Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.237 du 17/03/2021,  partie 5



 1° Alors que, lorsque les difficultés économiques de l'entreprise employeur ne sont pas contestées, celle-ci doit pouvoir procéder efficacement, donc sans disqualification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à un licenciement collectif pour ce motif ; qu'il n'en va différemment qu'en cas de fraude ; qu'au cas présent, la cour d'appel a remis en cause le caractère réel et sérieux du licenciement collectif ayant concerné Madame S... au motif que les difficultés économiques de la société Keyria, difficultés non contestées, auraient été provoquées par une faute de gestion de l'employeur ; qu'en jugeant ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse un licenciement fondé sur des difficultés économiques avérées, sans caractériser de fraude de l'employeur au droit du licenciement collectif, la cour d'appel, qui a privé d'efficacité un licenciement prévu par la loi, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de l'employeur seul juge, le tout lu à la lumière de la directive n° 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs ;
 
 2° Alors subsidiairement que, à supposer que le licenciement pour motif économique puisse être disqualifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse y compris en l'absence de fraude, il convient, à tout le moins, de limiter ce mécanisme de paralysie du licenciement collectif au cas de la faute de gestion caractérisée, la faute simple, sans établissement du moindre élément intentionnel à la charge de l'employeur, ne suffisant pas ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que « les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement résultaient d'agissements fautifs de l'employeur allant au-delà des seules erreurs de gestion » (arrêt p. 5, al. 6), sans jamais caractériser d'élément intentionnel imputable à l'employeur, donc de faute qualifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a établi qu'une faute simple, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de l'employeur seul juge ;
 
 3° Alors plus subsidiairement que, à supposer qu'une faute simple suffise à justifier d'interdire à l'employeur de se prévaloir de ses difficultés économiques pour licencier, la faute de gestion de l'employeur doit, à tout le moins, être appréciée en confrontant le choix de gestion discuté pris dans toutes ses dimensions aux actes qui auraient été ceux d'un acteur raisonnable placé dans le même contexte ; qu'au cas présent, la société Keyria attirait l'attention de la cour d'appel, dans ses conclusions, d'un côté (p. 12 et suiv.), sur la circonstance qu'elle s'était montrée particulièrement réactive lorsqu'est survenu, à la fin de l'année 2008, le brusque retournement de cycle lié à la crise déclenchée le 15 septembre 2008 avec la faillite de Lehman Brothers, en faisant redescendre dans ses filiales les dividendes dont la remontée était discutée, en sollicitant du président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc, lequel a conçu deux plans successifs de rétablissement, en se plaçant sous l'égide du CIRI, en faisant verser 12,5 millions d'euros par la société faîtière du groupe Legris Industries, en favorisant les plans de reprise dans le cadre des procédures de redressement judiciaire ouvertes pour toutes les entités françaises du groupe à l'exception de Keyria (placée sous sauvegarde), d'un autre côté (p. 16 et suiv.), sur la circonstance que n'aurait pas agi différemment une autre société placée dans la même situation, avec des responsabilités de holding animatrice d'un sous groupe venant d'être acquis pour moitié par apport de fonds propres de la faîtière, pour moitié par endettement, ayant ses propres obligations et ses causes propres, par rapport à ses filiales, de défaillance ; qu'en s'autorisant à juger les choix de gestion de la société Keyria (la supposée « remontée de dividendes ») sans jamais intégrer à son analyse les éléments de contexte, ni confronter ce choix au référentiel pertinent (le « bon gestionnaire » placé dans la même situation), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4° Alors de la même façon que lorsque le juge apprécie l'existence d'une faute de gestion de nature à interdire à l'employeur considéré comme responsable de ses propres difficultés de procéder à un licenciement pour motif économique, il doit, au regard du caractère exceptionnel de la démarche le conduisant à apprécier des choix de gestion, s'attacher à retracer nettement le comportement argué de faute ;