Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.535 du 24/09/2020,  partie 4


que c'est ainsi que sur la demande afférente à l'indemnisation d'un préjudice esthétique qui n'a pas été sollicitée auprès du Ministère de la défense ou à tout le moins dont le refus d'indemnisation par cet organisme n'a pas été contesté dans les voies de droit de la procédure afférente à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, cette absence de demande en fixation ou en contestation d'un préjudice esthétique devant le juge naturel saisi ou devant l'organisme intervenant au stade de la conciliation initiale, empêche désormais les consorts Q... de solliciter du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante postérieurement au règlement des indemnités qu'ils ont perçues du Ministère de la défense, l'indemnisation du préjudice esthétique qu'ils n'avaient pas précédemment sollicitée auprès dudit Ministère ; qu'en ce sens les ayants droits de feu K... Q... ne peuvent plus solliciter auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (hors préjudice fonctionnel) subis par leur auteur en lien avec son mésothéliome ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est dès lors fondé à demander à ce qu'il soit constaté que son offre d'indemnisation est désormais caduque et qu'il procède à son retrait; qu'en l'état du retrait de cette offre d'indemnisation auquel procède le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la demande de provision présentée par les consorts Q... du chef d'une offre d'indemnisation désormais caduque, sera rejetée ; qu'il s'en déduit qu'en l'état toutefois de l'indemnisation qui a été servie aux demandeurs par le Ministère de la défense du chef des préjudices extrapatrimoniaux du défunt par le versement des sommes de 19 926,83 € du chef de son préjudice moral, de 6 434,31 € au titre de son préjudice physique et de 6 440,48 € au titre de son préjudice d'agrément, la mission de l'expert ne portera pas sur ces trois chefs de préjudices ; que les demandeurs seront en outre déclarés irrecevables en leurs demandes en versement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante des sommes complémentaires de 12 000 € au titre des souffrances physiques, 32 000 € au titre de ses souffrances morales, 6 500 € au titre du préjudice esthétique et 6 440,48 € au titre du préjudice d'agrément du défunt dont ils ont déjà été indemnisés par le Ministère de la défense » ;
 
 Et QU'« il est établi au regard des pièces médicales du dossier que K... Q... a présenté quelques années avant le diagnostic de mésothéliome pleural posé le 28 juin 2016, une pleurésie chronique ayant nécessité de multiples ponctions, dont les demandeurs entendent voir la cour dire, après avoir missionné en ce sens l'expert, qu'elle a dégénéré en mésothéliome pleural et qu'elle présente un lien de causalité avec son exposition avérée à l'amiante ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande du FIVA en confirmant que la date de constatation du mésothéliome est le 28 juin 2016 dès lors que c'est à cette date et à la suite de la biopsie réalisée que ce diagnostic a été posé » ;
 
 1°) ALORS QU'en déboutant les consorts Q... de leurs demandes au titre des préjudices extrapatrimoniaux de K... Q... et au titre du préjudice esthétique et du préjudice de tierce assistance, tout en constatant qu'il existe une incertitude sur le point de savoir si la pleurésie dont était atteint K... Q... était en lien de causalité avec son exposition à l'amiante, ce pourquoi elle a ordonné une expertise et dit que consécutivement au dépôt du rapport d'expertise, le FIVA évaluera éventuellement les préjudices ainsi subis, la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE le juge ne peut statuer sur les demandes subsidiaires d'une partie que s'il ne fait pas droit à sa demande principale ; qu'après avoir ordonné une expertise, et fait droit à la demande principale des consorts Q..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile, statuer sur leurs demandes subsidiaires tendant à la condamnation du FIVA à leur verser diverses sommes ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE faute de s'être expliquée, comme elle y était invitée (concl., p. 14, in fine, et s.), sur le point de savoir si le diagnostic de pleurésie n'avait pas été erronément posé et, dans l'affirmative, si les symptômes présentés par K... Q... ne révélait pas déjà l'existence du mésothéliome avant le 28 juin 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Les consorts Q... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que les préjudices extrapatrimoniaux de K... Q... en lien avec le mésothéliome avaient déjà fait l'objet d'un accord amiable d'indemnisation désormais définitif dans le cadre de la procédure de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur et D'AVOIR rejeté leur demande d'indemnisation au titre des préjudices extrapatrimoniaux de K... Q..., ainsi que leur demande au titre du préjudice esthétique et rejeté la demande de Mme G... I... Q... au titre de son préjudice moral ;