décision 21-84.072 du 05/04/2022,  partie 3


qu'en relevant, pour prononcer la relaxe de M. [B] du chef de dénonciation calomnieuse et débouté les parties civiles de leur demande indemnitaire, que dans la citation qui seule saisit la cour, sont reprochés seulement deux écrits, à savoir le mail reçu par le maire de la commune de Beausoleil le 30 juillet 2019 de la part de M. [B] et la réponse du ministre chargé de la ville et du logement du 17 septembre 2019 à un écrit de M. [B] et que si M. [R] et la commune d'[Localité 1] visent dans leurs conclusions la plainte adressée au procureur de la République, cette dernière n'est pas directement visée dans la citation initiale si ce n'est comme copie remise au maire de Beausoleil à titre d'information, cependant que la ville d'[Localité 1] et M. [R] ont visé dans la citation directe délivrée à l'encontre de M. [B] quatre documents, dont la plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse en date du 4 septembre 2018 dont elle reproduisait les termes et qu'ils n'ont jamais laissé entendre dans leur citation qu'ils ne poursuivaient que le mail adressé au maire de la commune de Beausoleil le 30 juillet 2019 et non les pièces qui y étaient annexées, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que les juridictions correctionnelles doivent motiver leur décision sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par la citation directe de la partie civile ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en ne recherchant pas si la plainte au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse en date du 4 septembre 2018 dont les exposants ont reproduit les termes dans leur citation directe concernant les faits de dénonciation calomnieuse et dont elle était dès lors saisie, ne constituait pas une dénonciation calomnieuse, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 226-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour relaxer le prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué énonce que la citation vise le courriel reçu par le maire de la commune de Beausoleil le 30 juillet 2019, qui ne fait que l'informer de l'ouverture d'une enquête par le procureur de Grasse sur la plainte déposée contre M. [R].
 
 15. Les juges en déduisent qu'il ne s'agit pas d'une dénonciation de M. [B] à l'égard du maire de [Localité 2], mais d'une simple information concernant la plainte déposée, information totalement exacte en l'état du dossier à la date du courriel.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les limites de sa saisine.
 
 17. En effet, la citation ne visait pas la plainte au procureur de la République comme support de la dénonciation calomnieuse mais s'y référait en tant que document annexé au courriel reçu par le maire de la commune de [Localité 2].
 
 18. Dès lors, le moyen ne peut être admis.
 
 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [M] [R] et la commune d'[Localité 1] devront payer à M. [W] [B] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille vingt-deux.