Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.058 du 29/11/2018,  partie 3


que la SCI de l'Ouest plaide l'erreur matérielle des parties lors de la première indexation, ajoutant que toutes les indexations ultérieures intervenues à compter du 1er janvier 2002 ont bien été réalisées selon une période de 12 mois en appliquant des indices séparés par une année ; que cependant, la SCI de l'Ouest ne saurait raisonnablement plaider une erreur matérielle, dont elle ne soumet d'ailleurs pas à la cour le correctif qu'il conviendrait de lui apporter, alors que la clause d'indexation du loyer stipulée au bail a prévu, en violation des dispositions d'ordre public de direction du deuxième alinéa de l'article L.112-1 du code monétaire et financier, une période de variation de l'indice annuelle (de juillet 1999 à juillet 2000) supérieure à la durée de sept mois s'étant écoulée entre la prise d'effet du bail au 1er juin 2000 et la première révision du loyer au 1er janvier 2001, de sorte que la cour, réformant en cela le jugement entrepris, dira la clause d'indexation réputée non écrite en son entier ;
 
 1°) ALORS QUE seule est réputée non écrite, aux termes de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, la clause d'indexation d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant « entre chaque révision » ; qu'en retenant que la clause d'indexation litigieuse aurait été réputée non écrite en son entier, dès lors que la période de variation de l'indice, du mois de juillet 1999 au mois de juillet 2000, avait été supérieure à la durée de sept mois écoulée entre « la prise d'effet du bail », le 1er juin 2000, et « la première révision » du loyer, le 1er janvier 2001, quand il résultait de ses propres constations que cette période, de sept moins, ne s'était pas donc écoulée entre deux révisions, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la clause d'indexation d'un contrat à exécution successive n'est réputée non écrite, en application de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, que dans la mesure où elle prévoit la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, si l'application par les parties, dès le 1er janvier 2001, des stipulations du bail régissant la première révision, avait certes conduit alors, mais alors seulement, à la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d'effet du contrat, le 1er juin 2000, les clauses prévoyant que le loyer serait révisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national du bâtiment au cours d'une même période d'une année, du mois de juillet de « l'année N-2 » au mois de juillet de « l'année N-1 », quant à elles, ne prévoyaient donc pas, pour l'ensemble des révisions ultérieures, la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; qu'en retenant, néanmoins, que « la clause d'indexation » aurait été réputée non écrite « en son entier », et non, seulement, en ses stipulations régissant l'indexation lors de la première révision, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le seul fait qu'une clause soit réputée non écrite n'affecte pas les autres clauses d'une convention légalement formée, si elle ne présente un caractère essentiel ; qu'en se bornant à dire, purement et simplement, « la clause d'indexation réputée non écrite en son entier », sans rechercher si les stipulations du contrat régissant la première révision, en ce qu'elles prévoyaient qu'elle interviendrait le 1er janvier et que l'indice de base serait alors celui du mois de juillet 1999, présentaient un caractère essentiel qui, seul, aurait pu justifier que les autres clauses, régissant l'ensemble des révisions ultérieures en conformité avec les dispositions de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, aient pu, en conséquence, être aussi déclarées non écrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société de l'Ouest à payer à la société Go sport France la somme de 2 625 945,52 € TTC, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 19 mars 2013, en remboursement d'un prétendu trop-perçu de loyer ;