Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.281 du 17/01/2019,  partie 4


qu'en conséquence, il apparaît que la causalité directe de la collision entre le train n° 3661 et la remorque agricole vient des dysfonctionnements internes des organes de la SNCF après que le COGC de Limoges ait été prévenu par la gendarmerie, et qu'en cas de fonctionnement correct, cette collision aurait été évitée, comme elle a été évitée pour le train n° 74250 ; que la SNCF est jugée responsable, dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle en sa qualité de transporteur de Bertrand Y... de l'accident survenu le 3 juillet 2009, et doit indemniser celui-ci des dommages subis (jugement, p. 9 et 10) ;
 
 1°) ALORS QUE si le transporteur ferroviaire est tenu envers les voyageurs régulièrement transportés d'une obligation de sécurité de résultat, il peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité en cas de survenance d'une force majeure, c'est-à-dire une cause étrangère imprévisible et irrésistible ; que la condition d'imprévisibilité s'apprécie au regard de ce qui est raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, pour considérer que la chute d'une remorque agricole sur une voie ferrée n'était pas imprévisible et ne constituait pas une cause exonératoire de la responsabilité de la SNCF recherchée par les consorts F..., la cour d'appel a jugé, par motifs propres, que « la présence d'un obstacle sur une voie ferrée n'est nullement imprévisible du fait d'incidents extérieurs » (arrêt, p. 6 § 13) et par motifs adoptés que « la chute d'obstacles sur les voies ferrées est un événement qui peut se produire en tout lieu du réseau ferré et qui est nécessairement envisagé dans les procédures de conduite et de gestion des trains sur ce réseau (règlement S2B applicable à partir du 10 décembre 2006, pièce 2 du dossier de MMA), pour permettre une procédure efficace d'alerte et de protection tant du matériel roulant de la SNCF que des passagers et marchandises transportées » (jugement, p. 9 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que le retard résultait de la chute, sur une voie ferrée, en dehors de tout passage à niveau et de tout croisement, d'une remorque à usage agricole, événement qui ne pouvait être raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat de transport, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour écarter l'irrésistibilité de l'accident, la cour d'appel a retenu, par motifs propres que selon l'expert judiciaire, M. D..., « le temps d'action de la SNCF [
 ] lui permettait de réagir utilement afin d'arrêter le train n° 3661 si des procédures utiles avaient été mises en oeuvre (arrêt, p. 6 § 13) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que M. D... indiquait, en page 92 de son rapport (prod. 1), que le temps qui s'était écoulé « aurait dû être suffisant » pour éviter la collision, tout en précisant que cette collision n'avait pas pu être évitée en raison d'un concours de circonstances qu'il imputait notamment à M. Z... et M. A..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise de M. D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour écarter l'irrésistibilité de l'accident, la cour d'appel a retenu, par motifs propres comme adoptés, que selon l'expert judiciaire, M. D..., la coupure d'urgence électrique de la tension caténaire aurait permis un arrêt du train (jugement, p. 10 § 2 et arrêt, p. 6 § 13 et 14) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que M. D... avait indiqué, dans son complément d'expertise, que, si la coupure d'urgence aurait permis d'arrêter le train n° 3661, le régulateur n'avait pas à utiliser ce dispositif d'urgence compte tenu des circonstances (prod. 2, p. 7 in fine), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du complément d'expertise de M. D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la SNCF envers Joseph A..., Cédric Z..., MMA IARD et Groupama ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont parfaitement retenu l'absence de force majeure opposée par la SNCF en ce que la présence d'un obstacle sur une voie ferrée n'est nullement imprévisible du fait d'incidents extérieurs, ni irrésistible dès lors qu'il incombe au transporteur de prévoir des procédures techniques adaptées et efficaces et qu'en l'espèce le temps d'action de la SNCF - cela ressort des conclusions de l'expertise confiée à M. D... dans le cadre de la procédure pénale - lui permettait de réagir utilement afin d'arrêter le train nº 3661 si les procédures utiles avaient été mises en oeuvre ;