Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.803 du 26/05/2016,  partie 3



 3/ ALORS QU'à supposer que la Cour d'appel ait confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné les époux [X] à démolir l'abri de jardin/cuisine d'été se trouvant sur la parcelle cadastrée BX [Cadastre 1] dépendant de la copropriété [Adresse 6], elle aurait, en s'abstenant de toute motivation à cet égard, violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE, dans cette même hypothèse, en s'abstenant de rechercher si l'ouvrage édifié était la propriété des époux [X], la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 555 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum Monsieur et Madame [X] à régler le coût de la démolition et de la reconstruction du mur de soutènement sur présentation de la facture correspondant aux travaux préconisés par l'expert, dans la limite de la somme de 134 000 € T.T.C. ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ensemble des pièces produites aux débats, et notamment de la comparaison entre des photographies anciennes et récentes, de déclarations de travaux et de plans altimétriques, que le terrain des consorts [Z] est surplombé par celui des deux copropriétés, qu'à l'origine les maisons des consorts [Z] se situaient au pied d'une colline, que les terres du fonds supérieur étaient suffisamment soutenues par le mur de 2 m de haut édifié en 1972, que ce mur a été édifié dans les règles de l'art puisque la partie basse du mur n'est pas affecté de désordres ; qu'en 1995 Monsieur [F], auteur des époux [X], a déposé une déclaration de travaux et obtenu l'autorisation de construire une piscine sur le lot 101 dont il avait alors la jouissance privative. ; que ces photographies produites démontrent que le terrain sur lequel cette piscine a été édifiée, qui correspondait à un flanc de colline, a été rehaussé à l'aide d'apports de terres pour pouvoir être aplani en vue d'accueillir la piscine ; que c'est donc cet apport de terre et ce rehaussement du terrain de la copropriété qui a engendré des poussées sur les deux parties supérieures du mur litigieux qui n'étaient pas destinées initialement à soutenir les terres, et non un supposé décaissement du terrain [Z] ; qu'en conséquence les désordres étant imputables aux travaux réalisés sur le lot 101 dont les époux [X] ont la jouissance privative, ces derniers seront condamnés à payer le coût de la démolition et de la reconstruction du mur litigieux ;
 
 1/ ALORS QUE la Cour d'appel s'est bornée à considérer, pour mettre à la charge des seuls époux [X], les frais de démolition du mur, que les poussées sur les deux parties supérieures du mur avaient été engendrées par le rehaussement du terrain de la copropriété effectué par l'auteur des époux [X] lors de la construction d'une piscine sur le lot n° 101, dont il avait alors la jouissance privative ; qu'elle s'est ainsi abstenue de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que les désordres seraient dus à des travaux effectués par un tiers sur une partie commune de la copropriété [Adresse 7] et qu'ils ne pouvaient être imputés aux époux [X], violant ainsi l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel a constaté que l'expert imputait les désordres affectant le mur de soutènement « à la réalisation précaire en trois parties avec absence de liaison entre elles, à la structure beaucoup trop faible pour contenir des terres compte tenu de sa hauteur, à des poussées hydrostatiques (eau bloquée derrière le mur entraînant des poussées complémentaires importantes), à l'absence de barbacanes pour évacuer les eaux, ce qui augmente les poussées, à la végétation environnante » ; que les époux [X], se fondant sur les conclusions de l'expert, faisaient expressément valoir que les désordres résultaient notamment de la structure du mur, ainsi que des poussées hydrostatiques qui ne sont pas évacuées par des drainants (conclusions d'appel, p. 17) ; qu'en se bornant, pour mettre à la charge des seuls époux [X], les frais de démolition du mur, à retenir que les poussées sur les deux parties supérieures du mur avaient été engendrées par le rehaussement du terrain de la copropriété effectué par l'auteur des époux [X] lors de la construction d'une piscine sur le lot n° 101, dont il avait alors la jouissance privative, et non par un supposé décaissement du terrain [Z], sans rechercher si les désordres n'étaient pas dus également aux autres causes retenues par l'expert et notamment la réalisation précaire en trois parties et à l'absence de barbacanes imputables aux consorts [Z], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION