Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.672 du 17/12/2015,  partie 2


qu'il se déduit de ces clauses expresses et non équivoques, d'une part, que seuls le bailleur et Lazare X... étaient cocontractants et, d'autre part, que les parties ont expressément exclu la transmission du bail par voie successorale alors en vigueur ; qu'au décès de Lazare X..., le 26 août 1994, Louisa X..., son épouse co-titulaire du bail en vertu de l'article 1751 du bail, est demeurée seule locataire ; que le bail a pris fin par l'effet du congé signifié à Louisa X... le 25 novembre 2002 sur le fondement de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'au décès de Louisa X..., occupante de bonne foi, le 27 mars 2003, le droit au maintien dans les lieux n'a pu qu'être légalement transmis et seulement aux personnes énumérées à l'article 5-1 de la loi précitée ; que M. Jean-Pierre X..., qui n'entre pas dans les prévisions de ce texte, est en conséquence devenu occupant sans droit ni titre du logement le 27 mars 2003 ;

ALORS QUE l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 attribue un droit au maintien dans les lieux loués à tous les occupants de bonne foi des locaux ; que sont réputés de bonne foi, notamment, les occupants qui, habitant dans les lieux en suite d'un bail écrit ou verbal, exécutent leurs obligations ; qu'en décidant que M. Jean-Pierre X... est devenu occupant sans droit ni titre du logement au décès de sa mère, alors qu'il occupait depuis l'origine ce logement, en suite du bail souscrit par son père au profit des six membres de sa famille, en exécutant les obligations nées de ce bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'exécution de travaux et de suspension corrélative du loyer et de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance 

AUX MOTIFS QUE M. X..., qui est occupant sans droit ni titre, est mal fondé à demander l'exécution de travaux dans le logement et la suspension corrélative du paiement du loyer, ainsi que l'indemnisation, à partir du 27 mars 2003, de trouble de jouissance ; qu'il sera débouté de ces demandes, le jugement étant confirmé et complété sur ce point ; qu'il n'est pas démontré que les désordres énoncés dans la lettre du préfet de police du 5 août 2011 (se référant à une mise en demeure du 27 septembre 2010) et exposés début 2009 devant le premier juge par M. X... existaient à la date à laquelle M. X... était occupant du chef de sa mère de sorte que la matérialité du préjudice invoqué pour la période antérieure au 27 mars 2003 n'est pas établie ; que la demande d'indemnisation de M. X..., en ce qu'elle se rapporte à cette période, sera également rejetée, le jugement étant aussi confirmé sur ce point ;

ALORS QUE M. X... étant titulaire d'un droit au maintien dans les lieux en vertu de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, il était fondé à demander l'exécution de travaux dans le logement, ainsi que la suspension corrélative de son trouble de jouissance ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera celle du chef du second moyen, qui lui est indivisiblement lié, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour carence du bailleur dans la remise de quittances ;

AUX MOTIFS QUE M. X... n'explique pas en quoi, en lui remettant des reçus d'indemnités d'occupation, et non des quittances de loyers, M. Y... a commis une faute ; que M. X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; que le jugement sera confirmé sur ce point puisqu'en déboutant globalement M. X... de ses demandes, le tribunal d'instance a rejeté cette prétention, dont il était saisi, même s'il n'a assorti sa décision d'aucun motif ;

1°) ALORS QUE M. X... étant titulaire d'un droit au maintien dans les lieux en vertu de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, il était fondé à se prévaloir des droits octroyés par le contrat de bail, tel celui d'obtenir la délivrance de quittances de loyer ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera celle du chef du troisième moyen, qui lui est indivisiblement lié, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la fourniture par un débiteur contractuel d'une prestation distincte de celle qui est due ouvre droit à réparation au profit du créancier, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; qu'en refusant ce droit à M. X... après avoir pourtant constaté que M. Y... lui avait remis des reçus d'indemnités d'occupation, et non des quittances de loyers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147 du code civil ;