décision 21-82.245 du 14/02/2023,  partie 4



 « 1°/ que pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention, la cour d'appel a retenu qu'en raison de l'inobservation de l'obligation d'inspection commune préalable et par voie de conséquences l'élaboration un plan de prévention irrégulier et insuffisant, ces travailleurs ont été amenés à réaliser une opération plus dangereuse que ce qu'elle aurait pu être et sans être éclairés et formés sur ces dangers particuliers, et que cela avait « concouru à la survenue de l'accident qui a conduit au décès de M. [K] » ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation, qui critiquent respectivement l'arrêt en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables des faits d'exécution de travaux sans visite commune préalable et sans établissement d'un plan de prévention des risques entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré les prévenus coupables des faits d'homicide involontaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Les moyens sont réunis.
 
 14. Pour déclarer la société [1] et M. [Y] coupables des chefs d'exécution de travaux, sans avoir réalisé préalablement, d'une part, une inspection commune et, d'autre part, un plan de prévention des risques, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut être retenu que l'opération commencée le 1er février 2010 s'inscrivait dans un ensemble de prestations concourant à un objectif unique avec celles réalisées pour le batardage des passes, l'entretien des axes de rotation des clapets du barrage, du 26 au 29 octobre 2009 et du 9 au 12 novembre 2009, s'agissant au contraire d'opérations distinctes, ayant donné lieu à des commandes différentes, après des consultations différentes, sans que la première commande ait été passée en prévoyant la survenue de la suivante.
 
 15. Les juges ajoutent que les documents et échanges de mails présents au dossier permettent de conforter le fait que pour cette nouvelle opération, une nouvelle commande a été passée, postérieurement à la clôture des premières opérations de la fin d'année 2009 et que l'existence de précédents travaux sur le même site, mettant en cause les mêmes entreprises, ne permettait pas de s'exonérer de l'obligation réglementaire d'une inspection commune préalable, qui a pour objectif la prévention des risques inhérents à l'opération particulière qui va être menée, eu égard aux travaux prévus, aux particularismes du site et aux éventuelles interactions entre l'entreprise utilisatrice et la ou les entreprises extérieures.
 
 16. Ils relèvent que l'opération était nouvelle et impliquait des techniques différentes, s'agissant de l'intervention sur un site pour lequel l'environnement naturel tenait une place prépondérante, et ajoutent que les variations sur le niveau d'eau et le débit du cours d'eau avaient un impact direct sur les conditions de réalisation de l'opération, de telle sorte qu'une nouvelle visite préalable était indispensable pour permettre l'appréhension par l'entreprise extérieure de cet aléa et un échange avec l'entreprise utilisatrice.
 
 17. Les juges retiennent, par ailleurs, que le plan de prévention présenté par les prévenus ne peut satisfaire aux exigences de l'article R. 4512-6 du code du travail dès lors qu'il n'est pas l'expression d'une analyse des risques consécutive à une inspection commune préalable, en l'espèce inexistante, et ne peut être considéré comme ayant été arrêté avant le commencement des travaux, au sens des articles R. 4512-6 et R. 4512-7 du même code, puisqu'il n'était pas signé par le représentant de la mairie de [Localité 2], condition de validité du caractère commun des analyses et engagements pris.
 
 18. Ils indiquent ensuite que les documents présentés comme constituant le plan de prévention des risques ne contiennent ni instruction particulière de l'entreprise [1] et de son dirigeant, ni consignes de sécurité liées à la présence d'une ligne de vie dont il était interdit de se défaire avant d'être assuré de la manoeuvrabilité de l'embarcation.
 
 19. Ils en déduisent que le plan de prévention des risques présenté ne respecte pas les prescriptions légales, dès lors qu'il n'est pas le fruit d'une analyse menée après une visite préalable, qu'il n'a pas été arrêté avant le commencement de l'opération et qu'il ne contient ni définition complète des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants, ni instructions à donner aux travailleurs.
 
 20. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens.
 
 21. En effet, elle a apprécié souverainement, répondant aux moyens péremptoires soulevés par la défense, que les travaux réalisés le 1er février 2010 étaient constitutifs d'une nouvelle opération, au sens de l'article R. 4512-2 du code du travail, et qu'ils devaient en conséquence donner lieu à une inspection commune préalable.
 
 22. Elle a en outre apprécié souverainement les éléments soumis au débat pour dire qu'ils étaient insuffisants à rapporter la preuve de l'établissement d'un plan de prévention des risques.
 
 23. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen