Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.426 du 20/09/2018,  partie 6



 QUE si Monsieur Eric Y... établit bien l'existence d'une pression de ses deux supérieurs hiérarchiques pour lui faire débrider le moteur d'une moto destinée à faire un test sur route, en dépit de son opposition argumentée relevant de son champ de compétence, et la nécessité dans laquelle il s'est trouvé d'obéir dans une relation de subordination en contradiction avec sa conscience, ces circonstances, qui concernent un seul et même ordre de l'employeur manifesté par un courriel et deux entretiens individuels, ne caractérisent pas des agissements répétés au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail ; que par ailleurs l'acceptation de sa démission sans condition puis sans délai par sa hiérarchie, qui a déclenché le passage à l'acte à l'issue de son trajet vers l'entreprise en cours de préavis, ne peut participer de ces agissements, comme il le prétend, dès lors que la démission est un acte unilatéral, qui opère la rupture du contrat de travail sans intervention de l'employeur et que Monsieur Eric Y... ne soutient pas avoir rétracté cette démission et s'être heurté au refus de sa hiérarchie de le prendre en considération avant sa tentative de suicide ;
 
 QU'en l'état des pièces et explications fournies, les faits reprochés qui entrent dans le pouvoir de direction de l'employeur, ne constituent pas, s'agissant d'un ordre unique répété à trois reprises des agissements qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Monsieur Eric Y... ; que sa demande d'indemnisation sera rejetée, le jugement étant infirmé.
 
 QUE Monsieur Eric Y... a remis en main propre le 16 février 2012 sa démission formulée comme suit : « Monsieur faisant suite à notre entretien d'hier, j'ai le regret de vous informer que je suis démissionnaire de mes fonctions d'Assistant Manager Techline et qualité que j'occupe au sein de votre entreprise. Je reste à votre disposition, à votre convenance, a fin de déterminer les modalités de mon départ » ;
 
 QUE pour soutenir la confirmation du jugement, Monsieur Eric Y... rappelle qu'il avait été contraint d'effectuer un ordre illégal en débridant le moteur d'une moto non immatriculée pour un essai routier immédiat et n'est pas parvenu à convaincre sa hiérarchie du caractère dangereux et illégal de l'installation du variateur J-COSTA sur un simple scooter, de sorte qu'il n'avait d'autre solution que de démissionner ce qu'il avait fait précipitamment sans garder de copie et sans en parler à ses proches ; qu'il ajoute que le caractère précipité de cette démission juste après les événements du 15 février, au sujet desquels sa hiérarchie a refusé de soutenir sa position, ce qui a fait naître chez lui colère, émotion et un état psychologique anormal, ne manifeste en rien une volonté claire et éclairée de rupture, ce qui doit la priver d'effet ;
 
 QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;
 
 QUE dès lors que le harcèlement moral n'a pas été retenu et eu égard au fait d'une part que toute pression de l'employeur avait cessé dès l'exécution de l'ordre de pose du variateur et d'autre part que Monsieur C..., DRH, avait confirmé à Monsieur Eric Y... que le H... endossait la responsabilité du test, l'intimé succombe dans la preuve d'un état psychologique anormal altérant ses facultés mentales et manifestant un vice du consentement lors de la remise de sa lettre de démission le lendemain matin ;
 
 QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur ;
 
 QU'ainsi que l'a pertinemment rappelé le Conseil de prud'hommes, l'ordre donné à Monsieur Eric Y... par Monsieur B... de monter le kit variateur sur une moto en sachant qu'il n'y avait pas de piste d'essais à Marne-la-Vallée et qu'elle servirait sur route ouverte était illégal pour contrevenir aux dispositions de l'article L.317-5 du Code de la route réprimant le délit de débridage des cyclomoteurs, mobylettes ou quadricycles à moteur ; que néanmoins, seule la société Honda employeur propriétaire de la moto débridée conduite par son salarié, Monsieur B..., en encourait le risque, ce qui retire à ce grief tout caractère sérieux ;