décision 16-84.706 du 18/10/2017,  partie 4



 Mais attendu qu'il ne ressort pas des énonciations du procès-verbal des débats que, pour permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait averti les parties, avant les plaidoiries et réquisitions, qu'il envisageait de poser, comme résultant des débats, lesdites questions spéciales et subsidiaire ; que dès lors, quand bien même la question subsidiaire a été déclarée sans objet, le président a méconnu les textes et les principes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Dit qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de Maël B... et Daniel A..., condamnés par la même décision, qui ne se sont pas pourvus ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des mineurs de la Guadeloupe, en date du 10 juin 2016,
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs de la Guadeloupe, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des mineurs de la Guadeloupe et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.