Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 19-18.470 du 29/10/2021,  partie 8


que malgré deux audiences de plaidoirie successives, les demanderesses, à qui incombe la charge de la preuve, ne produisent aucun élément démontrant que la réclamation de GRF de 2014 trouverait effectivement son origine dans l'état, deux ans auparavant, des logiciels qui lui avaient été fournis avant la cession, plutôt que dans l'incapacité de la société, au cours des deux années suivantes, à en assurer une maintenance adéquate et qu'elles ne justifient en aucune façon comment elles passent d'une réclamation initiale du client de 450 K€ - vraisemblablement réduite à un montant que l'on ignore après négociation – à une réclamation aux garants de 2 M€, puisqu'elles n'établissent ni les vices allégués des logiciels ni ne produisent le chiffrage des coûts de remise en état ; qu'en conséquence, le tribunal rejettera la demande faute de preuve ; qu'en conclusion, le seul montant qu'ATC serait fondée à réclamer au titre de la garantie s'élève à 13 588 euros ; mais que l'article 8.4 du protocole de cession fixe une franchise globale de 30 000 euros à l'indemnité que les garants doivent verser au cessionnaire ; qu'en conséquence, il n'y a lieu à paiement des garants à l'acquéreur » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, du chef de dispositif ayant limité la condamnation de M. [H] [W] au profit de la société ATC, à la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant du dol entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté la société ATC de ses demandes au titre de la garantie de passif mise en oeuvre notamment le 3 janvier 2013, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de 7.5.4 du protocole du 7 mars 2012, les garants avaient déclaré que les sociétés cédées avaient « valablement et régulièrement exécuté les obligations qui leur incombent à l'égard de leurs cocontractants, tels que notamment les clients, fournisseurs, établissements de crédit et autres prêteurs. Elles n'ont commis aucune violation, manquement ou acte de nature à entraîner, en application d'une clause contractuelle, (i) une résiliation anticipée des contrats, conventions ou accords conclus avec ces derniers, (ii) une cessation des relations entretenues avec des derniers ou encore (iii) des conséquences négatives importantes pour les sociétés. Les sociétés n'encourent pas de la part de leurs clients, fournisseurs, cocontractants, sous-traitants ou intermédiaires des produits vendus et des services fournis par elles, de réclamations étrangères au cours normal des affaires menées par les sociétés. Les produits vendus et les services fournis par les sociétés sont conformes aux commandes auxquelles ils se rapportent » (cf. p. 17) ; que la cour d'appel a expressément relevé que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2013, la société ATC avait mis en oeuvre la garantie de passif au titre notamment de l'article 7.5.4, en invoquant « des vices affectant les produits logiciels, ainsi que les conséquences de cette situation sur la désorganisation des activités commerciales et la valorisation de la société acquise » (cf. arrêt, p. 17) ; qu'elle a également relevé que par courrier daté du 17 mars 2014, GRF s'était plainte « de ce que les courriers adressés en 2010, 2011 et 2012 n'avaient jamais permis de régler de manière définitive les dysfonctionnements techniques rencontrés avec le logiciel « Alice » (cf. arrêt, p. 18) ; qu'à cet égard, la société ATC produisait les mails échangés entre M. [H] [W] et M. [E] (GRF) les 23 janvier 2012, 8 février 2012, 16 février 2012, 17 février 2012, 14 avril 2012 et 24 avril 2012 ; qu'il résultait nécessairement de ces éléments et constatations que M. [W] était informé des dysfonctionnements du logiciel « Alice » antérieurement à la signature du protocole de cession du 7 mars 2012, de sorte qu'il avait méconnu l'article 7.5.4 précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 8.5 du protocole de cession du 7 mars 2012, il était stipulé que toute réclamation de la société ATC, aux fins de mise en jeu de la garantie de passif, devrait faire l'objet d'une notification écrite au plus tard « dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par une Société ou le Bénéficiaire d'une réclamation de tiers en ce compris notamment un avis de vérification en matière fiscale, sociale ou douanière ou la notification d'une procédure judiciaire ou administrative (ci-après « Réclamation de Tiers »). » (cf. p. 28) ;