décision 20-86.954 du 09/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 MARS 2021

M. F... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols et recel et en bande organisée, association de malfaiteurs et détention d'armes non autorisées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. F... Y..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2.Mis en examen par le juge d'instruction de Nanterre des chefs susvisés, M.Y... a été placé en détention provisoire par ordonnance du 24 novembre 2020.
 
 3. Il a relevé appel de cette décision, en sollicitant sa comparution personnelle devant la chambre de l'instruction.
 
 4. M. Y... a comparu le 4 décembre 2020 en visioconférence.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5.Il est fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 24 novembre 2020 ayant placé M. Y... en détention provisoire, alors « que dans un mémoire distinct et motivé, M. Y... a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, qui a conduit à ce qu'il ait comparu en visioconférence sans donner son consentement ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions entraînera la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6.Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité posée par M.Y... au Conseil constitutionnel, déjà saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation par décision du 2 mars 2021 (n°21-90.001) et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité de cet article.
 
 7.L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. Tel est le cas en l'espèce.
 
 8.Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition, ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.
 
 9.Il ne peut qu'en être de même dans le cas où la Cour de cassation fait usage de l'article R.49-33 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Il est fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 24 novembre 2020 ayant placé M. Y... en détention provisoire, alors « qu'eu égard à l'importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénale, viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui confirme une ordonnance de placement en détention provisoire après avoir imposé à l'intéressé une comparution en visioconférence. »
 
 Réponse de la Cour