Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.606 du 19/05/2016,  partie 2



 1°/ que, le contrat d'assurance vie réalisé par apport de titres suppose que le souscripteur ait, au préalable, la qualité de propriétaire des titres ; qu'il en va autrement lorsque les titres acquis par l'intermédiaire d'une banque se trouvent être des parts d'un fonds d'investissement situé aux Iles Vierges Britanniques qui ne reconnaît à l'investisseur que la qualité de bénéficiaire économique ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1126 du code civil ;
 
 2°/ que l'assureur doit avoir la qualité de propriétaire des titres qui constituent le portefeuille du contrat d'assurance-vie, en vue d'en assurer la gestion ; qu'en permettant à l'assureur de détenir des titres dans un fonds d'investissement étranger par l'intermédiaire d'une banque, qui avait seule la qualité d'actionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des assurances ;
 
 3°/ que, l'assureur doit, s'il a recours à un intermédiaire pour assurer la gestion des titres qui composent le portefeuille de valeurs mobilières, lui confier un tel pouvoir en vertu d'un mandat ; qu'en énonçant que la banque détenait les titres pour le compte de l'assureur, quand elle tirait ses droits directement du souscripteur, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 131-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que les titres du Groupement financier relevaient de la loi du pays où se trouvait la société émettrice et donc du droit des Iles Vierges Britanniques, c'est par une interprétation souveraine de cette loi étrangère que la cour d'appel a retenu que M. [T] était devenu propriétaire de ces titres et en a déduit qu'il en avait valablement transféré la propriété à la société Natixis Life en paiement de la prime du contrat d'assurance souscrit ;
 
 Et attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions des parties que M. [T] ait soutenu que la société Natixis Bank ne disposait d'aucun mandat de l'assureur pour gérer les parts du fonds d'investissement qu'elle détenait ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le second moyen : (PSI)
 
 Attendu que M. [T] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir déclarer les sociétés Natixis Bank et Natixis Life responsables d'un défaut d'information et de conseil et à les voir condamnées au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en souscrivant des titres nominatifs en son nom propre pour le compte de M. [T], la banque a agi en qualité de commissionnaire et qu'il lui appartenait en conséquence d'informer son client de l'impossibilité de se voir reconnaître la qualité d'actionnaire au sein de Groupement financier ; qu'en énonçant que la demande de M. [T], exclusivement fondée sur le prétendu défaut de propriété des titres, ne saurait prospérer dès lors qu'il a été dit précédemment qu'il était bien propriétaire des titres en cause qu'il a régulièrement cédés quelques semaines plus tard à l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que l'assureur, tenu d'un devoir de conseil, doit informer son client souscripteur de ce que les titres apportés au contrat d'assurance-vie ont été souscrits au nom d'une banque qui a seule la qualité d'actionnaire ; qu'en énonçant que la demande de M. [T], exclusivement fondée sur le prétendu défaut de propriété des titres, ne saurait prospérer dès lors qu'il a été dit précédemment qu'il était bien propriétaire des titres en cause qu'il a régulièrement cédés quelques semaines plus tard à l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu par des motifs adoptés des premiers juges, non critiqués par le moyen, que ni la banque, ni l'assureur n'étaient débiteurs d'une obligation d'information, de mise en garde et de conseil à l'égard de M. [T], investisseur particulièrement avisé et conseillé, la décision se trouve justifiée par ces seuls motifs ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] ; Le condamne à payer aux sociétés Natixis Life et Natixis Bank la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION