Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-28.504 du 12/05/2015,  partie 7


qu'il s'ensuit que la faute du notaire n'a entraîné que la disparation de la probabilité d'un événement favorable, à savoir la possibilité pour la banque, par un choix éclairé sur la garantie offerte, de ne point s'engager dans une convention hasardeuse ; qu'un tel préjudice s'analyse donc en la perte d'une chance de refuser de contracter au regard du risque d'inefficacité de l'acte ; que CLICO INVESTMENT BANK LIMITED sollicite la somme de 2. 730. 000 euros, correspondant au montant d'une proposition d'achat du terrain hypothéqué en date du 23 novembre 2010, somme non contestée par la SCP X... ; qu'elle sollicite par ailleurs la condamnation de la SCP X... à lui payer toute somme qui resterait due par l'emprunteur au titre du prêt de 12, 5 millions d'euros ; qu'il sera tenu compte, pour la détermination du montant du préjudice de perte de chance, de l'importance du montant total du prêt (12, 5 M €), ainsi que du caractère très probable de l'inefficacité de l'acte au regard de règles largement établies et diffusées en droit des sociétés ; que cependant, il sera également tenu compte de la somme proposée pour l'achat du bien litigieux (2, 73 M €) ainsi que, par ailleurs, de la validité du premier cautionnement hypothécaire ; qu'au vu de ces éléments, le montant du préjudice sera évalué à la somme de 2. 000. 000 euros ; que sur le lien de causalité, CLICO INVESTMENT BANK LIMITED aurait eu la faculté de ne pas contracter si elle avait été avertie par la SCP X... du risque d'inefficacité du cautionnement hypothécaire souscrit par l'une des cautions ; que son préjudice est donc en lien direct et certain avec la faute de la SCP X... ; que toutefois CLICO INVESTMENT BANK LIMITED, professionnel du financement bancaire, a également fait preuve d'une légèreté blâmable en ne vérifiant pas elle-même, malgré l'importance de la somme prêtée, l'efficacité de la sûreté consentie par son contractant au regard du droit français ; que dans la mesure où la banque a ainsi concouru à son propre préjudice, il y a lieu d'opérer un partage de responsabilité dont le seuil sera fixé à 50 % ; qu'en conséquence la SCP X... sera condamnée à verser à CLICO INVESTMENT BANK LIMITED la somme de 1. 000. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
 1°) ALORS QUE les manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; qu'en reprochant à la SCP X... d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'avertissant pas les parties du risque d'annulation du cautionnement qui pourrait être jugé contraire à l'intérêt social de la SARL BATELIERE INVESTISSEMENT sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle cause de nullité pouvait être envisagée en l'espèce à la date de l'intervention de la SCP X... le 22 novembre 2006, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est seul sujet à réparation le préjudice certain ; qu'en affirmant que la perte du cautionnement hypothécaire imputée à la SCP X... avait causé à la société CLICO un préjudice certain, sans caractériser, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de la SCP X..., p. 27 à 29), l'impossibilité dans laquelle se trouverait la société CLICO de recouvrer le montant de sa créance grâce à la mise en oeuvre des autres sûretés dont elle disposait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en affirmant que la perte du cautionnement hypothécaire imputée à la SCP X... avait fait perdre à la société CLICO une chance « de ne point s'engager dans une convention hasardeuse » (jugement, p. 15, al. 3) bien que tant que n'était pas démontrée l'impossibilité de recouvrer sa créance dans laquelle aurait été placée la société CLICO, la conclusion du contrat ne lui ait pas été préjudiciable, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 

Moyen produit au pourvoi incident n° B 13-28. 504 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Clico Investment Bank Limited. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP Henri et Serge X..., solidairement avec les sociétés MMA Iard Assurances mutuelles et MMA Iard société anonyme, à payer à la banque Clico Investment la somme de 1. 000. 000 d'euros en réparation de son préjudice ; 
 
 AUX MOTIFS QUE par des moyens pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que la société de notaires avait commis une faute en ayant manqué à son devoir de conseil envers la banque Clico Investment ; qu'elle avait ainsi engagé sa responsabilité ; que le préjudice en ayant résulté pour la banque Clico Investment s'analysait en une perte de chance et que sa réparation devait être évaluée à la somme de 2. 000. 000 euros ;