décision 18-85.417 du 25/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. M... U...,
 - Mme F... T..., épouse U...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2018 qui, pour infractions au code de l'environnement et au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 500 euros et 250 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M. U..., propriétaire d'une parcelle à [...], a été verbalisé par les services de la direction régionale de l'environnement (DREAL) et ceux de la direction départementale des territoires (DDT), ainsi que son épouse en qualité de gérante de la SARL Les Ateliers de L'Oise, pour la réalisation irrégulière d'exhaussements, l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, une violation des règles d'un document local d'urbanisme, la réalisation de travaux modifiant le débit de l'eau, le déversement de déchets dans les eaux superficielles, le déversement de déchets dans les eaux souterraines ou superficielles, un dépôt illégal de déchets, le non-respect du plan de prévention des risques, l'exploitation d'une installation classée sans autorisation, l'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique sans déclaration ; que le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables et a ajourné le prononcé des peines avec injonction d'avoir à réaliser divers travaux de remise en état ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L .480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré d'une part M. et Mme U... coupables de réalisation irrégulière d'exhaussements ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article R. 421-23 F) du code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir cette infraction à la charge des prévenus, d'une part qu'il est reproché aux intéressés la réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol, en l'espèce avoir effectué un remblai d'une surface d'environ 7 400 m² relative à la totalité de la parcelle ainsi qu'un remblai au sud de la parcelle ou au sud du chemin d'exploitation et au plus proche de la rivière Oise dont la surface est d'environ 2 850 m², surface supérieure à 100 m², d'autre part qu'il résulte suffisamment des pièces de la procédure et des débats l'existence de nouveaux remblais postérieurs à 2009, sans indiquer en quoi les exhaussements ou les affouillements litigieux avaient une hauteur supérieure à deux mètres, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 216-6 et L. 173-5 du code de l'environnement, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;