Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.393 du 03/03/2021,  partie 5



 5/ ALORS QU'il résulte de l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 que « La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 » ; qu'est conforme aux prévisions de l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'article 34 paragraphe 4 selon lequel le refus ou la révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision en matière de faillite, peut être motivé si « elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis » ; qu'en faisant état de la décision du tribunal d'instance d'Ansbach compétent en matière de faillite du 13 juillet 2013, versée aux débats par M. Y..., pour rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 référence 60/07 du Tribunal d'instance d'Ansbach, tribunal des faillites mais sans constater que la seconde aurait été inconciliable avec la première dans un litige ayant le même objet et la même cause, et pas davantage que le jugement du 13 juillet 2013 aurait réuni les conditions nécessaires à sa reconnaissance en France, la Cour d'appel a violé chacun des textes susvisés.