décision 16-22.262 du 14/09/2017,  partie 2


il ressort également des analyses que l'ingestion massive de grains de blé non germés est à l'origine des décès constatés ; Monsieur X... ne saurait prétendre n'avoir pas l'usage, la direction et le contrôle de son fonds dès lors qu'il en a assuré la clôture (quoi que ladite clôture, par défaut d'entretien laisse le passage au gibier), que des miradors y sont implantés et qu'il assure la direction d'une société de chasse sur la parcelle concernée en conséquence, Monsieur Daniel X... doit être dit responsable du décès d'un daguet et d'une biche, il sera donc condamné à verser à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aube la somme de 2 900 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut modifier le fondement juridique de la demande sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le nouveau fondement retenu ; qu'en l'espèce, la Fédération n'avait agi contre M. X... que sur le fondement de la responsabilité pour faute prévue à l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable (jugement p. 2 §§ 1 à 3 ; conclusions adverses p. 4 et 8), et celui-ci n'avait discuté que ce fondement (conclusions p. 3 et 7) ; qu'en condamnant M. X... sur le fondement de la responsabilité du fait des choses prévue à l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction alors applicable, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce nouveau fondement, le juge de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... contestait être propriétaire des parcelles sur lesquelles les deux animaux morts avaient été trouvés en faisant valoir, d'une part, qu'il n'était personnellement propriétaire d'aucune parcelle car les parcelles appartenaient au groupement forestier constitué sous forme de société civile dont il était associé, ce dont il justifiait par la production des statuts et de l'inscription au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements (SIRENE) dudit groupement, et d'autre part, que les animaux morts avaient été trouvés à plus d'un kilomètre des parcelles appartenant au groupement forestier (conclusions p. 6) ; qu'en affirmant néanmoins qu' « il n'est contesté par aucune des parties que deux cadavres de cervidés ont été découverts sur la parcelle de M. X... » et que « M. X... reconnaît avoir agrainé sur son fonds » (jugement p. 3 § 1), pour en déduire que celui-ci avait la garde de la parcelle concernée et qu'il existait un lien de causalité entre l'agrainage qu'il lui était reproché d'avoir pratiqué sur cette parcelle et la mort des deux cervidés, le juge de proximité a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE la réglementation de l'agrainage n'est opposable qu'aux chasseurs et non aux sylviculteurs ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir et justifiait qu'il avait agrainé sur les parcelles appartenant au groupement forestier, dont il était associé et gérant, afin d'éviter que le gros gibier ne détruise les jeunes arbustes qu'il avait récemment replantés, et non pour fixer le gibier sur ces parcelles, ce qui, au demeurant, aurait été inutile puisque les cervidés étaient en surpopulation dans cette zone (conclusions p. 5) ; qu'ayant agrainé pour les besoins de son activité de sylviculture et non de son activité de chasse, l'exposant en déduisait que la réglementation de l'agrainage ne lui était pas opposable (conclusions p. 11) ; qu'en condamnant M. X..., aux motifs qu'il avait agrainé sur son fonds et que cet agrainage était la cause du décès des deux cervidés, sans répondre au moyen précité, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la responsabilité, qu'elle soit fondée sur la faute de son auteur ou sur le fait d'une chose dont il a la garde, suppose l'existence d'un lien de causalité entre la faute ou le fait de la chose et le dommage ; qu'en l'espèce, M. X... contestait l'existence d'un lien de causalité entre l'agrainage qui lui était reproché et la mort des deux cervidés en faisant valoir, sans être contredit, qu'il avait agrainé avec un mélange de blé, d'orge et, dans une moindre mesure, de pois, tandis que la panse des deux animaux morts ne contenait que du blé selon les analyses produites par la Fédération (conclusions p. 7) ; qu'en condamnant M. X..., sans répondre à ce moyen, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le demandeur est tenu de prouver l'existence du préjudice dont il sollicite la réparation ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la Fédération ne prouvait pas l'existence de son préjudice consistant, selon elle, à devoir remplacer les deux cervidés morts dès lors, d'une part, qu'elle ne produisait aucune pièce établissant le remplacement de ces deux animaux, malgré la demande officielle que lui avait adressée le conseil de l'exposant le 10 février 2016, et d'autre part, que les cervidés étaient en surpopulation dans la zone concernée (conclusions p. 5, 8 et 10) ;