décision 19-80.991 du 02/03/2021,  partie 8



 53. En l'état de ces énonciations, nonobstant le motif erroné mais surabondant pris du caractère fictif du siège slovaque de l'entreprise faute d'avoir relevé expressément son caractère frauduleux ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne en juge (arrêt Inspire art précité, §§ 95 et 96) et dès lors que la société Mistral, disposant d'un local d'exploitation sur le territoire national et réalisant l'essentiel de son activité et de son chiffre d'affaires sur le territoire national, était soumise à la loi française, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 54. Le moyen doit être rejeté.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale
 
 Vu ledit article :
 
 55. Il résulte de ce texte que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
 
 56. Pour confirmer le jugement ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF de Bretagne et ayant condamné les prévenus à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci a subi un préjudice découlant directement des agissements délictueux des prévenus.
 
 57. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 58. En effet, les organismes de protection sociale nationaux ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice lorsque, comme en l'espèce, la validité du certificat ne peut être contestée, faute de retrait dudit certificat par l'organisme qui l'a émis, ou faute d'établissement de la preuve d'une fraude conformément à la doctrine de la Cour de justice de l'Union européenne, telle qu'elle a été notamment fixée par l'arrêt du 6 février 2018, Ömer Altun, C-359/16, et rappelée par la chambre criminelle par plusieurs arrêts du 18 septembre 2018 (pourvoi n° 13-88.631, Bull. crim. 2018, n°160, notamment), et qu'en conséquence les salariés concernés ne peuvent qu'être regardés comme régulièrement affiliés au régime de sécurité sociale de l'Etat ayant émis le certificat. Cette solution est également imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 avril 2020, Vueling Airlines SA, C-370/17 et C-37/18, §§ 97 et 98.
 
 59. La cassation est par suite encourue sur les seuls intérêts civils.
 
 60. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 décembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DÉCLARE irrecevable la constitution de partie civile de l'URSSAF de Bretagne ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi. 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.