Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.973 du 12/11/2020,  partie 2



 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Notam fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que dans ses motifs, le jugement entrepris a constaté que la société Notam faisait valoir que l'article 10 des statuts ne pouvait faire obstacle à sa demande de remboursement en ce qu'il contenait une condition potestative qui lui était inopposable ; qu'en déclarant irrecevable pour cause de nouveauté la demande formulée par la société Notam tendant à voir juger non écrite l'article 10 des statuts quand il résulte clairement du jugement entrepris que la société Notam avait soumis cette demande au premier juge, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement déféré en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les prétentions ne sont nouvelles que si elles ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en retenant, pour déclarer la demande susvisée irrecevable pour cause de nouveauté, qu'elle était sans lien avec la somme de 600 000 euros en litige dont la restitution a été refusée sur le fondement de l'article L. 213-3 du code de la construction et de l'habitation, quand elle tendait aux mêmes fins que les prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 564 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. D'une part, la cour d'appel n'a pas dénaturé le jugement qui s'est borné à relever que, au soutien de sa demande de remboursement de la somme de 600 000 euros, la société Notam se prévalait de ce que l'article 10 contenait une condition potestative.
 
 9. D'autre part, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en relevant que la demande visant à voir réputer non écrite ou nulle la clause contractuelle figurant à l'article 10 des statuts était sans lien avec celle tendant au paiement de la somme de 600 000 euros.
 
 10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Notam aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Notam
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Notam de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est liminairement constaté que si la SA Notam a, au corps ses écritures, émis de multiples critiques à l'égard des agissements de M. K... et des sociétés du « groupe Blue » dirigées par l'intéressé, l'appelante n'a cependant tiré aucune conséquence juridique de ses allégations sur ce point ; qu'en définitive la SA Notam fonde exclusivement sa demande en remboursement de la somme de 600.000 €
 sur la qualification de celle-ci en faisant valoir que :  l'avance en compte courant constituait un instrument de financement d'une société et s'analysait, non en un apport non capitalisé, mais en un prêt accordé à celle-ci,  que l'associé consentant une telle avance agissait dès lors en qualité de créancier extérieur à la société et pouvait à tout moment en solliciter le remboursement,  que s'agissant des SCCV, l'article L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation disposait certes que les associés étaient tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social,  que reposant donc sur un fondement légal, les avances ainsi consenties obéissaient cependant au régime ordinaire du compte courant d'associé et étaient en conséquence remboursables à tout moment ; qu'aux termes de l'article L. 212-3 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation, les associés d'une société civile de construction-vente sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital ; que, dès lors, l'associé apportant des fonds dans le cadre des dispositions légales susvisées n'a pas la qualité de créancier de la société, les sommes figurant à son compte courant ne correspondant pas à des versements facultatifs mais à l'exécution de ses obligations (Civ 3ème 12 mai 1993 n°90-18578) ; qu'en la cause le capital social de la SCCV, fixé à 600 €, était sans rapport aucun avec le coût d'une opération immobilière visant à l'acquisition d'un terrain et à l'édification sur celui-ci de soixante logements en cinq immeubles, la réalisation de l'objet social ayant donc dès l'origine imposé l'apport de fonds supplémentaires ;