Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.348 du 20/10/2016,  partie 5


avère que si les appelants soutiennent dans leurs écritures que les factures ont été rédigées en février 2011 par les consorts [H], soit après la réception des chèques qu&apos;ils ont eux-mêmes émis, la chronologie ci-avant reprise ne confirme par la pertinence de cette affirmation, ce d&apos;autant plus que dans un courrier daté du 10 mars 2011 adressé aux consorts [H] l&apos;EARL des Coquelicots représentée par Mme [G] [L] écrit : « Veuillez trouver ci-joint un chèque de 548,60 € correspondant à la facture n° 35. Les factures 30 et 34 sont réglées par les chèques n° 377 (EARL des Coquelicots) et n° 500 ([K] [J]) envoyés par recommandé le 20 janvier 2011, excepté pour le matériel suivant : - autochargeuse Pottinger, - étaupineuse Querry, - bacs à eau et tuyau. Nous vous prions de récupérer ce matériel dans les plus brefs délais. Concernant la facture n° 32 merci de voir avec la coopérative de la [Localité 2] ». Au-delà de ce problème de l&apos;antériorité des factures [H] par rapport aux paiement des consorts [J]-[L], il est avéré que ces derniers ont bien réglé des montants précis, soit des sommes de 80.793,95 € et de 30.544 €, dont ils ne donnent aucune explication puisqu&apos;ils soutiennent qu&apos;il ne disposaient alors pas de factures. Il n&apos;en demeure pas moins que les appelants contestent avoir consenti à l&apos;achat de toutes les marchandises qui leur ont été facturées, notamment l&apos;autochargeuse et l&apos;étaupineuse dont ils indiquent qu&apos;ils n&apos;avaient aucune utilité, et également des bacs à eau installés sur les terres louées et par là même sur les terres d&apos;autrui. Aussi en l&apos;absence de tout inventaire des biens repris et de tout écrit mentionnant tant les matériels achetés que les prix convenus, les consorts [H] ne peuvent valablement prétendre que leurs cocontractants ont pris possession sans réserve des matériels objets des factures et que le règlement partiel de ceux-ci présuppose qu&apos;ils en connaissaient le prix. Etant rappelé que la preuve de l&apos;existence d&apos;une obligation pèse sur celui qui l&apos;invoque, et que le seul fait que les matériels en cause aient été laissés sur place par les consorts [H] au moment du changement d&apos;exploitant ne suffit nullement à démontrer que les consorts [J]-[L] ont consenti à leur achat, les prétentions des consorts [H] et de l&apos;EARL [H] au titre du paiement de soldes de factures seront rejetées. De même le bien fondé des prétentions des consorts [H] au titre de la location d&apos;une autochargeuse n&apos;est pas démontré, aucun contrat de mise à disposition n&apos;ayant manifestement été convenu entre les parties puisque les consorts [H] ont eu en quelque sorte recours à ce contrat de location pour se dédommager de plusieurs mois d&apos;une immobilisation de cet outil qu&apos;ils ont imputée aux consorts [J]-[L]. Quant à la facture n° 32 relative à des litrages dus par les consorts [J]-[L] au regard d&apos;un décalage de prix de lait livré, les consorts [H] ne produisent aucun élément de nature à établir que les appelants en sont débiteurs. En conséquence, les prétentions des consorts [H] tendant au paiement de soldes de factures et au titre de la location d&apos;une autochargeuse seront rejetées. Les dispositions du jugement déféré seront infirmées en ce sens ;
 
 ALORS QUE la cour d&apos;appel a expressément constaté qu&apos; « il est avéré que ces derniers [les consorts [J]-[L]] ont bien réglé des montants précis, soit des sommes de 80.793,95 € et de 30.544 €, dont ils ne donnent aucune explication puisqu&apos;ils soutiennent qu&apos;ils ne disposaient alors pas de factures » ; qu&apos;il résulte également des mentions de l&apos;arrêt que, dans un courrier du 10 mars 2011 adressé aux époux [H], l&apos;EARL des Coquelicots, représentée par Mme [L], avait indiqué que ces montants avaient été payés au titre des factures d&apos;achat de matériel n° 30 et 34 ; que dès lors, en retenant qu&apos;il n&apos;était pas démontré que M. [J] et Mme [L] avaient consenti à l&apos;achat des matériels objets des factures litigieuses, laissés en leur possession au moment du changement d&apos;exploitant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu&apos;un accord sur la chose et sur le prix portant sur l&apos;achat desdits matériels existait entre les parties préalablement à l&apos;émission de ces factures, violant ainsi l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné in solidum l&apos;EARL [H]-[S] et les époux [H] à rembourser à l&apos;EARL des Coquelicots la somme de 43.493,30 € indûment perçue au titre de la vente de foin et de matériels ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande reconventionnelle en répétition de l&apos;indu, à l&apos;appui de ses prétentions tendant à obtenir le remboursement d&apos;une somme indûment perçue à hauteur de 43.493,20 €, l&apos;EARL des Coquelicots se prévaut des dispositions de l&apos;article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime qui prohibe la cession de bail rural à titre onéreux comme suit : « Sera puni d&apos;un emprisonnement de deux ans et d&apos;une amende de 30.000 € ou de l&apos;une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l&apos;occasion d&apos;un changement d&apos;exploitant, soit obtenu ou tenté d&apos;obtenir une remise d&apos;