Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.398 du 29/01/2020,  partie 2


qu'L... V... a versé au soutien de sa demande plusieurs documents dont une convocation de O... A... le 21 juin 2010, veille de son départ du domicile conjugal, pour l'obtention d'un visa long séjour, attestant selon lui que O... A... avait effectué tout ce qui était nécessaire pour profiter de son statut marital avant de quitter le domicile ; qu'il affirme également que O... A... aurait intentionnellement fait durer la procédure en divorce qu'il a introduite le 18 février 2011 pour obtenir des papiers lui permettant de rester en France ; qu'L... V... a, en outre, produit plusieurs documents attestant de ses démarches pour l'acquisition d'un bien immobilier à partir de janvier 2010 et des demandes d'achats de divers effets personnels de son épouse ; qu'enfin, il soutient qu'à compter de son hospitalisation, suite à leur retour de voyage ne Egypte, le 30 mai 2010, le comportement de O... A... aurait radicalement changé à son égard notamment parce qu'elle aurait pris conscience que l'acquisition d'un bien immobilier était incompatible avec l'état de santé de son époux ; qu'elle ne lui aurait jamais rendu visite lors de cette hospitalisation puis serait partie vivre avec le témoin de mariage de celle-ci et ensuite avec deux autres hommes successifs ; que O... A... reconnaît pour sa part qu'un divorce devrait mettre terme à leur mariage mais soutient qu'il ne saurait y avoir nullité du mariage ; qu'elle estime que L... V... a multiplié les actes vexatoires à son encontre allant même par courrier du 17 avril 2011, versé au dossier par le demandeur, informer les préfectures et sous-préfectures des Hauts-de-Seine que O... A... semblai retarder la procédure de divorce pour obtenir un titre de séjour français ; que, suite à ces dénonciations, une enquête pour « mariage blanc » a d'ailleurs été diligentée et confiée aux services de police de Rambouillet ; qu'entendue, O... A... expliquait avoir proposé le mariage à L... V... dans l'espoir que ce dernier prenne soin d'elle ; qu'elle expliquait également que le couple avait déménagé chez la mère de L... V... et que leur relation s'était détériorée à ce moment ; qu'enfin, elle ajoutait qu'elle n'était pas opposée au divorce et qu'elle souhaitait retourner vivre en Corée ; que l'article 146 du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; que le Code civil coréen prévoit dans la section 3 du chapitre 3 relatif au mariage : un mariage est nul et non avenu   quand il n'y a aucun accord de se marier entre les parties ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments versés par les parties que le mariage de L... V... et de O... A... s'est détérioré, comme le demandeur l'exprime d'ailleurs lui-même, à leur retour de voyage d'Egypte et lors de son hospitalisation le 30 mai 2010 ; que leur déménagement pour habiter chez la mère de L... V... suite à la résiliation de leur bail le 19 mai 2010 apparaît également avoir été un facteur aggravant de la situation comme le souligne O... A... et en atteste Monsieur T... W..., un ami de celle-ci ; que la situation maritale s'est donc dégradée alors que les époux étaient déjà mariés depuis plus d'une année ; qu'en outre, la famille coréenne de O... A... était présente lors du mariage ce qui atteste à l'évidence de l'importance pour O... A..., comme pour sa famille, de cette cérémonie ; qu'enfin, O... A... a déclaré elle-même aux services de police qu'elle souhaitait retourner vivre en Corée et n'a à ce jour entamé aucune démarche afin d'acquérir la nationalité française autre que par le mariage ; qu'à cet égard, il convient de noter qu'elle a elle-même introduit une nouvelle demande en divorce le 2 février 2012 après celle introduite par L... V... s'étant conclue par une ordonnance de radiation du 6 septembre 2011 en raison des renvois sollicités par celui-ci, perdant ainsi toute chance d'obtenir la nationalité française ; que, dès lors, les divers éléments produits par L... V... attestant selon lui d'éventuelles velléités financières de la part de son épouse de voir régulariser sa situation administratives ne permettent pas de conclure que O... A... se serait mariée avec lui sans son accord ou en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimonial ; qu'en conséquence, il conviendra de rejeter la demande de L... V... en annulation de son mariage ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'en énonçant que, « à supposer que Madame A... ne se soit pas mariée pour des motifs exclusivement sentimentaux », la Cour d'appel, qui était saisie de la question de savoir si Madame A... ne s'était pas mariée dans le seul but de rechercher des effets secondaires au mariage, exclusifs de toute intention matrimoniale, à savoir l'acquisition d'un titre de séjour sur le territoire français et un intérêt purement patrimonial, ce qui justifiait le prononcé de la nullité absolue du mariage, a fondé sa décision sur une supputation, et a, dès lors, violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité du mariage pour défaut d'intention conjugal est une nullité absolue qui n'est pas susceptible de confirmation ;