cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-17.104 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle B..., épouse X..., domiciliée [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 et rectifié le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Françoise B..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                                ,
 
 2°/ à M. Olivier B..., domicilié [...]                                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Michèle B..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. B..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Françoise B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Claude B... est décédé le [...]          , laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son union avec Geneviève A..., son épouse prédécédée, Françoise, Michèle et Olivier ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers pour la liquidation et le partage de la succession ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :
 
 Vu l'article 843 du code civil ;
 
 Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté que Mme Michèle B... reconnaît n'avoir pas payé la totalité des arrérages de la rente viagère que, par acte sous signature privée du 30 janvier 1988, elle s'était engagée à verser à ses parents jusqu'au décès du dernier d'entre eux, en règlement du montant de leur compte courant dans une société dont ils lui avaient cédé leurs parts, l'arrêt retient qu'elle a bénéficié d'un avantage de la part de son père, qui s'est abstenu de l'attraire en justice pour la contraindre au paiement de la rente, lequel constitue une donation indirecte, de sorte qu'elle en doit rapport à la succession ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'intention libérale de Claude B..., a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 416 356,56 euros la somme que Mme Michèle B... devra rapporter à la succession de Claude B... au titre de la rente viagère stipulée à l'acte sous signature privée du 30 janvier 1988, l'arrêt rendu le 2 mars 2016, rectifié par l'arrêt rendu le 11 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. B... et Mme Françoise B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne in solidum à payer à Mme Michèle B... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Michèle B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que Mme Michèle X... devait rapporter à la succession de M. Claude B..., son père, la somme de 416.356,56 euros au titre de la rente viagère stipulée à l'acte du 30 janvier 1988 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'acte du 31 janvier 1988,Mme X... devait verser à ses parents une rente mensuelle de 12.000 Frs ;