décision 20-87.242 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 27 JANVIER 2021

M. I... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 24 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. I... R..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. I... R..., de nationalité italienne, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen en date du 2 décembre 2020 émis à son encontre par le juge de l'enquête préliminaire près la cour de Frosinone (Italie) aux fins d'exécution d'une mesure d'assignation à résidence prononcée par le magistrat d'investigation préliminaire près cette même juridiction le 22 décembre 2015, pour des faits d'enlèvement d'enfant, commis à Frosinone depuis novembre 2011.
 
 3. Le mandat d'arrêt européen a été notifié à l'intéressé le 21 décembre 2020. M. R... a indiqué ne pas accepter sa remise aux autorités italiennes. Il a été placé en détention provisoire.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen, dans ses deux premières branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé sa remise aux autorités italiennes requérantes, alors :
 
 « 1°/ que tout mandat d'arrêt européen doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. R... invoquait le caractère non exécutoire de la décision le concernant en raison de l'appel qu'il a interjeté contre elle ; qu'en relevant que la procédure dans laquelle l'ordonnance d'assignation à résidence rendue par les autorités italiennes a été rendue a abouti à un jugement du 20 novembre 2019 qui n'est pas encore passé en force de chose jugée, tout en autorisant la remise de M. R... à l'Etat membre d'émission, la chambre de l'instruction, qui n'a pas établi l'existence d'un jugement exécutoire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 591, 593 et 695-13 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que en jugeant qu'il ressort et des pièces de justice transmise par les autorités judiciaires italiennes que M. I... R... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par Mme P... O..., juge de l'enquête préliminaire près le tribunal de Frosinone, en date du 2 décembre 2020, se fondant sur l'ordonnance d'assignation à résidence rendue par le juge de l'enquête préliminaire près le tribunal de Frosinone, le 22 décembre 2015, pour des faits d'enlèvement d'enfant commis à Frosinone depuis novembre 2011, sans répondre au mémoire régulièrement déposé qui faisait valoir que cette décision est une « décision conservatoire d'application de l'assignation à domicile » qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 695-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu le sens et la portée de ce texte et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 695-11 du code de procédure pénale :
 
 5. Il résulte de ce texte que le mandat d'arrêt européen peut être émis par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
 
 6. Pour donner un avis favorable à la demande des autorités judiciaires italiennes, l'arrêt attaqué relève notamment que ces autorités sollicitent la remise de M. R... au titre de l'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée pour des faits d'enlèvement d'enfant.
 
 7. Les juges retiennent que l'ordonnance du 22 décembre 2015, qui fonde cette demande, est exécutoire.