décision 22-82.449 du 05/01/2023,  partie 2



 8. Pour évaluer à la somme de 966 279 euros le montant de l'impôt éludé, et cantonner à cette somme la saisie en valeur, à titre d'objet du délit de blanchiment, de l'immeuble appartenant à M. [V], l'arrêt retient notamment qu'il existe contre l'intéressé des indices de la commission du délit de blanchiment de fraude fiscale, qu'il a été incapable de justifier de l'origine des sommes en causes et qu'il a procédé à leur dissimulation au moyen de comptes bancaires ouverts à l'étranger et de faux prêts. 
 
 9. Les juges ajoutent que le mémoire ne remet pas en cause le principe des infractions, mais le montant du produit de celles-ci qui a été contesté devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui a remis en cause certains rehaussements, mais que cette commission émet un simple avis qui ne lie pas l'administration, de sorte qu'il ne peut en être tenu compte dans le cadre de l'examen de l'appel. 
 
 10. Ils concluent qu'au regard de ces éléments, et dès lors que l'intéressé garde l'usage de l'immeuble, la saisie n'apparaît pas disproportionnée en son principe au regard de la gravité des faits et de l'importance de la fraude. 
 
 11. En se déterminant ainsi, sans répondre au moyen du demandeur soutenant que les enquêteurs avaient eux-mêmes estimé que la perception de la somme de 399 860 euros, en la forme de quatre virements bancaires provenant de la société [3], n'était pas frauduleuse, la chambre de l'instruction a insuffisamment justifié sa décision. 
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mars 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-trois.