décision 14-87.597 du 28/03/2017,  partie 3


ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l&apos;environnement.... » ; qu&apos;en outre, l&apos;article 17.6 de la même directive exclut du champ de la libre prestation de services les matières où des exigences en vigueur dans l&apos;Etat membre où le service est fourni réserve une activité à une profession particulière ; que si le prévenu soutient que la CRIE a écarté du champs des activités dérogatoires l&apos;activité de guide touristique à laquelle il associe l&apos;activité de « ski guide » lesquels ne font qu&apos;accompagner les clients sur les pistes, il convient de rappeler qu&apos;il s&apos;agit d&apos;activité de montagne, milieu spécifique présentant des risques particuliers nécessitant l&apos;intervention des professionnels ayant une connaissance approfondie du milieu montagnard et de ses risques afin de permettre l&apos;évolution des clients dans des règles optimales de sécurité ; que la seule activité d&apos;accompagnement implique notamment de par la confiance que les clients qui évoluent dans ce milieu spécifique mettent dans leur accompagnant, une connaissance spécifique de ce milieu et ce afin de garantir une sécurité optimale ; que le prévenu soutient que la législation française est discriminatoire en ce qu&apos;elle contient des dispositions propres aux étrangers ; que l&apos;article 20 de la directive « Services » 2006/123/CE dispose que « les Etats membres veillent à ce que les conditions générales d&apos;accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas de conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d&apos;accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs » ; qu&apos;il convient de relever, d&apos;une part, que l&apos;accès à la profession de moniteur de ski et l&apos;obtention du brevet d&apos;état est ouverte aux ressortissants de l&apos;Union européenne ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques de l&apos;examen ; que d&apos;autre part, il existe une procédure de reconnaissance des titres étrangers avec éventuellement une mesure de compensation conformément aux dispositions de la directive 2005136/CE ; qu&apos;ainsi, aucune discrimination n&apos;est faite sur la nationalité ou la résidence du prestataire de service ; que dès lors, la loi nationale est parfaitement conforme à législation européenne ; que l&apos;élément légal de l&apos;infraction est établi, il convient de s&apos;interroger sur l&apos;existence des autres éléments constitutifs de l&apos;infraction ; qu&apos;en l&apos;espèce, les constatations des policiers, les déclarations des clients et les auditions des salariés de la société établissent que ces derniers avaient vocation à accompagner les clients sur le domaine skiable en se positionnant comme leader du groupe, en donnant des directions et en choisissant des pistes ; qu&apos;il résulte des textes que cette activité d&apos;accompagnement en milieu montagnard et ce même sur le domaine skiable nécessite la qualification particulière de moniteur de ski ; qu&apos;il convient en conséquence de retenir M. [F] dans les liens de la prévention de ce chef ; que sur l&apos;obligation de déclaration de détachement, la conventionalité des dispositions nationales, que l&apos;article R. 1264-1 du code du travail dispose que « le fait, pour le dirigeant d&apos;une entreprise non établie en France, de ne pas déclarer les salariés qu&apos;il détache temporairement sur le territoire national pour l&apos;accomplissement d&apos;une prestation de services, dans le cadre d&apos;un contrat d&apos;entreprise, d&apos;un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié, est puni de l&apos;amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe» ; que le prévenu conclut à la non-conventionalité de cette disposition en ce qu&apos;elle constitue par son caractère obligatoire avant le début de prestation une exigence excessive au regard de l&apos;objectif poursuivi ; que cependant, l&apos;article R. 1264-1 du code du travail lequel sanctionne le défaut de déclaration de détachement temporaire d&apos;un salarié a pour finalité de permettre de signaler la présence à l&apos;administration du travail de salariés étrangers détachés en France afin de rendre possible un éventuel contrôle de leur situation ; que retenir comme le fait le prévenu, que cette déclaration ne saurait être préalable et devrait pouvoir intervenir à tout moment jusqu&apos;au départ du salarié du territoire national ferait perdre à cette déclaration toute utilité ; que son existence même réside dans ce qu&apos;elle est préalable ou concomitante au détachement effectif ; que dès lors le caractère préalable de la déclaration est parfaitement proportionné à l&apos;objectif recherché ; que le moyen sera en conséquence rejeté ; que sur le fond, M. [F] ne conteste pas la matérialité des faits et qu&apos;aucune déclaration de détachement n&apos;a été faite dans les délais et à tout le moins jusqu&apos;au contrôle des autorités de police, qu&apos;il convient de retenir le prévenu dans les liens de la prévention ;
 
 "1°) alors que, lorsque la contrariété de la législation française au droit de l&apos;Union européenne est invoquée, le contrôle suppose, de la part des juges du fond, qu&apos;ils se livrent à une analyse comportant plusieurs vérifications successives, relatives aux points suivants : existence d&apos;une restriction à la libre prestation de service, absence de discrimination, existence d&apos;une éventuelle justification fondée sur l&apos;intérêt général, adaptation de la mesure à l&apos;intérêt général recherché et, enfin, proportionnalité de la mesure aux objectifs poursuivis ;