cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-22.449 du 09/11/2017,  partie 7


-le mail de Monsieur G... de la société Vandoren concernant les propositions de poste de la DUP (contrôle de qualité des anches au service chargeur, et poste de tri de qualité effectué sur les segments de roseau) par lequel il affirme que ces postes ne sont pas compatibles avec les préconisations de la médecine travail, et que ces postes sont « pourvus » ; -les documents non signés, non certifiés, intitulés respectivement « Vandoren SA Négociation annuelle 2015 document d'analyse », « analyse de l'accord triennal VANDOREN SAS 2010-20112012 », « bilan de l'hygiène, de la sécurité des conditions de travail 2011 », « Vandoren SAS négociations annuelle 2012 ». La cour constate que l'employeur s'abstient de verser au débat des pièces complètes et incontestables relatives à l'état des effectifs à la période contemporaine au licenciement. En particulier le registre du personnel n'est pas produit. Le tableau versé aux débats, outre qu'il ne présente aucune garantie puisqu'il a été réalisé manifestement pour les besoins de la cause, ne concerne que l'établissement de Paris à l'exception de l'établissement de Bormes. Il en est de même pour l'attestation de Mme E... qui ne concerne que les effectifs de l'établissement de Paris. Les documents, « Vandoren SA Négociation annuelle 2015 document d'analyse », « analyse de l'accord triennal VANDOREN SAS 2010-2011-2012 », « bilan de l'hygiène, de la sécurité des conditions de travail 2011 », « Vandoren SAS négociations annuelle 2012 », qui ne sont pas signés, ne comportent aucun organigramme précis ni fiche des postes, notamment administratifs. Ils démontrent en revanche qu'il existait des emplois administratifs au sein de l'entreprise, et pas seulement des postes de cadres et d 'ouvriers. L'employeur ne démontre donc pas l'absence de poste disponibles conformes aux prescriptions médicales notamment sur les postes administratifs tant à Dormes qu'à Paris. Par ailleurs, les Membres de la Délégation Unique du personnel ont émis l'avis suivant : « Conclusion Madame Y... Patricia pourrait très bien travailler au même poste qu'elle occupait (chargeur) en effectuant un travail de contrôle qualité des anches sans monter des chargeurs, tâches existant à ce poste, et tri de qualité effectué sur les segments de roseau à un autre poste. Le travail à ces postes s'effectue assis, et à notre avis, ce travail ne nécessite ni une abduction, ni une élévation, ni une rotation répétitive du bras droit, ni station debout, ni une marche prolongée conformément aux prescriptions du médecin du travail ». L'employeur justifie avoir répondu à cet avis par un courrier adressé aux membres de la délégation unique du personnel le 6 mars 2012 en ces termes : « Mesdames et Messieurs les membres de la DUP. Nous avons pris bonne note des observations de la DUP concernant le cas de Patricia Y.... Nous rappelons à la DUP que l'inaptitude de Madame Y... ne fait pas suite à une maladie professionnelle, aucune décision en ce sens n'ayant été notifiée à l'employeur et ne lui étant, par voie de conséquence, opposable. En ce qui concerne les emplois que, dans le cadre du reclassement, la Société Vandoren pourrait, selon la DUP, proposer à Madame Y..., à savoir « chargeurs... sans monter des chargeurs (contrôle de qualité des anches) » ou « tri de qualité sur segments de roseau sur un autre poste » ( ?). Nous observons que : -en ce qui concerne le premier poste, poste de « contrôle de qualité des anches » au service chargeur cette opération consiste à « démonter » quelques chargeurs provenant de la mise en charge automatique des machines Transfert pour en vérifier le contenu évaluer la pertinence du tri des caméras (évaluation statistique par prélèvement). Ce travail implique, de facto, de remonter des plaquettes en chargeur en même temps qu'on effectue le contrôle : un tel travail n'est pas compatible avec les restrictions formulées par le médecin du travail. Par ailleurs cette activité ne correspond pas à un poste en tant que tel : il s'agit d'un complément pour d'autres postes tels que mise en chargeur manuel, tableuses ou opératrice transfert, postes qui ne correspondent pas non plus aux restrictions formulées ; -en ce qui concerne le second poste, poste de « tri de qualité effectué sur les segments de roseau ». Cette opération consiste à évaluer la qualité des éjections automatisées des scies Paul et des scies automatiques. Ce travail implique un certain nombre d'opérations manuelles sur les tubes et segments qui ne sont pas compatibles avec les restrictions médicales indiquées : en particulier le fléchage des tubes. Par ailleurs, cette activité ne correspond pas un poste en tant que tel. Il s'agit d'un des postes de l'équipe dite complémentaire du service sciage qui a justement pour vocation d'occuper plusieurs postes en complément de l'équipe principale : opératrice scies automatique, opératrice scie Paul, sciage manuel, postes qui ne correspondent pas non plus restrictions médicales formulées. Enfin, accessoirement, et il est important de préciser, ce qui semble avoir échappé à la DUP, que tous ces postes sont actuellement pourvus. Nous continuons néanmoins nos recherches et attendons une réponse de Madame Y... quant à une éventuelle mutation géographique sur le site de Paris au cas où un emploi conforme serait disponible.