Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.803 du 09/07/2020,  partie 8


qu'en retenant par motifs adoptés que la société L'ESCALIER soutenait que M. U... A... ne recevait aucune directive et qu'il était libre de vaquer à ses occupations et que l'URSSAF de Lorraine ne rapportait pas la preuve contraire et qu'elle ne caractérisait aucun lien de subordination (jugement p.3§9 et 10) puis en jugeant par motifs propres que la seule production du compte-rendu des opérations de contrôle et des procès-verbaux d'audition de Messieurs U... et G... A... ne permettait de démontrer ni que la présence de M. A... était indispensable au bon fonctionnement de la discothèque, ni l'existence d'ordres et de directives sur l'organisation et l'exécution du travail de nature à caractériser un lien de subordination (arrêt p.7§4), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 8271-8 du code du travail,
 
 2/ ALORS QUE la participation à l'activité d'une entreprise de façon durable, régulière et permanente excède les limites de l'entraide familiale et constitue une activité salariée entraînant l'obligation pour l'entreprise au profit de laquelle elle est exercée de verser les cotisations et contributions sociales y afférentes ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de Lorraine produisait aux débats le procès-verbal d'audition de M. G... A..., gérant de la société L'Escalier, qui déclarait que son père, M. U... A... donnait un coup de main lorsqu'un employé en avait besoin ; que l'URSSAF faisait également valoir que si, au cours du contrôle, M. U... A... avait déclaré donner un coup de main, il avait par la suite, lors de son audition par les services de Police, nié intervenir au sein de l'établissement (conclusions d'appel de l'exposante p.8) ; qu'en écartant la nature salariée de cette collaboration au prétexte qu'il n'était pas démontré que M. U... A... recevait des ordres et directives de nature à caractériser un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2 et R 242-1 du code de la sécurité sociale.