décision 17-16.269 du 24/05/2018,  partie 5


que dans son courrier du 16 mars 2007, Galva Caux avait indiqué : « Comme vous le souhaitez et comme la loi nous l'impose, lorsque nous quitterons ces locaux, nous ferons procéder à une étude de sol afin de vous démontrer qu'il n'existe pas de pollution qui risque de diminuer la valeur de votre bien » mais cette indication ne peut s'analyser comme un engagement de procéder à la dépollution du site évoquée par la SCI Les Arches du Cailly ; que la convention de résiliation du 4 décembre 2009 indiquait seulement que le dossier de cessation d'activité serait à fournir dès qu'il serait établi mais ne posait nullement comme condition à la libération de Galva Caux de tout engagement contractuel de Galva Caux envers la SCI Les Arches du Cailly, la fourniture du dossier complet de cessation d'activité, la SCI Les Arches du Cailly ne peut utilement se prévaloir de clauses insérées dans un compromis de vente qu'elle a par ailleurs signé avec un acquéreur et qui n'a pu conduire à une vente effective, ce compromis étant inopposable à Galva Caux qui n'y était pas partie ; que la procédure de cessation d'activité a nécessité le temps écoulé, pour l'étude par les experts et l'administration, concernant le sol et l'air ambiant sur site, le niveau et la nature de la pollution de ceux-ci, en considération de plusieurs hypothèses d'utilisation future du site, à savoir l'usage industriel et/ou artisanal comme antérieurement, ou le possible aménagement de bureaux dans le bâtiment existant, ainsi que pour les contrôles périodiques prescrits ; qu'il est constant que "l'utilisation future" du site délaissé par la SCI Les Arches du Cailly [sic] est un usage industriel et/ou artisanal, étant observé que cet usage existe pour des activités diverses depuis 1883 [sic] » ; que les études ont montré que certaines pollutions relevées n'étaient pas imputables à l'activité de Galva Caux ou de Galvanorm avant elle et que le site a été laissé dans un état permettant sans risque un usage futur comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt ; qu'aucun élément ne permet de retenir que la société Galva Caux, à raison de son exploitation en suite de Galvanorm, aurait restitué le site dans un état plus défavorable que celui dans lequel Galvanorm l'avait reçu lors de la prise d'effet du bail en septembre 1992 qui causerait ainsi une perte de valeur de la parcelle qui lui serait imputable ; que l'indemnisation sollicitée par la SCI Les Arches du Cailly à raison de la constitution d'une servitude d'utilité publique, sous le visa de l'article L. 515-11 du code de l'environnement est fixée par le juge de l'expropriation par application de ce même texte ; que le terrain avait été libéré conformément à la convention de résiliation ; que la SCI Les Arches du Cailly pouvait le relouer ou vendre pour un usage industriel et commercial dans les conditions d'utilisation identiques, sans risque sanitaire spécifique pour les futurs occupants sauf restriction potentielle quant à l'installation de bureaux sur l'ancienne zone de dégraissage ; qu'elle ne justifie pas de démarches en ce sens après la caducité du compromis de vente signé avec M. Patrick A... le 19 novembre 2009 dont les conditions spécialement stipulées entre eux n'avaient pas été réunies alors que le code de l'environnement ne conditionnait pas la vente ou la location du site à l'établissement préalable du PV de récolement prévu par l'article R. 512-39-3 du même code ; que ces éléments ne permettent pas de retenir à l'encontre de Galva-Caux l'existence d'une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil et permettant de justifier sa condamnation aux diverses indemnités sollicitées par la SCI Les Arches du Cailly sur ce fondement ; que l'indemnisation sollicitée par la SCI Les Arches du Cailly à raison de la constitution d'une servitude d'utilité publique, sous le visa de l'article L. 515-11 du code de l'environnement est fixée par le juge de l'expropriation par application de ce même texte ; que dans ces conditions, la SCI Les arches du Cailly doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions, le jugement étant infirmé en toutes ses dispositions ; qu'aucune réparation locative n'étant imputable à la société Galva Caux, il convient de faire droit à sa demande de restitution du dépôt de garantie d'un montant de 1.647,41 €, à laquelle la SCI Les Arches du Cailly n'oppose aucune contestation,
 
 1° Alors en premier lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis; que dans son courrier en date du 12 mars 2007, reçu le 16 mars suivant, la société Galva Caux indiquait à la SCI Les Arches du Cailly : « Je vous confirme que nous avons l'intention de reprendre les activités de la société Galvanorm à qui vous louez un bâtiment. Comme vous le souhaitez et comme la loi nous l'impose, lorsque nous quitterons ces locaux, nous ferons procéder à une étude de sols afin de vous démontrer qu'il n'existe pas de pollution qui risque de diminuer la valeur de votre bien.