décision 16-15.746 du 06/12/2017,  partie 5


qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des les éléments fournis par l'employeur et par le salarié, après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en condamnant l'employeur au vu des seuls éléments produits par la salariée au motif que les éléments produits par lui laisseraient apparaître des insuffisances ou erreurs, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée selon sa propre conviction, au besoin après recours à une mesure d'expertise, mais au seul vu de l'insuffisance des éléments fournis par l'employeur, a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.