Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.395 du 10/03/2021,  partie 4


que le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II verse aux débats l'offre de prêt, laquelle comporte, en son article 8, l'indication du taux annuel effectif global, cette indication étant obligatoire en vertu des dispositions de l'article L 314-5 actuel du code de la consommation sans qu'il soit besoin de préciser la méthode de calcul de ce taux ainsi que le détail de sa créance à l'encontre de la société civile AVL Finances arrêtée, au 15 septembre 2014, à la somme de 587 617,73 euros, la différence entre ce montant et celui résultant de sa déclaration de créance du 23 novembre 2012 auprès du liquidateur s'expliquant par l'application du taux d'intérêt conventionnel majoré de six points ; que selon l'article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; que néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, que si la clause du contrat prévoyant la majoration de six points du taux d'intérêt conventionnel peut, en application des dispositions précitées, s'analyser en une clause pénale, MM. W... Y... et M... Y... ne démontrent pas, à l'appui de leur demande de réduction, en quoi elle serait manifestement excessive ; que la créance du Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II à l'égard de la société civile AVL Finances s'élevant à la somme de 587 617,73 euros et compte tenu de la participation de MM. Y... au capital de cette dernière, le Fonds Commun de Titrisation. Hugo Créances II est donc bienfondé à demander la condamnation de M. W... Y... au paiement d'une somme de 252 675,62 euros et celle de M. M... Y... au paiement de la somme de 334 119,44 euros majorées des intérêts conventionnels et de retard à compter du 15 septembre 2014 ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponses équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que l'indemnité due au titre de la clause pénale ne pouvant être admise à la procédure de la société AVL Finances dès lors qu'une telle clause aggraverait ses obligations en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde, elle ne pouvait davantage être mise à la charge des associés de cette société civile, débiteurs subsidiaires des seules dettes de ladite société ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre à ce moyen des écritures d'appel des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.