Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.368 du 13/01/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, après avoir elle-même relevé qu' « il est constant que M. U... vit en concubinage » et ajouté qu'il « indique lui-même ne pas régler les charges de la vie courante », et en avoir déduit qu' « il ne peut à l'évidence être tenu compte des revenus, du patrimoine, ou du train de vie réel ou supposé de la concubine de M. U..., qui est chef d'entreprise pour justifier l'octroi d'une prestation compensatoire au profit de Mme Y... » la cour d'appel a affirmé qu' « il n'y a donc pas lieu d'examiner la situation financière de cette personne, qui est étrangère à la présente procédure, et les multiples pièces produites par Mme Y... en ce sens sont totalement inopérantes », quand il lui incombait au contraire de tenir compte des revenus tirés du concubinage dans l'appréciation des ressources de M. U... et de la disparition de toute charge du fait que sa concubine les assumait entièrement, ainsi que le reconnaissait M. U... lui-même ; qu'en refusant de prendre en considération cette circonstance, qui avait pourtant nécessairement une incidence sur l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour apprécier la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie des époux, le juge doit tenir compte de leur situation respective au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. U... avait conclu avec la société MK Finance, le 1er septembre 2012, un contrat de partenariat commercial pour une durée de deux ans prévoyant une rémunération minimale de 48.000 euros par an et avait indiqué dans son CV avoir été directeur associé de la banque d'affaires MK finance devenue In Extenso Finance et Transmission, la cour d'appel ne pouvait affirmer de manière hypothétique qu'en raison de l'incompétence du conseil de prud'hommes rien ne justifiait « que M. U... pourrait obtenir une quelconque condamnation à son profit de la société In extenso Finance et Transmission » quand il résultait au contraire de ses propres constatations qu'il bénéficiait d'un titre contre cette entreprise, dont la validité n'était pas contestée, lui garantissant un revenu annuel, ce dont il résultait que rien n'excluait qu'il obtienne gain de cause, dans un avenir prévisible, devant le juge compétent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que les revenus et le patrimoine sont des éléments d'appréciation expressément prévus par la loi et dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. U... a investi la somme de 50.000 €, issus de son indemnité de licenciement, en novembre 2012, dans la société MK Finance, acquérant ainsi 4,47 % de son capital (arrêt p. 8, § 2) de sorte qu'elle ne pouvait retenir l'évaluation de ses parts sociales par M. U... dans sa déclaration sur l'honneur du 1er avril 2016 à hauteur de seulement 6.000 €, soit une évaluation huit fois inférieure, sans motiver autrement sa décision ni vérifier la réalité de ces différence et incohérence apparentes dans les évaluations des parts sociales ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que le juge doit notamment tenir compte de la gestion suspecte de ses revenus et de son patrimoine par l'époux débiteur ; qu'en affirmant, que rien ne démontrait que M. U... aurait volontairement organisé son insolvabilité et disposerait en réalité d'un patrimoine caché quand elle constatait l'inactivité professionnelle de M. U... depuis près de huit années alors même qu'il indiquait dans son CV avoir été directeur associé de la banque d'affaires In Extenso Finance et Transmission de 2012 à 2014, et directeur général capital management, associé banque d'affaires du groupe Deloitte depuis 2014 (arrêt p. 8 in fine) et reconnaissait qu'il était entièrement à la charge de sa concubine depuis 2015 qui payait également les pensions alimentaires, ce dont elle a elle-même déduit que les motifs d'une telle inactivité professionnelle suscitaient « une certaine incrédulité » et que la donation de la nue-propriété de son immeuble de Servian au profit d'une seule de ses enfants apparaissait « effectivement suspecte », la cour d'appel n'a manifestement pas justifié sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.