Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.606 du 25/10/2018,  partie 2



 Aux motifs qu'il est constant que les principes de procédure civile et notamment le principe de la contradiction, s'imposent au Bâtonnier et à la Première Présidente dans le cadre de la procédure dont ils sont saisis et qu'il leur revient de faire observer et d'observer eux-mêmes, en toute circonstance ce principe ; Maître Y... a déposé sur audience des conclusions rectificatives à ses dernières conclusions du 20 mars 2017 ; il a réitéré oralement ses moyens et l'AGS a pu y rétorquer ; les moyens soulevés, de part et d'autres, sont compte tenu de cette oralité, exposés succinctement dans l'exposé du litige ; s'agissant des pièces, le principe de la contradiction s'applique ; par une note en délibéré d'AGS demande le retrait des pièces 20,21,23,25,26 non communiquées ; l'examen du dossier de première instance et d'appel ne permet pas d'en vérifier la communication donc ces pièces seront écartées ; par ailleurs, il y a lieu de relever que les pièces numérotées 33 et 34 sont de l'aveu même de Maître Y... «inexistantes», la pièce 36 est manquante , en conséquence les pièces 20,21,22,23,25, 26,33,34,36 sont écartées ;
 
 1° Alors qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président de la juridiction ; que Madame la Première Présidente de la Cour d'appel qui a écarté des débats les pièces 20, 21, 22, 23, 25, 25, 26, 33,34 et 36 au regard d'une note en délibéré des AGS qui ne répondait pas aux arguments du ministère public et qui n'avait pas été demandée par le président de la juridiction , a violé les dispositions des articles 442 et 444 du code de procédure civile
 
 2° Alors qu'en toute hypothèse, lorsqu'une note en délibéré est recevable, les juges sont tenus de mettre en mesure les parties de s'en expliquer contradictoirement ; que Madame la Première Présidente de la Cour d'appel qui a écarté diverses pièces des débats comme cela lui était demandé dans une note en délibéré, alors que la communication de ces pièces mentionnées dans un bordereau, n'avait donné lieu à aucune contestation avant la clôture des débats, et qui n'a pas provoqué les explications contradictoires des parties a violé les articles 16, 442, 444 et 446-3 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
 
 3° Alors que de plus, à l'appui de ses conclusions rectificatives déposées à l'audience, l'exposant a produit et visé selon bordereau trois pièces : 33' 34' et 29'; qu'à l'audience et dans sa note en délibéré, l'AGS a reconnu que les pièces 33 et 34 ( 33'et 34') avaient été produites en fin de procédure et en a contesté la valeur probante ; que Madame la Première Présidente qui a écarté les pièces 33 et 34, produites et visées dans le bordereau annexé aux conclusions rectificatives de l'exposant, au motif qu'elles étaient inexistantes sans solliciter les explications des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté l'accord pour une rémunération forfaitaire en appel et écarté la demande en paiement d'honoraires de Maître Y... à ce titre
 
 Aux motifs que l'analyse croisée des prétentions et moyens des parties révèle leur accord pour reconnaître qu'il n'y a pas eu convention, précisément signée par l'AGS et son avocat , mais les parties conviennent qu'il n'y a eu aucune discussion sur le principe de l'intervention de Maître Y... qui était dans un premier temps l'avocat de l'AGS avant que ne soit saisie une autre avocate pour les dossiers de Saint-Pierre jusqu'à son dessaisissement le 29 octobre 2013 ; pour autant, il revient au juge de l'honoraire de rechercher avant de statuer dans le cadre des dispositions de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 si un accord sur les honoraires forfaitaires est intervenu ; Maître Y... estime qu'il n'y a pas eu d'accord forfaitaire et que sa rémunération doit être fixée compte tenu de ses diligences, de sa notoriété, de la difficulté du dossier hors norme, du barème applicable au traitement des dossiers pour l'AGS et ce de façon non discriminante entre les avocats ; l'AGS soutient que l'accord qui constitue la convention ressort des échanges ; il y a lieu de relever que les parties conviennent que les dossiers de l'ARAST ont constitué une affaire « hors norme » et de constater que d'autre part le barème des avocats de l'AGS n'a pas été appliqué en premier ressort au vu des honoraires contestés mais perçus par l'avocat ; en préambule les développements de Maître Y... sur une attitude discriminante envers lui ne peuvent prospérer car il revient au juge de l'honoraire d'apprécier l'existence d'un accord puis à défaut in concreto l'intervention de l'avocat qui réclame des honoraires ou du client qui les conteste ; il est constant que la convention d'honoraires peut résulter d'un échange de correspondances entre les parties ;