Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.474 du 10/10/2019,  partie 2


Il est établi que le 4 octobre 2004, M. G... et M. E... se sont présentés à 16h au domicile de M. B... pour l'accompagner à l'entretien préalable et reprendre la voiture de société Ford Mondéo. M. V..., témoin des faits, relate qu'après la remise des clés et des documents de la voiture Monsieur G... a demandé à M. B... de prendre place à côté de lui dans la voiture pour le conduire à l'entretien préalable de licenciement. Sur demande de M. B..., c'est M. V... qui a conduit M. B... dans les locaux de la société vers 16h40. Il restait à attendre en bas de l'immeuble. Vers 18 heures, M. G... venait le prévenir que M. B... avait eu un malaise et que les pompiers étaient intervenus. Il est vain de la part de l'employeur de soutenir aujourd'hui que le malaise a eu lieu non pas pendant l'entretien mais après. En effet, par courrier du 7 avril 2005 adressé par la société la caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur indiquait que le 4 octobre, M. B... avait été convoqué dans leurs bureaux pour un entretien préalable au licenciement, qu'à la fin de cet entretien, en présence des responsables et des délégués du personnel, M. B... en se levant de sa chaise, avait été victime d'un léger malaise n'ayant engendré ni chute ni choc, que pour plus de sûreté, ils avaient fait appel aux pompiers qui s'étaient occupés de lui, qu'il était reparti à pieds entouré des pompiers qui l'ont pris en charge. Il convient de noter que l'entretien a duré de 16h'0 à 17h50. Il est établi que les pompiers sont intervenus pour un malaise sur son lieu de travail. Douleur abdominale avec stress, transport au CH de Massy. Le certificat médical établi le jour même faisait état d'un malaise dans un contexte de stress important avec douleurs abdominales – surmenage – tétanie – dépression. Un arrêt de travail était prescrit jusqu'au 14 octobre 2004. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société FANUC avait nécessairement conscience du danger auquel M. B... était exposé si elle décidait que l'entretien préalable au licenciement se déroule avant le 14 octobre. En effet, cette date correspondait à la date de la fin de l'arrêt de maladie de M. B..., date dont l'employeur avait été informé. Au surplus, l'employeur avait reçu du médecin du travail et du médecin traitant de M. B... des certificats médicaux prescrivant au salarié un repos total, sans aucun déplacement à tout le moins jusqu'au 10 octobre 2004. L'employeur connaissait parfaitement la situation de l'intéressé jusqu'au 14 octobre 2004 et avait nécessairement conscience du danger auquel M. B... serait exposé si l'entretien préalable au licenciement intervenait avant. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail du 4 octobre 2004. Sur les autres demandes : Il convient, conformément à la demande de M. B... de fixer au maximum légal la majoration de la rente et de dire qu'elle suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de son état. Le jugement entrepris qui avait ordonné la majoration des rentes sera infirmé de ce chef ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTESQUE « le 3 septembre 1990, Monsieur Christophe B... était embauché en qualité d'ingénieur de Support Maintenance (cadre de position 2) par la SA GE FANUC AUTOMATION devenue FANUC SA France ; qu'il intervenait notamment sur des machines industrielles en service après-vente, machines-outils numériques, automatiques et lasers ; qu'il accédait au coeur du générateur de la source de laser pour des réglages et la mise au point électrique, électronique et optique à l'intérieur de ladite source afin d'obtenir de la puissance et de l'alignement du faisceau laser vers la sortie de la source ; attendu que l'employeur n'a pas contesté la description suivante produite au débat par le demandeur, l'employeur se bornant à affirmer que les employés disposent des lunettes de protection spéciales sans apporter la preuve de ses allégations ; que le certificat médical du Dr. O... (médecin du travail) en date du 28 septembre 2004 relève "des anomalies ophtalmologiques pouvant être en rapport avec l'activité professionnelle de Monsieur R... B.... Des restrictions temporaires d'aptitude ont été émises, en particulier concernant une activité professionnelle qui nécessiterait la conduite d'automobile dans le cadre de déplacements professionnels en intervention" ; attendu que l'avis de l'expert et l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 17 décembre 2009 soulignent que "les conditions de travail avec éblouissement prolongé peuvent être retenues comme facteur aggravant une pathologie préexistante" ; qu'il s'agit là de la conclusion tirée de l'inaptitude au travail retenue par le médecin de travail en septembre 2004, d'une part, et d'autre part, de l'accident de travail du 4 octobre 2004 ; attendu qu'en, la défenderesse connaît la situation administrative de Monsieur R... B... qui est en arrêt de maladie jusqu'au 14 octobre 2004 ; attendu que résultant de ce qui précède, l'employeur étant informé des difficultés d'ordre psychique d'un salarié malade depuis septembre 2003 (aptitude sous-réserve) et arrêté jusqu'au 14 octobre 2004, il a nécessairement conscience du danger auquel Monsieur R... B... serait exposé si l'entretien préalable au licenciement intervenait avant cette date ;