Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.574 du 03/06/2021,  partie 5


que [Y] [D] rappelle par ailleurs que ce fut le CERCHAR qui réalisa en 1981 des analyses quant à la présence des poussières d&apos;amiante dans l&apos;atmosphère de la cokerie et de la centrale Émile Huchet de [Localité 3], analyses qui révélèrent des taux alarmants près de deux chaudières lors d&apos;opérations de meulage, sans que les pièces versées par Charbonnages de France n&apos;établissent que des mesures de sécurité aient été prises suite à ces prélèvements ; qu&apos;enfin l&apos;EPIC Charbonnages de France admet dans ses dernières écritures qu&apos;à la même époque, les Houillères du Bassin de Lorraine analysaient la directive européenne sur l&apos;amiante et envisageaient déjà les produits de remplacement qui pourraient être utilisés dans l&apos;entreprise ; que l&apos;employeur, qui disposait donc de personnels de compétences inégalées en matière d&apos;amiante mais aussi de pneumoconioses, qui disposait aussi de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l&apos;amiante, y compris à l&apos;égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance ; que par ailleurs, les Charbonnages de France, qui contestent la conscience du risque par l&apos;entreprise Houillères du bassin de Lorraine évoquent paradoxalement des mesures de protection collective et individuelle, telles une lutte active contre les poussières, le port des masques et une surveillance médicale complète ; que sur ce dernier point, l&apos;EPIC Charbonnages de France explique avoir mis en oeuvre une surveillance médicale spéciale amiante dès 1977, sans préciser toutefois à quels salariés elle s&apos;était appliquée ; que de plus, l&apos;examen des pièces produites par Charbonnages de France établit que la lutte contre les poussières avait manifestement pour objectif essentiel la lutte contre la silicose du mineur ; que les Charbonnages de France se prévalent certes du fait d&apos;avoir diffusé auprès de leurs salariés les quelques informations sur l&apos;amiante dont l&apos;employeur disposait, notamment dans les années 1980, mais cette information semble limitée à quelques exposés d&apos;ordre général sur l&apos;amiante effectués par les médecins du travail devant les instances type CHSCT ; que dans ce contexte, il est manifeste que les Houillères du Bassin de Lorraine n&apos;ont pas sensibilisé leurs personnels aux dangers de l&apos;amiante, y compris dans les années 1980 ; que [M] [G], [L] [U] et [K] [V], anciens collègues de travail de [T] [D], attestent de l&apos;absence totale de mise en garde quant aux dangers de l&apos;amiante pour l&apos;ensemble de la carrière professionnelle de l&apos;intéressé ; que M. [V] précise également n&apos;avoir reçu aucune mise en garde de la médecine du travail ; qu&apos;en définitive, il ne résulte pas des documents produits que M. [T] [D] ait été informé du risque amiante, ni qu&apos;il ait été formé à la sécurité préventive spécifiquement au risque amiante, ni qu&apos;il ait bénéficié d&apos;un suivi médical spécifique aux salariés exposés à l&apos;amiante ; qu&apos;au regard du souci affiché par les Houillères du Bassin de Lorraine de protéger la santé de leurs - 9 ? salariés, cette carence vis-à-vis des effets nocifs de l&apos;amiante ne se justifie d&apos;aucune manière ; qu&apos;en définitive c&apos;est à juste titre que [Y] [D] fait valoir une faute inexcusable commise par les Charbonnages de France venant aux droits des Houillères du bassin de Lorraine qui ont eu conscience du danger auquel ils exposaient leur salarié M. [T] [D] et qui n&apos;ont pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l&apos;en préserver ; que cette faute inexcusable sera donc reconnue ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l&apos;entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable, au sens de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures de prévention et de protection nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en se bornant à relever, pour retenir l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable à l&apos;origine de la maladie professionnelle dont est décédé [T] [D], « un manquement caractérisé de l&apos;employeur à son obligation de prévention », en soulignant que « l&apos;information et la formation faisaient en effet partie des mesures lui incombant de nature à prévenir le risque amiante et donc à préserver la victime des dangers en résultant en termes de maladies professionnelles », sans constater la carence de l&apos;employeur en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures de protection de ses salariés, qu&apos;elles soient individuelles ou collectives, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 451-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis en statuant par voie de simple affirmation ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour retenir l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable à l&apos;origine de la maladie professionnelle dont est décédé [T] [D], que la carence de l&apos;employeur dans ses obligations d&apos;information et de formation a nécessairement conduit à une insuffisance des mesures de protection mises en oeuvre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;