décision 16-21.773 du 13/12/2017,  partie 5


Qu'il n'est pas contesté que madame Y... dont le licenciement a été envisagé dans le cadre du plan de cession, et qui a été convoquée pour ce faire à un entretien préalable, n'a pas été licenciée en raison du refus d'autorisation de l'inspection du travail ; les parties se sont accordées pour préciser qu'aucun recours, gracieux, hiérarchique ou contentieux, n'avait été formé contre cette décision administrative et il n'est pas davantage allégué que, postérieurement à la fin de la mission complémentaire dévolue à l'administrateur judiciaire pour l'accomplissement des actes de cession des actifs de la société SRAES, la E...        , nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire, ait elle-même pris l'initiative d'une autre procédure et présenté une nouvelle demande tendant à être autorisée à procéder au licenciement de la même salarié ; qu'en l'absence d'aboutissement de la procédure de licenciement engagée à son encontre, et en l'absence de réintégration par la société cessionnaire, madame Y... est restée liée à la société SRAES par un contrat de travail qui n'a pas été rompu et dont les conditions ne peuvent que s'imposer également au liquidateur judiciaire, substitué à la débitrice dans la gestion du patrimoine de cette entreprise pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ; que l'achèvement des procédures de licenciement d'une salariée protégée, qui incombait au liquidateur lui-même, postérieurement au dessaisissement de l'administrateur judiciaire, celui-ci n'ayant obtenu ni l'autorisation administrative indispensable ni la réintégration au sein de Savoie Décision en dépit des dispositions du plan de cession, s'inscrivait dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, de telle sorte que les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire impliquaient l'accomplissement de cette mission transférée au liquidateur judiciaire et qu'il incombait à celui-ci de mettre en oeuvre les moyens juridiques à sa disposition pour tenter de surpasser l'échec rencontré auprès de l'autorité administrative ab initio par l'administrateur judiciaire ; il doit en outre être relevé que l'administrateur judiciaire était investi des seules fonctions de mise en oeuvre du plan de cession et qu'il ne pouvait, ès qualités, disposer des fonds de la liquidation pour assurer le paiement des salaires ; que Madame Y..., restée à la disposition de la liquidation judiciaire de la société SRAES jusqu'au 18 avril 2013, à la veille de son congé maternité, était créancière de salaires toujours exigibles en vertu d'un contrat de travail qui n'avait pu être rompu valablement ; qu'il apparaît qu'à tout le moins à compter du 17 avril 2013, maître D... était informé de la situation de madame Y... et qu'il n'a pourtant entrepris aucun acte positif permettant de régler la situation de cette salariée alors même que par courriel du 17 avril, l'administrateur judiciaire attirait son attention sur les difficultés rencontrées et que la formulation de ce courriel permet de constater qu'il n'est pas le premier échange entre l'administrateur et le liquidateur à ce sujet ; le liquidateur judiciaire n'a pour autant pas mis en oeuvre les moyens utiles à faire cesser le contrat de travail et n'a par ailleurs pas réglé les salaires dus à madame Y... et ce en dépit de l'ordonnance l'y enjoignant, décision confirmée en cause d'appel sans plus d'effet ; le défaut de paiement ne peut en outre être expliqué par une absence de fonds entre les mains du liquidateur qui disposait au contraire d'actifs importants et était à même de régler les salaires ; il n'a par ailleurs, malgré la demande de la salariée en ce sens, pas transmis à l'assurance maladie, les éléments nécessaires à la prise en charge de madame Y... au cours de son congé maternité ;qu'il sera enfin relevé qu'alors que maître D... fait valoir que du fait de la liquidation judiciaire madame Y... avait vu ses mandats protecteurs prendre fin, n'en a pour autant tiré aucune conclusion puisqu'étant alors habilité à licencier sans attendre l'autorisation de l'inspection du travail, il n'a engagé aucune procédure en ce sens ; que le défaut délibéré de régler les salaires de madame Y... qui n'est justifié par aucun motif juridique ou matériel et au mépris d'une décision judiciaire l'y contraignant, constitue un manquement suffisamment grave pour fonder la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que l'ont retenu les premiers juges dont la décision doit être confirmée sur ce point ; que la résiliation judiciaire prend effet au jour de son prononcé ou, dans le cas d'une rupture antérieure à la décision qui la prononce, à la date de la rupture ; en l'espèce le contrat de travail de madame Y... n'a pas été rompu avant la date du jugement du conseil de prud'hommes qui a prononcé la résiliation judiciaire et il convient dès lors, compte tenu de la confirmation de cette décision, de fixer la date de la résiliation à la date du jugement déféré soit au 1er septembre 2015 ; qu'il est dû à madame Y... les rappels de salaire de février 2013 à août 2015 inclus, soit la somme de 48.050 euros bruts outre 4.805 euros bruts au titre des congés payés afférents ;