Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.690 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 1°/ M. H... R...,
 
 2°/ Mme N... R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-10.690 contre l'arrêt n° RG : 17/00990 rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées contre la banque au titre du manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Pour voir fixer le point de départ du délai de prescription quinquennal à une date postérieure à celle de la conclusion du contrat, les emprunteurs se prévalent du fait qu'ils n'ont découvert leur dommage qu'au cours de l'été 2011 lorsque le taux de change franc suisse/euro a chuté de plus de 30 % en défaveur de l'euro.
 Ils affirment en outre que l'assurance souscrite ne couvrait que partiellement ce dommage, ce contre quoi ils n'auraient pas été avertis.
 Il est constant cependant, notamment au regard de la pièce N° 4 produite par les emprunteurs, que la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait commencé bien avant l'été 2011, qu'en réalité la variation d'une des monnaies par rapport à l'autre a été constante, et que le dommage dont se prévalent les emprunteurs n'est en réalité qu'une des conséquences du type de crédit souscrit.
 Le dommage en lui-même, dont la réalisation a entraîné une perte de chance de ne pas contracter ce type d'emprunt ou de contracter un emprunt différent, consiste en réalité, non pas dans la dépréciation de l'euro qui constitue la concrétisation ultérieure du risque, mais dans le fait d'avoir, peut être à mauvais escient et en raison du défaut de respect par la banque d'une obligation de mise en garde, accepté de prendre un tel risque.
 Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la date de naissance du dommage, et point de départ du délai de prescription, serait le moment où la parité entre le franc suisse et l'euro aurait entraîné pour les emprunteurs une situation qu'ils n'auraient plus jugé personnellement supportable.
 Outre que cette situation n'est pas pérenne puisque l'emprunt conclu par les époux R... porte sur une période de 20 ans et que le préjudice qu'ils allèguent est arrêté au 11 janvier 2016, ce raisonnement aboutirait à permettre aux emprunteurs de choisir le moment auquel ils feront débuter le délai de prescription de leur action, en fonction de l'appréciation personnelle qu'ils feront du caractère dommageable ou non de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, solution qui relève de l'arbitraire ainsi que l'ont relevé les premiers juges, et ne peut être admise.
 Le même raisonnement doit être retenu pour ce qui concerne le grief fait à la banque de n'avoir pas respecté une éventuelle obligation de mise en garde en rapport avec le contrat d'assurance souscrit.
 La Cour observe que ce contrat n'a pas été souscrit auprès de AVIVA COURTAGE contrairement à ce qu'indiquent les emprunteurs dans leurs conclusions, et qu'il n'est pas allégué que la BNP PARIBAS aurait souscrit un contrat groupe avec la compagnie d'assurance CARDIF.