décision 16-15.358 du 18/10/2017,  partie 2


Concernant enfin l'avenant signé le 11 janvier 2013, l'inversion en bas de page des qualités de locataire et de loueur, respectivement de la société Boyer et de la société Locam, est une erreur purement matérielle qui n'a pas d'incidence sur la réalité et la portée de l'engagement initial ainsi modifié, la société Boyer apparaissant bien toujours comme locataire, en tête du dit avenant, qui ne modifie pas la durée initiale du contrat, mais simplement, par suite de l'adjonction d'une sauvegarde, le montant mensuel du loyer qui est augmenté de 441,75 €. Le montant total de la nouvelle échéance devrait donc être, comme le fait observer la société Boyer de 1014,63 € (572,88+ 441,75 €) et non comme mentionné dans l'avenant de 1031,99 € TTC, le différentiel correspondant de l'indication même de la société Boyer à une assurance bris de machine, dont il n'est même pas prétendu par la société Locam qu'elle ait été souscrite. L'objet, le montant et la durée de l'engagement sont donc bien définis et après mise en oeuvre par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 20 février 2014, de la clause de résiliation prévue à l'article 15 du contrat pour non-paiement des loyers à compter du 10 décembre 2013, la créance de la société Locam sur la société Boyer, locataire, est bien certaine liquide et exigible, pour un montant corrigé défini ci-après. La demande de rejet de toutes les prétentions de la société Locam pour absence de caractère certain de sa créance, est infondée.   Sur les condamnations prononcées contre la société Boyer : Après correction des montants retenus par le jugement au titre des loyers échus et à échoir, la condamnation en paiement de la société Boyer doit être ramenée aux sommes suivantes : - 3.348,27 € sur 3 loyers échus impayés, comprenant la clause pénale de 10 % qui est prévue aux conditions générales opposables à cette dernière, - 34 497,42 € € représentant les 34 loyers à échoir jusqu'au 10 décembre 2016, - 3.449,74 € représentant la clause pénale de 10 % sur les loyers à échoir, qui n'est pas manifestement excessive au regard du préjudice distinct subi par la société Locam qui n'a pas repris les logiciels. Le jugement doit être infirmé sur le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Boyer qui doivent être portées à la somme totale de 41 295,43 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2014, date de réception de la mise en demeure. Ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 27 octobre 2014, date de notification des premières conclusions contenant cette demande. La société Boyer, qui succombe partiellement en son appel doit être condamnée à verser une indemnité de 1000 € à la société Locam » ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le dirigeant d'une société a été pénalement condamné pour des infractions, notamment des abus de biens sociaux, commises au préjudice de cette société, elle ne saurait être tenue par les contrats conclus en son nom par ce dirigeant durant la période de la prévention ayant fait l'objet de la décision pénale ; qu'en l'espèce, il était constant que M. Y..., dirigeant de la société Boyer, avait été condamné, par décision pénale devenue définitive du 14 mars 2013, pour abus de biens, recel, faux et usage de faux commis au préjudice de cette société entre janvier 2011 et janvier 2013 ; qu'il s'en évinçait que le contrat litigieux conclu par M. Y... au cours de cette période, le 20 décembre 2012 ainsi que son avenant du 11 janvier 2013, n'étaient pas opposables à la société Boyer ; qu'en retenant au contraire que cette société ne pouvait dénier l'engagement de location auprès de la société Locam dès lors qu'il n'était pas établi que cet engagement serait compris dans les actes anormaux de gestion objets de la condamnation pénale, la cour d'appel a violé l'article L.225-56 du code de commerce.
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE la faute intentionnelle du dirigeant d'une entreprise peut être caractérisée indépendamment de l'existence d'une condamnation pénale ; qu'en retenant en l'espèce que la société Boyer ne pouvait dénié l'existence de son engagement de location auprès de la société Locam à raison d'une faute intentionnelle de son dirigeant d'une gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions au motif inopérant qu'il n'était pas établi que cet engagement serait compris dans les actes anormaux de gestion objets de la condamnation pénale du 14 mars 2013, et notamment que cet engagement serait un faux ou aurait été souscrit à des fins personnelles, la cour d'appel, à qui il incombait de se prononcer sur le caractère fautif des éléments qui n'étaient pas visés par la décision pénale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.225-56 et L.225-251 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ;