décision 17-87.210 du 30/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Fabien X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 8 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. François F... , Mme Isabelle G..., MM. Didier Y..., Serge Z..., J... A... et François B... des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 16 janvier 2017 ayant débouté M. Fabien X... de ses demandes indemnitaires, en raison de la relaxe prononcée à l'égard des prévenus poursuivis pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ;
 
 "aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public est constitué en tous ses éléments, que les prévenus ne peuvent se prévaloir de l'exception de bonne foi dès lors que les conditions de fiabilité et de sérieux de l'enquête et de prudence dans l'expression ne sont pas réunies, que « toutefois, s'agissant de la justification des propos au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droit de l'homme, il résulte de cette disposition conventionnelle et de son interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme que la protection de la liberté de la presse est fondamentale et que l'ingérence étatique dans l'exercice de cette liberté doit répondre à une exigence de proportionnalité par rapport aux valeurs protégées », que « s'agissant de l'honneur et de la considération d'un homme politique, il est admis que celui-ci doit s'attendre par nature à des critiques de forte intensité, voire, provocatrices », qu'« en l'espèce, il est constant que M. Fabien X... est un homme politique », que « les propos dont il a été victime ont été diffusés dans le cadre d'un débat politique d'intérêt général sur les rythmes scolaires et le profil des animateurs périscolaires », que « dans cette mesure, les attaques litigieuses destinées à susciter la polémique, n'apparaissent pas disproportionnées par rapport à la passion générée par ce débat de société sur les questions éducatives », que « les propos en cause n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression d'un opposant politique, qui par ailleurs dispose de tribunes pour y répondre, étant observé que lesdits propos ne portent pas sur la vie familiale et privée de M. X..., mais sont axés exclusivement sur un objectif société et politique », qu'« elles ne comportent aucune attaque personnelle », que « dans cette mesure l'atteinte portée à la réputation de M. X... n'apparaît pas disproportionnée » ;