Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.361 du 13/02/2019,  partie 2



 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.