Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.065 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021
 
 M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-14.065 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant au comptable du pôle du recouvrement spécialisé [Localité 1], domicilié [Adresse 2], agissant sous l&apos;autorité du directeur départemental des finances publiques [Localité 1] et du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle du recouvrement spécialisé [Localité 1], agissant sous l&apos;autorité du directeur départemental des finances publiques [Localité 1] et du directeur général des finances publiques, après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 2018), la société Iluxura (la société), dont M. [D] était le gérant, a fait l&apos;objet d&apos;une vérification de comptabilité du 18 mai 2010 au 5 août 2010, concernant la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010, portant sur les taxes sur le chiffre d&apos;affaires. La vérification a donné lieu à la notification d&apos;une proposition de rectification, puis à l&apos;émission d&apos;un avis de mise en recouvrement (AMR) le 23 décembre 2010.
 
 2. Le 13 septembre 2011, la société a été mise en liquidation judiciaire. Le 13 février 2013, l&apos;administration fiscale a reçu, de la part du liquidateur, un certificat d&apos;irrécouvrabilité de sa créance, objet de l&apos;AMR, et la procédure a été clôturée le 23 mai 2017.
 
 3. Le 21 octobre 2015, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé [Localité 1] a assigné M. [D], sur le fondement de l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu&apos;il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [D] fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré recevable l&apos;action de l&apos;administration fiscale engagée contre lui, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;action menée par les comptables publics en responsabilité solidaire contre le dirigeant social doit être engagée dans un délai satisfaisant ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que, par jugement du 13 septembre 2011, la société a fait l&apos;objet d&apos;une mesure de liquidation judiciaire, que cette même société a fait l&apos;objet d&apos;une vérification de comptabilité du 18 mai 2010 au 5 août 2010, laquelle s&apos;est traduite par une proposition de rectification et un accord transactionnel, dénoncé par l&apos;administration fiscale à la suite du défaut de paiement d&apos;une échéance, la somme de 95 810 euros étant devenue immédiatement exigible le 11 mai 2011, mais que ce n&apos;est que le 21 octobre 2015 que l&apos;administration fiscale a agi à l&apos;encontre de M. [D] aux fins de condamnation solidaire au paiement des dettes fiscales ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d&apos;appel constatait que l&apos;administration fiscale avait reçu le 13 février 2013, de la part du liquidateur de la société un certificat d&apos;irrecouvrabilité de sa créance résultant de l&apos;avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2010 ; qu&apos;il résultait de ces constatations que l&apos;action menée par le comptable public en responsabilité solidaire contre le dirigeant social n&apos;avait pas été engagée dans un délai satisfaisant ; que, pour décider du contraire, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur la circonstance que, par jugement du 29 juillet 2015 confirmé le 6 avril 2017, la dette personnelle de M. [D] à l&apos;endroit de sa banque avait été réduite, et qu&apos;ainsi ce n&apos;était qu&apos;à partir de cette décision que des perspectives de recouvrement étaient envisageables, ce qui conférait au délai mis par l&apos;administration fiscale pour agir la nature de délai satisfaisant ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, pris des perspectives de recouvrement de la dette fiscale en la personne du dirigeant, et sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que l&apos;action menée par les comptables publics en responsabilité solidaire contre le dirigeant social doit être engagée dans un délai satisfaisant ; que, dans ses écritures d&apos;