Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.459 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. K... M...,
 
 2°/ Mme H... C... épouse M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° V 18-25.459 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme R... I...,
 
 2°/ à M. B... Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme M..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme M... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur et Madame M... tendant à ce que Monsieur Q... et Madame I... soient condamnés solidairement à une remise en état de la servitude de passage grevant la parcelle [...], pour permettre l'accès à la parcelle [...] et ce, sous astreinte, ensemble cantonné à 150 euros le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur et Madame M... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application des articles 691 et 695 du code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ce qui est le cas d'un droit de passage, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; qu'en l'espèce, il n'est justifié l'existence d'aucune convention entre les parties, ou entre les anciens propriétaires des parcelles en cause, ayant stipulé la création d'une telle servitude de droit de passage et fixé son assiette comme revendiquée par les époux M... ; que les époux M... affirment que la servitude conventionnelle peut être établie par des témoignages venant compléter un commencement de preuve par écrit, ils soutiennent que cette servitude figure dans l'acte de propriété des consorts Q.../I... reprenant le procès-verbal de remembrement publié le 16 février 1982 et que celle-ci a toujours existé et a été confirmée tant par les opérations précitées de remembrement que par diverses attestations ; que certes, l'acte de propriété des consorts mentionne effectivement « il résulte du procès-verbal de remembrement publié au service de la publicité foncière de Caen 1 er le 16 février 1982, volume 2R n° 20, ce qui suit: « Le lot [...] jouit d'un droit de passage sur le lot [...] (Compte 465) et supporte une servitude de passage au profit du lot [...] (Compte 465) » » ; que cependant, il n'est pas soutenu et encore moins démontré (notamment en ce qu'il fait lui même référence à un acte antérieur) que ce titre de propriété a lui-même constitué la servitude de passage conventionnelle ; que dans ces conditions, il ne pourrait donc s'agir que d'un commencement de preuve d'un acte recognitif de la servitude ; qu'or, l'acte de propriété des appelants ne peut valoir commencement de preuve par écrit de la convention alléguée, ni même celui d'un acte recognitif d'une telle convention, faute de faire référence au titre antérieur constitutif de la servitude, étant observé qu'un procès-verbal de remembrement ne constitue pas un titre créateur de servitude ; qu'en conséquence, la preuve d'une convention ayant fixé tant le principe que l'assiette du droit de passage allégué comme prétendu par les époux M... n'est pas rapportée ;