décision 15-29.421 du 24/05/2017,  partie 4


qu'en retenant d'une part, que le congé avait été donné pour le 30 septembre 2012 et d'autre part, qu'elle justifiait d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, datée du 30 octobre 2014, soit postérieure de deux ans à la date d'effet du congé, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que Mme B... avait l'intention d'abandonner son activité non agricole à la date d'effet du congé, a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ; qu'en considérant que l'emploi de personnel et le recours à des prestataires n'impliquaient pas que Mme B... ne participerait pas sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, au regard de la surface des terres à mettre en valeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'engagement de Mme B... à participer personnellement aux travaux et à conserver la direction et la surveillance de l'exploitation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat pour être le résultat d'investigations personnelles ; que ni les conclusions des consorts B..., ni les conclusions des consorts X... ne faisaient état d'un itinéraire Mappy entre le domicile de Mme B... et l'exploitation de Fonsommes dont la reprise était envisagée ; que l'énumération des pièces annexées aux conclusions ne fait pas davantage état d'un tel itinéraire ; que dès lors, en se fondant, pour retenir qu'un temps de trajet de 48 minutes apparaissait compatible avec une présence effective de Mme B... sur l'exploitation, sur une page du site Mappy qui évalue l'itinéraire entre le domicile de Mme B... et le fonds litigieux, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;
 
 5) ALORS subsidiairement QUE le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'exploitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; qu'en l'espèce, les consorts B... soulignaient que le domicile [...] de Mme B... se situait à cinquante kilomètres de l'exploitation de Fonsommes ; que de leur côté, les consorts X... produisaient un itinéraire ViaMichelin aux termes duquel les deux lieux se situaient à une distance de 42 kilomètres ; qu'en se bornant à affirmer qu'un temps de trajet de 48 minutes apparaissait compatible avec une présence effective de Mme B... sur l'exploitation, sans se prononcer sur la distance exacte entre le domicile de Mme B..., bénéficiaire de la reprise et l'exploitation agricole litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.