décision 15-21.468 du 29/06/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'opposition formée par le docteur F... R... le 13 octobre 2014 à l'ordonnance d'injonction de payer du 25 juillet 2014, d'AVOIR dit que le présent jugement se substituait à l'ordonnance portant injonction de payer du 25 juillet 2014, d'AVOIR déclaré l'opposition bien fondée et d'AVOIR débouté l'Ordre des médecins de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur F... R... justifie qu'il est bien docteur en médecine mais qu'en sa qualité de professeur et chercheur en biologie médicale, enseignant des hôpitaux en biologie médicale, il est fonctionnaire d'Etat rattaché au Ministère de l'Education nationale ; cette fonction ne saurait être assimilée à la pratique de la médecine libérale, Monsieur R... n'ayant aucune activité de prescription, de consultation ou de suivi de patient ; en conséquence, en vertu des dispositions du chapitre 3 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, Monsieur R... qui n'exerce pas en qualité de médecin praticien n'est pas soumis à l'inscription au tableau de l'ordre des médecins et n'est pas redevable des cotisations demandée ; la demande de l'Ordre des médecins est alors mal fondée et sera rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE toute personne inscrite au tableau de l'Ordre des médecins, qu'elle soit physique ou morale, doit verser à l'Ordre une cotisation dont le montant est fixé par le conseil national de l'Ordre des médecins ; qu'il est acquis que le docteur F... R... est inscrit au conseil de l'ordre des médecins de la ville de Paris depuis l'année 2006 ; qu'il est donc redevable des cotisations demandées par l'ordre des médecins ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-2 et L. 4111-1 du code de la santé publique ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés dans l'exercice de leurs fonctions à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus au paiement de la cotisation annuelle obligatoire ; que le docteur F... R..., Professeur des universités-praticien hospitalier en biologie médicale et chef de service de microbiologie de l'hôpital Saint-Louis, même s'il est fonctionnaire d'Etat rattaché au ministère de l'éducation nationale, peut être amené dans l'exercice de ses fonctions, à accomplir des actes médicaux et doit donc être inscrit à l'ordre des médecins et payer la cotisation annuelle obligatoire ; qu'en se fondant, pour retenir que le docteur F... R... n'était pas soumis à l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins, sur la circonstance qu'en sa qualité de professeur et chercheur en biologie médicale, enseignant des hôpitaux en biologie médicale, le docteur F... R... était fonctionnaire d'Etat rattaché au ministère de l'éducation nationale et que cette fonction ne pouvait être assimilée à la pratique de la médecine libérale, le docteur F... R... n'ayant aucune activité de prescription, consultation ou de suivi de patient, cependant qu'en tant que praticien hospitalier en biologie médicale et chef du service de microbiologie de l'hôpital Saint-Louis, le docteur F... R... peut être amené, dans le cadre de ses fonctions, à accomplir des actes médicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-2 et L. 4111-1 du code de la santé publique.