Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.003 du 30/09/2020,  partie 2


qu'en cet état, s'il précise l'amplitude journalière de travail, il n'a aucunement prévu de mécanisme de contrôle permettant de s'assurer que le temps de travail nécessaire afin d'effectuer ces tâches ne dépasse pas le temps de travail journalier maximum prévu par l'article 3 de la directive précitée ; qu'il ne prévoyait pas, non plus de durée maximale de travail hebdomadaire ; que si un avenant du 23 mai 2014 est venu prévoir que la période d'activité hebdomadaire ne doit pas excéder 47h30, il n'a pas organisé un procédé de contrôle de l'absence de dépassement de cette période, en présence d'une activité définie au regard des tâches à effectuer et non de leur temps d'exécution ; qu'en refusant de laisser ces dispositions inappliquées aux motifs que la directive précitée n'avait pas d'effet direct vertical, la cour d'appel a méconnu les articles 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a la même valeur que les Traités, en vertu de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, lu à la lumière des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
 
 2° ALORS à tout le moins QUE l'article L. 7211-3 du code du travail devant être lu à la lumière des dispositions de la directive n° 2003/88/CE, il en résulte que la convention collective ne saurait faire obstacle à l'application de l'article L3141-4 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si le fait que le contrat de travail imposait au salarié une ouverture de la loge pendant 10 heures dans la journée ne constituait pas un élément de preuve de l'activité effective du salarié, auquel l'employeur devait répondre en apportant ses éléments de preuve de contrôle de la durée effective de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7211-3 et L. 3141-1 du code du travail, lu à la lumière des articles 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a la même valeur que les Traités, en vertu de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, et des articles 3, 5 et de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de requalification du contrat de travail de gardien-concierge de catégorie B en contrat de travail de gardien-concierge de catégorie A et de les AVOIR déboutés par voie de conséquence de leur demande en paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE K... X... a été recruté par l'association syndicale libre domaine de la joie de vivre par contrat écrit du 30 juin 2004 en qualité de gardien concierge de catégorie B niveau 2 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Ce contrat s'il mentionne la mise à disposition d'un logement de fonctions et les heures d'ouverture au public de la loge du gardien-concierge, ne contient aucune référence aux horaires de travail du salarié.
 Il y est annexé :
 Un cahier des obligations et des charges incombant au gardien concierge, Un document de calcul de la rémunération d'un salarié de catégorie B fixant conformément à l'article 18 précité de la convention collective des différentes charges incombant à K... X... à 10 000 UV, ce qui correspond à un emploi à service complet au sens de ce texte ; Mais aussi un document non daté intitulé « planning gardien » (pièce 1-2 des consorts X... qui se présente ainsi :

PLANNING GARDIEN

PERIODE ESTIVALE DU 15 AVRIL AU 15 OCTOBRE

7H- 8H30
 10H30-12H
 14H-21H

LUNDI
 REPOS
 REPOS
 REPOS

MARDI
 SORTIE POUBELLE
 Allées1/2
 ENTREE POUBELLE
 œ MAIN
 SANITAIRE-LOGE
 RAMASSAGE POUBELLES

MERCREDI
 ESPACES VERTS
 ALLEES œ
 MAINTENANCE
 LOGE
 SANITAIRE-LOGE
 RAMASSAGE POUBELLES

JEUDI
 REPOS
 REPOS
 REPOS

VENDREDI
 SORTIES POUBELLES
 ALLEE œ
 ENTREE POUBELLES
 œ MAIN
 SANITAIRE-LOGE
 RAMASSAGE POUBELLES

SAMEDI
 VERIFICATION SANITAIRE
 
 MAINTENANCE
 LOGE
 SANITAIRES – LOGE
 RAMASSAGE POUBELLE

DIMANCHE

VERIFICATION SANITAIRES
 LOGE

SANITAIRES RAMASSAGES POUBELLES

Tous les jours fériés seront considérés comme des jours de repos et seront chômés.
 
 Les consorts X... soutiennent que ce dernier document, dont il n'est pas contesté qu'il est effectivement annexé au contrat de travail de 2004, fixait les horaires de travail de leur auteur K... X..., et que cette fixation est incompatible avec le statut de gardien-concierge de catégorie B, lequel ne peut faire aucune référence à des horaires de travail. La cour estime que ce document doit être interprété au vu de l'avenant à ce même contrat de travail conclu entre les parties le 15 mai 2014 (pièce 10 de l'employeur) ainsi rédigé : « En accord avec votre employeur et vous-même, nous procédons à la modification de votre amplitude horaire ainsi que de votre repos hebdomadaire. Ce changement prend effet à compter du 1er juin 2014.