Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.333 du 24/09/2020,  partie 5


que conformément au bail commercial du 15 novembre 1999, le preneur est réputé avoir reçu les lieux en bon état, à défaut de faire établir à ses frais un état des lieux contradictoire dans les 15 jours de son entrée en jouissance ; que les clauses du bail mettant à la charge du preneur les inconvénients résultant de l'état des lieux lors de la location, les frais de réparation, remises en état même pour cause de vétusté et limitant l'engagement du bailleur au maintien du clos et du couvert, sont licites, que dérogatoires au droit commun elles sont d'interprétation stricte, de sorte que les travaux envisagés portant sur les murs et charpentes nécessités par la vétusté sont à la charge du preneur dès lors qu'il est constaté qu'en aucun cas les dégradations constatées ne concernent le clos et le couvert ; qu'un procès-verbal de constat d'huissier a été établi le 24 juin 2010 sur l'état dans lequel les lieux ont été restitués, qu'un rapport d'expertise a été déposé le 11 juillet 2011 par monsieur J... E..., expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 23 mars 2011 ; qu'il ressort que les lieux ont été restitués par M. T... dans un mauvais état d'entretien, que l'expert a évalué le coût du nettoyage général des lieux et celui de la remise en état des menuiseries, de la plomberie, de l'éclairage et des peintures, soit un total de 1 285 184 FCFP ;
 qu'il y a lieu de condamner en conséquence M. T... à payer aux défendeurs, ayants droit de M. Q... M..., la somme de 1 285 184 FCFP au titre des frais de remise en état des lieux ; que s'ajoutera à cette somme, celle de 300 000 FCFP au titre de l'immobilisation des lieux pendant 3 mois, correspondant au délai moyen de relocation ;
 
 1/ ALORS QUE, dans ses conclusions récapitulatives, M. T... faisait valoir, en s'appuyant sur l'attestation de M. V..., que les lieux, objet du bail litigieux, étaient dans un état de vétusté et de salissure ayant nécessité de nombreux travaux avant exploitation lorsqu'il y est entré, dans le cadre du contrat de gérance libre conclu le 15 juillet 1997 avec Q... M... suivi, après cession du fonds de commerce de celui-ci, du bail commercial signé le 15 novembre 1999, qu'il en déduisait que la demande tendant au remboursement des frais de remise en état des lieux ne pouvait être accueillie au regard de l'investissement qu'il avait eu à faire pour pallier le défaut de délivrance par Q... M... des lieux donnés en gérance libre ; qu'en faisant droit à la demande des ayants droit du bailleur sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2/ ALORS QU'en condamnant M. T... à une indemnité pour immobilisation des lieux sans rechercher si la nécessité de remettre en état le bien allait effectivement provoquer une immobilisation prolongée ni en déterminer la durée, cependant que l'expert judiciaire avait évalué le délai de réalisation des travaux validés par les juges du fond à un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne serait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en se fondant, pour allouer une indemnité en réparation de l'immobilisation du bien, sur le délai moyen de remise en location, la cour d'appel a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, violant ainsi le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.