Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.914 du 28/11/2018,  partie 3



 1°/ Alors qu'aux termes de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales « l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; que l'article L. 57 du même livre prévoit que « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; enfin, selon le dernier alinéa de ce même texte, lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée ; que le contribuable ne pouvant faire connaître utilement ses observations qu'après avoir obtenu communication des documents sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée, le respect du caractère contradictoire de la procédure commande que celle-ci réponde de manière motivée auxdites observations quand bien même elles lui seraient adressées après l'expiration du délai, éventuellement prorogé, prévu à l'article L. 11 du livre des procédures fiscales, dès lors que la communication de ces documents est elle-même intervenue après l'expiration de ce délai ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
 
 Et aux motifs, deuxièmement, sur la valeur de la statuette, qu'il ressort des dispositions de l'article 764 du code général des impôts que pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire, notamment par le prix exprimé dans les actes de vente lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ; que tel est le cas en l'espèce puisque la vente publique a eu lieu le 6 juin 2005 soit dans le délai de deux ans du décès de Madame G... le [...] .
 
 Messieurs Y... et Z... soutiennent qu'ils rapportent la preuve contraire prévue à l'article 764 du précité et versent aux débats une attestation établie par Monsieur Christian C..., expert en objet d'arts, estimateur de l'oeuvre, datée du 27 juillet 2005, deux attestations établies par Monsieur Patrick D..., commissaire-priseur en charge de la vente pour le compte de la société Rossini, datées du 14 septembre 2009 et du 2 juin 2015 et d'une attestation de Madame Françoise H..., ancienne directrice de la maison de vente Rossini en poste à la date de la vente publique, en date du 10 septembre 2009.
 
 Ils soutiennent que les attestations font état des circonstances exceptionnelles dans lesquelles s'est déroulée la vente aux enchères qui ont conduit le lot no 104 à être adjugé à un prix sans commune mesure avec sa valeur réelle, la fiche descriptive du lot, laissant penser que la statuette provenait des collections du cardinal de Richelieu puis du roi Louis E... et la qualité générale des oeuvres appartenant à la comtesse G... ayant renforcé le fait que les acheteurs tant français qu'étrangers avaient surenchéri de façon irrationnelle ; que la qualité de la fiche descriptive établie par Monsieur C... et la qualité des lots proposés dépendant de la succession de Madame G... ont attiré les plus grands amateurs internationaux à la recherche de provenance prestigieuse notamment pour
 les bronzes particulièrement convoités, les bronzes des lots no 102 et 103 ayant été respectivement estimés à 4-7000 euros et 15-20 000 euros ayant été vendus à 62 000 euros et 260 000 euros soit plus de dix fois les estimations ; que le lot no 104 a bénéficié de cet engouement et d'un numéro d'inventaire qui pouvait laisser penser à certains qu'il s'agissait d'un objet figurant dans les collections de Richelieu ; que le prix atteint résulte de l'acharnement de deux amateurs étrangers de sorte qu'il est très improbable que ce prix puisse être à nouveau atteint.
 
 Ceci étant exposé, si ces attestations ne respectent pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, à l'exception de celle établie par Monsieur D... le 2 juin 2015 et sont postérieures à la date de la vente, elles n'en sont pas moins recevables comme moyens de preuve.
 
 En l'espèce, le prix d'adjudication a résulté d'une vente intervenue dans les deux années du décès de Madame G... de sorte que c'est cette évaluation qui doit être retenue par préférence à l'évaluation du bien dans l'inventaire. Le prix d'adjudication reflète le prix du marché perçu tant par les vendeurs que par les acheteurs. La fiche descriptive du lot no 104 décrit la statuette d'après un modèle créé par Jean I... (Douai [...] 1608) et l'attribue à des ateliers florentins vers 1600. Cette fiche écarte clairement l'appartenance de la statuette à une collection royale tout en soulignant son identité avec des bronzes relevant de cette collection et d'une collection britannique.