Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.450 du 27/11/2019,  partie 4


À 12h24, D... P... tente une sortie du bureau, suivi par Maître J..., je viens en troisième position. D... P... parvient à s'avancer jusqu'à la table qui entrave le couloir. Il tente de la contourner par le côté gauche et I... T... fait obstacle physiquement. Monsieur Y... l'interpelle alors vivement devant les salariés présents. Il lui demande où il va et confirme qu'il n'est pas libre de ses mouvements et qu'il doit se tenir dans son bureau (...) » ; que Monsieur X... rapporte les faits dans les termes suivants : « j'ai annoncé à voix haute qu'D... P... allait prendre la parole et que toutes les personnes désirant avoir des informations étaient invitées à rentrer en salle de réunion. V... H... m'a alors répondu qu'il ne s'agissait pas de cela, que les personnes présentes ne souhaitaient pas prendre part à la réunion mais voulaient purement et simplement le retrait des sanctions. G... Y... a ajouté que tant que les sanctions ne seraient pas retirées, le directeur ne pouvait pas sortir de son bureau. M... A... : « alors là, on change de registre ! » Moi : « mais alors vous le séquestrez ? » G... Y... : « oui... mais c'est vous qui le dites ! » Moi : « vous m'avez répondu « oui » Monsieur Y.... Un peu plus tard une table est dressée en travers du couloir. Des chaises sont installées de part et d'autre du couloir... » ; que Monsieur A... rapporte les faits dans les termes suivants : « l'objectif initial était de réaliser une réunion d'information de l'ensemble des managers pour leur faire un état de la situation en cours. Compte tenu du nombre de personnes présentes dans le hall et de l'agitation, j'ai proposé que cette intervention soit finalement réalisée devant l'ensemble des salariés présents. C'est à ce moment que Monsieur Y... m'a indiqué que non seulement les salariés n'allaient pas aller dans la salle de réunion mais aussi qu'ils n'allaient pas permettre au Directeur de sortir de son bureau pour nous y rejoindre. Monsieur X... a alors interpellé Monsieur Y... en lui disant qu'il s 'agissait d'une séquestration, soit quoi ce dernier a répondu : « c'est vous qui le dites, ce qui est sûr, c'est qu'ils ne sort pas de son bureau » Monsieur H... était à ses côtés. Nous en avons pris acte et sommes retournés dans le bureau du Directeur. Notre circulation à nous n'été pas entravée et nous pouvions circuler sans difficulté » ; que Maître J..., huissier de justice, rapporte ses constatations dans les termes suivants : « Il est 13 heures, accompagnée de Monsieur B... U..., j'accède au premier étage du bâtiment de direction. Les dernières marches d'escalier, le palier, le couloir menant au bureau du directeur, sont envahis par une cinquantaine de personnes, la plupart en tenue de travail. Nous zigzaguons entre elles afin de nous frayer un chemin dans le couloir, au milieu duquel est installée une table avec boissons et restauration. La plupart des personnes présentes sont debout, certaines sont assises au sol. Nous accédons sans difficulté au bureau de la direction où je rencontre Monsieur D... P..., Directeur. Ce dernier m'informe : « que dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée sur un comportement inadapté, au sein d'une équipe, par rapport à une collaboratrice, une enquête a été menée, il a été décidé de notifier des sanctions à six salariés. Que les six salariés étaient convoqués ce matin, afin que Monsieur P... leur remette, individuellement, leurs courriers de sanction. Que l'ensemble des managers de Malvesi ont été convoqués afin de leur donner une information homogène sur les événements. Que le premier entretien a eu lieu à 9h30 et le dernier vers 12h15. Que vers midi, des salariés ont envahi le couloir de direction et l'empêche physiquement de sortir de son bureau. » Après cet exposé, à 13h24, nous décidons de sortir du bureau afin que Monsieur P... puisse partir. Monsieur P... sort le premier, je le suis et après quelques mètres parcourus, entre les personnes présents dans le couloir, Monsieur P... est interpellé par Monsieur Y... qui se tenait sur le sol du bureau : « ho,ho,ho ! Que voulez-vous faire?? Dit-il. Monsieur P... répond qu'il se rend à son véhicule afin de partir et Monsieur Y... lui répond « non ! Vous êtes limité dans vos mouvements ! Vous rentrez dans le bureau ! Vous ne pouvez sortir pour aller aux toilettes ! Et rien ne bougera tant que les sanctions ne seront pas levées » Plusieurs personnes s'expriment dans un brouhaha et il est dit à Monsieur P... qui ne lui serait donné que le minimum vital... nous rentrons à nouveau dans le bureau de Monsieur P... (...) Monsieur P... étant toujours dans son bureau et les membres du personnel toujours dans le couloir, bien que moins nombreux, ayant instauré des tours de présence, je me retire à 15h35... » ; qu'il est donc démontré que chacun des trois salariés, Monsieur Y..., Monsieur T... et Monsieur K... avait participé de manière active et personnelle à la privation de liberté de Monsieur P... en s'opposant soit par la parole soit par le geste, soit les deux à la fois, à ce qu'il quitte son bureau ;