Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.589 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. M... B...,
 
 2°/ Mme D... P..., épouse B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. et Mme B... de leur demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil, à la condamnation de la banque à leur payer la somme de 260 000 euros à titre de dommages et intérêts compensant la perte de chance qu'elle leur avait occasionnée,
 
 Aux motifs propres que « Sur le manquement à l'obligation de mise en garde :
 
 Il n'est pas contesté que les époux B... ne sont pas des emprunteurs avertis, de sorte que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se devait, avant de leur apporter son concours, de vérifier leurs capacités financières.
 
 Toutefois, l'existence d'une obligation de mise en garde de la banque à leur égard implique avant tout l'existence d'un risque de non remboursement en raison de la trop lourde charge du crédit comparé à leurs capacités financières, et ce risque doit être apprécié au moment où le crédit est octroyé.
 
 Les emprunteurs soutiennent que la banque devait s'assurer que le prêt était proportionné à leurs facultés contributives dans le cas de l'impossibilité de vendre dans le délai prévu, et que le risque d'endettement était important puisque le défaut de paiement de la somme de 160 000 euros dans le délai imparti entraînait la déchéance du terme de l'intégralité du crédit.
 
 Cependant, il doit être tenu compte, pour l'appréciation de leurs facultés contributives, non seulement de leurs revenus, mais aussi de la valeur de leur patrimoine tel qu'il pouvait être appréhendé en octobre 2010.
 
 Les revenus des époux B... étaient selon les renseignements obtenus de la banque auprès des emprunteurs et figurant en annexe du projet de financement, de 3 068 euros nets mensuels pour l'époux, l'épouse se déclarant au chômage sans revenus, et le couple disposant de 127 euros d'allocations familiales chaque mois.
 
 L'emprunt consenti était destiné pour partie à l'acquisition d'un bien immobilier et pour partie à la reprise des crédits qui généraient des mensualités de 1 513 euros, les échéances étant par l'effet d'un allongement de la durée de remboursement ramenées à 573,60 euros chacune les 24 premiers mois puis 596,44 euros les mois suivants, soit une diminution très conséquente de la charge mensuelle d'emprunt. Il n'existe aucun risque d'endettement excessif relativement à ces mensualités.
 
 Les époux B... étaient propriétaires de deux maisons en Corrèze :