Cour d'appel de Paris,  décision 11-30.536 du 22/01/2013,  partie 3


qu'en se prononçant par cette énonciation qui sous-entendait nécessairement que le bilan comptable des sociétés débitrice n'ait pas connu de déséquilibre significatif au commencement de cette période de référence, cependant qu'elle constatait par ailleurs que « dès 1986, le déséquilibre financier du groupe était tel que le groupe Bach aurait été contraint de procéder à la déclaration de la cessation de ses paiements s'il n'avait pas reçu le soutien du pool bancaire », que « le fonds de roulement est très gravement négatif dès 1987, situation incompatible avec la survie de l'entreprise, et se maintient constamment à ce niveau jusqu'à l'effondrement final » et enfin que « tous les ratios communément admis en matière d'endettement bancaire étaient dépassés dans des proportions extravagantes depuis le 30 juin 1987 à tout le moins », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'en retenant, pour calculer l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre le 30 juin 1987 et le 16 juillet 1991, que les créances nées antérieurement au 30 juin 1987 ne devaient pas être prises en compte, la cour d'appel ne s'est pas prononcée dans le sens indiqué par le premier grief mais a dit, au contraire, que ces créances devaient être déduites ;

Attendu, d'autre part, que les données financières invoquées par le second grief, qui ne permettent ni de déterminer le montant du passif existant en 1987, ni de mesurer l'importance de celui-ci par rapport à l'insuffisance d'actif ou à l'aggravation de l'insuffisance d'actif, ne contredisent pas l'appréciation selon laquelle l'aggravation d'insuffisance d'actif entre le 30 juin 1987 et le 16 juillet 1991 est très proche de l'insuffisance d'actif ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les troisièmes moyens de chaque pourvoi, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir assorti la condamnation indemnitaire prononcée à leur encontre d'intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1994 et prononcé la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ qu'une créance indemnitaire dont le montant résulte d'une évaluation judiciaire du préjudice réparable et non de l'application de dispositions légales ou de stipulations contractuelles ne peut porter intérêts que dans les conditions prévues par l'article 1153-1 du code civil, les dispositions de l'article articles 1153, alinéa 3, demeurant sans application ; qu'après avoir elle-même évalué le préjudice collectif causé par le soutien abusif procuré par les banques au groupe Bach à la somme de 49 115 064,40 euros, la cour d'appel a fixé le point des départ des intérêts de cette créance indemnitaire au 29 septembre 1994, date de l'assignation délivrée aux banques, en s'estimant tenue d'appliquer les dispositions de l'article 1153, alinéa 3 ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1153-1 du code civil, par refus d'application ;

2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 1154 du code civil qui imposent au juge de prononcer la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année à la seule condition que le créancier en ait fait la demande sont sans application aux intérêts des créances indemnitaires dont le juge a reporté le point de départ à une date antérieure à celle de son jugement, le débiteur ne pouvant être en retard dans le paiement des intérêts d'une somme principale dont le montant ne lui a pas été révélé ; qu'en décidant néanmoins que les intérêts de la créance indemnitaire litigieuse seraient capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;

Mais attendu, d'une part, qu'en fixant, fût-ce sur le fondement d'un texte erroné, le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée à la date du 29 septembre 1994, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du code civil ;

Attendu, d'autre part, que les intérêts d'une créance d'indemnité alloués par le juge pour une période antérieure à sa fixation, qui ont un caractère moratoire, peuvent être capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont applicables sans distinction à tous les intérêts moratoires ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Fortis Banque, Société générale, Bred Banque populaire, Crédit lyonnais, Crédit agricole Corporate and Investment Bank, Barclays Bank Plc, Natixis, MAB, caisse régionale du crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne et CA Consumer Finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt