Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.921 du 15/09/2021,  partie 6



 Toutefois, cet avenant serait-il conforme aux exigences conventionnelles européennes et à la législation française, l&apos;employeur ne produit aucun entretien annuel pour la période courant du 1er janvier 2014 au 28 septembre 2015 abordant les questions relatives à la charge de travail du salarié, le respect des durées maximales de travail et d&apos;amplitude, le respect des durées minimales de repos, l&apos;organisation du travail dans l&apos;entreprise l&apos;articulation entre l&apos;activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
 La cour ne se trouve ainsi pas en mesure de déterminer si l&apos;employeur a respecté ses obligations si bien que la convention de forfait se trouve privée d&apos;effet dès l&apos;origine.
 Le salarié peut donc prétendre à l&apos;application du droit commun relatif au temps de travail et au paiement d&apos;heures supplémentaires pour l&apos;ensemble de la période contractuelle considérée.
 Il conviendra en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a déclarée nulle la convention de forfait pour la période du 15 septembre 2003 au 31 décembre 2013 et de déclarer cette convention privée d&apos;effet à compter du 1er janvier 2014.
 B- Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaire 1/ Sur la prescription 
 (?)
 2/ Sur les heures supplémentaires 
 L&apos;article L. 3171-4 du code du travail dispose qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles.
 L&apos;article L. 3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %
 pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
 Les bulletins de salaire ne mentionnent pas le paiement d&apos;heures supplémentaires.
 M. [V] produit, pour la période de mars 2011 à janvier 2014 des tableaux récapitulant le nombre d&apos;heures de travail effectuées pour chaque jour, huit heures quotidiennes étant mentionnées pour chaque journée si bien que le temps de travail effectif hebdomadaire atteint quarante heures.
 Par ailleurs, ces tableaux ont été soumis au supérieur hiérarchique de M. [V] et validés, pour nombre d&apos;entre eux, comme en attestent les courriels produits par M. [V].
 Enfin, un message électronique du 19 janvier 2014 émanant de l&apos;équipe gestionnaire du logiciel permettant de recenser les temps de travail des employés rappelle aux salariés qu&apos;ils doivent indiquer un minimum de quarante heures par semaine.
 Comme le relève à juste titre le premier juge, ces éléments permettent à M. [V] d&apos;étayer sa demande pour la période de mars 2011 à janvier 2014.
 L&apos;employeur ne verse aucune pièce justifiant des horaires effectivement réalisés par le salarié.
 Pour la période subséquente, de février 2014 à décembre 2015, M. [V] produit des listes retraçant les date et heure de ses envois de messages électroniques, indiquant que les premier et dernier permettent de définir l&apos;amplitude horaire de ses journées de travail.
 Le salarié travaillant à domicile, étant donc libre d&apos;aménager son emploi du temps et disposant de la faculté d&apos;adresser des messages électroniques de façon différée, ces éléments ne sont pas suffisants pour étayer sa demande. En outre, il ne peut extrapoler les horaires précédemment retenus sur cette période postérieure.
 En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu&apos;il a condamné la société Mi-Gso à verser à M. [V] la somme de 46 809,90 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et l&apos;employeur sera condamné à verser au salarié la somme de 27 735,70 euros outre 2 773,57 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la validité de la convention de forfait jours de M. [V] pour la période postérieure au 31 décembre 2013, entrainera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant alloué au salarié un rappel de salaires pour heures supplémentaires, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d&apos;heures supplémentaires que s&apos;il a étayé sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment sérieux et précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur faisait valoir qu&apos;il existait de nombreuses incohérences et anomalies dans les décomptes produits par le salarié à l&apos;appui de sa demande d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;à ce titre, l&apos;employeur soulignait que les décomptes établis par le salarié étaient réalisés sur une base mensuelle et non hebdomadaire, qu&apos;il existait un décalage entre les heures déclarées et les heures facturées au client, que les documents établis par le salarié ne tenaient pas compte de ses périodes de non-activité ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant sur les nombreuses incohérences mises en exergues par l&apos;employeur, après avoir au surplus constaté que seule une partie des tableaux produits par le salarié avait fait l&apos;objet d&apos;