Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.143 du 15/03/2023,  partie 2


que de surcroît, ce n'est que par assignation du 3 décembre 2018, que la société Maidis a introduit devant le juge du fond, à l'encontre des sociétés Maidis international et EAIG, une action en paiement des factures établies au cours de l'année 2012 dont elle estime être incontestablement créancière à hauteur d'une somme de 3412886,63 euros, celle-ci indiquant dans l'assignation se réserver la possibilité de saisir les juridictions compétentes pour le règlement d'autres factures dont elle ne réclame pas le paiement "faute d'absolue évidence" ; qu'il ressort des conclusions soutenues par la société EAIG à l'occasion de cette procédure qu'elle conteste fermement la créance prétendue de la société Maidis qui a été jugée irrecevable en son action par jugement du 31 janvier 2020 dont la société Maidis a relevé appel ainsi que le précise l'intimée ; que la présente cour a statué par arrêt du 7 juin 2018 sur l'appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye saisi par la société Maidis d'une demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société EAIG et d'un de ses anciens salariés, M. [Y], auquel elle reprochait d'une part une faute lourde caractérisée notamment par la divulgation d'informations sur la société Maidis à la société EAIG par ce salarié qu'elle jugeait déloyal et d'autre part une concurrence déloyale au profit des sociétés Maidis international et EAIG ; que la cour a confirmé le jugement qui avait débouté la société Maidis de toutes ses demandes à l'encontre de M. [Y] en écartant dans les motifs de cet arrêt, au regard notamment du contexte des conflits opposant les dirigeants et actionnaires des sociétés en cause, tant la faute lourde qu'une violation, au profit des sociétés EAIG et Maidis international, de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail liant ce salarié à la société Maidis ; qu'aucun autre des éléments versés aux débats, au regard du contentieux toujours en cours concernant le paiement des factures établies au nom de la société Maidis international, ne permet d'établir le prétendu détournement de salariés et de savoir-faire invoqué par la société Maidis de sorte qu'il ne peut se déduire des soupçons affirmés par cette dernière la preuve de la mauvaise foi et de l'intention de nuire alléguées à l'encontre de la société EAIG ; que s'agissant des difficultés financières de la société Maidis, s'il en est effectivement fait état tant dans le dernier rapport établi par maître [U] le 22 janvier 2020 que dans l'arrêt de la présente cour du 12 novembre 2015 et dans le rapport du 26 novembre 2014 de maître [D] qui relevait cependant que la société Maidis renouait avec une rentabilité positive et s'il est avéré que la société EAIG, en sa qualité d'associée, a eu connaissance de ces difficultés, il ne peut s'en déduire pour autant sa mauvaise foi dans la mesure où le principe du remboursement d'un compte courant à l'associé qui en fait la demande s'impose en dépit des difficultés financières par la société ; qu'il n'est pas fait la preuve par l'appelante de l'introduction d'une procédure d'arbitrage préalablement à la délivrance de l'assignation introductive de la présente instance alors même que celle-ci ne produit qu'un document intitulé "notice of dispute", c'est à dire un avis de différend ou de contestation, adressé, par une lettre recommandée internationale postée le 14 août 2017, à l'Emir de Dubaï, dont copie a été adressée à l'ambassadeur de France dans ce pays ; qu'outre que cet avis, comme il se déduit des explications données par l'appelante elle-même, est un préalable à une procédure d'arbitrage, la société EAIG n'en a pas été destinataire, étant observé au demeurant que cet avis n'est parvenu que le 20 août 2017 à [Localité 2], postérieurement à la remise de l'assignation délivrée le 16 août 2017 à l'initiative de la société EAIG ; qu'enfin, la poursuite par la société EAIG d'une saisie attribution des comptes de la société Maidis pratiquée le 23 décembre 2020, suite au rejet, par ordonnance du 3 décembre 2020, de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, n'est pas davantage révélatrice de la mauvaise foi et d'une intention de nuire de l'intimée dès lors que celle-ci ne constitue que l'exécution d'un jugement exécutoire que la partie condamnée n'a pas exécuté de son propre chef ; que la société appelante n'est donc pas fondée à s'opposer par ce moyen au remboursement du compte courant dont elle ne conteste pas que la société EAIG est titulaire ; qu'il est versé aux débats par la société Maidis le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 septembre 2003 aux termes duquel a été notamment adoptée à l'unanimité la résolution suivante : « - Afin de pérenniser dans le temps la situation de trésorerie de la société, l'assemblée décide que seule la partie du compte courant excédant un million d'euros pourra être remboursée à tout moment à l'associé prêteur.