Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.169 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 M. D... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-22.169 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société DBF Montpellier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. U..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société DBF Montpellier, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... et le condamne à payer à la société DBF Montpellier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.U... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'historique des interventions constatées par Volkswagen fait apparaître un kilométrage cohérent : – le 29 septembre 2012 : un kilométrage de 30 260km à l'entrée dans les ateliers DBF Montpellier, – le 8 novembre 2012 : un kilométrage de 30 261km lors de la préparation à la vente, – le 2 janvier 2014 : un kilométrage de 54?473km lors d'un entretien du véhicule, – le 3 février 2014 : un kilométrage de 56 628km lors d'une intervention contrôle du voyant moteur, – le 1er juin 2015 : un kilométrage de 86 398km lors d'une intervention remplacement radiateur egr, – le 17 juin 2015 : un kilométrage de 86 398km lors d'une intervention d'entretien?; que, pour la première fois en mars 2015, alors que le véhicule avait atteint 56 628km en février 2015 et atteindra 86 398km en juin 2015, M.U... prétend que le kilométrage ne serait pas réel aux seuls motifs de plusieurs incidents ayant nécessité des changements de pièces et de sa provenance initiale de Roumanie ; que, cependant, la SAS DBF Montpellier explique qu'aucune erreur de kilométrage ne peut être déduite du seul fait que le contrat de vente entre CPSA et DBF Montpellier mentionne une vente sans garantie et que le véhicule provient de Roumanie ; que son kilométrage réel a été vérifié avant la mise en vente à Montpellier, c'est pourquoi elle a pu le garantir à M.U... ; que M.U..., à qui incombe la charge de la preuve, ne rapporte pas la preuve contraire à l'argument selon lequel le réseau Volkswagen garantie le kilométrage à ses acquéreurs, y compris pour s'agissant de ceux en provenance de Roumanie ; que M.U... se réfère dans ses écritures à un « rapport L... » qu'il aurait fait établir ; qu'à l'appel des causes, le président d'audience s'est étonné de ne pas le trouver dans les pièces de son dossier alors que le bordereau mentionne en pièce 15 «rapport cabinet L... du 12 mai 2015», la pièce n°15 n'étant constituée que de 3 feuillets qui sont en réalité le courrier du cabinet [...] à M. U... lui transmettant les courriers qu'il a adressés en recommandé à DBF Montpellier le 6 mars 2015 et le 30 mars 2015 ; que, dans ces conditions, le président a autorisé le conseil de M.U..., en accord avec la partie adverse, à le produire contradictoirement par une note en délibéré en RPVA sous 8 jours, afin de pouvoir évaluer la nécessité d'une éventuelle réouverture des débats ; que, le lendemain de l'audience, le conseil de M.U... a adressé une note en délibéré selon laquelle : « Vous m'avez interrogé sur l'absence du rapport L... dans mon dossier de plaidoirie.