Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.896 du 05/12/2019,  partie 6


que l'annulation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen de cassation, dirigé contre le chef de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la Fondation Institut du Monde Arabe visant à voir juger que la société Noura Ima devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux occupés dans l'immeuble de la Fondation et autoriser la Fondation Institut du Monde Arabe à faire procéder à son expulsion, avec le concours de la force publique, si besoin est, faute pour la société Noura Ima de quitter les lieux dans le délai indiqué, et celui-ci passé, emportera l'annulation de celui ici critiqué, ayant ordonné à la Fondation Institut du Monde Arabe de remettre en place l'ensemble des tables, chaises, parasols et jardinières achetés par la société Noura Ima et qui se trouvaient sur la terrasse du 9ème étage de l'immeuble de la Fondation avant leur enlèvement le 11 avril 2018 sous astreinte de 8.000 euros par jour de retard passé un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision, sauf à réduire en cause d'appel la portée de cette condamnation à 15 tables, 15 chaises, 2 parasols, 8 jardinières, 12 plateaux et 2 chauffages parasols et à limiter la durée de l'astreinte à trois mois, motifs pris de qu'« il résulte des considérations qui précèdent que l'occupation par la Sarl Noura Ima de la terrasse du 9ème étage de l'immeuble de l'IMA et la présence des meubles de celle-ci sur cette terrasse ne constituaient pas un trouble manifestement illicite. Il s'ensuit que l'IMA n'était pas fondée à débarrasser ces meubles en se prévalant de l'article 15 du contrat alors que la nature du bail liant les parties et, partant, l'expiration du droit d'occupation de celle-ci était contestées par la sarl Noura Ima et qu'aucune décision de justice n'avait encore été rendue sur ces points. En se faisant ainsi justice à elle-même, l'IMA a causé un trouble manifestement illicite à la Sart Noura Ima », en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que la survenance d'un jugement au fond, postérieurement à la clôture des débats d'une instance en référé, prive de fondement juridique la décision rendue en référé ; que par arrêt en date du 22 novembre 2018, la Cour d'appel de Paris, statuant au fond, a confirmé le jugement, rendu au fond, par lequel le Tribunal de grande instance de Paris avait en particulier ordonné l'expulsion immédiate de la société Noura Ima des lieux qu'elle occupe au sein de l'immeuble de la Fondation Institut du Monde arabe ; qu'ainsi qu'il est soutenu au premier moyen de cassation, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué doit être annulé de ce chef ; qu'il doit corrélativement l'être également en ce qu'il a ordonné à la Fondation Institut du Monde Arabe de remettre en place l'ensemble des tables, chaises, parasols et jardinières achetés par la société Noura Ima et qui se trouvaient sur la terrasse du 9ème étage de l'immeuble de la Fondation avant leur enlèvement le 11 avril 2018 sous astreinte de 8.000 euros par jour de retard passé un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision, sauf à réduire en cause d'appel la portée de cette condamnation à 15 tables, 15 chaises, 2 parasols, 8 jardinières, 12 plateaux et 2 chauffages parasols et à limiter la durée de l'astreinte à trois mois, motifs pris de qu'« il résulte des considérations qui précèdent que l'occupation par la Sarl Noura Ima de la terrasse du 9ème étage de l'immeuble de l'IMA et la présence des meubles de celle-ci sur cette terrasse ne constituaient pas un trouble manifestement illicite. Il s'ensuit que l'IMA n'était pas fondée à débarrasser ces meubles en se prévalant de l'article 15 du contrat alors que la nature du bail liant les parties et, partant, l'expiration du droit d'occupation de celle-ci était contestées par la sarl Noura Ima et qu'aucune décision de justice n'avait encore été rendue sur ces points. En se faisant ainsi justice à elle-même, l'IMA a causé un trouble manifestement illicite à la Sart Noura Ima », en application de l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ;