décision 20-85.848 du 28/07/2021,  partie 2


il a déclaré M. [M] coupable de complicité de l&apos;escroquerie commise par M. [Q], alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n&apos;accepte expressément d&apos;être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu&apos;en retenant, pour déclarer M. [M] coupable de complicité d&apos;escroquerie, que M. [M] « a contribué à entretenir l&apos;illusion de négociations en cours avec SCDM grâce à [Q] [B], jusqu&apos;à la signature d&apos;un contrat en deux étapes », que « sa présence le 20 janvier 2017 s&apos;est avérée décisive [?] le transport du contrat en main propre par une personne en qui ils avaient confiance et qui occupait un poste important au sein de la société SCDM constituait pour eux un gage particulièrement sérieux », qu&apos; « il a participé à toutes les réunions qui étaient censées assurer la mise en place concrète des équipes de travail en exécution du contrat » entre les sociétés SCDM et ITP et qu&apos;« il a été jusqu&apos;à envoyer un message le 10 mars 2017 depuis sa boîte personnelle pour rassurer la société ITP », cependant que la citation directe délivrée par la société ITP à l&apos;encontre de M. [M] pour complicité de l&apos;escroquerie commise par M. [Q] visait les seuls faits ayant consisté pour M. [M] à s&apos;être « présenté en cours d&apos;entretiens téléphoniques, par l&apos;envoi d&apos;emails et en personne comme représentant de la société SCDM Energy » et qu&apos;il ne ressort pas de l&apos;arrêt que le prévenu ait accepté d&apos;être jugé sur des faits autres que l&apos;usage de la fausse qualité de représentant de la société SCDM, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de sa saisine et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 388 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les juges doivent respecter l&apos;autorité de la chose jugée attachée à un jugement pénal de condamnation devenu définitif ; qu&apos;en retenant que la culpabilité de M. [Q] était définitive du chef d&apos;escroquerie pour avoir « conduit la société ITP à signer un prétendu contrat avec la société pétrolière SCDM » et en relevant, pour déclarer M. [M] coupable de complicité de cette escroquerie, que celui-ci avait contribué à déterminer la société ITP à signer un contrat avec la société SCDM par l&apos;envoi de courriels courant octobre 2016, par sa présence le 20 janvier 2017 dans les locaux de la société ITP, par sa participation postérieurement à la signature du contrat entre les sociétés ITP et SCDM à des réunions pour assurer la mise en place concrète des équipes et par l&apos;envoi de sa boite personnelle d&apos;un message le 10 mars 2017, cependant que M. [Q] a été condamné définitivement, par jugement du 16 décembre 2019 du tribunal correctionnel de Versailles, du chef d&apos;escroquerie au préjudice de la société ITP dans les termes de la prévention pour l&apos;avoir déterminée à conclure avec lui un contrat de consultant le 15 septembre 2016 et non le contrat avec la société SCDM, de sorte que M. [M] ne pouvait être condamné pour des faits de complicité d&apos;escroquerie par lesquels il aurait aidé M. [Q] à déterminer la société ITP à conclure un contrat avec la société SCDM, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement de condamnation définitif de M. [Q] en date du 16 décembre 2019 et a violé l&apos;article 6 du code de procédure pénale et le principe susvisé ;
 
 3°/ que l&apos;aide ou l&apos;assistance susceptible d&apos;avoir été apportée par un complice à l&apos;auteur d&apos;une escroquerie dans la mise en oeuvre de manoeuvres frauduleuses destinées à déterminer la victime à consentir un acte opérant obligation ne peut être qu&apos;antérieure au consentement donné à l&apos;acte par la victime ; qu&apos;en retenant à l&apos;encontre de M. [M], pour déclarer ce dernier coupable de complicité d&apos;escroquerie, l&apos;envoi de courriels courant octobre 2016, sa présence le 20 janvier 2017 dans les locaux de la société ITP, sa participation postérieurement à la signature du contrat entre les sociétés ITP et SCDM à des réunions pour assurer la mise en place concrète des équipes et l&apos;envoi de sa boîte personnelle d&apos;un message le 10 mars 2017, cependant qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que la société ITP a consenti à conclure un contrat de consultant avec M. [Q] le 15 septembre 2016, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur des agissements postérieurs à la date de conclusion du contrat de consultant pour déclarer M. [M] coupable de complicité de l&apos;escroquerie ayant conduit la société ITP à conclure avec M. [Q] ce contrat de consultant, a violé les articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal ;
 
 4°/ que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en se bornant à constater que M. [M] a remis le 13 septembre 2018[2016] lors d&apos;un déjeuner avec les dirigeants de la société ITP et M. [Q], dans la période de négociation d&apos;un éventuel contrat de prestation, une carte de visite qui correspondait non pas à sa situation actuelle mais à un emploi antérieur, cependant qu&apos;