Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.585 du 06/10/2015,  partie 2


que la censure à intervenir sur le troisième moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande des courtiers contre la société CIC fondée sur le dénigrement, entraînera donc, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du contenu de la lettre litigieuse, qu'en avisant les clients de la procédure et en la présentant d'une manière fallacieuse laissant supposer que la société CIC aurait commis des fautes et détiendrait indûment des sommes pour n'avoir pas reversé l'intégralité des primes qu'elle détenait, les courtiers ont porté atteinte à sa réputation et ont jeté le discrédit sur elle, la cour d'appel qui n'avait pas à effectuer la recherche invoquée aux première et deuxième branches, que ses constatations rendaient inopérante, et qui n'a pas retenu que les courtiers avaient affirmé de manière fallacieuse que la société CIC avait tenu des propos dénigrants à leur égard, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que les courtiers font encore grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Assurances construction en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que M. X..., de la société Safor Guyane, indiquait à la société CFRM, dans un courriel du 27 octobre 2008, que M. Y..., responsable de la société Courtage Inter Caraïbes, avait émis, en sa présence, « de forts doutes sur la pérennité de CFRM aux Antilles Guyane », « ne laissant aucune part au doute quand à son état moribond » et l'avait « mis au défi de pouvoir contacter qui que ce soit dans (ses) locaux de Guyane » ; qu'en retenant, pour affirmer que le courriel du 27 octobre 2008 n'apportait pas d'information précise sur les propos effectivement tenus par M. Y..., qu'il y était seulement rapporté que ce dernier « avait émis de forts doutes sur la pérennité de CFRM aux Antilles-Guyane », la cour d'appel, qui a cité le courriel du 27 octobre 2008 de manière tronquée, en a dénaturé les termes clairs et précis, méconnaissant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 
 
 2°/ que constitue un dénigrement la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, et en particulier sur la qualité de ses services ou ses perspectives économiques ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure tout acte de dénigrement fautif de la part de la société CIC, que le caractère dénigrant des propos de M. Y...n'était pas clair, sans rechercher s'il n'avait pas mis en doute la pérennité de l'activité du groupe CFRM et la qualité des services offerts aux assurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 3°/ que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits ou services auprès d'un seul client suffit à caractériser un acte de dénigrement fautif ; qu'en affirmant, pour exclure tout acte de dénigrement fautif de la part de la société CIC, que le dénigrement suppose des propos ou des écrits largement diffusés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 4°/ qu'en affirmant encore, pour exclure tout acte de dénigrement fautif de la part de la société CIC, que la diffusion du propos critiqué n'avait pas excédé un cadre privé, sans rechercher s'il n'avait pas été tenu par un responsable de la société CIC, lors d'un rendez-vous professionnel avec un assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, appréciée souverainement par les juges du fond ; 
 
 Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, que la seule conversation rapportée par un courriel n'apportait pas d'informations précises sur les propos effectivement tenus, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le quatrième moyen :