Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.799 du 26/04/2017,  partie 2



 Condamne la société Ikea Supply AG et les quarante-trois autres sociétés demanderesses aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Ikea Supply AG et autres. 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR confirmé toutes les dispositions de l&apos;ordonnance rendue le 17 juin 2014 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de CRETEIL ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le manquement du juge à son obligation de contrôle, il est rappelé que dans le cadre d&apos;une ordonnance sur requête rendue non contradictoirement, il suffit au juge de vérifier de manière concrète au seul vu des éléments produits que la demande est fondée sur des présomptions de fraude ; que ce moyen sera rejeté ; que, sur l&apos;absence de contrôle effectif par le juge des éléments présentés par l&apos;administration fiscale et sur le fait que les trois ordonnances du Juge des libertés et de la détention du TGI de CRETEIL a repris le modèle d&apos;ordonnance fourni par l&apos;administration, le fait que trois juges aient été saisis de demandes de visites dans des locaux situés dans leurs ressorts respectifs, sur la base des mêmes présomptions, avec le même dossier présenté à chacun d&apos;eux ne permet pas de suspecter que chacun de ces juges n&apos;ait pas vérifié les pièces produites et exercé son contrôle sur celles-ci ; que le Juge des libertés et de la détention signataire de l&apos;ordonnance et qui de ce fait se l&apos;approprie en demandant des rectifications ou des modifications est amené à donner des consignes verbales à l&apos;administration lorsque la requête est déposée à son greffe ; qu&apos;entre le dépôt et la signature, il peut être amené à donner des instructions à la DNEF afin que celleci corrige la requête, au besoin se la faire transmettre par courriel afin que lui-même la modifie et se l&apos;approprie, son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d&apos;enregistrement ; qu&apos;il ne peut être reproché aux juges signataires une partialité de quelque nature que ce soit, ni de ne pas avoir examiné les pièces et la requête de l&apos;administration ;
 
 qu&apos;il est précisé que la requête a été présentée le 11 juin 2014 et signée le 17 juin 2014, ce qui a laissé amplement le temps au Juge des libertés et de la détention d&apos;examiner la pertinence de la requête, d&apos;étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations et le jour de la signature, de demander aux agents de la DNEF toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance ; que ces moyens seront rejetés ; que, sur l&apos;absence de contrôle de proportionnalité quant à l&apos;autorisation de visites domiciliaires, le juge n&apos;est pas tenu de caractériser la proportionnalité au moment de sa prise de décision concernant l&apos;ordonnance de visite domiciliaire ; que ce contrôle de proportionnalité pourrait être envisagé lorsqu&apos;à l&apos;occasion des opérations de saisie le juge d&apos;appel sera amené à constater que ces opérations auraient été effectuées de manière massive et indifférenciée sans aucun critère de discrimination ; que ce moyen sera rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, qui doit vérifier de manière concrète que la demande d&apos;autorisation de visite et saisie qui lui est soumise est bien fondée, ne peut se contenter de recopier à l&apos;identique et sans aucune reformulation les motifs de droit et de fait retenus par d&apos;autres juges des libertés et de la détention ; qu&apos;en considérant que le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de CRETEIL avait examiné et contrôlé les pièces et la requête que l&apos;administration fiscale lui avait soumises, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l&apos;ordonnance rendue par ce Juge n&apos;était pas rédigée exactement dans les mêmes termes que deux autres ordonnances rendues par des juges des libertés et de la détention relevant d&apos;autres ressorts, ce qui faisait présumer qu&apos;il n&apos;avait pas lui-même vérifié de manière concrète si la demande formulée par l&apos;administration était bien fondée, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, qui doit vérifier de manière concrète que la demande d&apos;autorisation de visite et saisie qui lui est soumise est bien fondée, ne peut se contenter de signer une ordonnance pré-rédigée par l&apos;administration fiscale ; qu&apos;en considérant, de manière générale, que les juges des libertés et de la détention examinent et contrôlent la requête que l&apos;