Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-81.647 du 25/06/2014,  partie 4


que les constatations effectuées et l'ensemble de ces déclarations préalables et circonstanciées recueillies par procès-verbal portant sur des emplois non déclarés dans des chantiers précisément identifiés constituent des indices apparents d'un comportement délictueux qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, entrant dans la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'opération de contrôle effectuée dans l'enceinte de la propriété de M. X...est régulière dès lors qu'elle a été pratiquée alors que le délit de travail dissimulé venait de se commettre et en tout cas dans un temps voisin de l'action, les conditions de la flagrance étant dès lors réunies ; le moyen proposé sera donc écarté » ;
 " 1°) alors que le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction ; qu'ainsi, il ne peut relever un moyen d'office, sans laisser aux parties le temps nécessaire pour préparer leur défense ; qu'au cas présent, il résulte des écritures des parties, en particulier des réquisitions du ministère public communiquées à M. X...avant l'audience, que l'article 78-2-1 du code de procédure pénale était appréhendé par toutes les parties, y compris le parquet, comme le seul cadre juridique possible de la pénétration et des opérations de contrôle d'identité réalisées par les enquêteurs, le 18 avril 2012, dans l'enceinte de la propriété de M. X...; qu'en relevant d'office que les opérations du 18 avril 2012 auraient pu se justifier par l'existence d'une infraction flagrante, infraction flagrante que les enquêteurs auraient pu déduire des éléments recueillis les 26 mars et 11 avril 2012, sans avoir laissé au mis en examen le temps nécessaire pour présenter ses observations en réponse à cette requalification d'office du cadre des actes d'enquête litigieux, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que la régularité d'un acte d'enquête doit être appréciée au regard du cadre choisi par les enquêteurs à la date de l'accomplissement des actes en cause ; qu'au cas présent, il résultait du procès-verbal des opérations de contrôle du 18 avril 2012 que les enquêteurs avaient procédé aux dites opérations dans le cadre d'une enquête préliminaire, sur la base de réquisitions prises au visa des seuls articles 78-2, alinéa 2, et 78-2-1 du code de procédure pénale ; qu'en s'autorisant à évaluer la régularité des actes accomplis sous ce visa au regard d'autres textes (art. 53 et suiv.), non envisagés à l'époque et ne correspondant pas au cadre dans lequel l'enquête avait été inscrite, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 3°) alors que si une situation de flagrance habilite les enquêteurs à exercer des pouvoirs coercitifs exorbitants du droit commun de l'enquête, encore faut-il qu'ils aient expressément ouvert une enquête de flagrance et qu'ils n'aient pas décidé de poursuivre l'enquête en préliminaire ; qu'au cas présent, il résulte des pièces de la procédure, qu'après l'opération de surveillance réalisée le 11 avril 2012, les enquêteurs avaient poursuivi leur enquête en préliminaire, qu'ils avaient obtenu, afin de pratiquer des opérations de contrôle d'identité dans la propriété de M. X..., des réquisitions du parquet visant l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, et que les enquêteurs étaient ensuite entrés dans la propriété de M. X...sur la base de ces réquisitions, sans aucunement relever au préalable de nouveaux indices d'une infraction en train ou venant de se commettre, ni viser la flagrance d'une quelconque façon ; qu'en considérant a posteriori que leur entrée dans les lieux aurait pu alternativement être justifiée par le constat d'une infraction flagrante de travail dissimulé, laquelle aurait été caractérisée en l'espèce par les éléments recueillis jusqu'au 11 avril 2012, cependant que, postérieurement à cette date, les enquêteurs avaient explicitement poursuivi leur enquête en préliminaire et qu'ils n'avaient recueilli aucun nouvel indice caractérisant une infraction en train de se commettre ou venant de se commettre avant d'entrer dans les lieux, le 18 avril 2012, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 " 4°) alors que la situation de flagrance, qui habilite les enquêteurs à exercer immédiatement des pouvoirs exorbitants du droit commun de l'enquête, consiste dans une infraction se commettant actuellement ou venant de se commettre ; qu'au cas présent, en retenant que les éléments recueillis par les enquêteurs jusqu'au 11 avril 2012 auraient caractérisé une infraction flagrante de travail dissimulé habilitant les enquêteurs à pénétrer et à procéder aux opérations de contrôle d'identité au sein de la propriété de M. X...le 18 avril 2012, cependant que les éléments recueillis, qui concernaient des faits constatés plus d'une semaine avant l'opération, ne pouvaient caractériser la situation de flagrance habilitant les enquêteurs à pénétrer de force dans la propriété de l'exposant, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 " 5°) alors subsidiairement qu'une personne mise en examen sur la base des seules déclarations d'un tiers, interpellé à la suite d'un contrôle d'identité pratiqué au domicile du demandeur à la nullité, doit être en mesure de contester la régularité de l'interpellation et du contrôle de ce tiers à son domicile ;