Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-12.110 du 25/09/2013,  partie 2



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités en réparation du bouleversement dans les conditions d'existence.

AUX MOTIFS QUE la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999 du 23 décembre 1998 a institué en son article 41 en faveur des travailleurs qui ont été particulièrement exposés à l'amiante (sans être atteints d'une maladie professionnelle consécutive à cette exposition) un mécanisme de départ anticipé à la retraite ainsi conçu : - sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle et à la condition de travailler ou d'avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, les salariés ou anciens salariés d'un tel établissement, peuvent, à partir de l'âge de 50 ans, bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA), - le montant de l'allocation est égal à 65% du salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale et de 50% de celuici pour la limite comprise entre une et deux fois de ce même plafond, sans pouvoir être inférieur au montant journalier de l'allocation d'assurance-chômage, ni excéder 85% du salaire de référence. Elle cesse d'être versée quand le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. - le salarié qui est admis au bénéfice de l'ACAATA présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues par l'article L. 122-6 du code du travail. Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite. La demande d'admission au bénéfice de l'ACAATA ne prive pas le salarié de son droit à être indemnisé au titre de la législation sur les maladies professionnelles si une pathologie se révèle, pas plus que d'invoquer, dans ce cas, les conséquences d'une faute inexcusable à l'origine de cette pathologie. Par arrêté du 19 mars 2001, l'usine de ROTTERSAC qui est aujourd'hui exploitée par la société AHLSTROM LABEL PACK a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice des dispositions précitées de la loi de 1998 et dès lors, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée pour les salariés ayant travaillé, dans cet établissement, de 1956 à 1997. En cet état, les salariés intimés ont, en application de l'article susvisé, donné leur démission et ont été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Ils sollicitent, désormais, une indemnisation complémentaire fondée sur le droit commun de la responsabilité de l'employeur sollicitant : -à titre principal, la réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de leur perte de revenu consécutive à l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail à l'origine de la rupture et correspondant au différentiel entre le salaire qu'ils auraient perçu s'ils n'avaient pas été contraints de partir en pré retraite amiante et l'allocation qui leur est servie par la CRAM, -à titre subsidiaire, la réparation du préjudice qu'ils considèrent avoir subi en raison du bouleversement dans leurs conditions d'existence correspondant à des choix qu'ils ont dû opérer, dont aucun n'était souhaité par eux et dont la cause indiscutable est, selon eux, le grave manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'admission au bénéfice de l'ACCATA se traduisant par une diminution substantielle et immédiate de leurs revenus faussement compensée par une inactivité non souhaitée par eux et qui est, en réalité, source de désocialisation précoce, le nouveau projet de vie qui s'impose à eux correspondant à une durée de vie réduite et à des moyens matériels restreints. Il appartient à celui qui invoque la responsabilité d'autrui et demande réparation de prouver l'existence d'une faute commise par celui dont la responsabilité est recherchée, l'existence d'un préjudice chiffrable ainsi que le lien de causalité directe qui existe entre le fait générateur invoqué et le dommage allégué. S'agissant du fait générateur, il ne peut être que rappelé que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés notamment pour tous les produits fabriqués ou utilisés par lui, cette obligation pesant sur lui, même en l'absence d'atteinte à l'intégrité corporelle ou de survenance d'une maladie, le seul fait pour l'employeur de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité des travailleurs suffisant à caractériser le manquement à l'obligation de sécurité de résultat. En outre, il est admis par la communauté scientifique qu'une pathologie liée à l'inhalation de poussières d'amiante peut se révéler au bout de plusieurs années, peu important dès lors que les salariés dont il s'agit, n'aient pas, à ce jour, développé une maladie liée à l'amiante. Il est constant que les poussières d'amiante ont été identifiées comme vecteur potentiel de maladies professionnelles, dès 1945 et 1950, par l'inscription de pathologies liées à l'amiante au tableau des maladies professionnelles et que de nombreux documents, études et rapports publiés depuis le début du XX° siècle apportent la preuve d'une connaissance bien antérieure à 1976 des dangers de l'amiante.