Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.416 du 15/12/2016,  partie 3


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 341 du code de procédure civile, de l&apos;article L. 111-6 du code de l&apos;organisation judiciaire et de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme ;
 
 2°) ALORS QUE, secondement, l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l&apos;exigence d&apos;impartialité doit notamment s&apos;apprécier objectivement en se demandant si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l&apos;impartialité de ce dernier ; que tel est le cas lorsque dans un tribunal paritaire des baux ruraux, l&apos;un des assesseurs est membre du conseil d&apos;administration de l&apos;association partie au procès ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la cour d&apos;appel a rejeté la demande d&apos;annulation du jugement en raison de la violation du principe d&apos;impartialité au motif que Mme [A] n&apos;avait pas formulé de demande de récusation ; que la cour d&apos;appel ne pouvait déduire de l&apos;absence de demande de récusation formée par Mme [A] une renonciation non équivoque de sa part à l&apos;exigence d&apos;impartialité, sans constater qu&apos;elle connaissait à la date de l&apos;audience la composition du conseil d&apos;administration de l&apos;association, et donc qu&apos;elle connaissait de manière certaine la cause de partialité au jour de l&apos;audience ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 341 du code de procédure civile, de l&apos;article L. 111-6 du code de l&apos;organisation judiciaire et de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, confirmant le jugement en toutes ses dispositions, débouté Mme [A] de ses demandes de résiliation du bail et d&apos;expulsion ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le fond, Mme [W] [A] fait valoir, sur le fondement de l&apos;article L. 451-5 deuxième alinéa du code rural, qu&apos;ainsi qu&apos;elle le démontre par un constat d&apos;huissier, l&apos;Association culturelle Siva Soupramanien de [Localité 1] a réalisé postérieurement à la conclusion du bail d&apos;importants travaux sans avoir obtenu l&apos;autorisation du bailleur (le temple étant la seule construction ayant été autorisée par la bailleresse), et sans autorisation administrative, puisque le président de l&apos;association a été condamné suivant ordonnance d&apos;homologation de composition pénale du 23 septembre 2008 à une amende de 20.000 euros pour avoir exécuté sur la construction existante des travaux ayant pour effet de créer des niveaux supplémentaires sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; que le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel sur le bien immobilier concerné, qui emporte l&apos;autorisation pour le preneur d&apos;édifier sur l&apos;immeuble objet du bail toutes constructions utiles ; en l&apos;espèce il est prévu dans le contrat en cause, établi le 19 octobre 1999 pour une durée de 99 ans, par devant Me [B], notaire à [Localité 1], l&apos;éventualité de constructions futures puisqu&apos;il y est précisé que « le preneur maintiendra en bon état d&apos;entretien les biens loués y compris éventuellement les constructions nouvelles qu&apos;il édifiera, sans pouvoir en exiger aucune réparation du bailleur, et devra rendre le tout en bon état de toutes réparations à la fin du bail » ; que le constat d&apos;huissier du 15 mars 2012, s&apos;il décrit, en sus du temple, la présence d&apos;autres constructions, et notamment celle d&apos;un grand bâtiment rectangulaire, qui semble être un réfectoire faisant office de salle de réception, ne rapporte pas la preuve, contrairement à ce que soutient l&apos;appelante, que ces constructions nouvelles constituent une détérioration du fonds ; que par ailleurs, il n&apos;est pas stipulé dans le bail que les constructions nouvelles édifiées par le preneur sont soumises à autorisation préalable du bailleur, ou au respect des lois et règlements en matière d&apos;urbanisme ; qu&apos;il n&apos;est pas non plus établi, faute de précision à cet égard dans la convention signée entre les parties, que l&apos;Association culturelle Siva Soupramanien de [Localité 1] n&apos;a pas usé du bien loué en bon père de famille en ayant procédé à l&apos;édification d&apos;une ou plusieurs constructions sans permis de construire ; qu&apos;il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu&apos;elle a débouté Mme [W] [A] de ses demandes en résiliation du bail et d&apos;expulsion » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos; « aucune stipulation au contrat en cause, établi le 19 octobre 1999 pour une durée de 99 ans par devant Me [B], notaire à [Localité 1], n&apos;oblige le preneur à solliciter l&apos;accord du bailleur pour effectuer des travaux. Et même, le contrat prévoit l&apos;éventualité de constructions futures, précisant que « le preneur maintiendra en bon état d&apos;entretien les biens loués y compris éventuellement les constructions nouvelles qu&apos;il édifiera, sans pouvoir en exiger aucune réparation au bailleur, et devra rendre le tout en bon état de toutes réparations à la fin du bail » ; que de plus, Mme [W] [A] précise d&apos;ailleurs à l&apos;audience qu&apos;il considère la nouvelle construction du réfectoire comme relevant d&apos;