décision 15-80.223 du 16/02/2016,  partie 4


que l'information n'a pas mis en évidence d'éléments suffisants permettant de caractériser les infractions dont était saisi le juge d'instruction ni une quelconque autre infraction et aucune investigation complémentaire n'apparaît susceptible d'être utilement ordonnée ; que, dans ces conditions, l'ordonnance entreprise sera confirmée ;
 
 "1°) alors qu'une atteinte à la vie et à l'intégrité corporelle ou psychique d'une personnes interpellée ne peut être légalement justifiée que si elle résulte d'un recours à la force strictement nécessaire et proportionné, en son principe comme dans sa mise en oeuvre ; qu'en se bornant à relever que la contrainte employée n'avait pas été excessive, et que l'usage de la force avait été proportionné compte tenu du comportement des personnes interpellées et du danger qu'elles représentaient sans constater que les agents de police ne disposaient d'aucun autre moyen ou ne pouvait employer d'autre procédé, de contrainte notamment, pour parvenir aux mêmes objectifs, là même où elle était invitée par les parties civiles comme par le ministère public à rechercher si la méthode employée pour user de cette force, à savoir la technique dite du pliage, était appropriée compte tenu de sa dangerosité intrinsèque et de la circonstance qu'elle était appliquée pendant trois à quatre minutes sur une personne âgée de 69 ans, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les premiers techniciens médico-légaux ont conclu que l'arrêt cardio-vasculaire était dû à une « possible » décompensation de pathologies préexistantes et les experts désignés au cours de l'information à une suffocation multifactorielle avec, parmi ces facteurs, un épisode hypoxique provoqué par les gestes de contention employés par les policiers lors du transport en voiture ; qu'en retenant que le lien de causalité n'était pas établi dans la mesure où ces hypothèses divergeaient et où la seconde autopsie n'avait pas permis d'exclure de manière indubitable une décompensation de pathologies préexistantes, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que l'hypothèse d'une cause multifactorielle avec un épisode hypoxique provoqué par les gestes de contention est compatible avec celle d'une décompensation, dont il n'est pas établi au regard des motifs de l'arrêt qu'elle aurait pu être la cause exclusive du décès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à la participation des gestes des policiers à la survenance du décès et a méconnu les textes précités ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à constater une divergence entre les hypothèses émises par les différentes rapports médicaux sans se prononcer sur la valeur respective desdits rapports, cependant que les premiers rapports médico-légaux concluant à un décès causé par une possible décompensation de pathologies préexistantes ont été établis sur simple réquisition au cours de l'enquête et au vu des seuls éléments médicaux, là où les conclusions des experts désignés au cours de l'instruction préparatoire, en faveur d'une cause multifactorielle faisant intervenir les gestes de contention pratiqués sur la personne décédée, ont été émises au regard des pièces médicales comme des éléments du dossier, notamment, la description des gestes employés par les policiers, la chambre de l'instruction n'a pas apprécié la valeur intrinsèque de chacun de ces rapports, n'a pas exercé son office et a ainsi méconnu les textes précités ;
 
 "4°) alors qu'en retenant du rapport d'expertise du professeur M. [D] que ce dernier s'était surtout attaché à donner des éléments dégageant une responsabilité éventuelle des services médicaux, là où il résulte de ce rapport que l'expert était missionné pour apprécier si les gestes réalisés par les policiers avaient pu entraîné le décès, au même titre qu'il devait se prononcer sur la prise en charge hospitalière, et que les conclusions de son rapport portent sur chacune de ces deux questions, de manière complète et séparée, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "5°) alors que les causes d'un décès intervenu pendant ou à la suite d'une arrestation ayant donné lieu à l'emploi de la force publique doivent faire l'objet d'un examen complet de la part des autorités d'enquête, de poursuite et d'instruction ; que la commission nationale de déontologie de la sécurité a constaté que le « visionnage » de l'enregistrement vidéo de l'arrivée au commissariat avait montré que « le gardien de la paix J.C. a d'abord violemment tiré sur M. [E], au niveau de son cou, tandis que manifestement, celui-ci ne bougeait pas » et a en déduit un traitement inhumain et dégradant, et les parties civiles, qui soulignaient que le juge d'instruction n'avait pas visionné cet enregistrement et sollicitaient cette mesure dans le cadre d'un supplément d'information, faisaient valoir devant la chambre de l'instruction que l'état de perte de conscience ainsi constaté confirmait le lien entre le décès et l'épisode hypoxique aigu relevé par les experts et attestait que [Y] [N] avait été laissé mourant, sans secours, pendant qu'il était allongé, face contre terre et menotté dans le dos, dans les locaux du commissariat ;