Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.239 du 16/12/2020,  partie 2


qu'il n'en demeure pas moins que quelle que soit l'importance de cette réunion qui regroupait les responsables de la société MMA, Axa, Allianz et Generali, M. E... est arrivé en retard et n'a pas participé au déjeuner organisé par l'assureur sans pour autant alléguer d'un motif légitime ; que ce grief est donc établi ; que s'agissant du non-respect des horaires de travail, la société LSN Assurances n'a versé aux débats aucune pièce alors même que le contrat de travail de M. E... ne mentionne aucun horaire ; que concernant la plainte d'un notaire quant à l'absence de rappel de sa part, Maître X..., la société LSN Assuranes produit un courriel de M. H... précisant que ce notaire s'est plaint au service de l'accueil que M. E... ne répondait pas à ses appels et que ce n'était pas la première fois, que l'intimé le conteste et produit un texto signé Maître X... précisant le contraire de sorte que ce grief n'est pas établi ; que concernant l'absence de traitement de certains dossiers et plus précisément un sinistre déclaré en mai 2013 et réglé en juin 2014, la société LSN Assurances n'établit pas que les dossiers produits en pièces 18 et 19 avaient été attribués à M. E..., de même qu'elle ne justifie un retard de règlement des factures émises par un cabinet d'avocat en octobre 2014 dans quatre dossiers en gestion déléguée dans la mesure où ces factures n'ont pas été imprimées ; qu'en revanche, la société LSN Assurances verse aux débats le dossier concernant la responsabilité professionnelle de Maître U... dans un sinistre effectivement déclaré le 6 mai 2013 (courrier de la chambre des notaires à la société LSN Assurances) et la réponse de M. E... en date du 1er juillet 2014 avec le chèque libellé à son ordre ; qu'un délai de plus d'un an s'est effectivement écoulé sans aucun acte entre la saisine et le règlement du sinistre ; que M. W... précise avoir constaté au début du mois de juillet 2014 que M. E... n'avait pas traité certains dossiers, les avoir scannés et les tenir à disposition, ce qui permet d'exclure toute prescription des griefs invoqués par l'employeur qui produit également d'autre pièces ; qu'ainsi, la société LSN Assurances produit un courriel du service de l'accueil précisant que M. S... a tenté le 11 juillet 2014 de joindre M. E... pour un sinistre déclaré huit mois plus tôt et qu'il souhaite être recontacté rapidement ; que l'absence de diligence de M. E... dans un dossier concernant un notaire de [...] est aussi établie au regard des constatations effectuées par M. R... après reprise de ce dossier, à savoir l'absence de compte-rendu des trois réunions auxquelles M. E... a assisté en 2014 et l'absence d'envoi des pièces réclamées ; que le défaut de diligences est également établi dans le dossier de Maître Y..., notaire à Alençon, qui a fait l'objet d'une saisine en janvier 2013 et qui n'a été réglé qu'en mai 2014 ; que M. F... précise également avoir découvert en octobre 2014 dans une armoire tous les dossiers de M. E... demeurés introuvables et avoir reçu en novembre 2014 un appel de la chambre des notaires de l'Ain relatant la réception récente de courriers datés de novembre 2013 à avril 2014 relatifs à des analyses juridiques dans 11 dossiers suivis par M. E... ; qu'il indique que les notaires contactés par la chambre des notaires ont indiqué n'avoir reçu aucun courrier de la société LSN Assurances ; que si M. E... conteste être l'auteur des courriers reçus par la chambre des notaires en novembre 2014 bien que son nom soit mentionné, il n'en demeure pas moins que ces dossiers gérés par M. E... n'avaient reçu aucune réponse de sa part ; que ce grief est établi ; qu'il s'en déduit que deux des griefs reprochés à M. E... sont établis ; que si son retard à la réunion du 10 juin 2014, bien que révélateur d'un certain état d'esprit, n'est pas susceptible à lui seul de justifier une sanction telle qu'un licenciement, il n'en est pas de même concernant les retards de traitement des dossiers qui lui avaient été confiés et même l'absence de diligence dans plusieurs d'entre eux ; qu'en conséquence, son licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 3, §§ 6 et suivants et p. 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sauf mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et ne peut fonder un licenciement disciplinaire ; qu'en relevant, pour dire que le licenciement de M. E... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que les retards de traitement des dossiers et l'absence de diligence dans certains d'entre eux justifiaient le licenciement, cependant que ces motifs ne caractérisaient qu'une insuffisance professionnelle qui ne pouvait fonder un licenciement disciplinaire, sans qu'il ne soit constaté que ces manquements procédaient d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;