cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-21.367 du 20/09/2017,  partie 2



 Attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise, l'arrêt retient qu'aucun manquement n'est imputable à la clinique au titre de la prévention des infections nosocomiales, que des fautes ont été commises par le praticien lors de la prise en charge initiale du patient, ayant consisté à réaliser une ponction de l'hématome le premier jour et à poser une plaque non conforme le lendemain, alors que les règles de l'art commandent, soit d'opérer tout de suite, soit d'attendre huit jours afin de laisser l'oedème et l'hématome diminuer, que la chirurgie, sans intervalle de temps, a augmenté les risques de complications au niveau des parties molles et, après une ponction évacuatrice de la cheville, a multiplié les risques d'infection dans le site opératoire, et que la bi-antibiothérapie, prescrite en post-opératoire et poursuivie durant quatre mois et demi, est sans conformité avec les recommandations, et participe à la pression de sélection bactérienne sur un site opératoire ; qu'il ajoute que d'autres fautes sont imputables au praticien à compter de l'apparition de la nécrosectomie liées aux traitements mis en oeuvre et à l'absence d'examens nécessaires pour démontrer le caractère septique évident de la pseudartrose, de recueil de l'avis d'autres chirurgiens et de recours à un infectiologue ; qu'il s'ensuit que, si la cour d'appel a constaté que les manquements du praticien avaient retardé la guérison de l'infection nosocomiale et aggravé ses conséquences, elle a aussi mis en évidence qu'ils avaient contribué à la survenue de l'infection, de sorte qu'elle a pu en déduire qu'il incombait au praticien d'assumer, avec l'hôpital, la réparation des conséquences de l'infection dans la proportion qu'elle a fixée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt relève que, si l'expert indique qu'il n'est pas apte à reprendre l'activité de mécanicien monteur qu'il exerçait avant l'intervention et s'il a été licencié pour inaptitude le 12 juillet 2011, les séquelles qu'il présente à la suite de l'infection nosocomiale ne le rendent pas inapte à tout emploi salarié ou à toute profession, de sorte qu'il ne saurait prétendre être indemnisé sur la base d'une perte de gains à la fois déterminée et intégrale, que rien ne permet de dire qu'il ne pourra pas retrouver, en raison de ces seules séquelles un niveau de rémunération égal à celui qui était le sien auparavant mais que celles-ci entraînant une dévalorisation sur le marché de l'emploi avec ses incidences péjoratives au plan de la retraite justifient l'octroi d'une indemnité au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 Qu'en se bornant à allouer à M. Y... en réparation de son préjudice professionnel postérieur à la consolidation, une indemnité au titre d'une incidence professionnelle, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date sa décision, il était demeuré sans emploi et avait ainsi subi une perte de gains professionnels, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, l'ONIAM dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la réparation du préjudice professionnel à une incidence professionnelle et condamne in solidum M. X..., la clinique Saint-Michel et l'hôpital Léon Bérard à verser à M. Y... la somme de 15 000 euros de ce chef, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 2 000 euros, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt