décision 16-86.310 du 31/10/2017,  partie 10



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 215-11, R.215-4, R. 215-5 du code rural et de la pêche maritime, R. 514-4 du code de l'environnement, L. 8221-5, L. 8224-1du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... et Mme X... coupables pour le site de[...] des délits
 
 de travail dissimulé et mauvais traitements envers un animal par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux et des contraventions de placement ou maintien d'un animal dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance, exercice d'activité de vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes, garde de chiens ou de chats sans tenue de registre d'entrée et de sortie des animaux, garde de chiens ou de chats sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux, exploitation non conforme d'une installation classée autorisée ;
 
 "aux motifs que malheureusement au moment de leur retrait, les chiens sont loin d'avoir été tous précisément identifiés et ils n'ont pas fait l'objet sur le champ d'un certificat vétérinaire, ne serait-ce que rapide ;
 
 "et aux motifs que sur les infractions reprochées aux quatre prévenus ; que sur les infractions à la législation du travail, il leur est reproché d'avoir à [...](pour la société Equinoxe) et [...](pour la société Kuma), entre le 1er juillet 2012 et le 31 janvier 2013 (l'ensemble pour Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale des sociétés Kuma et Equinoxe et l'ensemble aussi pour M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de ces deux sociétés, étant observé que ni date, ni lieu ne sont précisés dans la citation qui lui a été délivrée en son nom personnel ), étant employeur de Mmes A..., B..., C..., Mme D..., M. E..., omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche, soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et des cotisations sociales et mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Mme A... titulaire du diplôme d'élevage canin, a déclaré qu'elle avait été embauchée par M. Y..., qu'elle avait commencé à travailler le 1er novembre 2012 mais n'avait obtenu, non sans avoir insisté, un contrat de travail à durée indéterminée qu'à la fin du mois de novembre sur la base de 35 heures hebdomadaires tout en exerçant, pour les fins de semaine, l'activité d'animatrice au profit de clients dans le cadre de l'auto-entreprise qu'elle avait créée du temps où elle travaillait comme salariée de la société Eukanuba, fabricant de croquettes pour chiens et chats ; qu'elle a précisé que dans le cadre de son auto-entreprise, elle se rendait le week-end sur les salons et animaleries afin de vendre des chiots de l'élevage de M. Y..., précisant que si elle avait été payée pour ces activités, elle ne l'avait pas été de ses salaires de novembre, décembre 2012 et début janvier 2013 alors même qu'elle avait travaillé le premier mois pendant 35 heures à [...]et le second, de 8 heures jusqu'à la nuit, à [...] et [...]
 
 (Mayenne) mais aussi le week-end à [...], en l'absence de Y..., parti en concours, précisant devoir avec sa collègue se contenter, faute d'une pause, d'un repas froid dans la voiture de fonction mise à leur disposition dont elles devaient souvent faire le plein de carburant pour se rendre sur les différents sites de l'exploitation ; qu'elle a indiqué que jusqu'à l'arrivée début janvier 2013 de M. F... sur les sites de [...] et [...], Mme B... travaillait 10 heures par jour, 7 jours sur 7 tandis qu'elle travaillait 10 heures par jour 5 jours sur 7 ; que Mme B..., recrutée par M. Y... pour 40 heures de travail par mois qui ne lui pas annoncé de taux horaire, a commencé à travailler le 5 décembre 2012 sans qu'un contrat de travail lui soit établi. Elle a déclaré qu'en réalité elle travaillait, aux côtés de Mme A... qu'elle
 
 connaissait à raison de plus de 40 heures par semaine
 
 sur les sites de [...] et [...] ainsi que
 
 sur celui de [...]le week-end de sorte que pendant les trois premières semaines, elle n'a eu aucun jour de congé ; qu'elle a indiqué qu'en dehors d'un chèque de 750 euros que M. Y... lui avait remis quelques jours avant son départ intervenu fin janvier au moment des contrôles de la DDCSPP, elle n'avait jamais été payée ; qu'elle a précisé qu'elle n'avait jamais reçu de bulletin de salaire ; que M. C..., paysagiste, a été embauché par M. Y... ; qu'il n'a jamais signé de contrat de travail mais a reçu des bulletins de salaire ; qu'iI apparaît malgré tout sur le registre unique du personnel de la société Kuma en tant qu'ouvrier agricole ; qu'il a déclaré qu'il avait travaillé à [...]deux semaines en