Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.448 du 19/09/2019,  partie 6


qu'en se déterminant ainsi, quand, dans sa déclaration complémentaire du 7 avril 2013, M. I... avait explicitement indiqué, dans des termes on ne peut plus clairs, que « c'est donc à de nombreuses reprises, lors de mes visites chez ses parents que j'ai eu l'occasion de voir N..., au travail dans ces deux magasins situés dans une des rues principales d'[...], près de la place de l'église » (p. 2), la cour a dénaturé cette déclaration complémentaire, en violation du principe susvisé ;
 
 7° Alors qu'en vertu du principe d'intangibilité des pensions liquidées, adossé au principe de sécurité juridique, la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ; que la fraude, qui fait échec à l'invocation de ce principe, supposant mauvaise foi et manoeuvres volontaires, doit être dûment caractérisée ; que, lorsque l'assuré corrobore sa déclaration sur l'honneur par des attestations, sa fraude ne peut dès lors être retenue sans qu'il soit établi, par des motifs susceptibles d'être soumis au contrôle de la Cour de cassation, que les faits attestés sont faux et que, de propos délibéré, l'assuré a tenté de tromper les services sociaux par l'exploitation de cette fausseté pour obtenir un avantage indu ; que l'absence de valeur probante d'une attestation ne s'identifie pas à une fraude ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. D... avait commis une fraude lui interdisant d'invoquer aucune prescription biennale, la cour a retenu que l'attestation de M. I... ne reposait pas sur des constatations personnelles, qu'elle avait été tapée par M. D..., lequel n'était pas en mesure de se souvenir des noms des patrons de la supérette Primistère, ni des autres salariés de la boulangerie Lambert alors qu'il ne ne pouvait méconnaître l'existence d'autres salariés ; qu'en se déterminant ainsi, au regard d'une attestation que M. I... a pourtant signée, sans avoir retenu aucun élément permettant de justifier que les faits attestés étaient faux ni qu'il y eut manoeuvre de la part de M. D... pour les exploiter de mauvaise foi afin d'obtenir des avantages indus, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 553-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble du principe susvisé et du principe de sécurité juridique.