Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.224 du 27/01/2021,  partie 2


C'est ainsi que la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 applicable en l'espèce, prévoit en son article 16 : « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant au Maroc ou en France ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays, si elles réunissent les conditions suivantes :
 a) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du droit international prive admises dans le pays ou la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l'intéressé ;
 b) Les parties ont légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
 c) La décision est, d'après la loi du pays ou elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;
 d) La décision ne contient rien de contraire a l'ordre public du pays ou elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. Elle ne doit pas non plus être contraire a une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant a son égard l'autorité de la chose jugée. »
 S'agissant de la compétence de la juridiction marocaine, et alors que la juridiction française ne détient, selon les règles françaises de conflit de juridictions, aucune compétence exclusive en raison de la matière du divorce, le juge marocain doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au Maroc et si le choix de ce juge n'a pas été frauduleux.
 En l'espèce, il ressort des pièces produites et du jugement du Tribunal de première instance de Marrakech en date du 21 décembre 2016 que si les deux époux se sont mariés en France, s'ils ont fixe leur résidence principale, ainsi que celle de leur famille en France, s'ils ont conserve ce domicile conjugal commun en France jusqu'au jour de l'introduction de l'instance au Maroc, ainsi qu'il ressort des mentions relatives aux adresses des parties figurant sur le jugement marocain, s'ils ont enfin été tous les deux naturalisés français en 1996 pour Madame M... et en 1997 pour Monsieur L... , il convient de relever qu'ils ont conserve tous les deux leur nationalité marocaine d'origine, après leur naturalisation, le Tribunal de première instance de Marrakech mentionnant, en outre, qu'ils ont obtenu un jugement de confirmation matrimoniale le 26 novembre 2011 auprès de cette même juridiction marocaine, marquant en conséquence, leur attachement a un mariage conforme au code de la famille marocaine dont les dispositions sont applicables aussi bien pour le mariage que pour sa dissolution. La possession par les parties de la nationalité marocaine et leur volonté de voir confirmer judiciairement au Maroc leur mariage selon les règles du droit marocain suffisent, en conséquence, a caractériser un lien de rattachement avec le Maroc et a justifier de la compétence du Tribunal de première instance de Marrakech pour statuer sur la demande en divorce formée par Monsieur L... .
 Il n'est pas déterminant a cet égard dans le cadre du présent contrôle de la régularité internationale du jugement marocain, que deux instances en divorce aient été pendantes, l'une devant le juge marocain, l'autre devant le juge français et que des exceptions de litispendance et d'incompétence aient été soulevées de part et d'autre devant ces deux juridictions sur le fondement de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 aout 1981 et de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements en date du 5 octobre 1957, peu important également le domicile des époux ou le dernier domicile commun au moment de l'introduction de l'action judiciaire.
 Il n'est invoque, ni établi par ailleurs l'existence d'aucune fraude a la loi qui aurait été commise par Monsieur L... en choisissant le juge marocain pour prononcer le divorce des époux, dans le but d'évincer la compétence du juge français, alors qu'il ne ressort des pièces produites aucune manoeuvre ou aucun mensonge de sa part sur la réalité des domiciles de chacune des parties ou de leur nationalité et qu'il était légitime s'il le souhaitait a saisir les autorités judiciaires marocaines.
 Il convient donc de considérer que le juge marocain était parfaitement compétent pour statuer sur le divorce des parties.
 Il convient également de considérer que le jugement marocain du 21 décembre 2016 est conforme a l'ordre public international s'agissant d'un jugement prononçant un divorce pour discorde, en application de l'article 97 du code de la famille marocain, ce type de divorce, contrairement a une répudiation unilatérale de l'époux, étant compatible avec l'ordre public international français.
 Il est encore conforme a l'ordre public international sur le plan de la procédure suivie devant le juge marocain, alors qu'il ressort des pièces produites et particulièrement du jugement de divorce du 21 décembre 2016 que Madame M... a été convoquée devant le Tribunal de première instance de Marrakech, qu'elle y a été régulièrement représentée par un avocat, qu'elle a fait valoir ses moyens de défense, notamment en soulevant une exception d'incompétence au profit de la juridiction française et qu'elle a forme un appel puis un pourvoi en cassation pour les dispositions relatives a cette décision et susceptibles de telles voies de recours.