décision 14-26.101 du 14/09/2016,  partie 4



 Les heures supplémentaires s'élèvent à 1156 h - 1 120 h = 36 heures.
 Il sera accordé à G... J... la somme de 14,26 euros x 36 h = 513,36 euros.
 
 Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2010.
 Les fiches de décompte d'heures réalisées par l'employeur lui-même et remises à G... J... totalisent 1146,41 heures d'acte de formation.
 Les heures supplémentaires s'élèvent à 1146,41 h - 1 120 h = 26,41 heures.
 Il sera accordé à G... J... la somme de 14,26 euros x 26,41 h = 676,60 euros.
 Au total, il convient de condamner la CSP à payer à G... J... la somme de 6 680,06 euros au titre des heures supplémentaires et 668 euros au titre des congés payés afférents.
 Le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires a causé à la salariée un préjudice certain puisqu'elle n'a pas bénéficié en son temps des sommes qui lui étaient dues. Il y a lieu de lui allouer en outre la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 La demande tendant à ordonner à l'employeur sous astreinte de payer en heures supplémentaires tout temps d'acte de formation est sans objet puisque cette obligation résulte de la convention collective des organismes de formation à laquelle est soumis le Centre de formation de secourisme et de prévention. Elle sera rejetée.
 (¿)
 Le Centre de formation de secourisme et de prévention qui succombe, sera condamnée aux dépens ; il devra en outre, payer à G... J... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation, « le temps d'Action de formation (AF) dans le cadre de l'année contractuelle se décompose de la façon suivante : Heures maximales d'AF = (1565 heures - heures consacrées aux activités connexes) × 0,72. Toutefois, les heures d'AF représentent un maximum de 1120 heures par année contractuelle. Ce volume pourra être de moindre ampleur compte tenu des heures consacrées sur une année aux activités connexes », que, « Par acte de formation, il faut entendre toute action à dominante pédagogique, nécessitant un temps de préparation et de recherche, concourant à un transfert de connaissance, à l'animation de séquences de formation en présence, individuelle ou collective, directe ou médiatisée, sur place ou à distance, de stagiaire(s) ou apprenant(s) » et que « Par activités connexes, il faut entendre, à titre d'exemple non exhaustif, selon les organisations mises en oeuvre dans l'entreprise, les activités de conception, d'ingénierie, quand elles ne sont pas directement liées à la mise en oeuvre de l'AF et les activités complémentaires : information, accueil, orientation, bilan, placement, réponse aux appels d'offre, suivi, relations «tutorales», réunion dont l'objet n'est pas directement lié à l'AF, permanence, commercialisation et relation avec les prescripteurs ou partenaires » ; qu'il résulte de ces dispositions que pour déterminer le temps consacré à l'action de formation (AF) doivent être déduites les pauses, ainsi que les activités complémentaires, peu important que ces dernières soient directement liées à la mise en oeuvre de l'action de formation ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que pour une formation initiale de deux journées de 7 heures, soit 840 minutes, seules 585 minutes correspondaient à l'action de formation telle que définie par la convention collective, les temps restant représentant soit des activités connexes et que pour la formation de recyclage de 4 heures, soit 240 minutes, l'acte de formation ne représentait que 165 minutes de sorte que Madame J... n'avait jamais dépassé aucun des seuils instaurés par la convention collective ; que pour faire droit à la demande de la salariée en rappel d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a cru pouvoir relever que le temps d'accueil des participants, et les heures de pauses pendant les actions de formations ne sauraient être déduits du temps de formation, motifs pris que même si les temps d'accueil, de pause et de bilan ne constituent pas de la formation à proprement dite, ils participent néanmoins directement à la mise en oeuvre de l'action de formation dans son ensemble ; qu'en statuant de la sorte lorsqu'il résulte de la convention collective, que les temps d'accueil, de bilan et de pause ne sauraient être inclus dans le temps consacré à l'action de formation la Cour d'appel a violé l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le temps de pause n'est considéré comme du temps de travail effectif que lorsqu'il est constaté que durant cette période, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, peu important que le salarié soit contraint durant cette pause de rester sur son lieu de travail ;