Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.048 du 14/12/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le bien litigieux avait fait l'objet d'un crédit-bail publié le 28 octobre 2011, mais sans qu'il soit justifié d'un renouvellement à l'issue du délai de prescription de cinq ans, soit à partir d'octobre 2016 (arrêt, p. 8 § 11) ; qu'elle a néanmoins jugé que la société Star Lease, crédit-bailleur, était fondée à solliciter la restitution du bien loué, sans être soumise au délai de trois mois à compter de la publication du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la société Loire Offset Titoulet, au motif que « le contrat de crédit-bail a été expressément inclus dans le plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce dans son jugement du 17 mai 2017, en ce qu'il apparaît dans le dispositif à la rubrique « les dettes de crédit-bail » ; la publication au BODACC de ce jugement le 1er juin 2017 a rendu opposables aux créanciers de Loire Offset Titoulet les dispositions de celui-ci relatives aux modalités de remboursement des créances arrêtées au plan, au nombre desquelles Star Lease du chef de son crédit-bail [] » (arrêt, p. 8 dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté qu'à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire, le 9 janvier 2019, la publication du contrat de crédit-bail n'avait pas été renouvelée et avait expiré au mois d'octobre 2016, et tandis que la publication du jugement ayant arrêté le plan de continuation de la société Loire Offset Titoulet n'était pas de nature à rendre le droit de propriété de la société Star Lease opposable dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du crédit-preneur, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, à supposer que la publication du jugement arrêtant le plan de redressement du crédit-preneur permette de rendre opposable aux tiers le droit de propriété du crédit-bailleur, nonobstant l'absence de publication régulière du contrat de crédit-bail, ce ne peut être qu'à la condition que ce jugement mentionne précisément le crédit-bail concerné, notamment en identifiant le bien qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Star Lease, crédit-bailleur, était fondée à solliciter la restitution du bien loué, sans être soumise au délai de trois mois à compter de la publication du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la société Loire Offset Titoulet, après avoir considéré que la publication du jugement arrêtant le plan de continuation de cette société avait rendu opposable aux tiers le contrat de crédit-bail, que ce jugement avait expressément inclus dans son dispositif à la rubrique « les dettes de crédit-bail » (arrêt, p. 8 dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 15 in fine), si la seule mention, dans le jugement arrêtant le plan de continuation, de l'existence d'un crédit-bail conclu avec la société Star Lease était insuffisante à caractériser la connaissance du crédit-bail litigieux par les tiers, en l'absence d'indication du matériel objet de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que des articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier.