Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.600 du 10/06/2020,  partie 5


que pour sa part, EDF conteste le lien de causalité entre les faits qui lui sont reprochés et chacun des préjudices allégués, en estimant que :le dépassement du délai de 3 mois n'est pas à l'origine de l'entrée du projet dans le champ d'application du décret moratoire, les appelantes ne démontrant pas qu'en absence de retard dans la transmission de la convention de raccordement, la filiale aurait eu le temps matériel de notifier son éventuel accord avant le 2 décembre 2010, et qu'il n'existe pas non plus de lien de causalité entre le dépassement du délai de transmission et le préjudice allégué, dès lors que le délai de trois mois est sans incidence, de sorte que « la seule cause directe et certaine » du préjudice allégué se trouve dans le décret moratoire du 9 décembre 2010, l'exécution de la convention de raccordement retournée entre les 2 et 10 décembre 2010 n'aurait pas empêché la perte du bénéfice de l'ancien tarif, dans la mesure où, nonobstant l'existence de la convention (privée) de raccordement, le décret moratoire a suspendu toute obligation de conclure un contrat (public) d'achat d'électricité, pour en déduire que le dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement et l'absence de contrat d'achat d 'électricité n'ont eu aucune incidence sur la perte du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité au tarif ancien, en raison de la suspension de l'obligation d'achat par l'article 1er du décret, la société EDF demandant subsidiairement « en cas de doute sérieux » [sur l'absence de contrat d'achat d'électricité], de surseoir à statuer et de saisir le tribunal administratif de Paris de la question préjudicielle ainsi libellée : « en l'absence de contrat d'achat d'électricité conclu avec la société EDF avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, le bénéfice de l'obligation d'achat dans les conditions antérieures applicables audit décret peut-il être considéré comme perdu pour un projet d'installation photovoltaïque pour lequel un producteur aurait, par ailleurs, retourné accepté une convention de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité avant son entrée en vigueur »; mais qu'il a déjà été admis que la filiale ne peut pas se prévaloir d'un contrat d'achat d'électricité au jour de la survenance du décret moratoire, de sorte que la question préjudiciel suggérée par EDF est dénuée d'intérêt en l'espèce ; que, par ailleurs, il apparait que le délai de trois mois pour l'envoi de la convention de raccordement expirait le 29 novembre 2010 de sorte qu'en raison de la proximité de cette date avec celle de prise d'effet du décret moratoire du 9 décembre 2010, la filiale ne justifie pas qu'elle aurait pu renvoyer effectivement son acceptation avant la prise d'effet du décret ; que, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges, les préjudices allégués par la société CORSICA SOLE et la filiale ne résultent pas du retard de la transmission de la convention de raccordement par EDF et que le jugement doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'EDF a fautivement méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement en ne mettant pas CORSICA SOLE 5 en possession de l'offre de convention le mercredi 01/12/2010 ;que l'unique cause de la perte par CORSICA SOLE 5 de l'éventuel bénéfice du tarif d'achat antérieur au 02/12/2010 résulte de l'édiction du décret moratoire du 09/12/2010, publié le 10/12, avec effet « avant le 02/12/2010 », soit le 01/12/2010 à minuit ; que la faute d'EDF n'est pas la cause du préjudice allégué par CORSICA SOLE 5 ; que la faute d'EDF n'est pas la cause de la non réalisation du projet de CORSICA SOLE 5, unique source d'un prétendu préjudice pour CORSICA SOLE.
 
 1- ALORS QUE le manquement d'EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre à ce dernier une chance de pouvoir retourner la convention de raccordement à une date qui lui aurait permis de prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat au tarif antérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que CORSICA SOLE 2 avait formulé un demande de contrat de raccordement les 27 et 29 août 2010 et qu'EDF, qui avait indiqué par courriel du 20 septembre 2010 que le résultat de la convention de raccordement sera transmis le 29 novembre 2010, n'avait jamais transmis la convention de raccordement et n'avait donc pas respecter le délai de trois mois, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2- ALORS QUE la faute d'EDF qui n'a pas mis le pétitionnaire en possession de la convention de raccordement dans le délai de trois mois est bien causale du préjudice subi par le premier qui a perdu une chance de pouvoir retourner la convention de raccordement à une date qui lui aurait permis de prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat au tarif antérieur ;