Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.971 du 12/11/2020,  partie 3


Selon l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général listées par ce texte dont celles visées au 2°, j), relative à l'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux articles L. 6112-5 et R. 6123-10 du code de la santé publique. Si les articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009, relatifs aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, prévoient les modalités de fixation du tarif des prestations servant de base au calcul de la participation des patients pour les interventions de la structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur) par l'agence régionale de santé, il ressort de la réponse ministérielle du 29 novembre 2011 à la question parlementaire n° 70494, que ces tarifs sont applicables pour la facturation inter-établissements et ne sont pas opposables aux patients, l'aide médicale d'urgence, dont le Smur, étant une mission d'intérêt général financée par des dotations allouées à l'établissement de santé de rattachement au titre des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation. La réponse ministérielle précise par ailleurs que pour les transports du lieu de prise en charge jusqu'à l'hospitalisation du patient la participation laissée à la charge de l'assuré est supprimée et qu'en ce qui concerne les transports entre deux structures hospitalières, cette participation est maintenue mais réclamée en même temps que le forfait d'hospitalisation de sorte qu'il ne peut y avoir de facturation directe à la personne transportée justifiant de sa qualité d'assuré social ; La circulaire N° DGOS/R5/2013/57 du 19 février 2013 relative au guide de contractualisation des dotations finançant les missions d'intérêt général précise dans la fiche Q relative à l'aide médicale d'urgence que la Mig couvre l'ensemble des frais de fonctionnement des lignes de garde Smur, transport primaire et transport inter hospitalier, que le financement Mig correspond aux dépenses de fonctionnement non couvertes par les autres financements notamment les collectivités territoriales ou les activités hospitalières tarifées et que le montant de la dotation correspond essentiellement aux moyens en ressources humaines mobilisées au titre des activités Smur (ETP médecin, infirmier anesthésiste, ambulancier) auquel s'additionnent le cas échéant certains frais de fonctionnement (amortissements et consommables), le calcul de ces frais pouvant se baser sur l'indication annuelle des dépenses spécifiques engagées par chaque centre. Il convient de déduire de ce qui précède, que les transports primaires, correspondant aux transports effectués depuis le lieu de prise en charge des patients jusqu'à l'établissement hospitalier, sont intégralement financés dans le cadre de la dotation Migac, au contraire des transports secondaires, correspondant aux transports entre établissements de patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet hors contexte d'urgence, qui font l'objet d'une facturation pour la partie laissée à la charge des patients, en tout cas avant le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 qui prévoit le financement par la dotation Migac de l'aide médicale d'urgence quel que soit le lieu de prise en charge du patient. En l'espèce, il n'est pas contesté que les facturations litigieuses correspondent à la partie laissée à la charge de patients transportés par le Smur et bénéficiaires de la Cmu ou étant étrangers bénéficiaires de la carte européenne d'assurance maladie et qu'elles sont toutes relatives à une prise en charge à l'occasion de transports primaires. La prise en charge par la Cpam de la Haute Vienne n'était donc pas fondée et les prestations qu'elle a servies sont donc indues en ce qu'elles relevaient du financement Migac. Par ailleurs, sur le montant de l'indu, si l'annulation de quatre titres de recette n'est pas discutée, la preuve n'est pas rapportée du remboursement à la caisse par le Chu des sommes qui en découlent, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la déduire du montant total de l'indu.. Le jugement doit donc être confirmé. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Les dispositions de l'article L. 162-22-13 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits, édictent qu'au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4e du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 est créée et renvoie compétence au pouvoir réglementaire pour fixer notamment la liste des missions d'intérêt général susceptibles de donner lieu à attribution d'une dotation. Ainsi l'article D. 162-6 du Code de la sécurité sociale permet, sans pour autant l'imposer, le financement par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) mentionnée à l'article L. 162-22-13, de dépenses correspondant aux missions d'intérêt général telle que l'aide médicale urgente, mission de santé publique, réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux articles L. 6112-5 et R. 6123-10 du code de la santé publique ;