Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.499 du 22/05/2019,  partie 9


qu'en l'espèce, il est justifié que Mme W... a été en arrêt de travail à compter du 13 octobre 2013, que le 29 août 2014, elle a passé une première visite d'aptitude au terme de laquelle le médecin du travail a indiqué : « Une inaptitude au poste est envisagée. Un deuxième examen est prévu dans 15 jours. Une étude de poste est à effectuer. En attendant, l'état de santé de Mme W... ne lui permet pas d'être affectée à un emploi dans l'entreprise » ; qu'à la suite de la deuxième visite de reprise, le 15 septembre 2014, le médecin du travail a jugé Mme W... « inapte au poste de chef de service en unité de polymorphisme génétique. Son état de santé ne permet pas de faire des propositions de tâches dans l'entreprise » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur est tenu de se conformer à cet avis qui lui imposait de rechercher un poste de reclassement à l'extérieur de l'établissement ; qu'en l'espèce, l'INTS justifie que c'est sans délai qu'il a entrepris des recherches aux fins de reclassement tenant compte des préconisations du médecin du travail auprès des structures susceptibles d'accueillir Mme W... , en leur adressant des éléments précis et détaillés sur le profil et les compétences de l'appelante ; qu'au surplus, et même si le licenciement est fondé sur une inaptitude d'origine non professionnelle, l'INTS justifie de la consultation des délégués du personnel, le 14 octobre 2014 sur les six postes disponibles dans l'entreprise pour lesquels l'employeur et les délégués se sont accordés sur le fait que les postes de technicien de sérologie et de biologie moléculaire ne pouvaient être proposés au titre du reclassement à la salariée ; qu'à l'issue de cette réunion, le 14 octobre 2014, l'INTS a adressé à Mme W... quatre propositions dc reclassement qui n'ont donné lieu de sa part à aucune observation puisque le courrier est demeuré sans réponse, la qualification des postes et leur rémunération n'étant pas remises en cause par l'appelante avant l'audience devant le conseil de prud'hommes ; qu'au vu des pièces produites, il est établi que l'INTS a procédé à des recherches sérieuses pour proposer un poste de reclassement et justifie que les postes proposés étaient les seuls disponibles ; que Mme W... ne prétend d'ailleurs pas le contraire ; que dès lors, il doit être considéré que l'INTS a respecté son obligation de reclassement ; qu'il en résulte que le licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement est bien fondé et justifié et Madame W... est déboutée de sa demande à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme W... s'est alors arrêtée pour maladie en octobre 2013 et n'a plus repris son travail ; que Mme W... a été licenciée régulièrement le 28 novembre 2014 pour inaptitude définitive à son poste de chef d'unité après la procédure prévue par la loi consistant en deux visites successives du médecin du travail respectivement le 29 août et le 15 septembre 2014 (pièce 4-14) ; que le conseil observe que quatre reclassements ont été proposés à Mme W... sans entraîner de réaction de sa part (pièce 1-17) ; que le conseil juge que le licenciement de Madame W... est justifié par une cause réelle et sérieuse à savoir l'inaptitude définitive de la salariée à qui des propositions de reclassement ont été notifiées sans retour de sa part ;
 
 ALORS QUE, d'une part, lorsque l'inaptitude du salarié a été directement causée par le comportement fautif de l'employeur, le licenciement en résultant est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la salariée (Prod.15, p.31), si les faits dénoncés par Mme W... ne caractérisaient pas, à défaut d'être constitutifs d'un harcèlement moral, un comportement fautif de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en énonçant que l'employeur justifiait que les postes proposés étaient les seuls disponibles sans rechercher, ainsi qu'elle le devait, si l'employeur démontrait qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.