décision 17-80.684 du 28/02/2018,  partie 3


qu'en se fondant exclusivement, pour déclarer Mme X... coupable d'escroquerie, sur le fait qu'elle avait fait signer la feuille de présence à un stagiaire absent, ce qui s'analyse en un simple mensonge écrit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, le délit d'escroquerie suppose, pour être caractérisé, que les manoeuvres frauduleuses aient été déterminantes de la remise ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, qu'elle avait demandé à un stagiaire absent de signer la feuille de présence, sans relever que cet émargement avait déterminé une remise de fonds de la part de la société Agefos Pme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour déclarer Mme X..., épouse Y... coupable du chef d'extorsion, l'arrêt attaqué relève que la prévenue a partiellement reconnu les faits qui lui étaient reprochés pendant sa garde à vue, que selon les articles L. 6332-14 et L. 6332-89 du code du travail et la circulaire DGEFP n°2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, aucune participation du salarié n'est prévue dans le cadre d'un tel contrat qui est signé uniquement entre l'employeur et l'organisme de formation, qu'aux termes des dispositions spécifiques de ce type de contrat, le salarié reçoit une rémunération mensuelle minimale en sorte que toute retenue viendrait enfreindre les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail, qu'il ressort clairement de la circulaire précitée que la prise en charge des contrats de professionnalisation revient aux OPCA et qu'en cas d'excédent de dépenses ou de refus de prise en charge, une procédure spécifique est mise en place par les services sociaux ; que les juges ajoutent que l'échéancier a été présenté à la signature des stagiaires alors que leur formation avait déjà commencé et qu'ils n'avaient pas été informés de cette participation, qui a été exigée par Mme X..., épouse Y..., sous menace d'une exclusion du centre de formation ou de refus d'accès aux examens en cas de non-paiement ; que la cour d'appel retient que Mme X..., épouse Y..., mise en garde contre l'illicéité de ses pratiques dès le 7 février 2012 par courrier de l'OPCA a continué à faire pression sur les étudiants pour qu'ils paient, que c'est sous la menace de ne pas pouvoir participer à la formation que M. B... a finalement signé l'échéancier, que les trois parties civiles qui se sont présentées devant la cour étaient stagiaires bien avant 2012, qu'elles ont confirmé qu'elles avaient acquitté les sommes réclamées par Mme X..., épouse Y..., par crainte de ne pas pouvoir passer leurs examens, que c'est bien sous la contrainte que les sommes réclamées par la prévenue ont été versées par les étudiants ; que les juges énoncent, pour condamner la prévenue du chef d'escroquerie, commise à l'encontre de Agemos Pme, que plusieurs témoins ont confirmé la pratique consistant à faire signer la feuille d'émargement par les stagiaires même lorsqu'ils étaient absents et que la prévenue a reconnu que, dans le cas contraire, Campus Management perdait de l'argent ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction caractérisé en tous ses éléments, tant matériel, qu'intentionnel, les délits d'extorsion de fonds et d'escroquerie dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 312-13, 313-7 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation de la Chevrolet Traverse immatriculée [...] ;
 
 "aux motifs que sur l'application de l'article 131-21 du code pénal, aux termes de l'article 131-21 du code pénal : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; qu'elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; que
 
 la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; qu'elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; que la confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction ;