Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.066 du 26/03/2020,  partie 5



 ) que c'est encore vainement que M. S... invoque un vice du consentement résultant de la faute du notaire qui aurait omis de préciser que la vente ne portait que sur l'usufruit et qui verse à cet effet un projet de compromis en pièce 8 qui effectivement ne porte que sur l'usufruit de la moitié du bien vendu mais que ce document n'est ni signé ni daté et ne comporte nulle mention de l'intervention d'un notaire, de sorte qu'il est inopérant au soutien de la preuve d'un dol ou d'une erreur du notaire ; qu'au demeurant M. S... n'a pas cru devoir faire intervenir le notaire à la procédure et qu'il ne saurait disconvenir avoir reconnu dans ses propres écritures « avoir signé le compromis de vente en l'état (celui du 12 juillet 2012) alors même que le démembrement souhaité n' était pas apparent » ; qu'enfin M. S... ne saurait valablement soutenir que la vente serait nulle au motif que la SAFER aurait dû vérifier si le notaire avait le pouvoir d'engager le vendeur alors que le notaire est investi d'un mandat légal qui permet à la SAFER de croire légitimement qu'en sa qualité d'officier public et ministériel il a le pouvoir d'engager le vendeur ; qu'au surplus les contestations émises par M. S... ne sont intervenues que bien postérieurement à la signature du compromis les 7 novembre 2012 et 7 janvier 2013 ; que par conséquent les griefs articulés par M. S... sont en voie de rejet et que, tenant les dispositions à l'article 1589 alinéa 1 du code civil, en vertu de l'acceptation par la SAFER du prix et des conditions, il convient de déclarer la vente parfaite et de déclarer la SAFER propriétaire des parcelles visées par le compromis du 12 juillet 2012 par Maître T... ;
 
 1. ALORS QUE l'exercice par la SAFER de son droit de préemption conformément aux termes de la notification effectuée par le notaire, n'emporte aucune purge des vices du consentement dont peut être affecté l'acte initial, s'agissant d'une question distincte de celle des pouvoirs du notaire en qualité de mandataire ; qu'au cas d'espèce, en considérant, par motifs adoptés, que l'acceptation par la SAFER du prix et des conditions notifiés rendait la vente parfaite « peu important que le vendeur ait donné ou non son consentement », la cour d'appel a violé les article 1109 et 1110 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1998 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour écarter un vice du consentement ayant entaché le consentement du vendeur, que la promesse de vente du 15 juillet 2012 avait été « régularisée par le notaire », quand cet acte avait selon ses propres énonciations été conclu entre les parties seules et sans que le notaire intervienne, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 3. ALORS QU' il y a erreur sur la substance, lorsque le consentement de l'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait de la nature des droits dont elle croyait se dépouiller par l'effet du contrat ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel S..., p. 18), s'il ne résultait pas d'une pièce nouvelle en appel, soit l'attestation du notaire qui avait rédigé (mais non reçu) la promesse de vente et adressé la notification à la SAFER (pièce d'appel S... n° 43), que l'intention de M. S... était dès l'origine de ne céder que la nue-propriété des parcelles, que c'est le notaire lui-même qui avait pris l'initiative de ne pas procéder au démembrement de propriété et que l'attention de M. S... n'avait pas été attirée sur le fait que le projet de promesse de vente ne prévoyait pas de réserve d'usufruit à son bénéfice, en sorte qu'une erreur sur la nature des droits dont il avait cru se dépouiller pouvait être identifiée, affectant la validité de la promesse de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.