Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.006 du 15/10/2014,  partie 4


qu'en accordant à la salariée, agent de contrôle relevant de la convention collective du 8 février 1957 un rappel d'indemnité de frais de repas calculée selon les modalités prévues par la convention collective du 25 juin 1968 réservée aux cadres de direction, faute pour l'URSSAF Nord-Pas de Calais de justifier par des éléments concrets des spécificités de la situation du cadre dirigeant pour ce qui concerne le paiement des indemnités de repas, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement par fausse application, ensemble les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; que l'URSSAF du Nord-Pas de Calais faisait valoir que les agents de direction étaient dans l'exercice de leurs fonctions amenés à rencontrer diverses personnalités du monde politique et économique dans des restaurants, ce qui les conduisait à exposer des frais de repas plus élevés que ceux d'autres agents non contraints de fréquenter le même type d'établissements ; qu'en ne recherchant pas si le montant plus élevé des indemnités de repas dues aux cadres de direction n'était pas justifié par cette spécificité tenant à l'exercice de leurs fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective du 8 février 1957 et la convention collective du 25 juin 1968 ;

Mais attendu que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur, d'une part, se bornait à soutenir que les cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale ne se trouvaient pas dans une situation identique à celle des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés de ces mêmes organismes, puisqu'ils relevaient de conventions collectives distinctes, et, d'autre part, ne produisait aucun élément concret pour justifier des spécificités de la situation des agents de direction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve, a exactement décidé que l'employeur ne justifiait ainsi d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans le montant des indemnités de repas ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme X..., demanderesse au pourvoi n° R 13-18.006

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de l'URSSAF d'ARRAS CALAIS DOUAI à lui payer la somme de 27.484 à titre de rappel d'indemnités kilométriques et de frais de repas et de sa demande de faire défense à l'URSSAF de limiter le remboursement des frais de repas et indemnités kilométriques aux déplacements excédant 10 km sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article 2 d'un protocole d'accord en date du 11 mars 1991 annexé à la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, des indemnités forfaitaires compensatrices de frais sont allouées aux agents en cas de déplacement à l'occasion du service. Lorsqu'un tel déplacement oblige éprendre un repas à l'extérieur, le montant de l'indemnité est de 20,576 (en 2008) ; que le critère posé par l'accord pour caractériser l'obligation de prendre un repas à l'extérieur, est une absence entre 11h et 14h pour le repas de midi, entre 18 et 21h pour le repas du soir ; que l'URSSAF d'Arras Calais Douai a décidé pour la mise en oeuvre de ces dispositions que serait considéré comme tel tout déplacement de 10 km ou plus à partir de la résidence administrative ;