cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-18.699 du 15/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association Vivre à La Défense, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Hermitage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'établissement public d'aménagement de La Défense-Seine-Arche, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'association Vivre à La Défense, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Hermitage, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'établissement public d'aménagement de La Défense-Seine-Arche ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Vivre à La Défense aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Hermitage et à l'établissement public d'aménagement de La Défense-Seine-Arche, chacun, la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour l'association Vivre à La Défense.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'association Vivre à La Défense irrecevable en sa demande tendant à voir prononcer la nullité du protocole conclu le 19 juin 2010 entre l'EPAD et la société Hermitage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;
 que si une association peut, même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statutaire expresse quant au recours à une action en justice, agir en défense d'intérêts collectifs, son action n'est cependant recevable qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social ;
 que l'association Vivre à La Défense ne peut valablement justifier de son intérêt à agir en annulation du protocole conclu entre l'EPAD et la société Hermitage le 19 juin 2010 par référence à un préjudice que lui causerait le fait que cet acte est invoqué à l'occasion d'autres actions en justice, le principe de l'effet relatif des contrats ayant pour conséquence de lui donner la faculté de se prévaloir en justice des conséquences dommageables qui découleraient de l'existence de cet acte qui pour elle est un fait juridique et non un acte ; mais qu'en aucune façon le fait que ce protocole soit invoqué devant les juridictions administratives ne lui confère le droit d'en demander l'annulation ;
 qu'il appartient donc à l'association Vivre à La Défense de rapporter la preuve qu'elle détient un droit susceptible d'être lésé par le protocole du 19 juin 2010 ;
 que l'article 2.2 des statuts de l'association Vivre à La Défense définit ainsi son objet :
 « - La fédération, la gestion et la défense des intérêts des locataires et occupants des immeubles du quartier de La Défense,
 - La représentation et la défense des intérêts des locataires et occupants des immeubles du quartier à l'égard,
 d'une part :
 - Des propriétaires et/ou copropriétaires -réunis en syndicat ou non-, ou des tiers, personne physique ou morale de droit privé,
 d'autre part :
 - De toute administration, collectivités territoriales ou de tiers, personne de droit public ou para public,
 - L'assistance et l'information aux locataires et en priorité pour ses membres, l'organisation de réunions ou de toute manifestation d'intérêt collectif pour eux » ;