2008 évoque, outre le moyen de sélectionner les reines, la possibilité d'acquérir des reines auprès d'un éleveur demeurant au Danemark désigné comme étant le fournisseur officiel afin de maintenir la réputation du Frère Adam. Il en ressort que seuls certains éleveurs sont habilités pour chaque pays à vendre des reines sélectionnées selon cette méthode. 
 « Enfin, le président de l'association nationale des éleveurs de reines et des centres d'élevages apicoles a précisé, le 4 février 2008, qu'après consultation du bureau de l'association, le mot " buckfast " était employé communément dans le milieu apicole pour désigner une race d'abeilles, au même titre que Caucasienne, Carnica ou Italienne. Le président de cette association ne donne aucune indication sur la période à partir de laquelle ce terme est devenu nécessaire pour désigner une race d'abeille dans le milieu des apiculteurs et ne vient en rien conforter les prétentions de M. Florent Y.... 
 « Les pièces produites par l'appelant ne permettent pas d'établir que le terme Buckfast a perdu son caractère distinctif. Elles tendent au contraire à démontrer que les auteurs d'articles ou de livres spécialisés dans le domaine de l'apiculture font toujours référence à la notion d'éleveurs officiels, sélectionnés par le Frère Adam, preuve que l'élevage de reines Buckfast ne peut pas être réalisé par n'importe quel apiculteur. 
 « M.