Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.918 du 16/12/2021,  partie 2


qu'en jugeant que la constitution de partie civile à l'encontre du préposé n'avait pas interrompu la prescription courant pour les mêmes faits en faveur du commettant à l'égard des victimes, lorsque, par cette constitution de partie civile, lesdites victimes tendaient à obtenir réparation de leur préjudice et que les faits délictueux instruits formaient les conditions de la responsabilité des commettants, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2244 et 2270-1 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicables à la cause et l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du même code :
 
 8. Il résulte du premier de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
 
 9. Aux termes du deuxième, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
 
 10. Il résulte du troisième que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés et ne peuvent s'exonérer qu'à la triple condition que leurs préposés aient agi hors des fonctions auxquelles ils étaient employés, sans autorisation, et à des fins étrangères à leurs attributions.
 
 11. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a jugé l'action de M. [J] et de M. [O] irrecevable comme prescrite, l'arrêt, après avoir, d'une part, rappelé qu'un acte interruptif de prescription dans une instruction pénale à effet à l'égard de tous les « prévenus » et de toutes les victimes, d'autre part, constaté que M. [L] et M. [O] s'étaient constitués partie civile le 21 octobre 1998, retient que cette constitution de partie civile n'a pas interrompu la prescription courant devant la juridiction civile pour les mêmes faits en faveur des commettants de M. [G].
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction par MM. [L] et [O] et leur action engagée devant la juridiction civile visaient l'une et l'autre à obtenir la réparation de leur préjudice résultant des escroqueries commises par M. [G], ce dont il résultait que la prescription de l'action engagée devant la juridiction civile avait été interrompue par leur plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du dispositif de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M. [R] [L] et M. [O] contre les assureurs entraîne la cassation du chef de dispositif ayant déclaré, par confirmation du jugement, sans objet l'appel en garantie des assureurs à l'encontre de la banque qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive des sociétés Aviva assurances et Aviva vie contre M. [R] [L] et M. [O], l'arrêt rendu le 07 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Aviva vie et Aviva assurances et la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 8] 31 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Aviva vie et Aviva assurances et la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 8] 31 et condamne les sociétés Aviva vie et Aviva assurances à payer à M. [R] [L] et M. [O] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [R] [L] et M. [O]