Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.624 du 04/10/2018,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 20 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Belfort qui avait limité les condamnations mises à la charge de la SA Gan assurances au profit de la SCI MFCC 01 en exécution du contrat d'assurance « propriétaire non occupant », aux sommes de 150 € au titre du sinistre survenu entre le 10 janvier 2013 et le 12 janvier 2013, 4390 € au titre du sinistre survenu entre le 15 juin 2013 et le 8 juillet 2013, 4390 € au titre du sinistre survenu entre le 21 mars 2014 et le 25 mars 2014, et débouté la SCI MFCC 01 de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et manquement au devoir d'information, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR déboute la SCI MFCC 01 de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudices annexes et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SCI MFCC 01 aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1. Sur la garantie due par la SA Gan assurances : Le contrat d'assurance "propriétaire non occupant" souscrit par la SCI MFCC 01 auprès de la SA Gan assurances couvre, notamment les garanties "incendies, vol dans les parties communes". L'article 1 des conditions générales stipule que le terme "parties communes", par opposition à "parties privatives", ne s'applique qu'aux immeubles régis par le statut de la copropriété. Tel n'est pas le cas en l'espèce, la SCI MFCC 01 étant l'unique propriétaire de l'immeuble de sorte que cette disposition doit s'entendre des parties de l'immeuble utilisées par l'ensemble des locataires. Aux termes des conditions générales, sont garantis les constructions et leurs dépendances, les clôtures ainsi que les installations ou aménagements qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Pour les propriétaires non occupants, entrent également dans la définition des bâtiments tous les aménagements immobiliers ou mobiliers qui ont été exécutés à la charge du propriétaire, ou du locataire ou des occupants, mais devenus la propriété du propriétaire à la fin du bail ou de l'occupation. Sont également garantis les matériels et approvisionnements servant à l'entretien ou au chauffage du bâtiment assuré. Dès lors les installations de chauffage, sanitaires, électriques, de ventilation, lesquelles ne sont pas la propriété des locataires, mais du propriétaire, à savoir la SCI MFCC 01, et par ailleurs incorporées à la construction, sont garanties au sens du contrat, comme entrant dans la définition du bâtiment. Toutefois, au chapitre 3 "Garanties", l'article 12 des conditions générales relatif au "vol dans les locaux techniques, détériorations immobilières et détournement des loyers" énonce que : - sous réserve de l'existence des moyens de protection et du respect des obligations de sécurité, - sont garanties, dans la limite d'un plafond de garantie, la disparition, la destruction, la détérioration des matériels et approvisionnements servant à l'entretien des bâtiments assurés résultant d'un vol ou d'une tentative de vol commise à l'intérieur des locaux contenant ces objets et survenus dans diverses circonstances, - sont en outre garanties, les détériorations immobilières occasionnées aux voies d'accès des locaux techniques d'entretien et consécutives au vol ou tentative de vol par effraction, - sont également garantis à la suite de tels faits, les détériorations occasionnées aux voies d'accès de l'immeuble ainsi qu'à leurs dispositifs de protection, les dommages causés à la toiture du bâtiment pour pénétrer dans l'immeuble, - sont également couverts, dans la limite d'un plafond de garanties égal à 4.390 €, les détériorations ou les actes de vandalisme causés dans les parties communes de l'immeuble et consécutifs soit à la pénétration dans les lieux garantis par effraction, escalade ou usage de fausses clefs, soit à un vol ou une tentative de vol sur l'un des appartements situés dans ledit immeuble.
 
 * Sur le sinistre vol survenu entre le 10 janvier 2013 et le 12 janvier 2013 : Selon le procès-verbal de dépôt de plainte du 12 janvier 2013, les auteurs ont fracturé 9 portes des 10 appartements de l'immeuble et dérobé les installations en cuivre des sanitaires et chauffages. Alors que la manière dont les auteurs se sont introduits dans les locaux n'est pas précisée, la SA Gan assurances mentionne, dans son courrier du 18 décembre 2014 adressé au conseil de la SCI MFCC 01, un accès par la porte de service arrière en brisant les vitres. Au titre de la garantie vol, seul celui effectué dans les locaux techniques ou d'entretien est garanti, ce qui n'est pas le cas des appartements des locataires. Par contre, la garantie est acquise concernant les voies d`accès, en l'espèce la porte arrière de service, au titre des détériorations occasionnées à l'occasion de tout vol commis par effraction. Faute de chiffrage plus précis par la SCI MFCC 01, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il lui a alloué une somme de 150 € à ce titre.
 
 * Sur les sinistres vol survenus entre le 15 juin et le 8 juillet 2013 et entre les 21 et 25 mars 2014 : Aux termes du procès-verbal de dépôt de plainte en date du 8 juillet 2013, les auteurs ont pénétré par la troisième porte munie d'une serrure trois points.