Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.211 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020
 
 La société Vidéo Injection-Insituform, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-10.211 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Manchettes résines réhabilitation de réseaux M3R, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Vidéo Injection-Insituform, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Manchettes résines réhabilitation de réseaux M3R, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2018), la société Vidéo Injection-Insituform (la société Vidéo) a vendu à la société Manchettes résines réhabilitation de réseaux M3R (la société M3R) des gaines imprégnées de résine dite « époxy », destinées à la réalisation de la réhabilitation du réseau d'assainissement d'une commune. Refusant de s'acquitter du prix, en se prévalant d'un défaut de conformité des gaines, la société M3R a été assignée en paiement par la société Vidéo.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Vidéo fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance conforme et de rejeter sa demande en paiement du prix alors que « l'inexécution d'une obligation de délivrance conduit soit à « la résolution de la vente », soit « aux dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu » ; qu'en l'espèce, l'acheteur qui refusait de payer la prestation ne demandait pas la résolution du contrat mais uniquement l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas lieu à dommages-intérêts en l'absence de préjudice subi de la part de l'acheteur, les gaines litigieuses ayant été utilisées par lui conformément à leur usage et l'acheteur ne démontrant pas que le tiers, maître de l'ouvrage, lui ait réclamé le remplacement des gaines litigieuses ; qu'en refusant cependant de faire droit à la demande du vendeur du paiement des gaines qui avaient été utilisées par l'acheteur et ne pouvaient plus être restituées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147, 1610 et 1611 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1610 et 1611 du code civil :
 
 3. En application de ces textes, le préjudice résultant de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut être réparé que par l'allocation de dommages-intérêts.
 
 4. Pour rejeter la demande en paiement du prix formée par la société Vidéo, après avoir constaté que la société M3R ne rapportait pas la preuve d'une absence de réception des travaux réalisés ni d'une demande de remplacement des gaines litigieuses par le maître d'ouvrage, l'arrêt retient que la commande portait sur une résine époxy et non une résine vinylester et qu'en livrant une résine vinylester, le vendeur n'a pas satisfait à son obligation de délivrance.
 
 5. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déboute la société Vidéo Injection-Insituform de ses demandes et la condamne à payer à la société Manchettes résines réhabilitation de réseaux M3R la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Manchettes résines réhabilitation de réseaux M3R aux dépens ;