Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.150 du 22/05/2019,  partie 3


en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle" ; qu'elles n'édictent donc pas une sanction de déchéance du droit à réclamer paiement des sommes dues lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation est réellement intervenue ; que par ailleurs, aux termes de la jurisprudence, une faute, quelle qu'elle soit, n'entraîne une sanction que lorsqu'elle a causé un préjudice né et actuel que, non seulement les juges doivent apprécier mais qu'ils doivent également caractériser ; que, si la privation de la créance de restitution invoquée par les appelants sanctionne habituellement la faute commise par le prêteur, c'est parce que la livraison du bien n'est pas effectivement intervenue et que cette sanction répare le préjudice tenant à ce que les emprunteurs se retrouvent en situation de devoir payer le prix d'une installation qui n'a jamais été en mesure d'assurer correctement sa fonction et sans perspective de se retourner utilement contre leur fournisseur en déconfiture ; que tel n'est pas le cas de Monsieur et Madame F... dont le préjudice ne peut résulter du seul versement à la société REV SOLAIRE du capital emprunté alors qu'ils ne contestent pas bénéficier des travaux d'isolation de leurs combles et ne démentent pas l'affirmation de l'appelante de ce qu'ils bénéficient également d'une installation désormais en parfait état de marche qu'ils n'ont payée que grâce aux fonds remis par le prêteur ; qu'il résulte en effet du procès-verbal de réception (pièce n° 32 de l'appelante) que les désordres signalés étaient mineurs s'agissant de quelques tuiles tombées et d'une absence de test possible puisque l'installation était en triphasé mais que les époux F... ont obtenu une attestation de conformité du consuel (pièce n° 33), ce qui établit la livraison des prestations devant être réalisées ; que le contrat principal n'est pas annulé et que les époux F... demeurent propriétaires des matériels et travaux qu'ils ont commandés et qu'ils ne démontrent aucun préjudice ; qu'ils ne peuvent donc réclamer qu'il soit jugé que le prêteur est privé du droit de solliciter paiement de sa créance de restitution et que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a ainsi jugé ; que FINANCO, qui a formé pour la première fois sa demande en paiement moins de deux années après la première échéance impayée et le prononcé de la déchéance du terme, demande expressément à la cour, pour le cas où une faute serait retenue de ne condamner les emprunteurs qu'au paiement du capital restant dû assorti des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; qu'une faute étant retenue, il convient de faire droit à cette demande en condamnant solidairement Monsieur et Madame F... à lui rembourser la somme de 56.400 euros correspondant au capital emprunté ; que, bien que le décompte produit par l'appelante n'en fasse pas état, devront être déduites de cette somme les éventuelles échéances de remboursement qui auraient déjà été versées par les emprunteurs ;
 
 1. ALORS QUE le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital emprunté, peu important que l'emprunteur n'ait subi aucun préjudice ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la société FINANCO s'est libérée des fonds à tort, en exécution d'une attestation de livraison constitutive d'un faux grossier ; qu'en décidant que le contrat principal avait été correctement exécuté par la livraison de l'installation photovoltaïque dont les époux F... demeuraient propriétaires et que les combles de leur maison avaient été aménagés, sous réserve de désordres mineurs, après avoir affirmé que les articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation n'édictaient pas une sanction de déchéance du droit à réclamer paiement des sommes dues lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation est réellement intervenue, qu'une faute, quelle qu'elle soit, n'entraînait une sanction que lorsqu'elle a causé un préjudice né et actuel, et que l'établissement de crédit n'était privé de sa créance de restitution du capital emprunté que dans la seule hypothèse où le bien n'avait pas été livré, ce qui n'était pas le cas de M. et Mme F..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la société FINANCO était privée de sa créance de restitution du capital emprunté du seul fait qu'elle avait commis une faute en libérant à tort les fonds versés, peu important que M. et Mme F... ne justifient pas du préjudice qu'elle leur avait causé par sa faute ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital emprunté, peu important que l'emprunteur n'ait pas obtenu l'annulation du contrat principal ;