Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.785 du 25/11/2020,  partie 2


étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieur d'études ou de recherches mais sans fonctions de commandement » ; que pour justifier qu'elle avait accéder à ce niveau de compétence et de responsabilité, Mme F... A... se prévaut essentiellement : - d'un descriptif détaillé des tâches qu'elle était amenée à faire, - d'une attestation de son ancienne collègue Mme C... Y..., - de 10 dossiers techniques dont elle prétend avoir eu la charge ; que, cependant, le descriptif des tâches que la salariée produit a été élaborée par ses soins ; qu'il constitue non pas la preuve de la réalité des tâches qu'elle effectuait à lui seul autre chose mais plutôt l'image du profil professionnel qu'elle revendique ; que le témoignage de Mme C... Y... ne suffit pas à démontrer que Mme F... A... a assumé des responsabilités équivalentes aux positions 2.1 ou 2.2 dès lors que : - l'attestation est rédigée en des termes très généraux, - l'employeur démontre que les deux salariés se côtoyaient finalement assez peu de sorte que le témoin n'était pas à même de jauger la consistance et l'étendue des responsabilités de la salariée ; qu'en outre, dans le cadre d'une attestation circonstanciée, conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, M. O... E..., supérieur hiérarchique direct de la salarié, détaillant les fonctions de la salariée, souligne :- qu'elle n'a jamais dirigé d'équipes techniques, charge qui lui incombait, - que l'ensemble de l'équipe, en ce compris Mme F... A... travaillait sous sa direction, - que les rapports de l'appelante étaient systématiquement relus et corrigés sous son égide ; que les différents mails versés au dossier établissent très majoritairement que l'autonomie de Mme F... A... était fortement limitée par des demandes fréquentes d'aval ou de contrôle de son supérieur hiérarchique ; que les écritures et les rapports produits par la salariée ne permettent pas de déterminer de façon claire et circonstanciée son degré de responsabilité et d'autonomie ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que Mme F... A... ne rapporte pas la preuve que les tâches qui lui étaient confiées lui permettaient d'être classée au niveau qu'elle revendique ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 prévoit à l'embauche : - la position 1.1 : débutants collaborateurs assimilés à des ingénieurs et cadres techniques et administratifs occupant dans le bureau d'études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises, - la position 1.2 : les mêmes que ci-dessus mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l'article 2c de la présente convention ; que le conseil constate que Mme A... n'était pas titulaire d'un diplôme de sortie des écoles d'ingénieurs, tel qu'il est postulé dans l'annexe II de la classification du 15 décembre 1987, donc ne pouvait prétendre à bénéficier automatiquement du niveau 1.2 de la convention collective « Syntec » ; qu'après deux ans, Mme A... sollicite le niveau 2.1 de la classification ; que le conseil déduit de la lecture de la position 2.1 de la classification : « Ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonnant éventuellement les travaux des techniciens, agents de maîtrise
 », que le seul critère des « deux ans d'ancienneté » dans la position précédente ne suffit pas à entraîner automatiquement l'accès à ce niveau 2.1 ; que d'autres critères cumulatifs sont nécessaires ; que Mme A... ne démontre pas dans ses écritures qu'elle ait satisfait à ces différents critères ; qu'en conséquence, le conseil déboute Mme A... de sa demande de salaires ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'annexe II à la convention collective Syntec du 15 décembre 1987, d'une part, que relèvent de la position 2.1, coefficient 105 ou 115, les ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession et disposant de qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études et, d'autre part, que relèvent de la position 2.2 ceux qui, en outre, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions et qui étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution, sans avoir de fonction de commandement ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de rappel de salaires formée par Mme A..., à relever qu'il n'était pas démontré que la salariée avait assumé des responsabilités équivalentes aux positions 2.1 ou 2.2, sans préciser, même sommairement, quelles étaient les tâches effectivement exercées par l'intéressée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la détermination de la position correspondant aux fonctions réellement exercées par Mme A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe susvisée ;