Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.928 du 16/09/2020,  partie 7



 qu'en s'attachant, pour exclure l'existence d'une mutation du salarié au sein du groupe Total Fina Elf, à la date de sa prise de fonction, le 1er avril 2001, au sein de la société Elf Antar France appartenant à ce groupe, laquelle était postérieure à la sortie de la société Antargaz du groupe Total Fina Elf, intervenue au plus tard le 27 mars 2001, quand seule la date de la manifestation de volonté des parties devait être prise en considération pour apprécier l'existence d'une mutation intragroupe, la cour d'appel a violé l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN SEPTIÈME LIEU, QUE lorsqu'un contrat de travail comporte une clause de mobilité géographique dans l'ensemble des sociétés du groupe auquel appartient l'employeur, ladite clause produit effet aussi longtemps que le salarié est lié contractuellement à une société du groupe en cause ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été recruté par un contrat de travail assorti d'une telle clause de mobilité avait été muté à plusieurs reprises au sein du groupe auquel appartenait son employeur, en dernier lieu en 1989, au sein de la société Antargaz ; qu'il en résultait que la clause contractuelle de mobilité devait produire effet aussi longtemps que le salarié serait lié à cette société et que cette dernière appartiendrait au groupe ; que la cour d'appel a encore constaté que le groupe avait connu une restructuration à l'issue de laquelle la société Antargaz avait cessé de lui appartenir et que monsieur W... avait exprimé le souhait de demeurer dans le groupe, que la société Total Fina Elf, tête du groupe, avait accédé à une telle demande et qu'un contrat avait ensuite été formalisé, le 27 mars 2007, avec la société Elf Antar France, appartenant au groupe ; qu'il suivait de là que, pour déterminer si c'était ou non par l'effet de la clause de mobilité que la société Elf Antar France était devenue l'employeur de monsieur W..., il incombait à la cour d'appel de constater avec précision la date à laquelle la société Antargaz avait cessé d'appartenir au groupe, date à laquelle la clause de mobilité avait cessé de produire effet ; qu'en n'effectuant toutefois pas cette constatation et en se bornant, sur ce point de fait essentiel à la solution du litige, à l'affirmation vague de ce que la sortie de la société Antargaz du groupe avait été effective « au plus tard » le 27 mars 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN HUITIÈME LIEU, QUE le licenciement verbal ne se présume pas ; qu'en déduisant l'existence d'un licenciement verbal de monsieur W... de l'absence de transfert de son contrat de travail et de l'absence de démission, la cour d'appel, qui a présumé un licenciement verbal, a violé les articles L. 122-14 à L. 122-14-4 anciens du code du travail, applicables à l'espèce ;
 
 ALORS, EN NEUVIÈME LIEU, QUE le licenciement verbal suppose la caractérisation de la volonté de l'employeur de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; que la société Antargaz faisait valoir (conclusions, p. 21) que le courrier en date du 29 mars 2001, signé de monsieur W... et du nouveau président de la société Antargaz, par lequel il était indiqué qu'il avait été demandé au salarié de libérer son bureau et de cesser ses fonctions au sein d'Antargaz avant le 31 mars 2001, s'expliquait logiquement par le fait qu'un accord visant au transfert de son contrat de travail au sein de la société Elf Antar France avait été trouvé une semaine auparavant et que monsieur W... devait y prendre ses fonctions dès le 1er avril suivant, de sorte qu'il avait simplement été demandé au salarié de libérer son bureau avant son départ ; qu'en se fondant sur ce courrier pour retenir l'existence d'un licenciement verbal, sans rechercher si les circonstances invoquées par la société Antargaz n'étaient pas exclusives de toute volonté de sa part de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 anciens du code du travail, applicables à l'espèce.