Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.470 du 11/01/2017,  partie 3


auteur, adressé au gestionnaire contentieux auteur de la lettre de rappel du 12 avril 2012 une reconnaissance par Madame [K] de sa dette au titre du prêt immobilier dont le recouvrement est poursuivi par le CREDIT IMMOBILIER. Au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, même si le courrier reçu le 2 août n&apos;est pas daté par Madame [K] elle-même, son contenu et son destinataire renvoient à l&apos;invitation faite aux débiteurs par le CREDIT IMMOBILIER en avril 2012 de vendre amiablement leur immeuble. L&apos;ensemble de ces éléments extrinsèques confirment l&apos;existence de la reconnaissance de dette par Madame [K] le 2 août 2012 interrompant dès lors la prescription biennale.
 La prescription n&apos;était pas en conséquence acquise à la date à laquelle le créancier poursuivant a délivré son commandement, puis assigné à l&apos;audience d&apos;orientation et il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l&apos;article L 137-2 du code de la consommation, "l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" ; Que ce texte s&apos;applique aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels ; Que par ailleurs, aux termes de l&apos;article 2240 du Code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ; 

Attendu qu&apos;agissant en vertu de la copie exécutoire d&apos;un acte de prêt du ministère de Maître [K] [R], notaire associé à Calais, en date du 31 mars 2005 par lequel la société dénommée "Financière Régionale de Crédit Immobilier du Nord Pas-de-Calais" a consenti à M. et Mme [K] [T] deux prêts immobiliers (un « PRET PROJET CAP » d&apos;un montant de 139 962,11 €, remboursable sur une durée de 300 mois, au taux d&apos;intérêt de 4,10 %, et un "PRET 0% MINISTERE DU LOGEMENT" d&apos;un montant de 15 244,90 euros, remboursable sur une durée de 96 mois, au taux de 1,147 %,) destinés à financer l&apos;acquisition d&apos;un terrain et la construction d&apos;un immeuble à. usage de résidence principale sur la commune de [Localité 1], la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD a fait délivrer à M. et Mme [K] [T], par acte d&apos;huissier en date du 29 novembre 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière pour obtenir la somme de 163 509,30 euros en principal, intérêts et frais ; Attendu que les parties ne contestent pas que la prescription biennale de l&apos;article L 137-2 du code de la consommation soit applicable aux prêts immobiliers en cause dont la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD poursuit le recouvrement du solde, ni que le point de départ du délai de deux ans, en cas de défaillance de l&apos;emprunteur, se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé ; Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 5 août 2011 ; que M. et Mme [K] [T] soutiennent que la créance de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD est éteinte pour cause de prescription car plus de deux ans se sont écoulés entre le premier incident de paiement non régularisé en août 2011 et la signification le 29 novembre 2013 du commandement de payer aux fins de saisie immobilière litigieux, et que le courrier dont se prévaut la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD, qui n&apos;est ni signé ni daté, même étayé d&apos;éléments extérieurs, ne peut être interruptif de prescription puisqu&apos;une reconnaissance du droit du créancier doit être non équivoque et doit se suffire à elle-même ; Mais attendu qu&apos;il est constant qu&apos;aucune forme n&apos;est imposée pour que la reconnaissance du droit du créancier puisse produire son effet interruptif de prescription et que la reconnaissance peut résulter de tout fait qui implique sans équivoque l&apos;aveu de l&apos;existence du droit du créancier, reconnaissance qui peut être prouvée par tous moyens ; Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD qui soutient, en se fondant sur l&apos;article 2240 du code civil, que la prescription biennale a été interrompue, se prévaut d&apos;un courrier dactylographié non daté et non signé, faisant juste apparaître en qualité d&apos;expéditeur "[T] [L]" et en fin de courrier la mention dactylographiée "[T] [M].", adressé au "CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à l&apos;attention de Madame [G]", courrier sur lequel est apposé un cachet mentionnant «RECU Le 02 AOUT 2012 », rédigé comme suit : "Suite à notre conversation téléphonique, je vous envoie comme convenu

ce courrier. Pour vous dire que je suis en relation avec un courtier en ce qui concerne mon rachat de crédit. J&apos;ai rendez-vous avec celui-ci au mois d&apos;août pour un premier bilan, suite à ces divers rendez-vous au niveau des banques.
 
 Et j&apos;ai aussi une deuxième solution de secours en ce qui concerne mon rachat de crédit, c&apos;est que mes beaux-parents me rachète ma maison, ce qui serait la meilleure solution pour nous. Mais pour ceci ils doivent d&apos;abord vendre leur deuxième maison qui est actuellement en attente d&apos;une décision du tribunal, car ils avaient attaqué le constructeur pour vice cachés et cette décision devrait être rendue pour le 5 septembre.