Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.651 du 29/01/2020,  partie 3


Si un secteur était contractuellement défini dans le contrat de travail, cependant l'employeur se réservait la possibilité de le modifier, le contrat mentionnant : « il est expressément convenu que l'affectation territoriale ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail ». Or le secteur d'activité fixe constitue une condition essentielle du contrat de VRP statutaire, même s'il est prévu une indemnité en cas de modification importante et effective de secteur, entraînant une perte de chiffre d'affaire. En outre, le contrat précisait que le salarié « exercera son activité en conformité absolue avec les instructions et directives qui lui seront données, concernant notamment : - l'organisation de vos visites et tournées selon le planning qui vous sera fourni en respectant les standards de productivité de la société (note de service au 01/04/2000 en annexe 4)... » ; L'annexe 4 du contrat rappelle que « l'objectif "standards" est de 55 clients à visiter par tournée, en concentrant le travail de la clientèle de manière à éviter un nombre trop important de déplacements (kilométrage standard : 150 km)... » ; Elle rappelle également « qu'un bordereau de tournée est remis chaque jour au salarié », et que « les clients doivent être placés dans l'ordre de la tournée en fonction des horaires de passage chez les clients avec le code de rangement. Les clients absents doivent être rappelés le soir à votre retour de tournée ou au plus tard le lendemain matin avec le téléphone mis à votre disposition à l'agence...Les listings doivent être remis chaque jour avec la recette correspondante à votre responsable d'agence » ; Les termes du contrat permettent de constater que l'employeur ne se contentait pas de donner à son salarié de simples directives, et que celui-ci ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail. En réalité son rôle était contingenté à la prise d'ordre, dans le cadre de tournées organisées par l'employeur, avec remise de la marchandise aux clients, contre encaissement du prix, et restitution de la recette chaque jour à l'entreprise. Il s'ensuit que la tâche de livraison n'est pas accessoire, et la remise de marchandises est concomitante à la commande. Ainsi, l'examen des fonctions exercées par le salarié, dans les conditions ainsi décrites, conduit à retenir que M. B... n'exerçait pas les fonctions de VRP, mais celle de vendeur chauffeur livreur. Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 1°/ Alors que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ;
 
 Que si l'existence d'un secteur fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP, la stipulation d'une clause du contrat de travail permettant à l'employeur de modifier ledit secteur n'est pas de nature, à elle seule, à exclure l'application du statut de VRP s'il apparaît, dans les faits, que ce secteur n'a fait l'objet d'aucune modification au cours de l'exécution du contrat de travail ;
 
 Que, dès lors, en se bornant à énoncer, en l'espèce, qu'il résulte du contrat de travail conclu par les parties que si un secteur était contractuellement défini, l'employeur se réservait la possibilité de le modifier, pour en déduire que M. B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur (page 5), développées oralement à l'audience, si, au cas particulier, le secteur géographique mentionné au contrat de travail n'était pas demeuré inchangé durant toute la durée d'exécution dudit contrat, la cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ;
 
 2°/ Alors que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée, et relève de ce statut le salarié qui prend des ordres et a la faculté de prospecter, créer et développer une clientèle, sans se borner à prendre les commandes des seuls clients indiqués par l'employeur ;
 
 Qu'en l'espèce, pour décider que M. B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que selon le contrat de travail, le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail, lequel était contingenté à la prise d'ordre, dans le cadre de tournées organisées par l'employeur, et que ce travail se limitait à la remise de la marchandise aux clients contre encaissement du prix et restitution quotidienne de la recette à l'entreprise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner ni même viser le document produit par l'employeur (pièce n° 25), et mentionné dans ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience (page 7) démontrant qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, le salarié avait été à l'initiative du développement de la clientèle, en prenant les ordres de 79 nouveaux clients en 2009, 92 nouveaux clients en 2010, 55 nouveaux clients en 2011 et 33 nouveaux clients de janvier à juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;