Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.651 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Eric Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la Société de transformation des aciers à béton (STAB), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Denis Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société en commandite simple Alsass,
 
 2°/ à M. Philippe A..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire de la société en commandite simple Alsass,
 
 3°/ à la société Alsass, société en commandite simple, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme C..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y... et de la Société de transformation des aciers à béton, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, et de la société Alsass ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et la Société de transformation des aciers à béton aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Alsass, à M. Z..., ès qualités, et à M. A..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la Société de transformation des aciers à béton
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté pour la somme de 112.494,90 euros la créance déclarée au passif de la société ALSASS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « seule la déclaration de créance régularisée par M. Y... a été soumise à l'examen du mandataire judiciaire et a été contestée par ses soins devant le juge-commissaire ; la société STAB, se déclarant créancière pour les montants versés au titre des cotisations postérieures au rachat, est intervenue volontairement devant le juge commissaire pour faire valoir une créance globale à hauteur de 124 994,30 €, sans préciser ce qu'elle réclamait pour elle-même et ce qui revenait à M. Y... ; une telle intervention, faite en dehors des dispositions des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, n'est pas recevable, faute d'avoir été soumise au mandataire judiciaire, seul destinataire d'une déclaration de créance ; elle n'a pas non plus demandé à être relevée de sa forclusion, comme l'a relevé le juge commissaire ; pas plus l'intervention de la société STAB devant la Cour ne contient d'indication quant à la répartition de la somme revendiquée de 124 194,30 € entre des créanciers identifiés ; seul le CIA est dû aux assurés personnes physiques, et clairement indiqué dans le dispositif des conclusions d'appel, à hauteur de 12 499,43 € ; M. Y... se prévaut de son côté de l'absence de formalisme prescrit par le code de commerce pour la déclaration des créances ; encore faut-il que la déclaration de créance initiale et le cas échéant complétée ultérieurement, permette d'identifier le titulaire des créances déclarées ; à cet égard, la déclaration de créance a été faite par M. Y... seul avec la seule référence au numéro du contrat d'assurance Monceau sans mentionner même de manière incidente la ou les personnes morales pour lesquelles il a procédé à cette déclaration ;