Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.507 du 23/09/2020,  partie 6


Si la hauteur sous plafond de 2,50 m prévue au permis de construire avait été mise en oeuvre, nous vous confirmons que notre estimation, pour le même niveau de prestation, aurait été supérieure d'un montant de 330.000 à 350.000 € » et d'autre part d'une attestation de l'agence Breteuil mentionnant « Il faut noter que l'équilibre entre les différentes hauteurs sous plafond du 1er niveau et du 2ème niveau n'ayant pas été respecté à la construction perturbe la notion de volume général dans tout l'appartement. Ceci peut être un frein pour des acquéreurs potentiels qui jugeront qu'une hauteur de moins de 2,50 M par endroit comme l'entrée et la cuisine peut être oppressant
 L'estimation actuelle tient compte du frein lié à la hauteur sous plafond. En effet si la hauteur prévue avait été respectée, le prix aurait pu être supérieur de 1.800 à 2.000 € /m2 » ; qu'en considérant par des motifs adoptés que le défaut esthétique n'était mentionné par aucun des agents immobiliers ayant visité l'appartement, la cour d'appel a dénaturé les attestations susvisées en violation de l'article 1134 dans sa rédaction alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Lectur Invest de ses demandes autres plus amples ou contraires et notamment de sa réclamation relative aux intérêt bancaires et d'avoir en conséquence après compensation, condamné la SARL Architecture Urbanisme et Paysage (AUP) à payer à la SARL Lectur Invest la somme limitée de 15.201,74 euros HT, augmentée de la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et jusqu'à parfait paiement et condamné la SARL Lectur Invest à payer à la SARL VTM Industrie la somme de 9.765,55 euros HT, augmentée de la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2009 et jusqu'à parfait paiement ;
 
 AU MOTIF QUE La société LECTUR INVEST a réclamé devant le tribunal une indemnisation à hauteur de 75.983 euros à la charge des sociétés AUP et VTM INDUSTRIE pour compenser la mise à sa charge d'intérêts bancaires supplémentaires du fait d'un renouvellement de crédit. Le tribunal de commerce de Paris a considéré que la société LECTUR INVEST ne prouvait pas le lien entre le supplément d'intérêts bancaires allégué et des fautes des sociétés AUP et VTM INDUSTRIE et l'a donc déboutée de sa demande. La société LECTUR INVEST, qui critique le jugement, expose que le chantier initialement prévu pour durer 10 mois a été ralenti - voire paralysé - du fait de la résiliation par la société AUP de son contrat au mois de novembre 2008 et de son abandon de chantier par la société VTM INDUSTRIE au mois de décembre 2008, remplacé par la société BALAS MAHEY à partir du l er juin 2009 seulement. Elle affirme que le retard de chantier l'a contrainte à renouveler son crédit de financement et à faire face à des intérêts bancaires supplémentaires sur six mois. La société AUP s'étonne d'un renouvellement de crédit de 24 mois alors que le prétendu retard de chantier est allégué à hauteur de 6 mois. Elle fait ensuite valoir l'absence de preuve de la prolongation du crédit et de tout lien entre cette prolongation et l'augmentation de la durée du chantier (et non d'autres difficultés financières). La société VTM INDUSTRIE s'étonne de la demande de la société LECTUR INVEST présentée sans fondement juridique et qu'elle considère comme fantaisiste. Elle évoque la mauvaise foi de la société LECTUR INVEST qui elle-même ne respectait pas ses obligations à son égard.
 
 Sur ce,
 
 La Cour constate que la société LECTUR INVEST affirme péremptoirement que le comportement des sociétés AUP et VTM INDUSTRIE dans leur refus de terminer le chantier (qu'elle qualifie de "totalement blâmable") a entraîné un retard de six mois dans l'avancement des travaux. La société LECTUR INVEST n'établit cependant pas que la société AUP se soit engagée sur une durée de chantier précise : son contrat de maîtrise d'oeuvre ne fait état ni de délais d'exécution ni d'une date d'achèvement des travaux. Concernant la société VTM INDUSTRIE, la société LECTUR INVEST ne démontre pas qu'elle ait dû, ni même pu démarrer ses opérations avant le mois de septembre 2008 : le planning prévisionnel établi au 3 mars 2008 par Monsieur H... I... de la société AUP, laisse apparaître l'intervention des corps d'état techniques aux débuts des mois de juillet et août (l'année n'est pas précisée, mais il s'agit manifestement de 2007), entre les mois de novembre (2007) et janvier (2018), puis à compter du mois d'avril (2018), mais sans distinguer les entreprises concernées. Dans son compte-rendu n°39 du 5 juin 2008, le maître d'oeuvre indique seulement que l'intervention de la société VTM INDUSTRIE doit être planifiée, sans aucunement lui reprocher un retard d'intervention (point 10.16). Dans son compte-rendu n°48 du 1er septembre 2008, le maître d'oeuvre, au titre de la programmation des interventions, indique que les finitions du gros oeuvre sont nécessaires pour l'étanchéité et prévoit le démarrage des travaux des corps d'état techniques en semaine 36 (correspondant au début du mois de septembre), après le gros oeuvre.