Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.847 du 31/03/2022,  partie 2



 9. L'arrêt ajoute que, informé par l'assureur de ce qu'il verserait au dossier le rapport de son médecin-conseil pour peu que M. [C] y consente, s'agissant d'un document couvert par le secret médical, celui-ci est demeuré taisant.
 
 10. Il retient, par motifs adoptés, que ce refus permet de considérer qu'il existe une présomption que ce rapport contient la preuve du fait allégué par l'assureur.
 
 11. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, nonobstant le motif surabondant visé par le moyen, déduire l'existence d'une déclaration inexacte de la part de M. [C] de nature à justifier la réduction proportionnelle de ses indemnités opérée par l'assureur.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. [C] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur ne peut porter que sur les seules périodes d'hospitalisation au titre de la garantie incapacité de travail ou invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur à 66 %, que l'assureur a exécuté sa garantie au titre de l'incapacité de travail pour les périodes d'hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2014, qu'il n'y a lieu à aucune garantie pour la période postérieure et de le débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à prendre en charge le prêt consenti par le Crédit mutuel à la société Saint Augustin soit 203 999,31 euros arrêtés au 21 juin 2013, alors « que selon les juges du fond, l'article 11 du contrat d'assurance excluait « pour toutes les garanties autres que le décès [] les affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) sauf pendant la période d'hospitalisation en établissement spécialisé » ; qu'il en résultait que cette exclusion n'était pas limitée comme l'exige l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, pour opposer ladite exclusion à M. [C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances, qu'elle a ainsi violé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances :
 
 14. Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.
 
 15. Pour dire opposable à l'assuré la clause d'exclusion de garantie stipulant que « sont exclues, pour toutes les garanties autres que le décès (...) les affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) sauf pendant la période d'hospitalisation en établissement spécialisé », l'arrêt retient, d'abord, que la clause est rédigée en des termes clairs et précis, le terme « affection psychique » étant dénué d'ambiguïté et ne nécessitant aucune interprétation.
 
 16. Il énonce, ensuite, que M. [C] n'allègue pas que son placement en invalidité serait à rechercher dans une affection autre que l'épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et qu'il est mal fondé, dans ces conditions, à demander que l'assureur soit condamné à prendre en charge le remboursement du solde du crédit pour lequel il s'était porté caution.
 
 17. En statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, visant les affections psychiques, sans autre précision que celle incluant les dépressions nerveuses, à défaut d'être formelle et limitée, était nulle et ne pouvait, dès lors, recevoir application, peu important que l'affection dont était atteint M. [C] y soit énumérée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation prononcée ne s'étend pas au chef de décision disant que l'assureur a exécuté sa garantie au titre de l'incapacité de travail pour les périodes d'hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2014.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions disant n'y avoir lieu à garantie pour la période postérieure, que la garantie de l'assureur ne peut porter que sur les seules périodes d'hospitalisation au titre de la garantie incapacité de travail ou invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur à 66 % et déboutant M. [C] de ses demandes plus amples et contraires, l'arrêt rendu le 12 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Generali vie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali vie et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt