décision 17-16.187 du 06/09/2018,  partie 2


qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle rappelait de façon objective, sans être contredite, les dispositions légales relatives au système d'autoliquidation de la TVA applicable en France dont il résultait que le comptable public ne pouvait se prévaloir d'aucune créance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants relatifs à la preuve des déclarations de TVA des sociétés clientes qu'il était inutile de rapporter, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ qu'enfin, la cour d'appel, pour rejeter la demande de mainlevée des saisies, a relevé qu'elle ne possédait pas en France de biens immobiliers et de comptes bancaires, que la créance était élevée et que la société n'avait pas donné d'information sur ses comptes bancaires portugais ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une menace pour le recouvrement de la créance, aucun risque d'insolvabilité, d'insuffisance de garantie ou de silence face à une demande du comptable public n'étant justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que la question soulevée par la société sur le siège social et l'absence d'établissement stable, qui concernait la territorialité de la TVA, constituait une contestation sur le fond du droit étrangère à l'appréciation de l'existence d'une créance fondée dans son principe ;
 
 Et attendu, ensuite, que l'arrêt ayant retenu que le principe d'une créance existait lors de la présentation de la requête, la société réalisant sur le territoire français une activité commerciale de travail temporaire dont le chiffre d'affaires était soumis à la TVA, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes pour la période de janvier 2010 à mars 2015, le moyen sous couvert d'un défaut de base légale ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel d'une apparence de créance fondée en son principe ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que la société ne possédait pas en France de biens immobiliers, ni de comptes bancaires susceptibles de garantir le paiement et qu'elle ne communiquait aucune information sur les comptes bancaires dont elle aurait disposé au Portugal, la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le comptable public justifiait de menaces susceptibles de peser sur le recouvrement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé régulières en la forme et fondées les saisies conservatoires pratiquées le 12 juin 2015 par le comptable des impôts du service des impôts entreprises de Lyon Est entre les mains de la société Entreprise Générale de maçonnerie et béton armée Bertoni, de la société Entreprise Valentin, de la société Bonna Sabla, de la société Ajebat et de la société Régionale de Construction, saisies dénoncées le 18 juin 2015 à la société Missao Especial et d'avoir débouté la société Missao Especial de sa demande de nullité/mainlevée des saisies conservatoires ;
 
 Aux motifs propres que le jugement entrepris sera d'ores et déjà confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la saisie conservatoire fondé sur la signification de l'acte de saisie au domicile français du gérant de la société Missao, ce point n'étant pas remis en cause devant la cour ; que selon l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée dans son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'il incombe au créancier de prouver que les conditions ainsi requises sont réunies ; que la cour doit uniquement apprécier, au stade de sa saisine en tant que juge d'appel d'une décision du juge de l'exécution, l'existence d'une créance paraissant fondée dans son principe, le fond du droit n'ayant pas lieu d'être tranché lorsque se trouve en cause une mesure conservatoire ; qu'elle est tenue, par ailleurs, d'apprécier les éléments de la cause existant au moment où elle statue lorsqu'elle vérifie l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ;