Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.074 du 03/03/2021,  partie 6



 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération; que selon l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que s'agissant de l'observation écrite du 24 avril 2013, la salariée exposait dans ses écritures que le placement resté pendant 14 mois sur le compte courant d'un protégé de nature à lui causer un préjudice par le non versement d'intérêts durant cette période était dû au manque d'encadrement, de soutien et de suivi des dossiers pendant la période litigieuse, puisqu'il n'y avait pas de chef de service depuis plus d'un an de sorte que le contrôle et la gestion patrimoniale des majeurs protégés, jusqu'alors exercés par le chef de service, n'était pas correctement assuré (p.9 et 10); qu'en ne répondant pas à ces écritures pourtant déterminantes de l'issue du litige, et en se bornant à énoncer que «la salariée reconnaît devant le juge des tutelles un important retard dans le traitement du placement de cette somme pour un majeur protégé dont la gestion des biens lui est confiée», la Cour d'appel s'est prononcée en méconnaissance des termes du litige, violant les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile;
 
 Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération; que selon l'article L.1333-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction; que s'agissant de l'avertissement du 29 janvier 2014, la salariée exposait dans ses écritures (p.11 et p.26) qu'elle avait utilisé le véhicule de service le 14 janvier 2014 car la note de service du 6 janvier 2014 n'était pas encore appliquée, en raison de l'absence de carte de carburant, comme cela ressortait de la fiche de frais de Madame K..., de sorte qu'elle bénéficiait du règlement précédent lui permettant d'utiliser le véhicule de service pour un retour à son domicile lorsque le lieu de ses visites était plus proche de son domicile que le lieu de stationnement à R...; qu'elle reconnaissait par ailleurs avoir été en retard deux fois, être partie une fois à 16h30, mais l'avoir signalé afin de rattraper le temps perdu et soulignait la disproportion entre de tels manquements et la sanction prononcée à son encontre; que partant, en énonçant que «les faits des 5 décembre 2013, 2, 14 et 16 janvier 2014 sont parfaitement établis, la salariée précisant uniquement «qu'elle a toujours rempli des demandes de récupération pour compenser ses absences» et qu'elle «a omis de saisir sur son planning Outlook l'utilisation du véhicule de service»», la Cour d'appel, qui a énoncé que ces faits justifiaient amplement la sanction, sans exposer en quoi, compte tenu des observations de la salariée, une telle sanction était proportionnée, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1331-1 et L.1333-1 du Code du travail;
 
 Alors, en outre, que s'agissant de l'avertissement du 21 mai 2014, la salariée exposait dans ses conclusions d'appel (p.11) avoir contesté par lettre RAR auprès de son employeur avoir eu, comme il l'affirmait dans l'avertissement, des retards répétés au cours des deux derniers mois précédent cette date, et avoir réclamé de son employeur qu'il précise les dates des absences litigieuses, produisant en outre une attestation de sa collègue partageant son bureau, qui certifiait n'avoir jamais constaté de retard excepté en cas d'enfant malade et précisait que dans cette hypothèse, Madame K... remplissait les fiches de récupération prévues à cet effet; que partant, en se bornant à énoncer que «ces faits sont parfaitement établis, la salariée précisant uniquement «qu'elle remplissait les fiches de récupération prévues à cet effet», la salariée ne semblant toujours pas distinguer les retards du rattrapage du retard», pour décider que l'avertissement du 21 mai 2014 était justifié, la Cour d'appel qui n'a pas recherché la date des retards sanctionnés par ledit avertissement qui ne le précisait pas, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1331-1 du Code du travail;
 
 Alors, enfin, que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération;