Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.347 du 23/09/2020,  partie 4


qu'en tout état de cause, la sanction appropriée en cas d'exercice d'une activité juridique était l'interdiction de développer une telle activité mais non la dissolution de l'association ; que s'agissant du grief relatif au détournement de la procédure prévue en matière d'actions collectives, seul le tribunal de grande instance de Bobigny était compétent pour apprécier la recevabilité de l'action présentée devant lui ; que l'irrecevabilité ne serait pas un motif de dissolution ; que néanmoins rien n'interdisait à plusieurs personnes d'agir conjointement devant une juridiction ; qu'une personne morale ou physique pouvait donner mandat à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelait un mandat « ad agendum » dont la validité était reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant figurât dans chaque acte de procédure ; que la loi dite Hamon, du 17 mars 2014 n'avait pas supprimé la faculté de donner un tel mandat ; que l'action de groupe se différenciait de celle exercée par l'association Adeleco ; qu'elle poursuivait en se défendant de violer la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui concernait les administrateurs de biens et les agents immobiliers, et en précisant qu'elle n'exerçait aucune activité d'intermédiaire, d'entremise ou de gestion d'immeubles ou de fonds de commerce ; que le fait d'encaisser le remboursement de charges indûment prélevées, à l'issue d'une procédure, à charge pour elle de les répartir en exécution des mandats individuels spéciaux, ne faisait pas d'elle un agent immobilier ; qu'elle contestait la privation invoquée des garanties procédurales inhérentes au respect des droits de la défense et du principe du contradictoire, tous les effets du mandat se produisant dans la personne du mandant ; qu'elle réfutait enfin le moyen tenant à son caractère fictif ; qu'elle existait et agissait conformément à son objet social, qu'elle encaissait des cotisations et mandatait des auditeurs et des avocats ; qu'elle ajoutait que la nullité d'une association, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative n'avait pas d'effet rétroactif ; que la nullité ou la dissolution ne jouait que pour l'avenir ; qu'elle en concluait que les bailleresses étaient mal fondées tant sur les causes d'une dissolution que sur ses conséquences ; que selon l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes meurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme du gouvernement est nulle et de nul effet » ; que sur la violation des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n°72-785 du 25 août 1972, les sociétés Imfra, Rosny Beauséjour et Uni-commerces invoquaient les dispositions de l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n°72-785 du 25 août 1972 pour soutenir que l'association Adeleco commettait des agissements constituant un démarchage illégal en collectant des mandants aux fins de se faire habiliter à agir en justice au nom des commerçants de centres commerciaux ; que le premier de ces textes interdisait le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ; que le décret précité disposait que constituait un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi susvisée, le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire, soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public ; que selon les appelantes, proposer une représentation en justice relevait de l'infraction prévue par le premier de ces textes ; qu'elles faisaient grief à l'intimée de s'être livrée à des actes de démarchage en vue de collecter des mandats d'agir en justice, suffisamment caractérisés par toute offre de service de cette nature, quel qu'en soit le procédé ; qu'elles invoquaient notamment le fait pour l'association Adeleco d'avoir réalisé des publications dans la correspondance de l'Enseigne, d'avoir adressé des lettres circulaires à l'ensemble des commerçants des trois centres commerciaux, pour les encourager à lui donner mandat pour les défendre « face aux pratiques de certains bailleurs » relatives en particulier à la refacturation des travaux de rénovation et de restructuration, de s'être présentée en mentionnant dans ses objectifs celui d'engager des actions communes face aux bailleurs et évoquant à de nombreuses reprises « la signature d'un mandat pour agir amiablement ou en justice » ; qu'elles faisaient encore état de la parfaite similitude entre les nombreux mandats confiés à l'association Adeleco pour en tirer la déduction qu'ils ne lui avaient pas été confiés spontanément et qu'ils procédaient d'une démarche active de sa part en vue d'engager des actions en justice collectives contre les propriétaires ; mais que les statuts de l'association Adeleco ne prévoyaient pas qu'elle donnait des consultations juridiques ou rédigeait des actes en matière juridique ; que les appelantes n'établissaient pas davantage qu'elle se livrerait de fait à de telles activités ;