Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.591 du 29/06/2016,  partie 4


que, de surcroît, par l'acte authentique reçu le 11 avril 2008, les époux [X] cédaient à Monsieur [N] [U], non pas un fonds de commerce, mais une maison d'habitation située au lieudit « [Adresse 4] », sur le territoire de la commune de [Localité 1] ; qu'ainsi, au regard des déclarations de Madame [I] [X], qui indiquait notamment qu'elle était sans profession, et de la nature du bien cédé, à savoir une maison constituant le domicile des époux [X], aucune circonstance objective ne pouvait éveiller des soupçons de la part de Maître [S] [C] de nature à ce que ce dernier puisse remettre en question les déclarations faites par la venderesse quant à l'existence d'une éventuelle procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard ; que, par suite, Maître [S] [C] n'était pas tenu de procéder à des investigations particulières quant à la véracité des déclarations de Mme [I] [X], en se renseignant auprès des chambres consulaires ou en consultant les divers bulletins d'annonces légales ; que, dès lors, il convient de débouter M. [N] [U] de sa demande tendant à la condamnation de la société MMA Iard au versement de la somme de 182.692,73 euros sur le fondement de l'article 1382 du code Civil ».
 
 ALORS QUE le notaire a l'obligation de vérifier la capacité de disposer du vendeur ; qu'en jugeant que Maître [S] [C] n'était pas tenu de procéder à des investigations particulières quant à la véracité des déclarations de Mme [I] [X] et que la seule qualité de restaurateur du mari n'était pas de nature à entraîner une suspicion suffisante quant à l'existence d'une procédure commerciale à son encontre ou à l'encontre de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.