décision 16-18.239 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Said Z..., domicilié [...],
 
 contre le jugement rendu le 20 avril 2015 par la juridiction de proximité de Reims, dans le litige l'opposant à Mme Btissam X..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... a assigné Mme X... devant la juridiction de proximité en répétition des montants de la pension alimentaire au paiement de laquelle il avait été condamné au titre du devoir de secours par une ordonnance de non-conciliation du 14 mai 2009, en raison de l'existence d'un jugement de divorce prononcé le 31 décembre 2010, entre les époux, au Maroc ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Z... fait grief au jugement de rejeter ses demandes ;
 
 Attendu que les exceptions d'incompétence figurant au nombre des moyens de défense, M. Z... n'est pas recevable à contester la compétence d'attribution de la juridiction qu'il avait lui-même saisie ; que le moyen pris de l'incompétence de la juridiction de proximité pour connaître des questions ayant trait au devoir de secours est dès lors sans portée ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 16 et 19 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière civile, la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l'autorité de chose jugée en France si elle émane d'une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, si elle est, d'après la loi marocaine, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution, si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public français et n'est pas contraire à une décision judiciaire française et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ; que, selon le second, le juge saisi d'une demande de reconnaissance d'un jugement marocain procède d'office à l'examen des conditions de sa régularité internationale et en constate le résultat dans sa décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. Z..., la juridiction de proximité retient que le jugement marocain prononçant le divorce de M. Z... et de Mme X..., dépourvu d'exequatur et dont les conditions de régularité internationale énumérées à l'article 16 de la Convention du 5 octobre 1957 ne sont pas vérifiées, ne peut remettre en cause une décision prononcée par un tribunal français ayant force de chose jugée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 19 de la Convention précitée lui imposait de vérifier d'office les conditions énoncées dans l'article 16 et d'en constater le résultat, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Châlons-en-Champagne ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. Saïd Z... de toutes ses demandes, et de l'AVOIR condamné à payer à Mme X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;