Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.459 du 12/11/2015,  partie 4


qu'en conclusion sur ce dernier volet des demandes principales de l'appelante, c'est un débouté qui s'impose au profit de Generali, le vendeur et le notaire devant en revanche être condamnés solidairement à relever et garantir l'appelante du coût des condamnations à démolir et déposer les constructions litigieuses, tandis que le vendeur seul sera condamné à payer à l'appelante le coût des malfaçons affectant lors de l'achat ces constructions, à savoir 38. 292 ¿ et à la relever et garantir du coût des dépens prononcés en premier ressort, qui comprennent les frais d'expertise » ; 
 
 1°) ALORS QU'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en condamnant M. X..., à qui était reproché un manquement à son devoir d'efficacité en raison d'une erreur de retranscription des mentions du règlement de copropriété ayant laissé penser à la société Arethuse, acquéreur de plusieurs lots dans l'immeuble, que les constructions édifiées avaient un caractère privatif, à garantir cette dernière du coût des travaux de remise en état des parties communes, tout en constatant que l'atteinte auxdites parties communes résultait de travaux exécutés antérieurement à son acquisition, de sorte que l'obligation de remise en état du propriétaire était indépendante de l'erreur commise par le notaire dont l'acte n'avait pas le pouvoir de rendre privative une partie commune, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE le manquement d'un notaire à son devoir de conseil n'est en relation de causalité avec le préjudice allégué que s'il est démontré que, mieux informé, son client aurait pu opter pour une solution plus favorable ou avait une chance sérieuse de le faire ; qu'en condamnant M. X..., à qui était reprochée une erreur dans la retranscription des mentions du règlement de copropriété afférentes aux lots acquis ayant empêché la société Arethuse d'avoir un doute raisonnable sur le caractère privatif d'une terrasse et de s'interroger en conséquence sur la licéité des constructions qu'elle supportait, à garantir le coût des travaux de remise en état des parties communes, sans constater qu'il était certain que, mieux informé, l'acquéreur aurait pu obtenir un avantage équivalent à ce coût tout en bénéficiant des lots en cause, la Cour d'appel a, derechef, violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation d'une perte de chance d'éviter un dommage ne peut être égale au montant de celui-ci ; qu'à supposer que la Cour d'appel ait entendu réparer la perte, par la société Arethuse, d'une chance de ne pas avoir à supporter les travaux rendus nécessaires par la contrariété au règlement de copropriété des aménagements réalisés dans les lots acquis, elle ne pouvait condamner le notaire à garantir l'intégralité de leur coût sans violer l'article 1382 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X..., solidairement avec Maître Z..., en sa qualité de mandataire de la société Daro 2000, à relever et garantir la société Arethuse de l'intégralité du coût de la condamnation prononcée sous astreinte, en premier ressort, à démolir la véranda constitutive de partie de la salle de bains créée, refermer le mur porteur où partie de la salle de bain a été créée, retirer le carrelage recouvrant le carrelage initial et le joint de dilatation et retirer l'intégralité des jardinières en dur installées sans autorisation ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en conclusion sur ce dernier volet des demandes principales de l'appelante, c'est un débouté qui s'impose au profit de Generali, le vendeur et le notaire devant en revanche être condamnés solidairement à relever et garantir l'appelante du coût des condamnations à démolir et déposer les constructions litigieuses, tandis que le vendeur seul sera condamné à payer à l'appelante le coût des malfaçons affectant lors de l'achat ces constructions, à savoir 38. 292 euros et à la relever et garantir du coût des dépens prononcés en premier ressort, qui comprennent les frais d'expertise » ; 
 
 ALORS QU'il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi, sans pouvoir prononcer une condamnation indéterminée, dont le contenu serait subordonné à des justifications ultérieures ; qu'en condamnant M. X..., solidairement avec Me Z... ès qualité, à garantir la société Arethuse de l'intégralité du coût, non évalué, des réparations qu'elle condamnait cette dernière à réaliser, quand il lui appartenait, au besoin en ordonnant avant dire droit une mesure d'instruction, d'en déterminer le montant, la Cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil ensemble l'article 1382 du même code.