Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.317 du 13/01/2021,  partie 3



 11. L'arrêt constate, d'une part, que la comptabilité ne présentait pas de caractère sincère, qu'il avait été procédé de manière délibérée à des minorations de chiffre d'affaires et à des déductions importantes et injustifiées, motivant plusieurs redressements, et en déduit l'existence de manquements graves et répétés imputables à M. L..., pris en sa qualité de dirigeant unique, et ayant eu pour effet de réduire de manière significative le montant de la TVA due par la société.
 
 12. L'arrêt constate, d'autre part, que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée au cours du contrôle fiscal, de sorte que les créances fiscales n'ont pu ni être authentifiées avant cette date ni faire l'objet de poursuites, étant seulement déclarées à titre provisionnel puis définitif, jusqu'à ce que le liquidateur émette un certificat d'irrécouvrabilité de la créance du Trésor public. Il en déduit l'impossibilité de recouvrer les impositions dues par la société.
 
 13. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur des éléments de preuve que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision pour le surplus.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. D... L... de ses demandes de renvoi préjudiciel et de sursis à statuer réitérées en appel, et d'avoir déclaré, en application de l'article L. 267 du code des procédures fiscales, M. D... L..., solidairement responsable avec la SARL Autarkeia Provence du paiement des impôts dus à la caisse du Comptable Public du service des Impôts des Entreprises d'Avignon par la SARL Autarkeia Provence, et ce pour recouvrer la somme de 186 975 euros dont 133 554 euros de droits, d'avoir condamné solidairement, par conséquent, M. D... L..., seul dirigeant de la SARL Autarkeia Provence, à payer au Comptable Public du service des Impôts des Entreprises d'Avignon la somme principale de 186 975 euros, montant des impôts dus par ladite société, et ce, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, d'avoir condamné M. D... L... à payer au Comptable Public du service des Impôts des Entreprises d'Avignon la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux entiers dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de renvoi préjudiciel En vertu de l'article 49 du code de procédure civile, « toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. ». L'appelant sollicite le renvoi préjudiciel de l'affaire devant le tribunal administratif, juge de l'impôt, en considération des contestations émises sur le bien fondé de l'impôt dont le paiement lui est réclamé qui sont susceptibles d'influer sur la responsabilité solidaire qui lui est imputée. Il est admis par la jurisprudence que le dirigeant poursuivi mais non encore condamné solidairement peut contester l'existence et le montant de la dette fiscale dans le cadre de l'instance en cours et peut demander le renvoi préjudiciel devant le juge de l'impôt. Dès lors, il importe peu que le tribunal administratif n'ait pas été saisi d'une contestation élevée par M. L... avant que le président du tribunal de grande instance d'Avignon n'ait été saisi, l'absence de recours préalable dont se prévaut l'intimée étant sans incidence sur la recevabilité de la demande. Il ne peut être fait droit à la demande de renvoi préjudiciel devant le juge de l'impôt qu'à la condition que l'exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution peut avoir une influence sur le litige.