Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.256 du 20/04/2017,  partie 2


- infirmer le jugement entrepris quant aux demandes de provision, frais et dépens formulées par les époux [S] et en conséquence : - condamner conjointement et solidairement la société Pa concept et M [M] : - au paiement d&apos;une indemnité de 3 000 euros en réparation du trouble de voisinage ; - au paiement des frais irrépétibles ; - aux entiers dépens  » (Conclusions pages 10 et 11) ; que la cour d&apos;appel a refusé de statuer sur ces demandes au motif que « M et Me [S] n&apos;ont formulé aucune demande subsidiaire en cas d&apos;annulation du jugement déféré, sollicitant uniquement confirmation de ce dernier de certains chefs et infirmation pour d&apos;autres chefs » (arrêt page 6, § 2) ; qu&apos;en constatant ainsi elle-même que les époux [S] avaient formulé des demandes au fond dans leurs conclusions tendant notamment à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société Pa concept et M [M] au versement de différentes sommes, tout en refusant d&apos;examiner ces demandes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 562 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en tout état de cause, dans leurs dernières conclusions d&apos;appel, les époux [S] avaient demandé à la cour d&apos;appel de « - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 15 mai 2013 en ce qu&apos;il a déclaré l&apos;action des époux [S] recevable et ordonné la désignation d&apos;un nouvel expert ; - infirmer le jugement entrepris quant aux demandes de provision, frais et dépens formulées par les époux [S] et en conséquence : - condamner conjointement et solidairement la société Pa concept et M [M] : - au paiement d&apos;une indemnité de 3 000 euros en réparation du trouble de voisinage ; - au paiement des frais irrépétibles ; - aux entiers dépens  » (Conclusions pages 10 et 11) ; que la cour d&apos;appel a refusé de statuer sur ces demandes au motif que « M et Me [S] n&apos;ont formulé aucune demande subsidiaire en cas d&apos;annulation du jugement déféré, sollicitant uniquement confirmation de ce dernier de certains chefs et infirmation pour d&apos;autres chefs » (arrêt page 6, § 2) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a dénaturé leurs conclusions d&apos;appel et ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.