décision 15-85.875 du 03/05/2017,  partie 2


ensuite un tableau de huit cases, dont le premier rang était imprimé sur un fond coloré de la même couleur que celui employé pour le cartouche de l'entête, comprenant une colonne sur le nom du "département", pré imprimé, une colonne sur la "période d'inscription" également pré imprimée en ces termes : "2011/2012", une colonne sur l'"inscription" également pré imprimée en ces termes : "inscription de base" et une colonne sur le "prix/mois" également pré imprimé (€ 99,00) suivi d'un astérisque renvoyant à des conditions générales figurant au bas de la page constituant le recto ; figurait ensuite un autre tableau, de quatre cases, comprenant une colonne réservée aux coordonnées avec :
 - dans la case du haut à gauche l'invitation : "Prière de contrôler vos coordonnées et de les corriger/compléter, si nécessaire",
 - dans la case du bas à gauche les coordonnées préremplies du prospect, comportant les cinq éléments suivants : la "rubrique/catégorie", la "dénomination", la "rue", le "code postal/ville" et le "numéro de téléphone", trois autres cases étant laissées vides à la suite pour que le prospect remplisse lui-même les coordonnées complémentaires à savoir son numéro de "fax", son adresse "E-Mail", son "adresse internet",
 - dans la case du haut à droite les termes : "Période d'inscription",
 - dans la case du bas à droite, en tous petits caractères (un millimètre, les plus petits de la page) un texte de plusieurs dizaines de mots concernant l' "étendue" de l'inscription de base ; sous ce tableau figurait cet avertissement en gras et en plus gros caractères (1,5 mm) : "Attention : veuillez surtout compléter votre rubrique, n° de téléphone et n° de fax, s.v.p. !" puis en bas de page, après un astérisque : "les conditions générales suivantes sont en vigueur" suivi d'un texte de 11 lignes, imprimé en caractères à peine supérieurs à 1 millimètre ; tout à fait en bas, des emplacements à remplir étaient réservés à l'indication du lieu, de la date, du cachet et de la signature ; au verso : sous le titre en majuscules : "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE", figuraient vingt quatre paragraphes, composant les douze articles des conditions générales de vente, concernant le champ d'application, la description de la prestation de services (en cinq paragraphes), les étapes en vue de l'inscription dans l'annuaire des professionnels, le tarif et les modalités de règlement, la durée de l'engagement, les conséquences de la cessation du contrat, la responsabilité, le droit de propriété intellectuelle, les conditions sur les litiges et le droit applicable, les conditions d'acceptation du client ainsi que des informations sur les droits d'opposition, d'accès au fichier et de rectification ; que ces conditions générales de vente étaient imprimées au moyen des caractères d'imprimerie les plus petits de tout le document, d'à peine un millimètre, de couleur grise et non pas noire, donc d'aspect peu contrasté ; que le logo composé des mots "AnnuairePro" sans autre sigle figurant sur ce "document ne comporte aucune similitude avec la marque, le nom commercial ou le signe distinctif utilisés par la société Pages jaunes, dont le sigle ou le logo est composé d'un "J" majuscule et un point, le tout ressemblant à un smiley, dans deux carrés superposés jaune et noir avec les mots "PagesJaunes" ; que les mots "pages jaunes" ne figurent pas parmi les éléments utilisés par l'émetteur du message incriminé, pour se désigner et pour se présenter ; que sur le document incriminé, la couleur jaune ou jaune orangé utilisée dans le cartouche et la bande supportant la marque ou le nom commercial AnnuairePro sous lequel la société Annuaire FR proposait ses services et cette même couleur, utilisée comme couleur de fond sur le premier rang ou sur la bande du premier tableau figurant au recto, ne pouvaient, à elles seules, entretenir dans l'esprit du prospect une confusion avec les services proposés par la société Pages Jaunes ; que les prévenus font observer, avec pertinence, que la couleur jaune est, dans divers pays européens communément associée aux annuaires ; que cette couleur ne constitue pas à elle seule la marque distinctive de la société Pages jaunes, laquelle n'avait d'ailleurs pas engagé de procédure en contrefaçon de marque ou en concurrence déloyale ou toute autre procédure commerciale ou pénale contre les prévenus, au titre du mailing litigieux ; qu'aucun document versé à la procédure ne permet de considérer que la présentation et la composition, la graphie de ce message recopiaient ou même s'inspiraient de celles des diffusions écrites de la société Pages jaunes, dont aucun modèle n'est d'ailleurs produit à titre comparatif ; qu'aucun document versé à la procédure ne décrit non plus les modalités commerciales utilisées par la société Pages jaunes, ne permet de considérer que cette société écrivait systématiquement à l'ensemble de ses clients en fin d'année et ne permet de considérer que la société Annuaire FR aurait tenté de se placer dans le sillage des pages jaunes en envoyant le mailing litigieux précisément à la fin de l'année civile ;