décision 16-13.506 du 12/07/2017,  partie 5


que le montant de la rémunération afférente au temps de douche doit apparaître distinctement sur le bulletin de salaire ; que M. Y... invoque les dispositions de l'article 9.2 du règlement intérieur applicable à l'entreprise selon lesquelles, pour certains travaux insalubres et salissants définis par le code du travail, des douches chaudes sont mises à disposition du personnel. Le temps passé sera compté pour 1/4 d'heure au minimum sur le temps de travail ; que cependant, depuis la promulgation de la loi n° 82-689 du 4 août 1982, les dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1947 sont devenues obsolètes en ce qu'elles prévoient que la rémunération du temps passé à la douche est fixée par le règlement intérieur ; qu'il résulte en effet des dispositions des articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail  devenus les articles L. 1321-1, L. 1321-3 et L. 1321-5  que le règlement intérieur ne doit fixer que les mesures et règles ayant le caractère de prescriptions générales et permanentes ; que tel n'est pas le cas des mesures qui doivent être prises en vue de préciser, pour chacun des salariés concernés, l'ordre de passage à la douche et le temps de rémunération compté à ce titre ; qu'il y a lieu d'examiner les dispositions toujours en vigueur de l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants, l'article ler faisant obligation aux chefs d'établissements de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux énumérés aux tableaux I et II annexés au présent arrêté ; qu'en l'état des textes applicables, seuls peuvent être considérés comme « salissants et insalubres » les travaux listés dans les deux tableaux I et II annexés à cet arrêté de 1947 ; que les parties conviennent dans leurs écritures et à l'audience qu'au regard du secteur industriel dans lequel intervient la SAS Les Forges de Froncles, seuls peuvent être en cause dans la liste du tableau I: - les « travaux comportant un contact permanent avec les lubrifiants de décolletage, notamment les travaux de réglage », - les « travaux d'usinage comportant un contact permanent avec des fluides de coupe » ; qu'il résulte des pièces produites et des débats, que M. Y... exerce exclusivement sur des machines de frappe à froid (FM 450 et FM 500) ; que le processus de frappe à froid consiste en une « déformation du métal à froid, par passes successives dans les outillages de la presse », qui n'implique aucun enlèvement de matière, à la différence des travaux de coupe et de décolletage qui constituent deux procédés distincts d'usinage, ce processus industriel consistant en un enlèvement de matière pour obtenir la fabrication d'une pièce ; que le salarié travaillant sur des machines de frappe à froid ne se trouve en contact ni avec des « lubrifiants de décolletage », ni avec des « fluides de coupe » ; qu'en outre, la SAS Les Forges de Froncles conteste utilement l'allégation de M. Y... selon laquelle il serait en « contact permanent » avec les lubrifiants de décolletage et les fluides de coupe en démontrant que le temps passé aux changements de séries et aux réglages, susceptibles de mettre M. Y... en contact avec des huiles, représentait une très faible part de son temps de travail ; cependant que l'arrêté du 23 juillet 1947 fait explicitement référence aux « travaux salissants visés par les tableaux des maladies professionnelles annexés au décret 2959 du 31 décembre 1946 » ; qu'or, le tableau du régime général n° 36 définit les critères à prendre en compte pour qu'une affection provoquée par les huiles minérales soit prise en charge au titre de la maladie professionnelle ; qu'il résulte de ce tableau que des lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané peuvent résulter de « travaux d'entretien, de réparation et de mise au point mécanique comportant l'emploi d'huiles de moteurs, d'huiles utilisées comme composants de fluides hydrauliques, de fluides hydrauliques et autres lubrifiants », sans prévoir de durée d'exposition minimale pour la reconnaissance éventuelle d'une maladie professionnelle ; que l'employeur reconnaît que lors des « changements de série », c'est-à-dire lorsque l'on passe de la production d'une pièce à la production d'une autre, deux types d'opérations doivent être mises en oeuvre ; que c'est à l'occasion de la première, à savoir le changement de l'outillage permettant la fabrication de la pièce en cause, que l'opérateur se trouve en contact, non pas avec un fluide, mais avec un matériel huileux ; qu'à l'occasion de la réalisation des opérations de réglages, le contact de l'opérateur avec l'outillage huileux se trouve beaucoup plus limité ;