Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.079 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 Mme Q... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-17.079 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Réseau transport d'électricité (RTE), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Réseau transport d'électricité, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR débouté Mme Q... C... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle avait été victime d'une discrimination en raison de son sexe et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à ce que la Société RTE soit condamnée à lui verser la somme de 236 000 euros nets de CSG-RDS et de charges à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination hommes-femmes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant que Mme C... prétend avoir subi une discrimination en raison de son sexe à l'occasion de son travail effectué, de 2001 à 2007, au sein du service reporting décomptes de la société RTE ; Considérant qu'en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'Une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné en tant que de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Considérant qu'en l'espèce, Mme C... fait valoir qu'au sein du service reporting décomptes, six agents, répartis en deux équipes, effectuaient exactement le même travail que le sien et qu'elle était l'unique salariée de son équipe à être classifiée au groupe fonctionnel 10 alors même qu'elle avait l'ancienneté, les diplômes, un parcours professionnel et des responsabilités qui justifiaient son classement au groupe fonctionnel supérieur ; Considérant que, selon elle, la stagnation dans l'évolution de sa carrière de 1993 à 2001 puis de 2001 à 2007, l'absence de formation au poste occupé laissent supposer l'existence d'une discrimination caractérisée par la différence de traitement subi par rapport à ses collègues de travail; Considérant toutefois, que la société RTE fait d'abord observer ajuste titre que le déroulement de la carrière de l'intéressée au sein des autres entreprises de l'industrie électrique et gazière, de 1993 à 2001, avant qu'elle n'accède à son emploi au sein du service reporting décomptes ne lui est pas imputable et ne peut donc lui être reproché ; Considérant ensuite qu'au sein du service reporting décomptes, les organigrammes fournis de part et d'autre montrent que l'équipe 1 était composée de cadres sauf M. K..., expert responsable d'équilibre, auquel se compare Mme C... ; que l'équipe 2 était composée de la salariée et de deux autres collègues de travail, l'un étant expert responsable d'équilibre et l'autre, Mme A..., occupant les mêmes fonctions d'appui expert RE que celles dévolues à l'intéressée ;