Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.112 du 15/06/2022,  partie 4



 5°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant irrecevables les demandes en nullité du protocole du 10 juillet 2015 et en inopposabilité du rapport d'expertise déposé par le collège expertal le 5 février 2016 au motif que le dispositif des premières conclusions déposées par la société [L] [Z] Holding et M. [D] [L] [Z] ne les mentionnait pas, tout en constatant que le dispositif des conclusions récapitulatives (p. 34) au vu desquelles la cour d'appel a statué, demandait expressément la nullité du protocole et l'inopposabilité des conclusions de l'expert, la cour d'appel qui a porté une atteinte injustifiée au droit d'accès au juge de M. [D] [L] [Z] et de la société [L] [Z] Holding a méconnu l'article 6 § 1, ensemble l'article 13, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en violation d'un droit à un tribunal.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société Omnes capital et les fonds FCPI Omnes croissance 4 et FCPI Caci Private Investors et D'AVOIR débouté M. [D] [L] [Z] et de la société [L] [Z] Holding de leur demande que soit infirmé le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société Omnes Capital, et les fonds FCPI " Omnes Croissance 4 " et FCPI " CACI Private Investors " ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 " Omnes Capital et les FPCI font valoir qu'elles n'ont pas été parties ni au protocole de 2011, ni à celui de 2015 comme l'ajustement relevé le tribunal de commerce, que Bimédia n'était plus redevable d'un complément de prix en raison de la substitution de débiteur opérée par le protocole et qu'en conséquence elles ne tiraient aucun bénéfice de la fixation du prix prévue au protocole.
 Elles ajoutent qu'aucun grief ne peut leur être fait de s'être préoccupé, préalablement à la prise de participation, d'un contexte conflictuel entre actionnaires de la société cible. Elles précisent qu'elles ne peuvent être qualifiées de successeur du cessionnaire au sens du protocole de 2011, celui-ci étant Bimédia.
 Elles rappellent qu'elles ont toujours contesté les griefs de nullité du protocole sans que cela puisse prouver qu'elles y soient parties puisque la nullité du protocole n'aurait aucune conséquence pour elles.
 Elles ajoutent que l'article 1200 du code civil n'est pas applicable à la cause pour résulter de l'ordonnance de 2016 portant réforme du droit des obligations.
 La société SPH et Monsieur [Z] soutiennent qu'Omnes Capital avait connaissance du dossier antérieurement à 2015, que les résolutions ont été soumises au vote des actionnaires de Bimédia le 15 juin 2015, antérieurement à la signature du protocole, à la demande d'Omnes Capital et que Omnes Capital avait subordonné la reprise des négociations à la conclusion du protocole pour mettre fin aux litiges en cours. Ils soutiennent que le groupe Omnes ayant racheté les actions de Bimédia ont accepté la clause de complément de prix dont ils connaissaient les détails. Ils en déduisent qu'elles avaient manifestement connaissance de la fraude et qu'elles n'ont pas respecté la situation juridique crée par le contrat comme l'impose l'article 1200 du code civil.
 La cour relève que la société Omnes Capital et les FPCI Omnes Croissance et CACI Private Investors n'ont pas été parties au Protocole litigieux du 10 juillet 2015. Peu importe à cet égard que les sociétés Omnes aient eu connaissance de l'historique du dossier ou que le protocole ait été signé afin de permettre aux sociétés du groupe Bi Média de finaliser le processus de cession des actions au groupe Onmes.
 Enfin, les sociétés du groupe Omnes ne sont en tout état de cause pas affectées par la clause de complément de prix puisque les engagements contractuels relatifs au complément de prix ont été repris, aux termes de l'article premier du protocole, par les sociétés BIMFI, COMEV Holdings et SITAM. Elles sont tiers au contrat et il n'apparaît pas nécessaire d'examiner l'application des dispositions de l'article 1200 du code civil invoqué par les appelants alors que cet article introduit par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'est pas applicable au cas d'espèce.
 La cour confirmera en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a mis hors de cause les sociétés du groupe Omnes. "
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 " la société Omnes capital agissant tant en son nom qu'en qualité de société de gestion des FPCI Omnes croissance 4 et FPCI Caci Private Investors sollicite leur mise hors de cause ;
 Les demandeurs ne justifient d'aucun lien de droit avec Omnes capital et les FPCI, ces dernières n'étant pas parties au Protocole 2015 dont la nullité est sollicitée sur le fondement du dol ;
 Le tribunal fera droit à la demande de mise hors de cause sollicitée. "