Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.944 du 06/02/2020,  partie 3



 que l'expert n'a pas retrouvé dans l'entier dossier médical de Monsieur O..., de notion de passage en fibrillation auriculaire ;
 qu'il est retrouvé une cause dans la moitié des accidents vasculaires cérébraux ;
 qu'il convient ici de retenir comme cause probable de l'accident vasculaire cérébral ischémique de Monsieur O... une origine embolique du fait de l'âge, sans que l'on puisse en apporter la preuve, un passage en arythmie cardiaque en situation de stress pouvant être évoqué mais non démontré ;
 que le taux de déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident vasculaire cérébral est de 60 % ;
 que toutefois, ce rapport comporte en annexe, les différents documents médicaux lui ayant été soumis, dont un certificat médical établi le 24 avril 2013 par le professeur T..., neurochirurgien, retenant que même s'il existe des facteurs de risque cardiaque, l'accident vasculaire cérébral de Monsieur O... est survenu pendant les heures de service, a été précédé d'efforts physiques importants et de stress, dont on connaît leurs rôles favorisant dans la survenue des accidents vasculaires cérébraux ; qu'il résulte enfin d'une attestation établie le 20 juillet 2011 par le maréchal des logis chef X..., que le 21 juin 2010, en patrouille à partir de 20h 50 avec le gendarme O..., qui lui avait paru fatigué et peu en forme, ils ont interpellé un individu agressif et alcoolisé ayant commis des violences physiques sur son père âgé, que cet individu a émis une résistance à les suivre, qu'ils ont dû le menotter, que lors de son transport à l'unité, le gendarme O... a dû le maintenir fermement pour ne pas qu'il s'échappe, faire face à des excès de violences et à des propos peu agréables, qu'une fois dans leurs locaux et l'individu placé en cellule, le gendarme O... était livide et exténué, que quelques minutes après avoir commencé l'audition de la victime, il a fait un accident vasculaire cérébral ; qu'au vu du rapport établi par les services de gendarmerie le 16 juin 2010, le placement en chambre de sûreté a eu lieu à 22h 50 et c'est peu avant 23h 40 que le gendarme O... a manifesté les signes d'un accident vasculaire cérébral ; qu'il s'ensuit qu'au regard des circonstances de l'interpellation, du peu de temps s'étant écoulé entre celle-ci et l'atteinte corporelle dont Monsieur O... a été victime, de l'absence de preuve d'une arythmie cardiaque, de l'absence de prise en compte par les médecins susvisés de la fatigue antérieure en tant qu'élément susceptible de venir corroborer une cause interne, la dite atteinte corporelle doit être imputée à l'action soudaine d'une cause extérieure à savoir les difficultés de l'interpellation ; que la décision déférée doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a retenu que la société AGPM Vie doit sa garantie à Monsieur O... ; que si la société AGPM Vie fait valoir à juste titre que le taux d'incapacité permanente doit, en application des conditions générales du contrat, être déterminé par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires de droit commun, elle ne peut utilement contester le taux proposé par le professeur K... au motif qu'elle n'a pas été attraite à l'expertise, dès lors que les éléments médicaux ayant servi de base à la détermination de ce taux sont identiques à ceux retenus par l'expert qu'elle avait désigné antérieurement, que les dits éléments lui permettaient de proposer un taux de déficit permanent et qu'elle ne démontre pas que celui-ci serait autre que 60 %, au regard du barème de droit commun ; que la décision déférée sera dès lors également confirmée en ce qu'elle a retenu le taux de 60 % ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur C... O... a souscrit auprès de la société AGPM Vie le 9 mars 2004 un contrat de type individuel accident objectif prévoyance prenant effet le 9 mars 2004 ; qu'il n'est pas contesté que la police d'assurance garantit le risque de décès, le risque d'invalidité absolue et définitive, l'hospitalisation, l'incapacité permanente par accident ; que le 21 mai 2010, à plus de 22 heures, Monsieur C... O... gendarme de profession âgé de 29 ans, a été victime d'un accident vasculaire cérébral sur son lieu de travail et a adressé à la société AGPM vie une déclaration de sinistre ; qu'au cours d'opérations d'arrestation et d'audition d'une personne mise en cause Monsieur C... O... a été victime d'un accident vasculaire cérébral entraînant une hémiplégie de l'ensemble du côté gauche du corps entrainant un déficit fonctionnel permanent de 60 % ; que l'expert L... a procédé à l'examen de Monsieur C... O... et a conclu le 15 mai 2013 que l'état de santé de Monsieur C... O... ne justifiait pas sur un plan strictement médical le classement en invalidité absolue et définitive, et l'assureur a notifié son refus de garantie le 1er août 2013 ; que le avril 2015, l'assureur a été saisi d'une demande de Monsieur C... O... de prise en du sinistre pour incapacité permanente par accident, ce que la société AGPM vie lui conteste arguant de l'absence du caractère accidentel de l'événement et de l'absence de lien de causalité entre les faits du 21 mai 2010 et l'AVC survenu ;