décision 16-15.241 du 26/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gérard Y... de ses demandes tendant à voir dire sa mise à la retraite discriminatoire et constitutive d'un licenciement nul et à voir condamner la Sncf au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que la Sncf, d'une part, que par un courrier daté du 8 juillet 2002 la Sncf a informé M. Gérard Y... de ce qu'il remplissait la double condition d'âge et de durée de service pour bénéficier d'une retraite normale à l'initiative de la Sncf, en application de l'article 7 du règlement des retraites homologué par l'autorité ministérielle et que la date de sa mise à la retraite avait été fixée au 1er novembre 2002, et, d'autre part, que par un accusé de réception daté à Bâle du 18 juillet 2002 M. Gérard Y... reconnaissait avoir été avisé de sa mise à la retraite au 1er novembre 2002 ; que le 25 juillet 2011 M. Gérard Y... a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire et juger que sa mise à la retraite d'office par la Sncf présente un caractère discriminatoire en ce qu'elle est fondée sur l'âge ; que l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ouvre à la Sncf la possibilité de mettre d'office à la retraite tout agent âgé d'au moins 55 ans et qui remplit les conditions de durée de services valables définies par le règlement des retraites ; que l'article 7 du règlement des retraites Sncf a fixé la durée de services à 25 ans ; qu'il est constant que M. Gérard Y..., né le [...]           et embauché par la Sncf le 1er janvier 1973, remplissait les conditions d'âge et de durée de services pour une mise à la retraite d'office à la date du 1er novembre 2002 ; qu'il convient en premier lieu de rappeler que par un arrêt du 19 mai 2006 le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 autorisant la Sncf à mettre un agent à la retraite d'office à l'âge de 55 ans ne constituent pas en elles-mêmes une discrimination interdite ; qu'en tout état de cause à la date de la mise à la retraite d'office de M. Gérard Y..., toute discrimination était déjà interdite dans Ses relations de travail et notamment celles fondées sur l'âge ; que cependant les différences de traitement fondées sur l'âge ne sont pas de nature à constituer une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime ; que pour justifier de l'existence d'un objectif légitime, la Sncf averse aux débats un document intitulé "information du CE du 14 janvier 2003" ayant pour objet de décrire les conséquences pour le chantier Fret de Bâle Marchandises, du retrait de la Sncf des sites de Bâle" et dont il résulte que le retrait de la Sncf de Bâle Marchandises a fait l'objet de négociations et de relevés de décisions concertés entre les deux réseaux de chemins de fer (Sncf et Sbb), qu'il en résulte le report de la frontière tarifaire à la frontière administrative et la transformation des chantiers Sncf Fret de Bâle en chantier Sbb Cargo, qu'à compter du 1er janvier 2003 la gare de Bâle Marchandises devient un chantier Sbb Cargo traitant son propre trafic pour son propre compte, que quatre postes ont été concernés par cette nouvelle organisation et que la date prévue pour la mise en oeuvre est le 1er février 2003 ; qu'il est constant que la Sncf a abandonné à compter du 1er février 2003 l'exploitation du fret sur le site de la gare de Bâle Marchandise au profit de la Société des Chemins de Fer Suisse Sbb Cargo ; que la cessation de l'exploitation de ce chantier a eu nécessairement des conséquences sur l'emploi de ses agents ; qu'ainsi quatre postes ont été supprimés à la suite de cette nouvelle organisation du traitement du fret à la gare Bâle Marchandises ; que si l'unité d'affectation de M. Gérard Y... mentionnée dans le document produit par la Sncf et intitulé "Cessation de fonctions" était la gare de Saint Louis, il résulte des propres pièces produites par M. Gérard Y... qu'il ne s'agissait en réalité que d'un rattachement administratif ; qu'en effet M. Gérard Y... a versé aux débats une attestation de M. Gérard B..., son ancien collègue de travail, lequel a déclaré que "M. Gérard Y... l'a formé sur le dernier poste de travail qu'il a tenu avant son départ à la retraite... et qu'après son départ il l'a remplacé pendant plusieurs mois à Bâle gare du Wolf conteneur terminal" ; qu'il en résulte que M.