Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.495 du 17/09/2020,  partie 6


qu'en s'abstenant de l'examiner, la cour d'appel a, en toute hypothèse, derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'ENFIN (subsidiaire) le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'attestation établie par M. JE... datait précisément les faits relatés puisqu'il faisait expressément référence à l'année 1989 et aux années suivantes et mentionnait la période des vendanges ; que la cour d'appel a retenu que les attestations étaient « imprécises quant à la date des faits relatés ; que dès lors, à supposer qu'elle ait examiné cet élément de preuve, la cour d'appel l'aurait dénaturé, en violation de l'article 1134, devenu 1193, du code civil.