Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.470 du 09/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Systra, créée par la SNCF et la RATP, a signé avec ces entreprises le 31 octobre 1995 une convention de mise à disposition de personnel ; que le comité d'entreprise de cette société ayant été mis en place en 2001, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant notamment à ce que les rémunérations versées par la société Systra aux agents mis à disposition soient incluses dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ; que la cour d'appel a accueilli cette demande par une décision du 8 décembre 2005, devenue définitive ; que le comité d'entreprise de la société Systra a saisi de nouveau le tribunal de grande instance pour demander la condamnation de la société Systra à lui verser un rappel des sommes dues au titre de la subvention au budget de fonctionnement entre 1982 et 2005 ; que par arrêt du 18 novembre 2010, la cour d'appel a condamné la société Systra à verser une provision au comité d'entreprise et a fait droit à la demande de nouvelle expertise sollicitée par celui-ci pour permettre à la juridiction de déterminer le montant des sommes dues au titre des compléments d'arriérés de budget de fonctionnement pour la période de 1985 à 2008 sur la base des comptes 641 et 62 du plan comptable ; que cet arrêt a fait l'objet d'une cassation partielle sans renvoi en ce qu'il a fait droit à la demande du comité d'entreprise pour la période de 1982 à 2000 ; que la procédure s'est poursuivie devant la cour d'appel après dépôt du rapport d'expertise ;
 
 Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au comité d'entreprise pour les années 2001 à 2008, en sus de la subvention qu'elle a spontanément versée à son comité d'entreprise et de la somme qu'elle a été condamnée à payer par jugement du tribunal de grande instance de Paris, 117 270 euros au titre des sommes figurant au compte 62 alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, il revenait au comité d'entreprise de la société Systra qui entendait voir intégrés à la masse salariale servant de base de calcul au budget de fonctionnement du comité d'entreprise les salaires de personnels détachés au sein de l'entreprise de rapporter la preuve que ces salariés étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société Systra ; qu'en déboutant la société Systra de sa demande de complément d'expertise pour la période 2001-2008 afin de limiter l'intégration du compte 62 à la partie correspondant aux rémunérations du personnel mis à la disposition par la RATP au motif que la société Systra ne rapportait pas la preuve qu'une distinction aurait été à faire entre les mises à dispositions durables et les mises à disposition ponctuelles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il appartient à l'employeur qui invoque l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise, d'en rapporter la preuve pour s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée au comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Vu l'article L 2325-43 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour condamner la société à payer au comité d'entreprise pour les années 2001 à 2008, en sus de la subvention qu'elle a spontanément versée à son comité d'entreprise et de la somme qu'elle a été condamnée à payer par jugement du tribunal de grande instance de Paris, une somme au titre des sommes figurant au compte 641, l'arrêt retient que seuls les remboursements de frais effectivement exposés et non forfaitaires sont exclus du compte 641, toutes les autres indemnités revêtant le caractère d'un complément de salaire ; 
 
 Attendu cependant que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-43 du code du travail s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel", à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail ;