Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.373 du 30/01/2019,  partie 9



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SACOVIV aux dépens et à payer à M. Y... la somme de 9896,10 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires restant dues pour le mois de septembre à novembre 2013 inclus, outre 989,61 euros de congés payés y afférents et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Patrick Y... sollicite la condamnation de la SACOVIV lui payer la somme de 9896,10 euros bruts au titre d'heures supplémentaires lui restant dû, outre les congés payés y afférents. Cette somme correspond, selon son décompte figurant en pièce 65, aux heures supplémentaires qu'il soutient avoir accomplies entre le 16 septembre et le 10 décembre 2013 et non, comme le soutient mensongèrement employeur dans ses écritures, au cours de la période de son mandat social de directeur général délégué. La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, il y a lieu de constater que Patrick Y... n'avait durant cette période litigieuse du 16 septembre 10 décembre 2013 plus aucune fonction de cadre dirigeant autonome et n'a bénéficié d'aucune convention de forfait. Il verse aux débats au soutien de sa demande des fiches de temps établis pour les mois de septembre à novembre 2013, dûment signées tant par lui-même que par la directrice générale Évelyne Z..., ce qui n'est pas contesté matériellement. Ces éléments laissent présumer l'accomplissement effectif par l'intéressé des 278 heures + 15 heures supplémentaires qu'il invoque et dont il demande aujourd'hui le paiement. La cour constate que l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce que ce salarié n'aurait pas accompli ces heures supplémentaires, étant précisé qu'il s'avère, après vérification, que les fiches de temps produites tiennent bien compte des absences pour congés et/ou maladie du salarié invoquées par l'employeur. Il y a donc lieu de faire droit la demande de Patrick Y... sur la base d'un taux horaire de 27,02 € brut pour le total ici réclamé de 9804 16,10 euros bruts outre 989,61 euros bruts de congés payés y afférents. Cette somme portera, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, intérêts au taux légal à compter de l'audience de non conciliation du 13 février 2014, au cours de laquelle elle a été réclamée pour la première fois à l'employeur par le salarié » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, le salarié prétendait avoir « réalisé 278 heures supplémentaires sur la période allant du 1er septembre 2012 au 12 octobre 2013 » (conclusions du salarié page 45 in fine) ; qu'en retenant cependant que les heures supplémentaires litigieuses avaient été accomplies entre le 16 septembre et le 10 décembre 2013 soit postérieurement à la révocation du mandat social en juillet 2013 à une époque où le salarié n'exerçait plus aucune fonction de cadre dirigeant autonome, et non au cours du mandat social de directeur général délégué comme l'affirmait l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SACOVIV aux dépens et à payer à M. Y... les sommes de 7178,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 15 662,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1566,27 euros de congés payés y afférents, de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral invoqué par Patrick Y... : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.