Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.658 du 19/09/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE la loi spéciale dérogeant à la loi générale, lorsque l'auteur d'une construction, édifiée conformément à un permis de construire préalablement annulé par la juridiction administrative en raison d'une violation des règles du droit de l'urbanisme, a été condamné à la démolir sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en considérant que les dispositions du code de l'urbanisme dont se prévalait M. A... afin de caractériser le montant excessif de l'astreinte étaient inapplicables et ne concernaient que les astreintes prononcées par le juge répressif à l'encontre des personnes poursuivies en cas d'infraction pénale, la cour d'appel, méconnaissant le principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, a violé les dispositions des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme par refus d'application et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application.
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée par le juge administratif, s'attache au dispositif de ses décisions et aux motifs qui en sont le support nécessaire ; qu'en considérant que M. A... n'était pas recevable à se prévaloir de la lettre du 21 décembre 2011 constatant que la hauteur de la construction était conforme aux règles de l'article UB 10 du règlement du plan d'occupation des sol en raison de son antériorité au jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 avril 2014, après avoir relevé que ce jugement avait annulé les permis de construire des 14 juin 2007 et 28 avril 2010, non pas en raison d'une méconnaissance des règles de hauteur des constructions, mais uniquement parce qu'ils devaient être regardés comme des permis modificatifs n'ayant pas sollicité la régularisation des travaux effectués en vertu du permis de construire du 4 juillet 2006 précédemment annulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations dont il résultait que M. A... pouvait utilement faire valoir la régularisation de sa construction au regard des règles d'urbanisme de fond, violant ainsi les principes régissant l'autorité de chose jugée par le juge administratif ;
 
 3°) ALORS QUE M. A... s'est prévalu de ses nombreuses démarches en vue d'obtenir une régularisation de ses constructions afin de montrer sa bonne foi et sa volonté de se conformer aux règles d'urbanisme et d'obtenir une diminution du montant de l'astreinte ; qu'en détournant le sens de ses démarches en des manoeuvres visant à contester l'autorité de chose jugée et persister à ne pas exécuter l'injonction de démolition, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.