Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.870 du 13/04/2022,  partie 6


Cependant, ces éléments ne sont pas, à eux seuls, exclusifs de la qualification d'un lien de subordination, étant au demeurant relevé que la liberté de choix des horaires est plus théorique que réelle, le chauffeur étant incité, pour réaliser des courses rapportant plus de points et réduire ainsi le montant de son loyer, à choisir certaines plages horaires (annexes aux deux contrats). La cour ordonne, par infirmation du jugement, la requalification du contrat de prestation de M. [T] en contrat de travail. [] Sur la demande d'indemnité de congés payés Le salarié a réalisé un chiffre d'affaires global de 37 988,35 euros pendant toute la durée de la relation contractuelle, ce qui correspond à une rémunération mensuelle brute de 3 717,14 euros en retenant ses charges à hauteur de 30 % et les seules semaines travaillées. Conformément à sa demande, il peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10 % de la rémunération perçue, soit 2 659,18 euros. Sur la rupture du contrat de travail. La société Voxtur a résilié le contrat d'adhésion du chauffeur sans mettre en oeuvre de procédure de licenciement et sans motif valable. Cette rupture doit être analysée en un licenciement, nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la rupture. En l'absence de justificatif de sa situation personnelle, son préjudice sera suffisamment réparé par l'octroi de la somme de 3 000 euros. Le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement sera réparé par l'octroi de 100 euros. Le salarié est également fondé à solliciter une indemnité compensatrice de préavis à hauteur d'un mois de salaire, soit la somme de 3 717,14 euros, outre celle de 371,71 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. L'organisation mise en oeuvre par la société Voxtur a pour finalité de créer artificiellement une apparence de collaboration entre une entreprise prestataire de service et un travailleur déclaré auto-entrepreneur mais qui travaille en réalité dans un lien de subordination. L'intention de la société d'échapper délibérément à ses obligations légales d'employeur est manifeste et justifie sa condamnation au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en vertu de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit la somme de 22 302,84 euros. Faute pour le salarié de justifier d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité forfaitaire, cette demande sera rejetée. [] Sur le remboursement des frais d'essence. Compte tenu de la durée de la relation contractuelle, du prix du carburant et du modèle de véhicule, la cour lui alloue la somme de 900 euros à ce titre. Sur les autres demandes La société Voxtur devra remettre à M. [T] ses bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que la présomption de non-salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation au répertoire des métiers n'est écartée que lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'un service organisé ne saurait dès lors constituer un indice d'un lien de subordination juridique entre une plateforme de mise en relation avec une clientèle et un chauffeur VTC lorsque, d'une part, le chauffeur n'a aucune obligation d'utiliser l'application et reste libre de choisir ses jours et heures d'activité, que, d'autre part, le chauffeur peut se déconnecter quand il le souhaite, que, de troisième part, le chauffeur est libre d'effectuer des courses pour son propre compte ou pour le compte de toute autre autre personne physique ou morale, que, de quatrième part, l'organisation des courses attribuées par la plateforme relève du libre choix du chauffeur sauf à requérir une indication de la part du client et, enfin, que chauffeur peut sous-traiter les courses à d'autres personnes sous réserve de justifier que ces dernières remplissent les conditions exigées par la réglementation pour exercer la profession de chauffeur VTC ; qu'en se bornant à énoncer, pour requalifier le contrat entre la société Voxtur et le chauffeur en contrat de travail, que « le chauffeur réalisait des prestations dans le cadre d'un service organisé », sans établir la détermination unilatérale par des conditions d'exécution du travail par la société Voxtur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ;