Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.184 du 31/03/2015,  partie 2


qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'aucune créance ne peut être exigible dans un tel cadre, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en soumettant au plafond 13 une partie des créances dues au salarié, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que ce plafond n'existait plus au jour de mise en oeuvre de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; 
 
 4°/ que, subsidiairement, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'intervient qu'à raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'aucune créance ne peut être exigible dans un tel cadre, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que les créances salariales du salarié n'étaient dues qu'en conséquence de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 mars 2009 ; qu'à cette date, le plafond maximum de garantie applicable était le seul plafond 6 ; qu'en soumettant une partie de ces créances au motif erroné qu'elles étaient dues dès 1996, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, retenu que si les créances salariales étaient dues dès 1996, les créances indemnitaires sont nées, le 15 février 2005, à la date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'association, a exactement décidé que le plafond 13 devait s'appliquer aux salaires et le plafond 6 aux créances indemnitaires ou consécutives à la rupture du contrat de travail, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique ci-après annexé, pris en ses première et quatrième branches, du pourvoi principal du salarié qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° V 13-21. 184 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR " Dit que le CGEA de Rennes doit garantir les créances salariales de Monsieur Georges Y...nées du fait de la résiliation judiciaire du contrat de travail et dues au titre de la liquidation judiciaire de l'Association ASFIDA dans la limite du plafond 6, à savoir 60 384 € ; dit que le CGEA de Rennes doit garantir les 13 118, 26 € dus au titre des salaires pour la période allant du 1er mars au 30 novembre 1996 qui relèvent du plafond 13 (...) ", débouté Monsieur Y...du surplus de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS propres QUE " la Cour d'appel de ce siège a, par deux arrêts des 24 mars 2009 et 2 mars 2010, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Y...à la date du 15 février 2005, aux torts de l'Association ASFIDA et fixé au passif de cette association les créances suivantes : 
 * 52 664, 82 € d'indemnité de préavis, 
 * 4 861, 37 € d'indemnité de congés payés y afférente, 
 *157 995 € d'indemnité de licenciement, 
 *162 384, 94 € d'indemnité spéciale de licenciement, 
 *220 000 € à titre de dommages et intérêts,