cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-21.682 du 19/10/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt p. 2) que lors de la procédure d'expulsion, l'huissier de justice avait fait déménager l'ensemble du mobilier des époux E... par la société Kordex, que celle-ci n'ayant alors pas la place pour stocker ces cartons, elle les avait fait garder par la société X... pendant deux ans avant d'accepter de les reprendre à compter de janvier 2003 et qu'ainsi (v. jugement de première instance p. 4 § 5), la société Kordex avait accepté de les gérer pour le compte des époux E... ; qu'en déboutant les époux E... de leur demande en réparation de leur préjudice à l'encontre de la société Kordex en raison des dégradations subies par leur mobilier, que cette société avait accepté de stocker, sans constater que la société Kordex avait apporté au stockage du mobilier des époux E... le même soin qu'elle aurait apporté à celui des choses lui appartenant, ni que des détériorations constatées en 2008 étaient antérieures au déménagement effectué en 1999 par la société Kordex qui avait ensuite accepté de gérer le mobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1374 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2106-131 du 10 février 2016.
 
 3) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel récapitulatives n° 2 (p.16, § B, al. 5 et svts), les époux E... avaient fait valoir qu'il résultait de la comparaison de « l'inventaire du mobilier garnissant les lieux avant déménagement » dressé dans l'un comme dans l'autre des procès-verbaux d'expulsion de Me A..., huissier de justice, avec les constatations faites par l'expert mandaté par les exposants les 18 et 19 septembre 2008, la disparition de 110 cartons ; qu'en ne recherchant pas si, comme elle y avait été expressément invitée, la société Kordex, qui avait accepté de gérer les meubles des époux E... pour leur compte, ne pouvait être tenue responsable de la disparition d'une partie du mobilier de ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1374 et1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2106-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Michel E... et son épouse, Mme Dominique Y..., de leur demandes tendant à la condamnation de la société Kordex Transport Déménagiste à leur payer la somme de 30 000 € au titre de leur préjudice de jouissance ainsi que de leur demande tendant à la condamnation de la société Kordex à leur payer la somme de 5 000 €, chacun, pour procédure abusive.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice de jouissance (30 000 euros), il y a quelque malice de la part des époux E... à demander à être indemnisés de la privation de jouissance d'un mobilier dont ils refusent, sans motif légitime et sérieux de reprendre possession depuis 1999, malgré les demandes réitérées de la société Kordex et alors que la loi leur en fait obligation ; que les époux E... seront, en conséquence, déboutés de leur demande en réparation de leur préjudice de jouissance ; que, sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux E... , les solutions retenues emportent rejet de cette demande ; que sur les demandes: accessoires, les époux E... , qui succombent, seront condamnés aux dépens de la procédure d'appel, les dispositions du jugement querellé relatives aux dépens et aux frais irrépétibles non compris dans les dépens étant, par ailleurs, confirmées.
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier ou le second moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les exposants de leur demande tendant à condamner la société Kordex à les indemniser de la privation de jouissance de leur mobilier en raison de ce qu'ils n'auraient pas eu de motif légitime et sérieux de refuser de reprendre possession de ce mobilier depuis 1999 en dépit des demandes réitérées de la société Kordex et de ce que la loi leur en aurait fait obligation et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Michel E... et son épouse, Mme Dominique Y..., de leur demande subsidiaire d'expertise aux fins d'évaluer l'ensemble de leurs préjudices.
 
 AU MOTIF QUE le débouté des appelants de leur demande en indemnisation emporte rejet de cette prétention.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deuxième et/ou troisième moyens de cassation en ce que la cour d'appel a débouté les époux E... de leur demande en indemnisation emportera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les exposants de leur demande subsidiaire d'expertise aux fins d'évaluer l'ensemble de leurs préjudices.