décision 16-82.210 du 30/05/2017,  partie 10



 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'à supposer qu'elle ait retenu, pour déclarer le demandeur coupable de violences, que le maintien au sol de M. A... avait provoqué chez celui-ci un étouffement et était en tant que tel constitutif de violence, lorsque l'utilisation faite par le demandeur d'une telle technique d'immobilisation, parfaitement autorisée, n'a provoqué aucun étouffement chez M. A... dont les déclarations, corroborées par aucun élément objectif, ont été au surplus contredites par deux témoins, M. M... et Mme K..., ayant attesté qu'il avait, pendant son maintien au sol, crié à plusieurs reprises pour manifester son mécontentement d'être interpellé et répondu aux provocations de M. F..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un lien de causalité entre l'acte de violence et les dommages présentés par celui qui s'en prétend victime ; qu'en retenant que selon les constatations médicales opérées, M. A... présentait un traumatisme costal et un traumatisme du genou avec suspicion de rupture du ligament croisé, lorsque les UMJ de l'Hôtel Dieu, ayant examiné à deux reprises l'intéressé au cours de sa garde à vue, ont constaté dans le certificat du 9 octobre 2004, après avoir procédé aux radiographies nécessaires, « l'absence de lésions osseuses post-traumatiques récentes » et lorsque le certificat médical établi le lendemain de la garde à vue par le médecin traitant de l'intéressé s'est limité à constater un traumatisme costal et un traumatisme du genou avec suspicion de rupture du ligament croisé sans que ces éléments n'aient jamais été corroborés par le moindre examen médical objectif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un lien de causalité entre l'acte de violence et les dommages présentés par celui qui s'en prétend victime ; qu'en retenant l'existence d'un lien de causalité entre le maintien au sol pratiqué par le demandeur sur M. A... et la fracture du plateau tibial présentée par celui-ci sans rechercher, comme elle y était invitée, si au contraire tout lien de causalité n'était pas exclu entre le maintien au sol par pression et cette fracture, identifiée par l'IRM du 15 octobre 2004 comme une fracture de fatigue par nature non traumatique, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre le maintien au sol pratiqué par le demandeur et les blessures présentées par M. A..., que ce lien n'était pas contesté, lorsque les conclusions d'appel du demandeur ont contesté l'existence d'un lien de causalité entre la fracture de fatigue du plateau tibial externe et l'interpellation de M. A..., la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions du demandeur, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "7°) alors que le délit de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle supposant que son auteur ait voulu infliger des blessures à la victime ; qu'en déclarant le demandeur coupable de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique sur le fondement du seul constat d'un maintien au sol illégitime de M. A... sans caractériser en quoi le demandeur aurait voulu blesser celui-ci et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits poursuivis ne constituaient pas la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3, 222-12 et R. 625-2 du code pénal ;
 
 "8°) alors que le délit de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle supposant que son auteur ait voulu infliger des blessures à la victime ; qu'en déclarant le demandeur coupable de violences volontaires par dépositaire de l'autorité publique sans rechercher si l'état d'agitation de l'interpellé, constaté par l'arrêt lui-même ayant fait état des mouvements effectués par M. A... alors qu'il était au sol, n'avait pas pu faire croire au demandeur que le maintien au sol était nécessaire pour maîtriser l'interpellé qui paraissait se rebeller, ce qui était exclusif de la commission de violences volontaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable de violences par dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, l'arrêt attaqué retient que, si la technique employée pour maintenir M. A... au sol était professionnelle, elle n'était pas adaptée à la situation décrite, l'absence de dangerosité de l'interpellé maîtrisé, menotté et connu favorablement de nombreux témoins, ne justifiant en aucune manière la brutalité du traitement ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux conclusions du prévenu et établi, sans insuffisance, ni contradiction, qu'une fois l'individu maîtrisé, les violences employées n'étaient ni nécessaires, ni proportionnées, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être