décision 17-10.574 du 04/04/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Pasini.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le redressement de la société Pasini sur l'intéressement,
 
 AUX MOTIFS QUE l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations familiales PACA a considéré que les sommes allouées par la SAS Pasini aux salariés ne pouvaient bénéficier des exonérations légales au titre de l'intéressement et constituaient des compléments de rémunérations à intégrer dans l'assiette des cotisations, au motif que la SAS Pasini ne justifiait pas avoir adressé dans les délais à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle, l'accord d'intéressement qu'elle a mis en place les 2 décembre 2008 et 8 décembre 2010 ; conformément aux dispositions des articles L. 3313-3 et L. 3313-1 du code du travail, pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations, les accords doivent avoir été déposés au plus tard dans les 15 jours courant à compter de la date limite fixée pour leur conclusion, soit à compter du premier jour de la seconde moitié de la période de calcul suivant la date de prise d'effet à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus ; la SAS Pasini fait grief à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'exiger de sa part l'envoi de ce document par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qu'elle n'est pas en mesure de réaliser puisqu'elle l'a envoyé par lettre simple, dans des conditions d'exigence qui ne sont plus prévues par la loi. Toutefois, le tribunal a, à bon droit relevé que la production de deux lettres simples ne conférait aucune date certaine au dépôt, alors même que seul le dépôt de l'accord est de nature à ouvrir droit à cotisations et qu'en l'absence de preuve dûment rapportée par l'appelante selon laquelle elle a bien déposé cet accord dans le délai, elle ne pouvait ouvrir droit à exonération de ce chef, les premiers juges ayant observé que ce n'était pas la formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception qui était exigée mais seulement pour la pétitionnaire de démontrer par tout moyen exempt de contestation, ce qu'elle ne faisait pas en l'espèce, que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sadate et d'Allocations Familiales avait bien réceptionné ledit accord à la date à laquelle elle entendait lui voir donner des effets ; La SAS Pasini conteste en seconde part que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales n'ait pas considéré que l'accord d'intéressement présentait un caractère aléatoire ; En application de l'article L.3314-2 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. La SAS Pasini expose à l'appui de sa contestation du redressement que lui a notifié l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, que l'intéressement litigieux tel que déterminé par les accords de 2008 et 2010 est égal à 4 % du résultat d'exploitation et est donc parfaitement aléatoire, puisque le résultat d'exploitation peut être déficitaire en raison des aléas économiques auxquels est soumise l'entreprise, et qu'il est dès lors faux de soutenir que l'assiette des primes d'intéressement telle qu'elle les a négociées ne pourrait pas être égale à zéro ; elle verse à cet effet une attestation de son comptable ; toutefois, à l'examen des bilans de l'entreprise pour la période de temps contrôlée, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a observé que le montant du résultat d'exploitation, même une fois amputé des charges exceptionnelles et des charges financières, demeurait très largement excédentaire, ce qui lui permet légitimement de considérer, nonobstant les prétentions contraires de la SAS Pasini, que la condition tenant au caractère incertain de l'intéressement n'est pas respectée puisque le montant des charges n'est pas en mesure d'annuler le montant du résultat d'exploitation ;
 l'organisme de contrôle fait enfin grief à la SAS Pasini, sans contradiction de la part de celle-là, de ce que l'accord d'intéressement ne satisfait pas aux conditions posées par les articles L.3313-1 et 10313.2, 3°, 6° et 7° de ces dispositions ; le redressement sur ce point ne saurait dès lors être annulé et la SAS Pasini sera déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations pour les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, les accords d'intéressement doivent avoir été déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant leur conclusion, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus, sans que soit exigée la formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il appartient à l'assuré de justifier par tous moyens, y compris par présomption, de ces formalités de dépôt ;