décision 19-85.753 du 23/06/2020,  partie 2



 9. Les juges ajoutent que la délibération n° 18-2014 du 20 février 2014 prise par le conseil d'administration du [...] proposant les tarifs applicables pour l'exercice 2014, rendue exécutoire par l'arrêté n°642 CM du 17 avril 2014 fixait, dans son article 1er, « les prix de journée d'hospitalisation complète... applicables aux personnes ne relevant pas du RGS, du RNS ou du RSP » en fonction du service concerné (médecine, cardiologie...).
 
 10. Ils retiennent que cette délibération, sur laquelle la CPS avait initialement fondé ses prétentions, est seulement applicable aux non-ressortissants, comme le précise son article 1er et ne l'est donc pas à Mme V... qui relève du régime salarié de la CPS.
 
 11. Ils soulignent que le 20 octobre 2017, était adopté un arrêté relatif aux règles applicables aux montants des prestations au titre des différents régimes de protection sociale dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la CPS qui prévoyait son application aux instances en cours, mais que cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif le 12 mars 2019.
 
 12. Admettant qu'en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la CPS est en droit d'exercer un recours contre Mme Q..., responsable de l'accident de la circulation, pour les prestations accordées à Mme V..., victime, notamment au titre des frais d'hospitalisation et en l'absence de tout autre document produit, ils calculent la somme due à l'aide de l'outil Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI ) utilisé par le [...] et proposé par Mme Q... et son assureur.
 
 13. En l'état de ces motifs, et dès lors qu'ayant constaté l'inapplicabilité de l'arrêté du 20 octobre 2017 annulé et de l'arrêté du 17 avril 2014 aux personnes assurées au titre du régime général des salariés, il lui appartenait de déterminer souverainement le montant de la somme à allouer à la CPS au titre de son recours subrogatoire pour les prestations versées, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 14. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française devra payer à la société GAN au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt.