décision 17-82.093 du 15/05/2018,  partie 2



 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134, al. 1 et 2 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1193 du code civil, L. 121-11 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a dit que sa décision était opposable à la MGA ;
 
 "aux motifs qu'au soutien de sa demande de mise hors de cause la société Monceau soutient qu'à la date des faits litigieux, le contrat d'assurance du cyclomoteur en cause était résilié en raison de son aliénation ; qu'elle précise que les éléments du dossier montrent que M. B... père avait expressément émis le souhait de résilier le contrat d'assurance bien avant le 8 avril 2011, que sa demande avait été acceptée par elle avant cette même date ; qu'elle produit un avenant de résiliation du 11 avril 2011 avec effet au 1er avril 2011 ; que M. B... et Mme C... contestent la résiliation invoquée, au motif qu'il n'y a pas eu d'aliénation du véhicule ; que l'article L. 121-11 du code des assurances invoqué par la société Monceau Assurances prévoit la procédure applicable en cas de résiliation du contrat d'assurances, pour aliénation du véhicule, en ces termes : « en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant un préavis de dix jours, par chacune des parties ; qu'à défaut de remise en vigueur du contrat et accord des parties de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation ; que l'assuré doit informer l'assureur par lettre recommandée de la date d'aliénation du véhicule, objet du contrat d'assurance » ; qu'il ne résulte pas de ce texte que la résiliation puisse comporter un effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre recommandée visée par le texte n'est pas produite aux débats, qu'aucun élément n'est produit sur la prétendue aliénation du véhicule et que l'avenant lui-même ne mentionne pas même le délai de préavis ; que dans ces conditions, l'avenant de résiliation en cause n'a pas été conclu dans des conditions conformes au texte précité ; qu' en tout état de cause, il était en vigueur le 8 avril 2011, jour de l'accident ; qu'en effet, outre le fait que, signé après la survenance du sinistre, avec un effet rétroactif au 1er avril 2011, soit avant la survenance du sinistre, cet avenant apparaît suspect, il convient de constater que violant les dispositions du texte précité, la résiliation dont il est l'objet n'a pu intervenir à la date du 8 avril 2011, jour de l'accident ; que c'est d'ailleurs ce que le juge pénal a constaté dans son jugement qui n'a pas fait l'objet d'un recours en ses dispositions pénales ; qu'il s'ensuit que, contrairement ce qu'elle soutient, la société Monceau Assurances, tenue au respect des termes du contrat d'assurance litigieux, ne peut se voir mettre hors de cause ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré de ce chef ;
 
 "alors que les contrats d'assurances peuvent être révoqués par le consentement mutuel des parties ; qu'en refusant de faire produire tout effet à la résiliation amiable du contrat d'assurances souscrit par M. Luis B... , pour le cyclomoteur Yamaha VG5SA061002, intervenu entre le souscripteur et l'assurance au motif que les dispositions de l'article L. 121-11 du code des assurances, applicable en cas d'aliénation du véhicule par son propriétaire, n'auraient pas été respectées, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que pour débouter la MGA de la demande tendant à sa mise hors de cause et lui déclarer l'arrêt opposable, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné la Mutuelle Générale Assurances, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros, à la commune d'Orléans la somme de 500 euros, à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 1 000 euros et 500 euros à chacun de Christopher B... , M. Luis B... et Mme Z... C... ;