décision 19-80.542 du 17/03/2020,  partie 2


que M. W..., Mme Y..., et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour statuer sur les intérêts civils, la cour d'appel, après avoir constaté que la MAIF n'avait pas comparu à l'audience du 27 mars 2018 en dépit de sa mise en cause régulière par Mme Y..., par lettre recommandée avec accusé réception du 24 octobre 2017 versée aux débats, déclare que la décision concernant les intérêts civils lui sera opposable ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et la MAIF n'ayant pas demandé sa mise hors de cause au profit de la société Filia-Maif, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 500 euros la somme globale que la société MAIF devra payer aux parties représentées par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, avocat à la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.