Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.070 du 19/09/2019,  partie 4


- qu'il ressort de l'attestation établie par le docteur I... que l'expertise du professeur R..., diligentée dans le cadre de la procédure d'instruction, comporte des discordances, insuffisances et manques de précaution, que celui-ci, spécialiste en médecine du travail, aurait dû s'adjoindre un sapiteur neuropsychiatre, qu'il n'a pas vérifié par un examen cérébral qu'il existait une atrophie hippocampique de sorte que les conclusions de son expertise sont un non-sens scientifique et qu'il ne peut être affirmé que M. T... RI... était atteint de la maladie d'Alzheimer à la date de celle-ci ; -que le docteur Y..., médecin traitant de M. T... RI..., a établi le 28 août 2006 un certificat médical attestant que son patient était en pleine possession de ses moyens intellectuels ; - que le docteur J... a relevé le 29 mars 2007 "le bon état général du patient physique et intellectuel" et a confirmé le 27 avril 2007 que celui-ci allait tout à fait bien ; - que le docteur N..., gériatre consulté les 22 avril et 18 juillet 2008, n'est affirmatif ni sur le diagnostic de la maladie d'Alzheimer ni sur l'évolution de la maladie depuis au moins 5 ans ; - que le docteur E..., consulté en vue de l'ouverture d'une mesure de protection, n'a pas non plus relevé une insanité d'esprit mais indique au contraire que M. RI... garde des capacités intellectuelles cognitives satisfaisantes qu'il s'exprime de façon globalement cohérente, qu'il est capable d'exprimer sa volonté pour les décisions le concernant ; - que de multiples éléments factuels établissent la bonne santé mentale de M. T... RI... entre 2006 et 2007 ; - que les 9 notaires intervenus dans les ventes du patrimoine immobilier locatif de M. T... RI... n'ont pas été alertés sur la santé mentale de ce dernier, pas plus que M. KS...-RI..., pourtant pharmacien biologiste ; - que M. L..., qui gérait ses placements à la banque populaire, déclare que M. RI..., rencontré fin 2006/début 2007, était lucide ; que les 9 notaires intervenus n'ont pas été alertés sur sa santé mentale ; que l'existence du testament du 4 septembre 2007 annihile la thèse de l'insanité d'esprit fin 2006 ; que selon l'article 489 devenu 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; que le trouble mental n'est cause d'annulation des libéralités que s'il engendre une altération du discernement, une atteinte aux capacités de raisonnement et de jugement, une perte de lucidité rendant la personne incapable de mesurer et de comprendre le sens et la portée de son acte ; que par arrêt du 13 décembre 2012, la cour d'appel de LYON a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de LYON en date du 16 mai 2012 qui avait déclaré M. M... A... coupable d'abus de faiblesse au préjudice de M. T... RI... ; qu'il résulte du caractère absolu de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil que les décisions pénales ont autorité de chose jugée " erga omnes" de sorte que cette autorité est opposable à tous. I! en résulte que la décision susvisée est opposable à M. ZO... A..., peu important que celui-ci n'y ait pas été partie ; que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur la qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que l'état de faiblesse ne recouvre pas nécessairement la notion d'insanité d'esprit. Pour qu'il y ait autorité de chose jugée au pénal sur le civil en matière d'abus de l'état de faiblesse d'une personne, il faut que l'état de faiblesse soit établi sur le fondement de l'insanité d'esprit ; qu'or en l'espèce, la cour a retenu simplement qu'au temps de la prévention (août 2006-septembre 2007), M. RI..., âgé de 86 ans, se trouvait dans une situation de faiblesse d'une particulière gravité due à son âge, à une maladie dégénérative évoluant depuis plusieurs années, à une déficience psychologique certaine, sans recourir à la notion d'insanité d'esprit de sorte que la décision pénale n'a autorité de la chose jugée que sur ce point et sur le fait que les actes accomplis au cours de la période de prévention étaient gravement préjudiciables mais pas s'agissant de la caractérisation d'un trouble mental ayant privé M. T... RI... de son discernement ; que le premier juge a justement tiré des pièces médicales produites que M. T... RI... était atteint au moment des faits litigieux d'une affection dégénérative du système nerveux central lié à la sénescence de type maladie d'Alzheimer évoluant depuis plusieurs années, celle-ci étant objectivée par deux scanners cérébraux réalisés aux mois de mars et d'octobre 2005 diagnostiquant une atrophie cortico-sous-corticale avec leucoareose ; que si dans un courrier en date du 29 mars 2007 adressé à M. M... A..., le docteur J..., qui venait de procéder au remplacement du stimulateur cardiaque de M. T...