décision 17-87.161 du 20/11/2018,  partie 2


que les plans départementaux de gestion du gibier ne peuvent déroger à ces règles ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, que la disposition litigieuse du plan de gestion départemental sanglier de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude n'a pas fait l'objet de l'annulation partielle ordonnée par le jugement du tribunal administratif, en date du 3 novembre 2016, lequel concernait uniquement les cotisations « invités », sans se prononcer elle-même sur la légalité, contestée, de cet acte administratif réglementaire servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier, et en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents ; que le chasseur, dont le permis est validé dans un département limitrophe et ayant, à ce titre, le droit de chasser dans les communes limitrophes des départements voisins, ne fait pas partie des adhérents entre lesquels la charge de ces dépenses peut être répartie ; qu'en décidant le contraire et en retenant M. X... dans les liens de la prévention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier, et en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents ; que le chasseur, dont le permis est validé dans un département limitrophe et ayant, à ce titre, le droit de chasser dans les communes limitrophes des départements voisins, ne fait pas partie des adhérents entre lesquels la charge de ces dépenses peut être répartie ; qu'en énonçant que les faits dont M. X..., adhérent de la fédération départementale de chasse de l'Ariège, a été déclaré coupable ont causé à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude un préjudice dont il doit être déclaré entièrement responsable, quand celui-ci ne pouvait être tenu d'une quelconque cotisation, si bien que la fédération de l'Aude ne subissait aucun préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu les articles 111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que selon le premier de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ;
 
 Attendu que, selon le second, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, titulaire d'un permis de chasser validé dans le département de l'Ariège, le prévenu a été verbalisé par un agent de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude alors qu'il était en train de chasser sur le territoire d'une commune limitrophe du département de l'Ariège ; qu'il n'avait pas acquitté le timbre dit Grand gibier de l'Aude ; qu'il ne s'était pas davantage acquitté du timbre Grand gibier national ; que, poursuivi pour violation d'un arrêté préfectoral qui déterminait, pour l'Aude, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier ne relevant pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, en l'occurrence le sanglier, le prévenu a soulevé l'illégalité d'un plan de gestion cynégétique dont il estimait qu'il fondait la poursuite, et invoqué un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 novembre 2016 qui avait prononcé sur la validité d'une cotisation personnelle et journalière pour les «invités» non adhérents à la fédération des chasseurs de l'Aude ; que par jugement du 17 novembre 2016, la juridiction de proximité de Carcassonne a déclaré le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une amende et a prononcé sur la demande de dommages et intérêts de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude ; que la partie civile, le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité qui lui était régulièrement proposée, et pour confirmer le premier jugement sur la culpabilité, sur la peine et sur les intérêts civils, la cour d'appel énonce que la disposition litigieuse du plan de gestion cynégétique concernant le sanglier n'a pas fait l'objet de l'annulation partielle ordonnée par le jugement du tribunal administratif concernant uniquement les cotisations « invités » ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner elle-même la légalité de l'arrêté préfectoral critiqué devant elle, alors que, de cet examen, dépendait la solution du procès pénal qui lui était soumis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la décision encourt la cassation ;
 
 Par ces motifs :