Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.474 du 08/07/2014,  partie 8



 1°) ALORS QU'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, les salariés avaient fait valoir (concl. d'appel p. 41 et s.) que la société CAPDEVIELLE faisait partie d'un groupe incluant une société OPTIMUM, située à AGEN, qui exerçait dans le même secteur d'activité et partageait un dirigeant commun (Monsieur B...), au sein de laquelle il existait des postes à pourvoir qui auraient dû leur être proposés ; que la Cour d'appel, qui a relevé que les salariés invoquaient l'existence d'un groupe, la possibilité d'assurer leur reclassement au sein de la société OPTIMUM et les carences du plan qui ne mentionnait pas cette dernière (arrêt p. 87), a estimé que les sociétés in bonis en cause (SAS FINANCIERE GMS ¿ GMS INVESTISSEMENT, SARL GMS PARTICIPATION et SAS SOFAREC) ne remplissaient pas les conditions suffisantes pour pouvoir être considérées comme constituant avec la société CAPDEVIELLE un groupe de reclassement au sens du droit social, permettant la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société OPTIMUM ne pouvait pas être considérée comme une entreprise appartenant au même groupe que la société CAPDEVIELLE et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et s'il n'existait pas au sein de celle-ci des possibilités de reclassement qui n'avaient pas été mentionnées dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier au regard des moyens du groupe dont fait partie l'entreprise ; qu'en considérant que les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi de la société CAPDEVIELLE étaient suffisantes au regard des seuls moyens de cette entreprise, alors qu'elle avait constaté qu'elle faisait partie d'un groupe avec la SAS SOFAREC et la SARL GMSI (arrêt p. 81), la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-10 du Code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier au regard des moyens du groupe dont fait partie l'entreprise, qu'en confondant la notion de moyens du groupe avec celle de groupe de reclassement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-10 du Code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés non protégés de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement des administrateurs à leur obligation de reclassement préalable au licenciement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le reclassement interne : compte-tenu du jugement de liquidation de la société CAPDEVIELLE et dès lors que tous les emplois sont supprimés, il n'existe naturellement aucun emploi disponible à pourvoir, susceptible de faire l'objet d'une proposition de reclassement aux salariés visés par les mesures de licenciement ; qu'il est également rappelé qu'à ce jour, au sein de la société KANAMED, filiale à 90 % de la société CAPDEVIELLE, aucun emploi disponible ou vacant n'a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire ; que des recherches sont actuellement en cours et les sociétés SOFAREC (actionnaire à 100 % de la société CAPDEVIELLE et filiale de GMSI) et GMSI sont également interrogées sur les éventuelles solutions de reclassement ; 
 
 Sur le reclassement externe : conformément aux obligations légales en matière de reclassement et afin d'optimiser toutes les chances de redressement possible, la société CAPDEVIELLE est en cours d'envoi de courriers, à destination de l'ensemble des entreprises pratiquant une activité proche à celle de la société CAPDEVIELLE ; que, dans un premier temps, les envois s'effectuent sur la région Aquitaine, puis la société CAPDEVIELLE s'engage à élargir dans un très bref délai la zone géographique et la sphère économique dans ses futures investigations (¿). 
 
 Sur les mesures d'accompagnement : 
 
 Sur la convention de préretraite totale (FNE) que la société CAPDEVIELLE s'engage à solliciter la mise en place de conventions spéciales licenciement (préretraite FNE) ; que, malheureusement, compte-tenu des faibles capacités financières de la société CAPDEVIELLE, les pouvoirs publics ne semblent pas vouloir donner une suite favorable à ce type de convention ; que la société CAPDEVIELLE s'engage cependant à faire la demande officielle auprès des organismes compétents et si une réponse favorable était donnée, elle s'engage à étudier au cas par cas, les éventuels salariés pouvant prétendre ". (¿). ;