Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.469 du 02/03/2016,  partie 4



2°) ALORS QUE la convention collective de la distribution directe prévoit que la durée du travail pour les salariés à temps partiel modulé peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat, à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties le 5 juillet 2005, la cour d'appel a jugé qu'il résultait des dispositions de la convention collective que le contrat de travail devait mentionner une durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et que dans le cas présent force était de constater que le contrat ne comportait pas une telle mention ; qu'en statuant ainsi, quand les dispositions de la convention collective imposent la mention dans le contrat à temps partiel modulé d'une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence et non d'une durée minimale de travail, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective de la distribution directe ;
 
 3°) ALORS QUE tant l'article L. 212-4-6 du code du travail, devenu l'article L. 3123-25, dans sa version en vigueur en juillet 2005, que la convention collective de la distribution directe, précisaient que le contrat de travail à temps partiel modulé devait mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, la durée du travail du salarié pouvant varier au-delà ou en deçà de cette durée stipulée au contrat à condition que sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail conclu entre les parties le 5 juillet 2005 prévoyait une durée contractuelle annuelle moyenne de référence de 519,50 heures et une durée indicative moyenne de travail mensuel variable selon le planning de 43,30 heures ; qu'elle a cependant retenu que le contrat de travail ne fixait pas une durée contractuelle de travail mensuel ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de travail contenait une durée contractuelle mensuelle de référence de 43,30 heures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 212-4-6 devenu L. 3123-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et l'article 1er du chapitre IV de la convention collective de la distribution directe ;
 
 4°) ALORS QUE tant l'article L. 212-4-6 du code du travail, devenu l'article L. 3123-25, dans sa version en vigueur en juillet 2005, que la convention collective de la distribution directe précisaient que le contrat de travail à temps partiel modulé devait mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, la durée du travail du salarié pouvant varier au-delà ou en deçà de cette durée stipulée au contrat à condition que sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle ; qu'il est de l'essence même du temps partiel modulé que de pouvoir faire varier la durée mensuelle de travail par rapport à la durée de référence, du moment qu'en moyenne sur l'année, la durée de référence est respectée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail conclu entre les parties le 5 juillet 2005 prévoyait une durée contractuelle annuelle moyenne de référence de 519,50 heures et une durée indicative moyenne de travail mensuel variable selon le planning de 43,30 heures ; qu'elle a cependant jugé que le contrat de travail ne fixait pas une durée contractuelle de travail mensuel, après avoir relevé que l'article 4 de ce contrat afférent à la durée du travail disposait que la durée mensuelle moyenne était indicative et pouvait être modulée « selon les prévisions du planning annuel avec une variation maximale du tiers » ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de travail contenait bien, selon les propres constatations de la cour d'appel, une durée contractuelle mensuelle de référence de 43,30 heures, le fait qu'elle soit « indicative » signifiant seulement, conforment aux régime propre au temps partiel modulé, que cette durée pouvait varier selon les mois pourvu que sur l'année la durée mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise et d'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. [J] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1351 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité » ;