Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.894 du 27/01/2021,  partie 3


Il n'est pas exclu, cependant, compte tenu de certains éléments rapportés, que des a priori passionnels favorisés par les sollicitations auxquelles il pourrait être soumis ou les conflits familiaux ne puissent l'entraîner à prendre des décisions contraires à ses intérêts." Le docteur N... ajoute : "Actuellement le patient paraît apte à donner son avis sur la gestion de ses affaires, voire à les conduire lui-même, mais sans doute avec une assistance, voire un contrôle, et le tribunal pourrait diligenter une enquête sociale pour s'informer des éventuelles difficultés de sa prise en charge au cours des mois passés, et de la réalité d'éventuelles spoliations." Il termine en indiquant que "Dans ce cas la mise en place d'une mesure de protection et plus particulièrement d'une mesure de curatelle pourrait être justifiée afin de préserver les intérêts du patient. "
 
 Le docteur N... préconise ainsi, tout en considérant que l'intéressé est apte à donner son avis sur la gestion de ses affaires voire à les conduire lui-même, la mesure de protection la plus souple afin de le protéger d'un point de vue patrimonial des tentatives d'influence ou de spoliation de son entourage familial, sans toutefois caractériser de trouble cognitif ni de trouble franc du jugement.
 
 Il apparaît ainsi qu'en dépit de son grand âge et de ses graves pathologies, M... H... était manifestement apte à émettre un avis éclairé sur l'identité des bénéficiaires de son contrat d'assurance-vie, étant observé que le 2 janvier 2013 il a été capable de se présenter au commissariat de police de Tourcoing pour y déposer une plainte dans laquelle il a exposé de manière apparemment très cohérente, vu la façon dont est rédigé le procès-verbal et en l'absence d'observation des policiers à cet égard, les problèmes qu'il rencontre alors avec plusieurs de ses enfants, K..., U..., L... et Q... ainsi que les enfants de celle-ci, qui veulent récupérer les biens de son épouse et surtout l'or qu'elle avait, qui indique aussi résider chez son fils A... et explique que la veille, en fin de matinée, son fils K... a commis des dégradations sur la serrure de son habitation ; et il n'est pas anodin de constater que ces enfants lui causant des difficultés ne figurent pas comme bénéficiaires de l'assurance-vie sur les avenants litigieux et que Q..., qui est mentionnée sur le premier, ne l'est plus sur le second. Il existe ainsi une cohérence entre les déclarations de M... H... aux policiers et le contenu des deux clauses bénéficiaires litigieuses qu'il a signées.
 
 Il convient aussi de noter que lors de son hospitalisation le 23 mai 2013, quelques jours avant son décès, M... H... est décrit par le médecin hospitalier qui l'examine comme "conscient et cohérent", ce même médecin écrivant : "Patient nous dit clairement, alors capable et cohérent, ne pas vouloir 4 de ses enfants K..., L... Q... et ses enfants, et F..., pas d'influence extérieure, dit avoir confiance en A..., le seul toujours présent", étant observé que ces quatre enfants ne figurent pas sur la dernière clause bénéficiaire.
 
 Il sera enfin relevé que dans le jugement algérien rendu le 26 avril 2015 par le tribunal de Sidi Okba, produit aux débats par les appelants, ce tribunal, qui a annulé une vente conclue le 22 avril 2013 entre M... H... et son fils A... sur une parcelle de terre située en Algérie, n' a pas jugé en ce sens sur le fondement de l'insanité d'esprit de M... H... mais au motif que la vente avait été conclue au détriment des autres héritiers, le jugement relevant par ailleurs que la maladie mortelle dont souffrait M... H... n'avait aucune relation avec son bon état moral et n'affectait pas sa capacité d'agir.
 
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas rapporté la preuve de l'insanité d'esprit de M... H... au moment de l'établissement des deux actes litigieux des 20 décembre 2012 et 11 janvier 2013, en sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le capital de l'assurance-vie de M... H... revenait aux bénéficiaires désignés par le dernier avenant du 11 janvier 2013 et ne devait pas être rapporté à la succession » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M... H... était donc titulaire d'un contrat Sogecap Sequoia n° 216/62002662 sur lequel il a versé un total de 224 590 euros (en sept versements effectués les 7 février 2002, 29 septembre 2003, 9 février 2004,18 mai 2005, 6 juin 2005, 20 juillet 2006 et 5 avril 2007) représentant un capital au jour de son décès de 294 359 euros.
 
 Il n'est pas justifié de la manière dont avait été stipulée la clause bénéficiaire à l'ouverture du contrat, le 7 février 2002.
 Il est en revanche versé au débat deux demandes de modification de cette clause, l'une datée du 20 décembre 2012 et l'autre du 11 janvier 2013 (PC défendeurs 9-2 et 9-1).
 
 Le premier document désigne V..., T..., F..., Q..., Y... et A.... Le second désigne V..., T..., Y... et A....