décision 16-84.870 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Pierre X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, à l'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Pierre X..., policier à la brigade anti-criminalité, a été poursuivi pour des violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à huit jours, en l'espèce presque trois mois, sur la personne de M. Mickaël A..., dont le pronostic vital a été engagé, avec les circonstances que les faits ont été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme et par personne dépositaire de l'autorité publique, et de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours, en l'espèce trois jours, sur la personne de M. Rémy B..., avec usage ou menace d'une arme, par dépositaire de l'autorité publique ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que les parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré M. Pierre X... coupable de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours sur la personne de M. Rémy B..., puis l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à son encontre I'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de I'infraction et l'interdiction pendant une durée de cinq ans de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que M. X..., après I'avoir nié, a finalement reconnu avoir porté des coups de tonfa à M. B..., ce qui ressort sans ambiguïté de la vidéo; que le prévenu soutient que son intervention était légitime et adaptée au contexte ; que I'exploitation de la vidéo et les témoignages recueillis établissent que si M. B... était alcoolisé, virulent verbalement et qu'il opposait son inertie aux injonctions de M. X..., il n'a pas fait montre de violence physique à l'égard de ce dernier ; que M. X... n'était pas en danger et que le recours au tonfa n'était donc pas légitime; qu'il est établi que M. X..., policier dans I'exercice de ses fonctions, a volontairement commis des violences sur la personne de M. B..., alors que ces violences n'étaient pas proportionnées à l'attitude de ce dernier; que I'infraction reprochée au prévenu est constituée dans tous ses éléments et que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité de M. X... ;
 
 "alors que le délit de violences aggravées n'est caractérisé que si les violences se trouvent en lien de causalité avec I'incapacité totale de travail de la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. X... coupable de violence aggravée, qu'il avait porté des coups de tonfa injustifiés sur la personne de M. B..., tandis qu'il n'était pas en danger, sans rechercher, comme elle y était invitée, si f incapacité totale de travail de M. B..., d'une durée de trois jours, était la conséquence de I'intervention du chien de M. C..., policier de la brigade canine, qui I'avait percuté à plusieurs reprises et mordu au doigt, de sorte que les coups portés par M. X... n'avaient pas entraîné l'incapacité totale de travail présentée par M. B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;