Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.624 du 25/01/2023,  partie 2


que, dans ses conclusions de première instance (p. 9), après avoir prétendu que la preuve d'un engagement unilatéral de versement de la prime de qualité réclamée par M. [D] n'était pas établie, la SCP Guyon Daval a exposé, à titre subsidiaire, que la société Entreprise Baulard père et fils avait souhaité obtenir la certification ISO 9001, que « pour associer le personnel à la démarche qualité, une prime avait été instituée et son versement conditionné à la réalisation d'objectifs (qualité et satisfaction clients) », qu'il s'agissait de favoriser le renouvellement de sa certification ISO 9001, que ce soit lors des audits de suivi ou lors de l'audit de renouvellement, que la société s'était appuyée dans cette démarche sur l'association Qualité 70, mais que les objectifs déterminés par M. [T] de l'association Qualité 70 et conditionnant le versement de la prime qualité n'ayant pas été remplis, la prime n'avait pas été versée et que ce dernier avait attesté que la qualité du travail fourni entre 2012 et 2016 n'avait pas permis d'atteindre les objectifs de qualité et de satisfaction des clients fixés et qu'il n'avait pu être versé de prime de qualité à l'ensemble du personnel ; qu'en énonçant, par une considération d'ordre général, qu'une prétention émise à titre subsidiaire ne saurait être considérée comme constituant l'expression claire et non équivoque de la volonté de son auteur, le caractère ambigu de celle-ci résultant précisément de sa subsidiarité même, sans rechercher si, en admettant, même à titre subsidiaire, l'existence de la prime mise en place par la société Entreprise Baulard père et fils dans le cadre de la certification ISO 9001, tout en soutenant que les objectifs auxquels son versement était subordonné n'avaient pas été atteints entre 2012 et 2016 de sorte que son versement n'était pas dû, la société Guyon Daval n'avait pas reconnu l'existence de la prime litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, après avoir prétendu que la preuve d'un engagement unilatéral de versement d'une prime de qualité n'était pas établie, la SCP Guyon Daval a exposé, à titre subsidiaire, que la société Entreprise Baulard père et fils avait souhaité obtenir la certification ISO 9001, qu'elle s'était fait accompagner dans cette démarche par l'association Qualité 70, que, pour associer le personnel à la démarche qualité, il avait été décidé, en 2012, de gratifier le personnel du fait de l'obtention de la certification ISO, les objectifs qualité et satisfaction client étant remplis, mais que, par la suite, ces objectifs déterminés par M. [T] de l'association Qualité 70 avaient cessé d'être remplis et que ce dernier avait attesté que la qualité du travail fourni entre 2012 et 2016 n'avait pas permis d'atteindre les objectifs de qualité et de satisfaction des clients fixés et qu'il n'avait pu être versé de prime de qualité à l'ensemble du personnel ; qu'en énonçant, pour dire que la preuve de l'engagement unilatéral invoqué par M. [D] n'était pas établie, qu'un aveu judiciaire ne pouvait résulter des prétentions formées à titre subsidiaire par l'intimée dans ses conclusions de première instance, cependant que, dans ses conclusions d'appel, le liquidateur judiciaire reconnaissait précisément l'existence d'une prime mise en place par l'employeur pour associer les salariés au processus de certification ISO 9001 la cour d'appel a méconnu l'objet du litige qui lui était soumis, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'engagement unilatéral de la société Entreprise Baulard père et fils au versement d'une prime de qualité pour favoriser la certification ISO 9001 de la société ne résultait pas de son versement jusqu'en 2012, ainsi que le soutenait l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, lesquelles doivent pouvoir être vérifiées par le salarié ; qu'en énonçant, par motif adopté du premier juge, que les deux parties faisaient référence à une procédure de qualification ISO 9001 avec association du personnel à cette démarche et institution d'une prime d'objectif et que M. [T] de l'association Qualité 70, en charge de cette procédure, attestait que l'objectif n'avait pas été atteint, sans rechercher précisément à quelles conditions le versement de la prime avait été subordonné et sans vérifier que ces conditions n'auraient pas été remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.