Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.246 du 17/02/2021,  partie 3


qu'il en résulte qu'à moins que l'avaliste ait expressément indiqué s'engager non pas à titre personnel mais en qualité de représentant d'une personne précisément identifiée, la seule signature du donneur d'aval l'engage personnellement à honorer le billet à ordre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu' « il est constant que M. R... a signé l'aval en portant la mention « bon pour aval le PDG » » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; qu'il en résultait que M. R... n'avait aucunement indiqué s'engager « en qualité de », « en tant que » ou au nom et pour le compte d'une société identifiée ; que son engagement personnel d'avaliste résultait donc de sa seule signature ; qu'en retenant pourtant que « si M. R... a signé l'aval en portant la mention « bon pour aval le PDG », l'ajout de sa qualité de PDG signifiait clairement qu'il n'entendait pas signer cet engagement à titre personnel mais bien en qualité de PDG et pour le compte d'une société qu'il n'appartient pas à la cour de déterminer » (arrêt, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce.