Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.157 du 07/11/2018,  partie 5


que cette injonction, précisée dans le dispositif du présent arrêt, sera assortie d'une astreinte destinée à en assurer l'effectivité tout en la conciliant avec les exigences d'un bon fonctionnement de la structure ; qu'il n'y a en revanche pas lieu de faire injonction au intimées d'avoir à remettre des copies aux appelants, la Cour estimant que dans l'état du Règlement intérieur les élus CGT au CE seront en mesure d'accomplir leur mission sans avoir besoin d'une copie aux frais des intimées ;
 
 1° ALORS QUE le président du comité d'entreprise et tous les membres du comité d'entreprise ont accès sans restriction aux archives et aux documents administratifs, comptables et financiers dudit comité et sont recevables à demander en justice la cessation du trouble manifestement illicite constitué par le refus qui leur est opposé de consulter lesdits documents par ceux qui, au sein du comité, les détiennent effectivement ; qu'après avoir constaté que le droit des membres élus CGT du comité d'entreprise d'accéder aux locaux dans lesquels sont détenus les archives et les documents de toute nature nécessaire à l'exercice de leurs missions, a connu des restrictions non justifiées constituant un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel statuant en référé ne pouvait pas apporter des restrictions à l'exercice du droit de consultation des archives et documents pour les seuls membres élus CGT en l'absence de toute disposition du règlement intérieur sur ce point ; qu'en statuant néanmoins ainsi, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile et les article L 2325-1 et L 2325- 2 du code du travail ;
 
 2°ALORS QUE le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, en apportant des restrictions au droit d'accès aux documents et archives du comité d'entreprise des élus CGT membres du comité d'entreprise alors que ces restrictions n'ont pas été demandées par les parties, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande des consorts Y..., Z..., A..., B..., C... et D... tendant à obtenir les copies de pièces intéressant le fonctionnement du comité d'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS propres énoncés au premier moyen ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Marie-Thérèse G... indique avoir mis à disposition des élus du comité d'entreprise, au siège de la société une documentation complète ; que si cette documentation n'apparaissait pas suffisante des demandes particulières pourraient toutefois être formulées par les élus ; qu'en outre, il sera rappelé qu'une réunion du comité d'entreprise tenue le 24 février 2015 a été consacrée à un compte rendu de la gestion et transmission documents par l'ancien comité d'entreprise ; qu'une présentation complète des comptes a été faite par l'expert-comptable du comité entreprise ; que des commentaires circonstanciés ont été faits par André D... sur la présentation des comptes lors de la réunion du 27 août 2015 ; qu'enfin, lors de la réunion du 27 octobre 2015 la secrétaire a sollicité un nouvel expert-comptable pour qu'il présente à nouveau les comptes du comité d'entreprise ; que ces éléments permettent de considérer que les demandeurs ont eu accès aux documents comptables les plus importants ; que par ailleurs, l'imprécision affectant les demandes d'accès aux documents administratifs et financiers du comité d'entreprise ne permettait manifestement pas de faire droit à celles-ci ; qu'il conviendra en effet que les membres du comité adressent des demandes de copies concernant des documents précis ;
 
 1°ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, les élus CGT membres du comité d'entreprise avaient demandé à la cour d'appel de dire qu'ils pourront obtenir copie des documents juridiques, administratifs ou financiers de tous ordres, à leur frais ; qu'en retenant que ces élus seront en mesure d'accomplir leur mission sans avoir besoin d'une copie aux frais des intimées, ce dont il s'évinçait que la cour d'appel a méconnu leur demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°ALORS en tout état de cause QUE le droit des membres du comité d'entreprise de consulter les documents comptables et les archives du comité d'entreprise comprend la possibilité d'obtenir à leurs frais copie des dits documents ; qu'en jugeant qu'il n'y a pas lieu de faire injonction au comité d'entreprise et à son secrétaire d'avoir à remettre des copies aux élus CGT du comité d'entreprise, estimant que dans l'état du règlement intérieur ces derniers seront en mesure d'accomplir leur mission, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile et les article L. 2325-1 et L. 2325-2 du code du travail.