Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.831 du 18/10/2018,  partie 2



 Condamne la commune de Saint-Magne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Magne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Magne
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la suspension provisoire de la mesure d'expulsion diligentée par la commune de Saint-Magne à l'encontre de M. X... ; dit que cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L 733-7 et L 733-8 et L 741-1 jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La situation de M. X... est assez favorable puisqu'il bénéficie, selon l'évaluation faite par la commission en conformité avec ses propres déclarations, de revenus moyens mensuels de 1985 euros perçus en tant que chauffeur routier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il pourrait donc retrouver un logement, de ce point de vue, sans trop de difficultés. Il reste que le marché locatif est assez tendu, peu de logements étant disponibles à l'année dans cette zone et il est peu probable que M. X... puisse trouver une location moins onéreuse ce qui ne permettrait donc pas d'augmenter sa capacité de remboursement. Par ailleurs, la dette locative est non seulement stabilisée (3038,22 euros) mais elle a même diminué par rapport au montant qui figure dans l'état des créances dressé par la commission (4404,74 euros) puisqu'il semble que M. X... a réglé, en contradiction flagrante avec les dispositions de l'article L 722-5 du code de la consommation une partie de la dette constituée antérieurement à la décision de recevabilité. Ainsi, et nonobstant le fait que M. X... n'a pas été en mesure de respecter le délai de paiement qui lui avait été accordé antérieurement, sa situation justifie de suspendre la mesure d'expulsion initiée par le bailleur le 26 juillet 2016. Le juge n'a cependant pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension qui prend fin de plein droit :
 
 - soit au terme du délai de deux ans si, dans, ce laps de temps, la décision de la commission ou du juge du surendettement n'est pas intervenue,
 
 - soit, dans le cas contraire, au jour de l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1 du code de la consommation, de la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1, de l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 733-7, L.733-8 et L.741-1, du jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
 
 La décision du premier juge doit donc être infirmée en ce sens ».
 
 1- ALORS QUE le prononcé de la suspension provisoire des mesures d'expulsion du débiteur de son logement suppose, en vertu des dispositions de l'article L 722-8 du code de la consommation, que la situation de ce débiteur l'exige ; que ne justifie pas d'une telle exigence l'arrêt qui se borne à relever qu'il est « peu probable » que M. X... dont la situation est pourtant favorable puisse trouver une location moins onéreuse ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel n'a pu justifier en fait que la situation de M. X... exigeait le prononcé d'une suspension provisoire de la mesure d'expulsion le visant, suspension qui n'est pas de plein droit, privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions de l'article L 722-8 du code de la consommation ;
 
 2- ALORS QU'en statuant par ces motifs hypothétiques la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE la commune de Saint-Magne, propriétaire du logement loué à M. X..., faisait notamment valoir qu'il occupait seul sans en régler les loyers depuis plusieurs années une maison de type F4 dont pourrait bénéficier une famille entière ; que la Cour d'appel qui ne s'explique pas sur la circonstance que M. X..., personne vivant seule, occupait un logement beaucoup trop grand pour lui sans en régler le loyer, ni sur le fait qu'il pouvait chercher un logement plus petit, moins onéreux et conforme à ses ressources et à ses besoins, a privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.722-8 du code de la consommation ;