Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.677 du 05/05/2021,  partie 3


entreprise du Gaec [Personne géo-morale 1] et de ses associés et le jugement déféré qui a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à leur encontre en liquidation judiciaire, doit être confirmé dans toutes ses dispositions sauf à dire que le maintien de l&apos;activité est autorisé dans les conditions des dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce pour une durée de trois mois renouvelable à la demande du ministère public ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En vertu de l&apos;article L 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment de la période d&apos;observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l&apos;administrateur, du mandataire judiciaire, d&apos;un contrôleur, du ministère public ou d&apos;office, peut ordonner la cession partielle de l&apos;activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Au cas particulier, par jugement distinct de ce jour, le tribunal a retenu des offres de cessions partielles de l&apos;exploitation agricole du Gaec [Personne géo-morale 1] et des consorts [W] au regard des dispositions légales applicables en l&apos;espèce.
 
 Les prix de cession retenus compte tenu des demandes d&apos;attributions des baux par les propriétaires sont moindres que ceux espérés par les débiteurs. Ils sont au total de l&apos;ordre de 530 000 euros, outre les DPB 2018 et les avances aux cultures non évaluées à ce jour (offre [E]). Certes, il conviendra d&apos;y ajouter la cession du cheptel vif et du cheptel mort.
 
 Cependant, il est certain que le prix de cession du cheptel vif sera impacté par la veille sanitaire qui avait été ordonnée nonobstant le délai laissé par les offrants pour céder les animaux. En outre, certaines parcelles ne seront récoltées qu&apos;à la fin de l&apos;année. Enfin, le cheptel mort n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;un inventaire récent et ne saurait être valorisé dans les termes des conclusions des débiteurs, l&apos;offre invoquée n&apos;ayant pas été maintenue. Les parcelles de [Localité 1] n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune offre de reprise et n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune évaluation par un notaire.
 
 Pour ce qui concerne l&apos;indemnité de résiliation de bail et l&apos;indemnité au preneur sortant, il y a lieu de préciser qu&apos;à ce jour, ces indemnités ne sont qu&apos;hypothétiques et nécessitent l&apos;introduction d&apos;actions judiciaires devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
 
 Or le passif déclaré même retraité s&apos;élève à une somme de l&apos;ordre de 900 000 euros, somme à laquelle il convient d&apos;ajouter tous les frais de publication (non réglés à ce jour) et les frais de procédure (mandataire judiciaire et administrateur judiciaire) non provisionnés.
 
 Me [M] ès qualités a fait de surcroît valoir qu&apos;il avait connaissance de dettes de poursuite d&apos;activité notamment des dettes sociales. Les débiteurs qui n&apos;ont pas produit de comptabilité depuis plusieurs mois sont dans l&apos;incapacité de démontrer être à jour de leurs charges courantes. Ils n&apos;ont d&apos;ailleurs pas proposé au tribunal comme cela leur avait été suggéré dans le jugement du 5 décembre 2017, un plan de redressement sur des actifs résiduels qui pourraient exister.
 
 Dans ces conditions, le passif à apurer (antérieur à la procédure mais également postérieur à celui-ci) nécessite un travail important avec des délais de publicité qu&apos;un délai de 3 à 4 mois sollicité par les débiteurs est insuffisant pour déterminer précisément.
 
 Ainsi une sortie de la procédure de redressement telle que prévue par l&apos;article L. 631-16 du Code de Commerce donc en l&apos;état inenvisageable.
 
 Dès lors, compte tenu de la durée de la période d&apos;observation qui est déjà tout à fait exceptionnelle (de 30 mois), de l&apos;existence de dettes de poursuite d&apos;activités et de l&apos;absence de plan d&apos;apurement du passif, il y a lieu de convertir les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire d&apos;autant que pour permettre une entrée en possession paisible des offrants dans leurs biens, il est nécessaire de libérer les locaux et les parcelles d&apos;herbage laissés à la disposition de la procédure (cf. jugement distinct) et ce dans les meilleurs délais.
 
 En vertu de l&apos;article L 641-10 du Code de Commerce, si la cession totale ou partielle de l&apos;entreprise est envisageable, ou si l&apos;intérêt public ou celui des créanciers l&apos;exige, le maintien de l&apos;activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d&apos;Etat ; elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie ; lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une exploitation agricole, le délai est fixé par le tribunal en fonction de l&apos;année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.
 
 En l&apos;espèce, il est de l&apos;intérêt des créanciers qu&apos;une poursuite de l&apos;activité soit ordonnée et ce pour vendre au mieux le cheptel vif et permettre les récoltes et notamment le maïs des parcelles appartenant à Mme [S].
 
 Cette poursuite d&apos;activité s&apos;achèvera le 1er novembre 2018 » ;
 
 1°/ ALORS QUE la liquidation judiciaire du débiteur ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; qu&apos;en convertissant en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte à l&apos;encontre du Gaec [Personne géo-morale 1], sans procéder à l&apos;évaluation, même sommaire, d&apos;importants éléments d&apos;