décision 17-11.706 du 28/03/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Véhicules intervention rapide VIR en paiement de la somme de 5 922 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Maisons du monde aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Véhicules intervention rapide VIR la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois n° A 17-11.706 et U 17-13.862 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Véhicules intervention rapide.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS Véhicules Intervention Rapide - VIR de sa demande tenant à la condamnation de la société Maisons du Monde à lui payer la somme de 5 922 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture des relations contractuelles entre la société VIR et la société Maisons du Monde le seul document signé par les deux parties énumérant leurs obligations respectives est constitué par le courriel en date du 21 décembre 2010 adressé par la société VIR et signé par M. Z..., directeur administratif et financier de la société Maisons du Monde ; ce document stipule que « l'accord de partenariat » conclu « sera d'une durée de deux ans à compter du 15 février 2011 avec clause de renouvellement tacite de même durée sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage » ; le 25 janvier 2011, la société Maisons du Monde a fait parvenir à la société VIR un cahier des charges transport détaillant certaines obligations de chaque cocontractant ; ce document, non signé par la société VIR, ne contient aucune stipulation relative à la durée des relations contractuelles et aux conditions de résiliation et sa seule utilité sur ce point est de confirmer que l'accord de partenariat conclu le 21 décembre 2010 a reçu un début d'exécution, ce qui n'est au demeurant contesté par aucune des parties ; que le 4 mars 2011, la société Maisons du Monde a fait parvenir à la société VIR un contrat de logistique et transport en qualifiant ce document de « première ébauche » ; ce projet n'a cependant pas été signé par la société VIR et ne peut être considéré comme un document contractuel ; qu'il résulte de cet examen des pièces versées aux débats que le courriel daté du 21 décembre 2010 paraphé par la société Maisons du Monde constitue le seul document accepté par les deux parties et liant celles-ci sur l'objet et la durée de leur accord, convention qui n'a pas la suite faite l'objet d'aucune modification approuvée par les deux cocontractants ; sauf à en dénaturer les termes précis, cette convention, stipulée conclue « pour une durée de deux ans à compter du 15 février 2011, avec clause de renouvellement tacite de même durée sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage », était prévue comme une convention à durée déterminée de deux ans, renouvelable pour une seconde durée de deux ans, cette reconduction pouvant toutefois être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis d'usage ; le début des relations contractuelles ayant été fixé au 15 février 2011, la première période de deux ans s'achevait au 15 février 2013 ; la société Maisons du Monde a notifié son intention de mettre fin aux relations contractuelles par lettre datée du 8 février 2013, soit une semaine avant l'échéance du renouvellement ; si le délai entre l'envoi de la lettre de rupture et la date de tacite reconduction apparaît anormalement court, il convient cependant de constater que par ce même courrier, la société Maisons du Monde a indiqué que cette rupture prendrait effet au 9 mai 2013, accordant ainsi à son cocontractant un préavis de trois mois conforme aux usages commerciaux ; ce délai apparaît au demeurant avoir été négocié avec la société VIR, puis par elle accepté, ainsi qu'il résulte de la retranscription du message téléphonique adressé par M. A..., représentant de cette société, à M. Rémi Z... le 24 janvier 2013, soit antérieurement à l'envoi de la lettre de rupture ;