Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.943 du 15/01/2020,  partie 2


que si la facture de travaux en date du 9 septembre 1988 émanant de Monsieur K..., maçon, est éditée au nom de Y... E..., l'appelant n'établit pas que son père en ait acquitté le montant par des deniers personnels ; que, sur le contrat de crédit immobilier conclu auprès du Crédit Lyonnais le 28 septembre 1987 aux fins de financement du bien immobilier propre de l'intimée, Madame B... Q... veuve E... apparaît en qualité de co-emprunteur, sans que Monsieur L... E... ne justifie que son père ait payé en ses lieu et place partie des mensualités afférentes ; qu'il ne rapporte pas plus la preuve de l'affectation de l'indemnité de licenciement perçu par son père au financement de l'immeuble dont il revendique le caractère indivis ; que le courrier émanant du de cujus en date du 7 novembre 1990 est relatif à la procédure de divorce l'ayant opposé à sa première épouse, au profit de laquelle un virement a été effectué en exécution des décisions de justice rendues ; que les témoignages produits ne suffisent pas, à eux seuls, à faire foi ; que le jugement déféré sera confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il a considéré que le bien immobilier sis à Montfort-sur-Argens est un bien propre de Madame B... Q... veuve E... et ne dépend pas de l'actif de la succession de Y... E... ;
 
 Alors, de première part, qu'en déniant toute force probante au courrier du 7 novembre 1990 par le seul motif qu'il serait relatif à la procédure de divorce entre Monsieur Y... E... et sa destinataire, sans en analyser le contenu, la cour d'appel qui ne permet pas de déterminer si elle a entendu écarter en droit ou en fait cette attestation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1099 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant expressément invitée, sur la portée du courrier adressé par Monsieur Y... E... à son fils, le 2 novembre 1994, lui indiquant pareillement qu'il aurait payé pour moitié le prix de vente de la propriété acquise au nom de son épouse, moitié devant revenir à ses enfants au titre de sa succession, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1099 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait dit le bien acquis pas acte du 16 octobre 1987 était un bien propre de Madame Q... et ne dépendait pas de la succession de Monsieur Y... E... et ainsi débouté Monsieur L... E... de ses demandes tendant à voir dire que son père avait participé à l'amélioration du bien propre de Madame Q... et qu'elle en devait récompense ;
 
 Aux motifs que Monsieur L... E... ne produit aux débats aucun document comptable ou bancaire permettant de dire que le de cujus a participé au paiement du prix de l'immeuble, et à quelle hauteur, ni qu'il a financé des travaux d'amélioration de celui-ci ; que si la facture de travaux en date du 9 septembre 1988 émanant de Monsieur K..., maçon, est éditée au nom de Y... E..., l'appelant n'établit pas que son père en ait acquitté le montant par des deniers personnels ; que, sur le contrat de crédit immobilier conclu auprès du Crédit Lyonnais le 28 septembre 1987 aux fins de financement du bien immobilier propre de l'intimée, Madame B... Q... veuve E... apparaît en qualité de co-emprunteur, sans que Monsieur L... E... ne justifie que son père ait payé en ses lieu et place partie des mensualités afférentes ;
 
 Alors, de première part, que Monsieur L... E... se prévalait expressément à l'appui de ses conclusions du fait que l'analyse du prêt démontrait l'affectation d'un apport personnel de 55 000 francs, nécessairement issu d'un plan épargne logement sur lequel le prêt était adossé appartenant à son père ; que la cour d'appel qui ne s'explique nullement sur l'apport de cette somme de 55 000 francs à l'amélioration du bien personnel de Madame Q..., a par-là même privé sa décision de base légale au regard des articles 1469, 1479 et 1543 du code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, que Monsieur L... E... faisait valoir à l'appui de ses écritures d'appel, que Madame Q... était sans revenus, de sorte que les seules sommes affectées au règlement des factures et au remboursement du crédit souscrit pour l'amélioration du bien appartenant personnellement à Madame Q..., ne pouvait provenir que de son père ; que la cour d'appel, qui ne s'explique nullement sur les revenus respectifs des parties et sur la possibilité qu'aurait eu effectivement Madame Q... à s'acquitter soit des factures de travaux concernant son bien, soit du remboursement du prêt souscrit pour l'amélioration de celui-ci, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles 1469, 1479 et 1543 du code civil ;