Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.166 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la société Ceva était en faute pour ne pas avoir vérifié elle-même que les marchandises avaient embarqué à la date prévue, sans attendre que la société Maersk l'informe le 13 mai seulement que cet embarquement n'avait pas eu lieu et avait été reporté, soit 7 jours et 23 jours après la date à laquelle les marchandises étaient censées avoir quitté le port, ce grave retard ayant placé la société Hutchinson dans l'impossibilité de prévenir le destinataire et de prendre toute disposition de nature à limiter son dommage ; qu'en se contentant d'indiquer que la société Ceva avait transmis à la société Hutchinson l'information selon laquelle l'embarquement des marchandises n'avait pu avoir lieu, le jour où la société Maersk l'en avait informé, constatation impropre à établir que la société Ceva avait correctement effectué les diligences qui lui incombait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1994 et 1231-1 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE la victime n'est pas tenu de minimiser son dommage, en sorte qu'en retenant, subsidiairement, que bien que la défaillance de la soci9été Maersk dans l'accomplissement des formalités de douanes ait été à l'origine de l'impossibilité d'embarquer les conteneurs de marchandises dans les délais prévus, la société Hutchinson ne pouvait s'en plaindre dès lorsqu'elle avait refusé le solution de remplacement consistant en un fret aérien que la société Ceva lui avait proposé, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 et 1994 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, vainement, invoquerait-on l'article 1263 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 selon lequel « Sauf disposition particulière, le juge peut réduire les dommages et intérêts lorsque la victime n'a pas pris les mesures sûres, raisonnables et proportionnées, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l'aggravation de son préjudice » ; qu'en effet, outre que ce texte n'était pas applicable aux contrats en cause concluent avant son entrée en vigueur, il n'autorise le juge à réduire les dommages intérêts que dans le cas où la victime n'a pas pris « les mesures sûres, raisonnables et proportionnées », ce dont il appartient au responsable de rapporter la preuve ; que ce texte, enfin, ne permet pas au juge de supprimer le droit à réparation mais simplement de le réduire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 16 de la loi du la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel, qui laisse sans réponse le moyen des conclusions de la société Hutchison qui faisait valoir que la substitution d'un fret aérien à un fret maritime n'était pas satisfaisante en raison de son coût, du reconditionnement nécessaire des marchandises qu'elle impliquait, et de l'obligation de transférer les conteneurs à l'usine, ce qui engendrait de multiples transports par route, les avions ne transportant pas de conteneurs mais des palettes spécialement conditionnées, ce dont elle déduisait que la proposition de la Sas CEVA était irréaliste et ne présentait aucun intérêt pour la Snc Hutchinson, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.