Cour d'appel de Lyon,  décision 14-22.224 du 07/10/2015,  partie 3



2°- ALORS QUE le principe de la gestion concurrente des biens communs posé par l'article 1421 du Code civil dans le cadre de l'administration de la communauté par les époux est sans application à l'administration de l'indivision post-communautaire ; que la vente d'un bien appartenant à une indivision post-communautaire relève des règles applicables en matière d'indivision lesquelles exigent le consentement de tous les indivisaires ; qu'en l'espèce, la cession des titres est intervenue le 31 mars 2010 soit postérieurement au jugement de divorce et à la dissolution de la communauté ; qu'en énonçant que M. X... avait le pouvoir de disposer seul des titres litigieux sauf à répondre des fautes qu'il aurait commis dans sa gestion, que l'acte accompli sans fraude serait opposable à Mme Y... qui ne pourrait lui faire grief d'avoir vendu des titres indivis sans son autorisation, la Cour d'appel a violé les articles 1421 et 815-3 du Code civil ;

3°- ALORS QUE la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que si le partage ne peut cependant porter que sur les biens qui figurent dans l'indivision, les modifications qui se produisent dans les éléments constitutifs de celle-ci à l'initiative d'un seul indivisaire sans leur accord, ne peuvent nuire aux autres indivisaires ; qu'en se bornant à retenir le prix de cession des titres dans la masse à partager, sans s'expliquer sur le préjudice invoqué par Mme Y... qui faisait valoir que la cession sans son accord d'une partie des titres avait provoqué une perte de la minorité de blocage, la Cour d'appel a violé l'article 262-1, 815 et 1476 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en indemnisation de la jouissance exclusive des titres par M. X... à concurrence d'un tiers des différents avantages que ce dernier a perçus pendant la durée de l'indivision ;

AUX MOTIFS QUE Mme Y... ne précise pas sur la base de quels éléments elle se fonde pour soutenir que l'intimé aurait perçu des dividendes ou autres avantages des titres que celui-ci détenait ; qu'elle n'a pas sollicité à l'occasion de sa demande d'expertise, que les investigations sollicitées s'étendent à la recherche des dividendes ayant pu lui être versés en sa qualité d'actionnaire ;

ALORS QU'il appartient à l'indivisaire qui détient les titres indivis et en perçoit les fruits de rendre des comptes et de produire les éléments justifiant du montant des sommes perçues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 815-8 et 1315 du Code civil.