Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.352 du 22/05/2013,  partie 2



Attendu que pour dire que l'indice initial était la moyenne de l'indice retenu par l'expert pour les mois de janvier à avril 2005, l'arrêt du 9 mars 2010 retient que c'est à compter du 23 juin 2005 que s'est concrétisée la volonté commune des parties de changer le mode de tarification de prix fixe en prix révisable, que dès lors les indices pertinents à prendre en compte comme indice de départ sont ceux existant au 1er juin 2005, et que le fait que la loi du 5 janvier 2006 ne soit pas rétroactive n'a pour conséquence que de rechercher à compter de cette date les nouveaux prix applicables pour facturer les prestations sans que soit remise en cause la base tarifaire de la commande de transport, le prix initialement convenu étant révisé de plein droit ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant, celles-ci devaient, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2006, être déterminées, au jour de chaque commande de transport passée en exécution du contrat-cadre liant les parties, par référence au prix du gazole publié par le comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques de ce comité, ce prix étant révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole depuis la date de la commande, et non pas des mois de janvier à avril 2005, jusqu'à celle de sa réalisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application et le second par refus d'application ;

Et vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 9 mars 2010 entraîne l'annulation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt du 22 septembre 2011 condamnant la société Gefco à payer à la société Frigo 7 - Locatex la somme de 122 662,10 euros en principal, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

CONSTATE L'ANNULATION, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Transports Frigo 7 Locatex, Ajire et Goic, ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

LE MOYEN reproche à l'arrêt du 9 mars 2010 :

D'AVOIR dit que l'indice initial sera la moyenne de l'indice retenu par l'expert pour les mois de janvier à avril 2005 ;

AUX MOTIFS QUE « la société Transports Frigo 7-Locatex limite son action aux transports intervenus entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2008 ; que si la société Locatex travaillait de longue date avec lu société Gefco, il doit être rappelé que la société Frigo 7 a repris la société Locatex en 2005 ; que dans une lettre du 25 avril 2005 cette société a proposé à la société Gefco la mise en place d'une grille d'indexation carburant ; que le 23 juin 2005 la société Gefco confirmait son accord de principe de prise en charge de la surtaxe gazole qu'elle fixait à 1 % en pied de facture à compter du 1er juin 2005 ; qu'il importe peu que des bases tarifaires aient préexisté pour les différentes lignes de transport exploitées antérieurement, puisque c'est à cette date du 23 juin 2005 que s'est concrétisée la volonté commune des parties de changer le mode de tarification de prix fixe en prix révisable ; qu'ainsi les indices pertinents à prendre en compte comme indice de départ sont ceux existant au 1er juin 2005 ; que le fait que la loi du 5 janvier 2006 ne soit pas rétroactive n'a pour conséquence que de rechercher à compter de cette date les nouveaux prix applicables pour facturer les prestations, sans que soit remise en cause la base tarifaire de la commande de transport, le prix initialement convenu étant révisé de plein droit ;