décision 16-20.737 du 24/05/2018,  partie 3


La Société Générale conteste cependant, la capacité de B... , ancien gérant de la société VIVAmobile GmbH, à représenter cette dernière depuis sa radiation d'office en date du 23 mars 2005 et, partant, la validité des actes de procédure effectués par la société depuis cette date. Cependant, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. Cette juridiction ne peut donc se prononcer sur la validité des actes de procédure de la société VIVAmobile GmbH antérieurs à la présente instance d'appel introduite le 25 octobre 2012. Concernant les actes de procédure en appel de la société VlVAmobile GmbH, il résulte de l'extrait précité du 2 septembre 2013 du registre du commerce du tribunal d'instance de HANAU, d'une part, que la société est représentée par le/les liquidateur(s) tant à compter de sa dissolution en date du 13 janvier 2005 que de sa radiation d'office 23 mars 2005 et, d'autre part, que le liquidateur est B... . Cet extrait du registre du commerce, versé au demeurant aux débats par la Société Générale, n'étant pas combattu par un élément de force probante équivalente, justifie de la capacité de B... à représenter la société VIVAmobile GmbH depuis sa dissolution et sa radiation intervenues respectivement le 13 janvier le 23 mars 2005. Il convient en conséquence de rejeter la demande d'annulation formée par voie d'incident par la Société Générale concernant les actes de procédure de la société VIVAmobile GmbH effectués à compter du 25 octobre 2012. La Société Générale supportera les dépens de l'incident » ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger (Civ.1re, 1er juin 2016, n° 15-13.211) ; que pour déterminer si Monsieur A... avait le pouvoir de représenter la société VIVAMOBILE après sa radiation, la Cour d'appel s'est contentée, après avoir déclaré le droit allemand applicable, d'observer que Monsieur A... avait été le seul gérant et liquidateur de la société VIVAMOBILE avant cette radiation, que dans ses mentions relatives à cette société le registre du commerce d'Hanau n'avait – nécessairement - pas été modifié depuis cette radiation, et que « la SOCIETE GENERALE ne produisait pas la preuve que dans le cas prévu en droit allemand des sociétés B... ne pouvait pas être le représentant légal de la société après la radiation de celle-ci » ; qu'en se prononçant ainsi alors qu'il lui appartenait de déterminer positivement, au regard du droit allemand qu'elle désignait comme applicable, les conditions dans lesquelles une société dissoute et radiée pouvait être représentée par son dirigeant postérieurement à cette dissolution et à cette radiation, puis de vérifier si ces conditions étaient effectivement satisfaites au cas d'espèce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'il appartient au demandeur dont le pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une société dissoute et radiée est contesté de justifier d'un tel pouvoir ; qu'en reprochant à la SOCIETE GENERALE de ne pas démontrer que selon le droit allemand Monsieur A... ne disposait pas du pouvoir de représenter la société VIVAMOBILE, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, ensemble l'article 3 du même code ;
 
 3°) ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QU' en l'espèce, la SOCIETE GENERALE faisait valoir, en produisant un extrait traduit de l'article 66 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée, qu'en cas de liquidation d'une société à responsabilité limitée pour insuffisance d'actif, la représentation de cette société postérieurement à sa radiation ne pouvait, à l'image du droit français, être assurée que par un mandataire ou un liquidateur ad hoc désigné par un tribunal sur demande d'une partie (conclusions, p.6) ; qu'elle en déduisait que Monsieur A... ne pouvait valablement représenter la société VIVAMOBILE puisque la liquidation de cette société avait été précisément prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il ne résultait pas du registre du commerce du tribunal d'instance de Hanau que Monsieur A..., qui avait été le gérant de la société VIVAMOBILE puis son liquidateur pendant la phase de liquidation, avait été désigné par une décision de justice pour représenter cette société pour la période postérieure à sa radiation (ibid) ; qu'en retenant que « la SOCIETE GENERALE ne produisait pas la preuve que dans le cas prévu en droit allemand des sociétés B... ne pouvait pas être le représentant légal de la société après la radiation de celle-ci » sans même s'expliquer sur ces pièces et conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;