Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.415 du 26/03/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Schloesser Bierstub L'ami Schutz

La société Schloesser Bierstub L'ami Schutz fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée contre la société Grande brasserie de la patrie Schutzenberger ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la demande formée contre la société Grande brasserie de la patrie Schutzenberger, dans le cadre d'un bail commercial, la clause limitant les réparations à la charge bailleur à celles prévues par l'article 606 du code civil est valable ; qu'aux termes de l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier, toutes autres réparations étant d'entretien ; qu'en prévoyant, dans le bail commercial du 9 octobre 1975, que seules les réparations visées à l'article 606 du code civil seraient à la charge du bailleur, les parties ont clairement voulu limiter l'obligation du bailleur aux réparations les plus lourdes, nécessaires à la préservation de la structure et de la solidité de l'immeuble ; que le remplacement d'une canalisation d'évacuation d'eau, fût-elle vétuste et indispensable à l'exploitation du fonds de commerce du locataire, ne rentre pas dans les prévisions du texte légal précité ; que dès lors, la responsabilité de la société Grande brasserie de la patrie Schutzenberger n'est pas engagée et la demande de la société Schloesser Bierstub L'ami Schutz doit être rejetée. Le jugement déféré sera donc infirmé ;
 
 ALORS QUE la clause mettant à la charge du bailleur les seules réparations visées par l'article 606 du code civil, ne l'exonère pas des travaux liés à la vétusté des lieux ; que dès lors en énonçant, pour débouter la société Schloesser Bierstub L'ami Schutz de sa demande en paiement de dommages et intérêts, que le remplacement d'une canalisation d'évacuation d'eau, fût-elle vétuste, ne rentrait pas dans les prévisions du texte légal de l'article 606 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1755 du code civil.