Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.697 du 25/09/2013,  partie 5



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la résiliation en 2010 de ses divers contrats commerciaux par la société AIRELLE était soumise aux dispositions de la convention collective des transports aériens-personnel au sol et de l'annexe IV de cette convention, relative au transfert du personnel des entreprises d'assistance en escale, d'avoir dit, en conséquence, que la procédure de transfert des contrats de travail, prévue par les dispositions de cette annexe IV, était applicable aux contrats de travail des personnels de la société AIRELLE et affectés sur les marchés de celle-ci à la date d'expiration des relations contractuelles entre la société AIRELLE et les compagnies aériennes et d'avoir par voie de conséquence dit qu'ayant repris à tout le moins certains de ces marchés, la société FLYBUS devait reprendre, dans les conditions définies par l'annexe IV, les contrats de travail des personnels de la société AIRELLE affectés aux marchés ainsi repris, ordonné à la société AIRELLE, sous astreinte de 500 ¿ par jour commençant à courir quinze jours après la signification du présent arrêt, d' adresser à la société FLYBUS la liste des divers marchés passés par elle avec les compagnies aériennes et résiliés à son initiative en 2010 ainsi que la liste des salariés affectés sur ces marchés, ordonné à la société FLYBUS, sous la même astreinte commençant à courir quinze jours à réception de cet envoi, d'adresser à la société AIRELLE la liste de ceux de ces marchés, repris par elle, ordonné à la société AIRELLE et à la société FLYBUS -sous astreinte de 500 ¿ par jour de retard commençant à courir deux mois après la signification du présent arrêt- d' établir et de communiquer à l'Union locale des syndicats CGT zone aéroportuaire ROISSY CDG , la liste des personnels de la société AIRELLE dont la société FLYBUS aurait dû reprendre les contrats de travail au regard des dispositions et conditions de l'annexe IV et débouté la société AIRELLE de son appel en garantie dirigé contre la société FLYBUS ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la convention applicable à la société AIRELLE. Que la société AIRELLE et la société FLYBUS soutiennent que la société AIRELLE relève de la convention collective des transports routiers alors que la CGT revendique le bénéfice des dispositions de la convention collective des entreprises de transport aérien ; Que les intimés invoquent notamment le code APE de la société AIRELLE (code 4939 A « transports routiers réguliers de voyageurs ») et les décisions de l'inspecteur du travail intervenues, dans le passé, pour autoriser, sur le fondement des dispositions de la convention des transports routiers, le transfert, au sein de la société AIRELLE, de contrats de salariés protégés d'une autre entreprise ;

Cependant qu'au delà de ces éléments, seulement indicatif, pour le premier, et inopérant, pour le second, la détermination de la convention collective applicable à la société AIRELLE doit être effectuée en fonction de l'activité effective et principale de celle-ci ; Et considérant que force est de constater que la société AIRELLE, elle-même dans ses démarches les plus officielles, telles que ses requêtes auprès de l'autorité administrative ou encore sa note d'information au comité d'entreprise, lors de la consultation de celui-ci, en septembre 2009,sur le projet de licenciement économique consécutif à la cessation de ses prestations pour le compte de compagnies aériennes- présente cette activité comme « dédiée exclusivement au transport de passagers et d'équipages sur les aires de trafic des terminaux CDG 1, CDG2 et T3 pour le compte des compagnies aériennes, des hôtels et des sociétés d'assistance en escale » ; qu'elle précise d'ailleurs dans cette note : « cette activité de transports sur pistes est marginale au sein du groupe dont les activités sont principalement orientée vers le transport urbain et interurbain de voyageurs » ; Or considérant que la convention collective des entreprises de transport aérienpersonne au sol prévoit, dans son article 1 b), qu'elle « règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien », services, parmi lesquels cette convention fait figurer « l'assistance transport au sol » ; que cette définition correspond ainsi exactement à celle de l'activité de la société AIRELLE qui, au demeurant, est aussi celle de la société FLYBUS , présentée d'ailleurs, par la société AIRELLE, lors de la consultation de son comité d'entreprise, comme l'un de ses « concurrents », à l'origine de sa décision de cesser sa propre activité ; que la convention collective des transports routiers n'apparaît ainsi nullement adaptée à l'activité « sur pistes » de la société AIRELLE qui, comme elle le reconnaissait elle-même devant son comité, constitue une activité spécifique, distincte et « marginale » de celle de son groupe, soumis, lui, à la convention des transports routiers ;