Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.536 du 18/12/2019,  partie 5



 Attendu que la décision entreprise n'ayant pas statué dans son dispositif sur ce chef, un débouté doit être prononcé ;
 
 Sur les intérêts réclamés
 
 Attendu que les comptes à réaliser entre les parties, en ce que des débits et des crédits les composent, nécessitent l'éventuel calcul des intérêts de retard en application de l'article 3.2.3 Il d du protocole de cession qui stipule que le crédit-vendeur est soumis à :
 
 "(des) intérêts de retard calculés sur toute somme exigible et impayée du crédit-vendeur, de la date d'échéance concernée jusqu'à la date de paiement effectif, à un taux correspondant au montant de la rémunération visée au paragraphe b ci-dessus, majoré de 250 points de base, appliqué prorata temporis » ;
 
 Attendu que si les termes de l'article 9 du code de procédure civile doivent conduire MM. L... et D... à rapporter la preuve de leur créance d'intérêts à hauteur de 18.300,44 €, ils nécessitent tout autant que la société cessionnaire établisse la date et l'effectivité des versements opérés ;
 
 Qu'il n'est pas discuté que le taux contractuel est celui prévu par la dette Senior contractée en vue du financement du prix versé dès la cession, les décomptes produits par les parties ne différant pas sur le taux appliqué pour chaque période ;
 
 Attendu que ces comptes imputent systématiquement sur le solde du crédit-vendeur les versements et les montants couverts dans le cadre de la garantie, les parties étant contraires sur la date à retenir pour chaque poste compensé ou payé ;
 
 Attendu que la date d'exigibilité de la première partie du crédit-vendeur devant être retenue comme fixée contractuellement au 15 avril 2012, les propres décomptes des cédants (leurs pièces 27 et 28), sans prendre en compte la réfaction de moitié au titre des redressements fiscaux, ne peuvent conduire à l'imputation d'intérêts de retard, les montants successivement exigibles ayant été couverts avant chacune de leurs échéances ;
 
 Attendu que le décompte produit ne correspondant pas à ces enchaînements de crédits et de débits, compte tenu des montants ici retenus au titre de la garantie d'actif et de passif, la demande d'intérêts doit être rejetée ;
 
 Sur les comptes à réaliser entre les parties
 
 Attendu que le propre tableau des intimés (pièce 28) faisant état d'un solde du prix de € avant l'intervention du jugement entrepris, MM. L... et D... ne sont pas fondés à réclamer à ce titre une quelconque solde ;
 
 Que la société Financière a effectivement couvert l'intégralité du crédit vendeur par l'intermédiaire de la garantie d'actif et de passif comme par des versements directs ;
 
 Attendu que le jugement entrepris doit en conséquence être infirmé, MM. L... et D... étant déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 Attendu que le montant ci-dessus retenu au titre du litige CHSP imputé sur ce crédit-vendeur a permis son apurement total, alors que la société Financière ne démontre pas avoir effectué d'autres versements ;
 
 Que la somme de 39.783,84 € au titre de la garantie des redressements fiscaux doit être mise à la charge des garants ;
 
 Attendu qu'il convient dès lors de faire droit à la demande dans cette limite et de débouter la société Financière du surplus de ses demandes au titre de la garantie d'actif et de passif » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le juge, qui doit motiver sa décision en fait et en droit, ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que le décompte des garants édité le 22 février 2016 devait conduire à retenir le chiffre de 71.368,98 € comme devant être imputé sur le crédit vendeur au titre de la garantie d'actif et de passif, sans autrement s'expliquer sur ce chiffre, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, selon les termes clairs et précis de l'article 6.6.1 de la convention de garantie d'actif et de passif, l'information des cédants constitue une condition de « mise en oeuvre » et d'« exercice » de la garantie ; qu'en jugeant cependant qu'aux termes de cet article, la violation de l'obligation d'information n'était pas sanctionnée par une déchéance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, violant ainsi l'article 1192 du code civil ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, selon les termes clairs et précis de l'article 6.2 de la convention de garantie d'actif et de passif, deux conditions sont requises pour qu'une somme vienne en déduction de celles initialement dues : être une « provision » et « enregistrée dans le Bilan de Référence » ; qu'en jugeant qu'aux termes de cet article, seules les sommes enregistrées dans un compte de provisions pouvaient être déduites du montant de l'indemnisation due par les cédants, la cour d'appel, qui a ajouté à la clause une condition qu'elle ne comportait pas, en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1192 du code civil ;