Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.351 du 07/12/2016,  partie 4


au demeurant le document produit ne démontrait pas que cette place ne devait pas être nettoyée le jeudi, qu&apos;il était en revanche produit par l&apos;employeur la fiche de suivi montrant que cette place n&apos;avait pas été faite ces jours-là, qu&apos;ainsi, l&apos;avertissement était justifié ; que toutefois, les documents produits par l&apos;employeur (ses pièce nº 7-8-9) et par le salarié (sa pièce nº 25) sont en réalité de simples tableaux informatiques récapitulatifs des rues et places de la ville de [Localité 1] et mentionnant des fréquences journalières ;
 
 que sur l&apos;un des documents produits par l&apos;employeur (sa pièce nº 7), figure une mention manuscrite, dont l&apos;identité de l&apos;auteur n&apos;est pas établie, selon laquelle, au cours de la semaine du 14 au 19 novembre, la place [Localité 3] n&apos;avait pas été faite ; que les parties sont en réalité totalement opposées sur l&apos;interprétation de ces tableaux, notamment sur le ou les jours de la semaine réservés au nettoyage de cette place, le salarié soutenant que cette place ne devait être nettoyée que le samedi et l&apos;employeur soutenant qu&apos;elle devait l&apos;être aussi le jeudi ; qu&apos;il s&apos;avère que, faute d&apos;éléments complémentaires, la lecture et l&apos;analyse de ces tableaux ne permettent pas de connaître le ou les jours de la semaine programmés pour le nettoyage de cette place ; que dès lors que l&apos;employeur ne produit pas des plannings de travail explicites et régulièrement communiqués au salarié, pour les jours et lieux litigieux, et au surplus qu&apos; il n&apos;est produit aucun témoignage du client, ayant constaté les prétendus manquements reprochés sur lesdits jours et lieux litigieux, il doit être retenu que la preuve des faits relatifs à l&apos;absence de prestation sur la place [Localité 3] n&apos;est pas rapportée ; que par ailleurs, le fait d&apos;être rentré le 6 décembre 2011 au dépôt à 9h50, alors que la prestation du salarié devait se terminer à 10h30, n&apos;est démontré par aucun planning horaire ni feuille de pointage ou témoignage, étant ajouté que ce fait, à le supposer avéré, serait insuffisant à lui seul, faute de tout autre élément caractérisant une quelconque faute, à justifier un avertissement ; que l&apos;avertissement encourt donc l&apos;annulation ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, au soutien de ce moyen le salarié invoque la multiplication des sanctions disciplinaires injustifiées ; qu&apos;il vient d&apos;être dit que les trois avertissements et la lettre du 3 août 2010 ci-dessus n&apos;étaient pas justifiés ; que de tels agissements répétés de l&apos;employeur, dans une période de temps ayant débuté tout de suite après la saisine du conseil de prud&apos;hommes et s&apos;étant poursuivie concomitamment au déroulement de l&apos;instance prud&apos;homale, sans justification objective ni légitime de la part de l&apos;employeur, ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits du salarié et ont donc caractérisé une situation de harcèlement moral ; que compte tenu des éléments qui précédent, il y a lieu de condamner la société GSF Jupiter à lui payer la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral ;
 
 ALORS QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l&apos;intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d&apos;altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;en estimant que le fait pour l&apos;employeur d&apos;avoir infligé au salarié, sur une période de deux ans, entre le 23 janvier 2010 et le 15 décembre 2011, trois avertissements et un rappel aux instructions, constituait un harcèlement moral, dès lors que la preuve des faits ayant justifié ces sanctions et rappel n&apos;étaient pas rapportée (arrêt attaqué, p. 4 à 6), sans caractériser toutefois l&apos;existence d&apos;une pratique punitive et répétitive ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d&apos;altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, et sans même imputer une quelconque mauvaise foi à la société GSF Jupiter, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société GSF Jupiter à payer à M. [S] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;exécution déloyale du contrat de travail, au soutien de ce moyen, le salarié invoque la mise à pied à titre conservatoire injustifiée, la modification unilatérale des horaires de travail, l&apos;absence de régularisation du paiement des heures de nuit et le retrait du véhicule de fonction ; que la question du caractère légitime ou pas de la mise à pied doit être écartée dès lors que cette mesure avait été prise à l&apos;occasion de la procédure de licenciement autorisée par l&apos;autorité administrative et qu&apos;en application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut pas apprécier, même sous couvert du moyen tiré de l&apos;exécution déloyale du contrat, la légitimité de la mesure de mise à pied ; que s&apos;