Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.296 du 30/09/2020,  partie 3


qu'il n'en demeure pas moins qu'il convient de procéder à une évaluation des fruits perçus depuis le décès des de cujus en 1986, pour voir s'il y a lieu à restitution desdits fruits dans les limites et conditions de l'article 928 susvisé ; que concernant tout d'abord l'avantage lié à l'absence de paiement d'un fermage, il n'a pas à être pris en compte dans l'évaluation des fruits ; qu'il ne peut être question de fermage ou d'avantage lié à l'absence de paiement de fermage, les deux donataires étant propriétaires du bien du fait de la donation; que s'agissant de l'exploitation, des kiwis qui n'a été développée que postérieurement au décès des de cujus, il y a lieu de la prendre en compte y compris dans la restitution des fruits visée par l'article susvisé ; qu'en effet, la règle énoncée par les donataires selon laquelle, dans l'évaluation des biens soumis à réduction fictive, il convient d'ignorer les plus-values imputables auxdits donataires, ne s'applique pas à l'évaluation des fruits postérieurs au décès des donataires ; qu'il convient de calculer les fruits perçus entre 1986 et la date la plus proche du partage; que la cour, au vu des documents joints au dossier, arrêtera son compte à l'année 2016; qu'il ne lui appartient pas de faire le compte pour l'année 2017, pour laquelle aucune pièce n'est fournie ; qu'elle fera donc son compte sur 30 années ; qu'il était demandé à la consultante, Mme CR... TO..., d'évaluer les fruits et avantages reçus par MM. O... et I... X... du fait de la donation des parcelles sises à [...] , 24 et 26 entre la date du décès de leurs auteurs, soit décembre 1986 , et le jour le plus proche du partage, en prenant en considération notamment l'ensemble des dépenses, frais d'exploitation, salaires versés et investissements réalisés par les donataires pendant cette période ; que le rapport de Mme TO... est plus qu'imparfait en ce qu'il prend en compte, contrairement à la mission, qui lui a été confiée, des périodes antérieures à 1986 ; qu'il tient compte aussi des avis d'imposition de 1988 à 2008 qui, pour les revenus, partent d'une évaluation forfaitaire qui a été contestée, ne correspond pas véritablement à la réalité du terrain, et prennent en considération l'ensemble des revenus de O... et I... X... y compris sur d'autres parcelles étrangères à la donation ; que pour évaluer les revenus bruts au plus près de la réalité, la cour tentera de prendre en compte l'ensemble des pièces fournies, y compris, en partie, le rapport établi par M. TP... à la demande de O... et I... X... qui, certes, n'est pas contradictoire, mais que les parties ont pu librement consulter, qui s'appuie sur des pièces précises et qui apporte une critique constructive au rapport de Mme TO... ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle consultation, qui serait la troisième, et dont il est à craindre qu'elle n'apporte pas plus d'éléments que ceux déjà fournis ; que sur les vignes, le rapport de Mme TO... prend à tort en considération la période de 1976 à 1984, antérieure à sa mission puisqu'elle part de la date de la donation et non de la date du jour du décès, pour 59 927,99 euros ; que toutefois, le rapport de M. TP... ne peut pas être pris en considération car, d'une part , il fait une moyenne entre le revenu fiscal et le revenu réel dépourvu de toute signification, et d'autre part, il fonde son évaluation réelle sur les seules années 2004 et 2012 sans expliquer son choix ; que dès lors, la cour retiendra l'évaluation au réel de Mme TO..., avec déduction des 59 927, 39 euros correspondant à l'évaluation antérieure à 1986 ; que la somme retenue sera donc de 225 597 euros ; qu'il sera précisé que Mme TO... prend justement en compte l'arrachage de 2 ha et les charges de 5 000 euros à F ha; que sur les kiwis, que le rapport de madame TO... est peu précis, voir incohérent; qu'elle retient 20 tonnes à l'ha de 2000 à 2008 et 16 tonnes à 1 ha de 2008 à 2016 sans expliquer ces chiffres, alors que, plus haut dans son rapport, elle explique qu'à compter de 1990 le déclin de la filière s'est amorcé, qu'on constate une chute du prix du kiwi et une production à l'ha de 10 tonnes ; que par ailleurs, Mme TO... tient compte des déclarations fiscales de 1988 à 2008, mais procède aussi au calcul concernant les kiwis au réel à compter de 2 000, de sorte que la période de 2000 à 2008 est calculée à deux reprises, dans le revenu fiscal et au réel ; que la cour retiendra donc sur le tonnage et le nombre d'hectares les chiffres de M. TP... dont il apparaît qu'ils sont plus proches des données réelles ; que M. TP... prend en compte de 11 à 15 tonnes à l'ha en fonction du caractère plus ou moins récent des plantations et des facteurs climatiques; qu'il prend en compte un début de récoltes en 1990 pour la [...] , en 1986 pour la parcelle [...] et en 2000 pour la [...] ; qu'il prend en compte un prix moyen au kg de 0,68 euros ;