Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.951 du 17/01/2019,  partie 2


Ils ont aussi à bon droit relevé que l'acceptation par les mineurs et leurs parents d'une mesure de réparation pénale ne signe pas une reconnaissance de responsabilité civile à raison de l'incendie et qu'en l'absence d'une reconnaissance de responsabilité par les assurés l'éventuelle reconnaissance de garantie par les sociétés Axa France lard et Matmut pendant la phase précontentieuse ne les engage pas dans le cadre de l'instance judiciaire. Les premiers juges ont relevé avec exactitude que : - l'incendie s'est déclaré peu de temps avant 17h45, heure d'arrivée des pompiers qui ont vu les quatre mineurs sortir précipitamment du bâtiment ; les mineurs reconnaissent avoir passé environ 1 h30 dans l'immeuble et aucun autre individu n'a été vu dans les lieux ; - le rapport d'opération de police technique réalisé le lendemain de l'incendie après une intervention des pompiers pendant huit heures est très succinct sur l'origine de l'incendie et il n'y a pas eu d'investigation technique complémentaire ; - le système de mise à feu est particulièrement incertain et les mineurs n'ont été trouvés porteurs d'aucun objet susceptible de déclencher un incendie ; - l'hypothèse retenue à l'issue de l'enquête pénale d'une action sur une tondeuse située dans le bâtiment et reconnue par Thomas G... en ces termes : « actionnant la tondeuse, on a pu mettre le feu accidentellement » et que ce sinistre se soit déclenché lentement, n'est nullement étayée par les éléments de l'enquête, ne peut être tenue pour acquise en la seule absence d'une explication alternative et ne coïncide pas avec les déclarations concordantes des mineurs et des pompiers qui évoquent un départ de feu au premier étage et non au rez-de-chaussée ; - compte-tenu des incertitudes pesant sur le caractère non spontané du départ de l'incendie, du lieu de départ et du système de mise à feu, les éléments de l'enquête pénale sont insuffisants à établir l'imputabilité du sinistre aux mineurs ; on ne peut tirer un lien de causalité de la seule concomitance entre la présence des mineurs dans les lieux et la déclaration de l'incendie ; au surplus, l'action particulière de chacun des mineurs n'est pas caractérisée ; - les quatre mineurs ont toujours contesté être à l'origine de l'incendie, Thomas G... n'ayant fait que confirmer l'hypothèse d'un déclenchement de l'incendie à partir de son action sur la tondeuse sans formellement reconnaître être à l'origine du départ de feu. La cour tient à préciser les points suivants : - les parties ne disposent d'aucune expertise technique, plus approfondie que celle effectuée par le technicien en identification criminelle dans le cadre de l'enquête de flagrance; - les déclarations des quatre mineurs ont toujours été constantes et ne comportent aucune contradiction entre elles alors qu'ils ont été interpellés très rapidement après qu'ils ont quitté le bâtiment incendié et n 'ont pas eu le temps de s'accorder sur une version des faits; -le rapport d'opération de police technique contenu dans l'enquête préliminaire de gendarmerie ne comporte aucune constatation matérielle quant au lieu exact de départ du feu, le technicien Bernard L... n'émettant qu'une hypothèse en ces termes : « Il semble que l 'incendie a démarré au niveau d'un escalier métallique qui mène au sous-sol du bâtiment »; cette hypothèse est contredite par les déclarations des pompiers et des mineurs aux termes desquelles à l'arrivée des pompiers et au moment de la fuite des mineurs, le feu se propageait au premier étage du bâtiment et aucune flamme n'avait pas été observée au rez-de-chaussée ; -l'enquête de flagrance ne comporte aucun élément objectif corroborant les déclarations des mineurs sur l'existence au rez-de-chaussée d'une tondeuse ; notamment, le technicien Bernard L... ne note pas la présence d'un tel objet à l'endroit supposé du départ de feu; par ailleurs, si Thomas G... mentionne la présence d'une odeur légère d'essence émanant de la tondeuse, il précise aussi que le réservoir était vide et indique n'avoir jamais vu d'étincelles lors des essais de démarrage de l'engin; la présence à proximité de l'escalier menant au sous-sol, de toilettes dans lesquelles ont été retrouvés deux bidons plastiques ayant contenu du carburant ne permet pas à elle seule d'affirmer que le feu est parti de l'escalier et qu'il a été allumé grâce au contenu des bidons, étant rappelé que le bâtiment étant désaffecté depuis plusieurs années et encombré de nombreux objets, il ne peut être tiré aucune conséquence particulière de la présence de ces bidons dans des toilettes ; - s'il apparaît aux termes de l'enquête de gendarmerie que Thomas G... a pu, pendant quelques instants, se dissocier du groupe et rester seul au premier étage, rien ne permet d'affirmer qu'il a profité de cette occasion pour allumer un feu ;