Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.966 du 17/03/2016,  partie 3



 Le 2 mars 2012, l'audience du conseil régional de discipline s'est tenue devant la formation plénière du conseil régional de discipline des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier composée de quinze Avocats, M. [N], Avocat au Barreau de Montpellier, Président, M. [E] [C] et Mme [F] [IE], M. [B] [FF], Avocats au Barreau de Béziers, Mme [IR] [XN], M. [J] [JE], M. [QC] [R], M. [A] [Y] et M. [P] [G], Avocats au Barreau de Montpellier, M. [Z] [L] et M. [Q] [X], Avocats au Barreau de Narbonne, Mme [K] [W], M. [I] [U], M. [O] [S] et M. [H] [T], Avocats au Barreau des Pyrénées orientales.
 Aucune règle spécifique de contestation de la régularité du conseil régional de discipline des avocats ne figure ni dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ni dans le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
 L'article 277 du décret du 27 novembre 1991 dispose qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
 Le conseil régional de discipline des avocats est la juridiction disciplinaire de première instance en matière de discipline des avocats.
 En application de l'article 430 alinéa deux du code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
 Les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline des avocats saisi des poursuites disciplinaires contre M. [M] ont trait à des irrégularités prétendues antérieures à l'ouverture des débats.
 Elles devaient être présentées à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne pouvait être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
 En conséquence les contestations formées en la présente instance par M. [M] formées le 5 décembre 2013 alors que les débats devant le conseil régional de discipline des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier se sont déroulés le 2 mars 2012 sont irrecevables.
 
 1°) ALORS QUE les décisions prises par un conseil de l'Ordre des avocats sont susceptibles d'un recours devant la cour d'appel à l'initiative soit du procureur général, soit de l'avocat y ayant un intérêt ; que les dispositions de l'article 430 du code de procédure civile, afférentes à la contestation de la composition des juridictions composées conformément aux règles de l'organisation judiciaire et appelées à trancher un litige, sont étrangères à la contestation de décisions, telles les délibérations ordinales, ou à la contestation de l'élection du président d'une juridiction ordinale disciplinaire ; qu'en déclarant irrecevable, par application de ces dispositions, les recours en annulation dont elle était saisie dirigés contre des délibérations des conseils des ordres des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier et l'élection du président du conseil de discipline régional de la cour d'appel de Montpellier, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 430 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, si le droit à un tribunal, qui implique le droit concret et effectif d'y accéder, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'en jugeant que les contestations relatives à la régularité de la composition d'un conseil régional de discipline des avocats ne peuvent être présentées à peine d'irrecevabilité, que dès l'ouverture des débats de l'instance disciplinaire dont ce conseil a eu à connaître, faute de quoi aucune nullité ne pouvait être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office, la cour d'appel a privé le requérant de son droit d'accès à un tribunal garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3°) ALORS QUE le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, le ministère public dans ses conclusions écrites, avait réservé son avis sur la régularité des désignations par le barreau de Carcassonne et a donné son avis à l'audience ; qu'en statuant, sans constater que le requérant avait eu communication des conclusions du ministère public et été mis en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 431 du code de procédure civile 
 
 4°) ALORS QU'en matière de recours contre les délibérations d'un conseil de l'ordre, la cour d'appel statue sur les observations orales du bâtonnier ;