Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.429 du 21/11/2018,  partie 2


qu'en déclarant que Monsieur Y... n'avait pas comparu, ni été représenté lors de l'audience, bien qu'il ait été « régulièrement informé de la date de cette audience », quand la convocation et les conséquences de l'absence de comparution à l'audience étaient équivoques, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-2 et 446-3 du même code, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les droits de la défense ;
 
 2/ ALORS QUE la Cour d'appel n'a pas constaté que le conseil de Monsieur Y..., tel qu'indiqué dans la déclaration d'appel, avait été informé de la date d'audience ; qu'en déclarant néanmoins l'appel non soutenu, à défaut de représentation de Monsieur Y... à l'audience, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-2 et 446-3 du même code, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les droits de la défense.