Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.410 du 30/09/2020,  partie 7



 1°) ALORS QUE les documents de fin de contrat sont quérables et non portables, peu important que le salarié demande à ce qu'ils lui soient adressés, fût-ce pour des raisons médicales ; que dès lors, le salarié qui, sans se déplacer, a formulé une telle demande ne peut se plaindre du non-envoi de ces documents ou de la date à laquelle ils ont été établis ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur avait tardé à remettre au salarié les documents de fin de contrat, la cour d'appel a relevé que si ces éléments, établis tardivement, étaient par principe quérables, ils avaient été rendus portables par la demande d'envoi faite par le salarié, par courrier du 1er août 2014, pour des raisons de santé ; qu'en statuant ainsi, cependant que peu important la demande du salarié, ces documents étaient quérables si bien que l'intéressé qui ne s'était pas déplacé pour les récupérer ne pouvait se plaindre de leur non-envoi immédiatement après le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le seul fait que le salarié ait été déclaré inapte n'implique pas, en lui-même, que son état de santé ne lui permet pas de récupérer ses documents de fin de contrat dans les locaux de l'entreprise ; qu'en supposant que la cour d'appel ait déduit de l'inaptitude du salarié à tout travail de manutention, l'intéressé restant apte à des emplois administratifs, le bien-fondé de sa demande tendant à ce que ses documents de fin de contrat lui soient envoyés, pour des raisons de santé, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail.