Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.344 du 11/07/2019,  partie 4



 ] qu'en appel comme en première instance, la société Bodyguard ne présente aucun moyen de fond au soutien de sa contestation du redressement effectué par l'URSSAF au titre de ces divers chefs pour un montant total de 123 915 € ;
 
 [
 ] que pour le redressement de 17 781 € relatif aux sommes versées au comité d'entreprise en 2009, il n'est toujours pas justifié de l'utilisation de ces sommes et il ressort au contraire des explications de la société que celles-ci n'ont pas été utilisées comme elles auraient dû l'être ;
 
 [
 ] que c'est donc également à juste titre que les premiers juges ont débouté la société Bodyguard de sa contestation de ce chef de redressement » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur le comité d'entreprise
 
 [
 ] nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en l'espèce, l'indélicatesse présumée des responsables du comité d'entreprise qui n'auraient pas établi la reddition des comptes pour les exercices de redressement de cotisation en cause est de cela ; qu'ainsi, la S.A.S. BODUGUARD sera déboutée de sa demande d'annulation de la somme de 18.781 € de redressement, par application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale » ;
 
 1/ Alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs ou l'imprécision de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF, sur des motifs insuffisants se bornant, relativement à la majorité des chefs de redressement, à reprendre laconiquement les affirmations de l'URSSAF sans en examiner la pertinence au fond, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs ou l'imprécision de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour valider le chef de redressement portant sur le poste « comité d'entreprise », qu'il n'est pas justifié de l'utilisation des sommes litigieuses et qu'il ressort au contraire des explications de la société que celles-ci n'ont pas été utilisées comme elles auraient dû l'être, sans autre explication, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que, d'autre part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, notamment, des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en l'espèce, en fondant sa décision de valider les redressements décidés par l'URSSAF sur un simple rappel des affirmations péremptoires de celle-ci, sans même procéder à un examen de leur bien-fondé, la cour d'appel, qui a ainsi fait preuve de partialité, a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4/ Alors que, par ailleurs, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que la société BODYGUARD s'était retrouvée dans l'impossibilité matérielle de rapporter la preuve de l'affectation concrète des sommes correspondant au poste « comité d'entreprise » (conclusions, p. 6 et 7), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5/ Alors qu'enfin et en tant que de besoin, nul n'est entendu quand il allègue sa propre turpitude ; que cette règle n'a pour seul champ d'application que les restitutions ensuite de l'annulation d'un acte pour cause immorale ; qu'en l'espèce, à considérer qu'elle ait adopté les motifs du jugement de première instance qui s'étaient fondés sur cette règle pour écarter l'objection de la société BODYGUARD tirée de son impossibilité à rapporter la preuve de l'affectation des sommes correspondant au poste « comité d'entreprise », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1133 ancien et 1162 nouveau du Code civil.