cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 15-24.430 du 21/12/2017,  partie 7


que faute d'avoir fait procéder à la réalisation des travaux alors qu'elle dispose de l'autorisation depuis l'arrêt du 13 mai 2005 et des fonds nécessaires depuis le mois de juin 2007, alors que, l'OPAC de Paris indiquait, dans son assignation du 18 mars 2007, « qu'elle ne conteste pas le principal et entend régler sans délai le différentiel entre la somme précédemment transmise à son avocat et celle réclamée », sans contester devoir la somme supplémentaire de .11 665,88 euros, seul le différentiel de 4 728 euros correspondant à une fraction des intérêts réclamés faisant l'objet d'une contestation, et faute de justifier de quelque empêchement légitime à l'exécution des travaux, il convient de condamner Mme Y... à exécuter les travaux, sous astreinte, dans les conditions définies au dispositif (arrêt, p. 5 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS (sur le préjudice de jouissance) QUE par jugement en date du 18 septembre 2000, le tribunal d'instance de Paris 16 ème du 18 septembre 2000 a fixé à 30 % du loyer en principal le trouble de jouissance subi par Madame Y... depuis le 15 avril 1993 jusqu'à la fin des travaux de mise en conformité de son appartement ; que si cette disposition n'a pas été remise en cause par les décisions postérieures et qu'elle est donc revêtue de l'autorité de la chose jugée, pour autant il est établi que postérieurement à ce jugement, Madame Y..., bien que détenant les avances de fonds nécessaires à la réalisation des travaux, les a conservées depuis les mois de mai et juin 2007, et n'a entrepris aucune démarche pour qu'ils soient réalisés, alors qu'elle pouvait justement mettre à profit cette période estivale pour faire les travaux de chauffage nécessitant précisément l'arrêt du chauffage ; qu'elle n'est donc pas fondée à revendiquer une indemnité pour son préjudice de jouissance jusqu'à la fin des travaux de mise en conformité de l'appartement, dont l'absence de réalisation lui est entièrement imputable, et prolonger ainsi le préjudice de jouissance dont elle demande réparation dont l'interruption ne dépend que de sa seule volonté ; que la Cour, bien que l'expert l'ait évalué à 40 jours, compte tenu des disponibilités restreintes des entreprises en période estivale, fixe le délai nécessaire à l'exécution des travaux à quatre mois à compter du 1er juillet 2007 et arrête la décote des loyers au 1er novembre 2007 ; que la décote de 30 % sur le loyer ayant été appliquée jusqu'au 30 avril 2007, il y a lieu de condamner PARIS - HABITAT à payer à Madame Y... la somme de 433,69 euros au titre de la décote de son loyer du 1er mai 2007 au 31 octobre 2007 (arrêt, p. 8) ;
 
 1°) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt jugeant que la décote de 30 % sur le loyer de Mme Y..., déterminée par le jugement du 18 septembre 2000, a pris fin le 1er novembre 2007 et déboutant Mme Y... de sa demande d'indemnisation du trouble de jouissance pour la période postérieure, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 Subsidiairement,
 
 2°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir devant la cour d'appel qu'elle ne refusait absolument pas de réaliser les travaux, mais qu'étant atteinte de problèmes restreignant sa mobilité et de problèmes cardiaques nécessitant des soins hospitaliers journaliers très lourds, elle se heurtait à des difficultés physiques lui rendant très difficile la réalisation des travaux sans l'assistance d'un architecte maître d'oeuvre indépendant (conclusions d'appel, p.15) ; qu'en jugeant, pour débouter Mme Y... de sa demande, que l'absence de réalisation des travaux lui était entièrement imputable dès lors qu'il n'était pas démontré que le handicap physique à 90 % et la mobilité réduite de Mme Y... étaient un obstacle à l'exécution des travaux, dans la mesure où elle s'était vu allouer les sommes nécessaires à son déménagement et à son hébergement pendant la durée des travaux et qu'elle demandait en première instance à bénéficier de l'autorisation de les faire réaliser, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir devant la cour d'appel que Paris Habitat OPH avait systématiquement contesté tant les décisions au fond que les commandements de payer, l'empêchant ainsi, compte tenu des délais extrêmement longs de l'ensemble de ces procédures, d'engager les travaux sans risquer de devoir en rembourser le montant (conclusions d'appel p. 18, pp. 40 et 41) ; qu'en jugeant, pour débouter Mme Y... de sa demande, que l'absence de réalisation des travaux lui était entièrement imputable dès lors elle disposait des fonds nécessaires depuis le mois de juin 2007, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION