Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.748 du 30/01/2019,  partie 3


que par suite il n'y a pas lieu de tenir compte au titre de cette privation de jouissance des années écoulées postérieurement à cette date, alors en outre qu'il faut retenir, comme l'a déjà énoncé le tribunal de grande instance de Thionville, que la réparation des préjudices découlant de l'impossibilité de la rétrocession doit être réalisée à la date de l'assignation valant mise en demeure par le cédant qui entend exercer son droit de rétrocession au regard de la valeur du bien et ce, diminué du prix effectivement réglé aux demandeurs et appelants, ce prix de vente étant lui-même actualisé comme il a été dit plus haut ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le vendeur qui exerce le droit de rétrocession ne disposant d'aucun droit de suite contre le sous-acquéreur de l'immeuble cédé, la rétrocession se trouve impossible et l'obligation de l'acquéreur doit se résoudre en dommages-intérêts ; que le préjudice né de l'impossibilité d'une rétrocession se détermine en retenant la valeur actuelle des terrains déduction faite de l'indemnité reçue ; que concernant la valeur vénale des terrains au 25 octobre 2010, il convient comme le suggère M. A..., de tenir compte des sujétions d'urbanisme qui pesaient sur les terrains concernés à cette époque ; qu'il relève à ce sujet que le projet de [...] était toujours en vigueur ; que si les consorts X... avaient eu la libre disposition de ces biens, ils auraient pu faire l'objet d'un droit de préemption ; que c'est donc à juste titre que M. A... a estimé le prix des parcelles en fonction des prix pratiqués pour des unités foncières incluses à des périmètres périurbains soumis aux mêmes sujétions ;
 
 1°- ALORS QUE l'indemnité destinée à compenser l'impossibilité de procéder à la rétrocession doit correspondre à la valeur vénale du bien appréciée à date à laquelle le juge statue, diminuée de l'indemnité réglé aux vendeurs lors de la cession amiable ; qu'en appréciant le droit à indemnité des consorts X... par référence à la valeur des terrains à la date de l'assignation (26 octobre 2010) et sans tenir compte de sa valeur effective à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 12-6 du code de l'expropriation devenu L. 421-1 et L. 421-2 du même code, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2-° ALORS QUE pour indemniser le dommage subi par le propriétaire exproprié dont le droit de rétrocession ne peut s'exercer, le juge doit prendre en compte la perte de jouissance subie jusqu'à la date à laquelle il statue ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice de jouissance subi par les consorts X... entre le 26 octobre 2010 et la date de sa décision, la cour d'appel a derechef violé l'article 12-6 du code de l'expropriation devenu L. 421-1 et L. 421-2 du même code, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° - ALORS QUE la valeur d'un terrain doit être appréciée objectivement par le juge, y compris en cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption ; que, par suite, la valeur d'un terrain e saurait être légalement regardée comme dépréciée du fait que la puissance publique est susceptible d'exercer son droit de préemption ; qu'en retenant pour apprécier la valeur en 2010 des parcelles litigieuses, que « si les consorts X... avaient eu la libre disposition de ces biens, ils auraient pu faire l'objet d'un droit de préemption », circonstance indifférente à la valeur objective desdites parcelles, la cour d'appel a violé l'article 12-6 du code de l'expropriation devenu L. 421-1 et L. 421-2 du même code ;