cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-21.755 du 06/07/2017,  partie 4



 4°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident pour que sa responsabilité soit engagée alors même que d'autres causes auraient concouru au dommage ; que pour écarter le moyen des conclusions d'appel de M. Y... soutenant qu'il lui avait été imposé de fréquemment travailler un grand nombre de week-ends de suite au cours de la période d'octobre 2010 à mai 2012, contrairement aux prévisions de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 25 avril 2007 qui interdisent de travailler deux week-ends de suite, ce qui avait contribué à la dégradation de ses conditions de travail et à sa mise en danger, la cour d'appel qui a énoncé que l'employeur arguait sans être contredit que M. Y... était volontaire pour effectuer des astreintes lors des fins de semaine, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident pour que sa responsabilité soit engagée alors même que d'autres causes auraient concouru au dommage ; qu'à supposer même que M. Y... ait été volontaire, le fait pour la société CMA CGM de l'avoir fait travailler, à compter d'octobre 2010, deux, trois, quatre, cinq, voire six week-ends de suite, en violation des prévisions de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qui interdit le travail deux week-ends de suite, devait avoir nécessairement conscience de la dégradation de ses conditions de travail et du danger auquel il l'exposait, sans prendre aucune mesure pour l'en préserver ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que M. Y... était volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 18 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 25 avril 2007 modifié par avenant n°2 ;
 
 6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, une simple affirmation équivalent à un défaut de motif ; que la cour d'appel qui a énoncé que l'employeur établissait que l'entretien ayant précédé la survenance du malaise s'était déroulé de manière cordiale sans relever le moindre élément susceptible d'étayer cette affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait exposé avoir vainement informé M. E..., responsable des ressources humaines du comportement de son supérieur hiérachique M. F... à son égard et de ses répercussions sur sa santé, invoquant notamment l'avoir informé que ses capacités psychologiques étaient dépassées et, le 8 mars 2012, d'un incident survenu le 5 mars 2012, M. F... l'ayant agressé verbalement en traitant son travail de "travail de merde", lui indiquant que M. F... l'avait agressé injustement, de manière dégradante et l'avait fait sciemment ; qu'il invoquait encore la lettre du 17 mars 2012 qu'il avait adressée à M. E... revenant sur les incidents des 5 et 7 mars 2012, sur l'attitude et le comportement dégradant à son égard adopté par M. F..., lui indiquant avoir consulté le médecin du travail le 7 mars 2012 qui lui avait recommandé un arrêt de travail et avoir consulté son médecin traitant le 9 mars 2012 qui avait constaté une hypertension artérielle, lui avait déconseillé de reprendre le travail et lui avait délivré un arrêt de travail du 10 au 26 mars 2012 ; que la cour d'appel qui a énoncé que la société CMA CGM ne pouvait avoir conscience qu'elle faisait courir un risque particulier pour sa santé à M. Y... et que consciente de ce risque, elle n'aurait pas pris les mesures pour l'en préserver, sans répondre à ces conclusions d'appel qui mettaient en évidence la souffrance au travail de M. Y..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ;