décision 18-87.014 du 14/01/2020,  partie 2



 10. Seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 11. Après avoir constaté que la société protectrice des animaux (SPA) était recevable à se constituer partie civile pour les faits de privation de soins à animal domestique, l'arrêt énonce que l'action publique est prescrite pour cette contravention, que cette association sera déboutée de ses demandes relatives à ces faits, mais que M. F... sera condamné à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'en raison de l'extinction de l'action publique, M. F... n'a pas été déclaré auteur de l'infraction à raison de laquelle la constitution de partie civile de la SPA a été reçue, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 13. La cassation est encourue de ce chef. Elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411 -3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Et sur le septième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen est pris de la violation des articles 9, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce "qu'après avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré M. F... coupable de privation de soins à un animal domestique, puis constaté l'extinction de l'action publique par la prescription des faits de ce chef, a toutefois confirmé le jugement en toute ses autres dispositions pénales, notamment celles condamnant M. F... à une amende de 300 euros en répression de la contravention de privation de soins à un animal domestique, alors que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait déclaré M. F... coupable de privation de soins à un animal domestique et en déclarant les faits prescrits, tout en confirmant le jugement en ce qu'il avait condamné M. F... à une amende de 300 euros en répression de cette infraction, la cour d'appel s'est contredite, en violation des dispositions susvisées ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi sur ce point".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 16. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs ou leur contradiction avec le dispositif équivaut à leur absence.
 
 17. L'arrêt attaqué a infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de la contravention de privation de soins à un animal domestique et a constaté l'extinction de l'action publique de ce chef. Il a cependant confirmé le jugement en ses dispositions comprenant la condamnation à la peine de 300 euros d'amende en répression de la dite contravention.
 
 18. Ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.
 
 19. La cassation est encourue. Elle sera limitée au prononcé de la peine d'amende et aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411 -3 du code de l' organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 4 juillet 2018, en ses seules dispositions relatives à l'article 475-1 du code de procédure pénale et à la peine d'amende de 300 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618 -1 du code de procédure pénale.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille vingt ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.