Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.819 du 26/11/2014,  partie 3


qu'en décidant cependant en l'espèce que la société WRIGHT MEDICAL FRANCE était recevable à démontrer que la partie composante fabriquée par la société CERAMTEC aurait eu un rôle exclusif dans la réalisation du dommage afin d'échapper à sa responsabilité de plein droit, la Cour d'appel a violé les articles 1386-8 et 1386-9 du Code civil, ensemble l'article 5 de la directive CE 83/374 du 25 juillet 1985 ;
 
 ALORS QU'EN OUTRE, subsidiairement, la contribution à la dette entre coresponsables d'un même dommage ne peut en tout état de cause se faire de façon inégale qu'en cas de faute prouvée à la charge de l'un d'eux ; qu'en décidant en l'espèce que la société CERAMTEC devait être tenue de garantir entièrement la société WRIGHT MEDICAL FRANCE des condamnations prononcées solidairement à leur encontre, sans constater l'existence d'une faute prouvée à la charge de la société exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-8 et 1386-9 du Code civil, ensemble l'article 5 de la directive CE 83/374 du 25 juillet 1985 ;
 
 ALORS QU'ENFIN, subsidiairement, l'action du producteur du produit fini contre celui de la partie composante tendant à faire peser sur ce dernier l'entière contribution à la dette suppose en tout état de cause qu'il démontre à tout le moins que le dommage subi par la victime est imputable au seul défaut de la partie composante ; que cette imputabilité exclusive ne saurait être présumée, et en particulier déduite de la rupture inexpliquée de cette partie composante, laquelle ne permet pas d'établir le lien de causalité exclusif entre le défaut de la partie composante et le dommage ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que « l'AFSSAPS a fait connaître à l'expert que sur les 156 têtes de ce lot qui ont été implantées, aucun autre cas de rupture n'a été rapporté et l'analyse des données de production du lot n'a mis en évidence aucune non-conformité quant aux dimensions et à la matière utilisée », que « l'expert n'a pas détecté d'éléments susceptibles d'expliquer la rupture de la sphère fémorale » et que « les causes de la rupture de la tête fémorale (...) ne sont établies ni par l'expertise, ni par la moindre pièce » ; qu'en retenant cependant, pour décider que la société CERAMTEC devait être tenue de garantir entièrement la société WRIGHT MEDICAL FRANCE des condamnations prononcées solidairement à leur encontre, que « la cause exclusive du dommage est donc bien la rupture inexpliquée de ce sous-composant fabriqué par la société CERAMTEC », la Cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1386-8 du Code civil.