Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.646 du 31/03/2021,  partie 7


que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à une discrimination syndicale, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la pièce n° 20, à savoir un panel de comparaison, produite par la salariée ne relevait pas d'inégalité de salaire, que les conseillers rapporteurs avaient pu constater que le niveau de rémunération de la salariée s'était toujours situé dans la moyenne de sa catégorie et que les bilans sociaux produits par l'employeur permettaient de constater que dans la catégorie des cadres, les coefficients 120 et 130 étaient largement majoritaires ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le panel de comparaison produit par la salariée avait été arrêté début 2010 et ne couvrait donc pas la totalité de la période de discrimination allant de 2004 à 2018, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, d'une part, s'il ne résultait pas de ce panel que des salariés ayant une ancienneté bien moindre que la salariée avaient un coefficient supérieur au sien et, d'autre part, si les éléments produits par l'employeur, et sur lesquels les conseillers rapporteurs s'étaient fondés pour rédiger leur rapport, mentionnaient l'ancienneté, les diplômes et le coefficient à l'embauche des salariés comparants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir relevé que les conseillers rapporteurs avaient constaté l'absence de critères objectifs pour le versement de la prime variable et avoir rappelé que la salariée n'avait rien perçu en 2010 et 2011 et qu'en 2012 la somme versée était inférieure au variable moyen du panel, la cour d'appel a retenu que les conseillers rapporteurs avaient cependant pu déterminer au terme de leur enquête que certains salariés étaient encore moins bien rémunérés que la salariée au titre de la part variable et qu'ainsi, et dès lors que l'absence de critères objectifs de rémunération s'étendait à l'ensemble des salariés, cet élément ne pouvait caractériser la discrimination syndicale ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation d'autres salariés et, d'autre part, que l'employeur ne rapportait pas la preuve des éléments objectifs pour justifier tant les critères de fixation et d'attribution de la prime que la différence de traitement constatée et non contestée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 4°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour établir qu'il était possible d'accéder au coefficient 150 sans exercer des fonctions d'encadrement et, partant, qu'elle avait subi une discrimination syndicale, la salariée avait versé aux débats l'attestation de M. D..., libellée ainsi : « depuis janvier 2013 jusqu'à fin 2015, j'ai exercé l'emploi de « chef de projet » de coefficient 150 au sein de la société Cgi. A ce titre, j'ai été affecté sur différentes missions de Maîtrise d'oeuvre chez plusieurs clients : - CA Technologies (Crédit Agricole) : de janvier à décembre 2013 [
 ] ; - CA Technologies et Services (Crédit Agricole) : de février 2014 à décembre 2015 [
 ]. Au cours de ces deux missions, je certifie n'avoir eu aucun rôle commercial. [
 ]. Au cours de ces deux missions, je certifie n'avoir eu aucun rôle d'encadrement d'équipe. Je n'ai jamais eu notamment à définir et organiser les équipes nécessaires à la réalisation de ma mission, ni à suivre ou faire évoluer des collaborateurs dont j'aurais eu la charge, ni à participer aux activités de management structurelles de mon entité  . Antérieurement à l'année 2013, dans la société Logica, déjà au coefficient 150, j'ai réalisé des missions d'Assistance Maîtrise d'Ouvrage, telles que par exemple : - Crédit Agricole : de juin 2010 à août 2012 [
 ] ; - Caisse d'Epargne Rhône Alpes : d'avril 2007 à avril 2008.
 Dans le cadre de ces missions d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, je n'ai pas exercé de fonction commerciale. L'encadrement au niveau opérationnel consistait essentiellement à animer et coordonner les actions des utilisateurs, telles que les tests de recette » ; qu'il en résultait que M. D... s'était vu attribuer par la société Logica, devenue la société Cgi, le coefficient 150 alors pourtant qu'il n'avait exercé aucune fonction d'encadrement lors de ses quatre missions d'une durée d'un ou de deux ans chacune ;