Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.166 du 29/09/2021,  partie 6


qu'en retenant que M. [B] avait commis des fautes de gestion ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société, en raison de factures comptabilisées pour des prestations concernant l'exercice suivant, d'une anomalie relative à la facturation d'un logiciel, d'une double mobilisation des même factures auprès du factor et d'une rémunération prétendument excessive quand, s'agissant des trois premières fautes, il est constaté que les anomalies en cause avaient simplement modifié la présentation des comptes de la société et quand, s'agissant de la quatrième faute, il est simplement relevé une rémunération du dirigeant social à hauteur d'une somme de 12.500 euros mensuels, insuffisante à expliquer le passif social, la cour d'appel, qui pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre les fautes retenues à l'encontre de M. [B] et l'insuffisance d'actif de la société Synergie Informatique, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé contre M. [B] une interdiction, pour une durée de quatre ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il ressort de l'article L. 653-8 du code de commerce que l'interdiction de gérer peut notamment être prononcée à la place de la faillite personnelle à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, lorsque celle-ci est encourue en application des articles L. 653-4 à L. 653-6 du même code, c'est à dire notamment quand la personne : - a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, - a fait des actes de commerce dans un interêt personnel! sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, - a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale (...) - a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'a la cessation des paiements de la personne morale, - a dissimulé ou détourné une partie de son actif ou frauduleusement augmente le passif de la personne morale, - ou encore a disposé des biens du patrimoine visé par la procédure comme s'ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines (). Ainsi qu'il a été démontré précédemment, il est établi que la société Synergie Informatique a poursuivi par son gérant une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'a sa déconfiture. La situation de l'entreprise a d'ailleurs conduit au prononce de la liquidation judiciaire dans les 6 mois qui ont suivi l'ouverture de son redressement. Cette poursuite d'une activité déficitaire a permis au gérant de se procurer une rémunération excessive, ce dans son intérêt personnel, non seulement lors de l'exercice 2013-2014 mais aussi lors de l'exercice suivant, précédant la déclaration de cessation des paiements. Par ailleurs, ainsi que l'a retenu le tribunal, le fait d'utiliser le factor pour conforter sa trésorerie même momentanément est assimilable à de la cavalerie et, consiste à faire des biens ou du crédit de la personne morale un usage qui est en réalité contraire à l'intérêt de celle-ci ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE le fait de vendre à un client un logiciel sans pour autant en acquérir la licence doit être considéré comme une faute de gestion et d'utiliser le factor pour conforter sa trésorerie même momentanément est assimilable à de la cavalerie, le tribunal : interdira en application notamment des articles L. 653-8 (et/ou de l'article L. 625-8) du code de commerce à M. [S] [B] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploration agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 4 ans ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation, lequel critique la disposition de l'arrêt condamnant M. [B] à contribuer à l'insuffisance d'actif en raison de fautes de gestion qui lui ont été imputées, entraînera, par voie de conséquence, la censure de la disposition de l'arrêt qui, en raison même de ces fautes de gestion, condamne M. [B] à une interdiction de gestion pour une durée de quatre ans, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en se bornant à analyser les fautes de gestion commises par M. [B], sans examiner la situation personnelle de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce.