Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.695 du 03/02/2016,  partie 2



 Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en la cause ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne la banque à payer au liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [H] les sommes de 45 000 euros, en réparation des pertes de rémunérations consécutives au redressement puis à la liquidation judiciaires de la société que celle-ci dirigeait, et celle de 258 500 euros, en compensation de la dépréciation du fonds de commerce appartenant à la société dont elle était l'unique associée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, si la perte pour l'avenir des rémunérations que Mme [H] aurait pu percevoir en tant que dirigeant social était à l'origine d'un préjudice distinct qui lui était personnel, la dépréciation du fonds de commerce consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société n'était qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, de sorte que seul le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société avait qualité pour en demander réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à payer à la SCP [P], [I] et [C], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [H], la somme de 253 500 euros en réparation de la dépréciation de fonds de commerce, l'arrêt rendu le 16 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne la SCP [P], [I] et [C], prise en qualité de liquidateur aux liquidations judiciaires de la société Le Bal'asko et de Mme [H], aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi n° U 14-25.695 par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, anciennement dénommée Banque populaire Lorraine Champagne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Banque Populaire Lorraine Champagne à payer à la SCP [P] [I] [C] es qualités de liquidateur de la société Le Bal'Asko la somme de 232.398,94 euros en réparation du préjudice subi par les créanciers de la liquidation judiciaire de la société ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [H], en liquidation judiciaire, est à ce titre dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ; que l'exercice de tous les droits et actions concernant son patrimoine revient donc au liquidateur, de sorte que l'action personnelle de Mme [H] contre la banque doit être déclarée irrecevable, cette action n'étant recevable qu'en tant qu'elle est exercée par le liquidateur ; qu'il était mentionné dans l'offre de prêt de la banque que celui-ci sera garanti en cas de réalisation des risques "décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail" par une assurance de groupe "sur la tête de [H] [B] à hauteur de 100 % limitée à 2 300 000 FRF" ; qu'il appartenait dès lors à la banque, alors même qu'elle n'avait pas la qualité de mandataire de Mme [H], de vérifier que celle-ci avait satisfait à cette condition et de l'informer des suites à donner à sa demande d'adhésion ou, à tout le moins, de l'éclairer, ainsi que l'emprunteur, sur les risques d'un défaut d'assurance ; que la banque ne justifie ni avoir informé Mme [H] des suites à donner à la demande d'adhésion adressée à l'assureur le 28 mars 2001 ni vérifié lors de la conclusion de l'acte notarié de prêt le 9 avril 2001 que la condition litigieuse avait été satisfaite ; qu'elle ne justifie pas davantage avoir attiré l'attention de Mme [H] et de la société Le Bal'Asko sur les risques du défaut d'assurance, que ces fautes engagent sa responsabilité civile contractuelle tant envers la société Le Bal'Asko qu'envers Mme [H], privées par cette faute du bénéfice de la garantie prévue par le contrat d'assurance ; que la société Le Bal'Asko et Mme [H] subissent des préjudices pour avoir été privées du bénéfice de la garantie qui aurait été due par l'assureur à la suite de la maladie de Mme [H] déclarée en février 2002 au titre de la période d' arrêt de travail du 15 février 2002 au 8 novembre 2005 ;