Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.134 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en affirmant que « le seul versement aux débats des décomptes individuels établis par les syndicats de copropriétaires est insuffisant en l'état pour apporter la preuve de la réalité des sommes demandées » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 7), cependant que, s'agissant de la période de 2018 à 2021, les syndicats de copropriétaires avaient versé aux débats les procès verbaux d'assemblée générale, de sorte que la production des décomptes individuels de charges suffisait à justifier les demandes en paiement adressées à M. et Mme [K], sauf pour ces derniers à prendre l'initiative de contester la répartition des charges, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.