Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.336 du 09/10/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, pour justifier par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination l'évolution de la carrière de M. B..., la société Darty Grand Ouest soulignait qu'en 1979, lors de son reclassement en qualité de magasinier au sein de la société Darty Normandie, M. B..., qui occupait antérieurement des fonctions de menuisier au sein de la société Real, avait été positionné au coefficient le plus élevé, pour un poste de magasinier, dans la grille interne, et que s'il est ensuite resté positionné à ce coefficient, devenu le niveau 2-3, jusqu'à son départ en retraite, il a en revanche bénéficié d'une progression de salaire régulière ; qu'elle faisait également valoir que 23 salariés exerçant des fonctions de magasinier dépôt ayant plus de 20 ans d'ancienneté étaient classés au niveau 2-3, comme M. B..., dont 7 salariés qui avaient plus de 30 ans d'ancienneté dans ces fonctions et que, sur les 16 magasiniers embauchés entre 1988 et 1996, huit salariés restaient classés au niveau 2-3 ou à un niveau inférieur à la date du départ en retraite de M. B... ; que la société Darty Grand Ouest faisait également valoir que M. B..., contrairement aux magasiniers qui avaient évolué vers des postes différents, n'avait jamais demandé à changer de métier, ni manifesté la volonté de prendre davantage de responsabilités ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments de justification, sauf à affirmer que les deux augmentations de salaire attribuées en 2004 et 2007 n'étaient pas « déterminantes » et, par motifs adoptés, qu'elles coïncidaient avec la dénonciation d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE seuls des éléments précis et concordants peuvent être de nature à laisser supposer une discrimination dans l'évolution de la carrière du salarié ; que l'absence de réponse de l'employeur à une allégation de discrimination dépourvue de toute précision est insuffisante à laisser supposer une discrimination ; que n'est pas davantage de nature à laisser supposer une discrimination l'absence d'enquête effectuée postérieurement à la dénonciation, par un délégué du personnel, d'une « suspicion de discrimination » sans autre précision ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 22 juin 2004 que certains d'entre eux « suspectaient une discrimination d'évolution de carrière sur les personnes suivantes : M. B... J..., M. I... F..., M. L... E... », sans autre précision des raisons de cette « suspicion » ou des faits qui la motivaient ; qu'il en ressort également que la direction avait accepté de réaliser une enquête, conjointement avec un délégué du personnel et que, sollicité par la direction, ce dernier avait répondu ignorer les « raisons qui motivent les démarches » des salariés ; qu'en considérant qu'était de nature à laisser présumer une discrimination le fait que l'employeur n'ait pas sollicité des précisions auprès des salariés pour réaliser sans délai l'enquête conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait impropre à laisser supposer une discrimination, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné la société Darty Grand Ouest à verser à M. B... 42.871,07 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral nés de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 412-2 alinéa 1er, devenu L. 2141-5 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment d'avancement professionnel, et en vertu de l'article L. 412-2 alinéas 4 et 5 devenu L. 2141-8 du même code, toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions d'ordre public est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts. Le principe de la réparation intégrale du dommage conduit, outre à la réparation de celui né du fait de la discrimination, à placer le salarié victime de la discrimination dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s'il ne l'avait pas subie, ou à défaut d'une réparation en nature, à lui allouer des dommages et intérêts destinés à compenser ce préjudice. De ce qui précède il résulte que M. B... a été victime depuis 1989, d'une discrimination syndicale persistant malgré des signalements répétés, et la signature d'un accord dit de droit syndical en 2005. Il en est résulté pour lui un préjudice moral tenant notamment aux difficultés ressenties par l'intéressé pour mettre en oeuvre un droit fondamental dont le code du travail rappelle le caractère d'ordre public des règles le protégeant. A ce titre, et au regard de l'absence de toute pièce justificative d'un préjudice moral de plus grande ampleur, il sera alloué à ce titre la somme de 8 000 euros.