Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.650 du 08/12/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, dès lors qu'elle relevait elle-même que l'employeur n'avait licencié le salarié au titre de la disparition du matériel de l'entreprise mis à sa disposition qu'au titre de la faute grave et qu'elle constatait que le fait reproché au salarié de n'avoir fourni aucune explication à ce titre ne constituait qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel ne pouvait engager la responsabilité pécuniaire du salarié et le condamner à verser à l'employeur une somme au titre de son préjudice matériel résultant du coût du matériel non restitué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé et les articles L. 1221-1, L. 3251-2 du code du travail et 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil;
 
 3./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la faute lourde, qui conditionne l'engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié, s'entend de l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait engager la responsabilité pécuniaire du salarié et le condamner à verser à l'employeur une somme au titre de son préjudice matériel, en se bornant à affirmer qu'il n'avait pas restitué le matériel appartenant à l'entreprise qu'il lui avait été mis à disposition, sans fournir d'explication, sans vérifier ni constater que le salarié avait eu l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde et des articles L. 1221-1, L. 3251-2 du code du travail et 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil.