Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.045 du 26/01/2017,  partie 6


hommes selon laquelle tous les griefs formulés concernaient la société Promotra ne constituant pas la révélation d&apos;une circonstance de fait ou de droit au sens de l&apos;article susvisé ; que concernant sa demande, uniquement subsidiaire au demeurant, en condamnation in solidum de ces deux sociétés, elle ne saurait être examinée faute de recevabilité de l&apos;intervention forcée de la société Promotra en cause d&apos;appel ;
 
 Alors que les personnes ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour, mêmes aux fins de condamnation, quand l&apos;évolution du litige implique leur mise en cause ; que l&apos;évolution du litige n&apos;est alors caractérisée que par la révélation d&apos;une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celuici, modifiant les données juridiques du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du jugement que le conseil de prud&apos;hommes a débouté Mme [P] de l&apos;intégralité de ses demandes dirigées contre la société B691 au motif qu&apos;elle n&apos;avait pas mis dans la cause la société Promotra ; qu&apos;il s&apos;agissait bien là d&apos;une circonstance née du jugement modifiant les données juridiques du litige ; qu&apos;en déclarant néanmoins l&apos;intervention forcée irrecevable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 555 du code de procédure civile.