Cour d'appel de Versailles,  décision 11-25.946 du 26/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 

Vu l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil ; 

Attendu que les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ancelin et Elodie X... se sont mariés en 2007 ; que Théo est né en 2009 de cette union ; qu'Elodie X... est décédée le 31 juillet 2010 après avoir institué, par testament du 31 décembre 2009, son fils légataire universel de ses biens ; que par un codicille du 4 juin 2010, Elodie X... avait désigné son père, M. Jean-Paul X..., et à défaut sa soeur, Mme Stéphanie X..., administrateur des biens ainsi légués à son fils mineur ; que les époux X..., grand-parents maternels de Théo, ont contesté à M. Y... sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ;

Attendu que, pour réputer non écrites les dispositions testamentaires prises par Elodie X... le 4 juin 2010 instituant un administrateur des biens de Théo Y..., l'arrêt retient que cette désignation est contraire à l'intérêt de l'enfant ; 

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, l'a violée ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs subsidiaires :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les époux X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réputé non écrites les dispositions testamentaires prises par feue Elodie X... le 4 juin 2010, instituant son père, Monsieur Jean-Paul X..., et à défaut, sa soeur, Madame Stéphanie X..., administrateur spécial des biens légués à son fils Théo Y... ;

AUX MOTIFS QUE la disposition testamentaire par laquelle la gestion de biens appartenant à un mineur est dévolue à un administrateur spécial conformément aux dispositions de l'article 389-3 du Code civil peut être réputée non écrite par le juge lorsqu'elle porte atteinte à l'intérêt de l'enfant ; qu'il doit être relevé en premier lieu que selon courrier du 17 janvier 2011, le notaire ayant reçu le testament d'Elodie X... n'a pas gardé trace du moyen et de la forme de réception du codicille instituant un administrateur spécial ; qu'en second lieu, un conflit massif oppose Jérôme Y... à ses beaux-parents qui lui reproche d'être à l'origine de la coupure existante avec leur petit-fils ; qu'ils font état d'un conflit d'intérêts entre le père et son fils en raison de la disparité de la situation de fortune de l'un et de l'autre puisque, selon eux, Théo est appelé à bénéficier d'un patrimoine de plus de 500.000 euros, alors que son père, Jérôme Y..., ne dispose d'aucun patrimoine personnel, mais est redevable du remboursement de l'emprunt qu'il a contracté pour acquérir en indivision avec son épouse à concurrence de 20% pour lui et 80% pour elle, le logement familial dans lequel il se trouve avec Théo ; que Jérôme Y... fait état du rejet dont lui-même et sa famille ont été l'objet de la part de la famille X... ; qu'il conteste l'existence d'un quelconque conflit d'intérêts avec son fils ; qu'il fait enfin valoir qu'aucune insuffisance de nature à le priver de ses droits d'administrateur légal ne peut lui être reprochée, ajoutant que le contrôle exercé par le juge des tutelles sur sa gestion est de nature à calmer les craintes de dilapidation qui animent les époux X... ; que la lecture des mails échangés à l'occasion du décès d'Elodie démontre que Jérôme Y... n'a pas trouvé auprès de ses beaux-parents la compassion qu'il pouvait en attendre alors qu'il se trouvait seul avec un très jeune enfant privé de sa mère, même si ceux-ci ont été durement éprouvés par la perte tragique de leur fille ; qu'ainsi, il apparaît que les époux X... se sont accaparés l'organisation de la cérémonie des obsèques de leur fille en date du 6 août 2010 pour en exclure tous les « étrangers » ; qu'ils ont fait établir des faire-parts ne mentionnant que leur nom et celui de leur seconde fille et sur lesquels ni Théo ni Jérôme Y... ne figurent ;