Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.261 du 11/03/2020,  partie 3


Cette demande se détaille de la façon suivante : facture du 1er décembre 2014 : 89.100 euros correspondant à l'indemnisation des préjudices subis sur le chantier « Inspiration » c'est-à-dire, pour l'essentiel, indemnisation de la perte de temps lors du déchargement, du remplacement d'un châssis PVC cassé, de diverses reprises de panneaux, de conséquences du retard sur le chantier (pièce 21) - facture du 13 mai 2015 : 14.761,20 euros représentant le coût des travaux de reprise de différents désordres sur le chantier « Inspiration » (pièce 25) - facture du 28 novembre 2014 : 26.755,80 euros représentant l'indemnisation du retard de livraison des panneaux de toiture, et de reprise de différents désordres pour le chantier de la crèche « Sous le chaume » (pièce 34). La société Kalispé produit deux courriers : - l'un émanant de M. V... P... directeur technique régional de la société [...] qui énumère sur deux pages les multiples malfaçons affectant les Panobloc et en synthèse, les points de la mise hors d'eau provisoire des façades, la prise en compte des fluides, la tolérance réglementaire des supports n'est pas prise en compte, tant sur les plans d'exécution transmis au poseur que dans la réflexion du processus de fixation (pièce n° 41) - l'autre émanant de M. E..., ingénieur chargé de la maîtrise d'oeuvre de réalisation du chantier « Inspiration » qui confirme sur deux pages également la gravité des malfaçons déjà signalées par M. P... (pièce n°44). 3.1. Sur le respect des dispositions des conditions générales de vente relatives à la procédure d'acceptation ou de vérification (les défauts de conformité et vices apparents). Selon l'article L. 441-6 du code de commerce dans la rédaction en vigueur du 20 juin 2014 au 8 août 2015 :  . La société Techniwood est donc en droit de faire valoir qu'elle a satisfait aux exigences légales en tenant ses conditions générales à la disposition de ses clients. Selon lesdites conditions générales : La réclamation motivée doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison et avant toute pose, transformation ou retouche, si elle a lieu dans ce délai, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des marchandises. Cette clause relative la procédure d'acceptation de vérification respecte les dispositions précitées de l'article L.441-6 du code de commerce. Toutefois, la nécessité de formuler les réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception ne peut avoir qu'un rôle probatoire et il est permis aux clients de la société Techniwood d'user de tout autre moyen sous réserve d'être en mesure d'apporter la preuve de leur réclamation. Il est clair cependant que cette clause ne concerne que les défauts de conformité et les vices apparents. Elle ne peut s'appliquer aux vices cachés qui sont régis par les dispositions de l'article 7.3 selon lesquelles ces vices doivent faire l'objet d'une réclamation écrite immédiate et au plus tard dans le délai d'une semaine de leur découverte. En l'espèce, la procédure d'acceptation de vérification ne peut concerner que les difficultés de déchargement des panneaux, l'implantation des ferrures sur semelle basse, la casse d'un châssis de fenêtre. M. O..., gérant de la société Kalispé, a adressé le 17 septembre 2014 un courrier électronique à M. C... Y... de la société Techniwood pour se plaindre, d'une part, de difficultés de déchargement des panneaux, résultant à la fois de l'impossibilité de lever les racks en une fois et de la circonstance que les menuiseries ne sont pas fermées, et d'autre part, d'un problème d'implantation des ferrures sur semelles basses (pièce n°4 de Kalispé). Par un courrier électronique du 24 septembre 2014, Mme N..., responsable logistique de la société Techniwood, écrivait : « Concernant la livraison des panneaux du bâtiment A. Tout d'abord je vous confirme que nous serons obligés de maintenir le mode de livraison appliqué au bâtiment B, à savoir déchargement sur le chantier des panneaux un à un par vos soins. En effet, malgré nos investigations il n'est pas possible de valider un renfort de racks d'ici le 1er octobre. » La teneur de ce courrier constitue donc la preuve que la société Techniwood avait reçu celui du 17 septembre (pièce n°4). La société Kalispé apporte donc la preuve d'avoir formé sa réclamation pour les défauts de conformité et les désordres apparents dans le délai prévu par les conditions générales de la société Techniwood. - Sur le problème de déchargement des racks : Les racks sont destinés à être manipulés sans qu'il soit nécessaire de les décharger au préalable, ainsi qu'il résulte d'un courrier électronique de Mme N... dans les termes suivants : « Les 2 racks seront déchargés par vos soins à l'aide de votre grue (poids d'un rack = 4t) puis déposés et stockés sur le chantier (surfaces planes) » (pièce n° 3 de la société Kalispé). En outre la société Techniwood n'a pas contesté le défaut de conformité reproché puisque selon courrier électronique précité du 24 septembre 2014, Mme N..., responsable logistique de la société Techniwood écrivait qu'il serait impossible de les modifier pour la prochaine livraison.