Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.764 du 08/03/2023,  partie 2



 3°) ALORS QU'en tout état de cause, les possibilités de reclassement doivent être recherchées par l'employeur jusqu'à la date du licenciement ; qu'en constatant que la société CEPASCO a produit la page du registre du personnel relative aux embauches effectuées entre mars 2016 et septembre 2017, dont il ressort l'absence de poste disponible en interne avant la notification du licenciement économique de M. [H], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017 applicable au litige.
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour juger que le licenciement économique de M. [H] était sans cause réelle et sérieuse du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement, que la société CEPASCO qui, par courrier du 23 janvier 2017, avait interrogé la société Dulfrance s'est contentée de sa réponse du 31 janvier 2017 sans interroger la SA Dulfrance sur les autres postes disponibles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 23 janvier 2017 et violé le principe précité.