décision 20-80.942 du 10/03/2021,  partie 5


qu'en déclarant M. T... coupable du chef d'un abus de biens sociaux ayant consisté « à favoriser le groupe IMG au détriment du RCS en autorisant un paiement de commissions indues de l'un à l'autre » après avoir relevé que le mobile de son action « était l'intérêt du groupe IMG et non une volonté d'enrichissement personnel », ce dont il s'évinçait l'absence d'intention frauduleuse du prévenu, et sans s'expliquer sur l'intérêt, même indirect, que M. T... aurait eu à favoriser la société qui l'employait dont il n'était ni associé, ni mandataire social, ni intéressé aux résultats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-6 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 27. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 28. Pour déclarer M. T... coupable du délit d'abus de biens sociaux, l'arrêt énonce qu'il est non seulement le représentant d'IMG Uk qui a signé la convention antidatée mais aussi un administrateur de la société RCS en tant que membre du conseil d'administration.
 
 29. La cour d'appel conclut qu'en cette qualité, et peu important qu'il y fût rarement présent physiquement, le prévenu s'est bien gardé de soumettre audit conseil la convention antidatée donnant une fausse cause au paiement de la commission à IMG alors que telle était la recommandation de M. J... dans ses échanges de courriels du 5 novembre 2001 avec M. I... et M. U....
 
 30. En se déterminant ainsi, sans caractériser une action personnelle de M. T..., ressortissant aux pouvoirs de l'administrateur, ayant permis la réalisation de l'opération dans laquelle il se trouvait intéressé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 31.La cassation est à nouveau encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens relatifs aux intérêts civils, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 décembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives, d'une part, à la culpabilité de M. U... des chefs d'abus de biens sociaux et d'usage de faux et de M. T... du chef d'abus de biens sociaux, d'autre part, aux peines prononcées à leur encontre, enfin, aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt et un.