Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.303 du 26/11/2020,  partie 6


3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ». Enfin, l'article L 8221-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes susmentionnées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. En application de ces dispositions, la présomption légale de non salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'autoentrepreneur peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement, ou par une personne interposée, des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. En l'espèce, le contrôleur agréé et assermenté a estimé que Madame A..., et Messieurs J... et L... ne se trouvaient pas dans l'exercice de leur profession en situation d'indépendance. Il apparait que ceux-ci ne disposent pas de clientèle propre et distincte de celle de la société, et ne détiennent pas de carte professionnelle permettant l'exercice de la profession. De même, ils travaillent dans les locaux de la société sise à Saint-Pol-sur-Mer, bénéficient du matériel, des marchandises et de l'aménagement mis à disposition par la société, et sont tenus à des présences régulières et constantes. Enfin, il apparait que ces trois personnes qui exercent à titre exclusif pour l'agence, font l'objet de direction et de contrôle hiérarchique de la part de la société, ne fixent pas leurs propres tarifications et commissions, et n'assument pas le moindre risque économique. S'agissant de la carte professionnelle, Madame A..., et Messieurs J... et L... en étaient dépourvus, échappant à leurs obligations fixées par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En outre, et sans que ces éléments soient utilement contestés par la SARL Inovimo, il apparaît clairement que Madame A..., et Messieurs J... et L... effectuaient des prestations en faveur du donneur d'ordre dans des conditions qui les plaçaient sous sa dépendance économique ce qui impliquait un lien de subordination juridique avec celui-ci. Il en résulte que ces trois personnes exerçaient en pratique une activité salariée. Par ailleurs, la SARL Inovimo ne conteste pas l'absence de mise en oeuvre des obligations de déclaration préalable à l'embauche conformément aux dispositions prévues à l'article L 1221-10 du code du travail. Dès lors, en l'absence de contestation des montants réintégrés à l'assiette de cotisations et des sommes réclamées en vertu de la contrainte litigieuse, le redressement opéré par l'URSSAF sera déclaré bien fondé et la contrainte validée. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ;
 
 et aux motifs adoptés que « Lors du contrôle inopiné effectué par l'URSSAF du Nord au sein de la société Inovimo, l'URSSAF du Nord a relevé que Madame S... épouse A..., Monsieur J... Y... et Monsieur L... N... exerçaient leur activité professionnelle sous la dépendance économique de Monsieur B.... Ils relèvent donc d'un lien de subordination juridique et n'ont aucune réelle autonomie nonobstant les apparences que devrait leur donner le statut d'agents commerciaux. Si Madame S... épouse A..., Monsieur J... Y... et Monsieur L... N... relevaient d'un statut indépendant auprès du RSI et l'URSSAF du Nord, ils auraient la mission de prospecter la clientèle pour la société Inovimo, et les affaires traitées ne donneraient lieu qu'à des commissions ce qui nécessite qu'un protocole ait été signé entre Madame S... épouse A..., Monsieur J... Y..., Monsieur L... N... et la société Inovimo afin de définir ces commissions. Si la société Inovimo oppose de nombreux moyens afin de démontrer l'indépendance de Madame S... épouse A..., Monsieur J... Y..., et Monsieur L... N... à l'encontre de la société Inovimo, ces moyens sont inopérants dès lors qu'elle ne démontre en aucun cas, l'indépendance des soit disant auto entrepreneurs et le plus simple serait de préciser comment sont rémunérés Madame S... épouse A..., Monsieur J... Y..., Monsieur L... N... ; or sur ce point elle est taisante et aucun contrat n'est versé aux débats. Aussi, c'est à juste titre que l'URSSAF du Nord a retenu que Madame S... épouse A..., Monsieur J... Y... Monsieur L... N... étaient des salariés de la société Inovimo dont les formalités de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) n'ont pas été accomplies.