Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.713 du 16/03/2023,  partie 2



 3/ Alors, plus subsidiairement encore, qu'en constatant, pour accueillir la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé le 1er avril 2013, une disproportion manifeste entre le loyer plafonné du 1er avril 2013 et la valeur locative du bien à la date du renouvellement le 1er avril 2013, quand elle aurait dû, après avoir énoncé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 145-33, L. 145-34, et R. 145-8 du code de commerce que, pour obtenir un déplafonnement du loyer, le bailleur peut établir une minoration notable de la valeur locative lors de la fixation du prix d'origine, laquelle peut consister en un prix anormalement bas, comparer le loyer fixé au 1er avril 2004 et la valeur locative au 1er avril 2004, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 145-33, L. 145-34, et R. 145-8 du code de 
 commerce ;
 
 4/ Alors, en tout état de cause, que le loyer d'un bail commercial renouvelé peut être déplafonné en cas de modification des facteurs locaux de commercialité si et seulement si cette modification est notable ; qu'en se bornant à considérer que, s'il n'est fait aucune mention dans le bail renouvelé le 1er avril 2004 de ce que le loyer de ce bail renouvelé aurait été fixé à la somme de 18.300 euros en principal pour tenir compte des difficultés conjoncturelles de la société Delphine liées au départ de la clientèle des bureaux voisins consécutifs à la restructuration en cours des immeubles de toute proximité, il ressort toutefois du rapport d'expertise judiciaire que les restructurations des immeubles de bureaux, de 43.775 m², à proximité des locaux donnés à bail, s'étaient achevées au cours du bail renouvelé le 1er avril 2004, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 8 à 11), si la fin de cette restructuration avait 
 emporté, le 1er avril 2013, une modification notable des facteurs locaux de commercialité du local litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-33 du code de commerce ;
 
 5/ Alors, enfin, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen de la société Karine qui, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que l'expert judiciaire avait étudié les différentes restructurations comprises dans un périmètre de 400 mètres autour du local litigieux et qu'il résultait de cette étude que ces restructurations n'avaient pas abouti à la création de surfaces de bureaux et que, par conséquent, elles n'étaient pas de nature à entraîner le déplafonnement du loyer renouvelé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.