Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.630 du 20/04/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Axa France Iard a fait valoir que les désordres résultant de la non-conformité des panneaux de toiture mis en oeuvre par la société Picard Zinguerie ne relevaient pas de la garantie décennale en l'absence de réception (concl. d'appel, pp. 25 & s.) tandis que la Sci Le Grand Clos et la société Confort 39 invoquaient une réception tacite ; que pour juger que ces désordres relevaient de la garantie décennale et que la société Axa France Iard devait sa garantie à la société Picard Zinguerie, la cour a retenu qu'elle ne démontrait pas que la Sci Le Grand Clos n'avait eu aucune volonté non équivoque de réceptionner les travaux ; qu'en statuant de la sorte, elle a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 2/ Alors que la réception tacite est exclue lorsque le maître d'ouvrage, bien qu'il ait pris possession de l'ouvrage, a refusé de régler le solde du marché de l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, la cour a admis l'existence d'une réception tacite par la Sci Le Grand Clos, après avoir relevé qu'elle avait pris possession de l'ouvrage le 23 septembre 2010, mais qu'elle avait retenu le solde du prix, soit la somme de 59 000 euros sur un marché de 176 euros ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 3/ Alors, enfin, que la société Axa France Iard a soutenu (concl. d'appel, pp. 28 & 29) qu'en tout état de cause, les désordres ne pouvaient relever de la garantie décennale dès lors que même dans l'hypothèse d'une réception par prise de possession de l'ouvrage le 23 septembre 2010, la non-conformité des panneaux de toiture était apparente ; qu'à l'appui de ce moyen, elle a invoqué un courrier du 21 avril 2011 du conseil de la Sci Le Grand Clos indiquant que « rien dans le comportement de ma cliente puisse laisser supposer une volonté non équivoque de sa part de réceptionner ; bien au contraire les sommes dues au marché n'ont pas été soldées en raison tant du défaut de maîtrise de l'amiante et ses conséquences que la grave non-conformité des panneaux de toiture », et les termes de l'assignation en référé expertise délivrée par Sci selon lesquels « au moment de réceptionner les travaux, il est apparu en outre que les panneaux de toiture installés par l'entreprise PICARD ZINGUERIE n'étaient pas conformes à l'activité recevant du public exercée dans les lieux par la société CONFORAMA, particulièrement en matière de résistance à l'incendie » ; qu'en retenant néanmoins qu'il ressortait des constatations de l'expert que la non-conformité des travaux de toiture ne s'était révélée qu'à l'occasion de travaux d'aménagement intérieurs par la société Cem Ingénierie, le 8 février 2011 et le 25 mai 2011, sans répondre aux conclusions soutenant que les désordres étaient apparents dans toute leur ampleur avant réception, de sorte qu'ils ne pouvaient relever de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait exclu sa garantie au titre des désordres provenant de la dispersion des poussières d'amiante et de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Picard Zinguerie, à payer à la Sci Le Grand Clos les sommes de 80 100 euros au titre de l'installation du chantier de désamiantage par la société SFTP et de 134 667,20 euros au titre de son préjudice de perte de loyer, et à la société Confort 39 la somme de 1.524.769,35 euros au titre des préjudices résultant des non-conformités des panneaux de toiture Ondatherm et de la propagation des poussières d'amiante, outre intérêts ;
 
 Alors que la société Axa France Iard a soutenu que la garantie « responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception de travaux » ne pouvait s'appliquer pour les réclamations au titre des poussières d'amiante en invoquant une clause d'exclusion (art. 2.18.17 des conditions générales) relative aux dommages résultant « du coût des réparations, remplacements et/ou réalisation de travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons, non conformités ou insuffisance, et aux conséquences de ceux-ci, ayant fait l'objet, avant ou lors de la réception, de réserves de la part du contrôleur technique, d'un maître d'oeuvre, d'un entrepreneur ou du maître d'ouvrage, ainsi que tous les préjudices en résultant » (concl. d'appel, p. 48 & 49) ; que la cour a retenu qu'en prenant possession de l'ouvrage, la Sci a caractérisé sa volonté de le réceptionner tacitement « en assortissant cette réception d'une réserve relative à l'amiante » (arrêt, p. 31 § 6) ;