cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-12.118 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Pamier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , venant aux droits de la société civile immobilière Blanap,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Api restauration, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. X..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Pamier, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Api restauration ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pamier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Api restauration la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Pamier.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SCI Pamier, venant aux droits de la SCI Blanap, de sa demande tendant à la condamnation de la société API Restauration au paiement de la somme de 356 919,01 euros ;
 
 Aux motifs propres que « il n'est pas discutable que les parties était convenues d'un accord visant à la mise à disposition par la société Blanap d'un local au sein duquel la société API Restauration a exercé son activité de restauration ; que [
 ] le terme de contrat employé par cette dernière pour mettre fin à ces relations procède de l'évidence ; que pour autant, il est vain de prétendre exciper de cette attitude l'aveu de la reconnaissance d'un principe de répartition des charges dès lors que, d'une part, il n'est pas contesté que le document censé finaliser un accord sur l'ensemble des obligations réciproques des parties n'a pas été signé et que, d'autre part, et nonobstant ce constat, le contrat s'est exécuté sans que, de fait, de part et d'autre, il soit question de la répercussion des charges que la société Blanap prétend avoir dû assumer auprès du propriétaire des locaux, sans plus en faire retour auprès de la société API Restauration ; que de fait, la démarche actuelle de la société Blanap se heurte à cette exécution tacite et au fait que, dans la logique même du moyen développé par la société Blanap selon lequel – la preuve étant libre en matière commerciale (ce qui est parfaitement exact) – la commune intention des parties s'est exprimée dans ce projet de contrat, il y a lieu de relever qu'en réalité aucun argument de ce type ne peut être tiré de ces documents qui, d'une part, conditionnaient la prise en charge à l'instauration de compteurs et, d'autre part, n'ont précisément pas fait l'objet d'une signature validant cette concordance ; que tout au contraire ces deux éléments infirment la réalisation effective d'une tentative d'accord ; que vainement dès lors est-il discuté de l'inutilité de tels compteurs au motif que la société API Restauration aurait été seule utilisatrice des locaux, l'argument étant contredit par l'existence même d'une clause instaurant cette pose, ce qui aurait été sans objet si la thèse de la société Blanap était valide ; que dans la même logique, et ainsi qu'il a été déjà évoqué, le prétendu accord des parties a été dans les faits totalement ignoré par la société Blanap qui a, trois années durant, permis l'occupation des locaux sans revendiquer les droits qu'elle prétend actuellement avérés au titre des charges – non négligeables – qu'elle réglait elle-même ;