Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-24.268 du 09/12/2015,  partie 2



 Et attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait, à l'occasion d'une activité de « consultant en règlement amiable de litiges d'assurance », assuré le suivi des dossiers d'indemnisation de trois victimes d'accidents de la circulation, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, la cour d'appel qui a exactement retenu qu'une telle intervention, rémunérée et répétée, caractérisait l'exercice illégal de la consultation juridique, a pu décider qu'il convenait de faire cesser ce trouble manifestement illicite par les mesures d'interdiction et de publicité qu'elle a prescrites ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 Rejette le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à l'ordre des avocats au barreau de Chambéry la somme de 3 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR interdit à Mme Saliha X... l'activité de consultation et de négociation des litiges étrangers à la mise en oeuvre de contrats d'assurances établis par son intermédiaire en qualité de courtier d'assurances, sous astreinte de 500 € par infraction constatée et ordonné la publication du dispositif de l'arrêt ; 
 
 AUX MOTIFS QUE c'est ajuste titre que le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a constaté qu'inscrite au registre de l'ORIAS en qualité de courtier en assurances le 3 septembre 2010, Saliha X... ne remplissait pas à la date du 7 janvier 2009, date de signature d'une convention avec Mlle Y..., les conditions fixées aux articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 pour exercer à titre habituel et rémunéré une fonction de consultation juridique ; que Saliha X... justifie, devant la cour d'appel, son activité de courtier en assurances du 3 septembre 2010 au 28 février 2013, par une attestation ORIAS du 23 décembre 2012, des mandats des compagnies d'assurances GROUPAMA du 30 septembre 2010 pour les produits de « la gamme ZEN », de la société OPTIM ASSURANCES, non datée ; qu'elle justifie des diplômes nécessaires à l'activité de conseil, notamment d'un master 2 de droit privé de l'Université de CHAMBERY obtenu en 2012 ; qu'elle ne justifie pas, en revanche, en dépit de la demande formée dans le cadre de la présente instance, demeurée vaine, que le suivi des contrats passés avec MM ou Mmes Y... (2009), Z... (2012), A... (2013) est intervenu dans le cadre de contrats passés avec l'une des sociétés d'assurances qui l'ont régulièrement mandatée, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de son activité de courtier pour défendre les intérêts de ces assurés, étrangers à son activité de courtier, à l'occasion de sinistres qui leur sont survenus, activité réservée aux avocats par les articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'une telle intervention, répétée, constitue un trouble manifeste au regard des articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971, L. 511-1 du code des assurances que le juge des référés a vocation à faire cesser ;... que la publication de la mesure d'instruction est justifiée ; 
 
 1° ALORS QUE le juge des référés, saisi dans le cadre d'un trouble manifestement illicite, ne peut se prononcer sur la qualification de l'activité d'un professionnel, au regard de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en l'espèce, la cour qui, saisie en référé, a pourtant décidé que Mme X... avait exercé une activité juridique empiétant sur le monopole légal des avocats, a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS QUE ne délivre pas de consultations juridiques, le courtier en assurances qui, dans le cadre de son activité, sans fournir à ses clients une opinion juridique sur leurs situations personnelles, assure seulement la gestion administrative et financière de leurs dossiers, ce qui le conduit à négocier les indemnités d'assurance de ses clients, collecter et trier leurs pièces médicales, organiser les rendez-vous avec les médecins experts, sans procéder lui-même à l'évaluation des dommages faite par l'expert, et qui, en cas de refus du client d'accepter l'indemnité proposée, l'oriente systématiquement vers un avocat ; qu'en ayant décidé que Mme X... ne s'était pas bornée, dans les limites de son activité de courtier, à intervenir, dans le cadre de l'exécution de contrats d'assurance, en faveur d'assurés, et avait procédé à la délivrance illicite de consultations, la cour d'appel a violé les articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971 et 809 du code de procédure civile ;