décision 16-82.945 du 31/01/2017,  partie 2


habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d&apos;un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 11 avril 2016, en ses dispositions relatives à la remise en état, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application, de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.