Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.346 du 18/09/2014,  partie 4


Ainsi Monsieur Vincent X... doit être considéré comme soumis, pour les risques autres que ceux couverts par le régime de retraite dont il relève, au régime d'assurance applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement. Deux catégories d'agents travaillent à la Banque de France, les agents titulaires qui bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale et les agents contractuels. Ce recrutement par voie contractuelle est prévu par l'article 113 du statut du personnel de la Banque de France. Ils ne font pas partie du personnel titulaire et auxiliaire de la banque. Le recrutement des agents titulaires se faisant par voie de concours national et la titularisation n'intervenant qu'à l'issue d'une période probatoire d'une année. Il résulte du contrat signé entre Monsieur Vincent X... et la Banque de France que Monsieur Vincent X... ne peut être considéré comme un agent titulaire de la Banque de France puisqu'il a signé un contrat de 2 ans en qualité de chargé de mission. Il est donc agent contractuel de la Banque de France et ne relève pas du régime spécial de la Banque. Suite à son détachement, la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes s'est dessaisie de son dossier en faisant muter celui-ci du centre 533 au centre 201. Il résulte de l'article D. 712-2 du Code de la Sécurité Sociale de l'article 14 du décret n085 986 du 16 septembre 1985 et de l'article 10 paragraphe 2 de l'instruction générale du 1er août 1956 que si un fonctionnaire est détaché dans un emploi contractuel il relève du régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, prestations en nature et en espèces. Le dossier de Monsieur Vincent X... a donc, à juste titre, été transféré au centre de sécurité sociale du régime général dont dépendait son domicile en application des règles d'affiliation à un organisme de sécurité sociale. Il convient de rappeler que le régime de sécurité sociale des fonctionnaires mêle l'intervention directe des administrations pour les cotisations et les prestations en espèces, celle des mutuelles de fonctionnaires pour les prestations en nature et celles des caisses primaires qui coordonnent le tout et comptabilisent à part les données relatives aux Mutuelles des fonctionnaires. Compte tenu de son statut antérieur Monsieur Vincent X... était affilié au centre 533 relevant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Monsieur Vincent X... a changé de régime en septembre 2007, il a cependant toujours cotisé et travaillé, il remplit nécessairement les conditions prévues à l'article R 313-3 du Code de la Sécurité Sociale. Le changement de régime ne peut s'analyser en une nouvelle affiliation pour lequel il lui faut démontrer remplir des exigences relatives à un montant minimum de cotisations ou à un nombre d'heures de travail. Il convient de mettre hors de cause la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes. En conséquence, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris doit indemniser Monsieur Vincent X... par le versement d'indemnités journalières dont il lui incombe de calculer le montant (¿) Il ne paraît pas inéquitable d'allouer à Monsieur Vincent X... la somme de 1. 000, 00 ¿ en application des dispositions de l'article 700 Code de Procédure Civile. 
 
 1. ALORS QUE le fonctionnaire détaché reste soumis au régime spécial de sécurité sociale de son corps d'origine en cas de détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat ; que la Banque de France est un établissement public administratif chargé d'une mission de service public ; que monsieur X..., fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères et européennes, détaché auprès de la Banque de France en tant que chargé de mission pour une durée de deux ans, restait donc soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires de son ministère d'origine ; qu'en jugeant que la Banque de France n'étant ni une administration d'Etat ni un établissement public, monsieur X... devait être considéré comme soumis au régime d'assurance applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement, la Cour d'appel a violé l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 
 2. ALORS subsidiairement QUE dans les cas de détachement autres que ceux prévus aux 1°, 8° et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, le fonctionnaire est soumis, pour le risque maladie « au régime d'assurance applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement » ; que le texte n'impose pas que le fonctionnaire détaché ait été titularisé dans son emploi de détachement ; qu'en outre, l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la Banque de France est soumise à une organisation spéciale de sécurité sociale ; qu'en jugeant que monsieur X... étant un agent contractuel, et non pas titulaire, de la Banque de France ne pouvait bénéficier du régime spécial de la Banque de France mais relevait du régime général de l'assurance maladie, la Cour d'appel a violé les articles R. 711-1 et D. 712-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;