Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.070 du 15/12/2021,  partie 3


comme l'a justement souligné le jugement entrepris, la cour d'appel de Paris a ainsi repris les conclusions du 16 juin 2000 de M. [O] par lesquelles il indiquait « attendu qu'il n'est pas inutile de préciser, en outre, que Mme [O] recevra, lors du partage de la communauté, plus des trois quarts du bien constituant le domicile conjugal. Attendu, en effet, que l'achat été réalisé en partie avec des biens propres de Mme [O] » (pièce 28 de l'intimée) ; il est ainsi établi que M. [O] a reconnu l'emploi de fonds propres de Mme [P] dans le cadre de l'acquisition du bien immeuble commun, peu important dès lors l'origine de ces fonds ; à ce titre, comme l'a justement retenu le jugement entrepris, il ressort de la comptabilité du notaire ayant procédé à l'acte d'acquisition du bien commun que deux chèques tirés sur un compte BNP lui ont été remis le 3 janvier 1983, respectivement de 272 700 francs et 56 000 francs (pièce 1 de l'intimée) et représentant donc la somme totale de 328 700 francs ; Mme [P] justifie également d'un compte ouvert à son nom au sein de la BNP au moins depuis août 1981 (pièce 10 de l'intimée) et avoir reçu sur ce compte bancaire de la succession de son père les sommes de 500 000 francs, le 31 aoû 1982, et de 336 500 francs, le 13 mai 1983, soit la somme totale de 836 500 francs ; si M. [O] invoque l'absence de démonstration du lien entre la somme de 328 700 francs et le financement de l'acquisition du bien commun, la cour relève qu'il ne remet pas en cause l'émission par Mme [P] des deux chèques précités encaissés par le notaire au titre de l'acquisition du bien commun et ne revendique aucun compte bancaire personnel ou commun ouvert au sein de la BNP ; il est par ailleurs constaté que la somme totale de ces deux chèques est inférieure au montant qu'elle justifie avoir reçu de la succession de son père quatre mois plus tôt, soit dans un laps de temps rapproché de leur emploi, alors que M. [O] ne donne aucune explication sur l'origine de l'apport de 387 000 francs reçu par le notaire pour paiement du prix du bien commun ; c'est également à tort que M. [O] indique que, si la cour retenait que ces fonds provenaient de la succession, le fait que Mme [P] les ait versés sur le compte bancaire joint, ce qu'il ne démontre pas d'ailleurs, les rendrait disponibles pour la communauté et les transformerait en fonds commun, l'encaissement de fonds propres par la communauté démontant le seul profit tiré par elle de ces fonds sans pour autant leur conférer la nature de fonds communs ; dans ces conditions, l'appauvrissement de Mme [P] au profit de la communauté étant démontré, c'est à juste titre que le jugement entrepris a dit que Mme [P] a financé l'acquisition du bien commun à l'aide de fonds propres à hauteur de la somme de 328 700 francs et que la récompense de Mme [P] sera égale au montant des fonds propres employés, soit 328 700 francs, divis par la valeur initiale du bien, en ce compris les frais d'acquisition de 16 515 francs selon le projet de liquidation, soit 781 215 francs, et multiplié par la valeur actuelle de ce bien dans son état au jour de l'acquisition ; rappelant également à bon escient que la valeur de la récompense doit être établie en fonction de la valeur du bien au moment de la date de la jouissance divise, soit au plus près du partage et qu'il appartiendra donc aux parties de produire une estimation contradictoire du bien à cette date, le jugement entrepris qui a dit qu'à défaut d'accord entre les parties, le notaire retiendra la valeur estimé dans son projet soit 390 000 euros, sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE sur l'emploi de fonds propres de Mme [P] dans l'acquisition du bien indivis : Mme [P] soutient avoir employé la somme de 347 515 francs lors de l'acquisition de l'ancien domicile conjugal, somme provenant de la succession de son père et estimé être titulaire d'une récompense à ce titre ; M. [O] conteste ce droit à récompense, considérant que madame ne justifie pas de cet emploi de fonds propres, en l'espèce, il résulte de l'acte d'acquisition des biens du 5 janvier 1983, que le financement a été réalisé notamment au moyen de deniers personnels pour un montant de 387 000 francs ; d'après la comptabilité du notaire, deux chèques de respectivement 272 700 francs et 56 000 francs tirés sur un compte de la BNP lui ont été remis le 3 janvier 1983 et Mme [P] justifie effectivement qu'elle détenait un compte à son nom dans cette banque, au moins en 1981 ; cet acte ne contient pas de déclaration de remploi ; Mme [P] justifie avoir reçu par succession de son père les sommes de 500 000 francs versée le 31 août 1982 et 336 500 francs versée le 13 mai 1983 ;