cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-14.036 du 26/04/2017,  partie 6


que cette interdiction s'applique à tout procédé publicitaire ayant pour objet de promouvoir une offre de soins dentaires ne pouvant être réalisée que par des chirurgiens-dentistes quelle que soit la personne physique ou morale donneur d'ordre, si bien qu'en retenant que les dispositions précitées du code de déontologie ne s'appliquaient pas à la promotion par l'association ADDENTIS de l'offre de soins dentaires réalisée par les chirurgiens-dentistes qu'elle emploie, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3./ ALORS QUE les contrats conclus entre l'association et les chirurgiens-dentistes disposaient, comme "condition déterminante de leur convention", chacune des parties "doit respecter les obligations légales ou réglementaires qui lui sont imposées et notamment : en ce qui concerne le chirurgien-dentiste, les dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie en ce qui concerne ADDENTIS, les dispositions impératives résultant de ses agréments" étant précisé "que les obligations de l'une des parties s'imposent de plein droit à l'autre partie", si bien qu'en retenant que cette clause ne peut signifier, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, que l'association ADDENTIS a entendu se soumettre elle-même au code de déontologie des praticiens qu'elle emploie, la cour d'appel a méconnu la volonté claire des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 4./ ALORS QUE le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes invoquait et versait aux débats, à titre d'exemple, 23 contrats de travail stipulant une rémunération variable des chirurgiens-dentistes salariés de l'association ADDENTIS, proportionnelle à "la valeur des actes effectués et saisis dans le logiciel de gestion du centre", si bien qu'en retenant que les chirurgiens-dentistes employés par l'association ADDENTIS sont salariés et bénéficient d'un contrat à durée indéterminée avec un salaire qui ne comprend pas de rémunération à l'acte ou un pourcentage en fonction du chiffre d'affaire réalisé, sans s'expliquer sur ces contrats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5./ ALORS QUE le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes invoquait et versait aux débats à titre d'exemple 22 contrats de travail dont l'article 8 prévoyait une rémunération variable des chirurgiens-dentistes salariés de l'association ADDENTIS, proportionnelle à "la valeur des actes effectués et saisis dans le logiciel de gestion du centre", si bien qu'en retenant que les chirurgiens-dentistes employés par l'association ADDENTIS ne sont pas rémunérés en fonction du chiffre d'affaire réalisé, la cour d'appel a dénaturé l'article 8 desdits contrats, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 6./ ALORS QU'en retenant que l'interdiction de la publicité pour l'offre de soins d'un centre dentaire serait impossible à mettre en oeuvre puisqu'un centre de santé peut avoir vocation à proposer une offre de soins multidisciplinaire en embauchant des praticiens de spécialités différentes soumis à une réglementation et des règles déontologiques propres à chaque spécialité médicale et qui pourraient même être contradictoires entre elles et qu'une structure unique ne pourrait donc respecter à son niveau, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs hypothétiques, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7./ ALORS QU'en retenant que les centres de santé doivent se soumettre en outre, aux dispositions des articles du code de la santé publique issus de la loi HPST du 21 juillet 2009 et du décret du 30 juillet 2010 et que ces textes peuvent être en contradiction avec les règles déontologiques des professions médicales qu'ils emploient, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs hypothétiques, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8./ ALORS QU'il résulte de l'article R.4127-218 du code de la santé publique que les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité, sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre avec la possibilité d'y ajouter l'origine de son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro de téléphone, et des articles R.1111-21 et suivants du même code que tous les professionnels de santé sont également tenus à une obligation d'affichage des tarifs qu'ils pratiquent, si bien qu'en retenant que les obligations d'affichage résultant des dispositions de l'article D6323-5 du code de la santé publique seraient incompatibles avec celles applicables aux chirurgiens-dentistes, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 9./ ALORS QUE le CNOCD faisait valoir dans ses écritures (pages 67-68) que l'ouverture des centres de santé n'était soumise, depuis la loi du 21 juillet 2009, à aucun agrément mais à un régime de simple déclaration auprès de l'Agence régionale de santé, si bien qu'en affirmant que les messages publicitaires émis par ADDENTIS faisant état d'un agrément n'étaient pas de nature à tromper sans s'expliquer sur l'allégation d'un agrément inexistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.6323-1 du code de la santé publique et 1382 du code civil.