cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 17-13.079 du 03/05/2018,  partie 4



 S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, il est accordé à Madame X... les sommes qu'elle réclame lesquelles ne sont pas contestées dans leur montant par la société Eric E... et sont justifiées au vu des pièces versées aux débats (Application de l'article 13 de l'avenant Cadres de la Convention Collective applicable qui donne droit à un préavis de trois mois lorsque le cadre a dépassé sa période d'essai, soit 15 969,90 euros outre les congés payés afférents, à savoir la somme de 1 596,99 euros.
 Enfin, Madame X... ne rapporte pas la preuve d'avoir été victime, dans le cadre de ce licenciement, de conditions brutales ou vexatoires justifiant qu'il lui soit alloué, en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse précédemment allouée, des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Elle est donc déboutée sur ce point. Sur la demande de remise de documents
 Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif. Il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte en l'état. Sur le remboursement des indemnités de chômage
 S'agissant en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Madame X... ayant plus de deux ans d'ancienneté au moment du licenciement et la société Eric E... occupant au moins 11 salariés, il convient, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement des allocations de chômage du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite de quatre mois, les organismes intéressés n'étant pas intervenus à l'audience et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait relevé que « la fiche de poste de Mme X..., qui est cadre, met en évidence qu'elle doit contrôler le travail des salariés qu'elle a sous sa direction notamment en ce qui concerne le stock pour lequel elle doit garantir les inventaires, que dans l'entretien d'appréciation du 19 mai 2012, elle a pour objectif pour l'année à venir : « Suivi du stock » et que dans celui du 13 juin 2013, Mme X... dit : « Je me suis énormément investie sur le stock et me consacre pleinement à cette tâche », que la directrice du magasin , Mme A... atteste que Mme X... lui a demandé, peu après son arrivée, de gérer les stocks, ce qu'elle a accepté, il y a lieu de dire que Mme X... était responsable de la gestion des stocks du magasin » (jugement p.4 § 11) ; qu'en appel, l'employeur demandait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, sans énoncer de moyens nouveaux et avait expressément relevé ces motifs (conclusions d'appel de l'exposante p.7) ; qu'en infirmant le jugement, sans en réfuter les motifs déterminants sur les responsabilités de la salariée énumérées dans sa fiche de poste et sur les objectifs qui lui avaient été fixés lors de l'entretien du 19 mai 2012, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision, sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en l'espèce, il résultait des productions intitulées « transaction 377 », « transaction 378 », « transaction 411 » et Planning janvier-mars 2013, que les transactions frauduleuses avaient été directement saisies par Mme X... ; qu'en se bornant à affirmer qu'au vu des éléments versés, les transactions étaient établies au nom de Mme B..., sans préciser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour écarter le fait que certaines transactions litigieuses avaient été établies par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les comptes-rendus d'entretien préalable de Mmes X..., B..., et D... se présentaient sous forme de feuilles manuscrites parfaitement lisibles ; qu'en affirmant que ces feuilles manuscrites se présentaient comme des « brouillons » « inexploitables », la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en écartant les comptes-rendus d'entretien préalable de Mmes X..., B... et D... sans expliquer en quoi ces comptes-rendus établis de manière manuscrite constituaient des brouillons et étaient inexploitables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et du principe de la liberté de la preuve ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui est reproché par l'employeur, de sorte que le doute profite à ce dernier ;