Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.351 du 27/01/2021,  partie 3



PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en indemnisation pour la période du 4 août 2009 au 12 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail pour la période du 4 août 2009 ou 12 septembre 2013 ; que la société Air France oppose la prescription de la demande ; que cependant, le point de départ de la prescription est la date à laquelle l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, soit le 25 juin 2013. M. Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 19 juin 2015, son action est recevable ; que M. Y... soutient que son indemnisation doit correspondre à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, que la liquidation de ses droits de la retraite en 2009 en 2010 ne fait pas obstacle à sa réintégration le 13 septembre 2013, et que les pensions et allocations perçues par lui ne viennent pas en déduction de son indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422–4 du code du travail ; que cependant, pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur ; qu'il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent ; que M. Y... a liquidé ses pensions de retraite le 1er décembre 2009 pour la CRPN et le 1er mai 2010 pour la CNAV ; qu'il ne pouvait donc solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, peu important qu'Air France ait accepté sa réintégration le 3 octobre 2013 ; qu'il sera donc débouté de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422–4 du code du travail ; qu'il sera fait droit à sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'il lui sera accordé compte tenu de sa rémunération et des circonstances de la rupture une somme de 150.000 euros ; que par ailleurs, compte tenu du déplafonnement à compter du 1er janvier 2010 de l'âge limite impératif d'exercice de l'activité de pilote transport public de 60 à 65 ans, M. Y... a subi un préjudice moral dans la mesure où il avait il avait fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il lui sera accordé une somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, définis par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 40 à 42, productions), M. Y... sollicitait la condamnation de la société Air France à l'indemniser sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail pour la période du 4 août 2009 au 12 septembre 2013 sur la base d'un salaire mensuel brut de navigant de 22.605 euros ; que la société Air France se bornait à demander à la cour de juger, à titre principal, que la demande d'indemnisation était partiellement irrecevable car prescrite pour la période antérieure au 19 juin 2012 et, à titre subsidiaire de juger que l'indemnisation de M. Y... au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail ne devrait intervenir que sur la base d'un salaire de 15.604,26 euros et qu'elle ne pouvait être supérieure à la somme de 357.350,89 euros (cf. arrêt, p. 4) ; que les parties au litige reconnaissaient donc le droit à indemnisation de M. Y... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, en l'absence de toute demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnisation sur le fondement de cet article, la cour d'appel, après avoir retenu que l'annulation de la décision d'autorisation de son licenciement était devenue définitive le 25 juin 2013 et qu'il avait liquidé ses pensions de retraite le 1er décembre 2009 pour la CRPN et le 1er mai 2010 pour la CNAV, a estimé qu'il ne pouvait solliciter sa réintégration dans son emploi, peu important qu'Air France ait accepté sa réintégration le 3 octobre 2013 ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ;