Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.812 du 20/03/2019,  partie 5


que la confirmation du jugement s'impose là aussi, les premiers juges ayant caractérisé la dégénérescence en abus du droit de l'appelant de saisir la justice ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'UDAF de l'Aube sollicite reconventionnellement la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice personnel, né d'une saisine abusive du Conseil de Prud'hommes, en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; que selon l'article 1382 du code civil, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer" ; que l'UDAF de l'Aube a subi un préjudice certain, du fait de la saisine de Monsieur K... R..., estimée abusive par le Conseil ; qu'en conséquence, il convient de condamner Monsieur K... R... à payer à l'UDAF de l'Aube la somme de 1250 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième et/ou le troisième moyen de cassation emportera annulation de l'arrêt par voie de conséquence en ce qu'il a condamné le salarié au paiement de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° Et ALORS, subsidiairement, QUE pour condamner le demandeur au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, les juges doivent caractériser la faute de celui-ci de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; que la cour d'appel a affirmé, par motifs propres, que les premiers juges avaient caractérisé la dégénérescence en abus du droit de l'appelant de saisir la justice et, par motifs adoptés, que la saisine était abusive ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).