Tribunal de grande instance d'Avignon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.155 du 12/05/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué 
 
 D&apos;AVOIR dit que l&apos;accident du travail dont a été victime Monsieur [I], le 21 octobre 2015, entraînait un taux d&apos;incapacité permanente de 8 % et d&apos;avoir débouté Monsieur [I] de sa demande d&apos;expertise médicale 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [I] verse aux débats une prescription médicale du docteur [M], en date du 11 octobre 2018, une fiche de rendez-vous, un compte-rendu d&apos;IRM du 14 novembre 2018 et un certificat médical du 10 janvier 2019 ; qu&apos;aucun de ces éléments médicaux ne se prononce sur le taux d&apos;incapacité et ne remet en cause les conclusions du médecin-conseil de la MSA en date du 12 juillet 2017 ; que dès lors, il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner une expertise médicale, Monsieur [I] étant débouté de sa demande ;
 
 ALORS QUE le tribunal de grande instance ne pouvait se contenter de retenir l&apos;évaluation du médecin-conseil de la MSA ; qu&apos;il devait évaluer lui-même le taux d&apos;incapacité permanente partielle de l&apos;assuré social, en ordonnant toute mesure d&apos;instruction utile ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, le tribunal a violé, ensemble, les articles L 143-1, R 143-27 du code de la sécurité sociale et l&apos;article 6, 1° de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales.