Cour d'appel de Dijon,  décision 12-21.569 du 25/09/2013,  partie 2


QUE c'est dans ces conditions qu'a été engagée la procédure ayant abouti au jugement déféré ; QUE, reprenant l'argumentation de sa fille, Mme Evelyne Y..., veuve X..., soutient en cause d'appel que "les enfants d'une famille recomposée constituent le foyer familial et habitent normalement avec leurs parents. En fonction de la disposition du domicile familial et de l'âge des enfants, ceux-ci bénéficient d'une chambre particulière, comme en l'espèce" (conclusions, p. 2) ; Mais QUE ce moyen est inopérant ; QU'en effet, l'appartement litigieux n'est pas attenant à celui se situant au rez-de-chaussée de l'immeuble et ne forme aucunement un lot unique ; QU'il ne s'agit nullement de l'accessoire de l'appartement du rez-de-chaussée mais bien d'un lot totalement distinct parfaitement dissociable des autres lots de cette copropriété qui comporte encore trois appartements autonomes, l'un au premier étage et les deux autres au deuxième étage ; QUE l'appartement pour lequel l'appelante revendique les droits de l'article 764 du code civil est un logement de type 2, d'une surface de 39 m², comprenant comme indiqué précédemment un séjour avec kitchenette aménagée, une chambre, une salle d'eau, des toilettes et un dégagement ; QUE son accès est indépendant comme celui de l'ensemble des lots de cette copropriété ; QUE force est de constater que l'appartement occupé par Mme Marlène Z... et son compagnon au premier étage de cet immeuble est distinct de celui ayant constitué le domicile conjugal des époux X...-Y... au rez-de-chaussée, de sorte que la fille de l'appelante - qui occupe ce bien de manière parfaitement indépendante ne dispose d'aucun droit ni titre l'autorisant à l'occuper gratuitement au préjudice direct de la succession qui ne peut tirer profit des revenus liés à la location de ce bien immobilier ; QU'il importe peu à cet égard qu'elle soit rattachée au foyer fiscal de sa mère, cette situation étant sans conséquence sur la qualification de l'appartement en question ; QU'il est tout aussi vain de faire valoir que Mme Evelyne Y..., veuve X..., assure les deux appartements auprès de la même compagnie d'assurances ; QUE les termes mêmes de la loi impliquent l'unité de l'objet immobilier, le droit d'habitation temporaire prévu à l'article 763 du code civil comme les droits viagers de l'article 764 du même code étant limités à un logement qui est celui que le conjoint successible "occupait effectivement à l'époque du décès, à titre d'habitation principale" ; QU'il s'agit d'assurer à l'époux survivant, sa vie durant, le logement qu'il occupait à titre d'habitation principale lors du décès de son conjoint ; QUE le législateur n'a pas entendu élargir ce droit à d'autres appartements dépendant de la succession ; QU'il n'est pas même allégué que Mme Evelyne Y..., veuve X..., aurait effectivement occupé personnellement les lieux revendiqués, sa fille les ayant investis du vivant de Jacques X... avec son compagnon ; QUE la cour ne peut que confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

ALORS QUE le logement occupé effectivement par un conjoint successible à l'époque du décès, au sens de l'article 764 du code civil, est constitué par l'ensemble immobilier que le de cujus a eu l'intention d'affecter au logement de son conjoint ; qu'il peut être constitué de deux lots de copropriété situés dans le même bâtiment et occupés par le conjoint et l'un de ses enfants rattaché au foyer fiscal, nonobstant la circonstance qu'ils sont matériellement et juridiquement indépendants l'un de l'autre ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à se voir reconnaître un droit d'habitation sur une partie du logement qu'elle occupait, à relever qu'il s'agissait d'un appartement indépendant de celui dans lequel les époux avaient vécu, circonstance insuffisante à exclure l'intention du de cujus d'affecter l'ensemble immobilier constitué par les deux lots au logement de Mme Y... et de la fille de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 764 du code civil.