Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.041 du 22/01/2020,  partie 5


qu'en retenant la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la légalité de l'abrogation d'un accord collectif conclu à La Poste le 4 décembre 1998 en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et non pas de l'article L.2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;
 
 2°) ALORS en outre QUE l'exercice du droit syndical à La Poste n'est pas soumis aux dispositions du code du travail, mais aux dispositions spécifiques de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et, s'agissant des fonctionnaires, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il s'ensuit qu'un accord collectif destiné à régir l'exercice du droit syndical à La Poste, et ayant vocation à s'appliquer indifféremment aux agents de droit public et de droit privé, a la nature d'un acte administratif ; que les litiges élevés sur la conclusion, la mise en oeuvre et l'abrogation d'un tel accord relèvent de la compétence de la juridiction administrative, peu important l'auteur de l'acte abrogatif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en se fondant, pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la légalité de l'abrogation par La Poste d'un accord collectif du 4 décembre 1998, ayant la nature d'un acte administratif, sur la circonstance que "depuis le 1er mars 2010, l'entreprise
 est devenue une société anonyme", la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'accord collectif du 4 décembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical au sein de la SA La Poste doit être maintenu jusqu'à son abrogation éventuelle par dénonciation conventionnelle en bonne et due forme ou à l'issue, le cas échéant, d'une procédure contentieuse de fond ;
 
 AUX MOTIFS QU' "en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
 
 QU'en application de l'article 809, alinéa 1er, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
 
 QU'en l'espèce, l'atteinte aux droits syndicaux qui résulte du refus de l'employeur de mettre en oeuvre les textes régissant le droit collectif de l'entreprise, constitue un trouble manifestement illicite qui justifie la compétence du juge des référés ;
 
 QU'à titre liminaire, il sera constaté que les demandes du SDP, présentées devant la cour, ne portent pas sur l'application de l'accord du 27 janvier 2006 mais sur la dénonciation de l'accord du 4 décembre 1998, de sorte que ces demandes n'ont pas été modifiées et sont recevables ;
 
 QUE les explications développées par La Poste pour justifier l'abrogation immédiate de l'accord du 4 décembre 1998, sont identiques à celles développées pour justifier la compétence de la juridiction administrative, invoquant l'existence d'un acte administratif ;
 
 QUE la dénonciation de l'accord du 4 décembre 1998 est soumise aux dispositions du code du travail des articles L.2261-9 et suivants qui organisent une procédure spécifique, et notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle négociation pour remplacer l'accord dénoncé ;
 
 QUE le non-respect de cette procédure étant reconnu par La Poste, le trouble manifestement illicite résultant de la dénonciation irrégulière est établi et l'ordonnance du premier juge doit être confirmée en ce qu'il a considéré que l'accord du 4 décembre 1998 restait applicable  " ;
 
 1°) ALORS QU'est dépourvue d'objet la requête tendant à obtenir le maintien d'un accord dépourvu de force exécutoire, l'acte abrogeant un tel accord dépourvu, par lui-même, de tout effet juridique ne pouvant créer aucun trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, l'accord collectif conclu le 4 décembre 1998 sur le droit syndical à La Poste étant en lui-même dépourvu de force obligatoire et n'ayant acquis une telle force que par le seul effet de l'instruction du 26 janvier 1999, son abrogation par la décision du 5 avril 2017 ne pouvait créer aucun trouble manifestement illicite ; que par ailleurs, cette décision n'était pas critiquée en ce qu'elle avait abrogé l'instruction du 26 janvier 1999 ayant repris les stipulations de l'accord du 4 décembre 1998 afin de leur conférer une valeur règlementaire ; qu'en retenant néanmoins à l'appui de sa décision que la "dénonciation de l'accord du 4 décembre 1998 constituait un trouble manifestement illicite", la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;