cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.345 du 21/06/2017,  partie 5



 Condamne les sociétés Ab futures, 7 Actifs, anciennement Surf finance, Alaguillaume avenir, Bsn 721, Btm futures, By arbitrage, B.G. futures, représentée par son liquidateur judiciaire M. Y..., Edinvest, représentée par son liquidateur M. Z..., Eurofinance associés, Finance création, Gomax futures, Johnjohn finance, Navello finance matif, Rcp futures, Ricdan finance, Tnm finances et Veka finance, M. A... et les sociétés Nan finances et futurs, Hiram futures, Brennus finance, Common Futures, Evn 729, J.P.L.C finances, K...          finance, Roger's Finance, Valériane Invest, Common Finances and Business, Direction future, GSI Trading, Providence finance, SGC finances, SSP finances, JPS arbitrage, M...         finances, Lacassin finances, SSP arbitrage, CV Futures, L... , C... , Alter C... et Massilia finances et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Nan finances et futurs, Hiram futures, Brennus finance, Common Futures, Evn 729, JPLC finances, K...          finance, Roger's Finance, Valériane Invest, Common Finances and Business, Direction future, GSI Trading, Providence finance, SGC finances, SSP finances, JPS arbitrage, M...         finances, Lacassin finances, SSP arbitrage, CV Futures, L... , C... , Alter C... et Massilia finances à payer la somme globale de 5 000 euros à la société Euronext Paris ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° K 15-23.345, par Me E..., avocat aux Conseils, pour la société Nan finances et futurs et les trente-deux autres demandeurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposantes de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE que chaque NCP exerce en fonction d'une convention signée avec Euronext Paris, venant aux droits de Monep SA , une activité de négociation pour compte propre sur les contrats à terme côtés sur le Monep, dans le cadre d'une fonction contractuellement définie par l'Entreprise de marché , en contrepartie de laquelle il bénéficie d'avantages tarifaires ; qu'il doit être habilité par le Conseil des Marchés Financiers (CMF), devenu l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), faire l'objet d'un agrément par Euronext, être parrainé par un adhérent compensateur qui lui impose des plafonds prudentiels, le contrôle en permanence et garantit la bonne fin de ses opérations ; que la convention comporte un préambule et 17 articles ; que le préambule est ainsi libellé : " Monep S.A (aux droits de qui vient Euronext), ayant pour activité principale d'assurer l'organisation, le fonctionnement et le contrôle d'un marché d'instruments financiers à terme, (ci-après désigné par le sigle "Monep") reconnu comme un marché réglementé par l'article 97-VII de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, est une entreprise de marché au sens de l'article 40 de ladite loi. A ce titre, Monep S.A. a établi les règles relatives à la négociation applicables au Monep (ciaprès dénommées les "Règles du Monep"), qui ont été approuvées par le Conseil des Marchés Financiers. Elle en a précisé les modalités d'application par des instructions. Monep S.A. organise la cotation sur le Monep en mettant à la disposition des membres du marché les moyens nécessaires à l'acheminement et à la confrontation des ordres, à la diffusion des données du marché et à la publicité des prix et des négociations. (Monsieur X ou la société Y), membre du marché habilité par le Conseil des Marchés Financiers, souhaite bénéficier des services lui permettant d'exercer l'activité de négociateur pour compte propre (NCP) sur le Monep. Le membre du marché aura accès à la négociation sur les contrats à terme ferme admis à la négociation sur le Monep" ; que les articles 1et 2 s'intitulent respectivement : "Déclarations et engagements" et " objet de la convention" ; qu'ils prévoient : "1-1 Le membre du marché a pris connaissance de tout document établi par Monep S.A relatif à l'exercice de son activité et à l'utilisation des services définis à l'article 2 des présentes et notamment : des Règles du Monep, des instructions, des avis, des cahiers des charges techniques ainsi que de toute procédure y afférent, qu'il s'engage à respecter ainsi que toutes modifications qui pourraient y être ultérieurement apportées. Plus particulièrement, et ce conformément à l'article 1-2-11 desdites règles, il se soumettra aux contrôles définis au dit article pour ses propres accès au mode de négociation électronique, et s'engage à communiquer à Monep SA toute information de nature à permettre les contrôles exercés par cette dernière.