décision 16-81.776 du 15/03/2017,  partie 2


ont pas confirmé ses dires lors de l&apos;enquête, que ce soit sur l&apos;appartenance et le port du sweat-shirt kaki ou bien sur l&apos;origine du couteau Laguiole ;
 
 "alors que, les exigences d&apos;un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l&apos;accusé doivent être à même de comprendre le verdict qui a été rendu, soit au vue de la motivation de la décision, soit au vu des réponses aux questions posées ; que la cour d&apos;assises a estimé que les faits criminels poursuivis étaient établis dès lors que l&apos;ADN de l&apos;accusé avait été retrouvé sur l&apos;un des bas de la victime et sur un appui tête saisis le jour des faits au domicile de la victime ; que répondant à la défense, elle a ajouté que si le procès-verbal de saisie faisait état d&apos;une paire de collants et non de bas, ce fait importait peu dès lors que l&apos;expertise avait porté sur les éléments saisis et que l&apos;accusé n&apos;expliquait pourquoi son ADN aurait été retrouvé sur ce sous-vêtement, comme sur le housse d&apos;appui tête également saisie dans le coffre du véhicule de la victime ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur les vêtements que comportaient effectivement les scellés, s&apos;ils correspondaient aux photographies des éléments saisis au domicile de la victime et s&apos;ils correspondaient à la description de la partie civile, qui notamment avait évoqué le fait qu&apos;elle avait été bâillonnée et n&apos;avait jamais parlé de l&apos;utilisation d&apos;une housse d&apos;appui-tête, la cour d&apos;assises n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l&apos;ont convaincue de la culpabilité de l&apos;accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l&apos;article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui tend à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-23, 222-24 du code pénal et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a, par décision spéciale, la majorité absolue, fixé aux deux tiers de la peine la période de sûreté prévue par l&apos;article 132-23 du code pénal ;
 
 "1°) alors que l&apos;article 132-23 du code pénal prévoit que la période de sûreté est soit obligatoire, lorsque la loi le prévoit, ou facultative si la peine prononcée est supérieure à cinq ans, sans sursis ; que dans le premier cas, la période de sûreté correspond à la moitié de la peine, les juges pouvant, par décision spéciale ; la porter aux deux tiers de la peine prononcée ou à vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion à perpétuité ou, au contraire réduire cette période ; que la période de sûreté facultative doit être inférieure les deux tiers de la peine prononcée en cas de réclusion à temps ; que la loi ne prévoit pas de décision spéciale dans ce cas ; que l&apos;accusé ayant été condamné pour viol sous la menace d&apos;une arme, en récidive, aucune disposition ne prévoyant une période de sûreté obligatoire pour ce crime, la cour d&apos;assises a méconnu l&apos;article 132-23 du code de procédure pénale, en se prononçant dans des conditions établissant qu&apos;elle a, par erreur de droit, estimé que la période de sûreté était obligatoire pour ce crime, en affirmant prononcer cette période de sûreté des deux tiers de la peine par décision spéciale ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, toute personne a droit à un tribunal indépendant et impartial ; que l&apos;article 362 du code de procédure pénale impose au président de la cour d&apos;assises de donner lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 ; qu&apos;il ne prévoit aucune obligation de donner lecture des dispositions de l&apos;article 132-23 sur la période de sûreté, ne permettant pas au jury de savoir qu&apos;une telle période de sûreté peut être inférieure aux deux-tiers de la peine encourue ou à tout le moins de s&apos;assurer que le jury a reçu cette information ; que la cour d&apos;assises a décidé de prononcer une période de sûreté des 2/3 de la peine prononcée à l&apos;encontre de l&apos;accusé, sans qu&apos;il soit possible de déterminer si le jury savait dans quelles conditions il était appelé à se prononcer sur cette mesure et de la possibilité légale de prononcer une période de sûreté d&apos;une durée inférieure aux deux tiers de la peine ; qu&apos;il existe ainsi un doute sur le fait que le jury ait reçu une telle information et qu&apos;il disposait d&apos;informations le rendant totalement indépendant du président de la cour d&apos;assises ; que l&apos;arrêt attaqué a méconnu l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme" ;
 
 Attendu qu&apos;