Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.782 du 06/01/2021,  partie 6



 2°) ALORS QU'en relevant qu'il ressortait de l'expertise réalisée le 27 novembre 2013 par la compagnie des experts maritimes que le scellé bouteille sectionné comportait des traces d'une oxydation importante, la cour d'appel s'est prononcée par un motif, pouvant tout au plus permettre de dater approximativement la période au cours de laquelle le plomb avait été cassé, mais impropre à établir, faute d'inventaire, que le vol d'une partie des marchandises transportées, laissées par la société Somacom dans un conteneur non-scellé sur le terminal du port de débarquement et prises en charge ensuite par la société STM Logistique et Organisation, s'était nécessairement produit pendant le transport maritime, ni qu'un vol n'avait pas eu lieu postérieurement au transport maritime, en sorte que les juges du second degré ont violé l'article L. 132-6 du code de commerce.