Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.939 du 07/02/2019,  partie 2



 Attendu que pour débouter la société Aerespace de sa demande formée à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que la déchéance de garantie est acquise en application de l'article L. 113-2, 4° du code des assurances et de l'article 8-1 de la police qui prévoit que « l'assuré doit indiquer à l'assureur, dans un délai de dix jours ouvrés, tout événement de nature à faire jouer sa garantie. [...] Toute déclaration tardive entraînera la déchéance de la garantie » en relevant qu'il n'est pas contesté qu'il n'a pas été fait de telle déclaration dans ce délai ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'assureur démontrait que le retard apporté à la déclaration de sinistre lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Acte IARD et la société Centre d'information et de conseil en assurance, représentée par son liquidateur M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ; les condamne à payer à la société Aerespace la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Aerespace.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AERESPACE de ses demandes à l'encontre de la société CICA
 
 Aux motifs que sur la faute du courtier : qu'à l'appui de son appel, celui-ci avance qu'il n'a commis aucune faute car la déclaration de sinistre faite par la société Aerespace a été faite hors délai et que par conséquent, il n'y a aucun lien de causalité entre la faute alléguée et le refus de garantie ; que la société Aerespace réplique qu'elle n'a pas déclaré le sinistre hors délai car elle a vu sa responsabilité engagée seulement à la suite de l'assignation en expertise dont elle a fait l'objet et qu'elle a alors adressé un courrier recommandé de déclaration de sinistre le 15 septembre 2009 dans les termes de l'article L 114-2 du code des assurances ; qu'elle ajoute que le fait qu'il existe une réclamation datant de 2004, ne signifie pas qu'il y a eu à cette date déclenchement d'une procédure ou un sinistre dans la mesure où les climatiseurs ont fonctionné sans aucune difficulté jusqu'en 2009, date de l'engagement de la procédure à son encontre ; que par ailleurs, quand bien même il y aurait une difficulté quant à la date du sinistre, il convient de rappeler que la société CICA n'est qu'un agent intermédiaire et qu'elle n'a pas autorité dans la décision à prendre sur le fait qu'un sinistre doive ou non être couvert son obligation consistant à transmettre à l'assureur la déclaration de sinistre, ce qu'il n'a pas fait ; que la société CICA réplique que l'assurée a commis une faute à l'origine de son préjudice en ne procédant pas à cette déclaration directement entre les mains d'ACTE Iard, conformément au contrat ; que le sinistre trouve son origine dans les nuisances sonores causées aux voisins par le système de climatisation installé par la société Aerespace, qu'il résulte en l'espèce d'un courrier en date du 17 juillet 2009 du conseil de cette société que celle-ci a eu conscience de la réalité du sinistre dès 2004 puisque le 17 septembre 2004, « elle a établi une proposition d'étude acoustique (visant notamment à) proposer des solutions de nature à déterminer le traitement acoustique à appliquer à l'installation » ; que la déclaration de sinistre faite par la société Aerespace à la société CICA par lettre recommandée reçue le 18 septembre 2009 l'a donc été hors le délai de deux ans qui s'est achevé le 17 septembre 2006 au plus tard, aucun acte n'étant venu interrompre cette période biennale ; qu'il s'ensuit qu'en ne transmettant pas la déclaration de sinistre reçue le 18 septembre 2009 à l'assureur, le courtier n'a commis aucune faute en relation avec le préjudice, celui-ci étant né antérieurement à cette date du fait de l'assuré dont l'envoi direct à l'assureur le 16 décembre 2011 d'une nouvelle déclaration de sinistre ne saurait par ailleurs avoir régularisé la première ;