Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.159 du 21/11/2018,  partie 4


qu'en conséquence le tribunal condamnera UPS à payer les sommes de 3 000 euros à Dior et de 225 971,52 euros à Helvetia en sus les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014 date l'assignation » ;
 
 1°/ALORS QU'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu'il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par un événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que, pour écarter la force majeure invoquée par la société UPS, la cour d'appel a énoncé que l'hypothèse du déclenchement de l'incendie à l'occasion de l'effraction de l'ensemble routier doit être privilégiée, le rapport du Cabinet Bonvalot précisant à cet égard que le nylon des caisses mobiles n'a pu qu'en favoriser la naissance ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ET ALORS QU'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu'il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par un événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5 s.), la société UPS a exposé, sur la base des rapports d'expertise amiable, que l'incendie avait pour origine une intrusion de malfaiteurs, lesquels ont essayé d'ouvrir les portes des remorques avec une disqueuse, dont les étincelles ont provoqué l'incendie (concl., p. 6) ; qu'elle faisait valoir que, à la prise en charge des colis, elle ne pouvait supposer qu'un groupe d'individus mette le feu aux véhicules entreposés sur son site, totalement sécurisé, étant précisé qu'il était clos, sous la surveillance d'une entreprise de gardiennage et que les deux remorques étaient placées contre les portes fermées et équipées de « bumpers » empêchant tout accès dans l'interstice entre les portes et le rideau métallique des quais ; qu'elle ajoutait que c'était par ce qu'elle avait sécurisé l'accès aux remorques par un stationnement et des équipements anti-intrusion adaptés que les malfaiteurs ont employé une disqueuse métallique pour tenter de voler les marchandises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir la force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, en confirmant le jugement, condamné la société UPS France à payer à la société Christian Dior couture la somme de 3 000 euros en sus les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, condamné la société UPS France à payer à la société de droit étranger Helvetia assurances la somme de 225 971,52 euros en sus les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014 et dit que les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts, la première capitalisation intervenant le 31 octobre 2015 et les capitalisations ultérieures le 31 octobre de chaque année ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la responsabilité de la société UPS, [
 ] ; qu'il résulte néanmoins des documents mis aux débats, notamment de la lettre du 22 janvier 2009, valant contrat cadre, entre la société UPS et la société Christian Dior Couture, de la lettre de voiture de la société Servicolis, qui mentionne la société UPS comme étant le donneur d'ordre, mais aussi de la destination finale de la marchandise dont la société Christian Dior Couture a demandé la livraison, qu'à aucun moment elle n'a sollicité la société UPS, entreprise de transport, en une quelconque qualité de dépositaire, dans le cadre des articles 1917 et suivants du code civil, lesquels régissent un contrat essentiellement gratuit, mais que son intention était bien de lui confier une mission de transport, s'inscrivant dans celui des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, dont l'entreposage dans ses bâtiments à [...] n'est donc que l'accessoire ; que le tribunal a donc exactement retenu la qualité de transporteur de la société UPS ; qu'il n'en demeure pas moins que le transporteur est garant des avaries que subissent les marchandises transportées, hors le cas de force majeure, qui est en l'espèce plaidé ; [
 ] ;