Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.352 du 16/06/2021,  partie 9



 1. ALORS QUE le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire de base correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, les défendeurs au pourvoi sollicitaient le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35ème et la 38ème heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38 heures 30 que chacun d&apos;eux avait conclue avec la société Altran Technologies leur était inopposable ; que l&apos;exposante faisait valoir que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d&apos;ores et déjà été rémunérées au titre de la rémunération de base et ne pouvaient donc faire l&apos;objet d&apos;un deuxième paiement ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire des défendeurs au pourvoi, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que les salariés avaient déjà perçu un salaire de base pour un horaire de 38 heures 30, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu&apos;applicables au litige et l&apos;article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;il incombe donc au salarié qui, à la suite de l&apos;inopposabilité d&apos;une convention de forfait en heures conclue avec l&apos;employeur, sollicite un rappel de salaire au titre d&apos;heures de travail qui ne lui auraient pas été rémunérées, d&apos;étayer sa demande en établissant un décompte précis des jours travaillés et des horaires effectués ; que la seule mention sur le contrat de travail et le bulletin de paie du nombre d&apos;heures prévu par le forfait de rémunération ne saurait étayer et tenir lieu de décompte des heures effectivement accomplies par le salarié ; qu&apos;en se fondant, après avoir déclaré la convention de forfait prévoyant la rémunération de 38 heures 30 hebdomadaires inopposable aux salariés, sur la mention d&apos;un horaire de 38 heures 30 sur le contrat de travail et le bulletin de paie pour estimer que les salariés « travaillaient au moins 38 heures 30 par semaine », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seules les heures de travail effectif accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires devant être rémunérées comme telles ; qu&apos;en l&apos;absence de dispositions conventionnelles en ce sens, les jours d&apos;arrêts maladie et de congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sauraient donc être pris en compte pour le décompte des heures de travail accomplies et dans l&apos;assiette des droits à majoration pour heures supplémentaires ; qu&apos;au cas présent, la société Altran Technologies exposait que les salariés ne pouvaient solliciter un rappel de salaires pour un horaire systématique de 38 heures 30 hebdomadaires et qu&apos;il convenait notamment de neutraliser les semaines au cours desquelles les défendeurs aux pourvois avaient été absents pour congés payés et/ou maladie et au cours desquelles ils n&apos;avaient donc pas pu accomplir d&apos;heures supplémentaires ; que la société Altran Technologies procédait à un contre-chiffrage en justifiant des absences de chacun des salariés et en produisant un tableau récapitulant la situation de chacun d&apos;eux ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire des défendeurs au pourvoi, sans prendre en compte les semaines où les salariés avaient été absents et n&apos;avaient donc pas travaillé plus de 35 heures, la cour d&apos;appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Altran Technologies à verser à M. [O] [V] des sommes de dommages-intérêts de 15 000 ? pour discrimination syndicale et de 3.000 ? pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [V] forme une demande nouvelle en appel au titre de la discrimination syndicale dont la recevabilité ne se trouve pas contestée, ni du reste contestable, alors que l&apos;action a été introduite avant le 1er août 2016, en sorte qu&apos;elle était encore régie par le principe d&apos;unicité de l&apos;instance ; que selon le régime probatoire issu de l&apos;article L. 1134-1 du Code du Travail, M. [V] satisfait à l&apos;obligation de présenter des faits suffisants pour laisser supposer la discrimination alléguée et ceci depuis 2007 où il exerce des mandants de représentants du personnel ; qu&apos;il soutient avoir été discriminé dans sa progression salariale, dans l&apos;évaluation de son activité et dans la désignation pour effectuer des missions ainsi que dans l&apos;