Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.356 du 21/11/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 16 novembre 2016 en ce qu'il a déclaré prescrite la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur par suite de la fusion-absorption intervenue entre les caisses des Alpes-Maritimes, du Var et des Alpes de Haute-Provence au titre du prêt d'un montant de 990 000 francs consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes par acte authentique en date du 22 novembre 1989, et, statuant à nouveau, dit que la créance résultant de l'acte de prêt consenti par acte authentique du 22 novembre 1989 n'est pas prescrite, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société MCS et associés, venant aux droits de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MCS et associés, venant aux droits de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme T... et à la SCI Les Pins maritimes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T... et la société Les Pins maritimes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 16 novembre 2016 en ce qu'il a déclaré prescrite la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par suite de la fusion-absorption intervenue entre les caisses des Alpes-Maritimes, du Var et des Alpes de Haute Provence au titre du prêt d'un montant de 990.000 F consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Alpes Maritimes par acte authentique du 22 novembre 1989 et d'avoir dit que la créance résultant de l'acte de prêt consenti par acte authentique du 22 novembre 1989 n'est pas prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le prêt consenti le 22 décembre 1989 : les parties admettent ensemble : - que le délai de prescription pour ce prêt a commencé à courir à compter du 5 mars 1996, date de la déchéance du terme, - que le délai de 10 ans a été interrompu par la délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière le 20 juin 1996, - que le délai de prescription avait été également interrompu le 20 mai 1996 par la saisine de la commission de surendettement des particuliers par J... N... et E... T... et que ce délai est resté suspendu pendant la durée d'exécution des mesures soit jusqu'au 27 août 1998, date à laquelle il a recommencé à courir, pour 10 années, - que ce délai a, à nouveau été interrompu par la nouvelle saisine de la commission de surendettement des particuliers effectuée par les époux T... le 19 juin 2003, un nouveau délai de prescription de 10 années recommençant à courir à compter de cette date, soit jusqu'au 19 juin 2013. En application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription ayant été réduit à deux années en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, le délai de prescription expirait le 19 juin 2010. Indépendamment même du caractère interruptif ou non d'un commandement de saisie immobilière délivré par un tiers, il résulte des pièces produites aux débats d'une part que l'appelante a effectué une déclaration de surenchère par acte du 24 octobre 2008 et que par acte d'huissier du 7 novembre 2008, J... N... et E... T... ont saisi le tribunal de grande instance de Nice pour voir contester cette surenchère. C'est justement que le premier juge a énoncé d'une part, que la déclaration de surenchère a interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai jusqu'au 24 octobre 2010 et, d'autre part, que dans leur assignation les époux T... reconnaissent le prêt et le droit au paiement du principal ce qui a également interrompu le délai de prescription. C'est en vain que les époux T... contestent l'effet interruptif attaché à cette assignation alors qu'ils discutent le montant des intérêts de la créance de la banque et ne contestent pas la créance en principal en reconnaissant son bien-fondé et qu'ils ont gardé cette position pendant le cours de la procédure.