Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.298 du 26/04/2017,  partie 4



 Moyen produit, au pourvoi principal, par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [M] de l&apos;ensemble de ses demandes présentées sur le fondement des dispositions de la Directive 2005-29 du 11/05/2005 et les articles invoqués du Code de la Consommation et limité en conséquence la condamnation de la Société Dell à payer à Madame [M] la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () Sur les demandes de Madame [M] sur le fondement contractuel et quasi-contractuel ; (...) si le premier juge a pu considérer sans être contesté sur ce point par la société DELL que l&apos;action était recevable au vu des motifs susvisés, il appartient ensuite d&apos;apprécier dans le cadre de l&apos;appréciation au fond, si Mme [M]: - est ou non liée à la société DELL par un contrat ou un quasi contrat ; - est bien fondée ou non à invoquer les dispositions de la directive 2005/29 du 11/05/2009 ainsi que les articles de transposition de ladite directive à savoir les articles L122-3 et L 122-1 du code de la consommation ;est bien fondée à opposer le contrat de licence d&apos;utilisateur final proposé par Microsoft à la société DELL ; que la société DELL soutient que : Mme [M] n&apos;est liée que par un contrat de vente avec RUEDUCOMMERCE.COM et est donc soumise aux conditions générales de vente de ce site, lesquelles prévoient un délai de rétractation sans pénalités de 15 jours ; que seules ces conditions générales de vente de RUEDUCOMMERCE.COM sont applicables ; que Mme [M] oppose que : - elle est liée à la société RUE DU COMMERCE par un contrat de vente concernant exclusivement le matériel informatique (l&apos;ordinateur, bien corporel), puisque les logiciels n&apos;ont encore fait l&apos;objet d&apos;aucune acceptation par l&apos;utilisateur final qui les découvre, avec les termes des contrats de licence, bien plus tard lorsqu&apos;il met en route l&apos;ordinateur ; qu&apos;elle est liée a la société DELL par un quasi-contrat, au titre de la fourniture ab initio des logiciels (prestations de services) qui évolue en voie de fait dès lors qu&apos;elle en exige le paiement au mépris de l&apos;interdiction légale puisqu&apos;il s&apos;agit de produits qui n&apos;ont pas été expressément commandés car fournis avec la machine avant même qu&apos;elle ne soit vendue ; que s&apos;il n&apos;est pas interdit en soi de fournir des logiciels non demandés avec du matériel informatique, c&apos;est le fait de faire payer ces logiciels qui est prohibé par l&apos;article L.122-3 du Code de la consommation et le point 29 de l&apos;annexe I de la directive en tant que pratique commerciale déloyale en toutes circonstances de fourniture de produits non demandés, dite vente forcée ; que Madame [M], agit à titre principal sur le fondement de l&apos;article L. 122-3 puis subsidiairement sur celui de l&apos;article 121-1 du code de la consommation selon la qualification que la cour entendra donner à la pratique commerciale dénoncée par elle ; que la société DELL contestant l&apos;existence d&apos;une relation contractuelle autre qu&apos;avec le vendeur (RUE DU COMMERCE.COM), il s&apos;agit en premier lieu d&apos;apprécier si Mme [M] peut invoquer l&apos;application de ces dispositions au regard des principes d&apos;interprétation et d&apos;application de la directive 2005/29 du 11105/2005 et dès lors d&apos;analyser si : elle est liée à la société DELL par un contrat de vente ou une transaction ; qu&apos;elle peut invoquer l&apos;existence d&apos;un quasi contrat lui permettant d&apos;agir en répétition de l&apos;indu contre la société DELL ; sur l&apos;existence d&apos;un contrat entre Mme [M] et la société DELL : qu&apos;il est constant que Mme [M] a acquis auprès de RUEDUCOMMERCE.COM l&apos;ordinateur DELL avec tous les éléments qu&apos;il contient, et notamment les programmes permettant de télécharger les logiciels concernés après acceptation par l&apos;utilisateur légitime du CLUF installés par la société DELL ; qu&apos;en outre, il est également constant que Mme [M] a réglé le prix de son achat à ce cocontractant qu&apos;elle n&apos;a pas assigné ; n&apos;a réglé aucune somme à la société DELL ; que les dispositions de l&apos;article 3 de la directive précisent le champ d&apos;application comme suit : "La présente directive s&apos;applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs telles que définies à l&apos;article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit ; La présente directive s&apos;applique sans préjudice du droit des contrats, ni, en particulier, des règles relatives à la validité, à la formation ou aux effets des contrats. " ; qu&apos;il en résulte que le principe de l&apos;effet relatif des contrats n&apos;est pas écarté par les principes posés pour la directive 2005/29 du 11/05/2005 suivie de lois de transpositions ayant intégré dans le code de la consommation les dispositions invoquées par l&apos;appelante ; que contrairement à ce que Mme [M] soutient, le fait que les logiciels préinstallés par la société DELL n&apos;aient pas encore fait l&apos;objet d&apos;une acceptation par l&apos;utilisateur final qui les découvre, avec les termes des contrats de licence proposés par les titulaires des droits d&apos;auteur, lorsqu&apos;il met en route l&apos;ordinateur ne suffit pas à considérer qu&apos;une relation contractuelle se soit nouée entre elle et la société DELL étant observé que : l&apos;appelante n&apos;a elle-même souscrit aucune obligation de paiement à l&apos;égard de la société DELL ;