Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.043 du 20/04/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1]-Joffre à l'encontre de M. [T] [I] et Mme [B] [C] [U] ép. [I] n'était pas prescrite, d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée le 3 janvier 2017 par la banque sur les comptes bancaires de M. et Mme [I] ouverts dans les livres du Crédit Agricole et d'avoir condamné les époux [I] à verser au Crédit Mutuel la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel, qui n'est pas saisie de conclusions par les intimés, doit, pour statuer, examiner les motifs du jugement ; que c'est à tort que le premier juge a jugé prescrite l'action de la banque en recouvrement de sa créance dans le délai de 2 ans prévu à l'article L. 137-2 devenu depuis L. 218-2 du code de la consommation ; que la banque objecte en effet, à juste titre, que le texte susvisé, selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable au prêt litigieux dès lors que cette opération était destinée à financer l'acquisition de parts sociales, ce qui exclut que les emprunteurs puissent être considérés comme des consommateurs ; que l'action en recouvrement de la créance de la banque est par conséquent soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ramenée à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il résulte de la requête en fixation de la date de l'audience de vente forcée du bien immobilier des époux [U] [C] et de l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 16 décembre 2013 fixant cette audience au 19 mars 2014 que la banque a fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 octobre 2012 aux cautions qu'elle a assignées par acte du 22 octobre 2012 à l'audience d'orientation, que par jugement d'orientation du 1er août 2013 confirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 décembre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; que ces actes et ces décisions de justice ont interrompu le délai de prescription quinquennale en vertu des articles 2241 et 2242 du code civil de sorte qu'au jour de la saisie-attribution du 3 janvier 2017, la créance de la banque n'était pas prescrite ;
 
 1/ ALORS QUE la circonstance qu'un prêt soit destiné à financer l'acquisition de parts sociales n'exclut pas, par lui-même et dans tous les cas, que l'emprunteur soit qualifié de consommateur ; qu'en affirmant, d'une manière générale et absolue, que l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation n'était pas applicable au prêt litigieux dès lors que cette opération était destinée à financer l'acquisition de parts sociales, ce qui excluait que les époux [I] puissent être considérés comme des consommateurs, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2/ ALORS QUE la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait consenti aux époux [I] un prêt « personnel » (p. 3 § 1er) ; qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur les allégations de la banque prétendant que le prêt consenti aux époux [I] était un prêt professionnel consenti pour l'acquisition de parts sociales d'une société ayant une activité de boulangerie, dont ils étaient tous deux salariés (p. 4 § 2), pour en déduire qu'ils agissaient dans le cadre de leur activité professionnelle et ne pouvaient, par suite, être considérés comme des consommateurs, elle a violé l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ;
 
 3/ ALORS QUE l'acte de prêt ne mentionnait pas la dénomination sociale de la société dont les parts étaient acquises par les époux [I] ; que l'acte de cession de parts sociales n'avait pas été versé aux débats ; que la banque avait produit (pièce 5) un contrat de travail de M. [I] et des bulletins de salaire des époux [I] mentionnant des employeurs différents (M. [I] : « Sarl Le Fournil de Pégomas, [Adresse 6], [Localité 2] » pour les bulletins de salaire et « SARL Lehem, Carré du Soleil, place du 11 novembre, à [Localité 4] [Localité 4] » pour le contrat de travail ; Mme [C] [U] ép. [I] : « Mr [P] [Adresse 8], [Localité 3]) ;