Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.850 du 08/11/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, que l'article L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que l'article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette juridiction, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, que pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que la demande en garantie formulée par l'employeur était dirigée contre l'association et son assureur, la cour d'appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'était pas compétente pour statuer ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Les amis du plein air et la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association Les amis du plein air et la Mutuelle assurance des instituteurs de France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 10 janvier 2017 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association Les amis du plein air et la MAIF et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les demandeurs au contredit reprochent aux premiers juges d'avoir retenu sa compétence alors que l'association les amis du plein air a été jugée comme étant employeur substitué de la victime et non un tiers auteur du dommage et que par suite le tribunal ne pouvait se déclarer compétent pour trancher le recours de la ville du Mans, qui devait être engagé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce dont elle s'est abstenue ; qu'à l'appui des articles L. 6342-5, R. 6342-3, R. 412-5 et L. 412-8 du code du travail, ils concluent que l'association en cause ne peut être considérée comme un tiers alors qu'elle est un organisme d'accueil de stagiaires auquel incombe les obligations d'un employeur ; que la défenderesse au contredit rétorque que l'association les amis du plein air ne peut soutenir qu'elle n'a pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale alors que la cour d'appel d'Angers a jugé que l'accident subi par monsieur X... était dû à une faute inexcusable de l'association substituée dans la direction à la ville du Mans au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle conclut que l'action en garantie de l'employeur contre l'auteur de la faute ne relève pas de la compétence de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale mais de celles de droit commun ; qu'il doit être rappelé que la victime, monsieur X..., salarié de la ville du Mans bénéficiant d'un stage au moment de son accident, a recherché la responsabilité de cette dernière en qualité d'employeur ; que la cour d'appel d'Angers a ainsi considéré que l'accident du travail, dont il avait été victime, était dû à la faute inexcusable de l'association les amis du plein air substituée dans la direction à la ville du Mans ; qu'à titre liminaire, il doit être relevé que les textes invoqués par les demandeurs au contredit concernent des stagiaires ne bénéficiant pas d'un contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale, cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ; qu'alors que la ville du Mans recherche la garantie de l'association et de son assureur sur le fondement de l'article 1147 ou 1251 du code civil, et en l'absence d'un texte spécial dans la législation sociale prévoyant un tel recours, celui-ci doit être engagé dans le cadre du droit commun ; qu'en conséquence, le jugement du 10 janvier 2017 sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association les amis de plein air et son assureur la Maif ;