décision 15-85.431 du 25/10/2016,  partie 3



 Attendu que le moyen, inopérant en sa première branche dès lors que l'appréciation d'un comportement anormalement bruyant au sens de l'article R.1334-36 du code de la santé publique n'est pas subordonnée à sa constatation par l'autorité administrative, et qui, pour le surplus, revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-5, L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, L. 480-7 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition du parking entrepris sur la partie de la parcelle AE [Cadastre 1] qui se trouve actuellement en zone NL et sous le délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 
 "aux motifs que l'article L.160-5 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.160-1 et L.480-4 du code de l'urbanisme, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; que Mme [C], représentant la direction départementale des territoires et de la mer, n'a pas expressément sollicité la remise en état des lieux dans leur état antérieur, mais a précisé que le plan local d'urbanisme de la commune d'[Localité 1], approuvé le 21 mars 2013, n'avait pas modifié la vocation de la partie de la parcelle AE [Cadastre 1] qui se trouvait en zone Nsb, la nouvelle dénomination NL ne permettant toujours que des constructions et installations nécessaires au service public et d'intérêt collectif liées aux activités sportives et de loisirs ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la démolition du parking entrepris sur la partie de la parcelle AE [Cadastre 1] qui se trouve actuellement en zone NL et sous le délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt à la société civile immobilière du Moulin Dieu, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 "1°) alors que le prononcé d'une mesure de restitution ne peut avoir lieu qu'après audition ou au vu des observations écrites du maire ou du fonctionnaire compétent sur l'opportunité de la mesure, avis ensuite soumis à la discussion des parties ; qu'en l'espèce, la cour, qui relève que Mme [C], représentante de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ne s'est pas prononcée sur une éventuelle remise en état des lieux, indiquant seulement que la parcelle AE [Cadastre 1] se trouvait en zone Nsb dédiée aux activités sportives et de loisirs, n'a pas justifié les exigences des articles L.160-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, ensemble a méconnu le principe du contradictoire ;
 
 "2°) alors que seul le bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol peut exécuter l'ordre des démolitions sous astreinte ; qu'en la cause, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la société civile immobilière du Moulin Dieu, qui a donné à bail le terrain litigieux à la société Eiffage, laquelle a réalisé les travaux litigieux, puisse être considérée comme le bénéficiaire du parking réalisé sur la parcelle, en sorte que la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision" ;

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'encourt pas les griefs visés au moyen dès lors qu'elle a ordonné la démolition du parking après avoir recueilli les observations du représentant de la direction départementale des territoires et de la mer sur les règles d'urbanisme applicables aux parcelles en cause, peu important, pour l'application de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme, que celui-ci n'ait pas sollicité la remise en état des lieux ;
 
 Attendu, d'autre part que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen pris de ce que le terrain a été donné à bail à la société Eiffage qui aurait réalisé les travaux en cause, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.