Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-30.015 du 31/03/2016,  partie 4


qu'il résulte de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale que, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que la sanction de l'irrespect de ces dispositions, dont le but est d'assurer l'aspect contradictoire de la procédure, se manifeste par l'inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie à l'employeur ; que l'article R 441-14 du Code de la sécurité sociale prévoit que la Caisse doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur, au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R 441-13 du Code de la sécurité sociale ; que la reconnaissance de la maladie professionnelle est importante pour le salarié en raison des conséquences qu'elle implique sur l'étendue de la réparation et est également essentielle pour l'employeur dans la mesure où elle exerce une influence sur le poids des charges sociales pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, par courrier du 21 juin 2010, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente a informé la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE de la nécessité pour elle de recourir à un délai complémentaire d'instruction ; qu'au terme d'un colloque médico-administratif du 22 juillet 2010, il a été décidé de transmettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles en application de l'article L 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; que le 27 juillet 2010, la Caisse a informé la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE de cette transmission ; que n'ayant pas reçu l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, la Caisse a notifié un refus de prise en charge à Monsieur [V] le 16 septembre 2010 ; puis que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente a informé la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier, après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles émis le 17 novembre 2010 ; que ce courrier de clôture a été expédié le 25 novembre 2010 ; qu'il a été reçu le 26 novembre 2010 par l'employeur ; que la décision de prise en charge a été prise le 16 décembre 2010 ; que l'employeur a donc disposé d'un délai de plus de 10 jours francs pour consulter le dossier ou émettre des observations ; que cette décision de prise en charge indique que « cette nouvelle décision annule et remplace la précédente notification, adressée à Monsieur [V], par laquelle je lui faisais part d'un refus dans l'attente de l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Le double de cette notification vous avait été adressé pour information. » ; que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [V] a donc fait l'objet d'un refus initial, avant d'être admise dans un second temps après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ; que néanmoins, ce refus initial n'était pas une décision définitive dans la mesure où il intervenait dans l'attente de l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ; que l'instruction n'était donc pas terminée ; que de plus, la décision de la Caisse de prise en charge de l'affection déclarée par Monsieur [V] après la décision initiale de refus ne fait pas suite à un recours de Monsieur [V], mais est intervenue suite à la réception de l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ; que par suite, la Caisse n'avait pas à respecter les dispositions des articles R 441-14 du Code de la sécurité sociale à l'égard de la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE dans le cadre de la première notification de refus de prise en charge à Monsieur [V] et pouvait se contenter d'une notification à l'employeur par lettre simple, l'instruction n'étant pas alors terminée ; qu'en conséquence, la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE sera déboutée de l'ensemble de ses demandes et la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [F] [V] est parfaitement opposable à la société ;
 
 1) ALORS QUE les caisses primaires d'assurance-maladie sont tenues de respecter les délais prévus aux articles R 441-10 et R 441-14 du code de la Sécurité sociale et que la décision de rejet, même présentée comme conservatoire sous couvert d'interrompre le délai de reconnaissance implicite du fait de la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, est définitive à l'égard de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;