cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-26.633 du 23/05/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE le salarié doit être débouté de toutes ses demandes financières liées à la discrimination invoquée, non établie, et à sa réintégration, qui n'avait pas lieu d'être ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... sollicite le versement d'une somme de 20 000 euros au titre d'un préjudice moral ; qu'il justifie de ce préjudice pour compenser des aspects financiers liés aux effets de la rupture de son contrat de travail ; que son préjudice financier sera réparé par le versement des salaires à compter du 30 septembre 2009 ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des trois premiers moyens entrainera par voie de conséquence la cassation du chef des dommages-intérêts pour préjudice moral demandés par M. Y... en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;