Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.821 du 20/04/2017,  partie 4


incidence matérielle sur l&apos;appartement litigieux qui préexistait dans l&apos;état où l&apos;expert judiciaire a pu contradictoirement l&apos;examiner ; qu&apos;il n&apos;est dès lors pas nécessaire de rechercher si ce logement est conforme à l&apos;arrêté du 23 décembre 1983 inapplicable au litige ou bien d&apos;examiner l&apos;offre de travaux de mise en conformité émanant de M. [D], sans objet ; que le logement vendu est bien apte à être loué, la SEMI IN CITE LA CUB n&apos;ayant pas vocation à émettre de recommandation contraignante contraire, et il n&apos;existe ni manquement à l&apos;obligation de délivrance conforme, ni erreur sur ses qualités substantielles ; que plus généralement, et dans la limite des écritures des parties liant le débat, aucun manquement contractuel ne peut être relevé à l&apos;encontre de M. [D] par rapport à l&apos;habitabilité du logement, au regard de son affirmation de décence dans le cadre des critères définis par l&apos;article 4 du décret du 30 janvier 2002 ; que par voie de conséquence, c&apos;est en vain qu&apos;il est fait grief au notaire de n&apos;avoir pas fait procéder à des investigations complémentaires afin de s&apos;en assurer et aucune faute ayant eu pour effet de paralyser l&apos;efficacité de son acte ne peut lui être reprochée ; que les époux [C] seront donc déboutés de l&apos;ensemble de leurs prétentions, à titre principal comme subsidiaire ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en application des articles 40.3 et 40.4 du règlement sanitaire de la [Localité 2] du 23 décembre 1983, dans le cas d&apos;un logement comprenant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égale à 9 mètres carrés et sa hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement dispose au moins d&apos;une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;
 que les dispositions plus rigoureuses du règlement sanitaire prévalent sur celle du décret, qui n&apos;a pas abrogé ce règlement, dès lors que ces dispositions ne sont pas incompatibles ; qu&apos;en décidant qu&apos;en vertu de la hiérarchie des normes, la réglementation nationale adoptée en 2002, postérieurement à l&apos;édiction du règlement sanitaire départemental de la [Localité 2] et sous forme de loi, l&apos;emportait nécessairement sur ledit règlement sanitaire qu&apos;elle avait implicitement abrogé, pour en déduire que le logement satisfaisait à la réglementation applicable, de sorte que Monsieur et Madame [C] ne pouvaient se prévaloir d&apos;une erreur sur la substance de la chose vendue, la Cour d&apos;appel a violé les articles L 1311-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, 22 et 40 de l&apos;arrêté du préfet de la [Localité 2] du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental et 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble l&apos;article 1110 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en décidant que l&apos;appartement vendu par Monsieur [D] à Monsieur et Madame [C] répondait aux exigences légales et réglementaires, dès lors que cet appartement n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucun aménagement par le vendeur qui le leur a cédé tel que lui-même l&apos;avait acquis deux mois plus tôt, pour en déduire que le contrat de vente n&apos;était pas entaché de nullité pour erreur sur la substance de la chose vendue, bien que le fait que Monsieur [D] n&apos;ait procédé à aucun aménagement de la chose vendue n&apos;ait pas été de nature à rendre l&apos;appartement décent au regard de la réglementation applicable, la Cour d&apos;appel a violé les articles L 1311-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, 22 et 40 de l&apos;arrêté du préfet de la [Localité 2] du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental et 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble l&apos;article 1110 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur et Madame [C] de leur demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de vente qu&apos;ils ont conclu avec Monsieur [P] [D] du 28 juillet 2005, reçu par Maître [E] [L] et publié à la conservation des hypothèques de Bordeaux le 19 septembre 2005, volume 2005 P n° 8672 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément à la mission qui lui a été confiée, l&apos;expert a examiné la conformité du logement à la réglementation en matière de logement décent au regard de trois normes :
 
 - l&apos;article R. 111-2 du Code de la construction et de l&apos;habitation : l&apos;expert a considéré que les critères en étaient respectés si l&apos;appartement n&apos;accueillait qu&apos;un seul habitant ;
 
 - le décret du 30 janvier 2002 : l&apos;expert a indiqué que ses conclusions. différaient suivant que le logement était considéré comme composé d&apos;une seule pièce ou de deux pièces ; que dans le second cas, il ne satisfaisait pas aux exigences du décret de 2002 puisqu&apos;il ne disposait pas d&apos;