Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.497 du 08/04/2021,  partie 5


qu'en reprochant à l'Urssaf, pour annuler le redressement litigieux, de ne pas avoir analysé les transactions et vérifié la nature des sommes versées dans ce cadre, ni justifié comme avancé que ces transactions prévoyaient le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées postérieurement à la rupture conventionnelle des contrats de travail compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
 
 3° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après rupture conventionnelle sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité.
 
 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'Urssaf PACA faisait valoir que le redressement relatif aux indemnités transactionnelles était justifié faute pour l'employeur d'avoir démontré l'existence d'un litige antérieur ou concomitant à la rupture conventionnelle (cf. conclusions d'appel, p. 17 § 9 et s.) ; qu'en annulant le redressement litigieux sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande d'annulation du chef du redressement n°16 de la lettre d'observations concernant la transaction suite à licenciement pour faute grave, d'AVOIR annulé le redressement relatif aux transactions après licenciement pour faute grave portant le n°16 dans l'ordre de la lettre d'observations du 16 septembre 2011 et d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à payer à la société Galeries Lafayette la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le chef de redressement relatif aux transactions conclues suite à licenciement pour faute grave portant n°16 dans l'ordre de la lettre d'observations ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ; qu'il est constant que l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 susvisé, et qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est soumise à cotisations, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elle concoure, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre d'observations en son point 16 que le redressement est fondé sur une position de principe selon laquelle la qualification de faute grave du licenciement est remise en cause par la signature d'un protocole transactionnel et implique une obligation de verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit être soumise à cotisations ; qu'or, contrairement à ce qui est indiqué par l'Urssaf, les arrêts de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 mars 2018, ne font que confirmer que l'indemnité transactionnelle versée à la suite d'un licenciement pour faute grave (n°de pourvoi n°17-10325), ou à la suite d'un départ à la retraite (n°de pourvoi n°17-11336), est soumise à cotisations à moins qu'il soit établi qu'elle revêt un caractère indemnitaire ; qu'il s'en suit que la réintégration d'une telle indemnité dans l'assiette des cotisations suppose une analyse de sa nature salariale ou indemnitaire au regard des termes de la transaction ou tout autre éléments d'informations permettant de connaître la volonté des parties signataires de la transaction ; qu'à défaut le redressement n'est pas justifié, il sera annulé de ce chef et le jugement déféré sera réformé sur ce point ; que l'Urssaf qui succombe au principal supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours ; qu'en outre, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'Urssaf condamnée aux dépens, sera également condamnée à payer à la SA Galeries Lafayette la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles