Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.242 du 25/06/2014,  partie 2



 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'il résultait de son acte de naissance qu'il est né le 17 février 1982 de Azzedine X...et de Aldjia A..., l'acte relatant que la naissance a été déclarée par le directeur de l'hôpital, cet acte étant corroboré par un jugement du Tribunal de Tizi Ouzou du 27 juin 1979 ordonnant l'inscription sur les registres d'état civil de Tizi Ouzou du mariage célébré le 2 novembre 1975 à Tizi Ouzou entre X...Azzedine, né le 22 janvier 1935 à Tigzirt, et A... Aldjia, née le 14 mars 1954 à Aït Larbaa et par le livret de famille qui est un acte d'état civil au sens de la loi algérienne ; que l'exposant précisait que le droit algérien ignorant la filiation naturelle, il serait impossible pour un père naturel d'établir sa filiation paternelle à l'égard de son fils et de lui transmettre son nom patronymique ; qu'en se contentant de relever que l'exposant produisait son acte de naissance en copie intégrale délivré le 7 juillet 2005 relatant qu'il est né le 17 février 1982 à Tigzirt de Azzedine et de A... Aldjia, la naissance ayant été déclarée par le directeur de l'hôpital, que pour établir le mariage de ses parents l'appelant se prévaut d'un jugement du Tribunal de Tizi Ouzou du 27 juin 1979 ordonnant l'inscription sur les registres d'état civil de cette ville du mariage célébré le 2 novembre 1975 à Tizi Ouzou entre X...Azzedine, né le 22 janvier 1935 à Tigzirt et A... Aldjia née le 14 mars 1954 à Aït Larbaa, que ce jugement n'est produit qu'en simple photocopie et que, suivant l'extrait du registre des actes de mariage versé aux débats, l'acte portant transcription de ce jugement a été établi à une date non précisée, que de telles pièces ne sauraient être tenues pour probantes, que le livret de famille a une valeur simplement indicative et ne suffit pas à faire la preuve des énonciations qu'il contient, la circonstance qu'un décret du gouvernement algérien relatif au modèle d'imprimé d'état civil régissent notamment ces livrets étant sans effet sur leur valeur probante, pour en déduire que le mariage des parents prétendus de l'exposant n'est pas légalement établi et l'intéressé ne justifiant ni d'une reconnaissance ni d'un jugement d'une filiation, ni d'une possession d'état d'enfant, ne prouve pas qu'il est le fils des parents qu'il revendique, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, eu égard à la loi algérienne applicable à l'état des personnes et notamment à la filiation, autorisant la transmission du nom du père exclusivement aux enfants légitimes nés d'un mariage, l'exposant ne rapportait pas la preuve du mariage de ses parents, la Cour d'appel a violé les article 3 et 47 du Code civil ; 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'au regard de la loi algérienne, le livret de famille est une pièce d'état civil, que la date du mariage de ses parents est inscrite sur ce livret de famille, qu'elle est conforme aux mentions de l'acte de mariage ; qu'il résulte de l'article 118, alinéa 2, de l'ordonnance 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil algérien que « chacun des extraits, chacune des mentions contenus dans le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge desdits actes » ; qu'en décidant que le livret de famille a une valeur simplement indicative et ne suffit pas à faire la preuve des énonciations qu'il contient, que la circonstance qu'un décret du gouvernement algérien relatif au modèle d'imprimé d'état civil régisse notamment ces livrets est sans effet sur leur valeur probante, quand elle devait vérifier au regard de la loi algérienne invoquée par l'exposant si le livret de famille était un acte de l'état civil, la Cour d'appel a violé les articles 3 et 47 du Code civil ; 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que la loi algérienne applicable à l'état des personnes n'autorisait la transmission du nom du père qu'à l'enfant légitime, les mentions de son acte de naissance ainsi que le livret de famille relatant qu'il est né le 17 février 1982 de Azzedine X...et de Aldjia A..., la naissance ayant été déclarée par le directeur de l'hôpital ; qu'en refusant toute force probante au jugement du 27 juin 1979 ordonnant la transcription sur les registres de l'état civil du mariage de Azzedine X...et de Aldjia A... du 2 novembre 1975, motif pris que ce jugement a été produit en copie sans préciser en quoi cette circonstance retirait toute force probante à cet acte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposant faisait valoir qu'au regard de la loi algérienne, le livret de famille est une pièce d'état civil, que la date du mariage de ses parents est inscrite sur ce livret de famille, qu'elle est conforme aux mentions de l'acte de mariage ;