Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.787 du 02/03/2022,  partie 4


que pour admettre que la réception des travaux était intervenue le 30 mai 2013 et l'arrêt attaqué retient que les propres écrits de la société IDEAL établissent sa volonté non équivoque de recevoir l'ensemble des travaux d'aménagement, dont ceux confiés à la société Ateliers du Marais, le 30 mai 2013, après la tenue des opérations préalables à la réception du 23 mai précédent qu'en statuant ainsi, sans faire état d'aucune circonstance de fait qui aurait permis de caractériser la volonté de la société IDEAL de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 4° Alors, en toute hypothèse, que si la réception peut être tacite, il appartient à celui qui l'invoque d'établir la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, avec ou sans réserve; que l'arrêt attaqué qui s'est borné à relever que « les propres écrits de la société IDEAL établissent sa volonté non équivoque de recevoir l'ensemble des travaux d'aménagement, dont ceux confiés à la société Ateliers du Marais, le 30 mai 2013, après la tenue des opérations préalables à la réception du 23 mai précédent » ; quand il résultait de ses propres constatations que le premier écrit, daté du 30 mai 2013 faisait référence à des « opérations préalables à la réception du 23/05/2013 » tandis que le second, à savoir la déclaration de créance effectuée le 29 novembre 2013 au passif de la procédure collective de l'entrepreneur, mentionnait seulement que « la livraison initialement prévue le 11 mars 2013 a finalement eu lieu le 30 mai 2013 », sans faire état d'une quelconque réception, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux à la date du 30 mai 2013, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 5° Alors que même tacite, la réception doit être prononcée contradictoirement; qu'en se bornant à retenir que la société IDEAL avaitmanifesté, sans équivoque vis-à-vis de l'entrepreneur, son acceptation des travaux, sans relver aucun fait établissant le caractère contradictoire de la réception, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 6° Alors, enfin, qu'à l'appui de ses prétentions, la société IDEAL produisait aux débats le rapport final de contrôle technique du 2 juillet 2013 de Qualiconsult rendant compte de l'ensemble des missions à fournir avant la réception (pièce n° 10 du bordereau des pièces communiquées annexé aux conclusions, intitulé « présentation du contrôle technique par le groupe Qualiconsult » ) ; qu'en retenant que l'argument tiré « de l'établissement du rapport final de contrôle technique par la société Qualiconsult le 2 juillet 2013, pour soutenir que la réception était postérieure » était « inopérant », aux motifs que « ce document qui aurait permis de vérifier si le contrôleur technique intervenait dans le cadre d'un contrôle avant réception, ou dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, n'est pas produit », la cour d'appel a dénaturé le bordereau des pièces communiquées annexé aux conclusions notifiées le 11 septembre 2019 par l'exposante et violé le principe qui interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.