Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.686 du 29/09/2021,  partie 2


En définitive, les seuls montants dont la société dispose avec certitude pour le remboursement de son passif correspondent à la somme de 32.800 euros consignée en compte CARPA. Le montant d'autofinancement susceptible d'être dégagé au titre de l'exercice 2019 apparaît également sérieusement discutable. Il convient en effet de relever que si la situation de la société qui avait enregistré une perte de 145.671 euros au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2017, s'est améliorée en 2018 puisqu'elle a réalisé un bénéfice de 74.900 euros, les capitaux propres sont toutefois toujours négatifs à hauteur de 83.702 euros et la réalisation du résultat escompté de 132.284 euros pour 2019 apparaît peu crédible. En effet, si le chiffre d'affaires mensuel moyen du premier quadrimestre 2019 s'est révélé légèrement supérieur au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2018, il est toutefois nettement en retrait par rapport à celui réalisé sur la période de janvier à mai 2018 (39.439 euros en moyenne par mois) : aucun élément n'est par ailleurs fourni permettant de confirmer l'évolution du chiffre d'affaires sur les mois suivants. Par ailleurs, la société envisage de réaliser ce chiffre d'affaires en continuant à réduire ses charges de personnel. Ainsi, la société Atton Plus, qui ne dispose plus actuellement que d'un seul salarié en plus de M. [M] [P] qui assure parallèlement la direction d'une autre société de contrôle technique dans le nord de la France, et qui a eu largement recours à la mise à disposition de personnel d'autres centres de contrôle technique, ce poste représentant 23.316 euros en 2018, envisage de limiter de manière difficilement compréhensible ce poste à 5.000 euros pour 2019 et pour les exercices ultérieurs. Le prévisionnel prend par ailleurs en compte des produits exceptionnels s'élevant à 26.305 euros pour 2019 dont la nature n'est pas explicitée. Il convient enfin de souligner que nonobstant une trésorerie prétendument confortable le passif né de la poursuite de l'exploitation s'élevait à 34.887,70 euros au 12 août 2019, les échéances fiscales étant notamment toujours réglées avec retard. Il s'évince de l'ensemble de ces constatations que si la situation de la société a connu une amélioration par rapport à 2017, celle-ci ne démontre toutefois pas être en capacité de proposer un plan de redressement sérieux et viable, permettant de garantir la pérennité de l'exploitation tout en assurant le remboursement des créanciers dans un délai raisonnable, eu égard notamment à l'attitude de ses dirigeants et associés qui comme l'a justement relevé le tribunal, ont largement privilégié leurs propres intérêts et ceux des sociétés soeurs dans lesquels ils sont intéressés au détriment de la société dont le passif fiscal et social n'a cessé de se creuser, l'analyse des éléments comptables sur laquelle repose la proposition de plan n'étant pas suffisamment fiable et probante alors que l'exploitation continue à générer des pertes et que les fonds propres demeurent négatifs (arrêt attaqué pp. 9-10-11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' à l'analyse de l'ensemble des opérations sur les comptes associés et sur les créances des « sociétés soeurs », le tribunal constate que la SARL Atton Plus avait la possibilité dès l'ouverture de la procédure judiciaire de mobiliser la somme de 426.542,45 euros (249.777,21 + 176.765,24). En la comparant aux sommes de 379.527,34 euros de passif échu et de 117.142,10 euros de passif non définitif, il se déduit que le passif résiduel de la société se réduit à la somme de 70.127,59 euros, soit une somme inférieure à la trésorerie disponible à fin novembre 2018. Durant la période précédent l'ouverture de la procédure judiciaire, les associés de la SARL Atton Plus ont détourné les actifs de ladite société soit vers leurs propres comptes, soit en direction des sociétés qu'ils contrôlaient et généré un passif dont le remboursement n'a pas à être financé sur dix ans par ses créanciers. Accorder un plan de redressement reviendrait à faire financer sur dix ans par les créanciers les détournements d'actif de la SARL Atton Plus réalisés par ses associés. Compte tenu de ces éléments et en considérant en outre que l'exploitation de la société, durant les deux ans de la période d'observation, a généré un passif de 55.000 euros, le tribunal constate qu'il n'y a pas de possibilité sérieuses de règlement du passif et donc qu'il n'existe pas de possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée (jugement p. 5) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le projet de plan établi par le débiteur détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; qu'en se fondant, pour considérer que le plan présenté par la société Atton Plus n'était pas sérieux et viable, sur « l'attitude des dirigeants et associés » de la société débitrice, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L.626-1 et L.626-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le projet de plan établi par le débiteur détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ;