décision 17-86.698 du 16/01/2019,  partie 2



 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 132-3 du code pénal, 222-13 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. F... coupable d'association de malfaiteurs et de violences aggravées par trois circonstances, l'arrêt l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la loi fait seulement encourir sept ans d'emprisonnement pour violences aggravées par trois circonstances et cinq ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 4 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'association de malfaiteurs et à la peine ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.