cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 17-11.493 du 03/05/2018,  partie 6



 Il résulte du mail de M. A..., responsable de l'association, en date du 12 juin 2012, que l'aide financière au titre des études n'était pas prise en compte dans la 'base' du contrat s'agissant notamment de la rémunération mensuelle de 1 100 € et en tout état de cause ni les conventions antérieures signées ni les deux exemplaires de convention proposées par l'association à M. X... n'incluent dans les sommes versées à titre de primes une quelconque contribution à des frais de scolarité. En revanche les virements de l'association ont bien été faits à ce titre, comme cela résulte de son propre décompte.
 Il convient donc de faire droit partiellement à la demande de M. X... qui a travaillé jusqu'au 4 mai 2013. Il avait droit à cette date à une somme de 8 950 € à titre de salaire, dont il convient de déduire les montants perçus à savoir la somme de 2 594 € versée à titre de primes, à l'exclusion des remboursements de frais. En conséquence, l'association IMBC 92 sera condamnée à lui payer la somme de 6 356 € ainsi que celle de 635,60 € au titre des congés payés afférents.
 S'agissant des frais professionnels, M. X... n'établit pas qu'un accord sur une somme supérieure à 2 500 € ait été convenu entre les parties et en conséquence il sera fait droit à sa demande à concurrence d'un solde de 299, 74 €.
 (...)
 Sur les demandes annexes :
 L'association IMBC 92 succombant, elle sera condamnée au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il convient de faire droit à la demande de remise de documents sociaux formée par M. X..., sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.
 Les créances salariales, ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement, sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; il sera fait droit à la demande de M. X... sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la requalification des conventions individuelles conclues entre M. X... et l'association IMBC 92 en contrat de travail à durée indéterminée, entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'association IMBC 92 à verser à M. X... des sommes à titre de rappels de salaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour établir qu'à supposer que la relation contractuelle puisse être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée M. X... ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire, l'association IMBC 92 produisait aux débats un décompte des sommes versées à ce dernier (production n° 8) ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de cet élément faute pour l'association de l'avoir étayé de pièces justificatives, notamment de ses relevés de comptes bancaires, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, l'association IMBC 92 faisait valoir, preuves à l'appui, qu'à supposer que la relation contractuelle puisse être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, il y avait lieu de déduire des éventuelles sommes dues à M. X... à titre de rappels de salaires, la somme de 3 006 euros versée à ce dernier en exécution de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 19 avril 2013 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 à payer à M. Laurent X... les sommes 299,74 € à titre de rappel de frais professionnels, 2 200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle 220 € au titre des congés payés y afférents, 585,20 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR ordonné la délivrance à M. Laurent X... par l'association IMBC 92 de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR rappelé que les créances salariales seraient productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires seraient productives d'intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris et du présent arrêt s'agissant de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M. Laurent X... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur les rappels de salaire :
 (...)