cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-14.381 du 12/06/2018,  partie 5


qu'en application de l'article 913 du code civil, applicable en l'espèce, en présence d'un enfant, la libéralité en faveur de l'épouse s'exerce donc sur la moitié en pleine propriété des biens du disposant ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnait applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en retenant, pour juger que le testament du 25 mai 1995, établi en la forme privée à New York, n'était pas exécutable en France, que ce dernier, ayant été découvert aux Etats-Unis, était soumis, pour son ouverture, à la loi américaine et, partant, aux formalités du probate, et qu'il appartenait en conséquence, si cela était nécessaire, à Mme X... épouse Y... et M. Y..., ès qualités d'exécuteur testamentaire, de respecter lesdites formalités du probate pour percevoir les fonds qui leur revenaient, sans rechercher si la loi américaine applicable faisait effectivement des formalités du probate une condition préalable d'exécution du testament en dehors des Etats-Unis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'enregistrement d'un testament étranger en France est une simple formalité administrative et fiscale, soumise à aucun délai, qui conditionne l'appréhension matérielle des biens et actifs légués et non la validité, l'opposabilité ou l'effectivité dudit testament ; qu'en retenant, pour juger que le testament du 25 mai 1995 établi à l'étranger n'était pas exécutable en France et que la succession litigieuse devait être réglée conformément aux dernières dispositions du défunt selon l'acte notarié du 23 février 1979, qu'il n'était pas justifié de l'enregistrement du testament précité du 25 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article 1000 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Marianne X... épouse Y... et M. Lawrence Y..., ès qualités d'exécuteur testamentaire de George X... de George X..., font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la succession de George X... était débitrice du profit subsistant résultant du financement par Mme Pamela X... d'une somme de 304.898 euros au profit du bien immobilier propre de George X..., à l'égard de la succession de Pamela Z... épouse X..., à déterminer par le notaire commis, au besoin à l'aide d'un expert immobilier ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la liquidation du régime matrimonial des époux X... : * le bien immobilier sis à Grasse, Mme Marianne Y... et M. Lawrence Y..., ès qualités, exposent concernant le bien immobilier sis à [...] que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, que M. X... avait procédé le 8 juin 1968 à l'acquisition du terrain moyennant le prix de 50.000 francs sur lequel a été bâtie ultérieurement une maison d'habitation et que la propriété de cette maison est celle de M. X..., comme cela résulte des titres de propriété et de l'ensemble des mouvements financiers ayant permis l'acquisition de ce bien, M. X... ayant financé seul le prix d'achat ; qu'ils précisent que le permis de construire a été délivré à la requête et sous la seule initiative de George X... ainsi que les demandes d'adduction des voies et réseaux qui ont été faites à son seul nom et que les intimés ne justifient pas que Pamela Z... ait participé au financement de la maison ; qu'ils ajoutent qu'ils établissent par les pièces financières qu'ils communiquent la réalité des paiements par M. X... des différents intervenants à la construction du bâtiment, règlement des frais d'architecte, de gros oeuvre, de maçonnerie, de réalisation des VRD, de peinture, de plomberie et que de plus, M. X... a exécuté de nombreux versements depuis son compte au bénéfice du compte courant de Pamela Z... chargée de régler les entrepreneurs, qui n'a été que transitaire de la manipulation des fonds ; qu'ils exposent que chaque chèque émis par Mme X... était corroboré par un virement en provenance de M. X... de sorte que Mme Z... ne s'est pas appauvrie et que ses successibles ne peuvent prétendre à une récompense ;