Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.151 du 16/12/2021,  partie 9


qu'en lui accordant néanmoins une indemnisation intégrale aux motifs que les circonstances exactes de l'accident n'étant pas déterminées, aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre (arrêt p. 18 § 7), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les textes susvisés du code de la route ;
 
 2) ALORS QUE la faute de la victime conductrice ayant contribué à la réalisation de son préjudice a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation ; que pour retenir qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de M. [M] [I] dès lors que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas déterminées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas possible de savoir si M. [M] [I] avait entrepris une manoeuvre de dépassement du véhicule de M. [V] ou s'il avait simplement voulu éviter ce véhicule en raison d'un freinage trop brutal de ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 19-22), si le fait que M. [M] [I] se soit déporté sur la voie de gauche, quelle qu'en soit la raison exacte, n'était pas révélateur d'une faute de sa part dès lors qu'à supposer même qu'il n'ait pas entrepris une manoeuvre fautive de dépassement du véhicule de M. [V] dans des conditions dangereuses mais ait simplement voulu éviter ce véhicule en raison d'un freinage trop brutal de ce dernier, il n'aurait pas été contraint de se déporter sur la voie de gauche pour l'éviter s'il n'avait pas enfreint la distance de sécurité réglementaire, roulé à une vitesse excessive et/ou commis un défaut de maîtrise de son véhicule ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R. 412-9, R. 412-12, R. 413-3, R. 413-17, R. 414-4, R. 414-7 et R. 414-11 du code de la route, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE la faute de la victime conductrice ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident ; que la cour d'appel a jugé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de M. [M] [I] au motif qu'il était possible qu'il ait simplement voulu éviter le véhicule de M. [V] en raison d'un freinage trop brutal de ce dernier ; qu'en prenant ainsi en considération le comportement de M. [V] pour apprécier l'existence d'une faute commise par M. [M] [I], la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 4) ALORS QUE les circonstances d'un accident sont indéterminées seulement lorsqu'aucun élément suffisamment précis ne permet d'établir le déroulement de l'accident ; que la question de la détermination des circonstances de l'accident ne se confond pas avec la caractérisation des fautes des conducteurs impliqués ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que l'accident s'était produit en raison du fait que M. [I] s'était déporté sur la voie de gauche, sur laquelle circulait Mme [X] (arrêt p. 17 § 4), de sorte que les circonstances de l'accident étaient parfaitement déterminées ; qu'en retenant, pour exclure la faute de M. [I], que les circonstances de l'accident étaient indéterminées (arrêt p. 18 §§ 5 et 7), notamment aux motifs que plusieurs hypothèses étaient envisagées quant à la raison ayant conduit M. [I] à se déporter (arrêt p. 18 § 1), la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 5) ALORS QUE si les circonstances de l'accident demeurent indéterminées, les conducteurs ne conservent un droit à indemnisation intégrale qu'à condition qu'aucune faute ne soit prouvée à leur encontre ; qu'en jugeant qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la victime dans la survenance de l'accident dans la mesure où les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas déterminées (arrêt p. 18 § 7), cependant que l'exclusion ou la limitation de l'indemnisation du conducteur victime ne nécessite pas une connaissance exacte des circonstances de l'accident mais seulement la caractérisation d'une faute du conducteur victime, quelle que soit l'hypothèse envisagée, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 6) ALORS QUE lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède ;