Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.009 du 28/11/2019,  partie 6



 S'agissant du désenfumage, il a été réalisé mécaniquement bien que non prévu au descriptif ATR alors qu'il est obligatoire selon le règlement de sécurité incendie de sorte qu'il ne peut être considéré comme une non conformité.
 
 Pour ce qui concerne les niveaux des étages 3 à 5, la présence d'une gaine d'air et du matériel de désenfumage dans le volume du 3° étage est une adaptation nécessaire du descriptif aux exigences prioritaires de sécurité incendie.
 
 En dehors de ce qui a déjà été dit sur la reprise des charges de la charpente existante au 3° étage, la dépose des aménagements du 3° étage et du 4° étage ne peut être considérée comme des adaptations au descriptif, s'agissant de travaux qui auraient dû être prévus et intégrés au budget prévisionnel et il n'a pas été trouvé trace pour justifier ces déposes, d'injonction de la commission de sécurité qui a seulement prescrit de conserver l'inaccessibilité à ces étages lors de la visite de réception partielle du cabaret du 25 octobre 2002 puis lors de la visite du 8 octobre 2003, après l'aménagement du RIKIKI PALACE.
 
 Sur la conformité des travaux au permis de construire (page 30/31), à l'exception des cas particuliers évoqués plus haut, les non conformités constatées ont permis d'éviter des dommages graves et des non conformités graves en matière de sécurité qui auraient empêché l'exploitation des locaux conformément à la destination prévue au permis de construire.
 
 Sur la réception des travaux (page 31), aucune réception expresse n'a eu lieu, il n'a pas été demandé de réception judiciaire et les principales entreprises n'ont pas été réglées, en totalité ou en partie.
 
 Sur les dommages et défauts de conformité aux règles de l'art (pages 32/37), ceux constatés par le procès verbal d'état des lieux de sortie du 19 juin 2003, en ce qu'ils touchent aux seules parties d'ouvrage intérieur concernés par les travaux, sont retrouvés en partie ou disparus par suite de réparation ou bien ils ne sont pas confirmés lors de la visite des experts.
 
 Il n'est pas constaté de malfaçons ou vices cachés et les défauts et situations constatés lors de l'état de sortie des lieux correspondent à des absences de travaux, prévus ou non, soit aux conséquences d'éventuels accidents de chantier, soit à des non conformités apparentes, le tout étant apparent à la fin des travaux, même pour un non spécialiste, puisque constatés par un huissier de justice.
 
 S'agissant de l'atteinte à la solidité des ouvrages et à la destination de l'immeuble (pages 37/50), l'expertise note que l'expert G..., dont la mission n'était que partielle, ne l'avait pas mise en cause, que l'expert P... n'avait exprimé que des doutes à ce sujet et que le cabinet SOCOTEC n'avait pas pu émettre d'avis, faute d'études complémentaires sur la structure métallique.
 
 En tout cas, l'expertise ne permet pas de confirmer les craintes exprimées sur aucun des points examinés lors des expertises antérieures, en l'absence d'affaissement du plancher du 3° étage, de fissuration de l'angle Sud dans les étages supérieurs, de risque de défaut de stabilité des cheminées, de fléchissement et de fissures de la charpente bois, de dommage matériel dû à l'ancrage du plancher dans les micro-pieux, de défaut de liaison entre la poutre support de l'ossature du 3° étage et les murs, de risque d'absence de blocages d'appui de la structure métallique, de flambement des murs de façade, de défaut de résistance des balcons et de défaut de réalisation des ouvrages de renforcement en charpente bois.
 
 L'expertise établit ainsi l'inexistence d'une atteinte à la solidité et à la destination d'un ouvrage qui n'a donné lieu depuis 14 ans à aucuns désordres structurels ou dommages matériels.
 
 S'agissant des réparations (pages 52/55), les travaux de finitions des travaux initiaux sont évalués à 224.310,24 € TTC et ceux de reconstitution de bureaux des étages 3 à 5 à la somme de 329.868 € TTC, les experts précisant toutefois que cette remise en état des bureaux au dessus des locaux aménagés dans le cadre de l'opération objet du permis de construire est tout à fait contraire à la demande expresse de la commission de sécurité et se trouve de nature à rendre alors impossible l'exploitation de l'ensemble des locaux.
 
 S'agissant du coût de remise de l'immeuble en son état initial, il est chiffré à 4.931.055,76 € TTC avec la réserve cependant que la démolition des ouvrages structurels principaux n'amènera pas de gains réels de place, du fait de leur géométrie et qu'elle n'est donc pas nécessaire.
 
 D'autre part, les expert signalent que cette démolition est totalement contraire aux demandes réitérées de la SCI de respecter strictement le principe de précaution quant à la sécurité des personnes et des biens puisque la dépose des grandes poutres métalliques support du pavillon central et des cheminées monumentales serait extrêmement risquée et générerait malgré les précautions possibles, des risques graves de fragilisation et même d'effondrement brutal au cours des opérations, mettant en péril la vie du personnel des entreprises.