Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.692 du 18/11/2020,  partie 2


qu'il doit faire face à un certain nombre de charges : il continue à rembourser les échéances de sept crédits contractés auprès du Crédit Agricole et un souscrit auprès d'Allianz et verse tous les mois une contribution de 400 euros par mois à l'enfant commun, qu'il aide par ailleurs ponctuellement ; qu'il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'a pas vocation à rétablir une parité que le régime de la séparation de biens aurait compromise, ni à égaliser les fortunes entre ex-époux ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le juge de première instance a estimé que le divorce n'allait pas entraîner de disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris, qui a correctement apprécié les éléments de la cause ;
 
 ALORS QUE lorsque le prononcé du divorce est remis en cause devant elle, la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier la demande de prestation compensatoire ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, que le juge de première instance avait estimé à bon droit que le divorce n'allait pas entraîner de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, et encore qu'il convenait de confirmer le jugement entrepris qui avait correctement apprécié les éléments de la cause, la cour d'appel qui, en présence de l'appel incident du mari sur le prononcé du divorce, devait se placer au jour où elle statuait, a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme T... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge prend ainsi en considération : - la durée du mariage, - l'âge et la santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - et leur situation respective en matière de pension de retraite ; qu'en l'espèce, les époux se sont mariés le [...] . M. M... a déposé une requête en divorce en janvier 2014, après dix-sept ans de vie commune ; que les époux ont opté pour le régime séparatiste en novembre 1996 ; qu'un enfant, actuellement majeur, est issu de cette union ; que Mme T..., née en [...] , avait 42 ans lors de la célébration du mariage en secondes noces et un fils issu de sa précédente union ; qu'elle est âgée à présent de 64 ans ; qu'elle est employée à la poste de [...] comme guichetière animatrice ; qu'elle perçoit un salaire mensuel net de 2.422 euros par mois ; qu'elle a acquis en 2007 un studio à [...] (13) d'une valeur de 100 000 euros, pour lequel elle a contracté un crédit immobilier de 554,20 euros par mois, qu'elle a mis en location à 534 euros par mois pour couvrir le montant du prêt lorsqu'elle a un locataire ; que Mme T... déclare assumer ainsi environ 1 400 euros de charges mensuelles ; qu'elle fera valoir prochainement ses droits à la retraite, de sorte que ses revenus vont diminuer et avoisiner 1 500 euros nets par mois ; qu'elle est propriétaire de son habitation à [...], acquise grâce à un prêt immobilier qui a pris fin en 2007 ; que M. M..., en janvier 1948, est âgé de 71 ans ; qu'il exerçait la profession d'artisan boulanger ; qu'il est à présent à la retraite et perçoit une pension de l'ordre de 1 400 euros par mois, à laquelle s'ajoutent des revenus fonciers ; qu'il dispose au total d'environ 31 731 euros par an, soit 2 640 euros mensuels ; qu'il doit faire face à un certain nombre de charges : il continue à rembourser les échéances de sept crédits contractés auprès du Crédit Agricole et un souscrit auprès d'Allianz et verse tous les mois une contribution de 400 euros par mois à l'enfant commun, qu'il aide par ailleurs ponctuellement ; qu'il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'a pas vocation à rétablir une parité que le régime de la séparation de biens aurait compromise, ni à égaliser les fortunes entre ex-époux ;