Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.205 du 04/12/2019,  partie 5


Vous n'avez non plus pas entrepris la création d'un réseau de vente, alors que nous avions envoyé aux 3 représentants que vous nous aviez indiqués des classeurs de collection avec 60 pièces en échantillons à chacun d'eux : vous n'avez donné aucune suite, pourquoi ? Sur ces deux points, vous n'avez lors de l'entretien préalable du 10/02/2012, fourni aucune réponse ou explication. Un tel échec au surplus dissimulé sur ces deux points constitue une double faute grave complémentaire au sens de la législation en vigueur. 9. Création de modèles : le 24 décembre 2011, vous avez précisé que votre stratégie première est de « recadrer la ligne homme ». Je vous ai alors mis en contact avec la société Jansen avec laquelle nous travaillons. Vous avez demandé à cette société de fabriquer des modèles de collection selon planches de dessins de Ts Graphic : la société Jansen a déclaré qu'il était impossible de réaliser ces modèles en raison de nombreux griefs techniques affectant vos dessins, ces griefs étant énumérés dans l'email de M. E... I... de la société Jansen du 21/12/2011 (liste de 14 griefs). Cette liste de griefs élémentaires révèle que vous nous avez dissimulé ne pas être en mesure de procéder à la conception d'un produit textile, notamment pour « recadrer la ligne homme ». Qu'avez-vous fait à ce jour pour recadrer la ligne homme ? Sur ce point, vous n'avez pas davantage fourni la moindre réponse ou explication. Ce comportement révèle que, contrairement à votre engagement pris au titre de « votre stratégie première » vous n'avez délibérément pas respecté cet engagement. 10. Votre occupation dans notre entreprise : Depuis lundi dernier 6 février, vous pliez des tee shirts dans le stock, en faisant participer le personnel de notre entreprise à ce travail, ce qui désorganise la bonne marche de notre entreprise. Ce n'est pas non plus ce que j'attends du travail d'une Directrice commerciale ayant le statut de cadre : ce n'est pas ainsi que vous allez améliorer les ventes de la société qui vous incombent en tant que directrice des ventes. Sur ce point, vous n'avez pas davantage fourni la moindre réponse ou explication. Ce comportement constitue une faute grave complémentaire au sens de la législation en vigueur. Je vous avais engagée en me fiant à ce que vous aviez écrit dans votre business plan et votre rôle était de prendre complètement en charge la création et diffusion des produits textile Roadsign, c'était votre « challenge » tel que vous l'avez écrit dans votre mail du mardi 7 février. De plus, vous avez constamment agi avec la plus grande dissimulation. Compte tenu des motifs exposés ci-dessus, notre société Lascol Textiles est dans l'obligation de vous notifier, par cette lettre recommandée AR, votre licenciement pour fautes graves ; que s'agissant des abandons de poste des 27 janvier 2012 et du 3 février 2012, il est établi, nonobstant l'absence de contrat signé et l'absence de définition de ses tâches et objectifs que Mme L... qui a été engagée en qualité de directeur des ventes pour un salaire annuel brut de 100 000 euros sur 13 mois à compter du 1er octobre 2011, occupait par conséquent des fonctions de cadre autonome et ce malgré l'intitulé des deux premiers bulletins de salaire lui attribuant celles d'employée, qu'il ne peut par conséquent lui être fait grief de gérer son emploi du temps de manière autonome sans en référer préalablement à son employeur ; qu'en outre, il ressort de l'attestation de Mme X... contestée par l'employeur qui se prévaut d'une plainte pour faux dont l'issue est ignorée, qu'alertée par ses soins, Mme L... est demeurée en contact avec elle et ne l'a pas laissée prendre seule en charge des difficultés induites par le renvoi par la cliente de leur partenaire destockeur, d'une partie du stock qui lui avait été cédé, que son employeur informé de la maîtrise de la situation, ne s'est pas opposé comme il pouvait le faire, au retour des palettes de marchandises ; que s'agissant de l'abandon de poste du 3 février, si la salariée ne peut objecter qu'elle ne lui est pas opposable comme étant postérieure à l'envoi de sa convocation à l'entretien préalable, en revanche, ses fonctions de cadre autonome, a fortiori sans contrat de travail définissant le cadre horaire de ses fonctions, lui permettaient d'organiser son temps de travail comme elle l'entendait sans qu'il puisse lui être imputé un abandon de poste à ce titre, au surplus en invoquant une situation d'urgence résultant de la demande pressante de comptage formulée par le destockeur des pièces contenues dans les palettes renvoyées par sa cliente, une semaine après leur retour ; que les griefs d'abandon de poste que l'employeur qualifie lui-même de surabondants et que la cour estime infondés, ne peuvent par conséquent pas être imputés à faute à Mme L... ; que le grief relatif à la désorganisation du travail du personnel qui se rapporte selon l'employeur au retard dans l'exécution des attributions de Mme X... en raison de ses interventions pour gérer à la place de Mme L... les difficultés liées au retour des palettes de marchandise, n'est étayé par aucune pièce, de sorte qu'il ne peut être retenu comme réel ; qu'en ce qui concerne le non-respect de l'engagement ressortant du business plan-collection.