Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.188 du 09/11/2022,  partie 2



 agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, et du directeur général des finances publiques. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par le comptable, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande d'inscription d'hypothèque sur les biens de l'ancien dirigeant de la SARL PRESTIGE CAR INTERNATIONAL ;
 
 ALORS QUE en se bornant, pour rejeter la demande d'inscription d'hypothèque, à relever que « le dossier n'établit pas [le] principe d'une créance » (arrêt, p. 4 alinéa 3) sans examiner le moyen circonstancié de M. le comptable démontrant la réunion des conditions permettant de faire déclarer solidairement responsable le dirigeant du payement de l'impôt et des pénalités afférentes, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par le comptable, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il rejeté la demande d'inscription d'hypothèque sur les biens de l'ancien dirigeant de la SARL PRESTIGE CAR INTERNATIONAL ;
 
 ALORS QU' aux termes des dispositions combinées des articles L. 511-1 du CPCE et L. 267 du LPF, un comptable public est autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les biens du dirigeant d'une société défaillante fiscalement, lorsqu'il est démontré l'existence d'un principe de créance à l'encontre de celui-ci ; que le principe de créance résulte de la démonstration de la responsabilité personnelle du dirigeant dans les inobservations graves et répétées des obligations fiscales et/ou manoeuvres frauduleuses commises par la société et l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale qui en a résulté ; qu'en rejetant la demande d'autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur les biens du dirigeant contre lequel l'administration disposait d'un principe de créance, la cour d'appel a violé les articles susvisés.