Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.209 du 20/06/2019,  partie 2


que l'année 2009 a donné lieu à deux séries de revenus, les premiers, du fait de son exercice en métropole sur la base de revenus déclarés par elle-même d'un montant de 14 405 et 5 191 euros, les seconds, du fait de son exercice en Guadeloupe ; qu'elle ne justifie pas des revenus perçus entre le 2 juin et le 31 décembre 2009 ; qu'en tout état de cause, les cotisations étaient bien dues à la CGSS de Guadeloupe pour les revenus perçus en Guadeloupe à partir du 2 juin 2009 et pour toute l'année 2010 ; que la demande de remboursement dirigée contre la CGSS n'est justifiée par aucune preuve du versement de sommes qui n'auraient pas été dues à la CGSS et qui établiraient donc l'existence d'un trop-perçu ; que Mme A... a soutenu que les sommes dues pour 2009 avaient été réglées à la CGSS le 16 novembre 2010, et incluses dans un chèque global de 18 517 euros qui aurait dû être reversé à l'Urssaf 04 comme cela lui avait été indiqué verbalement ; que, par ses dernières conclusions déposées devant la Cour, l'Urssaf a clarifié l'activité de Mme A..., sur la base d'indications que la CGSS a fini par lui adresser en cours de procédure ; que Mme A... n'a pas contesté ces éléments de fait ; que la cour constate ainsi qu'elle a exercé son activité d'infirmière libérale en Guadeloupe en 2006 et pour une partie de l'année 2007, ce qu'elle avait omis de préciser, et que les revenus de cette activité, qui avaient été de 69 028 euros en 2006, ont servi de base aux cotisations de l'année 2008; qu'un calcul identique a été communiqué par la CGSS à l'Urssaf à propos des revenus de 2007 (69 797 euros) ayant servi de base aux cotisations de l'année 2009, et à propos des revenus de 2008 (35 316 euros) qui ont servi de base aux cotisations de l'année 2010 ; que ces cotisations sociales payées à la CGSS se sont élevées à la somme totale de 18 339 pour ces trois années ; que la cour constate que ce chèque, daté du 26 novembre, a été débité de son compte resté ouvert au Crédit Mutuel de Manosque (04), le 30 novembre 2010 (pièce 7), mais qu'il est établi à l'ordre de l'URSSAF sans autre précision (Urssaf Guadeloupe ou Urssaf 04 ?), et non pas à l'ordre de la CGSS (pièce 6) ; que néanmoins, les parties s'accordent pour dire que le montant du chèque a bien été versé à la CGSS, dont relevait Mme A... ; que la cour constate que les seules déclarations de revenus déclarées de la main de Mme A... concernent les revenus des six premiers mois de 2009 (14 405+5 191 euros) et les revenus de l'année 2011 (31 231+ 8 340 euros), déclarations adressées à l'Urssaf 04 ; qu'elle ne fournit aucune pièce relative aux revenus qu'elle aurait dû ou qu'elle devait déclarer en Guadeloupe ; que dès lors, elle est mal fondée à demander une condamnation à paiement contre la CGSS de Guadeloupe des remboursements de sommes qu'elle estime indues ; que par ailleurs, l'intimée conteste les bases du calcul de l'Urssaf effectué à partir des revenus pris en compte dans chaque notification de 2008 à 2013, mais elle ne fournit aucune pièce permettant à la Cour de dire que l'Urssaf ou la CGSS auraient commis des erreurs dans l'évaluation de ses revenus et, en conséquence, dans les bases de calcul des cotisations qui lui ont été notifiées ; que l'article 1315 alinéa 2 du code civil prévoit que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; que l'intimée n'a fourni aucun décompte officiel émanant soit de la CGSS soit de l'Urssaf qui permettrait à la cour de fixer le montant de sa dette à l'égard de ces deux organismes, de la déclarer libérée de toute dette à leur égard, par application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, et d'ordonner, en conséquence la restitution de quelle que somme que ce soit ; que d'ailleurs, et quant à la preuve de ses paiements, elle produit uniquement ses relevés bancaires de novembre 2010 (versement de 18 517 euros), de janvier 2012 (6 007, 873 et 48 euros), mai 2012 (820 euros) et août 2012 (820 euros) ; que le total s'établit donc à 27 085 euros sur la période novembre 2010 à août 2012, somme qui est manifestement inférieure au sommes réellement notifiées et dues ; que la cour rappelle que l'Urssaf a exclu de ses bases de calcul la période atteinte par la prescription (2008) et l'année 2010 (activité exercée uniquement en Guadeloupe) ; qu'en conséquence, la cour infirme le jugement dont appel, déboute Mme A... de ses demandes et fait droit aux demandes de l'Urssaf" ;