Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.190 du 03/05/2016,  partie 3



 ALORS QUE l'obligation prévue aux article L. 1225-51 et R. 1225-3 du code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu, qu'il entend prolonger son congé parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié en application de l'article L. 1225-48 du Code du travail, mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur ; qu'il est constant en l'espèce que Mme [V] a prolongé son congé parental d'éducation, dont le terme initial était prévu au 10 juillet 2009, jusqu'au1er mars 2011 ; qu'en affirmant dès lors, pour en déduire que le licenciement n'était pas survenu pendant la période de suspension du contrat de travail, que Mme [V] n'établissait pas avoir bénéficié d'un congé parental d'éducation au-delà du 10 juillet 2009, pour la seule raison qu'elle n'avait pas informé l'employeur de son intention de prolonger son congé parental d'éducation jusqu'aux trois ans de son fils, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.