Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.552 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [N],
 
 2°/ Mme [D] [N],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées du département de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2015), que l&apos;administration fiscale a notifié à M. et Mme [N] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005 à 2008 ; qu&apos;après mise en recouvrement de l&apos;imposition éludée, assortie de pénalités de retard et d&apos;une majoration de 40 % pour manquement délibéré, et rejet de leur demande de remise gracieuse de cette majoration, M. et Mme [N] ont saisi le tribunal de grande instance afin d&apos;être déchargés de cette dernière ;
 
 Attendu que M. et Mme [N] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque l&apos;administration entend appliquer les pénalités pour manquement délibéré prévues par l&apos;article 1729 du code général des impôts, il lui incombe, en vertu de l&apos;article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d&apos;administrer la preuve, d&apos;une part, de l&apos;insuffisance, de l&apos;inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d&apos;autre part, du caractère intentionnel du manquement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;administration établissait l&apos;inexactitude des évaluations des immeubles appartenant aux époux [N] en se bornant à affirmer que la motivation de la proposition de rectification était formellement détaillée et cohérente, que les époux [N] ne faisaient pas état de démarches effectuées pour connaître la valeur de leurs biens et qu&apos;ils ne remettaient pas utilement en cause l&apos;évaluation faite par l&apos;administration ; qu&apos;en statuant par ces seuls motifs, quand il lui appartenait de vérifier concrètement si les évaluations proposées par l&apos;administration étaient correctes et révélaient une insuffisance ou une inexactitude des déclarations souscrites par les époux [N], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1729 du code général des impôts ;
 
 2°/ qu&apos;en jugeant que l&apos;élément intentionnel du manquement délibéré était établi par l&apos;administration, aux motifs que les époux [N] ne pouvaient ignorer que les valeurs qu&apos;ils déclaraient étaient nécessairement inférieures à la réalité du marché, qu&apos;ils étaient propriétaires de dix-sept immeubles de sorte qu&apos;ils ne pouvaient utilement affirmer qu&apos;ils ne connaissaient pas le marché immobilier toulousain, que la sous-évaluation des biens était importante, qu&apos;elle portait sur plusieurs biens et concernait plusieurs années, et qu&apos;il existait une évaluation antérieure émanant de la commission départementale de conciliation, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants insusceptibles d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une volonté des époux [N] de se soustraire à l&apos;impôt, privant derechef sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1729 du code général des impôts ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que, dans leur réclamation préalable, M. et Mme [N] s&apos;étaient bornés à demander la remise gracieuse de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;ils avaient ainsi accepté les valeurs proposées par l&apos;administration fiscale, la cour d&apos;appel en a déduit qu&apos;elle n&apos;avait pas à vérifier l&apos;exactitude de ces évaluations ; qu&apos;il suit de là que le moyen, en sa première branche, critique des motifs surabondants ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, que, par motifs propres et adoptés, l&apos;arrêt constate que le redressement porte sur un compte bancaire omis en 2007 et sur huit immeubles déclarés de 2005 à 2008 pour une valeur correspondant au tiers de leur valeur réelle ; qu&apos;il relève que M. et Mme [N] sont propriétaires de dix-sept immeubles à [Localité 1], ce qui rend difficilement crédible leur méconnaissance invoquée du marché immobilier local ; qu&apos;