Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.592 du 27/03/2019,  partie 4


que l'article 314-53 du règlement général de l'AMF indique que "le prestataire de services d'investissement est habilité à se fonder sur les informations fournies par ses clients, à moins qu'il ne sache, ou ne soit en situation de savoir, que celles-ci sont manifestement périmées, erronées ou incomplètes" ; que l'obligation de mise en garde existe en cas de produit spéculatif lorsque le client ne peut être qualifié d'averti ; qu'en l'espèce, M. H... ne saurait reprocher à la société IG Markets, à qui il n'incombait pas de vérifier les informations fournies, en l'absence de tout élément permettant de douter de leur sincérité, de le considérer comme averti dès lors qu'il l'avait assurée de sa bonne connaissance des CFD, pour avoir fréquemment investi dans ce type de produits, disposer d'une expérience et des compétences suffisantes pour permettre de mieux comprendre les services proposés ; qu'il ne saurait utilement venir soutenir avoir tenu des propos mensongers par crainte de se voir refuser, s'il avait répondu loyalement aux questions posées, la négociation de ce type de produits ; qu'en conséquence la société IG Markets n'était pas redevable d'une obligation de mise en garde à l'égard de M. H... ;
 
 1. ALORS QU'en vue de fournir un service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d'investissement demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement, pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit proposés aux clients ou demandés par ceux-ci leur conviennent ; que lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations nécessaires ou lorsque les prestataires estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument ne sont pas adaptés, les prestataires mettent en garde ces clients, préalablement à la fourniture du service dont il s'agit ; qu'il s'ensuit que le prestataire de service d'investissement est tenu d'informer son client sur les caractéristiques des produits proposés et de s'assurer de leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de celui-ci, peu important qu'il soit averti ou non ; qu'en dispensant la société IG Markets de toute obligation de mise en garde envers M. H... qui était considéré comme averti dès lors qu'il l'avait assurée de sa bonne connaissance des CFD, pour avoir fréquemment investi dans ce type de produits, et disposer d'une expérience et des compétences suffisantes pour permettre de mieux comprendre les services proposés, quand la société IG Markets devait s'assurer de l'adéquation des produits proposés avec la situation personnelle de M. H... et les attentes de celui-ci, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il était regardé ou non comme averti, la cour d'appel a violé l'article L 533-13 II du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU'il appartient au prestataire de service d'investissement de rapporter la preuve que son client a la qualité d'opérateur averti par la production d'éléments précis et contredits qu'il aura recueillis et vérifiés lors de la signature de la convention d'ouverture de compte ; qu'en affirmant que M. H... était un client averti par cela seul qu'il l'avait assurée de sa bonne connaissance des CFD pour avoir fréquemment investi dans ce type de produits, et disposer des compétences suffisantes pour mieux comprendre les services proposés, ce que la société IG Markets était dispensée de vérifier, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société IG Markets avait, lors de l'ouverture du compte, procédé à l'évaluation de la compétence de M. H..., s'agissant de la maîtrise des opérations spéculatives envisagées et des risques encourus dans ces opérations ni, par suite, si elle lui avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 533-13 II du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ;
 
 3. ALORS QU'un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus ; qu'en dispensant la société IG Markets de toute obligation de mise en garde envers M. H... qui était considéré comme averti dès lors qu'il l'avait assurée de sa bonne connaissance des CFD, pour avoir fréquemment investi dans ce type de produits, et disposer d'une expérience et des compétences suffisantes pour permettre de mieux comprendre les services proposés, après avoir constaté que M. H... devait être considéré comme un client non professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 533-36, alinéa 2, du code monétaire et financier, L 533-13 II du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige ;