décision 17-20.124 du 12/06/2018,  partie 3


Enfin, si Monsieur Y... ne devait pas reprendre une activité salariée, en raison de la reconnaissance d'une inaptitude au travail ou plus vraisemblablement du fait de son âge, il a vocation à percevoir une pension d'allocation adulte handicapé dès lors, qu'en octobre 2010, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu un taux d'incapacité entre 80 et 95 % pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2020. En tout état de cause, il pourra faire valoir ses droits à la retraite à compter de l'année 2018. Au 31 décembre 2010, ses pensions au titre de son activité libérale et salariée étaient estimées, en fonction de l'âge de départ, entre 1.183 € et 1.727,25€ par mois.
 
 * S'agissant de Madame Z...
 
 Employée comme conseillère commerciale pour le CERP de ROUEN depuis le 20 décembre 2011, Madame Z... a déclaré au titre de l'année 2015 un revenu imposable de 38.032 €, soit une moyenne mensuelle de 3.170 €. Au vu de son bulletin de salaire d'août 2016, son revenu net fiscal moyen est de 2.872,57 € par mois. En effet, depuis janvier 2014, elle occupe ce poste, non plus à temps plein, mais à temps partiel. Elle justifie par la production d'un avenant signé avec son employeur daté du 31 décembre 2013, que la baisse significative de revenus qui en découle (cf revenu net fiscal au 31 décembre 2013 4.622 €/mois) ne résulte pas d'un choix personnel. Au titre de ses charges mensuelles autres que courantes, elle justifie principalement d'un prêt de 429,08 € et des taxes afférentes au logement pour un total de 147 € outre la moitié du différentiel entre l'emprunt et le loyer du bien de [...] de 43 €. Les prêts relatifs à l'immeuble dont elle est propriétaire sont arrivés à terme en juin 2016. Elle a en outre soldé des prêts consommation (cofidis et supplétis) en juillet 2016 tandis qu'elle doit toujours faire face aux frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants communs. Elle dispose d'une formation de préparatrice en pharmacie. Durant le mariage, elle a disposé de revenus salariaux bien moindres que ceux provenant de l'activité professionnelle de son mari. En effet, il n'est pas sérieusement contestable, qu'en accord avec celui-ci dont l'activité professionnelle est nettement plus lucrative, elle s'est consacrée prioritairement à l'éducation des trois filles du couple en alternant périodes de congés parentaux et de travail à temps partiel. Selon le relevé de situation au 18 mars 2014, ses trimestres cotisés s'élevaient à 147 pour les périodes successives d'avril 1974 à septembre 1985, d'octobre 1985 à octobre 1988 puis de novembre 1988 à mars 2014. A cette dernière date et selon une évolution normale, elle pouvait prétendre à percevoir à 62 ans une pension de 1.500 €/mois. Déjà inférieurs à ceux de Monsieur Y..., ses droits seront nécessairement réduits compte tenu de l'emploi à temps partiel qu'elle exerce depuis lors.
 
 Sur le plan patrimonial, Monsieur Y... a été co-gérant de la SNC Pharmacie du Vieux Doulon au sein de laquelle il détenait la moitié de parts qui est valorisée, dans le projet liquidatif de Maître B... de juillet 2013, à 605.456,50 €. Le rapport du notaire mentionne également des avoirs bancaires pour un total de 66.617,05 € et un véhicule Mercédès évalué à 14.250 €. De même, Monsieur Y... est propriétaire de la moitié indivise de la maison située à [...], acquise avec son épouse le 12 juillet 2005, qui est évaluée en 2013 à la somme de 115.000 €. Il s'agit d'un investissement locatif pour lequel les époux ont contracté un prêt de 112.000 €. Le projet liquidatif datant de mai 2013 retient également pour Monsieur Y... une créance due par Madame Y... de 254.929,62 € dont 243.417,63 € au titre de l'acquisition et de travaux complémentaires du bien appartenant en propre à celle-ci. Maître B... évalue ainsi l'actif net de Monsieur Y... à un total de 770.647,01 €, lequel doit cependant être corrigé au regard notamment de la cession des parts intervenue en 2014. En effet, il est acquis que la SNC a cédé son fonds d'officine le 30 janvier 2014 au prix de 1.200.000 €. Suite à la cession de ses parts et une fois le passif professionnel déduit et après la clôture des opérations de liquidation, Monsieur Y... a perçu une somme de l'ordre de plus de 440.000 € et plus vraisemblablement de 490.000 € donc une somme supérieure à celle retenue par le premier juge. De même et dans une moindre mesure, le véhicule Mercedes a été vendu le 11 avril 2013 pour « 11.00 € » (sic). Enfin, selon le relevé LCL au mois de mai 2016, les placements de Monsieur Y... s'élevaient à un peu plus de 356.000 € dont une assurance-vie pour 342.079,27 € au 30 avril 2016. La nouvelle situation de son contrat Acuity, après un rachat au 16 septembre 2016, est de 328.493,45 €.
 
 Pour sa part, les avoirs bancaires détenus par Madame Z... ont été évalués par Maître B... au 4 juillet 2013 à un total de 43.361,32 €.