cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-23.737 du 07/03/2018,  partie 6



 2-ET ALORS QU'en jugeant que serait insuffisamment caractérisée la « soustraction intentionnelle, par le lycée agricole de [...], aux formalités légales, exigée par l'article L.8221-5 du code du travail » sans répondre aux conclusions d'appel circonstanciées du salarié qui faisait valoir que démontrait de surcroît le caractère intentionnel de ces manquements de l'employeur à qui il avait adressé une mise en demeure demeurée infructueuse d'avoir à régulariser les précomptes salariaux mentionnés sur les bulletins de salaire (conclusions d'appel, p. 7), à qui il avait vainement encore demandé la remise du volet détachable de l'avis de réception de la DUE (conclusions d'appel, p. 29) et qui n'avait procédé à la déclaration d'embauche que sous la pression judiciaire (conclusions d'appel, p. 30), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 49 800 euros la somme devant être allouée à M. Y... à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail et prime de précarité y afférente.
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, que l'article L.1243-4 alinéa premier du code du travail dispose que cette rupture, lorsqu'elle "intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8" ; qu'en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée conclu sans terme précis, les juges doivent se référer à la durée prévisible du contrat ; que l'intimée rappelle que le contrat de travail a été rompu à la suite de difficultés rencontrées dans les relations avec les élèves, les familles et l'équipe pédagogique ; que s'il soutient que la rupture était fondée sur une faute grave, il admet que la rupture du contrat de travail n'a nullement été formalisée ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les faits reprochés n'ont pas fait l'objet de sanctions écrites et ne peuvent être invoqués tardivement ; que, se référant à la durée prévisible du contrat, l'intimée invoque un nouvel incident à la date du 17 janvier 2011, dans le cadre d'une sortie pédagogique réalisée par sa compagne enseignante sur leur exploitation agricole ; que M. Y... conteste la faute qui lui est imputée dans ces circonstances ; qu'il est constant que le contrat de travail signé entre les parties a été intitulé "contrat sans terme précis pour le remplacement d'un salarié absent - Mme A... " et stipulait qu'il était conclu à durée déterminée "jusqu'au retour de la personne remplacée" ; que, par arrêté ministériel, Mme A... a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 5 novembre 2012 ; qu'il convient de retenir cette dernière date et de confirmer le jugement entrepris ayant alloué à Monsieur Y... la somme de 49.800 euros à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et prime de précarité y afférent.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'un CDD ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ; que les faits reprochés à M. Y... n'ont pas fait l'objet de sanction écrites ; que les faits reprochés permettaient quand même la transformation du CDD en CDI au terme de l'accord intervenu ; que les faits graves ne permettant plus le travail du salarié dans l'établissement ne peuvent donc pas être invoqués ; que le code du travail est très clair dans ce cas, l'Article L1243-4 du code du travail stipule : « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 » ; que le Conseil fera droit à cette demande.
 
 1-ALORS QU'en se fondant sur un arrêté ministériel portant réintégration de la salariée remplacée dans ses fonctions à compter du 5 novembre 2012 pour limiter l'indemnisation due à M. Y... à la période courant jusqu'au 5 novembre 2012, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le retour de la personne remplacée, qui constituait le terme du contrat de travail, n'était pas intervenu ultérieurement, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2-ALORS encore QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à des rappels de salaires dus à M. Y..., emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.