décision 17-13.263 du 30/05/2018,  partie 4


qu'il ne remplit donc pas le critère n°2 lui permettant de bénéficier de la prime de guichet et qu'il y a lieu de le débouter de sa demande de rappel de prime pour la période revendiquée postérieure au 1er octobre 2009 ; qu'il en résulte que M. X... sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ;
 
 1. ALORS QU'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que l'agent, de façon permanente au service du public, soit en contact permanent avec lui ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de l'intéressé, qu'il n'apporte aucun élément permettant de déterminer qu'au-delà d'un contact ponctuel avec un usager dans le cadre du traitement d'un dossier, il est dans le cadre de ses fonctions en contact permanent avec le public au sens des textes conventionnels, et en ajoutant ainsi à la convention un critère qui n'y figure pas, la cour d'appel l'a violée ;
 
 2. ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intéressé était au service du public tout en assurant la gestion complète des dossiers qui lui étaient confiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés
 
 3. ET ALORS QU'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; que l'indemnité de guichet n'est pas réservée aux salariés affectés à un guichet ou une plate-forme téléphonique ; qu'en jugeant le contraire pour la période postérieure au 1er décembre 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés
 
 4. ALORS enfin QUE la cassation qui sera prononcée sur l'une quelconque des branches qui précèdent relatives à l'indemnité de guichet emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté l'intéressé de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la privation de l'indemnité de guichet, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le syndicat CFDT Protection sociale Bourgogne de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice direct et indirect causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de le débouter au fond ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a rejeté la demande du syndicat CFDT de réparation du préjudice direct et indirect causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° U 17-13.264 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de reconnaissance du droit au bénéfice de la prime de guichet et de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de la CARSAT à lui payer un rappel de prime pour la période du 1er mai 2005 au 30 septembre 2009 et pour la période du 1er décembre 2010 au 30 juin 2016, et les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective applicable « les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence. L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant » ; que, selon le règlement intérieur type signé le 19 juillet 1957 par les partenaires sociaux, l'indemnité de guichet, due aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations, doit être également versé notamment aux décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire AT, contrôleurs des liquidations de décomptes, vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public ;