Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.073 du 29/03/2017,  partie 6


aucune des fonctions de M. [L] ne lui a été retirée ; que ce dernier n&apos;a jamais eu pour fonction ni pour mission de définir la stratégie commerciale de la coopérative et que l&apos;embauche d&apos;un directeur commercial en mars 2012 n&apos;a modifié ni la fonction ni la qualification de M. [L] ; que par avenant du 7 avril 2012, il a été convenu que le responsable hiérarchique de M. [L] ne serait plus uniquement M. [D], mais MM. [D] et M. [Y].
 M. [L] ne produit aucune pièce établissant qu&apos;il aurait été évincé des réunions de comités techniques et de direction.
 Il soutient avoir exercé les fonctions de responsable feuillus et produit les pièces suivantes :
 - sa carte de visite à en tête de la société COFOROUEST le présentant comme « responsable feuillus » ;
 - une lettre aux adhérents éditée par la coopérative de juillet 2007 sur laquelle il apparaît en qualité de responsable bois abattus feuillus ;
 - une fiche de fonction, établie le 1er octobre 2001, concernant les fonctions de responsable activité vente de bois abattus précisant notamment que :
 &apos;ce responsable a une fonction technico-commerciale et cumule toutes les fonctions d&apos;un responsable de chantier ; il est en général spécialisé dans un type de produit : feuillus ou résineux. Du fait de cette spécialisation, la coopérative dispose de 2 Responsables bois abattus&apos;;
 ce responsable a pour missions &apos;de diriger l&apos;activité bois abattus dans la spécialité le concernant pour les marchés de types B et C, travailler en coordination avec les différents responsables de chantiers pour les marchés de type A, définir la stratégie commerciale qui doit être approuvée par le comité technique (....) Pour accomplir sa mission il donne des directives aux responsables de chantier pour les marchés de types B et C, et travaille en coordination avec eux pour les types A. Il gère la facturation ......&apos;
 - une seconde fiche de poste de technico-commercial référent feuillus ou résineux dans sa version du 16 avril 2012 prévoyant des missions semblables à la fiche de 2001 - dont celle de gestion de la facturation - à une exception notable en ce sens que dans la fiche de 2012 l&apos;intéressé n&apos;était plus chargé de définir la stratégie commerciale mais d&apos;appliquer la stratégie définie par la direction commerciale.
 Les organigrammes produits par l&apos;employeur confirment la modification des fonctions de M. [L] puisqu&apos;avant 2011, il y figurait comme commercial feuillus et, en 2012, après l&apos;arrivée de M. [Y], seulement en qualité de technico-commercial.
 Le salarié établit donc la matérialité de la suppression d&apos;une attribution importante tandis que l&apos;employeur ne prouve pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 En outre, par mail du 8 mars 2013, M. [L] s&apos;est plaint de la disparition de l&apos;ensemble de ses dossiers « facturation » alors que son bureau était toujours fermé à clé en son absence.
 Cet agissement, au surplus brutal, n&apos;est pas contesté par l&apos;employeur qui ne formule aucune observation sur ce point dans ses conclusions.
 Ainsi, M. [L] établit des agissements répétés caractérisant un harcèlement moral.
 Le préjudice qui lui a été nécessairement causé sera réparé par la somme figurant au dispositif.
 ()
 Il est équitable de condamner la société COFOROUEST à verser à M. [L] une indemnité au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile dont le montant est fixé au dispositif » ;
 
 1°) ALORS QUE la qualification et la modification du contrat de travail d&apos;un salarié s&apos;apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Coforouest faisait valoir que le recrutement d&apos;un directeur commercial en 2012 n&apos;avait en rien modifié les fonctions de M. [L] puisque notamment, avant comme après ce recrutement, le salarié n&apos;avait jamais eu pour fonction ni pour mission de définir la stratégie commerciale de l&apos;entreprise ; que pour dire que M. [L] s&apos;était vu retirer certaines responsabilités à compter de l&apos;embauche du directeur commercial, la cour d&apos;appel, en se fondant sur une carte de visite du salarié, une lettre aux adhérents, deux fiches de fonction du 1er octobre 2001 et du 16 avril 2012 et les organigrammes de la société, a relevé que le salarié n&apos;était plus chargé de définir la stratégie commerciale mais seulement d&apos;appliquer la stratégie définie par la direction commerciale et qu&apos;il n&apos;était plus commercial feuillus mais technico-commercial ; qu&apos;en statuant ainsi sans à aucun moment rechercher si, dans les faits, les fonctions du salarié avaient été modifiées suite au recrutement du directeur commercial, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il appartient au salarié d&apos;établir, autrement que par ses seules allégations, la matérialité d&apos;éléments de fait précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que M. [L] établissait des faits laissant présumer un harcèlement moral, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que le salarié s&apos;était plaint par courriel du 8 mars 2013 de la disparition de l&apos;ensemble de ses dossiers facturation alors que son bureau était toujours fermé à clé en son absence ; qu&apos;