Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.431 du 07/07/2021,  partie 3


une possible atteinte à la santé de M. [M] » ; que la réunion s&apos;est tenue en présence du médecin du travail et M. [I] [A] a formulé des exigences supplémentaires qui ont été acceptées et une réunion de synthèse était prévue le 1er avril, dans l&apos;intervalle, la direction a adressé au délégué syndical un ensemble de documents justifiant de l&apos;accompagnement médical (médecin du travail et psychiatre de l&apos;établissement) et social de M. [M], du suivi de la formation et des points d&apos;étape réalisés jusqu&apos;au mois de février 2015 ; que M. [I] [A] ne s&apos;est pas rendu à la réunion prévue le 1er avril, une seconde réunion était prévue pour clôture le 18 avril et par courrier du 8 avril, M. [I] [A] a considéré que, comme sa méthodologie n&apos;avait pas été retenue, il considérait que l&apos;enquête n&apos;avait pas eu lieu, qu&apos;il allait saisir à nouveau la justice pour l&apos;obtenir et indiqué qu&apos;il ne se présentait plus aux réunions suivantes ; qu&apos;aucun texte législatif, réglementaire ni décision de jurisprudence, ne prévoit le contenu de l&apos;enquête conjointe qui n&apos;a pas pour but de rechercher les causes de la souffrance d&apos;un salarié qui relève du secret médical que le médecin du travail a fait valoir ; que les convocations, les comptes rendus de réunion produits aux débats permettent de constater que l&apos;enquête judiciairement ordonnée avec exécution provisoire a été effectivement réalisée, la société Air France ne peut être tenue pour responsable de l&apos;absence volontaire du délégué syndical lors des réunions suivantes ; qu&apos;il convient de rappeler pour mémoire, que déjà saisie de la difficulté par M. [M] qui reprochait à son employeur le manquement à son obligation de sécurité, la présente cour, par arrêt du 6 février 2015 a expressément évoqué la situation de M. [M] après que cette situation ait été examinée dans le cadre de la réunion du CHSCT extraordinaire qui s&apos;est tenu le 21 janvier 2014 et a rejeté sa demande en précisant qu&apos;il bénéficiait depuis son retour de l&apos;accompagnement des services médicaux et sociaux de l&apos;entreprise, du service des relations humaines ainsi que d&apos;un encadrement de sa hiérarchie, d&apos;une assistance de ses collègues, des formations nécessaires ; qu&apos;ainsi, M. [I] [A] n&apos;a jamais précisé un quelconque fait qui serait à l&apos;origine d&apos;une atteinte aux droits de la personne de M. [M], à sa santé physique et mentale ou à ses libertés individuelles dans l&apos;entreprise, il ne démontre pas la carence de l&apos;employeur dans le traitement de la situation de ce salarié, de telle sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;ordonner une enquête conjointe et la décision de première instance sera réformée ; que la cour constate en outre que l&apos;enquête conjointe telle qu&apos;ordonnée par le premier juge a été exécutée ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [A] a saisi la juridiction prud&apos;homale dans le cadre de l&apos;exercice de son droit d&apos;alerte de délégué du personnel, aux fins que soit ordonnée l&apos;ouverture d&apos;une enquête conjointe sur les causes de la souffrance d&apos;un salarié de l&apos;entreprise, M. [M] ; qu&apos;en faisant référence à la qualité de « délégué syndical » de M. [A], en lieu et place de celle de délégué du personnel, qui justifiait seule son action en justice sur le fondement de l&apos;article L. 2313-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, la cour d&apos;appel a statué par des motifs faisant peser un doute légitime sur la neutralité et l&apos;impartialité de la juridiction, en violation de l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [I] [A] de ses demandes relatives à l&apos;ouverture d&apos;une enquête conjointe ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d&apos;enquête conjointe : la société Air France fait valoir que la situation de M. [M] est suivie depuis longtemps, qu&apos;après son arrêt maladie durant l&apos;année 2013, il a repris le travail dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique et a fait l&apos;objet d&apos;un accompagnement tout à fait spécifique de la part de l&apos;ensemble des services de l&apos;établissement, son responsable hiérarchique, la direction des ressources humaines, le service médical, l&apos;assistante sociale, le médecin psychiatre de l&apos;établissement et le comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail qui a été convoqué en réunion extraordinaire du CHSCT du 21 janvier 2014 à son sujet au cours de laquelle, le responsable des ressources humaines, l&apos;assistante sociale et le médecin du travail sont intervenus et que des mesures ont été prises dans l&apos;intérêt de ce salarié, la situation de M. [M] a été particulièrement suivie par la direction qui a réagi également avec célérité lorsque M. [A] a exercé son droit d&apos;alerte ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;aucune atteinte à la personne n&apos;a été caractérisée ni par M. [I] [A] ni par le premier juge et rappelle que la cour d&apos;appel de Toulouse par arrêt du 6 février 2015 a clairement écarté toute atteinte aux droits de M. [M] et tout manquement à son obligation de sécurité ; qu&apos;elle souligne qu&apos;