décision 17-13.301 du 06/06/2018,  partie 4


Il est également précisé en page 8 de l'avenant de l'offre de reprise « Les travaux en cours correspondent dans notre offre initiale à tous les bateaux en cours, sont donc notamment repris les travaux en cours des bateaux 22 mètres FLY, 23 mètres FLY, 30 mètres FLY, 33 mètres FLY, 2 bateaux de 50 mètres FLY et 2 bateaux de 37 mètres FLY. Compte tenu des pertes à terminaison prévues, toutes les factures d'acomptes, les appels de fonds ou les factures de travaux intermédiaires sur des en-cours repris, émis à compter de la date de l'ouverture de la procédure, seront acquis au cessionnaire. » Il apparaît donc au Tribunal que la société CHANTIER NAVAL COUACH tout en expliquant que le moule de 50 mètres a des défauts, qu'il n'est pas repris et donc sa charge financière non plus, sera quand même utilisé pour les deux bateaux de 50 mètres en cours de construction, il n'échappe pas au Tribunal de céans la malice et la contradiction dans ces termes. Le Juge commissaire en date du 21 octobre 2009 ordonne que « le matériel nanti gagé au profit de la LYONNAISE DE BANQUE, tel qu'il figure sur le bordereau de nantissement publié au Greffe du Tribunal de commerce le 7 février 2008 sous le volume 175 n°17 à savoir : moule pour la construction de bateaux de 50 mètres. Lui soit attribué en paiement de sa créance, créance garantie d'un montant de 3.029. 263,98 € assortie des intérêts au taux contractuel de 5,011% variable au taux EURIBOR, à compter du 1er avril 2009.» Nomme « la SCP JEAN DIT CAZAUX assistée de tout sapiteur, avec pour mission d'évaluer ledit moule » et dit que « La LYONNAISE DE BANQUE sera admise à titre chirographaire, pour le surplus de sa créance, qui n'aura pas été réglée par l'attribution judiciaire du gage, si l'évaluation du matériel nanti est inférieur au montant de sa créance. » La lettre de l'étude du commissaire priseur JEAN DIT CAZAUX en date du 7 décembre 2009, à la société CHANTIER NAVAL COUACH, précise le rendez-vous d'estimation du moule pour le 11 décembre 2009, mais le rendez-vous a été annulé par la société CHANTIER NAVAL COUACH au dernier moment, sans proposition d'une nouvelle date, la société LYONNAlSE DE BANQUE a informé le Juge commissaire à la liquidation judiciaire le 15 décembre 2009 de cet état de fait anormal, dans la mesure où le repreneur ne disposait en effet d'aucun droit sur un actif de la liquidation non repris dans le cadre de la cession. Suite à requête de la société LYONNAISE DE BANQUE devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, cc dernier ordonne un constat d'huissier, réalisé le 11 janvier 2010, il est constaté que le moule de 50 mètres, non repris par la société CHANTIER NAVAL COUACH, est néanmoins utilisé et indisponible, puisque nécessaire à la conservation des en-cours de travaux repris par le cessionnaire, au titre de la construction du navire 50-02, le moule contient, selon les déclarations consignées, la coque du bateau de 50 mètres numéro 2 en cours de construction le jour de la reprise, Le Tribunal note ici que la coque de ce bateau 50-02 était à moins de 5 % d'avancement selon le rapport d'expertise du 17 avril 2009 et que selon les pièces versées aux dossiers, le travail n'a pas avancé depuis bien qu'une livraison ait été annoncée en 2012. Par ordonnance de référé du 6 avril 2010 sollicitée par la société LYONNAISE DE BANQUE, le Tribunal de commerce de Bordeaux a jugé que bien que l'ordonnance du Juge commissaire du 21 octobre 2009 soit devenue définitive, le moule de 50 mètres ne pouvait être enlevé tant que le bateau en construction se trouvait à l'intérieur du moule, un délai de 6 mois a été accordé à la société CHANTIER NAVAL COUACH pour libérer le moule, passé le délai une astreinte de 1 000 € par jour de retard devant commencer à courir, la société CHANTIER NAVAL COUACH n'a pas fait appel de cette décision, contrairement à la société LYONNAISE DE BANQUE, et n'a pas non plus rendu le moule conformément au jugement, à compter du 6 octobre 2010, pas plus qu'à ce jour, Le Tribunal rappelle que les décisions relevant de la matière contentieuse dessaisissent le Juge commissaire, Le Tribunal dira que la société CHANTlER NAVAL COUACH a commis une faute engageant sa responsabilité, en ayant rédigé une offre de reprise malicieuse, dans la mesure où l'article L.642-12 du Code de commerce prévoit que« Toutefois la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. », également en ayant utilisé, à des fins lucratives, un moule ne lui appartenant pas sans en payer le prix, en n'ayant toujours pas rendu le moule à son propriétaire malgré l'ordonnance de référé du 6 avril 2010 arguant avec audace du fait que ce moule n'a aucune valeur en dehors de son utilisation actuelle par elle-même, Le Tribunal condamnera la société CHANTIER NAVAL COUACH à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.029.263,98 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 8 juillet