décision 16-17.867 du 22/06/2017,  partie 2


En effet, il est rappelé en page 20 de l'arrêt rendu par la cour d'appel, que la société système U a déposé le 27 avril 1999, entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Strasbourg, une plainte avec constitution de partie, contre X, du chef de faux, usage de faux, tentative d'escroquerie et complicité de ces délits, et qu'elle a consigné le 3 juin 1999 à la recette des actes judiciaires, la somme de 20 000 Frs fixée par ordonnance rendue le 18 mai 1999 par le juge d'instruction. Par ailleurs, la société système U a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar. Dans un arrêt du 13 novembre 2003, le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation qui a jugé : "Qu'ayant relevé que les honoraires de négociations avaient été mis à la charge de Monsieur Y... qui devait les payer, quel que soit le cessionnaire des actions, ce dont il résulte que la fictivité du mandat à la supposer établie n'était pas en elle-même de nature à influer sur les obligations que la société système U devait assumer dans le cas où elle exercerait son droit de préemption, la cour d'appel a pu estimer que la procédure pénale en cours était sans incidence sur l'issue de la procédure dont elle était saisie." En conséquence, il convient de constater que la société système U avait connaissance, avant que l'arrêt du 6 Juillet 1999 ne soit rendu, qu'un acte était susceptible d'être qualifié de faux, la Cour de cassation ayant de surcroît rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt confirmant ainsi "que la procédure pénale en cours était sans incidence sur l'issue de la procédure dont elle était saisie".
 
 C'est par une déclaration du 5 avril 2012, que la société système U a engagé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar du 6 juillet 1999, alors qu'elle avait connaissance qu'une pièce était susceptible d'être un faux, au moins depuis le dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile et qu'elle avait pu développer ce moyen devant la Cour d'Appel. Son recours en révision a donc été formé au-delà du délai de deux mois prévus par les dispositions de l'article 596 du code de procédure civile. Il doit en conséquence être déclaré irrecevable (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
 
 1°/ Alors que ne constitue pas la connaissance de la cause de révision au sens de l'article 596, alinéa 2, du code de procédure civile, l'existence de simples soupçons conçus par la partie auteur de ce recours sur la fausseté de pièces ou, plus généralement, sur l'existence d'une fraude ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte ;
 
 2°/ Et alors que la société Système U demandait à la cour d'appel de Colmar, dans le cadre de l'instance civile, de constater la caractère fictif du prix stipulé dans le protocole de cession conclu le 27 juillet 1998 dont elle sollicitait en conséquence l'annulation ; que la constatation judiciaire par une décision pénale devenue définitive de la fausseté du mandat du 6 juillet 1998 et de ce que celui-ci avait été l'instrument d'une fraude au détriment la société Système U centrale régionale Est ayant eu pour objet de majorer artificiellement le prix et de l'empêcher d'exercer son droit de préemption était nécessairement déterminante de l'issue de la procédure civile ; qu'à supposer même que la cour d'appel ait entendu sanctionner, indépendamment de la tardiveté prétendue du recours, une autre cause d'irrecevabilité de celui-ci tirée de l'absence de caractère déterminant de la cause de révision alléguée, en statuant comme elle l'a fait par le motif inopérant qu'à un moment où la procédure pénale venait seulement d'être engagée, la juridiction civile, pour refuser de surseoir à statuer, avait pu estimer que la seule fictivité du mandat à la supposer établie n'était pas en elle-même de nature à influer sur les obligations que la société système U devait assumer dans le cas où elle exercerait son droit de préemption, la cour d'appel aurait encore violé l'article 595 du code de procédure civile.