Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.926 du 16/02/2022,  partie 4


- que l'expertise apparaît aussi utile au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à savoir de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur, la société SNC Cogedim Paris Métropole étant à même, au regard des constatations sur l'existant et des conclusions de l'expert sur les responsabilités, de venir discuter si nécessaire les désordres occasionnés à l'occasion du chantier, en ce compris ceux mettant en cause les installations de la société GRDF, dans une situation plus favorable que si l'expertise n'avait pas été ordonnée ; - que c'est à tort que l'appelante indique à cet égard que l'éventualité d'un litige dépend uniquement de la procédure DT/DICT et du respect de la réglementation imposée, alors même que la détermination des responsabilités et des préjudices peut être liée à d'autres éléments de fait et de droit, la jurisprudence citée par l'appelante n'étant d'ailleurs pas une décision au fond mais une décision au provisoire d'une cour d'appel statuant comme juge des référés, de sorte que GRDF ne peut être suivie lorsqu'elle estime qu'il serait nécessairement établi qu'un maître d'ouvrage ne peut rechercher sa responsabilité sans s'être conformé à la procédure DT/DICT ; - que la circonstance que la société intimée ait ou non respecté les dispositions du code de l'environnement dans le chantier litigieux est indifférente à la solution du présent litige, qui porte uniquement sur la légitimité de la mesure d'instruction, en tant qu'elle a été étendue à la société appelante ;
 
 1) ALORS QUE l'obligation du maître d'ouvrage de mettre en oeuvre la procédure de déclaration et de suivi de travaux applicable aux ouvrages construits à proximité de réseaux enterrés, qui a pour objet de prévenir le risque d'endommagement de ces réseaux, exclut de solliciter une expertise préventive à même fin ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ;
 
 2 ALORS QU'une expertise ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il est justifié d'un motif légitime d'y recourir ; qu'en l'espèce, la société GRDF faisait valoir que, dès lors que la procédure de déclaration et de suivi applicable aux ouvrages réalisés à proximité d'un réseau enterré est respectée, la mesure d'expertise ordonnée à titre préventif ne permet pour son demandeur d'obtenir aucune information qu'il n'aurait pas déjà obtenue de l'exploitant du réseau concerné, de sorte que l'expertise sollicitée était inutile et comme telle dépourvue de tout motif légitime ; qu'en retenant que l'expertise sollicitée présentait une utilité suffisante en ce qu'elle permettrait à la société Cogedim de discuter des éventuels désordres occasionnés aux installations de la société GRDF, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la procédure DT/DICT organisée par le code de l'environnement ne lui fournissait pas déjà les mêmes moyens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ;
 
 3) ALORS QU'une expertise ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il est au moins justifié d'une possibilité de litige en lien avec la mesure sollicitée ; qu'en l'espèce, la société GRDF rappelait que la procédure DT/DICT organisée par le code de l'environnement avait déjà pour objet de déterminer les éventuelles responsabilités des intervenants en cas d'endommagement de réseaux enterrés survenu à l'occasion de travaux de construction ; qu'elle expliquait à cet égard que ces dispositions excluaient que les éventuelles responsabilités encourues puissent dépendre de circonstances étrangères aux informations devant être échangées entre les parties au cours de cette procédure ; qu'en se bornant à observer que l'existence de la procédure DT/DICT n'interdisait pas aux parties prenantes d'agir ensuite en responsabilité, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'issue de cette action en responsabilité n'était pas entièrement déterminée par la mise en oeuvre des obligations jalonnant cette procédure, excluant ainsi l'existence d'un litige qui n'en procèderait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ;
 
 4) ALORS, subsidiairement, QUE compte tenu de la soumission du maître d'ouvrage et de l'exploitant du réseau de distribution de gaz à la procédure obligatoire de déclaration et de suivi prévue par le code de l'environnement afin de prévenir le risque d'endommagement de ce réseau, l'expertise ordonnée à l'effet de déterminer les éventuelles conséquences pour le voisinage des démolitions effectuées par le maître d'ouvrage ne peut concerner l'exploitant du réseau ; qu'en refusant en l'espèce de mettre la société GRDF hors de cause dans une procédure d'expertise qui visait à identifier les éventuels dommages causés par les travaux de destruction aux ouvrages environnants, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement.