Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.042 du 28/09/2022,  partie 7


que la société produit un seul courriel dateì du 16 octobre 2016 dans lequel Mme [N] approuve un travail de M. [F] en des termes valorisants ; que dès lors, l'employeur ne démontre pas que les agissements de Mme [N] étaient justifiés par des éléments étrangers a tout harcèlement ; que la cour a dès lors la conviction que M. [F] a subi un harcèlement moral ; que le harcèlement moral ainsi subi, qui s'est poursuivi jusqu'a la convocation le 26 octobre 2015 de M. [F] aÌ un entretien préalable aÌ licenciement pour des faits en lien avec sa vie privée, rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur aÌ la date du licenciement et produit les effets d'un licenciement nul ; que le jugement entrepris sera infirme de ce chef ; qu'en conséquence, le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, aÌ une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale aÌ six mois de salaire ; que M. [F] a droit aÌ un rappel de salaire au titre de la période de mise a pied conservatoire non justifiée ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Clarins aÌ lui payer la somme de 4.319 euros de rappel de salaire et 431,90 euros de congés payés y afférents ; que selon l'article 4 de l'avenant n° III du 16 juin 1955 "ingénieurs cadres" a la convention collective des industries chimiques, le préavis des cadres est de trois mois ; qu'eu égard a son salaire mensuel brut moyen de 5.971,33 euros, M. [F] a droit a une indemnité compensatrice de préavis de 17.914 euros et 1.791,40 euros de congés payés y afférents ; qu'en vertu de l'article 14 de l'avenant n° III du 16 juin 1955 "ingénieurs cadres" a la convention collective des industries chimiques, l'indemnité de licenciement due aux cadres ayant plus de deux années d'ancienneté est de 4/10emes de mois de salaire par année d'ancienneté comprises entre et 10 ans ; que M. [F] ayant trois ans et onze mois d'ancienneté, il a droit a 9.355,08 euros ; que le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs ; que sur l'indemnité pour licenciement nul : le préjudice subi par M. [F] du fait de résiliation judiciaire de son contrat au torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, sera réparé eu égard a l'ancienneté de trois années, a son salaire mensuel brut moyen de 5.971 euros et au délai avec lequel il a retrouvé un emploi, par l'allocation de la somme de 40.000 euros ; que le jugement entrepris sera infirmeì de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE seul un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le harcèlement moral qu'aurait subi M. [F] jusqu'à sa convocation préalable à un licenciement rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce n'était pas après qu'il avait eu été convoqué le 26 octobre 2015 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave pour avoir eu une attitude déplacée auprès de ses collègues de sexe féminin et avoir tenu des propos dénigrants à l'égard de sa hiérarchie que le salarié avait, pour la première fois, adressé des reproches à la société Clarins et saisi le 10 novembre 2015 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour des faits antérieurs au 26 octobre 2015, ce dont il s'évinçait que les prétendus manquements de l'employeur n'étaient, en tout état de cause et par nature, abstraction faite même de leur inexistence matérielle, pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail puisque le salarié ne les aurait pas invoqués si l'employeur n'avait pas pris l'initiative de le licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE seul un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour se déterminer comme elle l'a fait, a retenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de sécurité en ne consultant pas le médecin du travail après que M. [F] ait été hospitalisé le 25 mars 2015, et que le salarié l'avait informé que le verdict de l'hôpital était le suivant : « un peu trop de stress et/ou fatigue » et qu'il serait présent dès le lendemain (arrêt p. 6) ;