Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.894 du 12/10/2016,  partie 6


que ces éléments ne permettent d'établir ni que le retard de diagnostic soit fautif (aucun élément n'indique à quel moment le tableau clinique était suffisant pour permettre de poser le diagnostic d'arthrite septique avant le 12 mars 2007), ni qu'il soit imputable au docteur [S], ni enfin qu'il soit en lien avec une perte de chance de ne subir qu'un préjudice minoré ; qu'en conséquence, le moyen tiré du défaut de retard de diagnostic, est inopérant ; qu'en l'absence de démonstration de la faute du docteur [S], en lien avec le préjudice dont il est demandé réparation, la responsabilité du médecin ne peut pas être engagée ; que le premier juge sera infirmé ; Sur le défaut d'information : que M. [R] reproche au médecin, un « défaut manifeste d'information sur le risque infectieux (article L. 1111-2 du code de la santé publique) » ; que selon ce texte de loi, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé ; que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles, et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; qu'or selon l'expertise médicale réalisée, c'est de façon exceptionnelle, que la réalisation d'un arthroscanner est susceptible de se compliquer d'arthrite septique ; qu'en conséquence, s'agissant d'un risque exceptionnel, et non d'un risque fréquent ou grave normalement prévisible, le praticien n'avait pas l'obligation d'en informer le patient » ;
 
 Alors 1°) que l'article L. 1142-1 I alinéa 1er du code de la santé publique est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi constitutionnellement garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen en tant qu'il oblige le patient, en matière d'infection nosocomiale, à rapporter la preuve d'une faute du professionnel de santé, alors que l'alinéa 2 du même texte prévoit, en cette même matière, une responsabilité de plein droit de tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des dispositions constitutionnelles susvisées ;
 
 Alors 2°), à titre subsidiaire, que dès lors que l'existence d'un retard de diagnostic est avérée, que le patient a fait part de ses douleurs au professionnel de santé ayant pratiqué l'intervention au cours de laquelle l'infection nosocomiale a été contractée et qu'il est constant que l'arthrite septique qui en est résultée impose un traitement urgent seul susceptible d'en minimiser les séquelles, la faute dudit professionnel est caractérisée ; qu'en retenant que M. [S] n'avait commis aucune faute au titre d'un retard de diagnostic après avoir pourtant relevé de telles circonstances, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 1142-1 I alinéa 1er du code de la santé publique ;
 
 Alors 3°), à titre subsidiaire encore, que toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ; qu'une infection nosocomiale se traduisant par une arthrite septique constitue un risque scientifiquement connu comme étant en rapport avec une intervention de type arthrographie ; qu'en considérant, pour débouter M. [R] de ses demandes à l'encontre de M. [S], que le second n'avait pas l'obligation d'informer le premier du risque d'infection nosocomiale qu'il encourait dès lors que c'est de façon exceptionnelle que la réalisation d'un arthroscanner déclenche une arthrite septique, la cour d'appel a violé les articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique.