Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.757 du 06/07/2022,  partie 5


qu'il appartient aux agents de l'administration fiscale d'identifier, par tous moyens, les pièces qu'ils saisissent afin d'être en mesure de justifier, en cas de contestation, qu'elles correspondent à celles mentionnées dans l'inventaire ; qu'en disant n'y avoir lieu à annulation de la saisine des pièces n° 030001 à n° 035703, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les tickets de caisses saisis par l'administration fiscale n'avaient pas été compostés, ce qui avait mis la Société BAJEHOLD dans l'impossibilité de vérifier que les tickets de caisse qui lui avaient été restitués étaient ceux qui avaient été annexés aux fiches de caisses journalières saisies et mentionnées dans l'inventaire, le Premier président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la saisine des pièces n° 030001 à n° 035703 en ce que les tickets de caisse agrafés aux fiches de caisses saisies par l'administration fiscale n'avaient pas été compostés, que le représentant légal de la Société BAJEHOLD avait signé le procès-verbal de visite et de saisie du 23 mai 2019 sans formuler d'observation, bien que la signature sans réserve de ce procès-verbal ait été impropre à purger les opérations de visite et de saisie du vice tenant au fait que les tickets de caisse saisis n'avaient pas été identifiés par leur compostage, le Premier président de la Cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant, en violation de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QU'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la saisine des pièces n° 030001 à n° 035703 en ce que les tickets de caisse agrafés aux fiches de caisses saisies par l'administration fiscale n'avaient pas été compostés, que dans le procès-verbal de restitution du 16 juillet 2019, le conseil de la Société BAJEHOLD se bornait à faire état de cette absence de compostage des tickets de caisse et non de l'impossibilité de les identifier, bien que l'absence de cette mention au procès-verbal ait été impropre à purger les opérations de visite et de saisie du vice tenant au fait que les tickets de caisse saisis n'avaient pas été compostés, le Premier président de la Cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant, en violation de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales.