Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.059 du 23/11/2022,  partie 4


qu'ainsi, la cassation à intervenir sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à celle de la rupture de ce contrat entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la condamnation de la société au paiement de diverses indemnités.