Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.463 du 08/12/2021,  partie 2



 3°/ que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en l'espèce, M. [Y] avait donné mandat à la société Home conseil immobilier de louer l'appartement « à usage d'habitation principale selon le régime de la loi du 6 juillet 1989 », ce qui impliquait que le bail fut conclu avec un preneur personne physique ; qu'ayant constaté le manquement commis par la société Home conseil immobilier ayant rédigé un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 conclu avec un preneur personne morale, la cour d'appel a écarté sa responsabilité au motif que cette soumission « n'avait eu aucune incidence sur le défaut de paiement des loyers et le maintien dans les lieux d'une occupante sans droit ni titre » dès lors que « le bail avait pris fin le 28 octobre 2013 lorsque la société CPE Bâtiment a été radiée du RCS » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le respect du mandat par la société Home conseil immobilier, impliquant l'établissement d'un contrat de bail avec une personne physique et non une personne morale, n'aurait pas évité les conséquences préjudiciables de la radiation de la société locataire subies par M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant retenu qu'aucun élément ne permettait de douter de la solvabilité de la locataire pour en déduire que la société Home conseil immobilier n'avait pas manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées.
 
 7. En retenant que le fait que le bail ait été soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qui était inapplicable à une location consentie à une personne morale, n'avait eu aucune incidence sur le défaut de paiement des loyers et le maintien dans les lieux d'une occupante sans droit ni titre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 8. Le moyen, qui critique en sa deuxième branche un motif surabondant, relatif aux obligations pesant sur la société Chartres Franck Ross, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre les sociétés MMA, alors :
 
 « 1°/ que le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable ; que si la procédure collective de l'assuré fait obstacle à la condamnation de celle-ci, la recevabilité et le bien-fondé de l'action directe exercée contre l'assureur ne sont subordonnées ni à la déclaration de la créance invoquée, ni même à l'appel de l'assuré en la cause ; qu'il en résulte qu'exerce une action directe à l'encontre de l'assureur la victime qui, poursuivant la condamnation de l'assuré et la garantie de l'assureur, maintient ses demandes à l'encontre du seul assureur pour le cas où les demandes dirigées contre l'assuré seraient rejetées en raison de son placement en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [Y] de ses demandes contre les assureurs de la société Chartres Franck Ross, la cour d'appel a retenu qu'il « se contente de demander à la cour de « juger que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea risks, seront condamnées à garantir leur assuré des condamnations mises à sa charge en principal, intérêts, frais et dépens et à l'indemniser » » et « qu'elles ne sauraient être condamnées à garantir le paiement de condamnations qui ne peuvent être prononcées » eu égard à l'état de liquidation judiciaire de l'assurée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de M. [Y] dirigée contre les assureurs ne s'analysait pas en une action directe dès lors qu'il avait maintenu ses demandes à leur encontre pour le cas où ses demandes dirigées contre l'assuré seraient rejetées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 2°/ que lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, défaillant, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet du litige ;