Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.355 du 25/03/2020,  partie 2


Le débiteur est donc bien tenu de payer ce montant sans être concerné par l'usage qui est fait de la somme remise, [
 ] qu'au total, l'appel est mal fondé et la cour confirme en toutes ses dispositions le jugement ayant notamment condamné l'appelante au paiement de la somme de 44 167,72 euros à la société CM-CIC Factor (arrêt, p. 6, in fine) ;
 
 ALORS QUE la TVA ne fait pas l'objet d'une créance, susceptible d'être cédée, dont serait titulaire le prestataire de service chargé de la recouvrer pour la reverser au Trésor public ; qu'en retenant que la société Rogine Promotion, débiteur cédé, était tenue de payer au cessionnaire le montant TTC de la créance cédée, la cour d'appel a violé les articles 283 du code général des impôts et L. 313-23 du code monétaire et financier, par fausse interprétation.