Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.539 du 31/03/2021,  partie 2



 10. S'il appartient aux juridictions du fond d'apprécier souverainement les éléments de preuve versés aux débats par les parties, il convient toutefois de s'assurer que la procédure a revêtu, dans son ensemble, le caractère équitable exigé par l'article 6, § 1, de la Convention précitée.
 
 11. Pour condamner la société Jeannet à signer l'ordre de rachat de ses actions par la société Natoptic, après avoir relevé que la première soutenait qu'elle avait répondu le 31 mars 2015, soit dans le délai de trente jours prévu par les statuts, à la deuxième lettre du 4 mars 2015 de la société Natoptic et que cette lettre, dont elle produisait une copie, était valable et opposable, bien que n'étant pas parvenue à la société Natoptic, dans la mesure où elle rapportait la preuve de sa perte par les services de la poste, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que la lettre reconnue perdue par les services postaux était la lettre de notification dont la copie est produite par la société Jeannet, ce dont il déduit que cette dernière ne justifie pas avoir répondu à la société Natoptic dans les délais prévus par l'article 11.3 des statuts.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'en mettant à la charge de la société Jeannet une preuve hors de sa portée ayant pour effet de l'empêcher de justifier devant un juge d'une qualité, génératrice de droits, qui lui était contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la Selarl [...] recevable en son intervention volontaire en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Cristal Optique, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Natoptic aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Natoptic et la condamne à payer à la société Jean-Michel Jeannet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Jean-Michel Jeannet.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Sarl Jean-Michel Jeannet mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, constaté que l'article 11.3 des statuts de la Sas Cristal Optique fait la loi des parties, constaté qu'à l'occasion de la mise en oeuvre par la société Natoptic, il existait un désaccord persistant et sérieux entre les associés, constaté en outre que la Sarl Natoptic a parfaitement respecté la procédure de notification prévue audit article, donné acte à la Sarl Jean-Michel Jeannet de ce qu'elle reconnaît dans ses écritures que son courrier du 31 mars 2015 n'est jamais parvenu à la Sarl Natoptic de sorte qu'elle n'a pas de son côté respecté les délais prévus aux statuts, dit et jugé que la vente des 750 actions détenues par la Sarl Jean-Michel Jeannet à la Sarl Natoptic est parfaite, et en conséquence, donné acte à la Sarl Natoptic de ce qu'elle entend exécuter son obligation de paiement du prix, la société Jeannet sera condamnée à signer l'ordre de mouvement sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision et pendant une durée de 90 jours,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande principale: Le litige se fonde sur la mise en oeuvre de l'article 11.3 des statuts de la société modifiés en 2007 lors de l'entrée de la société Natoptic. Aux termes de cet article, intitulé « clause de sortie », « les signataires des présents statuts conviennent qu'au cas où un désaccord persistant et sérieux surviendrait entre eux en raison de la société, si l'un des associés souhaite céder sa participation en capital dans la société à l'autre associé, ou acquérir la participation en capital de l'autre associé dans la société, il notifiera son intention à l'autre par lettre recommandée AR ou tout autre procédé équivalent en indiquant ses motifs. A la suite de cette notification, les associés s'efforceront de parvenir à un accord et à défaut négocieront en vue de convenir des conditions de cession.