décision 22-10.294 du 31/08/2022,  partie 2



 1°/ que la réalité de l'exercice d'une activité professionnelle principale dans le siège de la cour d'appel s'apprécie à la date à laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège se prononce sur la demande d'inscription, que, dans sa demande, M. [W] avait spécifié que le lieu d'exercice de son activité professionnelle principale était au [Adresse 1], commune située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles et qu'en se bornant, sans tenir compte de cette indication ni en vérifier la réalité, à faire état de l'activité professionnelle qu'avait eu M. [W] au CHU Paul Brousse à Créteil (en réalité Villejuif), soit dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'assemblée générale a violé les articles 2, 8°, 4 et 8 du décret du 23 décembre 2004 et, en tout état de cause, commis une erreur manifeste d'appréciation et fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ;
 
 2°/ que, lorsqu'une personne physique n'exerce plus d'activité professionnelle, elle peut être inscrite sur la liste d'experts dressée par la cour d'appel du ressort de sa résidence, qu'à supposer que la mention, dans la demande d'inscription, de l'adresse d'une activité professionnelle principale à [Localité 2] n'ait pas été suffisamment justifiée, l'assemblée générale a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si M. [W] ne pouvait pas être inscrit sur la liste d'experts au titre de l'adresse de sa résidence, mentionnée également dans la demande et située à [Localité 2] dans le ressort de la cour d'appel de Versailles.
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Selon l'article 2, 8 °, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, que si elle exerce son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, si elle n'exerce plus d'activité professionnelle, si elle y a sa résidence.
 
 11. En l'espèce, il résulte du dossier de candidature que M. [W] justifiait exercer, au sein d'un établissement hospitalier public, la profession de spécialiste en oncologie médicale à l'hôpital Paul Brousse de Villejuif, situé dans le ressort juridictionnel de la cour d'appel de Paris et non de celui de la cour d'appel de Versailles. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permettait à l'assemblée générale de retenir une autre activité au titre de son activité professionnelle principale.
 
 12. Enfin, M. [W], qui sollicitait son inscription dans une rubrique autre que la traduction et qui n'alléguait pas qu'il n'exercerait plus d'activité professionnelle, ne pouvait se prévaloir du lieu de situation de sa résidence personnelle dans une commune dépendant du ressort juridictionnel de la cour d'appel de Versailles.
 
 13. En conséquence, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [W], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu'il critique, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 
 14. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux. GRIEFS ANNEXÉS au présent arrêt

Griefs produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [W]

SUR LE PREMIER GRIEF
 
 tiré de ce que l'avis rendu par la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 est, selon l'article 15 du décret du 23 décembre 2004, joint à la décision de refus de réinscription sur la liste d'experts judiciaires et de ce que la lettre du 9 décembre 2021 par laquelle M. [W] a été avisé de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant son inscription ne comportant en annexe, ni l'avis de la commission dont elle ne fait pas état, ni même la décision de l'assemblée générale, cette décision est nulle pour violation des textes précités.

SUR LE DEUXIEME GRIEF