cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-16.057 du 07/03/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « le rapporteur désigné a au cours de son instruction du dossier, convoqué le 14 avril 2016 Me X... pour procéder à son audition le 13 mai 2016, lui indiquant par ailleurs que l'intégralité du dossier était à sa disposition dans les locaux de l'ordre, tout en lui transmettant une copie complète selon bordereau de pièces numérotées, puis lui a transmis le 25 mai 2016 copie de son procès-verbal d'audition, et ne déposera son rapport, après avoir obtenu une prolongation, que le 22 juillet 2016 ; que Me X... ne conteste pas avoir reçu l'intégralité des pièces de sorte qu'il était à même de faire valoir ses observations, ce qu'il a fait, voire même de solliciter éventuellement des investigations supplémentaires ; qu'ainsi ont été respectés : l'avis de la commission de règles et usages du CNB selon lequel le rapporteur à l'issue de son instruction et avant le dépôt de son rapport, invite l'avocat poursuivi à prendre connaissance du dossier de manière à pouvoir faire valoir ses observations, sans que cet avis donné ne prévoit pour le rapporteur l'obligation de notifier un pré-rapport ; l'article 190 selon lequel toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées ? Copie en est délivré à l'avocat poursuivi sur sa demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « au visa des articles 190 et 191 du Décret du 27 novembre 1991, et de l'avis du CNB n° 2008-035 du 21 mai 2008, Me X... soulève la nullité du rapport, au motif qu'à l'issue de son instruction et avant le dépôt de son rapport, le rapporteur ne l'aurait pas invité à prendre connaissance du dossier de manière à pouvoir faire valoir ses observations, il estime également que les pièces n'ont pas été cotées et que le contradictoire n'a pas été respecté ; attendu d'une part, que ce moyen n'est pas fondé en ce que les textes évoqués ne prévoient nullement pour le rapporteur l'obligation de notifier un pré-rapport ; attendu d'autre part que Me X... ne justifie d'un quelconque grief, alors qu'il est parallèlement établi par le dossier que : par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 avril 2016 le rapporteur a convoqué Me X... pour une audience fixée le vendredi 13 mai 2016 en lui rappelant que l'intégralité du dossier était à sa disposition dans les locaux de l'ordre et en lui transmettant d'ores et déjà une copie complète selon bordereau de pièces numérotées de 1 à 34 (Cote 5) ; Me X... ne conteste pas avoir reçu l'intégralité de ces pièces sur lesquelles il s'est d'ailleurs largement exprimé lors de son audition avec le rapporteur du 13 mai 2016 (Cote 6) ; Le procès-verbal d'audition du 13 mai 2016 a été notifié à Me X... le 25 mai 2016 avec rappel de faire part de ses observations et de communiquer toutes pièces qu'il jugerait utiles (Cote 7) ; Me X... a fait part de ses observations et communiqué des pièces le 4 juillet 2016 ; Qu'en conséquence le moyen sera rejeté » ;
 
 ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la décision ; que la cour d'appel ne relève pas que Me X... ou son conseil ait été invité à prendre la parole en dernier ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé la sanction disciplinaire ordonnée par le conseil de discipline sur les griefs disciplinaires retenus ainsi que sur la peine, en ce qu'il a déclaré constituées les infractions disciplinaires reprochées à Me X... et prononcé une peine disciplinaire de 18 mois de suspension temporaire dont 15 mois avec sursis et trois mois fermes, et privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre pendant 5 ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 33 du décret de 1991, l'aide juridictionnelle est exclusive de tout autre honoraire ; qu'il est cependant prévu une exception à l'article 50 du décret de 1991 qui est encadrée par la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle ; qu'il est établi que la cliente que Me X... assistait et représentait, était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale pour l'ensemble des procédures, de première instance, d'appel, de cassation et à nouveau d'appel, devant la cour de renvoi ; que le 12 décembre 2005, Me X... lui a fait signer une convention d'honoraires dite de résultat : 4 000 euros fixe, outre des honoraires de résultat à hauteur de 12%, sans référence à l'aide juridictionnelle, et en vertu de laquelle il a, outre l'aide juridictionnelle, perçu les honoraires suivants :

- 11 410,44 euros en avril 2007 suite à une provision d'un montant de 50 000 euros accordée à sa cliente par un jugement avant dire droit ;