Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.567 du 11/01/2023,  partie 7


Qu'en tant que de besoin, la cour ajoutera que : la revendication 3, qui permet au pilote, grâce à une action mécanique, de recentrer automatiquement la vue temporelle sur l'heure courante et la position courante de l'avion, la revendication 4, qui lui permet d'utiliser une loupe pour dilater l'échelle des temps, la revendication 7, qui lui permet, en déplaçant la loupe sur la timeline, d'entraîner le déplacement du symbole de l'aéronef sur la représentation graphique, sont, pour les mêmes motifs qu'examinés ci-dessus, des moyens techniques distincts du contenu des informations elles-mêmes, lesquels aidant le pilote à sélectionner parmi celles-ci les plus pertinentes, produisent aussi un effet technique ; que les moyens soulevés par le directeur général de l'INPI visant en réalité à soulever une insuffisance de description sont inopérants à ce stade de la procédure ; qu'enfin il n'est pas justifié qu'il ne puisse être recherché dans les fenêtres de l'art antérieur des procédés permettant au pilote de recentrer automatiquement la vue temporelle sur l'heure courante et la position courante de l'avion, d'utiliser une loupe pour dilater une échelle des temps, ou, en déplaçant une telle loupe, d'entraîner le déplacement du symbole de l'aéronef sur la fenêtre de représentation graphique (arrêt attaqué p. 3 à 10) ;
 
 ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L 612-12 du Code de la propriété intellectuelle, est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet () 5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L 611-10 , deuxième paragraphe de ce Code ; que, selon ce texte, ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa de cet article les présentations d'informations ; que la cour d'appel a considéré que la revendication 1, ainsi que les revendications dépendantes 2 à 7, de la demande de brevet déposée par la société Thales n'étaient pas exclues de la brevetabilité en ce qu'elles visent des moyens techniques, distincts du contenu des informations elles-mêmes, pour la raison que ces moyens, consistant à permettre un affichage partiel de la « timeline », à recentrer automatiquement la « timeline » sur l'heure courante et à utiliser une fonction de loupe pour dilater l'échelle des temps et entraîner le déplacement du symbole de l'avion sur la représentation graphique, aident le pilote à sélectionner parmi les informations les informations les plus pertinentes ; que contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel des caractéristiques qui définissent la manière dont les informations sont visualisées selon un certain agencement (affichage partiel ou total) ne peuvent être regardées comme apportant une contribution technique, un tel agencement transmettant tout au plus des informations d'une manière qu'un utilisateur peut considérer intuitivement comme particulièrement cohérente ; qu'en se bornant ainsi à reproduire les termes du brevet demandé par la société Thales, sans justifier l'existence d'une contribution technique apportée par la demande de brevet ni expliquer en quoi les moyens revendiqués dans la demande de brevet, laquelle ne portait ni sur l'obtention des informations en cause ni sur la technologie de représentation de ces informations mais uniquement sur l'amélioration d'un système d'affichage d'informations préenregistrées relatives à un plan de vol indépendamment des circonstances spécifiques de ce vol, avaient le caractère de moyens techniques distincts de la simple présentation d'informations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-10, 2° et L.612-12, 5° du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE, lors de la délivrance du brevet, le directeur de l'INPI procède à un examen de certaines des conditions de brevetabilité et a le pouvoir de rejeter une demande dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention, telle qu'une présentation d'informations ; que sauf à consacrer la possibilité de déposer une demande de brevet portant sur de pures considérations abstraites, il appartient au directeur de l'INPI, dans l'exercice de son contrôle effectif préalable de la demande de brevet, de s'assurer que les revendications et la description de la demande exposent les moyens techniques mis en oeuvre pour parvenir à un résultat spécifique et qu'elles ne se bornent pas à décrire une telle finalité sans préciser les moyens techniques propres à y parvenir ; qu'un tel examen, qui ressortit à la question de savoir si l'objet de la demande de brevet a le caractère d'une invention au sens de l'article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle, est étranger à l'appréciation du caractère suffisant ou non de la description ;