Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.847 du 28/11/2019,  partie 2


que la Mutualité sociale agricole a accusé réception à Mme Y... d'un certificat de rechute le 4 novembre 2010 et l'a informée le 3 décembre 2010 de son accord pour la prise en charge au titre du risque professionnel de la rechute dont elle a été victime le 22 octobre 2010 et consécutive à l'accident du travail du 19 septembre 2007 ; que Mme Y... n'a aucunement contesté la prise en charge de ces douleurs au titre de la rechute de l'accident du travail du 19 novembre 2007 et il est constant qu'elle avait admis cette qualification de rechute dans son courrier de trois pages du 14 août 2012 adressé à l'employeur qu'elle a mentionné dans son bordereau de communication de pièces ; que si elle a contesté la date de consolidation de la rechute, elle s'est désistée de son recours à ce titre ; qu'en outre, les certificats médicaux versés aux débats font état d'une reprise des phénomènes douloureux chez une patiente ayant des antécédents de chirurgie de la coiffe des rotateurs en 2008 outre de la révélation par l'arthrographie numérisée de l'épaule droite le 24 novembre 2010 d'une rupture de la coiffe des rotateurs ; que ces constatations médicales confirment l'existence d'un fait nouveau dans l'état séquellaire de Mme Y... impliquant que son état s'est aggravé même temporairement constitutif d'une rechute ; que par ailleurs, il ne peut être déduit de l'absence de référence aux faits du 10 octobre 2010 au sein du rapport administratif d'incapacité permanente partielle du Dr W... du 24 mars 2015 relatif à une rechute du 10 janvier 2013 de l'accident du travail du 19 novembre 2007, que l'incident du 10 octobre 2010 ne relève pas de la notion de rechute ; qu'en l'absence de témoins de l'accident alors que la salariée a déclaré celui-ci après sa pause de deux heures, la matérialité de l'accident du travail n'est pas établie ; qu'ainsi, la prescription a commencé à courir de la fin du versement des indemnités journalières d'accident du travail du 19 novembre 2007, soit le 18 décembre 2008 ; que la prescription était donc acquise le 18 novembre 2010 ; que Mme Y... a adressé à la Mutualité sociale agricole de la Gironde sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable par courrier du 16 août 2012, au-delà du délai de deux ans, en sorte que son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Château du Branda est prescrite et que les demandes sont irrecevables ; que le jugement sera en conséquence infirmé ;
 
 1) alors qu'une rechute est l'évolution spontanée et naturelle des séquelles ; qu'ayant constaté que la victime avait subi une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule et repris le travail sous réserve d'éviter certains gestes, en jugeant prescrite son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dont elle soutenait que, n'ayant pas respecté les préconisations du médecin du travail, il se trouvait à l'origine d'un nouvel accident, la cour d'appel, en jugeant que la réapparition des lésions avait la nature d'une rechute ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription, a violé, par fausse qualification, les articles L 431-2-2° et L 443-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) alors qu'il appartenait aux juges de donner aux faits leur exacte qualification juridique et de rechercher si le terme de rechute employé par la caisse correspondait bien à son acception juridique ; qu'en ne recherchant pas si la rechute au titre de laquelle le nouvel accident avait été pris en charge était survenu spontanément, et en opposant à la victime, ouvrière agricole, l'emploi du terme « rechute » dans sa propre correspondance pour juger prescrite son action en reconnaissance de faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 431-2-2° et L 443-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) et alors que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'un premier accident du travail faisait courir le délai de prescription de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'un second accident, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L 431-2-2° et L 443-1 du code de la sécurité sociale.