Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.903 du 27/05/2021,  partie 4


en imputant à faute à M. [S] l&apos;absence de remboursement spontané, à la société SFR, d&apos;une partie des sommes que celle-ci versait à la société ETE en exécution du contrat conclu par les parties, sans préciser le fondement juridique d&apos;une telle obligation de remboursement spontané, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, de sorte que ne constitue pas une faute la perception de sommes en exécution d&apos;un contrat dont la validité n&apos;a pas été remise en cause ; qu&apos;en retenant que l&apos;exposant aurait commis une faute, en sa qualité de gérant de la société ETE, en laissant celle-ci encaisser l&apos;intégralité de la rémunération versée par la société SFR, dès lors que les sommes ainsi perçues auraient, entre autres, rémunéré des prestations qu&apos;il avait lui-même exécutées et qui lui avaient permis d&apos;obtenir, par la suite, le statut de gérant de succursale, bien qu&apos;elle ait constaté que ces sommes avaient été versées en exécution des contrats « Partenaire » librement souscrits par les parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code ;
 
 5° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le gérant d&apos;une société ayant contracté avec un fournisseur n&apos;est pas tenu de remédier aux conséquences de l&apos;application à son profit du statut légal de gérant de succursale ; qu&apos;en relevant, pour retenir que M. [S] avait commis une faute en ne déduisant pas de la rémunération versée par la société SFR à la société ETE les sommes correspondant aux prestations qu&apos;il avait lui-même exécutées et qui lui avaient permis d&apos;obtenir, par la suite, le statut de gérant de succursale, que la société ETE avait nécessairement connaissance de ce que l&apos;activité que son gérant déployait lui permettrait de réclamer un tel statut et d&apos;obtenir la condamnation de la société SFR sur ce fondement, quand une telle connaissance ne pouvait suffire à imposer à M. [S] de rembourser spontanément à la société SFR les sommes contractuellement versées à la société ETE, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 6° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;application du statut de gérant de succursale au gérant de la personne morale ayant contracté avec un fournisseur n&apos;implique pas l&apos;inexécution, par la personne morale, de ses obligations contractuelles ; qu&apos;en déduisant de la seule application à M. [S] du statut de gérant de succursale par la juridiction prud&apos;homale, qu&apos;une partie des obligations prévues par les contrats « Partenaire » n&apos;aurait pas été exécutée par la société ETE, mais par M. [S] personnellement, quand une telle application du statut de gérant de succursale au gérant de la société ETE n&apos;impliquait pas l&apos;inexécution, par cette dernière, de ses obligations contractuelles souscrites envers la société SFR, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 7° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;application du statut de gérant de succursale au gérant de la personne morale ayant contracté avec un fournisseur n&apos;implique pas l&apos;inexécution, par la personne morale, de ses obligations contractuelles ; qu&apos;en déduisant de la seule application à M. [S] du statut de gérant de succursale par la juridiction prud&apos;homale, qu&apos;une partie des obligations prévues par les contrats « Partenaire » n&apos;aurait pas été exécutée par la société ETE, mais par son gérant personnellement, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;application du statut de gérant de succursale n&apos;était pas la conséquence des clauses des contrats imposées par la société SFR elle-même, qui contraignaient le gérant de la société ETE à exécuter personnellement certaines prestations, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 8° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime, sans perte ni gains, dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable n&apos;avait pas eu lieu ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément retenu qu&apos;aucune faute ne pouvait être reprochée à M. [S] pour avoir obtenu la reconnaissance de son statut de gérant de succursale par une décision judiciaire, sa faute consistant uniquement à ne pas avoir déduit de la rémunération contractuelle perçue par la société ETE la part représentative de son activité personnelle ; qu&apos;en accordant néanmoins à la société SFR une indemnisation correspondant aux rappels de salaires et aux indemnités de congés payés que celle-ci avait été condamnée à verser à M. [S] en exécution de la décision lui ayant reconnu le statut de gérant de succursale, sans déterminer la part des rémunérations prévues par le contrat correspondant à l&apos;activité personnelle de M. [S], ni la valeur des autres prestations ? fourniture d&apos;un local, travail d&apos;autres salariés, etc. ? accomplies par la société ETE, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.