Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.197 du 29/11/2016,  partie 4


engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier professionnel doit comporter, sous peine de nullité de l&apos;engagement, sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m&apos;engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n&apos;y satisfait pas lui-même » ; que, pour condamner M. [L] [P], M. [S] [I] et M. [H] [C] au paiement de l&apos;indemnité de résiliation anticipée afférente au crédit-bail, la cour d&apos;appel relève que la mention manuscrite rédigée par chaque caution est conforme aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et que la loi exclut que d&apos;autres précisions soient apportées sous peine de nullité de l&apos;acte de sorte qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si ladite mention manuscrite permettait de garantir la parfaite information des cautions, personnes physiques, quant à la portée de leur engagement relatif à l&apos;indemnité de résiliation et les modalités de calcul de celle-ci, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2292 du code civil et L. 341-2 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné in solidum M. [L] [P], M. [S] [I] et M. [H] [C] à payer à la société Natixis Lease la somme de 81.221, 69 € et les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2010 avec capitalisation des intérêts dans les termes de l&apos;article 1154 du code civil, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « les appelants voudraient voir réduire à un euro symbolique le montant de l&apos;indemnité de résiliation par application de l&apos;article 1152 du code civil ; qu&apos;il est exact que celle-ci a la nature d&apos;une clause pénale de sorte qu&apos;elle est susceptible d&apos;être réduite si elle présente un caractère manifestement excessif ; que les premiers juges se sont livrés à une analyse dont ils ont déduit de manière pertinente que le montant de la pénalité ne représentait que 2,8 % de la somme financée au moyen du contrat de crédit-bail et que ce gain est le seul écart par rapport aux dispositions contractuelles si le contrat avait été poursuivi à son terme car le rachat de la valeur résiduelle était prévu par celui-ci, qu&apos;il y a donc lieu de confirmer les dispositions par lesquelles ils ont refusé de réduire le montant de l&apos;indemnité de résiliation », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE 
 
 « les mentions manuscrites des actes des cautions stipulent que les cautionnements couvrent les pénalités et intérêts de retard ; que si le principe de la pénalité n&apos;est pas ainsi contestable, selon les dispositions de l&apos;article 1152 du code civil « le juge peut, même d&apos;office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la pénalité prévue s&apos;élève à la somme de 11.793, 50 €, soit 2,8 % du montant initial de la machine ; que ce gain financier est le seul écart par rapport aux dispositions contractuelles si le contrat avait été poursuivi à son terme car le rachat de la valeur résiduelle était bien prévu au contrat ; que ce gain a, pour contrepartie, la charge pour la SA NATIXIS LEASE de récupérer son matériel et de le commercialiser à nouveau chose qu&apos;elle n&apos;aurait pas eu à faire en cas d&apos;exécution normale du contrat ; en conséquence que l&apos;indemnité prévue contractuellement et appliquée ne peut être jugée excessive ;
 
 SUR LE QUANTUM DE LA CREANCE ; que le montant de 81 221,69 € réclamé par la SA NATIXIS LEASE correspond pour : - 7.423,70 € TTC à l&apos;échéance du 15/9/2008 qui a été déclarée auprès du mandataire judiciaire (pièce 9), - 14 847,40 € TTC aux échéances du 15/10 et 15/11/2008 qui ont été déclarées auprès du liquidateur judiciaire (pièce 15), - 117 935,09 € à titre d&apos;indemnité de résiliation, aux échéances du 15/12/2008 au 15/6/2010 soit 19 échéances de 6 207,11 € chacune, - 11 793,50 € à titre de pénalités soit 10 % de la somme précédente conformément à l&apos;article 8 du contrat, - 4 222 € ht de valeur résiduelle du matériel, Déduction faite de la valeur de revente du matériel soit 75 000 € HT », 
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la contradiction de motifs de fait équivaut à un défaut de motifs de sorte qu&apos;en retenant, d&apos;une part, que l&apos;indemnité de résiliation, évaluée à la somme de 117.935,09 TTC, est une clause pénale qui peut être réduite en application de l&apos;article 1152 du code civil si elle est excessive et, d&apos;autre part, que les premiers juges se sont livrés à une analyse dont ils ont déduit de manière pertinente que le montant de la pénalité prévue, évaluée à la somme de 11.793,50 €, ne représentait que 2,8 % de la somme financée au moyen du contrat de crédit-bail et qu&apos;