Cour d'appel de Paris,  décision 10-28.773 du 23/10/2013,  partie 6


qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'en jugeant en l'espèce que Monsieur X... pouvait, en sa qualité d'inspecteur du recouvrement, bénéficier de la prime de guichet au motif inopérant qu'il s'agissait d'une fonction technique et de contrôle portant sur des comptes d'employeurs cotisants avec lesquels le salarié est en contact direct, sans constater qu'il était affecté de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées quand, au demeurant, les inspecteurs du recouvrement ne sont pas au service du public et ne veille pas à l'exécution de prestations au bénéfice d'assurés puisqu'ils ont pour mission de veiller, au bénéficie de l'URSSAF, au recouvrement des cotisations, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie ; 
 
 2) ALORS QUE l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les agents techniques perçoivent une indemnité de guichet dans les conditions fixées par le règlement intérieur type ; que le règlement intérieur type précise que cette prime est réservée « aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, soit : décompteurs, liquidateurs, AVTS, liquidateurs l'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et de rente AT, employés. à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès ; et incapacité temporaire A T, contrôleur de la liquidation de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public » ; que le règlement intérieur ne vise donc, outre tous les salariés affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées, que les deux seuls emplois de vérificateurs techniques et de contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public ; qu'en affirmant que ni l'article 23, ni le règlement type ne lient l'octroi de l'indemnité de guichet à une catégorie professionnelle ou à une classification données pour accorder son bénéfice à Monsieur X... qui occupait un emploi d'inspecteur du recouvrement différent des emplois de vérificateurs techniques et de contrôleurs, au seul prétexte qu'il était en contact avec les employeurs cotisants, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés. 
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 11-11. 388 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à ce que l'URSSAF de Paris soit condamnée à lui verser un rappel de salaire au titre de la prime due aux agents techniques itinérants exerçant une fonction d'accueil, sur le fondement de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... estime par ailleurs remplir les conditions exigées pour bénéficier de la prime d'accueil itinérant prévue à l'alinéa 3 de l'article 23 précité, duquel il résulte que l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de carrière sans avancement lorsqu'il est itinérant ; qu'une note de l'ACOSS, à laquelle se réfère expressément le salarié, décrit l'agent d'accueil itinérant en ces termes : l'agent chargé d'une fonction d'accueil s'entend de celui qui a pour fonction de conseiller le public, non seulement sur la législation de sa propre branche, mais également sur les éléments généraux des autres législations du régime général de sécurité sociale ; cette mission d'information des assurés, qui implique une connaissance particulière de toutes les législations du régime général, doit se doubler, pour ouvrir droit au bénéfice de la prime de fonction, d'une itinérance dans le travail ; qu'il résulte de la définition ci-dessus que l'activité d'information et de conseil de l'inspecteur du recouvrement s'adresse à la seule catégorie des employeurs cotisants et non pas au public des assurés sociaux en général et n'implique pas les connaissances étendues requises d'un agent d'accueil ; que M. X... ne peut, dès lors, prétendre à la qualification d'agent d'accueil et au paiement de la prime d'agent d'accueil itinérant, ; qu'il sera débouté de ses demandes à ce titre ; 
 
 1°) ALORS QUE l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience, ni points de compétences, lorsqu'il est itinérant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est référée à une note ACOSS qui disposait que « l'agent chargé d'une fonction d'accueil, s'entend de celui qui a pour fonction de conseiller le public, non seulement sur la législation de sa propre branche, mais également sur les éléments généraux des autres législations du régime général de sécurité sociale ;