décision 17-82.773 du 27/11/2018,  partie 5



 "4°) alors que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit en outre motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en s'abstenant de toute motivation quant aux ressources et charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;
 
 Attendu que pour condamner M. A... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, l'arrêt énonce que cette peine est proportionnée aux éléments de l'espèce et à la personnalité du prévenu et qu'en considération des incertitudes sur sa situation professionnelle, un aménagement ab initio n'est pas envisageable ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments de personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour estimer que toute autre peine que l'emprisonnement était inadéquate, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Et sur le moyen, pris en ses deux dernières branches :
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 543 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Mais attendu qu'en condamnant le prévenu à une peine d'amende sans s'expliquer sur le montant de ses ressources comme de ses charges, qu'elle devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 avril 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.