Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.833 du 14/11/2019,  partie 4


que la mention de ce que 1'acquéreur pourrait également se faire substituer par une personne physique ne modifie pas plus l'offre formulée puisque Mme Y... restait libre de ne pas faire usage d'une telle autorisation qui ne modifiait ni ses droits ni les charges de la cession ; que le moyen tiré d'un irrespect, par le juge commissaire, des conditions dans lesquelles pourrait s'opérer une substitution de Mme Y... par une personne morale sera dès lors écarté comme dénué de pertinence ; que l'appelante soutient également que la condition suspensive relative à l'absence de tout contentieux concernant le bail n'a pas été levée et ne pourra l'être puisqu'une procédure en résiliation de bail pour absence de paiement des loyers est actuellement diligentée par les bailleurs ; que cependant à la date à laquelle l'ordonnance opérant transfert de propriété au profit de Mme Y... est intervenue, soit le 20 mars 2017, il n'existait aucune instance en cours puisque les bailleurs n'ont engagé une procédure en résiliation de bail que le 26 octobre 2017 ; que l'appelante prétend sans bonne foi que l'existence d'une telle procédure devrait conduire la cour à infirmer l'ordonnance déférée alors que les consorts F... rappellent que les deux mois de loyer demeurés impayés avant la cession du bail doivent être régularisés par le liquidateur au moyen d'une partie du prix devant être versé par l'appelante et que leur demande en paiement concerne les loyers laissés impayés par cette dernière depuis la date de cession à compter de laquelle l'ordonnance critiquée avait expressément mis à sa charge ces paiements ; que le contentieux concernant le bail étant né du fait de la cessionnaire et postérieurement à la cession du droit au bail, Mme Y... ne peut être entendue lorsqu'elle soutient que le juge-commissaire n'a pas respecté la condition suspensive d'une absence de contentieux assortissant son offre d'achat ; que l'appelante prétend enfin que la condition suspensive de la présence des bailleurs à l'acte de cession n'a pas été levée ; qu'elle procède ainsi cependant à une interprétation de cette condition suspensive qui ne peut être approuvée ; qu'elle n'a en effet pas assorti son offre d'une clause imposant au liquidateur ou au juge commissaire de recueillir l'agrément des bailleurs avant la cession ; qu'elle a simplement fait connaître qu'elle exigeait « l'intervention du bailleur à l'acte », ce qui ne peut s'entendre d'une intervention devant le juge-commissaire qui n'a pas dressé d'acte mais uniquement comme une intervention de Monsieur et Madame F... à l'acte notarié devant être établi après qu'ait été donnée l'autorisation de céder le droit au bail ; qu'il est constant que Mme Y... n'a jamais donné suite à la demande de Me T... de désignation du notaire chargé de rédiger cet acte ; qu'elle a au contraire toujours refusé de commencer les démarches pour ce faire et ce alors même que les consorts F... avaient fait connaître et font encore connaître leur accord pour intervenir à l'acte notarié constatant la cession ; qu'il résulte en conséquence de ce qui vient d'être exposé que l'ordonnance déférée a entièrement fait droit à l'offre de Mme Y... et à sa demande tendant à être déclarée, à ces conditions, acquéreur du droit au bail commercial dont la société Natural Corner était titulaire ; qu'ayant été ainsi remplie de ses droits, Mme Y... est irrecevable à former un recours contre l'ordonnance rendue le 20 mars 2017 ; que Me T... a demandé à Mme Y... de l'éclairer sur ses réelles intentions ; que par courrier officiel adressé le 16 juin 2017 au conseil de l'appelante, il faisait connaître qu'il avait eu connaissance de l'existence d'autres personnes intéressées par la cession du droit au bail et qu'il était encore temps que Mme Y... indique si elle désirait renoncer à son acquisition ; que cette lettre est demeurée sans réponse, et que les demandes entièrement irrecevables de l'appelante formées après avoir ainsi gardé le silence apparaissent ainsi abusives et ont entraîné, pour la liquidation judiciaire de la société Natural Corner, un préjudice financier détachable des frais de procédure car résultant des coûts supplémentaires induits par le traitement du dossier par le liquidateur et ses employés pour tenter de résoudre aimablement le litige et rechercher de nouveaux acquéreurs, ces frais n'étant pas indemnisés sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'appelante sera donc condamnée à verser à Me T... ès qualités une somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE, pour justifier sa demande de censure de l'ordonnance déférée, Mme Y... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'avait tenu aucun compte de ce que l'offre de reprise du droit au bail qu'elle avait présentée le 23 février 2017 était assortie de trois conditions suspensives, parmi lesquelles figurait une clause de substitution ; qu'elle n'a, en revanche, jamais soutenu que cette dernière eût été soumise à des conditions suspensives ;