Cour d'appel de Versailles,  décision 12-18.021 du 30/05/2013,  partie 3



Qu'il ressort d'une part de l'avis de l'inspecteur du travail, examinant les possibilités de reclassement, que l'état de santé de Madame X... est directement lié aux événements vécus dans l'entreprise au cours de l'été 2003 ;

Que d'autre part, ainsi que cela a été mentionné ci dessus, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Ile-de-France, après avoir relevé que les conditions de travail peuvent favoriser l'apparition de syndromes anxio-dépressifs retient, dans son avis du 14 juin 2007, au vu de l'ensemble des éléments dont il a eu connaissance, un lien direct et essentiel entre les conditions de travail habituelles et la maladie déclarée par le certificat médical du 27 juillet 2006 ;

Qu'ainsi le lien de causalité direct et essentiel entre la réalité du climat de tension dans lequel travaillait Madame X... et le syndrome dépressif réactionnel médicalement constaté est en conséquence établi ;

Qu'il est dès lors vain pour la société Métropole télévision, qui n'apporte aucun élément contraire, de soutenir que le lien de causalité direct et essentiel entre le travail et l'affection de Madame X... ne ressort que des propos de cette dernière retranscrits par les médecins ;

Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié de professionnelle la maladie déclarée par Madame X... le 27 juillet 2006 » ;

ALORS QUE lorsqu'une maladie dont la nature professionnelle est remise en cause par l'employeur n'est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles et que la caisse a suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les juges du fond doivent, avant de statuer sur le bien fondé de la décision de l'organisme social de reconnaître la nature professionnelle de ladite maladie, recueillir l'avis d'un comité régional autre que celui qui a été désigné par la caisse ; que la cour d'appel en l'espèce a statué au vu de l'avis du seul comité régional saisi par la caisse ; qu'en s'abstenant de saisir un autre comité régional, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reconnu la nature professionnelle de la maladie déclarée par Madame X... le 27 juillet 2006 et dit qu'elle est due à la faute inexcusable de son employeur, la Société Métropole télévision ;

AUX MOTIFS QUE :

Mme X... s'est absentée du 7 octobre 2002 au 11 mars 2003 pour un congé de maternité ;

Qu'à son retour, Madame X... s'est heurtée à une transmission difficile des informations sur la gestion des dossiers pendant son absence ;

Qu'il ressort d'un courriel en date du 24 mars 2003, soit moins de quinze jours après sa reprise d'activité, que ces difficultés ont été à l'origine d'une incompréhension avec sa supérieure hiérarchique, Madame Z... ; que ces difficultés ont notamment concerné la validation du résultat fiscal à laquelle Madame X... considérait ne pas devoir procéder puisque celle-ci était déjà intervenue pendant son absence et sur laquelle il lui était demandé de revenir notamment sur certains points dont elle ignorait tout et qu'elle n'entendait pas valider ; que cette incompréhension a été à l'origine de nombreux mails de Madame X... traduisant les difficultés rencontrées, avec ce qui peut apparaître comme des ordres et contre-ordres ;

Que d'autres sujets qui avaient donné lieu à des gestions différentes pendant l'absence de Madame X... comme les stocks-option, "la cession du catalogue M6 DA à Métropole télévision", ont également donné lieu à des incompréhensions ;

Que par ailleurs, de nouvelles problématiques liées à une "réaffectation des décrochages" qui devait désormais être gérée par les équipes de la chaîne a contribué à renforcer ces incompréhensions et accroître les tensions au sein de l'équipe de comptabilité et plus particulièrement entre Madame Z... et Madame X... ;

Que ces tensions ont donné lieu d'une part à des échanges de mails prolifiques mais également à des débordements oraux de Madame X... ainsi que cela ressort d'une note adressée par Madame A..., initialement en charge des "décrochages" et ayant demandé une modification de leur affectation en raison de sa charge de travail ;

Que ces difficultés se sont accrues dans des proportions importantes à l'approche de l'arrêté des comptes au 30 juin 2003 ;

Que c'est dans ces conditions que Madame X... a adressé le 9 juillet 2003, un mail à Madame Z... "pourquoi mes requêtes, mes analyses, mes propositions de solution n'entrent-elles pas dans l'intérêt du bon fonctionnement du service ; je n'ai jamais refusé de "vous" rencontrer. Je fais avec les moyens dont je dispose et en dehors du F. Lefevre, toi seule peut répondre aux interrogations que je te pose en fonction de tes disponibilités. Il m'est vraiment difficile de travailler dans ces conditions, c'est vraiment dur, que cherches-tu ? Mon seul objectif … est de faire cet arrêté correctement avec mon équipe et sans entraîner de retard pour la conso, voudras-tu aller dans le même sens que moi ? ;