Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.475 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'au cours de la période courant du 1er avril 2013 au 2 octobre 2015, le salarié avait occupé le poste de chef d'atelier ou celui de chef d'équipe, i.e qu'il avait occupé des postes différents ; qu'en retenant néanmoins qu'il avait pourvu un emploi normal et permanent de l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de son attestation M. [H] se bornait à alléguer que « de 2000 à 2013, j'étais employé comme intérimaire avec Adecco dans la société Veyron.à Ginasservis (83) comme ouvrier puis comme chef d'atelier à partie de 2010.
 Mon rôle étant de rester à l'atelier pour gérer les préparations de chantiers et suite à un accident de travail en décembre 2013, la société Veyron n'a pas renouvelé mon contrat intérimaire » ; qu'en estimant que ce témoignage attestait de la pratique de la société Veyron de recourir à des emplois d'intérim pour pourvoir de façon permanente le poste de chef d'atelier, la cour d'appel l'a dénaturé en violation des principes susvisés ;
 
 5°) ALORS en tout état de cuase QUE la requalification de contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir sur la base de prétendues pratiques concernant un autre travailleur ; qu'en retenant, pour dire qu'il y avait lieu de requalifier les contrats de mission de M. [F] en contrat de travail à durée indéterminée, qu'un autre travailleur M. [H] avait attesté qu'il était employé comme intérimaire dans la société Veyron comme ouvrier puis comme chef d'atelier à compter de 2010 et que suite à un accident du travail en 2013, il avait été mis fin à son intérim, et que ce témoignage attestait de la pratique de la société Veyron de recourir à des emplois d'intérim pour pourvoir de façon permanente le poste de chef d'atelier, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ;