décision 16-19.438 du 13/07/2017,  partie 3



 or, il résulte de l'examen des conditions générales du contrat, auxquelles renvoient les conditions particulières du contrat souscrit par la SARL Yvon Boyer, que la société d'assurance ne couvre pas, dans le cadre de la responsabilité civile de l'assurée encourue en cours d'exploitation ou d'exécution de travaux, les dommages subis par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré ;
 la société GAN Assurances apparaît en conséquence fondée à refuser sa garantie à la SARL Yvon Boyer ;
 La SARL Yvon Boyer sera ainsi déboutée de sa demande »,
 
 2) ALORS QUE pour être valables, les clauses d'exclusion de garantie insérées dans une police d'assurance doivent être formelles et limitées, cette exigence de portée générale s'imposant quelle que soit la cause d'exclusion de garantie invoquée ; qu'en écartant la demande de l'assuré en nullité de la clause d'exclusion litigieuse pour n'être ni formelle ni limitée, au motif erroné que l'article L. 113-1 du code des assurances ne viserait que les cas fortuits comme une tempête, un ouragan, des cyclones, la grêle ou la neige ainsi que les actes commis volontairement dans l'intention de causer le dommage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances par refus d'application ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE les clauses d'exclusion formelles et limitées insérées dans une police d'assurance sont valables à condition qu'elles ne vident pas le contrat de sa substance ; qu'en rejetant la demande de l'assuré en nullité de la clause excluant la garantie de l'assureur pour « les dommages subis par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré, ainsi que ceux atteignant soit les fournitures, appareils et matériaux destinés à la réalisation des ouvrages ou travaux, soit le matériel ou l'outillage nécessaire à leur exécution, qu'ils appartiennent ou non à l'assuré », cependant qu'une telle clause, par sa généralité, vidait le contrat d'assurance de sa substance, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 4) ALORS, subsidiairement, QUE les clauses d'exclusion formelles et limitées insérées dans une police d'assurance sont valables à condition qu'elles soient dénuées d'ambiguïté et permettent à l'assuré de connaître exactement le domaine de l'exclusion de garantie; qu'en rejetant la demande de l'entrepreneur en nullité de la clause excluant la garantie de l'assureur pour « les dommages subis par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré, ainsi que ceux atteignant soit les fournitures, appareils et matériaux destinés à la réalisation des ouvrages ou travaux, soit le matériel ou l'outillage nécessaire à leur exécution, qu'ils appartiennent ou non à l'assuré », cependant qu'une telle clause, insérée dans un paragraphe relatif à la responsabilité de l'assuré à l'égard des tiers, n'était pas exempte d'ambiguïté et ne mettait pas l'assuré en mesure de connaître l'étendue exacte de l'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.