Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.800 du 07/11/2018,  partie 5


Cependant il est établi que par courriers en date des 16 février 2012, 25 mai 2012 et 20 juillet 2012 ce dernier étant intitulé "dernière relance avant annulation", Uniformation a invité la MJC à effectuer une demande de remboursement précisant que celle-ci doit intervenir dans les 3 mois après le début de la formation afin de ne pas immobiliser inutilement des montants pour des formations annulées. Egalement ce n'est que le 22 février 2013 que Mme Y... a répondu aux relances d'Uniformation en date des 12/11/2012 et 16/01/2013 pour des formations débutées en septembre et décembre 2012. Mme Y... oppose ne pas avoir eu d'instructions précises de la direction. Or en présence de multiples rappels, et en l'absence de demande d'instruction de sa part auprès de l'employeur cet argument est totalement inopérant étant observé qu'il incombait seulement à la salariée de remplir un formulaire de demande de remboursement. Ce grief est donc établi. Mme Y... oppose ne pas avoir eu d'instructions précises de la direction. Or en présence de multiples rappels, et en l'absence de demande d'instruction de sa part auprès de l'employeur cet argument est totalement inopérant étant observé qu'il incombait seulement à la salariée de remplir un formulaire de demande de remboursement. Ce grief est donc établi.   Sur le quatrième grief relatif aux retards de paiement des factures : Mme Y... fait valoir qu'elle ne disposait pas des bons de commandes avant l'engagement de dépenses et que ces manquements ne lui sont pas imputables mais relèvent de la responsabilité des responsables de secteur ou de la direction. Or Mme Y... ne justifie pas avoir elle-même, à réception des relances, pris attache avec les reponsables de secteur auxquels elle impute un défaut de diligence. En outre plusieurs impayés concernent des institutionnels tels la SAGEM, SISTEMR, URSSAF, ACSE, FONGEP, Pole emploi, relevant de la seule responsabilité de Mme Y.... Egalement la salariée fait valoir que ces retards résultent de l'absence de remplacement durant ses absences du 22 février au 4 mars et 7 au 13 mars, puis en mai. Or nombre de factures sont antérieures à ces dates, ou si elles sont concomitantes, il peut être relevé qu'elles n'avaient pas été régularisées au mois de juillet 2013. Ainsi ce manquement est établi. Sur le cinquième grief : Il est également fait grief à Mme Y... de ne pas avoir déposé les espèces conservées au coffre-fort en banque. Or Mme Y... reconnaît que suite à une effraction survenue entre le 2 et le 3 juillet il lui a été demandé de déposer les espèces à la banque. Elle prétend, sans en justifier, qu'il lui avait été imparti un délai jusqu'à son départ en congés prévu au 31 juillet mais qu'en arrêt maladie à compter du 15 juillet elle n'a pu procéder à cette remise. En outre elle conteste avoir eu la responsabilité du coffre. Or dès lors qu'elle reconnaît qu'il lui avait été demandé de remettre les espèces à la banque, cet élément suffit à établir qu'elle devait veiller au contenu du coffre ne serait-ce qu'au niveau des espèces. Egalement Mme Y..., qui ne conteste pas qu'elle était chargée de la comptabilité, ne conteste pas qu'aucune écriture comptable relative aux espèces entre le 1er janvier et le 30 juin 2013 n'a été portée sur le "grand livre". En conséquence ce grief également établi. Au regard de ces différents manquements réitérés de la salariée, préjudiciables à l'association en ce que diverses sommes pouvant être remboursées ne l'ont pas été, et perturbant le fonctionnement de l'association caractérisent la faute grave justifiant le licenciement. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ».
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « l'article L.1232-1 du code du travail dispose « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions fixées dans le présent chapitre. Il est justifié pour une cause réelle et sérieuse. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble défaits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. » ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose « à défaut d'accord le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, les mesures d'instruction qu'il estime utiles...». En l'espèce, Mme Y... a été embauchée le 1er avril 1991 par la MJC de Montluçon en qualité de secrétaire au groupe 4 indice 285. Elle se voit notifier son licenciement par courrier recommandé du 9 septembre 2013 réceptionné le 10 septembre 2013. La lettre de licenciement pour faute grave énonce cinq griefs : les acomptes sur salaire, les démarches non effectuées auprès d'uniformisation (OPAC) pour la prise en charge financière des formations, organisme de prévoyance non sollicité pour le versement d'indemnités journalières, manque de diligence dans le traitement des factures, non dépôt du coffre à la banque. Sur les acomptes sur salaire : Mme Y... avait, entre autre, la charge d'effectuer les bulletins de salaire ; qu'elle soutient dans ses écritures que M. E...