Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.222 du 08/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,
 
 contre les arrêts rendus les 11 octobre 2016 et 7 février 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. Jean Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 11 octobre 2016 et 7 février 2017), que M. X... a confié à M. Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison individuelle ; qu'un désaccord étant survenu entre les parties qui ont mis fin au contrat à l'issue de la phase "études", M. Y... a assigné M. X... en paiement d'un solde d'honoraires ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Y... une somme au titre du solde de ses honoraires et des dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et de rejeter ses demandes reconventionnelles ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, si le contrat, contrevenant ainsi à l'article 11 du code de déontologie des architectes, ne mentionnait pas le montant prévisionnel hors taxes des travaux devant servir d'assiette au calcul des honoraires, ce manquement n'était pas de nature à en affecter la validité et n'avait pas causé de préjudice au maître d'ouvrage qui avait été informé de l'évolution postérieure du coût des travaux rendue nécessaire par les modifications demandées par lui, avait payé les factures d'honoraires mentionnant cette évolution et avait signé l'avenant qui mettait fin aux relations entre les parties et fixait d'un commun accord le coût des travaux permettant d'appliquer le pourcentage d'honoraires prévu dès l'origine, la cour d'appel, qui n'a pas rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral du maître d'ouvrage en raison de sa compétence technique mais en raison de sa propre condamnation à indemniser le préjudice moral de son adversaire, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 7.911,06 € TTC au titre du solde des honoraires lui revenant en exécution de la convention du 28 septembre 2011 et la somme de 500 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande reconventionnelle et de sa demande supplémentaire de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation du contrat, l'ensemble des pièces figurant dans les dossiers des parties, replacées dans leur ordre chronologique, permettent de retracer de la façon suivante l'évolution des rapports contractuels entre le client Philippe X... et l'architecte Jean Y... ; que, initialement, les parties ont signé le 13 janvier 2009, un document intitulé convention simplifiée par lequel le maître de l'ouvrage a confié à l'architecte une mission comprenant : (*) au paragraphe « études » : l'établissement de l'avant-projet sommaire, l'établissement de l'avant-projet définitif au 1/100e et les demandes d'autorisations, le projet détaillé de construction au 1/50e, le dossier de consultation des entreprises, la préparation des marchés de travaux, (*) au paragraphe « chantier » : l'ouverture du chantier, le contrôle, le suivi et les décomptes des travaux, la réception et les décomptes définitifs ;