Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.270 du 12/09/2018,  partie 6


Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles." ; qu'en l'espèce, au vu des éléments, le Conseil ne pense pas que la SNCF a sciemment voulu nuire et discriminer M. Y... ;
 
 1°) ALORS QUE, d'une part lorsque les éléments présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et, d'autre part, l'employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions ; que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait dû suivre une formation AMV en 2007 alors qu'il avait déjà passé ce type d'épreuve en 1983, a retenu que cette formation s'inscrivait dans le cadre du respect par l'employeur de ses obligations, notamment en terme de sécurité, le salarié ayant été absent pendant plusieurs années ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié avait été absent pour des raisons syndicales et que l'employeur ne pouvait, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) Et ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas été le seul salarié contraint de suivre une nouvelle formation AMV en cours de carrière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque les éléments présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions sont exclusivement justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et donc que ces éléments constituent la seule raison de la situation ; que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait dû suivre une formation AMV en 2007 alors qu'il avait déjà passé ce type d'épreuve en 1983, a retenu que la formation s'inscrivait dans le cadre du respect par l'employeur de ses obligations, notamment en terme de sécurité, le salarié ayant été absent pendant plusieurs années ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que les impératifs de sécurité constituaient la seule cause et permettaient donc à eux seuls d'écarter l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS par ailleurs QUE lorsque les éléments présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions sont exclusivement justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que le salarié avait présenté, en vain, des candidatures à des postes de la filière « ressources humaines », mais également à des postes ne relevant pas de cette filière, la cour d'appel s'est uniquement prononcée sur les candidatures relevant de ladite filière ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur démontrait que ses décisions de ne pas donner suite ou de rejeter les candidatures aux postes qui ne relevaient pas de la filière « ressources humaines » étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS en outre QUE lorsque les éléments présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions sont exclusivement justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a constaté que, suite au courrier de l'employeur du 9 février 2011 indiquant qu'il passait outre à l'avis du psychologue, le salarié avait encore présenté plusieurs candidatures, mais en vain ; qu'en jugeant que la discrimination n'était pas établie sans rechercher ni a fortiori constater que l'employeur démontrait l'existence de raisons objectives exclusives de toute discrimination justifiant qu'il n'ait pas donné satisfaction à ces candidatures présentées par le salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande, à titre subsidiaire, tendant à voir juger que la SNCF a commis des fautes et au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen ;