cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-13.702 du 05/07/2017,  partie 4


qu'en retenant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon du 30 juin 2010, que les actes poursuivis sous la qualification de complicité d'abus de biens sociaux ont tous été exécutés par Monsieur Y... à la demande et sous l'autorité de Monsieur B..., cependant que c'est pour constater que ce dernier ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité en soutenant qu'il n'avait accompli aucun acte positif que la juridiction pénale a relevé que Monsieur Y... avait agit à la demande et sous l'autorité de Monsieur B... (page 35§4 de l'arrêt du 30 juin 2010), tout en vérifiant par ailleurs si Monsieur Y... avait facilité la commission d'un abus de bien sociaux en soumettant les dossiers à son supérieur (page 35§5 du même arrêt), en s'abstenant de « m[ettre] en place une procédure rigoureuse d'évaluation des biens immobiliers » (page 36 § 3) et en mettant en relation son neveu avec les gérants de la société Forcing Immobilier, acquéreur de biens de la CELDA, avant qu'il en devienne associé, ce dont il s'inférait que la juridiction pénale, sans se contenter de relever que Monsieur Y... avait agit dans le cadre de son contrat de travail et sous l'autorité de son supérieur, avait recherché si par ses agissements propres, il avait participé ou facilité la commission d'un abus de biens sociaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 30 juin 2010 et a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS, AU SURPLUS, QUE la juge qui décide de relever d'office un moyen est tenu en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en se fondant, pour décider que la CELDA devait être condamnée à prendre en charge les frais engagés par Monsieur Y... à hauteur de 56.092,40 euros, sur les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et sur l'existence d'un déséquilibre économique entre le salarié et l'employeur dans le cadre du procès pénal, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qui n'était pas soulevé dans les conclusions de Monsieur Y... ni évoqué dans les débats, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' aucune règle ou principe issue du droit au procès équitable n'impose à la partie civile intervenue au procès pénal de supporter les frais de procédure engagés par la personne poursuivie relaxée lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le parquet ; qu'en se fondant néanmoins sur l'existence d'un déséquilibre économique entre le salarié et l'employeur, ainsi que sur les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour condamner la CELDA, partie civile intervenante, à prendre en charge les frais engagés par Monsieur Y..., personne poursuivie à l'initiative du parquet, à hauteur de 56.092,40 euros, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral au titre de la violation de l'accord transactionnel du 30 novembre 2000 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'engagement transactionnel, la transaction signée le 30 novembre 2000 par les parties précise en sa page 4 que " Compte tenu de leurs concessions réciproques les deux parties renoncent réciproquement à engager ou poursuivre toutes instances ou actions résultant du contrat de travail et de ses suites, qu'elles pourraient tenir du droit commun ou des règles définies par le dispositif statutaire propre aux Caisses d'Epargne et par le statut des salariés protégés" ; que cet accord a été signé pour le compte de la CELDA par M. Paul F... , nommé en qualité de Président du Directoire ensuite du licenciement de M. Michel B... intervenu au mois de juillet 2010 ; il n'est pas sérieux de soutenir que l'intimée aurait ignoré à cette date l'étendue des faits reprochés à son salarié alors : - qu'elle connaissait nécessairement l'existence du rapport établi le 27 avril 2000 après contrôle par la Commission Bancaire et sur la base duquel le Procureur de la République de Saint Etienne a saisi le SRPJ de Lyon, - qu'elle avait précédemment déposé plainte le 8 novembre 2000 contre X, certes sans viser les opérations immobilières litigieuses, mais en précisant que les faits décrits n'étaient pas exhaustifs et qu'elle se réservait le droit de dénoncer d'autres faits délictueux, - qu'elle s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction dès le 5 décembre 2000, soit quelques jours à peine après la signature de la transaction et moins d'un mois après sa plainte initiale, en chiffrant de manière très précise ses pertes sur les ventes reprochées à M.