Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.353 du 09/01/2019,  partie 5


qu'au cas présent, pour établir l'existence d'une relation de travail, M. Y... produisait au débat un certificat de travail et une attestation ASSEDIC signés par M. Z..., un reçu de solde de tout compte ainsi qu'une lettre de réclamation dans laquelle M. Z... demandait à M. Y... la restitution de documents « suite à la rupture de notre relation de travail » (pièce n° 12) ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi ces différents éléments, pourtant régulièrement versés aux débats, ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une relation de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'intention libérale du débiteur d'un engagement contractuel doit être claire et non équivoque ; qu'en admettant même que M. Y... n'ait pas été lié par un contrat de travail avec la SARL Z... mais par un mandat de gestion à titre gracieux, il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... ait obtenu le paiement de sommes d'argent pendant 15 mois à la faveur d'une fraude ou d'un vice du consentement ; qu'il ne ressort pas non plus des motifs de l'arrêt attaqué que les prestations de chef de chantier accomplies par M. Y... pendant 15 mois aient présenté un caractère fictif ; qu'en jugeant que la seule absence de contrat de travail permettait à la SARL Z... et ses mandataires judiciaires de réclamer le remboursement des sommes perçues par M. Y... à titre de salaire sans caractériser l'intention libérale de ce dernier, et sans s'expliquer sur le fait que la SARL Z... lui avait régulièrement versé des salaires à compter du 1er décembre 2009 sans qu'aucune fraude ne puisse lui être reprochée ni que ces versements ne résultent d'un vice du consentement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1103 et 1107 (anciens articles 1134 et 1105 du Code civil).