cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-21.337 du 06/09/2018,  partie 3


que cette décision du juge de l'exécution quant au montant des sommes dues, au 17 juin 2009, par M. X... à la CRCAM en vertu du prêt d'argent qu'elle lui a consenti, a bien, comme le soutient l'appelante, l'autorité de la chose jugée devant le juge en charge d'une demande de saisie des rémunérations ; qu'en effet, les parties à l'instance sont les mêmes et agissent en la même qualité, que la cause de la demande est la même : l'exécution de l'acte authentique constatant le prêt d'argent, la chose demandée - une mesure d'exécution de ce contrat - est identique, et, enfin, le montant de la créance de la CRCAM était bien l'objet du jugement d'orientation dès lors que l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que ce montant doit y être mentionné ; que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la circonstance que ce montant n'ait pas, à ce stade, fait l'objet de contestation ne fait pas obstacle à l'autorité de la chose jugée qui est attachée à ce jugement ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; que la CRCAM fait valoir qu'elle a perçu de la vente de l'immeuble de M. X... la somme de 82 647,19 euros, et que cette somme doit être déduite de celle de 109 824,44 euros retenue par le jugement d'adjudication ; que, contrairement au tableau figurant en page 9 de ses écritures, la différence entre ces deux sommes n'est pas égale à 46 944,90, ni même à 45 214,42 en prenant en considération l'erreur rectifiée par la CRCAM dans son calcul, mais à 27 177,25 euros ; que quant aux intérêts dus sur cette somme de 27 177,25 euros, depuis le 11 décembre 2012, il doit être relevé que si le jugement d'adjudication a autorité de la chose jugée quant au montant de la créance au jour où il statuait, il n'a nullement précisé le taux d'intérêts applicable à la dette de M. X..., de sorte qu'il appartient à la juridiction saisie de la présente demande de saisie des rémunérations de l'apprécier ; que la CRCAM sollicite un taux de 7,30% en se prévalant des stipulations du paragraphe 211 à la page 30 du contrat ; que cependant ce point 211 prévoit deux hypothèses: la « défaillance de l'emprunteur sans déchéance du terme » et la « défaillance de l'emprunteur avec déchéance du terme » ; que la créancière se prévaut à l'appui du taux d'intérêt de 7,30% du paragraphe consacré à la défaillance sans déchéance du terme alors qu'elle indique en page 7 de ses conclusions que la déchéance du terme a été prononcée en 2003 ; que c'est donc la stipulation relative à la « défaillance de l'emprunteur avec déchéance du terme » qu'il convient d'appliquer ; que celle-ci prévoit que les sommes restant dues produiront un intérêt égal à celui du prêt et que, outre une indemnité de résiliation, aucune autre somme ne pourra être réclamée à l'emprunteur à l'exception des frais taxables entraînés par cette défaillance ; qu'il s'en déduit que le taux d'intérêt applicable est de 4,30% ; qu'il n'y a pas lieu à inclure des « cotisations ADI impayées » qui, selon la stipulation précitée du contrat, ne peuvent être réclamés et sont d'ailleurs sans objet, non plus l'indemnité de résiliation qui a été réglée après la vente de l'immeuble et ne figure d'ailleurs pas dans le décompte de la CRACM, la demande de Monsieur X... à l'égard de cette indemnité étant donc sans objet ; que la saisie sera autorisée pour un montant en principal de 27 177,25 euros outre les intérêts au taux de 4,30% du 11 décembre 2012 au 4 octobre 2013, date de l'arrêté de compte ;
 
 1° - ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'absence de contestation relative à l'existence ou au montant de la créance, le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière et qui se borne à « mentionner » la créance du saisissant est dépourvu de toute autorité de chose jugée quant à la détermination du montant de cette créance ; qu'en affirmant, pour autoriser la saisie des rémunérations de Monsieur X..., que le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière a l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, peu important que le montant n'ait pas fait l'objet de contestation, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°- ALORS subsidiairement QUE l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ;