Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.225 du 19/12/2019,  partie 3



 2°) Alors qu'aux termes de ses statuts, l'objet du syndicat TALESS est « d'organiser le groupement, sur le plan national, des sociétés dont l'activité ressortit au bâtiment, travaux publics, de les représenter auprès des pouvoirs publics, de toutes administrations officielles ou privées, des chambres de commerce, des tribunaux de la sécurité sociale et autres groupements industriels ou commerciaux en France ou à l'étranger, d'étudier toutes questions d'ordre économique, technique et social se rapportant à ces professions, de réaliser ou de promouvoir toutes organisations qui seraient jugées utiles dans l'intérêt commun desdites professions, par exemple en ce qui concerne la formation professionnelle, d'assurer l'arbitrage des contestations ou questions litigieuses qui pourraient être portées ou renvoyées devant lui, de participer à l'organisation de tous concours, expositions ou autres manifestations tendant au développement de la construction française, d'exercer tous les droits et facultés prévus au livre Ier de la deuxième partie du code du travail relatif aux syndicats professionnels, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs, des personnes mentionnées par leurs statuts, TALESS branche bâtiment, travaux publics, a vocation à regrouper travailleurs indépendants et les employeurs du secteur privé de la même profession et des métiers connexes de la branche bâtiment, travaux publics ayant adhéré ou souhaitant adhérer à un régime d'assurance de protection sociale librement choisi aux fins de les accompagner dans leur démarche et leur représentation dans ce domaine
 » ; que la cour d'appel a considéré que le syndicat TALESS avait pour objet la défense du droit de quitter la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et de choisir une assurance privée européenne, mission qui n'est qu'une partie de l'objet du syndicat tel que défini par les statuts ; qu'en omettant ainsi une partie de l'objet du syndicat TALESS défini par les statuts, la cour d'appel a dénaturé leurs termes, en violation de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors qu'aux termes de ses statuts, l'objet du syndicat TALESS est « d'organiser le groupement, sur le plan national, des sociétés dont l'activité ressortit au bâtiment, travaux publics, de les représenter auprès des pouvoirs publics, de toutes administrations officielles ou privées, des chambres de commerce, des tribunaux de la sécurité sociale et autres groupements industriels ou commerciaux en France ou à l'étranger, d'étudier toutes questions d'ordre économique, technique et social se rapportant à ces professions, de réaliser ou de promouvoir toutes organisations qui seraient jugées utiles dans l'intérêt commun desdites professions, par exemple en ce qui concerne la formation professionnelle, d'assurer l'arbitrage des contestations ou questions litigieuses qui pourraient être portées ou renvoyées devant lui, de participer à l'organisation de tous concours, expositions ou autres manifestations tendant au développement de la construction française, d'exercer tous les droits et facultés prévus au livre Ier de la deuxième partie du code du travail relatif aux syndicats professionnels, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs, des personnes mentionnées par leurs statuts, TALESS branche bâtiment, travaux publics, a vocation à regrouper travailleurs indépendants et les employeurs du secteur privé de la même profession et des métiers connexes de la branche bâtiment, travaux publics ayant adhéré ou souhaitant adhérer à un régime d'assurance de protection sociale librement choisi aux fins de les accompagner dans leur démarche et leur représentation dans ce domaine
 » ; que la cour d'appel a considéré que le syndicat TALESS ne revendiquait pas la défense d'employeurs ayant des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, dès lors qu'il s'adressait directement à tout travailleur indépendant se proposant de choisir de sortir du système légal de sécurité sociale par répartition ; que cependant, selon ses statuts, le syndicat TALESS représente les sociétés du bâtiment et des travaux publics, ayant vocation à regrouper les travailleurs indépendants et les employeurs du secteur privé de cette branche d'activité et des métiers connexes ; que dès lors, la cour d'appel a derechef dénaturé lesdits statuts en violation de l'article 1103 du code civil précité.