décision 16-81.064 du 11/07/2017,  partie 5


qu'il y a lieu de rappeler qu'à ce stade de l'enquête préalable où aucune accusation n'est portée le rôle du juge, est de s'assurer qu'il existe des indices laissant apparaître des présomptions simples d'agisse,ments prohibés lesquels seront examinés par la juridiction du fond ; que ces moyens seront rejetés ;
 
 "alors que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier que celle-ci est fondée, ce qui implique l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles ; que le seul parallélisme de comportements ne suffit pas à constituer une telle présomption ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, au titre des présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant l'autorisation de visites et de saisies, à retenir à titre principal la référence faite par le premier juge au parallélisme de comportements entre les groupes Manpower, Adecco et Randstad, en raison de coefficients multiplicateurs et de taux horaires similaires, le juge du fond a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour confirmer les ordonnances attaquées, le premier président a, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ; que, d'une part, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a le pouvoir de déclencher à son initiative, avant toute saisine contentieuse, y compris lorsque cette Autorité est saisie pour avis, des enquêtes visant à vérifier le respect des dispositions des livre II, III et IV du code de commerce ; que d'autre part, le premier président qui a analysé l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis a apprécié souverainement, et sans inverser la charge de la preuve, que l'origine des pièces jointes à la requête était licite ; qu'enfin, il n'a pas uniquement, pour retenir l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles, pris en compte le parallélisme des comportements entre les trois groupes de sociétés, mais il a également relevé les liens entre celles-ci et leurs filiales et leurs pratiques similaires ;
 
 D' où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, L. 450-4 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale, du principe du respect des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue le 13 janvier 2016, a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, et celles subséquentes rendues sur commission rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
 
 "aux énonciations que le 1er juillet 2013, le juge des libertés et de la détention de Paris a rendu, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance de visite et de saisie () ; que les opérations de visites et de saisies ont été effectuées simultanément les 10 et 11 juillet 2013 () ; que les sociétés Manpower Holding France et Manpower France ont formé appel le 19 juillet 2013 () ; que l'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2014, renvoyée au 2 juillet 2014, puis renvoyée de nouveau au 3 décembre 2014, puis mise en délibéré sans être rendue ; qu'une réouverture des débats a été fixée le 4 novembre 2015 avant mise en délibéré puis prononcé de la décision le 13 janvier 2016 ;
 
 "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable ; que si la méconnaissance du délai raisonnable n'emporte en principe pas de nullité de la procédure ou des décisions de justice rendues, pour n'ouvrir qu'un recours indemnitaire contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice, il en va différemment lorsqu'en raison de la nature du contentieux concerné, la seule sanction appropriée est la remise en cause des actes et décisions faisant grief au demandeur ; que tel est le cas des ordonnances d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie, dès lors que la méconnaissance du délai raisonnable de jugement par le premier président de la cour d'appel prive de tout intérêt, et donc de toute effectivité, l'exercice du recours par la partie qui subit la mesure, et rend illusoire toute mesure qui pourrait être ordonnée plusieurs années après que les opérations de visite et de saisie ont eu lieu ; qu'au cas d'espèce, en ne statuant sur le recours formé dès le 19 juillet 2013, par les sociétés Manpower, contre l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2013, que par une ordonnance rendue le 13 janvier 2016, soit plus de deux ans et demi plus tard, et ce, alors même qu'une précédente mise en délibéré n'avait pas conduit à une décision et avait obligé à une réouverture des débats, le juge du fond a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que la méconnaissance du délai raisonnable, à la
 supposer établie, est sans incidence sur la validité des procédures ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;