Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.567 du 12/06/2019,  partie 2



 Que les sociétés faisant l'objet d'une procédure collective relèvent de l'article L. 1233-58 II du code du travail qui dispose notamment : « En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ;
 Que l'article L. 1235-16 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
 A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ;
 Que l'AGS et le liquidateur judiciaire soutiennent que l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux sociétés faisant l'objet d'une mesure de procédure collective, en prévoyant que l'article L. 1235-16 du code du travail ne s'applique pas, aurait exclu toute sanction en cas d'annulation du plan pour un motif autre que son insuffisance ;
 Que l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoit toutefois une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation du plan sans distinguer les motifs de cette annulation ;
 Qu'en indiquant à l'article L. 1233-58 II du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-16 de ce même code ne s'appliquent pas, le législateur a seulement entendu rappeler que, s'agissant des entreprises faisant l'objet d'une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, n'y avait pas lieu de distinguer suivant les motifs d'annulation du plan ;
 Qu'à défaut de toute disposition explicite résultant de ce texte, il ne saurait en être déduit l'exclusion de l'indemnisation minimum égale à six mois de salaire pour les salariés des entreprises en procédure collective ;
 Que l'analyse combinée des articles L. 1235-16 et L. 1233-58 II du code du travail proposée par l'AGS et le liquidateur judiciaire ne saurait donc être suivie ;
 Qu'il convient par conséquent de faire droit à la demande du salarié ;
 Que l'annulation de la décision de la Dirrecte d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Q... K... étant définitive, la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 II du code du travail est justifiée ;
 Que M. W... s'oppose à la demande en paiement de l'indemnité aux motifs que le salarié n'a aucun préjudice personnel eu égard à sa demande de bénéficier d'un départ volontaire dans le cadre d'un licenciement économique ;
 Que MM M... et Y... ont déclaré êtres volontaires pour un départ dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, ils ont néanmoins droit au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaires en vertu de l'article L. 1233-58 II du code du travail, et ce quel que soit son préjudice, de même que M. D... qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ;
 Que seules les sommes que la cour peut octroyer en sus des 6 mois de salaires sont en effet appréciées en fonction du préjudice subi par le salarié ; [
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 Que le CGEA Ile de France Est demande de déduire le montant de l'indemnité de licenciement servie au salarié du montant du l'indemnité résultant de l'application de l'article L. 1233-58 II du code du travail au motif que, s'agissant des sociétés in bonis, l'article L. 1235-16 du code du travail qui prévoit que l'indemnité pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi pour une cause autre que son insuffisance est due « sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » , n'est pas en l'espèce applicable ;
 Que les dispositions de l'article L. 1233-58 II du code du travail n'ayant pas explicitement exclu le cumul de l'indemnité de licenciement et de l'octroi de dommages intérêts alors qu'un tel cumul est de principe, sauf disposition explicite contraire, une telle imputation ne peut être retenue par la cour ; que l'argumentation subsidiaire développée à ce titre par le CGEA AGS Ile de France Est doit être écartée ; [
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 Que l'arrêt sera déclaré opposable au CGEA AGS Ile de France Est dont les garanties s'appliqueront pour les sommes précitées dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail outre dans les termes et conditions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, en l'absence de fonds disponibles ;