Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.833 du 20/02/2019,  partie 4



ALORS QU'enfin, les conclusions faisaient également état des incohérences de l'ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire, qui a considéré que les deux sociétés britanniques ne disposaient pas de locaux en Grande-Bretagne, en se fondant sur la circonstance que leur siège social était situé à la même adresse qu'une société de domiciliation, et qui a retenu que ces sociétés n'avaient pas de locaux d'activité, ce qui l'a conduit à considérer que ces sociétés britanniques n'ayant pas de locaux en Grande-Bretagne exerçaient en réalité leur activité en France, tout en constatant, qu'outre son siège social, les documents concernant la société STAT R... LIMITED faisaient état de deux adresses pour ses locaux d'activité, lesquels devaient être mis en relation avec son activité de détachement de salariés auprès de ses clients ; que ces faits, ajoutés au silence sur les comptes britanniques, sur les salariés de la société INTERNATIONAL HOLDING LIMITED et l'absence de sollicitation de traduction intégrale des documents en langue anglaise établissaient que le magistrat ne s'était pas livré à une analyse concrète des documents qui lui étaient soumis et s'était contenté de signer le projet d'ordonnance qui lui avait été proposé par la direction des finances publiques ; que, faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance entreprise, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la visite domiciliaire et les saisies dans les locaux occupés par la société DORIS ENGINEERING ;

AUX MOTIFS QUE 1) sur l'existence de présomption de fraude justifiant les opérations de visite,
 
 Lors de la présentation de la demande par l'administration, il est demandé au JLD de vérifier si la requête et les annexes jointes font apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux.
 
 Il convient de noter que le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre des sociétés visées dans l'ordonnance.
 
 L'article L. 16 B du LPF dispose en son paragraphe II: "chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
 
 Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite."
 
 S'agissant de la formulation "tous les éléments d'information", il y a lieu de distinguer ceux qui peuvent être surabondants ou comporter quelques erreurs ayant peu d'incidence sur la compréhension du dossier, et ceux pouvant être retenus par le juge comme étant des éléments utiles laissant apparaître au moins une présomption simple d'agissements frauduleux.
 
 Or l'examen de la requête et des annexes produites par les services fiscaux a permis au premier juge de relever que les dirigeants des sociétés de droit britannique STAT HOLDINGS INTERNATIONAL LIMITED et STAT R... LIMITED résidaient, pour leur quasi-totalité (6 sur 7), en FRANCE et dès lors, il pouvait être supposé que le centre décisionnel de ces sociétés se trouvait sur le territoire national.
 
 Le JLD retenait également que la société STAT HOLDING INTERNATIONAL LIMITED était titulaire depuis décembre 2007 d'un compte bancaire au Crédit industriel et commercial CIC, agence Sud Saint Augustin [...] et que la société STAT R... LIMITED était titulaire depuis mars 2016 d'un compte bancaire à la BNP PARIS AS Ag CAFLR sise à MONTPELLIER et indiquait comme adresse : [...] - [...] - [...], laquelle d'après le site www.lombardhouse est une adresse correspondant au centre d'affaires LOMBARD HOUSE qui peut accueillir 60 entreprises de ventes et services.
 
 Il constatait également que l'adresse du siège des sociétés STAT HOLDING INTERNATIONAL LIMITED et STAT R... LIMITED correspondaient à des adresses de domiciliation.
 
 En outre, il mettait ces éléments en perspective avec les montants des chiffres d'affaires réalisés ainsi que les charges de personnel de la société STAT R... LIMITED en 2012, 2013, 2014, en constatant que le nombre de salariés avait évolué pendant cette période de 48 personnes à 118 personnes. Il constatait que le nom de domaine stat-marine.com était enregistré auprès d'un hébergeur français et que son administrateur, M. B... Q..., disposait de coordonnées françaises pour en déduire que cette société ne disposait pas de moyens propres nécessaires à l'exercice de son activité.
 
 Le même raisonnement était appliqué à rencontre de la société STAT HOLDING INTERNATIONAL LMITED.
 
 De surcroît, il était mis en évidence que les dirigeants des deux sociétés de droit britanniques visées dans l'ordonnance exerçaient également des fonctions de direction dans les sociétés de droit français DORIS ENGINEERING, STAT R..., STAT ASSETS MANAGEMENT ou STAT SERVICES SAS et que l'ensemble de ces sociétés appartenaient toutes au groupe informel STAT R....