Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.478 du 23/10/2019,  partie 7


qu'au vu des éléments du dossier, la cour constate que la salariée a assumé une grande partie des fonctions de responsable administratif et financier après le départ à la retraite de M. J... et jusqu'à l'arrivée de M. P... ; qu'ainsi : - elle a été présentée aux tiers comme nouveau responsable administratif et financier et comme bénéficiaire de délégation de pouvoirs bancaires de la part du directeur général en sa faveur, au vu des lettres adressées à chaque banque informée de son mandat en remplacement de M. J... : "Nous vous prions donc d'annuler les pouvoirs de signature déposés en son nom à compter du 1er octobre 1991 et de transférer lesdits pouvoirs à Mme L... nouveau responsable financier... Mme L... responsable financier signant seul mais uniquement pour les opérations ci-après : - versement de fonds (espèces ou chèques), - retrait de fonds (par chèque ou par virement), - virement de fonds" ; - elle était en charge de la gestion financière, de la gestion administrative (social et patrimoine) de la gestion fiscale et de la caisse (au vu de l'état descriptif des fonctions de la section administrative et financière) ; - elle préparait le budget de la société, l'audit réalisé en 1994 soulignant la qualité du travail effectué ; - elle préparait la paie, l'attestation de Mme V... corroborant ce point ; - elle était rattachée directement au représentant général de l'établissement ; - elle était en charge de la formation des nouveaux arrivants collaborant avec son service, ce qui incluait M. P... ; que, cependant, engagée initialement comme secrétaire comptable, Mme L... n'est devenue cadre qu'en 1996 alors qu'elle assumait de nouvelles responsabilités depuis 1991 en remplaçant M. J... pour une grande partie de ses tâches ; que son évolution de carrière a été la suivante s'agissant de sa classification conventionnelle : - en 1991, coefficient hiérarchique : 241, salaire de base 1 277 euros ; - en 1996, coefficient hiérarchique : 307 ; - en 2003, coefficient hiérarchique : 335 ; - en 2004, coefficient hiérarchique : 340 ; - en 2007, coefficient hiérarchique : 345 ; - en 2008, coefficient hiérarchique : 350 ; - en 2010, coefficient hiérarchique : 355, avec salaire de base de 2 677 euros ; qu'il est relevé qu'en 1991, M. J... bénéficiait d'une rémunération s'élevant à 3 136,81 euros ; qu'en outre, l'évolution de carrière et de salaire de Mme L..., qui a certes été régulière, n'a pas fait l'objet d'une évolution reflétant l'étendue de sa charge de travail, de la complexité de ses tâches et des fonctions exercées ; qu'il s'en déduit que la salariée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination d'évolution de carrière et de salaire en raison de son sexe, puisqu'elle a succédé à un homme parti à la retraite, et qu'après une dizaine d'années entre 1991 et 2001, un nouveau responsable homme a été engagé auquel elle été hiérarchiquement rattachée et qui a repris un grand nombre de ses prérogatives ; que l'employeur ne démontre pas par des éléments objectifs que le fait d'avoir maintenu la salariée à un niveau de salaire bas au regard de l'étendue de ses tâches et responsabilités est justifié ; qu'il s'en déduit que Mme L... a subi des faits de discrimination d'évolution de carrière et de salaire en raison de son sexe contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes dont la décision sera infirmée ; que la salariée a subi un préjudice financier résultant d'une évolution moins rapide de sa rémunération alors qu'elle occupait des fonctions supérieures, ainsi qu'un préjudice moral du fait de cette discrimination ; que Mme L... évalue le préjudice financier qu'elle estime avoir subi sur la période de 2006 à 2011, en prenant pour base de calcul le différentiel de salaire entre celui qu'elle a perçu et celui dont bénéficiait M. J... ; que, cependant, d'une part si Mme L... occupait en grande partie les mêmes fonctions que M. J..., les responsabilités de ce dernier étant plus importantes, ainsi qu'il résulte de la délégation de signature limitée dont bénéficiait Mme L... à la différence de M. J... qui disposait d'un pouvoir bancaire général, d'autre part il ressort du dossier, notamment de la lettre du 19 décembre 1991 de la direction du personnel et des affaires sociales de la société Air France adressée à la compagnie Air Madagascar, que "M. O... J..., agent de maîtrise comptabilité à notre compagnie" a été détaché auprès des services de Air Madagascar du 1er juillet 1966 au 30 septembre 1991 inclus par la société Air France, de sorte que sa rémunération et sa classification relevaient de la décision de la société Air France ; que, par conséquent le différentiel de salaire invoqué par Mme L... n'est pas un élément pertinent pour apprécier l'étendue de son préjudice financier ; que, considérant tant l'évolution plus lente de rémunération subie par la salariée au regard des fonctions qu'elle exerçait effectivement, que le préjudice moral subi par l'intéressée résultant de la discrimination qu'elle a subie, il convient d'évaluer à 80 000 euros le préjudice total subi par Mme L..., somme au paiement de laquelle la Cie Air Madagascar sera condamnée à titre de dommages et intérêts ; (arrêt attaqué, pp. 9 à 11)