décision 17-20.111 du 12/06/2018,  partie 4


que cette estimation est contestée par Bernadette Y... ; que le patrimoine propre de Claude X... est composé de : - 99 % de parts de la SCI TELL 46, sa fille Isabelle X... détenant le 1 % restant, qui est propriétaire d'un bien immobilier à SOUILLAC (46) évalué par Claude X... à 100.000 euros, - un bien immobilier à CABOURG (14) acquis le 6 septembre 2000 par Claude X... pour un prix de 360.000 euros réglé comptant évalué par l'intéressé, selon estimation d'avril 2016 à 132.000 euros, - des parcelles situées à SOUILLAC (46) pour une superficie totale de 2 ha 58 ares et 27 ca évaluées par Me D... notaire à SOUILLAC (46) entre 1.500 et 2.000 euros ; que Bernadette Y... conteste l'estimation de ces biens de SOUILLAC (46) faisant valoir que Claude X... ne fait pas état des terrains dont la SCI TELL 46 est propriétaire, ajoutant que l'estimation du notaire produite est inférieure au prix d'acquisition du 6 mars 1971 ; - de 50 % des parts sociales de la SCI BELLONTE (Jean-Louis E... détenant 40 % et Hervé E... 10 %), propriétaire d'un bien immobilier à BEZIERS (34) acquis en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) au moyen d'un crédit immobilier avec mensualités de 1.441,94 euros, Claude X... faisant état de loyers perçus de l'ordre de 600 euros par mois, - 60 % des parts sociales de la B... , sa fille détenant les 40 % restantes ; que Claude X... ne produit aucune pièce comptable relativement à cette société ; qu'à cet égard, Bernadette Y... fait valoir que Claude X... qui bénéficie d'une procuration sur le compte de sa fille Isabelle X... perçoit en réalité les revenus de celle-ci qui réside au SRI LANKA, produisant en ce sens un mail émanant de l'intéressée du 21 octobre 2015 aux termes duquel Claude X... gère l'ensemble de ses affaires ; que Bernadette Y... argue des mouvements sur le compte bancaire CIC de sa fille réalisés en FRANCE et notamment à SOUILLAC (46) ; que Bernadette Y... produit les statuts de la SCI GUICHET crée le 19 juin 2014 dont l'associé majoritaire est Claude X... détenant 80 % des parts et son petit-fils Sylvain X... C... né le [...] , les 20 % restantes ; qu'elle fait état de revenus fonciers générés par cette SCI au profit de Claude X... et notamment d'un appartement situé à CLICHY (92) ; que Claude X..., ne contestant pas l'existence de cette SCI, se contente d'indiquer que l'appartement situé à CLICHY a été vendu en juin 2015, sans préciser le prix et se dispensant de produire les pièces relatives à cette SCI GUICHET ; qu'en raison de l'ensemble de ces éléments et notamment du manque de transparence de Claude X... sur sa situation actuelle et ses ressources, qui laisse présumer que sa situation est plus confortable qu'il ne le reconnaît, de la disparité résultant du prononcé du divorce, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits qui lui ont été soumis en allouant à Bernadette Y... une prestation compensatoire de 350.000 euros en capital, le patrimoine de Claude X... lui permettant de s'acquitter de cette somme » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. En l'espèce, Madame Bernadette Y... sollicite la condamnation de Monsieur Claude X... à lui verser la somme de 400 000 euros à titre de prestation compensatoire, ce à quoi Monsieur Claude X... s'oppose fermement. De l'examen des pièces versées à la procédure il ressort que la situation de Monsieur Claude X... est la suivante : des termes de l'avis d'impôt 2012 de Monsieur Claude X..., il ressort que ce dernier a déclaré la somme globale de 25150 euros au titre de ses revenus 2011, outre 55852 euros au titre de revenus de capitaux mobiliers, son revenu fiscal de référence était de 69689 euros, des termes de l'avis d'impôt 2013 de Monsieur Claude X..., il ressort que ce dernier a déclaré la somme globale de 25680 euros au titre de ses revenus 2012, outre 75058 euros de revenus de capitaux mobiliers ; son revenu fiscal de référence était de 89269 euros, des termes de la déclaration de revenus 2014 de Monsieur Claude X..., il ressort que ce dernier a déclaré la somme globale de 26078 euros au titre de ses revenus 2013, outre 54141 euros de revenus de capitaux et valeurs mobiliers. Monsieur Claude X... verse l'état de ses comptes bancaires ouverts auprès du CIC, au mois de janvier 2015, qui fait apparaître une épargne d'un montant global de 149351,19 euros (épargne bancaire et épargne assurance comprises) ; l'état de ses comptes ouverts auprès de la Caisse d'épargne, au mois de décembre 2014 qui fait état d'une épargne de 16811,37 euros ; l'état de ses comptes ouverts auprès de la Banque Populaire, au mois de novembre 2014 qui fait état d'une épargne de 7942,90 euros ; l'état de ses comptes ouverts auprès du LCL, au mois de décembre 2014 qui fait état d'une épargne de 18820,45 euros.