Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 15-81.731 du 08/07/2015,  partie 6


que dans son mémoire du 24 juin 2014 en réponse aux réquisitions du ministère public l'avocat de M. Abdellah X...n'établit nullement, au regard des circonstances de l'espèce, le grief invoqué, se bornant à indiquer qu'au sens de la jurisprudence conventionnelle, le seul constat d'une atteinte à la vie privée suffit à caractériser la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 27 septembre 2011 n° 11-81. 458, a considéré que : « attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris du défaut de motivation des décisions d'autorisation des interceptions de correspondances téléphoniques rendues par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges ont fait une exacte application des textes légaux susvisés, qui ne prévoient pas une telle motivation, lesquels ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles invoquées dès lors que les écoutes téléphoniques constituent une ingérence nécessaire, dans une société démocratique, pour lutter notamment contre la criminalité organisée, que ces mesures sont autorisées par un juge qui doit être tenu informé de leur exécution et qu'elles répondent à des exigences précises, énoncées par les articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale, dont la personne concernée peut faire sanctionner le défaut de respect par une requête en nullité » ; que cet arrêt, faisant référence à l'absence dans le code de procédure pénale de la nécessité de motivation, mais aussi à la compatibilité de ce texte avec les dispositions conventionnelles, trouve à s'appliquer en l'espèce ;
 " alors que si l'absence de motivation des décisions d'interceptions n'est pas par elle-même contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est à la condition que d'autres garanties soient mises en oeuvre, dont le contrôle, par le juge ayant autorisé la mesure, de l'exécution de cette dernière ; qu'il ressort de la motivation de l'arrêt déféré que les décisions autorisant les interceptions, non motivées, n'ont pas été suivies d'une information du magistrat qui les avait délivrées et donc d'un contrôle par ce dernier de leur exécution ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si le défaut de motivation assorti d'une absence de contrôle de l'exécution des interceptions par le juge des libertés et de la détention n'était pas constitutif d'une nullité faisant nécessairement grief aux personnes mises en examen, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ;
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'interception de communications téléphoniques autorisée, à la demande du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, a pris fin avant la date fixée par ce magistrat pour son exécution et que, dans le même délai, une information ayant été ouverte, les procès-verbaux en résultant ont nécessairement été soumis au contrôle du juge d'instruction, en sorte que l'irrégularité résultant de la méconnaissance des formalités prévues par l'alinéa 3 de l'article 706-95 du code de procédure pénale n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des requérants ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 706-91, 706-93, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la perquisition réalisée au domicile de M. D...;
 " aux motifs que le magistrat instructeur avait rendu le 19 novembre 2013 une autre ordonnance autorisant la perquisition de nuit de l'habitation de M. D...; que les enquêteurs n'avaient pas encore joint à la procédure la copie de cette ordonnance, ce qui a été fait par le juge ; qu'ainsi, s'il apparaît exact que la copie de l'ordonnance n'a pas été jointe en temps par les enquêteurs, son existence et sa date ne sont pas contestables ;
 " alors que M. Z...faisait valoir que l'ordonnance de perquisition de nuit dans un local d'habitation, initialement absente du dossier de la procédure, n'était pas visée dans le procès-verbal de perquisition ; qu'en se bornant à constater que l'ordonnance avait été régulièrement délivrée et versée, de manière tardive, au dossier de la procédure sans s'assurer que les enquêteurs ayant procédé à la perquisition en avaient eu connaissance au moment des opérations et avaient donc agi dans le respect de la loi, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ;
 Attendu que le moyen, nouveau en ce qu'il soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que les services enquêteurs auraient ignoré l'existence de l'autorisation donnée par le juge d'instruction, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, ne saurait être accueilli ;
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 706-91, 706-92, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ;