Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.552 du 08/07/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [M], veuve [S]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [O] [S] de ses demandes tendant à la condamnation de son assureur, la société SADA Assurances, à lui verser les sommes de 13 000 euros au titre du remboursement de la valeur du véhicule, de 300 000 euros au titre de l&apos;assurance corporelle conducteur, de 25 000 euros au titre du capital décès et de 5 000 euros au titre de la réticence abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
 
 En application des dispositions de l&apos;article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l&apos;équité, l&apos;usage ou la loi donne à l&apos;obligation d&apos;après sa nature ».
 
 S&apos;agissant de l&apos;application d&apos;une clause d&apos;exclusion de garantie, il appartient à la société SADA assurances de prouver que les conditions en sont réunies.
 
 Il résulte des conditions générales du contrat multirisques automobile souscrit par Mme [O] [S] le 21 décembre 2012 que pour les garanties du conducteur (titre III) outre les exclusions prévues aux dispositions générales, sont exclus :
 
 « les sinistres survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré se trouvait sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique au sens de la définition de l&apos;article L. 234-1 du code de la route ou sous l&apos;emprise de drogue ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites ».
 
 Pour l&apos;assurance des dommages subis par le véhicule assuré (titre IV) il est stipulé, au chapitre 6, 6-2, exclusions :
 
 « l&apos;assureur ne garantit pas les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule se trouve en état d&apos;ivresse, sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique, de drogue ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à des doses supérieures à celles prescrites ».
 
 Concernant les garanties du conducteur le contrat fait expressément et exclusivement référence, pour l&apos;application de l&apos;exclusion, à l&apos;article L. 234-1 du code de la route qui dispose que :
 
 I.« Même en l&apos;absence de tout signe d&apos;ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique caractérisé par une concentration d&apos;alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d&apos;alcool dans l&apos;air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d&apos;emprisonnement et de 4 500 euros d&apos;amende.
 II.Le fait de conduire un véhicule en état d&apos;ivresse manifeste est puni des mêmes peines ».
 
 Il résulte du procès-verbal de gendarmerie de la brigade de [Localité 1] en date du 6 août 2014, que l&apos;accident est survenu alors que M. [A] [S] conduisait le véhicule sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique caractérisé au sens de l&apos;article L. 234-1 du code de la route. Les gendarmes ont également relevé que M. [S], dont le corps a été retrouvé sous la route arrière, conduisait sans port de sa ceinture de sécurité.
 Au regard du décès du conducteur, aucune infraction n&apos;a été relevée.
 
 Mme [O] [S] [M] veuve [S] fait valoir que le contrôle de l&apos;alcoolémie n&apos;a pas été réalisé dans les conditions des articles R. 235-5, R. 235-6 et R. 237-7 du code de la route, de sorte que les prélèvements et les examens sanguins n&apos;ont aucune valeur probante et ne peuvent lui être opposés par l&apos;assureur.
 
 En application des dispositions de l&apos;article R. 235-8 du code de la route dans sa version en vigueur le 4 juillet 2014, en cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques et l&apos;examen du corps sont effectués soit dans les conditions fixées par les articles R. 235-5 et R. 235-6, soit par un médecin légiste au cours de l&apos;autopsie judiciaire.
 En l&apos;espèce, il n&apos;a été procédé à aucune autopsie judiciaire.
 
 L&apos;article R. 235-5 dans sa version en vigueur au 4 juillet 2014 énonçait :
 
 Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l&apos;article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :
 -examen clinique,
 -prélèvements biologiques,
 - recherche dosage de stupéfiants.
 
 Il convient cependant de relever que l&apos;article L. 235-2 du code de la route est afférents aux opérations de dépistage en vue d&apos;établir si une personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Cet article n&apos;