Cour d'appel de Montpellier
2ème chambre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.292 du 02/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [X], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [J] [G], domicilié [Adresse 8], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [X],
 
 2°/ à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) participations extérieures, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à l&apos;Etablissement public ACM, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ à la société Dauphine isolation projection, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 6°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ à la société Prodomo, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société [X], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du régime social des indépendants, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 12 mars 2014, applicable en la cause, l&apos;article L. 624-3 du code de commerce, textes rendus applicables à la liquidation judiciaire par l&apos;article L. 641-14 du même code, les articles R. 624-2 et R. 624-4 de ce code, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, applicable en la cause, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l&apos;article R. 641-28 ;
 
 Attendu que les contestations de créances déclarées, formulées au cours de leur vérification par le débiteur, doivent être mentionnées par le liquidateur sur la liste des créances qu&apos;il remet au juge-commissaire, lequel ne peut statuer sur les créances contestées sans convocation préalable du débiteur ; que ce dernier dispose d&apos;un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu&apos;il a contestée et est fondé à se prévaloir du défaut de convocation devant le juge-commissaire pour faire annuler la décision ainsi rendue ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société [X] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 31 janvier et 6 mars 2012 ; que M. [G], désigné liquidateur, a communiqué à son dirigeant, M. [X], la liste des créances déclarées et l&apos;a convoqué pour en vérifier le bien-fondé ; que M. [X] s&apos;est rendu à cette convocation et a remis au liquidateur un mémoire contenant des contestations relatives à certaines créances déclarées ; que le liquidateur a avisé les créanciers des contestations et a transmis les réponses de ces derniers au dirigeant qu&apos;il a convoqué par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception pour signature de l&apos;état des créances avant son dépôt au greffe ; que M. [X] ne s&apos;étant pas présenté au rendez-vous fixé, le liquidateur a adressé la liste des créances au juge-commissaire, sans mentionner les contestations préalables du dirigeant ; que le juge-commissaire a signé l&apos;état des créances, qui a été déposé au greffe du tribunal le même jour ; que la société [X] a relevé appel de l&apos;ordonnance arrêtant l&apos;état des créances ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable l&apos;appel de la société [X], l&apos;arrêt, après avoir relevé l&apos;existence de contestations motivées et explicites pour deux créances, constate que la société débitrice n&apos;a pas donné suite aux réponses des créanciers à ses contestations, qui lui avaient été transmises par le liquidateur, qu&apos;elle n&apos;a pas retiré la convocation adressée, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, par M. [G], ès qualités, pour la signature de l&apos;état des créances et ne s&apos;est pas présentée au rendez-vous fixé à cette fin ; que l&apos;arrêt en déduit qu&apos;en l&apos;état de son inertie et de son silence, la société débitrice ne peut soutenir que des différends persistaient avec les créanciers intimés et qu&apos;ainsi, la société [X], qui a été mise en mesure de participer à la vérification des créances, n&apos;a élevé aucune contestation devant être soumise au juge-commissaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d&apos;