cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-14.213 du 11/05/2017,  partie 5



 ALORS, d'autre part, QU'en l'absence de revendication de l'auteur, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'en faisant bénéficier la société AB Libellule de cette présomption sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que Madame X..., que la cour d'appel identifie comme étant le créateur du modèle de bijou, avait, seule, sans le concours de la société AB Libellule, requis la saisie-contrefaçon du 14 mai 2012 en prétendant que le modèle lui appartenait et qu'elle l'exploitait, revendiquant ainsi à son profit les droits patrimoniaux sur le modèle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que Madame Aurélie X... était titulaire du droit moral d'auteur sur les colliers et bracelets de la collection Do Brasil et que la société AB Libellule était titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur ce bijou et que, en offrant à la vente et en commercialisant les bijoux référencés 689700-4344-09, objet de l'achat du 15 mars 2012 et du procès-verbal de saisie contrefaçon du 22 mai 2012, la société H&M Hennes et Mauritz avait commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur à l'encontre de Madame Aurélie X... et de la société AB Libellule ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent par le droit d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales ; que selon l'article L.112-2, 14° du même code, sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure ; que les appelantes revendiquent des droits d'auteur sur un bijou dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus ; que pour en contester la protection, au titre du droit d'auteur, la société H&M soutient que l'examen de l'art antérieur et de la tendance de la mode à la date des faits litigieux révèle que la combinaison d'une chaîne de métal à maillons plat avec des fils entrelacés de part et d'autre des maillons de la chaîne ne procède pas d'un effort créateur suffisant pour que ladite combinaison soit marquée de l'empreinte de la personnalité d'un auteur en particulier ; qu'elle fait ainsi valoir, en substance, que l'article paru dans le journal Le Figaro du 15 juin 2012 et repris sur le site internet éponyme le 16 juin 2012 montre des colliers et des bracelets comportant une chaîne de métal dans les maillons de laquelle sont entrelacés des fils de textile ; que notamment les colliers et bracelets de la collection BEX-ROX 2006, ceux de la collection VENESSA ARIZAGA, dont l'article précité indique qu'elle a été lancée en 2007, et en particulier le collier dit « Hibiscus », les bracelets gourmette de la maison 5 OCTOBRE, les bracelets de la collection MO BY MONICA ou encore les colliers représentés sur les pages du site internet [...] datées du 18 septembre 2009, les
 
 bracelets J... H... représentés sur les pages du site internet éponyme, les bracelets KABIRI GATHERS représentés dans le magazine VOGUE de mai 2009, combinent une ou deux chaînes en métal de type gourmette avec des fils de coton multicolores tressés de part et d'autre des maillons de la chaîne, les tresses se terminant par des pompons à la manière des bracelets et colliers brésiliens ; que ceci exposé, il résulte en effet de l'examen des pièces versées aux débats par l'intimée, que lorsqu'elles ont une date certaine, elles permettent d'identifier les caractéristiques des bijoux qui y figurent et sont antérieures à la date de créations des bijoux revendiqués, soit au mois de juin 2009, que différents types de bijoux combinant une ou plusieurs chaînes en métal avec des fils tressés de part et d'autre des maillons de la chaîne, existaient antérieurement aux créations revendiquées par les appelantes ; que toutefois le prétendu caractère usuel des bijoux tels que ci-dessus décrits et commercialisés par la société AB Libellule, s'inscrivant dans la tendance de la mode, n'est nullement démontré et aucune pièce ne révèle l'ensemble des caractéristiques revendiquées ; qu'au contraire, en l'espèce, l'originalité des créations de Madame Aurélie X... réside dans la combinaison des éléments qui les caractérisent, et qui confère à l'ensemble sa physionomie propre et traduit un parti pris esthétique reflétant l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; que les colliers et bracelets Do Brasil doivent donc bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur instaurée par le Livre I du code de la propriété intellectuelle et il sera ajouté au jugement en ce sens (arrêt p. 6 al. 4 à 8 et p. 7 al. 1 à 4) ;