décision 16-18.056 du 22/06/2017,  partie 8


que de l'ensemble de ces observations, il doit être déduit : - que Me Anne A... a été autorisée à approuver le projet de partage judiciaire par ordonnance du 8 avril 2014 ; - que Me Anne A... a approuvé ce partage en signant avec M. L... Y..., Me Z... et Me K... le procès-verbal de débats du 10 juin 2014 ; - que Mme Nicole X... qui s'oppose à cette homologation a été entendue en ses observations ; - que cependant du fait du dessaisissement frappant Mme Nicole X... mise en liquidation judiciaire, elle n'a pas la capacité au sens de l'article 117 du code de procédure civile d'exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance ayant homologué le pariage judiciaire sans être représentée par son liquidateur Me Anne A... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi immédiat formé par Mme Nicole X... sans être représentée par Me Anne A... est irrecevable » (arrêt, pp. 6 à 8) ;
 
 ALORS QUE dans l'hypothèse où, en matière gracieuse, la procédure a lieu sans débat, et donc sans audience, les juges du fond doivent constater que les conclusions déposées au cours de la procédure sont communiquées à la partie adverse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa de conclusions émanant de M. L... Y... et de conclusions émanant de Me Z... ; que toutefois, il n'est pas constaté que ces conclusions aient été communiquées à Mme X... ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de débat oral, rejeté les demandes de sursis à statuer, déclaré irrecevable le pourvoi immédiat formé par Mme X..., et décidé que l'ordonnance du 8 août 2014 ressortirait son plein et entier effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le débat oral, la procédure de partage judiciaire de droit local est une procédure gracieuse, qui tout au long de celle-ci organise un débat entre les parties, par l'échange de conclusions écrites devant le juge et par les réunions entre les parties devant le notaire ; que l'article 263 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 a expressément prévu que "la décision peut être rendue sans débat oral préalable"et qu'au demeurant l'article 28 du code de procédure civile applicable à la matière gracieuse prévoit également la dispense de débat oral dans les termes suivants "le juge peut se prononcer sans débat" ; que la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure ainsi suivie devant le juge de droit local sans débat oral en considérant (Cour de cassation 2ème chambre civile 1er décembre 1993) au visa de l'article 6§1 de la CEDH qu'une cour n'était pas tenue de convoquer le demandeur au pourvoi dès lors qu'elle était saisie d'un pourvoi motivé et qu'elle statuait sur les moyens invoqués par lui ; qu'après l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 28 novembre 2000, SIEGEL/France) ayant jugé que l'article 6 de la CEDH était bien applicable à la procédure de partage judiciaire de droit local, la Cour de cassation a considéré (Cour de cassation 2ème chambre civile 28 juin 2006 Bulletin Civil II n°170) en matière de procédure civile de droit local que l'article 28 du code de procédure civile en ce qu'il n'imposait pas de débat public n'était pas contraire à l'article 6§1 la CEDH ; que pour autant si le débat oral n'est pas prévu par la loi, celui-ci peut être organisé par le juge s'il estime nécessaire que des explications complémentaires lui soient apportées ; qu'ainsi l'organisation du débat oral est soumise à l'appréciation du juge qui, lorsqu'il est saisi d'une demande de débat oral, est en droit de le refuser lorsqu'il ne lui apparaît pas nécessaire à la résolution de la question en litige ; que tel est bien le cas en l'espèce, alors que, comme il sera développé plus loin, le recours est formé par une partie frappée de dessaisissement qui agit sans être représentée par son mandataire liquidateur ; que dans ces conditions, il y a lieu, comme il a été précédemment indiqué au conseil de Mme Nicole X..., de rejeter la demande de débat oral, la demande de saisine pour avis de la Cour de cassation étant sans objet puisque précisément la Cour de cassation a déjà tranché cette question » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « sur la demande de sursis à statuer, Mme Nicole X... invoque en premier lieu la position de conflit d'intérêts de Me N... D... représentant Me Anne A... en ce qu'il est également de longue date le conseil de M. L... Y..., et indique avoir saisi les autorités disciplinaires et le M. le Procureur général près la cour d'appel ;