décision 16-85.772 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2016, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du code pénal ; 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Philippe X... coupable d'abandon de famille par non-paiement d'une pension alimentaire en récidive commis du 1er août 2011 au 26 septembre 2012 ;
 
 " aux motifs propres que les faits reprochés à M. X... commis en état de récidive légale au regard de la condamnation du 7 mars 2011 sont établis par l'enquête de police et ont été reconnus par lui ; que s'il sollicite une relaxe, en avançant l'absence au dossier de l'ordonnance du 15 juin 2004 le condamnant à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille ainsi que l'absence de la preuve de la notification de ladite ordonnance, il ne peut sérieusement contester avoir eu connaissance de cette obligation alimentaire puisqu'il a été condamné à deux reprises, soit les 8 avril 2004 et 7 mars 2011, sur le fondement de cette même ordonnance et qu'il a lui-même produit un jugement du 2 décembre 2005 du juge aux affaires familiales de Besançon le déboutant de sa demande de suspension de paiement de la pension alimentaire due pour sa fille Y... ; que c'est à juste titre dans ces conditions que le tribunal a retenu la culpabilité de M. X... en ce compris l'état de récidive par rapport à la condamnation du 7 mars 2011, et le jugement sera confirmé sur ce point ;

"et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 " alors que les juges doivent caractériser dans tous leurs éléments constitutifs les infractions qu'ils retiennent à la charge du prévenu ; qu'en se bornant à indiquer que les faits reprochés à M. X... étaient établis, sans caractériser aucune intention coupable de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'abandon de famille en récidive pour ne pas s'être acquitté pendant plus de deux mois, du 1er août 2011 au 26 septembre 2012, de la pension alimentaire mise à sa charge par ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 15 juin 2004 pour la contribution à l'entretien de sa fille mineure Y... ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce délit et l'ont condamné à six mois d'emprisonnement ; que M. X... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, l'arrêt retient que M. X..., qui reconnaît ne pas avoir réglé la pension alimentaire, ne peut sérieusement contester avoir eu connaissance de la décision du 15 juin 2004 puisqu'il a déjà été condamné sur le fondement de cette ordonnance, qu'il a produit un jugement du 2 décembre 2005 du juge aux affaires familiales le déboutant de sa demande de suspension de pension alimentaire et qu'il a saisi à nouveau le juge aux affaires familiales afin de faire réévaluer sa contribution mais ne s'est pas présenté à l'audience fixée au 23 février 2012 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision et caractérisé en tous ses éléments le délit d'abandon de famille ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-25, 132-26-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. X... à un emprisonnement délictuel de six mois ;