Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.137 du 25/01/2017,  partie 6


ils en avaient connaissance ; qu&apos;en effet, dès lors qu&apos;une provision avait été comptabilisée avant la cession, les cédants ne pouvaient ignorer qu&apos;une charge était due ; qu&apos;ils n&apos;ont jamais contesté et, pour cause, le bien-fondé de la transaction acceptée par GDF ; que, sans réponse des époux [T] ou de leur conseil, et menacées d&apos;une coupure de l&apos;approvisionnement, ce qui aurait conduit à la fermeture du magasin, elles étaient contraintes de régler la difficulté rencontrée ; que le défaut d&apos;accord express à la transaction ne décharge pas les appelants de leur obligation de garantie ; que les dispositions de la convention qu&apos;ils leur opposent ne sont pas applicables au litige GDF, mais seulement aux vérifications fiscales, douanières ou sociales, conformément à l&apos;article 7-2 de la Convention garantie ; que ce texte, à le supposer applicable, contraint les cédants à faire connaître leur décision au cessionnaire, au plus tard dans les 10 jours de la réception ou de la première présentation de sa demande et, à défaut d&apos;accord avec la proposition de celui-ci concernant un contentieux à engager ou une transaction à souscrire, de motiver leur refus en fait et en droit ; qu&apos;à défaut, les cédants seront réputés avoir accepté la décision du cessionnaire qui leur sera opposable ; que M. et Mme [T] se sont vus notifier la proposition de transaction par l&apos;entremise de leur conseil ; qu&apos;ils ne lui ont jamais apporté de réponse, ce qui équivaut à un accord ; qu&apos;une somme de 150.545,39 € doit être retenue de ce chef (). M. et Mme [T] font valoir par ailleurs que les sociétés cessionnaires ne pouvaient accepter une transaction sans leur accord express, lequel ne pouvait être déduit de leur silence. Il convient de rappeler ici que les conventions doivent s&apos;appliquer de bonne foi. Or, il est manifeste que la transaction conclue, dont M. et Mme [T] ont indiscutablement été avisés en temps utile, sinon en temps convenu, l&apos;a été dans leur intérêt, puisqu&apos;elle leur permettait d&apos;obtenir une réduction de 20 % du montant de la consommation de gaz du centre commercial, consommation qu&apos;ils avaient particulièrement mal gérée en ne la provisionnant qu&apos;à hauteur de 5.000 € par an. Ils ne font par ailleurs valoir aucun argument sérieux pour refuser de régler cette somme. La résistance qu&apos;ils opposent aux sociétés demanderesses à cet égard est tout à fait abusive. Il convient en conséquence de mettre 150.545,39 € à leur charge (). Sur la prime complémentaire d&apos;assurance : les sociétés intimées indiquent : qu&apos;elles se sont vues réclamer, le 13 novembre 2008, un complément de prime dommages-ouvrage engendrant une cotisation complémentaire de 41.438 € ; que les cédants en ont été immédiatement avisés et n&apos;ont jamais formulé la moindre observation ; qu&apos;aucune déchéance de garantie ne peut être invoquée ; que la prime complémentaire sera finalement réglée sur la base de 38.022 €, qui doit être prise en charge par la garantie ; que ce montant ne procède pas d&apos;une transaction, mais simplement du contrat signé par M. [T] lui-même ; que celui-ci ne l&apos;a pas contesté lorsqu&apos;il leur a été notifié par lettre recommandée avec demande d&apos;accusé de réception le 5 mars 2009 ; que cette prime, se rapportant à des opérations de construction achevées à la date de cession, il importe peu que la réclamation soit postérieure, dès lors que, d&apos;un point de vue fiscal et comptable, cette prime constitue une charge qui doit être rattachée à l&apos;exercice à l&apos;occasion duquel elle est souscrite ; que M. et Mme [T] ont méconnu l&apos;obligation de provisionner cette dépense dans leurs comptes. À cela M. et Mme [T] objectent : que les sociétés intimées étaient tenues à leur égard des mêmes obligations que celles qui leur incombaient à propos de la transaction conclue avec GDF, soit d&apos;assurer leur information par une lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception dans un délai de 20 jours après la survenance du fait et de les associer dans la défense des intérêts de la société cédée ; qu&apos;à ce propos également, le contrat prévoyait que « la décision d&apos;engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d&apos;Arc, ces décisions ne seront pas opposables à M. et Mme [T], sauf accord préalable express de leur part ; qu&apos;en exécution de cette stipulation, les sociétés intimées auraient dû les informer avant le 3 décembre 2008 ; qu&apos;ils ne l&apos;ont fait, que par la lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 18 décembre 2008 ; que la dénonciation est donc tardive et que les sociétés Fidom et Dommartin Distribution sont en conséquence déchues du droit de se prévaloir de la garantie ; qu&apos;ensuite, la société Assurandis a adressé à la société Dommartin Distribution, le 12 janvier 2009, un courrier indiquant qu&apos;« une prime complémentaire de 38.022 € TTC a donc été établie par la compagnie » ; que ce montant étant inférieur à celui précédemment réclamé, il s&apos;en déduit nécessairement que les sociétés Fidom et/ou Dommartin Distribution ont mené une transaction pour obtenir la réduction de ce montant ; que d&apos;ailleurs, le courrier qui leur a été adressé le 17 décembre 2008 indiquait que « sans réponse le 10 janvier 2009, nous considérons que vous n&apos;