Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.848 du 20/05/2020,  partie 2



 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ;
 
 Attendu que pour condamner la société Areas, in solidum avec M. VR..., Mme BC... , M. AR... et la société Axa, à payer la somme de 14 048 400 F CFP à Mme Y... agissant en son nom personnel et la somme de 14 474 700 F CFP à Mme Y... agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Q... N..., l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'était pas justifié de revenus salariaux ou de revenus non déclarés au moment du décès, retient qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que le scooter de R... N... n'était pas assuré et que F... Y... a déclaré être agricultrice, que ces éléments permettent de retenir que le foyer de la victime, au moment du décès, vivait d'une économie rurale de subsistance dont l'équivalent monétaire du revenu annuel, déduction faite de la part d'autoconsommation de R... N..., doit être fixé au montant de 1 500 000 F CFP qui sera réparti à raison de 600 000 F CFP pour Mme Y... et de 900 000 F CFP pour Q... N... et que l'indemnisation sera faite sous forme d'un capital qu'il y a lieu, compte tenu de l'âge de la victime et de celui de l'enfant au moment du décès, de fixer au montant de 14 048 400 F CFP attribué à Mme Y... et au montant de 14 474 700 F CFP attribué à Q... N... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation de principe sur le montant d'un revenu annuel du foyer incluant une contribution de la victime avant son décès, déduction faite de la part de consommation personnelle du défunt, sans procéder à la comparaison de cette somme avec les revenus que continuait de générer l'activité de Mme Y... après le décès de son concubin, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation de l'arrêt qui a prononcé une condamnation in solidum profite à M. VR..., M. AR... et la société Axa, qui se sont associés au troisième moyen du pourvoi formé par leur codébiteur in solidum, la société Areas dommages ;
 
 Attendu en outre que, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation encourue du chef des dispositions de l'arrêt condamnant la société Areas, M. VR..., M. AR... et la société Axa, in solidum avec Mme BC... à payer la somme de 14 048 400 F CFP à Mme Y... agissant en son nom personnel et la somme de 14 474 700 F CFP à Mme Y... agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Q... N... entraîne celle des dispositions condamnant la société Areas, M. VR..., M. AR... et la société Axa, in solidum avec Mme BC... , à payer à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française la somme de 567 048 F CFP au titre des prestations en nature servies pour le compte de R... N... ainsi que celle de 766 362 F CFP représentant le capital décès de l'enfant Q... N..., cette dernière somme n'étant toutefois exigible qu'au jour où elle aura été versée à Mme Y... pour le compte de son fils mineur, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Areas, M. VR..., M. AR... et la société Axa, in solidum avec Mme BC... , à payer la somme de 14 048 400 F CFP à Mme Y... agissant en son nom personnel et la somme de 14 474 700 F CFP à Mme Y... agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Q... N..., et à payer à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française la somme de 567 048 F CFP au titre des prestations en nature servies pour le compte de R... N... avec intérêt au taux légal à compter du 17 juillet 2014 ainsi que celle de 766 362 F CFP représentant le capital décès de l'enfant Q... N..., avec intérêt au taux légal au jour de son versement effectif, cette dernière somme n'étant toutefois exigible qu'au jour où elle aura été versée à Mme Y... pour le compte de son fils mineur, l'arrêt rendu le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;