Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.472 du 17/06/2015,  partie 2



 ALORS D'UNE PART QUE, dès lors que le Conseil de l'Ordre n'avait pas statué en matière disciplinaire, il était partie à l'instance ; Qu'en application de l'article 468 alinéa 1er du Code de procédure civile, en l'absence de comparution de l'appelant sans motif légitime, seul le Conseil de l'Ordre défendeur au recours pouvait requérir une décision sur le fond ; Qu'en confirmant par arrêt réputé contradictoire la décision de rejet de la demande d'inscription de Monsieur X... au Barreau de PARIS au motif qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses demandes et moyens d'appel, Monsieur X..., non comparant et non représenté, devait être débouté de son recours, la Cour d'appel, qui a statué au fond en l'absence du demandeur au recours sans constater qu'elle y était requise par le Conseil de l'Ordre défendeur au recours, a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468 alinéa 1er du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la convocation d'une partie à l'audience n'est valablement faite qu'autant qu'elle a bien été réceptionnée par son destinataire, l'article 938 du Code de procédure civile prévoyant expressément une nouvelle convocation de la partie qui n'a pas été jointe par la première ; Qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire à l'égard de Monsieur X... au motif que, régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 19 décembre 2013 qui, conformément aux articles 56, 665-1 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise que la présence de l'auteur du recours à l'audience est requise sous peine de voir ses demandes rejetées, ce dernier ne s'était ni présenté ni fait représenter à l'audience du 23 janvier 2014, sans constater que la convocation en question avait bien atteint son destinataire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 16 du décret du 27 novembre 1991, 14, 665-1, 670-1 et 938 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.