Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.436 du 20/06/2019,  partie 4


que sur le document avant fondé les poursuites: les investigations menées par les services de la CPCAM des Bouches-du-Rhône concernant les actes remboursés du 1er août 2012 au 31 juillet 2013 puis les facturations réalisées du 1er février 2012 au 31 juillet 2012 puis du 1er août 2013 au 31 janvier 2014, ont fait l'objet d'un tableau récapitulatif détaillé du préjudice, sous forme de listing ; que M. U... conteste ce procédé en faisant valoir que ce document a été établi de façon unilatérale par la CPCAM des Bouches-du-Rhône ; que toutefois il convient d'une part de rappeler que ce document a été réalisé sur la base des informations relatives aux activités de M. U... notamment les différentes demandes de remboursement effectuées et les facturations qu'il a transmis lui-même à la caisse, d'autre part que M. U... ne produit aucune pièce de nature à contredire utilement ce listing de sorte qu'il n'y a pas lieu de l‘écarter des débats ; que sur la fiabilité de la méthode utilisée: M. U... soutient que le listing joint à la notification de l'indu contesté présente de nombreux doublons, la caisse primaire réclamant plusieurs fois le remboursement du même acte ; que sur la base de ces informations, la caisse a procédé à un nouvel examen du dossier M. U..., et dans la mesure où une partie des sommes mises en recouvrement avaient fait l'objet d'une précédente action en répétition de l'indu, sa demande initiale de 715 821,56 euros a été ramenée à 697 468,99 euros ; que M. U... ne justifie pas de l'existence de doublons supplémentaires et ne verse aucune pièce de nature à contester utilement le dernier montant de l'indu réclamé ; que sa contestation de ce chef ne sera donc pas retenue ; que sur les dates des périodes de contrôle: M. U... soutient avoir été sélectionné dans le cadre d'un programme national intitulé masseur-kinésithérapeutes hyperactifs 2012" en visant une activité contrôlée du 1er janvier au 31 juillet 2011, alors que l'indu qui lui est réclamé porte sur une période postérieure ; que le programme national dont fait état M. U... est issu du ciblage des professionnels de santé qui ont eu une activité atypique entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011 et qu'à partir de ce ciblage, une analyse d'activité liée à la constatation d'une hyperactivité a porté sur les actes remboursés pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013, soit par conséquent sur la période au cours de laquelle les indus sont réclamés ; que M. U..., qui conteste en vain la forme de la méthode utilisée pour ce contrôle, sur le fond ne verse aucune pièce justifiant la réalité du volume et de la durée des actes de soins qu'il a dispensés, les conditions réelles de son activité, et n'établit pas le caractère vicié ou insuffisant de cette méthode ; que M. U... ne produit aucun document de nature à contredire le nombre et la durée moyenne des actes hebdomadaires facturés, qui lui ont été notifiés à raison de la reconstitution de son activité faite sur la base des remboursements demandés, et listés dans un document qui lui a été notifié et qu'il a eu l'occasion de contredire ; qu'enfin, le fait d'avoir utilisé pour la compilation des données le système d'information SIAM ERASME ne constitue pas en soi un moyen d'irrecevabilité ; qu'il y a donc lieu de rejeter ce moyen ; que sur le fond: selon courrier remis en main propre à M. U... le 4 mars 2015, la CPCAM des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu initial portant sur les actes mandatés du 1er février 2012 au 17 février 2014 ainsi constitué : du 1er août 2012 au 31 juillet 2013 analyse effectuée par le service médical pour un montant de 385 038,05 euros, du 1er février 2012 au 31 juillet 2012 et du 1er août 2013 au 31 janvier 2014, hors analyse du service médical pour un montant de 330 783,51 euros ; que le calcul de cet indu a exclu les frais de déplacement, les suppléments pour balnéothérapie, les rééducations respiratoires en second acte, les rééducations de la déambulation, les rééducations respiratoires pouvant durer moins de 30 minutes, les bilans diagnostic kinésithérapique sans durée précise, et n'a donc concerné que des actes de coefficient 7, 7,5, 9 et 10 d'une durée de 30 minutes selon le titre XIV de Ia NGAP ; qu'il convient de rappeler que la nomenclature générale des actes professionnels a pour objet d'établir une cotation des actes médicaux et paramédicaux qui permet aux praticiens et auxiliaires médicaux de faire connaître aux caisses de sécurité sociale la valeur de l'acte médical accompli sans le désigner nommément ; que les actes professionnels des masseur-kinésithérapeutes susceptibles de donner lieu à prise en charge par l'assurance-maladie sont définis par cette nomenclature qui fixe les règles d'utilisation de ces différentes cotations et les conditions de prise en charge des actes par les caisses d'assurance-maladie ;