Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.890 du 17/12/2014,  partie 6



 Qu'en l'espèce, l'accord professionnel d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques en date du 29 mai 2001 et étendu par arrêtés des 23 octobre 2001 et 24 décembre 2001 prévoit en son article 6.2 que "l'organisation du travail de ces salariés devra faire l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment aux éventuelles surcharge de travail" ; Que l'avenant au contrat de travail de Monsieur X..., pris sur le fondement de l'article 6 de l'accord de branche, mentionne que "l'organisation du travail de Monsieur X... fera l'objet d'un suivi régulier avec sa hiérarchie afin que la durée minimale de repos quotidien soit respecté et que le nombre de jours travaillés ne soit pas dépassé. En cas de surcharge de travail, Monsieur X... devra informer dès que possible sa hiérarchie" ; Qu'il apparaît ainsi que ces stipulations contractuelles, prises en application de l'accord de branche, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié; qu'en effet, le système auto-déclaratif qui tend en réalité à faire peser sur le salarié la garantie de son droit à la santé et au repos, ne saurait être considéré comme licite puisqu'il appartient à l'employeur, seul, soumis à une obligation de sécurité de résultat de veiller à garantir le droit à la santé et au repos de ses salariés; Qu'il s'en suit que cette convention de forfait en jours doit être considérée comme étant illicite;
 Sur les heures supplémentaires 
 Considérant que s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Considérant que Monsieur X... sollicite le paiement des sommes de 312 325,19 ¿ à titre d'heures supplémentaires et de 31 232,51 ¿ au titre des congés payés y afférents, selon le décompte suivant:
 - 1 815 heures supplémentaires pour l'année 2006,
 - 2 036 heures supplémentaires pour l'année 2007,
 - 2 155 heures supplémentaires pour l'année 2008, 
 Qu'au soutien de ses allégations, Monsieur X... fournit un décompte de ses heures, la production des relevés de dépenses professionnelles de janvier 2006 à décembre 2008 et la visualisation des courriels professionnels sur la période considérée;
 Que s'agissant du décompte de ses heures, ce document a été établi par les soins du salarié, de manière non contradictoire; que de plus, Monsieur X... n'a pas défalqué de son décompte les absences pour cause de RTT indiquées sur les bulletins de salaire (notamment 14 juin 2006, 3 janvier 2006,27 et 30 avril 2007, 18 mai 2007), étant précisé que s'agissant de l'année 2008, la date des absences n'apparaissait plus;
 Que le relevé des dépenses ne permet pas de vérifier les heures de sortie de Monsieur X... de son travail, donc son amplitude de travail en semaine; qu'il peut tout au plus démontrer que Monsieur X... aurait travaillé en fin de semaine;
 Qu'enfin, s'agissant des courriels, Monsieur X... ne peut se prévaloir des messages reçus à des heures tardives ou en fin de semaine, dès lors qu'il ne peut être valablement affirmé qu'il les aurait lus à l'instant de leur réception; qu'en revanche, la liste des courriels envoyés par le salarié démontre effectivement l'existence d'un dépassement horaire et du travail effectué les samedi et/ou dimanche; Qu'ainsi, le salarié produit des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ;

Considérant que l'employeur se contente de contester la véracité des décomptes établis, arguant du fait que Monsieur X... se serait constitué des preuves à lui-même;
 Considérant que le document relatif à la visualisation des courriels professionnels envoyés par Monsieur X... ne peut être valablement discuté; qu'ainsi, au vu des éléments produits de part et d'autre, la cour a la conviction, au sens des textes précités, que Monsieur X... a effectivement travaillé 2001 heures non rémunérées; qu'il conviendra de condamner la société ROTHSCHILD à lui verser les sommes de 104 108,38 € au titre des heures supplémentaires et de 10410,83 € au titre des congés payés y afférents ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef;
 Sur l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos Considérant qu'en vertu des articles L 3121-11 et D 3121-14 du code du travail, Monsieur X... est bien fondé à réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos;
 Qu'il conviendra de condamner l'employeur à lui verser les sommes de 54 404,37 € au titre de cette indemnité compensatrice (2 001 heures - (220 heures x3) x 40,57 €) et de 5440,43 € au titre des congés payés y afférents »