décision 17-16.946 du 13/06/2018,  partie 3


 que dans ces conditions, il ne peut être utilement soutenu que la banque aurait commis une faute en débloquant les fonds au vu d'une attestation qui donnait sans réserve l'instruction au prêteur de procéder au décaissement de l'intégralité du prêt ; que les époux X... ne peuvent en outre utilement se prévaloir de ce que l'attestation de fin des travaux est signée par Mme X... seule dès lors que son objet est d'autoriser le déblocage des fonds dont elle est co-emprunteuse solidaire ; que la SA banque Solfea est donc fondée à solliciter la restitution par les époux X... du capital prêté soit 23.800 euros sous déduction des échéances réglées » (p. 6, alinéas 2 à 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le bon de commande ayant été signé par M. X... (arrêt, p. 4, § 10), seul celui-ci avait qualité pour signer l'attestation d'achèvement des travaux ; qu'il était dès lors exclu, après avoir constaté que l'attestation d'achèvement des travaux avait été signée par Mme X... (arrêt, p. 6, § 7), que la cour d'appel puisse considérer que les fonds aient été régulièrement libérés ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, quand bien même le prêt aurait été conclu conjointement par M. et Mme X..., l'attestation d'achèvement des travaux, qui seule permettait de libérer les fonds empruntés, devait être régulière au regard des rapports régissant le contrat auquel elle se rattachait ; que la convention principale ayant été conclue par M. X... seul, l'attestation d'achèvement des travaux devait être signée par ce dernier ; qu'il importait dès lors peu que Mme X... eût souscrit le prêt aux côtés de son mari, dès lors que la régularité de l'attestation d'achèvement des travaux devait être appréciée en considération de la configuration du contrat principal et de lui seul ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont également violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce.