Cour d'appel de Riom,  décision 12-23.830 du 15/10/2013,  partie 3


que l'affaire jugée par arrêt du 28 juin 2007, complexe, aux enjeux considérables, a finalement permis de consolider l'adoption du plan de cession de la société débitrice en amenant la cour à statuer sur la question discutée du pouvoir, contraignant ou non, conféré par la loi du 26 juillet 2005 de déterminer les contrats cédés nécessaires au maintien de l'activité, et de se prononcer sur les incidences de la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand de différer la cession des contrats sur l'avenir de la procédure et les droits des parties ; que la créance de dépens exposés à l'occasion de cette instance, qui a eu l'avantage d'apporter une sécurité juridique nécessaire à la poursuite de la procédure collective impliquant des décisions ultérieures portant sur la cession des contrats, doit être considérée comme une créance utile, née pour les besoins du déroulement de la procédure et devant bénéficier du privilège légal ;
 
 1) ALORS QUE sont payées par privilège les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ; que ne constitue pas une telle créance celle qui résulte de l'exercice par le débiteur de son droit propre, lequel ne peut par définition être exercé dans l'intérêt de la procédure, et n'est en tout état de cause pas nécessaire à son déroulement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.641-13 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, les honoraires et dépens dus à raison de l'exercice d'un recours déclaré irrecevable, exercé tant par le repreneur évincé que par la société débitrice, ne constituent pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L.641-13 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QU' en tout état de cause, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cour d'appel de Riom, par son arrêt du 29 juin 2007, s'était bornée à déclarer la société débitrice irrecevable en son appel, et à déclarer en conséquence irrecevables les interventions volontaires auxquelles cet appel avait donné lieu, et notamment l'intervention volontaire du groupe Lactalis ; qu'en énonçant, pour dire utile une telle procédure, qu'elle avait « permis de consolider l'adoption du plan de cession de la société débitrice en amenant la cour à statuer sur la question discutée du pouvoir, contraignant ou non, conféré par la loi du 26 juillet 2005 de déterminer les contrats cédés nécessaires au maintien de l'activité, et de se prononcer sur les incidences de la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand de différer la cession des contrats sur l'avenir de la procédure et les droits des parties », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L.641-13 du code de commerce.