Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.516 du 20/10/2021,  partie 3



 « 2°/ que lorsque la dénonciation d'un accord collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que l'augmentation des cotisations litigieuses s'inscrivait dans l'application des accords pendant la période dite de survie après la dénonciation ; qu'en retenant que l'article 9 des accords prévoyant la participation de l'organisation syndicale signataire aux échanges concernant les modification du montant des cotisations ne s'appliquait pas en l'espèce pour la raison que le litige ne s'inscrivait pas dans la révision de l'accord mais dans sa dénonciation, quand l'augmentation des cotisations avait été décidée pendant l'application des accords litigieux en sorte qu'elle s'assimilait à une révision de ces derniers, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
 
 3°/ que, en outre, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, tandis que l'exposant soutenait que l'article 9 a été méconnu par la hausse unilatérale des cotisations mises à la charge des salariés, les employeurs répliquaient que cette disposition n'avait pas été méconnu dans la mesure où le syndicat participait aux commissions de suivi annuelles de l'accord ; qu'ils n'ont en revanche nullement soutenu que l'article 9 des accords ne serait pas applicable s'agissant d'une augmentation décidé dans le cadre de la dénonciation des accords et non pas de leur révision ; qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail et l'article 9 des accords du 13 décembre 2013 et du 31 décembre 2013 instituant une couverture complémentaire de santé au sein des sociétés Clinique [1] et Clinique [2] :
 
 13. Pour écarter l'application de l'article 9 des accords, qui, sous l'intitulé ‘'révision de l'accord", prévoit notamment que l'organisation syndicale signataire participe aux échanges avec l'organisme retenu concernant toute modification du montant des cotisations et ou les éventuelles évolutions des garanties, la cour d'appel retient que cette clause n'est pas applicable dès lors que le litige ne s'inscrit pas dans le cadre de la révision de l'accord prévue par l'article 9 mais dans le cadre de la dénonciation de l'accord prévue à l'article 10 de chacun des accords.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le litige concernait une décision de hausse des cotisations intervenue au cours de la période de survie des accords collectifs, et qu'il lui appartenait en conséquence de déterminer, comme il le lui était demandé, si cette décision était conforme aux conditions de révision prévues par les articles 9 desdits accords, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne qui a constaté la violation de l'article 5 des accords d'entreprise instaurant une couverture complémentaire de santé, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Clinique [1] et Clinique [2].