décision 16-85.930 du 19/12/2017,  partie 2



 "en ce que l'arrêt a déclaré M. Y... et la société l'Or de nos collines coupables des faits de récidive de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol commis de janvier 2012 au 31 décembre 2012 contraire au code de l'urbanisme pour les parcelles [...] et [...] a condamné M. Y... a une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et M. Y... et la société respectivement à une amende de 20 000 euros et 40 000 euros, a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, dans le délai d'un an assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, a jugé que la remise en état devait porter sur le site 1A du rapport de l'expert Buet ainsi que sur le site 2 dudit rapport et serait effective par la suppression des deux restanques et la réalisation des travaux conformément à l'autorisation délivrée le 29 septembre 2008 ;
 
 "aux motifs propres que la première infraction reprochée consiste dans le manquement au code de l'urbanisme concernant les parcelles [...] et [...] au titre des exhaussements réalisés et portant sur les faits suivants au vu de la prévention : des travaux de remblai en non-conformité avec la déclaration préalable n° 83 016 08 T 0091 délivrée le 29 septembre 2008 prévoyant 89 487 m3 sur une superficie de 18 409 m2 alors que le remblai porte sur 169143 m3 sur une superficie de 23 346 m2 ; qu'au vu du procès-verbal du 17 avril 2012 , il a été constaté la réalisation de travaux de remblai en cours et en non-conformité avec la déclaration préalable du 29 septembre 2008 ; que la non-conformité porte sur le fait que les remblais en cours de réalisation représentent une surface d'environ 30 000 m2 au lieu des 19 000 m2 autorisés et une hauteur supérieure à 2 m et allant jusqu'à environ 20 m au lieu des 10 maximum autorisés ; que ces remblais sont constitués de matériaux divers : terre, gravats, pierres, plastique, posidonies ; que les textes visés sont : l'article R. 421-23 f du code de l'urbanisme au terme duquel "doivent être précédés d'une déclaration préalable, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, excède deux mètres, et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2" ; que l'article R. 421-18 k du code de l'urbanisme au terme duquel, "doivent être précédés d'un permis d'aménager, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, excède deux mètres, et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares" ; qu'il est constant que la déclaration préalable du 29 septembre 2008 avait autorisé une surface de remblais de 18 409 m2 et une hauteur maximum de 10 m ; que M. Y... et la société l'Or de nos collines prétendent que l'infraction n'est pas constituée pour deux raisons : les exhaussements n'étaient pas installés de manière définitive ; - les mesures prises ne sont pas fiables sur le caractère non définitif de ces exhaussements, que M. Y... et la société l'Or de nos collines prétendent que les prétendues non-conformités observées constituent de simples débordements temporaires par rapport au périmètre indiqué dans le dossier de déclaration ; qu'en effet, selon eux, le remblaiement du vallon s'effectue grâce à des tas de terre entreposés de façon momentanée à côté de la zone à remblayer et que le remblaiement en tant que tel est bien effectué strictement sur les parcelles [...] et [...] dans les conditions de la déclaration préalable ; que le plan établi par l'expert montre, dans la seule zone 1A, un débordement important entouré d'une ligne continue bleue, par rapport à la zone verte entourée d'une ligne continue rouge qui représente les exhaussements autorisés par la déclaration préalable ; qu'il est constant que ce débordement ne permet pas de remblayer le vallon dans les conditions de la déclaration préalable et ne peut être que définitif, et ce d'autant plus qu'au terme tant du procès-verbal d'infraction que du rapport d'expertise, le comblement du vallon stricto sensu est déjà excédentaire par rapport à l'autorisation donnée puisque l'on parvient à une hauteur de 16 m au lieu des 10 m autorisés ; que sur l'imprécision des mesures, que les prévenus soutiennent que le niveau initial du sol à partir duquel les mesures ont été prises n'est pas certain ; que toutefois, M. Buet a expliqué s'être fondé sur le plan du géomètre B... de 2007 et dont il est dit qu'il relate l'état des lieux avant la mise en activité du site ; que ce rapport n'est antérieur que de peu d'années par rapport aux infractions reprochées ; que M. Buet, expert, a eu recours aux services de deux techniciens géomètres topographes qui ont utilisé un matériel Leica GPS 1200 et théodolite trimble 5600 dont il n'est pas établi qu'ils aient manqué de fiabilité ;