Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.391 du 19/04/2023,  partie 2



 
 Vu les articles 4 et 954 du code procédure civile :
 
 7. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. En vertu du second de ces textes, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
 
 8. Pour prononcer la nullité du licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt, après avoir retenu que le salarié a été victime d'un harcèlement moral, énonce que son inaptitude est en lien avec les actes de harcèlement, ce qui emporte la nullité du licenciement.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du dispositif des conclusions du salarié que celui-ci sollicitait de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS,la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du licenciement de M. [O] et en ce qu'il condamne la société Saint-Malo distribution à lui payer les sommes de 3 165,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 316,60 euros à titre de congés payés afférents et 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.