Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.308 du 20/04/2022,  partie 2


Un avenant non signé par la fondation, et que celle-ci conteste, ne peut avoir à son encontre aucune force contraignante ; en définitive, ni le rapport de M. [X], dont les conclusions ne sont corroborées par aucun élément probant, ni les arguments avancés devant la cour, ne sont de nature à infirmer l'appréciation du tribunal qui, à juste titre a suivi les conclusions de l'expert judiciaire ; dans ces conditions, la cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirmera le jugement en ce qu'il a condamné M. [H] à payer à la fondation Institut Curie la somme de 173.259,95 euros HT, outre la TVA au taux applicable au jour du jugement, avec intérêts à compter du 14 septembre 2016 et capitalisation des intérêts, en remboursement du trop-perçu ; sur les demandes indemnitaires présentées par M. [H] ; le tribunal, estimant que le retard pris par le chantier n'était pas, même en partie, imputable à M. [H], lui a alloué l'indemnité contractuelle de 25 % des prestations réalisées, sur la base de la valorisation opérée dans le jugement, en raison de la rupture unilatérale de contrats par la fondation ; dès lors que la cour confirme le compte entre les parties retenu par le tribunal, l'indemnité allouée à M. [H] sur la base des prévisions contractuelles, soit la somme de 28 315,21 euros, doit être également confirmée ;
 
 1) ALORS QUE l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en retenant que le rapport non contradictoire de M. [X], régulièrement versé aux débats par M. [H], ne pouvait être corroboré par les autres pièces versées aux débats dépourvues de force probante dans la mesure où elles émanaient de M. [H] lui-même quand, s'agissant de la preuve de faits juridiques, les diligences de M. [H] en qualité de maître d'oeuvre et les comptes à faire entre les parties, les éléments de preuve destinés à les établir ne pouvaient être écartés sur le seul fondement de l'adage susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il a été définitivement jugé en première instance que la fondation Institut Curie, maître d'ouvrage, était «seule responsable des retards des chantiers relatifs au système de sécurité incendie et à l'électricité basse tension engagée 2008/2011 au sein du Centre René Huguenin» ; qu'en se bornant à retenir que seuls les avenants signés par la fondation Institut Curie pouvaient être pris en considération dans l'évaluation de la rémunération due au maître d'oeuvre, M. [H], dès lors qu'un avenant non signé ne pouvait avoir de force contraignante, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. [H] p. 13, §7 ; p. 15, §1) si lesdits avenants ne constituaient pas en réalité une mise en oeuvre pure et simple des contrats de maîtrise d'oeuvre signés par la fondation Institut Curie, et prévoyant, en leur article 5§1, une révision des honoraires en fonction notamment de la durée du chantier et de dépassement des délais imputable au maître d'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.