Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.649 du 18/02/2021,  partie 3



 Il n'est pas inéquitable de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles. Il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il convient néanmoins de statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale prévoyant la gratuité en la matière, ayant par décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogé à compter du 1er janvier 2019. La CIPAV qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel.
 
 ALORS QUE l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en retenant en l'espèce, pour annuler la contrainte litigieuse, que la référence dans la contrainte à la mise en demeure qui ne pouvait « suppléer au caractère sommaire des informations figurant dans la contrainte », la cour d'appel a violé les articles L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CIPAV aux entiers dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QU'Il convient néanmoins de statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale prévoyant la gratuité en la matière, ayant par décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogé à compter du 1er janvier 2019. La CIPAV qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel ;
 
 ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 11 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu'aussi en condamnant la CIPAV aux dépens d'un appel formé le 14 mai 2018 dans une instance engagée le 9 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.