Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.707 du 21/09/2022,  partie 2



 
 3°/ que le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; que les motifs de l'arrêt ne permettent pas de déterminer si les condamnations prononcées contre la société Prodisal l'ont été sur le fondement du marché conclu entre les parties ou à titre de réparation, ce d'autant que la cour d'appel a déclaré allouer à la société Aquacorp une «indemnité» au titre de la mobilisation de ses ressources humaines et logistiques tout en se référant, pour fixer le point de départ des intérêts moratoires, aux règles régissant les créances de somme d'argent ; qu'en
 statuant de la sorte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la société Prodisal rappelait que la société Aquacorp s'était spécialement engagée, dans le cas où la station d'épuration ne serait pas en ordre de fonctionnement conformément aux prévisions initiales, à prendre à sa charge les effluents, en assurant leur stockage sur site, leur transport, puis leur traitement en filière réglementée ; qu'en considérant que la société Prodisal était responsable, et qui plus est seule responsable, de la pollution constatée, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si celle-ci n'avait pas également pour cause le manquement de la société Aquacorp à cette obligation contractuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base égale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ qu'en affirmant que la pollution qui avait justifié les dépenses dont la prise en charge par la société Prodisal était sollicitée avait pour cause exclusive la faute qu'elle aurait commise en mettant prématurément en service la station d'épuration, sans répondre à ses conclusions qui incriminaient les insuffisances structurelles de cet ouvrage, lequel n'avait en réalité jamais correctement fonctionné depuis sa mise en service, les effluents rejeté ayant continué de présenter des valeurs supérieures aux normes imposées par la réglementation, et qui soulignaient que les investigations menées par l'homme de l'art, dans le cadre de l'expertise judiciaire en cours, avaient mis en relief le dimensionnement insuffisant de la station par rapport au volume d'effluents à traiter, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel a relevé qu'il ressortait des termes de la lettre de commande signée par les parties que celles-ci étaient convenues d'une mise en route partielle de la station d'épuration puis de sa mise en service définitive, ces deux phases devant être séparées par plusieurs semaines.
 
 7. Elle a retenu, par motifs propres et adoptés, que, peu important le retard dans le déroulement du chantier imputable à la réalisation des travaux de génie civil, en prenant la décision anticipée de mettre en charge la station d'épuration, alors que celle-ci n'avait pas été réceptionnée et qu'elle se trouvait en période de montée en puissance, et ce sans en avertir la société Aquacorp, la société Prodisal avait commis une faute se trouvant exclusivement à l'origine directe de la pollution accidentelle survenue lors du premier trimestre 2015. 
 
 8. La cour d'appel, qui n'était pas tenue, d'une part, de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées sur l'existence d'une commande ou d'une acceptation par le maître de l'ouvrage des travaux destinés à remédier à la pollution accidentelle et sur la possible origine de celle-ci dans le choix unilatéral de la société Aquacorp de réaliser ces prestations sans l'agrément du maître de l'ouvrage, d'autre part, de procéder, au sujet d'un éventuel manquement de la société Aquacorp à son obligation de traiter les effluents de la station d'épuration, à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'a pas créé d'incertitude quant au fondement de sa décision qu'elle a ainsi légalement justifiée. 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Prodisal fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la mobilisation de ses ressources en personnel et de ses frais de fonctionnement, alors « que le principe de réparation intégrale du dommage interdit toute indemnisation forfaitaire ; qu'en fixant à 15 000 euros « l'indemnité forfaitaire » devant revenir à l'intimée au titre de la mobilisation de ses ressources humaines et logistiques, la cour d'appel a violé l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a retenu que la nécessité, pour la société Aquacorp, de mobiliser ses ressources humaines et logistiques à la suite de la pollution accidentelle dont la société Prodisal était responsable n'apparaissait pas contestable et relevé qu'une distance de quatre cents kilomètres séparait le siège social de la société Aquacorp du lieu d'implantation de la station d'épuration. 
 
 11. Elle a ainsi procédé à une évaluation concrète du préjudice.