Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.043 du 03/07/2019,  partie 6



 2°) ET ALORS QUE lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que, pour débouter Mme Q... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a énoncé que « la salariée ne justifi[ait] pas d'un préjudice particulier à ce titre qui ne serait pas déjà réparé par l'allocation de dommages-intérêts précédemment alloués » ; qu'en statuant ainsi, quand l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial de la salariée à la santé lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3121-33 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.