Juridiction de proximité de Tarbes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.826 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 25 juin 2015 par la juridiction de proximité de Tarbes, dans le litige l&apos;opposant à M. [F] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [A], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [X], l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, se prétendant créancier de M. [A] au titre de réparations réalisées sur son véhicule, M. [X] (le garagiste) a obtenu une injonction de payer à laquelle le premier a fait opposition ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 1315, alinéa 1er, devenu 1353 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [A] à payer au garagiste la somme de 1 636,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2014, le jugement retient que ce dernier a produit, à titre de preuve, une facture de réparation du véhicule litigieux et qu&apos;il appartient à M. [A], qui ne conteste pas que les réparations aient été effectuées mais n&apos;accepte d&apos;en payer qu&apos;une partie du prix, de justifier du fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que M. [A] contestait avoir sollicité les réparations effectuées et soutenait que le garagiste avait accompli, sans devis préalable, des travaux autres que ceux qu&apos;il lui avait demandés, lesquels n&apos;avaient pas été réalisés, de sorte que celui-ci avait failli à son obligation de résultat, la juridiction de proximité, qui n&apos;a pas constaté que M. [A] avait consenti aux réparations mises en oeuvre, a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du jugement critiqué par le troisième moyen relatif à la condamnation de M. [A] au paiement de dommages-intérêts ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pau ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [A] la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a condamné Monsieur [A] à payer à Monsieur [X] la somme de 1.636,58 euros, ensemble rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur [A] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;article 9 du CPC, « celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de l&apos;obligation » ; que Monsieur [X] [F] produit aux débats une facture N° 711418 de réparation du véhicule de Monsieur [A] par le Garage [X] [F], d&apos;un montant de 1 636,58 € ; Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les réparations ont été effectuées ; qu&apos;