décision 16-25.429 du 28/03/2018,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement présentée par M. B..., l'arrêt rendu le 7 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. B... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l''arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. B... du surplus de ses demandes, et à ce titre de sa demande tendant à voir juger que son ancienneté remontait au 1er juin 2008 et d'AVOIR en conséquence limité le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 1.070 euros et celui des dommages-intérêts pour licenciement abusif à la somme de 15.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. B... indique que par contrat de travail en date du 29 mai 2008, il a été engagé par la société Y..., puis qu'à compter du 1er janvier 2012 il est devenu salarié de la société Y... services, le contrat de travail initial se poursuivant ; que dès lors, le salarié soutient que son contrat de travail au sein de la société Y... a été transféré à la société Y... services et que son ancienneté doit être fixée au 1er juin 2008 ; qu'au soutien de ses allégations, le salarié verse aux débats : le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 juin 2008 avec la société Y... sise au [...]                               , l'extrait Kbis de la société Y..., immatriculée au RCS de Bobigny le 14 mars 2006 et radiée le 31 décembre 2011, l'extrait Kbis de la société Y... services immatriculée au RCS de Paris le 8 décembre 2011 et radiée le 7 novembre 2014 ; qu'en réponse, les AGS font valoir qu'il n'existe aucun lien juridique entre les sociétés Y... et Y... services, lesquelles ont fait l'objet d'une immatriculation distincte auprès de tribunaux de commerce différents ; qu'en outre, les AGS soutiennent que le salarié ne démontre pas qu'il y a eu transfert d'une entité économique distincte entre les deux sociétés de sorte que sa demande de reconnaissance d'une ancienneté fixée au 1er juin 2008 doit être rejetée ; qu'il est rappelé qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, la cour constate que le salarié n'apporte pas la preuve du transfert de son contrat de travail de la société Y... au profit de la société Y... services lequel suppose le transfert d'une véritable entité économique autonome, constituée de personnes et éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité poursuivant un objectif propre ; que par conséquent, M. B... sera débouté de sa demande de reconnaissance d'une ancienneté au 1er juin 2008 ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. B... avait été engagé le 28 mai 2008 en qualité de maçon par la société Y... gérée par M. Y..., qu'à compter du 1er janvier 2012, il avait travaillé pour la société Y... services gérée par Mme Y... sans que le premier contrat ne soit rompu ni qu'un nouveau contrat de travail ne soit conclu et que la radiation de la société Y... était intervenue concomitamment à la création de la société Y... services ; qu'en affirmant pourtant que le salarié n'apportait pas la preuve du transfert de son contrat de travail de la société Y... à la société Y... services, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que les époux Y... avaient transféré l'activité de la société Y... à la société Y... services le 1er janvier 2012 avec poursuite de la même activité et transfert du contrat de travail de M. B..., a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;