Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.473 du 21/10/2021,  partie 4


que par conséquent, en l'espèce, s'il est établi que la CPS n'a pas respecté la procédure prévue par les dispositions précitées de l'alinéa 4 de l'article 10 de la délibération 87-11 AT du 29 janvier 1987, faute d'avoir préalablement saisi la commission de recours gracieux instaurée par l'article 11 de l'arrêté nº 1336 IT du 28 septembre 1956, chargée de transmettre une proposition au conseil d'administration de la caisse, il incombe encore à Mme [D], veuve [K], de démontrer que cette irrégularité, sanctionnée par l'annulation de la décision litigieuse, constitue une faute de la part de la CPS ; que dès lors que, dans la situation de l'appelante caractérisée par un décès du conjoint après l'âge de 35 ans ou après avoir cotisé pendant 15 années, mais avant de réunir les conditions automatiques d'ouverture d'un droit à pension prévues par l'article 5 de la délibération précitée du 29 janvier 1987, le versement d'une pension de réversion ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation dérogatoire de la CPS, l'absence de régularité de la procédure suivie ne peut constituer une faute imputable à la caisse ; ce d'autant moins que, d'une part, l'avis de la commission de recours gracieux ne présentait qu'un caractère purement consultatif et, d'autre part, les pièces produites aux débats démontrent que, nonobstant cette irrégularité formelle, la demande de Mme [D], veuve [K], a fait l'objet d'une instruction complète de la part de la CPS ; que l'appelante est également mal fondée à soutenir que, dans le cadre de l'examen de sa requête, la CPS aurait omis de prendre en compte certains critères objectifs, tels que l'âge de son époux (décédé seulement trois ans avant l'âge de 50 ans ouvrant droit automatiquement au bénéfice d'une pension), la longue durée de sa période de cotisation (30 ans) et le niveau de charges particulièrement important du conjoint survivant, alors que, s'agissant d'une disposition dérogatoire, la caisse dispose du plus large pouvoir d'appréciation ; que par conséquent, la cour ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de la caisse, a fortiori en l'absence de critères précisément déterminés, son pouvoir étant circonscrit à l'appréciation d'une faute éventuelle de celle-ci ; que si Mme [D], veuve [K], persiste à soutenir également qu'elle a fait l'objet d'un traitement discriminatoire, il n'appartient pas à la CPS, sauf à inverser la charge de la preuve, de démontrer le contraire ; qu'au demeurant, dans son courrier du 14 mai 2012, la CPS a pris soin de motiver sa décision de rejet, en indiquant : « Cette décision dérogatoire, relevant du strict pouvoir d'appréciation de l'organisme, est cependant fonction de critères objectifs et d'opportunité tels que, notamment, l'âge du défunt, le nombre d'années cotisées au régime des salariés et, particulièrement, la situation sociale, familiale et financière du conjoint survivant demandeur. Il ressort de l'examen de votre dossier : - que vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée auprès d'une administration publique ; - que vos revenus sont supérieurs à 400;000 FCP ; - que vous avez l'usage de la maison familiale ; - que compte tenu de la présence de vos deux enfants à charge, votre moyenne économique journalière s'avère supérieure à la moyenne économique journalière retenue pour l'attribution des aides par notre service social [] » ; que c'est donc à tort que l'appelante soutient que la pension de réversion relèverait davantage d'une logique assurancielle, de sorte que les critères présidant à son attribution seraient l'âge et/ou la durée de cotisation au régime d'assurance sociale, et ce, indépendamment de la situation économique du foyer ; qu'en effet, cette allégation est manifestement contraire aux critères d'appréciation retenus par la CPS, visant à prévenir l'apparition de problèmes sociaux insurmontables dans les familles touchées par un décès prématuré, et tend à dénier à la Caisse la marge d'appréciation qu'elle tire nécessairement du caractère dérogatoire de la mesure ; que de surcroît, la CPS a produit aux débats un relevé anonymisé de ses décisions rendues sur des requêtes identiques au cours des années 2010, 2011 et 2012 ; qu'il en résulte que : - en 2010, sur les 45 dossiers étudiés par la commission ad hoc, une décision favorable a été prononcée dans 37 dossiers, une enquête sociale a été sollicitée dans 4 autres et un refus a été opposé dans les 4 derniers ; - en 2011, 43 dossiers ont été étudiés par la commission ad hoc ; le directeur a accepté d'attribuer une pension de réversion dans 32 dossiers, demandé un contrôle ou un complément d'informations dans 3 dossiers et refusé l'attribution de la pension dans 8 dossiers ; - enfin en 2012, pour 48 dossiers étudiés par la commission ad hoc, le directeur a accepté d'attribuer une pension de réversion dans 22 dossiers, demandé une enquête sociale ou complément d'informations dans 3 dossiers, et a refusé l'attribution de la pension dans 23 dossiers, dont celui de l'appelante ;