Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.829 du 04/05/2016,  partie 3


qu'effectuant ensuite un contrôle à l'officine le 1er septembre 2009, l'enquêteur de la caisse a relevé la présence de Mme [Q] dans une pièce à l'arrière de la boutique, Mme Vu, pharmacienne remplaçante, attestant n'utiliser que la carte professionnelle non nominative "employé" pour télétransmettre les facturations, ce qui contredisait les constatations précitées ; qu'il également relevé que Mme [Q], au cours du contrôle, était allée aider sa remplaçante en difficulté informatique avec le dossier d'une cliente ; que Mme [Q] ne conteste pas l'utilisation de sa carte professionnelle pendant la période litigieuse par Mme Vu mais invoque l'erreur, indiquant avoir oublié sa carte dans le boîtier ; que sur sa présence dans l'officine, elle déclare être venue retirer son courrier, se retranchant derrière les déclarations de Mme Vu et d'une autre salariée, qui est sa bellesoeur ; que toutefois, ses déclarations ne sont pas convaincantes dans la mesure où elles se heurtent aux constatations d'un agent assermenté de la caisse ; qu'en outre, connaissant ses obligations professionnelles issues du protocole qu'elle a signé, et que lui ont rappelées les inspecteurs de la santé publique lors de leurs contrôles les 29 juillet et 11 août 2009, Mme [Q] savait qu'elle ne devait pas laisser sa carte à disposition de Mme Vu pour effectuer des télétransmissions au mépris de son interdiction d'exercice et alors qu'elle se trouvait, du fait de cette interdiction, hors convention au sens de l'article 70 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ; qu'elle ne démontre pas une responsabilité de Mme Vu dans l'utilisation de la carte litigieuse ; qu'en enfreignant volontairement l'interdiction d'utiliser sa CPS pendant la durée de la sanction et en assistant sa collègue remplaçante au sein de l'officine au traitement de la facturation d'un dossier de sorte qu'elle était mise en relation avec la clientèle, Mme [Q] a servi des prestations aux assurés sociaux alors qu'elle était privée du droit de le faire au sens de l'article R. 145-3 précité du code de la sécurité sociale, et que la CPAM est dès lors fondée à lui réclamer le remboursement des prestations indûment servies ;
 
 1) ALORS QUE seul est tenu de rembourser à l'organisme d'assurance maladie les sommes versées du fait des ordonnances exécutées, le pharmacien privé du droit de servir des prestations aux assurés sociaux par une décision prononcée par la section des assurances sociales du conseil régional et du conseil central de certaines sections ou par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens ; que cette obligation de remboursement ne concerne pas le pharmacien frappé d'une interdiction temporaire d'exercer la pharmacie prononcée par le conseil central, régional ou national de l'ordre des pharmaciens statuant en chambre de discipline ; qu'en l'espèce, Mme [Q] s'était vu infliger une interdiction d'exercer la pharmacie par la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, et n'avait pas été l'objet d'une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux prononcée par une section des assurances sociales du conseil régional, central ou national ; qu'en décidant cependant que la CPAM était fondée à réclamer à Mme [Q] le remboursement des prestations servies aux assurés sociaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 145-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4234-6 du code de la santé publique ;

2) ALORS en outre QU'en admettant même que l'obligation de remboursement des prestations servies aux assurés sociaux soit applicable au pharmacien s'étant vu infliger par la chambre de discipline du conseil de l'ordre une interdiction d'exercer la pharmacie, seul le constat d'une infraction à cette interdiction par les autorités chargées de vérifier l'exécution de la sanction serait de nature à justifier le remboursement de prestations servies aux assurés sociaux ; que Mme [Q] faisait valoir, sans être contestée, qu'à l'issue des deux contrôles effectués les 29 juillet et 11 août 2009, le pharmacien inspecteur de santé publique avait conclu, dans son rapport du 17 septembre 2009, que l'intéressée exécutait la sanction d'interdiction d'exercer prononcée à son encontre ; qu'en condamnant Mme [Q] à rembourser à la CPAM les prestations servies aux assurés sociaux sur la base d'une enquête de cette caisse, sans s'expliquer sur le moyen tiré de ce que l'inspection régionale de la pharmacie considérait que la pharmacienne respectait l'interdiction d'exercer la profession, ni indiquer de quelle règle de droit elle tirait qu'un enquêteur d'une CPAM est compétent pour contrôler l'application de la sanction d'interdiction d'exercer prononcée par les instances disciplinaires du conseil de l'ordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 145-3 du code de la sécurité sociale et L. 4234-6 du code de la santé publique ;
 
 3) ALORS enfin QU'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le protocole fixant les conditions d'usage de la carte de professionnel de santé signé par Mme [Q] prévoit, comme seule sanction à une mauvaise utilisation de la carte, et notamment à son usage pendant la durée d'une interdiction d'exercice de la profession, la mise en opposition de la carte ;