Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.512 du 24/01/2019,  partie 2


que c'est bien sur cette même base qu'a statué la Commission de Recours Amiable et que se place la caisse aujourd'hui, même si elle développe tant les textes applicables que leur argumentation ; que ce moyen de nullité sera rejeté » ;
 
 ALORS QUE la communication adressée par l'URSSAF à l'employeur à l'issue du contrôle fixe les termes du redressement proposé ; qu'elle prive donc l'URSSAF de la possibilité d'invoquer dans le cadre de la procédure devant la commission de recours amiable, puis devant le juge un nouveau chef ou de nouveaux moyens propres à justifier le redressement proposé ; que l'URSSAF avait remis en cause dans sa communication du 15 juin 2011 puis dans la lettre du 10 octobre 2011 en réponse aux observations de la société PERONNET DISTRIBUTION la seule méthode de calcul du prorata, alors que devant le juge, l'URSSAF s'est également emparé de l'inclusion de divers éléments, tels les primes, gratifications et indemnités, dans la formule de calcul du coefficient de réduction, ou encore de la prétendue absence de tout prorata pratiqué par la société PERONNET DISTRIBUTION (conclusions de la société PERONNET DISTRIBUTION, pp. 5-9) ; que cette modification des termes du redressement justifiait le prononcé de la nullité comme cela lui était demandé (conclusions de la société PERONNET DISTRIBUTION, p. 7, § 6) ; que faute d'avoir prononcé cette nullité, les juges du fond ont violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 5 octobre 2012, maintenu le redressement et condamné la société PERONNET DISTRIBUTION à payer à l'URSSAF la somme de 28.422 euros, outre les majorations complémentaires à décompter à la date de paiement du solde ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le montant de la réduction des cotisations sociales sur les bas salaires, dite "réduction Fillon", dépend du rapport entre le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération du salarié, et il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions -sur ce point inchangées- applicables au cours de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le coefficient qui permet de calculer cette réduction chaque mois et pour chaque salarié, est déterminé par l'application: de la formule :coefficient = [0,26]/0,6 x [1,6 x montant mensuel du SMIC]/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires -1 ; Et qu'il résulte des articles L. 241-13 et D .241-7, I du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au cours de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses, que, pour la période de congés et hors le cas de maintien de la rémunération prévu au 3 du second de ces textes, le montant du SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction de cotisations institué par le premier, est corrigé dans les seules conditions prévues par le 1, en fonction de la durée du travail (cf Cass. Civ. 2° 08/10/2015 P n°14-20907) ; qu'il est acquis aux débats que la société Peronnet Distribution est affiliée aune caisse de congés payés qui prend en charge l'indemnisation de ses préposés durant leur période de congés ; Qu'elles prévoient une correction du SMIC mensuel à proportion de la durée du travail rapportée à la durée légale du travail ; Que n'assurant directement elle-même aucun maintien de salaire pendant ces périodes, l'appelante ne peut être regardée comme placée en situation de maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié au sens de l'article D. 241-7-I,3 ; Que dès lors, seules les dispositions de l'article D. 241-7-1,1 reçoivent application ; Qu'elles prévoient une correction du SMIC mensuel à proportion de la durée du travail rapportée à la durée légale du travail ; que l'Urssaf Centre, venant aux droits de l'Urssaf de Touraine, est donc fondée en son redressement, qui substitue ce mode de calcul de la réduction Fillon par voie de reconstitution du SMIC, à celui pratiqué par la société Peronnet Distribution ; Qu'il ne peut être tiré argument d'une circulaire dépourvue de valeur normative, ou d'une réponse ministérielle qui n'est pas créatrice de droits pour prétendre déroger à ces règles légales, et c'est donc à titre surabondant qu'il sera ajouté que les circulaires du 12 juin 2003 et du 5 avril 2007 citées par l'appelante n'ont pas, sur la question en litige, la teneur qu'elle leur prête ; Qu'en réponse à l'objection de l'appelante tirée d'un défaut d'égalité entre employeurs, l'Urssaf Centre fait pertinemment observer que le législateur a tenu compte de la situation spécifique des entreprises affiliées à une caisse de congés puisque les articles L. 241-13-IV et D. 241-10 du code de la sécurité sociale instituent à leur profit une majoration de 10% du montant de la réduction de cotisations, de sorte qu'elles ne sont pas défavorisées par rapport aux autres entreprises ;