Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.788 du 04/03/2020,  partie 2


que les appelantes contestent ces explications dans leurs motifs où elles exposent en procédant par affirmations que la lettre du 13 avril 2012 constitue un faux produit en justice, avant de conclure sans y revenir explicitement par une demande de « Donner avis sans délai au procureur de la République et lui transmettre les éléments relatifs au faux établi par les sociétés Bouchonnerie capsulerie et Pack'n winene » que la cour rejettera, étant rappelé qu'il n'appartient pas à la cour de se substituer aux parties qui entendraient le cas échéant engager des poursuites pénales ; que les appelantes font également valoir une coopération de Mme T..., salariée de la société Balcap, à partir d'avril 2011 avec M. C... au profit de Pack'n Wine et BC [...] ; qu'elles relèvent les relations amicales entre ses deux employés et déduisent du fait que Mme T... aurait téléphoné une centaine de fois à M. C... entre mai et juin 2011 et notamment le 12 juillet 2011 au soir d'une réunion commerciale stratégique pour [...], sa communication de nombreuses informations commerciales et confidentielles concernant [...] ; que même à ajouter comme elles le font divers reproches à l'encontre de cette salariée repris des procédures devant les prud'hommes ayant fait suite à son licenciement, les appelantes n'établissent ni la nature des échanges et leur caractère commercial et confidentiel les concernant, ni l'utilisation qui en aurait été faite par Pack'n Wine et pas davantage BC [...] démontrant un détournement de sa clientèle en s'en tenant à procéder par affirmations de démonstrations à base d'hypothèses de vraisemblances ou d'invraisemblances sans éléments probatoires ; qu'à la suite, les appelantes font encore valoir des actes de dénigrement de la société Pack'n Wine auprès de leurs clients et prospects qu'elles déduisent d'abord de courriels adressés le 20 avril 2012 à de nombreux clients de [...] « parmi les plus importants » et contenant le message suivant : « Dans le cadre du litige qui m'oppose actuellement à mon ancien employeur, la société Sofacap et [...] industrie, la cour d'appel de Bordeaux a désigné maître T..., huissier, afin de prendre connaissance de mes fichiers informatiques et communiquer à Sofacap et [...] industrie les pièces pouvant relever d'une atteinte à leurs droits, à l'exclusion des pièces relevant du secret des affaires (le cas échéant en occultant des informations confidentielles)...! Dans ce contexte, l(es) société(s) Sofacap et [...] industrie demandent la communication des documents échangés entre nous dont vous trouverez la liste en annexe...! Afin de pouvoir répondre à cette demande de communication de pièces, vous voudrez bien m'indiquer si vous y voyez ou non un inconvénient et me préciser votre position. ! Je vous précise que je communiquerai votre réponse à la juridiction saisie de ce litige, ainsi qu'à l'avocat de la société Sofacap-[...] industrie » ; que s'agissant d'abord de ce courriel en particulier, il est observé qu'il concerne uniquement M. C... et Pack'n Wine et non la société BC [...] dont il n'est pas soutenu qu'elle ait été impliquée dans cette démarche ; que s'agissant de sa diffusion, la cour a déjà répondu dans son arrêt du 7 octobre 2013 que le secret des affaires et des correspondances, ainsi que le respect de la vie privée, ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées (arrêt du 7 octobre 2013) ; qu'en démonstration, les appelantes évoquent une réunion du 17 octobre 2013 avec la société GCF ayant donné lieu à des échanges sur ce sujet attestés par M. R... Y..., directeur commercial, salarié du groupe [...] dont la valeur probatoire est estimée relative en raison de son lien de dépendance avec son employeur et en tout cas insuffisante alors qu'elle évoque le mécontentement de la directrice des achats de cette entreprise et qu'à la suite, dans son courriel du 21 octobre suivant adressé à la même, M. [...], président du groupe considérait l'incident clos en espérant avoir « pu lever cette ambiguïté embarrassante » sans qu'il ne « croit pas souhaitable d'avoir à y revenir » ; qu'en tout état de cause, ce choix de M. C... d'informer ainsi ses clients s'il peut être discutable par ailleurs, n'établit pas de fait que cette information ainsi diffusée présente des manoeuvres de caractère péjoratif et malveillant sur le groupe [...] susceptibles de lui avoir apporté le discrédit ; que les appelantes invoquent d'autres faits de dénigrement : - les explications d'une cliente (vignobles U...) à leur responsable commerciale (pièce 17) qui rapporte ses propos lors d'une démarche commerciale le 10 avril 2014, « ... les agissements de votre direction....on n'efface pas quinze ans... » pour en déduire une allusion à M. C... et à leur contentieux expliquant la fin de leurs relations commerciales ; que de ces commentaires émanant d'une commerciale salariée du groupe [...] ne rapportant aucun élément précis, tout au plus une interprétation subjective par un rapprochement avec la durée de carrière de M. C... dans ce groupe, la cour ne peut rien retenir qui justifierait d'un acte de concurrence déloyale de ce dernier dans une entreprise qu'il connaissait depuis longtemps ;