Tribunal d'instance de Roubaix, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.238 du 30/01/2019,  partie 3



 Selon l'article L.2135-5, les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret après avis de l'Autorité des normes comptables.
 
 Selon l'article D.2135-8 du code du travail, les syndicats professionnels de salariés et leurs unions dont les ressources au sens de l'articles D.2135-9 sont inférieures à 230.000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de 3 mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D.2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé leur siège social.
 Ces comptes annuels sont librement consultables.
 
 La régularité de la désignation d'un représentant de la section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par les articles L.2121-1 et L.2122-1 relatifs à la représentativité ; il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions posées par les articles L.2142-1 et L.2142-1-1.
 
 Néanmoins, tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.
 
 Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner.
 
 En l'espèce, il est établi que, par courrier du 20 mars 2017 reçu le 21 mars 2017, le syndicat SUD Commerces & services ile de France a désigné Madame Y... A... en qualité de représentante de section syndicale au sein de la société SODIPAR.
 
 La loi n'imposant aucune condition de forme pour la création de la section syndicale, le syndicat pouvait informer l'employeur sans y être tenue. En tout état de cause, la création d'une section syndicale ressort de la désignation de Madame A... en qualité de représentant de section syndicale par le courrier adressé à la société SODIPAR en date du 20 mars 2017 par lequel le syndicat sollicite en outre la mise à disposition de panneaux syndicaux. Bien que le courrier ait été adressé non pas à son siège social mais à l'adresse du [...] , et vise sa directrice des ressources humaines, il est établi que la société SODIPAR a bien pris connaissance de la désignation puisqu'elle en conteste la validité.
 
 Le syndicat SUD Commerces & services Ile de France justifie disposer d'au moins deux adhérents dont fait partie Madame A... , par la production de leur bulletin d'adhésion des 16 et 20 janvier 2017 mentionnant pour l'un des cotisations mensuelles de 10,50 euros et pour l'autre des cotisations mensuelles de 8 euros payables par prélèvements.
 
 Il justifie que des documents bancaires émanant du Crédit coopératif extraits par internet que leur cotisation a été réglée en mars 2017 ce qui est confirmé par une attestation de cette banque en date du 5 mai 2017, l'absence de conformité de ce document à l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas de nature en retirer sa force probante.
 
 Il n'est pas contesté que Madame A... est salariée de la société SODIPAR; le syndicat SUD Commerces & services Ile de France produit le bulletin de paie du 2ème adhérent pour le mois de mars 2017, permettant de vérifier sa qualité de salarié de la S.A.S. SODIPAR.
 
 Il n'est pas contesté que le syndicat Sud commerces et services Ile de France remplit les critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qu'il est légalement constitué depuis au moins 2 ans et que son champ professionnel et géographique couvre la société SODIPAR au vu de ses statuts déposés en mairie en 2002.
 
 Bien que le syndicat SUD Commerces & services Ile de France ne soit pas tenu de remplir le critère de l'influence prévu à l'article L.2121-1 du code du travail et ne soit donc pas tenu de rapporter la preuve d'une activité au sein de l'entreprise, il justifie avoir fait assigner en référé la société SODIPAR le 10 mars 2017 afin qu'elle ferme l'établissement rue de Vaugirard à Paris un jour par semaine et qu'elle n'emploie plus de salariés au-delà de 21 heures.
 
 Dans le cadre de l'obligation de transparence financière, le syndicat SUD commerces et services Ile de France justifie de la production d'un bilan, d'un compte de résultat et d'un tableau de ressources pour l'exercice 2015. Ces documents sont consultables sur le site du Journal officiel clans la rubrique « consulter les comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles ».