Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.713 du 18/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021
 
 La société Centre méditerranéen des viandes islamiques (CMVI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 20-13.713 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Etablissement public aménagement euroméditerranée, (établissement public à caractère industriel et commercial), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Centre méditerranéen des viandes islamiques, de Me Le Prado, avocat de l'Etablissement public aménagement euroméditerranée, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2019), par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, l'Etablissement public aménagement euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à la société Centre méditerranéen des viandes islamiques (CMVI), occupante de ce local. L'EPAEM a renoncé, en cours de procédure, à la jouissance de ce local.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième à cinquième, septième à onzième et treizième branches, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa douzième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société CMVI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en
 ce qu'il a constaté que l'extinction des droits réels et personnels découlant de l'ordonnance d'expropriation n'affectait que 36 m² des lieux loués par la société CMVI pour 412 m², que l'EPAEM renonçait à la jouissance des 36 m² en cause et qu'il s'engageait à poursuivre le bail consenti à la société CMVI et en conséquence dit que cette dernière n'était pas fondée à exiger que son éviction totale soit poursuivie et qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'indemnité d'éviction lui revenant, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que si l'expropriant offre au commerçant évincé, en lieu et place du paiement d'une indemnité, un local, celui-ci doit présenter des caractéristiques équivalentes à celles du local dont il a été privé ; qu'en énonçant en l'espèce, pour décider que le bail proposé par l'EPAEM permettait à la société CMVI de poursuivre l'exploitation de son fonds dans des conditions équivalentes, que "le secteur, à haute concentration commerciale, est normalement alimenté par tous les réseaux nécessaires", cependant que les locaux loués devant nécessairement être raccordés aux réseaux de ce secteur, leur exploitation ne pouvait se poursuivre dans des "conditions d'aménagement" identiques, ce raccordement impliquant des coûts, mis en exergue par les expertises produites par la société CMVI et directement liés à l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
 
 4. Selon ce texte, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.
 
 5. Pour retenir que la société CMVI pourrait continuer à exploiter son fonds de commerce dans le local exproprié dans les mêmes conditions qu'antérieurement, l'arrêt retient que le secteur où est situé le local exproprié, à haute concentration commerciale, est normalement alimenté par tous les réseaux nécessaires.
 
 6. En statuant ainsi, alors que le nouveau raccordement aux réseaux, s'il était possible, représentait nécessairement un coût, de sorte que le local proposé n'était pas équivalent au local déjà raccordé qui avait été donné en location à la société CMVI, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :