décision 17-11.132 du 03/05/2018,  partie 8


qu'enfin, la cour relève qu'aucun texte n'imposait à la SCI Immo Eclair 59 de contester la validité de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 devant le juge administratif dans les deux mois de sa notification et que contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C..., l'action en nullité de la vente engagée par la SCI Immo Eclair 59 n'a pas de caractère subsidiaire ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le fait de pouvoir mettre en location le logement était par nature une qualité essentielle de la chose vendue qui entrait dans le champ contractuel et qui a été déterminante du consentement de la SCI Immo Eclair 59 ; dès lors, l'erreur commise sur cette qualité doit être considérée comme excusable et comme ayant vicié le consentement de la SCI Immo Eclair 59, justifie de prononcer l'annulation de la vente conclue entre les parties le 14 avril 2010 et les condamnations des vendeurs et de l'acheteur à restituer le prix de la vente et la chose vendue ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise et de condamner solidairement M. et Mme C... à rembourser les sommes suivantes à la SCI Immo Eclair 59 : - la somme de 32.200 euros au titre du prix de vente ; - celle de 2.176,02 euros au titre des différents frais, droits et taxes attachés à la vente justifiés par la SCI Immo Eclair 59 ; - celle de 337 euros au titre de la taxe foncière pour 2011 ainsi que toute taxe foncière versée par la SCI Immo Eclair 59 jusqu'à la présente décision ; - la somme de 220,54 euros au titre des cotisations d'assurance versées au jour du jugement ainsi que le montant de toute autre cotisations réglée par la SCI Immo Eclair 59 jusqu'à la présente décision ; - l'ensemble des charges de copropriété et provisions versées depuis l'acquisition et jusqu'à l'annulation de la vente » (arrêt attaqué, p. 8 et 9) ;
 
 1°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société SERGIC soutenait que le mesurage effectué à la demande de la ville de [...], suivant lequel la superficie de la pièce principale serait de 7,88 m2, contredisait trois autres mesurages suivants lesquels la superficie de cette pièce principale était d'au moins 10,8 m2 (conclusions d'appel de l'exposante, p. 7) ; qu'en retenant qu'il résulte du mesurage effectué par le cabinet Diag'Immo et annexé à l'acte de vente que la superficie de ladite pièce principale correspondant à un séjour/cuisine était de 7,88 m2, sans répondre à ce moyen de la société Sergic, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle est excusable ; qu'en retenant que l'erreur de la SCI Immo Eclair 59 était excusable, dès lors qu'il aurait pu lui être reproché de ne pas avoir tenu compte des critères posés par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, mais qu'il ne pouvait, en revanche, lui être reproché de ne pas s'être informée des dispositions de l'article 40.3 du règlement sanitaire départemental du Nord, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sergic à relever et garantir les époux C... de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre et de l'avoir condamnée à rembourser à la SCI Immo Eclair 59 la somme de 3.800 € versée à titre de commission ;
 
 Aux motifs que « aux termes des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la SCI Immo Eclair 59 soutient que la SA Sergic a manqué à son devoir de renseignement et de conseil en ne vérifiant pas si le bien immobilier acquis pouvait être affecté à l'usage d'habitation et ne l'informant pas de l'existence du règlement sanitaire départemental alors que les arrêtés préfectoraux interdisant la mise en location d'un lot avaient été portés à sa connaissance en sa qualité de syndic de copropriété ; que l'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d'un acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention ; qu'en premier lieu, la cour relève que la SA Sergic ne conteste pas avoir omis la mention relative à la superficie du lot acquis par la SCI Immo Eclair 59 dans le compromis de vente régularisé entre les parties le 15 janvier 2010, cette obligation étant imposée à peine de nullité par les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°2015-2014 du décembre 2014 ; que si la mention de la superficie figure bien dans l'acte authentique régularisé le 14 avril 2010 par Me Y... Z..., cette mention ne saurait être considérée comme une régularisation a posteriori de cette omission ;