Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.129 du 19/05/2016,  partie 2



 Attendu que les sociétés Bat'Im et ML Associés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle de la société SMG ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas démontré que la société SMG, entreprise de maçonnerie, avait les compétences techniques pour concevoir un ouvrage parfaitement étanche et relevé que les travaux de doublage, qui participaient aux désordres, au regard de la nature des matériaux utilisés, avaient été exécutés par l'entreprise [Q], la cour d'appel a souverainement retenu qu'à défaut de démonstration d'une faute de la société SMG, sa responsabilité contractuelle ne saurait être retenue ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les sociétés Bat'Im et ML Associés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle de M. [B] ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. [B] avait alerté à plusieurs reprises les maîtres de l'ouvrage des risques d'infiltration encourus et, répondant aux conclusions, que les procès-verbaux de chantier, dont les sociétés Bat'Im et ML Associés prétendaient qu'ils auraient été établis pour les besoins de la cause, devaient être admis et qu'ils confirmaient que les maîtres de l'ouvrage, qui avaient une parfaite connaissance des risques d'infiltrations, n'avaient par la suite pas fait exécuter les recommandations du maître d'oeuvre et retenu que les sociétés Bat'Im et ML Associés avaient refusé de financer une étude de sol proposée par le maître d'oeuvre et ne justifiaient pas avoir pris en compte ses réserves, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la preuve d'une faute du maître d'oeuvre n'était pas rapportée et a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Bat'Im et ML Associés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Bat'Im et ML Associés et les condamne à payer à M. [B], la somme de 2 500 euros, à la société Acte IARD la somme de 2 500 euros et à la société Allianz IARD la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société M.L. Associés et la société Bat'Im
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les travaux réalisés par la société SMG n'avaient pas été réceptionnés par la société M.L. Associés et par la société Bat'Im, d'avoir débouté ces dernières de leur demande tendant à voir prononcer la réception judiciaire des travaux réalisés par la société SMG et de les avoir également déboutées de toutes leurs demandes de condamnations fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil à l'encontre de la société SMG, de la compagnie Allianz, de M. [T] [B] et de la compagnie Acte Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la réception de l'ouvrage, en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement ; qu'elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que la réception peut revêtir trois formes, réception expresse, réception tacite ou réception judiciaire ; qu'en l'espèce, il apparaît qu'aucune réception expresse n'est intervenue pour les travaux effectués dans l'appartement des époux [W] aujourd'hui à nouveau propriété des sociétés M.L. Associés et Bat'Im ; que la réception peut cependant être tacite et ne pas être formalisée ; que le paiement intégral du marché et la prise de possession de l'ouvrage réalisé peut être considéré comme valant réception tacite ; qu'en l'espèce, la société SMG n'aurait réalisé selon l'expert que 69,06% des travaux prévus sur son devis accepté par le maître de l'ouvrage le 12 février 2002 ; qu'il n'est pas contesté en cause d'appel que la société SMG n'a pas été soldée en totalité des travaux résultant du devis ; que seuls les travaux résultant de la situation numéro 7 de la société SMG du 12 novembre 2002, c'est à dire correspondant à 69,06% des travaux prévus ont été réglés ; qu'il n'est pas démontré que les sociétés Bat'Im et M.L. Associés aient manifesté la volonté claire et non équivoque de recevoir les travaux ; que la société SMG a été défaillante en cours de chantier et a été remplacée par la société [Q] ; que le procès-verbal de chantier nº 63 du 25 avril 2003 confirme que l'entreprise [Q] a remplacé l'entreprise SMG pour achever ses prestations ; que cette dernière a ainsi arrêté ses prestations avant achèvement ;