Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-23.206 du 08/10/2015,  partie 2



 a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès;
 b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu. ( ..) »
 Si, comme le fait valoir l'appelante, il a pu être jugé qu'une lettre simple pourrait fixer le droit à pension et sa réception valoir date de départ du versement, encore faut-il que le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion.
 En effet, ce texte prévoit expressément: «le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion ».
 L'emploi du présent de l'indicatif a valeur impérative (Conseil constitutionnel 17 janvier 2008).
 Dans sa lettre du 7 janvier, Madame X... n'indique la date à compter de laquelle elle désire entrer en jouissance de la pension de réversion.
 En conséquence, la Cour considère que cette lettre ne fixe aucun droit et ne peut servir de point de départ au versement de la pension de réversion.
 En outre, le § a parle de décès et le § b parle de disparition. Ces textes font donc la distinction entre ces deux situations juridiques et prévoient des délais différents (1 an ou 1 an+ 12 mois). Selon l'article 88 du code civil, il y a disparition lorsque «le décès est certain mais le corps n'a pu être retrouvé ».
 Ce texte sur lequel l'appelante fonde sa demande est manifestement inapplicable puisque son mari est décédé mais n'a pas disparu.
 D'ailleurs, si l'analyse de l'appelante était exacte, et si le §b devait inclure les décès, alors le §a deviendrait inutile.
 La demande de Madame X... est parvenue à la Caisse le 25 février 2011, soit plus d'un an après le décès de son mari.
 Elle ne remplissait pas les conditions du § 3° a).
 Le point de départ du versement ne pouvait être antérieur à la demande.
 
 La Caisse a donc fait application de l'article R 353-7-3° du code de la sécurité sociale en accordant à Madame X... le bénéfice de ses droits à dater du 1er mars 2011, premier jour du mois suivant la réception de sa demande.
 La Cour fait droit aux demandes de la Caisse et infirme le jugement déféré, avec toutes conséquences sur les sommes versées par la Caisse au titre de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal. »

Alors que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès, ou au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an précédemment mentionné ;
 qu'en l'espèce, à la suite du décès de son époux survenu le 23 décembre 2009, Madame X... avait - dès le 30 décembre 2009 - écrit à la caisse pour lui transmettre copie de l'acte de décès de son époux, son numéro de sécurité sociale et demander que lui soit adressé le formulaire de demande de réversion de pension signifiant ainsi à l'organisme social son souhait de bénéficier de cette prestation dès que possible; qu'elle a ensuite adressé son dossier complet à la caisse par courrier du 25 février 2011 ; qu'en retenant, pour faire abstraction du premier courrier et fixer la date d'entrée en jouissance de la pension de Madame X... au 1er mars 2011, que celle-ci n'avait pas indiqué dans celui-ci la date à compter de laquelle elle souhaitait entrer en jouissance de la pension de réversion, la cour d'appel a violé l'article R 353-7 du Code de la sécurité sociale.