Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.522 du 19/09/2013,  partie 2


L'inspectrice du travail a ainsi relevé de graves anomalies imputables à la société SOGECO uniquement puisque les compas servant à fixer les banches de béton entre elles n'étaient pas verrouillées, les fortes poussées de vent ayant fini par faire vaciller l'ensemble des deux très hautes parois entre lesquelles travaillait Monsieur X.... Seul le chef de chantier de la société SOGÉCO avait à la fois la compétence technique et le pouvoir de vérifier que le travail d'arrimage des banches avait été réalisé conformément aux règles de sécurité par ses ouvriers. Aucune poursuite n'a d'ailleurs été engagée à l'encontre de la société MÉTHODEK, et seuls les gérants de SOGÉCO ont été poursuivis et condamnés pénalement du chef d'homicide et de blessures involontaires. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la société Freeman et la société MÉTHODEK auraient pu savoir que la société SOGÉCO aurait déjà fait l'objet d'un avertissement de l'inspection du travail suite à un accident mortel survenu sur l'un de ses chantiers en 2004, d'autant que le maître d'oeuvre était la société Urba Marseille et le coordinateur du chantier le Bureau VÉRITAS. La cause de l'accident résulte donc uniquement des négligences fautives du personnel d'une société étrangère à l'employeur et à la société utilisatrice, et sur lesquels ces dernières n'exerçaient aucun pouvoir de surveillance ou de contrôle. Madame X... n'a pas rapporté la preuve que la société FREEMAN ou la société MÉTHODEK avaient ou auraient dû avoir conscience du danger auquel pouvait être exposé le salarié, ni qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver », 

ALORS D'UNE PART QUE, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés temporaires victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'ont pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que « Monsieur X... a été formé aux risques encourus sur un chantier » ; qu'en statuant ainsi, par une affirmation aussi vague que péremptoire, sans préciser la nature, le contenu ni la pertinence de la formation, la cour d'appel n'a nullement constaté que Monsieur X... avait bénéficié la formation renforcée à la sécurité ni qu'il avait bénéficié d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle il était employé, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 4154-2, L. 4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, 

ALORS D'AUTRE PART QUE l'attestation de la société METHODEK se résume, en tout et pour tout, à une seule phrase qui énonce « je soussigné, Monsieur Z..., conducteur de travaux de la société METHODEK certifie que messieurs X... et Y... ont été informé à la sécurité et les risques sur le chantier Le Clos de la Granière » ; qu'en affirmant que « Monsieur X... a été formé aux risques encourus sur un chantier », alors qu'il ressort clairement et nettement de l'attestation qu'il a seulement été « informé » des risques du chantier, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'attestation, violant ainsi l'article 1134 du code civil, 

ALORS ENSUITE QUE, dans leurs écritures, les ayants droits du salarié décédé faisaient justement valoir que « la formation à la sécurité sur les chantiers est validée par un certificat d'information et de formation à la sécurité signé par les parties à la fin du stage de formation ; or, en l'espèce, il est constant que Monsieur X..., de même que l'ensemble du personnel oeuvrant sur les chantiers de la Société SOGECO, n'avaient bénéficié d'aucune formation de sécurité ; la Société FREEMAN SUD EST, qui prétend qu'une "formation de sécurité et aux risques rencontrés sur les chantiers de construction" aurait été délivrée à Monsieur X..., se borne à produire, à l'appui de cette allégation, une attestation établie par la société METHODEK et datée du 7 mars 2005, mentionnant uniquement que l'intéressé a été "informé à la sécurité et (aux) risques sur la chantier Le Clos de Granière", sans produire aucun autre élément susceptible d'établir qu'une formation aurait été effectivement dispensée » (conclusions p.7) ; qu'en se bornant à affirmer que « Monsieur X... a été formé aux risques encourus sur un chantier », sans jamais rechercher, comme il lui était expressément demandé, quelle était la formation réellement suivie par Monsieur X... - dont l'existence serait établie autrement que par la preuve, préconstituée à elle-même, par la société METHODEK, dans son attestation, qui se résume à une seule phrase - la cour d'appel a, de nouveau, privé ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 4154-2, L. 4154-3 du code du travail et L. 412-6, L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale,