Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.170 du 14/10/2020,  partie 4


QU' arrivé en France le 5 septembre 2001, M. B... a demandé à bénéficier du statut de réfugié politique ce qui lui a été refusé le 13 septembre 2002 ; QU'il a alors divorcé de sa première femme selon un jugement turc du 15 mai 2003 et s'est marié avec Mme N... trois mois après le 14 août 200 ; QU' Il a été invité à quitter le territoire le jour même de son mariage ; Mais QUE grâce à sa nouvelle situation, il a obtenu son premier titre de séjour le 8 janvier 2004 ; QUE dès l'expiration du délai prévu par l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, il a souscrit le 30 août 2005 une déclaration de nationalité française pour acquérir cette nationalité en tant qu'époux d'une Française ; QU'il a ensuite divorcé par consentement mutuel le 24 janvier 2008 d'avec Mme N... dont il n'a eu aucun enfant et s'est remarié avec sa première épouse le 15 août 2011 ; QU'il ressort de cette chronologie que tous les événements affectant la vie personnelle de M. B... obéissent aux impératifs de son maintien sur le territoire français puis de son acquisition de cette nationalité ; QUE M. B... n'a pas hésité à produire, devant la cour d'appel de Poitiers, saisie de la décision de refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité, de fausses attestations quant à la réalité de cette communauté de vie dont il demandait au même moment la cessation par le divorce par consentement mutuel ; QUE les mensonges répétés de M. B... devant la cour d'appel de Poitiers quant à son domicile et à sa situation personnelle établissent que sa seule intention était de contracter un mariage avec une Française pour des fins étrangères à l'institution du mariage, à savoir son maintien sur le territoire français sans qu'une véritable communauté de vie s'établisse avec Mme N... ; QU'il convient donc de dire qu'au jour de la souscription de déclaration de nationalité, M. B... a commis une fraude ; que l'enregistrement de cette déclaration est donc annulée.
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer, sans relever d'élément concrets tirés de l'existence ou de l'absence de relations entre les époux, qu'il n'avait pas existé d'intention matrimoniale ni de véritable communauté de vie ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 21-1 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;