Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.382 du 12/02/2020,  partie 2



 De même, au vu de ces attestations, contrairement à ce qu'affirme sans fournir le moindre élément, la société Salon beauté Sita, le salon de coiffure n'avait aucune entrée indépendante.
 
 Ces attestations sont en sus, corroborées par celle de la coiffeuse qui a remplacé Mme E..., qui précise notamment que Mme T... a évoqué le licenciement de D... E... et son emploi non déclaré.
 
 Par ailleurs, il est justifié que c'est la société Salon beauté Sita qui a supporté les frais d'aménagement du salon et les frais publicitaires et aucune pièce du dossier ne permet de dire que Mme E... aurait supporté personnellement des frais d'installation.
 
 Les constatations ci-dessus, suffisent pour infirmer le jugement, et dire qu'il existait une relation de travail salarié entre Mme E..., qui exerçait aux heures d'ouverture du salon, une activité de coiffure pour laquelle elle n'était pas payée directement par les clients, et la société Salon beauté Sita, qui ne produit aucun élément probant pour fonder ses allégations de pourparlers en vue d'une association commerciale.
 
 Sur les conséquences financières de l'existence de la relation de travail et de sa rupture
 
 Du fait de l'existence d'une relation de travail salariée Mme E... a fait l'objet d'un licenciement verbal, donc sans cause réelle et sérieuse.
 
 Au vu de la convention collective, de la durée de la relation de travail, il convient de fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 1445,38 euros et de faire droit aux demandes en paiement au titre du rappel des salaires et de l'indemnité de préavis.
 
 Au vu des circonstances du licenciement, de l'impossibilité pour Mme E... de bénéficier des allocations pôle emploi, mais aussi de la courte durée de la relation de travail, de l'absence de production de tous justificatifs par la salariée de l'évolution de sa situation personnelle et financière postérieurement au licenciement, la cour dit que son préjudice consécutif au licenciement abusif est justement réparé par l'allocation d'une somme de 1800 euros.
 
 Par ailleurs, en application de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail , il convient de confirmer mais par substitution de motifs le jugement qui a rejeté la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, la salariée ayant été indemnisée dans le cadre du licenciement abusif, de son entier préjudice et ne justifiant d'aucun préjudice distinct.
 
 Sur le travail dissimulé
 
 Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail:
 
 « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
 
 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
 
 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'&ménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ;
 
 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
 
 En l'espèce, la cour ayant retenu l'existence d'une relation de travail il en résulte que la Sasu Salon beauté Sita a employé Mme E... sans avoir effectué aucune des formalités énoncées dans l'article L. 8221-5 du code du travail, pendant plus de 3 mois. Cette circonstance suffit pour établir l'intention frauduleuse de l'employeur.
 
 En conséquence, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi est caractérisé, et il y a lieu de confirmer le jugement qui, en application de l'article L8223-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit la somme de 8 672,28 euros.
 
 Sur les intérêts
 
 Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 29 août 2014, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances à caractère salarial, et à compter du présent arrêt pour le surplus.
 
 Par ailleurs, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi.
 
 Sur la remise des documents sociaux
 
 Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi conformes est fondée mais sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte,
 
 1° ALORS QU'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, déposées ou réitérées verbalement à l'audience par une partie comparante, saisissent valablement le juge et doivent être prises en compte ;