Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.924 du 26/11/2020,  partie 3


qu'à l'appui de cette affirmation, elle fait état des courriers de contestations et de demandes de remises adressée par la société [...] en sa qualité de mandataire de la société Top of the Cap LTD ; qu'elle affirme que, conformément à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations précise qu'en sus du montant du redressement seront également réclamées les majorations de retard dues en application de l'article R 243-18 du même code ; que s'agissant de la régularité de la mise en demeure, l'Urssaf PACA indique qu'elle a été régulièrement adressée à la société [...] et ce, toujours à la demande de la société Top of the Cap LTD ; qu'elle ajoute que la mise en demeure, conformément à l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, précise la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la période concernée ; que, cependant, s'agissant de la violation des règles de protection du domicile, le fait que le contrôle ait été réalisé au sein d'une villa ne suffit pas à établir le fait que ce lieu constituerait le domicile privé d'un ou de plusieurs responsables légaux de la société Top of the Cap LTD ; qu'en l'occurrence, cette société ne procède que par affirmations purement péremptoires et ne désigne pas la ou les personnes physiques qui seraient domiciliées dans la villa, lieu du contrôle et ne verse aux débats aucune pièce justificative ; qu'en conséquence, ce moyen sera rejeté et le jugement déféré confirmé en ce point ; que, s'agissant des pouvoirs de relevés d'identité, d'auditions, de perquisition et de saisies, la lettre d'observations mentionne que les agents du contrôle étaient assistés des services de police lesquels étaient habilités à procéder, notamment, à la saisie de pièces ; qu'en effet, le redressement a été effectué sur la base des constatations réalisées sur place et des auditions faites avec le consentement des personnes présentes après relevé de leurs identités ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant ainsi que toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou un travailleur indépendant afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant et ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé ; qu'il résulte des auditions faites lors ou après le contrôle du 25 septembre 2013 que les agents de contrôle ont reçu le consentement de toutes les personnes entendues ; qu'en conséquence, ce moyen sera rejeté et le jugement déféré confirmé en ce point ; que, s'agissant du moyen relatif à l'absence d'autorisation judiciaire préalable, en vertu des articles L. 243-7 et L. 243-11 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'Urssaf PACA sont habilités à procéder à tout contrôle sur place, sans autorisation judiciaire préalable ; qu'en conséquence, ce moyen sera rejeté et le jugement déféré confirmé en ce point ; que, s'agissant la violation des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, il convient au préalable de constater que la société Top of the Cap LTD n'avait pas soulevé ce moyen, devant la commission de recours amiable de l'Urssaf PACA, ni devant tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes ; que, quoi qu'il en soit, en application de l'article précité, l'organisme n'était pas tenu, ni à l'envoi préalable de l'avis de contrôle, ni à la remise de cet avis en ce que le contrôle avait été effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail et qu'il avait permis de constater de telles infractions ; qu'en outre, il résulte des pièces versées aux débats par l'Urssaf PACA que la société [...] lui a, notamment, adressé trois courriers en se présentant en qualité de mandataire de la société Top of the Cap LTD et ce, pour lui demander : une remise gracieuse des majorations de retard concernant le paiement des charges sociales du 3e trimestre 2010, l'annulation d'une taxation d'office et une rectification d'après ses propres calculs des cotisations concernant le mois de janvier 2012 ; qu'en outre, la société Top of the Cap LTD produit elle-même des documents dans lesquels la société [...] a été présentée en la qualité de sa mandataire, notamment, dans le cadre de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet à compter du 13 septembre 2010 au profit de A... D..., mais également dans celui d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 29 novembre 2012 adressée à ce salarié, mentionnant toujours agir en qualité de mandataire de son employeur, la société Top of the Cap LTD, concernant les horaires de travail de ce salarié ;