Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-27.291 du 20/03/2013,  partie 2



AUX MOTIFS QU'il résulte de l'accord du 2 juin 2003 sur les mesures d'accompagnement relatif au projet de regroupement des activités professionnelles qu'à compter du 1er janvier 2004, la participation des sociétés aux frais de transport de leurs salariés pour le trajet du domicile au travail s'effectue à hauteur de 60 % du prix du titre de transport pour les titres de transports SNCF ; toutefois, le remboursement ainsi effectué par les sociétés ne pourra excéder 200 % du coût d'abonnement transport zone un à huit ; il est clair que le remboursement doit intervenir au plus tard le mois suivant le transport concerné ; cependant, la société ne justifie par aucune pièce qu'elle a informé le salarié de cette mesure, par une lettre, par une note de service ou par tout autre moyen ; que celui-ci a d'ailleurs attendu le milieu de l'année 2007 pour revendiquer ses droits au remboursement jusqu'au début de l'année 2004 ; que la société, dans un geste de conciliation, a fait droit à ses demandes pour l'année 2007 mais a refusé pour les années antérieures ; que dans ces conditions, cette clause spécifique ne peut être opposée à Monsieur X... ; que la société a indiqué, dans sa cote 61, les plafonds de remboursement fixés à 200 % du prix d'une carte intégrale zone 1 à 8, mais a commis une erreur dans ses calculs puisqu'elle n'a retenue que le plafond mensuel alors qu'il convient de calculer le plafond annuel ; que selon les chiffres de la société, les plafonds annuels de 200 % applicables pour les années 2004, 2005 et 2006 ressortissent aux sommes respectives de 2.765,40 €, 3.357,60 € et 3.429,60 € ; que le salarié a prouvé par ses titres de transport SNCF qu'il avait dépensé respectivement 4.131 €, 3.843 € et 3.325,10 € ; que la Cour n'a pas retenu pour ces calculs les réservations car il ne résulte de rien qu'en plus du forfait, il faille acquitter les réservations ; que les dépenses SNCF de trajet pour les années 2004 et 2005 dépassent le plafond qui devra être seul retenu, mais pour l'année 2006 seule la somme de 3.325,10 € pourra être insérée dans les calculs ; que le total de 2.765,40 € + 3.357,60 € + 3.325,10 € s'élève à 9.448,10 € dont il ne faut retenir que 60 %, soit 5.668,81 € ;

ALORS D'UNE PART QUE par sa seule publication, la loi est opposable à tous les administrés ; Qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes du salarié, la Cour d'appel a relevé que s'il est clair que le remboursement des frais de transport doit intervenir au plus tard le mois suivant le transport concerné, cette « clause spécifique » ne peut être opposée au salarié dès lors que l'employeur ne justifie pas avoir informé l'intéressé de cette mesure, par une lettre, une note de service ou par tout autre moyen ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire de l'argumentation de l'exposante, qui faisait expressément valoir (arrêt, page 4) que l'obligation de présenter le titre de transport justifiant le remboursement au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les frais ont été exposés résultait des dispositions de la loi du 4 août 1982, de sorte que l'opposabilité de cette obligation au salarié découlait de la seule publication de la loi et n'était pas subordonnée à une quelconque mesure de notification ni à tout autre démarche, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des mentions expresses de l'article 7 de l'accord collectif du 2 juin 2003 que le régime de remboursement des frais de transport qu'il prévoit est conclu conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1982 et du décret du 16 janvier 1991 auxquels ledit accord n'entend pas, dès lors, déroger ; Qu'en estimant au contraire que seule la notification expresse au salarié de l'obligation de présenter le titre de transport justifiant le remboursement au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les frais ont été exposés pouvait rendre cette obligation opposable à l'intéressé, quand cette dernière résultait des propres stipulations de l'acte, la Cour d'appel a violé l'accord collectif du 2 juin 2003, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART et SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience, la société exposante avait fait valoir que dans un courrier du 9 septembre 2003, adressé à l'employeur, le salarié faisait expressément référence à l'accord du 2 juin 2003, lequel précisait que la prise en charge des frais de transport s'effectuait conformément à la loi du 4 août 1982, de sorte que l'intéressé était, dès l'origine, parfaitement informé des conditions de remboursement de ces frais et, partant, de l'obligation à laquelle il était tenu de solliciter la prise en charge de ses frais au plus tard dans le mois suivant celui pour lequel les débours ont été exposés ;