Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.648 du 24/06/2021,  partie 4


acte authentique du 30 octobre 2017 stipule que « la promesse de vente est consentie pour une durée expirant dans le délai de trois (3) mois à compter des présentes, à seize heures » ; qu&apos;en considérant que le délai de la promesse aurait pu être prorogé de trente jours au cas où le notaire ne disposerait pas de toutes les pièces nécessaires à la régularisation de l&apos;acte, ce qui aurait porté la date limite de réitération de la vente au 1er mars 2018, la cour d&apos;appel a dénaturé la clause claire et précise de « Délai » de l&apos;acte authentique du 30 octobre 2017, en violation de l&apos;article 1192 du code civil ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises, à peine de dénaturation ; que la clause « Exécution » de l&apos;acte authentique du 30 octobre 2017 stipule que « si à cette date les divers documents nécessaires à la régularisation de l&apos;acte n&apos;étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours » ; qu&apos;en considérant que cette clause aurait porté la date limite de réitération de la vente au 1er mars 2018, quand elle ne concernait que l&apos;hypothèse où les documents nécessaires à la régularisation de la vente n&apos;auraient pas été portés à la connaissance du notaire, non la date à laquelle la condition suspensive devait être réalisée, la cour d&apos;appel a dénaturé la clause claire et précise « Exécution » de l&apos;acte authentique du 30 octobre 2017, en violation de l&apos;article 1192 du code civil ;
 
 8°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en cas de défaillance de la condition suspensive, l&apos;obligation est réputée n&apos;avoir jamais existé et cette défaillance peut être invoquée par l&apos;une quelconque des parties, qu&apos;elle soit bénéficiaire ou non de la condition suspensive ; qu&apos;en considérant que la société Melodia ne pourrait invoquer la caducité de la promesse parce qu&apos;elle n&apos;aurait pas été bénéficiaire de la condition suspensive, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304-6 du code civil ;
 
 9°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en cas de défaillance de la condition suspensive, l&apos;obligation est réputée n&apos;avoir jamais existé et s&apos;il n&apos;est pas stipulé que seul le promettant acquéreur est bénéficiaire de la condition suspensive, le promettant vendeur peut invoquer cette défaillance ; qu&apos;en considérant que la société Melodia ne pourrait invoquer la caducité de la promesse parce qu&apos;elle n&apos;aurait pas été bénéficiaire de la condition suspensive, sans constater que l&apos;acte authentique du 30 octobre 2017 réservait expressément le bénéfice de la condition suspensive au promettant acquéreur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1304-6 du code civil ;
 
 10°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises, à peine de dénaturation ; qu&apos;en considérant que la société Melodia ne pourrait invoquer la caducité de la promesse parce qu&apos;elle n&apos;aurait pas été bénéficiaire de la condition suspensive, quand aucune des stipulations de l&apos;acte authentique du 30 octobre 2017 ne réservait le bénéfice de la condition suspensive au seul promettant acquéreur, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l&apos;article 1192 du code civil, ensemble l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénature l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 11°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l&apos;obligation devient pure et simple à compter de l&apos;accomplissement de la condition suspensive, sauf si les parties prévoient que l&apos;accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat ; qu&apos;en constatant que la vente serait intervenue le 30 octobre 2017, date de l&apos;acte authentique de promesse, après avoir relevé que les parties étaient convenues de ce que les effets de la vente seraient reportés au jour de sa réitération, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304-6 du code civil.