Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.113 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. B... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme W... T..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ la société Les Cèdres, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. E... C...,
 
 2°/ à Mme K... Q..., épouse C...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M. I..., de Mme T... et de la société Les Cèdres, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I..., Mme T... et la société Les Cèdres aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I..., Mme T... et de la société Les Cèdres ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme C... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. I..., Mme T... et la société Les Cèdres.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Les Cèdres à payer à M. et Mme C... les sommes de 100.000 € à titre de réduction de prix au titre des vices affectant les structures du bien vendu et de 10.000 € en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte de vente comportant une clause de non-garantie des vices cachés par le vendeur, il incombe à M. et Mme C... d'établir la connaissance par le vendeur de l'existence des vices affectant le bien vendu ; S'agissant des fissures de la cave et de la façade, dans lesquelles des témoins de verre destinés à en mesurer l'évolution avaient été placés, la SCI Les Cèdres et M. et Mme I... admettent que des mouvements de terrain se sont produits de juin 1989 à décembre 1992 dans la commune de Crosne mais affirment que les fissures ne s'étaient pas élargies depuis la pose desdits témoins, de sorte qu'ils en avaient oublié l'existence, ajoutant que ces témoins étaient visibles dans la cave ; Toutefois, les intimés reconnaissent qu'une terrasse a été construite sur tout le pourtour de la maison afin de stabiliser ses structures, que lors de l'édification de cet ouvrage, l'ensemble des canalisations souterraines a dû être repris ; l'importance de ces travaux ainsi que leurs déclarations selon lesquelles « les fissures ne s'étaient pas élargies depuis dix neuf ans », qui prouvent qu'elles faisaient l'objet de leur surveillance attentive, démontrent qu'ils avaient connaissance de ces fissures cachées par la végétation aux yeux des futurs acquéreurs, compromettant à plus ou moins long terme la stabilité du bien vendu et sa pérennité lors de la vente ; l'huissier qui a établi un procès-verbal de constat le 9 septembre 2013 relate que la terrasse se trouve en décalage avec le reste de la dalle vers le bas du terrain et décrit une bascule du passage dallé situé en bas de l'escalier gauche, un écrasement en limite de terrasse ainsi qu'un descellement de l'escalier, outre la présence de fissures en périphérie du soupirail de la cave ; or, les acquéreurs, qui ne sont pas professionnels du bâtiment, ne pouvaient, même si certaines fissures ou témoins étaient apparents en cave, appréhender leur gravité ; à défaut pour le vendeur de leur révéler l'existence des mouvements de terrain en motivant la présence, le jugement sera infirmé en ce qu'il rejeté la demande de M. et Mme C... sur ce point ;