Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.733 du 27/03/2019,  partie 7



 qu'enfin, l'appréciation du risque de confusion se faisant de façon globale, les différences visuelles et phonétiques entre les deux marques sont telles que ce risque apparaît inexistant ;
 qu'il y a donc lieu de rejeter la demande en contrefaçon de marque de la société Intra-Presse et de la société L'Equipe » (cf. jugement p. 8 et 9) ;
 
 1°/ ALORS QUE la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion ; qu'il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque ; que ce lien peut être la conséquence d'un degré moindre de similitude entre les signes ; qu'en retenant en l'espèce, après avoir constaté que le degré de similitude entre les deux marques en cause était, non pas inexistant, mais très faible, qu'aucun lien n'était susceptible d'être effectué dès lors que l'importante renommée de la marque L'EQUIPE empêchait « précisément son assimilation ou sa confusion », la cour d'appel a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée est subordonnée à la condition que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque ; que ce lien, qui peut être la conséquence d'un faible degré de similitude, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, parmi lesquels figurent notamment le degré de similitude entre les marques en conflit, l'intensité de la renommée de la marque antérieure et le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage, de celle-ci ; que plus la renommée d'une marque antérieure est importante, plus le risque que le public effectue un lien entre celle-ci et une marque postérieure qui présente avec elle un certain degré de similitude est vraisemblable ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le degré de similitude entre les deux marques en cause était, non pas inexistant mais « très faible », la cour d'appel a retenu que l' « importante renommée de la marque L'EQUIPE [
 ] empêche précisément son assimilation ou sa confusion avec la marque EQUIP'SPORT, très différente », de sorte qu'aucun lien n'est susceptible d'être fait dans l'esprit du public ; qu'en retenant ainsi que l'importance de la renommée de la marque antérieure serait un facteur de nature à, non pas établir que le public puisse effectuer un lien entre les marques, mais à exclure une telle possibilité, la cour d'appel a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS QU'en relevant que la marque EQUIP'SPORT est « très différente » de la marque L'EQUIPE, après avoir constaté à l'issue de son examen des signes en présence « que le degré de similitude entre les deux marques est très faible », la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE la question de savoir si l'usage d'une marque tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque antérieure doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, au nombre desquels figurent notamment l'intensité de la renommée et le degré de caractère distinctif de la marque, le degré de similitude entre les marques ainsi que la nature et le degré de proximité des produits ou des services concernés ; que l'absence d'intention de l'auteur de l'usage de la marque seconde de se placer dans le sillage de la marque antérieure afin de bénéficier de sa renommée ne constitue pas un facteur pertinent à prendre en compte ; qu'en retenant en l'espèce que « le fait que EQUIP'SPORT publie sur son site Internet des contenus informationnels sportifs et soit le partenaire d'associations ou d'évènements sportifs [
 ] n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'intention alléguée de EQUIP'SPORT de se placer dans le sillage de la marque L'EQUIPE afin de bénéficier de sa renommée », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle.