Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.279 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Douai, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [V], l&apos;avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 11 février 2016), que, par acte reçu le 28 juillet 1997 par un officier de l&apos;état civil de la commune de son domicile en France, M. [E] [V], né à [Localité 1] (Zaïre) le [Date naissance 1] 1950, a déclaré reconnaître M. [M] [V], né à [Localité 1] le [Date naissance 2] 1980, de [D] [S] ; que, le 21 décembre 1999, ce dernier s&apos;est vu délivrer un certificat de nationalité française comme étant né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (République démocratique du Congo), son père étant français par déclaration ; que le ministère public a engagé une action négatoire, mettant en cause la validité de l&apos;extrait d&apos;acte de naissance produit ;
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que le ministère public soutient que M. [M] [V] n&apos;a pas déposé au ministère de la justice copie de son pourvoi ;
 
 Attendu que M. [M] [V] justifie de l&apos;accomplissement des formalités de l&apos;article 1043 du code de procédure civile ;
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [M] [V] fait grief à l&apos;arrêt de constater son extranéité ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;intéressé avait produit trois extraits d&apos;actes de naissance comportant des indications discordantes sur le centre d&apos;état civil qui conservait cet acte et sur les références de celui-ci dans le registre d&apos;état civil ; qu&apos;elle a relevé que le jugement supplétif soumis à son appréciation devait être écarté dès lors qu&apos;il n&apos;avait pas été légalisé et qu&apos;il avait été obtenu en fraude à la loi ; qu&apos;elle en a souverainement déduit que l&apos;état civil de l&apos;intéressé, entaché d&apos;irrégularité, ne permettait pas de l&apos;identifier avec certitude, en sorte que la reconnaissance faite par M. [E] [V] le 28 juillet 2007 ne pouvait produire aucun effet acquisitif de nationalité ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir constaté l&apos;extranéité de Monsieur [M] [V] et ordonné la mention prévue à l&apos;article 28 du code civil ;
 
 Aux motifs que l&apos;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d&apos;un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; que M. [M] [V] est titulaire d&apos;un certificat de nationalité française n° 1239/1999 qui lui a été délivré le 21 décembre 1999 par le greffier en chef du tribunal d&apos;instance de Roubaix sur le fondement de l&apos;article 18 du code civil aux motifs que la filiation de l&apos;intéressé est établie à l&apos;égard de son père, lui-même français en vertu de l&apos;article 37-1 du code de la nationalité française par déclaration souscrite devant le tribunal d&apos;instance de Tourcoing le 19 avril 1979 sous le numéro 16663/79 (dossier n° 8520DX79) ; qu&apos;il incombe donc au ministère public d&apos;établir la preuve de l&apos;extranéité de l&apos;intéressé ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 47 du code civil, tout acte de l&apos;état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d&apos;