Cour d'appel de Paris,  décision 11-88.420 du 11/03/2014,  partie 3


que c'est d'ailleurs ainsi qu'à l'automne 2004, la société Ejac s'est effectivement dotée des moyens matériels et techniques nécessaires pour pouvoir effectivement exercer son activité dans toutes ses composantes pour réaliser le transport de passagers avec leurs bagages, en respectant toutes les obligations et contraintes lui incombant personnellement à cette fin comme à tout transporteur aérien, pour assurer leur embarquement/débarquement comme leur vol sans qu'elle puisse prétendre s'en défausser ici sur des prestataires de service dont la présence et l'activité procède directement de ses propres choix de gestion étant notamment relevé que les comptoirs et bureaux à son enseigne ont bien été loués par elle ; que, pareillement, c'est en méconnaissance manifeste des réalités du travail d'un équipage d'aéronef surtout transportant des passagers que la société Ejac entend soutenir que celui-ci s'effectuerait entièrement et exclusivement dans le cockpit de l'appareil ; qu'il sera encore observé que c'est par de justes constatations que la société n'a pas objectivement et utilement contredit à l'examen du dossier soumis à la cour, qu'il a été retenu que les personnels visés par la prévention étaient effectivement occupés de façon prépondérante en France, où ils résidaient, au sens de la réglementation européenne applicable à l'époque (règlement 14078/71 du 14/06/1971) ; qu'enfin, l'analyse objective des circonstances de l'espèce dans leur déroulement chronologique et factuel ne permet pas d'admettre la société EJAC au bénéfice d'une erreur de bonne foi de sa part, les conditions de sa responsabilité pénale se trouvant en même temps analysées tout aussi justement ; que, par ailleurs, la culpabilité ainsi reconnue dans ces conditions de la société Ejac du chef des infractions de travail dissimulées poursuivies doit conduire à reconnaître pareillement avec les premiers juges et par adoption de leurs justes motifs, la culpabilité de celle-ci pour les divers infractions d'entrave et d'emploi à un poste de navigant professionnel aéronautique d'une personne non qualifiée entre le 01/01 et le 13/12/2006 ; que, quant aux sanctions de ces agissements il convient pour la cour de procéder à la réformation du jugement entrepris à la mesure de la limitation de la période de prévention comme dit ci-dessus, les éléments d'appréciation de la personnalité de la société Ejac comme la connaissance objective des faits reprochés se trouvant autrement inchangés ;
 "1°) alors que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi pénale qui est d'interprétation stricte ; qu'avant la loi du loi du 2 août 2005 qui a créé l'article L. 342-4 du code du travail et le décret du 21 novembre 2006 créant l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, aucun texte clair et précis ne définissait la notion d'établissement en France d'une entreprise d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui constitue l'élément matériel du délit de travail dissimulé visé à l'article L. 324-10 du code du travail devenu l'article L. 8221-3 ; qu'en affirmant néanmoins que la loi du 2 août 2005 et le décret du 21 novembre 2006 n'avaient fait que préciser des dispositions préexistantes et que l'activité de la société easyJet présentait en France un caractère stable permanent et continu requis par la jurisprudence communautaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "2°) alors que les délits de travail dissimulés sont des infractions intentionnelles qui supposent que leur auteur ait, en connaissance de cause violé une disposition légale ou réglementaire ; que la charge de la preuve de l'intention délictueuse incombe à l'accusation ; qu'en l'espèce, la société easyJet faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à supposer que le défaut d'immatriculation d'un établissement en France procède d'une erreur de sa part, il n'en résultait pas pour autant que ce défaut procédait d'une volonté délibérée dès lors que la superposition des textes européens et nationaux ainsi que le caractère novateur de son modèle de développement économique conçu dans un cadre européen excluait toute conscience de violer délibérément une règle de droit français ; qu'en se bornant à relever qu'elle ne justifiait pas avoir consulté préalablement les autorités françaises sur les obligations susceptibles de lui incomber et qu'elle n'avait consulté les autorités anglaises qu'en janvier 2005 pour en déduire l'intention de violer les dispositions légales applicables, la cour d'appel a fondé sa décision sur un défaut de précaution de la société easyJet insusceptible en lui-même de révéler sa conscience de violer la loi française et, partant, elle a violé les textes susvisés" ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société easyJet Airline Company, pris de la violation des articles L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-5 (ex L. 324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail ; les articles 52 à 66, 84 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992, de l'article 17 du règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6,§ 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;