décision 15-25.651 du 07/07/2017,  partie 5



 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité est méconnue dès lors que sont rapportés des éléments pouvant, même en apparence, faire peser un doute légitime sur l'impartialité du juge ; qu'en retenant que la société Monsanto ne rapportait pas la preuve de la partialité du juge de la mise en état, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société ne rapportait pas la preuve d'un doute légitime pesant, même en apparence, sur l'impartialité de ce juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte de la lettre du 11 juin 2013 adressée aux experts par le juge chargé du contrôle des expertises que ce dernier indiquait qu'il exprimait une « position » de fond sur la demande de la société Monsanto et qu'il demandait aux experts de s'y « conformer » ; qu'en retenant que, par cette lettre, le juge s'était borné à transmettre le courrier en réponse à la demande de la société Monsanto, et à demander aux experts de prendre en compte son avis sur un plan procédural, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 11 juin 2013 et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que la lettre du 11 juin 2013 ait été ambiguë sur l'objet du comportement conforme sollicité des experts, respect de l'incompétence du juge ou respect du sens négatif de la réponse donnée à la demande de désignation d'un sapiteur psychiatre, cette ambiguïté même faisait peser, ne fût-ce qu'en apparence, un doute légitime sur l'impartialité du juge ; qu'en refusant néanmoins d'accueillir le grief d'impartialité invoqué par la société Monsanto, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par un motif d'ordre général ; qu'en retenant que toutes les correspondances du juge chargé du contrôle sont à disposition des parties par simple consultation du dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif d'ordre général, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en retenant que toutes les correspondances du juge chargé du contrôle sont à disposition des parties par simple consultation du dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir que la lettre litigieuse du 11 juin 2013 avait effectivement été insérée dans le dossier de la procédure, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2015), d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré la société Monsanto responsable, sur le fondement délictuel, du préjudice de M. Y... suite à l'inhalation du produit Lasso,
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS Monsanto soutient que quoique tiers au contrat violé, le membre d'une chaîne de contrats translatifs de propriété victime d'un dommage dû à un manquement imputable à un autre membre de cette même chaîne ne peut exercer une action que de nature contractuelle contre celui-ci, de sorte qu'une action de nature extra contractuelle au sein d'une chaîne de contrats est irrecevable ; qu'il est toutefois constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui cause un dommage ; que s'il est admis également que la victime d'un dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat invoque la responsabilité contractuelle lorsqu'elle est elle-même partie à un contrat compris dans une même chaîne contractuelle, comme c'est le cas en l'espèce, aucune raison ne justifie que le sous-acquéreur ne puisse exercer que cette action et ne bénéficie d'aucune option,
 
 ET AUX MOTIFS QUE la société Monsanto a manqué à ses obligations contractuelles envers la coopérative des agriculteurs de Civray et Chives, en lui vendant le produit Lasso sans l'informer exactement de la composition de ce produit, des précautions d'usage pour son utilisation, notamment par rapport aux risques d'inhalation alors qu'il s'agit d'un produit dangereux ; que ce manquement constitue une faute délictuelle à l'encontre de M. Y..., tiers au contrat liant la société Monsanto à la coopérative ;