Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.229 du 07/05/2019,  partie 4


que la SCEA Q... a tout d'abord été convoquée par courrier du 18 mars 2008 en vue d'une audition prévue le 20 mars 2008 dans ces termes : « Suite à la mise en cause de votre société dans une affaire de contre façon de plants de pommes de terre par les établissements Desmazières s.a., représentant de l'obtenteur de la variété de pommes de terre Agata en France, je vous demande de venir vous expliquer devant le conseil d'administration du syndicat   Ordre du jour : sujet : Mise en cause du producteur de plant adhérent à notre syndicat, la SCEA Q... dans un procès pour contrefaçon, présentation des faits, entendre le producteur, convoqué à notre conseil mis en cause dans cette affaire, discussions et prises de décisions le cas échéant » ; qu'à la demande de la SCEA Q..., cette audition sera repoussée ; que la requérante a ensuite été convoquée par courrier du 14 avril 2008 en vue de l'audition fixée le 18 avril 2008, pour statuer sur l'ordre du jour suivant ; « 1 Examen de la situation de votre entreprise agricole au regard des droits de propriété intellectuelle des obtenteurs végétaux et de la règlementation sur les cultures et la certification des plants de pommes de terre. 2 Recueil de toutes informations et explications de votre part, 3 Ediction de toutes sanctions ou mesures conservatoires à votre encontre. Vous avez la possibilité de vous présenter à cette réunion, assistés de votre avocat » ; qu'à réception de cette convocation, le conseil de la SCEA Q... a communiqué un bulletin de situation relatif à l'hospitalisation de M. G... Q..., mari de Mme Q... au CHRU de Lille en date du 16 avril 2008 ; qu'il sollicite la possibilité pour la SCEA Q... d'être représentée par un avocat, lors de cette audition ; que le Président du Syndicat lui répond le 15 avril 2008, en ces termes : « La SCEA Q... peut être représentée par Madame Q... en raison de l'état de santé de son mari Monsieur Q.... Je vous rappelle que je souhaite obtenir des informations de la part de cet adhérent, dans le cadre de nos relations professionnelles. Cet adhérent peut se faire représenter par un avocat, mais en aucun cas se faire représenter en tant que professionnel par un avocat » ; qu'à l'examen de ces échanges, il apparaît en premier lieu que la présence de l'avocat a explicitement été autorisée aux côtés d'un membre de la SCEA Q..., à savoir Madame Q..., G... Q... justifiant son incapacité à comparaître ; qu'or, la SCEA Q... ne peut pas faire grief au Syndicat Producteurs de Plants de Pommes de Terre d'Artois-Bapaume d'avoir refusé la représentation de la SCEA Q... en qualité de professionnel devant le conseil d'administration, une telle audition ne s'apparentant pas à une audience judiciaire, ni même à une audience disciplinaire d'une profession réglementée disposant d'un conseil ordinal ; qu'ainsi les règles de la procédure civile ne s'y appliquent pas ; que de plus, s'agissant de l'absence de comparution de Madame Q... lors de cette réunion, il doit être relevé que celle-ci n'a, à aucun moment, justifié d'un motif légitime d'absence ; qu'il est même précisé sur la télécopie du 14 avril 2008 adressé à son conseil, produite au débat sous la pièce n°9 de la requérante : « je ne compte pas y aller » ; que Madame Q... a donc délibérément refusé de déférer à cette convocation, sans démontrer son incapacité de se déplacer ; qu'en outre, comme précisé ci-avant, la convocation initiale, en date du 18 mars 2008 a été repoussée au 18 avril 2008, permettant à la SCEA Q... de préparer sa défense ; que d'autre part, la SCEA Q... ne peut pas soutenir que les motifs de sa convocation seraient demeurés « obscurs » dans la mesure où les termes de la convocation initiale en date du 18 mars 2008 sont clairs et non équivoques, puisqu'ils citent la nature du grief : « litige en contrefaçon » et de l'auteur de la plainte : la SA Demazières ; qu'ainsi, la SCEA Q... ne démontre pas en quoi elle a été dans l'incapacité de présenter sa défense à l'occasion de cette procédure disciplinaire dans le cadre de laquelle le motif de la convocation est clairement identifié ; qu'enfin, la demanderesse n'explique pas sur quelle disposition contractuelle, règlementaire ou légale le Syndicat aurait été dans l'obligation de lui communiquer les éléments du dossier au préalable, dans un cadre où, là encore, les dispositions du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer ; qu'à titre surabondant, il sera relevé que la nature temporaire de la sanction est tout aussi dénuée d'équivoque puisqu'il est notifié la décision suivante : « à l'unanimité le conseil d'administration décide de l'exclusion temporaire de la SCEA Q... pour la campagne 2008/2009 » ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que la décision prise le 18 avril 2008 par le Conseil d'Administration du Syndicat des producteurs de plants de pommes de terre d'Artois-Bapaume serait irrégulière » (jugement entrepris, p. 6 à 9) ;