décision 16-83.914 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Michèle D... ,
 M. Eric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 mai 2016, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme E... , conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller E... , les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 433-17 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, au paiement de 3 000 euros de dommages-intérêts à l'ordre des experts-comptables, solidairement avec Mme D... , et au paiement de 500 euros à l'ordre des experts-comptables au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que par courrier du 1er octobre 2012, l'ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France signalait au procureur de la république qu'il soupçonnait Mme D... , non inscrite au tableau de l'ordre, qui était intervenue à titre libéral depuis le 1er juin 1995 avec comme activité déclarée le « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; l'ordre des experts-comptables de Bretagne lui avait en effet transmis la page de garde d'un document intitulé « 2010 comptabilité générale arrêtée au 31 décembre 2010 concernant Julien Z... domicilié [...] », qui portait les coordonnées du comptable, en l'occurrence Mme D... , [...]                              ; qu'il apparaissait que Mme D... avait déclaré au titre des années 2009 et 2010 des recettes d'environ 95 K euros et déclarait bien exercer la profession de comptable ; que le président de la commission d'exercice illégal de l'ordre joignait à ce courrier un certain nombre de documents, notamment le tableau des clients de Mme D... ; que l'enquête confiée à la brigade financière confirmait que Mme D... , ancienne salariée de la CARPA détachée à l'ANAAFA, exercée sous forme de profession libérale une activité de conseil en gestion depuis 1995 sous le nom commercial de Jurigestion au [...]                             , avec son compagnon, M. X... ; que Mme D... avait quitté l'ANAAFA, association d'assistance administrative et fiscale des avocats, pour se mettre à son compte ; que sa clientèle était composée presque exclusivement d'avocats, dont 4 étaient entendus ; que les deux premiers indiquaient que Mme D... collectait les factures pour les enregistrer en comptabilité, effectuait les liasses fiscales 2035 des professions libérales transmises aux associations de gestions concernées (ANAAFA, ARAPL) ; qu'ils remettaient aux enquêteurs les documents comptables établis par Mme D... ainsi que les factures d'honoraires variant de 400 euros hors taxes par mois à 1000 euros par an ; que les clients expliquaient que le travail de Mme D... les aidait dans leurs tâches administratives et leur permettait d'établir leur déclaration fiscale tout en bénéficiant d'un abattement fiscal de 25 % en passant par des associations de gestions agréées (ANAAFA, AGAPS) ; que M. A..., représentant de l'ordre des experts-comptables, confirmait qu'il considérait que les travaux accomplis par Mme D... relevait du monopole de l'ordre et portait en conséquence plainte contre Mme D... et tout autre co-auteur ou complice ; que Mme D... expliquait avoir, comme son compagnon M. X..., travaillé à l'ANAAFA et avoir quitté cette structure pour exercer, sous le nom de Jurigestion depuis 1995, en qualité d'indépendant inscrit en profession libérale, une activité de traitement de la comptabilité des avocats ; qu'elle déclarait avoir une quinzaine de clients pour un chiffre d'affaires annuel de 80 000 euros ; qu'elle affirmait ne traiter que la comptabilité des professions libérales et que lorsque les clients optaient pour un statut de société, de type SELARL, elle les orientait vers un expert-comptable ;