Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.095 du 12/03/2020,  partie 3


qu'en énonçant, pour décider que la Société Nouvelle des Couleurs Zinciques avait commis une faute inexcusable qui aurait été en lien avec la pathologie déclarée par Monsieur B... O..., qu'il résultait d'une attestation dactylographiée et d'une attestation manuscrite établies par Monsieur A... et produites en pièce 10 par les consorts O..., que les masques en papier anti-poussières qui étaient fournis aux salariés par l'employeur étaient inefficaces contre le risque d'exposition aux produits chromés et que ce dernier en avait été informé, bien que le bordereau de pièces annexé aux conclusions des consorts O... ait mentionné que seule une attestation de Monsieur A... avait été communiquée en pièce n° 10, ce dont il résulte que l'une des deux attestations de Monsieur A... n'avait pas été communiquée à la Société Nouvelle des Couleurs Zinciques, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation des articles 16 et 132 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe à la victime ou à ses ayants droit de rapporter la preuve que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel elle était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant que la Société Nouvelle des Couleurs Zinciques avait commis une faute inexcusable qui aurait été en lien avec la pathologie déclarée par Monsieur B... O..., motifs pris qu'elle ne justifiait aucunement avoir mis en place des moyens de protection collective de nature à protéger efficacement ses salariés du risque d'exposition aux produits chromés, bien que la charge de la preuve de la faute inexcusable ait pesé sur les ayants droit de la victime, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société Nouvelle des Couleurs Zinciques n'avait pas pris les mesures individuelles et collectives de prévention du risque lié à l'exposition aux produits chromés et en déduire qu'elle avait commis une faute inexcusable en lien avec la pathologie déclarée par Monsieur B... O..., que les masques en papier fournis par l'employeur étaient inefficaces et qu'il n'était aucunement justifié du degré de protection de la cabine étanche installée à l'intérieur, puis à l'extérieur de l'atelier chromates, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mesures de protection mises en place par la Société Nouvelle des Couleurs Zinciques étaient satisfaisantes au regard de la valeur limite indicative qui était alors en vigueur et des avancées techniques et scientifiques, de sorte que l'employeur, qui avait pris les mesures adéquates pour assurer la protection de ses salariés, n'avait pas commis de faute inexcusable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail ;