Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.974 du 09/01/2020,  partie 5


que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 11 septembre 2006 ne peut avoir eu d'effet interruptif de la prescription alors que le litige ne se rapporte pas à la créance de la société [...] ; qu'aux termes de l'article 2432 du code civil « le créancier dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêts et arrérages a le droit d'être colloqué , pour trois années seulement , au même rang que le principal , sans préjudice des inscriptions particulières à prendre ,portant hypothèque à compter de leur date , pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive » ; que l'inscription prise pour le capital conserve donc au même rang que celui-ci, les intérêts à échoir pour une période de 3 ans ; qu'il convient donc de rechercher si une inscription particulière a été prise après l'inscription initiale pour conserver les intérêts au-delà du délai légal de 3 ans ; que l'hypothèque initiale inscrite par la National Westminster Bank portait sur un capital de 2.550.000 francs et des intérêts de 11,20 % ; que cette inscription a été renouvelée à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 17 octobre 2003 avec effet jusqu'au 16 octobre 2013 ; que si l'inscription prise par la société ACR1 porte l'indication d'un capital 152.449 euros, sans précision relative aux intérêts , le renouvellement se réfère expressément à l'inscription consécutive à l'acte du 9 mars 1989, laquelle prévoit des intérêts, mais il n'a pas été pris d'inscription particulière concernant les intérêts ; qu'il n'est pas discuté que le principe posé par l'article 2432 du code civil se rapporte aux intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet légal , la collocation se faisant sans limitation de durée pour les intérêts échus postérieurement, et ce jusqu'à la date du règlement définitif ; que l'hypothèque a produit ses effets au jour de la publication du jugement d'adjudication soit le 17 novembre 2009 ; qu'aux termes de l'article L334-1 du code des procédures civiles d'exécution (article 2216 ancien du code civil) « Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit ,à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise au créancier après la distribution » ; que selon l'article R 334-3 du même code (ancien article 125 - 1 du décret du 27 juillet 2006) « le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des Dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de 6 mois » ; que le prix d'adjudication a été consigné le 23 novembre 2009 ; qu'à défaut de justification de la prise d'inscription particulière pour les intérêts, l'appelante ne peut prétendre à être colloquée à ce titre au même rang que le capital, non pour 5 ans, mais pour 3 années, soit du 17 novembre 2006 au 23 mai 2010, que la décision du premier juge ayant consacré le droit pour la société [...] d'être colloquée au titre des intérêts au taux légal sera confirmée, mais elle sera infirmée en ce qu'elle a retenu les intérêts au-delà de la période de 3 ans ; que la société [...] sera en conséquence colloquée à la hauteur de la somme de 113.362,78 euros en capital et intérêts étant relevé que dans ses dernières écritures, elle ne demande pas à être colloquée à hauteur de la somme de 27.572, 61 euros au titre des accessoires calculés sur la base d'un forfait de 15 % du montant de sa créance ;
 
 1°/ ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables les demandes présentées par la SCI [...] en paiement de commissions et d'indemnités prévues au contrat du 9 mars 1989, sans rechercher si ces demandes constituaient l'accessoire de la demande principale de paiement de la créance et des intérêts découlant du contrat du 9 mars 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU' en déclarant irrecevables la demande présentée par la SCI [...] visant à l'application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, précisant que le taux de l'intérêt légal était majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision de justice était devenue exécutoire, sans rechercher si cette demande constituait l'accessoire de la demande principale de paiement de la créance et des intérêts découlant du contrat du 9 mars 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION