Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.050 du 08/02/2017,  partie 5


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 4°/ ALORS QUE le fait qu&apos;une relation soit entretenue entre deux personnes constituées sous la forme de sociétés commerciales n&apos;est pas en soi de nature à la qualifier de relation commerciale au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu&apos;en se fondant pourtant sur le fait que la relation existant entre la « SA coopérative CTB » et la « SARL [H] [L] » était « établie entre personnes morales à caractère commercial »
 (arrêt attaqué, p. 6 § 7), ou encore sur la circonstance que la société CTB est une société inscrite au registre du commerce ayant pour objet de réaliser des opérations commerciales de transport public (jugement entrepris, p. 8 § 11), pour juger que les parties auraient entretenu une relation commerciale au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 5°/ ALORS QUE la société CTB faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que la rupture de sa relation avec la société SPS [H] [L] était en réalité imputable à cette dernière, qui, avant même qu&apos;une décision d&apos;exclusion ne soit prise à son encontre, avait pris l&apos;initiative de retirer de la coopérative son matériel de transport de mobil-homes (p. 11 § 6 et p. 12 § 8 à 10 de ses conclusions) ; qu&apos;elle produisait, pour le démontrer, une lettre de la sociétés SPS [H] [L] datée du 19 mars 2012 manifestant cette volonté de retrait ; qu&apos;en jugeant que la relation aurait été rompue brutalement par la société CTB sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences posées par l&apos;article 455 du code de procédure civile ;

6°/ ALORS QUE l&apos;exclusion de la société SPS [H] [L] était justifiée par le fait que cette dernière avait violé les articles 2 et 16 du règlement intérieur en réalisant une partie de son chiffre d&apos;affaires en dehors de la coopérative, alors qu&apos;elle avait mis à sa disposition l&apos;intégralité de son parc routier ; que la caractérisation d&apos;un tel manquement était indépendante de la question de savoir si la clientèle en cause appartenait au coopérateur ; que, pour juger qu&apos;aucun manquement justifiant une rupture sans préavis n&apos;était imputable à la société SPS [H] [L], la cour d&apos;appel s&apos;est cependant bornée à retenir que cette dernière était propriétaire de la clientèle de mobil-homes ; qu&apos;en se fondant ainsi sur un motif impropre à écarter l&apos;existence d&apos;un manquement de la société SPS [H] [L] dans le fait d&apos;avoir exercé une activité en dehors de la coopérative, alors qu&apos;elle avait mis à sa disposition l&apos;intégralité de ses véhicules, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 7°/ ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d&apos;actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que dès lors, la simple absence de réaction d&apos;une société à la suite de la violation de ses statuts par l&apos;un de ses associés ne peut s&apos;interpréter comme une renonciation à se fonder sur cette faute prononcer l&apos;exclusion de l&apos;associé concerné ; qu&apos;en retenant pourtant, pour juger qu&apos;aucun manquement justifiant une rupture sans préavis n&apos;était imputable à la société SPS [H] [L], que la société CTB ne pourrait raisonnablement soutenir n&apos;avoir découvert qu&apos;en 2012 que la société SPS [H] [L] exerçait l&apos;activité de transport de mobil-homes des particuliers pour son propre compte et que le fait de ne pas avoir protesté vaudrait tacite autorisation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d&apos;actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait débouté la société CTB de sa demande de condamnation de la société SPS [H] [L] à indemniser le préjudice qu&apos;elle avait subi du fait de la violation des obligations d&apos;exclusivité et de non concurrence ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la poursuite, par [H] [L], hors de la coopérative, de son activité de transport de mobile homes, distincte de celle des transports de bennes, et concernant une clientèle qui lui était propre, ne peut être constitutive d&apos;un manquement de [H] [L] à ses obligations d&apos;exclusivité et de non concurrence ; que, par ailleurs, CTB ne démontre pas que [H] [L] aurait exercé l&apos;activité de transport de bennes hors de la coopérative en 2010 et 2011 – années pour lesquelles CTB limite sa demande – les chiffres communiqués par CTB au soutien de l&apos;existence d&apos;un écart entre le chiffre d&apos;affaires total de [H] [L] et son chiffre d&apos;affaires au sein de la coopérative (pages 14 et 15 des dernières conclusions de CTB) n&apos;établissant pas que cet écart correspondrait pour autant à une activité de transport de bennes hors de la coopérative ; que, le tribunal n&apos;