Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.517 du 26/01/2017,  partie 4


un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l&apos;appelant prévues à l&apos;article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, est un délai très strict , ce texte - édicté dans un souci de célérité de la procédure d&apos;appel - ne prévoyant d&apos;ailleurs aucun motif légitime, aucune cause de suspension ou d&apos;interruption des délais qu&apos;il édicte ; que lorsque l&apos;intimé n&apos;a pas respecté ce délai, il se trouve irrecevable à conclure, que ce soit devant la cour ou devant le conseiller de la mise en état, le texte ne précisant pas que seules les conclusions au fond seraient irrecevables ; que par conséquent, il doit être jugé que Mme [U] est irrecevable à conclure aux fins de sursis à statuer ; que sur la demande de révocation de l&apos;ordonnance de clôture : qu&apos;à l&apos;appui de sa demande, Mme [G] [U] soutient que M. [O] qui a communiqué le 31 août 2015 deux pièces nouvelles relatives à la procédure au fond, a méconnu les principes de respect du contradictoire et de loyauté dès lors qu&apos;il a attendu la veille de la clôture pour les communiquer et interdire tout débat contradictoire alors qu&apos;il aurait pu verser ces documents depuis de nombreux mois puisqu&apos;il s&apos;agit de pièces antérieures à la signification de ses dernières conclusions au fond ; qu&apos;elle se fonde sur les dispositions de l&apos;article 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et de l&apos;article 16 du Code de procédure civile pour soutenir que le fait qu&apos;elle ait vu ses conclusions déclarées irrecevables ne lui interdit pas de conclure au fond dès lors que de nouvelles pièces ont été ultérieurement versées aux débats et qu&apos;aucune discussion contradictoire n&apos;a pu avoir lieu à leur sujet ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;elle conteste l&apos;authenticité des pièces produites - constituées notamment de photographies - et qu&apos;il importe qu&apos;il puisse être procédé à la vérification de l&apos;authenticité de ces pièces ; que M. [S] [O] s&apos;oppose à toute révocation de l&apos;ordonnance de clôture en rappelant qu&apos;en application de l&apos;article 909 du code civil Mme [U] a été jugée irrecevable à conclure dans le cadre de la présente procédure et qu&apos;elle est irrecevable pour toute la durée de la procédure ; que M. [O] oppose aux arrêts de la cour d&apos;appel de Paris et de la cour d&apos;appel de Poitiers évoqués par Mme [U] deux arrêts de la cour de cassation en date du 5 décembre 2014 et du 29 janvier 2015 et soutient que la communication de deux nouvelles pièces ne lui ouvre aucune possibilité de déposer de nouvelles conclusions alors même que ses premières conclusions d&apos;intimée ont été déclarées irrecevables comme tardives. Il demande donc à la cour de juger Mme [U] irrecevable en ses conclusions aux fins de révocation de l&apos;ordonnance de clôture ; qu&apos;il doit être relevé que postérieurement à ses conclusions au fond du 25 novembre 2014, aucune nouvelle demande n&apos;a été formulée par M. [O] qui après avoir communiqué devant la cour 61 pièces, étant précisé que 52 de ces pièces avaient été communiquées en première instance, a communiqué deux nouvelles pièces le 31 août 2015 ; que par les motifs précédemment exposés, il a été exposé que la sanction édictée à l&apos;article 909 du code de procédure civile est une sanction stricte ; que celle-ci a été édictée dans un souci de célérité de la procédure d&apos;appel et dans le but, conforme à l&apos;intérêt général, d&apos;accélérer le déroulement des procédures, ce qui n&apos;est pas en contradiction avec le droit au procès équitable garanti par l&apos;article 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales puisqu&apos;il remédie aux problèmes des délais excessifs dans le procédures civiles ; que la Cour de cassation apprécie de façon stricte l&apos;irrecevabilité qui résulte du non respect des dispositions de l&apos;article 609 du code de procédure civile ; qu&apos;en conséquence, Mme [U] dont les conclusions au fond ont été jugées irrecevables faute d&apos;avoir notifié ses écritures dans les deux mois de la signification des écritures de l&apos;appelant - dont il lui avait été donné connaissance par exploit d&apos;huissier du 25 novembre 2014 - doit être déclarée irrecevable à solliciter la révocation de l&apos;ordonnance de clôture quand bien même deux nouvelles pièces ont été communiquées le 31 août 2015 par M. [S] [O], étant observé qu&apos;en tout état de cause, elle serait irrecevable à conclure de nouveau au fond » ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d&apos;influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d&apos;une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; qu&apos;en considérant que Mme [U], qui a été déclarée irrecevable à conclure au fond après le 25 janvier 2015, était irrecevable à solliciter la révocation de l&apos;ordonnance de clôture, après avoir pourtant constaté que deux nouvelles pièces avaient été communiquées le 31 août 2015 par M. [O], privant ainsi Mme [U] de tout débat contradictoire sur l&apos;examen de nouveaux éléments de preuve déposés la veille de la clôture, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile et l&apos;