décision 16-20.980 du 05/04/2018,  partie 8


En tout état de cause, la Sarl Francodex santé animale ne justifie ni de son envoi, ni de sa distribution et la somme de 391 euros brut ne figure pas sur le bulletin de salaire de mai 2013. Néanmoins l'argumentation développée dans cette lettre ne conteste aucunement le dépassement par M. X... des objectifs en 2012, ce qui contredit l'argumentation de la Sarl Francodex santé animale en cause d'appel, et révèle une imprécision de l'employeur dans l'appréciation des résultats réels. Du salarié, manquement fautif compte tenu de son impact sur la rémunération variable.
 
 En outre, M. X... communique plusieurs listings de clients et de chiffres d'affaires pour l'année 2012 et surtout la période litigieuse et justifie avoir à plusieurs reprises transmis ces documents par mails, notamment entre décembre 2012 et mars 2013, soit à M. B..., responsable des ventes, soit à Mme F..., son assistante, en insistant sur le dépassement de ses objectifs et le bien-fondé de sa réclamation de prime sur dépassements, sans obtenir de réponse. La Sarl Francodex santé animale produite en pièces 20 et 21 le récapitulatif de l'activité de M. X..., authentifié par l'expert-comptable de la société. Ces documents, rapprochés de la pièce 21 communiquée par M. X..., révèlent un chiffre d'affaires concordant, à savoir plus de 79.200 euros en juillet 2012, plus de 71.000 euros en août 2012 et plus de 89.600 euros en septembre 2012. Les pièces 26 de M. X... établissent que son objectif pour août 2012 avait été fixé à 39.038 euros. Ainsi il a dépassé cet objectif de plus de 30.000 euros, ce qui ouvre droit au versement de la prime de dépassement à hauteur de 3.000 euros.
 
 En conséquence la Sarl Francodex santé animale sera condamnée à lui payer cette somme à titre de rappel de prime sur dépassements d'objectifs et ce premier manquement avéré de l'employeur caractérise un refus volontaire de verser au salarié la contrepartie du travail fourni, particulièrement grave compte tenu de l'attitude discutée du responsable du service des ventes, de la rétention d'information et de l'absence de réaction à la transmission de ses chiffres d'affaires par le salarié » ;
 
 1°) ALORS QUE, il résulte de l'arrêt attaqué qu'une prime sur dépassement d'objectifs était fixée en fonction d'un objectif trimestriel ; qu'en condamnant la société Francodex santé animale au paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de prime trimestrielle sur dépassement d'objectifs pour la période de juillet à septembre 2012, sans relever l'objectif fixé à M. X... pour le trimestre de l'année 2012 correspondant aux mois de juillet, août et septembre 2012 ni vérifier, que le seuil de 30.000 euros de dépassement de l'objectif fixé était atteint au regard de cet objectif trimestriel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail .
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour condamner l'employeur à régler une prime sur dépassement d'objectifs pour le troisième trimestre de 2012, l'arrêt énonce que « les pièces 26 de M. X... établissent que son objectif pour août 2012 avait été fixé à 39 038 euros » et qu'il a dépassé de plus de 30.000 euros cet objectif, et que sa prime sur dépassement d'objectif n'avait pas été réglée sur cette période ; qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement d'un tableau établi par le salarié lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.