Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.666 du 12/02/2020,  partie 6



 SUR LE DEFAUT D'AFFILIATION AU REGIME RETRAITE ET PREVOYANCE DES CADRES
 Attendu qu'en droit :
 L'article 6.1 de la convention collective applicable stipule que : "Les techniciens et agents de maîtrise qui relèvent de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l'article 36 (annexe I) de ladite convention sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire de retraite des cadres auprès de la caisse professionnelle instituée à cet effet".
 L'article 6.2 de la convention collective applicable stipule que : "Les ETAM bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance dans les conditions suivantes : les ETAM visés par l'accord national du 13 décembre 1990 sont affiliés par leur entreprise au régime national de prévoyance des ETAM, dans les conditions prévues par cet accord ; les techniciens et agents de maîtrise relevant des articles 4 bis et 36 (annexe I) de la convention collective nationale du 14 mars 1947 bénéficient des prestations du régime de prévoyance de base définies à l'article 5.2 (annexe VII) de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004. Ces prestations sont mises en oeuvre par l'organisme chargé, par l'entreprise, de la couverture du régime de base des salariés cadres."
 L'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des ETAM devenant avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 précise :
 Assimilés cadres - article 4 bis : Tous les techniciens et agents de maîtrise classés au niveau H seront obligatoirement inscrits au titre de l'article 4 bis.
 Seuil de l'article 36 - annexe I : La limite de l'extension en dessous de laquelle aucune affiliation ne sera recevable a été fixée au niveau E des techniciens et agents de maîtrise.
 Attendu qu'en l'espèce, le niveau de classification D de Mr C... ne pouvait lui permettre une affiliation au régime de retraite et de prévoyance des cadres
 Attendu qu'en conséquence, les demandeurs seront déboutés de toutes leurs demandes concernant l'affiliation au régime de retraite et de prévoyance des cadres : repositionnement et régularisation auprès des organismes de Prévoyance, de la caisse cadre AGIRC, de la mutuelle complémentaire AG2R cadres, rectification du certificat de travail et des bulletins de salaire, dommages et intérêts en réparation du préjudice de n'avoir pas bénéficié du régime de prévoyance et de retraite adéquat. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur la classification et ses conséquences :
 Les ayants droit de B... C... soutiennent qu'il effectuait des travaux et assumait des responsabilités correspondant à la classification ETAM niveau G telle que prévue par l'accord collectif national relatif à la classification des ETAM (devenu l'avenant n° 1 du 26/09/2007 à la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006). Rappelant qu'il a été embauché en qualité de contremaître de chantier, catégorie ETAM à compter du 23 juillet 1996 19 (comme l'indiquent divers courriers et documents), qu'il n'avait pas la charge de travaux d'exécution de tuyauteur, monteur, soudeur mais le suivi de chantiers en toute autonomie, assurant en coutre la formation et le contrôle d'apprentis et qu'il aurait dû être classé au niveau E (premier niveau de la catégorie techniciens et agents de maîtrise) au minimum à compter de 2008 et au niveau G en 2013, ils réclament sa reclassification en ce sens et le rappel de salaire correspondant (soit 5990,43 euros et 599,04 euros au titre des congés payés y afférents).
 La société PROSERV fait valoir tout d'abord que la demande de rappel de salaire est partiellement prescrite - aucune demande antérieure au 19 décembre 2010 ne pouvant être formulée -, que B... C... a occupé des fonctions de contremaître de chantier, ETAM coefficient 585 à compter du 1er janvier 2006, puis ETAM niveau 5 coefficient 655 à compter du 1er février 2008 et était classé ETAM contremaître de chantier niveau D à compter du 1er juillet 2008, que les fonctions réellement exercées par le salarié étaient des fonctions d'ouvrier tuyauteur-monteur-soudeur et qu'une erreur de plume a été commise en mai 2008 lui donnant la qualification d'ETAM contrairement aux mentions portées sur les bulletins de salaire et à la réalité de ses interventions.
 Elle souligne que les affirmations des appelants ne sont étayées par aucune pièce, que d'ailleurs le salarié était bien en train de souder quand il a dit ne pas se sentir bien le 29 novembre 2013, qu'il n'a lui-même émis aucune réserve sur le niveau qui lui a été fixé lors de la transposition de la nouvelle grille des emplois définis par l'avenant du 26 novembre 2007 et que le fait qu'aucun personnel de chantier ne peut être classé en dessous du niveau E n'est qu'une revendication du syndicat CGT et non la réalité du droit conventionnel applicable.
 Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure, de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.