Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.398 du 13/06/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le 9 avril 2009 par M. E... auprès de la société Axa France vie pour fausse déclaration, qu'il avait fait l'objet de trois examens sanguins en septembre 2008, janvier et mars 2009, en sorte qu'il avait intentionnellement menti en répondant par la négative à la question « Avez-vous déjà subi des examens spécialisés au cours des 12 derniers mois pour raison de santé ? », quand la question posée par le contrat se limitait aux examens spécialisés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016;
 
 3°) Alors que, seule la fausse déclaration de l'assuré faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque entraîne la nullité du contrat d'assurance ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le 9 avril 2009 par M. E... auprès de la société Axa France vie pour fausse déclaration, que les trois examens sanguins justifiaient selon son médecin traitant une future consultation en hépatologie, en sorte que l'assuré avait menti en répondant par la négative aux questions « Avez-vous déjà subi des examens spécialisés au cours des 12 derniers mois pour raison de santé ? », « A votre connaissance, devez-vous être hospitalisé ou subir un bilan ? », quand la consultation avec un spécialiste ne correspond ni à un examen spécialisé ni à une hospitalisation ni à un bilan médical, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 4°) Alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) Alors que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le 9 avril 2009 par M. E... auprès de la société Axa France vie pour fausse déclaration, que l'assuré ne s'était pas rendu à la consultation d'hépathologie, la cour d'appel, qui a ajouté au contrat une cause d'exclusion de garantie qu'il ne comportait pas, a derechef violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) Alors que, seule la fausse déclaration de l'assuré faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque entraîne la nullité du contrat d'assurance ; qu'en retenant que l'attention de M. E... avait été attirée aux termes du formulaire de déclaration de risque, situé juste en dessous du questionnaire médical, sur l'importance de répondre avec exactitude aux questions posées et les conséquences pouvant résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration, et en déduisant de cette circonstance que sa fausse déclaration aurait eu un caractère intentionnel, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention qu'aurait eue l'assuré de tromper son assureur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances.