Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.495 du 27/10/2016,  partie 4


qu'ainsi, la faute du notaire retenue par l'arrêt du 25 septembre 2014 est directement à l'origine du préjudice de M. [X], acquéreur évincé, tel qu'il vient d'être liquide, soit la somme de 10 000 ¿ de dommages-intérêts au titre des frais judiciaires et celle de 5 000 ¿ au titre de son préjudice moral au paiement desquelles il convient de condamner Mme [F] in solidum avec les consorts [K] ; qu'il vient d'être dit que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que, si Mme [W]8 [B] n'avait pas commis la faute retenue contre elle, M. [X] n'aurait pas acquis la parcelle, de sorte que la perte de chance de l'exploiter, alléguée par M. [X], n'a pas de lien de causalité avec le manquement reproché à l'officier ministériel ; que, sur la restitution du prix, il ne s'agit pas d'un préjudice indemnisable que le notaire puisse être condamné à réparer ; que celui-ci peut seulement être condamné à garantir M. [X] à la mesure de l'insolvabilité des consorts [K] ; que, s'agissant de la plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du Code Civil au paiement de laquelle les consorts [K] viennent d'être condamnés, celle-ci n'étant pas entrée dans le patrimoine du vendeur, cette créance de l'acquéreur n'a pas la nature d'une restitution, mais celle d'une indemnisation de la perte qu'il subit par l'effet de l''éviction ; que le notaire doit donc être condamné à indemniser ce préjudice ; qu'ainsi, le notaire doit être condamné à réparer ce dommage qui est en lien direct avec la faute qu'il a commise ; que les vendeurs et le notaire, responsables du dommage causé par l'annulation de la vente, doivent réparation à M. [X] de son entier préjudice ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de ce dernier au titre de la garantie par les consorts [K] et Mme [F] du remboursement des frais déboursés pour la perception des fruits en cas d'insolvabilité de Mme [G] ; que considérant, sur les demandes des consorts [K] contre le notaire, qu'il vient d'être dit que l'annulation de la vente des 11 et 19 mars 2002 trouvait directement sa cause dans les manquements de l'officier ministériel ; que les consorts [K] sont de bonne foi et qu'informés de l'étendue de leur droit, ils n'auraient pas contractés avec M. [X] ; qu'ainsi la faute qu'ils ont pu commettre est absorbée par celle, plus grave, de leur notaire, de sorte que [U] [F] doit garantir les consorts [K] des conséquences de l'annulation de la vente ; que, toutefois, les consorts [K], qui ont perçu par deux fois le prix de la parcelle et ne subissent pas de dommage, doivent être déboutés de leur demande formée contre le notaire de ce chef ; que, s'agissant de la plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du Code Civil au paiement de laquelle les consorts [K] viennent d'être condamnés, il vient d'être dit que cette créance de l'acquéreur n'avait pas la nature d'une restitution, mais celle d'une indemnisation de sorte que le notaire doit être condamné à garantir les consorts [K] de leur condamnation au paiement de l'augmentation éventuelle du prix fixée après expertise ; que le notaire doit encore les garantir des condamnations prononcées au profit de M. [X] au paiement de la somme de 10 000 ¿ de dommages-intérêts au titre des frais judiciaires, celle de 5 000 ¿ au titre de son préjudice moral, du remboursement des frais déboursés pour la perception des fruits en cas d'insolvabilité de Mme [G] ;
 
 1°/ ALORS QUE l'obligation de restituer à l'acquéreur évincé l'augmentation du prix de la chose vendue ne tend pas à l'indemnisation d'un dommage mais vise à rétablir le patrimoine des parties à l'acte dans l'état où il se trouvait avant la conclusion de celui-ci ; qu'en condamnant le notaire à indemniser M. [X], acquéreur évincé, de l'augmentation éventuelle du prix sur le fondement de l'article 1633 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul le vendeur peut être tenu d'exécuter les garanties contractuelles, conséquences de l'engagement qu'il a librement souscrit ; qu'en condamnant le notaire à indemniser M. [X], acquéreur évincé, de l'augmentation éventuelle du prix sur le fondement de l'article 1633 du Code civil, quand seuls Mme [Q] [K], épouse [V], et M. [L] [K], vendeurs, pouvaient être tenus de garantir à M. [X] la restitution de la valeur de la chose au moment où l'éviction était constatée, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1633 du Code civil.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour les consorts [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION