décision 15-84.968 du 28/06/2016,  partie 4


que les photographies et plans versés au dossier établissent très clairement le caractère de hangar agricole ; qu'il est en conséquence établi que le prévenu a réalisé une construction sans avoir au préalable sollicité un permis de construire et qu'il a utilisé le sol en méconnaissance des dispositions locales d'urbanisme, la propriété se trouvant en zone d'activité agricole [...] ; qu'en l'état des faits reprochés, il y a lieu de déclarer M. O... entièrement coupable et responsable des conséquences dommageables des faits ;
 
 "1°) alors que ne sont soumis à permis de construire que les travaux qui entraînent la création d'une SHOB supérieure aux plafonds fixés par l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont estimé que d'après le plan de masse, le bâtiment litigieux présentait une surface de 41 m² de SHOB environ et que les travaux avaient généré une SHOB d'environ 92,5 m² ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, indépendamment du plan de masse, quelle était la SHOB réelle du bâtiment avant les constructions litigieuses, et sans déduire de la SHOB constatée après les travaux cette SHOB antérieure, avant de comparer le résultat ainsi obtenu aux plafonds fixés par l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté, d'une part, que M. O... avait entrepris des travaux sur "l'habitation principale", d'autre part, que le hangar litigieux était un "bâtiment annexe" de cette habitation principale ; qu'il s'en évinçait que ce hangar, bâtiment accessoire de l'habitation principale, était réputé avoir la même destination que le bâtiment principal et donc une destination d'habitation, pour les règles relatives à la demande de permis de construire ; que les mentions du plan de masse étaient, à ce titre, radicalement indifférentes ; qu'en jugeant au contraire qu'il ressortait du plan de masse que le hangar litigieux était mentionné comme "annexe agricole", de sorte que le demandeur aurait modifié la destination des lieux en le transformant en local d'habitation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que ne sont soumis à permis de construire que les travaux qui, lorsqu'ils s'accompagnent d'un changement de destination du bâtiment, ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu que M. O... avait modifié la destination des lieux, en transformant un bâtiment agricole en bâtiment d'habitation ; qu'en statuant ainsi sans caractériser que les travaux entrepris par M. O... avaient eu pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ce qui seul lui aurait imposé de demander un permis de construire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. O... coupable d'exécution de travaux non autorisés, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le prévenu a reconnu dans son audition que les travaux réalisés n'ont pas été mentionnés sur la demande de permis de construire, que la façade du hangar agricole a été enduite, et que la surface hors oeuvre brute de ce bâtiment, construit sur deux niveaux, est de 70 m², celle du garage attenant étant de 22,5 m², soit une surface totale de 92,5 m² ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte, d'une part, que la surface construite sans autorisation excédait le plafond de 20 m² de surface hors oeuvre brute fixé par l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, d'autre part, que le hangar agricole, qui ne constitue pas l'accessoire d'une habitation principale au sens de ce texte, avait été transformé en maison d'habitation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L.123-5, L. 123-19, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. O... coupable du délit d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols ;
 
 "aux motifs propres qu'il est constant que M. O... n'a pas respecté les termes de son permis initial qui ne portait que sur des modifications de l'habitation principale et la création d'une piscine alors qu'il a modifié le hangar annexe pour le rendre habitable, et qu'il y a annexé un garage, le tout dans les dimensions indiquées par le procès-verbal clos le 9 décembre 2010 ; que, ce faisant alors qu'il était dépourvu de tout permis de construire pour ce bâtiment, il a bien enfreint les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, puisqu'il a créé une SHOB de 92,5 m2 et modifié la destination des lieux ;