Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.955 du 02/09/2020,  partie 5



 Que s'agissant de la demande de licitation du bien immobilier indivis, ayant fait l'objet d'une donation-partage consentie par J... I... à ses deux fils, par acte du 21 décembre 1978, c'est également à bon droit que le tribunal l'a écartée en considération des sommes dues à la succession par M. M... I... » ;
 
 1°/ ALORS QUE les demandes en rapport d'une donation dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire ; qu'en accueillant les demandes formées par M. S... I... en application des sanctions du recel successoral à l'encontre de M. M... I... et en rapport des libéralités dont il aurait été gratifié par J... I..., cependant qu'elle n'était saisie d'aucune demande en partage judiciaire au titre de la succession de J... I..., la cour d'appel a violé les articles 822, 843, et 792 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé « qu'eu égard aux éléments précédemment relevés sur l'origine des fonds transférés au Crédit Suisse », à savoir l'existence, avant le décès de J... I..., d'un compte ouvert au nom de ce dernier auprès du Crédit Suisse par lequel avaient transité des fonds appartenant à l'exposant, M. M... I... aurait commis une déclaration « mensongère » en indiquant au notaire « lui avoir adressé une copie de tous les documents en sa possession relatifs aux comptes bancaires de son père et ne pas avoir d'informations supplémentaires à lui apporter » (arrêt, p. 9, antépénult. al.) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des écritures de l'exposant faisant valoir que cette déclaration était « l'exacte vérité, le compte n° [...] ouvert au Crédit Suisse ayant été fermé bien avant le décès » (conclusions de l'exposant, p. 17, antépénult. et pénult. al.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le recel successoral suppose non seulement un fait matériel mais encore un élément intentionnel manifestant la volonté de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'en reprochant à M. M... I... d'avoir « dissimul[é] (...) au notaire en charge de la succession de J... I... l'existence de fonds provenant de libéralités consenties par le défunt », sans avoir constaté qu'il aurait effectivement été interrogé par le notaire sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ;
 
 4°/ ALORS QU'en reprochant encore à M. M... I... d'avoir « dissimul[é] à l'administration française (...) l'existence de fonds provenant de libéralités consenties par le défunt », la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser la volonté de rompre à son profit l'égalité du partage entre héritiers, en violation de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause.