Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.875 du 15/05/2019,  partie 3



 Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit menée par le salarié;
 Qu'elles invoquent que la Haute juridiction a clairement rappelé que le Conseil de prud'hommes, juridiction spécialisée, ne peut se prononcer que " sur des litiges individuels relatifs au contrat de travail opposant des salariés et leurs employeurs, ou sur des différends entre des salariés entre eux »
 Qu'elles exposent que le Conseil n'a pas compétence pour trancher un litige qui oppose des employeurs; Que la SASU SUD EST MOBILITES croit pouvoir soutenir, en réponse, que la juridiction prud'homale serait compétente, à défaut d'autre juridiction en considérant que l'existence d'un contrat de travail et de dispositions conventionnelles suffiraient à justifier la compétence prud'homale;
 Qu'en conséquence, elles exposent qu'il est donc incontestable que le litige, que la SASU SUD EST MOBILITES tente de faire juger par une manoeuvre d'une particulière mauvaise foi, n'est pas un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction prud'homale, mais qu'au contraire, il ne peut s'agir que d'un litige relevant de la compétence soit du Tribunal de Commerce, s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales.
 Qu'elles demandent au Conseil de prud'hommes qu'il se déclare matériellement incompétent, en constatant que le litige que la SASU SUD EST MOBILITES entend soumettre ne concerne qu'un différend entre deux sociétés commerciales;
 Attendu que la demanderesse soutient que les sociétés Voyages B... E... et Administration Auran E... sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.721-3 du code de commerce), ce qui ne serait absolument pas le cas en l'espèce;
 Qu'en tout état de cause, seul le conseil de prud'hommes peut être matériellement compétent en ce qu'il est le juge naturel des litiges liés au contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce et qu'aucune autre juridiction ne saurait, hormis lui, statuer sur l'objet de la présente demande;
 Qu'elle soutient également que l'article L.1411-1 du Code du travail dispose que: « le conseil de prud'hommes règle par voie' de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient » ; Que le législateur a ainsi clairement rappelé la compétence du conseil de prud'hommes entre « employeurs » et non seulement entre une seule société et ses seuls employés, et pour cause puisqu'il est le juge naturel et exclusif du-contrat de travail, qui est bien concerné par la présente affaire ;
 Qu'elle affirme que le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce ne peuvent trancher par conséquent ce litige car ils n'ont aucune compétence de substitution et ne peuvent donc en aucun cas ordonner la délivrance d'avenant à un employeur, et que par conséquent, juger le contraire reviendrait à dire qu'aucune juridiction ne serait compétente pour trancher le litige soulevé par la concluante, dès lors il y aurait alors un vide juridique ne permettant pas au justiciable de défendre ses droits; ce qui n'est matériellement pas envisageable;
 Qu'elle précise qu'en 'ce sens, à suivre le raisonnement de la partie adverse, et dès lors qu'il est démontré que ni le tribunal de commerce ni le tribunal de grande instance ne sauraient ordonner quoi que ce soit en lien avec le contrat de travail, la concluante serait "piégée" et pourrait se voir imposer le non-respect de dispositions conventionnelles dans le cadre d'une perte de marché si ni ses salariés ni la société repreneuse du marché ne réagissaient. Ceci est tout simplement impossible car il y aurait là un déni de justice avéré;
 Sur ce :
 Attendu que l'incompétence matérielle peut être soulevée à la requête d'une partie ou d'office par la juridiction s'agissant de la violation d'une règle de compétence d'attribution définie par les articles L 1411-1 et suivants du code du travail, avant d'avoir débattu du litige en lui-même;
 Attendu que l'article L 1411-1 du code du travail dispose « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ;
 Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être individuel, un contrat de travail doit exister et le litige doit être né à l'occasion du contrat de travail;
 Attendu qu'il y a lieu d'établir sans être contredit par les parties, que la société demanderesse et les salariés appelés à la cause sont liés par un contrat de travail;