Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.609 du 10/10/2018,  partie 3


qu'en retenant d'office que Mme Y... n'avait pas reçu mandat de faire les démarches pour obtenir une carte professionnelle au nom de la SARL Catandmorg, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE le gérant d'une SARL peut être révoqué par décision des associés en cas de manquement à son obligation d'obtenir la carte professionnelle au nom de la société, personne morale qu'il gère, lorsqu'elle constitue une obligation essentielle au fonctionnement de la société; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que l'obtention par la gérante de la société Catandmorg d'une carte professionnelle au nom de ladite société était un élément primordial au fonctionnellement de cette société et donc que la décision de révoquer Mme Y... de ses fonctions de gérante pour n'avoir pas procédé à la demande de la carte professionnelle au nom de la société Catandmorg auprès de la préfecture était fondée sur un juste motif ; qu'en se bornant à constater que Mme Y... détenait déjà une carte professionnelle au nom de la société agence de la côte sauvage et qu'elle avait été désignée comme gérante de la société Catandmorg en lieu et place de Mme A... qui ne remplissait pas les conditions pour être gérante à défaut d'être titulaire d'une carte professionnelle pour en conclure qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à Mme Y... à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 2 et 3 du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article L. 223-25 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Catandmorg à payer à Mme B...-Claude Y... la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme B...-Claude Y... les frais engagés pour la présente procédure et non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 de code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;
 qu'en jugeant, d'une part, dans ses motifs que Mme Y... devait se voir allouer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, d'autre part, dans son dispositif que la société Catandmorg devait payer à Mme Y... la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.