décision 16-87.699 du 16/01/2018,  partie 2


qu'il est constant que les frais de gestion prélevés par la société Copie France, étant précisé que les éléments concernant la société Sorecop, autre société de perception absorbée en 2011 par la société Copie France, sont hors de la prévention, et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le bien-fondé de ces frais, sont constitués par des retenues statutaires opérées sur les sommes perçues au titre de la rémunération copie privée, retenues faites afin de couvrir les dépenses liées à l'activité de l'année en cours selon un taux fixé chaque année, et dont il est indiqué qu'il était, pour les exercices de 2001 à 2008, de 0, 70 % à 1, 20 % ; que la partie civile expose que la société Copie France a prélevé des frais de gestion frauduleux entre le 7 janvier 2001 et le 1er janvier 2009 en ce qu'ils étaient calculés sur les sommes perçues pour la rémunération copie privée dont l'assiette incluait les copies illicites, et que, si la perception de ces frais de gestion frauduleux avait cessé depuis plus de trois ans à la date de la citation, l'infraction de recel de contrefaçon n'est pas prescrite dans la mesure où tout ou partie des frais de gestion antérieurement perçus sont encore en possession de la société Copie France ; qu'il ressort des pièces soumises à la cour, notamment du compte de gestion de l'année 2008 de la société Copie France qu'à la fin de l'exercice 2008, il existait un excédent de prélèvement de 347 336,27 euros (l'excédent pour 2007 était de 218 873 euros), le montant total des charges s'élevant à la somme de 1 351 253,93 euros, que selon le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Copie France en date du 26 juin 2009, l'excédent dégagé en fin d'exercice 2008 a été distribué à hauteur de 115 801,91 euros aux ayants droit, le solde de l'excédent, soit la somme de 231 534,36 euros, ayant été reporté sur l'exercice suivant ; qu'à l'évidence, le report de l'excédent de l'année 2008 a été intégralement absorbé dans les charges de fonctionnement de l'année 2009, et ce d'autant que le compte de gestion de la société Copie France pour l'année 2009 fait apparaître un montant total de charges de fonctionnement de 1 700 807, 17 euros bien supérieur à celui de 2008 ; qu'il ressort des procès-verbaux des assemblées générales de juin 2004, juin 2007 et juin 2008 que les excédents dégagés en fin d'exercice pour les années 2003, 2006 et 2007, ont été intégralement distribués aux ayants droit, ainsi de l'excédent, d'un montant de 218 873 euros, dégagé en 2007, ce qui établit que les excédents de frais de gestion n'étaient pas systématiquement conservés et reportés d'une année sur l'autre, alors qu'il est d'évidence qu'il est difficile de prévoir en début d'exercice un pourcentage pour le prélèvement des frais de gestion permettant un résultat, en fin d'exercice égal à zéro ; qu'il n'est pas contesté que la société Copie France redistribue aux ayants droit 99 % des sommes qu'elle perçoit au titre de la rémunération copie privée, il ne saurait être sérieusement soutenu que la société Copie France, dont il sera rappelé qu'elle est une société civile de perception et de redistribution des droits (Sdrd) et qu'elle n'a pas vocation à réaliser des bénéfices, a conservé les intérêts produits par le placement à court et long termes des sommes perçues alors qu'il ressort de ses statuts qu'elle doit financer ses activités également par les produits financiers réalisés au titre du placement des sommes perçues en instance de répartition, répartition dont il sera rappelé qu'elle se fait mensuellement ; que si la prescription de l'action publique de recel, infraction continue, ne court qu'à compter du jour où le receleur se dessaisit de la chose entre les mains d'un tiers de bonne foi, étant rappelé, contrairement à ce qu'indique la partie civile, qu'aux termes de l'article 10 du code de procédure pénale, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, ce qui est le cas en l'espèce, elle se prescrit selon les règles de l'action publique, force est de constater que le 1er janvier 2010, la société Copie France n'avait plus en sa possession les fonds perçus au titre des intérêts des placements ou au titre des excédents des frais de gestion pendant la période retenue à la prévention, ces sommes ayant été entièrement consommées pour le fonctionnement au 1er janvier 2010 et que la citation délivrée par la société Imation à la société Copie France le 4 janvier 2013 l'a été alors que les faits imputés se trouvaient atteints par la prescription ; qu'en conséquence, l'action civile de la société Imation est prescrite ; que de ce fait, elle sera déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile et en ses demandes ;