Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.966 du 29/05/2019,  partie 5


L'article 373-2-1 du même code énonce que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. En vertu de l'article 373-2-9 du même code, le juge aux affaires familiales statue sur la résidence habituelle de l'enfant et sur le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence. S'il ressort des pièces au dossier que les relations parentales sont conflictuelles, aucune partie ne justifie de l'existence actuelle d'incidents permettant d'indiquer qu'il est de l'intérêt des enfants que l'autorité parentale soit exercée à titre exclusif par l'un ou l'autre parent. De la même manière, alors que les enfants vivent avec leur mère depuis la séparation du couple parental, il n'est pas démontré qu'il serait de leur intérêt de voir changer leur résidence. Les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père mises en oeuvre par les premiers juges correspondent à l'intérêt des enfants et Monsieur U... sera en conséquence débouté de sa demande d'élargissement de son droit des fins de semaine. Madame W..., qui ne justifie pas de son obligation à prendre des vacances entre le 15 juillet et le 15 août, sera de son côté déboutée de sa demande de fractionnement des vacances d'été par quinzaine. Ainsi, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point. Par ailleurs, Monsieur U... qui sollicite un week-end supplémentaire en rattrapage d'un week-end qu'il n'a pu exercer sera débouté de cette demande qui n'est étayée par aucune pièce. Sur les correspondances téléphoniques sollicitées par Monsieur U... : Monsieur U... ne justifie pas qu'il rencontrerait des difficultés pour contacter téléphoniquement ses enfants; ces derniers, âgés de 16 ans et de 12 ans, sont en mesure de communiquer seuls avec leur père, sans qu'une règlementation stricte soit mise en oeuvre. Monsieur U... sera débouté de cette demande. [
 ] Sur la prestation compensatoire : Selon l'article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours; l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives; cette prestation a un caractère forfaitaire; elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. En vertu de ce texte, c'est donc au moment de la dissolution du mariage que doivent être appréciées les conditions d'attribution éventuelle d'une prestation compensatoire. En l'espèce, Monsieur U... ayant relevé appel total du jugement déféré, le prononcé du divorce n'est pas encore définitif. C'est donc à la date de l'arrêt qu'il convient de se placer pour analyser les situations des parties et déterminer s'il existe une disparité dans leurs conditions de vie respectives découlant de la rupture du mariage. Aux termes de l'article 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; à cet effet, le juge en prend considération, notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation prévisible en matière de pension de retraite. La situation actuelle et prévisible des parties est la suivante : Madame I... W... est âgée de 42 ans et ne fait pas état de problème de santé particulier. Monsieur U... est âgé de 49 ans et ne fait pas état de problème de santé particulier. Mariés sous le régime de la séparation de biens, ils ont vécu ensemble sept ans et sont mariés depuis treize ans. Ils ont encore deux enfants mineurs à charge qui résident habituellement avec Madame W.... Il ne peut être pris en compte les années de vie commune antérieures au mariage. Madame W... ne produit aucune pièce relative à sa situation financière récente. Dans sa déclaration sur l'honneur datée du 04 novembre 2015 (pièce 133), elle indique seulement percevoir un revenu mensuel de 1900 euros en qualité de visiteuse médicale. Dans son arrêt du 28 juin 2012, la cour avait relevé qu'elle percevait un revenu mensuel de 2170 euros à la lecture du cumul imposable de décembre 2010. Elle doit acquitter les charges de la vie courante et ne donne aucune information particulière à ce sujet. Monsieur U... ne justifie pas de sa situation actuelle. Architecte d'intérieur, il avait déclaré percevoir sur l'année 2015 un revenu annuel de 18220 euros au titre des revenus professions non-salariés, soit un revenu net moyen mensuel de 1518,33 euros, outre la somme annuelle de 3300 euros au titre des revenus fonciers, soit 275 euros; il jouissait à l'époque d'un revenu net moyen mensuel de 1793,33 euros. Il est ainsi propriétaire d'un bien immobilier.