cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.822 du 26/10/2017,  partie 4


qu'en considérant qu'Air France avait respecté son obligation de reclassement parce qu'elle avait postérieurement à la rupture du contrat de travail, fait une nouvelle proposition de reclassement à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 6521-4 du code des transports ;
 
 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M. Y... faisait valoir que la société Air France n'avait pas organisé l'entretien approfondi prévu par la convention PNT de mai 2006 et notamment son article 1-2-2 qui dispose qu'il doit être procédé à un entretien approfondi «avec le salarié en présence d'un délégué du personnel navigant technique en vue de réunir toutes les informations utiles sur ses aptitudes, son expérience, ses aspirations et, par conséquent, ses possibilités d'orientation et d'emploi au sol ainsi que sur les actions de formation à prévoir dans son cas. L'ensemble des informations ainsi recueillies est communiqué aux organisations syndicales concernées du Personnel Navigant Technique et du Personnel Sol 15 jours au moins avant la réunion de la Commission tripartite prévue à l'article suivant » ; qu'en affirmant que la société Air France n'était pas tenue d'organiser préalablement à la proposition un entretien préalable, sans avoir répondu à ce chef pertinent de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 6521-4 alinéa 5 du code des transports que le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait d'une demande de reclassement, du fait que la limite d'âge est atteinte, sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un reclassement dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse d'accepter l'emploi qui lui est proposé ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que le salarié devait cesser ses activités de commandement de bord le [...]     , jour de ses soixante-cinq ans, et retenu que l'employeur    lui avait fait une proposition écrite et précise de reclassement, qu'il n'avait pas acceptée, qui ne nécessitait pas l'organisation préalable d'un entretien préalable, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 50.000 euros les dommages et intérêts alloués à M. Jean-Michel Y... pour discrimination du fait de l'âge et rejeté la demande d'indemnité pour préjudice moral spécial et de carrière ;
 
 E... MOTIFS QU'en l'espèce Jean-Michel Y... invoque les faits suivants : - il réunissait les trois conditions posées par l'article L.2-4 du chapitre 1 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique d'Air France-Cepnt, séniorité, amortissement de la dernière qualification de type avion, nombre de saisons lata, pour prétendre au bénéfice d'un changement de type avion et à une mise sur stage sur l'A380, - depuis la loi du 17 décembre 2008, il pouvait travailler jusqu'à 65 ans et donc, contrairement à ce que prétend la Sa Air France qui soutient que sa candidature ne pouvait pas être retenue au motif qu'il convient de retenir l'âge butoir de 60 ans pour le calcul des saisons Iata, prétendre à une qualification de type avion comme pouvant légalement travailler pendant 12 saisons Iata (i.e de la saison été 2009 jusqu'à la saison hiver 2014/2015),- l'exclusion pour le calcul des saisons Iata potentielles d'activité de navigant, les cinq dernières années potentielles d'activité, soit 10 saisons, au prétexte que le navigant sera âgé de 60 à 65 ans, et le refus d'accès à une qualification de type avion, au motif qu'il ne peut justifier du nombre de saisons demandées en incluant en tout ou partie cette période, sont constitutifs d'une discrimination à raison de l'âge ;