Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.354 du 30/09/2021,  partie 5


que l'importance de la pollution résiduelle a encore été mise en évidence pax l'entreprise Ginger Cebtp missionnée par la S.C.I. Station Kaweni (concentration d'hydrocarbures supérieure aux normes admises y compris dans les eaux souterraines, subsistance de métaux lourds) ; que d'ailleurs, la S.A.S. Total Mayotte a anticipé l'arrêté préfectoral lui intimant de dépolluer le site en indiquant, dès le 16 décembre 2013, "s'orienter vers une excavation des terres polluées sur une profondeur et une surface à confirmer par la DEAL", avant d'établir un "plan de gestion de la pollution du site" le 7 janvier 2014 ; que la S.A.S. Total Mayotte a indiqué à la DEAL le 18 avril 2014, soit six mois après la découverte du vice, avoir "évacué hors site un volume de 170 m3 de terres" ; que dans ces conditions, le projet de construction de la S.C.I. Station Kaweni ne pouvait que subir des atermoiements, renforcés par un courrier du préfet du 26 décembre 2013 demandant à la S.C.I. Station Kaweni de maintenir les dispositions prises à titre conservatoire "tant que les opérations de dépollution n'auront pas été menées à terme, en les complétant par la réalisation d'un merlon étanche en limite de propriété afin d'empêcher l'infiltration des eaux pluviales extérieures sur le site" ; qu'il en résulte que, non seulement la S.A.S. Total Mayotte n'a pas livré à son cessionnaire un terrain exploitable et donc conforme à sa destination, notamment sa constructibilité, mais encore le rapport technique joint à l'acte accréditait l'idée d'une dépollution complète du site, ce qui était loin d'être le cas ; qu'il importe peu que la S.A.S. Sodifram, société mère de la S.C.I. Station Kaweni, ait bénéficié d'une promesse de vente le 12 juin 2006 portant sur ce terrain et dans laquelle la clause de non garantie de l'état du sol et du sous-sol évoquée plus haut était insérée ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a déclaré la S.C.I. Station Kaweni irrecevable en son action en manquement à l'obligation de délivrance et défaut de conformité exercée à l'encontre de la S.A.S. Total Mayotte dont la responsabilité doit donc être retenue, le jugement devant être confirmé de ce chef sauf à en substituer les motifs ; que c'est par des motifs pertinents, que la Cour adopte sans réserve, que les premiers juges ont condamné in solidum la S.A.S. Total Mayotte et la S.A.R.L. Nel à payer à la S.C.I. Station Kaweni la somme de 8.570,00 € au titre de l'indemnisation des frais de diagnostic et de forage et la somme de 566.114,50 € au titre de l'indemnité d'immobilisation, des frais d'étude de sol et des frais de remise en état, () ; qu'il a été vu que, compte tenu des obligations impérieuse pesant sur la société Total Mayotte au titre du code de l'environnement, la clause de pollution contenue dans l'acte d'échange du 29 mars 2010 doit être considérée comme contraire à l'ordre public, de sorte que la société Nel n'a pas pu valablement s'engager à « faire respecter cette exemption de responsabilité de la société Mayotte » quand bien même elle n'aurait pas reproduit cette clause dans l'acte de vente consenti le 31 mai 2010 à la société Station Kaweni,
 
 1) ALORS QUE le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle prévue au contrat ; que lorsque la convention des parties porte sur un terrain comportant un risque de pollution résiduelle connu de l'acquéreur, ce dernier ne peut se prévaloir d'un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance si le risque se réalise ; que dans le contrat d'échange du 29 mars 2010, la société Total Mayotte informait la société Nel que le terrain était anciennement affecté à l'usage de station-service et qu'il avait fait l'objet d'une campagne de dépollution ; que le contrat précisait qu'en l'état de ces informations, « la société Nel reconnaît avoir été avertie, dans les conditions prévues par la loi, de l'activité anciennement exercée sur l'Immeuble échangé et avoir pleinement connaissance de l'ensemble des informations et documents visés ci-dessus qui sont réputés avoir un caractère contradictoire et faire foi entre les parties. En conséquence, la société Nel renonce d'une manière générale, à tout recours contre la société Total Mayotte, ayant pour cause l'état du sol et du sous-sol de l'immeuble vendu, et garantit ce dernier contre les réclamations de tout tiers se rapportant à l'état du sol et du sous-sol dudit bien » ; que la convention des parties portait ainsi sur un terrain ayant servi de cadre à une activité polluante, ayant fait l'objet d'une opération de dépollution sur la consistance de laquelle la société Nel était pleinement informée et qui comportait un risque de pollution résiduelle, connu de la société Nel et accepté par elle ; qu'en retenant que la société Total Mayotte avait manqué à son obligation de délivrance du fait de l'apparition d'une pollution résiduelle sur ce terrain, la cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le contrat d'échange rappelait que le terrain avait accueilli une station-service et avait fait l'objet d'une dépollution ; qu'il précisait qu'en conséquence de ces informations, la société Nel renonçait à tout recours concernant une éventuelle pollution résiduelle ;