Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-28.504 du 12/05/2015,  partie 6


qu'en retenant pour prononcer la nullité du cautionnement accordé par la SARL BATELIÈRE INVESTISSEMENT que cet acte avait été consenti sans « contrepartie directe venant équilibrer son engagement de caution » et qu'il importait peu que cette opération soit susceptible d'accroître la rentabilité du terrain de la SARL BATELIÈRE INVESTISSEMENT puisqu'elle ne l'exploitait pas bien que l'existence d'une contrepartie future suffise à établir la conformité de l'acte à l'intérêt social, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 223-18 du Code de commerce. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP X... à verser à CLICO INVESTMENT BANK LTD la somme d'un million d'euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice né du manquement à l'obligation de conseil ; 
 
 AUX MOTIFS QUE par des moyens pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que la société de notaires avait commis une faute en ayant manqué à son devoir de conseil envers la banque Clico Investment ; qu'elle avait ainsi engagé sa responsabilité ; que le préjudice en ayant résulté pour la banque Clico Investment s'analysait en une perte de chance et que sa réparation devait être évaluée à la somme de 2 000 000 euros ; mais que, la banque Clico Investment ayant fait preuve d'une légèreté blâmable en ne vérifiant pas elle-même l'efficacité de la sûreté consentie, elle avait concouru à son propre préjudice et il y avait lieu, en conséquence, d'opérer un partage de responsabilité à hauteur de moitié ; que la réparation du préjudice né de la faute de la société de notaires est indépendante du recours éventuel dont dispose la banque Clico Investment à l'égard d'autres cautions ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance engagée contre la société SOFINPAR, pendante devant le tribunal mixte de commerce ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il est de principe constant que les notaires doivent, avant de dresser les actes, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ces actes ; que plus précisément, les notaires sont professionnellement tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes par eux dressés et sur la valeur des garanties qui peuvent y être attachées ; que si le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; qu'en l'espèce, la SCP X... reconnaît n'avoir délivré aucun conseil à CLICO INVESTMENT BANK LIMITED quant à la faculté de la SARL BATELIÈRE INVESTISSEMENT de souscrire le cautionnement litigieux ; que certes, la régularité formelle de l'acte n'est pas en cause, et il ne peut donc être fait grief au notaire d'avoir instrumenté ; que cependant le notaire, professionnel du droit, aurait dû attirer l'attention des parties sur l'absence de contrepartie de la garantie souscrite par la SARL BATELIÈRE INVESTISSEMENT, et partant sur le risque d'inefficacité de l'acte ; que cette analyse, juridique et non financière, ressortissait pleinement à la compétence et à la responsabilité du notaire, peu important que la convention fut élaborée par les parties antérieurement à son authentification ; qu'il faut souligner au surplus qu'une telle analyse n'impliquait aucune recherche ni vérification particulières, mais s'évinçait des énonciations mêmes de l'acte, lequel mentionne expressément l'économie générale du montage financier ; que de même, le notaire ne pouvait se voir déchargé de son devoir de conseil ni par les compétences personnelles de son client ni par la présence d'un conseiller personnel au côté du client ; qu'il est ainsi indifférent, quant au principe de l'obligation du notaire, que CLICO INVESTMENT BANK LIMITED fût un professionnel du crédit ou qu'elle fût assistée d'un avocat pour la préparation de l'acte ; qu'il se déduit de ces éléments que la SCP X..., en manquant à son devoir de conseil, a commis une faute qui engage sa responsabilité ; que sur le préjudice, en l'espèce, l'appréciation de la capacité de la caution à souscrire un engagement hypothécaire était conditionnée non par une règle de forme, mais par une règle de fond, à savoir l'intérêt social à contracter (appréciation ne pouvant ressortir in fine qu'à une décision judiciaire, eventus judicii) ; que dès lors, le degré d'efficacité de l'acte ne pouvait, au moment de sa rédaction, être déterminé de façon certaine, ce pour quoi il ne peut être fait grief au notaire de n'avoir pas refusé d'instrumenter ;