décision 20-81.425 du 08/04/2021,  partie 3



 3°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges pour confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu, lorsque les premiers juges eux-mêmes s'étaient limités à retenir qu'« il ressort des éléments du dossier ainsi que des débats à l'audience que les faits sont caractérisés en leur intégralité », la cour d'appel n'a caractérisé aucun des délits poursuivis dans leurs éléments constitutifs et n'a pas justifié légalement sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour déclarer M. B... N... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt et omission d'écriture dans un document comptable, commises entre le 20 mai 2010 et le 20 avril 2011, l'arrêt attaqué énonce qu'il était gérant de fait de la société SRPG à cette période et retient, par motifs adoptés, que les éléments du dossier ainsi que les débats à l'audience établissent que les faits reprochés d'omissions déclaratives en matière de TVA pour les mois d'avril 2010 à janvier 2011 et en matière d'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos au 31 décembre 2010 et d'omissions d'écritures comptables sur l'exercice clos au 31 décembre 2010 sont caractérisés dans leur intégralité à l'encontre du prévenu en sa qualité de gérant de fait de la société SRPG.
 
 14. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que la cour d'appel a retenu que la date limite de dépôt de la déclaration mensuelle de TVA du mois d'avril 2010 n'était pas atteinte le 20 mai 2010, la cour d'appel, qui a suffisamment caractérisé les infractions reprochées, a justifié sa décision.
 
 15. Le moyen doit, dés lors, être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. R... , en sa qualité de gérant de droit de la société SRPG, coupable de passation d'écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009, entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2009, alors que « l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant, pour confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu, à adopter les motifs des premiers juges ayant relevé que le caractère fictif des prestations de sous-traitance se justifiait par l'absence de factures attestant de la réalité des prestations décrites sans préciser la date de ces opérations et sans détailler la teneur de ces opérations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1743 du général des impôts et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour confirmer le jugement ayant déclaré M. R... coupable des chefs de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable de janvier à avril 2009, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, énonce qu'il ressort du dossier ainsi que des débats à l'audience, que le caractère fictif des prestations de sous-traitance résulte de l'absence de factures attestant de la réalité des prestations décrites.
 
 18. En prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu, en sa qualité de gérant de droit, avait nécessairement connaissance des obligations financières et comptables pesant sur lui, la cour d'appel a suffisamment justifié sa décision.
 
 19. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. P... N..., en sa qualité de gérant de droit de la société SRPG, coupable entre le 1er mai 2009 et le 20 avril 2011, de passation d'écriture inexacte ou fictive, de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, en s'abstenant de souscrire, d'une part, les déclarations de résultats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010, d'autre part, les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires requises au titre des mois d'avril 2010 à janvier 2011, et d'omission de passation des écritures au livre-journal ou au livre inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu alors :
 
 « 1°/ que le délit de fraude fiscale pour omission de faire sa déclaration dans les délais prescrits suppose que le prévenu ait dirigé la personne morale débitrice de l'obligation de déclarer à la date de l'omission fautive ; que la responsabilité pénale du dirigeant d'une société du chef de fraude fiscale découlant de son obligation de respecter les obligations fiscales, la désignation d'un dirigeant avec effet rétroactif à une date antérieure à l'exercice effectif du pouvoir de direction de la société ne saurait emporter pénalement aucun effet ;