Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.880 du 13/02/2013,  partie 4


qu'en déclarant que la « prime de médaille » devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, cependant qu'elle constatait que la dite prime était versée au titre de la médaille que lui a attribuée l'employeur, donc à titre exceptionnel (point sur lequel les parties s'accordaient), au motif inopérant qu'elle était liée à la qualité du travail du salarié, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE doivent être exclues de l'assiette de calcul des congés payés les sommes dont le paiement n'est pas affecté par la prise des congés ; qu'en jugeant que la « prime de médaille » devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, cependant qu'elle constatait expressément qu'elle n'était pas affectée par la prise des congés payés, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prime de panier devait être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société COMATEC à l'inclure dans ladite assiette de calcul ;

AUX MOTIFS QUE « l'employeur soutient qu'aux termes de l'article 10 de l'annexe II de la convention collective applicable que les "indemnités de panier ont la qualification de "frais" professionnels. Il en conclut que s'agissant de remboursement de frais de repas supplémentaires des salariés qui ne peuvent rentrer déjeuner chez eux et doivent en conséquence prendre leur repas à l'extérieur, ils sont exclus de l'assiette des congés payés. Cependant, dans la mesure où aucun élément probant n'établit que ces frais ont été réellement exposés par M. B. X..., où cette indemnité a pour objet d'indemniser une sujétion liée à l'organisation du travail de l'intéressé, à savoir de nuit de 21 h 12 à 5 h du matin, et où il ne la perçoit pas durant ses congés, il y a lieu de considérer qu'elle constitue un élément de salaire devant être intégré dans l'assiette de ses congés payés. Il sera en conséquence fait droit à la demande de M. B. X... à ce titre » ;

ALORS QU'une indemnité forfaitaire revêt le caractère d'un remboursement de frais exclu de l'assiette de calcul des congés payés, et non d'un élément de salaire, si son versement est subordonné à des conditions de travail impliquant l'engagement de dépenses spécifiques de la part du salarié qui la perçoit et si son montant correspond à une estimation raisonnable desdites dépenses ; qu'en décidant que l'indemnité de panier litigieuse (prévue par les articles 10 et 19 de l'Annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et dont le montant est fixé par l'article 5 du barème joint à ladite Annexe II, issu de l'Avenant n° 87 du 19 mars 2007), n'avait pas la nature d'un remboursement de frais, au motif inopérant qu'elle avait un caractère forfaitaire et en s'abstenant de rechercher si les conditions spécifiques de travail des salariés ne les contraignaient pas à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et si le montant remboursé, fût-il forfaitaire, ne correspondait pas à une estimation raisonnable du montant de ces dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3141-22 et L. 3211-1 du Code du travail.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prime de non-accident devait être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société COMATEC à l'inclure dans ladite assiette de calcul ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les primes de véhicule léger (VL), et de non-accident, ainsi que de machine : aux termes de l'accord relatif aux rémunérations, l'emploi et les qualifications, conclu dans l'entreprise le 8 mars 1993, les primes susvisées regroupent les "primes d'entretien et d'efficacité" versées jusqu'alors aux salariés de l'entreprise. Mais c'est en vain que l'employeur prétend que ces primes rémunèrent non un travail mais une sujétion alors qu'elles compensent une servitude permanente de l'emploi occupé par le salarié, consistant dans le bon entretien de son véhicule et de la machine utilisée par l'intéressé ainsi que l'absence d'accident, qui témoignent de la bonne exécution de son travail par le salarié. Il ne s'agit donc pas de rémunérer une contrainte exceptionnelle comme le prétend à tort l'employeur.

Enfin, il n'est pas utilement contesté que le salarié ne les percevait pas lors de ses congés. Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de M. B. X... à ce titre » ;

ALORS QUE l'employeur avait fait valoir que la prime de non-accident, prévue par un accord d'entreprise du 8 mars 1993, était une prime semestrielle, réduite voire annulée en fonction du nombre d'accidents du salarié durant le semestre de référence, de telle sorte qu'elle était versée globalement et qu'elle n'était pas affectée par la prise des congés ;