Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.067 du 02/06/2021,  partie 5


automne 2015, cet enregistrement de nom de domaine à son nom dès lors qu&apos;il ressort de la capture d&apos;écran de la page d&apos;accueil du site, réalisé à la date du 12 juillet 2013, que le nom de Monsieur [J] figure de façon claire.
 L&apos;association réplique que le directeur général n&apos;a découvert ce fait qu&apos;en octobre 2015 car il "avait pris ses fonctions au printemps et que celles-ci ne requéraient naturellement pas qu&apos;il étudie scrupuleusement, à peine arrivé, les mentions légale figurant en bas de page du site Internet de l&apos;association. L&apos;ancien président, Monsieur [E], était quant à lui probablement informé de cette circonstance? compte tenu de sa proximité avec l&apos;appelant?" Le rapport de la société déposé par la société OMP en novembre 2015 révèle en effet l&apos;opacité du fonctionnement de l&apos;association, ce qui explique cette découverte tardive.
 L&apos;appelant ne peut sérieusement soutenir dans ses conclusions que "quant aux nom de domaine de l&apos;Avea transports, il était effectivement initialement enregistré au nom de Monsieur [J] mais cela ne portait en aucun cas un quelconque préjudice à l&apos;association puisque l&apos;enregistrement est une formalité purement administrative".
 
 Sur la rétention abusive des codes d&apos;accès au logiciel et au nom de domaine 
 
 Le 23 novembre 2015, l&apos;association a mis en demeure Monsieur [J], par voie d&apos;huissier, de communiquer les codes administrateurs installés sur l&apos;adresse du nom de domaine afin de permettre l&apos;organisation et le bon fonctionnement du transport des enfants. Elle a réitéré cette demande dans sa lettre du 27 novembre 2015.
 Il résulte du compte rendu de l&apos;entretien préalable du 27 novembre 2015 produit par Monsieur [J], que le directeur général a demandé à Monsieur [J] lui fournir les codes GTA.
 Monsieur [Z] : "? les codes GTA, pouvez-vous me les fournir maintenant ?"
 Monsieur [J] : "Pas tout de suite. S&apos;il le faut nous irons en justice car ces codes sont ma propriété. Si décision contraire de la justice je les rendrai."
 ?
 Monsieur [Z] : "le nom de domaine « avea-transports.fr » sous votre nom ?
 Monsieur [J] : "mis en place par mes soins jamais demandé par l&apos;association"
 Il résulte du procès-verbal de constat d&apos;huissier du 1er décembre 2015 qu&apos;à cette date le site Internet de l&apos;association était encore bloqué.
 Les éléments nécessaires à la gestion des différents outils informatiques du service transport n&apos;ont été récupérés que le 7 décembre 2015.
 Le logiciel a donc été bloqué du 9 novembre au 7 décembre 2015 ce qui a gravement entravé la préparation de l&apos;acheminement de centaines d&apos;enfants d&apos;agents de la poste à l&apos;approche des vacances de Noël.
 
 Sur l&apos;achat de billets d&apos;avion par Monsieur [J] 
 
 Pour la période du 1er juin 2014 au 30 octobre 2015, Monsieur [J] a fait payer à l&apos;association des billets d&apos;avion pour un montant de 17 277,12 euros.
 Monsieur [J] a remboursé la quasi-totalité des billets le 11 décembre 2015, ce qui révèle qu&apos;il était conscient de son comportement indélicat. Par ailleurs, il ne peut sérieusement soutenir que ces billets compensaient l&apos;exécution d&apos;heures supplémentaires d&apos;autant qu&apos;il était soumis à une convention de forfait jours et que la cour ne retient pas ci-après l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires.
 
 Sur le retard dan la délivrance de justificatifs de dépenses 
 
 Le rapport de la société OMP indique :
 - "Aucune dépense ne fait l&apos;objet d&apos;un bon de commande ou d&apos;un ordre de mission préalable"
 - "on peut mettre 6 à 8 mois pour avoir certaines factures et obtenir les frais du responsable, c&apos;est à son bon vouloir"
 - Au jour du début de notre étude, la direction financière attendait depuis 6 mois environ la validation de 700 factures fournisseurs et justificatifs de notes de frais par le service transport. MG a fourni les factures 3 jours après notre première intervention?"
 - "Le service reçoit régulièrement des factures d&apos;un café-restaurant pour des sommes pouvant aller jusqu&apos;à 1,5KE pour lesquelles le fournisseur ne précise aucun détail et notamment le nombre de couverts facturés (montant global). Après interview, MG précise que les dépenses sont utiles au bon fonctionnement des journées d&apos;opérations intenses. Les ambassadeurs, convoyeurs, sont invités à l&apos;issue de leur journée de travail pour les remercier et les encourager pour les fois suivantes".
 - "Sur les 9 premiers mois de l&apos;exercice comptable 2015, les dépenses de carte bleue du service s&apos;élèvent à 120keuros. Sur ce montant, 80 % sont justifiées par une facturette mais aucune n&apos;est justifiée automatiquement par une affectation analytique"
 
 Il résulte de ces constatations et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres griefs, que le comportement du salarié constituait une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail. Le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les demandes au titre de la rupture.
 
 Sur les rappels de salaire au titre des années 2013, 2014 2015 
 
 Monsieur [J] était soumis au forfait jours. L&apos;association fait remarquer à juste titre que les relevés de badgeage qu&apos;il produit pour la première fois un mois avant l&apos;audience d&apos;