Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-26.354 du 07/11/2018,  partie 3


qu'à raison de cette méconnaissance des dispositions des articles 447 et 458 du code de procédure civile, l'arrêt encourt la nullité.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z... de l'intégralité de ses demandes;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ; qu'à ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter que la résiliation de plein droit s'explique par la disparition de l'objet de la convention intervenue entre les parties, consécutivement à la cession au groupe Crédit Mutuel du contrôle de la société Ebra par le groupe l'Est Républicain, client de M. Z..., que la convention a cessé donc de produire ses effets à compter du 29 décembre 2009 date de la prise de contrôle par le Crédit Mutuel de la société Ebra ; qu'ainsi, la résiliation de plein droit est conforme aux termes de la convention de courtage définis au chapitre V- Durée de la convention, la notification de la résiliation de la convention de pro-courtage, non prévue contractuellement, n'était pas indispensable pour que la résiliation de plein droit trouve son entier effet, dès lors que le maintien de cette convention n'était pas conciliable avec la prise de contrôle du Crédit Mutuel ; qu'ensuite de cette prise de contrôle par le Crédit Mutuel, les clients de M. Z... lui ont adressé des courriers de résiliation de leurs contrats ; qu'ainsi, des lettres de résiliation des contrats ont été adressées à M. Z... notamment par ses clients, comme Audiens, le 29 octobre 2009, (annexe 10 Sas Procourtage), comme les Dernières Nouvelles d'Alsace et la Sas A Télé le 21 septembre 2011 (pièces annexées par M. Z... mais non numérotées), et les Dernières Nouvelles d'Alsace pour le contrat automobile et responsabilité civile, le 30 septembre 2009 ; que ces résiliations constituent des suites logiques de la prise de contrôle ; que M. Z... ne rapporte pas la preuve d'une faute de la Sas Procourtage ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le 5 septembre 2006 une convention de cocourtage a été conclue entre la Sas Procourtage et le cabinet B... Z... ; que le client était la société Ebra Holding qui au jour de la convention était détenue à raison de 51% par L'Est Républicain et pour 49% par le Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour le compte des journaux Progrès de Lyon, Dauphiné Libéré, Bien Public, Journal de Saône et Loire, Les Dernières Nouvelles d'Alsace ; que le Crédit Mutuel avait une participation de 49 % mais affichait l'intention d'acquérir l'entier contrôle de la société Ebra ; que M. Z..., courtier de L'Est Républicain, devait composer avec le groupe du Crédit Mutuel ; que les risques intéressaient le patrimoine immobilier et mobilier de clients, les pertes d'exploitation, la responsabilité civile du client et de ses dirigeants ; qu'étaient exclus les assurances des véhicules, les assurances des personnes, l'assurance responsabilité civile personnelles des dirigeants ; que la convention prévoyait une répartition des tâches ; qu'étaient effectuées en commun l'analyse du risque, la visite des sites... ; que le cabinet Z... assurait les relations avec les clients, gérait les primes et les sinistres et rétrocédait les commissions au courtier (60 % pour le Cabinet Z... et 40 % pour Procourtage) ; que la société Procourtage rédigeait les polices et leurs avenants, assurait l'assistance technique ; que la convention qui prenait effet le 1er mai 2006 était souscrite pour 5 années renouvelables sauf résiliation pour une nouvelle période de 5 ans ; qu'il est précisé que la convention peut être résiliée avant l'expiration de la période priorité en cas de : cessation d'activité de M. Z..., vente du portefeuille par l'une des parties, cessation d'activité du client, désengagement total de L'Est Républicain ou du Crédit Mutuel de la société du client ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté que la résiliation prévue pour les quatre faits énumérés prend effet quel que soit le moment au cours de la première période de 5 ans ou au cours de la seconde ; qu'il résulte des extraits de presse que le Crédit Mutuel Centre Est Europe est « désormais seul maître à bord du capital d'Ebra » (les échos du 9 septembre 2009) ; que la cession de contrôle d'Ebra par L'Est Républicain au Crédit Mutuel est parachevée le 29 décembre 2009 ; que cette prise de contrôle a entraîné la résiliation des contrats d'assurances, et de nouveaux contrats ont été souscrits à effet au 1er janvier 2010 par la seule société Procourtage ; qu'il est constant que le cabinet Z... n'avait plus d'activité en qualité de courtier d'assurance vis-à-vis des organes de presse tombées dans le giron du Crédit Mutuel et dont Procourtage est le courtier exclusif ; que le désengagement est un fait qui a pour nécessaire conséquence la disparition de l'objet de la convention ; que M. Z... ne peut prétendre à une commission alors même que cette convention n'a plus d'objet ;