Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.867 du 24/11/2021,  partie 2



 que le Tribunal considérera que la mention « acte annulé par erreur » apposée par la banque le 29/08/2013 sur lesdits actes de caution s'explique et ne relève pas la caution de ses obligations en l'espèce » ;
 
 1) ALORS QU' à l'égard des commerçants, la preuve outre ou contre le contenu d'un acte peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, pour démontrer l'existence d'une intention commune des parties contraire à celle qui était exprimée dans les actes de cautionnements litigieux, M. [L] avait produit un courrier du 5 janvier 2012 de M. [T], conseiller financier, qui lui indiquait qu'à l'occasion d'une opération de refinancement intervenue fin 2011, dans laquelle la Banque Populaire était intervenue à hauteur d'un million d'euros, « votre caution personnelle n'a été retenue en garantie d'aucun des crédits à moyen terme accordés et sera de facto retirée des concours court terme » ; qu'en écartant ce courrier au prétexte que « la preuve de la renonciation à un droit () ne peut résulter de déclarations de tiers » (arrêt, p. 4 § 4), lorsqu'à l'égard de la Banque Populaire, la preuve contre le contenu du cautionnement pouvait être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du Code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE la renonciation à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part de la banque au motif inopérant qu'elle n'avait pas été manifestée de façon « expresse », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3) ALORS QUE la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que devant la cour d'appel, l'exposant faisait valoir que la Banque Populaire avait renoncé au bénéfice des cautionnements du 10 janvier 2006 et 26 juillet 2010 pour sa créance constituée par le prêt de consolidation ; qu'il expliquait ainsi, d'une part, que le protocole d'accord du 11 juin 2013, conclu dans le cadre du mandat ad hoc, n'envisageait pas expressément sa caution en ce qui concerne cette créance, et, d'autre part, que le Fonds Régional pour l'Emploi en Rhône-Alpes (FRERA), - qui avait notifié à l'ensemble des banques, dont la banque populaire, son intervention - avait consenti son concours sous réserve de garanties spécialement énumérées parmi lesquelles ne figurait pas le cautionnement de M. [L] ; qu'il en déduisait qu'un cautionnement souscrit antérieurement par un seul des établissements bancaires pour son bénéfice exclusif était nécessairement exclu du prêt garanti par Oséo (conclusions, p. 7-9) ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. [L] au paiement de la somme de 200.000 euros, que le prêt de consolidation du 5 août 2013 stipulait que les garanties successives se cumulaient (arrêt, p. 4), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les circonstances particulières précitées n'étaient pas de nature à caractériser sans équivoque la volonté de la Banque Populaire de renoncer aux cautionnements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'un acte manifestant la volonté non équivoque de son titulaire d'y renoncer ; que le renonçant ne peut, en principe, révoquer sa renonciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, p. 4 § 2) que la Banque Populaire avait apposé le 23 aout 2013 sur chacun des actes de cautionnement litigieux la mention « acte annulé par erreur », ce dont il s'inférait nécessairement que la banque avait, du moins dans un premier temps, renoncé auxdits cautionnements, avant de se rétracter ; qu'en condamnant néanmoins M. [L] au paiement de la somme de 200.000 euros au titre de ses engagements de caution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.