décision 15-22.223 du 23/05/2017,  partie 4


que ce faisant la société a créé un échelon intermédiaire mais n'a modifié aucune des prérogatives et fonctions de Mme Y..., que cette première réorganisation ne peut pas s'analyser en une rétrogradation ;
 
 ALORS QUE Mme Y... a soutenu que les modifications intervenues en juillet 2009 affectaient notamment ses attributions et ses responsabilités ; que la cour d'appel a retenu que la salariée n'alléguait aucune modification du contenu de ses attributions et responsabilités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée soutenait que les modifications intervenues en juillet 2009 affectaient ses attributions et ses responsabilités, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS QUE la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions, des attributions, des prérogatives et des responsabilités réellement exercées ; que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui avait conservé sa qualification et sa rémunération, ne pouvait contester un simple changement des conditions de travail et qu'« aucune disposition conventionnelle n'impose à un directeur de rapporter directement » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si la salariée, qui avait jusqu'alors deux salariés sous ses ordres, n'avait pas été privée de tout pouvoir de commandement, de toute initiative et de tout pouvoir de décision et si le fait qu'elle soit désormais obligée de rendre compte à un supérieur hiérarchique (autre que le directeur général) qui filtrait son travail, n'avait pas affecté son autonomie, ses pouvoirs de décision, la nature de ses attributions et le périmètre de ses responsabilités, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil
 
 ALORS surtout QUE Mme Y... soutenait qu'aux termes de la convention collective applicable, un cadre de direction exerce ses fonctions sous l'autorité, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration ou du directeur général ; qu'en obligeant Mme Y... à rendre compte à un supérieur hiérarchique (autre que le directeur général) qui filtrait son travail, l'employeur la privait d'une prérogative attachée à sa position hiérarchique conventionnelle ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la Cour d'appel a encore la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, et de l'annexe à l'avenant du 5 juin 2007 à la convention collective des avenant à la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme Y... tendant à voir juger qu'elle a été victime de mesures vexatoires et de harcèlement et tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui remettre les quantités de vin relatives aux consommations familiales pour la période de février à novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Y... reproche en outre à son employeur le recours à des mesures vexatoires ; elle déplore que l'employeur ait réorganisé et réaménagé l'espace de travail en open-space, sauf son bureau positionné face à un mur aveugle derrière les étagères à côté d'un bureau servant au rangement des archives, or dans le courrier en réponse aux différentes récriminations que lui adressait la salariée, l'employeur répondait le 19 février 2010 que les rénovations étaient intervenues deux ans auparavant, que son bureau n'avait aucune vue directe sur les toilettes, ce qu'au demeurant la salariée n'établit nullement, et que surtout, son bureau était installé dans une zone pouvant accueillir quatre bureaux alors que seuls deux étaient occupés et qu'elle pouvait ainsi aménager l'espace comme elle l'entendait ; les photos produites par la salariée ne sont en rien démonstrative d'un traitement dégradant ; Madame Y... fait également valoir que durant son congé maladie elle a dû restituer son véhicule BMW pour un Renault Scenic, de catégorie inférieure, or il n'est pas discuté qu'en novembre 2010, le contrat de location du véhicule BMW était arrivé à expiration et que Madame Y... a effectivement bénéficié d'un véhicule de fonction conformément à son contrat de travail, elle ne peut élever aucune critique fondée à ce titre ; il n'est pas non plus sans intérêt de constater que cet échange de véhicule est intervenu alors que Madame Y... avait été déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise et qu'elle était en instance de reclassement, la saisine du conseil de prud'hommes aux fins de résiliation remontant déjà au 22 février 2010 ; les stipulations contenues dans l'avenant que l'employeur lui avait proposé sont dénuées de toute pertinence dès lors qu'il n'a pas été donné suite à cette proposition motivée par les accusations infondées de la salariée à l'encontre de son supérieur hiérarchique dont elle contestait l'autorité ; Madame Y... fait également valoir que son employeur lui a refusé le bénéfice des consommations familiales dont elle bénéficiait selon un usage en vigueur dans l'entreprise et ce au motif inopérant que son contrat de travail était suspendu pendant son arrêt maladie ; l'employeur rétorque que l'exercice de cet usage était conditionné à la présence du salarié de l'entreprise ce que confirment Monsieur K... et Madame I... ;