décision 16-27.276 du 06/12/2017,  partie 2


que, pour retenir la faute de l'association, la cour d'appel s'est appuyée sur les anciens articles du code de l'éducation, que n'invoquait plus la FSDL en cause d'appel, à savoir sur le fait que l'association n'établissait pas dans sa déclaration qu'elle disposait de cent vingt lits, de salles de dissection, de laboratoires de chimie, physique et physiologie et de collections d'études, au sein de l'hôpital Clemenceau avec lequel elle avait passé une convention ; qu'à défaut d'avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur l'application de l'article 731-6 ancien, à savoir sur les obligations de déclaration imposées par l'ancien texte aux facultés de médecine et de pharmacie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le juge est lié par l'objet du litige ; qu'en l'espèce, alors qu'il était saisi de l'appel d'une fédération de syndicat de dentistes reprochant à l'association de dispenser une formation d'enseignement supérieur en odontologie, la cour d'appel a condamné celle-ci en ce que, lors de sa constitution, elle ne respectait pas la réglementation prévue pour « les facultés de médecine et de pharmacie ou les écoles de médecine et de pharmacie » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a manifestement méconnu l'objet du litige qui ne concernait ni les formations en médecine ni les formations en pharmacie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; que, dès lors, en reprochant à l'association le non-respect de règles de déclaration d'ouverture des facultés de médecine et de pharmacie, qui ont été abrogées par la loi nouvelle n° 2013-660 du 22 juillet 2013, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 2 du code civil ;
 
 7°/ qu'en vertu du principe de liberté de création des cours et des établissements supérieurs, l'association avait la possibilité de dispenser en France des formations en odontologie, correspondant aux deux premières années du cursus universitaire, permettant aux étudiants de poursuivre ensuite leurs études au Portugal, à l'université Fernando Pessoa de Porto, et d'y obtenir des diplômes universitaires, en vertu d'une convention de coopération signée avec ladite université ; qu'en décidant, néanmoins, que la création de ces cours était irrégulière aux motifs inopérants qu'elle ne pouvait délivrer elle-même des diplômes portugais, ce qui n'a jamais été l'objet de l'association et que la convention avec l'université Fernando Pessoa avait par la suite était résiliée, ce qui était sans influence sur la validité de sa création, la cour d'appel a méconnu le principe européen de liberté d'établissement ainsi que l'article L. 731-1 du code de l'éducation ;
 
 8°/ que les dispositions du code de l'éducation prévoyant pour les formations d'odontologie l'obtention de l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, ne s'appliquent qu'aux formations complètes et non aux établissements qui ne délivrent que des cours pouvant faire l'objet d'une validation de crédits dits ECTS (European Credits Transfer System) mis en place par l'Union européenne, notamment dans le cadre du programme Erasmus ; que, dès lors qu'elle constatait que l'association était désormais détachée de toute université et par conséquent du cursus universitaire, il en résultait nécessairement que les cours dispensés, permettant éventuellement aux étudiants de faire valider des « crédits » en odontologie par des universités et autres centres de formation européens, n'étaient pas sujets à cet agrément préalable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, par fausse application ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluaient pas la faculté, pour un syndicat agissant dans l'intérêt de la profession qu'il représente, de saisir le juge civil pour voir statuer sur une demande en cessation du trouble illicite résultant de la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de la formation de chirurgien-dentiste, une telle méconnaissance portant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de cette profession ; qu'elle a ainsi fait ressortir le fondement juridique de sa décision ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que, lors de l'ouverture de l'établissement en cause, la convention conclue entre l'association et l'hôpital Clemenceau était une simple convention de mise à disposition de locaux d'enseignement, la cour d'appel a relevé que la déclaration du 4 octobre 2012, aux termes de laquelle l'association indiquait s'apprêter à ouvrir, notamment, une formation en odontologie médecine dentaire, n'établissait pas que cet établissement disposait, dans un hôpital mis à sa disposition par un établissement public de santé, de cent vingt lits au moins, ainsi que de salles de dissection, de laboratoires de chimie, de physique et de physiologie et de collections d'études ;