Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.540 du 09/05/2019,  partie 3


qu'il est établi par les pièces versées aux débats que suite à l'agression dont il a été victime le 23 mars 2013, un individu l'ayant frappé à la face et au cou avec un cutter lui occasionnant une ITT de 10 jours, le gérant de la société Cedrephone, M. V..., a décidé de céder son droit au bail et a signé pour ce faire divers mandats de vente entre juillet et septembre 2013 ; que cette agression a conduit l'organisme social à verser à la victime une rente AT au taux d'IPP de 40 % d'un montant annuel de 3 656,36 euros à compter du 1er février 2016 ; qu'il est démontré par les bilans simplifiés des années 2011 à 2015, que le chiffre d'affaires réalisé par la société Cedrephone, qui s'élevait à 102 582 euros en 2011 et à 65 541 euros en 2012, abaissé en 2013 (34 145 euros) pour être quasi inexistant en 2014 (1 072 euros) ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que la société Cedrephone a vendu son droit au bail à la société Eurovishon le 23 janvier 2015 pour la somme de 35 000 euros, incluant la somme de 5 000 euros au titre du matériel et des biens mobiliers ; que le préjudice que la société Cedrephone a subi ne peut donc porter que sur la période entre le 31 juillet 2014, date prévue de signature de l'acte définitif de la première cession, et le 23 janvier 2015, date de l'acte de la deuxième cession ; qu'il est démontré qu'en 2014, du fait de l'agression subi par son gérant, la société Cedrephone n'a que très peu exploité le local commercial, mais en revanche elle a dû continuer à payer les frais fixes liés à l'exploitation, elle justifie donc avoir dû régler pendant la période du 1er août 2014 au 23 janvier 2015 les sommes suivantes : - la quote-part de la taxe professionnelle (CFE) 2014 à hauteur de 1 100 euros x 153/365j = 461,09 euros, - l'abonnement et la fourniture d'électricité pour un montant de 236,20 euros (selon factures des 23 août 2014 et 8 novembre 2014),- l'abonnement téléphonique/internet à hauteur de 245,79 euros (selon factures du 2 août 2014 au 2 janvier 2015), - les échéances mensuelles d'assurance pour 1 307,86 euros (du 15 juillet 2014 au 15 décembre 2014 incluse), soit au total la somme de 2 250,94 euros ; que la société Cedrephone ne justifie pas avoir subi des pertes d'exploitation alors que les résultats d'exploitation ont été négatifs pour les années 2011, 2013 et 2014 et ne présentent qu'un faible résultat positif pour l'année 2012 (696 euros) ; que la taxe professionnelle 2013 était due par le cédant nonobstant l'acte de cession prévu en juillet 2014 ; que la société Cedrephone ne démontre pas que les précédents cessionnaires s'étaient engagés à verser la somme de 95 000 euros pour la reprise du stock, du matériel et des meubles, l'acte d'engagement versé aux débats n'étant pas signé ; qu'en revanche la société locataire a dû continuer à payer les loyers, sans exploiter, et a subi de ce fait un préjudice de (1 939,32 euros x 5 mois ) + (1 939,32 euros x 23/31) = 11 135,45 euros ; qu'en conséquence le préjudice financier subi par la société Cedrephone s'élève à la somme de 13 386,39 euros (2 250,94 euros + 11 135,45 euros) ; que le préjudice moral invoqué par l'appelante, consistant en l'obligation de continuer l'exploitation en dépit de l'agression subie, ne peut être réparé car il s'agit d'un préjudice personnel subi par M. V..., et non par la société Cedrephone en qualité de personne morale ; qu'en conséquence, chaque co-indivisaire sera tenu de payer à la société Cedrephone la somme de 4 462,13 euros (13 286,39 euros/3) et Mme L... sera condamnée à relever et garantir M. S... et Mme F... de cette condamnation ;
 
 ALORS, 1°), QUE, si les clauses tendant à interdire au preneur de céder son droit au bail sont réputées non écrites, les parties peuvent néanmoins subordonner la cession à l'autorisation préalable du bailleur ; que, saisi par le preneur d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'abandon du projet de cession consécutif au refus du bailleur d'autoriser ladite cession, le juge doit rechercher si ce refus revêt ou non un caractère légitime ; qu'en se bornant à déduire le caractère abusif du refus d'autoriser la cession du droit au bail de ce qu'il n'avait pas été motivé, sans rechercher si les motifs invoqués devant elle par Mme L... pour justifier son opposition à ladite cession, tirés de ce que l'activité des cessionnaires était totalement distincte de celle visée au bail commercial, étaient légitimes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-16 du code de commerce ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge doit, sous peine de déni de justice, statuer sur ce qui lui est demandé ;