cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-17.517 du 05/04/2018,  partie 2


qu'il résultait de ces conclusions de la médecine du travail que les conditions requises ainsi énoncées pour poursuivre le travail étaient cumulatives et non alternatives ; que par un courrier du 18 mai 2011, la société ERIGE SÉCURITÉ avait écrit à la médecine du travail en lui précisant alors que « la seule proposition qui a pu être faite à Monsieur X... est un poste de nuit à la Résidence de l'ambassade du Japon en station prolongée avec des pauses régulières assis. Ce poste ne comporte pas de port de charges lourdes, en revanche nous ne pouvons assurer deux heures maximum de station debout par vacation », ajoutant poursuivre ses recherches pour proposer un poste répondant aux mesures prescrites ; que la délégation permanente du Japon confirmait l' « impossibilité d'aménager le poste de telle sorte que l'agent puisse bénéficier d'un repos assis au bout de deux heures de faction » ; qu'il ressortait des pièces produites, notamment du livre d'entrée et de sortie du personnel contemporaine de la déclaration d'inaptitude, contrats de travail et registre du personnel que des postes d'hôtesse d'accueil standardistes étaient déjà occupés ou étaient recrutés par des contrats à durée déterminée à l'occasion de remplacements ; qu'en particulier, le client KOOKAI recherchait pour occuper la fonction d'accueil standardiste des personnels féminins et bilingues et que ce client avait encore rappelé cette exigence à l'issue d'un remplacement ponctuel ; qu'il ressortait de l'attestation de la Banque ROTHSCHILD du 28 février 2013 que, sollicitée par la société ERIGE SÉCURITÉ recherchant un poste aménagé, la banque n'avait pu donner suite à cette demande compte tenu de la nécessité d'une présence debout pour effectuer la mission confiée ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments ; il y avait lieu de retenir que la société ERIGE SÉCURITÉ avait respecté son obligation légale de reclassement et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse
 
 Alors, d'une part, que le caractère temporaire d'un poste n'interdit pas de le proposer en reclassement à un salarié inapte à son poste de travail ; et qu'en considérant que la société ERIGE SÉCURITÉ avait satisfait à son obligation de reclassement tout en constatant l'existence de postes disponibles d'hôtesses d'accueil standardistes « recrutés par des contrats à durée déterminée » qui n'avaient pas été proposés à Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail
 
 Alors, d'autre part, que selon l'article L. 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de reclassement en raison de son sexe ; et qu'en considérant que la société ERIGE SÉCURITÉ n'avait pas à proposer à Monsieur X... les postes d'hôtesses d'accueil standardistes disponibles, perce qu'ils étaient réservés aux femmes, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1132-1 du code du travail.