décision 17-12.557 du 11/04/2018,  partie 2



 QU'en l'occurrence, et ainsi que rappelé ci-dessus, la société Sofil a convoqué M. Y... à un entretien préalable le 2 octobre 2012 pour le 12 suivant ; QU'à cette occasion il lui fut remis les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle, M. Y... ayant dès lors 21 jours pour faire valoir son acceptation d'adhérer à ce dispositif ; QU'il y a adhéré le 25 octobre 2012 ; QU'il n'est pas justifié par l'employeur que les motifs du licenciement aient été communiqués par écrit à M. Y... avant la notification de la mesure intervenue par courrier du 30 octobre 2012 ; QU'il en résulte, sans avoir à examiner les autres motifs invoqués par le salarié, que le licenciement de M. Y... doit être considéré comme intervenu sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé ;
 
 ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur peut en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de réembauche, notamment, dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que l'acceptation prématurée par le salariée du contrat de sécurisation professionnelle, avant les délais de réponse et d'envoi de la lettre de licenciement, est sans effet sur les obligations de l'employeur ; que le délai de réflexion du salarié expirait le 2 novembre 2012, et le délai d'envoi de la lettre recommandée le 28 octobre précédent ; que l'employeur s'est donc acquitté de son obligation d'information en notifiant au salarié le motif économique du licenciement par lettre du 30 octobre, peu important que le salarié ait accepté le contrat de sécurisation professionnelle dès le 25 octobre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15 et L. 1233-66 du code du travail, ensemble l'article 5 de la Convention Unedic du 19 juillet 2011.