cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-19.053 du 10/01/2018,  partie 2


que celles-ci ont fait l'objet d'une contestation par le mandataire judiciaire, au motif qu'elle était dispensée de les déclarer, en vertu de l'article L 626-27 III du code du commerce ; qu'en effet, elle réunissait les conditions prévues par cet article dès lors qu'elle a été admise au passif de la procédure de sauvegarde et soumise au plan ; qu'ainsi, ses créances n'ont pas été admises au passif du redressement judiciaire du fait d'une dispense de déclaration, et non en raison d'un défaut de déclaration, ce dont il résulte qu'elles ne sont pas éteintes ; que les demandes de la BNP ne peuvent donc être rejetées sur le fondement des articles 2289 et 2290 du code civil ;
 
 Attendu que subsidiairement les époux Y... concluent en premier lieu à leur décharge, en application de l'article 2314 du code civil, motifs pris de ce que :
 
 - le nantissement a été inscrit, mais la BNP, en raison du rejet de ses créances par le juge-commissaire n'a pas été admise au rang de créancier privilégié, de sorte que leur subrogation dans ses droits est devenue impossible, ou pour le moins sans intérêt,
 
 - le juge commissaire ayant autorisé la cession du droit au bail commercial, celui[-ci] a été cédé pour le prix de 30.000 euros, mais ce prix de vente a échappé à la BNP en raison de son exclusion de la procédure collective,
 
 - le juge commissaire a aussi ordonné la vente aux enchères publiques, par éléments séparés du matériel et du stock inventoriés à la suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire, mais la BNP, en raison de sa négligence, n'a pas participé à cette procédure et fait valoir son privilège ;
 
 Attendu cependant que le liquidateur judiciaire de la société Histoire d'objets a été autorisé, par ordonnance du juge commissaire en date du 29 février 2012, à vendre le fonds de commerce pour la somme de 30.000 euros ; qu'au regard de la liste des créances déclarées au passif du redressement judiciaire, signée le 13 octobre 2011 par le juge commissaire, ont été notamment admises les créances super privilégiées de l'AGS, de frais de justice de l'administrateur et du mandataire judiciaire, du trésor et du bailleur des locaux dans lequel le fonds de commerce était exploité ; que le montant total de ces créances était supérieur au prix de vente du fonds de commerce et les privilèges qui les garantissaient primaient le nantissement de la BNP ; qu'ainsi, cette dernière n'ayant pu être payée sur le prix de vente du fonds de commerce pour un motif autre que le rejet de sa créance par le juge-commissaire, n'a pas commis de faute ;
 
 Attendu ensuite que le juge commissaire, par ordonnance du 4 avril 2012, sur la requête du liquidateur judiciaire, a ordonné la vente aux enchères publiques, par éléments séparés, du matériel et du stock apparaissant sur l'inventaire établi après l'ouverture de la procédure collective ; qu'il n'est fourni aucun élément permettant de savoir si cette vente a eu lieu, et dans l'affirmative, de connaître le prix qui en a été retiré ; que n'est donc pas rapportée la preuve d'une négligence de la BNP qui aurait fait perdre aux époux Y... la perte d'un droit préférentiel ;
 
 Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il les déboute de leur demande de décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil [
 ],
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 [
 ] Attendu que selon les pièces 22 à 27 du demandeur, le tribunal constate que les déclarations de créance ont été régulièrement effectuées par la Bnp Paribas et qu'il ne subsiste aucun doute sur la recevabilité de ces déclarations et que les créances sont inscrites et admises de plein droit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ;
 
 Attendu en outre que s'agissant de la vente du fonds de commerce et conformément à l'article L 142-1 du code de commerce la Bnp qui est créancier nanti sur le fonds de commerce n'a pas pu demander l'attribution judiciaire du fonds ;
 
 Attendu que le prix de vente du fonds, conformément à l'article L 529-9 II du code de commerce, a été absorbée par les créanciers primant la BNP en sa qualité de créancier nanti puisqu'elle n'a perçu aucune somme suite à la vente du fonds à la société Alpes Flor JMC au prix de 30.000,00 euros ;
 
 Attendu que les époux Y... n'apportent aucune preuve contraire ;
 
 Attendu que le Tribunal ne pourra en conséquence pas juger que la BNP aurait commis une faute susceptible de décharger les cautions au visa de l'article 2314 du code civil ;
 
 [
 ] Attendu que le tribunal condamnera en conséquence de tout ce qui précède solidairement M. Olivier Y... et Mme Isabelle Y... ;