Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.596 du 07/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme D... P..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Y... L..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de La Souterraine, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme P..., de M. L..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune de La Souterraine ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... et M. L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme P... et M. L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que n'est pas caractérisée l'intention dolosive de la commune de La Souterraine et, partant, d'avoir fixé les indemnités dues à Madame D... P... veuve L... et Monsieur Y... L..., en raison de l'expropriation de leurs parcelles cadastrées [...] et [...], situées [...] , à 100.568 euros au titre de l'indemnité principale et 11.056,80 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
 
 Aux motifs que :
 
 En ce qui concerne les dates de référence, et vu les articles L 13-14 et 15 devenus L 322-1 et 2 du code de l'expropriation, il sera retenu pour la consistance des biens : le 1er juillet 2009 (date de l'ordonnance d'expropriation) et pour leur évaluation : le 24 juillet 2015 (date du jugement sus évoqué).
 Pour l'usage effectif et la qualification des parcelles, étant observé qu'il n'est pas discuté que les parcelles étaient soumises à un DPU (M. S... L... y faisait déjà allusion dans une lettre du 8 juillet 1997) et qu'il y a donc lieu à application de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, il sera retenu le 2 février 2005, date de l'acte le plus récent dont il est fait état modifiant ou révisant le PLU (étant précisé qu'il n'est pas indiqué ni justifié quand il est devenu opposable aux tiers).
 Il peut être observé que le Commissaire du Gouvernement propose le 2 février 2015, ce qui semble admis par les consorts L... (selon ce qui se déduit de leur mémoire page 21) alors que la commune retient comme le jugement le 14/12/2004 en indiquant qu'il s'agit de la date d'approbation du PLU.
 Mais, de toute façon, il n'apparaît pas qu'il y ait eu de modifications de situation utiles au litige entre ces deux dates.
 Sur ces actes eux-mêmes (14/12/2004 et 2/02/2015), il sera fait des observations ci-dessous.
 Sur l'existence ou non d'une intention dolosive de la commune à déclasser les parcelles, il convient d'abord de rappeler et de préciser certains éléments chronologiques.
 Ces parcelles étaient destinées à la création d'un terrain de football depuis de nombreuses années, dès 1978 (ainsi que cela était déjà évoqué par M. S... L... au début d'une lettre du 8/7/1997).
 
 Dans le bail notarié du 23 octobre 1987, le bailleur avait donc autorisé le preneur à faire des travaux de nivellement sur tout ou partie du terrain.
 Il avait été ainsi créé un terrain de sport (football-rugby) sur la parcelle [...], cet aménagement s'insérant dans le cadre plus général d'un site dans ce secteur de la commune à vocation sportive.
 Cela était déjà aussi évoqué dans ce qui est présenté comme des extraits du bulletin municipal de 1978 puis de janvier 2000 (qui précise que l'avenue du 8 mai 1945 est en face du lotissement [...]).