Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.633 du 20/05/2021,  partie 5



 Qu'en outre, l'acte notarié prévoit en page 21, au paragraphe relatif aux soumissions à l'exécution forcée, une clause selon laquelle la partie débitrice donne expressément mandat en tant que de besoin à un représentant habilité du prêteur à l'effet de, en son nom et pour son compte, reconnaître le solde de la dette par acte authentique en l'étude du notaire soussigné, l'obliger au remboursement avec tous intérêts, frais et accessoires en la soumettant à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles présents ou à venir ; qu'ainsi et indépendamment du fait que les emprunteurs se soient soumis dans l'acte à l'exécution forcée immobilière, ainsi que l'a justement apprécié le premier juge, en l'absence d'acte complémentaire reçu par acte authentique et formalisant expressément la somme due en exécution de l'acte de prêt réitéré par acte authentique, la créance pour laquelle la vente forcée des biens est poursuivie ne se trouve pas suffisamment déterminée dans l'acte notarié du 13 octobre 2008 servant de fondement aux poursuites ; que celui-ci ne peut dès lors valoir titre exécutoire que l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié le 1er de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution en ce sens que constituent désormais des titres exécutoires dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle, les actes établis par les notaires de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable ou la prestation d'une quantité déterminée ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; qu'il est soutenu que ces dispositions nouvelles, de nature interprétative, seraient applicables de façon rétroactive, ces dispositions procédant clairement d'une volonté du législateur de répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation juridictionnelle de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution faite par l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2018 et ainsi donner à cette loi nouvelle une portée rétroactive dans le but d'influer sur le dénouement de litiges en cours ; que les emprunteurs répliquent au vu de la jurisprudence récente qu'une loi ne peut influer sur le cours d'un procès en modifiant les droits antérieurement reconnus à une partie sans qu'il existe un motif impérieux d'intérêt général en l'espèce inexistant ; que toutefois, la loi interprétative se borne par définition à reconnaître sans rien innover un droit préexistant d'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse ; qu'il est donc pas exigé contrairement à la loi de validation, qu'elle procède d'un impérieux motif d'intérêt général pour bénéficier de l'effet rétroactif qui y est attaché ; que pour autant, il est relevé que les dispositions de la loi nouvelle par lesquelles il a été procédé à l'adjonction du terme déterminable au terme déterminée pour qualifier la créance pouvant faire l'objet d'un titre exécutoire dans les 3 départements d'Alsace-Moselle modifie la loi initiale en y ajoutant ; qu'en effet, aux termes de la loi nouvelle la force exécutoire est conférée aux actes notariés établis dans les 3 départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme déterminable et non plus seulement déterminée ;
 Que par ailleurs il résulte des débats parlementaires dont il a été justifié par la production du rapport fait par la commission des lois du Sénat à l'Assemblée nationale que l'amendement proposé par le sénateur [F] [C] lors de l'examen en commission en vue de modifier l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution pour aligner le droit alsacien-mosellan concernant la définition des titres exécutoires sur le droit général comprenait un article conférant expressément un caractère interprétatif à la loi nouvelle, lequel article a été rejeté par la commission des lois en raison du caractère substantiel de la modification apportée au droit existant, l'article 108 de la loi ayant été définitivement adopté par le Parlement en cet état ; que l'article 108 de la loi du 23 mars 2019 codifié sous l'article L111-5 nouveau du code de procédure civile ne peut en considération de l'ensemble de ce qui précède recevoir la qualification de loi interprétative et ne rétroagit donc pas à la date d'entrée en vigueur de la loi ancienne ; que toutefois cet article de la loi précitée procède d'une loi relative aux procédures civiles d'exécution qui est d'application immédiate selon les principes du droit transitoire, est applicable à tous les actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi à savoir le 25 mars 2019, lendemain de la date de sa promulgation, peu important la date de l'acte notarié servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, la SA BNP Paribas Personal Finance a saisi le tribunal de l'exécution forcée immobilière le 21 août 2017, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle du 23 mars 2019 ; qu'il en résulte que celle-ci n'est pas applicable au présent litige ;