cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-10.271 du 18/10/2017,  partie 3


que selon l'article L. 421-7, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale ; que la Banque populaire soutient que l'intervention volontaire de l'association UFC est irrecevable puisque les dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code monétaire et financier dérogent à celles de l'article L. 421-7 du code de la consommation, réservant l'action en justice aux seules associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ; que cependant l'action en justice des associations de défense des investisseurs financiers suppose un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ; que l'action prévue par l'article L. 452-2 du code monétaire et financier suppose qu'elles aient été mandatées par deux investisseurs pour agir en leur nom ; qu'en revanche, l'action des associations de consommateurs ne peut avoir d'autre but que la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs qui ne se superpose pas avec l'intérêt collectif des investisseurs ; qu'elle ne peut être formée qu'après qu'un ou plusieurs consommateur a introduit une demande en réparation de son préjudice personnel ; que l'association UFC est une association déclarée en préfecture et est titulaire de l'agrément prévu par L. 421-1 du code de la consommation ; que la demande initiale de madame Y... tend à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en sa qualité de consommatrice en raison d'une violation par la banque de ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, violation non constitutive d'une infraction pénale ; qu'il en résulte que l'intervention volontaire de l'association UFC apparaît recevable, l'action principale d'un seul consommateur autorisant cette intervention ; que le point de savoir si est rapportée la preuve d'une atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ou la preuve d'un préjudice matériel causé à l'association relève de l'examen du fond ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il déclaré recevable l'intervention volontaire de l'association UFC ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES, d'autre part, QUE la cour a déjà rappelé les dispositions de l'article L. 421-7 du code de la consommation permettant aux associations de consommateurs agréées d'intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale ; que l'association UFC a été déclarée recevable en son intervention ; que l'association UFC agit en réparation du préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs causé par les faits dont madame Y... a été la victime ; que la Banque populaire expose que, selon l'association appelante, l'intérêt collectif des consommateurs serait en cause puisque la banque a régulièrement violé ses obligations en matière d'information et de conseil lors de la commercialisation des titres Natixis, conduisant des milliers de consommateurs à placer leur épargne sur un produit dont ils ne maîtrisaient ni ne comprenaient les risques ; que la banque ajoute que l'association UFC ne justifie d'aucune action à son encontre, autre que celle de Madame Y..., en raison d'un prétendu manquement à ses devoirs de conseil et d'information au titre de l'offre à prix ouvert des actions de la société Natixis ; mais que l'association UFC déclare solliciter la sanction des manquements de la Banque populaire Rives de Paris à son obligation d'information à l'égard de madame Y..., en ce qu'ils sont préjudiciables à tous les consommateurs souscripteurs, pratique ayant concerné de nombreux petits épargnants ; que les associations de consommateurs représentent l'ensemble de la population à un moment déterminé et ne défendent pas d'autre intérêt que l'intérêt général ; que les faits dont madame Y... a été la victime ont nécessairement causé un préjudice indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, même si l'association UFC ne produit aux débats qu'un arrêt de cour d'appel du 17 décembre 2013 portant condamnation dans les mêmes circonstances de la Banque populaire des Alpes, laquelle appartient au même réseau régional que la Banque populaire Rives, ainsi qu'un ouvrage contenant l'enquête d'un journaliste économique et relatant le déficit d'informations données par diverses Banques populaires régionales, notamment du Val de France, à des investisseurs particuliers lors de leur achat d'actions Natixis au moment de l'offre publique à prix ouvert ; qu' il apparaît que le comportement de la Banque populaire Rives de Paris a causé à l'intérêt collectif des consommateurs un préjudice qui doit être réparé par l'allocation à titre de dommages-intérêts d'une somme de 5 000 euros;
 
 1/ ALORS QUE les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de la consommation sont inapplicables aux actions indemnitaires relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d'entre eux, lesquelles relèvent des seuls articles L. 452-1 et suivants du code monétaire et financier ;