Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.682 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Johann X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société DSO-capital, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X..., de la SCP Boulloche, avocat de la société DSO-capital, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-23.489), que M. X... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, aux droits de laquelle vient la société DSO-capital (la société), en garantie du remboursement de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006 ; que la société a assigné la caution en paiement ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une certaine somme au titre des engagements de caution souscrits les 29 octobre 2004 et 12 mai 2005, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis ; qu'en l'espèce, pour dire non disproportionnés les deux engagements de caution souscrits par M. X... le 29 octobre 2004 et le 12 mai 2005, la cour d'appel s'est bornée à rapprocher le montant de ces deux engagements, pourtant non concomitants, de la situation patrimoniale de M. X... telle qu'elle résultait de ses actifs et revenus en 2005, sans tenir compte de l'endettement cumulé que représentait, lors de la souscription du second cautionnement le 12 mai 2005, celui qui avait été précédemment consenti en octobre 2004 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que lors de la souscription du second cautionnement du 12 mai 2005, l'endettement global de M. X..., résultant des deux engagements de caution souscrits les 29 octobre 2004 et 12 mai 2005 représentait 186 000 euros tandis que ses avoirs mobiliers et immobiliers ne s'élevaient qu'à la somme de 166 944 euros, ce dont il résultait que les engagements de caution, supérieurs aux avoirs, étaient manifestement disproportionnés aux biens et revenus de M. X... ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a implicitement mais nécessairement pris en considération l'engagement de caution souscrit le 29 octobre 2004 pour apprécier la disproportion éventuelle de celui consenti le 12 mai 2005 ;
 
 Attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la disproportion de l'engagement de caution souscrit le 12 mai 2005 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 
 Sur les deux dernières branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :