cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-23.862 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Michel X...,
 
 2°/ Mme Suzanne Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société B... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société B... et associés, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 380 et 568 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à M. B..., avocat associé de la C... et associés (la SCP), des manquements à son obligation d'information et de conseil, M. et Mme X... ont assigné la SCP en responsabilité et indemnisation ; que le tribunal s'est prononcé sur certaines demandes indemnitaires, mais a sursis à statuer sur celle tendant à obtenir la garantie de la SCP pour toute mesure d'exécution du jugement du tribunal de commerce de Saragosse (Espagne) rendu le 25 février 2008, ayant condamné M. X... au paiement d'une certaine somme au profit d'une société de droit espagnol, jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit rendue dans la procédure pénale en cours contre le dirigeant de cette dernière pour escroquerie au jugement ;
 
 Attendu qu'après avoir confirmé le jugement, sauf en ses dispositions relatives au montant des dommages-intérêts et au sursis à statuer, l'arrêt retient que M. et Mme X..., qui se bornent à demander à la cour d'appel de prendre acte du sursis à statuer, ne sollicitent plus que la SCP soit condamnée à les garantir de toute mesure d'exécution de la décision de la juridiction espagnole, et tranche la demande sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ;
 
 Qu'en usant ainsi de la faculté d'évocation, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, se prononçant sur une exception de procédure, aurait mis fin à l'instance et que l'appel du jugement, en ce qu'il avait ordonné le sursis à statuer, n'avait pas été autorisé conformément à l'article 380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme X... tendant à obtenir que la C... et associés les garantisse de toute mesure d'exécution du jugement du tribunal de commerce de Saragosse du 25 février 2008, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à évocation des chefs sur lesquels le tribunal a sursis à statuer ;
 
 Dit que l'instance sera reprise devant le tribunal de grande instance de Versailles, saisi par la partie la plus diligente ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...,