Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.034 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme H... I..., épouse M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 18-26.034 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme D... VP..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme N... J..., domiciliée [...] ,
 
 toutes deux prises en qualité d'héritières de W... O..., décédée,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes VP... et J..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 15-26.255), Mme O..., aux droits de laquelle viennent Mmes VP... et J..., propriétaire d'une parcelle [...] , se prévalant, pour l'accès à son jardin, d'une servitude de passage sous un porche, a assigné Mme M..., propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...] , en démolition du mur obstruant le passage.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme M... fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans sa parcelle [...] , alors « que dans ses conclusions d'appel, elle s'était prévalue de l'extinction de la servitude du fait de son inutilité en application de l'article 703 du code civil et avait produit aux débats la lettre commune du 5 juin 2008, dans laquelle Mme O... et elle-même avaient dénoncé la dangerosité de la sortie par leurs garages sur la RN 21, raison de leur demande de création d'une servitude conventionnelle par la commune, ce qui leur avait été accordé par acte du 30 avril 2010 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans ses écritures d'appel et portant sur l'inutilité de la servitude de passage litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 5. Pour déclarer la servitude litigieuse non éteinte, l'arrêt retient que Mme O... établit qu'elle en a fait usage et que la prescription extinctive n'est en conséquence pas acquise.
 
 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme M... qui soutenait que la servitude était également éteinte du fait de l'impossibilité d'usage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 7. La cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif critiqués par les troisième et quatrième moyens, ainsi que celle du chef du dispositif ayant rejeté la demande indemnitaire de Mme M....
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans la parcelle [...] , d'une largeur de 2,84 m sous le bâti et de 3 m par ailleurs, ordonne sous astreinte à Mme M... de libérer intégralement le passage en procédant à la destruction du mur obstruant le portail situé au niveau de la cour de Mme O..., et déboute Mme M... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;