cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-11.217 du 21/09/2017,  partie 3


que, pour allouer au salarié la somme réclamée au titre de la prime d'intéressement contractuelle, la cour d'appel a retenu que « la société TRIOMAT ne conteste pas sérieusement le montant en question en se bornant à indiquer d'une part, que malgré la clause du contrat précité qui prévoyant un calcul sur « l'ensemble du chiffre d'affaires » il conviendrait de défalquer du chiffre d'affaires les prestations de transport et, d'autre part, que devraient être déduits les impayés et autre recours sans apporter aucune précision » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de vérifier elle-même si des sommes demeuraient dues au salarié en exécution de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QUE le contrat de travail prévoyait un intéressement « calculé à concurrence de 1 % de la marge brute au-delà de 75.000 euros de marge par mois », et précisait qu'« on entend par marge brute la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes et le prix d'achat hors taxes des articles et matériaux vendus ; cet intéressement sera calculé sur l'ensemble du chiffre d'affaires » ; que pour réclamer un complément au titre de cette prime, Monsieur Y... soutenait qu'il convenait d'intégrer au chiffre d'affaires les frais de transport, ce que contestait l'employeur en faisant valoir que lesdits frais constituaient des charges afférentes aux produits vendus ;
 qu'ainsi, les parties étaient en désaccord sur le point de savoir s'il convenait ou non d'inclure les frais de transport dans le calcul de la marge brute ; qu'en se bornant à affirmer que « la société TRIOMAT ne conteste pas sérieusement le montant en question en se bornant à indiquer d'une part, que malgré la clause du contrat précité qui prévoyant un calcul sur « l'ensemble du chiffre d'affaires » il conviendrait de défalquer du chiffre d'affaires les prestations de transport », la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le point de savoir ce que recouvrait, au sens du contrat, la marge brute ouvrant droit à intéressement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur Y... la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts aux taux légal à compter du prononcé de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... sollicite la somme de 40.000 euros en réparation de son préjudice moral ; qu'au soutien de sa demande, il invoque deux fautes de nature différente, à savoir son licenciement et le comportement de la société TRIOMAT qui n'aurait eu de cesse de le critiquer et de dévaloriser son travail, ce qui se rapporte à l'exécution de bonne foi de son contrat de travail ; Attendu que le licenciement de l'intéressé étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, aucun préjudice ne saurait être invoqué à ce titre ; Attendu, en revanche, qu'il résulte des pièces produites par Monsieur Y... que la société TRIOMAT n'a cessé à compter de 2009 de critiquer le travail de l'intéressé, souvent sans fondement ; qu'ainsi, après un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire en date du 27 janvier 2009, aucune sanction n'a finalement été prise eu égard aux explications précises du salarié ; que, le 17 février suivant, la société TRIOMAT a demandé à Monsieur Y... de justifier son absence du 13 février précédent, alors que selon la lettre circonstanciée écrite par le salarié en réponse à cette demande, une telle justification avait déjà été donnée ; que le 24 février 2010, Monsieur Y... a reçu deux nouvelles convocations à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, dont l'une ne sera pas suivi d'effets ; que, le 18 avril 2009, elle a demandé à son salarié de justifier des réunions de mise à niveau et de rappel des règles de sécurité à ses salariés, en sachant qu'elle n'a pas donné la possibilité à Monsieur Y... de suivre lui-même une formation en ce domaine ; que lorsque la société a mis en place une telle formation au sein de l'entreprise en janvier 2011, elle en a écarté Monsieur Y... ; que la société a multiplié les reproches, indiquant même n'avoir pu « trouver une seule tâche [...] correctement remplie », tout en chargeant le salarié de tâches n'entrant pas dans le cadre de son contrat de travail, telles que la conduite des engins de levage, les livraisons sur poids lourds ou encore la vente au comptoir ; que c'est avec beaucoup de difficultés que Monsieur Y... a pu obtenir, en 2010, le paiement partiel de la part variable de son salaire pour la période postérieure à septembre 2007 ; que le 20 janvier 2011, le salarié observait que ses accès informatiques avaient été restreints, de sorte qu'il ne pouvait plus clôturer la caisse ; que l'ensemble de ces faits, sur une période courte, établissent une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société TRIOMAT ;