décision 15-23.888 du 06/10/2016,  partie 4



 que l'article R.173-4-3 du même code prévoit que, lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés ; que ces durées sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance de la pension ; que le nombre d'années ainsi obtenu est arrondi, pour chaque régime, au nombre d'années le plus proche sans que ce nombre puisse être inférieur à 1 que la fraction d'année égale à 0,5 est comptée pour une année ; que le nombre d'années retenu ne peut excéder celui qui résulterait de l'application des seules dispositions prévues par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1 ; qu'enfin, l'article R.351-29-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que les durées de vingt-cinq années fixées aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-29 sont applicables aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension ; que le nombre d'années mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-29 est de dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ; onze années pour l'assuré né en 1934 ; douze années pour l'assuré né en 1935 ; treize années pour l'assuré né en 1936 ; quatorze années pour l'assuré né en 1937 ; quinze années pour l'assuré né en 1938 ; seize années pour l'assuré né en 1939 ; dix-sept années pour l'assuré né en 1940 ; dix-huit années pour l'assuré né en 1941 ; dix-neuf années pour l'assuré né en 1942 ; vingt années pour l'assuré né en 1943 ; vingt et une années poux l'assuré né en 1944 ; vingt-deux années pour l'assuré né en 1945 ; vingt-trois années pour l'assuré né en 1946 ; vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947 ;
 qu'il sera tout d'abord rappelé que suite au recours introduit par M R... devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, 16 trimestres de majoration de durée d'assurance pour enfants ont été validés par la CARSAT sur le compte individuel de l'intéressé ; que M. R... est né en 1947 que sont donc prises en considération pour le calcul de sa pension de retraite les 24 années civiles d'assurance les plus avantageuses pour lui ; que sa durée d'assurance tous régimes confondus est de 176 trimestres, dont 152 au régime agricole et 5 trimestres de "superposition" ;
 que le tribunal, adoptant le calcul réalisé par la caisse et rappelé dans les écritures de celle-ci, retient que pour le calcul de sa pension de retraite au régime général, trois années devaient ainsi être prises en compte pour le calcul de sa pension de vieillesse au régime général ; qu'or, M. R... n'a cotisé que durant trois années au régime général (1970, 1971 et 1972) ; que ces trois années doivent donc être prises en compte pour le calcul de son salaire annuel moyen ;
 qu'en effet, les textes applicables ne sauraient faire l'objet d'une interprétation en sens contraire ; que s'ils permettent que seules les meilleures années d'un assuré soient retenues lorsque leur nombre est supérieur au nombre d'années requises, ils imposent dans le même temps de prendre en compte l'ensemble des années nécessaires lorsque leur nombre est inférieur à celui requis ; que la même manière, l'article R. 173-4-3 du Code de la Sécurité sociale ne permet pas de retenir seulement la meilleure année d'assurance, et de multiplier le salaire annuel moyen de cette année par le nombre d'années nécessaires pour le calcul ; que de ce fait, le calcul opéré par la CARSAT pour le calcul de la pension de retraite de M. R..., repris dans les écritures déposées à l'audience, sera repris par la juridiction et validé tant dans son principe que dans son montant » (jugement, p. 2 à 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en vertu de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, une majoration de la durée d'assurance vieillesse est due à raison d'un trimestre par année consacrée à l'éducation d'un enfant ; que ni cette disposition ni aucune autre ne prévoit de tenir compte de cette majoration exceptionnelle du nombre de trimestres de cotisation pour étendre la période de calcul du salaire annuel moyen de référence servant à l'évaluation de la pension de retraite en application de l'article R. 173-4-3 du même code ;