décision 16-85.414 du 28/11/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort de la délégation signée à Mme B... le 24 août 2009 par M. X... Christian qu'elle avait notamment comme fonction d'appliquer et de faire appliquer les lois et règlements dans son service en matière social s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail ; que MM. X... et Y... signaient les feuilles d'heures supplémentaires tous les mois, si bien qu'ils savaient les conditions dans lesquels travaillaient les chauffeurs de l'entreprise ; qu'à tout le moins, compte-tenu du nombre important d'heures supplémentaires et des sommes importantes versées au titre des salaires puisque toutes les heures supplémentaires étaient payées, ils auraient dû s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures travaillées et le respect de la réglementation du travail et en matière de coordination des transports ; que s'ils avaient exercé un réel contrôle sur l'activité du service fuel, ils auraient pu se convaincre de laxisme de la part de leur délégataire quant à l'application de la loi et des règlements et intervenir pour faire cesser la commission d'infractions ; qu'en outre, il ressort clairement de la procédure que suite à un contrôle de la part de l'inspection du travail que le service n'était pas pourvu de logiciel de lecture des cartes de conduite, empêchant, dès lors, Mme B... de procéder à un contrôle strict des heures de conduites des chauffeurs ; qu'en conséquence, en ne portant aucune attention à la gestion du service fuel alors qu'ils auraient dû être alertés de ses dysfonctionnements, MM. Y... et X... ont commis une faute excluant qu'ils puissent aujourd'hui se prévaloir de la délégation de pouvoir pour être exonérés de leur responsabilité pénale ; qu'il y a donc lieu de déclarer la société Conflans distribution, exerçant sous l'enseigne E. Leclerc ainsi que MM. Y... et X... coupables des faits reprochés et de les condamner à payer chacun les amendes suivantes : - 131 x 200 euros au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures,
 - 27 x 200 euros au titre du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures,
 - 120 x 400 euros au titre du dépassement de la limite de 4 heures 30 de conduite continue de plus de 1 heure 30,
 - 49 x 400 euros au titre du dépassement de la limite de 4 heuros 30 de conduite continue de moins de 1 heure 30, conformément au procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail le 29 juillet 2011 ;
 
 "alors que les contraventions de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, de dépassement de la durée maximal quotidienne de travail effectif et de dépassement de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures 30, supposent établie une durée de travail effectif supérieure aux durées de travail autorisées ; qu'en l'espèce, pour retenir ces différentes infractions, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les termes d'un procès-verbal du 29 juillet 2011 établi par l'inspection du travail en considération des disques chronotachygraphes utilisés par les chauffeurs de la société Conflans distribution ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que ces mêmes chauffeurs avaient reconnu, au cours de l'enquête, avoir sciemment mal utilisé leurs disques chronotachygraphes afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires indues au détriment de la société Conflans distribution ; qu'en déclarant constituées les infractions à la législation sur le temps de travail reprochées à la société Conflans distribution et à ses dirigeants, quand il s'évinçait de ses propres constatations que les disques chronotachygraphes avaient été frauduleusement manipulés de sorte que la preuve des dépassements de temps de travail poursuivis n'était plus rapportée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-52, R. 3124-3, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986, L. 3311-1, L. 3315-6 du code du transport, 7,4 D ) du règle CE du 15 mars 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. X... et Y... coupables de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, dépassement d'au-moins 1 heure et 30 minutes de la durée de conduit ininterrompue de 4 heures et 30 minutes, dépassement de moins d'1 heure et 30 minutes de la durée de conduit ininterrompue de 4 heures et 30 minutes, les a condamnés à payer chacun les amendes suivantes :
 - 131 x 200 euros au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures,
 - 27 x 200 euros au titre du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures,
 - 120 x 400 euros au titre du dépassement de la limite de 4 heures 30 de conduite continue de plus de 1 heure 30,
 - 49 x 400 euros au titre du dépassement de la limite de 4 heures 30 de conduite continue de moins de 1 heure 30, et les a condamnés à verser au syndicat CGT Conf-Dist la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;