décision 17-86.445 du 06/03/2019,  partie 4


qu'il a ensuite organisé sa propre insolvabilité ; que pour les années 2003 à 2005, M. I... avait perçu à titre personnel environ 1 800 000 euros de dividendes, toutes sociétés confondues ; que M. I... avait fait l'acquisition le 26 mai 2005 d'un terrain situé à Cazevieille au prix de 500 000 euros ; qu'il en faisait don de (sic) le 5 octobre 2005 de l'usufruit à son fils et d'un droit d'usage et d'habitation de quarante ans à sa femme ; que toujours au cours de l'année 2005, il a fait don de 50 000 euros à sa fille ; qu'on sait qu'il a revendu au prix de 1 364 412 euros, le 21 octobre 2005, un appartement à Megève qu'il avait acquis le 15 septembre 1999 ; qu'interrogé à l'audience sur sa capacité éventuelle à rembourser les victimes, M. I... a assuré qu'il n'avait plus aucune ressource ni patrimoine ; qu'il a agi en toute connaissance de cause ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. I... coupable des faits d'abus de confiance qui lui étaient reprochés » ;

"1°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a retenu qu'il avait détourné les fonds remis par les investisseurs, parties civiles, et destinés à la restauration ou à la transformation d'immeubles ou de monuments historiques, alors que les fonds versés, constituant un paiement partiel du prix convenu, n'avaient pas été remis à titre précaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le caractère précaire des remises de fonds et en retenant, sans le justifier, une obligation d'affectation des avances et acomptes perçus, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

"2°) alors que le délit d'abus de confiance est une infraction intentionnelle ; que l'intention suppose chez l'auteur notamment la connaissance de la précarité de sa détention et sa volonté de s'approprier la chose d'autrui ; que, si, selon la chambre criminelle, il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers, il faut cependant qu'elle puisse se déduire des circonstances retenues par les juges ; qu'en l'espèce, les fonds remis ont été remis en pleine propriété ; qu'il en résulte que le prévenu ne pouvait avoir l'intention d'usurper les prérogatives des parties civiles qui n'étaient plus propriétaires des fonds versés ; qu'en retenant que l'intention frauduleuse caractérisant l'abus de confiance était établie, alors que la mauvaise foi ne peut résulter du constat erroné d'une remise précaire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

"3°) alors que selon les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute personne accusée a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; que le délai raisonnable débute dès l'instant où une personne est accusée et s'apprécie en particulier au regard de la complexité de l'affaire, du comportement de l'accusé et de celui des autorités compétentes ; qu'en l'espèce, le délai commencé à courir en 2005 et que la procédure dure depuis plus de treize ans, alors que le comportement du prévenu est étranger à cette durée et que l'enjeu du litige est particulièrement important pour lui ; qu'en ne constatant pas la durée déraisonnable de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire et 802 du code de procédure pénale" ;

Sur le moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;

Mais sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Vu l'article 314-1 du code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement que, dans le cadre de dispositifs de défiscalisation prévus notamment par les lois dites Monuments historiques ou Malraux, visant à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine, M. Q... I..., à travers un ensemble de sociétés, dénommé Groupe Quarante, comprenant notamment la société Continentale TMO (CTMO) qu'il dirigeait, ayant pour objet la réalisation de tous travaux du bâtiment par sous-traitance à des entreprises qualifiées et la maîtrise d'ouvrage pour le compte de tiers, et ses filiales Résonnance, créées pour chaque opération immobilière, a vendu à des investisseurs, la plupart regroupés au sein d'associations foncières, Associations foncières urbaines libres (AFUL) ou Associations syndicales libres (ASL), qu'il avait constituées et qui étaient dirigées par un employé du Groupe Quarante, des biens immobiliers situés en secteur sauvegardé ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, nécessitant d'importants travaux de restauration ou de réhabilitation ouvrant droit à des avantages fiscaux ;