cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.110 du 05/05/2017,  partie 7


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur avait toujours laissé une grande liberté à la salariée pour organiser ses congés, si bien qu'il ne pouvait subitement lui reprocher un comportement qu'il avait à tout le moins toléré, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la salariée a soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en s'abstenant de prendre contact avec ses collaborateurs et avec elle par mail, téléphone ou SMS concernant son absence, et en engageant une procédure de licenciement de façon précipitée ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait agi de mauvaise foi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 12200 euros la somme due au titre de l'intéressement ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2 du contrat de travail, il était prévu un intéressement "si le salarié remplit les objectifs fixés dans le cadre de sa mission, intéressement calculé sur la rentabilité nette des ventes du département concerné, cet intéressement ne pouvant être inférieur à la somme de 12.200 € (...)" ; que les objectifs sont par ailleurs ainsi définis à l'article 1 : "Dans le cadre de sa mission, Mme E... C... Y... devra, sous l'autorité du Président : - participer à la définition de la politique commerciale et de développement, avec un objectif minimum annuel de 6 millions d'euros de ventes pour le département concerné ; - réaliser les plans d'action commerciale du département concerné ; - administrer et développer les ventes du département concerné." ; que l'employeur ne peut s'exonérer de cette clause au motif que la salariée se trouvait en arrêt pour maladie une partie du semestre, alors qu'il reconnaît que les résultats du département se sont élevés au 1er semestre 2011 à 9.083.760 € pour une marge commerciale de 12,20%, et qu'il ne conteste pas qu'elle a contribué à la signature d'un contrat pour la mise en vente d'une oeuvre exceptionnelle de Nicolas I... dont la vente est intervenue en décembre., et qu'elle a donc oeuvré à la réalisation des plans d'action commerciale de son département ; que l'absence injustifiée de la salariée à la vente de Monaco n'ayant pu avoir d'influence sur les résultats du premier semestre puisqu'elle se déroulait au second, elle ne peut non plus avoir pour conséquence de la priver des fruits de son travail qui se situe pour partie en amont ; que pour autant, la salariée ayant été absente du 28 février au 6 juin 2011 puis de nouveau à compter du 27 juin, n'a pas participé à l'organisation et à la réalisation des ventes pendant cette période, si bien que, si l'employeur n'est pas fondé à appliquer un prorata temporis sur l'intéressement non prévu par les dispositions contractuelles, il peut en revanche justement soutenir que la salariée n'a pas réalisé la totalité de ses objectifs ; qu'il sera donc alloué à l'intéressée le minimum contractuel égal à 12 200 €, portant intérêts au taux légal à compter du 24 août 2010, date de la réception de la convocation de la société devant le bureau de conciliation valant sommation de payer ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article 6 du code de procédure civile selon lequel à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; vu l'article 9 du code procédure civile précisant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
 ; le conseil déboute Mme E... C... Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut fait l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de son état de santé ; que la cour d'appel a retenu que seul le minimum contractuel était dû à la salariée en raison de ses absences pour cause de maladie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du code du travail.