Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.772 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre-et-Loire, exerçant sous la marque Maison d&apos;en France, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [U]-[K] [W],
 
 2°/ à Mme [M] [A], épouse [W], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre-et-Loire, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et de Mme [W], l&apos;avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 Attendu que le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l&apos;égard du maître de l&apos;ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Orléans, 11 mai 2015), que, M. et Mme [W], ayant acquis une maison construite par la société coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre-et-Loire (la société d&apos;HLM) et réceptionnée le 22 juillet 1994, ont déclaré, en 2004, l&apos;apparition de fissures à la Société mutuelle d&apos;assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur dommages-ouvrage, qui a conclu à l&apos;absence de désordre ; qu&apos;en 2009, se plaignant d&apos;une aggravation des fissures, M. et Mme [W] ont, après expertise, assigné la société d&apos;HLM en indemnisation ;
 
 Attendu que, pour condamner la société d&apos;HLM à verser diverses sommes à M. et Mme [W], l&apos;arrêt retient que cette société, n&apos;ayant pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l&apos;exécution des travaux de gros-oeuvre qu&apos;elle a sous-traités, a commis, de manière délibérée, une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle, nonobstant la forclusion décennale ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute dolosive du constructeur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 11 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bourges ;
 
 Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [W] et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre-et-Loire ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre-et-Loire.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre et Loire, exerçant sous l&apos;enseigne Maison d&apos;en France, à verser à M. et Mme [W] les sommes de 175 851, 51 € au titre de la reprise des désordres et de 23 677, 71 € au titre des honoraires du maître d&apos;oeuvre, les deux indemnités devant être réévaluées en fonction de l&apos;évolution de l&apos;indice BT01 entre le 22 novembre 2011 et la date du prononcé de l&apos;arrêt, augmentées du taux de TVA en vigueur à la date de facturation des travaux, d&apos;AVOIR condamné la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;