Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.927 du 18/02/2015,  partie 2


que Mme X... a signé l'accusé de réception du premier envoi le 31 mai 2008 et l'accusé de réception du deuxième envoi le 7 juin 2008 ainsi qu'il résulte des photocopies de ces accusés de réception, parfaitement nettes, versées aux débats par le syndicat des copropriétaires ; que Mme X... réclame inutilement la production des originaux des accusés de réception pour pouvoir vérifier l'authenticité de sa signature puisqu'elle reconnaît dans ses écritures (page 2 de ses conclusions récapitulatives du 17 octobre 2011) qu'elle avait bien reçu la première notification du 31 mai 2008 mais que le procès-verbal étant apparu obsolète au regard de l'absence de certaines pages et de l'existence du deuxième courrier d'accompagnement (qu'elle a donc également reçu), elle avait déclassé ce premier procès-verbal et ce deuxième courrier dans un carton " à détruire " ; que celle-ci n'apporte pas la preuve que l'exemplaire dont elle a été destinataire le 31 mai 2008 était incomplet puisqu'elle la détruit, selon ses dires;

1 °) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les conclusions d'une partie; que Mme X..., en page 2 de ses dernières écritures du 1 7 octobre 2011, a reconnu avoir reçu les notifications du procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2008, en les qualifiant de « première notification » (p. 2 § 10, § 12) puis de de deuxième notification » (p. 2 § 9, § 1 0), sans préciser la date de leur réception ; que par le biais d'une adjonction des termes cc du 31 mai 2008 », la cour d'appel, en énonçant « puisqu'elle (Mme X...) reconnaÎt dans ses écritures (page 2 de ses conclusions récapitulatives du 17 octobre 20 11) qu'elle avait bien reçu la première notification du 37 mai 2008 » (arrêt, p. 10 § 1 ), a dénaturé ses conclusions, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile;

2°) ALORS QUE Mme X... concluait le 17 octobre 2011 « qu'elle avait déclassé ensemble ce premier procès-verbal (première notification) et ce deuxième courrier (deuxième courrier d'accompagnement en date du 28 mai 2008) dans un carton "à détruire" " (concl., p. 2 § 10) ; qu'elle produisait ce deuxième courrier d'accompagnement du 28 mai 2008, visé dans son bordereau de communication de pièces (concl., p. 14, pièce n · 11 ) ; que la cour d'appel a énoncé qu'elle « avait déclassé ce premier procès-verbal et ce deuxième courrier dans un carton à détruire; que celle-ci n'apporte pas la preuve que l'exemplaire dont elle a été destinataire le 3 7 mai 2008 (première notification) était incomplet puisqu'elle l 'a détruit, selon ses dires » (arrêt, p. 10 § 1 et 3) ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant l'article 4 du code de procédure civile;

AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, faute de cause grave de nature à justifier cette révocation, ni à écarter des débats les pièces communiquées par le syndicat des copropriétaires antérieurement à la clôture (les 4 et 6 octobre 2011) alors que la clôture est intervenue le 18 octobre 201 1); que ces pièces sont suffisamment probantes pour qu'il ne soit pas nécessaire de faire injonction au syndicat des copropriétaires de verser aux débats les originaux ; qu' il convient seulement de souligner que le syndicat des copropriétaires a notifié par deux fois le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 mars 2008 à Mme X... ; que Mme X... a signé l'accusé de réception du premier envoi le 31 mai 2008 et l'accusé de réception du deuxième envoi le 7 juin 2008 ainsi qu'il résulte des photocopies de ces accusés de réception, parfaitement nettes, versées aux débats par le syndicat des copropriétaires ; que Mme X... réclame inutilement la production des originaux des accusés de réception pour pouvoir vérifier l'authenticité de sa signature puisqu'elle reconnaît dans ses écritures (page 2 de ses conclusions récapitulatives du 17 octobre 201 1) qu'elle avait bien reçu la première notification du 31 mai 2008 mais que le procès-verbal étant apparu obsolète au regard de l'absence de certaines pages et de l'existence du deuxième courrier d'accompagnement (qu'elle a donc également reçu), elle avait déclassé ce premier procès-verbal ce deuxième courrier dans un carton "à détruire" ; que le syndic, ayant été alerté par certains copropriétaires que leur exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2008 était incomplet, à procéder à une nouvelle notification du procès-verbal à tous les copropriétaires, dont Mme X... ; que celle-ci n'apporte pas la preuve que l'exemplaire dont elle a été destinataire le 31 mai 2008 était incomplet puisqu'elle l'a détruit, selon ses dires ; que, dans ces conditions, la notification du 31 mai 2008 est valable et que l'assignation délivrée par Mme X... le 4 août 2008 n'a été postérieurement au délai de deux mois du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'action en contestation de l'assemblée générale du 31 mars 2008 introduite par Mme X... est, dès lors, irrecevable;

ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter les principes de loyauté des débats et du contradictoire, notamment pour la communication des pièces, qui doit être spontanée et faite en temps utile;