Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.160 du 04/11/2020,  partie 5



 Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a alloué à I... K... la somme de 9840 € au titre de l'indemnité de préavis, en l'absence de critiques sur son quantum, et 984 € au titre des congés payés y afférents.
 Il doit également être confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 48 960 €, au regard des dispositions de la convention collective nationale du 15 mars 1966 en son annexe 6 relative aux dispositions spéciales aux cadres, lesquelles prévoient pour ces derniers une indemnité de licenciement égale à un mois de salaire (moyenne des 3 derniers mois) par année d'ancienneté, dans la limite de 12 mois.
 I... K... justifie de son inscription à pôle emploi et avoir perçu une allocation de retour à l'emploi à compter du 10 mars 2016 dont le montant mensuel brut s'est élevé à 2325,90 € en octobre 2018.
 Elle produit les nombreuses candidatures qu'elle a présentées auprès de différentes associations et déclare n'avoir pas retrouvé d'emploi.
 Au regard de son âge, ses chances de retrouver un emploi au niveau de rémunération qui était le sien au sein de l'ADAPEI sont faibles.
 En outre, ses droits en matière de pension de retraite seront moindres.
 Au regard de tous ces éléments et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens tirés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui relèvent de l'exécution du contrat de travail et dont il n'est demandé aucune indemnisation distincte, la cour considère que la somme de 80 000 € allouée par les premiers juges correspond à la juste réparation du préjudice subi par la salariée du fait de la rupture du contrat de travail.
 Sur le surplus des demandes
 L'AGAPEI qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance par confirmation du jugement entrepris et d'appel, ainsi qu'à payer à I... K... la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui s'ajoutera à celle allouée par les premiers juges sur le même fondement.
 Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L 1235-4 du code du travail. Il convient d'ordonner le remboursement par l'AGAPEI à Pôle Emploi des sommes versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « ATTENDU que l'article 455 du code de procédure civile dispose, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, dès lors il sera fait application de l'article ci-dessus énoncé et référence aux conclusions déposées à l'audience signées par les parties et par le greffier.
 ATTENDU que le licenciement de Madame L... K... est intervenu pour faute grave et qu'il appartient à l'AGAPEI, qui a qualifié de telle manière la rupture du contrat de travail, de rapporter la preuve que les faits incriminés à la salariée étaient d'une telle gravité qu'ils ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise même durant la période limitée du délai congé.
 ATTENDU que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et qu'il ressort des faits relatés dans cette lettre, qu'après avoir rappelé l'avertissement d'août 2013 et la mise à pied disciplinaire de janvier 2013, il est fait état du comportement de la salariée lors de la réunion éducative de l'unité La Médina le 3 mars 2015.
 ATTENDU que les griefs reprochés à la salariée le 3 mars 2015, portent sur le fait d'avoir sèchement reproché à l'un des participants d'avoir modifié la planification de la journée d'une résidente et persisté en indiquant que cette décision n'aurait pas dû être prise aussi rapidement, alors que cette modification avait été validée par la personne ayant occupé la mission en son absence.
 ATTENDU qu'il est aussi reproché une nouvelle répartition des résidents entre les unités alors que cette composition avait été déjà arrêtée avec les représentants de chacune d'elles et qu'elle n'a fourni aucune justification pour expliquer sa décision et que de plus elle n'a pas adressé la parole à la personne ayant assuré la mission RIUS au cours de la suspension de son contrat de travail sauf à dénigrer son travail.
 ATTENDU qu'il est aussi fait reproche à Madame L... K... de ne pas tenir les engagements pris auprès de ses équipes au sujet de l'aménagement de la chambre d'un résident, d'avoir une mauvaise communication, de causer un mal être des certains professionnels venant travailler la boule au ventre et ne pas avoir réalisé des entretiens professionnels.
 ATTENDU que des courriers sont produits par l'employeur au soutien des griefs reprochés à Madame L... K... mais ils ne peuvent avoir qualité d'attestations en l'absence de respect des dispositions de l'article 202 et suivants du code de procédure civile.
 ATTENDU par ailleurs que ces courriers, même regardés par le conseil, qui pourraient faire naître un commencement de réalité de la nécessité d'amélioration du mode de communication de Madame L... K... avec des salariés, ne viennent pas établir des faits de nature à considérer qu"ils pourraient permettre de mettre un terme à la relation de travail.