Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.533 du 26/02/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le tribunal a exactement considéré que bien qu'aucune faute ne puisse être retenue à l'encontre de Me H... dans l'exercice de sa profession, la multiplicité des recours intentés par cette avocate de façon presque simultanée, pour le compte de diverses personnes et contre plusieurs permis de construire délivrés à des sociétés du groupe [...] , ou la circonstance que des recours aient été intentés, notamment à Lyon et dans les Alpes-Maritimes, sur la base de modèles de requête rédigés par Me H..., avaient pu légitimement conduire les sociétés Kaufrnann & [...] demanderesses à s'interroger sur l'existence d'une action concertée à leur encontre et sur la participation active de Me H... ; que dans ces circonstances, et au regard de la motivation précédemment développée pour répondre et rejeter les moyens invoqués, non sans pertinence, contre elle par les sociétés du groupe [...] , Me H... échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de l'abus du droit d'ester en justice de ces sociétés dans l'introduction et la poursuite de la présente instance recherchant sa responsabilité civile professionnelle ; qu'il ne peut être fait grief aux sociétés du groupe [...] d'avoir, dans l'intention de lui nuire, engagé et poursuivi la procédure civile contre Me H... devant des juridictions dans le ressort desquelles elle exerce, cette dernière n'ayant pas jugé utile, pour sa part, d'invoquer les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile qui lui permettaient d'obtenir le dépaysement de la procédure ; que le jugement doit donc être également approuvé en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles présentées par Me H... contre les sociétés du groupe [...] tendant à l'octroi de demande de dommages intérêts pour procédure abusive ; ET QU'il est de principe que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus donnant naissance à une créance indemnitaire que s'il est démontré l'existence d'une faute ; qu'il est à observer que la jurisprudence en la matière condamnant une partie pour abus du droit d'ester en justice et relevant l'existence d'une intention malicieuse, la mauvaise foi ou l'erreur grossière équipollente au dol, concerne des plaideurs eux-mêmes, et non leurs avocats ; qu'au cas d'espèce que les sociétés [...] ont renoncé à rechercher la responsabilité civile des consorts B... et notamment de M. R... B..., suite aux protocoles d'accord intervenus, et qu'ils recherchent la responsabilité de leur seul conseil ; que le mandat ad litem faisant en principe écran à la recherche de la responsabilité de l'avocat lui-même en lieu et place d'un client procédurier, la cour doit donc examiner la question de savoir si Me H... a commis une faute personnelle excluant la protection d'un mandat ad litem donné par son client et conduisant à retenir sa responsabilité professionnelle ; que les sociétés [...] soutiennent que des actions en justice ont été engagées à des fins exclusivement malveillantes et non pour faire reconnaître ou protéger un droit ; que les recours en annulation des permis de construire sont devenus ainsi des prétextes et non des finalités, et que ces actions ont toutes été initiées ou suscitées par M. R... B... ou d'autres membres de sa famille, lesquels ne détenaient à l'origine, sauf exception, aucun droit réel immobilier leur permettant directement d'agir, avec l'aide de Me H..., cette aide consistant en une assistance directe dans l'introduction de recours contre des permis de construire ou dans la diffusion de modèles de recours à d'autres confrères, en instrumentant ces derniers et des prête-noms ; qu'il convient d'examiner en premier lieu chacun des dix recours engagés ; que pour les recours déposés par M. V..., M. F..., M. J... et M. K..., aucun faux intellectuel n'a pu être retenu au plan pénal et leur intérêt à agir n'a pas été remis en cause par la juridiction administrative compte tenu de leur désistement des recours en annulation des permis de construire accordés aux sociétés du groupe [...] ; que Me H... a assisté les consorts L..., T..., G... et A... dans les recours qu'ils ont déposés à l'encontre d'un permis de construire d'un immeuble situé à La Crau ; que ce permis a été annulé par le jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 mars 2012 confirmé en appel le 15 juin 2015 de sorte que le recours a été jugé régulier et fondé et qu'il ne peut être tenu pour abusif ; que s'agissant de M. O..., il avait bien donné mandat à Me H..., même si ce mandat écrit n'a été sollicité et obtenu qu'a posteriori, le 24 août 2010, soit le jour même de sa première audition dans les services de police pour escroquerie en bande organisée, faux et usage ; que M. O... a admis, lorsqu'il a été entendu par les services de police le 3 septembre 2010, qu'il ne connaissait absolument pas jusque-là Me H... et lui avait remis mandat après concertation avec M. R... B... qui est son employeur, lequel lui avait avancé des fonds pour acheter à terme des locaux commerciaux de ferronnerie à 500 m d'un projet immobilier de [...] (« ... Si M. B... ne m'avait pas montré l'emplacement du boulevard de la libération je n'aurai même jamais su qu'un projet existait à cet endroit » (pièce n° 104 des sociétés [...] ) ;