cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre B,  décision 17-23.655 du 04/07/2018,  partie 2


qu'il est propriétaire de sa résidence principale, une maison de 100 m² habitables avec un sous-sol de la même superficie sur une parcelle de 436 m², évaluée par l'agence Century 21 d'Angoulême entre 75.000 et 80.000 € ; qu'il règle, outre les charges de la vie courante, une taxe foncière de 1.694 € (avis d'impôt 2015) et une taxe d'habitation de 685 € (avis d'impôt 2014), outre des frais de mutuelle UNEO de 1.985,64 € pour son épouse, lui-même et les deux enfants ; que M. Patrick X..., qui s'est remarié le 14 décembre 2005 avec Mme D... et a deux enfants nés [...] , ne peut se prévaloir de ce choix de vie pour échapper à ses obligations, étant précisé qu'il ne démontre pas que son épouse actuelle, qui est née le [...] et qui se disait agent administratif puis secrétaire lors de la naissance de ses enfants (actes de naissance de Florian et Armand), n'est pas en capacité de participer aux charges du ménage, la notification de décision de la MDPH lui renouvelant la reconnaissance de travailleur handicapé du 1er août 2015 au 31 juillet 2020, précisant seulement que son handicap réduit sa capacité de travail ; qu'elle n'est d'ailleurs allocataire ni d'une pension adulte handicapée (attestation MSA du 15 mars 2016), ni d'une pension d'invalidité ; qu'elle reçoit 129,35 € par mois d'allcations familiales (attestation MSA du 9 mars 2016) ; qu'il doit être souligné que la modicité des revenus de Mme Y... la conduit à continuer à travailler alors qu'elle est âgée de 72 ans et que cette situation professionnelle doit être considérée comme précaire au regard de son âge et de celui des personnes dont elle assure la garde ; que dès lors, l'ensemble de ces éléments ne démontre pas un changement important dans les ressources et les besoins de l'une ou l'autre des parties ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 276-3 du code civil, la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; qu'en décidant dès lors que le remariage de M. X... et la naissance de deux enfants ne pouvait justifier la révision de la rente versée à son ancienne épouse, au motif que ces circonstances relevaient d'un « choix de vie » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4), exigeant ainsi que l'appauvrissement du débiteur ait pour origine un élément extérieur et indépendant de sa volonté, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 276-3 du code civil, la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; qu'en décidant dès lors que le fait pour M. X... de se trouver avec une nouvelle épouse et deux enfants à charge ne pouvait justifier la révision de la rente versée à son ancienne épouse, au motif que le fait que sa nouvelle épouse soit sans travail ne pouvait non plus être invoqué, celle-ci ne démontrant pas que son état de travailleur handicapé constitue un obstacle à une reprise d'activité et à une participation aux charges du ménage (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4), la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 276-3 du code civil, la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; qu'en considérant que cette révision ne pouvait intervenir en l'espèce, au motif que « la modicité des revenus de Mme Y... la conduit à continuer à travailler alors qu'elle est âgée de 72 ans et que cette situation professionnelle doit être considérée comme précaire au regard de son âge et de celui des personnes dont elle assure la garde » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4), cependant que le texte susvisé n'impose pas que le changement important invoqué soit pérenne, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé l'article 276-3 du code civil.