Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.182 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021
 
 La société Imaero Invest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Holco, a formé le pourvoi n° V 19-15.182 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , représentant l'État français,
 
 2°/ à M. L... D..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM Air Liberté,
 
 3°/ à M. O... B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société SAirGroup AG, en liquidation concordataire et de co-liquidateur de la société SAirLines AG, en liquidation concordataire,
 
 4°/ à M. S... J..., domicilié [...], pris en qualité de co-liquidateur de la société SAirLines AG, en liquidation concordataire,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. D..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Imaero Invest, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. D..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2018), par des jugements du 19 juin 2001, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'ensemble des entités de tête du groupe AOM Air Liberté et désigné MM. H... et X..., administrateurs, et MM. D... et C... représentants des créanciers. Le 27 juillet 2001, le tribunal a arrêté le plan de cession des sociétés du groupe AOM Air Liberté au profit de la société Holco, détenue à 99,99 % et dirigée par M. W..., sous la condition de la régularisation d'une transaction au plus tard le 31 juillet 2001, par laquelle des sociétés de l'actionnaire de référence, le groupe Swissair, dont les sociétés SAirGroup et SAirLines, devaient s'engager à contribuer au financement de la restructuration, de l'activité et de la reprise des actifs. Le tribunal a désigné MM. H... et X... en qualité de commissaires à l'exécution du plan.

2. La transaction a été signée les 31 juillet et 1er août 2001. Aux termes de celle-ci, les sociétés SAirGroup et SAirLines, agissant pour leur compte et pour celui des personnes morales appartenant au groupe Swissair, se sont engagées à faire bénéficier le repreneur d'une contribution financière d'un montant global et forfaitaire de 1 250 000 000 francs (190 561 271,50 euros) et de la prise en charge du traitement des billets émis par AOM Minerve à la date du 19 juin 2001 et non utilisés, à concurrence d'un montant maximum forfaitaire de 200 000 000 francs (30 489 803,50 euros).
 
 3. La société Holco, ayant obtenu un jugement rectificatif, le 13 septembre 2001, lui accordant la faculté de se substituer toute entité créée pour les besoins de la reprise, a créé, sous la forme de filiales, le 21 décembre 2001, la société d'exploitation AOM Air Liberté (la société Air Lib) pour reprendre l'activité principale de transport aérien représentant 86 % des salariés, et d'autres sociétés pour reprendre les activités accessoires.
 
 4. Les sociétés SAirGroup et SAirLines ont réglé à la société Holco les trois premières échéances (13 août, 31 août et 3 septembre 2001) de la contribution volontaire prévue à la transaction, pour un montant total d' 1 050 000 000 francs (160 000 000 euros), avant d'être mises, au début du mois d'octobre 2001, sous un régime du sursis concordataire provisoire de droit suisse. Le groupe Swissair a été démantelé et l'activité aérienne transférée sur une filiale, la société Crossair. La société Swiss International Airlines (la société Swiss) a été créée en 2002 et a pris la suite de l'activité aérienne du groupe Swissair et, en réponse à une action judiciaire initiée contre elle en janvier 2001 devant le tribunal de commerce de Paris, a contesté être tenue de verser le solde de la contribution financière.