Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.198 du 06/04/2016,  partie 4


que la lettre datée du 4 avril 2008 aux termes de laquelle M. [J] a fait part aux salariés de l'entreprise, avant l'organisation d'élections de délégués du personnel, de sa décision « de ne pas avoir de mandat de n'importe quel syndicat que ce soit au sein de la [Adresse 5] » ne constituait pas une renonciation claire et non équivoque de sa part à exercer le mandat de délégué syndical donné par l'Union locale [Adresse 4] ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2003 et 2007 du code civil, ainsi que les articles L. 2143-11, L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QU'à supposer les motifs du jugement adoptés, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur une prétendue absence d'activité syndicale au sein de l'entreprise pour en déduire que M. [J] avait démissionné du mandat de délégué syndical CGT dont il était titulaire ;
 qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a encore violé les articles 2003 et 2007 du code civil, ainsi que les articles L. 2143-11, L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [J] de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect des droits de la défense et D'AVOIR débouté M. [J] de ses demandes subséquentes de remise en l'état du contrat de travail, de paiement des salaires depuis le 14 octobre 2009, de délivrance des bulletins de paie depuis son licenciement en tenant compte des augmentations générales intervenues depuis, de condamnation au paiement du salaire net résultant des fiches de paie évoquées, de condamnation de son employeur à lui verser une provision pour la période couverte par la nullité de la rupture et d'une indemnité pour licenciement nul d'au moins douze mois de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la procédure de licenciement, M. [J] se prévaut des dispositions de l'article 7 de la convention OIT n° 158 en faisant reproche à l'employeur de ne pas avoir porté sur la convocation à l'entretien préalable des griefs qu'il entendait évoquer avec lui et d'avoir ainsi bafoué les droits de la défense ; que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue de l'entretien préalable au cours duquel le salarié qui a la faculté d'être assisté peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et de respect des droits du salarié ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 7 de la convention OIT n° 158, un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié ait eu la possibilité de se défendre contre les allégations formulées par son employeur ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel a pour objet d'examiner contradictoirement les griefs reprochés par l'employeur, doit indiquer avec une précision suffisante ces griefs afin de permettre au salarié de préparer utilement sa défense ; qu'en jugeant que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation et la tenue de l'entretien au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre satisfont aux droits du salarié, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention OIT n° 158 et les articles L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail.