Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.170 du 05/12/2018,  partie 5


que l'entreprise démontre, par les informations qu'elle produit, qu'elle ne pratique pas une discrimination syndicale à l'encontre des délégués CGT dont M. Y... fait partie laquelle appartenance constituant le socle de sa demande ; que d'autre part que sur le plan de l'évolution de la carrière de M. Y..., les parties s'opposent non pas sur la fiabilité des données mais sur leur interprétation ; qu'il convient de noter que M. Y... ne remet pas en cause le périmètre et la composition du panel proposé par l'employeur et ne propose aucun contre-exemple, laquelle précision est importante au regard de la large connaissance qu'il a nécessairement en vertu de l'exercice de ses mandats de représentant du personnel depuis 1996 et des articles L.2323-47 et L.2313-1 du code du travail, de l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires de la SAS Socotrap ; que l'employeur produit une liste de 14 salariés, dont le requérant fait partie et pour lesquels l'historique de leur carrière au sein de l'entreprise, depuis leur embauche, est très détaillé ; que sur l'ensemble des salariés, 6 d'entre eux sont classés à un niveau supérieur à celui de M. Y... ; que ce dernier en déduit la confirmation de ce qu'il a été victime d'une discrimination syndicale en ce qu'il aurait dû être classé au niveau IV de la convention collective ; qu'en revanche, il ne commente nullement la situation des 7 autres salariés qui sont à un niveau égal ou inférieur au sien ; qu'il convient de préciser que la Sas Socotap explique que pour accéder au niveau IV, il est nécessaire que l'entreprise ait besoin de personnel d'encadrement et qu'au surplus, la personne concernée ait les compétences ou qu'il manifeste la volonté d'avoir de telles responsabilités ; que M. Y... n'a jamais fait de demandes dans ce sens ; que le passage au niveau supérieur aurait entraîné une notion fonctions qu'il n'a jamais souhaité avoir ; que M. Y... conteste cette présentation au motif que les fiches produites des 6 salariés qui ont évolué démontrent très clairement que certains ont connu cette promotion vers le niveau IV, soit en tant que chef d'équipe soit en tant que maître ouvrier ; qu'ainsi la SAS Socotrap ne peut soutenir que l'absence de promotion au niveau IV de M. Y... serait liée à une absence de besoin de l'entreprise ; que de plus, le niveau IV ne requiert pas nécessairement une notion d'encadrement comme en témoigne la qualification de maître ouvrier qui implique une haute technicité et non une compétence ou une volonté d'encadrement ; que pour mémoire, M. Y... a été embauché en 1982 en qualité de maçon-coffreur, OHQ ; qu'en mai 1991, la SAS Socotrap le classait au niveau 3, position 2, coefficient 230 ; qu'en 1996, il était élu pour la première à un mandat de représentation du personnel ; que sa position hiérarchique n'a pas changé de 1991 à 2013 ; que la liste des salariés mieux classés que M. Y... est composée de Messieurs E..., F..., G..., H..., I... et J... ; que l'étude au cas par cas de la carrière de chacun de ces salariés ne permet pas de dégager une ligne de force mettant en exergue une injustice ou une discrimination à l'encontre du requérant ; que M. E..., le salarié qui connaît l'ascension la plus rapide de ce panel, était engagé en octobre 1999 en qualité de maçon au niveau 3, position 2, coefficient 230 et devenait maître ouvrier au niveau 4, position 1, coefficient 250 en novembre 2007 ; que M. J..., dont la carrière est très proche de celle de E..., a été embauché en mai 1999 en qualité de coiffeur au niveau 3, position 2, coefficient 230 et passait au niveau 4, position 1, coefficient 250 novembre 2009 ; que M. F..., entré en mai 1990 en qualité d'ouvrier maçon OHQ, passait successivement en mai 1991 au niveau 3, position 2, coefficient 230, en juin 1999 au niveau 4, position 1, coefficient 250 en qualité de maître ouvrier, puis au niveau 4, position 2, coefficient 270 en janvier 2010 ; que M. G... engagé en octobre 1987 connut la même carrière que M. Y... sauf qu'en 2004, il était promu au niveau 4, position 1 ; que M. H..., entré mars 1989 en qualité de manoeuvre, devenait maçon coffreur N3, P1 coefficient 210 en mai 1991, puis maçon coffreur N3, P2, coefficient 230 en novembre 1994, puis chef d'équipe N4, PI, coefficient 250 en juin 2000 et enfin chef d'équipe N4, P2, coefficient 270 en octobre 2004 ; qu'enfin, M. I... entré en 1985 dans l'entreprise en qualité d'ouvrier bétonnier coffreur OQ1 demeurait ouvrier bétonnier coffreur mais au niveau 2, coefficient 185 en mai 1991, devenait maçon coffreur N3, P1 coefficient 210 en juin 1999, puis maçon coffreur N3, P2, coefficient 230 en septembre 2001 et enfin passait au niveau 4, position 1 coefficient 250 en juillet 2011 ; que ce dernier exemple choisi par M. Y... comme représentatif d'une discrimination pratiquée à son encontre, n'est pas pertinent ; que d'abord, M. I... a une ancienneté comparable à celle du requérant ;