Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.811 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M. [R] avait eu la qualité de conseil externe au sens de la lettre de mission du 30 septembre 2017, dès lors que la société MT Conseil avait fait l'avance du règlement d'une facture de 5 000 € émise par [O] [R] pour la prestation de conseil fournie par celui-ci via sa société Vitaedona Conseil SARL » (arrêt, p. 9 § 9) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 13 § 3), s'il n'avait jamais été question d'une rémunération de M. [R] par Mme [M] et si la facture de la société dirigée par M. [R] avait été adressée à la société MT Conseil, qui l'avait elle-même réglée, ce dont il résultait qu'il n'avait existé de relation contractuelle qu'entre M. [R] et la société MT Conseil, qui s'analysait nécessairement comme une sous-traitance partielle dans le cadre de l'exécution, par cette dernière, de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224 et 1797 du code civil ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, seule une inexécution suffisamment grave peut justifier la résiliation unilatérale d'un contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la rupture unilatérale du contrat d'entreprise résultant d'une lettre de mission du 30 août 2017, entraînant la révocation corollaire du mandat qui y était associé, décidée par Mme [M] après avoir appris que la société MT Conseil avait mis fin à sa relation avec M. [R], était justifiée dès lors que cette décision « était de nature à compromettre la réalisation de la mission confiée par [X] [M] à son mandataire », en sapant la relation de confiance existant entre le mandant et son mandataire, s'agissant d'une décision fondée sur des motifs d'ordre privé étrangers à l'accomplissement du mandat et dont Mme [M] n'avait été informée que quelques jours avant le rendez-vous prévu avec son notaire marocain (arrêt, p. 10 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la cessation des relations entre la société Vitaedona Conseil, dirigée par M. [R], et la société MT Conseil était de nature à remettre en cause la réalisation de la mission confiée à cette dernière, qui faisait valoir dans ses écritures (concl., p. 10) que, quelques jours avant le rendez-vous prévu avec Maître [F] le 25 juin 2018, en présence de M. [E], gérant de la société MT Conseil, M. [G], fondé de pouvoir de Mme [M] avait adressé à cette dernière une note préparatoire où étaient développées cinq questions importantes pour la suite de la mission confiée à MT Conseil, ce dont il résultait que la cessation des relations avec M. [R], intervenue à la fin du mois de mai précédent, soit un mois avant le rendez-vous, n'avait à l'évidence pas menacé la poursuite par la société MT conseil de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224 et 1226 du code civil.
 
 Le greffier de chambre