décision 20-82.068 du 17/02/2021,  partie 2


que dès lors, a violé les articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour écarter la qualification de présentation de comptes infidèles, retient que les comptes présentés aux actionnaires de la société Dynamique hôtels étaient les comptes consolidés et que « la présentation de comptes annuels consolidés infidèles n'est pas spécifiquement réprimée par les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce pas plus que par une autre disposition du code de commerce », quand il lui appartenait de vérifier si chacune des sociétés du groupe Dynamique hôtels, ayant servi à l'établissement des comptes consolidés avait présenté des comptes fidèles et sincères ;
 
 2°/ que n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour écarter la qualification de présentation de comptes infidèles, retient que les comptes présentés aux actionnaires de la société Dynamique hôtels étaient les comptes consolidés, lorsqu'elle relevait elle-même que les comptes sociaux de Dynamique hôtels avaient été approuvés lors de l'assemblée générale du 23 juin 2010, et sans vérifier, comme elle y était invitée, si ces comptes sociaux n'étaient pas eux-mêmes infidèles, notamment au regard de la valeur des titres de participation détenus par Dynamique hôtels ;
 
 3°/ que pour caractériser la condition préalable de l'infraction prévue au 2° de l'article L. 242-6 du code de commerce, les juges doivent rechercher si les comptes annuels donnent, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période ; que l'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (C. com., art. L. 123-13) et lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner une image fidèle du patrimoine, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe ; qu'en écartant la qualification de présentation de comptes infidèles pour retenir celle de faux et usage et dire que ne pouvait être constatée « une altération frauduleuse de la vérité dans l'établissement des comptes annuels consolidés au 31/12/2009 », sans rechercher si les comptes annuels, pris dans leur globalité, et notamment au regard de l'annexe, donnaient une image fidèle du patrimoine des sociétés du groupe, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'enfin et en tout état de cause, en retenant que la valorisation des actifs du groupe sur la base de la « méthode des flux futurs » était justifiée « par la perspective de poursuite de l'activité » sans constater, comme elle y était pourtant invitée, la situation particulièrement obérée de la société, et lorsqu'elle relevait elle-même les « difficultés rencontrées par le groupe pour refinancer les acquisitions et les travaux dans le contexte de la crise financière ce qui avait conduit à demander la procédure de conciliation », la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société Dynamique hôtels en date du 23 juin 2010, que ce sont les comptes consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2010 qui ont été présentés à l'approbation, énonce que la présentation de comptes annuels consolidés infidèles n'est pas spécifiquement réprimée par les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce ou par une autre disposition de ce code.
 
 11. Les juges ajoutent que dans l'hypothèse d'une survalorisation frauduleuse des actifs, la présentation de comptes consolidés peut recevoir la qualification de faux et usage, qu'il résulte des investigations que les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2009 de la société Dynamique hôtels ont été établis en valorisant les actifs immobiliers, à savoir les hôtels, selon la méthode dynamique, déjà utilisée lors des deux exercices précédents, qui prend en compte les flux futurs espérés de l'exploitation après rénovation des hôtels acquis.
 
 12. Ils relèvent que le recours à cette méthode apparaît pertinent en raison de la signature, à l'issue de la procédure de conciliation ouverte à la demande de la société Dynamique hôtels qui rencontrait des difficultés, d'un accord signé le 15 juin 2009 avec les principaux créanciers de la société et homologué par le président du tribunal de commerce de Paris, en vertu duquel la société Parfires, désignée comme président du groupe, a élaboré un plan prévoyant la cession d'une dizaine d'hôtels ainsi que la poursuite de l'activité des autres établissements assortie des travaux nécessaires.