Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.545 du 22/10/2015,  partie 4




01/ 07/ 04 
 1. 200, 50 
 810, 55 
 
 45, 00 
 
 01/ 07/ 05 
 1258, 25/ 101, 45 
 849, 82 
 512, 69 
 47, 16 
 44, 20 

01/ 01/ 06 
 
 849, 82 
 512, 69 
 47, 16 
 44, 20 

01/ 07/ 06 
 103, 78 
 869, 34 
 525, 51 
 48, 24 
 44, 20 

01/ 01/ 07 
 
 869, 34 
 537, 59 
 48, 24 
 45, 22 

01/ 07/ 07 
 107, 13/ 112, 77 
 897, 40 
 537, 59 
 49, 80 
 45, 22 

01/ 01/ 08 
 
 897, 40 
 553, 59 
 49, 80 
 46, 54 

01/ 07/ 08 
 114, 30 
 909, 58 
 558, 82 
 50, 48 
 47, 00 

01/ 01/ 09 
 
 909, 58 
 575, 31 
 50, 48 
 48, 39 

01/ 07/ 09 
 117, 54 
 935, 36 
 604, 07 
 51, 91 
 48, 87 

01/ 01/ 10 
 
 935, 36 
 619, 18 
 51, 91 
 50, 10 

01/ 07/ 10 
 
 934, 80 
 625, 37 
 51, 88 
 50, 60 

01/ 01/ 11 
 
 934, 80 
 644, 13 
 51, 88 
 52, 11 

01/ 07/ 11 
 119, 17 
 948, 33 
 644, 13 
 52, 63 
 52, 11 

01/ 01/ 12 
 
 948, 33 
 660, 88 
 52, 63 
 53, 47 

La convention du 16 janvier 1970, et les avenants signés au cours des quatre années qui ont suivi, fixent un loyer de départ pour les logements et emplacements de stationnement, à la date de mise en occupation, et l'augmentation maximale dont ce loyer pourra faire l'objet le 1er janvier de chaque année, selon la formule mathématique suivante : L = Lo (80 % I/ Io) + 20 % dans laquelle, en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 1989, L est le montant du loyer révisé, Lo le loyer de base mentionné au contrat augmenté des charges locatives mensuelles, à l'exception des dépenses de chauffage, I le dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE à la date de la révision et Io le dernier indice publié à la date de conclusion du contrat. En effet, le loyer de référence utilisé pour le calcul du loyer révisé étant, non le loyer de l'année précédente, mais le loyer de départ mentionné au contrat, le mécanisme prévu par la convention de 1970 n'a pas pour effet de limiter le pourcentage d'augmentation du loyer d'une année sur l'autre, mais, à l'instar de la convention du 27 mai 2005, l'augmentation du loyer maximum pouvant être demandé chaque année. 
 Le loyer mensuel de référence a été fixé à la somme de 80, 80 euros (530 francs) dans le contrat de bail relatif au logement et à la somme de 10, 67 euros (70 francs) dans le contrat de bail relatif à l'emplacement de stationnement. Madame Rahma X... a versé une provision sur les charges récupérables liées au logement d'un montant mensuel de 208, 69 euros au cours de la période 2005-2009 et d'un montant mensuel de 210, 23 euros au cours de la période 2010-2011, et au cours de la période 2005-2011, une provision sur les charges récupérables liées à l'emplacement de stationnement d'un montant mensuel de 0, 76 euros. Les dépenses de chauffage ne pouvant être individualisées, il y a lieu de considérer, conformément aux termes de l'avenant du 1er avril 2010, qu'elles représentent 42 % des charges liées au logement. En revanche, aucune dépense de chauffage n'est à déduire des charges liées à l'emplacement de stationnement. Dès lors, le montant maximal des loyers résultant de l'application de la convention du 16 janvier 1970 peut être fixé comme suit :
 - s'agissant du loyer principal : 
 
 Période 
 Indice 
 Loyer maximal 
 Loyer pratiqué 

14/ 04/ 72 
 235 
 80, 80 
 
 01/ 01/ 05 
 1267 
 910, 93 
 
 01/ 07/ 05 
 
 910, 93 
 512, 69 

01/ 01/ 06 
 1276 
 917, 12 
 512, 69 

01/ 07/ 06 
 
 917, 12 
 525, 51 

01/ 01/ 07 
 1366 
 978, 96 
 537, 59 

01/ 07/ 07