Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.794 du 19/09/2019,  partie 5


que la jurisprudence est constante sur ce point, et que des juridictions d'appel ou la Cour de Cassation ont pu retenir comme griefs : le caractère répété des appels et la nature injurieuse des propos tenus par le conjoint à l'égard de l'autre témoignant d'une attitude vengeresse et malveillante de sa part, ou encore un harcèlement téléphonique d'un époux par l'envoi de très nombreux sms jusque tard dans la nuit ; qu'en outre, le caractère agressif et autoritaire de X... J... a pu être constaté par les services de gendarmerie appelés en intervention à la suite d'un différend entre les époux G.../J..., qui ont consigné dans leur procès verbal la particulière violence verbale de X... J... à l'égard de son époux durant tout le temps de leur intervention ; qu'il est tout aussi établi le grief d'obstruction délibérée et systématique faite par X... J... pour l'exécution des termes de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 30 septembre 2013, quant au droit accordé à I... G... de récupérer ses effets et objets personnels, ce qu'il n'a pu faire que le 28 novembre 2014, après avoir été contraint de faire appel à un huissier, de faire prendre une ordonnance l'autorisant à faire inventaire des biens lui appartenant et restés au domicile conjugal, et à perdre le coût d'une journée de location d'un fourgon, faute par son épouse d'avoir respecté le rendez-vous convenu pour la reprise de ses effets ; que compte tenu des griefs retenus au principal à l'encontre de I... G..., et des griefs retenus à l'encontre de X... J... dans le cadre de la demande reconventionnelle, le divorce des époux sera donc prononcé à leurs torts partagés sur le fondement des articles 242 et 245 du Code Civil » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant, pour écarter le grief articulé par Madame J... tiré de ce que Monsieur G... avait soustrait des fonds communs, que celui-ci justifiait avoir réglé sur son compte personnel le loyer jusqu'au mois de décembre 2012, cependant que, dans ses conclusions d'appel, l'intéressé admettait expressément (page 25) que les époux s'étaient mis d'accord pour que le loyer du domicile conjugal soit directement prélevé sur le compte bancaire personnel de Monsieur G... à compter de janvier 2012, mais que ces prélèvements avaient été rejetés, générant une dette de louer de 24.000 € ; qu'il avait fait suspendre les virements à compter du mois de décembre 2012, et que des fonds communs issus d'une procédure relative à l'ancien domicile conjugal des époux, qui étaient consignés en CARPA, avaient été affectés au règlement de cette dette de loyer, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, à l'encontre de Madame J..., le grief tiré d'une prétendue volonté délibérée de plonger son époux dans une situation financière délicate, dès lors que son prétendu refus obstiné à payer les loyers de l'appartement qu'elle aurait été seule à occuper et sa quote-part des impôts, et sa prétendue volonté de se maintenir dans les lieux sans en assumer les charges, aurait obéré la situation financière de Monsieur G..., cependant qu'elle constate que, si l'ordonnance de non conciliation du 30 septembre 2013 a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, abandonné par Monsieur G... le 1er février 2013, à charge pour Madame J... de régler les loyers, soit 1.500 € par mois, Madame J..., qui percevait alors un salaire mensuel de 2.935 €, avait fait l'objet d'un licenciement économique dès le mois de janvier 2014, et avait de surcroit rencontré des problèmes de santé au début de l'année 2016, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code Civil ;
 
 ALORS ENCORE QU'en laissant sans réponse les conclusions par lesquelles Madame J... faisait valoir que le couple possédait un chien imposant (dog argentin de 60 kg), malade et incapable de monter des escaliers, outre deux chats, imposant de lourdes contraintes en matière de logement, compliquant davantage ses possibilités de relogement, déjà obérées par la perte de son emploi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure Civile ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU'en considérant que Madame J... aurait « décidé » au dernier moment de reporter le rendez-vous pris avec son mari le 11 décembre 2013 pour qu'il récupère ses effets personnels, et que celui-ci ne serait finalement parvenu à récupérer ses affaires que près d'une année plus tard, le 28 novembre 2014, après avoir dû faire appel à un huissier, pour retenir que l'intéressée aurait délibérément fait obstacle à la récupération des effets personnels de Monsieur I... G... et adopté une attitude constitutive d'une faute, sans répondre aux conclusions par lesquelles Madame J... faisait valoir que son conseil avait proposé de voir reporter la date au 18 décembre 2013, mais que Monsieur G... avait refusé tout report du rendez-vous (conclusions d'appel de Madame J..., page 30), et sans nullement constater que Monsieur J... aurait, postérieurement au 11 décembre 2013, rencontré un quelconque obstacle pour récupérer ses affaires, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code Civil.