décision 16-81.414 du 28/06/2017,  partie 7


que tel n'est pas le cas du premier président qui s'abstient de rechercher, comme il y était invité si les protestations officielles, dirigées par des fédérations de fournisseurs contre la grande distribution en général et la passivité des pouvoirs publics, pouvaient, en dépit de leur totale imprécision, venir « corroborer » effectivement des déclarations anonymes dirigées exclusivement contre la société ITM Alimentaire International" ;
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance tirée de ce qu'elle reposerait sur une enquête préalable irrégulière de l'administration, le premier président prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, toute contestation sur les éléments de l'enquête relève du contentieux au fond, d'autre part, le juge peut faire état de déclarations anonymes, dont l'article l'article 450-2 du code de commerce n'impose pas qu'elles soient consignées dans un procès-verbal, dans la mesure où elles lui sont soumises au moyen de documents établis signés par les agents de l'administration permettant d'en apprécier la teneur et qu'elles sont corroborées par d'autres éléments d'information et, enfin, le juge doit s'assurer du caractère suffisant des présomptions qui résultent des éléments d'informations qui sont en possession du demandeur et produites aux fins de justifier la visite, le premier président , qui, contrairement à ce que soutient le moyen, n'a pas reconnu que l'ensemble du procès-verbal ne correspondait pas à une procédure équitable, a, sans méconnaître les principes conventionnels et légaux invoqués, souverainement apprécié par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, à partir de l'ensemble des éléments qui étaient soumis, l'existence de présomption d'agissement anticoncurrentiels à l'encontre de la société ITM, justifié sa décision ; 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 171, 427 et 593 du code de procédure pénale, en tant que de besoin, L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, méconnaissance des principes de la liberté et de la loyauté de la preuve, ainsi que de l'obligation de toute partie qui fait état d'une pièce de la communiquer aux autres parties à l'instance, telle qu'elle est exprimée dans les articles 16 et 132 du code de procédure civile, et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que le premier président de la cour d'appel de Paris a confirmé l'autorisation délivrée aux agents de la DIRECCTE Ile-de-France de procéder à des visites domiciliaires dans les locaux de l'entreprise ITM Alimentaire International ;
 "aux motifs que sur la nullité de l'ordonnance à raison du caractère incomplet du dossier présenté au juge par l'administration : l'enquête préalable irrégulière reposerait sur : - l'absence de soumission au juge de procès-verbaux et a fortiori celui visé à l'annexe n°5 de la requête de l'administration ; - l'absence de soumission des documents remis aux enquêteurs par les fournisseurs et visés aux annexes n°4 et 5 de la requête de l'administration et des éléments de son enquête ayant porté sur les 46 fournisseurs visés dans sa requête ; - la méconnaissance de l'article 6 § 1 de la CESDH et le principe de l'égalité des armes ; - la méconnaissance de l'article L. 450-2 du code de commerce et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que les documents versés à l'appui de la requête sont constitués de déclarations faites aux enquêteurs par les fournisseurs et synthétisées dans les rapports de l'administration ; que, comme il a été indiqué précédemment, ils viennent corroborer les lettres ouvertes publiées par les fédérations de fournisseurs ; que les éléments d'enquête qui pourraient avoir pour effet de révéler l'identité des fournisseurs n'ont pas vocation à figurer dans le dossier de la procédure, et ce pour préserver leur anonymat (des risques de représailles notamment économiques pouvant être encourus) ; que par ailleurs, l'autorisation accordée par le juge ressort des indices qu'il aura pu relever au vu des éléments communiqués par l'administration à l'appui de sa requête ; qu'à ce stade de la procédure, ou de l'enquête préparatoire, un débat contradictoire n'a pas à s'instaurer, celui-ci ayant lieu, le cas échéant, devant le délégué du premier président ; que ces moyens seront donc rejetés ; que sur la nullité de l'ordonnance en l'absence de contrôle juridictionnel effectif ; qu'à l'appui de ce moyen, il est indiqué que : - le juge a rendu son ordonnance sans qu'aucun procès-verbal ne soit dressé pour chaque acte d'enquête ; - les pièces sur lesquelles l'ordonnance se fonde sont absentes du dossier qui lui a été présenté, de sorte que le juge n'a pas pu procéder à une vérification de leur contenu ; - une erreur quant au lieu d'appel (il était mentionné le greffe du tribunal de grande instance de Paris au lieu du greffe du tribunal de grande instance d'Evry) dans l'ordonnance confirme l'absence de contrôle par le juge du bien fondé de l'absence de contrôle de la demande de visite et de saisie ;