Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.881 du 10/11/2021,  partie 5


qu'un assureur agissant à titre professionnel n'est pas légitime à s'abstenir de vérifier que le signataire des conditions particulières d'assurance était doté d'un pouvoir régulier remis par l'assuré car il est légalement tenu de s'assurer que les clauses de ces conditions particulières ont été effectivement portées à la connaissance de l'assuré ; qu'en décidant l'inverse, au prétexte qu'à la date de conclusion du contrat d'assurance [Z] [F] était âgée, que le mandataire prétendu était sa fille et que celle-ci était l'interlocutrice habituelle de l'agent d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU'il incombe au tiers qui soutient que le mandant serait engagé par la signature de son supposé mandataire de démontrer la réalité des pouvoirs qu'il invoque ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule absence de contestation des pouvoirs par les héritiers du prétendu mandant ; qu'en relevant pourtant que « l'existence d'un mandat valablement donné par Mme [F] à Mme [G] pour signer en son nom et pour son compte le contrat litigieux n'a jamais été contestée par les autres enfants de l'assurée » (arrêt, p. 7, pénultième alinéa, in fine), la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, ensemble l'ancien article 1315 de ce code ;
 
 4/ ALORS QUE si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'un assureur agissant à titre professionnel n'est pas légitime à s'abstenir de vérifier que le signataire des conditions particulières d'assurance était doté d'un pouvoir régulier remis par l'assuré ; que pour juger opposable la clause relative à la mise en oeuvre de mesures de prévention contre le gel, la cour d'appel a retenu que cette clause « est expressément visée en page 2 des conditions particulières » et que lesdites conditions particulières « renvoient expressément aux conditions générales, dont il est stipulé, dans une mention précédant la signature des parties, qu'un exemplaire a été remis au souscripteur » ; que, cependant, ces conditions particulières n'étaient pas opposables à l'assurée puisqu'elles avaient été signées par sa fille, dépourvue de mandat, serait-il apparent ; qu'en retenant pourtant, pour dire l'inverse, « qu'elles avaient été valablement signées par Mme [G] pour le compte de sa mère » (arrêt, p. 8, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 Sur l'applicabilité des clauses
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Axa France Iard à payer, en deniers ou quittances, à M. [T] les sommes de 19 612,81 euros au titre de l'indemnité immédiate pour les deux sinistres, et 7 467,65 euros au titre de l'indemnité différée pour les deux sinistres sur présentation de factures, et 1 354,02 € au titre des frais d'expertise seulement, et d'avoir rejeté la demande de M. [T] tendant à condamner la société Axa France Iard à réparer intégralement les deux sinistres et, tendant, en conséquence, à ce que la société Axa France Iard soit condamnée au versement d'une somme de 86 241,68 € au titre de la réparation intégrale des dommages subis à la suite des deux sinistres, outre intérêts légaux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur l'inapplicabilité des clauses : qu'à titre subsidiaire, M. [T] fait valoir que les conditions d'application des clauses invoquées par l'assureur n'étaient pas réunies en l'espèce ; que s'agissant de l'application de la règle proportionnelle en raison d'une période d'inoccupation de l'immeuble supérieure au maximum de 90 jours par an prévue au contrat, il convient d'emblée d'écarter l'argumentation tirée par M. [T] de l'absence de production du questionnaire auquel il a été répondu par le souscripteur, dès lors qu'un tel questionnaire n'est pas obligatoire, que la jurisprudence à laquelle l'appelant fait allusion concerne l'action en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, qui n'est pas mise en oeuvre ici, et que M. [T] indique lui-même dans ses écritures qu'à la date de souscription, et jusqu'au décès de Mme [F], les conditions relatives à l'occupation de l'immeuble telles que prévues au contrat correspondaient à la réalité ; que c'est ensuite à tort que l'appelant invoque la circonstance que le contrat ne met pas à la charge de l'assuré la déclaration des modifications intervenant en cours de contrat dans les conditions d'occupation du bien, alors qu'en application de l'article L 113-2 du code des assurances il appartient à l'assuré de signaler à l'assureur toute modification du risque ; qu'à cet égard, M. [T] est mal fondé à prétendre que l'inoccupation des locaux aurait été sans influence sur l'appréciation des risques, en indiquant que le sinistre se serait produit dans des conditions identiques en présence d'occupants, alors que l'opinion du risque s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances susceptibles d'influer sur celui-ci, et non au regard de la survenue d'un sinistre particulier ;