Cour d'appel de Douai,  décision 11-19.516 du 24/09/2014,  partie 2



 Attendu, enfin, qu'ayant relevé que les deux instances avaient trait aux responsabilités encourues du fait du même événement dommageable représenté par le vol de marchandise, et qu'elles opposaient les mêmes parties, la cour d'appel, qui a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, caractérisé, au sens de l'article précité, une identité d'objet et une identité de parties, fut-elle partielle, dans les deux instances pendantes, en a exactement déduit que la juridiction anglaise, première saisie, était compétente ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa deuxième branche critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions assurances à payer la somme de 2 000 euros à la société Ziegler France et celle de 2 000 euros à la société Groupama transport ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Cartier parfums-lunettes et autre
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce que le Tribunal a déclaré recevable l'exception de litispendance et s'est dessaisi au profit de la High Court de Londres dans le litige opposant les sociétés Cartier Parfums Lunettes et Axa Corporate Solutions à la société Ziegler, d'avoir déclaré irrecevable la demande subsidiaire formulée par les sociétés Cartier Parfums Lunettes et Axa Corporate Solutions, d'avoir condamné solidairement les sociétés Cartier Parfums Lunettes et Axa Corporate Solutions à payer les sommes de 2.000 euros à la société Ziegler et 1.500 euros à la société Groupama Transports en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir condamné les sociétés Cartier Parfums Lunettes et Axa Corporate Solutions aux entiers dépens ;
 
 Aux motifs, sur la recevabilité de l'exception de litispendance, qu'en vertu de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir à peine d'irrecevabilité ; qu'il est de jurisprudence constante que la procédure étant orale devant le tribunal de commerce, il importe peu que des conclusions aient été déposées, les exceptions de procédure pouvant encore être développées en cours d'audience, à la condition toutefois qu'elles aient été développées avant tout débat exprimé au fond ; qu'il résulte de la lecture de la décision attaquée que la société Ziegler a soulevé oralement l'incompétence du Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing au motif de la procédure engagée en Angleterre ; que ses adversaires se sont opposés au seul motif que des conclusions écrites avaient été déposées sur le fond préalablement ; qu'il se déduit de cette lecture que le débat sur le fond n'était pas entamé ; que dès lors, il est clair que le simple dépôt de conclusions au fond ne pouvait faire obstacle au développement oral d'une exception de procédure telle que la litispendance ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article 446-4 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2010-1165 en date du 1er octobre 2010 et applicable aux procédure en cours, que la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ; qu'en déclarant recevable l'exception de litispendance soulevée à la barre par la société Ziegler après avoir constaté que cette partie avait initialement déposé des écritures valant conclusions au fond du litige, la Cour d'appel a simultanément méconnu la disposition susvisée, avec les articles 74 du Code de procédure civile et 871 ancien, devenu l'article 860-1, du même Code ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce que le Tribunal s'est dessaisi au profit de la High Court de Londres dans le litige opposant les sociétés Cartier Parfums Lunettes et Axa Corporate Solutions à la société Ziegler, d'avoir déclaré irrecevable la demande subsidiaire formulée par les sociétés Cartier Parfums Lunettes et Axa Corporate Solutions, d'avoir condamné solidairement les sociétés Cartier Parfums Lunettes et Axa Corporate Solutions à payer les sommes de 2.000 euros à la société Ziegler et 1.500 euros à la société Groupama Transports en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir condamné les sociétés Cartier Parfums Lunettes et Axa Corporate Solutions aux entiers dépens ;
 
 Aux motifs, sur le bien fondé de l'exception de litispendance, qu'il est justifié par la pièce n°1 que la société Ziegler a bien déposé le 16 septembre 2008 devant la High Court de Londres une « claim form » qui a été enregistrée contre les sociétés Saflog, Cartier Parfums et Cartier Lunettes et une société anglaise Wright Kerr Tyson LTD ;