Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.513 du 01/10/2020,  partie 5



 
 6°) ALORS ENCORE QUE les conventions légalement formées s'imposent au juge et aux parties ; qu'en l'espèce, la promesse unilatérale de vente conclue le 11 février 2016 prévoyait que la levée d'option par lettre recommandée avec accusé de réception devrait être accompagnée du versement dans les 5 jours entre les mains du notaire du promettant du prix de vente payable comptant et de la provision suffisante pour les frais d'acte et de vente et d'emprunt éventuel ainsi que, pour la partie financée à l'aide de prêts, de la production d'une attestation bancaire certifiant de la disponibilité immédiate des fonds prêtés et destinés au financement de l'acquisition ; qu'elle prévoyait que faute pour le bénéficiaire d'avoir levé l'option dans les formes et délais prévus, la promesse de vente serait caduque et l'indemnité d'immobilisation acquise au promettant ; qu'en retenant, pour débouter les consorts G... de leur demande de paiement de cette indemnité d'immobilisation en l'absence de levée d'option valable, que « le report de quinze jours sollicité par les bénéficiaires s'inscrivait dans le délai de même durée prévu par la promesse dans l'attente de toutes les pièces nécessaires à la réalisation, dont « les éventuels dossiers de prêts » (arrêt p. 4 alinéa 3), la cour d'appel a appliqué aux délais impératifs déterminés pour la levée d'option le délai supplémentaire stipulé exclusivement pour la signature de l'acte de vente, violant une nouvelle fois l'article 1134 ancien du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 7°) ALORS ENCORE QU'en retenant, pour débouter les consorts G... de leur demande de paiement de l'indemnité d'immobilisation en l'absence de levée d'option valable, que « les promettantes ne prouvent pas que ce faible retard leur aurait fait perdre la chance de signer un acte de vente au profit d'un tiers avant l'expiration de ce délai » (arrêt p. 4 alinéa 3), la cour d'appel, qui a ajouté au contrat une condition qu'il ne prévoyait pas, a encore violé l'article 1134 ancien du code civil en sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum Mmes X..., Q..., N... et B... G... à payer à M. et Mme K... la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux K... peuvent seulement se prévaloir du préjudice né de la déconvenue de n'avoir pu acquérir le bien qu'ils convoitaient, préjudice qui doit être évalué à la somme de 60.000 € au paiement de laquelle il y a lieu de condamner in solidum les consorts G... » ;
 
 1°) ALORS QUE seule l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une de ses obligations contractuelles par le débiteur peut entraîner sa responsabilité ; qu'en l'espèce, M. et Mme K... demandaient l'indemnisation du préjudice que leur aurait causé le refus des promettantes de réitérer la vente ; qu'en allouant à M. et Mme K... une somme de 60.000€ au titre « du préjudice né de la déconvenue de n'avoir pu acquérir le bien qu'ils convoitaient » (arrêt p. 5 alinéa 1er), sans caractériser un quelconque manquement des exposantes à leurs obligations contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (ancien) du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, en ce que l'arrêt a retenu que la caducité de la promesse de vente n'était pas due à la faute de M. et Mme K..., a débouté Mmes X..., Q..., N... et B... G... de toutes leurs demandes et les a condamnées in solidum à restituer à M. R... K... et Mme T... M..., épouse K..., la somme de 69.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2017, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné in solidum Mmes X..., Q..., N... et B... G... à verser à M. et Mme K... la somme de 60.000€ à titre de dommages et intérêts et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.