cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-10.645 du 25/10/2017,  partie 4



ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'article L. 132-13 du Code des assurances, dans une assurance-vie, les sommes versées à titre de prime ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que ce caractère manifestement exagéré dépend de plusieurs facteurs, sans pouvoir être réduit à l'un d'entre eux : l'utilité de l'opération, l'âge de l'assuré, sa situation familiale et patrimoniale, le montant de ses revenus ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel n'a établi le caractère disproportionné des primes qu'au regard de l'âge et des revenus de Y... X..., sans prendre en compte l'utilité de l'opération ainsi que sa situation familiale et patrimoniale ; qu'en ne caractérisant la disproportion des primes qu'au regard de l'âge et des revenus de Y... X... sans prendre en compte l'utilité de l'opération pour elle, ainsi que sa situation familiale et patrimoniale, la Cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ;
 
 ET ALORS DE CINQUIEME PART, ET ENFIN, QUE selon l'article L. 132-13 du Code des assurances, dans une assurance-vie, les sommes versées à titre de prime ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que seules les primes versées par le contractant, et non celles qui seraient versées par un tiers en son nom, doivent éventuellement être réintégrées à la succession ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a bien constaté que ce n'est pas Y... X... qui avait versé les sommes à titre de primes ; qu'en jugeant que les sommes versées à titre de primes devaient être réintégrées dans l'actif successoral, tout en constatant que ces sommes n'avait pas été versées par Y... X..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 132-13 du Code des assurances.