Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.974 du 09/10/2014,  partie 5


Considérant que, de même, la circonstance que le législateur ait modifié en 2009 l'article L 131-9 du code de la sécurité sociale afin d'assujettir les revenus de source étrangère aux cotisations d'assurance maladie n'a aucune incidence sur l'assujettissement de ces mêmes revenus aux cotisations d'allocations familiales ; Considérant que c'est donc ajuste titre que l'URSSAF a soumis à cotisations l'ensemble des revenus professionnels perçus par M. Y..., quelle que soit l'origine nationale de ces revenus ; Que la décision des premiers juges sera donc confirmée ; ». 
 
 1) ALORS QU'en application de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales sont assises sur les seuls revenus constituant le produit d'une activité professionnelle peu important que ces revenus soient pris en compte dans la calcul de l'impôt ; qu'un revenu ne peut être qualifié de professionnel que lorsqu'il procède d'une activité exercée régulièrement et personnellement par son bénéficiaire ; qu'en l'espèce, pour juger que les revenus de 2001 devaient être inclus dans l'assiette des cotisations et après avoir pourtant constaté que M. X... n'avait pas contribué aux bénéfices générés par l'activité de ce cabinet situé sur le territoire américain et que ces revenus correspondaient au partage des résultats de cette société et non d'une activité professionnelle, la cour d'appel a relevé que ces revenus étaient en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle exercée en France et n'avait pas de cause étrangère à celle-ci ; qu'en statuant ainsi tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les revenus perçus par M. X... au titre de sa qualité d'associé du partnership ne constituaient pas des revenus tirés de son activité professionnelle exercée régulièrement et personnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE M. X... faisait pertinemment valoir que les revenus tirés du partage des résultats de ce partnership n'étaient en aucun cas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais qu'ils étaient uniquement pris en compte pour le calcul de la progressivité de l'impôt et étaient exclus de son assiette en application de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ; qu'en affirmant néanmoins que les revenus litigieux étaient pris en compte pour le calcul du montant de l'impôt sur le revenu sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.