Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.025 du 12/12/2018,  partie 4


qu'au soutien de cette prétention, elle faisait valoir qu'« en réalité, la société SIS imposait sa tarification sans aucune négociation préalable et sans considération du prix de revient de la prestation du sous-traitant, ce qui se traduisait pour la société Thémis par une perte d'exploitation compte tenu notamment des charges de structure non intégré dans le prix de revient. En comparant le prix horaire imposé à 16 € à l'estimation du syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) arrêtant le coût de revient horaire d'un agent à 15,033 € pour un agent de sécurité coefficient 120, à 17,260 € pour un agent de sécurité cynophile coefficient 140 et à 16,200 pour un agent SSIAP 1 coefficient 140, on s'aperçoit que la société SIS n'intègre pas les charges de structure que le SNES recommande pourtant d'intégrer dans le calcul du prix de revient des prestations des agents de sécurité afin d'équilibrer le résultat d'exploitation du prestataire. C'est là que réside l'origine à la foi du préjudice de la concluante d'une part et celui de l'enrichissement de l'intimée d'autre part. La société Thémis s'est aperçue, au vu des deux bilans comptables 2010 et 2011 couvrant la totalité de sa période d'activité entièrement consacrée à son unique client qu'est SIS, allant de septembre 2010 date du début de l'exploitation au 11 février 2011 date de cessation de ses activités, que : le montant des services vendus est de (103.712 + 310.704) = 414.416 €. Ce montant est bien inférieur à la somme de 518.476 € représentant les charges : rémunération du personnel : 317.323 €, charges sociales : 83.401 €, charges externes : 116.372 €, impôt sur les bénéfices : 1.380 €. De plus, ces chiffres ne tiennent pas compte du passif définitif déclaré et admis dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire confiée à Me X.... Ainsi, le montant des charges d'exploitation susmentionné doit être majoré d'une somme de 382.542 € représentant le passif définitif admis (pièce n° 31). En conséquence, le montant des charges d'exploitation ressort, après prise en compte du passif de la liquidation, à (518.476 + 382.542) = 901.084 € dépassant de 486.668 € la production vendue (414.416 €). Le préjudice de la société Thémis peut ainsi être arrêté à la somme de 486.668 €. Dans ces conditions, Me X..., ès-qualités est bien fondée à solliciter la somme de 486.668 € au titre du juste prix des prestations fournies à la société SIS » (cf. conclusions d'appel de Me X..., ès-qualités, pp. 9 et 10) ; qu'il ressort de ces écritures que Me X..., èsqualités, n'a, à aucun moment sollicité ni proposé le calcul d'un taux horaire des prestations fournies par la société Thémis Sécurité au regard des prix du marché, mais l'intégration des charges de structure de cette dernière dans le prix de revient des prestations « sur la base de ses comptes annuels » (cf. arrêt, p. 6) ; qu'en condamnant la société SIS à verser à la société Thémis Sécurité la somme de 103.604 €, au motif que cette dernière pouvait « solliciter la fixation du prix des prestations qui aurait dû être pratiqué au regard des prix du marché et aussi des contraintes propres à des prestations indifférenciées » (cf. arrêt, p. 8), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des prestations, sans que soit prise en compte sa marge bénéficiaire ; qu'en l'espèce, pour fixer le taux horaire des prestations effectuées par la société Thémis Sécurité à la somme de 20 €, la Cour d'appel a retenu que « le paiement des salaires et des charges sociales totalise à lui seul une somme de 400.724 €, ce qui représente près de 97 % des recettes encaissées (414.416 €), ce qui ne laisse aucune perspective de marge après paiement des charges de structure externes, pour la seule relation contractuelle ayant existé entre Thémis et SIS » ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la société SIS faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il convenait de comparer le coût horaire qu'elle percevait de ses propres clients avec celui perçu par la société Thémis Sécurité ; qu'en effet, « hormis deux contrats pour lesquels la société SIS facturait un tarif horaire d'un peu plus de 20 euros HT, tous les autres contrats étaient facturés à un taux horaire d'environ 17,50 € HT. Il est donc certain que la société SIS n'aurait jamais pu proposer à la société Thémis Sécurité, dans le cadre de ses relations contractuelles de sous-traitance, un taux horaire de 17,50 € HT. Devant les premiers juges, la société Thémis Sécurité prétendait que le coût horaire de ses charges dites (de structure) serait de 7,94 € et que ce coût devrait être additionné au taux horaire (hors frais de structure) pour donner le coût horaire réel.