Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.151 du 10/01/2013,  partie 2


que les opérations d'expulsion ont donc été menées régulièrement et que Mme X... doit être déboutée tant de sa demande d'annulation d'expulsion que de ses demandes subséquentes de réintégration ou de dommages et intérêts ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que le procès-verbal d'expulsion a été régulièrement signifié par acte du 4 juin 2009, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile au 80/ 82 rue saint-Dominique, Mme X... ne rapportant pas la preuve d'avoir donné sa nouvelle adresse à l'huissier poursuivant le jour de l'expulsion ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne mettent la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature des diligences accomplies par l'huissier de justice pour tenter de remettre l'acte à personne, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 659 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, d'autre part, QU'en déclarant l'expulsion régulière quand il ressortait de ses propres constatations que l'arriéré de la dette locative était apuré à la date à laquelle l'expulsion a eu lieu, en sorte que cette mesure était devenue sans objet, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991.