Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.211 du 19/09/2018,  partie 3


Christine est bien le Docteur C... Gérard, Dentiste au Cabinet sis [...] ; Qu'en effet, la constitution de la SCM C... ET D... ne constitue pas un transfert du contrat de travail, au sens de l'article L. 1224-1 du Code du Travail qui dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que selon la Jurisprudence de la Cour de Cassation issue de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, le transfert d'activité doit porter sur une entité économique autonome constituant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. qu'en l'espèce, le contrat de Madame Z... Christine n'a pas été transféré ni au Docteur D..., ni à la SCM; qu'il s'agit uniquement d'une mise en communs des moyens (locaux, matériels médicales...) ; Que Madame Z... Christine a toujours travaillé pour le Docteur C...; Qu'en conséquence, le Conseil déclare irrecevable l'ensemble des demandes de Madame Z... Christine dirigées contre la SCM C... D... et l'en déboute ; Que le Conseil tient à faire remarquer que Madame Z... Christine aurait dû faire appel du jugement rendu le 17 octobre 2010 ;
 
 1° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en se fondant sur la volonté du docteur C... et celle de la société civile de moyens C... D..., telle qu'elles s'évinceraient des mentions du contrat de travail de la salariée, de ses bulletins de paie, des documents de fin de contrat et du registre du personnel de la société civile de moyens, sans rechercher si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation du cabinet dentaire du docteur C... avaient été repris par la société civile de moyens C... D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 2° ALORS QUE le transfert d'une telle entité économique autonome se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que la salariée faisait valoir qu'en vertu de ses statuts, la société civile de moyens avait pour « objet » de « mettre à la disposition de ses membres les locaux, l'installation, le matériel et le personnel nécessaires à l'exercice de leur professions » et que, d'ailleurs, Mme E..., embauchée par le docteur C... en remplacement de Mme Z..., avait vu son contrat de travail transféré à la société civile de moyens ; qu'en affirmant de manière inopérante qu'il résulte des statuts une possibilité mais non une « volonté systématique » de transférer tous les contrats de travail en cours quand la volonté est impuissante à faire obstacle au transfert d'une entité économique autonome, sans rechercher comme elle y était invitée si la création de la société civile de moyens n'emportait pas transfert d'une telle entité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE c'est par l'effet de la loi, sans formalité particulière, que les contrats de travail existant au jour du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, subsistent entre le nouvel employeur et le salarié ; qu'en se fondant sur le registre du personnel qui mentionne Mme E... comme salariée de la société civile de moyens, pour en déduire « le caractère exceptionnel de la désignation de la société civile de moyens comme employeur », sans rechercher pourquoi le contrat de travail de Mme E... avait été transféré et non celui de Mme Z..., alors que celle-là avait été embauchée en remplacement de celle-ci, la cour d'appel a privé de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE c'est par l'effet de la loi, sans formalité particulière, que les contrats de travail existant au jour du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, subsistent entre le nouvel employeur et le salarié ; que le contrat de travail du salarié n'a donc pas à être modifié et les mentions portées sur les bulletins de paie ou sur les documents de fin de contrat ne peuvent s'opposer à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ;