Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.565 du 09/05/2019,  partie 10


le relevé individuel des dépassements d'horaires et des récupérations établi pour la période de novembre 2005 à avril 2006 produit par la société Hôtelière du Chablais (pièce 3) ne comporte aucune heure supplémentaire alors que les bulletins de paie de M. N... U... des mois de mars et avril 2006 mentionnent respectivement une journée de repos compensateur en mars pour 6,50 heures correspondant à une journée et le paiement en avril de 14,50 heures, de sorte que le relevé produit ne reflète pas la réalité des heures travaillées bien que M. N... U... l'ait signé et ne peut utilement lui être opposé ; qu'il résulte en effet de l'attestation de Mme X..., collègue de travail de M. N... U... pendant cette période, que ce dernier assurait - en plus - de son travail des fonctions d'animateur auprès de la clientèle pendant les repas, midi et soir, le soir au bar et jusqu'à l'ouverture du nightclub à 2 heures du matin ; qu'il participait à la préparation (2 à 3 heures par semaine) et aux spectacles organisés au moins deux fois par semaine et aux réunions quotidiennes d'une heure, ces activités annexes n'étant pas contestées par les sociétés intimées ; qu'il en est de même pour la période antérieure effectuée au [...] de mai à octobre 2005 ; que le relevé individuel des dépassements horaires et des récupérations produit par la société Club Med signé par M. N... U..., ses fiches de paie de la période qui font apparaître le paiement de 13,30 heures au titre des heures de dépassement non récupérées et de 6,80 heures au titre des repos compensateurs non récupérés, ne prennent manifestement pas en compte la totalité de son activité telle qu'elle résulte de l'attestation de Mme U... ; qu'il y a lieu de retenir, concernant les contrats d'engagement des 13 mai 2004 et 11 mai 2006 conclus entre la société Club Med et M. N... U..., que les dispositions de ces contrats qui soumettent à la loi locale la durée de travail hebdomadaire supérieure à celle de la loi française, et permettent à l'employeur d'éluder les majorations au titre des heures supplémentaires, ne procèdent pas d'une liberté de choix de la part du salarié qui y est soumis mais sont édictées dans le seul intérêt de l'employeur, alors que le contrat de travail conclu par la société Club Med avec un salarié de nationalité française affecté dans un village exploité directement par elle, présente des liens étroits avec la loi française ; qu'il en résulte que M. N... U... est bien fondé à solliciter l'application de la loi française relative au régime des heures supplémentaires, par application des dispositions de l'article 6-2 b de la convention de Rome du 19 juin 1980, et à produire un décompte établi sur la base de l'horaire collectif de travail de 39 heures en vigueur au Club Med ; que l'attestation de Mme X... et celle de M. Q... établissent que des heures supplémentaires étaient nécessaires à la réalisation des tâches d'animation, de mise en place des activités et de participation aux réunions hebdomadaires durant l'engagement de M. N... U... à Bodrum en 2006 (l'horaire de travail qui lui était appliqué étant de 45 heures hebdomadaires). Il en est de même pour la période effectuée à Kos malgré la production du relevé individuel des heures de dépassement alors que M. N... U... était soumis à un horaire hebdomadaire de 40 heures par semaine ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que M. N... U... a bien a bien effectué les heures supplémentaires non rémunérées dont le paiement est réclamé et lui alloue à ce titre la somme de 25 631,53 euros plus les congés payés afférents de 2 563,15 euros ; que M. N... U... demande également le paiement des repos compensateurs pour les heures supplémentaires au-delà de la 41ème heure conformément au régime applicable antérieurement à la loi du 22 août 2008 ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande dont le chiffrage n'est pas contesté et d'allouer à M. N... U... la somme de 15 823,22 euros à ce titre ; qu'il y a lieu de condamner in solidum la société Club Med et la société Hôtelière du Chablais aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour condamner solidairement la société Club Med et la société Hôtelière du Chablais à payer à M. U... les sommes de 25 631,53 euros au titre des heures supplémentaires, 2 563,15 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 15 823,22 euros au titre des repos compensateurs, la cour d'appel a affirmé qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, elle avait « la conviction » que M. U... a bien effectué les heures supplémentaires dont le paiement est