Cour d'appel de Douai,  décision 12-87.521 du 18/03/2014,  partie 2



 DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;