Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.254 du 11/01/2023,  partie 2



 9. Il résulte des articles 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, que l'obligation sans cause, pour une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet et que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi et quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
 
 10. La cour d'appel a souverainement retenu que la cession à un prix inférieur de 873 000 euros au moins à la valeur du bien au jour de la vente avait pour mobile une fraude aux droits des créanciers, dont deux bénéficiaient d'une saisie attribution des parts sociales et du compte courant détenus par la société Solymer dans la société [Localité 7].
 
 11. Elle en a exactement déduit que l'acte de vente avait une cause illicite entraînant son annulation, le régime de la nullité encourue, comme la possibilité, pour des créanciers, d'invoquer la fraude paulienne étant sans incidence sur le caractère illicite de la cause découlant de la caractérisation d'une fraude. 
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 13. M. [H] fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait restituer l'immeuble à la société [Localité 7] ainsi que les loyers indûment perçus de la société Odalys à compter du 12 juin 2003 jusqu'au 1er janvier 2021 et de la condamner en conséquence, après compensation, à payer à la société [Localité 7] la somme de 2 766 814, 98 euros, alors « qu'en cas d'annulation d'un contrat du fait d'une collusion frauduleuse des deux parties, aucune restitution ne peut être ordonnée ; qu'en ordonnant néanmoins des restitutions réciproques en suite de l'annulation de la vente, quand elle avait précédemment estimé que les deux parties à ce contrat avaient été en collusion frauduleuse, la cour d'appel a violé les principes nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Alors que la société [Localité 7] invoquait une cause illicite en raison d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire, M. [H] n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, dans ce cas, aucune restitution ne pouvait être ordonnée, mais a rappelé le principe selon lequel la nullité d'un contrat pour cause illicite remet les parties dans leur état antérieur et a fondé le rejet de la demande de la société [Localité 7] en remboursement des loyers perçus sur sa qualité de co-auteur du dommage à défaut d'avoir recherché la responsabilité de sa gérante pour faute détachable de ses fonctions.
 
 15. M. [H] n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures.
 
 16. Le moyen est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [H] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la nullité de l'acte de cession, par la société [Localité 7] à monsieur [H], portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 8] et composé de parcelles de terrain à usage de camping ;
 
 1°/ ALORS QUE la cause illicite d'un contrat, rendant celui-ci nul, ne peut consister dans une fraude aux droits des tiers au contrat, mais seulement dans une fraude à la loi ; qu'en se fondant néanmoins, pour annuler le contrat de vente concerné, sur l'existence d'un prétendu mobile frauduleux tendant à éviter le complet désintéressement des créanciers de la société venderesse (arrêt, p. 15, in fine, p. 16, in limine), c'est-à-dire sur une fraude aux droits des tiers, cependant que seule une fraude à la loi aurait été de nature à justifier une telle annulation, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE monsieur [H] avait fait valoir (conclusions, pp. 31 et s.) que la société mère de la société venderesse du bien concerné se trouvait, au moment de la vente, dans une situation financière critique rendant indispensable et urgente la vente conventionnelle d'un actif, une vente judiciaire, qui serait devenue inévitable en l'absence de conclusion du contrat, ne pouvant advenir qu'à un prix bien plus faible encore ;