Cour d'appel de Rennes,  décision 11-21.945 du 10/01/2013,  partie 3


En consultant le dossier et en recherchant sur GOOGLE, la localisation des biens à évaluer, il m'est revenu en mémoire l'expertise du bien situé à PLOUEZOCH, dont une caractéristique avait retenu mon attention, à savoir sa proximité du Cairn de Barnenez, site mégalithique que je ne connaissais pas avant cette expertise. Compte tenu de l'ancienneté de cette expertise, du fait que celte expertise n'avait aucun lien avec la procédure en cours, ayant conduit à l'arrêt m'ayant missionné, j'ai estimé et continue de le faire que je pouvais exécuter la mission qui m " avait été confiée avec toute l'indépendance et l'impartialité qui s " imposaient » ; qu'il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir fait connaître aux parties l'existence de son intervention pour le compte de Madame Y... alors qu'il résulte de ses explications que cette intervention ne lui est pas revenue en mémoire lors de sa désignation ce qui ne peut être considéré comme fautif s'agissant d'une intervention en date du 15 septembre 1993 alors qu'il a été désigné par ordonnance du 3 février 2009, soit plus de 15 ans plus tard ; qu'alors que l'expert ne voyait pas en cette précédente intervention, qui ne lui a été signalée que le 7 mai 2009, dans les conditions précitées, une cause subjective d'atteinte à son impartialité, alors que ce sera l'exigence d'impartialité objective qui conduira le magistrat à pourvoir à son remplacement, qu'il a pris soin d'aviser de la difficulté et d'interroger le conseiller chargé de suivre les opérations d'expertise qui n'avait manifestement pas connaissance à cette date de la requête en récusation, qui a invité l'expert à maintenir la réunion du 13 mai 2009, il ne peut être caractérisé à rencontre de l'expert une faute conduisant à le priver totalement ou partiellement de la rémunération qu'il sollicite pour les diligences accomplies avant qu'il ne soit dessaisi de sa mission alors que par ailleurs aucune disposition ne prévoit la suspension des opérations d'expertise durant l'examen de la demande de remplacement de l'expert ; qu'au vu de son mémoire de frais et honoraires, l'expert réclame d'une part des frais et débours concernant la convocation des parties, la dactylographie de la note aux parties, la copie de la note aux parties, des frais concernant les courriers divers qu'il a été amené à adresser ainsi que des indemnités kilométriques pour son déplacement sur les lieux le 13 ami 2009 ; que la réalité de ces débours n'est pas contestable alors qu'il est établi qu'une réunion sur les lieux est intervenue le 13 mai 2009 après que les parties aient été convoquées ; qu'une note numéro 1 de sept pages a été rédigée et diffusée aux parties et que l'expert a adressé des courriers tant aux parties qu'au magistrat chargé du suivi de l'expertise ; que dés lors les frais sont justifiés tant en leur valeur unitaire qui correspond à ce qui habituellement pratiqué par les experts qu'en leur montant total ; qu'au titre de ses honoraires, l'expert réclame la somme de 1. 300 € correspondant à 13 vacations à 100 € ; que les 2 vacations comptées pour fixer la date de la réunion en fonction des convenances et pour faire les convocations sont justifiées ; que de même sont justifiées les quatre vacations horaires pour les études et les recherches préalables alors qu'il résulte tant de la décision désignant l'expert que de la première note aux parties de celui-ci que l'expertise portait sur quatre biens restant à partager au 24 mai 2006 et sur plus de huit biens ayant fait l'objet de donations antérieures ce qui supposait notamment l'étude d'actes notariés et de documents cadastraux pour identifier et localiser les biens en cause ; que les trois vacations horaires comptées pour la réunion d'expertise du 13 mai 2009 sont justifiées dans la mesure où il résulte de la note aux parties qu'il a été mis fin à cette réunion à 17 heures ; que de même les quatre vacations horaires demandées pour la rédaction de la note aux parties sont justifiées alors que cette note reprend de manière précise et détaillée la description des biens devant faire l'objet " évaluation et constituait en conséquence une base sérieuse pour les opérations d'évaluation que devait effectuer l'expert ; que le taux horaire de 100 € facturé par l'expert est justifié compte tenu de l'ancienneté et de l'expérience de l'expert ; que l'ordonnance sera dés lors confirmée ; 
 
 ALORS QUE l'existence d'une cause de récusation, parmi lesquelles figure le cas où l'expert a précédemment connu de l'affaire en tant qu'expert, ou a conseillé l'une des parties, doit entraîner la récusation sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère effectif, ou non, de l'atteinte à l'impartialité de l'expert ;