Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.042 du 13/01/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 47 du code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une Juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. En l'espèce, M. D... O... n'exerce aucune fonction juridictionnelle dans le ressort de la présente cour d'appel de sorte que les dispositions sus-visées lui sont inapplicables et la circonstance qu'il a agi, par action séparée, en même temps que M. F... N..., conseiller prud'homme, ne lui confère pas le bénéfice de solliciter par extension une délocalisation de son procès. Il convient dès lors de rejeter sa demande de ce chef et de statuer au fond ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une cour d'appel située dans un ressort limitrophe ; que le magistrat ou l'auxiliaire de justice peut être partie au procès en son nom personnel ou en sa qualité de représentant légal d'une partie ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de renvoi du syndicat Force Ouvrière et de M. O..., d'une part, que M. O... n'exerçait aucune fonction juridictionnelle dans le ressort de la cour d'appel de sorte que les dispositions susvisées lui sont inapplicables et, d'autre part, que la circonstance qu'il a agi, par action séparée, en même temps que M. N..., conseiller prud'homme, ne lui conférait pas le bénéfice de solliciter par extension une délocalisation de son procès quand le syndicat Force Ouvrière, partie au litige, était représenté par M. N..., qui était conseiller prud'homal dans une juridiction du ressort de la cour d'appel saisie, de sorte qu'il était fondé à solliciter le renvoi de l'affaire à une juridiction située dans un ressort limitrophe, la cour d'appel a violé l'article 47 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prime d'itinérance réclamée par le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne et par M. D... O... n'est pas due et de les avoir en conséquence déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que « l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant ». Les trois conditions cumulatives pour être éligible à la prime d'itinérance sont donc les suivantes : être un agent technique, exercer une fonction d'accueil et être itinérant. Il n'est pas discuté que depuis le protocole d'accord relatif aux dispositifs de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 la catégorie d'agent technique en tant que telle ne constitue plus une référence de classification. Il convient néanmoins de se référer à la convention collective, à la lumière de laquelle l'article 23 sus-cité doit être analysé, pour définir la catégorie de salariés correspondant à la définition d'agent technique, celle-ci ne pouvant découler du seul libellé de l'article R. 422-4 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, selon lequel, les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique, qui a une portée générale et ne définit aucune classification. En l'occurrence l'annexe 1 du protocole du 30 novembre 2014 prévoit, dans la catégorie « employés et cadres » à laquelle M. D... O... appartient, 10 niveaux de qualification des emplois. Il résulte de la définition de chaque niveau que pour les niveaux 1 à 4 le contenu des activités est défini en premier lieu pat des « activités opérationnelles », présentant des échelons de qualification allant de « faiblement qualifiés » à « niveau de simple expertise » et que pour les niveaux 5A à 9 il est défini en premier lieu par des « activités de management », présentant des échelons de qualification allant de « contribuant à la réalisation des objectifs généraux de l'organisme ou activités d'étude de conception requérant une expertise élevée » à « de p1 entier niveau ou activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée ».