décision 15-83.598 du 29/06/2016,  partie 4



 "aux motif que des enlèvements de carburants ont aussi été recensés, au temps de la poursuite, dans des localités situées en dehors de Roquebrune-sur-Argens et en particulier en Haute[...] et aux Salles (Loire), [...] ), Coquelles (Pas-de-Calais), Corbeil (Essonne) et Ajaccio (Corse), cela sans aucun ordre ou mandat spécial ; que M. T... n'a pas contesté avoir utilisé les voitures financées par la commune - manifestant ainsi des marques d'appropriation - en dehors du territoire communal et peu importe à la caractérisation du délit de détournement de fonds publics qu'il n'ait fait, comme il le prétend, que des escales dans des localités étrangères à sa municipalité à l'occasion de ses divers déplacements, rien ne justifiant que ces véhicules ou l'un des deux aient pu être stationnés dans sa ferme située dans le Massif central et pas même l'autorisation de les remiser à proximité de son domicile de Roquebrune-sur-Argens ; que M. T... ne saurait invoquer la notion de négligences à l'occasion de l'utilisation personnelle de véhicules communaux qui résulte par essence même d'une volonté délibérée de même qu'au sujet de l'usage abusif de la carte de carburant qui lui était attribuée à titre personnel, des enlèvements de combustibles ayant été relevés parfois le même jour, à quelques minutes d'intervalle, et ainsi, par exemple, à Saint-V... (Haute-Loire), le 24 décembre 2009, à 14 h 39 puis à 14 h 41, respectivement pour 72 litres de gazole et 29 litres de super sans plomb 95, des enlèvements de carburant s'étant aussi produits de façon quasi simultanée à Marmagne (Cher), le 3 janvier 2010, à 10 h 56, l'un de 26,78 litres de gazole, l'autre de 36,65 litres de gazole puis, à 10 h 57, de 40,6 litres de gazole soit plus de 103 litres de gazole le même jour en quelques minutes ; que des constats identiques ont été faits, pour l'année 2010, le 17 janvier, les 1er et 7 juillet, les 13, 28 et 31 décembre 2010 ; qu'il a même été observé un enlèvement de 113,02 litres de gazole, le 13 avril 2010, à 11 h 21 à Saint-V... (Haute-Loire) ; qu'il importe peu à la caractérisation du délit que la carte de carburant ait pu, ainsi que M. T... le prétend, être utilisée par d'autres car elle lui était personnelle et il lui appartenait par conséquent de veiller à ce qu'elle ne fût pas employée à des fins étrangères au service, ce qui n'a manifestement pas été le cas au regard des quantités de carburants prélevées, soit par lui soit par d'autres, à des fréquences et dans des circonstances telles qu'elles ne peuvent qu'être exclusives des nécessités du service ;
 
 "1°) alors que le délit de détournement de fonds publics nécessite pour être constitué en ses éléments matériel et intentionnel que l'utilisation des fonds n'ait pas été effectuée dans l'intérêt général de la collectivité publique concernée ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M. T... faisait valoir que les cartes de carburant avaient été utilisées en conformité avec les missions d'intérêt général définies par l'arrêté municipal du 25 septembre 2008 prévoyant le remboursement des frais de mission au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que les juges correctionnels ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre du maire d'une commune du chef de détournement de fonds publics qu'autant qu'ils constatent dans leur décision la réalité du détournement qu'il a commis et que la cour d'appel, dont les motifs impliquent, concernant la question de l'utilisation des cartes de carburant, un renversement de la charge de la preuve, a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que l'arrêt attaqué, qui, dans sa motivation admettait implicitement que l'utilisation abusive des cartes de carburants qu'il relevait, pouvait être imputable à des tiers et que le maire avait pu manquer, quant à cette utilisation par des tiers, à son obligation de surveillance, ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'expliquer, refuser de requalifier les faits en application de l'article 432-16 du code pénal" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour retenir M. T... dans les liens de la prévention, l'arrêt relève notamment qu'il a fait acheter, par la commune dont il est le maire, des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins municipaux et qu'il a utilisé ces véhicules, ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée pour les besoins de sa fonction d'élu, à des fins purement personnelles ; que les juges ajoutent que l'achat sur les deniers communaux de ces deux véhicules de prix, d'un coût exorbitant au regard de leur destination, ne fait que témoigner de la passion de M. T... pour le sport automobile et les voitures très puissantes et n'est en rien justifié par les besoins de locomotion d'un premier magistrat municipal à l'intérieur de son périmètre de circulation, circonscrit au territoire communal de Roquebrune-sur-Argens, ainsi que l'a souligné la chambre régionale des comptes dans son rapport du 30 octobre 2012 ;