cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-21.391 du 10/01/2018,  partie 4


qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à écarter l'atteinte portée au contradictoire et aux droits de la défense, dès lors que la connaissance des conditions financières de cet accord et du détail des engagements contractés en vue de convaincre le tribunal arbitral que M. X... n'était pas qualifié ou habilité à initier la procédure aurait, à tout le moins, permis au demandeur à l'arbitrage de former un incident pour s'opposer à la déposition des témoins en cause et, subsidiairement d'articuler des moyens tendant à solliciter le rejet de leur témoignage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1510 et 1520, 4° et 5°, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que M. X... ayant soutenu, devant la cour d'appel, que le tribunal arbitral n'avait pas eu connaissance de l'existence de la transaction du 6 avril 2011, le moyen, qui invoque une violation des principes de la contradiction et de l'égalité des parties en raison du défaut de communication de ce document à son endroit, est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Sur troisième moyen, pris en ses quatre premières branches, qui est recevable :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les parties ne peuvent, devant le juge de l'annulation, soutenir une position incompatible avec les exceptions ou moyens qu'elles
 ont soutenus avec succès devant le tribunal arbitral ; qu'en l'espèce, les demandeurs au recours en annulation faisaient valoir que la société Marriott était irrecevable à soutenir devant le juge de l'annulation que le dispositif de la sentence du 3 février 2012 par lequel le tribunal arbitral avait décliné sa compétence devait être requalifié en une décision d'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité de M. X..., dès lors cette société avait, dès le commencement de la procédure arbitrale, excipé à titre principal de l'incompétence du tribunal arbitral ; qu'il ressortait, en effet, du paragraphe 18 de la sentence que « le 12 avril 2011, le Cabinet Crowell & Moring a adressé un courrier au tribunal pour l'informer que Marriott avait récemment eu connaissance d'informations qui imposaient que le tribunal procède à la bifurcation de cette procédure afin de déterminer s'il avait compétence à l'égard des parties et des demandes de cette procédure, compétence dont il ne disposait pas selon Marriott », ces informations tenant, ainsi que le souligne la sentence, à une limitation prétendue de la portée de la procuration et de la cession de droits consentie en faveur de M. X... au seul arbitrage « Jnah II » ; qu'il ressortait ensuite de deux autres mémoires datés du 14 juillet et du 21 octobre 2011, tous deux intitulés « Mémoire sur la compétence », que Marriott avait conclu que « si le tribunal décide que M. X... n'a pas la capacité requise pour débuter l'arbitrage, il doit décliner sa compétence et mettre fin à la procédure.  . Il n'est pas demandé au tribunal de traiter une simple question de capacité dissociable en quelque sorte de la question de compétence », car « les questions de savoir si Jnah a jamais consenti à ce que M. X... énonce les demandes en son nom dans cet arbitrage – et celle de savoir si Marriott a jamais consenti à ce que soient arbitrées des demandes avec toute autre partie que Jnah – sont fondamentales au regard de la compétence de ce tribunal », puis enfin que « tous les éléments de preuve extrinsèques confirment l'interprétation des stipulations de la Procuration donnée par Marriott plus haut : l'objet de la Procuration était limité à Jnah II et aux procédures incidentes qui en découleraient.   Dans la mesure où rien ne permet à M. X... d'invoquer la clause d'arbitrage Marriott-Jnah pour engager Jnah III au nom de Jnah, le tribunal devrait mettre fin à Jnah III pour incompétence » ; qu'en affirmant néanmoins que les moyens dont les parties ont saisi le tribunal arbitral, à titre principal, n'ont à aucun moment eu trait à la question de l'étendue de son pouvoir juridictionnel et n'ont donc pas introduit un débat sur la compétence, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la sentence et des deux mémoires susvisés, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'annulation de restituer aux questions soumises par les parties aux arbitres leur véritable
 qualification, un tel pouvoir, à le supposer acquis, n'appartenant qu'aux arbitres ; qu'en l'espèce, pour juger que la sentence arbitrale n'avait pas tranché une question de compétence, mais une question de recevabilité de l'action portée devant les arbitres, la cour d'appel a jugé qu'il lui appartenait, dans le cadre de son office de juge de l'annulation, « de restituer aux questions soumises par les parties aux arbitres leur véritable qualification » ; qu'en s'estimant ainsi investie d'un pouvoir de requalification des moyens
 soulevés devant les arbitres qui n'aurait pu appartenir qu'à ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ;