Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.868 du 03/07/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé le contredit formé par M. M..., confirmé en conséquence le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 4 mars 2013, et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendu ; que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la preuve de l'existence et de l'exécution du contrat de travail incombe à la partie demanderesse ; que pour justifier de l'existence du lien de subordination, M. M... produit aux débats un planning qui a pris effet à compter du 8 septembre 2009 (pièces 3) et qui mentionne ses horaires de travail le quatrième lundi du mois (tournée de 9 heures à 20 heures), le deuxième mardi du mois (réunion commerciale de 9 heures à 12 heures 30, entretien individuel de 15 heures à 16 heures et phoning de 18 heures à 20 heures), le quatrième mardi du mois (entretien de 16 heures à 17 heures et phoning de 18 heures à 20 heures), et le quatrième samedi du mois, visite de chantier un mois sur deux, de 9 heures à 12h30, soit moins de quatre jours sur un mois ; qu'il affirme que ce planning de travail est à l'identique de celui des autres salariés mais ne produit aucun élément de comparaison ; qu'en tout état de cause, ce document, ainsi que les courriels du 9 juillet 2010 et du 10 février 2011, ne font que démontrer l'existence d'un entretien individuel mensuel et une réunion commerciale mensuelle avec le directeur commercial de la société, soit deux demi-journées par mois, et une présence un jour par mois pour une tournée, plus une demi-journée tous les deux mois pour la visite des nouveaux chantiers et ne peut en aucun cas être considéré comme un planning de travail quotidien ; qu'en outre, le fait de participer ponctuellement à des réunions chez un de ses clients, ne démontre aucun lien de subordination ; qu'il produit un document intitulé « annexe 3 » couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 (pièce 2) dans laquelle il s'engage à exercer son activité dans un certain secteur ; que ce document n'est signé que de la société Languedoc Géothermie ; qu'il affirme, sans en justifier, que ce document a été établi pour les autres salariés de la société Languedoc Géothermie ; qu'il ne sera tiré aucune conséquence de ce document ; qu'il produit un document intitulé « annexe 2 » signé par lui-même et la société Languedoc Géothermie qui indique pour l'année 2010 ses objectifs, à savoir 10 devis par mois, et 3,5 ventes soit un total de chiffre d'affaires de 539.000 € ; qu'il n'est toutefois justifié d'aucun contrôle sur les objectifs susvisés, et de sanction prise pour non-respect desdits objectifs ; qu'il produit enfin un document intitulé « liste des foires et salons pour l'année 2010 » su lequel son nom apparaît pour le salon du 8 au 18 octobre sous la dénomination « commerciaux concernés » et une liste des numéros de téléphone de la société dans laquelle il apparaît sous le terme « commercial » ; qu'aucun de ces documents ne démontre que M. M... exécutait son travail sous l'autorité d'un représentant de la société Languedoc Géothermie qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le courriel adressé le 9 octobre 2010 par M. M..., dans lequel il indique refuser de se rendre à la foire exposition le vendredi 15, et auquel il a été répondu par M. Q... T... « merci de prendre sa demande en considération », et le courriel adressé par M. Y..., directeur commercial, le 18 octobre 2010, qui demande aux destinataires de finit de prendre leurs rendez-vous pour la foire de Montpellier, ne font état d'aucune directive précise d'une employeur vis-à-vis de son salarié et démontrent au contraire que M. M... gérait son emploi du temps ;