Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.233 du 29/05/2019,  partie 5


qu'en considérant, pour dire que le testament du 22 décembre 2005 n'était pas un testament international valable, que la mention selon laquelle la testatrice avait « déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer » ne répondait pas aux exigences des dispositions de la Convention de Washington parce que « la capacité de compréhension [de A... M...] ne pouvait lui permettre de comprendre des dispositions testamentaires » et qu'elle n'avait pu « ni bien comprendre des dispositions testamentaires qui peuvent s'analyser comme un message complexe, ni les trouver conformes à sa volonté, étant souligné qu'aucun doute ne doit exister sur cette volonté », tout en considérant « qu'en l'absence d'éléments contemporains de l'élaboration du testament litigieux portant sur l'état de santé mentale de la défunte, la nullité du testament ne p[ouvai]t être prononcée au titre de l'insanité d'esprit au sens de l'article 901 du code civil », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que le certificat du docteur W... du 26 octobre 2005 ne contredisait pas les éléments fournis par l'orthophoniste, confortés par l'analyse faite par le docteur J..., qui l'ont conduite à conclure que A... M... « n'a pu [
 ] bien comprendre le dispositions testamentaires », bien que le docteur W... ait relevé dans ce rapport « que les séquelles neurologiques dont elle souffre à l'heure actuelle principalement l'aphasie et l'hémiparésie droite n'altèrent en rien ses facultés mentales et n'empêchent nullement l'expression de sa volonté à travers en particulier une modification testamentaire » après avoir précisé « je lui pose de nombreuses questions pièges auxquelles elle répond de façon toujours adaptée comprenant l'ironie ou au contraire les thèmes tristes », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et dépourvus d'ambiguïté du rapport du docteur W... selon lesquels les facultés mentales de A... M... n'étaient en rien altérées, en violation du principe sus-énoncé ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 4 de la Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d'un testament international subordonne la validité en la forme du testament international à la déclaration du testateur « que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu », sans exiger de précisions relatives à la capacité du testateur et aux conditions dans lesquelles une telle déclaration a été formulée ; qu'en considérant, pour dire que le testament du 22 décembre 2005 n'était pas un testament international valable, que la mention selon laquelle la testatrice avait, à la lecture du testament, « déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer » ne répondait pas aux exigences des dispositions de la Convention de Washington en ce qu'il s'agissait d'une formule type sans aucune précision tenant à la situation de la testatrice souffrant d'aphasie, quand, même formulés en termes juridiques, l'énoncé de ce que A... M... avait déclaré bien comprendre le testament constituait la déclaration requise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la capacité de tester implique la faculté de comprendre et ne relève pas de la Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d'un testament international qui n'énonce que des règles de forme ; qu'en affirmant que le testament du 22 décembre 2005 n'était pas conforme aux exigences de la Convention de Washington dès lors qu'il ne comportait aucune précision tenant à la situation de la testatrice dont la capacité de compréhension ne pouvait lui permettre de comprendre les dispositions testamentaires, quand, à la supposer admise, cette incapacité n'aurait pu entraîner qu'une nullité de fond et non une irrégularité au regard des exigences de forme de la Convention de Washington, la cour d'appel a violé cette dernière ensemble l'article 901 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international ne régit que la validité en la forme du testament international ; qu'en relevant, pour déclarer que le testament du 22 décembre 2005 de A... M... n'était pas conforme aux exigences de la Convention de Washington, que les éléments fournis conduisent à conclure qu'elle n'a pu, ni bien comprendre des dispositions testamentaires qui peuvent s'analyser comme un message complexe, ni les trouver conformes à sa volonté, étant souligné qu'aucun doute ne doit exister sur cette volonté, quand l'absence de doute affectant la volonté du testateur ne peut être imposée que par des règles de fond et non par la Convention de Washington, la cour d'appel a violé cette dernière ensemble l'article 901 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d'un testament international ne régit que la validité en la forme du testament international ;