Cour d'appel de Colmar,  décision 13-27.414 du 19/03/2015,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité ;

Aux motifs propres que « sur les exceptions liminaires soulevées par l'appelante, la société DELICES ET GOURMANDISES invoque au premier chef la nullité de l'acte introductif d'instance à raison de l'absence de mention de la possibilité de conciliation, rappelant que l'article 829, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la demande en justice devant le tribunal d'instance est formée par assignation à fin de conciliation et que l'article 837 du même code impose à peine de nullité l'indication dans l'assignation des lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée et, le cas échéant, l'affaire jugée ; qu'elle invoque aussi le fait que le Président du tribunal n'a à aucun moment de l'audience proposer aux parties de se concilier ; que le premier juge a, en l'occurrence, justement rappelé qu'aux termes de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en l'espèce, la société DELICES ET GOURMANDISES invoque le fait que l'absence de mention l'aurait privée de la connaissance d'un droit, à savoir l'existence d'une possibilité préalable de conciliation ; que ce seul argument ne caractérise cependant aucun grief, alors que nul n'est censé ignorer la loi et que l'appelante, qui était assistée de son conseil, pouvait à tout moment de la procédure en application des dispositions des articles 830 et suivants du code de procédure civile solliciter du juge la nomination d'un conciliateur à fin de tentative préalable de conciliation ou demander au juge de procéder luimême à une telle tentative et ce encore le jour de l'audience avant que l'affaire ne soit plaidée au fond ; que par ailleurs, aucune mention du dossier ne corrobore l'affirmation selon laquelle le premier juge ne se serait pas efforcé, comme le prévoit l'article 845 du même code, de concilier les parties lors de l'instance, rappel étant fait que ce même article ne prévoit qu'une faculté et non une obligation pour ce juge de proposer le cas échéant une rencontre avec un conciliateur de justice ; qu'en application de l'article 847 du même code, à défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire peut en outre être immédiatement jugée, or à défaut de toute demande de conciliation préalable de l'une ou l'autre des parties ou de toute autre proposition de la société DELICES ET GOURMANDISES pour le règlement du litige à l'amiable, en dehors de tout cadre judiciaire, le juge ne pouvait que prendre acte de l'absence de toute volonté de conciliation des parties » (arrêt, p.3) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « le défaut de mention de la possibilité d'une conciliation dans l'assignation est insusceptible de causer un grief à la société DELICES ET GOURMANDISES, la conciliation pouvant intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à ce que l'affaire soit plaidée et mise en délibéré ; qu'aucune nullité ne saurait être prononcée sur ce fondement » (jugement, p.4) ;

1°/ Alors que le défaut de mention de la faculté de conciliation dans une assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance entraîne la nullité de l'assignation, dès lors que cette omission fait nécessairement grief au défendeur ; qu'au cas présent, en retenant que la société DELICES ET GOURMANDISES n'aurait pas démontré le grief que lui aurait causé le défaut de mention de la faculté de conciliation prévue à peine de nullité, cependant que l'omission de cette mention faisait nécessairement grief à la demanderesse, la cour d'appel a violé l'article 114, ensemble les articles 837 et 829 du code de procédure civile ;

2°/ Alors au surplus que l'objet de la mention de la faculté de conciliation est d'informer le défendeur de la teneur d'un droit ; qu'au cas présent, pour dire que l'omission de cette mention n'avait causé aucun grief, la cour d'appel a affirmé que la société DELICES ET GOURMANDISES ne pouvait par principe se prévaloir de son ignorance de l'existence d'une faculté de conciliation devant le tribunal d'instance ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que l'objet propre de cette mention est précisément d'informer le défendeur sur l'existence d'une faculté de conciliation devant le tribunal d'instance, la cour d'appel a méconnu la fonction même de la formalité en cause et a ainsi violé l'article 837, ensemble l'article 114 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la société DELICES ET GOURMANDISES ;