décision 16-85.343 du 12/09/2018,  partie 2


que la cour d'appel qui a estimé que l'Etat français était lésé de la perte de la TVA normalement exigible sur les ventes, sans préciser à quel titre l'Etat français pouvait prétendre au paiement de la TVA due, sur la base des quitus fiscaux, plutôt que les deux autres états du circuit triangulaire mis en cause, elle n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que seul un préjudice certain doit être réparé ; qu'en considérant que l'Etat français pouvait demander le remboursement de la TVA normalement due, sans avoir répondu aux conclusions du prévenu qui soutenaient que rien ne permettait de considérer que la TVA était due à la France plus qu'à l'Etat allemand, puisque les ventes étaient réalisées par des particuliers, avec le concours du mandataire transparent qu'était le prévenu, et qu'ainsi ces ventes aurait dû donner lieu à paiement de la TVA en Allemagne, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel qui n'a pas recherché quel aurait été l'importance des ventes réalisées si leur avait été appliquée la TVA à taux plein en France, pour évaluer le préjudice de l'administration comme le lui demandait le prévenu, ce qui seul aurait permis de réparer le préjudice certain de l'Etat français, à le supposer établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que, la réparation est fixée dans la limite des conclusions des parties ; qu'en condamnant M. Y... solidairement avec MM. Z... et B... à payer à l'Etat français, la somme de 201 403 euros et solidairement avec MM. C... et B... à payer à l'Etat français, la somme de 205 403 euros, quand l'Etat français n'avait sollicité qu'une condamnation à paiement de la somme de 201 403 euros, elle a méconnu le principe ci-dessus rappelé" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions des parties dont ils sont saisis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été poursuivi du chef de complicité d'escroquerie en bande organisée commis par M. B... par le procédé dit de "la triangulaire", consistant en l'organisation d'un montage sociétaire et financier fictif d'un circuit de facturation et de convoyage, destiné à émettre des factures de véhicules avec TVA faussement acquittée pour occulter le statut fiscal de véhicules d'occasion acquis hors taxe auprès de professionnels étrangers, et avoir de cette manière trompé l'administration fiscale pour la déterminer à consentir des actes opérant décharge, à savoir des quitus de TVA, en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce, d'une part, en transmettant à M. B... les informations concernant les véhicules vendus hors taxe par les garages étrangers afin de les lui faire acquérir par le biais des sociétés Catala Vehicle SL et Baix Penedes SL puis les revendre et les livrer aux acheteurs français, d'autre part, en jouant le rôle de mandataire pour permettre l'application par fraude du régime fiscal de TVA sur la marge en se faisant rémunérer par des commissions qui provenaient du partage de la TVA éludée au préjudice des états membres de l'Union Européenne, le préjudice causé par sa complicité s'élevant à la somme de 201 823 euros ; que l'Etat français, partie civile, a demandé, à titre de dommages et intérêts, la condamnation solidaire de M. Y... avec M. B... et M. Z... au montant de cette somme ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. Y... coupable de ces faits, la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, l'a condamné à payer à l'Etat français les sommes de 201 823 euros solidairement avec M. B... et M. Z... et de 205 403 euros solidairement avec M. B... et M. C... ;
 
 Mais attendu qu'en condamnant M. Y... à payer à l'Etat français une somme non sollicitée par celui-ci, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur les pourvois formés par MM X... et Y... le 28 juin 2016 :
 
 Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. Z... :
 
 Le DÉCLARE déchu de son pourvoi ;