Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.642 du 28/01/2021,  partie 3


qu'aucune pièce du bailleur ne vient accréditer l'idée qu'il n'exploiterait pas ses parcelles, étant entendu que cette exploitation est compatible avec un emploi d'électricien au sein d'un lycée à supposer l'existence de cet emploi démontrée ; qu'il convient ainsi de considérer que cette mise à disposition ne justifie pas la résiliation du bail consenti à M. A... L... C... ; qu'en vertu de l'article L.461-5 devenu L.461-8 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail à ferme s'il rapporte la preuve de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, soit d'un abus de jouissance de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, soit de la non exploitation de tout ou partie du bien considéré ; qu'il est constant que les parcelles louées à M. A... Léonard C... ont une surface de 3ha 68 a 58 ca ; qu'or, du constat dressé par Maître T..., huissier, il résulte que seule une petite partie de l'exploitation est occupée par la culture du sel marin, le reste du terrain est en prairie avec uniquement la présence d'herbes coupées sans que M. A... Léonard C... ne justifie de l'exploitation des prairies par l'EARL ; que la non exploitation d'une partie du fond est ainsi caractérisée et il convient d'ordonner la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de la partie défenderesse des lieux loués au besoin avec le concours de la force publique ;
 
 1) ALORS QUE le bailleur ne peut résilier le contrat de bail à ferme pour non exploitation d'une partie des terres louées lorsque, pleinement conscient de l'utilisation par le preneur des terres, il ne s'y est pas opposé de sorte que son autorisation était tacite et la résiliation déloyale ; qu'en retenant que Monsieur A... C... ne justifiait pas de l'autorisation de son père de ne pas exploiter la totalité des terres louées (arrêt p.3, al. 7) cependant qu'elle relevait par ailleurs que Monsieur Jean-Elie C... vivait avec son fils dans une maison située sur les parcelles litigieuses et qu'il avait dès lors parfaitement connaissance de l'exploitation seulement partielle des terres louées (arrêt p.3, al. 1 ; jugement p.6, al.3), rendant son autorisation certaine et non équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.461-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1134 alinéa 3, devenu 1104, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE Monsieur A... C... faisait valoir que S... C... l'avait autorisé à n'exploiter que partiellement les terres mises à bail en apposant lui-même des obstacles à une exploitation complète des parcelles dans la mesure où il avait prévu de faire fouiller les sols des parcelles louées par des concasseurs provoquant une instabilité des sols et empêchant de facto la plantation d'un verger et qu'il avait en outre accepté que des engins passent sur lesdites parcelles occasionnant des poussières incompatibles avec la plantation du verger (conclusions p.9) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions pourtant péremptoires, assorties d'offres de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué
 
 D'AVOIR rejeté la demande en fixation du prix de vente des parcelles [...] et [...] commune de [...] d'une contenance de 3 ha 68 a 58 ca sollicitée par M. A... L... C... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en raison de la résiliation du bail, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise de valeur, M. A... C... n'ayant plus la qualité de preneur en place ; que le jugement sera de même confirmé de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE M. A... L... C... n'a plus la qualité de preneur et ne peut ainsi prétendre à l'exercice du droit de préemption du préneur ; qu'il convient par conséquent de rejeter sa demande en fixation du prix de vente.
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, qui critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation de Monsieur S... C... entraînera par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur A... C... en fixation du prix de vente des parcelles [...] et [...] .