décision 15-83.165 du 04/12/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, pour statuer, après relaxe de Mme U..., conductrice d'un véhicule à moteur impliqué dans l'accident, sur les indemnités sollicitées par les parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, de faire application des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, lesquelles ne nécessitent pas la preuve d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 avril 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur les indemnisations sollicitées sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT que la cour d'appel de renvoi devra examiner la recevabilité et, s'il y a lieu, le bien-fondé des demandes de réparation et frais présentées par les parties civiles par application de l'article 470-1 du code de procédure pénale et des dispositions de le la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.