décision 16-81.070 du 04/05/2017,  partie 2


qu'ainsi, il a examiné les vingt-et-un annexes jointes et a constaté que des fabricants étaient susceptibles de participer à une entente horizontale et/ou verticale notamment en comparant certaines annexes qui prises isolément n'établissent pas en elles-mêmes des indices mais par leurs comparaisons, leurs combinaisons, leurs rattachements à d'autres annexes concernant les fabricants entre eux ou avec des revendeurs peuvent établir un faisceau d'indices ; qu'ainsi, dans les annexes présentées il pouvait être déduit que certains protagonistes de ces ententes échangeaient des courriels avec des mots codés, le vocable "stocks" remplaçant celui de "prix" ; que des listes étaient établies concernant des produits à retirer si des revendeurs ne s'alignaient pas sur les prix publics indiqués (PPI) des fabricants, que des produits étaient siglés par couleur (le bleu étant utilisé pour exclure certains produits), que des courriels comminatoires émanaient de représentants des fabricants, et que d'autres protagonistes notamment des grossistes n'étaient pas exclus de ces schémas d'ententes, leur rôle consistant à relayer les instructions des fabricants auprès des revendeurs ; que concernant le champ de l'ordonnance, celle-ci visait le secteur des produits "blancs" qui rassemblent le petit et le gros électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid et des produits "bruns" qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs ; qu'il convient de ne pas confondre un secteur économique avec une branche ou un marché déterminé ; qu'en effet, selon la définition de l'INSEE, un secteur regroupe des entreprises de fabrication, de commerce ou de service qui ont la même activité principale (au regard de la nomenclature d'activité économique considérée) ; que l'activité d'un secteur n'est donc pas tout à fait homogène et comprend des productions ou services secondaires qui relèveraient d'autres items de la nomenclature que celui du secteur considéré ; qu'au contraire, une branche regroupe des unités de production homogènes ; que ce moyen sera rejeté ; que sur le raisonnement tenu par la requête et l'ordonnance, ainsi qu'il a été exposé précédemment, le champ d'application de l'ordonnance querellée visait les produits "blancs" qui rassemblent le petit et le gros électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits "bruns" qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs au motif que les distributeurs ou revendeurs se sont plaints de l'immixtion des fabricants et grossistes de produits "blancs" et "bruns" dans leur politique tarifaire ; que cette ordonnance s'étendait donc au secteur de la distribution des produits "blancs" et "bruns" et au stade des investigations la visite autorisée a pour finalité de vérifier si dans un secteur économique donné, en l'espèce, celui de la distribution de produits "blancs" et "bruns" les règles de la concurrence jouaient pleinement, étant rappelé qu'à ce stade aucune accusation n'est portée à l'encontre de l'ensemble des sociétés visées par l'ordonnance ; que ce moyen sera rejeté ; que sur la requête et l'ordonnance subséquente à celle dont il est fait appel et sur le principe de proportionnalité, s'agissant de la seconde requête visant uniquement des produits blancs, le même raisonnement que précédemment peut être retenu, à savoir qu'elle correspond à un secteur et non pas à un marché ou à une branche déterminé ; que concernant le non-respect du contrôle de proportionnalité et l'atteinte portée à la société Samsung, celle-ci ne peut prospérer dès lors que dans son principe la visite domiciliaire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit fondamental que constitue la vie privée dès lors que prévue par la loi et placée sous le contrôle d'un juge, elle a pour finalité d'assurer le bien-être économique du pays ; qu'en l'espèce, il s'agissait de s'assurer s'il existait des indices laissant présumer des présomptions simples de pratiques prohibées d'ententes d'acteurs d'un secteur économique pour favoriser la hausse des prix d'un ou de plusieurs produits ; que c'est donc par des motifs pertinents qui doivent être approuvés que le juge des libertés et de la détention, qui a procédé à l'analyse de l'ensemble des documents présentés par l'administration, a considéré que ces pièces constituaient un faisceau d'indices établissant des présomptions de pratiques commerciales trompeuses ; que l'autorisation qu'il a donné aux enquêteurs ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits des entreprises ; que, par ailleurs, le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance, se l'approprie en y apportant le cas échéant des rectifications (celui-ci étant en possession d'une copie numérique de l'ordonnance qu'il peut modifier à sa guise et peut refuser de l'accorder), son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d'enregistrement ; qu'il est précisé que la requête a été présentée le 4 octobre 2013 et signée le 9 octobre 2013 ce qui a laissé amplement le temps au juge des libertés et de la détention d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations et le jour de la signature, de demander aux agents de l'Autorité de la concurrence toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance ; que ce moyen sera écarté ;
 
 "1°) alors que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation de procéder à des opérations de visite et de saisie est fondée ;