Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.107 du 23/10/2014,  partie 3



ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il résulte de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que tout Avocat est tenu au respect des principes de « confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie », règles au respect desquelles le Bâtonnier est lui-même obligé, en sa qualité d'« avocat élu par ses pairs, tenu dans l'exercice de l'ensemble des attributions attachées à son mandat électif au respect des dispositions réglementaires relatives au règles de déontologie de la profession d'avocat » (Cass. 2° Civ., 29 Mars 2012, M. Z... c/ Me N..., n° 11-30. 013, 1547 ¿ pièce n° 77) ; 

QUE la violation du principe du contradictoire par le Bâtonnier, dans l'exercice des prérogatives que lui reconnaît l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'Avocat caractérise une infraction aux principes de « confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie » expressément prévus par l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et doit, partant, être sanctionnée par l'annulation de la décision qui procède de cette violation ; 

QU'en refusant d'annuler la décision du Bâtonnier en date du 07 Juin 2012, la Première Présidente a violé l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat par refus d'application ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION pris de la violation :

- des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel ;

- des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 (ci-après « PIDCP ») ;

- des articles 1134 et 1315 du Code Civil ;

- de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

- des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 411, 412, 413, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ;

- de l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; 

EN CE QUE l'ordonnance attaquée a :

- réduit « à la somme de 14 352 ¿ TTC le montant des honoraires dus par Mme Jocelyne X... et M. Alexis X... représenté par sa curatrice, Mme Jocelyne X... à M. Philippe A..., » ;

- dit que, « compte tenu de la provision versée de 10 680 ¿, il reste dû à M. Philippe A... par M. Alexis X... et Mme Jocelyne X... solidairement un solde de 3 672 ¿ TTC, » ;

- rejeté « toutes demandes autres ou plus amples, » ; 

AUX MOTIFS QUE le « paiement (par les Consorts X... du montant de la facture détaillée n° 2011/ 542 du 28 Juillet 2011, acceptée le 12 Septembre 2011, après service rendu, en un chèque de 1 000 ¿ et vingt-huit chèques de 500 ¿) ne suppose pas d'accord sur le service ainsi facturé rendant irrecevable toute contestation ultérieure, dès lors que la facture ne porte que partiellement sur un honoraire de résultat convenu'sur un service rendu', mais qu'elle comprend aussi la facturation des prestations effectuées sur la base des données tarifaires fixées selon les modalités de la convention d'honoraires. La notion de service rendu ne s'applique en effet qu'à l'honoraire de résultat. » ; 

ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles 1134 du Code Civil et 10 de la loi du 31 Décembre 1971 que « (...) selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon le second, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; » (Cass. Civ. 2°, 18 Septembre 2003, Bull. N° 279 ; v. également Cass. Civ. 2°, 5 Juin 2003, Bull. N° 169 ; Cass. 2° Civ., 21 Décembre 2006, Consorts B..., n° R 05-18. 227 ; Cass. Com. 16 Octobre 2007, M. Marcel C... c/ M. Bernard D..., n° 06-16. 092 ; Cass. 2° Civ., 14 Février 2008, Sté Institut Esthederm c/ SCP O... et Cie, n° 06-20. 739 ; CA Aix, ord. n° 2008/ 263 du 14 Mai 2008, M. A. c/ Me P., n° RG 08/ 01043 précisant que « les honoraires librement acquittés après service rendu ne peuvent faire l'objet d'une contestation ultérieure » ; Cass. 2° Civ., 11 Février 2010, Mme E... c/ Sté GARANT DES VILLETTES, n° 07-13. 213) ;