Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.084 du 19/09/2018,  partie 4


Ses ressources consistent pour l'essentiel, en des revenus fonciers. Son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2015 mentionne des revenus de locations meublées pour un montant de 11 520 €. Elle perçoit en outre une indemnité en qualité d'élu locale d'un montant annuel de 3 221 € ainsi que des revenus fonciers nets d'un montant de 20 420 €. Son revenu fiscal de référence s'élève à 28 167 €, soit 2 347,25 €.
 Monsieur Richard Z... soutient que Madame X... Y... minore délibérément ses revenus fonciers, il verse au débat la déclaration fiscale du couple pour l'année 2006 qui révèle que cette année-là l'épouse avait déclaré des revenus fonciers nets pour un montant total de 39 739 €, soit le double de ce qu'elle a déclaré en 2015. Il fait en outre observer que Madame X... C... a fait des dons aux oeuvres pour des montants de 3 550 €, puis de 2.726 €, tel que cela ressort de ses avis d'imposition 2015 et 2016, ce qui paraît surprenant compte tenu de la relative modicité des revenus qu'elle déclare.
 Le total des charges mensuelles de Madame X... Y... s'élève à 2 345 €. Le patrimoine immobilier propre de l'époux se compose de :
 - un appartement de 49 mètres carrés situé à Marseille, évalué à 128 000 €,
 - un studio situé à Cassis estimé à 150 000 €,
 - un appartement de 28 mètres carrés situé à Cassis dont il est nue-propriétaire, sa part étant évaluée à 60 %, représentant une valeur de 85 000 €.
 Le patrimoine propre de l'épouse est composé de la manière suivante :
 - un appartement situé à PRA LOUP, estimé selon l'épouse à 40 000 € et selon le mari à 150000€,
 - un immeuble constitué de 9 appartements, d'une surface totale de 250 mètres carrés, situé à Aubagne, estimé par l'épouse à 220 000 € et par le mari à 550 000 €,
 - une villa à Aubagne de 160 mètres carrés avec terrasses, piscine et pavillon, estimée par l'épouse à 330 000 € et par le mari à 673 000 €,
 - un immeuble en nue-propriété composé de 3 appartements à Aubagne évalué par Monsieur Richard Z... à 390 000 €,
 -la nue-propriété avec sa soeur de 2 villas à Aubagne estimées respectivement à 499 000 € et à 590 000€.
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, compte tenu de la différence de ressources et de patrimoine existant entre les époux, il est manifeste que la rupture du lien conjugal entraînera une disparité dans la situation respective des parties.
 En conséquence il convient d'allouer à Monsieur Richard Z... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50 000 € ».
 
 1°) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation atteignant un chef de dispositif de l'arrêt s'étend, par voie de conséquence, à tous ceux qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame Y... s'étendra nécessairement au chef de dispositif par lequel la cour d'appel l'a condamnée à verser à Monsieur Z... la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire et a rejeté sa demande de prestation compensatoire, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, l'octroi d'une prestation compensatoire est conditionné par l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; que Madame Y... exposait dans ses conclusions d'appel que Monsieur Z... était gérant majoritaire de deux structures, la société F... dont l'activité avait apparemment cessé et la société G... qui, utilisant le même portefeuille de clients, portait exclusivement sur des produits de luxe, qu'il entretenait une grande opacité quant à l'activité de cette société qui, soi-disant, ne dégageait aucun bénéfice ; que Monsieur Z... admettait lui-même qu'il était un « professionnel de l'immobilier » et que son fils Thibault avait déclaré à l'expert « maman est rentière
 papa ne fait rien
 maman paye tout
 » ; qu'ayant relevé que Monsieur Z... est âgé de 42 ans et ne fait état d'aucun problème de santé, que les deux sociétés ne génèrent aucun revenu, la société F... ayant été mise en sommeil en 2011 et la société G... n'ayant dégagé aucun chiffre d'affaires en 2016, que les ressources de Monsieur Z... sont de 652,91 euros par mois (mais ses revenus en 2015 sont de 24 208 euros) et celles de Madame Y... sont de 2347,25 euros par mois, que le patrimoine propre de l'épouse est supérieur à celui de Monsieur Z..., la cour d'appel en a déduit que compte tenu de la différence de ressources et de patrimoine existant entre les époux, il est manifeste que la rupture du lien conjugal entraînera une disparité dans la situation respective des parties et elle a en conséquence condamné Madame Y... à payer à Monsieur Z... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50 000 euros ;