Tribunal judiciaire de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.995 du 08/12/2021,  partie 3


que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7 ; que ce délai a comme point de départ pour l'employeur la notification qui lui est faite de la désignation, en particulier de la date figurant sur l'avis de réception si la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception ; que ce délai étant exprimé en jours, le jour de la notification ne le fait pas courir ; que le recours en contestation a pour date celle de son envoi et non celle de sa réception par le greffe du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2020, l'Union Départementale CGT Bas-Rhin a informé la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté de ce qu'elle désignait Monsieur [V] [O] comme délégué syndical au sein de l'établissement ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2020, le syndicat CGT Eiffage Energie Système Alsace Franche-Comté en a fait de même ; que ces deux syndicats affiliés à la même confédération syndicale, la CGT, ont procédé à des désignations concurrentes même si non surnuméraires du délégué syndical au sein de la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté puisque cette désignation a porté dans les deux cas, sur la même personne, à savoir Monsieur [V] [O] ; que la règle de l'unicité syndicale implique que l'union et les syndicats qui y sont affiliés forment un ensemble global au sein duquel chacun peut se prévaloir, mais de manière unique, des prérogatives légales ; que dans ces conditions, il convient de retenir que dans le délai de quinze jours courant à compter de la date de la dernière désignation, il est légalement possible de contester non seulement cette dernière désignations mais également l'ensemble des désignations auxquelles ont procédées les syndicats affiliés à une même organisation ; que la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté ayant contesté la désignation effectuée par le syndicat CGT Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté dans le délai de 15 jours puisqu'ayant envoyé sa contestation par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 février 2020 alors que la notification de la désignation litigieuse avait été faite par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2020, est dès lors recevable dans son contestation émise à l'encontre de cette désignation mais également contre celle effectuée par l'Union Départementale CGT Bas-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2020 ; que par ailleurs, l'absence de contestation par la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté à l'occasion des élections professionnelles de la capacité des deux organisations syndicales à présenter des candidats au premier tour du scrutin n'empêche pas que leur représentation soit ultérieurement remise en cause, à l'occasion de la désignation du délégué syndical » ;
 
 1°) ALORS QU'en présence de désignations de délégués syndicaux concurrentes, le tribunal judiciaire doit être, à peine d'irrecevabilité, saisi des contestations de ces désignations dans les 15 jours suivant la date de la dernière désignation litigieuse ; que l'existence d'une désignation concurrente suppose que deux personnes physiques distinctes aient été désignées dans une même unité de représentation par une même organisation ou une organisation de même obédience, celle(s)-ci outrepassant de fait ses droits à représentation ; que deux désignations successives, par deux organisations syndicales affiliées à une même confédération, d'une même personne physique au sein de la même unité de représentation ne sont pas des désignations concurrentes ; qu'au cas présent, pour dire les contestations des désignations de M. [O], d'une part, par le syndicat CGT Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté et, d'autre part, par l'Union Départementale CGT Bas-Rhin, recevables, le tribunal judiciaire, tout en relevant qu'elles n'étaient pas surnuméraires, a considéré les deux désignations comme concurrentes et, partant, qu'il avait été régulièrement saisi dans les 15 jours suivant la date de notification à l'employeur de la dernière désignation ; qu'en statuant ainsi, quand les deux désignations ne pouvait être considérées comme concurrentes puisque concernant la même personne et le même établissement distinct, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que le syndicat CGT Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté, l'Union Départementale CGT Bas-Rhin et M. [O] soutenaient précisément dans leurs écritures (conclusions p. 9 et 10) que l'action en contestation de la désignation de l'intéressé par le syndicat CGT Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté était irrecevable car purement interrogatoire et dépourvue d'intérêt conformément aux articles 31 et 32 du code de procédure civile ; qu'en affirmant péremptoirement, sans répondre à ce chef des conclusions de l'exposante, que la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté était recevable à contester la désignation de M. [O] par le syndicat CGT Eiffage Energie Systèmes Alsace Franche-Comté, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION