Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.951 du 10/10/2019,  partie 2


qu'enfin, la qualification proposée par l'appelant pour le contrat conclu avec la société Suntec qui ne serait pas un seul contrat de vente, mais un contrat de louage d'ouvrage soumis à l'article 1792 du code civil est inopérante sur le bien-fondé de sa demande de nullité, étant observé qu'il n'est pas soutenu que le contrat de financement y afférant serait soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment celles spécifiques aux prêts immobiliers ; que les dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, invoquées par M. T... sont également inopérantes ; que par suite, la demande de nullité du contrat de fourniture sera rejetée ; qu'en ce qui concerne les moyens développés sur la nullité du contrat de crédit, que toute prétention de ce chef soutenue au titre de son caractère accessoire au contrat passé avec la société Suntec est sans objet dès lors que la nullité de celui-ci vient d'être rejetée ; que le contrat de crédit n'est par ailleurs pas soumis au droit de la consommation, les parties n'ayant aucunement manifesté l'intention de l'y soumettre et que le seul fait qu'il vise les dispositions du code de la consommation est sans emport à cet égard ; que pour le surplus, il sera retenu que rien ne démontre qu'il aurait été anti daté, les pièces fournies sur le séjour de M T... dans le nord de la France entre le 26 octobre 2012 et le 10 janvier 2013 n'excluant pas sa présence pour signature à la date y mentionnée et la chronologie des autres actes ne pouvant non plus être qualifiée de "suspecte" ; qu'enfin, et toute hypothèse, l'appelant a exécuté le contrat de fourniture, notamment en signant le bon de livraison sans réserve et en signant, le 1er février 2013, l'attestation permettant le déblocage du crédit et demandant son versement direct entre les mains de la société Suntec (pièce 32 de l'intimée); que cette situation le prive de la possibilité de se prévaloir à l'égard du préteur de ce que la prestation de fourniture aurait été mal exécutée et s'oppose derechef à toute demande de nullité dudit contrat ; que la société Cofidis a mis en demeure M T... au titre de la défaillance dans l'exécution de ses obligations financières à son égard ; que de son côté, celui-ci n'établit pas qu'elle aurait commis une faute dans l'exécution de ses propres obligations ; qu'elle a débloqué les fonds suite à la réalisation des travaux d'installation et de la signature d'une attestation de livraison, au demeurant suffisamment précise et complète ; qu'il ne peut être reproché au financeur un défaut de contrôle ou de vigilance à ce moment-là quant à la qualité des travaux qu'il n'a pas le devoir ou le pouvoir de contrôler ; qu'il s'est par ailleurs enquis des revenus et de la situation matérielle de l'emprunteur qui a justifié de revenus mensuels de 2648 euros ainsi que de charges consistant dans le remboursement d'un seul prêt à hauteur de 190 euros par mois; qu'il n'est, dans ces conditions, pas établi qu'il existait alors une disproportion entre les engagements de M T... et ses ressources, de nature à démontrer un manquement du préteur à son obligation de conseil et de vigilance, et ce alors que l'appelant ne verse en outre pas de document sur les conditions dans lesquelles il a été convenu que l'électricité soit revendue ; que par suite, M. T... sera débouté de toutes ses demandes, tant principales que subsidiaires ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné aux sommes y arbitrées, dont le montant n'est subsidiairement pas contesté par celui-ci, et qu'il sera en outre, débouté comme mal fondé de ses demandes tendant à voir inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Suntec toute condamnation de ce chef ;
 
 1o) ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, écarter des faits admis par les parties, même implicitement ; qu'en relevant que le contrat n'avait été signé à la suite d'un démarchage, quand ce fait avait été admis expressément par la société Suntec, avec qui le contrat avait été conclu, et implicitement par la société Cofidis, qui prétendait que la règlementation relative au démarchage avait bien été respectée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2o) ALORS QUE relèvent des opérations prévues aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'acquisition et l'installation sur un immeuble à usage d'habitation d'un équipement de production d'électricité destinée à être revendue en tout ou partie à un distributeur d'électricité ; qu'en jugeant que le contrat n'était pas soumis aux dispositions du code de la consommation au motif inopérant que M. T... ne démontrait pas couvrir au moins partiellement ses besoins en électricité quand il résultait de ses propres constations que les panneaux avaient été installés sur son habitation personnelle, la cour d'appel a violé par fausse application les articles précités ;
 
 3o) ALORS QUE le rappel, dans un contrat, des dispositions relatives au code de la consommation implique que les parties ont souhaité s'y soumettre ;