décision 17-20.911 du 27/06/2018,  partie 2



 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce pour confier la tutelle de Mme X... à un tiers, la cour a relevé que M. X... se serait fait prêter par Mme X... des fonds dans des conditions indéterminées et que les fonds litigieux auraient été inscrits en compte courant d'associé ouvert au nom de M. X... ; qu'en se prononçant par des motifs dubitatifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale ; qu'au cas présent, la cour s'est exclusivement bornée à critiquer les répercussions négatives occasionnés par le montage financier de M. X... sur les droits à prestations sociales de Mme X... pour désigner l'ATIMP 44 en qualité de tuteur, qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne désignait pas M. X... en qualité de tuteur à la personne de Mme X..., la cour d'appel, qui a pourtant constaté qu'il avait toujours vécu avec la majeure protégée avec laquelle il était uni par une affection sincère et réciproque, a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil, ensemble l'article 415 du même code ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, les répercussions négatives occasionnées par le montage financier réalisé par M. X... sur les droits à prestations sociales de sa fille, lesquelles n'avaient pu être corrigées que grâce à l'intervention de l'ATIMP 44, d'autre part, par motifs adoptés, la difficulté pour M. X... à envisager la volonté propre de la majeure protégée, en dépit du courage et de l'énergie dont il faisait preuve dans les actions menées pour elle, et la nécessité pour cette dernière de bénéficier d'un regard neutre, à l'abri des tensions familiales, sur sa situation et les décisions à prendre à l'avenir ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, elle a ainsi légalement justifié sa décision de désigner, dans l'intérêt de la majeure protégée, un tiers en qualité de tuteur aux biens et à la personne ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir désigné en qualité de tuteur l'Association de Tutelles dans l'intérêt des Majeurs Protégés pour la Loire Atlantique à Saint Herblain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
 
 - AU MOTIF QUE L'appelant a fait déposer par son conseil des conclusions écrites le 27 septembre 2016, par lesquelles il fait valoir que :
 
 * contrairement à ce qu'elle allègue, Madame Y... n'a pas été incitée par l'équipe éducative de l'ESAT à engager une action eu vue de l'ouverture d'une mesure de protection pour le compte de Z... X... ;
 
 * il n'existe aucun risque de malversation financière sur les comptes de la majeure protégée, l'appelant disposant d'un patrimoine personnel le mettant à l'abri de toute tentation et ayant constitué une épargne à sa fille, destinée à faire en sorte qu'elle ne manque de rien s'il venait à disparaître ;
 
 * Madame Y... ne souhaite pas s'occuper de Z..., puisqu'elle ne veut être ni tutrice, ni subrogée tutrice de leur fille : elle désire uniquement avoir accès à ses comptes ;
 
 * l'appelant s'est toujours occupé de sa fille, depuis que Madame Y... a quitté le domicile conjugal courant 2001; il a toujours tout fait pour accompagner Z..., tout en la responsabilisant et en favorisant son autonomie ; que les articles 446 à 451 du code civil prévoient que le tuteur doit être prioritairement désigné parmi les membres de la famille de la majeure protégée ; qu'il est, dès lors, dans l'intérêt de Z... que son père soit désigné en qualité de tuteur, une forte relation de confiance s'étant créée entre eux ;
 
 * l'existence de dissensions familiales, même très vives, ne permet pas d'écarter des fonctions de tuteur un membre de la famille et de nommer un tiers ; qu'en l'espèce, le différend familial est vieux de 15 ans ; que Monsieur X... n'a jamais impliqué sa fille dans ce conflit et ne s'est jamais opposé aux relations entre Z... et sa mère ;