Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.518 du 02/06/2021,  partie 2


que M. [K] soutient que la valorisation des actions pour la somme de 738 000 euros compte tenu que l&apos;acte de cession du 7 avril 2015 intègre une valeur irréductible d&apos;acquisition de 720 0000 euros au titre des immobilisations incorporelles, le bilan de 2014 de la société [Personne physico-morale 2] comptabilisant, avant l&apos;opération de cession, des immobilisations corporelles à hauteur de 123 000 euros et que la différence, soit 600 000 euros, correspond exactement à la proposition d&apos;acquisition du droit au bail de la société [Personne physico-morale 2] par MM. [U] et [L] en date du 5 août 2014 ; que si le prix de la cession des actions est nécessairement plus élevé que celui du seul droit au bail en ce que le premier englobe tous les éléments détenus par la société, cet élément n&apos;établit pas que M. [K] a transmis les propositions des acquéreurs au cédant, celles-ci étant particulièrement basses par rapport au prix indiqué dans le mandat de vente ; que M. [K] évoque une clause de discrétion qui n&apos;existe que sur le bon de visite ; que le mandat en sa page 4 autorise au contraire le mandataire à effectuer de la publicité par tout moyen et s&apos;oblige à rendre compte de ses diligences à la demande du mandant et au moins en fin de mandat ; qu&apos;aucune disposition n&apos;exige la présence du vendeur lors de ces visites, ce qui d&apos;ailleurs ne constituerait pas davantage un élément de preuve de celle-ci ; que le fait de consentir un mandat exclusif signifie que le cédant donne pouvoir au mandataire de le représenter dans la limite du mandat et d&apos;effectuer toutes les démarches pour l&apos;exécuter ; qu&apos;en conséquence, le mandat stipulant que le mandant s&apos;interdit de traiter directement ou indirectement avec un cessionnaire présenté directement à lui par le mandataire dans le délai de 12 mois à compter de la fin du mandat et M. [K] ne rapportant pas la preuve que le représentant de la société [Personne physico-morale 2] ait été mis en relation avec les acquéreurs par son intermédiaire, il sera débouté de sa demande en paiement de la somme prévue dans le mandat au titre de la clause pénale et subsidiairement de sa demande de dommages-intérêts ; que le jugement sera confirmé pour ces seuls motifs ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une fraude le fait de dissimuler la réalité d&apos;une opération économique à un tiers, dans le but de le priver de ses droits légitimes ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant, pour débouter M. [K] de sa demande de commission au titre du mandat de cession de bail commercial conclu avec la société [Personne physico-morale 2], que celui-ci ne rapportait pas la preuve qu&apos;il avait présenté les acquéreurs au représentant de la société [Personne physico-morale 2], sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;objet réel de la cession d&apos;actions de la société [Personne physico-morale 2] finalement régularisée au profit de deux sociétés créées par ces mêmes acquéreurs, n&apos;était pas la cession du bail commercial objet du mandat et si le montage ainsi réalisé n&apos;avait pas pour seul objectif d&apos;évincer M. [K] de son droit à commission, de sorte que son entremise s&apos;en trouvait établie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en se bornant à affirmer que M. [K] ne rapportait pas la preuve qu&apos;il avait présenté les acquéreurs au représentant de la société [Personne physico-morale 2], sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette preuve ne résultait pas de la surenchère significative que les acquéreurs avaient adressée en août 2014, après avoir formulé une première offre un mois auparavant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1315, devenu l&apos;article 1353, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en se bornant à affirmer que M. [K] ne rapportait pas la preuve qu&apos;il avait présenté les acquéreurs au représentant de la société [Personne physico-morale 2], sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette preuve ne résultait pas du bon de visite que les acquéreurs avaient signé et remis à M. [K], dans lequel ils s&apos;étaient expressément engagés à informer de leur visite toute personne qui pourrait à l&apos;avenir leur proposer le bien, de sorte que le vendeur ne pouvait ignorer l&apos;entremise de M. [K], la cour d&apos;appel privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1315, devenu l&apos;article 1353, du code civil.