Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.306 du 31/03/2021,  partie 4


qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'article L.1152-4 du code du travail dispose : « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que la seule obligation du salarié est donc de faire état de faits précis et concordants, à charge pour le juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral (Cass. Soc. 15 novembre 2011 N°10-10.687) ; que dès lors que des faits sont désignés, le juge, pour débouter le salarié, doit expliquer en quoi ces faits ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'il ne peut se contenter de dire que la requête est mal fondée (Cass. Soc. 16 mars 2010 N°08-44.094) ; que le harcèlement moral ne saurait se déduire de la seule altération de la santé du salarié (CA Douai 26 novembre 2004 N°03-3462 ch.soc.) ; que constitue un agissement de harcèlement moral dégradant les conditions de travail du salarié, susceptible de porter une atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel le fait, pour l'employeur, de ne pas s'acquitter de son obligation conventionnelle de maintien du salaire du salarié malade privant ainsi ce dernier de tout moyen d'existence (Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-27.578) ; qu'il revient à la présente cour de rechercher : - si O... E... rapporte la preuve de faits qu'elle dénonce au soutien de son allégation d'un harcèlement moral, - si les faits qu'elle considère comme établis, appréhendés dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, - enfin, si cette présomption est retenue, si l'employeur justifie que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que O... E... produit : - l'attestation de Madame R... en date du 20 septembre 2015 qui indique que : « le 2 avril 2014, en ma qualité de secrétaire du CHSCT dans l'association le rayon de soleil de Cannes j'ai été convoquée par le CA à une réunion extraordinaire. Lors de cette réunion, Monsieur U..., le directeur général a exposé la situation de crise à laquelle l'association devait faire face, objet de cette réunion. Suite à une évaluation externe et au projet de fusion l'association le rayon de soleil de Cannes et ADS, Monsieur U... nous a signifié que la fusion n'aurait pas lieu, l'association le rayon de soleil de Cannes et son conseil d'administration se retiraient du projet car elle était victime d'OPA, de propos calomnieux et d'accusations portées devant le conseil général, Madame K... et Madame M... ont été suspectées d'être les instruments de ce « putch » , qu'on cherchait à détruire l'association le rayon de soleil de Cannes ou à la faire avaler et à lui faire perdre sa place. Il a indiqué que d'autres personnes avaient trahi sa confiance et que des sanctions seraient prises à leur encontre. Voilà ce dont je me souviens de ce moment. Cette réunion a été suivie d'une réunion générale de tous les salariés », - ses arrêts de travail du 4 avril 2014 au 12 février 2015 et du 17 mars 2015 au 20 août 2015, - le certificat médical de son médecin traitant qui indique l'avoir reçue le 4 avril et qu'il l'a adressée à un psychiatre, - le certificat médical du psychiatre en date du 14 septembre 2015 ainsi rédigé : "Je soussigné certifie suivre O... E... depuis le mois de mai 2014. Cette patiente qui était indemne d'antécédents psychiatriques m'était adressée par son médecin traitant pour motif d'anxiété majeure dans un contexte professionnel difficile. Son état a nécessité un arrêt de travail au long cours et un suivi psychiatrique régulier.