cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-20.334 du 13/07/2017,  partie 10


que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher effectivement s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan social, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure ; que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit, au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, et notamment de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, expose notamment que la société SKPRF a été confrontée à un double problème tenant : - à la situation du marché du papier pour ondulé recyclé (PPOR) dont on constate la dégradation de la rentabilité liée à la surproduction, - à la situation spécifique de la papeterie de Nanterre dont la fermeture était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité du secteur, ses coûts d'exploitation étant insupportables sur le long terme et le terrain étant susceptible d'être préempté dans le cadre de l'aménagement de la ZAD et du projet Seine Arche Défense, fermeture ayant conduit à la suppression de 105 emplois, dont celui du salarié ; que la lettre précise enfin que l'employeur a recherché des possibilités de reclassement auprès des autres entités de la société et du groupe, qu'il a offert un poste au salarié qui l'a refusé et qu'il s'est dès lors trouvé dans l'impossibilité de le reclasser ; que Monsieur Z... soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse aux motifs que le secteur d'activité d'appréciation du motif économique n'est pas seulement celui du PPOR (papier pour ondulé recyclé) mais qu'il doit s'étendre à celui de l'emballage fabriqué à partir de papier et de carton, qu'il n'existait en tout état de cause et quel que soit le secteur d'appréciation ni difficultés économiques ni nécessité de sauvegarder la compétitivité, et que l'employeur enfin n'a pas respecté l'obligation de reclassement ; qu'il fait valoir à cet égard que le poste qui lui a été proposé ne comportait aucune précision sur ses caractéristiques, sur la nature du contrat, le lieu de travail, la rémunération proposée etc, que l'employeur n'a justifié d'aucune recherche de reclassement auprès des autres entreprises du groupe et qu'il n'a pas saisi la commission paritaire de l'emploi ; que la société SKPRF rétorque que le niveau d'appréciation du motif économique du licenciement est bien celui du PPOR confronté depuis plusieurs années à un contexte économique particulièrement difficile et que la fermeture du site de Nanterre s'imposait au groupe Smurfit pour sauvegarder la compétitivité des sociétés composant le secteur du PPOR européen ; qu'elle fait également valoir qu'elle a parfaitement respecté l'obligation de reclassement mise à sa charge ; qu'elle a notamment fait une proposition d'emploi similaire au salarié qu'il a refusée ; qu'elle a identifié 104 postes en France (88) et à l'étranger (16) qui auraient pu permettre le reclassement des salariés licenciés ; que le PSE prévoyait la mise en place d'un Point Information Conseil et d'entretiens individuels afin d'accompagner chaque salarié dans sa démarche de reclassement ; que ceux-ci, et notamment Monsieur Z..., ont refusé une mobilité à l'international et d'être reclassés dans les filiales du groupe, privilégiant d'autres choix, notamment au regard des indemnités financières conséquentes proposées dans le cadre du PSE ; qu'une cellule de soutien psychologique a été mise en place pendant toute la durée du PSE ; que 84 % des salariés ont retrouvé une solution de reclassement et qu'elle n'avait pas à saisir la commission paritaire de l'emploi au moment des licenciements, cette obligation ne lui incombant que depuis le 19 février 2015 ;
 
 Sur la cause économique (v. le premier moyen)

Sur le reclassement
 
 que cependant, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant la réalité du motif économique du licenciement invoqué, la cour constate que l'employeur ne justifie pas avoir recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que : - la mise en place du PSE, fût-il assorti d'un Point Info Conseil, d'entretiens individuels et de bilans d'orientation, ne dispensait pas l'employeur de faire des propositions individualisées de reclassement au salarié, d'autant que le dit PSE rappelait qu'il appartiendrait à la société SKPRF d'une part de rechercher systématiquement toutes les possibilités de reclassement interne et d'autres part d'adresser des offres d'emploi aux salariés par courrier et à leur domicile, - le refus du salarié d'accepter le principe d'un travail à l'étranger ne saurait davantage l'exonérer de l'obligation de reclassement, - une seule offre de reclassement a été proposée par écrit au salarié et hormis l'intitulé du poste et sa localisation, elle ne comportait aucune précision sur les caractéristiques de l'emploi proposé, la rémunération, les horaires de travail, etc, alors même que le PSE rappelait que