cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-15.361 du 22/03/2017,  partie 5


que cette convention prévoit, en son article 11, qu'elle est conclue pour une durée indéterminée et pourra être résiliée sous préavis de 60 jours ; qu'il est constant qu'aucune des parties signataires n'a résilié ladite convention qui stipulait en son article 1 que les cessions se feraient dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L 313-23 du Code monétaire et financier ; qu'il est constant que, par une autre convention datée également du 23 avril 2009, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a mis en place une autorisation de Dailly en compte avec un plafond maximum de 200.000,00€ pour une durée indéterminée et une couverture sous forme de créances cédées par des bordereaux de cessions ; qu'il est constant que par convention du 3 décembre 2009 venant se substituer à une précédente autorisation Dailly en compte, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a mis en place un concours de 200.000,00€ par escompte de billets financiers et avec notamment pour garantie la cession mensuelle d'un volume de créances de 220,000,000 € minimum avant 5 de chaque mois, avec une validité au 30 octobre 2010 ; qu'il est constant que par convention du 13 juillet 2011, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a renouvelé le concours de 200.000,00 € dans les mêmes conditions de montant et de garantie, avec une validité au 30 avril 2012 et subordonnant le renouvellement de ce crédit à la remise du procès-verbal de l'assemblée autorisant la poursuite de l'activité malgré la perte des capitaux propres : que dans ces conditions, le Tribunal dira que le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL démontre avoir consenti des crédits à la société LEGENDS avec en garantie des créances cédées dans les conditions prévues par l'article L 313-23 du Code monétaire et financier ; qu'un dernier billet financier a été émis le 25 octobre 2011 à échéance du 28 décembre 2011, que ce billet s'inscrit dans la convention du 13 juillet 2011 ; que par deux bordereaux, des créances ont été cédées par la société LEGENDS au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL le 7 novembre 2011 ; que cette cession a été opérée en période suspecte mais en exécution d'une convention cadre, dont l'antériorité est certaine ; que dans ces conditions, le Tribunal dira que les créances cédées le 7 novembre 2011 viennent en garantie du billet financier de 200.000,00€ émis le 25 octobre 2011 et ne constituent pas de la part de la Banque un accord de complaisance destiné à régler par anticipation une dette non échue ; que le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL déclare avoir payé à tort la somme de 27.374,22€ ; qu'en conséquence, le Tribunal ordonnera à la société SMJ de restituer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL toutes les sommes valablement reçues par ce dernier au titre des deux bordereaux cédés le 7 novembre 2011 et versées par erreur au liquidateur et condamnera la société SMJ à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 27.374,22€ » (jugement entrepris, p. 7-8) ;
 
 1°) Alors que le paiement d'une dette non échue pendant la période suspecte est nul de plein droit ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les cessions de créances litigieuses sont intervenues en garantie d'un billet à ordre à échéance du 25 décembre 2011 (p. 6, § 4), que les cessions avaient eu lieu le 7 novembre 2011 (p. 5, § 11) et que la cessation des paiements a été fixée au 15 octobre 2011 ; qu'il en résultait un paiement, en période suspecte, d'une dette non échue, nul de plein droit ; qu'en considérant les cessions de créances valables, cependant que, réalisant, à la manière d'une dation, le paiement d'une dette née du billet de trésorerie non échue, lesdites cessions étaient nulles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 632-1, 3° du code de commerce ;
 
 2°) Alors que le paiement d'une dette non échue pendant la période suspecte est nul de plein droit ; qu'il s'agit-là d'une nullité de plein droit, automatique, exclusive de toute analyse des motifs de l'opération ; que, notamment, le paiement d'une dette non échue en période suspecte est nul quel que soit le motif de la dette ; qu'au cas présent, pour valider le paiement du billet à ordre non échu par les cessions de créances intervenues en période suspecte, la cour d'appel a relevé que lesdites cessions de créances étaient intervenues à titre de garantie, en application d'un accord cadre antérieur à la période suspecte, qui n'avait pas pour objet le remboursement anticipé d'une dette non échue mais de déterminer l'octroi d'un nouveau crédit ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1, 3° du code de commerce ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement ;