Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.296 du 02/02/2022,  partie 2


que dans leurs conclusions, les acquéreurs faisaient valoir que le notaire, dûment informé de leur objectif fiscal, lequel avait été déclaré en page 30 de l'acte notarié du 29 mars 2012, ne les avait à aucun moment informés des conditions requises pour pouvoir obtenir l'avantage fiscal escompté ni alertés sur le fait que les conditions n'étaient pas réunies au jour de la signature, l'acte notarié ne faisant pas même référence aux dispositions régissant l'investissement dit « [W] » et le bail commercial conclu le 28 décembre 2011, ne comportant pas davantage mention de ces dispositions ; qu'en retenant, pour débouter les acquéreurs de leur demande, que le bail commercial du 28 décembre 2011, annexé à l'acte notarié, comportait les informations légales requises et que le notaire n'avait donc pas à réitérer dans l'acte notarié une information qui leur avait été délivrée antérieurement dans le bail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acte notarié ou le bail annexé reproduisait les dispositions légales des articles 199 sexvicies du code général des impôts et des articles L 7232-1 et R. 7232-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 3°/ que le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité ; que dans leurs conclusions, les acquéreurs faisaient valoir que le notaire instrumentaire, par ailleurs notaire du programme, dûment informé de leur objectif fiscal, lequel avait été déclaré en page 30 de l'acte notarié du 29 mars 2012, se devait de fournir aux acquéreurs l'ensemble des informations concernant les obligations à respecter afin d'obtenir l'avantage fiscal légalement prévu et que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil sur les conditions légales d'octroi de l'avantage fiscal dit « [W] en n'attirant notamment pas leur attention sur le fait qu'au jour de la signature de l'acte authentique de vente, les conditions n'étaient pas réunies ; qu'en retenant, pour débouter les acquéreurs de leur demande, que le bail commercial du 28 décembre 2011, annexé à l'acte notarié du 29 mars 2012, comportait les informations requises et que le notaire n'avait donc pas à réitérer une information qui leur avait été délivrée antérieurement dans le bail, sans rechercher si l'acte notarié attirait précisément l'attention des acquéreurs sur le fait qu'au jour de la signature de l'acte, les conditions légales pour bénéficier de l'avantage fiscal n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Se fondant sur les mentions de l'acte authentique et de la promesse de bail commercial, le cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans dispenser la SCP de son obligation de conseil ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les acquéreurs avaient été pleinement informés des conditions légales permettant l'obtention des avantages fiscaux résultant du dispositif en cause et en particulier de la nécessité de l'obtention de l'agrément qualité visé à l'article L. 7232-1 du code du travail et de l'établissement d'un bail pour une durée minimale de neuf ans, de sorte qu'elle a pu en déduire que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société civile professionnelle Blanchet, Dauphin-Pigois, Vilaire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte authentique établi le 29 mars 2012 par Me [V], notaire associé de la Scp Blanchet, Dauphin-Pigois, Vilaire, la société F. Immo Transaction a vendu à M. et Mme [E] une maison individuelle en l'état futur d'achèvement dépendant d'un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4]" sur la commune de Mehun Sur Yèvre (18) moyennant un prix de 145 000 € ; que la page 30 de cet acte authentique comportait un paragraphe intitulé « Investissement par l'acquéreur» ainsi libellé « l'acquéreur envisage de bénéficier des dispositions dites de l'amortissement [W]. Il déclare réaliser l'acquisition du ou des biens présentement réservés dans le cadre de son activité de loueur en meublé non professionnel.