Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.317 du 22/03/2023,  partie 2



 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Carsat Sud-Est avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de sa demande au titre des frais irrépétibles et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 3 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Sud-Est aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Sud-Est et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.