Cour d'appel d'Angers
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.214 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 M. A... H... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.214 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... H... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme C... H... , épouse N... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Q... H... épouse V..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme W... H... , épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. A... H... , de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. E... H..., de Mmes C..., Q... et W... H... , après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... H... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. A... H... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... H... de sa demande de nullité du testament de sa mère G... O... daté du 25 janvier 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen de nullité lié au legs de la chose d'autrui
 
 Que l'article 1021 du code civil prévoit que lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le legs est nul ;
 
 Que les dispositions du testament du 25 janvier 2011 contestées par M. A... H... du fait du legs de la chose d'autrui sont celles portant sur la propriété de [...], l'acte précisant à ce titre "En accord avec la pensée de votre père que je partage, et pour la continuité de [...] dans la famille, et par respect pour trois générations qui s'y sont investies et l'ont sauvée de la ruine : [...] et sa réserve doivent être attribuées à notre fils E... : par son caractère et ses études, il est le plus compétent pour supporter ce fardeau doré" ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte de l'acte notarié en date du 15 décembre 2000 que Mme O... , suite au décès de son époux, a accepté la donation entre époux en ce qu'elle portait sur le quart en propriété et les trois quart en usufruit de l'ensemble des biens dépendant de la succession de celui-ci ; que de même, cet acte montre que les droits de M. U... H... sur le château, les terres et la ferme l'entourant étaient des droits propres ;
 
 Que du fait de la donation entre époux acceptée, il apparaît que Mme O... disposait de l'usufruit de l'intégralité de ces biens outre Œ sur lequel elle disposait au surplus de la nue-propriété de sorte qu'elle se trouvait en indivision avec ses cinq enfants sur la nue-propriété de ces biens ; que s'il ressort de ces dispositions testamentaires que Mme O... a entendu léguer l'intégralité du bien sur lequel elle n'avait que des droits indivis, cette donation est valable dès lors qu'elle détenait des droits sur ce bien de sorte que la nullité de l'article 1021 précité ne peut trouver à s'appliquer ; qu'en effet le fait qu'elle ne détienne pas l'intégralité des droits n'aura de conséquences éventuelles que sur l'effectivité du legs qui dépendra des résultats du partage et non sur sa validité ;