Cour d'appel de Bourges,  décision 13-25.934 du 19/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 août 2013), que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouve Mme X..., épouse Y..., ont donné à bail à M. et Mme Z... diverses parcelles de terre ; que ces derniers ont contesté le congé pour reprise délivré par le bailleur ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ;

Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ;

Attendu que pour valider le congé délivré par Mme X...-Y... à M. et Mme Z..., l'arrêt retient que le texte de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime n'opère aucune distinction entre les droits du preneur et ceux du bailleur et prohibe ainsi toute stipulation ayant pour effet d'imposer à ce dernier des conditions plus contraignantes que celles résultant de la loi pour l'exercice de son droit d'opposition au renouvellement du bail ;

Qu'en statuant ainsi alors que le délai prévu par l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime est un délai minimal que les parties peuvent allonger, sans qu'il en résulte une restriction des droits du bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 août 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme X...-Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...-Y... ; la condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué valide le congé afin de reprise délivré à M. et Mme Alain Z... par Mme Mireille X...-Y... par « actes des 28 mars 2011 et 5 avril 2011 du 26 mars 2009 pour le 30 novembre 2012 », dit que M. et Mme Alain Z... devront libérer les terres visées par le congé dans les trois mois de la signification de l'arrêt et que passé ce délai ils pourront y être contraints avec le concours éventuel de la force publique, et les condamne au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

Aux motifs que Sur le délai de notification du congé Le bail du 26 février 1986 prévoit en sa page 9 que le congé donné par le bailleur, s'il entend s'opposer au renouvellement, devra être adressé au preneur deux ans au moins avant l'expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ; Monsieur et Madame Alain Z... soutiennent que ces stipulations contractuelles doivent prévaloir sur le délai légal de 18 mois prévu par l'article L. 411-47 du code rural, de sorte que le congé aurait dû être délivré avant le 10 novembre 2010 ; Cependant, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 415-12 du code rural, toute disposition des baux restrictive des droits stimulés par le (statut du fermage et du métayage), est réputée non écrite ; Ce texte n'opère aucune distinction entre les droits du preneur et ceux du bailleur et prohibe ainsi toute stipulation ayant pour effet d'imposer à ce dernier des conditions plus contraignantes que celles résultant de la loi pour l'exercice de son droit d'opposition au renouvellement du bail ; La clause litigieuse doit donc être déclarée non écrite ; Il s'ensuit que le congé respectant le délai prévu par l'article L. 411-47 du code rural, il n'encourt pas nullité pour délivrance tardive ; La décision déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions ;

Alors que si l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime impose au propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement de notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail rural, aucune disposition n'interdit aux parties de stipuler un délai de préavis supérieur ;