Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-15.802 du 29/09/2014,  partie 4


qu'en jugeant que le contrat de travail s'était exécuté en France, abstraction faite des certificats de détachement E-101 délivrés par la sécurité sociale espagnole établis en considération d'un contrat de travail espagnol avec détachement en France et validé par la Sécurité sociale française, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 
 
 3°) ALORS EN OUTRE QUE le certificat de détachement et le choix du tribunal compétent pour connaître du contrat de travail dépendant du même critère du lieu de travail habituel, retenir un lieu de travail différent de celui ayant conduit à la délivrance du certificat conduit à une contrariété susceptible de remettre en cause les cotisations et prestations de sécurité sociale, de sorte que la cour d'appel, en faisant abstraction des conséquences de sa décision, a violé, par refus d'application, l'article 5, 1., du règlement communautaire n° 987/ 2009 du 16 septembre 2009 ; 
 
 4°) ET ALORS QU'en cas de doute sur la validité du certificat de détachement ou l'exactitude des faits qui ont conduit à son émission, l'institution de l'État membre à laquelle est opposé ce document doit demander à l'institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document ; qu'en jugeant que le salarié travaillait habituellement en France, passant outre le certificat E-101 délivré par la sécurité sociale espagnole établi en considération d'un contrat de travail espagnol avec détachement en France et validé par la Sécurité sociale française, sans interroger l'institution émettrice, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 5, 2., du règlement communautaire n° 987/ 2009 du 16 septembre 2009 ; 
 
 5°) ALORS ENFIN QU'à titre subsidiaire, l'exposante sollicite que la question suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « la juridiction d'un État membre amenée à déterminer la compétence territoriale d'une juridiction de droit du travail au regard du critère du lieu de travail habituel en application des articles 19 et 21 du règlement n° 44/ 2000 du 22 décembre 2000, peut-elle, en dépit de l'article 5, 1., du règlement n° 987/ 2009 du 16 septembre 2009, juger que ce lieu de travail n'est pas celui ayant conduit, en application du même critère de réalité, une institution de sécurité sociale d'un autre État membre à délivrer un certificat de détachement ou doit-elle, en application de l'article 5, 2., interroger l'institution qui l'a délivré et se conformer à sa décision de retrait ou de maintien du certificat ? »