Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.977 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lenôtre, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société AIDABO, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Lenôtre , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société AIDABO ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lenôtre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lenôtre ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Aidabo ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Lenôtre.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir dit que le contrat de bail à usage commercial liant les parties se trouvait résilié de plein droit depuis le 18 novembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 28 avril 2008, la SCI Aidabo, bailleresse, a loué à la société Lenôtre des locaux à usage commercial sis [...] , à savoir une boutique faisant l'angle avec l'[...] et un sous-sol auquel on accède par un escalier intérieur ; que par déclaration en date du 27 juillet 2016, la société Lenôtre a avisé la ville de Nice de son intention de céder le bail commercial afférent à son fonds de commerce dans le cadre d'une vente amiable du fonds pour le montant de 300.000 € ; que le 4 août 2016, elle a signé une promesse synallagmatique de cession du droit au bail au profit de la société N2F sous certaines conditions suspensives, dont la purge de droit de préemption de la mairie de Nice ; qu'elle s'engageait à faire la déclaration nécessaire dans les deux semaines suivant la signature de l'acte ; que parallèlement, une promesse de bail était signée entre la Sci Aidabo et la société N2F le 31 août 2016, ainsi qu'un protocole d'accord entre la Sci Aidabo et la société Lenôtre le 23 août précédent ; que par lettre du 26 septembre 2016, la ville de Nice a manifesté son intention de préempter le bail commercial ; que dès lors, en application de l'article R. 214-9 du code de l'urbanisme, l'acte constatant la cession devait être signé dans le délai de 3 mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiquées dans la déclaration préalable ; que la signature n'est pas intervenue, la ville de Nice ayant fait savoir, par lettre du 16 novembre 2016, que la déclaration de cession initiale étant entachée d'irrégularité, elle souhaitait être destinataire d'une nouvelle déclaration afin de permettre à la collectivité d'apprécier la valeur réelle du bien ; qu'un litige est actuellement pendant devant le tribunal de grande instance de Nice entre la ville de Nice et la société Lenôtre concernant la validité de la déclaration du 27 juillet 2016 ; que le 14 octobre 2016, la société Lenôtre a fait dresser un constat d'huissier, duquel il ressort que toute activité a cessé dans les lieux loués depuis le 10 septembre précédent ; que le 18 octobre suivant, la Sci Aidabo a fait signifier à la société Lenôtre une mise en demeure reprenant la clause résolutoire du bail lui enjoignant d'avoir à maintenir les locaux loués en état permanent d'utilisation effective en application de l'article 7 du contrat ; que la société Lenôtre a restitué les clés et fait établir un état des lieux de sortie le 4 avril 2017 ;