Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.306 du 17/10/2019,  partie 4



 Or, l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
 
 Les parties ne font pas état de la notification de la décision à M. N... T... et la société N... T... & Associates, ni ne produisent d'acte de signification du jugement du juge de l'exécution en date du 10 janvier 2012.
 
 M. N... T... et la société N... T... & Associates font pour autant eux-mêmes état des actes de signification du jugement du 10 janvier 2012 en date du 24 janvier 2012 : [M. G... ] "a d'ailleurs également produit, devant le juge américain, des actes de signification du jugement du 10 janvier 2012, en date du 24 janvier 2012" (page 18 des conclusions de M. N... T... et la société N... T... & Associates).
 
 Il découle de l'article 684 du code de procédure civile que le délai de recours court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de remise, à l'intéressé, d'une copie de l'acte par les autorités étrangères. Dès lors, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, augmenté du délai de distance de deux mois, donc couru à compter de la date du 24 janvier 2012.
 
 Compte tenu des éléments portés à la connaissance des demandeurs par l'assignation délivrée le 20 septembre 2011, il leur appartenait dès lors d'interjeter appel du jugement du 10 janvier 2012 à la signification de celui-ci, dont ils ne contestent pas qu'elle ait été effectuée le 24 janvier 2012.
 
 C'est ainsi par leur seule faute qu'ils n'ont pas porté la cause de révision qu'ils invoquent devant le juge d'appel.
 
 Leur recours en révision sera par conséquent déclaré irrecevable »,
 
 1) - ALORS QUE le délai de deux mois du recours en révision ouvert notamment s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque si bien qu'en se bornant à relever, pour considérer que M. T... et la société N... T... & Associates avaient eu connaissance de la cause de révision invoquée à l'appui de leur recours dirigé contre le jugement du 10 janvier 2012 dès le 2 novembre 2011, date à laquelle ceux-ci avaient reçu l'assignation du 20 septembre 2011 mentionnant l'existence de la cession, par M. O... , du fonds de commerce ainsi que des droits de propriété intellectuelle qui y étaient attachés, sans rechercher si, comme l'expliquaient les exposants dans leurs écritures d'appel (conclusions du 15 février 2018, p. 20/21 ; 35 et s.), la seule connaissance de l'existence de la cession du fonds de commerce mentionnée dans l'assignation du 20 septembre 2011 les avait mis en mesure de comprendre, en l'absence de précision quant à l'objet précis de la cession, que M. O... était dépourvu du droit d'agir en liquidation de l'astreinte dont le principe avait été fixé par l'arrêt du 26 septembre 2001, et si en réalité, la découverte, à l'occasion de l'instance en exequatur engagée le 27 novembre 2013, de la dissimulation de la cession de droits, par le requérant, au juge chargé de la liquidation de l'astreinte, ne constituait pas la cause de la révision du jugement du 10 janvier 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 et 596 du code de procédure civile,
 
 2) - ALORS QUE pour les causes où il est ouvert, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; que ne peut être imputé à faute au requérant l'absence d'appel interjeté avant que la décision en cause ne soit devenue définitive, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il en a eu effectivement connaissance dans ce délai ;