décision 16-28.763 du 05/04/2018,  partie 5


qu'il appert de l'examen des pièces produites, notamment les éléments constatés par l'inspecteur du travail lors de son contrôle du 2 octobre 2012, que si les locaux dans lesquels Madame Y... travaillait nécessitaient des travaux d'entretien et de mise en conformité, rien en revanche ne permet d'en déduire une volonté de l'employeur de laisser se dégrader lesdits locaux pour nuire à la salariée ; qu'au contraire, dès réception de la lettre d'observation de l'inspection du travail, l'employeur, dont la situation obérée ne permettait pas d'entreprendre les travaux préconisés et qui préférait faire le choix de vendre lesdits locaux, a recherché des locaux en location permettant de mettre à la disposition de la salariée un bureau conforme aux exigences de l'inspection du travail, ce dont l'employeur justifie par les pièces produites ; que le changement de lieu de travail intervenu dans les circonstances précitées, à l'intérieur d'une même couronne urbaine, constitue un simple changement des conditions de travail de Madame Y... qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, étant observé au demeurant que Madame Y... bénéficiait d'un véhicule de fonction lui permettant de se rendre aisément à son nouveau bureau ; Sur la proposition de mise à la retraite : que Madame Y... fait grief à l'employeur de lui avoir écrit le 10 juillet 2012 pour lui demander si elle comptait quitter volontairement l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite et ce juste avant son départ en vacances ; qu'il appert de l'examen des pièces produites que l'employeur a effectivement écrit à Madame par lettre RAR du 10 juillet 2012 : « Vous atteindrez l'âge de 65 ans le 15 novembre 2012. Vous pourrez à cette date bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Ainsi que nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous envisageons de procéder à votre mise à la retraite. La rupture de votre contrat de travail étant subordonnée à votre accord, nous vous prions de bien vouloir nous faire savoir dans un délai d'un mois si vous souhaitez quitter volontairement l'entreprise... » ; que Madame Y... a répondu par lettre RAR du 6 août 2012 : « ... je n'ai absolument pas l'intention de mettre fin à mon emploi au cours de l'année qui vient ni d'ailleurs davantage avant ma 69ème année» ; que Madame Y... ne peut pas utilement soutenir que ce courrier aurait été adressé par l'employeur aux fins de la déstabiliser en lui signifiant que sa présence n'était plus souhaitée dans l'entreprise et au surplus juste avant ses vacances en espérant qu'elle ne pourrait répondre dans le délai d'un mois, ce qui vaudrait acceptation de sa mise à la retraite, alors que l'employeur a agi loyalement dans le cadre des dispositions de l'article L.1237-5 du Code du travail et que rien ne permet d'étayer l'affirmation de manoeuvres que lui prête la salariée ; Sur la proposition de réduction du temps de travail : que Madame Y... soutient que la proposition de modification de la durée du travail, qui lui a été faite par lettre du 9 octobre 2012, dissimulerait une volonté de lui nuire et constituerait un agissement caractéristique de harcèlement moral ; que l'employeur fait valoir que cette proposition serait uniquement motivée par la situation économique de l'entreprise ; qu'il appert de l'analyse des pièces produites que la lettre du 9 octobre 2012 est rédigée ainsi que suit : « Nous vous indiquons par le présent courrier que nous sommes dans l'obligation de modifier votre contrat de travail pour les raisons économiques suivantes : comme vous le savez, la société ne dégage pratiquement plus aucun revenu. Compte tenu des charges que la société supporte, le résultat d'exploitation, largement déficitaire, ne cesse de se dégrader. Comme vous le savez, la perte d'exploitation s'est établie à -343.458 euros à la clôture du dernier exercice (29 février 2012) alors même que cet exercice enregistrait encore 179.260 euros de produits d'exploitation (contre 369.176 euros au titre de l'exercice précédent). Cette situation est notamment la conséquence du départ du locataire du bâtiment de Villeneuve d'Ascq, la société Tifany Industries, acté le 31 août 2011. Depuis cette date, la société ne perçoit plus de loyer et l'état des locaux et les projets d'urbanisme sur le secteur interdisent toute relocation. En effet, une relocation nécessiterait préalablement un important investissement pour la remise en état des locaux. Or, la situation économique de la société ne permet pas la prise en charge du coût de tels travaux. C'est pourquoi nous nous orientons vers la vente du bâtiment... Au-delà de la situation économique obérée de la société, l'absence d'activité depuis le départ de notre locataire ne permet pas de vous donner du travail pour la durée du travail actuellement en vigueur ce qui nous contraint à modifier votre contrat... » ; que l'employeur justifie de la réalité des difficultés économiques qu'il rencontrait et de l'impact en découlant sur la charge de travail de Madame Y... de telle sorte que la proposition de modification de la durée de travail s'inscrivait dans un cadre légal régulier, exempt de tout harcèlement moral, étant observé au demeurant que Madame Y... a refusé cette proposition qui n'a pas été suivie d'effet, la salariée ayant arrêtée suite à son accident survenu le 21 mars 2013 ;