Cour d'appel de Bastia, Cour d'appel de Bastia, décision 20-12.578 du 02/06/2021,  partie 10


qu'en se bornant sur ce point à énoncer, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts au titre d'un régime d'équivalence à temps partiel illicite, après avoir pourtant reconnu que le régime d'équivalence à temps partiel appliqué au sein de la société était illicite, qu'au regard des bulletins de salaire versés au dossier, ce dernier avait été réglé de ses salaires sur la période concernée à hauteur de 113,75 heures de travail et n'avait donc subi aucun préjudice, n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que le salarié avait été rémunéré pour ses seules heures de vol (41,25 h) et non pour ses heures de maintien à disposition de l'employeur (72,50 h), lorsque la sanction d'un régime d'équivalence à temps partiel illicite est le paiement par l'employeur de l'intégralité des heures mentionnées sur le bulletin de paie (en l'espèce, 113,75 heures), à savoir les heures de vol (en l'espèce, 41,25 heures de travail effectif) et les heures de maintien à disposition de l'employeur (périodes d'inaction, en l'espèce, 72,50 heures), et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts au titre d'un régime de travail intermittent illicite ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant les dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail, dans leur version applicable aux données de l'espèce, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, ayant pour objet de pourvoir un emploi permanent, défini par convention ou accord collectif, qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que [le salarié] sollicite de qualifier le temps alterné mis en place par avenant contractuel signé par les parties [...] en contrat de travail intermittent à temps complet, faute de respecter le cadre et mentions légales ; que toutefois, il n'est pas mis en évidence que l'emploi permanent occupé par [le salarié] soit un emploi qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées, alors que cela est l'objet même d'un contrat de travail intermittent ; que l'avenant contractuel n'avait ainsi pas à respecter les dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail relatif au contrat de travail intermittent ; qu'après avoir observé que le régime du temps alterné existait déjà dans l'accord d'entreprise de 2011, il convient d'observer que cet avenant contractuel n'est pas irrégulier ; que le fait que l'employeur ne transmette pas au dossier la demande écrite [du salarié] de formulation de passage à temps alterné est indifférent, l'avenant contractuel du [...], dont il n'est pas démontré qu'il n'ait pas été librement souscrit par les parties, dont [le salarié], témoignant de l'accord préalable de celle-ci ; que l'invocation d'une violation de l'article L. 1225-47 du code du travail n'est pas opérante au cas d'espèce ; que dans le cadre du temps alterné, mis en place suivant avenant écrit entre les parties, et appliqué régulièrement dans le domaine de l'aviation civile, l'employeur a réglé [le salarié] des heures effectuées ; que [le salarié] ne développe pas, subsidiairement, de demande, ni de moyen relatif à une requalification de l'avenant contractuel relatif au temps alterné en contrat de travail à temps complet, faute de respect des mentions prévues en matière de contrat de travail à temps partiel et de renversement de la présomption simple par l'employeur, de sorte que la cour n'a pas à examiner cet aspect, ni l'argumentation développée par [le salarié] « à titre superfétatoire » dans ses écritures ; que les demandes [du salarié] au titre du travail intermittent seront donc rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, pour écarter les demandes au titre du travail intermittent, d'un côté que le salarié demandait la requalification de son avenant à son contrat de travail relatif au temps alterné en contrat de travail à temps complet, et de l'autre qu'il n'avait pas formulé de demande ni de moyen relatifs à une requalification de l'avenant contractuel relatif au temps alterné en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus, pour accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, d'examiner tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour écarter les demandes au titre du travail intermittent, à énoncer qu'il n'était pas mis en évidence que l'emploi permanent occupé par le salarié était un emploi qui, par nature, comportait une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, alors que cela était l'objet même d'un contrat de travail intermittent, sans analyser, fût-ce sommairement, l'avenant au contrat de travail de du salarié du 22 avril 2015 prévoyant une alternance