cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-17.198 du 27/09/2017,  partie 5



 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Fui C... B... soutient que l'effet abrogatif de la déclaration d'inconstitutionnalité interdit en principe, par motif d'ordre public, que les juridictions appliquent la loi en cause non seulement dans l'instance ayant donné lieu à la question prioritaire de constitutionnalité, mais également dans. toutes les instances en cours à la date de cette décision, rien ne permettant d'y déroger lorsque comme au cas présent le Conseil constitutionnel n'a pas expressément indiqué dam sa décision qu'elle s'appliquait aux instances en cours ; que Stéphanie et Jean-Michel Y... font valoir au contraire que lorsque le Conseil constitutionnel veut que ses décisions s'appliquent aux instances en cours, il le précise, ce qu'il n'a pas fait au cas présent ; qu'ils précisent que la décision du Conseil constitutionnel qui n'a pu remettre en cause les autres dispositions légales non soumises à sa censure, et n'a pas davantage pu porter atteinte à la séparation des pouvoirs, n'a prévu aucune disposition transitoire et ne dit rien sur les instances en cours, de sorte que, par application de l'article 62 alinéa 2 de la constitution, l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 est abrogé pour l'avenir à compter à compter de sa publication, le 6 août 2011, mais continue à régir les successions ouvertes antérieurement et non encore partagée, sans préjudice de la saisine acquise aux héritiers au jour du décès en vertu des articles 720 et 724 du code civil, sous peine d'enfreindre le principe de non rétroactivité des Lois, alors que la présente action en partage serait seulement déclarative et non constitutive de droits ; qu'ils soulignent que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 a pour objet de faire respecter l'égalité des héritiers dans l'ordre de dévolution au jour du décès en faisant obstacle à l'application de la loi étrangère dès lors que deux critères sont réunis : un héritier français ab intestat est exclu de la succession par l'application de la loi étrangère et il existe des biens mobilier et/ou immobilier en France, ces critère n'ayant pas été déclarés contraires à la constitution ; que selon Stéphanie et Jean-Michel Y... le Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas des mêmes pouvoirs d'appréciation que le Parlement, ne pouvait ordonner l'application immédiate de l'abrogation aux instances en cours, alors que le législateur de 2006 ayant réformé la matière des successions a d'abord précisé que les nouvelles règles en matière de partage s'appliquaient aux successions ouvertes mais non encore liquidées à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, puis a ensuite dérogé à cette dérogation au principe de non-rétroactivité en précisant que lorsque l'instance avait été engagée avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, l'action était poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; qu'il s'ensuivrait, selon les demandeurs, que le Tribunal serait tenu d'appliquer dans le cadre de la présente instance, les dispositions abrogées de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, "sauf à rajouter aux termes de la décision du 5 août 2011 du Conseil constitutionnel" ; mais qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que le Conseil constitutionnel détermine, en outre, les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; que si, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 62, alinéa 2, de la Constitution confère explicitement au Conseil constitutionnelle pouvoir de moduler les effets dans le temps des décisions rendues au titre de l'article 61-1 de la Constitution, en l'espèce, le Conseil, juge de la loi, a fait le choix de supprimer purement et simplement le droit de prélèvement ; que s'il a considéré qu'afin de rétablir l'égalité entre les héritiers garantie par la loi française, le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur la circonstance que la loi étrangère privilégie l'héritier étranger au détriment de l'héritier français, il n'a cependant pas jugé utile de préciser ou d'exiger du législateur des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique ou de lui laisser un délai pour créer un droit équivalent au droit de prélèvement respectant le principe constitutionnel d'égalité ; que la déclaration d'inconstitutionnalité n'est pas rétroactive, et s'impose, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, aux pouvoirs publics comme à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, en application de l'article 62, alinéa 3 de la Constitution, sans toutefois porter atteinte aux droits reconnus, antérieurement à cette publication, dans des situations régulièrement acquises et constituées ; qu'en l'espèce que nulle décision revêtue de l'autorité de chose jugée ni aucune reconnaissance de droit antérieure à la publication n'est venue consacrer le droit de prélèvement que Stéphanie et Jean-Michel Y... entendent mettre en oeuvre dans le cadre de la présente instance ; que par suite, il y a lieu de constater l'application immédiate de cette décision au litige dont le tribunal est saisi » (jugement entrepris, p. 14-16) ;
 
 1°) Alors que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;