Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.287 du 13/01/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Centre électronique de l'audio-visuel & des transmissions

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes d'annulation des élections dans le premier collège de M. B... en qualité de titulaire et de M. H... en qualité de suppléant ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le 12 février 2019 a eu lieu le premier tour des élections du comité social et économique de la société CEAT ELECTRONIQUE selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral du 10 janvier 2019 aux termes duquel :
 
 -le premier collège était composé de 47 % d'hommes et de 53 % de femmes,
 
 -le deuxième collège était composé de 83 % d'hommes et de 17 % de femmes,
 
 9 sièges étaient à pourvoir dans le 1er collège et 2 sièges dans le 2ème collège.
 
 Dans le premier collège, et bien que cela ne soit pas mentionné dans le protocole d'accord préélectoral ni dans la requête ou les écritures de la société CEAT ELECTRONIQUE soutenues oralement, il devait y avoir 5 sièges pour les femmes et 4 sièges pour les hommes.
 
 Quant au deuxième collège, il devait y avoir 2 sièges dont un pour une femme et un pour un homme,
 
 Les listes déposées le 29 janvier 2019 par l'Union départementale des syndicats CFTC de Côte d'Or pour chaque collège, ont été composées comme suit :
 -premier collège " ouvriers et employés "
 Titulaires :
 Monsieur B... R...
 Monsieur I... X...
 Monsieur H... K...
 
 Suppléants
 Monsieur H... K...
 Monsieur B... R... Monsieur I... X...
 
 -deuxième collège " agents de maîtrise et cadres"
 
 Titulaires :
 Monsieur AM... A...
 Suppléants :
 Monsieur AM... A...
 
 Il ressort du procès-verbal des élections qu'ont été élus
 -Monsieur B... R... en tant que titulaire dans le premier collège,
 -Monsieur H... K... en tant que suppléant dans le premier collège
 
 L'article L. 2314-30 du code du travail dispose que "pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part des femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : ler arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
 2ème arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
 En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
 Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou de l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
 Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants."
 
 La sanction attachée aux irrégularités tenant au non respect de la proportionnalité et au non respect de l'alternance est énoncée à l'article L. 2314-32 du code du travail lequel prévoit :
 «  
 La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre élus du sexe sureprésenté égal au nombre de candidats de sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
 
 La constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions."
 
 Il est admis que l'employeur lorsqu'il reçoit une liste de candidatures a l'obligation d'en tenir compte pour l'organisation du scrutin sauf à la contester devant le juge d'instance.