Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.155 du 08/01/2020,  partie 3


que Maître D... es qualités de liquidateur judiciaire de la société Les Oliviers faisait valoir que cette société avait été victime d'une escroquerie car M. R... avait fait croire à sa gérante, en proie à une menace de procédure de saisie immobilière de la part de la société Breuilhe, que le pouvoir donné au notaire de régler la facture de 800.000 euros sur le prix de la vente à la société Antenor, constituait une garantie du parfait remboursement de la créance de la société Breuilhe et que ce document serait détruit une fois cette société remboursée ; qu'en énonçant que la société Les Oliviers ne contesterait pas que le pouvoir donné à Maître T... de régler la facture de 800.000 euros à la société Antenor correspondait à sa volonté, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Maître D... es qualités en violation du principe susvisé ;
 
 2°- ALORS QUE le notaire est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il reçoit ; qu'en remettant la somme de 800.000 euros à la société Antenor quand le pouvoir signé par la gérante de la société Les Oliviers à cet effet, dont il lui appartenait de vérifier la cause, ne constituait qu'une garantie du bon paiement de la créance de la société Breuilhe, et devait être détruit une fois cette dernière réglée, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'il était chargé d'accomplir ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE Maître T... qui faisait valoir qu'il avait pris l'initiative de produire la facture de 800.000 euros de la société Antenor devant le Tribunal, admettait par conséquent avoir réglé la somme de 800.000 euros au vu, non seulement du pouvoir qui lui avait été remis par la société Les Oliviers, mais également au vu de cette facture qui était en sa possession ; qu'en se fondant pour écarter la faute du notaire, sur la circonstance qu'il n'aurait pas procédé au paiement au vu de la présentation d'une facture, mais en application de pouvoirs remis par Mme Q..., la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QUE les notaires, tenus d'un devoir de conseil de prudence et de diligence, et tenus d'assurer l'efficacité des actes qu'ils reçoivent, ne peuvent se borner à exécuter les instructions des parties sans vérifier la cause des paiements demandés ni s'assurer de l'intégrité de leur consentement, quand bien même rien ne leur aurait été demandé ; qu'en réglant une facture qui aurait dû attirer son attention dès lors qu'elle représentait plus de la moitié du prix de la vente de 1.550.000 euros TTC, à titre d'honoraires de « négociation, montage et recherche de financement selon contrat », au titre d'une vente ne nécessitant ni montage ni financement au profit du vendeur et qui faisait double emploi avec la facture de 90.000 euros réglée par le notaire à la société MF Conseil à titre d'honoraires de conseils, de transaction, d'aide à la régularisation financière, et de recherches de clients, sans vérifier la cause de ce paiement et l'intégrité du consentement de la gérante de la société Les Oliviers, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'en énonçant que la société Les Oliviers ayant admis qu'elle s'était « contentée » des explications de M. R... et les pouvoirs de payer étant réguliers, le notaire n'avait aucune vérification à effectuer, la Cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 5°- ALORS QU'en excluant la preuve du caractère indu du paiement de la somme de 800.000 euros et partant du préjudice subi par la société Les Oliviers, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur la circonstance que cette somme qualifiée par la facture émise par la société Antenor, d'honoraires de « négociation, montage et recherche de financement selon contrat », représentait plus de la moitié du prix de la vente de 1.550.000 euros TTC et ce pour une vente ne nécessitant ni montage ni financement au profit du vendeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Les Oliviers représentée par Maître D... es qualités de liquidateur judiciaire de ses demandes tendant à voir condamner in solidum Maître T... et la SCP [...] à lui payer la somme de 890.000 euros en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE le notaire, tenu à un devoir de conseil, doit informer et éclairer les parties sur leurs droits et obligations et sur les risques et conséquences de l'acte qu'elles signent ; qu'il doit assurer l'efficacité de l'acte qu'il rédige ; qu'il est tenu d'un devoir général de loyauté, prudence et diligence ; qu'il a une obligation particulière de prudence et de diligence lorsqu'il remet des fonds pour le compte de son client ;