Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.107 du 22/09/2022,  partie 5


En outre, la société n'explique pas en quoi le traitement comptable de ces frais permettrait de corroborer la nature de ces frais » (jugement p. 7 dernier §) ; qu'en se fondant ainsi uniquement - pour valider le redressement au titre des frais Auto et les frais [5] - sur le constat selon lequel « la [3] ne justifie pas que les frais auto et les frais [5] constituent de façon certaine des frais d'avenant » (arrêt p. 8 § 2), sans vérifier néanmoins si ces frais Auto et [5] remplissaient les conditions légales requises par les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale pour être intégrés dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 et 6-1 de la CESDH ;
 
 5. ALORS QU'il appartient à l'URSSAF de justifier du bien-fondé du redressement ; qu'en se bornant à relever que l'état des émissions par produits et garanties communiqués par la [3] aux inspecteurs de l'URSSAF « n'étaient pas de nature à isoler les frais d'avenant des autres frais ainsi que sollicité par les contrôleurs », que l'URSSAF avait indiqué à la société dans un courrier du 23 novembre 2012 qu'il ne résultait pas des éléments fournis par la [3] que les frais auto et les frais [5] étaient des frais d'avenant (arrêt p. 7 § 6 et 7), que « ces extraits partiels de la comptabilité de la [3] non soumis à une vérification contradictoire des contrôleurs de l'URSSAF n'ont pas une valeur probante suffisante » (arrêt p. 8 § 1), que « la [3] ne justifie pas que les frais auto et les frais [5] constituent de façon certaine des frais d'avenant » (arrêt p. 8 § 2) et que « les tableaux versés au dossier par la société ne permettent pas de démontrer que ces frais sont acquittés par le sociétaire en cas de modification du contrat initial. En outre, la société n'explique pas en quoi le traitement comptable de ces frais permettrait de corroborer la nature de ces frais » (jugement p. 7 et 8), la cour d'appel, qui a fait reposer intégralement la charge de la preuve sur la [3], a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315) ;
 
 6. ALORS QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu de l'instruction, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale ; qu'en se fondant uniquement - pour valider le redressement au titre des frais Auto et les frais [5] - sur le constat selon lequel « la [3] ne justifie pas que les frais auto et les frais [5] constituent de façon certaine des frais d'avenant » (arrêt p. 8 § 2), sans vérifier si ces frais remplissaient les conditions légales requises par les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale pour être intégrés dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 (Majorations de retard)
 
 La [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à l'URSSAF de procéder au calcul des majorations de retard complémentaires en les fixant à compter de la date d'exigibilité de l'article L 137-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et d'AVOIR dit que les majorations de retard dues par la [3] courent jusqu'au 31 janvier 2013 ;
 
 ALORS QUE selon l'article R.138-24 du code de la sécurité sociale relatif aux majorations de retard dus en cas de défaut de paiement de la contribution TVTM, « La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18 » ; que selon l'alinéa 4 de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, « Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées » ; que selon l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale, « Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations » ;