Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.634 du 25/11/2020,  partie 2


J'ai d'ailleurs en ma possession un certain nombre d'éléments administratifs et financiers justifiant de vos multiples malversations qui démontreront que vous êtes de mauvaise foi, contrairement à moi. Je pense, sans que cette liste ne soit exhaustive, aux :
 - factures location de la société ISB,
 - certains frais de votre famille : carburant, téléphoniques ou internet qui sont facturés à l'une ou l'autre des structures,
 - factures pour des loisirs privés comme le jet ski ou les Porsche
 »
 De tels propos sont absolument inadmissibles de la part d'un salarié. Le procédé que vous utilisez dans ce courrier s'apparente à une menace doublée d'une tentative de chantage. En effet, pour tenter d'obtenir le remboursement de frais que nous vous avons refusé, vous nous accusez de délits que vous auriez découverts dans le cadre de l'exercice de vos fonctions et que vous pourriez prouver au moyen d'éléments en votre possession permettant de démontrer notre « mauvaise foi » selon vos termes. (...) Nous avons toutefois tenu compte de votre ancienneté au sein de notre entreprise dans notre choix de la sanction à prononcer à votre encontre du fait de ces agissements. C'est pourquoi, malgré la gravité de vos manquements et malgré la perte de confiance immédiate et irrémédiable que ceux-ci ont occasionné empêchant votre maintien à votre poste, nous avons décidé de prononcer à votre encontre un licenciement pour faute simple. Votre préavis de trois mois commencera à la date de présentation de la présente lettre   » ; qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que toutefois, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a retenu qu'une faute grave était caractérisée par l'impossibilité de maintien du salarié dans l'entreprise alors que la lettre de licenciement retenait une faute simple ; que la qualification de faute simple retenue par l'employeur ne lui permettait pas de prononcer le licenciement de M. V... dans la mesure où la société avait connaissance de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'à défaut de justifier d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de M. V... pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie professionnelle, la société Inter Service Gestion ne pouvait pas licencier M. V... ; que le licenciement pour faute simple auquel elle a procédé, est, en conséquence, nul ;
 
 1° ALORS QUE la connaissance par l'employeur de la seule volonté d'un salarié, placé en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle, de faire reconnaître le caractère professionnel de celle-ci ne suffit pas à entraîner l'application des règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'arrêt de travail de M. V... en cours à la date de son licenciement n'avait pas pour cause une maladie non professionnelle, de sorte que la seule volonté exprimée par le salarié de voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie était, à elle seule, insuffisante à justifier l'application des règles protectrices des salariés victimes d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de se conformer aux règles spéciales gouvernant le licenciement des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsqu'il n'est informé de la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie que postérieurement au déclenchement de la procédure de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. V... n'avait pas annoncé à la société Inter Service Gestion sa volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie que postérieurement à sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail.