Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.793 du 12/05/2021,  partie 4


une part, que la société ne verse pas aux débats la décision précitée, laquelle n&apos;est d&apos;ailleurs pas mentionnée dans son bordereau de pièces et, d&apos;autre part, qu&apos;elle procède à une analyse juridique erronée du texte susvisé.
 
 L&apos;article D.651-14 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en effet que : "Le changement de forme juridique d&apos;une société ou entreprise ou toute autre modification de nature à entrainer une exonération de la contribution, restent sans effet sur son assujettissement&apos; à la contribution sociale de solidarité au titre du chiffre d&apos;affaires réalisé jusqu&apos;à la date de ce changement ou de cette modification".
 
 Contrairement à ce que soutient la société, ces dispositions, quand bien même il en serait fait une lecture a contrario, ne sont nullement applicables au litige soumis à l&apos;appréciation de la cour. En effet, jusqu&apos;au 31 décembre 2014, la société était redevable, en tant que société exerçant sous la forme juridique de SICA, de la C3S, et à partir du 1er janvier 201 5, elle a continué à être assujettie à cette contribution en tant que société exerçant sous la forme juridique de SAS, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 651I du code de la sécurité sociale. Force est de constater que la société CGC ne peut raisonnablement se prévaloir d&apos;une perte d&apos;exonération puisque n&apos;ayant jamais bénéficié d&apos;un tel avantage en 2014.
 
 Par suite, c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la société était redevable de la somme de 721.780 ? au titre de la C3S exigible en 2015 et calculée sur la base du chiffre d&apos;affaires de l&apos;année 2014. En conséquence, le jugement critiqué sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté la société CGC de sa demande de dégrèvement.
 
 Sur le principe d&apos;égalité devant les lois fiscales :
 
 Arguant d&apos;une différence de traitement, la société soutient qu&apos;une lecture restrictive de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article D.651-14 du code de la sécurité sociale serait en contradiction avec le principe de l&apos;égalité devant les lois fiscales issu de l&apos;article 6 de la Déclaration des droits de l&apos;homme de 1789.
 
 L&apos;Urssaf réplique qu&apos;en vertu des articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, il n&apos;appartient pas à la cour d&apos;apprécier la conformité de la loi à la Constitution ou à des principes constitutionnels.
 
 La conformité d&apos;une disposition législative à une norme de valeur constitutionnelle relève de la seule compétence du Conseil constitutionnel, saisi dans les termes et selon les modalités définis par l&apos;article 23-1 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l&apos;application de l&apos;article 61-1 de la Constitution.
 
 La société CGC n&apos;a soulevé aucune question prioritaire de constitutionnalité dans un mémoire distinct et motivé, de sorte que la cour ne peut pas apprécier si les trois conditions posées à l&apos;article 23-2 de la loi précitée sont remplies.
 
 En conséquence, il n&apos;y pas lieu de statuer sur ce point » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « La COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE était assujettie, en 2014, à la contribution sociale de solidarité au titre de la C3S en qualité de société coopérative agricole. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 8 août 2014, a exonéré les coopératives agricoles de C3S à compter du janvier 2015.
 
 Cependant, il est établi que la COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE a opté, à compter du 31 décembre 2014, pour la forme juridique de société par actions simplifiée.
 
 Les sociétés par actions simplifiée ne peuvent, aux termes de la loi de financement précitée, prétendre au bénéfice de l&apos;exonération de la contribution sociale de solidarité C3S.
 
 Il ressort des termes de la loi que le fait générateur de la contribution sociale de solidarité est constitué par l&apos;existence de l&apos;entreprise débitrice au 1er janvier de l&apos;année au titre de laquelle elle est due et que cette contribution est annuelle.
 
 En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté par la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE que cette dernière existait sous cette forme au I er janvier 2015.
 
 Les SAS n&apos;étant pas exonérées de la contribution sociale de solidarité, la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE en était donc nécessairement redevable.
 
 Enfin, la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE soutient qu&apos;une lecture a contrario de l&apos;article D.651-14 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel le changement de forme juridique d&apos;une société ou entreprise ou toute autre modification de nature à entraîner une exonération de la contribution, restent sans effet sur son assujettissement à la contribution sociale de solidarité au titre du chiffre d&apos;affaires réalisé jusqu&apos;à la date de ce changement ou de cette modification, lui permet de bénéficier de l&apos;exonération de C3S.
 
 En tout état de cause, le tribunal ne peut retenir cette argumentation : en premier lieu car, contrairement à ce que soutient la SAS, la Cour de cassation ne lit pas l&apos;article précité a contrario, et en second lieu parce que la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE ne justifie pas du changement dans les conditions d&apos;assujettissement de la contribution.