Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.090 du 24/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [H] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [L] [O], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2015), que, pour la construction d&apos;une maison individuelle, M. et Mme [X] ont confié le lot « menuiseries extérieures - stores - porte de garage » à la société STAM, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MMA IARD (la MMA) ; que, se plaignant de travaux inachevés et de malfaçons, M. et Mme [X] ont, après expertise, assigné la société STAM, son liquidateur, et la MMA en indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [X] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la réception tacite de l&apos;ouvrage ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que n&apos;était pas démontrée la volonté de M. et Mme [X] de réceptionner les travaux réalisés par la société STAM à la date du 14 août 2004, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas fondée sur le caractère habitable des lieux, un abandon du chantier ou la connaissance de l&apos;entrepreneur de cette volonté, a pu en déduire que les travaux n&apos;avaient pas fait l&apos;objet d&apos;une réception tacite à cette date ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme [X] fondées sur la réception judiciaire, l&apos;arrêt retient qu&apos;en l&apos;absence d&apos;abandon caractérisé du chantier par la société STAM, en août 2004, et d&apos;achèvement des travaux au même moment, et en raison de la volonté légitime du maître de l&apos;ouvrage de ne pas procéder à la réception dans ces conditions, la réception judiciaire ne peut pas être prononcée au 14 août 2004, peu important que le pavillon, dans son ensemble, ait alors été considéré habitable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que l&apos;ouvrage était habitable le 14 août 2004, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes fondées sur la réception judiciaire, l&apos;arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société MMA IARD aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA IARD à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [X] de l&apos;ensemble de leurs prétentions, 
 
 AUX MOTIFS QUE pour que M. et Mme [X] puissent se prévaloir d&apos;