Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.558 du 16/12/2020,  partie 5


C'est à l'appui des déclarations en douane contrôlées, que les services de douanes ont relevé l'infraction de fausses factures. Les explications fournies par la société CCO qui n'ont convaincu ni les services des douanes, ni le tribunal, ne convainquent pas davantage la cour qui constate que les factures litigieuses dites' préparatoires' ne correspondent pas aux factures définitives, que les mentions figurant sur les documents ne permettent pas de formellement les distinguer, que les montant figurant sur ces documents sont différents pour une même opération. Devant la cour, la société CCO n'apporte aucun élément nouveau permettant de démentir cette pratique douteuse. Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point. Sur la demande de compensation En application des règles comptables codifiées par le décret n° 2012-1246, le comptable public ne peut opérer de contraction entre des opérations de dépense et de recette lorsque celles-ci ont été constatées séparément. Les sociétés appelantes doivent donc formuler une demande de remboursement. Il sera relevé que la cour n'est pas saisie d'une demande de remboursement portant sur une procédure distincte. Le moyen sera rejeté. La société CCO maintient devant la cour que l'administration des douanes a reconnu que le redressement était infondé et que le remboursement devait être accordé, en produisant le courrier électronique en date du 16 juin 2016, adressé par le chef de service du bureau de Rungis. Par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a constaté que par courrier du 28 septembre 2016, le directeur régional des douanes de Paris Est, seule autorité ayant compétence pour se prononcer sur l'opportunité des poursuites contentieuses, a rejeté les contestations d'AMR des sociétés CCO et 2E2I. Dans ces conditions, compte tenu de la chronologie des faits et de l'autorité qui a pris la décision de poursuite, la preuve que l'administration des douanes aurait renoncé au redressement de la dette douanière n'est pas rapportée. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. Sur les autres demandes Il paraît équitable d'allouer à l'administration des douanes la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en cause d'appel. Les sociétés CCO et 2E2I seront respectivement tenues au paiement de ces frais » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur la procédure : en application de l'article 367 du code des douanes, la procédure en matière de contentieux douanier menée devant les tribunaux de grande instance et en appel est une procédure orale, sans représentation obligatoire et sans frais de justice ; que c'est donc par erreur qu'une ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2017 ; que cette ordonnance sera en conséquence considérée comme nulle et non avenue ; que sur la demande de rejet des débats du règlement transactionnel : en vertu de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense : qu'aux termes de l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la S.A.S 2E21 demandent que le règlement transactionnel produit par l'Administration des douanes soit écarté des débats, son conseil n'en ayant eu connaissance que le jour de l'audience ; qu'il résulte de la procédure que le règlement transactionnel produit par l'Administration des douanes a fait l'objet d'un débat contradictoire lors de l'audience de plaidoiries et a en outre été soumis à la libre discussion des parties dans le cadre d'une note en délibéré ; que les droits de la défense ont donc été respectés ; que la S.A.S 2E21 sera donc déboutée de sa demande de rejet du règlement transactionnel produit par l'administration des douanes ; que, sur les moyens d'irrecevabilité et d'exception de compétence, sur la recevabilité de l'action de Ia S.A.S. 2E2I à l'encontre de l'Administration des douanes, l'Administration des douanes soulève la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction intervenue avec la S.A.S 2E2I, et conclut à l'irrecevabilité des demandes de la société 2E2I ; qu'elle soutient que l'accord transactionnel conclu avec la S.A.S. 2E2I le 16 juin 2015, interdit à la société d'engager une action qui a pour objet d'obtenir judiciairement l'annulation du procès-verbal de notification d'infraction, I'A.M.R du 28 janvier 2015 et la décision de rejet du 28 septembre 2016, à savoir l'annulation des poursuites auxquelles il a été mis fin aux termes du règlement transactionnel ; qu'en réponse au moyen développé par la S.A.S 2E2I dans sa note en délibéré, l'Administration des douanes soutient que la transaction établie par le service contentieux contient toutes les mentions nécessaires (infraction, identité de l'infracteur, qualification juridique des faits commis, nature et quantité des objets de fraude et les modalités de l'arrangement transactionnel) ;