Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.940 du 09/06/2021,  partie 5


S établissent sans difficulté la collusion existant entre ces sociétés.
 De façon significative, le tribunal de commerce de Nantes, statuant sur le dépôt de bilan de la société BATI-FIRST a fixé la date de cessation des paiements au 25 mars 2009 soit concomitamment à la conclusion du bail avec la société KLEM&apos;S et la veille de la « refacturation » du matériel de cuisine, et très antérieurement à la cession de l&apos;immeuble à la SCI DOROTHEE.
 Par conséquent, le jugement déféré est confirmé en ce qu&apos;il a dit que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce vendu par la société L&apos;EMERILLON à la société BATI-FIRST doit produire ses effets sur le prix de cession du fonds de commerce de la société KLEM&apos;S à la société LES 3 C, le prix revenant à la société L&apos;EMERILLON à concurrence de sa créance, qui s&apos;élève à la somme de 125.000 euros outre intérêts au taux de 4,20 % dus du 23 juillet 2008 au 22 janvier 2009 et au taux de 8 % passé cette date.
 La société L&apos;EMERILLON ayant déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société KLEM&apos;S, celle-ci est ainsi fixée au montant ci-dessus.

ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « sur les demandes de la-société L&apos;EMERILLON à l&apos;encontre de la société KLEM&apos;S, par acte notarié en date du 23.07.2008, la société L&apos;EMERILLON a vendu un fonds de commerce d&apos;Hôtel Bar-restaurant connu sous l&apos;enseigne HOTEL [Établissement 1] ET RESTAURANT L&apos;EMERILLON à la société BATI-FIRST ; qu&apos;un inventaire d&apos;une partie des éléments corporels du fonds de commerce est joint à l&apos;acte de cession, que dans cette liste sont énumérés des biens nécessaires à l&apos;activité de restauration, micro-ondes, fours, chambre froide, machine à glaçon tables inox, trancheuse à jambons, tables, chaises, couverts etc? ; qu&apos;en garantie du paiement du prix se faisant pour partie à terme une inscription de privilège de vendeur et d&apos;action résolutoire a été prise sur le fonds de commerce cédé dont la désignation est «un fonds de commerce d&apos;HOTEL BAR RESTAURANT connu sous le nom HOTEL [Établissement 1] et RESTAURANT L&apos;EMERILLON» ; que c&apos;est bien un fonds de commerce, outre d&apos;Hôtel, de restauration qui a été cédé dont la valeur n&apos;a pas été effectivement fixée pour cette activité mais qui a été englobée dans un prix arrêté pour l&apos;ensemble. Attendu qu&apos;il ne peut être contesté que ledit fonds existait, avec ses éléments corporels et incorporels notamment la licence et surtout sa clientèle ; qu&apos;il ressort des pièces produites aux débats, fiches de salaires des employés repris, déclaration de mutation de licence, attestations que ledit fonds a été exploité successivement par la société MVM COTE D&apos;EMERAUDE spécialement constituée à cet effet, dont le gérant deviendra titulaire de la licence antérieurement au nom de Madame [A], gérante de la société L&apos;EMERILLON, puis par la société KLEM&apos;S à qui la société BATI-FIRST consentira un bail commercial de neuf années commençant à courir le 06 avril 2009, la destination des lieux étant celle de bar, restaurant glacier ; qu&apos;il ressort également des pièces versées que les différentes sociétés exploitantes successives ou propriétaire des murs sont toutes liées par des porteurs de parts ou dirigeants communs ou par leur appartenance à un même groupe ; qu&apos;il y a donc toujours eu continuité dans l&apos;exploitation du fonds, même si l&apos;activité semble avoir été faible notamment pendant les périodes hivernales, et jusqu&apos;à la cession du fonds par la société KLEM&apos;S au profit de la société LES 3C ; que contrairement à ce qu&apos;indique la société KLEM&apos;S le fonds n&apos;est jamais tombé en ruine, qu&apos;en tous les cas la société KLEM&apos;S n&apos;apporte pas la preuve de ses allégations, qui pourrait être confirmée par exemple par la disparition du bail suite à une résiliation, une cession de licence, ou encore une déclaration de cessation d&apos;activité. Attendu que la société KLEM&apos;S ne justifie pas plus de la création d&apos;un nouveau fonds, puisque celui qu&apos;elle e exploité correspondant à celui cédé l&apos;a été dans les mêmes lieux et avec le même matériel, et la clientèle qui y était attachée,
 Attendu que si cela n&apos;avait pas été le cas, if eut-été facile à la société KLEM&apos;S de démontrer le contraire ce qu&apos;elle ne fait pas en l&apos;espèce ; que la société L&apos;EMERILLON bénéficiaire d&apos;un privilège sur ledit fonds bénéficie également d&apos;un droit de suite sur celui-ci, en conséquence celui-ci doit produire ses effets sur le prix de vente du fonds de commerce par la société KLEM&apos;S à la société LES 3C, le prix de cession du fait du droit de suite devant revenir à la société l&apos;EMERILLON à concurrence de sa créance de 125 000 ?, qui au demeurant a été admise au passif de la société LES 3 C, dernier acquéreur » ;
 
 1° ALORS QUE les privilèges et droit de suite dont bénéficie le vendeur d&apos;un fonds de commerce ne peuvent porter que sur le fonds même qu&apos;il a vendu ; que la cour d&apos;appel, pour décider que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce vendu par la société L&apos;Emerillon à la société Bati-First devait produire ses effets sur le prix de cession du fonds de commerce de la société Klem&apos;