Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.057 du 17/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à la chambre de commerce et d'industrie de Paris du désistement de son pourvoi dirigé contre Mme de Bois-Herbaut, ès qualités ; 
 
 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2012) que la SCI 
 Champerret formation, aux droits de laquelle est venue la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), a assigné devant un tribunal de grande instance MM. X...et Y..., architectes, la société SPIE Trindel, la société Tunzini, la société Energis, la société Cotebas management, la société Socotec, la société Sonairtec, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société AM prudence, la société Allianz, la SMABTP, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Axa Corporate solutions assurances et la société GAN, sollicitant la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer une certaine somme au titre de désordres survenus dans un bâtiment dont elle avait commandé la construction ; que, les parties n'ayant plus déposé de conclusions après le 8 juin 2007, l'avocat de la CCIP a demandé au juge de la mise en état, par lettre du 7 mai 2009, le renvoi de l'affaire en raison de pourparlers transactionnels en cours ; que, saisi par la SMABTP d'un incident de péremption par conclusions du 30 septembre 2011, le juge de la mise en état a dit que la demande de renvoi avait interrompu le délai de péremption ; 
 
 Attendu que la CCIP fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de renvoi, motivée par l'existence de pourparlers transactionnels dont l'aboutissement était aléatoire, n'était pas de nature à faire progresser l'affaire ou à lui donner une impulsion processuelle, mais tendait seulement à la maintenir au rôle de manière figée dans la seule éventualité d'un échec des négociations, retardant au contraire l'issue de la procédure, et qu'aucune diligence n'avait été accomplie par les parties depuis le 8 juin 2007 jusqu'au 8 juin 2009, ce dont il résultait que la péremption était acquise à cette date, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la chambre de commerce et d'industrie de Paris aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; la condamne à payer la somme de 2 000 euros à La société Allianz venant aux droits de la société AGF iart, la somme globale de 2 000 euros à MM. X...et Y..., la somme globale de 2 000 euros aux sociétés Artelia et Axa Corporate solutions assurances, la somme globale de 2 000 euros aux sociétés SPIE Ile-de-France Nord-Ouest et Tunzini, la somme de 2 000 euros à la société Allianz iard, venant aux droits de la société AM prudence, la somme globale de 2 000 euros aux sociétés Socotec et SMABTP et la somme de 2 000 euros aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la péremption de l'instance ; 
 
 AUX MOTIFS QUE SOCOTEC relève que la société civile immobilière CHAMPERRET a demandé le rétablissement de l'affaire après le dépôt du rapport de l'expert le 7 juin 2004, qu'elle a formé diverses demandes de condamnation in solidum à l'encontre des défendeurs en vue de l'audience du 28 novembre 2005, qu'elle a déposé de nouvelles conclusions le 17 janvier 2011 ; qu'elle considère qu'aucune diligence n'a été accomplie entre ces dernières écritures et les conclusions déposées le 8 juin 2007 par les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S de LONDRES ; qu'elle estime que les diligences accomplies résultent exclusivement de l'intervention du juge de la mise en état qui a adressé des bulletins de procédure les 2 mai, 13 juin, 5 décembre 2007, 10 mars, 9 septembre, 17 décembre 2008, 11 mai et 16 novembre 2009, 1er février, 18 mai et 18 octobre 2010 ; qu'elle ajoute qu'une demande de renvoi ne constitue pas une diligence interruptive de péremption ; qu'elle précise que le courrier de la demanderesse en date du 7 mai 2009 ne peut être considéré comme un acte de procédure manifestant une volonté de poursuivre l'instance ou de nature à faire progresser l'affaire ; que la société SPIE et la société TUNZINI indiquent que le renvoi de l'affaire pour tenir compte de pourparlers en cours ne saurait être considéré comme une diligence interrompant le délai de péremption ;