Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.347 du 23/09/2020,  partie 2


qu'il suivait de là que la remise de bulletins d'adhésion et de modèles de mandat à des commerçants locataires autres que les fondateurs de l'association constituait une provocation faite à ces commerçants non fondateurs – dont l'arrêt a relevé qu'ils étaient « susceptibles d'être intéressés par une défense commune de leurs intérêts » – à confier des mandats d'agir en justice, c'est-à-dire un démarchage illicite ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle remise n'aurait pas été illicite et qu'il n'aurait pas été établi que la collecte de mandats aux fins d'agir en justice avait procédé d'une démarche active de la part de l'association, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé les textes susvisés ;
 
 4°/ que constitue un démarchage illicite en matière juridique l'envoi par une association de lettres proposant aux destinataires de la mandater pour agir en justice ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi de démarche active de la part de l'Adeleco aux fins de collecte de mandats d'agir en justice, sans rechercher, comme elle y était invitée par les sociétés Imfra immobilière, Rosny Beauséjour et Uni-commerces, si l'association n'avait pas fait parvenir, à l'ensemble des commerçants locataires de centres commerciaux, des lettres circulaires les encourageant à lui donner mandat pour les défendre face aux bailleurs, ainsi qu'une présentation de l'association mentionnant non seulement l'engagement d'actions communes à l'encontre des bailleurs, mais encore la conclusion de mandats pour agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 5°/ que les moyens par lesquels est commis un démarchage en matière juridique ne sont pas limités aux appels publics ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter tout démarchage en matière juridique de la part d'Adeleco, sur la circonstance que les faits reprochés à cette association n'auraient pas fait l'objet d'un « appel public », « par voie d'internet notamment », la cour d'appel a violé, en leur ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas, les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir rappelé l'objet de l'association, l'arrêt relève que, constituée par les commerçants locataires qui ont souhaité mettre en oeuvre une action regroupée en lui donnant des mandats d'agir, l'Adeleco n'est pas un organisme externe, que ses statuts ne prévoient pas qu'elle donne des consultations juridiques ou rédige des actes en matière juridique, et qu'il n'est pas établi qu'elle se livrerait de fait à de telles activités. Il ajoute qu'elle a confié la défense des membres lui ayant donné mandat à un avocat, que le fait pour celle-ci de remettre des bulletins d'adhésion aux commerçants susceptibles d'être intéressés par une défense commune de leurs intérêts et de disposer d'un modèle de mandat fourni aux adhérents qui en font la demande n'est pas répréhensible et qu'il n'est pas prouvé que la collecte de mandats aux fins d'agir en justice ait procédé d'une démarche active de la part de l'Adeleco.
 
 5. De ces constatations et appréciations souveraines, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la cinquième branche et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a pu déduire que l'activité, reprochée à l'association, de démarchage illicite en matière juridique, au sens de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n'était pas caractérisée.
 
 6. Le moyen, inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'une association a un objet illicite, et doit donc être annulée, lorsque son activité habituelle est exercée dans des conditions contraires à la loi ; que la personne qui est mandatée par des locataires, de manière habituelle, pour prêter son concours à des négociations relatives à leurs baux commerciaux, donner son avis sur l'exécution de ceux-ci et percevoir des sommes du bailleur, à charge pour elle de les restituer aux preneurs, exerce une activité relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; qu'une association doit être regardée comme ayant un objet illicite lorsqu'elle accomplit à titre habituel de tels actes sans satisfaire aux conditions imposées par cette dernière loi, notamment à l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle ; que l'arrêt avait constaté que l'Adeleco avait pour activité de recueillir de commerçants locataires de centres commerciaux des mandats en vue d'engager des négociations avec leurs bailleurs et d'encaisser les sommes recueillies au terme de ces négociations, à charge de répartir ces sommes entre ses mandants, ce dont il résultait que cette association se livrait à titre habituel à des opérations relevant du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 ;