Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.651 du 09/02/2017,  partie 5


que le litige doit être apprécié au regard des dispositions de l&apos;ancien décret de 2000 qui fixait à 15 ans le délai de constatation de la maladie, ce délai étant expiré pour M. [E] depuis 2007 ; qu&apos;elle ajoute que la caisse n&apos;a pas saisi le CRRMP pour recueillir son avis motivé sur l&apos;origine professionnelle de la maladie comme elle devait le faire en cas de dépassement du délai ; qu&apos;en réplique, la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Drôme soutient que le litige est soumis aux dispositions du tableau n° 25 dans sa rédaction issue du décret du 28 mars 2003 ; que l&apos;enquête médico-administrative a confirmé que M. [E] était atteint d&apos;une silicose chronique et que les autres conditions du tableau étaient remplies, s&apos;agissant de la durée d&apos;exposition supérieure à 5 ans et du respect du délai de prise en charge de 35 ans ; que le certificat médical initial fait mention de la présence de multiples lésions nodulaires des deux poumons ; qu&apos;à titre subsidiaire, si la cour considère que l&apos;une des conditions du tableau n° 25 est manquante, la caisse demande que le dossier soit transmis pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu&apos;à titre préalable, il sera rappelé qu&apos;en application de l&apos;article L. 461-2 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, en cas de modifications du tableau relatif à une maladie professionnelle, la date de la première constatation médicale constitue le point de référence pour déterminer le tableau applicable ; que M. [E] a déclaré sa maladie en s&apos;appuyant sur un certificat médical initial du 24 août 2009 ; que par suite, il n&apos;est pas contestable que la définition des conditions de prise en charge de la maladie doit s&apos;apprécier au regard des dispositions du décret du 28 mars 2003 entré en vigueur le 30 mars 2003, et non pas comme le soutient la société Lafarge Ciments, le précédent décret de 2000 ; qu&apos;il ressort du tableau n° 25 dans sa rédaction actuelle, que deux types de pathologie sont visées au titre de la silicose : la silicose aigüe, soumise à un délai de prise en charge de 6 mois, sous réserve d&apos;une durée minimale d&apos;exposition de 6 mois, et la silicose chronique, soumise à un délai de prise en charge de 35 ans, sous réserve d&apos;une durée minimale d&apos;exposition de 5 ans ; que les autres maladies visées dans les tableaux 25 B et C sont hors débat, ne s&apos;agissant pas de silicose ; que M. [E] a adressé le 20 octobre 2009 à la caisse primaire une déclaration de maladie professionnelle qui vise une silicose ; que s&apos;il n&apos;est pas expressément précisé qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une silicose chronique, la déclaration indique que M. [E] a cessé son activité professionnelle depuis le 31 décembre 1992, ce dont il se déduit que l&apos;affection qui l&apos;atteint est chronique, alors qu&apos;au surplus d&apos;autres éléments font référence à l&apos;existence d&apos;une silicose chronique, puisque la déclaration mentionne une durée d&apos;exposition au risque de plusieurs années, ce qui est incompatible avec la déclaration d&apos;une silicose aigüe, soumise à une durée d&apos;exposition de 6 mois ; que par ailleurs, le certificat médical initial du 24 août 2009 adressé par M. [E], vise de « multiples lésions nodulaires des deux poumons », qui sont rattachées uniquement à la silicose chronique, s&apos;agissant de lésions nodulaires non existantes en cas de silicose aigüe ; qu&apos;enfin, le rapport d&apos;enquête du 4 janvier 2010 des services de la caisse, font expressément référence à l&apos;existence d&apos;une silicose chronique, ce qui écarte toute discussion sur la nature de l&apos;affection, la société étant en mesure de vérifier si les conditions de prise en charge de la maladie sont remplies, au regard de cette pathologie ; que si la société Lafarge Ciments fait valoir qu&apos;elle a été destinataire d&apos;un certificat médical initial distinct de celui communiqué par la caisse, ce dernier portant la mention d&apos;une réception par le service le 23 octobre 2009, alors que celui communiqué par la société a été reçu le 24 septembre 2009, cette distinction est indifférente à la régularité de la procédure qui est soumise au stade de l&apos;ouverture de l&apos;enquête à l&apos;obligation de transmission à l&apos;employeur de la déclaration de la maladie professionnelle, et qu&apos;au surplus le certificat produit par la société porte la mention de silicose et de lésions nodulaires ; qu&apos;en tous cas, la société a pu prendre connaissance du certificat communiqué par la caisse, lors de la phase de consultation du dossier, avant la décision du 1er février 2010 ; qu&apos;au vu de ces éléments, il apparaît que la prise en charge de l&apos;affection était soumise aux conditions prévues pour la silicose chronique, quant au délai de prise en charge de 35 ans et de la durée d&apos;exposition supérieure à 5 ans ; que M. [E] remplit ces conditions puisqu&apos;il a travaillé au sein de la société Lafarge Ciments du 21 novembre 1958 au 31 décembre 1992, en exerçant des travaux qui l&apos;exposaient au risque visé par le tableau n° 25, résultant de l&apos;inhalation de poussières ; que le rapport établi par la société précise que les carrières exploitées par l&apos;entreprise contenaient du quartz, le travail de ce minerai étant intégré dans la liste indicative des travaux susceptibles de provoquer la silicose ;