Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.497 du 11/04/2019,  partie 6


En l'espèce, le plafond de 500 000 francs converti en euros s'élève à 76 224,51 € précisément et non 76 000 €, comme l'indique la SA Generali IARD qui convertit, en revanche, précisément, en euros la franchise de 20 000 francs à 3 048,98 €, sans l'arrondir pas à 3 000 €. En l'absence de garantie de la restitution du prix, les préjudices économique et financier retenus sont soumis au plafond de garantie et à l'application de la franchise. Dès lors, la SA Generali IARD ne pourrait être condamnée qu'à payer à la SARL Embouteillage Baylet et Cie la somme de 73 175,53 € qui portera intérêt au taux légal à compter du 3 juillet 2008. Or, le montant des dommages et intérêts non consécutifs retenu par la cour d'appel s'élève à 15 886,34 €. Ainsi, déduction faite de la franchise, la SA Generali IARD sera condamnée à payer à la SARL Embouteillage Baylet et Cie la somme de 12 837,36 € qui portera intérêt au taux légal à compter du 3 juillet 2008. Dès lors, la société Kohem SRL et la SA Generali seront condamnés à payer à la SARL Embouteillage Baylet et Cie la somme de 12 837,36 € à titre de dommages et intérêts qui portera intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2008 et la société Kohem SRL à payer à la SARL Embouteillage Baylet et Cie la somme de 3 048,98 € TTC, qui portera intérêt au taux légal à compter de la même date.   Sur les dépens : La SA Generali IARD et la société Kohem SRL qui succombent seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel tant devant la cour d'appel de Bordeaux que devant celle de Toulouse en application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile. Sur le relever et garantir par la société Kohem SRL venant aux droits de la société Siem : La SA Generali IARD demande la condamnation de la société Siem en sa qualité de fabricant à relever indemne et garantir la SARL Etablissements Virelegoux et elle-même de toutes les sommes auxquelles elles pourraient être condamnées. Devant la cour d'appel de Bordeaux la SARL Etablissements Virelegoux n'a pas sollicité, dans le dispositif de ses écritures, d'être relevée par la société Siem. La SA Generali IARD ne peut pas le solliciter pour le compte de la SARL Etablissements Virelegoux. Le vice caché établi tenant à un défaut de conception de l'unité d'embouteillage, la cause ne peut en être attribuée qu'au fabricant, la société Siem aux droits de laquelle vient la société Kohem SRL, qui sera en conséquence tenue de relever indemne la SA Generali IARD des condamnations financières prononcées à son encontre ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que les parties doivent signifier leurs conclusions à celles qui n'ont pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant leur remise au greffe de la cour d'appel ; qu'en retenant, pour condamner la société Kohem SRL à payer diverses sommes aux sociétés Embouteillage Baylet et Cie et Generali IARD, les moyens de fait et de droit invoqués par ces sociétés et les éléments de preuve qu'elles ont produits, cependant qu'il ne résulte pas de ses constatations qu'elles aient fait signifier à la société Kohem SRL leurs conclusions d'appel et les pièces invoquées à leur soutien, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 911 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les droits de la défense ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'ayant constaté que la garantie des vices cachés était due par la société Siem, fabricant de l'unité d'embouteillage litigieuse, la cour d'appel qui a condamné la société Kohem SRL aux lieu et place de cette société Siem en se bornant à affirmer péremptoirement qu'elle « vient aux droits » de cette dernière, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve dont cela résulterait ni préciser à quel titre elle y viendrait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.