Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.251 du 24/11/2021,  partie 2



 9. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat, la cour d'appel énonce qu'[R] [U] [N] a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés du 3 mai 1993 au 7 décembre 2010, et que son défaut d'immatriculation lors de la délivrance de l'assignation ne peut lui être opposé après l'expiration d'une troisième convention d'occupation précaire, selon la qualification qu'il a contestée dès sa lettre de candidature, expiration consacrant un non-renouvellement de l'entreprise de ce dernier, en fraude de ses droits, de sorte que sa radiation du registre du commerce et des sociétés, à laquelle il a été contraint, ne peut lui être reprochée.
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté qu'[R] [U] [N] n'était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de l'assignation par laquelle il revendiquait le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, a violé l'article susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE irrecevable l'action en requalification en bail commercial et en paiement d'une indemnité d'éviction formée par Mme [U] [N] ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour le syndicat mixte des Monts du Jura
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir opposée par le Syndicat mixte et tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. [U] à la date de l'assignation délivrée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : 
 
 « Le syndicat mixte soutient que pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il doit être justifié d'une immatriculation au RCS mais que M. [U] [N] a cessé son activité le 30 septembre 2010, radié son entreprise du RCS le 7 décembre 2010, ce qui a été publié au BODACC le 21 décembre 2010 et donc qu'à la date de sa requête devant le tribunal administratif le 10 juin 2011 ainsi qu'à celle de son assignation devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 30 décembre 2013. Il était donc dépourvu de la qualité nécessaire et donc d'un intérêt à agir. Il ajoute que cette irrégularité ne peut être couverte, et que son héritière n'a pas plus de droits.
 
 Cette fin de non-recevoir () n'est pas fondée dans le cadre de cette instance en revendication du statut des baux commerciaux après qu'ait été opposée à M. [U] [N] l'expiration d'une 3ème convention d'occupation précaire, qualification que précisément il a contestée dès sa lettre de candidature, expiration consacrant un non-renouvellement de l'entreprise de ce dernier, en fraude de ses droits comme il sera dit ci-après, de sorte que sa radiation du RCS à laquelle il a été contraint ne peut lui être reprochée.
 
 De plus, l'intimée rappelle justement que son père, au soutien de sa demande de requalification, qui est distincte d'une demande en renouvellement, était immatriculé au RCS depuis le 3 mai 1993, et l'est resté jusqu'au 7 décembre 2010 »
 
 ET QUE :
 
 « la fraude aux droits de M. [U] [N] résul[tait] de la conclusion par la Syndicat mixte d'une troisième convention d'occupation précaire alors que manquait précisément cette condition de précarité eu égard à une exploitation depuis 1993 »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :