Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.779 du 03/10/2019,  partie 2


qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1 précité, réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ; qu'en vertu de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, Mme R... A... indique que son action tend à obtenir l'exécution d'un contrat d'assurance ; que cette action est donc soumise à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances et non à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; que la consolidation a été fixée au 22 février 2008 par l'expertise amiable réalisée par le docteur S... ; qu'elle a été fixée au 7 mai 2008 par l'expertise judiciaire ; que le point de départ de la prescription biennale ne peut être fixée au jour de la connaissance de la consolidation fixée par l'expertise judiciaire. Autrement, l'action deviendrait imprescriptible, une victime n'ayant jamais connaissance du jour de la consolidation fixé par l'expert judiciaire avant d'agir ; que de manière surabondante, Mme R... A... a eu connaissance de la première date de consolidation ; que de fait, un courrier de sa part au courtier N... J... du 28 juillet 2008 révèle qu'elle a reçu une correspondance du 28 février 2008 dans laquelle cette consolidation est mentionnée ; que par ailleurs, la prescription a été interrompue par la reconnaissance de responsabilité dans le courrier du 28 février 2008 du courtier N... J... ; que cependant, la prescription biennale commence à courir au jour de la consolidation fixée par l'expert judiciaire (au 7 mai 2008), ou bien au jour de la reconnaissance de responsabilité par le représentant de la mutuelle des sportifs, le délai de deux Cabinet Briard/SB/84760MA ans avait expiré lors de l'assignation de cette mutuelle devant le juge des référés le 21 janvier 2011 ; que l'action de Mme R... A... contre la mutuelle des sportifs sera donc déclarée irrecevable car prescrite » ;
 
 1°) Alors que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que ce délai de prescription n'est opposable qu'à la condition d'avoir été porté à la connaissance de l'assuré dans les conditions prévues à l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en jugeant que l'action introduite par Mme A... était prescrite, sans rechercher, comme elle en était pourtant requise (conclusions d'appel, pages 13 et 14), si Mme A... avait été informée que les actions issues du contrat d'assurance conclu avec la Mutuelle des Sportifs se prescrivaient par deux ans à compter de la consolidation des blessures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen opérant de Mme A... pris de ce qu'elle n'avait pas été suffisamment informée des conditions de fonctionnement de la police d'assurance de la Mutuelle des Sportifs et notamment du délai de prescription de deux ans (conclusions, pages 13 et 14), ce qui le rendait inopposable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la responsabilité de la FFJDA ;
 
 Aux motifs propres qu' « il est constant que l'accident litigieux est survenu lors d'un regroupement inter club de jujitsu, organisé par le Judo club du NBTS le 27 octobre 2006, manifestation à laquelle participait notamment l'OMS de Pointe-à-Pitre où était licenciée Mme R... A... ; que le Judo club du NBTS étant l'organisateur matériel de la rencontre sportive, détenait, en cette qualité, les pouvoirs de direction et de contrôle de l'activité des participants ; que Mme A... soutient que la FFIDA en était l'organisateur juridique en raison de son autorité, reposant sur le lien juridique qu'est la licence ; que Force est cependant de constater que la rencontre inter-clubs du 27 octobre 2006, au cours de laquelle l'accident a eu lieu, n'était organisée ni matériellement, ni juridiquement, par la FFJDA, mals par le club du NBTS, sous sa direction et son contrôle ; que dans ces conditions, la responsabilité de la FFJDA ne peut être retenue et c'est à bon droit que le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a débouté Mme R... A... de ses demandes à l'encontre de la FFDJA et de son assureur Generali » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « lorsque l'accident est survenu au cours d'un entraînement, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ;