décision 17-80.066 du 07/03/2018,  partie 3


que faute de préciser le nom de chacun des témoins entendus, le procès-verbal des débats ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que tous les témoins présents et acquis aux débats ont bien été entendus, et que les témoins qui en raison de leur lien de parenté avec l'accusé ou la partie civile, ne peuvent être reçus sous la foi du serment, ne l'ont pas été ; qu'en ne mentionnant pas le nom des témoins qui ont déposé à l'audience, le procès-verbal des débats ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler l'irrégularité de la procédure" ;
 
 Attendu que le procès-verbal des débats indique, conformément aux dispositions de l'article 324 du code de procédure pénale que, sur ordre du président, l'huissier a donné lecture de la liste des témoins, lesquels étaient ou seraient présents, à l'exception de quatre d'entre eux, à l'égard desquels il a été passé outre, sans opposition des parties ou par arrêt incident ;
 
 Attendu qu'il est indiqué que, durant les débats, les témoins présents ont été successivement appelés et ont déposé oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale, après avoir prêté le serment prévu par ce texte, à l'exception de deux d'entre eux, respectivement ex-épouse et conjointe de la soeur de l'accusé ;
 
 Attendu le moyen est inopérant dès lors que la Cour de cassation est en mesure, au vu de l'ensemble des mentions du procès-verbal, de connaître les noms des témoins qui ont été entendus, de ceux qui ont prêté serment et de ceux qui n'ont pas prêté serment ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 62 de la Constitution, 148, 349, 349-1 et suivants, 365-1 du code de procédure pénale, 122-5 et 122-6 du code pénal, violation des droits de la défense, défaut de motifs ;
 
 "en ce que par arrêt incident, la cour a dit n'y avoir lieu de poser les questions factuelles suivantes :
 - Le [...], MM. E... et D... sont-ils entrés par effraction, chez l'accusé M. X... ?
 - Le [...], MM. E... et D... sont-ils entrés par effraction dans un lieu habité par l'accusé M. X... ?
 - Le [...], MM. E... et D... sont-ils entrés, de nuit, par effraction dans un lieu habité par l'accusé M. X... ?
 Par voie de conséquence,
 - L'accusé M. X... est-il présumé avoir agi en état de légitime défense aux termes de l'article 122-6 du code pénal ? ;
 
 "aux motifs que par conclusions déposées ce jour les avocats de M. X... demandent que soient posées trois questions «factuelles» relatives aux conditions d'application de la présomption de légitime défense de l'article 122-6 du code pénal, et une question générale sur la présomption de légitime défense ; que toutefois, comme l'a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 novembre 2012 n° 11-87.692, les dispositions de l'article 349-1 du code de procédure pénale ne renvoient pas à celles de l'article 122-6 du code pénal qui ne font qu'édicter des présomptions de légitime défense ; dès lors, il n'y a pas lieu de poser les questions ;

"alors que pour que les exigences d'un procès équitable soient respectées, la feuille des questions et la motivation de l'arrêt doivent permettre aux parties de comprendre le verdict qui a été rendu et à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'assises a caractérisé les principaux éléments à charge résultant des débats qui l'ont convaincu de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision ; qu'en refusant de poser les questions factuelles de nature à déterminer les circonstances exactes des faits et de l'existence de la légitime défense, eu égard aux conditions temporelles de la nuit, matérielles de l'entrée par effraction, spatiales de lieu habité, alors même que l'accusé était en droit au regard de l'interprétation des textes donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, de demander que la liste des questions posées soit complétée, afin que la cour d'assises se prononce spécialement sur ces éléments de fait discutés pendant les débats, la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et de la feuille de questions que la défense, par conclusions écrites, a demandé que soient posées des questions factuelles relatives à l'application, au cas d'espèce, de la présomption de légitime défense prévue par l'article 122-6 du code pénal ; que la cour a rejeté ces demandes et qu'ont été posées des questions numérotées 2 et 4 concernant la cause d'irresponsabilité pénale de légitime défense, pour chacun des deux faits reprochés à l'accusé ; qu'il a été répondu négativement à ces deux questions ;