Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.904 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Dream Team sport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [I] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [V] [W], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Dack Sport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Dream Team sport et de MM. [Q] et [Z], l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2015), que le 22 décembre 2008, MM. [V], [V] [W], [Z] et [Q] ont constitué la SARL Dream Team Sport, MM. [V] et [Q] en étant les cogérants ; que ce dernier a démissionné de cette fonction le 29 janvier 2010 ; que les quatre associés ont fondé en 2009 l&apos;association Sport and Live, ayant pour objet la création d&apos;un site internet dédié au sport, et ont ensuite envisagé l&apos;exploitation de terrains de football en salle au travers d&apos;une société du nom de "Sport and live Indoor" ; qu&apos;un désaccord ayant opposé les parties, le projet commun a été abandonné et MM. [Q] et [Z] ont créé en 2011 la société Sport and Five, devenue la société S-Arena, tandis que M. [V] [W] constituait, avec son frère M. [K] [W], la société Dack Sport qui engageait M. [V] ; que MM. [Q] et [Z] et la société Dream Team Sport, estimant être victimes des fautes de gestion de M. [V] et d&apos;actes de concurrence déloyale de la société Dack Sport, les ont assignés en réparation ;
 
 Attendu que MM. [Q] et [Z] et la société Dream Team sport font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que le mandataire social est tenu d&apos;une obligation particulière de loyauté à l&apos;égard de l&apos;entreprise qu&apos;il dirige ; qu&apos;en jugeant que M. [V] ne s&apos;était rendu coupable d&apos;aucune déloyauté dans l&apos;exercice de son mandat social, tout en relevant qu&apos;il avait été embauché par la société Dack Sport concurrente, le 13 juillet 2011, alors qu&apos;il était encore gérant de la société Dream Team Sport, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt retient à bon droit que le fait que M. [V] ait accepté un emploi au sein de la société Dack sport créée par M. [W] ne suffit pas à caractériser une déloyauté de sa part dans l&apos;exercice de son mandat social ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses neuf dernières branches, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dream Team sport et MM. [Q] et [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Dream Team sport et MM. [Q] et [Z].
 
 IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement entrepris, et débouté une société (la société Dream Team Sport) et deux de ses associés (MM. [Q] et [Z]), de leur action en responsabilité dirigée contre un ancien gérant (M. [V]) et une société concurrente (la société Dack Sport) ;
 
 - AUX MOTIFS QU&apos;à la suite de la démission de M. [Q], dont avait pris acte l&apos;assemblée générale de la société Dream Team Sport, le 29 janvier 2010, M. [V] s&apos;était retrouvé l&apos;unique gérant de la société ;