Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.623 du 03/10/2018,  partie 2


que pour ouvrir une liquidation judiciaire, les premiers juges ont relevé que les six premières échéances du plan de M. X... impayées sont d'un montant de 188.213, 32 euros, que M. X... a créé un passif fiscal de 28.000 euros, alors qu'il ne dispose que d'un solde bancaire de 5.800 euros ; qu'il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, M. X... reste débiteur des échéances impayées de son plan et ne fait état comme élément d'actif que son terrain à Touques, lequel ne constitue pas un actif disponible. Il s'ensuit qu'étant dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, il se trouve en état de cessation des paiements ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le faisait valoir l'exposant dans ses écritures d'appel (conclusions n° 3, p.3 et 4), les résultats d'exploitation bénéficiaires joints à la revente du terrain de Touques ne justifiaient pas de la possibilité d'un redressement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce.
 
 Le greffier de chambre