Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.899 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. José I... ,
 
 2°/ Mme Esmeralda X... , épouse I... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. O... J...,
 
 2°/ à Mme F... L..., épouse J...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme I... , de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2017), que, M. et Mme I... , propriétaires d'un lot dans un lotissement, ayant fait édifier un abri piscine, un abri voiture et un double garage, M. et Mme J..., colotis, estimant que ces constructions contrevenaient aux dispositions du règlement du lotissement, les ont assignés en démolition ;
 
 Attendu que M. et Mme I... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1er du règlement de lotissement disposait qu'il devait être visé dans tout acte translatif ou locatif de terrains bâtis ou non bâtis, qu'un exemplaire devait être annexé à tout contrat de vente et que les acquéreurs ou occupants du lotissement seraient tenus de respecter intégralement les conditions qu'il prévoyait, que l'article 9 du cahier des charges stipulait que le lotisseur, les acquéreurs et éventuellement les locataires seraient tenus de se conformer aux règlements en vigueur, notamment aux prescriptions du règlement, que le titre de propriété de M. et Mme J... établi le 21 août 1978 indiquait que l'acquéreur s'obligeait à exécuter toutes les clauses et conditions du règlement et du cahier des charges, dont copie lui était remise, que celui de M. et Mme I... mentionnait que le règlement et le cahier des charges avaient été déposés au rang des minutes du notaire, et qu'une copie de ces documents avait été remise dès avant le jour de la signature de l'acte de vente à l'acquéreur, qui reconnaissait en avoir pris connaissance et être tenu d'en exécuter toutes les stipulations, charges et conditions en tant qu'elles s'appliquaient au bien vendu, et constaté, par motifs adoptés, non argués de dénaturation, que ce dernier acte faisait en outre expressément état du caractère contractuel du règlement de lotissement, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, en a souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, la volonté non équivoque des colotis de conférer une valeur contractuelle aux dispositions du règlement de lotissement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme I... et les condamne à payer à M. et Mme J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté la violation des règles du lotissement et du cahier des charges du [...], a condamné les époux I... à procéder à la démolition des ouvrages consistant en un abri piscine, un abri voiture d'environ 35 m² et un double garage d'environ 40 m² situés sur leur propriété dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt et a condamné les époux I... , à défaut d'exécution dans ce délai, à une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 60 jours ;