Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.237 du 05/11/2020,  partie 2


que la cour d'appel ne pouvait dès lors juger que le délai de prescription de l'action récursoire exercée par la société Lenys et son assureur à l'encontre de la société Aviva courait à compter de cette dernière mise en cause, sans violer l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a retenu à bon droit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 8. Elle a relevé que, les sociétés Lenys et MAF exerçaient contre la société Aviva un recours en garantie au titre des sommes réclamées par la société Eurovia et qu'elles avaient eu connaissance de cette réclamation par l'assignation qui leur avait été délivrée le 4 octobre 2010, de sorte qu'il s'était écoulé moins de cinq ans avant l'introduction de l'instance engagée contre la société Aviva.
 
 9. Elle en a exactement déduit que l'action des sociétés Lenys et MAF n'était pas prescrite.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aviva assurances et la condamne à payer à la société MAF la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Aviva assurances.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la société Lenys Concept et de la MAF à l'encontre de la société Aviva Assurances pour ce qui excède les sommes de 464 582,36 euros et 4 112,86 euros, et condamné la société Aviva Assurances à payer à la société Lenys Concept et la MAF la somme de 77 500, 68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2017 ;
 
 Aux motifs que, par jugement du 10 mai 2012, le tribunal de grande instance de Colmar a : 1) condamné la société Aviva assurances à payer à la société Lenys Concept la somme de 4 112,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2008, et à la Mutuelle des architectes français la somme de 95 201,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2009, 2) réservé les droits des demanderesses ; 3) rejeté toutes conclusions plus amples ou contraires ; 4) partagé les dépens par moitié entre les parties ; que la lecture des motifs du jugement démontre qu'en réservant « les droits des demanderesses », le tribunal a entendu « réserver les droits de Lenys Concept et de la MAF, dans la mesure où elle serait dans l'obligation de régler des montants supplémentaires en exécution de l'arrêt du 28 mai 2009 » ; que le jugement déféré a donc considéré à juste titre que le tribunal avait vidé entièrement sa saisine concernant les sommes déjà payées par la société Lenys Concept et la Mutuelle des architectes français et que ces sociétés étaient irrecevables à solliciter une nouvelle répartition des sommes de 464 582,36 et 4 112,36 euros mentionnées par le jugement du 10 mai 2012 ; que, par ailleurs, la disposition de ce jugement ayant réservé les droits des demanderesses est sans effet sur l'éventuelle prescription de leur action au titre des sommes dont le tribunal n'était pas saisi ; que, conformément à l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, la société Lenys Concept et la Mutuelle des architectes français exercent contre la société Aviva assurances, assureur de la société Edaw France, un recours en garantie au titre des sommes réclamées par la société Eurovia ; qu'elles ont eu connaissance de la réclamation de la société Eurovia à leur encontre par l'assignation qui leur a été délivrée, à la demande cette société, le 4 octobre 2010 ; qu'il s'est ensuite écoulé moins de cinq ans avant l'introduction de la présente action à l'encontre de la société Aviva assurances, par acte du 21 novembre 2014 ; que l'action de la société Lenys Concept et de la Mutuelle des architectes français n'est donc pas prescrite ;
 
 Alors, de première part que la prescription de l'action récursoire en garantie ne court à compter de la mise en cause de son auteur que dans la mesure où cette action récursoire a pour cause cette mise en cause ;