Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.238 du 22/09/2021,  partie 9


qu'il convient de considérer dans un premier temps que le défaut d'information précontractuelle qui a induit une erreur substantielle est constitutif d'une faute mais le préjudice ne peut être équivalent tout à la fois à la somme misée initialement au capital de la société, et au fonctionnement de la société dont les associés assument la poursuite d'activité en ajoutant du financement par un compte courant d'associé ou des investissements ; qu'il y a lieu en conséquence de retenir un préjudice de 200 000 € correspondant au montant de l'apport initial ; que la perte de salaire personnel n'est pas justifiée puisque le projet même de budget de la société était déficitaire en tout état de cause au moins les trois premiers mois et que la poursuite d'activité, quoique déficitaire, résulte d'une décision des associés ; que les désillusions causées par l'échec du projet, les difficultés morales qui s'en sont suivies pendant la période d'incertitude jusqu'à la rupture du contrat, l'amertume de l'absence de perspectives d'un projet salarié ou d'un autre projet d'entreprise caractérise un préjudice moral qui sera indemnisé enfin par l'allocation de la somme de 5 000 € » ;
 
 1°) ALORS QU'est causale la faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en rejetant la demande de M. [P] tendant à ce que la société SPM International soit condamnée, en raison des fautes commises dans l'exécution du contrat de franchise annulé, à prendre en charge sa perte de salaires motif pris que la poursuite d'activité, quoique déficitaire, résulte d'une décision des associés, tout en retenant à l'encontre de la société SPM International ses manquements dans l'exécution du contrat et ses carences graves résidant dans un défaut d'accompagnement du franchisé ayant abouti à sa liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la société SPM International ne pouvait être exonérée de toute responsabilité dans la survenance du dommage résidant dans la perte de rémunération attendue par M. [P] de l'exploitation de la société, violant ainsi l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2°) ALORS QU'est causale la faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en rejetant la demande de M. [P] tendant à ce que la société SPM International soit condamnée à réparer le dommage résultant de la perte des rémunérations qu'il pouvait espérer de son activité dans la société Distri DA, motif pris que la perte de salaire n'est pas justifiée dès lors que le projet lui-même de budget de la société était déficitaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions de M. [P], p. 56, § 5), si la société SPM International n'avait pas elle-même annoncé un salaire mensuel d'un montant de 2 300 euros au titre du prévisionnel qu'elle avait contribué à établir et validé, de sorte que l'activité déficitaire de la société n'était pas, en elle-même, un obstacle à ce que M. [P] perçoive une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.