Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-18.086 du 17/02/2015,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir que la désignation de la High Court of Justice par la clause attributive de compétence correspondait à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.