Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.373 du 15/05/2019,  partie 2


qu'elles ne relatent aucun fait précis sur la vie commune du couple, faisant état, pour l'essentiel, de l'avis personnel de leur auteur relativement au départ de l'épouse du domicile conjugal "sans raison valable » (attestation de Mme K... I..., belle-soeur, et de Mme Y... I..., mère de l'appelant) ou "sans avoir fait part à son mari et sa belle-famille des raisons qui l'ont poussé à quitter le domicile conjugal" (attestation de Mme H..., belle-soeur), ce qui intéresse le cas échéant, une procédure de divorce, non une demande d'annulation du mariage, dont l'appréciation suppose de se placer au jour de cette union; que ces éléments, y compris le départ du domicile conjugal de l'épouse et sa demande en divorce en Tunisie, ne suffisent pas à caractériser son absence d'intention matrimoniale alors que la vie commune entre les parties a duré près de trois ans en France et qu'il n'est pas contesté que le mariage a été consommé, qu'à l'inverse, M. F... G..., comme plusieurs membres de la famille de Mme G..., témoignent que des problèmes existaient dans le couple depuis 2012, qu'une réconciliation était intervenue après une première séparation, l'épouse s'étant laissée convaincre d'un changement dans l'attitude de son mari et ses horaires de travail, avant que la décision définitive de rupture soit prise, faute d'évolution ; que Mme W... N..., amie de Mme G..., ayant vu travailler celle-ci dans la boulangerie de son beau-père à Alfortville en 2011/2012, confirme l'existence de ces tensions conjugales et familiales dont Mme G... lui avait fait plusieurs fois la confidence et les tentatives de l'épouse pour sauver son couple ; que les démarches de régularisation de la situation administrative en France effectuées par Mme G... apparaissent légitimes et n'excluent pas la réalité d'une volonté sincère de s'engager dans le mariage ; que faute pour M. I... de rapporter la preuve qui lui incombe d'une absence d'intention matrimoniale de Mme G..., sa demande d'annulation de leur mariage sera rejetée,
 
 1) ALORS QUE l'intention matrimoniale s'apprécie au jour de la célébration du mariage ; que le juge peut se fonder sur des éléments subséquents, de nature à éclairer rétrospectivement l'intention des époux au moment du mariage ; qu'en retenant, pour refuser de prendre en compte les attestations produites par M. I..., qu'elles se rapportaient à une situation postérieure au mariage, sans rechercher s'il ne résultait pas du comportement de Mme G... pendant le mariage qu'elle n'avait jamais eu l'intention de s'engager durablement et de fonder une famille avec M. I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code du statut personnel tunisien ensemble l'article 3 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit statuer de façon équitable, de manière impartiale et sans parti pris ; que pour refuser tout caractère probant aux attestations produites par M. I..., la cour d'appel a estimé qu'elles émanaient de membres de sa famille et ne relataient pas de faits précis ; qu'elle s'est à l'inverse, estimée convaincue par les attestations produites par Mme G..., tout en constatant qu'elles émanaient de membres de sa famille et évoquaient des « tensions familiales » ; que la cour d'appel, qui n'a pas apprécié les attestations des deux époux de la même manière, a méconnu le principe l'équité du procès et violé l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme.