Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.197 du 09/01/2019,  partie 7


qu'il s'agissait d'une démarche de bon sens envers la patientèle, de respect des patients et de courtoisie confraternelle, et que Mme B..., si elle n'a pas manqué formellement aux règles déontologiques de la profession, en s'opposant avec virulence à la visite des patients pour, affirmait-elle à l'huissier l'ayant constaté le 17 mai 2011, « les protéger » a fait la preuve de sa volonté de décourager la nouvelle candidate à l'achat ; que la rupture du contrat de remplacement par Mme C... le 25 mai 2011 à effet du 26 juin 2011, soit un mois avant le terme prévu au contrat, n'est pas fautive ; que la demande de Mme B... tendant au versement à son profit de la somme de 4000 euros pour rupture abusive du contrat de remplaçante doit être rejetée (arrêt attaqué p. 7 in fine et p. 8 al. 1 à 4) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en considérant que la rupture du contrat de remplacement de Mme B... par Mme C... n'était pas fautive, au motif que "Mme B..., si elle n'a pas manqué formellement aux règles déontologiques de la profession, en s'opposant avec virulence à la visite des patients pour, affirmait-elle à l'huissier l'ayant constaté le 17 mai 2011, "les protéger" a fait la preuve de sa volonté de décourager la nouvelle candidate à l'achat" sans énoncer de faits précis caractérisant une volonté de Mme B... de décourager la candidate à l'achat, et après avoir elle-même constaté que cette dernière était en droit de ne pas présenter la patientèle et que seule Mme C... était à même de le faire au regard des règles déontologiques applicables aux infirmières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, applicable en la cause.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Mmes Y..., X... et A... à payer à Mme C... la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de valeur de son cabinet infirmier ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les agissements fautifs des trois infirmières intimées : que Mme C..., appelante, fait valoir au soutien de ses prétentions indemnitaires qu'à la fin de l'été 2010, constatant que son état de santé s'était aggravé, elle a proposé aux trois infirmières la remplaçant et qui avaient manifesté leur intérêt pour le cabinet de leur céder sa patientèle ; que des pourparlers sont intervenus ; que les trois infirmières ont abusé de son état de faiblesse particulier ; qu'au mois de mars 2011 Mme C... a signé une promesse de vente de son cabinet à Mme F..., après avoir informé ses collègues ; que Mme F... s'est désistée le 22 mars 2011 faute de concours bancaires ; qu'en ce qui concerne Mme Y..., celle-ci a annoncé qu'elle était enceinte depuis le 11 novembre 2010 et a été placée en arrêt de travail immédiat pour grossesse pathologique le 17 mars 2011 ; que le 18 mars 2011 Mmes X... et B... l'ont informée qu'elle quittaient subitement le cabinet avec effet au 27 mars suivant, alors qu'elle-même était dans l'incapacité totale d'assurer les soins ; que dès le 30 mars 2011 suivant, elles se sont installées à proximité, dans une commune limitrophe à Saint-Cyr-sur-Mer, pour récupérer la majeure partie de la patientèle, en profitant de son incapacité ; que finalement l'appelante a accepté de céder sa patientèle à Mme E... à un prix désavantageux ramené à la somme de 55 000 euros ; que la cessionnaire s'est heurtée à l'obstruction des trois infirmières qui ont entravé la rencontre avec les patients, Mme B... reconnaissant elle-même avoir agi ainsi pour, selon elle, « protéger les patients » ; qu'elle produit un constat d'huissier qui montre que Mme B... a fait intervenir son mari pour impressionner Mme E... ; qu'elles ont usé de stratagèmes pour dénigrer l'appelante auprès des patients, au mépris de l'article R 4312-12 du code de la santé publique ; que Mme C... en déduit qu'elle est fondée à solliciter l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral causé, et la somme de 50 000 euros à chaque infirmière pour non-respect de la clause de non-concurrence ; que Mmes Y..., X..., et B... ont répondu en assignant Mme C... en paiement de dommages et intérêts en invoquant la rupture abusive de leurs contrats, le prétendu harcèlement dont elles auraient été victimes de sa part et en sollicitant le remboursement de rétrocessions excessives d'honoraires, toutes prétentions rejetées plus haut par le présent arrêt ; que c'est justement que Mme C... reproche à Mme Y..., comme il a été dit plus haut, d'avoir fait part l'après-midi du 17 mars 2011 de son arrêt de travail pour grossesse pathologique sans aider à pourvoir à son remplacement en vue d'assurer la continuité des soins, en application du décret 93-221 du 16 février 1993 ; que ce n'est qu'un mois plus tard, le 13 avril 2011, que Mme Y... s'est bornée à fournir une liste d'infirmières, de sorte qu'elle n'a pu être remplacée qu'à compter du 1er mai 2011 ;