Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.423 du 26/03/2013,  partie 2



ALORS QUE celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le concessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ; que le retrait peut être exercé par le défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux, c'est-à-dire à l'instance ayant pour objet de faire reconnaître la validité et l'étendue des droits cédés ;

Qu'en l'espèce, il est constant que, par acte en date du 4 novembre 2002, la Banque française du commerce de l'Océan indien a assigné Monsieur Jean-Claude X... devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en exécution de son engagement de caution de la société Somaco (en liquidation judiciaire depuis mai 2002), en paiement d'une somme en principal de 569.830,97 € ; que, par arrêt en date du 31 mars 2006, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté la contestation formée par la caution de l'étendue de son engagement ; qu'alors qu'un pourvoi en cassation avait été formé contre cet arrêt, Monsieur X... a reçu le 1er juillet 2008 de la société NACC une lettre l'informant qu'elle avait acquis la créance de la BFCOI par acte de cession de créances en date du 12 octobre 2007, qu'elle se trouvait désormais subrogée dans les droits de la BFCOI et qu'en conséquence, elle le mettait en demeure de régler les sommes dues ; qu'alors que le pourvoi était toujours pendant devant la Cour de cassation, si bien que la créance était toujours litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil, Monsieur X... a, par lettre recommandée en date du 30 octobre 2008, fait savoir à la société NACC qu'il entendait exercer le retrait litigieux conformément aux dispositions de l'article 1699 du code civil ; que la société NACC ayant contesté le bien-fondé du retrait litigieux, Monsieur X... a été contraint de saisir, le 13 mars 2009, le tribunal de commerce de Paris qui, par jugement en date du 24 novembre 2010, a constaté que lors de la cession de créance du 12 octobre 2007, le litige opposant la BFCOI et Monsieur X... était toujours en cours et que celui-ci était bien défendeur à cette instance ;

Que, cependant, pour infirmer ce jugement et déclarer irrecevables les demandes de Monsieur Jean-Claude X... aux fins de voir dire qu'il est fondé à exercer le retrait litigieux de la créance résultant de l'arrêt rendu contre lui par la cour d'appel de Fort-de-France le 31 mars 2006, fixer le prix de la créance litigieuse, déclarer satisfactoire son offre de paiement et dire libératoire la consignation constatée par procès-verbal d'huissier de justice du 9 juin 2011, la cour d'appel a relevé que, dans l'instance engagée le 13 mars 2009 par Monsieur X..., celui-ci n'avait pas la qualité de défendeur ;

Qu'en confondant ainsi l'action en contestation du droit litigieux, dans laquelle il avait bien la qualité de défendeur, avec l'action en constatation du bien-fondé du retrait litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil.