Cour d'appel de Paris,  décision 12-88.430 du 28/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Béatrice X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 28 novembre 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Marie Y... et de M. Marc Z... du chef de publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 38 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. Z... et Mme Y..., prévenus, des fins de la poursuite et a débouté Mme X..., partie civile, de ses demandes ;
 "aux motifs que, sur les faits, directrice de publication du site internet et de la publication imprimée le Parisien Libéré, Mme Y... a diffusé auprès du public, le 16 mars 2010, l'article de M. Z... comprenant les conclusions du rapport d'expertise ordonnée par l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris en charge de la procédure d'instruction ouverte à la suite du décès de M. A... ; qu'à la date de diffusion (16 mars 2010), l'information judiciaire était en cours ; que, sur l'infraction de l'article 38 de la loi sur la presse, toute reproduction même partielle d'un acte de procédure avant qu'il ait été lu en audience publique est incriminée par ce texte ; (...) qu'a été publié et diffusé sur le réseau internet le point de vue technique d'un expert à propos de la commission, par le docteur X..., de deux infractions alors que l'information, à laquelle les prévenus n'étaient pas parties, n'est pas clôturée et qu'aucune juridiction n'avait été saisie ; que les textes poursuivis sont appréciés pour ces motifs comme entrant dans les prévisions de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; qu'il incombe ensuite au juge répressif d'apprécier si l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression des appelants, consacré par l'article 10.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que constitue l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, est en l'espèce justifiée comme étant en mesure de restriction à l'exercice de ce droit nécessaire, conformément à l'article 10.2, à la protection de la réputations et des droits d'autrui et de garantie de l'autorité et de l'impartialité de la justice, et proportionnée au but de protection de ces intérêts ; (...) que l'article en cause, qui ne concernait pas un sujet d'intérêt général, est paru alors qu'aucune juridiction n'était saisie et que l'information n'était pas arrivée à son terme ; qu'en droit, il incombe au cas d'espèce pour le juge pénal d'évaluer la probabilité qu'un juge lise l'article et soit influencé par ce dernier ; qu'au stade de l'information judiciaire, le juge d'instruction tenu d'informer à charge et à décharge et dont l'obligation consiste, lorsqu'il estime ses investigations terminées, à décider de l'issue du dossier dont il est saisi n'est pas investi du pouvoir juridictionnel de se prononcer sur la culpabilité des personnes qu'il a mises en examen ; que, si les conclusions du rapport, intégrées dans l'article, donnent au lecteur le point de vue technique d'un expert sur l'implication de Mme X... dans le décès de M. A..., le point de vue, contraire, de Mme X..., est mentionné à l'article et il convient de préciser que, dix jours plus tard, le quotidien Le Parisien Libéré a publié le droit de réponse de cette personne, qui est la réfutation précise et argumentée de l'article dont deux extraits sont attaqués ; qu'en définitive, au vu de ces éléments d'appréciation, la publication, unique, de deux extraits d'un rapport d'expertise mesure technique soumise à la contestation des parties à la procédure d'instruction et ne valant pas appréciation sur la culpabilité de la partie civile alors mise en examen, suivie du démenti de cette personne, puis dix jours plus tard de la parution de son démenti, n'a pas porté atteinte au droit de Mme X... à bénéficier d'un procès équitable le 16 mars 2010 et à l'autorité et impartialité de la justice ; qu'en conséquence, l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée constituerait une ingérence, dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, disproportionnée et en répondant à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité ou de l'impartialité du pouvoir judiciaire ;