Conseil de prud'hommes d'Avignon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.790 du 26/02/2020,  partie 2


que la formation de référé a pris connaissance lors des débats et de son délibéré des divers documents étayant les demandes de M. L... et des pièces produites par le conseil de la société Emma trans ; qu'en l'espèce, M. L... ne produit aucune pièces et/ou éléments permettant à la formation de référé d'appréhender le bien-fondé de sa demande ; que la formation de référé déboute M. L... de sa demande ; sur la demande de la société Emma Trans pour procédure abusive, M. L... est lié à la Sarl Emma trans par contrat de travail en date du 16 juin 2017 ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que la Sarl Emma trans a bien respecté sa part d'engagement fixée par ce contrat de travail ; que M. L... ne pouvait ignorer que la Sarl Emma trans tenait à la disposition de son salarié la fiche de paie d'octobre 2017 et le chèque de salaire correspondant ; que ces documents sont quérables ; que M. L..., s'il était dans l'impossibilité de se déplacer, pouvait donner procuration à un tiers pour récupérer ces documents auprès de son employeur ; que la fiche de paie et le chèque de salaire ont été transmis par la Sarl Emma trans à M. L... le 19 janvier 2018 ; que M. L... a tenu à maintenir son action ; que le conseil dit que l'action de M. L... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes s'apparente à un abus de procédure ;
 
 Alors 1°) que lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite « bulletin de paie » ; qu'il ne peut se borner à tenir le bulletin de paie à la disposition du salarié et qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ; que pour débouter M. L... de sa demande en dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne produisait aucune pièces et/ou éléments permettant d'appréhender le bien-fondé de sa demande, qu'il ne pouvait ignorer que la Sarl Emma Trans tenait à sa disposition la fiche de paie d'octobre 2017 et le chèque de salaire correspondant, documents quérables, et que s'il ne pouvait se déplacer, il pouvait donner procuration à un tiers pour récupérer ces documents auprès de son employeur ; qu'en statuant comme il l'a fait, cependant que l'obligation de l'employeur de faire parvenir par tout moyen au salarié les documents qu'il sollicitait n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles L. 3243-2 et R 1455-7 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M. L... soutenant qu'« à défaut de remise du bulletin de paie au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen. Il ne peut se contenter de tenir le bulletin de paie à la disposition du salarié » et qu'« aucune contestation sérieuse ne saurait être émise pour justifier le non-paiement du salaire, la non-délivrance de l'attestation de salaire et des bulletins de paie » (conclusions p. 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. L... à payer à la Sarl Emma Trans la somme de 100 € au titre de préjudice moral causé par sa procédure abusive, outre 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que M. L... est lié à la Sarl Emma trans par contrat de travail en date du 16 juin 2017 ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que la Sarl Emma trans a bien respecté sa part d'engagement fixée par ce contrat de travail ; que M. L... ne pouvait ignorer que la Sarl Emma trans tenait à la disposition de son salarié la fiche de paie d'octobre 2017 et le chèque de salaire correspondant ; que ces documents sont quérables ; que M. L..., s'il était dans l'impossibilité de se déplacer, pouvait donner procuration à un tiers pour récupérer ces documents auprès de son employeur ; que la fiche de paie et le chèque de salaire ont été transmis par la Sarl Emma trans à M. L... le 19 janvier 2018 ; que M. L... a tenu à maintenir son action ; que le conseil dit que l'action de M. L... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes s'apparente à un abus de procédure ; que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou de manière abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » ;