Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.077 du 08/07/2021,  partie 4


obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les affections visées au tableau n° 30 des maladies professionnelle sont présumées imputables au travail lorsque l&apos;assuré a effectué des travaux exposant à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante et notamment tous travaux dans des locaux contenant des matériaux à base d&apos;amiante ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que l?avis de la CARSAT mentionnait l&apos;utilisation, sur le site, de calorifuges et plaques amiante-ciment qui se dégradaient en libérant des fibres d&apos;amiante, exposant ainsi les opérateurs ; qu&apos;en écartant la preuve d&apos;une exposition à l&apos;amiante, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l&apos;article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 des maladies professionnelles ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas, en s&apos;abstenant de rechercher si, au delà du port de vêtements de protection, la preuve de l&apos;exposition à l&apos;amiante ne résultait pas de l&apos;utilisation, sur le site sur lequel l&apos;assuré a travaillé pendant vingt ans, de calorifuges et plaques amiante-ciment qui se dégradaient en libérant des fibres d&apos;amiante, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 des maladies professionnelles.