cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 17-12.588 du 08/02/2018,  partie 3



 Un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre Mme Y... et l'assureur du constructeur a accepté de prendre en charge les travaux de reprise en sous-oeuvre de la fondation du pilier et la réparation des désordres de la terrasse supérieure. Ces travaux ont été réalisés début 2008.
 
 Suite aux arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles du 18 avril et du 7 août 2008, Mme Y... a effectué des déclarations de sinistre auprès de Swiss Life, mais celle-ci a refusé sa garantie.
 
 Il appartient alors à Mme Y..., en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, d'établir que la sécheresse qui a eu lieu au cours de janvier à mars 2006, puis de janvier à mars 2007 et de juillet à septembre 2007, est la cause déterminante des désordres observés par M. C....
 
 S'il résulte du rapport de M. B... que le tassement du pilier en façade ouest était à l'origine des désordres et que la semelle de ce poteau reposait sur des matériaux argilo-limoneux avec des caractéristiques mécaniques faibles jusqu'à une profondeur d'environ 1,60 mètres ainsi qu'une sensibilité aux variations hydriques, l'expert a précisé n'avoir eu aucune connaissance des éléments relatifs à la construction de la maison et il a fait état uniquement de la présomption de responsabilité du constructeur en considération du caractère décennal des désordres, sans donner d'indications précises sur les causes de ces désordres (défauts constructifs ou sécheresse).
 
 Toutefois, si M. C... précise, d'une part, qu'il n'a pas observé la présence de végétation suffisamment proche de la construction pour que celle-ci soit impliquée et, d'autre part, que l'absence de gestion des eaux pluviales n'est pas à l'origine des désordres, il relève que les premiers désordres affectant la maison se sont manifestés en 1991 lors d'une période de sécheresse, et que les périodes d'observations ultérieures des désordres et de leur extension ou de leur aggravation font suite à d'autres périodes de sécheresse reconnues par les différents arrêtés intervenus entre 1993 et 2008.
 
 Il ajoute qu'une nette aggravation et une extension sont observées après les périodes reconnues par les arrêtés de 2008 et que les différentes périodes de sécheresse sont la cause principale des désordres et de leur évolution.
 
 Ainsi, au vu des éléments qui précèdent, si l'expert souligne que les désordres ont pour origine la sécheresse à partir de 1991 et après 2008, Mme Y... ne parvient pas pour autant à établir que la sécheresse visée par les arrêtés du 18 avril et du 7 août 2008 soit la cause déterminante des désordres observés par M. C..., d'autres périodes de sécheresse ayant été reconnues par arrêtés.
 
 En conséquence, Mme Y... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes »,
 
 1) ALORS QUE sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; que, s'interrogeant sur les causes des désordres affectant l'immeuble de Mme Y..., la cour d'appel a écarté le facteur tenant à la présence de végétation, de même que l'absence de gestion des eaux pluviales, en considérant que celle-ci ne pouvait tout au plus qu'en être une cause aggravante ; qu'elle a en revanche admis que les différentes périodes de sécheresse étaient la cause principale des désordres et de leur évolution ; qu'en estimant, au vu de ces seules constatations, qu'il n'était pas établi que les désordres avaient pour cause déterminante les épisodes de sécheresse visés par les arrêtés de catastrophes naturelles des 18 avril et 7 août 2008, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à exclure que ces épisodes de sécheresse fussent la cause déterminante des fissures affectant l'immeuble de Mme Y..., a violé l'article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'il résultait des termes clairs et précis du rapport établi par l'expert M. C... qu'« une nette aggravation et une extension sont observées après les périodes reconnues par les arrêtés intervenus en 2008 », en conclusion de quoi l'expert indiquait que « ces différents éléments amènent à considérer que les différentes périodes de sécheresse sont la cause principale des désordres et leur évolution » (rapport, p. 17) ; qu'en estimant cependant, pour rejeter les demandes de l'assurée, que l'expert n'avait pas affirmé que la sécheresse visée par les arrêtés du 18 avril et du 7 août 2008 était la cause déterminante des désordres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation du principe susvisé.