Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.969 du 16/02/2022,  partie 9


que la cour d'appel a pour sa part estimé -à tort- que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58 II du code du travail réparait déjà l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, et a infirmé le jugement en tant qu'il fixait une créance à ce titre au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, et rejeté la demande des salariés concernant les dommages et intérêts « pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 19) ; qu'en affirmant néanmoins, pour limiter au plancher de 6 mois de salaire appliqué par les premiers juges l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58 II du code du travail, que « compte tenu du motif pour lequel le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation du montant de l'indemnité allouée pour chacun des 123 salariés en application dudit article L. 1233-58 II du code du travail, en la fixant au salaire des six derniers mois », tandis qu'il résultait de manière claire et non équivoque que le conseil de prud'hommes, qui avait réparé par des indemnités distinctes l'irrégularité résultant de l'annulation de la décision d'homologation et la perte injustifiée d'emploi résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, n'avait dons pas, par hypothèse, pris en compte l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dans la fixation de l'indemnité due au titre de l'article L. 1233-58 II du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des mentions claires et précises du jugement dont appel, et violé le principe interdisant au juge du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE, pour limiter l'indemnisation des salariés aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a tenu compte « du motif pour lequel le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse », statuant ainsi par un motif inopérant et privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-58 II du code du travail en sa rédaction applicable litige ;
 
 4°) ET ALORS, plus subsidiairement QUE la décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut se borner à adopter les motifs des premiers juges lorsque l'une des parties a soulevé, en cause d'appel, des moyens nouveaux ou produit des pièces nouvelles de nature à étayer ses demandes ; qu'en l'espèce, les salariés sollicitaient l'actualisation des dommages et intérêts alloués par les premiers juges, de manière à ce qu'ils prennent en considération l'évolution de leur situation personnelle, qui était dûment justifiée ; qu'en énonçant dès lors que « compte tenu du motif pour lequel le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a fait une exacte appréciation du montant de l'indemnité allouée pour chacun des 123 salariés en application dudit article L. 1233-58 II du code du travail, en la fixant au salaire des six derniers mois », la cour d'appel -qui s'est bornée à renvoyer aux motifs des premiers juges relatifs à l'appréciation du préjudice subi par les salariés au titre de l'annulation de l'homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi, sans examiner les pièces nouvelles en cause d'appel fournies par les salariés aux fins de justification d'un préjudice supérieur à celui reconnu par les premiers juges- a méconnu le principe de l'effet dévolutif de l'appel, violant les articles 455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande subsidiaire formulée par les salariés exposants, fondée sur la non-application des critères d'ordre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande subsidiaire relative aux critères d'ordre : le liquidateur judiciaire, ès qualités, ne peut invoquer les termes de l'accord collectif du 31 janvier 2014 pour conclure au bien-fondé de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements par agence puisque, cet accord n'ayant pas été signé par l'ensemble des organisations syndicales, un document unilatéral a été élaboré et soumis à l'homologation de la DIRECCTE et que c'est au motif que la définition d'un périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise n'était envisageable que dans le cadre d'un accord collectif que, dans son arrêt devenu irrévocable du 22 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que l'administration du travail, en homologuant ce document unilatéral dont l'un des éléments mentionnés au 2° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail n'était pas conforme à une disposition législative, avait méconnu les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code ; que toutefois, le licenciement est déclaré irrégulier et donc sans cause réelle et sérieuse en raison de l'annulation de la décision d'homologation, si bien que le préjudice lié à la perte de l'emploi a déjà été indemnisé de ce chef et que les salariés ne peuvent prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires, au motif du non-respect du périmètre d'application des critères d'ordre ; que cette demande sera rejetée ;