décision 17-82.345 du 20/12/2017,  partie 2


qu'ils en déduisent que, d'une part, c'est à bon droit que des personnes mises en examen se sont prévalues de la violation de l'article 56 du code de procédure pénale, d'autre part, ladite violation doit entraîner celle du procès-verbal en cause ainsi que de l'ensemble des actes dont il a été le support nécessaire ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, le seul non-respect des prescriptions en matière de perquisition et saisie ne saurait constituer, en lui-même et en l'absence de toute machination ou stratagème, la démonstration de la mise en oeuvre par l'autorité publique d'un procédé déloyal, d'autre part les demandeurs ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit sur les lieux où un carton et les sacs contenus par ce dernier ont été appréhendés, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.