cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-20.643 du 09/11/2017,  partie 5


que cependant, l'activité commerciale de Monsieur Y... a aussi concerné la société Overseas bien que le chiffre d'affaires ainsi réalisé n'apparaissait pas dans la base du calcul de l'intéressement « part variable 2 » ; qu'en conclusion, le chiffre d'affaires réalisé pour le compte de la société Overseas l'a été dans le cadre de la relation contractuelle avec Monsieur Y... ; qu'en conséquence, il convient de respecter les termes du contrat en matière de rémunération, conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil ; que l'expert estime en outre que le coût salarial de Monsieur Y... a bien été refacturé par UGT à Overseas et qu'une somme de 132 011,40 € pourrait être due au titre de la prime de 10 % sur le chiffre d'affaires généré selon la méthode dite d'affectation du résultat en fonction du chiffre d'affaires généré par chaque apporteur d'affaires, sur le chiffre d'affaires global (identique à celle de la société UGT) ; que le conseil fait droit à la demande de rappel de primes, pour un montant de 122 430.92 €, soit dans le détail : - prime 1A : 979.92 €, - prime 2 : 132 011.40 €, duquel il convient toutefois de retenir le trop perçu conformément aux constatations de l'expert, soit 10 560.40 €, - indemnité de congés payes y afférent 12 243,09 € ;
 
 1/ ALORS QUE le contrat de travail de M. Y... prévoit, au titre de la part variable n° 2, une « commission annuelle dont le montant brut sera une fraction de 10 % des résultats nets de la société [la société UGT], cette fraction étant déterminée par le chiffre d'affaire HT encaissé (hors remboursement de frais de toute nature dont frais de transports, d'indemnité locale ou toute autre somme facturée en complément des prestations objets du contrat) généré par l'activité commerciale du salarié divisé par le chiffre d'affaire HT de la société » ; qu'en jugeant que M. Y... avait droit à une prime d'intéressement de 10 % sur le bénéfice dégagé par le chiffre d'affaires généré par M. Y... sur la société Overseas, ce que le contrat de travail ne stipulait pas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2/ ALORS, à tout le moins, QUE le juge doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes ; que la société UGT faisait valoir que contrairement aux parts variables 1 et 1A destinées à rémunérer directement l'activité commerciale du salarié et tenant compte à ce titre des contrats apportés à la société Overseas, la prime d'intéressement aux résultats de la société UGT avait été convenue dans la perspective d'une évolution des fonctions de M. Y... au sein de cette dernière et en considération de son implication dans la gestion de la société, de sorte qu'elle répondait à un calcul qui lui était propre ; qu'en jugeant que M. Y... avait droit à un intéressement sur le chiffre d'affaires de la société Overseas dès lors que son activité avait généré des bénéfices au profit de cette dernière, sans rechercher quelle avait été la commune intention des parties au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ;
 
 3/ ALORS, en outre, QUE la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société ; que par les motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que le montant de la part variable n° 2 devait être déterminé au regard des bénéfices générés au profit de la société Overseas du fait de la reconnaissance d'une situation de coemploi caractérisée par une identité de dirigeant, la proximité des activités exercées par les deux sociétés, l'une exerçant une activité de placement de personnel technique soumis à la législation française, l'autre de placement de personnel technique non soumis à la législation française, et la conclusion entre les deux sociétés d'une convention de partenariat commercial dans le cadre de laquelle chaque société pouvait apporter à l'autre des opérations commerciales négociées par son personnel commercial, contre facturation, ce dont il résultait que certaines prestations effectuées par les ingénieurs commerciaux d'une société pouvaient générer un chiffre d'affaires au profit de la seconde ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS, au demeurant, QUE la reconnaissance d'une situation de coemploi, qui rend les coemployeurs solidairement responsables de l'exécution des obligations contractuelles, n'a pas pour effet de modifier les modalités contractuelles du calcul de la rémunération du salarié ; qu'en jugeant, par les motifs des premiers juges, que du fait de la reconnaissance d'une situation de coemploi, le montant de la part variable n° 2 devait être déterminé, contrairement aux stipulations contractuelles, au regard des bénéfices générés au profit de la société Overseas, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.