décision 17-11.132 du 03/05/2018,  partie 4


qu'aux termes de l'acte authentique de vente régularisé le 14 avril 2010 et reçu par Me Y... Z... dans la partie intitulée « Situation locative » que « le vendeur déclare que les biens vendus sont actuellement loués à Mlle Laura K... suivant bail d'habitation sous seing privé en date du 10 novembre 2009, dont le vendeur a remis dès ce jour une copie à l'acquéreur » ; en outre, le même acte dispose dans le paragraphe intitulé « propriété-jouissance » que « la jouissance de l'acquéreur s'exercera par la perception des loyers à son profit, l'immeuble étant loué aux charges et conditions relatés dans la deuxième partie » ; qu'il résulte de ces éléments ainsi que des développement précédents que la SCI Immo Eclair 59 faisant l'acquisition de la pleine propriété du logement qu'il appartenait au notaire de s'assurer de la faculté pour cette dernière de jouir librement du bien acquis et donc de le mettre en location ; que dès lors, il devait vérifier si l'acte régularisé présentait toutes les garanties d'efficacité au regard de l'application du Règlement Sanitaire Départemental et informer les parties du caractère plus contraignant des dispositions de son article 403 par rapport aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 au regard de la juxtaposition des normes en présence ; que s'il n'appartenait pas au notaire de vérifier la consistance des lieux ni de valider le certificat de superficie réalisé par la société Diag'Immo, force est de constater que l'acte régularisé le 14 avril 2010 ne comporte aucune mention relative au règlement sanitaire départemental ni au décret du 30 janvier 2002 alors même que la coexistence de normes était de nature à remettre en cause la libre jouissance du bien acquis ; que dès lors, le manquement du notaire à son obligation de renseignement et de conseil est caractérisé en l'espèce et la responsabilité du notaire est engagée ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs ; qu'en l'espèce, il convient de relever que la gravité du manquement du notaire à son obligation de conseil, sans lequel la SCI Immo Eclair 59 ne se serait pas portée acquéreur du logement, ainsi que le lien de causalité existant entre cette faute et le préjudice subi par la SCI Immo Eclair 59 qui n'a plus pu disposer librement de son bien à compter du 1er août 2011, justifient de condamner Me Y... Z..., notaire instrumentaire, à relever et garantir M. et Mme C... des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 ALORS QUE la restitution du prix à laquelle est tenu le vendeur en conséquence de l'annulation de la vente ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible d'être mis à la charge du notaire ; qu'en condamnant la SCP E... X... Y... Z... A... N... B... O... à relever les époux C... de leur condamnation à restituer le prix de vente de la studette à la SCI Immo Eclair 59 en conséquence de l'annulation de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 (nouveau 1240) du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux C... à payer la somme de 337 euros au titre de la taxe foncière pour 2011 ainsi que toute taxe foncière versée par la SCI Immo Eclair jusqu'à sa décision, la somme de 220,54 euros au titre des cotisations d'assurances versée au jour du jugement ainsi que le montant de toute autre cotisation réglée par la SCI Immo Eclair 59 jusqu'à sa décision, ainsi que l'ensemble des charges de copropriété et provisions versées depuis l'acquisition et jusqu'à l'annulation de la vente, et d'AVOIR condamné la SCP E... X... Y... Z... A... N... B... O..., in solidum avec la société Sergic, à garantir les époux C... de ces condamnations.
 
 AUX MOTIFS QUE concernant les demandes formées à l'encontre de l'étude notariale, aux termes des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que les obligations du notaire qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle ; que la SCI Immo Eclair 59 fait valoir que Me Y... Z... a manifestement failli à son obligation de conseil et de renseignement en omettant de vérifier si l'acte présentait toutes les garanties d'efficacité au regard de l'application du règlement sanitaire départemental pris en application d'un arrêté préfectoral du 12 avril 1979 ; qu'aux termes de l'acte authentique de vente régularisé le 14 avril 2010 et reçu par Me Y... Z... dans la partie intitulée « Situation locative » que « le vendeur déclare que les biens vendus sont actuellement loués à Mlle Laura K... suivant bail d'habitation sous seing privé en date du 10 novembre 2009, dont le vendeur a remis dès ce jour une copie à l'acquéreur » ;