Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.793 du 06/10/2021,  partie 8


en l'espèce, les fonds ont été accordés le 4 juillet 2013 et délivrés le 12 juillet suivant soit le lendemain de l'attestation dont il s'agit ; Monsieur [H] était donc parfaitement informé du mécanisme de déblocage des fonds et l'attestation de fin de travaux est sans ambiguïté puisqu'elle porte sur les travaux d'installation des équipements à l'exclusion du raccordement au réseau et des autorisations administratives qui ne dépendaient pas de la société Groupe Solaire de France ni de la société Banque Solfea ; le numéro du dossier, le nom de l'entreprise, l'objet des travaux et l'adresse de leur réalisation sont indiqués sur l'attestation rendant celle-ci tout à fait précise ; il est donc également constaté que l'attestation coïncide avec le bon de commande qui prévoyait des démarches administratives mais ne pouvait pas assurer le raccordement en lui-même ce qui est à la fois repris et exclu dans l'attestation dans laquelle il est indiqué « les travaux objets du financement ( qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel » l'article L 311-31 ancien du code de la consommation qui prévoit que « les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation » a été respecté étant rappelé que la première échéance du prêt n'était due que le 10 juillet 2014, d'après le tableau d'amortissement produit aux débats, soit un an après l'installation des panneaux photovoltaïques ; il s'en suite que la société Banque Solfea ne peut voir sa responsabilité engagée et être privée de la restitution du capital, et Monsieur [H] devra donc poursuivre le remboursement du crédit étant observé que la Banque Solfea a été condamnée par le juge de première instance en sa décision assortie de l'exécution provisoire, à rembourser à son client la somme de 5635€ correspondant aux mensualités du crédit payées jusqu'au mois de mai 2016 mais que les parties ne précisent pas si cette obligation a été effectuée et au demeurant l'appelante n'y fait pas référence dans le dispositif des conclusions ; en conséquence le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en restitution du capital de la société Banque Solféa et les contrats de vente et de crédit affecté continueront à produire effet ;
 
 1° Alors que lorsque le bon de commande d'une installation photovoltaïque a été établi en méconnaissance des dispositions du code de la consommation relative au démarchage à domicile la banque qui a libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal a commis une faute de nature à la priver de sa créance de restitution ; qu'en énonçant que la banque n'avait pas à s'assurer de la conformité du bon de commande, la cour d'appel a violé les articles L. 121-23 à L. 121-26 et L 311-31 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;
 
 2° Alors que, l'organisme de crédit commet une faute s'il débloque de manière imprudente et prématurée les fonds au profit du vendeur ; que le prêteur commet une faute s'il délivre les fonds au vu d'une attestation de livraison demande de financement qui n'est pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération, ne lui permettant pas de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal; que la Cour d'appel relevé que l' attestation délivrée par Monsieur [H] le 11 juillet 2013 attestait que « les travaux objets du financement visé ci-dessus ( qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles ) sont terminés et conformes au devis » ; qu'en décidant que l'attestation de fin de travaux était sans ambiguïté et précise puisqu'elle mentionnait le numéro du dossier, le nom de l'entreprise l'objet des travaux et leur réalisation, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une attestation suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération et permettant au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.