décision 15-84.486 du 14/06/2016,  partie 3


- chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire du détenteur du droit de chasse ;
 - chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibé, ont fait l'objet d'une ordonnance pénale à l'encontre de M. D... O..., de même qu'à l'encontre de M. Q... O..., infractions prévues par les articles R. 428-17-1, alinéa 1, R. 428-8, alinéa 1, et R. 428-1, § 1, alinéa 1, du code de l'environnement, spécifiquement visés pour chacune des contraventions, sont conformes à la qualification des faits retenus ;
 que la seule mention tronquée de l'article R. 428, laquelle procède plus d'une erreur matérielle que d'une mention erronée, n'a pas privé les prévenus de présenter utilement des moyens de défense devant le premier juge, ce qu'ils ont d'ailleurs fait ; que la formulation même des faits visés dans l'ordonnance pénale, de manière précise, quant à l'énonciation des faits poursuivis et le visa des textes de répression, s'avère par conséquent conforme aux dispositions prescrites par l'article 551 code de procédure pénale ; que c'est, par conséquent, par des motifs pertinents que le premier juge a relevé que la citation comportait la référence à l'ordonnance pénale, ordonnance pénale informant les prévenus de la prévention et les mettant en mesure de préparer leurs moyens de défense ; que MM. Q... O... et D... O... ne rapportent pas, en tout état de cause la preuve de griefs tirés de l'inexactitude des poursuites dont ils sont l'objet ; que le jugement sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité des poursuites relatives au non-respect des prescriptions du schéma de départementale de gestion cynégétique relative à la sécurité des chasseurs et des gens chasseurs ainsi qu'à la chasse à l'aide d'engins, instrument, mode moyen prohibé, visés dans les poursuites ; que le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la citation et la relaxe de MM. D... O... et Q... O..., au visa de l'article L. 428-33 du code de l'environnement ; que ces dispositions subordonnant la mise en mouvement de l'action publique étant abrogées depuis le 1 juillet 2013, les réquisitions prises par le ministère public le 8 juillet 2013 en application des articles 495 et suivants du code de procédure pénale, étaient, par conséquent, régulièrement engagées ; que les dispositions de l'ordonnance du 11 janvier 2012, entrées en vigueur le 1 juillet 2013, et régulièrement débattues, sont en effet d'application immédiate, conformément à l'article 112-2, 2e, du code pénal ;
 
 "et aux motifs supposés adoptés que, sur le non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article 565 du code de procédure pénale que la nullité de la citation ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, même si la citation fait référence à l'ordonnance pénale qui vise effectivement des textes qui n'existent plus ou sont erronés, elle informe cependant le prévenu de la prévention et le met donc en mesure de préparer ses moyens de défense ; que MM. Q... O... et D... O... ne rapportent donc pas la preuve d'un grief tiré de l'inexactitude des textes visés ; qu'il convient donc de constater qu'en l'espèce le tribunal est saisi de non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétiques relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs malgré le visa de textes erronés ; que, dès lors, l'exception de nullité à ce titre sera rejetée ; () que, sur la chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibé ; qu'il résulte des dispositions de l'article 565 du code de procédure pénale que la nullité de la citation ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, même si la citation fait référence à l'ordonnance pénale qui vise effectivement des textes qui n'existent plus ou sont erronés, elle informe cependant les prévenus de la prévention et les met donc en mesure de préparer leurs moyens de défense ; que MM. Q... O... et D... O... ne rapportent donc pas la preuve là encore d'un grief tiré de l'inexactitude des textes visés ; qu'il convient là aussi de constater que le tribunal est saisi de chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibé nonobstant le visa de textes erronés ; que, dès lors, l'exception de nullité à ce titre sera rejetée ;
 
 "1°) alors que la citation doit, à peine de nullité, mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que tel n'est pas le cas lorsque la citation opère référence à une ordonnance pénale ne précisant pas les faits objets de la poursuite et comportant des visas erronés des textes répressifs ;