décision 17-15.291 du 04/04/2018,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la pénalité infligée à Mme X... par le directeur de la CPAM des Pyrénées-Orientales ne pouvait excéder le montant de 216 euros et d'AVOIR condamné en conséquence Mme X... à payer la somme de 216 euros à la CPAM des Pyrénées-Orientales.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X..., infirmière libérale, conteste une pénalité infligée par le directeur de la caisse primaire par décision du 19 mars 2015, rendue au via des articles L. 162-1-14 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 162-1-14, devenu L. 114-17-1, à compter du 1er janvier 2016, dispose que le directeur de l'organisme social peut : - soit décider de ne pas poursuivre la procédure, - soit notifier un avertissement à l'intéressé, -soit saisir la commission mentionnée au V de cet article (commission constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance-maladie) ; qu'en l'espèce ladite commission n'a pas été consultée par le directeur de la caisse primaire ; que toutefois, l'article L. 114-17-1-VII dispose qu'en cas de fraude établie dans les cas définis par voie réglementaire, le directeur de l'organisme local peut prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de ladite commission ; que tel est le cas en l'espèce puisque le directeur de l'organisme invoque l'existence d'une fraude ; que Mme X... a réglé à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 108 euros correspondant à des prestations indument facturées ; qu'elle a donc reconnu, par son paiement, l'existence de l'indu ; que cet indu résulte de la facturation de prestations infirmières se rapportant à des jours où elles n'ont pas été dispensées ; que l'établissement d'une facturation pour ces soins fictifs procède nécessairement d'une altération de la vérité au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; que l'argument de Mme X... selon lequel elle remplirait à l'avance son planning et omettrait par la suite de le rectifier pour tenir compte des prestations annulées n'est donc pas recevable compte tenu du nombre de prestations indument facturées pour la même assurée dans un délai de six mois ; que le caractère répété de ces anomalies de facturation apparaît en effet peu compatible avec un simple oubli ; que dans ces conditions le directeur de l'organisme est donc bien fondé à considérer qu'il s'agit d'une fraude au sens de l'article R. 147-11 ; que s'agissant du montant de la pénalité ; que Mme X... soutient que l'article L. 114-17-1 apparait contradictoire dans la mesure où il indique dans son paragraphe VII-3° que la pénalité ne peut être inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale pour les professionnels de santé, alors que le paragraphe VII-2° indique que les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200% et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; qu'effectivement, ces deux paragraphes apparaissent contradictoires puisque le plafond de la pénalité tel que déterminé par le paragraphe VII-2° (200% de la somme concernée lorsque celle-ci – comme c'est le cas en l'espèce – est déterminable) aboutit à un montant bien inférieur à celui du plancher institué par le paragraphe suivant ; qu'en égard à cette contradiction, il y a lieu d'applique ce texte dans le sens le plus favorable à la personne sanctionnée, et de considérer que la pénalité ne peut excéder 200% de la somme indûment facturée, soit 216 € en l'espèce (108€ x 2) ; que dans ces conditions, il y a lieu de condamner Mme X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la somme de 216€ à titre de pénalité ; qu'enfin, il n'apparait pas équitable de condamner Mme X... à payer une somme quelconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, son recours étant partiellement fondé.
 
 1° - ALORS QU'il résulte du paragraphe VII-2° de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 114-17-1 du même code, qu'en cas de fraude établie, le plafond de la pénalité est porté à 200% des sommes concernées ; que le paragraphe VII-3° du même article dispose cependant que la pénalité prononcée ne peut être inférieure à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des professionnels de santé ; qu'il se déduit de la combinaison de ces deux paragraphes que lorsque le montant de la pénalité plafond prévu au paragraphe VII-2°, correspondant à 200% des sommes concernées, est inférieur au montant de la pénalité plancher prévue au paragraphe VII-3°, correspondant la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, c'est la pénalité plancher qui doit s'appliquer;