décision 15-10.410 du 30/06/2016,  partie 10



 7°) ET ALORS enfin QUE le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation, en sorte qu'il doit à tout le moins préciser sur quel élément de preuve il se fonde pour se déterminer et donner à ses constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu'il a rempli son office ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour dire la rétrogradation disciplinaire fondée, que M. I... avait reconnu les faits le 13 juillet 2010, sans aucunement expliquer d'où elle déduisait cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de repositionnement au niveau GF 08 NR 100 au 1er janvier 2012 et la demande afférente de 10.000,00 euros de dommages et intérêts en réparation de la violation des règles statutaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les autres demandes indemnitaires ; que M. I... sans se prévaloir désormais d'une discrimination syndicale, considère que la société Erdf-Grdf n'a pas tenu compte de la décision du conseil de prud'hommes lors de l'évolution de sa carrière postérieure à la décision déférée et l'a pénalisé en raison de la sanction disciplinaire prononcée ; que toutefois la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Poitiers le 14 août 2013 n'était pas définitive compte tenu de l'appel en cours, ce qui ne rend pas fautif le refus de l'employeur d'en tenir compte pour la nouvelle classification appliquée à l'agent, comme sollicité par M. I... par requête individuelle du 1er octobre 2013 adressée au président de la commission secondaire du personnel ; que par ailleurs, si M. I... a été nommé le 21 décembre 2011 à compter du 1er janvier 2012 au poste d'opérateur Bdd Patrimoine sur le site de la Ruelle 16, il a par mail du 5 décembre 2011, accepté cette modification, proposée par mails du 25 novembre 2011 et du 1er décembre 2011, en soulignant avoir rencontré le chef d'agence cartographique sur le site concerné, et être intéressé par le « nouveau métier » envisagé ; qu'il a été expressément prévu dans l'échange de mails que M. I... bénéficiait de mesures d'accompagnement dont une prise de poste à la classification GF 06 NR 80 ; que la société Erdf-Grdf justifie que la circulaire Pers 212 applicable au personnel de l'entreprise, soumis à un statut particulier et dérogatoire au droit commun, prévoit que les mutations interviennent soit sur demande de l'agent, soit d'office pour nécessités de service, sans entraîner dans cette hypothèse d'avancement d'échelon NR ou GF, ce qui permet de retenir qu'en l'espèce M. I... a bénéficié d'un traitement favorable à ses intérêts professionnels et financiers ; que si la commission secondaire du personnel a évoqué la situation de M. I... le 20 mars 2012, elle s'est réunie le 23 juillet 2013 14 seulement pour examiner et valider cette mutation d'office et a en même temps décidé de faire bénéficier M. I... non plus de la classification GH 04 NR 60 résultant de la rétrogradation prononcée à titre de sanction, mais de la classification GH 06 NR 80, c'est avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 ; que M. I... ne peut donc arguer d'un préjudice lié au non-respect de son statut » ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement des premier et deuxième moyens en ce qu'il a jugé que la rétrogradation de M. I... au GF 4 NR 60 était régulière entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de repositionnement au niveau GF 08 NR 100 au 1er janvier 2012 et la demande afférente de 10.000,00 euros de dommages et intérêts en réparation de la violation des règles statutaires.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE «c'est également à tort que M. I... considère avoir subi un préjudice, la mutation étant favorable, dans ses effets financiers, à l'agent, ainsi que déjà retenu ; qu'en outre les effets de la rétrogradation ont ainsi été limités dans le temps, ce qui exclut de retenir l'existence d'un préjudice moral consécutif à la mise en oeuvre de la mutation d'office ; qu'enfin M. I... a poursuivi une évolution de carrière conforme à la norme des agents, dès lors qu'il bénéficie désormais de la classification GH [...] depuis le 1er janvier 2014, ce qui ne lui permet pas d'arguer d'un traitement discriminatoire par l'employeur ; que compte tenu des appréciations des qualités professionnelles de M. I... par ses supérieurs hiérarchiques, déjà discutées, c'est vainement, car par simple information, que l'appelant soutient que l'absence d'autre évolution de carrière est consécutive à l'absence de bonne foi de l'employeur et non à ses mérites personnels» ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement des premier, deuxième et troisième moyens en ce qu'il a jugé, d'une part, que la rétrogradation de