Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.243 du 25/01/2023,  partie 2



 L'établissement Ehpad [5] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance alimentaire de Mme [M] vis-à-vis de ses descendants à la somme de 1 191 euros par mois, en ce qu'il dit que ladite pension alimentaire mensuelle variera chaque année, sur justificatif, en fonction notamment du prix de journée de l'établissement dans lequel Mme [T] [M] est hébergée, en ce qu'il a précisé que chacun des coobligés alimentaires paiera l'augmentation qui en résultera au prorata de sa part contributive, et condamné chacun des coobligés, à compter du jugement, à payer en deniers ou quittances à l'Ehpad [5] qui se substitue à Mme [M] compte tenu de la carence celle-ci les sommes suivantes : M. [V] [S] : 200 euros par mois, Mme [W] [S] : 250 euros par mois, M. [K] [U] : 300 euros par moi, Mme [J] [S] : 141 euros par mois et M. [K] [N] : 300 euros par mois ;
 
 Alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en l'espèce, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a constaté que l'Ehpad [5] avait versé en annexe de sa requête : - le tarif journalier applicable au 1er mars 2017 selon le degré de perte d'autonomie de l'hébergé, - un bordereau de situation des sommes dues par [T] [M] arrêté au 16 août 2017 pour un total de 14 626,22 euro, et - les attestations de paiement des retraites en 2015 et 2016, mais elle a estimé qu'il ne justifiait par aucune pièce du bien-fondé de sa demande en paiement de sommes jusqu'en avril 2018 en ne produisant pas un décompte des sommes dues postérieurement au 16 août 2017, qu'il lui appartenait de communiquer en toute hypothèse un état actualisé avec les recouvrements effectués, et qu' « il ne pourra qu'être débouté de l'ensemble de ses prétentions, le seul fait que les intimés reconnaissent le principe de leur obligation alimentaire étant insuffisant pour confirmer le jugement dès lors que les sommes mise à leur charge sont contestées » (arrêt, p. 8, § 8) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé de fixer le montant de la pension alimentaire due par ses débiteurs, en raison de l'absence de preuve de son étendue, a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil.