Cour d'appel de Metz,  décision 14-85.570 du 15/12/2015,  partie 2


que l'article 397-6 du code pénal vise les poursuites engagées suivant la procédure de comparution immédiate qui est effectivement exclue en matière de délit de presse mais qui n'est pas en cause en l'espèce, qu'en statuant ainsi, les juges du second degré ont méconnu les textes susvisés, en autorisant la convocation par procès-verbal, expressément exclue par l'article 397-6 du même code, en matière de délit de presse " ;
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la poursuite, motif pris d'une prohibition légale de recourir, en matière de délits de presse, à la procédure de convocation par procès-verbal, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi, dès lors que la poursuite par la voie de la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, valant citation à personne, prévue par l'article 390-1 du code de procédure pénale, ne figure pas au rang des procédures inapplicables aux délits de presse, limitativement énumérées par l'article 397-6 du même code ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 54 de la loi du 29 juillet 1881, 509, 512, 553, 565, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité de la citation et du jugement a évoqué au fond, retenu la culpabilité du prévenu, et l'a condamné pénalement ;
 " aux motifs que, sur la violation du respect du délai de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 : que les deux prévenus font soutenir que le délai de 20 jours entre la citation et la comparution prévue par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, applicable n'a pas été respecté puisque qu'ils ont été convoqués devant le tribunal correctionnel le 28 novembre 2013 pour l'audience du 12 décembre 2013 ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que moins de vingt jours se sont écoulés entre la convocation valant citation à personne de chacun des prévenus et la date à laquelle ils devaient comparaître devant le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du code de procédure pénale que lorsque la partie citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation de l'article 54 est entachée de nullité et ne saisit pas la juridiction répressive de l'action publique ; que tel est bien le cas en l'espèce et le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Metz, le 28 novembre 2013, est nul ; qu'aux termes de l'article 520 du code de procédure pénale, le jugement étant annulé pour violation non réparée de formalités prescrites par la loi à peine de nullité, il y a lieu à évocation et à statuer sur le fond, après avoir statué sur la nullité des citations en appel soulevée, étant rappelé que l'évocation prévue est conforme au principe constitutionnel et au protocole additionnel n° 7 de la CEDH ; les deux prévenus soutiennent que n'ayant pas été valablement cités en première instance, il appartenait au parquet général de désigner précisément les faits et leur qualification juridique en appel conformément aux exigences à peine de nullité de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1880 ; qu'en l'espèce, la cédule fait état sans autre précision une qualification juridique et d'un jugement de relaxe sans la moindre articulation des faits poursuivis ; qu'aux termes de l'article 512 du code de procédure pénale, les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel et dès lors les règles régissant les citations introductives d'instance sont applicables aux citations en appel ; qu'en outre, et aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé a droit à être informé dans les plus courts délais d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en l'espèce, la cour a donc été saisie régulièrement par l'appel interjeté par le ministère public le 20 décembre 2013, à l'encontre du jugement incriminé ; que la citation à comparaître devant la cour d'appel a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée et n'est pas soumise aux prescriptions de l'article 551 du code de procédure pénale ni non plus en conséquence à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les deux prévenus ont été effectivement informés d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre eux ainsi que des textes de loi prévoyant la prévention, via le jugement discuté, régulièrement notifié à personne le 13 février 2014, (M. Y...) et le 7 mars 2014, (M. X...) ;