décision 16-16.767 du 08/02/2018,  partie 2


qu'en considérant que la SCI rapportait la preuve de la qualité d'associé du comité d'entreprise, sans constater l'existence de l'acte sous seing privé ou notarié portant adhésion aux statuts ou souscription ou acquisition de parts sociales par le comité d'entreprise, la juridiction de proximité a violé les articles 1er et 20 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, ensemble les articles 1835 et 1865 du code civil ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE nul ne peut se faire de titre à lui-même ; qu'en déduisant la qualité d'associé du comité d'entreprise revendiquée par la SCI à l'appui de sa demande en paiement de charges d'une attestation émanant du gérant de cette SCI, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil.
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE le paiement, qui peut être indu, ne fait pas la preuve de l'existence d'une obligation ; qu'en déduisant la qualité d'associé de la SCI des paiements de charges auxquels le comité d'entreprise avait procédé avant de contester l'existence de son obligation, la juridiction de proximité a violé les articles 1235 et 1315 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que la somme due par le comité d'entreprise CEVA Santé animale à la SCI Résidence multivacances Avoriaz 2 en règlement des charges dues arrêtées au 28 mai 2015 sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du relevé de compte communiqué que le comité d'entreprise restait devoir au titre des appels de fonds effectués depuis 2010 la somme de 1 688,28 euros arrêté au 28 mai 2015 ; qu'en conséquence, la SCI est fondée à en demander le règlement avec intérêts de droit depuis la mise en demeure du 9 décembre 2013 en application de l'article 1153 du code civil ;
 
 ALORS QUE, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'en fixant le point de départ des intérêts au 9 décembre 2013, date à laquelle avait été adressée une mise en demeure de payer une somme de 1 562,41 euros, pour l'intégralité d'une dette de charges arrêtée au 28 mai 2015 à 1 688,38 euros, la juridiction de proximité a violé l'article 1153 du code civil.