Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.444 du 04/03/2020,  partie 2


Considérant que Mme D... H..., se disant née le [...] à El Bagour (Egypte), soutient qu'elle est française par filiation paternelle, son père, W... Q... H..., né le [...] à Abschiseh (Egypte), ayant acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 25 août 1980 devant le juge d'instance du 20e arrondissement de Paris et qu'elle est issue du mariage de celui-ci avec sa mère, R... I... W... K..., célébré selon la forme coutumière en Egypte le 1er février 1984 ; que considérant que le ministère public soutient devant la cour d'appel que Mme D... H... ne justifie pas d'une filiation légitime ; que considérant qu'en effet, la transcription consulaire de l'acte de mariage de W... Q... H... et de R... K..., effectuée le 15 juin 2009 à la demande de l'époux, indique que le mariage a été célébré le 19 décembre 2008 à Bassous (Egypte), soit postérieurement à la naissance de l'appelante ; que cette mention a été également portée sur l'acte de naissance établi à Nantes de W... H... ; que Mme D... H... soutient qu'en réalité, elle serait née du mariage de ses parents, célébré en la forme coutumière le 1er février 1984, qu'elle produit un document intitulé « contrat de mariage coutumier » daté du le 1er février 1984 ainsi que la copie d'un "acte de confirmation de mariage" daté du 19 décembre 2008 ; Mais considérant, comme le relève à juste titre le ministère public, que la preuve du mariage coutumier invoqué n'est pas rapportée en l'absence de copies certifiées conformes des actes originaux en arabe et de leur traduction, par l'autorité compétente pour les délivrer, les seules mentions apposées l'ayant été à Paris par une personne dont l'identité et la qualité sont inconnues ; qu'au surplus, le document intitulé « contrat de mariage coutumier »produit par Mme D... H... devant la cour diffère sensiblement de celui qu'elle avait produit devant les premiers juges lequel mentionnait que "ce contrat légal est conclu en conformité avec les désirs des deux mariés, et en attendant la préparation des documents nécessaires pour légaliser ce mariage devant l'organisme official (sic) compétent", mention non reprise dans la pièce produite devant la cour d'appel ; que considérant qu'au surplus, W... H... a épousé au Caire le 26 décembre 1979, T..., L... S..., de nationalité française, et acquis la nationalité française par mariage par déclaration souscrite le 25 août 1980 ; qu'à la date du mariage coutumier allégué en Egypte le 1er février 1984, le père de l'intéressée, de nationalité française, était dans les liens d'un précédent mariage non dissous ; Considérant que ce mariage coutumier qui aurait été contracté par un époux Français en état de bigamie, prohibé par l'article 147 du code civil, serait en tout cas inopposable en France comme contraire à la conception française de l'ordre public international ; que Mme D... H... ne saurait invoquer l'effet de ce mariage pour l'établissement de sa nationalité française ; que considérant enfin que W... H... a reconnu à Paris le 13 septembre 2005 Mme D... H..., soit postérieurement à la majorité de l'intéressée ; que considérant que Mme D... H... ne justifiant d'aucune filiation légalement établie à l'égard d'un parent de nationalité française durant sa minorité, le jugement qui a dit qu'elle n'avait pas la nationalité française sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 5 décembre 2014 ; que la demande est donc régulière à cet égard ; que par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Madame D... H..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; que son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, ce, avant sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code ; qu'en l'espèce, la nationalité française de Monsieur W... H..., acquise par déclaration souscrite le 25 août 1980 devant le juge d'instance du 20e arrondissement de Paris, sur le fondement de l'article 37.1° du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, n'est pas contestée ; que s'agissant de l'établissement de la filiation paternelle de la demanderesse, il convient de constater que cette dernière produit, pour démontrer l'existence d'un mariage coutumier contracté par ses parents allégués avant sa naissance, un contrat de mariage coutumier en date du 1er février 1984, produit en simple photocopie, précisant notamment que "ce contrat légal est conclu en conformité avec les désirs des deux mariés, et en attendant la préparation des documents nécessaires pour légaliser ce mariage devant l'organisme officiel compétent" ;