Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.243 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 1°/ M. [M] [D], domicilié [Adresse 12],
 
 2°/ la société Groupement privé de gestion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-26.243 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [G], veuve [B], domiciliée [Adresse 12],
 
 2°/ à la société Swisslife banque privée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16],
 
 3°/ à la société Axa France finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la société Axa banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Axa France finance par fusion-absorption,
 
 5°/ à la société Banque privée Fideuram Wargny, société anonyme,
 
 6°/ à la société Fideuram France, société anonyme,
 
 7°/ à la société Banque privée fiduciaire Wargny,
 
 8°/ à la société Fideuram Wargny société de bourse, société anonyme,
 
 ayant leur siège [Adresse 16],
 
 9°/ à la société Financière Fideuram, société anonyme, dont le siège est [Adresse 17], venant aux droits des sociétés Banque privée Fideuram Wargny et Banque privée fiduciaire Wargny,
 
 10°/ à la société CM-CIC Securities, société anonyme,
 
 11°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, venant aux droits de la société CM-CIC Securities,
 
 ayant leur siège [Adresse 15],
 
 12°/ à la société HSBC services France, société anonyme,
 
 13°/ à la société HSBC CCF Securities,
 
 ayant leur siège [Adresse 1],
 
 14°/ à la société ING Belgium, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 18] (Belgique),
 
 15°/ à la société Ferri SA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14],
 
 16°/ à la société BBL patrimoine France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
 
 17°/ à la société ING Securities Bank France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 19],
 
 18°/ à la société Internationale Nederlanden Bourse SA, société anonyme,
 
 19°/ à la société ING bourse, société anonyme,
 
 ayant leur siège [Adresse 9],
 
 20°/ à la société CA Indosuez Wealth France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 21°/ à la société Natixis Securities, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13],
 
 22°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],
 
 23°/ à la société Oddo BHF, société en commandite par actions,
 
 24°/ à la société Oddo et compagnie,
 
 ayant leur siège [Adresse 2],
 
 25°/ à la société Aurel BGC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 26°/ à la société Banque de gestion privée Indosuez, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [D] et de la société Groupement privé de gestion, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Aurel BGC, de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Financière Fideuram et HSBC services France, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Axa banque et Natixis, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Oddo BHF, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 
 2. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.