Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.812 du 30/03/2017,  partie 3


une pension de retraite, seule doit être prise en considération la date d&apos;effet de ladite pension ; qu&apos;en l&apos;espèce, la pension de retraite de l&apos;agent avait été liquidée lors de sa mise en inactivité à effet au 1er avril 2002 ; qu&apos;en décidant que l&apos;article 41 de l&apos;annexe III du statut national du régime spécial des industries électriques et gazières, issue du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008, était applicable aux demandes présentée par l&apos;assuré pour en déduire que les périodes de chômage indemnisées du salarié ne pouvaient être prises en compte pour le calcul de sa pension liquidée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
 
 ALORS QUE, enfin, le principe de l&apos;intangibilité des pensions liquidées ne fait pas obstacle à ce que la caisse puisse réviser une pension liquidée en raison d&apos;une erreur commise, lors de sa liquidation, dans l&apos;application des textes ; qu&apos;en l&apos;espèce, à partir du moment où la convention C52 conclue entre EDF et UNEDIC le 1er janvier 2001, prévoyant que les agents EDF sans emploi avaient droit à une allocation d&apos;aide au retour à l&apos;emploi, était en vigueur au moment du calcul des droits à retraite du salarié, la caisse, qui n&apos;en avait pas tenu compte dans le calcul desdits droits, avait commis une erreur sur le droit applicable de sorte que la pension liquidée devait être révisée ; qu&apos;en refusant de procéder à une telle révision, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, le principe de l&apos;intangibilité des pensions liquidées.