Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.157 du 09/07/2020,  partie 9


que M. M... V..., M. P... V... et l'Earl [...] ajoutent tout aussi exactement qu'avant de statuer, le tribunal paritaire des baux ruraux s'est transporté sur les lieux le 22 octobre 2012, puis a convoqué les deux experts, M. Q... et M. L... pour les entendre, avant de donner force probante supérieure au rapport d'expertise judiciaire et d'exclure des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué ; que la cour relève que M. S... G... et M. N... G... ne forment qu'à titre subsidiaire leur demande de nouvelle mesure d'expertise et n'articulent aucun argument sérieux autorisant à contester les opérations et les conclusions de M. L..., et soulignent de manière insuffisante et inopérante que son rapport contredit les constats de l'huissier de justice et le rapport d'expertise amiable ; qu'en conséquence, ce motif de résiliation judiciaire n'est pas établi ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté les consorts G... de leur demande de résiliation judiciaire des baux ruraux et a dit n'y avoir lieu à expulsion ; que, sur les demandes indemnitaires : M. S... G... et M. N... G... sollicitent l'indemnisation des préjudices consécutifs selon eux à des dégradations et détériorations commises par le preneur sur les arbres, clôtures, prés, et considèrent que M. Q... a caractérisé le dommage résultant de l'atteinte à l'état bocager et champêtre des lieux ; que M. S... G... et M. N... G... chiffrent à 10.725 € la perte de la valeur marchande des arbres coupés et vendus par le preneur, à 2.640 € le dommage consécutif à la dégradation des arbres restants, à 14.880 € le coût de la reconstitution des haies et arbres et de leur entretien durant 5 ans et à 90.000 € la perte additionnelle de valeur patrimoniale, d'aménité et environnementale ; que M. M... V..., M. P... V... et l'Earl [...] résistent à ces prétentions, en l'absence de manquement et de préjudice en résultant ; que M. L..., dont la cour a déjà retenu la valeur probante supérieure du rapport d'expertise judiciaire, a souligné de manière argumentée et détaillée, le « fossé immense creusé entre les agriculteurs et le néo-ruraux », ces derniers ne connaissant pas les contraintes actuelles de l'exploitation de parcelles, la mécanisation exigeant de prendre les mesures utiles pour éviter aux machines de s'embourber dans des terres trop humides ou de se casser dans les branches ; Par ailleurs, la cour a déjà exclu la réalité de détournement d'une partie du fermage par la vente de bois comme la réalité des dégradations commises sur le fonds loué ; qu'il s'en déduit que la perte de valeur patrimoniale, d'aménité et environnementale n'est pas plus caractérisée que les autres préjudices, les preneurs à bail ayant normalement exploité le fonds, en tenant compte de sa destination et des moyens d'exploitation adaptés à cette destination ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté les bailleurs de leurs demandes indemnitaires (arrêt attaqué, p. 5-7);
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés, que sur la résiliation : aux termes de l'article L.411-31 du Code rural, le bailleur ne peut résilier le bail que dans des cas limitativement énumérés dans cet article, notamment en cas d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, parmi lesquels figurent le défaut d'entretien, les dégradations, les négligences du preneur ; qu'à défaut d'état d'entrée dans les lieux, le preneur n'est pas soumis à la présomption de bon état des lieux édictée par l' article 1731 du Code civil et il appartient dès lors au bailleur de rapporter la preuve des manquements invoqués ; qu'en l'espèce, les consorts G... soutiennent que la résiliation du bail à ferme conclu avec Messieurs V... et L'Earl [...] serait encourue aux motifs qu'ils auraient coupé des bois, procédé à des élagages, des arrachages de haies, au creusement de fossés, compromettant la bonne exploitation des terres affermées ; qu'au soutien de leurs prétentions, les consorts G... produisent un procès-verbal de constat du 7 juin 2008, établi à leur demande par Maître A... W..., huissier de justice, au contenu suivant : "Je constate que le chemin qui existe entre les parcelles [...] n'existe plus. Je constate qu'à l'angle des parcelles [...], qu'au pied d'un arbre il existe une canalisation en ciment enterrée. Je constate que sur la parcelle [...], juste derrière la rangée d'arbres appartenant à mon requérant le long de la parcelle [...], une tranchée importante a été creusée, entraînant une stagnation de l'eau. Je constate qu'en creusant ce fossé, les racines des arbres ont été coupées. Je constate qu'à la limite des parcelles [...], ne subsistent plus que des grands arbres, lesquels ont été élagués sur une très grande hauteur. Etant le long de la parcelle [...], je constate que plus rien ne subsiste, hormis que quelques grands arbres. Etant à l'angle de la parcelle [...] avec le chemin délimitant également la [...], je constate que des arbres ont été coupés, subsistent des branchages qui ont été poussés dans le chemin. Je constate également plusieurs tas de terre où subsistent des restants de bois brûlés. Je constate également la présence d'une souche d'un chêne qui a été coupé.