décision 17-16.964 du 22/03/2018,  partie 3


qu'iI ne justifie d'aucun élément supplémentaire permettant de démontrer que la limite du fonds serait plus proche de l'immeuble d'habitation de la défenderesse, en longeant le hangar ; qu'en conséquence, les demandes de M. X... seront rejetées ; que dès lors, sa demande tendant à faire dire au tribunal qu'aucune ouverture donnant sur son fonds ne pourra être faite est sans objet et ce, alors que les parties sont convenues lors du transport qu'une ouverture avait été bouchée ; que, sur la demande de transformation de l'ouverture sur la façade est de la maison d'habitation de Mme Z..., il convient de préciser à titre liminaire que l'action en contestation de l'autorisation administrative que constitue la délivrance d'un permis de construire relève de la compétence de la juridiction administrative ; que pour autant, en cas de non-respect par la construction de l'autorisation ainsi délivrée, le contestataire peut solliciter devant le juge civil, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, la réparation du préjudice subi ; qu'à ce titre, le juge peut ordonner sous astreinte qu'ils soit mis fin à la cause du trouble ; que s'agissant d'une action en responsabilité, il appartient au demandeur de démontrer que le non-respect du permis de construire lui cause un dommage ; qu'en l'espèce, M. X... ne forme aucune demande indemnitaire et se contente de solliciter la transformation d'une ouverture sur la façade Est de la maison d'habitation de Mme Z... ; que cette ouverture donne sur le jardin de Mme Z..., jardin longé par le mur arrière du hangar de M. X... ; que ce dernier ne démontre pas subir ou avoir subi un quelconque préjudice du fait de la nature et/ou de la situation de cette ouverture, et ce, alors même que la nature de cette ouverture a pu être rectifiée par permis modificatif ; qu'en conséquence, cette demande de M. X... sera rejetée ; que celui-ci étant débouté en ses demandes principales, sa demande afférente de condamnation sous astreinte sera également rejetée ; que, sur les demandes subsidiaires de M. X..., concernant ces demandes subsidiaires en réimplantation de borne manquante et tendant à ordonner des travaux pour mise en conformité avec le permis de construire, il convient de se rapporter aux développements précédents à l'occasion desquels les demandes identiques formées à titre principal par M. X... ont été examinées ; que les demandes formées par M. X... à titre subsidiaire seront donc rejetées ; que, sur les demandes reconventionnelles de Mme Z..., sur le fondement de l'article 544 du code civil, l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble anormal qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinages ; qu'à ce titre, le juge peut ordonner sous astreinte qu'ils soit mis fin à la cause du trouble dont l'anormalité est démontrée ; qu'il résulte des constatations effectuées sur les lieux qu'au niveau du mur du hangar donnant sur la propriété de Mme Z..., une dalle court sur une partie seulement de la toiture, et se déverse aux environs du milieu de la longueur du mur dans un tonneau ; qu'à l'aplomb du tonneau il existe une zone humide avec dégradation du crépi ; qu'au regard de la physionomie des lieux, il est manifeste que les eaux recueillies sur la toiture du hangar appartenant à M. X... se déversent sur le fonds de Mme Z..., et ce en grande quantité au regard de la surface du versant de toiture de ce côte du hangar ; qu'à ce titre, la dalle en place sur la moitié seulement du mur ne permet pas de récupérer l'ensemble des eaux, et l'absence de redirection de celles-ci vers une évacuation impose la récupération des eaux dans un tonneau, récupération qui n'est en rien pérenne ; que dès lors, il est incontestable que Mme Z... subit un trouble anormal dépassant largement les relations normales de voisinage du fait du déversement de ces eaux ; qu'il en découle un préjudice certain, et seule la remise en état de l'installation d'écoulement des eaux pourra y mettre fin ; que par ailleurs, il résulte des constatations effectuées sur l'ensemble de la toiture du hangar que côte fonds Z... (garage), il manque des tôles sur une partie de la surface ; que, par ailleurs, d'autres tôles sont tenues par des fils de fer, et une notamment par des fils lestes avec une grosse pierre ; que de l'autre côté du hangar, deux tôles sont manquantes et (côté jardin Z...) une grosse pierre et un madrier sont poses sur les tôles situées en limite de toiture ; qu'à l'intérieur du hangar, il a été constaté que certaines parties de la charpente métallique étaient tordues et que les tôles restantes sont fixées a l'aide de fils de fer. ) ; qu'enfin, les parties ont manifesté leur accord lors du transport sur le fait qu'au moins une tôle du toit du hangar est tombée sur le fonds de Mme Z... ; qu'au regard de ces éléments, il est établi que Mme Z... a subi un trouble dépassant largement les relations normales de voisinage du fait non seulement de la chute d'au moins une tôle mais également par la crainte de la réitération d'une telle chute ;