Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.785 du 04/12/2019,  partie 4


qu'alors qu'en date du 7 mars 2014, M. C..., directeur d'exploitation de la SA Complexe Thalassothérapie A... M... entendu au commissariat de police de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre de l'enquête instruite contre M. G... H..., expose à l'officier de police judicaire qui le reçoit que M. Q... T... aurait perçu des sommes, notamment sous forme de primes, qui ne seraient pas justifiées ; qu'il évalué à un montant de 61 825,31 euros bruts le total de ces sommes et qu'il en produit un décompte à l'officier de police judiciaire qui reçoit alors sa déposition ; qu'en date du 12 mars 2014, M. M... et M. S... K..., dirigeants de la SA Complexe Thalassothérapie A... M..., déposent également plainte au commissariat de police de Saint Jean de Luz à l'encontre de M. Q... T... pour s'être octroyé des augmentations de salaire et des primes sans aucune autorisation de sa hiérarchie ; que ces faits, s'ils sont avérés, sont particulièrement graves et sont susceptibles de justifier la rupture immédiate du contrat de travail de M. Q... T... ; que pour ces faits, la SA Complexe Thalassothérapie A... M... également engagé une procédure de licenciement à l'encontre de M. Q... T... ; que ce dernier a été convoqué le 12 mars 2014 pour un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 mars suivant ; que concomitamment, il a été mis à pied à titre conservatoire ; que M. Q... T..., qui a été candidat aux élections des représentants du personnel en décembre 2013, bénéficie de la protection contre les licenciements visée à l'article L. 2411-10 du code du travail ; que son licenciement est alors soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; mais que dans sa décision administrative du 23 mai 2014, l'inspecteur du travail, après enquête, refuse d'autoriser le licenciement de M. Q... T... au motif que « l'employeur n'apporte aucun élément matériel permettant d'établir la réalité des faits invoqués et leur gravité, mais uniquement des allégations » ; que ces faits sont de surcroit contestés par le salarié ; que de plus, le tribunal correctionnel de Bayonne dans son jugement du 17 février 2015, au titre duquel M. Q... T... est prévenu d'abus de confiance pour des faits commis courant janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2013 à l'encontre de la SA Complexe Thalassothérapie A... M..., partie civile, prononce la relaxe de ce dernier au motif que les augmentations de salaires et les primes versées devaient être nécessairement connues et acceptées par les dirigeants de la société ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel et revêt désormais l'autorité de la chose jugée ; que de ce qui précède, en portant de graves accusations contre M. T... sans pouvoir rapporter la preuve de ce qu'elle allègue, la SA Complexe Thalassothérapie A... M... lui a gravement porté préjudice puisqu'il : - a été placé 33 heures en garde à vue, - a fait l'objet d'une tentative de licenciement, - a été mis à pied, - a été consécutivement en arrêt de travail pour cause de maladie et ce pendant plusieurs années ; qu'également, dans sa note d'information du 9 avril 2014, destinée aux membres du comité d'entreprise de la société, M. C... soutient que M. Q... T... s'est indument et unilatéralement attribué des compléments de rémunération entre les années 2001 et 2013 ; que ces faits portés à l'attention des représentants du personnel de la société n'ont jamais été prouvés ; qu'alors que les accusations ainsi portées par la SA Complexe Thalassothérapie A... M... à l'encontre de M. Q... T... ont mis en cause son honnêteté et sa probité ; qu'en agissant ainsi, elle n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail qui les liait ; que ces faits, à eux seuls, sont particulièrement graves pour ne plus permettre la poursuite du contrat de travail M. Q... T... et qu'il n'est pas besoin d'évoquer les autres arguments développés par ce dernier à l'appui de sa demande de résiliation du contrat de travail ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil le conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Q... T... aux torts exclusifs de la SA Complexe Thalassothérapie A... M... » ;
 
 alors 1°/ que le manquement de l'employeur à ses obligations ne justifie la résiliation du contrat de travail qu'à la condition de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que des manquements anciens de l'employeur ne peuvent donc justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs ; qu'en l'espèce, la société Complexe Thalassothérapie A... M... soutenait qu' « après la garde à vue et la notification de la mise à pied conservatoire, le salarié a été en congé 25 jours et a repris le travail le 26 mai 2014 », de sorte que ces circonstances n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail (conclusions, p. 12) ;