Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.319 du 10/07/2019,  partie 9


qu'en considérant que les exigences nouvelles en matière de rapports commerciaux constituaient un manquement de la société Protecta à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 14°/ ALORS QUE les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision du ministre du travail annulant la décision d'un inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé s'imposent aux juges du fond ; que dans sa décision en date du 1er octobre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé le licenciement de M. H..., en retenant que « l'art. 8 du contrat prévoyait l'envoi d'un rapport d'activité hebdomadaire comprenant la liste de clients visités et les résultats », que « les nouveaux modèles de rapports demandés par l'employeur étaient compatibles avec les obligations précitées », dès lors qu'il n'était pas démontré que « leur établissement impliquait un supplément de travail significatif », de sorte que le comportement de M. H... qui avait, « malgré deux avertissements prononcés les 19 octobre et 2 novembre 2011, persisté à refuser d'établir des comptes-rendus d'activité conformes à ceux demandés », était fautif et d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement demandé ; qu'en considérant que les exigences nouvelles en matière de rapports commerciaux constituaient un manquement de la société Protecta à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail ;
 
 15°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Protecta faisait valoir, dans ses conclusions d'appel « soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 5, 1er §), que les réunions des délégués du personnel étaient planifiées tous les derniers lundis de chaque mois, de sorte que les absences de M. H... résultaient de son propre fait (cf. conclusions p.29, et pièces n° 52 et 53 produites en appel : production) ; qu'en considérant que la société Protecta avait tenté de l'évincer de son rôle de délégué du personnel en recourant plus spécifiquement à la présence de la suppléante, et avait ainsi commis un manquement à ses obligations contractuelles sans examiner, même sommairement, les écritures et pièces produites par l'employeur sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 16°/ ALORS QUE les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision du ministre du travail annulant la décision d'un inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé s'imposent aux juges du fond ; que dans sa décision en date du 1er octobre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé le licenciement de M. H..., en retenant que « l'art. 8 du contrat prévoyait l'envoi d'un rapport d'activité hebdomadaire comprenant la liste de clients visités et les résultats », que « les nouveaux modèles de rapports demandés par l'employeur étaient compatibles avec les obligations précitées », dès lors qu'il n'était pas démontré que « leur établissement impliquait un supplément de travail significatif », de sorte que le comportement de M. H... qui avait, « malgré deux avertissements prononcés les 19 octobre et 2 novembre 2011, persisté à refuser d'établir des comptes-rendus d'activité conformes à ceux demandés », était fautif et d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement demandé ; qu'en considérant que la multiplication des avertissements et des courriers comminatoires, fondés sur le refus de M. H... de remplir ses obligations contractuelles relatives aux comptesrendus d'activité, constituaient un manquement de la société Protecta à ses obligations contractuelles, et que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave avait été refusé par l'inspecteur du travail, peu important la décision du ministre rendue sur recours, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 2411-1 du code du travail.