décision 15-29.031 du 20/09/2017,  partie 6


qu'il s'en déduit qu'en l'absence de preuve de déplacement dans le cadre des raisons de service énumérées limitativement, M. Sébastien Z... ne peut pas prétendre au paiement de cette indemnité ; qu'il ne justifie pas s'être rendu à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle dans les conditions énumérées ci-dessus les jours où il se trouvait dans le cadre de l'exercice d'heures de délégation syndicale ; qu'au surplus, l'indemnité de montée de terrain ne présente pas un caractère forfaitaire puisqu'elle est déterminée en fonction des kilomètres réellement effectués par le salarié entre son domicile et son lieu de travail ; qu'en conséquence sa demande est rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE vu l'article III-10-5-1 B de l'accord collectif du 1er juillet 2002 qui énonce « le personnel basé à Paris reçoit par montée au terrain, pour raison de service, une indemnité couvrant les frais kilométriques de transport réellement effectué, trajet plafonné à 60 Km aller et retour, et basée sur le taux de remboursement kilométrique en vigueur dans l'entreprise. Sont considérés comme tels : le début d'un courrier, la visite médicale, une convocation de la Direction » ; que vu l'article III-10-5-3 B de l'accord collectif du 1er juillet 2002 qui énonce « cette indemnité constitue une participation de la compagnie aux frais de déplacement du Personnel Navigant basé à Paris. A ce titre il sera demandé au Personnel Navigant de justifier des frais engagés. Lors du choix de l'option, le PN fournira copie de la carte grise de son véhicule et une déclaration sur l'honneur du kilométrage réellement effectué entre son domicile et l'aéroport préférentiel » ; que vu l'article 1315 du code civil qui énonce que le demandeur doit apporter la preuve du principe et du montant de sa créance ; qu'en l'espèce, le demandeur verse aux débats un état récapitulatif d'activité du personnel navigant mentionnant les jours ou il était en délégation syndicale et sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire pour chacune des journées correspondantes ; que cet état ne démontre pas que M. Z... était présent à l'aéroport Roissy Charles B... les jours correspondants ; que l'employeur démontre que la mention PAR était indiquée par défaut sur les états quel que soit le lieu où s'exerçait le mandat syndical ; que l'employeur démontre, ce qui n'est pas contesté par le salarié, qu'à au moins 4 reprises il se trouvait à Nantes en réunion du CE alors que l'état énonce « Délégation Syndicale-PAR » et donc qu'il a été indemnisé dans le cadre de l'accord du 25 novembre 2002 concernant le CE ; que le salarié prétend sans le démontrer qu'il ne lui était réclamé aucun justificatif pour le versement de cette indemnité ; que les termes des accords d'entreprise prévoient une indemnisation « remontées de terrain » en contrepartie de dépenses effectivement réalisées et justifiées par le salarié ; que le conseil dit que M. Z... ne justifie pas de ses prétentions et le déboute de sa demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.2143-17 du code du travail, les heures de délégation utilisées par les délégués syndicaux sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'utilisation de ces heures ne doit entraîner aucune perte de rémunération pour le représentant syndical ; qu'elle ne peut dès lors le priver d'un avantage lié à certaines sujétions dans l'exécution du travail qui constitue un complément de son salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des indemnités de « montée au terrain », que ces indemnités auraient été déterminées en fonction des kilomètres réellement effectués par le salarié ; qu'en statuant de la sorte quand ce dernier avait démontré que lesdites indemnités étaient fixées forfaitairement à un taux constant et qu'elles correspondaient donc à un complément de rémunération compensant une sujétion particulière de son travail dont il ne pouvait être privé au titre des heures de délégation, elle a violé l'article susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exercice d'une délégation syndicale doit être traité comme l'exercice normal des fonctions salariées ; qu'en affirmant que, faute pour les heures de délégation de correspondre aux raisons de services limitativement énumérées par l'accord collectif du 1er juillet 2002, M. Z... ne pouvait réclamer le bénéfice de l'indemnité de « montée au terrain » au cours de ces heures de délégation, la cour d'appel a encore violé l'article L.2143-17 du code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'en refusant à M. Z... le bénéfice des indemnités de « montée au terrain » au motif qu'il n'aurait pas justifié s'être rendu à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle  lors de ses heures de délégation, quand le salarié devait être considéré, dans le cadre de l'exercice de ses mandats, comme se trouvant en situation normale d'activité, de sorte que sa base de rattachement pour son activité salariée étant cet aéroport, il devait être automatiquement considéré comme affecté à cet aéroport pendant ses heures de délégation, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article L.2143-17 du code du travail.