Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.582 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en outre, la société Provençale d'investissements, en sa qualité de locataire de la société Intelease, avait une parfaite connaissance de l'étendue de ses obligations ; que par conséquent, il lui appartenait d'entreprendre toute démarche appropriée à l'égard de la propriétaire des biens loués sans qu'elle ne puisse rechercher la responsabilité de la bénéficiaire de la cession du fonds de commerce à laquelle le contrat litigieux n'a pas été transféré.
 
 ALORS QUE l'exposante faisait valoir à titre subsidiaire que la société Intelease a commis une faute en s'abstenant de lui envoyer à l'adresse qui était celle de son nouveau siège social transféré le 24 août 2012, transfert régulièrement publié, une mise en demeure de payer les loyers, ce qui l'a empêchée de faire valoir la novation ou, à tout le moins, de résilier le contrat de location pour du matériel dont elle ne bénéficiait plus ; qu'en retenant que la société Provençale d'investissements n'a informé en 2012 la société Intelease ni de la cession de la clinique opérée au profit de la société Korian Saint-Bruno, ni du transfert de son siège social intervenu le 22 août 2012 et elle ne peut dès lors sérieusement lui reprocher de ne pas lui avoir adressé à sa nouvelle adresse de mise en demeure de payer les loyers, la cour d'appel qui n'a pas recherché si, eu égard aux nombreux loyers impayés pendant plusieurs années, ce qu'elle a relevé, la société Intelease n'avait pas commis une faute en ne s'enquérant pas de la nouvelle adresse de l'exposante lors de l'envoi de la mise en demeure, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;