Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.927 du 19/11/2020,  partie 2


qu'or en l'espèce sans même se pencher plus avant sur le rapport d'expertise judiciaire qui fera l'objet d'une lecture approfondie dans le cadre de l'instance en appel sur le jugement d'octobre 2013 il apparaît à la simple consultation du plan annexé à l'assemblée générale du 10 décembre 2014 et faisant figurer la création des lots attribués à chacune des soeurs I... qu'il existe indiscutablement une rupture d'égalité dans la façon dont sont créés dans les parties communes des lots et dans la façon dont ils sont attribués, qu'il est en effet évident que notamment les lots 7 et 8 attribués respectivement à Mme A... I... épouse S... et à Mme T... I... sont d'une superficie bien supérieure au lot 9 attribué à Mme E... I... ; qu'ainsi contrairement à ce qu'a considéré le premier juge si chaque copropriétaire se voit bien allouer un lot il existe toutefois une discrimination dans la mesure où les lots ne sont pas de surface et d'utilité équivalente ; que par ailleurs la résolution portant sur la création d'un passage piéton pour accéder au lot de Mme E... I... apparaît également prise dans le but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ; qu'en effet selon le rapport d'expertise judiciaire en raison de l'appropriation par les autres copropriétaires des parties communes extérieures Mme E... I... ne dispose plus que d'un chemin de 0,60 m pour accéder à son lot ; que la création d'un chemin d'accès de 1,20 m seulement (selon la résolution IV critiquée) alors que l'expert proposait qu'il soit au moins de 2 m vient aussi servir les intérêts personnels de certains copropriétaires qui disposent quant à eux d'un accès en véhicule à leur lot ; que par conséquent les résolutions III à V devront être annulées pour abus de majorité étant observé que la résolution V portant sur le modificatif du règlement de copropriété pour le mettre en conformité avec les résolutions III ( cession de lots) et IV (création d'un passage) se trouve de fait dépourvue de motif suite à l'annulation des résolutions III et IV ;
 
 Alors 1°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que Mme E... I... soutenait devant la cour d'appel qu' « il convient d'insister sur le fait que la transformation du vide sanitaire en partie habitable revient à doubler la surface de l'immeuble alors même :  Que la surface habitable est limitée dans cette zone et que les services urbanisme de la Ville n'ont pas été saisis.  Que la zone est inondable et à proximité du rivage,  Que les impôts fonciers n'ont pas plus été informés, et qu'en tous les cas il en découlerait une explosion de la taxe foncière et d'habitation que ne peut accepter la concluante,  En tout état de cause, Mme E... I... ne pourra jamais user de son « vide sanitaire » puisque M. S... épouse de A... I..., a aménagé celui-ci dans sa globalité. La surface est entièrement occupée. On ne peut accéder à cet aménagement qu'en passant chez M. S... » (conclusions, p. 13) ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel les lots n° 7 et 8 étaient d'une superficie bien supérieure au lot n° 9 attribué à Mme E... I..., sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que l'abus de majorité suppose que la décision de l'assemblée des copropriétaires soit contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires ou qu'elle ait été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des majoritaires au détriment de ceux des minoritaires ; qu'en se bornant, pour juger que la résolution n°3, procédait d'un abus de majorité, à relever que les lots attribués à chaque copropriétaire n'étaient pas de surface d'utilité équivalente, motifs impropres à caractériser la non-conformité de la décision à l'intérêt collectif ou le fait qu'elle avait été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de certains copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Alors 3°) que Mme E... I... se bornait à affirmer que « les copropriétaires présents à l'AG du 10 Décembre 2014 avaient dans l'unique but de faire obstacle à l'application du jugement du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS du 14 Octobre 2013 qui a enjoint à certains copropriétaires d'avoir à libérer les parties communes et remettre le vide sanitaire dans son intégralité en son état initial » (conclusions, p. 16) ; qu'elle ne faisait pas valoir devant la cour d'appel que la résolution n° 4 relatives aux parties communes extérieures devait être annulée pour abus de majorité ;