décision 19-82.238 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. O... C...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 20 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a infirmé le jugement correctionnel ayant ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public aux fins de régularisation de la procédure, a retenu que la procédure était régulière, évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle [...], avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2019 du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. C... a été mis en examen notamment du chef d'abus de biens sociaux pour avoir élaboré et signé le 28 octobre 2004, sans recueillir l'autorisation du conseil d'administration, une convention de trésorerie entre la société Presse alliance dont il était le président directeur général depuis le 19 octobre 2004, et la société Montaigne press limited dont il était le directeur, ayant eu pour effet de transférer à cette dernière la somme totale de 14,7 millions d'euros, effectué divers mouvements de trésorerie en compte courant ainsi que des opérations de compensation, ayant eu notamment pour effet, soit de diminuer la dette de Montaigne Presse vis à vis de Presse alliance, soit d'imputer sans justification à la société Presse alliance des charges financières de la société Montaigne Presse ;
 
 Que par ordonnance du juge d'instruction en date du 31mai 2012, le mis en examen a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir fait financer par la société Presse alliance devenue la SAS Presse alliance, des travaux supposés de traduction d'un nouveau quotidien, France-soir international, dont la création aurait été envisagée à destination d'un public anglophone, d'un prix de 7 040 000 euros versé par Montaigne press à WWP/YAHID, en l'absence de contrepartie réelle ;
 
 Que par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal, s'estimant saisi d'une prévention d'abus de biens sociaux assise sur des faits pour lesquels l'intéressé n'avait pas été mis en examen, a renvoyé la procédure au ministère public pour régularisation ; que le juge d'instruction, qui n'a pas fait droit aux réquisitions du parquet, a rendu une nouvelle ordonnance de règlement le 22 juillet 2016 semblable à celle du 31 mai 2012 considérant que les faits décrits dans la prévention de renvoi devant le tribunal retenue à l'égard de M. C... du chef d'abus de biens sociaux étaient inclus dans la mise en examen dont elle n'a fait que réduire le périmètre ; que ce dernier a été cité à comparaître devant le tribunal sur le fondement de l'ordonnance précitée du 22 juillet 2016 ;
 
 Que par jugement du 4 juillet 2017, cette juridiction, constatant que la procédure n'avait pas été régularisée du fait de l'absence d'exécution du jugement devenu définitif du 29 octobre 2013, a de nouveau renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation ; que le ministère public a interjeté appel de même que M. C... ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 184, 385, alinéa 2, 507, 508, 514 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ;
 
 en ce que la cour d'appel, saisie des appels relevés par le ministère public et le prévenu contre le jugement du 4 juillet 2017, constatant que le précédant jugement du 29 octobre 2013, ordonnant le renvoi de l'affaire au ministère public, n'avait pas été exécuté dans ses dispositions faute pour le ministère public d'avoir fait régulariser la procédure, a reçu les parties en leurs appels respectifs en l'absence des requêtes prévues par l'article 507 du code de procédure pénale et, dans la limite de ces appels, a infirmé le jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à renvoi au ministère public, la procédure étant régulière, et, évoquant, a renvoyé l'affaire et les parties à une audience ultérieure ;