Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.550 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme K... I..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, venant aux droits de la société Banque de la Réunion, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme I..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse ;
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme I...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé la saisie effectuée le 3 juillet 2013 sur l'immeuble appartenant à Mme I... ; d'AVOIR ordonné la vente forcée de ce bien, et d'AVOIR autorisé la Banque de la Réunion à en poursuivre la vente ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 332-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction" ; que l'article L. 332-13 prévoit que "le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi" ; qu'il s'ensuit que, vis-à-vis du saisi, le jugement d'adjudication a pour effet de purger tous les vices antérieurs de la procédure, à l'exception toutefois du cas de fraude ; qu'en l'espèce, le bien appartenant à Mme K... I..., sis au [...], au [...], cadastré [...] , pour 3 a et 60 ca, objet de la saisie immobilière contestée, a fait l'objet d'une adjudication suivant jugement du Juge de l'Exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 5 septembre 2014, signifié à l'intéressée le 6 octobre 2014 et publié à la conservation des hypothèques le décembre 2014 ; que toutefois, Mme K... I... fait état de la fraude de la S.A. Banque de la Réunion qui aurait délibérément cherché à nuire à ses intérêts en lui dissimulant l'inscription d'hypothèque pratiquée sur son bien, de sorte qu'elle reste recevable à invoquer ce moyen, y compris postérieurement au jugement d'adjudication intervenu dans une voie d'exécution que la banque a poursuivie à ses risques et périls, sans ignorer les possibilités de pourvoi offertes à la partie saisie, étant observé que l'adjudication est intervenue 12 jours seulement après l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis ayant validé la saisie immobilière ; que parmi les dispositions communes aux sûretés judiciaires au rang desquelles figure l'inscription d'hypothèque, l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son 1er alinéa que, "à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice" ; qu'en l'espèce, la S.A. Banque de la Réunion a, le 21 octobre 2011, déposé une inscription d'hypothèque provisoire sur le bien immobilier cadastré [...] au [...], avant de dénoncer cet acte par acte d'huissier du 28 octobre 2011 signifié suivant procès-verbal de recherches infructueuses à Mme K... I... à l'adresse suivante : [...] ; qu'en l'absence de contestation, l'inscription provisoire s'est transformée en hypothèque judiciaire définitive le 19 décembre 2011 ;