Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-86.050 du 09/09/2014,  partie 2


que l'article 13. 5 organise une procédure de dérogation à cette interdiction (application de la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2 du règlement CE n° 2371/ 2002) lorsque l'objet de la demande de dérogation faite à la Commission est de pouvoir chaluter en deçà des 1, 5 mille marin et non au-delà (il faut remplir trois conditions : justifier de contraintes géographiques particulières, par exemple l'étendue limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral d'un Etat membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage, justifier que les pêches n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement marin et qu'elles ne concernent qu'un nombre limité de navires, et à la condition que ces pêches ne puissent être effectuées à l'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux articles 18 et 19) ; qu'hormis cette dérogation, rien n'est prévu par le règlement de 2006 pour l'utilisation des chaluts spécifiquement dans la zone comprise entre 1, 5 et 12 mille marins ; que ce règlement, s'il pose des règles spécifiques en mer Méditerranée, ne saurait rendre inefficace le règlement plus général du 20 décembre 2002 qui concerne la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, auquel il renvoie d'ailleurs expressément en son article 13 susvisé ; que les deux règlements sont pour objectifs la mise en place progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur la conservation et les écosystèmes et ne sauraient fonctionner l'un sans l'autre dès lors qu'ils s'inscrivent dans une cohérence, de sorte que le règlement n° 2371/ 2002 et notamment son article 9 demeure applicable y compris pour la règlementation spécifique en Méditerranée ; qu'il en résulte qu'un Etat membre peut adopter, sous réserve de respecter les autres conditions de l'article 9 du règlement (CE) 2371/ 2002, des mesures nationales plus restrictives concernant l'utilisation des chaluts ; qu'en conséquence, les chalutiers exerçant leur activité de pêche en Méditerranée sur le littoral des Bouches du Rhône sont soumis aux dispositions de la réglementation européenne et aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 dont l'article 2, plus restrictif, précise les limites des zones interdites au chalutage, à savoir, à moins de trois mille marins de la côte en deçà de l'isobathe des 100 mètres, excepté dans le secteur du golfe de Fos, au droit de la bouée de Rostant jusqu'au droit du cap Couronne où le chalutage est interdit en deçà de l'isobathe des 50 mètres, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce ; que la bande côtière des 3 milles est indispensable à la préservation des ressources et doit être protégée des pêches massives et peu sélectives des chalutiers ; qu'elle permet, par ailleurs, un partage des zones de pêches puisque la zone des pêcheurs autres que les chalutiers se situe dans la bande des trois milles ;
 " 1°) alors que, selon l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/ 2002 du Conseil du 20 décembre 2002, un Etat membre ne peut adopter des mesures pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base que pour autant qu'aucune mesure de conservation et de gestion n'ait été adoptée par l'Union européenne spécifiquement pour cette zone ; que l'article 13 du règlement (CE) n° 1967/ 2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, qui figure dans le chapitre IV de ce règlement relatif aux « restrictions concernant les engins de pêche », prévoit, au titre des distances et profondeurs minimales pour l'utilisation des engins de pêche, que l'utilisation des chaluts est interdite à moins de 1, 5 mille marin de la côte et énumère les différents cas dans lesquels il peut être dérogé à cette interdiction ; que par ce second règlement communautaire, spécifique à la Méditerranée, ont été donc été adoptées, pour la zone des 12 milles marins, des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche spécifiques ; que, par suite, à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement, les autorités françaises ont perdu le pouvoir de continuer à appliquer ou de prendre des mesures ayant le même objet, fussent-elles plus restrictives ; que, par suite, M. X... ne pouvait pas être déclaré coupable sur le fondement de dispositions de droit interne interdisant la pêche au chalut à moins de trois mille marins de la côte en deçà de l'isobathe des 100 mètres ;
 " 2°) alors que, selon l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/ 2002 du Conseil du 20 décembre 2002, lorsque des mesures devant être adoptées par un Etat membre sont susceptibles de concerner les navires d'un autre Etat membre, elles ne sont adoptées qu'après consultation de la Commission, de l'Etat membre et des conseils consultatifs régionaux sur le projet de mesures ; que, par suite, la déclaration de culpabilité ne pouvait pas être fondée sur des dispositions de droit interne n'ayant pas fait l'objet de cette procédure consultative préalable " ;