Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.362 du 18/11/2020,  partie 5


qu'en jugeant que la libéralité consentie à Mme T... s'ajoutait à son usufruit légal au motif « qu'en insérant le contrat d'assurance vie dans le testament de 1995, il apparait que M. H... n'a pas entendu le rendre imputable sur le droit d'usufruit de son conjoint » (arrêt, p. 11), sans caractériser ainsi positivement la volonté du défunt de faire bénéficier son conjoint de cette libéralité en sus de l'usufruit légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 767 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ;
 
 ALORS QUE 2°), les libéralités faites par l'époux prémourant au survivant, même par préciput et hors part, s'imputent sur l'usufruit légal de celui-ci, sauf lorsque le disposant a manifesté la volonté de faire bénéficier son conjoint de ces libéralités en sus de cet usufruit ; que le fait qu'une libéralité consentie par l'époux prémourant au survivant excède son droit à usufruit légal n'a pas d'incidence sur le principe d'imputation de ladite libéralité sur l'usufruit légal ; qu'en affirmant, pour juger que la libéralité consentie à Mme T... s'ajoutait à son usufruit légal, que « M. H... a entendu qu'elle puisse en bénéficier même si son droit d'usufruit d'un quart lui était inférieur » et « qu'il a entendu gratifier sa conjointe au-delà de son droit légal » (arrêt, p. 11), cependant que la circonstance que le défunt ait fait bénéficier sa conjointe d'une libéralité plus importante que son droit d'usufruit légal n'a aucune incidence sur le principe d'imputation de ladite libéralité sur l'usufruit légal prévu par l'ancien article 767 du code civil, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 767 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ;
 
 ALORS QUE 3°), au surplus, le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en énonçant qu'« il est donc possible de dire qu'il a entendu gratifier sa conjointe au-delà de son droit légal » (arrêt, p. 11, § 6), la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans son testament du 28 mars 2000, M. Y... H... avait écrit : « Je soussigné H... Y... K... déclare prendre les dispositions testamentaires suivantes : J'avais souscrit, du temps où j'étais gérant de société une assurance d'invalidité au profit de mon épouse T... G.... Ce contrat est maintenant caduc. C'est pourquoi je lègue à mon épouse afin d'assurer sa subsistance et d'éviter tout litige avec mon fils une rente annuelle de 60 000 frs qui sera payable sans retenue mensuellement à partir du jour de mon décès. Telles sont mes volontés. Fait à Bastia le 28 mars 2000 » (production) ; qu'en jugeant que la libéralité ainsi consentie par M. H... à Mme T... s'ajoute à l'usufruit légal de cette dernière, cependant qu'il ressort des termes clairs et précis dudit testament que M. Y... H... n'a aucunement manifesté la volonté de déroger au principe d'imputation sur l'usufruit légal de la libéralité consentie à son épouse, l'usufruit légal n'étant d'ailleurs même pas évoqué, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.