Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.721 du 23/05/2019,  partie 4


Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TULLE du 22 février 2013 en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail ;
 
 Aux motifs propres que « sur la demande en résiliation du bail au titre de l'exploitation des biens par un tiers et de la cessation d'activité ; que Madame M... et Monsieur X... opposent aux époux I... une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles en cause d'appel ; mais qu'attendu qu'en application de l'article 565 du Code de procédure civile, n'est pas nouvelle la demande en prononcé de la résiliation du bail pour manquement des preneurs à une obligation autre que celle en paiement du fermage, qui tend aux mêmes fins que celles portées devant les premiers juges et qui n'en diffère que par son fondement juridique ; que cette demande, recevable en cause d'appel, n'a pas à être soumise au préliminaire de conciliation prévu par l'article 887 du Code de procédure civile devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; que le bail a notamment porté, outre sur des parcelles d'une contenance de 62ha 81 a 38 ca, sur des bâtiments d'exploitation consistant en une stabulation libre, une porcherie avec maternité, salle de post-sevrage et engraissement et un hangar de stockage ; que, selon une attestation de la chambre d'agriculture, l'exploitation porcine qui était conduite par Madame M..., alors gérante de l'Earl d'Alias, a été progressivement réduite au cours de l'année 2010 pour être définitivement arrêtée en janvier 2011, date à partir de laquelle Madame M... a cessé son activité d'exploitante agricole pour débuter une formation d'aide-soignante ; que cette cessation de l'activité porcine a été antérieure à la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux par les époux I... le 1er février 2012 ; que les époux I... avaient eux-mêmes exploité le fonds agricole avant de le donner à bail aux époux M...-X... et qu'ils y avaient fait réaliser en 2000-2001 des travaux d'aménagement de la porcherie, puis de rénovation en 2004 ; que l'élevage porcin allait ainsi devenir leur principale source de revenus ainsi que le démontrent les comptes de résultats 2003-2004 et 2004-2005 ; que pour les époux M...-X... également, l'activité porcine, loin d'être accessoire, représentait la principale ressource de l'exploitation avec, ainsi qu'ils l'indiquent, 1350 porcs, porcelets ou truies vendus en 2008 et, en suite de l'arrêt de cette activité, des produits d'exploitation qui, de 395.405 euros en 2007-2008, sont passés à 72.188 euros seulement en 2010-2011, et un résultat courant qui, de positif de 18.755 euros en 2008-2009, a enregistré un déficit de 118.172 euros en 2010-2011 ; que les ex époux M...-X... soutiennent qu'à la suite d'un sinistre de 2009, des dommages importants ont été causés au bâtiment servant à l'exploitation de l'élevage porcin, que leurs interventions auprès des époux I... en vue de la remise en état du bâtiment sont restées lettres mortes et que c'est confrontés à cette situation qui a été aggravée par des difficultés économiques et également familiales, qu'ils ont abandonné l'activité porcine ; que, toutefois, s'il est acquis que des dommages ont été causés à la porcherie en 2009 à la suite de la tempête Klaus, les époux I... produisent le rapport d'expertise de leur assureur G... du 4 mars 2009 ayant chiffré le montant des reprises consistant au remplacement de 10 tôles et de 10 ml de faîtières en éverite à la modeste somme de 1.023,78 euros et le témoignage de monsieur S... disant avoir aidé à la remise des tôles dans la semaine du 11 au 15 mai 2009 ; que, de leur côté, les preneurs ne justifient d'aucune réclamation alors faite auprès des bailleurs pour obtenir l'exécution de ces travaux de reprise, notamment par un prétendu courrier recommandé de septembre 2010, dont il n'est justifié ni de l'envoi, ni de la réception, et que le seul document attestant d'un mauvais état de la porcherie incompatible avec une exploitation d'élevage est en date du 28 mars 2013, soit postérieur de plus de deux années à l'arrêt de l'activité porcine; qu'il serait par ailleurs surprenant que les preneurs, qui ont été confrontés à de sérieuses difficultés économiques en 2010 - avec le retrait par leur banque d'une autorisation de découvert en juillet 2010 et une interdiction bancaire en octobre 2010 - soient restés totalement inactifs à l'égard des bailleurs si, comme ils le soutiennent, ces difficultés en ce qu'elles étaient liées à l'arrêt progressif de l'activité porcine leur étaient imputables à faute pour n'avoir pas assuré le clos et le couvert de la porcherie, et que leur argument selon lequel ils se seraient trouvés dans l'impossibilité morale de le faire à raison des relations amicales qu'ils auraient entretenues par le passé avec les époux I..., ne peut être retenu ; qu'aucun lien de causalité entre les dommages causés en 2009 à la porcherie et la décision des preneurs de cesser l'activité porcine ne peut donc être retenu ;