Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-23.495 du 21/01/2016,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, quand en l'espèce, l'attestation délivrée par l'assureur ne comportait aucune restriction quant aux activités professionnelles exercées par M. [Z] et visait de façon générale « la responsabilité qui peut être engagée à raison des actes qu'il/elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés », la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L 241-1 du Code des assurances ;
 
 3°- Alors qu'en se bornant à entériner les affirmations de l'assureur selon lesquelles le chantier litigieux n'aurait pas été déclaré, sans vérifier que la preuve de cette allégation était rapportée, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L 113-9 du Code des assurances ;
 
 4°- Alors que, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraine pas la nullité de l'assurance ; que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en énonçant que l'absence prétendue de déclaration du chantier aurait pour conséquence un défaut de garantie, la Cour d'appel a violé l'article L 113-9 du Code des assurances ;
 
 5°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que la police d'assurance de la [1] stipulait une clause subordonnant la garantie à la déclaration du chantier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.