cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.974 du 15/02/2018,  partie 7


que conformément à l'article L. 243-6-2 précité, dont se prévalait l'exposante, cette dernière pouvait dès lors opposer à l'URSSAF l'interprétation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale retenue par la circulaire DSS 2007-358 du 1er octobre 2007 selon laquelle la rémunération dépassant les 10 000 unités de valeur des concierges doit être assimilée à la rémunération d'heures supplémentaires exclue de la rémunération mensuelle prise en compte pour le calcul de la réductions Fillon ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-13 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire DSS 2007-358 du 1er octobre 2007.