Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.680 du 18/11/2020,  partie 4


Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. / Cette version de l'article L. 2143-3 est issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui a introduit dans le code du travail la possibilité de désigner un délégué syndical à un niveau plus restreint que celui de l'établissement distinct au sens du comité d'établissement, en reprenant une définition dite "fonctionnelle" de l'établissement, que la jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008 avait faite émerger, puis abandonnée. / Ainsi que le précise le rapport pour la commission des affaires sociales, il s'agit de permettre la désignation de délégués syndicaux au plus près des salariés. / En l'espèce, il n'est pas contesté que les cinq sociétés des trois sites de l'agglomération rennaise emploient plus de 50 salariés. / Si les requérantes font valoir que les sites d'[...] et [...], d'une part, [...], d'autre part, ont des gestionnaires de sites distincts, il n'en demeure pas moins que le site internet Sopra Steria (pièce 7 du syndicat) et le livret d'accueil de [...] (pièce 8) font état d'un directeur de site unique, M. W... B.... Ce même livret d'accueil proclame du reste "x 3 sites
 x 1 organisation". / Concernant l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le syndicat fait valoir les arguments ci-après. / Les contraintes liés à l'accès aux sites en raison des difficultés de circulation et de l'absence de transports en commun ferroviaire. / Les requérantes font valoir que le site de [...] n'est pas desservi par les bus de l'agglomération rennaise (STAR) alors que les deux autres sites le sont. / En fait, il ressort de la pièce 14 du syndicat que cette commune est dans la zone desservie (accès vélos STAR location) mais par une ligne comportant deux bus le matin et deux le soir. / En revanche, si les conditions de circulation sont notoirement compliquées le matin et le soir dans l'agglomération rennaise, elles ne présentent pas une particularité propre à ce site et ces difficultés sont le quotidien de la plupart des agglomérations françaises. / Toutefois, ainsi que le soulignent les comptes rendus de réunion produits par le défendeur (pièces 14 et 15), les solutions sont fortement dépendantes des politiques locales de mobilité (densité des lignes, accès au covoiturage, service de location de vélo électrique
 ), aux possibilités d'aménager ou non des espaces de stationnement pour différents types de véhicules, mais aussi de la tolérance à des temps de transports longs, qui n'est pas la même selon les lieux. / La santé, la sécurité et les conditions de travail. / La F3C Cfdt relève que les trois sites bénéficient d'un même Chsct, ce dont il se déduit qu'ils partagent des préoccupations identiques dans ces domaines, même si par nature, au regard de l'activité générale identiques des différents sites, des problématiques identiques peuvent se rencontrer sur d'autres sites en France, comme les questions de chaleur. / En outre, il découle de la pièce 12 produite par le syndicat qu'existe un projet de regroupement des trois sites sur un bâtiment unique (projet Cap sur 2020) et que les mouvements de salariés d'un site à l'autre sont fréquents (pièce 19-1 à 6). / Par ailleurs, il découle de la pièce 21 que l'accord pour le télétravail est conditionné par les environnements clients, au regard "des aspects contractuels, sécurité, organisation du travail", ce dont il se déduit que les spécificités locales doivent être prises en compte. / De plus, si les problèmes de chaleur ne sont pas propres à la région rennaise, il n'en demeure pas moins que la chaleur est ressentie différemment d'une région à l'autre et que les solutions, au-delà du rappel au règlement intérieur national en matière de tenue vestimentaire, dépendent notamment de la configuration des locaux. / En revanche, les problèmes de restauration ne seront pas retenus dès lors que le syndicat n'en fait état que sur le site de [...].