décision 16-81.066 du 11/07/2017,  partie 3


qu'en affirmant que l'Autorité n'a pas à justifier de la méthode qu'elle emploie si celle-ci est appropriée au but recherché par l'ordonnance et qu'il n'est pas non plus nécessaire de se demander s'il existe des techniques d'investigation moins intrusives, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention des droits de l'homme et L. 450-4 du code de commerce ;
 
 "4°) alors que la personne morale dont les locaux sont visités doit pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet de l'enquête, ou, à défaut faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective sa régularité ; qu'en considérant que la présence d'un représentant de l'entreprise et d'un officier de police judiciaire lors de l'utilisation du logiciel de recherche suffisent pour s'assurer de la régularité de la saisie, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4 du code de commerce" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce,66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée s'est bornée à annuler la saisie des cinq documents protégés par la confidentialité des correspondances avocat/clients, avant de rejeter les autres demandes et de confirmer l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées les 10 et 11 juillet 2013 ;
 
 "aux motifs que () s'agissant des messageries de M. Jacques Z..., de Mme Thérésa G..., de M. Alain A..., de M. Jean-Marc B... dont il est demandé l'annulation dans le dispositif des conclusions récapitulatives des sociétés requérantes au motif que ces messageries combinées à un nombre important de documents relevant du secret des correspondances avocat/client, il est cité cinq saisies effectuées dans les messageries des cadres sus-mentionnés ; qu'il est constant, cependant, que la présence de l'échange de courriels contestés dans la saisie des fichiers informatiques n'entraîne pas la nullité de toute la saisie, étant précisé que la saisie des documents contestés ne procède pas d'une volonté délibérée de la part des enquêteurs mais de la nature spécifique de la messagerie Outlook ; que de plus, l'annulation des seules pièces bénéficiant de la protection prévue par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 suffit à rétablir l'entreprise dans ses droits car elle offre à la requérante une double garantie tendant à l'élimination physique des documents protégés contenus dans les fichiers placés sous scellés en sus du caractère inutilisable de toute copie détenue, prononcée par le Juge ; que compte tenu de ce qui précède, la saisie des courriels sus-mentionnés à savoir ceux de M. Jacques Z..., de Mme Thérésa G..., de M. Alain A... et de M. Jean-Marc B... sera annulée avec interdiction pour l'Autorité d'en faire état ; qu'il convient en revanche de valider l'ensemble des autres saisies informatiques ; que ces moyens seront rejetés à l'exception des cinq documents énoncés dans les conclusions et relatives à MM Jacques Z..., Alain A..., Jean-Marc B... et Mme Thérésa G... ;
 
 "1°) alors que la violation du secret professionnel intervient dès la saisie et la restitution des documents irrégulièrement saisis ne suffit pas à rétablir la société dans ses droits ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la violation du secret professionnel intervient dès la saisie et la restitution des documents irrégulièrement saisis ne suffit pas à rétablir la société dans ses droits ; qu'en affirmant pour refuser d'annuler l'essentiel de la saisie que la saisie des documents contestés ne procède pas d'une volonté délibérée de la part des enquêteurs, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à justifier la saisie de courriers couverts par le secret professionnel et partant insaisissables, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en affirmant qu'il est possible d'ordonner l'élimination physique de certaines pièces seulement des messageries lorsqu'elles sont couvertes par le secret professionnel, tout en justifiant leur saisie initiale par la nature insécable de toute boîte de messagerie, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour dire régulières les opérations de visite et saisie, à l'exception de cinq documents couverts par le secret des correspondances entre avocat et client, l'ordonnance prononce par les motifs repris aux moyens ;