Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.762 du 26/06/2019,  partie 2


mission n°6 : analyse son secteur, la concurrence et le marché, afin de remonter toutes les informations commerciales ou techniques (à travers notamment les rapports de visite) pouvant avoir un impact sur l'activité, et de proposer des solutions ; mission n°7 : contribue à la valorisation de l'image de VETOQUINOL par des participations à des manifestations professionnelles, par le choix des moyens de communication et protège l'image du Groupe ; mission n°8 : assure la constitution de dossiers financiers en particulier pour la Coface et les demandes de subventions" ; que les griefs retenus par la société VETOQUINOL à l'encontre de F... U... aux termes d'une lettre de licenciement particulièrement dense et dont les termes ont été restitués ci-dessus reposent en définitive sur un manque de rigueur d'une part, et un manque d'autonomie et d'organisation dans le travail d'autre part ; qu'au soutien de sa demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse, F... U... fait valoir que la notification d'une mise à pied conservatoire et les termes de la lettre de licenciement établissent que le licenciement a une nature disciplinaire, qu'aucune faute grave n'est justifiée par l'employeur, que l'insuffisance alléguée n'est pas établie en ce que la salariée a réalisé ses objectifs, que la preuve des griefs d'insuffisance professionnelle n'est pas établie, que le licenciement avait pour motif réel de supprimer le poste de F... U... à l'agence de TARARE ; qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que la société VETOQUINOL n'a invoqué aucune faute imputable à la salariée ; qu'il convient donc de retenir que le licenciement n'a pas été prononcé par l'employeur en vertu de son pouvoir disciplinaire, peu important ici que la société VETOQUINOL ait notifié à F... U... une mise à pied conservatoire à l'occasion de sa convocation à l'entretien préalable ; qu'en outre il ressort de la lettre de licenciement que la société VETOQUINOL n'a exprimé aucun grief relatif à une insuffisance de résultats de F... U... ; qu'il est donc établi que le licenciement de F... U... repose seulement sur une insuffisance professionnelle de cette salariée ; que parmi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour relève que la société VETOQUINOL reproche à F... U... de ne pas avoir été capable d'organiser de façon autonome la manifestation qui s'est tenue à BANGKOK comprenant le séminaire avec les distributeurs asiatiques des 9 et 10 mars 2015 et le congrès VIV ASIA 2015 du 11 au 13 mars 2015, ces faits caractérisant un manque de rigueur constitutif d'une insuffisance professionnelle ; que pour contester ces faits, F... U... fait valoir que l'organisation des congrès et séminaires ne relevait pas de ses missions et se trouvait confiée à l'équipe marketing et communication, que les manifestations en cause lui ont été confiées de manière exceptionnelle, qu'elle n'a été autorisée à contacter le distributeur thaïlandais qu'à partir d'un déplacement effectué en octobre 2014 s'agissant d'un pays qui n'était pas compris dans sa zone, que ses propositions se sont toutes heurtées au veto de D... O..., responsable du service marketing de l'entreprise, que la salariée a été contrainte de transférer le traitement des réservation d'hôtel au service achats qui lui a imposé ses propres délais de fonctionnement ; que la cour relève d'abord qu'il ressort du document intitulé "définition de fonction" et dont les termes ont été repris ci-dessus que F... U... ne conteste pas avoir reçu lors de sa prise de poste, que la gestion des séminaires et congrès en ASIE ne constitue pas une mission exceptionnelle de F... U... dès lors que les participations à des manifestations professionnelles relève de la mission n°7 de la salariée, laquelle est afférente à la contribution à la valorisation de l'image de l'entreprise ; qu'il est en outre constant que F... U... était affectée à la fonction de chef de zone pour l'ASIE, aucun élément n'établissant que BANGKOK ne relève pas de sa zone de compétence ; qu'il est donc établi que F... U... était le chef de projet pour l'organisation de la manifestation prévue de manière globale à BANGKOK entre 9 et le 13 mars 2015 sans aucun caractère exceptionnel ; qu'il n'est pas contesté aux termes des écritures des parties reprises à l'audience que l'organisation de cette manifestation précise consistait pour F... U... à : organiser les déplacements des interlocuteurs ; effectuer la réservation des hôtels selon un cahier des charges préalablement défini ; préparer l'aménagement du stand de la société VETOQUINOL ; qu'en outre, il a été prévu que F... U... se déplace en THAÏLANDE à la fin du mois d'octobre 2014 pour rencontrer le partenaire de la société VETOQUINO ; qu'il résulte ensuite de l'échange de courriels versés aux débats : que R... S..., supérieur hiérarchique de F... U..., a dû demander à deux reprises, les 9 et 13 octobre 2014, à cette salariée de lui communiquer un programme détaillé de ses objectifs à faire valider sous peine de ne pas partir, le planning communiqué par F... U... étant à lui seul insuffisant ;