Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.296 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en matière de contrat de travail, le déséquilibre s'apprécie non au regard des capacités économiques de la société, mais au regard de la prestation fournie par rapport à la rémunération versée ; qu'en tenant pour nul le contrat de travail conclu avec Madame U... au cours de la période suspecte au motif inopérant qu'il n'était pas démontré « que la société était en capacité de conclure en période d'observation un contrat de travail et un avenant avec Madame U... dans les conditions salariales rappelées ci-dessus » sans avoir égard ni aux prestations demandées à Madame U... dans le cadre de son contrat de travail, ni au caractère raisonnable du salaire versé par rapport au travail demandé, la Cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 2°) seuls peuvent être annulés les contrats commutatifs notablement déséquilibrés conclus pendant la période suspecte ; qu'il appartient au débiteur de démontrer que le contrat de travail conclu est déséquilibré au regard de la prestation de travail demandée ; qu'en tenant pour nul le contrat de travail conclu avec Madame U... au cours de la période suspecte au motif que celle-ci n'apportait pas la preuve des capacités financières de la Société, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve du déséquilibre des prestations, et violé l'article L. 632-1 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les pièces versées au débat ; qu'en retenant que l'avenant du 17 décembre 2014 au contrat de travail avait « eu pour conséquence d'élever au rang de cadre de Madame U... » quand les bulletins de salaires de son ancien emploi versés aux débats énonçaient expressément que Madame U... avait le statut de cadre (Cadre Niv. VIII coeff. 350), la Cour d'appel dénaturé ces bulletins, le contrat de travail du 23 juillet 2014 et l'avenant du 17 décembre 2014 en violation du principe susvisé ensemble l'article 1192 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge ne peut dénaturer les pièces versées au débat ; qu'en retenant que l'avenant du 17 décembre 2014 au contrat de travail avait « eu pour conséquence d'élever au rang de cadre de Madame U..., d'augmenter sa rémunération, de consentir à une reprise d'ancienneté en tenant compte d'un emploi précédent chez un employeur n'ayant aucun lien juridique avec la société Atelier des Jardins et de prévoir une indemnité contractuelle de licenciement égale à 12 mois de salaire » quand le contrat de travail initial avait prévu tant le maintien du statut de cadre que la reprise d'ancienneté et l'indemnité conventionnelle de licenciement, en contrepartie de la perte de ces avantages pour Madame U... dans son ancien emploi, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail du 23 juillet 2014 et l'avenant du 17 décembre 2014 en violation du principe susvisé ensemble l'article 1192 du Code civil.