décision 17-82.856 du 26/07/2017,  partie 2


qu'il ne peut être soutenu pour solliciter que la cour prononce un avis défavorable à l'extradition de Mme Z... qu'il existe un risque que les faits reprochés à cette dernière soient requalifiés de manière plus sévère, particulièrement en faits de fraude réprimés par l'article 192 du code pénal chinois et pouvant être punis d'une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité et qu'il ne serait pas possible de s'assurer du respect de la règle de la spécialité ; qu'en effet, les autorités chinoises requérantes, qui ont satisfait aux exigences de l'article 8.1 ii) précité en communiquant la qualification juridique des faits et en indiquant les dispositions légales qui leur sont applicables, dont la peine encourue (plus de trois ans et moins de dix ans), sont tenues par ces indications qui conditionnent la décision de l'autorité requise sur l'extradition qui leur est demandée ; qu'en outre il ressort d'un courriel en date du 6 mars 2017 de l'assistante du magistrat de liaison français en Chine, celui-ci ayant été interrogé par l'avocat général par courriel en date du 2 mars 2017, que des condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ont été prononcées à l'encontre de personnes poursuivies pour « fraude financière » (article 192 du code pénal chinois) et qu'une personne poursuivie pour « absorption illégale de dépôts du public » (article 176 du code pénal chinois) a été condamnée à la peine de quatre ans et trois mois d'emprisonnement ;
 que la défense estime que la demande d'extradition ne permet pas de vérifier si les infractions ne sont pas de nature politique ; qu'en effet, les autorités requérantes font valoir que l'acte illégal « a perturbé l'ordre financier national », notion floue qui ne donne pas de garanties suffisantes quant au caractère non politique des faits reprochés à Mme Z... ; que c'est l'article 176 du code pénal chinois qui réprime « celui qui prend illégalement les dépôts des personnes ou sous forme déguisée et perturbe l'ordre financier doit être condamné... » ; que le fait de perturber l'ordre financier en prenant illégalement les dépôts du public entre donc dans les éléments constitutifs de l'infraction en droit pénal chinois ; que le fait pour l'autorité requérante de faire valoir dans la demande d'extradition que l'acte illégal « a perturbé l'ordre financier national » ne permet donc pas de supposer que l'infraction serait de nature politique et de dire qu'il n'est pas possible de vérifier que les infractions ne sont pas de nature politique ; que la défense de Mme Z... ne justifie pas d'éléments concrets particuliers qui permettraient de penser que l'extradition de l'intéressée est demandée pour des raisons politiques, ce qui constituerait un motif obligatoire de refus d'extradition en application de l'article 3 a) du traité bilatéral d'extradition ; que les infractions pour lesquelles l'extradition est demandée ne sont ni politiques, ni militaires ; qu'en outre, il n'apparaît pas que la demande d'extradition a été présentée pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation du comparant risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'ainsi le motif obligatoire de refus d'extradition prévu par l'article 3 b) du traité n'existe pas en l'espèce ; que les autorités chinoises ont précisé dans la demande d'extradition que les infractions avaient été commises entre 2004 et 2011 ; que cette information a été confirmée dans le supplément d'information communiqué à la cour en septembre 2016 ; qu'en effet, la victime M. A... avait informé en novembre 2014 les autorités publiques que Mme Z... avait absorbé ses fonds depuis 2004 ; qu'il est précisé dans la demande d'extradition que le bureau de la sécurité publique de la municipalité de Wenzhou avait constaté, le 20 décembre 2011, que la société Yinxing avait illégalement absorbé les dépôts du public ; que la défense fait valoir qu'il est impossible de vérifier l'absence de prescription des faits poursuivis ; que l'infraction d'exercice illégal de l'activité de banquier est une infraction continue au sens de la loi française ; que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à partir de sa découverte, soit en décembre 2011 ; que le mandat d'arrêt à l'encontre de Mme Z... ayant été délivré le 12 avril 2013 par le bureau de la sécurité publique de Whenzou dans les conditions de forme suffisamment décrites dans le supplément d'information reçu par la cour en septembre 2016, la prescription n'est pas acquise au regard de la loi française ; qu'en ce qui concerne la prescription au regard de la loi chinoise, elle n'est pas non plus acquise, puisqu'elle est selon le supplément d'information parvenu à la cour de dix ans en application de l'article 87 (2) du droit pénal de la RPC ; que les autorités requérantes ont également précisé qu'en application de l'article 88 aucune limitation de la durée des poursuites ne doit être imposée dans les cas où après qu'il y ait eu dépôt pour enquêter ou que les cours populaires ont décidé d'admettre les cas, « l'élément criminel échappe à une enquête ou le jugement » ;