Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.641 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Q... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme L... C..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme D... C..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes L... et D... C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 M. C... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité des testaments rédigés et signés par T... C... et K... P... le 11 juin 2005, ainsi que de leurs codicilles du 10 mars 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE L... C... et D... C... prétendent aussi que les deux testaments et leurs codicilles sont nuls, motifs pris de ce que : 1) Les deux testaments s'analysent en des testaments partage, au sens des articles 1075 et 1079 du code civil, 2) L'ascendant ne peut inclure dans un testament partage les biens propres de son conjoint, et ceux dépendant de la communauté, 3) K... P... lègue les biens propres de son mari, et également ceux dépendant de la communauté, 4) T... C... a fait un testament portant sur les biens dépendant de la communauté, 5) En conséquence les deux testaments sont nuls comme disposant de la chose d'autrui ou comme portant sur la communauté, avant sa dissolution, et cette nullité atteint aussi les dispositions du testament d'T... C... portant sur ses biens propres ; que Q... C... soutient au contraire que ces testaments ne sont pas nuls, motifs pris de ce que : 1) ils ne s'analysent pas en des testaments partage, mais en des testaments comportant l'attribution de legs préciputaires, 2) en effet, l'intention première de ses parents était de l'avantager, la disposition prévoyant en sa faveur un partage « 1/3 et 2/3 »
 étant inconciliable avec l'idée d'un testament partage ; que les legs prévus dans les testaments ne permettent pas de répartir les biens d'T... C... et d'K... P... dans les proportions qu'ils fixent, 3) les termes employés par les testateurs établissent qu'ils ont eu l'intention de léguer et non d'opérer un partage des biens ; qu'en outre, tous les biens dépendant de la succession ne sont pas répartis entre les héritiers, 4) le legs de biens communs est prévu par l'article 1423 du code civil, dans les conditions qu'il détermine, 5) au regard de l'article 900 du code civil, la nullité d'une ou plusieurs clauses d'un testament n'entraîne pas sa nullité dans son entier ;
 que cependant, le testament d'T... C... englobe l'essentiel des biens composant sa succession, à savoir des immeubles, outre une parcelle de terrain dépendant de la communauté, le reste des biens communs, non inclus dans le testament, en ne tenant pas compte de la récompense qu'il doit à la communauté, étant constitué par des meubles meublants et le solde de comptes bancaires, pour un montant total de 32.741 euros, alors que le total de l'actif brut de la communauté, telle qu'évalué dans la déclaration de succession, s'élève à 419.296 euros, et l'actif brut de sa succession, sans tenir compte du boni de communauté, à la somme de 448.600 euros ; que dans ces conditions, retenir la qualification de legs préciputaires pour chacun des « legs » désignés dans les testaments impliquerait leur réduction, ce qui n'apparaît pas compatible avec une telle qualification ;