Tribunal d'instance de Vanves, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.074 du 03/04/2019,  partie 2


qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'organisation au sein de la société Schindler a évolué depuis 2004 ; qu'ainsi, entre 2004 et 2013, l'activité de la société Schindler était organisée en 10 Directions régionales en France, dont trois Directions régionales en Ile de France, chaque direction régionale disposant de directions d'agence, une direction technique composée notamment d'équipes travaux, une direction administrative et financière et des équipes commerciales dédiées ; que fin 2013, l'organisation a évolué vers une organisation selon 3 zones, 2 en province et 1 en Ile de France, chaque zone regroupant des Directions régionales (DR) selon un découpage géographique ; qu'enfin, il a été décidé de regrouper les 7 directions d'agence en 4 directions d'agence ; qu'aux termes du rapport d'information-consultation sur le projet de réorganisation du réseau d'exploitation publié en 2013, il apparaît qu'a été voulue une organisation différente en régions et en Ile de France, compte tenu du fait que la zone Ile de France était à la fois beaucoup plus compacte avec beaucoup plus de volumétrie travaux avec une intensité concurrentielle plus forte et des problématiques de qualité d'entretien plus importantes, rendant possible la concentration au niveau de la Zone de certaines fonctions travaux ; qu'il était ainsi prévu qu'en Ile de France, le directeur de zone assurerait la supervision des opérations sur le territoire qui lui seraient confiées, tant d'un point de vue administratif, commercial, que technique et financier et qu'à ce titre, il disposerait dans son secteur d'un réel pouvoir en matière de gestion du personnel et de gestion économique et budgétaire ; que par ailleurs, il était indiqué que la concentration des appareils et le potentiel de travaux à réaliser sur cette région administrative rendait possible la concentration de certaines fonctions au niveau de la zone, la direction technique zone IDF prenant directement en charge des populations CET, RTM, RI et ayant également la responsabilité de la production de tous les travaux de réparation et de modernisation pour la zone Ile de France ; qu'il était également prévu que la direction commerciale zone lle de France regrouperait une équipe commerciale dédiée aux comptes régionaux des installations existantes et interviendrait en support des équipes commerciales basées en agence ; qu'il apparaît ainsi qu'une mutualisation des activités entre les DAR était recherchée ; qu'il était enfin prévu dans ce même rapport que ce serait au niveau de la zone Ile de France que les délégués syndicaux d'établissement seraient désignés ; qu'ainsi, la zone Ile de France a été découpée de la manière suivante :
 - Un découpage géographique :
 . l'agence Grand Paris Ouest, . l'agence Grand Paris Nord,
 . l'agence Grand Paris Sud,
 . l'agence Grand Sud Francilien,
 - un découpage fonctionnel transverse :
 . une direction des Activités spéciales,
 . une direction d'Agence régionale dédiée aux installations neuves,
 . une direction commerciale,
 . une direction technique,
 . une direction qualité,
 . une direction financière de zone ;
 que le syndicat CGT Schindler ne démontre pas qu'il existerait dans chaque DAR une direction propre dotée d'autonomie en matière économique et de gestion de ressources humaines ; qu'en effet, il n'est pas établi que la fiche de poste datant de novembre 2013 faisant état de la fonction d'assurer toutes les obligations d'un chef d'établissement en animant les relations sociales pour son Agence Régionale concernerait l'Ile de France ; que de même, il n'est nullement établi qu'en lle de France, ce serait la DAR qui serait chargée de négocier et de signer le protocole d'accord préélectoral, les pièces produites concernant une DAR de Province ; que de même, les pièces produites aux débats par le syndicat CGT Schindler ne démontrent pas que chaque DAR serait soumise à des activités spécifiques, entraînant des conditions de travail susceptibles de faire naître des revendications propres ; qu'au contraire, il ressort de l'accord relatif à la mise en place du CHSCT du 26 juin 2015 que « les salariés de l'Ile de France ont été regroupés au sein d'une seule zone qui est placée sous la responsabilité d'un Directeur disposant de pouvoirs étendus en matière d'hygiène et de sécurité  . Il est également constaté une similarité entre l'activité et les modes d'organisation du travail applicables au sein des différentes agences de la zone Ile de France » ; que ces éléments ont justifié l'instauration d'un CHSCT unique pour l'ensemble de la zone Ile de France ; que par ailleurs, il ressort des pièces produites aux débats que la négociation annuelle sur l'organisation du temps de travail s'est faite au niveau de l'établissement de l'Ile de France alors qu'en province, elle s'est faite au niveau de chaque DAR ;
 
 1°- ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant au moins cinquante salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important l'étendue des pouvoirs conférés au représentant de l'employeur dans cet établissement ;