Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.083 du 08/02/2017,  partie 2


 qu&apos;en déboutant pourtant M. [Z] de son action en responsabilité à l&apos;encontre des notaires, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;en vertu de son devoir de conseil, le notaire rédacteur d&apos;acte est tenu de rechercher si l&apos;immeuble acquis, situé sur le terrain d&apos;emprise d&apos;une ancienne installation classée, n&apos;est pas exposé à des dangers ou inconvénients inhérents à cette situation, afin de pouvoir transmettre à l&apos;acquéreur une information claire et précise sur l&apos;opportunité juridique de l&apos;opération ; que la cour d&apos;appel a constaté que, pour toute information sur la situation de l&apos;immeuble, les notaires ont indiqué dans l&apos;acte de vente qu&apos; « il résulte d&apos;un courrier de la préfecture des Hauts-de-Seine, en date du 27 mars 2007, dont une copie est demeurée ci-jointe annexée aux présentes après mention que : « Le bien sis à l&apos;adresse précitée n&apos;est plus considéré comme une installation classée depuis 1993 » » ; qu&apos;elle a retenu que M. [Z] aurait ainsi obtenu « les informations dans l&apos;acte de vente et n&apos;a pas posé de question », et qu&apos;il lui incombait, « averti de ce qu&apos;une installation classée avait fonctionné sur le fonds qu&apos;il se proposait d&apos;acheter, de se renseigner plus avant si, comme il le prétend, cet élément était essentiel pour lui » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il appartenait au contraire aux notaires de procéder à toutes investigations utiles pour s&apos;assurer de l&apos;efficacité juridique et de l&apos;opportunité de l&apos;acte de vente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 4°/ qu&apos;il appartient au notaire d&apos;attirer l&apos;attention des parties sur les risques de l&apos;acte qu&apos;il instrumente ; qu&apos;il doit expliciter l&apos;incidence, sur le sort de l&apos;opération projetée, des circonstances qu&apos;il relate dans son acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour écarter toute faute des notaires, a retenu que M. [Z] « n&apos;a pas attaché d&apos;importance particulière » à la mention de l&apos;acte de vente relative à la présence d&apos;une installation classée sur le terrain d&apos;emprise du bien vendu ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il appartenait précisément aux notaires d&apos;indiquer à l&apos;acquéreur l&apos;importance et l&apos;incidence de cette mention, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève, d&apos;abord, que, dans les lieux vendus, n&apos;avait pas été exploitée une installation relevant du régime de l&apos;autorisation, mais une activité soumise à simple déclaration, ensuite, que, dans la promesse de vente, le notaire rédacteur, informé par une lettre du préfet du 8 décembre 2010 qu&apos;était archivé un dossier relatif à l&apos;existence d&apos;une éventuelle installation classée à l&apos;adresse en cause, s&apos;était obligé, pour parfaire l&apos;information de l&apos;acquéreur, à interroger l&apos;administration sur la situation de l&apos;immeuble au regard de la réglementation sur ces installations, enfin, que le notaire a satisfait à cette obligation, mais qu&apos;il n&apos;a pas obtenu plus de renseignements que ceux figurant dans la lettre du 27 mars 2007, dont il résultait que le bien n&apos;était plus considéré comme une installation classée depuis 1993, informations communiquées à l&apos;acquéreur et mentionnées dans l&apos;acte authentique, la lettre de l&apos;administration demeurant annexée audit acte ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu déduire que les notaires, professionnels du droit, débiteurs d&apos;une obligation de sécurité et d&apos;efficacité juridiques des actes qu&apos;ils instrumentent, qui, avant la signature de l&apos;acte authentique, avaient pris le soin de procéder à des diligences et investigations complémentaires auprès de l&apos;administration compétente en matière de législation environnementale, et avaient porté à la connaissance de l&apos;acquéreur sa réponse, laquelle ne révélait aucun risque particulier, n&apos;avaient pas commis de faute à l&apos;occasion de la vente ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [F] [Z] de l&apos;ensemble de ses demandes vis-à-vis de MM. [P] [Q] et [U] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « en synthèse, M. [Z] sollicite de la cour qu&apos;elle infirme la décision entreprise dans la mesure où : - c&apos;est à tort que le tribunal a estimé qu&apos;il ne rapportait pas la preuve, et même « un commencement de preuve », de la pollution de l&apos;air intérieur de son pavillon, alors même que plusieurs rapports d&apos;analyse émanant d&apos;organismes reconnus, indépendants et distincts dont l&apos;Agence Régionale de Santé (ARS) et le Laboratoire Central de la Préfecture de Police (LCPP) confirment tous la présence de solvants chlorés dans cet air intérieur, - c&apos;est à tort que le tribunal a estimé qu&apos;il aurait reçu une quelconque information, et a fortiori une « information complète », sur le passé industriel du terrain d&apos;emprise de son pavillon, alors qu&apos;