Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.102 du 26/05/2021,  partie 8


qu'il s'ensuivait que chacune des parties au contrat pouvait librement décider qu'elle n'avait pas convenance à le renouveler, sous réserve du strict respect des termes du contrat ; que la société Groupe SEB Moulinex, dans sa lettre du 12 décembre 2011, faisait référence aux discussions qui avaient eu lieu en octobre 2010 (à Dubaï lors du séminaire International Distributors Meeting - 11 au 13 octobre 2010) et au Caire le 15 novembre 2011, au sujet de son intention de contrôler la distribution de ses produits en Egypte ; que ces discussions alléguées étaient contestées par la société Misr Intercommerce ; qu'elles n'avaient donné lieu à aucun compte rendu, et que les demanderesses ne produisaient aucune note manuscrite de ces réunions ; qu'il paraissait cependant peu vraisemblable qu'un changement de méthode de distribution tel que l'envisageait la société Groupe SEB Moulinex, n'eût pas donné lieu à discussions, au moins verbales, entre les personnes concernées (v. jugement entrepris, p. 10, 6ème à 8ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le contrat stipulait qu'il « (était) conclu pour une durée de trois ans à compter de la date des présentes » et qu'il « se renouvellera(it) ensuite par période de deux ans dans les conditions suivantes : dans les soixante (60) jours précédant l'expiration de chaque période contractuelle (y compris la période initiale), les parties se concerter(aient) afin d'examiner l'opportunité d'un renouvellement du présent contrat, et en particulier, afin de définir ensemble les nouveaux objectifs d'achats prévus à l'article 4.11 ci-après », puis que, « à défaut d'accord entre les parties, le présent contrat ne sera(it) pas renouvelé » ; qu'en décidant que le contrat prévoyait les conditions de son renouvellement et non celles de son non renouvellement, quand il n'instituait aucune distinction entre ces deux situations, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en cause d'appel, l'exposante faisait valoir (v. ses concl., pp 20 et 21) que l'article 2 du contrat de distribution devait être apprécié au regard des contrats de prêt de moules, de licence de savoir-faire et de licence de marque, ayant un caractère indivisible, dont le renouvellement était stipulé par reconduction tacite, ainsi que du comportement de ses partenaires qui n'avaient jamais mis en oeuvre de négociations pour le renouvellement aux échéances antérieures et avaient accepté son renouvellement tacite ; qu'en délaissant ces écritures pour déduire de la seule lettre de l'article 2 du contrat de distribution que celui-ci était à durée déterminée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, le juge ne peut se prononcer par voie de simple affirmation ; qu'en reprenant l'allégation des cocontractants prétendant que, lors de réunions en octobre 2010 et en novembre 2011, le distributeur avait été informé de la réorganisation du circuit de distribution des produits et donc de la fin de leur collaboration, se déterminant de la sorte sur le fondement d'une simple déclaration de l'intéressé en sa faveur, à l'exclusion de tout autre élément de preuve qu'elle aurait dû par ailleurs analyser, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le distributeur exclusif d'une marque (la société Misr Intercommerce, l'exposante), in solidum avec d'autres (les sociétés Mienta France et Blendex Egypt), à payer à leurs concurrents (les sociétés Groupe SEB Moulinex et SEB) la somme de trois millions d'euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du chef d'une concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés QU'il résultait de la comparaison effectuée entre modèles que cinq produits de la marque Mienta constituaient des copies serviles des produits de la société SEB Moulinex ; que le seul élément distinctif entre les appareils Moulinex et Mienta consistait dans le nom de la marque apposée sur l'appareil, qui au demeurant commençait par un M, et qui ne pouvait en l'état constituer un élément suffisant de différenciation entre les deux appareils ; qu'il résultait de ces éléments que la présentation des emballages, la configuration elle-même des produits et leurs dénominations induisaient une confusion délibérément entretenue quant à l'origine respective des produits, Moulinex et Mienta, le positionnement commercial étant au surplus identique puisque le groupe Bouri avait substitué la distribution des produits Mienta à celle des produits SEB Moulinex dès février 2012 ; que cette confusion était de nature à induire en erreur les consommateurs normalement avisés et raisonnablement attentifs sur les liens entre les deux sociétés ;