Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.037 du 14/04/2021,  partie 3


qu'en retenant que les droits de M. [X] avaient été d'évidence préservés motifs pris qu'il ne formulait aucune récrimination sur un éventuel non-respect de ses droits, quand, ainsi que M. [X] le faisait valoir, la communication d'un registre incomplet ne lui avait pas donné accès à toutes les informations utiles à la procédure et donc permis d'exercer utilement ses droits de la défense, lui causant ainsi un grief, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L.223-1 et L. 222-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QU'à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation du maintien en zone d'attente est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre établi lors du placement et mis à jour au cours du maintien de l'étranger en zone d'attente ; qu'en décidant qu'aucune irrecevabilité n'était sérieusement invocable au titre de l'incomplétude du registre établi lors du placement de l'étranger en zone d'attente quand la transmission d'un registre incomplet suffisait à établir que toutes les pièces justificatives n'avaient pas été transmises, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L.223-1 et R.222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir prolongé le placement en zone d'attente de M. [X] pour une durée de 8 jours à compter du dimanche 9 juin à 00h38 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 222-2 dispose qu'"A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme. Lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme". Après le temps nécessaire à l'instruction de la procédure de demande d'asile jusqu'au 3 juin 2019, un vol prévu pour le 5 juin 2019 a du être annulé en raison d'une fête religieuse. Ensuite, l'administration n'a pu obtenir l'autorisation de survol signée par les autorités sri-Iankaises malgré toutes Ies démarches et diligences effectuées pour un vol envisagé le 10 juin 2019. En raison de ces difficultés liées à l'obtention des autorisations pour un vol entre Mayotte et leur pays d'origine le Sri Lanka, le maintien en zone d'attente peut être prolongé pour une période de 8 jours à titre exceptionnel de sorte que l'ordonnance de prolongation rendue par le juge des libertés et de la détention doit être confirmée.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'autorité administrative justifie conformément aux exigences de l'article L 222-2 du CESEDA avoir rencontré des difficultés particulières dans l'organisation d'un vol aérien vers COLOMBO pour rapatrier les ressortissants sri lankais actuellement retenus en zone d'attente ; Qu'elle démontre avoir effectué toutes diligences pour effectuer ce rapatriement dans les plus brefs délais en faisant valider un nouveau plan de vol, en affrétant un avion et en s'assurant de la disponibilité d'un équipage à une date qui, initialement envisagée pour le 10 juin 2019, pourra finalement se faire en principe le 12 juin 2019 à 06h00 du matin ; Attendu que c'est par moyen inapproprié que le conseil de la personne retenue souligne qu'elle pourrait dans cette attente être assignée à résidence ; Que cependant elle ne propose aucune adresse de sorte qu'il ne saurait être fait droit à cette demande ; Attendu que dans ces conditions la préfecture sera autorisée à prolonger le placement en zone d'attente de M. [X] [H] pour une durée de 8 jours ;