Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.924 du 25/06/2015,  partie 3



 2°) ALORS QUE M. et Mme X... faisaient valoir, non seulement que l'exception d'incompétence soulevée par la Camefi était irrecevable en raison de son caractère tardif, mais aussi que l'inscription d'hypothèque définitive avait été faite sans titre exécutoire de sorte que le juge de l'exécution pouvait ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire à tout moment ; que dès lors en énonçant, pour déclarer tardive la demande de mainlevée des époux X..., que ces derniers n'ont fourni aucune explication sur les conséquences de l'inscription définitive de l'hypothèque litigieuse puisqu'ils se sont limités, dans leurs écritures postérieures à l'arrêt avant dire droit, à invoquer le caractère tardif de l'exception d'incompétence soulevée par la Camefi pour la première fois devant la cour, après que celle-ci ait développé des moyens de défense au fond, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. et Mme X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le point de savoir si le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire qui est devenue définitive est une exception d'incompétence qui doit être soulevée avant toute défense au fond; qu'en jugeant au contraire que le moyen tiré de la transformation de l'inscription d'hypothèque provisoire en inscription d'hypothèque définitive invoqué par la Camefi, pour la première fois en cause d'appel, constituait une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 74 et 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution.