Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.904 du 20/05/2020,  partie 2



 
 que faute d'annulation du contrat principal, le débat sur la nullité consécutive du contrat de prêt affecté et l'éventuelle faute de la banque qui aurait débloqué des fonds sans s'assurer que l'installation était effective devient sans objet ; que M. E... ne pourra qu'être condamné à poursuivre le paiement des échéances de son prêt conformément aux dispositions du crédit souscrit ;
 
 1°) ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres par l'une des parties a déterminé le consentement de l'autre qui sans ces manoeuvres, délit civil, n'aurait pas contracté ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu que M. E... ne pouvait se prévaloir du document écrit assurant une rentabilité de l'installation que celle-ci ne pourrait jamais atteindre, aux motifs que cet élément n'est jamais entré dans le champ contractuel dès lors qu'il ne figure pas dans le bon de commande ; qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher comme elle y était invitée si ce document assurant d'un rendement inatteignable n'avait pas déterminé le consentement de M. E..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1137 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens et/ou de fourniture de services, le professionnel doit lui communiquer les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix du bien ou du service, le délai de livraison du bien ou d'exécution du service ; que le bon de commande ne donnait les caractéristiques que des panneaux solaires sans mentionner celles des autres éléments de l'installation (onduleur, etc
 ), n'indiquait pas le prix unitaire des divers éléments de l'installation et n'opérait aucune ventilation entre le prix de vente de ces éléments et les prestations de service stipulées, tandis que l'article 4 des conditions générales de vente ne stipulait qu'un délai maximum de livraison mais aucun délai pour l'achèvement de l'installation ni encore moins pour sa mise en service et son raccordement au réseau Erdf ; qu'en estimant néanmoins que ce bon de commande donnait les caractéristiques essentielles du bien et de la prestation de service associée, aux motifs que la puissance globale de l'installation était mentionnée, ainsi que la puissance unitaire des panneaux solaires et leur marque, que le prix global de la fourniture des biens et des prestations de service était indiqué et que les conditions générales prévoyaient un délai de livraison des biens, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. E... faisait valoir que si les conditions générales de vente indiquaient un délai maximal de livraison, il ne mentionnait aucun délai de réalisation et d'achèvement de l'installation ni d'exécution des démarches ni du raccordement de l'installation au réseau Erdf ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conditions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. E... à poursuivre le paiement des échéances du contrat de crédit affecté conclu le 8 juillet 2015 avec la société Sygma Banque aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts contre cette banque ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... conclut à la résolution de la vente au motif que la société prestataire n'aurait pas rempli les obligations auxquelles elle était soumise ; qu'il résulte du bon de commande produit que la société Sungold s'était engagée à livrer et installer des panneaux photovoltaïques et à assurer le raccordement au réseau électrique ; que les doléances exprimées par courrier du 9 février 2016 (pièce n° 16), préalablement à la présente instance, et développées dans les conclusions au soutien des manoeuvres dolosives concernent exclusivement la rentabilité de l'installation jugée insatisfaisante ; que dire que la production effective est insuffisante, c'est reconnaître que l'installation fonctionne ; que comme vu précédemment, le champ contractuel ne comprenait aucune obligation en termes de volume minimum garanti ; que l'intimé sera débouté de sa demande tendant à la résolution du contrat ;
 
 Sur le contrat de prêt affecté :
 
 que faute d'annulation du contrat principal, le débat sur la nullité consécutive du contrat de prêt affecté et l'éventuelle faute de la banque qui aurait débloqué des fonds sans s'assurer que l'installation était effective devient sans objet ; que M. E... ne pourra qu'être condamné à poursuivre le paiement des échéances de son prêt conformément aux dispositions du crédit souscrit ;
 
 Sur les demandes annexes :
 
 que compte tenu de ce qui précède, M. E... sera débouté de sa demande tendant à condamner M. P..., es qualité de liquidateur de la société Sungold, à reprendre le matériel à remettre l'immeuble de M. E... dans son état d'origine ;