Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.933 du 18/01/2023,  partie 5


qu'il n'était aucunement convenu que la société CPCP, du seul fait de l'existence de ce contrat, pourrait procéder à des interventions complémentaires, hors contrat, de manière spontanée sans demande expresse de la SCI Les Hauts de Saint-Jean et hors devis préalable dûment accepté par celle-ci ; que la SCI exposait en ce sens que la société CPCP ne justifiait d'aucun devis signé d'elle, prise en sa qualité de maître de l'ouvrage, pour lui réclamer le paiement de factures d'intervention hors forfait ; qu'en retenant, pour condamner la SCI au paiement de factures correspondant à des interventions hors forfait, que les parties auraient volontairement continué d'appliquer les termes du contrat, que la société CPCP justifie avoir poursuivi des interventions de maintenance jusqu'en juillet 2014 et que sont produites toutes les factures d'intervention sur la période allant du 31 mars 2013 au 31 juillet 2014 ainsi que les bons d'intervention signés par le gardien, la cour d'appel n'a pas valablement établi en quoi les interventions litigieuses, qui ont toutes été facturées hors contrat et forfait, avaient été commandées et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, et 1787 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence du mandat ne s'infère pas nécessairement de la fonction du prétendu mandataire ; qu'en considérant que le gardien avait pu commander en lieu et place de la SCI les interventions facturées par la société CPCP au prétexte que le rôle d'un gardien de domicile est d'assurer l'entretien de l'habitation inoccupée, d'en vérifier l'état général et de se charger d'effectuer ou de faire effectuer les réparations d'entretien, sans établir la réalité du mandat confié au gardien en marge de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984, 1985 et 1998 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le mandat apparent ne s'infère nécessairement de la fonction du prétendu mandataire ; qu'en considérant que le gardien avait pu commander en lieu et place de la SCI les interventions facturées par la société CPCP au prétexte que le rôle d'un gardien de domicile est d'assurer l'entretien de l'habitation inoccupée, d'en vérifier l'état général et de se charger d'effectuer ou de faire effectuer les réparations d'entretien, sans établir la croyance légitime de la société CPCP en l'existence d'un mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984, 1985 et 1998 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le mandat, qu'il soit effectif ou apparent, a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire ; qu'en se bornant à constater que le gardien a reconnu la réalité des interventions en signant les bons correspondants et que, théoriquement, tout gardien peut faire effectuer des réparations d'entretien, sans pour autant constater que le gardien avait effectivement commandé, au nom et pour le compte de la SCI, lesdites interventions, et ce tandis que nul devis accepté même par le gardien n'était produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103, 1101, 1787 du code civil et 1998 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Les Hauts de Saint-Jean fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 26 156,11 euros, 
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il était convenu au protocole d'accord transactionnel conclu le 28 mars 2014 que la société CPCP acceptait « d'intervenir pour remédier aux problèmes tels que précisément listés dans un tableau annexé au présent accord pour y faire corps » et qu'en contrepartie, la société Les Hauts de Saint-Jean acceptait de régler la somme de 261 561,02 euros dont 90 % à la signature du protocole et 10 % au parfait achèvement des travaux à effectuer ; que, dans le tableau contresigné par les deux parties, et constitutif de l'unique annexe du protocole, étaient ainsi listés les 17 problèmes auxquels il convenait de remédier, dont (ligne 2) « Cacher la filerie de l'armoire électrique de la cuisine » ; que la cour a considéré que la société CPCP n'était pas tenue de remédier à ce problème dûment listé au prétexte que, dans la colonne « commentaires de l'entreprise CPCP », il était indiqué : « Hors prestations CPCP – Concerne un lot tiers (menuiserie) » ; qu'en statuant de la sorte quand ce commentaire signifiait clairement que, dans le cadre de la transaction, la société CPCP acceptait d'intervenir sur un poste ne relevant pas initialement du marché de travaux litigieux, la cour d'appel a dénaturé protocole d'accord transactionnel conclu le 28 mars 2014 en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE, eût-il été régulièrement donné par le maître d'oeuvre, le quitus de bonne fin de travaux ne lie pas le maître de l'ouvrage, lequel conserve la possibilité d'en discuter le bien-fondé ;