décision 20-84.966 du 10/03/2021,  partie 3



 15. D'autre part, si, en raison de l'extrême volatilité des fonds inscrits sur un compte de dépôt, elle est effectuée dans un premier temps par un officier de police judiciaire agissant cependant sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, laquelle peut être donnée par tout moyen, son maintien doit être ordonné dans les dix jours de sa réalisation par un juge qui doit s'assurer que le bien saisi a une valeur au plus équivalente à celle du produit de l'infraction, faute de quoi la mesure de saisie doit être impérativement levée.
 
 16. Enfin, elle est en outre entourée de garanties procédurales permettant, notamment, aux personnes concernées, qui ne sont pas, du seul effet de la saisie, privées de leur droit de propriété, d'exercer un recours contre cette mesure conformément aux dispositions de l'article 706-154, alinéa 2, et de saisir l'autorité judiciaire compétente d'une demande de restitution à chacune des phases de la procédure en application des articles 41-4, 99 et 479 du code de procédure pénale, les juges étant tenus de se prononcer dans un délai raisonnable.
 
 17. Dès lors, le grief ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 18. Pour rejeter le grief tiré de l'absence de communication des pièces en lien avec la saisie, l'arrêt énonce que la requête du ministère public a été transmise à la société XPO le 12 avril 2019 comme cela est indiqué dans son mémoire et que la pièce à laquelle elle n'aurait pas eu accès apparaît très peu pertinente dans le cadre de la saisie, s'agissant de l'annexe au contrat de 1996, relatif au site de Corbeil lui appartenant.
 
 19. En l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, et dès lors qu'elle ne s'est pas fondée, dans ses motifs décisoires, sur la pièce qui n'a pas été communiquée à la demanderesse, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 20. D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt et un.