Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.501 du 10/02/2015,  partie 2


qu'après avoir énoncé qu'il ne peut suffire que le fournisseur livre les éléments matériels commandés, visés par le procès-verbal de réception, mais qu'il importe que soit établie l'effectivité de la mise en route, ce qui en l'espèce était prévu et n'a jamais pu avoir lieu, l'arrêt retient, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la portée du procès-verbal de réception rendait nécessaire, que, s'agissant de matériels très sophistiqués, ce document n'avait pour objet que de permettre la mise en place du contrat de crédit-bail et d'entraîner le transfert de propriété, mais ne suffisait pas à rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de prononcer la résolution du contrat de vente sur la demande de la société SDM, qui était contractuellement en droit d'exercer cette action au lieu et place de la société Lixxbail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens du pourvoi principal, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1134 et 1183 du code civil ; 
 
 Attendu que pour condamner la société Index à rembourser à la société Lixxbail la somme de 439 630,16 euros, avec intérêts, l'arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente, retient que la machine ayant été restituée à la société Index, celle-ci devra rembourser à la société Lixxbail le prix de vente du matériel, majoré des intérêts, sous déduction des loyers reçus de la société SDM ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société Lixxbail en paiement par la société SDM de la somme de 567 378, 06 euros correspondant aux loyers impayés, intérêts contractuels, frais de recouvrement, indemnité de résiliation et peine pour inexécution, l'arrêt retient que les clauses contenues dans les articles 5 et 9 du contrat de crédit-bail, en ce qu'elles tendent à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente, sont entachées de nullité, de sorte que les sommes précitées ne sont pas dues par la société SDM à la société Lixxbail ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la nullité de ces clauses qu'aucune des parties n'avait invoquée, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Et sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Index France à rembourser à la société Lixxbail la somme de 439 630,16 euros, avec intérêts au taux de 1 % par mois de retard à compter de la date des règlements effectués par la société Lixxbail et jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et rejette la demande en paiement de la somme de 567 378,06 euros formée par la société Lixxbail et dirigée contre la société SDM, l'arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Index France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Index France et la société Société de mécanique à payer, chacune, la somme de 2 000 euros à la société Lixxbail et rejette leurs demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Index France, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :