Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.647 du 17/01/2019,  partie 6


Elle précise seulement que, contrairement aux engagements pris lors de la rupture du 18 juin 2009, la société Promid ne lui a pas remis "l'ensemble des documents commerciaux, administratifs, techniques, financiers et comptables nécessaires à la poursuite du pilotage", une période de transition ayant été prévue jusqu'au 30 juin 2009 pour la mise à disposition de ces documents. Si la société Promid n'évoque pas les modalités d'exécution de la convention de rupture, il doit être relevé que la SCCV Le Val Paisible a signé des marchés postérieurement à la rupture (notamment marché portant sur les lots 3,4,5,6 et 7 VRD en date du 26 octobre 2009 - pièce 36 Val Paisible), lesquels font référence au CCAP et documents annexés (non produits dans le cadre des débats) et n'a émis aucune réclamation auprès de la société Promid pour des documents manquants dans sa phase de reprise du chantier, étant souligné, qu'avant même la rupture, tous les actes d'engagement ont été signés par la SCCV Le Val Paisible, alors même qu'il y avait une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée (même si une telle convention n'exclut pas nécessairement la signature des marchés par le maître de l'ouvrage). De fait, le maître d'ouvrage délégué n'a pas été seul, au moins dans la conclusion des marchés, puisqu'il ne les a pas signés en dehors du premier. La SCCV Le Val Paisible et la société Promid n'ont strictement fourni aucune précision sur le règlement des factures évoquées dans le contrat de maîtrise d'ouvrage délégué, pour les honoraires afférents à cette convention. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que les éléments succincts produits permettraient de caractériser une faute de la société Promid, ayant provoqué un préjudice bien défini, que ce soit avant la rupture, ou au titre des modalités de la rupture. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a retenu la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de la société Promid au visa des manquements stigmatisés par l'expert dans son rapport, alors que M. A... n'a fait qu'évoquer une gestion "peu concluante", tant pour l'évaluation des coûts prévisionnels, que pour l'aspect financier de la maîtrise d'ouvrage déléguée, étant rappelé que sa mission portait d'abord sur les désordres constatés et les moyens d'y remédier, ainsi que sur l'appréciation des préjudices subis par les acquéreurs et non sur les préjudices éventuellement subis par le maître d'ouvrage (arrêt attaqué pp. 10-11) ;
 
 ALORS QUE le maître d'ouvrage délégué intervient comme mandataire du maître d'ouvrage, pour l'exécution des missions de coordination prévues dans la convention conclue par les parties ; qu'en exonérant la société Promid, maître d'ouvrage délégué, de toute responsabilité au titre de l'absence de concours apporté au maître d'ouvrage à l'occasion de la conclusion des actes d'engagement conclus avec les entreprises, au motif que la société Le Val Paisible était elle-même intervenue dans la conclusion des marchés en cause, sans caractériser une véritable immixtion du maître de l'ouvrage dans la conduite des opérations de construction, exclusive de responsabilité pour le maître d'ouvrage délégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, applicable en la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes indemnitaires à l'égard des sociétés Archidd et Promid ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité des sociétés Archidd et Promid à l'égard de M. Y... : en l'absence de contrat entre M. Y... et les sociétés Archidd et Promid, la responsabilité de ces sociétés à l'égard de Y..., propriétaire du terrain à [...] ayant permis l'opération de construction, est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil. M. Y... peut se prévaloir des fautes commises dans les relations contractuelles ayant régi les relations entre les sociétés Archidd et Promid et la SCCV Le Val Paisible. Dans la mesure, toutefois, où les éléments produits n'ont pas permis de caractériser une quelconque faute contractuelle des sociétés Archidd et Promid, M. Y... ne peut qu'être débouté de ses prétentions énoncées contre ces sociétés (arrêt attaqué p. 11) ;
 
 ALORS QUE pour débouter M. Y... de ses demandes indemnitaires à l'égard des sociétés Archidd et Promid, fondées sur la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a retenu qu'aucune faute contractuelle n'avait été retenue à l'encontre de ces deux sociétés ; que la cassation qui sera prononcée sur les premier et deuxième moyens de cassation, qui critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'existence de fautes contractuelles imputables aux sociétés Archidd et Promid, entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt déboutant M. Y... de ses demandes indemnitaires dirigées contre ces deux sociétés, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Archidd, M. Y... et la société Le Val Paisible de leurs demandes à l'encontre de la MAF ;