Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.467 du 22/03/2023,  partie 3


qu'en retenant que la disposition de l'article 7 de la directive prévoyant que "ces mesures sont prises, le cas échéant, sans que l'autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve", constituerait une "disposition à caractère optionnel et non impératif" et ne remplirait pas les conditions pour être d'application directe, compte tenu de la possibilité laissée aux Etats membres, par l'article 2 de la directive, de prévoir des dispositions plus favorables aux titulaires de droits, et que "la saisie conservatoire non contradictoire prévue par le droit national est plus favorable aux titulaires de droits de propriété intellectuelle", la cour d'appel a violé l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les articles 2 et 7 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004.
 
 8°/ qu'en tout état de cause, les mesures et procédures nécessaires au respect des droits de propriété intellectuelle sont soumises aux exigences générales de la directive 2004/48/CE, impliquant que les procédures mises en oeuvre doivent respecter les droits de la défense et le principe de proportionnalité ; qu'en outre, les autorités nationales sont tenues, en vertu du droit de l'Union européenne, lorsqu'elles sont appelées à appliquer leurs règles nationales en vue d'ordonner de telles mesures, de le faire dans la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de l'article 50 de l'Accord ADPIC ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'Accord ADPIC qu'une saisie-contrefaçon ne peut être autorisée, selon la procédure d'ordonnance sur requête, qu'en présence de circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en relevant, de manière inopérante, que le paragraphe 2 de l'article 50 de l'Accord ADPIC "ne prévoit pas littéralement que les mesures provisoires non contradictoires peuvent intervenir seulement dans les deux cas envisagés (risque de retard de nature à causer un préjudice irréparable ; risque démontrable de destruction des éléments de preuve) qui ne sont envisagés que "en particulier"" et que "la société Remy Martin avait intérêt, en l'espèce, à faire pratiquer une saisie-contrefaçon, la retenue douanière n'ayant pas permis d'établir l'importance de la contrefaçon, comme elle l'a indiqué, dans sa requête, ce qui rendait appropriée la mesure sollicitée", quand il lui appartenait de rechercher s'il était justifié, en l'espèce, de circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 50 de l'Accord ADPIC. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
 
 8. Il résulte de ce texte que la saisie-contrefaçon, procédure dérogatoire au droit commun, est ouverte au titulaire d'un droit de marque sans que ce dernier ait à justifier de circonstances particulières pour bénéficier de cette procédure non contradictoire, et ce, même au cas où une instance est en cours, indépendamment de la possibilité de recourir à la procédure contradictoire du droit d'information prévue à l'article L. 716-4-9 du même code. 
 
 9. L'article R. 716-16, alinéas 1 et 2, du code précité dispose :
 
 « La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. »
 
 10. Ainsi, les dispositions combinées des articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle autorisent la saisie de documents comptables ou commerciaux susceptibles d'établir l'étendue de la contrefaçon, et donc du préjudice subi par le titulaire des droits, sans restreindre cette possibilité au cas où la procédure judiciaire n'a pas encore été engagée.