Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.025 du 12/11/2020,  partie 6


qu'elle produisait une note du médecin qu'elle avait désigné pour recevoir le rapport motivé du médecin conseil dans le cadre du contentieux relatif au taux d'incapacité, affirmant que l'accident du travail du 13 août 2008 était une simple activation traumatique d'une malformation congénitale constitutive d'une étroitesse constitutionnelle du foramen en L5-S1, dont l'évolution indépendamment des conséquences de l'accident du travail, avait motivé la réalisation, le 18 août 2009, d'une cure chirurgicale de hernie discale L5-S1 et que les arrêts de travail postérieurs à cette date étaient sans aucun rapport avec l'accident du travail ; que pour opposer à la société Manpower la présomption d'imputabilité et refuser d'ordonner une expertise, la cour d'appel a relevé que le rapport médical produit par l'employeur était impropre à établir l'absence de lien entre les arrêts de travail et la lésion initiale dès lors que le médecin n'avait jamais examiné l'assuré et n'exprimait qu'un avis médical sur pièces et qu'elle n'avait pas à pallier la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé l'employeur de toute possibilité de renverser la présomption d'imputabilité et conféré à cette présomption un caractère irréfragable, et a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au procès équitable, en violation des articles L. 141-2-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QUE le principe de l'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable implique que chaque partie ait une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en permettant à la CPAM d'opposer judiciairement à la société Manpower France les avis de son médecin conseil et de simples conclusions d'expertises techniques ordonnées dans les seules rapports caisse/assuré, relativement à la date de consolidation, pour lui opposer la présomption d'imputabilité, tout en lui refusant toute possibilité d'accéder aux éléments médicaux permettant de vérifier et de discuter la pertinence de ces éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 141-2-2, L. 315-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.