cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-15.130 du 21/09/2017,  partie 3


qu'en revanche, le syndicat des copropriétaires de la [...] ne justifie pas de ses diligences postérieurement aux arrêtés préfectoraux des 13 août 2013 et 15 mai 2014 ; que ce dernier arrêté visait expressément les « mesures de prévention adaptées afin de supprimer le risque d'exposition passive aux poussières d'amiante », et notamment celles relatives l'information et la formation à la prévention du risque (article 11 de l'arrêté) ; qu'or il résulte du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel, en date du 30 janvier 2014 communiqué par le syndicat de copropriétaires, que les représentants du personnel ont interrogé le syndicat de copropriétaires sur les conclusions du contrôle effectué dans l'atelier ainsi que dans divers locaux, concernant ainsi directement l'intéressé, la mise à disposition de la fiche individuelle et nominative d'exposition amiante, la validation de stages amiante de certain personnel ; que force est de constater que rien ne permet de constater que, ainsi que le syndicat de copropriétaires l'a affirmé de telles fiches, étaient à disposition des salariés, ni qu'il a pris les mesures préconisées par l'inspecteur du travail le 13 août 2013 tendant à prévenir de nouvelles pollutions, assurer des « mesurages » réguliers, procéder à des travaux de retrait d'amiante, appliquer les dispositions de l'article R.4228-19 faisant interdiction à l'employeur de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, ni qu'il a organisé les stages « amiante-habilitation électrique » réclamés par les délégués du personnel lors de la réunion du 2[5] avril 2013 ; que dès lors si [le salarié] n'apporte pas la preuve de la réalité du préjudice résultant du bouleversement dans ses conditions d'existence, faute d'établir qu'il a été directement exposé à des poussières d'amiante, en revanche les manquements du syndicat de copropriétaires à ses obligations légales telles que visées dans son arrêté par le préfet de la région d'Ile de France (article R.1334-15 à R.1334-29 du code de la santé publique et R. 4412-124 du code du travail) et celles rappelées expressément par l'inspection du travail, ainsi qu'à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ont occasionné [au salarié] un préjudice direct et certain qu'il convient de réparer, toutes causes confondues, par l'allocation d'une somme globale de 7 000 euro ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas justifié de la présence de fibres ou d'un taux de fibres excédant les seuils tolérés dans les espaces dans lesquels les salariés étaient amenés à exécuter leur prestation de travail ; qu'en considérant cependant que le syndicat des copropriétaires employeur ne justifiant pas de ses diligences postérieurement aux arrêtés préfectoraux des 13 août 2013 et 15 mai 2014, son manquement aux obligations visées dans son arrêté par le préfet de la région d'Ile de France (articles R.1334-15 à R.1334-29 du code de la santé publique et R. 4412-124 du code du travail) et celles rappelées expressément par l'inspection du travail, ainsi qu'à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail avaient causé un préjudice aux salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait l'absence de préjudice en lien de causalité avec les manquements retenus, et violé les textes précités, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions dont l'arrêt constate (p. 2) qu'elles ont été oralement soutenues, les salariés ne prétendaient pas que l'employeur aurait manqué aux obligations résultant des articles R.1334-15 à R.1334-29 du code de la santé publique et R. 4412-124 du code du travail ; qu'en se fondant sur de tels manquements, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS à tout le moins QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (p. 2) que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que les salariés ne prétendaient pas que l'employeur aurait manqué aux obligations résultant des articles R.1334-15 à R.1334-29 du code de la santé publique et R. 4412-124 du code du travail ; qu'en fondant sa décision sur de tels manquements, sans provoquer les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait un tableau de suivi de la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 (prod. 7) ;