Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.459 du 04/07/2019,  partie 8


qu'en déduisant l'absence d'abus de Monsieur P... dans l'exercice de son droit de rétractation de l'absence de délivrance à Monsieur P... de la totalité des informations prévues par le législateur, quand seule l'absence de communication des informations relatives aux caractéristiques essentielles du contrat d'assurance-vie pouvait justifier l'exercice de bonne foi par Monsieur P... de sa faculté de renonciation, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 2°) ET ALORS QUE l'exercice de la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L.132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme qu'il édicte dégénère en abus lorsqu'elle est destinée non à faire sanctionner un manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information mais à faire supporter par l'assureur les pertes d'un placement dont le souscripteur connaissait les caractéristiques et les risques ; qu'au cas d'espèce, la Société Inora Life démontrait que Monsieur P... avait eu connaissance des caractéristiques essentielles du contrat et du risque de variation à la hausse comme à la baisse des unités de compte (conclusions p.26) et en déduisait que la renonciation de Monsieur P... au contrat d'assurance-vie était abusive ; que pour juger valable la renonciation de ce dernier à son contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a néanmoins retenu que Monsieur P... n'avait notamment pas disposé « d'une information complète sur l'ensemble des frais » (arrêt p. 11 alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi quand les informations relatives aux frais ne constituaient pas des « informations essentielles » dont l'absence de délivrance à l'assuré aurait seule été de nature à justifier l'exercice de bonne foi par le preneur d'assurance de sa faculté de renonciation plusieurs années après la conclusion du contrat, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;
 
 3°) ET ALORS QUE pour retenir que l'assuré n'aurait pas eu connaissance des informations relatives aux risques présentés par le contrat et en déduire l'absence d'abus de l'assuré dans l'exercice tardif de sa faculté de rétractation, la Cour d'appel a retenu que « la seule information donnée sur le risque, est l'indication qu'après la période de commercialisation, "les titres que représentent les unités de compte seront achetés à leur valeur de marché, celle-ci pouvant fluctuer à la hausse comme à la baisse" sans la moindre allusion au fait, ainsi qu'il ressort de la fiche technique (§ remboursement à maturité et liquidité), que la valeur du titre est calculée par l'émetteur, en fonction d'une formule mathématique complexe intégrant certes les performances du panier d'actions sous-jacent, mais selon des modalités dont les effets sur l'exposition au risque du produit, ne sont pas spécifiés » (arrêt p. 9 alinéa 2) et que, de ce fait, « M N... P... n'a jamais obtenu une information complète sur   les risques spécifiques de l'unité de compte choisie » (arrêt p. 11 alinéa 3); qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même relevé que « le risque est énoncé à la note d'information, selon une formulation identique à la mention légale de l'article A.132-5 du code des assurances, l'assureur précisant qu'il ne "s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non pas sur leur contre-valeur en euros. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers" (arrêt p. 8 alinéa 4), ce dont il se déduisait d'un point de vue substantiel que toute l'information nécessaire et suffisante sur le risque avait été prodiguée à l'assuré, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'exercice de la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L.132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme qu'il édicte dégénère en abus lorsqu'il est destiné non à faire sanctionner un manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information mais à faire supporter par l'assureur les pertes d'un placement dont le souscripteur connaissait les caractéristiques et les risques ; qu'au cas d'espèce, la Société Inora Life démontrait que Monsieur P... avait eu connaissance des caractéristiques essentielles du contrat et du risque de variation à la hausse comme à la baisse des unités de compte (conclusions p.26), et en déduisait que la renonciation de Monsieur P... au contrat d'assurance-vie était abusive ; que pour juger valable la renonciation de ce dernier à son contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a cependant retenu que Monsieur P... n'avait pas disposé « d'une information complète   sur les risques spécifiques de l'unité de compte choisie » (arrêt p. 11 alinéa 3), aux motifs que la fiche technique du support figurant en annexe de la notice d'information n'aurait pas dispensé toutes les informations préconisées par l'ACAM dans un rapport de 2005 pour les EMTN (arrêt p. 8 alinéas 6 à 9 alinéa 1er) ;