Cour d'appel de Colmar,  décision 13-27.414 du 19/03/2015,  partie 7



Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur le fond, concernant Mme Hélène X..., que sont produits divers documents envoyés par la société DELICES ET GOURMANDISES : un "certificat national d'attribution de numéro personnel relatif au règlement joint contrôlé par huissier de justice" indiquant "gagnant unique 9.000¿ nets d'impôts", avec les mentions "votre numéro personnel est bien le 028.200.055", "vous gagnez 9.000 € grâce à ce numéro" ; contrôle par huissier" (deuxième fois, complétée par un pseudo cachet d'huissier), le certificat étant de surcroît barré de bleu blanc rouge pour évoquer un document officiel français ¿ alors que la société DELICES ET GOURMANDISES est une société belge ; que le certificat mentionne au dos - le pseudo cachet de l'huissier étant cette fois barré de bleu blanc rouge - que le tirage au sort a déjà été fait et que le numéro de Mme Hélène X... est "constaté et consigné dans un Procès-Verbal d'Huissier" ; qu'il n'est nulle part mentionné que le règlement du jeu-concours a été déposé chez l'huissier ¿ sobrement dénommé Me Franck ¿ et est consultable à son étude, étant précisé au contraire qu'aucun renseignement ne sera donné par l'huissier ; que l'identification de cet huissier et son adresse professionnelle sont par ailleurs tellement inexistantes que le tribunal doute de sa réalité ; que la confirmation officielle du services des gain (!) reprend les mêmes éléments de tirage au sort déjà réalisé sous contrôle d'un huissier non-identifiable et répète que le paiement est garanti ; que l'heureuse gagnante doit retourner à la société DELICES ET GOURMANDISES un "acte financier de réclamation 2011" au service des gains, libellé TIP (!) ; que cet acte indique que "le jeu était soumis à aléas et j'accepte le règlement" ; que toutefois, l'aléa invoqué par les documents envoyés demeure là aussi non identifiable puisqu'il est supposé avoir été levé par le tirage au sort déjà réalisé et consigné dans un procès-verbal ; qu'enfin, il y a encore une garantie de paiement du chèque et un compte rendu officiel des résultats qui ne font état d'aucun aléa à venir dans le tirage au sort mais lie l'envoi du chèque de 9.000 € à la réception de son bon de commande ¿ ce qui tombe sous le coup de l'article L.121-36 du code de la consommation lorsqu'il y a effectivement un jeu-concours avec un véritable aléa, ce qui n'est pas le cas ici ; que ces éléments sont suffisants pour caractériser l'engagement unilatéral prévu à l'article 1371 du code civil ; qu'il sera donc fait droit à la demande de Mme X... à hauteur de la somme annoncée » (jugement, p.4, al.4, à p.5, al 2) ;

1°/ Alors que la qualification de quasi-contrat doit être écartée lorsque l'organisateur d'une loterie publicitaire met en évidence à première lecture l'existence d'un aléa ; qu'ainsi, la circonstance que l'organisateur attire l'attention du destinataire sur l'existence d'un aléa dans le bon que le consommateur doit impérativement remplir et renvoyer pour participer à la loterie suffit à écarter l'existence d'un quasi-contrat ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que les documents envoyés à Mme X... contenaient un bon de participation que la défenderesse était expressément invitée à remplir, dater, signer, et retourner à l'exposante, et dans lequel il était expressément écrit, avant la place réservée à la signature, « J'ai pris connaissance que le jeu était soumis à aléas et j'accepte le règlement » (arrêt, p.7, dernier al.) ; qu'en retenant que l'aléa affectant le jeu n'avait pas été mis en évidence par la société DELICES ET GOURMANDISES, cependant qu'elle avait constaté que le bon de participation que Mme X... devait retourner à la société DELICES ET GOURMANDISES attirait clairement son attention sur l'existence d'un l'aléa affectant l'attribution du gain et l'invitait même à en prendre acte, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;

2°/ Alors au surplus que dès lors qu'une partie dénie son écriture ou sa signature, le juge doit mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture ; qu'au cas présent, la société DELICES ET GOURMANDISES avait expliqué que Mme X... avait effectivement pris connaissance du caractère aléatoire de la connaissance du gain, puisqu'elle avait signé et coché la case du bon de participation, prenant ainsi acte du caractère aléatoire du jeu auquel elle était invitée à participer ; que, pour estimer qu'il n'était pas établi que Mme X... ait pu avoir conscience de l'aléa affectant le jeu, la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas en mesure de vérifier si Mme X..., laquelle avait contesté sa signature et arguait de la commission d'un faux par l'exposante, avait ou non coché ou signé cette case ; qu'en tenant ainsi pour acquise la dénégation de signature de la défenderesse, sans mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture qui s'imposait, dès lors que Mme X... avait dénié son écriture et sa signature, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)