cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-10.891 du 27/06/2018,  partie 6


Il s ‘évince de ces constatations que les exigences de forme prescrites par les textes précités sont respectées puisque l'association CLCV cite au moins deux cas individuels et qu'elle expose ses moyens de droit. L ‘exception de nullité de l'assignation sera donc rejetée » ;
 
 1/ ALORS QUE l'action de groupe engagée par une association de défense des consommateurs, qui vise à obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs «placés dans une situation similaire ou identique », est introduite par une assignation qui, à peine de nullité, expose les cas individuels présentés au soutien de l'action ; que l'instruction de la demande est confiée au juge de la mise en état auquel il appartient de se prononcer sur les exceptions de procédure ; que constitue une telle exception le moyen tiré de la nullité de l'assignation ; que les cas individuels choisis doivent être représentatifs du groupe et des types de cas sur la base desquels l'action est engagée ; que méconnaît l'étendue de son pouvoir le juge de la mise en état qui refuse de vérifier que les cas individuels présentés sont représentatifs du groupe au motif que la pertinence de ces cas individuels ne peut être examinée que par le juge du fond et que la mention d'au moins deux cas individuels permet de s'assurer que le litige concerne plus d'un consommateur; qu'en confirmant cette ordonnance, la cour a commis un excès de pouvoir négatif et a violé les articles L. 423-1 et R. 423-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales
 
 2/ ALORS QUE l'action de groupe ne peut être engagée que pour défendre une pluralité de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique; que cette condition s'apprécie au regard, non pas du dommage allégué, mais de la situation de droit liant le consommateur au professionnel assigné ; que les adhérents et les bénéficiaires d'une assurance vie ne sont pas dans le même lien de droit avec la compagnie d'assurance; qu'en écartant la nullité de l'assignation qui ne comportait aucun cas individuel relatif aux bénéficiaires de l'assurance vie au motif « qu'il importait peu que les cas visés ne comportent que des adhérents et non des bénéficiaires, puisque le préjudice allégué est identique », la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 423-l et R. 423-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 3/ ALORS QUE les adhérents ayant souscrit des contrats d'assurance vie en application de diverses conditions générales et de différents certificats d'adhésion ne sont pas dans le même lien de droit avec la société d'assurance; qu'en écartant la nullité de l'assignation qui n'exposait nullement la diversité des situations contractuelles correspondant au groupe défini par l'association CLCV au motif que les « arguments relatifs à la diversité des conditions générales applicables et à l'absence de représentativité des cas exposés constituent des moyens de fond et ne sauraient être examinés dans le cadre de la mise en état », la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 423-1 et R. 423-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme.