Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.595 du 24/01/2013,  partie 2



- Que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a informé Monsieur X... :

* par courrier en date du 4 mai 2006 de la clôture de l'instruction de son dossier et de ce que la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie interviendra le 20 juin 2006 au plus tard, 

* et par courrier en date du 26 mai 2006 de la prise en charge de sa maladie, inscrite au tableau « 030 bis – cancer broncho-pulmonaire primitif », au titre de la législation relative aux risques professionnels ;

- Que Monsieur X... a, le 21 mai 2008, saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

(…) Que Monsieur Didier X... fait tout d'abord valoir, à l'appui de son appel, que son action n'est pas prescrite dès lors que, selon les dispositions légales et la jurisprudence, le délai de prescription de l'action du salarié aux fins de condamnation de l'employeur pour faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, situation qui ne peut résulter que de la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de sa maladie et non pas de la date de la clôture de l'enquête comme retenu par les premiers juges ou d'un certificat médical comme soutenu par les intimés ;

(…) Qu'il ressort des dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que, si les droits de la victime ou de ses ayants-droit aux prestations prévues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans à dater, notamment, du jour de l'accident auquel est assimilée, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, cette prescription est interrompue, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ;

(…) Qu'il en résulte, en la cause, que si Monsieur X... a bien été informé par le certificat médical du 6 janvier 2006 du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, son action, en date du 17 janvier 2006, en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie a interrompu ce délai de prescription jusqu'au 20 mai 2006, date à laquelle la CPAM de la Gironde a, au plus tard, selon son courrier du 4 mai 2006, reconnu le caractère professionnel de sa maladie ;

(…) Qu'il s'ensuit que l'action de Monsieur X... était bien prescrite le 21 mai 2008, jour de sa saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde ;

(…) Que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point. »

ALORS D'UNE PART QUE le délai de prescription de deux ans de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompu par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; Que la prescription recommence à courir au plus tôt à compter de la décision de la Caisse reconnaissant ce caractère et au plus tard à compter de la date à laquelle la victime a été informé de cette reconnaissance et mis en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable ; Qu'en la présente espèce, la Cour d'appel a expressément relevé en page 5 de l'arrêt attaqué que l'exposant avait été informé par courrier de la CPAM du 26 mai 2006 de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels ; Qu'il en résulte que son action n'était pas encore prescrite lorsqu'il a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale le 21 mai 2008 ; Qu'en jugeant le contraire au motif que, selon son courrier du 4 mai 2006, la CPAM avait reconnu au plus tard le 20 mai 2006 le caractère professionnel de la maladie de l'exposant, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient; Que, ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; Qu'en énonçant que, selon son courrier du 4 mai 2006, la CPAM avait reconnu le caractère professionnel de la maladie de l'exposant au plus tard le 20 mai 2006 alors même qu'elle avait précédemment constaté que le courrier en question informait l'exposant que la prise de décision interviendrait au plus tard le 20 juin (et non pas mai) 2006, la Cour d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile.Moyen produit par la Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), demandeur au pourvoi n° F 11-28.707.

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR, pour rejeter le recours subrogatoire exercé par le FIVA, dit l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par Monsieur Didier X... irrecevable car prescrite ;