Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.099 du 19/11/2013,  partie 5


qu'en condamnant M. Y... en sa qualité de dirigeant prétendu de la société Sedna Europe, à combler l'insuffisance d'actif de la société Isis, dirigée par la société Sedna Europe, laquelle n'a pas été poursuivie ni condamnée, la Cour d'appel a violé les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action présentée par Maître X..., d'avoir condamné M. Y... à payer entre les mains de Maître X..., es qualités de mandataire liquidateur de la SAS Sedna Santé, la somme de 100. 000 euros en comblement partiel du passif de celle-ci, et d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; 
 
 Aux motifs que la société par actions simplifiées Sedna Santé a été constituée le 1er avril 2004 par son associé unique, la société de droit luxembourgeois Sedna Europe, anciennement dénommée Maxop ; qu'aux termes de l'article 30 de ses statuts, sa présidence a été confiée à la société Sedna Europe « représentée par M. Gilles Y... » ; que par délibération du 17 septembre 2004 l'assemblée générale extraordinaire de la société Sedna Europe a décidé de porter à quatre le nombre de ses administrateurs et de désigner M. Gilles Y... en qualité de nouvel administrateur avec effet rétroactif au 27 février 2004 ; que le même jour le conseil d'administration de la société Sedna Europe a décidé de nommer M. Gilles Y... aux fonctions d'administrateur délégué de la société avec effet rétroactif au 27 février 2004, précision étant apportée que celui-ci « pourra valablement engager la société par sa signature individuelle » ; que la société Sedna Santé a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre avec la mention que sa présidence est assurée par la société Sedna Europe « représentée par M. Gilles Y... » ; qu'au seul motif qu'il aurait été « délégué à la gestion journalière » de la société Sedna Europe (mention apparaissant sur le registre de commerce et des sociétés de Luxembourg), M. Gilles Y... ne peut sérieusement soutenir qu'il ne serait pas le représentant de droit de l'associé unique investi du mandat de président de sa filiale ; que selon l'article 60 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 modifiée concernant les sociétés commerciales « la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion peuvent être délégués à un ou plusieurs administrateurs ¿ sans que les restrictions apportées à leur pouvoir de représentation soient opposables aux tiers même si elles sont publiées » ; que l'administrateur délégué à la gestion journalière n'est donc pas, comme il est prétendu à tort, chargé exclusivement des affaires courantes et comme tel dépourvu du pouvoir d'engager la personne morale pour les actes de gestion importants qui relèveraient de la compétence du seul conseil d'administration ; que le texte susvisé lui confère en effet un pouvoir général de représentation de la société à l'égard des tiers ; que c'est d'ailleurs ce qui résulte des éléments de doctrine versés au dossier dont il ressort qu'en droit luxembourgeois le délégué à la gestion journalière engage la société vis-à-vis des tiers même s'il dépasse les responsabilités confiées ; qu'au demeurant par sa résolution du 17 septembre 2004 le conseil d'administration de la société Sedna Europe a confié à M. Gilles Y... un mandat d'administrateur délégué emportant sans aucune restriction le pouvoir d'engager valablement la société par « sa signature individuelle » ; que ce dernier est par conséquent sans contestation possible le dirigeant de droit de la personne morale chargée de la présidence de la société Sedna Santé, ainsi qu'en a justement décidé le tribunal ; qu'aussi est-il personnellement responsable de sa gestion sur le fondement de l'article L 227-7 du Code de commerce, reproduit à l'article 14 des statuts, selon lequel les dirigeants de la personne morale assurant la présidence d'une société par actions simplifiée « sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre », mais aussi sur celui de l'article L 651-1 du même Code, rendant applicable le régime de la responsabilité pour insuffisance d'actif aux personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales ; que M. Y... est donc responsable de l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société Sedna Santé dans les délais requis ; 
 
 1°- Alors que l'article 60 de la loi fondamentale luxembourgeoise du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, autorise la délégation de la gestion journalière des affaires de la société et la représentation de cette société, « en ce qui concerne cette gestion » ; que cette disposition ne confère pas à l'administrateur délégué à la gestion journalière un pouvoir général de représentation de la société à l'égard des tiers et le pouvoir d'accomplir des actes de gestion importants telle que la décision de déposer le bilan de la personne morale présidée par sa société, décision qui relève de la seule compétence de son conseil d'administration, ;