Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.727 du 14/11/2019,  partie 4


que la communication à M. L... des déclarations de créance par lettres des 10 avril, 5 mai et 29 octobre 2009 ne justifie pas de l'accomplissement de cette obligation d'information dès lors qu'elle n'est pas intervenue avant le 31 mars et ne porte pas sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente ; que la société Star Lease doit donc être déchue des intérêts de retard qu'elle a décomptés au titre des trois contrats ; que M. L... invoque par ailleurs les dispositions de l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation, reprises aux articles L. 333-1 et L. 343-5 du même code, pour voir écarter le paiement des indemnités de résiliation et des clauses pénales ; que selon ces dispositions, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement et si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des indemnités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ; que la résiliation des trois contrats garantis par le cautionnement de M. L... est intervenue pendant la procédure collective de la société Locamedia du fait de la décision de l'administrateur judiciaire de ne pas les poursuivre et les déclarations de créance révèlent qu'aucun incident de paiement ne s'est produit au titre de ses contrats avant l'ouverture de la procédure collective ; que selon les déclarations de créances, des loyers sont demeurés partiellement impayés pendant le redressement judiciaire et avant la résiliation des contrats mais ces incidents de paiement n'ont donné lieu à aucune application de pénalités de retard ou d'intérêts de retard ; que M. L... a en outre été destinataire par la société Franfinance de lettres l'informant de la résiliation des contrats et des déclarations de créances successives ; que les indemnités de résiliation et clauses pénales ne constituent au demeurant pas des pénalités de retard dont le créancier est susceptible d'être déchu en vertu des articles L. 333-1 et L. 343-5 ; que la déchéance sollicitée par M. L... doit donc être écartée ; qu'aux termes de l'article 11.2, le preneur est redevable, en cas de résiliation du contrat, d'une indemnité égale à la totalité des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation, majorée du montant HT de l'option d'achat, augmentée d'une peine égale à 10 % de la totalité des loyers HT restant à échoir majorée du montant HT de l'option d'achat ; que la société Franfinance a ainsi inclus dans le décompte des créances déclarées le montant HT de l'option d'achat au titre du calcul de l'indemnité de résiliation tel que défini par ces dispositions contractuelles ; que tant le débiteur principal que la caution en sont donc redevables en cas de résiliation du contrat ; qu'il n'y a enfin pas lieu de modérer la peine égale à 10 % de la totalité des loyers HT restant à échoir majorée du montant HT de l'option d'achat ; qu'il résulte de ce qui précède que M. L... est redevable des sommes suivantes selon décomptes arrêtés au 19 décembre 2013 : - 21 650,10 € au titre du contrat n° 00105279-00, - 85 035,45 € au titre du contrat n° 00163574-00, - 2 883,36 € au titre du contrat n° 00768336-00 ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2009, date de réception des mises en demeure du 5 mai 2009 ; que le jugement sera donc infirmé sur le montant des condamnations ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté, d'un côté que la société Franfinance avait indiqué avoir repris le matériel objet des contrats de crédit-bail litigieux le 5 mai 2009, et de l'autre côté que le mandataire judiciaire de la société Locamedia n'avait autorisé la société Franfinance à reprendre ce même matériel que le 26 octobre 2009 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'absence de revendication des biens par le crédit-bailleur sans justifier des diligences entreprises à cet effet constituait une faute vis-à-vis de la caution, M. L... exposait que la société Franfinance prétendait avoir « procédé à la réalisation du matériel » mais ne justifiait la vente que d'une partie seulement, de sorte qu'elle ne justifiait pas du sort du reste du matériel, à savoir 538 « Media players » et 900 écrans « popscreens » (ses conclusions, p. 10 § 2 à 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;