Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 15-11.092 du 15/03/2017,  partie 2


en septembre 2005, a assigné M. [F], son gérant du 1er février 1999 au 1er février 2007, ainsi que la société [Y] [L] en indemnisation du préjudice subi du fait de la gestion de la société [Adresse 10] et de l&apos;exécution du contrat de distribution et d&apos;assistance administrative passé le 1er février 1999 entre les sociétés [Adresse 10] et [Y] [L] ; que la société [Adresse 10] s&apos;est désistée de son action à l&apos;encontre de M. [F] et la société [Y] [L] a appelé en garantie M. [F] ; que les procédures ont été jointes ;
 
 Sur le pourvoi principal et les pourvois incidents n° S 15-11.092 :
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième, huitième, neuvième, dixième et onzième moyens du pourvoi principal formé par M. [W], la société [Y] [L] et la SGAIA :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le septième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner la société [Y] [L] à indemniser la société [Adresse 10] au titre des dépenses non conformes à l&apos;intérêt social, l&apos;arrêt retient que la société [Y] [L] a commis une faute contractuelle en passant en comptabilité de la société [Adresse 10] des dépenses étrangères à l&apos;intérêt social ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle relevait que la société [Y] [L] n&apos;était chargée que d&apos;une mission d&apos;assistance à la tenue des comptes de la société [Adresse 10], ce dont il résultait qu&apos;elle n&apos;avait aucun contrôle à exercer sur les opérations que le gérant de la société [Adresse 10] lui demandait de passer en comptabilité, la cour d&apos;appel, qui a fait peser sur la société [Y] [L] une mission de contrôle qui ne lui incombait pas, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident relevé par Mme [N] :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner Mme [N] solidairement avec M. [F] à payer la somme de 495 786,26 euros à la société [Y] [L] en réparation du préjudice subi du fait de sa gestion fautive, l&apos;arrêt retient qu&apos;elle a par sa co-action créé le préjudice retenu ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans chiffrer le préjudice correspondant à chacune des fautes retenues à l&apos;encontre de Mme [N], la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident relevé par la société France audit comptable :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir rejeté les demandes de la société [Y] [L] dirigées contre la société France audit comptable, l&apos;arrêt condamne cette dernière à payer à la première la somme de 122 848,80 euros ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le second moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la société France audit comptable à payer à la société [Y] [L] la somme de 122 848,80 euros, l&apos;arrêt retient que le commissaire aux comptes doit certifier exact le montant des rémunérations les plus importantes versées aux personnes les mieux rémunérées de la société et qu&apos;il aurait dû contrôler la rémunération versée par la société [Y] [L] participations à M. [A] [F] au titre de l&apos;année 2004 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, tout en relevant que ladite rémunération de 2004 avait été versée par la société [Y] [L] participations et que les faits concernant cette dernière ne concernaient pas la société France audit comptable, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur ce moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l&apos;article L. 822-17 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour condamner la société France audit comptable à indemniser la société [Y] [L] au titre des éléments indirects de rémunération des dirigeants et des avantages donnés à un salarié, l&apos;arrêt retient que le défaut de diligences normales du commissaire aux comptes sur ces points, cependant que l&apos;intitulé des dépenses en cause révèle les irrégularités flagrantes commises, est une faute et que les préjudices subis par la société [Y] [L] sont causés par les agissements des dirigeants et par les manquements des commissaires aux comptes des sociétés qui, au mépris de toutes leurs obligations professionnelles, n&apos;ont pas respecté l&apos;obligation de moyen qui leur incombe et ont permis et activement facilité les agissements fautifs ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser le lien de causalité entre les manquements du commissaire aux comptes et le préjudice invoqué par la société [Y] [L], la cour d&apos;