Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.737 du 25/05/2016,  partie 5



 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, à moins qu'elles ne lui aient été faites expressément hors part successorale ; que la volonté du testateur ne peut faire obstacle aux règles régissant le rapport à succession ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande des consorts [FS] tendant à ce que le notaire « recherche la valeur réelle des biens, emplois et remplois, au-delà des valeurs mentionnées dans les actes, y compris lorsqu'il s'agit de cessions à titre onéreux, dans la mesure où les cessions faites par [AH] [FS] à certains de ses enfants ont systématiquement été sous-évaluées », que cette demande est contraire à la volonté du défunt de ce que ses héritiers « acceptent sans réserve notre succession telle que nous l'avons préparé à travers les différents actes de donation sus évoqués », sans relever que certaines donations auraient été faites expressément hors part successorale, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motivation ; que la cour d'appel a retenu qu'au visa des articles 860 et 922 du code civil le tribunal a "dit que pour déterminer la masse partageable réelle, le notaire désigné devra retracer les remplois successifs des biens ayant fait l'objet des donations et avantages directs et indirects ainsi que ceux des actions gratuites distribuées aux cohéritiers ainsi que les fruits des biens rapportables" et que "les titres de rente donnés à M [J] [FS] le 10 décembre 1969 et tous ceux qui les représentèrent par la suite dans le capital social des sociétés laboratoires [FS] et Groupements Européens Pharmaceutiques ou dans le capital de toute autre société civile ou commerciale et, plus généralement, toutes les actions et parts sociales que ce dernier aura pu recevoir à titre gratuit de feu [AH] [FS] ou conjointement des époux [FS]-[W] doivent être réintégrés à la masse successorale", ce qui n'est pas discuté ; qu'elle a ensuite énoncé que les consorts [FS] critiquent le jugement déféré en ce qu'il a "dit que de leurs évaluations retenues en vue du calcul de la réserve et de l'indemnité de réduction, s'il y a lieu, doit être soustrait le montant des plus-values octroyées aux biens donnés imputables directement ou indirectement à M. [J] [FS]" et décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de ces cohéritiers tendant à ce que le notaire "recherche la valeur réelle des biens, emplois et remplois, au-delà des valeurs mentionnées dans les actes, y compris lorsqu'il s'agit de cessions à titre onéreux, dans la mesure où les cessions faites par [AH] [FS] à certains de ses enfants ont systématiquement été sous-évaluées" car cette demande est contraire à la volonté du défunt de ce que ses héritiers" acceptent sans réserve notre succession telle que nous l'avons préparé à travers les différents actes de donation sus évoqués" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR, en confirmant le jugement, dit que les titres de rente donnés à M. [J] [FS] le 10 décembre 1969 et tous ceux qui les représentèrent par la suite dans le capital social des sociétés Laboratoires [FS] et Groupements Européens Pharmaceutiques (GEP) ou dans le capital de tout autre société civile commerciale, et, plus généralement, toutes les actions, parts sociales que ce dernier aura pu recevoir à titre gratuit de feu [AH] [FS] ou conjointement des époux [FS]-[W], doivent être réintégrés à la masse successorale, d'après leur état à l'époque de leur donation et dit que de leurs évaluations retenues, en vue du calcul de la réserve et de l'indemnité de réduction s'il y a lieu, doit être soustrait le montant des plus-values octroyées aux biens donnés, imputables directement ou indirectement à M. [J] [FS], 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est établi que M. [J] [FS], seul des héritiers à être titulaire d'un doctorat en pharmacie, a intégré le 1er juillet 1974 la holding du groupe de sociétés des laboratoires [FS], la société Groupements Européen Pharmaceutique, en qualité d'adjoint à la direction générale ; qu'en septembre 1976 il a été désigné en qualité de président du directoire de la société GEP et président-directeur général des Laboratoires [FS] ; que le groupe [FS] ne pouvant être présent sur le marché de la grande distribution en raison d'un risque de boycott de la part des pharmaciens, M. [J] [FS] a créé la société Vendôme, devenue Laboratoires Vendôme, dont la direction a été confiée à M. [VO] [LZ], laquelle a connu un succès tout à fait remarquable et a racheté la marque "Petit marseillais ", devenant le leader des produits lavants corporels en France ;