Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.157 du 04/11/2020,  partie 7


En outre, sur la compétence de Monsieur S..., eu égard sa formation .initiale d'électro-mécanicien, ce qui n'est pas contesté, il paraissait indispensable de mettre en place les formations adéquates pour accompagner Monsieur S... dans ces nouvelles fonctions, ne serait-ce qu'au titre des formations obligatoires prévues par le Code du travail et du droit à la formation prévue par les lois de 1983 et 1984 précitées, Et ce d'autant plus, que bien qu'il soit argué que ce dernier ait travaillé au sein de la société Degremont, précédente gestionnaire du site, il ressort de l'attestation de Monsieur Y... (pièce n°3 demandeur) qu'il occupait des fonctions d'électromécanicien mais pas de gestionnaire de site, Dans ce contexte, comment lui reprocher de n'avoir pas réalisé les travaux de manière conforme, alors que son employeur n'est pas en capacité de démontrer qu'il a tout fait pour lui permettre d'agir, en ayant assimilé les compétences nécessaires. En tout état de cause, il apparaît vu la technicité d'une telle demande, vu les fonctions données à Monsieur S... et son parcours initial, qu'il aurait paru de bon sens que la collectivité s'adjoigne les compétences d'un expert ou fasse réaliser une étude en la matière pour envisager les travaux précis à effectuer tant sur la cuve, dont il est rapporté une fissure dès août 2009 (pièce n'14 demandeur) que sur le bac à rétention. Ce qu'elle admet elle-même en fournissant un projet de budget (pièce n°14 défendeur) nommé "assistance technique pour la réalisation d'un pré-diagnostic relatif à la mise en oeuvre de travaux de première urgence" et un courrier du directeur de l'entreprise Rousseau du 28 mai 2015 (pièce n°7) qui concernent manifestement plusieurs équipements de la STEP dont le changement de la cuve. En outre, bien qu'elle argue d'un préjudice de 200 000 € HT, le coût de la cuve n'est pas mentionné dans ce document, et il en résulte que c'est bien l'ensemble du système de la STEP qui dysfonctionne, tant les postes et les réparations sont nombreux (pas moins de 29 points différents) et des sommes à engager près de 400 000 € répartis en deux niveaux de priorité (pièce n°14). Ces éléments tendent à s'interroger sur la conformité de la construction de la STEP qui reste un équipement assez récent, puisque mis en service en 2003 et dès lors, la situation de défectuosité exposée dans le présent litige, pourrait appeler d'autres responsabilités. Sur l'argument de la pollution de l'environnement et du Doron à la suite de la fuite et de l'intervention du SDIS, Monsieur S... produit le rapport d'intervention des pompiers (pièce n°9) faisant état : "pas de pollution suivant services de l'eau, ph7 relevé dans le Doron. Pas d'incidence sur le fonctionnement de l'usine". Dès lors, tout argument visant la pollution sera écarté. Il apparaît que de nombreuses photos sont versées, sans qu'il ne soit mentionné à quoi elles correspondent, ni leur date de prise, ce en quoi, elles ne constituent en rien un élément de preuve et seront écartées (pièce n°8). Il est regrettable que l'employeur même s'il était représenté, n'ayant pas comparu en personne, n'ait pu éclairer le Tribunal, sur ces différents points. En conséquence, la Communauté de communes du Beaufortain n'établit pas la preuve d'un manquement au surplus grave dans la responsabilité de Monsieur S..., de la fuite de mai 2015, alors que la collectivité était parfaitement informée qu'une fissure existait depuis 2009 et qu'elle ne rapporte pas la preuve de ses diligences pour prévoir un changement. - L'absence de respect des consignes de sécurité au sein de la station d'épuration La collectivité reproche à Monsieur S... de ne pas avoir respecté les consignes de sécurité à plusieurs reprises pour lui-même et ses adjoints, alors que son employeur lui avait rappelé ses obligations en la matière. La Communauté de communes du Beaufortain produit des courriers des 21 avril et 27 avril 2015 adressés au centre de gestion, un courrier du 17 mai 2015 de Monsieur Q..., un rapport de visite de la STEP du 25 juin 2015, par le médecin prévention, et le conseiller prévention du centre de gestion de la Savoie. Monsieur Q... évoque dans son courrier plusieurs points non respectés - non-respect de l'affichage technique, malgré l'inscription "port du détecteur de gaz obligatoire", il précise que la STEP est doté d'un seul équipement de ce type, alors qu'ils sont trois employés ; - absence de suivi des formations obligatoires du personnel, lui-même n'ayant pas suivi des formations qualifiées d'obligatoires concernant le travail en hauteur, les espaces confinés et en présence de produits chimiques. - absence des EPI et EPC ; absence de baudrier vérifié, de dispositif anti-chute de masque à cartouche valide, de trousse de secours valable dans les bureaux et le véhicule de service, - absence de procédure d'intervention notamment d'un document unique. Le rapport du médecin et du conseiller prévention du centre de gestion de la Savoie suite à leur visite du site le 25 juin 2015, fait état de nombreux points de défaillance sur l'organisation générale du site et de la nécessité de l'embauche d'un responsable compétent et une supervision par la direction et les élus.