Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.360 du 02/12/2020,  partie 9


que l'article L. 1152-4 du code du travail fait par ailleurs peser sur l'employeur - tenu à une obligation générale de sécurité envers ses salariés - la responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que les premiers juges ont relevé, avec pertinence, que si les éléments présentés par la salariée laissait présumer l'existence d'un harcèlement, force était de constater : - la suppression de poste dont elle se plaint ne la visait pas spécifiquement mais entrait dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a abouti à son reclassement; - il n'est pas davantage établi qu'elle ait été affectée à des tâches ne correspondant pas à sa qualification et des fiches de poste lui ont été remises ; - qu'il résulte de nombreux courriels échangés qu'à compter de l'année 2004, Mme L... entretenait des relations extrêmement conflictuelles avec la quasi-totalité de ses collègues qui refusaient de travailler avec elle et qu'elle faisait preuve de mauvaise volonté et d'incapacité dans l'accomplissement de ses tâches ; - que le 8 juillet 2004, le Directeur administratif et financier et le 21 février 2008, le Président, lui écrivaient les lettres de rappel à l'ordre ; - que la salariée se voyait reprocher de refuser d'accomplir ses tâches aux mois de juin 2007 et septembre 2009 et par lettre du 12 juillet 2010, la Directrice des ressources humaines lui répondait que les tâches confiées étaient conformes à son niveau de qualification et terminait par «[...] nous vous demandons une nouvelle fois de prendre immédiatement vos fonctions telles qu'elles ont été définies [...] » ; que ce rappel à l'ordre fut réitéré par lettre du 9 août 2010 ; que les premiers juges en ont exactement déduits que, par son comportement, Mme L... a elle-même créé les difficultés dont elle se plaint, difficultés que la direction a tenté à de nombreuses reprises de surmonter sans dépasser les limites de son pouvoir de direction ; qu'ainsi, la société Audiovisuel extérieur de la France ayant établi que les faits allégués par Mme L... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme L... de ses demandes formées à cet égard ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aux termes de l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles ; qu'en l'espèce, Mme L... invoque tout d'abord le blocage de son évolution de carrière ; que cependant, il vient d'être démontré que ce grief est injustifié. Mme L... se plaint ensuite d'avoir fait l'objet de reproches incessants, d'attaques personnelles et d'insultes de la part de ses différents chefs de service et collègues, d'avoir été affectée dans un local non aéré et sans fenêtre, de refus de formation, de mutations à des postes ne correspondant pas à sa qualification et sans fiche de poste, de s'être retrouvée à plusieurs reprises dépourvue de tâches, de ne pas avoir fait l'objet d'entretiens d'évaluation et de fixation d'objectifs, de s'être vue supprimer des jours de congés ; qu'elle produit différentes réclamations de sa part en ce sens ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail de trois mois à compter du 9 octobre 2009 pour état dépressif lié à des problèmes professionnels, puis d'un nouvel arrêt de travail du 26 juin au 13 juillet 2011 ; que ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que cependant, les seuls propos négatifs dont Mme L... a pu faire l'objet et apparaissant dans les pièces produites constituent des reproches réitérés d'ordre professionnel et ne dépassent pas les limites de l'exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur ; que par ailleurs, il n'apparaît pas que Mme L... ait été affectée de façon durable dans un local inconfortable ; que la suppression de poste dont elle se plaint ne la visait pas spécifiquement mais entrait dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a abouti à son reclassement ; qu'il n'est pas davantage établi qu'elle ait été affectée à des tâches ne correspondant pas à sa qualification et des fiches de poste lui ont été remises ;