Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.023 du 24/10/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, qu'ayant à bon droit rappelé que l'interprétation administrative favorable au contribuable, résultant de l'instruction administrative du 28 avril 1989, constitue une exception au principe d'exclusion des parts ou actions des sociétés holding ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier posé par l'article 885 O quater du code général des impôts, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il incombait à Elisabeth X..., qui invoquait le bénéfice de cette exception, de justifier que la société Récopart exerçait un rôle d'animation effective du groupe qu'elle formait avec ses filiales et qu'elle participait activement à la conduite de la politique de celui-ci et au contrôle de celles-ci ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la Cour de cassation ayant, par un arrêt du 19 octobre 2017, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 O quater du code général des impôts, le moyen, pris en sa seconde branche, est sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les consorts X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; qu'en se bornant à affirmer que la demanderesse ne versait pas aux débats les éléments de preuve de nature à permettre à la cour de caractériser une action de concert, sans examiner, ni même viser, notamment, le pacte d'actionnaires du 27 juin 2001, le procès-verbal du conseil de surveillance de Recopart du 24 mars 1998, le protocole d'accord du 9 novembre 1989, la déclaration de franchissement de seuil du 23 juillet 2010 et le courrier du 1er avril 2015, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il ressort de l'article L. 233-10 du code de commerce que la preuve d'une action de concert est subordonnée à la démonstration d'un accord de volontés et d'une finalité commune des parties ; qu'en requérant la production de procès-verbaux d'assemblée générale, qui n'ont trait qu'à la matérialisation de l'action de concert, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé ;
 
 3°/ que conformément à l'article 1358 du code civil, la preuve est libre ; qu'en jugeant qu'une action de concert ne pouvait être caractérisée sans production des procès-verbaux de l'assemblée générale des actionnaires de la société C... X... , la cour d'appel a méconnu le texte précité ;
 
 4°/ que la preuve d'une action de concert peut être rapportée par la réunion d'indices graves, précis et concordantes formant un tout indissociable ; qu'en refusant de reconnaître un concert au motif que les procès-verbaux de l'assemblée générale des actionnaires de la société C... X... n'ont pas été fournis, mais qu'elle relevait par ailleurs l'existence du protocole d'accord du 9 novembre 1989, du pacte d'actionnaires en date du 27 juillet 2001 ainsi que, notamment, de la décision de l'AMF en date du 1er avril 2015 qui démontraient l'existence d'une action de concert, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse interprétation les articles L. 233-10 du code de commerce et 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés pris d'un défaut de motifs et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a déduit que la preuve de l'action de concert alléguée n'était pas rapportée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les consorts X... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour établir qu'une société holding présente un caractère animateur, le redevable doit faire état d'éléments concrets de nature à établir l'influence réelle de la société holding sur la politique du groupe, l'activité ou le fonctionnement des filiales ; qu'en rejetant la caractérisation de holding animatrice tout en relevant le rôle essentiel de Pierre X... dans le groupe et ses filiales, ainsi que l'existence de services rendus par Recopart aux filiales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts ;
 
 2°/ que pour établir qu'une société holding présente un caractère animateur, le redevable doit faire état d'éléments concrets de nature à établir l'influence réelle de la holding sur la politique du groupe, l'activité ou le fonctionnement des filiales ;