Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.928 du 24/06/2021,  partie 3


huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; qu&apos;à peine de nullité, l&apos;acte d&apos;huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l&apos;opposition doit être formée, l&apos;adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ; que l&apos;huissier de justice avis dans les huit jours l&apos;organisme créancier de la date de signification ; que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ; que l&apos;opposition doit être motivée ; qu&apos;une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ; que le secrétariat du tribunal informe l&apos;organisme créancier dans les huit jours de la réception de l&apos;opposition ; que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » ; que l&apos;article susvisé en son alinéa 3 prescrit au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l&apos;acte de saisine de la juridiction contentieuse, que l&apos;absence de motif dans l&apos;acte saisissant la juridiction contentieuse entraîner l&apos;irrecevabilité de l&apos;opposition ; que l&apos;espèce, la contrainte du 14 octobre 2014 portant sur la somme de 16 235 euros, visant la mise en demeure du 13/09/2013 et le contrôle. Chefs de redressement précédemment communiqués », a été signifiée à la société par acte d&apos;huissier du 15 octobre 2014, mentionnant le délai dans lequel l&apos;opposition doit être formée, l&apos;adresse du tribunal compétent et rappelant que « l&apos;opposition doit être motivée à peine d&apos;irrecevabilité » ; que le 17 octobre 2014, la société a saisi le tribunal d&apos;une opposition à la contrainte, par lettre libellée ainsi qu&apos;il suit : « par la présente, nous vous informons que nous formons opposition à la contrainte signifiée le quinze octobre 2014 à la demande de l&apos;URSSAF de Bretagne. Nous avons fait l&apos;objet d&apos;un contrôle URSSAF, qui s&apos;est terminé le 19 février 2013, pour lequel nous avons reçu une lettre d&apos;observations. Suite à ce contrôle URSSAF, nous avons reçu une mise en demeure le 13 septembre 2013 pour une contrainte le 15 octobre 2014. Nous souhaitons contester le bien-fondé de la dette qui nous est réclamée par l&apos;URSSAF, notamment concernant plusieurs irrégularités que nous avons constatées sur la mise en demeure et concernant le point n° 2, la réduction Fillon. Compte-tenu du délai de 15 jours qui nous est donné pour saisir votre Tribunal, nous vous transmettons notre demande initiale ce jour et nous vous transmettrons nos arguments détaillés dans les plus brefs délais » (pièce n°12 de l&apos;RUSSAF et n°15 de la société) ; que force est de constater qu&apos;en se contenant le 17 octobre 2°13 de contester le bien-fondé de la dette, notamment concernant plusieurs irrégularités constatées sur la mise en demeure et concernant le point n°2 du redressement, alors que la lettre d&apos;observations visant les chefs de redressement datait du 11 mars 2013, que la mise en demeure datait du 13 septembre 2013, de sorte que la société avait disposé d&apos;un large délai pour formaliser les motifs de sa contestation, elle n&apos;a pas fait connaître à la juridiction les motifs de sa contestation, elle n&apos;a pas fait connaître à la juridiction les motifs de son opposition à contrainte dans l&apos;acte de saisine de la juridiction contentieuse ; qu&apos;en effet, la société n&apos;a pas fait connaître dans son courrier de saisine, les motifs de sa contestation du bien-fondé de la dette en visant uniquement des irrégularités constatées quant à la mise en demeure sans aucune autre indication, et en visant le point n°2 du redressement relatif à la réduction, sans indication des motifs de la contestation ; que la société ne saurait utilement invoquer que les motifs de son opposition ont été développés dans ses conclusions et que la cause d&apos;irrecevabilité aurait disparu au moment où le juge statue, dès lors que les motifs de l&apos;opposition à contrainte doivent figurer dans l&apos;acte de saisine de la juridiction contentieuses, ou au moins doivent être mentionnés au plus tard dans les quinze jours de la signification de la contrainte, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;au regard de l&apos;inobservation par la société de son obligation de faire connaître les motifs de son opposition dans l&apos;acte de saisine de la juridiction contentieuse, c&apos;est à bon droit que le tribunal a déclaré irrecevable l&apos;opposition à contrainte, le jugement devant être confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE sur la recevabilité du recours, selon l&apos;article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l&apos;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d&apos;agir, tel le défaut e qualité, le défaut d&apos;intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L&apos;