Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.171 du 20/10/2021,  partie 2


que la Société AXA FRANCE IARD souligne notamment à juste titre le détail des rubriques du devis principal n° 0084005 du 13 avril 2007, figurant en première page de l'offre fait mention de l'existence des conditions générales professionnelles d'affaires en fin de document, la rubrique IX en page 27 du contrat relative aux conditions commerciales mentionnant également au titre des conditions de vente que "la présente offre est soumise à nos conditions générales d'affaires ci-jointes" ; que le fait que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE se soit contentée pour accepter l'offre commerciale de la Société MAGUIN de lui faxer le 26 avril 2007 la page 26 du contrat avec « un bon pour accord pour la somme de 1 945 000 euros » ne suffit pas à démontrer qu'elle n'a pas eu connaissance de l'entier contrat et de ses annexes, étant observé qu'elle ne conteste pas avoir eu connaissance de la page 27 précédemment évoquée ; qu'il sera également relevé que l'avenant n°071 T12 du 5 septembre 2007 versé aux débats par la Société MAGUIN, se présente sous la même forme, la page 14 de l'offre relative aux conditions commerciales renvoyant aux conditions générales d'affaires jointes ; que cet avenant d'un coût de 394.000 euros a également été accepté par la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE par l'apposition d'un bon pour accord sur la 13ème page le 12 septembre 2007 ; qu'en acceptant ainsi les offres commerciales, la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE a nécessairement accepté les conditions générales d'affaires jointes en annexe dont elle ne peut prétendre pour les motifs évoqués ne pas avoir eu communication, étant observé ainsi que l'ont, à juste titre, relevé les premiers juges qu'au regard de l'importance stratégique et financière du contrat, la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE présentée par Monsieur [V], sapiteur assistant l'expert judiciaire, comme étant l'un des cinq plus importants groupes européens dans son domaine avec 3.300 salariés, 2.000 éleveurs adhérents et un chiffre d'affaires de 1,7 milliard d'euros, a nécessairement un service juridique et commercial conséquent qui n'aurait pas manqué de réclamer les conditions générales d'affaires auxquelles les deux offres font référence dans l'hypothèse où celles-ci ne lui auraient pas été communiquées ; qu'au regard de ce qui précède, il est ainsi suffisamment établi par la Société MAGUIN que la clause limitative de réparation insérée dans les conditions générales d'affaires liant les parties a été régulièrement portée à la connaissance de la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE et acceptée par elle ; que cette clause lui est donc opposable ; que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE soutient toutefois qu'à supposer opposable, la clause n'est de toute façon pas valable et doit être réputée non écrite dans la mesure où elle contredirait la portée de l'obligation essentielle de la Société MAGUIN : que les clauses limitatives de réparation conclues entre professionnels sont en soi licites, nonobstant le fait que les parties interviennent dans des secteurs d'activité différents, sauf comme l'a rappelé la cour de cassation dans l'arrêt du 6 juin 2018 lorsqu'elles ôtent toute portée à l'obligation essentielle du prestataire ; qu'en page 7 de ses écritures, la Société MAGUIN reconnaît que son obligation essentielle était de « fournir une installation exempte de défauts et remplissant les performances contractuelles » ; que son obligation essentielle était en effet d'installer un dispositif de traitement des oxydes d'azote respectueux des normes européennes et sans défaut sur la ligne d'incinération préexistante et sans en dégrader le fonctionnement et les performances ; que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE prétend qu'en excluant de sa garantie les dommages immatériels ou indirects, la Société MAGUIN aurait neutralisé son obligation essentielle puisqu'elle n'assumerait pas les dommages résultant de la dégradation des performances de la ligne d'incinération, les dommages matériels ne correspondant au final qu'à 0,4% des dommages résultant de ses manquements contractuels, soit le remboursement du coût d'intervention des tiers lors du sinistre pour un montant de 14 861,75 euros, ce qui constituerait une réparation dérisoire ; que cependant, le caractère dérisoire des garanties offertes par le fournisseur s'apprécie non pas, comme présenté par la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE, en fonction de la nature des demandes de réparation formées par le client à la suite du sinistre, mais au jour de la conclusion du contrat au regard de l'importance des risques et de la nature des dommages que le prestataire s'engage à assumer si sa responsabilité est mise en cause. Il ne peut donc pas être retenu que par l'effet de la clause litigieuse, la Société MAGUIN se bornait à assumer 0,4% des dommages susceptibles d'être subis par la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE ; que comme le souligne la Société MAGUIN, la clause litigieuse qui se limite à exclure les dommages immatériels ou indirects, ne l'exonérait pas de son obligation de remédier à l'ensemble des défauts de l'installation fournie et à prendre en charge les dommages matériels en résultant jusqu'à ce qu'elle remplisse les performances contractuelles attendues ; que la Société MAGUIN restait ainsi tenue de procéder à ses frais aux réparations de l'installation et si nécessaire à son remplacement et de dédommager la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE de tout dégât matériel consécutif aux dysfonctionnements de l'installation ;