Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.721 du 24/11/2022,  partie 3


qu'il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère sérieux ou non de la contestation soulevée devant lui ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer que les questions relatives aux engagements invoqués par la commune d'Epiais de la part de la Société SWISSLIFE, leur contenu exact et leur portée, ainsi que les conséquences qui pouvaient en être tirées constituaient des contestations sérieuses quant à l'interruption du délai de prescription, sans rechercher si en intervenant volontairement dans le procès pénal et en allant même jusqu'à assurer la défense de son assuré sur les intérêts civils devant le juge pénal, la Société SWISSLIFE avait reconnu aux responsables légaux du mineur impliqué la qualité de bénéficiaire de la prestation d'assurance, et par là même le droit à garantie de la commune d'Epiais propre à interrompre la prescription de son action directe, sans que puisse lui être opposée l'existence d'une contestation sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2240 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 La commune d'Epiais et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Paris Val de Loire FONT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la renonciation par la Société SWISSLIFE Assurances de biens à se prévaloir de la prescription et de les avoir, en conséquence, déclarées irrecevables en leurs demandes provisionnelles et indemnitaire à l'encontre de cet assureur ;
 
 ALORS QUE le fait pour un assureur de reconnaître à une personne la qualité de bénéficiaire de la prestation d'assurance est de nature à valoir renonciation à la prescription acquise de l'action directe de la victime ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère sérieux ou non de la contestation soulevée devant lui ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer que les questions relatives aux engagements invoqués par la commune d'Epiais de la part de la Société SWISSLIFE, leur contenu exact et leur portée, ainsi que les conséquences qui pouvaient en être tirées constituaient des contestations sérieuses quant à la renonciation à la prescription acquise, sans rechercher si en intervenant volontairement dans le procès pénal et en allant même jusqu'à assurer la défense de son assuré sur les intérêts civils devant le juge pénal, la Société SWISSLIFE avait renoncé à se prévaloir de la prescription acquise de l'action directe de la commune d'Epiais, sans que puisse lui être opposée l'existence d'une contestation sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2240, 2250 et 2251 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile.