Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.100 du 19/12/2019,  partie 7


qu'il convient en réparation de ce préjudice de trésorerie, de condamner Mme et M. W... X... à payer à l'entreprise EB BARADAM une somme de 7000 € à titre de dommages- intérêts ;
 
 ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet ; qu'en considérant, au regard des circonstances de l'espèce, que M. X... était animé d'une intention caractérisée de refus de paiement par cela seul qu'il était en qualité d'architecte soumis à l'éthique et à la déontologie de sa profession, quand le tribunal de grande instance de Créteil avait débouté la société E..B BARADEM de ses demandes en paiement, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations impropres à caractériser l'existence d'une faute ; qu'ainsi, elle a violé l'ancien article 1382, devenu 1240, du code civil.