décision 16-19.676 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne, dont le siège est [...]                                     , venant aux droits de la Caisse d'épargne de prévoyance Lorraine-Nord,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Y..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 15 décembre 2015), que, le 4 septembre 2000, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne (la banque), a consenti à M. et Mme Y... un prêt immobilier de 1 676 939,19 euros, remboursable en cent-vingt mois ; qu'à la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée le 5 octobre 2010 ; que la banque a assigné M. et Mme Y... en paiement ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation formées contre la banque, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en considérant que la banque n'aurait commis aucune faute en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001, après avoir constaté qu'en vertu des stipulations contractuelles, le contrat de prêt ne devait être effectif qu'à compter de la régularisation de la garantie prévue et que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Alico n'avait été conclu que le 11 avril 2001, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1103 et 1231-1 du même code ;
 
 2°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance ; qu'en considérant que la banque n'aurait commis aucune faute contractuelle en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001 après s'être assurée de la constitution de la garantie promise par l'emprunteur, quand il résulte de ses propres constatations que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Alico n'avait été conclu que le 11 avril 2001, de sorte que la banque n'avait pu vérifier qu'il avait été satisfait à la condition de régularisation de la garantie avant le déblocage des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 3°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de le mettre en garde contre les risques tenant à une insuffisance de garantie ; qu'en considérant que la banque n'aurait pas eu d'obligation d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 4°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance la cour d'appel n'a pas vérifié que la banque avait informé M. Y... de ce que l'assurance collective n'avait pas été souscrite ; qu'en considérant que la banque n'aurait pas eu d'obligation d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M. Y..., sans vérifier que la banque avait informé M. Y... de ce que l'assurance collective n'avait pas été souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ;