Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.616 du 01/12/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [X] [Y] sollicite la condamnation de l'association Arts et histoire de Château-Thierry à lui verser la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au harcèlement moral qu'il soutient avoir subi. / Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Selon l'article L. 1154-1 du même code, le salarié a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. / Il résulte du premier de ces textes que les faits susceptibles de laisser présumer une situation de harcèlement moral au travail sont caractérisés, lorsqu'ils émanent de l'employeur, par des décisions, actes ou agissements répétés, révélateurs d'un abus d'autorité, ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail du salarié dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction. / Dès lors qu'ils peuvent être mis en rapport avec une dégradation des conditions de travail, les certificats médicaux produits par le salarié figurent au nombre des éléments à prendre en considération pour apprécier l'existence d'une situation de harcèlement, laquelle doit être appréciée globalement au regard de l'ensemble des éléments susceptibles de la caractériser. / Monsieur [Y] fait valoir que son employeur lui a confié des tâches ne correspondant pas à son contrat de travail, que le président contrôlait sans cesse sa présence, que les conditions de travail étaient contraires aux règles de sécurité et d'hygiène, que le président s'attribuait le travail des salariés, critiquait et dénigrait ces derniers en public, ne la saluait pas et feignait d'ignorer son prénom, adoptait à son égard un comportement agressif voire grossier, donnait des ordres et des contre-ordres les contraignant sa collègue et lui à refaire sans cesse le travail. / Monsieur [Y] verse notamment aux débats : - plusieurs extraits de rapports de stage et du bulletin de l'association rédigés en 2012 et 2013 par des étudiants ayant effectué un stage de plusieurs mois au sein du musée, et ayant à cette occasion ou au cours de l'exécution de CDD postérieurs, côtoyé le salarié au quotidien, mettant en exergue un manque d'effectif salarié chronique non compensé par l'apport des bénévoles de l'association ; - deux courriels de Madame [M], stagiaire, du 22 octobre 2012 déplorant le manque de considération du président à l'égard de Monsieur [Y] et de Madame [T] et le fait que ces derniers sont contraints d'effectuer un travail administratif en lien avec l'association et non le fonctionnement du musée ; - un courrier du 30 mars 2013 co-signé par Madame [T] et Monsieur [Y] adressé à l'inspection du travail listant un certain nombre d'interrogations sur leurs conditions de travail et indiquant qu'ils sont régulièrement chargés de pallier la défaillance de certains membres du bureau de l'association et d'effectuer ainsi certaines tâches ne relevant pas de leur contrat de travail (envoi des courriers aux adhérents de l'association) ; - un courriel du 6 mars 2014 envoyé par Madame [E], stagiaire puis salariée en CDD de fin mars à octobre 2012, dans lequel elle relate avoir été témoin de comportements discourtois et agressif du président envers Monsieur [Y] lors d'une réunion avec l'office du tourisme et son attestation dans laquelle elle indique à propos de cette réunion que le président est ensuite sorti en claquant la porte, visiblement furieux ; - un courrier co-signé par Madame [T] et Monsieur [Y] adressé le 30 avril 2015 à l'inspection du travail dans lequel les salariés indiquent être victimes de harcèlement moral ; - le courrier du médecin du travail d'octobre 2015 adressé au président de l'association et communiqué à l'inspection du travail alertant l'employeur sur la nécessité, compte tenu des constats cliniques réalisés, d'améliorer dans son entreprise la prise en compte des risques psycho-sociaux et de s'interroger avec les membres de l'association sur l'organisation du travail qui les génère ;