Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.086 du 18/09/2019,  partie 2



 5°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement et de l'impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié dans l'entreprise et, le cas échéant, le groupe auquel il appartient ; qu'en retenant que le salarié ne justifiait pas de sociétés du groupe situées à l'étranger dans lesquelles il aurait pu être reclassé au regard de son aptitude et de son souhait d'une existence et d'un cadre amical et familial non bouleversé, ni qu'il maîtrisait suffisamment l'anglais et l'allemand comme il le soutenait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 du code du travail et 1353 du code civil ;
 
 6°/ que M. Y... faisait valoir que la langue française était la langue officielle du Luxembourg et l'une des langues officielles de la Suisse et de la Belgique, et qu'il résultait des pièces versées aux débats par la société Pernod que le salarié maîtrisait la langue allemande ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire duquel il résultait que le salarié justifiait maîtriser les langues des pays frontaliers dans lesquels il reprochait à l'employeur de n'avoir pas recherché son reclassement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement, hors toute dénaturation, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que l'employeur avait accompli, en liaison avec le médecin du travail, une recherche sérieuse des postes de reclassement disponibles et compatibles avec l'état de santé du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M. Ricour, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, conforment aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société Pernod a respecté son obligation de reclassement et que le licenciement de M. Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de toutes ses demandes et condamné M. Y... à verser à la société Pernod la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la légitimité du licenciement, c'est la confirmation du jugement qui a débouté M. Y... de l'ensemble de ses prétentions à ce titre qui s'impose; qu'ainsi, la SA PERNOD, comme elle en supporte la charge, établit suffisamment qu'elle a complètement et loyalement exécuté son obligation de moyens de recherche de reclassement; que les premiers juges ont fait ressortir, qu'après une consultation régulière des délégués du personnel- et il apparaît au contraire de ce que soutient l'appelant que cette formalité a été conduite de manière complète et loyale alors que le compte rendu dont la sincérité n'est pas discutable relève qu'ils ont donné un avis favorable à une proposition de reclassement sur le poste d'assistant commercial VHD - ladite proposition a été soumise à l'avis du médecin du travail le 21 mai 2012, qui a lui émis un avis défavorable et enfin à M. Y... qui l'a refusée le 14 juin 2012 ; que dans ce dernier avis le médecin du travail - qui comme toutes les préconisations de ce praticien lie le juge et les parties - a donné un avis défavorable lié à l'obligation qui s'en suivrait pour le salarié de "déménager" son domicile; que c'est le médecin du travail qui a ainsi limité la sphère territoriale des recherches de reclassement; que partant la SA PERNOD prouve suffisamment qu'aucun poste ne se trouvait disponible pour satisfaire à l'aptitude résiduelle de M. Y... telle que définie par le médecin du travail dans l'avis d'inaptitude et dans le courrier du 21 mai 2012 ; qu'elle produit les très nombreuses lettres adressées à des sociétés du groupe détaillant l'avis du médecin du travail ainsi que la classification, l'ancienneté, le salaire de M. Y..., puis les réponses négatives, ce qui au contraire de ce que fait valoir l'appelant, s'avère suffisamment probant; que sont aussi au dossier les registres du personnel (entrées et sorties) des sociétés PERNOD RICARD, MARTELL, et surtout PERNOD RICARD EUROPE, où ne sont identifiés, y compris par M. Y... aucun poste disponible correspondant à son aptitude résiduelle, même après transformation en adaptation, ce qui prive de pertinence les moyens de ce dernier sur les recherches dans les états frontaliers proches de son domicile, étant observé que des déplacements évoqués par lui en Suisse, au Luxembourg, en Allemagne se révèlent contraires aux avis du médecin du travail, par la durée nécessaire des trajets en voiture qu'il décrit lui-même, ou par l'obligation de déménager;