Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.240 du 08/10/2020,  partie 3


qu'aux termes de ses observations écrites et orales, l'assuré n'a nullement fait valoir que son taux d'incapacité permanente partielle devait être majoré, au titre de l'incidence professionnelle, à raison du licenciement dont il a été l'objet en juin 2012 ;
 qu'en le faisant, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la prise en considération de l'incidence professionnelle dans le cadre de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré suppose que ce dernier ait subi une perte d'emploi ou un préjudice économique en relation directe et certaine avec la maladie à l'origine de l'incapacité ; qu'en se bornant à faire état d'un licenciement intervenu en juin 2012, concomitamment à la déclaration de maladie professionnelle, sans constater qu'il était en relation directe et certaine avec la maladie déclarée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 434-2 et L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le taux d'incapacité permanente partielle à retenir pour les besoins de l'instruction d'une demande de prise en charge est fixé en fonction de l'état des séquelles et de l'ampleur du retentissement professionnel au jour de la demande de prise en charge ; qu'en tenant compte, pour fixer le taux d'incapacité de M. C..., de ce qu'après son licenciement intervenu en juin 2012, « son état de santé physique et psychique n'a   pas connu d'amélioration de nature à lui permettre de reprendre une activité professionnelle », les juges du fond, qui se sont référés à des circonstances postérieures à la date de référence, ont violé les articles L. 434-2 et L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.