Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.567 du 18/01/2017,  partie 2


avait conclu que pour la société Promens SA ; que la rectification doit donc être ordonnée en ce sens qu&apos;elle représentait la société Promens SA ; qu&apos;il y a également lieu de rectifier l&apos;adresse de la société Promens Composants SAS » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une erreur matérielle rectifiable sur le fondement de l&apos;article 462 du Code de procédure civile la mention dans un arrêt d&apos;appel, en qualité de défendeur, du nom d&apos;une personne morale qui n&apos;est pas partie à l&apos;instance, au lieu de celui d&apos;une personne morale distincte qui a seule été attraite à l&apos;instance par l&apos;appelant ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que seule la société PROMENS SA avait été intimée en appel par Madame [F], avait reçu notification de l&apos;arrêt du 19 décembre 2013 et avait été convoquée à l&apos;audience, et que la société PROMENS COMPOSANT SAS devenue IP3 LYON n&apos;avait pas été attraite en la cause par l&apos;appelante ; qu&apos;en décidant pourtant que la mention de la société PROMENS COMPOSANT SAS en qualité de défenderesse dans l&apos;arrêt du 22 mai 2014 ne pouvait pas être corrigée et remplacée par celui de la société qui était seule partie à l&apos;instance, la société PROMENS SA, au motif inopérant que Maître [O] [B] avait aussi représenté cette société en première instance, ce qui n&apos;avait aucune incidence sur l&apos;absence en la cause de la société PROMENS COMPOSANTS SAS, non visée par l&apos;acte d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 462 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1, 2, 4, 14 et 31 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;article 419 du Code de procédure civile, qui ne vise que le cas où l&apos;avocat entend mettre fin à son mandat de représentation en cours d&apos;instance, ne permet pas de présumer qu&apos;une partie qui n&apos;a pas été attraite en la cause d&apos;appel puisse être considérée y être représentée par le fait que l&apos;avocat d&apos;une partie fut aussi le sien en première instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré ne pas pouvoir rectifier la mention du nom du défendeur dans l&apos;arrêt du 22 mai 2014, au motif que les sociétés PROMENS SA et PROMENS COMPOSANTS SAS avaient donné mandat de représentation en justice à Maître [O] [B] qui n&apos;avait pas informé le juge et la partie adverse conformément à l&apos;article 419 du Code de procédure civile de ce qu&apos;il aurait été mis fin au mandat donné par la société PROMENS COMPOSANTS SAS ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 419 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1, 2, 4 14 et 31 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 22 mai 2014 attaqué d&apos;avoir ordonné la rectification d&apos;erreurs matérielles affectant le jugement du conseil des prud&apos;hommes de DIJON du 21 décembre 2012 en rectifiant, page 1, le nom de l&apos;intimée SA PROMENS en lui substituant « Société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS », en rectifiant page 6 les paragraphes 4, 6 et 7 du dispositif de la manière suivante : « condamne la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à verser à [T] [F] 19.895,06 € à titre de dommages et intérêts pour indemniser le préjudice résultant de la nullité du licenciement, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, condamne la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à verser à [T] [F] 800 € en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile, ordonne le remboursement par la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à l&apos;institution publique nationale Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Madame [T] [F] du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement, dans la limite de six mois d&apos;indemnités de chômage en application des dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du Code du travail », constaté que la nouvelle dénomination de la société PROMENS COMPOSANTS SAS est IP3 LYON, ordonne la rectification du jugement du 21 décembre 2012 du conseil de prud&apos;hommes de DIJON, ordonné que mention de la présente rectification soit portée en marge de la minute du jugement rectifié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il doit être précisé que la réouverture des débats n&apos;a été ordonnée qu&apos;afin de donner aux parties la possibilité de s&apos;expliquer sur l&apos;erreur matérielle relevée d&apos;office par la cour affectant le jugement du conseil de prud&apos;hommes de DIJON du 21 décembre 2012 ; que l&apos;existence même de cette erreur n&apos;est pas contestée, qui a consisté, pour les premiers juges, à prononcer une condamnation à l&apos;encontre de la société PROMENS COMPOSANTS dont le nom ne figurait pas dans l&apos;en-tête de la décision et sans même préciser qu&apos;elle était condamnée en tant que venant aux droits de la société PROMENS ; que cette double erreur doit être rectifiée que dès lors que la société PROMENS COMPOSANTS SAS était intervenue dans la procédure aux droits de la société PROMENS SA ce que le conseil de prud&apos;hommes a constaté en sa page 3, il devait être mentionnée dans l&apos;