Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.724 du 12/02/2020,  partie 3


Sur l'existence d'un lien de subordination, Mme M... B... soutient que l'organisation du travail mise en place par la société EVENE caractérisait à l'évidence une situation dans laquelle elle était dans un lien de subordination. En témoignent les réunions mensuelles décidées et organisées par la rédaction qui avaient un caractère obligatoire, l'attribution au cours de ces réunions de missions à Mme M... B..., la fixation de délais et d'une date de rendu imposée par la rédaction d'EVENE à Mme M... B... et les corrections et directives adressées à Mme M... B... par ses supérieurs hiérarchiques. Le GROUPE LE FIGARO soutient que Mme M... B... a fourni des critiques sur le théâtre, selon des contrats de « commande d'une oeuvre contribution à un programme multimédia » du 06 février 2007 au 15 juin 2007, soit pendant quatre mois et que ses rémunérations n'ont dépendu que de la remise de ses notices. LE GROUPE LE FIGARO souligne que Mme M... B... travaillait à son domicile avec son propre matériel, bénéficiait d'une très large autonomie dans l'organisation de son activité sans aucun horaire de travail, n'avait aucune obligation de consacrer la totalité de son activité professionnelle à la société EVENE qui ne lui imposait aucun emploi du temps, aucun compte rendu ni aucune instruction ou aucun objectif dans la réalisation de leur mission. La cour relève qu'il ressort des pièces individuelles produites par Mme M... B... qu'elle a rédigé en 2007 sept critiques (cf. pièces EN2 et suivantes) ; qu'elle ne justifie d'aucune contrainte particulière ; en effet, elle ne produit aucun élément permettant de montrer qu'elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu'elle aurait été soumise à des directives impératives dans l'exercice de son travail ; En effet, la cour relève encore que Mme M... B... n'est pas mentionnée par le procès-verbal de l'inspecteur du travail (pièce 31-1) ni même par les trois décisions de justice devenues définitives.Par conséquent, il y a lieu de constater que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination et de confirmer le jugement de première instance. De même convient-il de rejeter toutes les demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail ou aux allégations de travail dissimulé ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L. 1411-6 et L. 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. « II juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. « Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. Les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures du contrat relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Les dispositions de l'article L. 1235-1 sont applicables à l'ensemble des litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 1235-3 le sont également sous réserve des dispositions de l'article L. 1235-5. Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Néanmoins, ils ne peuvent connaître les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la Sécurité Sociale ou parle code rural pour ce qui concerne la mutualité agricole et les accidents du travail ou par le code du travail maritime. Les conseils de prud'hommes sont compétents, quel que soit le chiffre de la demande, pour connaître des différends visés au présent article. Toute convention dérogatoire est réputée non écrite. Les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ». Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de prud'hommes se déclare matériellement compétent : le litige doit être individuel, un contrat de travail doit exister et le litige doit être né- à l'occasion du contrat de travail. Attendu qu'un contrat de travail doit exister, qu'il y a contrat de travail quand une personne physique travaille pour le compte et sous la direction d'une personne physique ou morale moyennant une rémunération; Attendu que le contrat de travail est caractérisé, dans sa conception classique, par trois éléments: fourniture d'un travail, versement d'une rémunération et existence d'un lien de subordination; Attendu que le salaire peut être au mois ou à "heure, à la tâche ou aux pièces ou à la commission, en argent ou en nature. Attendu que l'employeur doit disposer à l'égard du salarié d'un pouvoir de direction de surveillance, d'instruction et de commandement ; Attendu d'une part, que la partie demanderesse demande que sa relation de travail soit requalifiée en journaliste pigiste ; Attendu que l'article L. 7111-3 du Code du travail dispose ; Qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.