décision 17-13.285 du 28/03/2018,  partie 2


qu'en matière de maintien en rétention administrative, l'objet du litige, qui impose au juge de statuer sur l'une des mesures énumérées aux articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est indivisible, de sorte qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige soumis au premier juge, et en particulier toutes les demandes d'annulation de la procédure formulées en première instance par l'étranger, sont déférés à la connaissance de la juridiction d'appel, à laquelle il revient de statuer à nouveau si bien qu'en jugeant que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X... devait être confirmée en raison du défaut de contestation du second moyen de nullité accueilli, sans se prononcer lui-même sur ce point du litige, quand l'appel interjeté par le préfet de police de Paris n'était pas limité et que la dévolution s'opérait pour le tout, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code dans leur rédaction alors en vigueur,
 
 2) – ALORS QUE la procédure devant le premier président de la cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de rétention administrative, est orale de sorte qu'en se fondant exclusivement sur l'acte d'appel du préfet de police de Paris pour énoncer qu'il ne contestait pas le premier moyen de nullité accueilli par le premier juge, sans prendre en considération les moyens développés à l'audience quand il constatait par ailleurs avoir entendu les observations orales du conseil de l'appelant tendant à l'infirmation de l'ordonnance, le premier président a violé l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile,
 
 3) – ALORS QUE sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ; que, dans le cadre d'une procédure de placement en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière, les fonctionnaires de police agissent comme agents d'exécution de la police administrative spéciale constituée par la législation et la réglementation relative aux étrangers, relevant du préfet de chaque département et peuvent, à ce titre, sans méconnaître le secret de l'instruction, communiquer à l'autorité administrative les éléments de la procédure concernant l'étranger de sorte qu'en retenant qu'avait violé le secret de l'enquête la transmission par les fonctionnaires de police ayant interrogé Monsieur X... de l'ensemble des pièces de la procédure concernant celui-ci au préfet de police de Paris, le premier président de la cour d'appel a méconnu, par fausse application, les articles 11 et 11-1 du code de procédure pénale ;
 
 4) – ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la violation du secret de l'enquête ne peut entraîner l'annulation de la procédure de placement en rétention administrative dès lors qu'elle est extérieure à celle-ci si bien qu'en jugeant que la violation du secret de l'enquête entachait d'irrégularité la procédure de placement en rétention de Monsieur X..., le premier président a violé les articles 11 et 11-1 du code de procédure pénale.