Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.048 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en lui opposant, par adoption des motifs du jugement entrepris (p. 4, 8e alinéa), qu'« à supposer que les parties en soient restées au stade des pourparlers, le préjudice qui résulte de leur rupture ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu », et que « les honoraires, qui au demeurant ne peuvent être perçus en l'absence de mandat écrit et de réalisation de la vente, ne constituent pas un préjudice indemnisable », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.