Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.931 du 09/07/2014,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la notice annexée au contrat de construction d'une maison individuelle signée le 19 avril 2006 entre la société Deal et les époux X... n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et d'AVOIR condamné la société Deal à payer aux époux X..., in solidum avec la société QBE Insurance Europe, les sommes de 77.006,69 euros en principal au titre des travaux réservés, de 5.000 euros de dommages-intérêts au titre de leur préjudice moral et de 12.000 euros de dommages-intérêts au titre de leur préjudice de jouissance, 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat entre les époux X... et la société DEAL met à la charge des maîtres d'ouvrage notamment : - les frais "débranchement intérieur propriété" en les estimant à 2 500 € pour 10 mètres linéaires, sans davantage les chiffrer, - le chemin d'accès, estimé provisoirement de même à 2 500 € pour 10 ml, - s'agissant des fouilles, l'évacuation des terres chiffrée à 236 le m2 sans autres quantités, - le drainage "lorsque la nature du terrain le justifie" avec un seul chiffrage au mètre linéaire, - le dallage du sous-sol, non chiffré, - l'accès au sous-sol par rampe d'accès sur 10 ml maxi forfaitisée à 140 €, - les revêtements horizontaux et verticaux, non chiffrés, - les revêtements de sol chiffrés à 756 le m2 sans autres quantités. C'est par de justes motifs que les premiers juges ont retenu que ces dispositions contractuelles incomplètes et imprécises violaient les dispositions d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient expressément : - que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans doit énoncer la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieurs indispensables à l'implantation et l'utilisation de l'immeuble, - et que le coût des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution doit être décrit et chiffré par le constructeur et faire l'objet, de la part du maître d'ouvrage d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge. Il sera simplement précisé par la cour que les réseaux auxquels doit être raccordée la construction comprennent au minimum le réseau de voirie publique, que le chiffrage doit être précis et comprendre tous les éléments de coût y compris les quantités globales, et que les revêtements de sol et murs font partie des éléments indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Par ailleurs la clôture de la propriété, si elle n'est pas prévue dans les éléments de la notice descriptive signée, est bien prévue sur les plans annexés et est précisée comme un "grillage plastifié sur potelets métalliques" de 1,50 m de haut, cela pour respecter les règles d'urbanisme locales. Or les plans font partie intégrante du contrat et le coût de cet ouvrage, indispensable en l'occurrence au regard de ces règles, n'a pas été chiffré. Par conséquent l'indemnisation doit porter sur le prix de la clôture de même que sur le prix des réalisations des autres parties d'ouvrages et éléments dont le chiffrage a été illicitement omis. A cet égard, il importe peu que la réception des travaux ait été prononcée sans réserves sur les points ci-dessus visés dès lors que les dispositions spéciales des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui s'appliquent aux conditions du contrat lui-même, dérogent en tous les points qu'elles concernent aux autres dispositions légales concernant la construction d'immeubles, que sont en cause en l'espèce des infractions contractuelles d'ordre public, et que l'article 1269 du code de procédure civile visé par la Société DEAL concerne la reddition de comptes, alors qu'aucun compte au sens de ce texte n'existait entre les parties. Le fait que les époux X... n'aient pas, comme le permet l'article L. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, demandé dans les quatre mois de la signature du contrat l'exécution par le constructeur des travaux laissés à leur charge aux prix et conditions mentionnés par le contrat est indifférent en l'espèce puisque le litige ne porte pas sur des travaux qui auraient été chiffrés mais précisément sur l'absence de chiffrage de certains travaux. La société DEAL conteste l'indemnisation réclamée par les époux X... au motif qu'il est excessif d'une part et que seule peut être indemnisée leur perte de chance de contracter ou ne pas contracter à d'autres conditions plus avantageuses. Cependant les articles L. 231-2, R. 231-3, R. 231-4, confirmés a contrario par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation imposent au constructeur une obligation d'ordre public de prévoir dans le prix l'ensemble des travaux indispensables et ceux de ces travaux qui ne sont pas, dans les conditions strictes définies par la loi, mis clairement à la charge du maître d'ouvrage sont considérés comme compris dans le prix convenu. Les devis produits par les époux X... correspondent aux prix du marché et ne sont pas combattus par des devis contraires.