Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.600 du 10/06/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. E....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les sociétés Corsica Sole 2 et Corsica Sole.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que, à la date du 01/12/2010 à minuit, la SAS CORSICA SOLE 2 ne peut pas revendiquer le bénéfice du tarif d'achat de l'arrêté du 10/07/2006, d'AVOIR dit que la faute d'EDF n'est pas la cause du préjudice allégué par la SAS CORSICA SOLE 2, d'AVOIR débouté CORSICA SOLE 2 de ses demandes de dommages-intérêts à l'encontre d'EDF et d'AVOIR débouté CORSICA SOLE de ses demandes de dommages-intérêts à l'encontre d'EDF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de relever à titre liminaire que le décret moratoire concerne essentiellement les obligations d'achat d'électricité par EDF et ne vise les conventions de raccordement que pour imposer leur seul renouvellement à l'issue de la période de suspension pour pouvoir bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ; qu'il convient, dès lors, de distinguer les effets de l'obligation d'achat d'électricité de ceux de la convention de raccordement au réseau de distribution ; que la société EDF soutient l'absence de contrat d'achat d'électricité au moment de l'édition du décret moratoire du 9 décembre 2010 en demandant subsidiairement de surseoir à statuer et « de renvoyer devant le tribunal administratif de Paris l'appréciation du point de savoir s'il s'était formé un contrat d'achat d'électricité entre » la filiale « et la société EDF au moment de l'édition dudit décret » ; que la société CORSICA SOLE et la filiale font état de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, qui dispose que « la date de demande complète du contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation » (1er alinéa), la demande de contrat d'achat de la filiale, dont la société EDF a accusé réception en précisant qu'elle était complète, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2006, pour en déduire que, même si le contrat d'achat n'a pas été formellement signé, la société EDF, s'était définitivement engagée à lui appliquer le tarif de l'arrêté tarifaire de 2006 dès avant la publication du nouvel arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 et des textes subséquents ; que pour soutenir que la relation contractuelle était définitivement née à la date où EDF a indiqué que la demande de contrat d'achat était complète, la société CORSICA SOLE et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article 1179 [ancien] du code civil, jusqu'à la mise en service de l'installation de production d'énergie électrique photovoltaïque en prétendant que le défaut de sa réalisation incombe « exclusivement » à EDF ; mais qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, que les contrats d'achat d'électricité sont des contrats de droit public qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature ; que l'alinéa correspondant de l'article 88 précité dispose expressément qu'il a un caractère interprétatif, de sorte qu'à partir de la publication de la loi du 12 juillet 2010 (JO du 13 juillet 2010), soit au moment de l'échange allégué des accords entre EDF et la filiale, les engagements d'achat d'électricité étaient des contrats de droit public n'ayant des effets qu'à compter de leur signature effective ; qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge de l'énergie (modifié par l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 du même ministre) que le tarif applicable à une installation, dont la mise en service n'est pas intervenue avant le 14 janvier 2010 (date de publication de l'arrêté) et dont le producteur avait déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006, est désormais celui résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010, de sorte que l'accord tacite allégué par la société CORSICA SOLE et la filiale comme résultant de l'accusé réception d'EDF indiquant que la demande de contrat d'achat était complète, était déjà sans effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 et que la demande subsidiaire de sursis à statuer pour interroger la juridiction administrative sur le point de savoir « s'il s'était formé un contrat d'achat d'électricité entre » la filiale « et la société EDF au moment de l'édition dudit décret » devient dénué d'intérêt ; qu'en outre le tarif applicable au projet, entre temps soumis à l'arrêté précité du 12 janvier 2010, est désormais déterminé par la date de demande complète par le producteur de raccordement au réseau public (et non plus comme antérieurement à la date de demande complète du contrat d'achat) ;