Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.726 du 22/11/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Allianz sollicitait l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer au maître de l'ouvrage le coût des travaux de réparation des désordres non décennaux, qu'elle avait formulé des offres dans la mesure où elles étaient « susceptibles de relever des garanties souscrites » et que ces offres concernaient des désordres de gros oeuvre relevant de la responsabilité contractuelle ou des reprises en façade excédant celles des seuls désordres décennaux, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement et par voie de retranchement, en ce qu'il condamne la société Allianz IARD à payer à la SCI Jankar la somme de 45 644 euros au titre du préjudice matériel affectant le gros oeuvre et la maçonnerie et la somme de 10 195 euros au titre du préjudice matériel affectant les façades, l'arrêt rendu le 17 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la SCI Jankar aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Allianz à payer à la SCI Jankar la somme de 45.644 € au titre du préjudice matériel résultant des désordres affectant le gros-oeuvre et la maçonnerie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal (page 19) a jugé que l'assureur DO avait reconnu sa garantie à hauteur de 89.604€ HT (reprise de gros 'oeuvre, finition de gros-oeuvre, réparation de joints de dilatation) ce que conteste Allianz qui indique avoir suivi les indications expertales sans que cela vaille reconnaissance de garantie ; que la Cour retient par motifs adoptés, d'une part que les désordres présentant un caractère décennal sont les fissurations traversantes et infiltrantes affectant la structure en béton armé du sous-sol, ou encore les défauts affectant les terrasses jouant un rôle dans le traitement des eaux pluviales, causés par un non-respect des documents contractuels et des règles de l'art par SRM, ce qui a généré un retrait du béton, des infiltrations et privé de protection une partie des fers armant la structure de béton ; il y a lieu d'autre part de dire que les réserves contenues sur le procès-verbal du 21 février 2007 n'ont été à cet égard que partielles alors que l'ampleur de ces désordres n'a été relevée dans son ampleur qu'à l'occasion des investigations de l'expertise judiciaire ; [
 ] que la circonstance que l'assureur DO ait pris en charge certains travaux réparatoires relevant en réalité de travaux de finition du gros-oeuvre et de réparations de joints, par suite de la qualification juridique rappelée ci-dessus de désordres réservés, justifie que son recours contre les constructeurs et leurs assureurs soit limité à concurrence des seuls travaux nécessaires à la réparation des désordres à caractère décennaux ; qu'à cet égard faute pour Allianz de démontrer que l'intégralité des désordres par elle financés constituent des travaux nécessaires en ce sens, il convient de confirmer le jugement entrepris sur le quantum retenu 89.604 € HT outre frais annexes ; qu'au surplus Allianz a expressément conclu devant le juge de la mise en état de première instance (pièce SCI nº42) en demandant de « fixer [à] la somme de 54048 € HT le coût des travaux de réparations tel que retenu par l'expert judiciaire au titre des désordres relatifs au gros-oeuvre susceptibles de relever des garanties souscrites auprès de l'exposante » ; que, sur l'obligation à la réparation - contribution à la dette de réparation - recours en garantie, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a : condamné in solidum Allianz assureur DO, B...venue de A... maître d'oeuvre d'exécution, la SMABTP, assureur de SRM et Les Souscripteurs assureurs à payer à la SCI la somme de 58.450€ outre intérêts au taux légal, au titre du préjudice matériel, fixé la part contributive à raison de 90% pour SRM assurée auprès de la SMABTP et de 10% pour B...venue aux droits de A..., assurée auprès des Souscripteurs, condamné la SMABTP es qualités et B...garantie par son assureur Les Souscripteurs à garantir Allianz dans cette proportion et à se garantir mutuellement dans cette proportion (arrêt, p. 19 à 22) ;