Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.417 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [A], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 2015), qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [A] et de Mme [C] ; qu&apos;un arrêt irrévocable du 15 mars 2010 a tranché les difficultés nées du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Mme [C] a assigné M. [A] en homologation de l&apos;acte liquidatif dressé par le notaire ;
 
 Attendu que M. [A] fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement en ce qu&apos;il rejette ses demandes ;
 
 Attendu que, dans son dispositif, l&apos;arrêt ne déclare pas irrecevables les demandes de M. [A], de sorte qu&apos;en confirmant le jugement qui les avait rejetées, la cour d&apos;appel n&apos;a pas excédé ses pouvoirs ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [A].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé la décision déférée, en ce qu&apos;elle a rejeté les demandes de M. [N] [A] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les contrats, au soutien de sa demande relative aux deux contrats d&apos;assurance-vie, M. [A] fait valoir que des contrats d&apos;assurance vie souscrits conjointement ne peuvent être qualifiés de donations entre époux librement révocables, de sorte qu&apos;aucune révocation ne peut intervenir après leur souscription ; qu&apos;il en déduit que la valeur de ces deux contrats n&apos;a pas à figurer dans l&apos;actif indivis à partager, puisqu&apos;elle relève du patrimoine personnel de chaque souscripteur ; qu&apos;à l&apos;inverse, Mme [C] soutient que les capitaux placés relevant des contrats d&apos;assurance vie entrent dans l&apos;actif indivis à partager, que la seule souscription d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie ne porte pas en elle-même acceptation d&apos;une clause bénéficiaire laquelle serait irrévocable ; mais que, avant d&apos;exposer ce raisonnement, elle rappelle que la question a été tranchée par l&apos;arrêt confirmatif du 15 mars 2010, au pourvoi rejeté ; qu&apos;elle en déduit que cette demande est irrecevable ; que la cour constate que la question des contrats d&apos;assurance-vie a été évoquée dès le début des opérations de liquidation-partage, figurant en pages 4 et 5 du procès-verbal d&apos;ouverture, le notaire les ayant énumérés comme actif indivis à partager et Mme [C] ayant effectué un dire pour signaler qu&apos;elle entendait expressément révoquer la donation portant sur leur financement ; que, par la suite, par son jugement du 19 février 2009, le tribunal de grande instance de Bordeaux motive qu&apos;il est saisi de cette question de droit relative à ces deux contrats, et juge en son dispositif que « Mme [C], après révocation des donations consenties... est créancière de... » ; qu&apos;enfin, par son arrêt du 15 mars 2010, la cour d&apos;appel de Bordeaux expose à son tour qu&apos;elle est saisie de la question de la révocation de la donation correspondant au financement de ces deux contrats ; qu&apos;elle motive que ces fonds « lui ont bien été remis (par son épouse) à titre de donations libérales et que celle-ci pouvait en conséquence valablement les révoquer » ; qu&apos;en conséquence, en dispositif, il « confirme... que Mme [C], après révocation des donations consenties pendant le mariage à son époux, est créancière de... » ; qu&apos;il n&apos;existe donc aucune équivoque sur le fait que la question, de droit et de fait, soulevée par M. [N] [A] n&apos;est que la reprise de celle déjà jugée, si bien que sa nouvelle demande est irrecevable ; que, sur la valeur de l&apos;