décision 17-87.126 du 11/04/2018,  partie 2


que l'acte d'appel mentionne expressément que, si l'intéressé conteste les faits lui étant reprochés, il estime également qu'ils doivent faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises ;
 
 Attendu que, pour déclarer ce recours non admis, le président de la chambre de l'instruction retient qu'il ne résulte d'aucun élément porté à sa connaissance que l'appel est formé dans l'un des cas prévus par l'article 186-3 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les mentions précitées de l'acte d'appel devaient conduire à apprécier la recevabilité de cette voie de recours au regard de l'article 186-3 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 octobre 2017 ;
 
 CONSTATE que, du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.