Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.169 du 06/06/2019,  partie 4


que, cependant, force est de constater que le rehaussement a été effectué en 1999, et qu'à ce jour, 18 ans après, aucun désordre n'est constaté sur la partie rehaussée, ce qui est confirmé par l'expert page 10 de son rapport : «Pour l'heure le mur neuf construit en bloc à bancher par les époux Perez ne présente pas de signe particulier d'instabilité, ni de rupture, ni d'affaissement, ni de désordre apparent de solidité. Les quelques éclats sur les blocs de mur à bancher ne sont que d'aspect esthétique » ; que, si l'expert relève cependant que le mur de soutènement utilisé comme soubassement est « en mauvais état général », « qu'il se détériore petit à petit », et que cette dégradation « entraînera alors son effondrement » et de facto « immédiatement et d'un seul coup, le basculement du nouveau mur avec glissement des terres contenues », rien indique qu'il n'est pas possible d'enrayer cette dégradation dont il n'est pas établi de surcroît qu'elle soit la conséquence directe de la surélévation effectuée ; qu'en effet, selon le croquis réalisé par l'expert, le mur de soutènement a une épaisseur de 65 cm et le mur en moellon construit en retrait de 45 cm, a une épaisseur de 20 cm ; qu'il est ancré dans la butte par des tranchées en béton (béton armé, selon les indications de M. U...) et liaisonnées avec le stepoc ; que le mur de soutènement repose sur du rocher ; que le mur ayant passé l'épreuve du temps, il ne peut être considéré comme présentant un danger plus élevé qu'un ouvrage construit en conformité aux règles de l'art, sous réserve de l'entretien du mur de soutènement, qu'il y a lieu d'ordonner en tant que de besoin ; que, sur la privation d'ensoleillement et l'aspect inesthétique, les époux X... ne produisent aucune pièce précise à l'appui de ce grief ; qu'il sera relevé au contraire, vu des photographies produites, que le mur se trouve éloigné de la maison d'habitation ; que, d'autre part, l'on aperçoit sur le terrain des époux X... des arbres de grande hauteur, entre le muret et la maison ; qu'en ce qui concerne l'aspect esthétique, la hauteur de la partie en moellon est d'environ 1,30 m, ce qui n'est pas de nature à créer une gêne visuelle ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de débouter M. et Mme X... de l'ensemble de leurs prétentions » ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi que le reconnaissent les époux X... par une affirmation à laquelle les exposants souscrivent, formant ainsi un accord exprès qui lie le juge, ils n'avaient pas requis, dans le dispositif de leurs écritures, la condamnation des époux U... à entretenir le mur de soutènement mais exigeaient la démolition complète du mur ; qu'en prononçant néanmoins une telle condamnation, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage suppose la preuve de la certitude du trouble invoqué ; qu'en condamnant les époux U... à exécuter des travaux d'entretien et de soutènement du mur de clôture afin d'éviter le déversement de pierres sur le terrain voisin qui serait susceptible de résulter de sa dégradation dans le temps, tout en constatant que le mur ne présentait pas de signe particulier d'instabilité, ni de rupture, ni d'affaissement, ni de désordre apparent de solidité, de sorte que ce risque était purement hypothétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage suppose la preuve de l'anormalité du trouble invoqué ; qu'en condamnant les époux U... à exécuter des travaux d'entretien et de soutènement du mur de clôture afin d'éviter le déversement de pierres sur le terrain voisin qui serait susceptible de résulter de sa dégradation dans le temps, sans préciser en quoi de tels éboulements excéderaient les inconvénients normaux de voisinage que subit naturellement un fonds situé en contrebas d'un autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.