Cour d'appel de Lyon,  décision 14-18.124 du 07/10/2015,  partie 2


Yves X... à rapporter le prix de vente de ces lots avec les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2003 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le recel ayant porté sur une somme d'argent employée à libérer le capital social de la société Jocycar les consorts X... ne pouvaient prétendre qu'à la valeur des parts sociales de cette société, au jour de l'aliénation de l'immeuble dont elle était propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du second moyen en ce qu'il vise le prix de vente des lots de copropriété de l'immeuble de Lyon : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le prix issu de la vente par la SCI Jocyvecar, de l'appartement et de ses dépendances situés 20 place Louis Pradel, Lyon 1er, lots n° 5, 11 et 24 de l'immeuble constitué en copropriété, soit la somme de 75 000 euros, est un actif de la communauté ayant existé entre Maryem Y...et Louis X... qui ont été divertis et recelés par ce dernier, et en ce qu'il condamne Mme Jocelyne X..., Mme Caroline X... et M. Yves X..., détenteurs de ces fonds, à les rapporter à Mme X..., Mme Dominique X... et Mme Nathalie X... en leur qualité d'ayant cause et d'ayant droit de leur mère, Maryem Y..., l'arrêt rendu le 18 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
 
 Condamne Mmes Annik, Dominique et Nathalie X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., Mme Z... et la société Jocyvecar. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le prix issu de la vente par la SCI Jocyvecar de l'appartement et de ses dépendances situés 20, place Louis Pradel à Lyon 1er, lors 5, 11 et 24 de l'immeuble constitué en copropriété, soit la somme de 750. 000 €, et que le prix issu de la vente par Jocelyne, Yves et Caroline X... de l'appartement situé 5669T, immeuble Alti Neige à Saint-Martin de Belleville (Savoie), lot n° 151 de l'immeuble constitué en copropriété, soit la somme de 85. 000 €, étaient des actifs de la communauté ayant existé entre Mme Y...et Louis X... qui avaient été divertis ou recelés par ce dernier ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que le recel au sens de l'article 1477 du code civil n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation ; qu'il peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un des époux de sa part de communauté ; qu'en outre, le recel de communauté peut être commis même avant la dissolution de la communauté ; qu'en l'espèce, il est établi par la copie des chèques que M. X... a financé au moyen de ses avoirs bancaires présumés biens de communauté, l'acquisition de deux biens immobiliers au profit de ses trois derniers enfants, sans apparaître lui-même comme apporteur des fonds et sans faire intervenir aux actes son épouse commune en biens, ce qui constitue une volonté de dissimulation de la part de M. X... ; que ces montages financiers ne pouvaient avoir pour objectif que de faire échapper ces fonds aux règles du partage de communauté ; que M. X... ayant eu l'intention de fausser les opérations de partage de la communauté au détriment de son épouse, il s'est rendu coupable de recel de communauté ; 
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour recevoir application, les dispositions de l'article 1477 du code civil supposent une manoeuvre de dissimulation destinée à soustraire par fraude un bien ou une valeur au partage de la communauté ; qu'en l'espèce, les héritiers de Mme Y...se bornaient à invoquer, dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 14), l'existence de « recels communautaires » résultant de la dissimulation de biens et actifs, sans se fonder sur la mise en oeuvre de « montages financiers » pour caractériser l'élément intentionnel du délit civil de recel communautaire ;