décision 16-17.866 du 13/07/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Centre automobile de la Riviéra

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Centre Automobile de la Riviera Car de sa demande tendant à voir fixée l'indemnité lui revenant à 31 238 698 € ou subsidiairement à 13 322 876 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour solliciter une indemnisation, la SAS Centre Automobile de la Riviera se prévaut d'un bail commercial verbal qui la liait à la SCI Espace Auto à la date à laquelle l'ordonnance d'expropriation a été rendue ; qu'elle produit aux débats divers documents d'où il résulte les éléments suivants ; que, par acte authentique du 4 février 1991 et avenant en date du 3 décembre 1997, les sociétés Finamur et Fructibail ont consenti à la société Espace Auto un contrat de crédit-bail immobilier, pour une durée de 15 ans prolongée par avenant pour finir le 31 janvier 2008 ; que ce contrat de crédit-bail portait sur un bâtiment industriel et commercial alors en cours d'édification dépendant un ensemble immobilier complexe dit Parc d'activités à usage de bureaux, locaux commerciaux et industriels, commerces, laboratoires, ateliers, entrepôts dénommés Nice La Plaine 1 ; que par acte sous seing privé en date du 1er avril 2005, la SCI Espace Auto a consenti à la SAS Centre Automobile de la Riviera un renouvellement de bail de sous-location portant sur une partie des locaux ; que le bail a été résilié d'un commun accord entre les parties le 14 mars 2006, et il a été conclu un nouveau bail à la date du 15 mars 2006 ; qu'il est mentionné dans ce bail : – article B7-2 : le bailleur et le preneur reconnaissent, notamment, que les dispositions du nouveau code de commerce, articles L. 145-8 à L. 145-13 relatives au droit au renouvellement et au maintien dans les lieux ne peuvent trouver à s'appliquer dans le cadre de la présente convention que dans les limites des droits de la société Espace Auto tels qu'ils résultent du contrat de créditbail susvisé, la SCI Espace Auto ne pouvant concéder plus de droits qu'elle n'en a. – article 3.1 : le présent bail de sous-location commerciale est consenti et accepté pour une durée ne pouvant excéder celle du contrat de crédit-bail immobilier. – article 39 :  les sociétés Espace Auto et CAR (la SAS Centre Automobile la Riviera) s'engagent d'ores et déjà à conclure un bail commercial soumis au statut codifié aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du nouveau code de commerce, dès que la société Espace Auto viendra définitivement aux droits de Fructibail. Il est précisé que la SCI Espace Auto a procédé à la levée anticipée de l'option d'achat prévue dans le crédit-bail, cette levée d'option ne prenant effet qu'au terme du contrat de crédit-bail soit le 31 janvier 2008 ; que, dans les faits, et comme le révèle le dossier du premier juge transmis à la cour, ce n'est que par acte notarié du 18 décembre 2013 que la SCI Espace Auto a levé l'option en exécution du contrat de crédit-bail et qu'elle est devenue propriétaire des parcelles [...] et [...] ; que, dans l'acte notarié, il est précisé dans le paragraphe intitulé entrée en jouissance « l'acquéreur aura la jouissance de l'immeuble vendu, à compter de ce jour, par la confusion sur sa tête de ses qualités de preneur en crédit-bail et de propriétaire. Étant ici rappelé que l'immeuble objet des présentes est actuellement occupé par la SAS Centre Automobile La Riviera  en vertu d'un bail de sous-location en date du 15 mars 2006, conclu avec la SCI Espace Auto acquéreur aux présentes » ; que, partant, il ressort des énonciations de l'acte du 18 décembre 2013, qu'à cette date (et a fortiori à la date de l'ordonnance d'expropriation), la SAS Centre Automobile la Riviera était toujours liée par le bail de sous-location du 15 mars 2006, et non par un bail verbal commercial conclu après le 31 janvier 2008 ; que cet état de fait résulte d'ailleurs d'un courrier que la SCI Espace Auto a adressé le 30 janvier 2014 à Volkswagen France SA ainsi rédigé : « je vous prie de trouver ci-joint, conformément aux engagements qui ont été pris par ma cliente, la SARL Espace Auto et la SAS Centre Automobile La Riviera, en deux exemplaires originaux, le nouveau bail commercial venant se substituer au bail de sous-location signé le 15 mars 2006. Ma cliente est en effet récemment devenue propriétaire des locaux donnés à bail à la SAS Centre Automobile La Riviera. Ce nouveau bail reprend très exactement les dispositions du contrat de sous-location » ;