Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.578 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20], a formé les pourvois n° X 20-13.578, Y 20-13.579, Z 20-13.580, A 20-13.581, B 20-13.582, C 20-13.583, D 20-13.584, E 20-13.585, F 20-13.586, H 20-13.587, G 20-13.588, J 20-13.589, K 20-13.590, M 20-13.591, N 20-13.592, P 20-13.593, Q 20-13.594 et 20-13.595 contre dix-huit arrêts rendus le 20 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme [WZ] [I], domiciliée [Adresse 11],
 
 2°/ à Mme [KO] [R], domiciliée [Adresse 2], 
 
 3°/ à Mme [VK] [D], domiciliée [Adresse 19],
 
 4°/ à Mme [ZS] [I], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ à Mme [S] [J], épouse [V], domiciliée [Adresse 3],
 
 6°/ à Mme [TT] [N], domiciliée [Adresse 18],
 
 7°/ à Mme [X] [R] [QN] ,épouse [SR], domiciliée [Adresse 12],
 
 8°/ à Mme [EP] [L], domiciliée [Adresse 13],
 
 9°/ à Mme [SE] [T], domiciliée [Adresse 14],
 
 10°/ à Mme [OJ] [F], domiciliée [Adresse 17],
 
 11°/ à Mme [HI] [G], domiciliée [Adresse 1],
 
 12°/ à Mme [K] [IK], domiciliée [Adresse 15],
 
 13°/ à Mme [FE] [UI], épouse [M], domiciliée [Adresse 10],
 
 14°/ à Mme [Y] [VX], épouse [U], domiciliée [Adresse 8],
 
 15°/ à Mme [MF] [YQ], domiciliée [Adresse 6],
 
 16°/ à Mme [CM] [JM], épouse [Q], domiciliée [Adresse 5],
 
 17°/ à M. [DA] [RP], domicilié [Adresse 16],
 
 18°/ à Mme [Z] [GG], épouse [MS], domiciliée [Adresse 9],
 
 19°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mmes [R], [R] [QN] épouse [SR], [D], [T], [F], [G], [IK], [JM] épouse [Q], [GG] épouse [MS], [VX] épouse [U], [YQ], et M. [RP] ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.
 
 La demanderesse aux pourvois principaux, invoque, à l'appui de ses recours, à l'exception de celui concernant Mme [N], les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° C 20-13.583 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Mmes [R], [R] [QN] épouse [SR], [D], [T], [F], [G], [IK], [JM] épouse [Q], [GG] épouse [MS], [VX] épouse [U], [YQ], et M. [RP] invoquent, à l'appui de leurs pourvois incidents, le moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat Mmes [R], [R] [QN] épouse [SR], [D], [T], [F], [G], [IK], [JM] épouse [Q], [GG] épouse [MS], [VX] épouse [U], [YQ], et M. [RP] , après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, assistée de Mme Catherine, greffier stagiaire,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction 
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 20-13.578 à R 20-13.595 sont joints.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 décembre 2019), Mme [I] et dix-sept autres salariés ont été engagés en qualité d'agent de services, agents qualifiés de services ou chef d'équipe à diverses dates comprises entre le 1er août 2012 et le 1er janvier 2016, par la société Elior services propreté et santé (ci-après la société ESPS).
 
 3. Courant décembre 2016 et le 29 mai 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité versées à des salariés de la même entreprise travaillant sur les sites de la polyclinique de [Localité 3] et de la clinique [1]. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouche-du-Rhône est intervenu volontairement dans ces procédures.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident des salariés, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.