Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.801 du 29/08/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, sauf exceptions qu'il énumère, et en décidant que ce délai de prescription s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné à l'article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette date, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme B... K..., Mme O... N..., M. W... K..., M. I... K..., M. U... K..., M. C... K... et M. H... K..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR constaté que la demande des consorts K... n'est pas prescrite et, en conséquence, condamné le FIVA à payer aux consorts K... en qualité d'ayants droit d'S... K... la somme de 3 648 euros au titre des frais liés à l'assistance d'une tierce personne avec intérêts au taux légal,
 
 AUX MOTIFS QUE « le FIVA soutient pour l'essentiel que l'action des consorts D... est prescrite aux motifs que :  compte tenu de la prescription décennale applicable, ces derniers avaient jusqu'au 1er juillet 2015 pour le saisir d'une demande d'indemnisation complémentaire,  le régime de prescription qui lui est applicable du fait de son statut d'établissement public national doté d'un comptable public, relève de la loi du 31 décembre 1968 organisant la prescription des créances publiques et plus particulièrement de ses articles 2 et 3 relatifs aux causes d'interruption de cette prescription,  son offre du 14 décembre 2006 est bien une offre complète d'indemnisation au regard des préjudices identifiables à l'époque au vu des pièces produites par les requérants, qui n'a pas interrompu le délai de prescription décennale applicable,  la contestation de l'offre du 14 décembre 2006 devant la cour d'appel de Rouen, ayant donné lieu à l'arrêt du 13janvier 2010, n'est pas non plus constitutive d'une cause interruptive de la prescription car seule une action en justice concernant la même créance est susceptible d'une telle interruption ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;