Cour d'appel de Reims
16, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 23-11.641 du 08/02/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
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N/réf à rappeler : Ord n° 31671
 Pourvoi N° : D 23-11.641
 Demandeurs : 1° M. [E] [G] 
 2° Mme [Y] [G] 
 représentés par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon 
 Défendeur : M. [P] [U]

ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° D 23-11.641, formé par Madame [Y] [G] et Monsieur [E] [G] le 03 février 2023 contre un arrêt (RG : 22/00163), rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour Monsieur et Madame [G] ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 février 2023 ;
 
 Vu la requête présentée le 06 février 2023 par Monsieur et Madame [G] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 08 février 2023 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige qui porte sur une contestation en matière de funérailles, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué dans les meilleurs délais. 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Réduisons le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense. 
 
 Disons que ce délai expire le lundi 13 février 2023 à 13heures. 
 
 Fait à Paris, le 08 février 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée, 

Caroline Azar