Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.832 du 05/06/2019,  partie 3


qu'en retenant pourtant que cette violation manifeste de l'obligation de loyauté n'était pas constitutive d'une faute grave « compte tenu des circonstances de l'espèce et du fait que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice subi dans le fonctionnement de la société » (arrêt, p. 4, alinéa 4), la cour d'appel a ajouté à la définition de la faute grave une condition que la loi ne prévoit pas, en violation des articles L. 1234-1, L. 1324-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. O... K...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts d'un montant de 20 000 euros pour licenciement abusif formée par M. O... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, M. O... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE lorsque l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail prononce la résiliation de ce contrat, le salarié a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; qu'en déboutant M. O... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir pourtant constaté que ce licenciement n'était pas fondé sur une faute grace, la cour d'appel a violé l'article