Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.323 du 24/06/2020,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est Europe, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse fédérale du crédit mutuel du Centre et la Caisse fédérale du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 4 décembre 2014 d'avoir dit que la CNCM, la CFCMC, la CFCM de Loire Atlantique et du Centre Ouest, et la CFCM Centre Est Europe avaient commis une faute en ne respectant pas le préavis contractuel du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005, et à l'arrêt attaqué du 4 mai 2018 d'avoir condamné in solidum la CNCM, la CFCMC, la CFCM de Loire Atlantique et du Centre Ouest, et la CFCM Centre Est Europe, à verser à la société ODA la somme principale de 304 434 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2007, ordonné la capitalisation des intérêts échus à compter du 20 septembre 2016, ainsi que la somme de 100 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ne contestent pas devoir les sommes réclamées par la société ODA au titre de la rupture du contrat de mandat de transmission d'ordre et indiquent que les sommes dues ont été payées en exécution du jugement déféré ; qu'il ressort des pièces produites que la société ODA et le Crédit mutuel sont entrés en relations d'affaires en 1999 par l'intermédiaire de la Caisse Fédérale du Centre et qu'un partenariat s'est instauré avec cette caisse puis avec les caisses affiliées à la Confédération nationale à partir de 2002 à la suite du premier accord national, permettant au réseau des caisses adhérentes d'en bénéficier sans qu'elles aient à signer de convention particulière, ce qui n'est qu'une faculté visant au développement du concept [...], issu de l'action conjointe des deux parties dans leur intérêt commun ; qu'il s'agissait pour le crédit mutuel de développer une stratégie de couverture du risque prix fondée sur une crédibilité de la gestion du risque en matière céréalière grâce à la notoriété et à l'expérience d'ODA, et pour ODA de développer sa clientèle en accédant au réseau du Crédit mutuel et à sa logistique avec un coût réduit de prospection ; que le contact avec les agriculteurs se faisait par les rendez vous clarté mis en place en 2002 permettant à ODA de présenter la gestion du risque prix, le Matif et le produite [...] proposé par le Crédit mutuel avec elle comme partenaire sur tous les documents édités ; que même s'il n'y a pas d'automaticité entre les trois types de prestations proposées par la société ODA visées par l'accord national portant sur sa collaboration avec le Crédit Mutuel, il y a un enchaînement logique et les étapes postérieures que sont la formation obligatoire au marché de 3 jours pour pouvoir ouvrir un compte marché terme dans les livres du Crédit Mutuel, l'adhésion à un club Previris pour permettre aux agriculteurs d'appréhender collectivement l'information fournie et les stratégies de gestion du risque qui sont impossibles s'il n'y a pas de rendez-vous Clarté ; que le développement du partenariat reposait sur l'action conjointe des deux parties liées par des relations commerciales établies depuis 1999 ; qu'il est établi qu'à la suite de la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2004, la société ODA n'a plus eu de rendez-vous Clarté, ni d'action de formation initiale des clients du Crédit Mutuel, ni d'adhésion de clients formés pour constituer un club Previris constitué lorsque 50 % de ses membres sont issus des listes des présents au rendez-vous Clarté, à l'exception d'un seul rendez-vous du 3 décembre 2004 ; que les quelques rendez-vous Clarté programmés le 14 décembre 2004 et les 7 et 11 janvier 2005 ont été annulés par les caisses concernées et que ceux qui étaient seulement envisagés sont restés lettre morte ; qu'une agence a refusé de communiquer à la société ODA la liste des participants au rendez-vous Clarté du 1er décembre 2004 en violation de ses obligations contractuelles ; que, dans le même temps, le Crédit Mutuel a bloqué les comptes marché à terme de ses clients dans l'attente de la résolution du problème juridique auquel il était confronté sur les découverts en compte sans respect de l'obligation de couverture des opérations réalisées sur le Matif par ses clients ; qu'ainsi la commercialisation du produit Previris, sur lequel la société ODA collaborait avec le Crédit Mutuel, depuis plusieurs années a été brutalement stoppée ;