Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.844 du 30/09/2020,  partie 3


que la centralisation de la fonction RH permettait en outre de garantir la formulation d'offres fermes de reclassement, qui est la conséquence de la notion de groupe en matière de reclassement ;
 -fournir à cet égard, notamment un organigramme du groupe, le courrier d'interrogation de toutes les sociétés du groupe en France et à l'étranger ainsi qu'un organigramme opérationnel RH mentionnant les personnes en charge de transmettre les postes de reclassement pour chaque société concernée. (Pièces 33 à 33 ter et 55 à 60) ; que le périmètre de recherche de reclassement est dûment justifié par la cohérence des éléments produits comme l'a reconnu notamment la Cour administrative d'appel dans ses arrêts du 4 juin 2018 en reconnaissant que le périmètre retenu répondait aux critères d'organisation, d'activité ou de lieu d'exploitation permettant en raison des liens qui existent entre les société y étant incluses d'y effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel (Pièce n°77).
 Que le périmètre de reclassement du groupe inclut donc selon la société K... X... uniquement 35 sociétés auprès desquelles l'appelante indique avoir procédé aux recherches de reclassement concernant le salarié.
 Que cependant, M. M... fait valoir à juste titre que :
 -à l'occasion d'autres instances, le groupe CECAB se présentait comme étant composé d'un nombre bien plus important de sociétés, le conseil de prud'hommes de Morlaix ayant retenu comme fait constant par jugement de départage du 29 juin 2016 (RG 14/00057) que le groupe « représente 87 sociétés pour 7 000 salariés et 2 mds de Chiffre d'affaires en 2012 »(pièce n°68 de la société), et la cour d'appel de Rennes ayant retenu dans un arrêt du 18 novembre 2015 (RG 14 05814) que le groupe CECAB « contrôle environ 85 sociétés et emploie globalement 7 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 2 milliards d'euros. », éléments à mettre en relation avec le fait que le document d'information et projet de PSE du 22 mai 2013 (pièce n°5 du salarié) précise qu' « en 2011, le groupe CECAB a réalisé un chiffre d'affaires de 2 Mds € pour un effectif de 6 800 personnes dans le monde, dont 6 300 en France »
 -le site internet du groupe CECAB vise la société « MATINES SA » comme y étant intégrée (pièce n°21 du salarié) ; que la société K... X... fait valoir sur ce point à ses écritures que si la société MATINES « apparaît sur l'organigramme des comptes consolidés, elle n'est pas incluse dans le périmètre de recherche de reclassement car son organisation RH indépendante ne permettait ni la permutabilité du personnel ni la proposition d'offres fermes et en outre ne répond pas aux critères permettant son intégration au Comité de Groupe ».
 Qu'au-delà de ses affirmations, la société K... X... n'explique nullement en quoi seules les entreprises relevant uniquement des 35 sociétés qu'elle vise au sein du groupe CECAB (qui en comprenait au moins deux fois plus à l'époque du licenciement du salarié) comportaient des activités, organisation ou lieu d'exploitation leur permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Qu'elle n'explique pas, ni ne justifie (par ses pièces 33 à 33 ter et 55 à 60 et notamment les organigrammes du groupe et organigramme opérationnel RH) en quoi la mise en place au niveau du groupe CECAB d'une « organisation RH centralisée »,décidée par le groupe lui-même, uniquement 35 des sociétés du groupe caractériserait « la permutabilité de principe » elle se prévaut, alors qu'il existe des entreprises relevant d' autres sociétés du groupe CECAB. Que le simple mode de gestion administrative du personnel au sein du Groupe est insuffisant à caractériser la consistance du périmètre du groupe de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 Que notamment la société MATINES relève du Groupe CECAB, et le simple fait qu'elle puisse avoir une « organisation RH indépendante » permet pas en lui même d'exclure que la société MATINES, ait des activités, une organisation ou un lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, avec celui du site de Rosporden. Que le fait que la société MATINES n'apparaisse pas dans la liste des 27 sociétés « composant le périmètre du comité de groupe d'Aucy au 20 octobre 2016 » établie par « accord de constitution du comité de groupe d'Aucy : détermination du périmètre » entre les organisations syndicales et les sociétés CECAB et Coopérative Agricole de Broons (pièce n° 79 de la société) importe peu en la matière dès lors que le périmètre concerné, d'ailleurs établi en 2016, concerne celui du comité de groupe au sens des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, distinct du périmètre du groupe de reclassement.
 Que dans ces conditions, il résulte des éléments de fait et de preuve soumis à l' examen de la cour tant par l'employeur que par le salarié, que le périmètre du groupe de reclassement n'était pas limité aux seules 35 sociétés du groupe CECAB retenues par la société dans le cadre de ses recherches de reclassement du salarié dont le licenciement était envisagé.