Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.599 du 14/10/2020,  partie 3


Considérant que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement mais qu'en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et présentant une irrégularité de procédure, l'ensemble du préjudice subi par le salarié doit être pris en considération ; Considérant qu'en raison de l'irrégularité de la procédure, qui ne lui a pas permis de se faire assister par un salarié d'une autre unité de l'UES, qui aurait été en mesure de connaître les possibilités de reclassement au sein de celle-ci, de l'âge de la salariée au moment de son licenciement, près de 45 ans, de son ancienneté de 17 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, la cour fixe le préjudice matériel et moral subi par l'intéressée à la somme de 36.000 euros; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société. Hop! à payer ladite somme à Mme V... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme V... de sa demande distincte d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; »
 1. ALORS QUE si l'employeur est tenu d'étendre ses recherches de reclassement à toutes les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, il peut effectuer ses recherches auprès des sociétés qui sont à même de le renseigner sur les emplois existants en leur sein et dans leurs filiales, sans avoir à interroger ces dernières ; qu'en l'espèce, la société Hop ! soutenait que si la société Hop ! Britair n'avait pas interrogé directement certaines sociétés filiales de la société KLM, dont la société Martinair, elle avait en revanche sollicité la société KLM elle-même ; qu'en retenant que la société Hop ! ne justifiait d'aucune recherche de reclassement auprès de la société Martinair, ni de l'absence de poste disponible en son sein, sans s'expliquer sur la portée des recherches effectuées auprès de la société KLM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'obligation de reclassement est une obligation de moyens renforcée, pour l'exécution de laquelle l'employeur ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autres entreprises du groupe ; qu'en conséquence, doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie avoir interrogé les entreprises du groupe sur l'existence de possibilités de reclassement en leur sein, en leur fournissant toutes les précisions utiles sur les qualifications et le profil du salarié, et avoir proposé au salarié tous les postes compatibles avec ses compétences, au regard des réponses obtenues ; qu'en retenant, pour dire que la société Hop ! Britair a failli à son obligation de reclassement, que seules cinq sociétés ont répondu à ses demandes de recherche de reclassement et qu'elle n'a pas proposé à Mme V... des postes figurant sur des offres d'emploi émises par certaines sociétés du groupe, dont la société Hop ! Britair n'avait pas elle-même été informée, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ce que l'employeur n'avait aucun pouvoir pour contraindre les autres sociétés du groupe, a donné à l'obligation de reclassement une portée qu'elle n'a pas et violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié un poste disponible qui n'est pas compatible avec ses qualifications, y compris après une formation d'adaptation ; qu'en relevant encore, pour dire que la société Hop ! Britair a manqué à son obligation de reclassement, qu'elle n'a pas proposé le poste d'employé de facturation disponible au sein de la société CRMA, sans vérifier si ce poste était compatible avec les qualifications de M. V..., qui occupait jusqu'alors un emploi de personnel navigant commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Hop ! à payer à Mme V... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-16 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification; qu'en outre il informe les représentants du personnel des postes disponibles; que le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur;