Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.923 du 19/05/2021,  partie 7



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief a l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [Y] de ses demandes tendant à ce que l&apos;association Arfog Lafayette soit condamnée à lui payer les sommes de 47 000 euros a titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 539 euros à titre de l&apos;indemnité spéciale de licenciement, 3 925,22 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre 392,52 euros à titre de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur le licenciement :
 
 Madame [Y] soulève l&apos;insuffisance de motivation de la lettre de licenciement au motif que l&apos;association se limite à faire valoir le refus de la salariée de la proposition faite.
 
 Toutefois, la lecture de la lettre de licenciement montre que la société fait état de la proposition du poste d&apos;agent administratif et du refus de la salariée mais mentionne ensuite que les recherches de poste au sein de l&apos;association et de l&apos;association Henri Rollet se sont avérées infructueuses, qu&apos;aucun poste n&apos;est susceptible de lui convenir.
 
 Ce faisant, l&apos;association a motivé la lettre de licenciement conformément aux dispositions réglementaires s&apos;agissant de la mention de l&apos;inaptitude et de l&apos;impossibilité de la reclasser.
 
 Madame [Y] soutient encore que l&apos;inaptitude a une origine professionnelle, en ce que l&apos;aggravation de son état de santé résulte du harcèlement discriminatoire dont elle a fait l&apos;objet et ainsi que cela est établi par les éléments médicaux communiqués.
 Elle soutient qu&apos;en la laissant dans son poste, l&apos;employeur l&apos;exposait inévitablement à terme à une inaptitude et qu&apos;il doit répondre du fait que celle-ci est fut de manière partielle en lien avec l&apos;exercice de son activité professionnelle.
 
 Selon les dispositions du code de la sécurité sociale si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d&apos;exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu&apos;elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d&apos;origine professionnelle lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle a été directement causée par le travail habituel. Il n&apos;est pas dans ces conditions exigé que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie 
 
 Dans le cas présent, l&apos;insuffisance veino-lymphatique n&apos;est pas inscrite dans le tableau des maladies professionnelles.
 
 De plus, l&apos;affection dont souffre la salariée est très antérieure à l&apos;exercice par Madame [Y] de son activité au sein de l&apos;association puisqu&apos;elle faisait l&apos;objet d&apos;un suivi depuis dix ans pour cette pathologie, en sorte qu&apos;il n&apos;est pas établi que l&apos;origine de l&apos;inaptitude est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la salariée.
 
 L&apos;origine professionnelle de l&apos;affection n&apos;est pas retenue et l&apos;association n&apos;avait pas en conséquence à se conformer aux dispositions spécifiques prévues aux termes de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, notamment pour la consultation des délégués du personnel.
 
 Selon l&apos;article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu&apos;à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail.
 
 Dans le cas d&apos;espèce, une seule proposition de poste d&apos;agent administratif polyvalent a été formulée au profit de Madame [Y].
 S&apos;il est admis par l&apos;employeur qu&apos;une liste de postes en contrat de travail à durée déterminée avait été présentée à la salariée lors de l&apos;entretien préalable, il n&apos;est pas utilement contesté par la salariée qu&apos;aucun de ces postes n&apos;était compatible avec la préconisation du médecin du travail exigeant un poste en position assise exclusivement.
 Par ailleurs, s&apos;il est exact que l&apos;employeur peut être amené dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure de reclassement à proposer une formation en vue de favoriser l&apos;adaptation de la salariée au poste proposé et conforme aux prescriptions médicales, il n&apos;a pas l&apos;obligation de permettre à la salariée de bénéficier d&apos;une formation qualifiante pour accéder à un poste conforme à ses souhaits, a fortiori de le garder dans ses effectifs pour lui permettre de suivre une formation qualifiante sans occuper aucun poste disponible dans l&apos;association.
 
 Il est aussi avéré que la formation demandée par Madame [Y] comme « conseiller en prévention des risques psychosociaux » était à temps partiel et impliquait que la salariée puisse occuper en complément un poste de reclassement lequel poste n&apos;existait pas.
 
 Dans ces conditions et alors que l&apos;association a aussi entrepris une recherche en externe sans qu&apos;une telle obligation s&apos;impose à elle, la cour retient, à l&apos;instar des premiers juges, qu&apos;elle a satisfait à l&apos;obligation de recherche sérieuse et loyale d&apos;