Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.806 du 06/10/2022,  partie 4



 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance ; que la cour d'appel a relevé que les sociétés XPO avaient exercé leur action directe contre les MMA, mais que le tribunal, dans son jugement du 8 décembre 2010, n'a pas statué sur ce point et que l'appel incident et provoqué formé par les sociétés XPO a été déclaré irrecevable par ordonnance du 6 novembre 2014, en ce que leurs demandes dirigées contre l'assureur ont été formées postérieurement au désistement d'appel des sociétés Seg Samro, Fontenax et de Me [T], sans que les sociétés XPO aient régularisé leur appel incident et provoqué dans les deux mois des conclusions des appelantes ; qu'il résultait de ces constatations que l'ordonnance du 6 novembre 2014 avait mis fin à l'instance afférente à l'action directe contre les MMA et avait fait courir un nouveau délai de prescription, de sorte qu'à la date à laquelle les sociétés XPO ont réitéré leur action directe, par assignation du 6 octobre 2017, cette action ne pouvait être prescrite ; que, pour déclarer prescrite l'action directe des sociétés XPO, la cour d'appel a énoncé que le jugement du 8 décembre 2010 est devenu rétroactivement définitif concernant l'action engagée contre les MMA, en raison du désistement d'appel constaté par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 juin 2011, puis de l'irrecevabilité de l'appel incident et provoqué des sociétés du groupe XPO prononcée par le conseiller de la mise en état le 6 novembre 2014 et qu'il s'ensuivait que le délai de la prescription de l'action directe a recommencé à courir à partir dudit jugement, marquant la fin de l'instance concernant les MMA ; qu'en statuant ainsi, cependant que c'était l'ordonnance du 6 novembre 2014 qui avait mis fin à l'instance relative à l'action directe contre les MMA, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 du code des assurances et 2242 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés XPO avaient agi directement contre les MMA, mais que le tribunal, dans son jugement du 8 décembre 2010, n'a pas statué sur ce point et qu'elles l'ont, le 15 janvier 2015, saisi d'une requête en omission de statuer, en ce qu'il avait omis de statuer sur leur action directe, requête rejetée par jugement du 10 août 2016 ; que, pour déclarer prescrite l'action directe des sociétés XPO, la cour d'appel a énoncé que le jugement du 8 décembre 2010 est devenu rétroactivement définitif concernant l'action engagée contre les MMA et qu'il s'ensuivait que le délai de la prescription de l'action directe a recommencé à courir à partir dudit jugement, marquant la fin de l'instance concernant les MMA et que la requête en omission de statuer du 15 janvier 2015 n'a pas eu d'effet interruptif, dès lors qu'il s'agit de revenir devant le même juge pour parfaire la décision entachée d'omission, sans création d'une nouvelle instance ; qu'en statuant ainsi, cependant que c'était le jugement du 10 août 2016 ayant rejeté la requête en omission de statuer des sociétés XPO qui avait mis fin à l'instance relative à l'action directe contre les MMA, et avait fait courir un nouveau délai de prescription, la cour d'appel a encore violé les articles L. 124-3 du code des assurances et 2242 du code civil.