Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.165 du 07/07/2021,  partie 3


échéance du contrat à durée déterminée renouvelé le 28 juin 2018 avait été fixée au 31 décembre 2018 au lieu du 21 décembre 2018, son contrat de travail devant donc cesser le 21 décembre 2018, terme de la durée maximale de 18 mois légalement autorisée ; - la Macif a de même informé Mme [U] par lettre recommandée avec accusé réception du 21 novembre 2018 ; - par requête du 15 novembre 2018, [les salariées] ont saisi le conseil de prud&apos;hommes de Niort pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement d&apos;une indemnité de 3 000 euros en application de l&apos;article L.1245-2 du code du travail, outre l&apos;indemnité pour frais irrépétibles, le syndicat Cgt des personnels de la Macif sud-ouest est intervenu volontairement à l&apos;instance ; - l&apos;affaire été plaidée le 14 décembre 2018 et mise en délibéré au 22 mars 2019 ; - le délibéré a été avancé au 21 décembre 2018, les parties en étant informées le 17 décembre 2018 et la Macif protestant par mail du 17 décembre 2018 d&apos;une violation de l&apos;article R.1454-25 code du travail n&apos;autorisant selon elle qu&apos;une prorogation motivée du délibéré, la présidente du conseil de prud&apos;hommes ne partageant pas cette analyse au motif que les parties avaient été averties de la nouvelle date de délibéré ; - le délibéré a été, aux termes du jugement rendu le 21 décembre 2018, avancé à cette date, après clôture des débats et sur intervention du défenseur syndical [des salariées] afin que le délai d&apos;un mois prévu par l&apos;article L.1245-2 du code du travail soit respecté ; - le 20 décembre 2018 à 14h a été tenue une réunion dans le bureau du responsable Staf de la Macif, en présence, d&apos;une part, [ses salariées] assistées de Mme [H], déléguée du personnel et déléguée syndicale Cgt, et de Mme [U], déléguée syndicale Cgt, et, d&apos;autre part, de M. [K], responsable du service Staf, et Mmes [R] et [J], de la direction des ressources humaines, réunion durant laquelle [chaque salariée] a refusé la remise des documents de fin de contrat et la restitution de son badge d&apos;accès, en exposant attendre l&apos;issue de la procédure en cours devant le conseil de prud&apos;hommes de Niort et concernant sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le jugement étant annoncé au 21 décembre 2018 et le terme initial de leur contrat à durée déterminée en cours étant fixé au 31 décembre 2018 : que par lettre du 21 décembre 2018, [les salariées] ont informé la Macif avoir pris connaissance le jour même à 14h, en se déplaçant au greffe du conseil de prud&apos;hommes de Niort, de la décision de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, [les salariées] interrogeant ainsi la direction des ressources humaines des modalités de la reprise de leur poste de travail ; que [les salariées] ont expressément ajouté dans ce courrier que la veille, un rendez-vous avait été tenu avec la direction des ressources humaines, qu&apos;elle avait refusé la remise des documents de fin de contrat ainsi que la restitution du badge d&apos;accès ; que par mail du 21 décembre 2018, Mme [J] a répondu [aux salariées] que les décisions du conseil de prud&apos;hommes n&apos;étaient opposables aux parties qu&apos;après notification par le greffe et qu&apos;en tout état de cause la réintégration n&apos;avait pas été prononcée par le conseil de prud&apos;hommes et que le contrat de travail avait pris fin ; - par mail du 27 décembre 2018, Mme [U] a rappelé à la direction des ressources humaines de la Macif avoir sollicité en vain la réintégration [des salariées] et saisir la formation de référé du conseil de prud&apos;hommes de Niort en ce sens pour faire exécuter le jugement du 21 décembre 2018, l&apos;employeur ayant refusé de signer un contrat à durée indéterminée avec la salariée ; - par mail du 28 décembre 2018, Mme [R] a répondu que les jugements visés avaient certes requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais sans ordonner la réintégration [des salariées], seule une indemnité de requalification étant mise à la charge de l&apos;employeur, le 17 janvier 2019 la Macif a interjeté appel du jugement rendu le 21 décembre 2018 ; - le 28 janvier 2019, [les salariées] ont saisi la formation de référé qui a rendu les décisions dont appel ; que [les salariées] font exactement valoir que lorsque la rupture illicite d&apos;un contrat à durée déterminée avant l&apos;échéance du terme fait suite à l&apos;action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d&apos;établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l&apos;exercice par le salarié de son droit d&apos;agir en justice et que s&apos;il n&apos;y parvient pas la violation d&apos;une liberté fondamentales est caractérisée, ce qui autorise le juge des référés à ordonner la poursuite de la relation contractuelle ; que [les salariées] considèrent que la rupture de la relation contractuelle le 21 décembre 2018 est intervenue avant le terme du contrat à durée déterminée fixé au 31 décembre 2018, qu&apos;elle était illicite et sanctionnait le droit fondamental d&apos;