Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-30.975 du 20/12/2018,  partie 3


Il en résulte donc que les consorts X... ayant quitté les terres au plus tôt après la mi-juin 2016, c'est à l'expiration de l'année culturale 2016-2017 que doit s'apprécier l'éventuelle péremption de l'autorisation d'exploiter du 15 octobre 2013. Or, les consorts X... ne viennent pas discuter l'affirmation de Monsieur Z..., selon laquelle le bénéficiaire de la reprise a mis en valeur le fonds dès la libération des lieux par le preneur. C'est encore vainement que les consorts X... avaient fait grief à Monsieur Z... de n'avoir pas sollicité personnellement d'autorisation d'exploiter. Or, il est constant que l'autorisation d'exploiter du 15 octobre 2013 a été sollicitée par l'EARL de la [...]. Or, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société, ainsi que le prévoit expressément l'article L. 411-58 alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime (Cass 3e Civ., 9 avril 2014, pourvoi n° 13-10.562, 6 octobre 2016, pourvoi n° 15-20.308). C'est encore plus à tort que les appelants avaient soutenu l'existence d'une substitution de bénéficiaire, d'une part puisque l'autorisation d'exploiter a bien été accordée à la société et non au repreneur personne physique, et d'autre part car l'association de celui-ci avec un autre cogérant ne constitue pas une substitution de bénéficiaire. Il y a donc lieu de valider le congé délivré à Monsieur X... et à l'EARL X... par Monsieur Z..., et d'ordonner l'expulsion de celui-ci et de l'EARL X... des parcelles litigieuses, et le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande de nullité du congé.
 L'article L. 411-59 du code rural stipule que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci :
 - se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine,
 - ne pas se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation,
 - posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; qu'il doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe,
 - justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
 Selon l'article L. 411-58 alinéa 7 du même code dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.
 Au visa de l'article L. 331-2 II du même code, les opérations soumises à autorisation préalable sont par dérogation soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies :
 1° le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du 1 ;
 2° les biens sont libres de location ;
 3° les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ;
 4° les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1. Selon l'article L. 331-4 du code rural, l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l'article L. 330-4, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
 - Sur l'existence de l'autorisation d'exploiter En l'espèce, la contestation du congé ne porte que sur une condition, l'autorisation administrative. Le congé en date du 18 avril 2012 a été délivré aux fins de reprise pour exploitation personnelle par Monsieur BrunoZ... dans le cadre de l'EARL de la [...] pour le 30 septembre 2014. Un arrêté préfectoral a été rendu le 13 mars 2013 refusant à l'EARL de la [...] l'autorisation d'exploiter.