Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.555 du 15/10/2014,  partie 4



3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à opérer une novation du contrat de prêt, de sorte qu'en cas d'indication d'un taux effectif global erroné dans le contrat de prêt et l'avenant qui modifie ses modalités de remboursement, il convient de substituer aux taux stipulés le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le taux légal en vigueur au 21 octobre 2008 serait substitué au taux effectif global erroné de l'avenant du 21 octobre 2008 « eu égard à la restructuration du crédit opérée en 2008 », sans vérifier ni expliquer en quoi cette restructuration aurait opéré une novation du contrat de crédit relais du 3 octobre 2006, ce que les époux X... contestaient fermement puisqu'il était expressément précisé dans l'avenant qu'il n'emportait en aucune manière novation du contrat de crédit relais, de sorte qu'il y avait lieu de substituer aux taux stipulés dans ces deux actes le seul taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de crédit relais, conformément à la jurisprudence selon laquelle la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à opérer une novation du contrat de prêt, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1271 et 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 21 décembre 2009 en ce qu'il a dit que le taux légal en vigueur à la date de l'avenant du 21 octobre 2008, et non celui en vigueur à la date de la conclusion du contrat de crédit relais le 3 octobre 2006, serait substitué au taux effectif global erroné appliqué dans ledit avenant, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à communication d'un nouveau tableau d'amortissement calculé sur la base du taux légal en vigueur au 3 octobre 2006 de 2,11%, D'AVOIR confirmé le jugement du 20 juillet 2010 en ce qu'il a limité à la somme de 56.690,17 euros la condamnation du CIC à restituer aux époux X... les intérêts trop perçus en application du crédit relais et de l'avenant, dont 13.667 euros en application de l'avenant, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et D'AVOIR dit que chaque partie supporterait ses propres dépens d'appel;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur et Madame X... contestent le jugement en ce qu'il n'a pas prononcé la déchéance totale des intérêts prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation en raison de l'erreur concernant le coût total du crédit et de l'erreur sur le taux effectif global de l'avenant notarié, et subsidiairement, en ce qu'il n'a pas prononcé la substitution au taux conventionnel annulé du taux légal en vigueur au 19 septembre 2006, soit 2,11% et non celui en vigueur au 21 octobre 2008 ; sur la demande de déchéance totale des intérêts prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation, il importe d'observer que cette sanction relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; il ressort des éléments de l'espèce que cette sanction facultative n'a pas lieu d'être appliquée, les irrégularités commises ne la justifiant pas ; il convient de confirmer le jugement du 21 décembre 2009 en ce qu'il a prononcé la nullité des stipulations d'intérêts contractuels inscrites dans l'offre de crédit-relais du 19 septembre 2006 et dans l'avenant eu 21 octobre 2008 ayant fait l'objet d'une réitération par acte notarié du 16 décembre suivant, et en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; c'est pertinemment que le tribunal a substitué au taux d'intérêt conventionnel l'intérêt au taux légal, le jugement étant confirmé, eu égard à la restructuration du crédit opérée en 2008, en ce qu'il a appliqué le taux légal en vigueur au 19 septembre 2006 de 2,11% pour le crédit relais et en ce qu'il a dit que le taux légal en vigueur au 21 octobre 2008 sera substitué au TEG erroné appliqué dans l'avenant du 21 octobre 2008 ; par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur et Madame X... de condamnation du CIC à leur communiquer un nouveau tableau d'amortissement ; il s'ensuit que les jugements des 21 décembre 2009 et 20 juillet 2010 doivent être confirmés en toutes leurs dispositions ; l'équité ne commande pas l'application, en appel, des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, les jugements des 21 décembre 2009 et 20 juillet 2010 étant confirmés en leurs dispositions relatives à cet article ; chacun des appelants succombant pour partie en ses prétentions, supportera ses propres dépens d'appel, les dispositions des jugements des 21 décembre 2009 et 20 juillet 2010 relatives aux dépens étant confirmées » ;