Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.588 du 06/01/2021,  partie 3



 Aux motifs que Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 473 du code de procédure civile dispose : "lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur." Il est de principe que la qualification inexacte de la décision est sans effet sur le droit d'exercer un recours. En l'espèce l'arrêt rendu par la cour d'appel le 22 février 2018 est qualifié de défaut en raison de l'absence de constitution de la société TBN. La société DMO a interjeté appel du jugement rendu le 19 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Lorient, suivant déclaration au greffe de la cour du 12 novembre 2014, intimant la société Pointbois. Le 30 décembre 2014, la société Pointbois a fait assigner la société TBN 19, en appel provoqué. Cette assignation, portant signification du jugement dont appel et de la déclaration d'appel, a été déposée en l'étude de l'huissier instrumentaire, en l'absence de personne présente au siège de la société TBN. Par acte signifié le 21 avril 2015 à M. C..., gérant de la société TBN 19, la société Pointbois a fait signifier ses conclusions du 10 avril 2015, ainsi que ses pièces, à la société TBN 19 avec citation à comparaître devant la cour d'appel de Rennes. Cette dernière notification des conclusions et pièces faite à personne ne peut toutefois valoir, comme le soutiennent les sociétés Pointbois et DMO, signification à personne du jugement déféré et de la déclaration d'appel, et c'est par conséquent à juste titre que la cour a rendu un arrêt par défaut à l'encontre de la société TBN qui sera déclarée recevable en son opposition. Sur le fond, En application des dispositions de l'article 572 du code de procédure civile, l'opposition formée par la société TBN ne remet en cause que la disposition de l'arrêt qui l'a condamnée à garantir intégralement la société Pointbois des condamnations prononcées à son encontre par le jugement déféré et l'arrêt d'appel, notamment la somme principale de 33 321,12 euros correspondant au coût de remplacement du bardage affecté d'un vice de fabrication, déduction faite du coût de la dépose et du remplacement du pare-pluie et des liteaux mis en oeuvre par la société Gwened, assurée en responsabilité civile décennale par la société MAAF Assurances. Les conclusions de M. W... X..., expert judiciaire ne sont pas discutées en ce que le phénomène de cloquage généralisé apparu sur le bardage, trouve son origine dans l'inadaptation de la peinture mise en oeuvre par la société TBN, à l'essence du bois puisqu'elle ne pouvait pas empêcher l'apparition d'exsudations de résine. La société TBN admet le principe de sa garantie mais en conteste l'étendue, considérant que ne pouvant être tenue que des conséquences directes du vice des matériaux, elle n'a pas à assumer le coût de la dépose et de la repose du bardage défectueux qui ne s'impose, selon l'expert, que pour permettre la reprise des défauts d'étanchéité qui ne lui sont pas imputables. Cependant, il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil, qu'en cas de ventes successives, le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, conserve la faculté d'exercer cette action à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge sur ce même fondement. En l'espèce, la société Menuiserie B... et son assureur, la société MAAF ont exercé leur recours en garantie à l'encontre de la société DMO sur le fondement de la garantie des vices cachés. C'est par conséquent à bon droit que la cour a réformé le jugement déféré en ce qu'il a limité l'étendue du recours en garantie de la société DMO à l'encontre de la société Pointbois, son propre fournisseur, et condamné la société TBN, fabricante du bardage, à garantir cette dernière de l'intégralité des condamnations mises à sa charge. La société TBN qui s'est abstenue de comparaitre en première instance alors qu'elle disposait depuis le dépôt du rapport d'expertise judiciaire des éléments techniques sur lesquels elle fonde son opposition, avait alors la faculté d'exercer un recours contre la société Gwened et son assureur. Il n'y a donc pas lieu à rétractation de la décision de la cour qui a condamné la société TBN à garantir intégralement la société Pointbois des condamnations mises à sa charge au titre de sa garantie de la société DMO, son propre acquéreur (arrêt, pages 5 et 6) ;
 
 1°/ Alors que l'appel en garantie ne crée de lien de droit qu'entre le bénéficiaire de la garantie et son propre garant, et n'en crée aucun entre ceux-ci et le demandeur à l'instance principale ; que faute d'action directe du demandeur originel contre l'appelé en garantie, celui-ci ne peut être condamné que dans ses relations avec le garanti, l'instance originelle et l'instance en garantie demeurant distinctes ;