Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.983 du 12/07/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de la mise en sauvegarde de la société Braco, la procédure de conciliation de la société Cobrason s'était poursuivie pour aboutir, sous l'égide du conciliateur, à un accord de conciliation signé le 9 décembre 2013 par les établissements de crédit créanciers de la société Cobrason, à l'exclusion du Crédit agricole, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que la société Cobrason était engagée dans une procédure de conciliation à la date de sa requête en ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, présentée le 12 décembre 2013 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que le Crédit agricole fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans le cas où une convention est souscrite sous une condition suspensive, la convention ne peut être mise à exécution qu'après que l'événement de la condition suspensive est survenu ; qu'en visant, pour énoncer que la société Cobrason n'avait pas cessé ses paiements à la date à laquelle elle a demandé à bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée, le protocole d'accord de conciliation du 9 décembre 2013, quand l'article 13 de ce protocole d'accord stipule, d'une part, que "le présent accord est soumis à la condition suspensive de son homologation par le tribunal de commerce de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 611-8, II et suivants du code de commerce", et qu'"il entrera en vigueur à la date à laquelle le jugement d'homologation sera devenu irrévocable", la cour d'appel, qui n'indique pas que ce jugement d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;
 
 2°/ que le Crédit agricole faisait valoir que le protocole de conciliation du 9 décembre se trouve soumis, de par son article 13, à la condition suspensive de son homologation par le tribunal de commerce de Paris, et que, "faute homologation du protocole de conciliation, la condition suspensive dont était assorti l'engagement des différentes parties n'a jamais été réalisée et les dettes de la société Cobrason étaient donc toujours exigibles à la date du 16 décembre 2013 lorsque le tribunal a ouvert la procédure de Sfa" ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs, propres et adoptés, non critiqués, que l'accord de conciliation signé le 9 décembre 2013, qui prévoyait en son article 4 l'engagement des signataires de ne pas prononcer l'exigibilité anticipée de leurs créances, constituait une manifestation non équivoque de l'intention de ces créanciers de suspendre l'exigibilité de leur créance, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que l'absence d'homologation de cet accord, dont il n'était pas allégué qu'elle avait été invoquée par un créancier signataire, qui seul avait qualité pour le faire, n'a pas rendu exigible ces créances, de sorte que la société Cobrason n'était pas en cessation des paiements ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Crcam de Paris et d'Île-de-France de sa tierce opposition contre le jugement qui a ouvert une procédure de sauve-garde financière accélérée au profit de la société Cobrason ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour bénéficier d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, « la société doit être engagée dans une procédure de conciliation en cours » (cf. arrêt attaqué, p. 30, 2e alinéa) ; que « la cour relève que par ordonnance du 15 juillet 2013 a été ouverte une procédure de conciliation à l'égard des sociétés Cobrason et Braco, Me [G] étant désigné conciliateur avec mission précitée pour une durée de quatre mois, prorogée par ordonnance du 23 novembre 2013, [que] sous l'égide du conciliateur, un accord de conciliation a été signé avec l'ensemble des établissements bancaires, à l'exclusion de la Caidf » (cf. arrêt attaqué, p. 30, 3e alinéa) ; que « c'est par déclaration en date du 12 décembre 2013 que la société Cobrason a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée (sfa), demande à laquelle le tribunal a fait droit par jugement du 16 décembre 2013, désignant Me [V] en qualité de mandataire judiciaire et Me [G], administrateur avec mission de surveillance » (cf. arrêt attaqué, p. 30, 4e alinéa) ;