Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.280 du 20/10/2021,  partie 5



 ALORS QUE, deuxièmement, aux termes de ses conclusions de première instance du 18 octobre 2016, et de l'analyse qu'en fait le jugement (p. 3 et p. 4), Madame [D] se bornait, à l'égard de la compagnie ATRADIUS, à solliciter sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 10.347,19 euros (pénalités de retard), 3.734,73 euros (travaux non effectués ou surfacturés), 2.539,32 euros (pompes de relevage et travaux de drainage), 344,21 euros (réparation d'une pompe) et 5.187,50 euros (au titre des travaux payés et on exécutés) ; que ces sommes n'avaient, quant à leur objet, aucun rapport avec les sommes de 72.180,72 euros (reprise des infiltrations) et 11.923,20 euros (aménagement de la descente de garage) ; qu'il était exclu que les deux demandes nouvelles puissent être regardées comme ayant les mêmes fins que les demandes de première instance ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 565 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, aux termes des articles 564 à 566 du Code de procédure civile, le point de savoir si une demande nouvellement formée en cause d'appel peut être exceptionnellement recevable suppose un rapprochement, non pas avec les moyens invoqués en première instance, mais avec les demandes formulées en première instance ; qu'il résulte en l'espèce des conclusions de première instance de Madame [D] en date du 18 octobre 2016 et de l'analyse qu'en fait le jugement (p. 3 et 4), que les demandes de Madame [D], en première instance, n'ont porté que sur la condamnation de la compagnie ATRADIUS au paiement de sommes d'argent et que l'invocation de la garantie de la compagnie ATRADIUS n'a été mise en avant qu'à titre de moyens destinés à justifier les demandes de condamnation à paiement ; qu'à supposer que l'arrêt ait voulu se placer sous l'égide de l'article 566 du Code de procédure civile, les articles 564 et 565 ayant été appliqués de façon erronée, de toute façon l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article 566 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que la société ATRADIUS CREDIT Y CAUCION était redevable envers Madame [I] [J], en sa qualité de garant de livraison, la somme de 102.670,67 euros, puis après compensation, condamné la société ATRADIUS CREDIT Y CAUCION à payer à Madame [J] la somme de 97.618,03 euros ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application de l'article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation, une franchise peut être prévue s'agissant de la prise en charge par le garant du coût des dépassements du prix convenu ; que par ailleurs, les juges du fond sont liés par l'objet du litige tel qu'il résulte des écritures des parties et ce, en application de l'article 4 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (conclusions du 1er octobre 2019, p. 17 § 3-6 et p. 20 § 2), Madame [D] a expressément indiqué que la franchise pouvait s'appliquer au coût des dépassements du prix convenu ; qu'en écartant cependant la franchise de 5% qui avait été stipulée s'agissant des sommes de 72.190,72 euros et 11.923,20 euros, correspondant au coût des travaux de reprise, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une franchise peut être prévue s'agissant de la prise en charge par le garant du coût des dépassements du prix convenu; qu'en écartant la franchise de 5% qui avait été stipulée, sans dire pour quelles raisons elle ne pouvait s'appliquer sur les sommes de 72.190,72 euros et 11.923,20 euros, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en diminuant le montant dû au titre de la garantie de 5% du montant de cette garantie, quand la franchise convenue par les parties était de « 5% du prix convenu à la charge du maître de l'ouvrage », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil.