Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-15.850 du 29/10/2014,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'UFC 38 à payer à la société Lescene immobilier la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 28 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Constate l'extinction de l'action en diffamation ; 
 
 Condamne la société Lescene immobilier aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère Que choisir 

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré sans objet la demande d'interdiction de l'usage à l'avenir des clauses contenues dans les contrats de syndic 2006, 2007 et 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient tout d'abord à la cour d'examiner successivement l'ensemble des clauses critiquées par l'association UFC 38 contenues dans les documents contractuels, substitués au jour où elle statue, à ceux antérieurement proposés aux consommateurs ; qu'à la lecture de ses dernières conclusions, la Sarl Lescene ne précise pas toutefois si elle maintient que les clauses examinées par le tribunal (versions 2006, 2007 et 2008) sont régulières en sorte que les nouveaux contrats produits postérieurement sont provisoires et édités dans l'attente de l'arrêt et que la cour statuera sur les clauses objet du jugement, ou si les nouveaux contrats se sont substitués définitivement et donc indépendamment de l'exécution provisoire, à l'ancien contrat ; qu'à l'audience de la cour, le conseil de la Sarl Lescene a donc précisé que la société abandonnait l'usage des clauses contenues dans ses contrats de syndic de 2006, 2007 et 2008 lesquels s'étaient déjà substitués à celui de 2006 et qu'elle soumettait à la cour la version du 3 janvier 2011 de son contrat de syndic qu'elle a modifié pour le mettre en conformité avec l'arrêté du 19 mars 2010 applicable au premier juillet 2010 ; que l'UFC 38 maintient sa demande d'interdiction des clauses soumises au premier juge et formule la même demande concernant les clauses « provisoirement modifiées » dans le contrat version 2011 dont la Sarl Lascene démontre qu'elle l'a proposé à plusieurs copropriétés en 2011 ; qu'il convient de relever que les clauses 1 à 3 du contrat de syndic dans sa version 2006 qui ont été déclarées abusives ou illicites par le jugement déféré n'existaient déjà plus dans le version 2008 en vigueur au jour où le tribunal a statué et n'existent plus dans la version 2011 soumise à la cour ; que le tribunal a ensuite statué sur les dispositions de l'article 3 du contrat 2006 (...) sur certains honoraires prévus dans le tableau annexé au contrat 2006 et sur l'article 3.3 et 4 de la version 2008 (...) ; qu'il convient par conséquent de rechercher si les clauses contenues aux articles 3 et 4 du contrat du 3 janvier 2011 sont identiques à celles stipulées dans le contrat de 2008 voire de 2006 que le tribunal a jugé abusives et/ou illicites et de statuer sur la validité de celles-ci (arrêt attaqué, p. 5 in fine et 6) ;
 
 ¿ que le contrat de syndic du 1er janvier 2006 qui contenait 12 clauses illicites et/ou abusives a été utilisé par la Sarl Lescene, société locale de syndic, jusqu'au 3 décembre 2007 soit pendant 23 mois en lui procurant des avantages illégitimes ; qu'une des clauses figurant aux contrats du 3 décembre 2007 et du 28 janvier 2008 était partiellement illicite du 29 mars 2009 au 3 janvier 2011 alors que l'autre clause qui est abusive a été utilisée du 3 décembre 2007 jusqu'au 3 janvier 2011 ; que le contrat de syndic dans sa version du 3 janvier 2011 qui contient deux clauses illicites et/ou abusives est utilisé depuis deux ans ; qu'il est donc justifié d'allouer à l'UFC Que choisir de l'Isère une somme de 6.000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice collectif (arrêt attaqué, p. 17) ;
 
 ¿ que la lecture de la publication judiciaire du jugement querellé faite le 20 février 2009 à l'initiative de l'UFC 38 n'a effectivement pas précisé que l'ensemble des clauses supprimées à l'exception d'une seule émanait du contrat de syndic 2006 ;