décision 16-29.101 du 28/02/2018,  partie 3


que la cour d'appel a relevé que le litige ne portait devant elle que sur le montant de la prestation compensatoire, le droit à une telle prestation n'étant pas contesté par M. Y... ; qu'en examinant toutefois si la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des époux une disparité, et ainsi, le principe même du droit à une prestation compensatoire pour l'épouse, qui n'était contesté par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel limité aux mesures accessoires, le divorce prend force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé ; que Mme Y... a formé un appel limité au montant de la prestation compensatoire et M. Y... a formé un appel incident sur ce même chef ; que le divorce avait ainsi pris force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé ; qu'en confirmant le jugement prononçant le divorce et en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que Mme Y... a formé un appel limité au montant de la prestation compensatoire et M. Y... a formé un appel incident sur ce même chef ; que le divorce avait ainsi pris force de chose jugée avant que la cour d'appel statue ; qu'en ne précisant pas la date à laquelle elle s'est placée pour apprécier la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'il ne saurait être tenu compte de la pension alimentaire correspondant au devoir de secours qui, par nature, a pour terme la date de dissolution du mariage ; qu'en tenant compte, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X..., du devoir de secours dont elle bénéficiait depuis l'ordonnance de non conciliation (arrêt, p.5), la cour d'appel a violé les articles 212, 270 et 271 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n'y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux pour se prononcer sur la prestation compensatoire ; qu'en énonçant, au contraire, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme Y..., que cette dernière allait percevoir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties une partie de la valeur de l'immeuble commun pour lequel elle produisait une estimation à la somme de 184 000 euros, la cour d'appel, qui a tenu compte de la part revenant à l'épouse de la liquidation de la communauté pour fixer le montant de la prestation compensatoire, a violé les articles 212, 270 et 271 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il doit être tenu compte, pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux et fixer la prestation compensatoire, des biens acquis par libéralité ou succession au cours du mariage ; qu'en énonçant, pour ne pas en tenir compte, que si l'époux avait reçu des fonds issus d'une donation-partage au cours du mariage, il en avait utilisé une partie pour souscrire un contrat d'assurance vie, sans s'expliquer sur la raison pour laquelle la valeur de cette assurance-vie ne devait pas être prise en compte comme un élément de patrimoine de l'époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271, 1403 et 1405 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble du patrimoine des époux pour se déterminer sur la prestation compensatoire ; que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; que la cour d'appel a admis que M. Y... avait reçu une donation-partage durant le mariage ; que pour ne pas tenir compte de cette somme, la cour d'appel a énoncé que ces fonds avaient servi à l'acquisition d'un bien immobilier, qui avait été vendu, et que la communauté avait encaissé le prix de vente ;