Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.694 du 26/06/2019,  partie 3


il est démontré que l'employeur, qui avait connaissance de son handicap, a procédé à son licenciement pour motif économique en violation de l'ordre des licenciements, alors que le respect de l'ordre des licenciements aurait entraîné le transfert de son contrat de travail au cessionnaire de l'entreprise ; ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination ; la société LES MOBILIERS MMO ne rapporte pas la preuve que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; la discrimination invoquée est dès lors établie ; celle-ci a causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte injustifiée de son emploi que la cour fixe à la somme de 8.000 euros sans préjudice des éventuelles cotisations et contributions sociales applicables ; que ladite somme sera en conséquence fixée au passif de la liquidation judiciaire » ;
 
 Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen du chef de la méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a accordé au salarié des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice subi du fait d'une discrimination, après avoir retenu que laisse supposer l'existence d'une telle discrimination le fait que le salarié a été licencié pour motif économique en violation des règles relatives à l'ordre des licenciements.