décision 16-26.468 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Benoît Y..., domicilié [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 septembre 2016), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à M. et Mme Y... un prêt pour financer l'acquisition par Mme Y... d'une officine de pharmacie ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 4 juin 2003, la banque, après avoir déclaré sa créance au passif de la procédure, a assigné M. Y... en sa qualité de codébiteur solidaire ; qu'en défense, ce dernier a demandé la condamnation de la banque à des dommages-intérêts et la compensation avec sa dette, et s'est prévalu de la nullité de la stipulation d'intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de constater l'exigibilité immédiate des sommes restant dues alors, selon le moyen, que la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de l'un des débiteurs, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue au co-débiteur solidaire, nonobstant toute convention contraire ; qu'en jugeant que la déchéance du terme découlant de la liquidation judiciaire de Mme Y... pouvait être étendue à son mari, co-débiteur solidaire, la cour d'appel a violé l'article L.622-22 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 ;
 
 Mais attendu que, pour constater l'exigibilité de la dette du co-emprunteur, l'arrêt ne se fonde pas sur les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, mais sur les termes de l'article 10 du contrat de prêt, dont la dénaturation n'est pas invoquée ; que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande au titre du manquement à l'obligation de mise en garde alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité d'une stipulation du prêt, court depuis le jour où l'emprunteur a eu connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global ; qu'en ayant situé ce point de départ au jour de la souscription du prêt et non depuis le jour où M. Y..., qui n'avait pas souscrit le prêt pour les besoins de son activité professionnelle, mais pour ceux de son épouse, avait eu connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 ;
 
 2°/ que la prescription quinquennale applicable à l'action en nullité de la clause de TEG figurant dans un prêt court depuis le jour où l'emprunteur a connu l'erreur affectant cette clause ; qu'en situant ce point de départ de la prescription au jour de la souscription du prêt, au prétexte que l'emprunteur étant, par application de l'article 1er des conditions générales de vente, désigné comme étant le ou les débiteurs, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu de distinguer entre Mme Y... et son conjoint, quand M. Y... n'avait pas contracté le prêt en cause pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 ;
 
 3°/ que si la demande de nullité d'une clause de TEG est formulée par l'emprunteur, en défense à une demande du banquier en paiement de la créance, elle n'est pas soumise à la prescription quinquennale ;