Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.231 du 08/07/2021,  partie 6


arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ;
 
 Met hors de cause la société Axa France IARD ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne les sociétés LM Energie et SMA aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Axa France IARD, la société SMA et la société LM Energie ; condamne les sociétés SMA et LM Energie à payer à la société AIG Europe prise en sa succursale néerlandaise AIG Europe Netherlands NV la somme de 3 000 euros et à la société Allianz Benelux NV la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° N 19-12.231 par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Allianz Benelux NV,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société ALLIANZ BENELUX N.V à payer à la société LM ÉNERGIE les sommes de 442.922,57 ? au titre des mesures de sauvegarde constituées par le remplacement des panneaux photovoltaïques en précisant que s&apos;appliquent à cette condamnation le plafond de garantie des mesures de sauvegarde et la franchise contractuelle concernant les mesures de sauvegarde ; 208 538 ? au titre des pertes de production, 9003,33 ? au titre des charges d&apos;exploitation afférentes au sinistre ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 « dans l&apos;article 1 des conditions générales d&apos;assurance, le dommage matériel est défini comme l&apos;endommagement, la destruction, ou la perte de biens appartenant à des tiers y compris le dommage en découlant ; Qu&apos;ALLIANZ fait valoir que la police souscrite par ALRACK est une police responsabilité civile, soumise au droit néerlandais, qui ne peut dès lors être mise en jeu qu&apos;en cas de dommages à des biens autres que les boîtiers fabriqués par son assurée ; Qu&apos;elle soutient que l&apos;expert n&apos;a, après examen attentif de l&apos;installation, noté que des dommages à certains boîtiers SOLEXUS et qu&apos;elle ne garantit dès lors ni le dommage qui n&apos;affecte que les produits fabriqués par ALRACK, ni le remplacement de ces derniers ;
 Mais attendu qu&apos;ainsi qu&apos;il a été ci-dessus retenu, les défauts affectant les boîtiers SOLEXUS causent des dommages matériels tant aux panneaux qu&apos;ils équipent, lesquels sont détériorés par la combustion des boîtiers, qu&apos;aux éléments et immeubles sur lesquels sont posés les panneaux, ainsi qu&apos;en témoignent les traces de combustion découvertes sur les bacs acier de la toiture après dépose des panneaux ;
 Qu&apos;ils entraînent également d&apos;importants risques d&apos;incendie, ainsi qu&apos;il est démontré par les autres expertises produites aux débats, et qu&apos;il a été jugé précédemment que ce risque constitue un dommage matériel dans la mesure où il empêche de faire le moindre usage du bien acquis et de faire fonctionner la centrale photovoltaïque ;
 Qu&apos;ils entraînent enfin un préjudice résultant de l&apos;impossibilité de faire usage de l&apos;installation puisque le bien vendu a pour fonction de permettre le fonctionnement des panneaux photovoltaïques ;
 Que le sinistre constitué par l&apos;impropriété des boîtiers cause dès lors des dommages aux biens de leurs acquéreurs qui ne peuvent les conserver pour l&apos;usage qu&apos;ils doivent remplir et que, contrairement à ce que prétend ALLIANZ, l&apos;existence de dommages causés aux tiers est démontrée ;
 
 Attendu que les mêmes conditions générales prévoient que l&apos;assureur indemnisera, "si nécessaire et en plus du montant assuré par demande d&apos;indemnisation ou par année d&apos;assurance", les frais de sauvegarde tels que décrits à l&apos;article 1.11 ;
 Que celui-ci précise que sont des mesures de sauvegarde "celles qui s&apos;imposent raisonnablement pour éviter tout risque de dommage imminent dont, s&apos;il s&apos;était produit, l&apos;assurée serait responsable et lequel serait couvert par l&apos;assurance ou pour limiter ce dommage";
 Que le dommage garanti étant notamment tout dommage découlant de l&apos;endommagement, la destruction, ou la perte de biens appartenant à des tiers, la nécessaire mise à l&apos;arrêt de l&apos;installation pour éviter tout incendie démontre que seul le remplacement des panneaux défectueux permettait d&apos;éviter le risque de dommage imminent résultant en l&apos;espèce de l&apos;absence de revente de l&apos;énergie produite ;
 Qu&apos;il sera en conséquence retenu que le remplacement des panneaux est intervenu pour éviter un risque de dommage imminent et entre donc dans les mesures de sauvegarde, et que le coût de remplacement des panneaux répond aux conditions de l&apos;article 1.11 qui prévoient la garantie des mesures de sauvegarde ;
 Que le remboursement des mesures de sauvegarde est garanti en plus du montant assuré par demande d&apos;indemnisation ou par année d&apos;assurance en application de l&apos;