Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.880 du 26/01/2022,  partie 2


que, pour apprécier la situation matérielle des parties, M. [K] soutenait qu'en application de la loi allemande, les revenus professionnels et le bénéfice tiré de la vente du cabinet médical perçus pendant la retraite ne devaient pas être pris en compte (conclusions, p.9) et produisait plusieurs certificats de coutume et décisions allemandes en ce sens ; qu'en tenant compte de l'intégralité des revenus perçus par M. [K] entre 2015 et 2017 pour décider qu'il n'y avait pas lieu de réviser la pension alimentaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les revenus professionnels perçus pendant sa retraite pouvaient être pris en compte selon la loi allemande applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 2°) qu'il appartient au juge français qui reconnaît une loi étrangère applicable d'en déterminer le contenu et de l'appliquer au litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la loi allemande applicable à la révision du montant de la pension alimentaire due entre ex-époux ; qu'en application de l'article 239 de la loi allemande sur la procédure en matière familiale, la révision du montant de la pension alimentaire est subordonnée à l'existence de faits et circonstances justifiant la révision ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p.10), si la cessation de toute activité professionnelle par M. [K] à compter du 31 décembre 2017 et la seule perception d'une rente de retraite pour payer une pension alimentaire représentant la moitié de cette rente ne constituait pas un changement dans la situation matérielle de M. [K], justifiant la révision de la pension alimentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil ;
 
 3°) qu'il appartient au juge français qui reconnaît une loi étrangère applicable d'en déterminer le contenu et de l'appliquer au litige ; que M. [K] soutenait qu'en application de l'article 1579 du code civil allemand, lorsque le créancier de la pension alimentaire omettait spontanément d'informer le débiteur de revenus dès qu'il les avait perçus, la pension alimentaire devait être supprimée ou limitée dans le temps (conclusions, p. 15) et produisait un certificat de coutume et plusieurs décisions allemandes en ce sens ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de réviser la pension alimentaire versée par M. [K] à Mme [V] sans rechercher si la dissimulation par Mme [V] d'un important héritage perçu en 2014 ne devait pas entraîner la suppression ou la limitation dans le temps de la pension alimentaire selon la loi allemande applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 3 du code civil ;
 
 4°) que, subsidiairement, le juge français a l'obligation de ne pas dénaturer la loi étrangère ; qu'en l'espèce, l'article 238 du code civil allemand prévoyait que « la demande [de révision de la pension alimentaire] sera recevable si le demandeur présente des faits dont il ressort un changement substantiel de la situation matérielle ou juridique fondant la décision » ; qu'en retenant, pour débouter M. [K] de ses demandes de suppression et de réduction de la pension alimentaire, que selon l'article 238 du code civil allemand, le débiteur devait se trouver dans l'incapacité de faire face à son obligation alimentaire et que M. [K] n'apportait pas cette preuve (arrêt, p.6 et jugement, p. 5), la cour d'appel a ajouté une condition à la loi allemande applicable qu'elle ne contenait pas et dénaturé la loi allemande, en violation de l'article 3 du code civil ;
 
 5°) qu'en retenant, pour décider que M. [K] n'était pas transparent sur sa situation financière, qu'à l'exception de sa pièce n°1-3 précitée en date du 25 juin 2018, il n'apportait aucun justificatif de ses revenus sur les années 2018 et 2019, sans analyser même sommairement les attestations relatives au versement de sa rente de retraite et de ses revenus de capitaux ainsi que son relevé bancaire du mois janvier 2019 qu'il produisait (pièces n° 14 à 19) permettant d'évaluer le montant de ses revenus pour les années 2018 et 2019, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) qu'en retenant, pour minorer les charges de M. [K] qu'il était peu probable que son fils [X] poursuive ses études et soit encore à sa charge et qu'il ne produisait aucun justificatif le concernant sans analyser, même sommairement, les attestations de paiement par M. [K] de l'assurance maladie pour les années 2017 et 2018 et de paiement des frais d'université pour l'année 2019 pour son fils [X] qu'il produisait (pièces n° 1-8, 13 et 18), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;