cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-15.474 du 10/01/2018,  partie 6



 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné M. X... à payer à la société UBS la somme de 61.853,24 euros en principal arrêtée au 26 mai 2014, avec intérêts aux taux EONIA majoré de 6 %, à compter du 25 janvier 2012 sur la somme due en capital ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société UBS fait grief aux premiers juges d'avoir amputé sa demande des intérêts courus entre le 1er août 2012 et le 14 novembre 2012 en considérant que le retard dans le paiement par la société Generali, qui aurait dû appliquer la délégation de créance dès le 31 juillet 2012 au vu de l'ordonnance de référé du 5 juillet 2012, incombe à la société UBS ou à Generali et non à Monsieur X... ; qu'il ressort des pièces de la procédure versées aux débats que par acte du 11 juin 2012, Monsieur X... a assigné en référé les deux compagnies d'assurance et la société UBS pour voir condamner les compagnies La Mondiale et Generali à ne pas exercer les délégations de créances au profit d'UBS avant la décision au fond et que la demande de Monsieur X... a été rejetée par ordonnance du 5 juillet 2012 ; que par lettre du 6 juillet 2012, la société Generali a annoncé à Monsieur X... qu'elle entendait accéder à la demande de rachat du contrat au profit de la société UBS ; que cependant par requête du 31 juillet 2012, elle a sollicité l'interprétation de l'ordonnance, en rappelant l'hostilité de Monsieur X... quant à l'exécution de la délégation ; que dans ses conclusions concernant cette demande d'interprétation, Monsieur X... a soutenu que l'ordonnance ne contraignait pas les compagnies d'assurance à exécuter les délégations de créances ; que dans ces conditions la société UBS n'est pas responsable du retard dans l'exécution de la délégation de créance qui résulte essentiellement dans l'opposition de Monsieur X... et que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déduit les intérêts contractuels courus entre le 1er août et le 14 novembre 2012 » (arrêt p. 15, §§ 1et suivants) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en considérant, pour mettre à la charge de M. X... les intérêts du prêt entre le 1er août 2012 et le 14 novembre 2012, que le retard avec lequel la société Generali avait exécuté la délégation de créance au profit de la banque n'était pas imputable à la société UBS mais à M. X..., dès lors que ce dernier, dans le cadre de la requête en interprétation de l'ordonnance de référé du 5 juillet 2012, avait soutenu que la compagnie d'assurance n'était pas tenue d'exécuter la délégation de créance, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que c'est à sa seule initiative que la société d'assurance, malgré l'ordonnance de référé du 5 juillet 2012 et bien qu'elle ait informé M. X... dès le 6 juillet 2012 qu'elle allait mettre en oeuvre la délégation de créance, avait saisi le juge des référés d'une requête en interprétation de sa précédente ordonnance du 5 juillet 2012, de sorte que M. X... n'était à l'origine, après le 5 juillet, d'aucun acte ou d'aucune mesure de nature à retarder le paiement au profit de la banque, ses simples observations ne pouvant être considérées comme un acte susceptible de faire échec à l'exercice de la délégation de créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1147 et 1153 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en ne caractérisant aucun acte commis personnellement par M. X... de nature à retarder l'exécution du paiement au profit de la banque, après le 5 juillet 2012, la cour d'appel, a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1153 du code civil.