Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.485 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Staven, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Crédit agricole corporate and investment bank, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Staven, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Crédit agricole corporate and investment bank, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Staven aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et à la société Crédit agricole corporate and investment bank, chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Staven
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la CRCAMAV et la CACIB n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et d'AVOIR débouté la société Staven de sa demande tendant à la condamnation de la CRCAMAV au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que la banque Crédit Agricole a agi en tant que prestataire de services d'investissement lors de la souscription des ordres de placement et qu'à ce titre elle était tenue de respecter un certain nombre d'obligations découlant de l'application des articles L. 533-4 du code monétaire et financier et 321-46 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, étant toutefois précisé que le guide des bonnes pratiques de l'autorité des marchés financiers, dont les dispositions précitées s'inspirent, ne s'imposent qu'à l'égard des clients non professionnels souscrivant à des titres complexes ; qu'il résulte de ces dispositions que notamment le prestataire de service d'investissement doit : - évaluer la compétence professionnelle du client s'agissant de la maîtrise des opérations envisagées et des risques que ces opérations peuvent comporter, en tenant compte de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs, - informer le client des caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, des opérations et des risques, en adaptant cette information en fonction de la compétence professionnelle du client, selon qu'il soit un particulier ou un professionnel de l'investissement, et de sa qualité d'investisseur qualifié le cas échéant ; qu'il faut encore ajouter que l'article 314-14 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers vient préciser que lorsque le prestataire de services d'investissement fournit un service d'investissement à un client professionnel, il est fondé à présumer qu'en ce qui concerne les instruments, les transactions et les services pour lesquels il est catégorisé comme tel le client possède l'expérience, et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à ces instruments, transactions ou services ; que la détermination préalable de la compétence professionnelle du client est ainsi indispensable puisqu'en découle l'étendue du devoir d'information du prestataire de service » ; qu' en l'espèce, quant à l'évaluation de la compétence professionnelle de la SARL Staven, il est certain que le Crédit Agricole connaissait parfaitement la situation financière et l'expérience de la SARL Staven dont elle est le banquier depuis sa création et était, avant elle, celui des sociétés du groupe et particulièrement de la SAS Alu Rideau qui a apporté à la holding les fonds investis ;