Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.953 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... B..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. V... M..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme B..., de Me Bouthors, avocat de M. M..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. M... pour un montant de 36 626,42 euros représentant les échéances impayées pour la période de juin 2007 à avril 2016, dues au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs quatre enfants en vertu d'une ordonnance de non conciliation du 29 mai 2007 et d'un jugement de divorce du 23 juin 2009 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de cantonner la saisie-attribution du 19 avril 2016 à la somme principale de 3 739,79 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'à supposer que les créances périodiques constatées par une décision de justice, et concernant l'avenir, se prescrivent conformément à la prescription applicable à l'obligation, de toute façon, le point de départ du délai de cinq ans ne peut être fixé qu'au jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l'existence de la créance ; que dans le cas où la créance à échéance périodique, et pour l'avenir, procède d'une décision de justice, le délai de cinq ans ne peut courir que du jour de la signification, sachant que c'est seulement à compter de cette date que se produit l'effet substantiel attaché à la décision de justice ; qu'il incombe au débiteur, qui oppose la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, d'établir le bien-fondé de la fin de non-recevoir et de rapporter la preuve de l'évènement faisant courir le délai ; qu'en opposant la prescription au cas d'espèce, en constatant que Mme B... n'invoquait pas l'absence de signification et ne prouvait pas l'absence de signification de la décision constatant la créance, quand il incombait à M. M... d'établir l'existence d'une signification pour faire courir le délai de cinq ans, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil ;
 
 2°/ qu'en tout cas, si la prescription applicable à l'obligation s'applique à la créance constatée par jugement dès lors qu'elle est à échéance périodique et pour l'avenir, les juges du fond ne peuvent constater la prescription sans constater que la décision de justice d'où procède la créance a été signifiée ; que faute de ce faire, les juges du fond ont en tout cas entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisse être compris comme faisant courir le délai du jour de la décision de justice, la règle qu'il pose, s'agissant du point de départ, ne concerne que le délai de dix ans et non le délai de droit commun prévu par l'article 2224 du code civil ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu' à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, la cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher la date de notification des décisions ayant fixé cette pension, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;