Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.044 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en jugeant qu'il appartenait à la société RD Habitat de prouver que les actes d'engagement ne lui avaient pas été transmis, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'opposabilité d'une clause prévoyant l'extinction d'un cautionnement est subordonnée à sa connaissance par son bénéficiaire ; qu'en jugeant que l'article 4 des actes de cautionnements en cause était opposable à la société RD Habitat aux motifs, d'une part, qu'elle avait connaissance de l'existence des actes de cautionnement puisque des attestations de mainlevée émanant de la société RD Habitat étaient produites par le Crédit Lyonnais et, d'autre part, que la société Oxxo Menuiseries avait nécessairement transmis ces actes à la société RD Habitat puisqu'elle y était obligée par la loi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (pp. 7 et 8 des conclusions), si la société RD Habitat avait effectivement eu connaissance des actes de cautionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 14, dans sa rédaction applicable en la cause, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.