décision 17-83.964 du 13/06/2018,  partie 2


Il y a deux places de parking de la copropriété où il y a une centrale électrique il y a la place pour faire entrer le portail coulissant » ; qu'il s'en suit une discussion entre des copropriétaires, dont MM. X... et Y... conclut de façon suivante :
 « on n'y reviendra alors on dit oui pour la réalisation du portail et non pour l'ASL, sinon c'est du temps perdu car on ne peut pas décider aujourd'hui. On passe au vote pour une dépense de 20 000 euros pour le portail mais cette somme sera répartie entre nous et les autres riverains qui sont d'accord. C'est M. X... qui s'occupera de ça et on verra au bout de trois mois s'il y a les conditions pour dépenser cette somme ou si le portail tombe à l'eau » ; que dans l'attestation qualifiée d'inexacte établie le 13 septembre 2013, c'est-à-dire quatre ans après l'assemblée générale, M. Y... indique que « les copropriétaires ont voté uniquement, selon l'article 26, l'installation d'un portail sur le chemin de la [...] et le choix de la société Electroalpes pour l'édification de ce portail ; que cette affirmation apparaît tout à fait exacte au regard des éléments susvisés et le fait qu'il n'est pas mentionné qu'il avait été en outre demandé à M. X..., dans le cadre de la discussion entre les copropriétaires, de rechercher l'accord du plus grand nombre en vue de cette installation, ne saurait pour autant constituer le délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts tel que prévus par l'article 441-7 du code pénal ; qu'en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a relevé, pour prononcer la relaxe, l'absence d'intention coupable de M. Y... dont rien ne démontre qu'il ait voulu, en établissant l'attestation critiquée, faire une relation inexacte des faits qui s'étaient déroulés quatre ans auparavant ; qu'ainsi la partie civile ne démontre à l'encontre de M. Y... aucune faute civile commise dans le cadre et dans les limites des faits qui ont fait l'objet de la poursuite à son initiative et qui serait à l'origine du préjudice moral qu'il invoque ;
 
 "1°) alors que le délit d'établissement d'une fausse attestation peut résulter du fait d'omettre sciemment une partie des faits dont son auteur prétend rendre compte ; que M. X... a fait citer M. Y... pour avoir établi une attestation indiquant que, lors de l'Assemblée générale des copropriétaires de la résidence Country Park du 18 septembre 2009, avait seulement été voté la décision de faire installer un portail, alors que lors de cette Assemblée générale, il s'était vu confier la mise en oeuvre de la délibération portant sur l'installation du portail ; que dès lors que la cour d'appel constatait que le rapport de sténotypie annexé au procès-verbal d'huissier établi lors de cette réunion, mentionnait que M. X... avait été chargé de mettre en oeuvre la délibération en faveur de l'installation d'un portail et que M. Y... attestait que le vote de l'Assemblée générale avait seulement porté sur la décision , ce dont il résultait qu'il niait que l'Assemblée générale ait confié une mission à M. X..., en rapport avec ce projet, elle ne pouvait au seul motif que l'attestation rendait effectivement compte de la délibération portant sur la décision de faire installer le portail, sans tenir compte de l'omission de la mission confiée à M. X..., estimé que le délit n'était pas établi ;
 
 "2°) alors qu'en outre, en jugeant qu'en tout état de cause, la conscience d'établir une attestation fausse n'était pas établie, sans se prononcer sur les conclusions qui soutenaient que M. Y... ne pouvait avoir oublié la décision de confier à M. X... la mission de mettre en oeuvre le projet d'installation d'un portail dans la résidence, alors qu'il en avait lui-même donné acte lors de l'assemblée générale du 18 septembre 2009, comme le révélait la sténotypie rendant compte des discussions lors cette réunion, laquelle se déroulait dans des conditions très particulières en présence d'un huissier et d'une sténotypiste et qu'ensuite, M. X... avait accompli cette mission, qui avait conduit à voter des devis complémentaires qu'il avait sollicités, lors de l'Assemblée générale de 2012, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement attaqué en ses dispositions civiles, l'arrêt relève, après avoir constaté que le procès-verbal établi par l'huissier ayant assisté à l'assemblée générale litigieuse, ainsi que le rapport de la sténotypiste ayant assisté ce dernier, mentionnent que les copropriétaires de la résidence Country park ont voté le principe de la mise en place d'un portail et l'acceptation du devis de la société Electroalpes, et donné mission à M. X... d'obtenir l'accord des riverains pour contribuer au paiement des travaux, que les énonciations de l'attestation apparaissent exactes et que le fait que M. Y... n'ait pas mentionné qu'il avait été en outre demandé à M. X..., dans le cadre de la discussion entre les copropriétaires, de rechercher l'accord du plus grand nombre en vue de cette installation, ne saurait pour autant constituer le délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;