Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.246 du 04/06/2020,  partie 3


que la seule référence à la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire eu égard au risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable, à la nécessité de l'effet de surprise comme condition d'efficacité de la mesure ordonnée, ne permet pas de justifier la dérogation au principe de la contradiction ; que s'il est admis que l'ordonnance sur requête peut être motivée par renvoi à la requête, c'est à la condition que la requête fasse expressément état des circonstances susceptibles de justifier qu'il soit procédé non contradictoirement et qu'une telle motivation ne peut se déduire d'une description factuelle des circonstances de l'affaire, et notamment de l'exposé des faits ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que la requête indique expressément que la dérogation au principe de la contradiction est nécessaire pour éviter la déperdition des preuves et ménager un effet de surprise, que le juge saisi de la requête a ajouté à celle-ci de manière manuscrite que la nécessité de procéder non contradictoirement était justifiée par les circonstances et la nature de la demande, et que ces seules indications seraient effectivement insuffisantes car trop générales si elles n'étaient pas étayées par une relation détaillée des circonstances du départ de Mmes L... et P... de la société Mirabaud ; qu'il en résulte dès lors clairement que ni l'ordonnance sur requête ni la requête ne faisaient expressément état de motifs sur les circonstances permettant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne peut suppléer la carence de motivation du juge des requêtes, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour être légalement admissible, la mesure d'instruction ne doit pas être une mesure d'investigation générale ; que la cour d'appel rappelle que Mmes L... et P... reprochent à la société Mirabaud d'avoir sollicité par requête des mesures d'investigations ne comprenant aucune liste de mots-clefs et aucune liste de clients, de sorte que la mesure serait trop générale ; qu'elle a retenu, cependant, que ce grief n'est pas pertinent s'agissant des mesures d'investigation concernant les échanges entre la société Idam, en ce compris ses dirigeants et actionnaires, et Mme L... ou Mme P... et qu'il en va de même s'agissant des échanges intervenus entre ces dernières et deux établissements bancaires, à savoir le CIC et la banque Martin Maurel ; qu'en s'abstenant ainsi d'exposer les raisons pour lesquelles le grief tiré de ce que les mesures d'investigations auraient dû être circonscrites par une liste de mots-clefs et une liste de clients n'était « pas pertinent » concernant les échanges entre la société Idam et Mme L... ou Mme P..., et entre ces dernières et les deux établissements bancaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 145 et 232 à 284-1 du code de procédure civile ;