Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.565 du 20/05/2014,  partie 3


que pour retenir le caractère discriminatoire de cette mesure et qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que « la société Schneider Electric Industries ne parvient pas à mettre en évidence une raison objective, légitime et proportionnée, extérieure à sa situation, de mettre à la retraite son salarié, autrement que celle liée à son âge » ; qu'en relevant, ainsi, pour fonder sa décision, que l'employeur ne justifiait pas, à l'appui de sa décision de mettre le salarié à la retraite, d'une raison autre « que celle liée à son âge », quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions d'âge, de retraite à taux plein et de conclusion corrélative d'un contrat de travail à durée indéterminée prévues par la convention collective n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 2°) ALORS QUE selon l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'ainsi, il résulte de l'article L.1133-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière du texte précité, que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi et de marché du travail, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en énonçant, pour retenir « le caractère discriminatoire de cette mesure », que « la société Schneider Electric Industries ne parvient pas à mettre en évidence une raison objective, légitime et proportionnée, extérieure à sa situation, de mettre à la retraite son salarié, autrement que celle liée à son âge », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mise à la retraite anticipée prévue par l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003, dans laquelle s'inscrivait celle de Monsieur X..., n'était pas objectivement justifiée par un objectif légitime de politique de l'emploi et de marché du travail, à savoir la volonté de maintien du niveau de l'emploi dans les entreprises du secteur de la métallurgie et de favoriser l'insertion des jeunes sur ce marché du travail catégoriel, tel que défini par les partenaires sociaux à l'occasion de la négociation dudit avenant, et si les moyens de réaliser cet objectif, à savoir la mise à la retraite d'un ingénieur ou cadre qui, ayant atteint l'âge de 60 ans, peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, lorsque cette mise à la retraite s'accompagne, notamment, de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, n'étaient pas appropriés et nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités. 

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par Monsieur X... aux fins de paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 
 AUX MOTIFS QUE :
 « L'indemnité due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait se cumuler avec l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite » ; 
 ALORS, d'une part, QUE Monsieur X... sollicitait le versement de « l'indemnité conventionnelle de licenciement » (Arrêt, p. 2, prétentions des parties) ; que la Cour d'appel ne pouvait sans méconnaître l'objet du litige, et donc violer l'article 4 du Code de procédure civile, débouter le salarié d'une demande au titre de « l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite » qu'il n'a pas sollicitée ; 
 ALORS, d'autre part, QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement, due pour tout licenciement qu'il soit abusif ou non, peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne tend qu'à réparer les conséquences du licenciement abusif ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par Monsieur X... au titre de la perte de chance de percevoir des salaires jusqu'à l'âge de 65 ans et la perte de retraite complémentaire ; 
 AUX MOTIFS QUE :
 « Monsieur X... ne peut sérieusement prétendre qu'il aurait vu son emploi maintenu jusqu'à l'âge de 65 ans » ;