Cour d'appel de Caen,  décision 12-26.395 du 27/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2012), que la société David, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 31 mai 2008 et subsidiairement de la décision n° 7 A ayant autorisé la réalisation de travaux à hauteur de 205 000 euros, et en indemnisation du préjudice consécutif aux agissements du syndic ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société David fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la décision n° 7 A alors, selon le moyen, que lorsqu'il est prévu des travaux par la copropriété, pour satisfaire à l'obligation de mise en concurrence des marchés de travaux, il est imposé à l'assemblée générale de demander pour les travaux envisagés une pluralité de devis ou d'établir un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises ; que ces devis doivent être annexés à la convocation des copropriétaires à l'assemblée générale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande d'annulation de la résolution 7 A relative aux travaux portant sur la tourelle et le traitement de la fissure en façade au niveau de l'appartement « Z... » formulée par la société David, à relever que les rapports de l'architecte annexés à la convocation décrivaient les travaux et comportaient des devis d'entreprises sans rechercher, comme il leur était demandé, si, sur chacun des travaux envisagés la mise en concurrence avait été effectuée par la demande d'au moins deux devis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 19-2 dans sa version issue du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, ensemble l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que des devis avaient été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom était précisé pour chacun des lots, et en ayant exactement déduit que l'obligation de mise en concurrence avait ainsi été respectée, la circonstance que pour certains lots, les entreprises consultées n'aient pas toutes répondu n'affectant pas la régularité de la délibération dès lors que les documents annexés à la convocation décrivaient de façon suffisamment précise le détail des différents travaux prévus ainsi que leur coût global et par lots, de sorte que les copropriétaires avaient disposé des éléments nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant retenu que le commerce de la société David avait toujours continué à fonctionner, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice, et a ainsi, sans être tenue de suivre la société David dans le détail de son argumentation, répondu à ses conclusions ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société David aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société David à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Trouville palace la somme de 3 000 euros et à la société Cabinet Verger la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société David ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société David. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande d'annulation de la Société DAVID de la résolution 7 A de l'assemblée générale du 31 mai 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la résolution 7 A, il en résulte que les copropriétaires ont reçu, en même temps que leur convocation : le rapport préliminaire de M. X..., architecte, expliquant les désordres, et décrivant les travaux nécessaires pour y remédier (annexe 3) ; le rapport financier numéro 1 du même architecte comportant le devis quantitatif estimatif, établi pour la consultation des entreprises (annexe 4), avec le détail des travaux prévus pour chaque lots (échafaudages, maçonnerie, menuiseries, plâtrerie isolation, chauffage) ; que le rapport financier du 18 avril 2008 du même architecte comportant le résultat de l'appel, d'offres avec les devis de chacune des entreprises mieux-disantes et des entreprises non retenues (annexe 5) ; qu'il résulte de ces pièces que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom est précisé pour chacun des lots ;