Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.492 du 03/04/2013,  partie 5


qu'en déclarant son action prescrite, aux motifs qu'il « résulte des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce relatives aux sociétés anonymes que l'action en nullité des conventions dites réglementées "se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention" » ou de leur révélation (arrêt p. 4 par. 5) et que l'adage fraus omnia corrumpit ne saurait permettre aux exposantes d'échapper à cette prescription (arrêt p. 5 par. 1), la cour d'appel, qui ainsi appliqué les règles de prescription de l'action en nullité pour violation des dispositions relatives aux conventions réglementées à une action en nullité fondée sur le droit commun des contrats, a violé l'article L. 225-42 du code de commerce ; 

3) Alors subsidiairement qu' en cas de dissimulation d'une convention réglementée, la révélation, constitutive du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la convention, s'apprécie au regard de la personne qui exerce l'action ; que lorsque l'action est exercée au nom de la société, cette personne s'entend non de la société, personne morale abstraite, mais de la personne physique agissant en son nom ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que les conventions litigieuses avaient été dissimulées (arrêt p. 4 par. 4), a considéré que l'action introduite par la SA PROCARS tendant à la nullité des conventions conclues en son nom avec la société ALBENE était prescrite aux motifs que la société PROCARS en avait eu connaissance respectivement le 29 septembre 1997, le 31 mars 2001 et le 28 mars 2006 (arrêt p. 4 par. 4) et que « s'agissant de litiges entre sociétés, l'argumentation selon laquelle M. Jean-Pierre X..., âgé de 82 ans, n'a pu découvrir la fraude que le 18 janvier 2009, date du décès de son épouse, était inopérante tant en fait qu'en droit » (arrêt p. 5 par. 1) ; qu'en considérant ainsi que dans le cas d'une convention dissimulée, la révélation fixant le point de départ de l'action en nullité devait être appréciée au regard de la société et non de la personne qui exerce l'action en son nom (M. Jean-Pierre X...), la cour d'appel a violé l'article L. 225-42 du code de commerce ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes des SARL PROCARS CHAMPAGNE, LES PETITS TRAINS DE PROVINS et ALBA VOYAGES tendant à l'annulation des conventions conclues en leur nom entre 1999 et 2004 avec la société ALBENE ; 

Aux motifs propres qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce relatives aux sociétés anonymes que l'action en nullité des conventions dites réglementées « se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention » ; qu'en cas de dissimulation, le point de départ du délai est reporté au jour où elle a été révélée ; que les premiers juges, par des motifs appropriés que la cour adopte, ont ainsi justement considéré que les demandes en nullité des conventions signées par la SA PROCARS le 1er janvier 1996, en 1998 et le 1er octobre 2004 étaient prescrites puisque la société PROCARS en avait eu connaissance respectivement le 29 septembre 1997, le 31 mars 2001 et le 28 mars 2006 ; qu'également, l'article L. 223-23 du code de commerce applicable aux SARL dispose que les actions en responsabilité prévues notamment à l'article L. 223-19 du code de commerce relatif aux conventions réglementées non approuvées « se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation » ; qu'il convient donc de constater la prescription des demandes fondées sur les conventions non dissimulées conclues de 1999 à 2004 entre les SARL PROCARS CHAMPAGNE, LES PETITS TRAINS DE PROVINS, ALBA VOYAGE et la société ALBENE ; que les adages latins selon lesquels la fraude corrompt tout et la prescription ne court pas contre les contrats non valables ne sauraient permettre aux appelantes d'échapper à la prescription de leurs prétentions relatives à des conventions dont elles ont eu connaissance ; que d'autre part, s'agissant de litiges entre sociétés, l'argumentation selon laquelle M. Jean-Pierre X..., âgé de 82 ans, n'a pu découvrir la fraude que le 18 janvier 2009, date du décès de son épouse, est inopérante tant en fait qu'en droit ; que la demande subsidiaire de résolution des conventions pour inexécution sur le fondement de l'article 1184 du code civil n'est par ailleurs aucunement développée et se trouve contredite par le fait que chacun des 9 contrats en litige a été entièrement exécuté ; que doit également être rejetée la demande très subsidiaire relative à l'exécution de mauvaise foi desdites conventions qui ne comporte aucun aucune argumentation, la lecture même de chacun des 9 contrats caractérisant l'existence d'engagements réciproques ; qu'enfin, la demande présentée par la société ALBA VOYAGES au titre du détournement de son droit au bail portant sur le local situé 41, rue Poliveau à Paris (75005) est également prescrite puisque les faits dénoncés se situent en 2002 et 2003 et qu'il n'est aucunement établi que leurs révélations soient intervenues postérieurement au décès de Mme X... en 2009 ;