Cour d'appel de Lyon,  décision 12-18.223 du 16/05/2013,  partie 4


qu'en effet, d'ores et déjà, si les atteintes sexuelles entre les résidents sont avérées et d'ailleurs médicalement expliquées, rien ne permet d'affirmer que ces « viols, violences et maltraitances » soient d'abord quotidiennes, mais surtout qu'elles puissent être le fait d'autres personnes que les résidents entre eux, ce que laissent pourtant supposer les termes litigieux susvisés pour tout lecteur doté de capacités intellectuelles normales susceptibles de les lire sur le blog de Philippe X...; qu'ensuite, il n'a pas été établi, au contraire, que les professionnels de la maison de retraite aient été condamnés au silence par peur de représailles de leurs supérieurs ; qu'ainsi, il faut pointer, d'une part, le fait que certains témoins ont invoqué les difficultés à concilier secret professionnel et l'information à donner sur les atteintes sexuelles constatées, d'autre part, la situation inévitablement délicate à appréhender ces atteintes dans le contexte où elles ont été commises, et enfin, qu'est avérée l'existence notamment de fiches personnelles signalant les dites atteintes et les dispositions prises à ce sujet, seuls, tout d'abord Rémy Y...qui avait également rédigé une attestation, faisant état, lors de son audition et sur demande de précision, que « il a été dit qu'il y avait des menaces, pour nous c'étaient des pressions subies », ce qui n'a pas le mérite de clarté et de grande précision, alors au surplus qu'il a d'abord dit qu'il n'était pas syndiqué, pour rectifier en fin d'audition et précisait qu'il était syndiqué, ce qui rend son témoignage encore moins déterminant, puis par une attestation simplement sur l'honneur postérieure, Elhada A... indiquant que, lors de la réunion à l'ARS, lorsqu'une salariée a raconté les conditions de travail et les faits qui se sont déroulés à la Saison Dorée, sans au demeurant qu'elle les précise devant la juridiction, très angoissée, elle s'est exprimée en disant tout haut : « Maintenant j'ai peur des représailles », ce qui reflète son sentiment personnel et ne peut signifier que jusque là des menaces de représailles étaient faites par la direction ; 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les attestations versées au débat et les témoignages recueillis à l'audience établissent la réalité d'atteintes sexuelles graves commises par des résidents à l'encontre d'autres résidents ; qu'ils ne mettent pas clause les personnels pour avoir commis de tels faits ou des actes de maltraitance à l'encontre des résidents ; qu'ils ne démontrent pas non plus que les salariés qui ont été témoins de ces faits ont été empêchés de les dénoncer ; que la preuve est au contraire rapportée que les personnels ont pu s'exprimer auprès de leur encadrement et qu'ils avaient à leur disposition des outils de communication dans le cadre d'un protocole défini depuis plusieurs années en cas de survenance de tels comportements ; qu'ils ne démontrent pas non plus qu'un salarié a risqué d'être sanctionné ou l'a été, le changement de service de l'un d'entre eux ne pouvant être considéré comme tel ; 
 
 1/ ALORS QUE le texte litigieux ne comportait aucune imputation d'actes d'agression sexuelle et de maltraitance commis par des membres du personnel de la maison de retraite sur les résidents ; qu'en reprochant à Monsieur X...de ne pas avoir rapporté la preuve de la véracité de faits qu'ils n'avaient pas dénoncés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2/ ALORS QUE Monsieur X...ayant dénoncé dans l'écrit litigieux le fait que les professionnels de la maison de retraite étaient condamnés au silence par peur de représailles de leurs supérieurs, il lui incombait de rapporter la preuve de l'authenticité de ce sentiment de peur ; qu'en reprochant à Monsieur X...de ne pas avoir rapporté la preuve de menaces de représailles exercées par la direction sur le personnel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance du texte susvisé ; 
 
 3/ ALORS QUE Monsieur X...a dénoncé dans l'écrit litigieux le fait que les professionnels de la maison de retraite étaient condamnés au silence par peur de représailles de leurs supérieurs ; qu'ayant fait le constat que l'un d'eux avait exprimé subir la peur de représailles, la cour d'appel qui a néanmoins déclaré que l'auteur des propos n'avait pas établi la preuve des faits allégués, a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et partant a violé les articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de bonne foi soulevée par Monsieur X..., déclaré que le texte litigieux était constitutif d'une diffamation à l'encontre de la société GROUPE KORIAN, condamné Monsieur X...à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts et à une mesure de publication et autorisé l'affichage du dispositif dans les locaux de la maison de retraite ;