décision 16-14.810 du 05/07/2017,  partie 2


Mickaël X... a dans un premier temps, par lettre du 23 janvier 2012 et pour respecter le délai fixé à peine de déchéance par les dispositions de l'article L134-12 du code de commerce, fait valoir ses droits en termes d'indemnité de fin de contrat et de préavis, puis a contesté, point par point, par lettre du 6 février, la faute grave reprochée en ces termes dans la lettre de rupture de la société Brugg en date du 16 janvier 2012: nous faisons suite à l'entretien téléphonique du 5 janvier 2012 lors duquel je vous ai évoqué, une nouvelle fois, l'interdiction d'appliquer des remises complémentaires sans notre accord. Vous n'avez pas d'avantage tenu compte de nos avertissements et autres rappels (mes courriels du 14 février 2011 et du 22 juin 2011 ainsi que nos échanges téléphoniques de cet été concernant des affaires similaires) pour éviter une cessation de votre contrat. Outre ce point, j'ai également noté le recul de chiffre d'affaires sur le secteur que vous occupez. Nous n'avons jamais réceptionné de rapports d'activité de votre part, votre portefeuille clients n'a pas évolué. Il s'agit donc d'un ensemble de manquements graves à vos obligations contractuelles selon les dispositions du contrat d'agent commercial que vous avez repris par succession de M. Daniel X... à compter du 1er janvier 2011. De ce qui précède, nous sommes donc contraints de vous notifier, par la présente, la résiliation de votre contrat d'agent commercial pour faute grave, laquelle prendra effet à première présentation du courrier, sans préavis ni indemnité de rupture (sauf respect du délai contractuel de 15 jours à l'article 11.4)...";
 que dans le cadre de l'instance engagée par M. X..., la société Brugg Tubes n'émet pas d'autre griefs que ceux visés dans cette lettre, griefs qui doivent être établis et constituer dans leur ensemble une faute grave au sens de la définition ci-dessus rappelée ; que concernant le manquement par l'agent d'adresser un rapport mensuel écrit et détaillé sur les ventes en unités et en valeur des produits réalisés dans le secteur concédé, cette obligation résulte bien des dispositions de l'article 6.6 du contrat d'agent commercial signé avec la société Brugg Tubes et cette obligation n'est nullement incompatible avec l'indépendance dont jouit l'agent dans l'organisation de son activité, comme le rappelle l'article 6.3 de ce même contrat ; qu' il reste que la société Brugg Tubes dispose, grâce à la communication électronique, comme le confirment les documents qu'elle produit, de ces informations en temps réel et que pendant le temps qu'a duré la collaboration avec M. X..., c'est à dire 11 mois environ, il n'est justifié d'aucun rappel à ce dernier sur ce point, ni précisé quelles étaient les pratiques avec le précédant titulaire du contrat ; qu' il est reproché, au passage, à M. X... d'avoir un portefeuille clients inchangé, c'est à dire implicitement un défaut de prospection, mais il n'est fourni aucun élément sur ce portefeuille ni sur son état avant sa cession, permettant de vérifier l'exactitude de cette assertion, étant observé, là encore qu'aucune remarque sur ce point, n'a été formulée par la société mandante pendant la durée de la collaboration, et que M. X... indique que celle-ci n'a pas, de son côté, organisé les réunions trimestrielles prévues au contrat entre mandant et agent, sans être contredit sur ce point ; que la baisse de chiffre d'affaires, qui est reprochée à M. X... sur le secteur attribué, n'est pas chiffrée ou quantifiée dans la lettre mettant fin au contrat, étant observé que sur la période de référence d'un peu moins d'un an (février 2011- janvier 2012), aucun objectif n'a été fixé à la différence de la période de trois ans qui a suivi la signature en février 2007 du contrat d'agent commercial avec M. Daniel X... (annexe2 du contrat) ; que dans ses écritures, la société Brugg reproche à M. X... de ne pas avoir fait évolué son secteur d'activité sur la courte période de son mandat depuis mars 2011, mais bien au contraire d'avoir réduit le chiffre d'affaires afférent, par comparaison entre les commissions perçues par le père et le fils pour chacune des périodes considérées, sachant que la référence aux commissions n'est pertinente pour apprécier une baisse de chiffres d'affaires que dans la mesure où le taux de commission est resté inchangé ; que pour justifier de cette baisse de chiffre d'affaires, donc d'activité, la société Brugg se réfère à la pièce 10 produite par M. X... qui est un tableau sur les factures de commissions versées du 28 février 2010 au 31 janvier 2012 ; qu'or sur la période d'activité antérieure à la cession, c'est à dire de février 2010 au 31 janvier 2011, il a été versé à M. X... père, 11 141,57 € de commissions, sous réserve le cas échéant de révision en cas d'expertise, et à son fils sur une période identique entre février 2011 et le 31 janvier 2012, 11 314,99 € à titre de commissions, outre le rappel de commissions de 294,01 € versé après rupture, ce qui ne traduit aucune baisse d'activité, d'autant qu'il n'est nullement établi, ni même invoqué, que cette stabilité, plutôt que cette baisse, du chiffre d'affaires, serait imputable à une activité insuffisante de démarchage et de prospection ;