Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.522 du 14/11/2019,  partie 4


qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que dix salariés de la société GIPGO ont fait fixer, par arrêts de la cour d'appel de Rennes du 6 septembre 2013 et du 22 janvier 2016, le montant de créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de cette société par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 17 octobre 2012, d'autre part, que par jugement du 9 avril 2014, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de cette société pour une durée de dix ans ; qu'en refusant d'ordonner la mainlevée des saisies-attributions diligentées par ces créanciers le 20 mai 2016 contre la société GIPGO, au motif que l'interdiction de toute procédure d'exécution après le jugement d'ouverture de la part de créanciers dont la créance est née avant ce jugement ne peut pas être opposée, après l'adoption du plan de sauvegarde, aux salariés dont la créance salariale a été fixée au passif de la procédure collective par une décision judiciaire devenue définitive et qui n'a pas été reprise dans le plan, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que le jugement qui se borne à fixer le montant d'une créance salariale ne constitue pas un tel titre à l'encontre du débiteur au cours de la procédure de sauvegarde et pendant l'exécution du plan de sauvegarde de ce débiteur, faute d'exigibilité de la créance ; que l'arrêt attaqué a relevé que par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 17 octobre 2012, la société GIPGO a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde et que par jugement du 9 avril 2014, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société GIPGO pour une durée de dix ans ; que pour refuser d'ordonner la mainlevée des saisies-attributions diligentées le 20 mai 2016 contre cette société, l'arrêt attaqué a énoncé que les arrêts de la cour d'appel de Rennes des 6 septembre 2013 et 22 janvier 2016 ayant fixé le montant des créances de nature salariale en cause constituaient des titres exécutoires susceptibles de fonder une mesure d'exécution forcée ; qu'en statuant ainsi, quand l'ouverture d'une procédure de sauvegarde puis l'adoption du plan de sauvegarde du débiteur privaient les créances en cause de leur caractère exigible, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 211-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 622-17 I, L. 622-21 I, L. 622-22, alinéa 1er et L. 625-3 du code de commerce.