Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.153 du 10/10/2018,  partie 4


que dès lors les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, devenue article 2222 du code civil qui dispose que « en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » s'appliquent ; que la cour rappelle également qu'en vertu de l'article 2224 du code civil le point de départ du délai de prescription est celui où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, hormis les deux premières conventions les autres conventions n'ont pas été écrites ; que les deux premières conventions ont été conclues avec la société Procars Sa et elles sont entrées en vigueur en 1996 pour la première et pour la seconde le 1er août 2003 après signature le 29 juillet 2003 ; que pour la société Procars Sa la convention nº3 est entrée en vigueur au cours de l'exercice 2004/2005 et la convention nº 4 et au cours de l'exercice 1998/1999 ; que pour la société Procars Champagne la convention nº5 a pris effet pendant l'exercice 2000/2001, la convention nº6 pendant l'exercice 2004/2005 ; que pour la société Les Petits Trains de Provins, la convention nº7 a pris effet pendant l'exercice 1999/2000 et la convention nº8 pendant l'exercice 2004/2005 ; qu'enfin pour la société Alba Voyages la convention nº 9 a pris effet au cours de l'exercice 2001/2002 et la convention nº10 au cours de l'exercice 2004/2005; que l'acte introductif d'instance a été délivré le 21 juillet 2009 ; qu'il résulte donc des dispositions précitées relatives à la prescription pour cause illicite que l'action en nullité des conventions litigieuses n'est pas prescrite pour les conventions nº 2, 3, 5, 6, 7 , 8, 9 et 10, conventions entrées en vigueur postérieurement à l'année 1999 ; que pour la convention nº 1 ayant pris effet le 1er janvier 1996 la cour relève que cette convention, comme toutes les autres conventions, a été découverte après le décès de Mme Danielle Z... et à l'occasion d'un audit comptable sur les conventions effectué par le cabinet F4C, expert-comptable des sociétés du Groupe Procars et de la société Albène. ; que cette convention a été autorisée par le conseil d'administration de Procars du 18 décembre 1995 ; qu'il ressort d'un rapport d'expertise effectuée par Mme D..., graphologue expert en écritures près la cour d'appel, expertise non contredite par la société Albène, que la signature de M. Jean-Pierre Z... a été contrefaite et sur la convention elle-même et sur le procès-verbal du conseil d'administration. La contrefaçon de la signature de M. Jean-Pierre Z... est confortée par le témoignage de Mme E..., assistante de direction, qui indique que Mme Danielle Z... imitait la signature de M. Z... régulièrement ; que la cour note que l'action en nullité de la convention nº 4 conclue avec la société Procars Sa, convention entrée en vigueur au cours de l'exercice 1998/1999 n'est pas prescrite sauf à retarder le point de départ du délai de prescription ; qu'en l'espèce cette convention qui n'est pas écrite, n'a pas été autorisée par le conseil d'administration de la société Procars ; que les procès-verbaux des assemblées générales mentionnent certes l'approbation des conventions réglementées mais ils ne donnent aucune précision sur ces conventions, ni leur objet ni aucun détail. Elle figure cependant dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées qui signalait qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration ; que la cour relève que le conseil d'administration de la société Procars était composé, outre de Mme Danielle Z..., de M. Z... qui avait délégué à son épouse la gestion des sociétés et de M. Alain F..., qui était lié à Mme Danielle Z... depuis que cette dernière avait acheté à ses parents sa participation dans le groupe Procars lors de la constitution d'Albène en 1995 ; qu'il en résulte que seul monsieur Mme Danielle Z... aurait pu avoir connaissance de l'existence de ces conventions mais que ces dernières ayant été conclues avec la société dirigée par son épouse il ne pouvait soupçonner leur caractère fictif et illicite ;
 qu'ainsi, il convient de fixer le point de départ du délai de prescription à la date du décès de Mme Danielle Z... ; que la prescription n'est donc pas acquise en l'espèce ; que sur les conséquences de l'annulation, les sociétés du groupe Procars sollicitent la restitution des sommes qu'elles ont versé à la société Albène en vertu de ces conventions ; qu'ainsi Procars demande la restitution de la somme de 3.583.238 euros, Procars Champagne celle de 343.951 euros, Les Petits Trains de Provins celle de 28.214 euros et Alba Voyage la somme de 154.796 euros ; que les conventions litigieuses ayant été annulées elles sont supposées ne jamais avoir existé ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de restitution des sommes payées par les sociétés du Groupe Procars en exécution des conventions illicites (arrêt, pp. 6 - 9),