Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.653 du 08/04/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, si au soutien de la prescription acquisitive de la parcelle [...] alléguée par M. K... C..., les appelants versent aux débats une dizaine d'attestations de témoins (MM. X... O..., J... A..., R... D..., S... W..., V... N..., U... M..., Mme F... P...) indiquant que celui-ci occupe depuis plus de 30 ans (depuis 1965 ou 1967) la parcelle revendiquée en y élevant ses boeufs et cochons, il apparaît d'autres documents du dossier que celui-ci n'ignorait pas que cette dernière était la propriété de l'Etat puis de la SA Orange de sorte qu'il n'occupait pas de façon non équivoque et à titre de propriétaire ; que cela ressort du mail envoyé le 10 janvier 2010 par M. H... C... à M. B... E... de la SA Orange faisant allusion aux courriers par eux envoyés en 2005 au conseil général, en 2006 à la société France Télécom ou en 2009 à la ville de Baie-Mahault en vue d'une régularisation de leur situation pour l'acquisition de ladite parcelle ; que dans tous les cas, il est constant que la parcelle revendiquée a été cédée à l'Etat à la société France Télécom par acte des 20 juillet et 05 août 1993 régulièrement publié à la conservation des hypothèques et que dans le cadre de la convention de prêt à usage signée le 10 octobre 2010 avec la SA Orange désignée comme prêteur, M. H... et Mme Y... C... en sont devenus emprunteurs, ce que n'ignorait pas M. K... C... lequel n'a pas fait valoir ses droits prétendus de propriétaire ; qu'en réalité, ce dernier établit la preuve d'actes de simple tolérance qui ne peuvent fonder ni une possession non équivoque, ni une prescription acquisitive de la parcelle cadastrée [...] ; que dès lors, c'est à raison que la juridiction de premier ressort a rejeté la demande en revendication de la parcelle cadastrée [...] présentée par M. K... C... » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE : «Sur la demande en revendication : Selon l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que selon l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en l'espèce, pour démontrer qu'il a acquis par prescription acquisitive la parcelle cadastrée section [...] , M. K... C... produit plusieurs attestations indiquant qu'il occupe une parcelle, non identifiée dans la plupart des attestations, pour jardiner et élever du bétail depuis les années 1960 ; que néanmoins, ces attestations, non corroborées par des éléments objectifs, sont insuffisantes pour démontrer une occupation continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de 30 ans ; qu'en outre, M. K... C..., qui revendique la propriété de la totalité de la parcelle cadastrée section [...] , n'a pas occupé l'intégralité de cette parcelle. De fait, il produit lui-même une photographie aérienne (pièce défendeurs n° 11), sur laquelle il est fait état de trois autres occupants sur une portion de la parcelle ; que par ailleurs, son occupation n'est pas continue et ininterrompue. En effet, depuis le 10 octobre 2010, la parcelle en cause est en la possession de M. H... C... et Mme Y... C.... En outre, ceux-ci ne possèdent pas au nom de M. K... C..., mais au nom de la société Orange SA, tel qu'il résulte de la convention de prêt à usage ; que de surcroît, M. K... C... ne démontre pas qu'il a occupé la parcelle cadastrée section [...] à titre de propriétaire ; qu'enfin, il ne prouve pas que son occupation a été paisible, Effectivement, sa possession à titre de propriétaire a été contestée par l'acquisition de cette parcelle par la société France Télécom, les 20 juillet et 5 août 1993, par un acte qui a été publié à la conservation des hypothèques le 25 août 1993 ; qu'elle a également été contestée par la signature d'un prêt à usage au profit de sa fille et de son petite-fils, dont iI était avisé, au vu des photographies produites (pièce défendeurs n° 12) où il apparaît sur la parcelle cadastrée section [...] avec son fils et des «responsables UGI de France Télécom » le 19 mai 2010 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. K... C... échoue à prouver qu'il a acquis par prescription acquisitive la parcelle cadastrée section [...] » ;