Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.002 du 22/09/2021,  partie 3


que par ailleurs, il appartenait à la Sas Capi Sécurité, qui avait parfaite connaissance de la volonté de sa cliente de disposer d'un enregistrement d'images extrêmement précises et détaillées, de lui proposer un matériel permettant notamment la lecture de plaques minéralogiques de nuit ou de l'informer des limites du matériel choisi.
 En conséquence, la Sarl Eléphanteau, qui n'a aucune compétence en matière de systèmes de vidéosurveillance et d'informatique et qui était à ce titre créancière envers la Sas Capi Sécurité d'une obligation d'information et de conseil, est fondée à soutenir que le manquement de la Sas Capi Sécurité à cette obligation a généré pour elle une erreur sur les qualités attendues du matériel proposé, justifiant l'annulation de la convention conclue entre les parties.
 Le jugement déféré sera dès lors infirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée par la Sarl Eléphanteau et la cour statuant à nouveau, l'annulation de là convention sera prononcée et la Sas Capi Sécurité sera condamnée à restituer à l'appelante la somme de 5 238,48 €, en contrepartie de la restitution du système de vidéosurveillance litigieux.
 Dans le corps de ses écritures, la Sarl Eléphanteau critique le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle de la Sas Capi Sécurité portant sur le règlement de la facture de 576 € correspondant à l' intervention en date du 22 août 2014. En concluant dans le dispositif de ses écritures à l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, elle a nécessairement conclu au rejet de la demande reconventionnelle. Il sera constaté à cet égard que l'intervention du 22 août 2014 n'a été suscitée que par l'insuffisance du matériel proposé par rapport aux attentes de l'appelante, qui n'a dès lors pas à prendre en charge son coût. Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle et la demande de la Sas Capi Sécurité sur ce point sera rejetée. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'erreur n'est une cause de nullité des conventions que lorsqu'elle porte sur une qualité substantielle de la chose ou de la prestation objet du contrat ; que l'erreur sur un simple motif n'est pas une cause de nullité si les parties n'ont pas convenu d'en faire un élément déterminant de leur consentement ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une erreur ayant vicié le consentement de la société ÉLÉPHANTEAU pour cette raison que le système de vidéo-surveillance installé par la société CAPI SÉCURITÉ ne permettait pas de lire les plaques minéralogiques de nuit en l'absence d'éclairage artificiel, sans constater que ce motif qu'avait la société ÉLÉPHANTEAU de contracter avait été convenu entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 anciens du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'erreur n'est une cause de nullité des conventions que lorsqu'elle porte sur une qualité substantielle de la chose ou de la prestation objet du contrat ; que l'erreur sur un simple motif n'est pas une cause de nullité si les parties n'ont pas convenu d'en faire un élément déterminant de leur consentement ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'une erreur ayant vicié le consentement de la société ÉLÉPHANTEAU du seul fait que le devis prévoyait, dans la description de la caméra, des images en haute définition ainsi qu'un mode nuit avec zoom électronique 2/4, quand cette mention n'était pas de nature à établir que les parties avaient convenu de ce que le mode nuit permettrait de lire des plaques minéralogiques même sans éclairage, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 anciens du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a prononcé l'annulation du contrat d'installation d'un système de vidéo-surveillance conclu entre les parties ; en ce qu'il a condamné la société CAPI SÉCURITÉ à restituer le prix de 5.238,48 euros en contrepartie de la restitution du système de vidéo-surveillance ; et en ce qu'il a débouté la société CAPI SÉCURITÉ de sa demande en paiement de la facture du 31 août 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En vertu de l'article 1109 ancien du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
 
 L'article 1110 du même code prévoit que l'erreur n'est que cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
 Il résulte en l'espèce du devis en date du 8 novembre 2012 émanant de la Sas Capi Sécurité que la Sarl Eléphanteau s'est vu proposer une installation d'un dispositif de surveillance vidéo IP en Full HD et visualisation en HDMI. Il est mentionné sur le devis que cette solution fournira une qualité d'image en haute définition permettant l'enregistrement et la relecture d'images extrêmement (sic) et détaillées ; que les résolutions obtenues sont quatre fois supérieures à la résolution des caméras analogiques les plus performantes du marché.