décision 15-19.018 du 17/05/2017,  partie 3


que la date de cessation des paiements est fixée au 1/01/2013 soit un peu moins de six mois après son cautionnement et seulement 50 jours après la mise en demeure expédiée le 22 octobre 2012 par la BPLC à Monsieur Y..., afin de mobiliser son engagement de payer aux lieu et place de l'Agence Charon Automobiles Faulquemont ; qu'ainsi, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a considéré que la preuve de la disproportion le jour où la caution est appelée à faire face à ses obligations, n'était pas rapportée en l'espèce ; qu'au contraire, la disproportion est établie sur ce point ; qu'en l'absence de renseignements objectifs, actuels et fiables obtenus par la BPLC de la part Monsieur Gilles Y..., il y a lieu à application en l'espèce des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation sus visé ; que dès lors le jugement déféré sera infirmé à cet égard et l'appel de la BPLC rejeté ; que le jugement déféré sera par conséquent réformé, la partie appelante n'étant pas fondée à se prévaloir de l'engagement de caution du 21/06/2014 à l'encontre de Monsieur Gilles Y... ;
 
 1/ ALORS QU'en statuant par des motifs impropres à établir la disproportion de l'engagement de caution au jour de sa souscription, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 2/ ALORS QUE pour juger que la BPLC était privée de la possibilité de se prévaloir du cautionnement du 25 juin 2012 de Monsieur Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever la disproportion au jour où la caution était appelée sans caractériser une disproportion du cautionnement au jour de sa souscription, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 3/ ALORS QUE il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus ; qu'ayant expressément relevé que Monsieur Y... n'avait pas fourni de justificatifs de ses revenus pour les années 2010 et 2011 et n'avait pas justifié de la valeur de son patrimoine à la date de souscription de son cautionnement litigieux ni indiqué le montant des encours bancaires dû chaque mois, la cour d'appel ne pouvait dès lors débouter la Banque Populaire Lorraine Champagne de sa demande au tire du cautionnement litigieux, Monsieur Y... n'ayant pas établi la disproportion de son engagement de caution au jour où il a été souscrit ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1315 du code civil et l'article L.341-4 du code de la consommation ;

4/ ALORS QUE n'est pas fondée à reprocher à la banque de lui avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné la caution dirigeante qui a fait preuve de déloyauté vis-à-vis de celle-ci pour l'inciter à recueillir son cautionnement et à consentir le concours à la société qu'il dirige ; qu'en jugeant que la BPLC était privée de la possibilité de se prévaloir du cautionnement du 25 juin 2012 de Monsieur Y..., après avoir cependant constaté que ce dernier s'était contenté de fournir à la BPLC la situation de son patrimoine au 31 décembre 2010 et l'état de ses revenus pour l'année 2009, éléments révélant des revenus et un patrimoine conséquents mais que Monsieur Y... s'était abstenu de fournir les justificatifs de ses revenus pour les années 2010 et 2011, ce dont ils se déduisait qu'il s'était privé ainsi de son droit d'invoquer une prétendue disproportion de son engagement en n'informant pas loyalement la BPLC de ses revenus et de la valeur de son patrimoine au jour de la souscription de son cautionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil.