Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.996 du 08/10/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le redressement au titre de l'accord Cats un accord de branche a été conclu le 21 décembre 2000 et le 21 mai 2002, un accord collectif d'entreprise relatif à la cessation d'activité anticipée a été signé le 21 mai 2002 ; les salariés ayant adhéré au dispositif ont perçu les indemnités de départ à la retraite en cinq fois, une première fraction de 20% à la date de l'adhésion au dispositif, puis quatre autre paiements annuels ; le conseil des prud'hommes de Hazebrouck a été saisi par les salariés qui estimaient que les indemnités perçues devaient être au moins équivalents à celle perçues dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ; le conseil des prud'hommes, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Douai, a fait droit à ces demandes, et la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai ; la société [...] a alors versé à 22 anciens salariés une indemnité complémentaire, puis après la saisine par 35 autre salariés du conseil des prud'hommes d'Hazebrouck, l'employeur a là aussi satisfait ces demandes ; dix autres transactions ont été signées entre février 2009 et le 23 avril 2008 ; l'inspecteur du recouvrement a fondé le recouvrement sur les dispositions de l'article L242-1 du code d la sécurité sociale, et appliqué une taxation forfaitaire estimant ne pas avoir eu communication des éléments comptables et juridiques nécessaires à son appréciation ; a ainsi été notifiéenu recouvrement de 798 750 euros par sa lettre d'observations du 4 octobre 2011 ; suite aux observations de l'employeur, il admis que les dispositions de l'article 80 duodécies s'appliquaient mais a indiqué que le redressement serait fondé sur l'article L.137-12 du code de la sécurité sociale ; selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle ; ce document mentionne s'il y a lieeuobservations faites au cours du contrôle , assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements
 il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ses observations ; lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai, et avant qu'il ait répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a modifié le fondement initial du redressement, soit des cotisations de sécurité sociale, CSG CRDS pour évoquer dans sa réponse à l'employeur un fondement totalement différent et nouveau, soit la contribution sur les indemnités de mise à la retraite reposant sur des dispositions légales différentes ; en modifiant au stade de la lettre d'observations le fondement juridique du recouvrement, l'URSSAF n'a pas mis à même la société [...] d'exercer les droits qui lui sont reconnus puisque celle-ci à ce stade de la procédure était privée de la possibilité de répondre aux arguments soutenant le redressement ; il appartenait donc à l'inspecteur du recouvrement de notifier une nouvelle lettre d'observations pour permettre à la société d'exercer ses droits ; c'est à tort que l'URSSAF tente de se prévaloir d'une diminution du montant du redressement car si effectivement en minorant les sommes réclamées l'inspecteur du recouvrement n‘a pas à notifier une nouvelle lettre d'observations, c'est à condition de ne pas modifier le fondement légal du redressement ; cette violation des droits du cotisant doit entrainer l'annulation du redressement ; le jugement déféré doit par conséquent être confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « selon l'article R.243-59 de code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employer ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle , les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressement et des éventuelles majorations et pénalités définies aux article L243-7-2 et L.243-7-6 et L.243-7-7 envisagées   en l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ; lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations , des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant ;