cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-28.812 du 20/09/2017,  partie 3


que la société AGC AIV justifie avoir par courrier recommandé du 21 juin 2010 avec avis de réception déclaré au titre du chantier de l'EPR Flamanville 3, sa créance d'un montant de 48.004,59 euros au passif du redressement judiciaire de la société SMSL en invoquant le caractère privilégié de celle-ci qui a été admise à ce titre par ordonnance du 17 mai 2011 du juge-commissaire ; l'AGC AIV a, par acte d'huissier en date du 11 juin 2010, fait opposition à paiement de la somme de 48.004,59 euros entre les mains d'EDF afin qu'elle bloque tout paiement au profit de la société SMSL ; que la société EDF sera condamnée à payer à AGC AIV la somme de 48.004,59 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.3253-22 du code du travail ;
 
 1°/ ALORS QUE pour être qualifiés de travaux publics, éligibles au bénéfice du privilège de pluviôse, les travaux réalisés sur l'immeuble d'une personne privée, doivent l'être au moins sous la direction et le contrôle d'une personne publique ; qu'une société, fût-elle contrôlée par une autre personne morale, est par principe autonome, sauf à démontrer une immixtion dans sa gestion ; qu'en énonçant, pour affirmer que l'EPR de Flamanville était édifié pour le compte de l'Etat et accorder à la société AGC AIV le bénéfice du privilège de pluviôse, que l'Etat contrôlait le capital de la société EDF à 84% et disposait de 6 sièges dans ses différents conseils d'administration de la société EDF, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à démontrer que l'Etat assurait la direction et le contrôle des travaux de l'EPR de Flamanville et se comportait en maître de l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3253-22 du code du travail et du principe d'autonomie des personnes morales ;
 
 2°/ ALORS QU' en outre, pour que des travaux soient réalisés pour le compte d'une personne publique, il faut au moins qu'elle en assure la direction et le contrôle et se comporte en maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que l'EPR de Flamanville était édifié pour le compte de l'Etat et accorder à la société AGC AIV le bénéfice du privilège de pluviôse, que la construction de l'EPR de Flamanville avait été autorisée par le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 et qu'elle constituait la concrétisation du troisième axe de la politique énergétique française telle que définie par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à démontrer que l'Etat assurait la direction et le contrôle des travaux de l'EPR de Flamanville et se comportait en maître de l'ouvrage, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 3253-22 du code du travail.