Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.450 du 26/11/2020,  partie 3



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
 
 Condamne la société Saint Louis sucre aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saint Louis Sucre et la condamne à payer à l'URSSAF de Picardie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Picardie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé dans leur ensemble les opérations du contrôle d'assiette effectué par l'Urssaf de Picardie auprès des 12 établissements de la société Saint Louis Sucre en 2014 au titre des années 2011, 2012 et 2013, d'AVOIR annulé dans leur ensemble les chefs de redressement notifiés par l'Urssaf Picardie aux 12 établissements de la société Saint Louis Sucre par 12 lettres d'observations en date du 23 juillet 2014, suivies des 12 mises en demeure en date du 24 octobre 2013 concernant les 12 établissements, d'AVOIR en conséquence ordonné le reversement par l'Urssaf de Picardie à la société Saint Louis Sucre des sommes versées par cette dernière à titre conservatoire et rappelé que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et d'AVOIR condamné l'Urssaf de Picardie à payer à la société Saint Louis Sucre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018
 
 AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de l'incompétence de l'Urssaf de Picardie pour procéder au contrôle du fait de l'absence de toute convention de réciprocité applicable ; qu'aux termes des dispositions de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 applicable au litige: "Des unions de recouvrement assurent: 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales [ ... ] Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-l. Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions. En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret."; qu'aux termes de celles de l'article D 213-1-1 du même code: " Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement [URSSAF] prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le directeur de L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale [ACOSS] est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autonomie et la compétence propres dont dispose chacune de ces unions de recouvrement du fait de la personnalité morale qui est la sienne, a pour objet et pour effet de limiter sa compétence dans les limites territoriales qui sont celles de son propre ressort, sauf à ce que, par l'effet d'une convention générale de réciprocité unique établie par le directeur de l'ACOSS, et de l'adhésion à cette convention par une URSSAF particulière, la compétence de celle-ci soit géographiquement étendue à l'ensemble des ressorts des autres URSSAF adhérentes; qu'il ressort des pièces du dossier que le contrôle d'assiette effectué par l'URSSAF de Picardie auprès de la société SAINT LOUIS SUCRE en 2014 au titre des années 2011, 2012 et 2013, l'a été pour chacun de ses 12 établissements situés respectivement sur les ressorts:
 - de l'URSSAF de Picardie pour les établissements de Aulnoye sous Laon, Roye (2 établissements), Eppeville et X...,
 - de l'URSSAF de l'Eure pour les établissements de Nassandres et Etrepagny,
 - de l'URSSAF du Rhône pour l'établissement de Saint-Genis-Laval,
 - de l'URSSAF de la Garonne pour l'établissement de Toulouse,
 - de l'URSSAF de Paris pour l'établissement de Paris,
 - de l'URSSAF des Bouches du Rhône pour l'établissement de Marseille,
 - de l'URSSAF du Calvados pour l'établissement de Cagny;
 
 que l'URSSAF de Picardie verse aux débats des "conventions générales de réciprocité" signées:
 - par l'URSSAF de Paris-Région parisienne le 27 mars 2002 au profit de toutes les autres URSSAF,
 - par l'URSSAF de Lyon le 15 mars 2002 au profit de toutes les autres URSSAF,
 - par l'URSSAF de Villefranche sur Saône le 14 mars 2002 au profit de toutes les autres URSSAF,
 - par l'URSSAF de Haute Garonne le 10 avril 2002 au profit de toutes les autres URSSAF,