Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.939 du 02/03/2023,  partie 4


que dès lors, en jugeant que l'instance était périmée à la date du 26 septembre 2018, la cour d'appel a violé les articles 369, 373 et 392 du code de procédure civile.