Conseil de prud'hommes de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.018 du 18/05/2022,  partie 2



 Condamne l'Association mosellane d'aide aux personnes âgées aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association mosellane d'aide aux personnes âgées et la condamne à payer à l'union locale CFDT du Sud-[Localité 3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'Association mosellane d'aide aux personnes âgées, demanderesse aux pourvois n° J 20-21.018, K 20-21.019, M 20-21.020, N 20-21.021, P 20-21.022, Q 20-21.023, R 20-21.024, S 20-21.025, T 20-21.026 et U 20-21.027 
 
 L'Amapa fait grief aux ordonnances attaquées d'AVOIR constaté qu'elle devait s'exécuter au plus tard le 11 décembre 2019 et qu'elle ne s'était exécutée que le 24 janvier 2020, et, en conséquence, d'AVOIR liquidé l'astreinte à la somme de 3 400 euros net et de l'AVOIR condamnée à payer à l'union locale CFDT du Sud [Localité 3] ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la demande ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, énoncé que l'Amapa devait s'exécuter au plus tard le 6 janvier 2020 et que le chèque adressé à l'union locale CFDT du Sud [Localité 3] avait été réceptionné par le syndicat le 10 février 2020, a, dans son dispositif, constaté qu'elle devait s'exécuter au plus tard le 11 décembre 2019 et qu'elle ne s'était exécutée que le 24 janvier 2020, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, bien qu'elle ait constaté que l'ordonnance du 24 décembre 2019 avait condamné l'Amapa, en exécution de sa décision, à une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la notification de l'ordonnance, le délai de 3 jours étant arrivé à échéance le 6 janvier 2020, que le chèque des sommes dues au syndicat CFDT en règlement des condamnations de l'Amapa avait été établi le 31 décembre précédent au nom de la Carpa, ce qui n'avait pas été fait pour les sommes dues aux salariées, l'exposante procédant de la même manière dans d'autres dossiers de salariées dans lesquels le syndicat CGT était également intervenant volontaire, a néanmoins, pour liquider l'astreinte provisoire à la somme de 3 400 euros, retenu la mauvaise foi de l'Amapa en choisissant de procéder de la sorte, de sorte que le reversement de la somme au syndicat CFDT n'avait pas permis de respecter le délai d'exécution fixé par l'ordonnance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'exposante, qui, en toute bonne foi, dès la notification de la décision et dans le délai imparti, de même qu'elle avait procédé au règlement des salariées, avait fait diligence en établissant, en règlement des condamnations mises à sa charge au profit de l'union locale CFDT du Sud [Localité 3], un chèque à l'ordre de la Carpa, comme elle avait l'habitude de le faire dans d'autres dossiers au profit de la CGT, n'avait commis aucune faute dans l'inexécution de l'obligation et devait donc être déchargée de tout ou partie du paiement de l'astreinte, violant ainsi l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.