décision 17-14.268 du 28/03/2018,  partie 2


qu'au cas présent, le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association du 9 janvier 2014 énonçait dans son rapport financier « au passif du bilan figurent deux lignes de prêt : l'une de 34 013 € qui me [Claire X...] concerne, elle a augmenté de 2500 € par rapport à l'année précédente, la seconde concerne ma société qui a avancé des fonds pour un montant de 13 990 €, cette somme est remboursée au fur et à mesure des rentrées » (p. 5, § 1) ; qu'à ce procès-verbal régulier et non contesté était joint le bilan au 31 août 2008 faisant apparaître les deux lignes de prêts mentionnées ; que les dispositions claires et précises de ces documents établissaient en conséquence l'existence de deux obligations de remboursement à la charge de l'association, l'une de 34.013 € dont la créancière était Mme Claire X... et l'autre de 13.990 € dont la créancière était la société appartenant à cette dernière ; qu'ainsi en énonçant que le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 janvier 2014 qui avait arrêté les comptes au 31 août 2013 ne faisait pas état d'une créance précise de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, les procès-verbaux d'assemblée font foi, jusqu'à preuve contraire, de leur date et de leur contenu ; qu'au cas présent, le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association du 9 janvier 2014 énonçait dans son rapport financier « au passif du bilan figurent deux lignes de prêt : l'une de 34 013 € qui me [Claire X...] concerne, elle a augmenté de 2500 € par rapport à l'année précédente, la seconde concerne ma société qui a avancé des fonds pour un montant de 13 990 €, cette somme est remboursée au fur et à mesure des rentrées » (p. 5, § 1) ; qu'à ce procès-verbal régulier et non contesté était joint le bilan au 31 août 2008 faisant apparaître les deux lignes de prêts mentionnées ; que les dispositions claires et précises du procès-verbal établissaient en conséquence l'existence de deux obligations de remboursement à la charge de l'association, l'une de 34.013 € dont la créancière était Mme Claire X... et l'autre de 13.990 € dont la créancière était la société appartenant à cette dernière; qu'en déniant cependant à Mme X... le droit d'obtenir exécution de ces obligations, sans relever l'existence d'un élément prouvant soit l'absence de véracité des dispositions du procès-verbal soit un éventuel remboursement antérieur de ces prêts, la cour d'appel qui a méconnu la force probante attachée au procès-verbal de l'assemblée du 9 janvier 2014, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.