Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.350 du 17/12/2014,  partie 7


qu'en se fondant néanmoins sur l'inaction des copropriétaires pendant près de dix ans pour en déduire, au regard notamment de la présence de la société SMBG aux assemblée générales, leur connaissance et leur acceptation de l'état descriptif de division (jugement du 19 août 2011, p. 10, al. 8), quand cette société pouvait participer aux assemblées en tant que propriétaire d'autres lots que ceux dont la propriété était contestée en l'espèce, les juges du fond ont une nouvelle fois statué par des motif inopérants et entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 544 du code civil. 
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt du 18 janvier 2013 encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes visant à faire constater le caractère commun des locaux compris dans les lots 54 et 55 ainsi que de certains autres locaux situés au rez-de-chaussée de l'hôtel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le règlement de copropriété et état descriptif de division du 29 décembre 2000 étant opposables aux appelants, et leurs demandes tendant à faire prononcer l'annulation du lot, ou de la composition du lot, n° 48 étant irrecevables, toute prétention ayant " pour objet de faire réintégrer " des parties privatives dudit lot, ou de ceux n° 54 et 55 issus de sa division, dans les parties communes (points 1/, 2/, 3/, 4/ et 5/ du dispositif des conclusions des appelants) doit être rejetée, quelle que soit l'affectation (réception, accès handicapé ou autre) que la société SMBG, qui en est propriétaire, leur a donnée, et sans qu'il soit besoin d'ordonner préalablement une expertise à l'effet de " déterminer si l'ensemble immobilier SOL E MAR peut être exploité conformément à la réglementation régissant les établissements recevant du public, l'accessibilité aux handicapés, le classement de l'hôtel 3 étoiles " » (arrêt du 18 janvier 2013, p. 14-15) ; 
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de l'arrêt attaqué entraîne l'annulation par voie de conséquence du chef qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes visant à faire constater le caractère commun des locaux compris dans les lots 54 et 55 et des autres locaux situés au rez-de-chaussée de la résidence, les juges du second degré se sont fondés, d'une part sur l'irrecevabilité pour défaut de publication des demandes visant à faire prononcer l'annulation du lot 48, et d'autre part sur l'opposabilité aux copropriétaires du règlement de copropriété et de l'état descriptif du 29 décembre 2000 (arrêt du 18 janvier 2013, p. 14, in fine) ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des premier et troisième moyens entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de ce chef qui en est la suite nécessaire. 
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué du 18 janvier 2013 encourt la censure ; 
 
 EN CE QUE, avant dire droit sur les demandes visant à faire déclarer inopposables le règlement de copropriété du 29 décembre 2000 et l'état descriptif du 25 mai 2001, il a invité les parties à conclure sur une fin de nonrecevoir, relevée d'office, tirée d'une contradiction des moyens et des prétentions formulés de ce chef par certaines des parties appelantes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le règlement de copropriété descriptif de division du 29 décembre 2000 a été modifié le 25 mai 2001, par annulation du lot n° 48, et création de six nouveaux lots n° 50 à 55, dont les quatre premiers ont été vendus aux sociétés CIRRUS, FRANCE LMP, LE CLUB DES CINQ et TOPAZ ; que pour conclure à l'inopposabilité de cet acte (point 1/ du dispositif de leurs conclusions), les appelants font valoir qu'il a été établi unilatéralement, et sans autorisation ni approbation de l'assemblée générale ; qu'en effet le règlement de copropriété prévoit que " chaque copropriétaire pourra, sous réserve de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l ¿ article 24 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, et sous réserve, s'il y a lieu, des nécessaires des services administratifs ou des organismes prêteurs, diviser son lot en autant de lots qu'il voudra et par la suite réunir ou encore subdiviser lesdits lots " ; que par ailleurs, l'article 11 alinéas 1 et 2 de la loi susvisée dispose qu'" En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu ¿ elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l ¿ approbation de l ¿ assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24 ; à défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la répartition rendue nécessaire " ;