Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.208 du 22/11/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ressortait de l'acte de vente que l'immeuble était « classé en zone industrielle », qu'il était situé sur le plan d'occupation des sols dans une zone industrielle et qu'il constituait le site industriel exploité antérieurement par la compagnie des freins et signaux Westinghouse puis par la société Wabco et constaté que seules certaines des activités exercées sur ce site étaient soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, d'une part, que la preuve n'était pas rapportée de l'existence, sur la parcelle vendue, d'une installation classée soumise à autorisation, mais seulement d'un atelier de tôlerie, d'un magasin de composants industriels et d'un département industriel, activités annexes aux activités principales présentes sur le site industriel qui n'étaient pas des activités classées, et, d'autre part, que la SCI Together ne prouvait pas que le vendeur ait eu connaissance, lors de la vente de 1989, d'un risque de pollution, a pu en déduire l'absence de tout manquement du vendeur à son obligation d'information de droit commun ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI Together fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la société Faiveley pour manquement à son obligation de remise en état ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune des installations classées exploitées sur le site d'activités de la société C... n'était implantée sur la parcelle dont la SCI Together était propriétaire et retenu que, si une pollution du sol avait bien été constatée dans le rapport Soler environnement de 2010, aucun des rapports produits postérieurement par la SCI Together ne permettait d'établir avec certitude que cette pollution avait existé antérieurement ni de la rattacher à l'activité de la société C... , ces documents n'excluant pas que des polluants en provenance d'autres sites à risques aient été transportés par les eaux souterraines, la cour d'appel, devant laquelle aucune mesure d'expertise n'était demandée, a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de répondre à de simples allégations sur l'origine de la pollution non assorties d'une offre de preuve, que la responsabilité délictuelle de la société Faiveley ne pouvait être retenue ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Together aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Together et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Faiveley transport Amiens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Together
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déclarant l'action en garantie des vices cachés irrecevable, d'avoir déclaré la société civile immobilière Together mal fondée en ses demandes et de l'en avoir déboutée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de la demande fondée sur le vice caché, la société Together a acquis le bien immobilier litigieux par acte du 21 décembre 1989 ; qu'au vu d'un diagnostic de pollution réalisé par la SAS Soler environnement suivant un rapport du 30 juin 2010, les avocats des SCI GDLMA et Together ont mis en demeure leur vendeur, la société C... , par lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2011, de procéder à la dépollution des terrains, estimant que le diagnostic du 30 juin 2010 avait révélé que « les sols et les eaux souterraines étaient impactés en métaux et en composés volatils divers », cette pollution trouvant sa cause dans l'activité du vendeur ; que l'acquéreur, qui est une société civile immobilière dont l'objet est « l'acquisition, la gestion, la location de tous biens immobiliers, plus spécialement un immeuble sis à [...] (93) [...] , et, par conséquent, un professionnel de l'acquisition des biens immobiliers, a pris le risque de ne pas recourir à une expertise judiciaire, ce dont il doit être déduit qu'il avait une connaissance certaine du vice dès le 30 juin 2010, ainsi qu'en attestent, d'ailleurs, les termes de la mise en demeure délivrée par ses conseils le 29 avril 2011 ; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal a dit que l'action en garantie du vice caché, introduite le 29 juin 2012, ne l'avait pas été à bref délai au sens de la loi en vigueur à la date des ventes, ce délai n'ayant pas été interrompu par les négociations informelles qui auraient existé avec le vendeur, de sorte que l'action était forclose ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef (arrêt p.3) ;