Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.854 du 22/10/2020,  partie 2



 9. Ayant rappelé que la dette de responsabilité civile de l'assuré constitue le risque qui est l'objet même du contrat d'assurance et que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur la preuve de la réalisation de ce risque, de sorte que cette décision lui est opposable alors même qu'il n'a pas été partie au procès opposant le tiers lésé à l'assuré et qu'il ne peut ni discuter les éléments de responsabilité retenus par la décision ni le montant du dommage qu'elle a arrêté, sauf en cas de fraude, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la tierce opposition de l'assureur au jugement du 12 décembre 2007 était irrecevable.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société European Homes France et aux époux F..., chacun la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et au Trésor public une amende civile de 5 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs cassés ; que dès lors, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit irrecevable la tierce opposition formée par la société L'Équité entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs ayant condamné cette société pour appel abusif, à verser des dommages-intérêts à la société European Homes France et aux époux F... et à verser une amende civile au Trésor public, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le rejet du premier moyen examiné rend inopérant ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors «qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus de droit ; que le seul fait qu'une demande se heurte à une jurisprudence ancienne ne suffit pas caractériser un abus lorsque la portée de celle-ci est sérieusement contestée ; qu'en retenant, pour décider que l'appel interjeté par la société L'Équité était abusif, que la jurisprudence relative à l'opposabilité à l'assureur des décisions condamnant l'assuré est « ancienne et constante », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Ayant relevé, d'une part, que la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'opposabilité des décisions de justice était ancienne et constante et que l'argumentation au fond de l'appelante était fondée sur des arrêts anciens de cette Cour allant dans le sens de sa thèse en passant sous silence ceux ayant retenu le caractère décennal dans des affaires analogues, et rappelé, d'autre part, que la motivation du jugement était claire et précise, de sorte que l'appel apparaissait à la fois abusif et dilatoire en ce qu'il retardait d'autant l'issue de la procédure sur renvoi de cassation devant la cour d'appel d'Angers, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice.
 
 16. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'Equité aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Equité et la condamne à payer à la société European Homes la somme de 3 000 euros et à M. et Mme F... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société l'Equité
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la SA L'Équité à l'encontre du jugement du 12 décembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;