cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-13.985 du 06/12/2017,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand il résultait des justificatifs de l'AGIPI versés aux débats que ces sommes étaient libellées en francs et non en euros, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 5/ QUE pour débouter les époux X... de leurs demandes à l'encontre de la BPI, la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que monsieur X... disposait de revenus mensuels d'un montant de 4 600 euros, que les époux étaient propriétaires de leur résidence principale valorisée à une somme de 300 000 euros et au travers d'une SCI d'une résidence locative dont le loyer couvrait le crédit et qu'ils disposaient en outre de valeurs mobilières en fin d'année 2005 d'un montant de 19 776 euros pour madame X... et de 91 603 euros pour monsieur X... ; qu'en statuant ainsi, sans donner aucune indication sur la valeur de la résidence locative, quand le montant cumulé des éléments chiffrés ne suffisait pas à couvrir des engagements de caution dont chacun s'élevait à un montant de 600 000 euros, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 6/ QUE l'adaptation du cautionnement aux capacités financières de la caution s'apprécie au jour de sa souscription ; que, pour débouter les époux X... de leurs demandes à l'encontre de la BPI, la cour d'appel a relevé que monsieur X... disposait de revenus mensuels d'un montant de 4 600 euros, que les époux étaient propriétaires de leur résidence principale valorisée à une somme de 300 000 euros et au travers d'une SCI d'une résidence locative dont le loyer couvrait le crédit et qu'ils disposaient en outre de valeurs mobilières en fin d'année 2005 d'un montant de 19 776 euros pour madame X... et de 91 603 euros pour monsieur X... ; qu'en se déterminant ainsi au regard d'éléments antérieurs de près ou de plus d'une année à la souscription du cautionnement litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI et les époux X... à verser à maître A... une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Maître Jean-Philippe A... justifie n'avoir conclu avec Monsieur Bruno X... un contrat de travail à durée indéterminée que le 4 juin 2007 ; que les renseignements fournis à la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER le 28 décembre 2005 démontrent que Monsieur Bruno X... était employé à cette date par la SCP D...-E...-D... ; qu'en soutenant que Monsieur Bruno X... était employé par Maître Jean-Philippe A... au jour de la signature de l'acte du 17 octobre 2006, Monsieur Frédéric X..., Madame Anne Y... épouse X... et la SCI MOULIN DE NICE NORD ont été d'une particulière légèreté équivalente au dol ayant occasionné à Maître Jean-Philippe A... un préjudice moral qu'il convient d'évaluer à 2.000 € ; que Monsieur Frédéric X..., Madame Anne Y... épouse X... et la SCI MOULIN DE NICE NORD doivent être condamnés à lui verser cette somme à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil » ;
 
 ALORS QUE les dernières conclusions déposées par la SCI et les époux X... devant les premiers juges soulignaient que monsieur Bruno X... avait été embauché par maître A... huit mois après la conclusion de la vente litigieuse ; que, pour condamner les exposants à verser à maître A... une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé qu'ils avaient soutenu que monsieur Bruno X... était salarié de l'étude de maître A... au jour de la conclusion de la vente ; qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé les conclusions de première instance et violé l'article 1134 du code civil.