Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.409 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Scalimmo, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Scalimmo, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par trois actes du 15 novembre 2006, la société Scalimmo a acquis les titres composant le capital de la société Les Marronniers ; que, dans une proposition de rectification du 17 décembre 2009, l'administration fiscale a rehaussé la valeur des titres cédés ainsi que le taux applicable aux droits d'enregistrement qui étaient dus ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, la société Scalimmo a assigné le directeur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, en annulation de sa décision de rejet ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Scalimmo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel, le montant de l'actif social n'étant que l'un de ces éléments ; qu'en validant une rectification fondée sur une méthode d'évaluation exclusivement patrimoniale de titres non cotés en bourse, après avoir pourtant constaté que la société Les Marronniers, dont les parts étaient cédées, avait encore une activité, fût-elle faible, à la date de la cession litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que si l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations, il lui appartient d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; qu'en reprochant à la société Scalimmo de ne pas avoir précisé les modalités de calcul des valeurs de rendement ou de productivité qu'elle entendait voir appliquer ni leur incidence chiffrée sur la valorisation retenue par l'administration, et de ne pas avoir démontré que les caractéristiques ou le contexte économique dans lequel la société les Marronniers évoluait devaient être pris en compte pour aboutir à une pondération de la valeur patrimoniale, quand la preuve de la pertinence de la rectification contestée pesait sur l'administration, en sorte qu'il ne pouvait être imposé à la société Scalimmo une insuffisance dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que la rectification du prix ou de l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement doit s'opérer sur la base de la valeur vénale réelle appréciée objectivement des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ; qu'en validant en l'espèce la rectification par l'administration fiscale de la valorisation des titres litigieux opérée selon une évaluation exclusivement patrimoniale de l'état du stock au motif inopérant que les titres de la société Les Marronniers avaient été évalués, lors de la cession, sur la base du bilan de la société au 31 décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la société Les Marronniers, qui avait une activité de marchand de biens, était une société à prépondérance immobilière ayant une faible activité à la date de cession, survenue après son placement en redressement judiciaire ;