Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.053 du 20/03/2019,  partie 8


qu'il prétend que la totalité de ses charges mensuelles dans lesquelles figure la pension alimentaire qu'il verse à hauteur de 1.500 euros pour les trois enfants ainsi que le remboursement de deux prêts à hauteur de mensualités pour un montant de 531 euros et 426 euros s'élèvent à la somme de 6.033 euros par mois, charges qu'il partage cependant avec sa compagne actuelle qui justifie de revenus à hauteur de 4.577 euros par mois en qualité de médecin inspecteur de santé publique ; qu'il indique pouvoir se revendiquer d'une retraite à hauteur de 3.739,92 euros à l'âge de 65 ans à l'exception de toute autre source de revenus ; qu'au titre de son patrimoine personnel il prétend n'avoir pu se constituer aucun patrimoine, ne disposant que de liquidités d'un montant non significatif et d'une épargne retraite correspondant aux sommes versées à la Médicale de France au cours de son activité libérale entre avril 1997 et décembre 2009 pour un montant de 41.413,66 euros ; qu'il fait également état d'actifs mobiliers pour un montant de 1.180,63 euros ; qu'en 1987, Madame I... exerçait la profession d'infirmière anesthésiste. Elle a pris un congé parental de trois ans à la naissance d'Aurélie en 1993 avant de faire valoir ses droits à retraite en 1996 et ce d'un commun accord entre les époux ; qu'elle précise avoir alors investi son temps et son énergie dans la vie de famille et dans un soutien à l'activité professionnelle de son époux et produit un certain nombre d'attestations rédigées conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile qui font état de son implication à ce sujet ; que de 2010 à 2013, elle a à nouveau exercé une activité d'infirmière à temps partiel puis à compter de 2013 a cessé cette activité salariée pour reprendre une activité libérale ; qu'elle perçoit une pension de retraite d'un montant de 850 euros par mois et pourra prétendre à 67 ans à une pension d'un montant de 511 curas brut par mois outre un versement unique de 510 euros puisqu'elle n'a travaillé que pendant 17 ans et alors qu'elle ne travaille actuellement qu'à temps partiel ; qu'elle ne justifie de ses revenus qu'au cours de l'année 2010 à hauteur de 2.090 euros par mois constitués des revenus de son activité libérale, de sa pension de retraite et de revenus fonciers de la SCI [...] propriétaire de quatorze logements ; qu'elle ne fournit aucun élément sur l'état de ses revenus à la date de la présente décision et indique supporter d'importantes charges mensuelles dont à l'exception des échéances mensuelles du remboursement d'un prêt immobilier afférent au domicile conjugal à hauteur de 1.221,17 euros elle ne justifie pas, prêt pour lequel l'ordonnance sur tentative de conciliation prévoit qu'il est acquitté par moitié entre les époux ; que les époux sont propriétaires indivis d'une société civile immobilière qui détient deux biens immobiliers, d'une maison d'habitation sise à Saint Priest acquise en septembre 2005 pour le prix de 530.000 euros qui constituait le domicile conjugal, d'une maison d'habitation sis à Saône dans le Doubs et d'un bien immobilier à [...] en Ardèche, outre la somme de 230.000 euros provenant de la vente d'un bien immobilier, dont Monsieur X... accuse son épouse d'avoir détourné le montant sur un compte ouvert à son nom ; que le projet d'état liquidatif établi par Maître M... fait état après liquidation de l'indivision et des créances entre époux de la somme pour Monsieur X... à recevoir de 546.115,61 euros et pour Madame I... de la somme de 137.284,49 euros, compte tenu de la créance qui serait due par Madame I... à celui-ci, ce qu'elle conteste ; qu'au vu de l'ensemble éléments la prestation compensatoire qui sera versée à Madame I... pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux sera justement évaluée à la somme de 50.000 euros »
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour se prononcer sur le patrimoine respectif des époux en tenant compte des droits respectifs dans les biens indivis, les juges du second degré se sont référés à un projet d'état liquidatif établi par le notaire ; qu'ils ont retenu que les droits de l'épouse devaient être chiffrés à 137.284 euros en rappelant que selon l'état liquidatif réalisé par le notaire expert, l'épouse avait encaissé sur un compte personnel le prix de vente d'un bien indivis s'élevant à 229.170 euros (arrêt p. 8, § 9 et 10) ; que pour contester la prise en compte de cette somme de 229.170 euros, l'épouse a prétendu qu'elle n'avait pas profité de cette somme ; qu'eu égard à cette circonstance, les juges du second degré ont refusé de se prononcer sur la prise en compte de la somme de 229.170 euros au motif qu'ils n'étaient pas saisis de cette question, laquelle relevait de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en refusant de dire si la somme de 229.170 euros constituait ou non un élément du patrimoine de l'épouse, devant être pris en compte pour décider s'il y avait lieu à prestation compensatoire, les juges du fond ont violé l'article 4 du Code civil ;