Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.781 du 06/01/2021,  partie 9


Il convient d'ajouter à titre surabondant que les conditions d'embauche n'étaient pas celles annoncées par l'offre d'emploi et que monsieur J... les a discutées dès le départ, et qu'en tout cas l'emploi pour lequel il a été embauché est le même que celui qu'occupait monsieur H... avec lequel il convient d'opérer la comparaison. 2. Le contrat de travail de monsieur H... en date du 1er juillet 2011 Ce contrat produit par la société VAUBAN CONSTRUCTION mentionne une rémunération mensuelle brute de 4 100 euros lors de son embauche le 1er juillet 2011. Cependant, la société VAUBAN ne s'explique pas sur l'évolution de cette rémunération et ne produit pas les bulletins de paie de monsieur H... entre le 1er juillet 2011 et la date de son licenciement. La production de ce contrat ne permet donc pas de contredire sérieusement la rémunération mensuelle de 5 000 euros qui ressort du bulletin de paie de monsieur H... au mois d'octobre 2011, pièce produite par le salarié, ni les données salariales relevées par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 28 mars 2013. 3. L'exercice par monsieur H... d'un mandat social qui lui aurait valu un complément de rémunération Cet argument ne peut être retenu puisque monsieur H... avait été relevé de ses fonctions de gérant en juin 2011 lorsqu'il a occupé les fonctions salariées de conducteur de travaux le 1er juillet 2011. Dès lors qu'il n'exerçait plus les fonctions de gérant, son salaire ne comprenait donc pas la rémunération de ces fonctions antérieures. Le salaire de 5 000 euros était donc perçu par monsieur H... pour les missions relevant uniquement de son contrat de travail. 4les connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité Concernant monsieur H..., la société VAUBAN produit deux bulletins de paie de juillet 2008 et avril 2010 où il apparaît en qualité de directeur de travaux, et fait valoir ses fonctions de gérant précédemment exercées dans la société du 11 mars 2010 au 9 juin 2011. D'autre part, la société VAUBAN verse aux débats le curriculum vitae de monsieur J... ainsi que la synthèse de l'entretien de pré-recrutement par Synergie. Il en ressort que monsieur J..., titulaire d'un BEP de dessinateur en génie civil, a travaillé de 1981 à 1983 en qualité de dessinateur en architecture et de 1985 à 1987 en qualité de métreur dans une entreprise générale de bâtiment. Il a ensuite créé en 1987 une entreprise de maître d'oeuvre en bâtiment et a été qualifié par l'office de qualification des maîtres d'oeuvres (OPQMOB). Pendant 17 années, il a développé sa structure et est monté en puissance sur les projets gérés. De 2004 à 2010, il a été chef de projet pour Architecture et territoire et réalisait la coordination, les directives et le contrôle des missions de conception et de réalisation de constructions diverses et notamment des résidences pour personnes âgées et surfaces commerciales. Ses compétences et expertises relevées par Synergie sont notamment la gestion de projets en construction et rénovation, le suivi de plusieurs chantiers sur les résidences pour personnes âgées, un bon relationnel, une polyvalence et une bonne prise d'initiatives, la capacité à gérer l'intégralité d'un chantier, de la réalisation du plan à la remise du chantier ainsi que de bonnes compétences en suivi de budget. L'expérience de monsieur J... au regard de ses connaissances et de son parcours professionnel, consacrés notamment par sa qualification OPQMOB et par la gestion d'une entreprise permet de conclure qu'il présente a minima une valeur égale à monsieur H.... 5.les responsabilités de monsieur H... en matière d'hygiène et de sécurité du fait de son mandat de gérant. Outre le fait que monsieur H... n'était plus gérant de la société au moment où il en est devenu le salarié, il appert en tout cas aux termes de la clause de délégation produite par la société VAUBAN que monsieur J... avait reçu pouvoir en matière d'hygiène et sécurité en sa qualité de directeur de travaux de façon effective et permanente, à l'exception du chantier du chateau de Neuville sur Oise où le chef de chantier avait reçu délégation. En outre monsieur J... oppose sans être utilement contredit sur ce point qu'il avait la responsabilité de quatre salariés alors que monsieur H... n'en supervisait qu'un seul. 6.la comparaison des fonctions de monsieur H... et de monsieur J.... En sus des missions accomplies par monsieur H... et qui transparaissent dans le cadre de sa lettre de licenciement, monsieur J... démontre qu'il exerçait les fonctions de direction de la réalisation de chantiers dans le cadre de conventions de contractant général et dès lors la prise en charge de la totalité des travaux depuis la conception et les démarches nécessaires à l'ouverture des chantiers jusqu'à la réalisation, en dirigeant l'exécution et en coordonnant l'activité de l'ensemble des entreprises et enfin la procédure de réception.