Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.389 du 07/12/2022,  partie 5



 25. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une différence de traitement résultant d'un accord collectif ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, ce dont elle aurait dû déduire que cette différence était présumée justifiée et qu'il appartenait aux salariées qui la contestaient de démontrer qu'elle était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés. 
 
 Et sur les cinquième et sixième moyens, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 26. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées et au syndicat des dommages-intérêts, alors «que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur les cinquième et sixième moyens, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 27. La cassation prononcée sur les premier à quatrième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les cinquième et sixième moyens relatifs aux dommages-intérêts alloués aux salariées et au syndicat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 28. La cassation partielle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif des arrêts condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ordonnent à la société Elior services propreté et santé de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et la condamnent à verser : 
 - à titre de rappel de prime de treizième mois les sommes de 8 203,15 euros à Mme [O], 12 643,66 euros à Mme [T], 6 608,08 euros à Mme [C], 8 521,38 euros à Mme [D], 12 346,24 euros à Mme [J], 10 289,16 euros à Mme [W], 8 301,64 euros à Mme [S], épouse [X], 11 527,29 euros à Mme [Y], 5 449,26 euros à Mme [F], épouse [K], 
 - un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012 à chaque salariée, 
 - à titre de rappel de salaire pour dimanches travaillés les sommes de 6 151,46 euros outre 615,14 euros de congés payés afférents à Mme [O], 5 406,54 euros outre 540,65 euros de congés payés afférents à Mme [T], 3 376,30 euros outre 337,63 euros de congés payés afférents à Mme [C], 6 524,88 euros outre 652,48 euros de congés payés afférents à Mme [D], 6 095,24 euros outre 609,52 euros de congés payés afférents à Mme [J], 3 704,62 euros outre 370,46 euros de congés payés afférents à Mme [W], 6 086,57 euros outre 608,65 euros de congés payés afférents à Mme [S], épouse [X], 9 551,87 euros outre 955,18 euros à Mme [Y], 4 334,23 euros outre 433,42 de congés payés afférents à Mme [F], épouse [K], 
 - à titre de rappel de prime d'assiduité les sommes de 910,24 euros à Mme [O], 1 421,19 euros à Mme [T], 617,15 euros à Mme [C], 922,52 euros à Mme [D], 1 279,71 euros à Mme [J], 1 075,04 euros à Mme [W], 748,00 euros à Mme [S], épouse [X], 1 337,25 euros à Mme [Y], 640,64 euros à Mme [F], épouse [K], 
 - à titre de rappel de prime de nourriture les sommes de 2 443,97 euros à Mme [O], 4 118,66 euros à Mme [T], 961,14 euros à Mme [C], 2 869,90 euros à Mme [D], 3 725,87 euros à Mme [J], 2 736,42 euros à Mme [W], 1 463,74 euros à Mme [S] épouse [X], 3 685,37 euros à Mme [Y], 197,47 euros à Mme [F], épouse [K], 
 - à titre de dommages-intérêts les sommes de 500 euros à chaque salariée et de 20 euros par arrêt au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, 
 les arrêts rendus le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mmes [O], [T], [C], [D], [J], [W], [S], [Y], [F] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;