Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.861 du 30/03/2017,  partie 3


existence d&apos;un manque de véhicule, d&apos;un problème d&apos;organisation ou d&apos;une quelconque nécessité de service qui aurait empêché la mise à disposition d&apos;un véhicule de la société ; l&apos;employeur ne saurait invoquer utilement que le refus de la salariée s&apos;inscrirait dans une stratégie de sa part pour se faire licencier suite au refus de sa demande de rupture conventionnelle alors que ce refus n&apos;est que la conséquence de l&apos;initiative prise par l&apos;employeur de lui imposer l&apos;affectation sur le site de [Localité 1] avec l&apos;utilisation de son véhicule personnel. Quelles que soient les motivations de la salariée, il reste que l&apos;employeur ne pouvait prononcer son licenciement qu&apos;en justifiant d&apos;une cause réelle et sérieuse ; eu égard aux stipulations du contrat de travail et en l&apos;absence de toute justification d&apos;une nécessité de service, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé sur ce point ; compte tenu de la durée de la présence de la salariée au sein de l&apos;entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, le préjudice résultant du licenciement sera réparé en lui allouant la somme de 20.000,00euro à titre de dommages-intérêts, le jugement devant être infirmé en ce qu&apos;il lui a alloué une somme inférieure ; le jugement sera également confirmé en ce qu&apos;il a annulé la mise à pied exécutée le 27 novembre 2012 et condamné l&apos;employeur à payer à la salariée la somme de 102,11 euro au titre du salaire correspondant à cette journée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l&apos;article 6 du contrat de travail liant les parties est ainsi rédigé : ‘Véhicule-la société met un véhicule à la disposition de Mme [K] pour ses déplacements professionnels. Mme [K] devra maintenir le véhicule ainsi confié en excellent état et en assurer l&apos;entretien régulier. Il est expressément convenu que cette formule de mise à disposition d&apos;un véhicule ne constitue pas un élément substantiel du contrat de travail de Mme [K] et la société se réserve la possibilité soit de la modifier, soit de la remplacer par toute autre formule, y compris l&apos;utilisation d&apos;un véhicule personnel avec versement d&apos;indemnités kilométriques.&apos; ; une première remarque s&apos;impose, il ne ressort d&apos;aucun élément que cette clause ait été modifiée ; les allégations de Mme [K] quant à une prise en charge seulement partielle de ses frais kilométriques n&apos;apparaissent par ailleurs pas démenties ; d&apos;autre part, si l&apos;on se réfère strictement à la lettre de la notification du licenciement, il est en réalité reproché à Mme [K] de refuser de se déplacer, notamment sur le site de [Localité 1] avec son véhicule personnel ainsi que l&apos;y obligerait son contrat de travail, lequel, s&apos;il prévoit effectivement une telle éventualité, ne la prévoit qu&apos;à titre subsidiaire et moyennant le versement d&apos;indemnités kilométriques ; le motif ainsi invoqué pour licencier Mme [K] ne peut non plus être isolé d&apos;un contexte marqué par la volonté exprimée par l&apos;interessée, qui justifie des raisons fondées pour lesquelles elle ne disposait pas de son véhicule, de quitter l&apos;entreprise dans le cadre d&apos;une rupture conventionnelle ; les termes de la lettre en date du 12 novembre 2012 notifiant à la salariée une mise à pied disciplinaire d&apos;une journée mettent d&apos;ailleurs en exergue les propos de l&apos;intéressée déclarant ‘ je n&apos;aime plus l&apos;entreprise depuis la fusion. Je veux un départ à l&apos;amiable&apos; ; le licenciement de Mme [K] sera en conséquence déclaré sans cause réelle et sérieuse () sur l&apos;annulation de la sanction de mise à pied : au regard de ce qui précède, la demande d&apos;annulation de la sanction de mise à pied du 27 novembre 2012 doit être déclarée fondée ; il convient en conséquence de condamner la SELARL Gen-bio à rembourser à Madame [J] [K] la somme de 102,11€ au titre de la retenue sanctionnant cette mesure» ;
 
 1.ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;employeur soutenait que ni le lieu de travail de la salariée ni la mise à disposition d&apos;un véhicule ne constituaient des éléments essentiels du contrat de travail (arrêt p. 2 et 3), et que la salariée faisait valoir, quant à elle, qu&apos;en l&apos;affectant à un nouveau lieu de déplacement et en ne mettant pas un véhicule à sa disposition, l&apos;employeur avait violé le contrat de travail et l&apos;avait modifié unilatéralement (arrêt p. 5) ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur n&apos;établissait pas la « nécessité pour l&apos;entreprise » d&apos;affecter la salariée sur le site de Riom et de lui imposer d&apos;utiliser son véhicule personnel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2.ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, en relevant d&apos;office le moyen selon lequel l&apos;employeur n&apos;établissait pas la « nécessité pour l&apos;entreprise » d&apos;affecter la salariée sur le site de Riom et de lui imposer d&apos;utiliser son véhicule personnel, sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;