Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.318 du 10/07/2019,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail en ne versant pas la prime challenge pour l'année 2011, quand il résultait de ses constatations que ce manquement portait sur la somme de 900 euros seulement et n'était ainsi pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail de M. M..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que suite au refus de signer un avenant modifiant la structure de sa rémunération, l'employeur avait menacé le salarié d'appliquer des sanctions financières, d'autre part, que l'employeur n'avait pas appliqué au salarié le taux de commissionnement contractuel, enfin, qu'à l'échéance de son versement en janvier 2012, l'employeur n'avait pas versé au salarié une prime, qui présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité créateurs d'un usage et constitutive d'un élément de rémunération ; qu'elle a pu en déduire que ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen ci-après annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Protecta aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Protecta à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la sociétés Protecta et AEDES Protecta.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... M... aux torts de la société Protecta à effet du 16 janvier 2012, de l'avoir condamnée à lui payer les sommes de :- 12 477,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
 - 1 247,78 euros au titre des congés y afférents,
 - 3 185,99 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
 - 24 965,38 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 - 900 euros au titre de la prime de challenge 2011 ;
 et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire :
 
 Que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus en cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ;
 Que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'il en est de même lorsque l'employeur invoque au soutien du licenciement des fautes que le salarié aurait commises pendant la poursuite du contrat de travail et après demande de résiliation ;
 Que même si la demande de résiliation est fondée, le juge doit fixer la date de rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ;
 
 Que l'annexe du contrat de travail de Monsieur M... précisait les modalités de calcul de sa commission, à savoir :
 « commission mensuelle de 3,5% sur la marge brute hors taxes réalisée par son entremise pendant la première année sur les anciens clients (7% sur les nouveaux clients) jusqu'au 30 juin 2010, puis 7% sur tous les clients à compter du 01/07/2010, pour les ventes autres que produits asséchant litières (Bactosec Bactosec + et D) » ;
 
 Que l'avenant daté du 14 septembre 2011 applicable au 1er octobre 2011 modifiait le commissionnement des nouveaux produits stipulant : « à partir du 1er octobre 2011, la rémunération variable brute sera calculée de la manière suivante, pour tous les nouveaux produits à usage exclusivement « externe » c'est-à-dire : jardin, Arbo, forêts et grandes cultures : taux de commissionnement de 3.5% sur la marge nette.
 
 Rappel de la base de calcul de tout commissionnement : la marge nette : prix de vente net moins coûts d'approvisionnement moins frais de logistique et marketing. Les premiers produits concernés sont : les molluscicides, goudron cicatrisant et appâts gibier, rep'clac gibier +, Glu ‘'M'' » ;