Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.285 du 03/03/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [W] épouse [B], M. [N] [B] et M. [F] [B].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit la compagnie d'assurances Nexx, en sa qualité d'assureur de responsabilité de Mme [S], tenue à indemniser M [N] [B] et Mme [W], épouse [B], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [F] [B] de l'intégralité des dommages résultant de l'accident dont [F] [B] a été victime le 16 octobre 2010 et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que l'accident trouve sa cause dans une faute exclusive de la victime, Monsieur [F] [B] et dit que la société Nexx Assurances ne sera tenue qu'en sa qualité d'assureur 'dommages corporels du conducteur' souscrite par Monsieur et Madame [B], parents de Monsieur [F] [B] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en droit, l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que 'la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis' ; en l'espèce, il est constant que Madame [S] circulait sur une route prioritaire, protégée par un cédez le passage et que le jeune [F] [B] était débiteur de la priorité ; l'accident a eu lieu certes de nuit, mais la route était sèche, la visibilité était bonne ; les photographies versées aux débats établissent que le carrefour était bien entretenu, que notamment la signalisation et le marquage au sol par une ligne blanche non continue ne laissaient aucun doute sur le fait que les usagers en provenance de la route de [Localité 2] devaient la priorité à ceux circulant sur la route de [Localité 3] vers [Localité 1] ; force est donc de constater que l'accident litigieux ne peut trouver sa cause exclusive que dans un refus de priorité de la part du cyclomotoriste ; pour qu'il en soit autrement, il faudrait imaginer, comme les consorts [B] invitent la cour à le faire, que Madame [S], en raison d'une inattention ou d'un défaut de maîtrise de son véhicule, se serait déportée sur la droite lors du virage et aurait empiété sur la voie de circulation de la victime, venant ainsi la percuter alors qu'elle se trouvait au niveau du 'cédez le passage' ; les intimés tentent d'étayer leur hypothèse en tirant argument du fait que le cyclomoteur ayant été trouvé couché sur la ligne blanche en pointillés, qui délimite la route de [Localité 2] et la route de [Localité 3], cet élément démontre que [F] [B] n'aurait pas traversé le 'cédez le passage' ;cette hypothèse appelle les deux observations suivantes ; d'une part, si le deux-roues de [F] [B] a été retrouvé sur la ligne blanche en pointillés, il était positionné dans le sens inverse de sa circulation, ce qui signifie que le point d'impact était distinct du lieu d'immobilisation définitive de la motocyclette ; d'autre part, la topographie du carrefour litigieux permet de constater la présence d'un îlot en dur en amont du point de choc ; si comme le prétendent les intimés, Madame [S] avait quitté sa voie de circulation pour empiéter sur la route de [Localité 2], elle aurait heurté le terre-plein central figurant sur le plan, pièce nº 13 des appelants, ce qui ne s'est pas produit ; quant au fait qu'elle aurait perdu le contrôle de son véhicule en raison de sa vitesse dans la courbe, il résulte du procès-verbal des gendarmes que les constatations faites sur place permettent de déduire que le choc s'est produit à faible vitesse ; l'hypothèse de la perte de maîtrise de la vitesse de son véhicule par Madame [S] doit donc être écartée ; la conductrice est par conséquent bien demeurée sur sa voie de circulation ; l'ensemble de ces éléments établissent indiscutablement que l'accident trouve sa cause exclusive dans le défaut de respect de la priorité par [F] [B] ; dès lors, en application de l'article 4 susvisé, la victime n'est pas fondée à solliciter la réparation de son préjudice auprès de la SA Nexx assurance prise en sa qualité d'assureur responsabilité de Madame [S]. Ce n'est qu'au titre de l'assurance 'dommages corporels du conducteur' souscrite par ses parents que [F] [B] pourra solliciter la compagnie d'assurance appelante ; sur ce terrain, il sera donné acte à cette société qu'elle ne s'oppose pas au versement d'une nouvelle provision au bénéfice de Monsieur [F] [B] à hauteur de 15.000 ¿ ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard de son rôle causal dans la réalisation de son dommage et non au regard de l'existence d'un lien de causalité exclusif entre la faute et l'accident ; qu'en écartant tout droit à indemnisation de M [F] [B], conducteur victime, au motif que sa faute était la cause exclusive de l'accident cependant qu'elle devait uniquement examiner si cette faute avait contribué à la réalisation de son préjudice sans avoir à rechercher si celle-ci était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;