cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-10.970 du 08/03/2018,  partie 10


qu'en énonçant que l'occupation par la locataire, la société Essalam, de locaux au-delà de ce lui concède le bail et son maintien dans ces locaux sans droit ni titre, « nonobstant les dispositions du jugement du 52 juin 2013 », constituait un manquement grave à ses obligations, cependant que ce jugement n'ordonnait pas à la société Essalam de quitter les locaux non visés dans le bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; qu'en énonçant que l'occupation par la locataire, la société Essalam, de locaux au-delà de ce lui concède le bail et son maintien dans ces locaux sans droit ni titre, nonobstant les dispositions du jugement du 53 juin 2013, constituait un manquement grave à ses obligations, et que la signification de cette décision exécutoire par provision, valait « mise en demeure suffisante », cependant que ce jugement n'ordonnait pas à la société Essalam de quitter les locaux non visés dans le bail commercial, de sorte que la signification de cette décision ne pouvait valoir mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation due par la société Essalam à la somme mensuelle de 2.305,08 euros hors taxes, mais charges incluses, la Tva s'y ajoutant, dit que cette indemnité était due à compter du prononcé de l'arrêt, jusqu'à la libération effective des lieux, y compris la superficie occupée indûment et d'AVOIR débouté la société Essalam de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'indemnité d'occupation, la société Marylia demande également la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Essalam à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 1er décembre 2012, égale au double du loyer alors en vigueur, hors taxe et hors charges, jusqu'à son départ effectif, compte tenu de l'occupation de surfaces bien plus importantes que ce qu'elle est en droit d'occuper ; que le tribunal de grande instance a justement souligné que le loyer s'élevait en 2001 à 1.152,54 euros ht pour une occupation autorisée de 107,60 m², rappelant en cela l'arrêt de la cour d'appel devenu définitif du 26 mars 2008 ; que dans la mesure où il est établi que la société. Essalam occupe en réalité 307,60 m², la demande formée par la bailleresse tendant à voir fixer au double du loyer le montant de cette indemnité d'occupation est parfaitement justifiée ; que le jugement sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a dit qu'à cette indemnité d'occupation se verra ajoutée la tva au taux en vigueur, sauf à prévoir que l'indemnité est due à compter du présent arrêt et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou le procès-verbal de reprise après expulsion et que les intérêts au taux légal pourront produire à leur tour des intérêts, sur le fondement de l'article 1154 du code civil s'ils sont dus pour une année entière ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, la société Essalam étant déboutée de l'ensemble de ses demandes formées en cause d'appel et étant condamnée aux dépens d'appel et à verser une indemnité de 5.000 euros à la société Marylia sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la bailleresse sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la locataire, faute pour elle d'établir que l'appel formé par la société Essalam, qui n'est que l'expression d'un droit, revêtirait un caractère abusif et dilatoire ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'indemnité d'occupation, le loyer fixé en 1999 en contrepartie de la mise à disposition d'un point de vente de 60 m² environ s'élève à 762,25 euros ht et hc [5.000 francs] ; que l'augmentation de loyer convenue en 2001 en contrepartie de la mise à disposition de la chambre froide, en sus, s'élève à 304,90 euros ht hc [2.000 francs] ; que le loyer ht hc s'élève donc à 7.000 francs en 2001, en contrepartie de la mise à disposition de l'espace de vente et de la chambre froide [cf. l'arrêt du 26 mars 2008], soit 1.067,14 euros en tout ; que le forfait de charges s'élève à 8 % du loyer ht hc, soit 85,37 euros [8 % de 1.067,14 euros] ; que le loyer charges incluses ht s'établit donc à 1.067,17 euros + 85,37 euros = 1.152,54 euros, auquel la tva devait s'ajouter, en sus ; que ce loyer correspondait à une occupation de 107,60 m² seulement [soit le point de vente + la chambre froide] ; qu'or, la société Essalam s'est octroyée à elle-même une emprise bien plus considérable, qui s'établit à 307,60 m², en dernier lieu ; que le loyer convenu s'est donc trouvé, par la faute de la société