Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.078 du 08/12/2016,  partie 2


information des usagers et que le dépôt par le syndicat d&apos;une nouvelle demande de concertation immédiate le 19 avril 2013 démontrait qu&apos;aucune négociation n&apos;était en cours et que ce dernier avait bien conscience que les effets du préavis du 14 décembre 2012 avaient cessé ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l&apos;existence d&apos;un abus de la part du syndicat dans son droit de maintenir ou de lever son préavis de grève, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Limoges ;
 
 Condamne la SNCF mobilités aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF mobilités à payer au syndicat CGT des cheminots de Vichy Saint-Germain la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT cheminots de Vichy-Saint-Germain
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que le préavis du 14 décembre 2012 avait cessé de produire effet à compter du 11 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat CGT des cheminots de Vichy Saint Germain a déposé le 14 décembre 2012 pour l&apos;établissement EEVAN de Clermont-Ferrand, un préavis de grève illimitée les vendredis à compter du 21 décembre, entre 5 heures et 21 heures ; que des arrêts de travail ont eu lieu les vendredis 21 et 28 décembre 2012 ainsi que les vendredis 4 et 11 janvier 2013 ; qu&apos;aucun arrêt de travail n&apos;a été constaté les vendredis suivants jusqu&apos;à ce que le mouvement soit réactivé le 12 avril puis le 31 mai 2013, étant précisé que les agents de l&apos;établissement concerné ayant pour activité la vente des titres de transport aux guichets, ceux-ci n&apos;étaient pas soumis à l&apos;obligation préalable de déclarer leur intention de participer à la grève prévue par le règlement RH n°0924 afin de permettre à la SNCF de respecté l&apos;obligation d&apos;informer les voyageurs 24 heures à l&apos;avance et de permettre l&apos;organisation du service ; que le préavis de grève produit ses effets pour la durée qu&apos;il indique lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une grève à durée limitée et jusqu&apos;à la fin de la grève en cas de grève à durée illimitée ; que si seul le syndicat représentatif ayant déposé le préavis de grève peut proclamer la fin du mouvement, il n&apos;en demeure pas moins en l&apos;espèce que s&apos;agissant d&apos;un préavis donné pour une durée illimitée ses effets ont nécessairement pris fin lors de la cessation de la grève caractérisée par la reprise du travail et l&apos;absence de tout salarié gréviste le 11 janvier 2013 ; qu&apos;admettre le contraire et permettre au syndicat CGT de réactiver à tout moment un préavis qui n&apos;avait plus d&apos;effet depuis plusieurs semaines aboutirait à vider de leur sens les dispositions de l&apos;article L. 2512-2 du code du travail et à rendre impossible pour la SNCF l&apos;accomplissement de l&apos;obligation d&apos;information des usagers lui incombant ; que le fait que le syndicat CGT ait pris l&apos;initiative le 19 avril 2013 de déposer une nouvelle demande de concertation immédiate avant de réactiver le mouvement de grève, démontre bien qu&apos;il n&apos;existait plus aucune négociation entre les parties intéressées, contrairement à ce qu&apos;exige l&apos;article L. 2512-2 alinéa 3 pendant la durée du préavis et que le syndicat CGT avait parfaitement conscience de ce que les effets du préavis déposé le 14 décembre 2012 avaient cessé ; qu&apos;il s&apos;ensuit que contrairement à ce qu&apos;ont estimé les premiers juges, les arrêts de travail des 12 avril et 31 mai 2013 étaient illicites ; 
 
 1/ ALORS QUE si, dans les services publics, la grève doit être précédée d&apos;un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l&apos;heure du début et de la fin de l&apos;arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; que l&apos;absence de tout gréviste même durant plusieurs mois sans qu&apos;il ait été mis fin au mouvement de grève par le syndicat qui l&apos;a initié ou par un protocole de fin de conflit est insusceptible de priver d&apos;effet le préavis déposé ; qu&apos;en considérant que la reprise du travail et l&apos;