cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.953 du 06/09/2018,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Girardet, la condamne à payer à l'Association de sécurité et d'assistance collective et à la société Allianz vie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Girardet
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu au rejet des débats des dernières conclusions du 3 janvier 2017 et pièces de la société Allianz Vie et de l'ASAC ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de rejet des débats des dernières conclusions de l'ASAC et Allianz Vie signifiées le 3 janvier 2017 : au soutien de sa demande de rejet des conclusions de l'ASAC et Allianz Vie signifiées le 3 janvier 2017, la société Girardet fait valoir que celles-ci ne visent pas uniquement à faire état de la décision du juge de l'exécution de Montpellier du 18 novembre 2016 qui a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal saisi de la question de l'opposabilité au créancier saisissant de l'insaisissabilité des contrats d'assurance vie et des conséquences que l'ASAC et Allianz Vie en tirent sur leur propre demande de sursis à statuer, mais complètent encore les précédentes en pages 25, 52, 57, sous réserve d'autres ajouts qui ne seraient pas apparents sur les 63 pages d'écritures, qu'au surplus, en ce qui concerne les trois nouvelles pièces communiquées soit la décision du juge de l'exécution de Montpellier du 18 novembre 2016 et le jugement rectificatif du même jour qui rectifie le précédent uniquement sur la date à laquelle l'affaire sera appelée pour examen, elles pouvaient, comme la pièce relative à la situation des contrats au 15 novembre 2016, être communiquées bien avant l'assignation en référé aux fins d'autorisation d'appel du jugement prononçant le sursis à statuer en date du 12 décembre 2016 qui n'apporte rien aux débats ; mais qu'en ce qu'elles font état de l'issue d'instances connue des parties sans modifier les demandes, sinon l'abandon par l'ASAC et Allianz Vie de la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure engagée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, ni les termes du débat, les conclusions signifiées et les pièces communiquées le 3 janvier 2017 ne heurtent pas le principe de la contradiction en sorte qu'il n'y a pas lieu de les rejeter » (arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 Alors que les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'à cet égard, le juge, qui doit faire observer le principe de la contradiction, doit écarter les conclusions de dernière heure comportant des modifications non apparentes et auxquelles la partie adverse n'aurait pas été en mesure d'apporter les réponses nécessaires ; que si le rejet ne s'impose pas en présence de conclusions de dernière heure qui comprennent des modifications des demandes qui sont identifiables et n'appellent pas, en soi, de réponse particulière, le principe de la contradiction commande d'écarter les conclusions comportant des moyens nouveaux ; qu'au cas présent, pour dire n'y avoir lieu à rejeter les conclusions de l'ASAC et d'Allianz Vie signifiées le 3 janvier 2017, soit deux jours avant la tenue des débats en audience publique, la cour d'appel se borne à affirmer que lesdites conclusions ne modifient pas les demandes ni les termes du débat ; qu'en se déterminant ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions de rejet des débats, p. 2), si ces conclusions de dernière heure ne comportaient pas, quant aux moyens de fait et de droit présentés, des modifications substantielles non apparentes auxquelles la société Girardet n'aurait pas été en mesure d'apporter les réponses nécessaires, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée de la loyauté des débats, a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 135 et 455 du code de procédure civile, ensemble les principes de loyauté procédurale et de la contradiction.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution s'agissant des demandes formulées au titre des saisies-arrêts du 16 décembre 1991 ;