Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.279 du 28/11/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. E... en paiement de la somme de 6 965,40 € correspondant à deux années d'allocation adulte handicapé ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 564 du code de procédure civile applicable aux juridictions de sécurité sociale frappe d'irrecevabilité les prétentions qui sont nouvelles en cause d'appel. La demande relative à l'allocation adulte handicapé n'a été ni formulée auprès de la caisse, ni présentée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. En conséquence, la demande de A... E... en paiement de la somme de 6.965,40 euros correspondant à deux années d'allocation adulte handicapé doit être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE les demandes nouvelles en appel sont recevables si elles tendent à opposer compensation ; que la MSA demandait le paiement de diverses sommes à titre de cotisations et de pénalités ; que la demande de paiement de prestations par M. E... tendait donc à opposer compensation et qu'elle était de ce fait recevable ; que la cour d'appel a donc violé l'article 564 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait validé les deux contraintes et condamné M. E... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur les sommes de 1 977,45 et 2 659,03 €, outre frais et majorations jusqu'à complet paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la contrainte du 26 octobre 2012 : A... E... a signé l'imprimé de déclaration des revenus de l'année 2009 le 27 juin 201 1 et Ila retourné à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur le 19 juillet 201 i sans l'avoir renseigné. Le 21 novembre 2011, la caisse a réclamé à A... E... le montant de ses revenus agricoles de l'année 2009. Par lettre du 27 janvier 2012 envoyée sous pli recommandé du 1 er février 2012, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, en application de l'article D 73 1-21 du code rural, a mis en demeure A... E... de lui adresser ses revenus professionnels de l'année 2009 dans le délai d'un mois et l'a que, passé ce délai, les cotisations sociales seront majorées de 50 % et seront calculées sur l'assiette des cotisations dues au titre de l'année précédente. Les justificatifs fiscaux de A... E... depuis l'année 2009 ont été adressés à la caisse seulement le 11 avril 2013 ; Dans ces conditions, les sanctions sont justifiées et A... E... doit être débouté de son opposition. En conséquence, la contrainte décernée le 26 octobre 2012 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur à l'encontre de A... E... pour obtenir paiement de la somme de 1.977,45 euros au titre des sanctions pour non déclaration des revenus des années 2009 à 2011 doit être validée. Le jugement entrepris doit être confirmé. A... E... doit être condamné à payer à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur la somme de 1.977,45 euros, outre les frais et majorations jusqu'à complet paiement. Sur la contrainte du 14 mars 2014 : A... E... a demandé une enquête le 2 décembre 201 L L'agent dc contrôle de la caisse a répondu le 12 janvier 2012 que la saison hivernale rendait impossible un contrôle des terrains exploités et a invité A... E... à se manifester au printemps prochain s'il envisageait de modifier ses cultures. Elle l'a également avisé que l'affiliation était maintenue sur la base des cultures constatées lors de l'affiliation. Un contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur effectué en septembre 2013 a permis de constater une modification des parcelles affectées à l'exploitation à effet au 1er janvier 2013. Ainsi, les cotisations de l'année 2011 ont été chiffrées sur la base des cultures constatées lors de l'affiliation tandis que les cotisations 2013 ont été recalculées suite au contrôle de septembre 2013. A... E... a attendu la fin de l'année 2011 pour demander un contrôle des terres qu'il exploitait et n'a pas réitéré sa demande au printemps 2012 comme l'agent de contrôle l'y invitait, Il ne peut donc pas reprocher à la caisse d'avoir calculé les cotisations de l'année 2011 sur la base des cultures constatées au moment de son affiliation. Il ne peut pas mieux demander que le contrôle de septembre 2013 produise un effet rétroactif. Dans ces conditions, A... E... doit être débouté de son opposition. En conséquence la contrainte décernée le 14 mars 2014 par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur à l'encontre de A... E... pour obtenir paiement de la somme de 2659103 euros au titre des cotisations et des majorations de retard sur les années 2011 et 2013 doit être validée, Le jugement entrepris doit être confirmé. A... E... doit être condamné à payer à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur la somme de 2.659,03 euros, outre les frais et majorations jusqu'à complet paiement des cotisations ;