Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.825 du 02/10/2019,  partie 2


qu'il a été déclaré, le 2 juin 2010, par le médecin du travail inapte à son poste en ces termes : « inapte au poste, apte à un autre, inaptitude aux contraintes de posture et à tout mouvement forcé de l'épaule droite : travail bras levés, soulèvement d'objets pesants ou encombrants. Apte sur un poste administratif, commercial, surveillance de chantier, magasin... » ; qu'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise en date du 21 juin 2010, le médecin du travail a déclaré le salarié « inapte au poste, apte à un autre, limiter l'ouverture des portes de niches à 15 par 1/2 journée, inapte à l'utilisation de la clé de manoeuvre, apte aux déplacements, peut réaliser par exemple : impayés, enquêtes, poste administratif, devis, surveillance de chantiers etc. Pathologie liée à une mal prof n° 57 » ; que dans un courrier du 22 juin 2010, le médecin du travail a précisé, s'agissant de la restriction portant sur le nombre d'ouverture de portes de niches : « toutefois, il reste apte à des manipulations moins fréquentes et moins lourdes, il est apte à la manutention et aux déplacements sur le terrain. Son état de santé peut être compatible, par exemple, avec des activités telles que enquêtes, devis, surveillance ou préparation de chantiers, impayés, et bien sûr toutes les activités administratives » ; que M. U... a été placé en congé payé ; que, par courrier du 4 août 2010, la société CMESE lui a proposé un poste d'agent usine à la station d'épuration du Reyran à Fréjus ; que, par courrier du 12 août 2010, le salarié soulignant que cette proposition constituait une rétrogradation au groupe III, niveau 3 (employés/ouvriers), sollicitait des précisions sur le salaire, la définition du poste et les avantages dont il bénéficierait notamment concernant le véhicule de service ; que l'employeur lui apportait ces précisions par lettre du 2 septembre 2010 ; que par courrier du 8 septembre 2010, M. U... a refusé cette proposition de reclassement, indiquant qu'elle entraînait une baisse de salaire et la suppression de son véhicule de fonction ; que le 8 octobre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. U... au titre du tableau n° 57 ; que cette décision a fait l'objet d'une contestation de l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que par courrier du 1er décembre 2010, la société CMESE a proposé à M. U... un poste de chargé de clientèle au centre de service à la clientèle de Nice ; que le 9 décembre 2010, M. U... a indiqué à son employeur que cette proposition constituait une régression par rapport à la première proposition, notamment en terme de salaire, et qu'une autre salariée habitant dans les Alpes Maritimes occupait le même poste à Fréjus ; que M. U... a été convoqué, par courrier du 17 décembre 2010, à un entretien préalable à un licenciement pour le 4 janvier 2011, puis il a été licencié pour inaptitude le 7 janvier 2011 et impossibilité de proposer une autre solution de reclassement ; que, contestant le bien-fondé de la mesure ainsi prise à son encontre, M. U... a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement de départage du 27 mars 2014, le Conseil de prud'hommes de Fréjus a débouté M. U... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société CMESE la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens (...) ; que M. U... fait valoir (...) que la première proposition de reclassement a été transmise par l'employeur en date du 4 août 2010 alors que la consultation des délégués du personnel a été faite le 26 novembre 2010 (...) ; que la société CMESE fait valoir (...) que l'employeur a, en conséquence, respecté les obligations procédurales requises, savoir la consultation des délégués du personnel le 26 novembre 2010 (...) ; que, sur ce, l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive tranchant la question de la reconnaissance ou non de la maladie professionnelle de M. U... ; qu'en l'espèce, M. U... a transmis à la CPAM une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par déclaration en date du 21 juin 2010, sur laquelle est mentionné le motif médical suivant : « Douleur épaule droite », cette maladie entrant dans le cadre de la madadie professionnelle inscrite au tableau n° 57 correspondant aux « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » (selon courrier du 8 octobre 2010 de la CPAM de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. U...) ;