décision 16-17.886 du 31/01/2018,  partie 4


que le retrait notifié le 19 juillet 2012 ayant été annulé de plein droit par l'information donnée par la salariée de son état de grossesse le 31 juillet 2012, il appartenait à M. Y... de la réintégrer puis, le cas échéant, de lui notifier la rupture de son contrat de travail pour congé de maternité et ce, motif pris, soit d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou à l'accouchement, ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en l'absence d'une telle réintégration et d'une rupture ultérieurement intervenue dans le respect des exigences légales, par voie d'infirmation du jugement déféré, la cour ne peut que prononcer la nullité du retrait exercé le 19 juillet 2012 » ;
 
 1°/ ALORS QUE, le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, sous réserve que le motif de ce retrait ne soit pas illicite ; que le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle doit notifier à l'intéressée sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette lettre n'a pas à être motivée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément retenu que par les pièces qu'il versait aux débats, M. Y... établissait avoir fait, dès le mois de janvier 2012, des démarches auprès de la directrice de l'école maternelle [...] aux fins d'inscription de son fils Paul à la rentrée de septembre 2012 en très petite section, que cette inscription était intervenue le 16 mars 2012 et que par courrier du 26 juin 2012, il avait été informé que l'école accueillerait Paul à la rentrée de septembre 2012 ; qu'elle a également retenu que M. Y... ne connaissait pas l'état de grossesse de Mme Z... lorsqu'il lui avait notifié le retrait de l'enfant le 19 juillet 2012, et qu'il n'en avait eu connaissance que le 31 juillet 2012 ; qu'en conséquence, M. Y... pouvait valablement, le 19 juillet 2012, notifier le retrait de l'enfant sans le motiver ; qu'il résultait nécessairement de ces énonciations que le motif du retrait de l'enfant de M. Y..., exercé librement par ce dernier, n'était pas illicite, mais motivé par une impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse de Mme Z... ; qu'en décidant néanmoins que l'information donnée par Mme Z... de son état de grossesse dans les quinze jours de la notification du retrait de l'enfant Paul Y... avait entraîné de plein droit la nullité de ce retrait « non motivé par une impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l'accouchement », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ayant informé le particulier employeur de son état de grossesse dans les quinze jours de la notification de l'exercice par celui-ci du droit de retrait de son enfant n'est pas annulé lorsque ce retrait est motivé par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que la scolarisation d'un enfant, entraînant la modification du contrat de l'assistante maternelle dans l'un de ses éléments essentiels du fait de l'impossibilité pour celle-ci de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, caractérise l'impossibilité pour le particulier employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé qu'aux termes du courrier du 1er août 2012, le retrait de Paul Y... de chez Mme Z... était motivé par le souhait de ses parents de maintenir l'enfant chez une assistante maternelle trois jours par semaine jusqu'à ce qu'il ait acquis la propreté, puis d'assurer son passage en périscolaire ; qu'il résultait nécessairement de ces énonciations que la scolarisation de Paul Y... à compter du mois de septembre 2012 entraînait la modification du contrat de travail de Mme Z... dans l'un de ses éléments essentiels du fait de l'impossibilité pour celle-ci de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, de sorte que M. Y... justifiait de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en décidant néanmoins que M. Y... « ne justifi(ait) pas d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l'accouchement », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION