cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-15.620 du 05/04/2018,  partie 4


que de plus, le professeur E... qui a procédé à l'IRM « relu » par le professeur L..., souligne (pièce 83 des consorts X... Y...) la difficulté d'interpréter à J+5 le moment et donc la cause de la survenance des lésions, qu'il attribue, dans le contexte connu, à l'état clinique de l'enfant au moment de la naissance ; que s'agissant du document émanant du professeur A... (pièce 13 du docteur Joseph I... ) intitulé de façon non neutre « rapport critique sur les pièces du dossier médical et de l'expertise judiciaire fournis par le docteur Joseph I... », étant d'ailleurs observé qu'il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire, "rapport" qui cherche à minimiser la possibilité que la paralysie cérébrale de l'enfant ait une cause périnatale résultant de l'asphyxie foetale, il est tout d'abord observé qu'il se fonde sur les recommandations du CNGOF (auquel il participe) de décembre 2007 postérieures à l'accouchement ; que la critique du rapport d'expertise de la CRCI en ce qu'aurait été omis l'aspect pédiatrique est infondée puisque l'un des deux experts était un pédiatre ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces produites par les consorts X... Y... que le professeur A... est lié via le groupe ASSPRO (association visant à défendre des médecins mis en cause dans des procédures) dont il est le médecin conseil au cabinet d'assurances Branchet, assureur du docteur Joseph I..., qui a refusé de reconnaître la responsabilité de celui-ci et de formuler une proposition d'indemnisation, de sorte que son impartialité est, en dépit de sa qualité d'expert judiciaire, à tout le moins sujette à caution ; que le docteur A... est également lié au groupe Gynerisq évoqué ci dessous, avec lequel travaille également le cabinet Branchet qui le finance (pièces 87, 88, 89, 90, 91 des intimés) ; que s'agissant enfin de l'analyse du rythme cardiaque foetal effectuée par le groupe Gynerisq (pièce 15), qui n'est pas en tant que tel un groupe d'experts mais un groupe d'accréditation des praticiens (pièce 14), au delà de sa lisibilité qui demeure à démontrer (référence non à des heures mais à des cotations), sa conclusion aux termes de laquelle les anomalies du rythme cardiaque foetal sont épisodiques avec essentiellement des épisodes de variabilité minime n'excédant jamais 40 mn et parfois associés à des ralentissements moins sévères, apparaît en contradiction avec la mention suivante «aucune anomalie du rythme cardiaque foetal permettant d'affirmer la survenue d'un épisode aigu perpartum pouvant entraîner une acidose métabolique à risque neurologique» et « une conduite obstétricale cohérente », dès lors que sont portées dans la colonne "interprétation" de nombreuses mentions « non significatif », la réitération du non significatif devenant justement significative, deux épisodes "suspects" et deux épisodes "suspects à risque d'acidose", et dans la colonne «événements » un unique appel à obstétricien alors que la sage femme a alerté à trois reprises le docteur Joseph I..., qui n'est intervenu qu'à son troisième appel, et avec un délai de 30 minutes, alors que la situation devenait urgente ; qu'il est précisé que le docteur Joseph I... est cotisant au groupe Gynerisq ; que l'attestation non manuscrite et à ce titre irrecevable de la sage femme est inexploitable car très imprécise sur la réponse du docteur Joseph I... à ses deux premières sollicitations et ne porte aucune référence horaire, se bornant en réalité à indiquer que le docteur Joseph I... avait en ce milieu d'après-midi un autre accouchement et qu'il est donc passé en salle de naissance, ce qui n'implique nullement qu'il se soit intéressé au cas de Mme Aurélie X... ; qu'au vu de ces éléments, de ceux retenus par le premier juge et de l'examen génétique normal de l'enfant produit en appel, qui permet d'écarter l'anomalie génétique suggérée par l'appelant, il y a lieu de confirmer le jugement, la responsabilité du docteur Joseph I... étant engagée pour n'avoir pas en temps utile envisagé une césarienne devant une stagnation du col, un rythme cardiaque foetal anormal, et n'avoir pas répondu en temps utile aux alertes de la sage femme, ne s'étant présenté qu'à 18h40 à la suite de son appel de 18 h 10, et ce sans aucune explication, alors que les experts mentionnent qu'à partir de 18 h la césarienne devait être envisagée en urgence, ce qui aurait réduit le risque pour l'enfant J... de présenter les pathologies résultant de son anoxie périnatale ; qu'il n'y a pas lieu à ordonner une expertise judiciaire, l'expertise réalisée dans le cadre de la CRCI par un obstétricien et un pédiatre étant complète et suffisante ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions relatives à la responsabilité du docteur Joseph I... , au quantum de la perte de chance retenu de 70 %, au rejet de la demande d'expertise et aux provisions accordées ;
 
 ET AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article 1142-1-I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés dans la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostics ou de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes, de prévention, diagnostics ou de soins qu'en cas de faute";