Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.987 du 17/09/2020,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges à enlever les terres ajoutées sur la longueur du mur privatif bordant le parking de la résidence, sur un profondeur de 30 cm et une largeur d'1m, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 25.796,49 € TTC au titre de la reprise des désordres du mur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce qui est prétendu par l'appelant, qui ne saurait se fonder sur des éléments postérieurs de plusieurs années aux constatations du premier expert judiciaire désigné (en l'espèce un constat d'huissier de justice et une note technique établis fin avril 2017, soit près de six années après la visite contradictoire de l'expert, effectuée le 13 mai 2011) pour contester le contenu de son rapport alors même qu'il a en outre fait obstruction au complément d'expertise ordonné par le tribunal le 5 février 2013, pourtant sollicité par lui (cf. rapport H..., p. 25), il résulte clairement du rapport établi par M. S... que la réalité comme l'origine des désordres, imputables à l'action du syndicat, sont caractérisés, ce qui rend inutile toute nouvelle mesure d'instruction ;
 
 Il apparaît en effet que le mur séparant les deux fonds présente une inclinaison de 30 cm vers la propriété des intimés, l'expert ayant relevé l'existence d'une différence de niveau topographique de part et d'autre du mur, allant de 65 à 80 cm et mis en évidence, notamment au moyen de la comparaison de photographies d'une porte qui se trouvait dans le mur, dans l'état où elle était en 1950 puis dans celui où elle se trouvait en 2011, depuis qu'elle a été murée, et au moyen de plusieurs coupes topographiques établies selon le profil de la rue, l'existence d'un remblai depuis le fonds du syndicat, remblai qui, s'il était dans les années 50 d'environ 20 cm, a ensuite été porté par l'appelant à sa hauteur actuelle (63 cm de rehaussement).
 
 L'expert a par ailleurs écarté, sans être utilement contredit, l'absence de tout décaissement depuis le fonds M....
 
 Il apparaît dès lors que les époux M... subissent un préjudice actuel et évolutif, consistant dans l'inclinaison vers leur fonds du mur, sous l'effet de la poussée du rehaussement du remblai depuis la propriété du syndicat, ce qui met en évidence la faute de l'appelant et son lien direct avec le préjudice subi.
 
 C'est en outre par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, appréciant exactement les modalités propres à faire cesser et réparer le préjudice, ont condamné le syndicat à enlever les terres ajoutées sur la longueur du mur privatif bordant le parking de la résidence, sur une profondeur de 30 cm et une largeur d'un mètre, sous astreinte et condamné le syndicat au paiement d'une somme de 25.796,49 euros toutes taxes comprises au titre de la reprise des désordres du mur.
 
 La confirmation du jugement et la condamnation du syndicat au paiement de dommages-intérêts complémentaires impliquent le rejet des demandes indemnitaires et en remboursement qu'il a formulées devant la cour.
 
 Il apparaît en outre que le préjudice de jouissance subi par les époux M... doit être fixé à la somme de 1.000 euros, dès lors qu'ils devront supporter les travaux de reprise des désordres » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « en l'espèce, le mur litigieux est la propriété des époux M..., conformément aux mentions de l'acte notarié du 25 octobre 2002 par lequel ils ont acquis le bien immobilier ; que la copropriété voisine ne peut donc rien faire reposer sur ce mur ;
 
 que le rapport de Monsieur S... conclut que le terrain a été surélevé du côté de la résidence Saint-Georges, par rapport à la propriété des époux M..., sur une hauteur de 63 cm ; que monsieur l'expert H... retient également l'existence d'un remblai effectué du côté de la résidence, contre le mur privatif ; qu'au surplus, le syndicat des copropriétaires produit aux débats des relevés altimétriques et après creusement, qui, bien que non contradictoires, retiennent aussi l'existence d'une surélévation des terres, sur 30 cm ; que par conséquent, il est démontré que le défendeur a appuyé contre le mur privatif des époux M... des terres, en violation du droit de propriété de ceux-ci ; qu'il ressort des éléments produits par le défendeur qu'il existait toutefois une dénivellation entre la propriété des époux M... et celle de la résidence Saint-Georges ; que par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera donc condamné à enlever ces terres, sur une hauteur de 30 cm, sous astreinte provisoire de 100 € par jour, commençant à courir trois mois après signification du jugement et sur une période de six mois ; qu'il appartiendra au syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Georges de rapporter la preuve de ce qu'il a rempli son obligation pour la liquidation de cette astreinte provisoire ;