Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.819 du 22/01/2020,  partie 4


que, concernant la prescription applicable, c'est celle décennale de l'article L 110-4 du code de commerce, le point de départ devant être fixé au jour où les emprunteurs ont été en mesure de déceler par eux-mêmes à la lecture de l'acte l'erreur affectant le taux effectif global, qui peut être la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ;
 en l'occurrence, les époux Q... exposent que n'ont pas été inclus dans le calcul du taux effectif global les frais d'inscription d'hypothèque et ceux de l'assurance incendie ; c'est au moment de la signature de l'acte de prêt par acte authentique que les frais d'hypothèque ont été connus avec précision par les emprunteurs ; le point de départ de la prescription est ainsi celui de l'acte, soit le 29/08/2000 ; l'action ayant été introduite plus de dix ans après, elle est là aussi prescrite ;
 au surplus, pour la moralité des débats, si toutes les dépenses mises à la charge de l'emprunteur doivent être prises en compte dans ce calcul, puisque l'article L 313-1 du code de la consommation vise les frais de toute nature, directs ou indirects, ce qui englobe notamment ceux de dossier, ceux de constitution de sûreté si le prêt est garanti, ou ceux d'acte si la conclusion s'effectue par acte authentique, l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation dispose que «pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global, défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ».
 or, bien que l'offre de prêt stipule expressément que les emprunteurs consentent une hypothèque, au moment de celle-ci, il n'était pas possible de chiffrer les frais de cette sûreté ;
 par ailleurs, concernant l'assurance incendie, il convient de distinguer si l'octroi du prêt est conditionné par l'existence de cette assurance, auquel cas elle devra entrer en ligne de compte pour le calcul du TEG ; inversement, elle ne figurera pas dans ce calcul, même en présence d'une assurance obligatoire ; si le contrat de prêt prévoit que « les constructions et les biens mobiliers spécialement donnés en garantie devront, Jusqu'au remboursement intégral du crédit, être assurés contre les risques d'incendie », c'est pour permettre au prêteur, le cas échéant, de contracter cette assurance et d'en payer les primes, pour en cas de sinistre, percevoir les indemnités ; il n'est donc pas prévu que le prêt pourrait ne pas être accordé en cas de non-respect de cette obligation par l'emprunteur ;
 
 1°) ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en se bornant à retenir, pour fixer le point de départ de la prescription à la date du 29 août 2000, que l'emprunteur avait eu connaissance des frais d'hypothèque lors de la signature de l'acte authentique de prêt, sans constater que la SCI Seigliere avait pu déceler par elle-même, à la lecture de l'acte de prêt, le caractère erroné du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil dans rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 du même code, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (pp. 22-23), la SCI Seigliere invoquait l'absence de mention dans l'acte de prêt du 29 août 2000, de la durée de la période ; qu'en retenant que la SCI Seigliere invoquait l'absence du taux de période, et que le taux effectif global périodique figurait expressément sur l'offre de prêt, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux Q... de leurs demandes tendant à la nullité du taux effectif global de l'offre de prêt du 22 novembre 2006 acceptée le 5 décembre 2006, et à la substitution du taux légal au taux conventionnel, et à la condamnation de la CRCAM Centre Est à lui verser le trop-perçu d'intérêts ;
 
 Aux motifs propres que sur la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels :
 S'agissant du prêt souscrit par les époux Q... le 5 décembre 2006 :
 les époux Q... invoquent l'absence de prise en compte, dans le calcul du taux effectif global, des frais de notaire et plus précisément des frais de garantie prévus à l'offre de prêt et l'absence de taux de période ;