Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.284 du 14/01/2014,  partie 4



 4°) ALORS, EN OUTRE, QUE la nullité de la clause mentionnée à l'article 4 de l'accord transactionnel n'étant pas recherchée en raison du vice du consentement dont cette clause aurait été entachée, mais du fait de l'atteinte disproportionnée portée à la liberté d'expression et au droit de critique de monsieur X..., la cour d'appel, en recherchant dans quel état d'esprit, et aux côtés de quels conseils, celui-ci avait signé le protocole, a statué par des motifs inopérants et ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS, ENFIN, QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, dès lors, en ne caractérisant pas en quoi le silence d'abord observé par monsieur X... sur la validité de la clause mentionnée à l'article 4 du protocole du 17 septembre 2008 emportait, de sa part, renonciation au bénéfice de la nullité de la clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur X... à payer à TF1 la somme de 400 000 euros HT à titre de dommages-intérêts 
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE c'est à tort que monsieur X... prétend dans ses écritures que pour fixer de façon forfaitaire et arbitraire le montant des dommages-intérêts alloués à TF1, le conseil de prud'hommes s'était borné à faire valoir qu'il était proportionné avec l'indemnité convenue entre les parties à la transaction, la lecture du jugement révélant que les premiers juges ont, outre ce dernier élément, également retenu la gravité des manquements commis par l'intéressé ainsi que son âge, monsieur X... étant proche de l'âge de la retraite lorsqu'a été négociée son indemnité de départ de l'entreprise ; que, de plus, contrairement à ce que l'appelant allègue dans ses écritures, il ne résulte nullement des notes tenues par le greffier à l'audience du conseil de prud'hommes du 17 janvier 2011, que TF1 aurait indiqué que la somme de 400 000 euros réclamée constituait 10 % du montant de la transaction ; que la cour estime que l'âge de l'appelant n'est pas un critère à retenir au titre de l'évaluation du préjudice causé à TF1 ; qu'en revanche, la gravité des manquements à son obligation contractuelle commis par monsieur X... retenue dans le jugement, même si elle n'est pas développée plus avant, résulte de leur caractère quasi-immédiat et répété en un laps de temps relativement court, de surcroît à grand renfort de publicité dans les médias au cours de programmes de fin de semaine réunissant de nombreux téléspectateurs, alors que l'intéressé savait pertinemment que la presse allait relayer ses critiques ; que ces manquements ont donc indubitablement causé un préjudice d'image important à la société TF1 et à ses dirigeants présentés sous un jour peu flatteur ; que monsieur X... ayant perçu au titre de l'indemnité complémentaire transactionnelle une somme de 1 353 333, 24 euros, il ne paraît pas anormal que l'appelant soit tenu de payer des dommages-intérêts à hauteur de 400 000 euros, représentant moins du tiers de cette indemnité, la circonstance selon laquelle l'indemnité transactionnelle a été assujettie aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt sur le revenu étant inopérante au regard des faits de la cause (arrêt, p. 9- jugement, p. 5) ; 
 
 ALORS QUE la proportionnalité de l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression s'apprécie aussi à l'aune de la lourdeur des sanctions pécuniaires prononcées par les juges ; que, quel qu'ait été le montant de l'indemnité complémentaire transactionnelle versée par TF1, la condamnation de monsieur X... à verser à cette dernière la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 15 000 euros au titre de l'ensemble des frais irrépétibles, constitue une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d'expression ; que, dès lors, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.