Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme I... F... et condamne la SCI Livo à payer à Mme M... F... la somme de 5 318,48 euros et à la société Le Grand Gourmet la somme de 5 550,71 euros, et ce, au titre des loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, l'arrêt rendu le 25 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Livo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Livo à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme M... F..., Mme I... F... et la société Le Grand Gourmet ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mmes M... et I... F... et la société Le Grand Gourmet
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par madame I... F... tendant à la condamnation de la SCI Livo au paiement de diverses sommes à titre provisionnel sur la réparation de troubles de jouissance et du préjudice moral subis ;
 
 Aux motifs propres que « sur la fin de non-recevoir des demandes de Mme I... F..., au terme de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en l'espèce, en application de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation (Cass. Civ 3è, 18 mai 2017 pourvoi n°16-11203), Mme I... F..., dont il n'est pas contesté qu'elle est un tiers au contrat de bail liant la SCI Livo à la société Le Grand Gourmet, ne peut invoquer un manquement seulement de nature contractuelle au soutien de son action délictuelle ou quasi-délictuelle ; qu'abandonnant son argumentation de première instance, basée sur la sanction du manquement du bailleur à l'obligation de délivrance d'un logement décent tirée de l'article 1719 du code civil, Mme I... F... soutient désormais que la délivrance d'un logement décent est une obligation à valeur constitutionnelle selon une décision du Conseil Constitutionnel du 7 décembre 2000 dont la violation constitue une faute quasi-délictuelle, qu'en outre, en sa qualité d'occupante du logement, elle a un intérêt légitime et indiscutable à la bonne exécution du contrat de bail ; que cependant, s'il est exact que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent constitue un objectif de valeur constitutionnelle, cet objectif se décline dans la loi, notamment dans les rapports entre le bailleur et le locataire par l'article 1719 du code civil ; que le locataire, titulaire d'un contrat de bail dispose ainsi d'une action de nature contractuelle à l'égard de son bailleur pour faire respecter cette obligation ; que l'occupant du logement mis à sa disposition par le locataire titulaire du bail dispose également d'une action de nature délictuelle à l'égard du bailleur dès lors qu'il établit une faute distincte d'un manquement à l'obligation contractuelle susvisée ; qu'or, Mme I... F... ne fait qu'invoquer cette obligation contractuelle, définie par la loi, sans justifier d'aucune autre faute du bailleur ; qu'en outre, il peut être observé que l'indemnisation du préjudice invoquée consistant, notamment, en la restitution de loyers s'inscrit parfaitement dans le cadre de la relation contractuelle décrite ; qu'il en résulte que Mme I... F... ne peut justifier d'aucune qualité, ni aucun intérêt légitime à agir de sorte que la décision du premier juge ayant déclaré irrecevable son action dirigée contre la SCI Livo sera confirmée» (arrêt, p. 6) ;
 
 Et, à les supposer adoptés, aux motifs que « sur la recevabilité des demandes formées par madame I... F..., le contrat de bail conclu le 12 avril 2002 avec la société le Grand Gourmet porte sur des locaux au rez-de-chaussée à usage commercial destinés à l'activité de charcuterie et toutes activités et au premier et deuxième étages à usage d'habitation ; qu'ainsi ce bail est un bail mixte commercial et d'habitation soumis pour le tout au statut des baux commerciaux, conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et comme il est stipulé dans chaque contrat ; que madame I... F... est gérante de la société le Grand Gourmet ;