Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.883 du 05/06/2019,  partie 4


qu'il convient de constater que le quorum de 18 a été atteint (35/2 + 1), que si huit procurations non prévues par le règlement intérieur ont été établies (la règle étant la représentation par le suppléant et non l'établissement d'une procuration), celles-ci sont sans incidence sur les résultats compte tenu du nombre de voix obtenues tant par Me X... (27) que par Me C... (26) ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'annuler les élections du 20 janvier 2017 ;
 
 ALORS QUE l'irrégularité du scrutin emporte la nullité de l'élection ; qu'en refusant d'annuler l'élection des président et vice-président du conseil régional de discipline pour l'année 2017, après avoir pourtant elle-même constaté que « 28 avocats [avaient] pris part au vote, 18 titulaires, 2 suppléants représentant des titulaires absents, huit procurations ayant, en outre, été établies » (arrêt, p. 7, § 7, alinéa 2) et retenu que les « procurations n['étaient pas] prévues par le règlement intérieur [...] la règle étant la représentation par le suppléant et non l'établissement d'une procuration » (arrêt, p. 7, § 9), au motif inopérant que ces irrégularités étaient « sans incidence sur les résultats » (arrêt, p. 7, § 9), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'avaient été pris en compte les suffrages de personnes dépourvues du droit de vote et a violé les articles 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 et 182 du décret du 27 novembre 1991.