Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.039 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 M. [O] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-10.039 contre l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [A] [Q], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à l&apos;Association nationale de recherche et d&apos;action solidaire (ANRAS-APF), 
 
 4°/ à l&apos;Association ANRAS-APF, prise en qualité d&apos;administrateur ad hoc de M. [R] [W], 
 
 ayant toutes deux leurs siège [Adresse 4],
 
 5°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. [W], de Mme [Q], après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte du désistement de M. [S] en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;Association nationale de recherche et d&apos;action solidaire (ANRAS-APF) et l&apos;Association ANRAS-APF en qualité d&apos;administrateur ad hoc de M. [R] [W].
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à M. [C] [W] et Mme [Q] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [S] à payer à Mme [A] [Q], M. [C] [W] et M. [R] [W] la somme de 54 000 euros chacun en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;article 3 de la loi du 25 Ventôse an XI les notaires "sont tenus de prêter leur ministère lorsqu&apos;ils en sont requis" ; ils doivent, cependant, s&apos;abstenir de conférer le caractère authentique à une convention qui se révèle contraire à l&apos;ordre public ou illicite ou dont ils savent qu&apos;elle méconnaît les droits d&apos;un tiers pour être passée en fraude de leurs droits ; qu&apos;aucun grief ne peut être fait à Me [S] pour avoir passé en octobre 2007 l&apos;acte authentique d&apos;achat de l&apos;immeuble de [Localité 1] au profit de Mme [Y] dans la mesure où il ne disposait d&apos;aucun élément de nature à faire douter de la véracité ou de l&apos;exactitude des déclarations qui lui ont été faites, notamment quant à l&apos;origine des fonds apportés par l&apos;acquéreur à concurrence de la totalité du prix d&apos;achat de 264.000 ? sauf un prêt de faible montant de 30.000 ? souscrit auprès d&apos;une banque connue alors qu&apos;il n&apos;était pas le notaire chargé de la succession de M. [W] ni des intérêts des enfants ; qu&apos;en revanche, lors de la passation de l&apos;acte authentique de revente en date du 23 juillet 2009 conclu par Mme [Y] avec un tiers acquéreur, Me [S] ne pouvait pas ignorer l&apos;existence de fortes suspicions de détournement des fonds ayant servi à acquérir l&apos;immeuble puisqu&apos;il en avait été informé dès le 22 janvier 2009 par la transmission par l&apos;ANRAS APF, faisant suite à un entretien téléphonique du même jour, de l&apos;ordonnance du juge des tutelles du 12 mars 2008 la désignant comme mandataire ad hoc qui mentionnait expressément que Mme [Y] n&apos;avait pas justifié du placement de la somme de 379.621,39 ? au profit de ses enfants et qui lui demandait de lui "faire parvenir vos propositions afin de régulariser la situation patrimoniale des enfants, que je transmettrais au juge des tutelles" ; il avait, d&apos;