décision 18-80.900 du 16/01/2019,  partie 4



 Attendu que, réformant le jugement entrepris sur la peine de privation des droits civiques, à titre de peine complémentaire, la cour d'appel a prononcé à l'encontre de M. X..., sans assortir sa décision de motif, une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part sans s'expliquer sur la gravité des faits et la situation personnelle du prévenu, d'autre part en prononçant une peine excédant le maximum de trois ans prévu par l'article 1750 du code général des impôts, applicable à l'époque des faits, la cour d'appel n'a pas justifié cette peine complémentaire et a méconnu le dernier des textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, la déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 9 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.