Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.636 du 05/11/2020,  partie 6



 cette dernière est l'auteur de trois recours administratifs dirigés respectivement contre le permis d'aménager du 27 juillet 2012, qui s'est soldé par un rejet pour irrecevabilité le 17 juin 2014, contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique, qui s'est terminée par un rejet le 8 octobre 2013, et contre le permis de construire du complexe cinématographique, qui s'est également soldée par un rejet le 31 décembre 2014 suivi d'un désistement de l'appel formé contre cette décision ;
 
 Il est constant que cet appel a été formé par la SCI Alençon Ouest se disant de manière erronée représentée par son associé gérant, la SARL du Beau Voir, alors même que cette société n'était plus la gérante de la SCI, depuis le 27 janvier 2015, date à laquelle a été conclu un traité d'apport entre la SARL et la société Patrimoine et Commerce, devenue détentrice de la totalité des parts de la SCI ; La Sarl du Beau Voir a logiquement donné sa démission de ses fonctions de gérant de la SCI, fonction dans lesquelles a été nommé pour la remplacer M. H... C... ;
 
 II s'ensuit que la SARL du Beau Voir [avait] perdu sa qualité à agir, de même que M. A... O... et M. R... O..., anciens co-gérants, lorsqu'a été formalisé l'appel devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
 
 Toutefois la quasi concomitance entre la cession et l'engagement du recours interdit de considérer que l'erreur commise s'analyserait en une erreur grossière équipollente au dol, étant rappelé que le désistement est intervenu très peu de temps après (14 avril 2015) ; L'intention de nuire n'est pas davantage caractérisée et le jugement doit être confirmé de ce chef ;
 
 4° - sur la mise en cause de la responsabilité de la SCI de Haute Eclaire :
 
 La SCI de Haute Eclaire est l'auteur d'un recours exercé devant le tribunal administratif de Caen contre l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 23 juillet 2008 ;
 
 Il ne peut être sérieusement contesté que cette société a des intérêts importants dans la région, étant propriétaire de biens immobiliers donnés à bail à des enseignes nationales ;
 
 Son recours s'est soldé par un désistement le 29 juillet 2010 ; Pour autant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il n'est produit aucun élément permettant de démontrer une intention malveillante de la part de ladite société, dont l'intérêt à agir n'a pas été soulevé mais dont le défaut même serait insuffisant à caractériser un abus de droit ; Il s'avère en outre que la société [...] accepté, par mémoire enregistré le 1er avril 2010, le désistement de la requête, se désistant elle-même de sa demande reconventionnelle, ce qui lui interdit d'arguer a posteriori d'une procédure abusive dont elle ne s['est] pas prévalue devant la juridiction administrative ;
 
 Le jugement est également confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes présentées à l'encontre de la SCI de Haute Eclaire ;
 
 5° - sur la mise en cause de la responsabilité de Mme F... V... et de M. P... G... :
 
 Les sociétés [...] et [...] soutiennent que Mme F... V... et M. P... G... auraient fait partie des commerçants ayant agi sous le contrôle des consorts O... pour attaquer les autorisations administratives obtenues par le groupe [...] ;
 
 Précisément, Mme F... V... a formé un recours en date du 19 septembre 2008, contre l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 23 juillet 2008, pour lequel elle s'est désistée le 29 juillet 2010, d'un autre recours, en date du 24 février 2010, contre l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée le 2 février 2010, qui s'est également terminé par un désistement le 21 mai 2010, et enfin d'un recours en date du 12 juillet 2013, contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013, qui s'est terminé par un rejet ;
 
 Pour les deux premiers, elle était associée à un collectif de commerçants appelés Association Alençon Groupe Centre, dont, curieusement, tous les membres n'ont pas été attraits à la procédure par les sociétés [...] et [...] , sans que ces dernières aient fourni des éléments d'explication sur ce point ;
 
 II n'est pas contesté que le désistement ayant mis un terme au premier de ces recours sont la résultante de l'entremise de M. N... O... conformément au contrat de négociation conclu avec la société [...] mais là encore, la lecture de l'ordonnance du 29 juillet 2010 du tribunal administratif de Caen met en évidence que [...] a renoncé à ses demandes reconventionnelles dont elle est mal venue de tenter de se prévaloir a posteriori devant la juridiction de l'ordre judiciaire ;
 
 Les premiers juges, après avoir relevé que l'intention de nuire de Mme F... V... était d'autant moins caractérisée que son activité recoupait la zone de chalandise impactée par le projet L..., et qu'elle ne disposait pas, seule, de l'assise financière et logistique pour prétendre à attaquer indûment et tous azimuts un groupe de la taille des sociétés [...], n'ont pertinemment retenu aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de l'intéressée, le jugement étant confirmé de ce chef ;