Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.004 du 28/11/2018,  partie 3


il a été employé par la SARL 2B Habitat du 29 mai 2012 au 17 avril 2013, en qualité de chauffeur livreur dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein (SMIC + part variable / pas de justification des rémunérations effectivement perçues) ; que la société Air France soutient que le salarié ne subit aucun préjudice, faisant valoir que suite à la réintégration elle a procédé à la reconstitution de carrière devant bénéficier au salarié et à la régularisation des salaires pour la période d'éviction, mais que celui-ci devra rembourser les indemnités de rupture octroyées par la cour d'appel de Bastia ; qu'au regard des pièces versées aux débats (contrats de travail, bulletins de paie, attestation Pôle Emploi mentionnant un salaire mensuel brut moyen de 1.199 euros sur la dernière période de contrat de travail à durée déterminée et un salaire mensuel brut moyen de 1.278 euros sur les trois derniers mois), la société Air France sera condamnée à verser à M. X... une somme de 1.500 euros à titre d'indemnité de requalification ; que sur les conséquences du licenciement nul, le salarié victime d'un licenciement nul a nécessairement subi un préjudice puisque le licenciement l'a exclu de l'entreprise et lui a fait perdre les salaires correspondant à sa période d'éviction ; qu'il a droit à une indemnité, parfois appelée indemnité d'éviction, dont le régime est différent selon que le salarié était protégé ou non ; que le salarié non protégé a droit au versement des salaires perçus entre son licenciement et sa réintégration mais en sont déduits, si l'employeur le demande expressément au juge, les revenus de remplacement et les rémunérations perçus pendant cette période, sauf pour les salariés licenciés de façon discriminatoire (en raison de leurs activité syndicales ou de leur état de santé notamment) ou en cas de violation du droit de grève ; que le salarié réintégré ne peut prétendre en sus ni aux indemnités de rupture ni à des dommages et intérêts, sauf s'il justifie d'un préjudice supplémentaire et distinct ; que M. X... sollicite un rappel de salaires et de congés payés afférents, sur la base d'un salaire mensuel brut de référence allégué de 1.400 euros, concernant la période d'éviction de 28 mois, sans déduction des allocations chômages perçues pendant cet intervalle en raison d'une nullité de la rupture due à la violation d'une liberté fondamentale ; que la société Air France ne s'oppose pas à l'indemnisation de la période d'éviction mais relève que celle-ci devra être effectuée sur la base d'un salaire mensuel brut de référence de 1.193,33 euros ; qu'il y aura lieu de déduire des sommes dues dans ce cadre les salaires bruts versés par un autre employeur pendant la période considérée à hauteur de 13.126,63 euros, mais également les sommes déjà versées à ce titre depuis la réintégration (25.036, 77 euros net, soit 33.413,19 euros bruts, selon l'appelant) et les indemnités de rupture versées en exécution de l'arrêt du 28 mars 2012 (14.072,25 euros) ; qu'en l'espèce, M. X... a droit à un rappel de salaires pour la période d'éviction sur la base du salaire mensuel brut de référence ayant précédé le licenciement nul (28 x 1278 = 35.784 euros) dont il convient de déduire toutefois la période pendant laquelle il a été rémunéré à temps plein par un autre employeur et n'a pas alors subi de préjudice en matière de rémunération (11 x 1278 = 14.058 euros) dans la limite toutefois des sommes dont l'employeur demande la déduction (13.126,63 euros) ; que l'employeur ne sollicite pas la déduction des allocations chômage perçues par le salarié pendant la période considérée ; que la société Air France est donc redevable d'une somme de 22.657,37 euros au titre du rappel de salaires pendant la période d'éviction (brut) ; que la société Air France est redevable d'une somme de 2.509 euros au titre des congés payés pendant la période d'éviction (brut) ; que même s'il ne précise pas s'il s'agit de brut ou de net et si les seules pièces produites ne permettent pas de trancher sur ce point, le salarié reconnaît avoir déjà reçu de la part de la société Air France une somme de 25.036,77 euros qu'il conviendra de déduire (en brut) des créances susvisées ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié victime d'un licenciement nul a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 10 et 14), le salarié faisait valoir que la société Air France avait porté le taux partiel de son contrat de travail à 60% le 28 juillet 2011 et à 80% à compter du 17 aout 2011 et qu'il avait ainsi eu un taux d'activité de plus de 80% durant l'année 2011 ;