décision 15-83.942 du 21/06/2017,  partie 2



 Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de questions qu'après avoir déclaré l'accusé coupable d'un vol commis au préjudice de Mme Patrizia A... (question n° 1), précédé, accompagné ou suivi de violences sur la personne d'Angelo A... (question n° 2), ainsi que d'un vol commis au préjudice d'Angelo A... (question n° 3), précédé, accompagné ou suivi de violences sur la personne de celui-ci (question n° 4), la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5, ainsi rédigée : "les violences spécifiées aux questions n° 2 et 4 ont-elles entraîné la mort d'Angelo A... ?" ; 
 
 Attendu qu'en procédant ainsi, et dès lors que les mêmes violences, commises sur la personne d'Angelo A... seul, ont précédé, accompagné ou suivi les vols, commis simultanément, du portefeuille appartenant à celui-ci et du véhicule appartenant à sa fille, dont il était temporairement détenteur, la cour d'assises n'a pas méconnu les dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale, qui prohibe la position de questions complexes, réunissant les circonstances aggravantes afférentes à plusieurs chefs d'accusation distincts ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.