Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.056 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. A... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilé [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. H..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et le condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 31 janvier 2014 et condamné M. H... à payer à la de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 11.365,20 euros, D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 4 novembre 2014 ayant fixé à 2.000 euros le montant de la pénalité financière due par M. H..., et D'AVOIR condamné M. H... au paiement de cette pénalité financière de 2.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE A... H... employé en qualité d'aide-soignant à la Maison de retraite de La Salette, a été placé en arrêt maladie à compter du 5 décembre 2011 ; que la Caisse a versé des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie à son employeur dans le cadre de la subrogation du 5 décembre 2011 au 4 juin 2012 puis directement à A... H... du 5 juin 2012 au 24 juin 2013 ; qu'ayant appris que nonobstant cet arrêt maladie, A... H... avait poursuivi une activité libérale de consultant, la Caisse lui a notifié un indu pour le montant des IJSS qui lui ont été versées du 5 juin 2012 au 24 juin 2013 ; que, sur la validité de la notification de l'indu, l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale dispose que "le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour la bénéficiaire ... 4° de s'abstenir de toute activité non autorisée. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la Caisse les indemnités versées correspondantes" ; que la loi parle d'activité et qu'il est dès lors indifférent sur la validité de la notification de l'indu qu'il ait été improprement fait référence à une activité salariée, A... H... ne pouvant ignorer par le contenu extrêmement précis de la notification indiquant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date des versements indus, les délais pour contester la notification et la possibilité de faire valoir ses observations, qu'il était recherché en répétition à raison de son activité de "Conseiller conjugal et familial Praticien en Psychothérapie et Sophrologue" qu'il a exercée concurremment avec la durée de son arrêt de travail pour cause de maladie ; que le moyen de nullité sera déclaré inopérant ;