Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.190 du 17/03/2021,  partie 5



 - sur l'évaluation : l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de I 'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de I 'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible   ; qu'en l'espèce, il y a lieu de souligner au-delà des éléments précités la durée moyenne du mariage, la très grande différence d'âge entre les époux et les problèmes de santé de U... J... tant au plan physique que psychologique dont les praticiens qui ont eu à le suivre se sont fait I'écho (état dépressif, intervention chirurgicale majeure carcinologique ... ) et qui ont pu rendre à plusieurs reprises tout déplacement à l'étranger impossible ; qu'il s'évince de ces développements que la situation de l'intimé s'est considérablement dégradée depuis quelques années sans perspectives d'amélioration de sorte que la somme allouée à I'appelante sera confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre au moment du prononcé du divorce ; qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire au regard de l'état de santé de M. J..., de la différence d'âge des époux, et de la durée du mariage, sans tenir compte des revenus et charges des époux, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre au moment du prononcé du divorce ; que Mme J... soutenait, produisant à cette fin flyers et articles de journaux, que M. J... percevait des revenus complémentaires aux revenus et charges déclarés devant les juges du fond, issus de cachets perçus pour des concerts, des conférences et des participations à des jurys ; qu'en retenant sur ce fondement l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, sans néanmoins chiffrer ces revenus, au stade de l'évaluation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.