Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.373 du 29/05/2019,  partie 2


que l'article 33-2° précise que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement, que pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'à défaut d'autres dispositions de la convention collective et de précision dans le plan de sauvegarde, celles des rémunérations versées au cours du mois précédant le licenciement, dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois ; qu'au cours du mois de novembre, les salariés ont perçu une prime dite de cycle ; qu'au vu du document intitulé "règlement de primes Cycle 3 08-12/2008", il était prévu le versement de primes, fonction d'objectifs différents selon deux périodes : période 1 d'août à octobre, période 2 de novembre à décembre ; que la direction d'UCB Pharma a ensuite décidé que pour les mois de novembre et décembre les objectifs seraient réputés atteint à 100% ; que chaque salarié a ainsi perçu dès le mois de novembre 2008 la prime pour l'ensemble du cycle : pour les mois d'août à octobre 2008, la somme due a été calculée en fonction de ses résultats et pour les mois de novembre et décembre 2008, la somme due a été forfaitisée à 1.640 €, correspondant à la rémunération variable due à objectifs atteints ; qu'en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, cet élément de rémunération dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peut être pris en compte que pour la part venant en rémunération du mois de novembre ; qu'or, il ne saurait déduit des pièces produites que l'employeur a renoncé à cette proratisation : le plan de sauvegarde ne comporte aucune dérogation à la règle résultant de la convention collective ; que le courrier du LEEM est dépourvu de tout caractère probant puisqu'il rappelle justement que la règle applicable est celle de la proratisation ; que l'attestation de Monsieur U... n'est pas non plus déterminante, outre que le témoin fait partie des salariés concernés par le litige, il déclare: " il nous a été dit que les primes seraient payées en novembre et nous avons tous compris que cela allait gonfler les indemnités de licenciement, le mois de référence incluant cette prime. UCB n'a jamais démenti et surtout n'a jamais parlé ou ... (illisible) un risque de proratisation..."', ...nous avons tous pensé qu'UCB payait au mois de novembre pour augmenter les indemnités en connaissance de cause et en compensation nous n'avons pas envisagé d'attaquer la légitimité du PSE." ; que ces déclarations ne permettent pas de retenir que l'employeur aurait pris l'engagement d'inclure dans le salaire de référence l'ensemble de la prime versée en novembre même si c'est ainsi que les salariés l'ont à tort interprété ; que le fait que la prime a été payée en novembre avait certes pour résultat de l'inclure dans le salaire de référence mais ne saurait être analysé en outre comme la renonciation à appliquer la proratisation, mode normal d'imputation d'un élément de rémunération correspondant en l'occurrence à 5 mois ; qu'enfin, il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir rappelé cette règle puisqu'en réalité, il aurait fallu au contraire une disposition spéciale du plan pour qu'elle soit écartée ; que par ailleurs, à l'examen des bulletins de paie de Madame A... et des modalités de calcul explicitées dans les écritures de la société UCB, il est démontré que Madame A... a été remplie de ses droits ; qu'en conséquence, la demande en paiement sera rejetée, la décision déférée étant confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « l'article 33-2 de la Convention Collective stipule que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, pendant le mois précédent le préavis de licenciement ; que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédent le préavis de licenciement à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'en l'espèce la demanderesse a perçu avec le salaire du mois de novembre 2008 une prime de cycle correspondant à la rémunération d'une période d'activité de cinq mois ; qu'elle sollicite que soit prise comme base de calcul l'intégralité du salaire brut du mois de novembre 2008 ; mais que la prime de cycle correspondant à une activité de cinq mois ne doit être prise en considération que pour sa part venant en rémunération du mois de référence ;