décision 16-21.634 du 14/02/2018,  partie 4


que la cour relève que ces informations sont systématiquement données à une date qui ne permet plus d'enregistrer une demande rachat de parts avant l'intervention de la prorogation ; que, dès lors, il apparaît que M. X..., qui pouvait escompter que ses parts seraient liquidées automatiquement à la fin de la durée initiale de vie du fonds s'est trouvé privé du choix potentiel d'obtenir la liquidation de ses parts sur la base de la valeur liquidative arrêtée au 31 décembre, sa demande ne pouvant plus être enregistrée qu'au cours de l'année suivante ; que cette carence de la société IPSA engage la responsabilité de cette dernière sur le fondement de l'article 1147 du code civil, M. X... ayant été privé d'une information loyale sur l'ampleur des risques liés à la souscription de ces produits financiers ; que, sur l'existence d'un risque de conflit d'intérêts, M. X... expose que la société IPSA a favorisé l'intérêt de son actionnaire et le sien au détriment de celui des porteurs de parts des FCPI Innoven dans le cadre de ses prises de participation dans la société canadienne Rockwell Petroleum (RWP), alors que "la maison mère" de la société Innoven partenaires, la société de droit suisse BT&T Timelife investissait dans RWP et demandait en même temps à sa filiale de faire de même avec l'argent des porteurs de FCPI ; qu'il expose que M. Walter B... cumulait les fonctions de président du directoire de la société Innoven partenaires, de président de la société BT&T Timelife et d'administrateur et d'actionnaire de RWP ; qu'il invoque à cet égard l'article 14 règlement des FCPI selon lequel : « ni la société de gestion ni ses actionnaires ne pourront investir au capital de sociétés privées non cotées sur un marché réglementé dans lesquelles le Fonds a investi ou s'apprête à investir » ; qu'il est établi que c'est en 2005 que les FCPI en cause ont pris des participations dans la société RWP et que la société BT&T s'est engagée à partir de 2008 envers la société RWP ; que la commission des sanctions de l'AMF a prononcé le 14 décembre 2012 une sanction à l'encontre des dirigeants de la société Innoven partenaires, en relevant notamment que : « les investissements en titre RWP par les FCPI récipiendaires, au moment et dans les circonstances où ils ont été faits, ont méconnu l'obligation de gestion au bénéfice exclusif des porteurs de fonds ; ainsi le manquement aux articles L. 214-3 du code monétaire et financier et 314-2 du règlement général de l'AMF, dans leur version alors en vigueur, est caractérisé » ; que la commission des sanctions de l'AMF a également considéré « que l'intérêt des porteurs des FCPI s'est « objectivement effacé devant celui de la société mère BT&T » ; que les mis en cause ne justifient d'aucune mesure organisationnelle spécifique et n'ont mis en place aucune procédure visant à remédier à cette situation et à prévenir toute atteinte aux droits des porteurs des FCPI investis en parts du FCPR INNOVEN ENERGY FUND, alors que le conflit d'intérêts entre ceux-ci et le groupe BT&T était parfaitement identifié ; qu'il apparaît, sans qu'il soit besoin d'examiner l'aspect du grief portant sur l'insuffisance de l'information délivrée aux porteurs de FCPI, que le manquement pris de l'absence de gestion des conflits d'intérêts est caractérisé en tous ses éléments » ; que cette décision a été confirmée par arrêt du 2 juillet 2015 du Conseil d'État ; que la cour a invité les parties à lui faire connaître par note en délibéré leurs éventuelles observations sur le moyen soulevé d'office de l'analyse du préjudice invoqué par M. X... en la perte d'une chance ; que par note en délibéré du 13 juin 2016, M. X... a fait valoir que son préjudice correspondait à l'intégralité du montant de sa perte en capital ; que par note en délibéré du 14 juin 2016, la société IPSA a contesté l'analyse de M. X... selon laquelle son préjudice serait égal à la totalité de la perte en capital et a fait valoir que M. X... ne démontrait pas en quoi les manquements qu'il lui impute seraient à l'origine du préjudice qu'il allègue ; que la faute contractuelle de la société IPSA dans l'information donnée par ses fiches synthétiques a fait perdre à M. X... une chance de ne pas souscrire un tel placement ; que les fautes contractuelles de la société IPSA dans l'information sur la prorogation des FCPI et dans la gestion du conflit d'intérêt ont fait perdre à M. X... une chance d'obtenir une meilleure valeur liquidative de ses parts ; que la cour est en mesure de fixer l'indemnisation de ces pertes de chance à la somme de 3500 € par part soit 7000 € en tout ;
 
 1°) ALORS QUE l'information délivrée par le professionnel au souscripteur de parts d'un fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que pour déterminer la bonne compréhension de l'information communiquée, le juge doit prendre en considération la qualité et les compétences professionnelles du souscripteur ;