Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.654 du 02/03/2023,  partie 2



 
 3°) Alors que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer non valable la signification de l'acte de dénonciation de saisie-attribution du 8 août 2013, qu'il n'avait pas été procédé à des vérification suffisantes pour établir la réalité de la domiciliation de madame [Z], sans préciser en quoi cette prétendue irrégularité lui aurait causé un grief, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.