Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.033 du 09/12/2015,  partie 10


que la SA LA POSTE soutient que le salarié et Monsieur Thierry Y... ne sont pas dans des situations comparables, car ce dernier : a une ancienneté beaucoup plus importante qui remonte au 28 mai 1979, percevait des primes et des indemnités en contrepartie des responsabilités et sujétions auxquelles il était soumis en 1993, a perdu ce régime de primes et d'indemnités auxquelles il a dû renoncer et a bénéficié d'un complément indemnitaire en compensation de cette perte ; que la SA LA POSTE produit des éléments de comparaison entre le salarié, engagé le 2 novembre 1994, et des fonctionnaires au même niveau de classification II-1 que lui et ayant des anciennetés similaires ; qu'elle effectue, ainsi, une comparaison avec deux fonctionnaires classés au niveau II-1 et engagés le 2 juin 1994 (référent BAU) et le 18 septembre 1995 (référent DCS) qui ont perçu, du mois de janvier au mois de mai 2013, un complément poste d'un montant strictement identique à celui qui a été perçu par le salarié pendant la même période ; que la comparaison avec le complément poste perçu par Monsieur Patrice Z... n'est pas pertinente, celui-ci n'exerçant pas les fonctions de chauffeur poids lourd, mais étant « opérateur colis en ACP », ainsi que cela est mentionné sur ses bulletins de paye qui sont versés aux débats ; qu'en effet, pour être pertinente la comparaison doit être faite avec un fonctionnaire qui effectue le même travail ; qu'au surplus, les différences constatées sont minimes ; que la comparaison avec la situation de Monsieur Thierry Y... n'est pas non plus pertinente, compte tenu de la plus grande ancienneté de ce dernier ; qu'en effet, pour être pertinente la comparaison doit être faite avec tin fonctionnaire qui a une ancienneté similaire ; que, par ailleurs, la SA LA POSTE justifie qu'elle attribue au salarié, agent de droit privé classé au niveau II-I, un complément poste identique à celui qu'elle attribue à des fonctionnaires ayant une ancienneté proche de la sienne et le même niveau de classification que lui ; qu'il résulte de ce qui précède que les différences de montant du complément poste relevées par le salarié sont fondées sur des critères objectifs et pertinents (différences soit de fonction, soit d'ancienneté) et que, dès lors, rien ne démontre que la SA LA POSTE ne respecte pas le principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes (¿) » (arrêt pp. 3 à 5) ; 
 
 ALORS QUE 1°), si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel relève que LA POSTE ne conteste pas que, malgré l'accord salarial de 2001, le complément poste perçu par des salariés de droit privé peut être inférieur à celui qui était perçu par des fonctionnaires de même niveau effectuant le même travail, et qu'elle justifie cette différence par le processus de restructuration du système de rémunération visant à le simplifier et à l'unifier par la suppression des primes et indemnités, le montant supérieur du complément poste de certains fonctionnaires ne résultant que de la cristallisation de leurs primes individuelles auxquelles ils avaient renoncé en 1994, et cette cristallisation visant à sauvegarder leur situation dans la mesure où, les primes disparaissant, ils perdaient leurs avantages individuels et la rémunération qu'ils avaient acquis dans leurs fonctions antérieures ; qu'il se déduisait de ces constatations que le complément POSTE versé était en réalité déterminé par référence aux catégories juridiques du personnel, et non comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste ; qu'en décidant néanmoins que les différences de montant du complément POSTE étaient fondées sur des critères objectifs et pertinents, et respectaient le principe « à travail égal, salaire égal », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, 
 
 ALORS QUE 2°), si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le critère