Cour d'appel de Douai
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.761 du 04/11/2020,  partie 4


qu'il en ressort que le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux détaillé ci-dessus comporte un ensemble de mesures précises et concrètes destinées à éviter ou à limiter les licenciements envisagés ou, à défaut, de reclasser les salariés par le biais d'une cellule de reclassement, de recherches de solutions dans le groupe, de mesures destinées à favoriser le reclassement externe, de l'appel à la formation professionnelle et d'aides à la création d'entreprise ;
 
 que [s'agissant de Mme U... V...], alors que Mme U... V..., qui a bénéficié du financement de formations de gestionnaire de paie et de comptable assistante sans malheureusement retrouver d'emploi en début 2013, n'apporte aucun élément démontrant que ces mesures et les financements retenus sont insuffisants, il apparaît que la société Yamaha Motor a engagé de nombreuses aides financières proportionnées aux moyens du groupe pour lesquelles elle a obtenu un avis favorable des représentants du personnel et sur lesquelles la Direccte n'a formé aucune observation ;
 
 que [s'agissant de M. I... K...], alors que M. I... K... n'apporte aucun élément démontrant que ces mesures et les financements retenus sont insuffisants, il apparaît que la société Yamaha Motor a engagé de nombreuses aides financières proportionnées aux moyens du groupe pour lesquelles elle a obtenu un avis favorable des représentants du personnel et sur lesquelles la Direccte n'a formé aucune observation ;
 
 que [s'agissant de Mme X... D...], alors que Mme X... D..., qui a bénéficié d'une formation pour valider ses acquis avec le titre de négociateur technico-commercial et a retrouvé un emploi en avril 2013, n'apporte aucun élément démontrant que ces mesures et les financements retenus sont insuffisants, il apparaît que la société Yamaha Motor a engagé de nombreuses aides financières proportionnées aux moyens du groupe pour lesquelles elle a obtenu un avis favorable des représentants du personnel et sur lesquelles la Direccte n'a formé aucune observation ;
 
 que [s'agissant de Mme W... G...], alors que Mme W... G..., qui a bénéficié du financement de plusieurs formations et a été embauchée en qualité de vacataire assurant des formations d'assistants comptables, n'apporte aucun élément démontrant que ces mesures et les financements retenus sont insuffisants, il apparaît que la société Yamaha Motor a engagé de nombreuses aides financières proportionnées aux moyens du groupe pour lesquelles elle a obtenu un avis favorable des représentants du personnel et sur lesquelles la Direccte n'a formé aucune observation ;
 
 que [s'agissant de Mme H... P...], alors que Mme H... P..., qui a bénéficié du financement d'une formation pour préparer l'examen d'entrée en école d'infirmière auquel elle a été reçue, n'apporte aucun élément démontrant que ces mesures et les financements retenus sont insuffisants, il apparaît que la société Yamaha Motor a engagé de nombreuses aides financières proportionnées aux moyens du groupe pour lesquelles elle a obtenu un avis favorable des représentants du personnel et sur lesquelles la Direccte n'a formé aucune observation ;
 
 que [s'agissant de Mme M... E...], alors que Mme M... E..., qui a bénéficié du financement de formations linguistiques et informatiques lui ayant permis de retrouver rapidement un emploi, n'apporte aucun élément démontrant que ces mesures et les financements retenus sont insuffisants, il apparaît que la société Yamaha Motor a engagé de nombreuses aides financières proportionnées aux moyens du groupe pour lesquelles elle a obtenu un avis favorable des représentants du personnel et sur lesquelles la Direccte n'a formé aucune observation ;
 
 qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que les manquements allégués de la société Yamaha quant à son obligation de reclassement ne sont pas établis ; qu'il s'ensuit que le jugement déboutant [le salarié] de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le non-respect de l'obligation de reclassement : en matière de licenciement économique l'employeur a une obligation de reclassement ; que le reclassement doit être recherché sur un emploi disponible de la même catégorie (équivalent) que celui occupé par le salarié et, à défaut, dans des emplois de catégorie inférieure, fût-ce par modification du contrat de travail ; que l'employeur n'a pas pour obligation de proposer au salarié des emplois qu'il ne saurait occuper qu'après une formation poussée ;
 
 que [s'agissant de Mme U... V...], Mme U... V..., après avoir refusé son transfert géographique à [...] en date du 2 août 2011, a accepté en date du 5 octobre 2011 de recevoir les offres de reclassement au sein de Yamaha Motor à l'étranger sans restriction ; que celle-ci s'est vue proposer en date du 18 octobre 2011 un reclassement possible sur 7 postes correspondants à sa qualification (dont 2 à l'étranger), ainsi qu'une proposition de reclassement possible sur 6 postes de qualification inférieure, mais compatible avec sa qualification (dont 3 à l'étranger), puis une liste de 109 postes disponibles à travers le monde lui a été communiquée ;