cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 14-28.175 du 22/06/2016,  partie 8


qu'en l'espèce, il résulte du certificat de travail versé aux débats, établi par la société NAPHTACHIMIE à Lavéra le 31 mai 2008, que Monsieur C... a été employé dans l'entreprise en qualité de : opérateur concentration au service Ace/électrolyse-chlore du 10/04/00 au 31/12/00, opérateur-pupitreur au service Ace/électrolyse-chlore du 01/01/01 au 31/08/02 ; opérateur polyvalent au service Ace/électrolyse-chlore du 01/09/02 au 29/02/04 ; Chef de poste ppal au service Ace/électrolyses-chlore du 01/03/04 au 30/09/06 ; Adj.chef opérateur au service Ace/électrolyse-chlore du 01/10/06 au 31/05/08; que le site sur lequel Monsieur C... était employé a été inscrit, par arrêté du 24 avril 2002 pris en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1970 à 2001; que sans qu'il y ait lieu d'écarter les attestations et autres pièces critiquées par la société NAPHTACHIMIE, quand bien même leur force probante et inégale, étant observé que les écrits des demandeurs dans le cadre des instances les concernant ont simple valeur déclarative et que les fonctions décrites ne sont pas sérieusement contestées, il résulte des débats que : - l'amiante entrait dans le procédé de fabrication du chlore à l'atelier électrolyses diaphragme (chlore II) pendant la période visée à l'arrêté (de manière dégressive jusqu'à son remplacement en 2002 par un produit de synthèse), et que le poste de monteur électrolyse diaphragme était plus particulièrement exposé; - si l'exposition des salariés à l'amiante était de moindre importance au sein des autres ateliers, notamment JJ... II (production de CVM-DCE) et Chlore 1 (production de chlore par électrolyse mercure), dès lors que ce matériau n'entrait pas dans le processus de fabrication, elle n'était toutefois pas inexistante, dans la mesure où l'amiante était utilisé sous différentes formes (tresses, joints...) à des fins de colmatage et calorifugeage; que pour caractériser sa propre exposition à l'amiante et son préjudice d'anxiété afférent, Monsieur C... produit : - les témoignages d'anciens collègues de travail du service Ace/électrolyses-chlore (YH... SH... BV... et M... JO...), déclarant qu'il passait sans protection particulière près des sources d'amiante (cellules d'électrolyse, stockage de sacs d'amiante, éverites des salles d'électrolyses...), et qu'il intervenait dans des postes électriques dans lesquels les planchers étaient en fibro-amiante; - l'attestation de sa mère faisant état de son anxiété liée à son exposition à l'amiante; que le salarié établit ainsi qu'il se trouve dans un état d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens réguliers; que si la société NAPHTACHIMIE se prévaut de rapports périodiques établis par divers organismes agréés et produits par la société ARKEMA, ayant pour objet la recherche de fibre d'amiante dans l'atelier de fabrication du chlore par le procédé de l'électrolyse diaphragme (le premier daté du 4 juin 1980 suite à des prélèvements du 21 mai 1980); que les résultats ont toujours été inférieurs aux valeurs réglementaires applicables, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas démontré que toutes les mesures nécessaires ont été prises à l'égard de Monsieur C... pendant l'ensemble de la période considérée, qu'il s'agisse notamment ; - des travaux définis à l'article 1er du décret du 17 août 1977 (contrôle périodique de l'atmosphère des lieux de travail en des points dont l'empoussièrement est représentatif de celui des postes de travail et qui sont définis dans un document établi par l'employeur après avis du comité d'hygiène et de sécurité, du médecin du travail et de l'organisme agréé; communication des résultats à divers destinataires; vérification périodique des installations et appareils de protection collective et mention des résultats dans un registre ; attribution à chaque salarié exposé à l'inhalation de poussières d'amiante d'équipements respiratoires individuels et de vêtements de protection; remise de consignes écrites à toute personne affectée à des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, en vue de l'informer des risques encourus et des précautions à prendre, information complémentaire fournie par le médecin du travail aux salariés concernés; déclaration de travaux faite à l'inspection du travail et communiqué au service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie précisant notamment l'effectif exposé; absence de contre-indication constatée par le médecin du travail après radiographie pulmonaire et suivi médical des salariés exposés...); - ou des travaux occasionnels et de courte durée visés à l'article 4 (fourniture d'équipements de protection individuelle, obligation de prendre toute mesure pour que ces équipements soient effectivement utilisés, information trimestrielle fournie au CHS...); que les pièces versées aux débats, qui ne révèlent par ailleurs l'existence d'aucune cause étrangère, ne sont pas de nature à exonérer les sociétés appelantes de leur responsabilité; qu'en conséquence, Monsieur C... est fondé à réclamer à la société NAPHTACHIMIE la réparation de son préjudice d'anxiété, sans que celle-ci, se référant à l'accord signé le 18 juin 2002 par le port de Dunkerque et les organisations syndicales représentatives, sans rapport avec le présent litige, ne puisse utilement lui opposer le protocole d'accord sur les mesures d'accompagnement dans le cadre de la cessation anticipée des travailleurs de l'amiante qu'elle a elle-même conclu le 17 juin 2003;