Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.567 du 10/11/2021,  partie 2



 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 75), M. et Mme [M] faisaient valoir que le taux effectif global était erroné pour ne pas avoir inclus les frais de l'acte notarié et les frais de garantie ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des époux [M] fondées sur la responsabilité de l'établissement de crédit et de les avoir condamnés solidairement à payer au CIFD, les sommes de 91 672,84 euros outre intérêts au taux contractuel (4,2 %) à compter du 13 juillet 2009 au titre du prêt T00 et 104 589,74 euros outre intérêts au taux contractuel (4,2 %) à compter du 13 juillet 2009 au titre du prêt U001 ;
 
 AUX MOTIFS QUE [U] [M] et [C] [J] épouse [M] reprochent à la Banque Patrimoine et Immobilier d'avoir manqué à son devoir de mise en garde en leur consentant les prêts litigieux sans les rencontrer et sans s'assurer de leur situation financière ; QUE l'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; QUE l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement ; QUE la qualité de médecin de [U] [M] ne fait pas ipso facto des appelants des emprunteurs avertis ; QU'en l'absence de preuve apportée par le Crédit Immobilier de France Développement, [U] [M] et [C] [J] épouse [M] sont des emprunteurs non avertis et il convient de rechercher si les emprunts contractés étaient adaptés leur capacités financières, ainsi que le soutient le Crédit Immobilier de France Développement ; QU'au soutien de cette affirmation, le Crédit Immobilier de France Développement produit en pièce 29 la fiche de renseignements bancaires signée par les emprunteurs le 5 juillet 2006, soit avant la conclusion des deux prêts ; QUE selon les renseignements portés sur ce document, le couple percevait des revenus mensuels de 8.763 euros, était endetté à hauteur de 1 837 euros par mois et détenait un patrimoine immobilier évalué à 381.000 euros ; QU'il est également fait état de placements à hauteur de 29 000 euros ; QU'en l'état de ces éléments les emprunts contractés ne généraient pas, au regard des revenus du couple et de son patrimoine immobilier, un risque d'endettement excessif et un risque de non remboursement ; QU'aucun manquement au devoir de mise en garde de la banque n'est établi ;
 
 ALORS QU'il incombe à l'établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti en vue d'une opération complexe qui échappe aux compétences ordinaires des particuliers mais dont le professionnel connaît ou doit connaître les risques, de le rencontrer pour s'assurer qu'il a conscience d'encourir un risque et le cas échéant, d'attirer son attention sur celui-ci ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de M. et Mme [M] sans rechercher si, comme il était soutenu, l'établissement de crédit ne s'était pas dispensé de toute prise de contact et toute mise en garde vis-à-vis des emprunteurs qui s'apprêtaient à s'engager dans une opération dont le professionnel ne pouvait ignorer les dangers ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 519-1 et L. 519-2 du code monétaire et financier et les articles 37-1, 37-1-1 et 37-2 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997, dans leur rédaction applicable en la cause.