Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.765 du 17/02/2021,  partie 2


qu'elle aurait donc dû en déduire que cette convention collective autorisait le recours au contrat intermittent dans la société Axelle à compter du 20 septembre 2012, de sorte que le contrat de travail intermittent conclu le 5 septembre 2011 ne pouvait être requalifié à temps complet pour la période courant à compter du 20 septembre 2012 ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective étendue autorisant le recours au contrat de travail intermittent lors de la conclusion du contrat de travail avec Mme V..., le contrat intermittent devait être requalifié en contrat à temps complet pour toute la durée de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue par arrêté du 3 avril 2014. »

Réponse de la Cour
 
 7. Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
 
 8. Il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, peu important, en l'absence de conclusion d'un nouveau contrat conforme à ses stipulations, qu'une convention collective ait ultérieurement autorisé le recours à un tel contrat.
 
 9. La cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait conclu un contrat de travail intermittent le 5 septembre 2011, sans qu'aucun accord d'entreprise ne prévoie le recours à un tel contrat et alors que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, applicable à la relation contractuelle, qui autorise le recours au contrat de travail intermittent est postérieure à la conclusion du contrat de travail, en a exactement déduit, qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective étendue l'autorisant au moment de sa conclusion, le contrat intermittent devait être requalifié en contrat de travail à temps complet.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Axelle, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y..., ès qualités, et le condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 2 793,60 euros et à Mme V... la somme de 206,40 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié le contrat intermittent à durée indéterminée à temps partiel de Mme V... en contrat à durée indéterminée à temps complet et d'AVOIR condamné la SARL Axelle agissant sous l'enseigne « Nounou Passion » représentée par Maître K... G... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, à payer à Mme E... V... les sommes de 23.347,01 € bruts dont il y aura lieu de déduire les sommes perçues par la salariée au cours de la période comprise entre septembre 2011 et mars 2013, à titre de rappel de salaire et 5.908,80 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi pour la période comprise entre avril 2013 et mai 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'il résulte de ces dispositions légales que le contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective étendue l'autorisant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; que la requalification est alors automatique et l'employeur ne peut en aucun cas tenter d'apporter la preuve du contraire ; qu'en l'espèce, le contrat de travail intermittent du 5 septembre 2011 fait référence à un accord d'entreprise du 1er décembre 2005 ;