Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.606 du 19/05/2016,  partie 4



 Il est établi par l'ensemble de ces éléments que la banque a reçu l'ordre de [Y] [T] de souscrire des parts du fonds, qu'elle ne pouvait exécuter cet ordre que selon les modalités édictées dans le fonds, qu'elle s'est donc conformée aux modalités prescrites par l'operating memorandum, qu' elle a procédé à cette souscription en son nom mais pour le compte de [Y] [T] et qu'elle n'est pas propriétaire des titres aux lieu et place de son client, mais qu'elle les a détenus pour le compte de ce dernier.
 
 [Y] [T], dont le compte-titres ouvert dans les livres de la banque a bien été crédité des titres qu'il avait donné instruction de souscrire, en est devenu propriétaire et a donc pu les aliéner à l'assureur quelques semaines plus tard en paiement de la prime du contrat souscrit. En conséquence, c'est désormais l'assureur qui est en le propriétaire, la banque les détenant pour son compte.
 
 S'agissant de l'impact du changement de statut du fonds qui, à partir d'août 2007, est devenu un fonds ouvert aux seuls investisseurs professionnels, il ne peut avoir aucune incidence en l'espèce puisque [Y] [T] a acquis et transféré la propriété de ses titres à l'assureur en 2006, en toute hypothèse antérieurement à cette modification.
 
 En tout état de cause, et ainsi que l'indiquent les intimées, compte tenu de la définition de l'investisseur professionnel, telle qu'elle résulte du BVI Mutilai Fund Act de 1996, applicable au fonds, la société Natixis Life a bien cette qualité puisque son activité courante implique qu'elle acquiert ou cède pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, des instruments financiers, y compris d'un type similaire à ceux émis par le fonds en cause.
 
 La décision des premiers juges sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté [Y] [T] de ses demandes tendant à voir déclarer nul le contrat d'assurance et à obtenir la restitution des sommes investies et une réparation au titre du préjudice de remploi » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « le droit applicable à l'égard de l'Assureur 
 
 Selon l'article 32 de la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 5 novembre 2002, la loi applicable aux contrats d'assurance-vie est la loi de l'Etat membre de l'engagement, soit pour les personnes physiques l'Etat membre où le preneur d'assurance a sa résidence habituelle.
 
 Les dispositions générales du contrat d'assurance souscrit en l'espèce reprennent cette règle.
 
 Les deux parties soutiennent d'ailleurs l'application de la loi française au contrat d'assurance.
 
 Les questions de la validité du contrat d'assurance et de la responsabilité de l'Assureur doivent donc être appréciées au regard du droit français.
 
 A l'égard du Banquier 
 
 La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, entrée en vigueur le 1 er avril 1991, stipule en son article 3 : Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.
 
 Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat (...).
 
 En l'espèce, les conditions générales de la convention d'ouverture de compte conclue entre Monsieur [T] et la société NPBI stipulent au paragraphe 32 : Les relations entre tous les clients domiciliés au Luxembourg ou à l'étranger sont régies par le droit luxembourgeois 
 (...)
 
 Les parties ont donc expressément fait le choix de la loi luxembourgeoise pour régir leurs relations contractuelles.
 
 Les questions de la propriété des titres acquis par la Banque et de la responsabilité de la Banque doivent donc être appréciées au regard du droit luxembourgeois.
 
 La validité du contrat d'assurance-vie 
 
 Le code des assurances ne précise pas quelles sont les formes de paiement de la prime. Il n'exige pas, comme le soutient le demandeur, que le paiement des primes doit s'effectuer en numéraires. Il n'interdit pas que ce paiement soit effectué par apports de titres.
 
 La société Natixis Life relève à juste titre que l'article L 131-1 du code des assurances, applicable en matière d'assurance sur la vie, permet au contractant ou au bénéficiaire de recevoir le paiement du capital par la remise de titres ou de parts plutôt que par la remise d'espèces.
 
 Or, si le capital revenant au contractant ou au bénéficiaire peut être payé par titres, pourquoi le capital versé par le contractant sur le contrat ne pourrait pas être payé sous forme de titres ?
 
 En n'imposant ni n'interdisant aucun mode de paiement de la prime le code des assurances laisse les parties libres de choisir le mode de paiement, et en l'espèce Monsieur [T] et la société Natixis Life ont librement convenu que la prime du contrat d'assurance-vie serait payée par apport de titres.