Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.282 du 16/03/2022,  partie 4


si l'employeur soutient que les deux salariés avaient des compétences distinctes et l'utilisaient pas les mêmes logiciels, il y a lieu de relever que par une lettre du 10 septembre 2015, Monsieur [S] transmettait à Madame [C] son contrat de travail et confirmait que le seul diplôme en sa possession était bien un CAP de dessinateur génie civil et qu'il n'avait jamais travaillé avec le logiciel PointLine, logiciel que l'intimée maîtrisait, au motif qu'il ne savait pas l'utiliser. / En outre si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaire plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles de l'intéressé. / Il s'ensuit que l'appelante, qui se limite à faire valoir ls compétences techniques plus étendues de Monsieur [S] s'agissant de l'application des règles techniques et des normes, ne rapporte pas la preuve des éléments objectifs justifiant la différence de rémunération à l'embauche de Monsieur [S], étant relevé qu'embauché selon l'employeur pour remplacer Monsieur [D], il ne relevait pas du statut cadre comme ce dernier. / Dans la mesure où l'appelante échoue à rapporter la preuve des éléments objectifs justifiant la différence de rémunération des deux salariés en cause, l'intimée est bien fondée à solliciter le rappel de salaires dont elle a été privée. / Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit la preuve de l'inégalité de traitement entre Monsieur [S] et Madame [C] suffisamment rapportée et a condamné l'appelante à verser à Madame [C] la somme de 6 769,22 € à titre de rappel de salaires pour la période du 22 avril 2012 jusqu'à la rupture du contrat de travail conformément à sa demande, en ce compris les rappels sur heures supplémentaires, ainsi que celle de 676,92 € au titre des congés payés afférents. / [] Sur les rappels indemnitaires. / Dans la mesure où il a été fait droit à la demande de Madame [C], s'agissant de l'inégalité de rémunération, il y a lieu de majorer dans les mêmes conditions les indemnités de rupture ensuite de la rupture du contrat de travail pour motif économique, Madame [C] ayant adhéré au CSP le 24 novembre 2014. / Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée, à raison de la majoration du salaire de référence fixé à 2 200 € bruts, la somme de 980 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 499, 37 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et celle de 1 544,66 € au titre de l'indemnité légale de licenciement. / Il y a lieu enfin de confirmer le jugement entrepris qui a ordonné la remise des bulletins de salaire ou d'un bulletin de salaire rectificatif et de l'attestation Pôle emploi conformes aux termes du présent arrêt, sans qu'il soit utile en l'état d'assortir cette obligation d'une astreinte » (cf., arrêt attaqué, p. 10 et 11 ; p. 14) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article L. 3221-2 du code du travail rappelle le principe "à travail égal, salaire égal" : tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. / Attendu que Madame [C] exerçait l'emploi de dessinatrice, diplômée de CAP et BEP, avec 11 ans d'expérience chez Madame [M], avec une rémunération mensuelle brute de 1 710 €. / Attendu que Monsieur [S] exerçait l'emploi de dessinateur, diplômé d'un CAP en génie civil, avec 18 ans d'expérience et une rémunération mensuelle brute de 2 200 €. / Attendu qu'il n'est fait mention, ni sur le contrat de travail, ni de l'un, ni de l'autre, d'une quelconque qualification, échelon ou coefficient d'emploi. / Attendu que la défenderesse ne démontre aucunement la différence de statut de compétence et de tâches effectuées. / Attendu que la différence de salaire entre Madame [C] et Monsieur [S] est mensuellement de 590 €. / Attendu que cette situation a perduré d'avril 2013 à décembre 2014. / Le conseil de prud'hommes condamne Madame [M] au paiement de la somme de 6 769,22 € à titre de rappel de salaires correspondant à la différence de rémunération perçue par rapport à celle de Monsieur [S], dessinateur, outre 676,92 € au titre des congés payés s'y rapportant. / Sur le rappel des indemnités de rupture. / La base de calcul des indemnités de rupture est le montant du salaire rétabli du fait de la notion de "à travail égal, salaire égal" soit 2 200 €. / Le rappel sur l'indemnité compensatrice de préavis. / 2 200 - 1 710 = 490 * 2 mois = 980 €. / Le rappel sur l'indemnité compensatrice de congés payés. / L'indemnité qui a été réglée pour 22 jours ouvrés s'est élevée à 1 736,20 €.