Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.340 du 28/05/2014,  partie 3


que cependant, outre qu'une mesure de donner acte n'est pas constitutive de droits, il doit être relevé que, lors de l'introduction de la présente instance, qui résulte de l'acte d'huissier délivré les 8 et 18 décembre 2006, et non de la requête en désignation de l'administrateur provisoire déposée le 3 mai 2001, l'article 1100 du code civil était abrogé, de sorte que M. X... n'est pas fondé à invoquer, non sans ambiguïté, « l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 à la présente instance » ou encore à se prévaloir de l'article 11-I de la loi précitée, selon lequel les dispositions de l'article 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; qu'il en résulte qu'il appartient à M. X... de démontrer que les donations consenties aux consorts Z... constituent des donations déguisées ou des donations faites à personnes interposées dont Mme Y... a été la bénéficiaire ; qu'à cet égard, force est de constater qu'il ne rapporte aucunement une telle preuve ; qu'en particulier, contrairement à ce qu'il prétend, les donations litigieuses ne peuvent s'analyser en des donations déguisées au motif qu'elles auraient présenté un caractère occulte ; qu'elles ne pourraient être considérées comme telles que si elles avaient consisté en des actes à titre gratuit dissimulés sous des actes à titre onéreux ; que, dans ces conditions, il y a lieu de débouter M. X... de sa demande en nullité » (arrêt, p. 9-10) ; 
 ALORS, 1°), QUE les lois nouvelles n'ont pas d'effet rétroactif sauf à ce que le législateur ait expressément décidé le contraire ; que les règles instaurant des présomptions irréfragables touchent au fond du droit et ne sont pas des règles de procédure ; qu'il en résulte qu'une loi nouvelle qui instaure ou supprime une présomption irréfragable ne peut en principe s'appliquer à une situation juridique consommée antérieurement à son entrée en vigueur, sauf à ce que le législateur l'ait expressément décidé ; qu'antérieurement à son abrogation par l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, l'article 1100 du code civil prévoyait une présomption irréfragable d'interposition de personne en cas de donation faite par un époux à un enfant du premier lit de son conjoint, aboutissant à la nullité d'une telle donation réputée faite entre époux en application de l'article 1099 alinéa 2 du même code, antérieurement à son abrogation par l'article 23 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; que la loi du 4 mars 2002 ne prévoit à aucun moment son caractère rétroactif, notamment en ce qui concerne l'abrogation de l'article 1100 du code civil ; qu'il en résulte qu'une donation faite par un époux à l'enfant du premier lit de son conjoint antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 demeure irréfragablement réputée faite à personne interposée et encourt donc la nullité par application de l'article 1099 alinéa 2 ancien du code civil ; qu'en l'espèce, en estimant au contraire que les donations faites par Jacques X... aux consorts Z..., enfants du premier lit de son épouse Mme Y..., toutes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, n'étaient pas soumises à la présomption irréfragable d'interposition de personne de l'article 1100 du code civil, en considérant que ce texte avait été abrogé et qu'il incombait donc à M. Gilles X... de démontrer l'interposition de personne, conférant de la sorte un effet rétroactif à l'abrogation du texte non prévu par le législateur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 1100 et 1099 alinéa 2 anciens du même code, ensemble l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 10 mars 2002 ; 
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE le législateur ne peut édicter des dispositions rétroactives en matière civile qu'à la condition qu'un impérieux motif d'intérêt général le justifie et que soit ménagé un juste équilibre avec le droit au respect des biens tel qu'il est garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, à supposer même que l'abrogation de l'article 1100 du code civil par l'article 10 de la loi du 4 mars 2002 dût être tenue comme dotée d'un effet rétroactif, en considérant que ce texte était déclaré applicable aux instances en cours, il appartenait aux juges du fond de rechercher, comme ils y étaient invités (conclusions d'appel de M. Gilles X... déposées le 20 novembre 2012, p. 23-27), si cette application rétroactive pouvait se justifier par l'existence d'un impérieux motif d'intérêt général et si elle ménageait un juste équilibre avec le droit au respect des biens de M. Gilles X... en sa qualité d'héritier ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 du code civil et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 10 mars 2002. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)