Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.260 du 04/09/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, M. E... V... ne rapporte aucun élément précis concernant le comportement qu'aurait eu à son égard son chef d'équipe, M. P... X... ; qu'il se contente d'affirmer dans ses écritures et devant le Conseil à propos de M. P... X... : "m'a humilié et m'a descendu plus bas que terre" ; "m'a mal traité et sali" ; "m'a insulté",
 , sans citer de faits circonstanciés (où et quand), ni expliciter en quoi il aurait été (par quels termes et quels comportements) humilié, insulté, mal traité, sali
 ni apporter le moindre témoignage pour soutenir ces affirmations ; en conséquence, le Conseil, après examiné l'ensemble des faits invoqués par le salarié retient que ceux-ci ne sont matériellement pas établis et qu'ils ne sont pas de nature à laisser présumer, même pris dans leur ensemble, l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en affirmant que le salarié n'établissait pas de faits de harcèlement moral à son encontre, sans prendre en compte le certificat médical « accident du travail - maladie professionnelle » du 9 février 2015 produit aux débats, que le salarié avait adressé à son employeur, par lequel un arrêt de travail lui avait été prescrit jusqu'au 8 mars 2015, qui indiquait, au titre du siège et de la nature des lésions : « Harcèlement moral au travail - syndrome anxieux, insomnie », et, par suite, sans vérifier si ce document, rapproché des autres éléments invoqués par le salarié, permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié, auquel il incombe seulement d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement, à charge pour l'employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, dès lors, en déboutant le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, au motif qu'il n'établissait pas de faits de harcèlement moral à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.