Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.782 du 10/10/2013,  partie 2


que la société a adressé à la caisse, le 28 octobre 2009, un courrier expliquant que M. X... a déclaré de multiples accidents du travail et rechutes au cours des neuf dernières années, tous en rapport avec des douleurs lombaires concluant qu'il « semblerait donc que M. X... souffre d'une fragilité lombaire ce qui, au moindre effort, lui provoque des douleurs qui sont ensuite déclarées systématiquement en accident du travail. La survenance de l'accident du 20 octobre 2009 résulte par conséquent de l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, qui ne peut faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Dans ces conditions, nous émettons les plus vives réserves sur le caractère professionnel de l'accident déclaré par M. X... » ; qu'il est constant que la caisse a informé l'employeur, le 29 octobre 2009, de sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail, sans procéder préalablement à une enquête et sans répondre au courrier de l'employeur ; que la mention portée par l'employeur sur la déclaration d'accident du travail ne saurait être considérée comme l'expression de réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans la mesure où il n'est fait état d'aucune contestation sur les circonstances ou les causes de l'accident ; que la simple expression de « réserves conservatoires », qui n'était accompagnée d'aucune explication sur l'objet de celles-ci ne pouvait obliger la caisse à recourir à une mesure d'instruction ; que la caisse ne pouvait être tenue de prendre en compte des « réserves conservatoires » non autrement explicitées ni, en conséquence, d'attendre le courrier annoncé alors qu'il ressortait clairement de la déclaration d'accident du travail, que l'accident était survenu au temps et au lieu du travail et que le certificat médical décrivait des lésions compatibles avec la description des circonstances de l'accident ; qu'au demeurant, il ressort du courrier adressé par l'employeur que ses seules réserves portent sur l'existence supposée d'un état antérieur, supposition tirée d'accidents antérieurs alors qu'un éventuel état antérieur ne peut suffire à écarter l'existence d'un lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel ; que l'employeur ne conteste pas que l'accident se soit produit au temps et au lieu du travail et n'invoque aucune cause totalement étrangère au travail ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait être reproché à la caisse d'avoir pris sa décision sans procéder à une instruction préalable ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire la somme de 2 500 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Manufacture française des pneumatiques Michelin.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire tendant à la prise en charge de l'accident dont a été victime Monsieur X... le 20 octobre 2009 au titre de la législation professionnelle est opposable à la MANUFACTURE MICHELIN ;

AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable à compter du 1er janvier 2010, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ; en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés ; il résulte de ces dispositions que la caisse doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, procéder à une enquête lorsque l'employeur a émis des réserves ; toutefois, lorsque la déclaration d'accident du travail par l'employeur n'est pas accompagnée de réserves et que la caisse a pris en charge d'emblée l'accident sans avoir eu besoin d'avoir recours à une mesure d'instruction, celle-ci n'est pas tenue de mettre en oeuvre les mesures prévues par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; que les réserves au sens de l'article R. 441-11 s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;