Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.240 du 03/04/2019,  partie 4


qu'en conséquence les motifs apparaissent fondés et qu'il y a lieu de dire et juger qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse au licenciement pour faute grave et que le demandeur sera débouté de ensemble de ses prétentions ;
 
 1° ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'en jugeant que le délai écoulé entre les faits s'étant déroulés en Suède entre le 15 et le 18 septembre 2012, dont l'employeur a eu connaissance dès le 19 septembre 2012, et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave du salarié le 17 octobre 2012, était restreint, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que le salarié faisait valoir que son employeur n'a pas établi n'avoir reçu le courrier de la société Scell-It daté du 1er octobre 2012 que le 10 octobre 2012, soit postérieurement à l'envoi le 9 octobre d'une convocation à des pourparlers en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle, et donc de ne pas avoir été informé de l'ensemble des agissements du salarié lors de l'envoi de cette convocation ; que l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que l'employeur établit qu'il a été envisagé la possibilité d'une rupture conventionnelle avec un entretien fixé au 23 octobre 2012, entretien annulé après réception d'un courrier de la société Scell-It faisant état du comportement du salarié à l'égard de Mme E... pour décider que le délai ainsi écoulé d'une part entre les faits qui se sont déroulés en Suède, la demande qui avait été faite au salarié de s'en excuser, le ton utilisé par ce dernier en réponse, et les autres faits portés ensuite à la connaissance de l'employeur et d'autre part l'engagement de la procédure de licenciement, correspond à un délai restreint ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ce moyen, pourtant déterminant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'en jugeant que le salarié n'est pas fondé à opposer à son employeur le droit au respect de sa vie privée pour la raison qu'il a lui-même, par ses agissements, dénié ce droit aux autres et a porté atteinte à leur vie intime, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 9 du code civil et L 1121-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE le salarié faisait valoir qu'il n'avait pas remis en question les méthodes de gestion de la direction ni refusé de se soumettre aux instructions de travail et que son comportement lors de l'atelier en Suède venaient du fait qu'il lui était impossible de faire de prévisions de chiffre par rapport à un secteur inexistant, et que l'atelier mis en place consistait seulement en un exercice de prévisions commerciales et aucunement en une obligation professionnelle ; qu'en se bornant à relever que les réponses du salarié aux tableaux sont pour tous les revendeurs identiques ou presque et empreintes à tout le moins de désinvolture qui traduisent une insubordination et le refus de participer à des échanges professionnels sans répondre à ce moyen, pourtant déterminant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. P... reproche à son employeur de ne pas l'avoir fait bénéficier d'une visite médicale d'embauche ; que la société Blaklader réplique qu'elle a rempli les formalités liées à l'embauche de son salarié et que le défaut de visite médicale est dû à la pénurie de médecin du travail ; qu'elle verse aux débats une copie de sa demande de « relance » de convocation de M. P... pour une visite médicale en date du 23 mai 2012 adressé au service de médecine du travail et ne conteste pas que la visite médicale n'a pu être réalisée ; que M. P... qui allègue un préjudice résultant de l'absence de cette visite, ne soumet à l'appréciation de la cour aucun élément permettant de la caractériser ; que c'est donc par des motifs pertinents que les premiers juges l'ont débouté de sa demande indemnitaire, leur décision sera également confirmée à cet égard ;
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'en l'espèce, le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées aux débats et les faits débattus à la barre entre les parties ; que la société Blaklader Workwear a respecté ses obligations de déclaration auprès de l'association pour la médecine interentreprises et la santé au travail via la déclaration préalable à l'embauche ;