cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-15.718 du 17/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, en considérant qu'il était indiqué sur le bulletin de salaire de Mme Y... de juillet 2012 (production) que la somme de 470,40 euros a été déduite, correspondant à 49 heures d'« absence non rémunérée », sans autre précision, tandis qu'il était expressément mentionné sur ce bulletin de paie que cette somme avait été déduite au titre des « Congés payés du 01/12 au 31/12/10 soit 26 jours - solde 21 jours au 30/06/2012 = 5 jours non acquis non déduit », la cour d'appel a dénaturé le bulletin de salaire de Mme Y... de juillet 2012 (production), en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M. Z... expliquait dans ses conclusions d'appel (p. 11, prod.) que la déduction de 470, 40 euros effectuée sur le bulletin de paie de juillet 2011 correspondait au différentiel de 5 jours entre les congés effectivement pris par anticipation en décembre 2010, soit 26 jours, et les congés acquis par la salariée, soit 21 jours ; qu'en affirmant, pour condamner l'employeur, que celui-ci ne donnait aucune explication sur le bien-fondé de cette déduction, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en outre QUE le salarié ne saurait cumuler au titre de la même période à la fois un salaire et une indemnité de congés payés ; que le salarié ne saurait percevoir une indemnité compensatrice de congés payés excédant la fraction de congés acquis et non pris à la date de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, la salarié avait acquis 21 jours de congés ; que si elle a par ailleurs reproché à l'employeur d'avoir imposé à la salariée 26 jours de congés par anticipation en décembre 2010, par la suite imputés sur les congés acquis en juin 2012, elle n'a nullement fait ressortir que l'employeur n'aurait pas rémunéré la salariée au titre de cette période de 26 jours ; qu'en allouant dès lors à la salariée une somme de 1676, 22 euros « au titre des congés payés », sans expliquer à quoi correspondait ladite somme, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 et suivants du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU'en allouant en définitive à la salariée au titre des congés payés une somme globale de 2146, 62 euros bruts, correspondant à 31 jours de congés, quand il ressortait de ses propres constatations que la salariée n'avait acquis en juin 2012 que 21 jours de congés, et que l'employeur n'avait imputé sur ce solde que 26 jours, et sans expliquer ce qui justifiait l'octroi à la salariée d'un tel montant excédant à la fois les congés acquis et ceux auxquels il était reproché à l'employeur de les avoir imposés par anticipation à la salariée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 et suivants du code du travail.
 
 SECOND MOYEN CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 11 juillet 2012, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence M. Z... à payer à Mme Y..., assistée de son curateur, les sommes de 2 916 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 291,60 euros à titre d'indemnité de congés payés subséquente, 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 960,83 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, et condamné M. Z... à remettre à Mme Y..., assistée de son curateur, les documents de rupture rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail :   En revanche, la violation réitérée de la législation sur les conditions d'exercice du droit à congés payés, sur leur rémunération et sur leur indemnisation, constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur pour fonder la résiliation du contrat de travail, qui sera donc prononcée au 11 juillet 2012, à ses torts exclusifs, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Il résulte des dispositions des articles L 1234-1 et suivants d code du travail que le préavis est toujours dû en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, même si le salarié n'était pas apte à l'exécuter. Seront donc allouées à la salariée les sommes de 2.916 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 291,60 euros à titre d'indemnité de congés payés subséquente.