décision 16-18.286 du 13/12/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, et la société B Assur

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré la société Ace european group limited recevable en son appel et ses prétentions, infirmé l'ordonnance du 19 mai 2014, admis la créance de la société Ace european group limited au passif de la procédure collective de la société B Assur pour 1 746 298,70 €, à titre chirographaire, et dit que l'état des créances sera complété par la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il - Sur la recevabilité de l'appel et des contestations de la société Ace european group. Pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel, les intimés font valoir en premier lieu que l'appelante disposait, en application de l'article R 661-3 du code de commerce, d'un délai de 10 jours à compter de la notification qui lui a été faite par le greffe de la décision du juge commissaire et que ce délai était venu à expiration lorsqu'elle a interjeté appel le 17 février 2015 après avoir reçu notification de l'ordonnance entreprise le 16 juin 2016 ainsi qu'en atteste le timbre humide au nom de la société Ace european group apposé à cette date sur l'avis de réception du courrier de notification qui lui a été adressé par le greffe. En second lieu ils font valoir que le mandataire judiciaire a informé la société Ace european group, par un courrier du 21 mars 2014 en lui indiquant qu'il allait proposer le rejet de sa créance au motif qu'une procédure était en cours devant le tribunal de commerce de Paris et il soutient que l'appelante est dès lors irrecevable en son appel, en application de l'article L 622-27 du code de commerce , faute pour elle d'avoir fait connaître ses explications dans le délai de 30 jours ayant commencé à courir le 24 mars 2014, date à laquelle elle a reçu notification du courrier du mandataire judiciaire ainsi qu'en atteste le timbre humide au nom de la société Ace european group apposé à cette date sur l'avis de réception. Compte tenu de la gravité des conséquences attachées à l'expiration des délais de recours ou de contestations, les courriers de notifications doivent, pour produire leurs entiers effets, être exempts de la moindre ambiguïté. Or, en l'espèce, la lettre du mandataire judiciaire du 21 mars 2014 et la lettre de notification de la décision par le greffe du tribunal de commerce ont, toutes deux, été adressées à une société Ace europe. A la société Ace european group qui se prévaut précisément de ce que les courriers litigieux ne lui ont pas été personnellement adressés et qui indique qu'elle partage les locaux et un service de réception de courrier commun avec une société Ace europe life domiciliée à la même adresse, les intimés ne peuvent utilement opposer que son timbre humide figure sur les avis de réception des deux courriers. En effet au regard de l'exigence de rigueur qui s'impose en matière de notification, la présence de ces deux tampons sur les avis de réception ne suffit pas, compte tenu du nom du destinataire mentionné sur les lettres elles-mêmes et sur les avis de réception dont elles étaient assorties, pour faire courir, contre la société Ace european group, les délais d'appel et de réponse au mandataire judiciaire prévus par les articles R 661-3 du code de commerce et L 622-27 du code de commerce, les courriers de notification. Les fins de non-recevoir soulevées par les intimés seront donc rejetées [
 ] IV - Sur la demande subsidiaire d'admission de créance. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le mandataire n'ayant pas régulièrement notifié à la société Ace european group sa proposition de rejet de la créance litigieuse, l'appelante reste recevable, en l'absence de toute instance en cours, à solliciter l'admission de sa créance. Pour motiver sa proposition de rejet de la créance, le mandataire s'était borné à faire état de l'existence d'une instance en cours, alors d'ailleurs que si tel avait été le cas, il aurait dû se borner à demander au juge commissaire de se borner simplement à constater l'existence d'une telle instance. Le premier juge avait pour sa part rejeté la créance litigieuse motif pris de ce que l'appelante n'avait pas formulé d'observations dans le délai légal de 30 jours. Or il a plus haut été dit que ce délai de 30 jours n'avait pas couru lorsque le juge a statué. Devant la cour, les intimés ne formulent pas d'observations de fond sur la nature et le quantum de la créance déclarée. La cour statuant à raison de l'effet dévolutif de l'appel, admettra en conséquence la créance de la société Ace european group au passif de la procédure collective pour la somme de 1.746.298,70 euros, à titre chirographaire, l'ordonnance entreprise étant infirmée » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE monsieur Y... ès qualités et la société B assur soulignaient que la société Ace european group limited contestait vainement avoir reçu la lettre recommandée avec avis de réception, le nom Ace europe étant son nom commercial figurant sur toutes ses correspondances (conclusions p. 8) ;