Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.096 du 12/11/2020,  partie 4


que du fait de la modification de la date de consolidation, la lésion constatée le 17 novembre 2010 ne pouvait plus constituer une rechute ; que la caisse a donc été invitée par le tribunal à reprendre l'instruction de la déclaration d'accident de travail établie par Mme I... P... le 27 octobre 2011 et réceptionnée par la caisse le 15 novembre 2011 ; que la caisse a régulièrement procédé à cette instruction en exécution du jugement précité et a opposé un refus de prise en charge au motif d'une absence de fait accidentel, la réalité de la lésion n'est naturellement pas contestée - elle a d'ailleurs fait l'objet d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que Mme U... I... P... entend voir qualifier d'accident sa réaction à un entretien concernant une sanction disciplinaire envisagée à son encontre, qui s'est tenu le 16 novembre 2010 ; qu'il ressort cependant de l'enquête administrative menée par la caisse que l'entretien du 16 novembre 2010 s'est déroulé le matin, peu après l'embauche, que durant la journée, Mme I... P... n'a avisé ni ses collègues ni la médecine du travail d'un quelconque problème, et que ce n'est que le lendemain matin, en allant à l'arrêt de bus pour se rendre au travail, que la requérante a été prise d'une crise de larmes, est rentrée chez elle et a consulté un médecin ; qu'il échet d'observer que l'arrêt de travail prescrit le 17 novembre 2010 s'inscrit dans un contexte professionnel dégradé, et que si l'état de santé de Madame I... P... apparaît sans conteste lié à son travail, elle-même invoquait et invoque toujours une succession de faits antérieurs et ce dès avant l'accident du 25 mai 2000 qu'elle qualifie de harcèlement et de dévalorisation constante à son égard ; que ces faits ont motivé une saisine du conseil de Prud'hommes pour traitement discriminatoire et exécution déloyale du contrat de travail ; que l'affaire est pendante devant la cour d'appel de Bordeaux ; que Mme U... I... P... n'a en outre été consolidée de son accident du 25 mai 2000 qu'à la date du 1er janvier 2013 ; que le docteur X... relève à cet égard que les mesures thérapeutiques adaptées à la prise en charge de sa pathologie (anxiété et phobie de la conduite automobile) n'ont pu être envisagées et mises en oeuvre dans le cadre d'une thérapie cognitive comportementale qu'à partir de novembre 2010, en raison de la procédure judiciaire longue et complexe ayant mené à la reconnaissance de son accident du travail du 25 mai 2000 ; que des propres conclusions de Mme I... P... et des pièces produites, il appert ainsi que l'entretien du 16 novembre 2010 s'inscrit dans une continuité d'entretiens et d'échanges mettant en exergue un vécu professionnel difficile, jusqu'au courrier de sanction disciplinaire notifié à la requérante le 3 décembre 2010 : que cette dernière décrit elle-même cette dégradation progressive et ses difficultés psychologiques, en faisant état du refus de l'employeur de prendre en considération les risques psycho-sociaux inhérents à la surcharge de travail qu'elle alléguait, et ce depuis plusieurs années ; qu'à cet égard, le certificat médical du docteur B... en date du 28 juin 2011 fait état d'une pathologie anxieuse et dépressive réactionnelle installée dans les suites d'une situation professionnelle décrite, par la patiente, comme étant un harcèlement professionnel survenu au début des années 2000 son état de santé étant explicitement rattaché à l'accident de travail du 25 mai 2000 ; que force est ainsi de constater que ces éléments ne permettent pas de caractériser un fait accidentel nouveau précisément daté au sens de la législation professionnelle, à l'origine de l'arrêt de travail du 17 novembre 2010 qui est à rattacher, comme cela a été, fait d'emblée, à l'accident du 25 mai 2000, alors non consolidé ; que Mme U... I... P... ne rapporte donc pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un événement accidentel survenu au temps et au lieu du travail le 17 novembre 2010 ;
 
 Alors que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ne peut être combattue que par la preuve certaine d'une cause totalement étrangère au travail ; que tel est le cas de la lésion survenue sur les lieux du travail, dès lors qu'elle est consécutive à un événement créant de manière soudaine une situation de stress aigu, quand bien même une tension latente aurait-elle existé pendant plusieurs années ; qu'en énonçant de manière inopérante, pour débouter Mme I... de sa demande, que la nouvelle manifestation constatée le 17 novembre 2010 de dépression ne pouvait s'analyser en un accident du travail, dans la mesure où cet état dépressif était rattachable à un harcèlement professionnel survenu au début des années 2000, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.