Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.755 du 01/07/2020,  partie 4


que tant la réglementation précitée que les conditions de l'appel d'offres permettaient à Relay d'adopter et d'appliquer les modalités de la gérance salariée de succursale, qu'aucune faute ne peut être reprochée à la société Lagardère Travel Retail France (Relay) eu égard aux conditions fixées par l'article 7321-2 du code du travail, la société Actair, qui n'en rapporte pas la preuve, sera déboutée de ses demandes au titre de la concurrence déloyale » ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 7321-2, 1°, du code du travail, est gérant de succursale toute personne « chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature » ; qu'en retenant que les activités de restauration litigieuses entraient dans le champ d'application de ce texte dans la mesure où celui-ci fait référence à « des services de toute nature », cependant que l'activité de restauration concernée n'était pas exercée dans les locaux ou dépendances mêmes de la société Lagardère Travel Retail France, mais dans des locaux fournis ou agréés par cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.7321-2, 1° du code du travail, par fausse application de ce texte ;
 
 2°/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste « essentiellement » soit à « vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise », soit à « recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise » lorsque, dans les deux cas, ces personnes exercent leur profession « dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par [elle] » ; qu'en retenant que l'activité de restauration confiée aux gérants salariés de la société Lagardère Travel Retail France entrait dans le champ d'application de ce texte, cependant qu'il s'agissait d'une prestation de service ne correspondant à aucune des activités limitativement énumérées à l'article L. 7321-2, 2° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte.