Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.479 du 10/11/2015,  partie 2


 
 
 4°/ que le principe selon lequel nul ne peut se préconstituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en décidant néanmoins qu'en vertu de cette règle, la société Converse et la société All Star ne pouvaient se prévaloir de l'attestation du vice-président de la société Converse et de celle de la directrice de la protection des marques de cette même société, afin d'établir le défaut d'authenticité des produits, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 5°/ qu'un salarié ou un collaborateur d'une entreprise remplit les conditions pour être entendu comme témoin et, partant, pour établir une attestation ; qu'en décidant néanmoins que l'attestation de M. Z..., directeur juridique commercial Europe de la société Nike European Operations Netherlands, filiale de la société Nike Inc, dont la société Converse est une filiale indirecte, ne constituait pas un élément de preuve recevable, la cour d'appel a violé l'article 201 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ que le principe selon lequel nul ne peut se préconstituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en décidant néanmoins qu'en vertu de cette règle, la société Converse et la société All Star ne pouvaient se prévaloir de l'attestation du directeur juridique commercial Europe de la société Nike European Operations Netherlands, filiale de la société Nike Inc, dont la société Converse est une filiale indirecte, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, l'épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l'Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, ce qui en garantit l'origine, le tiers poursuivi n'a pas d'autre preuve à rapporter que celle de l'épuisement des droits qu'il invoque comme moyen de défense ; qu'ayant souverainement retenu, au vu des pièces versées aux débats, que la connaissance par les sociétés Converse et All Star de la source d'approvisionnement de la société Dieseel leur permettrait de faire obstacle à la libre circulation des produits sur le territoire de l'Espace économique européen en tarissant cette source, c'est à bon droit et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel en a déduit qu'il appartenait à ces sociétés d'établir que les produits avaient été initialement mis dans le commerce par elles-mêmes, ou avec leur consentement, en dehors de l'Espace économique européen, sans avoir à exiger que la société Dieseel identifie la source de son approvisionnement, et qu'elle a recherché si, comme le prétendaient ces sociétés, leur absence de consentement s'expliquait par le défaut d'authenticité des produits litigieux ; 
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève d'abord, par motifs propres et adoptés, que l'attestation de M. X..., vice-président de la société Converse, qui se borne à affirmer que « la construction des produits n'est pas conforme avec celle des produits authentiques », et celle de Mme Y..., directrice de la protection des marques de ladite société, qui indique pourquoi les paires de chaussures ne sont pas authentiques, ne reposent sur aucun élément objectif et ne peuvent valoir, à elles seules, preuves à soi-même, dans la mesure où leur contenu ne peut être vérifié, en l'absence de preuve d'une procédure stricte de contrôle qualité clairement définie portant sur les caractéristiques précises et invariables de points de vérification objectifs des chaussures qui sortent des usines de fabrication des produits Converse ; qu'il relève ensuite que l'attestation de M. Z..., directeur juridique commercial Europe de la société Converse, selon laquelle les contrats de distribution ne contiennent aucune disposition susceptible de limiter la possibilité pour les licenciés et distributeurs de procéder à des ventes passives, constitue une preuve à soi-même, contredite par des tiers, notamment par les distributeurs des produits Converse en Suisse et dans différents pays de l'Union européenne ; que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée de ces attestations parmi l'ensemble des éléments de fait et de preuve fournis par les sociétés Converse et All Star pour justifier du défaut d'authenticité des produits incriminés et de l'absence de risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, et n'a pas dit que ces attestations n'étaient pas recevables, a pu statuer comme elle a fait ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les sociétés Converse Inc et All Star CV aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Atlanta, Le Garage et Sport négoce international la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt