Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.462 du 23/06/2021,  partie 5


une augmentation substantielle de salaire qui compense pleinement la diminution de ses droits à retraite et où il ne met pas par la cour en mesure de vérifier l&apos;ensemble des dispositifs de retraite qui ont été liquidés et de la perte subie au regard du salaire net perçu, supérieur à celui qu&apos;il aurait obtenu si l&apos;assiette avait été élargie et que plus, il ne peut faire supporter à son employeur les impôts et charges sur les sommes qu&apos;il pourrait obtenir en faisant une demande de dommages et intérêts nets. M. [K] a toujours exercé la fonction de field service représentative, avec le statut non cadre puis cadre à compter du mois de juin 1996, la SAS Airbus l&apos;a fait bénéficier de la demande d&apos;extension territoriale pour toutes les périodes expatriées et les Administrative guidelines (guide sur les règles de mobilité applicable) de la société s&apos;appliquent à tous les field service representative quelque soit leur statut, il n&apos;y a donc pas à faire de distinction selon son statut. En effet, la demande d&apos;extension territoriale datée du 7 janvier 1987 produite par Airbus mentionne l&apos;engagement d&apos;observer les dispositions actuelles et futures la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et aucune des parties ne prétend que le salarié n&apos;a pas bénéficié de la demande d&apos;extension alors qu&apos;il n&apos;avait pas encore la qualité de cadre. L&apos;article 12- 3° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 dispose, qu&apos;en cas de déplacement de l&apos;ingénieur ou cadre à l&apos;étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l&apos;entreprise située à l&apos;étranger, ces salariés continuent pendant la durée de leur séjour à l&apos;étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accident du travail, maladie, maternité et perte d&apos;emploi sans qu&apos;il en résulte une augmentation du taux global de cotisations à la charge des intéressés mais l&apos;article ne traite pas de l&apos;assiette des cotisations. Aux termes de la délibération D5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996 « il y a, en principe, lieu de prendre en considération, pour la détermination de l&apos;assiette des cotisations et la reconstitution des services passés, les appointements effectivement reçus convertis en francs sur la base du taux officiel du change lors de cette perception. Les indemnités de résidence ne doivent pas être retenues dans les appointements dont s&apos;agit. Toutefois, par voie d&apos;accord conclu conformément à l&apos;article 16 de la Convention, il peut être décidé de se référer aux appointements qui seraient ou auraient été perçus en France pour des fonctions correspondantes. ». La décision de se référer, pour déterminer l&apos;assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d&apos;extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes (méthode dite du « salaire de comparaison ») est prise par voie « d&apos;accord conclu conformément à l&apos;article 16 de la convention ». Selon ce dernier article, « dans le cas où les mesures prévues par la présente convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l&apos;objet d&apos;un accord au sein d&apos;une entreprise, il s&apos;agit d&apos;un accord collectif ou d&apos;un projet émanant de l&apos;employeur et ayant fait l&apos;objet d&apos;une ratification à la majorité des intéressés. Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toute personne visée ». Il résulte des pièces produites qu&apos;une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite avait été conclue par la SAS Airbus avec les institutions concernées pour permettre au salarié expatrié de continuer à acquérir pendant ces périodes des droits en termes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Mais, il y a lieu de constater que la SAS Airbus ne peut se prévaloir d&apos;aucun accord au sens des dispositions de l&apos;article 16 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans la mesure où les avenants d&apos;expatriation, les guidelines ou l&apos;avenant d&apos;extension territoriale ne peuvent valoir accord au sens de la délibération D5 et qu&apos;il n&apos;existe pas d&apos;accord avec la majorité des salariés sur la minoration de l&apos;assiette des cotisations, de telle sorte que la SAS Airbus ne pouvait pas limiter l&apos;assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire aux appointements qui auraient été perçus en France pour des fonctions correspondantes suivant la méthode de calcul dite du « salaire de comparaison ». Donc en application de la convention collective nationale de prévoyance de retraite des cadres du 14 mars 1947, tous les éléments de salaire, les différentes primes et avantages en nature liés aux séjours du salarié à l&apos;étranger, à l&apos;exception des indemnités de résidence, devaient être inclus dans l&apos;assiette de calcul des cotisations aux organismes de retraite complémentaire. En application des avenants d&apos;expatriation, le salarié percevait en plus du salaire de base, une indemnité d&apos;expatriation qualifiée d&apos;indemnité de détachement, des indemnités de logement, de repas, d&apos;installation et de retour en fin de mission. Les indemnités de logement, d&apos;