décision 15-13.483 du 23/06/2016,  partie 3



 DECLARE irrecevable la demande de Mme F..., contenue dans ses conclusions du 17 juin 2013, tendant à voir déclarer irrecevables toutes conclusions signifiées devant la cour d'appel par la commune de La Gouesnière ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Seri Ouest et la SCI Foncimmo Ouest la somme globale de 3 000 euros et à la commune de La Gouesnière la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions de la commune de La Gouesnière du 6 août 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance du 2 septembre 2013 a déclaré irrecevables les conclusions de la commune de la Gouesnière du 16 avril 2013 ; que, toutefois, les dispositions des articles 908 et suivants du même code ne visent que les premiers échanges de conclusions, aucun texte ne venant sanctionner les échanges de conclusions postérieurs ; que, dès lors, en déposant un quatrième jeu de conclusions, contenant de nouveaux moyens et de nouvelles pièces, le 17 juin 2013, Mme F... a ouvert un droit de réponse à la commune de la Gouesnière ; qu'en effet, tant le principe du contradictoire que celui du droit à un procès équitable s'opposent à ce que les sanctions réglementaires susvisées puissent permettre à une partie, en se prévalant de l'irrecevabilité de conclusions antérieures de son adversaire, de continuer à développer son argumentation contre lui, sans qu'il lui soit permis d'y répondre en défense ; que, par conséquent, Mme F... est déboutée de sa demande visant à voir déclarer irrecevables les conclusions du 6 août 2013 de la commune de la Gouesnière (arrêt, p. 5 § 5 à 9) ;
 
 1°) ALORS QUE l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure ; qu'à défaut, l'intimé se trouve privé du droit de répondre aux conclusions de l'appelant, y compris celles déposées postérieurement à ses premières écritures ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 2 septembre 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées par la commune de la Gouesnière le 16 avril 2013 en réponse aux premières écritures déposées par Mme F..., après avoir constaté que la commune devait déposer ses propres écritures au plus tard le 8 décembre 2012 (cf. prod. 5) ; que Mme F... faisait valoir dans ses dernières écritures que, dès lors, les conclusions déposées en réponse par la commune devaient être déclarées irrecevables (cf. concl., p. 10 § 7) ; que, pour déclarer recevables les conclusions déposées par la commune de la Gouesnière le 6 août 2013, la cour d'appel a considéré que le dépôt, par Mme F..., de nouvelles écritures le 17 juin 2013 avait ouvert un droit de réponse à la commune (cf. arrêt, p. 5 § 5 à 9) ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, le juge doit faire respecter, et respecter lui-même, le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soutenu que le dépôt par Mme F..., appelante, aurait ouvert un droit de réponse au bénéfice de la commune de la Gouesnière, nonobstant le non-respect par cette dernière du délai de deux mois pour répondre aux premières écritures de Mme F... ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a soulevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a, au visa de l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 novembre 2009 et de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010, déclaré Mme F... irrecevable en toutes ses prétentions concernant l'écoulement des eaux, en raison de la chose jugée ;