Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.671 du 05/01/2017,  partie 6


Economie Mixte OPPIDEA les sommes de 435.345,65 € hors-taxes, soit 520.673,40 € TTC correspondant aux travaux de reprise préfinancés et 8.703,33 € hors-taxes soit 10.409,17 € TTC correspondant aux prestations supplémentaires induites réalisées par AEF ingénierie , coordonnateur SPS soit un total de 444.048,98 € HT, soit 531.082,58 € TTC, somme de laquelle il y aura lieu de retirer la franchise contractuelle de 12.500 €, soit un solde de 518.582,58 € TTC ajoutée des intérêts légaux à compter du 29 mars 2013 » ;
 
 ALORS QUE tout préjudice doit être réparé sans qu&apos;il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en condamnant la Compagnie AXA à verser à la SAS Demathieu et Bard construction une somme de 790.354 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant des travaux supplémentaires qu&apos;elle avait dû effectuer, quand elle avait constaté que c&apos;était au maître d&apos;ouvrage, la Société d&apos;Economie Mixte OPPIDEA, que la Compagnie AXA devait sa garantie (arrêt p. 6 alinéa 3), quand elle avait également relevé qu&apos;il était constant que le maître d&apos;ouvrage avait déjà financé ces travaux à hauteur de 435.345 euros hors-taxe (soit 520.673 euros toutes taxes comprises) (arrêt p. 6 alinéa 7), et que la SAS Demathieu et Bard construction avait perçu l&apos;intégralité de cette somme (arrêt p. 6 alinéa 10 et p. 8 alinéa 3), la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1149 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 ET ALORS, subsidiairement, QUE tout préjudice doit être réparé sans qu&apos;il ne résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en condamnant la Compagnie AXA à verser à la SAS Demathieu et Bard construction une somme de 790.354 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant des travaux supplémentaires qu&apos;elle avait dû effectuer quand elle avait constaté que la majeure partie de cette somme lui avait déjà été réglée par le maître d&apos;ouvrage qui « a préfinancé la somme de 435.345 euros hors-taxe (soit 520.673 euros toutes taxe comprises) au titre de la mise à niveau du chantier sous la garantie de la compagnie Axa » (arrêt p. 6 alinéa 7), la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1149 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale .
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé à la somme de 790.354 € toutes taxes comprises le montant des travaux supplémentaires réalisés par la SAS Demathieu et Bard et son sous-traitant et d&apos;AVOIR condamné la compagnie Axa à verser cette somme en deniers ou quittances à la SAS Demathieu et Bard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la garantie de la compagnie Axa : la convention fait la loi des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce le contrat Tous Risques Chantiers souscrit entre le maître d&apos;ouvrage SAEM Constellation devenue Oppidea et la compagnie Axa en date du 25 octobre 2010 mentionne expressément les «parois moulées» à la rubrique de la nature des travaux et à celle de la consistance des travaux et la présence d&apos;eau dans le sol à la rubrique «nature du terrain» ; que le contrat précise (paragraphe 2. 3. 2) que pendant la construction jusqu&apos;à la réception, l&apos;objet de la garantie est de couvrir «toute perte et dommages matériels à l&apos;ouvrage et aux matériaux destinés à devenir partie intégrante de la construction notamment à la suite de dégâts des eaux, d&apos;effondrement, d&apos;accident, d&apos;événements naturels &apos;d&apos;erreur de conception&apos; d&apos;erreur de montage» ; que la déstabilisation des parois moulées caractérise un dommage à l&apos;ouvrage par le fait d&apos;un dégât des eaux provenant de la nappe phréatique générateur d&apos;un sinistre que l&apos;expert impute majoritairement à l&apos;erreur de conception du bureau d&apos;études géotechniques (page 85 du rapport) ; qu&apos;ainsi, les conditions de la garantie tous risques chantiers» étant réunies, c&apos;est à juste titre que le jugement a dit que la compagnie Axa doit sa garantie au maître d&apos;ouvrage ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; que sur les travaux réparatoires de la SAS Demathieu et Bard : le litige dans la cour est saisie , soumis aux dispositions de l&apos;article 1147 du Code civil, porte sur la réparation d&apos;un sinistre avant réception extérieur au marché à forfait ; qu&apos;il est constant, au vu du rapport d&apos;expertise (page 83 in fine), que le maître d&apos;ouvrage a préfinancé la somme de 435.345 euros hors-taxe (soit 520.673 euros toutes taxes comprises) au titre de la mise à niveau du chantier sous la garantie de la compagnie Axa ; que les travaux nécessaires pour mettre fin au sinistre ont été réalisés par l&apos;entrepreneur principal D et B (195.329 euros hors-taxe) et son sous-traitant D S O (377 773 euros hors-taxe) pour un montant de 573.103 euros hors-taxe selon l&apos;expert (page 83) qui a obtenu cette somme en déduisant sur le volume des travaux de D et B une moinsvalue de 87.720 euros hors-taxe correspondant à des travaux prévus dans le marché forfaitaire initial qui n&apos;ont plus à être réalisés par suite de la modification de l&apos;infrastructure résultant des travaux réparatoires entraînés par le sinistre ; que ces travaux commandés en dehors du marché à forfait, même s&apos;