cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-18.146 du 14/09/2017,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la seule exception à l'obligation de fournir une caution était la délégation du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, devant laquelle la Société générale n'a pas soutenu qu'une délégation de paiement avait été effectivement mise en place au profit de la société MPB ni qu'une autre caution avait été réellement substituée à la première, en a déduit à bon droit que les sommes dues à ce sous-traitant devaient être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur principal auprès d'un établissement qualifié ;
 
 Attendu, d'autre part, que, les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 interdisant toute renonciation ou remise conventionnelle accordée par le sous-traitant à la caution, la cour d'appel a exactement retenu que la « mainlevée » donnée le 12 avril 2012 par la société MPB était nulle et que la Société générale ne pouvait s'en prévaloir pour dénier sa garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale et la condamne à payer à la société MPB la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE, en sa qualité de caution, à payer à la S.A.R.L. MPB la somme de 77.682,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2013 jusqu'à parfait paiement, d'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à payer à la S.A.R.L. MPB la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté toutes autres demandes, et d'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE aux dépens d'appel,
 
 AUX MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES, QU' « il est établi que la Société Générale a donné sa caution bancaire en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 pour toutes les sommes dues par la société THS envers la société MPB dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu entre elle pour un montant de 192.842,80 euros TTC, outre toutes les taxes et travaux supplémentaires justifiés ; Considérant que l'acte de caution prévoit à l'article 4 que l'engagement devient caduc dès que l'entrepreneur principal se sera acquitté envers le sous-traitant des sommes dues au titre de la convention et en aura justifié à la banque par une mainlevée ou un reçu pour solde de tout compte émanant du sous-traitant ; Considérant que la Société Générale se prévaut d'un document pré-imprimé daté du 12 avril 2012 établi au nom de Monsieur E...       , gérant de la société MPB, revêtu de sa signature apposée sur le cachet commercial de l'entreprise ; que, dans ses dernières écritures, la société MPB n'en conteste plus la signature, ce qui rend sans objet tous les développements de l'appelante à ce sujet ; Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi susvisée relative à la sous-traitance, à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenu par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant ; Considérant qu'ainsi la seule exception autorisée par la loi est la délégation par laquelle l'entrepreneur donne au sous-traitant son propre débiteur, en la personne du maître de l'ouvrage, afin qu'il le paye à sa place conformément à l'article 1275 du code civil ; Considérant qu'en application de l'article 15 de la même loi sur la sous-traitance, sont nuls et de nul effet, qu'elle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi, ce qui exclut la remise volontaire ou la décharge conventionnelle de l'article 1234 du code civil ; Considérant que la caution prévue à l'article 14 de la loi précitée est ainsi impérative et il n'est pas possible aux parties de convenir d'une décharge conventionnelle ; Considérant qu'il est justifié que la société MPB demeure créancière de la société THS au titre de la convention de sous traitance du 15 mars 2012 d'une somme de 77682,23 euros en vertu d'une ordonnance du 3 juillet 2014 du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société THS définitive, de sorte que sa créance est certaine, liquide et exigible et ne peut plus être contestée par la caution ;