décision 16-20.416 du 10/01/2018,  partie 6


qu'il n'est pas discuté qu'Alexandre H... a vécu de nombreuses années aux Etats-Unis et dans l'Etat de Floride où il a tissé de nombreuses relations d'affaires ayant généré des dettes et où il possédait un immeuble acquis au moyen d'un prêt immobilier consenti par une banque américaine ; que la compétence indirecte du juge américain est donc établie ; que c'est au moment où le juge de l'exequatur se prononce sur la régularité du jugement étranger, et non au jour où celui-ci a été rendu, que la consistance des valeurs fondamentales de la société française doit être appréciée : cette règle, dite de l' « actualité » de l'ordre public international, oblige donc la cour à confronter la décision américaine au nouvel ordre public ; que le 19 octobre 1999, Alexandre H... qui bénéficiait d'un plan de continuation relevant du chapitre 13 du code de la faillite américain a sollicité le bénéfice de la liquidation prévue au chapitre 7 du titre 11 du code de la faillite américain ainsi que cela ressort de l'ordonnance de conversion du 22 octobre 1999 ; qu'il n'est pas discuté et cela ressort des pièces produites que la société Gibsonia a été régulièrement informée de la procédure et invitée à y participer ; que l'ordonnance prononcée par le juge de la faillite américain le 17 février 2000 a eu pour effet d'annuler toutes les dettes déclarées par Alexandre H... sur le fondement de l'article 727 du titre 11 du code de la faillite des Etats-Unis ; que la société Gibsonia, pour s'opposer aux prétentions de l'appelant, soutient que sa créance fait partie des dettes non annulables prévues au chapitre 7 du code de la faillite américain comme relevant d'une obligation de dédommagement pénal ; que le chapitre 7 précité énumère la liste des dettes non annulables parmi lesquelles figurent les obligations de dédommagement pénal ; qu'il résulte de l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Kelly vs Robinson 479 U.S 36 (1986) que les obligations de dédommagement pénal s'entendent des obligations pécuniaires ordonnées au profit d'une entité gouvernementale qui, par leur nature, sont assimilables à une peine et que son exclus de cette catégorie, les dommages et intérêts civils accordés aux victimes en réparation de leur préjudice personnel ; que contrairement à ce que soutient à tort Alexandre H..., aucune des pièces produites ne démontre que la société Gibsonia a saisi le juge de la faillite d'une demande visant à exclure sa créance de l'annulation encourue ni qu'une telle requête a été rejetée ; que l'ordonnance américaine a donc pour effet d'annuler la créance de la société Gibsonia ; qu'une telle annulation contreviendrait à la conception française de l'ordre public international, en ce qu'elle interdit à la victime d'une infraction pénale de recouvrer son droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur redevenu in bonis, si la société Gibsonia était la victime de l'infraction ; qu'or, la cession de créance du 20 novembre 1997 n'a pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime ; qu'il s'ensuit qu'aucune violation à la conception française de l'ordre public international n'est caractérisée en l'espèce ; qu'enfin, la société Gibsonia ne démontre pas en quoi le fait pour Alexandre H... d'avoir sollicité et obtenu la protection du droit de la faillite américain après que la décision pénale française l'ayant condamné à plusieurs millions d'euros de dommages-intérêts ait reçu l'exequatur aux Etats-Unis constituerait une fraude dès lors qu'il résulte des pièces versées aux débats que le débiteur a régulièrement déclaré à la procédure l'existence de la créance de la société Gibsonia et que celle-ci a pu faire valoir ses observations et ses droits dans le cadre de cette instance et s'est abstenue de solliciter, comme elle en avait le droit, une mesure visant à exclure sa créance de l'annulation encourue ; que la cour décide par conséquent de conférer force exécutoire à l'ordonnance de « discharge of debtor » n°99-19969-RAM prononcée le 17 février 2000 au bénéfice d'Alexandre H... et au contradictoire de Gibsonia invest Sa par le juge de la faillite dépendant du tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de la Floride ; que l'annulation de la créance de la société Gibsonia la prive du droit de revendiquer des droits dans présente instance en partage et elle doit être déboutée de ses prétentions de ce chef ; que le jugement sera infirmée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le cessionnaire d'une créance de dommages et intérêts résultant d'une condamnation pénale au bénéfice de la partie civile acquiert de plein droit les droits et actions appartenant au cédant et, partant, la qualité de victime reconnue à ce dernier ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride et annulant la créance de la société Gibsonia Invest n'était pas contraire à l'ordre public international français motif pris que la cession de créance du 20 novembre 1997 n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia Invest la qualité de victime, la cour d'appel a violé les articles 1615 et 1692 du code civil dans leur version applicable au litige en cause ;