Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.631 du 19/12/2018,  partie 7


qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé pour assurer le contrôle de la durée du travail qu'à titre accessoire ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le dispositif de géolocalisation Distrio est constitué par un boitier porté sur leur personne par les salariés, et a pour finalités, suivant la déclaration faite par l'employeur à la CNIL, d'enregistrer et contrôler le temps de travail du distributeur, renforcer la sécurité des distributeurs via le dispositif SOS, et mesurer le taux de distribution effective afin d'évaluer la qualité de service et le contrôle du temps de travail ; qu'en décidant cependant que le système Distrio est justifié par rapport à la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l'employeur, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE, suivant l'article 2 in fine de la délibération de la CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015 (norme simplifiée n° 51), le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concernés ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le dispositif de géolocalisation Distrio est constitué par un boitier porté sur leur personne par les salariés, et a pour finalités, suivant la déclaration faite par l'employeur à la CNIL, d'enregistrer et contrôler le temps de travail du distributeur, renforcer la sécurité des distributeurs via le dispositif SOS, et mesurer le taux de distribution effective afin d'évaluer la qualité de service le contrôle du temps de travail ; qu'en décidant cependant que le système Distrio est justifié par rapport à la nature de la tâche à accomplir, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; que la cour d'appel a énoncé que les distributeurs n'ont qu'une autonomie d'organisation relative, relevant des chefs de secteur, avec des phases de préparation de distribution qui sont pré-quantifiées, avec une feuille de route, des poignées d'imprimés prédéterminées qui doivent être remises dans toutes les boites aux lettres du parcours avec un délai maximal de distribution fixé par le client pour éviter la péremption, que le salarié ne déclenche le boitier que par une action volontaire uniquement pendant ses phases de distribution, qu'il peut l'éteindre à tout moment, de sorte que le salarié reste toujours libre d'organiser ses heures de travail comme il le souhaite dans le respect des règles légales et des délais de distribution, et que le système de géolocalisation utilisé uniquement pour la phase de distribution, n'est pas incompatible avec l'autonomie relative du distributeur et ne contrevient pas à la libre organisation de son temps de travail ; qu'en décidant cependant que le système Distrio est justifié par rapport à la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il s'inférait que le distributeur dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; que, suivant la convention collective nationale de la distribution directe du 9 juillet 2004 étendue la durée du travail des distributeurs est soumise à une quantification préalable (chapitre IV) ; suivant l'article 1er de l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 à ladite convention collective, les distributeurs ont des conditions de travail très spécifiques, les amenant à travailler de manière itinérante en organisant librement leurs horaires de travail sur la journée, même si des temps d'exécution des travaux de distribution et d'acheminement sont définis par la négociation collective ;