cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 17-10.183 du 24/01/2018,  partie 3


Selon l'article L. 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d 'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L 'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. M Alban Y... souligne à juste titre d'une part que la décision de première instance n'a pas été exécutée dans la mesure où sa réintégration n 'est toujours pas effective et d'autre part que l'absence de fourniture de travail et de proposition d'emploi peut s'analyser en un harcèlement moral. Il est manifeste au regard des procédures initiées depuis l'année 2006 et de la chronologie des évènements que la société PUF refuse de réintégrer M Alban Y.... Cependant, celui-ci ne soumet à la cour aucun élément préalable laissant supposer qu'un tel refus et le licenciement notifié le 8 avril 2015 procèdent d'une volonté de 1 'employeur de faire perdurer une situation de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En particulier, il ne verse pas aux débats la lettre de licenciement du 8 avril 2015, qui ne figure pas au dossier. Considérant l'ensemble de ces développements, il n 'est pas établi que le licenciement litigieux soit affecté d'une nullité de plein droit ni par voie de conséquence qu 'il soit constitutif d'un trouble manifestement illicite. En conséquence, il sera dit n y avoir lieu à référé sur la demande nouvelle présentée par l'intimé » ;
 
 1) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; qu'en affirmant que M. Y... subissait un refus manifeste de réintégration de la part de la société PUF au regard des procédures initiées depuis l'année 2006 et de la chronologie des évènements, tout en retenant que le salarié ne versait aucun élément préalable laissant supposer que le licenciement du 8 avril 2015 procédait d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-l du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui invoque les agissements qui laissent présumer son existence ; qu'en imposant au salarié de prouver la réalité des faits de harcèlement moral dénoncés, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1154-1 ;
 
 3) ALORS QUE le harcèlement moral à l'égard d'un salarié est constaté indépendamment de l'intention de son auteur; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la société PUF ait eu la volonté de faire perdurer une situation de harcèlement moral à l'encontre de M. Y... pour refuser de mettre fin au trouble manifestement illicite subi par le salarié, la cour d' appel a ajouté une condition à la qualification de harcèlement moral que la loi ne prévoit pas, en violation des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ; que la discrimination est définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations comme la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, à raison, notamment, de ses activités syndicales ; que l'employeur ne peut prendre en compte l' appartenance du salarié, à un syndicat pour arrêter sa décision de licencier celui-ci, que cette appartenance soit présente ou passée, conformément à l'article L. 2141-5 du code du travail ;