décision 16-86.127 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [V] [J], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d&apos;agression sexuelle, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;
 
 Sur les moyens des mémoires personnels ;
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 144, 148, 148-1, 464-1, 569 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par M. [J] ;
 
 "aux motifs que deux juridictions successives se sont prononcées sur la culpabilité de M. [J], de sorte que le maintien en détention pour garantir l&apos;exécution de la peine, si son pourvoi était rejeté, est justifié, dans un contexte où les garanties de représentation du prévenu sont incertaines ; qu&apos;en effet le casier judiciaire de M. [J] révèle qu&apos;il a été défaillant à se présenter aux audiences des 22 octobre 2013 et 8 janvier 2015 et qu&apos;il n&apos;a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire, dont il s&apos;est affranchi en y posant des conditions ; que de plus il n&apos;est pas inutile de relever que M. [J] a, dans le temps du contrôle judiciaire, commis une infraction de violences avec arme pour laquelle il a été jugé en comparution immédiate ; que le risque de réitération d&apos;une atteinte aux personnes dont relèvent les agressions sexuelles est donc avéré ;
 
 "alors que tout jugement doit être motivé et que l&apos;emploi de motifs généraux équivaut à un défaut de motifs ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s&apos;il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu&apos;elle constitue l&apos;unique moyen de parvenir à l&apos;un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu&apos;en rejetant la demande de mise en liberté de M. [J] aux motifs que celui-ci n&apos;avait pas respecté les obligations du contrôle judiciaire, et qu&apos;il présentait un risque de récidive puisqu&apos;il avait été condamné pour violences volontaires du temps de son contrôle judiciaire, sans rechercher si l&apos;assignation à résidence sous surveillance électronique ne constituait pas une mesure suffisamment contraignante pour le maintenir à la disposition de la justice et l&apos;empêcher de récidiver, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants dudit code ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. [J], l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans s&apos;expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 21 septembre 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;