Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.291 du 11/05/2022,  partie 2



 2°/ que suivant l'article 46.4 du CCAG (arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux), le marché peut être résilié « pour motif d'intérêt général » ; que, pour rejeter la contestation, par la société Les Compagnons paveurs, de l'existence d'un motif légitime de résiliation, la cour d'appel a énoncé que le maître d'ouvrage « justifie de la substitution d'un revêtement en béton aux pavés en pierre naturelle et de sa volonté de recherche d'économies » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser le motif d'intérêt général exigé par le CCAG, a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La société LCP et son liquidateur judiciaire s'étant bornés, dans leurs conclusions d'appel, à contester la justification du motif de résiliation tiré de l'intérêt général, sans soutenir que la clause autorisant le maître de l'ouvrage à résilier le contrat à un tel motif serait exorbitante du droit commun ni demander qu'elle fût réputée non écrite, le grief de la première branche, contraire à leurs écritures, est irrecevable. 
 
 11. La cour d'appel, qui a constaté que la société BMA justifiait, au soutien de la résiliation pour un motif d'intérêt général, de la volonté de recherche d'économies qui l'avait conduite à substituer aux pavés de pierre naturelle, prévus dans le marché de la société LCP, un revêtement en béton a, appréciant souverainement cet intérêt, pu retenir que l'entreprise était mal fondée à contester l'existence d'un motif légitime et, faisant application de la clause contractuelle d'indemnisation prévue en un tel cas, rejeter les demandes. 
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axyme, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Compagnons paveurs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Les Compagnons paveurs et la société Axyme ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Les Compagnons paveurs et la société Axyme, en la personne de Me [J] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les Compagnons paveurs reprochent à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la société Les Compagnons paveurs représentée par son liquidateur, la société Axyme, de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l'expiration du délai d'exécution des travaux entraine la caducité du marché ; que, pour écarter le moyen soulevé par la société Les Compagnons paveurs, tiré de ce que le maître de l'ouvrage a prononcé la résiliation du marché après l'expiration de sa période de validité, une fois qu'il était devenu caduc, la cour d'appel a énoncé que les dispositions des articles 1186 et 1187 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016 et relatives à la caducité ne sont pas applicables au présent litige, le contrat étant antérieur à sa date d'entrée en vigueur ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'indépendamment des dispositions nouvelles introduites dans le code civil par l'ordonnance du 10 février 2016, un contrat peut, suivant le droit commun des obligations applicable avant l'entrée en vigueur, être frappé de caducité, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Les Compagnons paveurs a fait valoir que le maître d'ouvrage ne pouvait valablement résilier le marché après l'expiration de sa période de validité de 23 mois ayant couru à compter de l'ordre de service du 24 octobre 2011 ; que si la société Les Compagnons paveurs a eu recours à la notion de caducité, c'était seulement pour qualifier l'expiration de la période d'exécution du marché, de 23 mois, ce pourquoi elle a précisé que la caducité du contrat est « simplement un constat » ; qu'en se contentant d'opposer à la société Les Compagnons paveurs que les articles 1186 et 1187 nouveaux du code civil, issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ne s'appliquaient pas au marché conclu avant leur entrée en vigueur, sans se prononcer sur le prononcé de la résiliation du marché, après l'expiration de sa période d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 19.1.1. du cahier des clauses administratives générales (arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux), le délai d'exécution des travaux est celui imparti pour