Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.653 du 12/11/2020,  partie 2



 7. Pour écarter la vente aux enchères publiques ou de gré à gré, l'arrêt, après avoir énoncé que la vente que peut autoriser le juge-commissaire doit porter sur des biens appartenant au débiteur soumis à la procédure de liquidation judiciaire, retient, de l'analyse des stipulations du contrat de location-gérance et de la convention de résiliation du 14 septembre 2016, que les biens mobiliers se trouvant dans le fonds de commerce appartiennent à la société LGDA et ne sauraient donc faire l'objet d'une vente aux enchères publiques.
 
 8. En statuant ainsi, sans avoir vérifié, au besoin d'office, la recevabilité du recours de la société LGDA dirigé contre la société [...], ès qualités, notamment au regard de sa date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les observations écrites formulées par la société [...] et déboute la société LGDA de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel Bourges ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
 Condamne la société LGDA, M. U... et Mme L..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LGDA et condamne in solidum cette société, M. U... et Mme L..., ès qualités, à payer à la société [...], en la personne de M. M..., en qualité de liquidateur de la société Risa, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable les observations écrites formulées par la SCP [...] ;
 
 Aux motifs que « sur les observations écrites de la SCP [...] ; que l'article 899 du code de procédure civile prévoit qu'en appel, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat ; qu'il résulte de ce texte qu'en appel les parties doivent en principe être représentées par un avocat et que les procédures sans représentation obligatoire constituent une exception qui impliquent qu'un texte particulier prévoie que l'appel puisse être formée par le justiciable sans avoir recours au service d'un avocat inscrit au barreau du ressort de la cour conformément à l'article 931 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, dans le cadre de la présente procédure la représentation par avocat est obligatoire, la SCP [...] n'ayant pas constitué avocat, ses observations écrites adressées au Parquet Général de cette cour le 4 mai 2018 seront déclarées irrecevables » ;
 
 1) Alors que le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'intimé ; que, pour déclarer irrecevables les observations écrites de la SCP [...], la cour d'appel a considéré qu'il découlait de l'article 899 du code de procédure civile que les parties étaient tenues de constituer avocat, et que la SCP [...] ne l'ayant pas fait, ses observations écrites adressées au Parquet Général devaient être déclarées irrecevables ; qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant n'avait pas demandé cette irrecevabilité, la cour d'appel a, à tort, soulevé d'office cette irrecevabilité, et violé l'article 899 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que, selon l'article 18 du code de procédure civile, les parties peuvent se défendre elles-mêmes sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire, que l'article 899 du code de procédure civile, qui impose la représentation obligatoire, n'est applicable qu'en appel et que le recours formé sur le fondement de l'article R. 642-37-3 alinéa 2 n'est pas un recours d'appel ; que, pour déclarer irrecevables les observations écrites de la SCP [...], la cour d'appel a considéré qu'il découlait de l'article 899 du code de procédure civile que les parties étaient tenues de constituer avocat, et que la SCP [...] ne l'ayant pas fait, ses observations écrites adressées au Parquet Général devaient être déclarées irrecevables ;