Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.752 du 26/03/2020,  partie 2



 Dès lors qu'il est constant que les travaux d'étanchéité relèvent de principe des charges communes et qu'une expertise judiciaire a établi que leur nécessité ne s'imposait, en l'espèce, que de la vétusté normale et de certains défauts de construction, exclusifs de toute faute ou négligence des copropriétaires de lots avec terrasse, le vote d'une résolution explicitant que l'expression qui figurait dans la résolution précédente de 2005 d'une répartition « selon les millièmes attachés aux lots concernés par la dépense » devait nécessairement s'entendre d'une répartition entre tous les copropriétaires, ne caractérise pas un abus de majorité ni au demeurant une dénaturation de la résolution précédente ainsi précisée, ne poursuivant que l'intérêt collectif des copropriétaires et accessoirement l'application de la loi, à l'exclusion de toute autre considération.
 La résolution contestée n'ayant pas eu pour objet de décider des travaux, dont le principe et l'enveloppe budgétaire maximale avaient été précédemment arrêtés, les dispositions de l'article 11 du 17 mars 1967 n'étaient pas d'application.
 Enfin, n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de modifier la volonté sociale précédemment exprimée, ne s'étant imposée que de l'obstination des consorts T... à ne pas vouloir supporter leur quote-part de charges communes, elle n'a modifié ni les droits ni les obligations de quiconque.
 Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté les consorts T... de leurs demandes » (arrêt p. 4 & 5) ;
 
 Et aux motifs, supposés adoptés du jugement confirmé, que : « Sur l'annulation de la délibération numéro 12 de l'assemblée générale du 07 septembre 2006 :
 En l'espèce, seul l'article 11-I-3° du décret du 17 mars 1967 est visé dans les écritures des demandeurs pour fonder leur demande de nullité de la résolution numéro 12 de l'assemblée générale du 07 septembre 2006. Ils considèrent que cette résolution a modifié la résolution numéro 09 de l'assemblée générale du 25 avril 2005 ayant, selon eux, fixés les travaux d'étanchéité des terrasses à la charge des seuls lots concernés.
 Conformément aux disposition de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige du 22 décembre 2007 au 27 mars 2014 «   Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.  .
 Les demandeurs soutenant que la décision numéro 12 de l'assemblée générale du 07 septembre 2006 modifie la décision numéro 09 du 25 avril 2005, il convient d'analyser les deux décisions.
 La résolution numéro 09 de l'assemblée générale du 25 avril 2005 est ainsi rédigée « 09 TRAVAUX D'ETANCHEITE DES TERRASSES (article 24 de la loi du 10 juillet 1965) majorité requise : majorité simple   il est précisé que le coût des travaux ainsi que les frais, honoraires et assurances y afférents seront répartis selon les millièmes attachés aux lots concernés par la dépense. Enfin, le déplacement des plantations est à la charge des occupants des terrasses ».
 
 La résolution numéro 12 de l'assemblée générale du 07 septembre 2006 stipule «   il est rappelé que le rapport de l'expert judiciaire Monsieur N..., missionné par Monsieur T... – Madame E..., indiquait que les infiltrations étaient dues à une vétusté normale du complexe d'étanchéité. Par ailleurs, aucune ambiguïté dans l'esprit des copropriétaires présents et représentés à l'Assemblée Générale du 25 avril 2005 ne s'est posée lors du vote des travaux décidés à l'unanimité des présents et représentés   : la charge financière incombait bien à l'ensemble des lots de la copropriété (charges générales) et les copropriétaires concernés représentaient bien la totalité des lots. Cette interprétation est contestée par Monsieur T... – Madame E... par voie de justice. Il est rappelé à l'Assemblée Générale que conformément au règlement de copropriété « Résidence [...] », les travaux d'étanchéité des toitures terrasses portent sur des parties communes de l'immeuble, à ce titre les charges correspondant à ces travaux sont à répartir entre tous les copropriétaires de l'immeuble « Résidence [...] »   Décision à prendre quant à la confirmation de la répartition des charges des travaux d'étanchéité des toitures terrasses, charges qui doivent être réparties entre tous les copropriétaires de l'immeuble « Résidence [...] » en charges générales ».
 L'article 24 d'ordre public de (la) loi du 10 juillet 1965, applicable à l'espèce dans sa version du 03 juillet 2003 au 27 mars 2014, dispose « Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi ».
 Ainsi, lorsqu'une résolution soumise à l'assemblée générale ne relève pas de l'une des matières limitativement énumérées aux articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, pour lesquelles la loi impose des majorités renforcées, son adoption est acquise à la majorité simple.