Cour d'appel de Bordeaux
SE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.834 du 06/03/2019,  partie 5


l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que M. I... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions des articles L.511-1 II 3° et L.561-2 du CESEDA et que son placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est régulier en application des dispositions de l'article L.551-1 du même code ; l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que M. I... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions des articles L.511-1 II 3° et L.561-2 du CESEDA et que son placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est régulier en application des dispositions de l'article L.551-1 du même code ; l'ordonnance entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions et il sera ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. L... I... pour une durée maximale de 28 jours à compter du 28 septembre 2017 à 8 h 05 » ;

1°) ALORS QUE l'article 28 paragraphe 2 du règlement du 16 juin 2013 prévoit qu'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une procédure de transfert ne peut être placé en rétention, sans qu'une évaluation individuelle préalable soit réalisée ; qu'en rejetant le recours de M. I... contre la décision de placement en rétention et en prolongeant cette mesure sans relever qu'une telle évaluation individuelle avait bien été réalisée, la cour d'appel a violé l'article 28 du Règlement du 16 juin 2013 ;

2°) ALORS QUE les Etats membres ne peuvent placer les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert en rétention administrative que si ce placement en rétention est proportionnel ; qu'en ordonnant la prolongation du placement en rétention de M. I..., sans relever qu'un tel placement en rétention était proportionnel, la cour d'appel a violé l'article 28 du Règlement du 16 juin 2013 ;

3°) ALORS QUE les Etats membres ne peuvent placer les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert en rétention que si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées ; qu'en s'abstenant de s'assurer que d'autres mesures moins coercitives que le placement en rétention ne pouvaient pas être appliquées, la cour d'appel a violé l'article 28 du Règlement du 16 juin 2013.