Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.501 du 23/01/2020,  partie 6


En l'espèce, la CPAM s'appuie sur : * l'article 1 1º de l'arrêté du 5 mai 2002 - fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition au regard des dispositions de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 instituant le fonds d'indemnisation des victimes selon lequel le seul diagnostic de ' mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives ' vaut justification de l'exposition à l'amiante. * le questionnaire adressé à l'ayant droit de l'assuré, auxquels sont joints les témoignages de M. M..., V... et Q..., les échanges écrits entre M. B..., secrétaire CHSCT et la direction de l'établissement de Bordes, les courriers de l'inspection du travail et le courrier DEKRA (en pièce 9). Cependant, l'arrêté du 5 mai 2002 qui fixe la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante au regard des dispositions de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 instituant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est inapplicable en l'espèce dans la mesure où la procédure en cours vise la reconnaissance d'une maladie professionnelle et non l'indemnisation d'une victime par le FIVA. En revanche, les attestations démontrent que tout au long de sa vie professionnelle, M. G... a été exposé à l'amiante notamment à ' l'atelier carters' où il a effectué l'intégralité de sa carrière en qualité de technicien d'atelier, ainsi que dans le cadre de son rôle de représentant syndical qui l'amenait à se déplacer sur l'ensemble du site de TURBOMECA de Bordes. Ainsi, M. X... D..., délégué du personnel et O... E..., secrétaire du comité d'entreprise, ont déclaré à l'agent enquêteur assermenté (pièce 11 CPAM) que M. G... a toujours travaillé en qualité de tourneur à l'ilot carters... contracté sa maladie par inhalation de poussières d'amiante car le sol des ateliers et des vestiaires de l'ilot carters ...couverts de dalles amiantées. L 'usure de ces plaques, favorisée par le temps, par le passage de chariots et par le déménagement de machines aurait favorisé la dispersion de poussières. De nombreux secteurs de l'entreprise ont déjà fait l'objet récemment de désamiantage. D'autres secteurs sont inscrits sur des plans de réaménagement et de désamiantage. M. G... était représentant syndical, et de fait il était amené à se déplacer souvent dans tous les secteurs de l'usines. De même, le secrétaire général du syndicat CGT a indiqué dans une note rédigée le 12 décembre 2010 (pièce nº20 CPAM) : « C... G... était notre délégué central d'entreprise, à ce titre comme tout délégué il pouvait circuler librement dans l'entreprise. De nombreux secteurs de notre entreprise ont fait l'objet de désamiantage comme le traitement thermique, l'atelier carter (CCIPS) et les bancs d'essai. D'autre part, C... G... a fait sa carrière à l'atelier carter (CCIPS). Cet atelier fait actuellement l'objet de travaux de désamiantage ». En outre les témoignages de trois salariés de TURBOMECA figurant en annexe du 'questionnaire adressé à l'ayant droit déjà cité (pièce 9 CPAM), à savoir Messieurs S... M..., préparateur d'outillage à [...], P... V... et R... Q..., salariés TURBOMECA indiquent : pour le premier : « Je travaille à [...] depuis le mois de mai 1992 et donc dans le même atelier que M. C... G.... Une partie des sols de notre atelier était recouverte de plaques d'amiante. Des chariots élévateurs y circulaient et raclaient le sol lors du transport de palettes plusieurs fois par jour. Des travaux de désamiantage viennent d'être effectués.' pour le second : « Je travaille à [...] depuis mai 1989. Les sols des vestiaires et de certaines parties de l'atelier étaient recouverts d'amiante. Avec le temps et l'usure des ustensiles roulants ces sols étaient dégradés. D'ailleurs des travaux récents ont enlevé toutes ces parties. ' pour le troisième : « Je déclare travailler au pré réglage du carter depuis 2004. Par la présente je tiens à préciser que je travaillais dans le même atelier que M. C... G... et les sols étaient recouverts de plaques d'amiante ainsi que les vestiaires et depuis des travaux de désamiantage viennent d'être effectués. Ces témoignages sont confirmés par le 'rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant réalisation de travaux ultérieurs' rédigé le 30 novembre 2010 par DEKRA qui constate en pages 6 et 7 que dans l'atelier carters (B110), au 1er étage ainsi qu'au rez-de-chaussée, dans les bureaux, les locaux de stockage, l'atelier et les sanitaires, des fibres d'amiante sont présentes dans le revêtement de sol pour les dalles de sols et dans la colle selon les locaux repérés. Soutenir pour l'employeur, pour écarter la qualification de maladie professionnelle, que Monsieur M. G... ne manipulait pas d'amiante dans l'exercice de ses fonctions est inopérant dans la mesure où même si la présence d'amiante n'a été détectée par la société DEKRA (pièce 41 SAFRAN) dans l'atelier où travaillait M. G..., que dans les dalles de sol et la colle des faïences des sanitaires, il suffit qu'il ait été exposé à la substance.