Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.322 du 23/09/2020,  partie 4


qu'en opposant la prescription pour faire échec à la régularisation née de la désignation de Madame M... le 5 octobre 2016, les juges du fond ont violé les articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du Code civil, ensemble les articles 115, 117 et 121 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faudrait-il raisonner, non pas en termes de nullité de procédure, mais en terme de fin de non-recevoir, de toute façon, la délai de prescription ayant été interrompu par l'assignation du 26 mars 2012, et la procédure ayant été régularisée le 5 octobre 2016, soit en cours d'instance, il était exclu que l'irrecevabilité de la demande puisse être opposée pour rendre non avenue l'interruption ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a tout le moins été rendu en violation des articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du Code civil, ensemble les articles 122 et 126 du Code de procédure civile.