Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.347 du 22/10/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'une créance fondée en son principe, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de procédure civile d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; qu'au soutien des ses demandes d'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires la Scp O...-V... produit un relevé du compte d'associé de M. G... V... lequel fait apparaître un solde débiteur de 154 496,31 euros, qu'elle verse ensuite aux débats un compte-rendu d'intervention réalisée en 2015 par la société fiduciaire nationale d'expertise comptable qui fait état de la prise en charge, de 2011 à 2013, par la Scp O...-V... et à hauteur de 527 631,05 euros, de diverses dépenses personnelles de M. G... V... ; qu'au vu de ces pièces M. G... V... ne peut valablement soutenir que la créance de la Scp O...-V... ne repose que sur les seules allégations de cette dernière et que sa créance ne paraît pas fondée en son principe ; que sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance de la Scp O...-V..., que dans son réquisitoire de renvoi devant le tribunal correctionnel, le parquet de Nanterre a retenu à l'encontre de M. G... V... diverses infractions, dont celle de faux en écritures publique, escroquerie, prise illégale d'intérêt et blanchiment aggravé; qu'il a également sollicité le renvoi de son épouse au titre de plusieurs infractions ; que si ce réquisitoire ne constitue pas une décision de justice, il met cependant en évidence une collusion des époux dans la réalisation de certaines opérations ; qu'il convient de rappeler à ce titre des faits à l'origine de la création des SCI Vano 44, Ahl et 2Mbg ; qu'au vu de ces éléments pouvant laisser croire qu'il existait une organisation frauduleuse entre les époux V..., la Scp O...-V... a toutes les raisons de redouter le recours par ces derniers à des moyens destinés à réduire leur solvabilité à venir ; qu'ensuite si M. G... V... a vu devant la cour d'appel de Versailles sa peine disciplinaire réduite à 5 années d'interdiction d'exercer, cette décision a été prise pour tenir compte "notamment" de son état de santé ; que la privation de revenus durant plusieurs années alliée à un état de santé incertain constituent également une menace pour le recouvrement de la créance de la Scp O...-V... ; qu'il convient en conclusion des développements qui précèdent de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ; que sur les demandes accessoires, que le jugement critiqué sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; que les appelants qui succombent à hauteur de cour seront condamnés in solidum à payer à la SCP O...-V... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, lesdites condamnations emportant nécessairement le rejet de leurs prétentions formées à ces titres.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la créance ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'autorisation donnée par le juge de pratiquer une mesure conservatoire est subordonnée à la démonstration d'une apparence de créance ; que M. V... soutient que la Scp L... O... G... V... ne rapporterait pas la preuve d'une créance et que les demandes ne seraient fondées que sur ses seules allégations ; que toutefois, la Scp L... O... G... V... produit le relevé de compte courant de M. V... qui présenterait un solde débiteur de 151 249,72 euros ; que la Scp produit également un compte rendu établi par la société Fiducial le 6 août 2015, compte rendu aux termes duquel entre 2011 et avril 2013 la SCP aurait indûment supporter 527 630,90 euros de dépenses personnelles de M. V... et son épouse ; que ces éléments suffisaient, compte tenu du détail des sommes produits et du contexte dans lequel ces dépenses sont intervenues, à caractériser l'apparence de créance exigée par les conditions de l'article L. 511-l du code des procédures civiles d'exécution ; que sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance de la Scp ; que l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution est subordonnée à la démonstration par le créancier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que M. G... V... a été mis en examen notamment pour des faits de faux en écritures publiques ou authentiques, prise illégale d'intérêt par dépositaire de l'autorité publique, escroquerie, blanchiment aggravé, abus de confiance, faits commis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de Notaire, mise en examen ayant conduit Monsieur le Procureur de la République de tribunal de grande instance de Nanterre à requérir son renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'en outre, M. V... a également fait l'objet de sanctions disciplinaires, sanction ayant constitué à destituer M. V... de son titre de Notaire ;