Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.751 du 05/03/2020,  partie 3


qu'ainsi en matière de presse la partie poursuivante ne peut laisser s'écouler un délai de plus de trois mois sans manifester « par un acte de procédure régulier, son intention de continuer l'action engagée, faute de quoi la prescription est acquise » ; qu'en statuant comme il l'a fait pour confirmer la décision du bâtonnier au motif inopérant que s'agissant de procédures orales, les conclusions écrites sont rares devant la chambre des appels correctionnels, le délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré l'appel recevable en la forme ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision rendue par le bâtonnier taxateur est tardive ; qu'elle aurait dû intervenir au plus tard le 8 janvier 2018, elle a été rendue le 25 janvier 2018 ; que le délai pour contester cette décision ne pouvait expirer le 8 février, mais bien un mois à compter de la notification de la décision rendue tardivement (autrement, la décision du bâtonnier qui interviendrait plus d'un mois après l'expiration du délai pour statuer ne pourrait jamais être frappée de recours) ; que l'appel régularisé le 23 février 2018 sera déclaré recevable ;
 
 ALORS QU'à l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui ; que le premier président doit alors être saisi, dans le délai d'un mois ayant suivi l'expiration de ces délais comme l'exige l'alinéa 2 de l'article 176 de ce décret, pour statuer en premier et dernier ressort sur la réclamation ; qu'en retenant, pour juger recevable le recours régularisé par M. J... le 23 février 2018, que le délai pour contester la décision du bâtonnier du 25 janvier 2018 était d'un mois à compter de la notification de cette décision, après avoir constaté que la décision litigieuse aurait dû intervenir au plus tard le 8 janvier 2018, de sorte qu'il aurait dû être saisi au plus tard le 8 février suivant pour statuer en premier et dernier ressort sur la réclamation de M. J..., le premier président a violé les articles 175 et 176, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.