Tribunal d'instance de Paris 15ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.793 du 12/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire, M. [M] [L],
 
 contre le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le tribunal d&apos;instance de Paris 15e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [Adresse 1], représentée par son mandataire, M. [H] [S], secrétaire général,
 
 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son secrétaire général, M. [F] [R],
 
 3°/ à la Confédération française de l&apos;encadrement (CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ au Syndicat des travailleurs corses (STC), dont le siège est [Localité 1], représenté par M. [Y] [J], en qualité de mandataire de liste,
 
 5°/ au Défenseur des droits, domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Confédération générale du travail (CGT), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat des travailleurs corses (STC), l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier et le second moyens du pourvoi, réunis :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d&apos;instance de Paris 15e arrondissement, 4 novembre 2016) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 9 septembre 2016, pourvoi n° 16-20.605), que le Syndicat des travailleurs corses (STC), créé en 1984, a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l&apos;emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l&apos;audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 ; que, par décision du 1er juin 2016, la direction générale du travail a déclaré recevable la candidature du STC et, par décision du 16 juin suivant, sa propagande électorale ; que les confédérations CFDT, CGT, CFTC et FO ont saisi chacune le tribunal d&apos;instance de Paris 15e d&apos;une demande d&apos;annulation de la décision de la direction générale du travail ;
 
 Attendu que la CGT fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d&apos;indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d&apos;Etat ; qu&apos;il incombe à la partie qui invoque le manquement du syndicat au principe de non-discrimination d&apos;apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, et, le cas échéant, il appartient au syndicat de démontrer, soit l&apos;absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas établi que le STC « réalis[ait] une action concrète de discrimination », cependant qu&apos;il devait rechercher si la CGT apportait des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination de la part du STC et, le cas échéant, si le STC démontrait, soit l&apos;absence de différence de traitement, soit que celle-ci était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail ;
 
 2°/ que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d&apos;