Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.957 du 08/07/2021,  partie 4


arrêt, qui reproduit la clause comportant la condition suspensive, cette dernière supposait qu&apos;avant une certaine date l&apos;acquéreur s&apos;adresse à M. [A] et propose à ce dernier, dans le cadre d&apos;une offre de contracter, un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée ; que si les juges du fond relèvent un engagement de la SCEA de Montauzey de respecter cette obligation, en revanche ils ne constatent pas l&apos;exigence requise, pour que la condition suspensive fût remplie, que la SCEA de Montauzey ait adressé une offre de contracter à M. [A] ; qu&apos;ainsi l&apos;arrêt encourt la censure pour violation de l&apos;article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, à supposer que l&apos;arrêt ne puisse être censuré pour violation de la loi, il reste que la clause imposait qu&apos;une offre de contracter soit adressée à M. [A] et reçue par ce dernier ; qu&apos;en considérant qu&apos;il suffisait que l&apos;acquéreur s&apos;oblige à respecter l&apos;obligation insérée à la promesse de vente sans qu&apos;il soit besoin qu&apos;une offre ait été effectivement adressée à M. [A] et reçue par ce dernier, les juges du fond ont à tout le moins dénaturé la condition suspensive insérée dans l&apos;acte du 31 janvier 2013.