Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.965 du 07/11/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux du 28 avril 2016 en ce qu'il avait dit que le bien immobilier d'Avensan acquis le 19 juin 1986 était un bien propre de Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le caractère propre ou commun de l'immeuble, pour contester le caractère propre de l'immeuble, M. X... fait valoir que le prix d'achat de l'immeuble s'est élevé à 118.910,23 euros auquel il faut ajouter les frais notariés pour 11.973,07 euros, les frais d'emprunts pour 667,93 euros, la commission d'agence pour 6.097,96 euros soit au total un coût de 137.649,19 euros ; que Mme Y... a apporté en propre 60.979,61 euros, lui-même 15.244,90 euros et le complément a été financé par la communauté à hauteur de 61.424,68 euros ; que la communauté ayant payé plus que l'apport de Mme Y..., il considère que le bien est commun ; que par ailleurs il soutient que Mme Y... n'a pas financé plus de 50 % de la valeur du bien, Mme Y... ayant financé une somme de 60.979,61 euros qui est inférieure à la moitié de la valeur globale d'acquisition de 137.649,19 euros ; que Mme Y... soutient quant à elle que le prix d'acquisition est de 136.981,26 euros (118.910,23 euros outre 11.973,07 euros au titre des frais et 6.097,07 euros au titre des frais d'agence), qu'elle a financé, par fonds propres, une somme de 60.979,61 euros et la communauté la somme de 60.756,75 euros et donc que l'immeuble lui est propre ; que le litige porte en premier lieu sur les frais d'emprunts de 667, 93 euros, les parties s'accordant sur le montant des frais d'agence et les frais notariés ; que les pièces 6-1 et 6-2 communiquées par l'appelant à l'appui de sa prétention sont insuffisantes à établir qu'il faudrait ajouter aux frais notariés à hauteur de 11.973,07 euros les frais afférents à l'acte d'emprunt de 4.381,33 francs soit 667,93 euros en l'absence de toute attestation en ce sens du notaire et alors que Mme Y... produit un procès-verbal établi par Me A... le 2 juillet 2008, en sa qualité d'expert nommé par le juge de la conciliation sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, au terme duquel les parties lui avaient déclaré que les frais notariés s'entendaient de la somme de 11.973,07 euros (sa pièce 8) ainsi qu'un courrier de M. X... lui-même du 11 février 2008 qui confirme que le coût total de l'opération comprend le prix de vente de 780.000 francs auquel on ajoute les frais notariés et taxes diverses pour 72.583,25 francs (sa pièce 9) ; que M. X... fait valoir en second lieu que « peuvent en outre être ajoutés d'autres frais liés à l'acquisition » et notamment : - les frais d'assurance de prêt pour 841 euros, - l'indemnité de remboursement anticipé du prêt le 26 mai 1994 à hauteur de 980,58 euros, les frais afférents à l'acte du nouvel emprunt à hauteur de 969,57 euros ; que Mme Y... réplique que les frais d'assurance, outre qu'ils ne sont pas avérés, constituent une charge de jouissance ; que quant à l'indemnité de remboursement anticipé et les frais afférents à l'acte du nouvel emprunt, ils ne sont pas inclus dans le financement initial du bien ; que s'agissant des frais d'assurance, c'est à juste titre que la décision déférée a raisonné par analogie avec les intérêts des emprunts, charge de jouissance de la communauté, puisqu'en effet, aux intérêts doivent être assimilés les autres frais accessoires de l'emprunt tel que l'assurance souscrite en cas de décès ou de chômage ; que quant à l'indemnité de remboursement anticipé et les frais afférents à l'acte du nouvel emprunt, ils ne peuvent être assimilés à des frais d'acquisition qui se limitent aux frais initiaux comme l'a retenu à juste titre la décision déférée ; que le prix global d'acquisition est ainsi de 118.910,23 euros + 11.973,07 euros + 6.097,96 euros soit 136.981,26 euros, conformément aux conclusions de l'intimée ; qu'en application de l'article 1436 du code civil, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition ; que Mme Y... a apporté une somme de 60.979,61 euros, la communauté a dépensé une somme de 60.756,75 euros puisque M. X... a lui-même apporté une somme de 15.244,90 euros et il s'en déduit que le bien acquis est un bien propre de Mme Y... dès lors que la somme apportée par elle est supérieure à la somme dépensée par la communauté ;