décision 16-81.736 du 08/06/2017,  partie 2



 "2°) alors que si les ordonnances du premier président de la cour d'appel de Pau permettent de constater que Mme Z... était conseiller délégué à la protection de l'enfance, les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettent pas de s'assurer qu'elle était présente à l'audience des débats, en qualité de présidente ou de rapporteur" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué et des notes d'audience permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Y..., président, de Mme Z..., conseiller rapporteur et magistrat délégué à la protection de l'enfance, et de Mme A..., nonobstant une mention isolée et erronée attribuant à Mme Z... la qualité de président ;
 
 Qu'ainsi les dispositions légales invoquées n'ont pas été méconnues ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-22-1, 222-23, 222~24 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Daniel X... coupable de viols sur mineurs de 15 ans et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement, dont quatre ans assortis du sursis ;
 
 "aux motifs que le 21 janvier 2009, Sébastien X..., âgé de 18 ans, déposait plainte auprès du commissariat de police de Narbonne dénonçant des faits de viols subis dans la maison familiale de Carpentras en 1994 alors qu'il était âgé de 4 ans ; qu'il désignait son grand frère M. Daniel X..., de neuf ans son aîné, comme étant l'auteur de ses agressions ; qu'il expliquait s'être souvenu des faits dans un contexte scolaire particulièrement difficile, alors qu'il était le souffre-douleur de ses camarades de classe ; qu'au cours de l'enquête préliminaire et lors de l'instruction, Sébastien X... décrivait avec la même constance les agressions que lui avait imposées son frère : « ce dont je me rappelle, c'est qu'il m'emmenait dans la chambre des parents, il me déshabillait, il se déshabillait également et il me mettait son sexe en moi, "je me souviens lui dire que j'avais mal, mais il continuait,"" Je me souviens que cela s'est produit plusieurs fois : j'avais peur et je n'osais pas en parler" "ce dont je suis sûr, c'est qu'il m 'emmenait à chaque fois dans la chambre des parents et je savais ce qui allait arriver, mais je ne pouvais pas lui résister ni dire non j'avais 4 ans et lui 14 ans " ; qu'au fil de la procédure, il apportait davantage de précisions : ainsi, devant le magistrat instructeur, il expliquait que M. Daniel X... le prenait de force dans la chambre de leurs parents, la seule pièce où se trouvait la télévision" "dans mon souvenir, il me met sur le lit, ventre contre ventre " nous étions allongés sur le lit des parents ; il m'enlève les vêtements en même temps et me pénètre" ; qu'il rapporte aussi qu'un jour d'été, à Carpentras, M. Daniel X... l'a bloqué de force, l'a mis à genoux la tête sur le sol et en même temps, lui a baissé le short, pris une poignée de terre avec des insectes (ceux appelés communément des "gendarmes") et l'a mis dans ses fesses ; qu'il se souvient de la douleur qu'il a ressentie à cet instant : "c'était comme une brûlure, comme si on me déchiquetait de l'intérieur " ; que Sébastien X... indique que les faits se sont produits à plusieurs reprises le plus souvent dans la chambre des parents en leur absence, parfois dans le jardin ; il n'a pas pu les quantifier précisément ; qu'il ajoute que leur grand-mère maternelle, Mme B... Riba, les a surpris, ce qui a mis fin, selon lui, aux agissements de son frère ; que, le 27 avril 2009, Sébastien X... refusait l'examen génital et anal ; que Mme Marie-Ange C..., docteur, constatait que le jeune homme refusait de parler ; qu'elle prenait connaissance d'un certificat médical du médecin psychiatre de Sébastien X... qui décrit un jeune homme qui présente un "état de stress post~traumatique lié aux viols qu'il dit avoir subis ; qu'il reste extrêmement vulnérable à tout évocation en lien avec son agression et anticipe de façon très anxieuse les examens physiques demandés ; que, dans son rapport daté du 4 mars 2009, le docteur D..., psychiatre, décrivait Sébastien X... comme dépourvu de toute anomalie mentale ou délire mythomaniaque ; que malgré des antécédents d'autisme léger, les dires de Sébastien X... lui paraissent cohérents el crédibles ; que les faits sont particulièrement graves, s'agissant de viols commis sur des mineurs de quinze ans dans un contexte infra-familial pesant et pendant plusieurs années ; qu'il doit être également tenu compte du très jeune âge des victimes au moment des faits (quatre ans pour Sébastien X..., neuf ans pour Patrick et onze ans pour Philippe, de l'âge de M.