cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-12.190 du 05/07/2017,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; que ne saurait constituer une telle faute, le fait, au demeurant isolé, de ne pas avoir réalisé un sandwich conformément à la recette préconisée, surtout s'agissant d'un salarié ayant plus de sept ans d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient aux juges de fond d'identifier les pièces sur lesquelles il fonde ses constatations ; qu'en affirmant que le « chantage » de M. X... serait suffisamment établi par les échanges écrits intervenus au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. X... quand il ne résulte d'aucune des lettres produites, qu'un tel chantage aurait été exercé, les lettres adressées par M. X... à son employeur les 1er et 6 février 2012 au moment où était discutée la rupture conventionnelle, faisant certes état des difficultés d'hygiène des magasins, mais n'indiquant en aucun cas que M. X... aurait menacé son employeur de diffuser des vidéos compromettantes sur les conditions d'hygiène du magasin pour obtenir une somme de 5000 €, laquelle était au contraire sollicitée uniquement au regard des heures de travail accomplies par celui-ci et du préjudice subi du fait de ses conditions de travail ; que dès lors, en n'identifiant pas exactement de quels « échanges écrits » elle a déduit le prétendu chantage du salarié, qui ne résulte pas des pièces produites, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer qu'en se référant aux « échanges écrits » des parties, la cour d'appel ait entendu se référer aux lettres du salarié des 1er et 6 février 2012, écrites par celui-ci au moment où était discutée la rupture conventionnelle de son contrat, il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de celles-ci qu'il aurait menacé son employeur, en l'absence de versement d'une somme de 5 000 €, de révéler les conditions d'hygiène des magasins de la chaîne Pomme de Pain, aucun lien n'ayant été fait par le salarié entre ces conditions d'hygiène, qu'effectivement il déplorait, et ses réclamations salariales, qui étaient notamment fondées sur les heures de travail qu'il avait accomplies et le préjudice subi du fait de ses conditions de travail et ce, sans qu'il n'ait jamais été fait mention d'une quelconque menace de diffusion de vidéos compromettantes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen.