Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.844 du 05/06/2019,  partie 3


sur le manquement à l'obligation d' information et de conseil : que l'article 6 intitulé « Information du mandant » du mandat de gestion litigieux prévoit que : « Dans le cadre de sa fonction, le Mandataire adressera au Mandant les états récapitulatifs suivants, qui seront considérés comme définitivement approuvés en l'absence d'observation écrite dans le délai d'un mois à compter de leur réception par le Mandant : - à la fin de chaque mois, un arrêté des ACTIFS, - un compte-rendu semestriel de gestion retraçant la politique de gestion suivie pour le compte du Mandant et faisant ressortir l'évolution des ACTIFS et les résultats dégagés pour la période écoulée, - à tout moment, à la demande du Mandant, toute information concernant les ACTIFS, Le mandataire informera le Mandant d' une baisse éventuelle de la valeur de ses actifs supérieure à 5 %. » ; que les premiers compte-rendus de gestion émanant de la société CREDIT LYONNAIS ASSET MANAGEMENT versés aux débats datent du mois de décembre 2000 ; que la société de gestion ne démontre pas avoir rempli ses obligations contractuelles antérieurement à cette date ; que toutefois l' association HANDICAP INTERNATIONAL ne justifie d' aucun préjudice en lien avec le défaut de communication des comptes-rendus de gestion semestriel antérieurs au 29 décembre 2000 dans la mesure où l' achat d' actions par le mandataire antérieurement à cette date n'est pas critiquable ; qu' en conséquence, ce manquement contractuel ne saurait engager la responsabilité de la société Amundi ASSET MANAGEMENT anciennement dénommée CREDIT LYONNAIS ASSET MANAGEMENT ; qu'ensuite l' association HANDICAP INTERNATIONAL reproche à son mandant de ne pas l' avoir alertée sur les conséquences des ordres de vente de fonds monétaires qu' elle a émis ; que néanmoins le contrat de mandat prévoyait la possibilité pour le mandant d' intervenir dans la gestion en émettant des ordres écrits ; que l' association HANDICAP INTERNATIONAL était parfaitement à même de se rendre compte que si elle donnait l' ordre de vendre des fonds monétaires et obligataires sans permettre la vente d' actions à perte, cela entraînerait une hausse corrélative de la proportion des actions dans le portefeuille sans qu' elle ait eu besoin d'être alertée sur ce point par son mandataire ; qu' aucun manquement à l' obligation de conseil ne peut en conséquence être retenu de ce chef à l' encontre de la société Amundi ASSET MANAGEMENT ; qu'en conséquence, le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 janvier 2012 a à juste titre débouté l' association HANDICAP INTERNATIONAL de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et moral à l' encontre de la société Amundi ASSET MANAGEMENT » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la faute de gestion du mandataire la société Amundi [
 ] : que l'article 2 du mandat de gestion stipule que l'objectif assigné à la gestion, dans qu'il constitue une obligation de résultat, « est une performance supérieure au taux de référence, déduction faite des frais et commissions » ; que le taux de référence retenu au mandat est la moyenne des taux monétaires pondérés pratiqués entre banques pour des opérations au jour le jour et à partir du 1er janvier 1999, le taux Eonia ; que les opérations autorisées sont définies à l'article 4 : « instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou organisé en fonctionnement régulier de type obligataire, monétaire, actions françaises et étrangères » ; que le pourcentage de ces instruments financiers n'est pas précisé, la mention étant barrée dans le contrat ; que sont également autorisées les parts ou actions d'organismes de placement collectifs ; que la seule exclusion concerne les valeurs d'armement ; que s'il est prévu que le mandataire aura les pouvoirs d'administration et de gestion les plus étendus, il est également mentionné que le mandant pourra demander au mandataire d'effectuer des opérations sous réserve d'un ordre écrit donné ; qu'il résulte de ces stipulations contractuelles que si l'article 4 prévoit, in fine, que « le mandataire s'engage à exécuter le présent mandat de gestion avec prudence et diligence en se fondant sur le résultat de ses études et sur les meilleures informations dont il dispose », l'objectif de gestion fixé est une « performance supérieure au taux de référence » avec la possibilité d'investir dans des actions, sans qu'un pourcentage ne soit défini, de sorte qu'il ne peut être reproché au mandant un investissement dans des actions ; qu'au demeurant, sur la gestion reprochée au mandataire entre le 1er avril 2000 et le 30 juillet 2001, il résulte d'un compte rendu de gestion du 20 mars 2001 que l'association Handicap International a effectué un dernier apport de 10 millions de francs en janvier 2001 et qu'à cette date le « positionnement actions est de 32 % » ; que le mandataire précise dans le compte-rendu d'entretien du 20 mars 2001 que M. Q... (directeur de l'association) « souhaite nous permettre d'acheter jusqu'à 40 % d'actions afin de doper le portefeuille lors du rebond des actions » et ajoute « il nous est demandé de maintenir un niveau de monétaire d'au moins 20 % afin de faire face à d'éventuels creux de trésorerie » ;