Cour d'appel de Dijon
3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.186 du 24/11/2021,  partie 8


qu'il convient en conséquence de débouter M. [M] [B] et l'Earl [B]-[I] de leur demande d'annulation de congé pour exercice du droit de reprise concernant les parcelles visées au dit congé, et de valider le congé délivré le 15 mai 2014 pour le 10 novembre 2016 à 24 heures et d'ordonner la restitution des lieux loués après avoir rempli toutes leurs obligations de preneurs sortants, ainsi que d'ordonner à défaut leur expulsion si besoin avec l'aide de la force publique ;
 
 1) ALORS QUE la condition tenant à l'âge du bénéficiaire de la reprise doit être appréciée par le juge à la date à laquelle la reprise s'exercera, à l'aide des éléments de fait dont il dispose au moment où il statue ; qu'en se fondant, pour dire que la condition relative à l'âge du bénéficiaire de la reprise était remplie, sur la circonstance que Mme [O], née le 31 mai 1957, n'avait pas atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, fixé à 62 ans, la cour d'appel qui s'est placée à la date d'effet prévu par le congé, soit le 10 novembre 2016, et non au jour où elle statuait, soit le 9 juillet 2020, a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE la condition tenant à l'obligation pour le bénéficiaire de la reprise de se consacrer, à partir de celle-ci, à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans doit être appréciée à la date d'effet du congé ; qu'en se fondant, pour dire que cette condition était remplie par Mme [O], sur un projet économique et financier qu'elle avait élaboré lors de la création de son exploitation d'élevage caprin, en 2008/2009, la cour d'appel qui ne s'est pas placée à la date d'effet du congé, soit le 11 novembre 2016, pour apprécier les conditions de la reprise, a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE le bénéficiaire du congé doit se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans à compter de la reprise ; qu'en l'espèce, M. [B] et l'Earl [B]-[I] faisaient valoir que l'ensemble des projets de Mme [O] reposait sur le postulat selon lequel elle disposerait de 16 ha de prairie, et que dans la mesure où elle n'exploitait actuellement qu'1 ha 33 a 52 ca et le congé ne portant que sur 7 ha, il manquait 45 % de la surface nécessaire et indispensable à leur viabilité (cf. concl., p. 11) ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la condition d'exploitation personnelle était remplie par Mme [O], qu'elle versait aux débats le projet économique et financier qu'elle avait élaboré lors de la création de son exploitation d'élevage caprin, ainsi qu'un dossier prévisionnel élaboré pour les exercices de janvier 2014 à décembre 2017, sans vérifier si ce projet était économiquement viable au regard de la superficie reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE le bénéficiaire du congé pour reprise doit disposer du cheptel et du matériel nécessaire pour exploiter le fonds ou, à défaut, des moyens de les acquérir ; qu'en l'espèce, M. [B] et l'Earl [B]-[I] faisaient valoir que la détention d'un cheptel d'au moins 300 chèvres était nécessaire pour couvrir les frais fixes et disposer d'un revenu décent, ce dont Mme [O] ne justifiait pas (cf. concl., p. 11-12) ; qu'en se bornant à relever que Mme [O] produisait un constat d'huissier établissant qu'elle possédait un cheptel caprin de neuf chèvres et deux moutons, sans s'interroger sur le point de savoir si ce nombre d'animaux permettrait d'assurer la viabilité de l'exploitation reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.