décision 18-80.507 du 14/11/2018,  partie 5



 Attendu qu'en disposant ainsi, et dès lors qu'en ne prévoyant pas de dispositions transitoires particulières, le législateur a entendu donner, dès le 31 octobre 2017, jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle de procédure, compétence au juge judiciaire pour autoriser, à la demande des autorités administratives, l'exploitation des données saisies dans le cadre d'une perquisition effectuée sous le régime antérieur aux dispositions de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le premier président de la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11, 14 et 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours effectif :
 
 "en ce que le premier président de la cour d'appel a confirmé l'ordonnance d'exploitation des données saisies et a rejeté les moyens développés par M. X... ;
 
 "aux motifs que : I – "le défaut de base légale de l'ordonnance querellée : Il convient de rappeler que le préfet des Yvelines a, le 26 octobre 2017, sous le régime de l'état d'urgence (article 11-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée), ordonné une perquisition administrative au [...], domicile de M. X... ; que lors de cette opération réalisée le 27 octobre 2017, ont été saisis deux téléphones portables ; que par ordonnance du 2 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande du préfet aux fins d'autorisation d'exploitation des données saisies au motif que l'état d'urgence avait pris fin le 1er novembre 2017 ; que le préfet des Yvelines a saisi le juge des libertés et de la détention de Paris le 3 novembre 2017, d'une demande d'autorisation sur le fondement de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017 immédiatement applicable à compter du 1er novembre 2017 ; que le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête par ordonnance du 3 novembre 2017 ; qu'il y a lieu de constater qu'il s'agit de deux décisions distinctes, l'une administrative prise en application de l'article 11-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée (état d'urgence) et l'autre judiciaire prise sur le fondement de l'article L. 229-5, II, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017 immédiatement applicable à compter du 1er novembre 2017 ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la régularité d'un acte administratif et l'application immédiate d'une loi nouvelle ne saurait avoir pour effet de remettre en cause un acte administratif rendu sous le régime de l'état d'urgence et dont le juge judiciaire n'avait pas à connaître ; que dès lors, c'est à bon droit, que le juge des libertés et de la détention de Paris, saisi par requête du préfet des Yvelines le 3 novembre 2017, a rendu le même jour une autorisation d'exploitation des données saisies en application de l'article L. 229-5, II, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure ; Ce moyen sera rejeté.
 II - la violation des conditions légales permettant d'accorder l'autorisation d'exploitation des données au cours de la perquisition administrative ; qu'il est constant que le juge des libertés et de la détention était tenu d'apprécier la requête qui lui était soumise à la date du 3 novembre 2017 et d'examiner celle-ci au regard des nouvelles dispositions du code de sécurité intérieure, d'application immédiate ; que L'article L. 229-5-1 du code de la sécurité intérieure dispose que "-aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite révèle l'existence de documents, objets ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite. "La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire ; que le procès-verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets, documents ou données saisis ; que la copie en est remise aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au juge ayant délivré l'autorisation ; que les éléments saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite ;