Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.685 du 02/06/2021,  partie 3


endettement des cautions n&apos;était pas imputable à la banque et que la société Malakite avait pris le risque d&apos;utiliser les fonds débloqués au titre du prêt pour l&apos;acquisition d&apos;un autre bien immobilier, sans rechercher, comme il était soutenu, si la banque n&apos;avait pas fautivement aggravé l&apos;endettement des cautions en s&apos;opposant à la réalisation du projet et en exigeant la vente aux enchères du bien à vil prix, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil.