Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.520 du 28/05/2020,  partie 4


qu'il est à cet égard versé aux débats par Monsieur R... C... une attestation en date du 30 mai 2017 établie pour les nécessités de la cause par le Docteur E... U..., médecin généraliste à CHALINDREY, ci-devant médecin-traitant de celui-ci et à ce titre prescripteur de ses arrêts de travail successifs délivrés depuis le 4 juillet 2017 en rapport confirmé à des difficultés psychologiques fortes secondaires à une problématique d'ordre professionnel, l'indication d'une invitation renouvelée de sa part sur l'ensemble de la période à la poursuite par son patient de ses activités sportives, l'exercice desquelles ayant permis une quasi-absence de prise d'anxiolytiques et un effet bénéfique certain quant à l'amélioration de son état de santé ; qu'il en résulte que l'activité sportive ainsi mise en oeuvre par Monsieur R... C... sur la période considérée, outre qu'elle n'a jamais présenté au caractère rémunéré pour lui, a de plus été dûment autorisée par son médecin traitant ; qu'il apparaît conséquemment que la CPAM de la HAUTE MARNE, et après elle la Commission de recours amiable ont fait une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le fait reproché à Monsieur C... R... était de nature à caractériser une activité qui plus est non autorisée et par voie de conséquence : - à suspendre à compter du 30 avril 2017 le versement des indemnités journalières auxquelles celui-ci pouvait normalement prétendre sur le fondement d'un arrêt de travail au titre du risque maladie lui ayant été médicalement prescrit ; - à lui réclamer le remboursement titre de l'indu, le montant pour 3.540,72 euros des indemnités journalières déjà versées sur le fondement d'arrêts de travail successifs du 2 au 13 mai 2016, et encore du 4 juillet 2016 au 29 avril 2017 ; qu'il convient d'en tirer les conséquences de droit » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le service l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en relevant, pour dire l'assuré fondé à bénéficier du service de l'indemnité journalière, que l'activité par lui pratiquée ne lui avait pas été interdite et qu'une attestation établie a posteriori par son médecin traitant l'invitait à la poursuivre, les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute d'avoir constaté que les prescriptions d'arrêts de travail autorisaient expressément l'assuré à pratiquer l'activité litigieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.