Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.615 du 04/02/2021,  partie 2



 2°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier envoie au destinataire à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification ; que cette seconde formalité d'information en dernier recours, faute d'avoir retrouvé le destinataire de l'acte, doit être faite à la « dernière adresse connue », laquelle peut-être une adresse en poste restante ; qu'en l'espèce, en jugeant la signification du 31 août 2006 régulière cependant que les lettres recommandées et simples dont l'envoi est prévu par l'article 659 du code de procédure civile n'avaient pas été envoyés à l'adresse connue en « poste restante » de M. F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement l'ayant déboutée d'une contestation de la validité d'un acte de procédure, et accueillir cette contestation doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel.
 
 6. Il ressort des énonciations de l'arrêt, se référant aux dernières conclusions d'appel déposées pour M. et Mme F..., que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, ces derniers se bornaient à solliciter l'infirmation du jugement frappé d'appel, sans réitérer la contestation de la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce rejetée par ce jugement.
 
 7. Il en résulte que la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement de ce chef.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme F... et les condamne à payer à la société Banque Courtois la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les contestations de Mme F... relatives à la validité de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, du 4 mars 2008, effectuée le 11 juin 2008 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes tendant à voir déclarer nuls les actes d'exécution réalisés en vertu de cet arrêt, à voir ordonner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques des 24 février 2016 et 24 et 25 mai 2016 et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er février 2017 par la Banque Courtois sur le compte ouvert au nom de Mme F... auprès du CIC Ouest et d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour saisies abusives ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la mainlevée de la saisie-attribution ; Que Mme F... conteste la validité du titre exécutoire fondant la saisie, en faisant valoir que la Banque Courtois a volontairement fait signifier l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 4 mars 2008 à l'adresse de Seignosse, alors qu'elle était informée, notamment par le biais de l'acte notarié du 21 juin 2006, de son déménagement ;
 qu'il résulte des mentions du procès-verbal établi par l'huissier de justice le 11 juin 2008 qu'aux fins de signifier à Mme F... l'arrêt rendu le 4 mars 2008 par la cour d'appel de Pau, l'huissier s'est présenté le 11 juin 2008 à la dernière adresse connue de Mme F... "[...] ", telle qu'elle figurait dans la décision, et que sur place, ce dernier relate :
 "J'ai appris que la maison a été vendue depuis deux ans.
 Sur la boîte aux lettres, figurent maintenant les noms de C... et Q....
 Mme J... Y... est partie sans laisser d'adresse et est recherchée par beaucoup de monde (gendarmerie, police, etc.)