Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.623 du 23/09/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Monsieur B... F... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande en paiement des sommes de 62.975,59 euros à titre d'indemnité de préavis, de 6.295,55 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 5.247,96 euros à titre de 13ème mois sur préavis, de 2.139,66 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, et de 550.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, financier, de carrière et de retraite résultant de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts d'AXEREAL, outre la délivrance d'un bulletin de salaire afférent au montant des condamnations salariales ainsi que d'une attestation POLE EMPLOI rectifiée,
 
 Aux motifs propres que Monsieur F... réitère, en cause d'appel, sa demande de résiliation judiciaire soutenant que suite à la création d'AXEREAL, il a été, selon lui, déclassé et a subi une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'il s'infère du contrat de travail daté du 5 mai 2003 de l'appelant que ce dernier occupait au sein d'EPIS CENTRE les fonctions de Sous-Directeur (Cadre de direction) en charge des secteurs Logistique, Exploitation et Sécurité, rattaché directement à la Direction Générale jusqu'à ce que le poste de Directeur général Adjoint (DGA) en charge des métiers du grain soit pourvu ; qu'il était également chargé de l'ensemble des sites EPISCENTRE des trois départements de l'Indre, du Cher et de la Nièvre et de leurs zones limitrophes et bénéficiait d'une rémunération fixe correspondant à 2 593 points APN (Accord Paritaire National) mensuels, outre une prime sur objectifs d'un montant de 7 622.46 € bruts selon les résultats atteints ; que Monsieur F... bénéficiait également d'une délégation de pouvoirs au sein d'EPIS-CENTRE, selon avenant du 5 mai 2003, en matière de réglementation, d'hygiène, de sécurité du travail, de transports et de respect du code de la route, d'environnement et de protection contre les nuisances, de dispositions protectrices de la santé de publique et de douanes/onic ; que dès la création de l'entité AXEREAL, et plus précisément à compter du 1er juillet 2009, le salarié a occupé le poste de Directeur de la Direction Environnement, Risques Industriels et Sécurité (DERIS) ; que en effet, il s'infère de l'examen des organigrammes d'AXEREAL que d'une part, suite à la fusion des entités EPIS CENTRE/A6RALYS, les différents secteurs ont été réorganisés, de sorte qu'a été notamment supprimée la direction Logistique, Exploitation et Sécurité dont il occupait la direction en tant que Sous-Directeur d'EPIS CENTRE ; que celle-ci, comme d'autres divisions, a vu les branches la composant réparties au sein de nouvelles directions ; que ainsi, la comparaison de ces documents avec celui d'EPIS CENTRE listant les différentes directions fait apparaître que les différentes divisions ne se regroupent pas et n'englobent pas les mêmes compétences que celles d'AXEREAL (pièces 16,181 à 183,193,194) ; que d'autre part, il doit être remarqué que la fonction de Sous-directeur a été également supprimée de l'organigramme ; que Monsieur F... soutient ne pas avoir bénéficié d'un avenant à son contrat de travail, alors qu'il a vu ses fonctions modifiées et que le poste à la DERIS lui a été imposé ; que s'il est vrai qu'à la suite du transfert de son contrat de travail à AXEREAL, l'employeur n'a pas soumis immédiatement au salarié un avenant à son contrat de travail concernant le poste considéré, il est cependant établi qu'il lui a été proposé deux avenants entérinant sa nouvelle fonction qu'il n'a pas voulu signer ; que pour le premier, daté du 27 octobre 2009, le salarié explique son refus légitimé par l'absence de précision sur sa rémunération et la valeur de ses points APN mensuels (pièce 25) ; que toutefois, pour le second avenant, en date du 1er octobre 2010, l'appelant n'explicite pas son défaut de signature, alors même que sur le seul point d'achoppement qu'il avait précédemment relevé, le document stipule une rémunération annuelle 113 685 €, ainsi qu'une prime sur objectifs de 8 745 € bruts par an, soit des montants supérieurs à ceux de son contrat de travail de 2003 ; que dans ces conditions, il ne peut valablement tirer argument de l'absence d'avenant, alors qu'à l'époque, il n'opposait aucun motif à ce refus de ratification et ne faisait, au surplus, aucunement état d'un possible déclassement fonctionnel résultant desdites fonctions à la DERIS ; que de plus, la cour constate par les documents produits que Monsieur F... a vu sa rémunération, son statut de cadre de direction et sa qualification de "Sous-Directeur" maintenus ; que concernant ce dernier point, il peut être noté que ses bulletins de salaire postérieurs au transfert du contrat portent toujours mention de sa qualification, laquelle figure dans une attestation de juillet 2011 de la DRH de la nouvelle entité (pièces 35, à 68) ; que ledit contrat prévoyait également qu'en tant que Directeur de la DERIS (cadre de direction), il était rattaché directement au directeur général adjoint (DGA) en charge des activités stratégies et finances du groupe et disposait de 2610 points APN ; que sur ce point non contesté, il convient de relever qu'au sein d'EPIS-CENTRE, il dépendait déjà du DGA des Métiers du grain ;