Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.183 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 La société Construction moderne Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-24.183 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Dauphine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Construction moderne Ile-de-France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Dauphine, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Construction moderne Ile-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Construction moderne Ile-de-France et la condamne à payer à la société Dauphine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Construction moderne Ile-de-France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des prétentions de la société CMIDF ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont considéré que la société CMIDF ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, ni celle des travaux qu'elle prétendait avoir réalisés et a en conséquence rejeté les demandes ; que la société CMIDF précise que l'objet du contrat dont elle se prévaut ne consistait pas dans l'édification d'une construction, mais uniquement dans la réalisation des travaux de VRD et assainissement, et ajoute que l'évacuation des eaux usées du bâtiment RN4 quant à lui construit, passe dans le tréfonds de la parcelle Dauphine pour un raccordement sur voie publique ; qu'elle soutient qu'elle dispose d'un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat, constitué par un échange de courriels grâce auquel elle a été mise en possession de l'ensemble des plans de construction et du descriptif des ouvrages, complété par divers éléments extrinsèques, notamment l'acceptation sans équivoque des travaux par le maître d'ouvrage après leur exécution ; que la SCI reconnaît qu'elle a demandé un devis, mais soutient qu'elle ne l'a jamais accepté et qu'aucune construction n'a été réalisée sur son terrain, "même pas de travaux de VRD et d'assainissement" ; qu'ainsi que l'ont exactement rappelé les premiers juges, il appartient à la société CMIDF de rapporter la preuve de l'existence du contrat et, s'agissant d'un contrat dont l'objet est supérieur à 1 500 €, de l'établir conformément aux dispositions des articles 1341 et suivants anciens du code civil ; que l'écrit exigé par l'article 1341 du code civil pour la preuve d'un tel contrat n'existant pas en l'espèce, il convient de faire application des dispositions de l'article 1347 du code civil qui précise : "Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (...)" ; que la société CMIDF produit les mails suivants : - courriel de Monsieur P... du 29 juin 2009 transmettant les éléments suivants : plans Monneteau Leader Price du 1er juin, arrêté RN4 permis, attendus du permis ; - courriel de Monsieur P... du 23 septembre 2010 lui demandant de faire parvenir "sa dernière offre concernant les deux opérations de Moneteau sachant que celles-ci se réaliseront en une seule phase" ;