Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.826 du 29/05/2019,  partie 9


qu'en se fondant sur les seuls résultats déficitaires de la société UP Sud Exploitation (devenue Cap Sud exploitation) qui ne permettaient pas d'établir la réalité des difficultés économiques évoquées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable en la cause. Moyen produit, au pourvoi principal n° R 18-10.827, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de sa demande tendant à voir juger son licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, la société Cap Sud exploitation à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, en janvier 2012, la société mère du groupe Schlecker est placée en liquidation judiciaire en Allemagne ; que quatre cadres de la filiale française, la société Schlecker France, vont s'associer au sein de la société 3MP pour créer, avec la société Portex et la coopérative Le Mistral, la société UP Sud SNC (ou U Proximité Sud SNC) ; que la société UP Sud Participations a racheté la SNC Schlecker en août 2012 pour un montant global de 13 millions d'euros ; que la société UP Sud Exploitation, devenue depuis la SNC Cap Sud exploitation, qui a obtenu la cession des 139 magasins de droguerie Schlecker en date du 31 août 2012, envisageait alors la transformation de ces anciens magasins en supérettes Utile, ce avec adjonction d'un rayon alimentation ; que fin novembre 2013, la société UP Sud Exploitation comptait 637 employés ; qu'au 15 avril 2014, sur les 139 magasins Schlecker repris par la société UP Sud Exploitation, 57 étaient ouverts sous l'enseigne « Utile », 9 étaient en cours de transformation pour devenir des supérettes « Utile », 12 avaient été vendus ou fermés, 3 étaient en attente d'étude complémentaire, 58 étaient considérés par l'employeur comme difficilement ou non transformables ; que début 2014, la société UP Sud Exploitation envisageait la fermeture de certains points de vente au plus tard fin décembre 2014, avec une réduction des effectifs en conséquence pour les employés des magasins, mais également une réduction des effectifs au dépôt et au siège du Muy ; qu'en février 2014, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise de la SNC UP Sudpour l'informer et le consulter sur un projet de licenciement pour motif économique collectif prévoyant la fermeture de 58 magasins et le licenciement de 220 salariés ; que le 21 février 2014, la première réunion du comité d'entreprise a marqué le début de la procédure de réunion et de consultation au sens de l'article L. 1233-30 du contrat de travail ; que la désignation d'un expert (Secafi) a été décidée au cours de cette réunion ; que le rapport Secafi a été établi en date du 17 mars 2014 ; qu'un accord de méthode a été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives le 24 avril 2014 ; que le 2 mai 2014, la direction de la SNC UP Sud et trois organisations syndicales signent un accord collectif majoritaire, mettant notamment en place un plan de sauvegarde de l'emploi, dans le cadre des dispositions de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013 ; que l'accord collectif majoritaire du 2 mai 2014 mentionne notamment : - la mise en place d'une cellule de reclassement et de suivi ; - un programme général de formation de l'ensemble du personnel ; - la suppression envisagée de 220 emplois mais avec l'engagement de l'employeur de proposer au moins une offre de reclassement à chaque salarié dont le licenciement est envisagé ; - la liste des 165 postes supprimés dans les magasins (employé, agent de maîtrise et cadre) ; - au titre du reclassement interne : * 120 postes disponibles dans le cadre du reclassement interne (dont création de 32 postes d'itinérants dans certains magasins ; création de 7 postes d'employé commercial sur les gros points de vente de l'entreprise ; 6 postes à pourvoir dans les magasins Utile ; 22 postes créés dans les magasins Schlecker transformés en Utile au cours du premier semestre 2014), * des mesures d'aides à la mobilité géographique, * des mesures d'adaptation et de formation pour les postes de reclassement, * un maintien temporaire du salaire antérieur (indemnités temporaires dégressives) en cas de déclassement ; - au titre du reclassement externe : une aide au reclassement avec notamment l'intervention du cabinet RH Partners, la possibilité d'une suspension du contrat de travail, des OVE (offre valable d'emploi), un congé de reclassement ; - les critères d'ordre des licenciements ; - la possibilité de départs volontaires ; - le calendrier prévisionnel des départs ; - la priorité de réembauchage ; - les indemnités de rupture ; - la portabilité prévoyance ; que par décision du 15 mai 2014, la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur a validé l'accord collectif majoritaire du 2 mai 2014 portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique ;