Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.302 du 26/03/2020,  partie 3


que l'arrêt du 15 février 2018 (Civ. 3e, pourvoi n° 16-18.463) dont se prévaut l'appelant pour invoquer la règle dite du parallélisme des formes est ici sans portée ; que dans cet arrêt, a été reconnu à un maire, dès lors qu'il avait le pouvoir de conclure seul un bail rural conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22, 5° du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de délivrer seul le congé alors qu'en l'espèce la situation est différente et même inverse ; que les explications données par l'appelant dont la vocation à devenir pleinement propriétaire des terres litigieuses aurait, selon lui, justifié le concours de l'ensemble des nus-propriétaires pour la délivrance du congé sont inopérantes puisqu'elles ne peuvent aboutir à sanctionner, en l'absence de toute prohibition en ce sens, le fait pour l'intimé d'avoir donné, seul, en sa qualité d'usufruitier, congé ;
 
 1) ALORS QUE l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, délivrer un congé portant sur un fonds rural ; qu'en décidant que H... K..., usufruitier bailleur, était recevable à délivrer seul le congé à B... K..., preneur, sur le fonds rural litigieux, sans le concours de l'ensemble des nus-propriétaires, la cour d'appel a violé l'article 595 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'il est destiné à permettre de conclure un nouveau bail rural, le congé pour reprise portant sur des biens indivis ne peut être délivré par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire ; qu'en l'espèce, B... K... faisait valoir qu'à partir du moment où en sa qualité de nu-propriétaire, il était fondé à s'opposer à la conclusion d'un nouveau bail après la reprise, le congé ne pouvait être délivré sans son accord ; que la cour d'appel a constaté que H... K..., qui avait dépassé l'âge de la retraite, ne pourrait ni exploiter personnellement les terres ni les donner seul à bail, outre que les droits de plantation resteraient attachés au preneur sortant ; qu'en déclarant valable le congé délivré par H... K... seul, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il était destiné à permettre la conclusion d'un bail avec un nouvel exploitant, la cour d'appel a violé les articles 595 et 815-3 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité du congé et d'AVOIR validé en conséquence le congé délivré à M. B... K... par M. H... K... le 28 décembre 2016 pour le 31 décembre 2020 portant sur 35 ares 64 centiares de vigne à prendre dans une parcelle cadastrée section [...] d'une contenance totale de 71 ares 54 centiares située sur la commune de [...] lieudit « [...] » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 2°/ Sur l'abus de droit de donner congé ; que l'exercice d'un droit, même discrétionnaire, peut dégénérer en abus comme le jurisprudence l'a déjà illustré (par exemple Civ. 2e, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12.767) ; que contrairement à ce que soutient l'intimé, la circonstance que le congé n'avait pas, compte tenu de l'application de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, à être motivé n'est donc pas de nature, en soi, à exclure tout abus dans sa délivrance ; qu'exciper d'un abus de droit commande toutefois de mettre en évidence que l'acte accompli l'ait été sans aucun intérêt pour son auteur et dans le seul but de préjudicier aux droits d'autrui ; qu'il est certes constant qu'en délivrance congé, M. H... K..., qui a dépassé l'âge de la retraite, ne pourra ni exploiter personnellement les terres ni les donner, seul, à bail et qu'en outre les droits de plantation resteront attachés au preneur sortant ; que comme le relève néanmoins le jugement attaqué, les terres pourront, avec le concours des nus-propriétaires ou sur autorisation de justice pour passer outre le refus d'un coindivisaire, être à nouveau louées, ce dont il se déduit qu'un fermage plus élevé pourra être obtenu d'un preneur bénéficiaire des droits de plantation ; qu'en outre, M. B... K..., qui ne justifie pas des incidences économiques réelles du congé, ne démontre pas en quoi celui-ci remettrait en cause l'existence même de son activité professionnelle de vigneron ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la contestation du congé sur le fondement de l'abus de droit ; qu'au visa de l'article L. 416-1 alinéa 4 du code rural, le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 ; que selon l'article L. 416-3 alinéa 1er du même code qui n'a pas subi de modifications par l'ordonnance du 13 juillet 2006, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction.