décision 16-84.133 du 25/10/2017,  partie 2


que le procédé utilisé par M. X... est notamment corroboré par les déclarations de Mme F... qui a expliqué que lorsque sa fille avait changé de lunettes, l'opticien du magasin New optical de Vendôme lui avait dit que les changements de lunettes «passaient dans les lunettes cassées» ; que s'expliquant sur ce mode opératoire, M. X... a déclaré en garde à vue que «pour être réglés par les mutuelles et la sécurité sociale on le faisait passer en plusieurs fois afin que le client soit remboursé intégralement ; que la facture n'était pas faite en global, mais les trois éléments étaient facturés séparément ; que pour la sécurité sociale, le remboursement était le même ; que par contre la mutuelle complétait ; que le client n'avait pas de reste à charge et il repartait sans payer ; que pour le renouvellement, il fallait mentionner «verres cassés» car l'ordonnance initiale avait déjà été renvoyée», admettant ainsi l'existence de manoeuvres pour déterminer les caisses de sécurité sociale et les mutuelles à procéder à des remboursements qui ne correspondaient à aucune contrepartie ; qu'en multipliant les facturations fictives de renouvellement de matériel d'optique, au prétexte de bris de verres ou de montures, procédé dont le client n'était pas instruit, M. X... récupérait le prix initial facturé au même client, voire même le dépassait ; qu'il est inopérant, pour minimiser l'ampleur de la fraude, d'alléguer que les remboursements sécurité sociale étaient de faible montant, puisque c'étaient les paiements opérés par la sécurité sociale qui déclenchaient ensuite les remboursements des mutuelles, nécessairement plus attractif ; que M. X... a également reconnu pratiquer le système de la facturation détaillée (ex dossier A..., établissement de trois feuilles de soins correspondant à une seule paire de lunettes, détaillée en deux verres et une monture), permettant le remboursement indépendant de chaque élément d'optique, le client bénéficiant ainsi de trois prises en charge sans rien payer «au niveau des appareillages» ; qu'il a admis pratiquer ce système avec les mutuelles les plus avantageuses ce qui lui permettait de fidéliser sa clientèle : «c'était le client qui choisissait cette option et comme il n'avait rien à payer on le revoyait fréquemment au cours de l'année» ; que c'est donc pertinemment que les premiers juges ont considéré que le fractionnement des factures pour contourner les plafonds de prise en charge imposés par les mutuelles, de même que l'émission de factures fictives et le défaut d'ordonnances de prescription initiale, constituaient les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie ; qu'il est également constant que ces facturations de renouvellement, qui présentaient l'apparence de la régularité, ont déterminé les caisses d'assurance sociale et les mutuelles à régler des prestations qui étaient indues comme ne correspondant à aucune contrepartie, et ce n'est que dans le cadre d'un contrôle a posteriori qu'a été décelée la fraude, la qualité de professionnel agréé de M. X... ne permettant pas, en effet, de suspecter de tels agissements sans qu'il ait été procédé à des vérifications approfondies ; que ces pratiques frauduleuses généralisées s'inscrivaient dans une véritable politique commerciale permettant de fidéliser la clientèle et elles s'imposaient au personnel ainsi que l'a déclaré M. E... qui a admis avoir agi selon le même mode opératoire, décrit comme une pratique systématique, ainsi que l'ont confirmé les auditions des nombreux clients, ci-dessus reprises en détail ; que professionnel de santé, M. X... ne peut se retrancher derrière son ignorance de la réglementation ou sa négligence dans la mesure où il avait seul intérêt à la fraude qui a contribué à améliorer la situation financière de ses commerces d'optique ; qu'ainsi que l'a justement relevé le tribunal, ni le contrôle fiscal de la situation personnelle de M. X..., ni les contrôles ponctuels opérés par les mutuelles par sondage sur quelques dossiers n'auraient permis de déceler la fraude qui a nécessité un examen approfondi du dossier de chaque assuré et de son parcours de soins ; qu'il est donc vain de prétendre que le contrôle fiscal déclenché à l'initiative du parquet de[...] ferait défaut, et il ne peut être déduit de l'absence des pièces afférentes à ce contrôle que la fraude ne serait pas établie au seul motif que M. X... n'aurait pas fait l'objet de sanctions fiscales ; qu'en effet, M. X... est poursuivi pour des délits de droit commun commis au préjudice d'organismes de sécurité sociale et de mutuelles et non pour des délits fiscaux ; que l'intention caractérisant le délit d'escroquerie se déduit également de la multiplicité des facturations de renouvellement fictives au profit d'assurés qui ont été identifiés, y compris au profit de la famille X... qui a bénéficié d'un nombre impressionnant de renouvellements pour bris de verres et de montures ne correspondant à aucune contrepartie ; que c'est donc par des motifs pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision déférée, que la juridiction du premier degré a, à bon droit, retenu M. X... dans les liens de la prévention du chef d'escroquerie ; que sur les délits de faux et usage de faux ;