Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.197 du 06/11/2019,  partie 9



 À cela s'est ajoutée, à compter du 1er janvier 2012, la perception par M. P... père d'une somme mensuelle d'environ 1.460 € par le biais de rachats partiels périodiques mis en place sur le contrat souscrit le 10 juin 1997 auprès du Crédit mutuel Assurances.
 En parallèle et sur la période considérée, M. O... P... père a dû pourvoir à l'entretien et à l'éducation de sa nombreuse famille sachant que son épouse ne travaillait pas.
 L'actif de sa succession, hors contrats d'assurance-vie et liquidités d'environ 60.000 €, se compose exclusivement d'un bien immobilier, lequel constituait le logement familial au moment des versements et a été valorisé entre 250.000 € et 340.000 € selon la dernière évaluation de septembre 2015.
 Ces éléments relatifs à la situation familiale et patrimoniale de M. P... père notamment au regard des revenus déclarés établissent sans contestation sérieuse l'exagération des primes d'assurance-vie au moment de leurs versement qui ont été opérés de manière régulière sur les quatorze contrats en cause du 10 mars 1988 au 10 février 2011 pour une moyenne annuelle d'un peu plus de 93.000 €.
 Devant la cour, les appelants reprochent au tribunal d'avoir inversé la charge de la preuve en retenant qu'il leur appartenait de rapporter la preuve de l'existence des revenus occultes qu'ils invoquaient dès lors que les demandeurs ne pouvaient rapporter la preuve de la situation transparente de M. P... père. Pour contester le caractère excessif des primes versées, les appelants considèrent au cas présent en ce compris les ressources officieuses dont leur père aurait disposé au moment du versement des primes.
 À cette fin et comme en première instance, ils produisent le jugement du tribunal correctionnel de Laval du 18 mai 2006 ainsi que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers intervenu le 16 janvier 2007 pour confirmer la culpabilité de M. O... P... père ainsi que sa condamnation du chef d'exécution d'un travail dissimulé avec d'autres membres de sa famille dont certains de ses enfants, pièces auxquelles s'ajoute l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel rendue le 7 mars 2006.
 Il ressort de la lecture de ces décisions que les faits, objet de cette condamnation, concernent l'exercice par M. O... P... père d'une activité de revente de tomettes en se soustrayant à l'obligation de requérir son immatriculation au registre du commerce. Ces faits portent sur des encaissements en concours avec sa femme pour un montant cumulé de 490.297,38 € couvrant la période de mai 2000 à septembre 2003.
 Il importe de rappeler que le montant total des primes versées par M. P... père s'élève à 2.021.765,60 € sur une période comprise entre le 10 mars 1988 et le 10 février 2011.
 Il sera observé surtout que le total des primes versées par le souscripteur sur les contrats d'assurance-vie du 3 mars 2000 au 16 janvier 2004, période englobant la période de prévention, avoisine le montant des seuls encaissements tandis que doit nécessairement en être déduit le montant déboursé pour l'acquisition de la marchandise revendue.
 Ce faisant, il est donc démontré que l'ensemble des revenus illicites de M. P... père a été investi en assurance-vie et que le montant des primes par lui versées apparaît ainsi manifestement excessif compte tenu de la situation familiale du souscripteur qui avait encore des enfants à charge, en dépit du fait que certains d'entre eux ont déclaré exercer une activité professionnelle, ainsi qu'il en est justifié s'agissant T..., A..., D..., S..., Y... et W... P... pour des période limitées et alors qu'au moins la cadette, U... P..., dépourvue de revenus, vivait au domicile de son père lors de son décès.
 Enfin, il ne peut être tiré valablement argument des professions que M. P... père a portées sur certains des certificats d'adhésion au constat de ce que celui-ci s'est dit sans profession lors de la souscription du premier contrat de 1988 puis dans ceux du 14 avril 1989, 5 février 1991, 5 mars 1992 et 10 Juin 1995 alors que, dans le même temps et particulièrement lors de la souscription du 26 janvier 1989, il se disait chiffonnier et, lors de l souscription du 19 septembre 1995, chiffonnier-sans profession.
 L'ensemble de ces élément tirés de la situation familiale et patrimoniale de M. O... P... père, notamment ses revenus déclarés ou occultes, et sans qu'il puisse être valablement fait reproche au premier juge d'avoir inversé la charge de la preuve, suffit à considérer que les différentes primes versées sur les quatorze contrats d'assurance-vie, cumulant un total de plus de 2.000.000 €, ont été manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur au moment de leurs versements au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances.
 Enfin, il sera constaté, comme l'a fait à raison le premier juge, que, si la souscription d'un contrat d'assurance-vie pouvait présenter une utilité pour M. P... dans la perspective de sa retraite ainsi qu'en témoignent du reste les rachats qu'il a effectivement opérés, le fait que la quasi-totalité de ses revenus réels ait été investie sur un nombre aussi important de contrats d'assurance-vie différents, au moyen de versements réguliers et conséquents et sur la période concernée a manifestement eu pour objectif premier d'échapper au fisc et aux organismes sociaux » (arrêt attaqué p.13 à 20) ;