décision 19-83.390 du 04/03/2020,  partie 2



 « 1°/ que l'élément légal de la prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal s'entend exclusivement des règles de droit public gouvernant la compétence de l'autorité ou de l'organe poursuivi ; qu'au sein d'une collectivité territoriale, le poste de directeur général des services est à la discrétion du maire dès lors qu'en vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-68 du 10 janvier 1986, une déclaration de vacance a eu lieu et que la commission administrative paritaire a donné son avis ; que ces deux exigences ayant été respectées en l'espèce, le fait à lui seul pour la directrice générale ainsi désignée d'être la soeur du maire n'entrait pas dans le champ de l'article 432-12 du code pénal ;
 
 2°/ qu'en l'état des compétences indiscutées de la personne nommée en qualité de directeur général des services, le seul lien de parenté entre celle-ci et le maire ne peut constituer un intérêt moral entrant dans les prévisions de l'incrimination de prise illégale d'intérêts en l'absence d'éléments complémentaires de nature à établir un abus de fonction ; que sur ce point également, l'arrêt manque de toute base légale ;
 
 3°/ qu'il ne saurait y avoir de recel, infraction de conséquence, en l'absence d'infraction principale punissable ; que la cassation à intervenir sur les 1ère et 2ème branches du moyen développera les effets nécessaires sur la déclaration de culpabilité de la directrice générale du chef de recel. »

Réponse de la Cour
 
 11. Pour déclarer M. T... coupable de prise illégale d'intérêt et Mme I..., coupable de recel de ce délit l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 432-12 du code pénal, énonce que le prévenu avait la charge d'assurer la surveillance et l'administration de l'opération de recrutement au poste fonctionnel de directeur général des services de la commune dont il était le maire et qu'il a ainsi accompli, entre le 27 novembre 2014 et le 22 janvier 2015, les formalités procédurales de publicité et de sélection des candidats, la désignation, puis la nomination par arrêté de la nouvelle directrice générale des services, seul ou en tant que membre du jury de recrutement qu'il avait mis en place.
 
 12. Ils relèvent ensuite qu'indépendamment des incompatibilités légales rappelées par les prévenus, indifférentes quant aux faits, le lien familial unissant les deux prévenus, frère et soeur, constitue un intérêt moral et suffit à caractériser l'intérêt quelconque exigé par le texte.
 
 13. La cour d'appel conclut que Mme I... a sciemment bénéficié du produit du délit commis par son frère, dont elle n'a pu ignorer l'existence compte tenu de leur lien familial, étant relevé qu'elle a signé, sous la qualité de directrice générale des services, les lettres d'information dénommées « Servir le public », datées de juillet et août 2014, révélant ainsi une décision prise, en accord avec son frère, antérieurement aux opérations mêmes de recrutement.
 
 14. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 15. En vertu d'une jurisprudence constante, l'abus de fonction ainsi caractérisé suffit à lui seul pour consommer le délit de prise illégale d'intérêts et l'intention coupable est constituée par le seul fait que l'auteur a accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit. Il n'est pas nécessaire qu'il ait agi dans une intention frauduleuse.
 
 16. Le fait qu'un prévenu, maire d'une commune, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986, est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction dès lors qu'il est, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d'un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-26, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une privation du droit d'éligibilité durant un an à l'encontre du prévenu condamné du chef de prise illégale d'intérêts, et quatre mois d'emprisonnement avec sursis à la co-prévenue poursuivie du chef de recel de ce délit, alors :
 
 « 1°/ que le prononcé d'une peine d'emprisonnement avec sursis doit répondre à l'exigence de motivation des peines en tenant compte de la gravité des faits, mais aussi de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que faute de s'être expliqué davantage sur ces dernières exigences, l'arrêt confirmatif attaqué manque de base légale ;
 
 2°/ que la peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité n'a pas davantage été motivée conformément aux règles de l'individualisation des peines ;