décision 17-14.830 du 28/03/2018,  partie 2


Quant à la requête de M. le Procureur de la République du tribunal de grande instance d'Annecy aux fins d'ouverture d'un régime de protection à l'égard de Pierre A..., ainsi que l'a justement retenu le tribunal, les causes d'ouverture d'un régime de protection, prévues par l'article 425 du code civil, ne recoupent pas exactement la définition de l'insanité d'esprit telle qu'elle résulte de l'article 414-1 du code civil . Le certificat médical du Dr E..., établi à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de justice, n'est pas produit aux débats. Aussi, faute pour M. Y... de rapporter la preuve qui lui incombe de l'insanité d'esprit de Pierre A... lorsqu'il a établi les testaments litigieux en juillet 2010, ceux-ci ne peuvent être annulés et le testament du 17 décembre 2008 est anéanti par les dispositions postérieures prises par le défunt. Subsidiairement, M. B. demande à ce que soit reconnu comme valable le testament fait à son profit le 18 août 2010. Concernant le testament daté du 18 août 2010, M. Y... n'a jamais pu produire ce document en original. Or, comme l'a justement relevé le tribunal, le bénéficiaire de la copie d'un testament doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés, et ce conformément aux dispositions des articles 970 et 1348 ancien du code civil. M. Y... ne rapporte pas cette preuve mais affirme seulement que l'original aurait été saisi lors de la perquisition à laquelle il a été procédé à son domicile le 25 février 2011, dans le cadre de la procédure d'instruction en cours pour abus de faiblesse dont il a fait l'objet, et qu'il aurait en vain sollicité la restitution de ce document. L'examen des pièces produites, particulièrement du procès-verbal de perquisition (pièce n° 35 de l'appelant) révèle que la saisie de ce document n'est pas établie, aucune mention d'un testament n'étant faite, alors qu'il s'agit d'une pièce importante qui ne pouvait échapper aux enquêteurs. Il ne peut donc être considéré que l'original aurait été perdu par cas fortuit. En outre, la copie produite aux débats ne permet pas de tenir son contenu pour certain en l'absence de toute comparaison possible avec l'original. En effet, le document, produit en pièce n° 10 par M. Y..., semble composé de plusieurs textes, avec des signatures multiples, et pour l'essentiel est totalement illisible, de sorte que toute interprétation de son contenu serait hasardeuse. Dès lors c'est à juste titre, et par des motifs que la cour approuve, que le premier juge a rejeté la demande de M. Y... de se voir reconnu comme seul héritier de Pierre A.... Il résulte de ce qui précède qu'en l'état du testament du 22 juillet 2010 et de l'acte de notoriété du 30 juillet 2012 (pièce n° 7 des intimés), Mme B... et M. A... sont les seuls héritiers de Pierre A.... En conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a condamné M. Y... à payer à Mme B... et M. A..., indivisément, en leur qualité d'héritiers de Pierre A..., la somme de 600.320,24 euros outre intérêts légaux à compter de la date de l'assignation le 29 septembre 2011, et ce en remboursement des sommes qui ont fait l'objet des 138 reconnaissances de dette signées par M. Y... au profit de Pierre A... (pièce n° 4 des intimés). En application de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. En conséquence, et conformément à la demande qui est faite par les consorts A..., il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière. 2/ Sur les autres demandes. En application de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il appartient à celui qui entend engager la responsabilité d'autrui sur ce fondement de rapporter la preuve de la faute commise, du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Mme B... et M. A... soutiennent que l'appel interjeté par M. Y... est purement dilatoire et qu'ils subissent de ce fait un préjudice qui ne cesse s'accroître. Toutefois, ils ne justifient pas du préjudice qu'ils prétendent avoir subi du fait de l'appel, alors que le jugement déféré était assorti de l'exécution provisoire, laquelle n'a jamais été suspendue. Par ailleurs, la mauvaise foi de M. Y... n'est pas établie en l'espèce, le sort de la procédure pénale suivie pour abus de faiblesse étant inconnu de la cour, et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir cru être au bénéfice de dispositions testamentaires qui lui avaient été renouvelées par Pierre A... en 2008 et en 2010. Aussi, le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a débouté Mme B... et M. A... de leur demande de dommages et intérêts.