Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.686 du 27/01/2021,  partie 2



 1°- ALORS QUE D'UNE PART ne peuvent présenter des candidats au premier tour des élections du comité social et économique que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles 2314-5 et 2314-29 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, peu important leur affiliation à une union ou à une confédération reconnue représentative sur le plan national et interprofessionnel ; qu'en se bornant à énoncer, par des motifs inopérants, que la FNST-CGT, dont il a constaté qu'elle n'était pas représentative dans la société Bovis et qu'elle n'avait pas créé de section syndicale, démontrait qu'elle était affiliée à la CGT, organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel reconnue par l'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicale reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel sans vérifier si les champs professionnels et géographiques déterminés par les statuts de la FNST-CGT couvraient le secteur d'activité et le secteur géographique de la société Bovis, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés et des articles 2121-1, 2122-9 et 2122-10 du code du travail.
 
 2°- ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral concerné répond à l'objectif légitime d'assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l'égalité effective des sexes ; qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé la société Bovis (cf ses conclusions p 10 § 5), la FNST-CGT n'avait présenté que la candidature de M. D... B..., aucun autre candidat et notamment aucune candidate n'apparaissant sur la liste ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la liste unique déposée par la FNST-CGT respectait l'article 2314-30 du code du travail, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué jugement attaqué d'avoir débouté la SAS Bovis Facilities Management de l'ensemble de ses demandes.
 
 - AU MOTIF QU' Il convient de rappeler :
 
 - que les listes de candidats ne peuvent être présentées avant la conclusion de l'accord préélectoral, à moins que l'employeur n'ait retardé de manière injustifiée les élections,
 
 - qu'à défaut d'accord préélectoral, les listes ne peuvent pas être présentées avant la décision de l'administration sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories professionnelles,
 
 - qu'une liste de candidats déposée prématurément encourt l'annulation. En l'espèce, la SAS BOVIS FACILITIES MANAGEMENT soutient que la liste de candidat pour les élections des membres du CSE a été déposée alors que le protocole préélectoral n'était pas signé, sans en préciser les raisons, de sorte que le tribunal ne peut vérifier si la liste litigieuse a été, ou non, déposée hors du cadre légal et si les conditions de son annulation sont réunies. Il résulte des éléments développés précédemment que la liste de candidature déposée par la FNST-CGT est régulière.
 
 - ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'une liste de candidat pour les élections des membres du CSE avait été déposée par La FNST-CGT le 19 avril 2019, le tribunal, estimant que la société Bovis Facilities Management ne précisait pas les raisons pour lesquelles le protocole préélectoral n'avait pas été signé à cette date, a considéré qu'il ne pouvait vérifier si la liste litigieuse avait été, ou non, déposée hors du cadre légal et si les conditions de son annulation étaient réunies ; qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a violé l'article 4 du code civil
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir débouté la SAS Bovis Facilities Management de l'ensemble de ses demandes.
 
 - AU MOTIF QUE Le caractère frauduleux de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles n'est établi que si cette candidature a exclusivement pour objet d'assurer la protection individuelle de l'intéressé et le juge doit apprécier la situation au jour de cette candidature. La bonne foi étant présumée, la fraude doit être démontrée par celui qui l'allègue. En l'espèce, la SAS BOVIS FACILITIES MANAGEMENT entend rapporter la preuve du caractère frauduleux de la candidature de M. D... B... en s'appuyant sur les faits suivants :
 
 - il n'a jamais eu d'activité syndicale depuis son embauche, ne rapporte pas la preuve d'une adhésion continue à un syndicat et n'a pas été élu aux élections du 20 mai 2019,
 
 - il est en conflit avec la direction depuis que ses horaires de travail ont été modifiés,
 
 - il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire consistant en une mutation.