décision 16-26.528 du 10/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'administrateur général des finances publiques, domicilié [...] , représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Elie X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2016), que le 26 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1998 à 2007 ; qu'après rejet de leur réclamation et mise en recouvrement de l'imposition éludée assortie de pénalités, M. et Mme X..., soutenant notamment que les demandes d'éclaircissement reçues de l'administration ne mentionnaient pas le délai de réponse prévu par l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales, ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de cette imposition ;
 
 Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents en la cause; qu'en l'espèce, concernant les demandes de renseignements envoyées par l'administration fiscale, après avoir exposé que « c'est ainsi que dans le cadre d'un courrier en date du 27 novembre 2007 il leur a été demandé de justifier les motifs de discordance quant au solde des comptes courants dans les écritures au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2005 détenus par eux dans la SCI X... ; que dans le cadre d'un nouveau courrier en date du 14 décembre 2007, il leur est demandé des indications sur l'évaluation des parts privées de la SCI et la consistance des biens déclarés; que dans un troisième courrier en date du 21 février 2008 qui rappelle celui du 14 décembre 2007, il leur est indiqué qu'il manque des éléments indispensables à l'examen de leur déclaration pour l'année 2005 et pour les années relatives aux années 1998 à 2004 » la cour a affirmé au soutien sa décision «(...) que ses demandes n'étaient pas précises » ; que ce faisant, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et explicites desdits courriers les conduisant également à en dénaturer la portée ; qu'il en résulte une appréciation faussée du litige en ce que la cour a refusé de limiter, aux seuls rehaussements en lien direct avec ce questionnement ciblé, les effets du défaut de mention du délai de réponse ; que les droits de la défense n'ont jamais été violés pour ce qui concerne les autres chefs de rehaussements réalisés sans qu'une interrogation préalable des redevables n'ait été nécessaire ; qu'il ressort de la dénaturation des termes clairs et précis des courriers litigieux et de leur portée que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1103 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que par une lettre du 27 novembre 2007, l'administration a demandé à M. et Mme X... de justifier des raisons de la discordance des soldes de leurs comptes courants dans les livres de la SCI X... , puis le 14 décembre 2007, de justifier de la valeur des parts de cette société et de la consistance de son patrimoine, et, enfin, le 21 février 2008, de préciser ces mêmes éléments pour les années 1998 à 2005 ; qu'il constate qu'aucun de ces trois courriers ne fait mention du délai minimum de deux mois prévu à l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales pour apporter une réponse aux demandes d'éclaircissements et de justification de l'administration et relève que M. et Mme X..., qui ont toujours répondu avant l'expiration de ce délai, ont ainsi été privés d'un temps non négligeable pour préparer leurs éléments de réponse ;