décision 16-14.262 du 18/05/2017,  partie 2



 
 Attendu que, pour constater la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... avec la société Nexx assurances, l'arrêt retient que, sur la proposition de contrat qui porte mention de ce qu'elle est établie sur la base des déclarations de l'assuré et qui est signée par M. X..., il est mentionné "coefficient bonus malus actuel : 0,85 % ; au cours des deux dernières années aucun de vos contrats d'assurance auto n'a été résilié par un assureur ; nombre de déclarations de sinistres depuis le 1er août 2001 : responsable 0, vol 0, bris de glace 0, accident de parking 0, autre 0", alors que la société Nexx assurances produit un document émanant de l'ancien assureur de M. X... indiquant que le contrat qui les liait avait été résilié pour non-paiement des primes et qu'un sinistre de vol avait été déclaré ; que M. X... ne peut soutenir, alors qu'il a signé le contrat litigieux, qu'il ignorait que les mentions figurant sur la proposition d'assurance étaient erronées ; que cette fausse déclaration intentionnelle a changé l'objet du risque et en a diminué l'opinion pour l'assureur ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans relever que ces déclarations procédaient de réponses à des questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt ayant constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... avec la société Nexx assurances entraîne la cassation de celui, indissociable, ayant débouté la caisse de sa demande en paiement dirigée contre la société Nexx assurances ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sogessur la somme de 3 000 euros et à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Sogessur, demanderesse au pourvoi principal 
 
 En ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. X... avec la société Nexx assurances le 19 juillet 2006 et a condamné la société Sogessur à rembourser à la société Nexx assurances la somme de 438 859,83 euros arrêtée au 31 décembre 2013, outre la somme de 2600 euros par trimestre à compter de cette date et jusqu'à l'arrêt ;
 
 Aux motifs, sur la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Nexx assurances, que la société Nexx assurances fait valoir que son assuré M. X..., a répondu de manière inexacte à plusieurs questions qui lui ont été posées lors de la souscription de son contrat auprès d'elle ; () que ces fausses déclarations qui modifient le risque assuré entraînent la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L 113-3 du code des assurances. Elle indique qu'elle a soulevé la nullité du contrat et en a informé l'ensemble des parties par des lettres recommandées avec avis de réception. La société Sogessur invoque la prescription de l'action en nullité soulevée par la société Nexx Assurances. () S'il résulte des pièces du dossier que dès le 10 février 2011, la société Nexx assurances a, par lettre recommandée avec avis de réception, informé M. X..., son assuré, la CPAM, M. A... ainsi que la société Sogessur de ce qu'elle n'assurait pas le sinistre déclaré en raison de la nullité du contrat pour fausses déclarations, il n'en demeure pas moins qu'elle peut valablement invoquer l'exception de nullité pour fausse déclaration plus de deux ans après la découverte de cette fausse déclaration s'agissant d'une réponse à une action en paiement dirigée contre elle par la CPAM des Pyrénées Orientales. En conséquence, le délai de deux ans invoqué par la société Sogessur n'a commencé à courir contre la société Nexx assurances qu'à compter de l'action de la CPAM. Dans ces conditions, la prescription n'est pas acquise (arrêt attaqué, p. 5) ;