décision 16-24.869 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 19 août 2016 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Centre hospitalier spécialisé X..., dont le siège est [...],
 
 2°/ à l'Association pour adultes et jeunes handicapés de la Gironde, dont le siège est [...], prise en qualité de cocurateur de M. Christian Y...,
 
 3°/ à M. Emmanuel Y..., domicilié [...], pris en qualité de cocurateur de M. Christian Y...,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Christian Y..., de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier spécialisé X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l'hospitalisation sans consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. Christian Y... a été placé sous curatelle, deux cocurateurs étant désignés pour exercer la mesure, dont son fils, M. Emmanuel Y... ; qu'il a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande de ce dernier, sous la forme d'une hospitalisation complète ; que le directeur de l'établissement a demandé le maintien de cette mesure au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
 
 Attendu que, pour autoriser le maintien de l'hospitalisation complète et rejeter la demande de nullité de la procédure, l'ordonnance retient qu'à la suite d'une erreur, M. Emmanuel Y... n'a pas été convoqué à l'audience mais que, tiers ayant sollicité l'hospitalisation de son père et cocurateur de ce dernier, il est informé des données de cette procédure dont il n'a pas relevé appel, de sorte qu'il n'est pas justifié du grief causé au majeur protégé par cette absence de convocation à l'audience de l'un des cocurateurs ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la nullité résultant de l'irrégularité de fond que constitue le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 août 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Christian Y...
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé le maintien de l'hospitalisation complète de M. Christian Y... et rejeté la demande de nullité fondée sur l'absence de convocation à l'audience du co-curateur de M. Christian Y... ;
 
 Aux motifs que, « L'absence de convocation de M. Emmanuel Y... à l'audience du 18 août à 11 h.
 
 Il est exact qu'à la suite d'une erreur intervenue après changement de la date d'audience, M.