décision 17-85.299 du 14/11/2017,  partie 2


qu'en conséquence, à la suite de la demande de mise en liberté formée par M. A... le 29 juin 2017, sans que le greffe du juge d'instruction ait été avisé, selon les formes de l'article 115 du code de procédure pénale, d'un nouveau changement d'avocat ou de chef de file : - par fax du 10 juillet 2017, l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et les réquisitions du parquet ont été notifiées à Maître Julien D..., avocat au barreau de Lyon (C415 et C416), - par fax du 12 juillet 2017, l'ordonnance de rejet de mise en liberté du juge des libertés et de la détention du 12 juillet 2017 a été notifiée à Maître Julien D..., avocat au barreau de Lyon (C423 et C424) ; que ce même avocat, que le greffier du juge des libertés et de la détention a convoqué par fax du 27 juin 2017 pour le débat du 18 juillet 2017 concernant la prolongation de la détention provisoire de M. A... ; que, sur le procès-verbal de débat contradictoire, signé sans aucune réserve par M. A... le 18 juillet 2017, il a été mentionné que Maître Julien D..., avocat de la personne mise en examen, convoqué par fax le 27 juin 2017 et à la disposition duquel la procédure a été mise à disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant cet interrogatoire, était absent et le juge des libertés et de la détention a ajouté en "mention" nous avons tenté de contacter l'avocat au cabinet et sur le portable" (C437) ; que l'ordonnance de prolongation a donc été rendue le 20 juillet 2017 et notifiée le même jour à l'avocat du mis en examen ; que c'est seulement par lettre datée du 26 juillet 2017, reçue le 28 juillet 2017, que Maître Julien D... affirmait n'avoir jamais été désigné par M. A... pour qu'il assure sa défense dans le cadre de ce dossier d'instruction, ajoutant qu'il devait s'agir d'une erreur car M. A... l'avait désigné pour le représenter devant la cour d'assises (A166) ; qu'il résulte de ces différents éléments que, contrairement à ce qui est prétendu, M. A... a bien désigné, sur un imprimé explicite se référant expressément à une information judiciaire, et pour le présent dossier d'instruction, Maître Julien D..., avocat au barreau de Lyon, "en nouvelle désignation", "en remplacement de l'avocat déjà désigné Maître C... Bernard", par ailleurs précédemment désigné en qualité de "chef de file" ; qu'au moment où le juge des libertés et de la détention a statué sur la prolongation de la détention, ce nouvel avocat, bien que régulièrement convoqué, n'était cependant pas présent ; qu'en conséquence, alors que le choix de la personne mise en examen concernant le conseil à convoquer, formulé dans les conditions de l'article 115 code de procédure pénale, a été respecté, qu'il n'a donc pas été porté atteinte à ses droits, qu'aucun grief n'est démontré, il n'y a pas lieu de faire droit à la mesure d'annulation sollicitée ;
 
 "1°) alors qu'en cas de désignation d'un nouvel avocat en remplacement du premier avocat choisi au sens de l'article 115 du code de procédure pénale, sans que cette désignation ne fasse mention de ce que ce nouvel avocat est celui auquel désormais seront adressées les convocations et notifications, c'est le deuxième conseil précédemment désigné qui doit, pour l'avenir, être regardé comme le premier avocat choisi au sens de l'article 115 du code de procédure pénale ; qu'ayant constaté qu'après avoir, le 26 mai 2016, régulièrement déclaré vouloir désigner comme avocat Maître Julien B..., avocat à Marseille, et demandé expressément que les convocations soient adressées à Maître C..., avocat à Marseille, le demandeur, par une nouvelle déclaration de changement d'avocat en date du 10 mars 2017, avait déclaré vouloir désigner comme avocat "Maître Julien D..." "en nouvelle désignation" "en remplacement de l'avocat déjà désigné, Maître C... Bernard", la cour d'appel qui, pour débouter le demandeur de sa demande d'annulation de l'ordonnance portant prolongation de sa détention provisoire, laquelle avait été rendue à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le demandeur n'avait pas été assisté d'un avocat, retient que c'est de manière régulière que le greffier du juge des libertés et de la détention avait convoqué Maître D... pour le débat contradictoire du 18 juillet 2017 concernant la prolongation de la détention provisoire du demandeur, cependant qu'à défaut de mention dans l'acte de désignation de Maître D... du 10 mars 2017, de ce que ce dernier serait désormais celui auquel les convocations devaient être adressées, seul le deuxième conseil précédemment choisi, soit Maître Julien B..., devait être regardé comme le premier avocat choisi au sens de l'article 115 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 "2°) alors qu'en l'état des mentions claires et précises de la déclaration de changement d'avocat du 10 mars 2017 dont il ressortait que, si Maître Julien D..., avocat au Barreau de Lyon, était désigné en remplacement de l'avocat déjà désigné, Maître C...