cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-20.966 du 08/06/2017,  partie 5



 1°) ALORS QUE le titulaire d'une marque ne peut échapper à la déchéance que pour les seuls produits pour lesquels il justifie d'un usage sérieux ; que si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d'être envisagées de manière autonome, la preuve de l'usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou de ces services n'emporte usage que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou les services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée ; qu'en l'espèce, ayant relevé, d'une part, que la marque internationale « Z... » n° 892 802 n'avait été exploitée que pour les seuls hamburgers et, d'autre part, que les hamburgers constituaient des articles de fast-food désignés par la marque, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande en déchéance des droits de la société Quick Restaurants sur cette marque, qu'en ce que cette dernière vise, parmi les « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast-food », les hamburgers ; qu'en retenant que la société Quick Restaurants n'était pas déchue de ses droits sur la partie française de la marque internationale « Z... » n° 892 802 en ce qu'elle vise des « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast-food » dans les classes 29 et 30, sans procéder à cette limitation, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive (CE) n° 2008/95 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour identifier les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires ; qu'en écartant la demande en déchéance des droits de la société Quick Restaurants sur la partie française de la marque internationale « Z... » n° 892 802 en ce qu'elle vise des « services de restauration (alimentation); services visant à procurer des boissons et des aliments préparés pour la consommation; services rendus par des salons de thé, des snack-bars, des cantines, des friteries, des restaurants, des restaurants libre-service, des restaurants à restauration rapide, des restaurants drive-in, des bars, des cafés et par des établissements analogues; services visant à procurer des boissons, des aliments, des mets et des plats préparés à emporter; services de traiteurs; hébergement temporaire » dans la classe 43, tout en constatant uniquement un usage de celle-ci pour désigner des hamburgers et non pour identifier, en tant que tels, ces services, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la marque française « B... Z... C... », déposée le 3 février 2011 sous le numéro 11 3 803 212 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée ; que l'article L 714-3 permet au titulaire d'un droit antérieur d'agir en nullité d'une marque sur le fondement de l'article L 711-4 ; que l'examen de la pertinence de l'antériorité invoquée nécessite de procéder à la comparaison à la fois des signes tels que déposés ou enregistrés et des produits ou services pour lesquels ils le sont ; La comparaison des produits : que les produits suivants désignés par la marque « B... Z... C... », déposée le 03 février 2011, sont identiques aux produits visés par la marque antérieure « Z... » :
 
 - en classe 29 : viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; huiles et graisses comestibles ;
 - en classe 30 : farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie ; miel, sirop de mélasse ; glaces comestibles ; glaces à rafraîchir ;
 levure, poudre pour faire lever ; sel ; moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; sauces à salade ;
 que par ailleurs, en classe 29, les fruits et légumes « congelés » sont similaires aux fruits et légumes « conservés », qu'il en est de même des « yaourts ; boissons lactées où le lait prédomine » avec le « lait et autres produits laitiers, y compris boissons lactées et milk-shakes, des « 'graisses alimentaires » avec les « graisses comestibles » et des « conserves de viande ou de poisson, champignons conservés » avec les « conserves de produits alimentaires non comprises dans d'autres classes » ; qu'il s'agit en effet de produits alimentaires d'origine semblable ; que les produits de « charcuterie ; salaisons ; fromages ; bouillons, croquettes alimentaires ; plats cuisinés à base de légumes, de viande, de poisson, salades de fruits, salades de légumes » sont quant à eux similaires aux « conserves de produits alimentaires non comprises dans d'autres classes ;