Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.854 du 02/10/2019,  partie 4



 Aux motifs propres que : « l'appelante fait valoir qu'aucun document n'est versé aux débats démontrant que la créance aurait été admise au passif de la société Seeti depuis la conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du 26 juin 2014 ; que les brevets en cause consistent en un procédé permettant la fabrication de liants hydrauliques à très bas coût, mais aux capacités extraordinaires, d'une valeur supérieure à plusieurs millions d'euros ; que le montant des commissions réclamées par l'intermédiaire M. A... en est la parfaite illustration ; que celui-ci demeure muet sur le sort réservé à sa déclaration de créance ; et que dès lors il ne pouvait pas être prononcé des condamnations contre les porteurs de parts de la société Seeti ; mais attendu que M. A... justifie avoir déclaré sa créance d'un montant total de 188 303,60 € entre les mains du liquidateur le 16 juin 2014, montant repris dans le jugement de redressement judiciaire du 26 juin 2014 ; que ce jugement fait également mention de ce que "La société civile européenne d'exploitation de technologie ne dispose pas de la trésorerie suffisante en vue du paiement de l'annuité s'élevant à 35 931 € TTC à échéance de juillet 2014 en vue du maintien des brevets dont la valorisation est pour le moins aléatoire. Elle n'a pas d'activité", d'où il suit le rejet de ces moyens » (arrêt, p. 4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : « l'article 1857 du code civil prévoit que : "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible." ; qu'aux termes de l'article 1858 du code civil : "les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale." ; que, sur le fondement de l'article 1858 du code civil, Monsieur R... A... sollicite du tribunal de condamner Monsieur Z... B... et Madame D... C... X... épouse B... à lui payer la somme de 188 303,60 euros arrêtée au 15 juin 2014, selon la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire outre les intérêts légaux à compter de cette date ; que Monsieur R... A... établit que la société a été défaillante dans le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée définitivement ; qu'en effet, les mesures d'exécution entreprises contre la société Seeti n'ont pu aboutir qu'au paiement de la somme de 1860,40 euros, solde disponible sur le crédit restant sur un compte bancaire de la débitrice ; qu'il n'existe plus aucune possibilité pour Monsieur R... A... d'engager des mesures d'exécution lui permettant d'être payé du montant des condamnations prononcées à son profit, la société Seeti ayant été déclarée en liquidation judiciaire selon jugement du 26 juin 2014 ; qu'en l'espèce Monsieur R... A... a obtenu un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mai 2011, ayant condamné la société Seeti à lui régler différentes sommes ; que l'arrêt à fait l'objet d'un pourvoi en cassation, que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné la Société européenne d'exploitation de technologies industrielles aux dépens ; qu'à ce titre le principe et le montant de la créance de Monsieur R... A... ne peuvent plus être remis en cause ; que l'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que la poursuite de la personne morale par le créancier n'est soumise qu'à la seule condition d'une vaine et préalable poursuite ; qu'au regard des éléments versés aux débats, Monsieur R... A... justifie de l'existence de poursuites vaines au sens de l'article 1858 du code civil ; que la condition de la vaine poursuite à l'encontre de la personne morale est remplie ; qu'il n'est pas exigé d'autres conditions d'application, contrairement à ce qu'opposent les défendeurs ; qu'il résulte de ce qui précède, que la seule condition d'application de l'article 1858 du code civil, à savoir une vaine et préalable poursuite à l'encontre de la personne morale est remplie ; qu'en conséquence, Monsieur Z... B... et Madame D... C... X... épouse B... seront condamnés à hauteur de leur participation dans le capital social de la société Seeti à payer à Monsieur R... A... la somme de 188 303,60 euros arrêtée au 15 juin 2014, selon la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire, outre les intérêts légaux à compter de cette date ; qu'il est justifié que les époux B..., mariés sous le régime de la communauté universelle, sont détenteurs en indivision communautaire de la totalité des parts sociales constituant le capital social de la société Seeti ;