Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.521 du 18/09/2019,  partie 3



 Et attendu, en second lieu, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) qu'une mesure d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 3, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est illégale et qu'une décision de la Commission européenne déclarant une aide d'Etat non notifiée compatible avec le marché intérieur n'a pas pour conséquence de régulariser, a posteriori, les actes d'exécution, qui sont invalides, du fait qu'ils on été pris en méconnaissance de l'interdiction visée par l'article 108, paragraphe 3, du TFUE (CJCE 21 novembre 1991 Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon contre République française, aff. C-354/90, CJCE 5 octobre 2006 Transalpine Ölleitung in Österreich et autres contre Finanzlandesdirektion für Tyrol et autres, aff. C-368/04; CJUE 23 janvier 2019 Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA, aff. C-387/17, point 59) ; qu'ainsi que l'a précisé la CJUE, il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article précité, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne avant d'être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification ; qu'ayant retenu que le mécanisme d‘obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010 constitue une aide d'Etat illégale en ce qu'il n'a pas été notifié à la Commission, c'est à bon droit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, que la cour d'appel en a déduit que la société Magelis n'était pas fondée à invoquer un préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'Etat illégale, un tel préjudice n'étant pas réparable, peu important que ces tarifs n'aient pas été remis en cause pour les contrats déjà conclus ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Magelis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Magelis
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Sarl Magelis de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE par la faute de la SA Enedis, qui n'a pas transmis la PTF dans le délai de trois mois, la Sarl Magelis a perdu une chance de contracter avec EDF un contrat d'achat d'électricité au prix instauré par l'arrêté du 12 janvier 2010.
 
 La SA Axa CS et, à sa suite la SA Enedis, invoque que ledit arrêté du 12 janvier 2010 auquel la Sarl Magelis se réfère pour démontrer qu'elle a subi un préjudice, serait illégal au regard des dispositions de l'Union européenne en matière d'aide d'État pour ne pas avoir été dénoncé préalablement à la Commission et que le préjudice dont l'indemnisation est sollicitée ayant un caractère illicite, ne pourrait être indemnisé.
 
 L'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fonde dans son alinéa premier le principe de l'interdiction des aides d'État, lesquelles doivent remplir quatre critères : une intervention de l'État ou au moyen des ressources d'État, susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, accordant un avantage à son bénéficiaire, et de nature à fausser ou menacer de fausser la concurrence. L'alinéa 2 de cet article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce les aides compatibles avec le marché intérieur, et l'alinéa 3 les exceptions formelles à ce principe d'interdiction. Plus particulièrement, en C) du troisième alinéa sont visées comme exception « les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ». Alors que le paragraphe 1 de l'article 108 du même traité énonce le principe du contrôle de la Commission sur les aides d'État déjà autorisées, le paragraphe 3 dispose que les projets d'aide d'État doivent lui être soumis préalablement à leur mise en oeuvre.
 
 Le contrôle par la Commission porte sur les aides d'État existant déjà, comme sur les nouvelles, mais aussi sur celles qui ne lui ont pas été préalablement dénoncées et dont elle est saisie postérieurement à leur entrée en vigueur, et ce quelle que soit leur forme, légale ou réglementaire.