Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.814 du 26/01/2017,  partie 2


accord du 12 septembre 2008, formée à l&apos;encontre de Mme [T] et de la société Duo Energie;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [V] et Mmes [Q] et [E] ne peuvent se prévaloir à quelque titre que ce soit du protocole du 27 décembre 2006, l&apos;engagement pris par la SCI Savoie Québec de payer la somme de 81 000 euros ne liant ni cette société ni ses associés dès lors qu&apos;il a été pris à l&apos;égard du syndicat des copropriétaires que M. [Q] n&apos;avait pas qualité à représenter ; sur ce point, il importe peu que ce protocole ait été conçu dans l&apos;intérêt personnel des copropriétaires, notamment de ceux qui apparaissent avoir été parties à cet acte, parmi lesquels les époux [V] et Mmes [Q] et [E] ; que la preuve du mandat qu&apos;ils auraient confié à M. [Q] n&apos;est pas rapportée ; que M. [Q] n&apos;a pas signé ce protocole au nom et pour le compte des copropriétaires listés en pages 1 et 2 de cet acte et ne l&apos;a signé qu&apos;au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires ; que les époux [V] et Mmes [Q] et [E] ne peuvent, non plus, se prévaloir du document établi le 12 septembre 2008 par M. [S], en sa qualité de co-gérant de la SCI Savoie Québec, intitulé « accord pour le paiement des sommes dues par la SCI Savoie Québec à la copropriété [Adresse 8] » qui a nécessairement pour support le protocole du 27 décembre 2006, dont il est indivisible ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la nullité du contrat, fut-il une transaction, découlant du pouvoir irrégulier du représentant du cocontractant n&apos;est que relative et ne peut donc être invoquée que par la partie représentée ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour s&apos;opposer à la demande des copropriétaires tendant à l&apos;application du protocole d&apos;accord transactionnel du 27 décembre 2006 par lequel la SCI Savoie Québec s&apos;était engagée à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] une certaine somme d&apos;argent, les associés de la SCI Savoie Québec invoquaient la nullité de cet accord pour défaut de pouvoir du représentant du syndicat des copropriétaires ; qu&apos;en statuant de la sorte quand seuls le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires qu&apos;il représentait pouvaient se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant du syndicat des copropriétaires, la cour d&apos;appel a violé les articles 1108, 1304 et 2045 du code civil ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU&apos;un contrat frappé de nullité relative ne peut être annulé par voie d&apos;exception lorsqu&apos;il a été exécuté ou qu&apos;il a connu un commencement d&apos;exécution ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la SCI Savoie Québec s&apos;était, le 12 septembre 2008, en application du protocole d&apos;accord transactionnel du 27 décembre 2006, engagée à régler certaines sommes à la copropriété [Adresse 8], ce dont il résultait qu&apos;elle avait renoncé à se prévaloir du défaut de représentation du syndicat des copropriétaires ; qu&apos;en accueillant cependant la demande de Mme [T], associée de la SCI Savoie Québec, tendant à écarter l&apos;application de ce protocole pour défaut de pouvoir de son signataire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations et a violé les articles précités ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les époux [V] et Mme [Q], copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 8], faisaient valoir qu&apos;en tout état de cause, ils avaient donné mandat à M. [Q], signataire du protocole d&apos;accord transactionnel du 27 décembre 2006, pour les représenter ; qu&apos;en preuve de cette affirmation, ils produisaient ledit protocole aux termes duquel M. [Q] se prévalait de sa qualité de « mandataire des copropriétaires ci après dénommés en vertu de divers pouvoirs sous seing privé » et soulignaient dans leurs conclusions qu&apos;ils étaient parties au protocole d&apos;accord transactionnel du 27 décembre 2006 ; qu&apos;en affirmant que « M. [Q] n&apos;a pas signé ce document au nom et pour le compte des listés en page 1 et 2 de cet acte », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d&apos;accord transactionnel du 27 décembre 2006 et violé l&apos;article 1134 du code civil.