Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.560 du 26/04/2017,  partie 4



 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [Q] de sa demande de paiement d&apos;une indemnité contractuelle de 150.000 euros,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;[O] [Q] réclame paiement d&apos;une indemnité qu&apos;il qualifie de contractuelle en soutenant que cette indemnité avait été votée par le conseil d&apos;administration, en considération de la prestation qui était attendue de lui et qui sera effectivement obtenue puisqu&apos;il est resté en place jusqu&apos;à l&apos;arrivée de son successeur, afin d&apos;assurer une passation de pouvoir paisible ; qu&apos;il conteste l&apos;interprétation retenue par le tribunal et l&apos;argumentation de l&apos;intimée, estimant que celle-ci déforme le sens clair des termes de la délibération ; que la société Vaucluse Logement s&apos;oppose au versement de cette indemnité et soutient qu&apos;elle était conditionnée à l&apos;accord du comité des rémunérations de [N], et qu&apos;en tout état de cause, [O] [Q] n&apos;a jamais donné son accord à l&apos;offre qui lui a été faite ; que les conditions d&apos;emploi et de rémunération du directeur général figurent dans la convention régularisée entre les parties le 13 août 2007, complétée par l&apos;avenant du 5 novembre 2008 ; qu&apos;aux termes de l&apos;article III.2 de cette convention, il a été prévu qu&apos;en cas de rupture des relations à l&apos;initiative du conseil d&apos;administration, [O] [Q] bénéficierait, sauf insuffisance professionnelle ou faute grave ou lourde, d&apos;une indemnité égale à un mois de traitement brut par année de présence au sein de la société, le montant de cette indemnité ne pouvant être supérieur à 15 mois de traitement, calculé sur la base du dernier traitement brut mensuel perçu ; qu&apos;[O] [Q] ne conteste pas avoir d&apos;ores et déjà perçu l&apos;indemnité de rupture lui revenant en exécution de ces dispositions. L&apos;indemnité qu&apos;il réclame est donc improprement qualifiée de contractuelle ; qu&apos;il est exact qu&apos;à l&apos;issue du vote prononçant la révocation, le conseil d&apos;administration a débattu et s&apos;est prononcé sur l&apos;octroi d&apos;une « indemnité de 150&apos;000€ pour départ consensuel» ; que le président a en effet proposé « d&apos;assortir le départ consensuel d&apos;[O] [Q] d&apos;une indemnité de 150&apos;000 €». Cependant, M. [Y], représentant la société [N], tout en rappelant qu&apos;il ne souhaitait pas prendre parti, a indiqué que dès lors qu&apos;une décision serait prise, il serait contraint, en sa qualité d&apos;actionnaire majoritaire, de la transmettre au comité des rémunérations du groupe. Le vote a lieu après que le président ait expressément rappelé que cette indemnité de départ devrait être validée par le comité de rémunération de [N] ; qu&apos;[O] [Q], qui en sa qualité d&apos;ancien directeur général de Vaucluse Logement ne peut ignorer les règles applicables en matière de rémunération des dirigeants des CIL et de leurs filiales, et le rôle du comité de rémunération, ne peut donc valablement contester que la décision était conditionnée à l&apos;accord du comité ; qu&apos;or, il est justifié que le comité de rémunération lors de sa réunion du 1er décembre 2011 s&apos;est prononcé contre l&apos;octroi de cette indemnité, estimant que le montant était trop élevé ; que contrairement à ce que soutient l&apos;appelant, le fait que cette décision soit intervenue postérieurement au versement de l&apos;indemnité prévue par le contrat et qu&apos;il ait assuré l&apos;intérim jusqu&apos;à l&apos;arrivée de son successeur est inopérant et ne peut suffire à justifier l&apos;octroi de la somme réclamée ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer la décision du tribunal qui a justement considéré qu&apos; [O] [Q] ne pouvait se prévaloir de la délibération du conseil d&apos;administration du 19 octobre 2011, pour revendiquer une indemnité supplémentaire de 150.000 €, compte tenu du refus opposé par le comité de rémunérations.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l&apos;indemnité de départ : que cette revendication a fait l&apos;objet d&apos;une ordonnance de référé du 29 Mai 2012 ; que cette ordonnance a invité Monsieur [O] [Q] à mieux se pourvoir aux motifs qu&apos;il convenait d&apos;apprécier au fond deux points essentiels qui ressortent des délibérations du conseil d&apos;administration ayant décidé la révocation à savoir: Le sens qu&apos;il convient de donner à la formulation « départ consensuel de Monsieur [O] [Q]» ; que le caractère exécutoire du vote de cette indemnité par le conseil et ainsi considérer que le vote fait la loi des parties au sens de l&apos;article 1134 du code civil ; que s&apos;il est exact que la proposition d&apos;indemnité telle que formulée par le président du conseil d&apos;administration de Vaucluse Logement est ainsi formulée« Je vous propose que nous assortissions un départ consensuel de Monsieur [O] [Q] d&apos;une indemnité de 150000 € » il apparait au fond que le sens donné au mot « consensuel» n&apos;est qu&apos;accessoire par rapport à un élément beaucoup plus fondamental qui est le processus décisionnel d&apos;approbation de cette indemnité ; que pour ce qui est de ce processus décisionnel deux entités se sont exprimées: Vaucluse Logement par la voix de son président et par le vote des administrateurs puis [N] Entreprises, actionnaire majoritaire de Vaucluse logement, par la voix de son président ; qu&apos;après proposition du président de Vaucluse Logement de verser une indemnité de 150000 € à Monsieur [O] [Q] le président de [N] s&apos;est exprimé en disant« Quant à l&apos;