décision 21-87.005 du 12/10/2022,  partie 4


que le tribunal a réouvert les débats et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure ; que les prévenus ont interjeté appel du jugement en son entier dispositif ; qu'en ne déclarant pas elle-même irrecevable la constitution de partie civile de l'Epic dont l'irrecevabilité était manifeste, la cour d'appel a violé les articles 421 et 423 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que lorsqu'une constitution de partie civile est intervenue devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police le jour du délibéré quelques minutes avant celui-ci et que le tribunal a réouvert les débats et renvoyé à une audience ultérieure pour statuer sur les intérêts civils, la cour d'appel, saisie par le prévenu appelant de l'irrecevabilité de cette constitution tardive, doit statuer immédiatement sur ce moyen ; que les prévenus, appelants du jugement en toutes ses dispositions, ont demandé dans leurs conclusions d'appel à la cour d'appel de déclarer la constitution de partie civile irrecevable à raison de sa tardiveté ; qu'en disant n'y avoir lieu à se prononcer en l'état sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale [Localité 1], la cour d'appel a violé les articles 421 et 423 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Il résulte des pièces de procédure qu'une constitution de partie civile, formée par l'Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale [Localité 1] est parvenue par courriel, au tribunal de police, le 29 octobre 2020, jour auquel la décision a été prononcée, après avoir été mise en délibéré à l'issue des débats, qui s'étaient tenus le 8 octobre 2020. Le tribunal, dans sa décision, a ordonné le renvoi de l'affaire sur intérêts civils, à l'audience du 10 décembre 2021. 
 
 20. Les prévenus ont demandé à la cour d'appel, saisie de toutes les dispositions du jugement, de déclarer irrecevable la constitution de partie civile, au motif qu'elle avait été présentée tardivement devant le tribunal, pendant que l'affaire était en délibéré. 
 
 21. La cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a estimé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la recevabilité de la constitution de partie civile, qui n'avait pas encore été appréciée par le tribunal de police, devant lequel l'affaire avait été renvoyée sur intérêts civils. 
 
 22. En prononçant ainsi, et dès lors qu'il appartenait au tribunal de police d'apprécier, par une décision susceptible d'appel, la recevabilité de l'action civile dont il restait saisi par le renvoi qu'il avait ordonné, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen, lequel ne peut être accueilli. 
 
 23. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt-deux.