Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.896 du 19/12/2018,  partie 7


qu'en accordant au salarié les sommes de 8.000 € pour violation de l'obligation légale de sécurité et de prévention et de 7.000 € pour violation des dispositions conventionnelles sur le droit syndical, par une motivation ne permettant pas de déterminer si pour évaluer ces indemnisations elle n'a pas pris en compte des préjudices déjà indemnisés par l'octroi au salarié des sommes de 40.000 € et de 8.000 € pour les préjudices matériels et moraux liés à la discrimination syndicale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QU'en se fondant sur le même comportement fautif reproché à la société ALFI pour accorder au salarié des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral lié à la discrimination syndicale, pour préjudice moral consécutif à la discrimination syndicale, pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation légale de sécurité et de prévention, et pour violation des dispositions conventionnelles sur le droit syndical, sans caractériser un préjudice propre subi par l'intéressé au titre de chacune de ses indemnisations distinctes, la cour d'appel, qui a statué par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ALFI à payer à Monsieur Y... à titre de dommages et intérêts la somme de 12.000 € pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au soutien de ses demandes indemnitaires à ce titre, M. Y... précise avoir connu des difficultés professionnelles à compter de sa réélection en octobre 2009 en tant que délégué du personnel titulaire et membre suppléant du comité d'établissement, difficultés avec son nouveau supérieur hiérarchique en la personne de M. Z... au travers de l'allégation d'une prétendue insuffisance professionnelle relevée en février 2010 alors même que jusque-là ses évaluations étaient positives, qu'il n'a pu bénéficier d'un entretien individuel en 2011 au titre de son activité sur l'année 2010 et en 2014 sur celle de l'année 2013, qu'ayant été en arrêts de travail continus du 6 décembre 2013 au 5 mai 2014 ce n'est que le 1er juin 2015 qu'il a eu un entretien au titre de ses performances sur 2014, qu'outre l'inadéquation du coefficient conventionnel lui ayant été attribué au regard des fonctions qu'il exerce réellement, ce qui motive sa demande de rappel de salaires, un écart significatif de coefficient apparait si on compare son niveau de rémunération avec celui des salariés exerçant les mêmes fonctions de contrôleur de gestion opérationnel ou des fonctions de niveau égal, que cette différence observable à son détriment s'illustre principalement par un retard de coefficient et non par un arrêt brutal des augmentations individuelles de salaires, que son manager rejetait ses plannings d'heures et s'opposait à ses heures de délégation tout en lui imposant une modification de son périmètre de travail par le transfert de tâches nouvelles sans concertation préalable dès la fin de l'année 2009, qu'il a subi une modification unilatérale de son contrat de travail puisqu'en septembre 2011 il lui a été attribué les fonctions de contrôleur de gestion opérationnel aux lieu et place de celles de gestionnaire comptable de filière qui avaient été supprimées, qu'outre la violation par l'employeur des dispositions en vigueur sur la rémunération des temps de déplacement professionnel et le temps de travail à l'occasion des arrêts de maladie il a subi un isolement physique du reste de son équipe de novembre 2013 à février 2015, qu'il a subi une rupture d'égalité de traitement lors de la mise en 'oeuvre du plan de départs volontaires de 2014 puisqu'alors que son emploi était directement « impacté » sa candidature au titre du volet mobilité dudit plan sur un poste de contrôleur de gestion à Bagneux était rejetée au prétendu motif qu'il n'avait pas un profil suffisamment technique, qu'il n'a eu aucune réponse de son employeur suite à sa demande de renouvellement de sa voiture de fonction de mai 2015, et que cette situation a perduré en dépit de ses multiples démarches au sein et en dehors de l'entreprise (inspection du travail) pour y remédier, ce qui a sensiblement dégradé son état de santé tant physique que mentale puisqu'ayant été atteint courant 2010 et 2011 d'un syndrome dépressif. Pour les raisons précédemment exposées lors de l'examen par la cour de certaines des demandes salariales, ne sont pas établis les griefs liés à la violation par l'employeur des dispositions en vigueur au titre, d'une part, de la rémunération des temps de déplacement professionnel et, d'autre part, du traitement des arrêts de maladie s'agissant des salariés itinérants, cette dernière problématique ayant abouti à un rejet de la demande nouvelle de M. Y... en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires.