décision 17-82.856 du 26/07/2017,  partie 3


que les faits ne sont donc prescrits ni au regard de la législation de l'Etat requérant ni au regard de celle de l'Etat requis selon l'article 8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir la qualification d'exercice illégal de l'activité de banquier prévue par l'article L 511-5 du code monétaire et financier et réprimée par l'article L 571-3 du même code de trois ans d'emprisonnement ; qu'ainsi que le relève le procureur général dans ses réquisitions écrites, les faits reprochés à Mme Z... , avoir reçu des fonds de personnes sans rembourser les montants de ces fonds et sans avoir versé les intérêts, pourraient aussi recevoir la qualification d'escroquerie, infraction réprimée en droit français de cinq ans d'emprisonnement par l'article 313-1 du code pénal ; que ces faits satisfont donc à la double condition posée par l'article 2, § 1, du traité bilatéral d'extradition ; qu'enfin Mme Z... n'a pas la nationalité française et n'a pas déjà été jugé définitivement en France pour ces faits ; qu'ainsi le motif obligatoire de refus d'extradition prévu par l'article 3 c) du traité bilatéral d'extradition n'existe pas en l'espèce ; qu'il n'existe pas non plus en l'espèce d'autres causes de refus obligatoires d'extradition telles que prévues par l'article 3 du traité ; que l'article 5, § 2, b) du traité prévoit que l'extradition peut être refusée si, pour des considérations humanitaires, la partie requise estime, en tenant compte de la gravité de l'infraction et des intérêts de la Partie requérante, que la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour cette dernière des conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état de santé ; qu'il y a lieu de constater que l'extradition de Mme Z... est demandée pour une infraction grave d'exercice illégal d'activité de banquier ayant porté sur des sommes aux montants particulièrement importants ainsi qu'il est exposé dans la demande d'extradition (une somme de 240 25 millions de RNB restant non remboursée) qui aurait été commise par Mme Z... qui avait créé avec son conjoint, M. A..., la société Yinxing et qui en assurait la gestion quotidienne ; que la circonstance exposée par la défense selon laquelle Mme Z... est âgée de 51 ans, mère de famille et jamais condamnée ne suffit pas pour qu'il puisse être jugé que sa remise aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle au sens de l'article 5, § 2, b) précité » ;
 
 "1°) alors que l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise ; que lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée, cette personne n'est poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée peut donner lieu à extradition dans les conditions du Traité, vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée et est punie d'une peine d'un maximum identique ou inférieur à celui prévu pour l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée ; qu'en se bornant, pour écarter l'argumentation de Mme Z... relative à la fréquente requalification en Chine des faits, visés par la demande d'extradition, d'absorption de dépôts illégaux du public, punis d'une peine maximum d'emprisonnement de dix ans, en des faits de fraude financière, passibles de la réclusion à perpétuité, à relever que les autorités chinoises étaient tenues par les indications portées dans la demande d'extradition, sans rechercher si, dans les faits, il n'était pas fréquemment procédé à la requalification dénoncée par Mme Z..., de sorte qu'il était impossible de s'assurer du respect du principe de spécialité, l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction doit, afin de répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, s'assurer, au besoin d'office, que l'extradition n'est pas de nature à porter à la personne réclamée une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en ne recherchant pas si la remise de Mme Z... aux autorités chinoises n'était pas de nature à porter à la personne réclamée une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le gouvernement de la République populaire de Chine a demandé l'extradition de Mme Z... en vue de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt délivré le 12 avril 2013 pour des faits qualifiés de réception illégale de dépôts publics commis entre 2004 et 2011, dans l'arrondissement de Lucheng, infraction prévue par l'article 176 du code pénal de la République populaire de Chine ;