décision 16-16.514 du 20/12/2017,  partie 5


Elle a validé cette formation et obtenu le diplôme correspondant en juin 2005. Elle a par la suite suivi la formation 3eme cycle et obtenu le diplôme correspondant en juin 2006. L'employeur conteste avoir été informé par Madame Z... A... de la validation de ses formations et de sa demande de complément de salaire consécutive à ses validations. Il conteste avoir été destinataire de la copie de l'avenant 65 de la convention collective adressée par Madame Z... A... le 12 janvier 2006.
 Madame Z... A... produit à l'appui de ses demandes: - une attestation de Madame D..., avocate, qui atteste que tous les membres du cabinet, dont Monsieur Y..., étaient informés de la formation suivie par Madame Z... A... à l'ENADEP et de sa réussite en juin 2005 tout comme de son inscription en septembre 2005 pour la formation de troisième cycle; que Madame Z... A... lui a appris, au détour d'une conversation, qu'elle avait obtenu son diplôme de troisième cycle; - une copie de l'avenant n° 65 du 26 juin 2001 de la convention collective des avocats et de leur personnel supportant la mention manuscrite suivante de Madame Z... A...: « Me Y... en juin 2005 j'ai validé le 2 cycle ENADEP. Je pense avoir droit à un complément de salaire. Je vous l'ai demandé en septembre 2005, vous avez répondu que vous alliez vous renseigner. Merci de me préciser si cela s été fait »; en dessous de ce paragraphe figure la mention suivante, avec un style d'écriture différent de celui de Madame A...: « vu le 23/01/2006 avec Mme A... » ; cette dernière soutient que le "vu" correspond à un refus donné par l'employeur de lui régler le complément de salaire, ce que l'intéressé conteste. Au regard de ces éléments, et notamment de l'attestation précise de Madame D..., Monsieur Y... ne peut pas sérieusement contester qu'il ignorait l'obtention des diplômes de 2ème et 3ème cycles par sa salariée, laquelle avait tout intérêt à lui faire part de la réussite de ses examens afin d'obtenir le complément de salaire afférent. Au surplus, l'employeur ne répond pas à l'argument de la salariée selon lequel les formations à l'ENADEP font l'objet d'une convention signée par le salarié et l'employeur. En conséquence, la cour considère que Monsieur Y... avait bien connaissance de la validation par sa salariée des diplômes de 2eme et 3eme cycles et des demandes de complément de salaire afférentes. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'avenant n° 86 du 19 janvier 2007 de la convention collective, Madame Z... A... aurait dû percevoir 10 fois la valeur du point de juillet 2005 à juin 2006 et 24 fois la valeur du point de juillet 2006 à octobre 2012. Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande, non sérieusement contestée en son montant, de complément de salaire résultant de la réussite aux formations de I'ENADEP depuis le mois d'octobre 2007 au mois d'octobre 2012, ce qui correspond un total de 8967,84 euros à laquelle il convient d'ajouter les congés payés y afférents, soit 896,78 euros. Ces dispositions seront confirmées en leur intégralité » (arrêt, p. 8 et 9),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le rappel de salaire au titre de l'ENADEP : D'une part, l'article 12 et l'avenant 65 de la convention collective nationale des Avocats et de leur personnel précisent « qu'il est accordé à tout salarié :- ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de 2ème cycle, un complément de salaire équivalent à 10 fois la valeur du point conventionnel ; - ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de 3ème cycle, un complément de salaire équivalent à 14 fois la valeur du point conventionnel. Chaque cycle génère un complément de salaire par l'attribution de points cumulables avec le complément de salaire accordé pour les autres cycles. ». D'autre part, le Conseil constate que : - Madame A... a validé les formations et obtenu les diplômes correspondant au 2ème cycle en juin 2005, puis au 3ème cycle en juin 2006, -Madame A... a formulé sa première demande de complément de salaire auprès de Maître Y... dès janvier 2006 sans que celui-ci ne réponde à cette demande, - Maître Y..., contrairement à ce qu'il affirme, était parfaitement informé du suivi de cette formation par Madame A... comme l'atteste Maître Isabelle D..., à l'époque collaboratrice de Maître Y..., - Maître Didier E..., Bâtonnier de l'ordre des avocats de Poitiers confirme en tous points le bien fondé de la demande de complément de salaires formulée par Madame A..., Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Conseil fait droit à cette demande, soit 8 967,84 € au titre du complément de salaire ENADEP d'octobre 2007 à 2012 ; 896,78 € au titre des congés payés y afférents » (jugement, p. 5 et 6).
 
 ALORS QUE la motivation dubitative ou hypothétique équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Que Monsieur Y... contestait avoir été informé de la validation de cycles ENADEP par Madame A... et destinataire de réclamations de la part de Madame A... concernant la revalorisation de son salaire au regard de la validation des cycles ENADEP ;