Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.937 du 02/10/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a limité les rappels d'heures supplémentaires dus au salarié s'étendra au chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies ; qu'en relevant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, que celui-ci ne démontrait pas avoir formulé une demande auprès de son employeur au titre du paiement des heures supplémentaires pendant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU' est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur d'avoir intentionnellement mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 4 et 7 à 13), que l'intention de son employeur de dissimuler une partie de son activité se déduisait de ce que ses horaires habituels ne correspondaient pas à ceux figurant dans son contrat (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 07h30 à 12h00 puis de 14h00 à18h00), le mercredi étant systématiquement travaillé, celui-ci ne pouvant pas davantage ignorer les heures supplémentaires réalisées compte tenu de leur ampleur et des messages qu'il recevait en dehors des horaires convenus ; qu'en jugeant non rapportée la preuve d'une intention de dissimulation de la part de l'employeur, sans dire en quoi celle-ci ne pouvait pas se déduire de la nécessaire connaissance qu'avait l'employeur de l'accomplissement d'un volume important d'heures effectuées par le salarié en dehors des horaires convenus, via notamment la réception de mails et de SMSs et/ou le constat de la présence physique du salarié dans l'entreprise les mercredis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.