Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.214 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Victor Hugo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (2e chambre civile, section 1), dans le litige l&apos;opposant à la société Akerys promotion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Victor Hugo, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Akerys promotion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai,17 décembre 2015), que, le 12 février 2010, la société civile immobilière Victor Hugo (la SCI) a promis de vendre à la société Akerys promotion un terrain à bâtir aux fins de construction d&apos;un ensemble immobilier, sous la condition suspensive de l&apos;obtention d&apos;une garantie financière d&apos;achèvement avant le 21 mai 2011, délai prorogé au 31 décembre 2011 par deux avenants successifs ; que, faisant état d&apos;un défaut d&apos;obtention de cette garantie, la société Akerys promotion n&apos;a pas levé l&apos;option ; que la SCI l&apos;a assignée en paiement de l&apos;indemnité d&apos;immobilisation et de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la société Akerys promotion s&apos;était vu notifier, dans les délais contractuels, deux refus d&apos;octroi d&apos;une garantie financière d&apos;achèvement, l&apos;un par la Banque populaire occitane en raison des incertitudes du marché de l&apos;investissement locatif et de la faiblesse de la pré-commercialisation, l&apos;autre par la Société générale dans une réponse spécifiquement dédiée de sorte qu&apos;il importait peu qu&apos;elle concernât également un refus d&apos;ouverture de crédit, la cour d&apos;appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que la société Akerys promotion n&apos;avait pas empêché la réalisation de la condition suspensive, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Victor Hugo aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Victor Hugo et la condamne à verser la somme de 3 000 euros à la société Akerys promotion ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Victor Hugo.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la promesse de vente sous condition suspensive signée le 12 février 2010 est caduque, d&apos;AVOIR dit la SCI Victor Hugo mal fondée en ses demandes, d&apos;AVOIR débouté la SCI Victor Hugo de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties ont signé une promesse de vente le 12 février 2010 qui prévoyait une levée d&apos;option avant le 31 mai 2011 ; plusieurs conditions suspensives y figuraient au rang desquelles on retrouve, comme classiquement, l&apos;obtention du permis de construire, dont la demande devait être déposée dans un délai de trois mois et l&apos;obtention d&apos;une garantie financière d&apos;achèvement, dont la demande devait être formulée un mois à compter de l&apos;obtention du permis. En connaissance de cause, et en plein accord, les parties ont décidé de modifier leur convention par deux avenants successifs, pour proroger la date butoir de la levée d&apos;option et la date butoir du dépôt de la demande de garantie financière. Le permis délivré ne correspondant pas à la surface convenue au départ, le prix subissait également une réduction. Il n&apos;est pas contesté ni contestable que la société Akerys, bénéficiaire, n&apos;a pas levé l&apos;option dans les délais de sorte que la promesse est devenue caduque. Faute de réalisation de toutes les conditions suspensives, la SCI ne pouvait prétendre à percevoir une indemnité d&apos;immobilisation. Elle fait valoir que la condition est réputée accomplie lorsque c&apos;est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l&apos;accomplissement en vertu de l&apos;article 1178 du code civil. Elle n&apos;aurait pas fait le nécessaire auprès des banques pour obtenir la garantie financière, bloquant le bien pendant deux années du 12 février 2010 au 11 janvier 2012. Il appartient évidemment à la SCI en vertu de l&apos;