Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.840 du 19/09/2019,  partie 7


qu'après analyse de toutes les contestations relevées par M. N..., ce dernier se trouve en définitive débiteur d'une somme supérieure à celle réclamée initialement par la société M... qui, loin de surévaluer les matériaux mis en oeuvre, a procédé à une évaluation globalement conforme à celle retenue par l'expert ; qu'en réalité, M. N... a fait preuve d'une mauvaise foi certaine au cours de la procédure, et particulièrement à l'occasion des opérations d'expertise, en allant jusqu'à contester l'évaluation de la quantité d'enduit nécessaire qui n'excluait pas la surface de la boîte aux lettre (0,09 m²) ou contredire le décompte de la société M... sur le nombre de brique utilisée alors que son propre décompte n'est pas conforme à celui de l'huissier mandaté par ses soins ; que de même, il a attendu la troisième réunion d'expertise pour critiquer la hauteur du mur alors qu'il ne s'en était jamais plaint auparavant ; qu'il a ainsi multiplié les contestations fallacieuses et exigé des investigations supplémentaires pour ralentir inutilement la procédure tout en refusant le paiement du solde des travaux ; que l'attitude de M. N..., qui confine à la quérulence, crée un préjudice certain à la société M... qui se trouve privée du solde de la créance depuis près de 7 ans sans aucun motif légitime et sans qu'aucune des critiques élevées par M. N... ne soit confirmée par l'expertise » ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice est un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de faute de celui qui l'exerce ; qu'en retenant, pour condamner M. N... au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, qu'il a fait preuve d'une mauvaise foi certaine au cours de la procédure, qu'il a multiplié les contestations fallacieuses et exigé des investigations supplémentaires pour ralentir inutilement la procédure tout en refusant le paiement du solde des travaux, causant ainsi un préjudice certain à la société M..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. N... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR condamné à payer à la société M... la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la partie appelante s'est enferrée en appel sur la position que le premier juge lui a reproché d'avoir adopté de mauvaise foi ; que la société M... réclame aujourd'hui devant la cour, comme elle l'avait fait devant le premier juge, la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts ; que le tribunal d'instance avait correctement apprécié son préjudice en lui allouant la somme de 2000 € ; qu'il échet d'ajouter à la somme allouée à la partie intimée la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en cause d'appel » ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de faute de celui qui l'exerce ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. N... au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive en cause d'appel, qu'il s'est enferré en appel sur la position que le premier juge lui a reproché d'avoir adopté de mauvaise foi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'exercer une voie de recours, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.