décision 20-84.271 du 15/06/2021,  partie 2


qu'en statuant à l'égard de M. [M], absent à l'audience et non représenté, par arrêt contradictoire à signifier, quand il résultait des éléments de procédure que la citation à comparaître à l'audience du 3 juin 2020 avait été délivrée à l'exposant le 7 mai 2020 par remise à l'étude de l'huissier instrumentaire mais sans qu'il ait été fait mention de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un avis de passage ou d'une lettre simple accompagnés d'un récépissé à retourner signé et du renvoi par l'appelant de ce récépissé, ce qui ne permettait pas de s'assurer que l'huissier avait bien effectué les diligences prévues à l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 503-1, 553, 555 et 558, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Aux termes des articles 503-1, 553 et 558 du code de procédure pénale, la citation à l'adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne, à charge pour l'huissier de justice qui ne le trouve pas au domicile de mentionner dans l'exploit ses diligences et constatations, puis d'informer sans délai l'intéressé, soit par lettre recommandée, soit par avis de passage ou lettre simple accompagnés d'un récépissé à retourner signé.
 
 8. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné par jugement du 3 décembre 2019, M. [M] a interjeté appel ; qu'ayant vainement tenté de lui délivrer à son adresse déclarée la citation à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 3 juin 2020, l'huissier de justice a indiqué que l'acte avait été déposé à son étude et qu'il avait adressé au prévenu une lettre simple accompagnée d'un récépissé.
 
 9. Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel constate que, bien que cité régulièrement à adresse déclarée, par acte délivré en étude de l'huissier qui a procédé aux vérifications prescrites aux articles 555 et suivants du code de procédure pénale, M. [M] n'a pas comparu ni n'est représenté.
 
 10. En l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte de l'acte lui-même que les formalités prévues par l'article 558 du code de procédure pénale ont été accomplies, peu important qu'il n'ait pas été fait retour du récépissé prévu par l'alinéa 4 de ce texte, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 11. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [M] l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'éleveur pendant cinq ans, alors :
 
 « 2°/ que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale ne peut être prononcée que si les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre les délits retenus à l'encontre du prévenu ; qu'en condamnant M. [M] à l'interdiction pendant cinq ans d'exercer l'activité d'éleveur en raison de la nécessité d' « éviter toute récidive », sans rechercher si les délits retenus à son encontre avaient été commis grâce aux moyens que lui avait procuré son activité d'éleveur bovins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole n° 1, 132-1 du code pénal, L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Il résulte de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime que les personnes physiques exploitant un élevage coupables d'avoir exercé sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous leur garde encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
 
 14. L'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. [M], éleveur de bovins, coupable d'avoir exercé des mauvais traitements sur des animaux de son cheptel, a prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction d'exercer cette profession pendant cinq ans.
 
 15. Les juges mentionnent que cette peine complémentaire est justifiée par la nécessité d'éviter toute récidive, la profession d'éleveur de bovins ayant permis à M. [M] de commettre les infractions.
 
 16. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte susvisé.
 
 17. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt et un.