décision 14-26.416 du 29/09/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par une exacte analyse des faits de la cause que la cour adopte, que le premier juge a retenu que : - l'acte notarié comportait un paragraphe "assainissement" dans lequel Mme Y... avait déclaré sous sa seule responsabilité qu'il n'existait pas de réseau public d'assainissement et qu'une installation d'assainissement privée existait sur le bien depuis une date inconnue d'elle-même car déjà en place lorsqu'elle avait procédé à l'acquisition du bien alors qu'il résultait des pièces produites (contrôle réalisé par la SAUR et dossier en vue de l'installation d'un assainissement autonome en septembre 1993 par Mme Y...) que Mme Y... n'ignorait pas que sa propriété ne bénéficiait pas pour sa totalité d'un assainissement par fosse septique et qu'en conséquence ce système d'assainissement n'était pas conforme aux normes en vigueur au moment de la vente ; - le rapport d'expertise mettait en évidence la présence de cadmium, cuivre et zinc ainsi que de mercure dans les remblais de la terrasse extérieure non conforme à la législation en vigueur nécessitant une dépollution du site ; - Mme Y... ne pouvait ignorer l'existence de cette pollution provenant de son activité professionnelle ; - la dissimulation de bonbonnes sous des gravats et la présence de traces pouvant indiquer l'existence d'un telle pollution, masquées par une terrasse non entretenue démontraient que Mme Y... ne pouvait ignorer l'existence de ce vice ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résolution de vente, condamné ; que Mme Y... à restituer le prix de vente de 305.000 euro et condamné les époux Q... à restituer l'immeuble ; que de même, il convient de confirmer le jugement sur les autres demandes en paiement dont le montant est justifié et non critiqué par les époux Q..., la clause de non garantie ne pouvant s'appliquer en l'espèce puisque Mme Y... n'ignorait pas l'existence des vices cachés aux acquéreurs » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que les dispositions de l'article 1643 du même code établissent que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'en l'espèce, les vices cachés reprochés par les époux Q... à leur venderesse ressortent des deux éléments suivants, qui seront analysés successivement ; * Sur l'assainissement ; que l'acte notarié du 31 janvier 2006 comporte un paragraphe intitulé "assainissement", par lequel Mme Y... a notamment déclaré sous sa seule responsabilité qu'il n'existe pas de réseau public d'assainissement, qu'une installation d'assainissement privée existe sur le bien dont il s'agit depuis une date inconnue d'elle-même car elle était déjà en place lorsqu'elle a procédé à l'acquisition du bien, qu'il s'agit d'une fosse septique toutes eaux, qu'elle n'a rencontré aucun problème particulier avec cette installation qui ne nécessite aucun entretien ; qu'en octobre 2006, la SAUR a réalisé un contrôle de l'assainissement, duquel il ressort que les eaux du gîte et de la partie privative de la maison d'habitation s'évacuent dans des puisards, seules les eaux usées des chambres d'hôtes étant traitées par une fosse septique ; que les époux Q... ont déterminé que Mme Y... avait déposé en Mairie, le 21 septembre 1993, un dossier en vue d'installer un assainissement autonome pour toute sa propriété et qu'elle a obtenu un avis favorable, mais qu'elle n'a finalement pas fait les travaux ; que les demandeurs soutiennent que le coût de ces travaux de remise aux normes serait de 29.369,09 € ; qu'en conséquence, Mme Y... doit être considérée comme ayant parfaitement connaissance du fait que l'assainissement de la propriété n'était pas assurée en totalité par une fosse septique, et comme l'ayant volontairement caché à ses vendeurs, alors même qu'elle ne pouvait ignorer que le système d'assainissement d'au moins une partie de la propriété n'était pas conforme aux normes en vigueur au moment de la vente ; que, de ce fait, l'existence d'un premier vice caché sera retenue ; * Sur la pollution du site ; que Monsieur X... expert judiciaire, relève dans son rapport définitif que les teneurs en calcium, cuivre et zinc des remblais de la terrasse extérieure ne sont pas conformes à la législation en vigueur, pas plus que la teneur en mercure constatée après prélèvement ; qu'il conclue que la propriété est polluée dans la zone de sa terrasse extérieure ; qu'il en attribue les causes à l'exercice de sa profession par Mme Y..., qui a enfoui sous terre, sur sa propriété, des métaux d'origine médicale -dentiste- et quatre, dont elle a tu la provenance et la teneur, malgré les demandes qu'il lui a faites ; qu'il analyse le danger pour la santé des occupants de chacun des métaux dont il a constaté la trace, caractérisant un risque réel à long terme ;