Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019,  partie 6


que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que l'impossibilité pour M. M... d'avoir accès à son bureau était justifié par la résiliation du contrat de bail des locaux de Boulogne-Billancourt, élément étranger à tout harcèlement, sans rechercher ni préciser d'où il ressortait que l'employeur avait démontré que l'interdiction ainsi faite au salarié d'accéder à ses bureaux n'était pas de nature à porter atteinte à ses droits et à sa dignité, à altérer sa santé physique ou mentale ou à compromettre son avenir professionnel, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... M... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement économique était intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Sintertech à lui payer à ce titre la somme de 160.000 ¿ sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 aux motifs propres que « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « (...).Par lettre du 13 mars 2013, nous vous avons fait part de la nécessité pour notre Société de procéder à votre mutation de Boulogne Billancourt vers Veurey-Voroize; cette mutation ne s'accompagnant d'aucun autre changement concernant vos missions ou encore vos attributs (rémunération, statut, avantages). En effet, le 8 mars dernier, notre Société jusqu'alors filiale du groupe FEDERAL MOGUL, a fait l'objet d'un rachat par la Société TMF. Du fait de ce rachat, le périmètre de l'entreprise se limite maintenant aux trois établissements situés à Pont de Claix, Veurey-Voroize et Oloron-SainteMarie. Par conséquent, la mise à disposition des bureaux de Boulogne-Billancourt que vous utilisiez a été automatiquement rendue caduque par cette cession. Il ne nous est donc plus possible depuis cette date de vous maintenir dans des locaux à BoulogneBillancourt puisque, d'une part, notre Société n'y a aucune activité et, d'autre part, nous ne disposons plus de ces locaux. Cette mutation avait d'ailleurs d'ores et déjà été envisagée lors de votre entretien annuel au cours de l'année 2012 compte tenu des contraintes économiques et de réorganisation qui étaient déjà les nôtres à cette époque. En effet, notre Société, spécialisée dans la métallurgie des poudres pour l'automobile, perd de l'argent depuis des dizaines d'années de manière très importante du fait de sa non performance. Les pertes ont été doublées entre 2010 et 2011 malgré une action commerciale de hausse tarifaire. Dans ce contexte, votre présence sur le site de Boulogne-Billancourt ne nous paraissait déjà plus nécessaire pour la bonne gestion de votre mission et de votre équipe au cours de l'année 2012 et engendrait des coûts non négligeables pour Sintertech qui présentait déjà des résultats très négatifs. C'est ce que nous vous avions d'ores et déjà expliqué lors de votre entretien annuel afin de vous préparer à ce changement de lieu de travail. Cette mutation est par ailleurs devenue nécessaire à la suite du rachat de notre Société par la société TMC pour les raisons ci-dessus évoquées (notamment du fait de la fin de la mise à disposition et de la centralisation de nos activités sur les trois sites de l'entreprise). Nous vous avons donc officiellement proposé, le 13 mars 2013, une mutation sur le site de VeureyVoroize pour exercer vos missions de Directeur de Projets sans pour autant modifier vos conditions d'emploi (statut, salaire, avantages). Toutefois, le 16 mai 2013, vous avez exprimé votre refus de prendre ce poste. Ce refus nous a contraints à mettre en place une procédure de licenciement individuel pour motif économique et c'est dans ce contexte que nous vous avons convoqué à un entretien préalable à cet éventuel licenciement. En parallèle, et conformément aux dispositions légales, nous avons procédé à une recherche de reclassement. Dans ce cadre, nous avons interrogé non seulement les différentes sociétés du groupe auquel la Société Sintertech appartient aujourd'hui mais aussi différentes sociétés et organes extérieurs tels que les commissions paritaires territoriales de l'emploi de l'Isère, des Hautes Alpes et de Neuilly mais aussi le groupe Federal Mogul [compte tenu de notre qualité d'ancienne filiale] et enfin le secrétariat de la CPREFP (Commission Paritaire Régionale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle). Le 19 juillet 2013, par lettre RAR, nous vous avons également de nouveau proposé, cette fois- ci dans le cadre de notre obligation de reclassement, d'occuper le poste de directeur des projets sur le site de Veurey-Voroize, aux mêmes conditions que celles dont vous bénéficiez jusqu'à présent, ce que vous avez refusé par lettre du 26 juillet 2013. Nous avons donc pris bonne note de ce refus. Par ailleurs, nous n'avons malheureusement reçu aucune réponse positive à ce jour de la part des différentes entreprises et organismes que nous avons pu consulter dans le cadre de votre éventuel reclassement et n'avons pas été en mesure de trouver, en interne, un autre poste à vous proposer à titre de reclassement. Nous n'avons donc aucune autre solution que de vous notifier votre licenciement pour motif économique.(...) » ;