cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-16.146 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Oppidum, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société méditerranéenne de placements immobiliers (SMPI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Les Crêtes, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Oppidum, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société méditerranéenne de placements immobiliers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2017), que, le 12 juillet 1988, la SCI Les Crêtes a donné à bail commercial divers locaux à la Société française pour le développement de la micro informatique (SFMI) ; que, le 9 juillet 1994, la SFMI a sous-loué à la Société méditerranéenne de placements immobiliers (SMPI) une partie des locaux, étendus par avenant du 20 décembre 1994 ; que, selon un protocole conclu entre la SCI les Crêtes, la SFMI, la SMPI et la société Compagnie Vauban, les parties sont convenues de la résiliation de la sous-location et d'un engagement de la SCI Les Crêtes de donner les locaux à bail commercial, à effet du 1er janvier 1988, à la société Compagnie Vauban, devenue société Oppidum, qui est entrée dans les lieux ; que le bail prévu au protocole n'a pas été signé ; que, le 11 décembre 2006, la société SMPI a signifié une demande de renouvellement du bail à la SCI Les Crêtes et à la société SFMI ; que le bail du 12 juillet 1988 a été résilié le 30 avril 2009 entre la SCI les Crêtes et la société SFMI devenue Micromania France ; que, le 31 mai 2010, la société SMPI a assigné la SCI Les Crêtes en annulation du commandement de payer un arriéré locatif qui lui avait été délivré le 23 avril 2010 ; que la SCI les Crêtes a dénoncé cette assignation à la société Oppidum et demandé la condamnation solidaire de ces deux sociétés à lui payer un solde de loyer et charges ; que la société SMPI a demandé la condamnation de la société Oppidum à la garantir ;
 
 Attendu que, pour accueillir ces demandes et condamner la société Oppidum, l'arrêt se borne à reproduire les conclusions de la SCI Les Crêtes et celles de la société SMPI ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la SCI Les Crêtes et la société SMPI aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Les Crêtes et de la société SMPI ; les condamne à verser la somme globale de 3 000 euros à la société Oppidum ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Oppidum.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION