Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.291 du 16/06/2022,  partie 2



 8. Pour exclure la garantie de l'assureur, l'arrêt énonce qu'en appel, la société Le Catalpa produit un contrat d'assurance habitation Privatis souscrit au nom de M. [B], à effet du 1er février 2005, qui concerne également des dépendances de 49 m², que, concernant la responsabilité civile « propriétaire ou occupant » de l'immeuble, elle ne peut concerner un bâtiment en cours de construction qui n'existait, par définition, pas lors de la souscription du contrat, qu'une simple assurance habitation n'a pas vocation à couvrir les dommages résultant de travaux de construction et qu'une assurance spécifique aurait dû être souscrite.
 
 9. En statuant ainsi, par simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la SCI Le Catalpa dirigées contre la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, en ce qu'il condamne la SCI Catalpa à payer à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'arrêt rendu le 16 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la condamne à payer à la société Le Catalpa la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Le Catalpa
 
 La société Le Catalpa fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce que la société Groupama Rhône Alpes Auvergne soit condamnée à payer à M. [C] les indemnités qui lui seraient dues en réparation de son préjudice et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à M. [C] une somme totale de 33 868,75 euros, après déduction de la provision de 10 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui retiennent l'existence d'un fait contesté, sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure la garantie de la société Groupama, que le bâtiment à l'origine du sinistre « en cours de construction, n'existait par définition pas lors de la souscription du contrat » (arrêt, p. 9, al. 1er), sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait une telle affirmation, qui était contestée par l'exposante qui soutenait qu'il s'agissait d'un bâtiment en cours de rénovation, existant lors de la souscription du contrat et déclaré à l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure la garantie de la société Groupama, que le bâtiment à l'origine du sinistre « en cours de construction, n'existait par définition pas lors de la souscription du contrat » (arrêt, p. 9, al. 1re), sans préciser en vertu de quelle règle de droit, l'existence d'un nouveau bâtiment dont l'assureur admettait qu'il remplaçait un bâtiment déclaré de même nature (ses conclusions, p. 6 et 7) était de nature à écarter l'application de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la survenance, en cours de contrat, d'une circonstance nouvelle qui n'a pas été déclarée à l'assureur ne peut fonder un refus de garantie, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré, que si elle a changé l'objet du risque ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure la garantie de la société Groupama, que le bâtiment à l'origine du sinistre « en cours de construction, n'existait par définition pas lors de la souscription du contrat » (arrêt, p. 9, al. 1er), sans rechercher si ce bâtiment, dont l'assureur admettait qu'il remplaçait un bâtiment déclaré de même nature (ses conclusions, p. 6 et 7), avait pu changer l'objet du risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;