décision 16-85.187 du 07/02/2017,  partie 2


que, dans ces conditions, il apparaît que M. [O] ne justifie pas que la non remise du document d&apos;information dans la langue punjabi a pu lui causer un grief ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation a d&apos;ailleurs indiqué dans un arrêt du 14 octobre 2014 qu&apos;en tout état de cause, le défaut de remise, à la personne mise en examen, de ce document, après prononcé de son placement en détention provisoire, est sans incidence sur la régularité de cette décision ;
 
 "1°) alors que l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer par préférence à l&apos;article 803-6 du même code ; qu&apos;en effet, l&apos;article 803-6 précité dispose à l&apos;égard de toutes les mesures privatives de liberté ; qu&apos;en conséquence, en privant M. [O] d&apos;un droit qu&apos;il tient de l&apos;article 803-6 sur le fondement de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale, l&apos;arrêt critiqué a violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors que les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale imposent l&apos;information de la personne concernée dans une langue qu&apos;elle comprend, par la remise d&apos;un document écrit ; que l&apos;intervention d&apos;un interprète a pour unique fin d&apos;éclairer l&apos;intéressé sur la nature des droits qui lui sont garantis, pour le cas où la lecture du document d&apos;information ne lui paraîtrait pas suffisamment claire ; que le recours à l&apos;interprète ne saurait donc suppléer l&apos;obligation faite aux policiers de remettre ce document écrit à l&apos;intéressé ; que l&apos;arrêt attaqué constate que M. [O] ne s&apos;est vu remettre aucun document d&apos;information, l&apos;intervention de l&apos;interprète ayant eu pour seul objet d&apos;assurer la traduction droits énoncés par l&apos;officier de police judiciaire ; qu&apos;en conséquence, la non remise du document d&apos;information dans la langue comprise de la personne gardée à vue lui a nécessairement causé un grief ; qu&apos;en refusant de constater la nullité du procès-verbal du placement en garde à vue de M. [O] et les actes subséquents, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors que le formulaire visé aux articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale doit, si la personne placée en garde à vue ne renonce pas à ce droit, être laissé à sa disposition durant toute la durée d&apos;exécution de cette mesure ; que la possibilité ouverte à la personne gardée à vue de conserver ce document impose de le lui mettre à disposition ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [O] n&apos;a pas été en mesure de conserver un document qui ne lui a jamais été remis, carence qui l&apos;a maintenu dans l&apos;ignorance qu&apos;il disposait, lors des auditions ultérieures, de la possibilité de revendiquer les droits qu&apos;il tient de l&apos;article 803-6 du code de procédure pénale ; qu&apos;en se réfugiant derrière l&apos;absence de grief pour refuser d&apos;annuler la garde à vue, après avoir constaté que M. [O] n&apos;avait pas bénéficié de la remise du document d&apos;information, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes susvisés, et privé le demandeur d&apos;une protection effective des droits qui y sont visés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [O] a été placé en garde à vue le 27 septembre 2015 à 6 h 15, heure de son interpellation ; que le procès-verbal de notification de placement et de début de garde à vue mentionne que l&apos;intéressé s&apos;exprime en langue punjabi, langue qu&apos;il a déclaré écrire ; que ce procès-verbal ajoute que la notification de ce placement en garde à vue a été effectuée par le truchement d&apos;un interprète en langue punjabi, de même que celle des motifs de ce placement en garde à vue et de l&apos;ensemble des droits énumérés à l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale ; qu&apos;à l&apos;issue de cette notification des droits, M. [O] a indiqué avoir compris le motif de son placement en garde à vue ainsi que les droits s&apos;y rattachant, notamment la totalité de ceux relatifs à l&apos;assistance par un avocat ; qu&apos;il a été mis en examen des chefs précités le 1er octobre 2015 ; qu&apos;il a présenté une requête en annulation le 8 mars 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal de placement en garde à vue de M. [O] et des actes subséquents tiré de ce que le document prévu à l&apos;article 803-6 du code de procédure pénale comportant l&apos;énoncé de ses droits, établi dans une langue comprise du gardé à vue, ne lui a pas été remis, ce qui l&apos;aurait privé de l&apos;exacte compréhension de son droit à l&apos;assistance d&apos;un avocat et du bénéfice des explications de ce dernier, l&apos;arrêt retient que, si la remise de ce formulaire a pour objet d&apos;aider les personnes suspectées ou poursuivies soumises à une mesure privative de liberté à saisir ce que recouvrent leurs droits, l&apos;intéressé s&apos;est vu notifier dès son placement en garde à vue, par le truchement d&apos;un interprète, l&apos;intégralité des droits prévus à l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent que M. [O] a expressément déclaré ne pas souhaiter être assisté par un avocat ; que la chambre de l&apos;instruction en déduit que le mis en examen ne justifie pas que l&apos;absence de remise du document d&apos;