Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.450 du 14/02/2019,  partie 3



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que dans les rapports entre Mme E... et la caisse, cette dernière était fondée à se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa tentative de suicide du 7 mai 2014, déclaré par conséquence non fondée la décision du 16 septembre 2014 de refus de prise en charge par la caisse et la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut du 5 février 2015, et dit irrecevable la demande de Mme E... au titre de la prise en charge des soins et arrêts consécutifs à son accident du travail, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme E..., demanderesse au pourvoi n° T 18-11.450

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Madame D... E... épouse F..., tendant à la prise en charge, par la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, au titre de la législation relative aux risques professionnels, des soins et arrêts de travail consécutifs à sa tentative de suicide survenue le 7 mai 2014 ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de Madame E... épouse F... en prise en charge par la Caisse des soins et arrêts consécutifs à l'accident , il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi que s'il est justifié d'une demande présentée à l'organisme de sécurité sociale, puis d'une réclamation devant la commission de recours amiable de l'organisme contre la décision de l'organisme ; qu'en l'espèce la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut n'a pris aucune décision de refus de prise en charge des soins et arrêts successifs ; qu'il n'existe donc en l'état aucun différend sur ce point entre cet organisme et Madame E... ; que pour être recevable la demande de Madame E... épouse F... au titre de la prise en charge des soins et arrêts successifs consécutifs à son accident du travail implique au préalable la formulation d'une demande en ce sens auprès de la caisse et, en cas de refus de prise en charge par elle de tout ou partie des soins et arrêts de travail successifs, la saisine de la commission de recours amiable de la caisse ; qu'il convient en conséquence de déclarer cette demande irrecevable ;

1°) ALORS QUE, tenu de respecter le principe de la contradiction, le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de Madame E... tendant à voir prendre en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut les soins et les arrêts de travail consécutifs à son accident de travail survenu le 7 mai 2014, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'une demande relevant du contentieux général de la sécurité sociale peut être formée directement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, sans avoir été préalablement précédée d'une réclamation auprès de l'organisme social, ni d'un recours devant la commission de recours amiable, dès lors qu'elle ne modifie pas l'objet du litige initialement soumis à la caisse, puis à la commission ; qu'il en est ainsi d'une demande de prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à un accident de travail, formée directement devant le tribunal après qu'une prise en charge de l'accident, au titre de la législation professionnelle, a été sollicitée auprès de la caisse puis, devant la commission de recours amiable;