décision 17-21.703 du 10/07/2018,  partie 2


que l'absence de visa des délibérations des conseils généraux ne permet pas au contribuable de formuler utilement ses observations, dès lors que l'administration ne l'a pas mis en mesure de vérifier que les taux qu'elle a appliqués correspondent bien à ceux qui ont été votés par les conseils généraux des différents départements concernés, l'existence d'éventuelles exonérations facultatives votées par les conseils généraux en application de l'article 1599 F bis du code général des impôts et que les délibérations en question ont été régulièrement adoptées ; qu' ainsi, le fait pour l'administration fiscale de motiver les rectifications par la mention des taux d'impositions figurant dans les bulletins officiels des impôts ne saurait suppléer la production desdites délibérations, lesdits bulletins ne visant pas eux-mêmes les délibérations fixant les taux et étant du reste dépourvus de valeur légale, et, par suite, entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; qu' ainsi, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 10 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Rouen en ce qu'il a dit que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur correspondante devait être acquittée dans le département de l'établissement où les véhicules ont été matériellement mis à disposition d'un locataire client, au titre de leur premier contrat de location, en vue d'une utilisation effective, et non dans celui de la Seine-Maritime ;
 
 Aux motifs qu'« il sera observé que l'interprétation de l'article R. 222-1 du code de la route que critique Securitifleet ayant conduit à la cassation, correspond à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (24 juin 2013, n°359904 et 3 mars 2014 n°370046) dans des hypothèses de fait identiques ; qu' elle a également été retenue par la cour administrative d'appel de Douai dans sa décision rendue le 28 novembre 2013 sur la contestation de Securitifleet du redressement sur la période postérieure au 1er mars 2005, après arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 2012, ainsi que par la cour administrative d'appel de Versailles dans une décision du 8 octobre 2015 après arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 2014, rejetant la contestation de la société Parcoto procédant également à une succession de sous locations au sein du groupe Europcar ; que l'article R. 222-1 du code de la route en sa rédaction alors en vigueur sur la période concernée par le litige est la reprise de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998, adoptée pour mettre fin à la pratique du choix d'immatriculation dans un département offrant les taux de taxe les plus bas ; que se rapportant à la première immatriculation, il impose des critères ayant pour objet d'empêcher tout choix d'immatriculation dans un département offrant les taux de taxe les plus bas ; qu' en son alinéa 3, il impose, comme critère exclusif de détermination du département de rattachement de tout véhicule soumis à taxe différentielle (vignette) destiné à la location de courte durée, le lieu de l'établissement où le véhicule doit recevoir son usage effectif par mise à disposition du premier locataire pour sa conduite ; que si l'alinéa 3 dispose que le propriétaire doit justifier de son identité parce qu'il est redevable de la taxe, et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition pour déterminer le lieu d'immatriculation, il ne restreint pas son application à la seule hypothèse dans laquelle le propriétaire est lui même le loueur ; que la société Securitifleet prétend que cette interprétation de l'alinéa 3 serait contraire à l'interprétation contenue dans la propre doctrine de l'administration fiscale, se référant à la documentation de base 7 M 2133 § 33 et à l'instruction 7 M-2-05 ; que d'une part, la documentation de base 7 M 2133, telle que produite aux débats en extrait est datée du 1er septembre 1997, soit antérieurement à la loi du 2 juillet 1998 qui a conduit à la rédaction de l'article 322-1 du code de la route applicable au début de l'année 2005 ; que d'autre part, Securitifleet en cite un extrait de façon tronquée, « en règle générale, les véhicules appartenant à une société pratiquant la location de courte durée sont immatriculés au nom de cette société au lieu de son siège social », alors que doit être rajoutée la suite « et le redevable de la taxe différentielle est donc la société propriétaire du véhicule. Les entreprises en cause donnent leurs véhicules en location soit à des clients particuliers, soit à des sociétés qui mettent ensuite ces véhicules à la disposition de leur personnel dans toute la France » ; que la phrase ainsi reprise en son entier montre qu'est visée une hypothèse générale, sans rapport avec la situation de Securitifleet qui se trouve à la tête d'une chaîne de sous locations entre sociétés avant de parvenir à la location des véhicules à des utilisateurs réels ; que , par ailleurs, l'instruction 7 M-2-05 du 9 juin 2005 précise bien que « la notion de mise à disposition au sens du deuxième alinéa de l'article 63 précité doit s'entendre dans une acception matérielle, et non juridique, comme le lieu où le locataire prend matériellement possession du véhicules » ;