Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.438 du 17/10/2018,  partie 4



 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant, que le panel produit par Mme Y... (pièce n° 5 de Mme Y... en appel) regroupait 13 salariés se trouvant dans une situation comparable à la sienne pour avoir été recrutés comme elle entre 2000 et 2001 quand il ressortait dudit panel que, parmi les 13 salariés, figurait M. Olivier A... engagé le 12 juin 1997, et ce faisant, qui n'avait pas été embauché en 2000 ou 2001, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce déterminante, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant qu'il résultait du panel produit par Mme Y... que l'ensemble des 13 salariés y figurant avaient été embauchés comme elle entre 2000 et 2001 quand il résultait pourtant dudit panel que M. Olivier A..., avec lequel Mme Y... se comparait, avait été embauché le 12 juin 1997, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, et tel que le faisait valoir la Société ALTRAN TECHNOLOGIES, il résultait du panel de comparaison des rémunérations versé aux débats par Mme Y... que M. Olivier A..., dont la rémunération est la plus élevée du panel, a été engagé le 12 juin 1997 et ce faisant, n'était pas dans une situation comparable à celle de Mme Y... ; qu'en entérinant, pour calculer le préjudice subi par Mme Y... et fixer son salaire de référence, la rémunération mensuelle et annuelle moyenne calculée par Mme Y... au regard de l'ensemble des membres du panel, dont M. A..., qui n'était pourtant pas dans une situation comparable, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ;
 
 5) ALORS ENFIN QUE en condamnant la Société ALTRAN TECHNOLOGIES à verser à Mme Y... la somme de 1542,85 euros au titre de la prime sur les heures de délégation après avoir constaté que les premiers juges avaient donné acte à la Société ALTRAN TECHNOLOGIES du paiement de cette somme, ce qui n'était pas contesté par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1235 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Mme Y... la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral subi au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Madame Josiane Y... épouse Z... invoque les faits suivants : une absence d'affectation à des missions facturables chez un client lorsqu'elle était consultante, puis l'affectation à deux postes support « marketing manager » isolés et sans grand contenu. Madame Josiane Y... épouse Z... a été recrutée pour exercer des fonctions de consultante et il n'est pas contesté qu'entre le 14 octobre 2008 et le 26 avril 2011 son employeur ne l'a pas affectée à une mission de consultante chez un client, mais lui a confié quelques missions internes. Il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur n'a, au cours de cette période, proposé à sa salariée qu'une seule mission. Madame Josiane Y... épouse Z... a été en congés maternité entre le mois de novembre 2009 et le mois de juin 2010, ce dont il résulte que son employeur ne l'a pas affectée à des tâches qui étaient normalement les siennes et ne lui a proposé qu'une seule mission correspondant à son métier de consultant sur une période d'un peu moins de deux années. À compter du 26 avril 2011, Madame Josiane Y... épouse Z... est devenue « Marketing Manager », dans un premier temps chargée des pays émergents, puis en charge de l'offre de formation interne ALTRAN. Madame Josiane Y... épouse Z... fait notamment valoir que dans, ces postes, elle était isolée et ajoute que ceux-ci étaient vides de contenu. Dans son relevé d'activité du mois de décembre 2011, Madame Josiane Y... épouse Z... écrivait : « aucun échange avec les zones Inde Chine dont je suis censé m'occuper depuis plusieurs mois. Mon supérieur hiérarchique à tout bloqué et ne m'adresse aucun mail. Il ne m'associe à rien.