Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.706 du 03/02/2021,  partie 8


qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants dès lors que l'absence d'avenant écrit modifiant la rémunération du salarié postérieurement à l'année 2000 n'était pas contestée, la question en litige étant celle de la signature ou non d'un avenant en date du 10 mars 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DAFY MOTO à payer à Monsieur E... les sommes de 4.789,14 € au titre des congés payés sur le rappel de commissions pour la période comprise entre le 20 novembre 2001 et le 29 juin 2006, 9.275 € au titre des congés payés sur le rappel de prime de fin d'année pour la période du 20 novembre 2001 au 29 juin 2006, 498,98 € au titre des congés payés sur le rappel de sur-commission de 6 % pour la période du 20 novembre 2001 au 29 juin 2006, 1.345,38 € au titre des congés payés sur la prime de gestion des stocks pour les années 2004 et 2005, 770,90 € bruts au titre des congés payés sur la prime de résultat pour l'année 2005 et 6.227,76 € au titre des congés payés sur le rappel de commissions sur le chiffre d'affaires non pris en considération de 2001 à 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'avenant du 10 mars 1998 qui a institué le cofinancement de la force de vente n'étant pas applicable à M. W... E..., c'est à tort que la société Dafy Moto entend voir déduire des rappels de commissions réclamés, la part correspondant à ce cofinancement. Aucune disposition contractuelle ne vient non plus corroborer l'allégation selon laquelle M. W... E... n'aurait pas eu droit à un commissionnement sur le chiffre d'affaires réalisé par le magasin dont il était le responsable pendant ses absences pour congés. Les modifications unilatéralement appliquées par la société Dafy Moto aux taux de commissionnement applicables à M. W... E... sur le chiffre d'affaires réalisé hors impayés, hors pneumatiques, hors casques laser, hors motocistes, hors montages, sur le chiffre d'affaires réalisé sur tes pneumatiques et sur le chiffre d'affaires réalisé sur les motocistes étant fautives, en l'état des bulletins de paie et de ses décomptes non utilement contestés versés aux débats, au titre de la période non prescrite du 20 novembre 2001 au 29 juin 2006, il est fondé à réclamer le paiement des sommes suivantes à titre de rappels de commissions : - année 2001 : 306,84 €euros outre 30,68 €euros de congés payés afférents, - année 2002 : 7 601,45 euros outre 760,15 euros de congés payés afférents, - année 2003 : 7 678,30 euros outre 767,83 euros de congés payés afférents, - année 2004 : 9 866,66 euros outre 986,67 euros de congés payés afférents, - année 2005: 19 616,12 euros outre 1961,61 euros de congés payés afférents, - année 2006 : 2 822,06 euros outre 282,21 euros de congés payés afférents. La société Dafy Moto sera en conséquence condamnée à lui payer de ce chef la somme globale brute de 47 891,43 euros outre 4 789,14 € de congés payés afférents. 3) Sur les rappels de primes et de sur-commissions liées aux engagements unilatéraux invoqués :   a) sur la prime de fin d'année :   Contrairement à ce que soutient l'appelante, il résulte des bulletins de paie produits que cette prime de fin d'année a bien été payée à M. W... E..., à compter de 1998, chaque mois d'avril, sous des dénominations variables : - en avril 1998, sous la rubrique « prime excep » pour un montant de 44 899 francs - en avril 1999, sous la rubrique « prime CA » pour un montant de 32 325 francs - en avril 2000, sous la rubrique « prime CA Annuel » pour un montant de 74 824 francs- en avril 2001, sous la rubrique « prime résultat » pour un montant de 77 639 francs. L'annexe au bulletin de paie du mois d'avril 2001 établit que, sur les bulletins de paie, l'employeur donnait des dénominations variables à la prime en cause mais qu'il s'agissait bien de la prime de fin d'année. En effet, sur cette annexe, est détaillé le calcul de la PFA 2000 et la somme de 74 824 francs y est rappelée comme correspondant à la PFA versée au titre de l'année 1999.   Cette prime de fin d'année constituait un élément obligatoire de la rémunération de M. W... E... et, faute pour elle de justifier, auprès de lui, d'une dénonciation, qui n'est pas même alléguée, de l'engagement unilatéral duquel procédait le paiement de cette prime, c'est de façon fautive que la société Dafy Moto a cessé de la lui régler du chef des chiffres d'affaires réalisés à compter de l'année 2001. Le salarié a réalisé chaque année un chiffre d'affaires lui permettant de prétendre au paiement du montant maximum plafonné de la prime de fin d'année, ce qui n'est pas contesté par la société Dafy Moto.