décision 16-22.306 du 21/09/2017,  partie 7


qu'en relevant que la société n'avait jamais respecté de 2002 à 2004 la proportion de résidents de 1/5ème exigée, ayant embauché en 2002 un résident pour 68 embauches, un seul également en 2003 pour 27 embauches, enfin aucun en 2004 pour 25 embauches et par motifs adoptés que « l'effectif de l'entreprise, s'il demeure stable en globalité comporte néanmoins un « turn over » important, la déclaration des salaires versés durant l'année comporte une centaine de personnes pour un effectif courant de 55 salariés environ » et que le maximum de résidents en zone franche était de 7 entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, alors que l'effectif était de 49 a minima, la Cour d'appel qui n'a par la même nullement recherché ni précisé, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, au-delà de l'effectif moyen pris en compte par l'URSSAF et du constat du seul nombre des embauches annuelles pour 2003 et 2004, quel était, au cours des ces deux années et au moment de chaque « nouvelle embauche », le nombre de salariés remplissant la condition de résidence, rapporté, soit à celui des salariés embauchés dans les mêmes conditions, soit à celui des salariés employés dans les mêmes conditions, en fonction des entrées mais aussi des sorties du personnel à cette date, et ce afin de déterminer si, contrairement à ce qu'avait fait valoir la société SETM, la proportion de 1/5ème n'avait jamais été rétablie au cours de cette période, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996, modifiée par la loi du 13 décembre 2000 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante avait précisément fait valoir que la condition liée au quota minimum de résidents avait été remplie en février 2003 ainsi qu'en septembre 2003 et ce, quand bien même il serait considéré que le lieu de résidence respectif de Messieurs C... et B... serait injustifié ; qu'en se bornant à relever, par motifs propres et adoptés, « que le maximum de résidents en zone franche était de 7 entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, alors que l'effectif était de quarante-neuf a minima » (jugement p 7) et qu'il y a eu en 2003, 1 seul résident embauché pour 27 embauches et aucun en 2004 pour 25 embauches, la Cour d'appel qui n'a par là même nullement recherché ni précisé, quels étaient, au mois de septembre 2003, l'effectif de l'entreprise, le nombre de salariés embauchés depuis l'implantation de l'entreprise dans la ZFU, ainsi que le nombre de salariés résidents dans cette zone, afin de déterminer si l'un ou l'autre des deux quotas de 1/5ème prévus par la loi n'était pas respecté à cette date, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996, modifiée par la loi du 13 décembre 2000 ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la société exposante avait précisément fait valoir que la condition liée au quota minimum de résidents avait été remplie en février 2003 ainsi qu'en septembre 2003 et ce, quand bien même il serait considéré que le lieu de résidence respectif de Messieurs C... et B... serait injustifié ; qu'en se bornant à relever, par motifs propres et adoptés, « que le maximum de résidents en zone franche était de 7 entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, alors que l'effectif était de quarante-neuf a minima » (jugement p 7) et qu'il y a eu en 2003, 1 seul résident embauché pour 27 embauches et aucun en 2004 pour 25 embauches, la Cour d'appel qui n'a par là même nullement recherché ni précisé, quels étaient, au mois de septembre 2003, l'effectif de l'entreprise, le nombre de salariés embauchés depuis l'implantation de l'entreprise dans la ZFU, ainsi que le nombre de salariés résidents dans cette zone, afin de déterminer si l'un ou l'autre des deux quotas de 1/5ème prévus par la loi n'était pas respecté à cette date, n'a pas répondu au moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge qui ne peut procéder par voie d'affirmation, doit viser et analyser fût-ce succinctement les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que la société exposante avait fait valoir non seulement que la condition de résidence exigée aux termes de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée vise le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi précitée, soit les salariés bénéficiant d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, qu'elle avait toujours employé des salariés sous CDD pour des périodes parfois courtes et produisait à cette fin la liste de l'ensemble des contrats à durée déterminée qu'il convenait de déduire ainsi que la copie desdits contrats, mais aussi que la condition liée au quota minimum de résidents avait été remplie en février 2003 ainsi qu'en septembre 2003 et ce, quand bien même il serait considéré que le lieu de résidence respectif de Messieurs C... et B... serait injustifié ;