décision 16-86.867 du 07/03/2017,  partie 2


instruction en cas de contestation ; qu&apos;en conséquence, contrairement à ce qui est exposé aux mémoires des appelants, la juridiction d&apos;instruction spécialisée de Paris prévue par l&apos;article D. 47-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n°2004-984 du 16 septembre 2004 n&apos;avait pas à être saisie obligatoirement de la procédure ; que la désignation du magistrat instructeur d&apos;Evry spécialisé en matière financière n&apos;était donc pas irrégulière ; que ce juge d&apos;instruction était donc compétent pour instruire dans la présente procédure ;
 
 "alors que lorsque la poursuite, l&apos;instruction ou le jugement des infractions limitativement énumérées par l&apos;article 704 du code de procédure pénale nécessitent une compétence spécialisée, la désignation d&apos;une juridiction spécialisée en matière financière relève de la compétence exclusive des juridictions visées à l&apos;article D. 47-2 du code de procédure pénale ; qu&apos;en l&apos;espèce, en refusant de constater l&apos;incompétence de la juridiction d&apos;instruction d&apos;Evry pour l&apos;instruction d&apos;infractions limitativement énumérées par l&apos;article 704 du code de procédure pénale et pour lesquelles il avait été reconnu la nécessité d&apos;une juridiction spécialisée en matière financière, la cour d&apos;appel a violé les textes et principes susvisés" ;

Attendu que les parties n&apos; étant pas admises à contester la mise en oeuvre, au regard de la complexité apparente de l&apos;affaire, les règles de compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière prévues par l&apos;article 704 du code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ;
 
 Que le moyen étant irrecevable, le pourvoi l&apos;est également en application de l&apos;article 574 du code de procédure pénale ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur les pourvois formés contre l&apos;arrêt du 28 janvier 2013 :
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à examen immédiat ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 17 octobre 2016 :
 
 Le déclare IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.