Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.827 du 13/06/2019,  partie 4


FOURNIER seront déclarées irrecevables comme étant atteintes par la prescription ; qu'à titre reconventionnel, la SCI. Les grands espaces sollicite le paiement de la somme de 7.389,07 € au titre des malfaçons ; que s'il est relevé dans le corps du rapport d'expertise que ces malfaçons ont fait l'objet de travaux de reprise, ces derniers ne portent pas sur les appartements touchés par ces malfaçons (n° 407, 107, 306, 103 et 205), mais sur d'autres appartements (n° 409, 410 et 411) ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande » (jugement attaqué p. 3 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE la réforme du droit de la prescription, introduite par la loi du 17 juin 2008, a pour but de réduire les durées de prescription tout en favorisant la coopération des parties pendant les instances judiciaires ; qu'ainsi la réduction du délai de la prescription contractuelle de trente ans à cinq ans a pour corollaire la suspension de cette prescription de durée abrégée pendant les opérations d'expertise ordonnées judiciairement ; qu'au cas présent, du fait de l'application immédiate de la loi du 17 juin 2008, la société Fournier a vu son droit à obtenir judiciairement l'exécution forcée de sa créance réduit, dans sa durée d'exercice, de trente ans à compter du 4 avril 2008 à cinq ans à compter du 19 juin 2008, date de promulgation de la loi nouvelle ; que cependant, en vertu du nouvel article 2239 du code civil, cette prescription de durée réduite se devait d'être par nature suspendue pendant des opérations d'expertise ordonnées judiciairement ; que cependant la cour d'appel a estimé que la prescription, soumise à la loi nouvelle, n'était pas suspendue pendant les opérations d'expertise ordonnées par le Président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan pour faire les comptes entre les parties ; qu'en refusant de constater la suspension de la prescription et en déclarant l'action de la société Fournier prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la réforme du droit de la prescription, introduite par la loi du 17 juin 2008, a pour but de réduire les durées de prescription tout en favorisant la coopération des parties pendant les instances judiciaires ; qu'ainsi, le nouvel article 2224 du code civil a réduit la prescription contractuelle, en faisant passer sa durée de trente à cinq ans mais a introduit un point de départ glissant fondé sur la bonne foi des parties ; qu'ainsi, le délai de cinq ans accordé au créancier pour agir a pour point de départ le jour où ledit créancier entre en possession des éléments lui permettant d'exercer son action ; que, de même, l'article 2234 du même code dispose que la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'expertise ordonnée le 14 avril 2008 par le Président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan avait pour but de déterminer les éléments nécessaires pour évaluer les droits de chaque partie et de faire les comptes entre elles ; que la coopération entre les parties durant l'instance judiciaire, pilier de la réforme instaurée par la loi du 7 juin 2008, obligeait chacune d'entre elles à attendre l'aboutissement des opérations d'expertise pour obtenir paiement de sa créance ; qu'ainsi, la société Fournier ne disposait pas des éléments lui permettant d'exercer son action antérieurement au 9 juin 2010 ; qu'en estimant cependant que le point de départ de la prescription devait être fixée au 14 avril 2008, pour une durée de trente ans, réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2224 et 2234 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'ainsi, le point de départ d'une prescription peut être retardé par l'accord des parties de suspendre le droit d'action du créancier ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au 14 avril 2008, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'accord des parties sur le principe de l'expertise dans le but de faire les comptes entre les parties, leur participation active aux opérations et le refus de la société Les Grands Espaces de s'acquitter du solde du prix dû à la société Fournier tant que l'expert n'avait pas statué ne témoignaient pas de l'accord des parties de retarder le droit d'agir de chaque cocontractant et par conséquent le point de départ de la prescription jusqu'au dépôt du rapport de l'expert, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2234 du code civil.