Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.565 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° U 17-17.565 et V 17-17.566 formés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [...] ,
 
 contre deux ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre) statuant en la forme des référés en date du 24 mars 2017, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° U 17-17.565 et V 17-17.566 ;
 
 Attendu, selon les ordonnances attaquées (président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 2017), statuant en la forme des référés, que le 28 février 2017, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (le CHSCT) ont voté le recours à une expertise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 4614-12 du code du travail et que le 10 mars 2017, ils ont désigné l'expert chargé de cette expertise ; que le 13 mars 2017, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la CGSSR) a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation des délibérations ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable ;
 
 Attendu que pour annuler la délibération du CHSCT du 28 février 2017 et, par voie de conséquence, celle du 10 mars 2017, les ordonnances retiennent que l'ampleur du projet de réorganisation de la CGSSR justifiait l'inquiétude des salariés mais ne constituait qu'un canevas sur lequel ils devraient travailler et que les conséquences de ce projet n'étant pas connues, il n'apparaissait pas possible de le qualifier d'important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, comme le soutenait le CHSCT, ce projet de réorganisation ne constituait pas un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, le président du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à ses décisions ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ;
 
 Attendu que, pour condamner le CHSCT aux dépens, le président du tribunal de grande instance a retenu que le recours à l'expertise était prématuré ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues le 24 mars 2017, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, statuant en la forme des référés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à la SCP Jean-Philippe Caston la somme de 2 500 euros TTC ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;