Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.322 du 23/05/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « si la qualité à agir de la société SODEXO BRASIL est incontestable, la police ayant été souscrite par la société SODEXO PASS INTERNATIONAL agissant pour son compte et l'ensemble de ses filiales, la clause de territorialité qui fait la loi des parties ne permet le versement de l'indemnité d'assurance revenant à cette partie dont le siège social est au Brésil qu'au souscripteur du contrat à savoir la société SODEXO PASS INTERNATIONAL ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable en sa demande en ce qu'elle sollicite le versement de l'indemnité de nouveau en cause d'appel « dans ses mains » alors qu'elle avait renoncé à cette demande en première instance et que cette demande constitue une demande nouvelle, le versement ne pouvant intervenir que dans celle de la société SODEXO PASS INTERNATIONAL comme elle le sollicite dans la suite de sa demande » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en concluant à l'irrecevabilité de la demande de la société SODEXO PASS DO BRASIL SERVICOS E COMERCIO tendant au versement de l'indemnité d'assurance « dans ses mains » par des motifs tirés de la nouveauté de la demande mais également par des motifs relatifs à son bien-fondé, relatifs à la renonciation et aux termes de la police d'assurance, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le fondement exact de la décision rendue, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en jugeant que la demande de la société SODEXO PASS DO BRASIL SERVICOS E COMERCIO tendant à ce que l'indemnité litigieuse soit versée directement entre ses mains serait irrecevable parce que nouvelle, après avoir relevé que la police d'assurance avait été souscrite au nom de cette société et qu'elle agissait, depuis la première instance, en qualité de bénéficiaire de la garantie, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'actes clairs et non équivoques ; qu'en jugeant que la société SODEXO PASS DO BRASIL SERVICOS E COMERCIO aurait « renoncé à cette demande en première instance » (arrêt, p. 5), par des motifs impropres à caractériser une renonciation certaine et non équivoque au droit en question, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.