Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.382 du 12/02/2020,  partie 3


que l'aveu judiciaire est irrévocable et fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que devant la cour d'appel aux termes de ses conclusions reprises à l'oral, Mme E... avait prétendu « Mme E... est coiffeuse. Elle a exploité son propre salon de septembre 2004 à juillet 2012 date à laquelle des contraintes familiales et liées à son état de santé l'ont conduite à cesser son activité (pièces n°1 et 38). Au début de l'année 2014, Mme E... a fait la connaissance de Mme T... qui exploitait un salon d'esthétique à Saint-Denis. Mme T... souhaitait développer une activité coiffure au sein de son salon et lui a demandé si elle serait intéressée par un poste de coiffeuse. Mme E... sans activité à cette période, a immédiatement montré son intérêt pour ce poste puisque le salon beauté Sita se trouvait à côté de l'école de sa fille. En outre, un emploi salarié lui permettait de reprendre une activité professionnelle ce qui n'était pas envisageable dans le cadre d'une activité indépendante compte tenu de son état de santé. Les allégations selon lesquelles Mme E... a souhaité s'associer à Mme T... sont donc totalement dépourvues de fondement.» ; que cependant dans ses écritures devant le conseil de prud'hommes, Mme E... avait affirmé -par un aveu judiciaire irrévocable- « en 2014, la société de Mme E... ne parvient plus à dégager un revenu suffisant. Sa gérante est contrainte de s'assurer une autre source de revenus. Elle accepte ainsi la proposition qui lui est faite par Mme Y... T... d'intégrer le Salon beauté Sita afin de développer l'activité coiffure en faisant notamment apport de sa clientèle personnelle »
 et qu'il ressortait des énonciations du jugement du conseil de prud'hommes, faisant foi jusqu'à inscription en faux, que lors des débats à l'audience de jugement du 2 décembre 2015, Mme E... avait fait oralement valoir comme moyen « En 2014, ne parvenant plus à dégager un bénéfice suffisant, elle a dû s'assurer une autre source de revenus. Qu'elle a accepté la proposition de Mme Y... T... d'intégrer le Salon beauté Sita afin de développer l'activité coiffure en apportant notamment sa propre clientèle » ; qu'en faisant droit à la demande Mme E... tendant à voir reconnaitre l'existence d'une relation de travail salariée non déclarée et d'une rupture abusive de celle-ci, en lui permettant ainsi de revenir sur l'aveu judiciaire irrévocable fait en première instance, selon lequel elle devait apporter sa clientèle, ce qui était exclusif de toute relation de travail salariée ; la cour d'appel a violé l'article 1383-2 du code civil,
 
 2° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en estimant que Mme E... avait été salariée de la société Salon beauté Sita et en lui accordant diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail dissimulé cependant qu'il ressortait des pièces versées par Mme E... aux débats qu'elle avait apporté sa clientèle personnelle et des éléments de son ancien salon, qu'elle avait procédé elle-même à sa nouvelle installation utilisant son propre matériel et ses propres produits, qu'elle avait laissé du matériel lui appartenant dans les locaux de la société Salon beauté Sita mais aussi qu'elle exerçait la coiffure totalement seule et de manière autonome dans une pièce séparée des locaux de la société Salon beauté Sita, ce dont il résultait une absence de lien de subordination, , la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-5, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ensemble l'article 7.4.1 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes,
 
 3° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant qu'il existait une relation de travail salarié entre Mme E... en ce qu'elle aurait exercé aux heures d'ouverture du salon, une activité de coiffure pour laquelle elle n'était pas payée directement par les clients, et la société Salon beauté Sita, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et partant a violé les articles L 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-5, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ensemble l'article 7.4.1 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes,
 
 4° ALORS QUE le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par le code du travail de manière intentionnelle ; que ce caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule requalification opérée par le juge en l'absence de tout acte positif ;