Cour d'appel de Rennes,  décision 13-11.257 du 12/06/2014,  partie 2


décision dont en son temps elle n'a pas relevé appel ; que la lettre attribuée à son conseil gabonais l'avisant qu'il aurait régularisé une telle procédure est une preuve manifestement insuffisante de l'exercice d'une telle voie de recours ; qu'il en est de même de la plainte qu'elle aurait adressée en 1995 au procureur de LIBREVILLE dirigée contre cet avocat ; qu'il sera encore relevé qu'elle a pu soulever l'applicabilité de la loi gabonaise devant les juridictions de ce pays, préalablement au prononcé du divorce ; qu'enfin, la Cour constatera que Marie-Joëlle Y... n'a jamais contesté la transcription sur les registres de l'état civil français de la décision étrangère dont elle conteste aujourd'hui la régularité ; qu'en conséquence, il apparaît que le jugement gabonais du 14 avril 1994 a acquis l'autorité de la chose jugée et que l'appelante n'établit pas en quoi il ne saurait être opposable en France ; qu'il sera donné acte aux parties de leur accord quant à la désignation de Maître Z..., notaire à HERBIGNAC pour procéder à la liquidation de leurs droits patrimoniaux. 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité du jugement de divorce prononcé par la juridiction gabonaise il est constant que la jugement rendu par le tribunal de première instance de LIBREVILLE au GABON en date du 14 avril 1994 est intervenu depuis 16 ans qui est devenu définitif après signification du 9 juin 1994 et acquis autorité de la chose jugée ; qu'en effet aucun appel n'a été interjeté par Madame Y... de cette décision ; qu'il apparaît des pièces de la procédure de son dossier qu'elle était dûment partie représentée à l'instance en divorce au GABON et en tant que telle a été déboutée de ses moyens sur le conflit de loi gabonaise et française qu'elle a soulevé pour la première fois devant la cour d'appel de LIBREVILLE par un arrêt de cette juridiction en date du 14 avril 1993 sur appel de l'ordonnance de non conciliation du 29 octobre 1992 ; qu'ainsi cette juridiction sur l'incompétence des tribunaux gabonais soulevés par Madame Y... épouse X... à l'époque a rejeté le moyen en précisant que la loi gabonaise pouvait régir des étrangers résidant sur son territoire depuis plus de 5 ans, ce qui était le cas des époux X...-Y...et qu'en tout état de cause, le moyen n'avait pas été soulevé en première instance ; qu'ultérieurement, Madame Y... n'a pas soulevé ce moyen devant la juridiction de divorce dont la décision du 14 avril 1994 est devenue définitive en l'absence de recours de sa part ce qui suppose qu'elle l'a acceptée ; qu'elle n'a d'ailleurs depuis cette date pas engagé de procédure et ne soulève le moyen de nullité de ce jugement qu'à titre reconventionnel sur la demande principale ; qu'en l'état la discussion de compatibilité de la loi gabonaise avec l'ordre public français n'est plus d'actualité puisque déjà tranchée par une décision devenue définitive et acceptée par l'épouse ; qu'au demeurant à titre surabondant, le code civil gabonais communiqué par Madame Y... permet de s'assurer que tant sur le déroulement de la procédure que sur le fond, les lois applicables sont voisines et qu'une obligation alimentaire existe entre époux ainsi qu'édictée par l'article 292 du code civil gabonais et la cour d'appel de LIBREVILLE dans sa décision notait que l'époux offrait le versement d'une pension alimentaire pendant la durée de la procédure de divorce ; qu'il apparait également que le devoir de secours a pu prendre la forme, selon les demandes que Madame Y... pourra présenter dans le cadre du partage amiable de l'occupation à titre gratuit pour un temps à définir de l'immeuble commun situé lieudit KERCRADET à SAINT LYPHARD ; qu'en conséquence ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts doivent être déclarées irrecevables et manifestement infondées, cette dernière demande de dommages-intérêts ayant été rejetée par le tribunal gabonais qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. 
 ALORS QUE D'UNE PART il incombe au juge saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu au Gabon de vérifier les conditions de régularité internationale énumérées à l'article 34 de la convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 ; que dès lors en constatant que le jugement de divorce gabonais en date du 14 avril 1994 était devenu définitif et avait acquis autorité de la chose jugée sans vérifier au préalable si les conditions prévues et énumérées à l'article 34 de la convention susvisées étaient remplies, la cour d'appel a violé l'article 34 de la convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 ; 
 ALORS QUE D'AUTRE PART il résulte de l'article 34 b) de la convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 que pour être déclarée exécutoire dans l'un des deux Etats « la décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de la loi admise dans l'Etat où la décision doit être exécutée » ; qu'en l'espèce, comme le rappelait Madame Y... dans ses conclusions d'appel n° 2 (p 4 § 2 et s), elle et son mari avaient tous deux la nationalité française ;