Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.632 du 17/03/2021,  partie 5



 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que la Cour de cassation statue au fond.

17. Il ressort des éléments relevés par l'arrêt, et non contestés, que l'UMR a pris la décision de souscrire aux obligations offertes par la société Kommunalkredit en son siège social en France et accepté l'offre de celle-ci en France, qu'elle en a acquitté le montant par virement au départ d'un compte bancaire qu'elle détenait en France vers le compte bancaire de la succursale parisienne de la banque Barclays. Il s'ensuit que le dommage résultant de l'investissement dans ces titres ainsi que de l'appauvrissement de son patrimoine s'est réalisé en France et que, pour autant que la responsabilité invoquée par l'UMR relève de la matière délictuelle au sens de l'article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001, les juridictions de l'État français sont compétentes pour en connaître.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent pour connaître des demandes dirigées par l'Union mutualiste retraite à l'encontre des sociétés Kommunalkredit Austria et KA Finanz AG pour autant que la responsabilité invoquée par l'Union mutualiste retraite relève de la matière délictuelle au sens de l'article 5, point 3, du règlement Bruxelles I, et en ce qu'il renvoie sur ce point l'Union mutualiste retraite à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette le contredit formé par les sociétés KA Finanz et Kommunalkredit Austria contre le jugement rendu le 3 octobre 2013 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître des demandes dirigées par l'Union mutualiste retraite à l'encontre des sociétés Kommunalkredit Austria et KA Finanz AG pour autant que la responsabilité invoquée par l'Union mutualiste retraite relève de la matière délictuelle au sens de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 ;
 
 Dit que les dépens seront partagés entre les parties, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'Union mutualiste retraite.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 octobre 2013, d'AVOIR dit que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent pour connaître des demandes dirigées par l'Union Mutualiste Retraite à l'encontre des sociétés Kommulkredit Austria et KA Finanz AG pour autant que la responsabilité invoquée par l'Union Mutualiste Retraite relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5.1 du Règlement Bruxelles I et d'AVOIR renvoyé l'Union Mutualiste Retraite à mieux se pourvoir s'agissant de ses demandes dirigées contre les sociétés Kommunalkredit Austria et KA Finanz AG ;
 
 AUX MOTIFS QUE la compétence de principe qui figure à l'article 2 du Règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le Règlement Bruxelles I), applicable en la cause, est celle du tribunal de l'État du domicile du défendeur ; que toutefois, l'article 5.1 du Règlement Bruxelles I dispose que :
 « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre :
 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu de l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté ;
 b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est :
 - pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
 - pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
 c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas » ;   ;
 que s'agissant de la qualification de fourniture de services, il convient de déterminer la partie qui fournit ces services comme le rappelle la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 23 avril 2009, Falco Privatstiftung, aff. C-553/07, points 29 et suivants) selon laquelle : « 29 [