Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.736 du 23/10/2019,  partie 4



 En l'espèce, la société UHR LIMITED verse aux débats l'original de la grosse délivrée à la société UBR de l'ordonnance de référé du 24 octobre 1990, condamnant M. T... N... en sa qualité de caution de la SARL Giocchino Rossini au paiement d'une provision d'un montant de 1.439.083,56 francs.
 
 Cette décision constitue bien un titre exécutoire délivré à la société UBR que la société UHR LIMITED justifie avoir en sa possession ce qui établit sa qualité de cessionnaire de ladite créance » (jugement, pp. 8-9) ;
 
 Alors que il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, M. N... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la preuve de la cession de la créance cautionnée au profit de la société UHR LIMITED ne pouvait être rapportée par la seule production d'un simple extrait authentique de l'acte de cession du 11 mai 1999 d'un portefeuille de quelque 1527 créances, où il est indiqué dans un extrait de l'annexe relative aux créances contentieuses que figure la créance litigieuse ; qu'en jugeant que cet extrait suffisait à faire la preuve de l'existence d'une cession de la créance litigieuse, quand la cession de créance aurait dû être intégralement produite pour preuve et non simplement un extrait, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile.