Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.436 du 17/09/2020,  partie 2


la même délibération a autorisé le Président à signer ledit traité de concession ;
 
 Septièmement : le traité de concession d'aménagement du dispositif intercommunal de lutte contre l'habitat indigne conclu le 27 janvier 2016 entre la communauté d'agglomération Est Ensemble et la SOREQA ;
 
 Huitièmement : l'arrêté de péril non imminent no 2016-237 pris le 17 mai 2016 par le maire de la commune de Pantin interdisant définitivement l'habitation et toute utilisation de jour come de nuit de l'immeuble situé [...], au regard de l'état actuel et dangereux ;
 
 Neuvièmement : le procès verbal du conseil d'administration de la SOREQA du 10 novembre 2016 autorisant à l'unanimité la SOREQA à engager une procédure de déclaration d'utilité publique concernant l'ensemble immobilier situé [...] ;
 
 Dixièmement : le courrier adressé le 15 mars 2017 à la préfecture par Mme V... G..., en qualité de Directrice, sollicitant du préfet qu'il prenne au profit de la SOREQA un arrêté déclarant d'utilité publique le projet de rénovation urbaine de l'immeuble précité, prononçant la cessibilité du bien, fixant le montant de l'indemnité à verser aux indivisaires ainsi que la date à laquelle la SOREQA pourra prendre possession du bien, sous réserve du paiement ou de la consignation de ladite indemnité.
 
 Onzièmement : l'estimation des biens objet de l'expropriation établie le 28 juin 2016 et le 13 mars 2017 par la DNID ;
 
 Douzièmement : l'arrêté n° 2018-0717 en date du 27 mars 2018, pris par M. FY... C..., pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation; ledit arrêté a :
 1° - déclaré d'utilité publique l'expropriation, l'acquisition par la SOREQA, de l'ensemble immobilier situé [...] , sur la parcelle cadastrée section [...] (article 1er ), composé de deux bâtiments, A et B, contigus et en front de rue, en vue de leur démolition (à l'exception de la façade du bâtiment A) ;
 2° - prononcé la cessibilité immédiate et en totalité, au profit de la SOREQA, de l'ensemble immobilier situé [...] , désigné à l'état parcellaire et au plan annexés au dit arrêté (article 2) ;
 3° - précisé que la SOREQA pourra prendre possession de cet immeuble dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle (article 4) ;
 4° - annexé un état parcellaire détaillé comprenant la liste des propriétaires et le montant de l'indemnité provisionnelle qui leur est alloué (article 3) ;
 le Bulletin d'informations administratives du 27 mars 2018 dans lequel l'arrêté précité est mentionné ;
 
 Treizièmement : le certificat d'affichage établi le 28 mai 2018 par M. D... I..., en sa qualité de maire de la ville de Pantin, certifiant que le dit arrêté a été affiché du 27 mars 2018 au 28 mai 2018 ;
 
 Quatorzièmement : les notifications individuelles de l'arrêté préfectoral n° 2018-0717 en date du 27 mars 2018 adressées aux propriétaires par lettres recommandées avec avis de réception, dont les dates sont précisées ci-dessous :
 
 étant précisé que les sigles suivants sont utilisés :
 - AR : accusé de réception, suivi de la date de réception ;
 - NR: non réclamé ;
 
 PROPRIETAIRE
 
 Syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par Maître Y... L..., administrateur judiciaire provisoire de la copropriété sise [...]
 
 Monsieur T... BJ...
 
 Mme Q... H... B... épouse BJ...
 
 Madame F... N...
 
 SCI LES JARDINS DE PANTIN représentée par son gérant Monsieur O... P...
 
 Mme A... VM... épouse P...
 
 M. K... R...
 
 M. J... U...
 NOTIFICATION
 
 AR daté du 29/03/2018 (date de distribution précisée sur la fiche suivi postal)

- AR daté du 31/03/2018 (AR non retourné à l'expéditeur) ; date de distribution précisée sur la fiche de suivi postal)
 -AR daté du 18/05/2018
 
 NR, avisé le 30/03/2018
 
 AR daté du 29/03/2018
 -signification par acte d'huissier au siège social/ adresse du gérant, le 04/06/2018, délivrée selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile
 
 - AR daté du 29/03/2018
 -signification par acte d'huissier en date du 29/05/2018, délivrée à Madame A... P..., son épouse
 
 - AR 29/03/2018
 -signification par huissier au domicile, le 29/05/2018, délivrée à personne
 
 - AR daté dy 30/03/2018
 (date de distribution précisée sur la fiche de suivi postal)
 
 AR daté du 3/4/2018

Quinzièmement : les bordereaux de la trésorerie générale attestant de la consignation en date du 28 juin 2018 des sommes précisées par l'arrêté n° 2018-0717 en date du 27 mars 2018 en ce qui concerne les époux BJ... et Madame F... N... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de l'expropriation ;