cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-24.517 du 26/10/2017,  partie 2


qu'en conséquence, l'acte transférant la propriété de l'entière parcelle cadastrée [...] à la société Safire, il a par là-même transmis la propriété du garage édifié sur la portion litigieuse du terrain, auquel il s'est incorporé par accession ; que, par suite, les ventes ultérieures du terrain, et notamment la vente sur adjudication réalisée au profit de Mme Z... portaient également sur la totalité de la parcelle, garage compris ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et de constater que Mme Z... est propriétaire du garage litigieux et de son terrain d'assise ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de rechercher la volonté réelle des parties à un contrat ; qu'à cet égard, le rapprochement entre plusieurs clauses d'un même acte appelle une interprétation nécessaire de la volonté des parties ;
 qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte notarié du 4 juillet 1989, après avoir désigné le bien vendu comme « un terrain situé à [...]                                            , d'une surface de 10 a 77 ca, cadastré [...]                  pour une même contenance » avait précisé, sous la rubrique « Conditions particulières » que « n'est pas compris dans cette promesse de vente l'emplacement d'un petit bâtiment à usage de garage situé en façade à droite sur la [...]       , d'une contenance approximative de 24 m² » (p. 14) mais que « la division en deux lots de ce terrain n'a pu être obtenue à ce jour, aucun certificat L111-5 n'ayant été requis pour permettre le détachement tant du terrain acquis par la société Safire que du terrain de 24 m² sur lequel est édifié le garage et devant rester la propriété du vendeur ; l'acquéreur s'engage à obtenir ce certificat dans les délais les plus rapides, et à ses frais, et à rétrocéder le petit bâtiment à usage de garage ainsi que le terrain d'assise à Monsieur et Madame X... moyennant le prix d'un franc symbolique » (p. 14) ; qu'ainsi, il ressortait de l'acte notarié du 4 juillet 1989 que les parties avaient eu la volonté d'exclure expressément le garage et son assiette de la vente et que ce n'était que pour pallier l'absence du certificat prévu par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme que l'acte authentique du 4 juillet 1989 avait prévu une rétrocession « du terrain de 24 m² sur lequel est édifié le garage et devant rester la propriété du vendeur » ; qu'en se bornant à retenir qu'il ressortait de l'acte notarié du 4 juillet 1989, « que la totalité de la parcelle cadastrée [...] [avait] été cédée pour sa contenance totale », sans rechercher si l'intention des parties n'était pas, au-delà de la lettre ambiguë de l'acte authentique, d'exclure le garage litigieux de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Pierre X... et Mme Michèle Y... épouse X... à payer à Mme Z..., à titre d'indemnité d'occupation, la somme de 40 euros par mois à compter du 22 juin 2004 jusqu'à parfaite libération des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'indemnité d'occupation, l'estimation produite aux débats par Mme Z... retient une valeur de 60 euros par mois, soit 720 euros par an, s'agissant d'une place de parking aérienne non close ; que compte tenu de la précarité de l'occupation, il convient de ramener ce montant à 40 euros par mois ; que Mme Z... ne justifiant pas avoir revendiqué la propriété du garage avant d'engager une procédure d'expulsion devant le juge des référés, et ne justifiant pas, par suite, des conséquences préjudiciables de cette occupation antérieurement à cette date, l'indemnité d'occupation ne sera mise à la charge des époux X... qu'à compter du 22 juin 2004, date de l'acte introductif de l'instance en référé ;
 
 1) ALORS QUE le possesseur évincé n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation au revendiquant ; qu'en condamnant les époux X... à payer à Mme Z... une indemnité d'occupation de 40 euros par mois compter de la demande en expulsion de Mme Z..., quand ils n'étaient tenus à restitution du garage qu'à compter de la notification de la décision faisant droit à la revendication, la cour d'appel a violé l'article 2255 du code civil ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE le possesseur évincé n'est tenu que de restituer les fruits qu'il aurait perçus ou négligé de percevoir ; qu'en condamnant les époux X... à payer à Mme Z... une indemnité d'occupation de 40 euros par mois, sans justifier que cette somme correspondait aux fruits qu'ils auraient perçus ou négligé de percevoir, la cour d'appel a violé l'article 549 du code civil ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE le possesseur évincé n'est tenu de restituer les fruits que s'il est de mauvaise foi ; qu'en condamnant les époux X... à payer à Mme Z... une indemnité d'occupation, sans constater qu'ils étaient possesseurs de mauvaise foi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 549 et 550 du code civil ;