Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.540 du 21/03/2019,  partie 5



 la SNC C... investissements qui, sans expliquer plus avant les raisons d'ordre technique pour lesquelles elle a unilatéralement décidé de s'écarter des prestations proposées par le conseil de la société Spie Sud-Ouest qui n'étaient pas contenues dans le marché de cette dernière mais qui étaient nécessaires à l'obtention de la puissance contractuellement prévue, a affirmé en ses écritures que les travaux qu'elle a ainsi exécutés en trois phases de phases pour un montant total de 187.585, 75 € hors-taxes, ou de 187.905 € hors-taxes selon l'expert B..., ont permis d'atteindre le résultat contractuellement promis ;
 
 ce faisant, elle ne rapporte cependant pas la preuve de l'insuffisance des préconisations de la société Spie Sud-Ouest en vue d'atteindre le même résultat et que la seule comparaison des sommes contenues dans le devis proposé par cette dernière et des coûts qu'a exposés la SNC C... Investissements, mis à sa charge définitive par substitution en vertu du jugement du 15 juin 2006, ne suffit pas à établir la faute qu'elle impute à la société Spie Sud-Ouest ;
 
 s'agissant des travaux de surélévation de la crête du barrage en vue de sa mise à niveau à la côte 372. 48 NGF conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 mai 1999 et exécutés au cours de la troisième phase du mois de septembre au mois de décembre 2013, parmi d'autres travaux d'amélioration concernant la passe à poissons, la création d'une échancrure de débit d'attrait et le remplacement du clapet de dégravement, que si au cours des premières opérations d'expertise, le géomètre expert M... a relevé une côte moyenne sur digue de 372, 32 NGF nécessitant une rehausse de la crête de 16 centimètres, il résulte de la préconisation du mois d'avril 2010 émanant d'Hydro-M que le conseil de la SNC C... Investissements a alors estimé que la surélévation de la chaussée devrait contribuer à améliorer la production de l'ordre de 3 % , soit dans de faibles proportions ;
 
 si une erreur a été commise par la société Spie Sud-Ouest, qui était tenue, aux termes de l'acte d'engagement du 19 décembre 2003, de s'assurer de la conformité de l'ouvrage aux normes en vigueur au moment de la signature de cet acte, au nombre desquelles était mentionné l'arrêté d'autorisation d'eau, force est de constater que les préjudices invoqués par la SNC C... investissements consistent en des manques à gagner par suite du retard pris dans l'obtention du rendement escompté de la mise en fonctionnement des centrales à l'exclusion de tout préjudice qui aurait pu résulter d'une non-conformité susceptible d'engendrer des difficultés d'ordre administratif et que la SNC C... investissements n'établit pas que les travaux préconisés par la société Spie Sud-Ouest, comme il a été précédemment énoncé, n'auraient pas eux-mêmes permis d'atteindre le résultat contractuellement annoncé avec ou sans mise en conformité de l'ouvrage ;
 
 en conséquence, la SNC C... investissements ne rapporte la preuve dont elle a la charge d'aucun des manquements qu'elle impute à la société Spie Sud-Ouest dans l'exécution de ses obligations et que c'est à bon droit que le tribunal de commerce a attribué à sa seule défaillance les préjudices qu'elle a invoqués ;
 
 cependant, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a retenu à la charge de société Spie Sud-Ouest une part de responsabilité dont il a imputé les conséquences sur le seul chiffrage des travaux qui lui restaient dus par la SNC C... investissements ;
 
 le jugement déféré sera en revanche confirmé, comme ayant constaté l'achèvement des ouvrages ainsi que la remise de leurs dossiers de récolement au maître de l'ouvrage et leur couplage au réseau EDF, en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire des ouvrages au 2 mars 2005, date à laquelle ils étaient, dans les conditions ainsi constatées, effectivement en état d'être reçus ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE si la SNC C... investissements subit aujourd'hui un préjudice parce que les travaux amont et aval du canal n'ont pas été totalement réalisés, cela est imputable à sa seule défaillance ;
 le cabinet d'expertise Saretec a constaté au 02/03/2005 l'achèvement des ouvrages et leur couplage au réseau EDF ; les dossiers de récollement desdits ouvrages ont été remis à cette même date au maître de l'ouvrage ;
 l'expert judiciaire confirme qu'à son avis, la réception des travaux aurait dû être prononcée le 02/03/2005 ;
 la société SPIE a valablement exécuté les travaux auxquels elle était contractuellement tenue ;
 l'article 1134 du code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
 qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ;
 en l'occurrence, et en aucune manière l'on ne peut reprocher à la société SPIE de n'avoir pas pris en compte le reprofilage des canaux d'amenées et de fuites des deux sites ainsi que la mise en place d'enrochements, ce qui était prévu sur la première page du devis Amec Spie ;
 ceci n'a pu échapper ni à M. O... ni à la SNC C... investissements qui a accepté ledit devis ;