Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.089 du 14/02/2019,  partie 4


que les consorts O... et le FIVA repliquent en substance que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable leur etait interdite jusqu'a la decision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, qu'avant cette decision la Cour de cassation opposait aux marins non pas une interpretation jurisprudentielle des dispositions de leur regime special, mais les dispositions elles-memes figurant dans la partie legislative du Code de la securite sociale, que concretement, avant la decision du Conseil constitutionnel, aucun recours en faute inexcusable n'etait possible des lors que l'accident ou la maladie decoulait de l'execution du contrat de travail, que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, que ce delai ne peut commencer a courir qu'a la date de la publication de cette decision soit le 7 mai 2011, que la faute inexcusable de l'employeur a ete invoquee le 2 septembre 2011 aupres de l'ENIM soit dans le delai de deux ans ; que l'ENIM soutient en substance que le fait que les marins, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle soient prives de toutes possibilite de recours a l'encontre de leur employeur ne procedait pas d'une regle jurisprudentielle mais d'un defaut complet de base legale ; qu'en tout etat de cause, le recours a la QPC n'est possible que depuis le 1er mars 2010, que les consorts O... ne pouvait agir avant cette e pour obtenir une decision favorable du Conseil constitutionnel, que si l'ouverture de la QPC est retenue comme point de depart de la prescription, les consorts O... ont saisi l'ENIM dans le delai par lettre recommandee du 2 septembre 2011 ; que l'article L. 431-2 du code de la securite sociale dispose : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnites prevues par le present livre se prescrivent par deux ans a dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnite journaliere ; 2°) dans les cas prevus respectivement au premier alinea de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la premiere constatation par le medecin traitant de la modification survenue dans l'etat de la victime, sous reserve, en cas de contestation, de l'avis emis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnite journaliere allouee en raison de la rechute ; 3°) du jour du deces de la victime en ce qui concerne la demande en revision prevue au troisieme alinea de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guerison ou de la consolidation de la blessure pour un detenu executant un travail penal ou un pupille de l'education surveillee dans le cas ou la victime n'a pas droit aux indemnites journalieres. L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires medicaux, fournisseurs et etablissements pour les prestations mentionnees a l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans a compter soit de l'execution de l'acte, soit de la delivrance de la fourniture, soit de la date a laquelle la victime a quitte l'etablissement. Cette prescription est egalement applicable, a compter du paiement des prestations entre les mains du beneficiaire, a l'action intentee par un organisme payeur en recouvrement des prestations indument payees, sauf en cas de fraude ou de fausse declaration. Les prescriptions prevues aux trois alineas precedents sont soumises aux regles de droit commun. Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entrainer la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitues dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complementaire visee aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action penale engagee pour les memes faits ou de l'action en reconnaissance du caractere professionnel de l'accident. » ; que l'interpretation qu'a donne le Conseil constitutionnel des dispositions des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12,2° du Code de la securite sociale dans sa decision n°2011-127 QPC du 6 mai 2011 ouvrant aux marins la possibilite de rechercher la faute inexcusable de l'armateur qui les emploie constitue une evolution de jurisprudence ; qu'une evolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilite d'agir suspendant l'ecoulement du delai de prescription; que la determination du point de depart de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, resultant de l'application des articles L. 431- 2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la securite sociale, s'impose y compris pour l'ouverture, posterieurement au deces de la victime d'une maladie professionnelle, des droits de ses ayants droit ; qu'il s'ensuit que des lors que le delai de prescription qui avait commence a courir a compter de la reconnaissance de la maladie professionnelle de la victime, etait expire au jour de son deces, ses ayants droit n'ont plus de droit a demander reparation du prejudice resultant de la faute inexcusable de l'employeur ; que la maladie professionnelle de M. O... a ete constatee par un certificat medical initial etabli le 23 decembre 2005 ; que le 9 aout 2006, l'ENIM a decide de reconnaitre le caractere professionnel de la maladie ; que les consorts O... ont saisi le tribunal des affaires de securite sociale le 15 avril 2013 ; que le tribunal a ete saisi plus de deux ans apres la reconnaissance du caractere professionnel de la maladie ;