décision 17-18.069 du 31/05/2018,  partie 3


que la société SEMINOR sera condamnée à payer à Mme Virginie X... la somme de 65,21 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ; que Mme Virginie X... ayant quitté les lieux le 18 décembre 2014, le solde du dépôt de garantie aurait dû lui être restitué au plus tard le 18 février 2015 ; que le loyer mensuel était d'un montant de 456,31 euros pour le logement et 38,50 euros pour le garage soit au total 494,81 euros ; que le dépôt de garantie sera majoré de 10 % du montant mensuel du loyer pour chaque période commencée en retard entre le 18 février 2015 et le 20 février 2017 date du présent jugement soit 49,48 euros x 25 = 1 237,00 euros [...] ; que les demandes de la société SEMINOR seront rejetées » (jugement, pages 1 à 3) ;
 
 Alors que le dépôt de garantie prévu pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; qu'à défaut de restitution dans ce délai, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ; que pour condamner la société Seminor SA à payer à Mme X... les sommes de 65,21 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et de 1 237 euros au titre de la majoration sanctionnant le retard, l'arrêt retient que le montant du dépôt de garantie était de 471,87 euros, que celui dû au titre des réparations locatives s'élevait à la somme totale 472,50 euros et que, dans la mesure où le compte établi par la bailleresse mentionnait un avoir sur charges communes d'un montant de 65,84 euros en faveur de la preneuse, une somme de 65,21 euros restait finalement due à cette dernière ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le montant des réparations qu'elle mettait à la charge de la locataire excédait celui du dépôt de garantie et donc que la somme revenant à Mme X... était due au titre du remboursement de provisions sur charges et non au titre de la restitution du dépôt de garantie, de sorte que la majoration de retard de 10 % du loyer mensuel en principal n'était pas applicable, la juridiction de proximité a violé l'article 22, alinéas 3 et 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.