Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.696 du 23/09/2020,  partie 5


que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis ; que la société [...] n'ayant pas comptabilisé les heures supplémentaires effectuées par le salarié, ce dernier n'a pas été en mesure de formuler une demande de repos avant son départ de l'entreprise ; qu'il n'a pas été informé de ses droits à repos compensateur obligatoire et n'a pas pu en bénéficier ; qu'il a de ce fait droit à être indemnisé du préjudice qu'il a subi ; que l'indemnité qui lui sera due comporte l'indemnité de repos prévue par l'article D.3121-9 du code du travail, correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail et le montant de l'indemnité de congés payés y afférente ; qu'il convient au vu du nombre d'heures de travail effectuées par M. E... au-delà du contingent annuel au cours des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et des taux horaires applicables, de condamner la société [...] à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 48.785,42 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos outre la somme de 4.878,54 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des branches du premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la SCA [...] à payer à M. E... les sommes de 48.785,42 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos et 4.878,54 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la somme de 48.785,42 euros la contrepartie obligatoire en repos, outre 4.878,54 euros au titre des congés payés afférents, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCA [...] à payer à M. E... la somme de 17.068,86 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE par application de l'article L.8221-5 du code du travail, constitue un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de : « 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration d'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du Livre 1er de la troisième partie » ; que l'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire ; qu'il résulte des énonciations faites ci-dessus que la société [...] savait que M. E... commençait tôt le matin pour livrer les hypermarchés de la région et restait le soir pour procéder aux livraisons éventuelles, qu'elle n'a pas respecté les dispositions de la convention collective imposant à l'employeur de faire signer chaque mois un registre des heures de travail effectuées et s'est contentée, pendant de longues années, de payer 8 heures supplémentaires par semaine majorée à 25 % alors que le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié était supérieur ; qu'il en résulte au vu de l'emploi occupé par M. E... qui effectuait des transports et des livraisons avec un véhicule de l'entreprise, la durée pendant laquelle il a effectué des heures supplémentaires et de l'importance du nombre d'heures de travail effectuées sans rémunération, que c'est de manière intentionnelle que la société [...] a évité de porter sur les bulletins de paie du salarié le nombre d'heures supplémentaires effectuées et ne les a pas rémunérées ; qu'en conséquence M. E... est fondé à réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail et à obtenir paiement de la somme de 17.068,86 euros correspondant à six mois de salaire ; que le jugement sera infirmé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que cette intention ne peut se déduire de la seule importance des heures supplémentaires prétendument effectuées par le salarié ;