Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.377 du 10/06/2015,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Anissa X... tendant à voir annuler les ordonnances entreprises ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant que Mme Anissa Z...- X... conclut par ailleurs à la nullité des ordonnances prises par le juge des tutelles, à l'exception des ordonnances des 29 novembre 2012 et 2 mai 2013, en application du non-respect du contradictoire et invoque les articles 16 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 1213 du Code de procédure civile, outre l'article 544 du code civil estimant que les décisions constituent une atteinte manifeste et inadmissible à son droit de propriété et notamment à son droit d'usage puisqu'elle est légataire universelle et à titre particulier ; que toutefois s'agissant d'ordonnances sur requête au sens de l'article 493 du code de procédure civile, le moyen de nullité n'est pas fondé et doit être écarté » 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la protection effective du droit de propriété interdit qu'il soit statué sur le sort d'un bien dont une personne est propriétaire sans que celle-ci ait été régulièrement appelée dans la cause et ait pu faire valoir ses arguments ; qu'en autorisant le juge aux affaires familiales à statuer par la voie de la procédure d'ordonnance sur requête sur des demandes qui intéressent directement les biens dont Mme X... est propriétaire, en vertu du testament de feu son époux, quand une telle procédure se caractérise par l'absence de tout débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et de citoyen de 1789, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT, QU'en rejetant l'argumentation présentée à cet égard par Mme X..., prise d'une violation des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et de citoyen de 1789, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention au seul motif que « s'agissant d'ordonnances sur requête au sens de l'article 493 du code de procédure civile, le moyen de nullité n'est pas fondé » sans répondre au moyen développé par Mme X... dans ses conclusions qui contestaient précisément, sur le fondement des textes fondamentaux précités, que de telles ordonnances puissent être rendues lorsque le droit de propriété d'une partie est en cause, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la succession devra supporter les émoluments de M. Alain B... et de Mme Marie-Christine C..., successivement désignés en qualité de mandataire ad'hoc ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant que Mme Anissa Z... 
 X... sollicite l'infirmation des décision des 15 avril 2013 fixant à 12. 270, 96 ¿ le montant des indemnités de M. B... en ce qu'elle a dit que cette somme sera supportée par la succession ; qu'elle conteste également l'ordonnance du 8 juillet 2013 en ce qu'elle a décidé que les indemnités dues à Mme C... seront supportées par la succession (¿) que la désignation d'un administrateur ad hoc n'est pas contestée sur le principe dans le cadre des présentes procédures d'appel ; qu'au surplus, et en l'état des pièces versées aux débats relatives au déroulement des opérations de succession, Mme Anissa Z...- X... ne justifie pas de la propriété des biens qu'elle invoque ; que les dispositions de l'article 1210-3 du Code de procédure civile déterminent les modalités de calcul des indemnités des administrateurs ad hoc, dues en plus de leurs frais et recouvrés par le Trésor public contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale, sauf en l'absence de condamnation aux dépens ou les frais et la rémunération sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge ; qu'en la cause, compte tenu de la complexité de la succession en cours et de son importance, c'est avec pertinence que le premier juge a dit que les honoraires des administrateurs ad hoc, en eux-mêmes non contestés pour ce qui concerne M. Alain B..., devraient être supportés par la succession leur intervention ne se justifiant pas en l'espèce, par les seuls intérêts du mineur puisque chaque partie a admis leur intervention en son principe ; que les ordonnances des 15 avril 2013 et 8 juillet 2013 doivent, en conséquence, être confirmées ; que la demande de Mme Anissa Z...- X... tendant à faire injonction à l'expert nommé pour étudier les offres sur le Groupe Réservoir Prod de rendre son rapport le novembre au plus tard et de la communiquer à Mme Anissa Z...- X... doit être écartée compte tenu des discussions actuellement en cours dans le cadre de la succession en vue d'un possible rachat des sociétés, telles qu'évoquées