Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.661 du 04/03/2020,  partie 2


3. au droit de l'Etat avec lequel les époux ont le lien le plus étroit. (2) Si l'un des époux est ressortissants de plusieurs Etats, les époux peuvent, nonobstant l'article 5, alinéa 1er, choisir le droit de l'un de ces Etats, si l'autre époux en est également ressortissant. (3) Les époux peuvent choisir le droit de l'Etat dont l'un d'eux est ressortissant, si la condition de l'alinéa 1er n° 1 n'est pas remplie et 1. qu'aucun des époux n'a la nationalité de l'Etat dans lequel ils ont leur résidence habituelle, ou 2. que les époux n'ont pas leur résidence habituelle dans le même Etat. Les effets du choix de la loi applicable prennent fin lorsque les époux acquièrent une nationalité commune. (4) Le choix de la loi applicable doit être effectué devant notaire. Si l'acte est passé à l'étranger, il suffit qu'il remplisse les conditions de validité d'un contrat de mariage selon le droit choisi ou selon le lieu où le choix de la loi est effectué » ; qu'en retenant que l'article 14, § 1, de l'EGBGB dispose qu'à défaut de nationalité commune des époux, la loi régissant les effets du mariage est la loi de l'État de leur domicile commun, sans analyser au moins sommairement le texte dont il faisaient application pour opérer le renvoi, les juges d'appel ont violé les articles 3 du code civil et 12 du code procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
 
 4. Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n'exclut pas le renvoi.
 
 5. Après avoir retenu que le droit allemand était désigné par l'article 311-14 du code civil en tant que loi nationale de Mme Q... au jour de la naissance de l'enfant J... F..., c'est par une interprétation souveraine des articles 20, 19 et 14, § 1, du EGBGB, loi d'introduction au code civil contenant les règles du droit international privé allemand, dont elle a analysé les termes, que la cour d'appel a relevé que, pour trancher le conflit de lois relatif à l'établissement de la filiation, celle-ci renvoie à la loi de la résidence habituelle de l'enfant et à la loi régissant les effets du mariage qui, en l'absence de nationalité commune des époux, est la loi de l'Etat de leur domicile commun.
 
 6. L'arrêt constate que l'enfant a sa résidence habituelle en France, que M. K... est de nationalité italienne et australienne, Mme Q... de nationalité allemande, et que leur domicile est situé en France. Il retient exactement que la résolution du conflit de lois par l'application des solutions issues du droit allemand, lesquelles désignent la loi française, permet d'assurer la cohérence entre les décisions quelles que soient les juridictions saisies par la mise en oeuvre de la théorie du renvoi.
 
 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la loi française était applicable à l'action en contestation de paternité exercée par M. C....
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la loi française est applicable à l'action en contestation introduite par M. C..., déclaré cette action recevable et prescrit diverses mesures sur son fondement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que Mme Q... étant de nationalité allemande, il convient de se référer au droit allemand ; Considérant que le droit interne allemand, applicable en vertu des dispositions de l'article 311-14 du code civil, prévoit en son article 20 EG BGB(introduction au code civil contenant les règles du droit international privé allemand, dans sa rédaction issue de la loi allemande du 16 décembre 1997) que : « La filiation peut être contestée d'après l'une ou l'autre loi dont elle découle. L'enfant peut dans chaque cas contester sa filiation d'après le droit de l'État de sa résidence habituelle » ; Que l'article 19 du EG BGB relatif à l'établissement du lien de filiation dispose que : « (1) la filiation est régie par le droit de l'État de la résidence habituelle de l'enfant. Elle peut aussi, dans les rapports avec chacun de ses parents, être établie conformément au droit national de ce parent.