Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.324 du 08/04/2021,  partie 2


homale, et relève que la seule circonstance que certaines de ces attestations émanent de l&apos;entourage proche de M. X..., ne permet pas pour autant de les invalider, étant observé que l&apos;employeur ne produit pour sa part aucun élément de nature à contredire la teneur de ces attestations ; que M. X... produit par ailleurs la copie de trois chèques émis par M. D... à son profit, les 15 avril, 2 mai et 17 mai 2014, pour des montants de 150 euros, 500 euros et 430 euros, chèques correspondant selon lui à la rémunération de son activité au sein des établissements D... pour la période du 10 mars 2014 au 16 juin 2014 ; que M. D... le conteste et justifie l&apos;établissement de ces chèques au profit de M. X... par sa volonté de l&apos;aider à faire face à des difficultés financières en lien avec des poursuites judiciaires pour détournement de fonds, sans cependant produire le moindre élément de nature à l&apos;établir ; que s&apos;il résulte de ce qui précède que l&apos;existence d&apos;une prestation de travail et d&apos;une rémunération peut être retenue, la cour relève toutefois que M. X..., auquel incombe la charge de la preuve, ne produit pas le moindre élément de nature à établir l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, alors que ce lien de subordination, caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité de l&apos;employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, est un élément essentiel du contrat de travail ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;existence d&apos;une relation de travail antérieurement à la signature du contrat du 16 juin 2014 n&apos;est pas établie, de sorte que la demande de M. X... au titre du travail dissimulé ne peut prospérer ; que la décision entreprise ayant débouté le salarié de sa demande à ce titre sera dès lors confirmée ; que, sur la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein : M. X... sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, au motif qu&apos;il a commencé à travailler le 10 mars 2014, sans contrat écrit, et conclut à la condamnation de M. D... à lui verser un reliquat d&apos;indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure au 16 juin 2014, une indemnité de préavis, et une indemnité pour licenciement abusif ; que, dans la mesure toutefois où il résulte de ce qui précède que l&apos;existence d&apos;une relation de travail antérieure à la conclusion du contrat de travail à durée déterminée n&apos;est pas rapportée, ces demandes ne peuvent prospérer, et la décision entreprise, les ayant rejetées, sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE pour étayer ses demandes M. X... verse aux débats l&apos;existence de chèques émis à son crédit par M. D..., ainsi que des attestations de témoins pour prouver qu&apos;il aurait travaillé à partir du 10 mars 2014 ; que les attestations ne paraissant pas suffisamment probantes par le conseil de prud&apos;hommes pour étayer une date d&apos;embauche ainsi qu&apos;une période réellement travaillée ; que certaines attestations ne peuvent être recevables, car leurs auteurs ont des liens familiaux avec le demandeur, compagne et neveu ; que M. X... n&apos;apporte pas de récapitulatif hebdomadaire d&apos;heures de travail qu&apos;il aurait effectué ; qu&apos;en conséquence, M. X... ne peut prétendre que les chèques de M. D... correspondent à des salaires ; que dès lors M. X... n&apos;apportant pas d&apos;élément suffisamment probant, le conseil de prud&apos;hommes ne peut que le débouter de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en présence d&apos;un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d&apos;en apporter la preuve ; que, pour débouter M. X... de l&apos;ensemble de ses demandes, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il ne rapportait pas la preuve d&apos;un lien de subordination juridique le liant à M. D... ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle constatait que M. X... établissait l&apos;existence d&apos;une prestation de travail pour le compte de M. D... à la période invoquée et d&apos;une rémunération qui lui avait été versée par ce dernier au cours de celle-ci, ce dont il résultait l&apos;apparence d&apos;un contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le lien de subordination juridique, qui révèle l&apos;existence d&apos;un contrat de travail entre les parties, s&apos;entend de l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. X... avait travaillé au sein de l&apos;entreprise de M. D..., contre rémunération, du mois de mars au mois de juin 2014, puis qu&apos;il avait été embauché par celui-ci pour la période du 16 juin au 16 septembre 2014 ; qu&apos;en jugeant que M. X... ne rapportait la preuve du lien de subordination juridique, sans rechercher si elle ne résultait pas de la continuité de la relation de travail qu&apos;elle constatait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.