décision 17-22.091 du 12/07/2018,  partie 3



 Que les moyens tirés de la réglementation européenne sont inopérants en ce que les dispositions des directives du Conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, ces régimes n'exerçant pas une activité économique ;
 
 Que l'obligation d'affiliation instaurée par la loi française n'a pas été supprimée par les textes européens, dès lors que l'affiliation au régime de sécurité sociale est obligatoire, le fait d'avoir adhéré à une assurance privée est dépourvu de portée, étant précisé que le législateur a introduit des dispositions pénales sanctionnant toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, encourt une peine d'emprisonnement de six mois et/ou une amende de 15.000 € (articles L 114-18 et L 637-1 du code de la sécurité sociale) ;
 
 Que les références au code de la consommation sont inopérantes en ce que l'exigence d'un contrat avec le consommateur ne concerne que les produits financiers et les services offerts par les sociétés commerciales ;
 
 Que la capacité d'ester en justice de l'URSSAF est entière ;
 
 [
 ] Sur le fond
 
 [
 ] que la seule contestation au soutien de l'opposition formalisée dans la requête ne concerne que la nature juridique de l'URSSAF » ;
 
 1. Alors que, d'une part, sont des entreprises les caisses de sécurité sociale, peu important leur qualification d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ne poursuivant pas un but lucratif ; qu'en jugeant le contraire pour refuser à M. Y... le droit de choisir librement un régime de protection sociale aux lieu et place de celui applicable à sa profession et pour le débouter de son opposition à contrainte, la cour d'appel a violé les directives n° 92/49/CEE et 92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE, devenus les articles 101 et 102 TFUE, transposées par la loi n° 94-678 du 8 août 1994, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 et la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, ces dispositions devant s'appliquer aux assurances non vie comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises, excluant ainsi tout monopole ;
 
 2. Alors que, d'autre part et en tout état de cause, seuls les organismes chargés de gérer un régime légal de sécurité sociale peuvent être exclus de l'application des dispositions précitées ; que ne constitue pas un régime légal de sécurité sociale le régime applicable, non à l'ensemble de la population, mais à une catégorie de personnes en considération d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ; qu'en jugeant le contraire et en validant la contrainte délivrée à M. Y..., la cour d'appel a violé ces mêmes textes.