Cour d'appel de Rennes,  décision 11-28.974 du 07/02/2013,  partie 2


que les consorts X... ont choisi de solliciter l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis et ce y compris le préjudice moral de Mme Odette X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et n'ont pas limité leur action à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable qui ne relève pas de la compétence de la présente cour ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a omis de statuer sur ce point ; qu'il appartenait aux consorts X... de saisir cette juridiction pour faire réparer cette omission ; que la demande est irrecevable ;
 
 ALORS QUE lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable et en indemnisation des préjudices subis par la victime et ses ayants droit, ne statue pas au fond sur l'une de ces demandes, en l'occurrence celle relative au préjudice moral de l'épouse du défunt, et que sa décision devient définitive, cette même demande, qui n'a pas été examinée, peut alors être adressée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; qu'en affirmant que « les victimes de l'amiante doivent choisir l'une ou l'autre des possibilités d'indemnisation soit le TASS soit le FIVA » et que, dès lors, Mme X..., épouse Y..., était irrecevable à présenter au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la demande tendant à l'indemnisation du préjudice moral de sa mère décédée, veuve de M. X..., puisque cette demande avait déjà été formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tout en relevant toutefois que cette juridiction avait « omis de statuer sur ce point» (arrêt attaqué, p. 3 § 7 à 9), ce dont il résultait nécessairement qu'il n'existait aucun obstacle à l'examen par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de cette demande sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas statué au fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.