Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.458 du 11/01/2017,  partie 3


que par ailleurs Mme [R] se borne à produire la première page de ce décompte qui se termine au 24 mai 2011, étant observé que le notaire a annulé par des écritures du 24 mai 2011 deux écritures antérieures en date du 4 mai 2011 ; que suite à la contestation de la société crédit logement il appartenait à Mme [H] [R] de justifier que cette somme a bien été réglée à la Société Générale et le cas échéant qu&apos;elle a bien été affectée au remboursement du prêt litigieux et non à une autre dette ; que Mme [R] ne produit aucune pièce émanant du notaire ou de la Société Générale et ne fournit aucune explication, se limitant à répondre que si elle avait eu une autre dette auprès de la Société Générale, la société Crédit Logement en serait nécessairement informée ; qu&apos;en conséquence cette somme ne doit pas être déduite de la créance ; que sur la déduction de la somme de 12.022,57 euros quittancée le 31 mars 2010, l&apos;examen du décompte de créances établi par la Société Générale pour la période du 8 mars 2010 au 8 avril 2011 annexé à la lettre de déchéance du terme du 8 avril 2011 montre qu&apos;avant l&apos;échéance du 9 mars 2010, le compte était à jour, ce dont il résulte que l&apos;arriéré de paiement avait été soldé ; qu&apos;ainsi le règlement effectué par la société Crédit Logement pour ce montant correspondant aux échéances impayées de septembre 2009 à février 2010 a été pris en compte par la société générale dans son décompte ; que cette somme ne doit donc pas être déduite ; que sur la somme de 21 868,25 euros réglée par Mme [R] par son notaire, cette somme a bien été prise en compte par la société Crédit Logement qui l&apos;a affectée au règlement de ses deux quittances subrogatives des 31 mars 2010 et 5 novembre 2010 à hauteur de 20 642,32 euros et pour le surplus de sa quittance subrogative du 23 juin 2011 à hauteur de 237,56 euros, le solde étant imputé sur les intérêts et les accessoires ; que sur les règlements de 500 € en date des 1er mars 2011 1650 € en date du 21 juin 2011 et 1650 € en date du 26 juillet 2011 à la Société Générale, Mme [R] produit un relevé de son compte bancaire comportant des débits libellés « virement prêts Madame [Y] » ; que cette seule pièce est insuffisante à établir un versement au titre du prêt litigieux et ce alors qu&apos;aucune somme n&apos;était plus due à la Société Générale au titre du prêt ensuite du règlement total effectué par la société Crédit Logement le 23 juin 2011 ; que sur les versements de 6000 € en date du 14 février 2012 et 1000 € en date du 20 février 2012, Mme [R] produit un relevé des mouvements de son compte courant familial au Crédit Mutuel des professionnels de santé faisant apparaître un virement de 6000 € à la date du 14 février 2012 et 1000 € à la date du 20 février 2012 ; que ces deux virements sont libellés ainsi « Vir sepa crédit logement » ; que cependant Mme [R] ne justifie pas de quittances relativement à ces règlements que la société crédit logement conteste avoir reçus ; qu&apos;il convient d&apos;observer que Mme [R] admet avoir sollicité en première instance la déduction d&apos;un virement de 2200 € dont elle a admis dans ses écritures en cause d&apos;appel qu&apos;il n&apos;avait pas été exécuté ; qu&apos;en conséquence Mme [R] ne justifie pas s&apos;être acquittée des sommes au vu de ce seul relevé de compte ; que sur le virement de 1000 € du 13 mai 2013, le relevé du compte professionnel de Mme [R] fait apparaître un virement à cette date mais ne comporte pas d&apos;intitulé littéral ; que Mme [R] ne justifiant pas d&apos;une quittance pour le règlement de cette somme contestée par la société Crédit Logement, celle-ci ne peut être déduite de la créance () ; qu&apos;il convient de constater que la demande de la société Crédit Logement est justifiée pour les quittances subrogatives produites et son décompte de créance tandis que Mme [R] ne justifie pas s&apos;être régulièrement acquittée de certaines sommes qui n&apos;auraient pas été prises en compte ;
 
 Alors que 1°) l&apos;existence ou l&apos;absence d&apos;un virement ne peut jamais être déduite du seul libellé de l&apos;opération indiqué par le donneur d&apos;ordre ; qu&apos;en retenant, pour refuser de tenir compte de deux virements effectués par Mme [R] les 4 mai 2011 et 13 mai 2013 au profit de la Société Générale et du Crédit Logement, qu&apos;une écriture ne comporte pas la référence du prêt ainsi remboursé, tandis que l&apos;autre ne comporte pas d&apos;intitulé littéral, la cour d&apos;appel qui a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne comporte pas et a ainsi violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 Alors que 2°) la signature d&apos;une quittance par le destinataire d&apos;un virement n&apos;est pas une condition nécessaire pour démontrer l&apos;existence d&apos;un virement ; qu&apos;