Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.950 du 20/01/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel doivent être ajoutés sur le bulletin de salaire des salariés pour la période non-prescrite, c'est-à-dire depuis le mois de décembre 2011, et être ajoutés aux salaires acquis à cette date et d'AVOIR condamné la société Xerox à payer au syndicat SNEC CFE-CGC la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'examen de la situation de Madame Q..., invoquée à titre d'exemple par la SA XEROX, est dépourvue de toute pertinence en ce que : il n'est pas justifié par la signature d'un avenant à son contrat de travail que l'intéressée a donné son accord pour une intégration de cette prime dans sa rémunération ; - il n'est pas établi qu'elle a, à l'instar des salariés dans sa situation, reçu une information sur la modification opérée par l'employeur, antérieurement à la saisine du tribunal, - l'examen des bulletins de paie ne permet pas de constater que cette prime est individualisée et identifiée comme telle dans la structure de la rémunération. Les lettres adressées aux salariés les 18 décembre 2015 et 21 mars 2016, ayant pour objet « information individuelle relative à la prime d'ancienneté qui figure sur votre bulletin de paie à compter du mois de mars 2016 », sont à cet égard inopérantes, la SA XEROX ne pouvant déduire la prime d'ancienneté du salaire versé en la faisant apparaître sur une ligne distincte, cette déduction ayant pour effet d'affecter le montant de la rémunération des salariés, et de les priver du bénéfice des dispositions de la convention d'entreprise alors même qu'il n'est pas démontré en quoi les dispositions de l'article 30 de la CCNIE seraient plus favorables.   Il y a lieu, faisant droit à la demande de l'appelant, de dire que les montant de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel doivent être ajoutés sur le bulletin de salaire des salariés pour la période non-prescrite, c'est-à-dire depuis le mois de décembre 2011, et être ajoutés aux salaires acquis à cette date » ;
 
 1. ALORS QU'en cas de concours d'accords collectifs, les avantages ayant la même cause ou le même objet ne peuvent se cumuler ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Xerox soutenait que les dispositions de la convention collective d'entreprise du 10 décembre 2015, qui prévoient le paiement d'une prime d'ancienneté égale à 2 % du salaire réel et progressant de 1 % par an jusqu'à 15 % aux salariés non-cadres et aux cadres rattachés au groupe 16 ayant au moins deux ans d'ancienneté sont plus favorables que celles de la convention collective de l'import-export qui prévoient le paiement aux mêmes salariés d'une prime d'ancienneté de 2 % du salaire minimum et progressant de 2 % tous les deux ans jusqu'à 15 % ; qu'elle en déduisait que les demandes du syndicat CFE-CGC étaient sans objet pour la période postérieure au 1er décembre 2015, dans la mesure où les cadres du groupe 16 ayant au moins deux ans d'ancienneté percevaient depuis cette date la prime d'ancienneté prévue par cette nouvelle convention collective d'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel, en application de la convention collective de l'import-export, doivent être ajoutés sur le bulletin de salaire des salariés pour la période non-prescrite, c'est-à-dire depuis le mois de décembre 2011, et être ajoutés aux salaires acquis à cette date, sans s'expliquer sur l'incidence de l'application à partir du 1er décembre 2015 de la nouvelle convention collective d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2253-1 et L. 2254-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le salarié ne peut obtenir deux fois le paiement d'une même prime ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Xerox soutenait qu'entre le 2 octobre 2015, date de la fin du délai de survie provisoire de la convention collective d'entreprise du 1er octobre 1977, et le 1er décembre 2015, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective d'entreprise, les dispositions de la convention collective nationale de l'import-export étaient seules applicables ; qu'elle avait en conséquence versé aux cadres du groupe 16 ayant au moins deux ans d'ancienneté, au titre de cette période, une prime d'ancienneté fonction du salaire minimum conventionnel ; qu'elle en déduisait que la demande du syndicat CFE-CGC était sans objet, les salariés qui individuellement estimeraient le cas échéant n'avoir pas été remplis de leurs droits pour cette période devant alors exercer une action individuelle ;