décision 15-21.179 du 24/05/2017,  partie 5


qu'à la date du 3 décembre 2010, la F... n'avait pas justifié de l'obtention du financement pour l'acquisition du fonds de commerce des époux A... et que c'est en toute logique et conformément à l'engagement de la F... que les époux A... ont conclu un nouveau compris de vente le 8 décembre 2010 (jugement, pp. 6-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE si le compromis mentionne bien que la condition suspensive d'obtention du prêt est stipulée dans l'intérêt exclusif, le même article mentionne des délais précis que les époux X... n'ont pas respectés renonçant à se prévaloir de la clause dans le courrier adressé par leur notaire le 26 novembre 2010 aux termes duquel « chacune des parties reprendra son entière liberté à défaut de réponse écrite de la part de son client justifiant de l'obtention des prêts pour le vendredi 3 décembre » ; que c'est donc à bon droit que les époux A... ont signé le nouveau compromis le 8 décembre 2010 (arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QU'en déboutant les époux X... et la SCI Stand de leurs demandes en se fondant sur les motifs du jugement faisant mention des intentions de la F... qu'elle avait pourtant déclarée irrecevable dès lors « qu'elle n'avait pas qualité à agir au nom du compromis » de vente du fonds de pharmacie (arrêt attaqué p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une des parties, celle-ci est seule habilitée à se prévaloir de sa défaillance, cette faculté trouvant sa limite dans le terme de la réitération du contrat ; qu'en reprochant à M. X... de n'avoir pas informé les promettants de l'obtention d'un financement dans les délais prévus tout en constatant que la condition était stipulée dans son intérêt exclusif, ce dont il résulte qu'il était seul en mesure de se prévaloir de la défaillance de la condition jusqu'au jour prévu pour la réitération des actes litigieux et qu'il pouvait, dans cette mesure, décider de poursuivre la vente après la défaillance de la condition, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la modification par les parties des stipulations d'un contrat en cours d'exécution, dont celles relatives aux modalités des obligations qu'il contient, suppose leur accord réciproque ; que les bénéficiaires soutenaient que leurs promettants n'avaient jamais entendu leur accorder un délai de réalisation de la condition suspensive relative au financement jusqu'au 3 décembre 2010 dès lors qu'ils avaient dénoncé les compromis dès le 27 novembre 2010, ce que les promettants reconnaissaient puisqu'ils considéraient qu'une telle modification était subordonnée à leur accord ; qu'en considérant que le bénéficiaires avaient renoncé à se prévaloir de la clause mentionnant que la condition suspensive d'obtention du financement était stipulée dans leur intérêt exclusif, sans constater l'acceptation des promettants de cette proposition de modification contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en considérant d'office et sans en aviser les parties que M. X... avait opéré une renonciation à son droit exclusif de se prévaloir de la caducité du compromis, cependant que les promettants ne s'étaient jamais prévalus de ce moyen et que M. X... n'avait pas été en mesure d'en discuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en retenant que la déclaration des bénéficiaires, par l'intermédiaire de leur notaire, selon laquelle « chacune des parties reprendra son entière liberté à défaut de réponse écrite de la part de son client justifiant de l'obtention des prêts pour le vendredi 3 décembre » s'analysait comme une renonciation à la condition suspensive d'obtention des financements nécessaires à l'acquisition de l'officine, en tant qu'elle était stipulée dans leur intérêt exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de chef, de condamner les époux X..., la SCI Stand, la F..., les époux Y... et la SCI Delmar, à verser une somme de 50 000 € aux époux A... et à la SCI Bémur à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'argumentation des époux A... qui indiquent que leur refus était aussi lié à l'impréparation du dossier des époux X... n'est pas dénuée de fondement puisqu'il est constant qu'ils n'avaient pas entamé à la date limite de signature ni les formalités d'inscription à l'ordre des pharmaciens ni celle d'immatriculation des sociétés ; que s'il est vrai qu'il y avaient selon eux renoncé du fait du refus des époux A..., alors il doit en être déduit que leur procédure est injustifiée et donc abusive (arrêt attaqué, p. 7) ;