Tribunal d'instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.841 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Neubauer Vauban pièces de rechanges (NVPR), société anonyme, devenue société Vauban pièces de rechange (VPR), société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 24 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat Confédération générale du travail, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. D... Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Y... et l'union départementale des syndicats CGT du Val-d'Oise ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, M. Joly, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Vauban pièces de rechange, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'union départementale des syndicats CGT du Val-d'Oise et de M. Y..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité social et économique au sein de la société Vauban pièces de rechange (VPR) a eu lieu le 5 juin 2018, suivant les modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral en date du 26 avril 2018, fixant notamment, au sein du collège des ouvriers et employés, le nombre de membres titulaires ou suppléants à trois personnes, soit une femme et deux hommes, correspondant à la répartition des femmes et des hommes fixée à 17,54 % et 82,46 % ; que, par requête présentée le 18 juin 2018, la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de M. Y... en qualité de membre titulaire au sein de ce collège, au motif que la liste de candidatures présentée par l'union départementale des syndicats CGT du Val-d'Oise, ne comportant que des hommes, ne respectait pas les dispositions prévues à l'article L. 2314-29 du code du travail ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel qui est préalable : 
 
 Attendu que le syndicat et M. Y... font grief au jugement de rejeter leurs conclusions de nullité, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une irrégularité de fond constitutive d'un défaut de capacité d'ester en justice l'inexistence de la personne morale qui a engagé l'action ; qu'elle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'ayant constaté que la requête introductive d'instance avait été déposée le 18 juin 2018 par la société NVPR qui n'avait plus d'existence légale depuis le 4 juin 2018, tout en refusant d'annuler l'acte de saisine en considération du fait que les défendeurs avaient été informés d'un changement de dénomination sociale et d'un transfert de siège social avant l'audience et qu'ils avaient refusé un renvoi, quand la nullité était encourue indépendamment d'un quelconque grief, le tribunal d'instance a violé les articles 32, 58, 117, 119 et 121 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant, d'un côté, que la société NVPR n'avait plus d'existence légale depuis le 4 juin 2018 et, de l'autre, qu'elle avait fait l'objet d'un changement de dénomination sociale devenant la société Vauban pièces de rechange et d'un transfert de siège social, le tribunal d'instance s'est contredit en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'inexistence de la personne morale qui agit en justice n'est pas une irrégularité susceptible d'être couverte avant que le juge ne statue ; qu'en retenant que l'irrégularité affectant la requête déposée le 18 juin 2018 par la société NVPR qui n'existait plus à cette date avait été couverte par le dépôt à l'audience de conclusions par la société VPR, le tribunal d'instance a violé les articles 32, 58, 117, 119 et 121 du code de procédure civile ;