décision 16-24.535 du 11/10/2017,  partie 6



 12°) ALORS QU 'en énonçant successivement qu'il était « plausible » que, comme le déclarait M. Y..., les traductions qu'il accomplissait pour le compte de personnes privées aient été intégrées dans les comptes de son entreprise exploitée à titre personnel (arrêt attaqué, p. 8, § 3), qu'il était «crédible » que M. Y... n'ait « servi que d'intermédiaire pour sa soeur qui serait devenue associée d'une société italienne et que les mouvements de fonds observés sur ses comptes bancaires à cette occasion, soient en lien avec l'apport de cette dernière » (arrêt attaqué, p. 8, avant-dernier §), que M. Y... avait « régulièrement versé des pensions alimentaires d'un montant important à ses parents en Albanie qui p[ouvai]ent expliquer certains mouvements de fonds (arrêt attaqué, p. 8, dernier §) et qu'il « ne p[ouvai]t être exclu » que le capital placé en Albanie par M. Y... « ait servi à faire vivre ses vieux parents qui y habitent [
 ] » (arrêt attaqué, p. 9, § 1), la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé à la charge de M. Y... des pensions alimentaires de 300 euros par mois et par enfant, soit 600 euros au total, pour l'entretien et l'éducation des enfants Valentin et Evan, et condamné M. Arian Y... à payer à Mme X... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en fixation, à la charge de M. Y... d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Valentin et Evan et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un d'entre eux « peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective... » ; que l'article 271 précise que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...» ; que pour apprécier le principe et l'étendue du droit de Mme X... à une prestation compensatoire, il faut se placer à la date à laquelle le divorce a été définitivement prononcé, c'est à dire au jour où la cour d'appel statue, l'appel étant général ; que les éléments à prendre en compte pour apprécier le principe et l'étendue des droits de l'appelante à une prestation compensatoire sont les suivants en retenant les critères légaux déterminés par l'article 271 du Code civil ; que la durée du mariage est de 18 ans ; que, sur l'âge et l'état de santé des époux, le mari a 53 ans et n'a pas allégué des problèmes de santé, une maladie grave et/ou chronique, un handicap, une infirmité, tandis que l'épouse à 43 ans et a indiqué souffrir d'hypertension et d'épilepsie mais n'a pas justifié de ces pathologies ; que, sur la qualification et la situation professionnelles, le mari est titulaire d'un doctorat de l'INPL de Nancy obtenu en 1994, il exploite individuellement un cabinet conseil en matière de recyclage et de traitement des déchets, le bénéfice de l'année 2015 s'est élevé à la somme de 37.955,91 euros, il a également une activité de traducteur près la cour d'appel de Nancy qui lui rapporte environ 2.000 euros nets par mois, la sous-estimation des ressources tirées de cette activité de traduction n'est pas prouvée, ses charges s'élèvent à la somme de 1.394 € par mois, les deux enfants sont à sa charge une semaine sur deux, tandis que l'épouse est titulaire d'une licence de lettres modernes, d'une maîtrise, d'un DEA, d'un DESS en communication européenne, d'un DEUG de droit et a soutenu une thèse universitaire obtenue en 2003, elle est aussi maître de conférence à l'université de Nancy à plein temps depuis 2006, en 2015, elle a perçu un revenu de 40.342,47 euros, elle est locataire et verse un loyer de 915 euros par mois, elle a les deux enfants à charge une semaine sur deux, ses charges sont celles usuelles ;