Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.473 du 21/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021
 
 Mme [I] [D], veuve [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-10.473 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [D], veuve [K], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), Mme [D] (l'ayant droit) a sollicité l'attribution d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 11 janvier 2012, auprès de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse).
 
 2. Contestant le refus opposé par la caisse par décision du 14 mai 2012, l'ayant droit a saisi d'un recours le tribunal de première instance de Papeete.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que par application de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, lorsque, en cas de litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige, la validité de la procédure ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'Etat ; qu'au cas d'espèce, l'alinéa 4 de l'article 10 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 de l'Assemblée territoriale portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, qui est applicable au litige et dont la valeur normative est celle d'une "loi du pays", en ce qu'il ne détermine pas les critères au regard desquels apprécier le droit à pension de réversion du conjoint survivant lorsque le décès du conjoint de celui-ci survient après l'âge de 35 ans ou après avoir cotisé pendant 15 années, et reporte intégralement sur la commission de recours gracieux de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française le soin d'apprécier discrétionnairement ce droit à pension, méconnaît les articles 13 et 102 de la loi organique du 27 février 2004 et l'exigence constitutionnelle de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités résultant du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; que, par voie de conséquence de la censure de l'alinéa 4 de l'article 10 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 qui sera prononcée par le Conseil d'Etat sur renvoi de la Cour de cassation, l'arrêt attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige, la validité de la procédure ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'Etat, par une décision qui n'est pas susceptible de recours.