Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.655 du 16/01/2019,  partie 7


Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a "constaté" la nullité du licenciement de M Y..., condamné le CRE RATP à verser à M Y... les sommes de 105.457,60 e au titre des salaires pour la période du 6 juillet 2012 au 5 mars 2014 et 10.545,76 € au titre des congés payés afférents, dit que le contrat de travail de Monsieur Y... perdure, sa réintégration étant effective après l'établissement d'une fiche d'aptitude médicale par le médecin du travail, sous astreinte, et ordonné la remise des bulletins de paie couverts par la nullité. M Y... dont le contrat a été valablement rompu pour faute grave le 5 juillet 2012 doit donc être débouté de ses demandes de réintégration et de poursuite du contrat de travail, de paiement consécutif de ses salaires et des charges de transport et de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre d'un licenciement vexatoire et abrupte.
 
 1°) ALORS QUE QU'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; que le licenciement attentatoire à un droit de la personne, à une liberté individuelle ou collective, est entaché de nullité ; que le salarié jouit, sauf abus caractérisé par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour juger fondé sur une faute grave le licenciement prononcé au cours de l'arrêt-maladie de M. Y..., que le courrier de M. Y... du 29 mai 2012 était à caractère injurieux et, en tout état de cause, excédait largement la liberté de parole et de critique attachée à la fonction de directeur général (cf. arrêt attaqué p.10-11), sans nullement caractériser le caractère injurieux, diffamatoire ou excessif des propos tenus par le salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; que le licenciement attentatoire à un droit de la personne, à une liberté individuelle ou collective, est entaché de nullité ; que le salarié jouit, sauf abus caractérisé par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que le périmètre de diffusion des propos incriminés doit être pris en considération dans l'appréciation de l'existence d'un abus par le salarié de sa liberté d'expression ; que le fait pour un cadre salarié de dénoncer auprès de sa hiérarchie, de façon interne, sans diffusion plus large dans l'entreprise et encore moins à l'extérieur, des dysfonctionnements qu'il estime graves et de nature à engager la responsabilité de la structure, a fortiori lorsque ces dysfonctionnements sont de la même nature que ceux antérieurement constatés par un rapport de la Cour des comptes ayant instamment recommandé d'y remédier, ne saurait constituer de la part du salarié un abus de sa liberté d'expression, ni partant une faute grave justifiant son licenciement immédiat au cours de son arrêt-maladie ; qu'en l'espèce, en jugeant fondé le licenciement pour faute grave de M. Y... prononcé au cours de son arrêt maladie, aux motifs que son courrier du 29 mai 2012 était à caractère injurieux et, en tout état de cause, excédait largement la liberté de parole et de critique attachée à la fonction de directeur général (cf. arrêt attaqué p.10-11), après avoir pourtant relevé que la lettre litigieuse n'avait été adressée qu'au secrétaire du CRE RATP, M. D... (cf. arrêt attaqué p.10), et n'avait donc fait l'objet d'aucune publicité de la part du directeur général, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus de sa liberté d'expression par le salarié, permettant de justifier son licenciement pour faute grave alors qu'il était en arrêt maladie, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;