décision 17-10.014 du 16/05/2018,  partie 3


Par ailleurs, le Conseil constate que la SAS Jean CABY a agi avec une légèreté blâmable sur le paiement d'heures supplémentaires qu'elle admet devoir, et à ne pas avoir octroyé le repos compensatoire obligatoire sur les années 2010 à 2013. Aussi la SAS Jean CABY sera condamnée à verser à Monsieur Y... la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 du Code civil.
 
 1°) ALORS QUE la prescription en matière de salaire court à compter du jour où la créance est devenue exigible, ce qui correspond à la date habituelle de paiement du salaire ; que, dès lors, l'action en paiement des salaires devenus exigibles à leur échéance antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, ayant ramené la prescription de cinq ans à trois ans, reste soumise à la prescription quinquennale ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de ses demandes de rappels de salaires antérieures au 1er octobre 2011, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que « la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi stipule que « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrira par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour. » » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, 2224 du code civil, et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le délai de prescription d'une créance en matière de rémunération ne commence à courir qu'à compter du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les éléments lui ouvrant droit à rémunération ; que c'est à l'employeur, qui détient de tels éléments, de les fournir au salarié et d'en justifier ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que la prescription n'avait pas pu commencer à courir car il ne connaissait pas tous les éléments lui permettant de connaître le montant de sa créance ; qu'il soutenait à ce titre, sans être utilement contredit, qu'il n'était informé ni de l'applicabilité à son égard de l'accord relatif au temps de travail ni de son appartenance à l'une ou l'autre des catégories prévues par l'accord relatif au temps de travail avant la décision attaquée, et que l'employeur n'avait pas procédé à la régularisation du solde de jours de réduction de temps de travail alloués aux techniciens et agents de maîtrise hiérarchique et administratifs, sauf en 2012, ce qui l'empêchait de connaître sa créance ; qu'en affirmant néanmoins péremptoirement, par motifs adoptés, que M. Y... ne pouvait pas soutenir que la prescription n'avait pas commencé à courir et que seule la prescription triennale évoquée à titre subsidiaire s'appliquait, sans nullement faire ressortir que l'employeur avait fourni au salarié, avant l'engagement de l'action de ce dernier, les éléments lui permettant de connaître son droit à rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.