Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-80.513 du 23/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 La société CMCB,
 M. François X..., partie civile, 
 La société Assurances du Crédit mutuel, partie intervenante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2013, qui, pour blessures involontaires, a condamné la première à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I - Sur le pourvoi des Assurances du Crédit mutuel ;
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 II - Sur les autres pourvois :
 Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande, et le mémoire en défense produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale et sur le second moyen de cassation, pris de l'erreur manifeste d'appréciation, proposés par la société CMCB ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 16 juin 2010, M. François X..., âgé de 19 ans, en stage à la société de charpentes CMCB qui avait conclu une convention avec l'établissement d'enseignement professionnel dans lequel il était scolarisé, a apporté, sur leur demande, son aide à deux salariés de l'entreprise occupés à charger des fermes sur le plateau d'un camion ; qu'au cours de cette opération, une ferme en attente de chargement s'est renversée et a écrasé le stagiaire qui a subi une incapacité totale de travail de treize mois suivie de très lourdes séquelles ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré la société coupable du délit de blessures involontaires, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, qu'en raison d'une avarie survenue sur la grue du camion et de l'indisponibilité d'un chariot muni de bras télescopiques, l'entreprise n'avait mis à la disposition de ses salariés qu'un chariot élévateur inadapté au travail à accomplir et que l'accident est survenu alors que la dépose de la ferme, placée en équilibre précaire, avait été rendue nécessaire par l'inadaptation de l'engin utilisé ; que les juges relèvent qu'aucun mode opératoire spécifique n'avait été préalablement défini et que les salariés chargés de la formation du stagiaire n'avaient pas été clairement informés des tâches pouvant lui être confiées ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. François X... par la société civile professionnelle Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, pris de la violation des articles L. 412-8-2°, L. 451-1, L. 454-1 et R. 412-4 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une partie civile (M. X..., le demandeur) de ses demandes indemnitaires contre le prévenu (la société CMCB), en ce qu'elles étaient fondées sur le droit commun ;
 "aux motifs que l'article 9 de la convention de stage signée par la société CMCB et le lycée professionnel Porte des Alpes prévoyait qu'en application des dispositions de l'article L. 412-8 modifié du code de la sécurité sociale, l'élève accueilli en tant que stagiaire bénéficiait de la législation sur les accidents du travail ; que l'accident dont avait été victime M. François X... avait eu lieu pendant que ce dernier était dans l'exercice de ses fonctions de stagiaire et que la réparation de son préjudice relevait de la législation sur les accidents du travail ; que M. X... ne pouvait dès lors fonder sa demande d'indemnisation des préjudices matériels et corporels sur le fondement du droit commun ;
 "1°) alors que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation sur les accidents du travail ;