Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.715 du 15/04/2015,  partie 6


Par la suite, un nouvel accord a pu être signé le 9 octobre 2007, entré en vigueur le 15 octobre 2007. Bien que ces textes restent muets sur l'existence d'une négociation qui aurait eu lieu à ce sujet, il n'est pas contesté qu'ils ne prévoyaient aucune contrepartie pour compenser le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage. Pour autant, l'employeur qui reconnaît qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du Code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ce qu'il ne démontre pas avoir fait, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer qu'il ne peut être tenu de verser a moindre contrepartie. En effet, en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, il appartient alors au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés. Dans ces conditions, pour tenir compte à la fois de la nécessité dans laquelle se trouvent les salariés de prolonger leur temps de travail pour procéder à la transmission des consignes et du temps qui est également nécessaire pour l'habillage et le déshabillage, c'est à juste titre que les appelants réclament l'équivalent d'une demi-heure de travail ; 
 
 ALORS d'abord QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, s'agissant des plannings mensuels versés aux débats par l'HEP LA ROSERAIE, la Cour d'appel, après avoir constaté qu'ils ne faisaient pas ressortir de manière précise la répartition des infirmiers programmés dans les différents services au sein des équipes de jour et de nuit, a ensuite cru pouvoir constater, à la lecture des mêmes plannings pour l'année 2006, qu'il n'y avait jamais en permanence, dans les différents services, deux équipes composées de deux infirmiers et que souvent, notamment dans certains services, l'infirmier était seul ; que ces constatations n'étaient possibles qu'à la condition que les plannings en cause fassent ressortir de manière précise la répartition des infirmiers programmés dans les différents services au sein des équipes de jour et de nuit ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a donc entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS ensuite QUE les motifs dubitatifs équivalent à une défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour considérer que, contrairement à ce que soutenait l'HEP LA ROSERAIE, le responsable de nuit n'avait pas pour fonction de procéder, le cas échéant, à la transmission des consignes entre les équipes successives, la Cour d'appel a relevé que la mention « effectuer les transmissions » au nombre des missions permanentes énumérées sur la fiche de poste de ce responsable « parai ssai t beaucoup plus s'entendre de la transmission des informations entre les différentes unités de soins » ; qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS enfin QUE, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne saurait faire l'objet de contreparties lorsqu'il est effectué sur le temps de travail effectif et, par conséquent, rémunéré comme tel ; qu'en l'espèce, s'agissant de Messieurs et Mesdames S... 
 Y..., C..., J..., U..., YY... 
 E..., AA..., BB..., HH..., H..., EE... et FF..., l'HEP LA ROSERAIE faisait valoir qu'il ressortait des relevés de badgeage de ces salariés qu'ils effectuaient leur habillage et leur déshabillage pendant leur temps de travail effectif ; qu'en accordant néanmoins une compensation de prime d'habillage et de déshabillage aux salariés susvisés sans vérifier si ces opérations n'étaient pas réalisées pendant leur temps de travail effectif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-3 du Code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné l'HEP LA ROSERAIE à verser aux salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de rappel de prime de nuit ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la rémunération du personnel employé de nuit comprend deux primes de nuit :- la prime de nuit conventionnelle (article 82-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002),- la prime roseraie nuit. Aux termes de l'article 82-1 de la convention collective « les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19h et 8h une indemnité égale à 10 % du salaire horaire. Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi. » La prime de nuit conventionnelle a donc pour objet de compenser la contrainte d'un travail de nuit. L'accord d'établissement sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 25 mai 1999 prévoit une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail (ICRTT) destinée à maintenir la rémunération salariale sur une base de 39 heures pour les salariés de jour alors travaillant 35 heures, et sur une base de 42 heures pour les salariés de nuit alors travaillant 39 heures.