Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Chambre civile, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.121 du 18/10/2018,  partie 3


que la société Deleflie, adjudicataire, aux termes du jugement du 16 septembre 2011 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, du terrain d'une superficie de 34 ha 88 a 79 ca, situé à Trois Bassins au lieu-dit « littoral sud » à Trois Bassins et cadastré section AE nº 685 pour le prix de 650.000 euros, est donc fondée à solliciter la restitution de cette somme qu'elle a versée à la CARPA, ainsi que le remboursement des frais afférents à la procédure de saisie immobilière, dont le montant n'est pas contesté et qui s'élèvent à 54.489,35 euros se décomposant comme suit : - 33.173 euros au titre des droits d'enregistrement, - 20.632,35 euros au titre des les frais et émoluments payés à l'avocat du créancier poursuivant, - 684 euros au titre des frais d'inscription de ses droits à la conservation des hypothèques ; que la surenchère remet les parties dans la situation où elles se trouvaient antérieurement à l'adjudication et elle ne confère pas au surenchérisseur la qualité de poursuivant ; que la banque française commerciale océan indien conserve donc sa qualité de créancier poursuivant auquel revient en premier lieu l'initiative de requérir éventuellement une décision judiciaire prorogeant les effets du commandement de payer valant saisie et celle de requérir la vente à l'audience d'adjudication ; que la banque française commerciale océan indien n'a requis aucune de ces formalités et la procédure de saisie immobilière a pris fin sans qu'aucune vente ne soit intervenue ; qu'aux termes de l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant défaillant, dans ce cas, conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés ; que les accords passés entre la banque et le surenchérisseur ne sont pas de nature à faire exception à ce principe ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a laissé les frais et dépens de la saisie qui a été initiée par la banque française commerciale océan indien suivant commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière le 14 décembre 2010, à la charge de la banque ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner, en outre, la banque française commerciale océan indien à payer à la société Deleflie la somme de 54.489,35 euros correspondant aux frais afférents à la procédure de saisie immobilière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la BFCOI n'a pas requis la vente à l'audience du 7 novembre 2014 ; que les dispositions de l'article R. 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que, si au jour fixé pour l'adjudication, « aucun créancier ne sollicite la vente le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés » ; qu'en l'espèce, la BFCOI relève elle-même que son commandement est périmé ; qu'il lui en sera donné acte ; que dès lors qu'elle a conclu en qualité de « créancier poursuivant », les frais de saisie resteront à sa charge ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le créancier poursuivant a cédé sa créance au cours de la procédure de saisie-immobilière, il appartient au cessionnaire, substitué de plein droit au premier dans les poursuites contre le débiteur cédé, de requérir la vente forcée à la place du poursuivant désintéressé et, à défaut, de conserver à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté qu'à la suite du jugement d'adjudication, la banque avait cédé sa créance à la société de transport de marchandises qui avait ensuite fait une déclaration de surenchère définitivement validée, a néanmoins, pour laisser à la charge de la banque les frais et dépens de la saisie, énoncé qu'il lui revenait, en sa qualité de créancier poursuivant, l'initiative de requérir la vente à l'audience d'adjudication et qu'à défaut elle conservait à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, les accords passés entre elle et le surenchérisseur n'étant pas de nature à faire exception à ce principe, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la banque n'était tenue ni de requérir la vente forcée lors de l'audience de surenchère, ni de conserver à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, violant ainsi l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'acte authentique de cession de créance conclu le 22 septembre 2011 entre la BFCOI et la société de transports de marchandises stipule (p. 6) que le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et actions sans exception et notamment dans le bénéfice de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise au profit de la BFCOI contre M. et Mme Y... pour sûreté de la créance cédée ;