Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.886 du 15/09/2021,  partie 6


a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1251-64 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil, l&apos;article 19 de l&apos;accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 et le préambule et l&apos;article 1.1 de l&apos;accord national interprofessionnel étendu du 24 juin 2010 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l&apos;employeur n&apos;est tenu de payer sa rémunération au salarié que si ce dernier se tient à sa disposition ; que le juge ne peut en conséquence retenir l&apos;existence d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de rémunérer le salarié lorsque l&apos;employeur établit que le salarié avait cessé de se tenir à sa disposition ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Ventoris faisait valoir que M. [Q] n&apos;était pas resté à sa disposition postérieurement au 31 mars 2012 en s&apos;appuyant à cet égard sur un courriel adressé par le salarié à son employeur faisant état de sa volonté de déménager et sur les justificatifs d&apos;impôts sur le revenu pour les années 2012 à 2014 versés aux débats par M. [Q], qui permettent de constater que postérieurement au mois de mars 2012, le salarié a continué à percevoir une rémunération qualifiée de traitements et salaires par l&apos;administration fiscale qui lui était versée par un autre employeur ; qu&apos;en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Q] pour violation par la société Ventoris de son obligation de payer un salaire à son salarié, au seul motif qu&apos;après le mois de mars 2012, l&apos;employeur n&apos;a pas versé son salaire à M. [Q], sans cependant rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s&apos;il était démontré que M. [Q] ne s&apos;était pas tenu à la disposition de la société Ventoris à compter de cette date, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit faire état d&apos;un ou plusieurs manquements suffisamment graves de l&apos;employeur, de nature à faire obstacle à la poursuite de son contrat de travail ; que le seul manquement de l&apos;employeur à l&apos;une de ses obligations ne peut justifier à lui seul la résiliation du contrat aux torts de l&apos;employeur, de sorte que le juge doit apprécier la gravité des manquements en fonction des circonstances de la cause ; que, s&apos;agissant d&apos;un défaut de paiement des salaires, le manquement ne saurait être considéré comme suffisamment grave s&apos;il concerne une somme de faible ampleur ; qu&apos;en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de M. [Q] avec effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que la société Ventoris n&apos;a pas versé le salaire de M. [Q] à compter du mois de mars 2012, quand elle constatait que le rappel de salaires dû par la société Ventoris s&apos;élevait à un montant de seulement 756 euros, outre 75,60 euros au titre des congés payés afférents, de sorte que le défaut de paiement des salaires ne présentait pas un caractère de gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la SARL Ventoris Services à payer à M. [Q] les sommes de 13 035 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre 1 303,50 euros au titre des congés payés afférents, 15 323,36 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et 26 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2) L&apos;indemnité de préavis et incidence congés payés : il convient, en l&apos;état de l&apos;accord des parties sur ce point, de retenir l&apos;application de la convention collective nationale Syntec (le contrat de travail visant la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire). Monsieur [Q] se prévaut de l&apos;article 15 édictant un préavis de 3 mois pour les ingénieurs et cadres. Le montant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis est égal au montant du salaire qu&apos;aurait Monsieur [U] [Q] s&apos;il avait pu travailler pendant la durée de son préavis. Il convient de retenir le montant moyen des salaires versés pendant les périodes effectivement travaillées, soit 4345 euros. L&apos;indemnité de préavis due sera fixée à la somme de 13 035 euros outre 1303,50 euros au titre des congés payés. 3) L&apos;indemnité conventionnelle de licenciement : Monsieur [U] [Q] se prévaut de l&apos;article 19 de la convention collective nationale Syntec, selon lequel après 2 ans d&apos;ancienneté, le salarié a droit à 1/3 de mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois, le mois de rémunération s&apos;