Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.314 du 10/01/2019,  partie 5


qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations qu'au jour de la saisie-attribution litigieuse, les saisies-attributions antérieures faisaient l'objet de contestations qui n'avaient pas encore été tranchées, de sorte que la SOCIETE GENERALE ne pouvait être considérée comme débitrice à cette date des sommes bloquées par ces saisies, la cour d'appel a violé l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 64 du décret du 31 juillet 1992) ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 20 à 22), la SOCIETE GENERALE soulignait que la mainlevée des deux saisies-attributions pratiquées le 12 octobre 2011 et le 28 octobre 2011 avait été respectivement ordonnée par deux jugements du 15 décembre 2011 et du 6 janvier 2012, au motif que les comptes de l'ambassade du CONGO étaient présumés affectés à la mission diplomatique de cet Etat et bénéficiaient dès lors d'une immunité d'exécution faisant obstacle à toute mesure d'exécution forcée ; qu'il en résultait, ainsi que le faisait valoir l'exposante (ses écritures, spéc. p. 21) qu'en raison de l'immunité dont elles étaient revêtues, les sommes en cause ne pouvaient valablement être affectées à la saisie pratiquée le 3 novembre 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que du fait de l'exécution provisoire attachée au jugement du 15 décembre 2011 ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 12 octobre 2011, les fonds immobilisés par ces saisies privées d'effet devaient être affectés à la saisie-attribution du 3 novembre 2011, peu important que le juge de l'exécution ait motivé ces mainlevées par l'immunité attachée aux biens saisis, la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 211-9 du même code ;
 
 5°) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QU' en jugeant qu'en tout état de cause, la cour d'appel de PARIS avait retenu, dans son arrêt du 30 juin 2016, que la République du CONGO avait renoncé à se prévaloir à l'égard de la société COMMISIMPEX de l'immunité attachée aux biens de ses missions diplomatiques, quand il résultait de ses constatations que cet arrêt avait infirmé le jugement du 15 décembre 2011 ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 octobre 2011, ce dont il résultait que le mécanisme de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 43 de la loi du 9 juillet 1991) prévoyant, en cas de mainlevée d'une saisie-attribution, l'affectation des fonds immobilisés par cette mesure à la saisie-attribution pratiquée postérieurement, ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à payer à la société COMMISIMPEX la somme de 3.566.016,43 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le quantum des sommes saisies, il est établi : - qu'en conséquence de la mainlevée pour cause de caducité le 28 octobre 2011 de la saisie-attribution du 27 juillet 2011, les sommes appréhendées par cette saisie ont été affectées à la saisie du 12 octobre 2011 laquelle s'est trouvée fructueuse à hauteur de 4.892.963,63 euros ; - qu'à la suite de la mainlevée de la saisie du 12 octobre 2011 par jugement du 15 décembre 2011, le juge de l'exécution, par jugement du 4 décembre 2015, retenant le transfert de cette somme au bénéfice de la saisie-attribution du 3 novembre 2011, a condamné la Société Générale à payer 4.892.963,63 euros à la société Commisimpex ; que la décision rendue le 4 décembre 2015 est pendante devant la présente cour sous le numéro RG 15/08420 ; que la société Commisimpex, postérieurement au jugement rendu le 4 décembre 2015, affirmant qu'elle avait désormais pu se procurer les réponses faites par la banque, tiers saisi, lors de la saisie du 28 octobre 2011, la Société Générale s'étant refusé à les lui communiquer, a saisi le juge de l'exécution, en paiement de la somme complémentaire de 3.566.016, 43 euros qui, selon elle, était disponible, outre celle de 4.892.963,63 euros, entre les mains de la Société Générale lors de la saisie du 28 octobre 2011 ; que la cour rappelle qu'aux termes de l'article R. 211-20 du code des procédures civiles d'exécution « La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie" ; que la société Comisimpex verse aux débats (pièce 46) deux courriers de réponse adressés le 2 novembre 2011 par la Société Générale au procès-verbal de signification de la saisie-attribution du 28 octobre 2011 ;