Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.278 du 04/11/2020,  partie 5


2° avoir classé ces documents dans deux répertoires personnels superposés et en tentant de les dissimuler, en utilisant la fonction de Windows permettant de dissimuler des fichiers via l'affichage, que cesfaits dont la preuve repose sur le seul constat d'huissier réalisé sans que le salarié soit dûment convoqué aux opérations d'ouverture du dossier personnel de son ordinateur professionnel, ne sont pas établis ; 3° avoir ainsi délibérément tenté de s'emparer de données techniques et commerciales qui sont la propriété exclusive de l'entreprise, et dont l'utilisation par des tiers ne manquerait pas de causer un important préjudice à l'employeur ; que contrairement à ce que soutient M. K... dans ses conclusions, la lettre de licenciement ne lui fait pas grief d'avoir détourné des fichiers informatiques appartenant à la sas Chalon Megard ou d'avoir divulgué des informations confidentielles mais uniquement d'avoir tenté de s'approprier des fichiers contenant des données techniques et commerciales appartenant à l'entreprise ; que même si ces actes de dissimulation des fichiers contenant des données techniques et commerciales de l'entreprise ne sont pas établies, la preuve d'une tentative d'appropriation frauduleuse par le salarié est néanmoins rapportée par le cumul de plusieurs éléments ; qu'en effet, il a été jugé plus haut que M. K... ne justifie d'aucune raison valable à la copie des fichiers litigieux dans son ordinateur professionnel, dont le jugement déféré a par ailleurs fort justement relevé qu'il était portable et donc susceptible d'être utilisé à l'extérieur de la société ; que la cour relève également le contexte particulier dans lequel la copie de ces fichiers est intervenue à savoir le lendemain d'un entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle dont le jugement déféré souligne également à juste titre qu'il pouvait faire craindre au salarié de perdre son emploi ; que par ailleurs le jugement déféré a justement relevé à l'article 11 du contrat de travail une clause de confidentialité-secret stipulant que le salarié « s'interdit sauf accord préalable de la Société, de divulguer « toute information, document de quelque nature que ce soit relatif notamment à l'organisation, aux méthodes, aux procédés de fabrication, au savoir-faire technique, aux projets, aux méthodes commerciales, à la stratégie marketing, et plus généralement de toute information à caractère technique, commercial, financier ou social concernant la société ainsi que le groupe auquel celle-ci appartient (...) » ; que la cour relève en outre que l'employeur avait fait expressément de cette obligation de confidentialité une obligation essentielle du contrat de travail ; qu' en conséquence, M. K... ne pouvait ignorer l'importance de la confidentialité des informations et documents appartenant à l'employeur ni le fait qu'il n'était pas autorisé à copier les fichiers et encore moins dans un dossier personnel de son ordinateur professionnel ; qu'enfin et contrairement à ce que soutient l'appelant, les craintes de l'employeur quant aux effets délétères pour l'entreprise d'une divulgation de données confidentielles apparaissent parfaitement fondées au vu des difficultés économiques que celle-ci traversait à l'époque et dont elle avait fait part à M. K... dans son courrier du 1er septembre 2015 en évoquant « un contexte où l'entreprise a cruellement besoin de rentrer des commandes » (cf. arrêt p. 8 et 9) ; qu' au terme de cette analyse des différents griefs imputés au salarié dans la lettre de licenciement, il apparait que M. K... a tenté de s'emparer de données techniques et commerciales appartenant à son employeur et dont l'utilisation par des tiers était de nature à causer un important préjudice à la sas Chalon Megard, ce alors qu'il ne pouvait ignorer l'importance de la confidentialité des données et des documents contenus dans ce fichier ; qu'un tel fait qui caractérise incontestablement un manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail constitue une faute grave ; qu'en conséquence, le jugement sera intégralement confirmé sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen relatif à l'insuffisance professionnelle également contesté par le salarié (cf. arrêt p. 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT CONFIRMES QU'il résulte des éléments du dossier que la société Chalon Megard est dotée d'une charte informatique applicable à compter du 1er mai 2015, après avoir été approuvée, comme en justifie la société, après information et consultation du comité d'entreprise le 23 avril 2015 ; que la société Chalon Megard par la productions de messages électroniques adressés à M. I... au cours de l'année 2014 et 2015 justifie également que ce dernier en sa qualité de responsable informatique a été associé à l'élaboration de cette charte ; que l'attestation qu'il a rédigé selon laquelle il n'existait pas de charte informatique au sein de la société lors de son départ le 21 avril 2016 n'est dès lors pas crédible ; qu' après avoir rappelé que « dans le contexte actuel de concurrence exacerbée, où l'espionnage industriel est permanent, le sécurité des systèmes d'information est vitale », la charte informatique détaille son champ d'application (...) la confidentialité des paramètres d'accès, la protection des données informatiques ; que dans cette partie, il est précisé en p. 2 de la charte : « Au quotidien, l'utilisateur travaille sur des fichiers stockés sur les serveurs. Lors de déplacement, il est autorisé à utiliser une sauvegarde mise en local sur le poste informatique. Cette sauvegarde doit se limiter au besoin du déplacement et à l'activité du moment.