Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.433 du 10/07/2019,  partie 2


que M. I... et les sociétés New Voice ne se fondaient sur aucun courriel pour établir la cause de révision qu'elles invoquaient à l'appui de leur recours et n'invoquaient comme pièce de nature à justifier la révision que des conclusions des sociétés Oltys et Optiflows dans une autre instance datées du 13 janvier 2017 ; que la cour d'appel a affirmé que M. I... et les sociétés New Voice avaient eu accès à environ 6 000 courriels ainsi qu'à plusieurs centaines de factures en février 2016 et que M. I... et les sociétés New Voice fonderaient leur recours en révision sur ces éléments, de sorte qu'ils auraient pu dès cette date comprendre la portée exacte des éléments factuels énoncé dans ces pièces, sur lesquelles ils fonderaient leur recours en révision ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'assignation et les conclusions en révision des sociétés New Voice, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que les sociétés New Voice, New Voice International et M. I... avaient déjà connaissance, courant février 2016, des éléments sur lesquels elles fondaient leur recours alors que la citation aux fins de révision avait été délivrée plus d'un an plus tard, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Attendu qu'après avoir dit les sociétés New Voice, New Voice International et M. I... irrecevables en leur recours en révision, l'arrêt attaqué les condamne à verser, chacun, une amende civile de 2 000 euros à M. M... sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que la condamnation à une amende civile ne peut être prononcée qu'au profit du Trésor public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés New Voice, New Voice International et M. I..., chacun, à une amende civile au profit de M. M... , l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés New Voice, New Voice International AG et M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. I... et les sociétés New Voice et New Voice International irrecevables en leur demande de révision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 7. En l'espèce, il ressort des débats et des écritures présentées par les parties que le recours litigieux vise à faire observer que les demandeurs n'ont raisonnablement pu prendre connaissance que le 13 janvier 2017 de la situation professionnelle exacte de leur adversaire après son départ, contraire à celle présentée par celui-ci à la cour pour obtenir des dommages-intérêts substantiels du fait des circonstances de sa révocation, la date du 13 janvier 2017 correspondant à celle du dépôt des écritures du dirigeant de la société Oltys au sein de laquelle M. G... M... a poursuivi son activité, dans le cadre de l'instance en concurrence déloyale par ailleurs initiée par les sociétés New Voice devant le tribunal de commerce de Versailles.