Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.210 du 19/09/2018,  partie 2


Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».
 
 En conséquence, dans la mesure où la société Les Séréniales a été mise en procédure de sauvegarde au cours de l'instance d'appel de l'ordonnance du juge des référés l'ayant condamnée à payer une somme provisionnelle au titre de l'arriéré des loyers, la société AJS ne peut qu'être renvoyée à suivre la procédure de vérification des créances et à saisir le juge commissaire.
 
 La cour constate que la société AJS indique que sa créance a effectivement fait l'objet d'une admission à titre privilégié du bailleur par Maître A..., représentant des créanciers de la société Les Séréniales.
 
 En conséquence, l'appel diligenté par la société les Séréniales est devenu sans objet » (arrêt, p. 4),
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut se fonder sa décision sur les seules allégations d'une partie si bien qu'en retenant, pour dire que l'appel formé par la société Les Séréniales était sans objet, que « la société AJS indique que sa créance a effectivement fait l'objet d'une admission à titre privilégié du bailleur par Maître A..., représentant des créanciers de la société Les Séréniales », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure collective au cours de l'instance d'appel de l'ordonnance du juge des référés l'ayant condamnée à payer une somme provisionnelle, le créancier ne peut qu'être renvoyé à suivre la procédure de vérification des créances et à saisir le juge-commissaire et sa demande de condamnation provisionnelle doit être déclarée irrecevable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Les Séréniales avait fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance d'appel de l'ordonnance du juge des référés l'ayant condamnée à payer à la société AJS une somme provisionnelle au titre de l'arriéré des loyers, mais elle a estimé que l'appel de l'ordonnance de référé qui l'avait condamnée à payer la somme de 205 220,60 € à titre de provision était sans objet ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, dès lors que la société AJS ne pouvait qu'être renvoyée à suivre la procédure de vérification des créances et à saisir le juge-commissaire, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de déclarer irrecevable la demande de condamnation provisionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 622-22 du code de commerce ;