Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.774 du 14/10/2020,  partie 2


Elle en a déduit à bon droit qu'en application de la convention collective de branche, dont les stipulations prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur en matière de classifications conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, l'employeur reste libre de préciser le contenu des emplois de vendeur au sein de ses établissements en y ajoutant notamment l'activité d'encaissement simple, avec l'obligation de revaloriser le positionnement de ces emplois dans la grille de classification seulement si la tâche complémentaire confiée induit un supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner à la société de mettre en oeuvre la pratique consistant à faire procéder à l'encaissement par le personnel de vente au sein de l'ensemble des magasins en France au titre du seul volontariat et en procédant à la réévaluation de la classification d'un niveau pour les salariés volontaires, de ne pas prendre en compte le refus d'encaisser dans les critères de notation du personnel et d'adresser en ce sens un courrier individuel à chacun des salariés concernés (vendeurs) et ce, sous astreinte, et à condamner la société à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors « que selon l'article 3 du titre III de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les entreprises doivent positionner leurs emplois par rapport aux emplois-repères à des niveaux plus élevés dans la mesure où les activités exercées dans l'emploi requièrent davantage d'autonomie, d'initiative et de responsabilité ; qu'il était constant et acquis aux débats que la société Relais Fnac avait ajouté aux fonctions de ses vendeurs en les obligeant à une activité d'encaissement ; que pour débouter la fédération de sa demande tendant au repositionnement de ces salariés, la cour d'appel a retenu, que l'activité d'encaissement apparaît en lien avec les critères de qualification, de sorte que la société Relais Fnac n'avait pas à procéder à la revalorisation du positionnement de son personnel de vente pour tenir compte de leur activité nouvelle à ce titre, limitée et qui n'impliquait aucun supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité de sa part ; qu'en statuant ainsi, quand l'activité d'encaissement, fusse-t-elle ou non en lien avec les critères de qualification, impliquait assurément une responsabilité supplémentaire pour les vendeurs, la cour d'appel a violé l'article 3 du titre III de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant constaté que l'opération d'encaissement telle que pratiquée par le personnel de vente de la société se distingue de celle pratiquée par le personnel de caisse puisqu'elle se limite aux règlements par carte bancaire à l'exclusion de tout autre moyen de paiement, que cette opération s'effectue instantanément à l'aide d'un terminal de paiement électronique et ne nécessite aucune maîtrise des techniques relatives à l'utilisation d'une caisse et à sa gestion courante, que l'encaissement ainsi limité permet seulement de finaliser la vente avec le client et n'induit aucune contrainte quelconque dans l'exercice des fonctions de vente, et que le syndicat ne démontre pas que l'adjonction de l'activité litigieuse implique un supplément d'autonomie, d'initiative ou de responsabilité, la cour d'appel a décidé exactement que la demande tendant à ce qu'il soit constaté le non-respect par la société de la convention collective et de l'accord collectif d'entreprise du 23 janvier 1986 devait être rejetée.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la fédération CGT commerce, distribution et service aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la fédération CGT Commerce, distribution et service
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la fédération de ses demandes tendant à voir ordonner à la société de cesser toute pratique consistant à faire procéder à l'encaissement par le personnel de vente au sein de l'ensemble des magasins Relais Fnac en France, et ce sous astreinte et à la voir condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.