Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.189 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 M. P... K..., domicilié [...] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° D 19-13.89 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme C... E..., épouse K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Mme E... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. K..., de Me Brouchot, avocat de Mme E..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. K... à payer à Mme E... la somme de 192 000 euros à titre de prestation compensatoire, aux dépens de première instance et d'appel et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prestation compensatoire
 
 que la cour rappelle que l'article 270 du code civil dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge » ;
 
 que l'article 271 du même code précise que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment la durée de mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants ou prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6e al. (choix professionnels) » ;
 
 qu'en l'espèce, c'est à la date du présent arrêt, qui rend le divorce définitif, qu'il convient d'apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des parties ;
 
 qu'à cet égard, le premier juge a déjà relevé à juste titre l'importante disparité dans les revenus des époux, qui perdure à ce jour, Mme E... étant sans emploi, après avoir géré durant une courte durée un salon de coiffure qui est fermé depuis 2003 et qui ne lui a procuré aucun revenu, et ne percevant que le Rsa, alors que, selon son avis d'imposition, M. K..., qui est à la retraite depuis fin 2015, a perçu un montant cumulé de 44 043 euros à titre de pensions, retraites et rentes et 10 344 euros de revenus fonciers nets, soit un revenu mensuel moyen de 4 532,25 euros ;
 
 que cette seule différence de revenus suffit à justifier l'octroi d'une prestation compensatoire à Mme E... ;