Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.114 du 17/03/2021,  partie 5


- la société VFC qui a pour activité le contrôle et la lutte contre la fraude, la prévention, la qualité et la réalisation d'enquête ; - la société SERUS. L'employeur a interrogé ces 3 sociétés par un courrier en date du 18 juin 2013. Dans ce courrier, l'employeur fait état de la suppression de plusieurs postes de travail qu'il liste de façon générale et abstraite en indiquant uniquement l'intitulé et la classification de l'ensemble des postes supprimés sans apporter aucune indication concrète relative aux salariés occupant les postes supprimés notamment quant à leur âge, formation, expérience, qualification, ancienneté. Par ailleurs, alors que la société VFC a répondu le 16 juillet 2013 qu'un poste serait vacant à compter du mois d'octobre dans la structure « contrôle », la société VFD ne justifie pas avoir proposé ce poste aux salariés. Il en résulte que même si diverses offres ont été soumises aux salariés et sans qu'il soit nécessaire d'examiner la situation de chacun d'eux, faute pour la société VFD de parvenir à justifier s'être entièrement libérée de son obligation préalable de recherche de toutes les possibilités de reclassement, les licenciements qu'elle a prononcés se trouvent privés de cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE l'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé n'incombe qu'à l'employeur, et non aux autres sociétés du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, s'il doit rechercher des possibilités de reclassement dans les entreprises du groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'implantation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, l'employeur ne saurait reporter sur ces entreprises la charge d'examiner l'adaptation des postes disponibles en leur sein à la situation de chaque salarié ; que l'employeur n'est donc pas tenu, lorsqu'il interroge les entreprises du groupe sur les possibilités de reclassement existant en leur sein, de leur fournir des indications précises sur les qualifications, expériences et ancienneté de chaque salarié ; qu'en l'espèce, la société VFD justifiait avoir demandé à ses trois filiales, par lettres du 18 juin 2013, de lui communiquer « toutes les possibilités de reclassement, accompagnées d'un descriptif de poste détaillé (emploi et qualification, nature du contrat, date à laquelle ce poste doit être pourvu, lieu de travail, durée du travail, rémunération, etc.) et ce quelle que soit la localisation géographique des postes », en leur fournissant la liste des emplois dont elle envisageait la suppression ; qu'en relevant, pour dire que la société VFD ne justifiait pas s'être entièrement libérée de son obligation de reclassement, que ces courriers ne comportent aucune indication concrète relative aux salariés occupant les postes supprimés notamment quant à leur âge, formation, expérience, qualification, ancienneté, la cour d'appel a reporté sur les autres sociétés du groupe la charge d'effectuer les recherches de reclassement et a ainsi violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la seule indication de la nature et de la classification des emplois supprimés permet aux entreprises sollicitées de fournir une réponse utile sur l'existence, en leur sein, de postes susceptibles de correspondre aux qualifications des salariés menacés de licenciement et de permettre leur reclassement ; qu'en l'espèce, la société VFD avait indiqué, dans les lettres adressées à ses filiales, le niveau de classification et l'intitulé de chaque poste de travail supprimé, ce qui permettait à ces sociétés de lui faire connaître les postes éventuellement disponibles en leur sein faisant appel à des qualifications de même nature ; qu'ainsi, l'une des filiales avait répondu qu'elle disposait d'un poste de « contrôle » susceptible de correspondre aux qualifications des salariés ; qu'en considérant néanmoins, par principe, que les recherches effectuées auprès des autres entreprises du groupe n'étaient pas suffisantes, faute de comporter des indications sur l'âge, la formation, l'expérience, la qualification et l'ancienneté de chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié des postes qui ne sont pas compatibles avec ses qualifications ; qu'il n'est pas non plus tenu de proposer au salarié un reclassement au sein d'une autre société du groupe sur un poste comparable à celui qu'il a déjà refusé au sein de l'entreprise ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 36), la société VFD soutenait que le seul poste disponible au sein de la société VFC était un poste de « conducteur » affecté à la structure « contrôle », poste occupé jusqu'alors par un conducteur receveur de la société VFD détaché auprès de sa filiale ; qu'elle expliquait qu'elle avait déjà proposé à cinq salariés, qui étaient titulaires du permis de conduire D, des postes de conducteurs qu'ils avaient refusés et que les trois autres salariés ne disposaient pas de la qualification nécessaire (permis de conduire D) pour exercer des fonctions de conducteur ;