Cour d'appel de Lyon,  décision 13-23.205 du 18/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 2013), que l'office public de l'habitat du département du Rhône (l'employeur) a déclaré, le 5 avril 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse), un accident concernant l'un de ses salariés, M. X... ; qu'il a émis des réserves dans un courrier du 7 avril 2010 ; que la caisse ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle sans procéder à une instruction préalable, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de la caisse, alors, selon le moyen :

1°/ qu'est inopposable à l'employeur une décision de prise en charge dont il n'avait pas connaissance au moment de la formulation des réserves ; qu'en constatant que l'employeur avait émis des réserves réceptionnées le jour même où la décision de prise en charge par la caisse était intervenue, et donc à un moment où l'employeur n'avait pas connaissance de cette décision, pour néanmoins considérer que la décision de prise en charge de l'accident du travail était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;

2°/ que la réserve motivée s'entend d'une contestation de l'employeur visant à émettre des doutes sur le fait que l'accident ait eu lieu au temps ou au lieu du travail ou à établir que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; que la caisse est alors tenue de diligenter une enquête, sans que l'employeur ait à démontrer en quoi les circonstances de temps et de lieu mentionnées à la déclaration sont inexactes et à faire état des éléments lui permettant d'adopter ce parti ; qu'en l'espèce, l'OPAC a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident en se fondant sur une absence de témoin ; qu'en refusant d'y voir une réserve motivée, bien que portant « sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié », eu égard à l'absence d'autres éléments apportés par l'employeur invoquant une cause étrangère à l'origine de l'accident, et en dispensant la caisse de toute enquête, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les réserves émises par l'employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge, ce dont il résultait que l'organisme social n'en avait pas eu connaissance antérieurement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'étaient pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse était opposable à l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'office public de l'habitat du département du Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'office public de l'habitat du département du Rhône et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 850 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'office public de l'habitat du département du Rhône

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté l'OPAC du RHONE de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable du 16 décembre 2011 ;

AUX MOTIFS QUE seules les réserves adressées par l'employeur à la CPAM doivent être prises en compte pour apprécier si celle-ci, en application de l'article R411-11 du code de la sécurité sociale, se devait d'adresser un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; que les réserves formulées par l'employeur sont les suivantes :
 « En effet, Monsieur X... aurait glissé à 7 h 15 en sortant de son véhicule, étant précisé que le 5 janvier 2010 la prise de service débutait à sept heures.
 Or la matérialité de l'accident doit être prouvée et ne peut être démontrée par les seules affirmations de la victime.
 En l'absence de témoin, il n'est pas possible de déterminer le moment précis de la chute c'est-à-dire avant ou après la prise de fonction et donc hors lien contractuel » ;
 que d'une part, les réserves émises par l'employeur ont été réceptionnées le jour même où la décision de prise en charge par la CPAM est intervenue ; qu'aucun élément n'établit que les réserves émises par l'employeur l'aient été avant toute prise de décision de prise en charge ou non par la CPAM ; qu'elles ne sont pas recevables ;