Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.694 du 06/06/2019,  partie 2



 Que "pour permettre à la SOGAP, ou à tout autre propriétaire du fonds dominant qui leur succéderont, d'accéder aux parcelles cadastrées section [...] , [...] et [...] depuis la voie départementale n°14, les consorts I... (sic) confèrent à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage le plus étendu à pied ou avec tous véhicules, sur les parcelles cadastrées [...] et [...] leur appartenant et constituant le fonds servant, telle que cette servitude figure en couleur orange sur le plan demeuré ci-joint et annexé après mention. Cette servitude profitera à toutes personnes devant accéder aux parcelles cadastrées section [...] , [...] et [...] et pourra être exercée par tous moyens et en tous tempes et saisons qu'il plaira au bénéficiaire" ;
 
 Que l'assiette de la servitude est ainsi établie de manière claire et l'absence de surlignage orange sur le plan ne saurait invalider l'existence de la servitude, dans la mesure où elle est clairement définie dans l'acte et facilement identifiable sur le plan annexé ; Que de plus, les frères I... ne peuvent arguer du fait que la mention de cette servitude n'était pas portée au cahier des charges dans le cadre de la vente à la barre du tribunal, dans la mesure où l'acte notarié a été publié à la conservation des hypothèques, et d'autant plus que la pièce invoquée n'est pas versée aux débats ;
 
 Qu'il ressort du constat d'huissier en date du 7 octobre 2014 que l'accès aux parcelles [...] et [...] est empêché par deux poteaux et une chaîne sur laquelle un panneau rouge est apposé sur lequel est mentionné "danger protégés" ; Que Messieurs I... ne contestent pas avoir clôturé ainsi leurs parcelles, contestant l'existence d'une servitude de passage ;
 
 Que néanmoins, leur parcelles sont bien grevées d'une servitude et ils seront tenus d'enlever tout obstacle d'accès à ces parcelles ; Qu'afin de garantir l'exécution effective de la présente décision, l'obligation de faire sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acte de vente notarié des 28 juin et 28 août 2000 par lequel M. R... a acquis la propriété de la parcelle [...] stipulait que « pour permettre à la SOGAP, ou à tout autre propriétaire du fonds dominant qui leur succéderont, d'accéder aux parcelles cadastrées section [...] , [...] et [...] depuis la voie départementale n°14, les consorts I... confèrent à titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage le plus étendu à pied ou avec tous véhicules, sur les parcelles cadastrées [...] et [...] leur appartenant et constituant le fonds servant » (v. jugement p. 4) ; qu'en statuant ainsi, alors que la mention citée de cet acte, conclu seulement entre la SAFER Garonne-Périgord et M. R..., visait « les consorts F... » et non les consorts I..., exposants, la cour d'appel, a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ ALORS QU'une servitude ne peut être établie par les seules énonciations du titre émanant du propriétaire du fonds dominant, sauf le cas où le propriétaire du fonds servant a été partie à cet acte, ; qu'en l'espèce, pour juger que « le droit de passage revendiqué par M. R... sur l'intégralité de la surface des parcelles [...] et [...] [serait] parfaitement établi », la cour d'appel s'est fondée sur le seul fait qu'il figurait dans l'acte de vente de vente notarié des parcelles appartenant à M. R... publié au service de la publicité foncière ; qu'en statuant ainsi, alors que la servitude apparaissait seulement dans le titre émanant du propriétaire du fonds dominant auquel les exposants n'ont jamais été parties, la Cour d'appel a violé l'article 690 du code civil.