Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.233 du 27/02/2020,  partie 3


- la première présentation a eu lieu le lundi 19 mars à 9 h 56. / Le décompte du délai de convocation doit donc être fait à partir du lendemain de la première présentation du courrier recommandé, soit à partir du mardi 20 mars 2012, ce jour étant inclus dans le délai. / Un décompte de 21 jours à partir de cette date (20 mars) aboutit à une date minimum de tenue de l'assemblée générale au lundi 9 avril 2012, date repoussée au mardi 10 avril 2012 en raison de la qualité de jour férié du lundi de Pâques (le 9 avril 2012). / En toute hypothèse, la tenue d'une assemblée générale le samedi 7 avril 2012 n'a pas respecté le délai minimal de 21 jours exigé par le décret. / Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen relatif à l'absence de production de l'accusé de réception du courrier en cause, l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété "Le Balcon de Villard" à Villard-de-Lans réunie le 7 avril 2012 sera annulée. / Le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 6 mars 2014 sera donc confirmé de ce chef. / Sur la demande reconventionnelle. / Le syndicat des copropriétaires de la copropriété "Le Balcon de Villard" à Villard-de-Lans sollicite reconventionnellement la condamnation de la Sprl Financière Vendôme au paiement de la somme de 420 396,54 € correspondant aux charges de copropriété dues au syndicat des copropriétaires arrêtée au 1er juillet 2016 avec intérêts au taux légal à compter du : - 26 juin 2009 sur la somme de 275 584 € (période du 01.07.2009 au 31.03.2013) ; - 6 mars 2014 sur la somme de 150 881,75 € (période du 01.04.2013 au 06.03.2014) ; - à compter de l'arrêt à intervenir pour le reste. / Il ressort des éléments produits aux débats que : - la somme de 150 881,75 € provient d'une décision du tribunal de grande instance de Grenoble du 19 janvier 2010 ayant condamné la Snc Groupe Financière Vendôme à verser ce montant au syndicat des copropriétaires de la copropriété "Le Balcon de Villard" à Villard-de-Lans ; - le certificat de non-appel concernant cette décision a été établi au nom de la société en commandite simple et à capital variable "Groupe Financière Vendôme", inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris ; - la Sprl Financière Vendôme (opposante dans la présente procédure) est une société de droit belge ayant son siège social à Berchem-Sainte-Agathe (Belgique) ; - les appels de fonds versés à la procédure par le syndicat sont tous adressés à "Financière Vendôme H." à Paris. / Dès lors, ces éléments ne permettent pas d'établir l'existence d'une créance certaine à l'encontre de la société de droit belge dénommée Sprl Financière Vendôme. / Le syndicat des copropriétaires de la copropriété "Le Balcon de Villard" à Villard-de-Lans sera débouté de sa demande reconventionnelle. / Le jugement sera confirmé de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la régularité de la convocation à l'assemblée générale du 7 avril 2012. / La Sprl Financière Vendôme affirme que la convocation à l'assemblée générale du 7 avril 2012 ne lui a pas été notifiée régulièrement à son siège en Belgique. / Il résulte de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 que la notification de la convocation aux assemblées générales doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. L'article 65 du même décret énonce qu'il appartient à chaque copropriétaire de notifier au syndic son domicile réel ou élu et que les notifications sont valablement faites au dernier domicile notifié au syndic. / La preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic. / En l'espèce, force est de constater que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Balcon de Villard à Villard-de-Lans ne produit aucune copie d'une quelconque convocation de la demanderesse à l'assemblée générale du 7 avril 2012 que ce soit à Paris ou en Belgique ni aucun élément sur son éventuelle notification et sa forme. / La convocation de tous les copropriétaires composant l'assemblée générale constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité de l'assemblée. / Elle sera donc prononcée. / Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Balcon de Villard à Villard-de-Lans. / Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Balcon de Villard à Villard-de-Lans sollicite reconventionnellement "la condamnation de la Financière Vendôme au paiement de la somme de 124 702,31 €", celle-ci étant redevable d'un montant total de 275 584,06 € comprenant le montant d'une condamnation à hauteur de 150 881,75 € par jugement définitif du 19 janvier 2010. / Elle produit pour établir sa créance des appels de fonds : - le premier en date du 17 septembre 2012 pour la période du 01/10/2012 au 21/12/2012, adressé à Financière Vendôme H, 34 av des Champs-Élysées, 75008 Paris ; - le second pour des travaux trappes, désenfumage du 21 septembre 2012 adressé à la même entité à la même adresse que le premier ;