Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.215 du 26/01/2017,  partie 2


expert-comptable mentionnant notamment au 3 décembre 2007 « ordinateurs Dell » propriété d&apos;une SELARL JUSINTERCO ; que M. [R] ne justifiant pas avoir acquis de cette société radiée le 6 avril 2012 la propriété de ce matériel, il s&apos;ensuit le rejet de la prétention ; que sur les autres demandes, les appelants étant déboutés de demandes en revendication il s&apos;ensuit la confirmation du jugement dont appel, l&apos;examen de toutes autres prétentions élevées par Mme [U] et M. [R] étant dès lors sans objet, étant observé que l&apos;action en contestation de la créance est ouverte au seul débiteur titulaire de l&apos;action en nullité » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Mme [V] [U] ne verse aux débats aucune facture ni aucun témoignage propre à établir la réalité du droit de propriété qu&apos;elle prétend détenir sur les meubles objets de la saisie vente du 6 août 2013, pratiquée à l&apos;encontre de sa fille et au domicile de celle-ci ; que son action en rétractation se fonde exclusivement sur le bail de location meublé qu&apos;elle aurait consenti à la débitrice le 1er septembre 2005 ; qu&apos;il convient toutefois de relever que cet acte n&apos;a pas date certaine et qu&apos;il a été enregistré à la conservation des hypothèques le 9 août 2013 seulement, soit postérieurement à la saisie litigieuse ; que par ailleurs, aucun autre élément ne vient en confirmer la réalité puisqu&apos;il n&apos;est même pas justifié, dans le cadre de la présente instance, du paiement du loyer convenu à un moment quelconque du contrat ; que s&apos;agissant enfin des ordinateurs revendiqués par M. [R], rien n&apos;indique que ceux qui ont été saisis le 6 août 2013 correspondent effectivement à ceux qui ont été acquis six ans plus tôt pour le compte de la SELARL JUSTINTERCO et seraient à ce jour sa propriété pour une raison au demeurant indéterminée, puisqu&apos;aucune précision n&apos;a été apportée sur ce point ; que dans ces conditions, Mme [U] et M. [R] devront être déboutés de l&apos;ensemble de leurs demandes ; que vu l&apos;article 696 du code de procédure civile, Mme [U] supportera les dépens ainsi qu&apos;une somme de 1000 € en application de l&apos;article 700 du même code » ;
 
 ALORS 1/ QUE : la date d&apos;un acte sous seing privé est opposable aux créanciers chirographaires de chacune des parties ; que, pour rejeter la demande de distraction formée par madame [U], la cour d&apos;appel a relevé que le bail du 1er septembre 2005 n&apos;avait acquis date certaine à l&apos;égard du créancier saisissant que depuis son enregistrement postérieur à la saisie-vente litigieuse ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la société Laser Cofinoga avait la qualité de créancier chirographaire et que madame [R] était cotitulaire du bail conclu par son époux et dont il n&apos;était pas contesté qu&apos;il servait effectivement à l&apos;habitation du couple, la cour d&apos;appel a violé les articles 1328 et 1751 du code civil, le premier par fausse application, le second par refus d&apos;application ;
 
 ALORS 2/ QUE : la propriété se prouve par tous moyens ; que, pour rejeter la demande de distraction formée par madame [U], la cour d&apos;appel a relevé que le bail du 1er septembre 2005 n&apos;avait acquis date certaine à l&apos;égard du créancier saisissant que depuis son enregistrement postérieur à la saisie-vente litigieuse ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la production du bail n&apos;avait pas pour objet d&apos;opposer au saisissant les droits et obligations nés de sa conclusion, mais d&apos;établir le droit de propriété de madame [U] en montrant que les meubles saisis garnissaient déjà le logement avant que madame [R] n&apos;eut commencé à l&apos;occuper, la cour d&apos;appel a violé les articles 1328 et 544 du code civil, le premier par fausse application et le second par refus d&apos;application ;
 
 ALORS 3/ QUE : pour rejeter la demande de distraction formée par madame [U], la cour d&apos;appel a relevé que le bail du 1er septembre 2005 n&apos;avait acquis date certaine à l&apos;égard du créancier saisissant que depuis son enregistrement postérieur à la saisie-vente litigieuse ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que le contrat de bail n&apos;était que le fruit d&apos;une collusion frauduleuse entre madame [U], demanderesse à la distraction, et madame [R], débiteur saisi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 544 du code civil et de l&apos;article R. 221-51 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 ALORS 4/ QUE : pour rejeter la demande de distraction formée par madame [U], la cour d&apos;appel a relevé, par motifs adoptés, qu&apos;aucun autre élément ne venait corroborer la réalité du bail du 1er septembre 2005 puisqu&apos;il n&apos;était pas justifié du paiement du loyer convenu à un moment quelconque du contrat ; qu&apos;en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure tant la réalité du contrat de bail que le droit de propriété de madame [U] sur les meubles litigieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 544 du code civil, ensemble l&apos;article R. 221-51 du code des procédures civiles d&apos;exécution.