Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.649 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [M] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Barclays Bank PLC, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Barclays Bank PLC ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit les faits reprochés à M. [M] [L] non prescrits et de l&apos;avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, elle est de deux mois en matière disciplinaire ; qu&apos;en l&apos;espèce cependant, les reproches adressés à M. [L], bien que ventilés en plusieurs points, concernent tous la gestion du compte de M. [O] et doivent être appréhendés dans leur ensemble ; que, sur la faute, M. [L], s&apos;il jouissait de par sa fonction d&apos;une certaine autonomie, n&apos;en demeurait pas moins soumis à des contrôles dont le dossier permet de percevoir l&apos;acuité, au travers de tous les courriers électroniques et des comptes-rendus ; qu&apos;il est exact que les agissements de M. [O] ont pu interpeller dès juillet 2009 au travers de la remise de chèques surchargés (qui allaient d&apos;ailleurs lui valoir une condamnation correctionnelle en 2014) ; que la logique de gestion bancaire permettait cependant de dépasser cet aspect, dans la mesure où le client détenait un patrimoine conséquent et « collait » avec la cible privilégiée de ce type d&apos;agence ; qu&apos;ainsi, même si dès le 30 juillet 2009 l&apos;employeur signalait l&apos;importance d&apos;un fonctionnement créditeur (M. [X]), puis se reposait la même question le 5 octobre 2011 (M. [W]), il n&apos;en félicitait pas moins ce jour-là M. [L] d&apos;avoir « remis le compte dans les rails » ; qu&apos;il apparaît donc que ce dernier n&apos;a enfreint aucune consigne ni fait courir de risque inconsidéré à sa direction, qui avait tous les outils pour s&apos;informer de la situation précise du client et n&apos;a jamais donné l&apos;ordre de clôturer les comptes ; qu&apos;ensuite, sans que cette pratique ne soit identifiée dans le dossier avant juillet 2011, il apparaît que M. [O] opérait des versements en liquide assez importants à compter de cette date, comme indiqué dans le courrier électronique de M. [W] du 7 novembre 2011 et au regard des mandats cash produits par M. [L] : juillet 14 730,00 euros, 13 septembre 10 280,00 euros, 21 septembre 5 000,00 euros, 29 septembre 3 000,00 euros, 3 octobre 2 020 euros, 10 octobre 7 000 euros, 14 octobre 7 000,00 euros, 15 novembre 4 455,00 euros, 13 décembre 6 050,00 euros, 19 décembre 4 460,00 euros ; que par-delà les modalités peu pratiques contraintes par la structure de l&apos;agence club dépourvue de services de caisse, cette pratique n&apos;était pas en elle-même susceptible de justifier un signalement à Tracfin, à défaut de raisons de suspecter un possible blanchiment d&apos;argent « sale » et compte tenu du profil argenté du client ; que les conditions de l&apos;article L.561-15 du code monétaire et financier ne trouvaient ainsi pas à s&apos;appliquer ; que cependant M. [L], dans ce dossier sensible pour lequel plusieurs courriers avaient été échangés et la clôture des comptes évoquée, aurait clairement pu informer sa direction de ces versements inhabituels, sans attendre qu&apos;elle s&apos;en aperçoive par contrôles internes et le questionne le 7 novembre 2011 ; qu&apos;il s&apos;avérait d&apos;