Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.542 du 27/11/2019,  partie 2


que par ailleurs le bon de commande ne prévoit aucun délai de livraison ou d'exécution de la prestation de service ; que le montant du taux effectif global n'est pas indiqué, ni d'ailleurs le montant des mensualités ; que pour ces seules raisons, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres contestations des époux Q..., il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat dont s'agit ; que, sur le contrat de crédit accessoire, l'annulation du contrat principal entraîne l'annulation du contrat de crédit affecté qui est un contrat accessoire ; que cette annulation est de droit, l'article L. 311-32 du code de la consommation disposant "qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit ; que celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé" ; qu'il y a une indivisibilité entre le contrat de vente et le contrat de prêt au sens de l'article 1218 du code civil de sorte que l'anéantissement du contrat principal entraîne celui du contrat accessoire ; que la signature du contrat de crédit et de l'attestation de livraison, de la demande de financement et des prélèvements intervenus ne démontrent en aucune manière l'intention des époux Q... de réparer les vices du contrat principal ou de couvrir les nullités ; qu'à aucun moment, ils n'ont renoncé en toute connaissance de cause à se prévaloir de la nullité ; que bien au contraire, ils ont réagi très vite et vigoureusement contre la société Universel Energie et la société de crédit ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de crédit litigieux ; que chacune des parties doit être remise en l'état antérieur, motif pour lequel les consommateurs demeurent tenus sauf manquement de l'organisme de crédit, au remboursement des sommes versées pour son compte au prestataire de service ; que c'est à bon droit que le premier juge a condamné la société Cofidis à verser aux époux Q... la somme de 8.327,04 euros en remboursement des 24 mensualités versées outre les mensualités qui auront été versées ultérieurement ; qu'en l'espèce, les époux Q... font grief à la société Sofemo devenue Cofidis de ne pas s'être assurée en sa qualité de professionnelle du crédit de la validité du contrat principal, d'avoir ainsi manqué à son obligation de conseil et d'avoir procédé au déblocage des fonds au vu d'une attestation de livraison insuffisante et équivoque ; qu'il est vrai qu'un organisme de crédit n'a pas à s'assurer de la conformité de l'installation, il n'en demeure pas moins qu'il lui incombe, avant de verser les fonds, de s'assurer de la régularité du contrat principal ; qu'en l'espèce la société Sofemo devenue Cofidis a omis de vérifier l'opération qu'elle finançait et la validité du bon de commande, alors qu'à la simple lecture de celui-ci, elle aurait dû constater les graves carences que celui-ci présentait au regard des dispositions protectrices du consommateur et se persuader ainsi que le contrat principal se trouvait nul et refuser en conséquence de mettre les fonds à la disposition du vendeur ; que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la société Sofemo devenue Cofidis avait commis une négligence fautive en omettant de vérifier l'opération qu'elle finançait, la privant ainsi de sa créance de restitution ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL QUE suivant un bon de commande en date du 25 novembre 2013, Monsieur et Madame Q... ont conclu avec la sarl Universel Energie un contrat portant « fourniture et pose d'un système solaire photovoltaïque en intégration de toiture pour la revente à EDF au tarif maximum » ; que ledit acte vise expressément les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ; qu'en ce sens, le contrat litigieux est soumis aux dispositions des articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation, prévoyant à peine de nullité, l'exigence de certaines mentions sur le contrat de fourniture telles que la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution du contrat et notamment les modalités et le délai de livraison des biens et d'exécution des services, le prix global à payer et les modalités de paiement, notamment s'agissant d'un financement à crédit, les taux d'intérêts applicables ; qu'or, force est constater que le bon de commande signé par les requérants ne porte aucun chiffrage précis des prestations, ni même aucune description précise desdites prestations, des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, permettant au consommateur non averti de s'assurer ensuite de la conformité de leur exécution ; que la seule mention de « fourniture et pose d'un système solaire photovoltaïque en intégration de toiture pour la revente à EDF au tarif maximum » ne saurait répondre aux exigences légales ; que de même, s'agissant des modalités de paiement, seul le nom de l'organisme de financement, le montant financé et le nombre de mensualités figurant sur le bon de commande, les mentions relatives au taux d'intérêt et au montant des mensualités faisant défaut ;