Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.366 du 03/04/2019,  partie 3


que la demande de Mme Q... J... sera donc rejetée (arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 ALORS QUE l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande indemnitaire de Mme J..., a retenu que son comportement fautif exonérait M. N... de sa responsabilité, cependant que cette exonération ne pouvait être que partielle, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 100 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. E... N... à Mme Q... J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives doit être faite à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a pris ou prend la force de chose jugée, soit en l'espèce celle du présent arrêt, en l'état de l'appel général formé par Mme Q... J... ;   qu'il ressort des pièces du dossier que la durée du mariage est de 18 ans et quatre mois mais la durée de la vie commune est de 9 ans et 5 mois – l'âge et l'état de santé des époux M. E... N... et Mme J... sont âgés respectivement de 58 ans ; Mme Q... J... a souffert d'une dépression grave entre 2009 et 2012 ; M. E... N... souffre depuis 2010 d'une surdité importante ainsi que d'un syndrome anxio-dépressif ; - leur qualification et situation professionnelle : Mme Q... J... est médecin-radiologue ; M. E... N... est médecin-rhumatologue, chef de service au CHU de Tours, professeur des universités ; - les conséquences des choix professionnels : Mme Q... J... a suspendu son activité professionnelle entre 2003 et 2009 d'un commun accord avec son conjoint dans l'intérêt familial ; - le patrimoine : M. E... N... perçoit un revenu mensuel de 15 210 euros selon l'avis d'imposition 2017 pour les revenus de 2016 ; Mme Q... J... perçoit un revenu mensuel de 7 533 euros selon déclaration d'impôt sur les revenus de 2017 ; ils ne justifient pas de leur patrimoine mobilier ; - les droits existants et prévisibles : M. E... N... précise que ses droits à la retraite s'élèveront à 50 % du salaire annuel de ses 22 meilleures années ; Mme Q... J... n'apporte aucune précision à ce sujet, hormis le fait qu'elle a été en congé parental pendant six ans ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour constate que pendant la durée de leur mariage, M. E... N... a connu une progression de carrière professionnelle contrairement à Mme Q... J... ; qu'il en résulte aujourd'hui une différence de revenu entre eux et que du fait d'un congé parental décidé d'un commun accord, il en résultera aussi une différence dans les droits à retraite de chacun des époux ; que l'argument de M. E... goupille selon lequel il a permis par ses revenus supérieurs à ceux de Mme Q... J... d'enrichir la communauté et que par conséquent, cet enrichissement qui bénéficiera à Mme Q... J... comblera la disparité entre leurs deux situations, ne saurait être retenu dans la mesure où cet enrichissement bénéficiera à parts égales à chacun d'eux et ne supprimera pas la disparité que la rupture du mariage créera dans leurs conditions de vie respectives ; qu'il convient en conséquent que M. E... N... verse à Mme Q... J... une prestation compensatoire d'un montant de 100 000 euros ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, où Mme J... faisait valoir, au soutien de sa demande d'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 250 000 €, qu'il convenait de tenir compte de la situation actuelle de M. N... qui vit en concubinage avec Mme F... depuis 2009, qui l'héberge et avec laquelle il partage ses charges et leurs revenus, la cour d'appel qui a fixé comme elle a fait le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, sans répondre à ces conclusions péremptoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la prestation compensatoire est fixée en prenant en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, où elle a fixé à 100 000 euros seulement le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme J..., sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la part de l'épouse dans la liquidation du régime matrimonial ne serait pas substantiellement réduite, par rapport à celle revenant à M. N..., du fait de l'indemnité qu'elle devra à l'indivision pour l'occupation du domicile conjugal depuis 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION