cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 14-25.359 du 21/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caterpillar Energy Solutions GmbH, société de droit allemand, venant aux droits de la société MWM GmbH, venant elle-même aux droits de la société Deutz Energy GmbH, dont le siège est [...] ),
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gan Eurocourtage,
 
 2°/ à la société Electricité industrielle JP Fauche, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Circleprinters Europe, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Quebecor World Europe,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Caterpillar Energy Solutions GmbH, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Allianz IARD, de la société Electricité industrielle JP Fauche et de la société Circleprinters Europe, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deutz Energy GmbH (la société Deutz), aux droits de laquelle vient la société Caterpillar Energy Solutions GmbH (la société Caterpillar), établie en Allemagne, a, en août 1999, livré à la société Electricité industrielle JP Fauché (la société JP Fauché), établie en France, à destination du site de la société Quebecor World Europe (la société Quebecor), deux groupes électrogènes, lesquels ont été endommagés les 11 et 14 décembre 2001 ; que les sociétés JP Fauché, Circleprinters Europe venant aux droits de la société Quebecor, et Gan Eurocourtage, leur assureur commun, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, ont assigné la société Deutz en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 55 de la Constitution et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
 
 Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt retient que la Convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en l'espèce, intègre la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ni la France ni l'Allemagne n'ont signé cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
 
 Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt, après avoir constaté que la société Caterpillar soutenait que la demande formée à son encontre était irrecevable par application de l'article 39 de la Convention de Vienne, la société JP Fauché n'ayant assigné la société Deutz en non-conformité que le 6 janvier 2003, cependant que par application de l'article 39 de la Convention de Vienne, elle disposait d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir, retient que cette fin de non-recevoir est recevable dès lors qu'est soulevé, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, un moyen tiré d'une éventuelle prescription ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux ans prévu par l'article 39 de la Convention de Vienne est un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir en réparation d'un éventuel préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Allianz IARD, Electricité Industrielle JP Fauché et Circleprinters Europe aux dépens ;