Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.668 du 20/02/2019,  partie 3


le juge compétent pour se prononcer sur une requête formée au titre de cet article est le président de la juridiction appelée à connaître d'un litige éventuel sur le fond, ce qui doit s'apprécier à la date à laquelle la requête a été déposée ; pour mémoire, il est soutenu à l'appui des demandes de rétractation : - que le tribunal de commerce est incompétent s'agissant de M. D... V..., - que l'ordonnance querellée ne fait mention d'aucune circonstance justifiant l'exclusion du contradictoire, - qu'il n'existe aucun indice sérieux en faveur de la concurrence déloyale alléguée ; au terme de leur requête du 27 août 2015 au président du tribunal de commerce de Paris, les sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 exposent craindre des actes de concurrence déloyale de la part la société Targett et de M. D... V..., leur ex salarié tenu par une clause de non concurrence qu'elles reproduisent et s'étant présenté en 2014 à ses anciens collègues comme associé fondateur de cette société concurrente créée le 30 décembre 2014, leur affirmant avoir dupliqué leur fichier client et la structure de leur site internet ; elles ajoutent ' Au-delà même de l'organisation du détournement des outils et savoir-faire commerciaux bâtis par son employeur M. D... V... déroulait une véritable stratégie de rupture avec son employeur afin de le conduire 'à la faute' judiciairement indemnisable ainsi que l'on formellement attesté les collègues de travail de Monsieur V.... ... [attestations susvisées] ; M. D... V... ne déclare-t-il pas d'ailleurs vouloir provoquer personnellement M. Q... - son supérieur hiérarchique, dans l'espoir d'être frappé par lui et de se faire licencier afin de toucher les indemnités de pôle emploi, le temps que l'entreprise démarre!! Il a semble-t-il également subtilisé dans l'ordinateur de M. Q... ses données commerciales dans le but 'de le nuire' » Elles font valoir qu'un de ses intérimaires avait été remplacé par un intérimaire de la société Targett chez le même client et qu'une de leur cliente, la société Tequia, avait été démarchée par une personne de la société Targett ; elles invoquent enfin deux rapports de filature de M. D... V... 'desquels il ressort très clairement que M. D... S. se rend quotidiennement dans les locaux occupés par la société Targett. ' elles concluent à la nécessité de préserver un effet de surprise après avoir relevé: "il ressort tant des attestations des employées, anciens collègues de M. D... S., que des rapports [de filature] un certain nombre d'indices graves et concordants tendant à établir que M. D... V... enfreint ses obligations de non-concurrence par le biais d'une société Targett dont il y a tout lieu de penser qu'elle a bénéficié des documents, supports et fichiers confidentiels appartenant aux requérantes. C'est ainsi que les Requérantes entendent notamment voir leur préjudice indemnisé du fait de ces comportements susceptibles d'être qualifiés, à tout le moins, d'actes de concurrence déloyale, de violation d'engagements contractuels de non-concurrence.' (...) Un ancien salarié des Requérantes utilise un fichier client pour démarrer une activité concurrente. Il engage vraisemblablement des actions de débauchage des clients de son ancien employeur , et, généralement, participe, directement à l'exercice d'une activité concurrente à celle de son ancien employeur en violation évidente de ses engagement contractuels" ; elles se fondent sur les pièces suivantes : - extrait Kbis et statuts de la société Targett, - deux attestations de Mmes J... I... et S...., leurs salariés, - deux mails de la société Tequia transmettant les coordonnées de M. Y... G... de la société Targett et de Mme W... indiquant qu'elle a été remplacée chez le client Gecop par une personne issue de l'agence Targett, - deux filatures de M. V... le montrant, se rendant dans les locaux de la société Richelieu Business et déjeunant avec M. Y... G... ; il s'ensuit qu'à l'évidence leur cible principale était bien M. D... V..., leur ex salarié soumis à une clause de non concurrence dont elles craignaient la violation, ainsi que le confirme la mission confiée au siège de la société Targett mais aussi au domicile de M. D... V... à Paris 16e , qui tend à établir le rôle de ce dernier au sein de la société Targett et à identifier les clients communs ; leur requête relevait donc, s'agissant de M. D... V..., de la compétence matérielle non pas du tribunal de commerce mais du tribunal de grande instance ; en tout état de cause, il ne disposait d'aucun motif légitime à la réalisation d'une mesure d'instruction in futurum le concernant ; en effet, à sa date le 27 août 2015, un procès, qu'elles n'ont pas mentionné, était en cours et l'est d'ailleurs toujours, à propos précisément de la clause de non concurrence alléguée, peu important qu'il ne se soit initialement agi que de sa validité et au cours duquel elles ont utilisé, en vue d'établir sa violation, les éléments de preuve que cette mesure sur requête leur a permis de recueillir ; l'ordonnance sur requête doit donc être rétractée en ce qu'elle concerne M. D... V... ; il en est de même s'agissant de la société Targett, faute de motif légitime ;