Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.321 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 La société Foncière de la Pointe, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-20.321 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Satrap, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BCM & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Foncière de la Pointe,
 
 3°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. E... X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Foncière de la Pointe,
 
 4°/ à la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T... G..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Satrap,
 
 5°/ à M. E... X..., associé de la SCP P... associés domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Satrap,
 
 6°/ à M. W... M... S..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Foncière de la pointe,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Foncière de la Pointe, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société BR associés, ès qualités, et de M. K..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 avril 2018) et les productions, que la société Satrap a effectué des travaux pour le compte de la société Foncière de la pointe (la société Foncière) ; qu'à la suite d'un litige concernant le paiement de ces travaux, une sentence arbitrale a été rendue entre les parties le 3 décembre 2015 ; que le 15 décembre 2015, la société Foncière a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société BR associés étant désignée mandataire judiciaire et la société BCM et Associés administrateur judiciaire ; que la société Satrap a procédé à la déclaration de sa créance à concurrence des sommes de 1 050 000 euros en principal et 259 875 euros en intérêts ; que cette créance a été contestée ; qu'un jugement du 6 avril 2017 a arrêté le plan de sauvegarde de la société Foncière, M. S... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que postérieurement à l'arrêt attaqué, la société Satrap a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant nommé liquidateur ;
 
 Attendu que la société Foncière fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la société Satrap à concurrence de la somme de 1 309 875 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société Foncière contestait le montant de la créance déclarée en ce qu'elle incluait à tort une somme de 33 954 euros omise lors de l'établissement du décompte général définitif, d'une part, et en ce qu'elle omettait de déduire les sommes réglées postérieurement au décompte général définitif pour un montant de 519 190,80 euros, d'autre part ; qu'en énonçant que la contestation de la débitrice portait sur la somme de 33 954 euros omise suite à une erreur matérielle, quand la contestation portait également sur la somme de 519 190,80 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ la société Foncière faisait valoir que la sentence arbitrale du 3 décembre 2015 avait eu pour objet et effet de juger que la somme de 1 050 000 euros, devait être réglée par la société Foncière en numéraire sur la base du décompte général définitif accepté sans réserve par la société Satrap ; que si le principe d'un paiement en numéraire avait ainsi été définitivement tranché par la sentence arbitrale, tous les règlements effectués par la société Foncière postérieurement au décompte définitif accepté par la Satrap devaient être déduits de cette somme de 1 050 000 euros ;