Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.260 du 26/11/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Alliance Perf.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Alliance'Perf de l'ensemble de ses demandes, confirmé le bien-fondé de l'action en répétition d'indu engagée par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, et par-là de la notification d'indu du 2 octobre 2013, ainsi que de la décision prise par la commission de recours amiable en date du 6 mai 2014, et d'AVOIR condamné la société Alliance'Perf à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la somme de 20 811,97 euros à titre de répétition d'indu,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Alliance'Perf demande à la cour d'annuler la procédure de contrôle ; qu'elle fait valoir à l'appui 4 motifs d'irrégularité, tous contestés par la CPAM des Vosges, qu'il convient d'examiner successivement ; 1) L'article L. 315-1 -IV du code de la sécurité sociale qui sert de fondement à la procédure de contrôle est inapplicable en l'espèce ; que la société Alliance'Perf soutient que plusieurs courriers mentionnent directement ou indirectement une analyse sur le plan médical diligentée sur le fondement de cet article alors que l'activité de distribution de dispositifs médicaux ne constitue pas une profession de santé ; qu'il résulte toutefois des pièces versées aux débats que la procédure de contrôle a bien été menée sur les activités de distribution de dispositifs médicaux de la société Alliance'Perf et non sur les dispositions susvisées applicables aux professions de santé, dont elle ne fait effectivement pas partie ; que la lettre d'information préalable adressée à la société Alliance'Perf le 3 décembre 2012 par le service du contrôle médical Nord-Est précise bien que l'analyse de son activité est menée en application de l'article L. 315-1-III bis du code de la sécurité sociale ; que les autres dispositions visées par erreur dans les courriers évoqués par la société Alliance'Perf font référence à des règles formelles non obligatoires pour le contrôle en question et ne lui portent pas préjudice ; 2) La procédure de contrôle d'activité a été mal diligentée à l'encontre de Mme N... D... alors que c'est la société Alliance'Perf qui a été destinataire de la notification d'indu ; que contrairement à ce que soutient la société Alliance'Perf, toute la procédure de contrôle a bien été dirigée à son encontre ; que si Mme N... D... est également visée dans certains courriers, c'est toujours en ajout de la société Alliance'Perf elle-même ; que la CPAM des Vosges justifie par la production d'un extrait du BODACC que Mme N... D... était co-gérante de la société Alliance'Perf au moment des faits ; que c'est en cette qualité qu'elle est mentionnée dans la procédure aux côtés de la société Alliance'Perf, et non pas en sa qualité d'infirmière ; 3) Violation de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale sur les droits de la défense ; que les droits invoqués par la société Alliance'Perf concernent la procédure de contrôle de l'article L. 315-1-IV du code de la sécurité sociale et ne sont pas transposables à la procédure de contrôle de l'article L. 315-1-III bis du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce ; que quand bien même la CPAM des Vosges aurait visé dans des courriers des articles non applicables, le non-respect de règles de forme qui ne s'appliquent qu'aux professionnels de santé, dont ne fait pas partie la société Alliance'Perf, est sans effet sur la régularité de la procédure en cause ; 4) Les agents de la CPAM et du service du contrôle médical ne justifient pas avoir été agréés et assermentés conformément à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le contrôle de l'activité de distribution de dispositifs médicaux par la société Alliance'Perf n'a pas été mené dans le cadre de la lutte contre la fraude par des agents dressant des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, de sorte que les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas ; qu'il se déduit de ces éléments que les motifs d'irrégularité de la procédure de contrôle invoqués par la société Alliance'Perf ne sont pas fondés et qu'il n'y a pas lieu d'annuler la procédure de contrôle ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Sarl Alliance'Perf soutient que la procédure a été suivie sur un fondement juridique erroné et qu'elle a été mal dirigée en la personne de Madame D... N... ; que sur le premier argument soulevé, il convient de relever que dans la lettre avisant de la mise en place d'une procédure d'analyse, le médecin-conseil vise les dispositions de l'article L. 315-III bis du Code de la Sécurité Sociale, qui sont bien les dispositions applicables en l'espèce. Dès lors, ce moyen ne saurait prospérer ;