Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.531 du 27/06/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, la société SIV Veista, sous-traitante de second rang, faisait valoir que les sociétés Léon Grosse et Citinea, entrepreneurs principaux du marché passé avec le centre hospitalier Le Vinatier, avaient engagé leur responsabilité délictuelle pour avoir contourné les règles d'ordre public du code des marchés publics et de la loi relative à la sous-traitance en lui donnant directement leurs instructions et en lui passant commande de travaux non compris dans ceux agréés par le maître d'ouvrage et cautionnés par la société BTP Banque ; qu'en opposant également que la société SIV Veista aurait dû s'assurer elle-même d'obtenir l'agrément et le cautionnement prévus par la loi, quand cette obligation n'incombe pas au sous-traitant mais à l'entrepreneur principal, la cour d'appel a à nouveau statué par un motif inopérant et privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3) ALORS QU'aux termes de l'article 112 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, le titulaire d'un marché public ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché qu'à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ; que de même, aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; qu'en outre, en application de l'article 14 de cette même loi, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, ou par le sous-traitant de premier rang au sous-traitant de second rang, doit être garanti par un cautionnement solidaire obtenu par cet entrepreneur d'un établissement qualifié et agréé ; qu'en l'espèce, la société SIV Veista, sous-traitante de second rang, faisait valoir que les sociétés Léon Grosse et Citinea, entrepreneurs principaux du marché passé avec le centre hospitalier Le Vinatier, avaient engagé leur responsabilité délictuelle pour avoir contourné les règles d'ordre public du code des marchés publics et de la loi relative à la sous-traitance en lui donnant directement leurs instructions et en lui passant commande de travaux non compris dans ceux agréés par le maître d'ouvrage et cautionnés par la société BTP Banque ; qu'en opposant en outre qu'il n'était pas formellement établi que les sociétés Léon Grosse et Citinea aient été informées de ce que leurs instructions et commandes entraînaient un dépassement du marché de sous-traitance de la société SIV Veista, sans rechercher, comme il lui était demandé, si en tant que rédacteur des comptes-rendus de chantier, la société Oriol-CSE n'avait pas eu nécessairement connaissance de ce que la société SIV Veista n'avait été agréée que pour le lot chauffage, ventilation et climatisation du pôle Est, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4) ALORS QUE la faute est constituée par la violation d'une obligation ; qu'elle ne dépend pas de la connaissance par son auteur du préjudice qu'entraîne son manquement ; qu'en opposant qu'il n'était pas formellement établi que les sociétés Léon Grosse et Citinea aient été informées de ce que leurs instructions et commandes entraînaient un dépassement du marché de sous-traitance de la société SIV Veista, quand la faute reprochée aux entrepreneurs principaux consistait à avoir directement donné de nouvelles instructions et passé commandes de travaux supplémentaires au sous-traitant de second rang en violation des règles prévues par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, indépendamment du point de savoir si ces sociétés avaient eu connaissance du préjudice qu'elles occasionnaient ce faisant à la société SIV Veista, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 5) ALORS QUE le fait de devoir exécuter une prestation en l'absence de toute contrepartie constitue en soi un préjudice réparable correspondant à la valeur de la prestation exécutée ; qu'en retenant en l'espèce que le fait que la société SIV Veista ait effectué des travaux supplémentaires non agréés et non cautionnés, dont elle n'a pas pu recouvrer le paiement, ne suffisait pas à établir l'existence de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 6) ALORS QUE tout préjudice en lien de causalité certain et direct avec la faute commise appelle réparation par son auteur ; qu'à cet égard, le fait de solliciter des prestations sans en garantir le paiement est à l'origine du préjudice consistant pour le prestataire à n'en avoir pas obtenu le règlement ;