cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-18.359 du 16/05/2018,  partie 4


Je l'ai soulevée de mes propres mains, je m'y suis prise à plusieurs reprises, elle était lourde [...] J'étais seule, personne n'est venu m'aider à la soulever. Je n'ai utilisé aucun instrument [...] » ; que le démontage de la fenêtre a ainsi procédé d'un acte intentionnel et déterminé qui n'est pas le geste spontanément attendu pour parvenir à ouvrir une fenêtre ; que si le risque de suicide existait compte tenu des antécédents de la patiente et était connu de l'IMM, le dispositif de sécurité dont étaient munies les fenêtres était de nature à empêcher toute défenestration ; que d'ailleurs, il n'est justifié de l'existence d'aucune norme à laquelle serait contrevenu l'IMM en faisant installer ces fenêtres ; qu'à cet égard, les différents rapports de visite de l'administration communiqués par l'IMM ne font pas état de problème de conformité avec les règles de sécurité ; que les demandeurs signalent également que suite à cette défenestration, l'IMM a fait modifier les systèmes de fermeture des fenêtres de l'établissement ; que le perfectionnement du système de fermeture par la suite ne saurait en soi révéler l'existence d'une faute ; que l'IMM entend ainsi limiter un risque nouveau de défenestration dont elle a désormais connaissance ; qu'en accueillant D... Z... , qui avait été mise sous sédatifs, dans une chambre dotée de fenêtres à ouverture limitée avec un passage du personnel infirmier environ toutes les demi-heures, l'IMM a ainsi pris les mesures nécessaires et adaptée à l'état de la patiente dont il connaissait le risque suicidaire ; qu'il ne peut lui être reproché une faute dans l'exécution de son obligation de sécurité dès lors que la manipulation de la fenêtre, actionnée volontairement d'une façon anormale et inattendue pour la faire sortir de son rail ne pouvait être raisonnablement envisagée ; qu'il n 'est dès lors pas établi que l'IMM a manqué à son obligation de sécurité ;
 
 1° - ALORS QUE Mme Y... et sa fille D... Z... faisaient valoir (concl. p.15) que l'IMM n'était pas habilité à recevoir des patients refusant l'hospitalisation ou ayant un comportement violent, mais avait néanmoins fautivement accepté d'hospitaliser D... qui refusait l'hospitalisation en se débattant ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, après avoir pourtant elle-même relevé, par motifs propres ou adoptés, que D... s'était opposée à son hospitalisation, avait une première fois fuguée et avait été ré-admise dans un état d'agitation caractérisé par des menaces hétéro-agressive et auto-agressives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE Mme Y... et sa fille D... Z... faisaient valoir dans leurs écritures (pp. 10-11) qu'aucune médication n'avait été renouvelée entre la dernière sédation administrée à la patiente la veille à 17 heures et sa tentative de suicide le lendemain à 11 heures 40, de sorte que l'effet de l'injection qui lui avait été administré s'était dissipé lors de son passage à l'acte ; qu'elles ajoutaient (pp. 9 et 11) qu'aucun médecin ne l'avait examinée ni après son retour le 1er mars 2011 après sa fugue ; qu'elles en déduisaient que l'IMM n'avait pas pris, sur le plan médical, toutes les mesures adaptées pour prévenir une tentative de suicide dont le risque était connu ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS QUE Mme Y... et sa fille D... Z... faisaient spécialement valoir que le personnel soignant s'était contenté d'interroger D... à travers la porte de la chambre, et s'était fautivement abstenu de procéder à un contrôle visuel ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;