Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.902 du 30/01/2019,  partie 2


qu'en outre, elle estime qu'en application du principe de non-ingérence, elle n'avait pas à contrôler systématiquement la régularité, la licité et plus encore l'opportunité des opérations du compte de son client ; qu'elle estime qu'elle n'avait pas à contacter M. Y..., dont elle précise qu'elle n'ignorait pas les graves problèmes de santé et le fait qu'il était hospitalisé, pour s'assurer que les différentes opérations étaient bien effectuées par celui-ci ; qu'elle fait valoir qu'en application de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, il existe une présomption de libération du banquier tiré qui paye un chèque non frappé d'opposition ; qu'elle note également que la responsabilité du banquier tiré n'est pas exclusive de celle du banquier présentateur, et constate que M. Y... n'a pas mis celui-ci en cause ; qu'enfin, elle considère que M. Y..., en tant que titulaire du compte, a commis une faute de négligence, en confiant ses instruments de paiement à son fils et en n'en informant pas son banquier ; qu'elle rappelle qu'en application du paragraphe 17.1.2 de la convention de compte, le client doit conserver son chéquier personnellement et prendre toutes précautions utiles concernant sa conservation ; que, cependant, il n'est tout d'abord pas contesté que les 26 chèques litigieux, représentant une somme totale de 44 570,46 euros, ont été contrefaits ; que, par suite, la banque, qui ne peut, au regard de l'article 1937 du code civil, être libérée de son obligation de restituer les fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature authentique de celui-ci, ne peut invoquer le caractère libératoire à l'égard du tiré des chèques émis, les chèques étant faux, et ce, quand bien même la banque tirée n'aurait commis aucune faute ; qu'il convient, au surplus, d'observer, d'une part, que la Caisse d'épargne était informée de l'hospitalisation de M. Y..., ce qui aurait dû la conduire à examiner avec une vigilance redoublée les chèques présentés à l'encaissement, et, d'autre part, que les chèques dont une copie a été versée aux débats présentent une signature très différente de celle de M. Y... ; que c'est en vain que la Caisse d'épargne invoque à l'encontre de M. Edgard Y... une faute dans le fait d'avoir remis ses chéquier et sa carte bancaire à son fils ; qu'il convient de rappeler que la remise d'une sacoche contenant divers effets dont des chéquiers et la carte bancaire de M. Edgard Y... s'est effectuée dans le contexte d'une hospitalisation, et au profit d'une personne de confiance faisant partie du cercle familial le plus proche, ce qui exclut toute négligence ; que cette dépossession n'étant pas intervenue dans le cadre d'une perte ou d'un vol, M. Edgard Y... n'avait pas à en informer la banque ou à former une quelconque opposition, pour autant qu'il fût en état de le faire ; que la remise de ces moyens de paiement n'ayant pas été accompagnée de l'autorisation de les utiliser, M. Y... n'avait pas davantage à en informer son banquier ; que c'est également en vain que la Caisse d'épargne fait ensuite grief à M. Edgard Y... de ne pas avoir vérifié ses comptes bancaires au cours de ses périodes d'hospitalisation ou de séjour en maison de repos ou de retraite ; que lors de ses périodes d'hospitalisation, qu'il s'agisse de son admission dans un centre de réanimation ou à l'occasion des interventions chirurgicales qu'il a subies, M. Y... n'était manifestement pas en état et en situation de le faire ; que lors des périodes de convalescence, il n'avait pas de raison précise de s'inquiéter de l'état de ses avoirs, ses moyens de paiement ayant été remis à une personne de confiance ; qu'en revanche, il doit être relevé que dès qu'il a retrouvé sa pleine autonomie, M. Y... s'est soucié de l'état de ses avoirs et a immédiatement réagi dès qu'il s'est aperçu que des opérations frauduleuses avaient été effectuées ; qu'enfin, la Caisse d'épargne ne saurait se retrancher derrière le fait que M. Y... n'a pas cru devoir mettre dans la cause la banque présentatrice ; que, d'une part, la banque présentatrice n'avait pas à vérifier l'authenticité de la signature du tireur ; que, d'autre part, la Caisse d'épargne conservait en toute hypothèse la possibilité d'appeler en garantie la banque présentatrice ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse d'épargne à rembourser à M. Y... le montant total des chèques émis, déduction faite d'un chèque de 20 000 euros émis par Mme C..., en remboursement des sommes dont elle a bénéficié indûment ; que, sur les opérations réalisées à l'aide de la carte bancaire ; qu'il sera rappelé qu'entre le 14 décembre 2010 et le 7 avril 2011, le compte bancaire de M. Y... a fait l'objet d'un grand nombre d'opérations effectuées au moyen de sa carte bancaire ; que ces opérations concernent, d'une part, des achats effectués auprès de différents magasins situés dans l'agglomération marseillaise ainsi que sur Internet (opérations Paypal), d'autre part, des virements destinés à réapprovisionner le compte chèque de M. Y... et des retraits, effectués à partir de guichets automatiques bancaires (GAB) ; Qu'il n'est pas contesté que le montant de ces opérations, déduction faite des virements faits de compte à compte, s'élève à 8 544,95 euros ;