Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.380 du 12/07/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour considérer que la société SPIE OIL & GAS SERVICES était le coemployeur de Monsieur [R], la Cour d'appel a retenu que les conventions de services signées entre les sociétés SPIE OIL & GAS SERVICES et SPIE OIL & GAS SERVICES INDONESIA, sous couvert de fournir à la filiale l'assistance dont elle avait besoin et les services qu'elle estimait plus économique de lui confier, organisaient une véritable tutelle au profit de la société SPIE OIL & GAS SERVICES, qu'en application de la dernière version de cette convention, la société SPIE OIL & GAS SERVICES s'engageait à respecter la politique d'ensemble du groupe, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre la société SPIE OIL & GAS SERVICES en mesure de fournir les services conformément à la convention, et, chaque fois que cela serait nécessaire ou utile, à laisser au personnel de cette société l'accès aux locaux et installation, que la liste des services fournis par la société mère comprenait les services administratifs et financiers, dont le contrôle de gestion et le reporting de la filiale et la gestion de liquidités de la filiale et ses besoins d'exploitation, la stratégie et le développement dont la fourniture du support commercial souhaité et la maîtrise des achats et des approvisionnements, les ressources humaines dont le recrutement des cadres, le suivi de la politique de rémunération du groupe et le paiement de la paie de la filiale et enfin, la communication dont l'organisation de la communication événementielle ; qu'elle a également considéré que le fait que Monsieur [M], managing director de la société SPIE OIL & GAS SERVICES, qui détient 48% du capital social de la société SPIE OIL & GAS SERVICES INDONESIA, se soit engagé à ce que la société garantisse à Monsieur [C], président de la filiale indonésienne et détenteur de 30% du capital, contre tous dommages, responsabilités, sanctions, réclamations, procédures et exigences qu'il pourrait encourir sauf en cas de négligence, faute ou faute intentionnelle ou s'il ne respectait pas les décision des statuts de la société, démontrait qu'il était convenu que la société SPIE OIL & GAS SERVICES prenait les décisions importantes ; qu'elle a enfin relevé que le contrat de travail du 2 janvier 2007, passé entre Monsieur [R] et la filiale indonésienne avait été signé pour la société par Monsieur [V], alors directeur général de la société SPIE OIL & GAS SERVICES pour l'Asie Pacifique ; qu'en statuant par de tels motifs ne permettant pas de caractériser une immixtion permanente de la société SPIE OIL & GAS SERVICES dans la gestion économique et sociale de la société SPIE OIL & GAS SERVICES INDONESIA conduisant à une perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION
 
 La société SPIE OIL & GAS SERVICES fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la loi française est applicable à la relation contractuelle ; d'avoir dit que la société SPIE OIL & GAS SERVICES était coemployeur de Monsieur [R] et, en conséquence, de l'avoir condamnée in solidum avec les sociétés SPIE OIL & GAS INDONESIA et SPIE OIL & GAS MIDDLE EAST à payer à Monsieur [R] diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, du bonus 2014, des congés payés acquis et non réglés, de l'indemnité de Jamsostek acquise et au titre du préjudice moral subi ; de l'avoir condamnée in solidum avec les sociétés SPIE OIL & GAS INDONESIA et SPIE OIL & GAS MIDDLE EAST à communiquer à Monsieur [R] les quitus fiscaux pour le montant des impôts exigibles au titre des années 2003 à 2014 tel que ce montant ressort du tableau récapitulatif établi (pièce n°52) ceci dans les trois mois de la notification de l'arrêt ; d'avoir dit qu'à défaut de justifier de ces quitus dans le délai prescrit les sociétés SPIE OIL & GAS SERVICES, SPIE OIL & GAS INDONESIA et SPIE OIL & GAS MIDDLE EAST seraient tenues de le garantir de toute somme au recouvrement de laquelle il serait procédé à son encontre et de ce chef par l'administration indonésienne, en ce compris les impôts effectivement dus en principal mais aussi les frais, pénalités et intérêts échus qui lui seraient réclamés et les y avoir condamnées ; de l'avoir condamnée in solidum et sous astreinte avec sa filiale indonésienne SPIE OIL & GAS INDONESIA à restituer à Monsieur [R] les effets et données personnels qui lui ont été soustraits soit directement auprès des services de police saisis de cette restitution soit lors d'un rendez-vous contradictoire à organiser en sa présence ; de l'avoir condamnée in solidum avec sa filiale indonésienne SPIE OIL & GAS INDONESIA à remettre à Monsieur [R] une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaires et un certificat de travail rectifiés ;