Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.940 du 08/03/2023,  partie 2



 sans expliquer en quoi cette demande ne modifiait pas le lien procédural des parties, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple affirmation et sans aucune motivation, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [D] [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause de l'EPIC SNCF, ce dernier n'étant pas l'employeur de Monsieur [N], et en conséquence d'avoir débouté Monsieur [N] de toutes ses demandes exclusivement formées à l'encontre de l'EPIC SNCF,
 
 Alors, d'une part, qu'il ressort de l'article L. 2101-1 du Code des transports dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 que « la SNCF, SNCF RESEAU et SNCF MOBILITES constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national » et que « ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire » ; qu'il en résulte que le caractère indissociable et solidaire de ces trois entités autorisait Monsieur [N] à solliciter la condamnation de la SNCF EPIC de tête, solidairement tenue des dettes contractées par les autres entités du groupe à l'égard du salarié ; que partant, en énonçant, pour débouter Monsieur [N] de sa demande, que « la SNCF n'est considérée comme l'employeur des salariés des trois entités seulement dans deux hypothèses, celle de l'article L.5424-2 du Code du travail concernant le régime d'assurance ainsi que celle du chapitre III du titre 1er du livre III du Code de la construction et de l'habitation, ce qui n'implique donc pas ainsi que le soutient Monsieur [N] que l'EPIC SNCF de tête soit l'employeur de tous les salariés du groupe », la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L.2101-1 du Code des transports ;
 
 Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2101-2, al.3 du Code des transports, « sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de la SNCF, de SNCF RESEAU et de SNCF MOBILITES peuvent occuper tout emploi ouvert dans l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, avec continuité de leur contrat de travail, ou dans leurs filiales » ; que Monsieur [N] en déduisait à bon droit dans ses conclusions d'appel (p.13) que la SNCF était « un tout indissociable et solidaire », et réclamait logiquement la condamnation de la SNCF sur ce fondement ; que dès lors, en énonçant, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, « que ces dispositions n'impliquent pas ainsi que le soutient Monsieur [N] que l'EPIC SNCF de tête soit l'employeur de tous les salariés du groupe », sans rechercher si la SNCF, établissement constituant le groupe public ferroviaire avec la SNCF RESEAU et la SNCF MOBILITES, était tenue solidairement à l'égard du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.2101-2, al. 3 du Code des transports ;
 
 Alors, enfin, subsidiairement, qu'il résulte de l'article L.2414-1 du Code du travail pris dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an, de délégué du personnel, ou encore de représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que dans ses conclusions d'appel (p.13), Monsieur [N] exposait avoir bien été salarié de la société SNCF et n'avoir jamais donné son accord exprès à un quelconque transfert de son contrat de travail vers SNCF RESEAU, soulignant qu'aucune demande n'avait été formalisée auprès de l'inspection du travail ; que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la Cour d'appel a énoncé « que l'EPIC SNCF n'a jamais été son employeur et que depuis le 1er août 2015 son employeur était l'EPIC SNCF RESEAU, le contrat de travail de ce dernier ayant subsisté de plein droit en vertu de la loi au moment de la réforme ferroviaire de 2014, qu'il ne peut donc valablement soutenir qu'à défaut d'autorisation de l'inspection du travail et de son accord au transfert de son contrat de travail celui-ci ne se serait pas opéré » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans préciser les raisons pour lesquelles la réforme ferroviaire de 2014 exemptait la SNCF de l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail au transfert du salarié, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.2414-1 et L.1224-1 du Code du travail.