Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.337 du 09/09/2020,  partie 2



 5. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le mandataire liquidateur de la société qui l'emploie de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.
 
 6. La cour d'appel a constaté que les entretiens préalables aux licenciements avaient eu lieu de façon collective et que deux autres salariés ont attesté que M. J..., au cours de l'entretien préalable, "a informé la dame qui nous recevait du fait qu'il était conseiller prud'homme. Celle-ci a répondu qu'elle vérifiait", et que "la dame qui nous a reçu lors de l'entretien du 23/08/2013 a demandé à M. J... pourquoi il y avait un point d'interrogation sur la ligne des salariés protégés, M. J... lui a répondu qu'il ne savait pas si son mandat de conseiller prud'homme était toujours en cours – elle lui a répondu qu'elle vérifierait". Au vu de ces deux témoignages la cour d'appel a estimé que le salarié établissait avoir fait état de son statut de conseiller prud'homme et en a exactement déduit qu'en cas de doute sur la validité du statut protecteur, il appartenait au mandataire liquidateur de vérifier si le mandat était toujours en cours.
 
 7. Il en résulte que le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] , ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] , ès qualités ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [...] , ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de M. J... au passif de la société TFM, représentée par la SCP [...] en qualité de mandataire liquidateur, aux sommes de 84 330 € à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, de 16 866 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul comme prononcé en violation du statut protecteur et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le statut protecteur de M. Y... J..., M. J... produit un tableau de roulement de la composition des bureaux de jugement de la section commerce du conseil de prud'hommes de Bordeaux pour l'année 2013, faisant apparaître son nom à plusieurs reprises, de même que celui de son employeur, M. U... ; que ce document permet d'établir qu'il disposait à cette époque du mandat de conseiller prud'homal ;
 
 Que l'existence de ce mandat est d'ailleurs confirmée par un courrier électronique de M. U... du 20 février 2014, expliquant au mandataire liquidateur d'une part être en attente d'un document relatif à une assemblée générale du conseil de prud'hommes qui aurait "démissionné" M. J... et d'autre part que le dossier aurait été perdu au tribunal de grande instance de sorte que l'ancien employeur conclut "ce qui fait qu'il est toujours protégé mais ne peut siéger au CPH" ;
 
 Que la connaissance du mandat par l'employeur est donc acquise ;
 
 Que toutefois, la procédure de licenciement a été menée postérieurement à la liquidation judiciaire, par le mandataire liquidateur ;
 
 Que l'attestation que celui-ci a rédigée le 24 octobre 2014, en qualité de liquidateur et de liquidateur judiciaire de la SARL TFM, ne peut être retenue comme élément probatoire dans la mesure où il est partie au litige ;
 
 Qu'en revanche, les termes du courrier électronique de l'ancien employeur, du 20 février 2014, qui fait valoir sa "bonne foi de penser qu'il n'était plus protégé au jour de son licenciement par vos services" et qui évoque, pour un autre salarié, le fait que tous les éléments en sa possession ont été remis dans "le carton RH que je vous ai porté à l'étude au début de la procédure" permettent d'établir que le mandataire liquidateur n'a pas été informé par l'employeur du mandat de conseiller prud'homal de M. J..., d'autant plus que celui-ci ne justifie d'aucune démarche de sa part, portant explicitement à la connaissance de l'employeur l'existence de son mandat, sous forme qui aurait pu être conservée à son dossier ;
 
 Qu'en revanche, le salarié pouvait faire connaître l'existence de son mandat jusqu'à l'entretien préalable au licenciement ;
 
 Que l'attestation de Me P..., qui, outre qu'il est partie au litige, n'était pas présent à l'entretien préalable, ne peut ici encore être retenue à titre de preuve ;