Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.261 du 27/02/2020,  partie 5


qu'ainsi, un arrêt de cassation constitue un titre exécutoire conférant, de plein droit, un droit à restitution des biens dont la propriété a été transférée, des prestations qui ont été fournies et des sommes qui ont été versées en exécution de la décision cassée ; qu'en l'espèce, l'acte notarié du 14 février 2014 transférant la propriété des terrains litigieux aux consorts H... G... ayant été régularisé en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 juin 2013 cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2014, cet arrêt de cassation constituait un titre exécutoire annulant, de plein droit, l'acte authentique de vente du 14 février 2014 et conférant, de plein droit, aux exposants un droit à la restitution des terrains et à la perception d'une indemnité d'occupation correspondant à la restitution de la jouissance des terrains ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que l'arrêt de la Cour de cassation et l'arrêt de la cour d'appel de renvoi du 17 décembre 2015 n'avaient pas expressément annulé l'acte authentique du 14 février 2014 ni ordonné la restitution des terrains et le paiement d'une indemnité d'occupation au profit des exposants, la cour d'appel a violé les articles 625 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge de l'exécution est compétent pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ; qu'en l'espèce, les exposants demandaient à la cour d'appel, statuant comme juge d'appel du juge de l'exécution, d'assortir d'une astreinte les obligations de restitution des terrains et de paiement d'une indemnité d'occupation qui résultaient de plein droit de l'arrêt de cassation du 26 novembre 2014 ; qu'en déboutant les exposants au motif inopérant qu'ils ne justifiaient d'aucune mesure d'exécution forcée des décisions dont ils se prévalaient pouvant justifier la compétence du juge de l'exécution et au motif erroné que le juge de l'exécution n'avait ni compétence ni pouvoir pour caractériser l'existence et l'étendue des obligations dont ils se prétendaient créanciers en vertu de l'arrêt de cassation, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3, L. 111-11, L. 121-1, L. 131-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 625 du code de procédure civile.