Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.840 du 20/02/2019,  partie 6


qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt, que devant l'inertie de Me R... dans la désignation de M. H... V..., Me I..., s' était substitué à Me R... pour conférer sa mission à « M. V... », sans autre précision, ce qui, en l'état de la méprise engendrée par l'imprécision, avait conduit le juge à annuler l'expertise amiable dès lors que M. H... V... n'avait pas accompli personnellement sa mission et à ordonner l' expertise judiciaire; qu'en cet état, dès lors que les valorisations à déterminer par les experts devaient l'être en dernier ressort sans possibilité d'appel et de révision et que le partage transactionnel devait prendre effet sitôt le dépôt de leurs rapports, devait être réparé le préjudice financier de M. X... O... inhérent à l'absence de tout effet du prérapport V... qui présentait un lien de causalité certain avec la faute de Me I... ; qu'en déboutant M. X... O... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au regard de son préjudice financier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'après avoir constaté que Me R... avait manqué à son obligation d'accomplir le mandat dont il était chargé aux fins d'assurer l'efficacité de l'acte de partage transactionnel, dès lors qu'il s'était abstenu de désigner en temps voulu l'expert immobilier chargé d'estimer la propriété de [...] et avait manqué à son obligation de diligence, en s'abstenant de vérifier si les pré-rapports et rapports d'expertise qui lui avaient été remis émanaient de l'expert immobilier désigné, la cour d'appel devait en déduire que les fautes de Me R... avaient engendré une perte de chance réelle et sérieuse de permettre aux parties de signer un acte authentique constatant la réalisation du partage dans les délais convenus et sur la base du pré-rapport V..., même si les dissensions entre les parties avaient pu également contribué à retarder l'établissement définitif du partage et au refus du rapport V...; qu'en rejetant la demande en réparation du préjudice financier qui résultait de cette perte de chance pour M. X... O..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1991 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS QU'en considérant « qu'il ne peut valablement être reproché à Me R... d'avoir tardé dans l'accomplissement des diligences lui incombant
 » cependant qu'elle avait établi que Me R... avait attendu plus de douze mois après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire pour intégrer son estimation de la villa de [...] dans le projet de partage définitif soumis aux copartageants, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1991 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS QUE toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'après avoir constaté qu'en l'état de l'inertie de Me R... dans la désignation de M. H... V..., expert chargé d'estimer la villa de [...], Me I..., qui assistait M. C... O... s' était substitué à Me R... pour conférer sa mission à « M. V... », sans autre précision, ce qui , en l'état de la méprise engendrée par l'imprécision, avait conduit le juge à annuler l'expertise amiable dès lors que M. H... V... n'avait pas accompli personnellement sa mission et à ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel devait en déduire que la faute de Me I... avait engendré une perte de chance réelle et sérieuse de permettre aux parties de signer un acte authentique constatant la réalisation du partage dans les délais convenus et sur la base du pré-rapport V..., même si les dissensions entre les parties avaient également contribué à retarder l'établissement du partage et au refus du rapport V...; qu'en rejetant la demande en réparation du préjudice financier qui résultait de cette perte de chance pour M. X... O..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6/ ET ALORS QU'elle soit de nature contractuelle ou quasi-délictuelle la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée à l'égard d'un client ou d'un tiers, n'est pas subordonnée à l'engagement de poursuite contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'après avoir constaté les fautes de Me R... et de Me I... et leurs conséquences dommageables pour M. X... O..., la cour d'appel a rejeté la demande en réparation de ses préjudices financiers au motif que les dissensions entre les Crts O... avaient également contribué à son préjudice ;