décision 16-20.028 du 01/06/2017,  partie 3



 Alors 2°) que, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; que la cour a relevé que dans l'assignation en divorce comme dans ses conclusions récapitulatives d'appel, M. Y... faisait état de ce que Mme X... avait vocation à percevoir une somme de 409 000 €, sous réserve du régime applicable à la séparation des biens, « ce qui induit certes que des comptes seront à faire quant aux sommes investies par M. Jean-Claude Y... dans ces biens » (arrêt, p.5, 1er considérant) ; qu'en décidant que l'assignation en divorce satisfaisait aux exigences légales quand il résultait de ses propres constatations qu'en l'absence de comptes opérés par M. Y..., ce dernier n'avait pas formulé de proposition de règlement des intérêts pécuniaires, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 257-2 du code civil et l'article 1115 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir fixé la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y... sous la forme exclusive d'une rente viagère mensuelle de 1 500 € et de l'avoir limitée à ce montant ;
 
 Aux motifs propres que, sur la prestation compensatoire, aux termes des articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ; qu'en raison de l'appel général, la disparité entre les conditions de vie respectives des époux doit s'apprécier à la date du prononcé du divorce, soit au jour du présent arrêt ;
 que M. Y... est âgé de 75 ans, Mme X... de 73 ans passés ; qu'ils rencontrent tous deux de sérieux problèmes de santé ; que le mariage a duré 49 ans, la vie commune 42 ans ; que le couple a élevé deux enfants ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le patrimoine immobilier indivis a été estimé en 2009 par Me A... B... notaire désigné par le juge aux affaires familiales lors de la première procédure de divorce, à 740.000 € ; que suivant sa déclaration sur l'honneur, M. Y... dispose d'un patrimoine personnel constitué d'un garage évalué à 25.000 € suivant l'estimation réalisée en 2009, outre des avoirs bancaires à hauteur, au 18 novembre 2013, de la somme de 637.147,59 € ; qu'il détient des parts dans la SCI Bougainville, constituée d'un immeuble à vocation de cabinets médicaux, dont il tire des revenus ; que M. Y... qui était médecin spécialiste est à la retraite ; que suivant son avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014, il a perçu la somme de 49.496 € au titre de la pension de retraite, outre 13.707 € au titre des revenus fonciers, soit au total 63.203 € ou en moyenne 5.266 € par mois environ ; que Mme X... n'a quasiment pas travaillé pendant le mariage ; que ce choix constitue nécessairement un choix du couple ; qu'elle ne perçoit pas de revenu personnel ; que M. Y... ne démontre pas qu'elle ait des biens issus d'une succession ; qu'elle s'acquitte actuellement d'un loyer de 720 € par mois, outre 212 € d'impôt sur le revenu ; que la liquidation et le partage des droits matrimoniaux ouvrent à Mme X... des droits conséquents ; que l'indemnité d'occupation estimée dans le rapport de Me A... à 1500 € par mois, non discutée par M. Y... est à ce jour, depuis le 30 janvier 2009, de l'ordre de 88 mois x 1.500 = 132.000 € ; que sous réserve de l'actualisation de la valeur 2009 des biens et des comptes à faire entre les parties en tenant compte de la contribution de M. Y... aux charges du ménage, elle a une vocation patrimoniale de l'ordre de (740.000 + 132.000) : 2 = 436.000 € ;