Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.059 du 23/05/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur l'encombrement des parties communes. M. et Mme N... reprochent au syndicat des copropriétaires et au syndic de ne pas avoir fait respecter les clauses du règlement de copropriété, les parties communes étant encombrées par des objets appartenant à certains copropriétaires ; qu'aux termes des dispositions du règlement de copropriété, page 47, "nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes, ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale, sauf en cas de nécessité. Les cours passages, vestibules, escaliers, couloirs, entrées, devront être laissés libres en tout temps. Notamment les entrées et couloirs, ne pourront en aucun cas servir de garages à bicyclettes, motocyclettes, voitures d'enfants, ou autres, qui dans le cas où des locaux seraient réservés à cet usage, devront y être garées  . Toute circulation et tout stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits à l'intérieur de l'immeuble. Le stationnement de vélos est autorisé dans les cours communes à conditions de ne causer aucune gêne pour la sécurité, l'harmonie et l'occupation paisible de l'immeuble.  . En cas d'encombrement d'une partie commune en contravention avec les présentes stipulations, le syndic est fondé à faire enlever l'objet de la contravention, quarante-huit heures après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, aux frais du contrevenant et à ses risques et périls..." ; que les différents procès-verbaux de constat d'huissier et photographies produits par M. et Mme N... démontrent que des pots de fleurs et des plantes vertes ont été installés dans la cour de l'immeuble, que des vélos sont entreposés dans des coins de couloirs, que des motocyclettes stationnent dans la cour pavée, que des dessins et des photographies ont été collées sur des portes palières et enfin que des objets sont abandonnés dans le couloir des caves ; qu'il ressort de la résolution n°22 intitulée "aménagement de la cour : suite aux travaux de repavage de la cour, il est rappelé aux occupants de l'immeuble qu'il est interdit de stationner des véhicules à moteur, conformément au règlement de copropriété – le conseil syndical est mandaté pour proposer un projet – décision à prendre" que l'assemblée générale, à l'unanimité des présents, dont M. et Mme N..., a décidé de mandater le conseil syndical pour étudier cette question au cours de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2010 ; que par décision souveraine, le syndicat des copropriétaires a saisi le conseil syndical de la question relative au stationnement des véhicules deux roues dans la cour pavée ; que par courriers du 3 février 2012, le syndic a rappelé l'interdiction de stationnement de véhicules motorisés dans l'allée commune de l'immeuble ; qu'il convient ensuite de relever que l'installation de pots de fleurs, de plantes vertes dans la cour pavées ainsi que de petites tables ne constituent pas par certains copropriétaires un usage à titre personnel, ces objets n'étant pas réservés et paraissant destinés à l'ornementation ; qu'il n'est pas soutenu et encore moins établi que ces pots et tables constituent aucune gêne pour la sécurité, l'harmonie et l'occupation paisible de l'immeuble ; qu'en tout état de cause, le syndicat des copropriétaires, qui représente les copropriétaires, ne le considère pas comme tel ; qu'il en est de même pour les dessins et photographies collées sur certaines portes d'entrées d'appartement ; que par ailleurs, le syndic a organisé un débarras des parties communes le 9 septembre 2012 ; que son organisation ne peut être contestée, le courriel produit démontrant qu'il a été organisé ; que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est chargé notamment d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété, d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde, à son entretien ; qu'à chaque assemblée générale des copropriétaires, celle-ci a donné quitus au syndic pour sa gestion, ce qui implique la ratification de la gestion par le syndic de l'ensemble de la copropriété que ce soit dans le domaine financier ou dans les autres domaines ; qu'en outre, il n'est pas démontré de faute spécifique commise par la société Clément, Touron & Cie, qui aurait causé un dommage à M. et Mme N... ; que sur la période pendant laquelle la société Clément, Touron & Cie était syndic, à savoir jusqu'au 30 septembre 2012, il ne peut être fait aucun reproche au syndic sur ce sujet, en ce qu'il a représenté le syndicat des copropriétaires qui a souverainement décidé d'approuver la manière dont elle avait géré la copropriété, y compris s'agissant des parties communes et de ses installations ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme N... à l'encontre de la société Clément, Touron & Cie ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi, le syndicat des copropriétaires "a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes" ; que les reproches émis par M. et Mme N... ne constituent pas un défaut d'entretien des parties communes, en ce que l'immeuble n'est pas dégradé ;