Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.715 du 19/09/2018,  partie 4



 
 2°) ALORS en outre QU'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'instauration d'un bonus de production constitue une modification des conditions de travail, de par les critères retenus pour son calcul, sans préciser quels étaient les critères retenus ni en quoi ils affectaient les conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur n'est pas recevable à invoquer la règle selon laquelle un salarié protégé ne peut se voir imposer une quelconque modification de ses conditions de travail, instaurée dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs ; qu'en décidant que la société pouvait à se prévaloir de cette règle pour refuser au salarié le bénéfice du nouveau mécanisme de bonus lié à la production, faute que l'intéressé l'ait expressément accepté, eu égard à son statut protecteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire sur les heures de délégation :
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... C... a été désigné comme délégué syndical et que dans le cadre de ce mandat, il est intervenu pour assister les délégués du personnel lors de leurs réunions, en application de l'article L. 2315-10 alinéa 2 du code du travail ; qu'il s'oppose à une imputation de ces temps de réunion sur son crédit d'heures au titre de son mandat de délégué syndical et invoque le bénéfice de l'article L. 2143-18 du code du travail ; que ce texte vise les réunions auxquelles l'employeur convoque expressément le délégué syndical et non les réunions auxquelles il participe à la demande des délégués du personnel, l'article L. 2315-10 susvisé n'étant qu'une simple faculté offerte aux délégués du personnel et ne relevant pas de l'initiative de l'employeur ;
 
 ALORS QUE les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation ; que le temps passé par le délégué syndical aux réunions des délégués du personnel avec l'employeur, à leur demande, doit être payé comme temps de travail et ne doit pas être déduit du crédit d'heures dont il dispose ; qu'en affirmant que seules les réunions auxquelles l'employeur convoque expressément le délégué syndical sont exclues du temps de délégation, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 2315-8, L. 2315-10 et L. 2143-18 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre de l'intéressement et de la participation ;
 
 AUX MOTIFS QU'un accord de participation a été signé au sein de la société C&K Components en 1998 et un accord d'intéressement en juin 2008 ; que l'intéressement a un caractère facultatif et que la formule de calcul de celui-ci ne peut être critiquée dès lors qu'elle respecte le caractère aléatoire et collectif exigé par l'article L. 3312-1 du code du travail et ne contient pas de disposition discriminatoire à l'égard d'une catégorie de salariés ; que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation pour le calcul de l'intéressement versé aux salariés ne porte en aucune façon atteinte au caractère aléatoire et collectif de l'intéressement et ne peut donc être considérée comme illicite ; que M. X... C... ne saurait, sous couvert de l'article L. 2254-1 du code du travail, morceler l'accord d'entreprise, afin de n'en conserver que les dispositions qui lui sont favorables et écarter celles quant au mode de calcul final de cet intéressement, qui prévoit expressément la déduction de la réserve spéciale de participation, sans remettre en cause l'ensemble de cet accord ;
 
 ALORS QUE le salarié faisait valoir que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation aboutissait à ce que les salariés soient privés du résultat de leurs efforts puisque plus le montant de l'intéressement était important, et plus il avait pour effet de minorer le montant de la participation, celle-ci étant calculée sur le bénéfice net ; qu'en se bornant à examiner si la clause de l'accord d'intéressement était licite au regard de l'article L. 3312-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si eu égard aux modes de calculs des deux avantages, ladite clause n'était pas contraire à la loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3312-1 et L. 3321-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de la grille des salaires :