Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.144 du 09/03/2022,  partie 4


que l'activité de la société Caire n'était donc pas la même que celle de la société Tropic Airlines qui employait M. [A] ; que par ailleurs, un seul des avions de la société Tropic Airlines a été transféré à la société Caire ; que le personnel au sol de la société Airlines n'a pas non plus été transféré, tel le cas de Mme [V] [H], chargée de la comptabilité de la société Tropic Airlines, de Mme [B] [W] de cette même société, ni l'une ni l'autre n'apparaissant sur le registre unique du personnel de la société Caire à la date du prétendu transfert ; que M. [O], également salarié de la société Tropic Airlines, n'est pas non plus mentionné dans ce registre ; qu'il découle des développements qui précèdent qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique entre la société Tropic Airlines et la société Caire et que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont donc pas applicables ; qu'ainsi, la société Caire n'était donc pas dans l'obligation de reprendre le contrat de travail de M. [A] et explique ne l'avoir pas reprise dans ses effectifs en raison de ses carences en langue anglaise ; que tous ses pilotes sont titulaires des compétences linguistiques en anglais imposées par la législation en vigueur ; qu'elle ne peut recruter un pilote n'ayant pas les qualifications requises par la norme UE n°1178/211 ; que l'article FCL055 du règlement Aircrew de la commission du 3 novembre 2011 dispose que les pilotes d'avion qui doivent utiliser un radiotéléphone ne peuvent exercer les privilèges de leur licence et de leur qualification que si leurs compétences linguistiques sont validées sur leur licence, soit pour l'anglais, soit pour la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques effectuées pendant le vol ; que M. [N] [R] n'est pas titulaire de la qualification d'anglais exigée par la norme européenne UE n°1178/211 ; que dès lors que le contrat de travail de M. [R] n'a pas été transféré à la société Caire, il ne peut être fait droit aux demandes de réintégration, de remboursement de l'AGS, de rappels de salaire ni de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 ET AUX MOTIFS PAR AILLEURS QUE () il ressort de l'examen des éléments du dossier que l'altercation survenue le 16 novembre 2010 entre M. [R] et M. [E], au cours de laquelle le premier aurait insulté le second par les motifs rappelés dans la lettre de licenciement, résulte du climat extrêmement tendu et d'incertitude dans lequel était placé M. [R] sur son devenir professionnel au sein de la société Tropic Airlines qui perdait progressivement toute activité dans le secteur aéronautique (perte du certificat de transport aérien CTA), des reproches ayant été faits à cette date à son égard par M. [E] sur son manque de qualification en anglais () ;
 
 1) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, peu important que cette activité soit secondaire ou accessoire ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome entre la société Tropic Airlines et la société Caire, la cour d'appel a retenu que l'activité principale de la société Tropic Airlines était la location d'aéronefs et de réalisation de travaux aériens, quand celle de la société Caire était le transport aérien de sorte que l'activité des deux sociétés n'était pas la même ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que pour apprécier l'existence d'un tel transfert, les juges du fond doivent se placer à la date de l'opération litigieuse ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a relevé que l'activité principale de la société Tropic Airlines, telle que mentionnée sur la publication en octobre 2012 de sa liquidation au BODACC, était la location d'aéronefs et la réalisation de travaux aériens quand celle de la société Caire était le transport aérien ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, à la suite de la perte progressive de l'activité de la société Tropic Airlines dans le secteur aéronautique et de son certificat de transport aérien, perte qu'elle constatait (arrêt page 9 § 2), la société Caire n'avait pas, à compter du 1er novembre 2010, poursuivi ou repris cette activité de transport aérien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;