cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-22.170 du 12/04/2018,  partie 5


Les demandeurs exposent que la cession en sens inverse exprimé par l'acte 11011 daté produit aux débats n'est pas le miroir de la cession datée du 10 avril 2012. Ils soulignent que le prix n'est pas le même. Or, cette affirmation est démentie par la comparaison des deux clauses relatives au prix figurant dans le cadre des deux actes qui disposent, dans des termes rigoureusement identiques : "La présente cession des parts désignées ci-avant est consentie et acceptée moyennant le prix de 150 000 euros". Les demandeurs font état du document intitulé "modalités de paiement" du 10 avril 2012, signé par les parties, pour évoquer un prix non pas de 150 000 euros mais de 184 000 curas, puisqu'il tiendrait compte de la compensation d'une dette due à Mme Y... par M, et Mme Z.... Néanmoins, ce document précise à deux endroits : - "il a été prévu le paiement de la somme de 150 000 euros", - "la somme de 150 000 euros est payable sous forme de crédit vendeur". S'il est exact qu'une dette de 28 428,10 euros H.T. est mentionnée à l'acte (soit la somme de 34 000 euros T.T.C.), elle n'a pas vocation, compte-tenu des termes clairs et précis relatifs au prix de 150 000 euros dans ce même acte, à modifier le prix convenu. En réalité, la somme de 150 000 euros est décrite, aux termes de l'acte intitulé "modalités de paiement" comme représentant notamment : "le solde d'une dette contractée par les époux Z... envers Mme Valérie Y..., estimée à 28 428,10 euros", de sorte qu'elle ne s'ajoute pas au prix de 150 000 euros convenu, puisque c'est la dette, aux termes de cet acte, qui est estimée à 28 428,10 euros et non son solde. Ce prix de 150 000 euros n'a, par ailleurs, pas été réglé selon les modalités de l'acte qui prévoit : "La somme de 150 000 euros est payable, sous forme de crédit vendeur au taux de 2,5 N, en 48 mensualités de 1 527,26 euros, suivi de 23 mensualités de 3 476,73 euros. Compte-tenu des démarches et formalités à accomplir, LES PARTIES conviennent d'initier le remboursement au plus tard au 1" octobre 2012". Il est constant qu'aucun remboursement mensuel n'est intervenu à compter de cette date. Les demandeurs ont, en réalité, commencer à verser certaines mensualités du crédit vendeur sur un compte Carpa à compter de mai 2014, date à laquelle le juge de la mise en état a désigné un séquestre des parts sociales de la société Trait d'union, sur demande de M. et Mme Z.... Les demandeurs font état de chèques tirés sur le compte de la société Trait d'union et encaissés postérieurement à la cession du 10 avril 2012 par M. et Mme Z... pour justifier d'acomptes sur le prix. Il résulte des pièces versées aux débats que le chèque n° 2677643 du 7 avril 2012 d'un montant de 11 000 euros a été encaissé le 25 juillet 2012. est libellé à l'ordre de "M. et Mme Jean Michel Z...". Le chèque n° 2677645 du 27 juin 2012 d'un montant de 6 000 euros a été encaissé le 31 juillet 2012, selon le même ordre. Or, ni l'acte de cession ni même l'acte intitulé "modalités de paiement" ne prévoit une telle imputation, alors que les défendeurs ont conservé les chéquiers de la société, ce qui conforte le caractère fictif de la cession apparente du 10 avril 2012. Mme Y... ne se prévaut d'ailleurs pas de ces imputations dans son courrier du 4 février 2013, lorsqu'elle évoque le prix de cession. De plus, la somme de 17 000 euros aurait dû reporter les versements mensuels au titre du crédit vendeur à compter de septembre 2013, compte-tenu des dispositions de l'acte, la somme de 17 000 euros représentant, en effet, onze mensualités environ de 1 527,26 euros à compter du 1" octobre 2012. Ainsi qu'il l'a été rappelé, ces versements ne sont intervenus qu'à compter de mai 2014, soit après l'introduction de la présente instance et après la décision du juge de la mise en état d'ordonner un séquestre des parts sociales. Les demandeurs font également état d'un règlement supplémentaire de 11 000 euros mais qui n'est corroboré par aucune pièce versée aux débats, alors même que ladite somme représenterait, selon Mme Y..., le paiement, par l'une de ses sociétés, d'un véhicule mis à disposition de M. et Mme Z..., de sorte qu'il doit être relevé que le prix de cession de 150 000 euros n'a, en réalité, pas été réglé, conformément au caractère fictif de l'acte de cession 10 avril 2012. Si les demandeurs exposent également que le prix de cession tenait compte de la valeur de la société à cette époque et que le prix de 150 000 euros ne correspond plus à cette réalité, il doit être rappelé que tant l'acte de cession apparente que l'acte de cession dissimulé ont été signés concomitamment, de sorte que le prix retenu reposait sur une même valeur. Il est indifférent que l'acte de cession dissimulé n'ait pas été complété par un acte relatif aux modalités du paiement du prix, dans la mesure où l'acte dissimulé reproduit la clause de l'acte apparent relatif au prix en des termes identiques.