Tribunal de grande instance de Paris,  décision 11-25.671 du 21/02/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats, et notamment de l'ordonnance sur requête rendue le 13 août 2009 par le président du tribunal de commerce de Paris que M. X...a exercé une activité d'installation d'eau et de gaz, sous la forme personnelle ; qu'il a été placé en liquidation judiciaire, par jugement du 13 septembre 2007, rendu par le tribunal de commerce de Paris ; et qu'il reste aujourd'hui redevable de la somme de 1 050, 45 euros à titre de cotisations à l'égard de la caisse nationale du R. S. I, dette qui a été contractée à l'occasion de son activité d'indépendant ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que la commission de surendettement a retenu que M. X...relève de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et a clôturé, à l'issue du moratoire de 24 mois, le dossier de surendettement au bénéfice de M. X...et de son épouse ; 
 
 1/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en rejetant le recours de Mme Y..., épouse X...et déclarant irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, le juge de l'exécution a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
 
 2/ ALORS QUE l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 333-3 du code de la consommation ne s'applique qu'au débiteur susceptible de bénéficier de l'une des procédures collectives visées par ce texte ; que le fait d'être marié à un commerçant ou un artisan n'est pas à lui seul une cause d'exclusion du bénéfice de la procédure de surendettement ; qu'en étendant l'exclusion encoure par M. X... à l'épouse de ce dernier, sans rechercher si celle-ci étaient susceptible de bénéficier de l'une des procédures collectives visées par l'article L. 333-3 du code de la consommation et si l'ensemble de ses dettes étaient communes au mari et avaient été incorporées dans la procédure collective de son mari, le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 330-1 et 333-3 du code de la consommation.