Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.223 du 11/04/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance, enregistrée sous le numéro RG/15376 au tribunal de grande instance de Marseille à l'égard de toutes les parties.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la péremption de l'instance, En application de l'article 386 du code de procédure civile : « L‘instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » ; que les diligences de l'une quelconque des parties, de nature à faire progresser le litige vers sa conclusions, interrompent la péremption ; que la péremption est interrompue par les actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance direct et nécessaire ; que selon l'article 392 du même code : « L‘interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l‘instance sauf si celle-ci n ‘a lieu que pour un temps ou jusqu‘à la survenance d‘un événement déterminés ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l‘expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement» ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces régulièrement produites et des explications des parties : - que par acte du 24 mars 2010, une instance en référé a été introduite à la requête des époux S... ayant donné lieu à une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille du 03 septembre 2010, infirmée par un arrêt rendu par la présente Cour le 28/07/2011,
 ordonnant une expertise au contradictoire des époux S..., de la société ISR, de la société DUMEZ MEDITERRANEE, du cabinet ARCHIMED et de son assureur la MAF ; - que par acte du 28 octobre 2010, les époux S... ont fait assigner au fond la société ISR ; - que par actes des 11 et 12 avril 2011, la société ISR a appelé en cause la société DUMEZ MEDITERRANEE, le cabinet ARCHIMED et son assureur la MAF, devant le juge du fond, - que le 07 octobre 2011, le conseil des époux S... signifiait un bordereau de communication de pièces au conseil de la société ISR, - que par courrier du 28/11/2011, le conseil des époux S... répondait à une lettre de l'expert et lui adressait ses pièces (pièce 2), - que par décision du 17 janvier 2012, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances initiées par assignations des 28 octobre 2010 et 12 avril 2011, l'affaire étant désormais enregistrée sous le numéro RG 10/15376, - que par décision du 12 septembre 2013, le conseiller chargé du contrôle de l'expertise a fixé à 12 000 euros la provision complémentaire que M. T... S... devra consigner au greffe de la Cour avant le 14/10/2013 (pièce 3) ; - que par courrier du 22/10/2013, le conseil des époux S... adressait au greffe de la Cour un chèque de 12 000 euros correspondant à l'ordonnance de consignation complémentaire susvisée, s'excusant de son "léger retard" et sollicitant en cas de difficulté une réponse pour déposer le cas échéant une requête en relevé de forclusion (pièce 4), ; - que par décision du 17 décembre 2013, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer et le retrait du rôle de l'affaire, visant l'expertise ordonnée en référé en cours ; - que l'expert a déposé son rapport "en l'état" le 28/02/2014 ; - que le 1er août 2014, le conseil des époux S... a notifié par le RPVA des conclusions de reprise d'instance au fond ; - que le 27 juillet 2016, le conseil des époux S... a notifié par le RPVA des conclusions n°2 devant le juge du fond ; - que le 29 juillet 2016, le conseil des époux S... a notifié par le RPVA une sommation de conclure aux conseils des autres parties ; - que le conseil de la société ISR a adressé sept dires à l'expert les 22 décembre 2011, 21 mai 2012, 6 juin 2012, 03 octobre 2012, 28 février 2013, 27 juin 2013 et 25 septembre 201, ; - que le conseil de la SARL ARCHIMED a adressé un dire à l'expert le 05 juin 2013 ; - que le conseil de la société DUMEZ MEDITERRANEE a adressé un dire à l'expert le 25 septembre 2013 ; Il s'ensuit que le point de départ du délai de péremption de deux ans de l'instance principale doit être fixé au 28 octobre 2010 et expirait donc le 28 octobre 2012 ; Seul le bordereau de communication de pièces signifié le 07 octobre 2011 par le conseil des époux S... a interrompu la péremption dans cette instance principale et fait courir un nouveau délai, jusqu'au 07/10/2013 ;