Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.194 du 04/12/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle en toutes ses dispositions et D'AVOIR renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir l'exécution d'une tâche, rémunérée en contrepartie et exécutée dans un rapport de subordination ; qu'en application de l'article 1221-1 du code du travail le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; que s'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la présence d'un contrat de travail apparent impose à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes de l'article L 8221-6 du code du travail les personnes physiques immatriculées ou inscrites notamment au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers et au registre des agents commerciaux sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'immatriculation de Mme U... au registre du commerce et des sociétés et de la présomption de non-salariat s'y rattachant, elle doit rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail ; qu'il n'est pas discuté que Mme U... exécutait des tâches au profit des sociétés Raygene et Rue de la lune et qu'elle a été rémunérée en contrepartie de l'accomplissement de ces travaux ; que concernant le lien de subordination, qui est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, Mme U... invoque sa dépendance économique à l'égard des sociétés Raygene et Rue de la lune, la fixation unilatérale de son temps de travail par son employeur, la fixation unilatérale du coût du travail par son employeur et le contrôle du travail réalisé par les sociétés Raygene et Rue de la lune ; que sur la dépendance économique : il est établi que la dépendance économique ne suffit en principe pas à caractériser un lien de subordination tel qu'exigé dans le contrat de travail ; que force est de constater qu'aucune clause d'exclusivité ne liait Mme U... aux sociétés Raygene et Rue de la lune, élément susceptible de créer une dépendance économique ; que s'il ne peut être contesté à la vue des déclarations d'impôts et des factures produites que Mme U... travaillait pour une part très majoritaire pour les sociétés Raygene et Rue de la lune, son travail n'était pas exclusivement destiné à ces donneurs d'ordre ; qu'il est retenu que Mme U... pouvait nouer des relations commerciales avec d'autres entreprises concurrentes et, de ce fait, élargir davantage sa clientèle ; que le mail du 5 mai 2015 émanant d'un des gérants des sociétés Raygene et Rue de la lune indiquant à Mme U... qu'il ne faut pas mentionner que ces deux sociétés sont son unique donneur d'ordre ne peut constituer à lui seul un élément déterminant du lien de subordination de Mme U... à l'égard de ces deux sociétés et de son statut de salariée ; qu'ainsi, il ne peut être retenu l'état de dépendance économique de Mme U... à l'égard des sociétés Raygene et Rue de la lune ; que sur la fixation unilatérale de son temps de travail par son employeur : il ressort des pièces communiquées qu'un planning était fourni à Mme U... pour l'exécution de sa prestation de travail et que des délais étaient fixés pour rendre les bijoux réalisés ; que cependant, la réalisation dans un temps donné des travaux confiés ne peut être assimilée à l'imposition d'horaires de travail, à une absence de liberté dans l'organisation du travail ou à la nécessité de solliciter d'avoir des congés auprès de son donneur d'ordres, éléments caractéristiques d'un lien de subordination ; que le contrôle de l'emploi du temps de Mme U... n'est pas par ailleurs possible dans la mesure où celle-ci travaille à son domicile situé à plusieurs centaines de kilomètres des locaux des sociétés Raygene et Rue de la lune. Force est de constater que lors d'échanges de mails entre les sociétés Raygene et Rue de la lune et Mme U..., cette dernière répond à la sollicitation de son donneur d'ordre en évaluant son temps de travail, ce qui exclut toute fixation unilatérale du temps de travail ; que sur la fixation unilatérale du coût du travail : il ressort du même échange de mails du 20 juillet 2015 qu'il est demandé à Mine U... de proposer un prix pour la réalisation d'un plumeau et qu'elle répond en proposant un prix ; qu'il est également produit de très nombreuses factures établies par Mme U... payées par les sociétés Raygene et Rue de la lune ; que ces éléments infirment que les sociétés Raygene et Rue de la lune aient fixé unilatéralement le coût du travail ;