Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.933 du 22/10/2020,  partie 3



 aux motifs que, sur les indemnités de précarité de fin de mission et de congés payés, lors des opérations de contrôle, les inspecteurs ont constaté que la SARL Celaur n'avait pas intégré dans l'assiette des indemnités de fin de mission et des indemnités de congés payés, les indemnités de panier soumis, les indemnités de trajet, les primes de salissure et les primes hauteur/heure et que dans la mesure où l'indemnité de fin de mission et l'indemnité de congés payés sont calculées sur la base de 10 % de la rémunération brute perçue, ils ont réintégré dans l'assiette de l'indemnité de fin de mission et de l'assiette des congés payés, 10 % du montant des indemnités paniers soumis et des indemnités de trajet soumis auxquelles a été rajoutée l'indemnité de fin de mission non calculée ; que pour faire droit à la demande de dégrèvement sur ce point de la SARL Celaur, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a considéré que les indemnités de paniers, les frais de transport, les primes de salissure et les primeurs hauteur/heure étaient des frais professionnels exclus de la notion de salaires bruts ; que la SARL Celaur demande la confir mation sur ce point du jugement et l'appelante la réformation ; que pour procéder au dégrèvement que la SARL Celaur sollicitait, le tribunal a procédé à une confusion entre les frais professionnels exclus de la rémunération brute et donc de l'assiette des cotisations sociales, avec les sommes qu'il convenait de réintégrer dans l'assiette de l'indemnité de fin de mission et de congés payés ; que si les frais professionnels sont en effet exclus de la notion de salaires, il n'en reste pas moins vrai que la rémunération brute servant de base au calcul des indemnités de fin de mission et de congés payés, inclut nécessairement les primes versées au titre des indemnités de panier soumis, des indemnités de trajet, des primes de salissure et des primes hauteur/heure, dès lors que pour l'organisme de recouvrement il convient de déterminer non pas l'assiette des cotisations sociales, mais l'assiette des indemnités de fin de mission et de congés payés afin de les soumettre à cotisations sociales ; que dès lors pour calculer l'indemnité de fin de mission et l'indemnité de congés payés sur la base de la rémunération brute perçue par les salariés, l'URSSAF était en droit de réintégrer 10 % du montant des indemnités de panier soumis, des indemnités de trajet soumis dans l'assiette de l'indemnité de fin de mission et dans l'assiette des indemnités de congés payés ; que réformant le jugement, la cour valide en conséquence le redressement sur ce point ;
 
 alors que les indemnités de paniers, le remboursement de frais de transport, les primes de salissures et les primes de hauteur/heure, qui sont des remboursements de frais, n'ont pas la nature de rémunérations ; qu'en validant le redressement de l'Urssaf qui les avait réintégrées pour le calcul des cotisations sur les primes de précarité et les indemnités de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Celaur de sa demande de rectification du redressement des réductions TEPA et Fillon pour la somme de 101 735 € ;
 
 aux motifs que lors de leur vérification, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la SARL Celaur englobait dans la réduction Fillon portée sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations et les tableaux récapitulatifs, le montant de la réduction salariale TEPA ainsi que le montant de la déduction patronale TEPA et que les montants indiqués sur les tableaux récapitulatifs ne correspondaient pas à ceux indiqués sur les journaux de cotisations ; qu'en l'absence de justificatifs probants, les inspecteurs du recouvrement ont effectué un redressement correspondant à la différence entre le montant constaté sur les journaux de cotisations et celui porté sur les tableaux récapitulatifs ; que pour faire droit à la demande de la SARL Celaur et accorder un dégrèvement de 30 322 €, le jugement déféré s'est fondé sur un rapport établi, à la demande de la SARL Celaur et réalisé par l'expert A... qui a relevé l'existence d'un écart entre le tableau récapitulatif produit par la société à l'organisme de recouvrement, et correspondant à une différence entre les déductions et réductions réelles issues des journaux de paie de 71 413 € et le redressement calculé par l'organe de recouvrement de 101 735 € créant ainsi un solde positif en faveur de la société s'élevant à 30 322 € ; que ce document qui est en date du 8 juin 2015, est donc postérieur en temps aux opérations de contrôle que l'URSSAF a diligentées d'une part, et d'autre part à la décision de la commission de recours amiable à laquelle il n'a donc pas été soumis ; qu'or l'URSSAF s'est nécessairement fondée pour réaliser le redressement sur les bordereaux de cotisations, les tableaux récapitulatifs et les journaux de cotisations fournis par la SARL Celaur et dont elle a pu apprécier la pertinence et la complétude ;