Cour d'appel de Bourges,  décision 13-20.729 du 21/01/2015,  partie 2


que l'employeur avait fait valoir que les salariés qui remplissaient ces conditions étaient conduits à engager des frais pour financer ledit « casse-croûte » et que le montant de l'indemnité de panier de jour litigieuse correspondait par définition à une estimation raisonnable de ces frais ; qu'en décidant que l'indemnité de panier de jour litigieuse n'avait pas la nature d'un remboursement de frais, au motif inopérant qu'elle avait un caractère forfaitaire, cependant que les conditions spécifiques de travail des salariés les contraignaient à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et que le montant remboursé, fût-il forfaitaire, correspondait à une estimation raisonnable du montant de ces dépenses, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord d'établissement relatif au travail posté du 26 juin 1969, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ;

2°/ que, subsidiairement, l'article 5 de l'accord d'établissement relatif au travail posté du 26 juin 1969 institue une indemnité de panier de jour pour le « personnel qui, pour des motifs de service, est appelé à travailler en poste continu de 8 heures, soit de 5 heures à 13 heures soit de 13 heures à 21 heures » ; qu'un salarié absent pour quelque cause que ce soit et qui ne travaille pas ne remplit pas, par définition, ces conditions ; qu'il s'ensuit que c'est en violation des dispositions conventionnelles susvisées et des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail que l'arrêt attaqué a admis que les salariés demandeurs avaient droit au paiement de l'indemnité de panier de nuit pendant leurs jours d'absence ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 5 de l'accord d'établissement des Aciéries d'Imphy du 26 juin 1969 relatif au travail par postes, la prime de panier de jour, fixée de manière forfaitaire, compensait une sujétion particulière de l'emploi, la cour d'appel a exactement décidé que cette indemnité constituait un complément de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Ugitech aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ugitech et condamne celle-ci à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits aux pourvois n° A 13-20.729 à P 13-20.764 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Ugitech.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR jugé que la « prime de panier de nuit » prévue par l'article 18 de la Convention collective de la métallurgie de la Nièvre avait la nature d'un complément de salaire et non d'un remboursement de frais et d'AVOIR condamné la société UGITECH à payer aux salariés demandeurs diverses sommes à titre de rappel de prime de panier de nuit durant les périodes d'absence des salariés concernés ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la prime de panier de nuit : Qu'aux termes de l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre ayant trait aux travaux postés : « les ouvriers ou ATAM qui travaillent au moins 8 heures consécutives, présents dans l'établissement de 23 heures à 2 heures, recevront une indemnité de panier fixée paritairement » ; Que la cour approuvera les premiers juges d'avoir considéré que cette prime dont le montant forfaitaire est fixé paritairement et servie de manière indifférenciée à tous les salariés travaillant de manière postée est un complément de salaire servi aux salariés travaillant sur ce mode, même s'ils sont absents de l'entreprise pour des raisons diverses ; Que pour répondre aux critiques et développements de l'appelante la cour retiendra tout d'abord que la référence à une présence dans l'établissement de 23 heures à 2 heures n' a trait qu'à la distinction entre les salariés travaillant de manière postée et ceux qui ne sont pas soumis à ce type de sujétion particulière que compense la prime de panier ; que par ailleurs la référence à la législation de la sécurité sociale en ce qui concerne la détermination des éléments soumis à cotisations est inopérante, celle-ci n'ayant pas pour objet de réglementer les relations contractuelles de travail entre un employeur et ses salariés ; Que la cour prendra acte de ce que Thierry X... reconnaît que rien ne lui est dû à ce titre » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Les primes de panier de nuit : Que la convention collective de la métallurgie de la Nièvre prévoit, d'une part, que les ouvriers qui travaillent au moins huit heures consécutives, présents dans l'établissement de 23 heures à 2 heures, recevront une indemnité de panier dont le montant est fixé paritairement, et que d'autre part ils peuvent prendre un repos "casse-croûte".