Tribunal d'instance de Versailles,  décision 12-14.415 du 27/02/2013,  partie 2


que l'article 11 de ce protocole autorise les membres du bureau de vote, les délégués de liste et la direction à interroger, au moyen d'un code secret, un compteur donnant le nombre des votants en vertu de l'article L 57-1 du code électoral ; que le syndicat demandeur verse aux débats un document sur lequel sont mentionnés les noms, comme membres du bureau de vote, du Président, des trois assesseurs et de Madame X... en tant que "scrutateur" ; que toutefois, il est constant qu'un scrutateur ne fait pas partie de la composition du bureau de vote, telle qu'elle est prévue par le code électoral et par le protocole électoral ci-dessus ; quant à l'affirmation du syndicat selon laquelle l'intéressée a participé au dépouillement, elle ne peut être retenue dès lors qu'il s'agit d'un vote électronique et que les procès-verbaux des résultats ne sont pas signés par ses soins ; qu'aucune des pièces produites ne permet d'établir que Madame X... a eu un autre rôle que celui qui lui a été accordé par le protocole électoral, à savoir interroger, au moyen d'un code secret, différent de celui des membres du bureau de vote, un compteur donnant le nombre de votants ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une présentation erronée des membres du bureau de vote et d'une appellation inadéquate, la participation d'un représentant de la direction a été strictement conforme à ce qui était prévu par le protocole, dont les dispositions ne sont pas contraires aux principes applicables en matière d'élections professionnelles ; qu'un représentant de l'employeur peut, en effet, assister matériellement le bureau de vote, sans pouvoir y siéger, dès lors qu'il n'a pas un comportement incompatible avec son obligation de neutralité, non établi ni même allégué s'agissant de Madame X... ;

Que sur la violation de l'accord collectif autorisant le recours au vote électronique, le syndicat UL CGT reproche à la Société PEUGEOT CITROEN de ne pas avoir respecté l'article 2 de l'accord collectif qui prévoit que le prestataire apportera un rapport d'expertise indépendant sur l'application de son système de vote et prétend qu'elle ne conteste pas, ce faisant, la validité du protocole électoral ; que toutefois, ledit protocole précise, en préambule, qu'"après avoir vérifié la fiabilité du dispositif et consulté les organisations syndicales, il a été décidé de retenir les services proposés par le prestataire Election Europe, lequel utilise les dernières technologies en matière de chiffrement et de signature assurant ainsi une facilité d'accès à un vote totalement sécurisé. Par ailleurs ce prestataire avait déjà été retenu lors des élections professionnelles de Vélizy en 2007 » ; qu'il en résulte que les signataires du protocole électoral, ainsi que les organisations syndicales qui ne l'ont pas signé mais n'ont émis aucune réserve et présenté des candidats, ont tacitement admis que le système de vote proposé assurait la "confidentialité des données, la sécurité de l'adressage de moyens d'authentification, de l'émargement et du dépouillement des votes", prévus par l'accord collectif ;

Que sur la prise en compte des salariés mis à disposition, en vertu des dispositions de l'article L.1111-2 du code du code du travail, les effectifs sont calculés en prenant en compte notamment "les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an" ; que la Société PEUGEOT CITROËN explique qu'elle a consulté, à l'aide de ses bases de données, la liste des sociétés prestataires et bureaux extérieurs et intégré la totalité des effectifs figurant dans le système, à savoir 1.031 salariés, sans tenir compte du critère d'ancienneté, soit un mode de calcul plus favorable que celui prévu par les textes ; qu'elle précise qu'en accord avec les organisations syndicales, elle n'a pas intégré les entreprises de rang 2, c'est-àdire les sous-traitants des sous-traitants, avec lesquelles elle n'a aucun lien commercial et aucun contrat ; que le syndicat UL CGT, qui prétend que cette omission a eu une incidence sur le nombre de sièges, n'a formulé aucune réserve ni contesté les deux protocoles d'accord, signés à la double majorité fixée par les articles L 2314-3-1 et L.2324-4-l du code du travail, relatifs à la répartition des sièges des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel, lesquels mentionnent expressément les effectifs concernés et le nombre de sièges à pourvoir ; qu'elle a présenté des candidats pour être élus à ces sièges et n'a plus, en conséquence la possibilité de contester les élections aux motifs d'une minoration des sièges ou de listes électorales incomplètes ;qu'en ce qui concerne la répartition aléatoire des salariés mis à disposition dans les différents collèges, dont aucun n'aurait été affecté au collège des employés et ouvriers, il convient d'observer que selon les explications de la CGT, ces salariés étaient au nombre de 37 ; que certes, ce chiffre est contesté par l'organisation syndicale, laquelle toutefois ne démontre par aucune pièce que des salariés d'entreprises extérieures et travaillant dans les locaux de la Société PEUGEOT CITROËN ont été écartés du vote et ne justifie d'aucune contestation de salariés mis à disposition après publication des listes électorales ;