Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.198 du 20/04/2017,  partie 8


absence de toute preuve de sa participation à ces derniers, les demandes des époux [A] seront rejetées ;
 
 ALORS QUE le vendeur est tenu à l&apos;égard de l&apos;acquéreur d&apos;une obligation de délivrance de résultat ; que selon les énonciations de l&apos;arrêt attaqué, la propriété vendue par Mme [G] et son ex-époux aux époux [A] a été délivré affectée de dégradations, sans que celles-ci puissent être imputées à des tiers ; qu&apos;en écartant la responsabilité de ce fait de Mme [G], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les articles 1147 et 1604 du code civil.