Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.351 du 09/07/2020,  partie 10



 5) ALORS QUE dans ses écritures, la société NOVACARB faisait valoir que « Monsieur U... a été embauché sur le site de [...] de 1976 au 30 septembre 2014 – par la société NOVACARB, immatriculée sous le numéro SIREN 399 127 679, que l'on désignera comme « NOVACARB 1 » venant aux droits de RHÔNE POULENC par la suite d'un apport, pour la période de 1976 à 2002 (pièce n°4.3) – puis par une nouvelle société NOVACARB créé par RHODIA CHIMIE le 31 juillet 2002 que l'on désignera comme « NOVACARB (2) » initialement dénommée RHOD M qui a bénéficié d'un apport partiel d'actif dans le cadre d'une opération concernant le site de rattachement de Monsieur T... U..., pour la période du 31 décembre 2002 au 30 septembre 2014 – cette société a été immatriculée au RCS le 31 juillet 2002 pour un commencement d'activité au 1er janvier 2003 (suite à apport partiel d'actif), son numéro SIREN est le 442 993 283, son numéro SIRET est le 442 993 283 00039 – Cette société « NOVACARB (2) » n'était donc pas l'employeur de Monsieur U... lors de la période alléguée d'exposition au risque de l'amiante, soit la période antérieure à 1997 (pièces n°4, 4-1 et 4.2) – la société NOVACARB (2) n'avait aucune activité avant le transfert des contrats de travail intervenus en janvier 2003 » (conclusions p.5) ; que, pour retenir la faute inexcusable de la société NOVACARB, la cour d'appel relève « que l'usine [...] a appartenu à Rhône-Poulenc lors de l'engagement de l'assuré jusque décembre 1995, à Novacarb à compter du 14 juillet 1996 jusqu'au 31 décembre 2002 et enfin à la société RHODIA CHIMIE de 1999 au 14 janvier 2003, date à laquelle la production a été cédée à NOVACARB » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de l'exposante soulignant que, malgré leur homonymie, les sociétés NOVACARB étaient deux personnes morales distinctes et deux employeurs distincts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.