Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.701 du 26/04/2017,  partie 5


il soit indépendant du recours éventuellement dirigé contre une décision postérieure ; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d&apos;un recours dirigé contre une demande de renseignements, leur contrariété au droit de l&apos;Union européenne impose au juge national de les déclarer inapplicables ; qu&apos;en décidant le contraire, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d&apos;appel a violé le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l&apos;Union européenne consacré par l&apos;article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne ;
 
 2°/ que l&apos;effectivité du recours dirigé contre l&apos;acte par lequel l&apos;Autorité de la concurrence contraint une entreprise, sous peine de sanctions, à fournir des renseignements commande qu&apos;il soit immédiat et non différé dans le temps ; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d&apos;un recours dirigé contre une demande de renseignements, leur contrariété au droit de l&apos;Union européenne impose au juge national de les déclarer inapplicables ; qu&apos;en décidant le contraire, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d&apos;appel a violé le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l&apos;Union européenne consacré par l&apos;article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne ;
 
 Mais attendu que si les dispositions de l&apos;article L. 450-3 du code de commerce imposent de remettre aux agents habilités les documents dont ces derniers sollicitent la communication, elles ne leur confèrent ni un pouvoir d&apos;exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents, ni un pouvoir général d&apos;audition ou un pouvoir de perquisition, de sorte que seuls les documents volontairement communiqués peuvent être saisis ; que la circonstance que le refus de communication des informations ou documents demandés puisse être à l&apos;origine, dans un deuxième temps, d&apos;une injonction sous astreinte prononcée par une décision de l&apos;ADLC, d&apos;une amende administrative prononcée par cette autorité ou d&apos;une sanction pénale, ne confère pas une portée différente aux pouvoirs dévolus aux agents habilités par ces dispositions ; que le moyen, qui analyse la demande de renseignements en cause comme un acte par lequel l&apos;ADLC contraint une entreprise, sous peine de sanctions, à fournir des renseignements, manque par le fait même qui lui sert de base ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la société Brenntag fait encore le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen, que le principe de protection juridictionnelle effective des droits conférés aux justiciables par le droit de l&apos;Union européenne requiert, dans l&apos;ordre juridique d&apos;un État membre, la possibilité d&apos;obtenir que des mesures provisoires soient octroyées pour suspendre l&apos;application de dispositions nationales jusqu&apos;à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur leur conformité avec le droit de l&apos;Union européenne ; qu&apos;à supposer que le droit de l&apos;Union européenne admette que le recours contre la demande de renseignements puisse être différé dans le temps et s&apos;exercer en même temps que le recours contre une décision ultérieure, il impose l&apos;organisation de mesures provisoires ; que tel n&apos;est pas le cas en droit français ; qu&apos;en déclarant dès lors le recours irrecevable sur la base de dispositions contraires au droit de l&apos;Union européenne, les juges du fond ont violé le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l&apos;Union européenne consacré par l&apos;article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne ;
 
 Mais attendu que le recours en annulation pour excès de pouvoir formé par la société Brenntag n&apos;ayant pas eu pour objet d&apos;obtenir des mesures provisoires permettant de suspendre l&apos;application des dispositions nationales en cause jusqu&apos;à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur leur conformité avec le droit de l&apos;Union européenne et la cour d&apos;appel ayant retenu que les demandes d&apos;informations en cause n&apos;étaient pas de nature à causer une atteinte irréversible aux droits de la société Brenntag, le moyen est sans portée ;
 
 Sur le huitième moyen :
 
 Attendu que la société Brenntag fait toujours le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen, qu&apos;eu égard à l&apos;objet et aux effets de l&apos;acte – demande de renseignements émanant de l&apos;autorité de concurrence –, et de la nécessité corrélative d&apos;un recours immédiat, à l&apos;effet de l&apos;anéantir, le refus du juge, tel que consacré en l&apos;espèce, révèle, à raison de l&apos;impossibilité où se trouve le destinataire de la demande de faire statuer sur ses droits, un déni de justice que ne peut faire disparaître, ni un recours ultérieur, ni une action indemnitaire ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond, qui ont commis un déni de justice, ont violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé qu&apos;aucun texte ne prévoyait un recours immédiat et autonome à l&apos;encontre d&apos;une demande d&apos;informations fondée sur l&apos;article L. 450-3 du code de commerce et retenu que l&apos;acte d&apos;enquête en cause, dont elle a précisément analysé la nature, ne faisait pas grief à la société Brenntag et pouvait faire l&apos;objet d&apos;autres recours, la cour d&apos;appel a satisfait aux exigences de l&apos;article 4 du code civil ;