Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.727 du 15/11/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2. ALORS QUE le propriétaire d'un lot dont la destination est fixée par le règlement de copropriété ne peut modifier unilatéralement la destination de ce lot ; que pour juger que le lot n° 232 était à usage d'habitation, la cour d'appel, qui a constaté que ce lot était à usage commercial en vertu du règlement de copropriété de l'immeuble dont il dépendait, a retenu que la promesse de vente du 16 janvier 2017, prorogée au 27 avril 2017, reprenait la désignation du lot figurant à l'état descriptif de division, comme étant un « logement » ; qu'en écartant ainsi la destination commerciale du lot 232, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3. ALORS QUE, en toute hypothèse, la destination d'un lot de copropriété est déterminée, non par l'usage que le locataire ou l'occupant a pu faire de la chose louée, mais par la destination que lui donne le règlement de copropriété ; que la cour d'appel a constaté que le lot n° 232 était à usage commercial en vertu du règlement de copropriété de l'immeuble dont il dépendait ; que pour écarter néanmoins la destination commerciale de ce lot, l'arrêt attaqué a considéré que les locaux n'étaient pas exploités à usage commercial dès lors que la société Rent a Car n'y exerçait pas d'activité commerciale, qu'elle n'était pas inscrite au registre du commerce et des sociétés à cette adresse, que le local était occupé à usage d'habitation par des particuliers qui se prétendaient locataires et était décrit comme un studio loué à usage d'habitation par un « rapport d'expertise en valeur vénale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs déduits de l'usage du lot n° 232 par son locataire ou un occupant, impropres à écarter la destination commerciale du local résultant du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 4. ALORS QUE, en toute hypothèse, la destination de l'immeuble donné à bail est celle que lui ont donnée, d'un commun accord, les parties contractantes ; que la cour d'appel a constaté que le lot n° 232, à usage commercial en vertu du règlement de copropriété de l'immeuble dont il dépendait, avait été donné à bail dérogatoire à la société Rent a Car, avant de faire l'objet d'un renouvellement de location commerciale ; que pour écarter néanmoins la destination commerciale de ce lot, l'arrêt attaqué a considéré que les locaux n'étaient pas exploités à usage commercial ; qu'en statuant ainsi, par des motifs déduits de l'usage du lot n° 232 par son locataire ou un occupant, impropres à écarter la destination commerciale du local et tandis qu'elle constatait que celui-ci avait été donné à bail dérogatoire puis avait fait l'objet d'un renouvellement pour neuf ans, à titre de location commerciale, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce.