Juridiction de proximité de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.892 du 08/02/2017,  partie 2


article L 233-76 créent une redevance spéciale afin d&apos;assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l&apos;article L 2224-14. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l&apos;article L 233-77. Cette redevance est calculée en fonction de l&apos;importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.
 
 La délibération du 19 septembre 2005 prise en application de ce texte précise « Une convention sera signée entre la Communauté d&apos;Agglomération de Montpellier et chaque redevable pour fixer les conditions et modalités d&apos;exécution du service d&apos;élimination des déchets non ménagers assimilables L&apos;établissement de la convention fera l&apos;objet d&apos;un échange avec chaque redevable de manière à ajuster au mieux les dotations en bacs La maîtrise des coûts, l&apos;optimisation et l&apos;amélioration du service doivent être les effets positifs attendus de la relation contractuelle à mettre en place entre les producteurs de déchets non ménagers et la Communauté d&apos;agglomération de Montpellier ».
 
 Il n&apos;est pas contesté que la convention afférente à l&apos;année 2012 n&apos;a pas été signée par l&apos;ESMA ; que, par conséquent, la Communauté d&apos;agglomération de Montpellier et l&apos;ESMA n&apos;ont eu à ce titre aucun lien contractuel ; qu&apos;en définitive MONTPELLIER METROPOLE AGGLOMERATION n&apos;est pas fondée à se créer son propre titre sur la base d&apos;une facturation dépourvue d&apos;origine contractuelle.
 
 Sur le moyen qui allègue que l&apos;instauration d&apos;une redevance spéciale serait de plein droit et donc non contractuelle quand les déchets ne peuvent être assimilés à des déchets ménagers et nécessitent des techniques particulières d&apos;élimination, la preuve n&apos;est pas rapportée par le défendeur que l&apos;on se trouve dans ce cas de figure. Une convention est donc nécessaire pour faire payer une redevance spéciale, le bénéfice du ramassage des déchets par l&apos;ESMA ressortissant du service financé par la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères. Il s&apos;ensuit que le titre exécutoire daté du 14 janvier 2015 émis par MONTPELLIER METROPOLE adressé à l&apos;ESMA pour l&apos;acquittement de la redevance spéciale et établi unilatéralement, a ainsi négligé les dispositions de sa propre délibération du 19 septembre 2005, elle est donc dépourvue du fondement contractuel exigé et par conséquent est dépourvue de tout effet »,
 
 1) - ALORS QUE lorsqu&apos;une collectivité, qui n&apos;a pas institué de redevance pour enlèvement des ordures ménagères, a, conformément à son obligation légale, mis en place une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets d&apos;origine commerciale et artisanale, l&apos;absence de conclusion par le redevable d&apos;un projet de convention proposé par la collectivité est indifférente à l&apos;assujettissement à cette redevance de sorte qu&apos;en relevant, pour considérer le titre exécutoire et la facture nulle, l&apos;absence de lien contractuel entre la Communauté d&apos;agglomération et l&apos;ESMA et le défaut de « fondement contractuel exigé », le juge de proximité a violé, par refus d&apos;application, les articles L 2333-78, L 2214-14 et R 2224-18 du code général des collectivités territoriales, 
 
 2) - ALORS QUE lorsqu&apos;une collectivité, qui n&apos;a pas institué de redevance pour enlèvement des ordures ménagères, a, conformément à son obligation légale, mis en place une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets d&apos;origine commerciale et artisanale, l&apos;absence de conclusion par le redevable d&apos;un projet de convention proposé par la collectivité est indifférente à l&apos;assujettissement à cette redevance ; que si la Communauté d&apos;agglomération de Montpellier, a, par sa délibération du 19 septembre 2005 instituant la redevance spéciale (Prod. n° 2), prévu la conclusion d&apos;une convention entre elle et chaque redevable afin d&apos;organiser les seules modalités d&apos;exécution du service, elle n&apos;a nullement subordonné l&apos;assujettissement à cette redevance à la conclusion de cette convention et ne pouvait d&apos;ailleurs légalement le faire si bien qu&apos;en jugeant au contraire qu&apos;il résultait de cette délibération qu&apos;une convention était nécessaire pour faire payer cette convention, le juge de proximité a violé, par fausse interprétation, cette délibération à caractère réglementaire, 
 
 3) - ALORS QUE si, par délibération spéciale motivée, la collectivité qui met en place la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets d&apos;origine commerciale ou artisanale peut exonérer ses redevables de la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères, ces deux financements sont, par principe, cumulables de sorte que pour avoir jugé que le bénéfice du ramassage des déchets par l&apos;ESMA ressortait du service financé par la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères pour exclure son assujettissement à la redevance spéciale, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales, 
 
 4) - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures dont il est saisi si bien que pour avoir indiqué que la preuve n&apos;était pas rapportée de ce qu&apos;était en cause une redevance applicable aux déchets ne pouvant être assimilés à des déchets ménagers et nécessitant des techniques particulières d&apos;élimination quand l&apos;exposante soutenait au contraire qu&apos;était en cause la redevance spéciale applicable aux déchets d&apos;origine commerciale ou artisanale, mais assimilable à des déchets ménagers ne nécessitant pas de techniques particulières d&apos;élimination (conclusions récapitulatives en défense, p. 14 et 15 – Prod. n° 1), le juge de proximité, qui a dénaturé l&apos;argumentation claire et précise de l&apos;exposante, a violé l&apos;