Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-50.005 du 31/03/2016,  partie 2



 qu'il fait valoir que cette conception, qui fait dépendre la recevabilité de la contestation d'une simple communication interne de renseignements entre services de l'Etat, qui permet donc à l'Etat d'engager une action en contestation de nombreuses années après l'enregistrement d'une déclaration, quelle que soit la date à laquelle il a eu connaissance d'un mensonge ou d'une fraude, et qui n'enferme donc en réalité l'action en contestation dans aucun délai, est contraire à l'esprit de la loi et au principe de sécurité juridique ;
 qu'il ajoute que dans la plupart des cas, un particulier, qui n'a pas connaissance des courriers échangés entre les services de l'Etat, est dans l'impossibilité de prouver que le ministère public a eu connaissance d'un mensonge ou d'une fraude plus de deux ans avant l'introduction de la procédure ;
 
 ET QUE l'article 26-4, précité, ne précise pas que la découverte de la fraude ou du mensonge qui fait courir le délai de contestation du ministère public est leur découverte par le ministère public ;
 que si l'on admet que le but poursuivi par les délais de prescription et de forclusion est d'éviter que des situations soit remises en cause longtemps après leur création, il est cohérent de faire courir ce délai de la découverte de la fraude ou du mensonge par les services de l'état dont le ministère public est un organe, auquel est confié l'exercice de poursuites ;
 qu'au cas présent, le ministère chargé des naturalisations a notifié à la seconde épouse de Monsieur [D] un refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité par lettre du 12 juin 2009 ; que le motif de ce refus est le suivant : "il résulte de l'examen de votre dossier que votre époux a acquis la nationalité française de manière présumée frauduleuse au sens des dispositions de l'article 26-4-3" du code civil" ;
 qu'il en résulte qu'à cette date, l'Etat avait déjà connaissance d'une fraude ou de faits laissant présumer une fraude, pouvant justifier la remise en cause de l'acquisition de la nationalité française par Monsieur [D] ;
 que dès lors, la contestation élevée par le ministère public par assignation du 8 juillet 2011, soit plus de deux ans après, doit être tenue pour tardive et irrecevable et qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris ;
 
 ALORS QUE seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci a découvert le mensonge ou la fraude que court le délai biennal d'exercice de l'action prévue à l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable comme tardive l'action du Ministère Public, que le point de départ du délai d'action doit s'entendre de la découverte de la fraude ou du mensonge par les services de l'Etat, en l'occurrence le Ministère chargé des naturalisations, la cour d'appel a violé l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil ;