Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.011 du 07/04/2016,  partie 2


que pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, qui est l'une des atteintes des plus graves au droit au respect du domicile, il y a lieu de tenir compte si le domicile a été établi légalement, si un hébergement de substitution est disponible et de la situation particulière de la personne concernée, une attention spéciale devant être accordée aux personnes vulnérables ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI avait soutenu que ses membres fondateurs et occupants de la parcelle qu'elle avait acquise appartiennent à la communauté des gens du voyage dont le mode de vie commandait la vie en caravane et que la décision ordonnant la remise en état de la parcelle et l'enlèvement de leurs caravanes, qui constituaient leurs domiciles familiaux, avait été prise sans qu'aucune solution de relogement ne leur ait été proposée, bien qu'ils soient particulièrement vulnérables et souffrant parfois d'affections chroniques ; qu'en retenant que la SCI ne peut utilement et valablement invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que les membres de la SCI ne se sont jamais fait connaître ou en tout cas n'allèguent pas et ne justifient pas s'être fait connaître auprès du SYMAGEV dont la commune de [Localité 2] est membre pour indiquer leur volonté de s'implanter de manière permanente dans le secteur, l'inscription sur les listes en vue de la sédentarisation des familles étant obligatoire pour obtenir une place sur un terrain familial alors qu'il incombait à la commune de [Localité 2] qui sollicitait l'enlèvement des caravanes de rechercher d'office une solution de relogement, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la SCI a soutenu que ses membres sont établis depuis trois ans, qu'ils entretiennent des liens étroits et continus avec leurs caravanes, cabanes et bungalows installés sur ce terrain et, à ce titre, doivent être considérés comme étant leur domicile, indépendamment de la légalité de cette occupation ; que dans ses écritures récapitulatives d'intimé, la commune de [Localité 2] a relevé qu'un de ses agents assermentés a constaté dans son premier procès-verbal d'infraction du 14 mai 2012, que les travaux d'aménagement avaient conduit à la destruction totale d'un cabanon existant ; qu'en décidant que la SCI n'établit nullement un établissement continu sur la parcelle litigieuse depuis plusieurs années d'autant qu'elle l'a acquise le 17 juin 2011, et que le premier procès-verbal d'infraction versé au dossier est du 14 mai 2012, sans rechercher si les membres de la SCI ne justifiaient pas ainsi un établissement continu pendant plus de trois années à la date de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un moyen de fait ou de droit essentiel pour le succès de ses prétentions ; qu'en décidant que la SCI, condamnée à remettre en état la parcelle qu'elle a acquise et aménagée pour l'installation des caravanes de ses membres et à procéder à l'enlèvement de ces caravanes, ne saurait se prévaloir de la protection de la vie privée, familiale de ces derniers, domiciliés avec leurs familles dans les caravanes dont l'enlèvement est ordonné, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ qu'il résulte du principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que la jouissance des droits et libertés reconnus dans ladite Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée sur l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale ou toute autre situation ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI a soutenu que la commune de [Localité 2] a procédé à des manoeuvres détestables et vexatoires visant à faire fuir la communauté des gens du voyage dont font partie ses membres fondateurs et occupants de la parcelle qu'elle a acquise ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas établi que ce serait en raison de l'appartenance des membres de la SCI aux gens du voyage que la commune de [Localité 2] aurait adopté la position qui lui est reprochée sans procéder à une recherche sérieuse et concrète de l'existence d'une discrimination à l'égard d'une minorité reconnue comme vulnérable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°/ que le droit au respect des biens protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales suppose que la remise en état d'un ouvrage édifié en contravention avec les règles d'urbanisme ne puisse être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi ;