décision 17-86.461 du 15/01/2019,  partie 7


 que si la partie civile justifie ne pas pouvoir percevoir la pension de réversion de son époux décédé, sa demande n'a pas de lien de causalité direct avec l'infraction ; qu'elle sera rejetée ;
 
 2 - perte de gains professionnels actuels : Mme F..., veuve B..., indique qu'elle avait signé le matin du 13 décembre 2007 un contrat de travail, avec une rémunération mensuelle fixée à 800 euros ; qu'elle dit avoir annulé ce contrat de travail en raison de l'accident survenu à sa fille, et ne percevoir que 600 euros par mois au titre de chèques emploi service, soit un manque à gagner de 200 euros par mois ; qu'elle sollicite, sur la base de son âge de 48 ans (valeur du point : 29,367 euros) la somme de 5 873,40 euros en réparation de la perte de gains professionnels, et la somme de 5 000 euros en réparation de la perte de points de retraite ; que Mme F..., veuve B..., ne produit aucun justificatif du contrat de travail qui aurait été annulé suite à l'accident survenu à sa fille, ni de sa rémunération actuelle. Ses demandes seront rejetées ;
 3 - frais divers : Mme F..., veuve B..., sollicite la réparation des frais suivants :
 - nombreux déplacements en lien avec le dommage survenu à Mme B...,
 - coût de l'expertise médicale,
 - entretien du chien de Mme B..., suite à son accident,
 - soins des cheveux et des ongles de Mme B...,
 - soins dentaires de Mme B...,
 - frais de mutuelle de Mme B...,
 - envoi de nombreuses lettres recommandées pour les besoins de la procédure ; qu'il y a lieu de rejeter les demandes formulées au titre de l'entretien des dents, cheveux et ongles de Mme B... compte tenu de la prise en charge totale de cette dernière par l'assurance maladie au sein d'un institut spécialisé ; que les frais en lien avec le chien de Mme B... et pour la mutuelle de cette dernière n'ont pas de lien de causalité direct avec l'infraction ; que les demandes seront rejetées ; que
 Mme F..., veuve B..., produit un listing manuscrit fait par elle, récapitulant l'ensemble des sommes sollicitées, sans aucun autre justificatif ; que toutefois, ses demandes ne sont pas contestées ; qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de réparation au titre de ses frais de déplacement pour rendre visite à Mme B... sur ses lieux d'hospitalisation (total : 69 539,43 euros) et ceux occasionnés par la procédure judiciaire (total : 1 571 euros), soit 71 110,43 euros ; que la demande au titre de l'envoi de nombreuses lettres recommandées pour les besoins de la procédure est justifiée (155,40 euros) ; que les demandes concernant l'expertise médicale, les frais de lavage du linge personnel à l'institut et d'achat de vêtements adaptés ont été reprises dans la réparation du préjudice patrimonial permanent de celle-ci ; que le total des frais (arrérages échus) est de 71 265,83 euros pour huit années ; que la partie civile en sollicite la capitalisation ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des frais de déplacement de Mme F..., veuve B..., pour rendre visite à sa fille (69 539,43 euros pour huit ans) ; que Mme F..., veuve B..., a 56 ans au jour de la présente décision ; que la valeur du point est 25,198 ; que la prévenue sera condamnée à payer la somme de 220 439,99 euros à la partie civile à ce titre ; que le montant total des préjudices patrimoniaux de Mme F..., veuve B..., en son nom personnel s'élève à 291 705,82 euros ; [
 ] que Mme X..., épouse Y..., sera condamnée à payer à la partie civile la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour l'entière procédure » ;
 
 "alors que la réparation du préjudice subi par la victime doit être intégrale, sans perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, cumulativement, indemniser Mme F..., veuve B..., de divers frais qui avaient été occasionnés par la procédure judiciaire et lui octroyer une indemnité pour frais irrépétibles" ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande de Mme F..., veuve B..., mère de Mme B..., au titre des frais occasionnés par la procédure judiciaire (total : 1 571 euros), et au titre de l'envoi de nombreuses lettres recommandées pour les besoins de la procédure (155,40 euros), ainsi que pour condamner Mme X..., épouse Y..., à lui payer, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, une somme de 1 000 euros, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la somme allouée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ne couvrait pas les frais justifiés ayant fait l'objet d‘une indemnisation particulière;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;