Cour d'appel de Reims,  décision 13-14.162 du 06/03/2014,  partie 9



 Que, sur les préjudices subis par Donovan et Sulyvann, « il résulte du rapport de Monsieur Y..., expert judiciaire, que ces enfants du couple X..., nés respectivement les 10 juin 1990 et 13 juin 1996, n'ont subi ni incapacité temporaire de travail ni incapacité partielle permanente » ;
 Qu'il s'ensuit que leur demande d'indemnisation ne pouvant aboutir devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le jugement sera confirmé » ;
 Que, sur les préjudices subis par Mélodie, « Monsieur Y... conclut à l'absence d'incapacité totale temporaire de travail pour cette enfant du couple, née le 23 septembre 1988 » ;
 Que « par ailleurs, certes, l'expert judiciaire indique en conclusion de son rapport que le taux de son incapacité permanente partielle due à la contamination par le plomb « est au plus aux environs de 1% » ;
 Que « la lecture du corps dudit rapport permet de constater le caractère purement hypothétique du taux ainsi fixé par Monsieur Y..., Qu'en effet, les dosages de plombémie s'effectuant selon son propre aveu avec une marge d'erreur de plus ou moins 50 µg/l, le relevé maximum de 108,4 µg/l observé chez la patiente ne permet donc pas de déduire indubitablement une élévation de la plombémie au-dessus du seuil critique de 100 µg/l, au-delà duquel une diminution du développement intellectuel de 2 à 3 points par tranche de 100 µg/l est susceptible d'être induite » ;
 Qu'il convient en conséquence d'approuver la décision querellée en ce qu'elle a rejeté la demande d'indemnisation formée par l'intéressée ;
 Que « les époux X... n'ont produit aucun justificatif tangible permettant à la cour d'apprécier la compatibilité de leur demande avec les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ceux-ci se bornant ainsi à invoquer « un préjudice moral des parents naturellement important, dans la mesure où ils ont du faire face à la contamination de leurs enfants en bas âge » ;
 Que « il convient dès lors de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, non fondée devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction » ;
 Que « les dépens d'instance resteront à la charge du Trésor public » ;
 Que « aucune considération tirée de l'équité ne commande d'allouer aux appelants une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a donc lieu de les débouter de ce chef de demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application du principe de l'autorité absolue de la chose jugée par une décision pénale sur le civil, la décision du juge pénal sur l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel il est imputé s'impose au juge de l'indemnisation » ;
 « qu'en l'espèce, force est de constater que la cour d'appel s'est prononcée sur ce point en jugeant qu'à l'égard de la famille X... le délit de mise en danger d'autrui par une exposition aux risques irréversibles d'une intoxication au plomb n'est pas caractérisé » ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, a seul autorité absolue de la chose jugée ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action publique et de l'action civile soit quant à la participation du prévenu au même fait ; que, pour refuser l'indemnisation des consorts X..., la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, a considéré que, dans la procédure pénale, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 septembre 2009, avait jugé que le délit de risque causé à autrui n'était pas constitué à leur égard et que cet arrêt avait autorité absolue de la chose jugée ; que, dans les conclusions déposées pour les consorts X..., il était soutenu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne leur était pas opposable, dès lors que les faits en cause en l'espèce pouvaient être constitutifs d'autres infractions que le risque causé à autrui, telles, s'agissant de la société exploitant l'usine, les infractions de blessures par imprudence et celle de manquement manifestement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement sans entraîner d'ITT ou, s'agissant de l'administration étatique, l'omission de porter secours; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2009 n'ayant débouté les consorts X... qu'au regard des faits de risque causé à autrui par la société exploitante, cet arrêt n'avait aucune autorité de la chose jugée dans la procédure d'indemnisation par la CIVI, si l'une des qualifications proposée dans les conclusions pouvait être retenue, les faits auraient-ils été amnistiés ; que faute, pour la cour d'appel, de s'être prononcée, comme elle y était invitée, sur ces autres qualifications et particulièrement sur la contravention de l'article R. 625-3 du code pénal dont la cour d'appel de Paris n'avait pu connaitre du fait de l'amnistie de cette infraction constatée par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;