Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.712 du 13/02/2019,  partie 2



 qu'en revanche, une représentation d'une manière continue serait disproportionnée ; qu'elle a, de ce fait, besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que pour la protection de sa personne ; qu'une mesure de curatelle renforcée s'avère donc adaptée à sa situation ;

qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ;
 
 qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du certificat médical établi le 25 février 2016 par le Dr B... que l'appelante, au-delà de ses difficultés de compréhension et de gestion, présente une carence affective importante ; le médecin fait état d'un « comportement psychiatrique" qui ne peut évoluer favorablement que sous réserve d'une prise en charge adaptée et qui apparaît inquiétant pour elle et ses enfants, compte tenu, en particulier, de sa très grande vulnérabilité et de ses erreurs de jugement susceptibles de la mettre en danger.

A l'audience de la Cour, la représentante de l'Association Tutélaire du Centre a confirmé les termes de son rapport de situation en date du 2 mai 2016 en particulier quant aux difficultés de gestion éprouvées par la majeure protégée et quant à sa vulnérabilité ; Mme J... n'a pas porté de regard critique sur ces éléments d'appréciation, se limitant à répéter qu'elle "ne s'y retrouvait pas" et était capable de gérer seule ses avoirs.

1°) ALORS QUE que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, qui a placé Mme J... sous curatelle renforcée pour 60 mois, ni des pièces de la procédure, que cette dernière, qui n'était pas assistée lors de l'audience ni ne l'avait été devant le juge des tutelles, ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, notamment le certificat médical établi le 25 février 2016, le rapport de situation en date du 2 mai 2016 auxquels s'est référée la cour d'appel et, par suite, de les discuter utilement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'en se bornant, pour placer Mme J... sous curatelle renforcée, à relever que selon le médecin inscrit sur la liste, elle présentait une carence affective importante ce qui rendait son état de santé précaire et instable, que son comportement était un comportement psychiatrique et que c'était une personne vulnérable, influençable dont la compréhension était limitée, la cour d'appel n'a pas utilement constaté par ces énonciations imprécises et générales l'altération des facultés mentales de l'intéressée, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil ;

3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour ordonner l'ouverture d'une tutelle renforcée, d'une part que Mme J..., lors de son audition, avait déclaré ne pas arriver à gérer son argent et qu'elle le donnait facilement si on le lui demandait, d'autre part que l'association antérieurement désignée mandataire spéciale faisait état, dans un rapport de situation, de sa compréhension limitée notamment au niveau des démarches administratives et de la gestion d'un budget familial de sorte qu'une mesure de curatelle renforcée lui apparaissait justifiée, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi recherché si l'intéressée était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, n'a pas donné, au regard de l'article 472 du code civil, une base légale à l'importante restriction qu'elle a ainsi apportée à la capacité de cette dernière.