Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.009 du 19/11/2020,  partie 3


et qu'elle ajoute que le seul autre cas de légionellose détecté en 2011 à Néris-les-Bains, n'avait pas été imputé à l'établissement thermal ce qui démontre qu'il existe une autre source de contamination sur la commune » (arrêt attaqué, pp. 3-4) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la créance de la Caisse de prévoyance : la Caisse de prévoyance indique avoir dû verser à son assuré des prestations à hauteur de 61 261,96 euros selon un relevé définitif ; et qu'elle en réclame paiement à la SEMETT, outre une indemnité pour frais de gestion de 1 037 euros ; que dans le dispositif de ses écritures qui, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, a seul pour effet de saisir la cour, laquelle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, la SEMETT, qui a contesté le montant des indemnités allouées aux époux E..., n'a pas demandé l'infirmation ou la réformation du jugement en ce qu'il a accordé une indemnité globale de 62 298,96 euros (61 261,96 + 1 037) à la caisse de prévoyance et en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts légaux ; qu'en conséquence, ces dispositions du jugement ne peuvent qu'être confirmées » (arrêt attaqué, p. 10) ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF justifie, au titre des prestations versées, d'une créance principale de 61 261,96 euros outre les frais de gestion applicables en vertu du décret n° 98-255 du 31 mars 1998, soit un montant total de 62 298,96 euros » (jugement entrepris, p. 6) ;
 
 ALORS QUE 1°) le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en se prononçant seulement au visa des conclusions déposées par la SEMETT le 7 septembre 2017 dans l'instance l'opposant à M. et Mme E... et en retenant que la SEMETT n'avait pas demandé l'infirmation ou la réformation du jugement en ce qu'il avait accordé une indemnité globale de 62 298,96 euros à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, cependant que la SEMETT avait aussi régulièrement déposé le 7 septembre 2017 un jeu de conclusions dans l'instance dirigée contre la caisse de prévoyance aux termes duquel elle sollicitait l'annulation du jugement et la constatation du caractère injustifié des sommes allouées à la caisse de prévoyance, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) une jonction d'instance ne créant pas une procédure unique, les demandes des parties sont déterminées, pour chaque instance, par les conclusions déposées dans celle-ci ; qu'en l'espèce, la SEMETT, avant l'ordonnance de jonction, avait déposé deux jeux de conclusions le 7 septembre 2017, à la fois dans l'instance l'opposant à M. et Mme E..., et à la fois dans l'instance l'opposant à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ; qu'en statuant exclusivement au visa des conclusions du 7 septembre 2017 déposées par la SEMETT dans l'instance l'opposant à M. et Mme E... bien que la SEMETT avait aussi déposé des conclusions le même jour dans l'instance l'opposant à la caisse de prévoyance, demandant l'annulation du jugement et la constatation du caractère injustifié des sommes allouées à la caisse de prévoyance, la cour d'appel a violé les articles 368 et 954 du code de procédure civile.