Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.387 du 03/04/2019,  partie 2


que l'acte appel qui vise expressément le rejet d'une demande d'expertise génétique aux fins de déterminer la filiation, vise nécessairement de manière implicite la demande d'annulation de paternité qui en dépend ; que dans ses dernières écritures, M. R... a expressément conclu à la confirmation de la recevabilité de sa demande d'annulation de paternité ; que si Mme O... n'a pas formé d'appel incident elle a cependant conclu au rejet de cette demande ; qu'en déclarant irrecevable la demande de contestation de paternité de M. R... au motif que son appel était limité aux dispositions relatives au rejet de sa demande d'expertise, excluant la disposition par laquelle le tribunal l'a débouté de sa demande d'annulation de paternité, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge qui relève un moyen d'office doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions d'intimée, Mme O... n'a pas invoqué le moyen selon lequel M. R... n'ayant pas demandé la réformation de la disposition du jugement qui l'a débouté de sa demande de contestation de paternité, il y avait renoncé et qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement sur ce point ; qu'en déclarant irrecevable la demande en contestation de paternité de M. R... sans avoir assuré le respect du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.