cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-22.072 du 27/09/2017,  partie 3



 ALORS QUE le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité légale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à moins qu'elle ne s'avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir (conclusions d'appel, p. 19) qu'en application de la méthode du 10e, sur la base de la rémunération annuelle hors avantage en nature de 180 744,39 €, chaque jour ouvré de congé devait être valorisé à 834,05 € (180 744,39 x 1/10e = 18 074, 18 074/21,67 = 834,05) soit un total, pour 49 jours de congés payés, de 40 868,45 € au lieu des 32 167,39 € versés ; que la cour d'appel s'est bornée, pour débouter le salarié du paiement du solde d'indemnité de congés payés demandé, à affirmer qu'il avait été rempli de ses droits par le montant de 32 167,39 euros, calculé en divisant le salaire mensuel de référence par 21,67 jours ouvrés par mois incluant notamment les congés payés, jours de repos et jours fériés, et en multipliant le résultat obtenu par autant de jours ouvrés de congés payés restant dus ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si l'indemnité due selon la méthode du 1/10e n'était pas supérieure à l'indemnité versée, calculée sur la base de la règle du maintien de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 175 053 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, et d'AVOIR condamné M. Y... aux dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... s'est porté candidat à un départ volontaire par un courrier daté du 17 décembre 2010, après avoir pris connaissance des modalités du plan de sauvegarde de l'emploi présenté en CE en 2010, qu'il a bénéficié d'un temps de réflexion et d'une communication du Plan, lequel faisait suite à un accord de méthode du 7 octobre 2010, et signé une convention de départ volontaire pour motif économique le 11 février 2011 ; que s'il avait auparavant, par courrier du 2 septembre 2010, dénoncé auprès de son employeur des difficultés d'exécution de son contrat de travail, il ne fait pas la démonstration de ce que la signature de ladite convention de départ volontaire ait été contrainte ou consécutive à un vice du consentement ; qu'aux termes de l'article II.6.4 du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) "le salarié volontaire au départ percevra des indemnités de rupture sur les bases suivantes. Toutes les indemnités de rupture pour motif économique qui sont présentées, exceptée l'indemnité conventionnelle de licenciement qui est calculée sur le Salaire de Référence défini au point II.5.7 ci-dessus, sont calculées sur la base du montant brut le plus favorable pour le salarié, entre :
 - le Salaire de Référence,
 ou
 - le salaire OTE annuel (à objectif atteint), exprimé sur une base brute (...)" ;
 que l'article II.5.7 définit le Salaire de Référence comme la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédant la signature de la convention de départ volontaire ; à titre d'information, le salaire de référence comprend la rémunération fixe et variable ainsi que celle versée sous forme d'avantage en nature; en revanche, elle ne comprend pas les avantages liés aux stock-options ; que, par ailleurs, le PSE prévoyait un plafond, fixé à 400 000 euros, du montant brut cumulé des sommes versées au titre du préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité complémentaire et du congé de reclassement ; qu'il résulte de ces stipulations que si les indemnités de rupture autres que l'indemnité conventionnelle de licenciement sont évaluées selon la base de calcul la plus favorable entre le salaire de référence et le salaire OTE, le salaire de référence, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement comme des autres indemnités de rupture (le cas échéant), exclut les avantages liés aux stock-options ; qu'au surplus cette interprétation est confortée par l'article 4.3 du Titre II de l'accord de méthode et d'anticipation du PSE qui faisait référence au "Salaire de Référence au sens de l'article 1.5.1", lequel article comportait la même définition, et donc la même exclusion, que celle figurant à l'article II.5.7 du PSE ; qu'en outre, les plus-values réalisées en janvier 2010 puis septembre 2010, relatives aux options Hyperion, même ayant été dites "non-qualifiantes" par la société Oracle et ayant par suite été soumises en particulier à charges sociales, ne s'analysent pas, ainsi que l'intimée apparaît fondée à le soutenir dans le cadre de la présente instance, en une rémunération allouée en contrepartie du travail au regard du calcul de l'indemnité complémentaire de départ mais correspondent à des 'avantages liés aux stock-options', non à des 'avantages en nature', au sens du PSE ;