Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.133 du 08/07/2021,  partie 4


article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes [I] et [N] [I] et M. [M] [I], M. [G] et la société Smacl assurances, MM. [F] et [O] et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France et condamne M. [G] et la société Smacl assurances à payer à M. [K] et la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Smacl assurances et M. [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit qu&apos;aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I] ;
 
 AUX MOTIFS QUE MM. [G], [F] et [O] et leurs assureurs respectifs, arguent de la commission par Mme [I] d&apos;une succession de fautes pour invoquer l&apos;exclusion ou, à tout le moins, la limitation de son droit à indemnisation ; qu&apos;ils indiquent ainsi que Mme [I] aurait commis une première faute dans la conduite de son véhicule, en omettant d&apos;en demeurer maître, nonobstant sa parfaite connaissance des lieux et de leur caractère accidentogène, puis une faute de comportement en choisissant, alors qu&apos;elle s&apos;était mise à l&apos;abri, de revenir déambuler entre les véhicules accidentés afin de récupérer son chat dans sa voiture ; que concernant la conduite de son véhicule, Mme [I] a percuté le véhicule de M. [K] mais nullement ceux de MM. [G], [F] et [O], et qu&apos;à la suite de ce choix, elle se trouvait encore en pleine possession de ses facultés physiques puisqu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle ait pu seule s&apos;extraire de son véhicule, marcher vers le rebord de la chaussée puis revenir vers sa voiture ; que Mme [I] n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune poursuite pénale à l&apos;issue de l&apos;appréciation par le procureur de la République territorialement compétent des fautes susceptibles d&apos;engager la responsabilité pénale des différents protagonistes de l&apos;accident ; que la faute de conduite alléguée par MM. [G], [F] et [O] à son égard n&apos;apparaît ainsi ni caractérisée ni liée aux dommages dont elle entend se prévaloir, qui résultent essentiellement du choc subi par Mme [I] lorsque le véhicule de M. [F], projeté par celui de M. [G], est venu la percuter violemment ; que concernant la faute comportementale, il ne peut qu&apos;être constaté, au vu de la configuration des lieux, dépourvus de possibilité d&apos;abri, que Mme [I] ne pouvait s&apos;estimer en plein sécurité sur la partie latérale de la chaussée, constituée non d&apos;un rail de sécurité mais d&apos;un mur de béton aux abords duquel les véhicules accidentés s&apos;étaient échoués ; que le fait de quitter la proximité de ce mur au droit duquel elle s&apos;était initialement rangée afin de revenir vers son véhicule ne correspondait pas ainsi à une augmentation considérable du risque auquel elle se trouvait alors exposée, particulièrement lorsque l&apos;on considère que les facultés psychiques d&apos;appréciation de sa situation par Mme [I] se trouvaient légitimement perturbées du fait de son implication dans un accident de la circulation important et complexe, non encore achevé, et de la crainte qu&apos;elle nourrissait alors pour le sort de son chat ; qu&apos;aucune faute susceptible de venir exclure ou même réduire le droit à indemnisation de Mme [I] n&apos;est ainsi caractérisée ;
 
 ALORS, 1°), QUE la faute commise par le conducteur d&apos;un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d&apos;exclure l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que Mme [I] n&apos;avait pas commis de faute dans la conduite de son véhicule, qu&apos;après avoir percuté celui de M. [K], elle disposait encore de toutes ses facultés physiques et qu&apos;elle n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune poursuites pénales, cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure une faute de conduite de Mme [I] dont il était constant qu&apos;elle était venue percuter le véhicule qui la précédait ce qui était de nature à révéler un excès de vitesse, un faute d&apos;inattention ou un défaut de maîtrise de son véhicule, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, 2°), QU&apos;en cas d&apos;accident complexe, la faute du conducteur victime est nécessairement à l&apos;origine de la réalisation de son dommage ; qu&apos;en relevant, pour dire que Mme [I] n&apos;avait pas commis de faute à l&apos;origine de ses préjudices, que ces derniers résultaient essentiellement du choc qu&apos;elle avait subi lorsque, sortie de son véhicule, celui de M. [F] était venu la percuter, après avoir constaté que l&apos;accident était un accident complexe, la cour d&apos;appel a violé les 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;