Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.905 du 18/12/2019,  partie 7


que le chiffre d'affaires réalisé dans la vente de marchandises par la SARL Solutions informatiques, comparé à celui de la SARL Equip'buro, est bien trop faible pour pouvoir impacter sérieusement cette dernière ; que la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL Equip'buro pour un montant de 200.000 € n'apparait pas comme fondée, et le Tribunal déboutera la SARL Equi'buro de cette demande ; que la SARL Equip'buro ne justifie pas clairement du montant de son préjudice, évalué à 60 000 €, et que la SARL Equip'buro sera déboutée de cette demande ; qu'il n'y aura pas lieu de publier aux frais de la société Solutions informatiques une quelconque annonce informant le public que cette dernière se serait rendue coupable d'agissements commerciaux déloyaux, le caractère déloyal n'étant pas été prouvé ; qu'il a fallu un premier jugement du Tribunal de Commerce de Chaumont, en date du 2 mars 2015, pour astreindre la SARL Equip'buro à communiquer des pièces en attente depuis plus de 8 mois, alors quelle était demanderesse ; qu'il ressort clairement des débats la volonté de la SARL Equip'buro de déstabiliser la SARL Solutions informatiques ; que, de tout ce qui ressort de ce qui précède, le Tribunal jugera que la SARL Solutions informatiques n'a aucunement pratiqué une concurrence déloyale vis à vis de la SARL Equip'buro , qu'en conséquence, la SARL Equip'buro sera déboutée de l'ensemble de ses demandes »
 
 1) Alors que la concurrence déloyale par confusion suppose, pour être caractérisée, d'effectuer une appréciation globale des imitations et rapprochements mis en oeuvre par une entreprise au détriment de son concurrent ; qu'en l'espèce, la société Equip'buro faisait valoir que la société Solutions informatiques avait volontairement créé une confusion avec son entreprise, pour dévoyer la clientèle, en reprenant la même activité, le même personnel, les mêmes fournisseurs, le même catalogue, les mêmes promotions, les mêmes références des articles, le même secteur géographique d'installation et de prospection et la même identité visuelle (conclusions d'appel de la société Equip'buro, p. 4) ; qu'en se bornant à relever, point par point, que quelques différences subsistaient entre tous ces éléments, sans se livrer à une appréciation globale du risque de confusion créé volontairement par la société Equip'buro par cet ensemble de rapprochements et d'imitations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2) Alors que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise d'installer fictivement son siège social en dehors de la zone géographique réellement prospectée et au sein de laquelle une entreprise concurrente est implantée, aux fins de créer l'apparence de ne pas exercer son activité dans le même secteur géographique que l'entreprise concurrente ; qu'au cas présent, il était établi par procès-verbal d'huissier que l'entreprise Solutions informatiques n'exerçait aucune activité commerciale à Orcontes dans la Marne, lieu de son siège social, ce qu'avait confirmé le maire de la commune et qu'il s'agissait du domicile privé du gérant, et que cette adresse n'avait été choisie que pour tromper le principal fournisseur de la société Equip'Buro, qui avait précédemment refusé de référencer la société Solutions informatiques dans le département de la Haute-Marne dans lequel était implantée la société Equip'Buro ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle manoeuvre constituait un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3) Alors que le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur ; qu'en relevant que les propos rapportés par une salariée d'Equip'buro (pièce 63) et qui auraient été tenus lors d'une foire en 2013 ne peuvent pas s'analyser en un dénigrement de l'activité commerciale de l'appelante ou de ses produits, lorsque le dirigeant de la société Solutions informatiques avait lors d'un salon professionnel en présence de clients, tenu les propos suivants : « tiens, voilà Equip'buro, vous n'avez pas encore déposé le bilan ? », caractérisant ainsi un acte consistant à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 dudit code ;
 
 4) Alors que le jugement du conseil de prud'hommes du 6 décembre 2012 a retenu que le licenciement de Madame N... par la société Equip'buro était justifié par une cause réelle et sérieuse ;