décision 17-86.267 du 09/04/2019,  partie 4


qu'en revanche, une faute simple d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, imputable à une personne physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale de cette personne morale quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect) entre la faute commise par cette personne physique et le dommage ; que selon ces principes (rappelés à l'audience après le rapport pour qu'il en soit débattu contradictoirement), une faute simple d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, imputable à une personne physique ayant la qualité d'organe ou de représentant de la société Hydrokarst suffit donc à engager la responsabilité pénale de celle-ci alors que (comme visé à la prévention) seule la preuve de l'existence d'une faute caractérisée est susceptible d'engager la responsabilité de M. E... ; qu'en l'espèce, il est reproché à la société Hydrokarst : - de n'avoir respecté ni les prescriptions de l'article R. 4412-17 du code du travail relatives au mode opératoire employé de découpage à l'oxy-arc d'une coque immergée contenant des hydrocarbures, ni les prescriptions des articles L. 4154-2 et R. 4141-13 du code du travail en matière de formation à la sécurité pour avoir affecté un salarié intérimaire à un travail présentant une dangerosité particulière sans lui avoir délivré une formation à la sécurité adaptée, - d'avoir involontairement causé la mort de Z... F... pour ne pas avoir respecté ces prescriptions ; qu'il est, par ailleurs, reproché à M. E... d'avoir commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, en l'espèce en validant, en sa qualité de directeur du département des travaux subaquatiques de la société Hydrokarst, l'utilisation de la pince Broco sur le chantier de démantèlement du Sahel, partiellement dépollué, et ainsi avoir involontairement causé la mort de Z... F... ; que le délit d'homicide involontaire comporte trois éléments constitutifs : la mort d'une personne, - qui trouve sa cause, - dans un comportement fautif ; que les circonstances du décès. Le 24 juillet 2008, Z... F..., scaphandrier intérimaire mis à la disposition d'Hydrokarst, décédait des suites d'un incident survenu alors qu'il intervenait sur le découpage de la tranche 7 du Sahel. Son autopsie et l'étude anatomopathologique mettaient en évidence des lésions établissant qu'il avait été victime d'un phénomène de blast, c'est-à-dire qu'il avait subi, après une explosion sous-marine, une onde de choc qui avait provoqué une surpression pulmonaire ayant entraîné une rupture des vaisseaux sanguins et une suffocation mortelle ; que Z... F... est donc décédé des suites d'une explosion survenue sur son lieu de travail alors qu'il était attelé à sa tâche ; que selon les prévenus et les experts privés consultés par eux, l'explosion est intervenue entre le plancher bas en cours de découpe et le mont du navire parce que la position des évents qui auraient dû permettre l'évacuation du mélange des gaz produits principalement par l'oxy-arc et l'air expiré du plongeur n'a pas été vérifiée par celui-ci avant d'entamer ses opérations de découpe, que ces évents avaient été bougé et n'étaient plus situés au point le plus haut à la suite d'une rupture d'élingue ayant entraîné un basculement du navire, qu'ils n'avaient pu, en conséquence, jouer le rôle d'évacuation des gaz qui s'étaient ainsi accumulés au plafond et avaient explosé quand Z... F... avait commencé son travail de découpe du plancher du compartiment barre du navire ; que la position adoptée par les prévenus sur l'origine du sinistre n'est pas soutenable ; qu'elle suppose en effet que Z... F..., ancien nageur de combat, scaphandrier professionnel, ayant déjà 143 plongées à son actif en tant que tel, aurait commis une faute "de débutant" en n'allant pas vérifier la position des évents avant de reprendre le travail de découpe ;