Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.363 du 20/11/2019,  partie 7


que le moyen de l'appelante, selon lequel "les octrois de mer fonctionnent comme une T.V.A." et seraient à ce titre illicite[s] est par suite inopérant ; que, 3. sur la conformité des octrois de mer à la CEDH, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme signée à Rome le 4 novembre 1950 est aussi d'application directe en droit interne par l'effet de l'article 55 de la Constitution et de sa ratification le 3 mai 1974, et dispose d'une autorité supérieure à celle de la loi ; que, contrairement à ce qu'a estimé à tort le premier juge, il appartient au juge national d'en assurer l'effectivité et, s'il y a lieu, d'écarter la loi nationale lorsque celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la convention ; que la [société] Sodimar soutient à ce titre que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional contreviennent à l'article 14 de la Convention en raison d'une discrimination illicite entre produits et services générant une inégalité devant l'impôt, de la discrimination créée par la notion de territoire d'exportation, du fait qu'ils constituent un facteur de vie chère créatrice d'inégalité ; que, cependant, s'il pose effectivement un principe d'interdiction de discrimination, l'article 14 protège "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention" qui doivent être assurés sans aucune distinction fondée notamment "sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; que l'appelante ne détermine ni le droit, conventionnellement protégé, qui serait violé, ni le motif exact de discrimination qui serait en cause ; qu'il peut simplement être observé que biens et services ne sont pas comparables et peuvent être imposés différemment, que les départements d'outre-mer présentent objectivement une fragilité économique et sociale justifiant des règles fiscales spécifiques, et que le niveau des prix n'est pas une valeur juridiquement protégée ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'inconventionnalité des octrois des mer au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'est pas davantage fondé » (arrêt p. 4 à 11) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que, « sur le fond, le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire ; qu'il est chargé d'appliquer les dispositions du droit communautaire (norme supérieure) et a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliqué[e] toute disposition contraire de la législation nationale ; qu'en ce sens, étant rappelé ici qu'il n'appartient pas au juge saisi de statuer sur la constitutionnalité de la loi n° 2004-63[9] du 2 juillet 2004, il y a lieu de déclarer inopérante l'argumentation développée par la société Sodimar sur le caractère licite ou non de la loi du 2 juillet 2004 relatif à l'octroi de mer par rapport au droit interne et au droit constitutionnel ; que, sur le moyen tiré du caractère illicite des octrois de mer au regard du droit communautaire, la société Sodimar considère aux termes de ses propres écritures que la loi [
 ] n° 2004-639 du 2 juillet 2004 est intervenue suite à une décision du Conseil de l'Europe – n° 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français [d'outre-mer] – venue proroger la décision du même Conseil – n° 89/688/CE[E] ; qu'en l'espèce, force est de constater que la société Sodimar ne présente aucun grief à l'encontre des décisions du Conseil [e]uropéen qui autorisent la mise en place d'un régime de taxation à l'octroi de mer encadré par un dispositif très précis, lequel doit ici recevoir application ; qu'il y a ici lieu de considérer que si le droit européen et notamment l'article 110 du [t]raité sur le [f]onctionnement de l'Union [e]uropéenne n'autorise en principe aucune différence d'imposition dans les régions ultrapériphériques, l'article 349 du même traité autorise la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques françaises entre produits locaux et ceux provenant de la France métropolitaine, des autres États membres ou des pays tiers, et ce, en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale de ces régions ; que ces mesures incluent notamment diverses politiques dont la politique fiscale ; que c'est dans ces conditions que le législateur français a voté la loi n° 89-688 du 22 décembre 1989 et qu'après demande présenté à la Commission le 14/04/2003, le Conseil a accepté, dans sa décision du 10/02/2004 – n° 2004/162/CE – de proroger le régime pour dix ans dans les termes suivants : « [
 ] [l]es autorités françaises sont autorisées, jusqu'au 1er juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réduction[s] de la taxe dite "octroi de mer" pour les produits   qui sont fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion » ;