Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.211 du 05/10/2022,  partie 4


qu'en retenant au contraire, pour statuer comme elle l'a fait, que « seuls les accords partiels ou totaux font l'objet d'un procès-verbal », que « l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation par le bâtonnier n'était pas obligatoire et (que) la constatation de leur échec dans l'ordonnance était suffisante », de sorte que « le bâtonnier a pu valablement () ordonner avant dire droit une mesure d'expertise ainsi que le sursis à statuer sur la procédure d'arbitrage dans l'attente du dépôt du rapport » (cf. arrêt, p. 6), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 et 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que les parties aient été entendues ou dûment appelées ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que « par courriel adressé aux avocats des parties le 2 juillet 2020, le bâtonnier indiquait que la conciliation était toujours en cours et leur confirmait que le calendrier initial était suspendu » (cf. arrêt, p. 5), et que « par courrier adressé aux avocats des parties le 9 juillet 2020, le bâtonnier confirmait que le calendrier initial était suspendu et que l'audience de plaidoirie fixée au 15 juillet 2020 n'aurait pas lieu » (cf. arrêt, p. 6) ; qu'il résultait de ces constatations que l'ordonnance du 6 août 2020 n'avait été précédée d'aucune audience, de sorte que le bâtonnier avait commis un excès de pouvoir en statuant, en tant qu'arbitre, sans que la Selarl Labonne & Acdp, Mmes [J] et [G], MM. [E] et [W] aient été entendus ou dûment appelés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que « les parties ont échangé leurs arguments les 1er et 3 juillet 2020, l'expertise ayant été évoquée pendant la tentative de conciliation » (cf. arrêt, p. 6), la Cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° W 21-15.789, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. [F] et [X].
 
 MM. [F] et [X] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription de la SAS cabinet [U] & Associés au tableau de l'ordre des avocats de Clermont Ferrand, 
 
 1) ALORS QUE le conseil de l'Ordre est compétent pour les questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat ; qu'il n'a pas à se prononcer sur les litiges entre associés, seraient-ils avocats ; que sont inscrits au barreau les personnes remplissant les conditions fixées par l'article 15 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 pour être avocats ; que la demande d'inscription d'une société d'avocats est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein, avec notamment la liste des associés exerçant la profession d'avocat au sein de la société et un certificat d'inscription au tableau des associés exerçant ; que pour refuser l'inscription au barreau de la SAS cabinet [U] & Associés, la cour d'appel a retenu que, compte tenu d'un délai de préavis de 6 mois à compter de la notification du retrait d'un associé prévu par les statuts de la société Labonne &Acdp, MM. [F] et [X] n'étaient pas libres de s'établir avant le 7 avril 2020; qu'en se déterminant au regard de circonstances intéressant les relations des associés de la société Labonne & Acdp entre eux, sur lesquelles le conseil de l'Ordre n'avait pas à se prononcer et dont ne pouvait dépendre l'inscription de la SAS « cabinet [U] & Associés », la cour d'appel a violé l'article 4 du décret 93-492 du 25 mars 1993 et l'article 2 du décret 2016-882 du 29 juin 2016, ensemble l'article 17 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2) ALORS QUE la démission constitue une décision unilatérale de retrait volontaire; qu'elle doit être expresse et non équivoque ; que dans leurs courriers des 6 et 7 octobre 2019, MM. [F] et [X] avaient indiqué qu'ils souhaitaient prendre leur retraite et avaient présenté à la SEL Labonne & Acdp leurs propositions en ce sens, qui supposaient le rachat de leur parts avant leur départ; qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de la SEL Labonne &Acdp du 11 décembre 2019, que MM. [F] et [X] ont l'un et l'autre voté contre les résolutions 1 et 3 prenant acte de la « démission » de l'un et de la « demande de sortie » de l'autre ; que la cour d'appel a constaté qu'au cours de l'assemblée générale, M. [X] avait indiqué qu' « A défaut de se mettre d'accord sur la cession de mes parts sociales, je serai toujours associé à l'issue de l'assemblée générale » ; qu'elle a constaté que M. [F] avait quant à lui déclaré : « si d'aventure, vous poursuiviez dans votre volonté de m'écarter de la gérance, je n'en demeurerai pas moins associé, continuant à y exercer mon métier » ;