décision 17-15.054 du 28/06/2018,  partie 7


Robert » était valable, de sorte qu'elle valait dénonciation d'un commandement de payer à l'égard de Monsieur Jean-Marc X..., pris en sa qualité d'héritier, et qu'il avait l'obligation de déclarer sa créance dans un certain délai, bien que Robert X... soit décédé à la date de l'acte, la Cour d'appel a violé l'article 117 du Code de procédure civile et les articles R. 322-6 et R. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE l'obligation de déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la dénonciation, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, ne s'impose qu'au créancier inscrit sur l'immeuble à la date de publication du commandement de payer valant saisie, auquel ce dernier a été dénoncé ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Monsieur Jean-Marc X..., pris en sa qualité d'héritier, était déchu du bénéfice de sa sûreté dans le cadre de la procédure de distribution judiciaire du prix de vente de l'immeuble saisi appartenant à Monsieur Claude Z... et Madame Marie-France B..., divorcée Z..., qu'il n'avait pas déclaré sa créance, après avoir pourtant relevé que ledit commandement de payer ne lui avait pas été dénoncé, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 331-2 et R. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'obligation de déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la dénonciation, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, ne s'impose qu'au créancier inscrit sur l'immeuble à la date de publication du commandement de payer valant saisie, auquel ce dernier a été dénoncé ; que l'intervention volontaire à l'instance ne se substitue pas à la dénonciation du commandement de payer par le créancier poursuivant ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur Jean-Marc X... était déchu du bénéfice de sa sûreté pour défaut de déclaration de sa créance, motif pris qu'il était intervenu volontairement à l'instance, après avoir pourtant constaté que ledit commandement de payer ne lui avait pas été dénoncé, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article R. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 6°) ALORS QUE seul le créancier inscrit auquel un commandement de payer a été dénoncé a l'obligation de déclarer sa créance dans les deux mois de la dénonciation, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté ; que la possibilité d'exercer une action en relevé de forclusion est indifférente, dès lors que ladite dénonciation n'a pas eu lieu ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur Jean-Marc X..., pris en sa qualité d'héritier, était déchu du bénéfice de sa sûreté dans le cadre de la procédure de distribution judiciaire du prix de vente de l'immeuble saisi appartenant à Monsieur Claude Z... et Madame Marie-France B..., divorcée Z..., qu'il avait eu la possibilité de former une action en relevé de forclusion, après avoir pourtant relevé que ledit commandement de payer ne lui avait pas été dénoncé, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article R. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné que seul la part du prix de vente revenant à le Compagnie Européenne de Garanties et de Caution supporte les frais de séquestre de l'avocat du créancier poursuivant pour la somme de 11.506,50 euros ;
 
 Aux motifs propres qu' « il n'est pas contestable que les montants litigieux ne constituent pas des frais de justice aux termes des articles 2375 du Code civil et 695 du Code de procédure civile et que le juge peut d'office procéder à tout redressement nécessaire pour rendre le compte conforme à la loi ; Ils sont mentionnés au projet de distribution au visa de l'article R 331-3 alinéa 3 du Code des procédures civiles d'exécution alors que ces dispositions ne sont applicables qu'à la procédure de distribution du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution devant le tribunal de grande instance en vertu de dispositions claires des trois alinéas de cet article, la juridiction désignant le séquestre des fonds et la rétribution à prélever sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers ; L'article 24 du cahier des conditions de vente renvoyant à des dispositions abrogées mais reprises pour partie, dont l'article 111 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 codifié à l'article R 331-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il s'ensuit que des dispositions inapplicables à la procédure de saisie immobilière ne peuvent fonder la prise en charge de ces montants ; La circonstance que cette disposition n'a pas été contestée ne peut conduire à créer au profit de l'avocat des droits contraires aux textes législatifs et réglementaires, la mention que la rétribution du séquestre répartiteur sera prélevée sur les fonds à répartir ne pouvant y déroger ;