Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.335 du 14/04/2015,  partie 2



 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, de Me BALAT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER, Mes BALAT, PIWNICA, CHEVALLIER et WAQUET ayant eu la parole en dernier ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 octobre 2014, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 juillet 2014 par la Fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN CFDT) :
 Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 4 juillet 2014, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 4 juillet 2014 ;
 Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, le Comité anti-amiante, Mme Michelle DDDDD... et M. Paul I... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles des chefs de blessures involontaires et omission de porter secours, en dénonçant les dommages résultant, pour les personnels et les étudiants de l'université de Jussieu, de leur exposition dans ces bâtiments floqués à l'amiante ; que cette information et celle ouverte postérieurement sur la plainte de nouvelles victimes ont été jointes ; qu'au retour d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, ce dernier a mis en examen, des chefs notamment d'homicides et de blessures involontaires, M. NNNNN..., pneumologue et praticien hospitalier, M. OOOOO..., médecin du travail des usines Ferodo de Condé-sur-Noireau, M. RRRRR..., directeur général de la Santé, Mme PPPPP..., fonctionnaire au sein de cette direction, M. QQQQQ..., directeur de l'Institut national de la recherche et de la sécurité, M. SSSSS..., directeur de l'Association française de l'amiante, M. UUUUU..., membre de cette association, M. TTTTT..., fonctionnaire au ministère du travail et chef du bureau " Hygiène en milieu du travail ", M. VVVVV..., expert et représentant du ministère de l'industrie ; qu'il leur était reproché des imprudences et des négligences constituant des fautes caractérisées, en leurs qualités respectives et au cours de leur participation au Comité permanent amiante (CPA), et d'avoir contribué à créer le dommage ou de n'avoir pas pris les mesures de préservation de la santé des étudiants et salariés de Jussieu, permettant de l'éviter ; que les intéressés ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en annulation de leur mise en examen ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour les parties civiles représentées par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-1, 80-2, 116, 171, 173, 174, 206, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des mises en examen de M. NNNNN..., M. OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., RRRRR..., M. SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., et VVVVV... ;
 " aux motifs que le conseil de M. RRRRR... demande la nullité de la mise en examen au motif que ce dernier n'a pas été interrogé avant sa mise en examen ; que M. RRRRR... a été entendu en qualité de témoin le 28 juin 2010 puis a été convoqué aux fins de mise en examen le 4 septembre 2012 selon les articles 80-1 et 80-2 du code de procédure pénale et qu'il n'a pas été procédé à son interrogatoire avant la mise en examen conformément aux dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale ; qu'en 2000, le législateur a voulu retarder ou éviter les mises en examen qui portent atteinte à la réputation, que pour atteindre cet objectif, il a prévu la nullité de la mise en examen en l'absence d'indices graves ou concordants mais aussi, en cas de convocation dans les formes de l'article 80-2 du code de procédure pénale, la nécessité d'un interrogatoire avant la mise en examen, pour permettre au justiciable de se défendre effectivement et d'obtenir le statut de témoin assisté ; que l'absence de l'interrogatoire prévu par la loi pour se défendre effectivement et éviter une mise en examen constitue la privation d'un droit, que toute privation d'un droit fait grief ; que le juge d'instruction ayant indiqué que l'interrogatoire ne pouvait avoir lieu sans l'accord de M. RRRRR... et celui-ci ayant demandé le report de l'interrogatoire, M.