Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.401 du 29/01/2020,  partie 3


qu'en se contentant de relever que pour les années 2011 et 2013, trois inspecteurs de la société La Rationnelle avaient témoigné avoir pu de manière générale exercer leurs missions sans accomplir d'heures supplémentaires, quand ces témoignages étaient impropres à établir quels avaient été les horaires effectifs du salarié et si à son poste il avait été contraint de réaliser sur ces deux années des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de débouté au titre des heures supplémentaires entrainera la censure par voie de conséquence des chefs de débouté au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS propres QUE pour établir la matérialité de son appartenance au syndicat précité, le salarié produit une carte qui lui a été délivrée par le dit syndicat le 20 février 2013 mais il ne ressort d'aucune pièce que cette affiliation ait par la suite fait l'objet d'une diffusion au sein de la société La Rationnelle de sorte qu'il ne peut résulter de cet unique document que l'employeur ait pu avoir connaissance du lien de M. S... avec une organisation syndicale ; que par ailleurs, il doit être observé qu'aucune précision n'est donnée sur les attestations qui auraient été fournies par le salarié en faveur de ses collègues ; qu'en tout état de cause, sur les faits de discrimination, le salarié évoque un avertissement (le 11 avril 2013), un rappel à l'ordre (le 13 mai 2013), un avertissement (le 4 juin 2013), la convocation à un entretien pour faire le point (le 14 juin 2013) et un avertissement (le 16 juillet 2013) ; que s'il résulte des éléments versés aux débats que M. S... a contesté ces sanctions, il n'a toutefois pas demandé leur annulation et dans ces circonstances, la cour ne constate aucun lien entre leur délivrance et une appartenance syndicale et/ou une intervention dans une procédure ; qu'en tous cas, la seule chronologie des faits examinés ne permet de faire un lien avec l'adhésion du salarié à un syndicat ; que par ailleurs, M. S... évoque des brimades sur la matérialité desquelles aucune preuve n'est fournie ; que sur le refus de prime : aucune indication n'est donnée sur la et/ou les primes qui n'aurai(en)t pas été octroyée(s) à l'intéressé depuis la fin du mois de février 2013 ; qu'en tous cas, les bulletins de paie délivrés au cours de l'année 2013 révèlent le versement chaque mois d'une prime d'expérience alors que les clauses du contrat concernant la rémunération ne prévoyaient le versement d'aucune autre prime, même s'il apparaît que le 25 mai 2005, une « prime exceptionnelle » lui avait été attribuée ; que les faits examinés ne laissent supposer aucune discrimination.
 
 AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES que d'une part M. S..., à l'appui de ses prétentions, n'allègue aucun fait propre à les fonder et que, d'autre part, le conseil a reconnu le caractère réel et sérieux de son licenciement.
 
 ALORS QUE en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir donné de précision sur les attestations qu'il avait fournies en faveur de ses collègues dans le cadre de litiges les opposant à l'employeur, sans rechercher quel était le lien entre ces attestations et son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION(susidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état de divers manquements du salarié : sites mal tenus et prestations insuffisantes et parfois non effectuées ; manque de contrôle des prestations effectuées et de leur qualité ainsi que des litiges avec les clients ; manque de contrôle de l'approvisionnement en matériel et produits d'entretien sur les différents sites ; absence de contrôle du travail des salariés se trouvant sous sa responsabilité ; qu'il était rappelé à M. S... que le 24 juin 2013, au cours d'un entretien dont il ne conteste pas la tenue, lui avait été rappelée la nécessité, au plus tard à la fin du mois d'octobre suivant, d'améliorer la qualité de son travail ;