Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.855 du 05/12/2018,  partie 2


que par lettre du 5 juillet 2011, la compagnie Générali a répondu point par point aux griefs de Mme Y..., notamment sur les transferts de clients et la communication de fichiers de l'agence contestant de façon motivée lesdits reproches et interrogeant Mme Y... sur certains dossiers, proposant néanmoins à Mme Y... d'indiquer ce qu'elle souhaitait pour sortir de cette situation ; que Mme Y... n'a apporté aucune réponse à cette demande ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que certes la relation entre Mme Y... et Générali était devenue assez tendue, sans pour autant qu'il puisse être établi une faute imputable à Générali ; qu'il y a lieu par conséquent de débouter Mme Y... de sa demande de voir la responsabilité de Générali engagée, cette demande n'étant fondée ni en fait ni en droit ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il appartient à Mme Y... qui entend engager la responsabilité de la société Générali d'établir une faute qui lui soit imputable en relation avec le préjudice dont elle demande réparation ; que Mme Y... demande au tribunal de désigner un expert avec pour mission : « 8. de donner son avis sur le préjudice subi, que ce soit en perte directe de chiffre d'affaires, ou en perte de chances pour développer son portefeuille ; 9. de donner son avis sur l'éventuel préjudice (économique et moral) subi par l'agent du fait des tracasseries administratives qu'il aurait pu identifier » ; que comme le soulignent dans leurs conclusions les compagnies Générali IARD et Générali vie, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; que tel est le cas en l'espèce où Mme Y... n'établit pas l'existence même du préjudice dont elle demande réparation, laissant à l'expert le soin de le caractériser et de donner son avis ; que l'expertise ne porte pas sur l'évaluation du préjudice mais sur sa nature même ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître la loi des parties ; que Mme Y... faisait valoir qu'après la fusion de la société Le Continent avec la société Generali, le contrat de mandat devait se poursuivre dans les mêmes conditions conformément au paragraphe 1.1. du « Dispositif Général » et qu'elle aurait dû continuer à bénéficier des prérogatives du classement 4 étoiles, consistant notamment dans l'octroi de rabais commerciaux, désormais garanties par le statut d'agence dites de « plein exercice » (APE) (p. 5 et s. de ses conl.) ; qu'en écartant toute faute de la société Generali dans le déclassement de l'agence de Mme Y... en agence ordinaire, au motif inopérant que la compagnie d'assurance avait proposé à Madame Y... le 1er juin 2005 de soumettre un projet d'agence de plein exercice pour son agence de Tarbes et qu'il lui avait été proposé de repenser son projet en tenant compte des remarques qui lui étaient formulées, sans vérifier si le déclassement ne caractérisait pas une modification unilatérale du contrat de mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'une absence de preuve ne constitue une carence dans l'administration de la preuve faisant obstacle à l'expertise que lorsqu'elle est fautive ; que Mme Y... faisait valoir que les fautes commises par la société Generali lui avait causé un préjudice, en la privant notamment du bénéfice de rabais commerciaux ou d'un budget commercial décent qui se traduisaient par la perte directe de son chiffre d'affaires, une perte de chance pour développer son portefeuille, ainsi que son préjudice économique et moral (p. 13 et 14 de ses concl.) et qu'elle précisait que la nature des préjudices justifiait qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, étant dans l'impossibilité d'évaluer les années passées sous le mandat de la société Le Continent Assurances, la fusion ayant entraîné une modification des règles applicables aux agents de plein exercice et ignorant les avantages consentis aux agents de plein exercice ; qu'en déboutant Madame Y... de sa demande d'expertise motif pris qu'une mesure d'instruction ne pouvait suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, sans rechercher si Madame Y... était en mesure d'apporter la preuve de son préjudice, et donc si son absence de preuve résultait d'une défaillance de sa part, seule constitutive d'une carence au sens de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 146 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'existence du préjudice de Mme Y... s'inférait nécessairement des fautes invoquées par cette dernière et des pièces produites pour les établir, l'expertise n'étant sollicitée que pour fixer le montant de ce préjudice ;