Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.558 du 24/06/2021,  partie 6


infiltrations dans les logements, mais en considérant que la preuve d&apos;un lien de causalité entre les non conformités et les infiltrations n&apos;était pas rapportée, sans répondre aux conclusions d&apos;appel du syndicat des copropriétaires sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [H], Mme [L], M. [S], Mme [B], Mme [W], Mme [R], M. et Mme [P], M. et Mme [K] de leurs demandes de dommages-intérêts dirigée contre la Sccv [Adresse 16] ;
 
 Aux motifs que « huit copropriétaires demandent la condamnation de la SCCV à les indemniser de leur préjudice de jouissance du fait des infiltrations dans leur logement, l&apos;assureur dommage-ouvrage n&apos;ayant pris en charge que le préjudice matériel. Ils considèrent que les sommes allouées par les premiers juges réparent insuffisamment les préjudices subis.
 
 La SCCV sollicite l&apos;infirmation du jugement sur ce point au motif qu&apos;elle n&apos;en est pas responsable.
 
 En premier lieu, le juge ne peut condamner la SCCV à verser des dommages-intérêts sans l&apos;avoir préalablement déclarée responsable des désordres. Or, les infiltrations dans les appartements concernent un litige distinct de celui qui vient d&apos;être examiné.
 
 En second lieu, si la SCCV peut, comme constructeur non réalisateur, être condamnée à réparer toutes les conséquences dommageables subies par les acquéreurs, elle dispose d&apos;un recours contre les locateurs d&apos;ouvrage responsables. C&apos;est à tort que le tribunal a condamné les maîtres d&apos;oeuvre et les entrepreneurs à la garantir des dommages-intérêts alloués au titre des préjudices de jouissance alors qu&apos;il n&apos;existe aucun lien de causalité entre les manquements qui ont été examinés plus haut et les infiltrations dans les appartements.
 
 C&apos;est ce que font plaider à juste titre la société Spie Batignolles, la société Le Beux et la SMABTP, la société I2C et la société Jo Simon.
 
 Le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il a alloué des dommages-intérêts à Mme [L], Mme [B], Mme [R], Mme [W], M. [H], M. [S], aux époux [P] et aux époux [K] » (arrêt p 24, § 5 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu&apos;il ne peut relever d&apos;office un moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter les demandes des copropriétaires formée contre la SCCV [Adresse 16] en réparation de leurs préjudices de jouissance, la cour d&apos;appel a jugé que les infiltrations dans les appartements concernaient un litige distinct de celui qui venait d&apos;être examiné ; qu&apos;en statuant ainsi sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, la cour d&apos;appel doit statuer sur les chefs de dispositif qui lui sont déférés, même s&apos;il s&apos;agit de litiges distincts ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les copropriétaires de leurs demandes en indemnisation au titre des infiltrations subies dans leurs appartements respectifs, la cour a retenu que ces demandes concernaient un litige distinct de celui qui venait d&apos;être examiné, relatif aux demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 du code civil et 562 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et société anonyme.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, D&apos;AVOIR, sur les jardins, condamné la SCCV [Adresse 16], garantie par la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard, in solidum avec la société I2C et la société Jo Simon, à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 10], la somme de 17 259,20 euros au titre des travaux de reprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;expert a constaté la stagnation d&apos;eau sur les terrasses des logements en rez-de-jardin côté sud du bâtiment A ; qu&apos;il indique que le fort pendage du terrain n&apos;a pas été pris en compte lors de la conception du projet ni lors de l&apos;exécution ni lors du reprofilage du terrain ; qu&apos;il en a imputé la responsabilité à la société I2C et à la société Jo Simon ; qu&apos;il a préconisé la réalisation d&apos;une tranchée drainante en amont des jardins pour recueillir les eaux de ruissellement ; que le tribunal a fait droit à la demande du syndicat de copropriétaires à l&apos;encontre des sociétés I2C et Jo Simon uniquement ; que le syndicat sollicite la condamnation in solidum de la SCCV sur le fondement de l&apos;article 1792 du code civil ; que les photographies versées aux débats en pièce 30 du dossier du syndicat montrent à la fois une pente très forte devant les jardins privatifs et une forte humidité de ceux-ci (30-46 à 30-50) ; qu&apos;il est manifeste qu&apos;ils sont impropres à leur destination en cas de pluie ; que le désordre étant de nature décennale, la SCCV sera condamnée in solidum avec la société I2C et la société Jo Simon à en réparer les conséquences dommageables ;