Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France,  décision 15-82.642 du 16/12/2015,  partie 4


que le 8 mars 2013, le procureur de la République a pris l'initiative de requérir le juge d'instruction de se dessaisir de cette information au motif qu'elle avait pour objet le démantèlement d'un réseau organisé de délinquants et que la complexité des investigations devant être mises en oeuvre justifiait la saisine de la juridiction interrégionale spécialisée de Fort-de-France ; qu'au bas de ce réquisitoire supplétif, le juge d'instruction a, le 8 mars 2013, porté la mention manuscrite : " accord pour dessaisissement au profit d'un magistrat spécialisé JIRS " suivie de sa signature ; que le même jour le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France, visant l'article 84, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, et retenant qu'il convenait, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner le dessaisissement en faveur d'un autre juge d'instruction, a ordonné le dessaisissement en faveur d'un autre juge d'instruction, a ordonné le dessaisissement de M. L...et désigné M. I...pour poursuivre l'information ; que le président du tribunal précisait qu'en l'espèce la bonne administration de la justice tenait à la charge des cabinets de droit commun et à celle des cabinets JIRS ; que M. L...avait la charge d'un cabinet de droit commun, M. I...d'un cabinet comportant des dossiers relevant de la JIRS ; que selon le requérant la procédure ainsi suivie n'aurait pas respecté les dispositions des articles 706-75, 706-77, 706-78 du code de procédure pénale, alors qu'en application du second de ces textes le juge d'instruction saisi devait rendre une ordonnance de dessaisissement, susceptible, en vertu du dernier des textes visés, d'un recours ; que ce moyen procède d'une erreur d'appréciation ; qu'en effet, la procédure de dessaisissement prévue à l'article 706-77 ne vise que le dessaisissement d'un juge d'instruction en fonction dans un tribunal de grande instance dont la compétence n'a pas été étendue par l'article D. 47-13 du code de procédure pénale (" le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 706-75...) ; que le tribunal de grande instance de Fort-de-France est l'une des huit juridictions dont la compétence territoriale a été étendue pour connaître des infractions commises en matière de criminalité et délinquance organisées ; que M. L..., juge d'instruction d'un tribunal de grande instance à compétence territoriale élargie n'avait donc pas à rendre une ordonnance de dessaisissement qui aurait pu être soumise à la censure de la chambre de l'instruction ; que son dessaisissement, rendu nécessaire par la circonstance que les premières investigations avaient montré que les infractions poursuivies relevaient de la criminalité et de la délinquance organisées, et qu'il n'était pas habilité, en application de l'article 706-75-1, pour instruire des dossiers relevant de la juridiction interrégionale spécialisée, obéissait aux dispositions de l'article 84 ; que certes, le procureur de la République n'a pas demandé directement au président du tribunal le dessaisissement de M. L...au profit d'un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée ; qu'il a requis M. L...de se dessaisir et de transmettre le dossier de l'information au président du tribunal pour que celui-ci désigne un magistrat spécialisé ; que, cependant le juge d'instruction n'a pas rendu d'ordonnance se dessaisissant de son dossier, il a seulement, et à juste titre, exprimé son accord pour être dessaisi au profit d'un magistrat spécialisé ; que le président du tribunal auquel le dossier a ainsi été transmis, sur l'initiative prise par le procureur de la République, a rendu l'ordonnance critiquée qui satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, en faisant une application justifiée de l'article 84 ; que les moyens tendant à l'annulation de l'ordonnance de dessaisissement rendue le 8 mars 2014 sont, dès lors, mal fondés ; qu'il en résulte que l'information judiciaire a été régulièrement instruite par les magistrats qui ont succédé à M. L..., MM. I...et M... ; qu'en indiquant, dans son mémoire transmis le 24 novembre 2014, qu'il entend s'approprier l'ensemble des moyens de fait et de droit, ainsi que les arguments développés à leur soutien, dans les requêtes et mémoires déposés par les avocats des autres mis en examen, et en ne produisant pas les écritures contenant ces moyens et arguments, M. X...ne saisit pas la chambre de l'instruction de moyens auxquels elle soit tenue de répondre ;
 " 1°) alors que, tout dessaisissement d'une juridiction d'instruction de droit commun au profit d'une JIRS doit respecter les règles posées par l'article 706-77 du code de procédure pénale et, notamment, faire l'objet d'une ordonnance susceptible de recours ; qu'en interprétant ce texte comme excluant l'applicabilité de ces règles lorsque les réquisitions à fin de dessaisissement émanent du procureur de la République d'un tribunal de grande instance dont la compétence a été étendue en vertu de l'article 706-75 du code de procédure pénale, et en approuvant une décision de dessaisissement au profit de la JIRS rendue par le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 84 du code de procédure pénale au seul motif tiré de la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction a manifestement méconnu le sens et la portée de la loi ;