Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.799 du 10/06/2015,  partie 4



 2) dans un autre État membre : 
 a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou 
 b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur» ; 

Que par ailleurs, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article R. 1412-1 du Code du travail, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; 

Qu'il en résulte que, la société easyJet Airline Company Limited ayant son établissement principal en France à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, le salarié pouvait saisir le Conseil de prud'hommes de Bobigny de ses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; 

Que la réglementation européenne en matière de sécurité sociale qu'invoque la société easyJet Airline Company Limited pour écarter la compétence de cette juridiction et de toute juridiction française, concerne le droit applicable en matière de sécurité sociale ; qu'il n'est donc pas utile pour la Cour, saisie d'un contredit de compétence, d'en exposer le détail ;qu'il sera seulement rappelé que : 
 - un de ses objectifs est de « soumettre les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d'un seul État membre, afin d'éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter » (préambule du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale), 
 - la société easyJet Airline Company Limited considère, au contraire de ses salariés pilotes de nationalité étrangère affectés dans ses bases de Roissy-Charles de Gaulle et Paris-Orly et résidant dans d'autres États membres de l'Union, qu'elle devait conduire à leur appliquer le droit britannique, 
 - le Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 conduit désormais à retenir le principe de l'application aux pilotes du droit de l'État où est située leur base d'affectation, soit le droit français, de sorte que le litige soumis par le salarié au Conseil de prud'hommes ne concerne plus que la période antérieure à l'entrée en vigueur de ce dernier règlement, 
 - aucun des règlements pertinents ne comporte de disposition spéciale en matière de compétence juridictionnelle ; 

Que la Cour de justice de l'Union européenne en a cependant tiré la conséquence, dans un arrêt du 26 janvier 2006 (affaire C-2/05, Herbosch Kiere) rendu dans le cadre d'un litige opposant une société à un office national de sécurité sociale au sujet du remboursement de cotisations payées par ladite société pour des travailleurs d'un autre État membre de l'Union en situation de détachement, en disant pour droit « qu'une juridiction de l'État membre d'accueil n'est pas habilitée à vérifier la validité d'un certificat E101 en ce qui concerne l'attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l'existence d'un lien organique entre l'entreprise qui détache un travailleur et le travailleur détaché » ; 

Qu'il sera cependant observé que : 
 - ladite décision concerne des travailleurs détachés, soit une situation totalement distincte de celle du salarié , employé en France selon un contrat expressément soumis au droit français, 
 - elle a été rendue dans un litige opposant l'employeur à un organisme de sécurité sociale, et non dans un litige opposant employeur et salarié, 
 - il n'est pas contesté que les certificats E101 affirmant l'affiliation au régime britannique de sécurité sociale des salariés concernés ont été demandés et obtenus par la société easyJet Airline Company Limited elle-même ; 

Que si la juridiction saisie par un salarié qui demande le respect par l'employeur des obligations découlant pour celui-ci de l'application du contrat de travail devait ordonner des mesures de nature à remettre en cause les certificats E101, il lui appartiendrait donc d'ordonner également à cette société d'en tirer les conséquences et, pour le respect du principe d'unicité du régime de sécurité sociale, d'obtenir de l'organisme compétent que ceux-ci soient retirés ; 

Qu'il en résulte que la circonstance que la validité de ces certificats est susceptible d'être remise en question dans le cadre du présent litige ne saurait faire échec à la compétence du Conseil de prud'hommes, seul juge des litiges que l'application du contrat de travail suscite entre l'employeur et le salarié ; (...) ; 
 Que le contredit sera, en conséquence, rejeté ; que l'affaire sera renvoyée au Conseil de prud'hommes de Bobigny » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 6 du Code de procédure civile dispose que : « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; 

Que l'article 9 du Code de procédure civile dispose que : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;