décision 16-13.589 du 24/01/2018,  partie 2


que c'est dès lors sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la Régie de l'opéra de Dijon fait à l'arrêt le même grief, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant requalifié le contrat de travail liant la salariée à l'opéra de Dijon en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, date de son embauche par la société Filippi, puis du 1er septembre 2002, date de son transfert à l'opéra de Dijon entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et ayant condamné l'opéra de Dijon à payer à sa salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité et s'impose aux parties ; que le cas échéant, le transfert du contrat de travail opère de plein droit ; qu'en l'espèce, l'opéra de Dijon faisait valoir et offrait de prouver que l'orchestre constituait une entité économique autonome dont l'activité avait été transférée à l'association La Camerata, de sorte qu'à supposer que la salariée ait disposé d'un contrat de travail en cours le 8 avril 2009, celui-ci avait été transféré de plein droit à l'association La Camerata ; que la salariée affirmait elle-même que le transfert de l'orchestre à La Camerata constituait un transfert d'une entité économique autonome ; que la cour d'appel a expressément constaté que dans le cadre du recours contentieux concernant une autre salariée, la juridiction administrative avait affirmé que l'orchestre de l'opéra de Dijon devait être considéré comme une entité économique autonome qui avait été transféré à La Camerata ; qu'en retenant que l'opéra de Dijon était demeuré l'employeur de la salariée après le 8 avril 2009, aux motifs inopérants qu'au cours du second semestre 2009 des accords et conventions de mise à disposition de la salariée à l'association La Camerata stipulaient que l'opéra de Dijon restait son employeur et que l'opéra, qui avait, dans différents courriers, affirmé que la salariée faisait partie de l'effectif permanent de l'opéra de Dijon, avait après le 8 avril 2009, continué de délivrer des bulletins de paie à la salariée, signé des conventions de mise à disposition et cherché à la reclasser au sein de l'entreprise, sans à aucun moment rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas eu transfert de plein droit du contrat de travail de la salariée en raison du transfert de l'entité économique autonome que constituait l'orchestre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ;
 
 Attendu ensuite que la cour d'appel ayant constaté que la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de Mme Y... avait été rejetée par l'autorité administrative et que le recours contre la décision du ministre avait été rejeté par le tribunal administratif, le moyen, en sa deuxième branche, est inopérant ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que la régie de l'opéra de Dijon fait encore à l'arrêt le même grief, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant requalifié le contrat de travail liant la salariée à l'opéra de Dijon en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, date de son embauche par la société Filippi, puis du 1er septembre 2002, date de son transfert à l'opéra de Dijon et ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et ayant condamné l'opéra de Dijon à payer à sa salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant condamné l'opéra de Dijon à payer à sa salariée des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir le manquement à l'obligation de loyauté qu'il reproche à son employeur et aux juges de le caractériser ;