Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.241 du 01/07/2020,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes I..., V..., ès qualités, U... , Q..., MM. K..., P..., S..., B... et le syndicat SNEIP-CGT
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme I..., M. K..., M. P..., M. S..., les ayants droit de M. G..., Mme U... , M. B... et Mme Q... de leurs demandes tendant à ce que l'OGEC soit condamné à leur payer diverses sommes à titre de rappel d'heures de délégation.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures de délégation ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi Censi n°2005-5 du 5 janvier 2005, le paiement des heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent leur mandat prévu par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que les maîtres contractuels titulaires d'un mandat de représentation bénéficient, selon les règles applicables à tous les salariés, de trois catégories d'heures de délégation : - le crédit normal d'heures pour l'exercice de leur mission habituelle, payé de plein droit par l'établissement comme du temps de travail effectif dans la limite de la durée fixée par la loi, - le temps passé en réunion organisé par l'établissement ou en séances du comité d'entreprise, est pris en charge de plein droit par l'établissement au delà du contingent normal des heures de délégation, - les heures de dépassement en cas de circonstances exceptionnelles, sont à la charge de l'établissement dès lors que le maître justifie de son utilisation conforme ; qu'en cas d'utilisation des heures de délégation durant les périodes de congés payés, il est de jurisprudence constante que le salarié percevant une indemnité de congés payés ne peut pas la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période de congés afférente ; que la notion de congés payés pour un maître contractuel de droit public doit être définie au regard des dispositions réglementaires en matière de la durée de travail et en dernier lieu des décrets n° 2014-940 du 20 août 2014 et du décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 relatifs aux obligations de service et aux missions des personnels enseignant exerçant dans un établissement public ou privé de second degré, dont il résulte que l'enseignant du second degré est tenu d'assurer un service d'enseignement dont le maxima hebdomadaire est de 18 heures de cours sur une période de 36 semaines par an ; que sans méconnaître les autres missions telles que les travaux de préparation, de recherches et les réunions de suivi des élèves, inhérentes au métier d'enseignant, elles s'inscrivent dans les obligations de service de l'enseignant rémunéré sur la base d'un temps complet ; que les congés payés correspond à une période de 16 semaines par an durant laquelle le maître contractuel n'est pas soumis à des obligations hebdomadaires de service ; que l'enseignant qui bénéficie d'un maintien de son traitement en l'absence d'obligations hebdomadaires de service, ne peut donc pas cumuler son traitement avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente à moins qu'il ne justifie de circonstances exceptionnelles ou de réunions organisées à l'initiative de l'établissement ; qu'en l'espèce, les appelants ne font valoir aucune circonstance exceptionnelle et ne démontrent pas qu'ils ont participé à des réunions organisées à l'initiative de l'établissement durant la période visée à partir du 1er septembre 2006. ; qu'ils se bornent à produire des procès verbaux de réunions du comité d'entreprise se tenant chaque année en dehors de la période des congés scolaires, à l'exception de la réunion du Comité d'Entreprise du vendredi 6 juillet 2012 à 9h30 alors que les cours avaient pris fin le jeudi 5 juillet 2012 ; que le temps passé à la réunion du comité d'entreprise n'étant pas décompté sur le contingent normal des heures de délégation, la participation des enseignants concernés, Mme I... et M. B..., est donc sans incidence ; que les courriels et messages établis le 16 juillet 2014, le 26 août 2016, le 18 août 2017, émanent de la direction de l'établissement Saint Félix la Salle et correspondent à de simples messages d'information destinés à l'ensemble des enseignants concernant le planning de la rentrée scolaire suivante ; que les « préconvocations » en qualité de membre de jury d'examens adressées par le rectorat à Mme Q... le 9 avril 2010 et à Mme I... le 22 mars 2017, mentionnent que les enseignantes sont susceptibles de participer aux travaux de jury devant se dérouler jusqu'au 10 juillet 2010 ou jusqu'au 8 juillet 2017 ; qu'aucun élément ne permet d'établir que les intéressées ont effectivement participé à ces travaux ; que la participation de M. G... à un jury d'examen qui s'est déroulé le 3 juillet 2012 est intervenue durant la période scolaire dont la fin était fixée au 5 juillet 2012 inclus ; que les planifications des examens pour les sessions 2009 à 2016 intitulées Chronologie générale des examens ne comportant aucune identification des destinataires, ces documents sont inopérants pour la solution du présent litige ;