Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.546 du 22/01/2014,  partie 2


que d'ailleurs et à toutes fins utiles, pour retenir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le premier juge après avoir rappelé les dispositions légales applicables au licenciement pour motif économique, a exposé que la société UCB Pharma se fondait surtout sur une perte de croissance résultant de la difficulté permanente à renouveler les produits et une détérioration du chiffre d'affaires monde au 1er semestre et par une baisse du chiffre d'affaires monde au début de l'année 2008 par rapport au début de l'année 2007 ; qu'il faisait état également du lourd handicap financier suite au rachat de Schwarz Pharma ; qu'il a ensuite pris en considération, les conclusions du rapport d'expertise comptable demandé par le comité d'entreprise qui a retenu que le groupe avait cherché à faire de la trésorerie à court terme sans se préoccuper de la rentabilité de la société française ; qu'il a également relevé que le rapport remis aux actionnaires pour l'année 2008 constatait une augmentation substantielle en 2008 bien supérieure à celle envisagée ; qu'il a également tiré argument des décisions de l'inspection du travail relatives à des salariés protégés qui estimaient insuffisantes les informations sur les difficultés financières des sociétés du même secteur d'activité ; qu'enfin, il a jugé que la publication d'une liste de onze postes de visiteurs médicaux ne permettait pas de considérer comme remplie loyalement, l'obligation de reclassement ; qu'il a déduit de ces observations que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; (...) qu'il ressort du document soumis au comité d'entreprise conformément aux dispositions légales dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, que la société UCB développe un certain nombre de considérations générales sur les médicaments génériques, sur le fait que des médicaments vont arriver à la date de fin de fabrication et sur la nécessité de développer la recherche ; qu'en revanche, dans le tableau récapitulatif sur le chiffre d'affaires, page 65, il est mentionné que le chiffre d'affaires fait une progression importante en 2007 mais revient ensuite en 2008, à un niveau un peu supérieur à 2006, le chiffre d'affaires devant augmenter nettement en 2009 et 2010 ; que ce même document démontre que les pertes d'exploitation ne sont pas significatives ; que l'expertise diligentée à la demande du comité d'entreprise, met bien en perspective le fait que le rachat de la société Schwartz Pharma par la seule société UCB Pharma a créé pour cette dernière des difficultés de trésorerie mais que celles-ci sont dues à la seule décision prise par l'employeur de faire cet achat "avec un endettement à un niveau de risque considérable eu égard à l'importance du montant, de la rapidité du remboursement et des engagements induits en terme d'amélioration de la performance économique" ; qu'en outre, à supposer que certaines conditions propres à la société UCB Pharma soient réunies pour justifier la réorganisation décidée, force est de constater que la société n'apporte aucun élément pour permettre à la juridiction de vérifier s'il existait une menace sur la compétitivité au niveau du secteur d'activité auquel appartient la société UCB Pharma ; que par d'exacts motifs que la Cour fait siens, le premier juge s'est également appuyé sur les motifs des décisions de l'inspection du travail qui ont refusé l'autorisation de licencier des salariés protégés ; que de même, il a avec raison retenu que la note d'information destinée aux actionnaires en date du 3 mars 2009, soit moins de trois mois après le licenciement de M. X... donnait des informations sur l'ensemble du groupe et mentionnait que "UCB maintient le cap" ; qu'il était mentionné, contrairement aux termes de la lettre de licenciement que les frais de recherche étaient en diminution et que le montant des dividendes restait stable ; que le premier juge a retenu avec raison que la cause économique n'était pas établie ; que de même, il sera retenu que si la suppression du poste de M. X... était établie, en revanche, le premier juge a là aussi retenu à juste titre que la recherche de reclassement n'avait pas été accomplie sérieusement ; qu'un licenciement économique n'est justifié que si l'employeur est dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié concerné, préalablement à la notification du licenciement, dans un emploi de même nature ou à défaut dans des emplois de catégorie inférieure ; que les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il est constant que la société UCB Pharma s'est contentée de publier une même liste de postes disponibles destinée à l'ensemble des salariés visés dans le licenciement collectif dont a fait partie M. X... mais n'a fait aucune offre précise, concrète et individualisée ; qu'en outre, rien ne permet de vérifier qu'à l'intérieur du groupe il n'y avait pas de postes disponibles ; que surtout, il ressort des éléments du dossier que la société UCB Pharma a au début de l'année 2009, soit pendant le préavis du salarié mis en oeuvre une procédure de recrutement de délégués hospitalier pour diffuser un produit intitulé Cimzia ;