Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.267 du 07/01/2021,  partie 2


que c'est à bon droit que le premier juge a considéré sans fondement, au titre du code de la sécurité sociale, pour confirmer le redressement sur les frais professionnels non justifiés, l'argument de la société [...] selon lequel le fait, qu'elle ait subi un redressement fiscal sur ce point étant inopérant, l'administration fiscale ayant considéré que ces sommes avaient la nature de rémunérations occultes mais classées dans la rubrique « revenus mobiliers », dès lors que les montants relevés ne sont pas justifiés, ce dont il résulte qu'ils doivent être considérés comme des salaires et donc soumis à cotisations ; que le principe « non bis idem » contenu à l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, invoqué par la société [...], est sans portée en l'espèce dès lors qu'il est possible de tirer la conséquence de la nature véritable des sommes litigieuses tant au regard des dispositions du droit fiscal que de celles du code de la sécurité sociale ; que la société [...] reste en conséquence redevable envers l'URSSAF des Pays de Loire de la somme de 258 247 € (216 867 € au titre des cotisations et 41 380 € au titre des majorations de retard) » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dès lors que les sommes sont représentatives de frais professionnels réellement engagés par le salarié, sur production de justificatifs et dans la limite de certains plafonds, les montants sont exclus de toute cotisation ; qu'un contrôle fiscal a mis en évidence des frais de déplacement non justifiés, dont le principe et les montants ne sont pas contestés, la société invoquant le fait qu'elle a subi un redressement fiscal sur ce point, l'administration fiscale ayant considéré que ces sommes avaient la nature de rémunérations occultes mais classées dans la rubrique revenus mobiliers ; que cet argument est sans fondement au titre du code de la sécurité sociale car dès lors que les montants relevés ne sont pas justifiés, ils doivent être considérés comme des salaires et donc être soumis à cotisations » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QU'en jugeant que le principe non bis idem, invoqué par la société [...] au soutien de sa demande d'annulation du redressement relatif aux frais professionnels, était sans portée en l'espèce, au motif qu'il était « possible de tirer la conséquence de la nature véritable des sommes litigieuses tant au regard des dispositions du droit fiscal que de celles du code de la sécurité sociale » (arrêt attaqué, p. 7 § 1), la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants en droit, a violé les articles L. 242-1 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe non bis in idem et l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'application, d'une part, par l'administration fiscale, d'un redressement fiscal au titre de frais professionnels qualifiés de revenus occultes et traités dans la catégorie de revenus mobiliers, et d'autre part, par les services de l'URSSAF, d'un redressement au titre des mêmes frais professionnels qualifiés de salaires et soumis à des cotisations sociales et contributions, conduit à l'application d'une double sanction incompatible avec le principe non bis in idem ; qu'en l'espèce, la société [...] soutenait avoir fait l'objet d'une telle double sanction au titre des mêmes frais professionnels (conclusions d'appel, p. 4 à 6) ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il avait été « convenu [avec l'URSSAF] à titre exceptionnel de se baser sur les montants des charges non justifiées établis par l'administration fiscale pour les années 2010 et 2011 » (arrêt attaqué p. 6, dernier §), confirmant ainsi que l'assiette des redressements opérés par l'administration fiscale puis par l'URSSAF était la même ; que dès lors, en jugeant que le principe non bis in idem était sans portée en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe non bis in idem et l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.