décision 15-82.677 du 22/03/2016,  partie 2


que le fait de prolonger une date limite de consommation, de même que celui de faire obstacle à une parfaite traçabilité de la viande en ne mentionnant pas une race d'origine conforme à la réalité est de nature à tromper le consommateur sur les qualités substantielles de la marchandise ; que, sans même qu'il soit utile d'évoquer d'éventuels risques sanitaires, la tromperie visée aux poursuites est parfaitement caractérisée par l'énoncé des faits et les constatations initiales ; qu'elle repose à l'évidence, non sur une erreur ponctuelle compte tenu de sa répétition sur plusieurs barquettes, mais sur une attitude systématisée au temps du contrôle, et poursuivie manifestement dans un but lucratif ne prenant aucun compte des contraintes légales ; que la société Karyst ne peut s'en dédouanner, dès lors, qu'il ressort bien de l'enquête que les faits ont été commis sous son contrôle et dans l'intérêt de la personne morale, la "reconnaissance de culpabilité" de M. [I] qui n'était pas muni d'une quelconque délégation de pouvoirs réelle en la matière ne pouvant évincer que les faits ont été manifestement accomplis dans l'intérêt de la personne morale dont la direction avait déjà été mise en cause à plusieurs reprises par le passé pour des faits similaires, alors qu'il n'est nullement justifié de raisons techniques impérieuses ayant conduit à procéder au réemballage et au rétiquetage des produits concernés ;
 
 "1°) alors que l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale est subordonné à l'existence d'une infraction commise, pour son compte, par un organe ou représentant ; que seul le salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs effective est susceptible d'engager la responsabilité pénale d'une personne morale lorsqu'il commet une infraction pour son compte ; qu'en l'espèce, les premiers et seconds juges ont contesté la validité de la délégation de pouvoirs consentie à M. [I], préposé du rayon boucherie ayant seul procédé à la remballe et à la mise en vente des produits objet de la poursuite ; qu'en confirmant néanmoins que la tromperie imputable à ce préposé qui n'était ni organe, ni représentant de la société Karist, pouvait engager la responsabilité pénale de cette personne morale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la tromperie suppose un acte positif révélant le mensonge de la personne à laquelle elle est imputée et la volonté d'induire un contractant en erreur ; qu'en l'espèce, pour engager la responsabilité pénale de la société Karist, la cour d'appel a cru pouvoir relevé que son dirigeant, M. [P], pourtant étranger aux faits reprochés, avait commis une "faute" en "ne procédant pas lui-même aux contrôles nécessaires" ; qu'en lui reprochant ainsi de s'être montré "négligeant" en s'abstenant d'agir là où elle aurait dû établir un mensonge actif, seul apte à caractériser positivement le délit de tromperie, la cour d'appel violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale est subordonné à l'existence d'une infraction commise, pour son compte, par un organe ou représentant ; que la preuve d'un défaut d'organisation de la personne morale imputable à son organe ou représentant ne peut dispenser d'avoir à prouver qu'une infraction a bien été commise pour son compte ; qu'en invoquant un défaut d'organisation de la société Karist relatif à une mauvaise répartition du pouvoir en son sein, pour pallier l'absence de preuve de l'intention coupable requise au titre du délit de tromperie poursuivi, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 9 décembre 2009, les agents de la direction des services vétérinaires du Gard et de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont effectué un contrôle du magasin Super U [Localité 1] faisant apparaître que plusieurs emballages de viande fraîche avaient été reconditionnés avec des dates de consommation prorogées et que d'autres mentionnaient une race d'origine non conforme à la réalité ; que la société Karist, exploitant le magasin et dont le président directeur général est M. [V] [P], a été poursuivie pour tromperie ; que le tribunal l'a déclarée coupable des faits reprochés ; qu'appel a été interjeté ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et retenir la responsabilité de la personne morale, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que la tromperie reposait non sur une erreur ponctuelle, mais sur une attitude systématisée, poursuivie dans un but lucratif pour la personne morale ne prenant aucun compte des contraintes légales et attestée par la multiplication d'incidents graves relevés par des contrôles sanitaires réguliers, énonce que M. [P], en sa qualité de dirigeant de l'entreprise, avait la compétence pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de gestion des denrées rigoureuses, s'est abstenu d'agir en ce sens et s'est délibérément maintenu dans la méconnaissance de ses obligations ;