décision 16-86.851 du 24/05/2018,  partie 2



 - que le 4 mai 2016, l'avocat de M. Z... a fait une demande de copie des dix CD Rom d'écoutes téléphoniques placés sous scellés qu'il aurait vainement sollicitée auprès du juge d'instruction et de la chambre de l'instruction, copies remises le 3 juin après application de la procédure en matière de levée des scellés ; que M. Z... et son avocat n'ignoraient pas la multiplicité des écoutes dont partie a été retranscrite dans le dossier d'instruction ; qu'en sollicitant une telle remise seulement six semaines avant l'audience, cette démarche est manifestement dilatoire dès lors qu'ils ont interjeté appel du jugement pour la seule S.C.I Résidence du soleil le 30 juillet 2015 et ne se sont jamais préoccupés pendant ce délai de dix mois de la nécessité d'obtenir les scellés pour organiser la défense des intérêts de la dite société ; que la demande de renvoi est donc rejetée ;
 
 "alors que tout prévenu ou accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur des motifs inopérants pour refuser de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure quand, en raison de décisions, antérieures, de la chambre de l'instruction notamment, ainsi que de la procédure à la cour d'appel de Toulouse elle-même, qui ne traite aucune demande relative au dossier avant que celui-ci ne soit audiencé, le gérant et l'avocat de la SCI Résidence du Soleil s'étaient retrouvés dans l'impossibilité d'avoir communication avant le 2 juin 2016 de pas moins de huit cédéroms comprenant plusieurs dizaines de milliers de conversations enregistrées, pour beaucoup en langues étrangères, dont l'examen était nécessaire à la préparation de sa défense" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par la prévenue, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2, 225-5, 225-7, 225-24, 225-25, 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-3, du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a reconnu la SCI Résidence du soleil coupable des chefs de proxénétisme aggravé et de blanchiment aggravé, l'a condamnée à une amende d'un montant de 100 000 euros et a ordonné la confiscation de l'immeuble situé au [...] ;
 
 "aux motifs que M. Z... est le gérant de la S.C.I Résidence du Soleil et à ce titre il est le représentant de la personne morale susceptible d'engager la responsabilité pénale de cette dernière, par application de l'article 121-2 du code pénal, dès lors que les infractions ont été commises pour le compte de la S.C.I. ; qu'aux termes d'un jugement détaillé auquel la cour se réfère, M. Z... a définitivement été condamné à titre personnel du chef de proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes et blanchiment aggravé, parce qu'il louait la quasi-totalité des appartements de la [...] à des prostituées, en connaissance de cause de leur activité qui pouvait se dérouler à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence et son gérant allant accueillir plusieurs d'entre elles à la gare de Toulouse, et pouvant les accompagner sur leur lieu de prostitution ; que M. Z... n'a pas seulement utilisé la S.C.I. pour mener à bien son activité rétributrice de proxénète qui a conduit à sa condamnation personnelle, mais la S.C.I. a directement été impliquée dans la commission des infractions de proxénétisme aggravé et de blanchiment aggravé de plusieurs façons :
 -d'une part en privilégiant d'abord le choix des locataires assurant un taux élevé de location au point que l'immeuble n'a plus eu pour vocation que d'être loué à des prostituées ainsi que cela résulte des déclarations de M. A... et de M. B... et que plusieurs d'entre elles se prostituaient dans les appartements loués ainsi que cela résulte des procès-verbaux de surveillance des policiers ; que treize des locataires étaient des prostituées le jour de l'intervention de la police et vingt-cinq sont énumérées dans la prévention sur l'année écoulée entre mai 2013 et juin 2014, ce qui n'a jamais été remis en cause ; que de plus l'association de la prostitution et de l'hébergement est encore confirmée par l'annonce sur le site internet Vivastreet rubrique Erotica, dont M. Z... a eu connaissance et s'il n'en est pas l'auteur, il n'a rien fait pour la faire cesser ; que le taux de remplissage de l'immeuble garantissait la rentabilité de la S.C.I.