Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.323 du 15/04/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel a constaté que, par acte sous seing privé du 22 octobre 2013, en contrepartie d'une rémunération de 50 000 euros, M. [C] s'était engagé à obtenir le transfert du permis de construire au profit de la société JBG ou de toute autre société qu'elle se substituerait et à lui fournir, avant le 30 octobre 2013, en format papier et informatique, les éléments du dossier de dépôt de permis de construire et les relevés de l'architecte.
 
 7. Elle a relevé que, le 21 novembre 2013, l'architecte, initialement mandaté par M. [C], avait proposé au dirigeant de la société JBG de lui vendre le permis de construire initial, moyennant rémunération, et de fournir les données informatiques à son architecte et que, le 28 mai 2015, M. [W], chargé par la société Résidence Le Carillon d'établir le dossier de permis de construire modificatif avait exposé avoir dû effectuer un relevé topographique et constituer le dossier à partir de ses propres plans, faute d'avoir pu obtenir les éléments informatiques du permis de construire initial. 
 
 8. Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, elle a pu en déduire que M. [C] n'avait pas rempli son obligation contractuelle de remettre les documents papiers et informatiques du permis de construire, ainsi que les relevés de son architecte, se trouvant dans l'impossibilité de le faire, celui-ci les ayant retenus, et, que c'était à bon droit que la société Résidence le Carillon, opposant à M. [C] l'exception d'inexécution, lui avait refusé le paiement de la rémunération contractuellement prévue.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [C] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société JBG, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel, se fondant sur une interprétation de la convention conclue entre M. [C] et la société JBG, a énoncé dans ses motifs que « c'est à raison que le premier juge a dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société JBG » ; qu'en statuant ainsi par des motifs manifestement contradictoires avec son dispositif, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif.
 
 12. L'arrêt met hors de cause la société JBG après avoir retenu que c'est à raison que le premier juge a dit n'y avoir lieu de la mettre hors de cause.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société JBG, l'arrêt rendu le 03 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause la société JBG ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention conclue entre M. [C] et la société JBG contient une clause dite « clause de substitution » ainsi rédigée : « Le bénéficiaire pourra, après en avoir informé l'apporteur, procéder à toute substitution et/ou cession de ce droit, toute ou partie de ses droits ou de les apporter à des sociétés ou des tiers de son choix.