Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.217 du 16/01/2019,  partie 4


Le Conseil constate : -que l'élément déclencheur des investigations sur la boîte de messagerie de Monsieur Z..., menées à la demande de PRESTWICK par Maître B..., huissier de justice, est le message du 23 septembre 2013 (annexes 3 et 4 de l'annexe 6 défenderesse), -que ce message avait pour objet une demande de disponibilité adressée par Monsieur Z... aux autres participants à cette réunion ainsi qu'à Paola C..., son épouse, -que le contenu de ce message ne présente aucun caractère de confidentialité, -que le code CCL7 fixant l'objet de la réunion, constitue, d'après PRESTWICK le nom qualifié de « hautement confidentiel », de la cible thérapeutique du projet, ce que conteste Monsieur Z... qui affirme que ce code est indéchiffrable, -que PRESTWICK n'apporte pas la preuve que CCL7 est la dénomination d'un cible thérapeutique connue de la profession et non pas d'un code interne à la société, d'autant plus que, selon les diverses écritures et pièces du dossier, ce code varie entre 3 dénominations : CCL7, CCI7 et CC17, -que, par ailleurs, le rapport d'investigation de Maître B... fait état d'un message en date du 26 mars 2013 ayant pour objet « Réunion CCI7 chez SERVIER » (annexe 16 de l'annexe 6 défenderesse) envoyé par Monsieur Z... à un certain nombre de destinataires sur la liste desquels figurent son épouse mais aussi Monsieur Thierry D..., CEO de la société PRESTWICK CHEMICAL ayant participé à l'entretien préalable à licenciement comme le prouve le compte rendu dudit entretien (Annexe 8 défenderesse) -qu'il est donc ainsi établi que PRESTWICK savait, dès le 26 mars 2013, que comme le précise Monsieur Z... dans ses conclusions, ce dernier «informait son épouse de l'endroit où il se trouvait quand des réunions qui risquaient de durer et à l'extérieur de Strasbourg étaient programmées » et savait, dès le 26 mars 2013, sans avoir réagi, que le code CCL7 avait été porté à la connaissance de l'épouse de Monsieur Z..., -que la société PRESTWICK ne peut se prévaloir d'une information qu'elle détenait depuis le 26 mars 2013 pour justifier une procédure de licenciement pour faute grave engagée le 25 octobre 2013 ; -que les autres exemples extraits du rapport d'investigations cités par PRESTWICK (rendez-vous avec l'équipe de E... au CNAM, réunions avec L'OREAL, DEBIOPHARM, SERVIER, CNAM) sont des messages d'information sur les dates de réunions, sans que figure une quelconque donnée technique ou scientifique ; -que PRESTWICK ne démontre pas en quoi la transmission de telles informations, par Monsieur Z... à son épouse pour des raisons d'organisation personnelle, présente un niveau de confidentialité tel que soit justifié pour ce motif un licenciement pour faute grave ; -que les faits ont été reconnus par Monsieur Z... lors de l'entretien préalable (pièce 8 défenderesse), mais qu'il en conteste leur gravité et la qualification de violations répétées de l'obligation de discrétion et de confidentialité, que le document (pièce 9 défenderesse) dont se prévaut PRESTWICK pour dire que « son| épouse a reconnu la réalité de ces agissements et le caractère sensible des informations transmises », n'est ni daté, ni signé et n'indique aucun destinataire, et que pour ces raisons il doive être écarté des débats. En conséquence, le Conseil estime que les faits constituant ce premier motif sont avérés, mais ne constituent pas une violation caractérisée de l'avenant au contrat de travail du 6 mars 2006 ou de l'article 7.3 du règlement intérieur et ne sont pas d'une gravité telle qu'ils justifient un licenciement pour faute grave. 2-Une utilisation des moyens professionnels à des fins personnelles ou au profit de tiers. La société PRESTWICK reproche à Monsieur Z... l'utilisation très fréquente de sa messagerie électronique, et plus spécifiquement d'avoir transmis un article scientifique obtenu grâce aux ressources internes de l'entreprise. Elle se prévaut des articles 3, 7.1, et 7.2 de l'avenant au contrat de travail du 6 mars 2006 ainsi que de l'article 5 du règlement intérieur pour affirmer que ces agissements sont constitutifs de faute grave. Elle rappelle que Monsieur Z... s'était vu notifié un avertissement en date du 28 septembre 2011, suite à des téléchargements illégaux réguliers. Le Conseil constate sur ce point : -que le rapport produit par Maître B... (pièce 6 défenderesse) met en évidence en son annexe 18 un total de 162 messages envoyés par Monsieur Z... aux adresses « mail » de son épouse, ce entre le 4 janvier et le 10 octobre 2013, soit une moyenne de 18 par mois, moins de 1 par jour, -que les messages dont le détail est produit (annexes 3 à 16 de l'annexe 6 défenderesse) avaient principalement pour but d'informer l'épouse de Monsieur Z... de ses absences professionnelles, -que l'article scientifique dont il est fait état et envoyé par Monsieur Z... à son épouse (annexe 2 de l'annexe 6 défenderesse) est la copie de la première page d'une publication parue en août 2013 dans la revue scientifique ChemMedChem, donc public ;