cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-11.525 du 11/04/2018,  partie 3


que cette disparition est consécutive à l'appréhension de ces fonds, qui constituaient la trésorerie dudit syndicat, par la banque qui a fondu les comptes des divers syndicats administrés par SFG pour compenser leurs soldes créditeurs avec sa propre créance issue de la position débitrice du sous-compte de gestion immobilière de cette même société, ce dans son seul intérêt, afin que les débits fussent absorbés par les comptes créditeurs, ce qui lui permettait d'éluder une déclaration de créance aléatoire dans l'éventualité de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de SFG ; que la banque Delubac, qui a appliqué la modalité votée par l'assemblée générale des copropriétaires dans les termes suivants : «...les fonds du syndicat des copropriétaires seront déposés sur le compte unique de la Société Francilienne de Gestion avec affectation de l'un de ses sous-comptes, permettant l'édition de relevés de banque individualisés » jusqu'à ce que, unilatéralement, elle procédât en 2005 à la fusion des sous-comptes, ne peut soutenir qu'en dérogeant au principe du compte séparé prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat aurait pris le risque que ses fonds mandants gérés par le syndic fussent confondus avec d'autres fonds mandants sur un compte unique, alors que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque le sous-compte du syndicat comportait des relevés de banque individualisés ; qu'elle ne peut davantage affirmer qu'elle n'aurait commis aucune faute en fusionnant les sous-comptes de SFG au motif que, s'agissant d'un compte professionnel unique, la convention de compte courant conclue le 23 décembre 2002 avec son client SFG lui permettait, à tout moment et sans avis, de procéder à une fusion non prohibée par l'article 55 du décret du 20 juillet 1972, alors que, s'il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivement aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière en l'espèce concernées, elle ne pouvait ignorer que le syndic agissait en qualité de mandataire des différents syndicats aux noms desquels des sous-comptes avaient été ouverts dans ses livres, de sorte qu'elle a commis une faute de nature quasi-délictuelle en procédant à la fusion des sous-comptes de la société SFG ; elle ne peut davantage, pour tenter d'échapper à sa responsabilité, invoquer d'éventuelles carences des Souscripteurs du Lloyd's ou de leur courtier SEGAP, qui auraient maintenu abusivement la garantie financière ou accepté le règlement d'un ATD de l'administration fiscale, alors que ces fautes, à les supposer avérées, seraient sans relation de causalité avec le préjudice causé au syndicat des copropriétaires par l'appréhension des fonds de ce dernier, qui entraînent par voie de conséquence la mise en oeuvre de la garantie financière des Souscripteurs du Lloyd's au titre des fonds non représentés par le syndic SFG ; qu'en conséquence, la banque Delubac sera condamnée à garantir les Souscripteurs du Lloyd's de la condamnation à paiement prononcée au bénéfice du syndicat des copropriétaires du [...]                           et déboutée de son propre appel en garantie ;
 
 1°) ALORS QUE l'interdiction faite au syndic de fusionner des sous-comptes séparés résulte de la loi Alur du 24 mars 2014 qui a modifié l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'en considérant que la Banque Delubac avait commis une faute de nature quasi-délictuelle en procédant à la fusion des sous-comptes de la société SFG, après avoir pourtant constaté qu'à l'époque des faits litigieux, la fusion des sous-comptes n'était interdite par aucun texte en matière de gestion immobilière, et précisé en outre qu'« il est vrai que l'article 55 du décret précité s'applique exclusivement aux activités de transaction et non à celles de gestion immobilière en l'espèce concernées », ce dont il résultait que l'opération de fusion réalisée en 2005 n'était pas interdite et constituait une simple modalité du fonctionnement du compte global scindé en sous-comptes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait valoir qu'en dérogeant expressément au principe de l'utilisation du compte séparé prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le Syndicat des copropriétaires, qui n'était ainsi lié qu'au syndic, avait accepté le risque que ses fonds mandants gérés par le syndic soient confondus avec des fonds mandants d'autres copropriétés sur un compte unique ; qu'en écartant ce moyen, au motif inopérant que « tel n'était pas le cas en l'espèce puisque le sous-compte du syndicat comportait des relevés de banque individualisés », la circonstance que le sous-compte établi au nom du Syndicat des copropriétaires ait comporté des relevés de banque individualisés ne démontrant pas que le Syndicat se serait opposé à la fusion des sous-comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;