cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-26.383 du 16/11/2017,  partie 3


qu'elle est exécutoire au seul vu de la minute, tant qu'elle n'a pas été rétractée ; que cependant, le délai imparti par l'ordonnance sur requête pour organiser des opérations de constat et de saisie doit être respecté, faute de quoi l'autorisation devient caduque ; qu'en l'espèce, la société Flashlab faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'ordonnance du 10 février 2015 rectifiée par ordonnance du 23 février, la mission confiée aux huissiers instrumentaires, laquelle consistait notamment à « dresser un procès-verbal de leurs opérations auquel serait annexée la copie des documents et des constatations effectuées », avait été expressément limitée dans le temps, ceux-ci devant « accomplir leur mission dans le mois de leur saisine, et qu'à défaut d'exécution de celle-ci par la remise à cette date à la partie requérante du constat ordonné ce jour, ils seront de plein droit déchargés de leur mission, privés de tout pouvoir » ; que dans ses conclusions d'appel, la société Eurofins Lem avait indiqué avoir saisi les huissiers instrumentaires le 16 février 2015 pour l'ordonnance du 10 février 2015, et le 5 mars 2015 pour l'ordonnance rectificative du 23 février 2015 (cf. conclusions de la société Eurofins Lem, p. 8) ; qu'en conséquence, à la date d'exécution des opérations de constat, le 31 mars 2015, l'ordonnance du 10 février 2015, rectifiée par ordonnance du 23 février, était devenue caduque depuis le 18 mars 2015, de sorte que les huissiers étaient, à cette date, déchargés de leur mission et privés de tout pouvoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que « la société Eurofins Lem avait un intérêt évident à demander la rétractation de la mesure de séquestre, qui « gèle » la mesure d'instruction qu'elle avait obtenue, laquelle restait valide tant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une quelconque décision », la Cour d'appel a violé les articles 493 et 495 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'elle est exécutoire au seul vu de la minute, tant qu'elle n'a pas été rétractée ; que cependant, le délai imparti par l'ordonnance sur requête pour organiser des opérations de constat et de saisie doit être respecté, faute de quoi l'autorisation devient caduque ; qu'en l'espèce, la société Flashlab faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'ordonnance du 10 février 2015 rectifiée par ordonnance du 23 février, la mission confiée aux huissiers instrumentaires, laquelle consistait notamment à « dresser un procès-verbal de leurs opérations auquel serait annexée la copie des documents et des constatations effectuées », avait été expressément limitée dans le temps, ceux-ci devant « accomplir leur mission dans le mois de leur saisine, et qu'à défaut d'exécution de celle-ci par la remise à cette date à la partie requérante du constat ordonné ce jour, ils seront de plein droit déchargés de leur mission, privés de tout pouvoir » ; que dans ses conclusions d'appel, la société Eurofins Lem avait indiqué avoir saisi les huissiers instrumentaires le 16 février 2015 pour l'ordonnance du 10 février 2015, et le 5 mars 2015 pour l'ordonnance rectificative du 23 février 2015 (cf. conclusions de la société Eurofins Lem, p. 8) ; qu'en conséquence, à supposer même qu'il faille considérer que le délai d'un mois n'aurait commencé à courir qu'à compter du 5 mars 2015, l'ordonnance était devenue caduque le 4 avril 2015, date à laquelle les huissiers instrumentaires n'avaient pas remis le procès-verbal de leurs opérations, de sorte qu'ils étaient, à cette date, déchargés de leur mission et privés de tout pouvoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que « la société Eurofins Lem avait un intérêt évident à demander la rétractation de la mesure de séquestre, qui « gèle » la mesure d'instruction qu'elle avait obtenue, laquelle restait valide tant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une quelconque décision », la Cour d'appel a derechef violé les articles 493 et 495 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance du 7 avril 2015 rendue sur requête de la société Flashlab, ordonné en conséquence la communication du procès-verbal récapitulant l'ensemble des opérations des huissiers auquel est annexée la copie de l'ensemble des documents et constatations effectuées comportant les mots clés listés dans l'ordonnance du 10 février 2015, et rejeté le surplus des demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en second lieu, sur le bien-fondé de la mesure de séquestre, la société Flashlab fait valoir que la mesure de séquestre était justifiée par le caractère disproportionné de la mesure d'instruction ordonnée le 10 février 2015, qui s'apparentait à une mesure d'enquête et d'investigation générale que n'autorise pas l'article 145 du code de procédure civile, faute de mots clés pertinents et ciblés dans les documents recherchés ;