Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.853 du 07/11/2018,  partie 3


François X..., sur le fondement de ce texte, à verser à Mme Y... Z... une somme de 5 000 euros, que la durée de l'union (37 ans), la fondait à croire en la solidité du lien conjugal et la pérénisation du soutien financier, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par Mme Y... Z... du fait de la dissolution du mariage, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 266 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt anaqué d'AVOIR, infirmant Je jugement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et statuant de nouveau de ce chef, condamné M. François X... à payer à Mme Y... Z... la somme de 120 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la disparité que la rupture du mariage crée au détriment de Y... Z... n'est pas contestée par l'époux ; qu'il résulte en effet des pièces communiquées par les parties, que l'époux bénéficie du versement d'une pension de retraite d 'un montant mensuel de 1485 euros, et qu'il perçoit un salaire mensuel de 1363 euros, en sa qualité de salarié de la société COTRAMER à Dakar ; que ses revenus sont donc de l'ordre de 2400 euros par mois, alors que salaire actuel de Y... Z... est de 1660 euros par mois ; qu 'encore faut-il préciser, ce que François X... ne conteste pas, que les droits prévisibles à retraite de cette dernière, sont de l'ordre de 1014 euros par mois ; (. .. ) que François X... est âgé de 70 ans, Y... Z... est âgée de 64 ans ; que l'union a duré 42 ans, la vie commune 37 ans, jusqu 'à l'ordonnance de non conciliation intervenue le 01 Décembre 2011 ; que trois enfants. majeurs, sont issus de cette union ; que les époux sont mariés sous le régime légal ; qu 'ils ont donc vocation à recueillir par moitié la valeur du patrimoine immobilier commun, composé de deux biens immobiliers communs sis sur la commune de [...], évalués au mois d'Août 2012 de la seule initiative de l'épouse à la somme respective de 140 000 à 145 000 euros et à 170 000 à 180 000 euros ; qu'il n 'est pas contesté qu'Y... Z... qui exerçait une activité professionnelle depuis 1970, a cessé cette activité en 1977, date de l'union et jusqu'en 1997 ; que l'interruption du cursus professionnel de l'épouse correspond à la période de la naissance des trois enfants, nés respectivement [...] ; qu'elle coïncide également, comme l'a d'ailleurs rappelé l'appelant, pour en faire paradoxalement reproche à l'épouse, à une période où il devait assumer lui-même une grande mobilité professionnelle (notamment mutation à Saint Etienne, Strasbourg, Marseille, Toulon .. ) ; que par conséquent. la cessation par l'épouse de son activité professionnelle ne peut procéder que d'un choix du couple ; qu'il est d'ailleurs significatif que la reprise d'activité en 1997, corresponde à la période où François X... a connu une situation de chômage, à la suite de laquelle, il a saisi l'opportunité d'un travail à l'étranger ; qu'ainsi, l'interruption par l'épouse de son cursus professionnel pendant une durée de 20 ans, au cours desquels elle a privilégié les intérêts de la famille, la pénalise-t-elle au regard de ses droits à la retraite, évalués la somme mensuelle de 1014 euros ; que même si l'époux, âgé de 70 ans peut prétendre à faire valoir ses droits à la retraite en ce qui concerne l'activité exercée actuellement au Sénégal, le cumul des deux pensions de retraite le place en toute hypothèse en bien meilleure situation que l'épouse, puisque contrairement à cette dernière, son cursus professionnel ne comporte pas d'interruption significative ; que compte tenu de ces éléments, la disparité que la rupture du lien conjugal crée au détriment de Y... Z... sera réparé par le versement de la somme de 120 000 euros en capital » ;
 
 1) ALORS QUE la durée de vie commune que peut prendre en considération le juge, est celle écoulée entre le mariage et la séparation de fait des époux ; qu'en l'espèce, M. François X... faisait valoir que la vie commune des époux avait pris fin en 1997, avec son départ pour le Sénégal, de sorte qu'elle n'avait duré que 23 ans ; qu'en prenant en compte, au titre de la durée de la vie commune, celle écoulée entre le mariage et l'ordonnance de nonconciliation, soit une durée de 37 ans, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le montant de la prestation compensatoire est déterminée au regard des ressources et des charges respectives des époux ; qu'en l'espèce, M. François X... faisait valoir que ses charges, qui comprenaient notamment les frais de scolarité de ses deux jeunes enfants, Morgane, née le [...] , et Thomas, né le [...] , s'élevaient à la somme [...] de 922 euros ; qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire due par M.