Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.677 du 19/11/2020,  partie 3


La cassation partielle du 8 novembre 2016 ne concerne en outre que la créance d'astreinte, de sorte qu'elle est sans effet sur le montant des créances de frais de démolition dont le recouvrement est poursuivi en vertu des titres de perception n° 039 075 006 262301 2013 0004317 et n° 039 075 066 485542 2013 0004318 du 15 novembre 2013, et que la contestation des mises en demeure y afférentes ne pourra qu'être rejetée. Il résulte d'autre part de cet arrêt de cassation partielle du 8 novembre 2016 que la liquidation d'astreinte ne peut se faire que sur la période du 1er août 2006 au 3 mars 2011, soit 1 676 jours. L'astreinte liquidée ressort donc à 140 519,19 € (76,22 € x 1 676 jours), et non à 257.623 € comme indiqué erronément dans la mise en demeure adressée les 29 et 30 janvier 2018 à chacun des époux J.... Les effets de cette mise en demeure tenant lieu de commandement seront donc cantonnés à cette somme en principal, diminuée du versement de 11,79 € et augmentée de la majoration de 14.051 €, soit, au total, 154.558,40 € ».
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; qu'en procédant elle-même à la liquidation de l'astreinte et en cantonnant d'office le montant de l'astreinte liquidée à la somme de 154.558,40 € sans qu'il résulte d'aucune énonciation de l'arrêt que les époux, seules parties constituées devant la cour d'appel, mais également le comptable public, non constitué, aient été mis en demeure de conclure sur ce point qu'elle a évoqué, la cour d'appel a violé les articles 16, 88 nouveau et 568 du code de procédure civile, ainsi que l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, qui est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, ne peut trancher d'office un point du litige non invoqué par les parties sous prétexte d'évoquer le fond du litige ; qu'en procédant elle-même à la liquidation de l'astreinte et en cantonnant d'office le montant de l'astreinte liquidée à la somme de 154.558,40 €, quand les époux, seules parties constituées devant la cour d'appel, ne l'avaient pas sollicité et sans même les inviter à faire connaître leurs observations sur ce point qu'elle a évoqué d'office, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions des articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE saisie de l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, la cour d'appel, qui infirme le jugement du chef de la compétence et déclare compétent le juge de l'exécution, ne peut évoquer le fond du litige que dans la limite des pouvoirs et missions de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a déclaré que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur la régularité formelle de l'acte tenant lieu de commandement de payer l'astreinte ne pouvait, sous prétexte d'évoquer le fond du litige, excéder les limites des pouvoirs et des missions du juge de l'exécution dont elle était juge d'appel en modifiant le montant du titre exécutoire qui lui était soumis quand elle ne pouvait statuer que sur la régularité formelle de l'acte et le déclarer caduque dès lors qu'elle constatait que le montant réclamé était fondé sur un calcul erroné de la période d'astreinte conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2016 ; qu'en modifiant toutefois le titre exécutoire dont elle était uniquement tenue d'apprécier la régularité formelle, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et attributions en violation des articles 88 et 561 du code de procédure civile ensembles les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE les pouvoirs et missions du juge de l'exécution sont limitées par l'article L. 281 alinéa 2, 1° du livre des procédures fiscales à l'examen de la régularité en la forme de l'acte de poursuite de l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé d'évoquer le fond du litige après avoir confirmé la compétence du juge de l'exécution pouvait uniquement se prononcer sur la régularité formelle du commandement de payer l'astreinte et de la mise en demeure afférente ; qu'en modifiant le montant de l'astreinte quand cette faculté appartenait exclusivement à l'administration fiscale qui était tenue d'établir un nouvel arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte sur la période modifiée du 1er août 2006 au 3 mars 2011et d'émettre un nouveau commandement de payer pour se recouvrement, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2016, la cour d'appel, qui avait uniquement le pouvoir de constater l'irrégularité formelle de l'acte de commandement de payer et, partant, sa caducité, a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 281-alinéa 2, 1° du livre des procédures fiscales et L. 480-7, L. 480-8 et R. 480-5 du code de l'urbanisme.