Conseil de prud'hommes de Poissy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.697 du 20/11/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne démontrait pas avoir communiqué à ses salariés des instructions ou des notes de service sur la procédure à mettre en oeuvre en cas d'absence de place gratuite pour stationner les véhicules qui leur étaient confiés, ni d'information sur la prise en charge par l'employeur des frais liés à l'activité professionnelle pour le stationnement des véhicules professionnels, que la note de service envoyée le 17 février 2017 au salarié pouvait s'interpréter comme une injonction de se garer uniquement sur des places gratuites, que l'un des avis de contravention concernait la non-apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que les infractions commises par l'intéressé avaient été provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier, de sorte qu'il devait rembourser au salarié les contraventions mises à sa charge, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Carillico aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carillico à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carillico

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que les certificats d'immatriculation des véhicules étant établis au nom de la société CARILLICO, la responsabilité pécuniaire incombe à l'employeur qui doit s'acquitter des amendes de stationnement et d'AVOIR en conséquence condamné la société Carillico à verser à M. B... les sommes de 68 euros au titre du remboursement des contraventions de stationnement pour les véhicules professionnels, 474 euros au titre du remboursement du montant des contraventions dues par M. B... au Trésor Public et 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005, pourvoi n° 01-45.147).
 Attendu que l'article 14 du contrat de travail stipule qu'il faut « prendre connaissance des notes de services en vigueur à ce jour dans les trois jours suivant la signature des présentes et de celles mises en oeuvre à l'avenir ainsi qu'à les respecter ».
 En l'espèce, l'employeur ne démontre pas, pièces à l'appui, les instructions ou notes de services communiquées aux salariés sur la procédure à mettre en oeuvre en cas d'absence de place gratuite pour stationner des véhicules ainsi que la prise en charge par l'employeur des frais liés à l'activité professionnelle pour le stationnement des véhicules professionnels ; que les avis de contravention ayant été envoyés à la société démontrent que les certificats d'immatriculations des véhicules sont établis au nom de la société, à savoir personne morale; que les avis de contravention fournis au conseil relèvent d'infractions aux stationnements et concernent cinq contraventions en 2016 (21 avril, 22 avril, 26 septembre et 30 novembre) dont deux sont des véhicules stationnés dans la même ville et la même rue ([...]) et, six pour les quatre premiers mois de l'année 2017 (23 février, 14 mars et 29 avril) sachant que quatre contraventions sont datées du même jour dont trois sont des véhicules stationnés dans la même ville et la même rue ([...]) ; qu'il n'est pas démontré que ces contraventions ont donné lieu de la part de l'employeur à des instructions précises qu'aux modalités définies par lui-même sur le stationnement des véhicules de l'entreprise; qu'au surplus, l'avis de contravention en date du 14 juin 2017 ayant comme descriptif de l'infraction relevée le 29 avril 2017 à 9h45 : « non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance » tend à démontrer la négligence de l'employeur quant au respect à ses obligations. Qu'il n'est pas contesté par la société CARILLICO le contenu du mail ayant pour objet « note de service », envoyé le 17 février 2017 à Monsieur B... Y... ainsi qu'aux autres salariés de la société CARILLICO, indiquant: « Rappel des bonnes règles de gestion: pour les raisons du service vous laissez des véhicules garés sur des places gratuites afin d'enchaîner sur une autre reprise pour éviter que ce véhicule ne soit enlevé par la fourrière ou vandalisé je vous demande de ne pas les laisser plus d'une semaine sur place et de passer le reprendre au plus vite afin de le rapatrier sur nos bases » ; qu'il est du moins surprenant que les « bonnes règles de gestion » de l'entreprise se cantonnent uniquement à une note de service qui manque de clarté et de clairvoyance pour son destinataire; que cette seule consigne, faute d'éléments objectifs et précis complémentaires, peut s'interpréter comme une injonction de se garer uniquement sur des places gratuites;