Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.656 du 24/09/2020,  partie 3


Ce document est produit aux débats en photocopie certifiée conforme et les mentions y figurant précisent qu'il a été délivré sur proposition du conseil de l'Uer Lyon en date du 9 février 1989 et au visa du certificat attestant que le Dr I... , diplômé de l'Université de Damas, avait régulièrement occupé les fonctions d'assistant étranger dans le service Oto-rhino-laryngologie du professeur C... du 1er janvier 1984 au 31 octobre 1987. La caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze rappelle exactement que la situation s'apprécie à la date de la première installation en exercice libéral, que la convention signée le 26 juillet 2011 est d'interprétation stricte, que l'article R 6152-503 du code de la santé publique définit les personnes pouvant être recrutées en qualité d'assistant généraliste ou spécialistes des hôpitaux, à savoir des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens remplissant les conditions légales d'exercice de leur profession ou pour les spécialistes, titulaires en outre de titres ou diplômes spécifiques, cet article imposant dans le cas du Dr I... qu'il ait été au moins médecin au moment de son recrutement comme assistant, que les articles R 6152-504 et R.6152-505 du même code précisent que les assistants exercent à temps plein ou partiel des fonctions de diagnostic, de soins, et de prévention dans 1'établissement sous l'autorité du chef de pôle ou du responsable de service et participent à la continuité des soins avec les autres membres du corps médical, que l'article R. 6152-510 du même code énonce que ces assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou à défaut du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du directeur général de l'agence régionale de santé, formalisé dans les 30 jours suivant la transmission du projet de contrat et du dossier de l'intéressé. La caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze considère qu'en l'espèce le Dr I... est défaillant à produire les documents confortant le suivi et le respect de cette procédure. Toutefois, la sincérité du document communiqué par le Dr. I... , photocopie certifiée conforme par la mairie de Villefranche, et intitulé arrêté du 15 février 1989, n'est pas mise en doute par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze. Il s'en déduit qu'il est suffisamment démontré que le Dr. I... était bien titulaire du diplôme de médecin délivré par l'université de Damas (Syrie) avant d'être assistant étranger tel que reconnu par cet arrêté et que les fonctions d'assistant étranger dans le service Orl étaient « régulièrement occupées » et donc conformes à la procédure de recrutement alors applicable. Néanmoins, le Dr I... ne peut omettre qu'il doit établir que le titre « d'assistant étranger » qui lui a été reconnu par l'arrêté du 15 février 1989 s'assimile à celui « d'assistant des hôpitaux » dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique et qu'ainsi il doit justifier avoir exercé des fonctions de diagnostic, de soin et de prévention et avoir participé à la continuité des soins ainsi que prévu par les articles R.6152-504 et 505 dont les termes ont déjà été rappelés. Or, l'attestation de M. X..., directeur du centre hospitalier général de Villefranche sur Saône (69) qui certifie que le Dr I... a entre 1987 et 1992 été employé dans l'établissement et y a exercé des activités de consultation et de bloc opératoire ne permet pas de retenir que le Dr I... a, dans le service Orl du professeur Morgon de l'Unité d'enseignement et de recherche de l'[...] de Lyon, exercé le même type d'activités, pour la période du 1er janvier 1984 au 31 octobre 1987. Au surplus, cette période était antérieure à l'emploi au centre hospitalier de Villefranche sur Saône et le Dr I... n'était pas encore titulaire du diplôme universitaire spécialisé en Orl. La caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze est donc fondée à objecter, en l'état des justificatifs produits par le Dr I... , que celui-ci se prévaut du titre d'assistant étranger de l'[...] s'analysant seulement comme un titre universitaire délivré dans le cadre de fonctions académiques et ne caractérisant par en tout cas un titre hospitalier tel que requis pour l'application de l'article 35.1 discuté. En conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté le Dr I... de sa contestation de la décision de la commission de recours amiable et de sa demande d'inscription en secteur 2 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : Aux termes de l'article 35.1 de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 « Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents à la date d'entrée en vigueur de la présente convention en conservent le bénéfice.