Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.598 du 21/11/2018,  partie 2



 Attendu que pour condamner la société MSC à payer à la société Generali la somme de 23 962,57 euros, l'arrêt retient que le préjudice de cette dernière s'est élevé à sa part, soit 55 % des 43 568,31 euros mentionnés dans l'acte de subrogation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société TTR avait été indemnisée par les trois assureurs et les avait subrogés dans ses droits, que la police d'assurance désignait la société Generali comme apéritrice et que le mandat de représentation n'avait jamais été contesté par les autres assureurs, ce dont il résultait que la société Generali pouvait agir en paiement de la totalité de l'indemnité versée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge prescrite l'action des sociétés Helvetia compagnie suisse d'assurances et Covea Fleet contre la société Mediterranean Shipping Company, condamne celle-ci à payer à la société Generali Iard la somme de 23 962,57 euros et celle de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, l'arrêt rendu le 22 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Mediterranean Shipping Company aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Generali IARD, Helvetia compagnie suisse d'assurances et MMA Iard assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Generali Iard, Helvetia compagnie suisse d'assurances et MMA Iard assurances mutuelles.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé prescrite l'action tant de la société Helvetia que de la société Covea Fleet, aux droits de laquelle vient la société MMA, contre la société MSC et d'avoir condamné celle-ci à payer à la société Generali la somme de 23 962,57 euros ;
 
 Aux motifs que « le délai de prescription d'un an applicable au litige a commencé à courir à compter de la livraison de la marchandise, transportée par un navire qui est arrivé à destination le 25 juillet 2008, et s'est donc achevé le 25 juillet 2009 ; que la police d'abonnement souscrite à compter du 1er octobre 1996 par TTR - S.A. Guy François auprès du G.I.E. Groupe Concorde, aujourd'hui les sociétés Generali, Helvetia et Covea Fleet, mentionne parmi les conditions générales applicables l'imprimé du 30 juin 1983 modifié le 16 février 1990 de la Police Française d'Assurance Maritime sur Facultés (Marchandises) Garantie "Tous Risques" ; que ce texte stipule notamment dans son article 30 que "L'assureur-apériteur est habilité à recevoir, au nom de tous les assureurs intéressés, les pièces et documents relatifs à la gestion de la présente police, mais il n'a pas pour autant mandat de représenter en justice les co-assureurs" ; que l'acte de subrogation signé le 7 avril 2009 en faveur des compagnies Helvetia Assurances, Covea Fleet et Generali lard, par leur assurée la société Guy François pour la société TTR, permet à la société Generali seule, en application de cet imprimé ainsi que de l'avenant n° 4 à effet du 1er janvier 2006 stipulant sa qualité d'apéritrice, de formuler, tant pour elle-même qu'aux noms de ses 2 coassureurs les sociétés Helvetia et Covea Fleet, toute réclamation contre la société MSC qui doit supporter au final le préjudice survenu à la marchandise ; que ce mandat de représentation confié à la société Generali par les sociétés Helvetia et Covea Fleet n'a d'ailleurs jamais été contesté par ces dernières ; que pour autant, cette subrogation, seule opposable à la société MSC, ne précise nullement que la société GENERALI soit l'apériteur des deux autres assureurs ; que par ailleurs les demandes de la même société auprès de la société MSC, tant le 10 suivant pour réclamer une indemnité, que par la suite pour faire reporter à 4 reprises la prescription, ont été faites par elle seule mais sans aucunement mentionner qu'elle agissait également en qualité de mandataire des sociétés Helvetia et Covea Fleet ;