Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.616 du 24/11/2021,  partie 2



 6. La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement le même poste en exécution de cette obligation.
 
 7. Ayant relevé que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste d'ingénieur brevet en propriété industrielle secteur biologie comportant uniquement une modification de la rémunération, que l'intéressée avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier les termes du litige, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a violé la priorité de réembauche et de le condamner à verser à la salariée une indemnité à ce titre, alors :
 
 « 1°/ que l'employeur est tenu d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; que l'emploi qui ne correspond pas à la qualification professionnelle de l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas à lui être proposé au titre de l'obligation de réembauche ; qu'en jugeant que le poste d'ingénieur brevet junior aurait dû être proposé à la salariée ''même si ledit emploi est de niveau inférieur'' au seul prétexte que le niveau supérieur de qualification professionnelle de la salariée lui aurait permis de l'occuper quand la différence de qualification des deux postes excluait que celui qui ne correspondait pas à celle de la salariée lui soit présenté au titre de l'obligation de réembauche, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ;
 
 2°/ que lorsque deux postes correspondant à des fonctions similaires se libèrent en même temps dans l'entreprise, satisfait à son obligation de réembauche, l'employeur qui propose au salarié qui en a réclamé le bénéfice, uniquement celui des deux postes dont le niveau de qualification, de responsabilité et de rémunération correspond à celui qu'avait le salarié avant son licenciement ; qu'en jugeant qu'elle aurait méconnu son obligation de réembauche quand elle avait constaté que lorsqu'elle avait proposé à la salariée, le 14 mai 2014, le poste qu'elle avait refusé d'ingénieur conseil brevet technologie senior, statut cadre, avec une rémunération de 95 000 euros bruts annuels et une part variable de 30 %, correspondant exactement à sa qualification professionnelle et son niveau de responsabilité et de rémunération proposés avant la notification de son licenciement, le seul autre poste à pourvoir était un poste de fonctions semblables d'ingénieur brevet biologie mais à un niveau de qualification et de rémunération moindre, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations desquelles il résultait que seul devait être proposé à la salariée le poste au plus près de son emploi précédent, a violé l'article L. 1233-45 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique, qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification.
 
 11. Ayant constaté que l'employeur s'était abstenu de proposer à la salariée un poste disponible d'ingénieur brevet junior en propriété industrielle secteur biologie, dont il a estimé qu'il était compatible avec la qualification qu'elle avait acquise au sein de l'entreprise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gevers et Ores aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gevers et Ores et la condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Gevers et Ores

PREMIER MOYEN DE CASSATION