Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.762 du 24/10/2019,  partie 4


qu'en affirmant néanmoins que le prêt ainsi souscrit n'avait pas pour objet l'acquisition de ces parts sociales et qu'il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 312-2, devenu L. 311-1, dudit code ;
 
 2° ALORS QUE il résulte des statuts de la société civile immobilière Bel Air que celle-ci a pour objet l'acquisition de tous biens immobiliers situés en France et à l'étranger et plus particulièrement d'un immeuble sis à Arcachon (article 2) et que « chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans l'actif social » (article 12) ; qu'en affirmant que la détention des parts de cette société ne conférait pas de droit immobilier, pour en déduire que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier étaient inapplicables, la cour d'appel a dénaturé ces statuts et violé l'article 1192 du code civil ;
 
 3° ALORS QU‘il résulte du protocole de cession des parts sociales de la SCI Bel Air conclu entre la société Compagnie Financière de Constance et M. E..., le 7 janvier 2011, que le prix de cession des parts n° 1 à 26749 a été fixé à 750.000 € ; qu'en affirmant que l'acte de cession mentionnait que la cession était effectuée au prix de 1 €, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé l'article 1192 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur un manquement de la banque à son devoir de mise en garde au jour de la conclusion du contrat de prêt, sans rechercher si le dommage engendré pour M. E... ne s'était pas révélé postérieurement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil.