Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.139 du 19/06/2019,  partie 5


qu'en se bornant à retenir que de multiples certificats médicaux faisaient état d'une dépression sévère liée à ses conditions de travail et que le certificat médical du 2 janvier 2016 mentionnait que la salariée souffrait « d'une dépression réactionnelle inhérente à une situation professionnelle très anxiogène », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la dégradation de l'état de santé de la salariée et les prétendus manquements de l'employeur à ses obligations et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et suivants, L.4121-1 et suivants, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 042,65 euros au titre de la prise de charge de ses frais de transports, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens, et de l'AVOIR condamné à payer à la salariée la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Placée en position d'expert prés l'établissement national des invalides de la marine, Mme C... indique avoir exposé des frais de transport, à hauteur de la somme de 1 042,65 euros, ce dont elle justifie par la production de ses titres de transport.
 Son employeur objecte qu'elle devait remplir un formulaire idoine, dûment signé du directeur de l'établissement national des invalides de la marine, en sus de la production de ses titres de transport, afin d'obtenir une prise en charge de ses dépenses d'abonnements aux transports en commun qu'elle utilisait pour gagner son lieu de travail.
 Mais le conseil de la salariée objecte utilement que l'employeur ne justifie pas de l'opposabilité à sa salariée d'une instruction particulière voulant qu'elle remplisse cet imprimé pour que ses frais de transport soient pris en charge par son employeur conformément aux dispositions de articles L. 3261-2 du code du travail et R. 3261-1 du même code, dès lors que, conformément à l'article R. 3261-5 du même code, la salariée en justifie de ses dépenses par la remise de ses titres.
 La salariée détaille dans ses écritures les frais qu'elle a exposés dans le cadre de l'accomplissement de son activité professionnelle (page 30).
 La cour, infirmant à nouveau le jugement déféré, condamnera l'employeur à prendre à sa charge ces frais de transport, réclamés selon la proportion de 50 % prévue par la loi » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.3 § 4), l'employeur avait rappelé que seul devait être pris en charge le trajet dont le temps était le plus court du lieu de résidence habituel au lieu de travail du salarié et faisait valoir que le document sollicité à la salariée pour le remboursement des titres de transport lui permettait d'apprécier ce temps de trajet qu'il n'était pas en mesure de déterminer compte tenu de l'éloignement de la salariée auprès de l'établissement national des invalides de la marine (conclusions d'appel de l'exposante p.37) ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas de l'opposabilité à la salariée d'une instruction particulière voulant qu'elle remplisse un imprimé pour que ses frais de transport soient pris en charge par son employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la prise en charge par l'employeur des titres de transports souscrits par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen de transports publics n'est obligatoire que lorsque le titre utilisé correspond à ce trajet dans le temps le plus court ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que seul devait être pris en charge le trajet dont le temps était le plus court du lieu de résidence habituel au lieu de travail du salarié et que le document sollicité à la salariée pour le remboursement des titres de transport lui permettait d'apprécier ce temps de trajet qu'il n'était pas en mesure de déterminer (conclusions d'appel de l'exposante p.37) ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée, sans à aucun moment s'assurer que les titres de transports correspondaient au trajet le plus court entre la résidence habituelle de la salariée et son lieu de travail, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3261-2 et R. 3261-3 du code du travail.