Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.117 du 06/03/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la commune de Carrières-sur-Seine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la commune de Carrières-sur-Seine a été valablement engagée par la souscription des deux contrats souscrits le 25 juin 2007 avec la société Dexia Crédit Local et d'AVOIR débouté la commune de son action en nullité des contrats de prêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la délibération adoptée par le conseil municipal le 17 septembre 2002 se limite à reproduire le texte de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et plus précisément les dispositions contenues au 3° de ces dispositions ; qu'or, si la circulaire du 4 avril 2003 n'a pas de valeur normative et ne s'impose donc pas au juge judiciaire, il n'en demeure pas moins que la loi, dans l'article précité, impose au conseil municipal de préciser dans la délégation donnée au maire "les limites fixées par le conseil" à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget de la ville ; qu'ainsi, en ne mentionnant pas les caractéristiques principales des contrats de prêt pouvant être souscrits par le maire, à savoir notamment le montant des prêts, leur durée, leur taux et leur caractère variable ou fixe, la délibération du conseil municipal de la commune de Carrières-sur-Seine n'a pas valablement opéré délégation de compétence au maire de la commune pour conclure les contrats de prêt litigieux ; que, cependant, la délibération du 17 septembre 2002 ainsi que la décision du maire du 22 mai 2007 de contracter les emprunts litigieux ont été publiées et transmises à la sous-préfecture ; qu'au surplus, les sommes correspondantes ont été versées par la société DEXIA à la commune et portées à son budget, de même que les budgets annuels successifs votés par le conseil municipal de la commune de Carrières-sur-Seine comportent le montant des remboursements devant être opérés par la commune au titre de ces contrats ; que, par ailleurs, les nombreux courriers adressés par la commune à la société DEXIA en 2008 et 2009 ne comportent aucune réserve ou contestation de sa part sur l'existence de son consentement, pas davantage que sa délibération du 17 octobre 2011 autorisant le maire à ester en justice ; que le conseil municipal doit donc être regardé comme ayant, en l'espèce, donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige de sorte, qu'eu égard à l'exigence de loyauté contractuelle, l'absence d'autorisation préalable à la signature du contrat donné par l'assemblée délibérante, ne saurait être regardée comme un vice d'une gravité telle que les contrats doivent être annulés ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, qui ne concernent que la validité du mandat donné à un maire, ne constituent pas des règles d'ordre public entraînant la nullité absolue des contrats souscrits ; qu'il convient donc de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle a retenu que la commune est valablement engagée par les actes de prêts conclus par le maire de la commune le 22 mai 2007 et de débouter la commune de Carrières-sur-Seine de sa demande en nullité des prêts ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE sur la validité de la délibération du 17 septembre 2002, il résulte clairement de l'article L. 2122-22 et de la circulaire du 4 avril 2003 précitée que la décision de recourir à l'emprunt et de déterminer ses conditions financières essentielles relève en principe de la compétence de la commune ; que celle-ci peut toutefois déléguer sa compétence au maire en précisant l'étendue des pouvoirs délégués ; qu'à cet égard, la circulaire précise que les délégations trop larges qui ne fixent pas de limites au champ des pouvoirs délégués peuvent être sanctionnés par le juge administratif ; qu'elle prend pour exemple de délégation illégale une délégation qui, comme en l'espèce, se réduirait à retranscrire le texte des articles de loi ; qu'elle préconise que soient fixées les grandes caractéristiques des contrats, tels, en toute ou partie, le montant de l'emprunt, sa durée son taux, son caractère variable ou fixe etc. ; que ces préconisations n'ont certes pas valeur réglementaire, comme le souligne à juste titre les défenderesses, mais sont conformes à une jurisprudence établie du Conseil d'Etat selon laquelle un acte de délégation qui ne définit pas avec une précision suffisante les limites de la délégation doit être regardé comme illégal ou sans effet (cf. CE 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, à propos d'une délégation d'un conseil municipal ; mais aussi CE 12 mars 1975, Commune des Loges Margueron à propos d'une délégation du maire à l'un de ses adjoints) ;