décision 15-82.657 du 08/03/2017,  partie 3


établissement de nouveaux jumelages dans le cadre du développement économique de la ville d&apos;[Localité 1] ; que Développement des Relations Publiques de la ville, moyennant le prix de 14 000 euros, payable en quatre mensualités de 3 500 euros de septembre à décembre 2006, les frais de déplacement du représentant d&apos;ICS étant remboursés sur frais réels et justificatifs ; que précision faite qu&apos;une première convention avait été préparée entre M. [OU], personne physique (non immatriculé), et la ville de [Localité 1] prévoyant les mêmes prestations à compter du 1er août 2006, pour 17 500 euros à la demande de M. [TD] selon les déclarations de Mme [AE] [ZE], responsable du service relations publiques au sein de la mairie d&apos;[Localité 1] (entretenant, par ailleurs, une relation avec M [OU]), qu&apos;elle a été soumise à M. [BK], trésorier municipal qui a sollicité qu&apos;elle soit mise au nom d&apos;une société ; que la première facture n°01/2006 de 3 500 euros du 27 septembre 2006 d&apos;un montant de 3 500 euros pour activités de développement des relations internationales et publiques de la ville d&apos;[Localité 1], émise par cette EURL ICS (à partir de l&apos;ordinateur de Mme [ZE]) et mandatée par la mairie a été rejetée par M. [BK] qui, en a fait part, au maire dès le 27 octobre 2006, expliquant les raisons de ce rejet, tout comme les autres factures, précision faite qu&apos;elles étaient faites au nom de M. [FR] [TD], service financier, mairie d&apos;[Localité 1] et qu&apos;à la date du 27 septembre 2006, non seulement la société ICS n&apos;était pas immatriculée, mais n&apos;avait même pas d&apos;activité, le K Bis de cette société immatriculée au 19 septembre 2007, faisant apparaître un début d&apos;activité au 1er octobre 2006 ; que les factures suivantes ont ensuite été adressées par ICS :
 - facture n° 02/2006 du 17 octobre 2006, d&apos;un montant de 3 500 euros pour activités de développement des relations internationales et publiques de la ville d&apos;[Localité 1],
 - facture n°03/2006 du 17 novembre 2006, d&apos;un montant de 3 500 euros pour activités de développement des relations internationales et publiques de la ville d&apos;[Localité 1],
 - facture n°04/2006 du 17 novembre 2006, d&apos;un montant de 196,95 euros pour remboursement de frais hôteliers, 
 - facture n° 07/2006 du 18 novembre 2006, d&apos;un montant de 3 500 euros pour activités de développement des relations internationales et publiques de la ville d&apos;[Localité 1],
 - facture n°5/2006 du 22 novembre 2006, d&apos;un montant de 17 424,52 euros, pour organisation d&apos;un séminaire pour les élus locaux, 
 - facture n° 06/2006 du 28 novembre 2006 d&apos;un montant de 684,40 euros, pour remboursement de frais hôteliers, M. [TD] entendu indiquait ne pas savoir à quelles prestations, ces factures correspondaient, renvoyant la responsabilité à M. [OJ], se rappelant seulement un déplacement d&apos;élus à [Localité 4] avec un déjeuner et une réunion de travail, M. [OJ] renvoyant lui-même sur M. [TD] ; que M. [OU] indique avoir organisé deux jours de visite d&apos;[Localité 1] et ses environs pour les villes de Hernes et deux jours pour la ville du Sénégal jumelées avec [Localité 1], s&apos;être trompé d&apos;année sur ces factures, avoir mis 2006 au lieu de 2007, après l&apos;immatriculation de sa société, le problème est qu&apos;elles ont été mandatées en 2006 ; qu&apos;il n&apos;a aucune note de travail sur ces manifestations ; que la société ICS émettait enfin deux factures pour la location d&apos;une calèche six places avec cocher dans le cadre des Médiévales des 15 et 16 septembre 2007, pour 5 848,44 euros, et le 22 septembre 2007, dans le cadre du marché aux puces de la ville, le 22 septembre 2007 pour 2 918,24 euros, factures payées sur les faux, le tribunal a à juste raison relaxé M. [OU] du chef de fausses factures quant aux factures émises en septembre 2007 par ICS la veille et quelques jours après son immatriculation et qui correspondent à des prestations réelles de mise à disposition de la ville de calèches ; que toutes les autres factures émises par ICS l&apos;ont été avant son immatriculation, M. [OU] ne justifiant nullement de la date à laquelle il a engagé ses démarches pour aboutir à l&apos;immatriculation de sa société le 19 septembre 2007 ; par ailleurs, les prestations annoncées dans ces factures apparaissent inexistantes, M. [OU] n&apos;ayant pu justifier de manifestations en vue du développement des relations internationales et publiques qu&apos;il avait organisées en 2006, faisant état de manifestations de 2007 et invoquant s&apos;être trompé sur l&apos;année, ce qui est impossible puisque les factures ont été présentées au paiement en 2006 ; que l&apos;organisation d&apos;un séjour touristique à [Localité 4] pour des élus municipaux et des fonctionnaires territoriaux incluant un repas d&apos;anniversaire pour l&apos;un d&apos;entre eux, tel que cela a été indiqué à l&apos;audience de la cour ne peut sérieusement être considéré comme correspondant au libellé de la facture "séminaire pour élus locaux" ; que de même, alors même que la convention signée avec la mairie précisait que les frais de déplacement du représentant d&apos;ICS seraient payés par la société ICS sur présentation de justificatifs, aucun justificatif n&apos;a été présenté, la procédure et les débats d&apos;