Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.925 du 08/04/2021,  partie 2



 4°/ en quatrième lieu que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; que remplit l'exigence de fixité posée pour la reconnaissance d'un usage, la prime qui est au moins égale à un pourcentage de la rémunération des salariés ; qu'en considérant, en l'espèce, après avoir constaté que le montant de la prime dont le salarié revendiquait le paiement pour les années 2015 et 2016 était variable, que la seule circonstance que ce montant s'élève à un pourcentage du salaire d'au moins 205 % n'était pas de nature à établir sa fixité, et en le déboutant, en conséquence, de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; en retenant, en l'espèce, que le seul courriel du 23 mars 2016 de Mme Q... faisant référence au bonus attribué à trois salariés, soit elle-même, Mme O... et M. W... ne peut non plus établir que tous les salariés présents à l'effectif ont bénéficié de cette prime ou bonus, sans rechercher si les salariés visés dans ce courriel ne constituaient pas, avec le salarié et Mme T..., la totalité de l'effectif de la société, dont elle a relevé par ailleurs qu'il était inférieur à 11 salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve du caractère de généralité de l'usage qu'il invoquait.
 
 5. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur R... de ses demandes relatives aux primes et congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le caractère discrétionnaire de la prime annuelle ressort des propres termes du contrat de travail dans son article 3 relatif à la rémunération ; qu'il ressort aussi des bulletins de paie et des écritures du salarié lui-même qu'elle ne lui a été versée qu'en 2013 et au titre de l'année 2012 alors que les relations contractuelles ont débuté en novembre 2010, que son montant est variable et que la seule circonstance qu'il s'élève à un pourcentage du salaire d'au moins 205 % n'est pas de nature à sa fixité ; que le seul courriel du 23 mars 2016 de Mme Q... faisant référence au bonus attribué à trois salariés, soit elle-même, Mme O... et M. W... ne peut non plus établir que tous les salariés présents à l'effectif ont bénéficié de cette prime ou bonus ; que, dans de telles conditions, il convient de retenir, contrairement aux premiers juges, que M. R... ne peut revendiquer les primes et congés payés y afférents au titre des années 2015 et 2016, à défaut de démontrer les caractères de constante, de généralité et de fixité permettant de leur conférer la nature d'éléments de salaire ; qu'il sera en conséquence débouté de ces chefs de demande » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le seul fait qu'une prime soit qualifiée de discrétionnaire par le contrat de travail ne saurait exclure qu'elle constitue un élément de salaire obligatoire pour l'employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur R... ne pouvait revendiquer le paiement d'une prime au titre des années 2015 et 2016, cette prime ne constituant pas un élément de salaire, la Cour d'appel a retenu que le caractère discrétionnaire de la prime en cause ressortait des propres termes du contrat de travail dans son article 3 relatif à la rémunération ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;