cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.047 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° J 16-19.047 formé par :
 
 - la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre un arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Pascale X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme Françoise Z..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. Lionel Y..., domicilié [...],
 
 4°/ à la société Glaxosmithkline santé grand public, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme Y... et Mme Z... ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° S 16-23.033 formé par : 
 
 1°/ Mme Pascale X..., épouse Y...,
 
 2°/ Mme Françoise Z...,
 
 3°/ M. Lionel Y...,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société UCB Pharma, société anonyme,
 
 2°/ à la société Glaxosmithkline santé grand public, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° J 16-19.047 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident éventuel n° J 16-19.047 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° S 16-23.033 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société UCB Pharma, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme Y... et de Mme Z..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Glaxosmithkline santé grand public, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° J 16-19.047 et S 16-23.033 qui sont connexes ;
 
 Donne acte à M. et Mme Y... et à Mme Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Glaxosmithkline santé grand public (la société Glaxosmithkline) ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal n° J 16-19.047, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., invoquant avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), a assigné en responsabilité et indemnisation la société UCB Pharma, venant aux droits du laboratoire qui commercialisait le Distilbène ; que M. Y..., son époux, et Mme Z..., sa mère, sont intervenus volontairement à l'instance pour demander réparation de leurs préjudices ; que la société UCB Pharma a appelé en cause la société Novartis santé familiale distribuant la molécule sous le nom de Stilbestrol Borne et aux droits de laquelle se trouve désormais la société Glaxosmithkline santé grand public ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter le remboursement de ses débours ;
 
 Attendu que, pour condamner la société UCB Pharma au paiement de différentes sommes à Mme Y... et à la caisse au titre de ses débours, l'arrêt relève, d'abord, que l'exposition au DES de Mme Y... n'est pas contestée, ensuite, que doit être examiné le point de savoir lequel des médicaments contenant cette substance a été consommé par Mme Z... et qu'au vu de ses affirmations, selon lesquelles il lui a été prescrit du Distilbène, la société Glaxosmithkline doit être mise hors de cause ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société UCB Pharma demandait, notamment, qu'il soit jugé que Mme Y... ne pouvait se prévaloir d'une présomption d'exposition au DES, à défaut de démontrer qu'elle présentait une pathologie ayant pour seule cause possible une exposition in utero à cette molécule, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le principe susvisé ;