Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.759 du 29/08/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du sixième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. Q..., la société G2M Motors 74 et la société Mutuelle du Mans IARD à payer la somme de 32 558,19 euros à Mme C... au titre des pertes de gains professionnels après consolidation, et en ce qu'il déboute cette dernière de sa demande tendant au doublement du taux d'intérêt légal à compter du 12 novembre 2006 et jusqu'au jour de l'arrêt attaqué, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Mutuelle du Mans IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme C... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Nguyen
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnisation de Madame V... M... épouse C... à la somme de 21.928,90 euros au titre des pertes de gains professionnels avant consolidation, et après imputation des indemnités journalières ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice professionnel actuel, ce préjudice s'élève au montant des revenus non perçus par Madame C... au cours de la période d'immobilisation avant la consolidation ; qu'avant l'accident, Madame C... exploitait seule une activité de commerce au détail de vêtements pour enfants, activité qu'elle n'a jamais pu reprendre à cause des séquelles de l'accident ce qui n'est pas contesté par les appelants ; que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu, comme base du calcul les revenus que Madame C... auraient retiré de son activité au cours de la période allant jusqu'à la consolidation si l'accident n'avait pas eu lieu, le chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'accident et non pas la moyenne des trois derniers exercices qui n'aurait pas reflété la situation réelle puisque les résultats d'exploitation révélaient une baisse constante ne s'expliquant par aucun facteur exceptionnel ; qu'il n'est pas davantage conforme à la réalité d'extrapoler cette baisse sur les exercices futurs, les éléments du dossier ne permettant pas d'affirmer qu'elle se serait nécessairement poursuivie ni dans quelle proportion ; qu'il en résulte que le revenu mensuel non perçu a justement été évalué par les premiers juges à 1028,37 euros sur la base d'un chiffre d'affaires de 26.636 euros sur 12 mois affecté d'un taux de marge de 46,33 % prenant en compte les charges d'exploitation ; que le gain total perdu entre l'accident et la consolidation s'élève par conséquent à 24.331,24 euros ; que sur cette base, Madame C... reconnaît avoir perçu des indemnités journalières à hauteur de 2 402,34 euros ; qu'elle doit donc être indemnisée de la perte subsistante pour elle à hauteur de 21 928,90 euros ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour fixer la perte de gains professionnels avant consolidation de Madame C... à la somme de 21.928,90 euros, qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 26.636 euros en 2005, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les améliorations apportées par Madame C... à son fonds de commerce avant l'accident, qui étaient à l'origine d'une augmentation du chiffre d'affaires en janvier et en février 2006, avaient conduit à une augmentation de ses gains professionnels, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnisation de Madame V... M... épouse C... à la somme de 32.558,19 euros au titre des pertes de gains professionnels après consolidation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la perte de gains professionnels futurs, Madame V... C... ayant pris sa retraite le 31 octobre 2010, ses gains perdus se sont élevés à 32.558,49 euros entre la consolidation de son état et cette date ; qu'il y a donc lieu de condamner les appelants in solidum à l'indemniser de chef de préjudice à hauteur de cette somme ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ;