cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-20.577 du 17/01/2018,  partie 3


qu'en retenant que la cessation d'activité de l'entreprise n'était pas établie, dès lors que la société France Tourisme Immobilier n'a pas été dissoute, ni radiée du registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, a violé l'article L. 233-3 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la cessation d'activité de l'entreprise, qui constitue un motif autonome de licenciement, se caractérise par l'arrêt complet et définitif de l'activité exercée jusqu'alors par l'entreprise ; qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 27 novembre 2013 qu'à compter de cette date, la société France Design et Création, renommée France Tourisme Immobilier, a eu pour objet l'exploitation et la gestion d'unités d'hébergement et de restauration, en France et en tous pays ; que ce procès-verbal ne fait nullement référence à l'activité de joaillerie exercée jusqu'alors, ni surtout ne précise que la société continuera à exercer cette activité de joaillerie parallèlement à son activité dans le secteur immobilier ; qu'en affirmant qu'il résulte de ce procès-verbal que la société France Tourisme Immobilier avait toujours pour objet social l'activité de joaillerie et qu'elle a encore développé des activités de joaillerie après la cessation d'activité de la boutique de la rue de la Paix, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE la cessation d'activité de l'entreprise, qui constitue un motif autonome de licenciement, se caractérise par l'arrêt complet et définitif de l'activité exercée jusqu'alors par l'entreprise, peu important la reprise ultérieure, par la société employeur, d'une activité totalement différente ; qu'en l'espèce, à la suite de la fermeture de la boutique de la rue de la Paix et de la cession de ses autres fonds de commerce de joaillerie, la société France Design et Création a décidé, au cours d'une assemblée générale du 27 novembre 2013, de s'engager dans une activité totalement différente, à savoir une activité immobilière, et dans cette perspective de changer son nom commercial, ses statuts et son siège social ; que ce redéploiement vers une activité sans aucun lien avec celle exercée jusqu'alors s'assimilait à une cessation d'activité ; qu'en jugeant cependant que la cessation d'activité n'était pas établie, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Tourisme Immobilier à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé » ; que le texte précise que « ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées » ; que sur la base de ces dispositions, et compte tenu du licenciement sans cause réelle et sérieuse de Madame Y..., il y a lieu d'ordonner à la société de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités » ;
 
 ALORS QU' en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Madame Y... est intervenue par suite de l'acceptation par la salariée d'un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société France Tourisme Immobilier de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis versée au titre de la participation de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Tourisme Immobilier à verser à Madame Y... les sommes de 12.282 euros à titre de prime d'objectifs, 1.228,20 euros au titre des congés payés afférents, 2.800 euros à titre de prime « produits » et 280 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame Y... fait valoir que son contrat de travail ainsi que les avenants à celui-ci prévoyaient une rémunération variable sur objectifs, définis d'un commun accord entre les parties et chaque mois.