décision 16-25.477 du 05/04/2018,  partie 7



 L'article L. 1224-2 du code du travail dispose qu'en cas de changement d'employeur dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de modification, sauf dans les cas suivants :
 
 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ».
 
 En l'espèce, la SAS Verrerie de Vianne a repris l'activité de la SA Cristallerie et Verrerie d'art de Vianne. La reprise d'activité comporte celle de l'ensemble des obligations liées à l'exécution passée d'un contrat de travail, sauf disposition contraire de l'acte de reprise. Aucune disposition expresse contraire de l'acte de cession n'a fait obstacle à cette transmission et la SAS Verrerie de Vianne reste tenue des obligations incombant aux employeurs successifs, du fait du contrat de travail de chacun des salariés, notamment en ce qui concerne les conséquences du non-respect des prescriptions d'ordre public de santé et sécurité au travail applicable à une entreprise dont les salariés ont été de manière continue exposée à l'amiante.
 
 En outre, le contrat de travail de M. T... a été successivement transféré de la SA Cristallerie et Verrerie de Vianne à la SA Cristallerie et Verrerie d'art de Vianne, puis à la SAS Verrerie de Vianne. Si le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le dernier employeur, la SAS Verrerie de Vianne, lui a remis un certificat de travail applicable à l'ensemble de sa carrière y compris au titre des employeurs précédents, attestant ainsi de l'étendue de ses obligations au titre de ces périodes.
 
 L'appelante est donc fondée à solliciter la fixation de sa créance au passif de la SAS Verrerie de Vianne.

Sur le montant du préjudice
 
 Les salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante et se trouvent, du fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante, qu'ils se soumettent ou non à des examens médicaux réguliers, subissent un préjudice d'anxiété spécifique comprenant l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence.
 
 Il n'est pas contesté que ces salariés ne sont pas actuellement malades mais qu'ils ont été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante. Ils démontrent amplement que l'amiante est une substance cancérigène susceptible de provoquer différentes maladies et notamment un cancer du poumon ou de la plèvre. Ils se trouvent du fait de l'employeur dans une inquiétude permanente de développer à plus ou moins brève échéance une maladie pouvant être invalidante ou mortelle. Cette inquiétude est en l'espèce d'autant plus forte qu'ils ont vu plusieurs de leurs collègues de travail décéder des suites de ces maladies. Ils ne peuvent envisager sereinement leur avenir et peuvent être amenés à modifier, en raison de ce risque, les orientations de leur vie quotidienne et leurs projets de vie.
 
 Tel est le cas de M. T... qui a travaillé du 24 novembre 1967 au 5 novembre 2002 au sein de l'établissement en qualité de verrier et dont la veuve établit, par la production de plusieurs attestations, qu'il a été exposé aux poussières d'amiante et a en conséquence vécu dans la crainte permanente de développer une maladie liée à l'amiante caractérisant un préjudice d'anxiété qui sera justement indemnisé par l'octroi de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Mme S... VVVVV... Vve T... des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété, mais de l'infirmer sur le quantum.
 
 Sur la garantie de l'AGS
 
 Contrairement à ce que soutient l'AGS qui invoque une créance de nature commerciale, les dommages et intérêts dus aux salariés en raison de l'inexécution par l'employeur d'une de ses obligations sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail.
 
 Conformément à ces dispositions, l'AGS ne couvre que les créances nées à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
 
 La date de naissance du préjudice d'anxiété n'est pas celle de l'exposition au risque mais celle du jour où le salarié a eu connaissance et donc conscience du risque de déclarer une maladie liée à l'amiante, et donc celle de la révélation du risque de l'exposition à l'amiante, donnant naissance au sentiment d'anxiété.
 
 Cette date est au plus tard celle de la publication de l'arrêté ministériel inscrivant l'établissement dans lequel le salarié a travaillé sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA ou celle de la délivrance au salarié d'un certificat d'exposition à l'amiante, mais également celle à laquelle le salarié établit avoir eu connaissance du risque.