cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-27.544 du 28/06/2018,  partie 2



 5 °/ qu'en fondant sa décision sur la considération tirée de ce qu'il résulterait de courriels de 2011 et 2012 que M. X... aurait pu rester plusieurs mois sans fournir aucune prestation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir le grief de la deuxième branche, que l'intéressé ne bénéficiait pas d'un contrat de travail apparent ;
 
 Attendu, ensuite, qu'examinant les conditions effectives dans lesquelles l'intéressé collaborait avec la société Move Publishing, la cour d'appel, qui a constaté qu'il avait bénéficié d'une totale indépendance dans l'exercice de ses prestations, a pu en déduire que la qualité de collaborateur permanent lié à la société par un contrat de travail de droit commun ne pouvait lui être reconnue ;
 
 D'où il suit que le moyen qui, en ses troisième à cinquième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve produits devant eux, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. X... ne bénéficie par d'un contrat de travail apparent et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour non remise de bulletins de salaire conforme et d'un contrat de travail écrit, d'un rappel de salaire et congés payés afférents, d'un arriéré de prime d'ancienneté et congés payés afférents, d'une somme au titre du 13ème mois, de dommages-intérêts pour non-respect des obligations relatives aux visites médicales d'embauche et de contrôle, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi qu'à la remise sous astreinte d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 7112-1 du code du travail dispose que "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail" ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. " ; que l'article L 7111-3 du même code définit le journaliste professionnel comme étant "celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seul le journaliste professionnel qui travaille pour une entreprise de presse peut revendiquer l'application des dispositions du code du travail et notamment de la présomption de salariat ; sur la qualité de journaliste professionnel, qu'en application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 761-2 du code du travail, M. X... ne peut être réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer l'essentiel de ses ressources de cette activité, exercée comme occupation principale et régulière, étant précisé que ces conditions sont cumulatives ; que l'examen des bulletins de salaire de M. X..., qui font apparaitre un montant de rémunération fluctuant dans de larges proportions d'un mois sur l'autre, démontre qu'il ne s'agissait que d'une activité résiduelle, dont il ne tirait pas l'essentiel de ses ressources ; que c'est ainsi que : - en 2002, il n'a effectué que 3 piges pour un montant total de rémunération de 4.438,00 euros, - en 2003, il n'a effectué qu'une seule pige pour une rémunération de 75,00 euros, - en 2004 et 2005, il n'a effectué aucune pige,
 - en 2006, il n'a reçu qu'un bulletin de paye pour une rémunération de 1.150,00 euros, - en 2007, il n'a effectué aucune pige, - et en 2008, il n'a reçu qu'un bulletin de paye pour une rémunération de 2.520,01 euros ; que par ailleurs, si la détention de la carte de journaliste n'emporte pas en soi reconnaissance du statut de journaliste professionnel, les pièces versées aux débats font cependant ressortir que M. X... ne la possédait pas en 2004, 2006, 2007, 2008 et 2009, étant précisé qu'il ne justifie de sa détention que jusqu'en 2012 inclus ;