Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.264 du 12/02/2020,  partie 2


que les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge ne peuvent être ordonnés par le juge qu'en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable ; que le juge ne saurait donc, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une telle expertise médicale aux fins d'évaluation de son âge physiologique, sans qu'il soit établi que la personne ne dispose pas de documents d'identité valables ; qu'en ordonnant une telle expertise, sans relever avec certitude que M. L... ne disposerait pas de documents d'identité valables, ordonnant au contraire une expertise sur l'authenticité de ces derniers en présence d'un doute, la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil ;
 
 4°/ que le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ; que les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge ne peuvent être ordonnés par le juge qu'en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable ; que le juge ne saurait donc ordonner une expertise médicale comprenant un examen osseux, sans relever que l'âge allégué n'est pas vraisemblable ; qu'en ordonnant une telle expertise, sans relever que l'âge allégué par M. L... n'était pas vraisemblable, la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En premier lieu, aux termes du c) du paragraphe 1 de l'article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, les États signataires s'engagent, « en vue d'assurer aux enfants et aux adolescents l'exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales », « à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant : [...] à assurer une protection et une aide spéciale de l'Etat vis-à-vis de l'enfant ou de l'adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial ». Ces stipulations, qui requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers, ne sont pas d'effet direct.
 
 5. Par voie de conséquence, en l'absence de doute raisonnable sur l'interprétation du c) du paragraphe 1 de l'article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur et le doute lui profite. Eu égard à ces garanties entourant le recours à ces examens, la cour d'appel n'a méconnu ni l'intérêt supérieur de l'enfant résultant de l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ni l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ordonnant une telle mesure d'investigation.
 
 7. En conséquence, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande aux fins d'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme.
 
 8. En troisième lieu, après avoir relevé que les documents d'état civil produits ne sont pas légalisés, alors qu'aucune dispense conventionnelle n'existe entre la France et la Guinée, et que les mentions figurant sur le jugement supplétif rendu le 10 octobre 2017 par le tribunal de Conakry, au demeurant insuffisantes au regard de l'article 175 du code guinéen, ne sont pas cohérentes avec les déclarations du requérant, elles-mêmes incohérentes, imprécises et contradictoires, l'arrêt retient que le certificat de nationalité guinéenne établi le 5 décembre 2017 et les différentes attestations produites ne sont pas plus de nature à établir la minorité de l'intéressé. En l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir un doute sérieux sur la validité des documents d'identité produits et l'absence de caractère vraisemblable de l'âge allégué, la cour d'appel a pu ordonner un examen radiologique de l'intéressé.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, dirigé contre l'arrêt du 9 octobre 2018
 
 Enoncé du moyen
 
 9. N... G... L... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif visé par le présent moyen, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que les Etats ont l'obligation positive de protéger efficacement les enfants et autres personnes vulnérables en incluant des mesures raisonnables pour empêcher les mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance ;