Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020,  partie 10


qu'en jugeant que le fait pour l'accord du 21 avril 2006 d'exclure les salariés ayant opté pour un transfert dès le 1er juillet 2004, de la mesure conservant la structure de la rémunération NMPP aux salariés dont le transfert allait intervenir à l'issue de leur période de détachement, ne se justifiait par aucun élément objectif et pertinent qui ne pouvait résulter de la seule antériorité de leur transfert, lorsque les salariés n'étaient pas dans une situation identique au regard de la structure de leur rémunération à la date de conclusion de l'accord, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement par fausse application.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Presstalis à payer aux salariés des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, et au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE « Il sera donc considéré que le salarié a, au moins à partir de 2006, été victime d'une inégalité de traitement, qui s'est aggravée à partir de février 2013 et qui a perduré, lors de sa réintégration au sein de la société Presstalis et jusqu'à la rupture du contrat.
 La décision déférée sera en conséquence infirmée.
 Sur les demandes financières
 Sur les demandes liées au transfert de son contrat de travail
 Le salarié soutient que le transfert de son contrat de travail le conduit à solliciter un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté (20%), de la prime de fonction, d'un complément semestriel été, d'un complément semestriel hiver et d'un 14ème mois.
 Il chiffre ses moyennes de salaires sans et avec primes dues pour des périodes d'un an de juillet 2012 à juin 2013 et d'octobre 2012 à septembre 2013 et forme les demandes suivantes   :
 La société Presstalis soutient que les demandes du salarié sont exorbitantes, injustifiées et demandées pour une période de dix ans alors que le salarié reconnaît, lui-même, que l'indemnité forfaitaire correspond à 8,6 années de ses demandes salariales. La société Presstalis conclut à titre subsidiaire que les demandes indemnitaires devront être calculées, déduction faite des 72.000 € de l'indemnité forfaitaire.
 En l'espèce, comme il l'a déjà été indiqué, les parties conviennent que l'indemnité de 72.000 € couvre la différence de salaire entre le «groupe fermé» et le salarié pendant 8,6 années représentant huit ans et sept mois et cinq jours soit jusqu'au 5 février 2013.
 La différence de rémunération alléguée n'est donc établie qu'à partir de cette date.
 Par ailleurs, le salarié a perçu à nouveau la prime d'ancienneté à compter du 1er décembre 2013.
 La société Presstalis ne critiquant pas le détail des sommes dues mais seulement le quantum final, la cour fixe les sommes au titre des salaires dus au salarié pour la période du 5 février 2013 au 30 novembre 2013 pour la prime d'ancienneté et jusqu'au départ du salarié pour les autres demandes, aux sommes de  
 La cour infirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de rappel de salaires.
 Sur les demandes de dommages et intérêts
 Le salarié soutient que la société Presstalis n'a pas exécuté de bonne foi son contrat de travail.
 La société Presstalis conclut à titre subsidiaire à l'absence de démonstration du préjudice allégué et donc au rejet de cette demande.
 Il résulte des éléments retenus précédemment qu'au moins à partir de 2006, la société ne pouvait ignorer qu'il existait une différence de traitement non justifiée entre les salariés.
 Par ailleurs, si les conséquences sur la rémunération sont réparées par la présente décision depuis le 5 février 2013, le salarié a subi néanmoins un préjudice financier reposant sur l'impossibilité de profiter immédiatement d'une partie de la rémunération due et il lui sera alloué en réparation de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail, la somme de 2.000 €. »
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser un préjudice indépendant du retard de paiement, dû à la mauvaise foi de l'employeur ; qu'en retenant, pour allouer aux salariés des dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, que le non-versement par l'employeur des rappels de salaires alloués par la cour d'appel avait empêché les salariés de profiter immédiatement d'une partie de la rémunération due, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement dû à la mauvaise foi de l'employeur, a violé l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil.