Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.773 du 13/04/2022,  partie 3


qu'en se fondant en l'espèce, pour juger que la somme versée par l'employeur était satisfactoire, sur un moyen tiré d'une prétendue impossibilité de cumuler des droits à congés payés pendant la période allant du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 en raison d'une absence pour inaptitude pendant cette période, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 15. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 16. Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période à compter du 1er juin 2016, l'arrêt retient tout d'abord que les droits à congés de la salariée pour la période allant du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 doivent être considérés comme perdus à moins que l'employeur ne reconnaisse les devoir, et que cette période de congés ayant été indemnisée sur le bulletin de salaire de février 2010, elle doit être considérée comme due.
 
 17. L'arrêt retient ensuite que pour la période allant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, l'employeur reconnaît devoir une somme qu'il a réglée à la rupture du contrat de travail.
 
 18. L'arrêt retient enfin que pour les deux périodes, seule la méthode de calcul est discutée par la salariée, l'employeur se contentant d'affirmer que la somme qu'il a versée est celle qui était due, mais que pendant toute cette période, la salariée était absente pour inaptitude définitive d'origine non professionnelle prononcée le 27 mars 2015 et refus légitime de l'employeur de la réintégrer après un avis d'aptitude postérieur finalement annulé, de sorte que la salariée n'a pu, en application des textes du code du travail sur les congés, cumuler de droits à congés, et que la somme versée par l'employeur, quel que soit son mode de calcul, doit être considérée comme satisfactoire et la demande rejetée.
 
 19. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de droits à congés de la salariée pendant la période litigieuse du fait de son inaptitude d'origine non professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche
 
 Énoncé du moyen
 
 20. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel et à supporter les dépens de l'instance d'appel, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail du 15 juin 1990, toujours applicable comme cela résultait de l'avenant ultérieur du 10 novembre 2009, stipulait que "toute rupture de son contrat de travail pour autre motif que la faute grave donnera droit, au bénéfice de Mme [P], à une indemnité contractuelle égale à deux années de salaire brut, primes comprises" ; que cependant, la cour d'appel a écarté la possibilité de tenir de compte de l'indemnité de licenciement d'un montant de 136 550 euros versée à la salariée au prétexte que le contrat ne prévoyait pas d'indemnité de rupture, de sorte que la nature contractuelle de l'indemnité de rupture n'était pas justifiée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les stipulations du contrat de travail de la salariée et violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 21. Aux termes de ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 22. Pour écarter la demande de l'employeur tendant à voir tenir compte, dans la détermination du montant des dommages-intérêts alloués à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité contractuelle de licenciement qu'il lui a versée lors de la rupture du contrat, l'arrêt retient, d'une part, que l'article L. 1235-3 du code du travail ne contraint pas le juge à tenir compte de l'indemnité ainsi déjà versée, et d'autre part que le contrat de travail de l'intéressée ne prévoit pas d'indemnité de rupture de sorte que la nature contractuelle de l'indemnité de rupture versée n'est pas justifiée et qu'il ne peut en être tenu compte sans prendre le risque de violer la loi en tenant compte d'une indemnité de licenciement de l'article L. 1234-9 du même code.
 
 23. En statuant ainsi sans rechercher si l'indemnité versée au moment de la rupture ne l'avait pas été en exécution de l'un des avenants produits devant elle, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé.