Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.239 du 04/09/2019,  partie 2


Qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment des évaluations de Mme D... pour l'année 2009, des échanges de courriels entre l'intéressée et sa hiérarchie (M. K..., directeur général de la société Swiss International Airlines pour la France) ou ses collègues, que Mme D... répondait de manière habituelle, et malgré des rappels à l'ordre, à des demandes d'informations professionnelles par de longs courriels polémiques et agressifs, dont l'un de cinq pages qu'elle avait intitulé « manque de respect, manque de politesse et d'éducation au sein de Swiss International Airlines France », contenant diverses récriminations injustifiées sur ses tâches ou l'organisation de l'entreprise rédigées en des termes excessifs, aboutissant à entraver la bonne marche de la société ; que ce comportement s'est dégradé jusqu'à aboutir le 15 juin 2010 à des refus écrits réitérés de répondre à une demande de sa hiérarchie de communication de contrats conclus par la société fondés sur les mêmes récriminations injustifiées et sans lien avec la demande ponctuelle qui lui était faite ; Que cette attitude fautive entravant la bonne marche de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il y a donc lieu de débouter Mme D... de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral formulées au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE le licenciement disciplinaire du salarié ne peut être fondé que sur une faute revêtant un caractère réelle et sérieux ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement fondé, la cour d'appel a retenu à la charge de la salariée une attitude fautive consistant, le 15 juin 2010, à des refus réitérés de répondre à une demande de communication de contrats émise par sa hiérarchie, fondés sur des récriminations injustifiées sans lien avec la demande ponctuelle qui lui était faite ; qu'en se déterminant de la sorte, sans nullement prendre en considération le fait que la salariée avait expliqué que lesdits contrats n'étaient pas en sa possession, ce dont la société Swiss avait du reste pris acte (cf. conclusions d'appel de la salariée, p. 26 et 27), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié jouit, sauf abus caractérisé par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, dans l'entreprise et en dehors de celleci, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en affirmant de manière générale, pour juger fondé le licenciement pour faute de Mme D..., que celle-ci employait de manière habituelle dans ses relations avec ses collègues ou ses supérieurs d'un ton polémique ou agressif, en faisant état de récriminations injustifiées sur ses tâches ou l'organisation de l'entreprise ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser précisément l'emploi par la salariée de termes diffamatoires, injurieux ou excessifs, et donc un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant refusé à Mme D... le versement de la prime exceptionnelle de 1200 versée par l'employeur en janvier 2011 au motif que son préavis avait pris fin à cette date et qu'elle n'était plus présente dans l'entreprise, la cassation sur le bien-fondé du licenciement entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de paiement de ladite prime, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes formulées au titre d'un harcèlement moral et du préjudice moral subi en conséquence ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme D... soutient qu'elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral à compter de 2009 constitués par des retraits de fonction et le fait de lui confier des tâches subalternes de secrétariat ; des propos déplacés et des hurlements venant de son supérieur, M. K..., ou de M. N... directeur cargo de Roissy ou de ses subordonnés incités à agir en ce sens ;
 ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande Mme D... invoque les pièces suivantes : un courriel du mois d'octobre 2007 datant donc de plus d'un an avant le début du harcèlement moral allégué, dans lequel est évoqué avec sa hiérarchie l'attribution de tâches relatives aux ressources humaines pour un nouveau collège, ne démontrant en rien un retrait de fonctions pour l'appelante ; un courriel unique du 20 avril 2009, dans lequel M. K... lui demande sur un ton très courtois de commander un bouquer de fleurs en vue d'une réception chez un diplomate ; deux courriels adressés en octobre et novembre 2008 à sa hiérarchie dans lesquels elle critique ses conditions de travail, qui ne sont corroborés par aucun élément objectif ;