Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.277 du 08/09/2021,  partie 4


aurait pas pu être signés sans son intervention, /- la somme de 32 780 € correspondant à des commissions versées à Monsieur [M], en relation d&apos;affaires avec la société Diot Méditerranée, qui doivent donc être exclues de l&apos;assiette des commissions dues à la société Lafont ; que la société Diot Méditerranée reconnaît devoir la somme de 168 071,93 euros au titre des commissions revenant la société Lafont dans le cadre de l&apos;accord de collaboration, ce qui correspond au chiffrage de l&apos;expert judiciaire ; que l&apos;expert judiciaire a identifié page 17 de son rapport les contrats d&apos;apport d&apos;affaires à compter du 11 septembre 2006 et en cours au moment de la rupture ; que les montants des commissions rétrocédées figurent dans le tableau page 18 pour un total de 168 701,93 euros ; que la société Lafont privilégie un document faisant apparaître un total de rétrocessions de commissions d&apos;un montant de 190 247,96 euros, sans expliquer les raisons de son choix ; qu&apos;or l&apos;expert ne s&apos;est pas cantonné à la seule remise des synthèses intitulées « rétrocessions Lafont » de la société Diot Méditerranée pour évaluer le montant de ces rétrocessions ; qu&apos;il a également demandé et obtenu la production des bordereaux d&apos;émission de prime des compagnies d&apos;assurances, les extraits de compte des comptabilités de tous ces clients, les extraits de compte de la gestion commerciale du système Diot ; qu&apos;il a ensuite consulté et analysé ces documents en présence des parties et l&apos;expert note que Monsieur Lafont en a reconnu l&apos;existence et la cohérence ; que l&apos;expert relève enfin que les extraits de compte client ne peuvent suffire à justifier que l&apos;intégralité des mouvements concernait des primes relatives au contrat de collaboration ; qu&apos;en conséquence la Cour retiendra la somme de 168 701,93 euros comme étant la base de calcul des rétrocessions de commissions dues par la société Diot Méditerranée, en ce qu&apos;elle est fiable au regard du travail accompli par l&apos;expert ; que la société Lafont apporte la preuve que des contacts ont été pris avec la Ville d&apos;[Localité 1] et la COGA au moyen d&apos;un courriel de l&apos;expert-comptable qui faisait référence à ces interventions dans le cadre d&apos;une proposition de conciliation ; mais que les premiers juges relèvent à juste titre que la société Lafont et la société Diot Méditerranée ne sont pas parvenues à un accord de sorte qu&apos;il ne peut être tiré aucune conséquence de cette proposition ayant trait un règlement global du litige intégrant la révision du prix du fonds de commerce ; qu&apos;ainsi que le relève justement l&apos;expert, le contrat de vente du fonds de commerce stipule dès son premier article que l&apos;objet de la vente entre les deux compagnies d&apos;assurances porte sur une clientèle c&apos;est-à-dire des clients dont la liste figure sur l&apos;annexe 8 ; que dans la mesure où la société Diot Méditerranée a acheté un fonds de commerce composé notamment d&apos;une clientèle elle ne peut, après l&apos;achat de ce client, verser des commissions pour des interventions sur un client déjà «acheté » alors même que ces commissions pour interventions ne sont pas prévues dans le contrat de collaboration ; que les commissions sont dues lorsqu&apos;une affaire est apportée, ce qui n&apos;est pas démontré par la société Lafont qui se réfère bien à des contrats conclus postérieurement à la cession avec la ville d&apos;[Localité 1] et la COGA mais n&apos;en justifie pas ; qu&apos;en ce qui concerne les commissions versées à Monsieur [M], il convient de rappeler que l&apos;accord de collaboration prévoit des commissions calculées sur les primes de courtage d&apos;assurance nette de taxes et de tout autres rétrocessions ; qu&apos;or il apparaît que la société Diot Méditerranée a versé pour un contrat flotte une commission à un intermédiaire, Monsieur [M], qu&apos;elle entend défalquer de la base de rémunération pour le calcul des commissions dues à la société Lafont ; qu&apos;en 5 ans Monsieur [M] aperçu 163 900 € pour un montant total de commissions encaissées de 410 976 €, soit 39,88 % de la commission brute ; que l&apos;expert a vérifié que ces commissions avaient été régulièrement quittancées et réglées par les comptes de la bancaire de la société, étant par ailleurs étonné du montant important en pourcentage des dites commissions ; que la société Diot Méditerranée fait valoir avec raison que le contrat de collaboration du 11 septembre 2006 ne prévoit aucun plafond et que l&apos;expert a vérifié la réalité de ces rétrocessions de commissions ; que bien que l&apos;expert se soit interrogé à ce sujet, il n&apos;est pas démontré que Monsieur [M] a effectué un travail d&apos;apporteur d&apos;affaires concurremment avec la société Lafont de sorte qu&apos;il y a lieu de tenir compte de ses commissions dans le calcul des sommes dues à la société Lafont, qui s&apos;élèvent en définitive à la somme de 168 701,93 euros ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu&apos;il a condamné la société Lafont à payer à la société Diot Méditerranée des commissions mais réformé quant à son quantum ;
 
 ALORS QU&apos;il appartient au juge de vérifier que le montant des honoraires versés à un prestataire est justifié par la qualité du travail fourni et l&apos;importance des services rendus ; qu&apos;en affirmant, par une application littérale de l&apos;article 3 de l&apos;