Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.620 du 06/01/2021,  partie 2



 Que la société RTE Maintenance a également expliqué dans une note diffusée aux salariés que la performance est évaluée chaque année selon le processus suivant :
 Etape 1 : fixation des objectifs pour l'année au cours de l'entretien d'appréciation N
 Etape 2 : évaluation de la performance de l'année N au cours l'entretien d'appréciation de l'année N+1,
 Etape 3 : processus d'attribution de la RIP
 Etape 4 : paiement de la prime ;
 
 Qu'il apparaît en outre que pour les salariés mandatés, l'employeur s'est engagé aux termes d'une note NA -RH-DRCT-EM-2014 du 1er février 2014 et en application de l'accord du 4 décembre 2009 relatif « au parcours des salariés de RTE consacrant 50 % ou 100 % de leur temps de travail à l'exercice de mandats représentatifs et/ou syndical», à ce que les salariés titulaires de mandats représentatifs et/ou syndical à temps plein bénéficient chaque année de la RIP à hauteur du taux moyen constaté, versé par RTE aux agents classés dans le même GF, sans que ce taux puisse être inférieur à 2% et en ce qui concerne les salariés titulaires d'un mandat représentatif et/ou syndical exerçant une activité professionnelle à 50 % ou moins de leur temps de travail, à ce que la rémunération de la RIP soit déterminée par le manager au regard de l'activité professionnelle et en cas d'attribution à un niveau inférieur à la moyenne constatée par GF, à ce que le manager apporte des précisions dans les conditions précisées par l'accord ;
 Qu'il est également indiqué que la définition du montant de la RIP de ces salariés sera effectuée dans un deuxième temps : lorsque les attributions sont définitivement fixées pour les salariés et que les pourcentages d'attribution moyens par GF peuvent être calculés ;
 Qu'or, force est de constater que si les différents entretiens d'appréciation de M. L... versés aux débats, démontrent que les objectifs à atteindre ont été portés à sa connaissance au cours de l'entretien d'appréciation N et évalués au cours de l'entretien d'appréciation de l'année N+1, la société RTE Maintenance ne fournit en revanche aucun des critères objectifs d'appréciation, de la performance individuelle lui ayant permis, au cours de l'étape 3, d'attribuer tel pourcentage au salarié pour la détermination de la RIP, de sorte qu'il est impossible de vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ;
 Qu'en outre, alors que M. L... était titulaire de mandats représentatifs et/ou syndical, de sorte que la définition du montant de sa RIP devait être effectuée une fois les attributions définitivement fixées pour l'ensemble des salariés et une fois les pourcentages d'attribution moyens par groupe fonctionnel calculés, il ne résulte pas des pièces produites que la société a fait application de ces règles spécifiques liées à l'exercice de ces mandats, en se référant pour déterminer la RIP de M. L..., au taux moyen versé aux agents classés dans le même groupe fonctionnel que lui ;
 Qu'il apparaît au contraire, ainsi que le reconnaît d'ailleurs la société lorsqu'elle recalcule dans ses conclusions, à titre subsidiaire, la créance de salaire au titre de la RIP, que M. L... a systématiquement perçu une RIP inférieure à la moyenne constatée dans le groupe fonctionnel 10 auquel il appartenait, sans qu'à aucun moment, des explications ne lui fussent fournies ;
 Que faute pour la société RTE Maintenance d'avoir communiqué aux salariés les conditions de calcul vérifiables de la rémunération individuelle de performance et d'avoir appliqué les règles spécifiques liées à l'exercice des mandats de M. L..., cette rémunération doit lui être payée intégralement ;
 Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de condamner la société RTE Maintenance à payer à M. L... la somme de 11 431 euros à titre de rappel de RIP pour les années 2011 à 2017 représentant la différence entre la somme perçue par le salarié et celle correspondant à 7% de sa rémunération brute annuelle et se décomposant comme suit :
 - pour l'année 2011 : 1 440 euros (pour une RIP de 2 440 euros et une somme perçue de 1000 euros)
 - pour l'année 2012 : 1641 euros (pour une RIP de 2 678 euros et une somme perçue de 1 037 euros)
 - pour l'année 2013 : 1 831 euros (pour une RIP de 2 931 euros et une somme perçue de 1 100 euros)
 - pour l'année 2014: 1 648 euros (pour une RIP de 2 948 euros et une somme perçue de 1 300 euros).
 - pour l'année 2015 : 1 728 euros (pour une RIP de 3 128 euros et une somme perçue de 1 400 euros)
 - pour l'année 2016 : 1 548 euros (pour une RIP de 3 148 euros et une somme perçue de 1 600 euros)
 - pour l'année 2017 : 1 595 euros (pour une RIP de 2 595 euros et une somme perçue de 1 000 euros) ;