Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.675 du 11/05/2022,  partie 2



 ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut invoquer à titre de faute justifiant le licenciement un comportement qu'il a toléré sans jamais le sanctionner pendant de nombreuses années ; que s'agissant de la prétendue « utilisation abusive du téléphone de l'entreprise » l'exposant après avoir indiqué qu'il ne contestait pas avoir fait une utilisation personnelle de son téléphone de fonction, avait fait valoir qu'il y avait toutefois toujours été autorisé par sa hiérarchie qui lui laissait d'ailleurs ce téléphone à plein temps depuis 14 ans et que cet usage constant pendant 14 ans ne lui a jamais été reproché par l'employeur qui, au contraire l'a toujours validé de sorte que ce grief ne saurait fonder la cause du licenciement (conclusions d'appel p 9) ; qu'en se bornant à affirmer que ce grief est établi comme l'ont retenu les premiers juges, sans nullement répondre à ce moyen pertinent dont elle était saisie la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE s'agissant des griefs tirés du prétendu non-respect des pauses déjeuner et des horaires et non-respect des tournées, l'exposant avait fait valoir que sa « clé Masternaut » servant à renseigner le logiciel de relevé de temps de travail n'a jamais fonctionné correctement sans que l'employeur ne la remplace et que les relevés de temps de travail produits par l'employeur pour justifier ces deux griefs avaient en réalité été remplis manuellement et unilatéralement par l'employeur (conclusions d'appel p 8 et 9) ; qu'en se fondant de manière déterminante sur les rapports journaliers extraits du logiciel Masternaut pour conclure que ces deux griefs sont fondés sans nullement répondre à ce moyen pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes à titre de rappel de salaires ;
 
 ALORS QUE l'employeur ne peut unilatéralement modifier le contrat de travail du salarié en le rétrogradant sans son consentement ; qu'ayant relevé qu'alors que l'exposant occupait précédemment la fonction d'aide livreur, ne pouvant à ce titre conduire un véhicule, par avenant du 1er décembre 2002, il avait été convenu que sa mission nécessitera désormais la conduite d'un véhicule de l'entreprise et la possession d'un permis de conduire B, ce qui établissait qu'il avait été promu pour occuper les fonctions de chauffeur-livreur à compter de cette date, la cour d'appel qui relève que le permis de conduire de l'exposant ayant été annulé à compter du 20 octobre 2005, l'exposant « n'était pas chauffeur livreur en 2005/2006 mais bien aide-livreur » jusqu'en mars 2014, date à compter de laquelle il a été chargé de conduire le véhicule « navette » pour livrer les magasins du département avec la qualification de livreur débutant selon la nouvelle grille de classification applicable à compter du 1er janvier 2014, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que l'exposant avait fait l'objet d'une rétrogradation de chauffeur-livreur à aide-livreur à compter du 20 octobre 2005, sans que l'employeur n'ait préalablement même sollicité ni recueilli son accord et a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable et L 1221-1 du code du travail