Conseil de prud'hommes d'Aurillac,  décision 12-21.684 du 20/11/2013,  partie 2


que la Cour d'Appel de BOURGES dans un arrêt du 21 mai 2010 et la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juin 2011 se sont prononcées dans le même sens sur le traitement de la coïncidence de deux jours fériés légaux au regard de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en l'espèce, la convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que l'article 23 de cette convention collective dispose que le «personnel bénéficiera des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire. Le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée : quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire. (...) Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus » ; que cet article envisage le cas de la coïncidence d'un jour férié et du jour de repos hebdomadaire, en distinguant selon que le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche ou un autre jour de la semaine ; qu'en l'espèce, il s'agit de la coïncidence de deux jours fériés : le 1er mai et le jeudi de l'Ascension ; que si ce cas n'est pas clairement envisagé par cet article 23, il y a lieu de relever qu'il y est listé 11 jours fériés avec la précision que le repos de ces 11 jours ne doit entraîner aucune réduction de salaire ; que la coïncidence de deux jours fériés revient de fait à travailler un jour supplémentaire pour le même salaire et qu'il y a en quelque sorte réduction de salaire ; que ceci apparaît contraire à la rédaction de l'article 23 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'ainsi la demande d'un jour de repos supplémentaire de Madame X... est fondée » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les jours fériés légaux correspondent à des jours précis de commémoration d'événements historiques et religieux et n'ont pas directement pour objet de préserver la santé et la sécurité des salariés en leur allouant des temps de repos minima ; qu'il en résulte que, même lorsqu'une convention collective prévoit le chômage des jours fériés légaux et/ou la majoration des heures travaillées au cours de ces journées, ces jours fériés n'ont pas vocation, en l'absence de disposition conventionnelle expresse, à être compensés lorsqu'ils coïncident avec un autre jour non travaillé, notamment le 1er mai ; qu'au cas présent, l'article 23 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 dispose que « le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire » ; que ce texte se contente de poser le principe du chômage des jours fériés légaux qu'il énumère et ne prévoit donc aucun droit inconditionnel à 11 jours chômés annuels au titre des fêtes légales et à une journée de repos supplémentaire dans l'hypothèse où l'une des fêtes légales qu'il énumère coïnciderait avec le 1er mai ; qu'en décidant que Madame X... avait droit, au titre de la coïncidence du jeudi de l'Ascension et du 1er mai 2008, à un jour de congé supplémentaire, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 23 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 23 de la Convention collective du 15 mars 1966 limite expressément le droit pour le salarié à un congé supplémentaire en cas de coïncidence d'un jour férié chômé avec un autre jour non travaillé à l'hypothèse dans laquelle le salarié ne prend pas son repos hebdomadaire habituellement le dimanche, lorsque les jours fériés légaux tombent un dimanche ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire ; qu'en estimant que la coïncidence de l'Ascension et du 1er mai 2008 ouvrirait droit à un jour de congé supplémentaire, la Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'impossibilité pour un salarié de bénéficier d'un congé auquel il avait droit est réparée par l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui en est résulté ; qu'en outre, un salarié ne peut, au titre de la même période, cumuler un salaire et une indemnité de congés payés ; qu'en octroyant à Madame X... un rappel de salaire majoré des congés payés y afférents à titre de récupération du jeudi de l'Ascension en 2008, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du Code civil et les articles L.1221-1 et L. 3141-22 du Code du travail.