Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.032 du 18/09/2019,  partie 3


mais que le décret du 21 février 2001 restreint expressément cette exonération de façon spéciale, à certaines destinations faites à l'usage de ce matériau, dérogeant ainsi à la règle générale précédemment formulée ; que lors de son contrôle ayant débuté le 28 septembre 2011, l'administration des douanes et droits indirects (les douanes) a dressé trois procès-verbaux de constat les 28 septembre 2011, 16 février 2012 et 19 mars 2013, ce dernier relevant une infraction concernant la TGAP, notifiée le même jour ; que les douanes ont relevé la livraison par la société Carmeuse, de 2009 à 2011 inclus, de 434 793,39 tonnes de calcaire extrait de ce site, sans avoir acquitté la TGAP qu'elle estimait applicable ; que les douanes ont donc calculé que la taxe éludée s'élevait à la somme de 86.959,00 €, qui a ensuite fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement notifié en date du 21 mars 2013, dont la contestation par la société Carmeuse est l'objet de la saisine du tribunal de grande instance de Montpellier puis de la présente cour d'appel ; mais que compte-tenu de la rédaction de l'article 1er du décret du 21 février 2001, l'administration des douanes exige de la société qui extrait le calcaire industriel, pour la faire bénéficier de l'exonération prévue, qu'elle rapporte la preuve de l'usage auquel sont destinés les matériaux produits, afin d'établir qu'ils ont bien été destinés aux « seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles» ; que l'administration des douanes soutient que cette preuve de l'usage du calcaire industriel, de nature à exonérer la société du paiement de la TGAP, doit être rapportée notamment par la production d'attestations de ses clients, quant à l'utilisation à laquelle le calcaire industriel était destinée ; que concernant la société Carmeuse, elle a toutefois relevé, au vu des pièces comptables consultées, qu'une partie du calcaire avait été destinée à l'enrichissement des terres agricoles ou la sidérurgie et lui a fait bénéficier de l'exonération prévue en ce cas, malgré l'absence d'attestation de ses clients ; que pour les autres quantités produites, les douanes ont relevé, selon les pièces comptables consultées, qu'elles avaient été destinées à l'industrie de l'alimentation animale, des asphaltes, du filler pour béton, du traitement thermique des fours, de fabrication de fertilisants, de la fibre de verre, de la verrerie, de la fonderie, de la fabrication d'enduits de façade, de la fabrication de béton et du traitement des fumées ; qu'elle relève qu'aucune de ces destinations ne bénéficie de l'exonération fiscale prévue à l'article 1er du décret du 21 février 2001 : que pour la SA Carmeuse, l'ensemble de ces utilisation relève de la catégorie des industries des charges minérales, visées dans le décret du 21 février 2001, ce que conteste l'administration des douanes ; que cette dernière propose la définition suivante de l'industrie des charges minérale, cette industrie regroupant : « l'ensemble des industries qui extraient sélectivement les matériaux minéraux en fonction des gisements géologiques et effectue les premiers traitements. Ces derniers peuvent être mécaniques (broyage, concassage, etc.) chimiques (précipitation), thermiques (déshydratation, calcination) ou physiques (granulométrie sélective) et sont fonction des spécifications requises pour les nombreuses applications ultérieures (agroalimentaire, chimie, pharmacien, électrique, etc..). ; que selon cette définition, la SA Carmeuse est elle-même une industrie des charges minérales, notamment par la transformation qu'elle fait du calcaire brut en fine poudre commercialisée ensuite, mais ce n'est pas le cas de ses clients listés par l'administration des douanes, destinataires des quantités de calcaire industriel relevées lors du contrôle pour les années 2009, 2010 et 2011 ; que la société Carmeuse rappelle la définition des charges minérales, donnée par le Memento « Roches et Minéraux industriels » publié par le Ministère de l'Industrie en décembre 2000 : « Les charges sont les produits crus ou cuits, réduits en fines poudres, (..) qui entrent dans la composition des produits élaborés. Leur emploi est courant et bien connu en fabrication de papiers, peintures ou plastiques » ; qu'elle considère à cet égard que si elle avait vendu le calcaire brut, non transformé, à une entreprise tierce qui l'aurait réduit en poudre fine, elle aurait donc cédé ce matériau à une industrie de charge minérale, ce qui l'aurait exonérée de la TGAP ; alors qu'en transformant elle-même ce calcaire, on lui réclame la TGAP pour le même matériau et les mêmes usages ultérieurs que si elle avait utilisé une entreprise intermédiaire alors exonératoire pour elle ; mais que les dispositions susvisés de l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes s'appliquent, en matière de taxation soit à celui qui livre, pour la première fois sur le marché intérieur le calcaire industriel, soit à celui qui utilise, pour la première fois, ce calcaire industriel, dans l'hypothèse où il n'aurait pas déjà été taxé au titre de la TGAP ; que dès lors que la société Carmeuse, après avoir extrait ce calcaire, activité industrielle non taxable à la TGAP en elle-même, le transforme en charge minérale sous forme de poudre fine, autre activité non taxable à la TGAP, mais le revend ensuite à ses clients, elle leur livre les matériaux transformés ;