décision 17-86.072 du 10/01/2018,  partie 2


qu'au regard de la nature et de la gravité des faits la peine d'emprisonnement encourue est majeure, même si aucune condamnation ne figure au casier judiciaire du mis en examen ; qu'en conséquence le risque de soustraction à l'action de la justice est majeur, les garanties de représentation dont se prévaut le mis en examen étant insuffisantes pour prévenir ce risque, alors qu'il a dit être séparé de sa femme, mais qu'il propose de vivre à son domicile, qu'il indique continuer à se rendre au Luxembourg pour poursuivre ses activités professionnelles, qu'il est établi qu'il a des contacts notamment en Syrie et que son engagement religieux est profond ; que nonobstant les observations présentées au nom de la personne mise en examen et les garanties invoquées au soutien de ces observations telles qu'elles sont développées dans le mémoire il est ainsi démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale ci-dessus énoncés et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir les risques précités et ne permettant que des contrôles discontinus, intervenant a posteriori, le non-respect de l'une ou l'autre des obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ;
 
 "1°) alors que les dispositions de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale portent atteinte au principe de nécessité, au droit à une procédure juste et équitable et à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 1, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 
 "2°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui maintien en détention provisoire la personne mise en examen au-delà de quatre mois, en application des dispositions dérogatoires en matière de terrorisme, de vérifier que le délit poursuivi est en relation avec une entreprise terroriste ; qu'en s'abstenant de rechercher si le versement par M. X... d'une somme de 25 000 euros à son frère
 
 Z... constituait un acte de terrorisme de nature à entraîner l'application des dispositions dérogatoires fixées par l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la détention provisoire ne peut être maintenue que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué constate que M. X... n'a eu de contact qu'avec M. A..., à l'exclusion de tout autre mis en examen ; qu'en affirmant néanmoins que la détention était l'unique moyen d'éviter le risque de concertation avec les autres mis en examen, sans s'expliquer davantage et de façon concrète, sur ces risques de concertation avec des personnes avec lesquelles M. X... n'a jamais été en contact, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;

"4°) alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce M. X... ne se bornait pas à invoquer, au titre de ses garanties de représentation, le fait qu'il pouvait vivre au domicile familial, mais faisait également valoir la présence effective indispensable et constante qu'il avait occupée auprès de son fils malade ainsi que de sa mère âgée ; il soutenait également qu'il pouvait travailler de son domicile pour gérer ses différentes sociétés et ne prétendait pas, contrairement à ce que relève l'arrêt attaqué, vouloir continuer de se rendre au Luxembourg pour poursuivre ses activités professionnelles ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui a omis de se prononcer sur l'ensemble des garanties de représentation ainsi invoquées par l'intéressé, pour exclure toute possibilité de contrôle judiciaire, n'a pas satisfait aux exigences de motivation des textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que le grief est devenu sans objet par suite de l'arrêt rendu ce même jour par la Cour de cassation, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-24-3 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois dernières branches ;