Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.749 du 25/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la déchéance partielle du pourvoi : 
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. X... et les sociétés Gesticorp et Rockton Holding se sont pourvus en cassation contre un premier arrêt, du 28 juin 2012, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen contre cette décision ; 
 
 D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision ; 
 
 Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article 69, paragraphe 5, de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 n'est applicable, dans les relations entre la France et la Suisse, qu'aux actions intentées postérieurement au 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur entre l'Union européenne et la Suisse ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y..., ainsi que les sociétés Onexim Group, Mantra Investments Inc et Foncière du Trého ont assigné, le 10 août 2010, devant une juridiction française, M. X..., domicilié en Suisse, la société Gesticorp, établie dans ce même pays, ainsi que la société Rockton Holding, établie au Panama, en annulation d'un contrat portant sur un projet d'acquisition d'un immeuble situé en France (la villa Léopolda), et en paiement d'une certaine somme, à titre de remboursement de la commission versée pour la réalisation de l'opération, cette dernière n'ayant pas abouti ; que les demandeurs ayant formé contredit contre l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait déclaré le tribunal incompétent et les avait renvoyés à mieux se pourvoir, un premier arrêt a estimé que la cour d'appel aurait dû être saisie par la voie de l'appel mais que celle-ci demeurait néanmoins saisie, ce qui justifiait le renvoi de l'affaire ; 
 Attendu qu'un second arrêt a déclaré la juridiction française compétente sur le fondement de l'article 5.1 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens :
 
 CONSTATE LA DECHEANCE partielle du pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. Y..., les sociétés Onexim Group et Mantra Investments Inc et la SCI Foncière du Trého aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Gesticorp, Rockton Holding et M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise, rejeté l'exception d'incompétence territoriale et dit que le tribunal de grande instance de Nice était compétent pour connaître des demandes formées par M. Y..., la société russe Onexim Group, la société panaméenne Mantra Investments Inc et la société française Foncière du Treho, dirigées contre la société suisse Gesticorp, la société panaméenne Rockton Holdings et M. X...,
 
 AUX MOTIFS QUE les demandeurs ont intenté cette action devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de faire annuler le contrat du 26 février 2008 et le versement de la somme de cinq millions d'euros, subsidiairement les voir condamner solidairement à payer cette somme ; que l'objet du litige est une demande d'annulation d'un contrat et par voie de conséquence la restitution de la somme versée en exécution de ce contrat ; que le contrat dont il est question n'est pas entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier, le vendeur étant Mme Lily Z... et l'acquéreur la SCI Foncière du Treho ; que le contrat est passé entre la société Onexim Group, société russe au nom duquel agit M. Y..., et la société Gesticorp, société russe au nom de laquelle agit M. David X... ; que son objet est d'obtenir l'accord de la venderesse Mme Z... en vue de la vente à un tiers, la société Foncière du Treho ;