Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.582 du 29/03/2023,  partie 2



 8. M. [J] et la SCP font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à M. [R] les sommes de 414 600,05 euros et 930 130 euros à titre de provision à valoir sur sa quote-part de dividendes pour les exercices 2019 et 2020, avec intérêts et capitalisation, alors « que le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut accorder une provision que si la demande qui lui est soumise ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'au cas d'espèce pour soutenir que la demande de M. [R] tendant versement d'une provision à valoir sur sa quote-part de dividendes sur les exercices 2019 et 2020 se heurtait à une contestation sérieuse, M. [J] et la SCP faisaient valoir que MM. [J] et [R] s'étaient accordés sur le principe d'une cession de 35 % des 60 % des titres en capital détenus par M. [R] à la date du 1er janvier 2017, que ce dernier avait refusé d'exécuter son engagement tout en cessant toute activité, qu'il s'était abusivement maintenu au sein de la SCP alors qu'il avait atteint l'âge légal maximum d'exercice depuis 2019, et qu'une action était pendante devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre afin que soit ordonnée la cession forcée de la participation dont la cession avait été promise avec effet au 1er janvier 2017, date de cession convenue entre les parties ; qu'en affirmant, pour condamner M. [J] et la SCP à verser à M. [R] une provision à valoir sur sa quote-part de dividendes au titre des exercices 2019 et 2020, que l'argumentation soutenue en défense ne permettait pas de considérer qu'il existerait une éventualité sérieuse de voir M. [R] condamné au remboursement des dividendes perçus depuis le 1er janvier 2017 et qu'aucune demande n'avait été formée devant les juges du fond à ce jour, quand l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre était de nature à priver M. [R] de la propriété de la participation promise avec effet au 1er janvier 2017 et était donc de nature à remettre en cause le droit aux bénéfices allégué par M. [R] au titre des exercices 2019 et 2020, ce dont s'inférait l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 835 du code de procédure civile :
 
 9. Il résulte de ce texte qu'une provision peut être accordée au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
 
 10. Pour condamner M. [J] et la SCP à payer à M. [R] des provisions à valoir sur sa quote-part de dividendes pour les exercices 2019 et 2020, l'arrêt retient qu'ils ne peuvent sérieusement s'opposer à sa demande en invoquant l'action engagée en exécution forcée de la convention de cession des parts sociales de la première SCP qui a été dissoute, que, même si M. [J] se prévaut d'une subrogation réelle qui aurait entraîné un report de l'accord sur les parts de la nouvelle SCP, son argumentation n'est pas de nature à considérer qu'il existerait une éventualité sérieuse de voir M. [R] condamné au remboursement des bénéfices afférents à ces parts sociales, d'autant qu'aucune demande de remboursement des bénéfices n'a encore été formée.
 
 11. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une contestation sérieuse quant aux sommes dues à M. [R] au titre des exercices 2019 et 2020, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. [J] et la SCP [R] [N] et [J] [O] à payer à M. [R] les sommes de 414 600,05 euros et 930 130 euros à titre de provision à valoir sur sa quote-part des dividendes pour les exercices 2019 et 2020, avec intérêts et capitalisation, l'arrêt rendu le 13 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à référé ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. [J] et la SCP [R] [N] et [J] [O] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.