Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.023 du 10/02/2015,  partie 7



 Considérant toutefois que cet expert envisage la notion de base de données sous son aspect purement informatique (lot d'informations stockées dans un dispositif informatique et manipulées par un logiciel appelé système de gestion de base de données) alors qu'il ressort de la définition donnée par l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, que la protection sui generis des bases de données ne se limite pas aux bases de données informatisées et qu'en conséquence le terme " base de données " doit s'entendre dans son langage courant (toute source importante de données). 
 
 Considérant ainsi que-comme l'indiquent tant l'expert de la société RYANAlR lui-. même que M. Satpal D..., salarié de la société NAVITAIRE dans son attestation du 07 octobre 2010 produite par la société RYANAIR (pièce n° 35)- l'outil fourni par la société NAVITAIRE est un système de gestion de bases de données, qu'il s'agit donc d'un logiciel permettant d'organiser, de contrôler et de consulter la base de données et non pas d'une base de données au sens de l'article L 112-3 susvisé. 
 
 Considérant que les deux premières catégories d'investissements retenues par cet expert ne sont relatives qu'au système de gestion commerciale et à la billetterie et non pas pour la fabrication ou la production d'une base de données au sens commun du terme ; que l'expert inclut ainsi le coût des systèmes d'exploitation qui ne sont rien d'autre que les logiciels destinés à permettre le fonctionnement d'un ordinateur et qu'en ce qui concerne le coût d'hébergement du dispositif de gestion sur trois plate-formes, il ne procède à aucune ventilation entre ce qui relèverait de la gestion de la billetterie et ce qui ressortirait de la production d'une base de données au sens de l'article L 112-3. 
 
 Considérant dès lors que ces catégories d'investissements sont sans rapport avec des investissements relatifs à la collecte d'éléments existants et à leur rassemblement dans une base de données ou avec des investissements destinés à assurer la fiabilité de la base de données et à permettre le contrôle de son contenu. 
 
 Considérant qu'en ce qui concerne ses rapports avec la société NAVITAIRE, si la société RYANAIR produit 219 factures (pièce 7 bis) établies par cette société pour un montant total de 15. 651. 488 ¿ sur une période de 4 ans et 1 mois, le contrat établi entre ces deux sociétés n'est pas produit aux débats et le propre expert de la société RYANAIR reconnaît ne pas y avoir eu accès. 
 
 Considérant que bien que ces factures, rédigées en langue anglaise, n'aient pas été traduites, l'expert de la société OPODO qui les a analysées indique, sans être formellement contredit, qu'elles recouvrent à la fois la mise à disposition de matériels et d'infrastructures informatiques dédiés à la société RYANAIR, l'hébergement de cette infrastructure dans les locaux de NAVITAIRE, les licences d'exploitation des logiciels de base, l'exploitation et l'administration du dispositif, les frais de support et de maintenance sans opérer une répartition des sommes entre ce qui constitue le coeur de métier de la société RYANAIR et ce qui relève de l'éventuelle production ou fabrication d'une base de données au sens commun de l'article L 112-3. 
 
 Considérant en conséquence que l'analyse de l'ensemble des éléments produits aux débats par la société RYANAIR ne permet pas à la cour d'apprécier si les investissements qu'elle invoque comme ayant été réalisés exclusivement pour la base de données l'ont réellement été à cette seule fin. 
 
 Considérant dès lors que faute de justifier d'investissements financiers, matériels et humains substantiels dans la constitution, la vérification ou la présentation de sa base de données, la société RYANAIR ne peut bénéficier de la protection sui generis du producteur de base de données prévue par l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle et que, de ce fait, les moyens et arguments de cette société relatives à son droit d'interdire l'extraction et/ ou la réutilisation systématique du contenu de sa base, tel que prévu par l'article L 342-1, ne sont pas pertinents. 
 
 Considérant en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande présentée par la société RYANAIR au titre de l'attente aux droits du producteur d'une base de données. 
 
 1- ALORS QUE le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel ;