décision 17-22.530 du 05/09/2018,  partie 5



 Le jugement déféré sera donc confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il ressort de l'application combinée de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire que le déni de justice est caractérisé par tout manquement de l'Etat à son devoir de permettre à toute personne d'accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable.
 Que le déni de justice s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce selon la nature et la complexité de l'affaire, le comportement des parties et les mesures prises par les autorités compétentes.
 Que la faute lourde au sens de ce même article L 141-1 s'entend quant à elle de celle commise sous l'influence d'une erreur tellement grossière qu'un magistrat ou un fonctionnaire normalement soucieux de ses devoirs, n'y eut pas été entraîné ou, encore, impliquant des méconnaissances graves et inexcusables du juge dans l'exercice de ses fonctions. Il est constant que si, prises séparément, aucune des éventuelles négligences relevées ne s'analyse en une faute lourde, le fonctionnement défectueux du service de la justice peut découler de l'addition de celles-ci et ainsi caractériser une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'État.
 Qu'en tout état de cause, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de cette faute lourde ou du déni de justice en relation de causalité directe avec le préjudice dont il fait état
 Qu'enfin, s'agissant plus précisément de griefs invoqués à l'encontre d'une procédure d'instruction, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 80-1-1 du Code de procédure pénale, sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, la personne mise en examen peut au cours de l'information, à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies.
 Qu'au surplus, l'article 81 du même code octroie à la personne mise en examen la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des examens ou à toutes autres mesures utiles prévus par l'alinéa qui précède. S'il n'entend pas y faire droit, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. S'il n'a pas statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1.
 Que l'article 82-1 ajoute que les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande et s'il n'a pas statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction
 Qu'enfin, le dernier alinéa de ce texte précise qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Le juge d'instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande.
 Qu'en l'espèce, le demandeur justifie seulement avoir fait appel de sa mise en examen du 2 juin 2004, celle-ci ayant été confirmée par la Chambre de l'instruction le 17 mars 2005, au regard des indices graves et concordants ressortis de l'enquête.
 Qu'il y a lieu de rappeler que le bien-fondé d'une mise en examen ne doit pas s'apprécier rétroactivement, en fonction de l'issue de l'instruction et/ou de la décision rendue par le tribunal correctionnel en cas de renvoi, mais à l'aune des éléments dont disposait le juge d'instruction au moment où il l'a ordonnée, sauf à méconnaître l'objet même de la procédure d'instruction (comme de la phase d'enquête).
 Qu'au surplus, comme rappelé plus haut, la mise en examen emporte des droits pour la personne mise en examen, laquelle peut notamment faire des demandes d'actes. Or Monsieur Daniel X... ne démontre pas avoir sollicité quelque acte que ce soit, ni avoir jamais demandé à être entendu.
 Que le demandeur invoque des investigations et vérifications élémentaires qui auraient pu, à son sens, être faites pour accélérer sa mise hors de cause.