cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-12.096 du 20/12/2017,  partie 2


La Cour de cassation retient que si la responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le demandeur prouve le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite, nécessaire à l'exclusion éventuelle d'autres causes possibles de la maladie, pour la recherche de la défectuosité du produit et du rôle causal de cette défectuosité, sans pour autant que sa simple implication dans la réalisation du dommage suffise à établir son défaut au sens de l'article 1386-4 du code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; Dès lors, il appartient à Monsieur X... de démontrer dans un premier temps, dans les conditions sus-définies, l'imputabilité du dommage, au moins pour partie, à la vaccination. Les vaccinations de Monsieur X... par GenHevac les 7 juin, 12 juillet et 30 août 1994 puis à titre de rappel le 10 juillet 1995 ne sont pas discutées et le diagnostic de sclérose en plaques mis en évidence lors d'une hospitalisation du 27 octobre au 1er novembre 1997 ne fait pas de doute. La littérature médicale analysée et exposée par le collège d'experts judiciaires permet de retenir que - sur la base des observations individuelles nombreuses telles qu'elles sont publiées, il est indubitable que la vaccination anti-hépatite B peut occasionner des tableaux cliniques comparables à celui dont souffre Monsieur X... ; - en l'état des études scientifiques, si le risque peut être affirmé, il ne peut être quantifié ; à l'échelle individuelle, un lien de causalité ne peut être affirmé ; il ne peut être exclu non plus ; il est impossible de prédire l'évolution d'une sclérose en plaques, maladie essentiellement fluctuante ; aucune chronologie d'apparition "normale" d'une sclérose en plaques n'a pu être dégagé ; le délai d'apparition peut aller de quelques jours à plusieurs années ; - dans la mesure où l'on ne connaît aucune étiologie de la sclérose en plaques, il est rigoureusement impossible de procéder à un diagnostic d'exclusion. Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la cour, sans méconnaître les critiques dont il fait l'objet, retient comme élément de preuve au même titre que les autres pièces régulièrement produites aux débats que la chronologie des symptômes observés chez Monsieur X... ne peut être relatée avec précision du fait de l'ancienneté des troubles et de leur apparition insidieuse ne nécessitant pas dans un premier temps de suivi médical régulier. Au vu de ce rapport d'expertise et des pièces médicales du dossier (certificat médical établi le 18 septembre 1998 par le docteur Guy C... médecin généraliste, fiche de suivi de Monsieur X... par le docteur C... , Compte-rendu d'hospitalisation dans le service de neurologie du C.E.S.A., courrier adressé le 24 août 1999 par le docteur  Z..., neurologue, au professeur A... du service de neurologie de la Pitié Salpétrière), la cour ne peut suivre Monsieur X... lorsqu'il affirme que l'apparition des symptômes se situe en 1994 à la suite de la vaccination obtenue par trois injections En effet, il n'existe aucune certitude quant à la date même approximative des premiers signes pouvant faire penser à une atteinte neurologique. Si le docteur C... affirme dans son certificat corroboré par la fiche de suivi, qu'il a vu Monsieur X... en consultation le 19 octobre 1994 et a constaté l'état de santé suivant "asthénie +++, cuisses jambes depuis 2 mois, jambes engourdies en position assise fasciculation, il doit aussi être observé que Monsieur X... avait déjà consulté le 16 juin 1985 pour asthénie, les 14 août et 5 octobre 1989 pour nausées matinales et que par la suite, après la consultation du 19 octobre 1994, il n'a plus sollicité son médecin, ni aucun autre praticien, jusqu'au 1er octobre 1997, date à laquelle présentait des symptômes d'atteintes neurologiques et a été adressé à un spécialiste. Par ailleurs, les termes du courrier en date du 24 août 1999 écrit par le docteur Z... ("
 M. X... Christian, âgé de 42 ans, qui présente depuis 1995 environ une paraparésie spastique progressives (...) Ce patient a été vacciné pour l'hépatite B en 1994 et aurait ressenti quelques semaines plus tard de paresthésies des mains.") ainsi que ceux du compte-rendu d'hospitalisation en novembre 1997 ("Depuis environ 4 ans, l'entourage a remarqué des difficultés liés a la marche avec une fatigabilité, une difficulté de coordination des membres supérieurs associés quelque fois à un dérobement des membres inférieurs sans chute') ne sont pas suffisamment circonstanciés, outre qu'ils sont contraires et que leurs auteurs ne font que rapporter des propos tenus par le patient ou son entourage, pour permettre la datation des premières apparitions de la maladie. Ainsi, il ne peut être ni exclu ni affirmé que les premiers symptômes de la sclérose en plaques sont apparus à la suite de la vaccination. Cette incertitude n'est pas formellement démentie par le rapport du docteur François B..., neurologue désigné par l'ONIAM aux fins d'expertise, dès lors que l'expert a relevé et analysé strictement les mêmes faits et que lorsqu'il conclut à une "coïncidence temporelle manifeste" entre le vaccin et la maladie, cette affirmation constitue de la part de l'expert une appréciation personnelle ne liant pas la cour.