Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 13-22.961 du 08/12/2016,  partie 2


il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Suzuki France ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe le préjudice de M. [N], compte tenu du droit à réparation limité de moitié, des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 relatives au recours poste par poste des tiers payeurs, du droit de préférence de la victime, mais provisions non déduites, aux sommes respectives de 14 400 euros au titre du DFTT et de 66 000 euros au titre du DFP et en ce qu&apos;il condamne en conséquence M. [Y] à payer en deniers ou quittances à M. [N] ces sommes, l&apos;arrêt rendu le 30 mai 2013, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [Y]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ces dispositions relatives aux frais irrépétibles de première instance, d&apos;AVOIR dit et jugé que les fautes commises par monsieur [H] [N] exonèrent pour moitié monsieur [Q] [Y] de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application de l&apos;article 1384 alinéa 1 du code civil et de l&apos;AVOIR, en conséquence, condamné à indemniser monsieur [H] [N] à concurrence de la moitié de son préjudice et d&apos;AVOIR condamné monsieur [Y] à verser en deniers ou en quittance à la CPAM de Paris en remboursement de ses débours au titre des dépenses de santé actuelles et des dépenses de santé futures une certaine somme;
 
 AUX MOTIFS QUE la collision entre les deux motos pilotées par monsieur [H] [N] et par monsieur [Q] [Y], est intervenue entre deux concurrents à l&apos;entrainement évoluant sur un circuit privé fermé exclusivement dédié à l&apos;activité sportive ; que l&apos;article 1384, alinéa 1, du Code civil est ainsi libellé : "On est responsable non seulement du dommage que l&apos;on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l&apos;on a sous sa garde" ; qu&apos;en application de cet article est déclaré gardien "celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d&apos;usage, de direction et de contrôle au moment où celui-ci a été l&apos;instrument du dommage" ; que monsieur [Q] [Y] chevauchait une moto SUZUKI de type GSX R 750, de couleur blanche, lors de cet entraînement au cours duquel il a heurté la moto pilotée par monsieur [H] [N] ; que ce 8 juillet 1991 sur ce circuit privé, monsieur [Q] [Y] disposait de tous pouvoirs d&apos;usage, de direction et de contrôle de l&apos;engin qui lui avait été confié pour mener à sa guise sa séance d&apos;entraînement dans les seules limites de la réglementation applicable aux termes de la CHARTE DU SPORTIF ; qu&apos;aucun élément du dossier ne permet d&apos;établir que des instructions aient été données à monsieur [Q] [Y] par quiconque, propriétaire, concessionnaire, coach, association ou autre, pour les modalités de cette séance d&apos;entraînement ; que les mentions portées par la police au paragraphe "PROPRIETAIRE" de la moto SUZUKI ne sont confirmées par aucune référence à des documents précis mais relatent seulement les déclarations faites par monsieur [Q] [Y] qui ne produit aucun contrat, justifications pour appuyer ses dires ; que les très longs développements contenus dans les conclusions des parties ne sont corroborées par aucun document concernant cet entraînement du 8 juillet 1991 mais par moultes coupures de journaux, ne présentant à l&apos;évidence aucune valeur probante, des publicités, contrats, concernant d&apos;autres évènements ou autre courses ; que l&apos;attestation de monsieur [L] [K], ancien employé et gérant de la concession [K] MOTO, fils de monsieur [I] [K], ancien directeur technique de la société SUZUKI, consistant en des explications des us et coutumes du milieu de l&apos;activité sportive de compétition concernant le démarchage des pilotes auprès des concessionnaires pour la fourniture des motos, des pièces, préparation et participations aux frais, pour intéressante qu&apos;elle soit, ne présente aucune valeur probante quant à la propriété de la moto pilotée par monsieur [Q] [Y] voire quant aux relations qu&apos;il entretenait avec la société SUZUKI FRANCE, la société BUG MOTO, la société GIAT TEAM 72 et monsieur [U] [S] attraits en la présente instance ; que les informations techniques de monsieur [O] [Z], qualifié dans un article d&apos;homme de défi, d&apos;