Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.135 du 03/03/2021,  partie 2



 * des modifications des plannings et consignes dont M. K... ne saurait reprocher à la direction d'en assurer la diffusion par voie d'affichage sans expliquer en quoi ce mode de communication relèverait du harcèlement. Il ne ressort pas non plus des écritures et explications de l'appelant que les modifications critiquées le concerneraient exclusivement ou principalement ou qu'elles ne seraient pas liées à de banales contraintes de service.
 Il convient également d'écarter l'absence de réponse à la demande de formation en gérontologie réclamée par M. K..., pour valider cette spécialité, dans une lettre du 11 juillet 2015, qu'il analyse comme un refus de formation attentatoire à ses droits (article L 6322-1 du Code du travail) et dès lors constitutive, d'un agissement caractérisant un harcèlement moral.
 La SA Colisée oppose qu'un délai de 15 jours seulement s'est écoulé entre le moment où M. K... a notifié sa demande et celui où il a été placé en arrêt de travail pour ne plus jamais rejoindre son poste, aucun refus formel ne lui ayant été opposé. En tout état de cause l'employeur expose que ce médecin avait déjà suivi une formation sur ce thème peu de temps auparavant et que cette demande ne correspondait pas aux besoins de l'établissement.
 Il n'est pas contestable que le droit individuel à la formation appartient à tous les salariés y compris ceux qui sont employés à temps partiel et que l'employeur ne peut refuser le congé sollicité à cette fin par le salarié mais seulement le différer, sous certaines conditions.
 Cependant c'est par une interprétation personnelle et a posteriori que M. K... affirme que l'employeur a "refusé" sa demande au demeurant quelque peu ambiguë dans sa formulation (la lettre du 11 juillet ne permettant pas de discerner clairement si sa demande avait pour objet une "formation" ou comme il l'affirme désormais, un "congé formation"). En effet l'appelant ne justifie d'aucun refus explicite de l'employeur et au regard de la brièveté du délai écoulé entre la présentation de la demande et l'interruption de l'activité de M. K... au sein de la clinique (moins de 20 jours), l'appelant, qui ne peut tirer profit des déclarations de M. Y... plusieurs mois après son arrêt de travail (pièce n° 22 de la partie intimée "Nous n'avons pas besoin d'un autre médecin gériatre. Il aurait pu également suivre cette formation, dans le cadre de son activité libérale"), ne peut analyser ce silence comme la manifestation claire d'un refus. Dès lors les circonstances précitées (ambiguïté de la demande, brièveté du délai d'appréciation) ne permettent pas de considérer que cet élément de fait constitue un manquement de l'employeur "laissant supposer l'existence d'un harcèlement". C'est également à tort que M. K... se prévaut d'un "refus d'accomplissement d'heures supplémentaires" (et plus précisément complémentaires) opposé par l'employeur au cours de la semaine du 25 au 30 juillet, et de "revirements de l'employeur constitutifs de brimades" alors qu'il résulte des écritures et des pièces que :
 * selon le contrat de travail, des heures complémentaires ne pouvaient être effectuées qu'à la demande expresse et écrite de l'employeur ;
 * l'appelant ne justifie d'aucune demande de l'employeur pour la période considérée (la correspondance échangée établissant sans contestation possible que cette demande émanait de l'appelant lui-même),
 * l'employeur a répondu favorablement au salarié en s'acquittant du paiement des heures litigieuses dès lors que leur justification lui en a été donnée ;
 dont il résulte qu'il n'y a eu ni revirements ni refus et encore mois "brimades". Enfin les transmissions prétendument tardives de déclarations d'accident du travail, ne sont ni développées ni étayées, les documents produits par M. K... (trois pièces enregistrées sous n°138) étant inexploitables car illisibles. La réalité du grief n'est donc pas établie.
 
 Les autres éléments de fait rapportés par M. K... qui vont être repris ci-dessous, reposent sur des faits matériellement établis ou non discutées. Pris dans leur ensemble ils peuvent d'autant plus laisser supposer qu'il s'agit d'agissements de harcèlement moral, qu'ils se sont produits sur une période de quelques mois seulement, et à l'occasion d'un changement de direction. Il incombe en conséquence à la SA Colisée de prouver qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.
 
  
 
 Sur la suppression d'un bureau médical
 Il est établi que le bureau du Dr. B... que partageait M. K... lorsqu'il était présent dans l'établissement, a été affecté à un autre usage (aménagement en salle de repos pour le personnel) concomitamment au départ du Dr. B... tandis que le Dr. K... se voyait attribuer une partie de l'infirmerie (séparée par un paravent) en guise de bureau.
 M. K... fait à juste titre valoir que cette décision, caractérise un agissement relevant du harcèlement moral dès lors que :
 * ce transfert dans des locaux partagés avec deux infirmières et une aide-soignante l'exposait à des nuisances que n'empêchait pas l'installation d'un paravent (bruits, allers venues, atteinte à la confidentialité) et avait un caractère dévalorisant et vexatoire ;