Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.892 du 20/05/2020,  partie 7


Qu'en conséquence, l'absence de renvoi à cette clause d'affectation des bénéfices n'a pas empêché Monsieur V... d'adhérer au contrat en étant informé de ses dispositions essentielles Que dans ces conditions, aucune violation de l'article A.132-8 30 n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point Sur les frais du contrat Attendu que l'article A.132-8 5° du Code des assurances indique que la répartition des frais doit être mentionnée selon un libellé et un ordre précis : « frais d'entrée et sur versements - frais en cours de vie du contrat - frais de sortie - autre frais » ; Attendu qu'en l'espèce, si les frais du contrat d'assurance-vie sont bien regroupés dans un même tableau, les désignations des rubriques diffèrent :« frais sur versements - frais de gestion - frais d'arbitrage - frais de rachat - frais supportés par l'unité de compte » ; Que toutefois ces intitulés différents ne complexifient pas l'information donné à l'adhérent ; Que certes la société INORA LIFE a renseigné la colonne consacrée aux frais supportés par l'unité de compte par la mention « non applicable » pour les titres et parts de FCP, alors que l'annexe 1 mentionne que l'unité de compte HSBC CASH PLUS génère des frais de gestion à hauteur de 0,60 % TTC l'an de l'actif net quotidien du fonds, déduction faite des parts ou actions d'OPCMV en portefeuille, sans qu'une clause ne renvoie spécifiquement à cette annexe ; Mais attendu que la rubrique « frais et indemnités » renvoie à la notice d'information par la mention suivante « le récapitulatif des frais encourus est décrit à l'article 2.9 (a) et (b) de la présente notice d'information et résumé dans le tableau ci-dessous » ; que l'article 2.9 a) relatif à l'unité de compte représentée par la part d'un FCP indique « par ailleurs pour un FCP donné, des frais de gestion sont prélevés annuellement sur l'actif net par la Société de gestion dudit FCP, conformément aux termes de son prospectus simplifié » ; Qu'il en résulte qu'à la lecture de la rubrique « frais et indemnités » l'adhérent était informé via le renvoi à l'article 2.9 a) de la notice d'information que les parts de FCP pouvaient générer des frais ; que l'annexe 1 intitulée « Notice d'information du FCP » fait clairement apparaître les frais de gestion de l'unité de compte HSBC CASH PLUS ; Que dans ces conditions, aucune violation de l'article A.132-8° n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur la durée du contrat : Attendu l'article A.132-8 6° du Code des assurances impose la mention suivante « la durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur ou de l'adhérent), de son attitude vis-à-vis du risque, du regime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur » ; Attendu qu'en l'espèce la société INORA LIFE n'a pas exactement reproduit la mention susvisée ; qu'elle a ainsi remplacé le terme « contrat » par le terme « adhésion » ; omis l'adjectif choisi » après le mot « contrat » ; employé le futur de l'indicatif en lieu et place du présent du l'indicatif et interverti les deux phrases pour mentionner d'abord que « l'adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du souscripteur» ; Mais attendu que ces modifications bénignes n'altèrent ni le sens ni la portée des informations données ; Que dans ces conditions, aucune violation de l'article A.132-8 6° n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur la mention relative au sens de l'encadré : Attendu que l'article A.132-8 8° du Code des assurances dispose que la mention suivante doit être insérée immédiatement après l'encadré : « cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du souscripteur (ou de l'adhérent) sur certaines dispositions essentielles de la proposition d'assurance (ou du projet de contrat ou de la notice). Il est important que le souscripteur (ou l'adhérent) lise intégralement la proposition d'assurance (ou le projet de contrat ou la notice), et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le contrat (ou le bulletin d'adhésion) ; Attendu qu'en l'espèce cette mention devant figurer immédiatement après l'encadré se trouve insérée dans celui-ci ; que l'article A.132-8 impose le respect d'un ordre précis dans la délivrance des informations énoncées ; Attendu cependant que la présence de cet avertissement dans l'encadré ne nuit pas à la clarté de l'ensemble ; que la finalité du texte qui consiste à inviter l'adhérent à être vigilant lors de la lecture de la suite des informations mentionnées sur la page est respectée ; Que dans ces conditions, aucune violation de l'article A.132-8 n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ;