Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.055 du 04/03/2020,  partie 5


que Monsieur F... affirme sans aucunement le démontrer, qu'il a vu son employeur le jour même et que celui-ci, informé de cette situation, ne lui aurait fait aucun reproche alors même que le dirigeant de la société Monsieur U..., témoigne avoir vainement tenté ce jour-là de contacter Monsieur F... ; que la contradiction de ces deux témoignages est en tout état de cause sans incidence sur la faute qui est caractérisée dès lors d'une part, que Monsieur F... a manqué à son obligation en tant que chef de bord, de s'assurer préalablement au vol que celui-ci était réalisable avec une marge acceptable de sécurité et que, d'autre part, Monsieur F... a abandonné les passagers dont il avait en charge la sécurité, sans avoir sollicité les consignes de sa hiérarchie et sans attendre le relais de leur prise en charge ; Sur le manquement à l'obligation de remplir le plan de vol et d'exploitation Monsieur F... reconnaît avoir transporté, au cours d'une mission d'appontage sur un minéralier, réalisée le 9 février 2013, une personne non mentionnée dans le plan de vol dont il indique qu'elle était une amie et que le transport ponctuel de passagers autres que ceux prévus était ponctuellement toléré par la société ; que le manuel d'exploitation en vigueur au mois de juin 2009 au sein de la société HELISUD rappelle expressément que l'identité des personnes transportées est inscrite sur le plan de vol d'exploitation ; que la SARL HELISUD produit aux débats le plan de vol exploitation établi le 9 février 2013 par Monsieur F... qui ne mentionne qu'un seul passager, Monsieur S... W... alors qu'il est constant que le jour de cette mission, une passagère amie de Monsieur F... était également embarquée, Madame Y..., dont Monsieur F... produit l'attestation dans laquelle celle-ci indique que ce dernier l'avait appelée la veille pour l'inviter à faire une "balade" en hélicoptère ; qu'il apparaît que ce document détermine la masse de tous les éléments d'exploitation, des membres d'équipage et des passagers dont les poids sont indiqués ; que le plan de vol d'exploitation regroupe l'ensemble des renseignements spécifiés au sujet du vol, il est signé par le commandant de bord dont il engage la responsabilité et communiqué aux organismes de la circulation aérienne ; qu'il est destiné à s'assurer de la sécurité du vol en fonction des performances et des limitations d'emploi de l'aéronef ainsi que des conditions prévues relatives à la route à suivre et aux aérodromes ou aux héliports intéressés ; que, par conséquent, en omettant de renseigner l'identité d'un passager et son poids, Monsieur F..., qui ne démontre aucunement qu'une telle pratique ait été tolérée par sa direction, a manqué à son obligation d'établir les données de masse et de centrage spécifiant la charge du vol et sa répartition et a ainsi délibérément mis en danger les deux passagers transportés ; que Monsieur F... a donc commis une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail en trahissant les intérêts de son employeur au profit des siens propres, en ne s'assurant pas, préalablement au vol du 4 avril 2013, qu'il disposait des quantités de carburant nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en abandonnant les passagers transportés sur un site sans attendre le relais de leur prise en charge et en omettant sciemment de remplir les données du plan de vol d'exploitation du 9 février 2013 ; que le licenciement est donc justifié par la faute grave entièrement imputable à Monsieur F... et le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la réalisation, par un salarié, d'une prestation à titre gratuit pour un client de l'employeur ne peut être considérée comme une faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même s'il existe un risque qu'elle conduise indirectement à la perte de tout ou partie des prestations fournies par l'employeur audit client, dès lors que la prestation litigieuse du salarié ne constitue pas, en tant que telle, un acte de nature à concurrencer de manière déloyale les activités de l'employeur ; de sorte qu'en retenant, en l'espèce, que le fait, par Monsieur F..., d'avoir réalisé une étude technique et financière sur la mise en place d'un hélicoptère au 1er janvier 2013 à l'intention de l'organisme PILOTAGE MARITIME était gravement fautive, en ce « qu'il apparai(ssait) que par cette proposition, Monsieur F... suggérait à cet organisme, client de la SARL HELISUD, d'acquérir directement un hélicoptère induisant implicitement de ne plus recourir aux services de la société », sans constater que la prestation litigieuse fournie à titre gratuit par Monsieur F... constituait, en tant que telle, un acte de nature à concurrencer de manière déloyale les activités de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 122-1, Lp. 122-3, Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;