décision 20-84.946 du 30/06/2021,  partie 2


a manqué son effet qu&apos;en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; qu&apos;en se bornant à relever les circonstances qui seraient de nature à établir la participation de M. [F] à une tentative de vol, sans procéder à aucune constatation relative aux conditions de cette tentative, à savoir un commencement d&apos;exécution et une absence de désistement volontaire, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles 121-5 et 311-1 du code pénal ;
 
 2°/ qu&apos;en omettant de préciser la nature de l&apos;effraction retenue, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 311-5, 3°, du code pénal. »

Réponse de la Cour
 
 10. Pour déclarer le prévenu coupable d&apos;une tentative de vol aggravé, commise à [Localité 1], le 6 décembre 2016, au préjudice de l&apos;établissement Intermed exportation, la cour d&apos;appel énonce qu&apos;il a été interpellé le même jour, à proximité, ayant commis un vol aggravé, qu&apos;il a reconnu, au préjudice du magasin Bob carrelage. Elle ajoute que la tentative de vol précitée a été commise dans le même créneau de temps, soit vers 4 heures du matin, par un auteur dont l&apos;exploitation des images de vidéo-surveillance a établi qu&apos;il utilisait un véhicule du même modèle que celui à bord duquel circulait le prévenu ce jour-là. Elle déclare ainsi établie la prévention, rappelée par l&apos;arrêt attaqué, qui indique que cette tentative a été manifestée par un commencement d&apos;exécution, soit l&apos;effraction du barillet d&apos;une serrure, et qu&apos;elle n&apos;a été interrompue que par une circonstance indépendante de son auteur, soit le déclenchement d&apos;une alarme. 
 
 11. En l&apos;état de ces motifs dénués d&apos;insuffisance, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, laquelle n&apos;encourt pas le grief allégué.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [F] coupable de rébellion commis le 6 décembre 2016 à [Localité 1] à l&apos;encontre de M. [M] et de rébellion commis le 6 décembre 2016 à [Localité 1] à l&apos;encontre de M. [T] alors « que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement plusieurs fois à raison des mêmes faits ; qu&apos;un fait unique ne peut être poursuivi deux fois sous des qualifications identiques malgré l&apos;existence d&apos;une pluralité de victimes ; qu&apos;en déclarant M. [F] coupable de rébellion commis le 6 décembre 2016 à [Localité 1] à l&apos;encontre de M. [M] et de rébellion commis le 6 décembre 2016 à [Localité 1] à l&apos;encontre de M. [T], lorsqu&apos;elle a constaté un unique fait de rébellion commis par le prévenu, pour s&apos;être opposé violemment à son interpellation, la cour d&apos;appel a violé le principe ne bis in idem et l&apos;article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe ne bis in idem :
 
 13. Les faits qui procèdent de manière indissociable d&apos;une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
 
 14. Pour déclarer le prévenu coupable de rébellion et prononcer deux déclarations de culpabilité de ce chef, l&apos;arrêt attaqué énonce que les déclarations circonstanciées et concordantes des deux policiers concernés, les constatations médicales opérées sur eux, le tout conforté par des clichés photographiques ne laissent aucun doute sur la culpabilité de M. [F] de ce chef.
 
 15. En retenant ainsi pour fonder deux déclarations de culpabilité de nature pénale un fait unique, quoique commis à l&apos;encontre de deux victimes, la cour d&apos;appel a méconnu le principe susvisé.
 
 16. Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation ne concerne que les dispositions de l&apos;arrêt ayant déclaré coupable M. [F] de deux rébellions, celles concernant les peines, et celles concernant les réparations civiles pour les faits de rébellion.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le quatrième moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 6 juillet 2020, mais en ses seules dispositions ayant déclaré coupable M. [F] de deux rébellions, celles concernant les peines, et celles concernant les réparations civiles pour les faits de rébellion ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.