Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-19.816 du 27/01/2016,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [O] tendant au paiement, par le mandataire successoral, des dépenses d'entretien et de conservation d'un immeuble dépendant de la succession de [T] [G], l'arrêt retient qu'elle a opté par acte notarié du 20 avril 2012 pour l'usufruit des biens constituant la succession, et que, même si cette option est contestée par les consorts [G], elle doit à ce jour assurer l'entretien des biens soumis à son administration ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la prise en charge des dépenses d'entretien par le mandataire successoral n'était pas justifiée dès lors que celui-ci percevait les fruits de la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [O] tendant à la prise en charge, pour l'avenir, par le mandataire successoral, des salaires, charges et dépenses exposées au titre de l'entretien de la propriété de [D], l'arrêt rendu le 19 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les consorts [G] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts [G] à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [O].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait dit que le mandataire successoral pourra accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du Code civil, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa, pour lesquels il en sera référé, par le mandataire ou par les parties, et d'avoir débouté Madame [U] [O] épouse [G] de ses demandes tendant à voir juger qu'il incombe au mandataire successoral désigné d'assumer les salaires, les charges ainsi que les dépenses exposées au titre de l'entretien de la propriété de [D], maintenue en état pour le compte de qui il appartiendra, et que les fonds nécessaires à cet entretien et aux salariés devront être appelés par le mandataire successoral auprès des héritiers enfants et petits-enfants de feu [T] [G], à l'exception de Madame veuve [G] qui en a déjà fait l'avance intégrale, et à laquelle il est en conséquence dû un remboursement des sommes exposées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame [U] [O] veuve [G] demande que dans le cadre de sa mission, le mandataire prenne en charge, avec les fonds de l'indivision successorale, les salaires et les charges des salariés assurant l'entretien de la propriété de [D], ainsi que d'une façon générale, toutes les dépenses générées par la conservation et l'entretien de ce bien ;
 
 Qu'il sera objecté qu'elle a opté par acte notarié en date du 20 avril 2012 au profit de l'usufruit des biens constituant la succession et que même si cette option est contestée par les consorts [G] dans le cadre d'une procédure intentée à son encontre, elle doit à ce jour assurer l'entretien des biens dont elle a la disposition [comprendre : l'usage] ;
 
 Que par ailleurs, en l'état du contentieux existant entre les parties quant à la dévolution de la succession, il ne saurait appartenir à la Cour dans le cadre de sa saisine limitée à la désignation d'un mandataire successoral, de statuer sur l'imputabilité des dépenses exposées antérieurement à cette date et de donner mission au mandataire de rembourser à Madame [U] [O] veuve [G] les frais qu'elle a pu prendre en charge ;
 
 Qu'elle sera donc déboutée de l'ensemble de sa demande à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la désignation d'un mandataire successoral :
 
 Qu'il résulte de la combinaison des articles 813-1 du Code civil et 1380 du Code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence, ou de la faute d'un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ;
 
 Que [T] [G] a laissé pour lui succéder Madame [U] [O], son épouse séparée de biens, et ses trois enfants issus de son union avec sa première épouse, [V], [C] et [S] [G] ;