Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.337 du 01/07/2020,  partie 3


Donc je ne peux que vous confirmer mon accord pour cette vente », de sorte que cet accord avait pu être influencé par le liquidateur judiciaire et qu'il incombait par conséquent au juge-commissaire de s'assurer lui-même de la position exprimée par le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l'immeuble hypothéqué, il doit justifier, en outre, de son intérêt à agir en démontrant que ses droits et obligations sont affectés par cette décision. Tel n'est pas le cas lorsque le prix de vente de l'immeuble fixé par le juge-commissaire permet le paiement intégral de la créance hypothécaire.
 
 7. Après avoir constaté que les créances de la banque avaient été admises au passif de la procédure collective, les unes à titre hypothécaire, les autres à titre chirographaire, et que l'ordonnance frappée du recours avait été rendue en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, l'arrêt énonce d'abord exactement qu'en application de l'article R. 642-37-1 précité, il appartient à la banque de faire la démonstration de cette atteinte pour contester la décision entreprise, sans pouvoir se limiter à invoquer sa qualité hypothécaire. L'arrêt retient ensuite qu'en sa qualité de créancier hypothécaire, la banque ne conteste pas qu'elle sera désintéressée totalement de sa créance privilégiée par la répartition du prix de la cession autorisée par l'ordonnance entreprise. L'arrêt retient en outre que la banque ne peut se prévaloir de sa créance chirographaire et des chances qu'elle a en d'en être désintéressée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire pour caractériser un intérêt personnel à agir en critiquant une décision qu'elle dit contraire aux intérêts des créanciers, et qu'elle ne justifie pas que ses droits et obligations « autres que ceux représentés par le liquidateur judiciaire » sont affectés, cependant que la défense de l'intérêt collectif des créanciers est confiée de manière exclusive au liquidateur judiciaire. L'arrêt retient enfin que, si la banque se prévaut d'une rupture du contradictoire et déplore que ses observations n'aient pas été sollicitées sur le projet de cession de gré à gré, aucun texte n'impose qu'elle soit consultée, qu'elle ne peut donc invoquer à ce titre une atteinte à ses droits et que ses développements sur le respect du principe de la contradiction à l'égard du débiteur sont sans effet sur la caractérisation de l'atteinte à ses propres droits et obligations. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que, dès lors que la banque ne caractérisait pas son intérêt à agir, ni une atteinte effective à ses droits, son recours était irrecevable, que ce soit en sa qualité de créancier chirographaire ou en sa qualité de créancier hypothécaire.
 
 8. En second lieu, seul le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se prévaloir d'une irrégularité tenant au fait qu'il n'a pas été entendu ou dûment appelé devant le juge-commissaire, conformément aux dispositions de l'article R. 642-36-1 du code de commerce. Il s'ensuit que, dès lors qu'elles émanent de la banque créancière de la société débitrice Sofival, les critiques des troisième et quatrième branches sont irrecevables.
 
 9. Par conséquent, le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque Rhône Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque Rhône Alpes et la condamne payer à la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur de la société Sofival-Lentilly, la somme de 3 000 euros, et celle de 3 000 euros à la société Tivilia ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt, signé par lui, M. Remery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, empêché

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Banque Rhône-Alpes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Banque Rhône Alpes irrecevable en son appel puis d'avoir condamné la société Banque Rhône Alpes à verser à la Selarl alliance MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Sofival-Lentilly et à la société Tivilia, à chacune, une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens,
 
 Aux motifs que le juge-commissaire a statué sur la requête du liquidateur judiciaire au visa de l'article L. 642-18 du code de commerce ;