Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.999 du 12/10/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la convention de garantie du 1er avril 2015 stipulait en son article 1.11.2 que « le bilan de la société comprend l'ensemble des éléments actifs (notamment les éléments d'actifs immobilisés et stocks) et l'ensemble des éléments de passif existant, lesdits éléments devant être comptabilisés selon les méthodes comptables antérieurement utilisées par la société, dans le respect des principes comptables, légaux et usuels » ; que la cour d'appel a relevé que la méthode utilisée lors de l'établissement des comptes annuels de la société LTI ne « répond[ait] pas à l'orthodoxie comptable » puisque « les crédits temps [] ne faisait l'objet ni de provisions, ni de produits constatés d'avance » ; qu'il s'en évinçait que, faute d'avoir été comptabilisés dans le respect des principes comptables usuels, les éléments de passif existant n'avaient pas été comptabilisés selon les prescriptions contractuellement convenues entre les parties ; qu'en déboutant néanmoins la société BSO Groupe de sa demande de mise en oeuvre de la garantie de passif au titre de crédits d'heures facturés par la société LTI avant la cession mais non provisionnés dans le bilan comptable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en l'espèce, pour débouter la société BSO Groupe de sa demande de mise en oeuvre de la garantie de passif accordée par M. et Mme [K] le 1er avril 2015, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'elle aurait nécessairement eu connaissance des crédits temps dès lors qu'ils figuraient dans le détail des comptes annuels de la société LTI qui avaient été validés par la société SR Conseil, expert-comptable choisi par la société BSO Groupe, dans son audit des comptes de l'exercice 2014 ; que cependant, si la comptabilisation des crédits d'heures en recettes (au poste « 706150 Vente crédit temps – technique ») était incontestée, la contestation portait sur le fait qu'il n'ait pas été mentionné que ces crédits temps n'étaient pas soldés lors de l'arrêté des comptes au 31 décembre 2014, mention qui aurait dû figurer pour donner une image fidèle des comptes de la société ; qu'en statuant dès lors par un motif inopérant, impropre à exclure la mise en oeuvre de la garantie de passif stipulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; que la convention de garantie du 1er avril 2015 prévoyait « que toute investigation menée par le bénéficiaire concernant la société et ses activités jusqu'à ce jour, n'exonèrera pas les garants de leurs obligations et engagements leur incombant en application de la présente convention », la société BSO Groupe exposant à ce titre que la faute éventuellement commise par la société SR Conseil dans son audit ne pouvait en aucune façon décharger M. et Mme [K] de leur garantie de passif ; qu'en jugeant que si la méthode utilisée lors de l'arrêté des comptes de la société LTI ne répondait pas à l'orthodoxie comptable, elle avait toutefois été validée par l'audit des comptes de l'exercice 2014 effectué par la société SR Conseil, choisie par la société BSO Groupe, motif impropre à exclure la mise en oeuvre de la garantie de passif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6) ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en jugeant que la société BSO Groupe ne pouvait soutenir avoir découvert, plus d'un an après la prise de contrôle de la société LTI, l'existence des crédits temps, dès lors que ceux qui étaient en cours se sont poursuivis après la cession et qu'elle en a nécessairement commercialisés et comptabilisés postérieurement, motifs impropres à exclure la mise en oeuvre de la garantie de passif dès lors qu'il n'était pas caractérisé que la société BSO Groupe avait connaissance de l'existence de crédits temps non soldés avant ou au plus tard au jour de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que la société BSO Croupe avait « nécessairement » commercialisé et comptabilisé postérieurement des crédits temps, sans autrement étayer une telle affirmation pourtant dûment contestée par la société BSO Groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.