cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-26.737 du 14/09/2017,  partie 6


qu'il résulte des pièces produites aux débats que, par un protocole du 20 juillet 2003, la République du Congo a repris « à son compte les obligations résultant des activités de la Comilog en République du Congo à la date de [sa] signature [...], notamment droits des travailleurs, indemnisations des victimes, sécurité sociale et charges patronales », et ce après que la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog se fut engagée à lui payer la somme de 1 200 000 000 francs CFA, et à lui abandonner tout son patrimoine en République du Congo, que la somme convenue a été payée par la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog par chèque du 10 juin 2005 à l'ordre de la République du Congo, que ce chèque n'ayant pas encore été encaissé le 19 octobre 2006, un nouveau règlement a été effectué le 21 novembre 2007, et qu'une commission a ensuite été mise en place pour distribuer cette somme aux salariés concernés ; que dans ces conditions, dès lors que les paiements qu'évoque la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog auraient été effectués pour son compte par la République du Congo, et étant rappelé qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de la dite obligation, c'est à cette société d'établir que le salarié aurait reçu une quelconque somme et de préciser à quel titre, ce qu'elle manque à faire ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la demande de sursis à statuer, dans l'attente de la production par le salarié de plus amples justificatifs, et la demande tendant à la désignation d'un expert doivent être rejetées, ces mesures d'instruction étant inutiles, étant rappelé qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, «une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société Comilog avait payé la somme convenue dans le protocole du 20 juillet 2003 aux termes duquel la République du Congo avait repris « à son compte les obligations résultant des activités de la Comilog en République du Congo à la date de [sa] signature [...], notamment droits des travailleurs, indemnisations des victimes, sécurité sociale et charges patronales », et qu'une commission avait ensuite été mise en place pour distribuer cette somme aux salariés concernés ; qu'en énonçant cependant pour accueillir les demandes du salarié qu'il appartenait à la société Comilog d'établir que M. Z... avait reçu une quelconque somme et préciser à quel titre, sans rechercher si, en vertu du droit congolais applicable au litige, la dette de la société Comilog n'était pas présumée éteinte, inversant ainsi la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil.