Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.941 du 22/06/2022,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances du licenciement n'étaient pas vexatoires et de nature à affecter la santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.