Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.181 du 02/12/2020,  partie 4


Le prix de la vente a permis le remboursement du crédit immobilier et le restant de la somme sera partagé entre les époux sous réserve des éventuelles reprises et récompenses. Par ailleurs aucun des époux n'indique être propriétaire en propre de biens immobiliers ou de valeurs financières conséquentes, Monsieur O... étant toutefois à la tête d'une épargne dont il ne précise pas le montant exact mais qui est vraisemblablement constituée des primes perçues suite à son retour en métropole. Au soutien de sa demande, Madame Y... épouse O... explique que lorsque son époux a obtenu des mutations professionnelles elle l'a suivi. En 2003 elle est venue s'installer dans le Gard suite à la mutation de son époux, restant plusieurs mois en disponibilité faute de poste dans la région et effectuant de petits emplois. En 2012 elle a rejoint son époux à Mayotte et n'a pas retrouvé de poste d'institutrice l'obligeant à accepter un emploi peu rémunéré dans une association. Lors de son retour en métropole, elle a mis plusieurs mois avant de retrouver un poste. Monsieur O... conteste ses allégations indiquant que les décisions ont été prises d'un commun accord entre les époux ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'épouse celle-ci reconnaissant qu'elle était d'accord pour le suivre et que la mutation en outre-mer avait un but financier. Elle précise toutefois avoir suivi son époux dans ses mutations professionnelles afin que la famille reste unie "quitte à mettre sa propre carrière de côté". S'il est vrai qu'elle a dû se mettre en disponibilité à deux reprises et trouver de petits emplois complémentaires, elle a du fait de son statut toujours pu reprendre son emploi et ne démontre pas avoir été pénalisée dans sa carrière ou dans son avancée professionnelle. Elle bénéficie au jour de la présente décision d'un poste qui lui convient et dispose d'une rémunération très convenable. Il convient de rappeler que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Les ressources et charges de chacun des époux apparaissent relativement équivalentes et il n'existe pas de patrimoine personnel pouvant déséquilibrer leurs conditions de vie. Au regard des pièces versées aux débats par les parties, il convient de souligner que l'épouse ne démontre pas l'existence d'une disparité dans les ressources et les conditions de vie des parties issue de la rupture du mariage. Dans ces circonstances, il convient de rejeter la demande de prestation compensatoire ainsi formulée. »
 
 1°) ALORS QUE le juge doit prendre en considération, pour fixer la prestation compensatoire, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; que, pour retenir l'absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., la cour d'appel a considéré que, si Mme Y... a « interrompu son activité d'enseignante dans la fonction publique lorsqu'elle a suivi son époux lors des mutations de celui-ci, cette cessation d'activité n'a duré que 23 mois, de manière discontinue » et qu'il n'était pas démontré que sa différence d'échelon avec l'une de ses collègues, Mme B..., était en lien avec ces périodes de disponibilité ; qu'en statuant ainsi cependant qu'une interruption de carrière a nécessairement, pour un fonctionnaire, une incidence sur le montant de sa rémunération et ses droits à la retraite, incidence qu'il appartient au juge de prendre en compte pour statuer sur la prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir qu'elle s'était mise en disponibilité de la fonction publique pendant 23 mois pour suivre son conjoint, qu'elle n'avait pas cotisé pour sa retraite, à défaut de travail, pendant toute l'année 2003 et deux trimestres en 2012, et que sa rémunération pendant les périodes au cours desquelles elle avait travaillé dans le privé était très inférieure à celle de professeur des écoles (conclusions de Mme Y..., p.11 et 12) ; qu'elle apportait les éléments de preuve attestant de ses périodes de disponibilité (pièce n°2), de l'intégralité des salaires perçus pour les activités exercées dans le privé (pièces nos 12 et 13) et du nombre de trimestres dépourvus de cotisations pour la retraite (pièce n°36) ; que cependant, pour retenir l'absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., la cour d'appel a estimé que celle-ci avait « pu bénéficier d'avantages en vivant en outre-mer et a[vait] pu travailler, percevoir un salaire (dont le montant est ignoré) et cotiser pour sa retraite » ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les éléments démontrant que Mme Y... n'avait travaillé que pendant une période très limitée et pour un salaire inférieur à sa rémunération normale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Mme Y... mentionnait dans ses écritures l'intégralité des salaires qu'elle avait perçus dans le privé au cours des périodes de mise en disponibilité (conclusions de Mme Y..., p.12) ;