décision 19-85.230 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 18 MARS 2020

M. J... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de blanchiment aggravé et participation à une association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 28 octobre 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. J... G..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, à la gare de Metz, le 29 janvier 2019 à 17 heures, M. J... G... a été placé en retenue douanière à 17 heures 45.
 
 3. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz a été avisé de cette retenue à 18 heures 50.
 
 4. Par requête du 29 mars 2019, l'avocat de M. G... a soulevé la nullité de la procédure, notamment au motif que l'avis donné au procureur de la République après le placement en rétention douanière était tardif.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 323-3 du code des douanes.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J... G... et a rejeté sa requête en nullité alors « que selon l'article 323-3 du code des douanes, dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit, en est informé par tous moyens ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée ; qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure, que M. G... a été placé en rétention douanière à compter de 17 heures 45, tandis que le procureur de la République n'a été averti de la mesure qu'à 18 heures 50, soit un 1 heure 50 après le début de la rétention, et près de deux heures après l'interpellation de M. G... par des agents de police judiciaire et son menottage ; qu'en refusant de tirer les conséquences de l'information tardive du procureur de la République, sans faire état de circonstances insurmontables et au motif de l'absence d'allégation d'un grief, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 323-3 du code des douanes :
 
 8. Il résulte de ce texte que le procureur de la République doit, dès le début de la retenue douanière et par tout moyen, être informé de celle-ci et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à la personne concernée.