Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.858 du 16/06/2021,  partie 6


année 2010, à une date où la société Injek France avait commencé à utiliser une nouvelle presse d&apos;une puissance nettement supérieure à celle sur les spécifications desquelles la société V2E s&apos;était basée pour réaliser les moules litigieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien, devenu l&apos;article 1231-1 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;entrepreneur n&apos;est tenu de répondre d&apos;une éventuelle faute dans l&apos;exécution de sa prestation qu&apos;à la condition qu&apos;elle soit en lien de causalité avec le dommage allégué ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que les moules SR et le moule DJ présentaient deux défauts, à savoir une fuite d&apos;eau et une fuite de matière plastique fondue ; qu&apos;elle a jugé, s&apos;agissant du premier désordre de fuite caloporteur dans les blocs chauds qu&apos;il avait pour cause, selon l&apos;expert judiciaire, »la qualité aléatoire et l&apos;irrégularité des soudures et pour facteur aggravant le choix de souder des lames de régulation en usage ferreux sur un acier empreintes traité dur et donc fragilisé » (arrêt, p. 11 § 12 et p. 12 § 5) ; que, s&apos;agissant du second désordre, elle a considéré que « si l&apos;injecteur s&apos;est doté d&apos;une nouvelle presse, ce qui a créé des conditions d&apos;injection peu favorables à une progression du flux de matière sans à coup de pression et avec un débit maîtrisé, cette modification [est] seulement de nature à aggraver le second phénomène de fuite de matière plastique fondue qu&apos;elle n&apos;a pas créé » (arrêt, p. 12 § 5) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., 19 in fine et p. 20 § 1), si les conditions de fabrication des gobelets avaient été totalement modifiées par l&apos;utilisation d&apos;une matière de grade 55 au lieu 25 prévus, et avec un temps de cycle de 15 secondes au lieu de 10 secondes prévues, ce qui avait augmenté les contraintes mécaniques, et si cette modification avait été à l&apos;origine de l&apos;apparition des désordres, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la faute commise par le donneur d&apos;ordre est de nature à réduire ou anéantir son droit à réparation à l&apos;encontre de l&apos;entrepreneur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, après avoir considéré que « l&apos;injecteur est un professionnel de même spécialité que le mouliste qui n&apos;est donc pas tenu à un devoir de conseil à son égard portant sur la puissance de la presse utilisée pour injecter » (arrêt, p. 12 § 3), et que les modifications d&apos;utilisation consécutives à l&apos;utilisation d&apos;une nouvelle presse avait aggravé le désordre résultant d&apos;une fuite de matière plastique fondue (arrêt, p. 12 § 5), a néanmoins considéré que la société V2E, mouliste, était tenue de réparer l&apos;intégralité des dommages consécutifs aux défauts ayant affecté les moules réalisés à la demande de la société Injek France ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 19 in fine et p. 20 § 1 à 4), si le fait, pour la société Injek France, de ne pas avoir informé la société V2E de ce que les moules dont elle lui avait confié la réalisation étaient susceptibles d&apos;être utilisés avec une presse de puissance nettement supérieure à celle sur la base de laquelle la conception de ces moules avait été effectuée, et si ce défaut d&apos;information préalable ne constituait pas une faute de nature à réduire ou supprimer son droit à indemnisation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien, devenu l&apos;article 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que la société Generali Iard devait contractuellement relever et garantir la société V2E de l&apos;ensemble des condamnations prononcées contre elle au bénéfice de la société Injek France, dans les conditions prévues aux conditions particulières du contrat souscrit par la société V2E, d&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Generali Iard, solidairement avec la société V2E à payer à la société Injek France la somme de 204.928,07 ?, répartie comme suit : reprise des moules 200.000 ? et perte de marge brute sur coût de production 4.928,07 ?, et celle de 11.354,88 ? au titre des réparations complémentaires, et d&apos;AVOIR jugé qu&apos;il conviendra de faire application du plafond de garantie de 2.000.000 ? et de la franchise contractuelle de 750 ? prévus au contrat d&apos;assurance souscrit par la société V2E auprès de la société Generali ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article L 133-1 du Code des assurances subordonne la validité d&apos;une clause d&apos;exclusion de garantie à son caractère formel et limité ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;appelante produit les dispositions particulières de la police AL758554 souscrite à effet du 1 janvier 2010 par la société V2E pour garantir son activité de conception et fabrication de moules à destination des entreprises de plasturgie et d&apos;injection plastique qui comprend par dérogation à l&apos;exclusion spécifique prévue aux dispositions générales la prise en charge des frais de dépose et repose engagés par autrui ou l&apos;assuré notamment pour remédier à une prestation qui était contractuellement à sa charge et qui s&apos;