Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.285 du 09/12/2021,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la compensation au titre de la taxe transport A sur la régularité des mises en demeure des 2 août 2010, 28 octobre 2011 et 25 octobre 2011 la société [4] venant aux droits de la société [3] soutient que cette dernière n'était pas en mesure de connaître la cause des mises en demeure puisque, sous couvert d'une prétendue « absence ou insuffisance de versement » il lui était reproché des compensations opérées sans qu'il soit précisé si le reproche formulé par l'URSSAF concernait le principe même des compensations, le bien-fondé des déductions opérées ou le montant des déductions opérées ; que l'URSSAF rétorque que c'est la société [3] qui, de sa propre initiative, a procédé à une compensation relative à du versement transport ; qu'elle savait parfaitement que ces trois mises en demeure faisaient suite aux compensations qu'elle avait effectuées à tel enseigne qu'elle les mentionne elle-même sur les bordereaux de cotisations de juillet 2010 et d'octobre 2011 et y fait référence dans son courrier du 5 août 2010 ; que de fait, la société [4] ne peut se prévaloir de ce que le terme « absence ou insuffisance de versement » ne permettrait pas d'appréhender la nature et la cause de l'obligation de la société [3] alors même que ces trois mises en demeure sont consécutives à des courriers qu'elle a échangés avec l'URSSAF et dont elle était à l'initiative ; qu'en effet, par courrier du 14 juin 2010, la société [3] a adressé aux services de l'URSSAF une demande tendant à arrêter le cours de la prescription suite à une erreur de paramétrage de son logiciel de paie ; que par courriers des 13 juillet et 5 août 2010, elle précisait qu'elle avait commis une erreur dans le calcul de l'assiette des cotisations « transport » et que, compte tenu du délai de prescription arrêté aux cotisations versées au 15 juin 2007, elle procédait à la déduction sur ses prochaines cotisations de la somme de 2 503 € ; qu'elle procédait de même par courrier du 7 octobre 2011 et déduisait le montant de la compensation sur le bordereau du 15 octobre 2011 pour un montant de 16 864 € (19 367-2 503 = 16 864 €) ; qu'elle confirmait dans un courrier du 28 novembre 2011 que « le montant des cotisations indument versées depuis juin 2007 » s'élevait à 19 367 € ; qu'or le montant total visé par les trois mises en demeure querellées correspond à l'euro près à la somme compensée par la société [3] ; que le tribunal constate que les mises en demeure susvisées comportent toutes les mentions prévues par l'article R. 244-1 du CSS et permettaient dès lors à la société [3] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation envers l'URSSAF ; qu'elles seront donc déclarées irrégulières – et y compris au regard de l'article D 2333-97 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances (cotisations de sécurité sociale et versement de transport) sans préciser leur montant respectif ; B. Sur le respect de la procédure de vérification prévue par l'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale qu'aux termes de l'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale « Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques. A cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations que d'autres institutions peuvent légalement leur communiquer. Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent. Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7. » ; que la société [4] soutient que faute d'avoir mis en place un débat contradictoire écrit préalable à l'envoi d'une mise en demeure éventuelle, cela invalide les trois mises en demeure ; que l'URSSAF de Bretagne rappelle que l'initiative de l'insuffisance de versement a été prise par la société et non par l'URSSAF, qui n'a jamais été à l'origine d'une quelconque vérification sur le versement transport ; qu'en l'espèce, il apparaît que les mises en demeure des 2 août 2010, 28 octobre 2011 et 25 octobre 2011 sont intervenues suite à une insuffisance de versement et ne sont pas consécutives à une opération de vérification effectuées par les services de l'URSSAF ; que cette insuffisance de versement découle de la compensation pratiquée d'initiative par la société [3] entre le montant des cotisations qui lui a été réclamé pour le mois d'octobre 2011 notamment, montant non contesté, et le montant de la taxe transport qu'elle estimait avoir trop versé ;