décision 15-19.539 du 09/06/2017,  partie 2


Par contre, l'anesthésiste pourra s'adjoindre un ou plusieurs autres associés après simple information de la clinique », il faut considérer que Mme Martine X... en tant que successeur du Dr A... est intégrée au « groupe des médecins anesthésistes » lié par ce contrat, la condition de détention d'un nombre minimum d'actions étant imposée au « groupe » et non individuellement aux médecins le composant, de sorte que l'appelante, à défaut de tout caractère intuitu personae stipulé au contrat quant aux médecins faisant partie du « groupe » ou devant être agréés par elle, n'est pas fondée à opposer l'effet relatif des contrats tiré de l'article 1165 du code civil ; mais que ce contrat prévoit en son article 15 – caducité que « l'anesthésiste, par l'intermédiaire de ses membres, s'engage à toujours conserver au moins 1 600 actions de la SA Clinique Sainte-Marthe, faute de quoi ce contrat deviendrait automatiquement caduc sans possibilité aucune pour l'anesthésiste de demander pour quelque raison que ce soit une indemnité quelconque à la clinique » ; qu'il résulte clairement de cette clause que le nombre minimum d'actions est à détenir par « le groupe des médecins anesthésistes » et non individuellement par chacun des médecins anesthésistes ; que cela est d'ailleurs confirmé par l'article 13 qui évoque le « contrat accordé de plein de droit à l'Anesthésiste qui possède plus de 1 600 actions de la SA Clinique Sainte-Marthe » et par l'article 5 qui distingue les obligations pesant sur « l'Anesthésiste » et « le Docteur » ; qu'il est constant que les quatre médecins anesthésistes composant le groupe signataire de ce contrat ont cédé l'intégralité de leurs actions détenues dans le capital de la SA Clinique Sainte-Marthe le 14 avril 1989 ; que par suite de cette cession, la condition, expressément prévue à peine de caducité, tenant à la détention par le groupe des médecins anesthésistes de plus de 600 actions n'étant plus remplie, le contrat est devenu caduc, étant observé que la caducité est prévue « automatiquement » sans qu'il ne soit donc nécessaire pour la SA Clinique Sainte-Marthe d'en informer la partie contractante ; que la poursuite de relations au-delà du 14 avril 1989, si elle établit certes l'existence d'un contrat entre la clinique et les médecins, ne traduit pas à elle seule que la SA Clinique Sainte-Marthe ait entendu renoncer à la caducité du contrat, la renonciation ne pouvant relever, ainsi que le fait justement observer l'appelante, que d'une manifestation de volonté, claire et dépourvue de toute équivoque ; que l'intimée ne peut utilement se prévaloir des décisions rendues dans le cadre de la procédure de référé, relatif au préavis abrégé par la clinique, alors que la procédure de référé, fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, donne lieu à des décisions provisoires qui n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'au surplus, l'intimée omet de relever que dans l'arrêt définitif du 16 septembre 2010, la cour avait précisé « sans qu'il soit nécessaire de prendre parti sur la caducité alléguée du contrat » ; qu'il ne peut être tiré des courriers de 2009 et 2010 relatifs à la rupture du contrat aucun argument pertinent en faveur d'une prétendue renonciation à la caducité ; qu'en effet, la lettre de rupture du 24 décembre 2009 indique simplement que « cette résiliation prendra effet à l'expiration du préavis contractuel de 24 mois, lequel commencera à courir à compter du jour de réception de la première présentation de la présente lettre recommandée », sans que ne soit visé l'article 13 du contrat de 1975, alors que toute résiliation d'un contrat à durée indéterminée quel qu'il soit impose le respect d'un délai de préavis fixé par les usages à défaut de stipulation contractuelle expresse, sauf à invoquer une faute grave justifiant une rupture immédiate par l'impossibilité de maintenir toute relation entre les parties ; que le courrier du 31 mai 2010 mettant fin au préavis au 30 juin 2010 indique « une indemnité compensatrice du préavis non exécuté vous sera versée à la date de cessation de votre activité. Cette indemnité est assise sur le bénéfice net que vous auriez perçu au cours des mois des préavis non effectués » ; qu'il sera observé que le contrat de 1975 ne comporte aucune clause relative à une indemnité compensatrice de préavis et que dans aucun de ces deux courriers, il n'est fait allusion à une indemnité de rupture, pourtant définie par l'article 13 du contrat de 1975 auquel il aurait alors été renvoyé si le contrat initial continuait à s'appliquer ; que par ailleurs le contrat de 1975 prévoyait en son article 3 une exclusivité d'exercice en ce qu'il stipulait que « la clinique ne permettra pas à d'autres praticiens de même spécialité à venir exercer dans l'Etablissement » ; qu'or l'appelante verse aux débats les contrats conclus par elle et le Dr. C... le 13 mars 2000, le Dr D... le 20 février 2006 et Dr E... le 20 février 2006, médecins anesthésistes aux termes de contrats insistant sur l'autorisation consentie par la clinique aux praticiens intuitu personae ;