Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.018 du 14/05/2020,  partie 4


dans l'arrêt du 13 septembre 2012 (pièce [...]), la cour indique notamment : « la perte d'une partie non négligeable de cette surface d'exposition, et donc de la surface de vente de véhicules d'occasion dans une zone d'activités spécialisées dans l'automobile, entraînera de manière certaine une baisse de l'activité commerciale, directement liée à l'expropriation et constitue donc un préjudice matériel indemnisable » ; dans l'arrêt à la même date (pièce [...]), la cour indique notamment « la perte d'une partie non négligeable de cette surface d'exposition, et donc de la surface de vente dans une zone d'activités spécialisées dans l'automobile, entraînera de manière certaine une baisse d'activité commerciale, directement liée à l'expropriation et constitue donc un préjudice matériel indemnisable » ; La société STLG fait état d'une réinstallation « pratiquement impossible dans le Val-de-Marne », mais elle n'en rapporte pas la preuve ; de même elle ne démontre pas une perte de clientèle liée à sa réinstallation sur le territoire de la [...]. En conséquence il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a exactement débouté la société STLG de sa demande d'indemnité pour perte de clientèle »,
 
 Et aux motifs adoptés que « Sur l'indemnité pour perte de clientèle : Cette indemnité est due lorsqu'il apparait certain que le commerçant perdra, après sa réinstallation, une partie de sa clientèle. En l'espèce, la société STLG n'indique pas avoir une clientèle spécifiquement locale. La perte de clientèle liée à son déménagement n'est pas démontrée ».
 
 1°/ Alors que l'exposante a démontré dans ses conclusions récapitulatives du 12 octobre 2018 que sa réinstallation prévue à « Varennes-sur-Seine » conduirait nécessairement à une perte de clientèle, dès lors que « les entreprises qui venaient déposer leur benne à La-Queue-en-Brie ne suivront pas » ; qu'en retenant que la société STLG ne démontrait pas une perte de clientèle liée à sa réinstallation sur le territoire de la commune de « Montereau-Fault-Yonne », la cour a dénaturé les conclusions récapitulatives du 12 octobre 2018 et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2/ Alors que l'exposante a démontré dans ses conclusions récapitulatives du 12 octobre 2018 qu'elle pouvait se réinstaller à Varennes-sur-Seine dans le département de la Seine-et-Marne, en produisant le compromis de vente signé par sa gérante ; qu'il en résultait que sa réinstallation n'avait pas été possible dans le département du Val-de-Marne ; qu'en retenant que la société STLP ne rapportait pas la preuve que sa réinstallation dans le Val-de-Marne était impossible, la cour a dénaturé les conclusions récapitulatives du 12 octobre 2018, ensemble la production [...], et a violé l'article 4 du code de procédure civile .

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir limité l'indemnité due par la SADEV 94 à la société Service Travaux Locations Gérances au titre de l'éviction du bien qu'elle occupe sur une parcelle cadastrée section [...] , située [...] à la somme totale de 177.316 euros, décomposée comme suit : / Indemnité principale : valeur du droit au bail : 80.948 euros ; / Indemnité de remploi 6.945 euros ; / Indemnité pour trouble commercial : 89.423 euros, et d'avoir débouté la société Services Travaux Locations Gérances de sa demande d'indemnité au titre des frais de déménagement,
 
 Aux motifs propres que « Sur l'indemnité pour frais de déménagement. La société STLG se fonde sur l'article R. 423-4 du code de l'expropriation prévoyant que les indemnités allouées aux expropriés en vue d'assurer leurs frais de déménagement justifient sa demande de 182.145 euros. Elle indique tout d'abord que Monsieur Q... a annexé à son rapport pages 22-23, les devis de la société MBTP du 13 octobre 2015 pour un montant de 218.547 euros et de l'entreprise de terrassement et de transport par bennes du 21 octobre 2015 pour un montant de 163.800 euros. Si ces 2 devis ont pu être débattus contradictoirement, le premier juge les a exactement écartés en indique que la société MBTP n'est pas une société de déménagement mais une société de travaux de construction, dont le gérant se trouve également président de la société STLG et que le second devis est réalisé par une société de maçonnerie. Le devis de déménagement de la société OTP (pièce [...]) a été déclaré recevable par la cour ; cependant, alors que le premier juge a déjà indiqué que les 2 devis précédemment produits n'ont pas été établis par une société de déménagement et qu'il convenait de les écarter, en cause d'appel, la société STLH ne produit toujours pas un devis établi par une société de déménagement, puisque le devis produit d'OTP (ouvrages travaux publics) est établi à nouveau par une société de travaux publics, qui en outre est également hors de proportion avec les prix habituellement pratiqué pour ce type de service, puisque le montant est de 197.000 € hors taxes ; il convient en conséquence d'écarter ce devis en l'absence de force probante. La société STLG indique également que la SADEV avait également la faculté de faire établir des devis ;