Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.597 du 14/12/2016,  partie 4


assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres&apos;, qu&apos;il peut (notamment) mettre en oeuvre toutes actions pour la défense des intérêts professionnels, devant (...) les tribunaux. Peut faire partie de ce Syndicat, conformément à l&apos;article VIII de ces statuts, tout médecin exerçant en France la spécialisation de dermatologie-vénéréologie (et inscrit au tableau de l&apos;Ordre des médecins). Dès lors que le Syndicat reproche aux sociétés défenderesses (et intimées) que sont les sociétés Starever et D&Z des pratiques susceptibles de relever d&apos;une catégorie d&apos;actes que la loi réserverait expressément aux médecins, et en particulier aux dermatologues, spécialisés en la matière, il excipe d&apos;une atteinte aux intérêts professionnels de ses membres, ce qui justifie son intérêt à agir. Les moyens et arguments exposés sur ce point par l&apos;ensemble des intimés, tenant notamment à l&apos;absence de concurrence déloyale, aux notions de clientèle et de patientèle - communes ou non -, à l&apos;absence de compétence particulière des dermatologues en matière épilatoire ou même en médecine esthétique, au défaut de recours pénal diligenté par le Syndicat, sont à cet égard totalement inopérants ou inefficaces. L&apos;ordonnance attaquée sera en conséquence réformée de ce chef » (cf. arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 ALORS QU&apos;est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d&apos;agir ; que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l&apos;étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu&apos;individuels, des personnes mentionnés dans leurs statuts ; que, s&apos;ils ont le droit d&apos;agir en justice, ils ne peuvent, devant toutes les juridictions, qu&apos;exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;ils représentent ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Starever faisait valoir que, selon l&apos;arrêté du 22 septembre 2004, la profession de dermatologues-vénéréologues ne disposait d&apos;aucune compétence particulière en matière d&apos;épilation, en sorte que le SNDV n&apos;avait pas qualité pour agir en cessation d&apos;un prétendu trouble illicite résultant de la proposition, par une société exploitant une activité de soins de beauté, de prestations d&apos;épilation par lumière pulsée (concl., p. 10 et 11) ; que, pour déclarer l&apos;action du SNDV recevable, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il reprochait aux sociétés défenderesses « des pratiques susceptibles de relever d&apos;une catégorie d&apos;actes que la loi réserverait expressément aux médecins, et en particulier aux dermatologues, spécialisés en la matière » (arrêt, p. 7 dernier §) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée si la spécialité de dermatologue avait spécialement compétence, en vertu de l&apos;arrêt du 22 septembre 2004, pour pratiquer des actes d&apos;épilation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l&apos;arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR fait interdiction aux deux sociétés Starever et Délicate&Zen, de pratiquer des actes d&apos;épilation à la lumière pulsée et de faire la publicité de tels actes, sous astreinte de 2.000 € par infraction constatée, et d&apos;AVOIR condamné les sociétés Starever à payer au syndicat national des dermatologues-vénéréologues une somme de 3.000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « Sur le trouble manifestement illicite reproché aux sociétés Starever et Delicate & zen. En l&apos;espèce, le Syndicat fait grief aux deux sociétés défenderesses, exploitant des cabinets de soins esthétiques, de pratiquer l&apos;épilation à la lumière pulsée intense en soutenant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;actes médicaux, interdits aux personnes non titulaires du diplôme de médecine, et ainsi d&apos;un exercice illégal de la médecine et comme tel constitutif d&apos;un trouble manifestement illicite. D&Z et le SPECNEP font essentiellement valoir que la cour d&apos;appel, statuant en référé, ne pourrait enjoindre à la première de cesser cette activité que si un trouble manifestement illicite était caractérisé, ce qui ne serait pas le cas en l&apos;espèce, la réglementation n&apos;étant pas aussi &apos;limpide&apos; que prétendu par le Syndicat demandeur et aucun danger n&apos;existant pour la santé publique. Ils prétendent notamment que l&apos;encadrement général des actes esthétiques résulte de l&apos;article 16,I, de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l&apos;artisanat, qui prévoit que peuvent être pratiqués par les esthéticiens &apos;les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale (...)&apos; ; qu&apos;exception faite de cette technique du modelage il n&apos;y a pas de liste législative ou réglementaire des actes de soins esthétiques non médicaux ; que la jurisprudence s&apos;est fondée sur la finalité de l&apos;acte pour déterminer ce qui relève de cette catégorie ; que l&apos;arrêt fondateur de la Cour de cassation de 1963 a été confirmé notamment en 2000 ; que peu importent les appareils ou la technique employée, si l&apos;usage ne peut être assimilé à une thérapeutique médicale, il n&apos;y a pas d&apos;exercice illégal de la médecine, mais réalisation d&apos;un acte esthétique ;