décision 18-82.746 du 09/09/2020,  partie 3



 « 1°/ que, selon les articles L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1 et L.454-1), est punissable la personne qui aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de prestation de service, en réalisant des prestations ne correspondant pas à celles contractuellement prévues ; que le délit ne s'applique pas aux prestations réalisées dans le cadre d'une mission de service public, ne laissant aux contractants aucun choix des prestations à réaliser ; que l'activité des vérificateurs habilités par le ministère de l'intérieur en vue de s'assurer de la sécurité de structures démontables recevant du public est définie par la voie d'un arrêté ministériel, l'arrêté du 23 janvier 1985, intégré dans l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions du sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public, lequel fixe les obligations des parties, qui s'inscrivent dans le cadre de la police des établissements recevant du public ; qu'ainsi, le contrat passé entre un vérificateur habilité et le propriétaire d'un tel établissement afin d'opérer les vérifications prévues par l'arrêté précité et destinées à permettre d'obtenir un autorisation d'ouverture au public, ne laissant aucun choix des prestations aux contractants ne constitue pas une prestation de service contractuellement prévues ; que le délit ne s'applique pas aux prestations réalisées dans le cadre d'une mission de service public, ne laissant aux contractants aucun choix des prestations à réaliser ; que l'activité des vérificateurs habilités par le ministère de l'intérieur en vue de s'assurer de la sécurité de structures démontables recevant du public est définie par la voie d'un arrêté ministériel, l'arrêté du 23 janvier 1985, intégré dans l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions du sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public, lequel fixe les obligations des parties, qui s'inscrivent dans le cadre de la police des établissements recevant du public ; qu'ainsi, le contrat passé entre un vérificateur habilité et le propriétaire d'un tel établissement afin d'opérer les vérifications prévues par l'arrêté précité et destinées à permettre d'obtenir un autorisation d'ouverture au public, ne laissant aucun choix des prestations aux contractants ne constitue pas une prestation de service visées par l'article L.216-1 du code de commerce ; qu'en estimant que la société BVCTS n'avait pas rempli ses obligations relatives aux vérifications de la sécurité des structures, visées par les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1985, s'inscrivant dans le cadre du pouvoir de police du ministre et des maires et non dans le cadre de prestations de service librement contractées, la cour d'appel a méconnu l'article L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 25. L'article L. 441-1 du code de la consommation (anciennement L. 213-1 dudit code), qui définit le délit de tromperie, est applicable à la conclusion ou à l'exécution de tout contrat de prestation de service.
 
 26. Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS) intégré à l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, qui réglementent le contrôle des CTS par des bureaux de vérification habilités, ne font pas obstacle à l'application du délit de tromperie aux prestations fournies par ces derniers dans le cadre de contrats passés avec les propriétaires et exploitants de ces structures.
 
 27. Dès lors, le grief n'est pas fondé.
 
 Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième, cinquième, sixième, septième, neuvième, douzième et treizième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 28. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 29. Le moyen en ses branches critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. F... pour abus de position dominante pénalement et civilement, alors :
 
 « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 420-6 du code de commerce en ce qu'il incrimine l'abus de position dominante qui ne manquera pas d'être prononcée, impliquant l'abrogation dudit article, entrainera nécessairement la perte de tout fondement légal des poursuites ;
 
 2°/ que le délit d'abus de position dominante qui ne précise pas par rapport à quelle norme s'apprécient les pratiques abusives qu'elle vise, ne donnant que des illustrations des formes qu'elles peuvent prendre, en visant certaines pratiques commerciales, qui ne définit pas plus la matérialité de l'infraction, en l'imputant non pas à l'auteur de la pratique, mais à toute personne qui y prend une part prépondérante et qui ne permet pas de déterminer avec certitude si l'incrimination implique l'intention de tromper méconnaît le principe de légalité des délits ; qu'en en faisant application, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;