décision 16-81.043 du 04/05/2017,  partie 6


qu'en se limitant à annuler la saisie des seuls échanges de correspondances avocat-client communiqués, à titre d'exemples, par la société Electrolux Home Products France en tant que pièce n° 31-1 à 31-3, sans prendre en considération le fait que les documents litigieux n'étaient que des exemples de messages issus des fichiers informatiques visés dans l'annexe 1 des conclusions de la société Electrolux Home Products France et sans rechercher si la nullité de la saisie de ces fichiers informatiques n'était pas, en conséquence, encourue, le premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le pouvoir reconnu aux agents de l'Autorité de la concurrence par l'article L. 450-4 du code de commerce, de saisir des documents et supports informatiques, trouve également sa limite dans le droit au respect de la vie privée ; que la présence, au sein d'un fichier informatique saisi, d'éléments couverts par le droit au respect de la vie privée, doit entraîner la nullité de la saisie du fichier dans son entier ; qu'en se limitant à annuler la saisie des seuls messages personnels communiqués, à titre d'exemples, par la société Electrolux Home Products France en tant que pièce n° 30, sans prendre en considération le fait que les documents litigieux n'étaient que des exemples de messages issus des fichiers informatiques visés dans l'annexe 1 des conclusions de la société Electrolux Home Products France et sans rechercher si la nullité de la saisie de ces fichiers informatiques n'était pas, en conséquence, encourue, le premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors, en toute hypothèse, que la société Electrolux Home Products France produisait onze exemples de courriels, numérotés de 31-1 à 31-11, correspondant à des exemples d'échanges de correspondances avocat-client ; qu'en se bornant à affirmer que les seules pièces « ayant un lien avec les correspondances litigieuses » seraient les pièces 31-1 à 31-3 sans analyser, même sommairement, les huit autres courriels, numérotés de 31-4 à 31-8, produits par la société Electrolux Home Products France, et sans indiquer en quoi ils ne seraient pas pertinents, le premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour dire régulières les opérations réalisées dans les locaux de la société demanderesse, après avoir annulé certaines pièces aux fins de protection du secret des correspondances entre un client et son avocat et du droit au respect de la vie privée, l'ordonnance attaquée prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, le juge, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, a justifié sa décision ;
 
 Que, d'une part, il a procédé à une analyse de la nécessité des mesures prises par les agents de l'administration ayant eu recours à une saisie sélective et ciblée permettant de concilier l'efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée ;
 
 Que, d'autre part, il a constaté que les fichiers saisis avaient été identifiés et inventoriés, selon des modalités permettant à la société, à laquelle une copie des fichiers avait été remise, d'en connaître précisément la teneur et d'invoquer, dans le cadre de son recours, le cas échéant, les éléments de nature à établir que certaines pièces saisies ne pouvaient l'être ;
 
 Que, par ailleurs, il a caractérisé, par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, qu'aucune atteinte au secret des affaires n'était démontrée ;
 
 Qu'enfin, le premier président a, à bon droit, limité l'annulation de la saisie à certains fichiers parmi ceux produits devant lui par la société au soutien de ses allégations, dès lors que la saisie irrégulière de certains fichiers ou documents est sans effet sur la validité des opérations de visite et des autres saisies ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 3 000 euros la somme que la société Electrolux Home Products France devra payer au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.