décision 16-23.670 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Richard X..., domicilié [...]                                        ,
 
 2°/ la société La Tour de Nesle, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Yves Y...,
 
 2°/ à M. Bernard Z...,
 
 3°/ à Mme Chantal A..., épouse Z...,
 
 tous trois domiciliés [...]                                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X... et de la SCI La Tour de Nesle, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., et de M. et Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société La Tour de Nesle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société La Tour de Nesle ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y... et à M. et Mme Z... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... et la SCI La Tour de Nesle
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la limite entre les fonds de Monsieur Y..., des époux Z... d'une part et de Monsieur X... et de la SCI d'autre part, est constituée par la bordure Sud de l'ancien chemin situé au Nord des parcelles [...] et [...] de l'ancien cadastre et d'AVOIR, en conséquence, commis Pierre B... aux fins d'abornement à frais partagés selon le dispositif de sa décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour fixer la limite des fonds, le juge doit procéder à l'analyse des documents ou situations qui peuvent se révéler contradictoires : titres de propriété, limites naturelles, actes de possession, signes sur le terrain, cadastre, attestations, l'analyse des titres de propriété étant déterminante ; qu'ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, l'auteur initial des intimés, Edmond X... a acquis en 1935 les parcelles [...] à [...], [...], [...], [...] à [...]de l'ancien cadastre, pour une contenance totale de 9815 m² ; que la propriété confronte au nord la propriété J... (auteur de X...) bordée par un ancien chemin, au Nord duquel figurent les parcelles acquises en 1969 par l'auteur des appelants ; que les appelants reconnaissent que ce chemin est un chemin d'exploitation, étant rappelé qu'un tel chemin assure la desserte de plusieurs fonds ; qu'il sera également relevé que la surface du fonds X... s'est accru entre 1968 et 1969 de 8 ares 10 ca, sans qu'aucune explication ne soit avancée par les appelants sur cet accroissement, alors que la révision du cadastre a été opérée en 1968 ; qu'il résulte de l'examen des titres et des plans que les parcelles numérotés [...] et [...] au cadastre ancien appartenaient à M. X... et qu'à la suite d'une erreur manifeste dans le nouveau cadastre, elles ont disparu pour se retrouver englobées dans la parcelle nouvelle [...] ; qu'il convient de rappeler toutefois que les limites cadastrales n'emportent pas présomption de propriété ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans le cadre du partage opéré par M. X... entre ses enfants, sa fille Bernadette s'est vue attribuer le troisième lot, englobant nécessairement les parcelles [...] et [...], le plan de partage produit aux débats par les appelants ayant été établi au vu du cadastre erroné et étant sans emport sur les droits de la bénéficiaire de la donation ; que l'acte de donation précise en son article 2ème les numéros anciens des parcelles concernées, incluant les n° [...] et [...] dans cette donation ;