décision 16-27.002 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° F 16-27.002 formé par M. Georges X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/00071 rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Bernard Y..., domicilié [...]                                  ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° H 16-27.003 formé par M. Georges X...,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/00126 rendu le 18 août 2016 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à M. Bernard Y...,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal n° F 16-27.002 et au pourvoi n° H 16-27.003 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident n° F 16-27.002 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 16-27.002 et H 16-27.003 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que, suivant acte reçu les 5 et 9 juin 1997, 15 janvier 1998 et 30 mai 2001 par M. Y..., notaire (le notaire), M. X... a cédé à Mme B... les parts qu'il détenait dans la société Putuputu perles, ainsi que son compte courant d'associé, moyennant un prix de 40 millions de francs CFP, payable par mensualités à compter du mois de février 2001 ; qu'un cautionnement hypothécaire et des promesses de cautionnement et d'affectation hypothécaires ont été consentis dans l'acte, en garantie du paiement du prix ; que, n'ayant reçu aucun versement et reprochant au notaire d'avoir commis divers manquements, M. X... l'a assigné en responsabilité ;
 
 Sur les deux moyens du pourvoi incident n° F 16-27.002, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° F 16-27.002, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 Attendu que, pour procéder à un partage de responsabilité, après avoir retenu que le notaire avait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il a dressé en omettant de vérifier, avant sa signature, l'existence d'une inscription hypothécaire de premier rang sur le bien donné en garantie, ainsi que celle de biens permettant de consentir aux promesses prévues à l'acte, l'arrêt énonce que M. X... a attendu trois ans avant de mettre le notaire en demeure d'authentifier l'acte en cause, qu'il a encore perdu plus de deux ans dans une tentative vouée à l'échec de faire juger ce litige à l'occasion d'une simple instance en taxation et qu'il a finalement différé pendant deux ans et demi l'exécution du titre exécutoire en sa possession et de plus de cinq ans après la remise de celui-ci l'introduction de son action au fond ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les retards reprochés à M. X... avaient contribué à la réalisation du dommage, subi par ce dernier, résultant de l'absence de constitution de garanties suffisantes au moment de la signature de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° H 16-27.003 :
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 février 2016 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 18 août 2016 qui, s'étant prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle imputée à ce dernier, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal n° F 16-27.002 :