Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.982 du 25/11/2020,  partie 7


qu'en retenant que M. K... C... ne pouvait sérieusement soutenir que les biens mobiliers qu'il revendiquait constituaient « des souvenirs et objets personnels à valeur familiale que les parties auraient entendu soustraire au mobilier garnissant le château, s'agissant de tableaux de petits maîtres, lithographies anciennes, meubles d'époque, faïence, vaisselle de prix et porcelaines représentant 52 lots, ceux laissés à la société Ovalto étant réduits à 10 lots », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la qualification d'objet de famille des biens en cause, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 Alors 9°) qu'en retenant qu'il résultait de deux attestations que M. K... C... avait récupéré au [...], le jour du constat effectué par voie d'huissier le 3 octobre 2003, divers cadres, photographies et un portrait personnel, en conformité avec les termes et délais de l'accord du 19 décembre 2012, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir que M. K... C... avait été rempli de ses droits sur les objets mobiliers qu'il revendiquait situés dans le [...], a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (1103) du code civil, ensemble les articles 544 et 2276 du même code ;
 
 Alors 10°) en tout état de cause que l'acte conclu le 19 décembre 2012 prévoyait que les parties discuteraient « de la possibilité de retirer des objets à caractère personnel, pour autant que ce retrait ne dégrade pas le site, en raison notamment de leur valeur familiale », M. K... C... ayant donné son accord « sous réserve de l'examen à effectuer lors d'une visite commune en début d'année 2013, en l'absence de tout représentant de la branche L. C... » ; qu'en retenant que M. K... C... avait récupéré certains objets personnels le jour du constat d'huissier du 3 octobre 2003, « en conformité avec les termes et délais de l'accord du 19 décembre 2012 », sans constater la réunion de l'ensemble des conditions posées par cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.