Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.737 du 19/12/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de la Commission de Recours de la Caisse de Prévoyance disant n'y avoir à accorder à la requérante la conversion de la rente d'accident du travail de feu son mari.
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 1°) Sur la demande de conversion de la rente d'accident du travail de M. R... X... au bénéfice de Mme E... X... née Q... :
 À titre liminaire, il convient de rappeler que l'accident du travail de M. R... X... ayant eu lieu le 20 septembre 1975, était alors applicable le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dont les textes relatifs à la situation de la victime ont été codifiés par décret du 21 décembre 1985 aux articles R. 434-6 et R. 434-7 du code de la sécurité sociale qui sont demeurés en vigueur jusqu'en 2006.
 Il résulte de ces textes que la victime d'un accident du travail pouvait formuler une demande de conversion de sa rente au bénéfice de son conjoint dans un délai de 5 ans à compter de la consolidation, étant encore précisé que cette demande devait être entreprise dans l'année qui suivait.
 Il est encore énoncé que la demande de conversion est établie par le titulaire de la rente au moyen d'un imprimé délivré par la Caisse, qu'elle est déposée auprès de celle-ci qui en délivre récépissé, ou qu'elle lui est adressée sous pli recommandé.
 En l'espèce, il est constant que la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a notifié à M. R... X... une décision prise le 26 septembre 1977 lui octroyant une rente d'incapacité permanente.
 Il ressort de cette décision, produite aux débats, que M. R... X... a été informé de la possibilité de demander à la Caisse de prévoyance de la SNCF la conversion de cette rente sur la tête de son conjoint à partir du 25 juin 1982.
 Force est de constater que Mme E... X..., née Q..., qui prétend que son mari a régulièrement demandé la conversion de la rente dans les délais impartis, ne produit ni l'accusé de réception d'un courrier recommandé adressé à l'organisme social, ni le récépissé d'une demande qui aurait été déposée directement au guichet de la Caisse.
 Elle ne verse au débat que des attestations :
 L'attestation rédigée par M. N... M..., faisant l'objet de la pièce n° 19, n'a certes été produite que le jour des débats. Toutefois, dans la mesure où elle a pu faire l'objet d'un débat contradictoire, elle n'a pas lieu d'être écartée comme le sollicite la Caisse de prévoyance de la SNCF.
 Le témoin indique : "Je soussigné avoir côtoyé M R... X... dans le cadre du travail entre Belfort et Vesoul car nous étions tous les deux employés SNCF, pour plus d'information, j'étais contrôleur. Après son accident de travail, je lui rendais visite, je lui faisais ses démarches car son épouse ne savait ni lire, ni écrire. M. R... X... et moi-même avons déposé le courrier à la poste entre le 25 juin 1982 et le 25 septembre 1982. Son demi-frère était présent aussi"
 Il est à noter que M. N... M... avait déjà rédigé deux attestations précédentes, produites en pièces n° 15 et n° 18 et indiquant :
 "Je soussigné atteste sur l'honneur avoir fait les démarches des documents de M. R... X... datant de juin 1982 et le 25 septembre 1982 (sic)".
 "Je soussigné avoir côtoyé M. R... X... dans le cadre du travail entre Belfort et Vesoul car nous étions tous les deux employés SNCF. Après son accident du travail, je lui rendais visite comme collègue de travail. Je lui faisais ses démarches car son épouse ne savait ni lire ni écrire".
 Enfin, Mme E... X..., née Q... produit une attestation rédigée par M. P... W... de la manière suivante: "Je soussigné déclare sur l'honneur avoir été avec mon-demi-frère M. R... X... déposer le courrier à la Poste entre le 25 juin 1982 et le 25 septembre 1982 ".
 Ces attestations, en raison de l'ancienneté des faits qui a pu altérer la mémoire des témoins, sont à prendre avec la plus grande précaution. Néanmoins, force est de constater qu'elles ne permettent cependant pas de suppléer la carence des pièces administratives nécessaires à la preuve du dépôt de la demande de conversion dans les délais impartis par les textes en vigueur à l'époque de l'accident de travail de M. R... X.... Au surplus, aucun des deux témoins ne précise la nature et le destinataire du courrier rédigé et posté pour le compte de M. R... X....