Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.234 du 27/03/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Cathala, président et Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Résilience Occitanie.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Résilience Occitanie à payer au salarié le complément de salaire pour la période de juin 2008 à mars 2017 correspondant au coefficient 490 et intégrant la prime PCCP, outre les congés payés afférents à hauteur de 10 %, ainsi que la reprise d'ancienneté à hauteur de 75 % correspondant à la période du 1er septembre 2003 au 18 janvier 2004 dans les fonctions d'éducateur spécialisé auprès de l'ARSEAA, dit qu'en cas de difficulté de chiffrage de la somme due, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisie à nouveau la cour, d'AVOIR condamné ladite association à appliquer le coefficient 490 au salarié à compter de la décision et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification et pendant une durée de 60 jours, d'AVOIR condamné ladite association à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et d'AVOIR ordonné la rectification des bulletins de salaire conformément à l'arrêt,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de repositionnement au coefficient 490 : l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002, publié le 14 janvier 2003, prévoit que l'éducateur spécialisé bénéficie d'un coefficient de référence de 479 et au titre de dispositions spécifiques que: " bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points les moniteurs-éducateurs, les animateurs sociaux-éducatifs, les aides médico-psychologiques et les éducateurs spécialisés exerçant dans les maisons d'accueils spécialisés, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et des foyers de vie" ; que la demande du salarié, éducateur spécialisé, relevant du coefficient 479 selon l'annexe 1 précitée, est fondée sur l'analyse de ce que l'ITEP du Plantaurel est un foyer de vie ; qu'il convient donc en premier lieu de rechercher si le terme de "foyer de vie" est défini par la loi, le règlement ou la convention collective ; que le code de l'action sociale et des familles, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" ; que la convention collective ne définit pas davantage la notion de foyer de vie ; que le site internet [...] définit le foyer de vie, toutefois, ce site à caractère informatif n'a aucun pouvoir normatif ; que l'absence de classement de l'établissement considéré en catégorie "foyer de vie" dans la liste de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne dont la liste n'a pas un effet normatif ne permet pas davantage d'exclure l'ITEP le Plantaurel de cette catégorie ; qu'il y a donc lieu de considérer que la notion de "foyer de vie" au sens de la convention collective doit être considérée au sens large c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes ; que les premiers juges ont justement retenu que l'ITEP du Plantaurel, comporte un internat et assure un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit ; que cet établissement dispose d'un agrément pour les jeunes de à 20 ans ; qu'il ressort du projet d'établissement que les jeunes accueillis font l'objet d'une intervention éducative quotidienne et que certains jeunes accueillis présentant des troubles du comportement et de la personnalité sont présents en permanence et ne sont pas scolarisés et sont donc encadrés par les éducateurs qui leur proposent des activités ; qu'ainsi l'établissement Le Plantaurel doit être qualifié de "foyer de vie", sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ; que le salarié est donc fondé à bénéficier du coefficient 490 et du rappel de salaire subséquent ; (...) que l'association n'a pas procédé à l'exécution même partielle du jugement de sorte qu'il y a lieu de la condamner à appliquer au salarié le coefficient 490 à compter de la décision et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification et pendant une durée de 60 jours ;