Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.177 du 09/07/2020,  partie 3


En l'espèce, il n'est pas contesté par l'Urssaf Rhône-Alpes que la société Meridial, qui a bénéficié d'une autorisation d'ouverture par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et produits de santé le 20 novembre 2017 n'a facturé ses premiers produits que le 12 décembre 2007. C'est donc à juste titre que la SAS Phictal soutient que cette date devra être retenue dans le calcul de la contribution qu'elle doit en application de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé. Enfin, compte tenu de ce nouveau point de départ de l'activité commerciale de la société Méridial, l'Urssaf Rhône-Alpes est fondée en sa demande subsidiaire tendant au rechiffrage de la seconde part due par la SAS Phictal."
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : "Il résulte des dispositions de l'article L.138-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première part. En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d'acquittement de la contribution, et dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité. Il est constant que l'ouverture d'un établissement pharmaceutique et sa mise en activité sont subordonnés à une autorisation délivrée par l'AFSSAPS conformément aux dispositions de l'article L5124-3 du code de la santé publique et que cette autorisation a été délivrée à la SAS Meridial le 20 novembre 2007. Il est constant que la première facture a été émise par la société Méridial le 12 décembre 2007. Si l'URSSAF affirme que l'activité commerciale d'une entreprise démarre avant toute facturation, elle ne produit aucun élément matériel permettant d'affirmer qu'en l'espèce l'activité commerciale de la société Meridial a réellement débuté le 20 novembre 2007. Cette affirmation n'est étayée par aucun élément tangible résultant du contrôle opéré par l'agent vérificateur. (...) Il y aura lieu de faire droit à la demande de la société Phictal ex Meridial, d'infirmer la décision de la commission de recours amiable confirmant un redressement de 156 356 euros pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010. Le redressement opéré par l'URSSAF sera annulé".
 
 1/ ALORS QUE l'assiette de la seconde part de la contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile de la taxation et celui réalisé au cours de l'année civile précédente ; que, dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de la première année est calculé prorata temporis en prenant en considération les jours d'activité de la société ; que l'activité d'une entreprise de vente en gros de spécialités pharmaceutiques démarre au jour de l'autorisation d'exercer délivrée l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments et Produits de Santé (AFSSAPS) ; qu'en retenant en l'espèce, pour la détermination de l'assiette de la seconde part de contribution que l'activité de la société avait démarré au jour de la facturation de ses premiers produits, la cour d'appel a violé les articles L. 138-1, L. 138-2 et R. 138-1 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que la date de première facturation doit être retenue dans le calcul de la contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques pour déterminer le premier jour d'activité de l'entreprise (arrêt p.3 dernier paragraphe), sans s'expliquer sur l'activité qui a nécessairement précédé la facturation qui n'est que l'aboutissement d'une prestation préalable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.