cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.595 du 05/04/2018,  partie 3



 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Maître Hervé X... à payer à Mme Chantal K... la somme de 425.010,50 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 8.000 euros en réparation de son préjudice moral, et D'AVOIR débouté Maître Hervé X... de son action en garantie contre la société ARTCURIAL ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Maître M..., notaire chargé de la succession de Patrice K... a procédé à l'inventaire de ladite succession ; qu'à cet effet il a dressé le 25 septembre 2007 un acte mentionnant maître Hervé X... commissaire-priseur judiciaire à Paris désigné pour effectuer la prisée des objets susceptibles d'estimation ; que c'est dans ces conditions que celui-ci a procédé à l'évaluation des deux lavis en cause qu'il a fixée pour chacun d'eux à 250 000 euros ; que l'inventaire successoral se réalise certes sous la responsabilité du notaire qui le dresse. Pour autant le commissaire-priseur qui est appelé à évaluer les biens meubles le constituant peut engager sa responsabilité vis à vis des héritiers dès lors qu'il est démontré qu'il a commis une faute et que celle-ci est en relation directe avec un préjudice éprouvé par lesdits héritiers ; qu'il vient d'être constaté que les deux lavis litigieux sont des faux alors même que maître X... les a estimés, chacun, à 250 000 euros ce qui correspond à leur valeur à l'époque s'il s'était agi d'oeuvres authentiques ; que si dans l'accomplissement de sa mission maître X... n'était tenu que d'une obligation de moyen il demeure cependant que l'expert judiciaire a indiqué que les éléments de comparaison entre les originaux décrits par le ZERVOS et les oeuvres qui lui ont été soumises, essentiellement l'épaisseur du trait, qui mettent en évidence le caractère de faux de celles-ci "ont été perçus sans qu'il soit nécessaire de désencadrer les oeuvres litigieuses" ; que certes l'expert judiciaire a pu aisément former son opinion puisqu'il détenait un élément de comparaison, ce qui ne fut pas le cas de maître X... lors de sa prisée. Mais devant établir l'estimation d'oeuvres apparemment de la main d'un des plus grands peintres du XXème siècle qui bénéficie d'une cote considérable, maître X... qui en raison même de sa qualité de commissaire-priseur et donc de professionnel du marché de l'art et qui s'est engagé dans le cadre de sa mission à "faire sa prisée à sa juste valeur", ne pouvait ainsi se contenter pour donner une estimation des oeuvres litigieuses qui nécessairement impliquait qu'il vérifiât préalablement leur authenticité, d'un examen superficiel et rapide, ainsi que d'un unique certificat établi en 1992, soit quinze ans auparavant, par M. F..., au demeurant dans des conditions qu'il ignorait complètement ; qu'il lui appartenait en conséquence au regard des enjeux considérables tant en termes successoraux que fiscaux qui en résultaient pour les héritiers de Patrice K..., de procéder à des investigations complémentaires ; que notamment, il aurait pu se rapprocher de la fondation E... ce qui lui aurait ainsi permis d'apprendre l'entrée dans les collections publiques des deux mêmes lavis, information essentielle qui ne pouvait que le conduire dès lors à émettre des doutes sur les oeuvres en cause et à tout le moins à procéder alors à leur décadrement et de constater ainsi aisément leur fausseté ; que le simple contrôle visuel auquel il a procédé sur la foi d'un certificat ancien, quelles que soient au demeurant les compétences de M. F..., était donc nettement insuffisant pour le professionnel qu'il est et constitue une négligence fautive dont il doit répondre ; que sa demande en garantie dirigée à l'encontre de la société ARTCURIAL ne peut prospérer dans la mesure où il a été seul nommément désigné aux termes de l'acte du 25 septembre 2007 pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, avec la mention de commissaire-priseur judiciaire ce qui, en tout état de cause, excluait dans l'intention du notaire et de la sienne qu'il ait pu agir en tant que représentant de cette société ; que pas davantage la présence à supposer avérée de deux salariés de la société ARTCURIAL, Mme N... et M. G..., intervenus dans des conditions indéterminées et dont il n'est pas démontré avec certitude qu'ils ont directement participé à l'estimation des deux oeuvres litigieuses, ne peut être analysée dans ces circonstances comme constituant la mise à disposition par cette société de préposés experts afin d'assister directement maître X... dans la mission qui lui avait été spécifiquement dévolue » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un aveu judiciaire la déclaration par laquelle la partie reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ; que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui-qui l'a fait ; qu'en l'espèce, Mme Chantal K... avait reconnu dans ses conclusions que « les experts de la société Artcurial accompagnant Maître X... avaient établi une première expertise datée du 20 juin 2007 dont les termes ont été ultérieurement reproduits lors de l'inventaire de la prisée « officielle » du 25 septembre 2007.
 Cet état descriptif et estimatif, daté du 20 juin 2007, précise, en page 5 :
 Pablo E...
 « Dora Maar.» 1942
 Lavis d'encre sur papier 300.000 euros
 Situé et daté 19.11.42 en haut à gauche