décision 17-81.876 du 31/01/2018,  partie 2


que faisant application de l'article 432-17 du code pénal et tenant à la qualité du condamné titulaire d'un mandat électif public depuis de nombreuses années, dans les dispositions de texte prévues par les lois en vigueur entre le 1er mars 1994 et le 13 octobre 2013, il convient de prononcer à titre de peine complémentaire l'interdiction des droits civils, civiques et de famille tels que détaillés par l'article 131-26, alinéa, du même code et ce pour une durée de cinq années ; qu'il convient au visa de l'alinéa 3 de l'article 432-17 du code pénal d'ordonner la confiscation suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du même code des sommes irrégulièrement reçues par l'auteur de l'infraction M. Y... et ce au visa des ordonnances de saisie pénale immobilière prises en date du 13 février 2014 par le juge d'instruction qui a ordonné à litre provisoire la saisie de différents biens appartenant à M. Y... à savoir : une maison d'habitation située [...] une maison d'habitation située [...] (07) ; une maison d'habitation située [...] ; que la créance figurant sur le contrat d'assurance-vie Predica Floriane N°[...] ouvert au Crédit agricole Alpes-Provence ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ni l'arrêt, ni le jugement confirmé, ne s'expliquent sur la personnalité de M. Y... avant de prononcer les peines d'amende, d'interdiction des droits civils, civiques et de famille et de confiscation ; que la motivation ne satisfait pas aux exigences légales" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été cité devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir, depuis 2003 et jusqu'en 2013, alors qu'il était investi d'un mandat électif public, en l'espèce en exerçant les fonctions de maire de la commune de [...], participé et assuré la surveillance des opérations de transformation du plan d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU) et d'approbation du nouveau PLU de la commune alors qu'il était concerné à titre personnel en sa qualité de propriétaire foncier ; que les premiers juges l'ont déclaré coupable et condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civils, civiques et de famille et la confiscation de trois maisons d'habitation et d'une créance d'assurance-vie ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur les peines prononcées à l'exception de la peine d'emprisonnement portée à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, la partie ferme devant s'exécuter sous le régime du placement sous surveillance électronique, l'arrêt énonce, par motifs propres et partiellement adoptés, que M. Y... a patiemment constitué un patrimoine foncier dans un secteur dont il connaissait le fort potentiel au travers de la révision du PLU initiée par le conseil municipal qu'il présidait et que l'intention manifestement spéculative et la spectaculaire plus-value réalisée, M. Y... ayant perçu lors des ventes en 2010 un montant de près de deux millions et demi d'euros, doivent avoir une incidence sur la peine ; qu'il relève que ce constat doit être placé en face de la qualité de titulaire d'un mandat électif public ;
 
 Que, s'agissant du choix de la peine d'emprisonnement en partie sans sursis, les juges ajoutent que cette peine s'impose en l'espèce compte tenu du retentissement particulier des faits qui ont procuré sans autre justification que la fraude un tel enrichissement et du fait que le prévenu a été élu de la République pendant vingt ans ;
 
 Qu'aux termes de motifs propres et adoptés, les juges retiennent également que la peine d'amende est justifiée par la commission d'une infraction causée par un intérêt spéculatif et qu'elle tient compte des ressources et charges du prévenu ; qu'ils précisent que le prononcé de la peine de privation des droits civils, civiques et de famille tient à la qualité du prévenu, titulaire d'un mandat électif depuis de nombreuses années ; qu'ils concluent que la peine de confiscation porte sur des biens immobiliers et mobiliers qui sont le produit de l'infraction ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que les juges ont nécessairement apprécié que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate, et qu'ils se sont expliqués sur les éléments de la personnalité du prévenu, tenant à sa longue qualité d'élu et à son souci d'un enrichissement personnel important, pris en considération pour fonder la condamnation du prévenu à des peines d'emprisonnement partiellement sans sursis, d'amende et de privation des droits civils, civiques et de famille, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant s'agissant de la peine de confiscation de biens qui sont le produit de l'infraction, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;