Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.420 du 30/01/2019,  partie 3


En effet, l'article L. 172-2 du code des assurances prévoit spécifiquement en cette matière que l'assuré doit rapporter la preuve de sa bonne foi. Toutefois, l'assurée, et pas davantage la banque subrogée qui l'invoque, ne rapporte cette preuve puisqu'elle n'offre aucun moyen et justificatif sur les circonstances de son contrat. Elle considère à tort que l'information de l'existence de l'hypothèque à l'assureur revenait à la banque alors que celle-ci n'était tenue d'aucune obligation au titre du contrat d'assurance liant sa cliente à son assureur de corps. Au titre du contrat de prêt, il était certes prévu la notification à l'assureur de ses dispositions mais sans préciser à quelle partie il revenait de le faire. De plus, le paragraphe concernant l'assurance des biens grevés ne comporte aucune mention pour les informations à compléter concernant la compagnie assurant le bateau et de la police souscrite. Dès lors, la cour dira que c'est à juste titre que l'assureur demande l'annulation de la police d'assurance souscrite par la société GABARE EVASION au visa de l'article L. 172-2 du code des assurances. Le contrat d'assurance étant annulé, il n'est pas nécessaire de statuer davantage sur les autres demandes des parties qui concernent l'indemnisation du sinistre. L'assureur demande la condamnation de son assurée au titre de la cotisation due pour l'année 2010/2011 restée impayée pour la somme de 1 871,57 euros le cas échéant à titre de dommages et intérêts. Du chef de ce fondement alternatif elle ne s'explique pas et il convient en premier lieu d'apprécier l'exécution ou non par l'assuré de ses obligations au titre du paiement de la prime. L'assureur produit une mise en demeure en date du 3 janvier 2011 de la société COGEAS. La société GABARE EVASION qui supporte la charge de la preuve de ce qu'elle s'est libérée de son obligation produit la copie d'une opération de virement au débit d'un compte à la Banque Postale de 1 055,50 euros au bénéfice de GUIAN SA en date du 29 avril 2010. Il apparaît que le décompte de prime présenté par l'assureur a été établi par GUIAN SA le 5 mai 2010 et ne fait nullement apparaître le paiement partiel du 29 avril 2010 lequel doit donc être déduit. La société GABARE EVASION doit donc être condamnée au paiement du solde de prime pour 816,07 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE seules les circonstances de fait déjà survenues au moment de la conclusion de la police d'assurance fluviale, et étant de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque couvert, doivent être signalées à ce dernier à peine de nullité du contrat ; que si les circonstances nouvelles intervenues en cours de contrat doivent être portées à sa connaissance, leur absence de déclaration n'est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat d'assurance qu'à la condition qu'elles constituent une cause d'aggravation du risque garanti ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société GABARE EVASION a assuré son bateau auprès d'un courtier de la société GENERALI IARD, la société GUIAN ASSURANCE, selon contrat signé le 15 juillet 2008 à effet au 25 avril 2008 (p. 3, 4ème §), et que ce n'est que par contrat du 26 août 2008 que la SOCIETE GENERALE a consenti un prêt à la société GABARE EVASION, en garantie duquel elle a ensuite inscrit une hypothèque fluviale sur le navire appartenant à l'emprunteur (p. 3, 3ème §) ; que, pour dire que le contrat d'assurance souscrit par la société GABARE EVASION auprès de la société GENERALI IARD était nul, la cour d'appel a retenu « qu'au moment de la souscription du contrat, l'assurée ne pouvait ignorer qu'elle devait financer pratiquement la moitié de l'investissement de son unique moyen de production par un prêt à moyen terme et qu'une hypothèque sur cet outil devait être envisagée », et qu'elle aurait dû en informer l'assureur ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations qu'à la date de la souscription de l'assurance, la société GABARE EVASION ne se trouvait qu'au stade des pourparlers avec la SOCIETE GENERALE en vue de la conclusion d'un hypothétique prêt, et qu'il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir informé la compagnie GENERALI IARD des négociations alors en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 172-2 du code des assurances, par fausse application, et l'article L. 172-3 du code des assurances, par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QU' est seule susceptible d'entraîner l'annulation du contrat d'assurance fluviale l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque couvert ;