Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.923 du 17/03/2021,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... B..., Mme K... B..., Mme G... B... ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que le CTI [...] a refusé de lui appliquer les textes conventionnels applicables, et à obtenir le paiement de rappels d'arriérés de salaires depuis 2009 outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur le défaut d'application des textes conventionnels, il est acquis aux débats que la Convention Collective Nationale de Travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de Sécurité sociale et d'Allocations familiales renvoie en ce qui concerne la classification à un protocole d'accord du 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction ; il est établi que Madame T... après avoir occupé divers postes à la CRAV(Caisse régionale d'assurance vieillesse) de [...] puis dans les CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) de [...], [...] et [...] a postulé par le biais d'une bourse aux emplois de l'UCANSS et obtenu le poste, classé 3 A, de directrice du CTI [...], qui est le support technique des CPAM ; Madame T... soutient que le CTI doit être considéré comme un organisme de sécurité sociale, relevant du protocole précité qui prévoit que la classification d'un directeur est de 4 et que le CTI étant classé 3A, elle pouvait prétendre à la classification 4A ; à l'appui de sa thèse selon laquelle le CTI serait un organisme de sécurité sociale, Madame T... fait tout d'abord valoir que celui-ci figure dans l'annuaire des organismes de sécurité sociale ; à cela, le CTI réplique, à juste titre, que le fait de figurer dans un annuaire ne confère pas une qualification juridique et que les CTI ne sauraient être qualifiés comme tels au sens du Code de la Sécurité sociale qui liste les organismes locaux et nationaux de sécurité sociale sans référence aux CTI ; Madame T... invoque également qu'elle a postulé sur ce poste de directrice de CTI publié comme tous les appels à candidature des organismes de sécurité sociale dans la bourse aux emplois de l'UCANSS, rubrique agent de direction, après un début de carrière dans des établissements de sécurité sociale ; il est néanmoins établi que cette bourse aux emplois disponibles sur le site de l'UCANSS n'est pas limitée aux postes d'organismes de sécurité sociale et que dès lors la présence du poste de directeur de CTI dans cette bourse n'est pas un indice permettant de le qualifier comme étant un organisme de sécurité sociale ; Madame T...
 ajoute que la liste des établissements concernés, adjointe au protocole d'accord du 22 juillet 2005 relatif à la classification ne saurait être considérée comme exhaustive et ne permettrait pas d'exclure le CTI bien que non visé expressément ; sur ce point, le CTI fait justement observer que le protocole prévoit précisément que le tableau de classement, figurant en annexe 1 du présent accord, constitue la référence exclusive de classement des CPAM, CAF, URSSAF, CRAM, sans viser expressément les CTI qui ne sont donc pas référencés pour l'application de ce protocole ; il est d'ailleurs admis par Madame T... elle-même que les CTI n'étaient pas classés par une échelle de lettre allant de A à D et il est justifié au dossier et non contesté, qu'il était d'usage, par application volontaire de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1983 depuis son abrogation, que le coefficient du Directeur du CTI est aligné sur celui du poste du directeur adjoint le plus élevé dans la région qui est de 3 A, qui était la nomenclature du poste lorsque Madame T... a postulé ; il ne peut en être déduit une application directe du protocole puisqu'il n'est procédé qu'à une application par référence et afin de déterminer la rémunération applicable ; au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'estimer avec les premiers juges que le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'était pas applicable au CTI et que ce grief ne peut être considéré comme établi.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE sur la discrimination salariale, le CTI [...] précise que lorsque Monsieur Q... a été nommé au poste de directeur de CTI [...], il bénéficiait d'un coefficient supérieur qui lui a été maintenu conformément à l'article 4-2 du protocole d'accord du 22 juillet 2005 qui dispose que lorsque le coefficient de fonction du nouvel emploi n'est pas supérieur à celui de l'emploi précédent, la rémunération de l'agent de direction concerné résultant de son coefficient de fonction et des points d'évolution salariale acquis, est en tout état de cause, maintenue ;