Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.474 du 27/02/2013,  partie 8


que, contrairement à un avantage contractuel, qui ne peut être modifié ou supprimé qu'avec l'accord du salarié concerné, les avantages accordés par voie de décision unilatérale peuvent être révoqués sans son consentement ; que toutefois ils s'imposent à l'employeur tant qu'il n'a pas régulièrement dénoncé l'engagement pris (Soc. 17 décembre 2002) ; que, comme l'indique clairement le dernier alinéa de la lettre du 23 septembre 2003, le détachement de M. X...au service des ressources humaines et sa dispense activité n'étaient pas limités à mandature en cours, seul le nonrenouvellement de son mandat électif mettant fin à son détachement, avec possibilité de réintégrer son agence d'origine afin d'y reprendre son activité d'afficheur monteur ; qu'à défaut de dénonciation régulière, avec consultation du comité d'entreprise et notification individuelle, de l'engagement pris le 23 septembre 2003 à l'égard de M. X...ès qualité de secrétaire du comité d'entreprise, mandat qu'il a continué à exercer jusqu'à son licenciement, l'employeur ne pouvait révoquer sa dispense d'activité ni modifier la rémunération afférente, payée conformément à l'accord du 26 avril 2001 sous la rubrique " autres heures ", et portée à 6. 755, 04 € par mois à compter du ler janvier 2006 ; 
 
 1°) ALORS QUE l'employeur peut valablement dénoncer à tout moment un engagement unilatéral qui s'est prolongé, sans précision de durée particulière, au-delà de sa période de validité initiale ; qu'en l'espèce, dans la lettre du 23 septembre 2003 (prod. n° 5), la société CLEAR CHANNEL indiquait : « je vous confirme nos récents entretiens concernant l'exercice et la rémunération de votre mandat électif en tant que secrétaire du comité d'entreprise de Clear Channel France jusqu'au terme de celui-ci. Vous serez rattaché à la direction des ressources humaines et n'aurez plus à exercer d'activités dans votre agence d'origine située à Lagny. A compter du 1er septembre 2003, il vous sera garanti un salaire mensuel brut, toute forme de rémunération confondue, de 5. 417, 26 euros sur 12 mois. Si lors des prochaines élections, vous veniez à perdre votre mandat électif, vous bénéficieriez de droit de la possibilité de réintégrer votre agence d'origine pour y reprendre votre activité » ; que si elle ouvrait un droit au salarié à réintégration en cas de perte du mandat, la société CLEAR CHANNEL ne s'était ainsi aucunement engagée à lui maintenir jusqu'au terme d'un éventuel second mandat la dispense d'activité ; que dans la lettre du 15 septembre 2006 (prod. n° 6), la société CLEAR CHANNEL se bornait à réviser le montant des sommes dues au salarié, sans aucunement reconduire la promesse de maintenir l'engagement pour une durée déterminée ; qu'il résultait de ces deux documents que l'engagement unilatéral s'était poursuivi, à compter du second mandat de l'intéressé, sans durée déterminée et qu'il pouvait donc être dénoncé à tout moment à compter de cette date ; qu'en affirmant, sur le fondement de ces documents, que l'engagement en cause avait été reconduit pour une durée déterminée jusqu'à la fin du second mandat, pour en déduire qu'il ne pouvait faire l'objet d'une dénonciation avant ce terme, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de la lettre des 23 septembre 2003 et du 15 septembre 2006, et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les principes régissant la dénonciation des engagements unilatéraux ; 
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce dans le document d'information remis le 9 mai 2007 (prod. n° 7) aux membres du comité d'entreprise, la société CLEAR CHANNEL se bornait à faire mention des « salariés permanents », bénéficiant en cette qualité d'une dispense d'activité professionnelle, et à indiquer qu'ils pourraient continuer à bénéficier de la dispense ; qu'aucune des mentions de ce document n'indiquait cependant que cette dispense vaudrait en tout état de cause jusqu'au terme de leur mandat ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce courrier que l'engagement unilatéral avait été reconduit « pour la durée du nouveau mandat de l'intéressé », jusqu'au terme de celui-ci, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de ce document, et violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, dans la lettre du 6 juillet 2007 (prod. n° 8), la société CLEAR CHANNEL informait chacun des salariés – en ce compris Monsieur X...– qu'elle avait « pris la décision de dénoncer les usages en vigueur au sein de l'entreprise, relatifs au traitement et à la prise des heures de délégation (…) », qu'elle souhaitait « en premier lieu, revenir à une application conforme aux textes légaux en la matière », i. e. ne payer comme du temps de travail effectif que les heures effectivement employées au temps de délégation ;