Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.063 du 16/03/2021,  partie 4


Dans ces circonstances, il n'existait aucun motif légitime à une ingérence dans la vie privée des salariés en question. Par ailleurs, il n'est pas justifié par Mme J... qu'il existe au sein de l'entreprise d'autres salariés entrant dans la définition visée par l'ordonnance du 21 octobre 2015. L'ordonnance déférée, qui a ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire, sera par conséquent infirmée. Sur le prononcé d'une astreinte définitive : L'article 145 du code de procédure civile prévoit que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, il n'est pas contesté que le juge du fond a été saisi le 28 juin 2016 d'une demande formée par Mme J.... Dans ces circonstances, la demande nouvelle formée par Mme J... en communication de documents concernant dix hommes non anonymes, actuellement salariés au sein de la société, et embauchés au 22 juin 2006 (plus ou moins un an), en qualité de « technicien d'atelier niveau IV, échelon 1, coefficient 255 », et contenant les informations suivantes : la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d'embauché, la date d'embauché et le salaire d'embauché était irrecevable. L'ordonnance déférée sera par conséquent infirmée de ce chef. Sur le surplus des demandes : Mme J..., partie perdante qui sera condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles. Enfin, il n'apparaît pas inéquitable de débouter la société ST Microelectronics de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS QUE, constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme le fait de ne considérer que le dossier d'une partie et de reprendre, sur tous les points du litige, l'argumentation développée par une partie ; qu'en se bornant, sur chacun des points du litige, à reproduire, en les synthétisant, les conclusions d'appel de la Société ST MICROELECTRONICS, sans aucun égard pour l'argumentation développée par Mme J..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (Subsidiaire au premier moyen)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande tendant à ce que la Société ST MICROELECTRONICS soit condamnée à lui verser la somme de 4565 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la liquidation de l'astreinte provisoire : L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. II est constant que la société ST Microelectronics n'a pas exécuté intégralement l'ordonnance de référé du conseil de prud' hommes de Grenoble du 21 octobre 2015 puisqu'elle n'a communiqué que cinq bulletins de paie non-anonymisés et a adressé à Mme J... cinq bulletins de paie anonymisés et s'est retranché derrière le refus des cinq salariés concernés. Cependant, l'article de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Par ailleurs, le bulletin de paie d'un salarié comprend des données personnelles telles que l'âge, le salaire, l'adresse personnelle, la domiciliation bancaire, l'existence d'arrêts de travail pour maladie ou encore de saisies sur leur rémunération. Dans ces conditions, la société ST Microelectronics était légitime, préalablement à toute communication de leurs données personnelles à Mme J..., à rechercher l'autorisation de ses salariés. Cette dernière, qui soutient qu'il est probable que la société ST Microelectronics ait sélectionné des salariés ayant mal évolué ou qu'en raison de l'anonymisation des données, il n'était pas possible de vérifier si ces salariés n'avaient pas été eux-mêmes victimes de discrimination, ne fournit aucune précision et ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à apporter du crédit à une telle allégation. Dans ces circonstances, il n'existait aucun motif légitime à une ingérence dans la vie privée des salariés en question. Par ailleurs, il n'est pas justifié par Mme J... qu'il existe au sein de l'entreprise d'autres salariés entrant dans la définition visée par l'ordonnance du 21 octobre 2015. L'ordonnance déférée, qui a ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire, sera par conséquent infirmée » ;