Cour d'appel de Rennes,  décision 11-24.278 du 29/05/2013,  partie 3



Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des époux X...tendant à voir le créancier déchu du droit aux intérêts, en ce qu'il fixe la créance du Crédit logement à 139 504, 11 euros et en ce qu'il ordonne la vente forcée du bien immobilier objet de la procédure de saisie, l'arrêt rendu le 26 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 

Condamne le Crédit logement aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 

D'AVOIR rejeté la demande des époux X...tendant à voir constater la nullité du commandement du 9 avril 2010 et celle de l'assignation du 2 juillet 2010 pour défaut de pouvoir, et d'avoir par suite fixé le montant de la créance liquide et exigible de la société CREDIT LOGEMENT au 15 avril 2010 à la somme de 136 556, 89 € et ordonné la vente forcée du bien immobilier faisant l'objet de la procédure de saisie ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux X...reprennent devant la cour les arguments déjà développés devant le juge de l'exécution, s'agissant de leur demande de nullité du commandement et de l'assignation, sur l'irrecevabilité des demandes de la SA CREDIT LOGEMENT pour défaut de qualité et sur la forclusion de l'action en paiement ; qu'il y a été répondu par le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le commandement de payer valant saisie du 9 avril 2010 a été diligente à la requête de la SA CREDIT LOGEMENT. Il en est de même de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation du 2 juillet 2010. Le Crédit Logement produit aux débats un pouvoir du 11 août 2006 qui dispose notamment : " je soussignée Jacqueline Y..., Responsable Pôle Administratif d'Agence de recouvrement, agissant au nom de Crédit Lyonnais, SA au capital..., en vertu d'une délégation de pouvoir reçue de Philippe 
 Z...
 , responsable des Unités DTSC de Tours et de Saint Avertin, domicile à Tours... suivant acte sous seing privé en date du 22 avril 2003, constitue par les présentes pour mandataire le Crédit Logement..., lui conférant à cet égard pour le compte et au nom de Crédit Lyonnais, relativement aux prêts consentis par le Crédit Lyonnais les pouvoirs ci après : recevoir de Monsieur et Madame X...ou de tous autres le montant en principal d'une obligation pour (suit la liste des 5 prêts consentis par le Crédit Lyonnais aux époux X...)... exercer toutes les poursuites, contrainte et diligence nécessaires... ". Il importe peu que le Crédit Logement ne justifie pas par la production d'un document écrit de la délégation de pouvoir reçue par Madame Y..., le mandat spécial accordé au Crédit Logement par le Crédit Lyonnais et la production à l'audience des originaux des actes authentiques sur lesquels la procédure de saisie est fondée démontrant le pouvoir dont dispose la première pour agir. Il y a lieu de rejeter la demande de nullité tirée du défaut de pouvoir » ; 

ALORS QUE constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que le préposé d'une société ne peut valablement mandater un tiers pour agir en justice au nom et pour le compte de son employeur que s'il est justifié d'une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu'au représentant légal de cette société ;