décision 17-82.456 du 23/05/2018,  partie 2


que la prévenue soutient avoir ignoré que la zone de stockage avait été déplacée et fait valoir que ce déplacement sauvage relève d'un élément imprévisible de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; que M. Y... était bénéficiaire depuis le 19 février 2013 d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; qu'à ce titre, il lui appartenait de veiller à ce que la sécurité et la protection de la santé de toute personne intervenant sur le chantier soient assurées sauf à dénuer de sens sa mission ; que le déplacement d'une zone de stockage ne relève pas d'un élément inattendu et que l'argumentation contraire est inopérante ; que le tribunal correctionnel a justement relevé que le simple fait que le déplacement de la zone de stockage des matériaux sans le respect des règles afférentes à ce type de déplacement ait été possible sans que M. Y... en soit informé, démontre en soi l'existence d'un dysfonctionnement et d'une négligence fautive dans l'organisation du chantier dès lors qu'aucune diligence normale n'a été mise en oeuvre pour veiller au respect effectif de la zone de stockage telle qu'initialement fixée ; que les lignes électriques étaient non pas à haute mais à moyenne tension ; qu'en tout état de cause, la discussion relative à la hauteur de ces lignes n'est pas de nature à exonérer la prévenue de sa responsabilité dès lors, qu'ainsi que les premiers juges l'ont justement rappelé, en matière d'atteintes non intentionnelles à la vie, la responsabilité pénale ne suppose pas que ce soit démontrée une faute constituant la cause exclusive du dommage ; qu'en conséquence, et ainsi qu'il est relevé de façon pertinente par les premiers juges, M. Y..., en sa qualité de représentant de la société Rampa, a commis une négligence dans l'organisation du chantier dont il avait la responsabilité, cette négligence étant à l'origine indirecte mais certaine du décès de Jean-Luc E... ; que les infractions reprochées à la personne morale sont constituées et que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; que, sur la peine, le tribunal correctionnel a fait une juste application de la loi pénale et la cour confirme la peine d'amende prononcée ;
 
 "et aux motifs adoptés qu' il convient en droit de rappeler que le comportement permettant de caractériser un délit d'homicide involontaire à l'encontre d'une personne morale est défini par l'article 121-3 du code pénal comme une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que l'article 221-6 du code pénal, prévoyant et réprimant l'infraction, ajoute pour sa part les notions de maladresse et d'inattention ; que l'article 121-2 du code pénal dispose que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, il est clairement établi que M. Y..., chef de la succursale de Feigières de la SAS Rampa, a bien la qualité de représentant de cette société ; que la responsabilité pénale de la personne morale suppose, en matière d'atteinte non-intentionnelle à la vie, que le représentant de la prévenue ait commis, en agissant en son nom et pour son compte, l'une des fautes énumérées ci-dessus et que cette faute soit causale du décès ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accident mortel qui s'est produit découle directement de la manoeuvre entreprise par la victime avec son camion et qui a conduit à un contact entre celle-ci et les câbles électriques ; que cet accident a été rendu possible par le fait que la zone de stockage du chantier litigieux, initialement fixée de l'autre côté du parking, près du cimetière, en un endroit exempt de lignes électriques, a été déplacée quelques jours avant l'accident ; que ce fait est constant et n'est contesté par personne ; que la cause indirecte de l'accident réside donc dans le déplacement de cette zone, déplacement effectué, si l'on en croit les différentes déclarations, en dehors de toute procédure ordinaire et donc, sans être accompagné des mesures de sécurité propres à une zone surplombée par une ligne à haute tension ; que l'absence des mesures légales de sécurité dans cette nouvelle zone de stockage est également un fait constant et non contesté ; que M. Y... a reçu une délégation de pouvoirs, notamment en ce qui concerne la sécurité et la santé des personnes sur le chantier tel que cela résulte du document joint à la procédure ; que, selon ses propres déclarations, il a géré le contrat de sous-traitance avec la société Bouygues concernant le chantier litigieux ; que, ès-qualité, il doit assurer la direction et le bon déroulement des chantiers placés sous sa responsabilité ; qu'il n'est pas prétendu et encore moins établi que M. Y... a subdélégué ses pouvoirs au chef de chantier ou au conducteur de travaux ;