décision 22-80.056 du 25/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 OCTOBRE 2022

L'association [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 17 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [H] [M] du chef d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de l'association [1], les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [H] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 12 août 2020, l'association [1] ([1]) a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Mme [H] [M], assistante parlementaire, en raison des propos suivants qui auraient été tenus sur le compte Twitter de celle-ci, le 26 mai 2019, en réaction aux élections européennes : « que la France et tous les français aillent niquer leur mère. Pays de fascistes », déclaration que l'intéressée a regrettée et supprimée très rapidement en publiant un message d'excuse le 29 mai 2019 sur son compte Twitter. 
 
 3. Le 3 mai 2021, Mme [M] a été mise en examen par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
 4. Le 18 juin suivant, elle a déposé une requête en nullité visant la plainte avec constitution de partie civile et sa mise en examen.
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de la plainte de l'[1] ([1]) avec constitution de partie civile et de tous les actes subséquents, alors :
 
 «1°/ qu'en vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit articuler les faits poursuivis, c'est-à-dire reproduire la teneur exacte des propos publiés et indiquer les circonstances de leur diffusion, de sorte que le prévenu puisse connaître sans équivoque la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels il aura à se défendre ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile reproduisait, dans le texte même de celle-ci, une « capture d'écran » du post Facebook litigieux ainsi que du tweet explicatif postérieur de Mme [M] évoquant son « post sur mon mur Facebook personnel » et comportait en pièces jointes deux articles de presse relatifs à ce post Facebook ; que la seule indication – procédant manifestement d'une erreur de plume – à la page 3 de la plainte que Mme [M] avait écrit le post incriminé sur son compte twitter n'entachait nullement d'ambigüité l'objet de la poursuite qui était parfaitement identifiée et d'ailleurs connu de Mme [M] depuis l'origine, celle-ci s'étant expliquée sur ce post Facebook tant sur les réseaux sociaux que devant les enquêteurs et qu'en estimant le contraire, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a violé l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 2°/qu'en vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit indiquer le texte applicable à la poursuite, c'est-à-dire celui qui édicte la peine, afin que le prévenu sache avec certitude l'infraction dont il a à répondre ; qu'en matière d'injure ou de diffamation, l'article 23 de la loi précitée, qui n'a d'autre portée que de préciser le mode de publicité donnant à l'injure ou à la diffamation son caractère délictuel, n'a pas à être visé, mais seulement l'un des articles 30, 31, 32 ou 33 de cette loi ;