Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.514 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en jugeant cependant que les conseillers retraites de niveau 5 A étaient des agents techniques et qu'ils devaient à ce titre bénéficier de la prime dite de fonction ou d'itinérance, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction antérieure à celle issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 relatif aux primes de fonction, entré en vigueur le 1er juillet 2016 :
 
 5. Selon ce texte, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant.
 
 6. Les emplois d'agent technique correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois. Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 ou de niveau supérieur, qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe.
 
 7. Pour accueillir les demandes des salariés, les arrêts retiennent que la notion d'agent technique au sens de l'article 23, alinéa 3, renvoie à l'objet de l'emploi occupé (régler un dossier prestation) et à la fonction exercée (d'accueil) dès lors que l'agent est itinérant, que la notion d'agent technique au sens de l'article 23, alinéa 3, n'est donc liée ni à un statut au sens de classification, ni à une catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise, cadre). Ils ajoutent que ce n'est pas parce que les agents techniques, dont faisaient partie les conseillers retraite, ont été classés comme agent d'exécution en 1974 et que les conseillers retraite ont acquis en 1980 un statut d'ACERC qui ne relève plus de l'emploi d'exécution, au point d'avoir ensuite bénéficié de coefficients très élevés dans la grille de classification, qu'ils n'ont plus le droit à la prime d'itinérance ou de fonction, puisque celle-ci leur a précisément été accordée non pas en raison de leur emploi au sens de statut, de classification, mais en raison de l'emploi au sens des fonctions qu'ils exerçaient (régler un dossier prestation avec accueil et itinérance) et qu'ils ont bel et bien continué à exercer nonobstant leur changement de classification et de coefficient.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés bénéficiaient du niveau 5 A de l'échelle de classification, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas des agents techniques, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation intervenant au visa de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction antérieure à celle issue du protocole d'accord du 29 mars 2016 relatif aux primes de fonction, entré en vigueur le 1er juillet 2016, elle ne peut s'étendre aux chefs de dispositif visant la période postérieure au 1er juillet 2016, qui disent que le « conseiller retraite », étant chargé d'accueil et itinérant, doit bénéficier de la prime de 15 % prévue par l'article 23 de la convention susvisée et qui renvoient les parties à faire le compte des sommes dues par l'employeur en appliquant le principe « prorata temporis ».
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :