Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.329 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en revanche les caractéristiques essentielles de l'ensemble des matériels installés de même que le prix unitaire des prestations et matériels ne figurent pas sur le document contractuel dès lors que seul le prix global HT et TTC y est indiqué, ce qui ne permet pas au consommateur une réflexion sur les prix et caractéristiques des produits durant le temps du délai de rétractation ; que si le délai de livraison est mentionné comme étant de six à dix semaines à compter de la prise de cotes par le technicien et l'encaissement de l'acompte ou l'accord définitif de la société de financement, cette indication ne permet pas au consommateur d'avoir une information suffisante dudit délai compte tenu du caractère aléatoire de son point de départ ; qu'en revanche les modalités de remboursement du crédit affecté, avec report de remboursement de douze mois, figurent au contrat, et le formulaire détachable de rétractation est conforme aux prescriptions susvisées et à l'annexe, dès lors que l'identité et les coordonnées du professionnel sont déjà imprimées au recto du formulaire, et les mentions de l'identité, adresse, référence du bon de commande du client, date, signature figurent au document ainsi que les mentions des modalités d'exercice du droit de rétractation et le mode de computation du délai de quatorze jours ; qu'il résulte de ce qui précède que le bon de commande n'est pas en tous points conforme aux prescriptions susvisées qui lui sont applicables de sorte que le contrat principal encourt la nullité ; que tant la SAS Ecorenove que la SA BNPPPF s'opposent à cette sanction en arguant, à titre subsidiaire, que l'éventuelle nullité relative du contrat a été couverte par les actes non équivoques ultérieurs de M. [W] ; qu'il est admis qu'en vertu de l'article 1338 alinéa 2 du code civil, l'exécution volontaire par un cocontractant d'une obligation après l'époque à laquelle elle aurait pu être valablement confirmée ou ratifiée par l'acte visé à l'alinéa 1er, n'emporte renonciation aux moyens et exceptions qu'il était possible d'opposer qu'à la condition que l'intéressé ait eu pleinement connaissance du vice affectant l'acte et ait eu l'intention de le réparer ; que la méconnaissance des dispositions précitées du code de la consommation, qui avaient vocation à protéger le seul consommateur, est effectivement sanctionnée par une nullité relative ; qu'en l'espèce, M. [W] en apposant sa signature sur le bon de commande a attesté avoir pris connaissance des conditions de vente figurant au verso dudit bon et des articles L. 121-21 et à L. 121-21-8 du code de la consommation, qu'il invoque précisément en la cause au soutien de son moyen de nullité ; que même si ces dispositions n'étaient plus applicables à la date de la signature du contrat, il a nécessairement eu connaissance des causes de nullité dont il se prévaut, de sorte qu'en acceptant ultérieurement la livraison et la pose du matériel et en signant le certificat de livraison de biens ou de fourniture de service, par lequel il atteste que sa commande a bien été livrée le 15 novembre 2014 sans émettre la moindre réserve et qu'il accepte le déblocage des fonds au profit du vendeur, l'intéressé a nécessairement renoncé à se prévaloir de cette nullité relative ; que la cour relève au surplus que l'appelant s'est abstenu d'émettre la moindre récrimination sur la conformité du matériel et son bon fonctionnement jusqu'à son assignation en paiement devant la juridiction de première instance par l'établissement prêteur, sauf à évoquer une déception quant au rendement de l'installation postérieurement à la déchéance du terme du contrat de crédit ; que ces actes constituent donc la manifestation d'une volonté tacite mais non équivoque de sa part de couvrir les irrégularités du bon de commande, au sens de l'article 1338 alinéa 2 précité ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat principal et M. [W] sera débouté de sa prétention à ce titre ; Sur le sort du contrat de crédit accessoire : qu'en vertu de l'article L. 311-32 ancien du code de la consommation, applicable au contrat en cause, et à la condition que le prêteur soit intervenu à l'instance ou ait été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur, ce qui est le cas en l'espèce, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel le prêt avait été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; que la nullité du contrat principal n'ayant pas été prononcée, la cour ne peut constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit consenti par la SA Sygma Banque à M. [W] le 11 octobre 2014 ; que le jugement sera également infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l'époque à laquelle celle-ci pouvait être valablement confirmée ;