décision 16-20.818 du 05/07/2017,  partie 6


Le Docteur Y... répondait le 13 décembre 2010 qu'il souhaitait pouvoir continuer son activité au sein de la clinique pour l'année 2011. Le 30 mai 2011, la Polyclinique notifiait sa volonté de prolonger le contrat pour une période de trois mois jusqu'au 30 septembre 2011. Il résulte donc clairement tant de l'avenant du 18 octobre 2010 que des courriers échangés à compter de décembre 2010, que les parties avaient entendu fixer un terme à leurs relations contractuelles, dans un premier temps jusqu'au 31 décembre 2010, puis par périodes successives de trois mois jusqu'au 30 septembre 2011. Elles ont ainsi par une expression de volonté dépourvue d'ambiguïté nové un contrat qui était devenu à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée. Sur les conditions de la rupture des relations contractuelles : Les parties avaient signé un contrat initial fixant comme ternie le 23 décembre 2009, avec possibilité pour elles de le proroger d'année en année à compter de cette date. A défaut d'avoir signé un nouveau contrat entre le 1er janvier 2009 et le 24 février 2009, le contrat est nécessairement devenu à durée indéterminée, puis les parties ont convenu à nouveau de le limiter dans le temps, le prorogeant successivement jusqu'à fin septembre 2011. Il apparaît en réalité que le litige est né de ce que le Docteur Y..., et malgré les termes des différents contrats, voulait poursuivre son activité jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite, n'ayant aucun désir de devoir s'installer ailleurs. De son côté, la Polyclinique a dans un premier temps voulu mettre un terme à leurs relations, a recruté des chirurgiens susceptibles de le remplacer, puis lorsqu'elle s'est retrouvée en difficulté du fait de la défection de ceux qu'elle avait pressentis, a alors voulu poursuivre leur relation contractuelle, la prorogeant à plusieurs reprises, jusqu'à ce qu'elle n'ait plus besoin de la présence du Docteur Y.... Or, dans le même temps, le Docteur Y... a pensé qu'il pourrait atteindre son objectif, sans se douter que la Polyclinique pourrait brutalement interrompre leurs relations. Le Docteur Y... ne peut pour autant se plaindre d'une rupture abusive dès lors qu'il a accepté la signature d'un contrat à durée déterminée, ensuite prorogé à deux reprises. Il ne peut donc invoquer à son bénéfice d'un délai de préavis de 2 ans, le contrat ayant en réalité pris fin à l'arrivée du terme. Par ailleurs, l'impossibilité de céder sa clientèle paraît relever bien plus des conditions d'exercice de l'activité de chirurgien qu'à une impossibilité qui résulterait d'un comportement fautif de la polyclinique. Les différents contrats permettaient au Docteur Y... de rechercher un acquéreur de sa clientèle, alors qu'il savait que son activité allait prendre fin, son statut étant nécessairement précaire au sein de l'établissement puisque renouvelé par périodes successives. Toutefois, la Polyclinique a de fait tiré son parti de la situation, en maintenant l'activité du Docteur Y... tant qu'elle lui était nécessaire, puis en refusant de renouveler le contrat, alors même qu'elle avait parfaitement compris que l'objectif du praticien était de terminer sa carrière dans l'établissement. Cette attitude constitue un manque de loyauté dans la relation contractuelle, génératrice d'un préjudice moral qui sera réparé à hauteur de 30 000 euros de dommages et intérêts. Sur les dépens : Chaque partie supportera la charge de ses dépens. Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. En conséquence, les parties seront déboutées des demandes qu'elles formulent de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE sauf disposition contraire, la tacite reconduction d'un contrat de durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée, et dont les autres éléments ne sont pas nécessairement identiques ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la Polyclinique avait résilié le contrat d'exercice libéral la liant depuis 1986 au Docteur Gérard Y... à compter du 31 janvier 2010 (arrêt, p. 7, 2ème §) mais qu'en dépit de cette résiliation, les relations entre les parties s'étaient poursuivies de manière informelle postérieurement à cette date ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant du 18 octobre 2010 avait opéré novation du contrat du 10 juin 1986, en particulier quant aux modalités de résiliation des relations contractuelles entre les parties, sans qu'un nouveau contrat à durée indéterminée ne soit né postérieurement au [...]          , quand il résultait de ses propres constatations qu'à la date de conclusion de cet avenant, le contrat du 10 juin 1986 avait été résilié, de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'une novation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au présent litige ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la reconduction d'un contrat ne peut résulter que d'un acte de volonté des parties antérieur à son terme ou sa résiliation ;