Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.070 du 07/07/2022,  partie 3



 9. L'arrêt retient que la société Chubb explique qu'aucun dommage matériel n'a été causé à la société UP car la police prévoit ceux-ci comme les dommages causés à des tiers par les produits de l'assuré et non pas ceux subis par ces produits et qu'il peut s'agir de la destruction d'une chose appartenant à un tiers causée par le produit de l'assuré. Il ajoute qu'en dépit de cette interprétation du dommage matériel, celui-ci est bien constitué en l'espèce, en ce qu'un lot élaboré par la société Ilas, produit livré par l'assuré, s'est révélé contaminé, ce qui a entraîné la destruction de choses appartenant à un tiers, soit la société UP, à savoir l'ensemble du lait en poudre commercialisé en ce compris celui non contaminé dont la consommation et la vente ont dû être interrompues, de sorte qu'il n'est pas fait état d'un dommage propre au produit livré.
 
 10. L'arrêt en déduit qu'il ne s'agit pas de garantir les défauts des produits fournis par l'assuré mais de prendre en charge le préjudice consécutif au préjudice matériel ci-dessus décrit, supporté par le tiers, qui est caractérisé et concerne la perte économique en résultant, subie par la personne formulant la réclamation liée à la perte, soit la société UP. 
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de la définition contractuelle des risques couverts au titre de la « responsabilité civile produits » ainsi que de la clause excluant les dommages ou défauts des produits fournis par l'assuré, stipulée à l'article 2 de la section 4 C), que n'étaient pas couverts les dommages matériels subis par le produit livré par l'assuré, la cour d'appel, en retenant que la destruction du lait en poudre contaminé caractérisait un dommage matériel couvert par la police, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Chubb fait le même grief à l'arrêt, alors « que la section 4 C) « responsabilité civile produits » de la police d'assurance prévoit, au titre du risque couvert, « la responsabilité civile pouvant être encourue par l'assuré du fait des Dommages Corporels, Dommages Matériels et les Préjudices consécutifs à ceux-ci causés à des Tiers par ses Produits » ; que la police d'assurance définit les « préjudices consécutifs » comme étant « la perte économique résultant directement des dommages corporels ou matériels couverts par le contrat et subis par la personne formulant la réclamation liée à la perte » ce dont il résulte en termes clairs et précis, comme l'avait fait valoir la société exposante, qu'une perte économique faisant directement suite à un dommage corporel n'est un préjudice consécutif entrant comme tel dans le champ de la garantie RC Produits qu'à la condition que la victime de cette perte économique et de ce dommage corporel soit la même personne ; qu'après avoir retenu que « le dommage corporel subi en l'espèce est constitué par les troubles digestifs qu'un certain nombre de nourrissons ont supporté, ayant consommé le lait infantile d'UP produit par lequel ils ont été affectés par la salmonelle, qu'il s'agit bien d'un préjudice corporel », la cour d'appel qui affirme retenir l'interprétation selon laquelle « les préjudices consécutifs sont la perte économique résultant directement des dommages corporels et matériels couverts par la garantie et qui sont subis par la personne formulant la réclamation liée à la perte » et en déduit que « la perte économique subie a résulté directement des dommages corporels des nourrissons et que la société UP est bien la personne qui a supporté cette perte et qui formule la réclamation liée à celle-ci » a dénaturé ladite clause « section 7 Définitions » de la police d'assurance et a méconnu le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 13. Pour dire que la société Chubb doit sa garantie au titre du volet « responsabilité civile produits », la condamner, in solidum avec la société Ilas, à payer à la société Generali la somme de 289 764, 86 euros avec intérêts au taux légal et à la société AIG la somme de 1 317 000 euros augmentée des intérêts légaux, la condamner, avec la société Ilas, à payer à la société UP la somme de 599 622, 60 euros et débouter les parties de toutes leurs autres demandes, l'arrêt énonce que le dommage corporel subi en l'espèce est constitué par les troubles digestifs qu'un certain nombre de nourrissons ont supportés après avoir consommé le lait infantile par lequel ils ont été affectés par la salmonelle et qu'il s'agit donc bien d'un préjudice corporel. L'arrêt ajoute que les préjudices consécutifs sont la perte économique résultant directement des dommages corporels et matériels couverts par la garantie et qui sont subis par la personne formulant la réclamation liée à la perte.