Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.573 du 15/01/2020,  partie 4



 4. ALORS QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel d'un particulier employeur au niveau de la durée conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein ; que l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur fixe la durée du travail à 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein ; qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 25 à 28), si les heures supplémentaires rémunérées par les filles de Mme A... n'avaient pas eu pour effet de porter la durée du travail de Mme L... au niveau de la durée conventionnelle du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur ;
 
 5. ALORS QUE le juge, tenu d'observer et de faire respecter le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour retenir qu'il n'apparaissait pas que des heures supplémentaires avaient été effectuées par Mme L... autres que celles qui lui avaient été payées, ni que la salariée avait été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle était dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur, sur l'attestation de Mme P..., quand il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions des parties, ni de leurs bordereaux de communication de pièces, que cette pièce ait été soumise au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS en outre QUE dès lors que le salarié a étayé sa demande en paiement d'heures supplémentaires par des éléments suffisamment précis, il appartient à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par cette salariée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la salarié avait produit des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande ; que pour retenir qu'il n'apparaissait pas que des heures supplémentaires avaient été effectuées par Mme L... autres que celles qui lui avaient été payées, ni que la salariée avait été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle était dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les employeurs produisaient, d'une part, des attestations de personnes ayant constaté l'absence de Mme L... à différentes périodes - Mme P... attestant s'être rendue en été 2008, 2009, 2010 et 2011 chez Mme A... et n'y avoir rencontré Mme L... qu'à une seule reprise, Mme W... disant s'être présentée très souvent au domicile de Mme A... et avoir constaté que Mme L... était absente, Mme B... déclarant que Mme L... se rendait régulièrement en Italie pour la journée et M. H..., voisin de Mme A..., attestant que Mme L... quittait la maison quotidiennement en fin de matinée pour en revenir au passage des infirmiers vers 17 heures -, et d'autre part, des certificats médicaux du médecin traitant de Mme N... A... selon lequel son état était stationnaire depuis 2008, ne nécessitait aucune surveillance particulière hormis les soins d'hygiène de base ainsi qu'une aide pour l'alimentation et qu'il n'existait pas de besoin médical de surveillance nocturne ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que les employeurs avaient justifié des horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;
 
 7. ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE l'employeur est tenu de régler la rémunération correspondant à la durée du travail contractuellement prévue, sauf en cas d'absence du salarié ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que de juin 2008 jusqu'à la fin de l'année 2009, elle n'avait pas été rémunérée à hauteur des 85 heures mensuelles contractuellement prévues (conclusions d'appel, p. 30) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande d'indemnité pour absence de prise de jours de repos et de congés payés, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel,