Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.146 du 13/10/2021,  partie 5


qu'en se déterminant ainsi, lorsque la perte de la prime d'indemnisation constituait la conséquence directe du non-respect par la société TUC RAIL de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. 
 
 5°/ ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que le comportement déloyal d'une partie engage sa responsabilité contractuelle ; qu'en s'abstenant de rechercher si, ainsi que le faisaient valoir les exposantes (concl. P.32), la société TUC RAIL n'avait pas « délibérément bâclé son travail pour ne pas se retrouver en position de porte-à-faux par rapport à sa mission d'assistance » menée en amont auprès de la maîtrise d'ouvrage et radicalement incompatible avec sa participation aux travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.