décision 15-14.896 du 12/10/2016,  partie 2



 1°/ que n'est pas couverte par le secret professionnel la correspondance de l'avocat portant la mention « officielle », dès lors que cette correspondance ne fait référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel et respecte les principes essentiels défini par l'article premier du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; que la correspondance officielle peut imputer à l'adversaire des faits dès lors que l'avocat qui en est l'auteur respecte les principes essentiels de la profession et s'exprime avec modération ; que pour écarter des débats les lettres du conseil du preneur des 14 novembre 2014, 8, 14 et 16 janvier 2015 portant mention « officielle », la cour d'appel a considéré que ces courriers portaient des appréciations sur l'attitude du bailleur ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi les lettres litigieuses se référaient à des éléments ou correspondances antérieurs confidentiels, ou en quoi elles méconnaissaient les principes essentiels de la profession d'avocat, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 16 du code de procédure civile, 66 de la loi du 31 décembre 1971 et 3.2 du règlement intérieur unifié ;
 
 2°/ que la lettre officielle du 16 janvier 2015, portant la mention « officielle », faisait état de virements effectués par le preneur en remplacement de chèques et sollicitait la restitution desdits chèques ; que cette lettre ne comportait aucune appréciation sur l'attitude du bailleur ; qu'en écartant des débats ce courrier au motif qu'il portait des appréciations quant au souhait du bailleur de créer, par tout moyen, des incidents de paiement, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, violant ainsi le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les actes de la procédure ;
 
 Mais attendu que, d'abord, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ; qu'ensuite, il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; qu'enfin, s'agissant d'un secret général et absolu, l'article 3.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat définit strictement les correspondances qui peuvent porter la mention "officielle", laquelle est réservée aux pièces équivalentes à un acte de procédure et à celles qui ne font référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel, à condition de respecter les principes essentiels de la profession d'avocat ;
 
 Et attendu qu'au terme d'une analyse exclusive de toute dénaturation, la cour d'appel a constaté que les lettres des 14 novembre 2014, 8, 14 et 16 janvier 2015 portaient des appréciations quant au souhait du bailleur de créer, par tout moyen, des incidents de paiement ; qu'elle a pu en déduire que ces pièces, ne pouvant être considérées comme équivalentes à un acte de procédure, n'entraient pas dans les prévisions de l'article 3.2 précité et devaient être écartées des débats en application du principe de confidentialité ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Christina représentée par M. J..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Christina de sa demande de nullité du commandement délivré le 17 avril 2014, de l'assignation en référé délivrée le 22 mai 2014 et de l'ordonnance subséquente rendue le 10 juillet 2014 par le président du tribunal de grande instance de Bourges ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la société Christina est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans où elle a son siège social, elle l'est tout autant à celui de Bourges, lieu où se situe son principal établissement dans lequel elle exploite la discothèque objet du présent litige ;