décision 17-10.297 du 18/01/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « le tribunal a justement apprécié le préjudice subi par les époux Y... au regard de l'ancienneté et de la persistance de la gêne et des tentatives infructueuses de conciliation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il est avéré que depuis au moins le début de l'année 2007 (la pièce numéro 7 des demandeurs) la gêne occasionnée aux demandeurs a été portée à la connaissance des époux X... par lettre recommandée ; la responsabilité de ces derniers est d'autant plus avérée qu'il ressort des échanges épistolaires et de l'appel au conciliateur resté infructueux –les époux X... ont refusé de se rendre aux rendez-vous qui leur avait été fixé par le conciliateur-ainsi que des procès-verbaux d'assemblées générales du lotissement que les époux X... n'ont manifesté depuis le début du litige aucune volonté de conciliation » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en condamnant les époux X... à payer aux époux Y... diverses sommes au titre de dommages et intérêts, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, les époux E... fondaient leur demande d'indemnisation à l'encontre des époux X... d'une part, sur l'abus du droit de propriété, d'autre part, sur les troubles anormaux du voisinage (concl. adv. p.8 et 9) ; qu'en retenant leur responsabilité pour ne pas s'être conciliés avec les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, à supposer que la responsabilité des époux X... soit retenue sur le terrain de la responsabilité délictuelle, l'absence de volonté d'une partie de se concilier avec son adversaire ne saurait caractériser une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en jugeant le contraire pour retenir la responsabilité des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, à supposer que la cour d'appel ait retenu la responsabilité des époux X..., au titre des troubles anormaux du voisinage, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ; qu'une telle responsabilité implique que soit caractérisé un tel trouble ; qu'en retenant la responsabilité des époux X..., en se bornant à relever la gêne que les consorts Y... auraient subie, sans caractériser un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté leur demande tendant à ce que les époux Y... soient condamnés à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices,
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant les demandes des époux X... tendant à ce que les époux Y... soient condamnés à leur verser la somme de 15.000 € en réparation de leur préjudice moral, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande des époux X... tendant à ce que les époux Y... soient condamnés à leur verser la somme de 7.000 € au titre de leur préjudice de jouissance et financier, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.