Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.574 du 19/11/2014,  partie 3


qu'il résulte de l'article L. 211-1 du Code du cinéma et de l'image animée, de l'article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et de l'article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 que constituent des « films cinématographiques » les oeuvres projetées en salles de spectacles cinématographiques et ayant obtenu un visa d'exploitation à cet effet ; que l'activité de distribution de films cinématographiques, réglementée par le Code du cinéma et de l'image animée, consiste à assurer la gestion des droits d'un film cinématographique en vue de son exploitation en salles de cinéma ; qu'en affirmant que l'oeuvre cinématographique ne se définit pas uniquement comme une oeuvre exclusivement diffusée en salle de cinéma et que toutes oeuvres audiovisuelles, tels que documentaires et fictions, ne représentent rien d'autre que des oeuvres cinématographiques, peu important leur mode d'exploitation, de diffusion et leur support dans la mesure où elles ont été créées pour la diffusion sur écran que ce soit de cinéma, de télévision ou autres supports modernes, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code du cinéma et de l'image animée, l'article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et l'article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 ; 
 
 2. ALORS QUE le champ d'application d'une convention collective de branche étendue doit être interprété strictement ; que la Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, étendue par arrêté du 15 avril 1977, prévoit qu'elle est applicable aux employeurs « exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine » ; qu'il en résulte que seules les entreprises dont l'activité principale consiste à assurer la distribution de films cinématographiques auprès de salles de cinéma relèvent du champ d'application de cette convention collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL exerçait une activité de distribution, en France et à l'international, d'un catalogue de fictions, documentaires, dessins animés, longs métrages et spectacles vivants auprès de tous les opérateurs hertziens, des éditeurs vidéo ainsi que sur le marché des droits dérivés ; que la cour d'appel a au surplus constaté que les films longs métrages ne constituaient qu'une part minoritaire de ce catalogue, tandis que les documentaires et fictions représentent à eux deux l'essentiel des oeuvres distribuées ; qu'il en résulte que l'activité de la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL ne consiste pas en la distribution d'oeuvres cinématographiques ; qu'en affirmant néanmoins que son activité entre dans le champ d'application de la convention collective de la distribution de films cinématographiques, au motif erroné que la distribution de toute oeuvre audiovisuelle peut être assimilée à celle de films cinématographiques, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-1 du Code du travail et l'article 1er de la Convention collective précitée ; 
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ; que le référencement de l'entreprise auprès de l'INSEE n'a qu'une valeur indicative ; qu'en relevant, pour retenir que la Convention collective de la distribution des films cinématographiques était applicable, que le code APE et la situation au répertoire SIRENE de la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL, devenue la société LAGARDERE ENTERTAINMENT RIGHTS, correspondent à la distribution de films cinématographiques, cependant qu'il résultait de ses constatations que l'activité réellement exercée par la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL consiste à distribuer des programmes audiovisuels en tout genre auprès de chaînes de télévision, d'éditeurs vidéo et sur le marché des droits dérivés, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-1 du Code du travail et l'article 1er de la Convention collective précitée. 

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a déclaré Monsieur Jacky X... non fondé à se prévaloir de l'absence de dénonciation de la convention collective de la distribution de films cinématographiques par la SAS Lagardère Entertainment Right ;
 
 - AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jacky X... ne peut valablement soutenir que n'ayant pas signé le courrier du 16 septembre 2004 ainsi qu'il lui était demandé au terme de cette lettre courrier par lequel la SAS Lagardère Entertainment Right l'informait de la dénonciation de la convention collective des industries cinématographiques et de l'application de celle en vigueur au sein de la société EUROPE IMAGES à l'issue d'un délai de 15 mois, la preuve de sa dénonciation expresse n'est pas rapportée et que la convention collective des industries cinématographiques est demeurée automatiquement applicable ; que la réalité de la remise de cette lettre à Monsieur Jacky X... résulte suffisamment et de façon probante, tant de l'attestation de Madame Marie Z...alors responsable des RH qui indique avoir remis cette lettre à Monsieur Jacky X... et que celui-ci n'a pas souhaité la signer sur le champ, mettant en avant sa qualité de directeur général que du courriel qu'elle lui a envoyé le 29 octobre 2004 lui réclamant son contrat signé ;