Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.478 du 24/09/2014,  partie 2


qu'après le dépôt du rapport d'expertise, les parties devaient à nouveau échanger leur mémoire par application de l'article L. 145-25 dernier alinéa du code de commerce ; que toutefois, même si le défaut de notification du mémoire constitue une irrégularité de fond, par application des articles 120 et 121 du code de procédure civile, s'agissant d'une nullité concernant un acte de procédure, elle est susceptible d'être régularisée ; que tel est bien le cas en l'espèce, puisque Mme X... justifie avoir notifié le 5 décembre 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception figurant au dossier un mémoire à fin de fixation de loyer commercial, avant que le juge statue sur ce moyen de nullité, qui n'avait pas été soulevé devant le premier juge ; que l'argument d'irrecevabilité sera écarté ;

Alors 1°) que dès le dépôt du constat ou du rapport d'expertise, le secrétaire-greffier avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si elles sont représentées, leurs avocats de la date à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction, devront être échangés ; que l'échange des mémoires après le dépôt du rapport est une formalité préalable indispensable à la régularité de la procédure ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles après le dépôt du rapport d'expertise les parties n'avaient pas échangé de mémoire par application de l'article L. 145-25 dernier alinéa, la cour d'appel a violé l'article R. 145-31 du code de commerce ;

Alors 2°) en tout état de cause, que les actions en fixation du loyer du prix du bail se prescrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait saisi le juge des loyers commerciaux le 2 novembre 2007 et a estimé qu'elle avait régularisé la procédure en notifiant le 5 décembre 2012 un mémoire à fin de fixation de loyer commercial ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'en tout état de cause, aucun mémoire n'ayant été régulièrement notifié dans un délai de deux ans, la prescription biennale était acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce ;

Alors 3°) en tout état de cause, que la procédure à fin de fixation d'un loyer commercial ne peut être régularisée par un mémoire produit en appel que si l'expertise a été ordonnée par le juge d'appel ; qu'il est constant que l'expert a déposé son rapport le 30 septembre 2008 et que, sans qu'un mémoire après expertise n'ait été notifié par Mme X..., le tribunal de grande instance de Draguignan a statué sur la valeur locative par jugement du 4 septembre 2009 ; que le tribunal ayant statué sans dépôt préalable de mémoires, la nullité et l'extinction de la procédure étaient acquises, peu important qu'elles n'aient pas été soulevées devant le premier juge dès lors qu'elles pouvaient l'être en tout état de cause ; que la procédure ne pouvait être ultérieurement régularisée par la notification d'un mémoire en appel le 5 décembre 2012 ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 145-31 du code de commerce, 120 et 121 et 561 du code de procédure civile.