Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.992 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Germon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant aux établissements Les souscripteurs de Lloyd&apos;s de Londres, pris en la personne de son mandataire général, la société Lloyd&apos;s France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Germon, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des établissements Les souscripteurs de Lloyd&apos;s de Londres ;
 
 Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Germon aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux établissements Les souscripteurs de Lloyd&apos;s de Londres la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Germon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté les demandes de la SCI GERMON visant à voir condamner LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD&apos;S DE LONDRES, pris en la personne la société LLOYD&apos;S France, à la garantir à hauteur de 248.376,15 euros de ses frais de reprise des désordres survenus à la suite de la sécheresse de l&apos;été 2005 sur l&apos;immeuble situé [Adresse 3] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L. 125-1 du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel ; qu&apos;il ressort de l&apos;expertise judiciaire que la cause des désordres affectant l&apos;immeuble de la SCI GERMON est le phénomène de retrait/gonflement des sols argileux supportant les fondations au cours d&apos;années de déficits hydriques et périodes de sécheresse perdurant depuis 1989 ; que la Préfecture du Loir-et-Cher confirme dans un courrier produit au débat que la sécheresse sur la commune de [Localité 1] a fait l&apos;objet de cinq arrêtés de catastrophes naturelles de 1989 à 1998 avant l&apos;arrêté du 20 février 2008 concernant la période de sécheresse de juillet à septembre 2005 ; que la SCI GERMON, qui ne peut se prévaloir de la seule date d&apos;apparition des fissures, ne rapporte donc pas la preuve que le dommage a eu pour cause déterminante l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel pendant la période de garantie d&apos;assurance du 28 février 2003 au 7 novembre 2005 ; qu&apos;il convient, en conséquence, d&apos;infirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de Londres à garantir le sinistre et de débouter la SCI GERMON des demandes fondées sur la garantie d&apos;assurance » (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu&apos;un sinistre trouve sa cause déterminante dans une succession de catastrophes naturelles, la garantie est due par l&apos;ensemble des assureurs successifs concernés par les périodes visées aux arrêtés reconnaissant l&apos;état de catastrophe naturelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD&apos;S DE LONDRES, représentés par la société LLOYD&apos;S FRANCE, garantissaient l&apos;immeuble de la SCI GERMON lors la dernière période de sécheresse survenue au cours de l&apos;été 2005 et reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté du 20 février 2008 ; qu&apos;en prétextant de ce que l&apos;expert avait conclu que l&apos;origine des désordres résidait dans la succession des sécheresses survenues depuis 1989, en ce compris celle de 2005, pour exclure toute garantie de cet assureur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et au surplus, les juges sont tenus de mettre la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle ; qu&apos;en l&apos;