Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.878 du 19/06/2019,  partie 3


que pour condamner la société Trans-Provence à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne produire que des horaires contractuels théoriques sans donnée quantitative sur les tournées quotidiennes du salarié, un extrait du site Chronopost n'excluant pas la possibilité pour le salarié de livrer des colis entre 12 heures et 15 heures ou après 17 heures, des attestations confirmant le respect par les chauffeurs des horaires convenus mais sans éléments précis et objectifs à propos des horaires du salarié outre des bulletins de paie conformes à l'horaire contractuel ; qu'elle a par ailleurs relevé que l'employeur ne justifiait pas d'une organisation concrète du temps de travail accompli par le salarié, ni n'indiquait avoir contrôlé celle-ci par un moyen quelconque, qu'il ne fournissait pas d'explications ou contradictions sur la compatibilité entre cette organisation et la charge de travail décrite par le salarié, pas plus qu'il n'établissait un lien entre les motifs du licenciement pour faute grave et la demande en paiement d'heures supplémentaires, en excipant d'une addiction aux jeux ; qu'en imposant ainsi à l'employeur de fournir des éléments et explications déterminées lorsque celui-ci pouvait établir les horaires effectivement réalisés par le salarié par tous moyens, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE seules peuvent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires qui sont accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Trans-Provence faisait valoir que les véhicules utilisés par les livreurs n'étant pas équipés de chronotachygraphes, elle imposait à ses chauffeurs de respecter les feuillets d'horaires de services numérotés conformément à l'Arrêté du 20 juillet 1998 après les avoir signés dans le registre unique de délivrance des horaires de service, sous peine d'être verbalisés, l'employeur précisant en outre, preuve à l'appui (cf. production n° 11), que les nécessités du service n'imposaient pas aux chauffeurs de travailler au-delà des 39 heures hebdomadaires qui leur étaient rémunérés ; qu'en jugeant qu'au vu des éléments fournis de part et d'autre, il y avait lieu de faire intégralement droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaire, sans constater que, bien qu'incompatibles avec les feuillets d'horaires auxquels était astreint le salarié et non imposées par les besoins du service, ces heures éventuellement accomplies l'avaient été avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Trans-Provence à payer à M. H... les sommes de 1 460,37 euros à titre d'indemnisation des repos compensateurs non-pris, 146 euros au titre des congés payés afférents et 1 500 euros en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Trans-Provence aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation des repos compensateurs:
 En application de l'article 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, alors en vigueur, les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :
 * une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
 - une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
 - deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre.
 Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit.
 Conformément à ces dispositions et au vu des décomptes fournis, le salarié a acquis 26,5 jours de repos compensateur indemnisés par l'employeur uniquement à concurrence des heures supplémentaires mentionnées sur les bulletins de paie. L'employeur sera donc condamné à payer au salarié, à titre d'indemnisation du surplus des repos compensateurs acquis et non-pris, la somme de 1460,37 euros outre celle de 146 euros au titre des congés payés afférents.
  
 Sur les frais irrépétibles:
 En considération de l'équité, il sera alloué au salarié la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 Sur les dépens:
 Les entiers dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la société Trans-Provence, qui succombe pour l'essentiel » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Trans-Provence à payer au salarié des heures supplémentaires s'étendra au chef de dispositif ayant condamné celle-ci à lui verser des sommes au titre des repos compensateurs y afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile.