Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.062 du 14/01/2021,  partie 2



 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 19-24.063, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme K... font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation pour la parcelle leur appartenant, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement, déposées plus de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant principal et de celles des appelants incidents, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
 
 8. Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant.
 
 9. Pour fixer l'indemnité principale d'expropriation revenant à M. et Mme K..., l'arrêt statue notamment au vu des conclusions du commissaire du gouvernement, reçues au greffe le 10 janvier 2019.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher d'office si ces conclusions avaient été déposées ou adressées au greffe dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions des appelants à titre principal ou incident, reçues au greffe le 13 septembre 2018, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° Y 19-24.063, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° X 19-24.062 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité principale d'expropriation de la parcelle cadastrée section [...] appartenant aux consorts K... à 4 500 euros l'are, l'arrêt rendu le 6 septembre 2019 (RG 18/02651), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société CM CIC aménagement foncier aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CM CIC aménagement foncier et la condamne à payer à M. et Mme K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° X 19-24.062 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les appelants n'ont pas remis au greffe leurs conclusions et pièces dans le délai de trois mois à compter de la date de la déclaration d'appel, prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation et d'AVOIR prononcé, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel des consorts K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société CM-CIC Aménagement foncier soulève en premier lieu la caducité de la déclaration d'appel des consorts K... ; qu'elle rappelle que l'article R. 311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et ses pièces dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; qu'elle indique qu'en l'espèce, la déclaration d'appel des consorts K... a été réceptionnée par le greffe de la cour le 7 juin 2018, et que le greffe de la cour lui a précisé que la saisine est datée du 8 juin 2018 ; qu'or, souligne l'intimée, les conclusions des appelants, bien que datées du 7 septembre 2018, portent un tampon du greffe indiquant qu'elles ont été reçues le 13 septembre 2018 ; qu'elle en conclut que les conclusions d'appel ont été déposées hors délais ; qu'il convient de constater qu'ainsi que l'affirme l'intimée, l'acte d'appel a été reçu au greffe le 7 juin 2018 et enregistré le 8 juin 2018, et que les conclusions d'appel ont été reçues au greffe le 13 septembre 2018 ; qu'il est à préciser que l'acte d'appel ne saurait valoir conclusions ; que de plus, ce dernier n'était pas accompagné des pièces justificatives ;