Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.838 du 22/09/2021,  partie 2



 Condamne la société Besson chaussures aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Besson chaussures et la condamne à payer à la société Bel la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Bel.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR débouté la société Bel de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Bessons Chaussures et de l'avoir condamné à payer une somme totale de 10 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS propres QUE les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, s'appliquent à toute relation commerciale établie, sauf lorsque les relations commerciales sont régies par des lois spéciales organisant également la rupture des relations contractuelles et prévoyant son indemnisation ; que les conventions de gérance-mandat sont régies par une loi spéciale n° 2005-882 du 2 août 2005, qui précise, dans son exposé des motifs, que le nouveau dispositif tend à combler un vide juridique ; qu'il résulte des dispositions spécifiques des articles L 146-1 et suivants du code de commerce, introduits par cette loi, que le gérant-mandataire agit au nom et pour le compte du propriétaire du fonds, qu'il n'y a pas de transfert des employés attachés au fond et que le gérant-mandataire a droit à une indemnité en fin de contrat ; que l'article L 146-4 du même code dispose que le contrat peut prendre fin à tout moment, dans les conditions fixées par les parties (souligné dans l'arrêt) et fixe les modalités d'indemnisation du mandataire-gérant ; que la cessation des relations commerciales est spécifiquement prévue par des dispositions spéciales protectrices ; que l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce n'est donc pas applicable ; que les parties ont fait expressément référence aux dispositions des articles L 146-1 et suivants du code de commerce ; que la convention du 4 septembre 2008 prévoit un préavis de deux mois pour une relation de dix ans, ce qui est le cas en l'espèce ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE la société BEL considère que les dispositions des articles L 146-1 et suivants du code de commerce et de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ont vocation à s'appliquer cumulativement ; qu'elle vise un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 12 mars 2009, antérieur à l'applicabilité de la loi Jacob de 2005 ; qu'elle vise également un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015, dans lequel la cour ne s'est pas prononcée sur le cumul susvisé ; que la jurisprudence n'a pas encore tranché la question ; que la thèse du cumul ne peut être retenue ;
 
 ALORS QUE si le régime institué par les articles L 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance des parties, ce dont il se déduit qu'ont vocation à s'appliquer les règles de responsabilité instituées par l'article L 442-6, I, 5° du même code, lorsque le préavis consenti est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce.