décision 16-24.333 du 27/09/2017,  partie 2


qu'il lui était également demandé d'examiner les comptes de la défunte afin de vérifier les accusations de M. X... Y... afférentes à des prélèvements effectués par les cohéritiers de celui-ci avant et après le décès de leur mère qui leur avait donné des procurations ; que le notaire liquidateur a répondu à ces questions, estimé que les mouvements effectués sur les comptes n'étaient pas anormaux aux regard des besoins de la défunte et, en ce qui concerne l'occupation de l'immeuble de [...] par M. Philippe Y..., considéré que celle-ci n'avait duré que du 8 mai 2009 au 30 juillet 2009 ; que M. X... Y... n'a pas déféré à la convocation du notaire alors que celui-ci lui avait expliqué qu'il ne lui était pas possible de différer la lecture du projet d'état liquidatif qui nécessitait la présence des six cohéritiers ; que convoqué devant le juge commissaire, il s'est contenté de déclarer qu'il « accusait les autres héritiers de recel successoral et n'être pas d'accord avec le projet d'état liquidatif » ; qu'hormis l'accusation de recel qui met en jeu une notion juridique, l'allégation de ce que l'appelant n'était pas d'accord avec le projet d'état liquidatif ne peut pas être assimilée à une demande, ou une contestation, de par son imprécision ; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu le moyen d'irrecevabilité soulevé par les cohéritiers de M. X... Y... sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile qui dispose que toute demande distincte de celles faites en application de l'article 1373, c'est-à-dire distinctes des contestations exprimées dans des dires communiqués au notaire liquidateur ou des contestations exposées devant le juge commissaire chargé d'en faire rapport au tribunal sont irrecevables, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis ; que le fondement des prétentions que M. X... Y... a fait valoir distinctement, après sa comparution devant le juge commis, est antérieur au dit rapport puisque ces prétentions, à savoir l'organisation d'une expertise comptable des comptes bancaires et la prise en considération d'une indemnité due par Philippe Y... au titre de son occupation de l'immeuble de [...], avaient été formulées dans le cadre de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt précité du 28 février 2011 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les contestations émises par X... Y... contre le projet d'état liquidatif établi par le notaire liquidateur, aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur ne constituent qu'une seule instance et toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis ; qu'en l'espèce, X... Y... n'a pas saisi le notaire de contestations de son projet d'état liquidatif puisqu'il ne lui a pas adressé de dires et ne s'est pas présenté au rendez-vous de lecture de ce projet ; que Maître Catherine D... n'a donc pu les instruire, pas plus que le juge commis qui a tenté une conciliation le 25 septembre 2012, devant lequel X... Y... s'est présenté sans avocat, n'a pu connaître les exactes contestations qu'il entendait faire à l'encontre de ce projet ; que Maître D... a donc recueilli les seuls dires des copartageants qui ont bien voulu se présenter devant elle ou se faire représenter et a analysé elle-même les comptes de la défunte qui avait été laissée en possession des liquidités de son époux André Y... à son décès, aucun partage n'étant alors intervenu ; que, sur la demande d'expertise comptable, le notaire liquidateur a analysé les comptes bancaires et n'ayant pas jugé utile de recourir à un sapiteur, indique en page 22 de son projet d'état liquidatif :
 « En ce qui concerne les avoirs dépendant de la communauté Y...-C... existant au décès de Monsieur Y... toutes banques confondues, il ressort des recherches effectuées par le notaire soussigné qu'au décès de Monsieur André Y..., soit le [...]       , l'ensemble des liquidités de la communauté s'élevait à la somme de 1.176.365,70 francs soit 179.335,81 euros, duquel il y avait lieu de déduire le passif restant à acquitter pour la communauté soit 22.281,88 francs ou 3.396,85 € et les frais funéraires pour 20.000 francs ou 3.048,98 € soit 6.445,83 €, soit des liquidités nettes communes de 172.889,98 €.
 Que par suite des dons manuels réalisés par madame veuve Y... en février mars et avril 2003 au profit de cinq de ses enfants à l'exception de Monsieur X... Y... d'un montant de 81.530 € et du prêt consenti par Madame veuve Y... à Monsieur et Madame X... Y... d'un montant de 38.112,25 €, SOIT UN TOTAL DE 119.642,73 €. Le solde des actifs communs ressort par déduction à 53.247,73 €, si Madame Y... n'avait effectué aucun prélèvement depuis le décès de son mari.
 Or, compte tenu de son option pour l'usufruit total de la succession, cette dernière bénéficiait d'un quasi usufruit sur les comptes et donc du droit d'en jouir à charge de restituer à son décès.