Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.552 du 16/03/2022,  partie 10


que de plus, la police HDI couvrant les conséquences pécuniaires résultant pour [K] du vol subi par un tiers, l'analyse ci-dessus rappelée est confortée par le fait qu'il n'y a eu en l'espèce qu'une seule réclamation pour la totalité des billets volés, en ce que le dommage invoqué et revendiqué par la BCRD n'a reposé sur aucune distinction entre les billets fautés et ceux finis et numérotés ; que dès lors au regard de la réalité d'un seul sinistre, le débat sur le fait que la société [K] a procédé à deux déclarations de sinistre en date des 2 août 2013 et 3 décembre 2015 est inopérant, puisque la cour retient la solution d'un sinistre unique et d'un fait dommageable de même nature, étant rappelé que les circonstances et les moyens par lesquels, les voleurs, comme les 1ers juges l'ont relevé, se sont introduits dans l'usine [K] ne sont pas déterminés et ne l'ont pas été à ce jour ; que l'usine dont s'agit a fait l'objet de mesures de sécurité importantes, qu'elle dispose de l'accréditation nécessaire en la matière pour l'émission de billets de banque, ce qui suppose un système de sécurité renforcé et un processus de fabrication étroitement contrôlé, avec une circulation des personnes au sein de l'entreprise extrêmement encadrée, qu'en conséquence, le fait que deux soustractions et disparitions se soient produites, ne suffit pas à établir une négligence fautive commise par [K] qui n'est pas en tout état de cause, circonstanciée par la société HDI ; qu'il convient en définitive de n'envisager la réparation des conséquences dommageables au détriment d'un tiers que pour un seul et unique sinistre, ce qui permet à la cour de confirmer le jugement entrepris de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 4.2.1 des conditions particulières de la police d'assurance, «  constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. » ; que les conditions générales précisent que « le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage » ; que HDI soutient que la négligence fautive de [K], caractérisée par un manquement à l'obligation contractuelle de sécurité lui incombant, constitue la cause génératrice du dommage, donc le seul fait dommageable ; qu'elle en déduit que la même cause ayant généré les deux vols, ceux-ci ne constituent qu'un seul sinistre ; que, mais, le Tribunal relève que les moyens par lesquels les voleurs se sont introduits dans l'usine de [K] ne sont pas déterminés ; que cette usine fait l'objet de mesures de sécurité adaptées à son activité dans la mesure où elle bénéficie de l'accréditation notamment de la BCE, ce qui n'est pas contesté ; que le fait que deux vols aient été commis ne suffit pas à établir une négligence de [K] que HDI ne caractérise pas, et pas davantage à démontrer une telle négligence dans l'application des mesures de sécurité mises en place ; que l'ingéniosité et l'habileté des voleurs peuvent être dans certains cas susceptibles de mettre en échec des mesures de sécurité jusque-là efficaces ; que de même, le manquement à l'obligation contractuelle de sécurité que reproche HDI à [K], sans établir qu'il s'agirait d'une obligation de résultat, n'est ni décrit, ni démontré ; que cependant, ces vols mettent en cause la responsabilité civile de [K] à l'égard de la BCRD, responsabilité qui fait l'objet de la garantie accordée par HDI à [K] ; que le Tribunal retient en conséquence que la négligence et le manquement allégués de [K] ne sont pas établis ; que pour autant, c'est bien la déficience des mesures de sécurité appliquées par [K] qui a dans chaque cas permis aux voleurs de dérober des billets ; qu'il y a lieu en conséquence de rechercher si c'est la même déficience qui a laissé les deux vols se commettre ; qu'il s'avère que les deux vols ont eu lieu à deux semaines d'intervalle, dans des endroits différents de la même usine ; qu'[K] soutient qu'il ne peut s'agir de la même défaillance parce que des mesures de sécurité complémentaires ont été prises après le premier vol ; que cependant, le Tribunal constate que ces mesures, à savoir installation d'une caméra dans la zone où le premier vol a été commis et mise en place d'un filmage plastique du chariot comprenant des billets fautés, ne suffisent pas à établir, comme le prétend [K], « que le mode opératoire a nécessairement été différent pour les deux vols au regard des nouvelles mesures de sécurité » ; qu'[K], qui n'indique pas quelles sont les deux différentes déficiences du système de sécurité qu'auraient successivement explicités les voleurs, n'établit donc pas leur pluralité ; que le Tribunal retient en conséquence que la (ou les) déficience(s) du système de sécurité de l'usine de [K] est (sont) la cause des dommages, et que, n'étant pas caractérisée(s), il ne peut être établi que la déficience exploitée lors du deuxième vol soit différente de