Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.317 du 12/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2012), qu'en 2008, la société KFC France (KFC) a conclu un marché de travaux pour l'aménagement d'un restaurant avec la société Delas, entrepreneur principal, qui a sous-traité le lot dallage à la société Siba ; qu'un projet de délégation de paiement a été signé par les sociétés KFC et Siba mais n'a pas été régularisé par la société Delas ; que la société KFC ayant payé les acomptes de la société Delas, mais non la facture de la société Siba, celle-ci a, après la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; 

Sur le second moyen :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 

Attendu que pour limiter la condamnation de la société KFC et rejeter la demande en dommages-intérêts de la société Siba, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la société Delas avait eu connaissance de l'existence de la délégation de paiement avant que la société Siba ne lui en adresse trois exemplaires pour signature le 6 novembre 2008, que faute d'acceptation expresse par la société Delas, la délégation de paiement ne pouvait avoir aucun effet contractuel en matière de paiement et que la société Siba, qui avait réalisé ses travaux sans attendre la signature de la délégation par la société Delas, avait pris le risque d'accomplir sa prestation sans garantie de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier la fourniture d'une caution, doit s'assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société KFC France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société KFC France à payer à la société Siba la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société KFC France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Siba

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la demande de la société Siba n'était que partiellement fondée, limité la condamnation de la société KFC France au profit de la société Siba à la somme de 9 119,63 € outre intérêts et rejeté la demande en dommages-intérêts de la société Siba ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE les moyens soutenus par la société SIBA ne faisaient que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges avaient connu et auxquels ils avaient répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour d'appel adoptait sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convenait seulement de souligner que la société Siba n'était contractuellement liée qu'à la seule société Delas par un contrat de sous-traitance conclu le 14 octobre 2008 (pièce n° 1 du bordereau de communication de pièces de la société Siba) ; que le prix du sous-traité (20 738,87 € TTC) était ferme et non révisable ; que le délai d'exécution était de deux jours à compter du 6 novembre 2008 ; que l'article 6 du contrat de sous-traitance (« paiements ») était ainsi rédigé :

« les paiements sont effectués par l'entrepreneur principal aux conditions suivantes : A réception des pièces demandées : Règlement à 60 jours fin de mois » ; que le contenu de cet article avait été biffé à la main à l'exception du membre de phrase « A réception des pièces demandées » ; qu'il y avait été substitué la mention manuscrite suivante « Paiement direct Maître de l'Ouvrage par délégation de paiement ci-jointe » ; que cette mention manuscrite et la signature qui l'accompagnait avaient été manifestement de la main du sous-traitant, ainsi qu'il apparaissait de l'examen de la signature de ce dernier au bas de la dernière page du contrat ; qu'il n'était pas justifié que la société Delas ait eu connaissance de cette mention apposée unilatéralement sur le contrat par le représentant de la société Siba à une date indéterminée ; que seul le contrat lui-même avait été signé par les deux parties ;