Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.067 du 02/06/2021,  partie 4


une convention de forfait en jours ne peut faire obstacle au droit du salarié d&apos;obtenir le paiement des jours travaillés en dépassement du forfait de cent quatre-vingt-quinze jours contractuellement fixés, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3121-39, L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en second lieu, QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d&apos;une convention de forfait en jours, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;ainsi la preuve n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l&apos;insuffisance des preuve apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l&apos;employeur est tenu de lui fournir ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que M. [J] et l&apos;association AVEA LA POSTE ont conclu une convention de forfait en jours ; que, pour considérer que l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires n&apos;était pas établie, la cour d&apos;appel a notamment considéré que les relevés de badgeage, produit pour la première fois par le salarié un mois avant l&apos;audience d&apos;appel, ne sont pas de nature à étayer sa demande, la situation de ses anciens collègues dont la durée de travail était calculée en heures et qui relevaient des accords de modulation, ne pouvant être comparée à la sienne ; qu&apos;elle a ajouté que les attestations versées aux débats par le salarié sont dépourvues de précision ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, en omettant le tableau établi par le salarié, analysé dans ses écritures d&apos;appel et produit aux débats, détaillant dans un calendrier l&apos;ensemble des jours travaillés les années 2013, 2014 et 2015, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3121-39, L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article L. 3171-4 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [J] de sa demande tendant dire que son licenciement pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner l&apos;association AVEA LA POSTE à lui payer des sommes à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, d&apos;indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et à lui payer une somme en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné M. [J] à payer à l&apos;association AVEA LA POSTE une somme en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, 
 
 « La faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis.
 La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise.
 L&apos;appropriation du nom de domaine, la rétention des codes d&apos;accès, l&apos;achat de billets, l&apos;absence ou le retard dans les justifications de frais constituent des manquements dont la gravité justifie la décision de l&apos;employeur.
 Le fait d&apos;avoir évolué dans un contexte de laxisme voire plus et d&apos;avoir remboursé ou obtempéré à certaines demandes n&apos;exonère pas le salarié demandeur lequel a reconnu la réalité des griefs.
 Le trouble en résultant est d&apos;une importance et d&apos;un sérieux tel que la relation de travail ne pouvait pas se prolonger.
 La demande d&apos;indemnisation des "jours supplémentaires" outre le fait de ne pas être étayée se réfère à un forfait jour notamment inférieur à la pratique habituelle (195 jours).
 Le travail dissimulé n&apos;est donc pas établi.
 Les congés payés ont été réglés à l&apos;occasion du versement du solde de tout compte.
 La restitution du véhicule a eu lieu. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, 
 
 « Il convient d&apos;examiner les motifs du licenciement :
 
 Sur l&apos;enregistrement du nom de domaine sous le nom personnel de Monsieur [J] 
 
 Le 25 novembre 2015, le directeur général de l&apos;association a écrit à Monsieur [J] qu&apos;il venait de constater que le nom de domaine "avea-transports.fr" à partir duquel était exploité le site Internet du pôle transports, avait été enregistré à son nom et non, comme il se devait, au nom de l&apos;association et qu&apos;il pensait qu&apos;il ne pouvait s&apos;agir que d&apos;une erreur de sa part.
 Monsieur [J] s&apos;est dit étonné que l&apos;association soutienne n&apos;avoir découvert à l&apos;