Tribunal de grande instance d'Aurillac, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.297 du 12/11/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que Mme T... a correctement transmis l'ensemble des documents nécessaires au versement des prestations par la voie dématérialisée (télétransmission), dit que les surcharges des ordonnances médicales ne concernent nullement la prescription médicale proprement dit mais les dates qui étaient manifestement erronées, annulé la décision de la commission de recours amiable du 9 février 2017 et débouté la Caisse de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 2.319,60 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Aux termes des dispositions définies par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et des conventions applicables conclues entre la caisse primaire et les professionnels de santé, l'infirmier qui dispense des soins à un patient est tenu, aux fins de versement des prestations dues, de télétransmettre l'ensemble des données médicales, comprenant nécessairement la prescription médicale, à la caisse primaire dont il dépend géographiquement. Il ressort des pièces versées à la procédure et des débats à l'audience que Madame R... T..., qui exerce son métier d'infirmière libérale depuis un certain nombre d'années, a déposé directement dans la boite aux lettres physique au siège de la CPAM à AURILLAC les pièces justificatives de demandes de versement de prestations. Parallèlement, elle a télétransmis, via la plate-forme NOEMIE, les pièces justificatives préalablement scannées et, la caisse l'ayant reconnu à l'audience, aucun message d'erreur de notification ne lui a été adressé à l'issue de ces opérations. Elle a respecté les conditions fixées par les conventions conclues avec les professionnels de santé. De l'ensemble des pièces versées au débat, y compris des copies des messages électroniques échangés avec la caisse, il ne peut être raisonnablement contesté que Madame R... T... a satisfait aux exigences de la réglementation lors de la transmission des pièces justificatives pour le paiement des soins qu'elle a dispensés. Sa bonne foi ne peut être remise en cause. Par ailleurs, il est également évident que les prescriptions médicales des Docteurs F... et N... contenaient des erreurs de dates quant aux soins devant être réalisés et qu'il était nécessaire, aux faits de prises en charge par la caisse, de les actualiser, ce qui correspondait à de simple erreurs matérielles et n'affectant nullement la prescription médicale elle-même. Dans ces conditions, la décision de la CRA de la CPAM du CANTAL sera annulée et sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2.319,60 euros, rejetée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'aux termes de ses conclusions, soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse faisait valoir, pour justifier l'indu, qu'en vertu des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, la démarche de soins infirmiers, support de la demande d'accord préalable, devait être transmis à la Caisse avant la réalisation effective des actes et qu'au cas d'espèce, la preuve de cet envoi en temps utile, qui incombait à Mme T..., n'était pas rapportée ; qu'en annulant l'indu, sans répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'aux termes de ses conclusions, soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse faisait valoir, pour justifier l'indu, qu'en vertu des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, les séances de soins infirmiers ne pouvaient être prescrites pour une durée supérieure à trois mois et qu'au cas d'espèce, Mme T... avait établi trois démarches de soins infirmiers pour une durée six mois chacune ; qu'en annulant l'indu, sans répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.