Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.110 du 03/03/2021,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir limité la condamnation de la société La Plate-forme à payer à Mme W... la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par des faits de harcèlement sexuel ;
 
 aux motifs que « les faits de harcèlement sexuel sont établis ;
 Considérant, s'agissant du préjudice découlant de ce harcèlement sexuel, que si Mme W... soutient que le harcèlement sexuel subi est à l'origine de son placement en arrêt de travail pour maladie à raison selon elle d'un "état dépressif grave" à compter du 23 novembre 2013, il y a lieu de relever que les avis d'arrêt de travail établis par son médecin traitant, versés aux débats, se bornent à faire état d'une "dépression" sans relier cet état de santé avec les conditions de travail tandis que les ordonnances médicales versées ne contiennent aucun élément sur ce point ; que la société La Plate-forme fait par ailleurs valoir à juste titre que Mme W... a été confrontée dans les semaines précédant son arrêt de travail à des problèmes de santé physique, sans lien avec ses conditions de travail, ainsi qu'à des problèmes de santé de l'un de ses enfants ; que le lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel et ses arrêts de travail pour maladie n'est donc pas établi ; que dans ces conditions, il ressort des débats que seul un préjudice moral résultant du harcèlement sexuel répété sur une longue période subi par Mme W... est établi ; que ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ;
 Considérant, sur le harcèlement moral, que Mme W... ne se prévaut pas de faits distincts de ceux invoqués au titre du harcèlement sexuel ; que de plus et en tout état de cause, aucun préjudice distinct de celui résultant du harcèlement sexuel n'est non plus établi par la salariée ; qu'il convient donc de débouter la salariée de cette demande de dommages-intérêts ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point » ;
 
 alors que pour limiter l'indemnisation de l'exposante au titre du harcèlement avéré, la cour d'appel a considéré qu'elle n'établissait pas le lien entre le harcèlement et son état de santé ; que la cour d'appel a relevé que le harcèlement subi par Mme W... présentait un caractère « répété sur une longue période » ; que celle-ci soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les prétendus problèmes de santé rencontrés par sa fille et dont l'employeur tentait de faire accroire qu'ils avaient pu causer son état dépressif, consistaient en une simple gastro-entérite, ainsi qu'il ressortait des pièces qu'elle a versées aux débats ; qu'en jugeant néanmoins que l'état dépressif avéré de Mme W... depuis novembre 2013 n'aurait pas été lié au harcèlement sexuel qu'elle subissait mais à des problèmes personnels, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les autres causes alléguées par l'employeur étaient établies, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme W... de sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de son employeur ;
 
 aux motifs que « Considérant que Mme W... soutient qu'elle a alerté la société La Plate-forme dès le mois de janvier 2014 des faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime et que cette dernière est restée inerte; qu'elle ajoute qu'aucune mesure générale de prévention du harcèlement n'a été prise par l'entreprise ; qu'elle demande donc la condamnation de la société Plate-forme à lui verser une somme de 33 096 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité "de résultat" ;
 Que la société La Plate-forme conclut au débouté ;
 Considérant que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ;
 Qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces versées par Mme W... que cette dernière a prévenu au mois de janvier 2014 la société La Plate-forme de faits de harcèlement sexuel infligés par Mme F...;