Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.420 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour dire que le contrat d'assurance souscrit le 15 juillet 2008 par la société GABARE EVASION auprès de la compagnie GENERALI IARD était nul, et rejeter la demande de la SOCIETE GENERALE, créancière de la société GABARE EVASION au titre d'un prêt consenti pour l'acquisition du bateau assuré, tendant au versement de l'indemnité d'assurance due au titre de l'incendie ayant détruit le bateau, la cour d'appel a relevé que l'assureur « attachait une certaine importance à la question de l'hypothèque » et invoquait également « le recours à un prêt pour le financement du bateau, le niveau d'endettement en résultant, l'absence de fonds propres pour garantir l'équilibre de la trésorerie, le caractère précaire de l'activité et sa saisonnalité, l'incapacité de faire face à l'entretien du bateau ou au paiement des primes » ; qu'elle a considéré que l'absence de déclaration par la société GABARE EVASION de ce qu'un prêt était envisagé pour financer l'acquisition du bateau objet de l'assurance, était de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque assuré, « ne serait-ce qu'au titre des facultés de l'assuré d'entretenir suffisamment le bateau » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs d'ordre général sur la solvabilité de la société GABARE EVASION ne permettant pas de caractériser l'influence concrète qu'avait pu avoir l'omission de l'assuré sur l'opinion que se faisait la compagnie GENERALI IARD du risque assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'assureur ne peut faire grief à l'assuré de ne pas avoir porté à sa connaissance un élément de fait sur lequel il lui incombait de se renseigner lui-même ; qu'il en va ainsi des éléments relatifs à la surface financière de l'assuré, au sujet desquels il incombe à l'assureur de se renseigner avant d'accorder sa garantie ; qu'en retenant que l'absence de déclaration par la société GABARE EVASION de ce que l'acquisition du bateau objet de l'assurance allait être financée à hauteur pratiquement de moitié par le biais d'un concours bancaire, et de l'inscription d'une hypothèque fluviale en garantie de cet emprunt sur le bien assuré, avait modifié l'opinion qu'avait pu se faire la compagnie GENERALI IARD du risque garanti, quand il incombait à l'assureur de se renseigner sur ces éléments relatifs à la personne de son cocontractant, la cour d'appel a violé l'article L. 172-2 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SA SOCIETE GENERALE à payer à l'EURL GABARE EVASION la somme de 44 101,47 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « À titre subsidiaire, la société GABARE EVASION invoque les dispositions de l'article 1147 du code civil en vigueur avant le 1er octobre 2016 à l'encontre de la Société Générale et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 44 101,47 euros. Elle soutient que la banque a engagé sa responsabilité en n'avisant pas l'assureur de la prise d'hypothèque, ce qui lui a causé un préjudice puisque le contrat d'assurance est annulé. Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, le contrat de prêt prévoyait bien une notification à la compagnie d'assurance mais sans préciser sur qui reposait cette obligation. Chaque partie y avait pourtant intérêt et la banque avait parfaite conscience de cette nécessité aux termes mêmes des stipulations qu'elle insérait au contrat prévoyant une notification après s'être fait communiquer les références du contrat d'assurance. Or, à aucun moment elle n'a attiré l'attention de la société GABARE EVASION sur la nécessité de procéder à cette notification si elle n'entendait pas elle-même se substituer à son client. Elle soutient certes y avoir finalement procédé mais sans que la cour puisse retenir une notification utile puisqu'elle était très postérieure au sinistre. Dans de telles conditions, la société GABARE EVASION est bien fondée à invoquer un manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil puisqu'elle a stipulé une clause de notification du contrat de prêt qui ne prévoyait pas clairement sur qui reposait l'obligation de cette notification. Elle n'a pas davantage alerté l'emprunteur quant à l'impératif de cette notification, alors que le contrat d'assurance stipulait la nullité du contrat comme sanction du défaut de déclaration d'hypothèque sur le bien assuré, qu'elle ne justifie d'aucune action de vérification de la notification qu'elle prévoyait et qu'elle y a bien procédé elle-même tardivement, en date du 25 janvier 2012, soit après le sinistre mais sans même s'y référer particulièrement. Il ne saurait toutefois être fait droit à la demande de la société GABARE EVASION tendant à l'extinction de sa dette au titre du prêt. En effet, la Société Générale dispose de ce chef d'un titre par l'effet du jugement du 27 janvier 2012 dont il n'est pas soutenu qu'il ait été frappé d'appel. Dans le cadre de l'appel portant sur un autre jugement la cour ne saurait « éteindre » une dette contractuelle. La seule prétention qui peut être invoquée est une prétention indemnitaire laquelle est formée à hauteur de 44 101,47 euros.