Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.881 du 09/12/2020,  partie 2


qu'au cas présent, la société exposante se prévalait du traité du 29 février 1996 organisant au niveau mondial la cession de l'activité freinage et conclu, au niveau mondial, entre les sociétés « vendeurs » du groupe AlliedSignal, notamment les sociétés françaises AlliedSignal Europe services techniques et Allied Signal systèmes de freinage, et les sociétés « acquéreurs » du groupe [...] , notamment la société [...] (France) SA, exposante, dont l'article 4 stipule que seules « certaines dettes et obligations [sont reprises] par les acquéreurs » et définit précisément le passif non repris par les acquéreurs ; qu'elle se prévalait notamment de l'article 4.2 du traité qui stipule que « nonobstant toute stipulation contraire du présent Traité, les Vendeurs s'engagent, sans autre responsabilité des, ou recours aux Acquéreurs [
 ] à prendre en charge et à être seuls responsables, inconditionnellement et irrévocablement, de toutes les dettes et obligations suivantes, des Vendeurs ou des Entités Cédées, prévues ou imprévues, connues ou inconnues, existant ou pouvant naître à l'avenir, fixes ou éventuelles, arrivées à échéance ou non (le « Passif Exclu ») : [...] toute dette ou obligation relative à ou découlant de l'utilisation de produits d'amiante dans l'Activité à tout moment au plus tard à la Date de Clôture [
 ] toute responsabilité, obligation ou recours relatif à ou découlant de l'emploi d'un salarié ou Ancien Salarié des Vendeurs qui n'est pas transféré aux acquéreurs en vertu de l'article 5 » ; qu'elle faisait, enfin, valoir que l'article 16.19 du traité d'apport du 29 février 1996 stipule que « les parties conviennent que dans les cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations du présent Traité et l'un des contrats de cession Etrangers, les stipulations du présent Traité prévaudront » ; que la société [...] faisait donc valoir qu'il résultait de cette convention que les travailleurs, qui avaient quitté les établissements cédés avant qu'elle les reprennent et dont elle n'avait jamais été l'employeur, n'étaient pas recevables à demander sa condamnation en réparation du préjudice d'anxiété résultant d'une méconnaissance par leur employeur de son obligation de sécurité liée à l'utilisation d'amiante ; que, dès lors que sa validité n'était pas contesté, cette convention était bien opposable aux tiers et donc aux défendeurs aux pourvois ; qu'en jugeant que la société [...] ne pouvait se prévaloir de cette convention et en disant cette convention inopposable aux défendeurs aux pourvois, aux motifs qu'elle se place sous l'égide du droit américain et prévoit des clauses de compétence au profit des juridictions américaines et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un dépôt ou d'une publicité auprès du tribunal de commerce compétent lors de l'opération d'apport réalisée entre les sociétés françaises, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter le principe d'opposabilité des conventions aux tiers, en violation de ce principe et des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport.
 
 9. Ayant relevé que selon l'article 9 des traités d'apport conclus le 27 juin 1996, l'apport partiel d'actif était placé sous le régime juridique des scissions, la cour d'appel, a exactement retenu qu'en l'absence de dérogation expresse, cet apport avait opéré une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations concernant la branche d'activité de freinage cédée, dont l'obligation de sécurité de l'employeur, y compris pour les créances, résultant d'un manquement à cette obligation, nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors :
 
 « 1°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;