Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.790 du 27/11/2019,  partie 3


que la République du Ghana ne produit aucun document de nature à établir que Mme B... aurait accompli des actes qui participaient, par leur nature ou leur finalité, à l'exercice de la souveraineté des Etats et qui n'étaient donc pas des actes de gestion ; que le conseil de prud'hommes a dès lors exactement retenu que le licenciement de Mme B... constituait un acte de gestion, rejeté l'immunité de juridiction de la république du Ghana et retenu sa compétence » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'immunité de juridiction peut être invoquée par un Etat étranger dès lors que l'acte qui donne lieu au litige participe par sa nature ou sa finalité à l'exercice de la souveraineté de cet Etat et non à un acte de gestion ; qu'en l'espèce, la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, invoque l'immunité de juridiction au motif que Madame K... B... a été embauchée en qualité de secrétaire bilingue auprès de l'Ambassadeur du Ghana ; qu'en cette qualité, la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, soutient que Madame K... B... a une responsabilité particulière dans l'exercice du service public de l 'Etat du Ghana, représenté par son Ambassadeur en France ; qu' à l'appui de cette prétention, elle produit au débat les copies de deux pages de l'agenda de l'Ambassadeur du Ghana sur lesquelles figurent la prise de rendez-vous avec différentes institutions internationales et « un rendez-vous téléphonique avec le Président de l 'université de Clermont-Ferrand », l' indication de « transfert de données mobiles », l' «achat de six mois de médicaments » et la « clôture du compte pharmacie », le tout indiqué sous la forme manuscrite par Madame K... B... ; que force est de constater que ces copies de l'agenda de l'Ambassadeur du Ghana confortent le descriptif des tâches incombant à la secrétaire mentionnant expressément qu'elle est « chargée des activités sociales de l 'Ambassadeur. Cela implique l'organisation et la mise à jour hebdomadaire de son agenda, ses différents rendez-vous » ; qu'indéniablement, ils illustrent voire matérialisent concrètement la tâche de gestion confiée à Madame K... B... concernant l'agenda de l'Ambassadeur du Ghana en France ; que, de même, force est également de constater que les autres tâches précisées dans ledit descriptif mentionnant qu'elle est «chargée des appels entrants et sortants de l'Ambassadeur, de l'affranchissement et de l'expédition du courrier de l'Ambassade ainsi que de l 'enregistrement du courrier entrant, de préparer et saisir toutes les correspondances non confidentielles en français de l'Ambassadeur et le Chef de la Chancellerie, de servir les rafraîchissements aux visiteurs de! 'Ambassadeur et à 13 h 30 de lui servir son déjeuner, de préparer et envoyer les franchises diplomatique via le Ministère des Affaires Etrangères pour les douanes françaises, d'assister les officiers dans leurs réponses écrites aux demandes touristiques et d 'information générale sur le Ghana ainsi que pour les accréditations de presse, des réservations de Vols et d 'hôtels pour I 'Ambassadeur ainsi que pour les officiels du Gouvernement ghanéen, et peut-être appelée à accomplir d 'autres tâches pour d'autres officiers en cas d'urgence et enfin elle a en charge tous les dossiers référencés CD dans les deux cabinets de ce bureau, dans lesquels une copie de toutes les correspondances envoyées devra être attachée » constituent toutes des tâches de gestion et ne confèrent nullement de responsabilité particulière à Madame K... B..., d'autant plus que la secrétaire ne bénéficie d'aucune immunité particulière dans l'accomplissement de ses fonctions ; que, par conséquent, il a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour montrer en fait que Mme B... exerçait des attributions relevant des actes d'autorité, et non seulement d'actes de gestion, la République du Ghana produisait, d'une part, une attestation du Ministre des affaires étrangères du Ghana, d'autre part, une attestation de Mme N..., Ambassadeur, chargée d'affaires AD Interim de l'Ambassade du Ghana à Paris (Pièces 1 et 2) ; qu'ayant formé appel, la République du Ghana était en droit d'obtenir des juges du second degré qu'ils réexaminent en fait et en droit ses prétentions au vu des pièces qu'elle produisait pour en justifier ; que les juges du second degré se sont bornés à examiner la fiche de poste de Mme B... et ajouté que « la République du Ghana ne produit aucun élément de nature à établir que Mme B... aurait accompli des actes qui participaient par leur nature ou leur finalité à l'exercice de la souveraineté des Etats et qui n'étaient pas des actes de gestion » ; qu'en s'abstenant ainsi d'examiner les deux attestations invoquées par la République du Ghana, les juges du second degré ont violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, les motifs du jugement ne sauraient permettre un sauvetage de l'arrêt dès lors qu'à aucun moment les premiers juges ne font état de l'attestation du Ministre des affaires étrangères et de l'attestation de Mme N... ; que sous cet angle également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 561 du même Code.