Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.230 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [U] [J],
 
 2°/ Mme [C] [V], épouse [J],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [U] [J],
 
 2°/ au Crédit immobilier de France Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à l&apos;établissement Cancava, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme [J], de Me Bertrand, avocat de Mme [Y], ès qualités, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du Crédit immobilier de France Ouest, l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l&apos;article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicable ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, qu&apos;un tribunal de commerce, après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l&apos;encontre de M. [J] par jugement du 24 mars 2005, l&apos;a placé en liquidation judiciaire par décision du 8 juin 2006 ; que le juge-commissaire ayant ordonné la vente forcée de l&apos;immeuble appartenant à M. [J] et à Mme [V], Mme [Y], agissant en qualité de mandataire liquidateur, les a fait assigner à une audience d&apos;orientation ; que par jugement du 15 décembre 2014, le juge de l&apos;exécution a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur les règles de procédure applicables compte tenu de la date d&apos;ouverture de la procédure collective ; que par jugement d&apos;orientation du 18 mai 2015, le juge de l&apos;exécution a ordonné la vente forcée après avoir retenu que les débiteurs saisis, qui avaient comparu par avocat constitué et conclu, n&apos;entendaient pas se prévaloir de l&apos;application de l&apos;article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et ne contestaient pas l&apos;application des dispositions transitoires applicables aux procédures ouvertes entre le 1er janvier 2007 et le 15 février 2009 dont l&apos;application était sollicitée par le liquidateur judiciaire et le créancier inscrit ; que M. [J] et Mme [V] ont interjeté appel ;
 
 Attendu que pour déclarer ces derniers irrecevables en toutes leurs contestations et demandes, l&apos;arrêt retient que la contestation soulevée devant la cour d&apos;appel porte sur la loi applicable à la procédure de saisie et ses conséquences, qu&apos;il résulte de la motivation de la décision dont appel qu&apos;ils n&apos;ont formulé aucune observation lors de l&apos;audience d&apos;orientation, bien que le premier juge ait ordonné la réouverture des débats pour que les parties s&apos;expliquent sur ce point précis et qu&apos;il convient en conséquence de leur opposer les dispositions de l&apos;article R. 311-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution, lequel prévoit qu&apos;à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l&apos;audience d&apos;orientation prévue à l&apos;article R. 322-15 du même code ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans vérifier si la loi invoquée était applicable au litige, peu important que les débiteurs aient eux-mêmes été, en cause d&apos;appel, irrecevables à la contester, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne Mme [Y], ès qualités, et le Crédit immobilier de France Ouest aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [Y], ès qualités, à payer à M. [J] et à Mme [V] la somme globale de 3 000 euros, rejette les autres demandes ;