Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.682 du 09/03/2023,  partie 4



 M. [X] [C] et Mme [I] [K], épouse [C], font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de Mme [D] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 ALORS QUE le juge doit ordonner les mesures d'instruction dont il reconnaît, même implicitement, qu'elles seraient utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en déboutant purement et simplement M. et Mme [C] de leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation, après avoir pourtant relevé, implicitement mais nécessairement, que cette demande était fondée en son principe, sans ordonner, le cas échéant, les mesures d'instruction utiles qui auraient pu lui permettre de la chiffrer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 144 et 146 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [X] [C] et Mme [I] [K], épouse [C], font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts contre Mme [D] [W] 
 
 ALORS QU'en se fondant sur la considération, inopérante, selon laquelle les époux [C] avaient aussi procédé à une occupation illicite des parties communes pour les débouter de leur demande de dommages-intérêts contre Mme [W] plutôt que de rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière n'avait pas engagé sa responsabilité civile à leur égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] [C] et Mme [I] [K], épouse [C], font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes de remise en état dirigées contre Mme [D] [W] ;
 
 1°) ALORS QU'en ne motivant pas son chef de décision ayant débouté les consorts [C] de leur demande de remise en état du promontoire rocheux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en ne motivant pas non plus son chef de décision ayant débouté les consorts [C] de leur demande en démolition des construction périphériques réalisées par Mme [W], qui fragilisaient sur plus de vingt mètres de long des murs, au demeurant très anciens, la cour d'appel a, derechef, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.