cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-19.598 du 30/11/2017,  partie 5


qu'en jugeant que « la demande de mainlevée de toutes les procédures d'exécution forcée diligentées par l'URSSAF en vertu de la contrainte en date du 6 novembre 2008 est rejetée faut d'avoir saisi le juge de l'exécution de telles demandes, la cour ne pouvant se prononcer que sur les prétentions soumises au premier juge en application de l'article 561 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile par fausse application, et l'article 566 du même code par refus d'application ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande M. X... en dommages-intérêts pour procédure abusive, D'AVOIR condamné M. X... à payer à l'URSSAF du Nord Pas de Calais la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, D'AVOIR rejeté toute demande autre ou plus ample et D'AVOIR condamné M. X... aux entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « 5. M. se succombant dans sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2014, la demande en dommages-intérêts formée pour abus de procédure est rejetée » ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les quatre premiers moyens en ce qu'ils critiquent les chefs du dispositif par lesquels la cour d'appel a infirmé le jugement dont appel et a débouté M. X... des contestations de la saisie attribution pratiquée le 17 juin 2014 par L'URSSAF, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué relatif à la demande de M. X... de dommages-intérêts pour procédure abusive.