Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.747 du 03/03/2016,  partie 4


qu'il doit cependant être observé que le caractère public de ces scènes leur ôte une partie de leur signification ; qu'il est par ailleurs constant que [R] [J] a réellement abusé de son autre fille [S], faits qu'il a reconnus et pour lesquels il a été condamné, ne relevant pas appel du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 27 septembre 2010 qui prononçait pourtant une peine sans sursis ; qu'il demeure que la façon dont [P] [J] affirme avoir recouvré la mémoire des faits dénoncés, plus de quinze ans après leur prétendue survenance, et lors d'une thérapie à base d'hypnose, pose question ; qu'en effet, les scènes relatées, soit des pénétrations complètes par un homme de corpulence imposante, d'une très petite fille, puisqu'âgée de deux et quatre ans, selon ses déclarations, sans lésions notées par quiconque ni plainte de la petite victime, alors qu'elle faisait l'objet d'un suivi médical normal, apparaissent peu crédibles ; que les détails fournis les apparentent en outre davantage à des reconstructions mentales d'un adulte qu'à des scènes réelles vécues par une enfant très jeune (« il m'a secouée de haut en bas jusqu'à se satisfaire, puis il m'a jetée par terre et m'a regardée d'un regard plein d'une horreur et d'une haine qui m'a pétrifiée jusqu'à aujourd'hui encore ») ; que de même il doit être souligné qu'aucun des deux témoignages d'anciens amis intimes n'évoque de blocage particulier de [P] en ce qui concerne les relations sexuelles, alors que tous deux font état de ses difficultés psychologiques importantes et qu'elle a été également victime d'abus sexuels à l'occasion d'un stage de « dianétique » fait alors qu'elle était âgée de 14 ans sous l'égide du mouvement scientologique ; qu'il n'est pas fait état non plus dans ces deux témoignages, d'affirmations de [P] sur les faits reprochés à son père, l'un d'eux relatant au contraire qu'elle a seulement évoqué des soupçons sur de possibles abus sexuels ; que les aveux de [R] [J] en ce qui concerne les faits commis sur [S] ont par ailleurs été quasi spontanés, alors qu'il a toujours énergiquement nié avoir commis les actes décrits par [P] ; qu'enfin, les examens psychologiques dont les rapports sont produits ne confortent pas la matérialité des faits reprochés à [R] [J] puisqu'il est constant que [P] [J] a fait, par ailleurs, l'objet d'abus sexuels par des tiers (au cours du stage de « dianétique »), ce qui a conduit à son hospitalisation, et que les difficultés existant dans les relations familiales, ont en outre pu à elles seules et sans les passages à l'acte dénoncés, générer les troubles décrits, lesquels dépassent très largement la problématique liée à d'hypothétiques abus sexuels de la part du père ; qu'en l'état, et sans aucune mise en cause de la bonne foi de [P] [J], la Cour retiendra qu'elle ne dispose pas de preuves suffisantes de la réalité des faits d'atteintes sexuelles dénoncés ;
 
 ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile celui qui commet des attouchements revêtant une connotation sexuelle à l'encontre d'une personne contre sa volonté, constitutifs d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ; qu'en retenant, pour exclure qu'une faute ait été commise à l'encontre de Mme [P] [J] par son père, qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes de la réalité des faits d'atteintes sexuelles dénoncés, quand elle constatait elle-même que plusieurs témoignages circonstanciés établissaient que ce dernier l'avait tenue assise sur ses genoux alors que, âgée de 14 ans, elle était entièrement nue et l'avait « pelotée » sur tout le corps, l'avait une autre fois enlacée en dépit de son refus vigoureusement exprimée ou, encore, s'était assis en s'accolant contre elle dans une attitude que le témoin avait qualifiée d'obscène, en précisant que la scène avait été extrêmement gênante, ce dont il résultait qu'il s'était rendu coupable à son encontre d'attouchements présentant une connotation sexuelle, constitutifs d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur mineur de quinze, donc d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil.