décision 21-86.305 du 18/05/2022,  partie 2



 6. Il résulte du second de ces textes que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. 
 
 7. Selon le premier de ces textes, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son avocat suivant les mêmes modalités. L'omission de notifier régulièrement l'ordonnance a, pour conséquence, d'empêcher le délai d'appel de courir.
 
 8. Pour déclarer irrecevable comme tardif, l'appel formé le 19 octobre 2021 par l'avocat de la partie civile, l'ordonnance attaquée énonce que la décision du juge d'instruction a été notifiée le 3 mai 2021 et que le délai d'appel court à compter de la notification aux parties et non aux avocats.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'ordonnance avait été notifiée de manière régulière à l'avocat de la partie civile, alors que le délai d'appel de la partie civile ne commençait à courir que par la double notification de l'ordonnance, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
 
 10. L'annulation est en conséquence encourue.
 
 Portée et conséquences de l'annulation
 
 11. Du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve
 saisie de l'appel formé par le demandeur.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers ;
 
 CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel formé par le demandeur ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt-deux.