Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.560 du 10/06/2020,  partie 4


Après avoir visé les modalités de valorisation précisées à l'annexe 9 (46.9) et la liste complète des actifs actuels de l'Earl figurant en annexe 2, l'article 2 précise qu'il sera ainsi déterminé, d'une part le prix de la cession des 5 % de parts déjà cédées, d'autre part le montant du nouveau capital social et sa nouvelle répartition entre les associés, enfin le prix de cession des parts sociales dont M. H... A... sera alors porteur dans le capital social nouveau, après cette augmentation de capital, dans le cadre de la promesse de cession convenue à l'article 3.
 
 Aux termes de ce dernier article, les parties rappellent que l'objectif final poursuivi par M. H... A... est à terme de se désengager totalement de l'exploitation agricole et de ne plus être associé dans le capital social de l'Earl. M. H... A... s'engage en conséquence à céder à M. N... K... la totalité des parts sociales qu'il détiendra dans le capital nouveau de l'Earl. Il est également indiqué que cette promesse, dont M. N... K... prend acte, est une condition déterminante des présentes sans laquelle il (?) ne se serait pas engagé, qu'elle est irrévocable et définitive et est valable pour une durée de trois mois. Enfin, il est précisé que le prix de chaque part cédée est celui du nominal de chaque part après augmentation du capital dans les conditions sus exposées.
 
 Il résulte tout d'abord de l'ensemble de ces dispositions contractuelles que le prix de cession des 5 % de parts sociales initialement cédées par M. H... A... à M. N... K... est parfaitement déterminé puisque s'élevant, selon l'article 1.5 du protocole, à 381,12 euros, soit 12,24 euros la part, ainsi que mentionné par ailleurs à l'annexe 9 (46.9 - modalités de valorisation), dont, par voie de conséquence, M. H... A..., à défaut de l'avoir paraphée, a eu nécessairement connaissance, comme il a également eu connaissance de l'annexe 7 (46.7 2e partie - valeur vénale de l'Earl selon expertise T... du 15 janvier 2010) sur la base de laquelle a été calculée la valeur patrimoniale mentionnée à l'annexe 9 (46.9) ayant servi, en combinaison avec deux autres méthodes d'évaluation, à chiffrer le prix de chaque part sociale retenu à l'article 1.5 du protocole (la valeur patrimoniale de 41,56 euros la part est bien la division de la valeur patrimoniale globale de 20 780 euros par 500 parts).
 
 En second lieu, s'il est exact que la procédure prévue par le protocole n'a pas été exactement respectée, en ce qu'il n'a pas été procédé à une augmentation du capital social pour tenir compte de la valorisation des apports effectués par M. N... K..., et à la nouvelle répartition entre les associés du capital résultant de cette augmentation, il est non moins constant que cette augmentation du capital social résultant des apports en nature de M. N... K... ne pouvait se traduire que par l'attribution à son seul profit de nouvelles parts sociales, sans que M. H... A..., qui n'y avait en rien contribué, puisse en tirer un quelconque profit au travers d'une revalorisation de l'ensemble des 500 parts sociales initialement existantes, et en particulier des 475 parts restant lui appartenir.
 
 En conséquence, qu'il ait été procédé ou non à une nouvelle répartition du capital social entre les deux associés, pour tenir compte des seuls apports en nature de M. N... K..., ni le nombre ni surtout la valeur globale des parts sociales restant appartenir à M. H... A... n'en pouvait être affecté.
 
 M. H... A... ne s'y est d'ailleurs pas trompé puisqu'il a reconnu, dans des écritures prises en première instance dans le cadre d'un autre litige opposant les deux parties à la Lyonnaise de Banque, que le prix de chacune des 25 parts initialement cédées comme de chacune des 475 autres parts ultérieurement cédées était bien de 15,24 euros – "selon le protocole du 14 avril 2010, M. H... A... a cédé ses parts à la valeur nominale incluant de surcroît le compte courant associé. Sur le prix de cession, M. H... A... a donc été réglé en tout et pour tout une somme de 381,12 euros correspondant à 25 parts (...) Dans ces conditions les époux K... restent devoir la somme de 7239 euros (475 parts x 15,24 euros)".
 
 Il s'agit là d'un aveu extrajudiciaire parfaitement clair et dépourvu d'équivocité, portant à la fois sur l'effectivité de la cession des parts sociales restantes, de leur nombre et de leur prix unitaire et global. Cet aveu extra judiciaire, qui correspondant très exactement à la logique économique de l'opération et à l'objectif de désengagement de M. H... A..., n'a pu être effacé par d'autres conclusions notifiées le 17 février 2014 dans le cadre de la même instance mais en appel, à un moment où le présent litige était déjà né devant le tribunal de grande instance.
 
 Enfin, dans une délégation de créances qu'il a signée le 30 avril 2010, il est préalablement exposé que M. H... A... se retire de l'Earl Pierrefitte et qu'à cette date il a cédé l'ensemble de son capital social (...).