Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne,  décision 13-25.591 du 12/02/2015,  partie 2


que durant cette période de référence, elle a travaillé plus de 200 heures ce qui lui a ouvert le bénéfice du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire maladie et maternité, dont elle bénéficie obligatoirement sans que puisse lui être opposée l'existence d'un congé parental pour les 3 mois postérieurs à son licenciement soit octobre, novembre et décembre 2010, dont les droits lui étaient normalement acquis par son activité professionnelle antérieure ; que durant ces trois mois elle n'a perçu que les droits ouverts pour son congé parental ; que l'assurée était toujours en période d'indemnisation du chômage le 12 décembre 2011 lorsque son arrêt-de travail est survenu, qu'elle peut donc prétendre à l'indemnisation des deux périodes durant lesquelles elle a été, d'une part en congé maladie, et d¿autre part en congé maternité ; qu'en conséquence qu'il convient de faire droit au recours de Vanessa X..., et de dire que la CPAM du Tarn-et-Garonne devra lui verser des indemnités journalières afférentes à la période du 12 décembre 2011 au 13 février 2012 en qui concerne le congé maladie, et du 13 février 2012 au 28 août 2012 en ce qui concerne le congé maternité » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour déterminer si l'assurée pouvait prétendre à des indemnités journalières, il convenait de se placer conformément aux articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale, à la date de l'arrêt de travail, soit au 12 décembre 2011 ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait de se placer à la date à laquelle l'assurée avait été placée en situation de chômage, soit au 10 octobre 2009, les juges du fond ont violé les articles R.313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et de la même manière, pour déterminer si, au cours du congé maternité, l'assuré pouvait prétendre à des indemnités journalières, il convenait de se placer à la date de ce congé, soit au 13 février 2012 ; qu'en estimant qu'il fallait se placer au 10 octobre 2009, date à compter de laquelle l'assurée était en chômage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si aux termes de l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale, l'assurée, étant au chômage, bénéficie du droit au maintien de ses droits, cette situation ne peut être considérée comme équivalente à la situation alternative que vise l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.311-5 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale.