décision 15-25.970 du 11/05/2017,  partie 6


que la société Carefusion France 309 fait observer que les déclarations à l'AFSSAPS sont devenues une pratique courante dans les hôpitaux et produit un document Eurasanté attestant qu'en 2002 plus de la moitié des déclarations reçues par cette agence correspondaient notamment à des dispositifs médicaux à usage unique ; qu'elle justifie par ailleurs du fait que de tels signalements ont existé au cours des années 1999 à 2005, sans qu'il soit démontré qu'ils ont été de nature à entraîner une perte de confiance de la part de ses clients ; qu'elle précise que depuis 1994 elle a décidé d'opérer trois retraits de lots de produits concernant des quantités très limitées, et en raison de problèmes d'emballage, sans injonction particulière de l'AFSSAPS, et que fin 2011 elle a procédé à un rappel de certains lots par précaution sur deux codes produits ; qu'elle fournit plusieurs documents attestant de retraits de lots et de rappels opérés par d'autres laboratoires pharmaceutiques ([...], Didactic, Aseptinined, Braun...) à la suite de problèmes de qualités de certains produits ; que M. X... affirme que plusieurs marchés avec des établissements de santé ont été perdus en raison de problèmes techniques et de qualité des produits Sendal jamais résolus depuis plusieurs années ; que des courriers adressés à l'agent commercial par les Centres hospitaliers [...], de [...], de la [...], le Centre hospitalier universitaire de [...], le Centre hospitalier de [...], et les Centres hospitaliers universitaires de [...] et de [...] font état d'une dégradation de la qualité du matériel, notamment les perfuseurs, et d'un manque de réactivité de Sendal pour gérer les plaintes des services ; que la lettre en date du 22 novembre 2010 du CHU de [...] à Sendal et son annexe démontrent que l'offre de ce laboratoire n'a pas été retenue par cet établissement en raison d'offres irrégulières, de critiques sur le matériel ou d'un rapport qualité/prix jugé moins intéressant après pondération des critères de choix ; qu'il résulte de la lecture des pièces 36 et 105 communiquées par l'appelant que les Centres hospitaliers de [...] et de [...] ont finalement changé de fournisseur essentiellement en raison d'une adhésion à un groupement de commandes Uniha ; que la lettre du 12 avril 2011 du Centre hospitalier de Pau établit que ce dernier a choisi de retenir les propositions du laboratoire [...] pour plusieurs motifs : une qualité de produits au moins équivalente à celle des perfuseurs de Sendal, une prestation complémentaire de formation des agents, et un prix attractif ;
 qu'en ce qui concerne les hôpitaux [...] et de la [...], s'il est fait état en pièces 30 et 31 de
 
 l'appelant d'une perte de marché en 2011 au niveau du groupement d'achat régional, la société Carefusion France indique, sans que la preuve contraire soit rapportée, que son chiffre d'affaires réalisé avec le CH [...] a augmenté en 2012 et 2013, et que le CH [...] lui a acheté 27.000 unités de produits au cours du premier semestre 2011 ; qu'elle justifie également avoir remporté en février 2014 un appel d'offres concernant le CHU de [...] ; que la société Carefusion France 309 verse enfin aux débats des attestations de centrales d'achat regroupant plusieurs établissements hospitaliers français démontrant la satisfaction de ces clients qui témoignent de la qualité des produits fournis et du sérieux de ce laboratoire ; qu'il s'évince de ce qui précède que si des appels d'offres ont pu être "perdus", c'est essentiellement en fonction de critères de prix, de politiques commerciales évolutives dans un secteur très concurrentiel, étant observé que le chiffre d'affaires de la société Sendal n'a subi qu'une légère baisse sur le plan national en 2010, et s'est sensiblement redressé en 2011 ; que la société Carefusion France 309 établit par ailleurs que de nouveaux marchés ont été conclus pour les mêmes produits que ceux visés par M. X... sur d'autres secteurs que le sien ; que les premiers juges ont estimé à juste titre, au vu des pièces produites par les parties, qu'il n'était pas suffisamment justifié que le nombre d'incidents donnant lieu à signalement de matériovigilance fût beaucoup plus élevé pour Sendal que pour les concurrents et que la perte de marchés invoquée ait résulté de fautes commises par Sendal, de sorte qu'il convenait de débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'il résulte de l'article 1998 du code civil que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que M X... soutient que depuis 2007 les manquements graves de la société Sendal, qui a mis sur le marché des produits défectueux et surtout dangereux, alors qu'en surplus elle menait une politique de prix trop élevés, lui ont fait perdre des marchés et donc des commissions ; que le mandant ne l'a pas mis en mesure d'exécuter son mandat dans des conditions normales ; qu'il produit de nombreux signalements de produits défectueux pour plusieurs établissements de santé de son secteur dans le cadre de la procédure de matériovigilance ;