décision 17-82.888 du 05/09/2018,  partie 6



 - d'une part des sommes d'argent saisies qui peuvent être confisqués en application de l'article 225-24 du code pénal comme étant le produit de l'infraction de proxénétisme dont la prévenue s'est rendu coupable
 - d'autre part des biens immobiliers brestois lui appartenant en propre ou en indivision avec M. C..., s'agissant précisément des ensembles immobiliers situés au [...] , lesquels, saisis au cours de l'information, peuvent être confisqués en application de l'article 225-24 du code pénal comme ayant servi à commettre l'infraction, étant ici précisé que cette confiscation est particulièrement justifiée par le caractère très rentable de l'activité de proxénétisme déployée par la prévenue qui a ainsi été en mesure d'auto-financer ses acquisitions, alors par ailleurs que n'est pas un obstacle au prononcé de cette confiscation la circonstance que les biens ont été acquis antérieurement à la période de prévention (arrêt p. 15) ;
 
 "1°) alors que si les personnes physiques coupables du délit de l'article 225-5 du code pénal encourent la confiscation des biens immeubles divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que celle se livrant à la prostitution elle-même, ne peut être confisqué que le produit de l'infraction poursuivie et pour laquelle le prévenu a été déclaré coupable ; qu'en relevant que le caractère très rentable de l'activité de proxénétisme déployée par la prévenue lui avait permis d'auto-financer l'acquisition des deux appartements confisqués tout en retenant que le fait que ces biens aient été acquis antérieurement à la période de prévention n'était pas un obstacle à leur confiscation, la cour d'appel, qui a dès lors prononcé la confiscation des deux appartements en ce qu'ils auraient été financés par une activité de proxénétisme antérieure à la période de la prévention, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant que le caractère très rentable de l'activité de proxénétisme déployée par la prévenue lui avait permis d'auto-financer l'acquisition des deux appartements confisqués, de sorte qu'ils avaient été financés avec le produit du proxénétisme, tout en relevant que ces biens avaient été acquis antérieurement à la période de prévention, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en ordonnant la confiscation des scellés et biens saisis sans motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors que les juges du fond ne peuvent prononcer qu'une peine de confiscation nécessaire et proportionnée au regard du droit de propriété ; qu'en ordonnant la confiscation de deux appartements situés à Brest acquis antérieurement à la prévention sans établir ni le montant des sommes générées par l'activité de proxénétisme ni la nécessité et la proportionnalité de cette confiscation au regard du droit de propriété, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu que pour confirmer la confiscation des appartements de Brest dont elle était propriétaire et affectés à la prostitution, l'arrêt retient qu'ils ont servi à commettre l'infraction de proxénétisme, que cette confiscation est justifiée par le caractère très lucratif de la prostitution ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions invoquant une atteinte disproportionnée au droit de propriété, a fait une exacte application de l'article 225-24 du code pénal, sans méconnaitre les textes conventionnels invoqués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.