Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.004 du 14/02/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que Madame H... L... a droit aux indemnités journalières au titre de la maladie du 11 décembre 2012 au 3 janvier 2013 sous réserve de produire à la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône les prescriptions médicales d'arrêt de travail et d'Avoir dit que H... L... a aussi droit aux indemnités journalières au titre de la maternité à compter du 4 janvier 2013 et dans la limite des seize semaines prévues par l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale,
 
 AUX MOTIFS QUE « Le litige porte sur la date à retenir pour déterminer si H... L... peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité. H... L... a travaillé à temps complet en qualité d'attachée territoriale pour le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au 14 mai 2009, date à laquelle elle a démissionné pour intégrer, du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2011, un projet de coopération à MADAGASCAR dans le cadre de l'ONG FIDESCO sous le statut de volontaire de solidarité internationale prévu par la loi du 23 février 2005. H... L... était au chômage à la date de l'arrêt maladie suivi du congé maternité. Elle a touché l'aide au retour à l'emploi du 8 août au 31 décembre 2011 et du 1er janvier au 11 décembre 2012. Elle a cessé d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi le 4 janvier 2013. Elle a de nouveau bénéficié d'un chômage indemnisé à compter du 13 août 2013. La loi n°2005-159 du 23 février 2005 dispose dans son article 3 que les droits au chômage d'un salarié démissionnaire pour accomplir une mission de volontariat de solidarité internationale sont ouverts à son retour de mission. Aux termes de l'article 5 de la loi, l'association affilie le volontaire à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française. Ainsi, l'affiliation à un régime de sécurité sociale est le fait de l'association dans laquelle le volontaire accomplit sa mission. Il ne s'agit nullement d'une affiliation volontaire de l'intéressé à la Caisse des Français à l'Etranger. Il s'évince également de cette loi que la mission de volontariat ne fait pas courir de délai contre le salarié dont les droits au chômage sont ouverts à l'issue de la mission de la même manière que s'il n'avait pas accompli cette mission. Dans ces conditions, la date à retenir comme étant celle de la cessation du travail ayant donné lieu à indemnisation du chômage est celle de la démission le 14 mai 2009. Il n'est pas discuté qu'au 14 mai 2009 H... L... remplissait les conditions relatives aux cotisations et à la durée du travail pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité. En conséquence, H... L... peut prétendre à percevoir les indemnités journalières au titre de la maladie du 11 décembre 2012 au 3 janvier 2013 sous réserve de produire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie les prescriptions médicales d'arrêt de travail et à percevoir les indemnités journalières au titre de la maternité à compter du 4 janvier 2013 et dans la limite des seize semaines prévues par l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale. H... L... doit être renvoyée devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône pour la liquidation de ses droits. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'assurée qui, avant d'être assujettie au régime général de sécurité sociale en qualité de bénéficiaire de l'aide au retour à l'Emploi (ARE) versée par le Conseil Régional, était affiliée au régime d'assurance volontaire géré par la Caisse des français à l'étranger dont en application de l'article R. 762-9 du Code de la sécurité sociale, elle avait cessé de relever à l'issue des trois mois ayant suivi son retour définitif en France, n'a pas conservé la qualité d'assurée et le bénéfice du maintien de ses droits aux prestations en espèces d'un régime obligatoire d'assurance maladie auquel elle avait appartenu avant de partir à l'étranger ; que cette assurée bénéficie seulement des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général prévues par l'article L.311-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; qu'il importe peu à cet égard que l'affiliation au régime d'assurance volontaire géré par la Caisse des français à l'étranger soit le fait non pas d'une décision volontaire de l'intéressée mais de celle de l'association dans laquelle l'assurée a réalisé sa mission en conformité avec les dispositions de l'article 5 de la loi n°2005-159 du 23 février 2005 qui impose aux associations d'affilier le volontaire à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française;