Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.784 du 12/12/2019,  partie 5



 3°) ALORS QU'en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, si, à l'expiration de la durée, au plus égale à deux ans, pour laquelle les parties ont conclu un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par ces dispositions ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par acte du 29 juin 2007, les parties avaient conclu une convention par laquelle le bailleur autorisait la société Les Arcades à se maintenir dans les lieux moyennant le paiement de loyers pour une durée maximum de vingt-trois mois, au terme de laquelle la société Les Arcades était restée et avait été laissée en possession ; qu'en retenant que cet acte excluait explicitement l'application des dispositions « des articles L. 145 et suivants du code de commerce », que la société Les Arcades ne pouvait invoquer pour se prévaloir de l'existence d'un bail dérogatoire et du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 ;
 
 4°) ALORS QUE sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, dont l'exécution donne lieu à restitution, en nature ou par équivalent ; que la société Les Arcades, faisant valoir qu'elle avait dû quitter les locaux donnés à bail, perdu son fonds de commerce et exposé de nombreux frais en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 décembre 2014 qui, ayant ordonné son expulsion, lui avait été signifié par les société NC invest et Le Criquet, demandait le paiement d'une indemnité au titre du rétablissement dans ses droits, par équivalent, à la suite de la cassation de cet arrêt ; qu'en la déboutant de cette demande au motif, inopérant, que la société Le Criquet n'avait commis aucune faute en lui demandant de libérer les locaux dans le délai imparti par l'arrêt cassé et que la perte de son fonds de commerce ne résultait d'aucune faute des sociétés NC invest et Le Criquet, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné le rétablissement de la société Les Arcades dans la situation où elle se trouvait avant l'arrêt cassé à une faute commise dans l'exécution de cet arrêt, a violé les articles 625 du code de procédure civile et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.