décision 17-84.969 du 16/01/2019,  partie 7


Pierre X... a été cité pour avoir, entre le 5 septembre 2012 et décembre 2013, commis un délit de banqueroute par détournement d'actif en maintenant le compte courant associé de son fils M. G... - débiteur de la somme de 50 000 euros ; qu' il ressort de la procédure que ce compte est resté débiteur, à hauteur de ce montant, du 1er janvier 2013 à février 2014 ; M. Pierre X... a fait valoir que le montant litigieux correspondait aux sommes qui devaient être versées à l'épouse de son fils qui était commerciale et devait toucher 5% de commissions sur ses ventes ; qu'il correspondait également au règlement d'un arriéré, les commissions n'ayant pas été versées depuis 2009 ou 2010 ; que M. D..., le directeur administratif et financier, a indiqué que trois explications différentes lui avaient été données ; que la somme de 50 000 euros correspondait soit : - à un remboursement de M. G... X..., qui aurait en 2010 réglé des fournisseurs ou des charges ; -à des dividendes dus à celui-ci ; - à des commissions dues à Mme Julie X... ; M. Pierre X... contestait les deux premières explications ; que son fils confirmait sa version sur les commissions ; qu'il ressort par ailleurs de la procédure que M. X..., le 13 janvier 2012, a émis à l'ordre de son fils un chèque de 50 000 euros ; que ce chèque était accompagné d'un document manuscrit au terme duquel il s'engageait à rembourser ce montant qu'il prêtait à son fils (annexe séparée SPGA/ONZE ) ; que le prévenu, à l'audience de la cour, n'a pas fourni d'explication sur cette mention ; que M. D... a indiqué qu'il avait informé M. Pierre X... de l'irrégularité de la situation ; que ce dernier lui avait demandé d'établir de fausses pièces justificatives ; qu'il s'y était refusé et avait été menacé par son employeur ; Sur ce : le détournement d'actif reproché est suffisamment caractérisé ; M. Pierre X... a accordé indûment à son fils M. G..., entre septembre 2012 et décembre 2013, un montant de 50 000 euros ; que les commissions qui auraient été dues à Mme X... n'ont pas été justifiées ; que son contrat de travail, à la différence de ceux des autres commerciaux, ne faisait pas état de commissions liées à des ventes ; que le prévenu a agi dans un intérêt contraire à celui de la Société Induct et, en favorisant indument son fils, dans son intérêt personnel ; que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité ; II-2-2- Sur la comptabilité incomplète ou irrégulière : M. Pierre X... a été cité pour avoir, entre le 5 septembre 2012 et décembre 2013, commis un délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions pénales, et notamment en n'inscrivant au grand livre qu'une partie des opérations devant y figurer ; que cette infraction est suffisamment caractérisée au vu des déclarations de M. D... et du liquidateur de la Société Induct ; IV - Sur les sanctions : MM. Pierre et G... X... n'ont pas été condamnés au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'ils peuvent bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que le jugement, en prononçant à leur encontre des peines de huit mois et de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ont fait une exacte appréciation des sanctions susceptibles de leur être infligées ; que la décision des premiers juges sera confirmée ; que M. Pierre X... a par ailleurs été condamné à une peine de faillite personnelle d'une durée de trois ans ; qu'il y a lieu, en réformant le jugement sur ce point, de prononcer à son encontre une peine d'interdiction de gérer d'une durée identique ; sur l'action civile : sur la constitution de partie civile de la société SMJ, liquidateur de la société Induct : le jugement a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société SMJ, prise en la personne de Maître I... , ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société Induct, et a : - condamné M. Pierre X... à lui payer 257 500 euros de dommages -intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamné M. G... X... à lui payer la somme de 29 676 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamné solidairement MM. Pierre et G... X... à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts, au titre du compte courant débiteur de M. G... X... ; qu'il y a lieu, compte tenu de la décision prise sur les culpabilités et en l'absence d'appel de la société SMJ, de confirmer ces dispositions ; que, par ailleurs la partie civile sollicite, à l'encontre de chacun des deux prévenus, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, une indemnité de 3 000 euros ;qu' il y a lieu de faire droit à cette demande à hauteur de 2 000 euros ;