Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.575 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, alors que la distinction ne repose sur aucune justification objective et raisonnable, et a fortiori n'est pas proportionnée, constituant ce faisant, une discrimination prohibée, la Cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel n° 1 à cette Convention ;
 
 ALORS QUE 2°) il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à cette Convention, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune ; que la majoration de la pension de retraite constitue un bien au sens de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 ; qu'en l'espèce, pour refuser le bénéfice de la majoration de la pension sollicitée par Madame G... en considération des trois enfants qu'elle avait eus, conformément à l'article L.351-12 du code de la sécurité sociale, il a été uniquement affirmé que la différence de traitement serait liée à une différence de situation tenant aux « avantages » dont les personnes en exercice libéral profiterait sans explique en quoi consisterait ces avantages ; qu'en statuant ainsi, par pure affirmation, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.