Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-27.691 du 19/02/2015,  partie 2



 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la créance de la société SOFIAG s'élevait à la somme de 67 643, 66 euros sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de prêt fondant les poursuites diligentées par la SOFIAG à l'encontre de l'exposant, tel que modifié par l'avenant du 2 juin 1986, prévoyait l'application « d'intérêts au taux de 10, 65 % l'an de 1986 à 1988, de 10, 70 % de 198 9 à 1992 et de 10, 80 % de 1993 à 2000 pour la partie dite « PCM » soit aux conditions du marché et 8, 50 % pour la partie dite « (PSI) » ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé que le décompte de sa créance produit par la SOFIAG faisait application d'un taux unique de 10, 65 %, ce dont l'exposant déduisait que la SOFIAG ne démontrait pas être titulaire d'une créance conforme à son titre exécutoire ; qu'en affirmant néanmoins que le décompte de la SOFIAG était « conforme aux stipulations contractuelles », la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 311-2 et R. 322-18 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en l'état de la contestation de M. X... sur ce point, la cour d'appel, en se bornant à affirmer que le décompte était « conforme aux stipulations contractuelles », sans s'expliquer sur la différence qu'elle relevait elle-même entre les taux d'intérêts stipulés au contrat et celui appliqué par la banque aux termes de son décompte de créance, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, lesquels ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve en débat ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X..., dit qu'en application de l'article R. 321-5 du Code des procédures civiles d'exécution, Monsieur X..., tiers saisi débiteur du droit de suite, n'était pas fondé à soulever les moyens de nullité tirés de l'absence de TEG du prêt et de la prescription de la créance, dit que la créance de la société SOFIAG s'élevait à la somme de 67. 643, 66 € sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du Code des procédures civiles d'exécution, confirmé le jugement pour le surplus et dit qu'il sera procédé au retour du dossier au greffe du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de POINTE A PITRE en vue de la vente forcée des biens ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'article R. 321-5 du Code des procédures civiles d'exécution que les moyens articulés par Monsieur X... sont inopérants lorsqu'ils tendent à voir constater que le TEG n'est pas mentionné dans aucun des deux actes de prêt notariés, ce qui entraînerait la nullité des clauses d'intérêts conventionnels et leur substitution au taux d'intérêt légal, et la prescription de la créance dès lors qu'il n'est pas recherché en qualité de caution mais de tiers détenteur de la dette, débiteur du droit de suite ; Que seules importent la régularité du commandement et l'existence d'une créance liquide et exigible ; Que le jugement sera infirmé de ce chef ; Que la saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien ;