Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.734 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société d'Ercey, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 9 février et 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société d'Ercey, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société d'Ercey aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société d'Ercey.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu le 9 février 2017, rectifié par l'arrêt du 18 mai 2017, après avoir prononcé la nullité de la signification du jugement faite le 26 juillet 2016 à la requête de la SCI d'Ercey, d'avoir déclaré recevable l'appel de la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou,
 
 Aux motifs que la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou est fondée à faire valoir qu'hormis la faculté, ici non en cause, donnée au saisi de solliciter lui-même sans recourir à un avocat la possibilité de vendre l'immeuble à l'amiable, toute contestation ou demande incidente est formée par conclusions signées d'un avocat ; que la constitution d'un conseil est donc requise par l'article R. 311-6 du code des procédures civiles ; que la signification du jugement à partie à laquelle a fait procéder la SCI d'Ercey le 26 juillet 2016 envers la CRCAM n'a pas été précédée d'une signification à l'avocat qui assistait celle-ci en première instance ; qu'en vertu de l'article 678 du code de procédure civile, l'absence de notification au représentant, en l'espèce, à l'avocat, constitue une nullité sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'omission a causé un grief ; que la demande de la banque tendant à voir prononcer la nullité de la signification du jugement faite le 26 juillet 2016 doit ainsi être accueillie ; que la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a régulièrement formé appel le 9 août 2016 ; que sur cet appel, elle a présenté dans les huit jours, soit le 16 août, requête à fin de pouvoir assigner à jour fixe, ce à quoi elle a été autorisée par ordonnance du 25 août 2016 du premier président de la cour d'appel ; qu'elle a alors fait délivrer le 31 août 2016 à la SCI d'Ercey assignation à comparaître pour l'audience fixée, soit celle du 3 novembre 2016 à 14 heures ; qu'il est constant aux débats que la copie de la requête qui accompagnait l'ordonnance du 25 août 2016 n'a pas été jointe à cette assignation ; qu'aucun texte ne prévoit que les dispositions de l'article 920, alinéa 2, du code de procédure civile sont prescrites à peine de nullité de l'assignation et la SCI d'Ercey reconnaît expressément que l'omission d'une copie de la requête constitue, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, une irrégularité de forme entachant de nullité l'exploit introductif d'instance à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui a causé l'irrégularité ;