Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.102 du 20/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que la Fédération française de rugby (la FFR), association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, a pour objet, notamment, d'organiser en France les matchs auxquels participe l'équipe de France dite "le XV de France" dont ceux du tournoi des VI nations ; que la société Fiat France (la société Fiat) ayant fait paraître, le 24 février 2008, par l'intermédiaire de la société Léo Burnett, agence de communication, une publicité faisant référence à deux matchs de ce tournoi dans un quotidien sportif de grande diffusion, afin de promouvoir son nouveau modèle d'automobile Fiat 500 sur le marché français, la FFR a mis en demeure les deux sociétés de mettre fin à ce type de publication, et fait assigner en responsabilité la société Fiat et ses concessionnaires pour violation de son monopole d'exploitation des événements sportifs qu'elle organise et pour agissements parasitaires; que la société Léo Burnett ainsi que Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de l'un des concessionnaires de la société Fiat, la société Autoval, sont intervenues volontairement à l'instance ;
 
 Sur la recevabilité des interventions volontaires de l'Association nationale des ligues de sport professionnel (l'ANSLP) et du Comité national olympique du sport français (le CNOSF), contestée par la défense :
 
 Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ;
 
 Attendu que le pourvoi formé par la FFR est dirigé contre un arrêt rejetant ses demandes formées au titre du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elle organise, prévu à l'article L. 333-1 du code du sport, et sur le fondement du parasitisme ; que ni l'ANSLP, ni le CNOSF ne justifient d'un intérêt pour la conservation de leurs droits à soutenir la partie demanderesse au pourvoi; qu'ils ne sont donc pas recevables en leur intervention volontaire ;
 
 Sur le premier moyen :

Attendu que la FFR fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en réparation, tant indemnitaire que de publication, fondées sur une atteinte au droit d'exploitation reconnu à l'article L. 333-1 du code du sport alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seules les fédérations sportives (et organisations visées par l'article L. 333-1 du code du sport) sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent, lesquels incluent l'ensemble des modes d'exploitation commerciale de ces événements comme l'instrumentalisation à des fins exclusivement commerciales des résultats, du nom des participants et du calendrier officiel d'une compétition sportive ; que la cour d'appel a expressément relevé que la publicité incriminée destinée à promouvoir le modèle de la Fiat 500 sur le marché français, figurant en pleine page du journal l'Equipe du 24 février 2008, faisant immédiatement suite à des pages consacrées à l'actualité du rugby sur lesquelles figuraient des encarts publicitaires de partenaires officiels, dont ceux du XV de France comme Renault et la Société générale, utilisait à des fins commerciales, sans autorisation préalable de la FFR ni contrat spécifique, le calendrier, le score et le nom d'équipes du tournoi des six Nations dont le XV de France ; qu'elle a également dûment souligné que la société Fiat « a choisi d'appuyer sa publicité en faisant référence à un événement sportif et en la diffusant dans un journal spécialisé dans les sports » ; qu'en jugeant que cette publicité ne constituait pas un acte d'exploitation d'une compétition sportive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L. 333-1 du code du sports ;
 
 2°/ qu'en limitant les droits d'exploitation des fédérations sur les manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent à ceux limitativement décrits dans les articles L. 333-1 et suivants du code du sport, la cour d'appel a derechef méconnu ce dispositif légal ;

3°/ que toute forme d'activité économique ayant pour finalité de générer un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, caractérise un acte d'exploitation au sens de l'article L. 333-1 du code du sport ; que les juges du fond ont expressément relevé que la société Fiat et son agence de publicité ont utilisé le résultat d'un match de rugby organisé par la FFR dans le cadre du Tournoi des VI Nations pour développer la promotion d'un nouveau modèle de voiture et qu'elles ont choisi « d'appuyer » leur publicité en faisant référence à un événement sportif en la diffusant dans un journal spécialisé dans les sports ;