décision 16-17.769 du 12/04/2018,  partie 5


AU JARDIN prétend que la facture émise le 12 novembre 2007 aurait été paye en intégralité en temps et en heure ; que cependant, l'extrait du grand livre des comptes fournisseurs afférents à l'exercice 2007 qu'elle produit et qui justifierait selon elle de l'imputation comptable d'un tel paiement (pièce 30) ne mentionne en réalité, à la colonne "crédit", que l'inscription de cette dette due par la S.C.I. et en aucun cas l'existence d'un quelconque paiement qui serait venu apurer sa dette ;
 Attendu qu'en conséquence la S.C.I. sera condamnée au paiement de la somme réclamée par ASSET, qui se trouve justifiée par le contrat et les factures produites ;
 
 Attendu que s'agissant de la gestion du compte prorata, la S.C.I. AU JARDIN ne fait état d'aucun élément qui serait susceptible de contredire la méthode de calcul adoptée par ASSET, basée sur le cahier des clauses administratives générales (pièces 89 et 10) ; qu'elle n'allègue ni ne prouve, en outre, s'être acquittée de cette facture ;
 Attendu que cette demande en paiement devra donc être accueillie » ;
 
 Tout en retenant, par motifs réputés adoptés des premiers juges qu' il est constant que la S.C.I. a réglé, le 15 juin 2010, une partie de somme due à la S.A.R.L. ASSET, à hauteur de 47 451,87 euros, ce qui remettait en cause les termes du compromis de vente du 5 janvier 2010 ;
 
 Alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la S.C.I. AU JARDIN, observant que la société ASSET avait retenu un montant H.T. de travaux de 2 902 540 euros au 31 octobre 2010, faisait valoir que selon le tableau établi par M. C..., l'expert-comptable de la S.C.I. choisi par M. X... lui-même, le montant H.T. des travaux s'élevait à 2 882 692,14 euros seulement, soit une différence, au détriment de la S.C.I., de 823,68 euros ; qu'elle relevait que, de surcroît, la somme de 2 882 692,14 euros incluait une somme de 2 000 euros au titre d' « autres frais » incompatibles avec la mission de maîtrise d'oeuvre, de sorte qu'ils devaient être exclus du montant H.T. des travaux devant servir au calcul de la rémunération du maître d'oeuvre ; qu'elle faisait enfin valoir que la société ASSET avait prématurément cessé sa mission au 31 décembre 2009 de sorte que le montant H.T. des travaux servant de base de calcul à la rémunération du maître d'oeuvre de conception devait être déterminé à la date du 31 décembre 2009 ; qu'elle contestait ainsi clairement et sans la moindre ambiguïté le montant retenu par la société ASSET dans ses factures au titre du montant H.T. des travaux servant de base de calcul à la rémunération, correspondant à 2,55 % H.T. dudit montant, du maître d'oeuvre de conception ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner la S.C.I. AU JARDIN à payer à la société ASSET la somme de 67 219,73 euros au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre, que la S.C.I. AU JARDIN ne conteste pas le montant du décompte général hors taxes des travaux servant de base de calcul sur cette facture, la Cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions claires et précises de la S.C.I. et, par suite, violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que la Cour d'appel a retenu, par motifs non contraires aux siens propres du jugement confirmé sur ce point, qu'il est constant que la S.C.I. a réglé, le 15 juin 2010, une partie de somme due à la S.A.R.L. ASSET, à hauteur de 47 451,87 euros, ce qui remettait en cause les termes dudit compromis ; que, pour condamner la S.C.I. AU JARDIN à payer à la société ASSET la somme de 67 219,73 euros au titre de sa mission de maître d'oeuvre de conception, la Cour, après avoir dit que le compromis de vente du 5 janvier 2010, étant caduque, n'avait pu opérer la compensation qui y était prévue entre la valeur du bien immobilier qui y était vendu à la société ASSET et les sommes restant dues par la S.C.I. AU JARDIN, s'est bornée à imputer sur le montant de la facture de la société ASSET l'acompte de 35 278,20 euros versé par la S.C.I. le 31 mars 2010 ; que, faute d'avoir également imputé sur le solde qu'elle estimait rester dû à la société ASSET au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre l'acompte de 47 451,87 euros dont elle constatait qu'il lui avait été versé le 15 juin 2010, la Cour d'appel a violé les articles 1235 et suivants du code civil ;
 
 Et alors, par ailleurs, qu' il incombe aux juges du fond, avant toute autre chose, de déterminer si le défendeur, qui conteste être le débiteur, est tenu ou non de la dette ; que la S.C.I.