décision 16-24.096 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-24.096 formé par M. Jean-Marc X..., domicilié [...]                                                   ,
 
 contre un arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ixia, dont le siège est [...]                            ,
 
 2°/ à M. Jean-Patrick Z... , domicilié [...]                                  ,
 
 3°/ à Mme Gwenaëlle Y... épouse Z... , domiciliée [...]                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° K 16-24.108 formé par M. Jean-Marc X...,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ixia,
 
 2°/ à M. Jean-Patrick Z... ,
 
 3°/ à Mme Gwenaëlle Y..., épouse Z... ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° X 16-24.096 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° X 16-24.096 et K 16-24.108 ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° K 16-24.108, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 414 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ;
 
 Attendu que, le 19 septembre 2016, M. X..., représenté par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Besançon et enregistré sous le n° X 16-24.096 ; que, le 19 septembre 2016, représenté par un autre avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, il a formé un second pourvoi contre la même décision, enregistré sous le n° K 16-24.108 ;
 
 D'où il suit que ce second pourvoi, formé au nom de la même personne agissant en la même qualité, n'est pas recevable ;
 
 Sur le pourvoi n° X 16-24.096 :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 décembre 2015), que, le 19 décembre 2005, la société Ixia a vendu à M. et Mme Z... un bien immobilier, par l'entremise de M. X..., conseiller en gestion de patrimoine ; qu'à la suite d'un redressement fiscal en raison du défaut de location de l'appartement, M. et Mme Z... ont assigné la société Ixia en nullité de la vente pour vice du consentement et M. X... en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt retient qu'en l'absence d'intentionnalité démontrée, la société Ixia a laissé croire à M. et Mme Z... que l'appartement qu'ils se proposaient d'acquérir disposait d'un potentiel locatif suffisant pour leur permettre de réussir une opération de défiscalisation et que M. X... et la société Ixia ont contribué à la commission, par M. et Mme Z... , d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 16-24.108 ;