Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.733 du 16/01/2020,  partie 8


Les prescriptions, fixées par la loi, s'ajoutent par conséquent aux dispositions réglementaires, pour les compléter, sans avoir à être reprises par celles-ci. Le document litigieux est divisé en plusieurs paragraphes dont le premier est intitulé « nature du contrat ». Si ce titre figure en caractères gras, le texte qui suit apparaît en caractères identiques à ceux de l'ensemble de la page. Cette disposition et la similitude des caractères ne donnent donc pas à la mention une grande lisibilité, l'attention du lecteur n'étant pas particulièrement attirée sur les termes définissant la nature du contrat. Or le législateur a entendu s'assurer, par des exigences de forme, que le lecteur prenne connaissance des caractéristiques du contrat, ce qui implique que la disposition correspondante soit intégralement mise en évidence. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il s'ensuit que la nature du contrat n'est pas portée en caractères très apparents, ce qui contrevient aux dispositions des articles L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8. Sur la participation aux bénéfices : Le paragraphe intitulé « participation aux bénéfices » ne fait pas référence à la clause comportant les dispositions prévues à l'article L 132-5 deuxième alinéa, relatives aux conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. La circonstance que nulle participation auxdits bénéfices ne soit prévue est ici indifférente, l'article A 132-8.3° imposant cette précision en tout état de cause, qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non, pour que l'assureur indique l'usage qu'il fait des produits financiers et techniques dégagés par la gestion du contrat. Ces dispositions n'ont donc pas été respectées » ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances, il appartient aux juges du fond de se placer à la date d'exercice de cette faculté et de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit (Civ.2e, 13 juin 2019, n° 18-17.909) ; qu'en l'espèce, la société Inora Life faisait précisément valoir que Monsieur P... ne pouvait prétendre avoir ignoré jusqu'à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat les caractéristiques de son contrat et les risques auxquels il était exposé compte tenu notamment des relevés de situation précis et circonstanciés qui lui avaient été régulièrement communiqués ; qu'elle rappelait, d'une façon générale, que l'abus devait particulièrement se déduire, au cas d'espèce, de la tardiveté de la rétractation exercée, alors que Monsieur P... avait pu de longue date mesurer les risques et comprendre les caractéristiques de son investissement (v. ses conclusions, p.33 s.) ; que sur ces points, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que, sauf à priver la faculté de renonciation de tout effet, le détournement de cette faculté ne pouvait par principe se déduire du temps écoulé depuis la souscription du contrat (arrêt, p.9,§1) et que l'évolution défavorable des investissements réalisés par Monsieur P... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscripteur, sauf à présupposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande (arrêt, p.10) ; qu'en statuant ainsi quand qu'il lui appartenait de rechercher à la date d'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a exclu l'abus allégué par la société Inora Life sans qu'il ne résulte à aucun moment de sa motivation qu'elle aurait effectivement recherché, comme elle y était invitée, quelles étaient la situation concrète de l'assuré et les informations dont celui-ci disposait réellement à la date d'exercice de la faculté de renonciation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE pour démontrer que Monsieur P... ne pouvait se plaindre d'un quelconque défaut d'information relativement aux risques auxquels il était exposé, la société Inora Life avait rappelé, tout d'abord, que les documents d'information précontractuelle qui lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances (conclusions, p.11s., 19s.), que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelées à de multiples reprises dans les documents précontractuels remis à l'assuré et que celui-ci avait expressément reconnu avoir pris connaissance de ces documents (conclusions, p.27s. et p. 14s.) ; qu'elle rappelait également que Monsieur P... ne pouvait prétendre avoir ignoré les risques auxquels il était exposé après avoir reçu pendant plusieurs années des avis de situation l'informant des performances du support sélectionné (v. spéc. conclusions, p.27s., p.33s.) ;