Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.793 du 06/10/2021,  partie 5


cependant il est rappelé que l'installation a été réalisée le 11 juillet 2013 et que l'intimé n'apporte aucunement la preuve d'un préjudice à ce que la déclaration en mairie ait été effectuée le lendemain l'autorisation de travaux a été d'autant plus accordée qu'il est justifié que cette déclaration portait sur la construction d'un préau en toiture photovoltaïque laquelle pouvait être réalisée sans aucune condition particulière ainsi qu'il résulte de l'arrêté de la commune en date du 30 août 2013 ; l'intimé prétend encore que cette autorisation administrative n'est pas conforme parce qu'elle porte sur une installation réalisée en intégration de bâti, sur une pergola sans aucune paroi alors qu'il ne résulte nullement du contrat de vente que cette installation devait se faire en intégration non simplifiée au bâti ; cette précision fait nécessairement défaut dans le bon de commande, puisque l'intimé lui fait précisément grief de ne pas donner d'indications sur les modalités d'installation étant observé que la déclaration préalable elle-même ne fait pas état d'une intégration habituelle au bâti ; en ce qui concerne les malfaçons et l'absence de rendement de l'installation photovoltaïque, l'intimé produit aux débats un rapport d'expertise privée dont la valeur probante est relative et le montant de reprise des travaux intègre celui du raccordement que l'intimé n'a précisément pas financé ; quant au défaut de rentabilité de l'installation force est de constater l'absence d'engagement contractuel de la société Groupe Solaire de France sur cette question, le contrat qui seul l'engage ne pouvant intégrer une publicité ; enfin l'intimée ne peut prétendre que l'installation des panneaux photovoltaïques n'a été que partielle, puisqu'il a attesté du contraire le 11 juillet à l'appui de sa demande de paiement formulée auprès de la société Banque Solféa ; en définitive il n'est pas prouvé au jour où la cour statue que l'installation n'est pas raccordée ni fonctionnelle et il est précisé que même non raccordée, la centrale photovoltaïque peut produire de l'électricité et permettre une autoconsommation ; la preuve d'une inexécution contractuelle déterminante au regard du contrat principal n'est pas rapportée ;
 
 ET aux motifs que l'article L 311-32 du code de la consommation dispose que : « le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. » Il en résulte que les contrats de vente et de crédit forment une opération commerciale unique ; au regard de l'interdépendance des contrats, la banque a une obligation de vérifier la régularité formelle du contrat financé, mais le législateur n'a pas instauré une responsabilité de plein droit de la banque en raison des manquements de son partenaire commercial en charge de préparer le contrat de crédit ; la responsabilité du banquier suppose l'existence d'une violation manifeste et caractérisée de la règlementation instaurée pour protéger le consommateur et la démonstration d'un préjudice en lien avec le manquement ; cependant la preuve de ce préjudice en lien avec celle d'une violation caractérisée de la règlementation n'est pas rapportée en l'espèce ; Monsieur [H] fait grief à la société Banque Solfea de ne pas avoir vérifié la régularité de l'opération financée et d'avoir procédé à la délivrance des fonds alors que l'installation n'était pas terminée ; cependant la Banque Solfea n'avait pas à s'assurer de la conformité du bon de commande auquel elle n'était pas partie, le contrat de crédit produit aux débats mentionnant quant à lui spécifiquement les biens et services concernés par le contrat soit le financement des panneaux photovoltaïques pour le prix de 22.900€, le coût total du crédit étant de 33.330€ ; en ce qui concerne la délivrance prématurée des fonds au profit de la société Groupe Solaire de France, alors que l'installation n'aurait pas été conforme à la déclaration préalable de travaux et aurait été affectée de malfaçons, il a été répondu sur le manquement non avéré aux règles d'urbanisme, le rapport d'expertise privé ayant été quant à lui réalisé deux ans après l'attestation de fins de travaux , signée sans réserve , et l'ordre donné à la banque de payer la société venderesse ; il résulte par ailleurs du contrat de crédit produit aux débats que les conditions de mise à disposition des fonds par virement u bénéficiaire mentionné dans l'attestation de fins de travaux ont été mentionnées en précisant que le paiement de la première échéance s'effectuerait 11 mois après la date de la mise à disposition des fonds ; en l'espèce, les fonds ont été accordés le 4 juillet 2013 et délivrés le 12 juillet suivant soit le lendemain de l'attestation dont il s'agit ; Monsieur [H] était donc parfaitement informé du mécanisme de déblocage des fonds et l'attestation de fin de travaux est sans ambiguïté puisqu'elle porte sur les travaux d'installation des équipements à l'exclusion du raccordement au réseau et des autorisations administratives qui ne dépendaient pas de la société Groupe Solaire de France ni de la société Banque Solfea ; le numéro du dossier, le nom de l'entreprise, l'objet des travaux et l'adresse de leur réalisation sont indiqués sur l'attestation rendant celle-ci tout à fait précise ;