Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.627 du 04/02/2015,  partie 3


que, n'ayant perçu qu'une somme de 3 200 €, Monsieur X... est fondé à réclamer un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement de 2 357,27 (5 557,27 - 3 200), le jugement étant infirmé encore sur ce point » ;
 
 ALORS QUE l'économie du portage salarial repose sur le fait que c'est au salarié porté qu'il appartient de trouver des missions auprès d'entreprises clientes ; qu'en conséquence, si le salarié porté est soumis au régime du salariat pour ce qui concerne sa rémunération et ses accessoires, l'entreprise de portage salarial ne saurait être tenue de lui fournir du travail ; qu'en énonçant, pour condamner la société JAM Communication à payer diverses sommes à Monsieur Stéphan X... à titre d'indemnités et de rappel de salaire, que le contrat de portage comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 1251-64 du Code du travail.