Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-50.021 du 10/04/2019,  partie 4



 alors 4°/ qu'en affirmant que la société RATP rappelait, « pièces justificatives à l'appui », que monsieur U... avait bénéficié d'un avancement indiciaire conforme aux textes statutaires et conventionnels applicables, et en ajoutant que par « les pièces produites » l'employeur démontrait que le choix de carrière du salarié ne lui permettait pas d'accéder à la catégorie cadre, sans analyser ces pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ que monsieur U... soulignait que l'inégalité de traitement dans le déroulement de sa carrière résultait de ce que, depuis l'année 2003, il n'avait bénéficié d'aucun entretien annuel d'appréciation et de progrès, lequel était pourtant obligatoire et nécessaire pour bénéficier d'un avancement au choix (conclusions de monsieur U..., p. 6, 18 et 19) ; qu'en énonçant, par motifs réputés adoptés, que l'entretien annuel d'appréciation et de progrès n'était pas obligatoire, sans examiner la réponse de la société RATP à la question d'un délégué du personnel sur l'obligation de procéder à cet entretien, réponse que monsieur U... versait aux débats et qui établissait le caractère obligatoire du dit entretien, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 6°/ qu'en écartant l'inégalité de traitement dans l'évolution de la carrière de monsieur U... au prétexte qu'il avait été pénalement condamné pour harcèlement moral et violences et que cela constituait un motif de ne pas le nommer cadre, sans répondre au moyen de l'exposant faisant valoir qu'il n'avait subi de ce fait aucune sanction disciplinaire et qu'un autre salarié, monsieur V..., avait commis de mêmes faits sans que cela freine l'évolution de sa carrière ni n'empêche sa promotion dans la catégorie des cadres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents formée par monsieur U... au titre de l'ancienneté liée à ses années d'armée ;
 
 aux motifs propres que « comme le relève à bon droit l'intimée, s'agissant de la prise en compte des années d'armée de M. D... U... dans l'appréciation et le calcul de son ancienneté, l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 dont il se prévaut a été abrogé par la loi n° 2005-270 du 26 mars 2005 en vigueur à compter du ler juillet suivant, de sorte que la décision critiquée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté sa demande de rappel de salaires de ce chef à concurrence de la somme de 41 289,60 Euros (+4 128,96 Euros) » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés que « le salarié fonde sa demande sur l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et sur le principe de l'égalité de traitement ; que l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 a été abrogé par la loi du 26 mars 2005 ; que le principe de l'inégalité de traitement est inopérant en l'espèce car les agents cités par le défendeur ont bénéficié dudit article du fait que lorsqu'ils en ont fait la demande, l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 était toujours en vigueur et applicable ; que le Conseil déboute Monsieur U... de ce chef de demande » ;
 
 alors que l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que monsieur U... ne pouvait se prévaloir du principe d'égalité de traitement afin que ses années d'armée soient prises en compte dans son ancienneté nonobstant l'abrogation de l'article 97 de la loi du loi du 13 juillet 1972, comme les autres salariés dont il invoquait la situation, parce que ces derniers avaient demandé à l'employeur de bénéficier de ce texte à un moment où il était encore en vigueur ; qu'en statuant ainsi, sans examiner la lettre de la société RATP du 20 février 2004 que monsieur U... versait aux débats et qui accusait réception de sa demande du 13 janvier 2004 sollicitant le bénéfice de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972, laquelle lettre établissait qu'à l'instar des autres salariés il avait demandé l'application du texte en question à un moment où il était encore vigueur puisqu'il n'a été abrogé que par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de monsieur U... au titre du harcèlement moral ;
 
 aux motifs propres qu'« aucun manquement ne pouvant être reproché à la RATP sur le terrain de l'exécution du contrat de travail comme précédemment rappelé, le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a rejeté la réclamation indemnitaire de l'appelant polit -préjudice Moral (200.000 Euros) » ;