décision 16-15.990 du 13/09/2017,  partie 5



 ALORS en deuxième lieu QUE la déclaration de créance d'un créancier doit exprimer de façon non équivoque sa volonté de réclamer, dans la procédure collective, le montant de sa créance ; qu'en jugeant également, pour considérer que les créances litigieuses devaient être admises, « que le contrat d'acquisition des clauses bénéficiaires a été conclu entre la société ALSASS comme souscripteur, la société (de la personne physique déclarante) comme contractant, et (la personne physique déclarante) comme assurée. Le mandataire judiciaire ne soutient pas qu'il ignorait les différentes parties au contrat. De plus le mandataire judiciaire a été informé en l'espèce de la nature particulière des créances en cause puisque la société ALSASS avait été placée antérieurement sous le contrôle d'un administrateur provisoire désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel, que celui-ci avait chiffré les montants susceptibles d'être déclarés au passif et que le mandataire judiciaire connaissait la nature spécifique des contrats d'assurance donnant lieu à déclaration de créance, d'une part pour les assurés bénéficiaires, au titre du coût initial d'acquisition, et d'autre part pour les sociétés, ayant souscrit lesdits contrats au profit de leurs dirigeants » (arrêt, p. 3-4), et en ne caractérisant ainsi aucune volonté non équivoque des sociétés créancières de réclamer, dans la procédure collective, le montant de leur créance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE pour dire que la personne physique déclarante n'avait pas qualité pour déclarer une créance de la société qu'elle a prétendu, plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC, représenter, la société ALSASS exposait, page 3 de ses écritures d'appel, que « (la personne physique déclarante) est seule appelante de l'ordonnance entreprise, de telle sorte que les conclusions ne peuvent être prises qu'en son nom propre et non pas en qualité de dirigeante (des sociétés créancières) » ; qu'en infirmant les ordonnances entreprises en ce qu'elles ont rejeté les créances déclarées pour le compte des personnes morales souscriptrices, sans vérifier, comme il lui était demandé, si l'appel n'avait pas été interjeté au nom des seules personnes physiques déclarantes, à titre personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 546 et suivants du code de procédure civile.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL n° M 16-15.990 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme Z... -X... et la société CCBD des docteurs Z... et A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société CCBD des Docteurs Z... et A....
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'intervention volontaire faite « en tant que de besoin » par la société CCBD des Docteurs Z... et A... doit être déclarée irrecevable, la société étant déjà représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal ».
 
 ALORS QU' en jugeant que l'intervention volontaire de la société CCBD des Docteurs Z... et A... était irrecevable au motif qu'en première instance celle-ci était déjà « représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal », cependant qu'il résulte de l'ordonnance frappée d'appel que Madame Z...  - X... était présente à cette instance sans qu'il soit précisé qu'elle agissait en son nom personnel ou en sa qualité de gérante de la société CCBD des Docteurs Z... et A..., ce dont il résultait que cette société n'était pas représentée, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge commissaire du 8 décembre 2014 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL n° N 16-15.991 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. B... et la société Comptoir B... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société B....
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'intervention volontaire faite « en tant que de besoin » par la société B... doit être déclarée irrecevable, la société étant déjà représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal ».
 
 ALORS QU' en jugeant que l'intervention volontaire de la société B... était irrecevable au motif qu'en première instance celle-ci était déjà « représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal », cependant qu'il résulte de l'ordonnance frappée d'appel que Monsieur B... était présent à cette instance sans qu'il soit précisé qu'il agissait en son nom personnel ou en sa qualité de gérant de la société B..., ce dont il résultait que cette société n'était pas représentée, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge commissaire du 8 décembre 2014 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL n° P 16-15.992 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. L... et la société L...            diffusion.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société L...            DIFFUSION.