décision 17-19.277 du 28/03/2018,  partie 3


 qu'en ayant jugé que cette preuve pouvait être valablement rapportée par le Syndicat de la Métallurgie d'Aquitaine, de façon totalement non contradictoire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que la désignation d'un représentant syndical (M. Z...) était régulière et d'avoir, en conséquence, rejeté la contestation présentée par l'employeur (la société Etablissements Y...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les pouvoirs du Président du syndicat pour procéder à la désignation : aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail, « les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction » ; que la société Etablissements Y... soutenait qu'il ne ressortait pas des statuts tels qu'ils avaient été déposés à la mairie de Bordeaux que M. G... Claude avait les pouvoirs statutaires pour procéder à la désignation de M. Z... ; qu'il ressortait pourtant des statuts tels que versés aux débats par le syndicat de la métallurgie d'Aquitaine CFE-CGC que le Président pouvait ester en justice, tant en demande qu'en défense et détenait la signature sociale et financière ; que le syndicat rapportait la preuve de la réception en mairie de Bordeaux, le 2 janvier 2013, des statuts, du procès-verbal d'assemblée générale et de la liste des membres du bureau du syndicat, accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale qui les avait nommés ; qu'il produisait en effet un récépissé daté du 21 janvier 2013 de la mairie de Bordeaux mentionnant les pièces reçues ainsi qu'un numéro d'ordre de registre d'inscription ; qu'il ne pouvait en conséquence être reproché au syndicat de ne pas avoir déposé ses statuts dans leur intégralité ainsi que la liste des membres du bureau, la délivrance du récépissé constituant la preuve de l'accomplissement des formalités ; qu'aucune conclusion ne pouvait être tirée du mail de la mairie de Bordeaux qui, sans autre précision, indiquait ne détenir que les pages recto des statuts, d'autant plus qu'un exemplaire était transmis au procureur de la République qui en vérifiait la conformité ; que, dès lors, il convenait de considérer que M. G... , en tant que président du syndicat de la Métallurgie d'Aquitaine CFE-CGC, détenait, de par les statuts du syndicat, le pouvoir de désigner M. Z... comme représentant de section syndicale ;
 
 1°) ALORS QUE seuls les statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux tiers ; qu'en ayant jugé que M. G... , président du Syndicat de la Métallurgie Aquitaine, avait tout pouvoir pour désigner M. Z..., au motif inopérant qu'il avait tout pouvoir pour ester en justice et détenait la signature sociale et financière, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les termes seuls des statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux tiers ; qu'en ayant jugé que le Syndicat de la Métallurgie Aquitaine avait déposé des statuts réguliers et non pas amputés des pages verso, au motif inopérant qu'aucune conclusion ne pouvait être tirée du mail de la mairie de Bordeaux faisant état du caractère incomplet de ces statuts, car un exemplaire avait été transmis au procureur de la République qui en avait vérifié la conformité ( ?), le tribunal d'instance a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la désignation d'un représentant syndical (M. Z...) était régulière et d'avoir, en conséquence, rejeté la contestation présentée par l'employeur (la société Etablissements Y...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article D. 2143-4 du code du travail prévoit que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; que, toutefois ces formalités ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation, de sorte que des irrégularités matérielles ne sauraient avoir d'incidence sur la validité de la désignation qu'elle notifie à l'employeur ; qu'il était cependant de jurisprudence constante que le cadre de la désignation - établissement distinct ou entreprise - doit être mentionné précisément à peine de nullité dans la notification de la désignation ; qu'en l'espèce, la société Etablissements Y... faisait valoir en premier lieu que la lettre de désignation n'avait pas été adressée au représentant de la personne morale, c'est-à-dire au chef de l'entreprise ; que, pourtant, il ressortait des pièces produites que si la lettre de désignation mentionnait « à l'attention de DRH, I... », l'accusé de réception signé le 14 avril 2017 par son destinataire mentionnait bien que le courrier était adressée à C... directeur des Etablissements Y... ; que la désignation avait donc bien été adressée à l'employeur qui en avait eu connaissance le 14 avril 2017 ;