cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 17-14.486 du 28/06/2018,  partie 5


que la cour d'appel a constaté que M. X... avait produit aux débats l'attestation de M. Z... qui témoignait qu'il restait tard le soir sans compter ses heures, qu'il était soumis à des rendus de dossiers à date butoir et qu'il emportait fréquemment son ordinateur professionnel à son domicile pour finir son travail (arrêt p. 7 dernier §), un décompte récapitulant les heures supplémentaires alléguées, année par année, décompte établi à partir de tableaux mentionnant pour chaque jour de la semaine, pendant toute la période considérée, des heures supplémentaires (p. 8, § 1), des fiches de temps pour les années en cause, les salariés étant tenus d'enregistrer sur le logiciel de l'entreprise le temps passé pour chaque opération effectuée (p. 8, § 2), des courriels dans lesquels il était question des travaux qui lui étaient confiés (p. 8, § 3) ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes, que ces documents ne comportaient pas d'éléments vérifiables quant aux heures de travail alléguées permettant à l'employeur d'apporter une réponse précise, quand les éléments avancés par le salarié étaient suffisants pour permettre à l'employeur de s'expliquer, elle a d'ores et déjà violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE M. X... avait versé aux débats pour attester de la réalisation d'heures supplémentaires, les fiches de temps qu'il avait complétées informatiquement sur le logiciel « Adminsamop » ; que ces fiches établies à la demande de la société Samop, sans qu'elle ait jamais fait aucune remarque sur leur contenu, constituaient des preuves irréfutables du temps de travail de chaque salarié et avaient été opposées à M. C... pour contester les heures dont il revendiquait le paiement ; qu'en retenant dès lors, pour écarter ces éléments, qu'ils n'auraient pas constitué, selon l'employeur, un décompte valable du temps de travail, sans rechercher s'il ne les considérait pas comme tel pour d'autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE lorsque le salarié a satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur lui en produisant un certain nombre d'éléments permettant de laisser supposer l'exécution d'heures supplémentaires, il incombe à son employeur d'apporter la preuve contraire en justifiant, par la production d'éléments objectifs, des horaires réellement effectués ; qu'en déboutant M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées quand la société Samop s'est contentée de critiquer les éléments de preuve communiqués par le salarié, sans jamais démontrer les horaires qu'il aurait réellement accomplis, alors qu'en sa qualité de l'employeur, elle détenait pourtant les documents exigés pour contrôler et décompter le temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE les attestations de Mmes D..., E... et F... qui mentionnaient que M. X... arrivait le matin une heure après ses collègues et aurait pris des pauses, n'indiquaient pas à quelle heure il partait le soir, de sorte qu'elles ne permettaient pas d'apprécier l'amplitude de ses horaires de travail de M. X... et donc la durée de son activité quotidienne au sein de l'entreprise ; que si l'heure de départ du salarié était évoquée par Mme G... et M. H..., elle l'était dans des termes contradictoires ; qu'en toute hypothèse, aucune des attestations produites ne permettait d'exclure le travail à domicile le soir ainsi que le travail du week-end invoqué par l'intéressé et confirmé par M. Z... ; qu'en affirmant néanmoins que les horaires de travail rapportés dans les attestations de l'employeur n'étaient pas de nature à confirmer l'existence d'heures supplémentaires, quand ils n'étaient pas de nature à les infirmer, la cour d'appel a encore violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Samop au titre des indemnités repas aux sommes de 166,35 € pour la période antérieure à 2014 et de 474,04 € pour la période de 2014 à août 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les paniers repas, il n'est pas contesté que l'indemnité de repas devait être calculée sur la base de 6,00 € brut en 2013, de 6,10 € brut en 2014, de 6,20 € brut en 2015 et de 6,30 € brut en 2016 ;
 Que compte tenu du montant de l'indemnité applicable, il aurait dû percevoir :
 - en 2013 : 1 272,00 €,
 - en 2014 : 1 201,70 €,
 - en 2015 : 1 259,60 € ;
 - en 2016 : 876,16 € ;
 Que M. X... a perçu 1 105,65 € en 2013 pour 212 indemnités de repas, 1 040,76 € en 2014 pour 197 indemnités, 1 084,02 € en 2015 pour 203 indemnités, 737,64 € en 2016 pour 137 indemnités (jusqu'au mois d'août) ;