Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.147 du 04/07/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l'action engagée par la ville de Cergy aux fins d'expulsion de la société Le Port d'Agadir et des demandes subséquentes, et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence de la juridiction judiciaire : Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public "sous réserve de dispositions législatives spéciales" (TC 24 sept. 2001, Soc. B.E. Diffusion, n° 3221, Rec.). Ainsi, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'expulsion des occupants sans titre du domaine routier aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière qui prévoit que "La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative" et de l'article R. 116-2 dudit code qui précise que seront punies d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui, sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine. En revanche, les atteintes portées au domaine public non routier relèvent de la seule compétence du juge administratif. Le domaine public routier est défini par l'article L. 111-1 du code de la voirie routière comme comprenant l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Ainsi, ne sont pas ouvertes à la circulation générale les dépendances dont l'affectation est plus limitée ou spécialisée telles que les voies créées lors de la réalisation d'un port et aménagées, à titre principal, pour la desserte des installations portuaires et plus généralement pour l'exploitation du port. Il est constant que lesdites voies, alors même qu'elles sont ouvertes à la circulation et à l'usage du public, doivent être regardées comme appartenant au domaine public maritime (CAA Marseille, 16 déc. 2003, n° 02MA00795, Agopian et a.). En l'espèce, s'il est soutenu par la ville de Cergy que le restaurant Le port d'Agadir en cause est implanté sur une voie ouverte à la circulation et pourvue de trottoirs et donc relèvent du domaine public routier dont les litiges sont de la compétence du juge judiciaire conformément aux dispositions précitées du code de la voirie routière, il ressort des pièces du dossier que ce restaurant se situe dans une enceinte portuaire fluviale, sur les terres-pleins du port de plaisance de Cergy et que les voies sur lesquelles est installé le commerce ont été aménagées, à titre principal, pour la desserte des installations portuaires et plus généralement pour l'exploitation du port, dans laquelle figure l'activité commerciale. Il s'en déduit qu'alors même que lesdites voies sont piétonnes et ouvertes à la circulation et à l'usage du public, elles doivent être regardées comme appartenant au domaine public fluvial et non au domaine public routier et, en tout état de cause, au domaine public non routier dès lors qu'il n'est pas utilement contesté que la parcelle sur laquelle se trouve la terrasse du restaurant est affectée à l'usage direct du public mais non à la circulation terrestre au sens de l'article L. 111-1 du .du code de la voirie routière. En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce que le juge judiciaire a retenu à tort sa compétence et partant en toutes ses dispositions, la juridiction administrative étant la seule compétente pour connaître de l'action engagée par la Ville de Cergy aux fins d'expulsion de la société Le Port d'Agadir et des demandes subséquentes et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir » ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QU'appartiennent au domaine public routier les voies affectées à la circulation du public sans restriction d'accès ; qu'au cas d'espèce, la cour a elle-même constaté que la voie sur laquelle était implanté le restaurant exploité par la société Le Port d'Agadir était « piétonne » et « ouverte à la circulation » ; qu'il s'en déduisait que cette voie appartenait au domaine public routier ; qu'en affirmant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'expulsion présentée par la commune de Cergy, que le restaurant était installé sur une parcelle « affectée à l'usage direct du public mais non à la circulation terrestre » dès lors que cette parcelle desservait les installations portuaires, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L. 111-1 du code de la voirie routière et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls font partie du domaine public fluvial artificiel les biens aménagés exclusivement pour la desserte des installations portuaires et l'exploitation du port ;