décision 17-16.771 du 03/05/2018,  partie 2


que le caractère disproportionné de la réaction de l'auteur de l'agression aux faits fautifs de la victime ne peut aboutir à supprimer le droit à indemnisation ou, à tout le moins, à le réduire de manière très importante ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte quand la disproportion entre la prétendue faute de la victime et les dommages qu'elle avait subis ne pouvait en toute hypothèse justifier une réduction de 70 % de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que c'était en entendant les appels au secours de Mme D..., que M. Eric Y... avait accueillie à son domicile et dont il avait ligoté les pieds, les mains et la taille tout en la menaçant de lui faire subir des relations sexuelles imposées par des tiers, que M. E... avait décidé de pénétrer dans la maison de M. Eric Y... pour la délivrer, et avait asséné à celui-ci plusieurs coups de masse sur la tête, la cour d'appel a pu décider que M. Eric Y... avait, en exerçant des violences et en proférant des menaces à l'encontre de Mme D..., commis une faute en lien direct avec l'infraction dont il a eu à souffrir, et dont elle a souverainement estimé qu'elle limitait le droit à indemnisation dans la proportion qu'elle a déterminée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston,, avocat aux Conseils, pour M. Eric Y..., Mme Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, M. Gérard Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et M. Régis Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le montant de la réparation du préjudice subi par M. Eric Y... devait être réduit de 70 % et d'AVOIR réduit en conséquence le montant des provisions allouées à ce dernier et à ses parents et frère ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la nuit du 8 au 9 mars 2013, M. Eric Y..., né le [...] , a été victime de violences commises par M. Mickaël E... ; que ce dernier a été condamné par la cour d'assises du Finistère le 21 mai 2015 à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre ; que par un jugement en date du 9 juillet 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper a désigné M. Gérard Y... et Mme Françoise Z..., épouse Y..., parents de la victime, en qualité de co-curateurs dans le cadre d'une curatelle renforcée ; que par une requête déposée le 15 janvier 2014, M. Gérard Y... et Mme Françoise Z..., épouse Y..., en leurs noms et en qualité de co-curateurs de leur fils, ainsi que M. Régis Y..., frère de ce dernier, ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que par la décision déférée, la commission d'indemnisation a réduit le droit à indemnisation des requérants dans la limite de 30 % ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale a institué en faveur de victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; qu'en conséquence, une commission d'indemnisation n'est pas liée par les décisions de juridictions pénales statuant en matière civile ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'il doit alors être recherché s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de la victime et l'atteinte à son intégrité physique ; qu'il ressort des pièces produites que les protagonistes des faits, M. Eric Y..., Mme Estelle D... et M. Mickaël E... , se sont connus lors de cures de désintoxication, toujours en cours pour ces deux derniers ; que par ailleurs, M. Mickaël E... était hébergé par M. Eric Y... et Mme Estelle D... était devenue la petite amie de ce dernier et entretenait des relations sexuelles avec celui-ci ; que le 8 mars 2013, M. Eric Y... et Mme Estelle D... se sont alcoolisés au domicile du premier après avoir acheté deux bouteilles de vodka ; que M. Mickaël E... les a rejoints et s'est alcoolisé lui-même ; qu'au cours de la nuit, M. Eric Y... est monté dormir à l'étage, laissant les deux autres dans le salon ; que vers h 30 le 9 mars, M. Eric Y... est redescendu et a surpris les deux autres en train de s'embrasser ; que M. Eric Y... est entré dans une violente colère, a chassé de son domicile M.