Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.197 du 27/04/2017,  partie 4


immobilier qui achètent des biens et les rénovent en vue de leur revente, sans indiquer ni analyser, ne serait-ce que sommairement les pièces sur lesquelles elle a fondé cette affirmation, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. et Mme [O] de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la société Viza avait commis une faute délictuelle et la voir condamner, in solidum avec M. [K] et Mme [N] à réparer leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s&apos;agissant de la responsabilité de la Sarl Viza dont le mandat ne contenait pas de précision sur la présence d&apos;une fosse, l&apos;agent immobilier ne pouvait révéler une situation dont il n&apos;avait pas connaissance, la mention d&apos;un tout-à-l&apos;égout étant suffisante sans qu&apos;il soit tenu de solliciter auprès des vendeurs des éléments supplémentaires. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a débouté les époux [O] de leur demande à l&apos;encontre de la Sarl Viza » ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE « Sur la responsabilité de l&apos;agent immobilier. Les époux [O] reprochent à l&apos;agent immobilier d&apos;avoir affirmé que l&apos;immeuble était raccordé au tout à l&apos;égout et d&apos;avoir omis de mentionner l&apos;existence de la fosse septique, commettant une faute engageant sa responsabilité. Si l&apos;agent immobilier est tenu d&apos;une obligation de conseil vis à vis de chacune des parties à la convention et doit informer l&apos;acquéreur des vices apparents affectant l&apos;immeuble, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir révélé une situation dont il n&apos;avait pas connaissance. En effet en l&apos;espèce le mandat de vente donné à l&apos;agence Avis (Viza SARL) mentionne le raccordement au tout à l&apos;égout sans faire état de la présence de la fosse septique qui si elle rend le raccordement non conforme ne le supprime pas. Les acquéreurs ne justifient d&apos;aucun élément ayant pu permettre à l&apos;agent immobilier de douter de l&apos;information donnée par les vendeurs, ce d&apos;autant que cet agent n&apos;est pas un professionnel de la construction ni des systèmes d&apos;assainissements. En conséquence faute de démontrer une faute imputable à l&apos;agent immobilier, les époux [O] seront déboutés de leur demande » ;
 
 ALORS 1°) QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que le document annexé au mandat de la société Viza mentionne : « le tout-à-l&apos;égout est relié à la fosse septique » ; qu&apos;en considérant que le mandat de la société Viza n&apos;aurait pas contenu de précision sur la présence d&apos;une fosse septique, la cour d&apos;appel a dénaturé ce mandat, en violation de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause et de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS subsidiairement 2°) QUE l&apos;agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier au besoin avec l&apos;assistance d&apos;un tiers si une maison qualifiée de maison d&apos;habitation est équipée d&apos;un réseau d&apos;évacuation des eaux usées et fluviales raccordé aux collecteurs municipaux ; qu&apos;en considérant que l&apos;agent immobilier n&apos;aurait pu révéler une situation dont il n&apos;avait pas connaissance, la mention d&apos;un tout-à-l&apos;égout étant suffisante sans qu&apos;il soit tenu de solliciter auprès des vendeurs des éléments supplémentaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné in solidum M. et Mme [O] à payer à la société Viza la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « s&apos;agissant de la responsabilité de la Sarl Viza dont le mandat ne contenait pas de précision sur la présence d&apos;une fosse, l&apos;agent immobilier ne pouvait révéler une situation dont il n&apos;avait pas connaissance, la mention d&apos;un tout-à-l&apos;égout étant suffisante sans qu&apos;il soit tenu de solliciter auprès des vendeurs des éléments supplémentaires. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a débouté les époux [O] de leur demande à l&apos;encontre de la Sarl Viza. Il ressort des motifs ainsi exposés que l&apos;appel formé par M. et Mme [O] est abusif à l&apos;égard de la Sarl Viza qui subit un préjudice. Ils seront en conséquence condamnés à lui verser la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE l&apos;exercice d&apos;une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus donnant naissance à une dette indemnitaire qu&apos;en cas de faute de celui qui l&apos;exerce ; qu&apos;en considérant qu&apos;il ressortirait des motifs de l&apos;arrêt que l&apos;appel formé par M. et Mme [O] serait abusif à l&apos;égard de la société Viza, sans caractériser la faute des exposants ayant fait dégénérer en abus l&apos;exercice de leur droit d&apos;agir, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.