Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.798 du 15/06/2022,  partie 4


que, s'agissant d'une assurance personnelle, il lui appartenait d'actionner l'assureur du véhicule après s'être fait communiquer, si besoin, ses coordonnées ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 13 à 15), M. [H] faisait valoir que la société West Forever, qui lui avait indiqué avoir souscrit pour son compte une assurance couvrant sa responsabilité en cas de dommages matériels ou corporels causés à un tiers et avait inclus le coût de cette prestation dans le prix du voyage, était, vis-à-vis de lui, responsable de l'exécution de ce contrat d'assurance sur le fondement de la théorie de l'apparence (p. 15, al.1er) ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [N] de ses demandes dirigées contre les sociétés West Forever et Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité, c'est par une exacte analyse des pièces et de justes motifs, adoptés par la cour d'appel, que le premier juge a retenu que les circonstances de l'accident étaient suffisamment déterminées et qu'il était établi, et reconnu par l'intéressé, que M. [H] avait percuté par l'arrière la moto conduite par M. [N] alors que celui-ci ralentissait à l'approche d'un feu rouge, faute d'avoir pu arrêter sa moto à temps ; que ces circonstances suffisent à caractériser un défaut de maîtrise de M. [H] constitutif d'une faute de conduite engageant sa responsabilité ; qu'aux termes de l'article L. 211-17 du code du tourisme dans sa version applicable aux faits de la cause « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat soit à un cas de force majeure » ; qu'il est acquis que M. [H] est un tiers étranger aux prestations fournies par le voyagiste ; que, pour entraîner l'exonération du voyagiste, le fait du tiers doit revêtir les traits de la force majeure, à savoir l'imprévisibilité et l'insurmontabilité ; que la survenance de l'accident, survenu en un trait de temps, n'était en l'espèce pas surmontable ; que le caractère imprévisible de l'événement permettant d'exonérer le voyagiste de sa responsabilité doit s'apprécier concrètement et non pas de façon abstraite ; qu'il n'est pas contesté que la société West Forever a exigé des participants qu'ils aient l'expérience et les compétences nécessaires à la conduite d'une moto ; qu'il résulte en outre d'une attestation de la Mutuelle des Motards en date du 23 décembre 2014 que M. [H] était un motard expérimenté et prudent, pratiquant cette activité depuis 2005 sans aucun accident ; qu'il en résulte que l'accident consécutif à une inattention de M. [H] était imprévisible ce qui exonère la société West Forever de sa responsabilité de plein droit de sorte que M. [N] doit être débouté de ses demandes dirigées contre cette dernière et contre la société Axa France Iard ;
 
 1°) ALORS QUE seul constitue un cas de force majeure, l'événement qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant que la société West Forever ne pouvait prévoir l'accident de la circulation survenu au cours du circuit qu'elle organisait et dans lequel était impliqué l'un des participants, au seul motif que la société West Forever avait exigé des participants qu'ils fussent des conducteurs expérimentés, circonstance qui était pourtant de nature à établir que le risque de survenance d'un accident de moto était prévisible au moment de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 211-16 du code de tourisme dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la force majeure permettant à l'agence de voyage de s'exonérer de sa responsabilité de plein droit s'entend de la survenance d'un événement qui lui est totalement extérieur ; qu'en retenant que l'accident provoqué par M. [H] constituerait pour la société West Forever un cas de force majeure au motif inopérant qu'il était un tiers étranger aux prestations fournies par le voyagiste, sans rechercher si M. [H], qui participait à l'excursion en moto organisée, dirigée et contrôlée par la société West Forever, ne pouvait être considéré comme étranger à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-16 du code de tourisme dans sa rédaction applicable au litige.