cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-14.781 du 14/06/2018,  partie 7


qu'enfin, sur l'éventuelle faute d'un tiers, ils indiquent que l'origine de la construction n'est pas établie et que cette construction n'était pas imprévisible car il ne s'agit ni d'une catastrophe naturelle, ni d'un évènement politique exceptionnel ;
 
 Qu'en réponse, l'Office national des forêts, tout en reconnaissant qu'il est gardien de la forêt domaniale, rappelle que cette responsabilité suppose le fait de disposer du pouvoir d'usage, de contrôle et de direction ; qu'à défaut, la garde peut être transférée ; que l'ONF estime que M. Florian X... a fait le choix de venir pratiquer le free-ride, d'y pratiquer des figures et dirigeait la conduite de son vélo ;
 
 Sur ce,
 
 Que l'alinéa 1er de l'article 1384 du code civil dispose que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » ;
 
 Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'Office national des forêts est gardien de la forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye ;
 
 Que cependant, il convient de considérer que la chose qui a causé le dommage est le circuit sur lequel se trouvait M. Florian X... ; qu'en effet, il résulte des témoignages de l'ami qui se trouvait à ses côtés et de la personne se présentant comme étant un expert dans ce sport que le circuit était dangereux et que M. Florian X... n'avait pas assez de vitesse pour passer la bosse sur laquelle est intervenue la chute ;
 
 Que ce circuit clandestin ne se trouvait pas sur le domaine ouvert au public et aménagé à cet effet ; que l'huissier de justice mandaté par l'Office national des forêts indique que la distance entre la route, normalement fermée à la circulation automobile et la partie visible du circuit était de 900 mètres, le début du circuit semblant se trouver, d'après lui, au centre de la parcelle et la fin du circuit en limite de voie ferrée ; que l'accès difficile à cette aire est caractérisée par l'absence de panneaux de signalisation et l'isolement par rapport aux lieux ouverts au public ;
 
 Que par ailleurs, il n'est pas établi que l'Office national des forêts avait connaissance de la présence de cette aire au moment de l'accident, son domaine s'étendant dans les Yvelines sur une surface de 24 000 hectares placés sous la surveillance d'une quinzaine d'agents ; qu'avec ses moyens, l'ONF justifie vérifier l'aménagement de tels circuits, relever les infractions et procéder à la destruction ;
 
 Qu'ainsi, l'usage, le contrôle et la direction de cet endroit où se trouvait M. Florian X... lors de l'accident ne relevaient plus de l'Office national des forêts mais de la victime qui se trouvait au guidon de son vélo, sur les lieux dont il connaissait la clandestinité, lieux aménagés par des tiers ;
 
 Qu'en conséquence, la responsabilité de l'Office national des forêts n'est pas caractérisée » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour débouter les exposants de leurs demandes au titre de la responsabilité de l'ONF fondée sur la garde du circuit, la cour d'appel a retenu que « le circuit, qui n'a ainsi joué qu'un rôle passif dans la survenance du dommage, ne peut donc être considéré comme en ayant été l'instrument » (arrêt, p. 6, 1er §) ; qu'en statuant ainsi, sans provoquer les observations des parties dont aucune ne prétendait que le circuit n'aurait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; que tel est le cas lorsque la chose inerte intervenue dans la réalisation du dommage présente un caractère dangereux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. Florian X... avait « chuté en franchissant une bosse dans un circuit, et est resté tétraplégique » et qu' « il est incontestable que le circuit était en lui-même potentiellement dangereux, à raison de l'absence de sécurisation de ses abords et de l'importance des obstacles créés » (arrêt, p. 5, dern. §) ; qu'il en résultait que le circuit avait joué un rôle actif dans la survenance du dommage et en avait ainsi été l'instrument ; qu'en retenant pourtant que le circuit n'aurait « joué qu'un rôle passif dans la survenance du dommage » et « ne peut donc être considéré comme en ayant été l'instrument » (arrêt p. 6, 1er §), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil ;