Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.380 du 04/03/2015,  partie 4



 Attendu que, d'autre part, le défaut de notification du droit de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision de la chambre de l'instruction, dès lors qu'en matière d'extradition, la comparution de la personne réclamée devant cette juridiction n'a pas pour objet l'examen du bien-fondé des poursuites exercées contre elle et que celle-ci a la possibilité d'être assistée d'un avocat ; que le grief n'est pas fondé ;
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 Attendu que, d'une part, en demandant des éclaircissements sur la demande d'extradition au représentant de l'Etat russe, préalablement autorisé à intervenir, en application de l'article 696-16 du code de procédure pénale, sans pour autant devenir partie à la procédure, la chambre de l'instruction, qui a également permis à la personne réclamée et à ses avocats de lui poser des questions, n'a méconnu aucune disposition légale ou conventionnelle dont la violation est alléguée ;
 Attendu que, d'autre part, en prononçant, pour refuser d'ordonner un supplément d'information, par les motifs repris au moyen, lesquels procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation, l'arrêt attaqué, qui a, en outre, justement retenu que l'audition de témoins n'était pas prévue en matière d'extradition, n'a en rien méconnu les dispositions conventionnelles invoquées ;
 Attendu qu'enfin, en prononçant par les motifs reproduits au moyen, pour écarter les griefs pris, en premier lieu, de l'impossibilité pour les avocats du demandeur d'accéder aux arrêts rendus depuis plusieurs années en matière d'extradition par la juridiction dans des affaires auxquelles, contrairement au procureur général de la cour d'appel, il n'a pas été partie, en second lieu, des mesures de sécurité entourant son transfert de la maison d'arrêt, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée ; 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne d'extradition, 591, 593, 696-4, 5°, et 696-15 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition de M. X... présentée par l'Etat de la Fédération de Russie, assorti de réserves ;
 " aux motifs qu'en l'espèce selon la partie requérante, les faits pour lesquels la demande est formée auraient été commis :- entre décembre 2006 et mai 2007 s'agissant du détournement au profit de six sociétés offshore éphémères des lles Seychelles d'une somme de 731 080 416 US $ destinée à l'acquisition de terrains dans le district de Domodedovo (région de Moscou) et courant janvier 2009, s'agissant des instructions qui auraient été données par M. X... pour que soient établies de fausses conventions de rupture d'hypothèques,- de février 2007 à mars 2008 s'agissant du détournement au profit de sociétés offshore éphémères des Iles Seychelles d'une somme de 501 000 000 US $ destinée à l'acquisition de terrains dans le district de Podolski (région de Moscou),- de septembre 2006 à juillet 2007 s'agissant des agissements en lien avec la société Interglobe,- de 2005 à 2008 s'agissant des agissements en lien avec la société de crédit-bail Delo, les faux contrats de cession de créances au profit de la société éphémère Alphasea ayant été établis le 30 janvier 2009, peu avant que M. X... ne démissionne à compter du 3 février 2009, de ses fonctions de président du conseil d'administration de la banque BTA Kazakhstan, solder le règlement d'une dette de la société Delo sur un compte ouvert par la société Kimoce sur les livres de la banque lettone Baltikus, somme ultérieurement détournée au profit de sociétés éphémères contrôlées par M. X...,- courant janvier 2009 alors que M. X... avait appris qu'il allait être destitué de ses fonctions, ce qui était effectif à compter du 3 février 2009, s'agissant des instructions qu'il aurait données pour établir et signer des contrats de cession de droits de créance concernant le remboursement de crédits auparavant octroyés à 33 sociétés par la banque kazakhe BTA Bank au profit de la banque russe BTA Bank pour un montant d'environ 1 000 000 000 US $, les faits n'ayant pas pu se réaliser du fait de l'intervention des autres dirigeants de la banque kazakhe,- et enfin aux mêmes dernières dates s'agissant des instructions qu'aurait données M. X... pour que soient établis et signés des contrats de cession de créance concernant le remboursement de 3 milliards US $ de crédits souscrits au profit de 55 sociétés, et ce au profit de 11 sociétés éphémères dont il avait le contrôle ;