Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.501 du 02/07/2020,  partie 4


qu'en effet, l'activité professionnelle de la victime, à haut niveau de compétence pour être virtuose du trombone, nécessite des gestes techniques très spécifiques, mobilisant son épaule avec un port de charge d'environ 6 kg plusieurs heures par jour ; qu'un médecin, a priori non doté de capacités techniques musicales particulières, ne saurait évaluer seul la spécificité de cette situation à sa juste mesure ; qu'il convient dès lors de considérer que l'appelant justifie d'un motif légitime au sens du texte susvisé pour faire établir avant tout procès la preuve de faits pouvant être utiles à la solution du litige, cette preuve ne pouvant être rapportée qu'après avoir mis en perspective l'avis d'un technicien médecin à celui d'un technicien tromboniste ; que l'ordonnance déférée sera ainsi infirmée et l'expertise réclamée, qui ne saurait s'analyser en une contre-expertise, sera ordonnée ; qu'il convient de préciser toutefois que la mesure d'instruction complémentaire portera uniquement sur l'incidence professionnelle subie par M. Y... P... du fait de l'accident du 23 juillet 2015, les autres points de l'expertise ne donnant lieu à aucune contestation, et qu'elle sera faite aux frais avancés de l'appelant ; que l'expert désigné se verra adjoindre un sapiteur professeur de trombone afin de pouvoir appréhender plus justement les contraintes fonctionnelles liées à la pratique de cet instrument ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un expert judiciaire a déposé son rapport et a répondu à toutes les questions qui lui étaient posées, le juge des référés ne peut ordonner une nouvelle expertise, identique à la première, au prétexte que la pertinence des conclusions du premier expert pourrait être discutée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 6 mars 2017 ayant fait droit à la première demande d'expertise de M. P... avait confié au docteur L... la mission d'« indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle » ou s'il « entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur la marché du travail, etc.) » ; que le docteur L... a transmis son rapport le 30 janvier 2018, dans lequel il concluait que « le déficit fonctionnel permanent n'entraîne pas l'obligation de cesser totalement son activité de tromboniste. Une reprise d'activité professionnelle sera possible, après une période de préparation technique. » et que « le déficit fonctionnel permanent entraîne une pénibilité, non susceptible de s'aggraver dans le temps » ; que la cour d'appel a relevé que le « docteur L... a correctement exécuté la mission qui lui avait été confiée » ; qu'en ordonnant néanmoins une nouvelle expertise ayant pour objet de « déterminer les éléments de l'incidence professionnelle subie par M. Y... P... » et de préciser « si malgré son incapacité, M. Y... P... est médicalement apte à reprendre dans les conditions antérieures l'activité professionnelle exercée avant les faits, et préciser si les séquelles constatées entraîne une simple gêne, un changement d'emploi ou un reclassement complet », au prétexte qu'« un médecin, a priori non doté de capacités techniques musicales particulières, ne saurait évaluer seul la spécificité » de la situation professionnelle de M. P..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 145 du code de procédure civile.