Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.765 du 14/03/2019,  partie 3


que la cour d'appel a ainsi omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.