Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.834 du 07/01/2021,  partie 2



 5. Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient que la convention générale de réciprocité invoquée par l'URSSAF n'est pas versée aux débats, que la lettre circulaire n° [...] portant diffusion de la liste des « organismes adhérents à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle » ne constitue pas cette convention générale de réciprocité, mais la seule énumération des URSSAF ayant adhéré à cette convention, et qu'il ressort sans équivoque de la lecture de « la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle entre les organismes de recouvrement » (pièce n°13 bis), signée le 22 mars 2002 par l'URSSAF de la Somme, aujourd'hui URSSAF de Picardie, que celle-ci constitue en réalité, non pas la convention générale de réciprocité mentionnée à l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale à laquelle adhèrent par la suite individuellement les URSSAF intéressées, mais bien une simple convention particulière signée au niveau local par le directeur de l'URSSAF de la Somme, opérant délégation de compétences en matière de contrôle au profit de toutes les autres URSSAF, dont l'URSSAF du Nord, et acceptant symétriquement les délégations des autres URSSAF établies selon des modalités identiques en vertu de conventions locales particulières similaires.
 
 6. La décision ajoute que les dispositions de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ne sauraient être regardées comme ayant eu pour objet et pour effet de confier au directeur de l'ACOSS le soin de se borner à établir un simple « modèle-type » de convention générale de réciprocité utilisable par la suite par les URSSAF, et que la convention improprement qualifiée de « convention générale de réciprocité », signée le 22 mars 2002 par le directeur de l'URSSAF de la Somme et pour le compte de cette seule URSSAF, ne peut être considérée comme entrant dans les prévisions de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'ACOSS tirant seul, en vertu de ce texte, à l'exclusion des directeurs des URSSAF, le pouvoir d'établir une convention générale de réciprocité entre toutes les URSSAF et de soumettre celle-ci à la libre adhésion des URSSAF intéressées.
 
 7. Elle énonce enfin qu'il ne ressort d'aucune disposition légale et réglementaire, ni d'aucun principe général du droit, que le directeur d'une URSSAF disposerait, indépendamment du pouvoir général reconnu au directeur de l'ACOSS par l'article D. 213-1-1 susvisé, d'établir une convention générale de réciprocité entre toutes les URSSAF, du pouvoir d'établir individuellement une convention particulière de réciprocité entre son URSSAF et les autres unions de recouvrement.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
 
 Condamne la société Colas Nord-Est aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Colas Nord-Est et la condamne à payer à l'URSSAF de Picardie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en ses entières dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais en date du 19 avril 2018, et, ce faisant, d'AVOIR annulé dans leur ensemble les opérations du contrôle d'assiette effectué par l'URSSAF du Nord auprès de l'établissement de [...] de la société Colas Nord Picardie aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Colas Nord Est au titre des années 2010 et 2011, ainsi que le redressement en ayant résulté, en ce compris la lettre d'observations du 11 octobre 2012, la lettre subséquente de l'URSSAF du 10 décembre 2012 et la mise en demeure du 16 janvier 2013, d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes tendant à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Picarde aux dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018,