décision 16-13.538 du 13/09/2017,  partie 2



 Il est constant que lorsqu'un effet de commerce a été émis par le mandataire social d'une société au nom de celle-ci, la signature de ce dernier donnée en outre en qualité d'avaliste - dès lors qu'elle n'est précédée d'aucun élément justifiant sa qualité de mandataire d'une autre personne - l'engage personnellement dans la mesure où cette société ne peut être en même temps souscripteur et avaliseur, un tel aval n'améliorant pas la situation du porteur.
 
 En l'espèce, le 15 septembre 2012, la société FOIR'TEX représentée par son gérant Monsieur Alain Y..., a souscrit un billet à ordre de 300.000 € auprès de la société HSBC FRANCE.
 
 Monsieur Alain Y... l'a avalisé.
 
 Compte-tenu des dispositions légales sus-rappelées, qui ont toutes été remplies dans ce cas particulier, il convient de constater que le billet à ordre est régulier.
 
 Par ailleurs, en application des principes constants susmentionnés, il y a lieu de constater que Monsieur Alain Y... est l'avaliste en son nom personnel du billet litigieux.
 
 Sur le fondement de l'article L.511-12 du code de commerce, applicable aux lettres de change mais également aux billets à ordre, les personnes actionnées en vertu d'un billet à ordre ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tirer ou avec les porteurs antérieurs.
 
 Par conséquent, sont inopposables au porteur du billet à ordre la nullité du rapport fondamental et le vice affectant l'obligation cambiaire.
 
 Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant (article L.511-21 al.7).
 
 Autrement dit, lorsque celui dont la signature est garantie par un aval est débiteur cambiaire du porteur, l'engagement du donneur d'aval est soumis au droit cambiaire et notamment au principe de l'inopposabilité des exceptions.

En l'espèce, il en résulte donc que l'assimilation sur le terrain cambiaire de l'engagement du donneur d'aval à celui dont il s'est porté garant permet à Monsieur Y... de soulever des exceptions cambiaires (A et B) mais lui interdit en revanche d'évoquer les exceptions de droit commun pouvant exister.
 
 A - Sur la novation du billet à ordre en date du 15 septembre 2012 La contrepassation est une écriture par laquelle le banquier escompteur débite le compte courant de son client remettant de l'effet de commerce escompté dont le montant avait été inscrit au crédit de ce compte à la suite du non paiement de cet effet.
 
 Effectuée sur un compte courant en cours de fonctionnement alors que le remettant est in bonis, elle équivaut à un paiement.
 
 Elle présente un caractère extinctif résultant de l'effet de règlement, appelé « effet novatoire » du compte courant, la créance de la banque s'étant fondue dans le compte courant dont les opérations forment un tout indivisible qu'il n'est pas permis de décomposer ni de scinder.
 
 Cependant, la seule inscription du montant de l'effet par la banque domiciliataire au débit du compte du tiré, son client, ne constitue pas un paiement au profit du tireur.
 
 Ainsi, lorsque les effets escomptés par la banque font automatiquement, par ordinateur, l'objet d'une écriture en débit au compte du client lorsqu'ils sont impayés, cet automatisme n'implique pas, à lui seul, la volonté de la banque de contrepasser l'effet.
 
 De même, l'inscription du montant d'effets de commerce impayés dans un « compte spécial, compte contentieux d'impayés » et non au débit du compte du client, qualifiée improprement de contrepassation, n'a pas d'effet extinctif.
 
 En l'espèce, Monsieur Y... part du principe que, le 24 septembre 2012, la société HSBC FRANCE a crédité le compte FOIR'TEX de la somme de 300.000 € qui correspond à la mise à disposition du crédit de trésorerie découlant du billet à ordre du 15 septembre 2012, que le 15 octobre 2012, à l'échéance du billet à ordre, la société HSBC a mis au débit sur le compte de la société FOIR'TEX la somme de 300.000 €, que cette mise au débit correspond à la contrepassation de l'écriture du 24 septembre 2012 (mise à disposition du crédit), équivalent au paiement du billet à ordre du 15 septembre 2012 et à l'extinction de la dette de la société FOIR'TEX d'un montant de 300.000 € et qu'il importe peu que, le 9 novembre 2012, la société HSBC FRANCE se soit aperçue que la souscriptrice n'avait pas remboursé le billet à ordre litigieux et ait à nouveau crédité, à ce moment là, la somme de 300.000 € sur son compte.
 
 Cependant, il résulte des relevés de compte « créances impayées » versés par la banque que, la somme de 300.000 € n'ayant pas été remboursée à son échéance, soit au 15 octobre 2012, elle a été isolée sur un compte « créances impayées » le 9 novembre 2012 et que c'est donc dans ces conditions que le compte courant de la souscriptrice a été crédité, à cette date, de la somme de 300.000 € avec la précision suivante « mise en impayé, échéance impayée ».