Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.566 du 07/11/2018,  partie 7


le chèque de 1 000,00 euros à l'ordre de Julien X... est un don manuel de Marthe Lucie A... veuve D... qui en a fait la déclaration le 16 novembre 2011 au centre des finances publiques de Clermont-Ferrand, dont l'enregistrement est justifié ; le chèque de 350,00 euros à l'ordre de André Jean-Paul D... en remboursement du coût de remplacement de la clôture entre la propriété de Marthe Lucie A... veuve D... et celle de la voisine, est justifié par la production de la facture correspondante, étant légitimement à la charge de Marthe Lucie A... veuve D... dès lors que les travaux étaient réalisés sur sa propriété ; les chèques établis le même jour l'ont été chacun à un ordre différent, un à l'ordre de Mme F... et l'autre à l'ordre de M. F..., comme cela résulte des chèques établis le 30 mai 2010 ; il est relevé que les autres chèques invoqués manquent de lisibilité et qu'en tout état de cause, l'établissement au même ordre de deux chèques le même jour n'est pas en lui-même la démonstration d'une fraude; il est justifié que le chèque n° [...] d'un montant de 3000,00 euros a été établi au nom de Michel D... ; les défendeurs soutiennent que le chèque de 3.000,00 euros a été libellé à Tordre de Michel D... par erreur, mais que les fonds étaient destinés à la SARL Courteix, un virement ayant été effectué en ce sens de son compte sur le compte de la société; cette somme doit être rapportée par Michel D... dès lors qu'il ne justifie pas qu'il s'agissait d'une somme prêtée et destinée à la SARL Courteix ni qu'il a procédé à sa rétrocession ; concernant le virement du 28 avril 2011 de 800,00 euros pour Christine D... épouse X..., si ta preuve de son remboursement par mensualités de 100,00 euros est insuffisamment rapportée, ladite somme n'a pas à être rapportée par Christine D... épouse X... en vertu du testament olographe de Marthe Lucie A... veuve D... du 7 avril 2008 ; de même concernant le chèque de 250,00 euros du 13 décembre 2012 à l'ordre de Christine D... épouse X..., si la preuve qu'il s'agissait du remboursement de frais pour l'organisation de Noël est insuffisamment rapportée, ladite somme n'a pas à être rapportée par Christine D... épouse X... en vertu du testament olographe de Marthe Lucie A... veuve D... du 7 avril 2008; qu'il est incontestable que l'âge de Marthe Lucie A... veuve D... justifie pleinement l'intervention de plusieurs personnes pour l'assister (garde de nuit, courses, repas, ménage, entretien et travaux de la maison et des extérieurs), et que la situation de Marthe Lucie A... veuve D... justifie l'assistance de sa fille titulaire d'une procuration pour établir ses chèques et pour lui remettre des espèces, cette assistance n'étant pas conditionnée à un état d'impotence absolue. Il est relevé sur les talons des chéquiers produits d'autres dépenses normales de la vie courante pour une femme de cet âge, pour ses soins (médecins, pédicure, coiffeur, pharmacie), pour sa vêture (vêtements, couture), pour son ameublement et ses courses alimentaires; qu'il est relevé que, si Daniel D... invoque que des signatures n'émaneraient pas du titulaire de la procuration, il ne demande pas une vérification d'écriture sur le fondement des articles 285 et suivants du code de procédure civile et n'en tire aucune incidence juridique puisqu'il n'en demande pas l'annulation; qu'en conséquence, les éléments produits permettent, sans qu'il y ait lieu à expertise, de déterminer que seule la somme de 3 000,00 euros versée par chèque à l'ordre de Michel D... doit être rapportée par ce dernier à la succession, aucune autre des sommes payées par chèque invoquées par le demandeur comme suspectes n'étant à rapporter »;
 
 ALORS QUE 1°) tout jugement doit être motivé; que Monsieur Daniel D... demandait le rapport à la succession de plusieurs sommes, dont celles de 29.335 € versée par chèques en plusieurs fois à Christine D..., de 11 500 euros (trois chèques datés du 2 avril 2009 au bénéfice de Michel, Jean-Paul et Christine D...), 2 500 euros dont le bénéficiaire du chèque est Monsieur Julien X..., 130 euros (chèque n° [...], émis le 2 septembre 2009 pour le garage automobile Courteix à Egletons) et 200 euros (chèque émis pour le Trésor public le 20 février 2012) ; qu'en déboutant Monsieur Daniel D... de ces demandes sans donner le moindre motif à sa décision, et alors que les motifs du jugement, adoptés en vertu de l'article 955 du code de procédure civile n'en fournissaient pas non plus sur ces sommes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 ALORS QUE 2°) tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Daniel D... soutenait que ce n'était pas une somme de 3000 euros mais de 4000 euros qui avait été prêtée par Monsieur B... D... à son fils Michel D... et devait donc être rapportée à la succession (conclusions d'appel, p. 29, §§ 7-8) ;