Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.712 du 05/06/2019,  partie 2


qu'il ressort de ces dispositions contractuelles que la société Profil direct fait partie de la force de vente du franchiseur, l'ADAPEl de l'Ain, celle-ci qui exerce seule l'activité d'agence commerciale, l'ayant mandatée pour négocier et vendre pour son compte ; qu'alors que l'Association n'a eu ni le choix de la force de vente du franchiseur, en l'espèce la société Profil direct, ni celui du montant de la rémunération de celle-ci, les relations qui existent entre les parties ne ressortent que de l'application du contrat de franchise et ne caractérisent pas un contrat d'agent commercial puisqu'il n'existe ni mandat direct entre les parties ni facturation directe entre elles ; que la société Profil direct, qui est le mandataire de l'ADAPEl de l'Ain, a mal dirigé ses demandes et a été, à juste titre, déboutée de ses prétentions relatives à l'existence d'un contrat d'agent commercial conclu avec l'Association » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'existence d'un contrat d'agent commercial, il appartient à la société Profil direct de démontrer l'existence du contrat d'agent commercial la liant l'association Les oeuvres des pavillons blancs ; qu'en application de l'article 480 du code de procédure civile l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à à l'égard de ce qui fait l'objet du litige au sens de l'article 4 du même code, et qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; que dès lors la demanderesse est mal-fondée à invoquer les motifs de l'arrêt du 14 Janvier 2014 ayant uniquement statué sur une exception d'incompétence territoriale pour justifier sa demande ; qu'il est constant qu'il n'existe aucune convention écrite entre ces deux parties ; que l'Association verse aux débats un contrat de franchise en date du 15 Décembre 1997 la liant à l'ADAPEI de l'Ain aux termes duquel le franchiseur se réserve la représentation des produits auprès de la clientèle sur le secteur concédé au franchisé, et précise que cette représentation sera exécutée par l'entremise des personnes constituant sa force de vente, qui resteront naturellement ses préposés et agiront dans le cadre des règles d'organisation fixées par lui ; que cette même convention prévoit spécialement que le mandataire gérant la force de vente du franchiseur facturera directement au franchisé, chaque dernier jour du mois, une commission égale à 37% HT du chiffre d'affaire; qu'il n'est pas contesté que la société Profil direct, sous son ancienne forme juridique et appellation SDR, a immédiatement été chargée d'effectuer la représentation des produits ; qu'ainsi l'association Les oeuvres des pavillons blancs n'a eu le choix ni de la personne du mandataire commercial, ni celui du montant de la rémunération ; qu'elle produit également des compte-rendu de « réunions de franchisés », de 2005, 2007, 2011, présidées par les représentants de l'ADAPEI, à laquelle assistent les associations franchisées et l'agent commercial SDR, où sont débattues les méthodes commerciales, ainsi qu'un courrier adressé par le dirigeant de Profil direct à l'ADAPEI le 28 Février 2011, évoquant « leur » collaboration ; qu'il est par ailleurs constant que l'ADAPEI, SDR et certains ESAT ont conclu courant 2006 et 2007 des conventions tripartites redéfinissant les relations de chacun, mais dont aucune n'a été signée par l'association Les oeuvres des pavillons blancs, qui souhaitait s'en tenir au contrat de franchise initial ; que pour démontrer l'existence de relations contractuelles avec l'Association, la SARL Profil direct verse aux débats des bons de commande établis à l'en-tête de l'Association, des échanges de correspondances concernant l'exécution desdits bons de commande, et des demandes en paiement de commissions, qui peuvent tout à fait s'inscrire dans le cadre des obligations de chacune des parties telles que fixées par le contrat de franchise, et sont donc insuffisantes à démontrer l'existence d'une autre convention ; que le courrier émanant de l'Association qui évoque la nécessité de « revoir globalement notre contrat et les procédés utilisés par votre société », ne suffit pas, en raison des termes généralistes employés à démontrer l'existence d'un tel contrat ; que l'ADAPEI, appelée en la cause à la demande du tribunal, n'a produit aucune pièce, se contente d'affirmer que la gestion des relations commerciales est passée depuis plusieurs années à la charge de ses franchisés, et n'apporte donc aucun élément probant ; qu'en conséquence la SARL Profil direct ne rapporte pas suffisamment la preuve de l'existence d'un contrat d'agent commercial la fiant à l'association Les oeuvres des pavillons blancs ; qu'elle sera donc déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle formule au titre de l'exécution d'un tel contrat » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, pour décider que la société Profil direct n'était pas liée à l'association Les oeuvres des pavillons blancs par un contrat d'agence commerciale, la cour d'appel s'est fondée sur un contrat de franchise conclue entre ladite association et l'ADAPEl de l'Ain ; qu'en opposant ainsi à la société Profil direct un contrat auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;