décision 16-26.991 du 30/11/2017,  partie 2



 1°) ALORS QUE pour apprécier la réalité du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision ; qu'en relevant que la SCI Les Ducs avait, par courrier du 14 janvier 2014, annoncé qu'elle procèderait à des travaux de démolition le 17 janvier suivant, pour en déduire l'existence d'un risque de dommage imminent, quand il lui appartenait de se placer non pas à la date annoncée des travaux mais à la date de l'ordonnance entreprise, soit le 18 mars suivant, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en ne procédant pas à l'examen et à l'analyse de l'attestation de l'entrepreneur dont il ressortait qu'il n'avait été établi aucun devis concernant la démolition du caisson de la cage d'escalier en raison du litige existant et que, dès lors, les travaux litigieux n'étaient pas sur le point de débuter à la date à laquelle le premier juge a statué (v. prod. n° 3), ce qui était de nature à exclure l'imminence du dommage allégué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge des référés ne peut prendre que des mesures provisoires ; qu'en interdisant à la SCI Les Ducs de faire réaliser les travaux envisagés, sans fixer un terme certain à cette interdiction totale, la cour d'appel, qui n'a pas donné un caractère provisoire à la mesure qu'elle prononçait, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 809 du code de procédure civile.