Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.273 du 07/07/2020,  partie 6



 A l'inverse de ces éléments, il convient de rappeler que M. et Mme P... ne peuvent raisonnablement prétendre ne pas avoir prêté attention à la date de séparation mentionnée dans leur convention de divorce, document qui ne peut avoir été élaboré qu'avec leur collaboration active. Il doit donc être retenu que la date du 30 mars 2003 a été mentionnée en toute connaissance de cause.
 
 Par ailleurs, Mme P... ne produit, dans le cadre de la présente procédure, aucun élément probant concernant la résidence commune jusqu'au 30 mars 2006.
 
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir que M. et Mme P... ne résidaient plus sous le même toit depuis 2003 et par conséquent que l'imposition séparée apparaît justifiée.
 
 Sur l'évaluation du bien immobilier
 
 Il n'existe pas de désaccord entre les parties sur le prix du m2, mais sur la méthode retenue pour calculer la surface du bien, Mme P... estimant que la superficie doit être calculée selon la méthode Carrez, l'administration fiscale retenant la méthode SDPHO.
 
 Il y a lieu de constater que toutes les valeurs de comparaison produites par la DGFP concernent des hôtels particuliers du même secteur géographique évalués selon la méthode SDPHO.
 
 Une comparaison de l'hôtel particulier de Mme P... dont la surface serait calculée selon la méthode Carrez avec des hôtels particuliers voisins dont la surface serait calculée selon la méthode SDPHO ne pourrait par conséquent qu'aboutir à un résultat inexact.
 
 Au surplus, Mme P... conteste que les caves et les combles soient pris en compte pour évaluer la surface de son bien. Cependant, le rapport de M. O... décrit un sous-sol pourvu d'un hammam, d'une lingerie, d'un local chaufferie et d'une machinerie ascenseur, les combles étant quant à elles composées notamment d'un petit salon. Ces espaces apparaissent par conséquent des espaces utiles qu'il convient de prendre en compte, étant observé en tout état de cause que 1'administration fiscale a affecté à ces locaux des coefficients de minoration.
 
 Il faut par conséquent retenir que la surface SDPHO de 424 m2 a été justement estimée par l'administration fiscale.
 
 Il est noté que pour la période 2004 à 2006, 1'administration fiscale a justement procédé à une déduction au titre des emprunts contractés.
 
 S'agissant de l'abattement pour illiquidité pour la période de 2009 à 2011, la décote de 5 %appliquée par l'administration fiscale apparaît justifiée, étant rappelé que Mme P... détenait alors 100% des parts de la SCI.
 
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de valider les valeurs retenues par 1'administration.
 
 Sur l'évaluation des parts des sociétés [...], [...] et [...]
 
 Dans le cadre de la procédure de taxation d'office des impositions des années 2004 à 2006, il appartient à Mme P... de produire des éléments précis en vue de contester les estimations de l'administration fiscale et de rapporter la preuve que ces titres étaient de valeur moindre que celle retenue par l'administration fiscale.
 
 Mme P... se prévaut d'une valeur moindre de ces titres en appliquant une décote 25 % au motif que ses titres, minoritaires, ne peuvent être acquis que sur la base d'un prix décoté tenant compte de son absence de pouvoir de décision ainsi que de toute distribution.
 
 L'administration fiscale soutient cependant, sans être utilement contredite par Mme P..., avoir calculé la valeur des titres litigieux en tenant compte, pour chaque société, de tous les éléments nécessaires pour établir une valeur aussi proche que possible du prix du marché, conformément au principe selon lequel la valeur de titres de sociétés non cotés doit correspondre au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer de la vente du bien. Mme P... n'établit pas, notamment, que les pondérations des différentes méthodes d'évaluation retenues par l'administration ne permettraient pas de compenser l'effet du caractère minoritaire de la participation qu'elle détient au capital de ces sociétés.
 
 La contestation formée à cet égard est donc inopérante.
 
 Sur l'évaluation du mobilier
 
 L'article 764 du CGI dispose que(...) 3° à défaut de bases d'évaluation (...) pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée. Ces dispositions relatives aux successions sont applicables à l'ISF par envoi de l'article 885 D du CGI.
 
 Étant rappelé que la résidence de Mme P... est un hôtel particulier de grande superficie, et ce quel que soit le mode de calcul, logement dont un article de presse souligne la décoration luxueuse et raffinée, il ne peut être admis, et ce sans aucun élément tangible, que la valeur des biens mobiliers ne s'élève qu'à 20.000 euros ainsi que le soutient la demanderesse.