Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.704 du 26/01/2022,  partie 4


qu'en outre il ne peut davantage être reproché au Cabinet Plasseraud d'avoir négligé de procéder à une recherche d'antériorités au regard desquelles l'absence de mention du capteur lumineux risquerait de compromettre la brevetabilité du brevet, alors d'une part que cette demande n'a jamais été formulée par Monsieur [Y] [D], qu'il est en outre de pratique courante de déposer une demande de brevet sans réaliser de recherches d'antériorités compte tenu du coût que cela représente et de ce que le rapport de recherches établi par l'INPI y procède sans frais supplémentaires, et qu'en tout état de cause quand bien même il y aurait été procédé, qu'il n'aurait pas été conclu nécessairement à un risque de brevetabilité ainsi qu'en atteste le rapport versé au dossier du cabinet Beau de Lomenie mandaté par Monsieur [Y] [D] en 1998 qui confirme la validité au vu des antériorités citées dans le rapport de recherche préliminaire, ainsi que la délivrance effective des brevets français et européens ; qu'enfin quand bien même il aurait été fait mention du capteur lumineux dans la demande de brevet litigieux, il est hypothétique de penser que cela aurait suffi pour que l'USPTO accorde la validité audit brevet alors que cinq antériorités ont été opposées dont les brevets Yamaguchi, Igarashi et Mikaye qui comprennent un capteur lumineux et le brevet Kaye qui est l'association d'un pistolet et d'une manette directionnelle intégrée, la combinaison de ces documents ayant abouti au rejet par l'examinateur, et que la circonstance que le brevet Sega, qui porte mention d'un capteur lumineux, ait été délivré aux Etats-Unis ne suffit à établir que c'est du fait de l'absence de ladite mention que le brevet litigieux a été refusé devant l'USPTO, alors qu'il résulte de la comparaison des demandes de brevet qu'elles comportent de très nombreuses différences, celle de la société Sega comprenant plus de 50 pages et 44 revendications tandis que celle de Monsieur [Y] [D] est constituée de 7 pages et de 13 revendications, outre que certaines antériorités n'ont pas été évoquées lors de l'examen du brevet Sega s'agissant de procédures indépendantes, et qu'enfin en tout état de cause, il ne peut être fait grief au cabinet Plasseraud de n'avoir pas permis la délivrance du brevet aux Etats-Unis alors que la procédure américaine a été abandonnée par Monsieur [Y] [D] après sept ans de procédure alors que l'instruction était en cours et qu'aucun rejet définitif n'avait été prononcé ; qu'il suit de ces développements qu'aucune inexécution d'une obligation contractuelle n'étant prouvée à l'encontre du cabinet Plasseraud, Monsieur [Y] [D] sera débouté en conséquence de son action en responsabilité contractuelle de ce chef, et de l'ensemble de ses demandes subséquentes » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'obligation de conseil à laquelle est tenu le conseil en propriété industrielle implique que celui-ci éclaire son client sur les conséquences et les risques pouvant résulter des choix de rédaction des demandes de brevet ; que la circonstance que le client n'ait émis aucune observation sur la demande de brevet rédigée par le conseil en propriété industrielle ne suffit pas à établir que celui-ci ait satisfait à son obligation de conseil ; qu'en affirmant, pour retenir que le cabinet Plasseraud n'avait pas manqué à son obligation de conseil, que M. [D] n'avait présenté aucune observation quant à l'absence de mention relative à l'existence de capteurs lumineux sur la demande de brevet rédigée par le cabinet Plasseraud, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que ce dernier avait satisfait à son obligation de conseil, en violation de l'article 1147 du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QU'il appartient à celui qui est tenu d'une obligation de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en affirmant que les éléments produits par Monsieur [D] pour établir le manquement, de la part du cabinet Plasseraud, à son obligation de conseil à l'occasion de la rédaction de la demande de brevet litigieux, ne valaient pas « preuve » d'un tel manquement (cf. arrêt p. 4, §8), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que M. [D] avait reconnu, dans un courrier du 3 février 2003, que la présence d'un capteur lumineux, quoique non mentionnée dans la demande de brevet, était « explicite et a priori connue de l'homme du métier » (cf. arrêt p. 5, §2), cependant que ce courrier émanait non pas de M. [D] mais de M. [P] du cabinet Plasseraud, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier, en violation du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ;