Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.717 du 05/09/2019,  partie 4


que de même, il est démontré par M. E... que ces mêmes documents ont été adressés via la plate-forme de services e-barreau au conseil de la BPACA et au conseil de la société Axa France vie avec comme objet : Constitution Intimé Maître G... ; que ces envois ont donné lieu à des avis de réception délivrés par le service e-barreau ce qui permet de vérifier que les courriers électroniques en pièces jointes dans lesquels figurait un document indiquant très clairement la constitution d'avocat pour le compte de M. E..., ont été réceptionnés par Maître M..., conseil de la BPACA le 10 juillet 2017 à 15h25 et par Maître Y..., avocat de la société Axa France Vie le 10 juillet 2017 à 15h25 ; que la cour relève d'ailleurs que le conseil de la BPACA ne conteste nullement avoir été destinataire de ces actes ; qu'enfin aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la nullité de la constitution de l'avocat en cas d'absence en pièce jointe de l'acte "papier" à son message de constitution dématérialisé ; qu'ainsi c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a retenu qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article 903 du code de procédure civile tant à l'égard du greffe que des autres parties ; que la régularité de la notification de sa constitution d'avocat par M. E... est ainsi établie et qu'il ne peut être soutenu que l'appelant n'en a pas été informé ; que les conclusions de M. E... sur incident et au fond sont recevables ; que c'est par une exacte appréciation que la cour adopte que le conseiller de la mise en état a retenu que, pour satisfaire aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, la BPACA devait procéder à la notification de ses conclusions à maître G... via le RPVA compte tenu de la constitution de cette dernière pour le compte de M. E... le 10 juillet et ce avant le 25 août 2017 ; que tel n'a pas été le cas puisque l'appelant a uniquement signifié ses conclusions à M. E... par acte d'huissier le 19 juillet 2017, cette 7 sur 36 signification ne pouvant suppléer l'absence de notification via le RPVA ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la caducité de la déclaration d'appel de la BPACA à l'égard de M. E... uniquement » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « l'avocat de M. E... justifie par sa pièce numéro 3 avoir adressé le 10 juillet 2017 à 15h25 un message RPVA au greffe de la première chambre de la cour d'appel de Bordeaux, ayant pour objet « constitution intimé de Maître G... » contenant le message suivant : « Veuillez trouver ci-joint la constitution », avec trois pièces jointes : -CONSTINT.xml - 152514. PDF -(TIMBRE FISCAL) 110454.PDF ; que le fichier XML a été constitué à partir de la saisie effectué par Maître G... sur la page écran RPVA, telle que figurant en haut de la page 5/8 des conclusions d'incident de la BPACA ; que ce fichier, comportant l'en-tête « constitution Intimé », Dossier : 17/02544 (953) a bien été reçu le 10 juillet 2017 à 15h25 par le greffe concerné puisque Maître G... a reçu via RPVA un accusé de réception ; qu'il contenait l'ensemble des renseignements requis par l'article 960 du code de procédure civile (noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de M. E...) ; que surabondamment, il sera relevé que le dossier de la cour contient l'édition faite par le greffe de ce fichier ; que le contenu du fichier 152514.PDF n'est pas produit et Maître G... n'a pas communiqué son acte de constitution « papier » ; que pour autant, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour une cause non expressément prévue ; qu'or, aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la nullité de la constitution de l'avocat lorsque ce dernier a omis d'adresser en pièce jointe son acte « papier » à son message de constitution dématérialisé régulièrement adressé au greffe par RPVA, conformément à l'article 930-1 alinéa 1er du code de procédure civile ; que de même, en page deux sur trois de sa pièce numéro trois, M. E... produit l'accusé de réception par Maître R... M... avocat de la banque intimée, le 10 juillet 2017 à 15h25 du message de son propre conseil, ayant pour objet Constitution intimé de Maître G... avec les trois fichiers joints précités, et en particulier le fichier XML contenant toutes les indications exigées par l'article 960 ; que cette notification à avocat est conforme aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions de l'article 903 du code de procédure civile tant à l'égard du greffe que des autres parties et la constitution de l'avocat de M. E... doit être considérée comme régulière ;