Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.269 du 09/12/2020,  partie 5


Qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande indemnitaire au titre de la garantie d'éviction, la cour d'appel a relevé que si la revendication en justice par la société BAYWA de la propriété du projet J... lui fait subir une menace d'éviction totale de ses droits, cette menace n'a pas abouti à son éviction effective ; Qu'en statuant ainsi, tout en jugeant par ailleurs que la propriété du projet n° 3 litigieux (projet J...) a été transférée à la société BAYWA en date du 17 mars 2014 (arrêt, page 18, al. 5 et dispositif de l'arrêt p 23), que ce projet a été cédé le 2 avril 2015 à la société EDF EN FRANCE en fraude des droits de la société BAYWA (dispositif de l'arrêt p 23), que « la société Oser n'a pas averti la société Edf de l'existence de cette revendication par un tiers
 et que la révélation à la société Edf de ces éléments est intervenue après la signature du protocole du 2 avril 2015 » et que « l'action engagée par la société Baywa contre la société Oser en revendication de la propriété du projet cédé à la société Edf caractérise l'éviction dont souffre cette dernière dans les droits qu'elle a acquis. En conséquence la société OSER doit garantir la société Edf de l'éviction dont elle souffre dans la totalité du projet vendu
 », ce dont il résulte que l'action en revendication formée par la société BAYWA et la reconnaissance du droit de cette dernière sur le projet litigieux constituait pour la société exposante un trouble actuel devant donner lieu à indemnisation, indépendamment du point de savoir si l'intéressée serait effectivement évincée par la société BAYWA, propriétaire du projet, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1626 et 1630 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART et en tout état de cause QUE pour débouter l'exposante de sa demande indemnitaire au titre de la garantie d'éviction, la cour d'appel a relevé que « l'action engagée par la société Baywa contre la société Oser en revendication de la propriété du projet cédé à la société Edf caractérise l'éviction dont souffre cette dernière dans les droits qu'elle a acquis. En conséquence la société OSER doit garantir la société Edf de l'éviction dont elle souffre dans la totalité du projet vendu
 » et que si la revendication en justice par la société BAYWA de la propriété du projet J... fait subir à l'exposante une menace d'éviction totale de ses droits, cette menace n'a pas abouti à son éviction effective ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dès lors que la propriété du projet n° 3 litigieux (projet J...) a été transférée à la société BAYWA en date du 17 mars 2014 (arrêt, page 18, al. 5 et dispositif de l'arrêt p 23) et que ce projet a été cédé le 2 avril 2015 à la société EDF EN FRANCE en fraude des droits de la société BAYWA (dispositif de l'arrêt p 23), l'exposante qui avait pourtant réglé à la société OSER, en application du protocole du 2 avril 2015, une somme de 165 000 € TTC, ne se trouvait pas, à tout le moins, privée de la possibilité de développer, à terme, ce projet dont elle n'était plus propriétaire et, partant, ne subissait pas nécessairement, de ce chef, un préjudice au moins égal aux sommes qu'elle avait déboursées pour l'acquisition de ce projet qu'elle n'était plus en mesure de développer, indépendamment du point de savoir si elle en serait effectivement évincée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1630 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR débouté la société EDF EN FRANCE de sa demande subsidiaire tendant à voir prononcer la nullité pour dol du protocole d'accord du 2 avril 2015 conclu entre elle et la société OSER et condamner cette dernière à lui restituer les sommes réglées en exécution dudit protocole pour un montant de 137.500 euros HT soit 165.000 euros TTC outre intérêts de retard au taux légal courus depuis la mise en demeure du 4 octobre 2016 et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Selon l'article 1625 du code civil, « la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires » ; L'article 1626 du même code précise : « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente » ; La garantie d'éviction constitue pour le vendeur notamment l'obligation d'assurer la protection de l'acquéreur contre les risques d'éviction résultant de l'action des tiers qui, invoquant à l'encontre de l'acheteur un droit sur la chose vendue, porteraient atteinte à la propriété, à la possession ou à la détention de l'acquéreur ;