Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.791 du 11/03/2016,  partie 3


Seul est versé aux débats, un document de travail du 21 juillet 2008 établi par M. [W], le consultant extérieur qui intervient à la demande du Président, qui vient seulement confirmer le souci de la société de développer des relations de travail étroites entre les équipes, les mails d'octobre 2008 traduisant le début des divergences du salarié avec M. [M] ; La création effective de la société OPAL CONSULTING le 24 mars 2009 par M. [L], ne constitue pas un élément suffisant pour démontrer les manoeuvres qui auraient été volontairement accomplies pendant l'exécution du contrat de travail, au détriment de la société, le salarié ayant la possibilité de projeter la création de son entreprise après la rupture, alors qu'il avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dès le 8 janvier 2009, son licenciement lui ayant été signifié le 20 février 2009. Il sera également relevé que lors des échanges de mails d'octobre 2008, Messieurs [L] et [B] tout en émettant des critiques sur les choix d'actions de M. [M], lui ont renouvelé leur confiance et leur implication dans leurs dossiers, l'employeur qui supporte la preuve de la charge de la faute grave, n'établissant pas que M. [L] n'avait pas réalisé ses missions de consultant auprès des clients pendant la durée des relations contractuelles ni même le fait d'avoir détourné les missions réalisées au profit de son intérêt personnel. Il apparaît en définitive que M. [L] qui dispose d'une liberté d'expression liée au poste de directeur qu'il occupait, avait fait part au président de divergences limitées en octobre 2008. Mais il avait ensuite adopté un comportement fautif en refusant de respecter les règles de procédure internes définies par M. [M], ce qui conduisait à mettre en cause son autorité auprès des équipes de consultants alors qu'il était également tenu à une obligation de loyauté renforcée en sa qualité de directeur, son attitude ayant fait obstacle à la cohésion du travail des équipes. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de constat du 8 janvier 2009 et du rapport d'expertise de l'ordinateur portable de M. [L] réalisé le 11 septembre 2009, que celui-ci n'a pas cherché à détourner ou dissimuler des informations contenues sur son ordinateur portable, dès lors que le 8 janvier 2009, M. [M] a procédé à la copie sur un CD ROM des dossiers de travail de M. [L] qui se trouvaient sur les lecteurs réseau de l'entreprise, donc accessibles à tous, dénommés "activités commerciales et prospections" ainsi que plusieurs dossiers clients, l'expert ayant en outre constaté que M. [L] avait seulement placé dans la corbeille de son ordinateur ses fichiers de travail, avant de le restituer, leur récupération ayant été faite sans aucune difficulté. Ces éléments ne démontrent pas le détournement de clientèle allégué, ni même la lettre de la société STERIA produite par KERTIOS faisant état d'une sous-traitance confiée à la société OPAL CONSULTING du client Banque de France, dès lors qu'aucune disposition contractuelle n'interdisait à M. [M] de travailler avec des clients de son ancien employeur, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail n'ayant pas de caractère obligatoire pour le salarié qui n'a pas reçu le paiement de la contrepartie financière. En définitive, au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que M. [L] a fait preuve d'un comportement fautif durant la relation contractuelle, comportement qui ne revêt pas toutefois le caractère de la faute grave, le jugement du 31 mai 2013 devant être partiellement réformé, le salarié ayant droit aux salaires durant la mise à pied et à l'indemnité de préavis » (arrêt pages 4 à 6) ;
 
 1°/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixant les termes du litige, le juge ne peut statuer sur le bien fondé de la rupture sans avoir examiné l'ensemble des griefs articulés par l'employeur pour motiver le licenciement ; Qu'en l'espèce, il résulte expressément de la lettre de rupture qu'il était notamment reproché au salarié d'avoir adopté un comportement de dénigrement systématique du président de la société employeur ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ce manquement, et notamment sans trancher la question de savoir s'il était établi ni, par suite, celle de savoir s'il était de nature à caractériser une faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE des actes réitérés de dénigrement de l'employeur sont de nature à caractériser une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié ; Qu'en l'espèce, à supposer qu'en relevant que le salarié avait renouvelé sa confiance au Président « lors des échanges de mail d'octobre 2008 », la cour d'appel ait examiné le grief tiré d'un dénigrement réitéré du Président de la société, il appartenait aux juges du fond de rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités par les conclusions d'appel de l'employeur, développées oralement à l'audience, si ledit dénigrement n'avait pas perduré ou repris entre le mois d'octobre 2008 et la date du licenciement, notifié le 19 février 2009, le motif du licenciement s'appréciant à la date de son prononcé ; Qu'en s'absentant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du Code du travail ;