Cour d'appel de Rennes,  décision 12-24.925 du 07/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2012) et les productions, que M. X..., victime le 23 août 1995 d'un premier accident du travail le laissant atteint d'une incapacité permanente partielle au taux de 8 % indemnisée par le versement d'un capital, puis d'un second survenu le 16 août 2005, consolidé sans séquelles le 10 octobre 2005, mais aggravé d'une rechute déclarée le 5 décembre 2005 pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) lui a notifié le 10 septembre 2007 un taux d'incapacité de 6 %, a contesté ce taux devant une juridiction du contentieux de l'incapacité qui l'a élevé à 35 % par décision désormais irrévocable ; que la caisse, qui avait entretemps versé à l'intéressé une indemnité en capital sur la base du premier taux, a procédé le 20 avril 2009 à une notification rectificative l'informant de l'allocation d'une rente dont il a contesté, devant une juridiction de sécurité sociale, le taux de service ainsi que la reprise par la caisse du capital versé avant la fixation juridictionnelle du taux d'incapacité ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le calcul de la rente qui lui est due doit se faire sur la base du taux d'incapacité de 35 % affecté d'un coefficient de 0,5 soit 17,5 %, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 434-2, R. 434-1-1, R. 434-2 et R. 434-2-1 du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'accidents successifs dont le premier a donné lieu au versement d'une indemnité en capital et le second ouvre droit au versement d'une rente, celle-ci est calculée par application au salaire annuel de référence de la somme des taux d'incapacité résultant des accidents successifs après réduction ou majoration du taux ainsi obtenu en fonction de la gravité de l'incapacité, l'indemnité en capital antérieurement versée venant s'imputer sur trente pour cent au plus des arrérages annuels de la rente ainsi calculée, dans la limite de la moitié de l'indemnité ; qu'en jugeant que la somme des taux d'incapacité s'appliquait uniquement à la détermination de la réduction ou de l'augmentation du taux et que le taux d'incapacité du dernier accident ne pouvait être modifié en raison du taux d'incapacité résultant d'un accident antérieur définitivement indemnisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu, ainsi que l'a exactement rappelé la cour d'appel, qu'il résulte de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail successifs est fixé de manière indépendante pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, du même code, qui se borne à déterminer, en fonction du handicap global de la victime, les modalités de calcul de l'augmentation ou de la diminution du montant de la dernière rente, ne déroge à ce principe ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de cantonner à la moitié de son montant la reprise du capital versé en indemnisation du taux d'incapacité de 6 % primitivement retenu, alors, selon le moyen, que la disposition figurant à l'article R. 434-1-1 b) du code de la sécurité sociale concerne l'hypothèse où un taux a été définitivement fixé à la suite d'une notification régulière, le taux nouveau n'étant arrêté que dans le cadre d'une procédure de révision ; que le texte en cause ne peut en aucune façon régir l'hypothèse où le taux initial a seulement été fixé à titre provisoire faute de notification, un taux définitif se substituant à ce taux provisoire, notamment à raison de l'intervention d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ; dans un tel cas, si le taux justifie l'octroi d'une rente, c'est la totalité du capital acquitté sur la base du taux provisoire qui donne lieu à restitution ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 441-1, L. 442-2, R. 434-1-1, R. 434-1-3 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article R. 434-1-1 du code de la sécurité sociale font état du versement du capital, antérieurement à la fixation d'un nouveau taux d'incapacité, sans faire référence au caractère définitif ou non du taux ayant donné lieu au versement de ce capital, la cour d'appel en a justement déduit que le recouvrement par la caisse du capital déjà versé doit s'effectuer dans les limites qu'impartit ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Et attendu que l'autre branche du moyen unique du pourvoi principal n'est pas de nature à en permettre l'admission ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;