Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.761 du 19/05/2021,  partie 3


affection, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son appartenance physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu&apos;en l&apos;espèce, le conseil relève à la lecture des pièces qui ont été portées à sa connaissance que le défendeur a pris la peine d&apos;écrire à Mme [K] lorsqu&apos;elle fut mise à pied au mois de janvier 2013 : « ?Nous souhaitons vous informer que nous avons pris en compte dans notre décision, les difficultés que vous rencontrez concernant votre santé et que nous entendons ces dernières. Nous souhaitons que notre collaboration puisse se pérenniser » et il poursuivait ainsi : « ?mais vous n&apos;êtes pas sans connaître les enjeux de l&apos;opération sur laquelle vous intervenez ainsi que les conséquences auprès des membres de votre équipe lors de vos absences. Il serait réellement souhaitable que vous puissiez nous fournir des justificatifs médicaux lors de chaque absence. Elles seraient ainsi justifiées comme le prévoit notre règlement intérieur? » ; que le conseil constate que c&apos;est la persistance de Mme [K] à refuser d&apos;avoir le comportement attendu par son employeur en matière de transmission des arrêts maladie, qui est le motif de la rupture du contrat de travail ; que la lettre de licenciement le dit explicitement : « Nous vous avons alerté à de multiples reprises au niveau de la justification de vos absences mais vous n&apos;en avez pas tenu compte? Cette conduite met en cause le fonctionnement du service et les explications recueillies au cours de notre entretien du 21 mai 2013 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet » ; que ce n&apos;est pas l&apos;état de santé de Mme [K] qui est la cause de la rupture du contrat de travail, c&apos;est son entêtement à réitérer un comportement inadapté en matière de transmission de ses arrêts maladies ; que ponctuellement, le conseil observe qu&apos;il est pour le moins singulier de lire dans les conclusions du demandeur : « un modus vivendi s&apos;est instauré entre Mme [C] [K] et son employeur, qui était systématiquement prévu [lire] prévenu « de ses absences lors de crise de migraines » ; qu&apos;alors que Mme [K] a déjà fait l&apos;objet de rappels à l&apos;ordre pour ce comportement ; que sur l&apos;obligation de transmettre à l&apos;employeur un arrêt maladie dans les 48 heures et la non transmission par l&apos;entreprise du règlement intérieur : qu&apos;en droit, l&apos;article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, modifié par décret 2004-1328 du 3 décembre 2004 ? article 3 JORF 4 décembre 2004 ; qu&apos;en cas d&apos;interruption du travail, l&apos;assuré doit envoyer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d&apos;interruption de travail et, sous peine de sanctions fixées conformément à l&apos;article L. 312-2, une lettre d&apos;avis d&apos;interruption du travail indiquant, d&apos;après les prescriptions du médecin, la durée probable de l&apos;incapacité de travail ; qu&apos;en cas de prolongation de l&apos;arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ; que l&apos;arrêté mentionné au deuxième alinéa de l&apos;article L. 312-2 est pris par le ministère chargé de la sécurité sociale ; qu&apos;en l&apos;espèce, le demandeur réclame la transmission du règlement intérieur, vainement ! le Conseil ne peut que constater le « laconisme » du dossier du défendeur. Cependant, le conseil ne voit pas, dans l&apos;exigence d&apos;une transmission de l&apos;arrêt de travail à l&apos;employeur dans les 48 heures d&apos;exigence particulière qui irait au-delà des dispositions légales ; que sur la faute grave ; que la faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié ; que la faute grave entraîne le départ immédiat du salarié ; que l&apos;article L. 1234-5 du code du travail : lorsque le salarié n&apos;exécute pas le préavis, il a droit, sauf s&apos;il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l&apos;inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l&apos;employeur, n&apos;entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s&apos;il avait accompli son travail jusqu&apos;à l&apos;expiration du préavis, indemnité de congés payés comprises ; que l&apos;indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1235-2 ; que l&apos;article L. 1234-9 : le salarié titulaire d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu&apos;il compte une année d&apos;ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ;