Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.985 du 06/11/2019,  partie 6


Le mot « enregistrement » désigne à la fois une formalité et un impôt (D. adm. 7 A-1111, n° 1, 10 septembre 1996). Par « acte », il faut entendre, en matière d'enregistrement, tout écrit destiné à faire la preuve d'un fait juridique et non pas l'opération juridique elle-même (D. adm. 7 A-1111, n° 4 & s.). A cet égard, le droit d'enregistrement édicté pour une opération juridique déterminée n'est exigible sur l'acte qui la constate que si cet acte en forme le titre complet, c'est-à-dire est susceptible d'en faire la preuve. L'acte qui ne constitue pas le titre d'une opération juridique est un acte imparfait, soumis seulement au droit fixe des actes innomés (D. adm., 7 A-222, n° 1). Ainsi, en substance, un fait juridique n'est soumis à l'enregistrement qu'à condition d'être constaté par un écrit, sauf à être en présence d'une mutation imposable par elle-même (D. Adm. 7 A-222, n° 1). En effet, certaines mutations entre vifs sont soumises à l'enregistrement par le seul fait de leur réalisation, même s'il n'y a pas d'acte les constatant. Ces mutations sont toutefois limitativement énumérées, à savoir (D. adm. 7 A-112, n° 1) : i) les mutations entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les cessions du droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (CGI, art. 638), ii) les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (CGI, art. 639), iii) les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles (CGI, art. 640). Au cas présent, il n'y a aucune mutation imposable par elle-même, ni aucun acte écrit constatant une donation. En conséquence, aucun droit de mutation ne saurait être exigible » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen fondé sur la violation de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles sont supportés par les nouveaux possesseurs, lorsqu'il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes ; que cet article régit la contribution au paiement et non l'obligation au paiement ; qu'ainsi, cet article a pour seul objet, non de déterminer le débiteur légal de l'impôt, mais de régler le recours des parties entre elles à l'occasion du paiement des droits ; que l'article 1712 du code général des impôts ne peut donc servir de base légale pour déterminer le débiteur de l'impôt ; qu'en jugeant que l'article 1712 du code général des impôts permettait de rechercher M. B... en paiement des droits de mutation à titre gratuit, au titre des prétendues donations, au motif que les droits sont « supportés par les nouveaux possesseurs » et que M. B... qui a perçu les distributions litigieuses « est débiteur des droits de mutation correspondant », la cour d'appel a violé l'article 1712 du code général des impôts ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, pour autant qu'elle ait pu en découvrir l'identité ou que celle-ci lui ait été révélée ; qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que seul le constituant du trust Nahanni était le donateur et que M. B... n'avait pas souhaité faire état de son identité, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur le moyen inopérant de la deuxième branche, dès lors que le trustee n'était pas partie à la donation intervenue et ne pouvait, de ce fait, être tenu au paiement des droits, en a déduit à bon droit que la procédure suivie était régulière ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu que la donation indirecte intervenue résultait du dépouillement du donateur d'une partie de ses biens en vue de leur transmission dans une intention libérale au donataire au travers de la constitution d'un trust et par la délivrance par le trustee des biens affectés au bénéficiaire désigné, sans qu'aucun acte écrit de donation ait été établi, de sorte que la doctrine administrative invoquée était sans emport sur la solution du litige, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen, inopérant, invoqué par la troisième branche ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article 1705, 5°, du code général des impôts, toutes les parties à un acte sont tenues solidairement au paiement des droits d'enregistrement auquel cet acte est soumis, le moyen qui, en sa dernière branche, critique des motifs surabondants, est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;