cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-28.157 du 09/05/2018,  partie 3


qu'en estimant pourtant que les chèques tirés par M. X... sur sa banque et revenus impayés avec la mention «révoqué» n'établissaient pas la preuve que M. X... avait réalisé une opposition à paiement, la Cour d'appel a violé l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ;
 
 Alors, d'autre part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant, dans les motifs de sa décision, que le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait débouté la société SIVERT de sa demande au titre des chèques revenus impayés, tout en infirmant, dans le dispositif, ce même jugement en toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part et subsidiairement, que l'opposition irrégulièrement effectuée par le tireur crée un préjudice au bénéficiaire, consistant dans la provision abusivement bloquée ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la demande au titre des chèques revenus impayés devait être écartée, faute pour la SARL SIVERT d'établir clairement le montant du préjudice subi, la Cour d'appel a violé les articles L. 131-35 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ;
 
 Alors, enfin et subsidiairement, que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la demande au titre des chèques revenus impayés devait être écartée, faute pour la SARL SIVERT d'établir clairement le montant du préjudice subi, les juges du fond, qui ont refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont ils constataient l'existence en son principe, ont violé l'article 4 du code civil.