décision 16-10.372 du 31/05/2017,  partie 5


que le jugement entrepris doit dès lors être encore confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande indemnitaire au titre du travail de nuit » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et que la motivation par voie de simple affirmation équivaut à une absence de motivation ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au travail de nuit, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la seconde condition énoncée par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants n'était pas remplie dans la mesure où M. Y... ne travaillait pas pendant au moins 280 heures effectives sur la plage horaire du travail de nuit entre 22 heures et 7 heures, sans énoncer, même sommairement, les éléments de fait et de preuve sur lesquels elle se fondait, et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes, et de l'AVOIR condamné à payer à la société IPCB la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 4) Sur le licenciement :
 Attendu que Monsieur Y... conteste le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude à son poste de cuisiner après accident du travail des 4 et 18 novembre 2009 et sollicite la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 20.000,00€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir que la lettre de licenciement ne fait nullement état de la procédure de consultation des délégués du personnel de sorte que la sanction prévue à l'article L.1226-15 du code du travail doit trouver application, et qu'en outre son employeur n'a pas effectué de recherche sérieuse tendant à son reclassement, alors qu'il aurait parfaitement pu être reclassé à l'intérieur du groupe à un autre poste que celui de cuisiner conformément aux préconisations émises par le médecin du travail ;
 - Sur l'absence de consultation des délégués du personnel :
 Attendu que Monsieur Y... a fait sommation à la société IPCB de lui communiquer les éléments justifiant de la consultation régulière des délégués du personnel sur le projet de son reclassement ; attendu que la société IPCB reconnaît n'avoir pas été dotée d'organisations représentatives du personnel mais soutient n'avoir pas été tenue par cette obligation en raison de son effectif inférieur à 11 salariés équivalents temps pleins, soit 4 salariés à mi-temps en cuisine, 1 serveur à temps plein, 2 serveurs à mi-temps et 1 plongeur ; que Monsieur Y..., qui connaissait nécessairement à la date de son licenciement l'effectif de la société qui l'employait, s'était de ce fait abstenu de soulever le moyen en première instance pour faire juger que son licenciement aurait été abusif ; qu'il ne saurait en outre être reproché à l'employeur d'avoir omis de produire aux débats le registre de son personnel justificatif de ses dires alors que celui-ci n'est plus en sa possession à la suite de la cession en mars 2010 de l'établissement de restauration exploité sous le nom commercial LA GRANGE, et qu'il en a fait la demande au cessionnaire par l'intermédiaire de son conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2012 restée sans réponse dont il justifie ; attendu en outre que depuis le 30 septembre 2009, Monsieur Y... n'était plus en situation d'arrêt de travail consécutif à son accident du travail du 2 septembre 2008 dans la mesure où son état de santé avait été consolidé à cette date selon décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lyon qu'il verse lui-même aux débats mettant un terme à la prise en charge de son indemnisation dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels, de sorte que les indemnités journalières ont cessé de lui être versées depuis cette date ; que selon cette décision, il ne pouvait dès lors se trouver ensuite qu'en situation d'arrêt maladie ; attendu qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'inaptitude définitivement prononcée le 18 novembre 2009 par le médecin du travail n'était pas d'origine professionnelle ; qu'il s'ensuit qu'aucune obligation de consultation des délégués du personnel ne pesait sur l'employeur préalablement au licenciement de Monsieur Y...
 - Sur la recherche de reclassement :
 Attendu que le médecin du travail a été consulté à quatre reprises les 1er octobre 2009, 15 octobre 2009, 4 novembre 2009 et 18 novembre 2009 sur l'état de santé de Monsieur Y... et sa situation de travail ; qu'il a constaté son inaptitude définitive au poste de cuisinier ainsi qu'au travail de service en salle ou à la plonge, après avoir relevé qu'il était impossible au salarié d'effectuer des efforts ou des mouvements répétés du membre supérieur droit, des mouvements d'élévation, de rotation de l'épaule droite et des manutentions de charges de plus de 1 kg avec le membre supérieur ;