Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-26.245 du 25/11/2015,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la SCP Mathieu X.... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP X...à payer à la société Élevage d'Ermont la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que Maître Mathieu X...a reçu le 15 mars 2010 un acte de vente d'un fonds de commerce avec jouissance rétroactive au 1er janvier 2010, date de la prise de possession effective par Mme Y..., cessionnaire ; qu'il est également constant que l'acte comportait une clause particulière rédigée en ces termes : " Procédure de licenciement : le cédant (la société Elevage d'Ermont) déclare qu'il n'existe au 1er janvier 2010 aucune procédure de licenciement. Le cessionnaire déclare avoir procédé au licenciement de Mme Z... Emmanuelle au cours du mois de janvier 2010. Le cessionnaire déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le vendeur " ; qu'il est encore constant que, saisi par la salariée licenciée, le conseil de prud'hommes, statuant le 10 mars 2011 a constaté que son employeur était la société Elevage d'Ermont, a mis Mme Y...hors de cause, a déclaré le licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Elevage d'Ermont à payer à la salariée diverses indemnités d'un montant total de 4555, 73 €, outre les dépens ; que si la clause du contrat de vente de fonds de commerce protège le cédant de tout recours du cessionnaire au titre du licenciement dont celui-ci a d'ailleurs pris lui-même l'initiative avant la signature de l'acte, cette clause, faute d'envisager les conséquences de la mise en cause directe du cédant par la salariée licenciée, ne prévoit pas que la société Elevage d'Ermont puisse demander au cessionnaire de prendre en charge les condamnations que le conseil de prud'hommes a prononcées à l'encontre de la société cédante au motif que celle-ci devait encore être considérée comme l'employeur à la date du licenciement, nonobstant la clause de rétroactivité prévue à l'acte de vente du fonds ; qu'or, il résultait de la teneur même de l'acte, et notamment de la déclaration de Mme Y...indiquant qu'elle avait elle-même procédé au licenciement de la salariée et qu'elle renonçait à tout recours de ce chef contre le cédant, que la société Elevage d'Ermont souhaitait convenir que le cessionnaire prendrait à sa charge, en toute hypothèse, les conséquences de ce licenciement ; qu'en s'abstenant d'éclairer la société Elevage d'Ermont sur la portée exacte de la clause convenue qui ne permettait pas de faire supporter, en toute hypothèse, au cessionnaire les conséquences financières du licenciement, la SCP Mathieu X...a manqué à son obligation de conseil à l'égard de la société cédante et, par sa faute, ne lui a pas permis de convenir avec le cessionnaire d'une clause efficace en ce sens ; que la SCP Mathieu X...porte en conséquence la responsabilité de la perte de chance pour la société Elevage d'Ermont d'obtenir de son cocontractant la prise en charge des condamnations prononcées à son encontre du fait d'un licenciement qu'il n'avait pas lui-même décidé ainsi que des frais d'avocat qu'il a dû exposer pour assurer sa défense devant la juridiction prud'homale ; que la société Elevage d'Ermont a été condamnée à payer à la salariée la somme totale de 4555, 73 €, les dépens d'un montant de 8, 84 ¿ et a dû exposer la somme de 1196 € pour assurer sa défense devant la juridiction prud'homale ; que la cour trouve dans la cause les éléments suffisants pour évaluer à 5000 € le préjudice tenant à la perte de chance pour la société Elevage d'Ermont d'obtenir de son cocontractant la prise en charge de ces sommes ; que le jugement entrepris sera donc infirmé et la SCP Mathieu X...sera condamnée au paiement de cette somme, ainsi que de la somme de 1000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 1°) ALORS QUE seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en condamnant la SCP X...à indemniser la société Élevage d'Ermont d'une perte de chance d'obtenir qu'en exécution du contrat de cession du 15 mars 2010, Mme Y...prenne en charge diverses sommes dues au titre du licenciement de Mme Z..., quand il résultait de ses propres motifs que la volonté commune des parties à cette cession avait été de faire peser la charge finale des conséquences du licenciement litigieux sur Mme Y..., de sorte qu'un juge amené à statuer sur une action formée par la société Élevage d'Ermont à l'encontre de Mme Y...sur le fondement du contrat les liant, malgré l'imprécision de ses termes, aurait retenu la même analyse et condamné Mme Y...à indemniser son cocontractant de telles conséquences, ce dont il résultait que la société Élevage d'Ermont n'avait pas perdu la chance invoquée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ;