Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.336 du 25/03/2020,  partie 3


Que l'article 1590 du code civil énonce : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a donnés en les perdant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double » ; Que par ailleurs, selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; Qu'aux termes de l'article R 132-2 sont présumées abusives au sens des dispositions de l'article L 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant notamment pour objet et pour effet de : « Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non professionnel ou consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent au moins égal au double en cas de versement d'arrhes an sens de l'article L 144-1 si c'est le professionnel qui renonce » ; Qu'il résulte de ce texte que pour n'être pas abusive, la clause rédigée en application des articles L. 131-1 du code de la consommation et 1590 du code civil, doit nécessairement prévoir et mentionner les conditions de restitution des arrhes par le professionnel qui renonce à l'exécution du contrat ;
 
 Qu'en l'espèce, les conditions générales de vente affichées sur le site internet de l'HOTEL LE LANA datées du 20/02/2015 mentionnent : « Les réservations ne seront considérées comme définitives qu'accompagnées d'arrhes correspondant à 50 % du séjour en saison et 100% du séjour en haute-saison et Noël et Jour de l'an et ne seront remboursables en cas d'annulation même en cas de force majeure » ; Que par ailleurs sur la facture pro-format du 23/10/2014 émise par l'hôtel figurent les mentions suivantes : « Premier versement lors de la confirmation : 27 500 euros payés par American Express le 17/09/2014 Solde dû 60 jours avant l'arrivée : 27 500 euros payés par American Express le 23 octobre 2014. Veuillez trouver ci-Joint notre politique d'annulation : Annulation jusqu'à 90 jours avant la date d'arrivée : facturation de 15% du solde dû – Annulation entre 89 et 60 jours avant la date d'arrivée : facturation de 50% du solde dû – Annulation entre 59 jours et la date d'arrivée : facturation de 100% du solde dû » ; Qu'en l'absence de toute mention relative à la conséquence symétrique en cas d'annulation par le prestataire, c'est à bon droit que le premier juge a considéré la clause comme étant abusive au sens des dispositions précitées et réputée non écrite ;
 
 Qu'en outre, c'est à l'issue d'une analyse pertinente, exhaustive, exempte d'insuffisance que les premiers juges ont retenu : Qu' il résulte des échanges de courriels intervenus entres les parties après l'annulation du séjour que l'hôtel LE LAINA s'était engagé à faire son possible pour revendre la suite et à tenir informé les époux A... du résultat de ses diligences ; Qu'en réponse à un courriel d'un client, M. V..., ami des époux A... , qui avait formulé une demande de réservation le 22 décembre 2014 de 2 chambres ou suites sur la période annulée, l'hôtel a répondu n'avoir plus aucune chambre de disponible, et qu'il y a lieu d'en déduire que la suite avait été relouée sans que l'hôtel n'en ait avisé les époux A... , manquant ainsi à son engagement ; Que la société HOTEL LE LANA s'est gardée de justifier de son planning sur cette période et de ce que la suite PRESTIGE était restée disponible et reste taisante sur cette absence de justification ; Qu' elle ne peut sérieusement soutenir sans se contredire qu'elle n'aurait pas reloué la suite volontairement afin de la laisser à la disposition des époux A... à qui il incombait de s'arranger avec leurs amis ; Que le fait par la société AMERICAN EXPRESS d'avoir re-crédité le compte de l'hôtel du montant de la prestation après réclamation de ce dernier, est sans incidence aucune sur le caractère bien fondé de ce prélèvement ; Qu'enfin en s'engageant à faire le nécessaire pour relouer la suite, la société HOTEL LE LANA a empêché les époux A... d'y procéder eux mêmes auprès de leurs amis ou surtout finalement de faire profiter un proche de ce séjour ‘‘perdu'' ; Que c'est dès lors à bon droit que le tribunal, constatant que les conditions de vente étaient inopposables aux clients et considérant que la société l'HOTEL LE LANA avait reloué ladite suite, a dit que celui-ci devait procéder au remboursement des sommes perçues