Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.108 du 01/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021
 
 1°/ M. [V] [A],
 
 2°/ Mme [H] [P], épouse [A],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-21.108 contre l&apos;arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d&apos;appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque de Nouvelle Calédonie (BNC), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Banque calédonienne d&apos;investissement (BCI), dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société CRDC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société La Spezia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [A], de Mme [P], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Banque de Nouvelle Calédonie et Banque calédonienne d&apos;investissement, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [A] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [A] et les condamne à payer aux sociétés Banque de Nouvelle Calédonie et Banque calédonienne d&apos;investissement la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A].
 
 Les époux [A] font grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté qu&apos;ils ne pouvaient être considérés comme étant de bonne foi et déclaré irrecevable leur nouvelle demande aux fins de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal n&apos;a pas écarté la bonne foi considérant que le bien immobilier avait effectivement été mis en vente ; que sur ce point la cour souligne qu&apos;il ne suffit pas de mettre le bien immobilier en vente pour démontrer la bonne foi ; qu&apos;en effet si le prix de vente proposé est manifestement trop élevé il est de nature à dissuader d&apos;éventuels acheteurs ; qu&apos;en l&apos;espèce le prix proposé est de l&apos;ordre de 58 000 000 FCFP largement supérieur au montant des sommes dues par le couple et la valeur vénale réelle de l&apos;immeuble n&apos;est démontrée par aucune pièce probante du dossier ; qu&apos;en outre les époux n&apos;ont justifié que de la production d&apos;un seul mandat de vente en date du 21 mars 2015 pour une durée de six mois sans exclusivité, puis d&apos; un nouveau mandat largement postérieur en date du 23 novembre 2017 toujours aux mêmes conditions sans baisse de prix pour une nouvelle durée de six mois malgré l&apos;échec du premier mandat ; que ces éléments démontrent que le couple s&apos;est contenté de mettre en vente le bien à un prix élevé et n&apos;ont fait aucun effort de baisse de prix pour provoquer la vente démontrant ainsi leur volonté de ne pas se séparer de ce bien immobilier qui est leur résidence principale ; qu&apos;en conséquence ils ne peuvent être considérés comme étant véritablement de bonne foi ; que la décision du tribunal sera donc infirmée sur ce point ; qu&apos;en l&apos;absence de bonne foi des appelants, leur demande tendant à l&apos;adoption d&apos;un nouveau plan ne peut pas être accueillie ;
 
 1°) ALORS QUE c&apos;est au créancier qu&apos;il appartient de faire la preuve de la mauvaise foi du débiteur, dont la bonne foi est toujours présumée ; qu&apos;en considérant qu&apos;il ne suffisait pas de mettre un bien immobilier en vente pour démontrer sa bonne foi, qu&apos;