Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.661 du 27/03/2019,  partie 3


que l'ordonnance mentionne par ailleurs que Kids Brands Group International SARL a facturé, au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014, des redevances et franchises qui s'élèvent respectivement à 3 049 998 euros et 4 167 487 euros ; qu'or, le chiffre d'affaires réalisé par la société luxembourgeoise KBGI SARL et quasi exclusivement facturé à la SAS Sadas, la SASU VBMAG et la SAS Cyrillus lesquelles sont détenues par la SAS Cyrillus-Vertbaudet Group ; que cet élément était par ailleurs relevé également par l'ordonnance qui précisait « qu'il peut être présumé que la société KBGI dispose sur le territoire national de moyens humains importants et indispensables à la valorisation de son portefeuille de marques, actif stratégique ; qu'elle emploie notamment sur le territoire national un directeur juridique et dispose des directeurs des marques Cyrillus et Vert Baudet ; qu'enfin, la société luxembourgeoise dispose sur le territoire national d'une partie de son centre décisionnel en la personne de M. P... U..., membre du conseil de gérance » ; que le JLD en a déduit qu'une part importante du chiffre d'affaires de KBGI SARL était réalisée sur le territoire national dans le cas d'opérations intra-groupe ; que, dès lors, l'affirmation selon laquelle l'ordonnance reposerait sur un postulat erroné n'est pas fondée dès lors que celle-ci précisait bien que l'exploitation par la SARL KBGI de marques dont elle est propriétaire n'était pas une exploitation directe mais concédée à des sociétés soeurs ; que, sur les présomptions, le premier juge retenait, outre les éléments ci-dessus exposés, que la société KBGI SARL disposait au Luxembourg, au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014, de peu de moyens au regard de son activité et du montant important de son chiffre d'affaires, ne semblait disposer depuis sa création que d'adresses de domiciliation et ne disposait pas des moyens d'exploitation tant humains que matériels nécessaires et suffisants à la réalisation de son objet social ; qu'à ce titre, il était relevé que la base de données internationales BEL- FIRST avait répertorié 295 sociétés au siège de la société luxembourgeoise et que les actifs corporels et les masses salariales étaient dérisoires (2 095 € et 20 742 € en 2013, 2 1628 € et 110 212 € en 2014) au regard des chiffres d'affaires et des résultats comptables réalisés ; que, s'agissant de M. Q... S..., directeur juridique de KBGI SARL, s'il est justifié qu'il dispose d'un logement au Luxembourg, il est constant qu'il est également domicilié en France ([...] et [...]) et que la production de ses relevés de compte fait apparaître que ses dépenses au Luxembourg sont espacées, ce qui peut laisser penser à une activité non continue au Luxembourg ; qu'en revanche les sociétés Sadas et Cyrillus emploient plusieurs salariés en France qui sont chargés de la gestion et de la valorisation des marques Vert Baudet et Cyrillus, étant précisé que ces attributions ne relèvent pas des titulaires de licences mais du concédant, à savoir la société luxembourgeoise KBGI SARL ; que, dès lors, c'est à bon droit que le JLD de Paris a retenu la présomption selon laquelle la société KBGI SARL exerçait son activité à partir du territoire français, avec les moyens matériels et humains des sociétés françaises Sadas et Cyrillus et disposait d'un centre décisionnel en la personne de M. P... U..., membre du conseil de gérance » ;
 
 ALORS QUE l'exposante n'exploite ni ne valorise les marques dont elle est propriétaire ; qu'elle a en effet, en sa qualité de propriétaire des marques concernées, concédé leur exploitation aux filiales françaises du groupe contre paiement de redevances et ne déploie en conséquence que ses prérogatives de protection juridique des marques résultant de sa qualité de propriétaire ; que, dès lors que l'exploitation et la valorisation des marques en question ont été concédées par contrat aux sociétés françaises du groupe, ce sont les salariés de ces entreprises françaises concessionnaires qui sont en charge des missions corrélatives ; que, plus encore, l'exposante n'exerçant aucune activité d'exploitation de marques, ne saurait, par construction, disposer d'aucun établissement stable en France ; que la circonstance que l'objet social de l'exposante fasse référence à l'exploitation de marques est sans portée puisque, censément, il n'est pas contesté ni contestable que cette exploitation a été confiée à des concessionnaires français ; que les directeurs des marques, salariés des SAS Cyrillus et Sadas, non employés par KBGI, travaillent pour ces sociétés qui ont, seules et exclusivement, la charge, encore une fois en tant que concessionnaires, de l'exploitation et de la valorisations desdites marques ; que ces missions sont étrangères à celle de la société exposante, nonobstant son objet social, encore une fois du fait de la concession d'exploitation décrite plus haut que l'ordonnance discutée oblitère purement et simplement ; que, compte tenu de ces circonstances, l'ordonnance a conclu à l'existence d'une présomption de fraude par des motifs impropres à la caractériser au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société KBGI de sa demande d'annulation du procès-verbal de visite et saisie en date du 22 septembre 2016 des opérations de visite et de saisie effectuées au sein des locaux sis [...] ;