Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.502 du 11/02/2016,  partie 3


que l'organisme responsable de la gestion du centre de formation fréquenté par l'apprenti étant ainsi, pendant le temps de la formation, substitué à l'employeur au sens de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel, en disant n'y avoir lieu à reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre du centre de formation professionnelle et de promotion agricole et en renvoyant M. [P] [J], le cas échéant, à rechercher la responsabilité de cet organisme selon les règles de droit commun, a violé les textes susvisés, ensemble l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale.