Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-16.194 du 11/06/2014,  partie 4


qu'en déboutant la SCI X... de sa demande tendant à voir constater que la vente de la ferme litigieuse était parfaite, au prétexte que Maître A...refusait désormais la vente qu'elle avait été autorisée à conclure par le juge-commissaire, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI X... II de l'ensemble de ses demandes en paiement de dommages et intérêts formées à l'encontre de René, Gabriel, Michel Y..., de Emmanuel Z... et de Maître A...ès qualités de mandataire liquidateur de Jean-Marc Y... et d'AVOIR condamné la SCI X... II à payer, d'une part, à Gabriel et Michel Y..., ensemble, d'autre part, à Maître A..., ès qualités, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 AUX MOTIFS QU'« il n'est cependant nullement démontré que les consorts Y...-Z..., exerçant respectivement des activités d'agriculteur, de chauffeur de tracteur et d'intérimaire, et donc non juristes, étaient informés des conséquences du placement de Jean-Marc Y... en liquidation judiciaire et de la nécessité de faire intervenir Maître A...à la vente ; Que seul Jean-Marc Y... avait été clairement avisé de son dessaisissement par la notification du jugement prononçant sa mise en liquidation judiciaire et qu'il pourrait donc être tenu de réparer les préjudices subis par l'acquéreur en raison de la non réalisation de la transaction projetée, du fait de son inopposabilité à sa liquidation ; Attendu que, pour démontrer la réalité de tels préjudices, la SCI fait état de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de mener à bien un projet d'élevage de chevaux avec écuries pour propriétaires ; Que, cependant, elle n'avait nullement l'intention de créer une telle structure, qui n'entre d'ailleurs pas dans son objet social, mais envisageait uniquement de louer la propriété acquise des consorts Y...-Z...à Damien X..., fils de son gérant, propriétaire de la parcelle voisine sur laquelle il développe déjà une activité équestre ; Que le préjudice résultant de l'impossibilité, pour Damien X..., d'agrandir son entreprise, n'est donc pas personnel à la SCI et ne peut ouvrir droit à réparation au profit de cette dernière, ce qui rend inutile l'expertise sollicitée par elle et ordonnée par le tribunal ; Attendu que la SCI, soutient ensuite qu'elle s'est portée acquéreur de plusieurs autres terres et " d'un hangar dont la toiture se dégrade de jour en jour sans qu'il lui soit possible d'envisager des travaux tant qu'elle ne sait pas si les biens de la famille Y... lui sont acquis définitivement " sans verser la moindre pièce à l'appui de cette allégation dépourvue de toute vraisemblance ; Que la nécessité d'acheminer l'eau et l'électricité sur les terrains voisins devenus sa propriété ne résulte que du projet d'agrandissement de Damien X... qui subirait seul, cette fois encore, un préjudice résultant d'une impossibilité, d'ailleurs non démontrée, de procéder sans passer par la propriété Y... ; Que la SCI ne justifie aucunement qu'elle va devoir revendre à perte les terres limitrophes du fonds Y... dont elle est propriétaire et n'expose pas pourquoi l'organisme bancaire, qui lui apportait son concours pour acquérir le fonds litigieux refuserait de lui accorder d'autres crédits au motif qu'elle n'a pas été déclarée propriétaire ; Que, ne produisant strictement aucune pièce, elle n'établit pas plus que son gérant aurait été atteint, après la signature au compromis litigieux et l'octroi de concours bancaires, d'une apnée du sommeil particulièrement invalidante lui interdisant désormais de recourir à l'emprunt ; Qu'elle fait enfin preuve d'une formidable mauvaise foi en excipant d'un préjudice résultant de ce que les appelants et Maître A...ès qualités " ont laissé prospérer une procédure depuis plus de trois ans et demi alors qu'ils savaient que celle-ci était vouée à l'échec pour la SCI X... II " alors qu'il lui appartenait, à l'évidence, de se désister de l'ensemble de ses demandes si elles étaient si manifestement non fondées ; Qu'elle ne démontre donc pas la réalité d'un préjudice résultant d'une faute commise par ses adversaires et ne peut qu'être déboutée de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts ; Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure, civile, hormis au profit de la SCI X... II, qui succombe entièrement, et de la MGA, qui sollicite exclusivement condamnation des consorts Y... qui ne succombent pas » ; 
 1. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour débouter la SCI X... II de sa demande en paiement de dommages et intérêts, la Cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que les consorts Y...-Z...exerçaient respectivement des activités d'agriculteur, de chauffeur de tracteur et d'intérimaire et étaient donc non juristes, de sorte qu'il n'était pas démontré qu'ils étaient informés des conséquences du placement de Jean-Marc Y... en liquidation judiciaire et de la nécessité de faire intervenir le mandataire liquidateur ;