Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.034 du 12/09/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, en affirmant, pour juger que l'employeur n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, que la procédure de licenciement avait été engagée à la date de notification du licenciement, soit le 26 octobre 2012, en l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement en vertu de l'article L. 1233-38 du code du travail, quand il appartenait à l'employeur de convoquer M. Y..., exerçant un mandat de délégué syndical au moins jusqu'au 25 octobre 2012, à un entretien préalable au licenciement, nécessairement donc avant le 26 octobre 2012, de sorte que le licenciement avait été prononcé en contravention de l'obligation de solliciter l'autorisation de licencier auprès de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles R. 2421-1, R. 2421-3 et L. 1233-38 du code du travail ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. Y... de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : sur la procédure conventionnelle : M. Y... fait valoir que l'association n'a pas respecté la procédure conventionnelle s'agissant de l'information et de la saisine de la CPNEIS en cas de licenciement collectif pour motif économique, mais n'en tire aucune conséquence sur la validité de la procédure de licenciement ; que l'accord collectif du 1 er décembre 1987, annexé à la convention collective applicable des industries pharmaceutiques applicable à compter du 1er janvier 2012, complété par l'accord du 20 avril 2006, a conféré à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) des missions spécifiques en matière de licenciement collectif pour motif économique : elle est ainsi tenue informée des licenciements collectifs pour raisons économiques portant sur au moins 10 salariés du même établissement, et notamment des conditions de mise en oeuvre des moyens d'aide au reclassement des salariés concernés mais elle peut être saisie « des difficultés éventuellement survenues au sujet du projet de licenciement collectif au sein du comité d'entreprise ou d'établissement » ; que cette commission est amenée « à prendre toutes dispositions pour faciliter une réunion des parties au niveau le plus utile en vue de contribuer à la recherche d'une solution » ; qu'il résulte des débats que le projet de licenciement collectif incriminé, que les délégués du comité d'entreprise ont adopté à l'unanimité à l'issue des réunions de mars 2012, n'a suscité aucune contestation au sens des textes conventionnels susvisés ; qu'en l'absence de "difficultés" au sujet du projet de licenciement M. Y... est mal fondé à invoquer un manquement de l'employeur aux dispositions conventionnelles, la saisine de la CPNEIS ne constituant pas un préalable à la procédure de licenciement ; que sur le motif économique du licenciement : les 33 salariés concernés par la modification de leur contrat de travail et impactés par le plan de sauvegarde de l'emploi, ont tous reçu des propositions de reclassement en interne ; qu'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment des difficultés économiques ou des mutations technologiques mais aussi la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné ou sur son contrat de travail, en l'occurrence, emporter une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail ; que la réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture fasse état de cette réorganisation et de son incidence sur le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 26 octobre 2012 qui fixe les termes du litige, invoque la réorganisation de l'association rendue nécessaire par la sauvegarde de sa compétitivité et la modification du contrat de travail de M. Y..., refusée par le salarié ; que la modification envisagée entraînait : - une évolution de ses fonctions de "délégué régional" vers celles de "Conseiller Formation'' groupe 6 niveau C sous l'autorité de Mme B..., déléguée territoriale du territoire Centre Ouest laquelle lui déléguait une représentation sur les régions de Haute et Basse Normandie, - une réduction géographique de sa zone d'activité à la Haute et Basse Normandie, alors qu'auparavant elle incluait la région Centre, - une modification de la structure de sa rémunération ; que l'organisme paritaire collecteur agréé (opca) est soumis depuis le 1er janvier 2012 à des impératifs imposés par la loi et par l'autorité de tutelle du ministère chargé de la formation professionnelle dans les conditions fixées par l'article R 6332-1 et suivants du code du travail ; que l'agrément ministériel délivré pour recevoir les contributions des employeurs en matière de formation professionnelle est subordonné à diverses conditions, notamment à la capacité financière et aux performances de gestion de l'OPCA (articles L 6332-1 et suivants, R 6332-8) ; qu'il peut lui être retiré en cas de manquement aux obligations légales et réglementaires (article R 6332-14 ) ;