cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.811 du 29/03/2017,  partie 4



 Attendu que pour rejeter les demandes reconventionnelles des sociétés Pyxis, Sagitta, Pharmacie H... et Parmacie K... A... tendant à la communication, par la société Cooper, des conditions générales de vente applicables aux officines et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à cette obligation, l'arrêt constate que la société Pyxis n'est pas une officine et en déduit qu'elle n'établit pas qu'elle avait vocation à bénéficier de ces conditions générales de vente, de sorte que la société Cooper était fondée à lui appliquer les conditions de vente régissant les grossistes ; qu'il en déduit qu'aucune pratique restrictive de concurrence n'est établie à l'encontre de la société Cooper ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les critères appliqués par la société Cooper pour définir ses catégories d'acheteurs, lui permettant de retenir que la société Pyxis, qui n'est pas une officine, ne relevait pas de la même catégorie d'acheteurs que les officines et groupement d'officines et relevait ainsi nécessairement de celle des grossistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes reconventionnelles de communication des conditions générales de vente applicables aux officines et de paiement de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Coopération pharmaceutique française aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Pyxis pharma, Sagitta Pharma, Pharmacie H...        et Pharmacie K... A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pyxis pharma, Sagitta pharma, Pharmacie K... et Pharmacie K... A...                   .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence dirigée contre le tribunal de grande instance de Paris, d'avoir refusé de dire compétent, au titre d'une compétence exclusive, le tribunal de commerce de Paris et, en conséquence, refusé d'annuler en toutes ses dispositions le jugement du 28 mars 2013, comme ayant été rendu par une juridiction incompétente ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes du jugement entrepris, la société Cooper visait, dans son assignation délivrée le 17 décembre 2012, les articles L 5125-1 et L 5125-2 du code de la santé publique, L 121-1 du code de la consommation et 1382 du code civil, et non l'article L. 442-6-III du code de commerce dont les appelantes admettent qu'il n'était pas cité ; qu'il est toutefois constant que Pyxis s'est prévalu à l'encontre de Cooper, tant en défense au fond qu'à titre reconventionnel, de l'article L.442-6 ; que la référence au droit des pratiques restrictives de concurrence justifiait la compétence de l'un des tribunaux spécialisés énumérés par l'article D. 442-3 du même code ; que l'article L. 442-6-III prévoit que les pratiques de cet article peuvent relever de « la juridiction civile ou commerciale compétente » ; que, si l'article D. 442-3 du même code désigne les tribunaux de commerce compétents pour l'application de l'article L.442-6, l'article D. 442-4 désigne les tribunaux de grande instance compétents en cette matière, parmi lesquels figure le tribunal de grande instance de Paris ; que la société Cooper a, par son acte du 17 décembre 2012, assigné notamment les SELARL   Pharmacie   H...       ,  Pharmacie K... A... et Pharmacie A... M... ; que le tribunal de grande instance de Paris était à ce titre compétent en application de l'article L 721-5 du code de commerce qui dispose que « par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires, et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif » ;