Tribunal de grande instance de Paris,  décision 11-23.801 du 28/03/2013,  partie 7


que la société Atlantique Telecom soulève l'irrecevabilité de la demande en se prévalant de l'autorité de la chose jugée attachée à une sentence arbitrale rendue le 5 août 2009 sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont elle fait valoir qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance d'exequatur rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 7 avril 2011, tout en précisant d'une part que cette sentence arbitrale avait fait l'objet d'un recours devant la CCJA qui en a prononcé l'annulation par arrêt du 31 janvier 2011 et que la société Planor Afrique a relevé appel de l'ordonnance d'exequatur ; que la société Atlantique Telecom n'établit pas, dans ces conditions, l'existence d'une décision possédant en France l'autorité de la chose jugée et contraire aux deux décisions burkinabées ;

ET AUX MOTIFS QU'il est soutenu à l'appui du rejet de la demande d'exequatur que les décisions litigieuses ont été rendues par des juridictions incompétentes ; que le tribunal de grande instance de Ouagadougou a examiné les arguments des parties relativement à sa compétence et écarté l'exception soulevée par les sociétés défenderesses et estimé qu'en l'absence de preuve que la société Planor Afrique avait connaissance de l'existence de la clause compromissoire et l'avait acceptée, il devait retenir sa compétence ; que la cour d'appel de Ouagadougou a confirmé ce raisonnement qui a été soumis à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, qui a jugé de même ; que la présente juridiction ne saurait, sans s'immiscer dans le débat soumis aux juridictions ayant rendu les décisions dont l'exequatur est demandé, apprécier la question de la compétence desdites juridictions ; qu'il suffit de constater que cette question a été soumise au débat, a été tranché et qu'un lien suffisant existe entre le litige et les juridictions qui l'ont tranché ; que si le tribunal de grande instance de Ouagadougou, puis la cour d'appel en confirmant la première décision en ordonnant la cession forcée des actions détenues par les sociétés Atlantique Telecom et Etisalat, ont incontestablement rendu des décisions qui touchent au droit de propriété, il est constant que la cession des actions a été ordonnée en contrepartie d'un prix dont le montant pas été dénoncé comme dérisoire ; que contester cette décision devant le juge de l'exequatur revient en conséquence à contester le contenu même de la décision, ce qui apparaît exclu par les dispositions de la convention bilatérale précitée ; que ce moyen ne sera pas accueilli ; qu'il résulte de ce qui précède que les deux décisions litigieuses, émanant de juridictions compétentes, passées en force de chose jugée et qui ne sont contraires ni à l'ordre public, ni à une décision judiciaire prononcée en France et possédant l'autorité de la chose jugée, ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 36 de l'Accord de coopération conclu le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Haute Volta ; qu'elles seront déclarées exécutoires en France ;

1) ALORS QUE le juge de l'exequatur doit vérifier, au besoin d'office, que la décision étrangère dont l'exequatur est demandé émane d'une juridiction compétente selon les règles françaises concernant les conflits de compétence ; qu'en jugeant que cette condition était satisfaite au motif inopérant qu'il existait un lien suffisant entre le litige et les juridictions burkinabées qui l'ont tranché, sans vérifier, ainsi qu'il y était pourtant invité (conclusions de la société Atlantique Telecom p. 8 et s., point 2.2), si le juge burkinabé était compétent au regard des règles françaises de compétence internationale et de la clause compromissoire stipulée dans le Pacte d'actionnaires, dont la demanderesse se prévalait, le juge de l'exequatur a violé les articles 36 et 39 de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 par la France et la Haute-Volta, devenue le Burkina Faso ;

2) ALORS QU'en toute hypothèse si le juge de l'exequatur doit reconnaître le tribunal étranger compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays de ce juge, c'est à la condition toutefois que les règles françaises de compétence internationale n'attribuent pas une compétence exclusive aux juridictions françaises ou à un tribunal arbitral ; qu'en jugeant cette condition satisfaite en se retranchant derrière l'appréciation faite par le juge burkinabé de l'opposabilité de la clause compromissoire à Planor Afrique pour juger que celui-ci avait pu retenir sa compétence, quand il lui appartenait, au regard des règles françaises de compétence, d'apprécier si cette clause, attribuant une compétence exclusive à l'arbitre, était opposable au demandeur, le juge de l'exequatur a violé les articles 36 et 39 de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 par la France et la Haute-Volta, devenue le Burkina Faso ;

3) ALORS QU'une ordonnance d'exequatur, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, a l'autorité de la chose jugée et s'oppose à ce qu'une décision contraire à celle revêtue de l'exequatur soit exequaturée ;