Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.102 du 22/10/2020,  partie 2



 ALORS QUE pour être admis à prendre une mesure conservatoire, le créancier doit établir que la créance est fondée en son principe et justifier de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'à ce titre, il n'y a pas lieu à démonstration d'une insolvabilité avérée mais seulement d'une crainte, légitime, d'un défaut de paiement, que la menace vienne du comportement passif du débiteur ou de l'action d'un tiers, le juge étant tenu de prendre en considération les faits postérieurs à la saisie pour juger si celle-ci est encore justifiée ; que, pour ordonner la mainlevée des saisies, la cour d'appel a relevé que « la société ICE ne justifiait pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance » puisque « la 1e saisie avait permis de révéler que les comptes des débiteurs étaient largement créditeurs, à hauteur de 136 014,99 € pour une créance finalement fixée à 108 080,84 € par le tribunal », que « si la bailleresse ne pouvait connaître le solde des comptes bancaires des locataires avant de pratiquer la saisie, elle n'ignorait pas que dans le litige qui les opposait, les preneurs refusaient de payer les loyers, non pas pour des raisons financières mais parce qu'ils lui opposaient une exception d'inexécution, [
 ] et que rien ne permettait d'affirmer que la SARL Ram 2014 et M. F... tenteraient d'échapper à leur condamnation une fois que le litige serait tranché en faveur de la SCI ICE » ; que pour établir l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance, la société ICE avait pourtant fait valoir dans ses conclusions (p. 5 à 7) que la dette de loyers (impayés depuis plus de deux ans) était importante et qu'une nouvelle procédure avait été nouvellement engagée pour obtenir le paiement des loyers du 4e trimestre 2017 et des indemnités d'occupation pour l'année 2018 ; que surtout, la procédure opposant le bailleur à ses preneurs tendant à titre principal à la résiliation du bail commercial, lequel implique la disparition du fonds de commerce, la menace sur le recouvrement de la créance était établie en raison du risque d'insolvabilité pesant sur les preneurs ; qu'en ordonnant la mainlevée des trois saisies conservatoires sans répondre aux conclusions de la société ICE sur ces points quand celles-ci établissaient l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sorte que la cour ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans y répondre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SCI Ice à verser à la SARL Ram 2014 la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le juge de l'exécution a le pouvoir, en vertu de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, les saisies conservatoires ne sont pas illégales ; qu'elles sont cependant mal fondées au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la première saisie du 21 novembre 2017 ne saurait pour autant être considérée comme abusive, l'erreur d'appréciation qu'a pu faire le créancier sur ses droits n'étant pas en soi fautive ; qu'en revanche, les saisies suivantes ont été pratiquées, alors que la première avait été largement fructueuse, pour des montants disproportionnés eu égard au montant du solde de la créance ; que l'abus de saisie est donc caractérisé pour les saisies conservatoires du 23 novembre 2017 et du 30 janvier 2018 ; qu'eu égard au montant des sommes bloquées à tort, la somme de 5 000 € accordée à titre de dommages-intérêts n'apparaît pas excessive ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS PRETENDUMENT ADOPTES QUE « l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie ; que les trois saisies conservatoires objet du litige ont été réalisées de manière illégale ; que le montant total des sommes saisies au détriment de la SARL Ram 2014 s'élève à 165 439,77 € alors que la créance revendiquée était de 138 030,22 € en principal ; que la SARL Ram 2014 s'est donc vue priver de la jouissance d'une somme conséquente pendant plus de 4 mois, la saisie du 30 janvier 2018 ayant en outre été diligentée alors que les précédentes mesures avaient permis de garantir intégralement le montant de la créance revendiquée ; que l'abus de saisie est dans ce contexte caractérisé, la SCI Ice sera condamnée à verser à la SARL Ram 2014 une indemnité de 5 000 € à titre de dommages-intérêts » ;