Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.990 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° P 14-27.990 et C 15-12.321 formés par : 
 
 1°/ M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ l'association Miror, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre un arrêt rendu le 22 mai 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, [Adresse 1],
 
 3°/ à la communauté urbaine du Grand [Localité 3], dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à l'association MJC [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée MJC de [Localité 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [Z] et de l'association Miror, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la communauté urbaine du Grand [Localité 3], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association MJC de [Localité 2], l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° C 15 12 321 et P 14 27 990, qui sont connexes ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2013), que M. [Z], qui revendique des droits d'auteur sur un projet de scénographie intitulé « Topique », et l'association Miror (l'association), productrice de ses projets, estimant que la commune de [Localité 3], la communauté urbaine du Grand [Localité 3], M. [U] et l'association Maison des jeunes et de la culture de [Localité 2], devenue MJC [Localité 1] (la MJC), avaient reproduit les caractéristiques du projet « Topique », les ont assignés en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale ;
 
 Attendu que M. [Z] et l'association font grief à l'arrêt d'annuler leur assignation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, après avoir exposé que le projet Topique était composé de deux parties, l'assignation délivrée par les demandeurs à l'association MJC de [Localité 2] indiquait que c'est « l'ensemble du projet Topique qui est repris et dénaturé par la CUGN, la ville de [Localité 3] et la MJC de [Localité 2] » et sollicitait, dans son dispositif que « la ville de [Localité 3], la communauté urbaine du Grand [Localité 3], l'association MJC de [Localité 2] et M. [N] [U], ont contrefait ensemble le projet Topique » ; qu'en énonçant que l'action introduite par les exposants à l'encontre de l'association MJC de [Localité 2] ne « concerne expressément que la deuxième partie du projet "Topique" », cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de l'assignation litigieuse que l'action était introduite à l'encontre de la MJC de [Localité 2] pour l'ensemble du projet, la cour d'appel a dénaturé ladite assignation, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'une assignation en contrefaçon est suffisamment motivée par la description détaillée de l'oeuvre dont le demandeur dénonce la contrefaçon et l'identification du ou des éléments qu'il considère comme contrefaisants ; que l'absence de démonstration autonome ou expresse de l'originalité de l'oeuvre n'est alors pas de nature à entraîner la nullité de l'assignation ; qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel que l'assignation décrivait la teneur de la deuxième partie du projet Topique et était accompagnée du constat d'huissier de justice de M. [I], en date du 22 octobre 2010, lequel reproduisait le dossier artistique du projet et décrivait, s'agissant de la deuxième partie du projet, l'intention de M. [Z] et l'ensemble des caractéristiques du projet ;