décision 14-29.484 du 07/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° N 14-29.484 formé par la société Jolie Vue, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt n° 581 rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Mata Iti 1, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. D... N..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel vient la collectivité de ses héritiers représentée par son épouse Mme H... C...,
 
 4°/ à M. D... U..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme O... G... divorcée U..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme W... I... épouse A... Q...,
 
 7°/ à M. B... A... Q...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 8°/ à la compagnie financière d'Océanie Polynésie, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à M. Y... B... E..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à Mme S... K... J... L..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à la Polynésie française, prise en la personne de son président, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° P 14-29.485 formé par la société Jolie Vue,
 
 contre un arrêt n° 582 rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata,
 
 2°/ à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Mata Iti 1,
 
 3°/ à M. D... U...,
 
 4°/ à Mme O... G... divorcée U...,
 
 5°/ à Mme W... I... épouse A... Q...,
 
 6°/ à M. B... A... Q...,
 
 7°/ à Mme R... T... G... épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à Mme P... X..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° N 14-29.484 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° P 14-29.485 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jolie Vue, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme A... Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-29.484 et P 14-29.485 ;
 
 Donne acte à la société Jolie Vue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie financière d'Océanie Polynésie ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 25 septembre 2014 n° 581 et 582), que M. et Mme U... ont vendu, le 22 juillet 1983, une partie de leurs terres à la compagnie financière d'Océanie Polynésie, pour permettre à celle-ci de réaliser le lotissement Te Maru Ata ; que l'acte de vente comportait une clause accordant à M. et Mme U... ou à leurs ayants droit la faculté d'user des voiries et réseaux du lotissement pour la desserte des terrains restés leur propriété, mais précisant que droit était limité « au nombre de dix pendant un délai de trois ans » ; qu'à la suite de la réalisation par M. et Mme U... de deux lotissements successifs sur leurs fonds pour un total de onze lots, un arrêt définitif du 7 mai 1997 a considéré qu'ils avaient épuisé la faculté que leur offrait cette clause ; que la société civile immobilière Jolie Vue (la SCI), acquéreur de lots dans un des lotissements réalisés par M. et Mme U... dans le reste de leur propriété, a assigné l'association syndicale des propriétaires du lotissement Te Maru Ata pour voir reconnaître l'état d'enclave de son fonds ; qu'elle est intervenue volontairement, ainsi que M. et Mme A... Q..., à l'instance engagée aux mêmes fins par un autre acquéreur de M. et Mme U..., Mme X... ;