Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.793 du 30/01/2019,  partie 5


qu'au cas d'espèce, en jugeant recevable le recours exercé par la société RD Patrimoine Conseils, contrôleur au sein de la procédure collective de la société Alsass, à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant fixé la rémunération attribuée à M. Y... en tant qu'administrateur provisoire, quand elle constatait que le contrôleur n'avait pas préalablement mis en demeure de manière infructueuse le liquidateur judiciaire, seul habilité à agir par principe dans l'intérêt collectif des créanciers, avant d'engager le recours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 622-20, L. 641-4, R. 622-18 et R. 641-11 du code de commerce, ensemble l'article 30 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le contrôleur ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers et seulement en cas de carence du mandataire judiciaire (ou après lui du liquidateur judiciaire) ; qu'aussi, une décision rendue par le juge-commissaire fixant la rémunération du dirigeant de la personne morale en procédure collective n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits du contrôleur, et l'atteinte éventuellement portée à l'intérêt collectif des créanciers n'ouvre d'action qu'au mandataire judiciaire (ou au liquidateur judiciaire) dont seule la carence autorise ensuite le contrôleur à agir à sa place ; qu'au cas d'espèce, en jugeant recevable le recours formé par la société RD Patrimoine Conseils, contrôleur, sans mise en demeure préalable destinée à établir la carence du liquidateur judiciaire, motif pris de ce que l'ordonnance fixant la rémunération du dirigeant aurait porté atteinte à ses droits au sens de l'article R. 621-21 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 622-20, L. 641-4, R. 622-18 et R. 641-11 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'article R. 661-2 du code de commerce, qui prévoit un délai de recours de dix jours à compter du prononcé de la décision, ne concerne que l'opposition et la tierce-opposition ; que le recours formé par le contrôleur contre une ordonnance du juge-commissaire afférente à la rémunération du dirigeant de la société en procédure collective, n'est ni une opposition, ni une tierce-opposition ; qu'en s'appuyant sur ce texte pour en déduire que le contrôleur devrait agir dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ce qui serait incompatible avec le délai d'attente de deux mois, fixé par l'article R. 622-18 du même code pour révéler la carence du mandataire judiciaire (et après lui du liquidateur) à exercer le recours, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 661-2 du code de commerce ;
 
 4) ALORS, subsidiairement, QUE si, en application de l'article R. 621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours à compter de leur notification ou de leur communication, la notification n'est prévue que pour les parties et les personnes dont les droits et obligations sont affectés, cependant que la communication n'est prévue que pour les mandataires de justice, en sorte que les contrôleurs en sont exclus ; que conformément au droit commun, le délai de recours de dix jours ne peut donc pas courir contre le contrôleur qui exerce un recours contre une ordonnance du juge-commissaire fixant la rémunération du dirigeant, après avoir mis vainement en demeure le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; qu'en l'espèce, en considérant encore que le recours exercé par la société RD Patrimoine Conseils, sans mise en demeure préalable du liquidateur judiciaire, était néanmoins recevable faute pour lui d'être en mesure, autrement, de respecter le délai de recours de dix jours prévu par le code de commerce s'il fallait attendre l'expiration du délai de mise en demeure de deux mois de l'article R. 622-18 dudit code, quand le délai de dix jours ne pouvait en tout état de cause courir contre le contrôleur faute de notification ou de communication obligatoire de l'ordonnance, seule de nature à déclencher ce délai, la cour d'appel a violé les articles R. 621-21 et R. 622-18 du code de commerce, ensemble les articles 528 du code de procédure civile et R. 662-1 du code de commerce ;
 
 5) ALORS, plus subsidiairement, QU'à supposer même que le contrôleur soit concerné par le délai de recours de dix jours à compter de la communication qui lui serait faite de l'ordonnance du juge-commissaire, il n'en demeure pas moins que lorsque le recours est exercé par le contrôleur en raison de la carence du mandataire judiciaire (ou après lui du liquidateur judiciaire), ce délai de dix jours ne peut pas courir avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la mise en demeure d'agir adressée au mandataire judiciaire, prévue par l'article R. 622-18 du code de commerce, dès lors qu'avant l'expiration de ce délai, le contrôleur n'est pas en mesure d'agir ;