Cour d'appel de Grenoble,  décision 15-20.841 du 13/07/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen : 

Vu les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; 

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique ; 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 4 novembre 2014 et 5 mai 2015), que la société civile immobilière Résidence les Pervenches (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme X..., M. Y...et Mme Z..., M. A..., Mme B...et Mme C..., Mme D..., Mme E..., M. F..., M. G..., Mme H..., Mme I...les lots d'un immeuble à construire qui devaient être livrés avant le 31 décembre 2009 ou le 31 mars 2010 ; qu'une garantie d'achèvement avait été souscrite auprès de la société Camefi banque, aux droits de laquelle vient, à la suite d'une fusion-absorption du 19 novembre 2010, la société Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (la BCME), désormais dénommée Arkéa banque entreprise et institutionnels (la société Arkéa) ; qu'en raison de retards à la livraison et d'inachèvements, les acquéreurs ont assigné, les 4 et 5 mai 2011, la SCI et le garant d'achèvement ; que, le chantier ayant redémarré en cours de procédure, les acquéreurs ont fait constater, le 20 juin 2013, par un huissier de justice, le défaut d'achèvement des lots et les désordres affectant les garages en sous-sol ; que huit acquéreurs ont signé avec la SCI la réception des travaux avec réserves et remise des clés les 3, 4 et 9 juillet 2013, ainsi qu'un accord sur une réduction du prix à titre d'indemnité de retard pour solde de tous comptes et renoncement à toutes autres demandes d'indemnisation ; 

Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de l'assignation du 5 mai 2011 et du jugement du 30 juin 2011, l'arrêt du 4 novembre 2014 retient que la société Camefi banque et la BCME étaient représentées lors du traité de fusion-absorption par le même président du directoire, que la société Camefi banque est devenue un établissement secondaire de la BCME, en restant localisée à la même adresse, que l'acte d'huissier de justice a été remis à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir et qu'il ressort d'une lettre du 21 septembre 2010 que la société Camefi banque avait accepté de financer les travaux d'achèvement ; 

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que la société Camefi banque avait fait l'objet d'une fusion-absorption par la BCME le 19 novembre 2010, enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 20 janvier 2011, de sorte qu'elle n'avait plus d'existence juridique quand elle a été assignée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement :

- en ce qu'il rejette la demande en nullité de l'assignation du 5 mai 2011 et du jugement du 30 juin 2011 formée par la société Arkéa banque entreprise et institutionnels, l'arrêt du 4 novembre 2014 ;

- en ce qu'il déclare la société Arkéa banque entreprise et institutionnels tenue de financer l'achèvement des travaux de construction de la résidence les Pervenches, dit que l'expert judiciaire diligentera sa mission au contradictoire de cette société, dit que la charge de la consignation lui sera imputée, dit n'y avoir lieu de statuer sur la garantie due par la SCI à la société Arkéa banque entreprise et institutionnels, condamne celle-ci à payer la somme de 13 000 euros à Mme H...en avance sur la réparation de son préjudice et la condamne au paiement des indemnités de procédure et aux dépens, l'arrêt du 5 mai 2015 entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 

Condamne les défendeurs aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. 

Le conseiller rapporteur le president 

Le greffier de chambre 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Arkéa Banque Entreprise et Institutionnels 

PREMIER MOYEN DE CASSATION