Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.904 du 16/02/2022,  partie 2



 Qu'en estimant toutefois qu'à la suite du transfert de la société ASTRAZENECA REIMS à la société AVARA en date du 2 octobre 2017, marquant la fin de la dispense d'activité en application de l'avenant du 8 juin 2017, et en l'état du rejet de la demande de départ volontaire du salarié, ce dernier devait impérativement réintégrer son poste d'origine, sauf à démissionner de ses fonctions, de sorte que l'absence de l'intéressé caractérisait un abandon de poste justifiant son licenciement pour faute grave, sans rechercher si la démarche de l'employeur ne caractérisait pas une exécution de mauvaise foi du plan de sauvegarde de l'emploi en exécution duquel a été conclu l'avenant litigieux, par une remise en cause du reclassement qu'il avait lui-même encouragé, et ce à seule fin de se soustraire à toute indemnisation de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L 1233-61 à 1233-63 du même code.