Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.464 du 30/09/2021,  partie 4


qu'en se fondant pourtant, pour apprécier si la créance servant de fondement aux poursuites avait ou non été réglée et procéder à une imputation des paiements, sur « l'arrêt du 10 février 2003 rendu par la cour d'appel de Montpellier » qui aurait « donné acte (à M. [N]) de ce qu'il avait réglé directement le montant de la prestation compensatoire et que postérieurement à cet arrêt , il ne devait donc plus au titre du jugement correctionnel que la somme de 1 980,84 euros et 13 133,61 euros au titre de l'arrêt de la chambre sociale », la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions légales relatives à l'imputation des paiements, qui sont supplétives de la volonté des parties, ne s'appliquent que si les parties n'ont pas exprimé de volonté contraire ; qu'en affirmant que « la totalité d(es) règlements (7 792,83 euros par le biais de la saisie des rémunérations pratiquée le 10 juin 2002, et 457,35 x 9 = 4 116,15 euros directement à l'huissier) deva(ient), à défaut de précision, être imputée sur la dette la plus ancienne en application de l'article 1342-10 du code civil, et en l'espèce la condamnation pénale » résultant du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Carcassonne le 18 octobre 1999, sans rechercher si, comme le soutenait Mme [T], les parties n'avaient pas convenu que ces règlements étaient venus s'imputer en paiement de la condamnation sociale prononcée par l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier du 19 janvier 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1342-10 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme [T] à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que Mme [T] bénéficiait à l'encontre de son ex-époux de trois titres exécutoires, à savoir : - un jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne du 22 juillet 1997 (erreur : il s'agit du jugement du 14 janvier 1999) condamnant M. [N] à lui verser la somme de 157 052,55 francs (23 942,51 euros) ; - un jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne du 18 octobre 1999 condamnant M. [N] à lui verser la somme de 10 000 Fr à titre de dommages-intérêts et 3000 Fr au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 13 000 Fr. (1 981,84 euros) ; - un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre sociale, du 19 janvier 2000 condamnant M. [N] à lui verser la somme de 91 398,49 francs (13 933,61 euros) ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que l'acte initial d'une première saisie des rémunérations en date du 10 juin 2002 a porté sur la totalité des trois titres exécutoires pour un montant de 65 766,83 euros ; qu'il est également établi que l'intégralité des versements au titre de la saisie des rémunérations entre le 23 août 2002 et le 25 novembre 2010 n'ont représenté que la somme de 7 792,83 euros ; que lors de sa demande de mainlevée de la saisie des rémunérations pour lequel il a assigné son ex-épouse devant le juge d'instance le 19 février 2011, M. [N] a cependant soutenu que par arrêt définitif du 10 février 2003 rendu par la cour d'appel de Montpellier, il lui avait été donné acte de ce qu'il avait réglé directement le montant de la prestation compensatoire et que postérieurement à cet arrêt, il ne devait donc plus au titre du jugement correctionnel que la somme de 1 980,84 euros et 13 133,61 euros au titre de l'arrêt de la chambre sociale. ; qu'affirmant qu'il avait réglé directement par ailleurs à l'huissier, soit directement, soit par l'intermédiaire de diverses autres procédures d'exécution forcée dont le récapitulatif était annexé à sa contestation, il considérait que les causes des saisies étaient réglées et que ce fait, Mme [T] avait perçu dès 2010 l'intégralité des sommes en capital et intérêts inclus lui revenant au titre des décisions exécutoires ; que dans son acte de mainlevée de saisie amiable du 14 avril 2011 intervenu en réponse à cette assignation le 14 avril 2011, Mme [T] mentionnait accepter de donner mainlevée « bien que la créance ne soit pas soldée » ; qu'au seul motif tiré de cette mainlevée amiable, le juge d'instance a, dans sa décision du 6 septembre 2011, déclaré la demande de main levée sans objet, mais n'a pas vidé la contestation pendante entre les parties, le débiteur considérant qu'il avait intégralement payé les trois titres exécutoires et la créancière contestant que la créance soit éteinte, de telle sorte qu'aucune autorité de la chose jugée ne peut être tirée de ce chef ;