Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.938 du 20/05/2020,  partie 9



 D'AVOIR débouté Mme Q... et M. S... de l'intégralité de leurs demandes et notamment de leurs demandes tendant à voir constater que société Generali a commis la faute d'assurer à Mme Q... le maintien de la prise en charge conforme à la décision de la commission paritaire tout en ne respectant pas cet engagement, dire que la société Generali a commis une faute à l'égard de Mme Q... engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme Q..., dire et juger que la faute contractuelle commise par société Generali à l'égard de Mme Q... est de nature à engager la responsabilité quasi délictuelle de la société Generali à l'égard de M. S..., et donc à voir dire et juger que, si une condamnation est prononcée au profit de la Société Générale, la société Generali devra relever et garantir intégralement Mme Q... et M. S... de toute condamnation prononcée contre eux et voir la société Generali condamner à cette fin ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande des appelants de prise en charge de la totalité des mensualités, c'est à tort que les appelants considèrent qu'à la suite de la commission paritaire du 28 septembre 2004, la banque et l'assureur auraient dû prendre en charge la totalité des échéances du prêt restant à courir, sans limitation de durée, puisque cet accord de prise en charge de l'indemnisation par moitié entre la banque et l'assureur ne vient aucunement déroger à l'application des dispositions contractuelles de l'assurance ; qu'en effet, cet accord institue un partage par moitié du sinistre, soit donc un partage par moitié de l'indemnisation contractuellement due à l'assurée, laquelle est susceptible d'évoluer dans le temps, et non un partage par moitié d'une prise en charge totale des échéances du prêt ; que cet accord précise en outre "avec expertise dans la foulée" ce qui démontre l'intention de la banque et de l'assureur, de voir, le cas échéant, réduire le montant de la prise en charge lorsque la consolidation serait acquise ; que dès lors que la période d'incapacité temporaire totale de travail s'est achevée par une consolidation, constatée par une expertise amiable, l'assureur est bien fondé à appliquer les dispositions contractuelles relatives au calcul de l'invalidité permanente partielle ; qu'il en va de même concernant la participation de la Société Générale à l'indemnisation ; que le premier juge ajustement relevé que : - les deux expertises réalisées antérieurement, les 16 mars 2005 et 28 avril 2006, dans le cadre du sinistre n° 04/1000588, ayant en leur temps conclu à l'absence de consolidation de l'état de santé de l'assurée, il n'est pas douteux que celle-ci a dû se prêter à une nouvelle mesure d'expertise le 23 avril 2007 afin de fixer la date de consolidation, - le courrier en date du 7 mai fait référence au sinistre n° 04/1000588, tout comme le rapport d'expertise d'avril 2007, de sorte que Madame Q... ne peut arguer que cette expertise serait sans rapport avec le présent litige. - en l'état du courrier qui lui a été adressé le 7 mai 2007 par l'assureur, Madame Q... ne peut sérieusement prétendre qu'elle ignorait que le montant de la prise en charge des mensualités serait réduit et qu'elle et son compagnon co-emprunteur devraient donc assumer le remboursement de la quotité non assurée ; - par ailleurs, à la lecture des relevés de règlements effectués au titre du prêt, à compter du mois de mai 2007 le montant réglé par l'assureur au titre des mensualités a été réduit de 541,96 euros à 280,83 euros, ce qu'elle ne pouvait sérieusement ignorer ; que l'assureur a correctement appliqué la réduction de l'indemnisation, proportionnelle au taux d'invalidité, selon le calcul et le rapport issus des dispositions contractuelles applicables aux taux d'invalidité compris entre 33% et 66%, et par conséquent à son taux d'invalidité retenu par l'expert comme étant de 34,2% ; que Madame Q... ne conteste d'ailleurs pas ce taux d'invalidité qui lui a été attribué par l'expert ; que le moyen des appelants sera donc en voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point ; que sur la demande en paiement de la banque, si la banque a reconnu avoir, pour sa part, commis une erreur en continuant de régler à compter de juin 2007 la moitié des échéances du prêt, elle a accompagné sa demande amiable de répétition des sommes indûment versées à hauteur de 10 445 euros à Madame Q..., d'une remise gracieuse de 5 000 €, sous réserve de l'autoriser à prélever la somme de 5 445 euros ; qu'or, Madame Q... a refusé cette proposition par courrier du 2 février 2009, en s'opposant à tout prélèvement, que dans ces conditions, la banque était bien fondée à adresser aux emprunteurs un commandement de payer le 24 juin 2010, puis à faire pratiquer une saisie attribution le 1er juillet 2010, et enfin à leur adresser une mise en demeure de régler les échéances impayées par courrier recommandé du 11 juillet 2011 suivi, sans réaction de leur part, du prononcé la déchéance du terme par courrier du 26 juillet 2011 ; que le décompte de la créance produit par la banque en première instance n'était pas en lui-même contesté par les emprunteurs ;