Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.740 du 04/06/2014,  partie 5


qu'en se fondant, pour retenir une discrimination salariale à l'égard de Monsieur X..., sur une comparaison avec d'autres salariés portant sur la seule période 2003-2007, et en excluant la période postérieure au cours de laquelle le salarié avait obtenu une augmentation supérieure aux taux moyens et médians au prétexte inopérant qu'en 2007, l'inspection du travail avait été saisie d'une demande d'enquête pour discrimination syndicale à l'égard de ce salarié et la société avait été avisée de sa plainte à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 
 3. ALORS QUE la circonstance que le taux d'augmentation d'un salarié soit inférieur durant quatre ans non consécutifs au taux moyen d'augmentation d'autres salariés retenus par l'expert et inférieur durant cinq ans au taux médian d'augmentation de ces salariés ne suffit pas à laisser présumer une discrimination ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 4. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs hypothétiques ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'expert avait conclu que la révision des coefficients attribués à Monsieur X... aurait pu être plus rapide et plus franche principalement au regard des nouveaux embauchés, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 5. ALORS QUE sauf en présence d'une classification conventionnelle garantissant une progression automatique du coefficient à raison de l'ancienneté, le salarié ne dispose pas d'un droit à une telle progression, seule la discrimination étant interdite ; qu'en l'espèce, il était constant que la classification conventionnelle ne faisait pas dépendre le coefficient de l'ancienneté des salariés mais des fonctions exercées et des diplômes ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'expert a conclu que l'évolution des coefficients attribués à Monsieur X... a été "a minima" et que "leur révision aurait pu être plus rapide et plus franche principalement au regard des nouveaux embauchés", sans s'interroger sur les critères de la classification conventionnelle et vérifier que le salarié répondait aux conditions posées par celle-ci pour voir progresser son coefficient, ou constater que les salariés ayant obtenu un coefficient plus élevé étaient dans la même situation que le demandeur au regard de cette classification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord national métallurgie du 21 janvier 1975 sur la classification dans sa rédaction issue des avenants des 25 janvier 1990 et 10 juillet 1992, et de l'annexe à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et relative à la classification, ensemble les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 
 6. ALORS QUE pour réfuter la conclusion de l'expert s'agissant de l'évolution des coefficients, l'employeur rappelait que son activité avait sensiblement évolué depuis les années 1990 du fait des mutations technologiques intervenues dans les méthodes de production et de fabrication, que l'évolution technologique l'avait conduite à privilégier l'embauche d'ingénieurs dans les fonctions de direction et de techniciens supérieurs dans les fonctions de conception et d'exécution, et qu'en vertu de l'accord national de classification de la métallurgie, la détention de diplômes donnait automatiquement accès à un coefficient déterminé, de sorte que les différences de coefficient entre les « nouveaux embauchés » et les demandeurs s'expliquaient par une différence de qualification et de diplômes ; qu'en écartant cette explication au prétexte inopérant que ces évolutions technologiques avaient commencé avant la période de comparaison examinée par l'expert, sans expliquer en quoi leur effet ne perdurait pas sur ladite période de comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail, de l'accord national métallurgie du 21 janvier 1975 sur la classification dans sa rédaction issue des avenants des 25 janvier 1990 et 10 juillet 1992, et de l'annexe à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et relative à la classification ;
 7. ALORS QU'en écartant l'explication de l'employeur par des prétextes inopérants pris de ce que Monsieur X... avait bénéficié d'une augmentation de son coefficient fin décembre 2008, soit seulement après le déclenchement de l'enquête de l'inspection du travail et la plainte directe auprès de l'employeur sur les faits discrimination syndicale dénoncés par Monsieur X... et ses deux collègues, et que ces derniers avaient bénéficié pour l'un d'un changement de coefficient en mars 2008, pour l'autre du taux d'augmentation le plus élevé en 2007, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail, de l'accord national métallurgie du 21 janvier 1975 sur la classification dans sa rédaction issue des avenants des 25 janvier 1990 et 10 juillet 1992, et de l'annexe à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et relative à la classification ;