Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.113 du 04/12/2019,  partie 3



 Dans sa lettre de prise d'acte, Mme C... indique : "la difficulté est que depuis mon entrée dans la Société, les objectifs ne me sont soit pas communiqués, soit communiqués postérieurement à la période visée. Par exemple, les objectifs 2012 ne m'ont pas été communiqués. Ce qui est préjudiciable car ces objectifs sont supposés être contractuels, donc acceptés à tout le moins librement discutés par les parties. De même, les objectifs 2013 m'ont certes été communiqués, et je les ai signés, mais cela n'a été fait que très tardivement en milieu d'année".
 
 Il ressort de la propre lettre de prise d'acte de la salariée que les manquements reprochés à son employeur, à savoir une modification unilatérale de sa rémunération, un manque de communication sur les objectifs fixés et un manque de communication sur le chiffre d'affaire réalisé, sont anciens puisqu'antérieurs de plus d'une année au premier courrier de la salariée, et n'ont donc pas empêché la poursuite de la relation contractuelle au cours de l'année 2012 et jusqu'à septembre 2013 sans demandes de la salariée sur ces points. En outre, Mme C... produit aux débats ses propres calculs sous forme de tableau, duquel il ressort que la modification unilatérale de l'employeur aurait emporté une diminution de sa rémunération sur l'ensemble de l'année 2013 à hauteur de 27,03 euros (10 408,20 - 10 381,17). Ainsi, sans valider le calcul opéré par la salariée, la cour note que la différence de salaire à hauteur de 27,03 euros sur l'année ne peut constituer un motif suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.
 
 - Sur l'augmentation des appointements de la salariée au vu de l'ancienneté :
 
 Aux termes de ses écritures, la salariée fait valoir : "en septembre 2011, elle bénéficiait de 3 ans d'ancienneté et aurait dû percevoir une prime correspondant à son appointement majoré de 3 % et cela jusqu'à son départ en octobre 2014. Les bulletins de salaire de 2011 à 2014 ne font pas état d'une prime d'ancienneté".
 
 Mme C... soutient qu'elle est fondée à percevoir une prime d'ancienneté à compter de septembre 2011 en application de l'article 7 de l'annexe II et de l'article 10 de la convention collective applicable à la relation contractuelle.
 
 L'article 1 de l'avenant "cadres" stipule : "le présent avenant fixe les dispositions particulières applicables aux cadres commerciaux, administratifs ou de formation technique des deux sexes des entreprises comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la présente convention nationale".
 
 Il ressort de l'article II du contrat de travail de Mme C... qu'elle est rattachée à la catégorie cadre de la convention collective susmentionnée, coefficient 325.
 
 L'article 7 de cet avenant stipule : "les appointements mensuels déterminés en annexe correspondent à une durée hebdomadaire de travail de 39 heures soit 169 heures par mois. Les minima du barème annexé à la présente convention perçus par les cadres seront, pour tenir compte de l'ancienneté, majorés de 3% (...) après trois ans (...) d'ancienneté comme cadre".
 
 L'article 11 de la convention collective susmentionnée stipule : "Les appointements du barème annexé à la présente convention, perçus par les collaborateurs, seront, pour tenir compte de l'ancienneté, majorés de 3, 6, 9, 12, 15 et 18 % après 3, 6, 9, 12, 15 et 18 ans de présence.
 Cette ancienneté est calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise ou dans l'une de ses filiales.
 La prime d'ancienneté ne peut, en aucun cas, être incorporée au salaire de base et doit obligatoirement figurer à part sur le bulletin de paie".
 
 Cet article doit être interprété en ce sens qu'il existe une majoration du minima conventionnel afin de tenir compte de l'ancienneté et que, si et seulement si une prime d'ancienneté est versée, elle doit être distincte du salaire de base sur le bulletin de paie.
 
 Aux termes du dernier avenant publié, la cour constate que le salaire minimal est de 1 720 euros et, majoré de 3 % après 3 ans d'ancienneté, de 1 771,60 euros.
 
 Il résulte des bulletins de salaire versées aux débats par la salariée qu'elle a toujours perçu un salaire supérieur au minima conventionnel, même majoré à compter de septembre 2011.
 
 Par conséquent, et sans que la cour ait besoin de statuer sur la recevabilité ou non du grief, celui-ci doit être en toute hypothèse considéré comme dépourvu de fondement Mme C... sera déboutée de sa demande formulée en vue d'obtenir la somme de 3 236,89 euros à titre de rappel de salaire pour les primes d'ancienneté dues depuis septembre 2011, outre la somme de 323,69 euros au titre des congés payés y afférents et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
 
 - Sur les visites médicales :
 
 Mme C... soutient que son employeur ne lui a fait passer aucune visite médicale d'embauche, ni aucune visite périodique avant le 7 janvier 2014, soit près de six ans après son embauche.