décision 16-17.691 du 07/03/2018,  partie 6


que cependant les dispositions de la Recommandation ainsi invoquée ne sauraient faire obstacle à l'obligation précédemment rappelée de faire connaître au marché dès que possible une information privilégiée définie à l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, c'est-à-dire celle qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés ; que tel est bien le cas de l'information selon laquelle le résultat net de la société serait gravement déficitaire ; qu'il importe peu sur ce point que la société n'ait pas annoncé d'estimation chiffrée plus optimiste préalablement et que le montant de 5 millions ne soit pas encore approuvé par les commissaires aux comptes ; qu'en effet, le contexte propre à la société Huis Clos, qui avait connu une progression stable et importante de 2006 à 2010 et qui n'avait connu qu'un léger repli en 2011, rendait l'information relative aux pertes connues en février 2005 alarmante sur l'évolution et l'avenir de la société et elle était suffisamment fiable pour avoir une influence sensible sur le cours de ses actions ; qu'il s'ensuit que les moyens de la société Huis Clos et de M. X... à ce sujet doivent être rejetés ; qu'en conséquence de ce qui précède, et au regard des justes motifs de la décision que la Cour adopte pour le surplus, l'information selon laquelle le résultat net consolidé après impôts de la société Huis Clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire, adressée par le directeur financier au directeur général de la société par courrier électronique le 1er février 2013, d'une part, était une information relative à un événement susceptible de se produire, dont il était, d'autre part, possible de tirer une conclusion quant à son effet possible sur le cours du litre de la société, de sorte qu'elle constituait bien une information privilégiée, au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF ; que cette information n'a été rendue publique que le 23 mai 2013, alors qu'elle était connue de la société depuis le 1er février 2013 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE si les mis en cause reconnaissent que «dès le 1er février 2013, les organes de direction de la société Huis Clos avaient connaissance du niveau estimé de résultat net annuel pour 2012, à hauteur de - 5 millions d'euros environ », ils contestent le caractère précis de l'information au 1er février 2013 au motif que l'absence de publication des comptes relatifs à l'exercice 2012 empêcherait de déterminer le montant réel des pertes ainsi que le montrerait le fait que ne sont pas critiqués dans le cadre de la présente procédure les termes du communiqué de presse du 28 mai 2013 précisant que la société ne pouvait donc pas « confirmer le montant du résultat définitif du groupe pour l'exercice 2012 » et que « le résultat provisoire des activités opérationnelles de l'exercice 2012 s'établit à une perte de 7 millions d'euros » ; qu'une information précise n'est pas nécessairement certaine, dès lors qu'est réputée précise une information qui fait mention de circonstances ou d'un évènement « susceptible de se produire » s'il est possible d'en tirer une conclusion quant à l'effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ; que le directeur financier de la société a adressé le 1er février 2013 au directeur général ainsi qu'à son assistante, les résultats de l'exercice 2012, faisant apparaître les données financières du groupe pour l'exercice clos au 31 décembre 2012, comparées à celles de l'exercice 2011, et aux données prévisionnelles établies au cours de l'exercice ; qu'ainsi, à cette date, la direction de Huis Clos disposait d'une estimation de son chiffre d'affaires réalisé, de son résultat net réalisé avant et après impôt, ainsi que des écarts entre ces résultats et les éléments prévisionnels ; qu'à cet égard le fait que ces chiffres relatifs à un exercice comptable clos n'étaient pas définitivement arrêtés et n'avaient pas été revus par les commissaires aux comptes ne peut valablement être prise en compte pour apprécier son caractère précis au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF ; que le directeur financier a lui-même confirmé, avoir fait le constat, « début 2013 », que « le résultat 2012 s'oriente vers une perte d'environ 7 millions d'euros... » ; que les documents disponibles en interne sur les résultats de l'exercice clos permettent de considérer que dès le 1er février, l'information relative au caractère fortement déficitaire du résultat net, de l'ordre de - 5 millions d'euros après impôt, alors même que ce résultat était provisoire, était une information relative à un évènement « susceptible de se produire » et une information dont il était possible de tirer une conclusion quant à son effet possible sur le cours du titre Huis Clos, de sorte qu'elle était bien précise au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF ;