Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.474 du 23/09/2020,  partie 4



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des artisans ambulanciers, l'Organisation des transports routiers européens et la Chambre nationale des services d'ambulances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des artisans ambulanciers, l'Organisation des transports routiers européens et la Chambre nationale des services d'ambulances.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des artisans ambulanciers, l'Organisation des transports routiers européens et la Chambre nationale des services d'ambulances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le dernier paragraphe de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités de transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; sur la demande d'annulation de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 ; qu'il sera observé, à titre liminaire, d'une part, que si le demandeur sollicite l'annulation de « l'article 6 - Temps d'habillage et de déshabillage » dans son intégralité, il n'en critique que le dernier paragraphe et d'autre part, que le fait que les dispositions critiquées soient insérées dans un article relatif au temps d'habillage et de déshabillage ne saurait avoir une quelconque incidence sur l'appréciation de la pertinence de l'argumentation du syndicat demandeur, seul le contenu des dispositions devant être pris en compte et non la présentation formelle de l'accord ; que les deux derniers paragraphes de l'article 6 sont libellés comme suit : « En application des dispositions de l'article 22bis de la CCNA1 de la CCNTR il appartient à l'employeur d'assurer l'entretien de la tenue professionnelle des personnels ambulanciers. Lorsqu'il n'assure pas directement cet entretien, l'employeur doit allouer une indemnité dite « d'entretien » qui vient compenser les frais professionnels d'entretien exposés par le personnel ambulancier. Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise » ; que l'article 22bis de l'annexe n°1 de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit en son paragraphe « 1. Présentation » : « La présentation et la tenue du personnel ambulancier doivent être particulièrement soignées. Cette tenue comporte obligatoirement une blouse blanche. Les blouses (trois minimum par salarié) sont fournies et entretenues par l'entreprise, qui renouvellera une blouse chaque année. » ; que la Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière – UNCP soutient en substance que la solution prévue par l'article 6 comporte le risque d'un transport d'agents bactériologiques au domicile des salariés, que l'employeur s'exonère ainsi de son obligation de sécurité résultat et transfère les risques sur les salariés et qu'en conséquence, l'article 6 est contraire à l'ordre public; qu'en réplique, la FNTS, la FNAA et l'OTRE font valoir que la tenue professionnelle est insuffisante pour protéger les salariés contre les agents biologiques, que des équipements de protection individuelle spécifiques sont prévus pour ce faire par l'arrêté du 10 février 2009, que ces équipements permettent une protection efficace en cas de risque d'infection et qu'à supposer que le demandeur considère qu'ils sont insuffisants, il devait contester l'arrêté du 10 février 2009 ou l'arrêté du 28 août 2009 qui l'a modifié et non l'accord du 16 juin 2016 ; qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article L. 4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ; 3° Combattre les risques à la source ;