Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.359 du 18/04/2019,  partie 4


ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la SCI [...] fait valoir dans ses écritures les postes de préjudices en matière de parfait achèvement dans les conditions ci-après énoncées: en lecture du rapport d'expertise judiciaire du 26 juin 2013, reprise des désordres de parfait achèvement moyennant la somme de 1.805,00 ¿ TTC par pavillon, soit la somme totale de 3.610,00 ¿ TTC, outre la somme supplémentaire de 300,00 ¿ de facturation de divers travaux de finition, soit au total la somme de 3.910,00 ¿, en lecture d'un rapport SOCOTEC du 9 août 2013 et d'un devis SARL SAINT ELOI MATERIAUX du 7 mars 2014, reprise de désordres supplémentaires de discontinuité des fourreaux pour les canalisations d'eau potable, de défaut de fixation des canalisations de plomberie, de gaines électriques devant être prolongées dans la cuisine et de fissuration de la chape de compression dans le garage, moyennant un coût de 2.261,93 ¿ HT pour le lot A et un coût de 2.748,19 ¿ HT pour le lot B, soit un coût total de 6.012,14 ¿ TTC, en lecture d'un rapport d'expertise amiable établi le 9 octobre 2014 par M. E... V..., architecte à Néris-les-Bains (Allier), reprise de désordres et de non-conformités affectant les lots A et B (discontinuité du fourreau de la canalisation d'alimentation en eau potable, défaut de sectionnement de l'amenée d'air frais nécessaire à la mise en place d'une cheminée, défaut de surfaçage de la table de compression du plancher béton, absence d'accès au vide sanitaire, défaut d'épaisseur de l'enduit de façade, absence de drainage périphérique des soubassements maçonnés, absence de ventilation en sous-face des débords de toit, défaut numéraire de tuiles chatières en couverture, absence de mise en jeu des menuiseries extérieures, défaut d'épaisseur de l'isolant incorporé dans la grande distribution de la zone froide et de la partie chauffée), le lot A (inadaptation des accessoires de plomberie (colliers) et du matériau utilisé pour la distribution d'eau chaude sanitaire) et le lot B ( défaut d'équerrage du retour orthonormé de la maçonnerie en écoinçon gauche), moyennant un coût total de 17.678,00 ¿ TTC en ce qui concerne le A et un coût total de 19.639,00 ¿ TTC en ce qui concerne le lot B, soit la somme totale de 37.047,00 ¿ TTC, sommes à «défalquer», à hauteur d'un montant total de 6.126,00 ¿ concernant le lot A et d'un montant total de 6.412,00 ¿ concernent le lot B, soit d'un montant total général de 12.538,00 ¿ ; qu'il convient en l'occurrence de considérer que la SAS MAISON ET JARDIN est d'accord en ce qui concerne le poste précité de 3.910,00 ¿ relatif aux dalles de chacun des deux garages ([1.805,00 ¿ x 2] + 300,00 ¿ = 3.910,00 ¿) dès lors qu'elle propose elle-même sur ce même poste la somme totale de 2.105,00 ¿ (1.805,00 ¿ + 300,00 ¿= 2.105,00 ¿) en lecture de ce même rapport d'expertise judiciaire mais en omettant manifestement par erreur de formuler cette proposition sur les deux garages, et de condamner en conséquence cette dernière au paiement de la somme totale précitée de 3.910,00 ¿ au profit de la SCI [...] ; qu'en revanche les autres réclamations chiffrées précédemment formées par la SCI [...] à hauteur de 6.012,14 ¿ et de 37.047,00 ¿ au titre également de la garantie de parfait achèvement doivent être rejetées, compte tenu : de l'absence totale de corrélation de comptes entre d'une pait le cumul des sommes précitées de 3.910,00 ¿, de 6.012,14 ¿ et de 37.047,00 ¿ dont à déduire la somme précitée de 12.538,00 ¿ (équivalent à 34.431,14 ¿) et le cumul des réclamations pécuniaires réclamées à hauteur de 11.552,00 ¿ pour le A et de 13.227,00 ¿ pour le lot B (équivalent à 24.779,00 ¿), du caractère non-contradictoire du rapport SOCOTEC du 9 août 2013, du devis SARL SAINT ELOI MATERIAUX du 7 mars 2014 et du rapport d'expertise amiable du 9 octobre 2014 de M. E... V... que la SCI [...] aurait pourtant aisément eu le loisir de produire avant la date du 26 juin 2013 de dépôt du rapport définitif d'expertise judiciaire, notamment à l'appui d'un ou plusieurs dires à expert ; que la SCI [...] fait état d'un rapport d'infiltrométrie établi en cours d'expertise judiciaire le 14 avril 2013 par la société DIAG IMMO, ayant réalisé des diagnostics de performance d'étanchéité à l'air des deux constructions, et se plaint de l'existence à l'intérieur de chacune des deux maisons d'infiltrations d'air au niveau des fenêtres des chambres, de la cuisine et de la buanderie ainsi que des plinthes, des interrupteurs et sous la porte donnant sur le garage ; qu'en l'occurrence, l'expert judiciaire a admis ces flux d'air, qui s'avèrent donc également non conformes à la garantie de parfait achèvement, ce qui amène à faire droit à la demande de la SCI [...] de condamnation de la SAS MAISON ET JARDIN à lui payer la somme de 273,60 ¿ TTC par maison, correspondant au coût de mise en place des joints nécessaires sur les menuiseries extérieures, soit la somme totale de 547,20 ¿ ;