décision 16-50.062 du 27/09/2017,  partie 3



 L'ordonnance entreprise n'est donc pas contestable en ce qu'elle s'est prononcée à titre incident, sur la légalité de la décision de transfert de l'étranger concerné au regard du règlement (CE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
 
 La lecture que le juge a faite de l'article 24 dudit règlement et la conséquence qu'il en a tirée sur la légalité de la décision de transfert de l'étranger concerné, au regard des circonstances de fait de l'espèce à la date à laquelle a été prise cette décision, et, par voie de conséquence, de la mesure de placement en rétention, n'appelle pas de critique »,
 
 Alors que, l'article L 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) énonce que «la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention »; qu'il s'en déduit que ces dispositions concernent le contentieux du placement en rétention administrative et non pas celui de la mesure d'éloignement, qui fonde ledit placement, laquelle relève depuis toujours de la compétence du juge administratif ;
 Qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé le texte en y ajoutant une compétence qu'il ne comporte pas. Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le préfet du Nord, demandeur au pourvoi n° V 17-10.206
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir déclaré la procédure de placement en rétention diligentée à l'encontre de M. Y... irrégulière et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « le préfet du Nord fait grief au juge des libertés de la détention d'avoir déclaré irrégulier le placement en rétention de Monsieur Stanislav Y... au motif tiré de ce que la décision de transfert de l'intéressé en Suisse, fondant la décision de placement en rétention, était elle-même irrégulière alors que l'appréciation de la régularité d'une décision ne relève que de la compétence du juge administratif lequel, au cas présent, en était d'ailleurs parallèlement saisi et n'avait pas encore statué, il ne saurait donc être débattue devant le juge judiciaire, même par voie d'exception.
 
 Le législateur, par la loi du 7 mars 2016, a attribué au juge des libertés et de [la détention] compétence pour statuer sur les contestations de la décision de placement en rétention et conservé au juge administratif la connaissance des contestations des décisions admiratives qui en sont à l'origine, ce dont on peut déduire qu'il n'a pas entendu permettre au juge judiciaire de connaître de ces dernières, par voie d'exception.
 
 Cependant, par une décision du 17 octobre 2011 le tribunal des conflits, prenant notamment en compte l'exigence de bonne administration de la justice et le principe selon lequel tout justiciable a droit ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable, a jugé que, si en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative il en est autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge principal.
 
 Tel n'est pas le cas en ce qui concerne les dispositions susvisés issues de la loi du 7 mars 2016, applicables depuis quelques jours seulement.
 
 Toutefois, comme l'a rappelé le premier juge, le tribunal des conflits, par la même décision, a envisagé le cas particulier du droit de l'Union européenne et dit que le juge national, qui a l'obligation d'appliquer ce droit et d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition de droit interne contraire, doit pouvoir l'appliquer, s'il s'agit du juge judiciaire, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne.
 
 Il en résulte que le juge des libertés de la détention, chargé de trancher la contestation d'une mesure de rétention administrative, ne peut se prononcer sur la légalité des décisions administratives qui la fondent, même par voie d'exception, sauf au regard du droit de l'Union européenne.
 
 Il doit en être ainsi, alors même que la juridiction administrative est parallèlement saisie d'une contestation d'une telle décision administrative et n'a pas statué, dès lors qu'il doit se prononcer dans un délai plus bref que celui dont dispose le juge administratif sur la régularité du placement en rétention.
 
 L'ordonnance entreprise n'est donc pas contestable en ce qu'elle s'est prononcée à titre incident, sur la légalité de la décision de transfert de l'étranger concerné au regard du règlement (CE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.