Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-60.156 du 09/02/2023,  partie 2



 
 Réponse de la Cour
 
 14. L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois.