Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.771 du 26/09/2018,  partie 3



 Que c'est donc à juste titre que l'employeur fait état d'une présomption de non salariat à l'encontre de M. X..., en application de l'article L.8221-8 [L.8221-6] du code du travail ;
 Que ce dernier soutient que les missions qui lui avaient été confiées dans le cadre de son contrat de mission étaient comparables à celles dont précédemment il avait la charge en qualité de salarié ;
 
 Que dans le cadre du contrat de mission susvisé, la société Chronodrive s'engage à missionner M. X... pour six opérations d'ordonnancement de pilotage et de coordination sur un certain nombre de sites (Agen, Carcassonne, Bayonne, Toulouse Labege, extension de la mezzanine du magasin de Bordeaux le Haillan, Montauban) ;
 Qu'auparavant, en sa qualité de salarié, les missions confiées à M. X... portaient sur :
 - la définition du cahier des charges techniques du magasin chronodrive type,
 - la maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre différentes implantations chronodrive,
 - la sélection et animation des prestataires,
 - le suivi et entretien du patrimoine,
 - la coordination avec les différents services de l'entreprise en particulier l'extension ;
 Que M. X... a été amené à intervenir sur des chantiers autres que ceux expressément mentionnés dans son contrat de mission et dont il avait la charge précédemment ;
 Qu'en soi, cet élément n'est pas pour autant l'indice de la continuation de son contrat de travail dès lors que la liste des chantiers qui y est mentionnée n'a pas de caractère exhaustif ;
 Que l'appelant ne rapporte pas la preuve que ses interventions à l'issue de sa mission salariale ont dépassé le cadre du contrat de mission ;
 Qu'il ne se déduit pas des échanges de mails entre les parties que l'intimée a donné à X... des instructions ou des ordres portant sur les modalités de ses interventions telles que définies dans le contrat de mission du 18 avril 2013 ;
 Que les prestations de la société PVE Maîtrise d'oeuvre et conseil ont toujours été l'objet d'une facturation à la société Chronodrive ;
 Qu'il s'ensuit que les éléments rapportés par M. X... ne suffisent pas à renverser la présomption de non salariat découlant des dispositions légales susvisées et de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail au profit de M. X... au-delà de la date de sa rupture ;
 Qu'il doit donc être débouté de sa demande de requalification et des prétentions qui en découlent ».
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « l'article L.8221-6 du code du travail établit une présomption de non salariat entre les donneurs d'ordre et les travailleurs indépendants ;
 Que seule la preuve d'un lien de subordination entre les parties peut renverser cette présomption ;
 Qu'un lien de subordination peut être établi lorsqu'il est démontré que l'exécution d'un travail se fait sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et d'en sanctionner les manquements ;
 Que les missions définies dans le contrat de travail de M. X..., puis dans son contrat de prestation de services avec la SAS Chronodrive sont différentes ;
 
 Qu'en effet, M. X... n'avait plus la responsabilité de sélectionner les prestataires mais uniquement de garantir leurs prestations ;
 Qu'aucune instruction impérative donnée par la SAS Chronodrive n'est produite ;
 Qu'il apparaît que M. X... disposait d'une complète autonomie dans l'organisation de son activité ;
 Que le compte rendu des activités de M. X... était lié à la nature du contrat de prestation de service le liant à la SAS Chronodrive, que ce type de contrat engendre nécessairement une appréciation et un suivi du travail effectué par le client pour le compte duquel le travail est réalisé ;
 Que le contrôle de la prestation réalisée ne créée pas pour autant un lien de subordination mais est rattaché au lien commercial entre les parties au contrat, le conseil de prud'hommes n'ayant pas compétence pour juger des relations commerciales ;
 Que la réalité et la matérialité du lien de subordination qui aurait perduré n'est pas rapportée ;
 Qu'il conviendra en conséquence de dire que le contrat liant les parties après la rupture contractuelle est un contrat de droit commercial, que ce contrat ne peut être requalifié en contrat de travail, aucun lien de subordination n'étant démontré ».
 
 1/ ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail ; que M. X... avait démontré que, dans le cadre du contrat de travail qui s'était achevé le 4 juin 2013 puis du contrat de mission qui avait commencé le 5 juin 2013, il avait exercé exactement la même activité, avec les mêmes interlocuteurs, en continuant à rendre des comptes à M. A..., directeur travaux de la société, qui lui donnait des instructions de la même manière qu'auparavant et dans des termes identiques à ceux utilisés avec M. B..., demeuré salarié de l'entreprise ;