cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-20.520 du 24/05/2018,  partie 7


qu'elle subroge la SCI dans le bénéfice des hypothèques qui lui ont été consenties ; qu'il est prévu que la créance sera réglée par inscription en compte courant d'associés au nom du cédant, Mme K... ; que dès le 25 février 2010, la SCI Tiger a été constituée entre M. J... à raison de 10 % et sa soeur, Catharina, à hauteur de 90 % , le capital étant de 1 000 euros ; que le 18 mars 2010, la vente du [...] est intervenue au prix de 395.000 euros, dont le prix a été réglé, le jour de la vente, à hauteur de 35.000 euros à M J... , à hauteur de 285.891,83 euros par compensation partielle avec la créance détenue par Mme J... sur son frère, qu'elle a ensuite cédée, pour une raison qui n'a pas été précisée, à la SCI Tiger, par acte sous seing privé ; que le solde du prix de vente, soit 74.108,17 euros, a été réglé par délégation imparfaite à la SCI du prêt souscrit initialement par M. J... auprès de la Banque Patrimoine et Immobilier ; que le 24 mars 2010, la maison de [...] a été vendue par M. J... à la SCI Tiger ; que le 19 novembre 2010, une ordonnance portant gel des avoirs a été rendue à l'encontre de M. J... , modifiant les précédentes des 24 août, 7 août et 26 juillet, interdisant notamment la diminution de valeur de n'importe lequel de ses actifs, qu'ils soient en ou hors d'Angleterre et du Pays de Galles, la propriété de [...] étant expressément visée, ainsi que les participations dans la SCI Tiger, à propos desquelles des explications étaient demandées ; que le 13 avril 2012, l'administratrice judiciaire déléguée, Victoria B..., a fait rapport au tribunal de la faillite pour lui demander d'ordonner la suspension du terme de la procédure de cette faillite, en vertu de la section 279 de la loi sur l'insolvabilité de 1986, aussi longtemps qu'elle ne se sera pas assurée que la débiteur failli s'est bien conformé à ses obligations légales de la section 291 ; que Mme B... faisait valoir que, suite aux informations de M... Y... selon lesquelles il existerait des actifs non révélés par M. J... , ce dernier n'avait pas répondu de façon suffisante aux questions posées à ce sujet et n'avait pas répondu du tout à deux courriers électroniques le relançant ; qu'une ordonnance conforme à cette demande a été rendue le 3 juillet 2012 par le tribunal anglais, suspendant le délai automatique de décharge, aussi longtemps que le failli ne se conformerait pas à ses obligations visées dans le rapport de l'administratrice ; que dès lors que l'existence et le montant de la créance de Mme J... sur son frère ne sont pas objectivement établis, les deux actes d'hypothèque fondées sur cette créance ne reposent sur aucune cause, comme indiqué précédemment ; qu'il en va de même de la compensation de partie des prix de vente des biens immobiliers avec cette créance ; qu'une partie significative des prix de vente n'ayant pas été réglée pour les deux transactions, il s'en déduit que les immeubles dont s'agit ont nécessairement été vendus à des prix sous-évalués, au sens de la loi anglaise ; que ces manoeuvres ont manifestement préjudicié à M. X..., ès qualités, puisqu'elles ont eu pour effet de soustraire deux biens à la masse devant servir à indemniser les créanciers ; qu'en définitive, les hypothèques prises sur les deux immeubles de M. J... et les ventes à la SCI Tiger de ces biens immobiliers sont inopposables au seul M. Kevin X... ès qualités ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 3 § 1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure principale d'insolvabilité ; que la CJUE a dit pour droit que l'article 3 § 1 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel s'est ouverte la procédure d'insolvabilité sont compétentes pour connaître d'une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité dirigée contre un défendeur ayant son domicile sur le territoire d'un autre Etat (CJUE, 16 janvier 2014, Schmid, aff. C-328/12 ; CJCE, 12 février 2009, Seagon, aff. C-339/07) ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il était constant que la procédure principale d'insolvabilité avait été ouverte au Royaume-Uni, seules les juridictions du Royaume-Uni étaient compétentes pour statuer sur l'action en « inopposabilité » des prises d'hypothèques et des ventes immobilières dirigée par le mandataire des créanciers M. X... à l'encontre de M. J... , peu important que ce dernier fût domicilié en France ou que les biens concernés y fussent situés ; qu'en s'abstenant de relever d'office son incompétence, la cour d'appel a violé l'article 3 § 1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action de M.