Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.176 du 08/03/2017,  partie 5


intimée, mais cette demande tend aux mêmes fins que les demandes présentées devant les premiers juges, la procédure ayant, dès son origine, portée sur des demandes réciproques des parties, la société Franrea service et M [D] [C] contestant, y compris après le dépôt du rapport d&apos;expertise comptable, devoir la moindre somme à l&apos;assureur, la Selafa [I] lui opposant une demande en paiement de sa propre créance, envisageant une compensation des créances réciproques des parties, dont le solde devait lui être payé et ayant, au surplus contesté cette créance devant le juge commissaire (courrier du 8 décembre 2005) et conclu à sa non-admission;
 
 Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la compagnie Generali assurances IARD ne peut donc pas prospérer » ;
 
 ALORS QU&apos;à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait; que sont nouvelles, les prétentions présentées pour la première fois en cause d&apos;appel, à moins qu&apos;elles ne tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande présentée pour la première fois en cause d&apos;appel par les appelants, tendant à voir constater l&apos;extinction de la créance de la société Generali à l&apos;égard de la société Franrea, ne tendait pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, tendant à voir débouter la société Generali de sa demande en paiement de sa créance pour la part dépassant la somme de 1.502.416,28 euros et à voir ordonner la compensation de cette somme avec les créances dont la société Franrea aurait été titulaire à l&apos;égard de la société Generali si bien qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir constaté l&apos;extinction de la créance de la société Generali à l&apos;encontre de la société Franrea à l&apos;effet du 6 mai 2005, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 «[ ... ] s&apos;agissant d&apos;une procédure collective ouverte avant le 1er janvier 2006, les règles applicables à la liquidation judiciaire de la société Franrea service sont celles qui étaient en vigueur avant la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005;
 
 Le caractère préfix du délai de déclaration prévu à l&apos;article L 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, exclut que celui-ci puisse être interrompu ou prorogé et dès lors, si aucun texte n&apos;oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d&apos;un an à compter de la décision d&apos;ouverture de la procédure, même si le juge-commissaire n&apos;a pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l&apos;intérieur de ce délai ;
 
 Il est constant et admis par la compagnie Generali assurances IARD qu&apos;elle n&apos;a procédé à sa déclaration de créance que le 17 juin 2005, soit plus d&apos;une année après l&apos;ouverture de la liquidation de la société Franrea service, le 6 mai 2004;
 
 La compagnie Generali ne peut opposer à ce constat, ni les termes de l&apos;ordonnance de relevé de forclusion du 6 mai 2005, au surplus annulée par l&apos;arrêt du 23 janvier 2014, ni ceux de cet arrêt qui l&apos;a relevée de la forclusion et rejeté les autres demandes des parties et notamment celle évoquée en pages 7 et 8 relative à "la demande d&apos;extinction de la créance (. . .) ", au motif que celle-ci était irrecevable eu égard aux limites de sa saisine ;
 
 Dès lors, la créance de la compagnie Generali assurances IARD à l&apos;égard de la société Franrea service est éteinte ; cette extinction produit ses effets à l&apos;expiration du délai de déclaration, soit au 6 mai 2005, y compris pour la part de la créance constatée par le jugement du 12 novembre 2003 (rectifié le 3 mars 2004), étant relevé que la condamnation, au surplus provisionnelle de la société Franrea service et de M. [D] [C] résulte d&apos;un titre exécutoire antérieur à la date d&apos;effet de cette extinction, la confirmation du jugement par un arrêt du 22 novembre 2005 n&apos;ayant eu pour effet que de le faire passer en force de chose jugée;
 
 Le cautionnement de la dette par M [D] [C] est, en raison de son caractère accessoire rappelé à l&apos;article 2290 du code civil (anciennement 2013), également éteint à la date du 6 mai 2005;
 
 Le jugement doit être infirmé en ce qu&apos;il fixe la créance à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Franrea service et entre en voie de condamnation à l&apos;encontre de M. [D] [C] en qualité de caution; l&apos;appel incident de la compagnie Generali assurances IARD doit également être rejeté, l&apos;intimée n&apos;ayant plus aucune créance à faire valoir à l&apos;