Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.465 du 02/03/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir (concl. d'appel, p. 27-28) que la prescription relative au créance dont la CRCAM sollicitait l'exécution avait été interrompue avant toute chose par la procédure de saisie immobilière engagée par cette dernière le 11 septembre 2007 (prod. 19), qui avait abouti à un jugement du 16 juin 2017 prononçant la caducité de la procédure (prod. 20), lequel avait ainsi eu pour effet d'anéantir l'interruption de la prescription intervenue en 2007, en sorte que l'action de la CRCAM était nécessairement prescrite (concl. d'appel, p. 27-28) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [J] font encore grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit bon et valable le commandement aux fins de saisie vente délivré le 23 avril 2018 et, réformant le jugement et statuant à nouveau, D'AVOIR validé le commandement aux fins de saisie vente délivré le 23 avril 2018 à hauteur de la somme de 228 000 €, outre les frais à hauteur de la somme de 736,40 €, soit 228 736,40 €,
 
 1°/ ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en l'espèce, les exposants invoquaient la compensation judiciaire entre la créance de la CRCAM SM et celle dont ils étaient titulaires à l'encontre de cette dernière, en raison des fautes qu'elle avait commise à leur égard ; qu'en jugeant toutefois que la demande de la caution ne visait « pas seulement à obtenir une compensation, mais à obtenir un titre exécutoire » en sorte qu'elle excédait la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en relevant que les faits dont se prévalaient les exposants, pour caractériser une faute de la banque, étaient sans lien avec les prêts fondant la mesure d'exécution forcée objet du débat, motif impropre à exclure la compensation invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.