Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.376 du 01/03/2017,  partie 2


que ce moyen est inopérant dès lors que M. [P] [N], qui est médecin, s&apos;est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son épouse, qui exerçait la profession d&apos;enseignante, des avantages fiscaux attachés à ce statut, que le bail que les époux [N] ont consenti à la SA Gestrume Campus sur l&apos;immeuble financé afin que celle-ci en dispose pour exercer, elle-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d&apos;hébergement, ne caractérise pas l&apos;exercice d&apos;une activité professionnelle, que le fait que l&apos;appelant ait procédé à 7 autres opérations similaires avec le concours de différents organismes bancaires atteste simplement du caractère irréaliste du montage immobilier et financier conçu par la société Apollonia ; que le prêt n&apos;ayant pas une finalité professionnelle, c&apos;est à tort que le premier juge a considéré que l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation n&apos;est pas applicable au litige » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QUE suivant l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation, l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 312-3, 2° du code de la consommation que sont exclus du champ d&apos;application des dispositions de ce code relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d&apos;immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; que la cour d&apos;appel a constaté que M. [P] [N], qui est médecin, s&apos;est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, que les époux [N] ont consenti un bail à la SA Gestrume Campus sur l&apos;immeuble financé afin que celle-ci en dispose pour exercer, elle-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d&apos;hébergement et que M. [P] [N] a procédé à 7 autres opérations similaires avec le concours de différents organismes bancaires ; qu&apos;il se déduisait de ces constations que le prêt souscrit par M. [P] [N] était destiné à financer une activité professionnelle, par laquelle était procuré en jouissance l&apos;immeuble acquis par eux au sein d&apos;une résidence ; que relativement au prêt ainsi souscrit et destiné à une activité professionnelle, M. [P] [N] ne pouvait donc revêtir la qualité de consommateur au sens de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation ; qu&apos;en décidant cependant de faire application de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l&apos;article L. 137-2 du même code ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part, QUE suivant l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation, l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 312-3, 2° du code de la consommation que sont exclus du champ d&apos;application des dispositions de ce code relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d&apos;immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; que la cour d&apos;appel, pour estimer que le prêt litigieux n&apos;avait pas une finalité professionnelle, a énoncé que M. [P] [N], qui est médecin, s&apos;est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son épouse, qui exerçait la profession d&apos;enseignante, des avantages fiscaux attachés à ce statut, que le bail que les époux [N] ont consenti à la SA Gestrume Campus sur l&apos;immeuble financé afin que celle-ci en dispose pour exercer, elle-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d&apos;hébergement, ne caractérise pas l&apos;exercice d&apos;une activité professionnelle et que le fait que M. [P] [N] ait procédé à 7 autres opérations similaires avec le concours de différents organismes bancaires atteste simplement du caractère irréaliste du montage immobilier et financier conçu par la société Apollonia ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il suffit que l&apos;activité professionnelle que le prêt est destiné à financer présente un caractère accessoire à une autre activité, la cour d&apos;appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 3°/ALORS, enfin, QUE suivant l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation, l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, dans ses écritures d&apos;