Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.235 du 09/03/2022,  partie 4


qu'en déboutant M. [T] de certaines de ses demandes en rappels de salaires au titre des commissions impayées au motif que le manuel de commissionnement les justifierait, sans même rechercher si M. [T] avait consenti à l'application des conditions du manuel de commissionnement (cf. prod n° 2, p. 40 § 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail, 
 
 3° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qu'ils les ont faites ; qu'en déboutant M. [T] de certaines de ses demandes en rappels de salaires au titre des commissions impayées au motif que le manuel de commissionnement les justifierait cependant que, ni le contrat de travail, ni le plan de rémunération des ventes (PRV 2011/2012) ne faisaient mention d'un tel manuel de commissionnement (cf. prod n° 2, p. 41 § 1er), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail, 
 
 4° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qu'ils les ont faites ; qu'en déboutant M. [T] de certaines de ses demandes en rappels de salaires au titre des commissions impayées au prétexte que le manuel de commissionnement les justifierait, cependant que le manuel de commissionnement de l'exercice 2011/2012, qui ne concernait que les ingénieurs commerciaux niveau 2, ne pouvait être opposable à M. [T] qui était classé ingénieur commercial niveau 1 (cf. prod n° 2, p. 41 § 1er), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail