Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.351 du 28/03/2019,  partie 3



 Il est indéniable que madame L... T... est arrivée en France en situation irrégulière en ne maîtrisant pas le français. Elle n'était donc pas à même de trouver un emploi. Au regard de ces circonstances, l'existence d'une perte de gains professionnels ou d'une perte de chance n'est pas établie. La demande sera rejetée et la décision réformée de ce chef » ;
 
 ALORS QUE constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; que la cour d'appel, qui a écarté toute perte de chance de trouver un emploi aux seuls motifs que Mme T... était arrivée sur le territoire français en situation irrégulière et sans parler français sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si l'exploitation sexuelle dont elle avait fait l'objet ne l'avait pas privé d'une chance de pouvoir remplir les conditions lui permettant de trouver un emploi et notamment d'acquérir la maitrise du français et de régulariser sa situation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de perte de chance de trouver un emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale.