Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.968 du 28/11/2018,  partie 6


que pour contester l'existence de l'agrément, légalement requis, de son application volontaire des dispositions en cause par ses autorités de tutelle, l'association Sainte Famille se prévaut de ses pièces n° 10, 11-1 et 11-2 ; que sa pièce n° 10 est un courrier du 4 avril 2012 que le Président du conseil général du département de Maine-et-Loire a adressé à son directeur pour l'informer des termes de la délibération prise en séance du Conseil général du 19 décembre 2011 au sujet du budget du Foyer « Le Point du jour' pour l'année 2012 ; qu'il en ressort, au paragraphe intitulé : « Dépenses du groupe II, afférentes au personnel » que le budget initialement sollicité au titre des dépenses de personnel, en augmentation par rapport aux deux exercices antérieurs et exempt de mesures nouvelles, a été alloué en totalité ; que sous le tableau rappelant les montants des budgets antérieurs, du budget sollicité et du budget alloué, figure la mention suivante invoquée par l'employeur au soutien du défaut d'agrément de l'autorité de tutelle : « Commentaires : les propositions de mesures nouvelles annoncées dans votre courrier du 27 janvier 2012 relatives à l'application totale de la convention collective de 1951 ne peuvent être acceptées compte tenu des orientations budgétaires départementales. En effet, aucune mesure nouvelle liée au personnel n'est accordée. » ; qu'il ressort clairement de ce commentaire que l'autorité de tutelle avait parfaitement connaissance de ce que la rémunération des personnels était déterminée par application du titre VIII de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée et il se déduit nécessairement de ce courrier allouant l'enveloppe budgétaire sollicitée que l'application volontaire faite par l'employeur de ces dispositions était agréée par l'autorité de tutelle ; que quoique le courrier du 27 janvier 2012 ne soit pas produit, il ressort suffisamment du rapprochement entre le courrier susvisé du président du Conseil général et les comptes rendus des réunions du comité d'entreprise des 7 juillet et 14 septembre 2011 que les mesures nouvelles sollicitées par l'employeur le 27 janvier 2012 étaient seulement destinées à compenser le défaut de rattrapage d'ancienneté non conforme à la convention collective nationale de 1951 rénovée dont pâtissaient quelques salariés ; que les pièces n° 11 et 11-2 sont des courriers adressés respectivement le 25 juin 2012 et le 24 mai 2013 à l'EHPAD Maison de retraite Saint-Martin par le représentant de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire pour l'informer du budget arrêté en faveur de cet établissement pour les années 2012 et 2013 ; que ces courriers ne font état d'aucun refus quelconque d'agrément de dépenses ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la prime d'ancienneté versée aux salariées depuis le 1er juillet 2003 procède de la part de l'association Sainte Famille d'une application volontaire, effective et durable, et selon ses propres indications, intégrale, des articles 08-01, 08-01-1 et 08-01-6 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée et que cette application volontaire de normes conventionnelles non obligatoires a bien été agréée par son autorité de tutelle ; que pour la détermination du montant de la prime d'ancienneté en cause, l'employeur, qui n'a jamais énoncé ni arrêté d'autre mode de calcul, doit respecter les dispositions des articles 08-01, 08-01-1 et 08-01-6 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée ; que les salariées s'avérant bien fondées à invoquer, à l'appui de leur demande, le moyen tiré d'une application volontaire par l'employeur de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, il n'y a pas lieu à examen du moyen tiré de l'inégalité de traitement ; que toutes les salariées forment leurs réclamations au titre de la période écoulée du 15 novembre 2007 au 31 mars 2016 ; que le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 15 novembre 2012, aucune partie de leurs demandes n'est irrecevable comme prescrite ; que contrairement à ce qu'indique l'employeur, les salariées ne forment aucune prétention au titre de la période antérieure à 2003 ; que l'association Sainte Famille oppose que, la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 rénovée ayant été dénoncée, les salariées sollicitent l'application rétroactive de dispositions qui n'existent plus ; qu'il est exact que la FEHAP a dénoncé, certes partiellement, mais en très grande partie, dont le titre VIII dans sa totalité, cette convention collective par lettre du 31 9 août 2011 ; que cette dénonciation a pris effet le 2 décembre 2011 ; que cependant, les salariées rétorquent à juste titre qu'elles fondent leurs demandes de rappel de prime d'ancienneté sur l'application volontaire, valant engagement unilatéral obligatoire, que l'association Sainte Famille n'a pas cessé de faire des dispositions en cause, ce qui résulte des bulletins de paie produits jusqu'au mois d'août 2016 inclus ; que faute de dénonciation de cet engagement par l'employeur avec respect d'un délai de préavis, il n'a pas cessé de produire effet et les salariées sont bien fondées à en réclamer l'application ;