Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.951 du 26/11/2020,  partie 3


qu'à l'appui de sa demande, la société Sanithermic justifie d'un devis accepté, de la réception des travaux, de la levée de l'intégralité des réserves et produit un décompte général définitif ; que la société Incity Villa Perla conteste le décompte général définitif de la société Sanithermic et fait état de l'existence de plusieurs versions de ce décompte ; que cependant, à titre de preuve, elle ne produit qu'un courriel d'octobre 2017 faisant état d'un tableau de compte à utiliser pour établir le décompte général définitif. Selon les pièces produites par la société Sanithermic aucun décompte alternatif à celui établi par elle le 18 septembre 2017 n'a été échangé entre les parties et une réunion prévue à cet effet a été annulée par la défenderesse ; que par conséquent, la société Incity Villa Perla ne démontre pas l'existence de plusieurs versions de ce décompte ; que la société Incity Villa Perla fait état de nombreuses réclamations d'acheteurs ; que cependant, les travaux ont été réceptionnés le 4 juillet 2017 et les désordres qu'elle invoque n'ont pas fait l'objet de réserves ; qu'en conséquence, ils s'analysent comme des obligations de garantie et non comme des réserves non levées qui justifieraient une éventuelle réduction du prix qui relève en tout état de cause de l'appréciation du juge du fond ; que la société Incity Villa Perla soutient que de nombreuses réserves ressortent du rapport final du bureau de contrôle ; que ce rapport formule des observations par rapport à la protection incendie de la gaine de ventilation du parking, et aux nuisances sonores liées aux entrées d'air des logements ; que cependant, il ressort du devis accepté que la protection de la gaine de ventilation du parking n'était pas prévue ; que la société Incity Villa Perla affirme que l'absence de pose d'un clapet anti-retour au sous-sol a provoqué des inondations ayant entraîné des dommages. Elle soutient que ce clapet était imposé par le permis de construire et était incontestablement à la charge de la demanderesse ; que cependant, la pose de ce clapet n'apparaît manifestement pas dans le devis accepté ; que la défenderesse ne démontre donc pas en quoi sa pose aurait été à la charge de la société Sanithermic ; que la société Incity Villa Perla soutient que des pénalités auront lieu de s'appliquer en raison des inexécutions et absence de conformité des ouvrage livrés ; que cependant, il résulte des observations précédentes que la défenderesse ne démontre pas avec l'évidence requise devant le juge des référés l'existence d'inexécution de la part de la demanderesse ; que par conséquent, les contestations émises par la société Incity Villa Perla ne sont pas sérieuses et il sera fait droit à la demande de la société Sanithermic ;
 
 ALORS QUE l'existence d'une contestation sérieuse s'oppose à ce que le juge des référés accorde une provision ; que tout constructeur d'un ouvrage est responsable des désordres et malfaçons qui lui sont imputables ; qu'en l'espèce, la société Incity Villa Perla, maître de l'ouvrage, a entrepris la construction d'un immeuble collectif de vingt et un appartements et de deux maisons d'habitation, et confié à la société Sanithermic la réalisation des travaux de plomberie, de ventilation et de chauffage ; que la société Incity Villa Perla lui a demandé de réparer les fuites d'eau, les dysfonctionnements du chauffage et des installations de ventilation survenus après réception de l'ouvrage, dont se sont plaints postérieurement à la réception les occupants des logements construits ; que la société Sanithermic, sans procéder efficacement à la reprise de ces désordres, a sollicité devant le juge des référés la condamnation de la société Incity Villa Perla à lui payer la somme provisionnelle de 60 435,34 €, correspondant au solde du marché de travaux ; que la société Incity Villa Perla a toutefois fait valoir que cette créance était sérieusement contestable car les fuites et désordres imputables à la société Sanithermic n'avaient pas été réparés, de sorte qu'elle avait une créance de réparation à l'encontre de cette dernière, de nature à faire jouer la compensation ; qu'en accueillant toutefois la demande au motif inopérant que « les désordres invoqués n'avaient pas fait l'objet de réserves » et s'analysaient « en conséquence comme des obligations de garantie et non comme des réserves non levées qui justifieraient une éventuelle réduction du prix », sans rechercher s'ils étaient apparents au moment de la réception, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.