Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.635 du 16/10/2019,  partie 4



 Ces demandes de rappel de salaire, de prime d'équipe ainsi qu'au titre de la participation et de l'intéressement, présentées sur la période 2006 à 2017 découlent du rattachement de M. L... à la filière « personnel de fabrication ». Or, il résulte des développements ci-dessus que le salarié doit être rattaché à la filière « personnel technique ».
 
 Dès lors, ces demandes doivent être rejetées, par voie de confirmation du jugement déféré s'agissant des demandes relatives à la période du 26 septembre 2006 au 26 septembre 2011.
 
 Sur les demandes indemnitaires :
 
 Sur la demande relative à la discrimination salariale :
 
 La quatrième branche du pourvoi de M. L... relative à la différence de traitement entre lui et une salariée de l'entreprise, Mme B..., a fait l'objet d'un rejet non spécialement motivé par l'arrêt du 31 mars 2016.
 
 La demande à nouveau formée par le salarié est donc irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 juin 2014 ;
 
 - Sur la demande au titre de la souffrance au travail :
 
 M. L... soutient que "la dégradation de (son) état de santé
 et son imputabilité aux difficultés l'ayant opposé à son employeur concernant son rappel de salaire sont ... dûment établies ».
 
 Or, il résulte ce qui précède que la société Fapagau n'a commis aucune faute en refusant à M. L... un rappel de salaire qui n'était pas justifié puisqu'il n'occupe pas un emploi relevant de la même filière que son diplôme.
 
 Le jugement déféré qui l'a débouté de sa demande de ce chef sera donc confirmé.
 
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
 
 M. L... qui succombé sera nécessairement débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens de l'instance sur renvoi de cassation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. L... X... a été embauché en qualité de Contrôleur Qualité le 18 septembre 2000 avec un coefficient de 150 de la grille de classification de la convention collective nationale des industries chimiques ;
 
 Que l'article 1er des accords d'août 1978 et de juin 2010, traitant des garanties à l'embauche dispose en leur alinéa 1er que tout salarié titulaire notamment d'un DUT aura la garantie d'embauche d'un coefficient 225 et deux ans après d'un coefficient 250 ;
 
 Que ce premier alinéa subordonne le bénéfice d'une telle garantie au fait que la fonction ou l'emploi corresponde au diplôme obtenu ou si tel n'était pas le cas que le diplôme obtenu soit situé dans la même filière professionnelle que la fonction ou l'emploi exercé ;
 
 Que M. L... X... revendique au titre de l'alinéa 1er des accords de 1978 et de 2010 le bénéfice du coefficient 250 ;
 
 Que l'article second de ces mêmes accords qui disposent que : « tout salarié titulaire d'un diplômes visés au paragraphe précédent, embauché pour occuper une fonction ou un emploi ne correspondant pas à son diplôme mais situé dans la même filière professionnelle aura la garantie d'un nombre de point supplémentaires égales à la différence entre le coefficient de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe effectivement et le coefficient d'embauche de la fonction ou de l'emploi correspondant à son diplôme ».
 
 Qu'il appartient à M. L... d'établir qu'il est en droit de revendiquer l'obtention du coefficient 250 ; M. L... possède un DEUST Gestion et Maintenance d'Outil de Production ;
 
 Que selon la pièce n° 44 versée par la partie défenderesse l'enseignement de la Qualité dans cette formation est certes présent, mais de façon non significative, pas suffisant pour que M. L... X... puisse se prévaloir du diplôme en parfaite correspondance avec la fonction de Technicien Qualité au coefficient 250 ou même 225, au moment de son embauche dans la Société Fapagau ;
 
 Que de surcroît la plaquette promotionnelle de l'INSSET de Saint-Quentin (pièce n° 46 de la partie défenderesse) apporte une précision sur les débouchés possibles après cette formation : Responsable de Maintenance, Technicien du service Logistique, Responsable d'Unité de Production, Conducteur de Process Intégré, Gestionnaire des Approvisionnements et Ordonnancement, Développement des Technologie nouvelles ;
 
 Que le Conseil observe que la perspective d'intégrer un service qualité suite à cette formation diplômante n'est pas évoquée ;
 
 De surcroît les éléments décrits ci-dessus permettent de dire que la fonction de Contrôleur Qualité de M. L... X... n'est pas située dans la même filière professionnelle que le diplôme DEUST Gestion et Maintenance d'Outil de Production ;
 
 En conséquence il conviendra de dire que le diplôme de DEUST Gestion et Maintenance d'Outil de Production, n'est pas en rapport avec la fonction de Contrôleur Qualité de M. L... X..., lors de son embauche par la Société Fapagau ;