Cour d'appel de Cayenne,  décision 13-10.423 du 09/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 8 octobre 2012), que la société Bitumes et émulsions guyanaises (la SBEG), qui a pour activité la fabrication et la fourniture de revêtements de routes, a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes, le 25 juillet 2008, au titre de l'octroi de mer sur la vente d'enrobés dans le cadre de marchés de travaux au cours des années 2005 à 2007 ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la SBEG l'a assignée en annulation de l'AMR ;

Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 25 juillet 2008 alors, selon le moyen :

1°/ que toute vente entraîne transfert de propriété à l'acquéreur du bien qui en est l'objet ; qu'en affirmant que la propriété de l'enrobé utilisé pour le revêtement des routes n'avait pas été transférée aux donneurs d'ordre, tout en relevant que l'enrobé leur avait été « vendu » et que la SBEG avait pour activité, non seulement de poser le revêtement, mais aussi « de le vendre », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1582 et 1583 du code civil ;

2°/ que les marchés de travaux emportent nécessairement transfert de propriété au profit des donneurs d'ordre des biens qui sont utilisés pour la réalisation des travaux et dont ils peuvent user comme des propriétaires ; qu'en considérant que la propriété des enrobés utilisés par la société SBEG pour le revêtement des routes ne serait pas transférée aux donneurs d'ordre qui ne pourraient en user comme propriétaires, tout en relevant que ces enrobés étaient fournis dans le cadre de marchés de travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1er de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, de l'article 1er du code des marchés publics et de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Mais attendu que la loi n° 639-2004 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer énonce, dans son l'article 1-2°, que sont soumises à cette taxe en Guyane les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production et que la livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ; que l'arrêt ayant retenu que dans un marché de travaux portant sur le revêtement de route, l'enrobé n'est pas vendu en l'état comme un bien meuble, sa pose se trouvant nécessairement liée à sa fourniture, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important que le transfert de propriété de l'ouvrage s'opère lors de la réception des travaux, que les enrobés utilisés dans l'activité de revêtement de route de la SBEG n'étaient pas soumis à l'octroi de mer ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le grief de la première branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne l'administration des douanes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Bitumes et émulsions guyanaises la somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects de la Guyane.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 25 juillet 2008 à l'encontre de la société SBEG pour la somme de 507.694 euros et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à inscription du privilège du Trésor sur la base de cet avis de mise en recouvrement ;

AUX MOTIFS QU'en droit et par application des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, les parties s'opposent sur l'application à la SBEG des dispositions de l'article 1-2° de la loi n° 639-2004 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; que tandis que la DGDDI soutient que l'activité principale de la SBEG relève de cette disposition, l'intimée affirme le contraire ; qu'au terme de l'article premier de la loi précitée, sont soumises notamment en Guyane à une taxe dénommée octroi de mer : « 1° l'importation de marchandises, 2° les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production » ;