Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.545 du 03/06/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu le chef de redressement notifié à la société Johnson et Johnson Santé Beauté France suivant lettre d'observations du 5 août 2014 relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires pour les exercices 2011, 2012 et 2013, d'AVOIR dit que la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Ile-de-France du 28 novembre 2016 est bien fondée et d'AVOIR débouté la société Johnson et Johnson Santé Beauté France de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant qu'en l'espèce, la Société a exclu de l'assiette de la contribution l'intégralité du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé concernant les spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (soit les médicaments agréés aux collectivités) ; que la lecture des dispositions précitées du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique et leur interprétation ne saurait, comme l'Urssaf le souligne à juste titre, se faire par analogie et toute interprétation ou jurisprudence tirée d'autres dispositions du code de la sécurité sociale, notamment celles relatives à la promotion de spécialités pharmaceutiques, ne peut trouver ici à s'appliquer ; qu'en revanche, et comme les conclusions de l'Urssaf y invitent d'ailleurs, il appartient de se référer au texte lui-même, dont les dispositions « claires » méritent de ne pas être remises en question ; que la cour ne peut que constater que, à l'évidence, la clarté est une notion relative en l'espèce, que des considérations grammaticales ou syntaxiques ne contribuent pas nécessairement à simplifier ; qu'ainsi, le critère déterminant résultant des dispositions ci-dessus n'apparaît pas tant être celui de l'AMM (qui n'est pas contesté) que celui du « remboursement » ; que c'est ce que stipule précisément le premier alinéa de l'article L. 246-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel la « contribution des entreprises assurant l'exploitation en France (?) d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application et premier et deuxième alinéa de l'article L. 162-17 (du même code) ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités » (souligné et mis en gras par la cour) ; qu'il en résulte nécessairement que l'exploitation de spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités doivent donner lieu à contribution, qu'elles soient ou non remboursées ; que c'est donc à tort que la Société a exclu de l'assiette de la contribution en cause le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé concernant les spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; que le redressement auquel l'Urssaf a procédé à cet égard doit donc être validé ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la loi prête à interprétation, le juge doit l'interpréter en recourant à la méthode d'interprétation la plus pertinente, sans être tenu de procéder à une interprétation littérale du texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le texte législatif servant de base au redressement litigieux n'était pas parfaitement clair, ce dont il s'induisait la nécessité de l'interpréter ; que la société Johnson et Johnson Santé Beauté France faisait valoir à ce titre qu'il était alors possible, pour interpréter les dispositions de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires pesant sur les entreprises pharmaceutiques, de raisonner par analogie avec les solutions jurisprudentielles relatives à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments à la charge de ces mêmes entreprises, dans la mesure où les mécanismes d'assujettissement et d'assiette des deux contributions ainsi que leur périmètre étaient très similaires et qu'elles répondaient historiquement à des objectifs analogues ; qu'en affirmant que l'interprétation des dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique ne pouvait pas se faire par analogie, car elle était tenue par la lettre même du texte, quand, dès lors qu'elle avait reconnu que la clarté de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale était relative, c'est-à-dire insusceptible d'exclure toute nécessité d'interprétation de la norme, elle devait, conformément à son office, l'interpréter sans pouvoir exclure a priori la méthode d'interprétation par analogie, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE lorsque la loi prête à interprétation, le juge doit l'interpréter en recourant à la méthode d'interprétation la plus pertinente, sans être tenu de procéder à une interprétation littérale du texte ; qu'en l'espèce, qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le texte législatif servant de base au redressement litigieux n'était pas parfaitement clair, ce dont il s'induisait la nécessité de l'interpréter ;