Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.360 du 25/01/2017,  partie 6


en outre, compte-tenu de ce qui précède et en particulier de la nullité de la convention de forfait en cause, il ne peut valablement réclamer le paiement des jours RTT prétendument non pris, qui en constituent l&apos;une des clauses essentielles ; qu&apos;il s&apos;ensuit au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, que M. [N] a droit au paiement de 209 heures supplémentaires (426 - 217) sur la période non prescrite ; que M. [N] réclame, en outre, la contrepartie pour temps de trajet excédentaire (art L 3121-4 du code de travail) en invoquant le fait qu&apos;il a été détaché d&apos;office par son employeur au siège social de la SCAO à [Localité 2] quand son affectation initiale était [Adresse 3], ce qui a eu pour effet de rallonger son temps de trajet vers ce nouveau lieu qui ne constitue pas son lieu de travail habituel ce que conteste l&apos;employeur qui soutient que le salarié, depuis 1994 y exerçait habituellement son activité professionnelle ; qu&apos;il ressort de la lettre d&apos;engagement que "l&apos;affectation initiale" de M. [N] se trouve au siège social de la société qui l&apos;embauche, soit [Adresse 3], ce dont il résulte que cette affectation était susceptible de varier ; que les éléments produits aux débats ne permettent pas de déterminer selon quel mode le lieu de travail de M. [N] a été modifié, ce qui est, au demeurant, indiffèrent dès lors que les éléments produits aux débats par M. [N] lui-même en particulier la feuille de route joignant le domicile de M. [N] à [Localité 2], montrent que son temps de trajet a désormais été de 42 mn ; qu&apos;il s&apos;ensuit, en effet, que M. [N] a été amené à exercer son activité professionnelle, de manière habituelle et constante, depuis 1994 à [Localité 2], plutôt qu&apos;à [Localité 4], mais cependant, dans le même bassin d&apos;emploi, que constitue la Région parisienne, et à 42 minutes de chez lui, qui représente un temps raisonnable ; que ne dépassant pas le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ce temps n&apos;ouvre donc pas droit à contrepartie pour le salarié ; qu&apos;au vu de tous ces éléments, il apparaît donc que le changement d&apos;affectation de M. [N] à [Localité 2] d&apos;une part s&apos;analyse en une modification des conditions de travail du salarié, relevant du pouvoir de direction de l&apos;employeur, d&apos;autre part, que ce changement s&apos;est effectué dans des conditions n&apos;ouvrant pas droit au salarié à se prévaloir des dispositions de l&apos;article L 3121-4 du code du travail ; que M. [N] ne peut donc qu&apos;être débouté de sa demande de ce chef ; qu&apos;il résulte donc de tout ce qui précède que la cour a la conviction que M. [N] peut se prévaloir de 209 heures supplémentaires ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble des éléments qui précèdent la moyenne de salaire de M. [N], intégrant les heures supplémentaires telles qu&apos;elles viennent d&apos;être définies, s&apos;établit donc à 3 935,95 euros par mois bruts, soit un taux horaire de 25,95 euros, avancé par l&apos;employeur selon un calcul que ne conteste pas sérieusement le salarié ; qu&apos;il est donc du à ce titre à M. [N] la somme de 6 694,27 euros, outre 669,42 euros au titre des congés payés afférents, compte-tenu d&apos;un taux horaire majoré de 25%, soit 32,03 euros ; QUE par ailleurs, en application de l&apos;article L 212-5-1 du code du travail, en vigueur pendant la période considérée, dans les entreprises de plus de salariés, les heures supplémentaires accomplies à l&apos;intérieur du contingent annuel d&apos;heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire ; que la durée de ce repos est égale à 50% de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heure ; que cette durée est portée à 100% pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent ; qu&apos;il résulte des débats que les 209 heures supplémentaires ont été accomplies de manière identique sur les cinq années en cause, représentant ainsi annuellement, 41,8 heures, ce dont il résulte que M. [N] avait droit, par année, à 0,40 heure de repos compensateur (50% de 0,80 heure), soit, en application de l&apos; article L 143-14 du code du travail en vigueur a l&apos;époque des faits, sur la période non prescrite de cinq ans, 2 heures, représentant la somme de 64,06 euros, compte-tenu du taux horaire majore de 32,03 euros ; qu&apos;il convient, enfin de préciser que ces condamnations, sont brutes ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE M. [N] sollicite la condamnation de la société Eiffage TP au paiement d&apos;un rappel de salaires pour des heures supplémentaires, au repos compensateur et aux congés payés afférents ; que cette demande s&apos;appuie sur le différentiel de temps de trajet effectué entre son domicile à [Localité 1] au siège de la société SCAO à [Localité 2], en comparaison au temps de transport qu&apos;il aurait effectué s&apos;il était resté au siège de la société Eiffage TP à [Localité 3] ; que vu l&apos;article L.3121-4 du Code du Travail, vu la convention de forfait jours de la société Eiffage ; que l&apos;article L.3121-4 indique que le temps de déplacement professionnel pour se rendre de son domicile sur le lieu d&apos;exécution du contrat de travail n&apos;est pas un temps de travail effectif ; qu&apos;il n&apos;