Cour d'appel de Lyon,  décision 14-14.233 du 04/06/2015,  partie 4


qu'il était nécessaire en l'occurrence d'agir efficacement, par surprise afin d'éviter toute concertation entre les parties en présence et disparition de preuve ; preuves si elles étaient rapportées qui seraient accablantes ; qu'enfin, le président du Tribunal de commerce de Lyon en indiquant en préambule de son ordonnance : ?vu la requête qui précède et les pièces jointes au dossier¿Attendu que les sociétés requérantes justifient d'un motif légitime d'établir la réalité des faits qu'elles invoquent?, avait, et sans qu'il soit permis d'en douter, pris connaissance de ladite requête et l'avait fait sienne ; que nous considérerons que la requête était suffisamment motivée, permettant ainsi au président du Tribunal de déroger au principe du contradictoire en pleine connaissance de la situation ; qu'en conséquence, nous considérerons qu'il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation qui admet que la requête OU l'ordonnance doit être motivée et non pas, nécessairement les deux ; que néanmoins, il ressort, que l'ordonnance présidentielle, reprenant pour sienne la requête répond implicitement aux exigences de l'article 495 du CPC ; ¿ ; 
 
 Sur le respect de l'article 495 alinéa 3 du CPC : qu'il sera observé qu'en application de l'article 495 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute ; ... ; que l'ordonnance sur requête doit rester confidentielle jusqu'à son exécution ; que c'est sa raison d'être ; qu'il est donc erroné de prétendre que ces mêmes ordonnances sur requête dont il est fait état dans le présent litige devaient être signifiées aux sociétés visées par ces dernières ; qu'il sera observé, entre autre, qu'une copie de l'ordonnance et de la requête avait été laissé à la société BEL, fait non contestable en l'espèce ; que nous considérerons enfin, que seules les personnes visées par l'ordonnance devaient être avisées quant aux mesures prises à leur encontre, à savoir les sociétés BEL et EDAIC ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'il est donc maladroit de faire volontairement l'amalgame entre l'argumentaire développé dans les requêtes analysant voire présentant les contours du litige tout en citant l'ensemble des intervenants avec l'ordonnance qui est, quant à elle l'élément instrumentaire de l'action souhaitée à l'encontre des sociétés BEL et EDAIC, seules détentrices des documents démontrant en outre les actes de concurrence déloyale ; que les demandeurs intervenants volontaires à ladite instance, ne démontrent pas, par des éléments probants, en quoi, tant les éléments recueillis au moyen des ordonnances sur requête, que la dérogation au principe du contradictoire, leur aient causé un quelconque grief ; qu'en conséquence, les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 495 sont respectées » ; 
 
 1°/ ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation, de vérifier si l'ordonnance a bien caractérisé l'existence de telles circonstances, y compris lorsque celles-ci avaient été évoquées dans la requête ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 22 novembre 2010 avait satisfait aux exigences de motivation au motif qu'elle visait la requête et les pièces jointes à l'appui de cette dernière qui faisaient état de circonstances exigeant une dérogation au principe du contradictoire, sans vérifier, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée, si l'ordonnance elle-même avait pris le soin de vérifier et caractériser la réalité des circonstances évoquées dans la requête présentée par les sociétés du groupe ATS-GB et expliqué en quoi celles-ci exigeaient qu'il soit effectivement dérogé au principe du contradictoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 493, 495 et 875 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation, de vérifier si l'ordonnance a bien caractérisé l'existence de telles circonstances, y compris lorsque celles-ci ont été évoquées dans la requête ; qu'en affirmant, par un motif éventuellement adopté du premier juge, qu'il suffisait que « la requête ou l'ordonnance » soit motivée, la Cour d'appel a violé les articles 493, 495 et 875 du Code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS QUE le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du Code de procédure civile, requiert qu'une copie de la requête et de l'ordonnance soit notifiée à la personne à laquelle elle est opposée, c'est-à-dire celle à l'encontre de laquelle un procès au fond pourrait être engagé ; qu'en l'espèce, l'instruction in futurum visait à permettre aux sociétés du groupe ATS-BE de recueillir des éléments de preuve permettant d'engager une éventuelle action en concurrence déloyale non seulement à l'encontre des sociétés BEL et EDAIC, mais également à l'encontre de leurs salariés et notamment de Messieurs A... et B... ;