Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.566 du 16/01/2020,  partie 2


QUE l'EPA ORSA fait état de la découverte d'une note de synthèse établie le 5 juillet 2017 par X... T..., expert immobilier désigné dans le cadre du litige opposant les consorts H... M... à leur ancien locataire faisant mention d'une attestation de surface réalisée en mars 2016 par le cabinet [...] qui retient une superficie de 2 889 m² ; cependant il ressort des conclusions des parties, que la surface à retenir pour le montant de l'indemnité de dépossession faisait l'objet d'une divergence entre elles, s'agissant non pas de la superficie du terrain ou de celle des constructions édifiées sur ce terrain, mais de la prise en compte ou non, d'une construction de 80 m² en fond de parcelle ; QUE L'EPA ORSA et le commissaire du gouvernement soutenaient devant le premier juge qu'elle ne pouvait être prise en considération au titre des constructions, puisque s'agissant d'une tente de stockage, alors que les consorts H... M... indiquaient que ce grand hangar justifiait que sa surface soit prise en compte en qualité de construction ; QU'ainsi le premier juge avait retenu une surface de 2 968 m², les appelants, les consorts H... M... faisaient valoir dans leurs conclusions une omission d'une construction située en fond de parcelle, d'une surface au sol de 420 m², ce qui justifiait que l'indemnité demandée soit désormais fondée sur une surface totale de 3 388m² ; QUE le commissaire du gouvernement dans son mémoire d'appel au titre « description sommaire des biens » a procédé à une description précise des biens au vu d'un « rapport Y... et devis déménageurs R... », faisant apparaître une surface « du bâti fermé » de 1 594 + 1 374 = 2 968 m², ce descriptif incluant précisément en numéro 13 une « tente de stockage de 420 m² » ; QUE les consorts H... M... ont versé aux débats (pièce numéro 10 : extrait devis R...) les documents évoqués par le commissaire du gouvernement et pour attester de leur bonne foi, ils ont proposé à la cour aux termes de leurs conclusions, d'ordonner une expertise confiée à un géomètre expert, si elle s'estimait insuffisamment informée ; QU'en conséquence la preuve n'est pas rapportée par l'EPA ORSA d'une intention frauduleuse imputable aux consorts H... M... ; QUE dans son arrêt du 26 janvier 2017 la cour a retenu la surface de 3 388 m² « considérant que, sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'expertise, il apparaît que la différence des superficies revendiquées par les parties correspond à la contenance d'un local, qui apparaît ancré dans le sol et qui contient des racks supportant des jeep et des carcasses de Jeeps ou des matériaux, de sorte qu'il doit être considéré comme construction » ; QUE la cour avisée de la contestation opposant les parties au moment où elle a statué, en possession de tous les éléments lui permettant d'appréhender les surfaces, a ainsi décidé d'intégrer, dans les surfaces construites, celle de 420 m², justifiant une surface totale de 3388 m² ; QU'en conséquence la communication de l'attestation de surface du cabinet [...] n'était pas de nature à modifier cette contestation, ni la décision de la cour et cette pièce ne peut donc être considérée comme une pièce décisive retenue par les consorts H... M..., de nature à modifier la décision rendue par la cour ;
 
 ALORS QUE l'EPA Orsa avait fait valoir dans ses écritures d'appel (mémoire en réplique n° 2, pp. 10 et 11), que les pièces recouvrées avaient permis de découvrir qu'il existait une contestation sérieuse, actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Créteil, sur la propriété du hangar litigieux, qui n'avait pas été édifié par les consorts H... M..., mais par leurs locataires, de sorte qu'il y avait lieu à tout le moins à fixation d'une indemnité alternative en vertu de l'article L. 311-8 du code de l'expropriation ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour MM. D..., H..., C... M..., S... M... et B... M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... M..., M. B... D..., M. S... M..., M. A... H... et M. C... M... de leur demande de voir déclarer irrecevable le recours en révision exercé par l'EPA Orsa à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris Pôle 4 Chambre 7 RG n° 16/04016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 « 1° Absence de délivrance d'une assignation.
 Aux termes de l'article 598 du code de procédure civile le recours en révision est formé par citation. Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
 Les consorts M... H... indiquent qu'en l'absence de texte spécifique définissant la citation, seule l'assignation en justice doit être utilisée pour introduire un recours en révision.