décision 15-86.362 du 05/01/2017,  partie 3



 "aux motifs que Mme [I], épouse [U], présidente de la société Timhotel, joue un rôle central dans cette société à taille humaine mais fortement hiérarchisée ; que ses qualités professionnelles, notamment en matière d&apos;expertise-comptable et sa longue expérience lui donnent compétence pour apprécier en connaissance de cause les propositions faites par Mme [B] [E], divorcée [R], en septembre 2008 : elles ont négocié en tête-à-tête leurs modalités financières ; que la distinction entre ce qui relève de la formation professionnelle stricto-sensu – telle que définie par les textes repris minutieusement par le jugement auquel il est fait référence - et les audits sociaux et les conseils juridiques entre dans le champ des compétences professionnelles ; que les échanges de courriels visés supra par le ministère public ne laissent aucune ambiguïté sur le contenu véritable des audits "sociaux" et des "formations" pris en charge par le Fond national d&apos;assurance formation de l&apos;industrie hôtelière (FAFIH) qui normalement ne sont pas éligibles à ce financement sauf précisément à présenter de fausses feuilles de présence, pièce indispensable à une prise en charge financière par cet organisme ; que le courriel de Mme [E] [T] adressé à Mme [B] [R] le 26 janvier 2009 (avec ATD en copie) évoquant un "confort administratif" lorsqu&apos;il s&apos;agit de signer une feuille de présence à une formation à laquelle elle n&apos;assiste pas constitue la démonstration d&apos;une connaissance du caractère "litigieux" de ce montage, étant précisé que Mme [I], épouse [U], ne peut utilement se retrancher derrière le nombre de courriels quotidiens dont elle est destinataire, y compris en copie, compte-tenu de son rôle central et de la structure de la société, comme en témoigne sa note précitée au conseil de surveillance en date du 17 décembre 2008 ; que la cour constate à la lecture des tableaux détaillés et chiffrés des enquêteurs sur les formations litigieuses que - quelle que soit la taille des hôtels concernés et le nombre de salariés - les montants afférents aux audits et aux formations sont toujours forfaitisés (par hôtel) pour des montants très souvent identiques, ce qui démontre bien une entente préalable sur les tarifs et la nécessité de falsifier les feuilles de présence, pièces indispensables dans le processus de prise en charge financière ; que le dispositif des deux systèmes de facturation (cotisation fixe aux hôtels équivalant à des stages extérieurs et intervention ponctuelle équivalant à des audits sur place) longuement décrite par M. [Z] [N], ancien salarié de FCA, en apporte, en tant que de besoin, la démonstration, comme la fin des interventions de M. [Y], ancien avocat du groupe en charge des questions sociales du groupe dont le coût était ainsi économisé alors que les consultations juridiques et les audits (in situ) étaient pris en charge par le FAFIH ; que cette analyse est confortée par l&apos;alerte donnée par M. [N] [D] lors d&apos;une réunion de l&apos;équipe de direction fin 2009 au cours de laquelle, suivant ces déclarations à l&apos;audience, il avait indiqué le caractère "limite" de ce dispositif, ce qui devait entraîner une vive réaction de M. [A] (en charge des intérêts du fonds d&apos;investissement) à son égard, Mme [I], épouse [U], étant présente à cette réunion ; que ces éléments permettent de considérer que dès l&apos;origine Mme [I], épouse [U], agissait en connaissance de cause, sa réaction en 2010 s&apos;expliquant plus par la crainte des conséquences des alertes externes (notamment celle de M. [V] [W] directement auprès de l&apos;organisme en question) et interne (courriel de M. [Q] [B] du 7 avril 2010) et du FAFIH lui-même le 14 avril 2010, que par une prise de conscience tardive d&apos;un montage financier qui lui aurait été totalement étranger (audits sociaux non éligibles et fausses feuilles de présence pour les consultations juridiques), contrairement à ce que soutient son avocat dans ses conclusions ; qu&apos;au regard de la chronologie des événements, de la position centrale de Mme [I], épouse [U], au sein de cette structure à échelle humaine et des informations échangées en temps réel, la cour considère que la présidente de la société ne peut utilement se retrancher derrière l&apos;absence d&apos;acte positif (élément nécessaire à la qualification du délit de complicité) qui aurait consisté en l&apos;espèce en une simple abstention liée à la méconnaissance du dispositif initialement mis en place entre elle et Mme [B] [R] (FCA), contrairement à ce que soutient son avocat ; qu&apos;en l&apos;espèce, les instructions données aux directeurs d&apos;hôtel de remplir de fausses feuilles de présence pour permettre la mise en oeuvre du dispositif financier élaboré auprès du FAFIH l&apos;ont été par ses propres directeurs, ce qui correspond au fonctionnement normal de sa structure, mais dans le cadre d&apos;une politique décidée par ses soins et comme l&apos;ont constaté les premiers juges, Mme [B] [R], simple prestataire de service ne disposant à l&apos;égard des directeurs d&apos;hôtels d&apos;aucun pouvoir coercitif ; que la prévention ne vise pas nécessairement une instruction directement donnée aux directeurs d&apos;hôtels par Mme [I], épouse [U], qui s&apos;est positivement exprimée par le biais de ses propres directeurs, dans le cadre d&apos;une structure pyramidale hiérarchisée ;