cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.822 du 26/10/2017,  partie 9


MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loinº 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou à raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence de discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loinº 2008-96 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est motivée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forge sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce Jean-Michel Y... invoque les faits suivants : - il réunissait les trois conditions posées par l'article L.2-4 du chapitre I de la convention d'entreprise du personnel navigant technique d'Air France-Cepnr, séniorité, amortissement de la dernière qualification de type avion, nombre de saisons lata, pour prétendre au bénéfice d'un changement de type avion et à une mise sur stage sur l' A380, - depuis la loi du 17 décembre 2008, il pouvait travailler jusqu'à 65 ans et donc, contrairement à ce que prétend la Sa Air France qui soutient que sa candidature ne pouvait pas être retenue au motif qu'il convient de retenir l'âge butoir de 60 ans pour le calcul des saisons lata, prétendre à une qualification de type avion comme pouvant légalement travailler pendant 12 saisons lata (i.e de la saison été 2009 jusqu'à la saison hiver 2014/2015), - l'exclusion pour le calcul des saisons lata potentielles d'activité de navigant, les cinq dernières années potentielles d'activité, soit 10 saisons, au prétexte que le navigant sera âgé de 60 à 65 ans, et le refus d'accès à une qualification de type avion, au motif qu'il ne peut justifier du nombre de saisons demandées en incluant en tout ou partie cette période, sont constitutifs d'une discrimination à raison de l'âge. Pour étayer ses affirmations, Jean-Michel Y... se prévaut de : - l'article 2-4-3-2 du chapitre l de la Cepnt intitulé «durée minimale d'affectation sur un type avion» qui précise qu'un "officier navigant peut prétendre à une qualification de type avions tant que sa durée d'affectation sur le type avions souhaitée avant son départ à la retraite est supérieure ou égale à la durée minimale d'affectation ... ", - la loi du 17 décembre 2008 prévoyant sous certaines conditions la possibilité pour les navigants de poursuivre leur activité au-delà de 60 ans ; - l'article L.421-9 du code l'aéronautique civile qui prévoit un seul âge butoir 65 ans, sans opérer de distinction selon lui entre un âge "collectif' et un âge "individuel" comme le fait la Sa Air France. Il souligne le fait qu'un navigant indique à la compagnie qu'il justifie du nombre exigé de saisons, au sens de l'article 2-4 du Cepnt, il ne peut s'agir que de saisons potentielles. Jean-Michel Y... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence de discrimination à son encontre.