Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.961 du 20/03/2019,  partie 10


qu'à propos des caractéristiques essentielles des contrats que le Conseil de Communauté décide dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions interministérielles du 15 septembre 1992 et du 4 avril 2003 de recourir à des opérations de couverture des risques de taux et de change, le cas échéant, en utilisant les instruments cités au paragraphe 1 ou toutes autres opérations de marché (opérations dérivées ou structurées) ; qu'en toutes hypothèses, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de Lille Métropole, la durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées ; que les index de référence des contrats de couverture pourront être le T4M, le TAM, l'EONIA, le TMO, le TME, le TEC, le CMS ou des écarts sur CMS, l'Euribor, les Libor, CHF, USD ou autre, ou tout autre index parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés; que pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés parmi ceux ayant conclu des conventions avec Lille Métropole ; que les seuls flux financiers seront ceux inhérents à toute transaction (soulte à verser ou à recevoir et primes sur contrats d'options) ;
 Considérant que le négociateur des contrats, Monsieur U... F..., responsable depuis plus de 15 ans du service Gestion Financière, titulaire d'une maîtrise en sciences économiques et d'une spécialisation en gestion d'entreprise, a accordé une interview le 20 novembre 2003, à l' AGEFI dans laquelle il explique que les équipes en charge de la gestion financière "se sont beaucoup professionnalisées" et que le service s'est doté d'une plate-forme internet d'assistance, Finance Service, pour analyser et comparer les offres de crédit structurés sous 24 ou 48 heures ;
 Qu'il a participé, en 2004, à un ouvrage intitulé "gestion de la dette des collectivités territoriales outils et méthodes", dans lequel il a exposé le point de vue de la Communauté Urbaine de Lille ; qu'il a expliqué que celle-ci intervenait sur les marchés financiers pour gérer sa dette depuis 1991, dans un contexte d'effort d'équipement sans précédent, de faibles capacités fiscales et donc de recours à l'endettement; que la gestion active s'était articulée autour de deux axes : d'une part, le réaménagement de l'encours, d'autre part, l'intervention sur les produits de couverture; que les swaps étaient privilégiés mais également les produits structurés dès lors qu'ils étaient bien assimilés et les options dans la mesure où la prime était absorbable par le budget ; que le bilan était positif en terme de résultat financier ; qu'aux questions "quelles difficultés avez-vous rencontrées?", et "quels conseils donneriez-vous à une ville de taille moyenne ?" il a répondu à la première: "il s'agissait d'abord de comprendre les montages proposés et de les confronter à notre stratégie financière puis à nos anticipations sur la situation économique et financière internationale. Ensuite il nous a fallu convaincre la direction générale et les élus que ce type d'opérations était bien maîtrisé. Un rapprochement avec le comptable du Trésor a également été nécessaire pour lui démontrer que la vérification d'une cotation était quasiment impossible", à la seconde :"avoir recours à ce type d'intervention nécessite une bonne connaissance et compréhension des mécanismes qui concourent au résultat de l'opération. Ensuite la collectivité doit avoir confiance en ses partenaires potentiels et les mettre en concurrence ... La Communauté urbaine est en relation aujourd'hui avec une dizaine de salles de marchés positionnées à Londres et à Paris. Une société privée développe actuellement une plate-forme internet d'aide à la décision très performante. Enfin dans le doute ou par manque de maîtrise qu'elles s'abstiennent" ;
 Qu'il est intervenu en 2006 dans le cadre d'un colloque organisé au Palais du Luxembourg sur le thème " Austérité, Fiscalité, Décentralisation ; les perspectives financières des collectivités" comme témoin, dans le "défi n°3 : financer les projets des collectivités locales, besoins de financement, projets d'investissements et modes de financement : obligataire, prêt bancaire, crédits bail, PPP, billets de trésorerie" ;
 Considérant que dans la perspective de l'entrée en vigueur de la directive dite MIF, il a demandé, par courriel du 18 septembre 2007, aux établissements bancaires ''partenaires", dont la société RBS, de classer LMCU en" client professionnel" ;
 Considérant que Monsieur Y... J..., ancien premier ministre et président de LMCU, a lui-même signé chacun des arrêtés dont ont résulté les swaps litigieux ;
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LMCU a développé, de 1991 jusqu'en 2009, une politique d'endettement et de gestion active de sa dette reposant sur le recours à des produits structurés, qu'il s'agisse d'emprunts ou de swaps de taux ; que le recours à ces produits structurés a résulté de sa volonté de réduire l'endettement tout en maintenant un effort conséquent d'équipement ;
 Considérant qu'au 1er janvier 2007, LMCU comptabilisait 255 emprunts souscrits auprès de 24 banques françaises et étrangères pour un montant total de près d' 1,6 milliard d'euros, 69 % étaient des emprunts à taux variable, 31% des emprunts à taux fixe, 13% étaient libellés en devises étrangères