Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.795 du 18/05/2022,  partie 6


qu'elle sera donc condamnée à rapporter à la succession ladite somme sur laquelle elle sera privée de tout droit, la persistance de ses dénégations à ce titre confirmant son intention frauduleuse dans les termes de l'article 778 du code civil ; qu'il y a lieu de rappeler que le rapport s'effectuera dans les conditions de l'article 860 du code civil ; qu'il sera donc ajoute au jugement ;
 
 ALORS QU'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, Mme [C]-[X] avait soulevé l'irrecevabilité, comme étant nouvelle en cause d'appel, de la demande de Mme [Z] tendant à voir rapporter à la succession une somme de 145.473 € prétendument recelée ; qu'en condamnant Mme [C]-[X] à rapporter cette somme à la succession après l'avoir en conséquence considérée recevable, « en considération des éléments nouveaux [que Mme [Z]] a retrouvés », sans constater que Mme [Z] ne pouvait, avant la procédure de première instance, avoir eu connaissance de l'acte de donation du 6 mai 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile.