Cour d'appel de Rennes,  décision 13-10.554 du 11/02/2014,  partie 2


que le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé fait valoir que la créance 4/6 concerne des droits (impôt sur les sociétés et taxe sur la valeur ajoutée) et pénalités pour un montant de 691 164 € ; qu'il a tout d'abord déclaré cette créance à titre provisionnel le 28 juin 2010 ; qu'à la suite de l'émission d'un avis de mise en recouvrement du 4 mars 2011, il a demandé, par courrier du 22 avril 2011, l'admission de cette créance à titre définitif et que ce n'est que le 13 octobre 2011 que la débitrice a fait une réclamation ; que la créance 4/6 ne faisait l'objet d'aucune contestation lors de la demande d'admission à titre définitif, contrairement à une créance 3/6 qui n'est pas concernée par cette instance ; que la créance est appréciée au jour où le juge-commissaire statue ; qu'en l'espèce, la débitrice a formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement du 4 mars 2011 ; que dès lors, il y a lieu de constater qu'une instance est en cours » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la constatation par le jugecommissaire qui statue sur l'admission des créances en application des dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, qu'une « instance est en cours » ne concerne que l'instance engagée à l'encontre du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective et non celle qui est introduite par lui ; que les contestations fiscales formulées par le débiteur ne sont donc pas visées par ces dispositions ; qu'en confirmant, au visa du texte précité, l'admission de la créance fiscale à titre provisionnel au motif qu'une réclamation contentieuse avait été formée par la société débitrice après l'avis de mise en recouvrement du 4 mars 2011 et qu'il y avait lieu, dès lors, de constater qu'une « instance était en cours », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 624-2 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; qu'en outre, « sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours », leur établissement définitif doit être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ; que les procédures administratives en cours, lors de la déclaration des créances, visent notamment les réclamations fiscales formées par le débiteur ; qu'il en résulte qu'une créance régulièrement authentifiée mais contestée auprès de l'administration ou devant le juge de l'impôt doit, en tout état de cause, être admise au passif de la procédure collective à titre définitif, avec la seule mention que la créance fait l'objet d'une contestation ; que la cour d'appel a considéré que la société débitrice ayant formé une réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement du 4 mars 2011, il y avait lieu de constater qu'une « instance était en cours et que dès lors, la créance ne pouvait pas être admise à titre définitif » ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de la créance à titre provisionnel, la cour d'appel de RENNES a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce.