décision 16-81.805 du 14/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [A] [Q], contre l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Lyon, 7e chambre, en date du 20 janvier 2016, qui, pour mise en danger d&apos;autrui et infraction à la législation sur les stupéfiants, l&apos;a condamné à dix mois d&apos;emprisonnement et un an de suspension du permis de conduire ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 3421-1 du code de la santé publique, 222-37 du code pénal, L. 5132-7 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [Q] coupable de détention de stupéfiants et l&apos;a condamné à un an d&apos;emprisonnement et, à titre de peine complémentaire, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ;
 
 "aux motifs que le prévenu a également été interpellé en possession de trois grammes de résine cannabis et il a reconnu faire usage de cette substance depuis plusieurs années ; que là encore les faits reprochés sont établis ;
 
 "alors qu&apos;en application de l&apos;article L. 3421-1 du code de la santé publique, l&apos;usage illicite de stupéfiants est puni d&apos;un an d&apos;emprisonnement ; qu&apos;en réprimant spécifiquement l&apos;usage illicite de stupéfiants, pour consommation personnelle, le législateur a entendu ne pas sanctionner lesdits usagers pour les délits de l&apos;article 222-37 du code pénal sur le trafic de stupéfiants, dès lors que tout consommateur est nécessairement tenu d&apos;acquérir et de transporter ces stupéfiants ; que la cour d&apos;appel a déclaré le prévenu coupable de détention de stupéfiant ; qu&apos;en ne constatant pas que cette détention était exclusive de toute consommation personnelle, contrairement à ce que soutenait le prévenu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu les articles L. 3421-1 du code de la santé publique, 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu les dispositions spéciales du premier de ces textes, incriminant l&apos;usage illicite de produits stupéfiants, excluent l&apos;application du second, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ; 
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;interpellé pour des faits de mise en danger de la vie d&apos;autrui à l&apos;occasion de la conduite d&apos;un véhicule à moteur, M. [Q] a été trouvé porteur de trois grammes de cannabis ; qu&apos;il a déclaré consommer quotidiennement environ trois grammes de ce produit depuis une dizaine d&apos;années ; que, le tribunal correctionnel l&apos;ayant déclaré coupable de mise en danger de la vie d&apos;autrui et de détention de stupéfiants, il a relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de détention de stupéfiants, l&apos;arrêt énonce que le prévenu a été interpellé en possession de trois grammes de résine de cannabis et a reconnu faire usage de cette substance depuis plusieurs années ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, sans caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Lyon, en date du 20 janvier 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la détention de stupéfiants et aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;