Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.550 du 15/05/2019,  partie 3


qu'elle ne peut valablement soutenir en l'absence de paraphe de l'ensemble des pages du contrat, l'inopposabilité des conditions tant générales et particulières du contrat qu'elle a signé et sur lequel elle a apposé le cachet de son entreprise au regard de la teneur de la clause claire et précise mentionnée à l'endroit de la signature, aux termes de laquelle : « le locataire après avoir pris connaissance des conditions particulières de la location et des conditions générales au verso certifie que le bien loué est destiné exclusivement au besoin de son activité professionnelle et qu'il est en rapport direct avec celle-ci » ; que c'est dès lors en toute connaissance de cause du matériel objet de la vente et du montant des loyers dont la mention est portée à la demande de location financière, qu'elle a souscrit le contrat litigieux, la demande de location adressée au bailleur et qu'elle a signée, portant la désignation du matériel à financer acquis auprès du fournisseur ; qu'aucune mention d'un état, « neuf », ou « autre », de « l'année » du matériel, n'étant renseignée sur la demande de location, la locataire ne peut soutenir contre son propre écrit que la qualité d'un matériel neuf était déterminante de son consentement ; que la société Informance justifie par la facture du bien acquis que ce matériel est pour partie d'occasion ; qu'il est justifié d'une livraison, conforme au matériel commandé, acceptée sans réserve par Mme X... ; que Mme X... n'établit pas que l'état neuf du matériel est la cause du contrat ; qu'elle ne rapporte pas davantage la preuve par un simple procès-verbal de constat de la présence du matériel livré que le matériel objet de la location financière, fût-il d'occasion, était un matériel obsolète avec une valeur vénale exorbitante et dont elle était en possession depuis de nombreuses années ; que l'appelante fait la preuve du caractère déterminé du prix dont le caractère exorbitant au regard du matériel livré n'est pas démontré par Mme X... ; que la preuve d'une erreur sur le prix n'est pas rapportée ; qu'aucune non-conformité du matériel n'est davantage rapportée ; que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que les dispositions protectrices du code de la consommation ne s'appliquaient pas à Mme X... qui a contracté pour les besoins d'une activité professionnelle ainsi qu'il résulte des productions ; que le défaut de payement justifie le prononcé de la résiliation du contrat de location financière aux torts de Mme X... par application des clauses du contrat, le défaut de payement pendant trois mois précédant le départ en retraite ; que la locataire est par conséquent condamnée au payement des sommes demandées dont à déduire la pénalité contractuelle de 5.239,71 euros qui revêt le caractère d'une clause pénale manifestement excessive de sorte que la condamnation est prononcée pour un montant de 55.141,71 euros, assortie des intérêts à compter de la réception de la mise en demeure le 3 septembre 2010 et capitalisation des intérêts ; que Mme X... est condamnée à restituer le matériel dans le mois de la signification de l'arrêt ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Mme Q... faisait valoir que figurait sur le contrat de location financière de longue durée qu'elle avait signé le 1er juillet 2010, la mention « objet de la location – voir annexe jointe » et que sur cette annexe jointe les matériels informatiques, objets de la location, étaient désignés avec la précision « état neuf », de sorte que le matériel informatique d'occasion qui lui avait été livré n'était pas la chose louée ; qu'en jugeant que la locataire ne rapportait pas la preuve que le matériel dont elle avait passé commande était un matériel entièrement neuf, quand cela ressortait au contraire des termes clairs et précis du contrat de location financière signé le 1er juillet 2010, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2) ALORS QUE la chose louée est déterminée au regard de l'objet du contrat de location financière signé entre les parties, peu important les mentions figurant sur la demande préalable de location ; qu'en l'espèce, en déduisant du fait qu'aucune mention d'un état « neuf » ou « autre » ou de « l'année » du matériel n'était renseigné sur la demande de location que la locataire ne pouvait soutenir contre son propre écrit que la qualité d'un matériel neuf avait été déterminante de son consentement, quand il lui appartenait de rechercher ce qui avait été convenu par les parties dans le contrat de location financière lui-même, peu important les mentions apposées sur la demande de location préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE la résiliation du contrat de location financière ne peut être prononcée aux torts exclusifs du locataire pour défaut de paiement des loyers lorsque ce dernier n'a pas reçu livraison, même en partie, de la chose louée ;