Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.883 du 05/11/2020,  partie 2


que cette convention prévoyait trois modes de rémunération de l'avocat : en premier lieu un forfait de 20 heures, en second lieu un taux de 170 euros HT l'heure pour les dépassements et, enfin, un honoraire de résultat de 12 % des sommes recouvrées ou économisées ; qu'au vu de cette convention, Me Q... E... a sollicité paiement de ses diligences essentiellement en prélevant ses honoraires sur les sommes versées pour le compte de M. N... W... sur le compte CARPA ; qu'après une procédure de référé et une expertise, la MAAF a émis une offre d'indemnisation du préjudice de M. N... W... que Me Q... E... a soumise à l'approbation du juge des tutelles ; que c'est à ce moment-là que sa mission a pris fin, le juge des tutelles estimant que les sommes réclamées au titre des honoraires étaient trop élevées ; que même si la façon ont il a été mis un terme à la convention d'honoraire est particulière, il y a lieu de considérer qu'elle ne lie plus les parties, et n'a plus vocation à s'appliquer pour l'avenir ; que de plus, la transaction conclue avec la MAAF n'a pas été homologuée par le juge des tutelles, de sorte que l'indemnisation de M. N... W... n'a pas été fixée de façon définitive ; Sur les honoraires dus : Me Q... E... réclame 20 464,79 euros au titre du solde de ses honoraires se décomposant comme suit : - 403,88 euros pour frais de dossier, - 1 0202 euros TTC pour 5 heures au taux de 170 euros HT, - 19 040,90 euros au titre des honoraires de résultat sur les sommes obtenues par transaction ; qu'il y a lieu d'observer à titre préliminaire que le bâtonnier a réduit à 8 % le montant des honoraires de résultat de sorte que Me Q... E..., qui n'a pas formé d'appel incident, ne peut que solliciter la confirmation de l'ordonnance de taxe ; que l'Association Tutélaire de la Région Drouaise, représentant M. N..., estime que les provisions versées dépassent le montant des honoraires auxquels Me Q... E... peut prétendre, et sollicite le remboursement de 13 293,31 euros TTC ; qu'il résulte des pièces produites par l'Association Tutélaire de la Région Drouaise que les honoraires d'un montant global de 19 341,64 euros TTC ont été réglés à Me Q... E..., dont 6 192 au titre des provisions sur honoraires de résultat ; que même si aucune action en justice au fond n'a été diligentée, Me Q... E... justifie d'importantes diligences, notamment de l'envoi de très nombreux courriers pour parvenir à une transaction ; que les factures qui, conformément à la convention d'honoraires portent mention du taux horaire, ont été réglées après service rendu et ne peuvent donner lieu à remboursement ; que toutefois, en ce qui concerne les honoraires de résultat, on ne peut considérer qu'il y avait « service rendu » dans la mesure où ces honoraires ne sont exigibles que lorsque le litige prend définitivement fin par une transaction ou par une décision de justice ; qu'en l'espèce, Me Q... E... dont la mission a pris fin avant qu'une transaction définitive ne soit intervenue, ne peut prétendre au paiement d'honoraires de résultat ; qu'il s'ensuit que non seulement il ne peut obtenir d'honoraires sur l'indemnisation transigée avec la MAAF, mais encore qu'il doit restituer à l'Association Tutélaire de la Région Drouaise, agissant pour le compte de M. N... W..., la somme de 6 192 euros versée à ce titre ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée, de fixer les honoraires dus à la Selarl QVA à la somme de 14 169,64 euros TTC (20 ; 361,64 – 6 192 euros) et d'ordonner le remboursement à M. N... W... de la somme de 5 172 euros TTC ;
 
 1° ALORS QUE l'avocat a droit à l'honoraire de résultat contractuellement prévu quand c'est le client qui a empêché l'accomplissement de l'acte ou de la décision irrévocable le conditionnant ; qu'en privant le cabinet QVA de son droit à l'honoraire de résultat contractuellement prévu au motif qu'il avait été dessaisi avant que la convention qu'il avait négociée avec la MAAF n'ait été homologuée par le juges des tutelles et qu'une transaction définitive ne soit intervenue, alors qu'il constatait que la défaillance de la condition à laquelle était subordonnée l'honoraire de résultat n'était pas le fruit de la réalisation d'un événement aléatoire mais d'une décision délibérée de dessaisir l'avocat juste avant la conclusion de la transaction conditionnant le droit à honoraire, le premier président n'a pas tiré des conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1178 devenu 1304-3 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'avocat dessaisi avant l'obtention d'un acte ou d'une décision juridictionnelle irrévocable a droit à l'honoraire de résultat contractuellement prévu en proportion de l'utilité de ses diligences pour parvenir au résultat final ;