décision 16-20.487 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à Mme Magali Y..., domiciliée [...],
 
 4°/ à Mme Véronique Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 tous quatre pris en qualité d'héritiers de Nelly A..., veuve X...,
 
 5°/ à Mme Evelyne X..., épouse B..., domiciliée [...],
 
 6°/ à Mme Michèle X..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Dominique X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. Christophe et Frédérique Y... et de Mmes Magali et Véronique Y..., tous quatre ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Dominique X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Christophe et Frédérique Y... et à Mmes Magali et Véronique Y..., tous quatre ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Dominique X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Dominique X... de ses demandes tendant à voir dire n'y avoir lieu à homologation du rapport d'expertise de M. D... du 20 août 2012 et ordonner un complément d'expertise confié à nouveau à M. D... sans nouvelle provision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nouvelle expertise, les consorts X... critiquent à nouveau devant la cour les conclusions du rapport d'expertise judiciaire. Elles estiment principalement que l'expert D... n'a répondu à aucune de leurs questions, n'a effectué aucune recherche bancaire, a systématiquement passé sous silence les informations qu'elles lui communiquaient, a traité le dossier de façon inéquitable et sans respect du contradictoire, n'a pas répondu à l'intégralité des points inclus dans sa mission et a commis de nombreuses erreurs sur les points qu'il a traités. Elles demandent en conséquence que l'expert D... soit à nouveau désigné dans le cadre d'une mission complémentaire sans nouvelle provision ; Cependant, le premier juge a à bon droit rejeté cette demande au terme d'une motivation que la cour fait sienne ;