Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.789 du 24/11/2021,  partie 7



 4°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour imposer à la Société BROCELIANDE-ALH les prix de ventes acceptés par la Société MIX BUFFET pendant les négociations tandis qu'elle les avait refusés, qu'il n'était pas démontré que ces prix auraient eu pour effet d'imposer au fournisseur une marge commerciale négative, dès lors que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE et la Société BROCELIANDE-ALH se bornaient à produire des documents internes (pièce appelantes n° 24), sans rechercher, comme elle y été invitée, si cette marge brute négative était confirmée par l'attestation établie le 22 novembre 2019 par la Société ROUXEL TANGUY & ASSOCIES – ACTHEOS, Commissaire aux comptes, laquelle avait procédé aux vérifications et rapprochements nécessaires au calcul de la perte de marge et du montant des pertes en résultant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 442-1 et L 442-4 du Code de commerce.