décision 16-17.208 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Olivier Y..., domicilié [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Z... foie gras, venant aux droits de la société GA Besse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Z... foie gras ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF d'avoir dit le licenciement de M. Y... fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail,
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche à son salarié un manque de loyauté à son encontre s'étant manifesté par une opposition forte à la politique commerciale de l'entreprise et concertation avec les deux commerciaux placés sous sa responsabilité pour refuser sa mise en oeuvre et paralyser l'action de l'entreprise ; qu'il est établi par les pièces du dossier et non contesté par le salarié, qu'à la suite du rachat de la société GA Besse, le repreneur a voulu mettre en place une nouvelle politique commerciale, en élargissant la prospection à un autre type de clientèle et en proposant également ses propres produits ; que l'employeur justifie qu'il a organisé plusieurs réunions en concertation avec M. Y... et les deux commerciaux sous sa responsabilité pour finaliser cette politique commerciale et déterminer les objectifs à réaliser ; qu'il est également établi que M. Y... n'a pas adhéré à ces nouvelles directives, tant sur le fond que sur la forme, les pièces du dossier faisant état d'une profonde mésentente avec M. Z... ; que le 5 juin 2009, l'employeur a remis à M. Y..., comme aux deux autres commerciaux, une « fiche de travail» faisant la synthèse des réunions sur la politique commerciale ; qu'il résulte de ce document que si l'employeur demandait à ses commerciaux d'obtenir une progression du chiffre d'affaires de 20 %, il créait une nouvelle prime de 4.000 € bruts par an pour l'atteinte de cet objectif, et majorait les commissions sur les ventes réalisées avec une marge supérieure à 30 % ; qu'ainsi les commissions que percevaient auparavant les commerciaux étaient maintenues voire majorées et ils avaient la possibilité de percevoir une nouvelle prime en cas d'atteinte de l'objectif de progression de 20 % du chiffre d'affaires ; que M. Y... et ses deux commerciaux, M. A... et B... ont refusé de signer ce document en répondant le 10 juin 2009 par un courrier strictement identique à l'employeur que « soit il s'agit d'une modification des conditions de travail et vous n'avez pas besoin de mon accord, soit il s'agit d'une modification de mon contrat de travail, et le formalisme obligatoire n'a pas été respecté » ; que cette réponse cavalière et inappropriée traduit le refus ferme du salarié d'adhérer à la politique commerciale mise en place ; que quelques jours plus tard, entre le 13 et le 15 juin 2009, ces trois salariés adressaient à l'employeur des arrêts de travail, privant l'entreprise de l'ensemble de son équipe commerciale ; que la concomitance de ces trois arrêts de travail n'a pu qu'interpeller l'employeur qui a fait diligenter un contrôle médical au domicile des intéressés ; que le médecin a pu constater l'absence de M. Y... et de M. A... de leurs domicile en dehors des heures de sortie autorisée ;