Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.528 du 23/03/2017,  partie 8


aménageur en conséquence du permis de construire 1993, les travaux pris en référence par ce maître d&apos;oeuvre n&apos;auraient pas respecté le cahier limite des prestations. » ; que l&apos;expert illustre son analyse en joignant à son rapport à un plan sur lequel il indique « s&apos;être amusé » à représenter les prestations dues par l&apos;aménageur au titre du permis initial et celles qu&apos;il a réalisées au titre du permis de construire mis en oeuvre, ce qui lui permet de conclure comme suit : « La Semavo qui sait pertinemment ce qu&apos;elle a dépensé est en tort et elle le sait, d&apos;où sa décision d&apos;occulter la communication de pièces indispensables à l&apos;expertise. » ; que postérieurement au dépôt du rapport d&apos;expertise, le 15 mars 2011, la Semavo persiste à affirmer que la modification du permis initial induisait nécessairement des prestations complémentaires, et par voie de conséquence des frais supplémentaires, sans verser aux débats aucun autre élément que ceux soumis à l&apos;analyse de l&apos;expert, qui ne sauraient davantage convaincre le tribunal ; qu&apos;il lui appartenait en effet, pour contredire l&apos;analyse de l&apos;expert selon laquelle elle aurait profité de la modification du programme de construction pour minimiser ses prestations, de produire un état détaillé des dépenses de viabilisation et raccordement réglées par elle au titre du programme réalisé, lequel aurait été comparé, poste par poste puis par coût ou différentiel de coût, à l&apos;état des dépenses qui auraient été engagées au titre du programme initial ; qu&apos;or force est de constater que même après le dépôt du rapport de M. Claude Lefèvre, la Semavo n&apos;a nullement modifié ses écritures, sauf à sélectionner certains passages de l&apos;expertise qui lui sont favorables et à reprocher à l&apos;expert « une faute d&apos;appréciation manifeste sur la charge de la preuve » ; que de la sorte, elle ne met pas davantage le tribunal en mesure d&apos;évaluer le différentiel des prestations exécutées selon les deux permis de construire, alors même qu&apos;elle est la seule à pouvoir en justifier comptablement ; qu&apos;étant rappelé que l&apos;incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d&apos;une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve, la Semavo sera en l&apos;espèce considérée comme défaillante dans l&apos;administration de la preuve qui lui incombe ; que la société EHC sera dès lors considérée comme étant recevable en sa demande indemnitaire ; que sur les demandes de la société EHC, au soutien de ses demandes chiffrées, la société EHC verse aux débats :
 
 - un devis établi par l&apos;entreprise [L] le 22 mai 2003, pour un montant total de 153.556,09 HT (soit 175.812 € TTC), relatifs aux travaux détaillés comme suit :
 
 - terrassement : 10.581,29 € HT 
 - voirie : 34.814,56 € HT 
 - assainissement EU/EP 58.720,03 € HT 
 - tranchées communes : 15.087,37 € HT 
 - fourreaux PTT : 9.025,88 € HT 
 - réseau eau potable 10.326,96 € HT 
 - frais fixes : 15.000 € HT 
 - un avenant au contrat de maîtrise d&apos;oeuvre, en date du 28 mai 2003 (vérifier) tenant compte de ces travaux supplémentaires, soit un surcoût d&apos;honoraires d&apos;architecte de 9.462,29 € HT (soit 9.982,71 € TTC),
 - un avenant n° 1 au marché de l&apos;entreprise Brézill on, daté du 18 mars 2005, pour travaux complémentaires prenant en compte diverses prestations (liaisons électriques entre coffrets, défrichage et nettoyage du terrain, éclairage extérieur et clôture supplémentaire), pour un total de 36.777 € HT (soit 39.679,68 € TTC) ; qu&apos;elle sollicite par conséquent le versement de la somme globale de 203.867,44 € TTC au titre des travaux pris en charge au lieu et place de la Semavo, tout en soulignant qu&apos;il lui est difficile, en l&apos;absence des pièces que seule Semavo peut produire, de chiffrer précisément son préjudice ; qu&apos;elle produit en outre un décompte général définitif « HELOISE », daté du 19 août 2005, facturé à l&apos;entreprise pour un montant de 2.125.998,32 euros, soit le justificatif des paiements effectués à la société [L] ; qu&apos;en réponse la Semavo considère que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de son préjudice et que les travaux susvisés résultent de la transformation de l&apos;habitat collectif en habitat individuel et ne peuvent dès lors être mis à sa charge ; qu&apos;elle détaille les différents postes de travaux (voirie, travaux de tranchée commune, travaux d&apos;installation du réseau d&apos;eau potable, éclairage et liaisons électriques) pour conclure au débouté de la société EHC ; que le tribunal constate en premier lieu que la réalisation des travaux sus-décrits n&apos;est pas contestée par la défenderesse et qu&apos;ils sont décrits par l&apos;expert comme étant « physiquement observables » ; qu&apos;il constate par ailleurs que de l&apos;avis de l&apos;expert, les travaux réalisés par l&apos;entreprise [L] « intègrent assurément des prestations qui demeurent à la charge du constructeur du fait du permis de construire modificatif comportant deux voies en antenne qui n&apos;existaient pas dans le permis de construise annexé à l&apos;acte de cession des terrains. » ; qu&apos;or s&apos;il est incontestable que, les travaux de voirie relatifs à l&apos;aménagement des deux voies privées desservant les pavillons (pour un montant de 34,814,56 euros) n&apos;