Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.994 du 20/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2011), que M. et Mme X... sont propriétaires d'une parcelle située dans le massif de la Sainte-Baume sur le territoire de la commune de Plan d'Aups et traversée par un sentier forestier ; qu'en 2009, la commune, en vue de prévenir les incendies de forêt, a réalisé des travaux de débroussaillement et d'élargissement du sentier ; que se plaignant d'une atteinte à leur droit de propriété, M. et Mme X... ont assigné la commune devant le juge des référés afin de faire constater la commission d'une voie de fait et obtenir une provision en vue de la remise en état des lieux ; 

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il est établi que le chemin de l'Ubac est une piste à usage de défense de la forêt contre les incendies, figurant au plan interdépartemental de débroussaillement et d'aménagement forestier, que la commune avait reçu instruction du service d'incendie et de secours du Var, à la suite d'un compte rendu de visite du 2 avril 2002, d'assurer son traitement en priorité en procédant notamment à son débroussaillage et à son élargissement, que la commune ne justifie pas avoir avisé M. et Mme X... du fait qu'elle allait réaliser des travaux sur leur propriété et que ces travaux n'ont pas été exécutés dans le respect de la végétation environnante et de la nature des sols, que cependant ils s'inscrivent à l'évidence dans le cadre des différentes actions de lutte contre l'incendie qu'il appartient à la commune de mener et ne peuvent dès lors être considérés comme insusceptibles de se rattacher à un pouvoir dont disposait l'administration ; 

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la commune était bénéficiaire d'une servitude de passage et d'aménagement établie par arrêté préfectoral ou avait mis en oeuvre une procédure lui permettant d'engager les travaux en matière de prévention des incendies de forêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la commune de Plan d'Aups aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Plan d'Aups à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune de Plan d'Aups ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et rejeté la demande des époux X... tendant à voir dire que la commune de Plan d'Aups avait commis une voie de fait ;

AUX MOTIFS QUE « il n'est plus contesté que la commune de Plan d'AUPS est l'auteur des travaux litigieux qu'elle indique avoir réalisés dans le cadre de ses pouvoirs de police afin d'assurer la sécurité contre les incendies dans une zone sensible ; qu'il est effectivement établi par la production aux débats de très nombreux documents dont un courrier de la direction départementale du Var, service environnement et forêt, adressé à Madame X..., le 3 janvier 2011, que le Chemin de l'UBAC est une piste à usage DFCI, figurant au plan interdépartemental de débroussaillement et d'aménagement forestier (PITAF) ; la commune de PLAN D'AUPS justifie qu'elle avait reçu instruction du Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS) à la suite d'un compte rendu de visite en date du 5 avril 2002, d'assurer son traitement en priorité en procédant notamment à son débroussaillage et son élargissement ; en application des dispositions de l'article R.321-14-1 du Code forestier relatives aux servitudes DFCI, lorsque des aménagements sont nécessaires, il appartient à la commune, bénéficiaire de la servitude, d'aviser le propriétaire de chacun des fonds concernés au moins dix jours avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception ; en l'espèce, la commune de PLAN D'AUPS ne justifie nullement avoir avisé Monsieur Richard X... et Mme Nathalie X... du fait qu'elle allait réaliser des travaux sur la piste traversant leur propriété ;