Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.858 du 24/10/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant fixé à 22 500 euros le préjudice de M. T... W... au titre de son manque à gagner,
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour voir déclarer irrecevables les demandes de Me W..., Me P... souligne qu'aucune décision disciplinaire n'est intervenue à son encontre, l'avis du bâtonnier de Toulouse n'étant qu'un avis facultatif sollicité par les bâtonniers respectifs des parties, que le procureur général de Bordeaux a refusé d'engager des poursuites disciplinaires et que seule une admonestation paternelle, qui ne constitue pas une sanction disciplinaire, lui a été adressée par le bâtonnier de Libourne. Me P... fait valoir que les faits invoqués à l'appui de la présente action sont les mêmes que ceux qui étaient invoqués par Me W... dans sa demande de sanction disciplinaire, ce dernier ayant même indiqué dans son courrier adressé le 14 novembre 2012 au procureur général de Bordeaux qu'il était indispensable que la faute commise à son égard soit caractérisée pour que son action en indemnisation puisse prospérer et que cette faute ne pouvait être caractérisée qu'à travers une procédure disciplinaire. Il en déduit que l'absence de poursuites sur une faute invoquée de nature déontologique rend irrecevables les demandes d'indemnisation. Toutefois, l'absence de poursuites disciplinaires et en conséquence de décision sur la ou les fautes déontologiques reprochées n'interdit nullement, dès lors qu'aucune décision de relaxe n'est intervenue de ce chef, que la ou lesdites fautes soient invoquées dans le cadre du règlement du différend entre avocats organisé par les articles 179-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Les demandes de Me W... seront en conséquence déclarées recevables » (arrêt, p. 6),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Si la simple admonestation anciennement qualifiée de "paternelle" n'est effectivement pas, en l'état actuel des textes, au nombre des peines disciplinaires prévues à l'article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, elle se définit néanmoins comme une mesure de mise en garde contre les négligences commises par un avocat. Elle est certes prononcée par le bâtonnier en dehors de toute procédure disciplinaire, mais elle ressort de l'exercice souverain du pouvoir général du bâtonnier en matière de discipline au sein de son barreau, lui offrant la possibilité ainsi de juger de l'opportunité de saisir ou non le Conseil Régional de Discipline (CRD) » (décision d'arbitrage, p. 20),
 
 ALORS QUE le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel dispose d'une compétence exclusive pour connaitre des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis ;
 
 Que Monsieur W..., prétendant que Monsieur P... aurait violé des règles déontologiques, notamment les articles 1er et 9 du règlement intérieur national des avocats, a saisi les instances disciplinaires ; que la procédure disciplinaire n'a pas abouti dès lors que le procureur général de Bordeaux a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de Monsieur P... par correspondances des 14 novembre 2012 et 4 mars 2013 (conclusions d'appel de l'exposant, p. 7) ; que Monsieur W... a ensuite saisi les juges du fond de demandes indemnitaires en se prévalant encore des mêmes manquements disciplinaires ;
 
 Qu'en déclarant recevables les demandes indemnitaires en « l'absence de poursuites disciplinaires et en conséquence de décision sur la ou les fautes déontologiques reprochées » (arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 par fausse interprétation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant fixé à 22 500 euros le préjudice de M. T... W... au titre de son manque à gagner, et d'AVOIR condamné M. S... P... à payer à M. T... W... une somme de 18 750 euros en réparation de son manque à gagner résultant d'une perte de chance,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de Me P... à l'égard de Me W... : A l'appui de son recours, Me P... reproche au premier juge de s'être fondé sur les constatations factuelles inexactes contenues dans l'avis du bâtonnier de Toulouse, qui n'avait pas été nommé tiers arbitre, mais seulement tiers bâtonnier chargé de donner un avis ne liant pas les parties ni les bâtonniers saisis.