cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-28.136 du 14/03/2018,  partie 3


qu'en déduisant de l'obligation faite par le législateur à l'institut Gustave Roussy d'assurer la continuité du service hospitalier, la possibilité pour l'employeur d'instituer un service minimum de manière unilatérale par la délivrance d'assignations valant réquisitions, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1 et suivants du code du travail, les articles 40 à 42 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 ;
 
 3°) ALORS, en outre, QUE si les organes dirigeants d'un établissement privé assurant une mission de service public peuvent être admis à instituer un service minimum par des mesures imposant aux salariés s'étant déclarés grévistes de venir travailler sous peine de sanctions disciplinaires, en l'absence de disposition législative contraire, c'est uniquement si le recours à de telles mesures s'impose pour sauvegarder les nécessités d'ordre public ou les besoins essentiels du pays, en l'absence de solutions alternatives ; qu'en ayant considéré juridiquement fondées les assignations délivrées par la direction de l'institut Gustave Roussy aux salariés s'étant déclarés grévistes, au seul motif que la direction était habilitée à mettre en place un service minimum de manière unilatérale sans négociation préalable sans vérifier si la mesure s'imposait pour sauvegarder des nécessités d'ordre public ou des besoins essentiels du pays en l'absence de solutions alternatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2512-1 et suivants du code du travail, des articles 40 à 42 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'un établissement de santé privé gestionnaire d'un service public ne peut être fondé à organiser un service minimum par des assignations imposant aux salariés s'étant déclarés grévistes de venir travailler sous peine de sanctions disciplinaires qu'en derniers recours afin d'éviter un usage du droit de grève abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou des besoins essentiels du pays et en l'absence de solutions alternatives ; qu'il ne saurait en conséquence être fondé à organiser un service minimum par de telles assignations sans avoir recherché une négociation à ce sujet avec les organisations syndicales ayant déposé le préavis de grève ; qu'en retenant que l'institut Gustave Roussy était fondé à mettre en place un service minimum par de telles assignations, sans même avoir recherché une négociation à ce sujet avec les organisations syndicales ayant déposé le préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-1 et suivants du code du travail, les articles 40 à 42 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946.
 
 SECOND MOYEN CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte excessive à son droit de grève, débouté celle-ci de sa demande tendant à voir porter cette condamnation à la somme de 10 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur l'atteinte excessive au droit de grève ; que si comme indiqué, le directeur de l'établissement avait la possibilité d'organiser lui-même le "service minimum", il appartient néanmoins au juge d'apprécier si les modalités mises en place ont porté une atteinte excessive à l'exercice du droit de grève, compte-tenu du service concerné, de son activité et de la durée de la grève ; que Madame Y... et le Syndicat CGT de l'IGR font valoir que la grève, d'une durée de deux heures, ne concernait que le service de la Pharmacie qui compte 28 préparateurs. Ils précisent que, compte-tenu des absences pour divers motifs, seules 17 personnes auraient dû travailler, que l'employeur en a assigné 14 et que seules 3 d'entres elles ont pu être grévistes. Ils considèrent que, compte-tenu des circonstances, le nombre des assignations est hors de proportion avec les nécessités de la sécurité des patients et la continuité de soins seuls à même de justifier des restrictions au droit de grève ; qu'ils ajoutent que pour mettre en place le service minimum, la direction s'est fondée sur le fait que, pour un fonctionnement normal, le service devait avoir un effectif de 20 personnes alors qu'il s'agissait de faire fonctionner la structure dans des conditions minimales mais suffisantes pour assurer les objectifs impartis au service minimum, tel qu'exposé ci-dessus. Ils considèrent donc qu'il y a eu une atteinte excessive au droit de grève qui justifie l'annulation de l'assignation délivrée à Madame Y... ;