Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.491 du 14/10/2020,  partie 3


qu'il est constant qu'en exécution de cette convention et de la convention de partage des bénéfices conclue entre les mêmes parties également le 27 mai 2009, les rétrocessions se sont élevées à 2 015 357 euros en 2010 sur la base des comptes 2009 de la société EDRIM GESTION, à 2 937 173 euros en 2011 sur la base des comptes 2010 et à 1 584 658 euros en 2012 sur la base des comptes 2011, soit au total 6 537 188 euros , lesdites rétrocessions ayant été soumises à droits d'enregistrement au titre de la convention de successeur en application des dispositions de l'article 720 du code général des impôts précités; qu'au regard des termes de l'article 720 du code général des impôts et de la doctrine fiscale dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'assiette des droits d'enregistrement portait sur les sommes dont le paiement est imposé par la convention, outre les charges complémentaires; que les droits d'enregistrement doivent ainsi porter sur la somme effectivement acquittée au titre de la convention et non sur celle résultant de la valorisation résultant du montant rectifié par l'administration ; ensuite que le calcul des rétrocessions était nécessairement différé dans le temps puisque les sommes dues au titre des années 2009, 2010, 2011 étaient calculées sur la base des bénéfices au 31 décembre et ne pouvaient être liquidées avant le 31 janvier de l'année suivante ; que l'administration fiscale est également mal fondée à soutenir que les droits se trouvaient exigibles au 1er juillet 2009, date de prise d'effet de la transmission à titre onéreux d'un élément incorporel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'opération de transfert des activités de gestion d'OPVCM d'EdrMM à EDRIM Gestion consistant en une convention de successeur, l'article 720 du CGI a vocation à s'appliquer s'agissant des droits d'enregistrement ; que cet article dispose que "les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre" ; que la doctrine fiscale telle que figurant au BOFIP versée aux débats, relève de même que "le droit de mutation est exigible sur toutes les sommes dont le paiement est imposé au successeur du chef de la convention sous quelque dénomination que ce soit, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre '' ; qu'il résulte des termes "imposé du chef de la convention successeur" sus visé que les droits d'enregistrement doivent être calculés sur les sommes effectivement versées par le successeur en vertu des stipulations de la convention et non sur le montant que, selon l'administration fiscale, l'ancien exploitant aurait du recevoir ; qu'en l'espèce, la convention de successeur du 27 mai 2009 imposait à la société EDRIM Gestion de régler à la société EdrMM des rétrocessions définies dans la convention de partage des bénéfices signée entre elles, soit un montant total cumulé de 6.537.188 euros au titre du résultat d'exploitation des exercices 2009,2010 et 2011 ; que dès lors et conformément une stricte application de l'article 720 du CGI et de la doctrine administrative sus visée, à laquelle l'administration fiscale est tenue, les droits d'enregistrement devaient avoir en l'espèce pour assiette cette somme de 6.537.188 euros et l'administration fiscale n'était pas fondée à procéder à la rectification au titre de l'assiette des droits d'enregistrement, fusse en vertu de son pouvoir de contrôle » ;
 
 ALORS QU' il résulte des dispositions de l'article 666 du code général des impôts que « les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs » ; que selon les termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration peut par ailleurs, en matière de droits d'enregistrement, « rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations » ; qu'en matière de mutations de propriété à titre onéreux de meubles, l'article 719 du code général des impôts assujettit aux droits de mutation à titre onéreux toutes les cessions de clientèles ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du même code étend aux conventions de successeur les dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles ; que si cet article précise que « les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé du chef de la convention », l'article L. 17 du livre des procédures fiscales consacre néanmoins en matière de droits d'enregistrement un droit général de rectification de la valeur déclarée du bien cédé ;