Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.293 du 04/01/2017,  partie 2


étendue des dettes successorales au légataire dès le 2 septembre 2011 (pièce adverse qu&apos;il vise dans les conclusions sous le n° 17) » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 9e alinéa) ; que « le Crédit agricole ne rapporte pas la preuve dans ces conditions que le légataire était irrecevable à agir, le point de départ du délai de cinq mois fixé par l&apos;article 786 du code civil ne pouvant être déterminé » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ;
 
 . ALORS QUE, dans le cas où la preuve est libre comme c&apos;est le cas lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;établir à quelle date un héritier, ou un légataire, a eu connaissance de l&apos;existence, ou de l&apos;importance, d&apos;un passif successoral, la partie à qui incombe la charge de la preuve, c&apos;est-à-dire : le créancier du défunt, a la faculté de l&apos;administrer à l&apos;aide de tous les éléments de preuve qui sont conformes à la loi ; qu&apos;elle a donc la faculté d&apos;administrer la preuve qui lui incombe à l&apos;aide des pièces que l&apos;héritier, ou le légataire, lui ont régulièrement communiquées, quand même les conclusions qui ont donné lieu à cette communication régulière auraient été déclarées par la suite irrecevables et quand même, aussi, les pièces communiquées n&apos;auraient pas été ultérieurement produites par la partie qui les a communiquées ; qu&apos;en décidant le contraire, ce qui lui a permis d&apos;écarter de ses débats la lettre du 8 septembre 2011  pièce dont la Crcam de Normandie se prévalait pour justifier que l&apos;action de M. [B] [G] a été engagée après l&apos;expiration du délai de cinq mois que prévoit l&apos;article 786, alinéa 3, du code civil, la cour d&apos;appel a violé les articles 2, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 786, alinéa 3, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR décidé que M. [B] [G] est déchargé du passif successoral qui résulte du cautionnement que son auteur, [O] [G], a souscrit en faveur de la Crcam de Normandie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Crcam de Normandie « ne rapporte pas la preuve, comme [elle] l&apos;affirme, qu&apos;[elle] avait fourni tout document utile pour que les ayants droit de M. [G] puissent prendre leur décision d&apos;acceptation de la succession en toute connaissance de cause » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; « que M. [G] n&apos;a [] pas été officiellement informé de l&apos;existence de la dette de 368 865 € 63 avec intérêts et primes au titre d&apos;un cautionnement ni du nantissement sur matériel et outillage pour la somme de 53 170 € 82 au principal qui ne figuraient pas sur le décompte établi par Me [R] sur la base duquel il a consenti à la succession, et qui grèvent la succession, la rendant déficitaire » (cf. jugement entrepris, p. 3, 1er alinéa) ; que « M. [G] a [] accepté une succession dont il n&apos;avait pas connaissance de l&apos;étendue du passif, et [que] sa tentative d&apos;obtenir de plus amples informations est demeurée vaine » (cf. jugement entrepris, p. 3, 3e alinéa) ; que « le consentement de M. [G] a [] été entaché d&apos;une erreur substantielle sans laquelle il n&apos;aurait pas accepté la succession de son oncle » (cf. jugement entrepris, p. 3, 4e alinéa) ; que « le consentement de M. [G] ne peut être tenu comme exempt d&apos;erreur, aucune information ne lui ayant été portée dans le délai imparti » (cf. jugement entrepris, p. 3, 5e alinéa) ; qu&apos;« en conséquence, il ne peut être tenu pour responsable de négligence » (cf. jugement entrepris, p. 6, 6e attendu) ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;action en nullité de l&apos;acceptation de la succession pour erreur est distincte de l&apos;action en décharge du passif successoral, en ce que la première, si elle aboutit, anéantit rétroactivement tous les effets juridiques qui sont attachés à l&apos;acceptation, tandis que la seconde, si elle aboutit, conserve à l&apos;héritier acceptant tous les effets de son acceptation, hormis l&apos;obligation d&apos;amortir le passif successoral dont le juge le décharge ; qu&apos;en énonçant, pour accueillir l&apos;action en décharge de M. [B] [G], qu&apos;il a été victime d&apos;une erreur, la cour d&apos;appel, qui confond l&apos;action en décharge avec l&apos;action en nullité de l&apos;acceptation pour erreur, a violé les articles 777 et 786 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE, pour l&apos;emporter dans son action en décharge, l&apos;héritier acceptant doit prouver qu&apos;il avait des motifs légitimes d&apos;ignorer, au moment de son acceptation, que l&apos;acquittement du passif successoral dont il sollicite la décharge, aurait pour effet d&apos;obérer gravement son patrimoine personnel ; qu&apos;en accueillant l&apos;action en décharge de M. [B] [G] sans constater qu&apos;il ignorait, au moment où il a accepté la succession de [O] [G], que l&apos;apurement du passif successoral aurait pour effet d&apos;obérer gravement son patrimoine personnel, la cour d&apos;appel, qui se borne à relever que la succession de [O] [G] est déficitaire, a violé l&apos;article 786 du code civil.