Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.272 du 18/09/2019,  partie 4



 ALORS QUE le temps de déplacement professionnel qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si les temps de déplacement que le salarié devait accomplir pour se rendre de son domicile vers les magasins qu'il visitait n'excédaient pas un temps normal de trajet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.