Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.985 du 25/11/2015,  partie 10


qu'en condamnant en l'espèce M. Y...à restituer aux époux Z...la somme de 14 509 474, 99 euros tout en le privant, par la confiscation de ses biens et des fonds soustraits aux victimes de l'infraction, de la possibilité de satisfaire à cette obligation de restitution, les juges du fond ont de toute façon violé les textes susvisés " ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2046 et 2052 du code civil ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'aux termes des deux derniers textes susvisés, une transaction sur les intérêts civils résultant d'un délit a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;
 Attendu que M. Richard Y..., déclaré coupable de blanchiment, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel, en date du 14 octobre 2011, à payer aux époux Z..., parties civiles, solidairement avec d'autres prévenus, la somme de 14 509 474, 99 euros à titre de dommages et intérêts ;
 Attendu que le prévenu a produit devant la cour d'appel un protocole d'accord transactionnel conclu les 16 et 30 novembre 2011, avec les époux Z...et fait valoir que ces derniers avaient renoncé à toute action à son encontre ;
 Attendu qu'après avoir retenu, dans le cadre de la demande en restitution, que les époux Z...avaient fait valoir que la transaction n'était plus en vigueur et qu'une transaction intervenue entre des parties ne s'imposait pas au juge pénal, les juges du second degré ont confirmé le jugement sur les intérêts civils à l'égard de M. Richard Y..., par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la portée de la transaction conclue entre les parties, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 juin 2014, en toutes ses dispositions concernant Mme X...et en ses dispositions ayant ordonné la confiscation du bien immobilier situé au lieudit le Véignas à Le Muy (83) sous les numéros de cadastre AZ 64, AZ 66 à 68, AZ 70, B 4945 à 4951, et ayant statué sur les dommages et intérêts dus par M. Richard Y...aux époux Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.