Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.670 du 03/12/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le contrat de séjour clair et précis dont elle n'a pas cité tous les termes, qui précisait avoir été conclu conformément « à la loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, articles L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004, relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge » et avoir pour objet « de définir les objectifs d'accompagnement, les conditions de séjour et d'accueil, ainsi que les conditions de facturation ou de participation financière du résident » (art. 1), avec pour « objectifs généraux » d'offrir « des appartements réservés aux personnes âgées, seules, ou en couple, capables de vivre de façon autonome dans un logement indépendant, mais ayant besoin occasionnellement d'être aidées », que l'ARFO avait pour objectif « d'accompagner le résident dans le respect de son autonomie et en vue de son bienêtre », « que l'équipe qui encadre le résident a pour mission de promouvoir l'autonomie par des actions dynamiques » et de « veiller à la coordination des services proposés », qu'« une rencontre sera organisée chaque année, entre les personnes présentes au moment de l'élaboration du contrat. L'objectif sera de vérifier la bonne adéquation des prestations fournies vis-à-vis de la situation du résident, une réactualisation pourra ainsi être réalisée », qui comportait une « Description des prestations   assurées, dès l'admission, par les responsables de la résidence, les hôte(sses) aide à vivre, les agents d'entretien et agents relais » comprenant 1°) un logement, 2°) un système d'alarme qui « permet au résident d'appeler, en cas de nécessité 24h/24 et 7 jours /7, le personnel de garde », 3°) la restauration (« l'ARFO propose des repas suivant différentes modalités »), 4°) la coordination (« le personnel coordonnera la mise en place de services d'aide extérieure, utiles au bien-être et au confort du résident »), et 5°) l'animation (« le résident peut profiter dans la résidence, d'une salle commune, dans lequel se trouvent jeux de sociétés, une télévision, une bibliothèque
 Des activités socioculturelles sont organisées ») ; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte l'ensemble des clauses du contrats, a dénaturé par omission le contrat de séjour du 14 juin 2007 et a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.