Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.213 du 05/05/2015,  partie 2



Alors 1°) que le juge-commissaire doit, concernant les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture d'une créance à échoir, se limiter à indiquer les modalités de calcul retenues, sans en fixer le montant ; qu'en admettant une créance pour un montant total de 440 342,09 euros incluant capital et intérêts conventionnels restant à courir jusqu'au 8 novembre 2021, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 

Alors 2°) que le seul fait d'indiquer, dans la déclaration de créance, le taux des intérêts est insuffisant par rapport aux exigences légales de détermination du mode de calcul des intérêts ; qu'en ayant déclaré régulière une déclaration de créance qui ne mentionnait que le taux conventionnel fixe de 5,70 % l'an, la cour d'appel a violé l'article R. 622-23 du code de commerce ; 

Alors 3°) que la déclaration de créances qui mentionne seulement le montant des échéances, sans distinguer entre le capital et les intérêts, est irrégulière ; qu'en déclarant régulière une déclaration qui mentionnait uniquement un total de 440 342,09 euros, sans distinguer entre le capital et les intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.