Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-25.238 du 18/12/2014,  partie 7


L'ONIAM conserve un recours subrogatoire contre les responsables initiaux, mais à la condition de démontrer une faute à l'origine du dommage. La date du 1er juin 2010 marque ainsi le terme d'une évolution ayant tendu progressivement depuis 1998, au transfert à la puissance publique et corrélativement à la solidarité nationale, de la charge que représente l'activité de transfusion de produits sanguins et la responsabilité afférente à celle-ci. La progressivité de ce transfert révèle le souci du législateur de se ménager la possibilité de retirer des contreparties à la reprise des charges, par le moyen de conventions fixant les modalités du transfert. 2) L'espèce En l'espèce, le CRTS de TOULOUSE a été placé en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce en date du 20 décembre 1993. La clôture de cette liquidation n'est maintenue que par la seule nécessité de régler les dommages nés de l'activité du CRTS, ayant donné lieu à de multiples contentieux, dont le nombre va en s'amenuisant naturellement avec le temps. Il en résulte qu'aucune convention de transfert des obligations et droits, ces derniers étant essentiellement constitués par la garantie d'assurance de la compagnie AXA, n'a jamais pu être faite entre le CRTS de TOULOUSE et l'EFS, depuis la création en 1998 de cet établissement, en sorte qu'aucun transfert effectif n'a eu lieu. Il convient d'observer qu'au regard de l'intention du législateur de pallier l'insolvabilité des organismes de transfusion sanguine antérieurs à l'EFS, la nécessité de réaliser ce transfert ne s'est pas faite sentir pour le CRTS de TOULOUSE, dès lors que la garantie d'assurance de la compagnie AXA permettait de répondre aux demandes d'indemnisation. Dès lors, la substitution de l'EFS par l'ONIAM, à compter du 1er juin 2010, prévue pour les contentieux en cours par l'article 67- IV de la loi du 17 décembre 2008, n'a pu avoir lieu non plus. Le nouvel article L 1221-14 précité ne dispose que pour l'avenir et c'est à tort que le CRTS de TOULOUSE et la compagnie AXA s'emparent de dispositions postérieures à la naissance de la cause, aux termes desquelles le législateur a unifié de façon totale, le contentieux de l'indemnisation des victimes de la contamination par le VHC. La présente action, initiée par assignations des 5 août et 9 septembre 2009, étant en cours au 1er juin 2010, est recevable, puisque, faute de substitution par l'EFS, le CRTS de TOULOUSE reste le débiteur, avec la garantie de son assureur, de l'indemnisation des dommages consécutifs à la contamination par le VHC du fait de la fourniture de produits sanguins qu'il a effectuée » ; 

ALORS QU'en vertu de l'article 18 B de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, l'Etablissement Français du Sang est substitué, à la date du 31 décembre 1999, dans les droits et obligations des établissements de transfusion sanguine nés de leur activité de transfusion sanguine, des conventions conclues entre l'Etablissement Français du Sang et chaque personne morale concernée fixant les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes liés à ces activités sont, le cas échéant, transférés ; qu'il résulte de l'article 60 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 que l'ensemble des obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit privé agréées n'entrant pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 serait transféré à l'Etablissement Français du Sang, et que s'agissant des associations, cette reprise serait subordonnée au transfert des actifs mobiliers et immobiliers, mais seulement si l'association en cause possédait des actifs à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative ; qu'en l'espèce, pour juger que l'Etablissement Français du Sang n'avait pas repris les droits et obligations du CRTS de TOULOUSE, constitué sous la forme d'une association placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs selon jugement du 20 décembre 1993, la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu qu'aucune convention de transfert des droits et obligations du CRTS de TOULOUSE n'avait été conclue entre ce centre et l'Etablissement Français du Sang, ce dont elle a également déduit que l'ONIAM n'avait pu se substituer à l'EFS ; qu'en statuant de la sorte, quand les droits et obligations du CRTS de TOULOUSE avaient été transférés de plein droit à l'Etablissement Français du Sang par le seul effet de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000, peu important qu'aucune convention de transfert n'ait été conclue entre l'Etablissement Français du Sang et cette structure en déshérence, la Cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 18 B de la loi du 1er juillet 1998 et l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (CA Toulouse, 24 juin 2013, RG n° 12/ 03214) 
 D'AVOIR prononcé la mise hors de cause de l'ONIAM ;