décision 17-81.557 du 07/06/2017,  partie 2


que le maintien en détention de l'intéressé est l'unique moyen de conserver les preuves ou indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité et d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, la procédure ayant d'ores et déjà permis de mettre en lumière un trafic de stupéfiants ; que certains des protagonistes sont déjà identifiés mais restent à interpeller, d'autres doivent encore être identifiés et, en tout état de cause, il convient de s'assurer de l'absence de concertation entre les uns et les autres et ce jusqu'aux confrontations ; qu'il est également l'unique moyen d'éviter le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, M. X... ne disposant d'aucune garantie de représentation sérieuse, alors qu'il encourt une très lourde peine pour ces faits, se déplaçant très fréquemment à l'étranger et disposant d'un domicile [...] ; qu'il a de surcroît déjà été condamné à maintes reprises et notamment à une peine de quinze ans d'emprisonnement pour des faits de même nature ; que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le placement en détention provisoire de la personne mise en examen est justifié au regard des critères limitativement énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale, ceux-ci ne pouvant être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation avec surveillance électronique, lesquels ne comportent que des mesures de contrôle ponctuel et a priori ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs qu'il définit et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il appartient ainsi au juge de motiver spécialement au regard de ces éléments et de l'impossibilité de recourir au contrôle judiciaire ou à l'assignation à résidence, chacun des objectifs qu'il estime de nature à justifier le maintien en détention provisoire ; qu'en estimant qu'il ne lui était possible de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire ou de l'assigner à résidence sous surveillance électronique, en considération du fait que ces mesures ne permettaient que des contrôles ponctuels et a priori, portant une appréciation sur les limites de mesures alternatives pourtant prévues par la loi, sans expliquer en quoi, au vu des circonstances de l'espèce, de telles mesures n'étaient pas envisageables, au regard de chacun des objectifs justifiant selon elle de priver de liberté une personne présumée innocente, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la prolongation de la détention provisoire de l'appelant, l'arrêt relève que celle-ci est l'unique moyen de conserver les preuves ou indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité et d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, lesquels restent à interpeller, voire même à identifier, et ce, tant que les confrontations n'auront pas eu lieu, de prévenir le renouvellement de l'infraction, compte tenu des précédentes condamnations de l'intéressé, et de garantir le maintien à la disposition de la justice de ce dernier, compte tenu de la peine encourue par lui, de ses déplacements fréquents à l'étranger et de son domicile [...] ; que les juges ajoutent que ces objectifs ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, lesquels ne comportent que des mesures de contrôle ponctuel et a posteriori ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.