Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.320 du 09/02/2022,  partie 6


que les consorts [I] reprochent enfin à l'expert de s'être basé sur une situation au 30 juin 2013 qui n'a pas été arrêtée contradictoirement, laquelle ne tenait pas compte au surplus des charges exceptionnelles correspondant aux droits d'enregistrement de la vente de la SCI de la gare de [Localité 5], aux indemnités de licenciement liées à la rupture du contrat de travail de Monsieur [P] et aux charges sur l'indemnité à la retraite de M. [I] ; que sur le premier point il ne peut être reproché à M. [J] d'avoir procédé à ses opérations sur la base de documents comptables établis et communiqués aux consorts [I] par la SARL Gesadel dès le mois de juin 2014 dans le cadre des pourparlers relatifs à la fixation du prix définitif et avant la désignation de l'expert, ainsi que l'établit le courrier du 30 juin 2014 qui leur a été adressé par le conseil de la SARL Gesadel, puisque ces pièces produites pour le déroulement des opérations d'expertise avaient été soumises antérieurement à la contradiction des consorts [I] qui ont pu également continuer à faire valoir leurs observations auprès de l'expert ; que sur le second point les consorts [I] s'appuient là encore sur le rapport de M. [Z] qui indique que « la convention de cession des actions prévoit une liste de charges à ne pas retenir, en totalité ou en partie, dans le résultat d'exploitation, donc qu'il faut considérer comme exceptionnel. En plus, j'ai constaté que la situation comptable produite il n'y a pas de charges exceptionnelles. L'expert aurait dû retraiter le résultat en ajoutant des charges exceptionnelles pour calculer son estimation de prix » sans concrètement indiquer ce qu'il convenait de retraiter au plan comptable ; qu'il ressort du rapport critiqué que si l'expert a répondu au dire des consorts [I] en indiquant que les points de correction relatifs à la cession de la SCI et au licenciement étaient à classer en charges exceptionnelles, dans le corps de son rapport il a indiqué que le licenciement de M. [P] était une charge normale de l'exercice ; qu'en tout état de cause, les rectificatifs que les consorts [I] reprochent à l'expert de ne pas avoir réalisés correspondent à des retraitements comptables prévus à la convention de cession dont l'expert avait la liberté de s'affranchir ; que par ailleurs ils auraient affecté, s'ils avaient été pris en compte dans leur intégralité, le montant du correctif relatif à l'insuffisance de résultat, ce qui serait resté sans incidence sur le prix définitif fixé par le tiers estimateur, puisque si l'expert a considéré que sur ce poste la clause de limitation contractuelle ne devait pas recevoir application, il a néanmoins considéré que la correction pour insuffisance de résultat (montant de l'insuffisance x 4) ne pouvait être intégralement déduite puisque le prix définitif ne pouvait être inférieur à la situation nette comptable au 30 juin 2013 soit à la somme de 1 536 969€ ; que dès lors, même à considérer que M. [J] a commis une erreur en ne retraitant pas ces sommes au titre des charges exceptionnelles, cette erreur n'a pas eu de conséquences significatives sur les résultats de l'évaluation puisque la somme à laquelle aurait abouti l'expert était en toutes hypothèses inférieure au plancher qu'il a fixé (209 176-(-71 850 [153 001-34 631-32 227-14 293]) x 4 = 1 124 104 ; 2 600 000- 1 124 104- 159 281, 68 =1 316 614, 32) ; que dans ces conditions il se déduit de l'ensemble de ces circonstances et considérations que le prix définitif de la cession des actions de la société NTP, qui s'impose aux parties comme au juge, doit être fixé à la somme de 1 536 969€ que n'étant pas contesté que la SARL Gesadel a versé aux consorts [I] à la date de la signature de la convention la somme de 2 250 000 € à valoir sur le prix de cession, ces derniers sont donc débiteurs d'un trop-perçu à la hauteur de 713 304 € au paiement duquel ils doivent être condamnés sur le fondement des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, dans leur version en applicable à l'espèce, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2018, date de l'assignation délivrée par la SARL Gesadel ; que le jugement déféré sera donc un infirmé et la cour statuera à nouveau ce sens ; qu'ils seront également condamnés aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la SARL Gesadel la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils seront déboutés de leur demande de ce chef au titre de la première instance et de l'appel. Le jugement déféré étant infirmé sur ces points.
 
 1) Alors que les lois interprétatives s'appliquent immédiatement, même aux contrats en cours ;