Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.268 du 05/06/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant qu'en vertu des dispositions de l'accord de substitution du 30 décembre 1997, les salariés de la société CARSO-LSEHL ont droit à une prime de fin d'année dont l'employeur tient compte pour l'appréciation du respect des salaires minimaux conventionnels ; que plusieurs salariés présentent des demandes de rappel de salaire "au titre de la prime de fin d'année" en faisant valoir que l'employeur a décidé en 2008 d'intégrer la prime de fin d'année dans le calcul des minima conventionnels, mais que la société CARSO-LSEHL n'était pas autorisée à réaliser cette intégration dès lors qu'il existe au sein de cette entreprise un usage consistant à exclure la prime de fin d'année de la base de calcul des salaires mensuels minimaux ; que cet usage résulte selon ces salariés demandeurs : - des bulletins de salaire de plusieurs salariés de la société CARSO-LSEHL ; - des grilles de salaire de l'entreprise qui sont identiques à celles de la convention SYNTEC ; - des augmentations collectives des salaires lors des négociations annuelles obligatoires qui ont toujours été fixées en référence uniquement au minimum conventionnel SYNTEC ; - des grilles de salaire de 2002 et 2006 qui prévoient expressément que la prime de fin d'année est exclue du salaire minimum ; - des témoignages de salariés de la société CARSO-LSEHL ; que pour contester la demande de rappel de primes de fin d'année, la société CARSO-LSEHL soutient : - qu'il n'était pas nécessaire de préciser dans les grilles de salaire si l'employeur entendait ou non intégrer la prime de fin d'année dès lors que l'entreprise a toujours voulu accorder à ses salariés une rémunération de base, prime de fin d'année incluse, plus importante que les minima conventionnels ; - que l'accord de substitution du 30 décembre 1997 n'a jamais été remis en cause; que l'augmentation significative des salaires en 2008 ne résulte pas d'une intégration de la prime de fin d'année mais de l'application de la revalorisation conséquente des rémunérations minimales prévues par la convention SYNTEC à partir du 1er juillet 2008, - et que les attestations produites sont vagues ; qu'il résulte des explications des parties que la prime de fin d'année a toujours été versée et que la demande porte en réalité non sur un rappel de prime de fin d'année, mais sur un rappel de salaire pour non-respect du salaire minimum conventionnel au motif qu'un usage dans l'entreprise, appliqué jusqu'en 2008 et non dénoncé depuis par l'employeur, impose de ne pas prendre en compte dans le calcul de ce dernier la prime de fin d'année ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que : - les grilles de salaire applicables au sein de la société CARSO-LSEHL pour les années 2002 et 2006 prévoient expressément que les salaires minimum sont présentés « hors prime de fin d'année », - pour chacune des années de 1997 à 2008, les fiches de paie de plusieurs salariés ont mentionné le paiement d'une prime de fin d'année soit en deux versements (en mai ou juin d'une part, et en novembre d'autre part), soit en un versement (en novembre ou en décembre) ; - les attestations précises et concordantes de mesdames SX..., UE... et AM..., délégués du personnel avant 2008, indiquent que la société CARSO-LSEHL payait à ses salariés la prime de fin d'année en plus du minimum conventionnel ; qu'il résulte de ces éléments que la société CARSOLSEHL a mis en oeuvre une pratique consistant à exclure la prime de fin d'année du salaire pour la détermination de celui- ci au regard du salaire minimum conventionnel ; qu'ensuite la cour constate que l'objet de cette pratique revenait à contredire les dispositions de l'accord de substitution du 30 décembre 1997 et aboutissait à mettre en place des modalités de versement de la prime de fin d'année différentes de celles qui sont prévues à l'accord de substitution du 30 décembre 1997, lui-même conclu sur la base des dispositions de la convention collective SYNTEC ; qu'en effet, il est constant que l'accord de substitution du 30 décembre 1997 en vigueur au sein de la société CARSO-LSEHL, et jamais dénoncé en l'état des pièces du dossier, prévoit à son article 36 que les salaires mensuels minimaux relatifs à chaque emploi comprennent, outre des avantages en nature, les rémunérations accessoires dont les primes de fin d'année ; que force est de constater que l'employeur a mis fin à cette pratique à compter de 2008, date à partir de laquelle la prime de fin d'année a été intégrée aux salaires pour le calcul des minima conventionnels; qu'il n'est en effet pas contesté qu'à compter de cette date, aucun bulletin de paie ni aucune grille de salaire au sein de la société CARSO-LSEHL n'ont fait état d'une prime de fin d'année en plus du salaire ; que cette pratique a ainsi pris fin lorsque la revalorisation importante des minima conventionnels prévus par la convention collective SYNTEC est intervenue par application de l'avenant n°34 du 15 juin 2007 à ladite convention collective, et qu'un accord a été conclu au sein de la société CARSO-LSEHL dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2008 pour une importante augmentation des salaires ;