Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.991 du 03/11/2016,  partie 9


espèce que « la prééminence de leurs mandats au siège de la société française était déterminante » (arrêt p. 4 § 4) ; qu&apos;en statuant ainsi cependant que le constat péremptoire de la « prééminence » des mandats de Messieurs [I] et [W] au sein de la Société VIVENDI ne lui permettait aucunement de s&apos;affranchir, comme elle l&apos;a fait, des critères de rattachement prévus par l&apos;accord franco-américain de sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé les articles 5 à 7 dudit accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la FRANCE et les ÉTATS-UNIS et les articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE selon l&apos;article 7 § 3 de l&apos;accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la FRANCE et les ÉTATS-UNIS « une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l&apos;un et l&apos;autre des États contractants est soumise uniquement à la législation de l&apos;État contractant sur le territoire duquel cette personne exerce son activité principale » ; que selon l&apos;article 5 de l&apos;arrangement administratif pris pour l&apos;application de l&apos;accord franco-américain, « pour l&apos;application de l&apos;article 7, paragraphe 3, de l&apos;Accord, () on considère [qu&apos;un travailleur non salarié] exerce son activité principale sur le territoire de l&apos;État contractant où il est présent pendant le plus grand nombre de jours au cours de cette même année » ; que la cour d&apos;appel a constaté que « Messieurs [I] et [W] ont continué tous deux à exercer leurs mandats sociaux au sein de la société mère du groupe VIVENDI UNIVERSAL à PARIS, parallèlement aux activités new-yorkaise » et que « Messieurs [I] et [W] ont fixé leur résidence à NEW YORK, c&apos;est donc là que se situe leur activité principale » ; que dès lors qu&apos;il ressort des motifs de l&apos;arrêt que Messieurs [I] et [W] exerçaient habituellement une activité non-salariée sur les deux territoires et qu&apos;ils étaient présents un plus grand nombre de jours de l&apos;année sur le territoire américain - pays dans lequel ils avaient fixé leur résidence principale - il s&apos;en déduisait que la loi de sécurité sociale américaine était applicable aux traitements qui leur étaient versés par VIVENDI UNIVERSAL US HOLDING ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation de l&apos;article 7 § 3 de l&apos;accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la FRANCE et les ÉTATS-UNIS et des articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU&apos;en application de l&apos;article 7 § 3 de l&apos;accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 et de l&apos;article 5 de l&apos;arrangement administratif en cas d&apos;exercice habituel de deux mandats en FRANCE et aux ETATS-UNIS c&apos;est le nombre de jours de présence physique le plus élevé sur le sol de l&apos;un des deux États qui est retenu comme critère de compétence ; qu&apos;en se bornant à relever, pour valider le redressement, que « Messieurs [I] et [W] ont continué tous deux à exercer leurs mandats sociaux au sein de la société mère du groupe VIVENDI UNIVERSAL à PARIS, parallèlement aux activités new-yorkaise, la prééminence de leurs mandants au siège de la société française étant déterminante de l&apos;assujettissement des rémunérations au code de la sécurité sociale », sans rechercher si, comme il était soutenu, Messieurs [I] et [W] n&apos;étaient pas physiquement présents de 2001 à 2003 un plus grand nombre de jours aux ÉTATS-UNIS qu&apos;en FRANCE, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 7 § 3 de l&apos;accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la FRANCE et les ÉTATS-UNIS et des articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le rattachement au régime général de sécurité sociale - par application des articles L. 311-2 et L. 311-3 12° du code de la sécurité sociale - des personnes exerçant des mandats de président du conseil d&apos;administration ou de directeur général de société anonyme n&apos;en fait pas des « salariés » au sens du droit français et / ou de l&apos;accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 ; qu&apos;aussi à supposer qu&apos;elle ait adopté les motifs du jugement, statuant en ce sens et appliquant « les articles 5.1 et 6 .1 et non l&apos;article 7 de l&apos;accord franco-américain du 2 mars 1987 » (jugement p. 6 § 3 et 4) - afférents aux salariés - à la situation de Messieurs [I] et [W], la cour d&apos;appel a violé les articles 5 à 7 de l&apos;accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la FRANCE et les ÉTATS-UNIS et les articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE, selon l&apos;article 6 § 1 de l&apos;accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la FRANCE et les ÉTATS-UNIS « lorsqu&apos;une personne assurée en vertu de la législation d&apos;un État contractant au titre d&apos;