Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.101 du 30/09/2020,  partie 10



 ALORS, en troisième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, que la discrimination n'était pas établie s'agissant de la quasi-absence d'évolution professionnelle de Mme S..., la cour d'appel a notamment relevé que « M. H..., cité par la salariée, a été embauché en 2009 comme technicien de laboratoire et disposait d'un master 1 de chimie et d'une licence de sciences technologie et santé » et que « Son salaire est inférieur à celui de Mme S... sur les années 2011 à 2014 (selon le tableau comparatif produit par l'employeur en pièce 3) » (arrêt, p. 14) ; que cette constatation est incompatible avec les conclusions d'appel de la salariée, d'où il ressort, au contraire, que Mme S... ne s'est jamais référée à M. H... pour comparer sa propre à situation à celle de ce dernier (conclusions, pp. 20 et 21), si ce n'est pour critiquer l'intégration de ce salarié dans le panel de comparaison établi par l'employeur lui-même (conclusions, p. 29) ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé, par commission, ce document violant le principe susvisé ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe ou de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment en matière de sanction, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle ; que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décision sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, cependant, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; que, si le salarié compare sa situation à celle d'autres salariés, cette comparaison peut ne pas reposer nécessairement sur un panel de salariés engagés à une date, à un âge, avec un niveau de diplôme et de qualification et à une classification similaires ; qu'en l'espèce, pour décider que la discrimination n'était pas établie s'agissant de la faible évolution de la rémunération et de la classification de Mme S..., la cour d'appel a considéré que la démonstration d'une éventuelle discrimination salariale ne pouvait s'effectuer que sur la base d'éléments précis à savoir par comparaison de l'évolution de la rémunération de Mme S... avec celle d'un panel composé de salariés embauchés au même moment et au même niveau qu'elle et qu'en l'occurrence de tels éléments faisait défaut ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le fait que la salariée soutenait que son salaire annuel était inférieur au salaire annuel moyen des femmes et des hommes de la catégorie des agents de maîtrise, à laquelle elle appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, que la discrimination n'était pas établie s'agissant de la faible évolution de la rémunération et de la classification de Mme S..., la cour d'appel a notamment relevé qu'« Il résulte du décompte produit par Mme S... dans ses écritures, corroboré par ses bulletins de salaires, que sa rémunération a été augmentée 26 fois entre 1978 et 2014, passant ainsi de 2 556 francs (390 euros) à 2 285 euros en 2015, soit une augmentation de 585,90 % en 37 ans (ou de 15,83 % par an) » et estimé que « Cette progression ne s'est pas limitée à 763 euros comme le soutient à tort la salariée sur la base d'une erreur de calcul dans la conversion en euros de son salaire de 1978 » (arrêt, p. 14) ; que cette constatation est incompatible avec les conclusions d'appel de la salariée, d'où il ressort que Mme S... a procédé à la conversion, en euro constant, de son salaire perçu en 1978 en francs sur la base d'une estimation effectuée selon les données de l'INSEE (conclusions, p. 21 ; pièce n° 57 : conversion à euro constant sur le site de l'INSEE [prod. n° 4]) ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé, par commission, ces documents en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe ou de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment en matière de sanction, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle ; que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans