Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.772 du 30/04/2014,  partie 5


qu'elle devait donc examiner si les tâches exercées par Monsieur X... nécessitaient non seulement « la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes habituelles et dont l'agent possède la pratique, mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété une expérience diversifiée », ce qui aurait justifié le classement à la position 3. 2, mais encore « des facultés d'adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique » ; qu'en attribuant à Monsieur X... la position 3.3 sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé, pour cette raison supplémentaire, sa décision de base légale au regard de l'Annexe I de la convention collective susvisé, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SRID à payer à Monsieur X... la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur : M. Clément X... fait valoir qu'à partir du moment où il a demandé officiellement à son employeur de le classer et de le rémunérer en fonction des tâches qu'il exerçait réellement, ce dernier a adopté un comportement tendant à ne plus lui confier que des tâches subalternes ce qui caractérise une exécution fautive du contrat de travail ; que la SAS SRID réplique que son principal client était le GIE Informatique Caisse des Dépôts et Consignations qui comportait plusieurs membres et que le salarié ne saurait exiger d'être affecté continûment chez un seul de ces derniers, en l'occurrence la Caisse des Dépôts et Consignations ; que par ailleurs, M. Clément X... ne rapporte aucunement la preuve de ce qu'il aurait été cantonné à des tâches moins qualifiées que celles qu'il effectuait antérieurement ; mais que ses affirmations reposent précisément sur le postulat que M. Clément X... n'effectuait que des tâches relevant du niveau 2-1, correspondant à sa qualification alors qu'il a été démontré qu'en réalité, au moins jusqu'en juillet 2009, les tâches qui lui étaient confiées correspondaient à une qualification, supérieure, c'est-à-dire 3-3 ; qu'or, ainsi qu'il a été vu, dès que M. Clément X... a manifesté par courrier la volonté de voir aligner son statut sur sa qualification réelle, il a été brutalement affecté dans une autre entreprise pour y effectuer des tâches dont l'employeur reconnaît nécessairement qu'elle correspondaient au niveau de qualification 2-1 ; que de même, il est constant qu'après que l'avocat de M. Clément X... a écrit à l'employeur le 3 décembre 2009, pour l'informer de ce qu'il allait engager une action devant le conseil de prud'hommes pour faire valoir les droits de son client, M. Clément X... a eu un entretien au siège de la société le 9 décembre 2009 et deux jours plus tard, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 11 décembre 2009, il a été affecté sur le site de CNP Assurances où il lui a été demandé d'effectuer des opérations très simples d'installation d'ordinateurs, y compris « défaire la colonne de cartons contenant les ue neuves et non mastérisées pour qu'elles mises à disposition de A... et son équipe » ainsi que d'adresser des comptes rendus journaliers, ainsi qu'il résulte d'échange de messages électroniques des 23, 24, 25 et 26 février 2010 ; que M. Clément X... fait également état d'une nouvelle réduction des tâches qui lui ont été confiées, postérieurement au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil, et destinée à justifier son classement à la position 2. 1 de la convention collective mais les pièces versées à l'appui de ses affirmations ne sont pas démonstratives et sont d'une interprétation malaisée ; qu'il apparaît néanmoins, à la lumière de ce qui précède, que l'employeur a exécuté le contrat de travail de manière déloyale et fautive et il en est résulté pour le salarié un préjudice certain qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts » ; 
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail ; 
 
 2°) ALORS QUE la bonne foi, en matière contractuelle, est toujours présumée ; qu'il appartient au salarié de démontrer que la décision de l'employeur modifiant ses conditions de travail a été prise pour des raisons étrangères aux intérêts de l'entreprise ;