Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.431 du 14/03/2019,  partie 2


qu'en retenant que la procédure de contrôle serait régulière cependant qu'elle avait constaté que Mme O... E... avait seulement été informée oralement, lors de l'entretien, de la seule faculté pour la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne de mettre en oeuvre son droit à obtenir la communication de documents par des tiers mais qu'elle n'en serait pas informée par écrit et qu'elle n'avait pas été informée de la mise en oeuvre effective, par la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne, de ce droit de communication, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne a violé l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ; qu'en l'espèce, Mme E... faisait valoir qu'elle n'avait pas reçu de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne les pièces qu'ont communiqué à cette dernière, notamment, le Crédit Lyonnais, le Département de l'Yonne et la Caisse primaire d'assurance maladie (conclusions de Mme E..., p. 4, § 1) ; qu'en retenant que la procédure de contrôle serait régulière, sans vérifier que ce droit de communication au bénéfice de Mme E... avait été respecté, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme O... E... de son recours, confirmé la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne et condamné Mme E... à rembourser à la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne la somme de 1 851,53 euros au titre de l'allocation de logement sociale relativement à la période comprise entre janvier 2014 et février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du recours ; [
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 sur le quantum de l'indu ;
 qu'il résulte des articles R. 112-2 et L. 583-1 du code de la sécurité sociale une large obligation d'information de la part des caisses aux assurés, et notamment sur la nature et l'étendue de leurs droits ;
 que par courrier du 26 mars 2015, la CAF informait Madame O... E... d'un trop-perçu de 3 693,28 euros au titre de l'allocation logement (AL) et du revenu de solidarité active (RSA) ;
 que les contestations relatives au RSA relevant du président du conseil général et, le cas échéant, du juge administratif, c'est la part relative à l'AL qui peut être contestée devant la Commission de recours amiable de la caisse, puis devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale ;
 que suivant décision de la CRA du 20 juillet 2015, la CAF informait Madame O... E... du rejet de sa demande de recours et confirmait le trop-perçu de 1 851,53 euros au titre de l'AL pour la période du 1er janvier 2014 au 28 février 2015 ;
 que dans ses écritures, la CAF explique que pour le calcul de l'AL dont a bénéficié Madame O... E... sur la période litigieuse, les ressources 2012 et 2013 fournies par les services fiscaux ont été prises en compte diminuées d'un abattement de 30 %, suite à l'inactivité de l'allocataire ;
 que Madame O... E... ayant ensuite été admise au bénéfice du RSA, la CAF a annulé la prise en compte de ses ressources pour les années 2012 et 2013 ;
 que vu la situation professionnelle déclarée par Madame O... E..., la CAF indique donc avoir procédé au calcul de ses droits mensuels à l'AL comme suit :
 - 58,03 euros de janvier 2014 à juillet 2014 (période d'abattement de 30 %) ;
 - 207,13 euros d'août à septembre 2014 (période de neutralisation) ;
 - 207,36 euros d'octobre à décembre 2014 (période de neutralisation) ;
 - 204,49 euros de janvier à février 2015 (période de neutralisation) ;
 que la CAF produit en outre des captures d'écran attestant de versements mensuels effectués en 2014 et 2015 sur le compte n° FR 8930002053320000116654G08 CRLYFRPP titulaire E... O..., étant relevé que la requérante ne conteste ni être titulaire de ce compte, ni avoir reçu les prestations litigieuses ;
 qu'en conséquence la caisse a rempli ses obligations d'information à l'égard de l'allocataire concernant la somme réclamée » ;
 
 1°/ ALORS QU'encourt la censure la décision qui méconnaît les termes du litige ; que, dans ses conclusions, Mme E... soutenait que la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne n'établissait pas avoir effectivement versé la somme qu'elle entendait répéter ;