décision 17-24.068 du 05/09/2018,  partie 5


Au contraire, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement de première instance sur ce point, et statuant à nouveau, a condamné Anne-Marie X... à relever indemne la succession de la moitié des pénalités et accessoires du redressement fiscal consécutif aux dissimulations de fortune commises par sa mère. Cette disposition a fait l'objet d'une cassation, la cour d'appel ayant relevé d'office un moyen tiré d'une faute de complicité de fraude fiscale qui n'avait pas été préalablement soumis aux observations des parties. Le débat sur les fautes de gestion reste donc soumis à l'effet dévolutif de l'appel devant la cour de renvoi. Selon les dispositions de l'article 1984 du code civil le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. En application des dispositions de l'article 1985 du même code le mandat peut être verbal mais la preuve doit en être rapportée. En l'espèce il n'est nullement justifié d'un mandat général de gestion de leur patrimoine donné tant par Raymond X... que par Suzanne A... son épouse à leur fille Anne-Marie Y.... Tout au plus est-il établi qu'elle a : -sur instructions de sa mère, ouvert en juin et novembre 2003, en son nom et en celui de son fils Eric E..., deux coffres à la Société Générale, en tant que prête-noms, sur lesquels Suzanne X... avait conservé procuration, dans lesquels ont notamment été entreposés les lingots d'or du couple acquis du vivant de l'époux, initialement conservés cachés dans l'immeuble où vivait la défunte, et des bijoux et objets de valeur, objets inventoriés contradictoirement après le décès de Suzanne X... le [...] , - bénéficié d'une cotitularité d'un compte joint avec sa mère, au moins en 2009, auprès de la Société Générale, à partir duquel étaient réglées diverses charges de la défunte au moyen de chèques, au besoin signés par Anne-Marie Y... ou d'autres personnes de son entourage, ainsi que diverses opérations inhérentes aux comptes qu'entretenaient entre elles la mère et la fille (prêts, remboursement de frais de déplacements, rémunération ponctuelle de services), - et, ainsi que l'intimée l'admet elle-même, effectué pour le compte de sa mère les déclarations d'impôt sur la fortune émises au nom de Suzanne A... veuve X.... Il s'agissait donc de mandats très ponctuels et non d'un mandat général de gestion de fortune comme le soutient l'appelant. Anne-Marie Y... a d'ailleurs précisé à son frère par message électronique du 11 août 2009 quelle était la situation sans être démentie : -la gestion des immeubles était confiée à une agence immobilière, l'agence Gallais, - les placements boursiers faisaient l'objet d'un mandat de gestion signé par Suzanne X... avec la BNP, - pour la Société Générale Suzanne X... bénéficiait des conseils d'un ancien fondé de pouvoir, - pour la vie courante Suzanne X... ne rédigeait plus les chèques elle-même mais les signait, qu'ils soient préparés par sa fille ou d'autres personnes de son environnement, - il arrivait que Suzanne X... demande aux banquiers de lui apporter de l'argent liquide, - elle ne disposait que d'un compte joint avec sa mère à la Société Générale sur lequel il y avait environ 15.000 euros destinés à faire face aux frais d'obsèques ou aux dépenses d'urgence. S'agissant des déclarations fiscales, objets du redressement fiscal concernant l'impôt sur la fortune dû par la défunte pour les années 2004 à 2009, soit pour la période postérieure au décès de son époux, elles étaient émises au nom de Suzanne A... veuve X..., déclarante, laquelle n'a à aucun moment, jusqu'à son décès, été dessaisie de la gestion de son patrimoine. Aucun élément du dossier n'établit que les omissions reprochées en 2010 par l'administration fiscale relativement à ces déclarations n'étaient pas approuvées par la déclarante. La dette fiscale qui résulte du redressement incombe donc à la succession de la défunte sans pouvoir être imputée à une faute personnelle de Anne-Marie Y.... De surcroît les échanges de messages produits par l'intimée établissent que Philippe X... était au courant, avant même le décès de sa mère, de l'existence des lingots d'or dont la révélation à l'administration fiscale après le décès de cette dernière a motivé en grande partie le redressement relatif à l'impôt sur la fortune et qu'il n'a pas souhaité lui-même à l'époque que cette dissimulation soit divulguée. En octobre 2009 (pièces 10 et 11 de l'intimée), il envisageait plusieurs solutions pour sortir de l'impasse, la première solution étant de mettre le coffre au nom de sa mère sans procuration, de déclarer les lingots à l'ISF pour les faire réapparaître officiellement lors de la succession, solution qu'il qualifiait de « complètement débile » puisqu'elle ne conduisait selon lui qu'à « engraisser l'Etat » et ne lui paraissait pas conforme au souhait de son père « puisqu'ils n'ont jamais été déclarés ». Il envisageait plutôt un partage, à trois ou à deux, la soeur Dominique n'étant manifestement pas encore au courant, en préservant la part de cette dernière.