Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.267 du 12/10/2022,  partie 4



 5°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; que, pour autoriser les opérations de visites et de saisies litigieuses, le premier président a relevé que la gouvernance du groupe CGPA était assurée par l'organe d'administration de gestion et de contrôle (OAGC), dont sont membres M. [K] et M. [R], qu'il a estimé être les dirigeants effectifs du groupe et de chacune des filiales, dont les sociétés CGPA Ré et CGPA Europe, lesquelles ont sept administrateurs communs, professionnellement domiciliés en France, dont cinq siégeaient au conseil d'administration de la société-mère CGPA, et dont trois, compte tenu de l'étendue de leurs fonctions respectives dans plusieurs sociétés étrangères devaient être présumés ne pas participer de manière active et régulière à la prise de décisions stratégiques au sein desdites sociétés, pour en déduire une présomption selon laquelle le centre décisionnel de ces sociétés de droit luxembourgeois peut se situer en France ; qu'en se fondant ainsi sur de simples suppositions, sans se prononcer sur les explications données par les exposantes sur la gouvernance du groupe (concl., p. 31 s.), qui ont fait valoir que l'OAGC n'exerçait pas de fonction de direction individuelle de chacune des sociétés, et ont souligné que la mise en place des différents organes « groupe » constituait une obligation issue de la directive 2009/138/CE « solvabilité II », codifiée aux articles L. 354-1 et suivants du code des assurances, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au groupe CGPA d'avoir mis en place un système de gouvernance au niveau du groupe, imposée par la réglementation assurantielle et ne jouant aucun rôle dans la direction effective des sociétés luxembourgeoises, le premier président, qui s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la présomption de fraude imputée aux sociétés CGPA Ré et CGPA Europe, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés CGPA Europe, CGPA Ré, CGPA et SAPA reprochent à l'ordonnance confirmative attaquée,
 
 D'AVOIR déclaré régulières les opérations de visite et saisies effectuées en date du 20 juin 2019 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1], susceptibles d'être occupés par les sociétés de droit luxembourgeois CGPA Europe et/ou CGPA Ré et/ou société d'assurance mutuelle CGPA et/ou la SAS SAPA ;
 
 1°) ALORS QUE la signature des procès-verbaux des opérations sans réserve ne constitue pas une renonciation à exercer les voies de recours ouvertes par la loi à tous intéressés ; que, pour écarter les moyens d'annulation soulevés par les sociétés exposantes et refuser, en conséquence, d'annuler les opérations de visites et de saisies, le premier président a relevé, à plusieurs reprises, qu'elles n'avaient donné lieu à la formulation d'aucune réserve de la part des représentants des occupants des lieux présents ; qu'en opposant ainsi aux sociétés exposantes l'absence de réserve apposée au procès-verbal, le premier président a violé l'article L. 16 B, IV du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE, suivant l'article L. 16 B, IV, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, dont l'article 58 est applicable ;