Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.255 du 17/11/2021,  partie 7



 Si l'appartement loué jusqu'en août 2011 nécessitait quelques travaux de rafraîchissement, comme l'a indiqué la société gestionnaire, ces travaux ne justifiaient pas une vacance d'une année, qui ne s'explique que par le projet d'achat de la SCI Miami et des travaux envisagés, un permis de construire ayant été déposé dès le mois de mars 2012. La responsabilité de M. [U] en sa qualité de gérant est en conséquence engagée. Sauf à soustraire 2 mois de loyer de l'appartement pour tenir compte de ces travaux de rafraîchissement, il sera alloué à la SCI Foret Royale les sommes de 6 800 € pour l'appartement, et 12 000 € pour les parkings.
 
 Sur le préjudice de Madame [F], le premier juge a alloué à Madame [F], en réparation du préjudice moral qu'elle a subi suite aux agissements de M. [U], tendant à porter atteinte à ses droits dans la société, une somme de 20 000 €. La décision sera confirmée sur ce point.
 
 Sur le préjudice de M. [U], la responsabilité de M. [U] étant retenue, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité en réparation d'un prétendu préjudice moral.
 
 1°- Alors qu'en refusant de tenir compte des décisions de dégrèvement de l'administration fiscale versées aux débats par M. [U] pour démontrer que le prix de vente de l'immeuble litigieux n' était pas sous-estimé et que le prix de la vente consentie à la SCI Miami ne caractérisait aucune faute de gestion ni abus de majorité, après avoir constaté que ces dégrèvements faisaient suite à une proposition de rectification des sommes dues au titre des droits d'enregistrement, motivée par la différence du prix appliqué à la vente consentie à la société Miami par rapport au prix des autres ventes réalisées par la SCI Forêt Royale, ce dont il résulte nécessairement que l'administration fiscale avait finalement admis que le prix de vente du bien en cause n'était pas sous-évalué, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil qu'elle a violé ;
 
 2°- Alors qu'en se fondant pour écarter l'évaluation des garages retenue par l'expert à hauteur de 10.000 euros, sur la valeur de 14.000 euros mentionnée pour les garages du quartier par l'administration fiscale dans sa proposition de redressement, après avoir constaté que cette proposition de redressement avait donné lieu à un avis de dégrèvement, ce dont il résulte que l'administration fiscale avait finalement admis que la valeur qu'elle avait proposée pour les garages n'était pas justifiée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil qu'elle a violé ;
 
 3°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner l'attestation de la société MN Gestion du 16 novembre 2012 versée aux débats par M. [U] pour démontrer que le prix de vente consenti à la SCI Miami n'était pas sous-évalué, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la dissolution de la SCI Forêt Royale par application de l'article 1844-7 du code civil, désigné Me [H] en qualité de liquidateur, renvoyé les parties devant le liquidateur pour l'établissement des comptes entre société et associés et entre associés du fait de leurs rapports avec la SCI ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 1844-7 5° du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Le fait pour Madame [F] de vouloir renflouer la société avant de la liquider n'a rien de paradoxal. Il sera rappelé en premier lieu, qu'en 2011, la désignation d'un administrateur a été nécessaire en raison de l'absence de convocation de l'assemblée générale statutaire depuis plusieurs années, d'opérations graves sur le patrimoine social décidées par le seul gérant, et de l'arrêt de la distribution de revenus à l'associée minoritaire depuis 2010. Cette dernière n'a pu être remplie de ses droits, que suite à une action judiciaire. Lors des assemblées générales qui ont suivi, en 2012 et 2013, l'associé majoritaire, par ailleurs gérant, a abusé de sa majorité, soumettant au vote des résolutions contraires à l'intérêt social. Les procédures ayant opposé Monsieur [U] et Madame [F] depuis 2011 montrent à quel point la mésentente entre associés est profonde, à cet égard, Monsieur [U] écrit, en page 17 de ses conclusions, que la présence de Madame [F] devient dangereuse pour le fonctionnement correct et pacifique de la société, et qu'il est obligé d'envisager la déchéance de son droit d'associé au titre du rachat de ses parts. Monsieur [U] a ainsi démontré sa volonté de considérer la société comme sa seule propriété, l'unique part dont dispose son épouse, n'étant pas de nature à y faire obstacle. Il ne peut être considéré dans de telles conditions, que la société, dans laquelle il n'existe plus aucun affectio societatis, fonctionne normalement.