Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.604 du 08/07/2021,  partie 3



 La caisse tente de mettre en cause la responsabilité du médecin traitant qui serait présumé connaître les règles en matière d&apos;ALD, et qui aurait ainsi laissé passer le délai de trois ans sans faire de demande d&apos;invalidité pour sa patiente.
 Cette critique n&apos;est pas sérieuse puisque c&apos;est, en premier lieu, à l&apos;organisme social, gestionnaire des fonds publics, de contrôler le paiement des prestations et non pas au médecin traitant, ni même au patient.
 Cependant, la caisse reconnaît ainsi que l&apos;assurée, parce qu&apos;elle aurait pu faire une demande d&apos;invalidité avant le 20 avril 2015 afin de compenser la fin du paiement des indemnités journalières, a effectivement subi un préjudice, directement causé par le manquement à son devoir d&apos;information. L&apos;existence et l&apos;étendue du préjudice reconnu par la caisse ont été parfaitement caractérisées par l&apos;assurée, dès sa lettre du 10 février 2016 saisissant la commission de recours amiable, puisqu&apos;elle avait justifié, par la lettre de son employeur, que la restitution des indemnités journalières allait lui faire perdre des salaires et des droits à la retraite.
 A cette date, la caisse qui ne pouvait pas ignorer les règles relatives au maintien des salaires par l&apos;employeur lorsqu&apos;il est subrogé dans les droits du salarié, était parfaitement informée du préjudice financier de l&apos;assurée.
 La commission de recours amiable, qui n&apos;a même pas accusé réception du recours, a statué quatre mois plus tard le 7 juin 2016, alors que l&apos;employeur avait déjà restitué les indus et opéré une compensation sur l&apos;indemnité de licenciement.
 La caisse est donc mal venue à prétendre, devant la Cour, que l&apos;appelante a « profité » d&apos;indemnités qui ne lui étaient pas dues, le profit n&apos;ayant duré que quelques mois (indemnités de juin et de novembre 2015) et les effets de la restitution ayant été financièrement plus élevés que leur montant. L&apos;appelante ne conteste pas le principe de la cessation du paiement des indemnités journalières avec restitution de l&apos;indu ; dès lors, elle ne peut pas sérieusement demander à la Cour d&apos;ordonner la rétrocession des indemnités journalières à l&apos; « employeur », à seule fin de retrouver ses droits à des salaires alors qu&apos;aucune action prud&apos;homale ne semble avoir été engagée. En revanche, la Cour constate que la caisse ne conteste pas, même à titre subsidiaire, le montant des sommes réclamées par l&apos;appelante au titre de son préjudice financier. 
 Par sa lettre du 29 janvier 2016 (pièce 4), l&apos;employeur avait évalué ce que serait le préjudice financier de la salariée, du fait de la restitution des indemnités journalières, à « « 26650, 
 
 La somme totale réclamée par l&apos;appelante s&apos;établit exactement à (5 180,10 + 14 807,90 euros =) 19 988 euros.
 La Cour considère que le préjudice financier causé à l&apos;appelante, par la faute de la caisse, doit être réparé par des dommages-intérêts d&apos;un montant de 19 988 euros ; cette somme n&apos;ayant pas la nature de salaires, elle ne pourrait servir de base pour l&apos;éventuelle appréciation des droits à la retraite, telle qu&apos;évoquée par l&apos;appelante par le passé. 
 La demande de dommages intérêts complémentaires de 5.000 euros fondée sur le défaut d&apos;information de la caisse ne trouve pas de justification compte tenu des motifs retenus par la Cour pour la réparation du préjudice financier. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l&apos;obligation d&apos;information des organismes de sécurité sociale à l&apos;égard de leurs assurés n&apos;est sanctionnée que si elle est expressément prévue par un texte, et ne peut faire l&apos;objet d&apos;une extension au-delà des prévisions de ce texte ; qu&apos;en particulier, elle ne leur impose pas, en l&apos;absence de demande desdits assurés de prendre l&apos;initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels ; que l&apos;obligation générale d&apos;information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés leur imposant seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises, en décidant que la CPCAM des Bouches du Rhône avait manqué à son obligation d&apos;information à l&apos;égard de l&apos;assurée faute de l&apos;avoir avisée, avant le 20 avril 2015, date du troisième anniversaire de la date à compter de laquelle l&apos;assurée avait commencé à bénéficier des indemnités journalières de l&apos;assurance maladie, que la CPCAM devait, au terme d&apos;une période de trois ans, mettre fin au paiement des indemnités à destination de l&apos;employeur subrogé dans ses droits, sans constater que l&apos;assurée avait présenté à l&apos;organisme social une quelconque demande de renseignement avant de soumettre sa demande de mise en invalidité, le cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU&apos;en vertu du principe de réparation intégrale, l&apos;indemnisation doit correspondre strictement à la réparation du préjudice subi par la victime, sans qu&apos;elle puisse en tirer un avantage par rapport à la situation qui aurait été la sienne en l&apos;absence du dommage ; qu&apos;il appartient aux juges du fond de comparer la situation existante à celle qui aurait été celle de la victime en l&apos;absence de la faute invoquée ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer « que le préjudice financier causé à l&apos;appelante, par la faute de la caisse, doit être réparé par des dommages-intérêts d&apos;