Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.483 du 18/12/2019,  partie 3


qu'en revanche, les autres procès-verbaux (pièces 3 et 4), qui ne font plus référence aux infractions recherchées, se bornent à mentionner (pièce 3) « en présence constante et effective de Monsieur F... O... et de Monsieur W... T... I..., nous poursuivons le recensement des produits, et (pièce 4) « en présence constante et effective des deux témoins et de l'[...], les agents des douanes ont procédé au recensement des volumes d'alcool détenus au niveau-1, l'inventaire comporte des volumes d'alcool sous bois, marcs, fines et ratafias de Bourgogne et des bouteilles de marc de Bourgogne, cet inventaire figure en annexe etc... » ; qu'il convient dès lors d'observer en droit, au vu des dispositions de l'article L 38 ci-dessus mentionnées, que les visites autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de cet article, ont pour cadre la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre 3 de la première partie du livre Ier du 'code général des impôts, et que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, lequel motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient, laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée, tandis que ce magistrat se prononce expressément sur la saisie des biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions, dont la preuve est ainsi recherchée ; qu'il en résulte que l'autorisation de visite et de saisie ne peut trouver application que dans le cadre de la recherche des infractions que le juge a spécialement et lirnitativement visées et déterminées dans son ordonnance, (au point d'ailleurs que, si ce magistrat constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, il doit ordonner la mainlevée de la saisie, et la restitution des biens concernés) ; qu'en la circonstance, il ressort suffisamment des constatations ci-dessus récapitulées, que les agents des' douanes, agissant sur le seul fondement de l'autorisation judiciaire, alors qu'ils n'avaient objectivement relevé aucun élément de preuve afférent aux infractions spécialement visées dans le cadre du contrôle, ont poursuivi néanmoins leurs investigations, en effectuant un recensement administratif des volumes d'alcool, outre les vérifications nécessaires à la constatation des quantités de boissons entreposées dans les locaux et magasins et à la régularité des inventaires, ces investigations ayant été effectué par des constatations Matérielles relatées dans les procès-verbaux, mais également par la prise de copies informatiques dans les ordinateurs dépendant de l'EAR.L de la SARL gérées par les consorts F... ; qu'il s'ensuit qu'en poursuivant de la sorte leurs opérations, et en procédant à ce recensement, étranger à la constatation des infractions recherchées, tout en continuant d'utiliser le support d'une autorisation judiciaire spécialement encadrée dans les limites fixées par le juge mandant, et sans même prendre l'initiative d'en aviser celui-ci, (alors que le texte mentionne expressément que la visite s'effectue sous son autorité et son contrôle, et qu'il peut en décider la suspension à tout moment), les agents de l'administration des douanes ont outrepassé les limites de l'autorisation spéciale qui leur avait été délivrée par l'autorité judiciaire ; que cette irrégularité de fond ne peut d'ailleurs être couverte par les dispositions de l'article L 34 du code des procédures fiscales, qui autorise certes l'administration à effectuer de son propre chef les vérifications nécessaires au recensement des quantités de boissons dans les caves et magasins, puisque les conditions d'intervention dans ce cadre administratif sont bien différentes de celles autorisées par l'article L 38, à commencer d'ailleurs par le créneau horaire qui en limite l'exercice (entre 8 heures et 20 heures), lequel a été largement dépassé en l'occurrence ; qu'il convient dès lors de considérer que les auteurs du recours sollicitent justement l'annulation de l'ensemble des opérations de recensement irrégulièrement pratiquées sous couvert de l'autorisation de visite domiciliaire du 15 juin 2012, lesquelles ont manifestement porté atteinte à leurs droits, de sorte que cette annulation sera prononcée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de nullité invoqués » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la circonstance, qu'à un moment donné de la visite, les agents n'aient pas été en mesure de constater l'existence de l'une des infractions ayant justifié l'autorisation de visite, ne peut en soi faire obstacle à la poursuite des investigations ; qu'en opposant le contraire (p. 5 § 5 et p. 6 § 2), le juge du second degré a violé l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans le cadre de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, les agents sont légalement autorisés à procéder à des investigations, s'agissant des marchandises présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions indirectes ; qu'en opposant la circonstance que les agents avaient procédé au recensement des boissons dans le cadre des magasins quand ce type d'investigations relève bien du texte (p. 6, § 2, 3 et 4), le juge du fond a violé l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ;