Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.965 du 15/02/2023,  partie 3



 3°) Alors que, pour démontrer qu'il vivait dans l'appartement situé [Adresse 2] dont il est propriétaire et ainsi établir l'ampleur de ses charges, M. [H] produisait notamment l'avis d'échéance 2021 que lui avait adressé la MAAF au titre de son assurance habitation, une attestation de contrat auprès d'EDF datée du 10 mars 2021 (pièce n° 3) et un appel de fonds au titre de sa consommation de chauffage et eau chaude (pièce n° 20) ; qu'en énonçant que M. [H] ne communiquait aucune facture liée à son logement (électricité, eau, abonnements divers) permettant de corroborer une occupation effective de celui-ci, sans analyser ces documents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme [V] la somme de 2 000 € à titre de provision pour frais d'instance ;
 
 1°) Alors qu'en condamnant M. [H] à payer à Mme [V] la somme de 2 000 € à titre de provision pour frais d'instance tout en laissant incertain le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause qu'en condamnant M. [H] à payer à Mme [V] la somme de 2 000 € à titre de provision pour frais d'instance tout en disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, en toute hypothèse, qu'en condamnant M. [H] à payer à Mme [V] la somme de 2 000 € à titre de provision pour frais d'instance sans avoir tenu compte des ressources actuelles du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212 et 255, 6°, du code civil ;
 
 4°) Alors, en toute hypothèse, qu'en condamnant M. [H] à payer à Mme [V] la somme de 2 000 € à titre de provision pour frais d'instance sans avoir recherché le montant des frais d'instance à la charge de Mme [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212 et 255, 6°, du code civil.