Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.600 du 20/03/2019,  partie 2


que tel que modifié par la même loi, l'article L. 2327-15 du code du travail dispose que le comité d'établissement qui « a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement », « est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement » ; que de la combinaison de ces dispositions ainsi modifiées, il résulte que le comité d'établissement ne peut être consulté que « sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement » et n'a pas à être consulté annuellement sur la situation économique et financière de l'établissement ou de l'entreprise, et ne peut par conséquent recourir à l'assistance d'un expert-comptable prévue exclusivement à cet effet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-35 du code du travail, ensemble les articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;
 
 3°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société faisait subsidiairement valoir que si le comité d'établissement pouvait recourir à l'expertise « en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière », cette expertise devait intervenir au moment où le comité d'établissement était consulté sur la situation économique et financière ou dans un délai raisonnable, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'expertise ayant été votée en dehors de toute consultation sur la situation économique et financière portée à l'ordre du jour du comité d'établissement, si bien qu'elle devait être annulée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ;
 
 Attendu, ensuite, qu'en application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ;
 
 Qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé que le comité d'établissement pouvait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'établissement et que la demande d'annulation de l'expertise ordonnée par le comité d'établissement devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Rhodia opérations aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rhodia opérations ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Rhodia Opérations Belle-Etoile à remettre à la société Difecos Expertises, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'ensemble des documents cités par la lettre de mission de l'expert du 2 mai 2016 et de l'AVOIR condamnée sous la même astreinte à répondre aux demandes d'entretien de l'expert, et d'AVOIR condamné la société Rhodia Opérations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société RHODIA OPERATIONS estime que le comité d'établissement BELLE ETOILE n'a pas qualité pour désigner un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes 2015 de l'établissement.
 Elle soutient en effet que sous l'empire des dispositions légales antérieures à la loi n° 2015- 994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, et selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le comité d'établissement avait la faculté de se faire assister d'un expert, en vue de l'examen annuel des comptes, dès lors que le chef d'établissement disposait d'une certaine autonomie et alors même que le CCE pouvait également avoir recours à l'expert.