décision 18-80.550 du 04/09/2019,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris que « c'est l'appareil de contrôle qui fait l'objet des vérifications et contrôles et du carnet météorologique et non le véhicule qui le transporte », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'appareil de contrôle dont le carnet était joint à la procédure était celui embraqué sur le véhicule porteur qui avait effectué le contrôle contesté, a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la société SGS Automotive Services, dont le siège social se situait au Mans, et qui a effectué la vérification annuelle du cinémomètre le 3 septembre 2015, n'avait pas obtenu l'agrément du préfet de la Sarthe, en violation des articles 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, les juges énoncent que cette société a été désignée par le ministère du redressement productif par la décision n° [...] du 28 août 2011 et accréditée par le Cofrac le 14 décembre 2012, de sorte que la décision de désignation émane d'une autorité supérieure à celle du préfet compétent, qu'elle s'impose à ce dernier et se substitue à l'arrêté manquant ;
 
 Attendu que si c'est à tort que les juges se sont fondés sur le deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 3 mai 2001, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors qu'en application de l'article 31 de ce même décret, le ministère du redressement productif était compétent pour désigner les organismes chargés de la vérification périodique des instruments de mesure ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le moyen complémentaire, pris de la violation des articles 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, 4 juin 2009 et 7 janvier 1991, relatifs aux cinémomètres de contrôle routier, des articles L. 130-9, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'infraction, déclaré M. N... coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur et l'a condamné au paiement d'une amende de 250 euros et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ;
 
 "alors que l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009, relatif aux cinémomètres de contrôle routier, mentionne la liste des informations minimales que doit contenir le carnet métrologique de l'appareil de contrôle de vitesse concerné, qui doit être versé en son intégralité à la procédure ; que la production d'un carnet métrologique incomplet entraîne la nullité des opérations de contrôle de vitesse effectuées par le cinémomètre concerné ; que M. N... soutenait que le carnet météorologique produit en copie par le ministère public était incomplet dès lors que les pages 5 et 6 étaient manquantes et qu'il passait de la page 7 à la page 17, puis de cette dernière page à la page 20, alors qu'il était censé comporter 36 pages, pour en déduire que ce carnet ne pouvait rapporter la preuve de la vitesse mesurée et que le contrôle était entaché de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les dates du 16 mai 2014 et 18 février 2013 de la page 17 se comprennent à la lecture de la page 2 ; que la page 19 indique une réparation, qui est précisé à la page 17, portant sur le « viseur suite à casse » ; que l'annexe au certificat d'examen type en page 1/8 dresse la liste des LNE», quand la production d'une photocopie incomplète du carnet métrologique rendait invalide la mesure prise par l'appareil de mesure concerné et entraînait la nullité du contrôle opéré ou, à tout le moins, la nullité du procès-verbal d'infraction, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité pris de la production incomplète du carnet métrologique, l'arrêt énonce que les vérifications du 14 avril 2014, 30 octobre 2014, 3 septembre 2015 ont eu lieu en exploitation de la marque d'un tampon humide figurant sur le document, que les dates du 16 mai 2014 et 18 février 2013 de la page 17 se comprennent à la lecture de la page 2, que la page 19 indique une réparation, qui est précisée à la page 17, portant sur le "viseur suite à casse" et que le LNE du 5 janvier 2015 est valable jusqu'au 17 février 2023 ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'aucun texte n'impose la jonction à la procédure, à peine de nullité, du carnet métrologique et que la production même incomplète de ce carnet a permis de déterminer que la vérification périodique du cinémomètre avait été effectuée, le 3 septembre 2015, par la société SGS Automotive Services ;