Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.843 du 05/12/2018,  partie 3


que c'est donc le mandant qui doit répondre des actes de son mandataire, accomplis dans l'exercice de son mandat, auxquels la CAPEB de [...] ne justifie pas s'être opposée avant le dépôt de bilan de l'ARFAB, ainsi que des conséquences dommageables de ceux-ci, conformément aux dispositions des articles 1984 et 1998 du code civil ; qu'il n'est pas non plus rapporté la preuve que M. Frédéric B..., tant durant l'exercice de son mandat de trésorier que de celui de président de l'association a méconnu quelques instructions données par son mandant sur les conditions d'accomplissement de ce mandat ou excédé ses pouvoirs ; que par ailleurs la CAPEB de [...] a bien eu la qualité de dirigeant de droit de l'ARFAB Languedoc Roussillon, dès lors que son représentant M. Frédéric B... a été successivement et parfois cumulativement : -depuis le 24 mars 2004 jusqu'au dépôt de bilan, membre du conseil d'administration de l'association dont les statuts indiquent qu'il devait diriger l'association, arrêter la politique générale de celle-ci, ainsi que son budget prévisionnel, élire le bureau et le président et nommer ou révoquer le directeur salarié et faire le nécessaire pour le bon fonctionnement de l'association sous réserve des attributions dévolues à l'assemblée générale et au bureau ; - depuis le 24 mars 2004 jusqu'au dépôt de bilan, membre du bureau, chargé de préparer et exécuter les décisions du conseil d'administration, d'arrêter les comptes annuels présentés par le trésorier, d'entendre le directeur salarié sur le fonctionnement de l'association et d'examiner les conventions passées avec les organismes régionaux de formation ; - depuis la création de l'association jusqu'à sa démission le 26 décembre 2005, trésorier, chargé de présenter les comptes annuels de l'association, ayant donc accès à la comptabilité et aux comptes bancaires, avec mission d'en contrôler la régularité en permanence ; - depuis le 10 février 2006 jusqu'au dépôt de bilan, président de l'ARFAB Languedoc Roussillon, avec tous les pouvoirs y afférents ; qu'il est en effet de principe que peu importe que l'administrateur soit majoritaire ou minoritaire ; dès lors qu'il s'est rendu coupable d'une carence dans la surveillance de l'activité des dirigeants de la société, il doit être considéré comme ayant coopéré aux actions ou omissions fautives en relation avec la formation du passif, ce qui est particulièrement avéré en l'espèce pour le trésorier, s'agissant d'un défaut de tenue régulière de la comptabilité de l'association, ayant dissimulé l'existence et l'importance de dettes sociales, par défaut de recouvrement des factures émises par l'ARFAB, à ses débiteurs notamment ; que de même, il est aussi de principe que les administrateurs, sur lesquels pèse un devoir de contrôle et de surveillance, commettent une faute de gestion s'ils restent sans réaction et ne mettent pas en oeuvre les pouvoirs dont ils disposent lorsqu'ils connaissent des informations de nature à les renseigner sur le caractère alarmant voire catastrophique de la situation de la société qu'ils administrent (absence de lisibilité des comptes) ; il leur appartient notamment d'exiger du représentant légal de la société débitrice qu'il déclare la cessation des paiements sans attendre, ou qu'il réunisse les conseils d'administrations dans les délais statutaires ; que le conseil d'administration de l'ARFAB Languedoc Roussillon, en raison de ses pouvoirs, n'est pas fondé à se décharger de ses responsabilités sur le président et le directeur de l'association ; que la CAPEB de [...] a été destinataire en copie de plusieurs courriers adressés en décembre 2005 par la chambre des métiers et de l'artisanat en qualité de Fonds d'Assurance Formation Régionale du Languedoc Roussillon, informant l'ARFAB de son refus de payer certaines formations non agréées ou n'ayant pas fait l'objet d'accord préalable (pièce n° 16), sans réaction de sa part autre que de prendre la présidence de l'association à compter du mois de février 2006 ; qu'elle était aussi impayée par l'ARFAB Languedoc-Roussillon de certaines formations qu'elle avait assurées depuis 2006 et ne pouvait donc ignorer la situation anormale de l'association ; qu'en l'espèce, le représentant de la CAPEB de [...] , M. Frédéric B..., a attendu plus d'un an avant de démissionner de sa fonction de trésorier en l'état des irrégularités comptables qui pourtant existaient depuis l'année 2004, de l'absence de comptabilité du premier exercice soumis à l'approbation du conseil d'administration dont il faisait partie, laissant perdurer une situation anormale qui a contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; que de même le bureau a failli à sa mission d'arrêter les comptes annuels et le trésorier à celle de les présenter et tous deux auraient dû tirer les conséquences de l'absence de tenue régulière de toute comptabilité et du défaut de recettes suffisantes de l'association ; que d'autre part, ayant pris la présidence de l'association le 10 février 2006, ayant connaissance des irrégularités comptables passées et de l'existence de dettes sociales importantes que le caractère associatif de l'ARFAB ne permettaient pas de combler, lesquelles avaient entraîné le lancement d'une procédure de licenciement pour faute grave du directeur salarié, M. Alex X... dès le 14 mars 2006, il appartenait à la CAPEB de [...] de déposer le bilan dans les plus brefs délais et non de laisser l'activité déficitaire se poursuivre jusqu'au 14 juin 2006 ;