cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.997 du 08/11/2017,  partie 3


 que l'expulsion litigieuse a été diligentée en exécution d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Paris du 8 septembre 2014 confirmée par un arrêt de cette cour en date du 17 février 2015 ; que la société Numismatique et Change de Paris sollicite l'annulation des actes afférents à l'expulsion et sa réintégration dans les lieux, en faisant valoir que la tentative d'expulsion effectuée par Maître Y... le 5 mars 2015 et la réquisition de la force publique par procès-verbal du 9 mars 2015, seraient irrégulières dès lors qu'en l'absence de publicité au registre du commerce et des sociétés, la cession de parts intervenue au sein de la Sep d'huissiers au profit de Maître Y... était inopposable, que la Scp incluant Maître Y... n'avait aucune existence légale et que ce dernier ne pouvait, en conséquence, agir avant le 23 mars 2015, date du dépôt au greffe du tribunal de commerce de l'acte de cession, en qualité d'associé gérant de la B...                laquelle n'avait pas davantage pouvoir de représenter la société [...]            , les actes des 5 et 9 mars étant ainsi entachés d'une irrégularité de fond régie par l'article 117 du code de procédure civile, insusceptible de régularisation, de même que les actes subséquents ; qu'il est établi que Maître C... Y... est devenu associé de la Scp d'huissiers par l'effet de la cession de parts sociales à son profit par Maître F... X... , que l'acte de cession en date du 24 octobre 2013 et ses avenants ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris le 23 mars 2015 ; que Maître C... Y... a prêté le serment d'huissier de justice le 7 janvier 2015 après l'arrêté de la Garde des Sceaux du 4 décembre 2014, publié au Journal officiel, le nommant huissier de justice associé , membre de la A...                 , E... X..., D... X..., laquelle a pris la dénomination de "F... X... , E... X..., D... X... et C... Y..., huissiers de justice associés" ; que c'est par une exacte application notamment de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, du décret du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique pour son application à la profession d'huissier de justice et du décret du 30 décembre 1992 et par des motifs que la cour adopte que le premier juge a dit que Maître Y... pouvait exercer ses fonctions d'huissier de justice au sein de la Scp d'huissiers de justice à compter de sa prestation de serment et qu'il a rappelé que les cessions de parts d'une société civile professionnelle sont sans effet sur la continuation de la personnalité morale de cette société de sorte que la Scp en cause, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 2 décembre 1997, n'a jamais cessé d'exister ; que par suite, les actes critiqués en date des 5 et 9 mars 2015, instrumentés le premier par Maître C... Y..., le second par Maître F... X... pour la Sep F... X... , E... X..., D... X... et C... Y..., huissiers de justice associés, sont réguliers et c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande d'annulation de ces actes et des actes subséquents et qu'il a validé la procédure d'expulsion, la demande de nullité visant la décision du préfet de police d'accorder le concours de la force publique, également fondée sur l'absence de pouvoir de l'huissier instrumentaire lors des actes antérieurs ne pouvant, de surcroît, être contestée que devant la juridiction administrative » ;
 
 1. ALORS QUE les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au RCS, conformément à l'article L. 123-9 du Code de commerce même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; que la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers que si la formalité correspondante a été effectuée ; que la Cour d'appel qui a considéré que la tentative d'expulsion instrumentée le 5 mars 2015 par Maître Y... cessionnaire de parts d'une SCP d'huissiers de justice qui avait été agréé par le Garde de Sceaux et avait prêté serment était opposable à la société Numismatique et Change de Paris bien que l'acte de cession de parts sociales et la modification statutaire qui avait conféré à Maître Y... la qualité d'associé gérant de la SCP Jean Paul X..., E... X..., D... X... devenue la SCP Jean Paul X..., E... X..., D... X... et C... Y... huissiers de justice associés n'aient été déposés au greffe que le 23 mars 2015, de sorte que l'acte délivré avant cette date, au nom de la société sous cette nouvelle dénomination, était inopposable aux tiers, a violé l'article L. 123-9 du Code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au RCS, conformément à l'article L. 123-9 du Code de commerce même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; que la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers que si la formalité correspondante a été effectuée ;