Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.591 du 13/10/2021,  partie 3



 Que M. [R] ne pouvait, comme il l'a fait par courrier du 17 février 2018, refuser de communiquer à M. [J], président des sociétés Proboat, Barcarès Yachting, CMB et Marine Center, les éléments de son dossier de travail en invoquant le secret professionnel, alors précisément qu'un tel secret n'est pas opposable, conformément à l'article L. 823-16 du code de commerce, aux dirigeants des sociétés auditées à l'égard desquels le commissaire aux comptes est précisément tenu d'un devoir d'information ;
 
 Qu'il est ensuite fait grief au commissaire aux comptes d'une absence de lettres de mission ayant ainsi privé les sociétés du groupe Proboat de la possibilité de discuter les termes du contrat ; qu'à cet égard, la norme NEP 210 dispose que pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes, il est nécessaire que ce dernier définisse les termes et conditions de ses interventions et qu'il consigne celles-ci dans une lettre de mission définissant en particulier la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux normes d'exercice professionnel ; qu'en l'espèce, force est de constater que M. [R] ne communique que quatre lettres de mission au nom des sociétés Proboat, Barcarès Yachting, CMB et Marine Center afférentes aux exercices comptables clos le 30 septembre 2015, mais l'absence de lettres de mission n'a pas en soi d'incidence sur la non-révélation des irrégularités comptables en cause ;
 
 Qu'enfin, dans le rapport d'expertise privé, qu'il a établi le 5 avril 2018, M. [G], expert-comptable, retient que les procédures d'audit mises en oeuvre pour répondre aux risques d'anomalies significatives n'ont pas respecté les normes d'exercice professionnel et que l'application de ces normes par le commissaire aux comptes aurait permis la détection des fraudes lors de l'audit des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2012, soit au plus tard le 15 mars 2013 ;
 
 Qu'à cet égard, l'expert privé des sociétés Proboat évoque, tour-à-tour, le non-respect de la norme NEP 240 visant à la prise en considération de la possibilité de fraude lors de l'audit des comptes, de la norme NEP 265 visant à identifier les faiblesses du contrôle interne qui, si elles sont significatives, doivent être communiquées, par écrit, aux dirigeants, de la norme NEP 300 sur la planification de l'audit consistant notamment à prévoir les procédures à mettre en oeuvre, de la norme NEP 315 sur la connaissance de l'entité et de son environnement et l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes par l'utilisation de techniques de contrôle, de la norme NEP 330 prévoyant, en cas d'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions, la mise en oeuvre de procédures d'audit complémentaires comprenant des tests de procédure et des contrôles de substance, de la norme NEP 500 définissant en particulier les techniques de contrôle et permettant aux commissaires aux comptes de collecter les éléments nécessaires dans le cadre de l'audit, de la norme NEP 505 sur les demandes de confirmation auprès des tiers des éléments collectés, de la norme NEP 520 sur les procédures analytiques, de la norme NEP 530 sur la sélection des éléments à contrôler, qui aurait pu pallier le non-respect de la norme précédente, et de la norme NEP 580 sur les déclarations de la direction, recueillies par le commissaire aux comptes ;
 
 Que ces conclusions sont contestées par M. [R] qui, outre le caractère non contradictoire de ce rapport privé et le défaut d'inscription de son auteur sur la liste nationale des commissaires aux comptes, communique un rapport, également privé, de M. [W], expert agréé par la Cour de cassation, lequel conclut que la plupart des affirmations de M. [G] paraissent formulées sans l'objectivité nécessaire à la formulation d'un avis d'expert, que ces affirmations ne sont pas, dans les faits documentées et qu'il est impossible, à partir des travaux de celui-ci, de conclure à l'affirmation de manquements du commissaire aux comptes dans l'exercice de ses contrôles sur les comptes de la société Proboat et de ses filiales (sic) ; qu'il ajoute que trois normes d'exercice professionnel auraient dû également être citées dans le rapport présenté, la norme NEP 610 sur la prise de connaissance et l'utilisation des travaux de l'audit interne, la norme NEP 630 sur l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'unité et la norme NEP 910 sur la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce ;
 
 Que si, en novembre 2015, une mission de présentation des comptes annuels des sociétés du groupe Proboat a été confiée au cabinet d'expertise-comptable Serra-Hudellet, il n'en demeure pas moins que la comptabilité était tenue par les services comptables de la société Proboat, laquelle avait bénéficié jusqu'à l'arrêté des comptes au 30 septembre 2014, de l'assistance de la société MSA Groupe alors actionnaire à 50%, par un responsable comptable salarié, M. [H], qui disposait d'une procuration sur les comptes ouverts à la Caisse d'épargne ;