Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.006 du 30/06/2021,  partie 4


une cicatrice à la face dorsale du poignet gauche et ce poste de préjudice a été justement évalué par l&apos;allocation d&apos;une somme de 750 ? ; que le préjudice corporel global subi par M. [J] s&apos;établit ainsi à la somme totale de 198.568,62 ? et après imputation de la créance de l&apos;organisme social, il lui revient une somme de 74.421,96 ? ; qu&apos;il convient par conséquent de condamner le docteur [Z] et son assureur, la société SHAM, à payer à M. [J] la somme de 74.421,96 ? laquelle, conformément à l&apos;article 1231-7 du code civil, portera intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2018, date du jugement, sur la somme de 38.292,26 ? et à compter de ce jour sur la somme de 36.129,70 ? ; qu&apos;enfin, sur la demande de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var, il ressort de ce qui précède que la créance de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var s&apos;élève à la somme de 21.325,94 ? + 89.843,68 ? + 12.977,04 ? soit au total 124.146,66 ? et il convient de condamner le docteur [Z] et la société SHAM in solidum à lui payer ce montant à compter du 11 mai 2017, date de sa demande devant le tribunal ; que les autres dispositions relatives aux demandes de la caisse primaire d&apos;assurance maladie sont confirmées, sauf à porter à 1.066 ? sa demande au titre de l&apos;indemnité forfaitaire de gestion ;
 
 1°) ALORS QUE le médecin mis en cause pour une erreur de diagnostic n&apos;est responsable que des conséquences dommageables imputables à cette erreur et à raison de sa propre faute, le médecin, tenu d&apos;exercer sa profession en toute indépendance, n&apos;étant pas lié par le diagnostic établi par un confrère, et devant apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que le diagnostic de la luxation péri lunaire du carpe affectant M. [J] aurait déjà pu être fait d&apos;après les radiographies réalisées aux urgences le jour de son accident ; que la cour d&apos;appel a relevé que le docteur [Z], chirurgien orthopédiste ayant vu M. [J] après son passage aux urgences, n&apos;avait pas fait le diagnostic de luxation péri lunaire du carpe, établi 15 mois après l&apos;accident par un autre chirurgien ; que l&apos;expert avait à cet égard estimé la part de responsabilité du docteur [Z] à 60 %, et le reste à répartir entre les médecins intervenus avant et après ce dernier, dont le médecin urgentiste (4 %) et le radiologue des urgences (10 %) ; que la cour d&apos;appel a déclaré M. [Z] responsable de l&apos;entier préjudice de M. [J], du fait que la dizaine d&apos;autres praticiens intervenus, sachant que M. [J] avait été pris en charge par un spécialiste en chirurgie orthopédique assurant le traitement et le suivi du patient, ne pouvaient imaginer qu&apos;il pouvait y avoir une erreur de diagnostic ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui constatait de surcroît que parmi ces praticiens se trouvait le médecin urgentiste intervenu le jour de l&apos;accident, avant le docteur [Z], a violé l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique et R. 4127-5 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS en outre QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [J] se bornait à soutenir que l&apos;expert retenait « de façon contestable » la part de responsabilité du docteur [Z] à hauteur de 60 % au regard des fautes commises par les autres praticiens, et que le fait que le docteur [Z] n&apos;ait pas mis ces derniers en cause « démontr[ait] qu&apos;il ne contest[ait] pas son entière responsabilité » ; qu&apos;en affirmant d&apos;office et sans susciter les observations préalables des parties que le docteur [Z] encourait une entière responsabilité dans le dommage de M. [J], du fait que sans son erreur de diagnostic, le préjudice ne se serait pas produit, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS de surcroît QUE le médecin mis en cause pour une erreur de diagnostic n&apos;est responsable que des conséquences dommageables imputables à cette erreur et à raison de sa propre faute ; qu&apos;en retenant, pour déclarer M. [Z], seul mis en cause par M. [J], responsable de l&apos;entier préjudice de ce dernier « nonobstant les fautes susceptibles d&apos;être reprochées à d&apos;autres praticiens », que s&apos;il avait fait le bon diagnostic, le préjudice ne se serait pas produit, sans s&apos;expliquer sur le lien entre les fautes commises par les autres praticiens et le préjudice de M. [J], ni expliquer en quoi leur absence de faute n&apos;aurait pas été susceptible d&apos;empêcher la production du préjudice, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique.