Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.063 du 05/12/2018,  partie 6



 1° ALORS QUE lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que l'employeur, qui faisait état dans la lettre de licenciement de la découverte en rayons de produits périmés, soutenait que la faute de Mme Y... D... consistait à ne pas effectuer les contrôles fraicheurs ; qu'en l'état du litige dont elle était saisie, la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement disciplinaire de Mme Y... D... fondé sans déterminer si le maintien en rayon des marchandises litigieuses résultait d'un simple oubli non fautif de la salariée ou au contraire de l'absence fautive de tout contrôle fraicheur seule invoquée par l'employeur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail et des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2° ET ALORS QUE ne saurait constituer une faute le refus de la salariée de signer un document par lequel son supérieur la contraint à reconnaître une faute qu'elle conteste et à reconnaître qu'elle aurait eu connaissance de la procédure qu'il lui est reproché d'avoir méconnue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 3° ALORS enfin QU'il était soutenu par Mme Y... D... et reconnu par son employeur que Mme Y... D... n'avait avant son licenciement jamais été prise en défaut quant aux contrôles fraicheur qu'elle effectuait ; qu'en appréciant la faute de Mme Y... D... au regard du caractère prétendument récurrent des agissements qui lui étaient reprochés à l'appui de son licenciement, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... D... de ses demandes tendant à voir condamner la société Aldi Marché Cuincy au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS PROPRES et ADOPTES PRECITES
 
 1° ALORS QU'il était soutenu par Mme Y... D... et reconnu par son employeur que Mme Y... D... n'avait avant son licenciement jamais été prise en défaut quant aux contrôles fraicheur qu'elle effectuait ; qu'en appréciant la faute de Mme Y... D... au regard du caractère prétendument récurrent des agissements qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... D... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, congés payés y afférents, repos compensateurs, congés payés y afférents ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L3121-39 du code du travail, la conclusions de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année, est prévue par un accord collectif d'entreprise ou à défaut par une convention ou un accord de branche ; que cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ; que l'article L.3121-40 du même code prévoit que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié ; que la convention est établie par écrit et doit expressément fixer le nombre de jours travaillés ; qu'en l'espèce, Mme Y... D... soutient qu'elle n'était pas autonome dans son travail, qu'elle devait répondre aux sollicitations de son employeur, que l'effectif alloué par la société Aldi induisait qu'elle devait être présente tous les jours, le magasin d'Hirson ayant un effectif de 5 personnes, outre le responsable du magasin, une assistante de magasin effectuant 36,75 heures, une employée principale à 30 heures et deux employées à temps partiel à 26,25 heures, qu‘elle verse à l'appui de ses prétentions des plannings caractérisant le fait qu'elle se retrouvait souvent seule avec une employée pour tenir l'établissement, que selon la jurisprudence de la cour de cassation, la convention forfait jours au seul visa de l'article 5-7-2 de la convention collective applicable a été invalidée, qu'elle conteste la teneur des entretiens annuels prévus par l'article L 3121-46 du code du travail, n'ayant signé que la dernière page, laissant supposer dans ses écritures « une manipulation » du contenu de ces pièces fournies tardivement par l'employeur ;