Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-25.377 du 04/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2014), que le président du Conseil général de la Gironde a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer le montant de la dette alimentaire du fils de Roland X..., accueilli dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes depuis le 9 février 2007, en complément de l'aide sociale qui avait été accordée à celui-ci ; 

Attendu que le président du conseil général fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 

1°/ que l'état de besoin des personnes âgées et leur admission ou non à l'aide sociale relèvent des règles du code de l'action sociale et des familles ; que la cour, en énonçant, pour remettre en cause l'état de besoin de M. Roland X..., que c'était selon les critères légaux de l'article 205 du code civil et non les règles d'admission à l'aide sociale qu'il convenait d'apprécier les besoins de ce dernier et en refusant ainsi d'appliquer les règles du code de l'action sociale et des familles, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-3 de ce code par refus d'application et l'article 205 du code civil par fausse application ;

2°/ que le juge judiciaire n'est pas compétent pour juger de l'état de besoin des personnes âgées et de leur admission ou non à l'aide sociale, qui relèvent des règles du code de l'action sociale et des familles, son intervention se limitant à la seule fixation de la dette alimentaire ; que la cour d'appel, en remettant en cause l'état de besoin de M. Roland X... lorsqu'il lui incombait uniquement de fixer la dette alimentaire de son fils, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles ; 

3°/ que le Département ne saurait être tenu responsable de la mauvaise gestion par le bénéficiaire de l'aide sociale de son patrimoine ; que la cour d'appel qui, pour débouter le Conseil général de la Gironde de sa demande en condamnation de M. Patrick X... à verser une pension alimentaire de 142,36 euros, a déduit l'absence d'état de besoin de M. Roland X..., de l'existence « d'un patrimoine immobilier qui pourrait être utilisé pour lui permettre d'augmenter ses ressources » et du défaut pour le Conseil général de la Gironde d'avoir invoqué « l'impossibilité de faire fructifier ce patrimoine », a ainsi fait peser sur le Département la mauvaise gestion du patrimoine de M. X... et a ainsi violé l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles ;

4°/ qu'en tout état de cause, le juge se doit d'analyser les ressources et les charges du créancier d'aliments susceptible de bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement à la date où il statue, afin de vérifier si les revenus qu'il perçoit lui permettent de prendre en charge ses frais d'hébergement ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que M. Roland X... ne disposait pas de revenus suffisants pour régler en totalité ses charges d'accueil en maison de retraite, a néanmoins, pour débouter le Conseil Général de la Gironde de sa demande en condamnation de M. Patrick X... à verser une pension alimentaire de 142,36 euros, énoncé que le premier disposait d'un patrimoine immobilier qui pourrait être utilisé pour lui permettre d'augmenter ses ressources, sans que l'impossibilité de faire fructifier ce patrimoine ne soit invoquée, de sorte que son état de besoin n'était pas démontré, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire la preuve de l'état de besoin de M. Roland X... lui permettant de bénéficier d'une pension alimentaire, violant ainsi les articles 205 et 208 du code civil, ensemble l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles ; 

Mais attendu que, quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliments, et notamment l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette appréciation n'est pas soumise aux règles d'attribution de l'aide sociale ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que Roland X... disposait d'un patrimoine immobilier, la cour d'appel a estimé, prenant en considération à juste titre les revenus que pourrait lui procurer une gestion utile de son patrimoine, et sans faire peser de responsabilité sur le département, que l'état de besoin du créancier d'aliments n'était pas démontré ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Conseil général de la Gironde aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;