décision 16-83.154 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. [F] [F], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 17 mars 2016, qui a déclaré irrecevable sa demande de restitution d&apos;objets saisis ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a déclaré irrecevable la requête de M. [F] tendant à la restitution du solde de son compte bancaire ; 
 
 "aux motifs que la décision de fin de non recevoir du procureur de la République en réponse à la requête de M. [F] constatant que le solde (actuellement évalué à 90 341,45 euros) est devenu propriété de l&apos;Etat ne peut que s&apos;analyser en une décision d&apos;irrecevabilité ; qu&apos;au terme de l&apos;article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale : "la décision de non-restitution prise pour l&apos;un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d&apos;office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l&apos;intéressé à la chambre de l&apos;instruction dans le délai d&apos;un mois suivant sa notification, par déclaration du greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception" ; qu&apos;il en résulte que la saisine de la chambre de l&apos;instruction n&apos;est recevable que lorsqu&apos;a été prise une décision de non-restitution ; qu&apos;en l&apos;espèce s&apos;agissant d&apos;une décision d&apos;irrecevabilité, la requête est irrecevable ; 
 
 "1°) alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 41-4 du code de procédure pénale, toute décision de non-restitution d&apos;un bien rendue par le procureur de la République peut être contestée devant la chambre de l&apos;instruction, et ce quels que soient ses motifs ; qu&apos;en déclarant irrecevable la contestation par le demandeur d&apos;une décision du procureur de la République refusant la restitution du solde de son compte bancaire, constatant que ce dernier était désormais la propriété de l&apos;Etat au motif de l&apos;écoulement d&apos;un délai supérieur à six mois depuis l&apos;ordonnance de non-lieu, la chambre de l&apos;instruction a violé la loi et méconnu son office ;
 
 "2°) alors que le mécanisme de prescription acquisitive de propriété au profit de l&apos;Etat qui concerne les biens saisis à l&apos;occasion de procédures pénales mais non restitués, qui repose sur le seul écoulement du temps, doit pouvoir faire l&apos;objet d&apos;un recours utile de la part du propriétaire du bien concerné ; qu&apos;en refusant d&apos;examiner le recours du demandeur contre une telle décision, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le droit au recours effectif et le droit de propriété du demandeur" ; 
 
 Vu l&apos;article 41-4 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que toute décision de non-restitution d&apos;un objet placé sous main de justice, prise par le procureur de la République ou le procureur général dans les conditions prévues au premier alinéa, peut être déférée à la chambre de l&apos;instruction par la personne intéressée, que le refus ou l&apos;irrecevabilité opposée à la demande soit fondé sur l&apos;un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou sur la circonstance que l&apos;objet réclamé est devenu la propriété de l&apos;Etat par suite de l&apos;expiration du délai de six mois fixé au troisième alinéa ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite d&apos;une ordonnance de non-lieu ayant clôturé, le 4 novembre 2011, une information judiciaire dans laquelle il était mis en examen, M. [F] a demandé au procureur de la République, le 27 janvier 2015, la restitution du solde d&apos;un compte bancaire ayant fait l&apos;objet d&apos;une saisie, sur le sort de laquelle le magistrat instructeur avait omis de statuer ; que le procureur de la République a dit n&apos;y avoir lieu à restitution de ce solde, au motif qu&apos;en l&apos;absence de demande formée dans le délai de six mois à compter de la signification de l&apos;ordonnance de clôture de l&apos;information, les fonds étaient devenus la propriété de l&apos;Etat ; que M. [F] a déféré cette décision à la chambre de l&apos;instruction ;
 
 Attendu que l&apos;