décision 16-18.594 du 21/03/2018,  partie 3


QUE dans ses dernières écritures, reprises oralement lors de l'audience du 20 mai 2015, la SCI Vapeur Matic allègue qu'entre le 6 décembre 2011 et le 29 janvier 2013, date d'exécution par la société Louis Hardy de l'ordonnance de livraison en carburant de la société Vapeur Matic, cette dernière a subi en conséquence directe du comportement abusif de la société Louis Hardy de nombreux préjudices ;
 
 QUE, sur la privation de résultat, elle sollicite une somme de 33.958,08 € pour la perte d'exploitation se décomposant en 2.405,08 € au titre de l'année 2011, 22.349 € au titre de l'année 2012 et 9.204,00 € au titre de l'année 2013 ; QUE pour solliciter ces sommes la société Vapeur Matic SAS se contente d'affirmer que les pertes de résultat d'exploitation ainsi alléguées sont directement imputables aux conséquences préjudiciables du refus illégal de livraison en carburant de chauffage ;
 
 QU'il convient cependant de relever que ces chiffres, extrait d'éléments comptables, ne sont étayés par aucun justificatif précis établissant éventuellement des pertes de marchés ou de commandes alors même que l'activité la société Vapeur Matic s'exerce quasi exclusivement à l'extérieur de ses locaux puisque constituant en une activité de nettoyage de locaux professionnels ou privés et ne démontre ainsi pas l'existence d'un quelconque préjudice ; QU' il y a encore lieu de rappeler, comme l'a encore confirmé le conseil de la société Vapeur Matic SAS oralement à l'audience de plaidoirie, que c'est bien la société Vapeur Matic SAS qui a fait le choix conscient et « courageux » de ne pas faire procéder à de nouvelles livraisons de fioul en payant ces livraisons au comptant, ce même si elle entendait parallèlement contester judiciairement les modifications de conditions ventes qui lui était nouvellement imposées ; QUE surtout, le préjudice indemnisable en cas de rupture brutale des relations commerciales établies est celui découlant de la brutalité de la rupture elle-même et non celui résultant de la rupture elle-même de ces relations ; QUE la société Vapeur Matic SAS sera en conséquence déboutée de ce chef de demande ;
 
 QUE , sur le préjudice lié au caractère brutal de la rupture, la société Vapeur Matic SAS sollicite encore la somme de 7.449,68 € en réparation de ce préjudice en alléguant que l'absence de préavis qui caractérise la rupture brutale des relations commerciales établies constitue un préjudice indépendant qui appelle une indemnisation calculée en fonction de la durée des relations commerciales sur la base d'un préavis de 4 mois, ce en fonction du chiffrage des préjudices mensuels engendrés par l'absence d'alimentation normale en carburant dont la référence est l'exercice 2012 ; QUE comme il l'a été indiqué ci-avant, pour justifier d'une demande en réparation du préjudice il est nécessaire de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice, le simple fait de ne pas accorder de préavis écrit proportionné à la durée des relations commerciales n'ouvrant pas droit à indemnité en l'absence de préjudice justifié et de lien de causalité ; QU en l'espèce la société Vapeur Matic SAS ne justifie au dossier de la procédure d'aucune annulation de commandes ou perte de marchés qui seraient liées à l'arrêt des livraisons de fioul, les tableaux fournis démontrant au contraire une progression constante du chiffre d'affaires de la société depuis 2007 et notamment durant les années 2010, 2011, 2012, (augmentation y compris pour le premier trimestre 2012 par rapport au premier trimestre 2011), cette augmentation étant encore plus remarquable pour les années 2013 et 2014 ; QUE dès lors, faute de caractériser l'existence d'un préjudice découlant de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies, la société Vapeur Matic SAS sera déboutée de ce chef de demande ;
 
 QUE, sur les préjudices liés aux dépenses et désagréments supplémentaires, la société Vapeur Matic Sas sollicite encore la condamnation de la société Louis Hardy SAS à lui payer la somme de 36.308,36 euros au titre des préjudices liés aux dépenses et désagréments supplémentaires ; la société Vapeur Matic Sas sollicite encore la condamnation de la société Louis Hardy SAS à lui payer la somme de 36.308,36 euros au titre des préjudices liés aux dépenses et désagréments supplémentaires ;QU'elle précise dans ses écritures, reprises oralement, qu'elle a du, ensuite du refus de livraison qui lui était opposé, s'approvisionner à la pompe en carburant de chauffage et que si initialement elle estimait cet approvisionnement à hauteur de 4.080 litres de fioul, elle avait en fait amalgamé la consommation de carburant de chauffage à celle nécessaire à sa flotte de véhicules et que finalement elle ne sollicitait pour le carburant de chauffage que 100 litres, sur un seul déplacement, lui occasionnant ainsi un préjudice matériel de 28 euros de surcoût supplémentaire par rapport aux litres normalement livrés ;