décision 15-83.473 du 02/11/2016,  partie 2


identification et de son origine frauduleuse, M. [H] devra également régler à la partie civile la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts supplémentaires compte tenu des frais financiers annexes engendrés par l&apos;infraction ;
 
 "alors que la cour d&apos;appel qui confirme le jugement sur intérêts civils ne peut évoquer les points du litige relatifs à l&apos;action civile que les premiers juges n&apos;ont pas tranchés, exception faite de l&apos;hypothèse où le renvoi de la procédure exposerait le tribunal à se contredire sur ce qu&apos;il avait décidé ; qu&apos;en confirmant le jugement entrepris sur la recevabilité de la constitution de partie civile et sur la responsabilité civile du demandeur, tout en évoquant les points du litige relatifs au quantum de la réparation, alors que ces points avaient fait, sur demande de la partie civile, l&apos;objet d&apos;un renvoi à une audience ultérieure par le tribunal correctionnel, la cour d&apos;appel, non saisie en toute logique par la partie civile de l&apos;appel du jugement, a violé les articles visés au moyen" ;
 
 Vu l&apos;article 520 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de ce texte que la cour d&apos;appel ne peut évoquer les points du litige relatif à l&apos;action civile, qui n&apos;ont pas été tranchés par les premiers juges, que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu&apos;ils avaient décidé ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que les premiers juges ont déclaré M. [H] coupable des faits qui lui étaient reprochés et responsable du préjudice subi par la partie civile ; qu&apos;ils ont renvoyé l&apos;affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir confirmé le jugement en ses dispositions relatives à la culpabilité de M. [H], l&apos;arrêt, évoquant sur l&apos;action civile, condamne le prévenu à payer à la partie civile la somme de 29 000 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts supplémentaires ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 12 mai 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.