Cour d'appel de Lyon,  décision 14-15.402 du 01/07/2015,  partie 2


que la Cour observe que cette irrégularité a été soulevée, en première instance, et que le conseil l'a rejetée, par des motifs qui ne peuvent pas être retenus ; qu'en effet, cette irrégularité de la composition fait nécessairement grief à l'avocat poursuivi en ce qu'elle le prive du droit au juge indépendant, impartial et insusceptible de connivence auquel il a droit, en apparence et en réalité ; qu'en effet, encore, il ne peut être reproché à l'avocat poursuivi de soulever, à nouveau, devant la nouvelle formation devant laquelle il comparaît pour l'ensemble de la poursuite disciplinaire, le moyen de la suspicion légitime car il avait le droit d'observer, une nouvelle fois, que la formation appelée à statuer ne convenait pas ou qu'il en suspectait la partialité pour être composée, en majorité de membres du barreau auquel il appartenait ; que ce moyen de nullité doit être admis et vicie toute la procédure subséquente et donc la décision du 26 juin 2006 qui doit être annulée pour ce motif ; que la décision attaquée étant annulée en toutes ses dispositions du fait de la composition de la formation qui a statué, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de nullité attaché à la régularité de l'acte de saisine le 12 mars 2012, qui reprend des griefs invoqués dans la précédente procédure qui a fait l'objet d'un arrêt d'annulation prononcé le 13 juillet 2011 et des faits amnistiés, à la nullité de la citation du 13 mai 2013, à l'autorité de la chose jugée, à l'enquête disciplinaire menée par le rapporteur, et au non-respect du délai de huit mois entre la saisine et la décision statuant sur le fond, entre le 12 mars 2012 et le 26 juin 2013 ; 

1° ALORS QUE la formation de jugement du Conseil Régional de Discipline des barreaux siège valablement en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair ; qu'en jugeant, pour annuler la décision du Conseil Régional de Discipline des barreaux de la Cour d'appel de Lyon, que « la règle édictée dans l'article 180 du décret du 27 novembre 1991, en ces termes : « sous réserve que les membres de ce barreau ne composent pas plus de la moitié du conseil de discipline de la Cour d'Appel » devait aussi être appliquée dans la composition des formations disciplinaires de l'article 181 du même texte » ce qui n'aurait pas été le cas en l'espèce (arrêt, p. 5, § n° 15 et n° 16), la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et ainsi violé l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 

2° ALORS QU'en toute hypothèse, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ; qu'en se bornant à annuler la décision du 26 juin 2013 du Conseil Régional de Discipline des barreaux de la Cour d'appel de Lyon aux motifs qu'il était irrégulièrement composé quand, en dépit de cette nullité qui n'affectait pas l'acte introductif d'instance, la Cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond, comme elle y était d'ailleurs invitée par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lyon (conclusions d'appel, p. 10 et s.), la Cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.