Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.603 du 18/09/2019,  partie 10


qu'en décidant que la SNCF était en droit d'imposer à Madame N... sa mutation à Paris en l'affectant au poste de Chargé de Déploiement pour lequel elle n'avait pas donné son accord, au motif inopérant qu'elle avait antérieurement indiqué à son employeur qu'elle souhaitait travailler à Paris, la Cour d'appel a violé l'article 1134, ensemble l'article 1184, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame Q... N... par la SNCF le 29 juin 2009 procédait d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à voir condamner cette dernière à lui payer les sommes de 33.589,54 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 5 décembre 2008 au 2 juillet 2009, 3.358,95 euros au titre des congés-payés afférents, 3.543,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés, 12.755,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.275,55 euros au titre des congés-payés afférents, 6.944,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'il suit des pièces produites et des explications des parties que : le 2 janvier 2006, Mme N... a été détachée au pôle prospective du département de l'action sociale en qualité de chargée de mission, sous la responsabilité de Mme M-P G..., l'intéressée entrant en parallèle dans un processus de bilan de carrière préparant son affectation sur un nouveau poste relevant de sa qualification d'ici la fin de l'exercice 2006 ; qu'à compter du 1er octobre 2006, Mme N... a occupé le poste de responsable régionale de l'action sociale de la Région de Metz-Nancy moyennant une rémunération de 3746,42 €, après son acceptation du poste le 10 juillet, et selon avenant du 16 octobre 2016 ; que le 23 août 2007, Mme N... a fait part à M V..., chef du département de l'action sociale, de son souhait de muter soit sur Paris pour se rapprocher de son conjoint, soit sur Lyon pour se rapprocher de son domicile dans l'Isère ; que du 26 novembre au 4 décembre 2007 et du 5 au 18 mars 2008, Mme N... a été placée en arrêt maladie pour état anxio-dépressif, avec traitement médicamenteux ; qu'après entretien le 15 avril 2008, M V... a informé Mme N... le 24 avril 2008 de sa mutation au siège du département à Paris pour la prise du poste le 5 mai 2008 de Chargé du déploiement des prestations nouvelles (CESU et prévention de la précarité énergétique), rattachée à la Responsable du Pôle prospective, W... P... ; qu'à compter du 25 avril Mme N... a été en arrêt maladie pour état anxio-dépressif prolongé jusqu'au 4 décembre 2008 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2008, Mme N... a notifié à la SNCF, en la personne de M V..., qu'elle exerçait son droit de retrait à compter du 5 décembre 2008 au motif qu'elle n'avait "aucune garantie sérieuse quant au poste attribué lors de la reprise du travail", compte tenu des griefs dénoncés depuis un certain temps et des conditions de sa mutation, malgré l'intervention de son avocat ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2008, M V... a réfuté toute notion de danger et a demandé à Mme N... de reprendre immédiatement son poste ; que la salariée a maintenu son droit de retrait le 18 décembre et été mise en demeure le 13 janvier 2009 de reprendre son service et de se présenter au bureau de M V..., ce qu'elle a refusé de faire le 27 janvier pour des motifs détaillés, en demandant le règlement de ses salaires depuis le 5 décembre 2008 ; que la SNCF a alors demandé à la salariée ses explications écrites le 13 février 2009 qu'elle a fourni le 20 février, l'a informée le 23 février qu'une sanction supérieure au BAI était envisagée et qu'elle serait convoquée à un entretien préalable, l'a convoquée le 3 mars à un entretien préalable fixé au 11 mars 2009 auquel elle ne s'est pas présentée, puis l'a avisée le 18 mars de la décision de saisir le conseil de discipline, l'a convoquée devant le conseil de discipline par lettre du 7 avril retournée à l'employeur avec la mention erronée n'habite pas à l'adresse indiquée ; qu'après report de ce Conseil du 20 mai au 18 juin, en raison du renouvellement de ses membres suite aux élections du 26 mars, la SNCF lui a notifié son licenciement par lettre du 29 juin 2009 pour faute grave en raison d'une absence irrégulière depuis le 5 décembre 2008 ; [
 ] que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée :
 
 "Après avis du Conseil de Discipline qui s'est tenu le 18 juin 2009, je suis au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement immédiat pour faute grave.
 
 Le motif de votre licenciement est le suivant : en