décision 16-19.551 du 31/01/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE M. Y... demande à la cour de lui reconnaître le statut de cadre afin d'obliger l'employeur à cotiser auprès de la caisse des cadres des journalistes ; que si aucun texte ne prévoit expressément que le journaliste professionnel bénéficie du statut « cadre », la convention collective des journalistes dispose néanmoins, dans son article 37, que « si l'employeur n'a pas adhéré au régime facultatif de la caisse des cadres en cas de décès ou d'incapacité permanente totale résultant d'un accident du travail  , l'employeur complétera, au bénéfice du journaliste professionnel  , la garantie donnée par le régime des retraites des cadres   » ; que par ailleurs, l'attestation Assedic remplie en l'espèce par la société en février 2009 mentionne que M. Y... a le statut de cadre ou assimilé ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande de M. Y... ; que le droit de M. Y... au paiement des salaires dus pour cette période antérieure au 1er octobre 2008 étant éteint du fait de la prescription extinctive prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, son action en paiement des cotisations de retraite assises sur ces salaires est nécessairement prescrite pour la même période ; que pour la période postérieure, le salarié réclamant le paiement de rappels de salaires pour la période de juillet 2010 à juillet 2013, il sera fait droit à sa demande de reconstitution/régularisation auprès de la caisse de retraite des cadres dans les mêmes limites ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié revendique la classification de cadre et la régularisation subséquente de sa situation auprès d'une caisse de retraite des cadres, l'action se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que dans la mesure où l'employeur n'avait cotisé pour lui qu'à la caisse des pigistes quand il aurait dû cotiser à la caisse des cadres, l'employeur devait être condamné à reconstituer sa carrière de novembre 1996 à juillet 2013 auprès de la caisse de retraite des cadres des journalistes professionnels ; que pour limiter la régularisation de la situation de M. Y... auprès de la caisse de retraite des cadres des journalistes professionnels à la période de juillet 2010 à juillet 2013, la cour d'appel a jugé que le salarié ne réclamait le paiement de rappels de salaires que pour la période de juillet 2010 à juillet 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de régularisation auprès de la caisse de retraite, indépendante du paiement des salaires, se prescrivait par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la Société d'édition de Canal plus

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS et Monsieur Y... du 1er novembre 1996 au 20 juillet 2013 en contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1996, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS à payer à Monsieur Y... les sommes de 21.215,63 € au titre de la prime d'ancienneté, 5.000 € à titre d'indemnité de requalification, 9.036,29 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 903,63 € pour les congés payés afférents, 35.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, 500 € à titre de « dommages et intérêts pour le DIF », 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation sur visites médicales, d'AVOIR renvoyé Monsieur Y... à saisir la commission arbitrale prévue par l'article L. 7112-4 du code du travail pour la fixation de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que la société SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS devra remettre à Monsieur Y... les fiches de paie rectifiées à compter du mois de juillet 2010, un certificat de travail pour la période du 1er novembre 1996 au 20 juillet 2013, une attestation destinée à Pôle Emploi conforme au présent arrêt, d'AVOIR dit que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Monsieur Y... à compter du jour de la rupture du contrat, et ce à concurrence de six mois, d'AVOIR dit que la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS devra régulariser la situation de Monsieur Y... auprès de la caisse de retraite des cadres des journalistes professionnels pour la période de juillet 2010 à juillet 2013, d'AVOIR condamné la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS à payer à Monsieur Y... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le statut de journaliste de M. Y... ;