décision 18-85.542 du 18/03/2020,  partie 3



 
 28. En second lieu, ces motifs satisfont aux dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal relatives à la motivation de la peine d'amende, dès lors que d'une part la cour d'appel a constaté que le prévenu, non-comparant devant elle, n'avait fait produire aucun élément de nature à justifier ses ressources et ses charges et d'autre part il ne lui appartenait pas de rechercher d'autres éléments que ceux dont elle disposait.
 
 29. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le deuxième moyen proposé pour Mme N... D... pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 30. Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 31. Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la prévenue à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis sans prononcer d'aménagement pour la partie ferme, à 35 000 000 francs pacifiques d'amende et a prononcé une interdiction de gérer pendant cinq ans, alors :
 
 2°/ que la cour d'appel est tenue de se prononcer sur le principe d'un aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis et sur la nature de celui-ci ; que le refus de prononcer un tel aménagement doit être spécialement motivé au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation personnelle ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants relatifs à la faisabilité technique de l'aménagement sans se prononcer sur son principe ni sa nature, eu égard notamment à la situation personnelle de la prévenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal :
 
 32. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement susceptible d'aménagement doit, s'il décide de ne pas l'aménager, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle.
 
 33. Pour condamner la prévenue, comparante à l'audience, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis sans prononcer d'aménagement pour la partie ferme, l'arrêt attaqué énonce que la personnalité et la situation de l'intéressée ne permettent pas matériellement, en l'état, d'ordonner une mesure d'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, aucune pièce du dossier ne permettant d'évaluer la faisabilité technique d'une telle mesure.
 
 34. Les juges ajoutent que la mise en place des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal pourra être envisagée en application de l'article 707 du code de procédure pénale, qui dispose que les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution, par le juge de l'application des peines informé de la présente décision.
 
 35. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 36. En effet, en premier lieu, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs abstraits, ne s'est pas suffisamment expliquée sur les éléments relatifs à la personnalité et à la situation personnelle de la condamnée ayant fondé sa décision de ne pas aménager la peine prononcée ou rendant matériellement impossible cet aménagement.
 
 37. En second lieu, l'absence d'étude technique de faisabilité ne saurait suffire à établir cette impossibilité matérielle.
 
 38. La cassation est donc encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par Mme R... N... D... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. I... :
 
 Le REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé Mme N... B... N... D... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 2 août 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme N... B... N... D..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.