Cour d'appel de Versailles,  décision 12-11.825 du 24/04/2013,  partie 2



 Attendu, ensuite, que la désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l'absence de fonctions techniques distinctes, ne mettant pas fin à la période d'essai en cours, la cour d'appel en a déduit à bon droit que celle-ci avait repris son cours après la révocation du mandat social ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture notifiée le 13 mars 2009 par la Société Gazocéan à Monsieur X..., du contrat de travail conclu entre eux le 1er février 2001 était intervenue en période d'essai et débouté en conséquence Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE " Monsieur Yves X... a été engagé par la Société Gazocéan à compter du 1er février 2001, en qualité de directeur général adjoint, par contrat à durée indéterminée prévoyant, conformément à la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre, une période probatoire de neuf mois comportant une période d'essai de trois mois et un stage de six mois, les parties disposant pendant cette période de la faculté de se délier sans préavis pendant le premier mois et moyennant un préavis réciproque d'un mois au-delà du premier mois ; que nommé directeur général par délibération du conseil d'administration de la Société le 29 juin 2001, Monsieur X... a été révoqué de son mandat de directeur général par délibération du 11 mars 2009 ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2009, la Société Gazocéan a mis fin à son contrat de travail en invoquant la rupture en période probatoire, celle-ci ne lui ayant pas donné satisfaction (…) ; 
 
 QU'il résulte du procès-verbal de délibération du 29 juin 2001 qu'en application des dispositions de la loi du 15 mai 2001, le conseil d'administration de la SA Gazocéan a décidé de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général, le président du conseil d'administration élu ayant pour fonction de représenter le conseil d'administration dont il organise et dirige les travaux, veiller au bon fonctionnement des organes de la société et s'assurer que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission et le directeur général assumant, sous sa responsabilité, la direction de la société et la représentation de la société vis à vis des tiers ; que le même procès-verbal mentionne que le conseil d'administration a décidé que le contrat de travail de Monsieur X... était suspendu durant toute la période pendant laquelle il exercerait ses fonctions de directeur général de la société ; que Monsieur X... ne peut, dès lors, sérieusement faire valoir que son contrat de travail n'aurait subi aucune modification ni que ses pouvoirs et missions n'auraient jamais été précisés alors qu'en qualité de directeur général, il était investi des pouvoirs les plus étendus ; (…) que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce qu'il serait resté dans un lien de subordination, étant observé qu'il ne prétend pas avoir exercé au sein de l'entreprise des fonctions techniques relevant d'un contrat de travail qui aurait pu se cumuler avec son mandat social (…) ; 
 
 QUE sur la rupture du contrat de travail, … la suspension du contrat de travail par la désignation de Monsieur X... en qualité de directeur général, titulaire d'un mandat social, le 29 juin 2001, a entraîné ipso facto la suspension de la période de stage en cours ; que, de même, le contrat de travail ayant repris ses effets après qu'il a été mis fin au mandat social de Monsieur X... le 11 mars 2009, force est de constater que la période de stage qu'il comportait, demeurait inachevée ; 
 
 QU'il résulte du contrat de travail comme de la convention collective du Personnel Sédentaire des Entreprises de Navigation Libre à laquelle il se réfère expressément, que la période d'essai de trois mois, suivie d'une période de stage de six mois, constitue une période probatoire de neuf mois au cours de laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables et qui, eu égard au niveau de l'emploi occupé par Monsieur X..., n'excède pas une durée raisonnable ;