décision 15-27.605 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Luc X...,
 
 2°/ Mme Michèle Y... épouse X..., 
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ la société Proconcept, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, dont le siège est [...], représenté par sa société de gestion Gti Asset Management, venant aux droits de la société Banque Chaix, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Christian Z..., domicilié [...], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Proconcept ,
 
 3°/ à la société HSBC assurances vie, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée Erisa,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de M. et Mme X... et de la société Proconcept, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC assurances vie, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, l'avis de M. C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de la société Banque Chaix ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 236-3, I et L. 237-2, alinéa 3, de ce code ; 
 
 Attendu que la date de naissance de la créance de remboursement d'un prêt, qui est celle de la conclusion du contrat, n'est pas affectée par l'intervention ultérieure d'une opération de fusion-absorption qui opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée, débitrice du prêt, à la société absorbante ; que la publication du traité de fusion-absorption et celle de la radiation de la société absorbée au registre du commerce et des sociétés, dont l'effet est de rendre ces opérations opposables aux tiers, sont sans conséquence sur l'origine de la créance détenue par le prêteur ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre 1999 et 2001, la société Banque Chaix (la banque), aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, a consenti à la société Sud implant chirurgie (la société SIC) plusieurs prêts cautionnés par son dirigeant, M. X..., l'un d'eux étant en outre garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme Y..., épouse X..., auprès de la société d'assurances Erisa, devenue la société HSBC France assurance-vie ; que par un traité de fusion-absorption du 30 décembre 2002, publié au registre du commerce et des sociétés le 7 mars 2003, la société Proconcept a absorbé la société SIC, dont la radiation a été publiée dans ce registre le 9 avril suivant ; que le 26 février 2003, la société Proconcept avait été mise en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement par voie de continuation le 8 décembre 2004 ; que le 4 mai 2004, la banque a assigné la société SIC et M. X..., en sa qualité de caution, en paiement des sommes restant dues au titre des prêts avant d'appeler, le 20 décembre 2005, la société Proconcept à intervenir à l'instance, en raison de sa fusion avec la société SIC ; qu'un jugement du 18 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Proconcept et ouvert sa liquidation judiciaire ;