décision 17-11.513 du 24/05/2018,  partie 4


qu'au demeurant, les parties adoptent une lecture erronée du mandat confié par le tribunal de la procédure collective de Mme Y..., lecture qui aurait pour effet de priver cette disposition de tout objet, alors que le jugement est dépourvu d'équivoque en ce qu'il porte sur les procédures en cours, à savoir non seulement sur la procédure de vérification de la créance et ses suites mais plus généralement sur le recouvrement de tous les actifs de Mme Y... se trouvant sous la dépendance de la procédure collective de la SCI Centrale Tam au jour de la clôture ; que le mandataire désigné par le tribunal de commerce avait dès lors seul qualité et pouvoir pour se prononcer sur le sort de la créance de compte courant de Mme Y... de sorte que sa tierce opposition, régulièrement effectuée, est recevable ; qu'ayant refusé la proposition d'abandon de 50 % de cette créance, la Selarl TCA ne pouvait se voir imposer cet abandon ; que la tierce opposition sera en conséquence admise et le jugement ayant homologué le plan, affecté d'un vice d'excès de pouvoir, rétracté » ;
 
 1/ALORS QUE le jugement du 16 mars 2015 ayant prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de Mme Y... a « désigné la Selarl TCA (Me Paul-Marie B...) en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues conformément à l'état des créances » ; que ce jugement n'a, ni dans son dispositif, ni même dans ses motifs, confié une quelconque mission générale à la Selarl TCA de suivi de l'exécution des décisions de justice ; qu'en retenant pourtant que ce jugement aurait confié à la Selarl TCA une mission de suivi de l'exécution des jugements rendus dans le cadre des procédures en cours, quand la lettre claire et précise de cette décision ne confiait au mandataire ad hoc qu'une mission de répartition des sommes d'argent, la cour d'appel a dénaturé le jugement, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ALORS QUE le tribunal qui prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut désigner un mandataire ayant mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci ; qu'il ne peut confier au mandataire ad hoc une mission générale de suivi de l'exécution des décisions de justice ; qu'en retenant pourtant que ce jugement aurait confié à la Selarl TCA une mission de suivi de l'exécution des jugements rendus dans le cadre des procédures en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS QUE le jugement du 16 mars 2015 ayant prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de Mme Y... a « désigné la Selarl TCA (Me Paul-Marie B...) en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues conformément à l'état des créances » ; que ce jugement n'a, ni dans son dispositif, ni même dans ses motifs, confié à la Selarl TCA la mission de procéder au recouvrement de tous les actifs de Mme Y... se trouvant dans la dépendance de la procédure collective de la SCI Centrale Tam ; qu'en retenant pourtant que « le jugement est dépourvu d'équivoque en ce qu'il porte sur les procédures en cours, à savoir non seulement sur la procédure de vérification de la créance et ses suites mais plus généralement sur le recouvrement de tous les actifs de Mme Y... se trouvant sous la dépendance de la procédure collective de la SCI Centrale Tam au jour de la clôture » (arrêt, p. 4, alinéa 2), la cour d'appel a dénaturé le jugement, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4/ ALORS QUE l'ouverture d'une procédure collective ne donne aucunement naissance à une procédure unique qui, si elle était en cours au jour de sa nomination, devait être suivie par un mandataire ad hoc ; qu'en jugeant pourtant qu'existait une instance unique concernant le sort des actifs de Mme Y... dans la procédure collective de la SCI Centrale Tam, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ;
 
 5/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire ad hoc confère uniquement au mandataire des pouvoirs de représentation mais sans, corrélativement, priver le débiteur du droit d'exercer lui-même les actes entrant dans le champ d'application du mandat ; qu'en l'espèce, même à admettre que le fait de se prononcer sur le sort du compte courant d'associé de Mme Y... entrait dans les pouvoirs de la Selarl TCA, ès qualités de mandataire ad hoc, Mme Y... n'en avait pas moins elle-même le pouvoir, depuis la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, de se prononcer sur le sort de sa créance ;