Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.739 du 10/03/2021,  partie 5



 - l'ouverture d'un compte dédié par la société EM2C dans les livres du CIO pour garantir le paiement de tous les sous-traitants du paiement de leurs travaux non réglés et/ou non encore réalisés à la date de signature de l'accord,
 - la délivrance de quitus par les sous-traitants pour les travaux payés mensuellement dans les quinze jours du virement,
 - la garantie de la société EM2C de toute demande pouvant être formulée contre la société Simcra sur quelque fondement que ce soit du chef de l'intervention des sous-traitants et la relever de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
 
 L'annexe 9 précise les modalités de fonctionnement du compte : il est alimenté par les virements de la société Simcra et débité des sommes virées aux sous-traitants par la société EM2C selon la procédure qui est décrite ; le placement des sommes figurant sur le compte sur des SICAV monétaires est autorisé ; il est précisé que le solde du compte sera libéré sur présentation du procès-verbal de réception.
 
 L'article 9 précise les coordonnées du compte spécial.
 
 L'article 10 stipule : "Dans la mesure où EM2C a mis en place un compte dédié, accepté expressément par la société Simcra, elle dispense Simcra de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil".
 
 L'article 1799-1 du code civil impose au maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé de garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un certain seuil.
 
 Ce texte est d'ordre public de sorte qu'il est interdit aux parties d'y déroger par des conventions particulières ou d'y renoncer.
 
 Ayant pour objet de contourner des dispositions légales impératives, l'article 10 est réputé non écrit.
 
 Toutefois, l'article 1799-1 du code civil a pour but de protéger les entrepreneurs contre les risques de défaillance du maître de l'ouvrage. Or, en l'espèce, ce n'est pas la société Simcra qui a été défaillante mais la société EM2C. Par conséquent, ce n'est pas la violation de ces dispositions qui a causé un préjudice aux sous-traitants, lesquels invoquent d'ailleurs l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
 
 Sur les conséquences de la procédure collective sur le compte dédié
 
 La société Simcra prétend que les fonds ne seraient pas entrés dans le patrimoine de la société EM2C du fait de l'affectation sur un compte spécial de sorte qu'ils échappaient à la procédure collective.
 
 Cependant, elle ne précise pas quel aurait alors été leur statut puisqu'elle n'en revendique pas la propriété et qu'ils n'avaient pas encore été versés aux sous-traitants. La comparaison avec les sous-comptes ouverts par un syndic pour le compte des syndicats de copropriétaires, opérée par le mandataire liquidateur des sociétés MAES et SME, n'apparaît pas pertinente dans la mesure où la société Simcra avait versé les sommes à la société EM2C en exécution de leur marché.
 
 La société EM2C déclare qu'elle a refusé de payer les situations qui lui ont été présentées après le jugement d'ouverture du 10 février 2010 en raison de l'interdiction du paiement des créances antérieures.
 Il est exact que les créances des sous-traitants sont antérieures au jugement d'ouverture au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce puisqu'elles sont nées à l'occasion du chantier de rénovation de la succursale Renault-Le Havre. A ce titre, elles devaient faire l'objet d'une déclaration de créance.
 
 Le mandataire liquidateur des sociétés MAES et SME fait valoir le principe de la poursuite des contrats en cours posé par l'article L. 622-13 du code de commerce. Cependant, il ne saurait faire obstacle à la règle relative à l'interdiction du paiement des créances antérieures.
 
 Sur les responsabilités
 
 Sur la responsabilité de la société Simcra
 
 L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations et que, lorsqu'il a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, il doit, s'il n'a pas consenti de délégation de paiement, exiger de l'entrepreneur une caution.
 
 Il est de jurisprudence constante que, lorsque le sous-traitant n'a pas manifesté expressément sa volonté de décharger l'entrepreneur, la délégation est imparfaite, le sous-traitant pouvant réclamer le paiement à ce dernier ou au maître de l'ouvrage.
 
 La société Simcra prétend que le compte dédié constituait une délégation de paiement imparfaite.
 
 Cependant, si tel avait été le cas, elle aurait réglé les factures des sous-traitants à réception. Alors que la délégation de paiement imparfaite a pour effet de donner deux débiteurs au créancier, les sous-traitants ont été privés de tout débiteur, l'un en raison de la procédure collective, l'autre pour cause de paiement déjà réalisé sur le compte dédié.
 
 Aucune délégation de paiement n'ayant été consentie, la société Simcra aurait dû exiger une caution de la société EM2C.