Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.655 du 05/12/2018,  partie 10


aux termes d'un courrier non daté adressé à la SARL Edel, Mme C... a indiqué qu'elle avait fait l'objet d'une manipulation de la part de la SAS Isor, précisant que le 3 mars 2007, elle avait signé un contrat à durée indéterminée de 2 heures par semaine puis un avenant du 1er au 31 juillet 2014 pour 31 heures hebdomadaires et qu'à la fin du contrat Isor, Mme Y... lui avait fait signer un contrat à durée indéterminée non daté sans lui laisser de double mais que ce contrat était un faux, que la SAS Isor ne l'avait pas payée à hauteur des heures travaillées sur ses bulletins de salaire, qu'il manquait des acomptes qu'elle ne recevait pas et qui étaient déduits par la suite, qu'il lui manquait des heures au titre de son solde de tout compte précisant avoir remplacé Nathalie G... sur la résidence Vincennes du 1er au 31 juillet 2014 pour 136 heures pour le mois entier et qu'elle souhaiterait travailler dans le respect de ses contrats à savoir de 9 heures et à 16 heures sauf le vendredi après-midi sur Lormont, Cenon et Bassens ; Mme C... ne prêtent aucunement avoir travaillé moins que le nombre d'heures indiquées au contrat et sur les bulletins de salaire ; elle indique seulement ne pas avoir été payée à la hauteur des heures indiquées ; il ne peut être induit de cette attestation que le dernier avenant conclu entre la SAS Isor et Mme C... est faux et que la SAS Isor a travesti la réalité des situations contractuelles des salariés travaillant sur les sites de Gironde Habitat ; il ressort au contraire que la SAS Isor a procédé à une régularisation à compter du mois de février 2014 d'un contrat à temps partiel qui n'était pas conforme à la législation sur les temps partiels ; par ailleurs, la SARL Edel a attendu le 28 avril 2016, soit 23 mois après le transfert du lot n°1 pour porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux pour faux et usage de faux, ajoutant l'escroquerie au jugement ; la succession de ces divers avenants permet d'établir une gestion peu rigoureuse de la durée contractuelle du temps de travail ; toutefois les éléments apportés par la SARL Edel ne permettant pas d'établir que l'avenant du 1er janvier 2014 est un faux et la demande tendant à le rendre inopposable à l'employeur sera rejetée ; en définitive, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la SARL Edel est l'employeur de M. A... depuis le 1er aout 2014 ; 2) Sur les salaires ; M. A... percevait un salaire mensuel brut de 887,28 euros ; pour la période du 1er aout 2014 au 20 décembre 2015, correspondant à sa mise à pied conservatoire, il lui est dû une somme de 887,28 x 17 mois et 20 jours) de 15.675,28 euros à titre de salaire outre les congés payés sur cette somme pour 1.567,52 euros ; il convient en conséquence de condamner la SARL Edel à verser à M. A... son salaire pour un montant de 15.675,28 euros à titre de salaire outre les congés payés sur cette somme pour 1.567,52 euros, sous déduction des sommes versées par la SAS Isor à ce titre ; la SARL Edel sera également condamnée à rembourser à la SAS Isor les sommes qu'elle a payées à M. A... depuis le 1er aout 2014 en exécution du contrat de travail ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL Edel à lui verser son salaire jusqu'à réintégration définitive sur les chantiers rattachés au lot n°1 du marché Gironde Habitat à compter du 1er aout 2014, le salaire mensuel s'élevant à 1.757,48 euros et en ce qu'il a condamné la SARL Edel à rembourser à la SAS Isor l'intégralité des sommes versées à M. A... par cette dernière en exécution de l'ordonnance de référé du 11 septembre 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'attendu que le 19 juin 2014, la SARL Isor perdait le marché Gironde Habitat au profit de la SARL Edel à effet du 1er aout 2014 sur le lot n°1 et au 1er janvier 2015 pour les lots n°2 et 3 ; attendu que les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée sont affectés au marché concerné depuis plus de 6 mois à la date du transfert du marché et ne sont pas absents depuis plus de quatre mois au moment du transfert et répondent, de ce fait aux obligations fixées par l'annexe 7 de la convention collective ; attendu que la SAS Isor verse aux débats le cahier des charges 2011 qu'elle a signé avec Gironde Habitat ainsi que la consultation de mai 2014 ; que ces documents sont identiques, à savoir « nettoyage des parties communes, sortie et lavage de containers sur diverses résidences pendant les week-ends, congés et absences du personnel de Gironde Habitat ; attendu que par courrier du 16 juin 2014 adressé à la SAS Isor, Gironde Habitat précise que c'est la SARL Edel qui a été retenue sur les lots 1 à 3 ; que ce courrier porte en « ref » : Nettoyage des parties communes, sortie et lavage des