Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-23.834 du 03/12/2015,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE selon l'article 549 du code de procédure civile l'appel provoqué peut émaner d'une personne qui a été intimée sur un appel principal à l'effet d'attraire devant la cour une personne qui a été partie en première instance mais qui n'a pas été intimée ou n'a pas comparu ; que l'article 550 dispose que sous réserve des articles 909 et 910 l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; que l'article 551 énonce que l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ; que selon l'article 68 du code de procédure civile en appel les demandes incidentes sont faites par voie d'assignation à l'égard des parties défaillantes ; que l'appel de la société Capi à l'égard de monsieur [R] par assignation du 12 novembre 2013 est un appel incident provoqué puisque le jugement du 27 juillet 2012 dans son dispositif a débouté la société Capi de son appel en garantie contre monsieur [R] ; qu'il résulte de la combinaison des articles 68, 550 et 909 du code de procédure civile que cet appel provoqué aurait dû être formé par voie d'assignation dans le délai de deux mois de la notification le 10 décembre 2012 par la société Actéo de ses conclusions d'appel, qui ont provoqué l'appel de la société Capi à l'égard de monsieur [R] ; qu'il s'ensuit que l'appel provoqué du 12 novembre 2013 a été formé hors délai et qu'il est donc irrecevable ; qu'il convient d'infirmer l'ordonnance, de déclarer l'appel provoqué irrecevable et de condamner la société Capi aux dépens de l'incident et de la procédure sur déféré (arrêt attaqué, pp. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE l'appel provoqué contre un tiers doit être formé par voie d'assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l'événement qui le provoque ; que, pour juger irrecevable l'appel provoqué de la société Capi à l'égard de monsieur [R], l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé le 12 novembre 2013, après l'expiration du délai de deux mois de la notification le 10 décembre 2012 par la société Acteo de ses conclusions d'appel qui ont provoqué l'appel de la société Capi à l'égard de monsieur [R] ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses constatations que monsieur [R] ayant été intimé par la société Actéo, appelante principale, il avait la qualité de partie à l'instance d'appel jusqu'à l'arrêt rendu le 28 octobre 2013 par la cour d'appel de Douai confirmant la caducité de la déclaration d'appel de la société Acteo à son égard au 11 janvier 2013, de sorte que cette décision de justice, qui avait seule provoqué l'appel de la société Capi à l'égard de monsieur [R], devait servir de point de départ au délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 68 et 550 du même code.