décision 20-86.292 du 10/11/2021,  partie 3



 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 24. Les moyens visant la régularité de la procédure et la déclaration de culpabilité n'étant pas admis, les dispositions de l'arrêt qui y sont relatives sont maintenues, tout comme l'arrêt civil.
 
 25. La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt pénal relatives aux peines et à la confiscation. Elle interviendra avec renvoi, dans ces limites. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 9 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines et à la confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Bas-Rhin à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Haut-Rhin et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt et un.