Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.239 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. V... P..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. P... ;

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a constaté que les cautionnements sont disproportionnés aux biens et revenus de monsieur P..., et rejeté les demandes de la Caisse d'épargne tendant à la condamnation de ce dernier, en sa qualité de caution, à payer les sommes restant dues au titre des prêts n° [...] et n° [...] et du découvert en compte ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. P... soutient la disproportion de ses engagements avec ses biens et revenus, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation. Il soutient que ni les revenus du conjoint, ni ceux escomptés de l'opération ne doivent entrer en ligne de compte, et fait état de revenus de 2 867 euros par mois en 2008, et d'un patrimoine net, après déduction du solde de prêts contractés pour les acquisitions, de 317 730,43 euros. Aux ternies des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L. 343- 4 à compter du 1er juillet 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne fui permette de faire face à son obligation. Ce texte est applicable à une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de Société. La sanction de la disproportion est non pas la nullité du contrat, mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement. Il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives. Toutefois, en présence, comme en l'espèce, de fiches de renseignements fournies par la caution, l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude. Pour ce qui est des engagements souscrits le 28 octobre 2008 au titre des prêts consentis à la société LTM. Il résulte du « questionnaire individuel confidentiel » rempli le 24 août 2008 par M. P... (pièce n° 18 de la CEPAPC) un patrimoine immobilier estimé à 345 000 euros. Il est toutefois précisé que deux immeubles estimés à 230 000 et 80 000 euros ne sont possédés que pour moitié. Il est fait état d'engagements en cours sur ces immeubles pour 157 100 euros, sans qu'il ne soit toutefois précisé si ces engagements portent intégralement sur les parts de M. P.... La caution a de plus fait état d'une épargne de 89 500 en assurance vie.