décision 16-83.087 du 22/03/2017,  partie 3


état des pièces de la procédure et des débats, le prévenu étant en situation irrégulière et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal, la cour est dans l&apos;impossibilité matérielle d&apos;aménager la peine prononcée ; que la nécessité d&apos;assurer une exécution continue de la peine justifie le maintien en détention du prévenu ; qu&apos;en outre, au regard des éléments ci-dessus développés, il y a lieu de prononcer à l&apos;encontre de M. [J] [H] la peine complémentaire d&apos;interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans ; qu&apos;enfin, la somme de 2 150 euros découverte au domicile du prévenu et de sa compagne sera confisquée dans la mesure où les activités délictuelles du prévenu ont nécessairement permis à Mme [L] [P] de faire ces économies ; que les autres scellés seront aussi confisqués ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l&apos;espèce, de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n&apos;est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s&apos;il décide de ne pas l&apos;aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu&apos;en ne motivant pas davantage sa décision sur ces différents points, de façon personnalisée à la situation de M. [J] [H], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [H] à une peine de deux ans d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt, après avoir rappelé la gravité des faits et souligné que le commerce de stupéfiants permet au prévenu, qui est sans emploi, d&apos;assurer sa subsistance, relève que celui-ci est en situation irrégulière et énonce que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que les juges ajoutent que l&apos;intéressé ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal, la cour est dans l&apos;impossibilité matérielle d&apos;aménager la peine prononcée ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, la cour d&apos;appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l&apos;infraction, la personnalité de son auteur
 et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient
 nécessaire une peine d&apos;emprisonnement sans sursis et qu&apos;elle se trouvait dans l&apos;impossibilité de prononcer une mesure d&apos;aménagement de cette peine
 d&apos;une durée n&apos;excédant pas deux ans, a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.