décision 17-16.409 du 28/02/2018,  partie 3


qu'il convient dès lors de fixer à la somme de 130.000 euros l'indemnité principale revenant à la SCI Orlimmo pour l'expropriation de son appartement situé [...]                               et à la somme de 14.000 euros l'indemnité de remploi (jugement du 6 novembre 2014, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, s'agissant de la fixation de l'indemnité principale, que l'expropriée « invoque la rénovation récente de son bien, mais la description qui en est faite, et les clichés photographiques produits, persuadent qu'il était dans un état standard n'appelant pas de plus-value à ce titre » (arrêt attaqué, p. 10, §. 10), sans examiner le rapport d'expertise du cabinet Elex, produit par les exposants, démontrant que l'ampleur des travaux réalisés dans le logement de 2008 à 2010, ce dont il résultait que la valeur de l'appartement était manifestement supérieure à celle d'un bien dans un état standard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formulées pour lui-même par M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'existe aucune contestation au titre de la date de référence ainsi que des caractéristiques matérielles et juridiques du bien exproprié telles que retenues dans le jugement déféré ; que s'agissant de la date de référence, elle a été fixée à bon droit -et de façon non contestée- par le premier juge au 15 novembre 2010, soit une années avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L 11-1, devenue L 1 et suivants, du code de l'expropriation ; que s'agissant des données d'urbanisme, le bien était classé en zone UA-cm à la date de référence ; que pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il n'existe pas non plus de contestation sur les éléments retenus dans le jugement déféré, de même qu'au titre de la description qui y en est faite ; qu'ainsi, il s'agit d'un appartement dans un immeuble ancien du centre-ville d'Orléans, constituant les lots n° 4 et 5 de la copropriété du [...]                   rue des Charretiers, acquis par la SCI le 5 février 1994, de 59 m2 habitable, pour partie en duplex, composé au 2ème étage d'une cuisine, d'un séjourbureau, d'une chambre et d'une salle de bains avec wc, et au 3ème étage sous combles d'une chambre ; que ce bien était occupé par M. Bertrand X..., à titre gratuit ainsi que l'indiquent la SCI Orlimmo et l'intéressé qui, de fait, n'ont pas justifié d'un bail ni d'un titre quelconque d'habitation (arrêt attaqué, p. 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il n'est ni démontré, ni prétendu, que la SCI Orlimmo aurait dénoncé M. X... et les sociétés Eleis et Ohm à la SEMDO comme titulaires de droit selon la procédure et dans le délai prévus aux articles L.13-2 et suivants et R.13-15 et suivants, devenus L.311-1 et R.311-1, du code de l'expropriation ; que les sociétés Eleis et Ohm soutiennent que l'expropriante aurait eu connaissance de leur hébergement dans les lieux, mais elles ne rapportent ni preuve, ni indice, de cette affirmation, contestée par l'intimée ; que s'agissant de M. X..., la SEMDO a pu se convaincre que l'appartement était occupé, et vraisemblablement que c'était par M. Bertrand X..., mais celui-ci étant représentant légal de la société expropriée, cette présence était éminemment équivoque elle n'était pas, à soi seule, de nature à conférer à l'expropriante la connaissance d'éventuels droits propres dont il aurait été titulaire à titre personnel ; et il n'est justifié, ni fait état, d'aucun élément ayant corroboré ce qui était, tout au plus, un simple indice (arrêt attaqué, p. 12) ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi, en matière d'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. X... aux motifs qu'« il n'est ni démontré, ni prétendu, que la SCI Orlimmo aurait dénoncé M. X...   comme titulaires de droit selon la procédure et dans le délai prévu aux articles L 13-2 et suivants et R 13-15 et suivants, devenus L 311-1 et R 311-1, du code de l'expropriation » (arrêt attaqué, p. 12, §. 3), cependant que ni la SEMDO (cf. mémoire de la SEMDO du 6 novembre 2015, pp. 5-7 et p. 10), ni le commissaire du gouvernement n'a soutenu devant la cour d'appel que les demandes de M. X... seraient irrecevables en application des dispositions des articles L. 311-1 et R. 311-1 du code de l'expropriation, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ;