Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.888 du 26/11/2014,  partie 3



 Que l'intangibilité du mémoire pour la somme de 109.577 € au 18 juillet 2009 alléguée par la SAS MOTER ne peut être retenue, cette somme ne résultant que des écritures de la SAS MOTER et non d'un décompte général définitif par le maître d'oeuvre ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer au motif du caractère « inexploitable » des éléments de preuve qui lui soumis par les parties et doit, s'il s'estime insuffisamment éclairé, ordonner une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé le solde définitif de 22.392 € n'était pas sérieusement critiquable par les parties « dont les calculs sont inexploitables par la cour mais qui ne demandent pas pour autant une expertise » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 4, 10 et 144 du code de procédure civile.