Juridiction de proximité de Saint-Nazaire, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.576 du 29/03/2017,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d&apos;avoir condamné Monsieur [M] à payer à la SARL LE CROISIC LOCATION une somme de 300 € pour procédure abusive,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « () Monsieur [M] sollicite à titre reconventionnel le remboursement de sa caution dont le but est justement de participer au paiement des dégâts constatés ; Que, sur ce point, sa procédure est abusive ; Que sa caution ne sera pas remboursée et que Monsieur [M] sera condamné à payer à la société LE CROISIC LOCATION la somme de 300 € pour procédure abusive » ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence annulation de la décision attaquée en ce qu&apos;elle a condamné Monsieur [M] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l&apos;article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;exercice d&apos;une action en justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu&apos;en présence d&apos;une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d&apos;ester en justice ; Que l&apos;appréciation inexacte qu&apos;une partie fait de ses droits n&apos;est pas, en soi, constitutive d&apos;une faute ; Qu&apos;en condamnant Monsieur [M] à payer 300 € à la SARL LE CROISIC LOCATION pour procédure abusive et injustifiée au seul motif qu&apos;il sollicite le remboursement de sa caution dont le but est justement de participer au paiement des dégâts constatés et que, sur ce point, sa procédure est abusive, sans relever aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l&apos;exercice par Monsieur [M] de son droit d&apos;agir en justice, la juridiction de proximité, qui a par ailleurs fait droit à la demande de Monsieur [M] quant à la franchise de 1 200 €, a violé l&apos;article 1382 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d&apos;avoir mis à la charge de Monsieur [M] les entiers dépens, y compris les frais d&apos;expertise,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « Les entiers dépens de l&apos;instance seront mis à la charge de Monsieur [M] [P] en application des dispositions de l&apos;article 696 du code de procédure civile, y compris les frais d&apos;expertise et ceux de la signification du présent jugement » ;
 
 1/ ALORS D&apos;UNE PART QUE, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l&apos;un ou l&apos;autre des deux précédents moyens de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dis-positif du jugement attaqué relatif aux dépens ;
 
 2/ ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le juge ne doit statuer que sur ce qui fait l&apos;objet du litige tel que formulé dans les prétentions et moyens des parties ; Qu&apos;il résulte tant du dispositif des conclusions de la SARL LE CROISIC LOCATION (prod.1) que de l&apos;exposé du litige figurant en pages 2 in fine et 3 in limine du jugement attaqué que, dans sa demande de condamnation de Monsieur [M] aux entiers dépens de l&apos;instance, cette société n&apos;a à aucun moment demandé l&apos;inclusion de frais d&apos;expertise dans les dépens ; Qu&apos;en incluant sans aucune explication les frais de l&apos;expertise diligentée par l&apos;assureur dans les dépens, la juridiction de proximité a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU&apos;en incluant dans les dépens les frais d&apos;une expertise non judiciaire, le juge a violé l&apos;article 695 du Code de procédure civile.