Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.155 du 31/03/2021,  partie 2


qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, du fait que Mme O... avait volontairement quitté l'emploi qu'elle occupait auprès de l'OPH [...], il n'en résultait pas nécessairement la perte du bénéfice des allocations incombant à cet employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que de l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009, les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu à son article 3 doivent, pour bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures.
 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-524 du 22 mai 2014, lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.
 
 7. Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi. D'autre part, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1 du code du travail et non à Pôle emploi lorsque, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, il a employé le salarié pendant la période la plus longue.
 
 8. Ayant d'abord relevé que, depuis son départ volontaire de l'OPH [...], l'intéressée justifiait d'une affiliation d'au moins 91 jours, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était bénéficiaire de droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage.
 
 9. Ayant ensuite constaté que l'intéressée avait été, durant la période de référence, salariée pendant 715 jours de l'OPH [...] et pendant 98 jours d'employeurs du secteur privé relevant du régime d'assurance, la cour d'appel en a conclu à bon droit qu'il incombait à l'OPH [...] de supporter la charge de son indemnisation.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'OPH [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour l'office public de l'habitat [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme O... n'avait pas perdu ses droits à indemnisation à l'assurance chômage auprès de l'OPH [...] et que ce dernier devait supporter l'indemnisation de la perte d'emploi de Mme O... et, en conséquence, d'AVOIR condamné Mme O... à rembourser à Pôle Emploi la somme de 18.614,39 € et condamné l'OPH [...] à payer à Mme O... cette même somme de 18.614,39 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de Pôle Emploi à l'encontre de Mme O..., il est constant que Mme O... a été salariée pendant 715 jours de l'OPH [...] assurant lui-même l'indemnisation chômage de ses salariés, puis pendant 98 jours d'employeurs du secteur privé relevant du régime général ; qu'en application de l'article L. 5424-1 du code du travail, les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial ont droit à une allocation d'assurance chômage dans les conditions du régime général ; qu'au jour de la demande de Mme O..., les conditions d'attribution de cette allocation étaient celles de la convention de l'assurance chômage du 19 février 2009 et de son règlement y annexé ; que selon l'article 3 du règlement, « les salariés de moins de 50 ans privés d'emploi doivent justifier de 122 jours d'affiliation au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail » ;