Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.599 du 26/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettres du 18 novembre 2009 et du 29 mars 2010, deux membres du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP, d'une part, et du CHSCT territorial de l'EVEN PMP, d'autre part, ont demandé à la SNCF la convocation des CHSCT sur la mise en place d'un projet « Territoires de Production » ; que contestant cette demande au motif qu'il ne s'agissait pas d'un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité, ou les conditions de travail, la SNCF a saisi le tribunal de grande instance ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

Vu l'article L. 4614-10 du code du travail ;

Attendu que selon ce texte, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ; qu'il en résulte que dès lors que la demande remplit ces conditions, l'employeur est tenu d'organiser la réunion ;

Attendu que pour faire droit à la contestation de la SNCF et annuler les demandes de réunion extraordinaire, la cour d'appel retient que la demande formée le 29 mars 2010 est tardive, puisque postérieure à la mise en oeuvre du projet sur lequel devait porter la réunion, et que la demande du 18 novembre 2009 est mal fondée, la preuve n'étant pas rapportée que le projet en cause est un projet important ayant entraîné des modifications dans les conditions de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les demandes de réunion avaient été formées chacune par deux membres des CHSCT et qu'elles étaient motivées, la cour d'appel, qui n'avait pas à vérifier leur bien-fondé au regard des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail, a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a condamné in solidum les salariés à l'origine des demandes de réunion du CHSCT aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces salariés ont agi ès qualités de membres du CHSCT et qu'il n'est pas caractérisé un abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de réunion formée le 18 novembre 2009 par le secrétaire du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale des chemins de fer français à payer à MM. Y..., Z..., A... et B... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A... et B....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé, d'une part, la demande de réunion extraordinaire du 19 mars 2010 de Monsieur Y... en qualité de secrétaire du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP, et de Monsieur Z... en qualité de membre de ce CHSCT et, d'autre part, la demande de réunion extraordinaire du 18 novembre 2009 de Messieurs A... et B... en leur qualité respective de secrétaire et de secrétaire adjoint du CHSCT territorial de l'EVEN PMP ;

AUX MOTIFS QUE les établissements de la SNCF dénommés EVEN (Etablissement voie entretien) ou ELOG (Etablissement logistique) sont en charge de la maintenance de l'infrastructure (voies ferrées, signalisation, caténaires) et éventuellement de la construction d'installations nouvelles ; qu'au sein de la région PARIS RIVE GAUCHE, il existait quatre établissements dont l'EVEN PMP (Paris Montparnasse), l'EVEN OP (Ouest parisien) et l'EVEN LGVA (ligne à grande vitesse atlantique) ; qu'à partir de 2007, la gestion de l'infrastructure a été engagée dans un processus de modernisation ; qu'il a été décidé de modifier le schéma organisationnel en créant trois Territoires de production dont le Territoire de Production Atlantique, dans lequel se trouve la région de PARIS RIVE GAUCHE ; que la Direction régionale de l'infrastructure (DRI), chargée de piloter l'activité des anciens établissements, a été remplacée par des Délégations Infra-régionales (DIR), émanations des Territoires de Production au sein des régions ; que le Comité central d'entreprise de la SNCF a été informé et consulté sur le projet le 7 juillet 2009 ; que les CHSCT ont été informés en septembre 2009 ;