Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.294 du 18/03/2021,  partie 6


5° Attestation délivrée pat l'autorité préfectorale, précisant que t'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de Ventrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311*3 du code de Ventrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1." B... ; A) Sur la qualité de membre de la famille d'un réfugié de l'enfant, il résulte clairement du 3° de cet article que le membre de famille d'un réfugié tel que prévu à l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale s'entend comme étant l'enfant de ce réfugié où, à défaut, placé sous le tutelle de ce réfugié par jugement ; que cette analyse est d'ailleurs confirmée par les dispositions de l'article L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui prévoit l'attribution d'un titre de séjour à l'étranger ayant la qualité de réfugié ainsi qu'à son conjoint, son partenaires lié à PACS, son concubin, ses ascendants si le réfugié est un mineur non marié et descendants dans l'année qui suit leur 18ème anniversaire et non à ses collatéraux ; qu'en l'espèce, l'enfant étant un collatéral et non un ascendant ou un descendant de l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié, il n'a donc pas la qualité de membre de la famille du réfugié au sens des textes susvisés de sorte que ce moyen ne saurait être retenu et qu'il convient donc de considérer que Mme G... N... I... K... doit bien justifier de la régularité de la situation de son fils pour pouvoir percevoir des prestations le concernant ; B) Sur la suffisance de l'attestation préfectorale Mme G... N... I... K... qui soutient que son fils est entré en même temps qu'elle sur le territoire français invoque en réalité la régularité de la présence de son fils B... sur le territoire français en application du 5°) de l'article D.512-2 SUS visé ; que cet article s'applique aux enfants des étrangers "admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile". Or, l'article L. 313-11- 7° concerne la délivrance d'un acte de séjour temporaire à l'étranger "ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L 311-7 soit exigée." ; qu'en l'espèce, Mme G... N... BAYIBIMASENGU n'a pas obtenu de carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" telle que prévu par cet article mais bien une carte de résident en sa qualité de membre de la famille d'un réfugié ;qu'en conséquence, l'attestation préfectorale selon laquelle l'enfant selon les déclarations de sa mère "serait entré en France avec sa mère en date du 1er mars 2011" ne saurait constituer un justificatif de la régularité de l'entrée et du séjour de B.... A) Sur la légitimité de la demande d'un certificat médical de l'OFII ; que si l'article premier de la convention franco-congolaise du 11 février 1987 prévoit bien une égalité de traitement entre les ressortissants français et congolais exerçant en France une activité salariée en matière de sécurité sociale ; l'article 2 de cette même convention prévoit qu'elle s'applique en ce qui concerne le Congo sur "le territoire de la République populaire du Congo". Or, il ressort des documents produits par Mme G... N... I... K... qu'elle est née à Kinshasa et est ressortissante de la république démocratique du Congo et non de la république populaire du Congo de sorte que cette convention ne saurait trouver à s'appliquer ; que l'exigence de production du certificat de l'OFII répond à un intérêt de santé publique mais aussi à l'intérêt de la santé de l'enfant accueilli, de sorte que les textes ci-dessus visés répondent à un caractère objectif justifié dans un État démocratique par la nécessité d'exercer un contrôle sur les conditions d'accès des enfants ; que dans ces conditions ils ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination à raison de l'origine nationale, ni au droit à la protection de la vie familiale, garantis par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du protocole additionnel n°1, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;