Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-28.907 du 03/07/2013,  partie 2


Qu'il incombait donc à M. X..., en application de ces dispositions, d'élire domicile dans la ville de Martigues, et il ne pouvait contrevenir à cette règle en élisant domicile chez un avocat lui-même domicilié à Aix-en-Provence, en s'autorisant à tort d'un arrêt de la Cour de cassation (civ 1ère, 24 sept. 2009, n°08-12381) n'ayant admis, au regard de l'application de l'article 53 de la loi sur la presse, qu'une dérogation spécifique à cette règle, sur la seule considération des termes de l'article ler de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'ils accordent la faculté aux avocats inscrits au 16 septembre 1972 à l'un des barreaux des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil, et Nanterre de conserver, à titre personnel, leur domicile professionnel dans l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux, à condition que ce domicile ait été établi antérieurement à cette date, ce dont il suit, de façon dérogatoire à la règle générale, que la postulation devant ces quatre tribunaux n'impose pas que l'avocat postulant ait son domicile professionnel dans le ressort de celui des quatre tribunaux devant lequel il postule pourvu que ce domicile soit fixé dans le ressort de l'un quelconque de ces quatre tribunaux, ou encore que cette domiciliation est réputée être également fixée dans chacun des ressorts des trois autres tribunaux concernés par ces dispositions, ce dont il n'y a pas lieu d'inférer, qu'ailleurs en France, la fixation du domicile professionnel d'un avocat dans une autre ville que celle du siège de la juridiction saisie emporte, au regard des dispositions de l'article 53 précité, élection de domicile dans ladite ville, même si celle-ci est située dans le ressort du tribunal de grande instance devant lequel ledit avocat est habilité à postuler, sachant sur ce dernier point que l'espèce soumise à la Cour de cassation ne distinguait pas entre la ville de Nanterre et le ressort du tribunal de grande instance de cette ville ; Que l'assignation introductive d'instance, et le jugement déféré, encourent en conséquence l'annulation ;

1) ALORS QUE la constitution d'un avocat postulant devant le tribunal saisi de l'action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que par exploit du 23 juin 2009, M. X..., élisant domicile au cabinet de Me A..., avocat domicilié à Aix-en-Provence, avait assigné Mme Y... devant le tribunal d'instance de Martigues en paiement de dommages-intérêts ; qu'ainsi M. X... était domicilié au cabinet de Me A..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence pouvant postuler dans tout le ressort de ce tribunal, y compris donc devant le tribunal d'instance de Martigues ; qu'en annulant l'assignation délivrée au motif que le demandeur aurait dû élire domicile dans la ville même de Martigues, la Cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

2) ALORS QUE le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint dans sa substance même lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et constitue un obstacle injustifié qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente ; qu'en jugeant nécessaire l'application stricte devant une juridiction civile d'une disposition applicable à la seule poursuite d'une infraction de presse devant un tribunal correctionnel contrariant les règles civiles de procédure applicables devant la juridiction civile, la Cour d'appel a imposé au demandeur une charge disproportionnée qui a rompu le juste équilibre entre, d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des conditions formelles pour saisir une juridiction et, d'autre part, le droit d'accès au juge violant ainsi l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.