Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.145 du 16/01/2019,  partie 4


que Mme Y... a été licenciée par la société Cegid alors qu'elle bénéficiait du statut protecteur du salarié suite à sa déclaration de candidature aux élections professionnelles ; qu'en conséquence, le conseil dire que le licenciement de Mme Y... est nul et de nul effet ; que le conseil condamnera la société Cegid à payer à Mme Y... la somme de 39 863,20 € à titre de dommages et intérêts correspondant à 12 mois de salaire » ;
 
 ALORS 1/ QUE si l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur ; que la procédure est engagée à la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de convocation en vue d'un éventuel licenciement, peu important que cette lettre ne soit pas reçue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Cegid avait « expédié le 17 juin 2013 une lettre recommandée convoquant Françoise Y... le 28 juin 2013 en vue d'un entretien préalable à son licenciement » (arrêt, p. 8, alinéa 3) ; qu'elle a constaté que l'employeur avait eu connaissance de la candidature de Mme Y... à un poste de représentant du personnel le 19 juin 2013 ; qu'il en résultait que Mme Y... ne disposait pas du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée le 17 juin 2013 ; qu'en retenant l'inverse en se fondant sur la circonstance que « le pli a été mal libellé » puisqu'il portait comme destinataire le service du personnel de la société Cegid et « qu'une lettre de convocation que l'employeur s'adresse à lui-même, quelle qu'en soit la raison, ne vaut pas engagement de la procédure de licenciement » (ibid.), quand il n'en demeurait pas moins que la procédure de licenciement avait été déclenchée par l'employeur dès le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail ;
 
 ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QU'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur avait connaissance de sa candidature ou de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles au moment d'engager la procédure de licenciement d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant considéré que « l'engagement de la procédure de licenciement et la candidature de Françoise Y... ayant eu lieu le même jour, la preuve de l'antériorité de celui-là par rapport à celle-ci incombe à la SA Cegid » (arrêt, p. 8, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait à Mme Y... qui prétendait que l'exposante avait connaissance de sa candidature au jour de l'engagement de la procédure de licenciement de le démontrer, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail.