décision 15-25.530 du 17/05/2017,  partie 8



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Christine D... dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamné l'Adapei 30 à payer à Mme Christine D... les sommes de 35 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2 500 euros de dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'attestation emploi, 2 615,14 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire, 261,51 euros à titre de congés payés y afférents, 25 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 540 euros bruts à titre de congés payés y afférents, condamné l'Adapei 30 à verser à Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1235-1 du code du .travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; convoquée par lettre du 4 juillet 2012, à un entretien préalable fixé au 12 juillet 2012, Madame D... a été licenciée par lettre de 13 pages en date du 19 juillet suivant, énonçant les trois motifs suivants : - manquement délibéré aux obligations contractuelles et déloyauté à l'égard de l'employeur, - instauration d'un climat de tension avec le directeur d'établissement, des directeurs fonctionnels, - intempérance et dénigrement de la direction générale ; sur le premier grief : manquement délibéré aux obligations contractuelles et déloyauté à l'égard de l'employeur : l'association ADAPEI 30 fait référence à ce titre à l'inexécution des tâches les plus importantes, l'absence de mise en oeuvre des accords de dénonciation des usages, l'absence de préparation des accords de substitution, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, l'absence de soutien et de collaboration avec le directeur d'établissement et la direction fonctionnelle, l'absence d'indication loyale sur l'état d'avancement des missions essentielles, la violation des droits fondamentaux des salariés, le comportement vis-à-vis de la salariée recrutée en mai 2012, le comportement vis-à-vis d'une salariée placée sous la responsabilité directe de la Daf ; elle ne produit toutefois aucun élément de preuve objectif et précis permettant de vérifier la nature exacte des tâches qui étaient confiées à la salariée dans le cadre de ses fonctions ; même à les supposer établis, les faits reprochés relèveraient davantage de l'insuffisance professionnelle en l'absence de preuve d'une mauvaise volonté délibérée ou d'une quelconque déloyauté de la salariée ; Madame D... justifie au contraire qu'elle avait alerté dès le départ son directeur général quant à l'impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouvait de réaliser les tâches demandées dans les délais impartis, qu'elle a reçu des emails de félicitations de la part de la direction en date du 9 février 2012 "Merci des éléments communiqués ; Je vous remercie c'est un très beau boulot !" (Pièces 17 à 19) qu'elle a accompli de très nombreuses tâches pendant les 9 mois au cours desquels elle a travaillé-au sein de l'ADAPEI 30 (pièces 17 à 20 ) dans les domaines les plus variés de la politique ressources humaines et pilotage, de la gestion des relations avec les partenaires sociaux, de la gestion des emplois et des compétences, emplois, du recrutement, de la formation, mobilité et gestion des carrières, de la gestion administrative et juridique, des comités de direction, du conseil et de l'assistance aux établissements et encore de la mise en place et direction du service RH ; elle ajoute, sans être contredite sur ces points, qu'il ne peut notamment lui être reproché : - de ne pas avoir réalisé des travaux dont elle n'était pas chargée notamment en ce qui concerne le règlement intérieur, les procédures de maltraitance, - de ne pas avoir initié des négociations avec les IRP dans les délais prévus initialement alors que la cause en est la décision par la direction générale de décalage de la date de la fusion de janvier à avril 2012 qui a retardé la transmission de la fiche d'exposition à la pénibilité en mai 2012 et le début des négociations en juin 2012, - d'être responsable de lacunes en matière de négociations annuelles obligatoire, alors que c'est elle qui a relevé à son arrivée l'absence de NAO et a reçu des remerciements de la présidence à ce titre à la fin du mois de décembre 2011 ; les griefs invoquée à l'appui de ce motif ne peuvent être retenus comme établis ou comme imputables à la salariée ;