Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.696 du 06/03/2019,  partie 3


que le docteur E..., dans son rapport daté du 28avril 2016, a clairement exclu le diagnostic de personnalité paranoïaque posé quelques semaines plus tôt par le docteur X... (§5, p.11 du rapport d'expertise), en précisant que « Cette femme apparaît surtout effondrée et en grande détresse face à la suspension de la garde alternée de son fils, décision particulièrement grave qui ne pourrait se justifier que sur une dangerosité psychiatrique caractérisée et établie chez une personne par ailleurs sans aucun antécédent avéré sous l'angle de cette spécialité » (§8, p.11 du rapport d'expertise) ; que, le 10 mai 2016, le docteur l'Hôpital a également nié le diagnostic posé par le docteur X... (p.6 du rapport d'expertise, conclusions) et a ajouté : « d'ailleurs [Madame F...] élève seule ses deux filles nées d'une première union sans que cela pose problème aux différents professionnels, alors la question qui se pose est : pourquoi faudrait-il stigmatiser la relation de Madame F... avec son fils sans mettre sur le même plan la relation qu'elle entretient avec ses deux filles depuis de nombreuses années, cette relation n'a jamais posé de problème nous semble-t-il » (p.6 du rapport d'expertise, conclusions) ; qu'enfin, une dernière expertise réalisée le 26 octobre 2016 par le docteur H... a permis de comprendre l'erreur initiale commise par le docteur X..., lequel aurait posé par erreur un diagnostic paranoïaque sur « un état antérieur post-traumatique » (§ 4, p. 3 du rapport d'expertise), le docteur H... précisant que les « propos et les attitudes de Madame F... [ne traduisent que] sa réaction psychique à une situation douloureuse » (§1, p.4 du rapport d'expertise) ; que, dans ce contexte, il était naturel pour Madame F... de tenter de prouver une fois encore devant la cour d'appel, à l'appui de sa demande de résidence alternée pour son enfant Z..., que son état psychologique ne devait pas être considéré comme un obstacle à cette mesure ; qu'elle a donc espéré que ses qualités de mère puissent être reconnues par une expertise garantissant le parfait épanouissement de ses deux filles aînées, dont elle a souligné l'excellente scolarité et le développement sportif et intellectuel (p. 13 des conclusions de Madame F...), et ce, dans la continuité de l'avis du docteur l'Hôpital précité ; qu'en se contentant pourtant de retenir, pour débouter Madame F... de sa demande, que le conseiller de la mise en état, dans son ordonnance du 12juillet 2016, avait considéré que le rapport du docteur X... n'était pas contredit par les rapports ultérieurs, sans procéder elle-même à l'analyse des rapports en question, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ALORS QUE pour refuser d'apprécier l'intérêt qu'une expertise diligentée sur les filles aînées de Madame F... pourrait présenter, la cour d'appel a retenu que « Madame F... [avait] déjà été examinée à quatre reprises » (§ 6, p.10 de l'arrêt d'appel) et que « l'instauration d'une énième expertise » serait de nature à retarder l'issue du litige (§8, p.10 de l'arrêt d'appel) ; que ces motifs renseignent suffisamment sur le préjugé des magistrats de la cour selon lequel la demande d'expertise formée par Madame F... (s'agissant, non de sa personne, mais de ses filles aînées), ne constituerait qu'un procédé dilatoire ; que ces motifs confirment une première impression de partialité laissée par la déformation de ses écritures d'appel par la cour, celle-ci faisant dire à Madame F... qu'elle indiquait que « tant son médecin traitant que le psychanalyste qui la suit » n'avaient jamais mis en évidence de troubles psychologiques ou psychiatriques (§5, p.10 de l'arrêt d'appel), tandis que Madame F... faisait référence dans ses écritures à trois rapports rendus par des experts indépendants (p.10 de ses conclusions) ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel s'est abstenue d'examiner le moyen développé par Madame F... selon lequel son état de santé ne peut aucunement justifier que la garde de l'enfant Z... soit exclusivement confiée à son père (p.10 et s. des conclusions d'appel de Madame F...) et que le plein épanouissement de ses deux filles aînées, dont elle assure seule l'éducation depuis leur naissance, est suffisamment révélateur de ses qualités de mère (p.13 des conclusions d'appel de Madame F...) ; que le parti pris de la cour sur le litige a pu résulter de ses nombreuses saisines antérieures dans le litige opposant les parties ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne laissent aucun doute sur la partialité avec laquelle ce dossier a été examiné au préjudice des intérêts légitimes de Madame F..., dont la demande ne tendait qu'à lui permettre d'exercer son droit à la preuve et dont elle a été déboutée par la cour par des motifs inopérants tirés notamment du prolongement de la durée de la procédure, la cour a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;