décision 16-84.154 du 22/11/2017,  partie 6



 Que les juges retiennent en l'espèce, que les faits sont particulièrement graves, que MM. J... et X..., ayant des liens commerciaux et personnels depuis plus de vingt ans, ont créé un système financier très organisé, se répartissant la gérance de diverses sociétés, entretenant une confusion des patrimoines et des activités de ces sociétés leur facilitant la commission des délits poursuivis et leur procurant des bénéfices personnels au détriment des sociétés concernées, que ce rapprochement perdure, étant tous deux encore associés dans différentes sociétés et que leur attitude à l'audience, contestant les faits et rejetant la responsabilité sur le commissaire aux comptes ou les parties civiles, laisse peu d'illusions sur leur prise de conscience de la gravité des faits poursuivis et sur la nécessité de mettre un terme à ces pratiques illégales ;
 
 Que, concernant M. J... , l'arrêt énonce qu'il a de façon continue commis de façon répétée de 2002 à 2008 les délits reprochés qui lui ont procuré de substantiels bénéfices ;
 
 Que, concernant M. X..., l'arrêt énonce qu'il apparaît comme le principal bénéficiaire financier du rachat de la société Mecapli, que son intervention a été déterminante dans ce rachat après la publication des comptes inexacts, qu'il apparaît comme le principal organisateur des pratiques frauduleuses s'appuyant sur une confusion entre le patrimoine et les domaines d'action des différentes sociétés qu'il dirigeait avec M. J... dans le but d'accroître ses bénéfices personnels ;
 
 Que, concernant Mme Y..., l'arrêt énonce qu'elle n'a pas contesté la matérialité des faits qui se sont répétés dans le temps et que les peines prononcées sont justifiées par sa situation personnelle ainsi que par les bénéfices relatifs qu'elle en a retirés, comparés à la situation des deux autres prévenus ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondent à l'exigence, résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié son choix des sanctions prononcées ;
 
 Qu'ainsi, les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour M. J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, annulé le jugement, évoqué, déclaré recevables les constitutions de parties civiles des sociétés PAP Finances, BCF Distribution, AOF Finances, de MM. Jean-François D..., Etienne E..., Francis F... et Mme Isabelle G..., et renvoyé la fixation des préjudices et réparations, et la liquidation des dommages-intérêts devant le tribunal correctionnel ;
 
 "aux motifs que la cour constate que le tribunal qui était saisi de conclusions d'irrecevabilité des constitutions de parties civiles des sociétés PAP Finances, BCF Distribution, AOF Finances, de MM. D..., E..., F..., et Mme G... n'a pas statué sur cette question ; que cette omission s'analyse en défaut de motifs et la cour, par conséquence, annule le jugement sur l'action civile et évoque au visa des articles 459, 520 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la recevabilité de la constitution de partie civile de la SELARL Laurent Mayon, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Mécapli n'est pas contestée ; qu'en effet, elle peut valablement se prévaloir d'un préjudice causé à la SAS Mécapli tant par M. J... que par M. X... auxquels sont reprochés des abus de biens sociaux au préjudice de cette société et, pour le premier, une présentation inexacte de comptes annuels ; que s'agissant des autres constitutions, la chambre criminelle de la Cour de cassation (30 janvier 2002) a indiqué que le délit de présentation ou publication de comptes annuels infidèles prévu par l'article L. 242-6 2° du code de commerce est de nature à causer un préjudice personnel et direct à chaque associé et actionnaire ; qu'en l'espèce, les sociétés PAP Finances, BCF Distribution, AOF Finances, MM. D..., E..., F..., Mme G... justifient de leur qualité d'actionnaires de la I... K... , laquelle a été constituée le 24 juillet 2007 afin de se porter acquéreur de 100 % du capital et des droits de vote des sociétés Mécapli, PKP et Decoup Express pour un montant total de 3 395 052 euros s'agissant du rachat des titres Mécapli, puis a versé deux avances en compte courant entre mars et septembre 2009 pour une somme globale de 1 395 000 euros ; que le rapport de l'expert M.