Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.187 du 08/07/2020,  partie 5


que si la société RS Diffusion a motivé la rupture par courriel de M. Y... H... à M. J... A... du 20 août 2015, lui indiquant n'avoir plus « confiance » et précisant : « à plusieurs reprises je t'ai demandé de changer ton comportement avec tes collègues et ça ne changer pas. Je te parles pas de ton comportement. Méprisant et arrogant vis à vis de P... que tu avais fait pleurer ... », elle n'apporte aucune preuve des motifs énoncés ; que le licenciement s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être réformé en ce sens ; que M. J... A... est en conséquence fondé à obtenir, sur la base d'une rémunération au cours des trois derniers mois de 5.545 € et d'une ancienneté de 4,5 ans (du 01/05/2011 au 31/08/2015), les sommes qu'il calcule exactement et dont le montant n'est pas discuté à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; qu'il convient de fixer à 35.000 € le montant de l'indemnité qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, réparera intégralement le préjudice subi lié à la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse ; que l'emploi salarié de M. J... A... a été dissimulé ; que M. A... peut donc prétendre, par application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, à l'octroi d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit d'une indemnité de 33.270 € ; que selon attestation de Pôle Emploi en date du 28 juin 2018, M. J... A... n'est plus inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 30 septembre 2017, qu'il a régulièrement été indemnisé du 10 mai 2011 au 8 mai 2013, ses droits lui ayant été intégralement versés au 8 mai 2013 ; que par l'effet de la dissimulation de sa réelle situation de salarié, il s'est trouvé privé de prise en charge par Pôle Emploi, que le préjudice qu'il en a subi sera intégralement réparé par l'octroi d'un montant de 10.000 € de dommages-intérêts ; que la société RS Diffusion devra remettre à M. J... A... les documents de fin de contrat en conformité des dispositions du présent arrêt ; que, sur les dispositions accessoires : la société RS Diffusion succombe ; qu'il s'impose de la débouter de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts fondée sur un abus de procédure et d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle devra supporter les dépens de première instance et d'appel et sera condamnée à verser à M. J... A... une indemnité de 2.000 en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination juridique, qui s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; qu'en jugeant dès lors que « M. J... A... a été lié à la société RS Diffusion à compter du mois de mai 2011 par un contrat de travail à durée indéterminée », sans constater que le travailleur rapportait la preuve de directives ou consignes précises émanant de la société RS Diffusion, ainsi que celle d'un contrôle de ses activités et de l'exercice effectif ou potentiel d'un pouvoir de sanction à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation, notamment les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales et les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; qu'en retenant dès lors, pour requalifier la relation de travail entre la société RS Diffusion et M. J... A... en un contrat de travail de droit commun, qu'il « n'est d'ailleurs pas sérieusement contredit que M. A... n'exerçait pas d'activité en toute autonomie, mais était intégré dans la société RS Diffusion, tenu comme un salarié de se conformer aux instructions données », tandis qu'il appartenait à M. J... A..., demandeur à la requalification, de renverser la présomption de non-salariat, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique permanente caractérisé par des directives ou consignes, un contrôle de la prestation de travail et la mise en oeuvre d'un pouvoir de sanction, violant l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;