Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.891 du 27/05/2021,  partie 3


assurer un accès effectif des producteurs au réseau et de traiter dans la transparence leur demande de raccordement ne se réduisait pas au respect de sa propre documentation et lui imposait d&apos;aviser les producteurs concernés de l&apos;état d&apos;incomplétude de leur dossier, afin de leur permettre de le compléter, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif inopérant, et n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la SNC Maillot et la société Equitis Gestion de leurs demandes dirigées contre la société Electricité de France (EDF) ;
 
 Aux motifs que « il ressort des éléments du dossier que l&apos;installation pour laquelle la société MAILLOT 974 a déposé une demande était d&apos;une puissance envisagée de 12 kVA. Elle devait en application de l&apos;article 4.12 et 4.9 de la procédure de traitement ERDF-PRO-RES-21E modifiée par le référentiel technique SEI REF 07 fournir, s&apos;agissant d&apos;une installation soumise à la déclaration préalable, une copie de non-opposition prévue par l&apos;article R. 424-13 du code de l&apos;urbanisme. La documentation technique évoquée par la société (pièce 48 appelante) élaborée par EDF prévoit que le certificat de non-opposition devait être joint dès la demande de raccordement si la puissance de raccordement était supérieure à 6 kVA, seules les installations inférieures à cette puissance pouvant joindre le document au moment de l&apos;acceptation de la proposition de raccordement. Il ressort des pièces produites par la société MAILLOT 974, qu&apos;elle a déposé sa demande de raccordement le 24 novembre 2010 date de réception par EDF de l&apos;envoi recommandé. Ce dossier ne comportait le certificat de non-opposition, le dépôt de la déclaration préalable étant en date du 02 novembre 2010. Le délai de réponse de l&apos;administration n&apos;était pas écoulé au jour du dépôt de la demande. Il s&apos;est écoulé par la suite et il appartenait à la société de solliciter le certificat de non-opposition afin de compléter son dossier. La documentation technique ne met à la charge de la société EDF aucune obligation de réclamer les pièces manquantes. Le dossier de la demanderesse était incomplet et n&apos;a pas été par la suite complété. Aucun délai de traitement n&apos;a commencé à courir. En soutenant qu&apos;EDF aurait accepté d&apos;instruire des dossiers incomplets, l&apos;appelante procède par voie d&apos;affirmation et ne produit aucun élément permettant d&apos;établir les faits qu&apos;elle invoque. Elle ne vise d&apos;ailleurs aucune pièce sur ce point dans ses conclusions. Dès lors il ne peut être reproché à la société EDF d&apos;avoir commis une faute en ne traitant pas la demande de raccordement avant l&apos;entrée en vigueur du décret du 06 décembre 2010, soit le 10 décembre 2010. En outre, la demande de raccordement a été faite au nom de la société MAILLOT 974 sans qu&apos;il ne soit indiqué qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une société en formation. Il ressort de l&apos;extrait Kbis produit que cette société n&apos;a été immatriculée que le 31 mars 2011. Elle était par conséquent au jour de la demande dépourvue d&apos;existence juridique. Le contrat de raccordement d&apos;accès et d&apos;exploitation sollicité préparé par la société EDF au nom de la société, faute de précision dans la demande que la société était en réalité en formation, n&apos;aurait en tout état de cause pu être repris, suivant la procédure des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective. Par conséquent la société MAILLOT 974 ne peut valablement prétendre avoir subi un préjudice ou une perte de chance. Dès lors la décision entreprise qui a débouté la société de ses demandes sera confirmée, pour les motifs énoncés par la cour » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen tiré de la considération d&apos;un fait qui n&apos;a pas été invoqué, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que pour dire que la société Maillot 974 ne pouvait « valablement prétendre avoir subi un préjudice ou une perte de chance » (arrêt p. 13, § 8 à 10), l&apos;arrêt attaqué retient que la demande de raccordement avait « été faite » sans préciser que la société était en formation, ce qui excluait que le contrat sollicité préparé par la société EDF au nom de cette société « dépourvue d&apos;existence juridique » soit « repris, suivant la procédure des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans inviter préalablement les exposantes à présenter leurs observations sur ce moyen qui n&apos;était pas invoqué par la société EDF, la cour d&apos;appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, en tout état de cause, que la demande de raccordement d&apos;une installation au réseau public d&apos;électricité ne constitue pas un engagement au sens de l&apos;article 1843 du code civil ; que pour dire que la société Maillot 974 ne pouvait « valablement prétendre avoir subi un préjudice ou une perte de chance », l&apos;arrêt retient que « le contrat de raccordement d&apos;accès et d&apos;