Cour d'appel de Nancy,  décision 14-11.680 du 06/10/2015,  partie 5



 4°/ Alors que réfutant très précisément ces motifs, les exposants faisaient valoir (conclusions, p. 24) que les actionnaires de la société absorbée avaient reçu, en échange de leurs actions dont la valeur marchande unitaire était légalement plafonnée à 24 ¿, des actions Habitation Moderne dont la valeur marchande unitaire n'était pas plafonnée et était estimée à 4260 ¿, recevant donc bien la contre-valeur de la richesse nette de Perspectives Habitat, cependant que les actionnaires majoritaires de la société absorbée, également actionnaires majoritaires de la société absorbante, pouvaient à tout moment décider de se distribuer les bénéfices accumulés par Perspectives Habitat, ainsi que la prime de fusion, ou encore de céder à prix non plafonné les actions nouvelles qu'ils avaient reçues, de sorte qu'en se dispensant de répondre à ce moyen des écritures des exposants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté les consorts X..., Z..., A..., B..., C..., D... et Y... et la société La Lucernoise de leurs demandes subsidiaires tendant à voir constater et prononcer la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Perspectives Habitat du 29 juin 2011 ayant décidé en ses 4ème et 5ème résolutions de modifier le projet de fusion entre les sociétés Perspectives Habitat et Habitation Moderne et d'approuver le projet modifié de fusion et tendant à voir annuler en conséquence la fusion entre ces deux sociétés ; 
 
 Aux motifs, premièrement, que si l'assemblée générale ne peut décider une opération de fusion qui n'a pas donné lieu préalablement à l'établissement par le conseil d'administration d'un projet de fusion, cette assemblée, qui est souveraine, peut, sans méconnaître les pouvoirs de ce dernier, approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l'opération, notamment pour tenir compte des observations du commissaire à la fusion ; qu'en l'espèce celui-ci avait fait remarquer que si son évaluation des apports ne fait pas apparaître d'écart significatif avec celle du projet de fusion, qui a retenu pour l'actif net de la société Perspectives Habitat une valeur de 73 242 494 euros, une surévaluation ne peut être exclue au regard de l'application éventuelle à l'opération des dispositions de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitat qui prohiberait alors une réévaluation des actifs de la société Perspectives Habitat ; qu'au surplus, le conseil d'administration, qui s'était réuni le 29 juin 2011 pour faire le " point sur les modalités d'évaluation des apports au regard notamment des rapports du commissaire à la fusion et des procédures en cours " avait lui-même proposé aux actionnaires de la société d'adopter le projet de fusion en ramenant la valeur de l'actif net apporté à la société absorbante à la somme de 23 149 191 euros conformément aux règles applicables en vertu du texte précité aux fusions entre sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré ; que c'est donc sans encourir le grief invoqué par les appelants que l'assemblée générale a décidé d'approuver la fusion sur la base d'une valeur des apports de la société Perspectives Habitat ramenée de 73 242 494 euros à 23 149 191 euros (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ; 
 
 1°/ Alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 236-1 du code de commerce, R. 236-1 et R. 236-3 du même code, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de l'article 7, 3. de la directive 2011/ 35/ UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, que la décision de l'assemblée générale extraordinaire doit porter sur l'approbation (ou le refus) du projet de fusion, tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration, mis à la disposition des actionnaires et publié, de sorte qu'en décidant que l'assemblée pouvait approuver la fusion après avoir modifié ce projet, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ces textes ; 
 
 Aux motifs deuxièmement que les appelants invoquent ensuite une violation par l'assemblée générale de l'ordre du jour mentionné sur la convocation dès lors que les actionnaires n'ont pas été informés qu'ils devaient délibérer non seulement sur l'approbation du projet de fusion, mais également, et préalablement, sur la décision de modifier le projet de fusion ; que cependant si une assemblée générale ne peut se prononcer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour indiqué dans la convocation adressée aux actionnaires, l'assemblée peut valablement délibérer sur des questions non expressément prévues à l'ordre du jour mais qui sont le prolongement normal de celles qui y sont inscrites ; que tel est le cas de la délibération litigieuse dès lors que l'opération de fusion qu'elle a décidée figurait bien sur cet ordre du jour et que la modification de la valeur de l'actif apporté à la société absorbante se rattachait directement à cette question (arrêt attaqué, p. 8, 2ème et 3ème attendus) ;