Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.214 du 11/12/2019,  partie 4



 Qu'en l'espèce, pour dire que les faits reprochés à M. U... n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a considéré que la SA Generali Vie avait eu connaissance de ces faits grâce à l'attestation rédigée par M. I... le 10 mars 2014 pour ensuite rappeler que M. U... avait été convoqué à un entretien préalable le 5 mai 2014, après avoir pourtant relevé que M. I... avait envoyé une lettre de réclamation à la SA Generali Vie le 15 janvier 2014 dans laquelle il se plaignait des contrats que M. U... lui avait fait souscrire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. U... est justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé que Mme Y... et M. I... avaient reproché à M. U... de leur avoir fait souscrire plusieurs contrats, sans rechercher si les contrats souscrits par ces deux clients de la SA Generali Vie n'étaient pas des contrats d'épargne qui allaient leur profiter à court ou moyen terme ;
 
 Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. U... est justifié par une faute grave, la cour d'appel a constaté que M. U... avait fait l'objet d'un suivi d'activité en juin 2013, qu'à cette occasion, il lui avait été reproché d'avoir fait souscrire plusieurs contrats à Mme Y..., que M. I... s'était plaint de M. U... dans une lettre du 15 janvier 2014 et dans une attestation du 10 mars 2014, tout comme Mme Y... dans une attestation du 13 mars 2014, sans caractériser en quoi ces deux fautes, dont la première datait de 2012 et la seconde de 2013, rendaient impossible le maintien de M. U... au sein de la SA Generali Vie ;
 
 Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail.