Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.104 du 02/06/2021,  partie 9


Ouest que du journal Ouest France rédigées entre 2013 et 2016 et relatant le conflit individuel de travail ayant opposé la directrice de l&apos;Ephad révoquée par la Communauté de communes à son employeur. Ce conflit a suscité la naissance d&apos;un collectif soutenant cette fonctionnaire dont la sanction est aujourd&apos;hui définitive suite à un arrêt du Conseil d&apos;Etat. M [M] fait grief à la presse locale d&apos;avoir relayé systématiquement l&apos;action de ce comité, y compris les affirmations inexactes émanant de ses membres. Il sera relevé que les propos tenus par les membres du comité de soutien figurent en caractères gras, tout comme ceux émanant de M [M] ou de ses portes-parole dont la presse locale s&apos;est également fait l&apos;écho. Il ne peut être reproché non plus au journal Ouest France d&apos;avoir provoqué l&apos;intimé en reprenant à son compte les affirmations du conseil de Mme [W] au terme desquelles les sanctions disciplinaires qu&apos;il a prononcées contre Mme [W] n&apos;avaient qu&apos;un objectif " s&apos;en débarrasser" aux motifs que celle-ci en 2005 se serait opposée au recrutement de celle qui deviendra son épouse ... Les pièces n°4, 12, 28, 38, 39, 44, et 45 citées parmi les douze pièces citées par M [M] à l&apos;appui de cette affirmation, émanent toutes du Courrier de l&apos;Ouest et ne peuvent fonder cette accusation. La pièce n° 1 publiée dans le journal Ouest France du 4 juillet 2016 intitulée « Affaire [W] : une sanction confirmée » relate la décision du Conseil d&apos;Etat défavorable à Mme [W] dont la sanction retenue a été jugée proportionnelle à la gravité de la faute commise consistant en un dénigrement systématique des élus et du fonctionnement de la collectivité. Si cet article rappelle l&apos;accusation d&apos;acharnement hiérarchique soutenue par la plaignante après son refus en 2005 de recruter Mme [Q] devenue l&apos;épouse de M [M], la journaliste précise qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une affirmation de Mme [W] "selon ses propos". Dans les autre articles cités (pièces 176,181, 187, 190, 196 et 208) évoquant ce même élément soutenu soit par les représentants du comité de soutien soit par l&apos;avocat de la plaignante, les propos sont systématiquement attribués à ceux qui les tiennent et non repris à son compte par le journaliste rédacteur de l&apos;article comme constituant des faits constants. En définitive, il ne saurait être fait grief à la presse d&apos;avoir provoqué M [M] en relatant ce conflit local qui par ses développements et notamment les actions publiques de ses soutiens, a pris une certaine importance à [Localité 1] de sorte que la presse ne pouvait laisser cet événement, connu de tous, sous silence. Si M [M] déplore l&apos;absence d&apos;analyse et de recherche objective par la presse de la réalité de ce dossier disciplinaire d&apos;apparence complexe puisqu&apos;il a donné lieu à une première décision favorable à Mme [W] par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 février 2016 par la suite infirmée, il ne peut soutenir que cela constitue un argument suffisant de nature à rendre non punissables les injures de "torchon", "de presse totalitaire" et "à vomir" qu&apos;il a portées publiquement à l&apos;encontre du quotidien Ouest France. Il sera en conséquence fait droit à la demande de la société Ouest France pour le préjudice moral que les injures publiques lui ont occasionné » ;
 
 1°) ALORS QUE la liberté d&apos;expression implique le droit d&apos;exprimer librement ses opinions, y compris de manière virulente voire outrancière ; que cette liberté ne dégénère en abus que lorsque son exercice a porté atteinte de manière disproportionnée à un autre droit fondamental ; qu&apos;en se bornant à retenir que les propos tenus par Monsieur [M] « Boycottons ces torchons » et « une presse totalitaire » ne procédaient pas d&apos;un usage « dans des conditions convenables de son droit d&apos;expression et de libre critique », quand ces propos, pour virulents qu&apos;ils soient, n&apos;incitaient ni à la violence ni à la haine, avaient été prononcés dans le cadre d&apos;une critique dirigée contre les méthodes employées par certains journalistes à l&apos;occasion d&apos;un débat politique, et ne constituaient pas un abus de la liberté d&apos;expression de Monsieur [M], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l&apos;article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le caractère injurieux de propos doit s&apos;apprécier au regard du contexte général dans lequel ils ont été tenus ; que l&apos;excuse de provocation peut être admise lorsque la provocation émane d&apos;un tiers avec lequel la personne visée par l&apos;injure entretient des liens de solidarité ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter l&apos;excuse de provocation invoquée par Monsieur [M], la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il convenait d&apos;écarter tous les faits imputés au journal LE COURRIER DE L&apos;OUEST, personne morale distincte de la société OUEST FRANCE, auquel étaient reprochés des articles mensongers et diffamatoires à l&apos;égard de Monsieur [M] et la multiplication des actions en justice à son encontre ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, comme l&apos;y invitaient les conclusions d&apos;appel de Monsieur [M] qui soulignait que le journal LE COURRIER DE L&apos;OUEST appartenait au même groupe de presse que le journal OUEST FRANCE, et n&apos;