Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.965 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société SGABI-Simson, [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.965 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme F... I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. L... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme N... X..., épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. A... G..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme GR... X..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme B... P..., divorcée Y..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à M. A... S..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. K... V..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme W... T..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme H... D..., veuve Q... , domiciliée [...] ,
 
 11°/ à Mme C... Q... , domiciliée [...] ,
 
 12°/ à M. M... Q... , domicilié [...] ,
 
 tous trois pris en qualité d'héritiers de J... Q... ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme I..., M. U..., Mme O..., M. G..., Mme GR... X..., et Mme P..., de MM. S..., V..., Mme E... et des consorts Q... , après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], divisée en lots destinés au logement de tourisme, a assigné la SMABTP, auprès de laquelle l'entreprise chargée de la construction de l'immeuble en copropriété avait souscrit une assurance dommages-ouvrage, pour obtenir la prise en charge financière des travaux de reprise de désordres atteignant le carrelage.
 
 2. Un jugement du 25 avril 2016 a condamné la SMABTP à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires.
 
 3. L'assemblée générale des copropriétaires a pris deux résolutions selon lesquelles elle donnait l'autorisation aux copropriétaires qui le souhaitaient de réaliser dans leurs lots les travaux de réparation et au syndic de restituer aux intéressés leurs quotes-parts dans l'indemnité d'assurance, les montants correspondants devant être calculés après déduction du coût des travaux nécessaires dans les parties communes.
 
 4. Mmes I..., O..., X..., P..., E... et MM. U..., G..., Q... , S... et V... ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des résolutions.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des résolutions prises par l'assemblée générale, alors :
 
 « 1°/ que dans son dispositif, seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne se limitait à condamner la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] « au titre des travaux de reprise des désordres des carrelages » la somme de 163 235,38 euros, augmentée du coût de la TVA ; qu'en retenant, sous couvert d'une référence à « l'intention du tribunal », que les délibérations arguées d'abus de majorité auraient eu pour finalité de « détourner » ce jugement, cependant qu'elles n'avaient d'autre objet, en conformité avec son dispositif, que la réalisation par les copropriétaires qui le demandaient des travaux de reprise des carrelages dans leurs parties privatives, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour caractériser un abus de majorité, la décision de l'assemblée générale doit être contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou avoir été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt, d'une part, que selon les délibérations litigieuses n° 9-1 et 9-3, l'assemblée générale autorisait « les