Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.803 du 16/02/2023,  partie 2


que le lendemain, elle avait consulté son médecin traitant qui lui avait d'abord prescrit un arrêt de travail pour maladie, puis un arrêt rectificatif en accident du travail pour stress important, anxiété et troubles du sommeil dus à cet entretien, que la Caisse avait justifié ses dires en produisant, outre les divers certificats médicaux, son rapport d'enquête administrative lequel ne rapportait pas uniquement les déclarations de la salariée mais également celles d'un participant à l'entretien, M. [G], reconnaissant que des « propos durs » y avaient été tenus, que ce rapport comprenait aussi une enquête du CHSCT concluant que la rencontre du 24 mai 2016 avait été « vécue violemment » par Mme [H] ; qu'en omettant de s'expliquer sur la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail le 24 mai 2016, accident bénéficiant légalement de la présomption d'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE constitue un accident du travail un évènement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que ni le fait que l'accident du travail ait été immédiatement suivi d'un arrêt de travail de « droit commun » puis d'un certificat médical de prolongation pour « accident du travail », ni le fait que la victime ait continué à travailler pendant les deux jours ayant suivi l'accident ne sont de nature à exclure la qualification d'accident du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 4° - ALORS QU' il appartient aux juges du fond et non au médecin de se prononcer sur la qualification professionnelle de l'accident ; qu'en tirant de ce que le médecin avait tardé à qualifier de professionnel l'arrêt de travail initial du 26 mai 2016 de la victime, en mentionnant uniquement le 28 juin 2016 « accident du travail » sur le certificat médical de prolongation, la conclusion que l'accident du 24 mai 2016 n'était pas un accident du travail, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.