Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.309 du 19/01/2022,  partie 5


() la définition de l'actif brut réel sur laquelle les parties s'opposent ne ressort pas d'une insuffisance des prix ou des évaluations servant de base au calcul de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation et de la fraction de la valeur des titres à laquelle s'applique l'exonération mais juste d'un désaccord sur les éléments comptables à prendre en considération pour déterminer cet actif brut réel. L'actif brut est une valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, des éléments composant l'actif, soit : des immobilisations (incorporelles, corporelles, financières), de l'actif circulant et des comptes de régularisation (charges constatées d'avance et autres comptes de régularisation) . Mais alors que les plus-values latentes ne font l'objet d'aucune écriture comptable et qu'elles doivent être ajoutées au résultat fiscal dans la liasse fiscale, les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d'une écriture. L'actif brut étant une valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, il n'y a donc pas lieu de prendre en considération dans le calcul de l'actif brut réel les éventuelles moins-values.
 
 1°) ALORS QUE sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, notamment un engagement de conservation pendant une certaine durée, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs ; que l'exonération s'applique lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ; que dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation ; que cette participation est fonction de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui a pris l'engagement de conservation ; que l'actif brut comptable est la valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, des éléments composant l'actif, soit les immobilisations (incorporelles, corporelles, financières), l'actif circulant et des comptes de régularisation ; qu'hormis les titres de placement qui doivent faire l'objet d'une estimation à la clôture de chaque exercice, les moins-values latentes ne font pas l'objet d'une comptabilisation systématique ; qu'en outre, pour les titres de placement, les moins-values latentes ne peuvent être prises en compte comptablement que sous la forme de provisions lesquelles ne rentrent pas dans le calcul de l'actif brut comptable ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte les moins-values latentes relatives aux éléments composant l'actif brut dans le calcul de la valeur réelle de ce dernier dès lors qu'elles feraient l'objet d'une comptabilisation obligatoire et qu'elles seraient déjà prises en compte dans l'actif brut comptable, la cour d'appel a violé l'article 787 B du code général des impôts et 38 septies de l'annexe III audit code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prendre en compte, à titre de passif déductible de l'actif taxable de la succession de M. [W] [O], l'indemnité de réduction des libéralités faites à M. [W] [O] due à la succession de sa mère, et débouté en conséquence Mme [O] de sa demande en décharge des droits supplémentaires d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre de la succession de M. [W] [O] ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant que si le montant de l'indemnité de réduction due par M. [W] [O] à la succession de sa mère a été fixé, par un arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 novembre 2010, rendu après cassation d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Nîmes, à la somme de 1 054 049€, il n'en demeure pas moins vrai que le caractère certain du montant du passif à la charge de M. [W] [O] au titre de la succession de sa mère du fait de la prise en compte de cette indemnité n'est pas quant à lui certain dès lors que l'indemnité de réduction ne correspond pas à la dette effective de M. [W] [O] à l'égard des autres héritiers. En effet, le montant de cette indemnité de réduction doit être réintégré dans l'actif de la succession de Mme [X] [G] et il sera procédé à une nouvelle liquidation de la succession pour connaître le montant effectivement dû par M. [W] [O]. Seul l'acte de partage définitif arrêtera la dette de M. [W] [O]. Il n'est pas contesté que l'acte définitif de partage de la succession de Mme [X] [O] n'a pas été dressé à ce jour. La dette effective de M. [W] [O] n'est donc toujours pas déterminée dans son montant. Dès lors la dette de M. [W] [O] dont l'existence est incertaine ne peut être considérée comme constitutive d'un passif déductible. Le passif déductible ne peut être connu qu'après la liquidation de la succession.
 
 ALORS QUE sont déductibles de l'actif successoral les dettes du défunt certaines en leur principe au jour de son décès ;