décision 17-21.599 du 12/07/2018,  partie 3


que l'obligation faite aux entreprises de travail temporaire d'être dotée de deux numéros SIRET - un numéro SIRET pour effectuer ses déclarations concernant son personnel permanent et un autre numéro dit « PSEUDO SIRET » pour effectuer ses déclarations concernant son personnel intérimaire –et d'avoir deux comptes cotisants, ne caractérise pas l'existence de deux établissements distincts au sens de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il est constant que la société de travail temporaire Presta intérim, qui disposait d'un établissement situé [...] , s'est vue affecter deux numéros SIRET, l'un pour son personnel intérimaire et l'autre pour son personnel permanent ainsi que deux numéros de comptes cotisants pour son personnel intérimaire et pour son personnel permanent ; qu'en considérant que cette société devait ainsi être considérée comme composée de deux établissements de sorte que le redressement opéré au sein de l'établissement « personnel permanent » ne devait pas être étendu à l'établissement « personnel intérimaire », la cour d'appel a violé l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.133-4-2 dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011.