Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.840 du 16/06/2021,  partie 2


employeur au paiement de sommes en conséquence, l&apos;arrêt relève que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d&apos;établir que les heures accomplies au-delà de 28 heures ont été effectivement payées. Il en déduit que le paiement des heures effectuées par la salariée entre 28h30 et 30,8 heures n&apos;est donc pas établi.
 
 10. En se déterminant ainsi, en se fondant exclusivement sur les mentions du bulletin de paie, sans vérifier, dans le cadre des comptes à faire à la suite de sa décision d&apos;inopposabilité du forfait en heures, si la rémunération contractuelle versée par l&apos;employeur en exécution du forfait irrégulier n&apos;avait pas eu pour effet d&apos;opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la vingt-huitième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les sociétés font grief à l&apos;arrêt de condamner la société Astek au paiement de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société Astek à verser à la salariée une somme à titre d&apos;indemnité pour exécution fautive du contrat de travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La cassation du premier moyen entraîne, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen qui se rapporte à la condamnation de la société Astek à verser des dommages-intérêts, uni par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu&apos;il condamne la société Astek à verser à Mme [K] la somme de 16 551,86 euros au titre des heures complémentaires outre congés payés afférents et 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, à verser une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l&apos;arrêt rendu le 7 février 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Astek industries et Astek

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Astek à verser à la salariée des sommes au titre des heures complémentaires et des congés payés afférents et d&apos;avoir condamné la société Astek au paiement d&apos;une somme à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement d&apos;heures complémentaires : Le moyen tiré de l&apos;inopposabilité du forfait : La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité. L&apos;employeur, la société Astek, invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d&apos;une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective. Il est rappelé que lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention collective, celles-ci s&apos;appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut renoncer aux droits qu&apos;elle tient de la convention collective. L&apos;accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s&apos;applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète). Il précise que &apos;Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale&apos;. Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel, l&apos;annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et 220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris). Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que la salariée ne peut renoncer aux droits qu&apos;elle tient de la convention collective, que l&apos;employeur n&apos;