Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.403 du 14/02/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le quatorze février deux mille dix-neuf par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Albingia
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce que les premiers juges ont : S'agissant du premier désordre : - condamné in solidum l'Eurl Jean-Louis B..., la Mutuelle des Architectes Français et M. Jacinto ... à payer à la société Albingia la somme de 214.716,56 €, - dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilités s'effectuera de la manière suivante : M. ... : 80 %, l'Eurl Jean-Louis B... : 20 %, - dit que dans leur recours entre eux, les parties déclarées responsables et la MAF seront garanties dans ces proportions, S'agissant du second désordre : - condamné in solidum l'Eurl Jean-Louis B..., la MAF, la société Anco, Monsieur C... W... et la société Maaf assurances à payer à la société Albingia la somme de 7.637,07 €, - dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : l'Eurl Jean-Louis B... : 45 %, la société Anco : 45 %, Monsieur C... W..., garanti par la société Maaf Assurances : 10 % - dit que dans leurs recours entre eux, les parties déclarées responsables et leurs assureurs seront garantis dans ces proportions, puis, statuant à nouveau, et après avoir déclaré recevables les demandes formées par la société Albingia contre la MAF, d'avoir, S'agissant du premier désordre, - condamné la Mutuelle des Architectes Français à payer à la société Albingia la somme de 42.943,31 €, - condamné M. ... exerçant sous l'enseigne Isol 65 à payer à la société Albingia la somme de 171.773,25 €, S'agissant du second désordre : - condamné la Mutuelle des Architectes Français à payer à la société Albingia la somme de 2.291,12 €, - condamné in solidum la société Anco, M. C... W... et la société Maaf Assurances en sa qualité d'assureur de M. W..., à payer à la société Albingia la somme de 5.345,94 €, - dit que dans leurs recours entre eux, la somme de 5.345,94 € se répartira à hauteur de : 1/7 à la charge de la Mutuelle des Architectes Français, 4/7 à la charge de la société Anco et 2/7 à la charge de M. W... et de la Maaf puis d'avoir confirmé le jugement pour le surplus,
 
 Aux motifs que le tribunal a omis de statuer sur l'application de la clause G 6.3.1.des conditions générales du contrat d'architecte, visée dans les motifs des conclusions du maître d'oeuvre et de son assureur, qui sous-tendait la demande principale, formée au dispositif, tendant à limiter leur condamnation à 10 % au plus du montant des travaux ; que cette clause, intitulée « Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte » est ainsi rédigée : « L'architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, sans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat. L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par le contrat désigné au CCP. Ce contrat est conforme aux obligations d'assurance prévues par les lois n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. L'attestation d'assurance professionnelle de l'architecte est jointe au présent contrat » ; que cette clause, qui ne plafonne pas l'indemnisation que l'architecte doit en réparation d'une faute contractuelle, mais exclut la solidarité en cas de pluralité de responsables, ne crée pas au détriment du consommateur, de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande formée par la société Albingia, tendant à la déclarer nulle car abusive ; que par ailleurs, son application n'est pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne vise « qu'en particulier » ; qu'elle est donc applicable également à la responsabilité in solidum, comme en l'espèce,
 
 1° Alors en premier lieu que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;