Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.477 du 24/10/2018,  partie 5


que l'article L.1134-1 du même code dispose que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période déformation en entreprise ou le salarié présente des éléments défait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie intimée de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que Madame Y... soutient à l'appui de son appel et à titre principal que son licenciement était lié à son état de santé, ce que "la chronologie établit sans conteste" dès lors qu'elle a été convoquée à l'entretien préalable alors qu'elle était en arrêt de travail et qu'on lui a coupé sa ligne téléphonique avant même cet entretien ; que ces éléments ne suffisant pas à faire la preuve du lien qu'elle y voit et ayant été déclarée apte à reprendre son travail le 4 novembre 2013, elle sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y... ne rapporte pas de preuve formelle que son licenciement était lié à son état de santé ; que vu que sa reprise était, au vu de ses pièces, programmée, le conseil ne fera pas droit aux demandes liées à ce moyen.
 
 ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant que les éléments présentés par la salariée ne faisaient pas « la preuve du lien » entre son licenciement et son état de santé quand il n'appartenait pas à la salariée de faire cette preuve, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 alors en vigueur du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et à voir condamner les sociétés Laboratoire Alter et Nutriben au paiement de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et à voir ordonner l'affichage de l'arrêt sur les panneaux d'information syndicale de l'entreprise.
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 29 novembre 2013 est ainsi motivée : "Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s ‘est tenu le 2 novembre au cours duquel vous n'étiez pas assistée. Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les raisons qui nous ont conduits à envisager voire licencient ainsi que nos procédures internes de recherche de reclassement et nous vous avons remis en main propre la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) celle-ci énonçant par écrit les motifs économiques développés à l'oral et justifiant la présente procédure. Vous avez accepté d'adhérer au CSP ce même jour. * Les causes économiques impactant notre entreprise comme notre Groupe, et impliquant la suppression de votre poste, Les difficultés d'ordre économique de la Société laboratoires Alter et de la Société Nutriben (et à travers elle, la sauvegarde de la compétitivité du Groupe) restent toujours d'actualité au sein de marchés extrêmement concurrentiels dans lesquels interviennent des acteurs possédant un vaste catalogue de produits et disposant d'un effectif important. En juin 2012, notre société avait été contrainte de réorganiser sa force des ventes au vu de sa situation économique très dégradée et de son activité très altérée, alors que son chiffre d'affaires n'a cessé de se dégrader. Cette première réorganisation restant insuffisante et ne permettant toujours pas d'endiguer les pertes que la société a cumulées depuis plusieurs années, nous avons dû initier une deuxième réorganisation en janvier 2013. Notre Groupe espagnol n ‘a eu de cesse d'investir pour appuyer ses deux filiales françaises (Laboratoires ÀLTER et Nutriben) mais il se trouve lui-même plongé dans un environneront économique de plus en plus difficile en Espagne et au sein de ses marchés extérieurs. Sa compétitivité reste aujourd'hui manifestement menacée sur son marché local alors que parallèlement il était contraint de retirer certaines molécules du marché en raison d'un manque de rentabilité dû à des volumes très faibles, ceci malgré des investissements importants, notamment afin d'obtenir les autorisations de mise sur le marché. Il est d'ailleurs à noter que le secteur pharmaceutique espagnol continue à se contracter, notamment dans le prolongement de la politique de santé outre-Pyrénées, qui vise à réduire les dépenses publiques de santé.