Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.322 du 24/11/2021,  partie 5



 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
 
 Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
 
 2° L'indication des (Décr. n° 2006-936 du 27 juill. 2006, art. 127, en vigueur le 1er janv. 2007) «nom, prénoms [ancienne rédaction : noms]» et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
 
 3° L'objet de la demande. (Décr. no 2015-282 du 11 mars 2015, art. 19, en vigueur le 1er avr. 2015) «Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. «Elle est datée et signée.»
 
 Si l'article 58 dernier alinéa précise que la requête ou la déclaration "est datée et signé", il ne prescrit pas cette formalité à peine de nullité. La nullité de la requête pour absence de date apposée par la Dnred n'est dès lors pas encourue de ce chef.
 
 2. En application de l'article 114 du code de procédure civile, "Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
 
 La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public".
 
 Le juge étant saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction, la Dnred doit justifier disposer des habilitations nécessaires à la date de l'enregistrement au greffe de la requête soit à la date du 1er juillet 2019. En l'espèce, la requête visant en pièce jointe n° 10 l'habilitation des agents des douanes et les appelants n'établissant aucun grief, le moyen de nullité est écarté.
 
 3. Selon l'article 117 du code susdit, "Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
 
 Le défaut de capacité d'ester en justice ;
 
 Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
 
 Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice."
 
 La mention à l'ordonnance que les habilitations ont été vérifiées par le juge induisant que la Dnred était en possession des habilitations nécessaires à la date du 1er juillet 2019, le moyen de nullité de la requête est écarté.
 
 - Sur la présomption de fraude :
 
 La visite domiciliaire en matière douanière est régie par l'article 64 du code des douanes dans sa version applicable aux faits de la cause, qui dispose que :
 
 "1- Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des visites en tout lieu, même privés où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles. A... sont accompagnés d'un officier de police judiciaire (...).
 
 2 a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
 
 L'ordonnance comporte :
 
 -l'adresse des lieux à visiter ;
 
 -le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;
 
 -la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix.
 
 L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
 
 Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée (...).
 
 Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. () ».