Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.472 du 25/06/2020,  partie 6



 
 3°/ Alors que pour retenir péremptoirement l'existence d'une supposée reconnaissance de garantie d'Axa Winterthur, au titre d'un dommage causé à des tiers, l'arrêt attaqué se borne à relever que dans un courrier du 14 février 2005, l'assureur indiquait à la société PTI : « à ce titre, seuls les éventuels dommages matériels à des tiers pourraient justifier notre intervention » ; qu'aux termes clairs et précis dudit courrier, la société Axa Winterthur, loin de reconnaître devoir sa garantie au titre de l'ensemble de tout dommage causé à des tiers par l'activité de son assurée, se limitait à rappeler la distinction, dans la police d'assurance, entre dommages matériels (couverts) et dommages économiques ou « dommages indirects» (non couverts) et à faire observer que « le but de la procédure engagée par la SMCA [était] de faire constater [un] défaut d'exécution, et de demander qu'il soit remédié à ce défaut par les entreprises qui [étaient] à l'origine de ce défaut » ; que l'assureur en déduisait que « ces éléments ne constitu[ai]ent donc pas un dommage à un tiers, mais bien l'activité propre de la société PTI », exclue quant à elle du champ de la garantie ; qu'en retenant pourtant que le courrier en cause révélait une reconnaissance de garantie de la part de l'assureur, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de preuve soumis à son appréciation ;
 
 4°/ Alors en tout état de cause que l'aveu exige, de la part de son auteur, une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en se fondant, pour retenir une supposée reconnaissance de garantie d'Axa Winterthur au titre d'un dommage causé à des tiers, à relever que dans son courrier du 14 février 2005, l'assureur indiquait à la société PTI : « à ce titre, seuls les éventuels dommages matériels à des tiers pourraient justifier notre intervention », tout en relevant par ailleurs que dans ce même courrier, Axa Winterthur « déniait devoir sa garantie dans le cadre de la couverture des contrats de responsabilité civile entreprise », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une manifestation de volonté non équivoque, et a méconnu les articles 1354 et suivants, devenus les articles 1383 et suivants du code civil ;
 
 5°/ Alors que dans ses conclusions d'appel (pp. 114 et s.), la société Axa Winterthur soutenait que les obligations portant sur la conception de l'ouvrage d'étanchéité litigieux et le suivi ou contrôle des travaux de QF qu'aurait prétendument assumées PTI, au-delà de celles lui incombant au titre du contrat de vente, auraient nécessairement relevé d'un contrat distinct conclu à titre gratuit, entraînant alors, en droit suisse, une limitation de la responsabilité de PTI ; qu'en retenant que la société Axa Winterthur invoquait à ce titre un plafonnement de sa garantie (arrêt, pp. 20-21), la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (Absence d'action directe de la SMCA contre Axa Winterthur)
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Axa assurances dite Winterthur, assureur de responsabilité civile de la société suisse PTI, à payer à la SMCA, en deniers ou quittances, en réparation du coût de réfection des cuvettes de rétention d'hydrocarbures du site de l'aéroport de Roissy les Chennevières les Louvres, les sommes de 2 788 927 € au titre des travaux, 279 381 € (10%) au titre de la maîtrise d'oeuvre, pour un montant total de 3 068 308 € HT, in solidum avec la société Axa France dans la limite de la garantie de celle-ci, et D'AVOIR dit que la société Axa France IARD et la société Axa Winterthur se devraient mutuellement garantie dans cette proportion, dans la limite du plafond de garantie de la garantie due par la société Axa France IARD,
 
 AUX MOTIFS SUIVANTS :
 
 Si l'essentiel des développements des parties quant à la recherche de la loi applicable concernent la responsabilité contractuelle par référence à la convention de Rome I, Winterthur conclut cependant sur I'hypothèse de la responsabilité délictuelle de PTI (pages 93 et s. de ces conclusions) sans dénier dans ce cas la recevabilité à son encontre, ou encore l'existence en droit suisse, d'une action directe du tiers lésé contre l'assureur, puisqu'au contraire Winterthur objecte des moyens de fond pour voir écarter la responsabilité de son assuré.
 En conséquence, l'action directe de SMCA contre Winterthur sera déclarée recevable par infirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise le 19 avril 2013 (arrêt, p. 19),
 
 1°/ Alors qu'il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur afin de trancher le litige selon ce droit ;