décision 16-21.530 du 07/03/2018,  partie 4


qu'il s'avère de surcroît que l'employeur n'a pas cherché à recueillir le consentement de Monsieur Y... sur ce changement d'affectation géographique susceptible d'entraîner des conséquences sur les conditions d'exercice de son mandat, alors qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé ; que la mutation notifiée le 18 juin 2013 dans ces conditions est irrégulière en ce qu'elle constitue une double sanction, qui plus est non soumise à l'accord du salarié protégé, peu important que le nouveau poste se situe dans le même bassin d'emploi ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges en ont prononcé l'annulation ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que cette mutation est, pour l'employeur, la suite logique à donner à la sanction disciplinaire de mise à pied. A titre liminaire, il est à rappeler que précédemment, le Conseil a jugé que la sanction de mise à pied de trois jours était annulée de plein droit. Aussi, le motif repris qui a donné lieu à la sanction notifiée le 3 juin doit être considéré comme un fait ayant déjà été sanctionné. Vu le principe édicté qu'un même fait ne peut être sanction deux fois ; en conséquence, ledit motif pour muter M. Y... tombe de fait au regard de ce principe de droit. Plus après, il est à mettre en avant qu'au moment de cette décision de le muter à MARDYCK, M. Y... était un salarié protégé. De fait et au vu de son statut de salarié protégé et de son investissement syndical en vue des élections professionnelles à venir, une telle mutation ne pouvait s'opérer sans accord de l'intéressé, sans l'accord de l'autorité administrative. Au surplus et après enquête, le rapport de l'inspection du travail a mis en évidence que les mutations ont un lien direct avec l'engagement syndical et la volonté de SERIS d'éloigner M. Y... de sa base. Ainsi, les éléments discriminants sont avérés. Enfin, il apparaît également évident que, dès lors que M. Y... s'est manifesté pour l'obtention du paiement des temps de pause, l'employeur a manifesté des désaccords sur l'exécution de son travail et a pris des décisions ayant des impacts directs sur le quotidien du salarié que le Conseil a rejeté par les annulations des sanctions. En conséquence et au vu ce qui précède, tant sur le caractère discriminant que sur l'annulation des mises à pied disciplinaire décidées plus avant ; Vu les articles L 1222-1, L 1332-2 et L 2141 -5 du code du travail. Le Conseil dit et juge M. Y... bien fondé en sa demande de dommages et intérêts en réparation du non-respect de la procédure disciplinaire, des sanctions intervenues et de la mutation décidée sans fondement. A ce titre, il est octroyé à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Alors que, d'une part, dans la lettre de mutation du 18 juin 2013, l'employeur énonce qu'à la suite des événements dont il avait pris connaissance le 14 mai 2013, la poursuite de l'activité du salarié au sein de l'entreprise est incompatible avec son maintien sur le site de Transpole dans la mesure où son retour sur ce site occasionnerait un trouble manifeste et des tensions susceptibles de nuire gravement à la sécurité du site et à la prestation de l'entreprise ; qu'en déclarant qu'il résulte des termes de ce courrier que le changement d'affectation s'analyse comme une sanction disciplinaire et non, comme la simple conséquence d'une sanction, la Cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de cette lettre et a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même Code ;
 
 Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la Société Seris Security a soutenu que sa décision d'affecter le salarié sur un site avait été dictée par la demande du client qui n'a pas souhaité maintenir ce dernier sur le site ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire du 20 juin 2013 et, en conséquence, d'avoir condamné la Société Seris Security au paiement du salaire correspondant aux trois jours de mise à pied et de celle de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pours sanctions disciplinaires abusives et discriminatoires ;
 
 Aux motifs propres, que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 juin 2013, Monsieur Y... s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours dans les termes suivants : "(...) Le 07 juin 2013, les faits suivants se sont produits : Vers 9h30, vous avez appelé notre client, Monsieur C... Michael, Responsable Sécurisation des sites de TRANSPOLE, pour lui expliquer la raison de votre mise à pied conservatoire dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à votre encontre et pour lui demander s'il acceptait de vous réintégrer sur les sites de TRANSPOLE. Il vous a alors répondu qu'il ne s'agissait pas d'une décision de sa part mais d'une décision de votre entreprise.