décision 17-12.040 du 28/02/2018,  partie 7


Il reconnaît avoir reçu directement et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné les soultes qui lui étaient dues" ;
 qu'en conséquence, il convient de débouter Madame Martine Y... de sa demande aux fins d'établissement par le notaire liquidateur d'un compte d'administration destiné à indemniser la succession de son défunt mari de ces chefs (impenses réalisées sur les biens situés à [...], paiement de la soulte versée par Monsieur Roger Z... à ses copartageants) » (arrêt, p. 9) ;
 
 1° ALORS QUE une motivation inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait à titre subsidiaire qu'il convenait de tenir compte de ce que M. Roger Z... avait dû acquitter une soulte d'un montant supérieur à la valeur de sa quote-part dans la succession de ses parents pour obtenir les biens immobiliers qui lui ont été attribués par partage du 11 avril 1989, de sorte que la valeur de cette soulte devait, au jour de son décès, trouver sa contrepartie dans une indemnité due à la succession par les bénéficiaires du droit de retour ; qu'en opposant à cette demande que Mme Y... ne justifiait pas d'une participation de la communauté ayant existé entre elle-même et le défunt au paiement de cette soulte, la cour d'appel a statué par un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait à titre subsidiaire qu'il convenait de tenir compte de ce que M. Roger Z... avait dû acquitter une soulte d'un montant supérieur à la valeur de sa quote-part dans la succession de ses parents pour obtenir les biens immobiliers qui lui ont été attribués par partage du 11 avril 1989, de sorte que la valeur de cette soulte devait, au jour de son décès, trouver sa contrepartie dans une indemnité due à la succession par les bénéficiaires du droit de retour ; qu'en opposant que Mme Y... ne justifiait pas d'une participation de la communauté ayant existé entre elle-même et le défunt dans le paiement de cette soulte, cependant que sa demande se fondait sur la soulte payée par le défunt, et non par la communauté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU' en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ; qu'en présence de descendants des père et mère du défunt mort sans descendants, les biens que celui-ci avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature sont dévolus pour moitié à ses frères et soeurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ; qu'en ce cas, le conjoint conserve néanmoins une vocation exclusive sur les autres biens du défunt ; que par suite, lorsque le défunt a dû verser une soulte à ses collatéraux en contrepartie des biens reçus en partage de leurs ascendants, les bénéficiaires du droit de retour ne peuvent exercer leurs droits qu'à charge d'indemniser la succession de la soulte reçue par eux du défunt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... visant à voir juger que le notaire liquidateur devra établir le compte des sommes dues à la succession de M. Roger Z... au titre des impenses réalisées par le défunt sur les biens reçus par partage du 11 avril 1989 ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « la Cour constate qu'aucune distinction n'est opérée par l'article 757-3 du code Civil selon que les biens reçus par le de cujus de ses parents l'ont été à charge de soulte ou sans soulte » (arrêt, p. 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QU' « à l'examen du dossier, la Cour constate la défaillance de Madame Martine Y... dans la justification :
 - de l'existence d'impenses qui selon elle auraient été réalisées par son défunt mari sur les biens situés à [...] et dont il est devenu propriétaire par l'effet du partage amiable matérialisé par acte notarié des 22 mars et 11 avril 1989 ;
 - d'une contribution de la communauté ayant existé entre elle-même et son défunt mari entre le 7 juin 2008 date de leur mariage et le 1 er août 2009 date du décès de ce dernier
 * tant dans le financement des prétendues impenses qu'elle invoque