Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.541 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société Ariele, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.541 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Intelimédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Ariele, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Intelimédia, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ariele aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ariele et la condamne à payer à la société Intelimédia la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Ariele.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Ariele de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant qu'aucune réception des travaux, qui se sont achevés en septembre 2010 avec le paiement de la dernière facture, n'est intervenue ; que la SCI Ariele, qui soutient que les installations fournies ont très rapidement présenté des dysfonctionnements récurrents, ne démontre pas avoir saisi la SAS lntelimédia de ces difficultés et n'a fait constater ceux-ci que plus d'un an plus tard, le 28 octobre 2011, par huissier de justice ; qu'ensuite, toujours hors la présence de l'intimée, elle a fait intervenir des sociétés, dont aucune n'a la qualité d'expert, qui non seulement ont émis des rapports et attestations plusieurs années après l'installation litigieuse, mais en plus, sont elles-mêmes intervenues sur site pour effectuer des démontages, déplacements de matériels, réfection des réseaux, mises en place de nouveaux câbles, et procéder à de nouvelles configurations et réglages des équipements, suivant factures des 15 juin 2012, 20 mai 2013, 28 mai 2013, 19 juin 2013 et 24 septembre 2017 ; que dès lors, le compte-rendu de la société Antennes Azur du 8 avril 2013, les attestations émanant de la société Provence électrique du 17 janvier 2014 et de I... B... du 25 octobre 2017 ainsi que le procès-verbal de constat d'huissier du 22 avril 2017, établis après les interventions des entreprises précitées, ne peuvent avoir de valeur probante quant aux malfaçons qu'aurait commises la SAS lntelimédia ; que, par ailleurs, force est de constater que l'appelante ne justifie d'aucune mise en cause de sa cocontractante avant la mise en demeure qu'elle lui a adressée pour la première fois le 7 février 2013, plus de deux ans et demi après la fin de ses travaux et après l'intervention d'autres sociétés, pour se plaindre de : – l'écran tactile V... fixé au mur de la chambre de maître, qui est retenu par une cale en papier et ne s'allume pas, – la téléphonie et l'accès à internet qui ne fonctionnent pas convenablement, avec un grésillement continu entendu dans le téléphone de la chambre, – un dysfonctionnement de l'appareil sonos qui ne permet pas d'entendre la musique dans la chambre, – de l'appareil V... dans le bureau qui ne permet pas le fonctionnement de la lumière et des stores ; que l'intimée lui a répondu le 21 février 2013, sans être contredite, que son chantier s'est inscrit dans un lourd projet de rénovation de la villa mené par un architecte faisant participer de nombreux corps de métier et lui a rappelé la modification du poste domotique et multimédia pratiquée par la société Sonitus après la fin de ses travaux ;