décision 16-12.743 du 06/10/2017,  partie 9



 ALORS en toute hypothèse QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'association s'est doté d'outils de mesure des risques psychosociaux dans chaque établissement et elle a conclut un accord d'entreprise pour prévenir le stress et considéré que le salarié n'établissait pas en quoi le concernant l'association aurait manqué à ses obligations et qu'il n'apparaît pas avoir signalé à son employeur l'existence de difficultés particulières que ce dernier aurait sous-estimées ou tarder à remédier ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, avait mis en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes dont celle relative à la remise par l'association LA VIE ACTIVE d'un certificat de travail rectifié reprenant ses différents emplois au sein de l'association ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « SUR LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL RECTIFIE
 Cette demande est sans objet du fait du rejet des demandes de l'appelant. » ;
 
 ALORS QUE l'employeur doit délivrer au salarié un certificat qui indique la nature des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y... a été engagé en qualité de secrétaire puis a atteint les fonctions de chef de service responsable d'un établissement d'hébergement ; que la cour d'appel a pourtant décidé que la demande du salarié tendant à faire condamner l'association LA VIE ACTIVE à la délivrance d'un certificat de travail rectifié est sans objet du fait du rejet des demandes de l'appelant, à savoir celles relatives aux rappels de salaires, au harcèlement, à la validité de la délégation de pouvoirs, à l'exécution de l'obligation de reclassement et à la violation de l'obligation de prévention du harcèlement, alors que le certificat de travail ne mentionnait que l'emploi de chef de service ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail.