Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.582 du 26/04/2017,  partie 5


à compter de la réception de la proposition de rectification qui lui avait été adressée le 7 octobre 2004, et qui excluait désormais toute possibilité de régularisation identique à celle offerte le 9 juin 2004 par l&apos;administration à la société La Bastide, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, ensemble l&apos;article 8 du code général des impôts et les articles L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales ;
 
 8/ ALORS QUE l&apos;expert-comptable est tenu d&apos;informer personnellement son client sur les différentes options qui sont à sa disposition en matière fiscale et de l&apos;éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; qu&apos;en affirmant cependant en l&apos;espèce, pour encore réfuter que la société Orion Fiduciaire fût tenue de conseiller la société en nom collectif La Bastide sur les implications fiscales liées à la mise à disposition gracieuse d&apos;un immeuble lui appartenant à la société anonyme La Bastide, qu&apos;une telle décision constituait un « choix de gestion », motifs impropres à exonérer l&apos;expert-comptable de son devoir absolu de conseil et qui, à ce titre, devait expressément conseiller à son client, comme le rappelait l&apos;exposante (écritures d&apos;appel, p. 14 in fine), de percevoir un loyer, une telle perception n&apos;ayant aucun impact fiscal particulier dès lors que les deux sociétés, preneuse et bailleresse, faisaient partie d&apos;un même groupe pour avoir des associés et dirigeants communs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 9/ ALORS QU&apos;un tiers ne saurait, en l&apos;absence de dispositions particulières, être rendu débiteur d&apos;une obligation d&apos;information à l&apos;égard d&apos;une partie à un contrat, faute d&apos;être lui-même partie à ce contrat ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que la société Orion Fiduciaire était contractuellement liée à la société en nom collectif La Bastide pour au moins effectuer une mission de présentation des comptes et d&apos;établissement de déclaration fiscale afférente ; qu&apos;il ressort par ailleurs des constatations mêmes de la cour d&apos;appel que la société Prestige Senior était tiers à ce contrat, et qu&apos; elle invoquait à l&apos;encontre de la société Orion Fiduciaire un manquement contractuel dans ses rapports avec la société en nom collectif La Bastide à l&apos;origine de son préjudice ; qu&apos;en jugeant néanmoins, pour nier toute violation de son devoir de conseil par la société Orion Fiduciaire, que la société Prestige Senior n&apos;établissait pas l&apos;avoir informée de ce que la société en nom collectif La Bastide avait mis gracieusement à disposition de la société anonyme La Bastide un immeuble lui appartenant, quand tiers au contrat conclu entre la société Orion Fiduciaire et la société en nom collectif La Bastide, elle ne pouvait être rendue débitrice d&apos;une telle obligation d&apos;information, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1165 du code civil ;
 
 10/ ALORS QUE c&apos;est à l&apos;expert-comptable qu&apos;incombe la charge de la preuve de l&apos;exécution de son devoir de conseil ; qu&apos;en reprochant à la société Prestige Senior de ne pas établir qu&apos;elle avait informé la société Orion Fiduciaire de ce que la société en nom collectif La Bastide avait mis gracieusement à disposition de la société anonyme La Bastide un immeuble lui appartenant, quand il revenait la société Orion Fiduciaire, qui entendait contester toute violation de son devoir de conseil, de prouver qu&apos;elle n&apos;avait pas été au courant de cette situation, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et 1147 du code civil ;
 
 11/ ALORS QU&apos;en se bornant, pour écarter tout manquement de la société Orion Fiduciaire à son devoir de conseil, à retenir que l&apos;appelante n&apos;établissait pas l&apos;avoir informée de ce que la société en nom collectif La Bastide avait mis gracieusement à disposition de la société anonyme La Bastide un immeuble lui appartenant, sans même vérifier, alors qu&apos;elle y était invitée (écritures d&apos;appel, p. 14 in fine et p. 15), si la société Orion Fiduciaire, qui ne niait pas établir aussi la comptabilité de la société anonyme La Bastide, n&apos;avait pas eu connaissance par elle-même de cette situation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.