Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.832 du 25/01/2017,  partie 7


espèce, il était constant que [F] [N], décédé le [Date décès 4] 2005, avait consenti, en 1994, à la SEP Participation Paredes un apport en jouissance des actions de la SA Groupe Parades (alors dénommée « Paredes et Fils ») dont il était propriétaire pour une durée de quarante ans expirant en 2034 ; que, pour rejeter le moyen par lequel les consorts [N] faisaient grief au service d&apos;avoir évalué la valeur vénale des 2936 actions de la SA Groupe Paredes ainsi apportées en jouissance à la SEP Participation Paredes par une méthode multicritères combinant valeur mathématique, valeur de productivité et valeur de rendement, sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu&apos;impliquait le transfert des droits sur les dividendes et des droits de vote à une société en participation pour une durée de 29 ans restant à courir après l&apos;ouverture de la succession, la cour d&apos;appel a relevé, par motif adopté, que « la mise à disposition des titres (à la SEP) n&apos;entraîne pas de transfert de propriété » ; qu&apos;en se prononçant de la sorte, cependant que les statuts de cette société en participation stipulaient que « les apports ci-dessus emportent pour conséquence que les soussignés transfèrent à la société () le droit de percevoir les dividendes qui seront le cas échéant distribués par la société Paredes et Fils [et] le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société Paredes et Fils » (article 6), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ;
 
 19°/ que les consorts [N] faisaient valoir dans leurs conclusions d&apos;appel que le service avait dramatiquement surévalué la valeur mathématique des actions de la SA Groupe Paredes, en calculant la rente de « goodwill » ou survaleur sur la base d&apos;un taux de capitalisation incluant une prime de risque de 5 % fixée à un niveau dérisoire, en l&apos;état de la pratique habituelle consistant, pour les seules sociétés du CAC40 –sociétés réputées les moins risquées– à retenir, au cours des années considérées, une prime de risque jamais inférieure à 9 %, ainsi que le soulignait l&apos;expertise privée versée aux débats ; qu&apos;en laissant ce moyen sans réponse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 20°/ qu&apos;à l&apos;appui de leur critique du motif par lequel les premiers juges avaient énoncé que « les contraintes juridiques concernant les titres minoritaires en cas de cession de parts ont été prises en compte par l&apos;administration par application d&apos;une décote de non liquidité et par le biais d&apos;une majoration du taux de rendement servant au calcul de la valeur de rendement », les consorts [N] faisaient valoir dans leurs conclusions d&apos;appel que l&apos;incidence de la clause d&apos;agrément figurant dans les statuts de la SEP Participation Paredes n&apos;avait pas été valorisée à sa juste mesure par le service, dès lors que celui-ci n&apos;avait appliqué qu&apos;une simple décote classique de holding, sans tenir compte de la spécificité de cette clause d&apos;agrément, qui dispensait la société en participation de l&apos;obligation de racheter les parts d&apos;un associé désireux de se retirer après un refus d&apos;agrément (article 8 des statuts), exposant ainsi chaque associé de la société en participation au risque de ne pouvoir se défaire de ses parts jusqu&apos;au terme extinctif de quarante ans de cette société en participation ; qu&apos;en laissant ce moyen sans réponse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres, rédigés en termes similaires, et adoptés, les arrêts constatent que le litige porte sur 2936 actions du Groupe Paredes et de la SEP en ce qui concerne la succession de [F] [N] et sur 1220 actions en ce qui concerne la succession de [I] [N], tandis que la société Hygien Paper a cédé ses 29 127 actions en 2003, à un prix quasiment identique à celui d&apos;acquisition en 1990, lequel était un prix de convenance ainsi que cela résulte d&apos;une lettre du dirigeant, M. [K], du 18 janvier 1990, cette cession ayant permis à cette société de se désengager après qu&apos;elle se fut rendu compte qu&apos;elle ne pouvait plus prendre le contrôle du groupe du fait de la création de la SEP ; qu&apos;ils relèvent que les autres cessions de 2001 et 2003 sont anciennes et que les actions ont un caractère singulier tenant à l&apos;existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer la méthode de comparaison, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l&apos;action du Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034, donnant à cette dernière le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote ; qu&apos;ils retiennent que les éléments de comparaison des demandeurs ne sont pas probants, les cessions n&apos;ayant pas été réalisées dans les conditions réelles du marché, et que l&apos;administration fiscale a justifié, dans les propositions de redressement, son évaluation ; qu&apos;ils relèvent encore qu&apos;il ressort de l&apos;