décision 16-14.035 du 22/06/2017,  partie 4



 
 ALORS en troisième lieu QUE, en tout état de cause, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que s'il décide de relever d'office un moyen, il est tenu en toutes circonstances d'inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, ni Madame A... , ni l'association Comité de jumelage ne faisait valoir que les conditions d'application de l'article L. 211-1 du Code du tourisme n'étaient pas satisfaites du fait d'une absence de rémunération de l'organisateur ; qu'en relevant d'office que « la procédure, telle qu'établie, ne permet pas de savoir si les prix demandés et acquittés permettaient la rémunération à tout le moins de l'agence de voyage caennaise mais elle ne permet pas davantage de retenir et juger que l'association – en tant que telle – ait pu être rémunérée à cette occasion » (arrêt, p. 3, § 9), sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il n'existe, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, aucune relation contractuelle entre l'association Comité de jumelage et les participants à ce voyage touristique et la responsabilité de la première ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle » ;
 
 ALORS QUE le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ; qu'il peut éventuellement être établi à titre gratuit ; qu'ayant relevé que c'est « l'association Comité de jumelage qui a proposé ce voyage de quelques huit jours au Sénégal [...] ; que c'est également elle qui a proposé un certain nombre d'excursions possibles sur place, au choix des participants » et que « le prix en a été à chaque fois encaissé en premier lieu par l'association ou le "coordinateur" du voyage »
 (arrêt, p. 3, § 8), ce dont il résultait qu'un contrat liait en tout état de cause les parties en présence, tout en affirmant qu'il « n'existe, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, aucune relation contractuelle entre l'association Comité de jumelage et les participants à ce voyage touristique et la responsabilité de la première ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle » (arrêt, p. 3, antépénultième §), la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1105 du Code civil ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait en tout état de cause grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la responsabilité de [l'association Comité de jumelage] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
 Celle-ci en l'espèce ne ressortirait que du choix fait par l'association de l'agence sénégalaise ayant assuré le transport des vacanciers lors de l'excursion du 24 mars 2009.
 C'est insuffisant pour établir une relation de cause à effet entre ce choix et la faute qu'aurait commise l'un ou l'autre des conducteurs à l'origine de l'accident et par suite du dommage subi par Mme A... » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'on engage sa responsabilité civile, non seulement en cas de faute intentionnelle, mais même en cas de faute de négligence ou d'imprudence ; qu'en se contentant de retenir que le « choix fait par l'association de l'agence sénégalaise ayant assuré le transport des vacanciers lors de l'excursion du 24 mars 2009 [est] insuffisant pour établir une relation de cause à effet entre ce choix et la faute qu'aurait commise l'un ou l'autre des conducteurs à l'origine de l'accident et par suite du dommage subi par Mme A... » (arrêt, p. 3, pénultième et dernier §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'absence de toute vérification par l'association Comité de jumelage quant aux conditions de transport et de sécurité offertes par le prestataire local, notamment la présence de ceintures de sécurité dans ses véhicules, ne constituait pas une faute d'imprudence à l'origine des dommages subis par Madame A... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le juge doit motiver sa décision, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Madame A... faisait valoir que « Monsieur Hervé Z..., à l'époque vice-président du Comité de jumelage, a non seulement organisé l'excursion, recueilli les fonds mais a lui-même participé à ladite excursion dont il a choisi le prestataire pour le connaître de longue date (pièce 22 : diverses photos d'excursion sur lesquelles figure notamment Monsieur Z...) » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 10, pénultième §), ce dont il ressort que le responsable de l'association ayant fait le choix du prestataire de l'excursion au Sénégal ne pouvait en ignorer les mauvaises conditions de sécurité ;