Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.292 du 12/10/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer à la société Banque Delubac & cie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Banque Delubac & cie.
 
 La Banque Delubac fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande contre Madame [L] [F] à raison de la prescription ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits permettant de l'exercer » ; qu'en l'espèce, en retenant comme point de départ de la prescription le jour où la Banque Delubac a été assignée, sans rechercher si à cette date, elle connaissait ou devait connaître les faits lui permettant d'exercer son action récursoire contre Madame [F] et, notamment, le rôle exact que cette dernière avait joué dans les détournements de fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que les qualités de dirigeante et de « secretary » de Madame [F] ressortaient des pièces annexées à l'assignation du 28 janvier 2011, alors que cette connaissance, à elle seule, ne pouvait fonder une action en responsabilité, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en refusant de différer le point de départ de la prescription au motif que, lorsque la banque a eu connaissance du dossier pénal, elle avait encore quelques mois avant l'expiration du délai de prescription ayant commencé à courir le jour de l'assignation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en refusant de différer le point de départ de la prescription au motif que les éléments soumis à la cour n'étaient pas constants, la cour d'appel a statué par une motivation inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.