Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.639 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Agence du parc de Procé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Laurent textiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Agence du parc de Procé, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Laurent textiles, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par l'intermédiaire de la société Agence du parc de Procé (l'agent immobilier), la société Laurent textiles (l'acquéreur) a conclu avec la SCI Loc Invest (le vendeur), propriétaire d'un entrepôt, une promesse d'achat de ce bien prévoyant que les honoraires de l'agent immobilier seraient à la charge de l'acquéreur ; qu'à la suite du refus du vendeur de réitérer la vente par acte authentique, un jugement a déclaré la vente parfaite et a ordonné sa réitération devant notaire ; que, lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'agent immobilier a réclamé le paiement de ses honoraires à l'acquéreur, qui a refusé ; que l'agent immobilier l'a assigné en paiement ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que la promesse d'achat prévoit que, si avant la réitération de l'acte authentique une partie venait à être défaillante, la commission de l'agent immobilier serait à la charge de cette dernière, que cette disposition contractuelle spéciale déroge à la disposition générale contenue dans le même acte selon laquelle la commission est à la charge de l'acquéreur et que le vendeur, qui a refusé de façon fautive de signer l'acte authentique, doit supporter la charge de cette commission ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte authentique de vente avait été signé par les parties, fût-ce en exécution d'un jugement, de sorte que la commission de l'agent immobilier était due par l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Laurent textiles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Agence du parc de Procé la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Agence du parc de Procé

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Procé Immobilier de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE l'action de la société Procé Immobilier n'a acquis son fondement juridique que du fait de la réitération de la vente par acte authentique passé en exécution du jugement rendu le 10 mai 2012 ; que la proposition de promesse d'achat le 20 novembre 2007 précise les conditions de fixation de la rémunération de la société Procé Immobilier ; qu'en effet, ce mandat prévoit non seulement une rémunération « selon le barème Procé Immobilier par tranche cumulée et Ttc » » mais indique aussi précisément le taux de cette rémunération à la charge des acquéreurs ;