Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.925 du 08/09/2021,  partie 2


appel en a exactement déduit que ces documents étaient devenus des pièces de la procédure qui étaient recevables et n&apos;avaient pas à être écartées des débats. 
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hôtel thermal aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel thermal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Hôtel Thermal fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à écarter des débats le rapport établi par le mandataire liquidateur le 9 mars 2019 et D&apos;AVOIR, en conséquence, fixé au 11 juin 2017 la date de sa cessation des paiements ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« le jugement déféré rappelle l&apos;obligation pour le liquidateur d&apos;établir un rapport, en application du dernier alinéa de l&apos;article L. 641-2 du code de commerce, lorsque le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont ou non réunies; que le rapport établi le 9 janvier 2019 répond à cette obligation ; qu&apos;il a été dûment communiqué à l&apos;appelante et ne peut donc être écarté des débats ; qu&apos;il est une pièce de la procédure de liquidation judiciaire opposable à toutes les parties ; que la SELARL [T] et [R] a établi un rapport complémentaire le 9 mars 2019 dans lequel il émet un avis sur le délai de clôture de la procédure et sur la date de cessation des paiements ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas de conclusions, mais bien d&apos;un rapport complémentaire à celui du 9 janvier 2019 et, s&apos;il est exact que le mandataire n&apos;ayant pas constitué avocat, ne peut formellement demander la confirmation du jugement, il n&apos;en demeure pas moins que ce rapport, encore régulièrement communiqué aux parties, fait partie des pièces de la procédure dont la cour est saisie » ;
 
 ALORS QUE si, lorsque le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont ou non réunies, le président du tribunal statue au vu d&apos;un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur, ce rapport ne peut porter que sur ces questions (à savoir si l&apos;actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l&apos;ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d&apos;affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret), à l&apos;exclusion de toutes autres pour lesquelles le mandataire liquidateur doit constituer avocat ; qu&apos;après avoir constaté que, dans son rapport complémentaire du 9 mars 2019, la SELARL [T] et [R] émet un avis sur le délai de clôture de la procédure et sur la date de cessation des paiements et conclut à la confirmation du jugement, la cour d&apos;appel ne pouvait, sans violer l&apos;article L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce et l&apos;article 899 du code de procédure civile, refuser de le regarder comme des conclusions lesquelles, faute d&apos;avocat constitué, auraient dû être écartées des débats.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Hôtel Thermal fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR fixé au 11 juin 2017 la date de sa cessation des paiements ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Hôtel Thermal soutient que son état de cessation des paiements résulte exclusivement du jugement du juge des loyers commerciaux du 24 juillet 2018, qui a fixé le loyer dû à la SCI du Thermal à 78 000 € par an à compter du 1er janvier 2013, soit le triple du loyer antérieur au renouvellement du bail, et qu&apos;ainsi la date de cessation des paiements doit être fixée au plus tôt à cette date. Le ministère public rappelle que selon les mentions du jugement déféré, M. [O], gérant de la société Hôtel Thermal, a déclaré être d&apos;accord pour fixer la date de cessation des paiements à la date retenue par le tribunal, soit le 11 juin 2017. Il s&apos;appuie également sur le rapport du mandataire liquidateur qui indique que les loyers n&apos;étaient plus payés depuis le 7 novembre 2017, une dette de loyers existant donc avant le jugement du 24 juillet 2018, l&apos;exploitation du fonds de commerce ayant connu des pertes importantes dès le mois de juillet 2017 (206 000 €), la décision de réévaluation du loyer n&apos;ayant fait qu&apos;aggraver une situation déjà très compromise. Il résulte de la lecture de l&apos;