cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-22.371 du 14/09/2017,  partie 5


que, cependant, au regard des motifs de la présente décision, c'est exactement que la société ALLIANZ a présenté une offre au titre de la seule aggravation sur la base des conclusions du Docteur D... ; que le jugement est en conséquence confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'aux termes de l'article L. 211-9 du Code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique ; qu'à défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif ; que toute action visant à l'indemnisation du préjudice corporel initial de la victime étant prescrite, la demande au titre du doublement des intérêts à taux légal qui pourrait être effectuée sur cette indemnisation est également prescrite ; que, concernant l'aggravation, la date de dépôt du rapport étant le 20 novembre 2010, une offre d'indemnisation aurait dû être effectuée avant le 20 avril 2011 ; qu'une offre ayant été effectuée par voie de conclusions le 25 octobre 2012, il y a lieu de dire que le montant de cette offre, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, produira intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 20 avril 2011 au 25 octobre 2012 ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant déclaré prescrite l'action de Madame Kheira Y... en réparation du préjudice initial entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile la censure de ce chef de l'arrêt.