Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.081 du 13/01/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE, la société Eurise, tiers détenteur à l'encontre de laquelle la saisie immobilière est poursuivie, n'a pas comparu à l'audience d'orientation à laquelle elle a été assignée par exploit du 23 septembre 2008 délivré à l'adresse de son siège social au n° [Adresse 3], avant son transfert en juin 2018 au [Adresse 4], suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, après que l'huissier a constaté qu'aucune personne ne répondait à l'identification de la destinataire de l'acte et l'absence de boîte aux lettres ou porte palière à ce nom, précisant que le voisinage n'avait pu fournir aucun renseignement et que de l'enquête effectuée auprès du propriétaire, de la gendarmerie ou de la mairie il résultait que la SCI était actuellement sans domicile ni résidence ni lieu de travail connu, ou que, s'agissant d'une personne morale, elle n'avait plus d'établissement connu au lieu indiqué comme son siège social par le registre du commerce et des sociétés ; que la régularité de cette assignation n'est pas discutée ; que dès lors, comme le relève à juste titre l'intimée, qu'aucune disposition légale n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation quand la saisie immobilière est poursuivie contre le tiers détenteur, la prétendue nullité qui entacherait la citation de M. [E] à ladite audience est sans effet sur la régularité de l'assignation délivrée à la SCI Eurise ; que selon l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieur à celle-ci ; que toutefois, la SCI Eurise ne se prévaut pas d'un tel acte, en sorte qu'ayant été valablement assigné à l'audience d'orientation à laquelle elle n'a pas comparu, les contestations et demandes incidentes qu'elle forme devant la cour pour la première fois sont irrecevables ; qu'il s'en suit la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à mentionner le montant actualisé de la créance de Mme la comptable du SIP de [Localité 10] agglomération à la somme de 391.439,57 € au regard du bordereau de situation arrêté au 4 septembre 2019 ;
 
 ALORS QUE, même si la saisie immobilière est diligentée contre le tiers détenteur de l'immeuble sur lequel le créancier poursuivant dispose d'un droit de suite, le droit à un procès équitable, en ce qu'il postule le respect des droits de la défense et l'exigence d'un procès à armes égales, implique que le débiteur principal soit régulièrement assigné à l'audience d'orientation, aux côtés du tiers détenteur, à l'effet de lui permettre de contester utilement l'existence, l'étendue ou encore l'exigibilité de la créance qui fonde les poursuites et de se prémunir par la même du recours ultérieur dont dispose à son encontre le tiers détenteur ; que dès lors, en considérant qu'il était indifférent que l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation délivrée à M. [E] fût entachée de nullité, motif pris qu'aucune disposition légale n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation quand la saisie immobilière est poursuivie contre le tiers détenteur, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.