Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.090 du 03/02/2021,  partie 3


le conseil juge que la qualité de salarié ne peut être reconnue à M. I... ; en conséquence, le conseil se déclare matériellement incompétent pour connaître le litige opposant M. I... aux sociétés KB Services et M2B Consultants ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut se borner à se référer aux pièces du dossier, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à affirmer qu'« au vu des pièces versées aux débats par Me C... », l'apparence de contrat de travail entre M. I... et la société KB Services Propreté était « renversée » et que ledit contrat était fictif, sans préciser, ni a fortiori analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'ils doivent assurer un traitement équitable des preuves respectivement fournies par les parties, ce qui participe du respect de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce M. I... produisait des échanges de courriels qui révélaient que M. L... N..., gérant de la société (pièce n°7) donnait des ordres et directives à M. I..., démontrant ainsi l'existence d'un lien de subordination ; qu'en jugeant toutefois que l'apparence de contrat de travail avec la société KB Services Propreté était « renversée » et que ledit contrat était fictif, au motif « qu'au vu des pièces versées aux débats par Me C..., il s'avère qu'entre la date de son embauche le 2 novembre 2007 et la cessation d'activité de l'entreprise en octobre 2016, M. I... n'a jamais reçu d'instructions ni de directives du gérants de l'entreprise, n'a jamais été contrôlé dans l'exercice de ses fonctions au demeurant non définies dans le contrat de travail », sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, cette pièce essentielle, qui établissait explicitement l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE le versement d'une rémunération n'est pas une condition nécessaire du lien de subordination ; que la circonstance que la rémunération soit versée au salarié par une autre entité du groupe ne permet donc pas en soi d'exclure sa subordination envers la société pour laquelle il travaille dans le cadre d'un service organisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. I... versait aux débats des bulletins de paye émanant de la société M2B Consultants établis à son nom pour les mois de janvier, février, mars, avril, juin, juillet et août 2016 et que ces bulletins de paie portaient la mention selon laquelle M. I... était entré au service de la société M2B Consultants le 1er mai 2010 ; qu'en retenant de manière inopérante, pour écarter le lien de subordination avec la société KB Services Propreté, que les pièces du mandataire liquidateur mettaient en évidence l'absence de versement du salaire convenu et d'émission de bulletins de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE l'absence de versement du salaire convenu n'est pas une condition suffisante pour exclure l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que l'apparence de contrat de travail avec la société KB Services Propreté était « renversée » et débouter M. I... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu, par un motif inopérant, que les pièces versées par le mandataire liquidateur mettaient en évidence l'absence de versement du salaire convenu et d'émission de bulletins de salaire ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par M. I... à l'égard de la société M2B Consultants, d'AVOIR condamné M. I... à payer à Me F... C..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés KB Services Propreté et M2B Consultants la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné M. I... à payer à l'AGS/CGEA de Nancy la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les relations entre M. I... et la société M2B Consultants ; attendu que celui-ci verse aux débats des bulletins de paye émanant de cette société établis à son nom pour les mois de janvier, février, mars, avril, juin, juillet et août 2016 ;