Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris,  décision 13-12.053 du 23/01/2014,  partie 2


enfin il ne peut reprocher au RSI de ne pas l'avoir informé de la nécessité de cette option fiscale pour obtenir le bénéfice de cette prolongation alors que jusqu'au 1er décembre 2007, seules les Directions départementales du travail et de l'emploi avaient compétence pour statuer sur cette demande ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée, non à compter de son inscription au registre du commerce, mais à compter du début de l'exercice de son activité ; qu'en retenant que la date d'affiliation du gérant d'une société dépendait de l'existence juridique de la société et non de l'existence d'une activité par cette société, le tribunal a violé les articles L.633-10, D.161-1-1 et D.633-10 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'assuré inscrit au registre du commerce et des sociétés est présumé, au regard de la législation sociale, exercer une activité commerciale, il peut établir par tout moyen, à l'égard des institutions de sécurité sociale, qu'il n'exerce pas ou a cessé d'exercer cette activité ; que Monsieur X... faisait valoir que les cotisations sociales n'étaient dues qu'à partir du 5 décembre 2006, date retenue par le préfet comme étant le début effectif de son activité, n'ayant obtenu la licence d'agent artistique que par arrêté en date du 24 octobre 2006, publié au Journal officiel du 14 novembre 2006 ; qu'en jugeant que la date de création de la société, soit le 12 juin 2006, avait été à juste titre retenue par le RSI pour l'affiliation de Monsieur X... qui avait bénéficié de l'exonération de charges pendant douze mois lorsque les cotisations n'étaient dues qu'à compter du début effectif de l'activité fixé par le préfet au 5 décembre 2006, de sorte que le point de départ de l'exonération des cotisations sociales était cette dernière date, le tribunal a violé les articles L.633-10, D.161-1-1 et D.633-10 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois, à compter de la date à laquelle elle a reçu une demande d'exonération des charges sociales vaut décision d'acceptation ; qu'en vertu du principe de parallélisme des formes, cette disposition s'applique tant à la demande initiale qu'à la demande de prolongation d'exonération de cotisations sociales ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article R.5141-12 du code du travail ne concernaient que la demande initiale et non les demandes de prolongation, le tribunal a violé des articles R.351-44, devenu R.5141-12 du code du travail, ensemble les articles D.161-1-1 et D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de la cause ;

ALORS, ENFIN, QUE la durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts (régime des micro-entreprises) ; qu'il suffit, pour l'application de cette disposition, que l'entreprise remplisse les conditions qui lui permettent d'opter pour le régime fiscal des microentreprises même si elle n'a pas effectivement opté pour ce régime ; qu'en retenant que Monsieur X... ne pouvait bénéficier de cette prolongation puisque n'étant pas soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, le tribunal a violé l'article L.161-1-1du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de la cause.