Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.409 du 05/02/2020,  partie 5


que la cour d'appel n'a pas contesté ces contradictions entre l'acte initial et celui ayant pour objet de levée des conditions suspensives, et l'absence d'information et de conseil du notaire sur ces contradictions et la portée des engagements résultant des actes qu'il instrumentait ; qu'en rejetant néanmoins le recours en garantie contre le notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil.