Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.991 du 14/04/2021,  partie 3


qu'au cas présent, il est constant que le délai de forclusion de quinze jours pour contester la délibération du CHSCT désignant un expert, en date du 26 février 2019 avait été interrompue par la saisine du président du tribunal de grande instance de Grasse par l'assignation en date du 11 mars 2019 et que cette juridiction s'est déclarée incompétente par une ordonnance du 31 juillet 2019 ; qu'en déclarant irrecevable l'action introduite devant la juridiction compétente par la société Groupe Astek le 22 août 2019 au motif que l'interruption de prescription résultant de la saisine de la juridiction incompétente avait cessé « de produire ses effets à compter du prononcé » de l'ordonnance d'incompétence et que la saisine de la juridiction compétente était intervenue plus de quinze jours après ce prononcé, le délégué du président du tribunal de grande instance a violé les articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'en estimant que l'interruption de prescription résultant de la saisine d'une juridiction incompétente avait cessé de produite ses effets et en déclarant l'action introduite devant la juridiction compétente irrecevable comme prescrite, sans établir si et à quelle date l'ordonnance d'incompétence était devenue définitive, ni constater que l'ordonnance d'incompétence du 31 juillet 2019 avait définitivement mis fin à l'instance, le délégué du président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige.