Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.350 du 17/03/2021,  partie 4


que ces mesures comprennent : 1º Des actions de prévention des risques professionnels , y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1, 2º Des actions d'information et de formation, 3º La mise en place d'une organisation et de moyens adapté ; que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que de principe, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité ; qu'il appartient donc à M. I... de justifier d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque de développer une pathologie grave en premier lieu ; que M. I... démontre qu'il a été victime d'un accident du travail suite à une exposition au brai de houille entre le 3 et le 6 avril 1992 et que le brai de houille, au vu de la fiche toxicologique est un produit toxique, notamment cancérogène ; qu'il soutient que durant les années où il était affecté à la conduite des grues de déchargement de navires de brai de houille, il était exposé aux poussières de brai de houille ainsi qu'au Dichlor Mala, un insecticide retiré du marché en raison de sa toxicité en 2009 ; que si M. I... produit la fiche de sécurité et l'homologation de l'insecticide en question adressé service hygiène et sécurité du port de Tellines le 24 novembre 2000, qui démontre la toxicité de cet insecticide, pour autant il ne prouve pas avoir été exposé personnellement à ce produit ; que quant à son exposition au brai de houille, mis à part l'accident du travail de 1992, elle n'est pas démontrée dans sa durée par l'attestation imprécise de M. N... qui indique « lors des opérations d'exploitation de chargement de brai de houille sur le quai de la Suisse sur la commune de Port Saint Louis du Rhône, nous avons été exposé et mis en contact avec des poussières de brai de houilles et ce à plusieurs reprises » ; que M. I... date en tout état de cause cette exposition au brai de houille et au Dichlor Mala, sur les terminaux pétroliers Foslavera à la période d'avril-novembre 1996, époque où il a effectué des tâches de branchement et débranchements de bras de connexion aux prises navires au service GIP et de décembre 1996-Novembre 1999, où en tant qu'agent et animateur en sécurité du travail, il a effectué des mesures d'atmosphère pour la réalisation de travaux sur les équipements pétroliers ; que M. I... se prévaut ensuite d'une expertise demandée par le CHSCT de Fluxel, société qui a succédé à la Direction des Opérations des Terminaux de Fos/Lavera, en date de décembre 2018 concernant les expositions aux produits chimiques sur l'exposition au benzène et toluène qui sont effectivement des produits toxiques exposant à des risques de cancer ; que ce rapport n'établit pas que M. I... ait été exposé personnellement à ces produits mais quoi qu'il en soit, le salarié expose qu'il était agent du GPMM sur la Direction des Opérations des Terminaux de Fos/Lavera, soit sur le sire de Fos, d'avril 1996 à novembre 1999 ; qu'il s'en suit que M. I... lui-même soutient qu'il a été exposé à des produits toxiques dangereux pour la période d'avril 1992 à novembre 1999 ; que même à considérer qu'il aurait été exposé au Dichlor Mala jusqu'à son retrait du marché en 2009, c'est à bon droit que l'employeur se prévaut de la prescription de l'action du salarié ; qu'en effet, par application de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de trente ans a été réduit à cinq ans puis à deux ans par la loi du 14 juin 2013 ; que sont concernées par la prescription toutes les actions en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail ou lors de la rupture du contrat de travail ; que toutes les actions introduites sous l'empire de la loi du 17 juin 2008 sont donc prescrites au plus tard le 17 juin 2013 ; que M. I... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 mai 2015 ; qu'il n'ignorait pourtant rien de ses conditions de travail et de leur dangerosité potentielle puisque depuis 1996 il a travaillé comme agent chargé de l'hygiène et de la sécurité au travail ; que par conséquent sa demande à ce titre est nécessairement prescrite ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;