Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.972 du 26/04/2017,  partie 7


article 33, qui fait dépendre la promotion dans la catégorie ou dans l&apos;échelon d&apos;emploi supérieur des notes et appréciations des chefs de service ; que surabondamment, les négociateurs du protocole d&apos;accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 ont entendu conserver l&apos;état d&apos;esprit originel qui animait les rédacteurs de la convention du 8 février 1957 ; que les articles 29, 31, 32 et 33 ont été réécrits ; qu&apos;ainsi l&apos;article 29, comme dans la mouture précédente, présente la logique sur laquelle repose l&apos;avancement du personnel dans son emploi ; qu&apos;il indique que l&apos;avancement du personnel dans son emploi s&apos;effectue dans la limite de 40 % du salaire ; qu&apos;il précise les conditions du déroulement de cet avancement « a) L&apos;avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par année (au sens de l&apos;article 30). Ces échelons s&apos;appliquent une fois révolue la deuxième année de l&apos;agent dans l&apos;institution. b) Toutefois, jusqu&apos;à 24 %, l&apos;avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l&apos;appréciation portée annuellement par la hiérarchie. Ces échelons s&apos;appliquent une fois révolue la troisième année suivant l&apos;entrée de l&apos;agent dans l&apos;institution. c) Au-delà de 24 % et jusqu&apos;à 40 %, l&apos;avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par an » ; qu&apos;il ressort de ces dispositions que le système d&apos;avancement « au choix », présentant un caractère aléatoire, qui existait dans la première mouture, se retrouve dans l&apos;avancement de 2 % résultant de l&apos;appréciation portée par la hiérarchie, qui peut intervenir dans la limite de 24 % du salaire ; que l&apos;article 31 réécrit présente les nouvelles règles régissant l&apos;avancement « au choix » ; qu&apos;il indique que « les échelons supplémentaires visés à l&apos;article 29 b) sont attribués à effet du 1er janvier dans l&apos;ordre du tableau d&apos;avancement dressé au plus tard de l&apos;année civile précédente » ; qu&apos;il précise que ce tableau est établi compte tenu des notes attribuées par la Direction sur le vu des appréciations des Chefs de Service ; qu&apos;il souligne que les notes portent obligatoirement sur les rapports avec le public, sur la qualité du travail, sur les connaissances techniques, sur l&apos;assiduité au travail et la conscience professionnelle et sur la faculté d&apos;adaptation ; que l&apos;article 32, comme dans la première mouture, concerne les modalités spécifiques d&apos;avancement des agents diplômés au titre de l&apos;une des options du cours des cadres ; que tenant compte des nouvelles modalités d&apos;avancement conventionnel présentées par l&apos;article 29 réécrit, il indique que « les agents diplômés au titre de l&apos;une des options du cours des cadres organisé par l&apos;Ucanss obtiennent deux échelons d&apos;avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l&apos;examen » ; que cet avancement lié à l&apos;obtention du diplôme obéit au « principe d&apos;automaticité » ; qu&apos;à partir de l&apos;instant où l&apos;agent a réussi à l&apos;examen, il se voit nécessairement attribuer deux échelons d&apos;avancement de 2 % ; que la règle d&apos;automaticité qui régit la situation des agents ayant obtenu le diplôme au titre de l&apos;une des options du cours des cadres au regard de l&apos;avancement est également mise en évidence par le deuxième alinéa de l&apos;article 32, aux termes duquel : « Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l&apos;article 34 ci-après, les agents diplômés du cours des cadres n&apos;ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux ans de présence soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué deux nouveaux échelons de 2 % » ; que ces dispositions de l&apos;article 32 font clairement ressortir que l&apos;avancement lié à l&apos;obtention du diplôme est totalement indépendant de l&apos;avancement permis par les appréciations portées par la hiérarchie de l&apos;agent et que cet avancement est imprégné de la logique d&apos;automaticité ; que lorsque l&apos;agent diplômé, inscrit au tableau de promotion, n&apos;est pas affecté, à l&apos;issue d&apos;une période de deux ans, à un emploi de cadre, il a la garantie, du fait d&apos;avoir réussi à l&apos;examen organisé au titre de l&apos;une des options du cours des cadres, de se voir attribuer deux nouveaux échelons d&apos;avancement de 2 % ; que comme l&apos;ancienneté, l&apos;obtention du diplôme permet l&apos;acquisition d&apos;échelons d&apos;avancement qui ne dépendent pas de l&apos;appréciation de la manière de servir ; que l&apos;avant-dernier alinéa de l&apos;article 32 précise que « dans le cas où l&apos;agent a atteint 24 % d&apos;avancement conventionnel, les échelons sont attribués par anticipation sur l&apos;avancement restant à acquérir » ; que les nouvelles dispositions conventionnelles posent le principe d&apos;un avancement conventionnel qui ne peut dépasser 2 % par an, une fois atteint le seuil de 24 % du salaire ; que toutefois l&apos;avancement de deux échelons de 2 % est acquis à l&apos;agent diplômé au titre de l&apos;une des options du cours des cadres organisé par l&apos;UCANSS, tant qu&apos;il n&apos;a pas dépassé le plafond de 40 % du salaire ; que dans l&apos;hypothèse où l&apos;agent aurait obtenu le diplôme alors qu&apos;il aurait déjà atteint les 24 % d&apos;avancement conventionnel, son droit à se voir attribuer deux fois 2 % est acquis ; Qu&apos;il n&apos;est pas remis en cause par l&apos;accès au seuil des 24 % ; que les deux échelons d&apos;