décision 17-19.266 du 24/05/2018,  partie 2


qu'en effet : - le compte de résultat et le grand livre général 2009-2010 de la société Ability Conseil qui avait son siège social à « [...] », l'aveu passé par M. Y... dans ses conclusions récapitulatives devant le tribunal de grande instance de Créteil, le jugement rendu le 27 juin 2014 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, établissent qu'en réalité la société Ability Conseil était locataire, en vertu d'un bail commercial, des dépendances dans lesquelles ont été réalisés les travaux litigieux ; - les factures d'achat de fournitures et les factures des entreprises ayant réalisé des travaux d'aménagement des chambres d'hôtes et du jardin, sont établies exclusivement au nom de la société Ability Conseil ; - les attestations de M. A..., Mmes B... et C... témoignent que l'activité de chambre d'hôtes devait se développer via la société Ability Conseil créée par M. Y..., ce qui était corroboré par le document intitulé « mission de présentation des comptes annuels » de l'Eurl Ability Conseil pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 ; - le procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 5 juillet 2011, établit que les chambres d'hôtes réalisées dans les dépendances étaient meublées avec des meubles appartenant quasi-exclusivement à la société Ability Conseil, que dans ces dépendances étaient aménagés un hall d'accueil et un bureau destinés à recevoir les clients et dont M. Y... a déclaré que l'ensemble appartenait à la société Ability Conseil ; - le business plan et le compte de résultat prévisionnel de l'activité de chambres d'hôtes, avec une hypothèse haute et une hypothèse basse, présentés à la banque pour l'obtention du prêt, sont établis au nom de la société Ability Conseil ; que ces éléments démontrent que les travaux d'aménagement des dépendances dont la société Ability Conseil avait la jouissance exclusive, ont été effectués pour les seuls besoins de son activité ; que compte tenu de l'autonomie du droit fiscal, il n'y a pas lieu pour la cour de statuer sur l'argumentation relative aux avantages fiscaux dont la société Ability Conseil entendait bénéficier en installant une activité de chambre d'hôtes à « [...] », étant en outre relevé que la société appelante ne produit qu'un élément partiel de la procédure fiscale, en l'espèce une réponse de l'administration aux observations du contribuable datée du 17 juin 2013, qui ne démontre en rien l'existence d'un contrat d'entreprise avec l'indivision ; que la demande formée conjointement en 2010 par Mme X... et M. Y... auprès de la Fondation du Patrimoine pour l'obtention du label délivré par cette dernière est sans rapport avec la présente procédure, la société Ability Conseil reconnaissant elle-même en page 6 de ses conclusions que la subvention obtenue par l'indivision auprès de la Fondation du Patrimoine concernait les travaux extérieurs des dépendances ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher la commune intention des parties, sans s'arrêter à des dispositions contractuelles manifestement dictées par des considérations d'optimisation fiscale ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 7 avril 2015, p. 8, alinéas 7 et 8 et p. 1 à 4), la société Ability Conseil faisait valoir qu'elle n'avait pas à supporter le montant de travaux qui n'avaient été réalisés que dans l'intérêt et pour le compte de l'indivision X...-Y..., dans la mesure où elle n'avait été créée que dans un but d'optimisation fiscale, de manière à permettre à la véritable bénéficiaire des travaux litigieux, l'indivision X...-Y..., d'éluder la TVA et de bénéficier du régime fiscal applicable aux sociétés, stratagème artificiel qui avait d'ailleurs donné lieu à un redressement fiscal ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'indivision X...-Y... n'était pas la seule débitrice du montant des travaux en cause, nonobstant l'interposition de la société Ability Conseil dans un but d'optimisation fiscale, la cour d'appel, qui a invoqué à tort le principe « d'autonomie du droit fiscal » pour se soustraire à cette recherche de la volonté des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 nouveau du code civil.