Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.586 du 09/12/2020,  partie 5


il est ajouté que M. O..., qui était encore dans l'entreprise, affirme qu'ils ont déjeuné tous les deux après le rendez-vous, qu'il a payé sa propre part en espèces et lui a remis la note produite par le salarié pour le remboursement de deux repas ; que, sur l'invitation du 8 janvier 2013 avec la société W..., M. M... affirme dans une attestation, régulière, constituant la pièce 53, « la société W... m'a confirmé le 10 avril 2013 par téléphone ne pas avoir déjeuné, ni rencontré J... B... le 8 janvier 2013... » ; que, sur les faux forfaits : il est reproché à M. B... d'avoir déclaré des forfaits repas qui n'ont pas été pris à l'occasion d'un déplacement professionnel ou d'une visite chez un client ; - forfait du 9 octobre 2012 : la pièce n° 10 établit qu'à cette date, le salarié a déjeuné en compagnie de M. O... et d'un client (Rexel) ; la note de frais pour trois repas a été présentée à l'employeur par M. O... et il est justifié que ce dernier en a obtenu le remboursement ; - forfait du 7 novembre 2012 : la pièce n°11 émanant de M. V... (société Azenn) établit qu'à cette date, c'est le commercial de cette société qui a invité M. B... ; - forfait du 17 septembre 2012 : l'attestation de M. O... établit qu'il a déjeuné chez ce dernier à cette date, ce que M. B... admet dans sa lettre du 13 juin 2013, (pièce 12) ; - forfaits des 15 et 22 octobre 2012 : ces forfaits repas sont selon l'employeur indus, car à ces dates il avait indiqué être indisponible en raison de rendez-vous chez le dentiste, dès lors qu'aucun rendez-vous n'est noté sur l'agenda à ces dates, qu'il ne dénie pas les rendez-vous chez le dentiste, confirmés par la pièce 14 de l'employeur, sans donner aucun élément sur les clients visités, ces griefs sont établis ; - forfait du 8 octobre 2012 : (client MCV) M. B... était en formation à cette date avec M. O..., ce dernier affirme que le salarié est rentré chez lui, ce que M. B... ne conteste pas affirmant qu'il a passé ce forfait à la demande de M. O... (lettre du 15 avril 2013) ; - forfait du 8 novembre 2012 : les pièces 6 et 59 établissent que M. B... n'a pas rencontré le client Jaguar à cette date ; - forfaits des 26 octobre et 26 novembre 2012 : ces griefs ne seront pas retenus comme ne reposant sur aucune pièce ; qu'en l'état de ces éléments, il est établi que M. B... a présenté des notes frais ne correspondant pas à des frais engagés, de sorte que les griefs ci-dessus analysés sont démontrés, sans que ce dernier puisse valablement arguer du fait : - qu'il a procédé ainsi à la demande de sa hiérarchie, afin d'obtenir la prise en charge de frais non remboursés, sans cependant préciser lesquels, étant observé qu'aucun élément ne vient confirmer cet usage et que les frais de parking, initialement cités par le salarié, apparaissent bien sur les notes présentées ; - que la politique de remboursement de frais est ambiguë, alors qu'elle est parfaitement expliquée dans la note constituant la pièce n° 37 de l'employeur, qu'au demeurant, il n'ignorait pas ; - que la découverte de ces falsifications résulterait d'une stratégie de surveillance clandestine, alors qu'elles ont été mises à jour lors de la remise par le salarié d'un deuxième relevé de frais le 4 janvier 2013, postérieur au départ de M. O..., lors notamment de la confrontation de leurs relevés respectifs, qu'en toute hypothèse, il ne peut être dénié à l'employeur le droit de procéder à des vérifications des frais engagés, en l'espèce par un contrôle a posteriori ne relevant nullement d'un stratagème ; que ces faits, révélateurs d'un comportement déloyal réitéré du salarié, se prévalant de visites et déjeuners fictifs, étant établis, compte tenu de la position de M. B..., cadre, responsable de secteur, bénéficiant d'une grande autonomie, nécessitant la confiance de son employeur, c'est à bon escient que les premiers juges, nonobstant l'ancienneté du salarié et la faible importance du préjudice, ont considéré qu'ils étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le jugement sera confirmé de ce chef et en ce qu'il a débouté M. B... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, licenciement, et licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la prescription des faits invoqués dans la lettre de licenciement : les faits invoqués pour justifier la remise de fausses notes de frais datent des mois d'octobre, novembre et décembre 2012 ainsi que de janvier 2013 ; que les notes de frais ont été transmises à l'entreprise par M. B... : - le 20 novembre 2012, note de frais N° 44355 pour la période du 04 septembre 2012 au 05 octobre 2012 ; - le 04 janvier 2013, note de frais N° 44355 pour la période du 04 octobre 2012 au 19 décembre 2012 ; que la SAS Tyco démontre avoir découvert fin janvier 2013 (pièce 15 défendeur)