Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.736 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Fiprofil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Service entretien bâtiment diffusion, dite Seb diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Jean-Christian Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Fiprofil, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Service entretien bâtiment diffusion, dite Seb diffusion, et de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2016), que, sur le fondement du brevet français n° [...] portant sur « un dispositif pour faciliter le coffrage rapide et le montage de murs, dalles, planchers et similaires » et du brevet de perfectionnement n° FR 07 59362, M. Y..., titulaire de ces brevets, et la société Service entretien bâtiment diffusion (la société Seb diffusion), à laquelle il a consenti une licence exclusive d'exploitation de ces brevets, ont assigné la société Fiprofil en contrefaçon ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la société Fiprofil fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon par équivalence du brevet n° FR 05 53389 alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la société Fiprofil se serait rendue coupable d'actes de contrefaçon en fabriquant et en offrant à la vente aux tiers le dispositif de coffrage « Bblock », sans autorisation « postérieurement au 19 mai 2009 », de la société Seb diffusion, après avoir relevé, dans ses motifs, que les actes de contrefaçon ont été commis « à compter du 19 mai 2010, date du contrat de licence exclusive consentie par M. Y... à la société Seb diffusion, à l'égard de cette dernière », la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la contradiction invoquée résulte d'une erreur matérielle qui peut en l'espèce, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation, en ce que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, au lieu de « postérieurement au 19 mai 2009 », il y a lieu de lire « postérieurement au 19 mai 2010 » ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Fiprofil fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Seb diffusion une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en la condamnant à payer à la société Seb diffusion la somme de 30 000 euros au titre de la concurrence déloyale, après avoir pourtant indiqué, dans ses motifs, que « la cour estime au total son préjudice à un montant de 20 000 euros » et qu'il convenait donc « de condamner la société Fiprofil à payer à la société Seb diffusion une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale », la cour d'appel, qui s'est ainsi contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le grief qui, sous le couvert d'une violation de la loi, ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;