Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.767 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Comptoir financier Arin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Liar, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Comptoir financier Arin, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la SCI Liar ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Comptoir financier Arin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir financier Arin ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Liar ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Comptoir financier Arin.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Comptoir Financier Arin de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée l'annulation pour cause de dol et subsidiairement d'erreur sur la substance du bail du 22 mars 2010 aux torts et griefs exclusifs de la société Liar ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur les vices du consentement : il convient de rechercher d'une part si la SCI Liar détient des droits dont elle peut disposer sur kiosque implanté sous les arcades, d'autre part si elle a donné le bien à bail en ayant connaissance d'une éventuelle infraction. La charge de preuve incombe à la locataire qui se prévaut du dol et de l'erreur. a) droits de la SCI Liar sur le bien donné à bail- erreur sur la substance : Constitue une erreur sur la substance toute méprise relative à un élément substantiel de l'engagement qui s'apprécie in concreto. La locataire soutient que sa bailleresse ne dispose d'aucun droit sur le bien donné à bail et qu'elle n'est pas propriétaire du kiosque dans lequel est exploité le fonds de commerce. L'acte notarié de vente sous condition suspensive du 4 juillet 2002 n'est pas argué de faux ; il y est indiqué en page 15 dans la partie rappel des servitudes - conditions particulières « qu'aux termes de l'acte du 14 janvier 1999 contenant modificatif de l'état descriptif de division et règlement de copropriété de l'immeuble dont dépendent les biens vendus que... : le local exploité sous les arcades : il est rappelé qu'une concession a été délivrée pour l'exploitation d'un kiosque de loto situé sous les arcades, côté [...] , générant une redevance au profit exclusif de la SARL Masséna Plazza. Cette dernière pourra en disposer comme bon lui semble, se devant cependant de garantir la copropriété de tous désordres qui pourraient en résulter ». Le dit acte notarié fait référence dans ses annexes au Consiglio d'Ornato aux termes duquel par arrêt 12 novembre 1891 la cour d'Aix a jugé que les portiques (arcades) avaient été abandonnés à la circulation publique par les propriétaires de l'immeuble lesquels n'en avaient pas pour autant abandonné la propriété au profit de la Ville. Il en résulte que la copropriété est propriétaire des arcades et qu'elle a consenti à un de ses copropriétaires, la SARL Masséna Piazza, une concession pour l'exploitation d'un kiosque à loto situé sous les arcades.