Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.826 du 03/03/2021,  partie 4


Les dispositions de l'article 1768 quater, abrogé à compter du 1er janvier 2006 ont été reprises à l'article 1740 A du code général des impôt aux termes duquel : « La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, fac-tures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis » ; qu'ainsi, même si la loi TEPA qui a permis la réduction d'impôt de l'ISF est intervenue le 21 août 2007, postérieurement aux réponses du ministre, ces réponses apportent des précisions de portées générales sur le sens du texte fiscal en matière de délivrance d'attestations, texte qui n'est pas limité à l'impôt sur le revenu et s'applique également depuis la loi TEPA à la réduction d'impôt de l'ISF. Cette interprétation fait obstacle à ce que l'administration poursuive un rehausse-ment en soutenant une interprétation différente de celle qu'elle avait fait connaître et dont il n'est pas allégué qu'elle l'avait rapportée à la date de la vérification de la déclaration des époux B... au titre de l'ISF pour l'année 2010 ; qu'il en résulte que l'administration fiscale qui entend maintenir sa décision de redressement doit rapporter la preuve de la mauvaise foi des époux B... ou de manoeuvres frauduleuses ; qu'elle soutient dans ses conclusions que l'attestation ne peut être regardée comme créatrice de droit dès lors que les souscripteurs disposaient d'informations sur la stratégie du groupe Finaréa et qu'ils ont été invités à suivre le processus de sélection des jeunes entreprises dans lesquelles Finaréa envisageait de prendre des participations. Mais dans sa proposition de redresse-ment du 14 novembre 2011, l'administration n'a entendu assortir les rappels de droits que des seuls intérêts de retard, précisant aux époux B... « Votre bonne foi n'étant pas en cause ». Elle ne justifie ni même n'allègue que les informations dont elle fait état démontrent l'existence de la mauvaise foi des souscripteurs ou de manoeuvres frauduleuses ; que par suite, il convient de constater l'irrégularité de la procédure diligentée par l'administration fiscale et d'en prononcer la nullité ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (L.P.F.), lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que le champ d'application de la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. se limite aux textes fiscaux, c'est-à-dire à ceux qui évoquent la matière ou les opérations imposables, l'assiette ou la procédure de recouvrement de l'impôt, les taux ou les tarifs applicables ainsi désormais que les pénalités, de telle sorte que les instructions ou circulaires ne se rapportant pas à un texte fiscal ne sont pas susceptibles de constituer une interprétation de la loi fiscale dont un contribuable puisse se prévaloir ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres que les réponses Ministérielles aux parlementaires « [...] » et « [...] » « apportent des précisions...sur le sens du texte fiscal en matière de délivrance d'attestations », sans avoir recherché ni même s'être concrètement assurée que les réponses du Ministre se rapportaient à un texte de nature fiscale, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que le champ d'application de la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. se limite aux textes fiscaux, c'est à dire à ceux qui évoquent la matière ou les opérations imposables, l'assiette ou la procédure de recouvrement de l'impôt, les taux ou les tarifs applicables de telle sorte que les instructions ou circulaires ne se rapportant pas à un texte fiscal ne sont pas susceptibles de constituer une interprétation de la loi fiscale dont un contribuable puisse se prévaloir ;