Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.706 du 29/06/2022,  partie 2



 6. En statuant ainsi, sans constater que la société Dotcorp Fine Art ou son mandataire avait adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au liquidateur une demande de revendication dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen, pris en sa huitième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de le condamner sous astreinte à mettre à disposition de la société Dotcorp Fine Art l'ensemble des éléments constitutifs de l'oeuvre d'art en sa possession, alors « que l'absence d'une demande préalable en revendication adressée par le propriétaire au liquidateur par lettre recommandé avec accusé de réception dans le délai préfix de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action en revendication et l'inopposabilité à la procédure collective de la propriété du bien, cette inopposabilité ayant pour effet d'affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité ou son utilisation en vue du redressement de l'entreprise, afin d'assurer la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'en considérant que l'inopposabilité de la propriété à la procédure collective n'était susceptible que d'empêcher le propriétaire d'en obtenir la restitution contre un tiers de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et R. 641-31 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 624-9 du code de commerce :
 
 8. Il résulte de ce texte que lorsque le propriétaire n'a pas adressé sa demande de revendication dans le délai prévu au texte, son droit de propriété est inopposable à la liquidation judiciaire, de sorte que, le bien revendiqué entrant alors dans le gage commun des créanciers, le refus du liquidateur de le restituer à son propriétaire est justifié.
 
 9. Pour ordonner au liquidateur de restituer les éléments de l'oeuvre d'art à la société Dotcorp Fine Art, l'arrêt retient que le non-respect du délai imparti par la loi n'est pas sanctionné par le transfert de propriété du bien au profit du débiteur, mais tout au plus par l'inopposabilité de l'action en revendication à la procédure collective, de sorte que le propriétaire, qui n'aurait pas revendiqué son bien dans le délai légal ne pourrait pas en obtenir la restitution contre un tiers de bonne foi.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Dotcorp Fine Art aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dotcorp Fine Art et la condamne à payer à la société Frédéric Blanc MJO, en qualité de liquidateur de la société Adyce, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Frédéric Blanc MJO, ès qualités, et la société Adyce.
 
 La société Blanc ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Adyce fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Dotcorp Fine Art, représentée par sa mandataire la société Powerweb, a exercé son droit de revendication sur l'oeuvre d'art créée par M. [J] [E] et intitulée « Non existence of the Past, the Death of the Future, The Infinite Possibilities of the Present » dans le délai requis par la loi ; en conséquence, d'avoir ordonné à la Selarl Mjo, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Adyce, de mettre à la disposition de la revendicant l'ensemble des éléments constitutifs de l'oeuvre d'art en sa possession, et ce dans un délai maximal d'un mois courant à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai et pour une durée initiale de soixante jours, outre condamnation aux frais irrépétibles et dépens ;