Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.109 du 08/09/2021,  partie 6


ai identifié ces messieurs puisque je les vois tous les jours. L&apos;un travaille dans le bureau près de la porte d&apos;entrée de gauche sur la plate-forme. Ce monsieur est d&apos;origine maghrébine, le second d&apos;origine asiatique. Je l&apos;ai reconnu sur la photo montrée par Mme [M] [I] en entretien le 18 janvier 2016 » ; qu&apos;il communique également l&apos;attestation de Mme [Z] [T], responsable des services généraux, qui explique : « Le lundi 4 janvier 2016, vers 18h00, la personne chargée du ménage, M. [K] [Y], a souhaité me parler discrètement. Nous sommes allés dans la salle de réunion. Là, il m&apos;a indiqué que le 30 décembre 2015, juste après mon départ du bureau, vers 18h15, alors qu&apos;il faisait le ménage quotidien, il a été surpris par la présence de deux messieurs à mon bureau fouillant dans mes tiroirs. Il m&apos;a précisé qu&apos;il me racontait ce qu&apos;il avait vu, car il ne voulait pas être accusé en cas de vol. Je demande à M. [K] [Y] s&apos;il accepte de raconter ce qu&apos;il vient de me dire devant un manager présent ce soir-là. Il accepte. Nous nous dirigeons donc dans le bureau de M. [Q]. Je demande à M. [K] [Y] de répéter à M. [Q] ce qu&apos;il vient de me dire. M. [K] [Y] raconte à nouveau les faits. M. [Q] demande si les deux messieurs dont il parle sont des personnes qu&apos;il connaît. M. [K] répond qu&apos;il les voit tous les jours. Il les décrit, l&apos;un de type asiatique et l&apos;autre de type maghrébin. M. [K] [Y] nous indique clairement les emplacements des bureaux de ces messieurs dont l&apos;un au service client et l&apos;autre près de la deuxième porte d&apos;entrée. Il s&apos;agit des bureaux de MM. [E] et [B]. Il rajoute qu&apos;au moment où il a constaté leur présence dans mon bureau, ils semblaient très gênés. » ; qu&apos;enfin, il produit le témoignage de M. [D] [U], directeur des affaires réglementaires WE-EMA, qui atteste ceci : « Je soussigné, [D] [U], Directeur Affaires Réglementaires WE-EMA, atteste par la présente avoir assisté à l&apos;entretien préalable de M. [H] [B] qui s&apos;est déroulé de [Localité 1] le jeudi 21 janvier 2016, en présence de M. [R] [N]. Au cours de cet entretien, ont été exposés à M. [B] les faits qui lui étaient reprochés et en particulier le fait qu&apos;il ait ouvert, sans autorisation et après en avoir dérobé les clés, une armoire contenant des informations confidentielles concernant le personnel de la société, qu&apos;il ait constitué ces documents et qu&apos;il se soit introduit dans les bureaux de Mme [O] [P], responsable RH et M. [J] [Q], directeur du service client, avec M. [V] [E]. Ces faits se sont déroulés les 29, 30 et 31 décembre 2015. Au cours de l&apos;entretien, M. [B] n&apos;a, à aucun moment, contesté avoir commis les faits reprochés. Il a clairement reconnu les faits exposés lors de l&apos;entretien. M. [B] n&apos;a jamais justifié les raisons d&apos;accès à ces informations ni dans quel objectif professionnel. Or, étant son supérieur hiérarchique au moment des faits, je précise qu&apos;aucune des missions de M. [B] ne justifiait d&apos;avoir accès à ces informations en particulier et aux dossiers du personnel de la société de manière générale. En tout état de cause, M. [B] ne pouvait légitimement utiliser de telles méthodes pour avoir accès à des données personnelles concernant les salariés de la société » ; que ces attestations, très circonstanciées et concordantes, permettent d&apos;établir les faits reprochés ; que pour combattre ces éléments de preuve, M. [B] soutient que, de par ses fonctions, il travaillait avec le service des ressources humaines, de sorte qu&apos;il avait accès aux dossiers des salariés ; que cependant, si les pièces dont se prévaut le salarié démontrent qu&apos;il collaborait effectivement avec le service des ressources humaines sur diverses questions, notamment celle de la formation des délégués hospitaliers et visiteurs médicaux, de la prévention des risques psychosociaux au sein de l&apos;entreprise ou de la notation des effectifs, il n&apos;est nullement démontré que M. [B] pouvait consulter les dossiers de l&apos;ensemble des personnels de l&apos;entreprise ; que le fait pour M. [B] d&apos;avoir subtilisé, dans le bureau de la responsable des services généraux, la clé du bureau des ressources humaines, afin d&apos;y consulter de manière illégitime les dossiers des salariés constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rendait impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée du préavis ; que dans ces conditions, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il a considéré que le licenciement de M. [B] repose sur une faute grave » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « M. [B] demande au conseil de requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en réplique, la société Carefusion France 309 confirme le bien-fondé du licenciement pour faute grave et indique que la faute grave est avérée et le licenciement parfaitement justifié ; que c&apos;est au juge du fond de relever les faits constituant pour le salarié une violation des obligations découlant de son contrat de travail susceptibles d&apos;être retenus ; que le code du travail ne définit pas la notion de faute grave ; qu&apos;