Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-22.396 du 15/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 7 août 1967 par la société coopérative agricole Union Blois, aujourd'hui Agralys union des coopératives, en dernier lieu responsable de service chargée de l'exécution des contrats au sein du secteur commercial céréales, a été mise à la retraite par lettre du 28 octobre 2008 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ;
 
 Attendu que l'arrêt déclare ne pas examiner le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dès lors que cette indemnité ne se cumule pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de mise à la retraite d'un montant supérieur ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Agralys union des coopératives aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agralys union des coopératives à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION:
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat, au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, du préavis et des congés payés afférents;
 
 AUX MOTIFS QU'elle invoque des tentatives d'isolement et des paroles agressives et vexatoires de son supérieur hiérarchique Monsieur Y... ;
 qu'elle produit des attestations; que celle de ses enfants Stéphanie et Christine ne seront pas retenues en raison de ses liens familiaux très proches, qui ne permettent pas de considérer leurs dires comme objectifs; qu'en outre, n'étant pas au sein de l'entreprise, ils ignoraient ce qui s'y passait; que Madame Z... lui écrit le 9 novembre 2008 qu'elle n'a plus de nouvelles d'elle, ce qui est sans intérêt; que Madame A..., dont il n'est pas contesté qu'elle a quitté l'entreprise en 2000, elle ne fait que louer les qualités professionnelles de l'appelante; que ces déclarations n'apportent rien; que pour le surplus, elle a listé, en en indiquant les dates et en les décrivant, divers comportements regroupés sous cinq rubriques: humiliation, refus de communication, « hâter mon remplacement », innovation, «je ne dois pas exister» ; que la rubrique innovation est sans intérêt: il n'est pas contesté qu'elle était une bonne professionnelle qui cherchait à apporter des améliorations au fonctionnement de son service; que les pièces produites ne justifient en rien les évènements invoqués à l'appui des quatre autres; que les quelques mails lui demandant des renseignements plus précis ne sont en rien vexatoires mais sont inhérents à tout rapport hiérarchique; quant à la pose de cloisons vitrées pendant ses congés d'été 2003 pour compartimenter un grand plateau de travail, il ne s'agit en rien d'un agissement destiné à l'isoler; que l'appelante n'établissant pas de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, cette demande sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société Agralys union de coopératives a légitimement pu notifier à Madame Madeleine X... sa mise à la retraite le 28 octobre 2008 dès lors que cette possibilité se trouvait légalement offerte; qu'il n'est pas établi que la société Agralys union de coopératives ait agi précipitamment dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite applicable au 1er janvier 2010 ; que les faits allégués par Madame Madeleine X... ne peuvent être considérés comme des agissements répétés de harcèlement moral;