cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 17-16.278 du 13/06/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L 1226-2 du Code du Travail dispose que l'employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte, suite à une maladie ou un accident non-professionnel, qu'après avoir cherché à le reclasser ; que l'article L 1226-10 et suivants du Code du Travail disposent qu'en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel, l'employeur doit, en plus, consulter les délégués du personnel et justifier des motifs qui empêchent le reclassement du salarié ; qu'en l'espèce, que Mme Dominique X... a été arrêtée, à compter du 22 septembre 2010, suite à un accident non professionnel ayant occasionné des fractures du bassin et de la hanche ; que de plus, qu'au moment du licenciement, la société avait diligente une enquête, suite aux accusations de la-salariée, qui avait conclu à l'absence de tout harcèlement ; qu' enfin, que le Conseil des Prud'hommes dira qu'aucun harcèlement moral n'est avéré à rencontre de Mme Dominique X... ; qu'en conséquence, que l'inaptitude de la salariée n'est pas consécutive à une maladie ou un accident professionnel ; que la société n'est donc contrainte qu'aux dispositions de l'article L 1226-2 du Code du Travail qui lui imposent de chercher à reclasser le salarié avant de le licencier ; que Mme Dominique X... a été déclarée inapte, dès la 1ère visite, le 25 avril 2013 ; que, dès le 27 mai 2013, la société contacte le médecin du travail pour avoir plus d'informations sur l'inaptitude de la salariée, que le médecin du travail se déplace sur site et qu'il répond, par mail, le 7 août 2013, qu'aucun aménagement de poste n'est possible ; qu'en parallèle, la société prend attache avec les entités française et suisse, pour tenter de reclasser Mme Dominique X..., que les premières réponses sont négatives mais que la société finit par identifier deux postes vacants dont elle soumet la description au médecin du travail qui répond que Mme Dominique X... n'est pas apte à les occuper ; de plus, que la lettre de licenciement du 30 septembre 2013 fait un compte-rendu détaillé des tentatives de reclassement ; qu'en conséquence, que la société HELYETIA Compagnie Suisse d'Assurance a respecté son obligation de reclassement ; que le licenciement pour inaptitude de Mme Dominique X... est donc justifié et que la salariée devra être déboutée de ses demandes : d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la remise de documents corrigés sera donc sans objet ; »
 
 ALORS QUE l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pour autant pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, Mme X... ayant été déclarée inapte, dès la première visite chez le médecin du travail le 25 avril 2013, la société Helvetia avait recherché des possibilités de reclassement et trouvé à cet égard deux postes envisageables qu'elle avait soumis au médecin du travail pour avis, lequel lui avait déclaré que la salariée était inapte à occuper ces deux postes ; qu'en estimant que, ce faisant, la société Helvetia avait loyalement et sérieusement déployé les diligences nécessaires pour tenter de reclasser Mme X... au sein de la société Helvetia et au sein du groupe, sans rechercher si la société Helvetia avait dûment envisagé la possibilité d'aménager les deux postes susvisés ou leur temps de travail pour les rendre compatibles avec l'état de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Helvetia à verser à Mme X... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour délivrance tardive de l'attestation Pôle emploi, débouté Mme X... de sa demande tendant à voir la société Helvetia condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de son attestation Pôle emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, selon l'article R. 1234-9 du code du travail, alors applicable, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; qu'en l'espèce, l'attestation destinée à Pôle Emploi a été envoyée à Dominique X... le 7 avril 2014, six mois après le licenciement ; que Dominique X..., qui avait fait part à la société Helvetia de son intention de ne pas rechercher d'emploi, ne justifie ni de son inscription comme demandeur d'emploi ni de la perception d'allocations de Pôle Emploi ;