décision 17-87.036 du 06/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Agrégats Béton Corse, M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, la première, à 100 000 euros d'amende, le second, à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, a ordonné l'affichage de l'arrêt et sa publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité, déclaré la société Agrégats Béton corse coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative en récidive, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure en récidive, exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique en récidive, et M. X... coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique en récidive, a condamné la société à une amende de 100 000 euros et M. X... à une amende de 15 000 euros, a dit que la remise en état des lieux devra être effectuée à compter du 1er janvier 2020 sous astreinte de 300 euros par jour de retard, a ordonné l'affichage de la décision et la publication de l'arrêt aux frais de la société et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que in limine litis sur l'absence d'élément matériel des trois infractions reprochées :
 1 - Illégalité de l'arrêté de mise en demeure et de suspension d'exploitation : Pour la défense, en l'état des dispositions de l'article L. 514-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'espèce, une mise en demeure de régulariser ne peut être adressée à un exploitant qu'après qu'un rapport de l'inspection des installations classées ait été rédigé et adressé préalablement à l'exploitant ; qu'il est soutenu que le tribunal a opéré une confusion entre le délai raisonnable pour permettre la réponse au rapport et le délai prévu par l'arrêté pour la régularisation ; qu'il résulte toutefois des propres pièces versées aux débats par les prévenus que l'entreprise a fait l'objet d'une mise en demeure de régulariser la carrière exploitée par elle ; que l'arrêté du 12 juin 2012, qui n'a pas été querellé en son temps devant la juridiction administrative, fait expressément référence au rapport de l'inspecteur des installations classées, en date du 5 juin 2012, rapport auquel se reporte la société dans sa réponse, en date du 25 juin 2012, laquelle vise également la visite du 29 avril 2012, ainsi que les points sur lesquels porteront son dossier de régularisation administrative, ce que confirme son courrier du 30 janvier 2013 ; que les prévenus ne sont donc pas fondés à soutenir que le rapport ne leur a pas été transmis préalablement ; qu'en outre, s'agissant du non-respect d'un délai raisonnable, cet argument ne saurait pas plus être retenu dans la mesure où, compte tenu de l'atteinte à l'environnement visée à la mise en demeure et de l'absence d'autorisation d'exploiter, l'urgence est caractérisée, étant rappelé la compétence liée du préfet en la matière ainsi que rappelé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 9 juillet 2007 ; en conséquence, compte tenu de l'urgence, le délai de sept jours laissé à la société pour répondre était suffisant pour fournir ses observations sur les constatations avérées dans le cadre du contrôle et sur les griefs qui lui étaient reprochés, tels que relevés par l'inspecteur des installations classées, étant surabondamment relevé qu'aucun recours fondé sur ce grief n'a été à l'époque formé contre l'arrêté aujourd'hui querellé ;