Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.901 du 22/02/2017,  partie 3


outil informatique comptable, la cour d&apos;appel a statué par un motif à la fois hypothétique et d&apos;ordre général, et méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QU&apos;en tout état de cause, les juges du fond qui n&apos;ont pas précisé sur quels éléments de preuve ils se fondaient pour considérer que M. [F] était de mauvaise foi dans la déclaration de ses revenus et dans la gestion de son cabinet d&apos;avocat, n&apos;a pas donné de motifs à sa décision, et a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QU&apos;en énonçant tout à la fois qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire de différer le paiement de la prestation au jour de la liquidation, dès lors que M. [S] [F] disposait d&apos;un patrimoine personnel lui permettant de s&apos;acquitter de cette prestation en capital, et que M. [F] avait un patrimoine propre qui garantira son avenir, sans préciser si le dit patrimoine, composé seulement d&apos;un appartement de deux pièces et d&apos;une maison qu&apos;il habite, permettait tout à la fois d&apos;acquitter la prestation compensatoire et d&apos;assurer la retraite de M. [F], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et suivants du code civil ;
 
 5-. ET ALORS QUE M. [F] faisait valoir qu&apos;il n&apos;avait aucune caisse de retraite complémentaire, et précisait en outre verser aux débats les justificatifs relatifs aux activités qu&apos;il avait exercées avant d&apos;être avocat, ainsi que son relevé de situation individuelle à cet égard (pièce 56) ; qu&apos;en énonçant que M. [F] était « particulièrement taisant sur son activité antérieure et les droits acquis avant 1996 et sur la possibilité ou non de se constituer une retraite complémentaire au regard du bénéfice net dégagé par son activité avant 2009 », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la résidence d&apos;[M] [F] chez sa mère ;
 
 AUX MOTIFS QUE les deux enfants plus âgés ont été entendus par le conseiller de la mise en état, qu&apos;à l&apos;évidence la situation est particulièrement conflictuelle, voire violente entre [W] et [Q] et leur mère, qu&apos;en toute hypothèse la rupture est totale entre les deux garçons et Mme [I] [T], qu&apos;il est dans leur intérêt que la situation s&apos;apaise, qu&apos;ils semblent avoir trouvé un espace de calme et de sérénité, voire de compréhension auprès de leur père, même s&apos;ils demeurent toujours pris dans un conflit de loyauté évident ; QU&apos;[W] et [Q] qui étaient assistés d&apos;un avocat, se sont clairement exprimés devant le magistrat, qu&apos;il est dès lors inutile d&apos;ordonner préalablement une mesure d&apos;expertise psychologique des enfants et notamment de l&apos;enfant [Q], avant de se prononcer sur leur lieu de vie habituel ; QU&apos;en tout état de cause les enfants sont déjà suivis dans le cadre de la mesure d&apos;assistance éducative mise en place et renouvelée jusqu&apos;en octobre 2015, que [Q] vit depuis le mois de novembre 2014 de manière habituelle chez son père avec son frère [W] qui y réside quant à lui depuis plusieurs années ; QUE cette situation convient actuellement aux deux enfants et est conforme à leurs souhaits exprimés devant le conseiller de la mise en état, qu&apos;il est donc dans leur intérêt de maintenir cette situation et de fixer leur résidence habituelle chez leur père ; QU&apos;en ce qui concerne [M], ce dernier n&apos;est âgé que de 9 ans, que s&apos;il n&apos;a pu être entendu avec ses deux autres frères par le conseiller de la mise en état, il est cependant dans son intérêt compte tenu de son jeune âge, de continuer à être pris en charge par sa mère qui est tout à fait à même de s&apos;en occuper au quotidien, qu&apos;il doit être effectivement séparé de la fratrie pour être tenu à l&apos;écart du conflit très violent qui oppose [Q] et [W] à leur mère, et ne pas être pris à son tour dans un conflit de loyauté et ainsi s&apos;associer involontairement au rejet de la mère par ses deux: autres frères ; QU&apos;il convient en conséquence de fixer la résidence habituelle d&apos;[M] chez sa mère ;
 
 ALORS QUE lorsque la demande d&apos;audition est formée par le mineur, le refus d&apos;audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; que lorsque la demande émane des parties, l&apos;audition peut être refusée si le juge ne l&apos;estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui parait contraire à l&apos;intérêt de l&apos;enfant ; que la cour d&apos;appel ne pouvait donc se borner à énoncer que le jeune [M] « n&apos;avait pu être entendu », sans préciser si la demande d&apos;audition avait été formée par le mineur ou par l&apos;une des parties, et sans donner de motif à l&apos;absence d&apos;audition ; qu&apos;elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile.