décision 16-24.380 du 10/01/2018,  partie 2


mais qu'elles peuvent néanmoins être rescindées dans tous les cas où il y a eu dol ou violence ; selon protocole d'accord conclu le 31 janvier 2012, la s.a.s "Isotec Invest" a reconnu devoir à la s.a "Société Générale" la somme de 411.574,05 euros arrêtée au 04 janvier 2012 outre les intérêts au taux de 5,65 % jusqu'à parfait paiement, au titre de la garantie à première demande donnée à la "SgA" ; le dol susceptible de permettre la rescision du protocole d'accord suppose la démonstration de manoeuvres destinées à tromper le cocontractant ; en préambule du protocole d'accord, a été rappelé le contexte précis des relations contractuelles et du montage financier mis en oeuvre, à savoir :
 
 - la s.a.s "Isotec Invest" avait ouvert un compte professionnel n° (................) dans les livres de la s.a "Société Générale" ,
 
 - selon marché de travaux et de fournitures en date du 23 février 2009, la société "Sieha" avait confié à la s.a.s "Isotec Invest" la maîtrise d'oeuvre d'hôtels Novotel et Ibis à [...],
 
 - dans ce cadre la "SgA" avait donné sa caution à première demande à la société "Sieha" au titre dela restitution d'avance à concurrence de 570 000 euros,
 
 - par lettre d'ordre, la s.a.s "Isotec Invest",la holding avait demandé à la s.a "Société Générale" de se porter garant à première, demande de la "SgA", s'engageant ainsi elle-même à rembourser la s.a "Société Générale",
 
 - que la société "Sieha" avait appelé en paiement "SgA" pour la somme de 533.338,10 euros laquelle après paiement avait appelé la s.a "Société Générale" ès qualités qui s'était exécutée le 02 octobre 2009,
 
 - la société Isotec Algérie Sarl était en procès contre la société "Sieha" afin de récupérer le montant de la garantie,
 
 - dans ce cadre, la holding Isotec Invest avait fait une demande de prêt "extérieur" à hauteur de 530 000 euros via la "SgA" qui lui a été refusé à ce jour
 
 - la holding Isotec Invest ne dispose pas actuellement des fonds lui permettant de rembourser immédiatement la Société Générale ;
 
 qu'ainsi Mme Y... et la s.a.s "Isotec Invest" étaient-elles parfaitement informées de la cause de la dette qu'elles ont reconnue devoir et étaient donc en situation de refuser la signature du protocole si le montage financier décrit n'avait jamais été mis en oeuvre ; que liée avec la société "Sieha" dans le cadre d'un contrat commercial international et cocontractantes averties, il leur aurait été loisible indépendamment du peu d'expérience allégué, de se rendre compte du caractère erroné des affirmations de la banque si la société "Sieha" n'avait pas demandé le jeu de la garantie et la restitution des acomptes en appelant "SgA" en paiement, laquelle devait alors logiquement demander le remboursement à la contre-garante ; qu'elles ne démontrent pas par la production d'une simple attestation que la société "Sieha" n'aurait pas appelé "SgA" en paiement et que le rappel des faits effectué en préambule du protocole nullement contesté en son temps, serait mensonger ou erroné ; que par ailleurs, si la contrainte économique ayant amené une partie à contracter peut être constitutive de violence, il est constant que la menace d'exercer une voie de droit ne constitue pas une violence susceptible d'entraîner l'annulation d'une transaction sauf si elle est abusive ; que Mme Y... et la s.a.s "Isotec Invest" ne peuvent trouver dans le fait que la banque ait patienté deux ans avant de réclamer remboursement, la preuve d'une violence de la part de cette dernière alors que ce délai témoigne au contraire d'une volonté de ménager sa cliente à qui elle a finalement adressé un courrier en date du 10 novembre 2011 pour lui rappeler sa volonté exprimée un an plus tôt de conclure un protocole d'accord pour le remboursement de la somme en litige et lui notifiera cette occasion sa volonté de mettre un terme sous le délai légal de 60 jours, à la convention de découvert en compte de 160 000 euros, "sauf conclusion d'un accord au vu des éléments de patrimoine de la caution et retour du compte en position créditrice" ; que ce courrier contenant effectivement menace d'exercer une voie de droit n'apparaît nullement abusif ni illégitime dès lors qu'il intervient dans les délais ci-dessus rappelés après l'échec d'une rencontre non contestée au cours de laquelle la banque avait manifesté sa volonté d'obtenir une garantie de remboursement de la somme versée dans le cadre des garanties interbancaires à hauteur de 434.074,05 euros s'ajoutant à un découvert de 161.416 euros supérieur à celui de 160.000 euros autorisé ; pour l'ensemble de ces motifs, le jugement déféré ne pourra qu'être infirmé et Mme Y... et la s.a.s "Isotec Invest" déboutées de leur demande tendant à l'annulation de la transaction et de celle tendant au remboursement des sommes versées dans le cadre de l'exécution du protocole ;