Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.166 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la SCI de l'Évêché, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Louis X..., domicilié [...]
 
 2°/ à la société C... -X...-D... société civile professionnelle, dont le siège est [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la SCI de l'Évêché, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X... et de la Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2017), que, suivant acte établi le 14 juin 2006 par M. X... (l'avocat), associé au sein de la société civile professionnelle C...-X...-D... (la SCP), la SCI de l'Évêché (la SCI) a apporté en compte courant à la société Mymo (la société) la somme de 200 000 euros, remboursable le 31 décembre 2008 ; que, pour en garantir le remboursement, la société s'est engagée à hypothéquer à première demande de la SCI tous les biens immobiliers lui appartenant ; que Mme A... et M. B..., associés au sein de la société, se sont portés chacun caution solidaire du remboursement du prêt, s'engageant à affecter en garantie à titre de nantissement les parts sociales par eux détenues dans ladite société ; qu'à défaut de remboursement à échéance, un arrêt du 28 octobre 2013 a condamné solidairement la société et Mme A... à payer à la SCI la somme principale de 226 571,30 euros, prononcé la nullité du cautionnement de M. B... et ordonné à la SCI de lui rembourser la somme de 22 295,55 euros précédemment recouvrée contre lui ; que la SCI a assigné l'avocat et la SCP en responsabilité civile et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter à 40 000 euros l'indemnisation à elle allouée ;
 
 Attendu que l'arrêt retient que le préjudice résultant des fautes commises par l'avocat résulte pour la SCI de la perte de chance, en l'absence de garantie hypothécaire efficace sur le bien immobilier de la société, de ne pas s'engager dans l'opération litigieuse et, dans l'hypothèse où elle aurait néanmoins consenti l'apport en compte courant, de percevoir, d'une part, la somme de 45 000 euros au titre du solde du prix d'adjudication de l'immeuble, d'autre part, la somme de 22 295 euros du chef du cautionnement de M. B... ; qu'il ajoute que la SCI, agissant en qualité de professionnel, a commis des fautes en n'ayant pas fait inscrire le nantissement des parts sociales dont elle bénéficiait et en ne s'étant pas préoccupée de la réalisation de l'inscription d'hypothèque conventionnelle ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement estimé que la réparation de la perte de chance devait être fixée à 40 000 euros ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI de l'Évêché aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la SCI de l'Évêché
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Me Louis X... et la SCP C... – X... – D... à payer à la SCI de l'Evêché la seule somme de 40 000 euros à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 Aux motifs propres que « sur le troisième grief, la SCI de l'Evêché reproche à Me Louis X... de ne pas avoir réalisé les formalités de nantissement des 28 parts sociales appartenant aux associés de la SCI Mymo ;