décision 17-18.508 du 04/07/2018,  partie 5



 2°) Alors, subsidiairement, qu'à supposer qu'on puisse lire l'arrêt comme opposant à la société Asur qu'elle ne justifiait pas de la réalité de l'obligation dont elle demandait l'exécution, en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle avait constaté que la société des vignobles Dom Brial était liée par le contrat de prestations de services conclu du 24 avril 2008 aux termes duquel la société Asur s'engageait à exécuter diverses prestations (établissement des bulletins de salaire, suivi des stocks, etc.) et que des paiements étaient déjà intervenus à ce titre (arrêt, p. 4, § 2 et ult. §), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°) Alors, par ailleurs, et toujours subsidiairement, que toute décision doit comporter les motifs propres à justifier la solution retenue ; qu'en se bornant à affirmer que les paiements déjà intervenus – dont elle relevait par ailleurs que rien ne permettait d'établir le caractère indu (arrêt, p. 6, ult. §) – ne justifiaient pas de la réalité des prestations, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que dans son courrier en date du 12 octobre 2009, la société des vignobles Dom Brial indiquait notamment qu'« aujourd'hui les missions initialement confiées ne sont plus assurées en totalité » ; qu'il s'évinçait des termes clairs et précis de ce document que si toutes les prestations initialement prévues n'étaient pas assurées, une partie au moins était exécutée ; qu'en retenant néanmoins que ce document ne faisait pas l'aveu, sans équivoque, de ce que des prestations étaient effectuées, la cour d'appel a dénaturé le document en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 5°) Alors, subsidiairement, que toute décision doit comporter les motifs propres à justifier la solution retenue ; qu'à supposer que la cour d'appel ait pu considérer que la lettre du 12 octobre 2009 ne valait pas aveu de la société des vignobles Dom Brial de l'exécution d'obligations, en écartant ce document par lequel son auteur admettait néanmoins qu'une partie des obligations avait été exécutée, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors, subsidiairement, que toute décision doit comporter les motifs propres à justifier la solution retenue ; que pour écarter la valeur probante des attestations de Mme A... et M. B... qui affirmaient avoir exécuté pour le compte de la société Asur certaines des prestations que celle-ci devait effectuer auprès de la société des vignobles Dom Brial en exécution du contrat litigieux et les lettres de mission qui avaient été adressées par ces deux personnes, la cour d'appel a relevé un ensemble d'éléments tirés des relations entre la société Asur et les auteurs de ces attestations (qualité de retraité des travailleurs, incohérence du statut de travailleur indépendant et de la dénomination d'employeur du donneur d'ordre, absence d'indication de la rémunération de ces prestataires) ; qu'en se bornant à relever ces éléments sans lien avec la réalité des prestations effectuées au profit de la société des vignobles Dom Brial, sans expliquer en quoi ces éléments étaient de nature à exclure la réalité des prestations que les auteurs des attestations disaient avoir accomplis pour le compte de la société Asur auprès de la société des vignobles Dom Brial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors, de surcroît, qu'un juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque ; qu'en écartant néanmoins les attestations de Mme A... et M. B... comme ne respectant pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la société les vignobles Dom Brial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 8°) Alors, en toute hypothèse, qu'en se bornant à relever, au terme d'une analyse séparée de chacun des éléments fournis par la société Asur, qu'aucun d'entre eux ne permettrait de déterminer qu'une prestation avait été effectuée en contrepartie des sommes réclamées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, examinés ensemble et rapprochés les uns des autres, ces éléments n'étaient pas de nature à établir la réalité de cette prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Asur à voir condamnée la société des Vignobles Dom Brial à lui verser la somme de 155 001,60 euros au titre de la rupture abusive du contrat de prestation de services du 24 avril 2018 ;