Cour d'appel de Douai,  décision 11-88.589 du 10/04/2013,  partie 8


que les prévenus ont été cités devant le premier juge le 7 septembre 2007, soit moins de trois ans après cet acte d'enquête : que l'action douanière n'est donc pas prescrite ; que les prévenus seront condamnés solidairement à une amende douanière correspondant au quart de la valeur des fonds soumis à obligation déclarative soit 19 056, 12 euros ;
 " 1°) alors que les Etats membres de l'Union européenne ne doivent pas prévoir des mesures administratives ou répressives qui dépassent le cadre de ce qui est nécessaire aux objectifs poursuivis ; qu'une sanction ne doit pas être si disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction de défaut de déclaration de valeurs ou sommes d'argent transportées d'un pays à l'autre de l'Union, qu'elle devienne une entrave à la liberté de circulation ; qu'en sanctionnant le défaut de déclaration de sommes ou de valeurs transportées d'un pays à l'autre de l'Union européenne d'une amende d'au moins un quart de la valeur de la somme non déclarée, l'article 465 du code des douanes, prévoit une sanction qui est si disproportionnée au manquement constaté qu'elle constitue une entrave à la liberté de circulation ; qu'en prononçant des amendes de 19. 056, 12 euros à l'encontre de Mme Y... et de M. X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées " ;
 " 2°) alors que chacun a droit au respect de ses biens ; que les peines d'amende sanctionnant un défaut de déclaration de sommes transportées d'un Etat à l'autre de l'Union européenne doivent être proportionnées au regard du manquement poursuivi ; qu'est disproportionnée une amende de 19 056, 12 euros euros prononcée pour sanctionner un défaut de déclaration de sommes dont le montant exact n'est pas précisé, dès lors que l'origine de ces fonds est connue et n'est pas délictuelle, et que l'Etat français avait le pouvoir d'opérer un contrôle bancaire sur les sommes transportées ; qu'en prononçant une telle amende, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées " ;
 Attendu qu'en condamnant solidairement les prévenus à une amende douanière d'un montant égal au quart des sommes non déclarées, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 465 du code des douanes, dont les dispositions ne sont pas contraires aux textes et principes conventionnels invoqués ;
 Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 60, 323, 399, 464 et 465 du code des douanes, des articles 63-2, 63-4-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt a considéré que les déclarations de Mme Y... constatées par procès-verbal du 21 décembre 2001 lui étaient inopposables, a limité la déclaration de culpabilité à la somme de 76 224, 50 euros et la condamnation solidaire au paiement d'une amende douanière à la somme de 19 056, 12 euros ;
 " aux motifs que, Mme Y... demande l'annulation du procès-verbal d'enquête du 21 décembre 2001 au motif qu'elle a été entendue alors dans le cadre d'une rétention douanière sans que lui soit notifié son droit au silence et sans qu'elle ait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil ; qu'il ressort du dossier que lors de cette mesure Mme Y... ne s'est pas vue notifier son droit de garder le silence ; qu'il n'apparaît pas qu'elle ait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil lors de son audition ; qu'elle a donc été entendue dans des conditions contraires aux droits garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, peu important l'antériorité de ces actes à la décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ; que ses déclarations ne peuvent donc lui être opposées ; que néanmoins, les conditions de son audition n'affectent en rien la validité du procès-verbal d'enquête ; qu'en outre, Mme Y..., dans le but de priver cet acte d'enquête de son caractère interruptif de la prescription, demande l'annulation du procès-verbal du 21 septembre 2004, en ce qu'il a été établi à l'issue d'une rétention douanière reposant sur un flagrant délit inexistant ; qu'elle soutient, qu'au moment de ce contrôle, elle quittait le bureau de poste de Steenvorde et qu'il a été retrouvé dans son sac à main 950 euros et cinq chèques et qu'aucune infraction flagrante aux règles de transfert des valeurs ne pouvait être suspectée ; que cependant, les agents des douanes constatant, lors du contrôle opéré le 21 septembre 2004, la présence de numéraire et de chèques dans le sac à main de Mme Y..., pouvaient estimer, par référence à ce constat et aux actes d'enquête antérieurs pouvoir agir dans le cadre de la flagrance pour la recherche d'une éventuelle fraude aux obligations déclaratives ; qu'ils n'ont commis aucun détournement de pouvoir susceptible d'entacher leur procès-verbal de nullité ; que, par contre, il est exact que les déclarations que Mme Y... a pu faire durant cette retenue douanière, ne peuvent lui être opposées au regard aux conditions de leur recueil sans que lui ait été notifié son droit de garder le silence et qu'elle ait bénéficié de l'assistance d'un conseil ;