Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.265 du 03/10/2018,  partie 5


que conformément aux dispositions de l'article 23-2, la juridiction statuait sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Douai avait, par un arrêt en date du 26 mai 2016, dit n'y avoir lieu à transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité pour les procédures 15/2031, 15/2035 et 15/2059 ; que cet arrêt ayant autorité de la chose jugée, et la cour n'ayant pas le pouvoir de statuer au fond sur la question de la constitutionnalité d'une norme législative mais seulement de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre des dispositions précitées, la demande de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France de voir déclarer inconstitutionnelles les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, serait rejetée comme étant irrecevable ; que sur la recevabilité du recours la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France contre les décisions du juge commissaire, aux termes des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, « s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances » ; qu'en application de l'article L. 624-3 du même code, « le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire » ; que l'article R. 624-1 du code de commerce précisait, d'une part, que le mandataire judiciaire avisait le créancier ou son mandataire de la discussion par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui précisait l'objet de la discussion, indiquait le montant de la créance dont l'inscription était proposée et rappelait les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, d'autre part que le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 courait à partir de la réception de la lettre et qu'il appartenait au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il avait sollicité les observations du débiteur ; que seule était susceptible de faire courir le délai de 30 jours la lettre conforme aux prescriptions de l'article R 624-2 précité, qui précisait l'objet de la discussion, et dont la contestation était suffisamment explicite pour que le créancier en appréhendât le sens et la portée ; que la loi n'interdisait pas au créancier l'exercice d'un recours pour contester le défaut de réponse qui lui était opposé, de sorte qu'il pouvait toujours saisir la cour d'appel pour soutenir, soit qu'il avait répondu dans les délais, soit que le délai n'avait pas couru ; que si sa contestation était fondée, son recours serait déclaré recevable par la cour d'appel et la discussion au fond sur le montant de sa créance serait possible ; que si sa contestation n'était pas fondée, son recours serait déclaré irrecevable et aucune discussion au fond sur le montant de la créance ne serait possible ; que sur ce, en l'espèce, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 29 octobre 2013, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France avait déclaré sa créance au passif de la SCI La Kalypso pour un montant total de 333 809,48 euros, se décomposant comme suit : 333 030,07 euros à titre privilégié en ce compris les sommes de 73 148,12 euros en vertu du prêt nº [...], 73 148,12 euros en vertu du prêt nº [...], 186 733,83 euros en vertu du prêt nº [...], et 779,41 euros à titre chirographaire, s'agissant du solde débiteur du compte courant ; que le mandataire judiciaire avait avisé la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France par trois courriers recommandés avec accusé de réception en date du 31 janvier 2014 de ce qu'il contestait la déclaration de ses créances ; que ces courriers étaient rédigées dans les termes identiques suivants : « Cette créance est contestée au motif suivant : Lors de la vérification du passif, mon administrée a contesté votre créance au titre du calcul 'des intérêts à échoir' car il n'est pas détaillé. Les autres postes sont conformes. En conséquence, je proposerai l'inscription de votre créance pour le montant suivant : 0,00 euros à titre chirographaire, 0,00 euros à titre privilégié (hypothèque), 0,00 euros à titre provisionnel, 0,00 euros à échoir » ; qu'aux termes de ces courriers, il était également rappelé les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce et notamment le fait qu'à défaut de réponse dans un délai de 30 jours, toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire serait interdite ;