Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.423 du 30/09/2020,  partie 5


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Element power France, seule, a conclu avec la société Sciences environnement, bureau d'études d'ingénierie, conseils et services, un contrat de codéveloppement en vue de la création d'une centrale solaire photovoltaïque ; qu'en retenant, pour la condamner au paiement d'une somme qui aurait été due en exécution de ce contrat, que la société Photovoltaïque Hixem, filiale de la société Element power France, et maître de l'ouvrage, créée dans le cadre du développement du projet, avait bénéficié de « démarches » et de la « prestation déterminante » de la société Sciences environnement, « repris pour son propre compte le projet » et « accepté » de régler deux factures « libellées à son nom », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat ne distinguait pas les qualités de client, cocontractant de la société Sciences environnement, d'une part, et de maître d'ouvrage, bénéficiaire des prestations, d'autre part, et si les parties n'étaient pas convenues, aux termes mêmes de l'acte, qu'une filiale du client pourrait bénéficier de ces prestations, la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé aucune intervention active de la société Photovoltaïque Hixem qui n'aurait été prévue, dès la conclusion du contrat, n'a caractérisé aucune immixtion de sa part, de nature à créer pour la société Sciences environnement une apparence trompeuse, propre à lui permettre de croire, légitimement, qu'elle s'était substituée à son cocontractant, et a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'une partie ne peut légitimement croire qu'un tiers s'est substitué à son cocontractant, dès lors que les conditions d'une telle substitution convenues aux termes mêmes du contrat ne sont pas remplies ; qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt qu'aux termes mêmes du contrat conclu, le 14 avril 2010, entre les seules sociétés Element power France et Sciences environnement, les cocontractantes étaient convenues de la possibilité, pour la société Element power France, de céder le contrat à l'une de ses filiales, en communiquant à la société Sciences environnement son intention et « le détail » de la partie substituée, et que, de fait, aucun contrat de cession n'avait été établi et qu'aucune cession n'avait jamais été notifiée à la société Sciences environnement, quelle qu'ait pu être la forme que cette notification devait revêtir, le seul paiement de factures par la société Photovoltaïque Hixem et son implication en qualité de maître de l'ouvrage ne pouvant en tenir lieu ; qu'en se bornant à retenir, pour la condamner au paiement d'une somme qui aurait été due en exécution de ce contrat, que la société Photovoltaïque Hixem, filiale de la société Element power France, et maître de l'ouvrage, créée dans le cadre du développement du projet, aurait été rapidement « imposée » à la société Sciences environnement, qu'elle avait bénéficié de « démarches » et de la « prestation déterminante » de cette société, « repris pour son propre compte le projet » en déposant le permis et en répondant à un appel d'offres, et « accepté » de régler deux factures « libellées à son nom », autant de circonstances inopérantes, dès lors que les conditions d'une substitution de cocontractant expressément convenues aux termes du contrat n'étaient donc pas réunies, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une immixtion de la société Photovoltaïque Hixem dans l'exécution du contrat, de nature à créer pour la société Sciences environnement une apparence trompeuse, propre à lui permettre de croire, légitimement, qu'elle s'était substituée à son cocontractant, et a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'une apparence trompeuse, propre à permettre à une partie de croire, légitimement, qu'un tiers s'est substitué à son cocontractant, ne peut être caractérisée dès lors que cette partie a encore conclu, avec son seul cocontractant, un avenant au contrat initial ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que bien que la société Photovoltaïque Hixem, créée dans le cadre du projet de centrale solaire, ait, prétendument, été rapidement « imposée » à la société Sciences environnement, qui aurait accompli ses prétendues « démarches » pour son compte, et bien que la société Photovoltaïque Hixem ait déposé un permis de construire le 23 décembre 2010, repris le projet de construction, et procédé au règlement d'une facture libellée à son nom le 8 mars 2011, un avenant au contrat du 14 avril 2010 avait ensuite été conclu entre les seules sociétés Element power France et Sciences environnement, le 3 octobre 2011, constatation excluant nécessairement que la société Sciences environnement ait pu croire, légitimement, que la société Photovoltaïque Hixem s'était substituée à la société Element power France en qualité de cocontractante ;