Cour d'appel de Pau,  décision 13-18.177 du 09/07/2014,  partie 6


Vu qu'en conséquence le Conseil juge que le contrat qui lie les parties-la collaboration ayant été effective et n'ayant pas été contestée par le défendeur-est un contrat oral dont les caractéristiques ne peuvent être comprises qu'à partir des faits et des documents non contestables, tel que les fiches de paye ; 
 En ce qui concerne la demande d'une indemnité contractuelle de licenciement, et de demande de dommage et intérêt pour clause de non concurrence illicite, il ne saurait y être donné suite, vu qu'en conséquence de ce qui précède, le Conseil ne retiendra aucune des demandes liées à l'allégation de l'existence d'un contrat écrit, contrat dont la preuve est faite qu'il n'existe pas ; 
 En second lieu : Vu la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige concernant ce licenciement ; 
 Sur l'utilisation de M. Y...à titre privé : Vu que les parties s'accordent à dire, en cela confirmé par M. Maurice E...dans son attestation du 14 octobre 2010, que la société a accordé à M. Michel X... la possibilité d'utiliser les services de M. Jean-Bernard Y..., à hauteur d'un quart temps de travail, temps pour lequel il était rémunéré directement par M. Michel X... sous forme de chèque-emploi service, ce qui est attesté par M. Y...lui-même (attestation du 26 septembre 2009) ; Vu qu'il est confirmé par attestation de M. Z..., Directeur administratif et financier de la société TRANS DI, filiale de X...RECYCLAGE et qu'il est non contesté par M. Michel X..., qu'il a utilisé les services de M. Y...durant 3 semaines pour l'aider dans l'épreuve du Paris-Dakar 2008, de fin décembre 2008 à la mi-janvier 2009, alors que M. Y...n'avait aucune autorisation d'absence et a continué à être payé par son employeur puisque un seul jour de congé a été décompté sur cette période, en décembre 2009 (fiches de paye de décembre 2008 et janvier 2009) ; Vu qu'en dépassant ainsi très largement les modalités de l'accord ci-dessus indiqué, ces faits constituent à l'évidence un comportement fautif réel et sérieux ; 
 Vu que si l'accord de base permettant à M. Michel X... d'utiliser pour un quart temps les services de M. Jean-Bernard Y...se devait d'être connu de l'employeur, l'utilisation sur un temps plein pour les 3 semaines du Paris-Dakar ne l'était visiblement pas ; de ce fait, il ne saurait être retenu une prescription bimestrielle de ce grief ; Sur les sous et sur facturations des ventes et des achats des métaux et ferrailles pour la société EUROMETAUX : 
 Vu l'attestation de M. Stéphane Z..., Directeur administratif et financier de la société PAPREC sud-ouest atlantique, qui indique une différence de 33 928, 32 ¿ entre les relevés d'expédition de ferrailles et métaux d'avril et mai 2009 à EUROMETAUX, et le montant facturé, l'ensemble étant appuyé sur des documents administratifs sérieux ; Vu que cette sous-facturation constitue un préjudice conséquent pour la société PAPREC et qu'en sa qualité de directeur commercial, M. Michel X... ne pouvait ignorer ; Vu l'absence de contestation précise et prouvée de M. Michel X... sur les sommes et les documents produits ; Vu qu'en conséquence le Conseil juge que ces faits réels et sérieux sont à l'évidence constitutifs d'une faute grave ; 
 Sur les autres griefs constitutifs de la lettre de licenciement : 
 Sur l'utilisation par M. Germain X.... père de M. Michel X..., de matériels appartenant à la société PAPREC : Vu que les parties conviennent que la mise à disposition d'une dépanneuse a été librement consentie par M. E..., alors PDG de la société X...RECYCLAGE, ce grief n'a pas lieu d'être reproché à M. Michel X... Sur l'utilisation par M. X... d'une pelleteuse sans contrepartie : Vu que cette utilisation a été autorisée en son temps par M. Eric C..., alors Directeur de X...RECYCLAGE, (attestation du 30 septembre 2009), il ne saurait en être fait grief à M. Michel X... ; 
 Sur la prise en charge par la société X...RECYCLAGE des frais de location d'un camion participant aux courses de rallye-raid : M. Patrice F..., directeur de la société X...RECYCLAGE en septembre 2008, atteste le 14 octobre 2009 que cette disposition était le fruit d'un accord donné par les dirigeants successifs de la société ; de plus, dès lors que M. F...lui a demandé de mettre un terme à cet accord, M. X... a immédiatement accepté ; dès lors, ici aussi, aucun grief ne peut être imputé à M. Michel X... à ce titre ; Sur la mise à disposition de la société OVALIE, dans des conditions estimées anormales, de divers moyens de la société X...RECYCLAGE (bennes, camions, compacteurs, abonnements...) : 
 Vu que le Conseil, à la lecture des différents devis communiqués, n'est pas en mesure de savoir quel sont les prix effectivement pratiqués dans ce secteur d'activité pour location d'une benne ou d'autres matériels ; 
 Vu qu'en conséquence, le défendeur devra sur ce grief mieux se pourvoir s'il l'estime utile ; le grief n'est pas retenu ; Sur l'incitation alléguée par la société PAPREC selon laquelle M. Michel X... aurait tenté durant sa mise à pied de favoriser OVALIE RECYCLAGE au détriment de PAPREC SUD OUEST ATLANTIQUE : L'attestation de M.