décision 17-19.811 du 05/07/2018,  partie 6


que la SAPF demande au tribunal de donner acte à la SCI MILLENIUM qu'elle s'est acquittée d'une partie de sa dette, d'une part par des règlements pour 23.382,92 € et d'autre part, grâce aux indemnités de 350 000 € versés par la compagnie d'assurances suite à l'incendie, de sorte qu'elle sollicite le règlement par la SCI MILLENIUM de la somme de 480 261,26 € TTC (pièce 273) ; que M.X... quant à lui, au visa des articles 1315 et 1341 du code civil, soutient que: - la SAPF n'a pas rapporté l'existence de bons de commande préalables aux factures produites et justifiant les jeux d'écritures du compte courant de la SAPF, qui n'est par ailleurs, ni une entreprise de bâtiment, ni un établissement de crédit ; - la SAPF produit ses propres bilans arguant qu'ils ont été contrôlés et vérifiés par des commissaires aux comptes, alors que ces bilans ne lui sont pas opposables ; que M.X... par conséquent demande que la SAPF soit déboutée de ses demandes et à titre subsidiaire, sollicite une réduction du chiffre des travaux effectués en raison de la déduction à faire sur la somme retenue par le sapiteur de 704 877,62 € des 25 factures PONT P, KDI MARE CAILLARD, KDI NOZAL pour un montant total de 101 694,60 € HT correspondant à des matériaux qui n'ont pas été utilisés dans les travaux ; que M.X... en conclut que la SAPF ne pourra se prétendre créancière que de la somme de 603 183,02 € HT et donc de 721 406,89 €TTC de laquelle il y aura lieu de déduire les 350 000 € d'indemnités de la compagnie d'assurances suite à l'incendie, de sorte que sa créance devra être ramenée à 317 406,89 € ; qu'il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante de la cour de cassation, qui appliquant le principe de l'autonomie de la volonté contractuelle, a tranché en faveur de la thèse de l'indépendance des qualités d'associé et de créancier ; qu'en l'espèce, en sa qualité de créancier, la SAPF, holding, a présenté des factures à la SCI MILLENIUM, non corroborées par des bons de commande, que la gérante n'a pas estimés nécessaires ; qu'en sa qualité d'associé, la SAPF a présenté un compte courant d'associé, corroboré par des factures ; qu'aussi, la SAPF en sa qualité d'associé, a bien respecté les dispositions de l'article 1341 du code civil, les factures établies par les entreprises constituant des preuves littérales justifiant le compte courant des associés ; que force est de constater que les travaux ont bien été réalisés par la main d'oeuvre interne de différentes sociétés de SAPF après achats des matériaux près de divers négociants, que l'expert retient que la réalisation des chantiers n'a pas été confiée à des entreprises de bâtiment qualifiées sous la conduite d'un maître d'oeuvre (page 16 du rapport) et qu'il n'existe aucun bordereau faisant ressortir des quantités et prix unitaires, comme cela aurait été le cas, si des entreprises de bâtiment avaient été classiquement sollicitées ; que seuls les ratios déterminés par le sapiteur lui ont permis d'apprécier la cohérence des demandes financières par rapport aux surfaces concernées par les prestations et de répondre à la question "dire si les montants facturés correspondent aux prix moyens du marché" (page 15 du rapport) ; que l'expert ajoute que les prestations réalisées conduisent à ce ratio très inférieur à un prix moyen du marché ; que dès lors, dans la mesure où les travaux de la SCI MILLENIUM ont bien été réalisés par la main d'oeuvre fournie par la SAPF, il y a lieu de retenir le montant calculé de cette main d'oeuvre par l'expert (tableau 12/12) soit 176 221,67 € ; que par ailleurs, l'expert a indiqué (pages 15 et 16 de son rapport): "je ne suis pas en mesure de confirmer le dire de M.X... lorsqu'il affirme que des matériaux à hauteur de 101 694,60 € HT n'auraient pas été destinés au chantier BEZION. Si tel a été réellement le cas, le décompte du 7.12.2012 serait ramené à 256 202,04 € HT soit un ratio de 150.77 € HT en valeur janvier 2003 ou 213.64 € HT en valeur actuelle. Je ne peux qu'apprécier ce ratio que comme étant très faible par rapport à la réalité économique, ratio qui serait ramené à 204.23 € HT en valeur actuelle en retenant les fournitures assurées par la société ORNE CONCEPTION pour 122 276,82 € HT au lieu du montant de 145 462,22 € HT qui résulte de l'analyse des pièces communiquées dans les intérêts de M.X..., ratio qui ne me parait pas réaliste" ; qu'en l'absence de preuve apportée par M.X..., le tribunal n'a pas les éléments lui permettant d'apprécier que les matériaux facturés n'auraient pas été utilisés sur le site BEZION ; qu'en conséquence, il convient de reprendre le montant des travaux effectués évalués par l'expert, tableau 13/13 et d'y ajouter celui de la main d'oeuvre soit : HT hors main d'oeuvre 510 895,89 €, TVA 19.6%, 100 135,59 €, S/STOTAL 611 031,48 € TTC, HT main d'oeuvre TVA 19.6%, S/STOTAL TOTAL TTC 176 221,67 € HT, 34 539,44 Euros, 210 761,11 € TTC, 821 792,59 Euros TTC ;