Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.213 du 15/02/2023,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en tant qu'elle a condamné la société Sodisca à la remise en état des lieux par l'enlèvement de toutes les caméras de vidéosurveillance installées sur les parties commues ou dirigées dans leur direction et dit qu'à défaut d'exécution dans les quinze jours de la signification de la décision, la société Sodisca sera tenue de payer une astreinte de 300 euros par jour de retard ;
 
 1°) Alors que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision ; que, pour retenir que la présence de caméras de vidéoprotection installées sur l'emprise du supermarché caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel s'est bornée à opposer à la société Sodisca que « si elle dispose bien d'un arrêté préfectoral en date du 26 avril 2018, elle ne fait aucun commentaire relativement au courrier que lui a adressé le 20 novembre 2019 le Préfet de l'Hérault lui indiquant : "Suite à la demande d'autorisation préfectorale effectuée en 2018, au nom du centre commercial SUPER U, le Préfet a délivré l'arrêté n° 20180110 du 26 avril 2018 qui autorise l'installation de 47 caméras placées au sein du supermarché U ainsi que sur les parties communes, c'est à dire dans la galerie marchande du centre commercial. Le dossier ne fait pas mention à l'époque d'une gestion immobilière en copropriété... Dans le cadre d'une copropriété, l'installation de caméras doit en vertu de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis faire l'objet d'un vote à la majorité lors de l'assemblée générale des copropriétaires. D'autre part, après visite sur site des référents sûreté gendarmerie nationale, il s'avère que des caméras ont été ajoutées sans autorisation préfectorale... En l'espèce, il apparaît que le maintien des caméras orientées sur les parties communes est conditionné par l'autorisation des copropriétaires du centre commercial. Mes services restent donc dans l'attente de la pièce complémentaire suivante : avis de l'assemblée générale des copropriétaires." » ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif qui ne permet pas de connaître le fondement juridique de la décision qu'elle a prononcée et qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, d'une part, que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'à supposer que l'arrêt puisse être lu comme opposant à la société Sodisca que la présence de caméras sur l'emprise du supermarché était constitutive d'un trouble manifestement illicite en tant que leur installation n'avait pas été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si l'absence d'autorisation de l'assemblée générale, à fin de ratification des installations, n'était pas due au refus du syndic d'inscrire cette question à l'ordre de jour de l'assemblée générale devant se tenir le 15 avril 2019, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, devenu l'article 835, du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, d'autre part, que les travaux réalisés, même sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ne sont plus irréguliers s'ils ont fait l'objet d'une ratification par celle-ci ; que par ailleurs, le syndic saisi d'une demande en ce sens, est tenu d'inscrire la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ; qu'en tenant, par motif réputé adopté de l'ordonnance entreprise, pour indifférente le refus d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la ratification de l'installation des caméras de vidéoprotection sur l'emprise du supermarché, inscription à laquelle le syndic était tenu et qui était pourtant de nature à priver l'installation de tout caractère irrégulier, la cour d'appel a violé les articles 9, 10, 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, par ailleurs, que si le courrier adressé le 20 novembre 2019 par la préfecture de l'Hérault à la société Sodisca énonçait que « après visite sur site des référents sûreté de la gendarmerie nationale, il s'avère que des caméras ont été ajoutées sans autorisation préfectorale », ce courrier ajoutait que « Selon les articles L. 251-2 et R. 252-3-1 du code de la sécurité intérieure, la mise en place d'un système de vidéoprotection peut être autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, à raison notamment de la nature des biens et services vendus, ce qui est le cas d'un centre commercial » et, surtout : « Mes services ont pu échangez avec vous sur le sujet et vous avez bien voulu déposer une demande de modification de votre système d'autorisation de vidéoprotection.