Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.060 du 04/06/2020,  partie 2


qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la demande des exposants, qu'elle se heurtait « au principe de la concentration des demandes » selon lequel il incomberait au demandeur de présenter dans le cadre de la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a pas lieu à l'égard de demandes ayant des objets distincts, bien que basées sur les mêmes faits ; que pour déclarer irrecevable la demande des exposants, la cour d'appel a affirmé, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que cette demande n'était pas fondée « sur des faits distincts de ceux ayant servi de base aux précédentes décisions » (cf. jugement p. 5, §14) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'objet de la demande était différent de celui de celles présentées lors de la précédente instance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 4°/ que l'autorité de chose jugée n'a pas lieu à l'égard de demandes ayant des objets distincts, bien que parvenant à un résultat économique similaire ; que pour déclarer irrecevable la demande des exposants, la cour d'appel a affirmé, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que cette demande parvenait « à un résultat économique similaire à celui qui était auparavant sollicité » (cf. jugement p. 6, § 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'objet de la demande était différent de celui de celles présentées lors de la précédente instance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'après avoir constaté, d'une part, que les titulaires des parts des sociétés CRD et MRD avaient sollicité, lors de la première instance, l'exécution forcée des contrats de cession et, à titre subsidiaire, la condamnation de la société Vitalia au paiement de dommages-intérêts, d'autre part, qu'ils avaient ensuite engagé une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société Vitalia à fin de voir sanctionner la rupture abusive des pourparlers relatifs à la cession des titres, puis exactement retenu que les demandes reposaient sur les mêmes faits et tendaient toutes les deux à l'indemnisation du préjudice subi par les actionnaires des sociétés CRD et MRD tenant à la non-réalisation de la cession des titres, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel en a déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, que les demandes présentées dans la nouvelle instance ne tendaient qu'à remettre en cause, en dehors de l'exercice des voies de recours, une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée à leur égard ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Monclar Rhône Durance, Mme D..., Mme B..., M. E..., la société Financière Calypso, la société Sainte catherine et Mme T..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Financière Calypso aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Elsan la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour les sociétés Monclar Rhône Durance, Financière Calypso et Sainte Catherine, Mme D..., M. E..., Mme B... et Mme T..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 13 mai 2016, rectifié par un jugement du 9 juin 2016, ayant déclaré irrecevables les demandes de la SCI Monclar Rhône Assurance, la SARL Financière Calypso, M. S... E..., Mme Q... B..., Mme P... D... et la SCI Sainte Catherine ;