cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 16-16.426 du 06/07/2017,  partie 3


que, cependant, il apparaît à la lecture de l'offre de renouvellement que cette dernière est confuse et incomplète et que même pour un professionnel du droit, difficilement compréhensible ; qu'en effet, il apparaît à la lecture de celle-ci qu'elle est basée sur un loyer mensuel de 884,66 € alors que son loyer est de 920,81 € ; que, de plus, l'offre de renouvellement fait état d'un nouveau loyer de 1.600 € sans faire état du décret de blocage spécifique à la région parisienne ; qu'il n'est pas permis de comprendre si le montant proposé l'est avant ou après le décret de blocage ; que cette absence de précision cause un grief à Madame Annick A... qui n'a pas été en mesure d'apprécier l'argumentation exacte sollicitée et d'adapter la position plus pragmatique eu égard à ses ressources ; que la modification de la demande du montant du loyer à 1.242,00 € HT dans l'assignation par le demandeur est sans conséquence sur la nullité ; que cette modification n'a fait qu'ajouter de la confusion à une offre déjà peu claire et que la précision d'un montant hors taxe pour un particulier locataire est pour le moins étonnant ; qu'en plus, de manière surabondante, l'absence totale de certitude sur le métrage de l'appartement de Madame Annick A... est de nature à lui causer un préjudice, le montant de l'augmentation étant dépendante du nombre de mètres carré ; qu'il convient en conséquence de dire que l'offre de renouvellement du bail notifiée le 30 août 2013 à Madame Annick A... est nulle et de débouter la société ACOME de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; qu'en ne recherchant pas si le bailleur n'avait pas apporté toute les précisions nécessaires dans ses conclusions d'appel pour dissiper les imprécisions source de confusion affectant l'offre de nouveau loyer et communiqué les références complètes des termes de comparaison justifiant la demande de réévaluation du loyer, de sorte qu'il ne subsistait aucun grief, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 114 et 115 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à la déterminer ; qu'ainsi viole ledit texte en y ajoutant des conditions qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui se fonde pour annuler la proposition de nouveau loyer sur la circonstance que ne sont pas mentionnés la base du calcul de sous-évaluation de 80,86 %, ainsi que le décret de blocage des loyers et qu'existe une absence de certitude sur le métrage de l'appartement de la locataire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de Paris XVeme arrondissement du 6 août 2014 ayant condamné la société ACOME à payer à Madame Annick A... une somme de 44.790,89 euros au titre de la répétition de l'indu et d'AVOIR condamné la société ACOME à rembourser à Madame Annick A... la somme de 2.352,21 euros au titre des sommes indument perçues de juillet à septembre 2014 au titre de l'indexation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indexation, il n'est pas contesté par les parties que le bail écrit de trois ans conclu le 25 janvier 1975 entre les parties et qui s'est renouvelé par tacite reconduction (pièce une de Madame Annick A...) ne contient aucune clause d'indexation et que cependant une telle indexation a été réclamée par la bailleresse et payée par la locataire, qui réclame le remboursement de l'indu ; que le jugement entrepris a accordé à Madame Annick A... un remboursement sur cinq ans pour tenir compte de la prescription sur la base du loyer contractuel fixé à 897 fr par mois ; que la société ACOME prétend, quant à elle, que la locataire a accepté cette indexation qu'elle a payé et soutient qu'en tout état de cause l'indu doit se calculer sur le dernier loyer payé non prescrit, de sorte que l'indu ne peut excéder la somme de 5.776,71 euros du 1er février 2010 à avril 2014 ; mais que Madame Annick A... en payant l'indexation réclamée n'a pas consenti de façon expresse et non équivoque à cette indexation ni renoncé aux dispositions contractuelles du bail liant les parties ; que dès lors cette indexation a été indument payée ainsi qu'elle le prétend ; que depuis l'origine de cette indexation, Madame Annick A... a trop payé par rapport au loyer contractuel de la somme de 136,74 euros ;