cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.126 du 16/11/2017,  partie 3


Si Monsieur Y... émet des critiques sur le trajet de la ligne 2 du tramway, il ne peut lui être reproché d'avoir divulgué des informations confidentielles relatives à un tracé qui était adopté par le Conseil Communautaire depuis le 17 octobre 2011 ainsi que par le Conseil municipal de Nice depuis le 7 octobre 2011, étant observé que ce projet avait été validé en commission d'enquête le 16 mars 2012, déclaré d'utilité publique par le Préfet des Alpes-Maritimes le 15 juin 2012 et qu'il avait été révélé au public dans la presse en 2012. Il n'est pas inutile de relever à cet égard qu'afin de répondre à l'interrogation que pourrait susciter chez les lecteurs la publication d'un dossier polémique de quatre pages consacré au tracé d'une ligne de tramway définitivement adopté, le journaliste de Nice-Matin introduit ce dossier dans les termes suivants : « ... conscient que malgré sa vocation citoyenne du 25 mai, les travaux débuteront à la fin de l'année et que le chantier municipal ira à son terme. Alors pourquoi débattre d'un dossier déjà ficelé et voté » Parce que les Niçois ont besoin de pédagogie, d'explications, de précisions aussi pour bien comprendre les enjeux d'un chantier utile et nécessaire qui va dessiner la ville de demain. C'est le rôle de votre journal -citoyen - de vous y aider ». En l'état de ces diverses constatations dont il résulte que le tracé de la ligne 2 était définitivement adopté et révélé au grand public depuis plus d'un an, le grief tiré de la divulgation le 18 mai 2013 d'informations confidentielles relatives au projet de ligne 2 dont le salarié aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, ne peut être retenu à l'encontre du salarié. Par ailleurs il n'est pas justifié par la société ST2N du caractère injurieux, offensant ou diffamatoire des propos tenus par le salarié à son égard dans l'article susvisé, la cour constatant à la lecture de l'article que le salarié s'étant exprimé en termes mesurés et respectueux. Il n'apparaît pas davantage que les critiques émises par le salarié sur le tracé de la ligne de tramway aient eu pour objet ni même pour effet de remettre en cause la stratégie ou les décisions de l'entreprise, la société ST2N n'étant plus en charge de l'exploitation du tramway à compter du 31 août 2013 en vertu d'une décision de la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur du 21 septembre 2012 qui mettait fin à toute délégation de service public au profit d'une mise en régie des transports niçois. La société ST2N ne peut, au vu de ces considérations, valablement reprocher au salarié un manquement au devoir de réserve. En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Il se déduit de ces dispositions que la liberté d'expression qui est reconnue au salarié à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise, n'est susceptible de restriction et de sanction qu'en cas d'abus. Il ne résulte pas des constatations qui précèdent que le salarié, qui n'a divulgué aucune information confidentielle interne à l'entreprise ni dénigré son employeur en termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, ait abusé de son droit d'expression, quels que soient sa qualité d'agent de maîtrise et le contexte localement polémique dans lequel s'inscrivait l'article de presse. Il ne peut être tenu pour établi qu'il ait été officiellement rappelé au salarié avant les faits litigieux l'obligation que lui aurait imposée l'employeur d'informer et solliciter l'autorisation de sa hiérarchie avant de s'exprimer publiquement dans la presse, l'unique attestation établie en ce sens par monsieur A..., directeur de la société ST2N, étant insuffisamment circonstanciée et manquant d'impartialité à raison du positionnement hiérarchique de l'intéressé. Au demeurant le salarié observe pertinemment qu'il a été entendu à de très nombreuses reprises par des journalistes de Nice-Matin, notamment les 24 septembre et 6 octobre 2009, 11 octobre 2010, 20 janvier, 22 février, 26 février et 24 octobre 2011, sans que ses déclarations aient donné lieu à des remarques ou sanctions de son employeur. Enfin la présentation éventuellement erronée de sa qualité de « secrétaire à la politique syndicale de la CGT » dans l'article de presse est sans conséquence quant à l'appréciation du bien fondé du licenciement, au regard du droit d'expression reconnu au salarié au delà de toute considération tenant à son appartenance syndicale. De même aucune infirmation mensongère ne peut être imputée au salarié présenté par le journaliste comme « l'un des premiers conducteurs du tramway niçois », fonction qu'il a assurément exercée jusqu'en mars 2011. Au vu de l'ensemble de ces considérations, la réalité du grief tenant au manquement du salarié au devoir de réserve et à l'obligation de confidentialité n'est pas établie et le licenciement fondé notamment sur ce grief procède d'une sanction de la liberté d'expression reconnue au salarié. S'agissant d'une liberté fondamentale reconnue par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son article 10, le licenciement est atteint de nullité. La nullité du licenciement entraîne de plein droit la réintégration du salarié dans l'entreprise, s'il la demande.