Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.111 du 12/11/2020,  partie 9


que la lettre accord du 24 janvier 2006 entre l'indivision J... et la société Welcome stipule au titre du contrat 2 (contrat de licence de la C4 J...) un pourcentage de 10 % du 01/10/2006 jusqu'au 30/09/2010 et 8 % au-delà, que les termes au-delà apparaissent suffisamment précis et clairs et ne peuvent s'entendre que comme jusqu'à la fin du contrat de licence portant sur la C4 J... (le 30 septembre 2014) y compris le renouvellement du 3 juin 2013 qui a prorogé le contrat jusqu'au 30 septembre 2020, que cette interprétation résulte de la proposition de l'indivision en date du 26 décembre 2005 adressée à la société Welcome à laquelle est annexé un tableau qui, s'il se termine au 30/09/2014 comprend des annotations manuscrites qui indique : « Au-delà, la rémunération Welcome serait de 8 % ( propositon Welcome du 28 septembre 2005) », que ladite proposition du 28 septembre 2005 de Welcome stipule notamment :« un pourcentage de 8% des sommes encaissées conformément à l'échéancier financier qui figurera dans ledit contrat de licence à intervenir avec Automobiles U..., pour les années 5 et suivantes de l'application de ce contrat et de ses éventuelles extensions d'application. », que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la modification de la rémunération de la société Welcome en 2013 n'était que la conséquence mathématique de la baisse du montant des redevances versées par U... à l'indivision, les redevances constituant l'assiette de la rémunération de la société Welcome alors qu'il résulte du contrat de licence du 12 juin 2006 que le renouvellement à l'initiative de U... (article 10) se ferait selon les mêmes conditions financières et que l'indivision n'a pas établi une baisse de sa rémunération versée par U... lors de l'avenant (qu'elle n'a pas produit), le tableau communiqué (pièce 30 de l'indivision) ne faisant état d'aucune baisse mais d'une modification des annuités sans impact sur le montant global ( lettre circulaire aux membres de l'indivision du 7 mai 2013), que l'extension du contrat de licence n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une soumission spécifique à l'indivision ; qu'ainsi, en présence de stipulations claires et précises, il n'appartient pas au juge de rechercher l'intention commune des parties et d'essayer d'interpréter une telle convention en application de l'article 1162 du code civil ; qu'en conséquence, la rémunération réclamée par la société Welcome est due à hauteur de 8 % à compter du 1er octobre 2010 jusqu'à la fin du contrat de licence pour la C4 J... qui a été prorogé le 3 juin 2013 jusqu'au 30 septembre 2020 ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit aux demandes de paiement de la société Welcome dont les montants (sous réserve de l'astreinte qui n'apparaît pas nécessaire) repris dans le dispositif, n'ont pas été contestés ; que si la lettre accord du 31 juillet 1998 rappelle le rôle important joué par la société Welcome dans la mise en relation de l'indivision J... et la négociation avec U... et dans l'accord intervenu entre elles, celle du 24 janvier 2006 ne fait aucune allusion à une obligation de conseil qui pèserait sur la société Welcome et ne met aucune obligation de conseil à la charge de la société Welcome de telle sorte que la société Welcome a bien été rémunérée en qualité principalement d'apporteur d'affaires et que l'indivision J... l'a rémunérée à ce titre et a réglé les factures jusqu'en septembre 2014 sans jamais les contester et invoquer l'absence de cause du contrat ; qu'il en résulte que les factures et le paiement de ces dernières reposent sur la prestation initiale dont les modalités de paiement s'exécutent de manière successive, qu'en conséquence, la demande de caducité du contrat pour absence de cause soutenue par M. C... G...-J... sera rejetée et le jugement entrepris confirmé ;
 
 ALORS QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; qu'en l'espèce, les consorts J... et J... Administration faisaient valoir que le gérant de la société Welcome s'était notamment servi de sa position familiale pour tenter de déstabiliser la Succession J... en menaçant la position de l'administrateur et en contactant directement les co-indivisaires et la société U... au sujet du litige relatif à sa rémunération, que la société Welcome avait ainsi manqué à ses obligations d'exécuter loyalement la convention qui la liait à J... Administration, ce qui devait justifier la résiliation du contrat à ses torts à compter du 30 septembre 2014 (conclusions d'appel des consorts J... et de J... Administration du 27 juin 2018, p. 23-25) ;