décision 16-13.103 du 17/05/2017,  partie 2


qu'elle vise plus particulièrement les chefs de dispositif disant « parfaite la cession au Dr X... des 551 actions de la société Clinique [...]SA inscrites dans les livres de la société au nom du Dr Y..., à la date du 8 juin 2011, par l'effet de l'article 7 du pacte de préférence du 29 juin 1988 à la demande du Dr X... » et enjoignant « au Dr Y... de régulariser les formalités relatives à cette cession et de recevoir le prix des actions fixé par l'expert M. B... de manière définitive, soit la somme de 600.920 euros, que le Dr X... devra verser au Dr Y... en contrepartie de la cession à son profit desdites 551 actions de la société Clinique
 
 [...]SA » qui, selon elle, lui font grief ; qu'elle fait valoir, en premier lieu, qu'en sa qualité de détenteur de 42,39 % des titres de la Clinique, son agrément en qualité d'actionnaire de celle-ci dépend de la validité du vote de M. Y... lors de l'assemblée générale du 23 avril 2012 à l'occasion de laquelle ont été révoqués les administrateurs en place et désignés de nouveaux administrateurs favorables à son projet et par suite à son agrément ; qu'ainsi que le relève M. X..., à la date du prononcé de la sentence querellée les cessions d'actions concernées avaient déjà été annulées par un jugement du tribunal de commerce d'Angers rendu le 18 septembre 2013 (pièce n° 4 de la société Vedici) suivant lequel le tribunal a également annulé les résolutions révoquant les administrateurs en place ainsi que la décision du nouveau conseil d'administration d'agréer la société Védici, et ce au regard d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 ayant cassé l'arrêt de notre cour rendu le 21 juin 2011 qui, rejetant la demande de donner au séquestre judiciaire mission de voter au sein des assemblées d'actionnaires, avait par là même permis à M. Y... d'exercer le droit de vote attaché aux actions séquestrées ; que la perte d'agrément subie par la société Vedici ne résultant pas de la sentence arbitrale mais de ce jugement du 18 septembre 2013, certes non assorti de l'exécution provisoire mais néanmoins revêtu de l'autorité de la chose jugée, peu important qu'il fût frappé d'appel, ladite société ne justifie pas d'un préjudice découlant directement de la sentence arbitrale et, par voie de conséquence, de son intérêt à agir en tierce opposition en sa qualité de détenteur de 42,39 % des actions ; qu'elle est, dès lors, irrecevable en sa tierce opposition de ce chef ; que la société Vedici soutient, en second lieu, qu'en sa qualité d'acquéreur potentiel des actions litigieuses de M. Y..., elle justifie d'un intérêt à agir lié au fait que la cession à son profit desdites actions n'est entravée que par la mise en oeuvre d'un pacte de préférence qu'elle juge caduc et que les arbitres ont dit valable ; que le préjudice ici déploré par la société Vedici est en effet direct, le fait de ne plus pouvoir régulariser l'acquisition des actions de M. Y..., objet d'une offre d'achat présentée aux actionnaires de la Clinique et acceptée par M. Y... le 8 décembre 2010 (pièce n° 5-2 de la société Védici ), résultant bien du dispositif de la sentence qui a consacré la cession des titres litigieux au profit de M. X... en application du pacte de préférence liant ce dernier à M. Y... ; qu'ainsi que le soutient M. X... et qu'elle le reconnaît expressément elle-même, il incombe alors à la société Vedici prise en cette seconde qualité d'invoquer un moyen qui lui soit propre ; qu'en l'occurrence, la société Vedici soutient que le moyen propre qu'elle défend est tiré de ce qu'elle n'a pas à subir les effets de la clause d'amiable composition contenue dans le pacte de préférence auquel elle est étrangère et peut exiger une solution en droit ; qu'il ne s'agit pas là d'un moyen propre au sens de l'article 583 du code de procédure civile la rendant recevable à poursuivre la rétractation de la sentence arbitrale, à supposer que celle-ci ait fait application de cette clause d'amiable composition au détriment des règles de droit ; que tenant ses droits de M. Y... partie au pacte de préférence, la clause d'arbitrage et ses modalités de mise en oeuvre prévues à ce pacte lui sont en effet, comme à lui, opposables et elle n'a pas qualité à prétendre les faire écarter ; qu'en réalité elle se borne, sur le fond, à reprendre à son compte l'argumentation et les moyens portant sur la prétendue caducité du pacte de préférence et sur la date de la cession des titres litigieux vainement développés par M. Y... devant les arbitres et qui ne lui sont donc pas personnels ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Védici n'ayant pas d'intérêt à agir en sa qualité de détenteur de 42,39 % des titres de la Clinique et n'invoquant pas un moyen qui lui soit propre en sa qualité d'acquéreur potentiel des titres de M. Y..., sera déclarée irrecevable en sa tierce opposition ; que le jugement qui a statué en ce sens sera confirmé de ce chef » ;