Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.932 du 10/03/2021,  partie 2


que l'efficacité de l'acte n'a pas été remise en cause par l'une des parties qui n'ont par ailleurs adressé aucune critique au notaire instrumentaire ; que la société Financière de l'Etoile a été pendant un moment bénéficiaire d'un compromis de vente portant sur certains lots du Commissariat [...] ; que si le bénéfice du permis de construire qui avait été obtenu par les venderesses devait lui être transféré dès avant la signature de l'acte authentique, elle s'était engagée le même jour à demander l'annulation de ce transfert de permis de construire si la signature de l'acte authentique n'intervenait pas dans le délai prévu ; qu'il n'est pas contestable que la réitération de l'acte authentique n'est jamais intervenue, peu en important les raisons, de sorte que conformément à son engagement, la société Financière de l'Etoile perdait le bénéfice du permis de construire ; qu'il importe peu que cette perte de ses droits sur le permis de construire résulte de la demande d'annulation de transfert qu'elle devait faire et qu'elle a été condamnée à effectuer ou bien de la décision du maire de [...] de faire droit, le 8 novembre 2012, au recours gracieux de M. U..., concernant l'opération "le Magasin [...]" et de constater l'absence de décision de transfert partiel tacite de permis de construire au profit de la société Financière de l'Etoile, les titulaires du permis de construire demeurant par conséquence les mêmes sociétés que celles qui ont déposé la demande de permis initial ; qu'il convient de souligner que la société Financière de l'Etoile, dans la procédure en appel de la décision du président du tribunal de commerce de La Rochelle devant la cour d'appel de Poitiers s'appuyait elle aussi sur la décision du maire de [...] et l'absence de transfert du permis de construire pour en déduire qu'elle n'avait pas à demander l'annulation de son transfert ; qu'elle ne saurait dès lors se contredire au détriment de la même partie ; encore que le tribunal administratif de Poitiers, qui n'a pas été infirmé, a estimé, pour ce qui le concernait, que le permis de construire litigieux était devenu caduc, faute pour ses titulaires d'avoir engagé dans les délais légaux des travaux suffisants pour interrompre les délais d'engagement des opérations de construction ; en définitive que la société Financière de l'Etoile qui n'a jamais été propriétaire du terrain d'assiette du projet auquel étaient attachés des autorisations d'urbanisme au transfert desquelles elle est censée avoir renoncé à son bénéfice si tant est qu'il a bien eu lieu, ainsi qu'elle le concédait elle-même devant la cour d'appel de Poitiers, n'est pas fondée à reprocher à Me E... d'avoir instrumenté la vente du Magasin [...], ainsi qu'elle en a été requise et de ne pas l'avoir appelée à l'acte ; qu'elle doit être déboutée de ses demandes ; que c'est également à juste titre que, compte tenu des décisions déjà rendues et de la position qu'elle avait adoptée devant la cour d'appel de Poitiers, le tribunal a retenu que la société Financière de l'Etoile avait commis un abus en recherchant la responsabilité du notaire instrumentaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la responsabilité : la fonction de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que reste que pour être mise en jeu, la responsabilité d'un professionnel du droit suppose la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un ben de causalité entre l'une et l'autre ; qu'en droit, par sa qualité d'officier public et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par la loi et sous monopole, ainsi que le prévoit l'article 3 de la 101 du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, le notaire est tenu d'instrumenter dès lors que ses services sont requis ; qu'il s'en suit qu'un notaire ne saurait refuser de recevoir un acte de vente en la forme authentique, quand bien même il aurait eu connaissance d'un précédent projet d'acquisition concernant tout ou partie du bien objet de la cession, dès lors que celui était inopposable aux tiers (cf. Cass 1ère Civ., 20 déc. 2012, n° 11- 19.682 et Cass. 1ère Civ., 11 sept. 2013, n° 12-23) ; qu'en l'espèce, la SNC Financière de l'Etoile qui bénéficiait d'une promesse de vente consentie par les sociétés Serigny et Les bords de Charente le 8 avril 2011 a refusé le 8 décembre 2011, par-devant notaire, de réitérer l'acte authentique de vente ; que, certes, contrairement à l'engagement qu'elle avait pris, la SNC Financière de l'Etoile a refusé de procéder spontanément aux formalités qui auraient permis de transférer le permis de construire concernant l'immeuble à l'acquisition duquel elle avait pourtant renoncé, sa carence étant sanctionnée par une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle du 18 avril 2012, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers prononcé du 16 septembre 2014 ;