Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.055 du 16/06/2021,  partie 3


employeur dans le cadre des avis médicaux il y a lieu de déclarer fondé le licenciement pour inaptitude diligenté à l&apos;encontre de Monsieur [A] et de la débouter de sa demande fondée sur ce moyen ainsi que sur sa demande d&apos;indemnité de préavis, sans constater que l&apos;employeur avait produit et communiqué cette pièce dans le cadre de la procédure comme l&apos;exposant les y invitait, les juges du fond n&apos;ont pas légalement justifié leurs décisions au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 2°) ALORS QUE il appartient à l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;avoir satisfait à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; que l&apos;exposant faisait valoir que l&apos;employeur n&apos;a procédé à aucune recherche de reclassement, que s&apos;il soutient dans la lettre de licenciement avoir écrit au salarié le 7 décembre 2012 en vue de recueillir certaines informations nécessaires à sa recherche de reclassement, il n&apos;a jamais reçu cette lettre comme il l&apos;indiquait dans sa lettre recommandée du 23 mars 2013 en précisant que cette lettre n&apos;a jamais existé, qu&apos;aucune preuve de l&apos;existence et de l&apos;envoi de ce courrier n&apos;a été rapportée, l&apos;employeur ne communiquant pas cette lettre dans le cadre de la procédure et dans sa réponse au salarié du 16 avril 2013 ne se prévalant même pas de cette lettre en se contentant d&apos;écrire « au niveau du reclassement, j&apos;ai entrepris toutes les recherches nécessaires et possibles » (pièce 11) ; qu&apos;en décidant que l&apos;employeur a adressé un courrier au salarié afin de connaître ses desiderata et autres qualifications afin de satisfaire les préconisations médicales et ce sans obtenir de réponse et par motifs expressément adoptés des premiers juges que l&apos;employeur a adressé le 17 décembre 2012 un courrier au salarié afin de connaître ses désidératas et ses éventuelles autres qualifications et ce, dans un souci de satisfaire les préconisations médicales, que ce dernier n&apos;a jamais répondu, qu&apos;un poste administratif, au demeurant non vacant, était difficilement envisageable dans la mesure où le requérant ne disposait à l&apos;évidence pas des qualifications nécessaires pour occuper un tel emploi et de plus n&apos;a jamais fait parvenir, de justificatifs de ses formations, diplômes ou tout autre indication qui aurait permis de l&apos;orienter sur un tel emploi, qu&apos;en conséquence, et compte tenu des recherches effectuées par l&apos;employeur dans le cadre des avis médicaux il y a lieu de déclarer fondé le licenciement pour inaptitude diligenté à l&apos;encontre de Monsieur [A] et de le débouter de sa demande fondée sur ce moyen ainsi que sur sa demande d&apos;indemnité de préavis, les juges du fond qui se contentent des déclarations de l&apos;employeur sans constater que l&apos;employeur avait produit et communiqué cette pièce dans le cadre de la procédure comme l&apos;exposant les y invitait, ont méconnu le principe d&apos;impartialité et violé l&apos;article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE, en ajoutant que compte tenu notamment des contraintes liées au faible effectif de l&apos;employeur et aux caractéristiques des métiers du bâtiment, il est établi qu&apos;aucun poste conforme aux préconisations du médecin du travail n&apos;était disponible, la cour d&apos;appel qui se prononce par un motif d&apos;ordre général a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, sur la régularité de la procédure de licenciement, l&apos;exposant faisait valoir que présent le 25 janvier 2013, date de l&apos;entretien préalable, l&apos;employeur était absent, ce qu&apos;il a dénoncé par lettre recommandée du 6 février 2013, sans que cette lettre n&apos;ait fait l&apos;objet de contestation de l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant, par motifs adoptés, que l&apos;exposant n&apos;a pas apporté d&apos;élément probant si ce n&apos;est une lettre recommandée émanant de sa part, sans se prononcer sur l&apos;absence de contestation de l&apos;employeur aux termes cette lettre du 6 février 2013, ainsi qu&apos;ils y étaient invités, les juges du fond ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, l&apos;exposant faisait valoir que la lettre de convocation fixait au 25 janvier 2013 la date de l&apos;entretien préalable, la lettre de licenciement étant daté du même jour en violation de l&apos;article L. 11232-6 du code du travail, que si le premier juge affirme que cette lettre a été adressée dans le délai légal, l&apos;employeur n&apos;en a pas apporté la preuve ; qu&apos;en adoptant expressément les motifs du premier juge, lequel affirmait péremptoirement que la lettre de licenciement, bien que datée du 25 janvier 2013, a été adressé postérieurement dans le délai prévu par l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, sans relever les éléments de preuve étayant cette affirmation ainsi qu&apos;elle y était invitée, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit motiver sa décision ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que la lettre de licenciement, bien que datée du 25 janvier 2013, a été adressé postérieurement dans le délai prévu par l&apos;article L. 1232-6 du code du travail sans relever les éléments de preuve produits par l&apos;employeur desquels établissant le bien-fondé d&apos;