Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.612 du 28/03/2019,  partie 6


qu'en se fondant, pour retenir que les époux J... avaient pu renoncer sans abus à leur contrat, sur un manquement purement formel consistant, de la part de l'assureur, à avoir inséré le modèle de lettre de renonciation prévu par l'article L 132-5-1 du code des assurances dans la note d'information communiquée aux époux J... au lieu d'annexer ce modèle au bulletin de souscription, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au cas d'espèce ;
 
 6°) ALORS en outre QUE lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation ou renvoie sur ce point aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, l'article 10 du Traité CE (devenu l'article 4 du traite UE) impose aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire dans les conditions de fond et de procédure conférant à la sanction, un caractère effectif, proportionné et dissuasif (CJCE 21 septembre 1989, Commission contre République Hellénique, n° 68/88) ; que les dispositions du droit de l'Union dont les articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du code des assurances sont la transposition ne prévoyant pas de sanction applicable en cas de méconnaissance, par l'assureur, des obligations qui s'imposent à lui dans l'élaboration de la note d'information (cf les articles 35s. de la directive 2002 / 83 / CEE du 5 novembre 2002), la sanction infligée à l'assureur à ce titre doit être conforme aux principes d'effectivité et de proportionnalité (v. en ce sens : Civ.2e, 10 juillet 2008, n° 07-12.072, bull II, n° 177 ; Civ.2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350) ; qu'en jugeant que les époux J... étaient fondés à mettre en oeuvre la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L 132-5-1 du code des assurances plus de onze ans après avoir conclu leur contrat d'assurance vie, cependant que le manquement qu'elle relevait était parfaitement dérisoire, la Cour d'appel, qui a infligé une sanction disproportionnée à la société Sogecap, a violé l'article 10 du traité CE (devenu l'article 4 du traite UE) ;
 
 7°) ALORS au surplus QUE le seul non-respect, par l'assureur, des conditions de forme selon lesquelles celui-ci doit communiquer à son assuré les informations prévues par les articles L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances n'implique pas que l'information en cause n'a pas été délivrée à ce dernier ; qu'en jugeant, après avoir reproché à la société Sogecap d'avoir inséré le modèle de lettre de renonciation prévu à l'article L 132-5-1 du code des assurances dans sa note d'information, que « par hypothèse, le manquement de la SA Sogecap à son devoir d'information est en l'occurrence avéré, les conditions de forme exigées par le Législateur n'ayant pas été remplies, et l'information considérée de fait comme non donnée », la Cour d'appel a violé l'article L 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 8°) ALORS en outre QU' en considérant que le modèle de lettre de renonciation devait être considéré « de fait » comme « non donné », alors qu'elle constatait (arrêt, p.10, §3) que la société Sogecap avait intégré ce modèle de lettre dans sa note d'information, que les époux J... avaient déclaré avoir reçu la note d'information et que ces derniers avaient certifié avoir pris connaissance des « dispositions contenues dans la [note d'information] qui précisent notamment les conditions d'exercice du droit de renonciation », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce.