cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-12.771 du 06/06/2018,  partie 2


qu'elle ajoute que la société PayPal ayant accepté de lui ouvrir un compte en toute connaissance du nom de son dirigeant, ne peut venir soutenir aujourd'hui qu'il serait lié à celui de Monsieur Vincent Y... clôturé dans les conditions précitées ;   qu'il résulte des courriels adressés à l'appelante que : - le 5 février 2013, la société PayPal a avisé la société MIL Paris de l'opposition formée par sa cliente auprès de la société American Express, - le 12 février 2013, elle l'a informée retirer du compte le prix payé, - le 26 février 2013, elle lui a notifié une fermeture du compte au vu de certaines activités pour protéger les activités de PayPal et de l'ensemble de ses utilisateurs en lui précisant les étapes de la clôture du compte, lui ouvrant cependant un droit de contestation, - le 27 février 2013, elle l'a invitée à ramener à zéro le solde débiteur de son compte pour pouvoir continuer d'accéder librement à (son) compte PayPal, - le 2 mars 2013, elle lui précisait refuser pour l'instant l'accès à son compte ayant besoin d'informations complémentaires ajoutant nous pourrons revoir votre compte dès que vous aurez résolu votre solde débiteur ;   que l'intimée produit, au soutien de son argumentation : - un courriel du 27 février 2013 adressé par la société PayPal à Monsieur Vincent Y... précisant « Votre compte PayPal a été restreint de façon permanente pour cause de violation du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal. Merci de vous référer aux informations suivantes : Pseudo ( s ) eBay:B..., - le courriel adressé le même jour, par Monsieur Vincent Y... à la société Ebay sollicitant son indulgence pour une erreur ponctuelle suite à une méconnaissance de (sa) part, - un courriel non daté adressé par la société eBay à Monsieur Vincent Y... identifié sous le pseudonyme B... lui notifiant un refus de réactiver son compte ;   que Monsieur Vincent Y... a interprété ces derniers échanges de correspondances comme des rappels des sanctions qui lui avaient été personnellement infligées courant 2008 tandis que la société PayPal soutient qu'ils s'inscrivent dans le cadre de la procédure de résiliation engagée ; (
 que) sans même qu'il soit besoin d'analyser si l'article 9.k des CGU répond aux strictes exigences requises de toute clause résolutoire pour limiter le nombre des résolutions soustraites à l'appréciation des juges,   il incombe à la partie qui entend s'en prévaloir de le notifier clairement à son cocontractant ;   qu'en l'espèce seul l'échange de correspondance entre les parties au contrat doit être pris en compte, la société MIL Paris n'ayant pas à s'interroger sur la portée d'un courriel adressé à son seul dirigeant qui ne peut en toute hypothèse valoir acquisition de la clause résolutoire à son encontre ;   qu'en l'espèce, aucun courriel ne vise une clause résolutoire;   que si la société PayPal soutient à bon droit que toute partie peut résilier un contrat sans préavis si le comportement de son co-contractant le justifie, une telle initiative reste soumise au contrôle, a posteriori, du juge ;   qu'en l'espèce la cour ne peut que constater : - la contradiction entre les courriels des 26 et 27 février 2013, le premier justifiant la résiliation par une conduite répréhensible de la société MIL Paris tandis que le second revient (sans le préciser) sur cette décision subordonnant la réactivation du compte à la remise de fonds, - l'absence de toute précision, dans le courrier de résiliation du 26 février, sur la nature des activités reprochées à la société MIL France ;   qu'aucune irrégularité n'est alléguée concernant la vente à l'origine de cette procédure et qu'aucune autre faute ne peut être reprochée à la société MIL France, qui a précisé le nom de son dirigeant en sollicitant l'ouverture d'un compte auprès de la société PayPal, ce dont il résulte que la résiliation ne pouvait intervenir, conformément aux dispositions de l'article 10-3 des CGU, qu'en respectant un délai de préavis de deux mois ;   que pour solliciter la somme de 182.000 €, la société MIL Paris produit un rapport d'expertise comptable qui retient une marge brute de 30 % soit un total de 607.000 € sur le cumul des chiffres d'affaires des exercices arrêtés en juin 2013/2014 et 2015 soit 2.024.000 €; qu'il poursuit son raisonnement en considérant que le service PayPal permet d'accroître les ventes de 30% pour parvenir à la somme demandée ;   que l'intimée réplique principalement que l'article 14-5 des CGU limite sa responsabilité aux pertes et dommages raisonnablement prévisibles résultant directement du manquement allégué et que les prétentions de l'appelante ne rentrent pas dans cette définition ; qu'elle considère encore que le préjudice allégué n'est pas démontré, que la société MIL Paris a poursuivi son activité, en forte progression, après avoir été privée de ses services et qu'elle ne peut, en toute hypothèse voir indemniser une perte supérieure aux deux mois du préavis qu'elle devait respecter pour opérer une résiliation conforme aux prévisions contractuelles ; (