Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.789 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
 
 La société Ferjac, société canadienne, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-10.789 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B - expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société publique locale territoire d'innovation, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 1], représentant le directeur régional des finances publiques du département de l'Ain,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ferjac, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société publique locale territoire d'innovation, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel 
 
 1. Il est donné acte à la société Ferjac du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
 
 Faits et procédure 
 
 2. L'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2020) fixe les indemnités revenant à la société Ferjac à la suite de l'expropriation, au profit de la société publique locale Territoire d'innovation, de plusieurs parcelles lui appartenant.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Ferjac fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi lui revenant, alors :
 
 « 1°/ que l'indemnité d'expropriation doit couvrir tous les préjudices matériels subis par l'exproprié en lien avec l'expropriation ; qu'ainsi, la perte d'un avantage est indemnisable quelle que soit sa nature, pourvu que cette perte soit en lien avec l'expropriation ; qu'en affirmant au contraire, pour refuser d'indemniser la perte du bénéfice de la clause particulière d'un contrat de vente, que le préjudice résultant du non-respect de la clause particulière contenue dans l'acte du 31 janvier 2012 n'est pas en lien de causalité direct et certain avec l'expropriation s'agissant d'une clause stipulée dans un acte étranger à la procédure d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Ferjac avait expressément fait valoir que « depuis la vente du 31 janvier 2012, la SPL Terrinnov a acquis l'ensemble des terrains considérés auprès de l'EPF de l'Ain par acte de vente du 20 octobre 2015, lequel intègre – à la charge de la SPL Terrinnov – la condition particulière stipulée dans l'acte de vente initial du 31 janvier 2012 » ; qu'en se bornant à affirmer que la clause particulière avait été stipulée dans un acte étranger à la procédure d'expropriation sans répondre aux conclusions déterminantes susvisées établissant que la société Terrinnov était tout à la fois expropriante des terrains bénéficiant de la clause particulière et débitrice de cette obligation particulière qui ne pouvait plus se réaliser compte tenu de l'expropriation qu'elle avait elle-même conduite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge de l'expropriation doit toujours s'assurer concrètement que l'expropriation ménage un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux ; qu'ainsi le juge de l'expropriation doit désormais toujours procéder à un contrôle concret de proportionnalité afin de s'assurer notamment que l'application d'une règle de droit ne porte pas à l'exproprié une atteinte disproportionnée à son droit de propriété notamment en le dépossédant de son bien sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien ;