Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.722 du 08/04/2021,  partie 6


avait expressément reconnu dans de précédentes écritures - ses conclusions de première instance en date du 2 mai 2011 (production d&apos;appel n° 33 de la société SFII) - avait versé la somme de 10 000 000 FCFP nécessaire à l&apos;acquisition du terrain sur le compte personnel de M. K... et non pas sur le compte de la société SFII, raison pour laquelle M. X... n&apos;est jamais apparu en qualité de créancier dans les comptes de la société SFII et aucune créance de M. X... sur la société SFII n&apos;a été mentionnée dans les actes de cession de la totalité des parts sociales et des comptes courants d&apos;associés du 10 décembre 2003 (productions d&apos;appel n° 24 à 26 de la société SFII) ; et qu&apos;au demeurant, la société SFII n&apos;avait pas de compte bancaire jusqu&apos;en fin 2003, époque où elle a ouvert pour la première fois un tel compte, par l&apos;intermédiaire de son nouveau gérant, M. H..., afin de recevoir les fonds des défiscalisants ; qu&apos;en laissant sans réponse ces conclusions déterminantes, la Cour d&apos;appel, à nouveau, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 10°) Alors que la société SFII faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel, étayées par des références expresses et précises aux conclusions d&apos;appel de M. K... et aux écritures prises par M. X... à différentes étapes de la procédure, que M. K... avait toujours affirmé que lui et M. X... étaient les seules parties à la convention du 27 avril 2000 et que M. X..., durant plus de dix années après la conclusion de la convention du 27 avril 2000, avait agi comme si lui-même et M. K... étaient les seules parties à cette convention, ce qui confirmait que la société SFII n&apos;y était pas partie ; que faute d&apos;avoir répondu à ces conclusions déterminantes, la Cour d&apos;appel a méconnu une fois de plus les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 11°) Alors que, partant et faute d&apos;avoir recherché, comme cela le lui était expressément demandé par la société SFII, si M. K... n&apos;avait pas toujours affirmé que lui et M. X... étaient les seules parties à la convention du 27 avril 2000 et si M. X..., durant plus de dix années après la conclusion de la convention du 27 avril 2000, n&apos;avait pas agi comme si lui-même et M. K... étaient les seules parties à cette convention, ce qui confirmait que la société SFII n&apos;y était pas partie, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1120 ancien du Code civil devenu l&apos;article 1204 nouveau du même Code, et de l&apos;article 1134 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1103 du même Code ;
 
 12°) Alors que, de surcroît, en affirmant que celui qui se porte fort de l&apos;exécution d&apos;un engagement par un tiers s&apos;engage, accessoirement à l&apos;engagement principal souscrit par le tiers, à y satisfaire lui-même si le tiers ne s&apos;exécute pas, et qu&apos;ainsi, M. K... n&apos;avait pu s&apos;engager en qualité de porte-fort puisqu&apos;ayant cédé l&apos;intégralité de ses parts de la société SFII en 2003 il ne pouvait plus rétrocéder le terrain à M. X... si la société SFII ne le faisait pas elle-même, la Cour d&apos;appel a soulevé d&apos;office un moyen de droit, sans avoir mis les parties en mesure d&apos;en débattre au préalable ; qu&apos;elle a donc méconnu le principe de la contradiction et, par suite, violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 13°) Alors que, en tout état de cause, la qualification d&apos;un acte juridique ne peut dépendre de ce qu&apos;en définitive ses stipulations ne peuvent pas être exécutées, par suite de circonstances postérieures à sa conclusion ; que pour refuser de qualifier la convention du 27 avril 2000 d&apos;engagement de porte-fort, la Cour d&apos;appel a retenu que celui qui se porte fort de l&apos;exécution d&apos;un engagement par un tiers s&apos;engage, accessoirement à l&apos;engagement principal souscrit par le tiers, à y satisfaire lui-même si le tiers ne s&apos;exécute pas, et qu&apos;ainsi, M. K... n&apos;avait pu s&apos;engager en qualité de porte-fort puisqu&apos;ayant cédé l&apos;intégralité de ses parts de la société SFII en 2003 il ne pouvait plus rétrocéder le terrain à M. X... si la société SFII ne le faisait pas elle-même ; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour a violé par refus d&apos;application l&apos;article 1120 ancien du Code civil devenu l&apos;article 1204 nouveau du même Code ;
 
 14°) Alors que, enfin, lorsque l&apos;acte juridique passé par le porte-fort ne peut être exécuté que par le tiers qui refuse de ratifier, la réparation du préjudice subi par le cocontractant ne peut se faire qu&apos;en argent, par l&apos;attribution de dommagesintérêts compensatoires ; qu&apos;en retenant, pour affirmer que la convention du avril 2000 ne comporte aucun engagement de porte-fort de la part de M. K... et engage directement la société SFII représentée à l&apos;acte par M. K... en sa qualité de gérant, que celui qui se porte fort de l&apos;exécution d&apos;un engagement par un tiers s&apos;engage, accessoirement à l&apos;engagement principal souscrit par le tiers, à y satisfaire lui-même si le tiers ne s&apos;exécute pas, et qu&apos;ainsi, M. K... n&apos;avait pu s&apos;engager en qualité de porte-fort puisqu&apos;ayant cédé l&apos;