Cour d'appel de Versailles,  décision 12-24.795 du 02/10/2013,  partie 2



 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique un motif surabondant, est pour le surplus mal fondé ;

Mais sur le second moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :
 
 Vu les articles 1131 et 1234 du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner la société Giat industries à rembourser à la société Emitech la somme de 1 102 780,54 euros TTC, avec intérêts au taux légal et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et débouter la société Giat industries de ses demandes en paiement, l'arrêt, après avoir décidé que les stipulations contractuelles organisant la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF étaient illicites, a retenu que la nullité de ces clauses emportait l'obligation pour la société Giat industries de rembourser les sommes payées par la société Emitech depuis l'origine ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation d'un contrat synallagmatique exécuté entraîne des restitutions réciproques et que, lorsque la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution s'avère impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à cette prestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Giat industries à rembourser à la société Emitech la somme de la somme de 1 102 780,54 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la décision et capitalisation des intérêts échus, et en ce qu'il déboute la société Giat industries de ses demandes en paiement, l'arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Emitech aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Emitech et la condamne à payer à la société Giat industries la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Giat industries
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a déclaré nulles et de nul effet les clauses contractuelles figurant aux articles 8 2°/ des actes des 13 octobre 1999 et 21 mars 2000, d'avoir débouté la société Giat Industries de ses demandes en paiement, et de l'avoir condamnée à rembourser à Emitech la somme de 1.102.780,54 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts échus ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre principal, Emitech conclut à la nullité des clauses des baux en date des 13 octobre 1999 et 21 mars 2000 ; que la loi du 18 avril 1946 sur la nationalisation de l ¿électricité et du gaz a institué au profit d'EDF un monopole de la distribution d'énergie électrique en France et ce monopole d'EDF sur la distribution d'énergie électrique en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution a été confirmé par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; que l'interdiction de rétrocession d'énergie électrique qui se définit comme toute fourniture d'énergie par un client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et qui constitue donc une opération de distribution privée, est contraire au monopole de la distribution existant au profit d'EDF ; qu'il est établi que cette interdiction figure à l'article 24 du modèle du cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés et qu'elle est reprise dans les conditions générales du contrat Emeraude d'EDF, pour la fourniture d'énergie électrique au tarif vert, à l'article premier : « L'énergie fournie par EDF est utilisée par le client exclusivement pour le besoins de ses installations. Elle ne peut être rétrocédée à des tiers sans autorisation écrite d'EDF» ; qu'il n'est pas discuté par Giat, même si elle ne verse pas aux débats le contrat n° 16284 la liant à EDF, que celui-ci est soumis à ces conditions générales puisque les deux avenants n° 001 du 7 juillet 2005 et n° 002 du 18 mai 2006 à ce contrat, contenant conditions particulières, sont expressément des avenants au contrat Emeraude pour la fourniture d'énergie électrique au tarif vert A5 ;