Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-17.786 du 04/02/2016,  partie 2



 Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum le syndicat, la société DMS et la MAF à verser à M. et Mme [W] une certaine somme au titre des travaux de reprise à l'intérieur de l'appartement et en réparation du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que ces derniers reconnaissent, dans leurs conclusions, avoir reçu de la société DMS, à la suite de l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 7 juillet 2009, la somme de 11 312 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf les exceptions prévues par l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. et Mme [W] :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [W] au titre de la perte de loyers, l'arrêt retient que ces derniers ne démontrent pas, par les seuls éléments produits, l'impossibilité de vendre ou de louer l'appartement du fait des désordres l'affectant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, la lettre de l'agence immobilière produite par M. et Mme [W], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de M. et Mme [W] :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [W] tendant à voir condamner in solidum la SMABTP, le syndicat, le cabinet DMS et la MAF à leur verser une certaine somme en remboursement des frais d'assistance et de constat, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de frais engagés pour l'expertise ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces n° 6 et 7 du bordereau de communication de M. et Mme [W] du 11 octobre 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société DMS et de la MAF, qui est recevable :
 
 Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et applicable à l'espèce ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société DMS à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient que, si la société Brissiaud, titulaire du lot gros oeuvre, voit sa responsabilité engagée envers la SCP d'architectes DMS en raison des fautes qu'elle a commises, ainsi qu'il ressort des opérations d'expertise, cette société n'est pas dans la cause et qu'il n'est pas justifié d'une assignation, par la société DMS, à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société Brissiaud, dans le délai de la garantie décennale qui expirait le 5 février 2005, de sorte que les demandes en garantie formées contre cet assureur ne peuvent prospérer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de recours de l'action en responsabilité délictuelle n'était pas la réception de l'ouvrage mais la manifestation du dommage ou son aggravation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de la SMABTP, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] et de M. et Mme [W] ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. et Mme [W] à l'encontre de la SMABTP (assureur décennal de la société Brissiaud), rejette les demandes de M. et Mme [W] au titre du préjudice matériel, du préjudice de jouissance et des frais engagés pour l'expertise, et en ce qu'il rejette la demande de la société DMS à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt rendu le 11 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la SMABTP, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], la SCP DMS et la MAF aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], la SCP DMS et la MAF à payer, la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [W] ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt