cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 17-12.789 du 30/05/2018,  partie 7


que le Conseil constate que l'employeur n'a donné aucune raison objective matériellement vérifiable à la différenciation opérée par l'accord de fin de conflit, tenant notamment aux spécificités de l'établissement concerné, qui pourrait justifier la différence de traitement des salariés de l'établissement du site de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier qui exercent un travail égal ou de valeur égale à celui des demandeurs ; qu'il sera jugé en conséquence que la différence de rémunérations entre les salariés de Montpellier et les demandeurs qui exercent un travail égal ou de valeur égale est illicite et qu'il sera fait droit aux demandeurs dans les termes de leurs conclusions en condamnant la société ESPS, venant aux droits de la société HOPITAL SERVICE SFGH à payer à chacun un rappel de prime ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris du 27 mars 2014 qu'au titre du principe « travail égal, salaire égal », l'employeur doit payer un même salaire à tous les salariés qui occupent un emploi de même valeur et qui sont placés dans une situation identique sauf si les situations sont différentes et reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables ; que ELIOR fait valoir que le site de Montpellier constitue un établissement distinct avec des conditions de travail et des rémunérations propres, ainsi que cela a été reconnu par un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2007, ce qui permettait la désignation d'un délégué syndical ; que cependant, il est de jurisprudence constante qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si ces différences reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que l'employeur précise qu'ELIOR a maintenu la rémunération globale des salariés et que la seule structure de celle-ci peut varier en fonction de l'origine du salarié ; qu'il ressort des pièces versées au débat qu'il existe dans ce secteur d'activité des primes qui répondent à la spécificité de certains postes, telle la prime de morgue ou la prime de salissure pour des postes particulièrement exposés, ou des primes de panier dans certaines situations ; qu'à l'issue d'un conflit au sein de l'hôpital Lapeyronnie à Montpellier, l'employeur a attribué aux salariés de ce seul établissement une gratification annuelle de fin d'année déterminée en fonction du salaire de base en vigueur au moment de son versement, soit le salaire du mois de décembre, ainsi qu'il l'est précisé dans le protocole d'accord de novembre 2011 entre la société SPHG HOPITAL SERVICE et le syndicat CFDT ; que cette gratification revêt un caractère général et concerne l'ensemble des salariés, quelque soit leur poste et leur situation ; qu'or, il n'est pas démontré que les salariés des autres agences, dont celle de Marseille à laquelle appartient [le salarié] n'occupent pas des postes de valeur égale à ceux de leurs collègues de Montpellier ; que l'employeur indique que cette gratification était le moyen d'amener les salariés de Montpellier au même niveau de rémunération que leurs collègues d'autres agences, cette différence originelle des salaires constituant alors l'élément objectif permettant un traitement différent ; que l'employeur verse au débat des tableaux de synthèse des salaires perçus par les salariés de Montpellier, comparés avec celui [du salarié] ; que ce document ne démontre pas la différence de situation objective entre les salariés ; qu'en effet, si le taux horaire de base dont bénéficie [le salarié] est supérieur (de très peu) à ceux de ses collègues de Montpellier tels qu'indiqués dans ce document, il convient de rappeler que ce taux horaire est fonction de l'ancienneté [du salarié] ; qu'il est donc impossible de procéder à une comparaison objective, d'autant que la prime de fin d'année, adossée au salaire, est elle aussi différente selon l'ancienneté et évolue ainsi selon le cheminement professionnel du salarié ; que l'employeur ne démontre donc pas en quoi la rémunération des agents de Montpellier était à ce point inférieure à celle des agents d'autres établissements pour constituer un élément objectif permettant de traiter différemment la structure de leurs rémunérations respectives ; que cette différence de traitement entre [le salarié] et ses collègues de l'agence de Montpellier n'est donc pas licite et la société ELIOR, venant aux droits de la société SFGH HOPITAL SERVICE sera condamnée à payer à la salariée un rappel de prime ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ;