Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.892 du 17/06/2021,  partie 9


Ce dernier a calculé le préjudice direct subi au 31 décembre 1984 en mesurant les écarts entre les résultats que la société pouvait attendre en fonction du marché de 1983 et 1984 et de ses propres performances en 1981 et 1982 et les résultats réels. Il a considéré, de manière pertinente, que sur ce marché "atomistique", la progression relative de la part de marché de la société Triton international par rapport à ses concurrents ne pouvait pas ne pas se poursuivre quelques années, citant des études en ce sens, pour retenir que l&apos;avantage relatif de la société Triton international serait progressivement atteint sur 5 ans au total et aurait donc perduré 3 ans mais à des taux décroissants, dans une hypothèse qu&apos;il qualifie à juste titre de réaliste et prudente puisque partant du taux de part de marché de la société de 48 % en 1981 et de 43 % en 1982, il n&apos;a extrapolé qu&apos;un taux de 35 % en 1983 puis 25 % en 1984 et 10 % en 1985. En corrélant ces taux à ceux de la progression réelle du marché global pour calculer les chiffres d&apos;affaires prévisibles, il a calculé des pertes de CA de 150 000 F en 1982, 717 000 F en 1983 et 4 345 000 F en 1984, puis, en intégrant de multiples données, des pertes de bénéfices nets de 66 000 F en 1982, 333 000 F en 1983 et 688 000 F en 1984 après impôt, et constaté que ces sommes n&apos;auraient pas été nécessaires à l&apos;autofinancement de la société et auraient pu être distribuées. Il les a donc capitalisées selon le taux moyen des emprunts de la société en 1982 et 1983, pour obtenir une valeur fin 1984 de 1 154 000 F au titre du bénéfice perdu. Par ailleurs, il a relevé que fin 1984, l&apos;entreprise était déficitaire et son chiffre d&apos;affaires en chute énorme, pour en conclure que la valeur du fonds de commerce était nulle à cette date alors que sa valeur moyenne calculée sur la base du bénéfice prévisible retenu et selon plusieurs méthodes était de 2 200 000 F. Il a donc retenu un préjudice global de 3 000 000 F fin 1984, qu&apos;il a capitalisé sur 14 ans pour obtenir en 1998, date de son premier rapport, une valeur de 9 000 000 F. Interrogé de nouveau en 2006, il a actualisé ce préjudice à la somme de 3 544 344 ? sur la base des taux moyens des crédits bancaires, après avoir retenu une perte de bénéfices de 2 308 000 F avant impôts (et non plus 1 154 000 F après impôts) pour tenir compte de l&apos;évolution de la jurisprudence à ce sujet.
 M. [P], expert-comptable que la GMF a consulté, critique principalement l&apos;analyse du professeur [I] en ce qu&apos;il a retenu un lien entre l&apos;accident de la circulation de son PDG et l&apos;évolution péjorative de la société, mais ne conteste pas le raisonnement adopté s&apos;agissant du calcul du préjudice fondé sur l&apos;analyse de la perte de chiffre d&apos;affaires subie de 1982 à 1984 puis, sur la base d&apos;une analyse coûts fixes/coûts variables, de ses conséquences sur le résultat net de la société au cours de la même période, et reconnaît que les chiffres d&apos;affaires théoriques calculés par le professeur [I] sont effectivement la variable-clé. Il conteste seulement, comme la GMF le reprend dans ses conclusions, l&apos;absence de définition du "fonds de commerce" et l&apos;absence de preuve de la perte de toute valeur de ce fonds en 1984, alors que M. [H] n&apos;envisageait pas de le vendre et que le chiffre d&apos;affaires de la société a par la suite fortement augmenté. Le professeur [I] a retenu, avec pertinence, la perte fin 1984 d&apos;un fonds de commerce représenté par l&apos;activité de négoces d&apos;articles de pêche puisque celui-ci était essentiellement constitué de la clientèle, du réseau de VRP et des contrats d&apos;approvisionnement pour certains en exclusivité pour la France, qui ont été perdus entre 1983 et 1984, et que la société n&apos;a survécu qu&apos;en raison du développement d&apos;une autre activité, le négoce d&apos;articles de golf, qui constitue un autre fonds de commerce totalement dissociable puisqu&apos;il est constitué d&apos;une autre clientèle, d&apos;un stock, d&apos;un réseau de distribution et de contrats avec des fournisseurs différents. Il est par ailleurs évident que ce fonds de commerce n&apos;avait aucune valeur lors de l&apos;achat de la société puisque l&apos;activité n&apos;a été créée qu&apos;en 1980 et que l&apos;évaluation d&apos;un fonds de commerce, qui se fait habituellement en considération de son chiffre d&apos;affaires, peut être effectuée en dehors de toute volonté de cession. Le cabinet d&apos;expertise comptable FCC audit et conseil retient également cette notion de fonds de commerce. En conséquence, les calculs opérés par le professeur [I] en 1998 seront entérinés et l&apos;indemnisation telle que réévaluée le 29 septembre 2006 par le même expert, sans aucune critique formulée sur ce point par la GMF, sera retenue pour un montant de 3.544.344 ?, majorée de l&apos;intérêt légal du 1 octobre 2006, date de la dernière réévaluation, jusqu&apos;à la date de l&apos;arrêt, puisque l&apos;indemnité doit être évaluée au jour où la cour statue, sous déduction de la somme déjà allouée par le tribunal à ce titre » (arrêt, p. 38 à 40) ;