décision 16-18.777 du 07/09/2017,  partie 6


que la SCI DE KERIGUEL 1 ne peut donc pas s'opposer à l'actualisation en cause d'appel de la créance des époux Y... au titre des loyers perdus ; que par contre, aucune créance n'ayant été déclarée au titre de la perte de la valeur vénale du bien et de la perte financière découlant des travaux complémentaires à effectuer sur les parties communes, les appelants ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes indemnitaires de ces chefs à l'encontre de la SCI DE KERIGUEL 1 ; que de plus, le montant de demandes des appelants au titre de leur préjudice moral et des frais irrépétibles ne peut excéder le montant des créances déclarées à ce titre ; qu'en conséquence, la cour fixera la créance des époux Y... au passif de la SCI DE KERIGUEL 1 à la somme de 37 000 € au titre des loyers perdus, de 5.000 € au titre du préjudice moral... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si même une dette est due par une personne physique, et si même une décision de justice lui enjoint de payer, le seul fait du non paiement ne peut caractériser à lui-seul une faute délictuelle ; qu'une telle faute ne peut être retenue qu'après analyse de la situation du débiteur et de ses possibilités ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, s'agissant de Monsieur G... , les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le non paiement d'une dette ne peut révéler à lui seul une faute quasi délictuelle ; qu'une faute ne peut être retenue qu'après examen de la situation de la personne morale et de ses possibilités financières ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond, s'agissant de la SCI DE KERIGUEL 1, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, les travaux sur les parties communes étant à la charge du syndicat des copropriétaires, qui a la personnalité morale, et le syndicat des copropriétaires ayant pour mission de procéder au recouvrement des charges, il n'y a pas de lien direct entre le fait pour la copropriété de n'avoir pas réalisé certains travaux et la circonstance que tel copropriétaire n'aurait pas acquitté de charges ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond, pour retenir la responsabilité de Monsieur G... et la de la SCI DE KERIGUEL 1, ont violé l'article 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté deux créances, au profit de Monsieur et Madame Y..., au passif du redressement judiciaire de la SCI DE KERIGUEL 1 tant au titre du préjudice résultant de la perte de loyers, qu'au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « La SCI DE KERIGUEL I ne peut opposer au principe de l'action délictuelle engagée à son encontre par les époux Y... l'autorité de la chose jugée de l'admission définitive de la créance déclarée par Maître A... à hauteur de 92 000 C au profit du syndicat des copropriétaires, l'instance n'opposant pas les mêmes parties et n'ayant pas le même objet » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Monsieur G... conteste avoir eu la qualité de syndic avant sa nomination par l'assemblée générale du 15 mars 1999 ; que le règlement de copropriété du 30 décembre 1988 ne prévoyait pas la désignation d'un syndic provisoire avant la première assemblée générale qui n'a été réunie que 11 ans après, le 15 mars 1999, à l'initiative de Maître A... nommé par ordonnance du 4 septembre 1998 en raison de cette vacance en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; que les initiatives de gestion courante de la copropriété prises par Monsieur G... avant le 15 mars 1999 ne peuvent lui être imputées en qualité de syndic ; que par ailleurs, aucun autre copropriétaire n'ayant usé de la faculté offerte par l'article 17 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 alors applicable de faire désigner un syndic en justice, Monsieur G... n'est pas plus responsable, en raison de ses initiatives, que les autres copropriétaires de l'absence de réparations sur l'immeuble jusqu'à la nomination de Maître A... sur requête des époux Y... ; qu'au surplus, les époux Y... ont acquis le 24 novembre 1997 des lots-de copropriété en pleine connaissance de l'état de l'immeuble ; que les époux Y... seront donc être déboutés de leurs demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de Monsieur G... avant sa nomination en qualité de syndic lors de l'assemblée générale du 15 mars 1999 ; qu'en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est notamment chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;