Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-11.861 du 02/07/2013,  partie 7


que Monsieur X... ne justifie nullement qu'il ait exécuté cette obligation de conseil alors que face aux graves irrégularités constatées il aurait dû noter par écrit les conseils destinés à la régularisation des opérations ; qu'il s'est abstenu de mettre en garde de façon claire les dirigeants face aux insuffisances qu'il ne pouvait que constater et il lui appartenait de se démettre en cas d'impossibilité de poursuivre sa mission ; que le Tribunal constate qu'effectivement Monsieur X... a démissionné de ses fonctions en mars 2000 mais il doit constater que cette démission est évidemment tardive compte tenu du caractère calamiteux de la gestion des dirigeants ; que Monsieur X... a certifié qu'à sa démission en mars 2000 les comptes de la société SUD COURTAGE alors qu'il n'aurait jamais dû exercer cette mission de certification des comptes compte tenu des graves irrégularités constatées ; que les fautes de Monsieur X... dénoncées par les demandeurs sont parfaitement établies ; M. X... apparaît mal fondé à se dédouaner de sa responsabilité d'expert comptable en faisant valoir les nombreuses fautes commises par les dirigeants Y... et Z... et en arguant du fait qu'il n'a pas été poursuivi devant le tribunal correctionnel ; qu'il apparaît en effet qu'en vertu des règles de sa profession, il lui appartenait non pas de cautionner les erreurs et fautes des dirigeants de la société SUD COURTAGE mais au contraire de les mettre en garde contre les pratiques et de refuser de certifier des comptes au vu d''écritures comptables dénuées de toute fiabilité ; quant au fait qu'il n'est pas été poursuivi par le Tribunal correctionnel, il est sans incidence sur la responsabilité civile de Monsieur X... qui doit être examinée par ce tribunal au regard de la mission à lui confiée par la lettre de mission et des obligations de sa charge » ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE la mission confiée à Monsieur X..., limitée à la présentation des comptes annuels et à l'établissement de la liasse fiscale, était exclusive de tout audit et ne comportait qu'une simple vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels, effectuée à partir des documents comptables et des états de rapprochement établis par le comptable de l'entreprise, de sorte que les vérifications auxquelles l'expert-comptable était tenu pour l'établissement de ces documents, ne portaient que sur leur conformité formelle et ne pouvaient s'effectuer que par sondages à partir des seules informations qui lui étaient fournies par sa cliente ; qu'en reprochant à Monsieur X... d'avoir manqué à son « devoir d'investigation » face aux insuffisances constatées bien que l'expert-comptable, à la différence du commissaire aux comptes, ne dispose pas d'un tel pouvoir, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions signifiées le 23 juin 2011 (p 41 § et s.), Monsieur X..., reprochant à l'expert judiciaire M. E..., ainsi qu'aux premiers juges d'avoir ignoré la spécificité de la méthode comptable de constatation « des produits » d'une société de courtage, avait fait valoir que « les clients d'un courtier d'assurances ne sont pas débiteurs des primes envers le courtier mais envers chacune des compagnies qui les assurent ; que (par conséquent), les primes versées par les clients à l'intention des compagnies d'assurances sont comptabilisées par le courtier au crédit des comptes ouverts pour chaque compagnie et que le reversement aux compagnies d'une partie des sommes quittancées aux clients conduit à débiter les comptes des compagnies, de sorte que c'est le solde entre les entrées et les sorties de ces comptes qui constitue « le produit » dont la sommation donne le chiffre d'affaires ; que pour éviter les lourdeurs d'écritures comptables, le constat d'un produit ne s'opère pas lors de l'émission de chaque quittance mais par période ; que sa mission étant une mission de présentation des comptes annuels, cette « imputation » était effectuée en fin d'exercice, comme le montrent les compte 706 du Grand Livre ; qu'il n'y a donc là aucune anomalie, mais la seule application des principes comptables justifiant la présence de « comptes clients » créditeurs et des comptes « classe 46 » ouverts pour chacune des compagnies d'assurances partenaire du courtier SUD COURTAGE » ; que pour dire la responsabilité de Monsieur X... engagée, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que « la procédure d'enregistrement des opérations comptables de la société SUD COURTAGE n'était pas conforme à la réglementation applicable qui prévoit que tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui s'appuie » et qu'« il existe des encaissements et des charges non comptabilisées régulièrement ainsi que des comptes débiteurs et créditeurs, non identifiés, largement utilisés » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions précitées, desquelles il ressortait que la méthode de constatation annuelle des produits et l'existence de « comptes clients » créditeurs et des comptes « classe 46 » ouverts pour chacune des compagnies d'assurances partenaires de la société SUD COURTAGE n'étaient que la traduction comptable de son activité spécifique de courtier en assurance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;