cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.605 du 31/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SVH énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société SVH énergie, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Ile-de-France, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2017), que l'effectif de la société SVH énergie dépassant neuf salariés, à la suite à de l'absorption, le 1er décembre 2011, d'une autre société, l'URSSAF d'Ile-de-France lui a notifié plusieurs mises en demeure ainsi qu'une contrainte pour avoir paiement du versement de transport pour les années 2011 à 2013 ; que la société SVH Energie a saisi de plusieurs recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société SVH énergie fait grief à l'arrêt de rejeter ses recours alors, selon le moyen, que les employeurs, qui en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de dix salariés peuvent bénéficier de la dispense d'assujettissement pendant trois ans puis de l'assujettissement progressif au versement transport ; que ce régime s'applique également lorsque l'accroissement d'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise déjà assujettie au cours de l'une des trois années précédentes ; qu'en l'espèce, la société SVH énergie a été constituée en octobre 2008 avec un effectif nul et sa masse salariale est passée de zéro à plus de dix salariés par transmission universelle du patrimoine de la société Solaritec à effet du 1er décembre 2011, ce dont il s'évinçait que la société bénéficiait des dispositions relatives à l'assujettissement progressif au versement transport ; qu'en affirmant que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ne pouvait envisager un effectif nul puisque dans cette hypothèse il n'y aurait pas d'assujettissement et que c'était « par exception » à cet assujettissement que des assouplissements étaient prévus cependant qu'il suffit, pour que les employeurs soient dispensés pendant trois ans du paiement du versement puis bénéficient d'une réduction chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, que l'accroissement de leur effectif atteigne ou dépasse dix salariés, peu important que l'effectif de départ soit nul, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur ne peut être dispensé du versement de transport pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de ce dernier pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou dépasser le seuil de dix salariés ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement à l'absorption de la société Solaritec et à la reprise des salariés de celle-ci, la société SVH Energie n'avait aucun salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que cette dernière ne pouvait prétendre pour les années litigieuses au bénéfice de l'exonération du versement de transport ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SVH énergie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt