cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-14.307 du 28/02/2018,  partie 4



 L'article 30-3 du code civil dispose que "Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6".
 
 Il résulte de ces dispositions que leurs conditions d'application sont distinctes de celles de l'article 23-6 précité, le renvoi à ce texte portant exclusivement sur les modalités de la constatation de la perte de la nationalité française, dans le cas où l'irrecevabilité à faire la preuve de la nationalité française serait retenue ; ce texte instaure une fin de non-recevoir sur laquelle le tribunal doit statuer en premier lieu sans avoir à procéder auparavant à l'examen au fond, ce qui répond à la définition de l'article 122 du code de procédure civile dont l'application combinée avec l'article 124 du même code démontrent que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.
 
 Dès lors, l'application de l'article 30-3 du code civil invoqué par le ministère public, sur laquelle le demandeur n'a fait aucune observation, doit être examinée au regard des seuls termes de ce texte, lequel n'institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d'interruption dans les conditions prévues aux articles 2230 et 2241 du Code civil.
 
 Il convient de déterminer si les conditions cumulatives qu'il pose sont remplies, à savoir : concernant le demandeur, qu'il réside ou ait résidé habituellement à l'étranger et soit susceptible d'être français par filiation, concernant sa mère Souame A... , dont il tiendrait par filiation la nationalité française, ainsi qu'il le soutient, qu'elle soit demeurée fixée à l'étranger pendant plus de 50 ans, enfin l'absence de possession d'état de Français du demandeur et de sa mère.
 
 Il est constant et d'ailleurs non contesté, d'une part, que Monsieur Abbas X... est né à Cocody, en Côte d'Ivoire, après l'indépendance de cet ancien territoire français, donc à l'étranger, où il se trouve domicilié selon l'assignation et qu'il a toujours eu sa résidence habituelle hors le territoire français, étant précisé que la notion de résidence habituelle implique que de brefs séjours en France ne font pas obstacle à l'application du texte précité.
 
 D'autre part, la mère de Monsieur Ayman Issa X... vit à l'étranger depuis le 1er octobre 1958, date de l'accession de la Guinée à l'indépendance et il n'est nullement démontré ni même allégué qu'elle aurait vécu en France, à quelque période que ce soit.
 
 Enfin, le demandeur ne produit aucun élément justifiant qu'il aurait eu la possession d'état de français ; et s'agissant de sa mère, l'unique pièce produite (n°14c), qui démontre seulement qu'elle a acquis la propriété d'un appartement en France en 1989 (et non qu'elle y séjourne régulièrement, ce qui serait d'ailleurs dépourvu d'effet, ainsi qu'il a été dit ci-dessus), est inopérante, en ce que cette acquisition ne constitue pas un élément de possession d'état de française dont disposerait Madame Faten Z....
 
 Par suite, il convient de faire droit à la demande du ministère public, de déclarer Monsieur Abbas X... irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française » (jugement, p. 3-4) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du titre Ier bis du livre Ier du code civil, excluant ainsi toute perte de la nationalité par désuétude édictée aux chapitres IV et VI du même titre ; qu'en retenant pourtant, pour juger que M. X... était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, que la perte de la nationalité française par désuétude est applicable aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement sous souveraineté française, aucune distinction n'étant à faire selon les circonstances dans lesquelles le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 30-3 du code civil par fausse application, ainsi que les articles 17-9 et 32-3 du même code par refus d'application ;
 
 2°) Alors que, d'autre part et à tout le moins, en se bornant à affirmer qu'aucune distinction n'était à faire selon les circonstances dans lesquelles M. X... et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, et que l'existence de dispositions spécifiques en matière d'effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République, prévues au chapitre VII, ne rendait pas inapplicables à M. X... les dispositions de l'article 30-3 du code civil, sans pour autant justifier cette solution, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;