décision 17-21.532 du 05/07/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoiries sont fixés librement entre le conseil et son client, que ces honoraires sont fixés en fonction des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences effectuées ; que le 17 mars 2012, M X... a fait l'acquisition d'un tractopelle à chenille, auprès de M B..., matériel d'occasion vendu sans garantie, en l'état pour un montant de 5.000 euros ; que dès le 9 mai 2012, M X... a informé M B... par lettre recommandée de l'existence de vices cachés et a sollicité une réduction du prix à hauteur de 3.000 euros ; qu'aucune solution amiable ne pouvant être trouvée, M X... a confié son dossier à Me C..., avocat au barreau de BLOIS ; que M X... a engagé une action en réduction de prix de vente ; que son avocat lui a conseillé d'engager une action en référé afin d'obtenir une mesure d'expertise ; qu'une première assignation a été délivrée à M B... afin de se présenter à l'audience de référé devant M le Président du Tribunal de commerce de BOURGES ; que par ordonnance du 21 mai 2013, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du Tribunal d'Instance de BOURGES ; que l'affaire a été appelée et a fait l'objet de plusieurs renvois successifs jusqu'à radiation pour défaut de diligences le 21 février 2014 ; que l'affaire a été réinscrite au rôle, pour un appel le 27 ,juin 2014 ; que par jugement en date du 22 août 2014, le Tribunal d'instance de Bourges a dit que la clause de non garantie insérée dans l'attestation de vente du 17 mars 2012 n'était pas valide et a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise ; que M B... a interjeté appel contre la décision ; que Me C... a fait appel à Me Y... pour postuler dans ce dossier devant la cour d'appel, sollicitant le montant des honoraires nécessaires tout en se réservant la rédaction des écritures ; que Me Y... a émis une facture le 25 novembre 2014, correspondant à sa provision pour ses honoraires de postulation devant la cour d'appel soit plus de 3 heures, pour un montant de 1140 euros TTC outre 6.84 euros de droit de plaidoirie, et 150 euros en application de la taxe de l'article 1635 bis du CGI., soit un total de 1296,84 euros, payé par chèque par M X... ; que le rapport d'expertise a été déposé le 19 janvier 2015, retenant la bonne foi de M B... ; que début février 2015, Me C... a décidé de se décharger de ce dossier pour convenance personnelle ; que M X... a décidé de confier la poursuite de la procédure toujours pendante en appel à Me Y... ; que par message en date du 10 février 2015, Me Y... fait savoir à M X... que sa mission devenant totalement différente, il doit procéder à l'étude du dossier, et sollicite une provision de 2200 euros (11 heures) HT outre 13 euros de droit de plaidoirie, le versement de la provision devant intervenir avant toute diligence ; que Me Y... a émis une facture n° 20150828 euros correspondant à une provision pour étude des conclusions adverses et rédaction de conclusions en réponse, soit plus de trois heures pour un montant de 900 euros TTC, réglée par chèque ; que Me Y... a adressé à M X... son projet de conclusions en réponse le 29 juin 2015 ; qu'il faut noter que dans son courrier du 29 juin 2015, Me Y... rappelle à M X... le montant de ses honoraires sur la base horaire de 200 euros TTC ne pouvant établir de forfait compte tenu du caractère conflictuel du litige empêchant tout calendrier, mais estimant à 900 euros les honoraires pour préparation et audience, et 400 euros les honoraires pour mise en oeuvre d'exécution forcée ; qu'après accord du client ce sont deux jeux de conclusions au soutien des intérêts de M X..., qui ont été déposées à la cour d'appel de Bourges avec bordereau de pièces, demandant la confirmation du jugement initial et sollicitant 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que Me Y... a adressé les facturations de ses honoraires - facture n° 20151100 euros correspondant à une provision pour préparation d'audience et temps d'audience soit (4 h 30) plus 6.48 euros de droit de plaidoirie soit 1086, 48 euros TTC réglée par chèque le 3 septembre 2015 ; que par arrêt en date du 22 octobre 2015, la cour d'appel de Bourges a confirmé la décision attaquée et a condamné M B... à verser une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. M B... par l'intermédiaire de son avocat s'est engagé à verser en quatre mensualités la somme de 1500 euros et de 13 euros au titre du droit de plaidoirie ;