cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-22.370 du 06/09/2018,  partie 4


qu'antérieurement au 18 janvier 2006, les désordres évolutifs étaient des désordres présentant le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil réalisés (première condition) et dénoncés dans le délai décennal (deuxième condition) et qui se poursuivaient pour provoquer de nouveaux désordres postérieurement à l'expiration de ce délai, soit à un moment où la forclusion était normalement acquise (troisième condition) ; que les nouveaux désordres devaient être la conséquence, l'aggravation ou la suite des désordres initiaux et non pas des désordres nouveaux sans lien de causalité avec les précédents ; que c'est cette dernière condition d'aggravation qui a été ainsi abandonnée ; que cette nouvelle définition de la notion de désordres évolutifs rappelle que le délai décennal est un délai d'épreuve et un ouvrage ou une partie d'ouvrage qui a satisfait à sa fonction pendant dix ans a rempli l'objectif recherché par le législateur ; qu'en l'espèce, la réception est intervenue le 23 novembre 1993 et le premier acte introductif d'instance dont peuvent se prévaloir les maîtres d'ouvrage date du 24 mai 2006 donc bien après le délai décennal qui expirait le 23 novembre 2003 ; qu'en outre, contrairement à ce que soutiennent les époux X..., il ne résulte ni des productions ni de la procédure que la société Mma Iard ait renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'expiration du délai d'épreuve et de la prescription de l'action des maîtres de l'ouvrage fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil ; qu'il est patent que la renonciation ne doit pas être équivoque ; qu'or l'acceptation de la société Mma Iard à garantir les désordres survenus en 2003 donc avant l'expiration du délai d'épreuve ne peut être interprétée comme un acte de renonciation non équivoque ; que de même, la participation à une expertise diligentée par le tribunal ne vaut pas non plus renonciation non équivoque à se prévaloir des effets de cette prescription ; qu'en outre, dans sa lettre de refus de garantie du 18 octobre 2005, la Mma a clairement exprimé qu'elle n'y renonçait pas, mais au contraire qu'elle s'en prévalait pour s'opposer aux demandes des maîtres d'ouvrage ; que de même devant le juge des référés, la société Mma faisait valoir ce moyen qui sera écarté par ce juge qui a considéré que seul le juge du fond avait le pouvoir de statuer sur ce point ; que ces deux évènements démontrent que la société Mma n'a pas renoncé à se prévaloir des effets de cette prescription ; qu'il découle de ce qui précède que la demande de la société Mma Iard aux fins de voir déclarer les époux X... irrecevables en leurs demandes dirigées contre elle qui est fondée sera accueillie ;
 
 1) ALORS QUE le principe de sécurité juridique et le droit à un procès équitable s'opposent à ce que la règle nouvelle issue d'un revirement de jurisprudence soit appliquée au cours d'une instance introduite antérieurement au prononcé de la décision consacrant la règle nouvelle ; qu'en l'espèce, l'ouvrage des époux X..., reçu le 23 novembre 1993, a été affecté de fissures, objet d'une déclaration de sinistre à la société Mma Iard, assureur dommages ouvrage, le 11 septembre 2003, et après la reprise inadéquate des fissures en façade opérée et celles-ci réapparaissant et progressant, une nouvelle déclaration de sinistre a été opérée le 10 octobre 2005 ; que devant le refus de garantie de l'assureur dommages ouvrage le 18 octobre 2005 et après avoir fait constater amiablement les désordres le 17 mai 2006, les maîtres de l'ouvrage ont saisi, par acte du 24 mai 2006, le juge des référés aux fins de désignation d'expert et assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance ; que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris et ordonnant la restitution des sommes versées par l'assureur dommages ouvrages dans le cadre de l'exécution provisoire, a, sur le fondement de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2006 (Bull. Civ. III n° 17) opérant revirement de jurisprudence, déclaré les époux X... irrecevables en leur recours en garantie ; qu'en faisant application, pour dire les époux X... irrecevables en leur recours en garantie contre l'assureur dommage ouvrage, d'une nouvelle définition jurisprudentielle du désordre évolutif à des désordres déclarés avant le 18 janvier 2006, la cour d'appel a méconnu les exigences de sécurité juridique et le droit à un procès équitable et violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE la garantie décennale couvre les conséquences futures des vices affectant un ouvrage, révélés au cours de la période de garantie décennale et procédant de la même cause que les désordres apparus après celle-ci ;