décision 15-17.927 du 17/05/2017,  partie 3


qu'il était ainsi établi que, conformément à l'obligation de conservation résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Cluzant & Demolin, le liquidateur avait assuré la protection des locaux de la scierie et des matériels en dépôt placés sous sa responsabilité jusqu'à l'aboutissement des procédures l'opposant aux organismes de crédit-bail ; que la faute alléguée par la société Beddout n'était pas démontrée ; que, sur la coupure générale du site, il était indiqué, dans le courrier adressé le 24 juillet 2003 par le commissaire-priseur à Me C..., que la mise hors tension du transformateur avait été effectuée le 18 avril 2003 ; que, selon M. D..., expert judiciaire, « le fait que l'installation soit classée n'entraîne pas l'obligation d'interruption aveugle de l'alimentation électronique » ; qu'il confirmait qu'il était techniquement possible d'assurer la sécurité du site tout en conservant les fonctionnalités d'entretien et précisait qu'en tout état de cause, le code de l'environnement ne saurait justifier un arrêt sans sauvegarde des données des automates ; que la décision prise par le liquidateur de la société Cluzant & Demolin d'arrêter l'alimentation électrique du site sans s'assurer préalablement de la sauvegarde des données des automates constituait une faute qui avait eu pour conséquence la perte des données des automates de la chaîne de production, constatée dès le 24 août 2004 et confirmée par l'expert judiciaire ; que le coût de la remise en état avait été évalué par l'expert judiciaire à 25 % de la valeur des équipements, la perte des sources imposant de reprendre toute la conception des automatismes, de refaire l'inventaire de tous les capteurs et actionneurs en place et d'établir leur programme de marche ; que la société B... qui n'avait pas pris possession des éléments de la chaîne de production achetés par elle aux organismes de crédit-bail et qui n'avait exposé en temps utile aucun frais pour remettre les automates en état de fonctionnement, n'avait en conséquence subi aucun préjudice financier à ce titre ; que la perte irrémédiable des matériels étant survenue postérieurement au 24 août 2004 était imputable à la société B... ; que le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait rejeté les demandes formées à l'encontre de la société Y... et de Me Y... ;
 
 1°) ALORS QU'engage sa responsabilité le mandataire liquidateur qui multiplie les procédures afférentes à des reprises de matériels ; qu'en ayant déchargé la Z... et Me Y... de toute responsabilité au titre de la multiplication des procédures afférentes à la reprise des lignes de scierie en crédit-bail, au motif inopérant que la société B... n'était intervenue à aucune des procédures engagées par le liquidateur à compter de l'année 2003 et n'avait pas agi contre ses vendeurs, alors qu'elle était propriétaire des matériels depuis 2002, ce fait étant cependant justifié par le souci de l'exposante de ne pas alourdir ces procédures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le liquidateur dont les agissements privent le propriétaire d'un matériel de la possibilité de reprendre son bien, engage sa responsabilité à l'égard du propriétaire ; qu'en ayant jugé que le liquidateur n'avait pas commis de faute, au prétexte que la société B... avait elle-même souhaité conserver les matériels en crédit-bail sur place, quand le courrier du 28 juillet 2003 visé par la cour [en fait, le courrier du 5 avril 2003, cf pièce adverse n° 14] concernait clairement le petit matériel acheté aux enchères et non les couteuses lignes de scierie acquises des crédits bailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le liquidateur doit conserver les matériels en crédit-bail qui ont vocation à être repris ; qu'en ayant déchargé le liquidateur de toute responsabilité au titre des matériels en crédit-bail, en retenant que ces matériels avaient été mis à la disposition de la société B... le 24 août 2004 par le liquidateur, quand cette mise à disposition ne concernait que le matériel Unimat et non le matériel Cofranteg et Sofinabail, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le liquidateur doit conserver les matériels en crédit-bail qui ont vocation à être repris ; qu'en ayant déchargé le liquidateur de toute responsabilité au titre des matériels en crédit-bail, en retenant que ces matériels avaient été mis à la disposition de la société B... le 24 août 2004 par le liquidateur, quand cette mise à disposition ne concernait que le matériel Unimat et non le matériel Cofranteg et Sofinabail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le liquidateur est responsable des dégradations des matériels en crédit-bail confiés à sa garde ;