Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.328 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en affirmant que la banque justifiait par le courriel du 28/10/2014 que les crédits accordés au travers des billets à ordre reposaient sur les prévisions d'encaissement dues à la société Immobiliare, aux fins de valider également le renouvellement et l'extension du crédit par les billets à ordre subséquents de janvier 2015 et avril 2015, sans préciser les éléments pris hors des conclusions des parties dont il aurait résulté de nouvelles perspectives d'encaissement de commissions suite à la conclusion de nouveaux compromis de vente, sur lesquels elle fondait ladite affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile.