Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.754 du 07/07/2021,  partie 3



 La maîtrise, le contrôle et la justification de nos charges d'exploitation sont primordiaux, au regard du caractère nécessairement non lucratif de nos activités et de la nécessité d'un emploi responsable des fonds publics qui sont alloués.
 A ce titre, la Commission Finance associative vous a demandé de mener une étude détaillée concernant les modalités d'impression au sein de vos services.
 En réalité, vous vous êtes montré incapable d'adhérer à cette réflexion et de mener cette étude détaillée.
 Vous n'avez dégagé dès lors aucune solution justifiée alors même que vous deviez être la force de proposition et l'animateur au sein de votre service pour traiter cette problématique.
 Vous n'avez, plus généralement, développé aucune collaboration et coopération avec la Commission Finance ainsi qu'avec la Direction Générale rendant impossible toute coordination des politiques de management.
 Ce déficit de coopération et de collaboration avec la Direction Générale a pu également se manifester à l'occasion de l'appel de marchés diffusés par le Conseil Général des Vosges relatif à la mesure d'accompagnement social et budgétaire.
 Il vous appartenait naturellement de participer à la réponse à cet appel en fournissant les éléments permettant de soumissionner.
 Compte tenu de vos responsabilités, vous deviez également être une force de proposition, d'animation, d'implication et ainsi contribuer au développement comme à la pérennisation de notre Association.
 Par ailleurs, vous n'êtes pas sans ignorer que les relations que nous entretenons avec le Conseil Général des Vosges, en sa qualité de principal contributeur financier, méritent d'être préservées.
 En réalité, vous avez été dans l'incapacité de vous impliquer dans ce projet et de collaborer à ce titre avec la Direction Générale, manifestant ainsi une complète désinvolture et une absence d'implication dans l'application des directives et de la politique générale.
 Ces illustrations matérialisent votre incapacité à comprendre les enjeux et la nécessite de travailler en équipe, gage d'efficacité face aux problématiques auxquelles notre association est confrontée dans le cadre de ses activités et de ses missions.
 Dans ces conditions, votre insuffisance professionnelle nous conduit malheureusement à procéder à votre licenciement".
 
 Les motifs évoqués dans cette lettre sont matériellement vérifiables.
 Il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier des pièces 10 à 14 du dossier de l'association AVSEA, que les griefs formulés par celle-ci à l'encontre de M. [U] [K] reposent en réalité sur des divergences opposant le salarié au directeur administratif et financier de l'association sur la pertinence de choix de gestion portant sur un nombre de points limité ; que l'association ne démontre pas en quoi M. [U] [K] s'est montré incapable de mettre en oeuvre les directives et choix d'orientation, dont il n'est apporté aucune description.
 L'opposition qui ressort de ces éléments ne saurait à elle seule constituer l'insuffisance professionnelle alléguée.
 M. [U] [K] soutient que son licenciement est nul en ce qu'il est en réalité motivé par la dénonciation qu'il a effectuée auprès des autorités compétentes de faits commis par l'association susceptibles de constituer des infractions pénales.
 Toutefois, il convient de constater que la lettre adressée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) par M. [K] est postérieure à la convocation de celui-ci à l'entretien préalable au licenciement, et que la concomitance des deux circonstances ne peut à elle seule établir le détournement de procédure allégué.
 Compte tenu de ce qui précède, il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen selon lequel le licenciement pour insuffisance professionnelle présenterait en réalité la nature d'un licenciement disciplinaire, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. [U] [K] de sa demande relative à la nullité du licenciement et dit celui-ci sans cause réelle et sérieuse.
 M. [U] [K] avait 51 ans et 10 mois à la date du licenciement, et 4 ans et 3 mois d'ancienneté au service de l'employeur.
 Sa rémunération mensuelle moyenne brute était de 4 210,57 euros.
 Il a été indemnisé au titre de la perte d'emploi pour une somme mensuelle de 2 281 euros en 2014 et 2015 ; il a bénéficié en 2016 d'un montant d'indemnisation de 10 576 euros ; du 1er mars 2017 au 28 février 2018, il a été indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant mensuel moyen de 2 474 euros.
 Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande à titre de dommages et intérêts à hauteur de 25 000 euros ; la décision entreprise sera réformée sur ce point.
 La décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné l'association AVSEA au remboursement à Pôle-Emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois d' indemnités.
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 S'agissant de la demande reconventionnelle d'irrecevabilité de la demande de nullité du licenciement fondée sur la violation de l''article 33 de la convention collective, le Conseil constate que l'unique moyen invoqué est inexact puisque Monsieur [U] [K] fonde sa demande de nullité sur d'autres moyens.
 Dès lors, le Conseil est bien fondé à déclarer la demande de nullité du licenciement recevable.