décision 16-17.542 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bourgey Montreuil sidérurgie Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Bourgey Montreuil sidérurgie Lorraine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 133-8 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine (la société Arcelormittal) a acheté un sabot de cloche à la société Secometal ; que cette dernière en a confié le transport à la société Bourgey Montreuil sidérurgie Lorraine (la société Bourgey) de ses ateliers vers ceux de la société Arcelormittal ; qu'après avoir dételé la remorque, le chauffeur l'a stationnée sur une bretelle d'accès à une zone industrielle ; que, dans la nuit du 22 au 23 mai 2011, la remorque et son chargement ont été dérobés ; qu'après une mesure d'expertise amiable, la société Arcelormittal a assigné la société Bourgey en réparation de son préjudice ;
 
 Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la faute inexcusable commise par le préposé de la société Bourgey est dûment établie comme étant le résultat de son imprudence et de négligences confinant à la désinvolture ;
 
 Qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d'imprudence ou de négligence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Bourgey Montreuil sidérurgie Lorraine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Bourgey Montreuil sidérurgie Lorraine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir pris acte de ce que la société Bourgey Montreuil Sidérurgie Lorraine ne conteste pas sa responsabilité en application des règles et présomptions applicables en matière de transport terrestre de marchandises, puis d'avoir condamné cette société à payer à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine les sommes de 16 217,20 euros et de 1 378,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2012, les intérêts échus pour une année entière portant eux-mêmes intérêts ;
 
 Aux motifs que « la SAS BOURGEY, dans ses écritures, ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité en application des règles et présomptions applicables en matière de transport terrestre de marchandises ; qu'il convient en conséquence d'en prendre acte ; qu'il convient de noter l'absence de convention écrite entre les parties susceptible de limiter l'indemnisation du préjudice ;