décision 15-86.985 du 28/03/2017,  partie 7


assurance chômage lors de la fin d&apos;un contrat de travail, l&apos;arrêt retient que Mme [O], employée par la société Le Jardin d&apos;Alice jusqu&apos;à la fermeture de son magasin intervenue le 30 mai 2012, a réclamé une première fois de son employeur le 13 juin 2012 l&apos;envoi de son attestation d&apos;assurance-chômage ; que les juges relèvent qu&apos;elle a réitéré cette demande par un nouveau courrier recommandé en septembre 2012 et, qu&apos;ayant saisi en octobre 2012 le conseil de prud&apos;hommes aux fins, notamment, de se voir délivrer une telle attestation complète, elle ne l&apos;a obtenue que le 2 janvier 2013 ; que la cour d&apos;appel ajoute que le conseil de prud&apos;hommes a accordé à cette salariée une indemnité au titre d&apos;une résistance abusive à la remise des documents ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans rechercher si M. [S], informé par cette salariée de sa demande, avait manifesté sa volonté de persévérer dans son attitude, notamment en s&apos;assurant que la fermeture du commerce géré par la société Le Jardin d&apos;Alice n&apos;avait pas été de nature, pour des raisons d&apos;ordre juridique, à faire obstacle à la délivrance du document ouvrant droit à l&apos;assurance chômage à Mme [O] afin de déterminer si l&apos;action publique des contraventions reprochées était prescrite à la date de la citation par la partie civile, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 5 novembre 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur la prescription des contraventions poursuivies des chefs d&apos;omission de paiement mensuel du salaire dû par la société Plaisance pressing à Mme [Z] et de non-délivrance de document ouvrant droit à l&apos;assurance chômage lors de la fin d&apos;un contrat de travail à Mme [O], employée par la société Le Jardin d&apos;Alice, sur la culpabilité de M. [S] pour ces deux contraventions et sur celle de la société Plaisance pressing pour la première d&apos;entre elles, ainsi que sur les peines afférentes à ces deux contraventions, toutes autres dispositions de l&apos;arrêt étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. [S] et les sociétés [Adresse 1] devront payer au syndicat CFDT des services de la Loire Atlantique au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.