Cour d'appel de Rennes,  décision 11-11.223 du 15/01/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Rogaray Val de Loire
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Christian X..., gérant de succursale contractuellement soumis aux dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du Travail, avait le statut de « cadre, niveau VII » de la société ROGARAY VAL DE LOIRE, d'avoir ordonné une mesure d'expertise pour déterminer le montant du salaire auquel il pouvait prétendre en conséquence de cette requalification et d'avoir condamné son employeur au paiement de 1.981,84 €, outre 198,18 € de congés payés afférents, à titre de provision à valoir sur le troisième mois de préavis résultant du statut de cadre ainsi reconnu et au paiement de 3.000,00 € de dommagesintérêts au titre du préjudice moral subi par le gérant pour refus d'application de ce même statut de cadre ;
 
 Aux motifs que « Sur la nature du contrat liant les parties.
 
 Aux termes du contrat du 7 août 1995 conclu entre la SARL ROGARAY et Monsieur X..., ce dernier devait assurer la vente de marchandises en dépôt, approvisionnées de manière exclusive par la société ROGARAY qui en demeurait propriétaire, dans une succursale dont cette société était propriétaire.
 
 La SARL ROGARAY qui s'était réservée le suivi de l'activité de la succursale par le biais d'inventaires à intervalles réguliers fixés par elle, et par l'établissement chaque fin de mois de la situation du compte du gérant, et qui imposait les conditions de vente (article III 6° du contrat), reconnaît que les marchandises étaient livrées par elle et que leurs prix étaient imposés à Monsieur X....
 
 Le contrat de gérance prévoyait une rémunération de 3 % sur les ventes encaissées et un fixe de 8000 fr soit 1219,59 euros, avec un minimum garanti mensuel de 13 000 fr soit 1981,83 euros.
 
 Il est ainsi établi que Monsieur X... exerçait à titre personnel et principal une activité de vente de biens exclusivement ou quasi exclusivement fournis par la SARL ROGARAY dans un local dont elle était propriétaire, avec des conditions de vente et de prix imposées par elle.
 
 Cependant, le contrat reconnaissait sous réserve des stipulations ci-dessus énoncées, une indépendance de gestion au gérant lequel fixait les conditions de travail d'hygiène et de sécurité dans son établissement et disposait du droit d'embaucher ou de licencier du personnel avec l'ensemble des obligations incombant aux employeurs à l'égard de ce personnel.
 
 De même il pouvait être autorisé à se faire remplacer provisoirement par une personne de son choix en cas d'incapacité provisoire ou pour convenances personnelles notamment congés, sous son entière responsabilité.
 
 Une note de service versée par Monsieur X... démontre que l'entreprise imposait la fixation des périodes de congés en dehors des mois où les chiffres d'affaires du magasin étaient les plus élevés.
 
 Mais, outre que cette note est manifestement antérieure à 1977, à supposer qu'elle ait été applicable pour la période d'emploi de Monsieur X..., cette note laissait au gérant de succursale la possibilité de fixer ses congés lors des périodes où les chiffres d'affaires n'étaient pas les plus élevés. Ainsi, il n'est pas démontré que la société ROGARAY imposait à ce dernier au-delà de l'obligation précitée, ses dates de congés annuels, celles-ci ne pouvant être confondues avec les consignes d'ouverture ou de fermeture du magasin lors de jours fériés tels que le 1er et 8 mai.
 
 Dès lors, en raison des éléments d'autonomie dont bénéficiait Monsieur X..., qui disposait de la liberté d'embaucher sous sa responsabilité, qui fixait les conditions de travail dans son établissement ainsi que ses propres congés, et qui pouvait être autorisé à se faire remplacer pour convenances personnelles, le contrat litigieux doit être qualifié non pas en un contrat de travail exécuté dans le cadre d'un lien de subordination insuffisamment caractérisé en l'espèce, mais en contrat de gérance salariée de succursale en application des dispositions de l'article L 781-1 devenu l'article L. 7321-1 et suivants du Code du Travail, texte permettant à ce gérant de bénéficier des dispositions du code du travail sans même que soit établie la réalité d'un lien de subordination.
 
 Les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du Travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux conventions collectives et en conséquence bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie.
 
 Monsieur X... revendique donc à bon droit la convention collective du commerce de détail non alimentaire applicable à la société ROGARAY.
 
 Le niveau VII de la classification des emplois de cadres suppose une délégation de responsabilité particulière permanente émanant du chef d'entreprise et la possession d'un diplôme particulier ou d'une solide expérience.