Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.056 du 12/09/2019,  partie 6


qu'en effet le constat du 28 février 2011 avait fait ressortir le lien entre des arrosages de haies en pied-dé mur et des infiltrations d'eau côté M..., au dessous de la hauteur du sol planté, et du drain, écoulement important, détrempant en ruisselant sur tout l'escalier, en l'absence de pluies depuis plus d'une semaine ; que contrairement à ce que soutient l'intimée le constat du 2 avril 2015 est pertinent en ce que qu'il établit la provenance des ruissellements d'eau sur l'escalier des créanciers au fonds N... ; que les arrosages des haies en pied de mur de la propriété N... entraînant en dépit des travaux réalisés des écoulements d'eau constatés à diverses reprises, à plusieurs années d'intervalle, avec dégradation des installations, sans que l'intervention réelle ou supposée de monsieur M... n'en soit à l'origine, sauf à établir la quotidienneté d'une intervention malveillante alors qu'il est constaté l'installation pérenne d'un goutte-àgoutte et les effets de ruissellement quasi immédiats qui en résultent, ni que des nappes phréatiques soient en cause, l'insuffisance des travaux mis en oeuvre justifient la liquidation de l'astreinte sur le fondement d'une exécution partielle, à hauteur de la somme de 8 000 euros pour la période échue au 2 juin 2015 ; que le jugement est infirmé en toutes ses dispositions ; que l'abus d'une procédure résultant de l'action en liquidation n'étant pas rapportée en l'état de l'infirmation du jugement dont appel et de la liquidation de l'astreinte, la demande en dommages-intérêts formée par l'intimée est en voie de rejet ;
 
 1°) ALORS QUE pour écarter la demande indemnitaire de Mme D..., la cour d'appel déclaré que l'abus de procédure n'était pas rapporté en l'état de l'infirmation du jugement entrepris et de la liquidation de l'astreinte ; que dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen devra, par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme D... tendant à voir les époux M... condamnés à lui verser des dommages et intérêts ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE Mme D... faisait valoir plus généralement qu'elle « souffr[ait] du comportement des époux M... qui ont fait couler de l'eau sur son fonds » ; qu'elle a à cet égard versé aux débats des clichés et une attestation démontrant que ces derniers versaient de l'eau sur son fonds lorsqu'ils se croyaient à l'abri des regards, ce dans le but évident de tenter de lui imputer la responsabilité des infiltrations invoquées ; que si la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas démontré que cette « intervention réelle ou supposée de monsieur M... » était à l'origine des infiltrations litigieuses, elle devait toutefois rechercher si ce dernier n'avait pas à tout le moins, en inondant volontairement le fonds de Mme D... en bordure du fonds M..., commis une faute se trouvant à l'origine, fut-ce partiellement, du préjudice invoqué par Mme D... ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.