Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.640 du 15/09/2021,  partie 4


instance en divorce, de sorte que la décision tunisienne rendue le 19 décembre 2011 ne serait pas contraire à une décision française ayant autorité de chose jugée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1070 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l&apos;article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l&apos;entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l&apos;exécution des décisions judiciaires ;
 
 Alors que, en deuxième lieu, selon l&apos;article 16 de la convention francotunisienne du 28 juin 1972 relative à l&apos;entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l&apos;exécution des décisions judiciaires, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l&apos;autre Etat à la condition, notamment, que la compétence de l&apos;autorité judiciaire de l&apos;Etat dans lequel la décision a été rendue soit fondée ; que cette compétence est fondée, en cas d&apos;action en divorce, lorsque le demandeur a la nationalité de l&apos;Etat où la décision a été rendue et réside habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet Etat à la date de l&apos;acte introductif d&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [I] faisait régulièrement valoir dans ses écritures d&apos;appel que la juridiction tunisienne ne pouvait pas être compétente au sens de l&apos;article 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, puisque, si Monsieur [G], demandeur, était bien de nationalité tunisienne, il ne résidait en revanche pas depuis au moins un an en Tunisie à la date de l&apos;acte introductif d&apos;instance, pour être régulièrement domicilié en France, à [Localité 1] (conclusions, p. 8-9) ; qu&apos;en jugeant que la condition de l&apos;article 16 de la convention était remplie puisque « chacun des époux a à la fois la nationalité française et la nationalité tunisienne », cependant que la cour d&apos;appel aurait dû vérifier si Monsieur [G], demandeur au divorce en Tunisie, y avait bien sa résidence depuis au moins un an au jour de la demande, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l&apos;entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l&apos;exécution des décisions judiciaires.