Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.646 du 31/03/2021,  partie 8


que ces éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartenait dès lors à l'employeur de justifier la différence de traitement entre la salariée et M. D... ; que dès lors, en énonçant que M. D... évoquait deux missions qui n'imposaient pas de compétences commerciales ou d'encadrement ce qui, ainsi qu'avait pu le souligner le premier juge, était insuffisant pour caractériser la fonction de chef de projet fonctionnel et que la salariée ne disposait pas de l'ensemble des compétences inhérentes au coefficient 150, qui exigeaient des compétences différentes des compétences techniques dans lesquelles elle excellait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 5°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que de 2008 à 2011 inclus, la salariée n'avait bénéficié d'aucune formation, bien qu'elle en avait émis le souhait dans le cadre de ses entretiens annuels, ce qui l'avait amenée à formuler une réclamation à l'issue de l'entretien 2012, la cour d'appel a retenu que l'existence du défaut de formation invoqué n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, et qu'il lui appartenait dès lors de rechercher si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat Cgt-Cgi de sa demande de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE par voie de conséquence, le syndicat Cgt-Cgi sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, sur laquelle le premier juge a omis de statuer.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra au chef du dispositif relatif au rejet de la demande formée par le syndicat Cgt-Cgi, la discrimination subie par la salariée du fait de l'exercice de ses mandats syndicaux ayant causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente, en application de l'article 624 du code de procédure civile