décision 16-18.687 du 27/06/2018,  partie 7


que l'article L 110-4 alinéa 1 du code de commerce, ancienne version, disposait en 2004 que : "I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes" ; que dès lors le défendeur est fondé à soutenir que l'action du demandeur au principal est, en l'état, prescrite car n'ayant pas été exercée dans les dix ans qui ont suivi l'homologation du redressement judiciaire ; que les demandes de la SCP sont ainsi irrecevables car formulées après la prescription extinctive ; que dès lors, la SCP sera déboutée de l'intégralité de ses demandes » (jugement, p. 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation à intervenir sur le premier ou sur le second moyen entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt déclarant la SCP Y..., X... & Z... ès qualités irrecevable en sa demande de remboursement des parts sociales de la société CIA, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, seules les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants s'éteignent par l'effet de la prescription commerciale ; qu'en décidant que la prescription commerciale était applicable sans s'expliquer sur la condition relative à l'activité commerciale de la société CIA, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 189 bis du code de commerce devenu article L 110-4 du même code dans sa rédaction applicable ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le délai de prescription commerciale – à le supposer applicable à l'action en remboursement des parts sociales – ne peut courir qu'à compter de la perte de la qualité d'associé, qu'elle soit constatée par accord entre la société et l'associé ou bien qu'elle résulte d'un fait illicite ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et non à la date de la perte de la qualité d'associé, les juges du fond ont violé l'article 189 bis devenu article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable.