Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.113 du 05/01/2022,  partie 6



 ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économiques ; qu'après avoir constaté que le paraphe figurant sur l'avenant litigieux pour signature au nom du président du directoire, Monsieur [F] [C], représentant de l'employeur, ne correspondait pas à la signature de l'intéressé et avait été apposé par un tiers par un système de copie, le tribunal judiciaire qui a néanmoins jugé, pour dire valide l'accord litigieux, qu'il devait être considéré comme signé de l'employeur au motif inopérant que la signature non originale avait été apposée sur ordre du président du directoire et était reconnue par le donneur d'ordre, sans qu'il résulte de ses constatations que la signature contestée ait émané d'une personne habilitée à représenter l'employeur, a violé les articles L. 2232-12 et L. 2231-3 du code du travail ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE l'article 9 de l'accord du 19 avril 2019 relatif à la représentation du personnel au sein de l'institut Curie prévoit que cet accord prend effet à compter de sa date de signature et que « chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre simple en main propre contre décharge. Une négociation de révision pourra alors être engagée à l'issue d'une période d'un an, à compter de la date de prise d'effet du présent accord » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'aucune négociation en vue de la révision de l'accord ne pouvait être engagée avant un délai d'un an à compter de la signature de l'accord, soit avant le 19 avril 2020 ; qu'en jugeant, pour dire valide et applicable l'avenant n° 1 à l'accord du 19 avril 2019 relatif à la représentation du personnel, daté du 9 janvier 2020, que l'obligation d'engager la révision un an seulement après la signature de l'accord ne s'imposait que si la révision était sollicitée par une seule partie à l'accord, le tribunal judiciaire a violé les dispositions de l'article 9 de l'accord du 19 avril 2019 relatif à la représentation du personnel au sein de l'institut CURIE ;
 
 ALORS ENFIN, et en tout état de cause, QUE le syndicat exposant faisait valoir devant le tribunal, sans être contredit, qu'au cours du mois de janvier 2020, les syndicats avaient été invités par la direction de l'institut CURIE à négocier un avenant n° 1 à l'accord d'entreprise du 19 avril 2019 ; qu'en ne recherchant pas si dès lors que l'employeur se trouvait ainsi seul à l'origine de la demande de révision, le respect du délai d'un an prévu par l'article 9 de l'accord d'entreprise sur la représentation du personnel pour l'engagement d'une procédure de révision de l'accord initiée par une partie à l'accord, ne s'imposait pas nécessairement, le tribunal judicaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de l'accord du 19 avril 2019 sur la représentation du personnel au sein et l'institut CURIE et de l'article L. 2222-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué, après avoir débouté le syndicat CGT de sa demande d'annulation de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la représentation du personnel au sein de l'institut CURIE, d'avoir fixé la délégation du personnel au comité social et économique central de l'Institut Curie ainsi qu'il suit :
 * pour l'établissement Ensemble Hospitalier :
 - collège 1 : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants,
 - collège 2 : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants,
 - collège 3 : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants,
 * pour l'établissement Centre de Recherche :
 - collège 1 : 1 membre titulaire et ï membre suppléant,
 - collège 2 : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants,
 - collège 3 : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant,
 * pour l'établissement Siège :
 - collège 2 : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ;
 
 AUX MOTIFS QUE faute d'accord quant à la répartition des sièges entre les collèges et les établissements, tant l'employeur que la CGT ont saisi la DIRECCTE aux fins d'une telle répartition ; que si les parties représentées au litige versent aux débats la décision de la DIRECCTE du 27 février 2020, aucune partie au litige ne justifie du mode et de la date de la notification qui lui a été faite, ni ne conteste le délai d'action des demandeurs ; que le recours exercé est un recours de .plein contentieux qui conduit la juridiction à se prononcer elle-même sur la question de la répartition ;