décision 18-82.854 du 11/12/2018,  partie 6



 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable de la demande en nullité de la mise en examen de Mme Z... ;
 
 "aux motifs que "Mme Z... a été mise en examen le 28 novembre 2014 ; qu'est irrecevable le moyen tirée de la nullité de la mise en examen de Mme Z... présenté pour la première fois par son conseil par mémoire additionnel déposé le 8 février 2018, sans qu'il soit établi ni même allégué que Mme Z... ait été auparavant empêchée de connaître de l'irrégularité soulevée, l'intéressée étant dès lors forclose ; que de surcroît, le moyen est également irrecevable en ce qu'il tend à remettre en cause l'arrêt du 13 janvier 2014 rendu par la chambre de l'instruction" (arrêt attaqué p. 18, §§ 3, et 4) ;
 
 " 1°) alors que, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en ajoutant que la demande en nullité se heurtait, en tout état de cause, à l'arrêt du 13 janvier 2014, cependant qu'aucune des parties n'avaient soulevé cette fin de non-recevoir et sans qu'il ressorte de sa décision que les parties, notamment Mme Z..., avaient été, au préalable, invitées à s'en expliquer, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, l'arrêt d'une chambre de l'instruction prononçant un supplément d'information en application des articles 204 et 205 du code de procédure pénale présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée et cette décision laisse au magistrat qu'elle délègue la possibilité ne pas mettre en examen la personne visée ; qu'en déclarant irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de Mme Z... au prétexte qu'elle se heurtait à l'arrêt du 13 janvier 2014 cependant que cette décision était dénuée de toute autorité de chose jugée, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, l'arrêt d'une chambre de l'instruction prononçant un supplément d'information en application des articles 204 14 et 205 du code de procédure pénale présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée et cette décision laisse au magistrat qu'elle délègue la possibilité ne pas mettre en examen la personne visée, lequel, s'il y procède, doit se conformer aux conditions et formes prévues par les articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de Mme Z... au prétexte qu'elle se heurtait à l'arrêt du 13 janvier 2014 cependant que cette décision ne pouvait dispenser le juge délégué pour procéder au supplément d'information d'exercer ses pouvoirs dans les règles fixées par le code de procédure pénale, de sorte que Mme Z... restait recevable à former une demande en nullité de sa mise en examen fondée sur une méconnaissance par le juge délégué par la chambre de l'instruction des conditions dans lesquelles sa mise en examen avait été prononcée, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, le droit à un recours effectif suppose que la personne mise en examen dans des conditions et formes irrégulières soit mise en mesure de faire constater par un juge cette irrégularité et la faire réparer ; qu'ainsi, l'arrêt du 13 janvier 2014 ne pouvait interdire à Mme Z... de faire constater que sa mise en examen, même prononcée en exécution de cette décision, procédait tout à la fois d'un excès du pouvoir du magistrat délégué qui y avait procédé et d'une violation des conditions de forme dans lesquelles elle avait été prononcée ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable la demande en nullité de la mise en examen au motif qu'elle se heurtait à l'arrêt du 13 janvier 2014, la chambre de l'instruction a privé Mme Z... de son droit à un recours effectif ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie pour l'association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France (ASESIF), l'association spirituelle de l'église de scientologie celebrity centre (ASES-CC) et the European Office of the Association for Better Living and Education (ABLE), pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 201, alinéa 1, 80-1, 80-2, 116, 204, 205, 207, alinéa 2, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, violation du principe d'égalité devant la loi et la justice, violation de la loi et manque de base légale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit "mal fondées" les saisines de l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie celebrity center (ASES-CC), l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France (ASESIF) et the European Office of the Association for Better Living and Education (ABLE) ;