Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.905 du 13/10/2016,  partie 6



 4°) ALORS QU'il incombe à celui qui demande le bénéfice d'une prime de 13ème mois en vertu d'un accord collectif de rapporter la preuve de ce que son employeur est lié par cet accord ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas produire les statuts du SNPAN ni ceux du SNPAS pour en déduire que le nouveau syndicat PRODAROM poursuivait les mêmes buts que le SNPAN (arrêt p.8 § 3 et 4) et pour affirmer que l'accord du 1er juin 1968 signé par le SNPAN n'était pas limité aux entreprises ayant pour activité essentielle la fabrication de produits naturels (arrêt p.8 § 6), la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'application volontaire d'un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en déduisant en l'espèce l'application volontaire de l'accord collectif du 1er juin 1968 à tous les membres du syndicat PRODAROM d'un compte-rendu de réunion de la commission d'études sociales du syndicat PRODAROM du 22 novembre 2011 aux termes duquel le président du syndicat a indiqué que malgré la disparition des syndicats les accords restaient valables, quand elle a par ailleurs constaté que dans un courrier du 10 décembre 2013 ce dernier avait indiqué qu'il ne s'agissait que de la transcription de l'analyse d'un avocat et non d'une prise de position sur la validité des accords, la Cour d'Appel qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque du syndicat PRODAROM d'appliquer l'accord du 1er juin 1968 à tous ses adhérents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour Mme [U]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [U] reposait sur une cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR débouté, en conséquence, la salariée de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société APF AROMES ET PARFUMS démontre par ailleurs avoir par courrier très détaillé du 24 novembre 2011, suite aux deux avis médicaux du médecin du travail en date du 8 et 22 novembre 2011, interrogé celui-ci afin qu'il lui indique "quels emplois ou quels types d'emplois seraient susceptibles de permettre son reclassement, compte-tenu de ses capacités et aptitudes médicales... Nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer clairement et de façon positive les types de poste de travail qui pourraient être compatibles avec l'état de santé de Madame [U] au besoin par voie d'aménagement... de transformation des postes de travail existant ou de mutations... de nous communiquer vos contre-indications...", ce à quoi le médecin du travail répondait le 1er décembre 2011 : "je réponds à votre courrier du 24 novembre 2011... J'ai déclaré Madame [U] inapte au poste d'assistante de direction à la suite de deux visites médicales... Madame [V] [U] est inapte à travailler au sein de votre entreprise en tant qu'assistante de direction et à tout autre poste..." ; que toutefois la société APF s'estimant mal renseignée par le médecin du travail écrivait à nouveau à ce dernier le 2 décembre 2011 :" Je fais suite à votre courrier reç par faxe le 1er décembre 2011. Je ne trouve pas dans ce courrier les réponses aux questions qui vous étaient posées. En particulier, quelles sont les tâches qui pourraient être confiées à Madame [U] et à contrario les tâches qui ne peuvent lui être confiées. Merci de bien vouloir répondre précisément à ces questions au plus tôt", puis à nouveau le 6 décembre 2011: " merci de m'avoir rappelé ce matin suite à mon mail ci-dessous. Faisant suite à notre échange je vous informe que je pourrais proposer un poste de préparateur. Vous voudrez bien m'indiquer si ce reclassement est possible. A défaut merci de me préciser qu'aucun aménagement des postes listés dans mon courrier du 24 novembre n'est envisageable en vue du reclassement de Madame [U]. Dans l'attente de votre courrier", ce à quoi le médecin du travail répondait par courrier du même jour : " l'état de santé de Madame [V] [U] ne lui permet pas d'occuper un poste de préparateur au sein de votre entreprise. Madame [V] [U] ne peut être reclassée qu'à un poste externe à l'entreprise", ce qui établit qu'aucun reclassement en interne n'était possible ; que par ailleurs la société APF AROMES ET PARFUMS démontre, alors qu'elle n'appartient pas à un groupe et qu'elle n'était donc pas tenue de rechercher un reclassement externe, avoir contacté deux sociétés externes le 8 décembre 2011 (SOCIETE ASTIER DEMAREST et SOCIETE DIFFUSION AROMATIQUES) qui lui ont répondu négativement ; que la SOCIETE APF AROMES ET PARFUMS a donc respecté loyalement son obligation d'une recherche de reclassement et devant l'impossibilité de celui-ci à juste titre licencié Madame [U] pour inaptitude et impossibilité de reclassement, cette dernière ayant donc à juste raison été déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt pages 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame [U] sollicite une indemnité sur le non-respect de l'obligation de reclassement du salarié ;