Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.991 du 08/02/2023,  partie 2



 8. Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des frais de logement adapté, alors « que commet un déni de justice et méconnaît le principe de réparation intégrale, le juge qui refuse d'évaluer le montant du dommage dont il a constaté l'existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'expertise médicale retient l'incompatibilité de l'état du logement avec l'état séquellaire de Mme [W] [S] », le logement n'étant pas accessible, et son aménagement inadapté en sorte que « la compatibilité du logement avec un fauteuil roulant est jugée médiocre » ; que la cour d'appel a cependant considéré que Mme [S] qui était locataire, avant l'accident, si elle produisait une demande de financement pour l'acquisition d'un logement, ne communiquait pas la 
 
 surface de son ancien logement et ne précisait pas la commune de localisation du logement objet de la demande de financement ; qu'elle en a déduit que « faute de disposer d'élément d'appréciation, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant du dommage dont elle avait constaté l'existence au seul prétexte de l'insuffisance des preuves, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 9. Il résulte de ce texte et de ce principe que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence.
 
 10. Pour rejeter le demande d'indemnisation de Mme [S] au titre des frais de logement adapté, après avoir constaté, en se fondant sur l'expertise médicale, l'incompatibilité du logement dont celle-ci est locataire avec son état séquellaire, l'arrêt retient que Mme [S] sollicite le financement de l'acquisition d'un bien immobilier, que cette solution beaucoup plus onéreuse ne peut qu'être placée sous le signe de la subsidiarité, qu'elle ne justifie pas avoir saisi son bailleur social aux fins d'attribution d'un nouveau logement, que la surface de l'ancien logement n'est pas communiquée et que le devis concernant la maison n'en précise pas la commune de localisation, de sorte que la cour d'appel ne dispose pas d'éléments d'appréciation permettant d'accueillir la demande.
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 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mme [S] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre des frais de véhicule adapté, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que « l'expert a admis la nécessité d'un fauteuil roulant, éventuellement électrique. Mme [W] [S] est fondée à vouloir charger le fauteuil dans son véhicule si elle souhaite se déplacer, ce qui justifie qu'elle ait porté son choix sur un véhicule utilitaire pour le charger (Volkswagen Caddy) » ; qu'il en résultait qu'un véhicule adapté à son dommage devait s'entendre non pas simplement d'un véhicule doté d'une boîte automatique, mais d'un véhicule permettant la prise en charge d'un fauteuil roulant électrique ; qu'en fixant pourtant le dommage au « différentiel de coût d'acquisition entre un même véhicule doté d'une boîte mécanique et d'une boîte automatique », sans tenir compte du surcoût lié à la charge 
 
 d'un fauteuil électronique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 13. Pour limiter l'indemnisation allouée au titre des frais de véhicule adapté, après avoir constaté, en se fondant sur l'expertise médicale, la nécessité d'un véhicule permettant la prise en charge d'un fauteuil roulant électrique, l'arrêt retient que Mme [S] ne justifie pas du coût marginal du nouveau véhicule, compte tenu de l'imputation éventuelle du montant de la reprise de l'ancien, et que le préjudice doit être évalué au différentiel de coût d'acquisition entre un même véhicule doté d'une boîte mécanique et d'une boîte automatique, sans tenir compte du surcoût lié à la charge d'un fauteuil électrique.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :