Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.502 du 15/01/2020,  partie 4


qu'il produit à l'appui une estimation de l'agence Century 21 du 2 mars 2012 retenant une valeur locative charges comprises de 3 000 à 3 200 euros ainsi que des captures d'écran, dont l'une datée du 13 février 2016, estime le loyer hors charges entre 3 506 euros et 3 875 euros ; que M. A... justifie aussi qu'un appartement de 5 pièces a été mis en location à Boulogne en mars 2016 pour 3 700 euros charges comprises ; que selon les estimations que Mme Y... a fait réaliser par trois agents immobiliers (Laforêt le 3 septembre 2015, Century 21 le 4 septembre 2015, West Investissement le 31 août 2015) la valeur locative moyenne de l'appartement de Boulogne, incluant le double box, est de 3 340 € par mois ; qu'au vu des éléments de la cause, il y a lieu de retenir en l'espèce une valeur locative de 3 300 euros, auquel il convient d'appliquer pour fixer l'indemnité d'occupation un abattement de 20 % en raison, conformément à la jurisprudence constante, de la précarité de l'occupation ; que l'indemnité d'occupation due par Mme Y... depuis le 6 mai 2011 s'élève donc à 2 640 euros, toutes charges comprises, taxe d'habitation en sus ;
 
 ALORS QUE le juge doit se prononcer par des motifs factuels propres aux données de l'espèce qu'il doit analyser ; qu'en retenant, pour fixer l'indemnité due par Mme Y... en raison de l'occupation de l'appartement de [...], « une valeur locative de 3 300 euros, auquel il convient d'appliquer pour fixer l'indemnité d'occupation un abattement de 20 % en raison de la jurisprudence constante, de la précarité de l'occupation » (jugement, p. 8, al. 6), dû « au fait que l'indivisaire occupant n'est pas protégé par un statut légal et qu'un autre indivisaire peut toujours solliciter la vente du bien immobilier au cours de l'occupation » (arrêt, p. 9, al. 4), la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les circonstances propres à l'espèce, de nature à établir le caractère précaire de l'occupation de Mme Y..., mais qui s'est contentée de formuler des considérations générales, sur la précarité de l'occupation par un indivisaire d'un bien indivis, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande tendant à faire juger que chacun des indivisaires reprendrait la libre jouissance de ses biens et effets selon rendez-vous à fixer de ce chef entre les parties avec leurs conseils respectifs, qu'il reprendrait possession des biens restés à Boulogne selon l'inventaire dressé en vertu de l'ordonnance de non-conciliation le 11 septembre 2007 ainsi que des biens demeurés à [...] dans la pièce close, sur rendez-vous également contradictoire à cet effet pour éviter tout différend ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... expose que les meubles meublants l'appartement de [...] et la résidence de [...] sont la propriété de Mme Y... à l'exception de certains meubles personnels et objets communs ayant fait l'objet de l'inventaire dressé entre les parties en présence et leurs avocats ainsi que du notaire commis par le juge aux affaires familiales à la suite de l'ordonnance de non-conciliation ; que Mme Y... fait valoir qu'elle entend exercer la reprise de l'ensemble de meubles meublants et objets mobiliers garnissant [...] et [...], sans état descriptif et que faute d'accord entre les ex-époux, le partage des meubles et les attributions en résultant seront débattues devant le notaire désigné ; qu'en l'espèce, il est mentionné dans le contrat de mariage des ex-époux reçu le 1er août 1983 par Maître O..., notaire à Paris, une présomption de propriété au bénéfice de Mme Y... pour l'ensemble des meubles meublants de la résidence principale et de la résidence secondaire ; que par ailleurs, il ressort de l'acte authentique contenant inventaire des biens mobiliers de M. A... et Mme Y... établi par Maître P..., notaire à [...] le 11 décembre 2007 et notamment des dires de chacun des ex-époux que ces derniers n'étaient pas d'accord sur la propriété de l'ensemble des meubles meublants le bien immobilier de [...] dont du mobilier de cuisine ; qu'outre qu'il ne désigne aucun des meubles dont il entend reprendre possession, M. A... ne produit par ailleurs aucun élément tendant à justifier de leur propriété ; qu'en l'absence d'élément quant aux meubles à répartir et quant à leur propriété, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de M. A... de ces chefs ; que le jugement déféré sera confirmé sur ces points et y ajoutant, M. A... sera débouté de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes du contrat de mariage des époux, reçu le 1er août 1983 par Maître O..., notaire à Paris 1er, il existe une présomption de propriété au bénéfice de Mme Y... pour l'ensemble des meubles meublants de la résidence principale et de la résidence secondaire : « A défaut de preuve légale contraire : les meubles meublants et objets mobiliers, qui garniront les locaux servant à l'habitation des époux tant à titre principal qu'à titre secondaire, seront présumés appartenir à la future épouse » ;