Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.227 du 13/04/2023,  partie 3



 17. Aux termes du premier de ces textes, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 18. Aux termes du second, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

19. Ecartant la fin de non-recevoir opposée par la société Bourdarios, l'arrêt retient que les demandes des sociétés CPS et NCIS tendant à ce qu'il soit jugé que la société Bourdarios a gravement manqué à ses obligations contractuelles, que soit prononcée la résiliation du contrat aux torts exclusifs de cette société et qu'il soit jugé que la société Bourdarios engage sa responsabilité contractuelle envers la société CPS et sa responsabilité délictuelle envers la société NCIS, ne sont pas irrecevables au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne tendent qu'à faire écarter les prétentions adverses.
 
 20. Il retient, néanmoins, qu'il appartiendra au tribunal de statuer sur l'imputabilité de la résiliation ainsi que sur le partage des responsabilités entre les divers protagonistes, conformément à sa démarche énoncée dans le jugement du 24 août 2017 et que les conditions d'une évocation prévues à l'article 568 du code de procédure civile ne sont pas réunies.
 
 21. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur les demandes qu'elle avait déclarées recevables en appel et dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CPS Loc le Tambouret à payer une provision de 20 000 euros à la société CTL, à valoir sur les préjudices immatériels subis et en ce qu'il dit qu'il appartiendra au tribunal de statuer sur l'imputabilité de la résiliation du marché passé entre la société CPS et la société Bourdarios, ainsi que sur le partage des responsabilités, l'arrêt rendu le 11 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés CDR, CTL, Bourdarios et Malet aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.