Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.742 du 02/12/2020,  partie 3


que l'incohérence dont fait état M. E... quant aux engagements par lui pris dans l'acte de cession globale et les actes particuliers (acquisition d'une part sociale) n'est de nulle évidence pour les vendeurs et ne pouvait les inviter à s'interroger sur l'effectivité du mandat, au regard des circonstances ci-dessus rappelées ; qu'ainsi, sont inopérants pour la démonstration que M. E... n'est pas signataire de l'acte, la réalité de sa situation financière de l'époque, compte tenu des projets professionnels en cours qui devaient lui permettre d'avoir au sein des sociétés acquises les fonctions d'organisateur et de contrôleur de la gestion des différentes agences immobilières et des précédentes propositions qu'il n'avait pas hésité de faire notamment d'acquisition auprès de l'agence JLG de Saint-Michel en Grèves d'un terrain pour 1 000 000 €, ou encore le terme employé dans l'acte de cession "le bénéficiaire" sans désigner nominativement M. X... et M. E... ce qui est de rédaction courante du monde des affaires, ou encore l'absence de constitution de garantie de sa part alors que celle de M. X..., d'un montant de 700 000 €, pouvait avoir été estimée suffisante par des cédants, ou encore la date effective de cession qui n'aurait pas été le 12 mars mais le 15 avril 2012, sans que la preuve de la réalité d'une telle date soit faite et sans qu'il puisse en être déduit quoi que ce soit, ou encore l'attestation selon laquelle il aurait tout ignoré du projet alors que les échanges antérieurs de mails rapportent sa très bonne connaissance de l'opération et contredisent la teneur de cette attestation » ;
 
 ALORS QU'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en retenant que M. E... était fortement impliqué dans le projet de cession, qu'il était présenté comme le fils de M. X... et que d'autres actes signés le même jour selon le même procédé n'ont pas été contestés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser les circonstances pouvant autoriser M. H... et M. O... , qui agissaient à titre professionnel, à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. E... grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR condamné, solidairement avec M. X..., à payer, d'une part, à M. H... les sommes de 232 564,09 € et de 48 710,24 et, d'autre part, à M. O... les sommes de 232 564,09 € et de 28 539,82 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'acte de cession du 12 mars 2012 au profit de M. X... et de M. E..., de toutes les parts détenues par M. H... et M. O... dans le capital des deux sociétés commerciales et des douze sociétés civiles immobilières est un acte global de cession qui réalise une cession de contrôle de toutes ces sociétés et présente un caractère commercial ; que dès lors la solidarité passive s'attache de plein droit aux obligations que cet acte a créées ; que M. E..., qui fait état des actes distincts ensuite signés pour la cession des parts sociales de chacune des sociétés civiles ne fait pas échec à la présomption de solidarité qui existe dans l'ace du 12 mars 2012 » ;
 
 1°) ALORS QUE la cession de parts sociales d'une société civile ne peut jamais revêtir un caractère commercial ; qu'en énonçant que l'acte de cession du 12 mars 2012 de toutes les parts détenues dans le capital des deux sociétés commerciales et des douze sociétés civiles immobilières est un acte global de cession qui réalise une cession de contrôle de toutes ces sociétés et présente un caractère commercial, quand la cession portant sur les parts sociales des sociétés civiles immobilières ne pouvait revêtir qu'un caractère civil échappant à la présomption de solidarité passive, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'un acte unique porte à la fois cession de parts sociales modifiant le contrôle d'une société commerciale et cession de parts sociales d'une société civile, l'acte revêt globalement un caractère commercial, auquel est attachée la présomption de solidarité passive, sauf s'il réalise formellement une distinction entre les deux opérations ; qu'en se bornant à retenir que l'acte de cession du 12 mars 2012 réalise une opération unique, sans rechercher si la cession des parts sociales des deux sociétés commerciales ne se distinguait pas formellement de la cession des parts sociales des douze sociétés civiles immobilières, ce dont il aurait résulté que la présomption de solidarité passive ne pouvait être attachée à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du code civil, sans sa rédaction applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (Subsidiaire)
 
 M. E... grief à l'arrêt attaqué