Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.536 du 10/06/2020,  partie 10


qu'elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à restituer la redevance forfaitaire initiale et sollicite par ailleurs l'infirmation du jugement en ce qu'il a refusé de condamner le franchisé à restituer en valeur les prestations qu'il a reçues, en les évaluant à la même somme que leur prix contractuel, les intimés ayant reconnu que ce prix contractuel équivalait à la valeur réelle des prestations ; qu'après compensation entre les restitutions dues par le franchiseur et celles dues par le franchisé, la société C... sollicite la condamnation du franchisé à lui restituer la somme de 13 505, 71 euros, correspondant à la différence entre : 1°) la somme de 38 517,60 euros à restituer par le franchisé (12 000 euros au titre des prestations fournies en contrepartie du droit d'entrée ; 6 000 euros au titre des prestations fournies en contrepartie de la créance de redevance forfaitaire initiale, et 20 517,60 euros au titre des prestations fournies en contrepartie de la redevance permanente), et 2°) la somme de 25 011,89 euros à restituer par le franchiseur (4 494,29 euros au titre de la restitution du droit d'entrée non amorti ; euros au titre de la redevance forfaitaire initiale non perçue ; et 20 517,60 euros au titre de la redevance permanente) ; que l'appelante fait enfin valoir que le cautionnement de M. A... et Mme P... devra garantir ces restitutions et sollicite en conséquence l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a annulé ledit cautionnement ; qu'en réplique, les intimés contestent ces allégations et font valoir que le prononcé de la nullité d'un contrat a pour but de sanctionner le cocontractant qui est à l'origine de celle-ci et qu'admettre le raisonnement du franchiseur reviendrait à vider de tout effet le prononcé de la nullité ; qu'ils demandent les restitutions de sommes indûment versées, soit 10 000 euros HT de droits d'entrée, 5 000 euros de redevance initiale forfaitaire, 17 098 euros HT de redevances de franchise et 43 226 euros HT de marge bénéficiaire perdue, soit la somme totale de 75 324 euros, et des dommages-intérêts complémentaires pour la société Couleurs et Chocolats ; que la nullité d'un contrat emporte son effacement rétroactif ; qu'il est donc censé n'avoir jamais existé et a pour effet de mettre les parties dans leur état initial même s'il est à exécution successive ; que par suite, il y a lieu de restituer à Me R..., ès-qualités de liquidateur de la société Couleurs et Chocolats, les sommes versées au franchiseur dans le cadre du contrat annulé, dont la preuve est rapportée ; que sur les restitutions, [et d'abord] sur la restitution des droits d'entrée, il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 10 000 euros versée au titre du droit d'entrée HT (soit 12 000 euros TTC) prévue à l'article 9.1 du contrat de franchise, qui figure à son bilan ; que constituant le prix de l'accès au réseau, l'annulation du contrat de franchise entraîne logiquement sa restitution ; que la société C... ne peut s'opposer au paiement de cette somme en alléguant que le contrat prévoit que les droits d'entrée sont versés en contrepartie de l'exclusivité territoriale et de la notoriété de la marque, dont la société franchisée a profité durant l'exécution du contrat, ces prestations du franchiseur étant rémunérées par les redevances de franchise ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; que sur la restitution de la redevance initiale forfaitaire, la somme de 5 000 euros HT de redevance initiale forfaitaire (soit 6 000 TTC) prévue à l'article 9.2 a été acquittée le jour de la signature du contrat, selon les termes mêmes du contrat ; que dès lors, même si celle-ci ne figure pas de manière identifiée au bilan, il y a lieu également d'allouer cette somme à l'intimé ; que cette redevance rémunère l'assistance du franchiseur préalable à l'ouverture du magasin, acquittée au moment de l'entrée dans le réseau ; que l'annulation du contrat pour dol entraîne logiquement sa restitution ; que la société C... ne peut s'opposer au paiement de cette somme en alléguant que le contrat prévoit que cette redevance est versée en contrepartie de prestations dont a profité le franchisé, celles-ci s'étant précisément révélées défaillantes ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point ; que sur la restitution des redevances de franchise, la société C... s'oppose à la restitution des redevances de franchise, de 17 098 euros, expliquant que le franchisé a bénéficié de ses prestations et de son savoir-faire pendant l'exécution du contrat ; que dès lors, le franchisé, qui ne peut pas restituer ces prestations en nature, doit les restituer en valeur, soit le montant des redevances ; que l'intimée ne formulant pas de contestation sur l'évaluation de cette somme, réfutant seulement le principe-même de la restitution des prestations du franchiseur, il y a lieu de faire droit à la demande de la société C... et de rejeter cette demande ; que sur la demande de restitution de la marge réalisée par le franchiseur sur les produits vendus au franchisé, Me R..., ès-qualités de liquidateur de la société Couleurs et Chocolats, demande également la restitution de la marge réalisée par le franchiseur sur la vente au franchisé des marchandises, fondant