Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.322 du 11/07/2019,  partie 6


qu'en décidant que ces deux sommes avaient été payées, sans contestation possible, pour compenser le dépassement du délai d'exécution et qu'il ne s'agissait donc en aucun cas de paiements ayant trait à l'exécution du marché et devant s'imputer sur le solde dudit marché, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document cité et violé l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS Groupe 6 à payer à M. N... F... la somme de 435 437,63 € TTC au titre des honoraires complémentaires relatifs au marché des hospices de Beaune,
 
 Aux motifs qu'en ayant apposé sa signature et son cachet sur le document de « COMMANDE » en date du 5 mars 2002, M. F... s'est engagé, sans aucune contestation possible, à ne percevoir que la somme spécifiée dans le document, sous la réserve classique d'un bouleversement de l'économie du contrat.
  
 Pour demander des honoraires complémentaires, M. F... estime que le caractère forfaitaire de la convention de sous-traitance ne saurait perdurer en raison d'un bouleversement de l'économie générale du marché, bouleversement dont se prévalait la SA Groupe 6 dans son mémoire en réclamation auprès du maitre de l'ouvrage en date du octobre 2008 « Les conditions d'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre ont été profondément modifiées du fait d'un nombre important de travaux modificatifs supplémentaires demandés par le maître de l'ouvrage, de la résiliation du marché Axima et de ses conséquences, de l'allongement incontestable de la durée du chantier pour des causes étrangères à la maîtrise d'oeuvre.
 Ces modifications ont entraîné l'exécution de prestations complémentaires et une mobilisation de l'équipe de maîtrise d'oeuvre allant bien au-delà de la durée contractuelle prévisible, paramètre dont il n'a pas été tenu compte dans la fixation du forfait de rémunération : ces éléments ont donc bouleversé l'économie du contrat de maîtrise d'oeuvre et créé un préjudice financier considérable à ses titulaires et dont ceux-ci sont légitimement recevables et bien fondés à demander l'indemnisation, objet du présent mémoire » ;
 La SA Groupe 6 reconnaît donc expressément que l'économie générale du marché a été bouleversée et que les multiples demandes et modifications complémentaires du maître de l'ouvrage doivent aboutir à la révision du volet financier du marché.
 Elle chiffre très précisément le coût des prestations complémentaires (1 064 987 € HT) dues à la maîtrise d'oeuvre ;
 En se fondant sur cette somme et en appliquant la clé de répartition initiale, la part devant revenir à la maîtrise d'oeuvre Groupe 6/F... est de 618 437,95 €. La comparaison entre les honoraires complémentaires réclamés au maître de l'ouvrage (618 437,95 €) et les honoraires initialement prévus (109 195,00 €) démontre la réalité d'un bouleversement de l'économie du contrat (arrêt p.12) ;
 
 Alors que si la règle du forfait peut être écartée en cas de bouleversement de l'économie du contrat, encore faut-il que ce bouleversement soit le fait du contractant et non d'un tiers au contrat ; qu'en admettant en l'espèce le bouleversement de l'économie du contrat passé entre la société Groupe 6 et M. F... au regard de la comparaison entre les honoraires complémentaires réclamés au maître de l'ouvrage (618 437,95 €) et les honoraires initialement prévus (109 195,00 €), justifiant la demande de M. F... en paiement d'honoraires complémentaires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 30), si M. F... était fondé, pour justifier sa demande, à opposer à la société Groupe 6 un bouleversement de l'économie du contrat imputable au maitre de l'ouvrage, tiers au contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.