Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.002 du 03/02/2021,  partie 7



 
 « Par acte du 2 janvier 2012, la Sa Banque Patrimoine et Immobilier devenue la Sa Crédit immobilier de France Développement (CIFD) a assigné Monsieur O... Q... et Madame B... W... épouse Q... devant le tribunal de grande instance de Nîmes défaillants dans le remboursement d'emprunts immobiliers destinés à financer l'acquisition de deux appartements sis à Belleville et à Blois afin de les voir condamnés au paiement des sommes suivantes :
 -192.105,14 € au titre d'un prêt n° 2087471P, suivant offre de prêt acceptée le 7 novembre 2006,
 - 99.794,52 € au titre d'un prêt n° 2088839B, suivant offre de prêt acceptée le 6 février 2007,
 - 27.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, exposant que les débiteurs étaient contractés » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE
 
 « Il est constant que la capitalisation des intérêts est de droit, en application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, dès lors qu'elle fait l'objet d'une demande en justice et que les intérêts sont dus pour une année entière, le juge ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation en la matière.
 C'est à tort que les appelants s'opposent à la capitalisation des intérêts sollicitée par la banque en se prévalant de dispositions du code de la consommation qui sont inapplicables à la présente espèce ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent » ;
 
 ALORS QU' à défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 25 octobre 2011 après avoir pourtant constaté que la BPI avait assigné les époux Q... en paiement du solde des prêts par acte du 2 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.