Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris, décision 18-23.248 du 04/06/2020,  partie 4


qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que « la requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome », la cour d'appel a derechef violé les articles 643 et 645 du code procédure civile.

Moyen produit au pourvoi principal n° T 18-23.249 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Dynamics Films Library
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes formées dans l'intérêt de la société DFL et d'AVOIR, par voie de confirmation, constaté la caducité de la déclaration d'appel du 3 août 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société DFL expose que la SCP [...] s'est constituée en lieu et place de me E... le 3 novembre 2016 dans la seconde procédure d'appel 06/17229 et le 9 mai 2017 dans l'instance initiale 16/16981 dont elle ignorait auparavant l'existence ; que c'est dans ce contexte qu'elle entend voir juger qu'à partir de la constitution en lieu et place du 3 novembre 2016, Me E... avait perdu tout pouvoir pour accomplir et recevoir des actes en son nom ; que selon elle, cette constitution emportait ses effets sur les deux procédures ; que dès et toujours selon elle, Me E... devant être considérée comme ayant cessé ses fonctions au sens de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance se serait trouvée interrompue au profit de la société DFL à l'égard de laquelle aucune décision ne pouvait plus intervenir conformément à l'article 372 du même code ; que cependant aux termes de l'article 472, alinéa 2 du code de procédure civile, l'avocat en peut se décharger de son mandat de représentation tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place ; que la société DFL a été représentée dans l'instance relative à la première déclaration d'appel jusqu'au 9 mai 2017 par Me G... E..., puis à compter de cette date, par la SELARL [...] ; que la constitution en lieu et place dans l'instance 16/17229 n'a pas eu pour effet d'interrompre l'instance 16/16981 présentement en cause et dont elle était indépendante ; que pour les mêmes motifs, les dispositions de l'article 414 du code de procédure civile aux termes desquelles un partie n'est admise à se faire représenter par un seul avocat n'ont pas plus vocation à s'appliquer ; qu'enfin, Me E... ne s'étant pas trouvée dans une des hypothèses interruptives d'instance énumérées à l'article 369 du code de procédure civile, et n'ayant pas cessé ses fonctions, les délais impartis à l'appelante pour conclure se sont poursuivis jusqu'à leur terme ; que contrairement à ce que voudrait voir juger la société DFL, la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ses conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but d'assurer l'efficacité de la procédure d'appel ; que la société DFL n'a pas été privée de son droit d'accès au juge ; qu'en conséquence des développements qui précèdent, l'appel formé le 3 août 2016 enrôlé sous le n° 16/16481 doit être déclaré caduc, l'ordonnance déféré rendue le 3 février 2017 étant confirmée et les demandes de la société DFL rejetées ;
 
 ALORS QUE la garantie du droit d'accès au juge ne saurait être limitée que si l'atteinte n'est pas disproportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, la société DFL soutenait qu'elle avait été mise dans l'impossibilité d'accomplir les diligences requises dans le cadre de l'appel en raison de la rétention d'information de son ancien avocat et de Me S... qui avait fait preuve de déloyauté procédurale en n'informant pas le conseiller de la mise en état de l'existence de deux procédures parallèles et de la constitution d'un nouveau conseil dans l'instance connexe ; qu'elle en déduisait que la caducité constituait une atteinte disproportionnée dès lors qu'elle venait sanctionner une partie empêchée d'accomplir les actes de procédure lui incombant en raison de l'inertie de son avocat et de la mauvaise foi de son adversaire ; qu'en conséquence, en se bornant , pour retenir que la société DFL n'a pas été privée de son droit d'accès au juge, que « la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ses conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but d'assurer l'efficacité de la procédure d'appel » sans répondre aux conclusions de la société DFL soutenant que le défaut de diligences ne lui était aucunement imputable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel n° T 18-23.249 par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme S..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le déféré introduit par la société Dynamics Films Library à l'encontre de l'ordonnance du 23 février 2017 ;