décision 16-11.535 du 09/03/2017,  partie 4


que pour déduire l'existence d'un lien de subordination à l'égard des médecins ayant remplacé le Docteur Y..., la cour d'appel a relevé que les médecins remplaçants pratiquaient leur activité sur une clientèle qui n'est pas la leur et ne pouvaient y adjoindre une clientèle propre, que la clientèle ne leur versait pas directement des honoraires, qu'ils étaient rémunérés forfaitairement, qu'ils devaient utiliser les documents du médecin remplacé, qu'ils devaient utiliser le matériel existant au sein du cabinet du Docteur Y..., que l'activité des médecins remplaçants s'inscrivait dans le cadre d'un service organisé par le remplacé, que les médecins remplaçants devaient lui transmettre le contenu de leurs prescriptions et enfin que le Docteur Y... disposait de la faculté de ne pas poursuivre les contrats ; qu'en se bornant à de telles constatations pour déduire le lien de subordination, sans constater l'existence d'un pouvoir effectif de direction, ni un pouvoir concret de contrôle et de sanction de l'activité des médecins remplaçants par le Docteur Y..., autre que leurs seules obligations médicales ou leurs obligations découlant du contrat type de remplacement établi et validé par le Conseil national de l'Ordre des Médecins, leur intervention dans un service organisé, ou la faculté de ne plus recourir à leur service en cas de mauvaise exécution de la prestation, prérogative ouverte à toute partie à un contrat synallagmatique, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale et de l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en déduisant l'existence d'un contrat de travail tout en constatant que « le remplaçant conserve une totale liberté de diagnostic et de prescription » (arrêt p. 4 § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L 1221-1 du code du travail ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le non-respect par le donneur d'ordre de son obligation de vigilance vis-à-vis de son cocontractant n'est pas sanctionné par la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que « le contrat liant les parties stipule que le remplaçant supportera les charges fiscales et sociales » ; qu'en retenant néanmoins pour requalifier les contrats de remplacement en contrat de travail que « si le contrat liant les parties stipule que le remplaçant supportera les charges fiscales et sociales, il revient au remplacé de s'en assurer en application des dispositions des articles L 8222-1 et D 8222-1 du code de la sécurité sociale », cependant que l'absence de cotisation des remplaçants en qualité de médecins libéraux ou de travailleurs indépendants et l'éventuelle carence du Docteur Y... à son obligation de vigilance n'emportaient nullement requalification du contrat de médecin remplaçant en contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2, L. 311-11 et L. 243-15 du code de la sécurité sociale et des articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'obligation de vigilance instaurée par l'article L. 8222-1 du code du travail ne concernait, pour la période contrôlée, que « l'opération d'un montant au moins égal à 3.000 euros » ; que la cour d'appel a reproché au Docteur Y... de ne pas s'être assurée, en vertu des dispositions des articles L. 8222-1 et D. 8222-1 du code du travail, de l'affiliation et de l'assujettissement des médecins remplaçants en qualité de médecin libéral ; que ce manquement à l'obligation de vigilance ne pouvait tout au plus concerner que les médecins remplaçants pour lesquels les opérations ont dépassé la somme de 3.000 €, ce qui excluait de cette obligation de vigilance plus de la moitié des remplaçants visés par le redressement qui ont perçu des honoraires de remplacement inférieurs à 3.000 € ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2, L. 311-11 et L. 243-15 du code de la sécurité sociale et des articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN QU'en statuant sur la question de l'affiliation des médecins remplaçants C... , D..., E... , F... , G... , H... , I... , J... , K... , L... , M... , N... ,  B..., O... , P.. , Q... , R..., , S... , T... , U...  ET  V...  au régime général de sécurité sociale sans les avoir appelés en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale.