décision 17-22.185 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la commune de Bazas, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Nord Aquitaine, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de la commune de Bazas, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Nord Aquitaine ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Bazas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Nord Aquitaine la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la commune de Bazas
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la commune de Bazas de sa demande principale tendant à voir reconnaître la qualité de propriétaire des remparts cadastrés section [...] à la SCI Nord Aquitaine ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nature du mur litigieux, la commune de Bazas, contrairement à la position qu'elle avait adoptée en première instance, soutient que le mur litigieux n'est pas une subsistance des remparts de la ville, lesquels seraient en réalité enfouis à l'aplomb des bâtiments appartenant à l'intimée, mais un mur de soutènement construit postérieurement, comme le révéleraient, d'une part, la documentation versée au dossier et, d'autre part, le fait que ce mur serait le prolongement de la construction plus récente située en contrebas de la tour Est de la porte du Gisquet ; que la commune de Bazas verse au dossier un extrait de l'Atlas historique des villes de France édité par le CNRS en 1982, contenant un plan identifiant l'ouvrage litigieux comme un mur datant de l'époque moderne ; que, toutefois, cette pièce, qui est un document à visée scientifique, n'a pas de force probante et ne peut suffire à démontrer que ce mur n'a pas eu la qualité de rempart ; que le plan établi en 1992 dans le cadre de l'instruction du dossier de protection adressé à la commune de Bazas par le conservateur régional des monuments historiques fait correspondre, quant à lui, la limite de la zone à protéger à la face nord du bâtiment dont la SCI Nord Aquitaine est propriétaire ; qu'il ne peut se déduire de ce document, qui a pour seul objet la délimitation des parties à protéger au titre des monuments historiques, que le périmètre de la zone ainsi classée suit l'implantation d'une fortification plus ancienne de la ville ; que les extraits des plans cadastraux sur lesquels figure le mur litigieux et la photographie de cette partie de l'ouvrage ne permettent pas, enfin, d'établir que ce mur ne serait qu'un prolongement de la partie bâtie en contrebas de la tour Est de la porte du Gisquet ; que la commune de Bazas échoue ainsi à démontrer que la construction contestée serait uniquement un mur de soutènement ; que, sur la propriété de ce mur, la commune de Bazas soutient que le rempart litigieux appartient à la SCI Nord Aquitaine puisqu'il ne relèverait plus du domaine public depuis qu'il a perdu son utilité défensive à la fin du XVIème siècle ; que ni dans l'acte de vente du 15 juillet 1991 passé entre la congrégation des soeurs de la doctrine chrétienne et les époux Z..., ni dans celui du 29 juin 2001 passé entre les époux Z... et la SCI Nord Aquitaine, la partie du rempart en question n'est inscrite dans la désignation des biens cédés ; qu'il ne ressort pas du titre de propriété de la SCI Nord Aquitaine ou de son auteur qu'elle serait propriétaire de ces ouvrages ;