Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.116 du 30/09/2020,  partie 8


- que par courrier du 28 avril 2014 (pièce 18), la commission paritaire territoriale de l'emploi et de la Métallurgie de la Vienne (CPTE de la Vienne) avait accusé réception du courrier du 24 avril 2014, en précisant qu'elle jouerait « pleinement son rôle en proposant les profils concernés par ce projet de licenciement économique à d'autres entreprises » et avait demandé à la direction du site de [...] « pour cela », de bien vouloir lui « communiquer , dès que cela (lui) sera(it) possible les CV des personnes concernées, accompagnés de leur autorisation expresse pour la diffusion de leur CV intégral » ; - que par message électronique du 26 août 2014, l'UIMM Vienne a adressé au nom du CPTE de la Vienne à destination de la direction du site de [...] le résultat d'une enquête effectuée auprès de ses adhérents sous la forme d'une liste de 23 groupes de postes qui pourraient être proposés aux salariés, comportant l'intitulé des postes, le nombre, le coefficient envisagé, le niveau de qualification attendu, la fourchette de salaire, les horaires envisagés, certaines de ces données étant assorties de la mention « uivant profil » ; - que dans le courrier adressé au salarié du 29 août 2014, lui présentant les offres de reclassement interne, il est indiqué : « enfin, nous vous informons que nous avons saisi, dès le démarrage de la procédure, la commission paritaire territoriale de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne afin que cette dernière nous communique toute possibilité d'emploi susceptible de convenir aux salariés du site de [...] et dont elle aurait eu connaissance. C'est dans ce contexte que nous vous prions de bien vouloir nous indiquer, en utilisant le coupon-réponse joint au présent courrier (annexe 3), si vous acceptez que votre curriculum vitae soit communiqué au CPTE pour une diffusion intégrale auprès d'autres entreprises extérieures. Dans l'affirmative, nous vous remercions de nous transmettre votre CV à jour dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la première présentation à votre domicile de la présente lettre » ; que le premier juge a relevé ensuite que le salarié avait été destinataire par courrier du 9 septembre 2014 d'une liste de postes disponibles et présentés comme correspondant à son profil professionnel et retenus parmi l'ensemble des postes communiqués par le CPTE de la Vienne ; que le courrier renvoyait la description des postes à un tableau annexé portant descriptif de 25 groupes de postes (soit les 23 groupes évoqués plus haut et 2 supplémentaires correspondants à des postes d'assistant de direction et de responsable production), comportant l'intitulé des postes, le coefficient envisagé, le niveau de qualification attendu, une fourchette de salaire, les horaires envisagés, le secteur géographique (Poitiers, Châtellerault, "Sud Vienne"), la période prévisionnelle d'embauche, le descriptif des missions principales et le type de contrat ; que la société FMOF a obtenu une liste de 25 sous-groupes de postes, parmi lesquels elle a sélectionné ceux correspondant au profil du salarié dont le licenciement était envisagé, tout en lui adressant le détail de l'ensemble des postes communiqués par la CPTE ; que le salarié ne démontre pas que les postes sélectionnés par la direction de l'entreprise ne correspondaient pas au détail de son profil personnel et la teneur des informations transmises par la CPTE à la direction du site de [...] fait apparaître que cette liste de 25 sous-groupes de postes correspondaient à l'ensemble des postes disponibles dans le périmètre du département de la Vienne au sein des entreprises adhérentes à l'UIMM Vienne ; qu'il en résulte que le salarié a été destinataire de propositions de postes de reclassement correspondant à son profil parmi l'ensemble des postes disponibles dans le secteur géographique et professionnel couvert par la commission paritaire de l'emploi sans que le défaut initial de transmission à cette dernière du détail des profils de chacun des 241 salariés visés par le projet de licenciement collectif ne puisse constituer un manquement à l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur dans la mise en oeuvre de la recherche de reclassement, dans les conditions requises par la convention collective et l'article 28 de l'accord national auquel elle renvoie. On doit donc admettre que la société FMOF a satisfait à son obligation conventionnelle de reclassement externe ; que M. G... doit être débouté de ses demandes et condamné aux dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la réalité et le sérieux de la cause du licenciement : comme il l'a été rappelé plus haut, la cessation d'une activité d'une entreprise dans le cadre de sa réorganisation peut constituer un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du Code du travail, dès lors que l'objectif de cette réorganisation est la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité notamment du groupe auquel l'entreprise appartient ; que la compétitivité se définissant comme l'aptitude à faire face à la concurrence effective ou potentielle, il s'en déduit que le secteur d'activité, dont l'objectif de la mesure de réorganisation est la sauvegarde de la compétitivité, doit correspondre à un marché concurrentiel ; que le marché se définit lui-même comme le lieu théorique où se rencontrent l'offre et la demande ;