Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.611 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
 
 La société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. W... L..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Immobilier service, a formé le pourvoi n° N 19-13.611 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société In Extenso Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société In Extenso Rhône-Alpes, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société MJ Alpes, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Immobilier service, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société In Extenso Rhône-Alpes.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Com., 24 mai 2018, pourvoi n° 16-26.387), la société MJ-Lex, aux droits de laquelle vient la société MJ Alpes, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Immobilier service (le liquidateur), a assigné la Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières (la Socaf) en comblement de l'insuffisance d'actif de celle-ci.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en comblement de l'insuffisance d'actif dirigées contre la Socaf, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, dans ses premières conclusions déposées le 4 juillet 2018, la société MJ Lex, ès qualités, avait sollicité la condamnation de la Socaf à payer une somme de 409 387,49 euros à titre de dommages-intérêts, outre 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que dans ses dernières écritures déposées le 21 décembre 2018, soit avant l'ordonnance de clôture du 7 janvier 2019, la société MJ-Lex, ès qualités, avait modifié ses prétentions, sollicitant la condamnation de la Socaf à lui payer une somme de 625 818,69 euros à titre de dommages-intérêts, demandant le séquestre d'une somme de 429 554,94 euros, et la condamnation de la Socaf à lui payer une somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en réponse aux écritures de la Socaf, elle avait développé de nouveaux moyens relatifs au dommage subi et au lien de causalité entre la faute de la Socaf et ce dommage ; qu'elle avait encore produit de très nombreuses nouvelles pièces correspondants à l'intégralité des créances déclarées entre les mois de janvier 2008 et juin 2009 ; qu'en statuant pourtant au visa de conclusions déposées le 4 juillet 2018, sollicitant la condamnation de la Socaf à payer une somme de 409 387,49 euros à titre de dommages-intérêts, outre 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées.
 
 5. Pour rejeter les demandes du liquidateur, la cour d'appel se prononce au visa des conclusions déposées par lui le 4 juillet 2018.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que celui-ci avait déposé le 21 décembre 2018 des conclusions complétant sa précédente argumentation, modifiant ses prétentions et communiquant de nouvelles pièces, dont il n'est pas établi qu'elles auraient été prises en considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés.