Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.477 du 09/12/2020,  partie 7


qu'ayant constaté en l'espèce que les frais exposés pour payer l'équipage ou pour alimenter les soutes, et de façon générale, que tous les frais exposés l'ont été pour permettre le transport du port de TEMA (Ghana) au port de LA PALLICE (France), il était dès lors exclu, à défaut d'autres constatations, qu'une gestion d'affaires puisse être retenue ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1372 ancien [1301 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir mis en évidence que les dépenses afférentes à l'équipage ou à l'approvisionnement des soutes ne répondaient pas à l'intérêt exclusif du gérant et pouvaient présenter un intérêt pour le propriétaire du navire, éventuellement maître d'affaires, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1372 ancien [1301 nouveau] du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement du 1er juillet 2016, constaté que la société PREMIUM COMMODITIES LTD et la société NAVIGATION MARITIME LTD détenaient des créances privilégiées sur le navire [...], puis y ajoutant, débouté la société SHINE NAVIGATION LTD de toutes ses contestations, demandes et prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 5114-8 code des transports définit comme suit les créances privilégiées : "Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : 1°' Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; 2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port ; 3° Les créances nées du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et du contrat de travail des autres personnes employées à bord ; 4° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ; 5° Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports et des voies navigables, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ; 6° Les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s'il s'agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. Il en est de même pour les créances que font naître contre l'armateur les actes du consignataire, lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine." ; que s'il est constant que la société Shine Navigation Ltd, n'a aucun lien contractuel avec les sociétés Premium Commodities Ltd et Navigation Maritime Ltd, la société Shine Navigation Ltd ayant conclu une charte -partie coque nue avec la société Shine et Asian Unity Shipping , qui seule a conclu une charte partie au voyage avec la société Premium Commodities Ltd, il n'en reste pas moins que, par ordonnance du 10 juin 2015 la Hight Court of Justice de Tema (Ghana) a autorisé cette dernière à se substituer au fréteur la société Asian Unity Shipping Ltd pour fournir le navire [...] en soutes, procéder aux travaux nécessaires de maintenance et régler les frais de port. En outre cette décision a précisé que le capitaine du [...] au cours du voyage jusqu'au port de La Pallice ne répondrait qu'aux ordres de la société Premium Commodities Ltd ; que peu important que la société Shine Navigation dénie que cette décision lui soit opposable, dans la mesure où à son égard est invoquée par les sociétés Premiurn Commodities Ltd et Maritime Ltd, la gestion d'affaires , suite à l'abandon du navire par l'affréteur Asian Unity Shipping, abandon dont il est avéré qu'il mettait en jeu la sécurité du navire et de son équipage. Les dépenses exposées afin de préserver le navire, fourniture de soutes, avitaillement, paiement des salaires des marins, fourniture d'équipement au navire, paiement des réparations incombent au propriétaire du navire qui étant défaillant s'est vu substituer la société Premium Commodities Ltd qui elle même a engagé pour ce faire un gérant maritime la société Navigation Maritime Ltd ;