Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.952 du 03/12/2020,  partie 7



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur le montant des sommes dues au titre des loyers : Soutenant que le bail a pris fin le 30 septembre 2016, date d'effet du congé délivré par la SAS SHANGRI-LA HOTELS PARIS par acte extrajudiciaire du 22 avril 2014, la SCI TY CALLOT sollicite la condamnation de la société locataire à lui payer la somme de 1.218.912,60 euros, hors taxes, au titre des loyers. La SAS SHANGRI-LA HOTELS PARIS ne conteste pas le montant des sommes réclamées au titre des loyers pour la période courant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.Il ressort de la pièce 41 produite par la SC1 TY CALLOT à l'audience, constituant un récapitulatif du décompte des loyers dus par la SAS SH ANG RI- LA HOTELS PARIS au 1er mars 2016, que, pour la période courant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, la SAS SHANGRI-LA HOTELS PARIS est redevable de la somme de 1.736.773,23 euros hors taxes, soit 2.083.275,53 euros toutes taxes comprises, au titre des loyers et des charges. Après déduction des loyers perçus au 1er mars 2016 des locataires occupant la cave, le local d'archives, le plateau de bureaux au rez-de-chaussée, 1er étage, 2ème étage et les salles de réunion en sous-sol, la SAS SHANGRI-LA HOTELS PARIS apparaît redevable de la somme de 1.218.912,60 euros, hors taxes, soit L461.842,78 euros, toutes taxes comprises, au titre des loyers et des charges pour la période courant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016. Elle sera condamnée au paiement de cette somme. Sur la demande en paiement des charges de l'année 2012 La SC1 TY CALLOT sollicite la condamnation de la SAS SHANGRI-LA HOTELS PARIS au paiement de la somme de 27.945,94 euros au titre de la régularisation des charges pour l'année 2012. La SAS SHANGRI-LA HOTELS PARIS ne conteste pas le montant des sommes réclamées, mais se prévaut de son exception d'inexécution compte tenu des désordres qui affectaient les lieux loués. En l'absence de faute imputable à la SCI TY CALLOT et alors que les obligations d'entretien et de jouissance paisible incombant à la bailleresse étaient conventionnellement aménagées, la SAS SHANGR14.A HOTELS PARIS est mal fondée à se prévaloir d'une exception d'inexécution. Elle sera clone condamnée à payer à la SCI TY CALLOT la somme de 27.945,94 euros au titre de la régularisation des charges de l'année 2012 » ;
 
 ALORS QUE la société SHANGRI-LA faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 74-75) qu' en reprenant possession des locaux loués dès le 30 septembre 2013, date de restitution des clés, en faisant effectuer des travaux de rénovation puis en concluant, trois contrats de bail portant sur les locaux antérieurement donnés à bail à la société SHANGRI-LA, la SCI TY CALLOT avait tacitement accepté la résiliation anticipée du bail commercial la liant à la société SHANGRI-LA et renoncé à se prévaloir de l'irrégularité alléguée du congé qui lui avait été délivré ; que, pour dire qu'il n'était pas établi que la SCI TY CALLOT avait tacitement accepté la résiliation anticipée du bail commercial la liant à la société SHANGRI-LA, la cour d'appel s'est contentée de retenir (arrêt, p. 14, 1er §) que la SCI TY CALLOT ayant dès le 4 avril 2013, indiqué à la société SHANGRI-LA que le congé délivré par lettre recommandée ne pouvait recevoir effet, et par acte d'huissier de justice en date du 9 octobre 2013, assigné la société locataire pour voir dire ledit congé nul, la résiliation amiable du bail n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les agissements pour partie postérieurs de la SCI TY CALLOT, qui avait accepté la remise des clés par sa locataire, puis fait rénover les locaux donnés à bail à la société SHANGRI-LA et mis ces derniers en location, n'étaient pas incompatibles avec la poursuite du contrat de bail et ne caractérisaient dès lors pas l'acceptation tacite, par la SCI TY CALLOT, de la résiliation du bail qui la liait à la société SHANGRI-LA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1138 (devenus 1103 et 1182) du code civil, ensemble l'article L.145-9 du code de commerce.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Ty Callot.
 
 Dans l'hypothèse où par extraordinaire l'arrêt serait cassé en ce qu'il a déclaré non fondée la demande en nullité du bail pour dol, et d'en avoir débouté la société Shangri-La, d'avoir condamné la société Shangri-La à payer à la SCI Ty Callot la somme de 847 137,39 € HT, soit 1 016 564,87 € TTC, au titre des loyers et des charges restant dus pour la période écoulée entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2016, seconde période triennale, et d'avoir rejeté le surplus des demandes de la société Shangri-La, il serait fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en nullité pour dol dirigée à l'encontre de la SCI Ty Callot ;