décision 14-25.067 du 19/10/2016,  partie 7


qu'or, M. U... W... n'a pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement ce qui lui cause nécessairement un préjudice puisque d'une part, il n'a pas eu connaissance de la possibilité d'être assisté par un conseiller extérieur et d'autre part, il n'a pas pu préparer sa défense en la présence éventuelle de ce conseiller pour négocier avec le représentant de la SAS JM Transports sur les motifs et les conditions de la rupture du contrat de travail ; que la SAS JM Transports sera condamnée à payer à M. U... W... la somme de 1 470¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail n'est pas due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même rappelé ; qu'en condamnant pourtant la société JM Transports à verser à M. W... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, après avoir retenu que la rupture du contrat devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société JM Transports à verser à M. W... une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-5 du code du travail, l'article L. 1235-2 du même code ne s'appliquent pas aux licenciements prononcés par des employeurs occupant habituellement moins de 11 salariés ; qu'en condamnant la société JM Transports à verser à M. W... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, après avoir constaté que la société JM Transports avait moins de 11 salariés (cf. arrêt attaqué page 7), la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.