Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.421 du 21/11/2018,  partie 6


que pour les raisons déjà mentionnées, la procédure de mise à disposition apparait régulière et ne supposant pas d'informer à nouveau l'intéressé qu'il pouvait quitter les locaux de la police ; sur le fond ; que l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu'en particulier, il ne produit pas de pièces relatives à un domicile, qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours » ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge d'appel d'examiner si un jugement de première instance encourt la nullité, du fait d'un défaut de réponse à conclusions ; qu'un tel vice de la décision ne peut être réparé par une requête en omission de statuer ; qu'en jugeant au contraire, pour s'abstenir d'examiner si la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'était pas encourue pour n'avoir pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du droit à être assisté par un avocat, que si la décision de première instance n'avait effectivement pas répondu à ce moyen, force était de constater qu'aucune requête en omission de statuer n'avait été soumise au premier juge, le premier président de la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé l'article 463 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée
 
 D'AVOIR rejeté la requête en contestation de la décision du placement en rétention ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour tout en y ajoutant ; sur le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance pour défaut de réponses à différents moyens, qu'il ressort de l'ordonnance du premier juge que ce dernier a répondu, tant aux moyens tirés de l'erreur de droit et de fait en soulignant que le placement apparait « dans ces conditions motivé en droit et en fait », qu'au moyen tiré du défaut d'information de l'intéressé en soulignant « qu'il résulte du procès-verbal que l'intéressé a été invité à suivre les services de police pour l'examen de sa situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une décision d'éloignement, avant la notification de son obligation de quitter le territoire français, que si la décision n'a effectivement pas répondu au moyen tiré du droit à être assisté d'un avocat, force est de constater qu'aucune requête en omission de statuer n'a été soumise au premier juge ; que ce moyen sera en conséquence rejeté ; sur les moyens tiré du droit à être entendu et du droit à avocat, qu'il résulte de la procédure que préalablement à son placement en rétention, l'intéressé a été entendu et que ses observations ont été recueillies ; qu'en tout état de cause, les garanties procédurales du chapitre III de la directive retour (2008/115/CE) ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire ; sur les moyens tirés de la mise à disposition, qu'il ressort de la procédure que l'intéressé a expliqué aux services de police qu'il ne possédait pas les pièces et documents sous le couvert desquels il était autorité à circuler ou séjourner en France, qu'aucune investigation ni mesure d'enquête n'était nécessaire ; que la cour considère qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment « invité » à suivre les policiers comme mentionné au procès verbal précédemment cité ; que l'existence d'une audition figurant en procédure constitue un recueil de renseignements administratifs et ne s'apparente pas à une mesure d'enquête, que la mise à disposition était ainsi régulière ; sur les moyens tirés de la disproportion et de l'erreur manifeste d'appréciation, que la décision de placement vise, conformément au 3° du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le fait que l'intéressé ne peut justifier être régulièrement entré sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne présente pas les garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, que ces éléments sont conformes à l'audition de l'intéressé qui précise qu'il ne dispose pas d'un domicile personnel et qu'il n'accepte pas de quitter le territoire français, que les conditions de l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc remplies pour le placement en rétention de l'intéressé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la requête en contestation de la décision du placement en rétention ;