décision 15-82.296 du 29/06/2016,  partie 8



 "et aux motifs éventuellement adoptés que, sur le fond, il ne s'agit pas pour le tribunal correctionnel de déterminer la pertinence de l'épargne de certains jours de congés mais avant tout de juger sites ouvertures des comptes épargne temps avaient été faites conformément à la loi et généraient ainsi des avantages légalement prévus ; qu'il ressort des auditions de Mmes P... et N... que les demandes d'ouverture des CET protocoles 1997 et 2004 par M. E... ont été faites hors délai ; que, par ailleurs, l'UCANSS a reçu un courrier transmis par M. E... le 16 juillet 1998 indiquant qu'aucun compte épargne temps n'avait été ouvert à cette date ; qu'il a pourtant produit une attestation manuscrite datée du 1 juin 1997 indiquant le contraire ; qu'il a également été saisi d'une attestation d'ouverture de CET en date du 5 juin 2004 alors que Mmes N... et M... indiquent être intervenues pour modifier les bulletins de paie et les dates de congés posés à compter de juillet 2005 ; que ce deuxième compte épargne temps a donc été ouvert également après la date légale ; que ce second CET aurait-il été ouvert dans les temps, comme l'indique l'URSSAF dans ses conclusions, il a été alimenté de manière frauduleuse, par décompte de demi-journées au lieu de journées entières durant les congés d'été 2005 et 2006 et par l'épargne de journées de déplacement pour formation non dues ; qu'il ressort des déclarations de Mmes P..., N..., M..., I... et A... que, sur ordre de M. E..., relayé par Mme P..., elles ont été amenées à falsifier neuf bulletins de salaire pour les mettre en conformité avec les CET illégalement ouverts ; qu'elles évoquent les précautions qui leur avaient été prescrites ainsi que l'obligation de garder le silence et de détruire les bulletins originaux, ce que Mme N... avait renoncé à faire ; qu'elles évoquent en outre toutes une comptabilisation minorée des jours de congés et du trajet, par demi-journée au lieu de journées entières pour générer un solde maximum à épargner ; que ces déclarations sont confortées par la lecture de l'état 116 des congés et les modifications par l'absence d'horodatassions des nouveaux documents édités ; que les employés ajoutent enfin que M. E... avait épuisé son solde de congés pour les années 2000 et 2001 ; que M. E... a perçu les sommes indues en sa qualité de directeur de l'URSSAF quand bien même n'exerçait-il plus ces fonctions à l'époque ; qu'il restait inscrit dans les effectifs jusqu'au 30 novembre 2007 ; que M. E... sera déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "alors que la concussion suppose un ordre de recevoir une somme d'argent ; qu'en admettant même que la concussion puisse concerner un ordre de paiement, de toute façon, l'ordre en cause doit porter sur une somme d'argent ; qu'en faisant grief à M. E... d'avoir oeuvré pour que des comptes d'épargne temps soient crédités de jours de congés sans relever l'existence d'un ordre ayant pour objet le transfert d'une somme d'argent, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 432-10, alinéa 1, 432-17 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. E... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, ensemble condamné M. E... a des réparations civiles ;
 
 "aux motifs propres que, sur le fond, rappel des textes : l'accord du 22 mai 1997, valable du 1er juin 1997 au 31 mai 2002, relatif à la relance de la politique contractuelle qui comprend un volet consacré à la gestion des fins de carrière avec la mise en place d'un CET, prévoit la passation de provisions dans les comptes de l'organisme pour les jours de CET épargnés par les salariés ; qu'en raison du vide juridique entre le 31 mai 2002 et le 1er mai 2004, il n'a pas été possible d'alimenter de CET pendant cette période que l'accord du 1er mars 2004, avec prise d'effet au le mai 2004, est venu y remédier en instituant un CET tout en prévoyant que les jours épargnés font l'objet de charges à payer (et non plus de provisions), ce qui signifie que les jours épargnés sont considérés comme une dépense de l'exercice et doivent, en conséquence, être financés sur l'exercice considéré ; que les agents doivent déclarer en mars de l'année N+1 les congés obtenus au titre de N qu'ils n'ont pas pris et souhaitent épargner ; que, sur les éléments recueillis au cours de l'enquête ; que la défense du prévenu repose sur l'authenticité des deux attestations manuscrites des 1er juin 1997 et 5 mai 2004 relatives à l'ouverture à ces date d'un CET à son profit ; qu'il convient préalablement de faire remarquer que ces deux attestations n'ont pas en soi, compte-tenu de leur modalité d'établissement (manuscrite par le directeur et pour le directeur) date certaine ;