décision 17-80.053 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur la requête de M. [Y] [H], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur sa plainte, devant le juge d&apos;instruction au tribunal de grande instance de Niort, contre Mme [E] [H] et personnes non dénommées des chefs de violation de domicile, détournement de correspondance, délaissement, faux et vol ;
 
 Au fond :
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l&apos;appui de sa requête ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;existe pas, en l&apos;espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Moracchini ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.