Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.443 du 13/04/2022,  partie 3



 - ordonné à M. [E] [F] de libérer les parcelles objet du bail, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte provisoire d'un montant de 100 € par jour de retard passé ce délai ;
 
 1) ALORS QUE la régularité formelle du congé aux fins de reprise délivré par le bailleur s'apprécie au regard des mentions contenues à l'acte, à la date de la délivrance ; que la régularité formelle d'un acte ne peut dépendre de circonstances qui lui sont postérieures ; qu'en se fondant, pour juger que le congé aux fins de reprise au profit de M. [E] [F], fils des bailleurs, encourait la nullité en mentionnant, au titre de l'habitation future du bénéficiaire de la reprise, un domicile dont la propriété aurait été «litigieuse » (arrêt, p. 6, in fine), sur des circonstances postérieures à la délivrance du congé, tirées de l'action en revendication de propriété engagée par M. [N] le 4 juin 2013, quand la régularité formelle du congé notifié le 20 mars 2013 ne pouvait dépendre de ces circonstances postérieures, la cour d'appel a violé l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 114 et 649 du code de procédure civile;
 
 2) ALORS QUE la régularité formelle du congé aux fins de reprise délivré par le bailleur s'apprécie au regard des mentions contenues à l'acte, à la date de la délivrance ; que pour annuler le congé délivré à M. [R] [N] le 20 mars 2013, la cour d'appel a retenu que les mentions du congé relatives à l'habitation future du bénéficiaire de la reprise étaient ambiguës dès lors que le domicile désigné avait fait l'objet, le 3 septembre 1998, d'une promesse de vente au profit du preneur ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il était constant que cette promesse était demeurée inexécutée pendant près de 15 ans et qu'aucune action judiciaire en vue de son exécution n'avait été engagée à la date du congé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la fraude corrompt tout, de sorte que la nullité d'un congé pour reprise d'un bail rural ne peut être prononcée lorsqu'il est démontré que le destinataire du congé a sciemment diligenté une procédure judiciaire afin rendre incertain le domicile futur du repreneur et de mettre en échec la validité du congé ; qu'en retenant, pour annuler le congé litigieux, que la mention litigieuse était affectée d'une incertitude ne permettant pas de vérifier que les conditions de la reprise étaient réunies, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 7), si la circonstance que M. [N] ait été lui-même à l'origine de l'incertitude dénoncée, n'excluait pas qu'il puisse se prévaloir d'une prétendue erreur quant aux intentions réelles du bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 M. [R] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de Mme [G] [F] et M. [E] [F], 
 
 Alors que les juges du fond doivent se prononcer sur l'indemnisation du préjudice dont ils relèvent l'existence et déterminer l'indemnisation à accorder, sans pouvoir opposer qu'ils ne disposeraient pas des éléments nécessaires à son évaluation ; que la cour d'appel a relevé que M. [N] avait, en libérant les lieux au 1er janvier 2017, perdu une surface d'exploitation d'environ 80 ha sur les 141 ha exploités antérieurement, et que la perte d'exploitation en résultant pour lui était évaluée à 30 000 euros au minimum par M. [M], expert agricole ; qu'en retenant que M. [N] ne justifiait pas de la réalité du préjudice d'exploitation dont il demandait réparation, faute de produire des éléments permettant de préciser cette « première évaluation théorique » et de justifier des modalités d'organisation de son exploitation depuis 2017, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.