Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.179 du 01/04/2021,  partie 9


Considérant que la MAF ne conteste pas devoir sa garantie à son assurée, la société Quatreplus, dans les conditions de son contrat, étant précisé que s'agissant d'une garantie facultative en matière de responsabilité contractuelle, la franchise est opposable à l'Ineris ; - Sur la responsabilité de la société Bureau Véritas : que par convention du 26 juin 2003, l'Ineris a confié à la société BUREAU VERITAS une mission de contrôle technique avec les éléments de mission LP + PS + Pha + Th + Hand + Brd + LE et les missions complémentaires suivantes : Av + F + GTB + HYSA + PV ; Que le rapport initial de contrôle technique rappelle les missions suivantes : Brd : Mission relative au transport des brancards dans les constructions HAND : Mission relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées LE : Mission relative à la solidité des existants LP : Mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements dissociables et indissociables Pha : Mission relative à isolation acoustique des bâtiments autres qu'à usage d'habitation PS : Mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes STH : Mission relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments industriels Th : Mission relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie ; Qu'il précise que la mission F, relative au fonctionnement des installations, et la mission Av, relative à la stabilité des ouvrages avoisinants, sont en dehors de sa mission (cf P 2) ; que les missions GTB (relative à la gestion technique des bâtiments), HYSA (relative à l'hygiène et à la sécurité dans les constructions d'habitation ou autres bâtiments) et PV (relative au récolement des procès-verbaux) ne sont pas repris dans les documents produits par le Bureau Véritas mais ne concernent pas la problématique du présent procès ; que l'expert a reproché au Bureau Véritas de ne pas avoir formulé d'observation sur l'absence de bavette ; qu'effectivement, sur les comptesrendus de contrôle technique versés aux débats, l'absence de bavette n'est pas relevée par le Bureau Véritas alors qu'il a par exemple mentionné pour le lot « menuiseries extérieures » que les joints ne sont pas continus et qu'ils doivent être révisés comme il le demande aussi pour les supports en béton ; qu'il aurait de la même manière dû mentionner cette absence de bavette généralisée ; que certes, le maître d'ouvrage a refusé le devis prévoyant la mise en place de ces bavettes ; que cependant, s'il avait été mis en garde tant par la société Quatreplus que par le Bureau Veritas sur les risques de désordres découlant de cette décision, le maître d'ouvrage, éclairé par ces conseils judicieux, aurait pu accepter d'assumer le coût de ces travaux ; Que par conséquent, le manquement du Bureau Véritas dans son devoir de conseil a fait perdre une chance au maître d'ouvrage d'éviter les désordres résultant de cette absence de bavette et contribué à ce titre à leur survenance ; qu'il a donc engagé de ce fait sa responsabilité contractuelle, le jugement étant infirmé sur ce point ; qu'en revanche, comme précédemment indiqué pour le maître d'oeuvre, certes le Bureau Véritas ne s'est pas assuré de la certification des produits en lamellé collé mis en oeuvre ;
 
 Que cependant, à défaut de preuve que l'absence de certification des éléments bois lamellé-collé a joué un rôle dans l'apparition des désordres litigieux, ce grief ne sera donc pas retenu à l'encontre de Bureau Véritas ; considérant en définitive que la société Quatreplus et le Bureau Véritas ont, par leurs manquements contractuels, concouru ensemble à la survenance des désordres liés à l'absence de bavettes sur les appuis de baies ; qu'en revanche, les autres désordres affectant les fenêtres et les ensembles vitrés en leur sont pas imputables ; qu'il convient donc de condamner in solidum la société Quatreplus architecture garantie par la MAF ainsi que la société Bureau Véritas à payer à l'Ineris la somme HT de 81.809,93 euros au titre des travaux de reprise des appuis de baies et celle de 11.662 euros au titre des frais et honoraires y afférents, en retenant l'évaluation faite par le tribunal à partir du montant des devis de reprise dont l'expert a prévu l'actualisation (cf p 30 et 16 du rapport) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ressort du devis de la société Ets Copeaux et Salmon que les réparations relatives aux appuis de baies s'élèvent à la somme de 68.599,37 euros, soit le cumul du poste 7 du devis, correspondant à 17,15 % du devis ainsi que l'ont calculé la société Quatreplus architecture et son assureur ; que de la sorte, il convient d'évaluer la réparation de désordre, à laquelle la société Quatreplus architecture est tenue, à la somme de 68 599,37 euros outre 17,15 % du poste 1 relatif à l'installation de chantier, soit 13.210,56 euros = 81.89,93 euros ; que de la même manière, il convient d'évaluer le poste frais et honoraires pour les seuls désordres des appuis de baies à la somme HT de 68.000 x 17,15 % = 11.662 euros ;