cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-22.387 du 09/11/2017,  partie 2


qu'entre temps, le groupement d'intérêt économique Colo (GIE Coin), dont Monsieur X... est l'administrateur, a utilisé un des emplacements publicitaires aux fins de promouvoir le restaurant à l'enseigne McDonald's exploité à proximité immédiate par l'un des membres du OIE, la société la Valette ; que la SAS Maci ayant réimplanté un panneau en août 2004, s'est acquittée d'un seul loyer ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 6 mai 2009 à en-tête du G1E Colo, Monsieur X... a dénoncé le contrat de location pour le 23 août 2009, résiliation refusée par la locataire au motif notamment que l'échéance était fixée contractuellement au 1er mai ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août 2010, le GIE Colo a dénoncé le contrat de location pour le 1er mai 2011 ; qu'invoquant l'existence d'un préjudice, la SAS Maci a fait assigner Monsieur X... en paiement d'une somme de 50 500 euros en réparation du manque à gagner du fait du retrait de l'un de ses emplacements publicitaires à compter du mois d'août 2004 ; que le GIE Calo est intervenu volontairement à la procédure et a soutenu qu'il se serait substitué à Monsieur X... en qualité de bailleur et que la location aurait été réduite d'un commun accord à un seul emplacement publicitaire ; que par jugement du 14 juin 2012, le tribunal d'instance de Toulon a considéré qu'il s'était opéré une novation dans les relations contractuelles, a mis hors de cause Monsieur X... pris en son nom personnel et a débouté la SAS Maci de ses demandes et lui a enjoint, sur la demande du GIE Colo, de libérer l'emplacement occupé, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la requérante étant en outre condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er mai 2011 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QU' « il est constant que selon contrat de location signé le 29 avril 1999, Monsieur X..., agissant en qualité de propriétaire unique ainsi que 'mentionné dans le contrat, a consenti à la société Maci, la location d'un emplacement publicitaire pour y installer deux panneaux publicitaires ; que cette mention, claire du bail permet d'affirmer que Monsieur X... s'est engagé à titre personnel et non en qualité de gérant de la société Drive la Valette comme il le soutient et comme l'a admis le premier juge, cette société d'ailleurs indiquera par lettre du 7 septembre 2004, qu'aucun bail n'avait été signé entre les deux sociétés ; que par lettre du 20 octobre 2006 à entête du GIE Colo signée de Monsieur X..., administrateur de ce GIE, il sera réclamé à la société Maci le règlement du loyer dû pour la période du 1er août 2004, date de la réimplantation d'un seul panneau, au 31 décembre 2006 et la société Maci va régler au GIE Colo le montant des factures émises par celui-ci ; que l'acceptation par la société Maci de déférer à la demande du GIE Colo de paiement des loyers et des factures émises par celui-ci ne constitue pas un acte caractérisant la volonté de nover en ce que le GIE Colo ne pouvait se trouver aux droits de Monsieur X..., lequel, faisait état de manière équivoque de l'existence de ce GIE, en indiquant d'une part, dans la lettre du 26 août 2004, à en-tête de la société Drive la Valette, que le GIE Colo "ne peut prendre un engagement de bailleur sur Un emplacement qui ne lui appartient pas" et d'autre part, dans ses conclusions, que le GIE Colo, "pour une meilleure gestion du contrat de location", était devenu l'interlocuteur de la société Maci an cours de l'année 2006, "cette gestion étant passée de Monsieur X... en sa qualité de gérant de la SNC Drive la Valette au GIE Colo qui a comme administrateur Monsieur X...", de sorte qu'il n'y avait pas acceptation du changement de créancier, l'appelante rappelant à bon droit au visa des dispositions de l'article 1277 du code civil que le paiement entre les mains d'un tiers au contrat n'est pas constitutif d'un nouveau contrat créant par voie de novation, une nouvelle obligation à la charge de celui qui a payé ; que de plus, l'absence de contestation de la régularité des factures telle qu'alléguée par les intimés ne constituant pas un acte positif caractérisant une volonté non équivoque de nover la convention initiale ; qu'il est constant que le loyer réclamé à la société Maci à compter du 1er août 2004, correspondait à l'exploitation d'un seul emplacement, les intimés considérant qu'il s'est opéré une novation quant aux relations contractuelles par la réduction de la location à un seul emplacement publicitaire ; que la société Maci rappelle que par lettre du 26 août 2004, Monsieur X..., ès qualité de gérant de la société Drive la Valette, lui a contesté le droit à implanter les panneaux, au motif que le contrat de location-gérance qui le liait à la société Mc Donald's France propriétaire du terrain, lui interdisait de louer un emplacement à la société de location publicitaire et par lettre du/ septembre 2004, la sommait de procéder au démontage du seul panneau réinstallé ;