Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.306 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° Y 18-12.306 à B 18-12.309 formés par la société Universal Music France division Polydor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre quatre arrêts rendus le 6 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme C... X..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. O... R..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. B... J..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. M... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de chaque pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Universal Music France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et de MM. I..., J... et R..., les plaidoiries de Me Piwnica et celles de Me Waquet, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 18-12.306 à 18-12.309 ;
 
 Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 février 2018), que Mme X..., MM. R..., J... et I..., membres du groupe Superbus, ont conclu un contrat d'exclusivité le 17 novembre 2011 avec la société Universal Music France (la société) pour l'enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé ; que le 11 mai 2015, la société leur a notifié la résiliation du contrat ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'en contester la rupture et réclamer des sommes afférentes ;
 
 Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des artistes une certaine somme en réparation de leur préjudice économique sous déduction des avances sur redevances, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en matière de responsabilité contractuelle, les dommages et intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que, s'agissant de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, le préjudice indemnisable ne peut comprendre que ce qui aurait été dû par le cocontractant fautif si le contrat avait été exécuté ; qu'en énonçant, pour inclure dans le préjudice économique des salariés la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, de la diffusion, de la copie privée, des représentations, du merchandising, de l'utilisation de l'image et autres attributs de la personnalité, qui n'auraient pas été dues par la société Universal Music France si le contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, que l'article L. 1243-4 du code du travail, qui vise les sommes dues jusqu'au terme du contrat, ne fixe qu'un seuil d'indemnisation et n'empêche pas que l'artiste-interprète obtienne réparation de son entier préjudice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1231-4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ;
 
 2°/ que les juges du fond doivent évaluer distinctement les différents chefs de préjudice résultant d'une inexécution contractuelle ;