Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.896 du 24/06/2020,  partie 8


qu'en jugeant que les détournements commis par la société Gibmédia du temps où le contrat « Télétel » était applicable ne pouvaient en toutes circonstances dispenser la société Audivox de son obligation de mettre en oeuvre les règles de prévenance prévues à l'article L 442-5, I, 5° du code de commerce au motif inopérant que le seul contrat en cours au moment de la rupture de la relation nouée entre les parties était le contrat Contact +, la Cour d'appel a violé l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS en outre QU' en refusant, par ces mêmes motifs, de tenir compte des détournements, fraudes et dissimulations du temps de consultation par les abonnés qui auraient été commis par la société Gibmédia du temps où le contrat Télétel était applicable sans rechercher si les détournements allégués n'avaient pas été découverts par la société Audivox postérieurement à l'expiration du contrat Télétel ni rechercher si les contrats Télétel et Contact + ne reposaient pas sur un système de rémunération similaire de telle sorte que les détournements commis dans le cadre du contrat Télétel apparaissaient incompatibles avec la poursuite des relations commerciales établies et dispensaient la société Audivox de l'obligation de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ;
 
 3°) ALORS en outre QUE dans ses écritures, la société Audivox faisait valoir que la société Gibmédia avait détourné à son profit une somme de 2.357.298, 55 euros TTC correspondant à la rémunération de nombreux temps de connexion aux services Audivox (conclusions, p.46) ; que si la société Gibmédia faisait valoir que la société Audivox ne pouvait se prévaloir des écarts ainsi constatés pour soutenir qu'elle n'était pas tenue de lui délivrer le préavis visé par l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce dès lors qu'elle avait par ailleurs bénéficié, en application d'un prétendu accord de « mutualisation », du versement de sommes facturées sur des services dont elle n'était pas l'éditrice, la société Audivox faisait valoir qu'aucun accord de ce type n'avait été conclu, la société Gibmédia « affirmant sans prouver » ; qu'elle ajoutait que si elle avait effectivement perçu des sommes facturées sur des services dont elle n'était pas l'éditrice, c'était non pas en vertu d'un prétendu « accord de mutualisation » mais en rétribution d'un travail effectif, correspondant notamment à des travaux de promotion ou d'édition, et sur accord exprès du tiers éditeur du service, ce qu'elle justifiait en produisant des échanges intervenus à ce titre (v. ses conclusions, p. 51) ; qu'en jugeant qu' « au-delà de juin 2012 », date de résiliation du contrat Télétel, les écarts dénoncés ne pouvaient exonérer la société Audivox de l'obligation de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce dès lors que la société Audivox ne contestait pas réellement l'existence d'un procédé de mutualisation et que bien qu'elle « soutenait l'existence de circonstances particulières et l'accord exprès du tiers éditeur du service », elle ne « contestait pas la réalité et le bien fondé du procédé dont [elle] a[vait] largement bénéficié », la Cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la société Audivox et violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et exposer, en fait comme en droit, les motifs justifiant le rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, la société Audivox faisait notamment valoir que si, comme l'avait relevé l'expert-comptable de la société Gibmédia, elle avait effectivement perçu des sommes facturées au titre de l'utilisation de services dont elle n'était pas l'éditrice, ces versements ne s'expliquaient pas par la conclusion d'un prétendu « accord de mutualisation » mais par la rétribution d'un travail effectif, décidé avec les éditeurs concernés et correspondant notamment à des travaux de promotion ou d'édition, ce qu'elle justifiait en produisant des échanges intervenus à ce titre (v. ses conclusions, p. 51) ; qu'elle faisait également observer que la société Gibmédia ne produisait pas le moindre élément démontrant l'existence d'un « accord de mutualisation », que d'autres éditeurs y avaient eux-mêmes consenti ou avaient perçu des sommes facturées sur ses propres services, et que les versements allégués étaient libératoires ; qu'en ajoutant qu' « en tout état de cause les contestations de Gibmédia, suffisamment étayées, s'oppos[ai]ent à ce que des contestations élevées dans ces circonstances portant sur des factures après le 19 juin 2012 entre les parties qui entretiennent des relations depuis près de sept ans, constituent des manquements suffisamment graves qu'ils justifient une résiliation sans préavis suffisant des relations établies entre ces parties », la Cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne permettent pas de connaître les fondements de sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 - sur l'indemnité allouée à la société GIBMEDIA –