cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-12.756 du 04/05/2017,  partie 2


qu'il doit enfin démontrer qu'il n'a pas perdu la nationalité lors de l'accession à l'indépendance du Niger ; que M. Ousmane Abdou X... produit une copie intégrale de son acte de naissance dressé sous le numéro 720 le 10 octobre 1955, sur déclaration d'une sage-femme, dont il ressort qu'il est né le [...]          à Niamey de Abdou X... et de Z... Aly ; mais que cet acte est insuffisant à prouver la filiation du demandeur, dès lors que la naissance n'a pas été déclarée par le père et qu'il n'est pas justifié du mariage de M. Abdou X... et de Mme Z... Aly » ;
 
 1°) ALORS QUE l'extrait d'acte de naissance communiqué par M. Ousmane Abdou X... était produit dans son intégralité (production n° 3) ; que dès lors, en jugeant, pour dénier à cet acte un caractère probant, qu'il s'agissait d'une « photocopie tronquée » (arrêt attaqué, p. 2 avant-dernier §), la cour d'appel a dénaturé l'extrait d'acte de naissance précité et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, la copie intégrale de l'acte de naissance de M. Ousmane Abdou X..., dressée le 13 avril 2010 par le maire de la commune de Niamey (Niger), indiquait que l'intéressé avait pour père M. Abdou X... (production n° 4) ; que cette mention faisait foi, sauf pour le juge à constater l'irrégularité, la falsification ou l'inexactitude de l'acte ; que dès lors, en jugeant que la filiation paternelle de l'intéressé n'était pas établie par cet acte, aux motifs inopérants en droit que ce dernier, dressé sur la déclaration d'un tiers, n'établissait ni le mariage ni une reconnaissance par M. Abdou X..., la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande, M. Ousmane Abdou X... produisait une copie du procès-verbal du conseil de famille du 25 avril 1961 délivrée par le président du tribunal de premier degré de Niamey, décidant de confier la tutelle des enfants mineurs de M. Abdou X..., décédé à Niamey le [...]       , dont Ousmane né le [...]         , à la fille aînée du défunt, et mentionnant la présence de Mme Z... Ali comme l'une des veuves (production n° 5) ; qu'il produisait en outre son extrait d'acte de naissance et une copie intégrale de l'acte de naissance, mentionnant tous deux M. Abdou X... et Mme Z... Aly en qualités de père et mère (productions n° 3 et 4), ainsi que sa carte d'identité nigérienne comportant les mêmes mentions (production n° 6) ; que dès lors, en examinant le seul procès-verbal du conseil de famille du 25 avril 1961 pour en déduire que cette pièce était « insuffisante à elle seule pour établir l'existence d'une possession d'état d'enfant de l'intéressé du temps de sa minorité », sans rechercher si l'ensemble des documents précités n'établissait pas une telle possession d'état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-1 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION,
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. Ousmane Abdou X..., né le [...]          à Niamey (Niger), n'est pas de nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en tout état de cause, l'acte de naissance de son père prétendu n'est pas produit et les documents qu'il produit (pièces 14 à 16 : copie du titre foncier n° 1012, copie d'une lettre du 5 août relativement au titre foncier et copie d'un document de l'Office des anciens combattants du Niger (au demeurant à l'en-tête de la République du Niger) ) ne sont pas de nature à y suppléer ; que M. Ousmane Abdou X... qui n'établit pas son lien de filiation paternelle, échoue à démontrer qu'il est Français comme fils de Abdou X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « par ailleurs que M. Ousmane Abdou X... ne produit pas l'acte de naissance de son père prétendu ; qu'il ne justifie donc pas de la nationalité française de celui-ci » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE lorsqu'il n'a pas existé de registres, ou lorsqu'ils sont perdus, le contenu des actes de l'état civil peut être prouvé par tout moyen ; qu'en cause d'appel, M. Ousmane Abdou X... invoquait le principe précité et produisait, aux fins de démontrer la nationalité de son père M. Abdou X..., une attestation de service militaire émanant du ministère de la République française indiquant que M.