Cour d'appel de Paris,  décision 12-35.294 du 27/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2012), qu'un arrêt a irrévocablement condamné M. X... à verser à M. Y... différentes sommes ; qu'une procédure de saisie des rémunérations ayant été engagée, un procès-verbal de conciliation a été établi aux termes duquel M. X... et M. Y... sont convenus que M. X... pouvait se libérer de sa dette par versements mensuels ; qu'ultérieurement M. Y... a procédé à une inscription définitive d'un nantissement des parts sociales détenues par M. X... dans une société et a dénoncé à ce dernier une saisie-vente de ses biens ; que ce dernier a alors saisi un juge de l'exécution afin de voir prononcer la nullité de ces mesures ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la transaction constatée dans le procès-verbal de conciliation intervenue à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations vaut renonciation du créancier aux actions concernant le paiement de la dette que le délai de grâce et l'échelonnement consentis par le créancier dans cette transaction avaient affectée dans ses modalités ; qu'en jugeant au contraire que le procès-verbal de conciliation dressé le 14 septembre 2010, dont il résultait que M. Y... avait accepté que M. X... se libère de sa dette par versements mensuels de 1 600 euros, n'aurait mis fin qu'à la voie d'exécution qui y avait donné lieu et n'interdirait pas au créancier de poursuivre par d'autres voies le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2048 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de conciliation régulièrement dressé dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque de M. Y... à la mise en oeuvre de toute autre procédure d'exécution à l'encontre de M. X..., la cour d'appel, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, en a exactement déduit que M. Y... pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance par le recours à d'autres mesures ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... tendant à ce que, au vu du procès-verbal de conciliation du 14 septembre 2010, soit prononcée la nullité de la saisie vente pratiquée selon procès-verbal du 24 mars 2011 et de l'acte portant signification de nantissement définitif des parts de la Société Inter Aero Business ;

Aux motifs propres que, aux termes de l'article 2048 du Code Civil, les transactions se renferment dans leur objet; que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que Monsieur Michel X... ne fournit aucun élément ni moyen de nature à remettre en cause la décision du premier juge qui a fait une exacte appréciation tant en droit qu'en fait des circonstances de la cause par des motifs pertinents que la cour fait siens, étant encore observé ; que par un arrêt en date du 1er juillet 2009, la Cour d'appel de Paris a condamné Monsieur Michel X... à verser à Monsieur Patrick Y..., la somme de 260.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts aux taux légal à compter du 25 février 2003, outre celle de 6.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; que poursuivant l'exécution de cet arrêt, Monsieur Patrick Y... a fait convoquer Monsieur Michel X... à l'effet d'obtenir l'autorisation de faire pratiquer une saisie des rémunérations du travail de ce dernier ; qu'un procès-verbal de conciliation a été signé le 14 septembre 2010 entre les parties lors de la tentative préalable de conciliation prévue par l'article R. 143-3 du code du travail, au terme duquel Monsieur Michel X... reconnaissait devoir la somme de 326.780,83 euros à titre principal et intérêts et s'engageait à se libérer de sa dette par versements mensuels de l.600 euros payable le 2 de chaque mois et pour la 1ère fois le 02 octobre 2010 ; qu'il est indiqué que si le débiteur manque à ses engagements, le créancier pourra demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur Michel X... respecte son engagement en réglant les mensualités d'un montant de l.600 euros ;