Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.582 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Laydernier, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Pascale X..., domiciliée [...],
 
 2°/ à M. Daniel Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Rémery, Mme Laporte, MM. Grass, Guérin, Mmes Vallansan, Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Remeniéras, Sémériva, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, M. Cayrol, Mmes Fontaine, Daubigney, Sudre, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes de Cabarrus, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Laydernier, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 431-4 et D. 431-1 du code monétaire et financier, alors applicables ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a ouvert dans les livres de la société Banque Laydernier (la banque) un plan d'épargne en actions (PEA) ; que le divorce sur consentement mutuel de M. Y... et de Mme X... a été prononcé par jugement du 18 juin 2001, la convention définitive contenant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux stipulant que M. Y... était redevable envers son ex-épouse d'une certaine somme et que le PEA serait gagé en garantie du paiement de celle-ci ; que soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité envers elle en ignorant les termes du gage, Mme X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme X... la somme de 436 144,83 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, l'arrêt retient que Mme X... a fait signifier à la banque, le 7 juin 2002, la copie du jugement de divorce, l'acte précisant que "M. Y... (...) a remis en gage dans les termes de l'article 2071 et suivants du code civil à Mme X..., requérante, à la sûreté du paiement de la créance de participation et des obligations y afférentes, un plan d'épargne en actions n° 003500244140 détenu par M. Y... auprès de la Banque Laydernier et déblocable au plus tard le 30 juin 2003, date à laquelle le règlement de ladite créance devra avoir lieu et à condition que le divorce soit prononcé définitivement, lui déclarant que la présente signification lui est faite conformément aux dispositions de l'article 1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce texte ne sont pas prescrites à peine de nullité et l'acte de signification était suffisamment précis pour permettre à la banque de déterminer qu'il s'agissait bien d'un gage et d'identifier les titres gagés, de sorte qu'en procédant à la vente de titres dont le produit est allé à d'autres créanciers que Mme X..., la banque a commis une faute à l'origine d'un préjudice pour celle-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de déclaration datée et signée par M. Y..., titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévalait Mme X... n'était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Banque Laydernier la somme de 3 000 euros ;