Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.814 du 10/06/2015,  partie 3


que la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a jugé que la prime d'ancienneté était due à M. X..., entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que le salaire de M. X... comprenait la prime d'ancienneté de sorte que le salaire moyen mensuel but était de 10 389,21 euros et l'indemnité de licenciement à hauteur de 93 502,89 euros ;

Mais attendu que le rejet à intervenir du deuxième moyen rend ce moyen inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'absence de la caducité de l'instance, d'AVOIR dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la FNAMS à verser diverses sommes à M. X... ;

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article R. 1454-12 du code du travail, si le demandeur ne comparait pas au jour fixé pour la tentative de conciliation, sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques ; qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes à raison de son licenciement, M. X... a été convoqué à une audience de conciliation prévue le 18 novembre 2010 ; qu'à sa demande, l'affaire a été renvoyée au 4 mai 2011 ; que le 28 avril 2011, il a, à raison d'un motif d'empêchement professionnel, à savoir sa convocation à une réunion relative à son nouveau emploi, fait savoir au bureau de conciliation qu'il serait absent à cette nouvelle séance et délivré à son Conseil un mandat exprès de le représenter à cette séance de conciliation ; qu'il a été représenté à cette séance par ce Conseil ; qu'à l'issue de cette séance, le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ; que ce bureau, alors que les parties comparaissaient devant lui, s'est « érigé en bureau de conciliation », invitant, à nouveau, les parties à tenter de se concilier ; que, faute pour cette tentative de conciliation d'avoir abouti, la formation « érigée en bureau de conciliation » a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement, qui a entendu les parties sur le fond, mis l'affaire en délibéré, puis a statué par le jugement déféré à la Cour ; que le bureau de conciliation ayant renvoyé sa séance une première fois, une tentative de conciliation prévue s'est, donc, tenue, pour la première fois, le 4 mai 2011, lors de cette séance de renvoi ; qu'il n'est pas contesté que la FNAMS a demandé au bureau de conciliation, à son audience de renvoi du 4 mai 2011, de déclarer la demande caduque ; que cette juridiction a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement, sans constater la caducité de la demande et de la citation ; qu'il est constant que M. X... avait fait valoir, avant cette séance, un motif d'absence ; que le bureau de jugement a tenu son audience le 10 février 2012 ; que le bureau de conciliation est incompétent pour statuer sur les exceptions de procédure ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 1451-2 du code du travail, les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement ; que l'irrégularité de la procédure de conciliation pouvait, donc, être invoquée devant le bureau de jugement le 10 février 2012 ; que la FNAMS ayant saisi le bureau de jugement d'une demande de constat de la caducité de l'instance, pour les mêmes raisons que celles exposées devant le bureau de conciliation, à raison des conditions de cette conciliation, ce bureau de jugement s'est « érigé en bureau de conciliation » et a invité les parties présentes à se concilier sans succès, avant de renvoyer l'affaire devant lui, bureau de jugement, et de statuer, en tant que tel, au fond ; que la FNAMS a accepté de tenter de se concilier avec M. X..., sans contester, alors, la régularité de la formation « érigée en bureau de conciliation » ; que lorsque cette formation a, une nouvelle fois, renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement, pour entendre les parties au fond, la FNAMS a fait valoir ses moyens au fond ; que la FNAMS, pour demander que soit constatée la caducité de l'instance, se fonde sur les conditions dans lesquelles la tentative de conciliation a eu lieu, le 4 mai 2011 ;