décision 16-20.054 du 01/06/2017,  partie 2



 Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la convocation reçue par M. Y... mentionne qu'il peut se voir notifier un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement au centre de rétention administrative à l'occasion de cette procédure, d'autre part, que l'intéressé, qui s'est présenté aux quatre précédentes convocations à la préfecture, en a compris l'objet ; qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère loyal de la convocation, le premier président en a exactement déduit que la procédure d'interpellation était régulière ; que le moyen qui, en sa première branche, critique un motif erroné mais surabondant de l'ordonnance, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir ordonné que M. Y... soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, et d'avoir dit que l'application de ces mesures prendrait fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision du président du tribunal administratif compétent, éventuellement saisi,
 
 Aux motifs qu'il ressort de la procédure que M. B... Y... ne parle pas français ; qu'il parle anglais ; qu'il s'est présenté à la préfecture le 01 avril 2015 en vue de présenter une demande d'asile ; qu'il a été convoqué à cinq reprises par le préfecture, les convocations lui ont été adressées en langue anglaise ; qu'il a déféré aux convocations ; qu'il lui a été notifié en langue anglaise une réadmission en Espagne qu'il a contestée ; que la dernière convocation qui fixait l'entretien au 4 novembre et qui a abouti au placement en rétention l'informait qu'il pouvait se voir notifier lors de la convocation un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement au centre de rétention administrative ; que si certes, M. B... Y... a indiqué lors des premières démarches qu'il a effectuées auprès de la préfecture qu'il parlait l'anglais mais ne le lisait pas, il ressort de la procédure qu'il a toujours répondu aux convocations voire contesté les documents que lui adressait la préfecture, ce qui signifie qu'il comprenait les documents rédigés en langue anglaise ; qu'il en résulte en conséquence que la convocation de M. B... Y... par la préfecture dans une langue qu'il comprenait, l'anglais, mentionnait expressément qu'il pourrait se voir notifier un arrêté de placement dans un centre de rétention ; que la procédure est en conséquence régulière ; que la décision de prolongation sera dans ces conditions confirmée (ordonnance, p. 2),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que sur la régularité de convocation, à la lecture de la convocation jointe au dossier il apparaît que l'étranger a été convoqué à de multiples reprises (cinq fois) la dernière le 4 novembre 2015 à 14 heures ; qu'il est indiqué que « le porteur de ce titre est informé qu'il peut se voir notifier lors de ces convocations, un arrête de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement au centre de rétention administrative dans le cadre de l'application de cette procédure » ; qu'en conséquence il ne peut y avoir de caractère déloyal à cette convocation qui est explicite quant aux conséquences de ce rendez-vous ; que sur la langue, selon l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; que dans le cas d'espèce, il apparaît clair que M. Y... s'est présenté au quatre précédentes convocations en sachant pertinemment qu'il y avait une réadmission potentielle vers l'Espagne, ce dernier pays ayant donné son accord le 23 juin 2015, ainsi que cela figure à la convocation ; que le simple fait qu'il se soit présenté implique qu'il ait compris la nécessité d'être présent pour une éventuelle exécution d'une mesure de réadmission avec une rétention administrative en conséquence ; qu'en tout état de cause il n'y a pas eu d'atteinte aux droits de l'étranger ; qu'il est dès lors nécessaire d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. B... Y... (ordonnance, p. 2),
 
 1°/ Alors que la convocation reçue par M. Y..., datée du 2 novembre 2015, à l'effet de se rendre à la préfecture de la Haute-Garonne le 4 novembre 2015 à 14 heures, était rédigée uniquement en langue française ;