Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.490 du 18/03/2021,  partie 4


Dans ces conditions, le nombre de 641 embauches à durée déterminée retenu par l'URSSAF pour calculer le montant du redressement mis à la charge de la société AFC doit donc être confirmé. En cas de travail dissimulé, un redressement forfaitaire s'applique, à défaut de preuve contraire, lorsque aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié ; qu'en application de l'article L 242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale dans sa version en vigueur à l'époque des faits, les rémunérations sont évaluées forfaitairement à six fois la valeur du SMIC en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. En application de ces dispositions, l'URSSAF a retenu une assiette égale à six fois le SMIC mensuel applicable au janvier 2011 x 641 embauches successives dissimulées entre les mois de septembre 2008 et octobre 2010, soit un redressement de 2 414 903 € (hors pénalités et majorations de retard) opéré à l'encontre de la société AFC et justifié par les décomptes produits par l'organisme social. Le redressement initial à l'encontre de la société AFC sera donc validé étant observé que le moyen tiré de son caractère disproportionné, relativement au chiffre d'affaires de la société AFC, est inopérant au regard des objectifs poursuivis par les dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le quantum du redressement mis à la charge de la société RRG, Il convient de rappeler que conformément à l'article L 8222-3 du Code du travail, "les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession". L'URSSAF a ainsi calculé le montant des cotisations dues par la société RRG au titre de sa solidarité financière avec son sous-traitant la société AFC, au prorata du chiffre d'affaires réalisé par la société AFC avec elle au cours de la période visée par le redressement, en distinguant les périodes pendant lesquelles la société RRG était seul donneur d'ordre de la société AFC de celles où il existait plusieurs donneurs d'ordre, ce qui a entraîné une ventilation entre les donneurs d'ordres, au prorata du chiffre d'affaire. Au vu de cette répartition, que la société RRG ne conteste pas, l'URSSAF lui a notifié un redressement à hauteur de 2 331 115 €, hors pénalités et majorations de retard. Ce montant, justifié par les pièces fournies par l'URSSAF, sera donc confirmé ainsi qu'en ont décidé les premiers juges. La mise en demeure du 11 avril 2012, portant sur la somme de 2 614 468,80 €, correspondant à 2 331 115 € en cotisations, 3 620 € en pénalités et 279 733,80 € en majorations de retard, sera également confirmée ; Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur la régularité de la procédure de mise en oeuvre de la solidarité financière de la société RRG. Attendu que l'article L. 8222-1 du Code du travail institue, à la charge du donneur d'ouvrage, l'obligation de vérifier, lors de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont la valeur excède 3 000 €, que son cocontractant est immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et a procédé aux déclarations sociales et fiscales auxquelles il est tenu ; que l'article L. 8222-2 du même Code prévoit qu'en cas de méconnaissance de cette obligation de vérification, le donneur d'ouvrage dont le cocontractant a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, est tenu, solidairement avec celui-ci, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations ; Attendu que dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 14 : "Considérant que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; que, sous cette réserve, les griefs tirés de la méconnaissance de la garantie des droits et du principe d'égalité devant la justice doivent être écartés"; Attendu que, s'il résulte des dispositions des articles L.8222-2 du Code du travail et R.24359 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, qu'à l'occasion de la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit, il n'en demeure pas moins que la première condition de fond à laquelle est soumise la mise en oeuvre de cette solidarité tient à la constatation préalable du délit de travail dissimulé, à la charge du cocontractant ;