décision 16-86.691 du 01/02/2017,  partie 3


unique moyen de maintenir le demandeur à la disposition de la justice, cet objectif ne pouvant être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités, compte tenu du caractère particulièrement organisé de la délinquance dont s&apos;agit ; 
 
 Attendu que, si c&apos;est à tort que, pour refuser d&apos;examiner la régularité du mandat de dépôt, l&apos;arrêt se réfère à la règle de l&apos;unique objet, la décision n&apos;encourt pas les griefs allégués dès lors que, d&apos;une part, le seul défaut de respect par le tribunal de l&apos;exigence de motivation prévue par l&apos;article 465 du code de procédure pénale n&apos;a pas pour effet de priver le titre de détention décerné de sa légalité, d&apos;autre part, la cour d&apos;appel, saisie par le prévenu appelant du jugement de condamnation, d&apos;une demande de mise en liberté, tenue de statuer par arrêt motivé, dans le délai imparti par l&apos;article 148-2 du même code, sur la nécessité de la détention de M. [A], s&apos;est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l&apos;article 144 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 716, 717-2 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté M. [A] de sa demande de mise en liberté ;
 
 aux motifs que, si les conditions de détention doivent être conformes aux exigences de dignité humaine, leur mise en oeuvre, au stade de la procédure devant la chambre des appels correctionnels, incombe à l&apos;administration pénitentiaire et au parquet général ; que les insuffisances qui pourraient être soulevées à cet égard ne relèvent pas du contentieux, de la mise en liberté mais de la mise en jeu éventuelle de la responsabilité de l&apos;Etat ;
 
 "1°) alors que l&apos;interdiction de la torture, mais aussi des peines ou traitements inhumains ou dégradants est l&apos;une des valeurs fondamentales de toute société démocratique qu&apos;il incombe à tout juge interne, statuant en matière de détention, de faire respecter ; que spécialement la détention d&apos;une personne malade dans des conditions inadéquates constituent un traitement contraire à l&apos;article 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [A] demandait à la cour de constater que la détention par lui subie au sein de la maison d&apos;arrêt de [Localité 2] porte atteinte à son droit à la dignité ; qu&apos;il y souffre d&apos;un accès aux soins limité et ne bénéficie par exemple pas de son traitement par hypotenseur cardiaque remplacé par d&apos;autres médicaments qui provoquent une tension oculaire et remettent en cause une opération de la rétine récente ; qu&apos;en rejetant sa demande de mise en liberté, sans égard pour son état de santé en se refusant à examiner si ses conditions de détention sont conformes aux exigences de dignité humaine et si la détention est compatible avec son état de santé, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de sa compétence, a violé les textes et principes susvisés et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors qu&apos;en outre, dans son mémoire régulièrement déposé devant la cour d&apos;appel, M. [A] faisait valoir que les conditions de surpopulation de la maison d&apos;arrêt, contraire aux dispositions de l&apos;article 716 du code de procédure pénale, constituaient une atteinte à la dignité humaine ; qu&apos;il ne disposait pas d&apos;un espace de vie satisfaisant aux conditions minimales d&apos;hygiène et de salubrité dont doit disposer tout être humain, fût-il incarcéré, en sorte que sa détention actuelle, outre la privation de visite qui lui est imposée, est contraire à son droit à la dignité protégé par l&apos;article 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et justifie une mise en liberté sous le régime du contrôle judiciaire ; le juge qui décide du placement en détention doit contrôler les conditions de l&apos;enfermement qu&apos;il ordonne ; qu&apos;en se refusant à examiner si les conditions de détention de M. [A] étaient conformes aux exigences des textes internes et conventionnels, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale et méconnu les limites de son pouvoir" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [A] a soutenu dans le mémoire déposé devant la cour d&apos;appel que les conditions de sa détention portent une atteinte à sa dignité, qu&apos;il souffre d&apos;un accès aux soins limité et des effets d&apos;un excès de la population carcérale ; 
 
 Attendu que l&apos;arrêt retient que, si les conditions de détention doivent être conformes aux exigences de dignité humaine, leur mise en oeuvre, au stade de la procédure devant la chambre des appels correctionnels, incombe à l&apos;administration pénitentiaire et au parquet général ; que les insuffisances qui pourraient être soulevées à cet égard ne relèvent pas du contentieux de la mise en liberté mais de la mise en jeu éventuelle de la responsabilité de l&apos;Etat ;