cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-24.297 du 24/05/2018,  partie 2



 Attendu que l'administrateur judiciaire et les mandataires judiciaires de la société J... I... font grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de condamner la société à payer à Mme A... des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, de rappel de salaire de treizième mois sur mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de rappel de salaire sur prorata de treizième mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que constitue un comportement déloyal caractérisant une intention de nuire et partant une faute lourde le fait pour un salarié de se faire octroyer, au détriment de la société employeuse, des avantages auxquels il ne pouvait régulièrement prétendre ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme Odile A... a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Pontoise, confirmée en appel, pour faits de recel de produits provenant des infractions d'abus de biens sociaux commises par son mari, au préjudice de la société J... I... , sur le fondement des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce ; que la cour d'appel a relevé que quatre personnes salariées par la société J... I... exerçaient en réalité leur activité en tout ou partie au profit personnel de Mme A... à son domicile ou dans la propriété de Salbris, appartenant à la C... dont Mme A... et son époux étaient associés, que cette activité avait perduré entre le 1er avril 1995, date de l'embauche des époux D... et le mois d'octobre 2004, date à laquelle Mme A... avait procédé au licenciement des salariés ; qu'en écartant néanmoins la qualification de faute lourde, quand madame A... avait, dans une intention de nuire, fait supporter la charge financière des quatre salariés qu'elle employait à titre personnel à la société J... I... , qu'elle avait exposé la société au risque de condamnation au titre de prêt de main d'oeuvre illicite, qu'elle avait continué à commettre ce délit durant seize ans tandis que la société J... I... avait dû mettre en oeuvre deux plans sociaux et licencier cent soixante-huit salariés, qu'elle avait tenté de dissimuler sa faute à la nouvelle direction en licenciant les quatre salariés et en faisant verser par la société J... I... les indemnités de licenciement pour un montant de 44 316,09 euros, ces faits ayant donné lieu à condamnation de Mme A... des chefs de recel d'abus de biens sociaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la société ne démontrait pas que les faits d'abus de biens sociaux procédaient d'une intention de nuire, a pu en déduire que la faute lourde n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que le rejet de la première branche du premier moyen prive de portée le quatrième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société J... I... au paiement de sommes autres que celle allouée à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis :
 
 Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour écarter la faute grave et condamner la société au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, de rappel de salaire de treizième mois sur mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de rappel de salaire sur prorata de 13ème mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la salariée a été déclarée coupable de recel d'abus de biens sociaux commis par son mari au préjudice de la société, pour avoir notamment bénéficié de personnel de maison attaché en totalité ou pour partie à son service ; que les salariés ayant été licenciés, les faits ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de l'intéressée, de sorte que la faute grave ne sera pas retenue ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le système mis en place pour permettre aux époux A... de bénéficier de personnel de maison avait perduré des années en méconnaissance des règles fiscales et sociales, ce dont il résultait que la salariée avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;