Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.230 du 07/07/2020,  partie 7


que la société Holding 3 DS soutient pour sa part qu'en réalité l'écart à prendre en compte est celui entre « les résultats cumulés des deux sociétés au 31 mars 2010 » et celui arrêté au 30 avril 2010, dont elle affirme qu'après rectification du compte « fournisseurs-factures non parvenues » il s'élève à 56 076 euros pour en déduire qu'il lui est due à ce titre 36 076 euros ; qu'elle affirme pour ce faire que la garantie liée à l'écart est autonome par rapport à la garantie d'actif et de passif au titre des anomalies susceptibles d'affecter les comptes arrêtés au 30 septembre 2009 et la balance au 30 mars 2010 ; qu'or, il ressort au contraire clairement de la lecture de cette partie de la clause que l'écart global entre les balances au 31 mars 2010 et les comptes au 30 avril 2010 ne constitue que l'élément déclencheur de la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif, laquelle est définie ainsi que rappelé plus haut par référence à la valeur des parts sociales cédées à la date de cession et doit porter sur l'amoindrissement ou la diminution de la valeur de l'actif immobilisé ou non, circulant ou non, à l'exception du stock ou sur l'accroissement du passif de la société ou la survenance d'un passif non déclaré ou insuffisamment provisionné ; que l'expert relève à juste titre que, dès lors que l'acte mentionne seulement que le prix des parts sociales a été fixé en considération de l'actif et du passif au 30 septembre 2009 et de la balance au 31 mars 2010 sans aucune explication sur les modalités de calcul, il n'est pas possible de savoir si une part des résultats a été retenue dans cette détermination, et dans l'affirmative, dans quelle proportion. Il s'en déduit que, même à considérer que les résultats cumulés des deux sociétés ont subi entre le 31 mars 2010 et le 30 avril 2010 une baisse de 56 076 euros ainsi qu'affirmé par la société Holding, il est impossible de déterminer l'incidence de cette diminution sur la valeur des parts sociales telle que retenue par l'acte de cession ; que, s'agissant de l'application de la clause de garantie d'actif et de passif en lien avec des anomalies affectant les comptes arrêtés au 30 septembre 2009 et les balances au 31 mars 2010, l'expert judiciaire retient qu'effectivement des erreurs ont été commises à hauteur de 26 658,47 euros dans les comptes de la société [...] et de 15 794 euros dans ceux de la société Côte d'Or Ambulances, ce qui impacte les résultats de chacune des sociétés cédées, mais il souligne que les prix de cession étant définitifs, et aucun élément de calcul de ces prix n'ayant été communiqué, il ne lui apparaît pas que les redressements évoqués aient été de nature à modifier les prix de cession au regard de leur modicité par rapport aux totaux des bilans ; que la société Holding 3 DS conteste ces conclusions, soutenant d'une part que les anomalies représentent en réalité une différence de 34 795,47 euros pour la société [...] et 16 980 euros pour la société Côte d'Or Ambulances, et contestant d'autre part le fait que le prix de cession ait été ferme et non révisable au motif que l'acte précise « sauf application ultérieure des dispositions de la convention d'actif et de passif » ; qu'il sera rappelé sur ce point que la société Holding 3 DS explique dans les mêmes conclusions que, si la clause de garantie a été complétée par la référence à l'écart entre la balance au 31 mars 2010 et les comptes arrêtés au 30 avril 2010, c'est justement parce que le prix était stipulé ferme et non révisable ; qu'elle ne peut pas affirmer ensuite le contraire pour critiquer les conclusions de l'expert, que, surtout, ainsi que déjà relevé plus haut, la clause de garantie d'actif et de passif vise expressément au maintien de la valeur des parts sociales des sociétés cédées à la date de cession ; qu'or les modalités de détermination de cette valeur n'ont pas été précisées par les parties, et notamment l'incidence des résultats de chacune des sociétés dans cette détermination n'est nullement établie ; que, par ailleurs, la clause précise que l'éventuelle diminution de la valeur de l'actif à prendre en compte est celle résultant « d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations qui précèdent » ; qu'or aucune des déclarations des cédants auxquelles il est ainsi renvoyé ne concerne l'exactitude des comptes de résultats ; qu'il s'en déduit que, sans qu'il soit besoin de rechercher si, comme le soutient la société Holding 3 DS, les anomalies dans les comptes arrêtés au 30 septembre 2009 et dans les balances au 31 mars 2010 se sont en réalité élevées à 34 795,47 euros pour la société [...] et 16 980,00 euros pour la société Côte d'Or Ambulances, sa demande de mise en jeu de la clause de garantie d'actif et de passif au titre de ces anomalies ne peut qu'être rejetée, faute pour elle de démontrer qu'il en serait résulté une diminution de la valeur des parts sociales telle que retenue pour le prix de cession ;