cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 13-15.935 du 20/09/2016,  partie 6


qu'il sollicite quant à lui le versement des TA (prime partenaire et bonus partenaire) pour les années 2007 et 2008 à hauteur de 7.000 ¿ ainsi que des dommages et intérêts pour les TA non réalisés sur ces mêmes années en raison de l'activité de l'entreprise Legros sur son territoire ; qu'en l'absence d'éléments soumis par la société Point S France sur ce point, la cour est fondée à faire droit à la demande de versement des TA au titre des années 2007 et 2008 pour un montant de 7.000 euros, ainsi que le réclame M. P... ; qu'il n'est pas fait droit à la demande d'indemnité pour les TA non réalisés sur ces deux années dans la mesure où la SA point S France n'a pas commis de faute en violation avec la clause de l'exclusivité territoriale ; que la cour constate l'accord de la société Point S France sur le prix de rachat des actions souscrites par M. P... soit 2.000 ¿ ;
 
 ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. P... (concl. du 16 mars 2012, p. 10 partie 5.1) suivant lesquelles il convenait de retirer à la somme qu'il devait à la société point S, les sommes que cette dernière lui devait, à savoir 24.568,26 ¿ selon le détail qu'il expliquait, en conséquence de quoi M. P... ne restait devoir que 942,38 ¿ à la société Point S France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié, d'avoir ordonné la restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire dans la mesure de la compensation des condamnations prononcées, d'avoir condamné les parties à payer à concurrence de la moitié chacune la somme de 43.704 ¿ de frais et honoraires d'arbitre et d'avoir condamné M. P... à rembourser la somme de 21.852 ¿ à la société Point S France ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure où la sentence arbitrale a reçu un début d'exécution, il y a lieu d'ordonner la restitution par M. P... des sommes reçues à ce titre ; qu'il y a lieu de répartir les frais et honoraires de la procédure d'arbitrage à la charge de chacune des parties ; qu'en conséquence, la société Point S France doit rembourser à M. P..., qui en a supporté la charge, la moitié des sommes versées ;
 
 1°) ALORS QU' en jugeant, dans ses motifs que la société Point S France devait rembourser M. P... et, dans son dispositif rectifié, que M. P... devait rembourser la société Point S France, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en ordonnant la restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire, qui incluaient les honoraires d'arbitrage, et en ordonnant en sus le remboursement des honoraires d'arbitre, permettant ainsi un enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui.