décision 16-26.080 du 06/12/2017,  partie 7



 La cassation de l'arrêt du 29 Septembre 2016 doit s'ensuivre ;
 
 II-D-4/ QUATRIEME MOYEN de Cassation ( en deux branches ) pris de la violation:
 
 - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH);
 
 - des articles 34, 37 et 62, alinéa 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
 
 - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « C... ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel;
 
 - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » );
 
 - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil, les trois derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ( JORF du 11 Février 2016 ), entrée en vigueur le 1er Octobre 2016 ( actuels articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil ),
 
 - du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ),
 
 - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » );
 
 EN CE QUE l'arrêt attaqué « Rejette la demande de réouverture des débats formée par Maître X... », par requête du 30 Juillet 2016 ( pièce n°196), laquelle était justifiée par le prononcé, en cours de délibéré, de l'ordonnance du 28 Juin 2016 ( pièce n°178 ) ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la demande de réouverture des débats et la compétence,
 
 Maître X... sollicite la réouverture des débats au motif que la déléguée de la première présidente a rendu en cours de délibéré une ordon(n)ance réformant celle du Bâtonnier re()l(a)tivement à ses honoraires.
 
 Il soulevait préalablement l'incompétence de la Cour au profit de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence exclusivement compétente pour connaître des contestations relatives aux honoraires d'avocats.
 
 Toutefois, le présent litige ayant pour fondement les articles 22 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ressortissant de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de Maître X..., indépendante et non exclusive de celle parallèle, en contestation de ses honoraires d'avocat, la Première Présidente n'ayant au contraire, aucune compétence pour examiner une faute éventuelle de l'avocat dont les honoraires sont contestés, sa compétence étant strictement limitée à l'examen de ses honoraires, la demande de réouverture des débats et l'exception d'incompétence élevées à ce titre, doivent être en conséquence, rejetées.
 
 Dès lors qu'il n'y a pas litispendance et connexité avec cette dernière procédure il n'y a pas lieu de renvoyer la présente affaire devant la Première Présidente où son délégué saisis de la procédure en contestation de ses honoraires qui de plus a rendu sa décision.
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( DDH ) :
 
 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » ;
 
 QUE sont garantis par cette norme constitutionnelle les droits de la défense dont procède le principe du contradictoire :
 
 «   24. Considérant, en deuxième lieu, que, si le principe des droits de la défense qui résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789 impose le respect d'une procédure contradictoire dans les cas de licenciement prononcé pour un motif disciplinaire, il ne résulte pas de ce principe qu'une telle procédure devrait être respectée dans les autres cas de licenciement ;   »
 
 ( CC, décision n°2006-535 DC du 30 Mars 2006, Loi pour l'égalité des chances, consid. 24 ) ;
 
 QU'aux termes des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ( CPC ):
 
 Article 4 CPC :
 
 « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
 
 Article 5 CPC :
 
 « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »
 
 QU'en vertu du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ), ceux-ci sont tenus de reconnaître comme établis les faits et actes juridiques dont l'existence valable a été déclarée par une décision de justice statuant au fond ;