Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-82.203 du 19/06/2013,  partie 3



 2) "alors que l'importateur a la possibilité de faire la preuve de l'origine préférentielle d'une marchandise de sorte qu'en écartant les lettres précitées des autorités marocaines, la cour d'appel a méconnu les règles de preuve ;
 3) "alors que la saisine du comité de coopération douanière fait partie intégrante de la procédure de contrôle a posteriori de sorte que l'administration des douanes françaises ne pouvait refuser de prendre en considération les lettres des autorités douanières marocaines et que la cour d'appel, en décidant du contraire, a violé l'article 34 du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative ;
 4°) "alors que les prestations réalisées au Maroc ayant porté sur l'achèvement du séchage de l'ail, un traitement phytosanitaire, le triage, le calibrage, le nettoyage et la présentation en grappes, tresses et bouquets agrémentés de par l'ajout de plantules marocains, constituaient des ouvraisons ou transformations suffisantes au sens des articles 7 et 8 du protocole n° 4 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
 5°) "alors que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le bénéfice des circonstances atténuantes invoqué, subsidiairement, par les prévenus et a donc privé sa décision de motifs" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Socaprim, gérée par M. X..., a importé, entre le 18 juin 1991 et le 9 novembre 2002 de l'ail déclaré d'origine Maroc pour une valeur totale de 390 174 euros ; que ces importations ont bénéficié d'une exemption du droit ad valorem, dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen, sur présentation de certificats d'origine Eur1 émis par la société exportatrice Euro-Agri, également dirigée par M. X... ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori, demandé par les autorités douanières françaises, les autorités douanières marocaines ont invalidé, le 23 décembre 2004 et le 1er février 2005, neuf certificats pour lesquels l'origine marocaine n'était pas rapportée et dix certificats qui concernaient de l'ail espagnol préalablement importé au Maroc, dans le cadre du régime douanier de l'admission temporaire pour perfectionnement actif ; que l'administration des douanes a fait citer M. X... et la société Socaprim du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que, devant la cour d'appel, les prévenus se sont prévalus de deux courriers, en date des 16 et 4 mars 2011, adressés aux autorités douanières françaises par leurs homologues marocains aux termes desquels celles-ci reviendraient sur leur précédente décision d'invalidation des neuf certificats précités ;
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'arrêt énonce que les lettres précitées de 2011, qui se réfèrent à des calculs théoriques comparant les quantités supposées d'ail produites avec celles réellement exportées, n'apportent aucun élément matériel nouveau propre à démontrer l'origine marocaine de l¿ail importé ; que les juges ajoutent que ces courriers spontanés des autorités marocaines, intervenant cinq à six ans après leur réponse initiale, ne répondent pas à une demande d'éclaircissement des autorités douanières françaises, seule prévue à l'article 33, §1 et 2 du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération annexé à l'accord euro-méditerranéen du 24 janvier 2000 ; qu'ils relèvent que les prévenus ne sauraient reprocher à l'administration des douanes de ne pas avoir saisi le comité de coopération douanière dès lors que la procédure ne caractérise pas l'existence d'une contestation entre les douanes françaises et marocaines sur l'invalidation des certificats en cause ; que les juges soulignent encore, s'agissant des importations d'ail d'origine espagnole, que toutes les opérations réalisées au Maroc correspondent à des ouvraisons ou transformations, listées dans l'article 8 du protocole précité comme insuffisantes pour conférer au produit le caractère originaire marocain ; qu'ils énoncent enfin que les prévenus, en leur qualité de négociant en fruits et légumes, ayant choisi de se spécialiser dans l'ail, ne pouvaient prétendre méconnaître les règles d'origine applicables à ce produit, la position de M. X... au sein de la société exportatrice Euro-Agri ne pouvant que conforter sa parfaite connaissance de la provenance des marchandises ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a fait une exacte application du protocole n° 4 de l'accord euro-méditerranéen précité, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;