décision 16-21.768 du 05/07/2017,  partie 10


que ce manquement constitue une faute disciplinaire pouvant, selon une jurisprudence désormais fixée, être sanctionnée indépendamment d'une procédure d'omission ; c) Vis-à-vis de l'Ordre : qu'après avoir régularisé le paiement des cotisations dues sur l'année 2014 en début d'année 2015, Maître Y... n'a pas réglé à bonne date les cotisations exigibles sur l'année 2015 ; qu'il n'a pas fait connaître son choix sur les modalités proposées par l'Ordre (paiement échelonné en trois fois ou virement unique en avril 2015) et, sur relance du trésorier de l'Ordre, a effectué des versements erratiques ; que Maître Y... reconnaît ne pas avoir été à jour dans le règlement de ses cotisations ordinales ; qu'il prétend néanmoins que le solde des cotisations dues à l'Ordre qui était de 500 euros à la date de son audition par les rapporteurs, de même que la cotisation CARPA de 550 euros également due à cette date, seraient à ce jour toutes deux réglées ; qu'il n'apporte cependant aucune justification à ses affirmations ; que l'absence de règlement à bonne date des cotisations ordinales, sans même se conformer aux modalités proposées par l'Ordre, contrevient aux obligations ordinales auxquelles l'avocat est tenu à l'égard de l'Ordre et de son Bâtonnier ; qu'il en résulte un manquement aux principes de délicatesse et courtoisie, constituant une faute disciplinaire ; 2) Concernant les relations avec les confrères et les clients : qu'ont été évoqués les dossiers suivants : Dossier K... : que Maître Y... a été informé par son confrère Maître R... qu'elle lui succédait dans une procédure de référé et lui a demandé transmission du dossier ; que Maître Y... s'est opposé à cette transmission, la subordonnant au règlement préalable de ses honoraires via la protection juridique dont bénéficiait le client, ainsi qu'il résulte des lettres à sa consoeur des 4 et 10 septembre 2014 ; qu'enjoint de transmettre le dossier à Maître R... par lettre du 3 octobre 2014 de Madame le Bâtonnier , Maître Y... indiquait que le dossier était à la disposition du client en son étude ; que finalement, les pièces, après plusieurs relances, sont bien parvenues à Maître R..., mais évidemment avec retard ; que l'attitude de Maître Y... caractérise un manquement aux principes de confraternité, de loyauté, de délicatesse, sanctionnable disciplinairement ; qu'on rappellera que l'avocat ne dispose d'aucun droit de rétention sur le dossier, de sorte qu'il ne peut conditionner sa restitution au règlement préalable des honoraires qui pourraient lui être dus, ni ne peut considérer pouvoir effectuer cette restitution par la remise des pièces au client, en application de l'article 9.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) ; que Maître Y... assurait la postulation dans un dossier de saisie immobilière pour le compte de Maître B..., avocat à Metz ; que ce dernier, en fin de procédure, a sollicité de son postulant qu'il lui transmette les pièces du dossier, et notamment le titre exécutoire ; qu'après une demande initiale de janvier 2013 suivie d'une relance au mois de mai suivant, Maître B... devait adresser plusieurs lettres recommandées à Maître Y... les 25 août 2014 puis encore 28 octobre 2014 contenant mise en demeure et sommation de restituer le dossier ; qu'aucune réponse ne sera apportée à ces demandes, ce qui déterminera une saisine de Madame le Bâtonnier par Maître B... le 13 novembre 2014 ; que Madame le Bâtonnier M... écrivait à Maître Y... dès le 25 novembre 2014 puis, en l'absence de réponse, réitérait sa demande le 13 janvier 2015 ; qu'aucune réponse n'est cependant parvenue à Madame le Bâtonnier M... suite à cette relance ; que Maître Y... a contesté cette absence de réponse et a fourni aux rapporteurs copie d'une lettre datée du 13 janvier 2015 qu'il dit avoir adressée à Madame le Bâtonnier ; qu'à l'évidence, celle-ci ne l'a jamais reçue puisqu'elle écrivait le 5 février à Maître B... que faute de réaction de Maître Y..., elle n'avait pas d'autre alternative que de porter l'affaire sur le terrain disciplinaire ; que finalement, le dossier sera restitué à Maître B... le 20 février 2015, ce dernier en informant Madame le Bâtonnier M... par lettre du 9 mars suivant ; qu'en défense, Maître Y... n'a pas contesté avoir laissé les courriers de son confrère Maître B..., sans réponse ; qu'il a prétendu que le dossier ayant été égaré, il avait tenté de le reconstituer en sollicitant le double des pièces auprès du Greffe du Tribunal qui les lui a fournies avec retard ; que le conseil considère que cette circonstance, même à la supposer établie, ne pouvait justifier l'absence de réaction et de réponse de Maître Y... pendant plusieurs mois à l'égard de Maître B..., les explications qu'il fournit aujourd'hui pouvant précisément être utilement apportées au confrère ; que le manquement aux principes de courtoisie, de confraternité et de délicatesse dans les relations avec les confrères est donc avéré et mérite d'être sanctionné ; Dossier J... c/ J... ; que Madame J... a saisi Madame le Bâtonnier M... par lettre du 21 janvier 2015 ; qu'elle expliquait dans sa plainte que son nouvel Avocat (Maître N...) n'avait pu obtenir de Maître Y... la restitution de l'intégralité des pièces du dossier nécessaires à sa défense dans une procédure l'opposant à son ex-mari devant le juge de l'Exécution (relative au