Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.418 du 27/01/2021,  partie 10


Le GARANT indemnisera le BÉNÉFICIAIRE pour 100% des réclamations qui pourraient être faites en application des présentes dans les conditions visées au présent contrat, dans la limite d'un montant global maximum de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550.000 €), pour : (a) tout passif, toute diminution ou insuffisances d'actif et/ou tout autre dommage affectant les sociétés ayant une cause ou origine antérieure à la date de cession des actions et dont l'existence n'aurait pas été révélée ni dans la situation de l'exercice arrêté le 31 décembre 2011 des sociétés JFG Plastic et M.R.E. ni par le présent contrat ou les annexes à celui-ci ; (b) tout autre dommage subi par le bénéficiaire qui n'aurait pas été indemnisé ou qui n'aurait pas complètement été indemnisé au titre du paragraphe (a) ci-dessus, résultant de toute erreur, inexactitude, non-respect ou omission dans l'une quelconque des déclarations et 'garanties' contenues au présent contrat et ses annexes. » Au vu de ces stipulations contractuelles, M. N... s'est effectivement astreint à une obligation de garantie, et il lui revient, le cas échéant, et en conséquence, d'indemniser le préjudice subi par la société MRE Distribution. A cet égard, la société MRE Distribution se prévaut d'un défaut d'information par M. N... relative à l'existence d'une pollution importante du site, et de déclarations contractuelles mensongères citées dans le protocole de cession d'actions qui impliquent qu'elle ne pouvait être informée de la situation environnementale du site, ces déclarations mensongères et dissimulation des informations relatives à la situation environnementale du site ayant conduit M. Q... à ne pas mettre en oeuvre un audit environnemental spécifique à la pollution du site exploité par la société MRE, en plus de l'audit général effectué dans le cadre des conditions suspensives du protocole de cession d'actions. Il est constant que M. Q... n'a pas eu communication, avant la cession, du rapport P... dressé en novembre 2008 intitulé "caractérisation initiale et évaluation de la pollution potentielle minérale et organique du site de Neufchatel en Bray" qui, dans ses « Conclusions et recommandations », exclut la présence d'impact environnemental des composés aromatiques volatils de type BTEX et des métaux toxiques : arsenic, chrome et nickel, et observe la présence, à divers endroits du site - de métaux lourds (plomb, zinc et mercure) dans des proportions supérieures à la valeur repère pour un sol naturel, allant notamment de 1 à plus de 20 fois supérieures à cette valeur pour le zinc et 1 à 22 fois pour le mercure, - d'hydrocarbures avec des teneurs allant de 1,5 à 21 fois supérieures à cette valeur, - de trichloréthylène avec des teneurs allant de 1 à 14 fois supérieur à cette valeur, - de polluants métalliques et/ou organiques « au-delà des seuils de référence. Ces zones constituent donc des sources de pollution », - « une zone impactée en cadmium ou en benzo (a) pyrène avec des teneurs de deux fois supérieures à la valeur repère pour un sol naturel ». Il précise que « ces zones impactées nécessiteraient d'être évaluées vis-à-vis du risque sanitaire au travers d'un schéma conceptuel dans les conditions d'exploitation actuelle (usage industriel). » Il rappelle « pour informations », les effets sur la santé des métaux lourds plomb et mercure, d'une part, et de 'certains hydrocarbures volatils susceptibles de passer au travers des dalles et de se concentrer dans l'air ambiant inspiré par les opérateurs tels que le trichloréthylène. Ce document révèle effectivement l'existence d'une pollution importante du site due à la présence de métaux et de composés organiques dans des quantités supérieures à la normale, et attire l'attention de la société MRE, et partant de M. N..., sur les risques sanitaires que les métaux et produits polluants repérés sur le site peuvent présenter et la nécessité de procéder à leur évaluation. Il met également en évidence une ancienne zone de brûlage des déchets de l'usine, sur laquelle la société ICF, sollicitée par la société MRE Distribution pour un diagnostic complémentaire de pollution, dans son rapport du 05 février 2016, relève également une présence importante de métaux lourds, de dioxines et de furannes et conclut, comme [...], notamment, à « une évaluation des risques sanitaires en fonction des contextes de gestion ». Il est également établi que M. N..., dans un courrier en date du 24 janvier 2015, reconnaît ne pas avoir communiqué ce rapport, notamment en l'annexant aux autres documents de la cession, ce dossier ne lui étant pas paru alarmant car le site industriel était exploité depuis 60 ans et que « ce n'est pas une entreprise d'injection qui crée de tels rejets. » Par ailleurs, si le protocole de cession ne contient aucune déclaration particulière de la part du cédant, GARANT, relatif au site d'exploitation de la société MRE sur le plan environnemental, en revanche, dans le contrat de garantie, à l'article 22 - Respect de la réglementation de l'environnement - du paragraphe « B. DECLARATIONS RELATIVES A LA SOCIETE 'MANUFACTURES - ROUES - ELASTOMERE - M.R.E. », le cédant déclare que : « La société s'est conformée aux diverses réglementations applicables en matière d'environnement. La société est titulaire d'un récépissé d'ouverture d'une installation classée délivrée par la Préfecture de la Seine Maritime le 26 septembre 2005 (Annexe 8). De