Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.039 du 27/02/2020,  partie 2


qu'en effet, il n'est pas contestable que cet acte prévoit une constitution de servitude; cependant, la lecture de l'acte permet de constater que la phrase concernant la parcelle [...] mentionnée comme fonds servant a été biffée ; que le plan produit par les époux G... et présenté par ces derniers comme le plan annexé à cet acte, ne saurait contredire les mentions de l'acte ; qu'à cet égard, il ne porte aucun cachet du notaire ou mention de son caractère annexe à l'acte ; que, de plus, la mention de la propriété de la parcelle [...] figurant sur le plan est contradictoire avec l'acte de vente ; qu'enfin, ce plan ne peut produire aucun effet entre les ayants cause ou ayants droits des signataires de l'acte du 9 novembre 1990, faute de toute publication ; qu'il en résulte que les mentions figurant sur le plan ne peuvent être considérées comme ayant entraîné la création d'une servitude sur la parcelle [...] ; que M. O... est donc fondé à soutenir qu'aucune servitude n'a été valablement créée sur la parcelle [...] , laquelle ne souffre d'aucune servitude au profit des parcelles appartenant aux consorts G... ; que, sur l'état d'enclave ; que, l'article 682 du code civil, dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'il en résulte que pour obtenir un passage sur les fonds voisins, le propriétaire doit justifier d'une absence ou d'une insuffisance d'issue à la voie publique ; qu'en l'espèce, à titre subsidiaire, les époux G... invoquent l'état d'enclave de leur propriété et sollicitent le désenclavement sur le fondement de l'article 682 ; que ce fondement est inopérant ; qu'en effet, la propriété des consorts G... bénéficie d'un passage par un chemin d'exploitation situé à l'Est ainsi qu'il ressort d'un courrier du cabinet de géomètre D... en date du 18 octobre 2013 (pièce 29 de monsieur O...), de la vue aérienne des parcelles et du chemin d'exploitation (pièce 33 de monsieur O... dans sa version noire et blanc), et du plan produit en pièce 1 par les époux G... eux-mêmes ; que le fait que la propriété G... bénéficie d'un passage est également corroboré par le procès-verbal d'audition de madame X... entendue par les services de police le 4 décembre 2013 sur la question des servitudes dans son quartier (pièces 46 et 47 de monsieur O...) ; que, par conséquent, monsieur et madame G... n'établissent pas que leur fonds est enclavé et qu'il n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante ; qu'ils ne peuvent de ce chef solliciter la reconnaissance d'un droit de passage au profit de leur fonds sur la parcelle [...] ; que, par conséquent, le jugement du 30 octobre 2015 sera réformé en ce qu'il reconnaît aux époux G... un droit de passage sur la parcelle [...] et condamne sous astreinte monsieur O... à supprimer tout obstacle sur l'assiette du passage grevant la parcelle [...] ; sur la servitude portant sur la parcelle [...] et la suppression des obstacles ; qu'aux termes de l'article 703 du code civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; qu'il est de droit que l'impossibilité d'utiliser une servitude ou la disparition de l'objet de la servitude, constitue une cause d'extinction de cette dernière ; qu'en l'espèce, monsieur O... ne conteste pas l'existence de la servitude instituée sur la parcelle [...] qui correspond à son terrain principal ; qu'il apparaît cependant que la servitude qui existait sur la parcelle [...] ne permettait aux consorts G... d'accéder qu'à la parcelle [...] sur laquelle ils détenaient des droits indivis puis à la voie publique ; que, dans la mesure où les consorts G... ont cédé leurs droits indivis sur la parcelle [...] et où ils n'ont aucun droit sur ladite parcelle, la servitude de passage sur la parcelle [...] qui ne pouvait s'exercer qu'en empruntant la parcelle [...] pour rejoindre la voie publique, ne présente plus d'intérêt et ne permet plus aux consorts G... d'accéder par ce passage â la voie publique ; que c'est donc à bon droit que monsieur O... conclut à l'extinction de la servitude au profit des époux G... sur la parcelle [...] ; qu'il s'ensuit que les consorts G... ne sauraient demander une quelconque suppression d'obstacles se trouvant sur la parcelle [...] ; que le jugement sera réformé en ce qu'il condamne sous astreinte monsieur O... à supprimer tout obstacle sur l'assiette du passage grevant la parcelle [...] ; que, sur les demandes accessoires de monsieur O... ;