Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021,  partie 5



 - du hangar 1 à concurrence de 14 900 €,
 - de la stabulation 1 à concurrence de 90 000 €,
 - du hangar 2 à concurrence de 23 760 €,
 - de la stabulation 2 à concurrence de 41 580 € ;
 
 qu'il ressort du rapport de l'expert que ces bâtiments sont tous situés sur la parcelle C [Cadastre 2] de la commune de [Localité 9], ladite parcelle étant comprise dans les biens donnés à bail à la SCEA Sociares ainsi qu'il ressort de l'acte authentique en date du 18 juin 1976 ;
 
 que suivant acte sous seing privé en date du 10 août 1998, la SCI [Adresse 5] a autorisé la SCEA Sociares à édifier des constructions sur la parcelle C [Cadastre 2], que le preneur justifie donc de l'autorisation du bailleur ;
 
 que par ailleurs suivant convention du 1er novembre 1990, la SCI [Adresse 5] et la SCEA Sociares ont convenu de retenir une durée d'amortissement de 20 ans pour les bâtiments d'exploitation autre que les bâtiments en maçonnerie de pierre ou en béton armé ;
 
 que Monsieur [V] fait valoir que le fait que la SCEA Sociares ait été contrainte de solliciter une aide financière auprès de I'EURL [Adresse 7] est sans emport sur le litige actuel ;
 
 que cependant l'application de l'article L 411-69 du code rural exige que la preuve soit rapportée, soit du travail, soit des investissements du preneur, qu'il s'ensuit que Monsieur [V] ne peut invoquer les investissements réalisés par un tiers, en l'espèce l'EURL [Adresse 7], qu'il convient en conséquence de ne retenir que les investissements effectivement réalisés par le preneur, la SCEA Sociares ;
 
 qu'en l'espèce, l'expert désigné a retenu les éléments suivants :
 
 - en ce qui concerne le hangar 1 :
 
 - ventilation des factures produites :
 
 - factures réglées par EURL [Adresse 7] 14 426 €
 - factures réglées par SCEA Sociares 1 997 €
 - ventilation de la valeur du bien en 2010 au regard des factures produites - EURL [Adresse 7] 13 100 €
 - SCEA Sociares 1 800 €
 - en ce qui concerne la stabulation 1 :
 
 - ventilation des factures produites :
 
 - factures réglées par EURL [Adresse 7] 176 501 €
 - factures réglées par SCEA Sociares 6 290 €
 - ventilation de la valeur du bien en 2010 au regard des factures produites :
 
 - EURL [Adresse 7] 88 600 €
 - SCEA Sociares 1400 €
 Attendu qu'en ce qui concerne le hangar 2 et la stabulation 2, l'expert désigné a retenu les chiffres suivants :
 
 - hangar 2 
 - factures produites par SCEA Sociares 28 136 €
 - valeur après amortissement suivant convention du 1er novembre 1990 23 760 €
 - stabulation 2 :
 - factures produites par SCEA Sociares 64 115 €
 - valeur après amortissement suivant convention du 1er novembre 1990 41 580 €
 
 qu'au vu de ces éléments, Monsieur [V], ès qualités de liquidateur amiable de la SCEA Sociares, est en droit d'exiger, au titre des indemnités dues en application de l'article L 411-69 du Code rural, la valeur après amortissements des quatre ouvrages précités soit 68 540 € somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SCI [Adresse 5] ;
 
 que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ;
 
 Sur les autres demandes 
 
 que par arrêt en date du 14 septembre 2017, la cour de céans a :
 
 - dit que le tribunal de grande instance de Nevers est incompétent pour connaître de la demande d'indemnité pour amélioration du fonds loué, fondée sur les articles L 411-69 et suivants du code rural,
 
 - ordonné la disjonction de cette demande et renvoyé ladite demande devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers ;
 
 qu'il s'ensuit que le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers n'était compétent que pour connaître des demandes d'indemnité présentées par le liquidateur amiable de la SCEA Sociares et ce au titre de l'amélioration du fonds loué, que c'est donc à bon droit que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître des demandes formées par I'EURL [Adresse 7] contre Monsieur [V], ès qualités de liquidateur amiable de la SCEA Sociares ;
 
 que dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur [V] sollicite également la condamnation de la SCI [Adresse 5] au paiement de la somme de 45 796 € au titre des travaux d'aménagement de la maison du Domaine [I] ;