Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.055 du 22/10/2020,  partie 4


que dès lors, c'est à bon droit et par des motifs que la cour adopte que le tribunal a jugé que la résolution n° 11 votée par l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [...] le 17 septembre 2014, visant à remettre une clé de manoeuvre de la barrière à tous copropriétaires en faisant la demande, est conforme au droit de propriété de chacun des copropriétaires sur cette partie commune et au règlement de la copropriété en cause ; que cette résolution, qui n'est pas contraire à la décision de la cour d'appel de Metz du 4 mars 2008 n° RG 06/02083 passée en force de chose jugée et qui n'a pas pour objet ou pour effet d'être contraire aux intérêts collectifs mais préserve, au contraire, les droits de l'ensemble des copropriétaires sur les parties communes, ne relève par conséquent d'aucun abus de droit, ou d'abus de majorité, ni d'un excès de pouvoir ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'annulation de la résolution n° 11 de l'assemblée générale du 17 septembre 2014, qu'il est constant que deux résolutions ont été inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 17 septembre 2014 à savoir : « Résolution n°10 : A la demande de M. V... (...) L'assemblée générale valide la solution actuelle retenue : - le dispositif interdisant le passage et le stationnement de véhicules est placé juste après l'entrée permettant l'accès aux garages de la cour - seul le syndic, gérant de la copropriété, a le droit d'ouvrir ce dispositif dans des cas très exceptionnels. C'est ainsi que pour faciliter les emménagements/déménagements de l'entrée 1C du bâtiment, les camions de déménagement seront autorisés à stationner, moteur coupé, au-delà du dispositif, de 7h à 19h. Les élévateurs non électriques ne seront pas autorisés. Le syndic pourra aussi ouvrir le dispositif pour autoriser le stationnement des véhicules de secours intervenant en urgence ; Résolution n°11 : A la demande de M. A... : disposition de tout copropriétaire qui en fera la demande une clé de manoeuvre de la barrière. M. A... demande à ce qu'une clé de la barrière soit remise à chaque copropriétaire qui le désire. Pour ce faire, les copropriétaires devront en faire la demande express au syndic pour obtenir une clé de manoeuvre de la barrière. Ces derniers s'engagent à faire un usage dans le respect de l'arrêt de la Cour d'appel de Metz du 4 mars 2008. Cette proposition, dixit M. A..., est confortée par l'avis de Maître Caries, Avocat à Paris dont lettre annexée à la convocation » ; que par décision du 17 septembre 2014, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté la 10° résolution mais a adopté la 11° résolution ; qu'en liminaire que la recevabilité de la contestation de M. V... au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas contestée ; que sur le fond qu'il est constant que par jugement du 1er juin 2006, le tribunal de grande instance de Metz a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à installer tout dispositif permettant de mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules terrestres sur l'allée de Londres ; que par arrêt du 4 mars 2008, la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à installer tout dispositif permettant de mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules terrestres sur l'allée de Londres et dit que le dispositif à installer devra être placé à un endroit qui ne fait pas obstacle à la desserte de la résidence Bellevue ; que M. V... rappelle l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision rendue, souligne que la cour d'appel a prescrit une interdiction de passage et de stationnement des véhicules ; que la remise des clés à chaque copropriétaire qui en fera la demande ne sera plus de nature à y satisfaire puisque chacun pourra ouvrir la barrière comme bon lui semble, et oubliera de la fermer par indiscipline ou négligence ; qu'il ne s'agit pas d'une supposition au vu de l'historique de la situation ; qu'une telle décision va favoriser la persistance des troubles sonores et olfactifs qu'il subit ; que les 'motifs médicaux ou d'urgence invoqués par le défendeur pour la justifier ne sont pas fondés dès lors que la concierge ainsi que deux membres du conseil syndical disposent déjà de clés pour faire face à l'urgence ; que les 3/4 de l'allée étant libre d'accès, les services d'urgence peuvent stationner devant le dispositif de fermeture situé à moins de 4 mètres de l'entrée de l'immeuble, et que les fauteuils roulants et brancards peuvent passer entre les poteaux ; qu'en adoptant cette résolution, qui est inutile, contraire à une décision de justice définitive et contraire aux intérêts collectifs de la copropriété, l'assemblée générale a commis un excès de pouvoir, un abus de droit et de majorité ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] réplique qu'il s'est conformé à l'arrêt de la cour d'appel et a installé un dispositif permettant de mettre un terme au passage et au stationnement ; que la cour n'a cependant pas prescrit l'installation d'un dispositif mettant un terme à tout passage ;