Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.942 du 19/12/2019,  partie 2


que la proposition 2 est formulée à partir de l'état actuel des lieux, d'éléments apparents et d'un plan dressé en 1970 lors de la création de la parcelle appartenant à N... K... ; qu'un plan dressé par le géomètre-expert B... en 1970 fait apparaître une clôture tout le long de la limite nord arrivant, non pas à l'angle du bâtiment de Madame E... O..., mais en retrait de celui-ci ; que ce décroché ne se retrouve pas sur le plan cadastral, mais celui-ci ne représente qu'un indice imparfait, eu égard au faible écart existant entre cette clôture apparaissant 1970 sur un plan et le parement du mur du bâtiment O... ; que, certes, ce plan ne peut être déclaré opposable à Madame E... O..., mais sa lecture comporte des éléments de nature à permettre la délimitation des fonds, puisqu'il mentionne l'existence d'une clôture dont les éléments matériels, deux anciens piquets, sont encore présents sur les lieux ; qu'en effet, l'expert judiciaire a retrouvé 4 piquets, dont 2 correspondent à des piquets de clôture ; que l'appelante affirme que ces piquets soutenaient le grillage d'un poulailler, mais l'expert fait bien la différence entre les deux piquets de clôture et les deux autres, plus petits et en retrait, qui peuvent effectivement avoir eu un autre usage ; que cette clôture n'arrivait pas au parement du bâtiment O... mais en léger retrait ; qu'or les parties ne contestent pas que ce bâtiment est la propriété de l'appelante ; qu'ainsi, l'expert judiciaire intègre dans sa proposition 2 le rétablissement de la limite séparative à l'angle du mur de ce bâtiment ; que le jugement sera confirmé, en ce qu'il ordonne le partage des parcelles [...] et [...] suivant la proposition 2, conforme aux éléments matériels présents sur le terrain et existant au moins depuis 1970, alors que la première proposition a été formulée en fonction de plans imprécis et de la mention de bornes anciennes évoquées, mais non retrouvées sur les lieux : que le bornage sera effectué, à frais communs, par l'expert Y... R... commis à cet effet, en application de la proposition 2 précisée en pages 54 et 55 du rapport d'expertise ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de la limite séparative des fonds est libre ; qu'afin de déterminer la limite séparative des propriétés contiguës, le juge doit se fonder sur les présomptions les meilleures et les plus caractérisées ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la proposition n° 1 de l'expert judiciaire ne pouvait être retenue, que l'acte de partage de 1934 étant seulement à l'origine de la parcelle de Madame O..., il était inopposable à Madame K..., bien qu'il lui ait incombé de se prononcer sur la portée et la valeur probante de cet acte, qui constituait une présomption de nature à permettre de délimiter les propriétés contiguës, la Cour d'appel a violé l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 1353 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve de la limite séparative des fonds est libre ; qu'afin de déterminer la limite séparative des propriétés contiguës, le juge doit se fonder sur les présomptions les meilleures et les plus caractérisées, qui ne sont pas nécessairement constituées par des signes apparents ; qu'en affirmant néanmoins que la proposition n° 1 de l'expert judiciaire ne pouvait être retenue en raison de l'absence sur les lieux d'anciennes bornes mentionnées dans le croquis d'arpentage de 1934, ainsi que sur le plan de 1982 qui se contentait de les évoquer, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 646 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la constatation, par l'expert judiciaire, de l'existence de quatre piquets sur la parcelle de Madame K..., dont deux correspondaient à des piquets de clôture, permettait de délimiter les fonds des propriétés contiguës conformément à la proposition n° 2 de l'expert judiciaire, sans indiquer d'où il résultait que ces deux piquets constituaient des bornes délimitant les parcelles contiguës, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil.