décision 17-83.214 du 04/12/2018,  partie 3


qu'en jugeant que les faits étaient dépourvus de liens avec l'activité professionnelle de M. X..., après avoir constaté que la demande de l'agent judiciaire de l'Etat « au titre de la pension militaire d'invalidité [servie à la victime] devait être déclarée recevable par application de l'article 515 du code de procédure pénale, le préjudice de l'État ayant été augmenté depuis le jugement dont appel par la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident au service et par l'obligation de servir une rente invalidité à Mme A... » (arrêt p.12, pénultième al., nous soulignons), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société AGPM, pris de la violation des articles 385, 385-1, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, et du principe de séparation des pouvoirs, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardives les exceptions d'incompétence soulevées par la société AGMP, a constaté que par le jugement déféré le tribunal correctionnel de Marseille avait sursis à statuer sur les postes de préjudice relatifs aux dépenses de santé futures, à l'assistance par tierce personne après consolidation, aux frais de logement et de véhicule adaptés, aux pertes de gains professionnels futurs, à l'incidence professionnelle, et par voie de conséquence sur l'imputation du recours de l'agent judiciaire de l'Etat sur ces deux derniers postes, a sursis à statuer sur les demandes relatives au déficit fonctionnel permanent et sur l'éventuelle imputation du recours de l'agent judiciaire de l'Etat sur ce poste jusqu'à décision du tribunal correctionnel de Marseille, a rejeté comme incluse dans l'incidence professionnelle – sur laquelle le tribunal de correctionnel de Marseille a statué – la demande présenté au titre du préjudice de corps désoeuvré, a fixé, hors les postes réservés par le tribunal correctionnel de Marseille et ceux sur lesquels il est sursis à statuer par l'arrêt, à la somme de 241 920,74 euros la réparation du préjudice corporel de Mme A..., a condamné M. X... à payer à Mme A... en deniers ou quittances la somme de 241 920,74 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel hors postes sur lesquels il est sursis à statuer, a condamné M. X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 843 15,34 euros en remboursement de frais médicaux, de la solde versée du jour de l'accident au 31 décembre 2009 et des charges sociales patronales, et de la pension d'invalidité, a déclaré acquise à M. X... la garantie de la société AGPM, a dit n'y avoir lieu à condamnation de la société Monceau Générale Assurances et de la société AGPM solidairement avec M. X... ni répartition de la contribution à la dette par parts viriles et a déclaré l'arrêt opposable à l'AGPM ;
 
 "aux motifs que sur les exceptions soulevées par la société AGMP et par la société MGA aux fins d'incompétence au profit des juridictions administratives, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt du 14 mars 2012 ni des conclusions déposées par les avocats de la société AGPM et de la société MGA lors de l'audience du tribunal correctionnel de Marseille qu'une telle exception d'incompétence ait été soulevée ; que la demande est donc d'une part tardive car elle aurait dû être soulevée avant toute défense au fond lors de l'audience de la cour ayant donné lieu à l'arrêt du 14 mars 2012, et d'autre part nouvelle comme n'ayant pas été soulevée lors de l'audience sur intérêts civils ayant donné lieu au jugement dont appel et donc irrecevable ;
 
 "alors que les exceptions d'incompétence touchant à l'ordre public peuvent être invoquées par l'assureur du prévenu à tous les stades de la procédure ; qu'en déclarant irrecevable l'exception d'incompétence par laquelle la société AGPM demandait que la cour d'appel dise et juge que les juridictions de l'ordre judiciaire n'avaient pas compétence pour connaître de l'action civile engagée par Mme A... à l'encontre de M. X... ni de la liquidation du préjudice subi par celle-ci et qu'elle renvoie de ce chef la victime et l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif, en raison de ce que cette demande était tardive pour ne pas avoir été soulevée avant toute défense au fond lors de l'audience de la cour ayant donné lieu à l'arrêt du 14 mars 2012 et nouvelle pour ne pas avoir été soulevée lors de l'audience sur intérêts civils ayant donné lieu au jugement dont appel, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société AGPM, pris de la violation des articles 388-1 à 388-3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré acquise à M. X... la garantie de la société AGPM et déclaré l'arrêt opposable à la société AGPM ;