cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-21.302 du 20/12/2017,  partie 3


quoiqu'il en soit, il est ainsi établi que la maladie présentée par la salariée, qui s'est consolidée en invalidité, a bien une origine professionnelle et cela même si les règles propres au droit de la sécurité sociale rendent la seconde décision prise par la CPAM inopposable à l'employeur ; en conséquence, l'obligation de sécurité n'étant pas de moyen mais de résultat, l'employeur y a manqué sans qu'il soit besoin d'entrer dans la discussion entretenue par les parties sur le point de savoir si la direction n'a pas suffisamment soutenu sa salariée française ou si, à l'inverse, cette dernière a eu un comportement inadapté à l'égard des salariés gabonais, étant relevé que ce comportement prétendument fautif n'a jamais été reproché à la salarié à titre disciplinaire ;
 
 Et ALORS enfin QUE ne méconnaît pas ses obligations l'employeur qui prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié ; que l'employeur, tout en contestant tout danger et tout harcèlement, a fait valoir qu'il avait soutenu la salariée, que tout avait été mis en oeuvre pour qu'elle soit en sécurité, et qu'au terme des négociations, le départ de Madame Y... n'était plus demandé par les salariés ; que la cour d'appel a affirmé que « l'obligation de sécurité n'étant pas de moyen mais de résultat, l'employeur y a manqué sans qu'il soit besoin d'entrer dans la discussion entretenue par les parties sur le point de savoir si la direction n'a pas suffisamment soutenu sa salariée
 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de rechercher si l'employeur n'avait pas tout mis en oeuvre pour que la salariée soit en sécurité et s'il l'avait soutenue, en sorte que sa responsabilité n'était pas engagée, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
 
 ALORS au demeurant QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que résultant des conclusions des parties ; alors que la salariée soutenait qu'elle avait été exposée à un danger, que l'employeur ne l'avait pas soutenue et qu'elle avait cédé à la demande de retour en France formulée par les grévistes, l'employeur a vivement protesté en faisant valoir que la salariée n'avait été exposée à aucun danger, qu'elle n'apportait aucune preuve de ses dires, qu'il lui avait apporté son soutien et qu'elle avait elle-même décidé de rentrer en France à un moment où son départ ne faisait l'objet d'aucune demande ; que la cour d'appel, qui a affirmé que l'employeur ne contredisait pas les circonstances relatées par la salariée, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; alors que l'employeur soulignait dans ses écritures que la salariée ne produisait aucun autre rapport médical ou document médical que celui du Docteur C... et que, dans ses conclusions, la salariée ne s'est pas prévalue des « travaux des docteurs A... et B... », la cour d'appel a fondé sa décision que les « travaux des docteurs A... et B... » en affirmant qu'ils n'étaient contredits par aucune pièce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée n'avait pas fondé son argumentation sur ces pièces dont la communication était contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, encore, QUE la cour d'appel s'est fondée sur les « travaux des docteurs A... et B... », sans qu'il résulte de ses motifs que ces travaux avaient un lien avec les évènements dont la salariée faisait état ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... a été victime de harcèlement moral, condamné la société Friedlander à payer à Mme Y... les sommes de 30000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'exécution fautive du contrat de travail, 1500 € au titre des frais irrépétibles d'appel, et d'avoir condamné la société Friedlander aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;