décision 16-85.888 du 02/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Alain X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre en date du 30 juin 2016 qui, l'a condamné, pour appels malveillants réitérés et violences aggravées, à six mois d'emprisonnement et, pour la contravention de violences, à 400 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme A..., médecin, a déposé plainte contre son ancien compagnon, M. X..., en lui reprochant de la harceler depuis leur rupture, notamment par des appels téléphoniques, des messages SMS et des messages informatiques ; qu'elle a également déposé plainte pour violences à la suite d'un incident au cours duquel M. X..., qui l'attendait devant chez elle, l'aurait agressée en la maintenant fermement par les poignets ; qu'un ami venu s'interposer, M. B..., a également déposé plainte pour violences contre M. X... en l'accusant de l'avoir frappé avec un casque de motard; que M. X... a, de son côté, déposé plainte pour violences contre M. B... ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable du délit d'appels malveillants réitérés, faits commis entre le 10 mars et le 5 octobre 2013, de violences aggravées sur la personne de M. B... et de violences contraventionnelles sur la personne de Mme A..., faits commis le 5 octobre 2013, a prononcé les peines et statué sur les intérêts civils ; que M. X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 512, 555, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que, statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. X..., la cour d'appel l'a déclaré coupable de l'ensemble des faits visés à la prévention et l'a condamné à 400,00 euros d'amende, à six mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement de peine, et au paiement de 2 000 euros de dommages-intérêts, en sus des frais irrépétibles ;

" alors que la juridiction correctionnelle ne peut juger par décision contradictoire à signifier un prévenu absent des débats et non représenté qu'après s'être assurée qu'il n'ignorait pas la citation mais qu'il en avait, au contraire, bien eu connaissance, que, le cas échéant, il n'avait pas fourni d'excuse ou, s'il en avait fourni une, que celle-ci n'était pas valable et qu'il n'avait pas demandé à être représenté par un avocat, soit par lui désigné, soit commis d'office ; qu'en l'espèce, en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. X..., appelant, prévenu et cité à personne, sans procéder à ces vérifications nécessaires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure et n'a pas justifié du respect du droit d'accès au juge de ce justiciable et de son droit à un recours effectif" ;
 
 Attendu qu'un huissier de justice s'est rendu à l'adresse déclarée par M. X... dans son acte d'appel pour lui remettre la citation à comparaître devant la cour d'appel ; qu'ayant constaté son absence, il lui a adressé une lettre recommandée avec avis de réception, en l'invitant à retirer l'acte en son étude ; que l'avis de réception n'a pas été signé ; que le prévenu n'a pas comparu à l'audience de la cour d'appel et n'était pas représenté ;
 
 Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, après avoir constaté que l'huissier de justice avait accompli les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application de ces dispositions ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;