cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.360 du 12/10/2017,  partie 4


qu'en défense la salariée qui ne contestait pas la matérialité des faits, reprenait les explications qu'elle avait formulées au cours de l'entretien préalable et qui étaient reprises dans la lettre de notification de l'avertissement, selon lesquelles elle pensait avoir souscrit cette option dans son contrat d'assurance mais avait découvert en appelant son assureur, le 19 janvier, que ce risque n'était pas couvert, qu'elle avait ensuite souscrit l'option panne km, le 20 janvier, et avait demandé à en bénéficier, le jour même, son véhicule ayant brièvement redémarré, dans l'intervalle ; qu'en écartant toute faute de la salariée, sur la base des seules déclarations de celle-ci rapportées dans la lettre d'avertissement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat doit être exécuté de bonne foi ; que pour annuler l'avertissement prononcé le 9 avril 2010, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, qu'il ne s'était agi pour la salariée que de rectifier une erreur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait pour la salariée de souscrire une garantie panne 0km, le 20 janvier, après s'être vue refuser une prise en charge à ce titre, la veille, et d'en demander immédiatement le bénéfice sous le prétexte d'un supposé redémarrage temporaire du véhicule dans l'intervalle ne caractérisait pas, de sa part, un comportement déloyal tendant à obtenir la prise en charge d' un risque déjà réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1333-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le coefficient de Mme Y... à 1495 au 1er janvier 2011 assorti du salaire de base de 38 890,49 € bruts sur la base d'un temps plein à adapter au temps de travail effectif, d'AVOIR condamné la société MAAF Assurances à verser à la salariée, le rappel de salaire correspondant et les sommes de 41 997,22 € bruts de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique lié à la discrimination et 8 000 € bruts de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la discrimination subie et d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme Y... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE« Sur la discrimination salariale et professionnelle
 Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
 Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, le salarié apporte des éléments sérieux permettant de laisser supposer une discrimination salariale ou professionnelle à son encontre. Il incombe ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination.
 Mme Y... fait valoir que sa carrière professionnelle a connu une absence totale d'évolution depuis son embauche en raison de son sexe, ses maternités, son congé parental d'éducation et son travail à temps partiel. Elle souligne n'avoir bénéficié, au cours des 18 années de présence dans l'entreprise, d'aucun avancement au choix, son passage au statut cadre ayant résulté de l'application d'un accord cadre bénéficiant à tous les salariés en 2005, et pas davantage d'augmentations individuelles de salaire, ses seules évolutions en termes de coefficient ou de rémunération n'étant liées qu'à des avancements conventionnels ou à des réévaluations des minima conventionnels. Elle justifie en outre avoir demandé sa promotion au poste de responsable du secteur de ventes en 2006 et en 2007 sans obtenir satisfaction.
 Elle rappelle que selon l'article 17 de l'accord d'entreprise, le principe d'avancement est l'avancement au choix, que la direction examine sur demande du salarié ou des délégués du personnel le dossier de l'intéressé qui n'a pas obtenu d'avancement depuis trois ans s'il s'agit d'un cadre et que sur initiative de la direction du personnel, la situation du personnel cadre qui n'a pas obtenu d'avancement depuis quatre ans est examinée par le supérieur hiérarchique du décideur habituel.
 Elle soutient que la part variable de sa rémunération est systématiquement plus faible que celle de ses collègues et qu'en raison de l'importance de l'écart, ces différences ne sauraient être justifiées par son temps partiel.