Tribunal d'instance de Paris 15ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.793 du 12/12/2016,  partie 3



 
 6°/ qu&apos;en retenant que le STC s&apos;était borné, en prônant la « corsisation des emplois », constitutive d&apos;une « discrimination liée à l&apos;origine », à exprimer une opinion contraire au principe de non-discrimination, sans manquer à ce principe, après avoir pourtant constaté que cette entité avait organisé une grève, en février 2016, au sein de la société Cofely, filiale de la société GDF à [Localité 1], pour protester contre la mutation en Corse de trois « continentaux », ce qui démontrait qu&apos;au-delà des mentions figurant dans ses statuts, le STC, non seulement, s&apos;exprimait en faveur de la « corsisation des emplois » mais en outre mettait en oeuvre les moyens à sa disposition pour la concrétiser, et donc poursuivait un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal d&apos;instance, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail ;
 
 7°/ qu&apos;en retenant que le STC s&apos;était borné, en prônant la « corsisation des emplois », constitutive d&apos;une « discrimination liée à l&apos;origine », à exprimer une opinion contraire au principe de non-discrimination, mais n&apos;avait pas manqué à ce principe, sans avoir examiné les pièces produites par la CGT relatives aux actions menées par le STC contre la décision de la Société générale de muter en Corse un couple, [A] et [X], qui vivait en France continentale, actions dont il ressortait qu&apos;au-delà des mentions qui figuraient dans ses statuts, le STC agissait pour l&apos;application de la « corsisation des emplois » et, ce faisant, poursuivait un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que c&apos;est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d&apos;apporter la preuve de sa contestation ;
 
 Attendu ensuite, que méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l&apos;origine du salarié ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant fait ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l&apos;action syndicale du STC dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l&apos;origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n&apos;avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la Confédération générale du travail (CGT)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR débouté la CGT de sa demande d&apos;annulation de la décision de la direction générale du travail du 1er juin 2016 « en ce qu&apos;elle [a] déclar[é] recevable la candidature du syndicat des travailleurs corses à participer au scrutin au plan national » et, par conséquent, d&apos;AVOIR déclaré cette candidature valide ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le respect des principes d&apos;égalité et de non-discrimination, ces principes sont définis, notamment par des normes internationales précisément énumérées aux prétentions de la CGT et de FO. Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l&apos;homme du 10 décembre 1948 prévoit en article 1 « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits », en article 2 « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d&apos;opinion politique ou de toute autre opinion, d&apos;origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation », article 7 « tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination », en article 13 « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l&apos;intérieur d&apos;un Etat » ; que la directive européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l&apos;égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d&apos;origine ethnique a notamment été transposée par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Y est rappelé en préambule que « la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l&apos;homme (...) et par la convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales » ; que ce principe est également reconnu par la convention internationale sur l&apos;élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, notamment l&apos;article 2 qui engage les Etats à poursuivre une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale ; que l&apos;