Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.471 du 07/07/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il ressort que la lettre d'observations n'a pas été envoyée à l'adresse postale du siège social de la Société [7], a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 (Chef de redressement « acomptes, avances, frais non récupérés »)
 
 La Société [7] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déclarée mal fondée en son recours et de l'en AVOIR déboutée, et de l'AVOIR condamné à payer à l'URSSAF de Languedoc-Roussillon la somme de 14.454 € en deniers ou quittances, outre les majorations de retard complémentaire, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de Procédure Civile et d'AVOIR rejeté ses demandes plus amples ou contraires ;
 
 1/ ALORS QUE tout « contrôle » de l'organisme de recouvrement doit être réalisé dans le respect des garanties de procédure contradictoire offertes au cotisant en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; que les inspecteurs de l'URSSAF sont en mesure de solliciter de la part de l'entreprise contrôlée les documents utiles au contrôle et d'interroger les personnes rémunérées par cette dernière ; qu'est en revanche entaché de nullité le contrôle au cours duquel les inspecteurs ont sollicité et obtenu la production de pièces détenues, non par la personne objet du redressement ou par ses salariés, mais par des personnes tierces - peu important qu'elles interviennent au sein d'un même groupe - sans avoir sollicité préalablement ces pièces auprès de la personne contrôlée et sans les lui avoir communiquées ; qu'en l'espèce la Société [7] s'est prévalue de la nullité du chef de redressement « acomptes, avances, frais non récupérés » en ce qu'il repose sur le recueil par les inspecteurs de l'URSSAF du témoignage d'une personne tierce à la société, monsieur [I], responsable du service comptable de la société [8] ; qu'en écartant ce moyen et en validant le chef de redressement en cause tout en constatant qu' « il est incontestable que les inspecteurs de l'URSSAF se sont entretenus avec M [I] alors que conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale qui sont d'application stricte, ils ne peuvent procéder qu'à l'audition de personnes salariées de l'entreprise contrôlée » (arrêt p. 17 § 2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QU'est entaché de nullité le contrôle au cours duquel les inspecteurs ont sollicité et obtenu la production de pièces détenues, non par la personne objet du redressement ou par ses salariés, mais par des personnes tierces - peu important qu'elles interviennent au sein d'un même groupe - sans avoir sollicité préalablement ces pièces auprès de la personne contrôlée, et sans les lui avoir communiquées ; que pour valider le chef de redressement « acomptes, avances, frais non récupérés » en dépit de l'audition irrégulière d'une personne tierce à la Société [7], la cour d'appel a retenu, d'une part, que le redressement résultait également de l'analyse par les inspecteurs de documents remis par la société ainsi que de l'audition d'autres personnes « mandatées » par la Société et, d'autre part, que le responsable du service comptable de la société [8] auditionné par l'URSSAF (monsieur [I]) n'avait pas apporté d'éléments significatifs de nature à modifier la position des inspecteurs (arrêt p. 17 § 3) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de régulariser la procédure affectée d'un vice substantiel en ce qu'elle repose pour partie sur l'audition illégale d'une personne tierce à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS QU'en se fondant, pour valider la procédure en dépit de l'audition par les inspecteurs d'une personne tierce, sur le motif impropre selon lequel le responsable du service comptable de la société [8] interrogé par les inspecteurs de l'URSSAF leur avait été présenté par la société [7], cependant que cette circonstance n'autorisait pas les inspecteurs de l'URSSAF de solliciter directement auprès d'un tiers des documents et informations qui n'avaient pas été directement demandés à la personne contrôlée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.