décision 16-19.148 du 28/09/2017,  partie 3


À cet égard, elle ne pouvait ignorer que son mari a été mis le 10 avril 2001 en demeure de payer les sommes dues au titre du prêt de 450 000 francs du 13 octobre 1998, ainsi que cela résulte des énonciations du jugement du 16 juin 2004, de sorte que sa demande était, en ce qui concerne les conditions d'octroi de ce prêt, prescrites au moment de l'assignation du 21 juin 2011. En revanche, elle n'a pu avoir connaissance du préjudice découlant, selon elle, des conditions de conclusion des cautionnements consentis par son conjoint que du jour où celui-ci a lui-même su par la mise en demeure qui lui a été adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal. Dès lors, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la demande de Mme X..., en ce qu'elle concerne les conditions de conclusion des cautionnements des 13 octobre 1998 et 6 mai 2000, ne sont pas prescrites. Cependant, ces demandes non prescrites de MM. Patrick et André X... se heurtent à l'autorité de chose jugée attachée au jugement irrévocable du tribunal de grande instance de Morlaix en date du 16 juin 2004 les ayant condamnés au paiement de diverses sommes au titre des cautionnements du crédit de trésorerie de 450.000 francs du 6 mai 2000 et du prêt de 170 000 francs du 13 octobre 1998. Leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde sur les risques nés de l'endettement ne tendent en effet qu'à faire échec à ce jugement les ayant condamnés à exécuter leurs obligations de caution, de sorte qu'il leur appartenait de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à justifier le rejet de la demande du Crédit mutuel. Mme X... invoque quant à elle avoir subi un préjudice découlant de ce que la maison du couple a dû être vendue afin de faire face à l'engagement de caution de son époux. Cependant, il résulte de ses explications que la vente été réalisée volontairement en 2001, et le préjudice procédant de l'indisponibilité du prix en raison de l'inscription d'hypothèque judiciaire effectuée par la banque sur un bien commun au titre d'un cautionnement non consenti par le conjoint a déjà été réparé par l'arrêt de cette cour du 16 septembre 2008 lui allouant des dommages-intérêts d'un montant de 7.500 euros. Sa demande se heurte donc pareillement à l'autorité de chose jugée. » ;
 
 1) alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et qu'une action en responsabilité intentée contre une banque n'a pas le même objet que l'action en paiement exercée par celle-ci ; que saisi d'une action en paiement du Crédit Mutuel, à laquelle les cautions ont uniquement opposé l'impossibilité pour l'organisme bancaire d'agir en recouvrement de sa créance sur un bien commun des époux, le tribunal de grande instance de Morlaix par jugement définitif du 16 juin 2004 s'est borné dans son dispositif à condamner Monsieur X... au paiement des sommes de 51 207,28 € au titre d'un prêt, de 18 293,98 au titre d'un crédit de trésorerie en sa qualité de caution et MM. Patrick et André X... au paiement d'une somme de 17 330,20 € en leur qualité de cautions d'un autre prêt ; qu'ainsi ce jugement n'ayant nullement statué sur une demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde dont le tribunal de grande instance de Morlaix n'avait jamais été saisi, la cour d'appel ne pouvait décider que l'action ultérieure en responsabilité engagée par Messieurs André et Patrick X... se heurtait à l'autorité de chose jugée, sans violer l'article 1351 du Code civil ;
 
 2) alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt du 16 septembre 2008, ainsi que l'a elle-même retenu la Cour d'appel (arrêt attaqué p. 4, § antépénultième) a indemnisé le seul préjudice subi par les époux Patrick X..., en raison de l'inscription hypothécaire fautive de la banque ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite la demande de Madame Patrick X... en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers l'emprunteur et les cautions comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 16 septembre 2008 (arrêt attaqué p. 4, § antépénultième), la Cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du Code civil ;
 
 3) alors, enfin, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt du 16 septembre 2008, ainsi que l'a elle-même retenu la Cour d'appel (arrêt attaqué p. 4, § antépénultième) a indemnisé le seul préjudice subi par les époux Patrick X..., en raison de l'inscription hypothécaire fautive de la banque ;