Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.919 du 04/11/2020,  partie 10



 1. ALORS QUE si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il en va différemment lorsque d'autres faits fautifs de même nature sont commis postérieurement, l'employeur étant alors en droit de sanctionner avec eux les faits antérieurs de plus de deux mois au jour où les poursuites disciplinaires ont été engagées ; que la cour d'appel ne pouvait, pour écarter la faute lourde, refuser d'examiner les actes de concurrence déloyale invoqués par la société France Routage, commis durant l'été et l'automne 2014, au motif qu'ils seraient prescrits quand des faits fautifs du même ordre ont été commis postérieurement et ont été retenus comme constitutifs d'une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a violé l'article L.1332-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le délai de deux mois dans lequel l'employeur est tenu d'engager des poursuites disciplinaires ne peut courir qu'à compter du jour où il a eu une connaissance exacte non seulement de la réalité mais aussi de la nature et de l'ampleur des faits commis par le salarié, dès lors que ceux-ci se sont échelonnés sur une longue période, en ayant pour finalité commune le développement d‘une activité concurrente ; qu'en jugeant prescrits les multiples actes de concurrence déloyale commis entre le mois de juillet et le mois de décembre 2014 tout en constatant que nombre d'entre eux se sont poursuivis, ont été réitérés ou prolongés par d'autres actes postérieurs, commis en 2015 et seuls retenus par la cour d'appel qui les a qualifiés de faute grave, sans rechercher si les actes commis en 2014 et ceux qui se sont déroulés au début de l'année 2015 ne constituaient pas un ensemble dont la nature et l'ampleur n'avaient pu être exactement mesurées par l'employeur avant la date à laquelle il a engagé les poursuites disciplinaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1332-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait rejeter la faute lourde et condamner l'employeur au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés sans motiver sa décision et sans répondre aux conclusions de la société France Routage qui faisaient état de nombreux comportements et échanges de courriers traduisant de la part de M. X... non seulement la volonté de servir ses propres intérêts, se livrant à une concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur, mais aussi une volonté délibérée de nuire à ce dernier en obérant ses finances et en détournant les moyens et la clientèle qui lui revenaient ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.