Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.407 du 18/04/2019,  partie 4


qu'en effet, le paragraphe « IX- Clause pénale » du compromis de vente prévoit in fine que si l'une des parties refuse de régulariser la vente par acte authentique dans le délai imparti, quel que soit le choix de l'autre partie, à savoir contraindre lé fautif à régulariser l'acte ou invoquer la résolution du contrat, dans tous les cas, « une indemnité compensatrice de perte de rémunération restera due au mandataire, dans les conditions de forme prévues ci-après à la rubrique « Négociation », l'opération étant définitivement conclue (article 74 du décret n° 72-678 du 20.07.72) » ; que le paragraphe « X ¿ Négociation » précise que « Les parties reconnaissent formellement que le mandataire désigné page 1 les a mis en présence, avec le concours éventuel de l'agence désignée ci-après et a négocié et rédigé les termes, prix et conditions des présentes : Century 21 [...] En conséquence, chacune des parties s'engage à régler au dit mandataire, dès que l'opération conclue par son intermédiaire aura été constatée par acte authentique, sa rémunération ou partie de rémunération prévue à charge, figurant au mandat et indiqué ci-après : « Rémunération TTC à la charge de l'acquéreur mandat n° 1554 du 20 septembre 2012 : seize mille euros (16.000,00 ¿) ; en cas d'exercice du droit de préemption, la commission restera due selon les prévisions du mandat ; le vendeur pour la part prévue à sa charge, le préempteur pour la part prévue à la charge de l'acquéreur » ; que la société Sedei a adressé à M. D... une « note d'honoraires 2012/392 », datée du 31/10/2012 d'un montant de 8.000 ¿ TTC puis fait opposition du prix de celle-ci auprès de Me C... par acte d'huissier en date du 9 avril 2013 ; enfin, par acte notarié en date du 20 août 2013, les époux B... ont vendu à Mme H... Q... le bien immobilier litigieux au prix de 314.000 ¿, outre une commission d'un montant de 15.000 ¿ réglée à l'agence Century 21 par l'acquéreur ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à la demande de la société Sedei à hauteur de 3.000 ¿ ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il a été démontré que M. D... doit endosser la responsabilité de la non régularisation de l'acte authentique ; que ce dernier a manifesté clairement sa volonté d'acquérir l'appartement en octobre 2012, qu'il s'est engagé sur un prix déterminé, à des conditions définies ; que cet achat a été réalisé par l'intermédiaire de la société Sedei, qui, de ce fait, conformément aux engagements contractuels des parties, est en droit d'obtenir réparation pour la perte des honoraires auxquels elle aurait pu prétendre si la vente avait été définitivement formalisée ; qu'il résulte des dispositions du compromis de vente que les frais de négociation se sont élevés à la somme de 16.000 ¿, à partager par moitié entre les deux mandataires, la Sedei d'une part et Century 21 d'autre part ; qu'au vu des éléments de la procédure, M. D... sera donc condamné à régler à la société Sedei la somme de 3.000 ¿ ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen dirigé à l'encontre du chef du dispositif ayant prononcé la résiliation du compromis aux torts de M. D... et condamnant ce dernier au paiement de la somme de 31.400 ¿ en principal entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant condamné M. D... à payer à la société Sedei la somme de 3 .000 ¿ avec lequel elle est dans un lien de dépendance nécessaire.