cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-26.177 du 15/03/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux termes du règlement de copropriété, constituaient des parties communes les façades des bâtiments avec leur ornementation et décoration, les éléments porteurs verticaux et horizontaux situés en superstructure et qu'étaient parties privatives les fenêtres avec leurs chambranles et leurs châssis, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation des termes du règlement de copropriété, exclusive de dénaturation et rendue nécessaire par son imprécision, que constituaient des parties communes les ossatures métalliques, fixées sur le gros oeuvre en béton et faisant corps avec lui, qui portaient les châssis des vitrages ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société QBE fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées contre lui ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par référence au rapport d'expertise, que l'origine des dommages survenus en janvier 2012 résidait dans la corrosion de l'ossature métallique servant de support aux châssis des vitrages et qu'il n'était pas démontré, compte tenu de la chronologie et de la date du rapport d'expertise judiciaire, déposé le 6 décembre 2013, que le syndicat des copropriétaires eût connu le vice de construction lors de la souscription du contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la société QBE devait garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées contre lui ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société QBE Insurance International Limited aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société QBE Insurance International Limited
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société d'assurances QBE Insurance limited à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                                                   de la somme de 91 927 euros TTC représentant le coût des travaux de réfection des châssis et vitrages privatifs de la SCI Bousser-X... et les honoraires du maître d'oeuvre qu'elle a payés et d'AVOIR condamné la société d'assurances QBE Insurance limited à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées à son encontre,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'origine commune ou privative du dommage : Il résulte des investigations de l'expert judiciaire que l'origine des dommages survenus en janvier 2012 réside dans la corrosion de l'ossature métallique fixée sur les poteaux en béton de la structure de l'immeuble, servant de support aux châssis des vitrages. Le fer composant cette ossature, oxydé par l'humidité au fil des années, a gonflé et s'est délité, d'où la désolidarisation des châssis vitrés et la fissuration des vitrages et la chute d'un bandeau en tôle puis l'éclatement d'une vitre. L'expert a considéré que c'est la conception de la construction qui était en cause : le fait que le nu des bandeaux d'habillage de la façade soit en protubérance par rapport à la façade, joint à une étanchéité défaillante de ces bandeaux soumettait ces ossatures métalliques aux intempéries et progressivement, à la ruine. La Cour entérine cette analyse à caractère technique. Aux termes du règlement de copropriété sont parties communes : - les façades et murs extérieurs des bâtiments avec leur ornementation et décoration, - les éléments porteurs verticaux et horizontaux situés en superstructure. Les ossatures métalliques fixées sur le gros oeuvre en béton, et faisant corps avec lui, portant les châssis des vitrages sont dès lors des parties communes de la copropriété. En revanche, aux termes du règlement de copropriété, sont parties privatives les fenêtres ainsi que leurs chambranles et leur châssis. Le syndicat des copropriétaires est dès lors responsable, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, en l'état d'un vice de construction caractérisé, envers son copropriétaire et envers les tiers, de toutes les conséquences du dommage ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la garantie du syndicat des copropriétaires par son assureur, la société QBE Insurance Europe limited : la société QBE Insurance Europe Limited est devenue l'assureur de la copropriété à compter du 26 février 2011. La police garantit notamment le risque responsabilité civile du propriétaire d'immeuble au titre des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers en cas, notamment, « de défaut d'entretien ou de vice de construction du bâtiment assuré », sauf si ce défaut d'entretien ou de réparation est à la fois « caractérisé et connu ».