Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.726 du 08/07/2020,  partie 3


Si l'emprunt a bien été initié et négocié avant l'acte d'acquisition, il l'a été par le père et ce dernier a donné seul toutes les garanties financières à l'établissement bancaire sans lesquelles le prêt n'aurait pu être consenti, il lui a été demandé non seulement de consentir à la garantie classique que constitue la constitution d'une hypothèque sur le bien acquis mais il a dû se porter caution et faire l'apport de son contrat d'épargne à hauteur de 34 millions; Mme R... M... n'apparaît pas comme l'emprunteuse réelle et, au demeurant, il n'est pas produit la fiche de renseignement que doit remplir tout emprunteur pour apprécier sur quels éléments de revenus ou de patrimoine la banque a fait reposer son acceptation. En l'espèce, au jour de l'acquisition, Mme R... M... n'aurait pu donner à la banque la moindre garantie de rembourser le prêt. Agée de 22 ans, elle était étudiante et dépourvue de tout patrimoine immobilier et de tous revenus. Le prêt souscrit d'un montant conséquent remboursable par mensualités de 500 000 Fcfp dépassait ses capacités de remboursement alors inexistantes. En 2012 et 2013 elle était déclarée fiscalement à la charge de ses parents. En 2014, elle déclarait comme revenus la pension alimentaire de 200 000 Fcfp par mois versée par ses parents outre un revenu locatif de 276 000 Fcfp versé également par ses parents. L'objet de la pension alimentaire d'un majeur est de pourvoir à son entretien courant et au paiement de ses études; la pension ne saurait constituer une aide on vue d'acquérir un patrimoine immobilier. Si elle sert comme en l'espèce à acquitter les mensualités du prêt alors il faut considérer que les parents subviennent en sus aux besoins de l'enfant de sorte que la pension alimentaire ainsi déclarée présente un caractère fictif. De même, si rien n'interdit de louer un bien à un membre de sa famille, encore faut-il que cette location à titre onéreuse soit réelle. En l'espèce, il est constant que les parents de M. M... qui ont leur propre domicile, voisin du bien acquis, loue ce dernier à leur fille pour l'utiliser occasionnellement à titre de logement d'hôte gracieusement mis à la disposition de la famille ou des invités de passage; ils ne l'occupent pas. Dès lors, en l'absence d'aléa économique que représente une véritable location qui peut cesser à tout moment, la cour considère que celle-ci est artificielle et consentie pour assurer un revenu certain à leur fille. Aujourd'hui, Mme R... M... fait valoir qu'elle vit à l'étranger et qu'elle est en mesure de s'acquitter des mensualités travaillant depuis le 01/07/2016 dans une société allemande et percevant un salaire de 3000 €. Ses relevés de compte produits en premier instance montraient que le remboursement de l'emprunt se faisait toujours grâce aux fonds versés par son père sous la forme artificielle d'une pension alimentaire et de revenus locatifs. Désormais, si Mme R... M... travaille, elle se suffit à elle-même et la pension alimentaire qui lui est versée n'a plus lieu d'être. Cependant, en l'absence des sommes versées par les parents, force est de constater que les revenus de l'appelante ne lui permettent toujours pas de payer le prêt et d'assumer ses besoins. Manifestement, l'emprunt souscrit par Mme R... M... pour faire croire qu'elle assumait elle-même le paiement de l'acquisition de la maison en remboursant son père de l'avance des fonds, est réglé par ses parents.
 L'intention libérale est établie à suffisance faute de démontrer les capacités financières de l'intéressée. L'emprunt a bien été fait pour dissimuler la donation et M. M... s'est irrévocablement et de manière définitive dessaisi de la somme de 68 millions en réglant le prix de vente au profit de sa fille laquelle a accepté que le bien soit mis à son nom. C'est à bon droit que le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se prévaut de l'abus de droit, le montage mis en place servant à éluder les droits d'enregistrements plus élevés. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'annulation du redressement et le dégrèvement des pénalités pour abus de droit. Aux termes de l'article 894 du Code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Il appartient à l'administration fiscale qui motive sa réclamation à l'égard de R... M... par l'existence d'une donation faite par son père au profit de celui-ci, d'apporter la preuve de la réunion de ces trois conditions un appauvrissement actuel et irrévocable du donateur, un enrichissement du donataire et l'acceptation par ce dernier et de justifier des éléments sur lesquels elle se fonde. En l'occurrence, à la date de l'acquisition immobilière, R... M... était étudiante. Il est constant que le prix net de vente, et les frais d'enregistrement, ont été alors payés comptant par son père. C'est ensuite de la demande de renseignements adressée par l'administration fiscale le 22 décembre 2011, que R... M... a, par lettre du 04 janvier 2012, invoqué un don manuel consenti par son père et une avance de fonds réglée par son père qu'elle dit avoir remboursé au moyen d'un emprunt bancaire pour un montant de 68 000 000 FCFP.