Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.337 du 01/02/2017,  partie 5


est pas contesté que plusieurs ordonnances prescrivant ce médicament hors AMM avaient été précédemment acceptées par la Pharmacie de l&apos;Anse Vata, notamment le février 2012 sur la base d&apos;une ordonnance prescrivant déjà une dose de 240 mg/jour », que «Madame [P] a indiqué au Gérant [le 22 mars] qu&apos;à l&apos;occasion de la délivrance de la première ordonnance, les trois pharmaciennes présentes dont Madame [K] et Madame [O] avaient vérifié qu&apos;il n&apos;y avait pas de surdosage » et que « l&apos;employeur ne conteste pas qu&apos;il contrôlait tous les dossiers avant leur transmission à la CAFAT dans les 24 heures, de sorte qu&apos;il a nécessairement pris connaissance et validé la délivrance de 24 boites de [J] le 27 février comme l&apos;indique précisément Madame [E] », sans cependant examiner la « mise en garde sur l&apos;utilisation hors AMM du [J] dans le traitement de l&apos;alcoolo-dépendance » délivrée par l&apos;AFSSAPS (nouvellement ANSM) en juin 2011, le courrier du Ministre du travail, de l&apos;emploi et de la santé envoyé au Docteur [C] le 1er février 2012 ainsi que l&apos;intervention de ce Ministre à l&apos;Assemblée nationale fin 2011, lesquels établissaient pourtant que la délivrance du [J] selon une posologie hors AMM de 240 mg/jour n&apos;était pas conforme aux données acquises de la science en 2012, de sorte que Madame [K] avait commis une faute en exécutant l&apos;ordonnance litigieuse, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE lorsque l&apos;intérêt de la santé du patient lui paraît l&apos;exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour exclure tout manquement de la salariée dans la délivrance du [J] selon une posologie de 240 mg/jour, que « ces éléments démontrent que le [J] était en 2012 prescrit par de nombreux médecins et ces prescriptions délivrées par de nombreux pharmaciens « hors AMM » y compris dans des dosages très importants dépassant les 240 mg/jour » sans cependant rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette posologie ne s&apos;avérait pas dangereuse pour la santé du patient, de sorte que Madame [K] avait commis une faute en ne s&apos;opposant pas à la délivrance de la prescription litigieuse, la Cour d&apos;appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 61 de la délibération n°315 du 10 octobre 2007 fixant le code de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle Calédonie.