décision 16-28.364 du 27/06/2018,  partie 3


Par ailleurs, c'est en vain que M. X... et la société ADPF opposent que le rejet de la proposition de rattachement s'est fondé sur des propositions devenues caduques, puisque le moyen soutenant cette caducité est rejeté par un arrêt rendu ce jour dans le cadre du recours n°15/10273. Sur la demande de dommages-intérêts : M. X... et la société ADPF ne présentent aucun moyen pour soutenir la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive qui ne peut être, par conséquent, que rejetée » ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° 15-15872 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2015 (RG 2013/23075), rejetant leur recours contre la décision du CSMP n°2013-05 du 3 octobre 2013, relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse, et contre la décision de l'ARDP n°2013-07 du 31 octobre 2013 rendant exécutoire la décision n 2013-05 du CSMP, ne peut qu'entraîner la cassation de la décision attaquée statuant sur le recours contre la décision de la CDR prise dans le cadre des nouvelles modalités arrêtées, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° N 16-28.365 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 décembre 2016 (RG n°15/10273), rejetant le recours contre la décision du CDR du 26 mars 2015 prorogeant jusqu'au 28 septembre 2015 la durée de validité des décisions individuelles du 17 juillet 2013, ne peut qu'entraîner la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, se fondant sur le rejet de ce recours, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'article 101 TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE, qui instaure un devoir de coopération entre l'Union européenne et les États membres, impose à ces derniers de ne pas prendre ou de ne pas maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises, et ces dispositions sont violées lorsqu'un État membre soit impose ou favorise la conclusion d'ententes contraires à l'article 101 TFUE ou renforce les effets de telles ententes, soit retire à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention d'intérêt économique ; que la cour d'appel, qui a rejeté le recours formé par M. X... et la société ADPF contre la décision de la Commission du réseau du CSMP du 8 octobre 2015 rejetant la demande de rattachement présentée par M. X..., malgré la composition du CSMP dont émane la CDR et les limites des pouvoirs de la cour d'appel saisie de recours contre les décisions à caractère individuel, ainsi que les limites des pouvoirs du tribunal de grande instance de Paris ayant annulé la décision individuelle du 17 juillet 2013, a violé l'article 101 du TFUE lu en combinaison avec l'article 4 § 3 du TUE ;
 
 ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige ; que la cour d'appel, pour rejeter le recours de M. Loïc X... et de la société ADPF, a retenu que les critiques de ces derniers ne concernaient pas l'absence de caractère contradictoire de la prise de décision ; qu'en statuant ainsi, bien que M. Loïc X... et la société ADPF aient fait valoir que si les informations concernant la société ADPF avaient été transmises aux repreneurs potentiels, M. X... n'avait reçu aucune information, a dénaturé la requête et méconnu les termes du litige, en violation du principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE s'expliquant sur le bilan prévisionnel, M. Loïc X... et la société ADPF ont exposé que ce document n'avait pas été demandé à M. X... (p. 5), qu'aucun dépôt n'avait été évalué de manière définitive, en précisant (p. 6) : « Il semble que l'estimation Ricol, référence de calcul en la matière, soit de 1.000.000 € pour le dépôt de Troyes et 500.000 € pour le dépôt de la Charité sur Loire mais si les informations concernant ADPF sont transmises aux repreneurs potentiels l'inverse n'est pas vrai. Même dans le cadre des négociations visées ci-dessus Monsieur X... n'a reçu aucune information » ; que la cour d'appel qui a rejeté le recours de M.