décision 16-16.495 du 05/07/2017,  partie 8



 ALORS 1°) QUE lorsque la filiation d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui est établie envers ses parents d'intention par l'acte de naissance étranger, le refus de transcription de cet acte de naissance dans les registres de l'état civil ou l'annulation judiciaire de la transcription si celle-ci a été effectuée, viole le droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale, peu important qu'il ne soit pas établi que le père d'intention est en outre le père biologique ; qu'en annulant l'acte de naissance d'Estelle X... établi par le consulat de France à Bombay après avoir relevé que l'acte de naissance indien indiquait la filiation de l'enfant envers monsieur et madame X..., et sans même avoir constaté que la preuve aurait été rapportée que monsieur X... n'eût pas été le père biologique d'Estelle, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE pour annuler l'acte de naissance d'Estelle X... établi par le consulat de France à Bombay, l'arrêt attaqué a retenu que l'acte de naissance indien était vicié en ce qu'il mentionnait que la mère était madame X... bien qu'elle n'a pas accouché de l'enfant, les pièces médicales s'étant révélées fausses, de sorte qu'aucune foi ne pouvait être accordée à l'acte de naissance français ; qu'en statuant ainsi, sans constater que selon la loi indienne la désignation de la mère d'intention dans un acte de naissance ne serait pas valable, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 et 48 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QU'il appartient au ministère public agissant en annulation d'un acte de naissance de prouver, le cas échéant, que le nom du père indiqué dans l'acte ne correspond pas à la réalité biologique ; qu'en faisant peser cette preuve sur monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QUE lorsque la filiation d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui est établie envers ses parents d'intention par l'acte de naissance étranger conforté par la possession d'état d'enfant, le refus de transcription de cet acte de naissance dans les registres de l'état civil ou l'annulation judiciaire de la transcription lorsque cette dernière a été effectuée, viole le droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en annulant l'acte de naissance d'Estelle X... établi par le consulat de France à Bombay sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur et madame X..., p. 9 in fine et p. 10), si Estelle X... ne bénéficiait pas de la possession d'état d'enfant de monsieur et madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 311-1 et 330 du code civil.