Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.207 du 28/10/2015,  partie 2


mais que l'appelant relève à juste titre que la société HFP a mentionné, dans ses conclusions signifiées le 23 mai 2011, que Jean-Pierre X... est et était un photographe indépendant, puis dans ses conclusions d'incident du 20 novembre 2013, Francis Y... bénéficiant d'un statut très différent puisque salarié et non indépendant ; que la société HFP ne peut, sans se contredire, au détriment de l'appelant, lui opposer dans la même procédure sa qualité de photographe salarié qu'elle avait déniée jusqu'à la signification de ses dernières écritures ; qu'en application du principe de l'estoppel, afin de respecter les règles de cohérence et de loyauté procédurale, ce moyen doit être déclaré irrecevable » (cf. arrêt p. 4 et 5) ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE la seule circonstance qu'une partie se contredise n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; qu'il n'en est ainsi qu'en présence d'un changement fautif de position procédurale de nature à induire autrui en erreur sur ses intentions ; que pour retenir en l'espèce qu' « en application du principe de l'estoppel, afin de respecter les règles de cohérence et de loyauté procédurale », la société HFP serait irrecevable à invoquer, en se fondant sur les articles L. 7112-1 et L.7111-4 du Code du travail, la qualité de salarié de Jean-Pierre X... pour en déduire qu'en tant qu'employeur, elle est propriétaire de supports matériels des photographies réalisées par Jean-Pierre X..., la Cour d'appel s'est bornée à relever que si ce moyen tendait ainsi aux mêmes fins que ceux soumis aux premiers juges, à savoir établir la propriété de la société HFP sur lesdits supports, cette société a « mentionné » dans ses conclusions signifiées le 23 mai 2011 que Jean-Pierre X... « est et était un photographe indépendant » puis, dans ses conclusions d'incident du 20 novembre 2013, que « Francis Y... bénéficiant d'un statut très différent puisque salarié et non indépendant » ; qu'en s'abstenant ainsi de caractériser en quoi, en soutenant en appel que, sur le fondement de dispositions du Code du travail, la qualité de photographe salarié devait être reconnue à Jean-Pierre X... quand elle avait antérieurement au contraire mentionné qu'il était un photographe indépendant, la société HFP aurait ainsi fautivement adopté une attitude de nature à induire Jean-Pierre X... en erreur sur ses intentions, bien qu'il s'agisse toujours pour elle d'établir sa propriété sur les supports matériels des photographies, la Cour d'appel, qui a ainsi jugé que la seule circonstance que la société HFP se contredise emportait fin de non-recevoir, a violé ensemble l'article 122 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la propriété des supports des photographies, que selon les articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle, dont jouit l'auteur sur son oeuvre du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété de l'objet matériel et les droits de propriété intellectuelle subsistent en la personne de l'auteur qui ne pourra exiger du propriétaire de l'élément matériel la mise à disposition de cet objet qu'en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation ; que la société HFP se prévaut de la propriété des clichés réalisés pour le magazine LUI pour les avoir financés et invoque, à cet effet, les attestations établies par Françoise Z... et Claudette A... ainsi que l'aveu de Jean-Pierre X... dans une attestation rédigée, le 2 mars 2008, dans le cadre d'un autre litige ; que Françoise Z..., anciennement secrétaire générale du groupe HACHETTE FILIPACCHI MEDIAS, certifie que tous les frais correspondant à la production des photographies du magazine LUI réalisées par les différents photographes du journal, dont Jean-Pierre X..., étaient pris en charge par l'éditeur quel que soit le statut salarié ou non du photographe, en précisant que cela concernait le prix des pellicules, le développement des tirages et duplicata, les frais de studio, de modèles, de voyage et de séjour ; que Claudette A..., responsable juridique au sein du groupe FILIPACCHI entre 1974 et 2008, confirme que tous les frais de prise en charge des photographes du magazine en relation avec les photos, quel que soit leur statut, étaient financés par l'éditeur ; que dans une attestation datée du 2 mars 2008, Jean-Pierre X... affirme que la rédaction du magazine LUI mettait à sa disposition le matériel nécessaire et s'occupait du développement du film dont le prix était inclus ; mais que le seul financement des supports vierges et des frais techniques de développement n'emporte pas, sauf convention expresse, le transfert au profit de la société éditrice de la propriété matérielle des clichés originaux ; qu'au vu des éléments versés aux débats, la société HFP ne rapporte pas la preuve qu'elle a acquis les supports transformés par l'intervention du photographe ; sur la remise des supports des photographies, qu'il appartient donc à Jean-Pierre X... qui invoque la remise à la société HFP des supports des photographies prises au cours des reportages qu'elle a commandés et publiées dans le magazine LUI d'en rapporter la preuve ;