Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.147 du 31/03/2022,  partie 4


CGI Finance était manifestement propriétaire du navire puisque le 12 octobre 2011, elle l'a vendu à M. [P] pour la somme de 126.879,81 euros (acte de vente dont M. [P] a fini par justifier le 23 janvier 2020). Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. Pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit, l'assureur doit donc justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité d'assurance et que le paiement est intervenu en exécution de l'obligation de garantie qu'il avait souscrite par contrat. Or, il n'est pas démontré que le paiement serait intervenu en exécution d'un contrat d'assurance, puisque le seul contrat d'assurance dont justifie Axa est celui qu'elle a signé avec M. [P], qui y figure seul en qualité d'assuré. Aucune pièce du dossier ne permet de considérer que la société CGI Finance ait eu la qualité d'assurée et le seul fait qu'elle ait été propriétaire du bateau le jour du sinistre ne suffit pas à justifier qu'elle ait, en exécution de l'obligation de garantie souscrite par M. [P] auprès d'Axa, bénéficié de partie de l'indemnité d'assurance. En conséquence, faute pour Axa de démontrer qu'elle bénéficie de la subrogation légale s'agissant de la somme versée à CGI Finance, et en l'absence de quittance subrogative, sa demande en paiement de la somme de 126.954,81 euros ne saurait prospérer. La société Helvetia ne sera donc condamnée à payer à Axa, légalement subrogée dans les seuls droits de M. [P], que la somme de 80.888,76 euros. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2013 (date de l'assignation d'Helvetia par Axa devant le tribunal de commerce de Nanterre). Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le jeu de la subrogation légale n'exige pas que le paiement de l'indemnité d'assurance ait été opéré entre les mains de l'assuré lui-même, pourvu qu'il ait été fait pour son compte ; qu'en ayant jugé que la société Axa France Iard ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale, concernant la somme de 126.954,81 € qui était finalement revenue à la société CGI Finance, crédit-bailleresse du bateau assuré, sans rechercher si le paiement de la somme de 126.954,81 € à la société CGI Finance n'avait pas, comme il résultait de la pièce n° 10 versée aux débats, été opéré par le conseil d'Axa (laquelle avait déposé l'indemnité dans son intégralité, en un seul chèque, sur le compte CARPA de son avocat), sur ordre de M. [P], assuré, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances ; 
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la société Axa France Iard ne pouvait se prévaloir de la subrogation légale, concernant la somme de 126.954,81 € qui était finalement revenue à la société CGI Finance, propriétaire du bateau, sans répondre aux conclusions de l'exposante (p. 7 et 8), ayant fait valoir que c'était sur ordre de M. [P], assuré, qu'elle avait réglé cette somme à la société CGI Finance qui s'était d'ailleurs manifestée auprès de l'assureur, en tant que crédit-bailleresse du bateau, pour faire opposition au paiement de l'entière indemnité entre les mains de l'assuré, ce dont il résultait que le paiement litigieux avait été opéré par la société Axa France Iard au nom et pour le compte de l'assuré, ce qui autorisait le jeu de la subrogation légale, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent délaisser des pièces versées aux débats par les parties sans même les examiner ou au moins les viser ; qu'en ayant jugé que la société Axa France Iard ne pouvait se prévaloir de la subrogation légale, concernant la somme de 126.954,81 € qui était finalement revenue à la société CGI Finance, propriétaire du bateau, sans examiner la pièce n° 10 de l'exposante, dont il résultait qu'elle avait réglé la somme en cause à la société crédit-bailleresse, sur ordre et pour le compte de M. [P], la cour d'appel a de plus fort méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.