Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-81.468 du 28/05/2013,  partie 4


que la concomitance entre ces tentatives et son élection comme délégué du personnel CGT le 22 mars 2005 est patente ; que la multiplication de procédures d'avertissements à l'encontre de membres du syndicat CGT ou de sympathisants, si elle est également flagrante ne suffit pas, en revanche, à elle seule à caractériser l'infraction en ce qui concerne les autres salariés du magasin ; que, dès lors, M. X...sera déclaré coupable de discrimination syndicale à l'encontre de Mme Y...et de M. Z...à l'exclusion des autres salariés, conformément d'ailleurs aux réquisitions du ministère public à l'audience ;
 " alors que le délit de discrimination syndicale suppose démontrée une différence de traitement opérée à raison de l'appartenance syndicale d'un salarié ; qu'en l'espèce, en retenant ce délit au motif que le comportement reproché à M. X...aurait été motivé par l'appartenance de Mme Y...et de M. Z...à différentes institutions représentatives du personnel, et non à raison de leur appartenance syndicale qui n'a joué aucun rôle dans les faits en cause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour dire M. X...coupable des délits d'entraves à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel à l'égard de Mme Y..., par suite d'un refus de réintégration de la salariée dans ses fonctions à l'issue d'un congé maladie, et de discrimination syndicale à l'égard de Mme Y...de M. Z..., tous deux élus sur la liste du syndicat CGT, les juges du fond prononcent par les motifs visés aux moyens ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les agissements en cause ont été commis en raison de l'appartenance syndicale des salariés concernés, la cour d'appel, contrairement à ce qui est soutenu, n'a méconnu aucun des textes invoqués par le demandeur ; 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 483-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 2328-1 du code du travail actuel, ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " en ce que la cour d'appel a déclaré M. X...coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise par non-versement de subvention ;
 " aux motifs propres que c'est par des motifs précis et pertinents que la cour adopte que le premier juge a déclaré M. X...coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise par non versement de subvention ; que le jugement déféré est donc en voie de confirmation sur la culpabilité de ce chef ;
 " aux motifs adoptés qu'à l'audience M. X...indique que les difficultés traversées par le magasin ne lui avaient pas permis de verser cette somme en 2005 alors même que le comité d'entreprise n'avait aucune activité réelle ; qu'il n'a pas su donner de mémoire le montant de cette subvention (0, 2 % du montant de la masse salariale brute, article L. 434-8 code du travail) ; que, surtout, et alors que le problème avait été évoqué en réunion du CE, le 7 juillet 2005, puis du 28 septembre 2005 et qu'il avait été annoncé que le chèque du CE est en cours, il n'a apporté aucune réponse au courrier de l'inspection du travail en date du 8 septembre 2005 lui rappelant ses obligations ; qu'un nouveau courrier du 13 octobre, dans les mêmes termes a entraîné une réponse de M. X...aux termes de laquelle : "... depuis les regrettables incidents des mois de mai et juin 2005, notre établissement a subi une importante perte de chiffre d'affaire qui s'est malheureusement traduit par des difficultés financières et des découverts bancaires... " ; qu'une dernière fois et tel que rappelé par l'inspectrice du travail dans son rapport du 20 décembre 2005, il a été invité à s'acquitter de cette subvention ce qu'il a refusé ; que M. X...n'a pu justifier que d'autres mesures d'économie aient été prises à la même époque pour remédier aux difficultés supposées de trésorerie d'un magasin qu'il a conservé avec un second parmi la dizaine qu'il possédait alors et dont il a admis qu'il dégageait un chiffre d'affaire de 17 millions d'euros ; qu'il n'a pas justifié des découverts bancaires allégués ; que ces éléments et le lien qu'il établit de lui-même entre les incidents de mai et juin 2005 et le refus de subvention, confirment la réalité du délit d'entrave par refus de contribution obligatoire et il sera donc retenu pareillement dans les chefs de cette prévention qui est constitutive du délit d'entrave spécialement visé par l'article L. 483-1 du code du travail applicable au moment des faits et dont les dispositions ont été reprises dans l'article L. 2328-1 de l'actuel code du travail ;
 " alors que le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise suppose la volonté de porter atteinte au bon fonctionnement de cette institution représentative du personnel ; qu'une telle preuve ne saurait être établie lorsqu'est rapportée en cause d'appel, la justification faisant prétendument défaut en première instance du déficit subi par l'entreprise au cours de la période concernée par la prévention ;