Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.722 du 08/04/2021,  partie 3


une convention dont les clauses contractuelles dénuées d&apos;ambiguïté doivent aujourd&apos;hui trouver application (...).
 
 Pour ces motifs, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions» ;
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « I - Attendu, contrairement à ce que persiste à soutenir M. M... K... dans ses conclusions déposées le 3 juillet 2013, que la "convention" en date du 27 avril 2000 n&apos;est pas intervenue entre M. S... X... et lui à titre personnel, mais bien entre M. S... X... et lui à titre personnel mais bien entre M. S... X... et la société civile SOCIETE FINANCIERE D&apos;INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, dont il était alors le gérant ;
 
 Qu&apos;en effet, ce n&apos;était pas M. M... K... qui était propriétaire du terrain mais la société civile SOCIETE FINANCIERE D&apos;INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, qui en avait été déclarée adjudicataire le 19 avril 2000, de sorte que le projet immobilier envisagé entre les parties relatif à la mise en valeur du terrain et à sa revente en trois lots ne pouvait concerner que le légitime propriétaire du terrain (la S.C.I. S.F.I.I.) et M. S... X..., apporteur de fonds participatifs, puisqu&apos;en son nom personnel M. S... K... n&apos;était pas propriétaire du terrain et ne pouvait donc pas prendre d&apos;engagement pour le compte d&apos;un tiers (en l&apos;espèce de la S.C.I. S.F.I.I.) sans son accord et son intervention ;
 
 Que cela est d&apos;autant plus vrai qu&apos;il est indiqué en page 2 de ladite convention que "M. M... K..., pour le compte de la S.C.I. S.F.I.I. reconnaît expressément que M. S... X... lui a versé ce jour la somme de 10 000 FCP..." et que "compte-tenu du versement effectué par M. X... cette opération sera effectuée en association entre M. S... X... et la S.F.I.I." et encore page 3 que "M. K... pour le compte de la S.F.I.I. percevra la moitié des bénéfices de l&apos;opération après déduction des sommes indiquées en rémunération de son travail et de ses démarches" et encore que "si l&apos;opération n&apos;était pas dénouée dans le délai de trois ans de ce jour, M. X... pourrait exiger de la S.F.I.I. que la parcelle objet des présentes lui soit rétrocédée gratuitement en remboursement des sommes qu&apos;il aurait avancées", ce qui prouve bien que les fonds participatifs étaient versés à la S.C.I. S.F.I.I., propriétaire du terrain et co-investisseur dans un projet spéculatif immobilier et non à M. M... K... à titre personnel et que les obligations étaient contractées pour le compte de la société civile SOCIETE FINANCIERE D&apos;INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS et non pour celui de M. M... K... à titre personnel ;
 
 Attendu, en conséquence, que les obligations qui ont été contractées au profit de M. S... X... dans le cadre de l&apos;opération de promotion immobilière commune envisagée l&apos;ont été non pas par M. M... K... et/ou par son épouse, Mme F... B..., personnellement, mais par la société civile SOCIETE FINANCIERE D&apos;INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, dont ils étaient alors les associés et M. M... K... le gérant ;
 
 Attendu que M. Y... C..., qui n&apos;est que l&apos;un des associés de la société civile de participation HOTU-TI&apos;A, elle-même associée avec M. D... H... au sein du capital social de la société civile SOCIETE FINANCIERE D&apos;INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, donc un tiers à ladite société civile S.F.I.I. qui, faut-il encore le lui rappeler, n&apos;est pas qu&apos;un paravent destiné à la réalisation d&apos;une opération de défiscalisation, mais est dotée de la personnalité morale et à ce titre constitue une entité juridique autonome, et qui ne représente pas dans la présente instance la S.C.I. S.F.I.I. dont il ne justifie pas être le gérant (qui serait M. D... H...) et qui n&apos;est même pas comparante dans la présente instance bien que régulièrement assignée, n&apos;est pas recevable à invoquer l&apos;inopposabilité de la convention du 27 avril 2000 au motif qu&apos;elle n&apos;aurait acquis date certaine que lors de son enregistrement le 21 avril 2005 et qu&apos;à cette date les époux K... ne détenaient plus alors aucun droit au sein de la société civile S.F.I.I. de sorte que ladite convention du 27 avril 2000 est inopposable à la société civile S.F.I.I. et à lui-même, en ajoutant que les cessionnaires des parts sociales de la société civile SOCIETE FINANCIERE D&apos;INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS n&apos;ont pas été informés en décembre 2003 de la "convention" du 27 avril 2000 ;
 
 Qu&apos;en effet, la question de la "date certaine" des actes sous seings privés évoqués par M. Y... C... ne vise que les tiers au contrat (voir article 1328 du code civil) et non les parties elles-mêmes ;
 
 Que M. M... K..., qui était alors le gérant de la S.C.I. S.F.I.I. et la représentait donc régulièrement lors de la convention litigieuse, n&apos;a jamais remis en cause la date de la convention du 27 avril 2000 et l&apos;a tout au contraire reconnue à de multiples reprises dans ses écrits judiciaires ; qu&apos;en conséquence, à l&apos;égard de la S.C.I. S.F.I.I., seule tenue aux obligations résultant de la convention du 27 avril 2000, la date de cette convention est certaine et non contestée ;