Cour d'appel de Lyon,  décision 11-20.212 du 20/03/2013,  partie 2


que les parties ne demandant pas une répartition en nature, il y aura lieu de faire un partage en valeur de ces biens ; qu'il sera retenu comme bien de communauté une valeur de 30. 520 euros pour les meubles meublants conservés par Monsieur Daniel X... », 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant que Monsieur Daniel X... aurait conservé des meubles pour lesquels il aurait déclaré à sa compagnie d'assurance, à l'occasion de son déménagement en janvier 2007, une valeur de 40. 000 euros, cependant que cette somme portait sur la totalité des biens déménagés, la valeur des meubles meublants laissés par Madame Y... ayant été assurée pour la somme de 12. 000 €, et encore que la compagnie d'assurances AXA aurait précisé qu'en 2005, le capital mobilier assuré était de 200. 000 francs lors de la mise en place du contrat, soit 30. 489 euros actuels, cependant que l'assureur faisait état, dans son courrier en date du 18 janvier 2010, d'une valeur forfaitaire de 500. 000 francs dont 200. 000 francs d'objets de valeur, soit environ 46. 000 euros, la Cour d'appel a dénaturé les documents de la cause sur lesquels elle s'est appuyée et a, partant, violé l'article 1134 du Code Civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (page 12, § 3), renvoyant à la liste des meubles meublants qu'il avait conservés (pièce n° 55), faisant ressortir une valeur d'achat totale de l'ordre de 19. 500 euros, et dont la valeur avait été assurée lors de son déménagement à la somme de 12. 000 euros, Monsieur Daniel X... demandait à la Cour de fixer à cette dernière somme la valeur de l'ensemble des meubles meublants ayant composé la communauté devant être partagée entre les époux quand, sans contester la liste des meubles communs produite par son ex époux, Madame Y... se bornait à faire état de la valeur du mobilier telle qu'assurée lors du déménagement de Monsieur X... ; qu'en indiquant dès lors retenir comme base de calcul non le décompte de la valeur d'achat de mobiliers tout au long de la vie commune, sur lequel porte une dévaluation de valeur d'usage, mais l'évaluation à l'occasion du déménagement de Monsieur X... en janvier 2007, cependant que cette évaluation faisait ressortir selon elle une valeur de 30. 520 euros, supérieure à la valeur d'achat des meubles dont la consistance n'était pas discutée, la Cour d'appel a privé sa décision de tous motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure Civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Daniel X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la communauté est redevable à son profit d'une récompense sur l'appartement de CHAMPAGNE AU MONT D'OR, chiffrée à la somme de 132. 500 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Daniel X... a vendu un bien propre le 9 avril 1976, un appartement rue de Montesquieu à LYON ; qu'il soutient qu'il a réinvesti le prix de la vente dans l'achat d'un appartement rue des Acqueducs à LYON, domicile commun, lui-même revendu en 1982, le prix de la vente étant investi dans l'achat de l'appartement de CHAMPAGNE ; que la vente de cet appartement, le 1er avril 1976, pour 120. 000 francs, est postérieure à l'achat de celui de la rue des Acqueducs, opéré le 9 mars 1976, pour 165. 000 francs, payé en partie le jour même, le solde de 120. 000 francs devant être versé au plus tard le 31 mars 1976 ; qu'un courrier de Maîtres C...et D..., notaires, en date du 2 février 2010, indique que l'appartement de la rue des Acqueducs était vendu par Madame Francia Z..., grand-mère de Maître Karine A..., notaire, qui en raison de ce lien de parenté, ne pouvait recevoir la vente et a fait traiter l'opération par son associé, Maître B...; que les écritures comptables des notaires établissent bien que la somme de 120. 000 francs reçue de la vente de la rue Montesquieu a bien été réinvestie dans l'achat de la rue des Acqueducs ; que l'affirmation en ce sens de Monsieur Daniel X... doit ainsi être retenue ; qu'il n'en demeure pas moins que l'achat de l'appartement de la rue des Acqueducs ne comporte pas de clause de remploi, ce qui n'est pas contesté par Monsieur Daniel X... ; que dès lors celui-ci constituait un bien commun, dont la vente a financé l'achat d'un autre bien commun ; que Monsieur Daniel X... sera donc débouté de sa demande de récompense sur la valeur de l'appartement de CHAMPAGNE », 
 
 ALORS QUE, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ;