Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.862 du 21/10/2021,  partie 2



 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré inopposable à la société [1] la décision de prise en charge par la caisse d'assurance maladie de [Localité 1] de l'accident survenu le 21 juin 2015 au préjudice de Mme [O] [G] ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 441 -11 du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que dans ce cas, préalablement à sa décision de reconnaître ou d'écarter le caractère professionnel de l'accident déclaré, la caisse doit aviser l'employeur des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision ; que les réserves ne sont opérantes que si elles remettent en cause les circonstances de temps et/ou de lieu de l'accident ou si elles évoquent l'existence d'une cause étrangère au travail ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 23 juin 2015, la société [1] faisait valoir que le prétendu accident de Mme [G] n'était générateur d'aucune plaie, lésion, gonflement ou trace de choc visible ; qu'elle soulignait que Mme [G] ne précisait pas où elle se trouvait lors du prétendu accident ; qu'en cela, elle disait contester le fait qu'un accident concernant Mme [G] se soit produit au temps et au lieu du travail et en tout état de cause, selon elle, l'hypothétique lésion au pied droit de Mme [G] avait nécessairement une cause totalement étrangère au travail ; qu'elle invitait donc la CPAM à lui fournir tout élément afin que soit respecté le principe du contradictoire et pour lui permettre de renverser la présomption d'imputabilité dans l'hypothèse où les éléments qui seraient portés à sa connaissance démontreraient que la cause ne trouvait pas son origine dans le travail ; qu'enfin elle indiquait souhaiter pouvoir consulter le dossier constitué, une fois l'instruction terminée ; que la société [1] remettait donc en cause l'existence même d'un accident survenu selon les conditions décrites par l'intéressée et attribuait la lésion constatée à une cause totalement étrangère au travail ; que l'employeur avait donc formulé en temps utile des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel en émettant un doute sérieux sur les circonstances de l'accident et l'origine professionnelle des lésions ; qu'ainsi, en présence de réserves motivées, la CPAM ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable ; que la prise en charge de l'accident ne pouvait intervenir d'emblée, il appartenait à la CPAM de procéder à des investigations complémentaires, même si elle estimait être suffisamment éclairée sur les circonstances de l'accident, et elle était tenue d'informer l'employeur avant de prendre sa décision ; qu'en l'absence d'instruction permettant à l'employeur de présenter des observations préalablement à la prise en charge de l'accident, cette décision ne lui est pas opposable ; que le jugement sera donc infirmé et la décision de prise en charge de l'accident du 21 juin 2015 sera déclaré inopposable à la société [1] ;
 
 1) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que, dans le jugement du 27 juillet 2016 (p. 5), dont l'exposante demandait la confirmation, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris avait énoncé que la prise en charge de l'accident de Mme [G] au titre de la législation professionnelle, décidée le 30 juin 2015 sans mesure d'instruction, ne pouvait être remise en cause par des réserves formulées par l'employeur et portées ultérieurement à la connaissance de la caisse le 1er juillet 2015 ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser l'élément de preuve qui leur a permis de fonder leur décision ; qu'en affirmant que l'employeur avait formulé « en temps utile » des réserves sans préciser les éléments de preuve lui ayant permis de retenir que des réserves avaient été adressées à la caisse avant qu'elle ne prenne sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, seules sont recevables les réserves motivées de l'employeur portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel ; que l'employeur est donc tenu de détailler les réserves qu'il entend présenter préalablement à la décision de prise en charge de la caisse ; qu'une déclaration d'accident du travail indiquant, sans autre précision, que des réserves ultérieures allaient être notifiées ne caractérisent pas les réserves utiles imposant à la Caisse une instruction du dossier ;