Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.804 du 25/01/2023,  partie 2



 2°) ALORS QU'en rejetant le moyen tiré de l'absence d'habilitation de l'agent qui a présenté la requête sans répondre aux conclusions des appelants qui faisaient valoir qu'il résultait des arrêtés portant délégation de signature que la délégation a été donnée à M. [Z], administrateur général des finances publiques « à l'effet de signer au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant les agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et procéder aux saisies prévues à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales » et non à l'effet d'habiliter ces mêmes agents à saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en sorte que M. [R] ne pouvait avoir régulièrement été habilité par M. [Z], sur délégation de signature du directeur général des finances publiques, à solliciter du juge des libertés et de la détention une autorisation de procéder à des visites domiciliaires, la délégataire du premier présidente a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile .
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [B], les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Video Limited, Blue Parrot FZE, Prince Middle East FZE font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance d'autorisation déférée ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales donnent au juge des libertés et de la détention la mission de vérifier, de façon concrète et effective, le bien-fondé de la demande qui lui est soumise et notamment l'origine licite des pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ; que si l'administration est en droit d'utiliser des pièces obtenues au cours de précédentes visites domiciliaires, encore faut-il qu'elles aient été saisies régulièrement, ce que le juge de la détention et des libertés doit vérifier avant d'autoriser la mesure sollicitée ; qu'en affirmant que le juge des libertés et de la détention avait pu vérifier que les pièces saisies, au cours de visites domiciliaires autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 septembre 2019 à l'encontre des sociétés Hai Yang Company Secretary et Hai Yang International, avaient une origine licite quand il résulte de ses propres constatations que juge des libertés et de la détention s'est contenté d'une attestation établie par l'administration fiscale le 5 août 2020, jointe à sa requête, pour conclure à la licéité des pièces saisies mais n'avait pas vérifié, de manière concrète, à partir des pièces de la procédure ayant autorisé les visites domiciliaires à l'encontre de ces deux sociétés étrangères, si les pièces contestées avaient régulièrement été saisies par l'administration fiscale, la délégataire du premier président a violé l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en abstenant de répondre aux conclusions d'appel des appelants qui faisaient valoir que c'est à la date du dépôt de la requête et en fonction des éléments qui y sont joints par l'administration fiscale, que le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et que la production en cause d'appel des éléments justifiant la visite ne permet pas de régulariser la procédure et de palier le défaut de vérification du juge des libertés et de la détention, la délégataire du premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.