Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.692 du 19/12/2018,  partie 4


Celui mentionné dans le prévisionnel, de l'ordre de 680 000 euros, a priori approuvé par la SAS MDP Franchise, n'était pas aberrant au regard de la moyenne des boutiques ouvertes sous l'enseigne (de 450 000 à 700 000 euros selon l'analyse de Mme J...), et des conditions locales de commercialité, jugées favorables, y compris en ce qui concerne la concurrence, puisque les autres boulangeries du voisinage étaient installées en des lieux assez éloignés, et proposaient un type de produit différent de ceux vendus par l'EURL Y..., comme il ressort de l'étude réalisée par M. Y..., dont la SAS MDP Franchise a nécessairement eu connaissance, et qu'elle ne paraît pas avoir contredite ou critiquée. Il est à souligner d'ailleurs que les échecs subis par d'autres boulangeries exerçant sous l'enseigne Moulin de Païou, et qui selon M. et Mme Y... étaient situées dans des lieux similaires à celle en cause (en zone commerciale périphérique), ne sont survenus qu'après les difficultés subies par l'EURL Y... : la SARL D & LYS, à Limoges, et la SAS Lopavi à Grenade (Haute-Garonne) ont été placées en redressement judiciaire en avril 2015 et en mars 2016 ; les appelants ne font pas état d'échecs antérieurs, qui auraient pu alerter la SAS MDP Franchise, voire la SA Lyonnaise de banque, sur les risques particuliers que comportait le choix d'un emplacement tel que celui en cause. La banque s'est d'ailleurs livrée, au vu des documents présentés, à des analyses normalement diligentes et complètes, telles qu'énoncées dans l'étude attribuée à Mme J..., ensuite complétée par l'étude financière de M. ou de Mme E.... Elle n'a recueilli le cautionnement de M. Y... que pour un montant très inférieur à celui de la somme prêtée. Il résulte de ces éléments que la SA Lyonnaise de banque n'a manqué, envers M. et Mme Y..., ni à son obligation de mise en garde, ni à non plus à son devoir d'information, puisqu'il n'apparaît pas qu'elle ait eu connaissance d'éléments ignorés des emprunteurs, de la caution ou du franchiseur. Les appelants ne sont donc pas fondés, en l'absence de toute faute de la banque, à demander ni la décharge de M. Y... de son engagement de caution, ni la condamnation de la SA Lyonnaise de banque à des dommages et intérêts. Le tribunal de commerce, dans le jugement déféré, a rejeté à bon droit les demandes qu'ils formulent en ce sens. Les appelants ne présentent d'ailleurs aucune contestation à l'encontre du montant des demandes de la SA Lyonnaise de banque fondées sur le cautionnement donné par M. Y..., et sur l'emprunt du 21 novembre 2012 ; il convient par suite de confirmer le jugement, ayant fait droit aux demandes de cette société. Le jugement sera encore confirmé, en ce qu'il a mis à la charge de M. Y... une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que «   il n'était pas dans la responsabilité de la banque de réaliser une seconde étude de marché ou de remettre en cause l'emplacement du point de vente que la société de franchise et M. Alexandre Y... avaient jugé idéal ; qu'elle n'avait pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client ni à faire de démarches prospectives ; que la banque n'avait manifestement pas d'autre information à ces sujets que ceux fournis par M. Alexandre Y... et la société de franchise ; que sa spécialisation dans les franchises revenait à vérifier la santé financière du franchiseur et des autres franchisés de la chaine ce qu'elle a accompli comme l'attestent les analyses présentées au tribunal et qui ne présentent pas d'anomalies susceptibles de mettre en cause leur authenticité ; que contrairement à d'autres cas évoqués, la situation financière de Moulin de Païou ne montrait aucune fragilité ; que la franchise de Moulin de Païou qui exerce en qualité de franchiseur depuis 2005 a vu son chiffre d'affaires augmenter de 32% en 2011 et 31 % en 2012 ; que le chiffre d'affaires prévisionnel correspondait au chiffre moyen des franchisés ;
 qu'à quelques exceptions près, le chiffre d'affaires des franchisés était en progression constante ; que le CIC Lyonnaise de banque a aussi évalué les capacités d'endettement de M. Alexandre Y... et les capacités de remboursement de l'EURL Alexandre Y... au vu de sa fiche patrimoniale et du prévisionnel et qu'il n'y avait aucune disproportion ; que la banque a partagé les risques avec M. Alexandre Y... puisqu'elle n'a demandé qu'une caution de 76 800 euros pour un prêt de 320 0000 euros ; que la banque ne pouvait en aucun cas prévoir que le chiffre d'affaires réalisé ne s'élèverait qu'à la moitié de celui prévu ; qu'il n'est pas prouvé que ce niveau de chiffres d'affaires réalisé soit en conséquence des éléments indiqués par M. Alexandre Y... ou à d'autres éléments d'exploitation ; que le CIC Lyonnaise de banque ne détenait aucune information qu'elle aurait cachée à M. Alexandre Y... ; qu'il n'y a aucune dissymétrie ni aucun manquement à ses devoirs en tant que banquier spécialiste des franchises   » (jugement pp. 6 et 7) ;