Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.640 du 04/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 août 2013), qu'au cours de l'instance en divorce, Mme X...a assigné son époux aux fins d'annulation de leur mariage pour cause de bigamie ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'annuler son mariage avec Mme X..., de dire que celle-ci exercera seule l'autorité parentale sur l'enfant Rayan Y..., et de « réserv er » son droit de visite ; 
 
 Attendu, d'abord, qu'il résulte des visas de l'arrêt que les conclusions ont été déposées par le ministère public le 5 juin 2013, et, des pièces de la procédure, qu'elles ont été reçues par le conseil de M. Y... le 6 juin 2013, soit cinq jours avant l'ordonnance de clôture du 11 juin 2013, de sorte que l'avis du ministère public a été communiqué à M. Y... dans des conditions lui permettant d'y répondre ; 
 
 Attendu, ensuite, que, selon l'article 458 du code de procédure civile, la nullité pour inobservation des formes prescrites à l'article 451 du code de procédure civile ne peut être soulevée si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au procès-verbal d'audience ; qu'il n'est ni allégué ni justifié qu'il ait été satisfait à cette exigence ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Et attendu que les deuxième et troisième moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le mariage célébré le 31 janvier 1998 entre monsieur Y... et madame X..., dit que mention de cette décision serait portée en marge de l'acte annulé, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, dit que madame X...exercerait seule l'autorité parentale sur l'enfant Rayan Y..., « réservé » le droit de visite de monsieur Y..., condamné celui-ci à verser à madame X..., au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Rayan, la somme mensuelle de cent euros, dit que monsieur Y... ne pourrait pas « se prévaloir du mariage », dit que la liquidation du bien immobilier acquis pendant le mariage serait régie par les règles de l'indivision et ordonné une mesure d'expertise pour déterminer les modalités d'acquisition de ce bien, sa valeur actuelle et faire les comptes entre les parties, condamné monsieur Y... à verser à madame X...la somme de 15. 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moraux et financiers, ordonné la transmission de l'arrêt au parquet général et rejeté la demande de dommages-intérêts formée par monsieur Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en annulation du mariage célébré entre les parties le 31 janvier 1998, à l'appui de sa demande d'infirmation. de la décision rendue, M. Y... soutient que son union avec Mme Z...avait été valablement dissoute par jugement prononcé le 27 décembre 1997 par le tribunal, de Hadjout (Algérie), de sorte qu'il n'était pas bigame au jour de son mariage avec Mme X...le 31 janvier 1998 ; qu'aux termes de l'article 6 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire, notamment, une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; qu'en l'espèce, la décision invoquée est produite en photocopie et non en original et ne sont versés au débat ni l'original de l'exploit et de la signification ni le certificat du greffier qui permettrait d'établir que la décision de divorce, qui a été prononcée par défaut, est définitive ; qu'en outre les jugements concernant l'état des personnes sont présumés réguliers sur le plan international sous trois conditions :/- compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi,/- conformité de la décision à l'ordre public international de fond et de procédure,/- absence de fraude à la loi ; qu'en l'espèce, les époux Y...- Z...vivaient en France au moment du jugement du 27 décembre 1997 ;