cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-11.181 du 11/05/2017,  partie 2



 Aux motifs propres que, sur la fraude alléguée (), le fait que l'enquête pénale pour escroquerie ait donné lieu à un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée n'interdit pas aux sociétés de faire valoir qu'il y a eu une fraude dans la relation de travail avec M. Y... ; en l'espèce c'est en vain que M. Y... soutient qu'il résulte de l'audition de Mme A..., présidente de Van Cleef & Arpels, que ce n'est pas sa concubine, Mme B..., qui a décidé seule de son embauche en intérim alors qu'il résulte précisément de cette audition que la société voulait un employé en CDI et que Mme B... s'est affranchie de la demande de validation de son recrutement, intervenu finalement en intérim, à la direction des ressources humaines ; à cet égard, la cour relève plusieurs éléments : - c'est bien Mme B... qui a contacté Mme C... dans l'entreprise Modelor pour que cette dernière donne une mission d'intérim à M. Y... chez Van Cleef & Arpels, c'est toujours Mme B... qui a proposé le taux de rémunération, qui a demandé des simulations pour sa rémunération, c'est aussi elle qui a indiqué qu'elle passerait chez Modelor en vue de récupérer les contrats, c'est encore elle qui a indiqué à Modelor que Van Cleef & Arpels donnerait une prime de vestiaire à M. Y... (pièces 1-1 à 1-5 de la société Modelor, mails échangés entre Mme C... et Mme B...) ; c'est toujours Mme B... qui a validé les heures supplémentaires de M. Y... et qui l'a même fait par avance pour le mois d'août 2008 alors qu'elle savait qu'elle allait être licenciée par Van Cleef & Arpels ; ces faits résultent des pièces produites et Mme B... les a d'ailleurs reconnus lors de l'enquête de police ; - M. Y... ne produit aucun élément permettant de contredire ces éléments ; il ne produit pas d'éléments permettant d'établir que la société Modelor aurait eu des contacts sur ses missions avec d'autres personnes de Van Cleef & Arpels que Mme B..., et ce jusqu'au départ de celle-ci de Van Cleef & Arpels ; - Il y a encore lieu d'observer que tous les échanges entre la société Modulor et Van Cleef & Arpels au sujet de M. Y... ont été exclusivement menés par Mme B... tant qu'elle était employée de la société Van Cleef & Arpels, que Mme B... répond à Modulor qui lui signale que le contrat de mission se termine, qu'elle souhaite utiliser la « période de souplesse », que c'est encore elle qui sollicite la prolongation des missions ; de même la cour relève encore que c'est Mme B... qui a inscrit M. Y... mais sans mettre son nom sur le bulletin d'inscription, pour une formation professionnelle de PNL (cf. cote 324 de l'enquête pénale bulletin) et que c'est bien lui qui a bénéficié de cette formation (cotes 325 à 329) et a émargé les jours où il a été présent, qu'il résulte encore de l'audition du gérant de PNL Repère que c'est Mme B... qui est venue à l'organisme de formation pour signer le contrat ; les éléments versés mettent en évidence que Mme B... de par son comportement a fait écran et n'a pas informé sa hiérarchie de telle sorte que la situation exorbitante de M. Y... n'a pas été connue des dirigeants de Van Cleef & Arpels ; il résulte d'ailleurs du témoignage de M. D..., directeur de la boutique que celui-ci a plusieurs fois proposé à M. Y... un CDI mais que ce dernier l'a refusé (cf. pièce 14 de Van Cleef & Arpels attestation de M. D...) ; si les faits n'ont pu faire l'objet de poursuites pénales, il demeure que les documents versés permettent d'établir qu'il y a eu une collusion frauduleuse entre Mme B... et M. Y... au profit de ce dernier lui permettant notamment de bénéficier de renouvellements de ses missions en intérim qui lui procuraient une rémunération plus avantageuse que celle qu'il aurait obtenue en CDI, de primes de vêture sans pour autant exposer des frais correspondant ni soumettre ses factures au directeur de magasin (cf. enquête pénale cote 44) et de profiter d'une formation d'un montant de 10.600 € validée par sa seule concubine, sans rapport avec le poste qu'il occupait ; au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que M. Y... ne saurait se plaindre de l'irrégularité d'une situation de travail, alors que lui-même et sa compagne Mme B... avaient développé une stratégie frauduleuse pour obtenir des missions en intérim et pour se maintenir dans cette situation au vu des avantages financiers qu'elle lui procurait ; à cet égard, le courrier du 14 janvier 2009, de Mme E... ne saurait suffire à modifier la situation et à permettre à M. Y... de se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée alors qu'il ressort aussi de ce courrier qu'il a refusé de produire son contrat avec l'agence d'intérim (cote 51 du dossier pénal) et que ce faisant il poursuivait ses errements et n'adoptait pas un comportement loyal ;