Tribunal d'instance d'Epinal, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.033 du 10/09/2020,  partie 5



 Cependant, s'il résulte des pièces produites que Mme X... B... a délivré un congé notifié le 8 novembre 2016 de sorte que le délai de préavis s'achevait le 8 février 2017, aucune pièce, notamment sur d'éventuels échanges intervenus à ce sujet entre cette notification et le 28 janvier 2018 date de l'état des lieux de sortie, ne permet de caractériser l'impossibilité d'établir un état des lieux contradictoire et amiable. En outre, il résulte du procès-verbal de constat que l'huissier de justice a été mandaté par M. S... R... seul et non par les deux parties. Enfin, il convient de souligner que le constat d'huissier a été réalisé en présence de Mme X... B... et à une date antérieure à l'issue du délai de préavis. Ainsi, M. S... R... ne rapportant pas la preuve de tentatives d'effectuer l'état des lieux selon le premier alinéa de l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il ne démontre pas que l'état des lieux de sortie ne pouvait être établi dans les conditions de ce premier alinéa.
 M. S... R... sera donc débouté de sa demande de partage des frais du constat d'huissier ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 5, al. 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, applicable en la cause, le bail ayant été conclu le 19 décembre 2014, les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur ; qu'en déboutant M. R... de sa demande tendant à la condamnation de Mme B... à supporter une partie du coût de l'état des lieux aux motifs inopérants qu'aucune pièce « ne permet de caractériser l'impossibilité d'établir un état des lieux contradictoire et amiable » (jugement p. 6, al. 1er), le tribunal a violé l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989.