Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.499 du 28/01/2021,  partie 9


que compte tenu de sa diligence et de l'inertie des autres parties, il ne peut pas non plus lui être reproché d'avoir provoqué l'expertise judiciaire dont les délais ne peuvent raisonnablement pas lui être imputés ; qu'enfin, les décisions du tribunal de grande instance de Grasse et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence suite à l'action diligentée par des acheteurs n'ont pas été rendues sur les mêmes fondements juridiques que la présente action puisqu'il s'agissait au premier chef d'évaluer les obligations de la SCI [...] en qualité de maître d'ouvrage et de vendeur en l'état futur d'achèvement débitrice à ce titre de toutes les obligations combinées d'un vendeur et d'un constructeur ; que dès lors, la société MGB ne saurait valablement se prévaloir de la motivation de ces décisions pour prétendre s'exonérer de ses responsabilités ; que de la même façon, l'objet de la procédure initiée devant le tribunal de Grasse et la présente procédure étant différent, le principe de la concentration des moyens ne saurait aboutir à interdire tout appel en garantie à la SCI [...] ; qu'adopter une telle solution aurait en effet imposé aux acheteurs des délais supplémentaires de jugement de leur procédure, ce qui n'est pas forcément conforme à une bonne administration de la justice,
 
 1° Alors en premier lieu que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'il s'évince des motifs de l'arrêt que « la société MGB invoque un comportement fautif du maître de l'ouvrage, que la cour d'appel relève cependant qu'en présence de désordres incontestables et susceptibles de retarder la livraison de plusieurs appartements, imputés à une entreprise qui refuse d'intervenir au motif qu'elle ne serait pas concernée, la résiliation d'un marché de travaux par le maître de l'ouvrage, après mise en demeure, n'est pas fautive, que les désordres sont bien imputables à la société MGB qui a commis des fautes dans la mise en oeuvre du béton, que la société MGB formule une argumentation contradictoire puisque cette résiliation est tour à tour qualifiée par elle de tardive, puis de précipitée et brutale (page 32 de ses conclusions), qu'en présence de désordres dont la cause exacte n'était pas encore déterminée, qui ne lui ont pas permis de livrer les logements aux dates annoncées, qui ont nécessité des recherches approfondies de l'expert commis, la société MGB n'établit nullement qu'en refusant de procéder à la réception le maître de l'ouvrage a été fautif, qu'il convient seulement, en présence du comportement fautif de l'entreprise, de déterminer quels dommages en sont directement résulté et donc à quelle réparation le maître de l'ouvrage peut prétendre » de sorte « qu'aucune cause exonératoire de responsabilité n'étant établie, c'est donc avec justesse que ce dernier a estimé que la SAS MGB était responsable des désordres subis pour avoir manqué à ses obligations et l'a condamnée à indemniser le maître de l'ouvrage » ; que la cour d'appel énonce par ailleurs que « le préjudice allégué à hauteur de 301.395 € ne résulte pas en totalité et directement, des seuls désordres imputables au comportement fautif de l'entreprise MGB. Il est également la conséquence des choix du maître de l'ouvrage qui doit prendre en compte les différents risques d'une telle opération de construction, donner toutes instructions utiles au maître d'oeuvre d'exécution, notamment quand des désordres surviennent en cours de chantier, déterminer avec lui les modalités les plus appropriées de reprise de ces désordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier, soit par d'autres entreprises, qu'il fit ici le choix de ne pas faire procéder aux sondages et essais pourtant nécessaires, laissant l'expert judiciaire y procéder » ; qu'ainsi, en retenant, pour déterminer le lien de causalité entre la faute commise par la société MGB et le préjudice subi par la SCI [...], un comportement fautif à l'encontre du maître de l'ouvrage après avoir constaté que la société MGB, tenue d'une obligation de résultat, ne justifiait d'aucune cause exonératoire, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu que s'agissant de la qualité des travaux et avant toute réception des travaux, l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat lui imposant de réaliser un ouvrage exempt de vices ;