Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.438 du 26/09/2019,  partie 3



 2) - ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si une ordonnance sur requête devient caduque lorsque les opérations de constat et de saisie qu'elle autorise ne sont pas réalisées dans le délai imparti par le juge, le point de départ de ce délai doit être fixé à la date de la saisine de l'huissier de justice désigné intervenue après le prononcé d'une décision rectificative, lorsque cette décision rectificative affecte les conditions d'exécution de la mesure d'instruction pour permettre sa réalisation de sorte qu'en retenant que l'ordonnance rectificative du 23 février 2015 n'avait pas alloué un nouveau délai d'un mois à la société Eurofins pour faire exécuter la mesure d'instruction autorisée par l'ordonnance du 10 février précédent, cependant qu'elle constatait que l'ordonnance rectificative avait précisé que pour mener à bien sa mission, l'huissier pourra se faire assister par un expert informatique, ce dont il résultait que cette décision rectificativeavait affecté les conditions d'exécution de la mesure d'instruction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, A TITRE EGALEMENT SUBSIDIAIRE, QU'un huissier de justice judiciairement désigné pour procéder à une mesure d'instruction in futurum n'est saisi qu'à la date à laquelle la décision libellant complètement et utilement sa mission lui est transmise si bien qu'en retenant que, même si l'ordonnance rectificative du 23 février 2015 avait ouvert un nouveau délai d'un mois pour l'exécution de la mesure d'instruction autorisée par l'ordonnance du 10 février précédent, ce délai expirait au 23 mars 2015, puisque les huissiers avaient été saisis par la société Eurofins dès le 16 février 2015 et que la société Eurofins n'était pas à cette date dans l'impossibilité d'agir, cependant que l'ordonnance du 10 février 2015, qui autorisait la recherche informatique d'éléments de preuve, n'avait pas prévu que les huissiers de justice désignés pourraient se faire assister par un expert informatique, ce chef de dispositif ayant été ajouté par l'ordonnance rectificative du 23 février 2015, de sorte que seule la demande d'exécution intervenue le 5 mars 2015, après le prononcé de cette ordonnance rectificative libellant complètement et utilement la mission des huissiers de justice, avait saisi ceux-ci et fait courir le délai d'un mois imparti pour accomplir la mission, lequel n'était donc venu à expiration que le 7 avril suivant, la cour d'appel a violé les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile ;
 
 4) – ET ALORS, A TITRE EGALEMENT SUBSIDIAIRE, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en considérant que la société Eurofins avait affirmé dans ses écritures prises lors de la première procédure d'appel avoir saisi les huissiers de justice à la date du 16 février 2015, cependant que si la société Eurofins avait énoncé que « [
 ] la transmission de l'ordonnance du 10 février 2015 [
 ] a effectivement eu lieu le 16 février 2015 » (p. 10, § 7), elle contestait que les huissiers eussent été saisis à cette date, en soutenant que l'ordonnance du 10 février 2015 était incomplète et inexécutable, de sorte que « seule la transmission de l'ordonnance rectificative, libellant correctement la mission des huissiers, a réellement permis de les saisir de cette mission » (p. 10, dernier §), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions déposées par la société Eurofins devant la cour d'appel de Paris dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 18 octobre 2016, a violé le principe susvisé .