Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.195 du 01/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022
 
 1°/ M. [P] [Z],
 
 2°/ Mme [I] [G], épouse [Z], 
 
 domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° N 21-16.195 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société Fafe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2021), M. et Mme [Z] ont assigné la société civile immobilière Fafe (la SCI) en remise en état du mur situé en limite de leurs propriétés, et, selon eux, privatif et non mitoyen, que la SCI a surélevé pour la construction d'un abri de barbecue venant s'y adosser, ainsi qu'en indemnisation des préjudices occasionnés par la construction. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que le mur construit en limite des propriétés est mitoyen et de rejeter leur demande en démolition de la surélévation du mur et de l'ancrage de l'abri de barbecue, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que par courrier du 14 juillet 2010, les époux [Z]-[G] ont limité l'étendue de leur accord aux constructions érigées par la société Fafe à l'ajout de deux parpaings au mur litigieux et qu'ils se sont au contraire opposés à l'ajout de trois rangées de parpaings et à l'utilisation du mur comme appui pour la construction d'un abri de barbecue ; qu'en jugeant cependant que les époux [Z]-[G] avaient donné leur accord au rehaussement du mur sur trois rangées de parpaings et à son utilisation comme mur d'appui pour la construction d'un abri de barbecue, la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 3. Pour rejeter la demande de remise en état du mur, l'arrêt retient que, par lettre du 14 juillet 2010, M. et Mme [Z] ont autorisé la surélévation du mur mitoyen pour y construire, en appui, un abri de barbecue et qu'il n'est pas démontré que cette autorisation se limitait à l'exhaussement du mur par deux parpaings, la surélévation finalement réalisée correspondant à la nécessité de soutenir l'ouvrage appuyé.
 
 4. En statuant ainsi, alors que la lettre précitée limitait expressément la surélévation autorisée à deux parpaings, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire au titre des tracas occasionnés par la construction litigieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.»
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 7. La cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition critiquée par le second moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;