décision 17-86.838 du 15/10/2019,  partie 4


qu'en déclarant la société Fitlane et M. L... coupables des faits de marchandage qui leur étaient reprochés dans les termes de la prévention, sans donner aucun motif concernant les salariés détachés dénommés P... U..., X... S..., K... C..., V... D... et N... J..., qui étaient pourtant visés dans la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 2°) alors que le délit de marchandage suppose la mise à disposition d'une entreprise de salariés d'une autre entreprise ; que la société Fitlane et M. L... étaient poursuivis des chefs de marchandage en employant des salariés détachés fournis par la société monégasque Sportadvance, M. E... sous l'enseigne Lifesport ou par la société SCCF ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. H... n'était pas intervenu en qualité de salarié détaché de l'une des sociétés visées dans la prévention mais en celle de stagiaire de la société Fitlane puis d'auto-entrepreneur ; que le délit de marchandage n'était donc pas caractérisé à son égard ; qu'en déclarant néanmoins la société Fitlane et M. L... coupables des faits de marchandage qui leur étaient reprochés dans les termes de la prévention, laquelle incluait M. H... au titre des salariés mis à disposition de la société Fitlane, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 3°) alors que les juridictions répressives ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisies ; que la société Fitlane et M. L... étaient poursuivis des chefs de marchandage qui auraient été commis entre le 21 mai 2010 et le 31 décembre 2014 ; que s'agissant de Mme G..., la cour d'appel a relevé une période de détachement de 2008 à juin 2009 ; qu'en déclarant néanmoins la société Fitlane et M. L... coupables des faits de prêt de marchandage qui leur étaient reprochés dans les termes de la prévention, laquelle incluait la salariée détachée Mme G..., sans constater que les prévenus avaient accepté d'être jugés sur des faits antérieurs à la période de prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 4°) alors, en outre, que s'agissant de Mme G..., en relevant dans les motifs sur le prêt illicite de main d'oeuvre, une période de détachement de 2008 à juin 2009, tout en l'incluant, dans les motifs sur le délit de travail dissimulé, dans la liste des salariés détachés « entre 2010 et 2014 » mais aussi dans celle des auto-entrepreneurs « sous ce statut depuis 2009 », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Fitlane et M. L... en sa qualité de président de la société Filtlane coupables des faits qui leur sont reprochés de travail dissimulé à l'égard des salariés détachés par les sociétés Sportadvance, SDCC et Lifesport et à l'égard des auto-entrepreneurs, a prononcé sur la répression et les intérêts civils ;
 
 1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en déclarant la société Fitlane et M. L... coupables des faits de travail dissimulé qui leur étaient reprochés dans les termes de la prévention, sans donner aucun motif concernant les travailleurs dénommés P... U..., X... S..., K... C..., Morgan Y..., V... D... et N... J..., qui étaient pourtant visés dans la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 2°) alors qu'en retenant, s'agissant de Mme F... B..., une période de détachement par la société Sportadvance, de 2007 à 2009, se situant hors de la prévention située entre le 21 mai 2010 et le 31 décembre 2014, tout en s'abstenant de préciser les modalités (période, conditions de travail) selon lesquelles Mme B... aurait travaillé, par ailleurs, au sein de la société Fitlane, la cour d'appel n'a pas légalement justifié au regard des textes et principes susvisés ;
 
 3°) alors que s'agissant de Mme G..., en relevant dans les motifs sur le prêt illicite de main d'oeuvre, une période de détachement de 2008 à juin 2009, tout en l'incluant, dans les motifs sur le délit de travail dissimulé, dans la liste des salariés détachés « entre 2010 et 2014 » mais aussi dans celle des auto-entrepreneurs « sous ce statut depuis 2009 », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en sorte qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;