Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.654 du 16/01/2019,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en conséquence tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif et, lorsqu'une enquête interne est diligentée, du jour où les résultats de cette enquête lui sont communiqués ; qu'en outre, un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que les poursuites disciplinaires se trouvent engagées à la date à laquelle le salarié concerné est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; que lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires ; que, par ailleurs, en application de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel ou seulement, comme en l'espèce, candidat à un tel mandat, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que l'annulation de l'autorisation de licencier ouvre droit au profit du salarié à réintégration et à indemnisation ; que la convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire notifiée le 9 octobre 2013 a interrompu le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'un nouveau délai a commencé à courir à la date à laquelle la relation contractuelle a repris entre l'employeur et le salarié, c'est-à-dire à la date de réintégration de M. Y... dans son emploi, date à laquelle l'employeur a retrouvé l'usage de son pouvoir disciplinaire ; que M. Y... a sollicité sa réintégration par lettre du 6 mai 2014 ; que sa réintégration est intervenue par le paiement - effectif le 30 juin 2014 - d'une somme de 13 385,06 euros correspondant au montant de l'ensemble des salaires qu'il aimait dû percevoir sur la période du 20 novembre 2013 au 6 mai 2014 ; qu'en revanche, par sa lettre du 14 mai 2014, la Sas Onduline a aussitôt convoqué M. Y... à un entretien préalable au licenciement et prononcé une mesure de mise à pied conservatoire ; qu'il y a lieu d'examiner les fautes reprochées à M. Y... à la lumière des textes précités ; que la Sas Onduline reproche à M. Y... une violation de la clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail et rédigée ainsi : « Pendant toute la durée de son contrat, Monsieur Y... s'engage à réserver l'exclusivité de son activité professionnelle à la Société. En conséquence, il ne pourra avoir par ailleurs, sans autorisation préalable et expresse de la société, aucune autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, sans autorisation préalable et écrite de la Direction. Les parties conviennent expressément que toute violation des clauses ci-dessus par Monsieur Y... pendant la durée d'exécution du présent contrat de travail pourra entraîner un licenciement immédiat, la société se réservant toute faculté d'ester en justice pour obtenir réparation du préjudice subi » ; que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que la Sas Onduline ne justifie pas utilement de la réunion des conditions susceptibles de légitimer cette clause ;