Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.295 du 08/10/2020,  partie 2


De plus, le procès-verbal du CHSCT du 12 septembre 1986, qui fait état de l'entrée en vigueur du décret du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène porte la mention de ce que le médecin du travail a précisé que « toutes les précautions avaient été prises depuis longtemps et que tout le personnel concerné passait régulièrement les examens médicaux et était soumis aux analyses de sang nécessaires s'agissant de l'exposition au benzène » ; Ainsi, à défaut de relevé atmosphérique et d'analyse contemporains des faits, il y a lieu de retenir une exposition de M. V... à raison de sa profession à hauteur de 0,1 à 1 ppm (particules par million) conformément au document rédigé par l'institut de veille sanitaire, ce qui constitue un niveau d'exposition faible ; Dans ces conditions, les conclusions de M. S... et W... qui s'appuient sur le postulat d'une exposition très forte (minimum 97,5 ppm) ne peuvent être retenues, ce d'autant qu'ils ne s'expliquent pas sur une objection formulée par le Dr G... selon laquelle une leucémie benzénique est toujours précédée de troubles non malins non notés dans l'histoire clinique de M. V... ; Les avis des CRRMP du 6 juillet 2016, fondés sur un degré d'exposition de l'ordre de 0,1 à 1 ppm selon lesquels au regard des données scientifiques de la littérature médicale, il ne peut être retenu de lien direct et essentiel entre les deux affections présentées par le salarié et une exposition au benzène, n'étant pas utilement contestés par le salarié, c'est à tort que le tribunal les a écarts ; A défaut de démonstration du caractère professionnel du lymphome et du myélome dont souffre M. V..., il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur (arrêt attaqué p. 5).
 
 ALORS QU'est reconnue d'origine professionnelle la maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladie professionnelles qui entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 %, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'en jugeant que le lymphome et le myélome dont était atteint le salarié ne pouvaient recevoir la qualification de maladies professionnelles après avoir pourtant retenu qu'il était acquis que le salarié avait travaillé de 1970 à 1981 dans un atelier au sein duquel se trouvait une cuve contenant du benzène ou un dérivé de benzène, qu'il intervenait deux à trois fois par mois au niveau de cette cuve pour aider les peintres ou pour réajuster le niveau de liquide et qu'il était également acquis que le benzène était classé cancérigène, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que les pathologies étaient en lien direct et essentiel avec le travail du salarié, a violé l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de sécurité sociale.