Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.176 du 13/06/2019,  partie 5


qu'en opposant en l'espèce le fait que la promesse de vente contenait d'autres conditions suspensives et qu'il n'était pas établi qu'elles aient été accomplies dans le délai prévu à cet effet, quand aucune des parties à l'instance n'invoquait l'existence et le sort de ces autres conditions, les juges ont relevé ce moyen d'office ; qu'en s'abstenant de solliciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, et subsidiairement, en partant du principe que, faute de preuve contraire, les autres conditions suspensives auraient également pu défaillir, en sorte que la défaillance de celle tenant dans l'obtention des permis de construire serait restée sans incidence, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société ACANTHE DÉVELOPPEMENT de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les dysfonctionnements du système de climatisation, les retards pris dans son installation, et les manquements de la société GLOBAL ARCHITECTURE à son devoir de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Acanthe développement a confié à la société Global architecture, suivant convention d'honoraires du 8 juin 2011, une mission de maîtrise d'oeuvre pour les "travaux à exécuter dans le cadre du permis de construire en régularisation déposé le 26 octobre 2010" ; il est précisé à la convention que la mission comprend l'établissement des ordres de service et la direction de l'exécution des travaux, que le "maître d'ouvrage a la faculté de confier au maître d'oeuvre des missions complémentaires qui feront l'objet d'avenant à définir selon les cas", que les délais des travaux seront à convenir avec le maître de l'ouvrage ; que la société Acanthe développement indique qu'ayant été informée au début de l'année 2012 du souhait de la société Effisoft, locataire des locaux des 1", 2", 3' et 5" étages, de prendre à bail les locaux du 4' étage, elle a chargé la société Global architecture de travaux de rénovation des 5 niveaux de l'immeuble, incluant la mise en oeuvre d'un système de climatisation ; que la société Global architecture a demandé des devis à la société Climaticiens de France et a établi, le 13 février 2012, une "notice descriptive sommaire des travaux prévus dans les bureaux R+1 à R+5" comprenant, notamment, dans l'ensemble des bureaux sur rue, la mise en place d'une climatisation "VRV" assurant le rafraîchissement et le chauffage des locaux, outre une climatisation spécifique dans le local informatique du R+2 ; que la société Acanthe développement prétend que selon le planning arrêté par la société Global architecture les travaux devaient durer cinq mois et être livrés fin juillet 2012 (page 17 de ses conclusions) ; force est toutefois de constater qu'aucune pièce de la procédure ne corrobore de telles allégations, la note descriptive du 13 février 2012 ne comportant pas de calendrier des travaux ; en outre, il n'est pas montré que les parties aient convenu, ainsi qu'il était prévu dans la convention d'honoraires précitée du 8 juin 2011, d'un délai de réalisation des travaux ; c'est dès lors sans fondement que la société Acanthe développement se prévaut d'un retard de neuf mois dans la réception des travaux, intervenue le 28 février 2013 avec des réserves levées le 21 mars 2013 ; que la société Acanthe développement invoque, à titre de préjudice, la prolongation de la franchise de loyers consentie à la société Effisoft pendant la durée des travaux de rénovation et de climatisation entrepris dans l'immeuble ; qu'or, force est de constater que la société Global architecture est tiers au contrat de bail conclu entre la société Acanthe développement et la société Effisoft le 16 février 2012 et que les engagements contractés par la société bailleresse à l'égard de sa locataire ne lui sont pas opposables ; il importe en outre de relever que la société Acanthe développement s'est engagée sans avoir tenu la société Global architecture informée des conditions du bail et, en particulier, de la franchise de loyers octroyée pendant la durée des travaux ; que force est de relever, de surcroît, que, selon les termes du bail, la franchise de loyers était stipulée 'Pour toute la durée des travaux", sans aucune indication d'une date butoir et, avec pour seule précision que cette franchise se prolongera 'jusqu'à la réception finale des travaux qui constatera le bon fonctionnement de la climatisation et sans réserves significatives pouvant nuire à la jouissance des locaux" ; qu'il incombe à la société Acanthe développement de répondre de ses engagements librement consentis au bénéfice de sa locataire ; la responsabilité de la société Global architecture qui n'est pas liée par le contrat de bail et à l'encontre de laquelle il n'est justifié d'aucun retard dans la livraison des travaux, ne saurait être recherchée du chef de la franchise de loyers convenue entre les parties au bail pour la durée des travaux ;