Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.393 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 La société Plessis Dis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.393 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Eurovia Picardie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société GSE ingenierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée GAM ingenierie,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Plessis Dis, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société GSE ingenierie, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Eurovia Picardie, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Plessis Dis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Plessis Dis.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Plessis Dis de ses demandes à l'encontre de la société Eurovia, et de la société GSE Ingénierie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur la responsabilité contractuelle de droit commun. Il est admis que même une fois expiré le délai de garantie de parfait achèvement, le maître d'ouvrage reste recevable à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des dommages réservés lors de la réception. Le procès-verbal de réception du lot VRD a été signé par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et la société Eurovia Picardie ; il y est indiqué que les travaux réalisés par la société Eurovia Picardie ont été acceptés, sous réserve que cette dernière termine certaines finitions et remédie aux imperfections dont une liste est annoncée en annexe ; ce procès-verbal est ainsi complété par cette liste qui contient la réserve suivante « nettoyer, évacuer les excédents de terre et créer un merlon de terre (voir croquis) sur le terrain de la future construction ». Est également jointe à ce procèsverbal une feuille représentant un plan du site sur laquelle figure la mention manuscrite « nettoyer et évacuer la terre en trop » écrite dans l'emplacement du plan correspondant à l'emprise d'une future construction ; y figure également une autre mention manuscrite ainsi libellée « réaliser un merlon de terre » accompagnée d'un croquis sommaire de ce merlon. L'existence d'une réserve concernant un excédent de terre laissé sur le chantier par la société Eurovia est par conséquent avérée. La levée des réserves émises à la réception entrainant l'acceptation de l'ouvrage par le maître de celui-ci, le succès de son action sur le fondement de la responsabilité contractuelle suppose sauf faute dolosive que les réserves émises lors de la réception n'aient pas été levées. En effet, en cas de levée des réserves, le maître d'ouvrage ne peut plus agir que sur le fondement de la responsabilité des constructeurs au titre des chefs de responsabilité ou garanties prévus par les articles 1792 et suivants du code civil. En l'occurrence, le 28 janvier 2013, soit plus de six mois après la réunion du 6 juin 2012 à laquelle participait la société Plessis Dis, la société GSE Ingénierie demandait par un courriel à la société Plessis Dis (pièce 17 de la société Eurovia Picardie) de lui retourner le procèsverbal de constat de levée de réserves de l'entreprise Eurovia sur l'opération du Plessis-Belleville. La société Plessis Dis répondait par un courriel du même jour qu'elle restait dans l'attente de la reprise par la société Eurovia Picardie des dalles relatives à l'espace culturel avant de pouvoir lever les réserves ; ce courrier ne contenait aucune référence concernant l'excédent de terre laissé par la société Eurovia.