Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.688 du 05/05/2021,  partie 3


irrecevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté, voire de sa contrariété avec la thèse soutenue par les cautions devant la cour d&apos;appel.
 
 13. Cependant, M. et Mme [Q], en présentant le patrimoine dont ils disposaient ont, dans leurs conclusions d&apos;appel, distingué les biens propres appartenant à M. [Q] qu&apos;ils n&apos;ont pas inclus dans l&apos;actif dépendant de la communauté.
 
 14. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 :
 
 15. Il résulte de ce texte que la capacité de la caution commune en biens, à faire face à son engagement au moment où elle est appelée à l&apos;exécuter, s&apos;apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci et aux biens communs.
 
 16. Pour condamner Mme [Q] à payer à la société Intrum Debt Finance AG, la somme de 175 942,96 euros au titre du prêt n° 98333098217 et la somme de 74 387,58 euros au titre du prêt n° 98335824636, l&apos;arrêt retient que les actifs de M. et Mme [Q] se composent, outre des terrains situés à [Localité 1] pour 3 887,45 euros, de terrains situés à [Localité 2] et à [Localité 1] provenant d&apos;une donation-partage au bénéfice de M. [Q].
 
 17. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, M. et Mme [Q] faisaient valoir disposer « d&apos;un actif net de communauté » négatif de 1 058 041,6 euros et présentaient leurs actifs, en distinguant les biens propres désignés par l&apos;intitulé « terres appartenant en propre à M », valorisés à 621 456 euros, des biens communs désignés sous la rubrique « total communauté », évalués à 302 599,45 euros et grevé d&apos;un passif de 1 360 641 euros, ce dont il se déduit que les cautions n&apos;incluaient pas les terrains provenant de la donation-partage dans l&apos;actif de la communauté, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. M. et Mme [Q] font grief à l&apos;arrêt de les condamner chacun à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG la somme de 175 942,96 euros au titre du prêt n° 98333098217 et la somme de 74 387,58 euros au titre du prêt n° 98335824636, alors « que la prétention de la caution fondée sur le manquement du créancier à ses obligation légales d&apos;information, qui ne tend qu&apos;au rejet de la demande en paiement des pénalités et intérêts de la dette, constitue un moyen de défense au fond et n&apos;a pas à être récapitulé dans le dispositif des conclusions ; qu&apos;en retenant, pour juger qu&apos;elle n&apos;avait pas à examiner les moyens tirés du défaut d&apos;information de la caution, que le dispositif des conclusions ne comportait aucune demande de déchéance du droit aux intérêts, quand de tels moyens de défense n&apos;avaient pas à être récapitulés dans le dispositif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 312-22 du code monétaire et financier, les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 14 mars 2016, et l&apos;article 954 alinéa 3 du code de procédure civile :

19. Il résulte des deux premiers textes qu&apos;une demande fondée sur un défaut d&apos;information de la caution constitue un moyen de défense au fond qui tend seulement au rejet de la demande en paiement formée par la banque à l&apos;encontre d&apos;une caution et du dernier qu&apos;un tel moyen qui ne vient qu&apos;au soutien de la prétention tendant à voire rejeter la demande en paiement de la banque, n&apos;a pas à être énoncé au dispositif des conclusions de la caution.
 
 20. Pour dire qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner les moyens invoqués au soutien de la demande de déchéance du droit aux intérêts, l&apos;arrêt retient que le dispositif des conclusions des cautions ne comporte aucune demande de déchéance du droit aux intérêts et que le seul visa des textes applicables en la matière ne saurait constituer l&apos;énoncé d&apos;une prétention.
 
 21. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;infirmant le jugement du 28 septembre 2017, l&apos;arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen a constaté qu&apos;elle n&apos;était saisie d&apos;