Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.205 du 14/04/2022,  partie 4


qu'en condamnant néanmoins M. [I] à paiement au profit de M. [L] par des motifs tirés de l'absence de démonstration du paiement préalable du prix de vente au profit de la société CONCORDE IMMOBILIER, tout en relevant expressément que M. [I] contestait être redevable de la moindre somme envers celle-ci et sans constater qu'il aurait été jugé débiteur dudit prix, la Cour d'appel a violé l'article R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 7°) Alors que, de plus, constituent des modes libératoires légaux les règlements en « quittances » notamment pour paiement anticipé ou compensation conventionnelle ; qu'en excluant néanmoins par principe tout paiement du prix de vente du terrain par compensation avec la créance antérieure de M. [I] sur M. [J] pris en sa qualité de gérant de la société CONCORDE IMMOBILIER, au motif que, s'agissant des modalités de paiement, l'acte notarié du 8 août 2014 stipulait que le paiement, qui devait intervenir au plus tard le 30 juin 2017, ne pourrait « valablement être effectué que suivant les modes libératoires légaux », la Cour d'appel a dénaturé l'acte de vente et, par suite, violé l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ;
 
 8°) Alors que, en outre, les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; et qu'en refusant toute force probante aux attestations produites par M. [I] faute pour elles de respecter le formalisme de l'article 202 précité, la Cour d'appel a violé ce texte ;
 
 9°) Alors que, de surcroît, la Cour d'appel a examiné séparément chacun des éléments de preuve produits par M. [I] et nié à chacun toute aptitude à établir à soi seul l'existence et de l'antériorité d'une créance, d'un montant supérieur à 80 000 euros, de M. [I] sur M. [J], gérant de la société CONCORDE IMMOBILIER, ainsi que la volonté de M. [J], pris en cette même qualité de gérant de la société CONCORDE IMMOBILIER, d'apurer sa dette envers M. [I], en la compensant, à concurrence de 80 000 euros, avec le prix de la vente qui devait intervenir le 8 août 2014 ; qu'en procédant ainsi sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si la preuve à apporter ne résultait pas de la réunion et de la concordance de ces divers éléments de preuve, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 10°) Alors que, par ailleurs, la Cour d'appel a retenu que, « Surabondamment, se pose la question du paiement en espèces d'une somme excédant les plafonds autorisés par la loi » ; qu'en soulevant ainsi d'office ce moyen de droit sans mettre les parties en mesure d'en débattre au préalable, la Cour a violé l'article 16 du Code de procédure civile et le principe de la contradiction ;
 
 11°) Et alors que, enfin, à supposer que, le 17 novembre 2011, M. [I], en versant la somme de 4 000 euros en espèces, et M. [J], pris en sa qualité de gérant de la société CONCORDE IMMOBILIER, en acceptant le de recevoir cette somme, aient méconnu le plafond légal de payement par espèces, cette méconnaissance n'aurait eu strictement aucune incidence sur l'existence et le montant de la créance de M. [I] sur M. [J] ès-qualités, qui ne la contestait d'ailleurs pas ; qu'ainsi, en retenant que, « Surabondamment, se pose la question du paiement en espèces d'une somme excédant les plafonds autorisés par la loi », la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et, dès lors, derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution.