cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-15.211 du 01/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. A... X... ,
 
 2°/ Mme Emma C... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur Hamza X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                       
 
 3°/ M. Y... D... A... X..., domicilié [...]                     ,
 
 4°/ Mme Sana X..., domiciliée [...]                                 ,
 
 5°/ M. E... X... , domicilié [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Ardifi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de MM. A... X... et Y... D... A... X... et de Mme Sana X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ardifi ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 978, alinéa 1, et 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que Mme Emma C... tant en son nom personnel qu'ès qualités, et M. E... X... n'ont pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à leur égard ;
 
 Et attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée par MM. A... X... et Y... D... A... X... et par Mme Sana X..., n'est manifestement pas de nature à entrainer la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Emma C... tant en son nom personnel qu'ès qualités, et M. E... X... ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par MM. A... X... et Y... D... A... X... et par Mme Sana X... ;
 
 Condamne MM. A... X... et Y... D... A... X... et Mme Sana X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Ardifi la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour MM. A... X... et Y... D... A... X... et Mme Sana X...
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR déclaré inopposable à la société Ardifi les deux actes de donation du 22 décembre 2008, en conséquence, d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de M. X... et des cts X... en paiement de dommages et intérêts et en conséquence encore, d'AVOIR condamné les cts X... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société Ardifi les sommes de 15 000 et de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les moyens développés par les cts X... au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;