Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.713 du 16/11/2016,  partie 4


accord du 22 juillet 2005 relatif au dispositif de rémunération des personnels de direction ;
 
 Mais attendu que si l&apos;article 2.4 du protocole d&apos;accord du 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction prévoit que les personnels de direction peuvent bénéficier d&apos;une part variable destinée à rétribuer l&apos;atteinte d&apos;objectifs, la cour d&apos;appel a souverainement constaté que les parties au contrat de travail n&apos;avaient pas entendu convenir de cette faculté ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seizeMOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, après avoir écarté l&apos;illicéité de la procédure de licenciement suivie, dit que le licenciement de M. [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d&apos;indemnité de licenciement à
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;illicéité de la procédure suivie, M. [D] [Z]
 explique que conformément à l&apos;article premier de son contrat de travail et en application des dispositions des articles R. 123 - 48 et R. 123 - 49 du code de la sécurité sociale, une procédure de retrait d&apos;agrément aurait dû être respectée par son employeur et qu&apos;à défaut, la violation de cette garantie procédurale de fond, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 123 - 48 du code de la sécurité sociale les agents de direction, les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions aux fédérations, ainsi que les directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés à l&apos;article R. 123 - 4, sont agréés dans les conditions prévues à la présente section ; que le terme "agents de direction" s&apos;entend des directeurs, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l&apos;article R. 224 - 6 dudit code ; que l&apos;article R. 123 - 49 du code de la sécurité sociale précise que l&apos;autorité compétente dispose d&apos;un délai de 6 mois à compter de la date de prise de fonction de l&apos;intéressé pour l&apos;agréer ou refuser l&apos;agrément; qu&apos;en l&apos;absence de décision dans ce délai l&apos;intéressé est considéré comme agréé ; qu&apos;ainsi en l&apos;espèce, en application de ces dispositions, le contrat de travail à durée indéterminée conclu par M. [D] [Z], en qualité de directeur adjoint des ressources humaines, le 28 mars 2008 prévoyait que sa nomination sera soumise à agrément ministériel ; qu&apos;en l&apos;absence de décision expresse de refus dans le délai de 6 mois précité, cet agrément doit donc être considéré comme obtenu ; que la procédure de retrait de son agrément est prévue à l&apos;article R 123 - 50 du code de la sécurité sociale et relève de l&apos;autorité du ministre chargé de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre chargé du budget pour les agents comptables ; qu&apos;elle entraîne de plein droit cessation des fonctions pour lesquelles l&apos;agrément a été accordé ; que néanmoins cette cessation des fonctions relevant du pouvoir de l&apos;autorité administrative n&apos;entraîne que la cessation de plein droit du poste sur lequel le salarié était affecté mais ne pallie pas la nécessité pour l&apos;employeur de le licencier le cas échéant ; que d&apos;ailleurs le contrat de travail prévoit "qu&apos;en cas de non agrément" il sera mis fin au contrat de travail de M. [D] [Z] ; qu&apos;ainsi donc les procédures de retrait et de licenciement sont deux mesures distinctes ; qu&apos;en tout état de cause le retrait d&apos;agrément ne constitue qu&apos;un motif de rupture du contrat de travail et n&apos;est pas exclusif de tout autre motif qui pourrait autoriser l&apos;employeur à mettre fin au contrat de travail du salarié en application du droit commun du code du travail et notamment pour insuffisance professionnelle ; que le salarié estime par ailleurs que la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale d&apos;allocations familiales applicable, prévoit en son article 30 les modalités de mesures disciplinaires mais n&apos;autorise pas le licenciement pour insuffisance professionnelle ; que ce licenciement avait un motif disciplinaire ce que semble traduire la lettre de licenciement qui évoque le manque de transparence, de sorte qu&apos;il conviendra de constater que la procédure prévue par la convention collective n&apos;a pas été respectée en violation d&apos;une aulne garantie de fond ; mais que la lettre de licenciement du 26 février 2009 démontre que l&apos;employeur a entendu se fonder exclusivement sur l&apos;insuffisance professionnelle du salarié dans le cadre de laquelle s&apos;inscrit "le manque de transparence" évoqué par le salarié en lui exposant : "... Je vous informe que j&apos;ai décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle.... J&apos;ai pu constater que vos compétences tant techniques managériales n&apos;