Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.688 du 18/10/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter la responsabilité de la société Maisons de tradition locale sur le fondement de la garantie décennale, sur la circonstance qu'elle avait exécuté sa prestation conformément aux préconisations de l'assureur, par le truchement de l'expert qu'il avait mandaté, la société Agora conseil, qui avait une compétence notoire en la matière, quand l'entrepreneur ne peut se voir exonérer de sa responsabilité que si le maître de l'ouvrage lui-même est notoirement compétent, et non l'expert qu'il a mandaté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.