Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.254 du 30/09/2020,  partie 4



 - la pièce 5-1, une attestation rédigée par Mme D... E..., Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, en partie relative à l'ordonnance délivrée le 24 septembre 2015 par le Juge des Libertés de Versailles et faisant état du logiciel de caisse MARLIX et de l'application IMAGE, de son utilisation par des salons de coiffure et de l'autorisation de visite des locaux de la SARL Marlix à Viroflay ;
 - la pièce 5-2, une attestation rédigée par Mme D... E... précitée, relative aux saisies effectuées le 30 septembre 2015 dans les locaux de la SARL Marlix, à savoir :
 
 * un fichier intitulé « 201506clients.XLS » qui recense les clients de la SARL Marlix ;
 
 * un document composté sous les numéros 080108 à 080131 intitulé « Promesses de contrat de cession de fonds de commerce », dans lequel la SARL Marlix s'engage à céder son fonds de commerce à la société Fiducial Informatique ; que cette convention est datée du 17 septembre 2015 et a été enregistrée au Service des impôts de Versailles Sud le 05 novembre 2015 ;
 
 que le dépôt de la requête le 11 mai 2016 ainsi que la délivrance de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pontoise le 17 mai 2016 sont antérieurs à l'ordonnance infirmative du premier président de la cour d'appel de Versailles le 28 septembre 2017 ; que s'il est vrai que le juge des libertés et de la détention a fait plusieurs fois référence aux pièces saisies lors des opérations de visite et saisie du 30 septembre 2015 désormais annulées, et ce de manière rétroactive de sorte que ni l'administration fiscale ni le juge ne peuvent y faire référence, eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, il convient de rechercher si l'administration produit d'autres éléments permettant de présumer des agissements frauduleux ; qu'indépendamment des pièces issues de la procédure de visite et de saisie effectuée dans les locaux de la SARL Marlix le 30 septembre 2015, [sont] également et notamment versées aux débats, parmi les neuf pièces produites à l'appui de la requête :
 
 -une restitution des documents édités le 07 juillet 2015 lors de la consultation du site internet d'accès public http://www.franchise-fff.com qui révèle que le groupe PROVALLIANCE contrôle les marques [...] , Q... W..., SAINT ALGUE, FABIO SALSA, COIFF & CO, INTERMEDE, INTERWIEW, NIWEL et A... K... ;
 
 - les pièces 1-1-6 (attestation visuelle), 1-2-1, 1-3-1 et 1-4-1 (3 extraits K Bis) qui indiquent que les SARL KARA, SARL BAKARA, SARL BENJAMIN exploitent un salon de coiffure sous l'enseigne [...] pour les deux premières, SAINT ALGUE pour la troisième et FABIO SALSA pour la quatrième ;
 
 - la pièce 5-3 qui est l'enregistrement au Service des Impôts des entreprises de Versailles Sud de l'acte réitératif de cession de fonds de commerce en date du 02/11/2015 entre la SARL Marlix et la société FIDUCIAL INFORMATIQUE qui comporte en son annexe la synthèse portefeuille client de Marlix dont les enseignes [...] , SAINT ALGUE, FABIO SALSA ; que ce document est extrait du dossier fiscal de la SARL Marlix ;
 
 - les pièces numérotées 6-1 à 6-11 qui sont des attestations des services vérificateurs procédant ou ayant procédé à des vérifications de comptabilité de sociétés ayant pour activité l'exploitation d'un salon de coiffure sous l'enseigne [...] et ayant un système de caisse piloté par le logiciel MARLIX avec l'utilisation de l'application IMAGE ;
 
 que ces pièces ont une origine apparemment licite ; que le moyen sera donc écarté ; que sur l'absence d'éléments faisant présumer l'existence d'une fraude, aux termes de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA, pour rechercher la preuve de ces agissements ; que la loi ne conditionne pas l'autorisation d'effectuer les opérations de visite et de saisie à l'existence de présomptions graves, précises et concordantes et encore moins à des éléments de preuve caractérisant une fraude fiscale, et le juge des libertés et de la détention, qui n'est pas le juge de l'impôt, n'a pas à rechercher si les infractions étaient caractérisées ; qu'aux termes de l'article L. 16 B, II alinéa 2 du Livre des procédures fiscales : « Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite » ; que le juge qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale doit exercer son contrôle en vérifiant de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;