Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.177 du 24/06/2020,  partie 5



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BRESSEREST à verser à Mme K... la somme de 11 646 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « 3. Sur le travail dissimulé :
 L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
 Aux termes de l' article L.8223-1 du code du travail , le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
 Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes et ouvrant droit à indemnité forfaitaire n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
 En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et en particulier des horaires et contraintes de planning imposées aux adjoints de direction du restaurant que la société BRESSEREST savait pertinemment qu'H... K... pendant la période litigieuse accomplissait de très nombreuses heures supplémentaires qu'elle s'est délibérément abstenue de lui régler et de mentionner sur ses bulletins de salaire.
 L'employeur sera donc condamné à payer à H... K... l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par le texte précité, qui s'élève à 6 mois de salaire brut.
 Le salaire brut d'H... K... était depuis janvier 2013 fixé à 1941,70 € par mois outre 100 € par mois de prime d'encadrement, si bien qu'il sera ici fait droit à la demande en paiement de la somme de 11 646 € formulée de ce chef par l'intéressée »
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Bresserest à verser à Mme K... un rappel de salaire pour heures supplémentaires entrainera la cassation par voie de conséquence de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur la lettre de démission adressée le 6 février 2013 par H... K... à la société Bresserest, et d'AVOIR en conséquence dit que cette prise d'acte de la rupture produit les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Bresserest à payer à H... K... les sommes de 2041,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 204,17 euros de congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2013, 388 € à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2013, 7500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « 4. Sur la rupture du contrat de travail :
 H... K... fait valoir que compte tenu du contexte dans lequel elle a été amenée a adressé à son employeur le 6 février 2013 une lettre de démission, celle-ci revêt un caractère équivoque et doit s'analyser comme constitutive d'une légitime prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Il est constant que pour être valable, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de rompre le contrat de travail.
 Dès lors, le salarié qui a été contraint de rompre son contrat en raison d'un manquement de l'employeur à ses obligations ne peut être considéré comme ayant manifesté sa volonté de démissionner, et sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur.
 Dans cette hypothèse, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit ceux, dans le cas contraire, ceux d'une démission.
 Il appartient dans ce cadre au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
 L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.