Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.962 du 28/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [3], venant aux droits de la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société [3], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 14 décembre 2012, un conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] aux torts des sociétés [7] et [5] et a condamné ces dernières à lui verser diverses sommes ; que Mme [X] ayant fait pratiquer une mesure conservatoire pour garantie de sa créance à hauteur de 90 599,56 euros, la société [2], venant aux droits de la société [7], a assigné Mme [X] devant un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure conservatoire ;
 
 Attendu que pour ordonner dans le dispositif de sa décision la révocation de l'ordonnance de clôture et confirmer le jugement, l'arrêt se borne à retenir qu'il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation et sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société [3] venant aux droits de la société [2]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [3], venant aux droits de la société [4], fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le rabat de l'ordonnance au jour des plaidoiries pour ensuite confirmer le jugement déboutant cette dernière de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire et autorisant Mme [Y] [X] à pratiquer une mesure conservatoire pour les solde de la créance non saisie provisoirement évaluée à la somme de 33 051,86 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en jugeant qu'il convenait d'ordonner le rabat de la clôture sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;