décision 17-19.874 du 11/07/2018,  partie 8


L'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros de l'emprunteur faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère, car si le prêt avait pu être remboursé en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros de l'emprunteur sans que celui-ci ait à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante. Les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à un remboursement en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ce dernier, de sorte que c'est à tort que le Crédit Agricole prétend que la libération intervenait alors en euros. Au demeurant, la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses. Les courriers du Crédit agricole relatifs à l'exécution du prêt corroborent cette analyse. En effet, les avis de débit du compte en euros de Françoise X... épouse Y... qui sont produits mentionnent un montant libellé en francs suisses pour chaque échéance concernée, avec l'indication d'une contre-valeur en euros suivant le cours de change appliqué, d'une commission de change et d'un net débité en euros égal à la contre-valeur majoré de la commission de change, ce qui prouve que le paiement de l'échéance a été fait en francs suisses puisqu'une opération de change a été effectivement pratiquée et que son coût a été supporté par les emprunteurs. Il s'évince de ce qui précède que le franc suisse a été utilisé comme monnaie de paiement et que, contrairement à ce que soutient le Crédit agricole l'emprunteur n'avait pas le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses. La clause espèces étrangères du prêt litigieux est donc frappée de nullité absolue. Elle a pour effet d'entraîner la nullité de l'ensemble du contrat de prêt car il s'agit qu'une clause déterminante du contrat sans laquelle celui-ci n'aurait pas été conclu. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt » (arrêt pp. 21 et 22) ;
 
 Alors, premièrement, que dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le crédit consenti par la CRCAM de Lorraine à Mme Y... portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que son remboursement devait s'effectuer dans cette devise, soit « par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte devises de l'emprunteur », soit, « à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme au débit du compte en euros de l'emprunteur » (arrêt p. 22, § 1 3), l'arrêt, pour annuler le contrat de prêt sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, retient que « l'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros de l'emprunteur faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère, car si le prêt avait pu être remboursé en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros de l'emprunteurs sans que celui-ci ait à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante », et que « les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas l'emprunteur à un remboursement en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers » (arrêt p. 22, § 13); qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances par débit du compte en euros de l'emprunteur était inhérente à objet du prêt, libellé en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, l'emprunteur n'aurait pas eu le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil;
 
 Alors, deuxièmement, que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction; que pour annuler le contrat de prêt, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » (arrêt p. 22, § 14);