décision 16-17.140 du 19/10/2017,  partie 6



 6° ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la SCI X... a fait valoir « qu'après avoir quitté les lieux, conformément à son engagement, procédant à l'établissements de différents constats d'huissier, la Caisse régionale de crédit agricole, non sans une certaine mauvaise foi, avait saisi le tribunal de grande instance de Rodez au visa des articles 1148, 1719, 1741 du code civil, d'une demande de résiliation du bail, ainsi que d'une demande indemnitaire » (conclusions, p. 6, al. 3) ; que si la cour d'appel avait, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., adopté les motifs du jugement retenant que si la locataire n'a pas libéré les lieux au 30 février 2009 (sic), c'est toujours en raison de l'absence totale de diligence de la part du bailleur, elle aurait alors méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu, par motifs propres, que le bailleur ne produisait aucune justification dans les débats du contenu de sa proposition de relogement ; qu'en statuant ainsi, bien que la SCI X... ait invoqué la lettre du 7 janvier 2009 par laquelle le bailleur écrivait à la CRCAM : « je vous remercie après avoir pris connaissance de la décision de la cour d'appel jointe de me faire part de votre position, nonobstant la solution que je vous ai proposée qui consiste à vous reloger dans les locaux mitoyens situés dans la sur la même zone d'activité, évitant toute conséquence pour l'exploitation de votre clientèle » (pièce n° 3, visée en page 5 des conclusions), citée par l'arrêt attaqué (p. 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8° ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu, par motifs du jugement confirmé, qu'aucun des courriers produits aux débats ne faisait référence à une proposition concrète et sérieuse de relogement, en termes de localisation, nature, conditions de mise à disposition, montant du loyer ; qu'en statuant ainsi, et sans préciser en quoi la proposition n'aurait pas été sérieuse et viable, à l'égard d'une société locataire de bonne foi connaissant déjà les conditions contractuelles du bail en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
 
 9° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour condamner la SCI X... à payer à la CRCAM les sommes de 9422,78 euros au titre des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, a retenu qu'elle confirmait la condamnation au paiement des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, en retenant la somme réclamée de 9422,78 € dont les factures justificatives étaient produites, le jugement déféré n'ayant pas argumenté précisément la réduction au montant de 8823,58 euros des sommes allouées ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, au moins sommairement, les factures, dont la SCI Vaxergues faisait valoir que certaines n'avaient rien à voir avec la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10° ALORS QU'il incombe au demandeur en indemnisation de justifier du bien fondé de ses prétentions ; que la cour d'appel, pour condamner la SCI X... à payer à la CRCAM les sommes de 9422,78 euros au titre des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, a retenu que le jugement déféré n'avait pas argumenté précisément la réduction au montant de 8823,58 euros des sommes allouées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées à l'encontre de l'EURL Z...         , ET D'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD,
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de maîtrise d'oeuvre stipule précisément :
 en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'Ordre des architectes avant toute procédure judiciaire.