Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.765 du 14/10/2015,  partie 3



 " alors qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale, tous objets et documents saisis à l'occasion d'une perquisition sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition ; qu'en niant l'obligation pour les policiers, qui avaient placé sous scellés provisoires des liasses de billets, de les briser en présence des témoins pour les compter et les placer sous scellés définitifs, la chambre de l'instruction a manifestement violé la loi " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les moyens, qui invoquent la nullité de la perquisition et des saisies effectuées au domicile de M. F...et Mme G..., aux motifs, d'une part, de l'absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis, d'autre part, de l'irrégularité de l'inventaire de l'argent saisi, sont irrecevables en ce qu'ils visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les demandeurs ne peuvent se prévaloir d'aucun droit ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 56-1, 57, 59, 66, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de la perquisition réalisée le 17 février 2014 dans la résidence située 9 rue Aristide Briand à Gretz-Armainvilliers ;
 " aux motifs que la pénétration des services de police le 17 février 2014 dans la résidence sise 9 rue Aristide Briand à Gretz-Armainvilliers trouve son fondement dans les termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 5 novembre 2013 des copropriétaires de cette résidence actant la décision de ces copropriétaires autorisant les services de police et de gendarmerie à pénétrer de manière permanente dans les parties communes de la résidence ; que dès lors, les constatations et opérations diligentées à partir de cette pénétration ne sauraient être contestées sur la base d'une mise en cause de ladite pénétration ;
 " alors que, la décision prise par les copropriétaires d'accorder l'autorisation permanente à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ne saurait faire échec aux dispositions d'ordre public posées par l'article 59 du code de procédure pénale, selon lequel les visites domiciliaires et perquisitions ne peuvent être réalisées qu'entre 6 heures et 21 heures, ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour justifier l'introduction par les policiers dans le parking sous-terrain d'un immeuble à 4 heures 38 sans aucune autorisation du juge d'instruction, se référer à une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires autorisant les services de police à pénétrer dans les parties communes « pour toute intervention touchant à la sécurité des biens, des personnes, ou à l'exercice d'un droit individuel de jouissance » ; "
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des investigations effectuées par la police, au milieu de la nuit, dans le parking souterrain d'une résidence privée, prise notamment de la violation de l'article 59 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que les policiers étaient autorisés, de manière permanente, par une décision de l'assemblée générale des co-propriétaires, à pénétrer en ce lieu ;
 Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que les policiers n'ont effectué, à l'intérieur du parking souterrain, que de simples constatations visuelles, qui échappent aux règles relatives aux perquisitions, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Mais, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 56-1, 57, 59, 66, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de la perquisition réalisée opérée dans le box situé au 19 ...à Pontault-Combault ;
 " aux motifs que, s'agissant de la perquisition opérée le 10 juillet 2013 dans le box no ... situé au 19 ...à Pontault Combault, qu'il résulte de la procédure, ainsi que le reprend dans ses écritures le parquet général, que lors de la perquisition de l'appartement ...sis au 17 
 ...
 à Champs-sur-Marne, il était découvert, à même le sol, un sac plastique contenant divers papiers au nom de H...Damien demeurant 55 ...à Pontault-Combault et ayant trait à la location de deux box, l'un situé au 61-63 ..., à Pontault Combault, et l'autre au 19 ..., ......
 , à Pontault Combault ; que dès lors, le 10 juillet 2013 à 17 heures 20, poursuivant l'enquête de flagrance, les policiers se transportaient au 19 ...à Pontault-Combault ; qu'ils constataient dans le parking souterrain que le box ... était fermé à clé ;