Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.888 du 10/01/2017,  partie 2


il exclut simplement la possibilité de contester le montant des données comptables et fiscales certifiées par le fisc ou le commissaire aux comptes ; qu&apos;en revanche, la détermination du bénéfice doit être menée au terme d&apos;une interprétation de la norme fiscale dont le juge judiciaire est nécessairement le gardien ; qu&apos;en déclarant les demandes des exposants irrecevables au motif que les montants du bénéfice net, pour les années 2008 et 2009, ont été certifiés par le commissaire aux comptes dans ses attestations, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3326-1 et L. 3324-1 du code du travail ; 
 
 2°/ que la seule attestation par le commissaire aux comptes du montant du bénéfice net ne peut priver le juge de son pouvoir de vérifier que la détermination de ce bénéfice a été faite au terme d&apos;une interprétation correcte de la norme fiscale permettant la détermination de ce bénéfice ; qu&apos;en retenant, pour déclarer les demandes des exposants irrecevables, que les deux montants ne peuvent être remis en cause à l&apos;occasion du présent litige, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner l&apos;argumentation développée sur le calcul du bénéfice net retenu par la SA Etudes et Productions Schlumberger pour les deux exercices considérés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil, ensemble les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant rappelé qu&apos;en application de l&apos;article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net est établi par une attestation de l&apos;inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu&apos;il ne peut être remis en cause à l&apos;occasion des litiges nés de l&apos;application des dispositions légales relatives à la participation des salariés aux résultats de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel, qui a relevé que le litige portait sur le bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation et qui a constaté que les montants du bénéfice net pour les années 2008 et 2009 avaient été certifiés par le commissaire aux comptes dans ses attestations du 1er juillet 2009 et du 2 juin 2010, a retenu à bon droit que les demandes formées au titre de ces deux années étaient irrecevables ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que le comité d&apos;entreprise et les deux syndicats font grief à l&apos;arrêt de les débouter de leur demande en imputation du crédit d&apos;impôt recherche sur l&apos;impôt sur les sociétés pour calculer le bénéfice net permettant de calculer le montant de la réserve spéciale de participation et, en conséquence, de leurs demandes tendant à dire que la société était débitrice de la somme de 815 126 euros au titre de la réserve spéciale de participation pour les années 2001 à 2005 et à ordonner à la société de procéder à la redistribution de cette somme année par année au profit des salariés présents aux effectifs des années considérées, y compris ceux qui ne le seraient plus à la date du jugement, alors, selon le moyen, que dès lors que la doctrine administrative fiscale avait été invalidée par un arrêt du Conseil d&apos;Etat en date du 20 mars 2013, il incombait au juge de statuer au regard du droit positif demeurant en vigueur ; qu&apos;en se bornant à considérer que parce qu&apos;un acte annulé pour excès de pouvoir est réputé n&apos;être jamais intervenu, l&apos;arrêt du Conseil d&apos;Etat prive donc les prétentions des intimés de tout fondement ce dont il résulte qu&apos;ils doivent être déboutés de l&apos;ensemble de leurs demandes, sans statuer, comme cela lui était demandé, au regard du droit positif en vigueur, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 3324-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que pour l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 3324-1 du code du travail, l&apos;impôt correspondant au bénéfice que l&apos;entreprise a réalisé au cours d&apos;un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s&apos;entendre que de l&apos;impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d&apos;assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l&apos;imposition des bénéfices ; que dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d&apos;impôts imputables sur le montant de cet impôt, il n&apos;y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant relevé que la doctrine fiscale sur laquelle se fondait les demandeurs au pourvoi avait été annulée par arrêt du Conseil d&apos;Etat du 20 mars 2013 selon lequel il n&apos;y avait pas lieu, pour l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 3324-1 du code du travail, de tenir compte du montant des crédits d&apos;impôts dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d&apos;impôts imputables sur le montant de l&apos;impôt correspondant au bénéfice que l&apos;entreprise a réalisé au cours d&apos;un exercice déterminé et qui doit être retranché de ce bénéfice, la cour d&apos;appel, qui a débouté les intéressés de leurs demandes, a nécessairement fait sienne cette interprétation soutenue par la société ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;