Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.154 du 11/12/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, l'examen des bulletins de salaire de Mme M... permet de constater à la rubrique « garantie de salaire » qu'ont été retenues à ce titre sur le brut mensuel à payer les sommes de 105,87 € en juin 2015, de 370,52 € en juillet 2015, de 255,81 € en août 2015 et de 17,65 € en septembre 2015 ; que les explications de l'employeur se concentrent sur le salaire net versé à la salariée mais ne permettent pas de vérifier que les retenues ainsi opérées sur le montant brut n'ont pas affecté le montant des salaires nets versés à Mme M... ; qu'il convient en conséquence de condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 749,85 € bruts à titre de rappel de salaire durant son arrêt maladie et celle de 74,98 € bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE l'article 27 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoit qu'en cas d'arrêt maladie, « l'employeur est tenu de payer à l'intéressé son salaire net mensuel pendant les 3 premiers mois » ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le salaire net de référence, calculé sur le mois de mai 2015, s'élevait à 3 974,37 € et que le salarié avait bien perçu ce salaire net durant les mois de juin, juillet, et août 2015 (conclusions d'appel, p. 22-23) ; qu'en retenant de façon inopérante que des sommes avaient été retenues sur le brut mensuel sous la rubrique « garantie de salaire » en juin, juillet, août et septembre 2015, et en accordant à la salariée un rappel de salaire correspondant à ces sommes retenues sur le brut, au prétexte que les explications de l'employeur se concentraient sur le salaire net versé à la salariée mais ne permettaient pas de vérifier que les retenues opérées sur le montant brut n'avaient pas affecté le montant des salaires nets versés à Mme M..., quand il lui incombait seulement de vérifier que le montant net mentionné sur les bulletins de salaire des trois premiers mois de l'arrêt de travail (montant que la salariée ne contestait pas avoir effectivement perçu) correspondait au salaire net habituel de Mme M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoires Lehning à payer à Mme M... la somme de 1 259,14 € au titre du solde des RTT,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que le bulletin de salaire du mois d'août 2015 de Mme M... mentionne un solde 4,5 jours RTT , lesquels ne figurent plus sur celui de septembre 2015, l'employeur ne contestant pas ne pas avoir rémunéré la salariée à ce titre dans l'intervalle ; que l'employeur soutient qu'en application de l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l'entreprise, il n'existe aucun mécanisme d'acquisition des jours théorique de congés proratisé en fin de période de référence, mais ne verse pas aux débats le document dont il se prévaut, ce en quoi il ne justifie pas que la salariée pouvait être dûment privée du bénéfice de l'indemnisation de ces jours ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée le somme de 1 259,14€ bruts à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à l'analyse des bulletins de salaire de Mme D... M... et du reçu pour solde de tout compte, il apparaît qu'un solde de 4,5 jours de RTT était porté sur le bulletin de salaire du mois d'août 2015 ; que la SAS Laboratoires Lehning conteste devoir cette somme en invoquant qu'il n'existe aucun mécanisme d'acquisition de jours de repos sans apporter la preuve qu'une procédure spécifique existe dans l'entreprise ; qu'en conséquence, le conseil condamne la SAS Laboratoires Lehning à payer à Mme D... M... la somme de 1 259,14 € brut au titre des 4,5 jours de RTT non payés, avec intérêts de droit, au taux légal à compter de la demande ;
 
 ALORS QU'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés par an ; que les jours de repos alloués au salarié pour atteindre ce nombre de jours travaillés - après déduction en outre des jours de congés payés, des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés – ne sont intégralement dus que lorsque le salarié a travaillé toute l'année ; que dans le cas inverse, ils ne sont dus qu'au prorata du temps de présence dans l'année, même si l'accord collectif prévoyant le recours au forfait jours ne le précise pas expressément ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel de 217 jours par an, que s'agissant d'une année entièrement travaillée et après déduction des congés payés, des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés, elle était susceptible de bénéficier de 10 jours de RTT par an lesquels devaient être proratisés en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ;