Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.223 du 17/06/2020,  partie 3


qu'aux termes de l'article L. 640-1 du même code, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;
 
 que M. J... est titulaire à l'encontre de la société Yumano d'une créance certaine, liquide et exigible de 14.490,72 euros qui résulte de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre du 26 octobre 2017 ; que la saisie attribution pratiquée par le créancier le 23 novembre 2017 en exécution de cette ordonnance a révélé que le compte bancaire de la société Yumano présentait un solde débiteur de 69.483,91 euros ; que pour ouvrir la procédure de liquidation judiciaire le tribunal s'est également appuyé sur les inscriptions de privilèges dont la première remonte au 13 février 2018 ; que le passif déclaré s'élève à 319.325,49 euros (dont 25.700 euros à titre provisionnel) ; que la société Yumano produit cinq factures à recouvrer pour un total de 93.535 euros, dont quatre sont datées du 27 septembre 2017, la cinquième étant exigible à la livraison prévue au 28 avril 2018, soit après l'ouverture de la procédure ; que les quatre premières factures exigibles depuis septembre 2017 ne peuvent pas être considérées comme un actif disponible dès lors que leur recouvrement reste incertain ; que la société Yumano produit également des échéanciers des organismes sociaux (Urssaf et Audiens) qui sont expirés ; qu'elle ne justifie donc d'aucun actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi caractérisé ; que la société n'a fourni aucun élément comptable et notamment aucun prévisionnel d'exploitation ni situation de trésorerie, se contentant de produire un projet de contrat pour un film Amelogis, uniquement signé par son dirigeant, dont le montant s'élève à 22.000 euros ; qu'elle prétend également avoir produit ses charges mensuelles qui s'élèveraient à 344 euros, mais n'en justifie pas, pas plus qu'elle ne justifie être en capacité de financer une période d'observation ; que dans ces circonstances le redressement de la société Yumano est manifestement impossible ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des pièces produites et des informations recueillies lors des débats que les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges, que la première inscription remonte à la date du 13 février 2018 ; que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; que les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ; que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ; que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; que le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 et n° 2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après » ;
 
 1°) ALORS QU' il appartient à celui qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'apporter la justification, d'une part, de la cessation des paiements et, d'autre part, du caractère manifestement impossible du redressement du débiteur ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le redressement de la société Yumano était manifestement impossible, la cour d'appel a reproché à la société Yumano de n'avoir pas caractérisé l'existence d'un actif disponible de nature à démontrer qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements et qu'elle ne fournissait pas les éléments démontrant qu'elle était en capacité de financer une période d'observation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en se fondant, pour apprécier si le redressement de la société Yumano était manifestement impossible, sur le montant du passif déclaré s'élevant à la somme de 319.325,49 euros (dont 25.700 euros à titre provisionnel), représentant la synthèse du passif de la société à la date du 30 mai 2018, cependant que ce montant, révélé postérieurement au jugement d'ouverture, était susceptible d'être au moins partiellement la conséquence de la liquidation judiciaire prononcée le 13 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 640-1 du Code de commerce.