décision 16-13.429 du 23/11/2017,  partie 7



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Erad France à payer à M. Philippe Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, la société Erad France a tardé à appliquer les recommandations faites par l'inspecteur du travail et ce sans compenser le retard et s'est longtemps refusée à prendre en compte la réelle classification du salarié. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé au salarié la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts » (cf., arrêt attaqué, p. 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le demandeur réclame des dommages et intérêts pour résistance abusive au rappel de salaire ; / attendu qu'il apparaît que la défenderesse a longtemps tardé à appliquer les recommandations qui lui ont été faites par l'inspecteur du travail, sans toutefois compenser ce retard ; / qu'il y a lieu de réparer le préjudice subi par Monsieur B...    ; / que dès lors, il lui sera alloué la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts » (cf., jugement entrepris, p. 4) ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en condamnant, dès lors, la société Erad France à payer à M. Philippe Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, sans caractériser l'existence, pour M. Philippe Y..., d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des salaires et congés payés litigieux par la société Erad France et qui aurait été causé par la mauvaise foi de celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil.