décision 20-81.425 du 08/04/2021,  partie 5



 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre M. B... N... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou individuelle pendant un délai de cinq années, alors « que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits ; que l'article 1750 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au jour des faits, prévoyait que l'interdiction ne pouvait être prononcée que pour une durée maximale de trois ans ; qu'en condamnant M. B... N..., déclaré coupable de faits commis entre le 20 mai 2010 et le 20 avril 2011, à une peine d'interdiction de diriger une entreprise commerciale ou individuelle de cinq années, la cour d'appel a méconnu les articles 111-3 du code pénal et 1750 du code général des impôts et le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 alinéa 2 du code pénal :
 
 27. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 28. En condamnant M. B... N... à une peine d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou individuelle pendant une durée de cinq ans, la cour d'appel a prononcé une peine excédant le maximum de trois ans prévue par l'article 1750 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, avant sa modification par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
 
 29.La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 30. La cassation portera, d'une part, sur la déclaration de culpabilité de M. P... N... pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées commises entre le 1er mai 2009 et le 31 mars 2010, date du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire procédant à sa nomination comme gérant, et par voie de conséquence sur le prononcé de la solidarité et sur les peines concernant ce prévenu, d'autre part, sur la peine d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. B... N.... S'agissant de ce dernier point elle se fera sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 31. Toutes les autres dispositions sont expressément maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le sixième moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 25 septembre 2019, en ses seules dispositions relatives, d'une part à la déclaration de culpabilité de M. P... N... pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées entre le 1er mai 2009 et le 31 mars 2010 ainsi que sur le prononcé de la solidarité et les peines le concernant, et, d'autre part, à la peine d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. B... N..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que la durée de la peine d'interdiction de gérer ainsi prononcée à l'égard de M. B... N... sera de trois ans ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites du surplus de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille vingt et un.