Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.047 du 27/03/2019,  partie 2


que la cour d'appel en a exactement déduit que, les partenaires sociaux ayant aligné les conditions de licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne pouvait résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié de sorte que l'employeur ne pouvait pendant cette période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Commerciale automobile du Poitou aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. V... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Commerciale automobile du Poitou
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société commerciale Automobiles du Poitou à payer à M. V... la somme de 38.607,65 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts légaux, ainsi que la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M. P... V... a été prononcé aux motifs énoncés : -d'abord général, que "malgré tous les moyens.... mis en oeuvre depuis [votre] son intégration" il ne parvenait pas "à réaliser [vos] ses missions avec la qualité attendue" ; - puis plus précisément, qu'il ne maîtrisait pas "les basiques de son métier" ni "les lignes du tableau de bord" ; - qu'il n'avait "eu de cesse de critiquer et de vouloir remettre en cause l'organisation et les méthodes mises en place par le précédent DAF" qui "avaient fait leur preuve d'efficacité de fonctionnement" ; - que "lors de la présentation du budget" aux actionnaires il n'avait "pas été capable de répondre aux questions" et qu'un autre DAF qui l'assistait à cette occasion avait "pallié [vos] ses carences" ; - qu'il n'avait pas su ou pas voulu profiter des moyens mis en oeuvre pour l'aider, comme s'il refusait de se remettre en cause ; - qu'il avait été défaillant dans sa mission d'appui des chefs de service/directeurs ; - qu'il n'avait pas su prendre le recul nécessaire pour avoir une vue d'ensemble et déterminer les priorités et les urgences mais s'était "arrêté sur des détails, cherchant toujours à [vous] se justifier" ; - que ses "propos [ont] avaient eu un impact négatif sur le moral de [vos] ses équipes lesquelles voyaient leur professionnalisme et leurs compétences remis en cause de manière permanente" ; -que de "nombreuses anomalies ont perduré au cours de l'année 2013, sans réponse de [votre] sa part", illustrées par des exemples ; - qu'il avait "entretenu de mauvaises relations avec les gestionnaires délocalisés (Niort et Châtellerault)" qu'il avait "ouvertement critiqués devant les membres du comité de direction", ce qui avait "donné une piètre image du service comptable qui souffrait déjà d'un déficit d'image" ; - qu'il avait "entretenu des relations très difficiles voire conflictuelles avec la comptable confirmée de Poitiers (Mme J. T...)", "personne de valeur professionnelle sur laquelle" il aurait dû "s'appuyer pour évoluer" ; - et encore, de son "insignifiance" et de son "manque de connaissance" décelés au cours des comités de direction ; - d'un défaut de management, d'un manque de présence et d'instructions à donner à ses équipes, d'un organigramme non défini et des "attributions changeantes" ; - que son absence de compétence ne lui a pas permis d'asseoir sa crédibilité.... contribuant là encore à la déliquescence de son équipe ; - d'un défaut d'appui des chefs de service et directeurs de site ; - de mauvaises relations entretenues avec ses collaborateurs ; Qu'en substance, au soutien de son appel, M. P... V... fait valoir en premier lieu : - qu'il a été embauché alors que l'entreprise connaissait une période de réorganisation due à la fusion de la société Commerciale Automobile du Poitou avec une autre entité du groupe, la GGTBourges ; - que cette réorganisation s'est traduite notamment par une surcharge de travail en particulier au niveau du service comptabilité ; - qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir maîtrisé les basiques de son métier alors qu'il avait une longue expérience des audits financiers, qu'il produit des attestations qui font état de ses compétences, qu'il avait récemment obtenu un master sciences et gestion mention comptabilité, contrôle et audit avec une spécialité en contrôle de gestion et audit interne, que ses entretiens d'évaluation de 2009 à 2011 rendent compte de ses très bons résultats et qu'il avait déjà dirigé une équipe ;