Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.743 du 13/06/2019,  partie 9


Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les contrats collectifs à adhésion obligatoire." Il ressort de ces dispositions que doivent être distingués les frais mentionnés à l'article R.132-3 du Code des assurances, eux-mêmes répartis en quatre catégories précisément libellées, et les frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Or en l'espèce ces frais sont confondus puisque les frais supportés par les unités de compte figurent dans la rubrique "autres frais" qui concerne les frais de l'article R.132-3 du code des assurances, ce qui ne correspond pas à l'exigence de lisibilité et de clarté posée par l'article A.132-8 de ce code. Au surplus, les frais de gestion sur le support en euros ne sont pas exprimés en montant ou en pourcentage comme exigé par le texte, mais selon la formule "0,80 point par an du montant du capital libellé en euros", contrairement aux autres frais qui sont tous mentionnés en pourcentage (%), ce qui peut prêter à interprétation et ne permet pas une information claire et lisible pour un souscripteur profane. Le fait que Madame S... B... épouse Q... ait finalement choisi lors de la souscription du contrat de ne pas investir de capital sur les fonds en euros est à cet égard sans incidence, s'agissant d'une obligation d'information précontractuelle, qui doit porter sur les différentes options proposées afin de permettre un choix éclairé du souscripteur. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués par la demanderesse, que l'encadré figurant en-tête des conditions générales ne satisfait pas aux dispositions de l'article A.132-8 du Code des assurances Sur la conformité de la notice d'information En l'absence d'un encadré conforme, il résulte des dispositions de l'article L.132-5-2 du Code des assurances, que l'assureur doit remettre au futur souscripteur une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat, qui est distincte de la proposition d'assurance. En exigeant la remise d'une note d'information distincte et autonome rappelant les stipulations essentielles du contrat, l'article L.132-5-1 du Code des Assurances vise à assurer au souscripteur une information suffisante mais aisément compréhensible, sous une forme claire et simplifiée, des seules règles principales de fonctionnement de l'assurance sur la vie, excluant toute autre considération relative aux autres modalités du contrat et ainsi, tout document qui, par la quantité et la complexité des renseignements fournis, reviendrait à l'empêcher de se faire facilement une opinion sur le sens et la portée du contrat. La note d'information contient ainsi l'information précontractuelle qui doit être donnée avant la souscription du contrat, tandis que les conditions générales contiennent l'information contractuelle stricto-sensu. S'il est, en l'occurrence, établi, qu'en signant le bulletin de souscription Madame S... B... épouse Q... a reconnu avoir reçu et pris connaissance de la note d'information valant conditions générales, ce document ne peut correspondre par lui-même à l'obligation d'information précontractuelle requise de l'assureur puisqu'il comporte de nombreuses informations qui ne sont pas prévues par l'article A 132-4 du Code des assurances régissant le contenu de la note d'information, que les informations ne sont pas présentées dans l'ordre et selon le modèle prévu à cet article et que de ce fait la note ne correspond pas aux objectifs de clarté et de lisibilité posés par le législateur. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués par la demanderesse, que la société GENERALI VIE n'a pas remis à Madame S... B... épouse Q..., avant la souscription de son contrat, les documents prévus par l'article L 132-5-2 du code des assurances et qu'elle n'a pas satisfait à son obligation légale précontractuelle d'information. Sur la conformité des dispositions nationales avec le droit communautaire L'article 36 I de la Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie intitulé "Information des preneurs" énonce que "Avant la conclusion du contrat d 'assurance, au moins les informations énumérées à l'annexe III, point A, doivent être communiquées au preneur. L'article 36. 3 de la même directive mentionne "L 'Etat membre de l'engagement ne peut exiger des entreprises d'assurance la fourniture d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées à l'annexe III que si ces informations sont nécessaires à la compréhension effective par le preneur des éléments essentiels de l'engagement". L'article 36.4 du même texte précise "Les modalités d'application du présent article et de l'annexe III sont arrêtées par l'Etat membre de l'engagement". Il résulte de ces dispositions que la Directive 2002/83/CE laisse le soin aux Etats membres de définir et fixer tant la forme dans laquelle l'information précontractuelle doit être communiquée au preneur d'assurance, que son contenu, pour ce dernier dans le cadre et les limites fixées aux 1 et 3 de l'article 36. En l'espèce, la société GENERALI VIE critique le formalisme imposé par la législation nationale en ce qui concerne les frais prélevés. Toutefois, force est de constater que les mentions relatives aux divers frais grevant l'exécution du contrat sont nécessaires à la compréhension effective des éléments essentiels de l'engagement au sens de la Directive dans la mesure où ces derniers affectent significativement le fonctionnement du contrat et où la nature et les modalités de calcul de ces derniers constituent un élément important pour le particulier dans le choix de son contrat.