Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.558 du 09/06/2015,  partie 3


que pour ceux licenciés par la société CORALAURE-dont les parts de la société ont été cédées à la société ITM EP le 14 janvier 2010- la procédure de licenciement a été engagée en janvier et achevée au mois de février 2010 ; que, le (¿), (le ou la salarié (e)), licenciée dans ces conditions par la société (SAVEFIL/ JULENE/ JECAMOD) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris-comme 10 autres salariés licenciés par les 4 sociétés concernées-afin de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses indemnités subséquentes, auprès, tant, de la société qui l'avait licencié, que de la société ITM ENTREPRISES et des trois autres sociétés exploitantes précitées, en soutenant que toutes ces sociétés avaient la qualité de coemployeur à son égard ; Considérant que, devant les premiers juges, les sociétés défenderesses ont soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes dans chacune des 11 procédures ainsi engagées, en faisant valoir que la société ITM ENTREPRISES, seule, à avoir son siège à Paris, n'était pas l'employeur de la demanderesse et que, le conseil de prud'hommes de Paris étant dès lors incompétent, l'affaire devait être renvoyée devant la juridiction prud'homale, compétente en raison du lieu du siège social de la société ayant prononcé le licenciement, également lieu d'exercice professionnel respectif de chacun des demandeurs ; que, par la décision de départage, frappée de contredit, le conseil a accueilli cette exception, après avoir jugé que la société ITM ENTREPRISES n'était pas coemployeur des demandeurs, non plus que les autres sociétés attraites en la cause et que l'examen des prétentions des requérants devait donc être renvoyé devant chaque conseil de prud'hommes territorialement compétent ; 
 MOTIVATION 
 Considérant que la demanderesse au contredit prétend fonder la qualification de coemployeur qu'elle invoque à l'encontre les diverses sociétés en cause, d'une part, sur la notion classique de personne, physique ou morale, exerçant sur ses subordonnés, ses pouvoirs de direction et de sanction, d'autre part, sur la notion de communauté d'intérêt entre toutes les sociétés ; Considérant qu'au titre de la notion classique d'employeur, la demanderesse fait valoir essentiellement que le contrat d'enseigne, liant les sociétés exploitantes à la société ITM ENTREPRISES, instaurait une immixtion totale de la seconde au sein du fonctionnement des premières ; Considérant, cependant, qu'il n'est pas contesté que, comme tous les demandeurs aux contredits susvisés, (le ou la salarié (e)) travaillait au sein de la société (SAVEFIL/ JULENE/ JECAMOD), exploitante du point de vente, dans un cadre juridique et selon une hiérarchie propres à cette société, dotée notamment d'un gérant, chargé, à l'égard de l'intéressée, d'exercer directement les pouvoirs de contrôle et de direction, de l'employeur ; qu'à cet égard, la cour ne peut se fonder sur les deux attestations des salariées de la société (...) relatant que, pendant quelques mois avant leur licenciement-après le départ des gérants et associés de la société SAVEFIL dont la société ITM EP avait acquis les parts les salariés de la " société ITM " leur auraient donné les " directives (..,) par rapport aux attentes d'ITM " ; qu'il ne ressort pas, en effet, de ces pièces, trop imprécises, que c'est la société ITM ENTREPRISES qui était à l'origine de ces instructions, alors que la société ITM EP était, elle, devenue la seule associée de la société SAVEFIL et trouvait, en cette qualité, toute légitimité à intervenir directement dans le fonctionnement et l'organisation de la société SAVEFIL ; qu'ainsi, en l'absence de lien direct évident de subordination, entre la demanderesse au contredit et la société ITM ENTREPRISES, cette dernière ne peut être déclarée coemployeur (du ou de la salarié (e)) ; Mais considérant qu'il est également soutenu que la société ITM ENTREPRISES et les autres sociétés défenderesses au contredit présentaient, entre elles, à la date du licenciement, une confusion d'intérêt, d'activité et de direction telle, que l'ensemble des sociétés concernées avait, à l'égard de la demanderesse au contredit, la qualité de coemployeur ; Or considérant qu'il convient, ici, de rappeler que le projet concernant le passage, de l'enseigne VETI à l'enseigne KIABI, rappelé dans l'exposé des faits ci-dessus, est né de la décision, prise par la société ITM ENTREPRISES, de conclure avec le groupe KIABI un accord emportant l'abandon par son groupement de l'enseigne VETI au profit de la marque KIABI ; que cette décision, relevant incontestablement de la seule initiative de la société ITM ENTREPRISES, a été suivie de la décision de cette même société, de racheter-via sa filiale ITP EP-les parts des sociétés exploitantes, employeurs des demandeurs aux divers contredits ; que par l'effet de ces cessions et l'entremise de sa filiale, la société ITM ENTREPRISES est ainsi devenue l'associé majoritaire de ces sociétés ; qu'au sein des sociétés SAVEFIL, JECAMOD, et JULENE, indirectement détenues par la société ITM ENTREPRISES-qui n'ont pas opté pour le passage à l'enseigne KIABI et devaient cesser leur activité-ont été, concomitamment, mis en place, des conseils d'administration identiques-dotés du même président-et engagées, des procédures de licenciement menées-elle ne le conteste pas-par un salarié de la société ITM ENTREPRISES ;