Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-82.123 du 06/11/2013,  partie 2



 " 3°) alors que le ministère public, comme le constate l'arrêt attaqué, pour conclure à l'irrecevabilité de la requête, soutenait que le délai de six mois avait été suspendu entre l'ordonnance de renvoi annulée et jusqu'au nouveau réquisitoire du 17 septembre 2012, soit pendant la période à laquelle le juge d'instruction était dessaisi ; qu'en retenant l'irrecevabilité de la requête en se fondant sur l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire qui n'aurait pas été contaminée par la nullité de l'ordonnance de renvoi, la chambre de l'instruction a d'office soulevé un moyen qu'elle n'a pas soumis au contradictoire des parties, en violation des droits de la défense ;
 " 4°) alors qu'en toute hypothèse, lorsque l'avis de fin d'information est notifié aux parties avant l'écoulement du délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, le délai ouvert par l'avis de fin d'information se substitue à celui de l'article 173-1 ; qu'en l'espèce, le délai de six mois n'était pas expiré à la date de l'avis adressé par lettre recommandée le 18 septembre 2012 ; que la requête déposée le 13 novembre 2012, avant l'expiration du délai de trois mois de l'article 175, applicable dès lors que le mis en examen n'était pas détenu à la date de la notification de l'avis, était parfaitement recevable ; que l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen le 5 septembre 2009, auquel l'avis de fin d'information a été notifié le 16 décembre suivant, alors qu'il était encore provisoirement détenu, a été renvoyé le 26 janvier 2010 devant le tribunal correctionnel et a été maintenu sous contrôle judiciaire par ordonnance distincte du même jour ; que, par jugement du 5 septembre 2012, le tribunal, après avoir constaté que l'ordonnance de renvoi avait été rendue avant l'expiration de tous les délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale, l'a annulée et a renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation ; que, saisi le 17 septembre 2012 de réquisitions supplétives du procureur de la République, le juge d'instruction a adressé le lendemain un nouvel avis de fin d'information aux parties ; que M. X... a déposé le 13 novembre 2012 une requête en annulation de sa mise en examen au greffe de la chambre de l'instruction ;
 Attendu que, pour déclarer cette requête irrecevable, l'arrêt attaqué retient que le cours du délai de six mois, prévu par l'article 173-1 du code précité, qui avait pour point de départ la date de la mise en examen, a été suspendu à la date de l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire, non annulée, pour reprendre à partir du nouvel avis de fin d'information notifié le 18 septembre 2012 et qu'en conséquence, la requête, déposée au-delà du délai de forclusion résultant de ladite disposition légale, est irrecevable ;
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le cours du délai prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale avait été suspendu par l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire et avait repris à compter de la notification d'un nouvel avis de fin d'information, l'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que M. X... n'a justifié d'aucune impossibilité ayant fait obstacle au dépôt, après notification régulière du premier avis de fin d'information, le 16 décembre 2009, d'une requête en annulation dans le délai d'un mois imparti par l'article 175 du code précité, lequel a expiré le 16 janvier 2010, antérieurement à l'ordonnance de renvoi annulée, sans accomplissement ultérieur d'un acte d'instruction susceptible d'avoir entraîné la caducité dudit avis ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;