décision 18-82.746 du 09/09/2020,  partie 4



 
 5°/ qu'en outre, il appartient aux juges de caractériser l'abus de position dominante ; que cet abus ne peut résulter que de pratiques commerciales indues ; qu'en retenant au titre de l'abus de position dominante, le fait que M. F... aurait engagé ou fait engager des procédures juridictionnelles à l'encontre de ses concurrents, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas constaté des pratiques commerciales abusives, a méconnu les articles L. 420-2 et L.420-6 du code de commerce, alors ;
 
 6°/ qu'en outre, s'agissant des actions à l'encontre des concurrents, la cour d'appel qui se contente de faire état de leur témoignage ; que l'ordonnance de renvoi n'en faisant pas expressément état, le prévenu n'ayant pu efficacement se défendre sur de telles allégations, il appartenait aux juges de préciser quels étaient les éléments de preuve établissant les faits présentés comme simplement allégués ; qu'en ne procédant pas à la présentation de ces éléments, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable ;
 
 7°/ qu'à tout le moins, le droit d'ester en justice est un droit fondamental ; que l'abus ne peut exceptionnellement être reconnu que, si une entreprise en position dominante intente des actions en justice qui ne peuvent pas être raisonnablement considérées comme visant à faire valoir ses droits, et ne peuvent dès lors servir qu'à harceler le concurrent, et qui sont conçues dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer la concurrence ; qu'en relevant que le prévenu avait abusé de sa position dominante en engageant des actions en justice contre certains de ses concurrents, soit pour contester leur agrément, soit en alléguant des faux, sans préciser en quoi ces actions étaient abusives, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 9°/ que l'abus de position dominante suppose un lien entre la position dominante et la pratique pouvant avoir un effet anti-concurrentiel ; que des pratiques objectivement justifiées par les conditions d'exécution d'un contrat n'entrent pas dans le cadre de l'abus de position dominante ; qu'en relevant pour retenir le délit que l'un des clients de la société BVCTS, que dirigeait le prévenu, aurait été menacé d'une action en justice, lorsqu'il avait exprimé sa volonté de résilier son contrat, qu'il estimait trop coûteux, quand la sanction du non-respect des obligations contractuelles par un client est objectivement justifiée et sans lien avec la position dominante, la cour d'appel a méconnu l'article L420-6 du code de commerce ;
 
 12°/ qu'en outre, l'article L.420-6 du code de commerce sanctionne le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles ; qu'en retenant le délit à l'encontre du prévenu, aux motifs qu'il était à l'origine de la politique ayant déterminé les actions, les dénigrements et les courriers aux clients, sans préciser quels éléments permettaient de faire état d'une telle politique, qui plus est établie au nom de la société BVCTS qui aurait abusé de sa position dominante, l'arrêt faisant état de certaines actions engagées au nom de l'ASPEC, association de professionnels ne pouvant abusé d'une position dominante sur un marché ou ne précisant pas qui avait engagé les actions en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 13°/ qu'enfin, l'abus de position dominante n'est punissable que si son auteur a agi frauduleusement en vue d'entraver la concurrence ; qu'en estimant que le prévenu avait agi frauduleusement, sans préciser, en quoi les pratiques en cause manifestaient une intention d'utiliser la position dominante de la société afin d'entraver l'activité des concurrents, et sans préciser en quoi ces actes manifestaient une volonté de tromper ses clients ou toute autre personne à de telles fins, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément moral de l'infraction. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 30. Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 19 décembre 2018, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 31. Les dispositions de l'article L. 420-6 du code de commerce, qui renvoient aux articles L. 420-2 et L. 420-1 du même code ne sont pas de nature à méconnaître le principe de légalité posé par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 32. En effet, d'une part, il résulte de la combinaison des articles L. 420-6, L. 420-1 et L.420-2 du code de commerce que la participation à des pratiques caractérisant l'exploitation abusive d'une position dominante est réprimée lorsque ces pratiques, en lien avec la domination du marché par l'entreprise, ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur ce marché et qu'elles ne sont pas justifiées au regard des dispositions de l'article L. 420-4 du même code.