Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.275 du 31/03/2021,  partie 6


qu'en déboutant pourtant Mme F... de toutes ses demandes, la cour d'appel n'a pas statué conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit de Mme F... au respect de sa vie privée et familiale, violant l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Aux termes de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
 
 13. Après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que la conception de H... procède d'un choix délibéré et conjoint de Mme U... et de Mme F..., l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise que le projet initial est en partie déconstruit par la séparation et l'attitude dénigrante de Mme F.... Il ajoute que l'équilibre de H... ne doit pas être perturbé par des projections faites sur lui et que cette dernière n'est pas en mesure de lui apporter une protection morale suffisante. Il ajoute que l'intérêt de l'enfant commande d'attendre pour l'octroi d'un droit de visite que celui-ci grandisse afin qu'il puisse lui être expliqué l'implication de Mme F... dans son histoire de vie.
 
 14. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, et qui a statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant qu'elle a souverainement apprécié, a fait une exacte application du texte susvisé.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 14 mai 2019 d'avoir complété le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Orléans en ce qu'il a omis de statuer sur le droit de visite de Mme Q... F... à l'égard de H..., de la manière suivante : « déboute Mme F... de sa demande de droit de visite à l'égard de H... », sur l'appel limité à la délégation partielle d'autorité parentale, au droit de visite et à la médiation concernant l'enfant H..., d'avoir confirmé le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Orléans en ce qu'il a débouté Mme Q... F... de sa demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et en ce qu'il a débouté Mme F... de sa demande de droit de visite à l'égard de H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE par déclaration notifiée le 11 décembre 2017 au greffe de la Cour d'appel d'Orléans, Madame Q... F... a fait appel du jugement limité à : -la demande d'exercice de l'autorité parentale sur H... ; -le droit de visite et d'hébergement à l'égard de cet enfant ; -la demande de rejet des pièces 20 et 22 versées aux débats par Mme P... U... en première instance ; -la demande de médiation ; que par dernières conclusions notifiées le 9 mars 2018, Madame Q... F..., appelante, demande à la Cour de : Déclarer l'appel interjeté par Mme Q... F... recevable et bien fondé en tous points, Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 23 novembre 2017, en conséquence, Déclarer irrecevable les pièces numérotées 20 et 22 versées aux débats par Mme P... U... ;