Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.201 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ La société Mécanique générale service (MGS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. A... P..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société MGS,
 
 3°/ la société [...] , société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X... F..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société MGS,
 
 ont formé le pourvoi n° S 18-21.201 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. G... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de la société Mécanique générale service, de la société [...] ès qualités et de M. P..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. P... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mécanique générale service, succédant à la société [...] pris en qualité d'administrateur judiciaire.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P..., ès qualités ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société Mécanique générale service et M. P..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E... sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société MGS à verser à ce dernier les sommes de 29 316 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 356 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 435 euros à titre de congés payés afférents, 84 138 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 392 euros à titre de rappels de salaires durant la mise à pied, et d'AVOIR annulé la mise à pied de M. E... du 4 mars 2015,
 
 AUX MOTIFS propres QUE « Monsieur E... a été licencié, pour faute grave par lettre notifiée le 21 mars 2015, rédigée en ces termes :
 le présent courrier constitue la notification de votre licenciement pour faute grave caractérisée par les faits suivants :
 - déloyauté caractérisée par l'exécution de travaux non destinés à l'entreprise pendant le temps de travail ;
 - détournement de main-d'oeuvre et des matières premières constituant le stock de la société ; à ce jour, vous occupez le poste de chef d'atelier dans notre unité de production après avoir été embauchés en qualité d'ouvrier spécialisé.
 Le poste de chef d'atelier est un poste stratégique dans une petite société comme la nôtre et vous avez été désigné compte tenu de la grande confiance que nous avions à votre égard. Vous savez en effet que les domaines d'activité des entreprises pour lesquelles nous travaillons (sûreté nucléaire, aviation, pétrochimie, ...) imposent aux différents intervenants de l'entreprise dont vous faites partie une conduite irréprochable.
 Vos missions principales en qualité de chef d'atelier sont la planification des travaux et leur suivi, le respect des normes de qualité des produits fabriqués ainsi que l'amélioration des niveaux de coûts de fabrication.
 En qualité de chef d'atelier, vous avez la charge de surveiller l'exécution des commandes en cours.
 Or le 20 février 2015, nous nous sommes rendus dans la partie de production de l'usine afin de contrôler le travail effectué par les salariés chargés de la production et de la fabrication durant la semaine et indiquer aux différents clients la date à laquelle leur commande serait honorée.
 Nous avons alors découvert qu'un opérateur était en train d'usiner des pièces lesquelles ne correspondaient nullement à celles fabriquées actuellement pour nos clients.