Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.037 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. U... P...,
 
 2°/ Mme S... B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société AEC Art et communication, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. P..., Mme B... et de la société AEC Art et communication, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P..., Mme B... et la société AEC Art et communication aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. P..., Mme B... et la société AEC Art et communication
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par M. P..., Mme B... et la Sci Aec - Art et Communication ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le manquement de la banque à son engagement de ne pas solliciter le remboursement du prêt contracté par la Sci Aec – Art et Communication, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, M. P... et Mme B... se prévalent de l'engagement pris par la Crcam Nord Midi-Pyrénées à l'égard de la Sci Aec – Art et Communication de ne pas solliciter le remboursement du prêt contracté par cette dernière lors de la vente des lots 1 et 3 d'une part, et 2 et 4 d'autre part, sur la parcelle cadastrée section [...] ; que tout d'abord, la seule lettre de la Crcam Nord Midi-Pyrénées datée du 12 novembre 2008 apportant à la Sci Aec – Art et Communication la confirmation de ce que le comité des prêts de la caisse avait émis, dans sa séance du 24 juillet 2008, un avis favorable à la demande de mainlevée partielle de garantie sans remboursement du prêt concernant la vente du lot cadastré section [...] ne saurait valoir accord contractuel ferme et définitif de la part de la Crcam Nord Midi Pyrénées alors que par cette lettre, la Crcam Nord Midi-Pyrénées se contente de relayer l'avis de son comité des prêts sur une demande de la SCI Aec – Art et Communication de mainlevée partielle de garantie ; qu'ensuite, M. P... et Mme B... ne démontrent pas que la conclusion du prêt relais pour l'acquisition d'une maison d'habitation sise [...] était subordonnée à l'absence de remboursement par la Sci Aec – Art et Communication de son prêt lors de la vente des lots 1, 2, 3 et 4 sur la parcelle cadastrée section [...] ; que le seul fait que le comité des prêts de la Crcam Nord Midi-Pyrénées ait émis un avis, au cours d'une même séance du 24 juillet 2008, à la fois sur la demande de prêt relais de M. P... et Mme B... et sur la demande de mainlevée partielle de garantie sans remboursement de prêt en faveur de la Sci Aec – Art et Communication pour faciliter la vente des lots ne suffit pas à établir le lien entre les deux opérations ;