Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.407 du 31/03/2021,  partie 8



 - selon déclaration de don exceptionnel en date du 21 septembre 2004, Madame T... J... a donné à sa fille C... la somme de 20 000 euros et 10 000 euros à son fils L..., puis en date du 29 avril 2005 les sommes de 10 000 euros à sa fille et 10 000 euros à son fils.
 
 - selon donation-partage du 22 décembre 2005 (Madame Veuve J... étant alors sous sauvegarde de justice depuis le 10 Octobre 2005) Madame R... Veuve J... a attribué à ses deux enfants la pleine propriété de 561 actions de la SA Etablissements H... R... d'une valeur unitaire de 259,21 euros et de 1547 parts de la SCIL d'une valeur unitaire de 94 euros.
 
 Cette donation partage procède également à la réincorporation de des deux dons manuels du 21 août 2004 et du 25 avril 2005 au profit de L... et de C... J... étant précisé que Maître F... GI... notaire avait pris l'initiative d'informer le juge des tutelles de ce projet de donation prévue depuis plusieurs années, qui par courrier du 8 novembre 2005 lui répondait " il vous appartient donc d'apprécier si cette donation est susceptible d'entraîner une contestation ultérieure et que la prudence impose d'attendre (le jugement au fond ou si l'acte est clairement voulu et réfléchi et ne lèse personne, ce qui semble être le cas en l'espèce puisque les deux enfants seront également avantagés.
 
 Dans cette dernière hypothèse, la donation-partage pourrait être réalisée à la condition que les ressources ou placements de l'intéressée lui permettent par ailleurs dans la durée de faire face à ses besoins car sa pathologie risque de nécessiter à terme un placement dans un établissement coûteux"
 
 C'est ainsi que la clause suivante a été incorporée à ('acte de donation "la présente' donation en peine propriété est faite à charge pour les donataires d'assurer à Madame T... J... toutes les ressources nécessaires et le maintien de ses conditions de revenus (rémunération dans les Etablissements H... R... et occupation à titre gratuit de l'immeuble sis [...] )".
 
 Le Tribunal fait observer que Madame J... sollicite également la nullité de la donation notariée des 2 et 6 novembre 1997 faite par Madame R... Veuve J... aux trois enfants de son fils L... (D... J... épouse JR... GJ... Monsieur M... J... et Monsieur W... P...) de la nue-propriété de 108 actions de la SA Etablissements H... R..., d'une valeur unitaire en pleine propriété de 1025 francs soit une valeur globale de 110 700 Francs, en s'en réservant l'usufruit (valeur en nue-proprieté 99 630 Francs).
 
 Outre que Madame C... J...-O... s'est abstenue d'appeler en la cause les bénéficiaires de cette donation, cette dernière ne saurait invoquer une quelconque manoeuvre dolosive à son encontre pour solliciter la nullité de cette donation puisqu'elle n'est pas donataire de cette donation.
 
 Madame J...-O... est donc irrecevable à invoquer la nullité de la donation des 2 et 6 novembre 1997 consentie par Madame R... Veuve J... à trois de ses petits enfants
 
 Cette observation faite, l'article 1116 du Code Civil précise "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté". Cet article s'applique à toutes les conventions y compris les donations-partage qui peuvent également être annulées pour vice du consentement. Il appartient à celui qui prétend que son consentement a été vicié de le démontrer.
 
 Pour qu'il y ait dol, cet article exige que soit caractérisée une manoeuvre dolosive déterminante du consentement.
 
 Madame J...-O... soutient que son consentement a été vicié, notamment à l'occasion de la donation-partage du 26 décembre 1994, du fait de la sous-évaluation manifeste des actions de la SA [...] résultant de manoeuvres dolosives de son frère.
 
 La défenderesse considère même que le consentement de Madame T... J... a pu également être vicié, dès lors que seul Monsieur L... J... était le dirigeant de fait de la SA Etablissements H... R... lequel avait une parfaite connaissance par l'intermédiaire de ses conseils de la valeur exacte des actions de la SA [...] alors que Madame Veuve J..., âgée de 71 ans, était totalement étrangère à l'activité professionnelle de concessionnaire automobile.