Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.512 du 17/02/2021,  partie 3


qu'ils soutiennent que la location des gîtes que compte la [...] ne fait pas de ses propriétaires des professionnels de la location ; qu'enfin, ils estiment que l'activité professionnelle de location qu'ils ont pu développer ultérieurement porte sur d'autres biens acquis postérieurement au contrat et à travers la SCI notamment à laquelle n'appartient pas la [...] ; qu'ils indiquent que la SCI ne s'est mise à la location meublée qu'en 2015, date à laquelle elle a été contrainte pour cette activité d'opter pour l'IS ; que la société Fourcade rappelle que c'est la loi du 17 mars 2014 ainsi que l'ordonnance du 14 mars 2016 qui sont venues préciser la notion de consommateur ; qu'elle considère que ne peut donc être consommateur, celui qui agit, au moins en partie, à des fins commerciales et qu'en présence d'activités mixtes, la définition restrictive du consommateur ne peut être retenue ; qu'ils précisent que la protection tirée du code de la consommation a vocation à s'appliquer en raison du déséquilibre des forces en présence et que les consommateurs sont réputés n'avoir pas les mêmes connaissances que les professionnels et qui apparaissent de ce fait en situation de faiblesse à leur égard ; qu'elle ajoute qu'en l'espèce, MM. Y... et T... n'ont jamais caché vouloir développer à travers le projet de construction réalisé sur le propriété une activité professionnelle de location meublés, notamment à travers divers articles de presse ainsi qu'un courrier en date du 17 décembre 2008 en précisant que leur projet était « lié à une entreprise de locations de meubles touristiques, rappelant que dès la fin des travaux, les logements de la [...] ont immédiatement été loués ; qu'elle soutient que dans ces conditions le caractère professionnel de l'activité commerciale qu'ont développée MM. Y... et T... ne peut être contestée ; qu'et de rappeler qu'il est aujourd'hui démontré par le site internet de la [...], qui est un site entièrement dédié aux locations de gîtes proposés par les propriétaires dans cette construction et permet de réserver directement des locations grâce à un système de paiement en ligne par carte bancaire ; qu'elle indique que l'existence d'un rapport direct avec l'activité professionnelle relève du pouvoir souverain des juges du fond mais que la jurisprudence conforme que celui qui acquiert un bien immobilier destiné à la location agit au titre d'une activité professionnelle, fût-elle accessoire et qui ne peut bénéficier dans ces conditions de la prescription biennale applicable au seul consommateur et de conclure sur ce point que MM. Y... et T... ont agi à l'égard de la société Fourcade en rapport direct avec leur projet professionnel de location de logement meublés même s'ils se sont accessoirement réservés une résidence personnelle ; qu'elle fait état de ce que MM. Y... et T... apparaissent être en mesure de bénéficier du statut de loueurs en meublés professionnels par l'administration fiscale ; qu'elle précise qu'au regard de la jurisprudence, la qualité de professionnel est octroyée sans se poser la question de savoir si l'activité en question avait débuté à la date de souscription du contrat puisqu'elle concerne tant les contrats nécessaires au démarrage de l'activité que les contrats nécessaires au fonctionnement même d'une activité déjà en place ; qu'elle conclue en indiquant que l'action en référé formée par la société Fourcade a interrompu la prescription à compter de l'assignation délivrée le 21 février 2013 pour toutes les factures émises à compter du mois de juillet 2008 ; qu'à l'analyse, il convient de relever que l'appréciation de la qualité de consommateur doit s'effectuer au moment de la conclusion du contrat ; que par ailleurs, si l'on retient le critère finaliste du consommateur, ce qui vient à reconnaître comme tel la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, il y a lieu en l'espèce de considérer que MM. T... et Y... doivent bénéficier de la prescription abrégée de l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans la mesure où le projet concernait l'habitation principale, financée à l'aide de prêts personnels soumis au code de la consommation et qu'il ne saurait être relevé, contrairement à ce qui est soutenu en défense par la société Fourcade, une activité de loueur de meublés professionnels, les pièces aux débats permettant d'établir l'existence d'une activité non professionnelle ; qu'au vu de ces éléments, la qualité de consommateur ayant été reconnue à MM. Y... et T..., la société Fourcade disposait en conséquence, compte tenu des dispositions rappelées de l'article L. 137-2 du code de la consommation d'un délai de deux ans à compter de l'émission de chacune de ses factures pour agir en paiement ; qu'il est constant qu'en ne saisissant le juge des référés que le 21 février 2013, la société Fourcade était déjà prescrite dans sa demande en paiement de toutes ses factures ; qu'il y a lieu de déclarer la société Fourcade prescrite en son action en paiement » (ordonnance entreprise, p. 3 à 5) ;
 
 1) Alors que la prescription biennale est applicable au seul consommateur qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle ;