Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.213 du 06/03/2019,  partie 3


qu'en annulant la désignation litigieuse par des motifs inopérants, quand le syndicat était en droit de désigner, en qualité de délégué syndical, un candidat qui avait obtenu moins de 10 % des suffrages, mais qui était adhérent du syndicat, dès lors que les autres candidats ayant obtenu 10 % des suffrages n'étaient pas adhérents et que ses statuts prévoyaient que seuls les adhérents pouvaient être désignés en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que les autres salariés qui avaient obtenu au moins 10 % des suffrages, qui n'étaient pas adhérents, n'étaient pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, le tribunal a violé l'article L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail.