décision 16-14.967 du 31/01/2018,  partie 2


 qu'en l'espèce, l'EARL GUILLOT avait opposé à la demande en paiement des cotisations volontaires obligatoires litigieuses l'illégalité de l'arrêté ministériel d'extension ayant fixé le taux de ces cotisations ; qu'en se bornant à retenir que l'EARL GUILLOT n'avait exercé aucun recours contre cet acte administratif dont elle n'avait pas contesté la légalité, la cour d'appel a violé les articles 49, 378 et 379 du code de procédure civile,
 
 Alors, d'autre part, que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'EARL GUILLOT avait expressément soulevé, par voie d'exception, l'illégalité des arrêts ministériels d'extension (conclusions du 3 novembre 2015, p.8 in fine) ; qu'en retenant néanmoins que l'EARL GUILLOT n'avait pas contesté la légalité de ces actes administratifs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'EARL GUILLOT à payer à l'association INTERLOIRE les sommes de 3.898,39 € au titre des factures de CVO du 31 mars 2007 au 28 février 2011 et de 6.456,98 € au titre des factures de cotisations du 31 mars 2011 au 31 mars 2015,
 
 Aux motifs que l'EARL GUILLOT soutenait que, s'étant abstenue de produire les déclarations récapitulatives mensuelles de volumes de ventes, l'association INTERLOIRE n'aurait pas apporté la preuve, qui lui incombait, de l'assiette des CVO dont elle réclamait le paiement ; que l'association INTERLOIRE produisait toutefois les factures mensuelles indiquant les volumes de ventes sur lesquelles étaient assises les CVO, relevés sur la base des déclarations de l'EARL GUILLOT ; qu'à cet égard l'article L. 632-6 du code rural et des accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels énonçait que ces déclarations récapitulatives mensuelles devaient être établies, sous peine de taxation d'office, par chaque membre de la profession sur des formulaires mis à sa disposition par l'interprofession et comprenant un exemplaire destiné à la recette des douanes, un exemplaire destiné à l'association INTERLOIRE et un exemplaire conservé par le déclarant ; qu'or, s'il appartenait à l'organisation interprofessionnelle agricole agissant en paiement de CVO de prouver, en application des articles D. 632-8 du code rural et 1315 alinéa 1er du code civil, l'existence et le montant de sa créance, celle-ci ne faisait, s'agissant de la quantification de l'assiette des cotisations, que relever les volumes déclarés par le débiteur des cotisations, dont le paiement légalement obligatoire et le taux fixé par arrêtés ministériels ; que dès lors, c'était à ce dernier, s'il entendait contester les volumes de ventes retenus, d'apporter la preuve contraire par tous moyens, ce que ne faisait pas l'EARL GUILLOT qui, bien que détentrice de l'un des trois exemplaires des déclarations récapitulatives mensuelles, se bornait, en termes généraux et sans même invoquer d'erreurs précises de facturation, à faire grief à l'association INTERLOIRE de ne pas produire ces déclarations,
 
 Alors, d'une part, qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de sa créance dans son principe et dans son montant ; qu'en l'espèce, il incombait à l'association INTERLOIRE d'établir le principe et le montant de sa créance de cotisations volontaires obligatoires ; qu'à ce titre, elle devait notamment rapporter la preuve du volume de production réalisé par l'EARL GUILLOT et retenu comme assiette de ses cotisations ; qu'en retenant qu'il incombait à l'EARL GUILLOT, qui contestait l'assiette des cotisations litigieuses, d'en apporter la preuve contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil,
 
 Alors, d'autre part, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, en fondant sa décision sur les seules factures émises par l'association INTERLOIRE, demanderesse à l'action en paiement, la cour d'appel a méconnu ce principe et violé le même texte.