Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.106 du 11/03/2020,  partie 3


ainsi le retrait du titre d'accès à la zone réservée rendait impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié et dans de telles circonstances, il ne pesait aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement pour l'employeur ; au vu de l'article L. 1235-1 du code du travail, il y a lieu de considérer que la mesure de refus de renouvellement de son habilitation au salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement [...] ; il en résulte que la demande d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée ; le jugement sera infirmé sur ce point » ;
 
 et aux motifs adoptés que « la société FedEx ne peut dès lors, puisqu'elle a réintégré monsieur A..., soutenir dans le même temps qu'elle était dans l'impossibilité de le réintégrer ainsi qu'elle le fait, étant souligné que, dans une telle hypothèse, il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité absolue de réintégration dans le poste occupé avant le licenciement ou dans un poste équivalent, ce qui n'est pas le cas ici, la société FedEx se contentant d'affirmer l'inexistence de postes hors zone réservée ; ainsi, la réintégration ayant eu lieu, la société FedEx devait lui donner son plein effet en fournissant du travail à monsieur A... et, en toute hypothèse, en lui réglant le salaire correspondant, sauf à mettre en oeuvre une procédure de licenciement après le refus de délivrance du badge d'accès du 13 avril 2011 émanant du préfet, sous réserve que ce badge ait été indispensable ; or, en l'espèce, la société FedEx a attendu le mois d'août 2011 pour licencier monsieur A..., lequel est resté ainsi qu'elle l'écrit elle-même sans salaire et sans pouvoir bénéficier d'allocations chômage, puisqu'il n'était pas licencié » ;
 
 alors 1°/ que l'employeur qui n'a ni satisfait à son obligation de réintégration effective d'un salarié protégé dont le licenciement était nul, ni justifié de l'impossibilité d'une telle réintégration, ne peut licencier à nouveau ce salarié à l'issue de la période de protection au seul motif qu'il n'aurait pas de poste effectif ; qu'après après avoir constaté que monsieur A... avait été réintégré le 10 novembre 2010 au sein de l'entreprise mais sans se voir attribuer de poste effectif et sans percevoir de rémunération jusqu'à son licenciement le 8 août 2011 pour défaut de badge d'accès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en jugeant que ce second licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a ainsi violé les articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail ;
 
 alors 2°/ que l'employeur qui n'a ni satisfait à son obligation de réintégration effective d'un salarié protégé dont le licenciement était nul, ni justifié de l'impossibilité d'une telle réintégration, ne peut licencier à nouveau ce salarié à l'issue de la période de protection au seul motif qu'il n'aurait pas de poste effectif ; qu'après après avoir constaté que monsieur A... avait été réintégré au sein de l'entreprise le 10 novembre 2010 mais sans se voir attribuer de poste effectif et sans percevoir de rémunération jusqu'à son licenciement le 8 août 2011 pour défaut de badge d'accès, la cour d'appel qui a jugé que ce second licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'entreprise justifiait de l'impossibilité d'une réintégration effective de monsieur A... a privé sa décision de base légale au regard des et violé les articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur A... aux fins de réintégration ou d'indemnité pour la période du 8 août 2011 au 19 juin 2013 ;
 
 aux motifs que « pour la première fois devant la cour, et au motif de l'annulation par le Conseil d'État le 19 juin 2013 de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, monsieur W... A... demande sur le fondement de l'article L. 2422-1 du code du travail sa réintégration ; toutefois il n'établit pas avoir adressé à son employeur sa demande de réintégration, comme prévu audit article, dans les deux mois de la décision définitive sur l'autorisation administrative de licenciement »;
 
 alors que devant le conseil de prud'hommes, Monsieur A... avait demandé que sa réintégration soit ordonnée en application de l'arrêt rendu le 19 juin 2013 par le Conseil d'Etat, et il avait produit devant la cour d'appel, en pièce no 31, sa demande de réintégration datée du 25 juin 2013 ; qu'en déclarant que Monsieur A... n'avait pas sollicité sa réintégration dans les deux mois du prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat, et qu'il l'avait fait pour la première fois devant elle, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.