décision 16-11.824 du 06/07/2017,  partie 4


que la Cour d'appel, pour rejeter les demandes des consorts Y..., et refuser de reconnaître à ces derniers un droit de propriété sur la mare litigieuse, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que l'acte du 30 avril 1936 mentionnait un jardin s'étendant jusqu'à la mare, mare qualifiée de commune, que la qualification de mare commune au regard des actes et plans produits ne saurait valoir présomption de propriété, que l'adjectif commun signifie que le jardin est délimité par la mare, et que le qualificatif de "commune" ne figure que sur les actes du 23 août 1935 et du 30 avril 1936, nullement sur l'acte du 7 novembre 1946 et les actes postérieurs ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond qui ont dénaturé le sens du terme « commune », ont violé l'article 1134 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.