décision 17-26.010 du 05/09/2018,  partie 4


en effet selon l'article 971 du code civil le testament par acte public est reçu par une personne habilitée à instrumenter en présence de deux témoins mais selon le droit interne français il apparaît que deux témoins peuvent être palliés par un notaire dans le cadre d'une équivalence des conditions. De plus le décret du 8 novembre 1994 pour l'application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international dispose que les conditions requises pour être témoin d'un testament international sont régies par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée. Dans ces conditions compte tenu du droit interne français, de l'équivalence des conditions et du décret du 8 novembre 1994 la Cour estime que l'acte public reçu par deux notaires vaut comme testament international au sens des dispositions de la convention de Washington du 26 octobre 1973. Le testament international de M. Paul X... est valable et opposable erga omnes et il est conforme à la volonté du testateur. Il convient d'ordonner la délivrance du legs consenti à l'association diocésaine et les fruits et revenus par lui produits depuis le décès. Compte tenu du contexte de l'affaire il n'apparaît pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de l'ensemble des parties et il convient de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu ainsi - de réformer le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 4 avril 2013 - de constater que le testament authentique dressé le 14 juin 2007 par M. Jacques S... notaire à Toulouse est un faux et de constater la nullité du testament authentique dressé le 14 juin 2007 par M. Jacques S... notaire à Toulouse - de dire que le testament de M. Paul X... dressé le 14 juin 2007 par M. Jacques S... notaire à Toulouse vaut comme testament international au sens des dispositions de la convention de Washington du 26 octobre 1973 - d'ordonner la délivrance du legs consenti à l'association diocésaine et les fruits et revenus par lui produits depuis le décès» ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans préciser les pièces desquelles sont déduites leurs constatations ; qu'en affirmant que l'acte public avait été « reçu par deux notaires » (arrêt attaqué, p. 7), sans préciser les éléments de preuve justifiant une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... insistaient sur l'absence de participation de deux notaires lors de l'élaboration du testament, notamment pour s'opposer à sa conversion en testament international (conclusions d'appel, p. 16 et s.) ; qu'en affirmant que « les consorts X... soulignent que le testament international ne peut être retenu car le testament » a été établi « devant deux notaires » (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'annulation d'un testament authentique pour non respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; que les articles 4 et 5 de cette Loi uniforme prescrivent, à peine de nullité de l'acte en vertu de son article 1er, que le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet en France que le document est son testament, qu'il en connaît le contenu et qu'il le signe en présence des témoins et du notaire ou s'il l'a déjà fait, reconnaît et confirme sa signature ; qu'en jugeant, pour retenir que le testament authentique du 14 juin 2007 déclaré nul valait comme testament international, que les deux témoins pouvaient être palliés par un notaire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la convention de Washington du 26 octobre 1973, ensemble l'article 1er de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 4°) ALORS QUE l'article V de la Convention portant Loi uniforme sur la forme du testament international, disposant que les conditions requises pour être témoin d'un testament international sont régies par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée, ne peut pas signifier, en contradiction avec les articles 1er, 4 et 5 de la Loi uniforme, qu'un testament international est valable lorsqu'il est reçu par deux notaires, nonobstant l'absence de deux témoins ;