décision 15-29.421 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Nicole X..., domiciliée [...],
 
 2°/ M. Jean-Philippe X..., domicilié [...],
 
 3°/ Mme Sylvie X... épouse Mille-Matias, domiciliée [...],
 
 4°/ Mme Anne X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 5°/ Mme Z... X..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 6°/ M. Christophe X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Henri B..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Jean-Louis B..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 2015), que, par acte du 24 mars 2011, MM. Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M. Jean-Louis B... ; que les consorts X... ont saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et renouvellement du bail ;
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que, lors du contrôle a priori de l'exercice du droit de reprise, Mme B... satisfaisait aux dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, qu'au 30 septembre 2012, Mme B... ne possédait pas le matériel destiné à l'exploitation, mais détenait les moyens nécessaires à son acquisition, l'attestation du 6 avril 2012 de la banque indiquant que celle-ci entendait accompagner le projet d'installation ayant été complétée par une lettre du 5 septembre 2014 faisant état d'un accord de prêt et que Mme B..., qui justifiait de la rupture conventionnelle de son contrat de travail dont il avait été accusé réception le 30 octobre 2014, pouvait légitimement s'assurer des revenus financiers avant la reprise d'exploitation selon l'issue de la contestation du congé, la cour d'appel s'est placée à la date d'effet de celui-ci pour apprécier les conditions de la reprise ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments produits, sans en introduire de nouveau dans le débat, la cour d'appel a souverainement retenu, d'une part, que Mme B... avait pris les dispositions pour se consacrer personnellement à l'exploitation, le fait de s'adjoindre les services d'un salarié à temps partiel pendant les périodes de surcharge de travail n'étant pas contraire aux usages locaux, d'autre part, que le trajet entre son domicile et l'exploitation était compatible avec les cultures céréalières sans élevage habituellement pratiquées sur les lieux et a pu en déduire que les conditions de la reprise, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, étaient réunies ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à MM. B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que dans le cadre du contrôle a priori de l'exercice du droit de reprise Mme D... épouse B... satisfait aux dispositions de l'article L. 411-59 du code rural ;