Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.818 du 12/11/2020,  partie 4



 Elle apporte à ce titre une lettre du 28 septembre 2012 adressée à Monsieur L... aux termes de laquelle il est indiqué : « je vous confirme que nous ne pouvons pas donner de suite favorable à votre demande de prise en charge ».
 
 La libre détermination du lieu de domicile relève d'un droit fondamental, protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme et les articles 9 du Code civil et L.1121-1 du Code du travail, dont il appartient au juge d'assurer l'effectivité.
 Le critère de résidence habituelle se définit dès lors comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts.
 
 Monsieur L... a, d'une part, exprimé le souhait de bénéficier d'une mobilité dans l'Hérault afin de se rapprocher de sa famille, et d'autre part demandé à bénéficier du télétravail pour pouvoir passer un maximum de temps près de sa famille dans ce département où se situe le cadre stable et habituel de ses intérêts. En outre, il ressort, sans que cela ne soit contredit par les parties, que le salarié n'a jamais accompli de démarche afin de rapprocher son lieu de résidence de la région parisienne.
 
 L'employeur a d'ailleurs accédé à la demande du salarié s'agissant du télétravail dont il n'ignore pas qu'il s'exerce à partir de l'Hérault.
 
 Le lieu de résidence habituelle de Monsieur L... est par conséquent dans l'Hérault.
 
 En termes de droit fondamental, seules les restrictions limitées par les nécessités impératives du travail et proportionnelles à celles-ci peuvent être imposées par l'employeur.
 C'est donc sans considération de la situation géographique du lieu de résidence du salarié que doit être appliqué l'article L.3261-2 du Code du travail.
 
 En conséquence, l'employeur ne pouvait, sans contrevenir à ses obligations issues des dispositions légales, cesser d'assurer le remboursement des frais d'abonnement SNCF de Monsieur L.... Le jugement sera donc infirmé sur ce point et il sera fait droit à sa demande de remboursement.
 
 Sur le quantum des demandes
 
 Monsieur L..., demande d'une part le remboursement des frais d'abonnement SNCF depuis la décision de non prise en charge par la société, et d'autre part des frais d'abonnement SNCF que la société a indûment récupérés.
 
 Il fait valoir que les frais de transport non remboursés représentent une charge constante pour lui et demande donc leur remboursement. Il y ajoute 10 000 euros de dommages et intérêts correspondant au total des sommes qu'il a dû payer lui-même chaque mois depuis la cessation de la prise en charge de ses frais de transport SNCF.
 Il soutient également qu'il a dû utiliser sa prime d'intéressement d'un montant de 1 771,11 euros afin de rembourser les sommes demandées par la Société Générale et demande un ajout de 10 000 euros de dommages et intérêts.
 
 Il verse au débat l'attestation sur l'honneur d'utilisation de transports en commun, ses bulletins de paie, et l'échéancier sur 12 mois.
 
 La société fait valoir dans un premier temps que les calculs de Monsieur L... comportent des doublons et s'en rapporte à ce titre au tableau qu'il verse au débat.
 
 Dans un deuxième temps, elle soulève le fait que le salarié demande des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros, ce qui constitue une seconde réparation du même préjudice.
 
 Enfin, dans un troisième temps, l'employeur fait valoir que Monsieur L... affecte sa prime d'intéressement au paiement des frais de transports alors qu'il n'y était pas contraint et qu'il ne peut donc pas lui être reproché de ne pas avoir abondé cette somme.
 
 En application de l'article R.3261-3 du Code du travail, la prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
 
 Le montant de l'abonnement SNCF de Monsieur L... n'étant pas contesté, il sera fait droit à sa demande de remboursement de son abonnement et des sommes indûment récupérées par la Société Générale, soit au paiement des sommes de 4 850,55 euros au titre du remboursement des frais d'abonnement SNCF indûment perçus par la société et de 15 048 euros au titre du remboursement des frais d'abonnement SNCF depuis la décision de non prise en charge par la société, selon compte arrêté à la date de transmission des conclusions à l'employeur.
 
 Enfin, pour honorer ses obligations contractuelles, Monsieur L... a dû faire l'avance de sommes aux fins de régler l'intégralité de ses frais de transport.