Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.387 du 28/03/2019,  partie 7


qu'en revanche si le contrat de vente du fonds prévoit que l'acquéreur est tenu de faire son affaire personnelle des commandes et des marchés passés, il est tenu de répondre des obligations en découlant ; qu'en l'espèce l'acte de cession du mois d'août 2006 stipule que le cessionnaire fera son affaire personnelle des commandes et marchés qui ont été passés par le cédant et dont il déclare avoir parfaite connaissance tant par la lecture qu'il a pu en faire que par leur remise avant l'acte ; que par cette clause expresse la SCP R...-N... a pris en charge le passif des obligations dont H... M... pouvait être tenu en raison de ses engagements antérieurs et les époux C... sont recevables à rechercher sa responsabilité ; [
 ] qu'il est pas démontré que la SCP R...-N... a disparu puisqu'au 23 janvier 2014 le site « société.com » relatif à l'information sur les entreprises indique que cette société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 300 072 501 est toujours en activité ; que les époux C... sont donc fondés à rechercher sa responsabilité contractuelle ; que sur la demande de garantie des époux C... ; qu'en octobre 2004 le géomètre expert M... a établi un plan de division et de bornage ; que l'expert judiciaire expose que ce plan fait apparaître un défaut de correspondance entre le tracé cadastral et le mur de la propriété T... ; qu'en effet la limite parcellaire retenue pénètre dans la propriété T... au-delà du mur séparatif existant et traverse dans son milieu un ancien bâtiment. Démoli ; que cette discordance aurait dû faire naître dans 1' esprit du géomètre expert une incertitude qui devait le conduire à rechercher des informations auprès du cadastre ou auprès de son confrère P... qui avait établi un document d'arpentage en juillet 1988 pour définir la limite des propriétés, ce qu'il n'a pas fait ; qu'à défaut Monsieur M... aurait dû préciser que la superficie des parcelles n'était pas garantie et que la limite séparative ne pouvait être considérée comme définitive qu'après réalisation d'un bornage contradictoire ; qu'or Monsieur M... a, sans convoquer les propriétaires riverains, implanté des bornes à 5 m environ de la limite séparative réelle des parcelles ; qu'l n'a pas satisfait à ses obligations professionnelles et a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à l'égard des époux C... ; que la SCP R...-N... doit répondre de ses fautes et de leurs conséquences puisqu'elle vient aux droits et obligations de Monsieur M... ; que cette société a ensuite réalisé l'implantation de l'immeuble C... le 8 septembre 2006 en se référant aux bornes posées par Monsieur M... en 2004 ; que la question est de savoir si la SCP R...-N... disposait d'éléments de nature à la faire douter de la mauvaise implantation de ces bornes ; qu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'avait pas pour mission de vérifier la limite entre les deux fonds déjà matérialisés par les bornes présentes sur le terrain puisqu'en sa qualité de géomètre expert chargé de l'implantation d'un bâtiment, elle devait vérifier si les limites avaient été définies contradictoirement et donc de manière incontestable ; qu'or lors de son intervention sur le terrain la SCP R...-N... n'était en possession d'aucun bornage contradictoire puisque celui-ci n'avait pas été réalisé ; que cette société aurait pu s'interroger et vérifier que lors de l'implantation des bornes par Monsieur M... en 2004, les propriétaires riverains avaient été convoqués afin qu'ils fassent toutes observations éventuelles sur la définition de la ligne divisoire ; qu'en fait la SCP avait parfaitement connaissance de l'implantation non contradictoire des bornes en 2004 et donc de l'absence de signature d'un procès-verbal de bornage puisque c'est Monsieur Q..., employé du cabinet M..., qui avait réalisé en octobre 2004 le plan de division et de bornage et qui, employé au sein de la SCP R...-N..., a réalisé l'implantation de l'immeuble C... en septembre 2006 ; que tant en 2004 qu'en 2006 le même géomètre expert intervenu sur les lieux n'a jamais recueilli l'accord express des propriétaires limitrophes et ne l'a jamais consigné dans un procès-verbal de bornage alors même que le plan de 2004 faisait apparaître une discordance entre le tracé cadastral et le mur de la propriété T... cc qui imposait de mettre en oeuvre tous les moyens pour aboutir à un bornage contradictoire incontestable ; que la SCP invoque à tort l'absence de contestation de la part de W... T... alors que c'est au géomètre expert qu'il appartenait de recueillir son acceptation formelle et de lui demander de signer un procès-verbal de bornage ; que la SCP R...-N... a donc commis un manquement à ses obligations professionnelles de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard des époux C... ; qu'en conséquence la mauvaise implantation de la maison d'habitation C... empiétant sur le fonds T... est consécutive tant à la pose erronée des bornes par le cabinet M... en 2004 auquel a succédé la SCP R...-N... qu'à la mauvaise implantation de l'immeuble en 2006 par cette société ;