Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.847 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... D...-R..., domiciliée [...] , agissant en qualité de curateur de Mme L... T..., elle-même domiciliée [...] , [...],

contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme X... P..., domiciliée [...] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet Debièvre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société San Isidro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à M. S... B..., domicilié [...] , pris en qualité de tuteur de M. S... B... Y...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme D...-R..., ès qualités, de la SARL Cabinet Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2017), rendu en référé, que Mme T..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a donné à bail à la société San Isidro des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble ; que Mme P..., copropriétaire, a assigné Mme T..., la société San Isidro et son gérant, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] (le syndicat) en restitution de la cave n° 4 et de parties communes ; que le syndicat a sollicité la restitution de la cave n° 3 ;

Attendu que, pour ordonner à Mme T... et à la société San Isidro de restituer au syndicat la cave n° 3, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée du caractère manifeste de la qualité de propriétaire de Mme T... sur la cave n° 3 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère manifeste devait s'apprécier au seul regard de l'illicéité du trouble invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à Mme D...-R..., ès qualités de tutrice de Mme T..., et à la société San Isidro, la restitution sous astreinte de 150 euros par jour de retard commençant à courir dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , de la cave n° 3 constituant une partie du lot n° 65, l'arrêt rendu le 18 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] à payer à Mme D...-R..., ès-qualités, la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme D... R..., ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, sur la demande de la copropriété, condamné Madame T... avec la société SAN ISIDRO à restituer sous astreinte la cave anciennement nommée n° 3 et présentée comme constituant une partie du lot n° 65 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 6 du règlement de copropriété énonce que d'une manière générale, nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes, ni y dépose quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage. personnel, en dehors de leur destination normale" ;