décision 15-27.707 du 15/06/2017,  partie 3


qu'il résulte de ce courrier, que M. Gérard X... réitère son abandon de créance, en totalité et quel qu'en soit le montant et qu'il en informe de manière expresse Mme Emmanuelle A..., à laquelle il joint son acte unilatéral d'abandon de créance; qu'il exprime clairement que ce qu'il a payé pour le compte de la SCI de la Noue, lui permet de rétablir un équilibre entre ses enfants, c'est-à-dire entre Rachel B..., d'une part, et les enfants nés de sa relation avec Mme Emmanuelle A..., d'autre part ; que, selon l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; que l'acte d'abandon de créance litigieux s'analyse en une donation indirecte au profit des associées de la SCI de la Noue au travers de l'indivision formée entre elles à concurrence de leurs parts dans la SCI de la Noue devenue une société en participation, puisque celle-ci n'avait plus la personnalité morale depuis le 1er novembre 2002, ce que n'ignorait pas M. Gérard X..., compte tenu de ses compétences juridiques avérées ; qu'en effet, M. Gérard X..., en renonçant à sa créance, se dépouillait immédiatement de celle-ci ; que, par ailleurs, il ne fait aucun doute qu'il était animé d'une intention libérale tant vis-à-vis de Mme Emmanuelle A..., associée majoritaire, qu'envers ses enfants Camille et Hugo, au travers de la première et dans une moindre mesure à l'égard de sa fille Mme Rachel B..., associée minoritaire ; qu'il n'a jamais d'ailleurs réclamé quoi que ce soit à Mme Emmanuelle A..., ce qu'il ne manquait pas de répéter dans plusieurs correspondances ultérieures ; que Mme Emmanuelle A..., une fois informée de cet abandon de créance, l'a implicitement accepté, ce en sa qualité de gestionnaire de l'indivision existant entre elle et Mme Rachel B... ; qu'ainsi, à supposer que les pièces produites pêle-mêle par M. Gérard X... sans que ce dernier ne fasse un rapprochement précis entre ses relevés de comptes sur plusieurs années et les factures d'entreprise qu'il soutient avoir acquittées pour le compte de la SCI de la Noue, établissent suffisamment la réalité d'une créance à son profit, celle-ci a été abandonnée en totalité et de manière irrévocable ; qu'en effet, s'agissant d'une donation indirecte, celle-ci n'est pas soumise aux conditions de forme, à savoir sa constatation par un acte authentique, prescrites par l'article 931 du code civil ( Civ. 1ère, 27 novembre 1961) ; que, de même, l'acceptation d'une donation dans les formes prévues par l'article 932 du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique (chambre mixte, 21 décembre 2007) ; que, pour autant, l'acceptation tacite de Mme Emmanuelle A... ne fait pas de doute et résulte de ce qu'elle a mis fin à la SCI de la Noue en rachetant les parts de Mme Rachel B... puis vendu le patrimoine constitutif de cette société, en réalisant un bénéfice qu'elle a entièrement conservé, sans offrir un quelconque remboursement à M. Gérard X... qui, au demeurant, n'a rien demandé ; que l'acte d'abandon de créance n'est donc, contrairement à ce que soutient M. Gérard X..., ni nul ni inexistant ; qu'il n'est pas davantage « caduc », ainsi que le prétend M. Gérard X... qui rappelle qu'il a rétracté son abandon de créance en cédant sa créance à d'autres créanciers, Mme Amélie F... et G...             , le 20 juillet 2004 ; qu'en effet, la donation entre vifs ne peut être révoquée, en application de l'article 953 du code civil, que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants ; que force est de constater que la rétractation invoquée n'est fondée sur aucune de ces causes et se trouve donc sans effet sur la donation devenue irrévocable ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il ressort de l'acte du 15 février 2004, cité par la Cour d'appel, que M. Gérard X... a déclaré « détenir sur la SCI de la Noue une créance » arrêtée à « 847.000 € » et « abandonner à la SCI de la Noue susnommée la créance qu'il détient sur elle, ce pour sa totalité » ; que la Cour d'appel ayant elle-même retenu que « la créance dite abandonnée est celle qui résulte de la reconnaissance de dette (de Mme Emmanuelle A...) à hauteur de 847.000 € », ne pouvait, sans contradiction, affirmer ensuite que « le 15 février 2004, M. Gérard X... avait abandonné toute créance sur la SCI de la Noue » ; que la Cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'une contradiction entre deux motifs de fait, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel, Mme Emmanuelle A... et Mme Rachel X..., épouse B..., n'invoquaient nulle part un quelconque abandon de créance exprès de M. Gérard X... excédant la somme de 847.000 € ; qu'en se fondant sur un abandon de créance prétendument réitéré de façon expresse par M.