Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.503 du 02/12/2020,  partie 5



 1) ALORS QUE chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ; que la cour d'appel a constaté que la chapelle avait pour destination conventionnelle « l'exercice du culte qui s'y professe », ce culte étant celui dit de la Petite Eglise ; que pour enjoindre à M. et Mme Y... de remettre les clefs et de cesser d'y exercer le culte, la cour d'appel a jugé qu'ils exerçaient dans les lieux un culte empreint d'une dérive sectaire, non conforme à la destination du bien, tandis que l'association des Fidèles de la Petite Eglise du Poitou avait une activité conforme au culte litigieux ; qu'elle a constaté que le litige avait pour objet les dissensions existant entre les parties quant à l'exercice du « vrai culte », dont elle a par ailleurs constaté qu'il n'était pas défini par l'acte de donation-partage en instituant la charge ; qu'en acceptant de se faire juge de l'orthodoxie d'un culte dont elle a par ailleurs constaté qu'il n'était pas défini, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ; que pour enjoindre à M. et Mme Y... de remettre les clefs et de cesser l'exercice du culte, la cour d'appel a indiqué que le culte qu'ils professaient était empreint d'une « dérive sectaire » ; qu'en n'indiquant pas en quoi le culte, tel qu'il était professé par M. et Mme Y..., n'était pas conforme au culte de la petite Eglise auquel était destinée la chapelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ; que pour retenir que l'association des Fidèles de la Petite Eglise du Poitou exerçait le « vrai culte », la cour d'appel a relevé que tel était son objet ; qu'en se déterminant au regard des statuts, et non de l'activité effective de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.