Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.702 du 08/03/2017,  partie 4


audition des époux [G] le 29 octobre 2002 par l&apos;analyse de ce rapport menée par les magistrats instructeurs. Le délai écoulé entre le 30 juin 2006 et le 5 décembre 2007 résulte des requêtes en annulation de pièces qui ont donné lieu aux arrêts de la chambre d&apos;instruction rendus le 7 septembre 2007 (pourvois non admis le 8 novembre 2007) qui ont annulé certains actes et ordonné diverses cancellations de cotes. Le délai qui a couru entre le 7 décembre 2010, date du réquisitoire définitif, et l&apos;ordonnance de règlement du 16 octobre 2012 s&apos;explique également par le dépôt de requêtes en annulation ainsi que de demandes de non-lieu sur lesquelles la chambre de l&apos;instruction a statué le 20 février 2012 en ordonnant notamment des cancellations de pièces matériellement exécutées le 5 juin 2012. Et le délai écoulé entre le 24 octobre 2012, date de l&apos;appel de l&apos;ordonnance de non-lieu partiel par les consorts [Y] et le 23 septembre 2013, date de l&apos;audience devant la chambre de l&apos;instruction, résulte du temps nécessaire à la suite du réquisitoire écrit du 2 avril 2013 pour le dépôt de neuf mémoires. Enfin, et comme l&apos;a rappelé le tribunal, l&apos;appréciation du caractère raisonnable de la durée d&apos;une procédure ne peut se limiter à la constatation d&apos;une durée objectivement longue mais doit prendre en considération la nature de l&apos;affaire, son degré de complexité ainsi que le comportement des parties au cours de la procédure. En l&apos;espèce, le tribunal a retenu à juste titre l&apos;absence de caractère déraisonnable de la durée de l&apos;instruction, qui ne concerne pas uniquement les liens entretenus entre l‘institut [Établissement 1] et l&apos;église de scientologie, au regard notamment de la multiplicité des recherches pour identifier et entendre les nombreux témoins et victimes ainsi que de la complexité de l&apos;analyse des mouvements financiers ayant nécessité plusieurs expertises pour déterminer les liens entre l&apos;établissement scolaire et des structures paraissant relever de l&apos;église de scientologie,(y compris pour déterminer si les pratiques de l&apos;institut étaient conformes aux pratiques médicales et pédagogiques) et également compte tenu de l&apos;exercice de multiples voies de recours dont saisines de la Cour de cassation. Enfin, il ne peut être induit du non-lieu partiel prononcé le 16 octobre 2012 la reconnaissance par le service public de la justice d&apos;un dysfonctionnement né d&apos;un déni de justice alors que cette ordonnance a fait l&apos;objet sur ce point d&apos;une infirmation par la chambre de l&apos;instruction le 13 janvier 2014 qui a mis en examen trois personnes morales. Le jugement qui a débouté les consorts [Y] de leur demande sur le fondement d&apos;un déni de justice sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QUE le déni de justice est caractérisé par tout manquement de l&apos;État à son devoir de permettre à toute personne d&apos;accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable ; que la réalité d&apos;un déni de justice s&apos;apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce, en prenant en considération la nature de celle-ci, son degré de complexité ainsi que le comportement des parties dont la procédure dont s&apos;agit ; que pour prétendre caractériser l&apos;existence d&apos;un déni de justice, les consorts [Y] allèguent en premier lieu d&apos;une inaction injustifiée des juges d&apos;instruction pendant plusieurs périodes de l&apos;instruction préparatoire, à savoir du 31 mai 2001 au 29 octobre 2002, puis du 30 juin 2006 au 5 décembre 2007, enfin du 7 décembre 2010 au 16 octobre 2012 ; que s&apos;agissant des deuxième et troisième périodes dites « d&apos;inertie », ils soutiennent que les magistrats instructeurs restaient tenus de poursuivre leur instruction, nonobstant la saisine de la chambre de l&apos;instruction de requêtes en nullité, en l&apos;absence d&apos;instruction contraire de la chambre de l&apos;instruction ; mais que l&apos;enquête conduite en vertu d&apos;une commission rogatoire délivrée le 7 juillet 2000 s&apos;est poursuivie sous l&apos;autorité du juge d&apos;instruction pendant la période du 31 mai 2001 au 29 octobre 2002 ; que les fonctionnaires de police ont en effet poursuivi leurs investigations, qui ont donné lieu pendant cette période à un rapport de synthèse partielle ; que durant cette période également, et le 4 février 2002, les experts informaticiens ont déposé leur rapport, dont le magistrat instructeur a ainsi pris connaissance ; que la période du 30 juin 2006 au 5 décembre 2007 est marquée par le dépôt de requêtes en nullité qui ont conduit à six arrêts rendus le 7 septembre 2007 par la chambre de l&apos;instruction annulant certains actes et ordonnant diverses cancellations ; que cet arrêt a ensuite donné lieu à un pourvoi en cassation qui a été déclaré non-admis le 8 novembre 2007 ; que s&apos;il ne lui a à aucun moment été formellement interdit de poursuivre son instruction, le magistrat instructeur a néanmoins légitimement pu prendre en compte le risque d&apos;annulation de certains actes et partant, celui d&apos;annulations en cascade dans le cas où il poursuivrait sur de tels actes pendant le temps de la procédure de recours en annulation ; que l&apos;argumentation est de la même manière dépourvue de pertinence pour la période qui s&apos;est écoulée entre le 7 décembre 2010 et le 16 octobre 2012, dès lors que la chambre de l&apos;instruction était alors saisie de demandes d&apos;