Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.984 du 04/11/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, pour allouer à la salariée une somme à titre de « préjudice distinct », la cour d'appel a péremptoirement affirmé que la remise tardive des documents sociaux par l'employeur avait placé la salariée dans une situation financière catastrophique ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser sur quel document elle se fondait pour constater la situation financière dénoncée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.