Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.311 du 19/03/2015,  partie 2


que le respect du principe du contradictoire est satisfait en cette matière par la seule remise par l'huissier, d'une copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l'exécution de la mesure d'instruction ; que la preuve que la remise de l'ordonnance et de la requête est intervenue préalablement au début des opérations peut être rapportée par tout moyen et peut en particulier résulter des mentions mêmes de l'acte de signification de l'ordonnance qui font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'espèce, les sociétés LIBELLULE CORPORATION et FREDUCCI versaient aux débats l'acte en date du 18 mars 2010 portant signification à la société TPLM de l'ordonnance du 11 mars 2010 du Président du tribunal de grande instance de CARCASSONNE autorisant la saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société, aux termes duquel l'huissier indiquait « Il vous est signifié et remis copie : D'une ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE en date du 11/ 03/ 2010. Vous rappelant que la présente signification a eu lieu préalablement aux opérations de saisie-contrefaçon désignées dans l'ordonnance ci-jointe » ; qu'en jugeant néanmoins, pour prononcer l'annulation des opérations de saisie-contrefaçon réalisées le 18 mars 2010 au sein de la société TPLM, que l'absence de mention dans l'acte de signification de l'ordonnance et sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon de l'heure de la signification, ne permettait pas de vérifier si la notification de ces actes avait été effectuée préalablement aux opérations de saisie et si un délai suffisant a été laissé à la société TPLM pour prendre connaissance de ceux-ci, quand la preuve de ce que l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon avait été notifiée préalablement au début des opérations résultait de la mention en ce sens de l'acte de signification laquelle faisait foi jusqu'à inscription de faux, la Cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE la preuve que la remise de l'ordonnance et de la requête est intervenue préalablement au début des opérations de saisie-contrefaçon peut être rapportée par tout moyen ; que les sociétés LIBELLULE CORPORATION et FREDUCCI faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, pages 29 et 30) qu'il résultait d'une attestation établie par Maître Gibert Y..., huissier ayant procédé à la signification par acte du 18 mars 2010 à la société TPLM de l'ordonnance du 11 mars 2010 du Président du tribunal de grande instance de CARCASSONNE autorisant la saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société, que cette signification était intervenue avant le début des opérations de saisie-contrefaçon qui avaient eu lieu le jour même de la signification ; qu'en jugeant que l'attestation de l'huissier instrumentaire établie postérieurement à la saisie n'était pas de nature à établir que l'ordonnance d'autorisation avait été signifiée à la société TPLM préalablement au début des opérations, la Cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE l'ordonnance sur requête, qui est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, est exécutoire au seul vu de la minute ; qu'aucun « délai suffisant » n'a à être respecté entre la remise de l'ordonnance d'autorisation et le début des opérations matérielles de saisie ; qu'en jugeant néanmoins, pour annuler les opérations de saisie-contrefaçon réalisées le 18 mars 2010 au sein de la société TPLM, que l'absence de mention dans l'acte de signification de l'ordonnance et sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon de l'heure de la signification, ne permettait pas de vérifier si la notification de ces actes avait été effectuée préalablement aux opérations de saisie et si un délai suffisant a été laissé à la société TPLM pour prendre connaissances de ceux-ci, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-1 du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la preuve que le tiers saisi s'est vu remettre l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon accompagnée de la requête préalablement au début des opérations et a disposé d'un temps suffisant pour en prendre connaissance peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, les sociétés LIBELLULE CORPORATION et FREDUCCI faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, pages 29 et 30) qu'il résultait du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par Maître Y... que l'ordonnance d'autorisation avait été expliquée par l'huissier avant le début des opérations de saisie à Madame X...Corine, responsable de la société TPLM, laquelle a indiqué « nous avons bien pris connaissance des pièces litigieuses » ; que le procès-verbal de saisie-contrefaçon reprend à l'identique et à chaque début de page, les termes précis de l'ordonnance quant aux missions qui ont été autorisées, qu'ainsi chaque point de l'ordonnance était posée sous forme de question au répondant avant que l'huissier n'indique sa réponse de façon manuscrite sur le procès-verbal, de sorte que la société saisie était parfaitement informée de la mission de l'huissier ;