Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.859 du 21/10/2020,  partie 6


par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2002, le jugement du 1er mars 1999 a été confirmé ; l'ordonnance du juge-commissaire en date du 14/02/2011 a constaté que la créance a titre privilégié de la SOCIETE GENERALE avait bien été soldée compte tenu de la confirmation du jugement du 01/03/1999 par arrêt de la cour d'appel de Paris ; le tribunal déclarera irrecevable l'opposition à l'ordonnance du 14/02/2011 formée par M. R... en ce qui concerne la validité et le montant de la créance privilégiée de la Société Générale du fait de l'autorité de la chose jugée » ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet entre les demandes ; que seul ce qui est expressément jugé dans le dispositif a autorité de la chose jugée ; que s'agissant de la validité et du montant de la créance privilégiée, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'opposition formée par M. R..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société BERGEON, en se bornant à énoncer que cette contestation se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 1er mars 1999 et à l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2002 (arrêt p. 9 § 6), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 16), si le dispositif exprès de ces décisions ne se bornait pas à statuer sur l'attribution du gage espèce, c'est-à-dire sur la sûreté assortissant la créance litigieuse, et non pas sur la validité et le montant de cette créance ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir l'identité d'objet entre les demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article 480 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance du 14 février 2011 formée par M. R... en qualité de mandataire ad hoc de la société BERGEON en ce qui concerne la validité et le montant de la créance chirographaire de la SOCIETE GENERALE du fait de l'autorité de la chose jugée et D'AVOIR en conséquence déclaré irrecevable l'opposition à cette ordonnance effectuée en date du 26 mai 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'intérêt à agir de M. R... en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Bergeon : [
 ] Sur la recevabilité du recours en raison de la chose jugée : Me S... fait valoir que par une ordonnance en date du 12 octobre 1999, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la Sa Bergeon a jugé que « la créance chirographaire n'est pas contestée par le débiteur », décision aujourd'hui passée en force de chose jugée. Il ajoute que c'est ce qu'a considéré la cour d'appel de Paris, statuant dans son arrêt du 5 avril 2012 sur l'appel de l'ordonnance du 14 février 2011, en jugeant qu'il ressortait de la lecture de l'ordonnance du 12 octobre 1999 que seule la créance privilégiée de la Société Générale avait été contestée. Ainsi, selon Me S..., aux termes de l'ordonnance du 14 février 2011, le juge-commissaire s'est borné à chiffrer la créance chirographaire non contestée de la Société Générale. La Société Générale fait valoir que sa créance chirographaire a été admise par l'ordonnance du 12 octobre 1999, aujourd'hui définitive, qui n'avait suspendu l'instance de contestation de créance qu'en ce qui concerne la créance privilégiée. Elle fait valoir que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 5 avril 2012, avait considéré que seule la créance privilégiée avait été contestée par l'ordonnance du 12 octobre 1999. Elle ajoute que l'autorité de chose jugée de ladite ordonnance n'est pas contestable dès lors qu'elle a été rendue à la suite d'une audience à laquelle était présent M. R.... La Société Générale soutient également que le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 1er mars 1999, confirmé par un arrêt du 22 février 2002, lui avait attribué le gage espèce, et qu'ainsi il a été définitivement statué sur sa créance privilégiée. Elle ajoute que l'achèvement de la vérification des créances a été constaté par une ordonnance du juge-commissaire en date du 10 octobre 2000, et qu'il est versé au débat de nombreux courriers justifiant des réponses de Me S... aux diverses demandes formulées par M. R.... Selon la Société Générale, l'ordonnance du 14 février 2011 n'a donc pas statué sur l'admission de la créance, mais a seulement constaté que la créance privilégiée avait été réglée et que la créance chirographaire s'élevait à une certaine somme, ce qu'ont relevé tant la Cour de cassation dans son arrêt du 1er octobre 2013 que les premiers juges. M. X... R... soutient qu'aucune décision n'a admis ni la créance chirographaire ni la créance privilégiée de la Société Générale.