Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.242 du 28/01/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE, sur l'objet du litige : l'article 1134 ancien du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. / Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; le principe de ces dispositions est repris désormais aux articles 1103 du code civil : ' les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,' et 1104 du code civil 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi' ; par acte en date du 28/08/2012, la société DSDT a conclu avec la société Sofams un contrat de pilotage de chantier afin de créer et développer un fonds de commerce de vente de vêtements et accessoires pour l'habillement sis à [...], à l'enseigne 'l'ombre des marques', cela sur 3 niveaux ; les prestations de la mission de pilotage de la société Sofams sont ainsi définies par la lettre de mission signée le 28/08/2012 par la société DSDT: - Dépose en mairie du permis d'aménager, - Établissement des plans d'aménagement, - Établissement du budget et sélection des différents intervenants, - Établissement du planning des travaux, - Suivi des travaux avec les différents corps d'état, - Réception des travaux, - Validation des factures des intervenants pour paiement direct par le maître d'ouvrage, les escaliers qui devaient être fournis et posés par la société Sofams, commandés à la société C. qui n'est pas dans la cause, avaient vocation à relier le sous-sol au rez-de-chaussée, et le rez-de-chaussée au premier étage du magasin ; la livraison des escaliers a toutefois pris du retard ; alors que l'ouverture du magasin était prévue le jeudi 25 octobre 2012, l'escalier du sous-sol n'a été livré que le 24 octobre et non le 8 octobre, comme prévu ; M. M... présent sur le chantier à d'autres titres, est alors intervenu en urgence pour réaliser la pose de l'escalier descendant au sous-sol, alors que la pose de l'escalier montant au premier était réalisée par la société Sofams elle-même ; la société DSDT assurait le paiement des factures de M. M... ; à l'occasion de la pose des escaliers dont la conformité est contestée, un empoussièrement important des locaux objets du chantier survenait, alors que le stock de la S.A.R.L. DSDT était déjà sur place ; il convient ici de rappeler les principales constatations et conclusions du rapport d'expertise judiciaire établi par Mme V... : « Conformité des travaux par rapport aux règles de l'art : ... L'escalier ne fait pas l'objet d'une déclaration claire. Les observations du rapport préalable, faites par le Bureau de Contrôle Socotec, ne sont pas reprises dans les notices. Sofams devait respecter les observations de Socotec. Mais il n'en a pas tenu compte. Il a engagé la responsabilité de DSDT. Un grand flou subsiste en ce qui concerne le dimensionnement des escaliers... Dans le descriptif des travaux joint à la DP 2 du 27 juin 2013, envoyée à la Mairie de Nantes, on voit nettement que le nombre de marches a été maladroitement gommé avec du blanco page précédente !!... Le but est de ne pas attirer l'attention sur le trop faible nombre de marches....Ce qui prouve aussi que Sofams était parfaitement conscient du problème de non-conformité. L'avis favorable final du 19 septembre 2013 est donné encore à partir de plans, sans visite de commissions, ce qui est tout à fait possible en ERP 5eme catégorie sans locaux à sommeil. Mais les travaux, terminés, n'étaient pas conformes aux plans et engagements. ... M. D.../DSDT savait qu'il devait poursuivre sa relation avec Socotec. Il ne peut pas décharger sa responsabilité sur Sofams et de plus il recevait les courriers ; de même, Sofams ne pouvait ignorer qu'il devait respecter les remarques de Socotec ;... Comme le suppose Me Q... J... dans son dire n° 2 du 2 avril 2015 « ... les escaliers ont été modifiés notamment au RDC pour gagner de l'espace de vente, à la demande de DSDT, qui ne pouvait ignorer les conséquences de la réduction du nombre de marches sur leur hauteur et les girons ». Conclusion : On peut en conclure que ni le Maître d'Ouvrage, ni le Maître d'oeuvre ne souhaitaient que le Bureau de Contrôle donne son avis sur des travaux faits en dehors des règles de l'art Les 2 sont donc responsables. Les escaliers ne sont pas conformes aux engagements, et aux documents transmis dans la DP n°2 Le doute subsiste donc quant à la conformité des travaux effectués par rapport aux normes sécurité et accessibilité demandées par la commission du 19 septembre 2013. Seul un Bureau de Contrôle pourrait effectuer ces vérifications, exiger les documents à fournir etc... avec la même mission que celle de Socotec en 2012. ... La volée 1 entre S-SOL et RDC conditions d'intervention de l'entreprise [...] Problème de dimensionnement et de poussières : Au moment de la pose, il est apparu que l'escalier ne pouvait loger dans la trémie (trou) prévue. Mr C. /Sofams parle d'un problème de hauteur.