cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-20.426 du 21/09/2017,  partie 4


qu'en se bornant à relever que le plan de rémunération variable initialement communiqué à Monsieur Y... était rédigé en langue anglaise et que le salarié était ressortissant français, sans rechercher si l'activité du salarié n'impliquait pas la maîtrise de la langue anglaise pour l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-6 du Code du travail et 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la société Misys France soutenait que les clauses du contrat de travail ou d'un document de travail rédigées en langue étrangère ne sont inopposables au salarié que pour autant qu'elle lui font grief et que Monsieur Y... ne justifiait pour sa part d'aucun grief ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE si l'employeur doit en principe communiquer au salarié les objectifs dont dépend sa rémunération variable en début d'exercice, certaines circonstances exceptionnelles peuvent retarder l'établissement et la communication de ces objectifs, sans faute de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Misys soulignait que le retard dans la communication des objectifs du plan de rémunération variable de l'année 2012 s'expliquait par le rachat de la société Turaz Global, employeur de Monsieur Y..., le 1er février 2012 et son intégration opérationnelle dans le groupe Misys au 1er juin 2012 ; que ces circonstances exceptionnelles avaient rendu impossible la fixation en début d'année des objectifs individuels et collectifs déterminant la rémunération variable des cadres de la société Turaz Global ; qu'en affirmant que la société Misys France ne peut s'exonérer de son obligation de porter à la connaissance du salarié les objectifs dont dépend sa rémunération variable en début d'exercice en invoquant les opérations de restructuration faisant suite à l'intégration des sociétés Turaz dans le groupe Misys, sans expliquer comment l'employeur aurait pu fixer des objectifs réalisables et pertinents en début d'année dans ce contexte particulier d'intégration dans un autre groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l'employeur doit communiquer au salarié les objectifs dont dépend sa rémunération variable, en français et en début de période, c'est pour lui permettre de connaître les critères sur la base desquels son travail sera évalué pour l'attribution de cette rémunération variable ; que cette exigence n'est donc applicable qu'aux objectifs individuels et non aux objectifs collectifs dont la réalisation ne dépend pas directement du travail du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que les objectifs collectifs du plan de rémunération variable de l'année 2012 n'ont pas été atteints, ce qui privait en conséquence Monsieur Y..., en application de ce plan, du droit au versement d'un bonus ; que l'employeur lui a néanmoins versé la part de sa rémunération variable correspondant à l'atteinte de 100 % de ses objectifs individuels ; qu'il en résulte qu'à supposer même que les objectifs individuels de ce plan de rémunération variable aient été inopposables au salarié, ce dernier avait néanmoins été rempli de ses droits ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 1221-1 et L. 1231-6 du Code du travail ;
 
 6. ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail prévoit que la partie variable de la rémunération du salarié « pourra atteindre 10 % du salaire fixe annuel dans les cas où l'ensemble des objectifs serait atteint » ; qu'en l'espèce, la société Misys France soutenait que Monsieur Y... incluait indument, dans l'assiette de calcul de sa rémunération variable, des sommes perçues à titre de régularisation de congés payés et d'heures supplémentaires qui ne correspondaient pas à son salaire fixe annuel ; qu'en se bornant à affirmer, pour adopter le calcul du salarié, que la base de calcul de sa rémunération variable est le cumul des 12 derniers salaires bruts fixes perçus en 2012, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les sommes prises en compte dans ce calcul, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Mysis France à verser à M. Y... uniquement les sommes de 3 548,22 € à titre de solde de rémunération variable pour l'année 2012 et de 681,22 € à titre de congés payés afférents sur la rémunération variable de 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la rémunération variable à laquelle [M. Y...] peut prétendre s'élève donc à 6 812 22 € ;