Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.939 du 10/09/2020,  partie 3


qu'en outre, cette cession n'a été confirmée par aucun acte authentique, de sorte que le document rédigé par M. G... ne peut être regardé comme constitutif d'un titre de propriété ; qu'enfin, la lettre de la commune de Hyères en date du 2 décembre 2015, au demeurant insuffisamment précise en ce qu'elle se borne à mentionner le propriétaire des parcelles [...] et [...] sans préciser le sort de la zone sur laquelle a été construite la jardinière en question, ne peut non plus être regardée comme un juste titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « SUR LA PROPRIETE FONCIERE DE L'ASL DU MONT SOLEIL, l'ASL du Mont Soleil soutient disposer de la propriété sur laquelle a été réalisé l'édifice au niveau de l'entrée de la voie d'accès à [...] ; qu'elle fonde sa prétention sur le courrier de Monsieur G... en date du 29 mars 1960 qu'elle considère constitutif de son titre de propriété ; qu'aux termes de celuici, dont l'authenticité n'est pas contestée, Monsieur G..., auteur des consorts B..., indique céder le terrain nécessaire qui lui appartient sans limitation de durée pour rendre l'accès du lotissement conforme au plan déposé ; qu'il s'interdit toute construction dans la zone de visibilité telle que celle-ci est déterminée suivant le plan annexé à la présente lettre ; que la formulation retenue reste très ambigüe, puisque s'il est question de cession, il est indiqué que celle-ci s'effectue sans limitation de durée ; qu'au-delà, la cession, qui peut s'effectuer à titre gratuit ou onéreux, implique un transfert de propriété ; que dès lors, l'engagement à ne pas construire de construction dans la zone de visibilité apparaît surabondant, sauf à considérer que la partie cédée ne serait pas identique à la partie sur laquelle il s'engage à ne pas construire ; qu'or, la partie du terrain qu'il dit céder n'est pas identifiée ; que l'ASL du Mont Soleil ne rapport nullement la preuve que la construction de l'édifice litigieux se trouve précisément sur la partie prise en compte par les services d'urbanisme en vue de permettre la création du lotissement ; qu'aucun élément sur ce point ne figure dans l'acte de cession des consorts B... ; que compte tenu de ces éléments et particulièrement de l'absence de documents postérieurs, le document rédigé par Monsieur G... ne peut être considéré comme constitutif d'un titre de propriété » ;
 
 1°) ALORS QUE par une lettre du 29 mars 1960, M. G..., auteur de M. B..., a écrit à MM. M..., auteurs de l'ASL Le Mont Soleil : « je viens par la présente lettre vous autoriser à agrandir le Pont sur la Ritorte et de ce fait vous cède le terrain nécessaire qui m'appartient sans limitation de durée pour rendre l'accès à votre lotissement conforme au plan déposé [et] je m'interdis toute construction, plantations, dans la zone de visibilité telle que celle-ci est déterminée suivant le plan annexé à la présente lettre » ; qu'il a ainsi très clairement « cédé » son terrain à MM. M..., tout en précisant les implications qui en résultaient, à savoir que la cession s'effectuait sans limitation de durée et qu'il s'interdisait désormais toute construction ou plantation sur ce terrain ; qu'en retenant qu'il ne pouvait pas se déduire de ce courrier, qui était pourtant clair, que M. G... aurait entendu céder la propriété de son bien, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 29 mars 1960 et ainsi violé son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres ; qu'en retenant que le courrier portant cession de propriété rédigé par M. G... ne peut pas être regardé comme constitutif d'un titre de propriété faute d'avoir été confirmé par un acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté l'ASL Le Mont Soleil de sa demande de démolition de l'ensemble des ouvrages édifiés à la jonction de l'[...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'acquisition de la propriété par prescription acquisitive : aux termes de l'article 2261 du code civil : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; qu'aux termes de l'article 2262 du même code : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription » ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas du courrier du 29 mars 1960 précité que M. G... aurait cesser de se comporter en propriétaire, son engagement contenu dans cette lettre à ne pas construire dans la zone de visibilité étant de nature à rapporter la preuve du contraire et à caractériser une simple tolérance accordée au profit de l'ASL ; que par ailleurs, les consorts B... ont agi en véritable propriétaire des lieux en cause, construisant l'édifice contesté en application d'une autorisation d'urbanisme préalablement demandé ;