Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.115 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en se contentant, pour accorder les provisions réclamées, de constater l'existence de dispositions contractuelles datant de 1965 et 1967, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la licéité du dispositif alors mis en uvre qui permettait à M. Q..., après la rupture de son contrat de travail, de percevoir, malgré l'absence de prestation effectuée sous la subordination d'un employeur, des commissions jusqu'à son décès, puis jusqu'au décès de son épouse, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la société LSN avait souligné que le contrat de travail conclu en 1965 et modifié en 1967, ne produisait plus d'effets depuis la mise à la retraite de M. Q... en 2001 et que, faute de prestation de travail accomplie par ce dernier à compter de cette date sous la subordination d'un employeur, il ne pouvait prétendre indéfiniment au versement d'éléments de salaire, et encore moins au versement de telles sommes à son épouse après son décès ; qu'en se bornant, pour accorder néanmoins à M. Q... les provisions réclamées, à retenir que, contrairement à ce que soutenait la société, le contrat ne pouvait cesser de produire ses effets par « l'écoulement du temps », quand elle était interrogée sur la nature juridique de sommes versées sans limite de temps et sans contrepartie, après la rupture dudit contrat, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 2/ ALORS QUE la société LSN Assurances avait objecté de l'impossibilité pour M. Q... de continuer à percevoir des sommes à titre de commissions pour des affaires qui auraient été apportées à son ancien employeur dès lors qu'il n'était pas inscrit au registre de l'Orias, inscription pourtant obligatoire pour tout professionnel rémunéré en qualité d'intermédiaire ; qu'en retenant, pour écarter cette argumentation, que si les intermédiaires d'assurance devaient effectivement être inscrits dès lors qu'ils percevaient des commissions au titre de leur activité, M. Q... n'était pas tenu à cette obligation dès lors qu'il avait perçu ces commissions « en application de son contrat », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a encore privée de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.