Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.699 du 14/03/2019,  partie 2


que cette revendication, qui constitue une argumentation pouvant être qualifiée de nouvelle, s'appuie à la fois sur des éléments ayant trait à l'identité, et sur des pièces censées démontrer la réalité d'une unique carrière professionnelle pour ses deux personnes ; que s'agissant de ce deuxième point, en appel l'assuré invoque des moyens qui ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient à ce titre de constater que l'absence d'éléments probants à l'appui des allégations de l'assuré, et l'incohérence de ses déclarations relativement à une unique carrière professionnelle, telles que soulignées par le premier juge, doivent également être relevées s'agissant des documents censés démontrer une identité de personnes ; qu'en effet l'assuré produit deux « acte d'individualité » portant des mentions différentes notamment quant à la date de naissance de la personne concernée par ces documents, puisque l'acte en date du 1er mars 2011 fait référence à une date du 27 septembre 1942 alors que l'acte du 27 janvier 2016 vise la date de naissance du 17 décembre 1942 ; que ces deux actes, qui émanent pourtant de la même autorité consulaire, ne présentent pas dans ces conditions un caractère probant suffisant, étant rappelé que les numéros de sécurité sociale attribués à chacune de ces personnes contiennent une différence quant au mois de naissance, le 1er se référant au mois de septembre alors que le deuxième vise celui de décembre ; qu'il résulte de ces éléments que M. J... ne peut pas revendiquer le bénéfice de trimestres rattachés à la personne de M. E..., que ce soit pour une activité professionnelle en France ou en Algérie, y compris pour la période antérieure à l'indépendance de ce pays ; que de manière quasi superfétatoire, il convient de souligner que s'agissant de périodes litigieuses quant à la validation de trimestres, la majeure partie des documents ne sont pas en toutes hypothèses de nature à démontrer soit le paiement de cotisations, soit l'établissement d'un précompte subi par le salarié ; qu'une telle démonstration est pourtant nécessaire pour la prise en compte de trimestres, sauf à l'assuré de justifier de la force majeure ou de l'impossibilité d'apporter la preuve du versement de cotisations, et d'établir celle-ci à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que par ailleurs s'agissant de l'application de la loi du 26 décembre 1964, qui dispose que les français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle, résidant en France et titulaires des droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels à des prestations de vieillesse dues par des institutions algériennes, ont droit à la validation des périodes d'activité salariée ou non salariée exercées en Algérie et pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, ils ont été affiliés à ces institutions, il y a lieu de constater que M. J... ne peut pas y prétendre pour deux motifs ; qu'il ne justifie pas en effet d'une part de l'exercice d'une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962, les documents dont il entend se prévaloir concernant une autre personne, et d'autre part du bénéfice de la nationalité française au moment de sa demande tendant au bénéfice d'une pension de retraite ; qu'il ne peut pas à ce titre prétendre au bénéfice des dispositions du règlement CEE du 14 juin 1971, dès lors que celui-ci, d'applicabilité immédiate et directe, et revêtant un caractère obligatoire pour tous les états membres, ne confère des droits à des particuliers qu'à la condition que leur situation corresponde à celle régie par le règlement ; que celui du 14 juin 1971 concerne l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, de sorte que la qualification de période d'assurance relevant de la législation française pour une activité professionnelle exercée en Algérie avant son indépendance, ne peut-être revendiquée que par un ressortissant d'un état membre de la CEE, ayant acquis des droits dans au moins deux états membres distincts ; que ce n'est d'ailleurs pas en application des dispositions du règlement CEE du 14 juin 1971 qu'un ressortissant français au moment de sa demande en retraite peut prétendre à la validation des périodes d'activités exercées en Algérie avant 1962, puisqu'il n'en remplit pas les conditions en n'ayant pas acquis des droits dans deux états membres distincts mais dans un seul, l'Algérie étant pour la période concernée assimilée au territoire français ; qu'il tient en effet un tel droit des dispositions de la loi du 26 décembre 1964, de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 et du protocole n° 3 annexé à la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ;