décision 21-86.240 du 10/01/2023,  partie 5



 24. Les juges observent que la CRPN étant une caisse de retraite, elle est susceptible de percevoir des cotisations mais aussi de servir en retour des prestations. 
 
 25. Ils en déduisent que les cotisations qu'elle aurait reçues au titre de l'affiliation des « salariés » identifiés par la caisse dans sa demande, n'auraient pas donné lieu à des prestations en retour au profit des pilotes en question, au jour de leur accession à la retraite.
 
 26. Ils ajoutent que la CRPN n'est pas dans la même situation que le réseau des vingt-deux URSSAF régionales, réseau qui constitue le moteur du système de protection sociale avec pour mission principale la collecte des contributions sociales, sources de financement du régime général de la sécurité sociale. 
 
 27. Ils précisent à cet égard que si chaque URSSAF, investie de missions de contrôle, d'information et de prévention, dont les agents sont non seulement assermentés mais tenus au secret professionnel, constitue un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public et investi à cette fin de prérogatives de puissance publique, qui l'habilitent à solliciter du juge pénal le paiement à titre de dommages-intérêts des cotisations éludées, la CRPN n'est pas une personne privée chargée d'une mission de service public et n'est nullement investie des prérogatives de puissance publique propres aux URSSAF. 
 
 28. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 29. En effet, la CRPN, qui est investie par la loi de la mission d'intérêt général de percevoir les cotisations du régime complémentaire obligatoire de retraite des pilotes salariés, peu important qu'elle dispose ou non de prérogatives de puissance publique, justifie d'un préjudice résultant directement du défaut de paiement desdites cotisations que la société [1] aurait dû acquitter si elle avait régulièrement déclaré, en qualité de salariés, les pilotes qu'elle a employés. 
 
 30. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 31. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de la société [1] des chefs susvisés étant devenue définitive, par suite de la non-admission des deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation proposés pour la société prévenue, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la CRPN.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 21 octobre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation et à l'indemnisation du préjudice matériel subi par la CRPN, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la CRPN en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois.