Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.713 du 16/11/2016,  partie 10


est vue obliger de programmer un second rendez-vous, dès le lendemain, pour contraindre celui-ci à aborder ce point ; qu&apos;il lui écrivait le 12 décembre 2008 "je pensais t&apos;en rédiger une synthèse suite au codir élargi de mercredi, mais suite à notre conversation, je me dis que le mieux est sans doute que tu vis par toi-même" sans tirer aucune conclusion, ni conséquences, ni prévoir de modifications de sa stratégie de son action vis-à-vis de l&apos;équipe en réponse à la lettre ouverte ; qu&apos;en conséquence, les insuffisances retenues démontrent que le salarié ne s&apos;est pas adapté aux responsabilités qui l&apos;ont été confiées en sa qualité de cadre de direction dans une entreprise de l&apos;envergure de la CNAMTS et son inaptitude à gérer une équipe tant sur le plan des relations que sur celui de l&apos;organisation qui s&apos;est traduite par des plaintes de ses proches collaborateurs ; que le jugement du conseil de prud&apos;hommes de Paris du 26 avril 2012 en ce qu&apos;il a estimé que le licenciement de M. [D] [Z] pour insuffisance professionnelle reposait sur une cause réelle et sérieuse et le déboutant de sa demande d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit dès lors être confirmé ;
 
 1) ALORS QU&apos;en application de l&apos;article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur a seul autorité sur le personnel, sauf en ce qui concerne les agents de direction des organismes de sécurité sociale et les agents comptables, de sorte qu&apos;il ne lui appartient pas de procéder au licenciement de ceux-ci ; qu&apos;il en résulte que seul le conseil d&apos;administration de l&apos;organisme de sécurité sociale possède le pouvoir de procéder au licenciement, fût-il non disciplinaire, d&apos;un agent de direction ; qu&apos;en décidant le contraire, quand le directeur de la CNAMTS n&apos;avait pas le pouvoir de prononcer le licenciement de M. [Z], même pour insuffisance professionnelle de son agent de direction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 122-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions des articles L. 217-6 et R. 121-1 du même code ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;appréciation de l&apos;aptitude professionnelle de l&apos;agent de direction relève de la seule compétence de l&apos;autorité de tutelle qui peut alors décider de procéder au retrait de son agrément, dans les conditions posées par l&apos;article R 123-50 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il ressortait des propres motifs de l&apos;arrêt que l&apos;agrément de M. [Z], agent de direction, devait « être considéré comme obtenu » (arrêt, p. 3) ; qu&apos;il en ressortait également que la procédure de retrait de son agrément prévue à l&apos;article R. 123-50 du code de la sécurité sociale, relevant de la seule autorité du ministre chargé de la sécurité sociale et entraînant de plein droit cessation des fonctions pour lesquelles l&apos;agrément avait été accordé, n&apos;avait pas été mise en place dans le cas de M. [Z] (arrêt, p. 3) ; qu&apos;en décidant cependant que le licenciement de l&apos;intéressé pouvait être justifié par son insuffisance professionnelle, au motif inopérant que la convention collective n&apos;avait pas explicitement exclu un tel licenciement, quand il résultait des textes légaux, réglementaires et conventionnels applicables que l&apos;insuffisance professionnelle ne pouvait donner lieu qu&apos;à une procédure de retrait d&apos;agrément, emportant cessation des fonctions, le licenciement étant réservé aux manquements disciplinaires, et qu&apos;il était constaté que n&apos;avait pas été mise en oeuvre la procédure de retrait de l&apos;agrément délivré par l&apos;autorité de tutelle, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article R 123-50 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE le licenciement d&apos;un agent de direction d&apos;un organisme de sécurité sociale ne peut intervenir que pour un motif disciplinaire, dans le respect de la procédure prévue à l&apos;article R. 123-51 du code de la sécurité sociale et à l&apos;article 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales du 25 juin 1968, ou à la suite du retrait d&apos;agrément décidé par l&apos;autorité de tutelle et doit être, dans les tous cas, prononcé par le conseil d&apos;administration de cet organisme ; qu&apos;en l&apos;espèce, en décidant que l&apos;insuffisance professionnelle de M. [Z] pouvait justifier son licenciement, quand l&apos;agrément délivré par l&apos;autorité de tutelle ne lui avait pas été retiré, que la procédure prévue en matière disciplinaire n&apos;avait été respectée, et que le conseil d&apos;administration n&apos;avait, en tout état de cause, pas été investi du pouvoir de licencier l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 123-50, R. 123-51 du code de la sécurité sociale et 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales du 25 juin 1968 ;
 
 4) ALORS QUE, en toute hypothèse, si même la lettre de licenciement fixe les termes du litige, le caractère disciplinaire ou non de la cause du licenciement est déterminé par le juge en fonction de la nature des faits invoqués dans la lettre de licenciement adressée par l&apos;employeur sans s&apos;arrêter à la volonté de ce dernier ; que l&apos;insuffisance professionnelle, dès lors qu&apos;elle procède d&apos;une abstention volontaire ou d&apos;une mauvaise volonté délibérée, est constitutive d&apos;une faute disciplinaire et impose à l&apos;employeur de mettre en oeuvre la procédure disciplinaire