décision 16-26.384 du 25/01/2018,  partie 3


Qu'ainsi toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ; que la preuve du caractère professionnel d'un accident ne peut résulter des seules affirmations du salarié ; qu'elle doit résulter d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en l'espèce selon la déclaration d'accident du travail établie le 6 janvier 2011 par l'employeur, la société Logisav devenue Fast Europe, Mme X... a été victime d'un accident le jour même à 7h45 sur le parking de l'entreprise, un quart d'heure avant le début de son travail à 8h00 ; qu'elle a glissé sur une plaque de verglas sur le parking », en est résulté des « douleurs et contractures » au « coude droit et lombaires » ; Qu'il ressort encore de la déclaration d'accident du travail que l'accident n'a pas eu de témoin, qu'il a été décrit par la victime à 10h00, a été inscrit au registre d'infirmerie et que Mme Y... s'est rendue chez le Dr B... à [...]     , qu'il lui a été prescrit un arrêt de travail ;que le certificat médical initial a été établi le jour même de l'accident par le Dr C..., du cabinet médical sis [...]                           , et constate chute contractures lombaires douleurs coude droit » ; que l'employeur n'a émis aucune réserve quant au caractère professionnel de l'accident ; Qu'il n'a contesté la réalité de l'accident du travail que devant la cour, dans ses conclusions enregistrées le 10 mai 2016 ; qu'il prescrit un arrêt de travail d'une journée jusqu'au 7 janvier 2011 ; qu'à l'appui de sa contestation, l'employeur fait valoir qu'aucun témoin ne confirme la scène, qu'aucun autre salarié n'a eu ce jour-là de difficulté pour circuler sur le parking de l'entreprise; que l'on peut se demander pourquoi la salariée ne l'a pas immédiatement prévenue de sa prétendue chute et de ce qu'elle se rendait chez le médecin ; Mais que Mme Y... justifie qu'elle a contacté le cabinet médical consulte, par téléphone, le 6 janvier 2011 à 8h21, depuis son domicile à [...] , et qu'elle a averti le service du personnel de l'entreprise le 6 janvier 2011 à 10h12, à l'issue de la consultation du médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail ; Que ces éléments, compte tenu de la distance séparant l'entreprise située à [...]       de son domicile, et la distance entre celui-ci et le cabinet situé à [...]              corroborent la réalité de l'accident ; Que les affirmations de Mme Y... quant à l'origine des blessures sont en outre confortées par le constat médical de lésions compatibles avec la nature et le siège des lésions mentionnées sur la déclaration d'accident du travail, dans les deux heures - deux heures trente ayant suivi l'accident ; Qu'ainsi nonobstant l'absence de témoin oculaire, il découle des éléments concordants qui précèdent y compris la précision par l'employeur que l'accident a été inscrit au registre d'infirmerie, que le fait accidentel est réel et qu'il s'est produit au temps et au lieu du travail ; Que dès lors, la société Fast Europe n'établissant pas que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail pour renverser les effets de la présomption d'imputabilité do l'article L. 411-1 du code du travail, il s'impose de considérer que l'existence de l'accident du travail est établie ; qu'au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, Mme Y... fait valoir que celui-ci « a omis de mettre en oeuvre les mesures de protection de son salarié qu'il ne pouvait ignorer l'alerte météo diffusée la veille n'a pas pris en compte les risques inhérents à l'alerte orange diffusée par METE0 FRANCE, ce manquement étant la cause directe et exclusive de l'accident » ; qu'à l'appui de sa prétention Mme Y... se prévaut d'un bulletin de vigilance météorologique diffusé le mercredi 5 janvier 2011 à 23h15, valable jusqu'au jeudi 6 janvier 2011 à 16h00, faisant état d'une alerte neige verglas - orange sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin suivant laquelle « un épisode de pluies verglaçantes affectera l'Alsace entre la fin de nuit de mercredi à jeudi et le début de matinée de jeudi » et recommandant en particulier d'être très prudents et vigilants un cas de déplacement, (cf. ses annexes n° 9, 10, 13) ; cependant que l'existence de cette alerte météorologique ne peut en elle-même suffire à faire preuve de ce que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés en se garant sur le parking de l'entreprise le 6 janvier 2011 pour prendre leur poste comme Mme Y... à 8h00, alors que l'alerte avait été diffusée dans la nuit, qu'elle ne commandait pas de vigilance absolue, uniquement des consignes de prudence s'imposant à chacun en cas de déplacement ; qu'il y a lieu dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable"
 (arrêt, p. 3 à 5),