Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.054 du 10/03/2022,  partie 4


que la faute intentionnelle de l'assuré, au sens de l'article rappelé ci-dessus, n'est donc pas caractérisée et il importe peu que l'intéressé ait été condamné pour une infraction intentionnelle au sens du droit pénal ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE par ailleurs, la société Generali France Assurances ne discute pas le montant des demandes formées à son encontre qu'il s'agisse des sommes réclamées par M. [L] et Mme [S] [W], Mlle [N] [W] et Mlle [K] [W], qui correspondent aux montants alloués par le tribunal correctionnel, ou de la somme réclamée par la société Assurances du crédit mutuel Iard au titre de l'indemnisation du préjudice matériel subi par ses assurés ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; que conformément à l'article L. 113-1 du même code, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'en l'espèce et à titre liminaire, il est à rappeler que les conditions générales applicables au contrat Multirisque « Domicile » D2 souscrit par M. [T] auprès de la compagnie Generali prévoient notamment, au titre des exclusions communes à toutes les garanties » (Maître [D], annexe 2, page 34) :- les dommages causés ou provoqués intentionnellement par toute personne assurée ou avec sa complicité ; - les dommages et responsabilités consécutifs à un crime, un délit ou une infraction que vous avez volontairement commis ; que M. [T] a par ailleurs été déclaré coupable le 14 mars 2014 par le Tribunal correctionnel de Colmar des chefs d'homicide involontaire et de dégradation ou de détérioration volontaire du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, notamment au préjudice des consorts [W] (Maître [D], annexe 3) ; qu'en l'occurrence, la compagnie Generali ne peut pas imputer à M. [T] une « faute intentionnelle » au sens de l'article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances dès lors que celle-ci n'établit pas, en l'état des éléments probants soumis à l'appréciation du Tribunal (Maître [B], annexe 7 et Maître Calvano, annexe l, page 5), que son assuré a eu la volonté de causer un dommage autre qu'à sa propre personne ni qu'il a recherché spécialement le dommage tel qu'il est survenu au préjudice des consorts [F]-[H] et dont il est présentement demandé réparation, en commettant les infractions pour lesquelles il a été condamné par la juridiction pénale le 14 mars 2014 (voir notamment en ce sens : Cass. Civ, 2ème, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15867 ; Cass. Civ, 1ère, 28 avril 1993, pourvoi n° 90-16363 ; Cass. Civ, 1ère, 10 avril 1996, pourvoi n° 93-14571 ; Cass. Civ, 1ère, 14 octobre 1997, pourvoi n° 95-18361 ; Cass, Civ, 2ème, 6 février 2014, pourvoi n° 13-10160 ; Cass. Civ, 2ème, 12 juin 2014, pourvois n° 13-18844 ; Cass. Civ, 2ème, 12 juin 2014, pourvois n° 13-15836, 13-16397, 13-17509, 13-21386 et 13-25565) ;
 
 1) ALORS QUE la chose jugée sur l'action publique par la juridiction répressive s'impose au juge civil ; qu'à cet égard, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que, par jugement du tribunal correctionnel de Colmar du 14 mars 2014, M. [T] avait été déclaré coupable du délit de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ;
 
 Qu'en jugeant néanmoins que la société Generali ne pouvait se prévaloir de l'exclusion légale de garantie pour faute intentionnelle ou dolosive de son assuré, quand il résultait de ses propres constatations que le juge répressif avait retenu que M. [T] avait volontairement détruit une partie de l'immeuble en provoquant une explosion dans son appartement, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
 
 2) ALORS QUE la chose jugée sur les intérêts civils par la juridiction répressive s'impose au juge civil ; qu'à cet égard, dès lors que le juge pénal, statuant sur les intérêts civils, a rejeté une demande de dommages-intérêts, il est exclu que le juge civil puisse y faire droit sur la base des même faits sans mettre en évidence une circonstance nouvelle permettant de déroger à l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la société Generali soulignait que certaines des demandes indemnitaires des consorts [W] avaient été rejetées par le jugement du tribunal correctionnel de Colmar du 14 mars 2014, ce tribunal n'ayant fait droit qu'à leur préjudice moral, à l'exclusion de leur préjudice matériel ;