Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.217 du 09/12/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel admet elle-même que « l'imprévision des gaines de désenfumage qui a conduit à une adaptation a posteriori des percements au système constructif et imposé en conséquence de construire des gaines de grande dimension, constitue une faute imputable au cabinet [K] [L], dès lors que son imprévision porte sur un dispositif de sécurité obligatoire qui aurait dû par conséquent nécessairement figurer sur les plans de la demande de permis, l'autorité administrative délivrant le permis de construire exerçant son contrôle sur le respect de la réglementation en matière de sécurité » (arrêt, p. 6, dernier §) et que, « si le cabinet [K] [L] n'a pas été chargé des phases suivantes et notamment de la conception générale du projet, il est néanmoins constant que les plans du dossier du permis de construire qui relèvent expressément de sa mission, doivent indiquer le plus d'éléments nécessaires et obligatoires possible, et l'architecte est tenu, y compris dans le cadre de cette mission, d'intégrer tous les éléments nécessaires à son projet afin qu'il soit réalisable » (ibid., pénultième §), étant précisé par ailleurs qu'il « n'est pas établi en revanche que la portée et les conséquences des modifications à venir aient été appréhendées de façon complète avant la signature de l'acte de vente [par le vendeur] » (ibid., p. 7, antépénultième §) ; qu'il en résulte que le préjudice de Monsieur [D], directement lié à l'obligation d'installer a posteriori des gaines rendant l'usage de l'immeuble impropre à sa destination, a été intégralement causé par les manquements de Monsieur [K] [L] ; qu'en décidant pourtant que, « compte tenu de la faute prépondérante de la SCCV Le Prélude qui n'a pas informé M. [D] en temps utile, alors qu'elle était tenue de le faire, la faute de M. [K] [L], en lien direct avec le préjudice invoqué par l'acquéreur, ne saurait être retenue au-delà d'un tiers du prix de vente (190.000/3) » (ibid., p. 8, § 4), pour en déduire que « M. [K] [L] sera condamné à payer à M. [D], la somme de 63.000 euros en réparation de son préjudice » (ibid., p. 9, § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, en tout état de cause, le jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « M. [D] qui invoque pour préjudice l'impossibilité de recouvrer le prix de la vente ensuite de la résolution de celle-ci, compte tenu de la liquidation judiciaire de la SCCV Le Prélude, recourt pour le tout contre M. [K] [L] » (arrêt, p. 8, § 5), ce dont il résulte qu'elle évoque effectivement une condamnation prononcée in solidum avec la société Le Prélude, Monsieur [D] pouvant solliciter paiement du tout auprès d'un seul débiteur, à charge pour ce dernier de se retourner ensuite contre le co-débiteur ; qu'elle affirme cependant, et de manière contradictoire, dans son dispositif que « M. [K] [L] sera condamné à payer à M. [D], la somme de 63.000 euros en réparation de son préjudice » (ibid., p. 9, § 3), violant l'article 455 du Code de procédure civile.