Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.629 du 10/09/2014,  partie 5



 Alors que, de quatrième part, l'exception de parodie ne peut porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation de l'artiste-interprète ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de ce dernier ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action formée par les Consorts Y... sur le fondement de l'atteinte portée par la publication des deux albums de bandes dessinées litigieux aux droits d'artiste-interprète de Bruno Y..., que ces albums relevaient de l'exception de parodie, tout en constatant par ailleurs expressément que la publication et la commercialisation de ces albums portaient atteinte à un attribut de la personnalité de Bruno Y..., à savoir son nom, ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée, atteinte qui lui causait un préjudice tant moral que matériel, ce dont il s'évinçait que les publications litigieuses portaient atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation de Bruno Y... et, plus encore, causait un préjudice injustifié à ses intérêts légitimes d'artiste-interprète, la Cour d'appel n'a pas valablement tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 211-3, pris dans son dernier alinéa ; 
 
 Alors que, de cinquième part, il n'y a de parodie susceptible d'emporter exception au monopole de l'interprète qu'en l'absence de risque de confusion entre l'oeuvre parodique et l'interprétation parodiée ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir une absence de risque de confusion entre l'interprétation du Commissaire Maigret par Bruno Y... et le personnage du Commissaire Crémèr, que « la parodie se révèle substantiellement différente de l'interprétation parodiée, caractérisée par son sérieux », ce sans autrement caractériser cette absence de risque de confusion, alors même qu'elle reconnaissait par ailleurs que les deux albums de bandes dessinées litigieux présentaient un personnage, celui du Commissaire Crémèr, « dont les enquêtes renvoient à l'interprétation par Bruno Y... du personnage du Commissaire Maigret créé par Georges Z... en prenant soin de le doter des attributs que lui a donné l'auteur de l'oeuvre-chapeau ou pipe-mais aussi à la corpulence du comédien ou au grain de beauté qui particularisait son visage », la Cour d'appel a ouvertement privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-3, 4° du Code de la propriété intellectuelle. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Chantal X... veuve Y..., Marie-Clémentine Y... et Constance Y... de leur demande tendant à voir condamner sous astreinte la Société EDITIONS DARGAUD à cesser la diffusion des albums intitulés « Crémèr et le maillon faible de Sumatra » et « Crémèr et l'enquête intérieure » et à cesser sous astreinte toute publicité au sujet de ces deux albums ; 
 
 Aux motifs que « les mesures d'interdiction telles qu'ordonnées apparaissent disproportionnées en regard du but poursuivi dès lors qu'elles portent substantiellement atteinte aux deux oeuvres litigieuses alors que tous leurs éléments ne sont pas en cause et que l'atteinte incriminée fait, par ailleurs, l'objet d'une réparation par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'il leur sera donc substitué une mesure appropriée de nature à rétablir l'appelante dans ses droits et consistant à faire obligation à l'éditeur d'informer le public, en tous lieux où les bandes dessinées seront offertes à la vente, que l'utilisation du nom de Bruno Y... porte atteinte au droit au respect de la vie privée de celui-ci, ceci par tous moyens et au besoin par l'apposition d'un bandeau sur les deux oeuvres concernées ; que cette mesure sera assortie d'une astreinte » ; 
 
 Alors que, les juges qui constatent une atteinte à la vie privée doivent ordonner les mesures de nature à y mettre fin ; qu'en rejetant la demande de Madame Chantal X... veuve Y..., de Marie-Clémentine Y... et de Constance Y... tendant à voir condamner la Société EDITIONS DARGAUD sous astreinte à cesser la diffusion des albums intitulés « Crémèr et le maillon faible de Sumatra » et « Crémèr et l'enquête intérieure » et à cesser sous astreinte toute publicité au sujet de ces deux albums, au motif que « les mesures d'interdiction telles qu'ordonnées apparaissent disproportionnées en regard du but poursuivi dès lors qu'elles portent substantiellement atteinte aux deux oeuvres litigieuses alors que tous leurs éléments ne sont pas en cause et que l'atteinte incriminée fait, par ailleurs, l'objet d'une réparation par l'allocation de dommages-intérêts », la Cour d'appel, qui constatait dans le même temps que la Société EDITIONS DARGAUD avait porté atteinte à un attribut de la personnalité et à la vie privée de Bruno Y... en exploitant indûment la valeur attachée au nom de Bruno Y... afin de commercialiser des bandes dessinées, sans que l'intéressé, libre d'exploiter comme il l'entend cet attribut de sa personnalité, n'y ait souscrit, et en faisant un usage abusif de son patronyme à des fins mercantiles, causant ainsi un préjudice tant moral que matériel à Bruno Y... et à ses ayants-droit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 9 du même code et l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.