Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.724 du 09/12/2020,  partie 3



 Attendu qu'en vertu de l'article 1245 du code civil (anciennement 1386-1), le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ;
 
 qu'aux termes de l'article 1245-3 du même code (anciennement 1386-4), un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et, notamment, de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ;
 
 que l'article 1245-8 du code civil (anciennement 1386-9) précise que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ;
 
 qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le demandeur doit établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; que cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; que le producteur a quant à lui la charge de la preuve d'une cause exonératoire ou de la faute de l'utilisateur ;
 
 attendu, en l'espèce, que l'EARL Domaine du Moulin à l'Or n'agit qu'à l'encontre des sociétés Brenntag et Aig et au seul visa des articles précités ; que la SARL Filtration service se prévaut également de ces dispositions pour former ses demandes indemnitaires à l'encontre des appelantes ;
 
 qu'en réponse, la SA Brenntag et la société Aig soutiennent que ni l'EARL Domaine du Moulin à l'Or, ni la société Filtration service, ni même la société Le Goff ne rapportent la preuve qui leur incombe des conditions requises aux articles 1245 et suivants du code civil, notamment pas la preuve d'un défaut de sécurité des produits Brenntag ;
 
 attendu qu'il est constant que la simple implication d'un produit dans la réalisation d'un dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens des articles 1386-1 ancien et suivants du code civil, et qu'un produit est considéré comme étant défectueux lorsqu'il est anormalement dangereux ;
 
 qu'or, ainsi que le souligne la SARL Filtration service dans ses écritures, la pollution des vins traités n'est, en l'occurrence, pas de nature à nuire à la santé des consommateurs ni à leur intégrité; que le vin reste inoffensif s'il est ingéré, même si son goût s'avère désagréable (goût de bouchon) ; qu'aucun danger anormal et excessif caractérisant un défaut de sécurité des produits Brenntag n'est établi par les intimées ; que la preuve de la défectuosité des produits par la société Brenntag au sens de l'article 1245 du code civil n'est donc pas rapportée ;
 
 que l'EARL Domaine du Moulin à l'Or et la SARL Filtration service doivent donc être déboutées de leurs demandes à l'encontre de la SA Brenntag et de la société Aig au titre de la responsabilité des produits défectueux » ;
 
 ALORS QUE les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, c'est-à-dire lorsqu'il risque de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique des individus, ou bien de provoquer la destruction ou la dégradation d'un bien ; qu'en retenant, pour juger que la preuve de la défectuosité des produits de la société Brenntag n'était pas rapportée, qu'aucun danger anormal et excessif caractérisant un défaut de sécurité desdits produits n'est établi dès lors que la pollution des vins traités n'est pas de nature à nuire à la santé des consommateurs ni à leur intégrité, le vin restant inoffensif s'il est ingéré même si son goût s'avère désagréable, quand l'altération du goût des vins en raison de leur pollution par les produits en cause caractérisait un défaut de sécurité du produit, la cour d'appel a violé les articles 1386-2 et 1386-4 du code civil, désormais articles 1245-1 et 1245-3 dudit code. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Domaine du Moulin à l'or, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Earl Domaine du Moulin à l'Or de sa demande de condamnation des sociétés Brenntag et Aig Europe limited à l'indemniser de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1245 du code civil (anciennement 1386-1), le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; qu'aux termes de l'article 1245-3 du même code (anciennement 1386-4), un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ;