Cour d'appel d'Agen,  décision 12-16.832 du 11/09/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « pour rejeter les appels en garantie formés par les époux X... contre Monsieur B..., Monsieur D... et Monsieur A..., il suffira, sans même qu'il soit besoin de rechercher si ceux-ci auraient pu commettre des fautes à l'égard des époux X..., de relever, d'une part que l'obligation de restituer le prix est la conséquence de l'annulation de la vente et de l'obligation de remettre les parties dans le même état qu'avant la vente, respectivement la contrepartie de la restitution de la chose, et que les époux X... ne peuvent demander à en être relevé indemne par quiconque, d'autre part qu'aucune condamnation à dommages et intérêts n'a été prononcée à l'encontre des époux X... à hauteur d'appel » ; 
 
 ALORS 1°) QUE l'annulation d'une vente d'une oeuvre d'art, présentée à tort par un commissaire priseur comme authentique, donne certes lieu à restitution du prix par le vendeur, mais conduit aussi à la garantie du commissaire priseur au profit de ce dernier ; qu'en décidant néanmoins que l'obligation pour les époux X... de restituer le prix de la vente était la conséquence de l'annulation de la vente litigieuse et qu'ils ne pouvaient en être « relevés indemnes » par Monsieur B..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 ALORS 2°) QUE l'annulation d'une vente d'une oeuvre d'art, présentée à tort comme authentique sous la signature d'un expert, donne certes lieu à restitution du prix par le vendeur, mais conduit aussi à la garantie de l'expert au profit de ce dernier ; qu'en décidant néanmoins que l'obligation pour les époux X... de restituer le prix de la vente était la conséquence de l'annulation de la vente litigieuse et qu'ils ne pouvaient en être « relevés indemnes » par Monsieur B..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'action indemnitaire des époux X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « pour rejeter les appels en garantie formés par les époux X... contre Monsieur B..., Monsieur D... et Monsieur A..., il suffira, sans même qu'il soit besoin de rechercher si ceux-ci auraient pu commettre des fautes à l'égard des époux X..., de relever, d'une part que l'obligation de restituer le prix est la conséquence de l'annulation de la vente et de l'obligation de remettre les parties dans le même état qu'avant la vente, respectivement la contrepartie de la restitution de la chose, et que les époux X... ne peuvent demander à en être relevé indemne par quiconque, d'autre part qu'aucune condamnation à dommages et intérêts n'a été prononcée à l'encontre des époux X... à hauteur d'appel » ; 
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent se conformer aux termes du litige tels qu'ils résultent des écritures des parties ; qu'en l'espèce, les époux X... demandaient expressément l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux de la perte du gain résultant de la vente litigieuse ; qu'en retenant que les exposants ne pouvaient être garantis par le commissaire priseur, ni par l'expert, sans statuer sur le fondement indemnitaire invoqué par les écritures des appelants, l'arrêt a violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Bénabent et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. B..., demandeur au pourvoi incident 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 21 mai 2008 par le Tribunal de grande instance de Marmande en ce qu'il a condamné Maître B... à payer à Monsieur Y... la somme de 5 000 ¿ en réparation du préjudice moral allégué par ce dernier ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « pour écarter l'irrecevabilité soulevée par Maître B..., tirée d'une prétendue prescription de l'action, il suffira de relever :
 - qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, l'action en responsabilité dirigée contre les commissaires-priseurs, se prescrivait par 30 ans, et que compte tenu de la date d'acquisition, l'action était ouverte jusqu'au 8 juillet 2020 ;
 - qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, réduisant le délai de prescription à 10 ans, le délai de prescription fixé par la loi ancienne n'était donc pas expiré ;
 - que la loi du 10 juillet 2000 disposait en son article 52 " les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires ou judiciaires de meubles aux enchères publiques ¿, se prescrivent par dix ans à compter (de la promulgation de la loi), à moins que la prescription ne soit acquise selon les règles applicables antérieurement avant ce délai " ;
 - que le nouveau délai s'est substitué à l'ancien, mais n'a commencé à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que puisse être pris en considération le délai écoulé sous la loi ancienne ;
 - que l'action engagée par voie d'assignation délivrée le 1er juillet 2002 à Maître B... est donc recevable » ;