Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.508 du 19/12/2019,  partie 2


que, selon le bail du 20 janvier 1990, « par dérogation aux dispositions des articles 23-4°, 23-4, 23-6 du décret n° 53-560 du 30 septembre 1953 modifiés par les lois des 6 janvier 1986 et 5 janvier 1988, les bailleurs s'interdisent d'invoquer, pour fixer le montant du loyer du bail à renouveler, une modification des facteurs locaux de commercialité mentionnés aux articles 24-‘° et 23-4 du décret précité » ; qu'en considérant, pour rejeter la demande du preneur tendant au plafonnement du loyer et ordonner une expertise en vue de déterminer la valeur locative du bien loué, qu'il ne pouvait pas être déduit des termes du bail une volonté des parties de déroger à la règle édictée par l'article 23-6, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel l'a dénaturée en violation du principe ci-dessus énoncé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M. I... relatives aux travaux de mise aux normes et de conformité ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. I... conteste le jugement qui a refusé de mettre à la charge des bailleurs, en premier lieu, des travaux de mise aux normes et de conformité pour : - le changement et mise en conformité du système de sécurité incendie avec détection incendie ; tableau de protection etc., - de bon fonctionnement de l'alarme sonore, - la fourniture et pose d'un système de désenfumage dans la cage d'escalier, - la fourniture de blocs de sécurité, - la fourniture d'un velux de désenfumage, - d'un éclairage de sécurité, - d'une alimentation électrique de sécurité, - de la pose de portes coupe-feux, de travaux de menuiserie avec encloisonnement de la cage d'escalier, - de divers travaux de maçonnerie ainsi que de l'installation d'un conduit de fumisterie ; que, cependant, aux termes du bail authentique du 20 janvier 1990, il est stipulé que « Le preneur supportera seul les frais d'entretien comme de remplacement de l'installation de chauffage central desservant l'immeuble loué   La réglementation sanitaire, salubrité, hygiène sécurité, ainsi que celles pouvant résulter de la réglementation d'urbanisme devront être satisfaites par le preneur de manière que le bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet », ce dont il résulte que M. I... est tenu de supporter la mise en conformité de l'établissement aux normes de son exploitation ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, selon le bail du 20 janvier 1990, « le preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, règlementation sanitaire, salubrité, hygiène sécurité, ainsi qu'à celles pouvant résulter de la règlementation d'urbanisme et autres charges dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que le bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet » ; qu'en déduisant de cette stipulation, étrangère à la question de la prise en charge des travaux de mises aux normes, que le preneur était tenu de supporter la mise en conformité de l'établissement aux normes de son exploitation, la cour d'appel l'a dénaturée en violation du principe ci-dessus énoncé ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon le bail du 20 janvier 1990, le bailleur conservera à sa charge les réparations prévues à l'article 606 du code civil ; qu'en considérant que, par principe, les travaux de mise en conformité de l'établissement étaient à la charge du preneur, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils ne constituaient pas des grosses réparations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.