Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.515 du 19/09/2019,  partie 3


que ces derniers n'imposent pas que les sommes soient payées au moment de la rupture, ou comme l'a écrit l'Urssaf le 27 novembre 2014, « lors de la rupture », le fait qu'une partie de celles-ci soit versée par anticipation ne modifie en rien le caractère définitif de la rupture et du préjudice qui en résulte ; qu'à cet égard, s'il peut être fait appel aux salariés pour une reprise temporaire d'emploi, la rupture n'en est pas moins définitivement décidée, aucun mécanisme de révision de la décision de rupture ou de récupération des sommes par l'employeur n'étant prévu ; que l'analyse de l'Urssaf ne peut donc être accueillie, les textes ne faisant pas obstacle au maintien temporaire du contrat de travail dès lors que la rupture est décidée, comme c'est le cas en matière de préavis ; que c'est donc à tort que l'organisme de recouvrement a effectué le redressement de 976.706 euros en cotisations avec les majorations afférentes ; que la mise en demeure du 12 décembre 2014 doit donc être annulée sur ce point ; que le jugement sera donc infirmé.
 
 ALORS QUE les indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail n'est pas rompu ne peuvent constituer des indemnités versées à l'occasion de la rupture de leur contrat de travail ayant pour objet de compenser le préjudice résultant de la privation de leurs emplois, peu important que la rupture ultérieure du contrat soit décidée et inéluctable et que les indemnités soient versées par anticipation; qu'en jugeant que l'indemnité préjudicielle forfaitaire et l'indemnité de départ volontaire en retraite versée à hauteur de 70% aux salariés au moment de leur entrée dans le dispositif de dispense d'activité prévu par le protocole d'accord du 29 juin 2009, quand leurs contrats de travail étaient maintenus et qu'ils pouvaient reprendre temporairement une activité au sein de la société, constituaient des sommes versées « à l'occasion de la rupture» ayant pour objet de réparer le préjudice matériel et moral résultant de la cessation prématurée de leur activité dès lors que la rupture présentait un caractère définitif, les salariés ayant accepté irrévocablement qu'elle prenne effet au jour de la liquidation de leur retraite à taux plein et de telles sommes étant versées par anticipation , la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable au litige.