Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.616 du 19/12/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le redressement opéré sur la société Soprovise sur la base de la lettre d'observations du 27 septembre 2012 et les mises en demeure subséquentes des 26 et 27 décembre 2012 et d'AVOIR condamné l'URSSAF des Bouches-du-Rhône à payer à la société Soprovise les sommes de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts et de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites, des écritures et des explications des parties à l'audience que la SAS SOPROVISE est spécialisée dans le montage et le démontage d'échafaudages et calorifugeage ; que, jusqu'en 2008, son dirigeant était M. K... lequel a été succédé par M. F... ; que, par ailleurs, la société ECAFRl est une société de droit polonais créée le 17 mars 2006 dont le siège social est situé en Pologne et ayant fait l'objet d'une liquidation amiable en 2001 ; qu'il s'agit d'une filiale de la SAS SOPROVISE laquelle en détient 51 % des parts sociales et est dirigé par M. P... président du directoire et M. F... son vice -président ; qu'à compter du 15 mai 2006, cette société a adressé à la DDTEFP des déclarations de détachements de certains de ses salariés concernant un chantier réalisé pour le compte de la SAS SOPROVISE et situé sur le site industriel de Naphtachimie à Lavera ; que, sur demande de la DDTEFP du 6 juin 2006, la société ECAFRl a indiqué que le détachement de ces salariés était légal et qu'elle s'engageait à fournir les certificats E 101 permettant de justifier de sa régularité ; que, le 6 septembre 2006, un inspecteur de la DDTEFP a procédé à un contrôle dans les locaux de la SAS SOPROVISE situés à Lavera et plus particulièrement dans le local à usage d'ateliers de préfabrication des éléments de calorifugeages destinés à être installés dans le site de Naphtachimie ; qu'il a constaté la présence de plusieurs salariés sur des postes de travail de découpe et de mises en forme de tôles minces ; que, sur sa demande, le responsable de l'atelier lui a indiqué que plusieurs d'entre eux étaient employés par la société ECAFRl ; que la SAS SOPROVISE a, sur demande de l'inspecteur, indiqué par un courrier du 3 octobre 2006 que ces salariés de la société ECAFRI avaient été détachés à son profit sur ce chantier dans le cadre d'une convention conclue le 24 août 2006 de mise à disposition de personnels à titre gratuit sans but lucratif ; que, par la suite cet inspecteur a procédé à d'autres investigations et a demandé d'autres pièces et explications aux deux sociétés concernées mais aucune poursuite tant sur le plan pénal que sur celui de la législation relative aux contributions sociales n'ont été engagées ; que ce n'est qu'à compter du 29 avril 2009 que le même inspecteur a réalisé un nouveau contrôle dans les locaux de la SAS SOPROVISE ; que le 19 août 2009, il a dressé un procès-verbal n° 09-133 lequel a été ensuite communiqué au procureur de la République de Tarascon ; qu'en conséquence, une enquête pénale a été entreprise et a fait l'objet d'un classement sans suite du 8 septembre 2010 motivé par la constatation de l'absence d'une infraction suffisamment caractérisée ; qu'en outre, il résulte clairement des dernières écritures de l'URSSAF PACA que: « A la suite de la réception de ce procès-verbal (elle) a procédé au contrôle de l'entreprise SOPROVISE pour une période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2009 » ; que, le 27 septembre 2012, cet organisme a adressé à la SAS SOPROVISE une lettre d'observations aux termes de laquelle il était envisagé un rappel de cotisations pour la somme totale de 2.441.876 euros ; que, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 octobre 2012, le conseil de cet société a répondu à cette lettre en contestant l'intégralité des rappels de cotisations ainsi envisagés ; que, par une lettre du 17 décembre 2012 reçue le 19 décembre 2012, l'inspecteur du recouvrement a indiqué diminuer le montant total dudit rappel à la somme de 1.926.431 euros ; que ce contrôle a donné lieu à deux mises en demeure des 26 et 27 décembre 2012 présentement querellées ;
 que sur la nullité du redressement et des mises en demeure subséquentes pour non-respect des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale :
 que mais attendu que la SAS SOPROVISE soutient que l'URSSAF PACA n'a pas respecté les dispositions de l'article R 133-8 (alors en vigueur) du code de la sécurité sociale en indiquant que le redressement n'a pas résulté d'un contrôle effectué en application de l'article L 243-7 du même code en ce qu'il a été consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé ;