Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.001 du 02/12/2020,  partie 6



 ] a pour conséquence de priver le salarié, de toute rémunération, pendant la durée du mandat social, au cours de laquelle son contrat de travail a été jugé suspendu, c'est-à-dire pendant une durée de 45 mois », tout en relevant, d'autre part, que « l'appelant, au vu de son contrat de travail pour lequel l'employeur l'a rémunéré sans conteste jusqu'en août 2012, avait renoncé à toute rémunération au titre de ses mandats sociaux », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une partie peut renoncer à un droit en manifestant clairement et de manière non équivoque sa volonté de renoncer ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la position de l'employeur, déloyale dans ses relations avec son salarié, car contraire à l'économie des relations entre les parties et donc contraire à une exécution de bonne foi, avait eu pour conséquence de priver le salarié de toute rémunération pendant la durée du mandat social, au cours de laquelle son contrat de travail avait été jugé suspendu, c'est-à-dire pendant une durée de 45 mois, tout en constatant que Monsieur T... avait été rémunéré en qualité de salarié pendant cette période et qu'en outre il avait lui-même renoncé à toute rémunération au titre de ses mandats sociaux, la cour a violé les articles 1134 et 1273 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond ne peuvent allouer une somme globale au salarié, destinée à réparer à la fois la préjudice résultant de la perte d'emploi en conséquence de l'absence de cause réelle et sérieuse et le préjudice distinct de celui résultant du licenciement, en se prononçant par les mêmes motifs ; de sorte qu'en allouant, en l'espèce, la somme globale de 300.000 € pour réparer à la fois le préjudice résultant de la perte d'emploi et le préjudice distinct de celui résultant du licenciement, en se bornant à affirmer, après avoir statué par les mêmes motifs, que les circonstances de la rupture « caractérisaient un préjudice justifiant une réparation fixée par la cour à la somme réclamée de 300 000 € », la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil, sans sa rédaction applicable au litige.