Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.713 du 11/03/2020,  partie 3


que l'employeur communique également l'attestation de Monsieur T... U..., chef de magasin, qui certifie ‘qu'G... P...   avait pour mission d'envoyer les bons d'achats. Elle était la seule habilitée à la vérification, découpage des coupons, tamponnait les tickets ainsi que la mise au courrier des chèques auprès des différents organismes' ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame P..., qui était seule responsable de l'encaissement des chèques cadeaux et bons, ce dont elle ne disconvient pas, ne conteste en aucun cas être l'auteur des bordereaux litigieux ; qu'elle ne justifie en aucun cas ses allégations selon lesquelles les chèques cadeaux étaient tamponnés par les caissières ; que si la salariée conteste s'être faite arrêtée le jour où l'employeur lui aurait demandé la communication des dossiers pour vérifier les encaissements des chèques cadeaux, ainsi qu'il est indiqué dans la lettre de licenciement, force est de relever qu'il est établi par la communication des courriels que le service comptable du magasin a bien sollicité ce jour-là, 22 février 2012, des organismes financeurs des précisions sur le paiement des chèques cadeau et la communication des bordereaux transmis par l'entreprise, vérification qui a permis de révéler, le 15 mars 2012, des discordances relativement à plusieurs opérations d'encaissement des chèques cadeaux, consistant à avoir établi le même jour deux bordereaux de remise portant des mentions différentes sur le nombre de chèques adressés et le montant de leurs valeurs faciales, certains pouvant porter une référence identique ; que relativement à la révélation des faits reprochés, la cour ne relève aucune contradiction dans les écrits de l'employeur ; qu'en effet, il ressort que, après avoir relevé des anomalies dans le paiement des ‘bons cadeaux', il a effectivement fait procéder le 22 février 2012 à des vérifications par son service comptable qui ont permis de révéler un certain nombre de constats (existence pour certaines remises de deux bordereaux, discordances entre ces derniers et le nombre et la valeur des chèques joints) qui ont été portés à la connaissance du dirigeant le 15 mars 2012 ; qu'en convoquant le 13 avril 2012 la salariée à l'entretien préalable, soit dans les deux mois de la découverte d'anomalies sur le paiement des bons cadeau, l'employeur n'a pas agi tardivement et n'encourt pas la prescription édictée par l'article L.1332-4 du Code du travail ; qu'observation faite que la salariée était en arrêt maladie depuis le 22 février 2012, l'employeur n'était nullement tenu de prononcer à son encontre une mise à pied conservatoire, ce moyen étant parfaitement inopérant ; que le classement sans suite de la plainte pénale déposée par l'employeur est dépourvu de portée ; que l'employeur établit l'existence, sur une courte période, d'erreurs récurrentes imputables à la salariée dans la transmission des bons, les bordereaux renseignés par l'intéressée ne correspondant pas aux paiements effectivement pris en charge par plusieurs organismes financeurs (facture de l'organisme ACCENTIV'KADEOS du 24 juin 2011 ; bordereau de remise du 19 août 2011 – CADHOC ; bordereau de remise adressé à l'organisme TIR GROUPE du 13 décembre 2011) ; que ces erreurs portant sur le nombre de bons et/ou leur valeur faciale ne sauraient en elles-mêmes caractériser une faute grave ; qu'en revanche, l'employeur rapporte la preuve que pour plusieurs transmissions aux fins d'encaissement, la salariée a établi deux bordereaux, celui conservé au sein du magasin ne correspondant pas à celui transmis au financeur aux fins de paiement ; que sur ce point, la salariée ne fournit aucune explication sérieuse pour tenter d'expliciter l'existence de ces doubles bordereaux de remise ; que sans qu'il soit nécessaire d'apprécier si la salariée a tiré profit de cette situation, de tels faits, ainsi établis, commis par la responsable chargée d'assurer l'encaissement de ces chèques cadeau caractérisent une faute professionnelle d'une gravité telle qu'elle rendait impossible la poursuite de la relation de travail ; que par suite, le jugement sera infirmé en ce qu'il a requalifié le licenciement en licenciement injustifié et la salariée sera déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve de l'existence de cette faute lui incombe exclusivement ; qu'en énonçant que la salariée « ne justifie en aucun cas ses allégations selon lesquelles les chèques cadeaux étaient tamponnés par les caissières », quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave reprochée à la salariée, c'est-à-dire de justifier que les chèques cadeaux n'étaient pas tamponnés par les caissières, qu'en outre, ils étaient effectivement tamponnés par Mme P... exclusivement, et surtout, que les bordereaux litigieux avaient été personnellement et exclusivement remplis par la salariée, de sorte que l'employeur ne justifiait pas que la faute grave lui était bien personnellement imputable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;