Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.965 du 18/01/2017,  partie 2


ailleurs aucune explicitement et clairement » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer ADOPTES, QUE « sur le remboursement du prêt familial, il ressort d&apos;une reconnaissance de dette que M. [F] et Mme [D] se sont vus consentir un prêt d&apos;un montant de 330.000 francs par M. [W] et Mme [Y] épouse [W], qui devait être remboursé [par ?] la vente de leur appartement ; que M. [F] ne démontre pas qu&apos;il ait remboursé seul ce prêt, ce d&apos;autant plus qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [D] a remboursé la somme de 11.[4]33,67 € à Mme [Y] épouse [W] ; que M. [F] sera débouté de ce chef de demande » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [F] faisait valoir qu&apos;il avait remboursé seul la quote-part incombant à Mme [D] au titre des prêts de 330.000 francs et 350.000 francs que leur avaient consentis les époux [W] en vue de l&apos;acquisition du pavillon sis [Adresse 1] (conclusions d&apos;appel, p. 7) ; qu&apos;il demandait en conséquence à la cour d&apos;appel de « constater que Mme [D] [devait] à M. [F] des sommes au titre des reprises, ainsi qu&apos;au titre du compte d&apos;administration de M. [F] et au titre des créances entre époux » (conclusions d&apos;appel, dispositif p. 13) ; qu&apos;il résultait ainsi des écritures d&apos;appel de M. [F] qu&apos;il demandait à la cour d&apos;appel de constater qu&apos;il était créancier de Mme [D] ou de l&apos;indivision au titre du remboursement qu&apos;il avait effectué de la quote-part incombant à l&apos;épouse à raison des prêts contractés auprès de M. et Mme [W], et de condamner le débiteur à lui payer lesdites sommes ; que dès lors, en jugeant que « M. [F] n&apos;explicite pas clairement sa demande » et que M. [F] ne « formul[ait] aucune [créance] explicitement et clairement », la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de M. [F] et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [F] faisait valoir que les sommes de 330.000 et 350.000 francs – soit au total 680.000 francs – que leur avaient prêtées les époux [W] leur avaient servi, d&apos;une part, à rembourser, à hauteur de 220.000 francs, le premier prêt d&apos;un montant de 300.000 francs initialement souscrit auprès de la Caisse d&apos;Epargne pour l&apos;acquisition de l&apos;appartement situé [Adresse 3], lequel n&apos;était alors pas encore revendu, et d&apos;autre part, à hauteur de 460.000 francs, à acquérir le pavillon situé au [Adresse 1] ; qu&apos;il précisait que cette seconde acquisition avait en outre été financée au moyen d&apos;un second prêt consenti par la Caisse d&apos;Epargne d&apos;un montant de 320.000 francs ; qu&apos;il exposait qu&apos;après la vente de l&apos;appartement de la rue de la République, il avait remboursé seul, le 18 septembre 2000, les prêts contractés auprès des époux [W] d&apos;un montant total de 680.000 francs, en ce comprises les sommes dues par Mme [D] au titre de sa propre quote-part dans les prêts (conclusions d&apos;appel, p. 6-7) ; que dès lors, en jugeant que l&apos;« allégation d&apos;avoir remboursé le 18 septembre 2000 la somme de 680.000 francs aux époux [W] [était] contradictoire avec des déclarations antérieures selon lesquelles ces 680.000 francs auraient permis de rembourser par anticipation le prêt de la Caisse d&apos;Epargne » (arrêt attaqué, p. 5 dernier §), la cour d&apos;appel a derechef dénaturé les conclusions de M. [F] et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU&apos;en cause d&apos;appel, M. [F] soutenait qu&apos;il avait remboursé seul, notamment, le prêt de 330.000 francs consenti par M. [W] aux époux [F]-[D] ; qu&apos;à l&apos;appui de ce moyen, il produisait les relevés du compte-joint confirmant ses dires et faisant apparaître le chèque n° 0139028 mentionné dans ses écritures, d&apos;un montant de 330.000 francs (production n° 5) ; qu&apos;il produisait en outre un dire adressé par le conseil de Mme [D] à l&apos;expert judiciaire le 21 octobre 2011, par lequel l&apos;épouse reconnaissait expressément que le compte-joint était alimenté par les seuls revenus de M. [F], à une époque concomitante à celle du remboursement des prêts consentis par M. et Mme [W] (production n° 4) ; que dès lors, en jugeant, à supposer ces motifs adoptés, que « M. [F] ne démontr[ait] pas qu&apos;il ait remboursé seul ce prêt » de 330.000 francs (jugement entrepris, p. 7 § 10), sans analyser, même sommairement, les pièces précitées produites par M. [F] au soutien de sa demande en appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [F] faisait valoir que la somme de 11.433,68 € qu&apos;avait remboursée Mme [D] à Mme [W] correspondait à un autre prêt que les emprunts de 330.000 et 350.000 francs consentis par M. et Mme [W] (conclusions d&apos;appel, p. 7 dernier), ce qui ressortait d&apos;ailleurs des propres écritures de Mme [D] (conclusions d&apos;appel adverses, p. 5 in fine et 7) ; qu&apos;il exposait en outre que la somme de 330.000 francs avait été prêtée par Monsieur, et non par Madame [W] (production n° 6) ;