décision 18-82.844 du 19/05/2020,  partie 3



 « 1°/ que constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour des agents publics, de pénétrer dans les locaux d'une société et de se faire remettre des pièces relatives à son activité lorsque celle-ci ne peut légalement s'y opposer ; que, dès lors, en retenant que le contrôle opéré par les agents de la DREAL le 5 septembre 2012 au sein de la société [...] sur le fondement de l'article L. 3241-3 du code des transports ne constituait pas une ingérence dans le droit de cette société au respect de son domicile, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que en énonçant, pour retenir que le contrôle diligenté par les agents de la DREAL au sein de la société [...] sur le fondement de l'article L. 3241-3 du code des transports ne caractérisait pas une ingérence dans le droit de cette société au respect de son domicile, qu'il ne revêtait aucun caractère coercitif et ne conduisait à aucune saisie de pièces, lorsqu'elle constatait que l'obstruction à un tel contrôle était pénalement réprimée (arrêt, p. 7, § 3), la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile doit être nécessaire et proportionnée ; que tel n'est le cas que si elle est entourée de garanties adéquates contre les abus ; que, dès lors, en retenant que le contrôle opéré au sein de la société [...] était proportionné à l'objectif recherché, lorsque cette mesure n'avait fait l'objet d'aucun contrôle judiciaire, les agents de la DREAL ayant agi sans autorisation d'un juge et sans en avoir préalablement averti le procureur de la République comme l'exige pourtant l'article L. 3241-4 du code des transports, et que son exécution n'avait pu être contrôlée par la défense, faute pour celle-ci d'avoir pu être assistée d'un d'avocat et d'avoir été informée des motifs réels du contrôle qui, bien qu'opéré sur le fondement de l'article L. 3241-3 du code des transports, visait en réalité à rechercher des infractions à la législation du travail, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ que en énonçant, pour retenir que le contrôle litigieux était proportionné à l'objectif recherché, que les missions de la DREAL sont conduites sous l'autorité du ministre chargé des transports et qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la vérification d'une mise en concurrence équilibrée et loyale, lorsque, d'une part, ni la nécessité ni la proportionnalité du contrôle opéré n'a été vérifiée par ce ministre, et que, d'autre part, son caractère proportionné ne pouvait être déduit de la seule légitimité du but recherché, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 8 de la Convention européenne.»
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour écarter le moyen de nullité pris de ce que le contrôle a contrevenu au droit de la société [...] à la protection de son domicile, l'arrêt relève que ledit contrôle en entreprise tel que fixé par l'article L. 3241-3 du code des transports est proportionné à l'objectif recherché, les missions de la DREAL conduites sous l'autorité du ministre chargé des transports s'inscrivant dans le cadre de la vérification d'une mise en concurrence équilibrée et loyale, et que les conditions dans lesquelles est intervenu l'opération ne caractérisent donc pas une ingérence dans le droit de la société au respect de son domicile.
 
 20. En prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions des articles L. 1451-1, L. 3241-3 et L. 3241-4 du code des transports, qui autorisent les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres à accéder aux locaux de l'entreprise, à l'exception des locaux d'habitation, entre 8 heures et 20 heures, répondent, sans disproportion, à l'objectif d'établir une concurrence libre et non faussée, en assurant des garanties suffisantes aux parties, et ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 21. Dès lors, le moyen ne saurait être admis.
 
 Sur le premier moyen proposé par M. M... et la société [...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2018
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen est pris de la violation des articles 174 et 609-1 du code de procédure pénale.
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a prononcé sur le dossier de la procédure arrêtée à la cote D 10 450, alors que la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation ne peut se prononcer que sur la régularité des actes qui figuraient au dossier de la procédure soumis à la chambre de l'instruction primitivement saisie ;