décision 17-86.558 du 09/05/2018,  partie 7


que le contrôle du parquet sur la géolocalisation critiquée a été effectif, dès lors qu'il en a été informé dans les conditions ci-dessus rappelées, qu'il a délivré son autorisation, qu'il lui a été rendu compte des opérations le 4 mars à 14 h 30 et qu'il a le même jour saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de cette mesure ;
 
 "1°) alors que sauf en cas d'urgence, la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation dans le cadre d'une enquête suppose l'obtention préalable d'une autorisation écrite du procureur de la République ; qu'en jugeant que cette exigence avait été satisfaite en l'espèce lorsqu'elle constatait que la balise de géolocalisation avait été installée sur le véhicule le 18 février 2016 à 16 heures 20 et que le document formalisant l'autorisation du procureur de la République était daté du 19 février 2016, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors que la décision écrite par laquelle le procureur de la République autorise la pose d'un dispositif de géolocalisation doit figurer au dossier et fait seule la preuve de son existence ; qu'en se fondant, pour retenir que l'installation du dispositif de géolocalisation sur le véhicule Jaguar le 18 février 2016 avait été préalablement autorisée par le procureur de la République, sur des mentions de procès-verbaux faisant état d'une autorisation qui n'existe pas au dossier de la procédure, lequel contient seulement une autorisation datée du 19 février 2016, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; qu'en énonçant qu'il ressortait du procès-verbal coté D64/1 que "le parquet de Bobigny a bien autorisé le 18 février à 11 h 15 la géolocalisation demandée" après avoir constaté que "le 18 février 2016, l'OPJ du service enquêteur a sollicité à 11 h 15 le parquet de Bobigny aux fins de mise en place d'une géolocalisation sur ce véhicule, le vice-procureur l'informant alors qu'il faisait parvenir son autorisation dans les meilleurs délais", la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 591, 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la géolocalisation du véhicule JAGUAR immatriculé [...] ;
 
 "aux motifs que le 18 février 2016, l'OPJ du service enquêteur a sollicité à 11 h 15 le parquet de Bobigny aux fins de mise en place d'une géolocalisation sur ce véhicule, le vice-procureur l'informant alors qu'il faisait parvenir son autorisation dans les meilleurs délais ; qu'aucune pose de balise n'est intervenue immédiatement, en raison de la densité de la circulation et des nombreux passants, les policiers de l'OCTRIS décidant ensuite de prendre en filature la Jaguar jusqu'à Aulnay sous Bois où au niveau d'un rond-point situé sous l'autoroute A3, ils mettaient fin à la surveillance de crainte d'être repérés ; qu'à 16 h 20, le même jour, après avoir reçu à 12 h 05 l'autorisation régulièrement délivrée par le parquet, l'OCTRIS a requis la société Azur Integration, les enquêteurs ont procédé à la pose de la balise de géolocalisation, après avoir à nouveau repéré la Jaguar et estimé que le conditions de discrétion étaient réunies ; qu'il ressort de la procédure que le véhicule Jaguar immatriculé [...], utilisé par M. X... est immatriculé au nom de sa concubine Mme E..., l'intéressé ayant déclaré qu'il ne s'était mariés civilement avec elle que le 15 avril 2016 ; que selon le service enquêteur, la Jaguar a été acquise d'occasion le 10 janvier 2015 ; que lors de sa garde à vue, M. X... a déclaré qu'il n'était propriétaire d'aucun véhicule ; que les revenus dont il a fait état en garde à vue, à savoir, 2 000 à 3 000 euros par mois tirés de l'exploitation d'un bar, ne sont d'ailleurs pas compatibles avec l'achat de ce véhicule de luxe, pas plus que ceux de Mme E..., M. X... ayant déclaré qu'il étaient "vraiment minimes" et qu'elle exerçait "occasionnellement" la profession dans le domaine de l'esthétique, "50 à 100 euros quand elle avait des clientes" et qu'il a également déclaré ne pas s'adonner aux jeux d'argent et qu'il n'avait rien reçu en héritage, de sorte que l'origine des fonds ayant été utilisés pour l'achat de cette Jaguar demeure inexpliquée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne se peut se prévaloir d'aucun droit sur ce véhicule géolocalisé, ce qui rend irrecevable le moyen présenté ;