Cour d'appel de Rennes,  décision 12-20.468 du 09/07/2013,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société X... tendant à la condamnation de la société CNH France à lui payer une certaine somme au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'arrêt rendu le 13 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne la société CNH France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la Société X... tendant à voir condamner la Société CNH FRANCE à lui verser la somme de 630. 047 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties ; 
 
 Aux motifs que « dans le cadre de la présente procédure, la Société X... fait valoir que compte tenu de l'ancienneté des relations commerciales qui l'unissaient d'abord à la Société BRAUD depuis 1957, puis à la Société FIAT AGRI (devenue NEW HOLLAND) à compter du 1er juillet 1984, laquelle avait pris le contrôle de la Société BRAUD, et enfin à la Société CNH France, issue de la fusion de la Société CASE FRANCE et NEW HOLLAND France, le préavis de douze mois convenu contractuellement le 1er juillet 1995, confirmé le 24 octobre 2006, était objectivement insuffisant pour assurer une reconversion satisfaisante ; qu'il est constant que la durée du préavis convenu par les parties, même à une date proche de celle de la rupture comme en l'espèce, peut se révéler insuffisante compte tenu des circonstances de la rupture et notamment du caractère imprévisible qu'elle a revêtu ; mais qu'en l'occurrence, dès le mois d'octobre 2005, afin de préparer son départ à la retraite, monsieur Dominique X..., dirigeant des Etablissements X..., alors âgé de 57 ans, informait la Société CNH France de son souhait de rechercher des solutions de cession de sa société compatibles avec les options de son contractant ; qu'or, le contrat de concession étant conclu intuitu personae, le remplacement des dirigeants et détenteurs du capital social entraînait ipso facto la résiliation de ce contrat sauf autorisation écrite du concédant à la cession projetée ; que ceci constituait donc une circonstance de nature à introduire une certaine précarité dans le maintien du contrat de concession dont bénéficiait la société des Etablissements X... et à ôter à la rupture son caractère imprévisible d'autant qu'aucun candidat à la reprise ne s'était manifesté ; qu'ainsi, Monsieur X... expose avoir été alerté dès le mois de janvier 2007 par les investissements effectués par un concessionnaire concurrent sur son secteur, pressentant la décision de la Société CNH France de ne pas accorder la poursuite du contrat de concession à un éventuel repreneur présenté par lui ; que dans ce contexte, la Société des Etablissements X... ne soutient pas avoir procédé, dans les années précédant la rupture, à l'engagement d'investissements significatifs dans l'intérêt de l'activité en cause, investissements qui n'auraient pu être amortis et se seraient révélés inutiles pour la nouvelle activité ; que dans les jours suivant la fin du préavis, la Société X... a, le 1er août 2008, réalisé sa reconversion en prenant en location gérance le fonds de commerce de la société HILAIRE de sorte qu'il n'y a pas eu de rupture entre la fin de l'activité procédant de la concession litigieuse et la nouvelle activité sociale ; que certes, la reconversion de la société victime de la rupture des relations commerciales n'est pas une condition suffisante pour démontrer le caractère satisfaisant de la durée du préavis accordé dans la mesure où une reconversion précipitée peut se révéler défavorable pour la société et la priver d'opportunités plus intéressantes que celles qu'elle a dû accepter dans l'urgence ; que cependant, en l'occurrence, les pièces comptables révèlent que l'exercice comptable clôturé quatre mois après la rupture a dégagé un résultat d'exploitation de 116. 600 euros contre 56. 030 euros à la fin de l'exercice précédent ;