décision 16-82.908 du 20/06/2017,  partie 4



 Attendu que, pour condamner la partie civile à payer à M. Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que les poursuites engagées par la partie civile, téméraires pour l'application du droit dont elle s'est prévalue, caractérisent, quels que soient les mérites et l'issue à venir des litiges commerciaux et des poursuites pénales dont M. X... fait l'objet, une intention de nuire particulière et personnelle de ce dernier à l'égard de l'avocat de la société avec laquelle il est en litige ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, dont il résulte que la partie civile, procédant de façon téméraire, a abusé de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. Y... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.