Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.239 du 18/03/2021,  partie 3


qu'une réponse est apportée par la CRPCEN, laquelle expose que la SCP [...] est l'ancien employeur de M. M..., lequel était lié à ladite société jusqu'au 31 décembre 2009, date de son départ en retraite ; qu'il exerce un contrôle de l'activité des clercs chargés de taxer les actes, de sorte que la société est seule à lui donner des instructions et en contrôler l'application ; que M. M... est dans une situation de dépendance économique dans la mesure où le chiffre d'affaires déclaré par la SAS Pacific Conseil correspond à 93,28 % des montants facturés par la SAS [...] ; que la rémunération se rapproche de la rémunération des cadres au forfait ; qu'il doit se conformer aux horaires de travail de l'étude puisque son activité se déroule en son sein avec un poste de travail équipé du logiciel comptable appartenant à l'étude ; que le prestataire est intégré dans une collectivité de travail de salariés appartenant à l'entreprise qui bénéficie de sa prestation, sa prestation est dépendante de celle de ses collègues de travail ; que compte tenu de ces éléments, il est impossible de différencier l'activité exercée par M. M... en qualité de salarié de celle exercée en qualité de gérant de la SAS Pacific Conseil, et que le seul objet de la SAS est de faire échec aux règles de cumul emploi-retraite ; qu'il est constant que M. M... a exercé la profession de salarié comptable au sein de la SCP [...] jusqu'au 31 décembre 2009, date de sa retraite ; qu'il a créé la SAS Pacific Conseil le 8 janvier 2010 ;
 
 que ladite société effectue des tâches de tenue de comptabilité ; qu'il en est le dirigeant unique et qu'elle n'emploie aucun salarié ; qu'il est ainsi le seul à effectuer les prestations, de sorte que ses nouvelles fonctions au sein de la SAS restent très proches des fonctions qu'il occupait en qualité de salarié de la société [...] ; que l'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée, mais bien des conditions dans lesquelles est exercée l'activité du prestataire, c'est-à-dire des circonstances de fait ; que l'analyse du dossier permet de constater que la prestation est réalisée dans les locaux de l'office, dans le bureau qu'il occupait en tant que salarié, et sur le logiciel de paie détenue par l'office ; que les clercs et employés de l'étude lui apportaient les dossiers à traiter, de sorte que M. M... est soumis aux ordres et aux directives des clercs et employés de l'étude qui peuvent sanctionner ses manquements ; que si M. M... n'a pas d'horaires imposés, il n'en demeure pas moins qu'il exerce sa fonction au sein de ladite étude pour les 2 tiers de son temps et doit ainsi respecter les horaires ; que la société [...] constitue le principal client de la SAS Pacific Conseil, laquelle exerce ses fonctions pour deux autres clients, mais de manière très modérée ; que sur les 43 factures d'honoraires communiquées par la société Pacific Conseil, seulement 6 ont été adressées à Maître R... et 37 à l'étude [...] dont 28 pour un montant identique, de sorte que l'appelant ne peut valablement soutenir une variation de l'importance des prestations réalisées, lesquelles ne sont d'ailleurs pas définitives dans les factures ; que l'étude a versé à titre d'honoraires 23 500 € de janvier à juin 2010, 43 600 € de juillet 2010 à juin 2011, 43 800 € de juillet 2011 à juin 2012 et 48 500 € de juillet 2012 à juin 2013 ; qu'il en résulte que M. M... est dans une situation de dépendance économique dans la mesure où le chiffre d'affaires déclaré par la société dont il est le dirigeant correspond à plus de 80 % des montants facturés à l'étude notariale ; que le prestataire est intégré à un service organisé ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'il est impossible de différencier l'activité salariée exercée par M. M... en qualité de salarié de celle exercée en qualité de gérant de la SAS Pacific Conseil ; que le cumul des indices d'une relation salariée met en évidence un lien de subordination et que la création de la société Pacific Conseil a permis de détourner l'obligation de ne pas exercer d'activité salariée dans les six mois suivant la date d'effet de la retraite ; et aux motifs réputés adoptés que M. M... a exercé jusqu'au 31 décembre 2009 les fonctions de comptable salarié de l'office notarial de la société civile professionnelle [...] ; qu'il a pris sa retraite à compter du 1er janvier 2010 ; que le 8 janvier 2010, il a créé la société par action simplifiée Pacific Conseil, dont il est le président et l'unique associé ; que cette société, enregistrée au S.I.E.C d'Épinal le 18 janvier 2010 a pour objet (article 2 des statuts) : – toutes prestations de conseils, consultant, dans les domaines de la gestion administrative et financière, organisation des structures, management, ressources humaines ;