Cour d'appel de Paris,  décision 14-83.836 du 23/06/2015,  partie 2


que le fait que la loi du 27 janvier 2014, intervenue en cours d'instance, a étendu le délai de prescription des deux infractions poursuivies, à une année est indifférent car les faits étaient prescrits le 16 juin 2010 soit avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que, pour ces motifs, le jugement sera infirmé et l'acquisition de la prescription jugée acquise ; que les constitutions des parties civiles seront en conséquence déclarées irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription ;
 "1°) alors qu'il résulte des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 du même code que les juges répressifs ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre ; que la cour d'appel, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile des cinq associations plaignantes des chefs d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur sexe, de provocation à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, a, d'office, et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, relevé la prescription de l'action publique ; qu'en statuant ainsi, elle a donc méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en violation des textes visés au moyen ;
 "2°) alors que le juge d'instruction avait, par commission rogatoire délivré le 7 mai 2010, chargé la brigade de répression du banditisme et du proxénétisme de procéder à certaines opérations ; que cet acte d'instruction, intervenu à l'intérieur de la période comprise entre le 6 mars et le 6 juin 2010 retenue par l'arrêt pour dire prescrite l'action publique, avait interrompu la prescription à l'intérieur du délai de trois mois et avait fait courir un nouveau délai de trois mois qui n'était évidemment pas expiré au 6 juin 2010 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; "
 Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ;
 Les moyens étant réunis ;
 Sur le moyen du procureur général et sur le moyen des parties civiles, pris en sa première branche :
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 8 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre ;
 Attendu que la cour d'appel, saisie de poursuites engagées contre M. X... des chefs susvisés, a, d'office, et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, constaté la prescription de l'action publique puis déclaré irrecevables les constitutions des cinq parties civiles ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé par le procureur général ni la seconde branche du moyen proposé pour les parties civiles :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.