Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.922 du 22/02/2017,  partie 7


article L. 211-4 du code du patrimoine les archives publiques sont des documents qui procèdent de l&apos;activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l&apos;Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d&apos;une telle mission ....
 
 Constitue donc une archive publique, au sens de ces dispositions, tout document qui procède de l&apos;activité de l&apos;Etat.
 
 En l&apos;espèce le lot 104 intitulé La rencontre de Montoire comprend 
 1) un trapuscrit du discours radiophonique du Maréchal [X] du 30 octobre 1940 dans lequel on peut lire :
 « C&apos;est moi seul que l&apos;histoire jugera ( ...) c&apos;est pour rendre moins lourd le poids de l&apos;occupation, c &apos;est pour accélérer le rapatriement de nos prisonniers, c&apos;est pour atténuer la rigidité de la ligne de démarcation que j&apos;accepte aujourd&apos;hui la collaboration qui m&apos;est proposé par l&apos;Allemagne » ;
 2) un brouillon du communiqué de presse consécutif à l&apos;entrevue de Montoire écrit par l&apos;Amiral [O], sous la dictée du Maréchal [X], daté du 26 octobre 1940 où il est dit :
 « L&apos;entretien qui a eu lieu le 24 octobre entre le Chancelier Hitler et le Maréchal [X] s&apos;est déroulé dans une atmosphère de haute courtoise. Le maréchal a été reçu avec les honneurs dus à son rang ... » ;
 3) une note manuscrite du Maréchal [X] sur les suites de l&apos;entrevue de Montoire qui comprend les annotations suivantes ; « le Gouvernement a accepté de collaborer (...) Envisager un plan d&apos;ensemble pour construire 1 &apos;Europe de demain ... » ;
 
 Ces trois documents procèdent de l&apos;activité du Maréchal [X], en tant que chef de l&apos;Etat Français.
 
 Ces documents constituent des archives publiques au sens de l&apos;article L. 211-4 du code du patrimoine et ce indépendamment de la nature de leur support ou du caractère non définitif, étant relevé que la nature publique du document constitué par le brouillon du communiqué de presse est confirmée par la mention « La Présidence du Conseil communique ».
 
 La circonstance que ces documents sont à l&apos;état de brouillon ou n&apos;ont jamais été diffusés ou ont été diffusés sous une autre forme comme c&apos;est le cas du tapuscrit relatif au discours radiophonique de l&apos;entrevue de Montoire, est inopérante dès lors que ces documents relèvent de l&apos;activité de l&apos;Etat pour émaner d&apos;un Chef d&apos;Etat dans le cadre de ses fonctions, seul critère légal pour reconnaître à un document le caractère d&apos;archives publiques au sens de l&apos;article L. 212-4 du code du patrimoine .
 
 Le lot 105 intitulé « [R] [X] ; Chemise Angleterre contre France » est composé de deux documents :
 a)un tapuscrit de l&apos;appel du Général de Gaulle du 18 juin 1940 sur lequel certains paragraphes ont été cochés ou surlignés au crayon par le Maréchal [X] 
 b) un brouillon dactylographié du discours du Maréchal [X] du 8 juillet 1940 avec annotations de sa main intitulé « note sur les événements anglais ». ()
 En revanche la qualification d&apos;archives publiques au sens des dispositions ci-dessus visées doit être attribuée au second document composant le lot 105, pour être un document produit par le Maréchal [X] dans l&apos;exercice de ses fonctions de chef d&apos;Etat.
 
 L&apos;ordonnance du 9 aout 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire national continental a annulé la portée légale des actes réglementaires et législatifs pris à compter du 16 juin 1940 par le gouvernement [X] puis [J] jusqu&apos;à l&apos;établissement du Gouvernement provisoire.
 
 Les archives produites par ces deux gouvernements dont les actes encourent la nullité, constituent néanmoins des archives publiques au sens de l&apos;article L. 212-4 du code du patrimoine.
 
 En conséquence, il est fait droit à la demande de l&apos;Etat Français pour l&apos;ensemble des documents composant le lot 104 et le document du lot 105 correspondant au brouillon dactylographié du discours du Maréchal [X] du 8 juillet 1940, l&apos;Etat Français étant débouté de sa demande en revendication pour le document correspondant au tapuscrit de l&apos;appel du Général de Gaulle.
 
 Les éléments de la cause ne justifient pas que soit prononcée une astreinte comme il est demandé ».
 
 Alors, d&apos;une part, que les archives publiques sont notamment les documents qui procèdent de l&apos;activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l&apos;État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d&apos;une telle mission ; que de simples brouillons et travaux préparatoires dont les différences avec les documents définitifs sont insignifiantes ne sauraient avoir le caractère d&apos;archives publiques en ce qu&apos;ils n&apos;ont aucune valeur historique ; qu&apos;en décidant le contraire la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L. 211-4 du code du patrimoine, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-5 du même code ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que; le simple tapuscrit de l&apos;appel du Général de Gaulle dont certains paragraphes ont été cochés ou surlignés par le Maréchal [X] n&apos;a pas la nature d&apos;archives publiques au sens de l&apos;