Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.524 du 01/12/2021,  partie 3


Il n'y a pas eu transmission de savoir-faire exigeant rémunération mais pourparlers sur le projet proposé par Capsys et qui n'ont pas abouti à un contrat ;
 
 Quels que soient les mérites techniques respectifs du procédé Aisy finalement retenu et ceux du procédé de la société Capsys analysés par l'expert, force est donc de constater, sans qu'il ne soit nécessaire de rentrer dans le détail des pièces techniques produites, que les parties en sont restées à l'état de discussions commerciales et qu'à aucun moment, ces discussions ne se sont transformées en relations contractuelles ;
 
 Par ailleurs, en l'absence de la société SPIE Belgium aux débats, c'est vainement que la société Capsys fait état de faits de concurrence déloyale de cette société à son encontre ;
 
 Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu des préjudices indemnisables au bénéfice de la société Capsys qui doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions" ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « 2- Sur la nature de l'intervention de CAPSYS dans la consultation
 
 Attendu le rapport d'expertise de Monsieur [S] ;
 
 Attendu que ta Société du Métro de l'Agglomération Toulousaine (SMAT), maître d'ouvrage, remet le 6 septembre 2007 à CAPSYS, suite à sa demande, le dossier d'appel d'offres pour la réalisation de la signalisation ferroviaire de la ligne E, ainsi que le 19 septembre par LRAR des informations complémentaires ;
 
 Que dans un premier temps CAPSYS entend répondre à l'appel d'offre en entreprise isolée ;
 
 Attendu que le 18 septembre 2007 CAPSYS transmet à la demande de SPIE SO, qui a constitué un groupement momentané d'entreprises solidaires avec les sociétés SAGEM, LACROIX TRAFIC et CERYX, une offre de prix accompagnée d'une description de son système ;
 
 Que dès lors s'établissent des relations suivies entre SPIE et CAPSYS pour aboutir le 1er octobre 2007 à la transmission par CAPSYS d'un dossier technique complet que SPIE intègrera dans sa réponse à l'appel d'offre au sein du "Dossier d'offre-classeur 2-Mémoire technique" qui présente les entreprises du groupement, leurs moyens et leurs matériels ;
 
 Que préalablement au contact de CAPSYS par SPIE, CAPSYS a été consultée par trois autres groupements ou entreprises, dont deux seront retenues et répondront à l'appel d'offre en s'appuyant sur un dossier technique et sur une offre de prix fournis par CAPSYS ;
 
 Que trois réponses à l'appel d'offre, dont celle du groupement SPIE, font référence à la solution CAPSYS pour la réalisation de la signalisation ferroviaire, excluant ainsi toute exclusivité entre CAPSYS et SPIE ;
 
 Que dans le procès-verbal de constat d'huissier du 5 septembre 2013 versé aux débats, la société EGIS, maître d'uvre de l'opération, affirme que l'offre de la société CAPSYS a été commune à tous les groupements ; que la SMAT précise que le marché global recouvrait des prestations beaucoup plus larges et qu' "il est inexact d'indiquer que le procédé CAPSYS aurait été déterminant du choix du groupement retenu" ;
 
 Que, dans cette situation, le travail exécuté par CAPSYS dans le but de fournir à SPIE les informations nécessaires à la réponse à l'appel d'offre a été fait dans le cadre d'une consultation commerciale et non contractuelle ;
 
 En conséquence constatant que les heures consacrées par CAPSYS à la remise des offres, n'étaient pas exclusivement exécutées au profit de SPIE, le tribunal déboutera CAPSYS de l'intégralité de ses demandes concernant les travaux engagés antérieurement à l'appel d'offre ;
 
 []
 
 4- Sur la perte de chance
 
 Attendu que CAPSYS a dans un premier temps décidé de répondre en candidat isolé à l'appel d'offre, et qu'il n'est pas établi que son consentement ait été vicié par des manuvres frauduleuses de la part de SPIE SO ;
 
 Que c'est en toute liberté qu'elle a renoncé, préférant participer aux réponses de trois groupements, dont celui de SPIE SO ;
 
 En conséquence le Tribunal déboutera CAPSYS de sa demande au titre du préjudice subi pour perte de chance » ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée ; que l'acceptation d'une offre de contracter peut être tacite et résulter d'actes manifestant de manière non équivoque la volonté de contracter ;