Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.957 du 12/01/2017,  partie 2


assurance mutuelle MAPA réplique que : - elle ne connaît que deux contrats : le premier souscrit par DATA DISTRIBUTION (n°1473215/5001), le second souscrit par la SARL MIMOSA (n° 1473140/1) ; - le contrat souscrit par DATA DISTRIBUTION a pris effet au 1/01/2007 précisait que l&apos;assurée agissait en qualité de gérant libre et que les garanties étaient également acquises au propriétaire du fonds de commerce, la SARL MIMOSA ; -le contrat n° 1473215/5001 a été résilié à la date du 30 avril 2007, une fin de nonrecevoir ayant été opposée à l&apos;assuré par courrier du 29 mai 2007 ; qu&apos;elle fait grief à Maître [R] [T] en sa qualité de mandataire liquidateur des SARL MIMOSA et SARL D2J de ne pas rapporter la preuve de propriété du bien immobilier, objet du sinistre invoqué, de l&apos;existence d&apos;un contrat d&apos;assurance souscrit auprès d&apos;elle par la SARL D2J, et d&apos;une déclaration de sinistre régulièrement effectuée ; que si le bail initial en date du 15 février 1989, liant la société COOPÉRATION et FAMILLE et la SA SUPERMARCHÉ DU BUISSON, prévoyait à la charge du preneur de « maintenir pendant la durée du bail sur la parcelle de terrain louée les différentes constructions à usage commercial (supérette) à l&apos;exclusion de toutes autres constructions, mais avec possibilité de créer des parkings et des espaces verts », aucun transfert de propriété au profit de ce dernier n&apos;était envisagé, ce dernier ne bénéficiant, pour les seules constructions édifiées par lui, dont est exclue la supérette proprement dite, que d&apos;une simple faculté : soit abandonner les éventuelles constructions édifiées par lui à la société bailleresse, soit remettre les lieux en l&apos;état ; que de plus, il résulte des pièces produites, relevé hypothécaire notamment, que le propriétaire de l&apos;immeuble situé [Adresse 3], est la seule société COOPÉRATION ET FAMILLE ; que la SARL MIMOSA n&apos;a donc pas qualité pour solliciter l&apos;indemnisation du préjudice résultant de la destruction du bien ; que par ailleurs, il est établi que le contrat n° 1473215/5001, souscrit par DATA DISTRIBUTION, agissant en qualité de gérant libre et précisant les garanties étaient acquises au profit de la SARL MIMOSA, propriétaire du fonds de commerce a été résiliée suite au rejet du chèque CIC 1378097, remis à la société d&apos;assurance mutuelle MAPA en paiement de ses cotisations d&apos;assurances par la SARL DATA ; que force est de constater, s&apos;agissant du contrat souscrit par la SARL MIMOSA le 24 août 2008, que le demandeur, malgré la sommation qu&apos;il lui a été faite le 4 novembre 2007, ne verse pas aux débats le contrat de locationgérance qui aurait été conclu entre les sociétés MIMOSA et D2J, laquelle est domiciliée [Adresse 4], et qu&apos;en outre, le 7 mai 2007, quelques jours avant l&apos;incendie, c&apos;est Madame [D], épouse [H], qui se présentant comme gérante de la société DATA DISTRIBUTION, a déposé plainte pour les faits de vol dans son magasin situé [Adresse 3] ; que la preuve de l&apos;existence d&apos;un lien juridique entre les SARL MIMOSA et SARL D2J n&apos;est pas rapportée ;
 
 1./ ALORS QUE la souscription d&apos;une assurance de chose est possible par toute personne dont le patrimoine est susceptible d&apos;être affecté par la réalisation du risque, peu importe qu&apos;elle ait la qualité de propriétaire de la chose ; que dès lors, en refusant à la sté MIMOSA le bénéfice de l&apos;assurance du fonds de commerce au motif qu&apos;elle n&apos;établissait pas être propriétaire de ce dernier, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur une circonstance inopérante a violé l&apos;article L. 121-6 du code des assurances.
 
 2./ ALORS, en outre, QUE toute personne dont le patrimoine est, même indirectement, affecté par la disparition d&apos;une chose peut l&apos;assurer et bénéficier de la garantie ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que la sté MIMOSA ne pouvait mobiliser la garantie prévue par la police d&apos;assurance n° 1473140/1 à la suite de la destruction du fonds de commerce assuré par un incendie, qu&apos;elle n&apos;établissait pas être propriétaire de ce dernier, sans rechercher si le fait qu&apos;elle ait détenu 99% du capital de la sté D2J, elle-même propriétaire du fonds de commerce et l&apos;ayant donné en locationgérance à la sté DATA DISTRIBUTION, ne caractérisait pas un intérêt propre à souscrire un contrat d&apos;assurance et à en mobiliser la garantie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 121-6 du code des assurances ;
 
 3./ ALORS, en tout état de cause, QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, si les conditions particulières de la police d&apos;assurance n° 1473140/1 souscrite le 12 avril 2007 comportent une clause selon laquelle la sté MIMOSA a déclaré être propriétaire non occupant des locaux assurés, elle ne comporte aucune précision quant à la propriété du fonds de commerce exploité dans ces locaux ; que dès lors, en énonçant, pour refuser à la sté MIMOSA le bénéfice de l&apos;assurance du fonds de commerce, qu&apos;elle s&apos;était déclarée propriétaire du fonds de commerce lors de la souscription du contrat et qu&apos;elle n&apos;avait pas été en mesure de rapporter la preuve de cette qualité postérieurement à la survenance du sinistre, la cour d&apos;