décision 18-85.051 du 25/06/2019,  partie 2


 qu'en considérant qu'il ne lui appartenait pas de rechercher, comme le lui demandait la société K... et fils, si les aménagements actuels n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article 2.2.2.2.1 du plan de prévention de risques d'inondation en cause, au prétexte que la prévenue avait été reconnue définitivement coupable de l'infraction prévue à l'article L. 462-5 du code de l'environnement, la cour d'appel a méconnu son office et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ;

"2°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'il s'ensuit que ce n'est pas au prévenu de prouver que les faits n'entrent dans le champ de la saisine ; que la société K... et fils soutenait que les dix-sept cuves incriminées avaient été installées en décembre 2010, soit en dehors de la période visée par la prévention, allant de mai 2011 à décembre 2012, et produisait un certain nombre de pièces en attestant ; qu'en écartant la portée probatoire des éléments de preuve produits par la défense, et en lui reprochant, en définitive, de ne pas prouver que l'installation définitive de ces cuves avait été finalisée avant mai 2011, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence dont bénéficie la prévenue" ;
 
 Attendu que, pour ordonner, à titre de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, la suppression de cinq cuves se trouvant sur une parcelle, de douze cuves se situant sur partie d'une autre, ainsi que d'une plate-forme bétonnée sur laquelle les 12 cuves se trouvaient en cause, l'arrêt énonce que la suppression de ces 17 cuves devra être ordonnée, les impératifs commandés par la prévention des risques d'inondations étant particulièrement importants dans cette zone très sensible et que la plate-forme bétonnée sur laquelle ont été implantées les 12 cuves en cause de la parcelle [...] devra également être supprimée ; que les juges ajoutent que la SCEA K... ne justifie pas avoir été autorisée à installer cette plate-forme, le courrier produit à ce sujet, selon lequel la préfecture classe sans suite une demande relative à un projet des consorts K... en raison de ce que ce projet ne nécessite pas d'acte d'urbanisme étant sans portée dans la mesure où il n'est pas justifié de la nature du projet concerné, tandis que le fait que la dite plate-forme soit située, en hauteur, à un niveau inférieur au niveau de l'entrée du chai est sans influence sur la décision à prendre et d'ailleurs parfaitement logique puisque cette plate-forme est située beaucoup plus près du fleuve que l'entrée du chai ; que les juges en déduisent que pour ce qui est des risques liés aux inondations, il est bien évident qu'il est important que la capacité d'absorption des sols soit préservée au maximum, ce qui impose d'enlever le béton ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'illicéité des travaux était définitivement jugée par un chef des décisions antérieures qui n'était pas atteint par la cassation, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les faits de la cause à l'issue d'un débat contradictoire sur les éléments de preuve qui lui étaient fournis, notamment les prévisions spéciales du plan de prévention des risques d'inondation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.