Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.661 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société MB transactions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-21.661 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Française d'édition et de presse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MB transactions, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. T... et de la société Française d'édition et de presse, et après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MB transactions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MB transactions et la condamne à payer à M. T... et à la société Française d'édition et de presse la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société MB transactions
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que l'indemnité d'immobilisation de 2.000.000 € était acquise à la SFEP, et D'AVOIR rejeté les demandes de la société MB TRANSACTIONS,
 
 AUX MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE « 1 – Sur l'indemnité d'immobilisation de 2 000 000 euros – Sur la condition relative au permis de construire Attendu que si la promesse fixait les modalités de la condition suspensive d'obtention par la société MB Transactions d'un permis de construire, notamment le délai de dépôt de la demande, les relations des parties relativement à cette condition suspensive, mais seulement celles-ci, ont été modifiées par un avenant du 30 janvier 2014 seul applicable ; que cet avenant stipule en effet que "la condition suspensive figurant à l'article 15-3-4 de la Promesse « Obtention d'un permis de démolir et de construire sur l'immeuble dans les conditions ci-dessous » et modifiée par l'avenant numéro 1 sus-visé est supprimée et remplacée par la condition suivante..." ; que ces nouvelles dispositions prévoient que le permis de construire valant autorisation de démolir, portant sur un ensemble immobilier d'une surface de plancher globale de 9 044 m2, devra être délivré au plus tard le 31 mars 2015, que si le permis de construire est refusé ou n'est pas délivré dans ce délai, la promesse deviendra "nulle et non avenue", l'indemnité d'immobilisation devant alors être restituée à la société MB Transactions, "sauf toutefois si ce refus ou cette absence de délivrance est dû au retard ou au fait du bénéficiaire" ; qu'il est également stipulé que "Le Bénéficiaire s'engage à faire diligence pour le dépôt de la demande de permis de construire conforme à la réglementation et aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme en vigueur et à faire diligence dans l'instruction du dossier" ; qu'il est en outre indiqué que "Le Bénéficiaire s'engage à déposer la demande de permis au plus tard le 31 janvier 2014" et "s'oblige à justifier au Promettant du dépôt de ses demandes par l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au domicile ci-après élu par ce dernier, d'une copie complète de cette demande et à faire connaître au Promettant le numéro d'enregistrement de ses demandes par l'administration et la date à laquelle cette dernière lui aura fait savoir que la décision devra lui être notifiée.