Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.221 du 30/09/2020,  partie 5


Y aura-t-il une indemnité différentielle ? 3/ Quels seront mes nouveaux horaires de travail tout en respectant le délai de prévenance ? Vous comprendrez bien que de telles précisions sont importantes à mon égard pour que je puisse prendre une décision qui imputera ma vie. Je reste à votre entière disposition pour un nouvel entretien. Dans la mesure où ces informations nécessaires me manquent, je ne suis pas en mesure de vous répondre. Je considère donc que le délai de 6 semaines que vous m'avez donné n'a pas commencé à courir. » En réponse à la demande de précisions de Monsieur W... R..., SAS Picandine a convoqué son salarié afin de lui donner t'occasion de préciser sa position, avant d'envisager toute suite à donner à ses réponses, à un entretien le 12 février 2014. Le 12 février 2014, suite à l'entretien, une nouvelle proposition de modification du contrat de travail à effet du 1 mars 2014 est rédigée, en tenant compte des observations de Monsieur W... R.... Ce nouvel avenant complète le précédent : « Les secteurs dans lesquels vous êtes susceptible d'être affecté sont : Décaillage et Moulage, Hygiène, Emballage et suremballage produits frais et affinés, Congélation et Décongélation, Retournement et à l'avenir tout autre poste susceptible d'être compatible avec votre qualification. Votre qualification demeure inchangée, soit : Ouvrier de Production coefficient 145. » 2/ Rémunération et indemnité différentielle : Cette modification entraine une réduction de votre rémunération car les majorations pour heures de nuit ne vous seront plus appliquées. Le montant de ces majorations est évalué à 478,85 euros bruts en moyenne par mois (y compris l'incidence sur l'indemnisation CP). Le montant mensuel moyen des primes de panier est évaluée 107,00 euros. En cas d'acceptation de votre part de cette modification, une allocation temporaire dégressive vous sera allouée (conformément à l'article 12.1 de la convention collective) à compter de la date d'application de ces modifications : Application d'une allocation dégressive égale à 100% de la différence entre votre ancienne rémunération et la nouvelle pendant 4 mois soit 585,85 euros brut par mois. Application d'une allocation dégressive égale à 8096 de la différence, pendant les cinquième, sixième et septième mois soit 468,68 euros bruts par mois. Application d'une allocation dégressive égale à 60 % de la différence, pendant les huitième et neuvième mois soit 351,51 euros bruts par mois. Application d'une allocation dégressive égale à 50 %de la différence pendant les trois mois suivants soit 292,92 euros brut par mois. Pendant cette période de 12 mois, les majorations de nuit éventuellement perçues viendront en déduction des indemnités dégressives. A l'issue de cette période de 12 mois, maintien d'une indemnité de reclassement égale à 150 euros brut par mois. Cette indemnité ayant la nature d'un salaire sera revalorisée tous les ans en fonction du taux d'augmentation générale appliqué aux salaires dans l'entreprise. Les autres clauses de votre contrat de travail non visées par le présent avenant demeurent applicables dans leur intégralité. Cette proposition fait courir un nouveau délai de réflexion (jusqu'au jeudi 20 février 2014) qui vous est accordé pour accepter ou refuser les modifications proposées. En l'absence de réponse de votre part dans ce délai, votre silence vaudra acceptation de la modification proposée, en application de rarticle L 1222-6 du code du travail. C'est pourquoi, en cas de désaccord vous voudrez bien également nous le notifier par écrit. En cas de refus de la modification proposée, nous vous informons que nous pourrions être amenés à envisager votre licenciement pour motif économique. » Le 20 février 2014 Monsieur W... R... indique dans un courrier recommandé avec AR adressé à SAS Picandine : « Vous m'avez notifié le 12/02/2014 un avenant de mon contrat de travail concernant une modification de ma rémunération et condition de travail. Or je suis dans le regret de vous annoncer le refus de ce dernier pour les raisons suivantes 1/ le délai de réflexion concernant l'article L 1222-6 n'est pas respecté. 2/ les horaires ne sont pas plus précis puisque "alternance entre les 2x8, 3x8 et les heures de journées ne sont pas indiquées. » En conséquence Le Conseil de Prud'hommes dit que la SAS Picandine a proposé par avenant par lettre recommandée avec avis de réception, une modification des horaires de travail et de la base de la rémunération de Monsieur W... R... le 18 décembre 2013. Que le terme du délai de réflexion est fixé au 01 février 2014. Dit que ces modifications du contrat de travail résultent des difficultés économiques de l'entreprise. Que ces propositions de modification résultent d'une nécessité pour l'entreprise de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité et tes emplois tel que confirmé dans le présent jugement. Dit que la proposition informe le salarié qu'il dispose d'un délai de six semaines à compter de sa réception pour faire connaître son refus, et qu'en l'absence de réponse pendant ce délai, le silence vaut acceptation. Que Monsieur W... R... a demandé des précisions concernant son éventuelle nouvelle affectation et nouvelles conditions d'horaires et financières le 30 janvier 2014 soit pendant le délai de réflexion de six semaines accordé par SAS Picandine. Que la réponse de Monsieur W... R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.