Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.838 du 25/03/2020,  partie 8


que pour dire qu'il n'existait aucune économique autonome et que la commune de Luc en Provence ne pouvait être considéré comme l'unique employeur des salariés affectés à la réalisation des missions du contrat de concession conclu avec la SAGEP, la cour d'appel a considéré que cette société ne disposait d'aucune autonomie d'organisation, que la commune continuait d'assumer une mission de communication sur les projets et de recherches des financements nécessaires à la résorption de l'insalubre pour lesquelles du personnel communal restait affecté, que la SAGEP devait régulièrement effectuer des comptes rendus à la ville et travailler en lien avec les services de cette dernière ainsi que ses partenaires institutionnels, que le pouvoir décisionnel de la commune était dans ces conditions pleinement assuré puisqu'elle devait être consultée sur toutes les orientations à donner à l'opération, que les conditions de passation du contrat de concession en cause instaurant une relation de « quasi-régie » excluent d'autant plus l'existence d'une quelconque autonomie puisqu'il n'est pas contesté que la SAGEP, qui a la forme d'une société publique local d'aménagement, ne peut exercer son activité que sur le territoire des communes actionnaires et pour leur propre compte et que la commune du Luc en Provence exerce sur la SAGEP un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, de sorte que l'appelante ne peut valablement exciper de l'existence d'une quelconque entité économique autonome et que cette relation de quasi-régie traduit au contraire un lien de dépendance très fort excluant toute autonomie ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à exclure l'existence d'une entité économique autonome et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les habitants et propriétaires du centre-ville du Luc en Provence constituaient, en tant que public destinataire de l'opération, un élément incorporel transférable et si les locaux, le mobilier et le matériel informatique de la SAGEP avaient été repris par la commune et ne constituaient pas en conséquence des éléments corporels transférables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-3 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS, ENCORE, QUE le seul fait que le repreneur soit propriétaire des éléments corporels transférés n'exclut pas le transfert à son égard d'une entité économique autonome ; qu'en disant n'y avoir lieu à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome et à juger que la ville de Luc en Provence est l'unique employeur des salariés affectés à la réalisation des missions du contrat de concession conclu avec la SAGEP, aux motifs que la SAGEP exerçait son activité dans un local mis à sa disposition par la commune et ne disposait en conséquence d'aucune infrastructure propre, à l'exception du mobilier et du matériel de bureau et que l'article 10 du contrat de concession stipulait que l'ensemble des documents établis et découlant de l'exécution de la mission demeuraient la propriété de la commune, de sorte que si la SAGEP disposait de matériels informatiques et ordinateurs pour sa mission, le contenu et les fichiers ne lui appartenaient pas, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance inopérante que la commune était propriétaire des locaux et fichiers informatiques litigieux, a violé l'article L. 1224-3 du Code du travail ;
 
 6°) ALORS, AUSSI, QUE l'entité économique autonome doit conserver son identité, ce qui résulte notamment de la reprise ou de la poursuite par le repreneur de la même activité avec les moyens d'exploitation nécessaires ; que cette condition s'apprécie à la date du transfert, de sorte que les modifications de fonctionnement ou la cessation de l'activité postérieurement à cette date est sans incidence sur le transfert effectif de l'entité économique autonome ; qu'en jugeant que l'activité d'aménageur n'avait pas été poursuivie par la Ville après le transfert, quand elle constatait expressément que cette dernière avait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et d'aménagement en cours pour honorer et terminer les procédures déjà engagées, ce dont il se déduisait nécessairement une poursuite de l'activité par le repreneur postérieurement au transfert d'éléments corporels, peu important qu'il s'agisse d'une poursuite temporaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1224-3 du Code du travail ;
 
 7°) ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE l'entité économique autonome doit conserver son identité, ce qui résulte notamment de la reprise ou de la poursuite par le repreneur de la même activité avec les moyens d'exploitation nécessaires ; que cette condition s'apprécie à la date du transfert, de sorte que les modifications de fonctionnement ou la cessation de l'activité postérieurement à cette date est sans incidence sur le transfert effectif de l'entité économique autonome ; qu'en l'espèce, la SAGEP soutenait et démontrait que la résiliation par la Ville du contrat de concession conclu avec la SAGEP était intervenue le 19 mai 2016 avec reprise des dossiers dont elle était propriétaire et transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et d'aménagement en cours, mais que l'opération dite OPAH RU n'avait été définitivement résilié que par délibération du conseil municipal du 23 juin 2016 ;