Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.835 du 23/10/2019,  partie 3


que s'agissant du grief tenant au non-respect du retrait de ses délégations par la salariée, laquelle avait continué à se présenter comme la représentante de la Fédération, il est constant que, dans le courrier précédemment évoqué du 13 octobre 2010, il avait été indiqué à la salariée que, dans le cadre de la mise sous tutelle de la Fédération, il avait été procédé aux modifications de délégation de signatures et de pouvoirs des représentants de celle-ci auprès des organismes tiers, dont les établissements bancaires, et qu'elle ne disposait donc plus de mandat pour représenter la Fédération auprès de l'établissement bancaire Crédit Coopératif ; qu'en conséquence, il lui avait été demandé de restituer les documents relatifs à l'exercice de ce mandat (documents bancaires, cartes de paiement, chéquiers) et de n'en faire aucun usage ; qu'enfin, elle avait été informée que tout engagement de sa part au titre de la Fédération vis-à-vis d'un tiers était de nature à engager sa responsabilité civile personnelle et que tout paiement effectué et toute dette contractée à ce titre la rendrait débiteur vis-à-vis de la Fédération et de ses adhérents ; qu'or, il résulte des documents versés aux débats par l'employeur que la salariée avait méconnu ces consignes en demandant, le 10 décembre 2010, à M. R..., conseiller clientèle du Crédit Coopératif de Montpellier, d'établir un ordre de virement du compte de la Fédération au profit du compte de la société civile professionnelle A. W... & F. H..., office d'huissiers de justice, pour le règlement d'une facture du 22 octobre 2010, de cet office, que la salariée avait, en outre, mandaté sans solliciter l'autorisation de la Fédération, le 18 octobre 2010, pour la réalisation d'un acte ; que contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, les faits du 18 octobre 2010 ne sont pas prescrits dès lors que l'employeur n'en avait pas eu connaissance avant que la salariée n'établisse l'ordre de virement du 10 décembre 2010 ; que la salariée, qui ne conteste pas ces faits, ne peut, pour en justifier, se prévaloir du défaut de pouvoir de retrait de délégation de Mme O..., dont il a été précédemment démontré qu'elle avait, dans le cadre de la mise sous tutelle de la Fédération, reçu le pouvoir d'agir pour le compte de celle-ci dans son fonctionnement quotidien ; que ces agissements, sur lesquels la salariée ne s'explique pas, constituent des faits d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres griefs reprochés à la salariée ; qu'il s'ensuit que le licenciement pour faute grave de la salariée est justifié ; qu'en conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais également de ses demandes de rappel de salaire correspondant au salaire que la salariée n'a pas perçu pendant sa mise à pied à titre conservatoire et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ; qu'il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne tierce à l'entreprise et lui étant étrangère ne peut être admise ; que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme M..., la cour d'appel a retenu que, « dans le cadre de la mise sous tutelle de la fédération du parti socialiste de l'Hérault, Mme O... avait bien été mandatée pour agir au nom et pour le compte de la fédération » ; qu'elle a ajouté que « sans qu'il soit besoin de rechercher l'existence d'un mandat spécifique reçu par Mme O... pour convoquer la salariée à un entretien préalable et lui notifier son licenciement, il y a lieu de constater que cette procédure de licenciement avait été menée à son terme » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle constatait qu'« il est constant que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 17 décembre 2010 et la lettre de licenciement du 21 janvier 2011 n'avait pas été signée par la fédération du parti socialiste de l'Hérault mais par Mme D... O..., secrétaire national à l'organisation et à l'adhésion, sur papier en-tête du « parti socialiste, secrétaire national », « pour la direction fédérale provisoire » », ce dont il résultait que la procédure de licenciement avait été conduite par une personne étrangère à l'entité employeur, en sorte que, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner mandat de licencier, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, dans les associations régulièrement constituées, le pouvoir de licencier appartient, sauf dispositions statutaires spécifiques attribuant la compétence à un organe en particulier, au représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de gestion ;