décision 20-83.235 du 01/12/2021,  partie 2



 6. Elle a également été poursuivie du chef de blanchiment pour avoir, depuis courant 2006 jusqu'à fin 2016, dissimulé une partie de ses avoirs et des revenus qu'ils ont générés par l'intermédiaire de comptes bancaires ouverts dans les livres de la banque [1] (compte personnel ouvert du 31 octobre 2008 au 1er décembre 2009) et de la banque [1] à New York (compte personnel ouvert en juillet 2005 et comptes ouverts au nom des sociétés [3] le 5 février 2007 et Riverside en février 2013, sociétés toutes deux immatriculées aux Iles Vierges Britanniques dont elle était l'unique bénéficiaire économique), avoirs et revenus produits par ces derniers eux-mêmes non déclarés à l'administration fiscale au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, de la contribution exceptionnelle sur la fortune et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

7. Par jugement du 4 février 2019, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Mme [F] coupable des faits reprochés et l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 euros.
 
 8. Sur l'action civile, il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction régionale des finances publiques et celle de l'Etat français, et a condamné Mme [F] à payer à ce dernier la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 9. La prévenue, le procureur de la République et les parties civiles ont formé appel du jugement. 
 
 Examen de la demande de sursis à statuer 
 
 10. La Cour de cassation juge que même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l'existence d'une procédure pendante devant le juge de l'impôt tendant à une décharge de l'imposition pour un motif de fond, le juge pénal n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive du juge de l'impôt soit intervenue. Par exception, il peut prononcer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d'une décision non définitive déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond (Crim., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-81.980, publié au bulletin).
 
 11. En l'espèce, il ne résulte pas des éléments de la procédure qu'il existerait un risque sérieux de contrariété entre les décisions des juridictions pénales et administratives. 
 
 12. En effet, d'une part, la cour administrative d'appel a débouté Mme [F] de ses demandes tendant à ce qu'elle soit déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2013 et des pénalités y afférentes. 
 
 13. D'autre part, la décision du juge judiciaire susceptible d'intervenir au sujet des droits de mutation contestés relatifs à la somme de 4,5 millions d'euros, versée à Mme [F] par Mme [P], est sans incidence sur la présente affaire, Mme [F] n'étant poursuivie pour ces faits ni au titre de la fraude fiscale, ni au titre du blanchiment. 
 
 14. Par ailleurs, le renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle concernant la compatibilité avec le droit de l'Union du cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales portant sur de mêmes faits (Crim., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-81.929) ne saurait justifier qu'il soit sursis à statuer dans la présente affaire jusqu'à la décision de cette juridiction dès lors que l'imposition sur le revenu et sur la fortune n'entre pas dans le champ d'application du droit de l'Union. 
 
 15. En conséquence, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche, le troisième moyen et le cinquième moyen pris en sa première branche
 
 16. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'extinction de l'action publique des chefs de fraude fiscale relatifs à l'impôt sur la fortune et de blanchiment de cette infraction, alors « que le principe de rétroactivité de la loi plus douce impose que les règles nouvelles qui suppriment une incrimination, s'appliquent aux faits commis antérieurement ; qu'en déclarant Mme [F] coupable de fraude fiscale au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, faits commis entre 2010 et 2013, tandis que l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 a supprimé cet impôt, la juridiction a méconnu les articles 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 31 de la loi du 31 décembre 2017, 1741 du code général des impôts, 112-1 et 112-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour