décision 17-15.223 du 31/05/2018,  partie 5


qu'en affirmant que la clause visée par l'article 3 du contrat de sous-traitant type, par laquelle les sous-traitants s'engageaient à ne pas proposer leurs services directement aux clients présentés par la société La Guardia Security pendant la durée d'exécution du contrat et les trois années suivant sa rupture, constituait une clause de non concurrence, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la clause ne visait qu'à protéger la clientèle propre à la société donneuse d'ordres, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE constitue un indice d'un lien de subordination juridique le fait que l'auto-entrepreneur soit un ancien salarié de l'entreprise donneuse d'ordres dès lors du moins qu'il est établi qu'il a conservé, après son changement de statut, exactement les mêmes fonctions assorties des mêmes modalités d'exécution du travail imposées par l'entreprise ; qu'en retenant, comme élément caractérisant un lien de subordination juridique le fait que parmi les auto-entrepreneurs effectuant des prestations pour le compte de la société La Guardia Security, certains d'entre eux étaient d'anciens salariés, sans avoir recherché s'ils avaient, sous leur nouveau statut, exécuté les mêmes prestations aux mêmes conditions d'exécution imposées par l'entreprise donneuse d'ordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2, L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1, L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail.
 
 7°) ALORS QUE la seule circonstance qu'un sous-traitant travaille à titre exclusif pour une entreprise donneuse d'ordres ne suffit pas à elle seule à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'ensemble des autoentrepreneurs sous-traitants et la société donneuse d'ordres ; qu'en requalifiant l'ensemble des contrats de sous-traitance en contrats de travail salarié au motif que certains des auto-entrepreneurs travaillaient à titre exclusif pour la société La Guardia Security, ce dont il résultait que les sous-traitants étaient libres de proposer leurs services à d'autres entreprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les articles L. 311-2, L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1, L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail.