décision 22-82.551 du 07/02/2023,  partie 2



 9. Pour déclarer M. [I] pécuniairement redevable de 150 euros d'amende, le jugement attaqué énonce que le conducteur désigné est M. [D] [G], que le véhicule impliqué a été mis à sa disposition comme véhicule de fonction jusqu'au 12 juin 2021, date à laquelle il l'a restitué, et que M. [G] a néanmoins contesté en être le conducteur au moment de la verbalisation.
 
 10. Le juge ajoute qu'il demeure garant de l'utilisation du véhicule mis à sa disposition.
 
 11. En se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
 
 12. En effet, il ne résulte pas de ses motifs, de surcroît en apparence contradictoires, que le tribunal a recherché, ainsi qu'il y était invité, si les pièces produites permettaient d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, et si le redevable de l'amende était ainsi susceptible de bénéficier de la cause d'exonération de sa responsabilité pécuniaire prévue par la loi.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 11 mars 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-trois.