Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.260 du 23/09/2020,  partie 5


que s'agissant des cotisations volontaires obligatoires, le juge saisi d'un contrôle de proportionnalité doit rechercher si les cotisations prélevées par l'organisme interprofessionnel, qui constituent autant d'atteintes au droit au respect des biens des exploitants, sont proportionnées aux missions défendues par cet organisme ; qu'en se bornant à relever que l'IVBD développait des actions de promotions de l'appellation vins des côtes de Duras par des actions sur support papier ou internet, des dégustations, la présence à des manifestations et que ces actions étaient à la libre discussion des membres du syndicat des vins des côtes de Duras dont est membre l'exposante, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les cotisations prélevées, qui s'élevaient à près du tiers de son résultat net, étaient proportionnées à de telles missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article premier du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) Alors que le juge saisi du contrôle de proportionnalité doit apprécier de manière concrète le rapport raisonnable entre l'atteinte à un droit garanti par la convention européenne des droits de l'homme et la justification de cette atteinte ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la victime de l'atteinte ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, de l'absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens tirés et le but visé, lorsqu'elle était saisie d'un moyen de l'exposante qui montrait que les cotisations, appliquées de manière uniforme, s'élevaient à près du tiers de son résultat net et ce sans véritable contrepartie, la cour d'appel a violé l'article premier du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) Alors en tout état de cause qu'une partie peut contester la légalité d'un arrêté administratif par voie d'exception devant le juge judiciaire ; qu'au cas présent, l'exposante invoquait le défaut de représentativité de l'organisme interprofessionnel au regard de l'article L. 642-21 du code rural ; qu'en refusant d'examiner un tel moyen, en ce que l'IVBD avait fait l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation professionnelle par arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt du 8 août 2014, de sorte qu'il n'appartenait pas à la juridiction de l'ordre judiciaire de se prononcer sur un arrêté de l'autorité administrative compétente, la cour d'appel a violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors enfin que si l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les services placés sous l'autorité du ministre des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles les données nécessaires à l'établissement et à l'appel des cotisations permettant leur financement, c'est à la condition de solliciter au préalable l'avis de la CNIL ;
 qu'en énonçant que le non-respect d'une telle exigence n'était sanctionnée que par la CNIL sous la forme de sanctions administratives mais n'était pas de nature à rendre indues les CVO, lorsque le juge judiciaire peut prononcer les sanctions civiles qui s'attachent à une telle irrégularité, la cour d'appel a violé l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.