décision 16-18.258 du 06/09/2017,  partie 2


qu'en retenant pourtant que lors de la souscription du cautionnement, l'engagement de M. X... n'était pas manifestement disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 5°/ que, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où celle-ci est appelée, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des charges qui grèvent les éléments d'actif du fidéjusseur ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. X... pouvait faire face à son engagement, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « son patrimoine avait favorablement évolué » postérieurement à la souscription du cautionnement puisque, depuis un partage d'indivision conventionnelle, en date du 7 juin 2010, il était plein propriétaire d'un immeuble sis à CIV. 1
 
 JT

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 septembre 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 926 F-D
 
 Pourvoi n° B 16-18.258

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié [...]                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section instance), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, société coopérative agricole, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 6 mars 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière du [...] (la SCI), dont M. X... (la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme a été dénoncée, le 8 octobre 2010, à la caution qui a été convoquée, le 5 septembre 2014, en saisie de ses rémunérations ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première à cinquième branches :
 
 Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action en paiement de la banque, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'action en paiement d'un établissement de crédit professionnel à l'encontre d'une caution, consommateur, se prescrit par deux ans, peu important que le délai de prescription de la dette principale soit plus long ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, « les règles de la prescription applicable au contrat de prêt du 6 mars 2008 sont applicables au cautionnement », de sorte que l'action en paiement de la banque à l'encontre des cautions se prescrirait par cinq ans, délai applicable à l'action en paiement de la banque contre la SCI emprunteuse ; qu'en statuant de la sorte, quand le délai de prescription de la dette de la caution peut être plus court que celui de l'obligation principale, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ;
 
 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de plusieurs contrats de nature différente, c'est à la condition que toutes les parties aux différents actes soient désignées dans toutes les qualités auxquelles elles sont intervenues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acte notarié du 6 mars 2008 intègrerait le cautionnement authentique de M. X... dans la mesure où « les termes du prêt et des cautionnements sont repris avec précision dans l'acte notarié dans lequel ils s'intègrent » ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant à établir que M. X... serait intervenu à l'acte en qualité de caution, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 2292 du code civil ;
 
 3°/ que l'acte de vente du 6 mars 2008 stipulait que « la personne morale dénommée « acquéreur » est représentée par Mme A...             , veuve de M.