Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.753 du 14/04/2021,  partie 2



 
 7. Il en résulte que ne sont plus recevables les demandes de communication par l'employeur de documents, formées en référé par l'expert pour l'exercice de sa mission, lorsque, à la date où le premier juge statue, le délai imparti au comité d'entreprise pour donner son avis a expiré.
 
 8. Pour déclarer la demande de communication de documents formée par la société ABS recevable et condamner la société BT France à remettre à celle-ci diverses pièces et fixer un délai de dépôt du rapport, l'arrêt retient que la société BT France ne peut utilement faire valoir le caractère tardif de la demande de la société ABS, qui contrairement au comité d'entreprise, n'obéit pas à des exigences légales de délais.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'assignation en référé du comité d'entreprise de la société BT France à l'encontre de la société BT France, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Audit bilan et stratégie et le comité d'entreprise de la société BT France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société BT France

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit recevable la demande de communication de documents formée par la société Audit Bilan & Stratégie devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre et d'AVOIR en conséquence condamné la société BT France à la remise des documents demandés par la société Audit Bilan & Stratégie sous astreinte provisoire de 100 euros par document omis et par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la présente décision et ce pendant une durée de trois mois, d'AVOIR dit que la cour ne se réserve pas le contentieux de l'astreinte, d'AVOIR fixé à deux mois, courant à compter du jour de la remise de l'intégralité des documents par la société BT France, le délai dont dispose la société Audit Bilan & Stratégie pour remettre son rapport, et d'AVOIR condamné la société BT France à payer à la société Audit Bilan & Stratégie la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la recevabilité des demandes du comité d'entreprise de la société BT France et de la société Audit Bilan & Stratégie : Le CE de la société BT France et la société ABS ont saisi par assignation du 27 novembre 2017 le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en référé aux fins de communication par la société BT France de documents permettant à l'expert-comptable désigné selon le procès-verbal du 9 octobre 2017 du CE de réaliser sa mission d'assistance. Il ressort des dispositions de l'article L. 2323-3 du code du travail que le comité d'entreprise doit disposer d'un délai suffisant pour émettre un avis, et qu'aux termes de l'article R. 2323-1-1 dudit code ce délai est fixé à un mois, lequel est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, à trois mois en cas de saisine par l'employeur ou par le comité d'un ou plusieurs CHSCT et à quatre mois si une instance de coordination est mise en place, l'article R. 2323-1 du même code précisant que le délai de consultation du comité d'entreprise court, selon, à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. Dans le cadre de cette consultation, les alinéas 2 et 3 de l'article L. 2323-4 du code du travail issue de la loi n° 2015-994 du 15 août 2016, applicable à la présente instance, prévoient expressément que les membres du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.