décision 15-26.260 du 28/02/2018,  partie 4


REINIER SNCF LAVAGE ARENES seront maintenus sur un nombre d'heures hebdomadaires de 39 heures, soit 169h/mois et ce conformément au planning d'occupation des voies connues. (Suit la liste des 11 titulaires). La direction accepte avec l'accord des salariés que toute charge supplémentaire au planning soit effectuée par les titulaires, sauf dans le cas où la charge de travail supplémentaire ne laisse pas le temps de réaliser les prestations pendant le temps d'arrêt du train. Pour effectuer cette charge supplémentaire la direction prendra toute disposition pour faire intervenir du personnel en surcroît. Afin de maintenir nos engagements, nous allons procéder à la modification des contrats de travail en votre possession justifiant les 169 heures » ; que cet acte, a été signé par le chef d'agence de l'entreprise OMET, cette dernière alors titulaire du marché et par deux délégués du personnel dont M. X... ; que suivant avenant à cet acte en date du 1er octobre 1995, qualifié de protocole, il est indiqué que : « Afin de définir les modalités de paiement de la charge supplémentaire de travail effectuée par les salariés du chantier SNCF LAVAGE, pendant leur temps de travail et ce conformément au protocole d'accord signé le 28 juin 1995, nous vous proposons une prime de rendement définie suivant le tableau ci-dessous » ; que cet avenant, comme le procès-verbal de réunion du 28 juin 1995, est signé par la direction et deux délégués du personnel désignés comme tels, MM. Eric B... et Abdelhak X... ; que si l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur prévoyait la possibilité pour les délégués du personnel de négocier et conclure des accords collectifs de travail dans les entreprises où il n'y a pas de délégués syndicaux ou de délégués du personnel faisant fonction de délégués syndicaux, il n'en demeure pas moins que cette faculté devait avoir été prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, l'accord devant en outre avoir été soumis à l'approbation d'une commission paritaire ; qu'en l'espèce, la salariée ne justifie pas du respect de ces conditions ; qu'ainsi l'acte du 28 juin 1995 et son avenant d'octobre 1995, bien qu'ayant fait l'objet de dépôts à la direction départementale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes ainsi qu'il est justifié, ne peuvent être qualifiés d'accord collectif de site ou d'entreprise, dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils ont été négociés dans les conditions prévues par l'article L. 132-26 du code du travail alors applicable ; que cet acte et son avenant, accordant un avantage aux seuls salariés du site le Près d'Arène, ont donc la valeur d'engagement unilatéral de la société OMET, comme l'emploi des termes, « la direction confirme », « nous vous proposons » permet au demeurant de l'établir ; que pour démontrer le caractère d'accord collectif de l'acte du 28 juin 1995 et de son avenant, le salarié se prévaut également d'un protocole de fin de conflit du 9 janvier 1999, d'un protocole de fin de grève du 19 octobre 2000 et d'un protocole de fin de conflit du 4 juillet 2001 ; qu'un accord de fin de grève ou de fin de conflit, s'analyse soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise, après négociation avec les délégués syndicaux, soit en un engagement unilatéral de l'employeur ; que tout d'abord, l'accord de janvier 1999 produit au débat, conclu avec la société ONET, mentionne que la direction confirme la continuité des contrats de travail, le maintien de la rémunération brute, primes inhérentes à la convention collective SAMERA et avantages acquis ; que pour autant, cet accord, effectivement signé par un délégué syndical de la CFTC, ne vise nullement la prime de rendement litigieuse ; que s'agissant ensuite du protocole de fin de grève du 19 octobre 2000, cet acte est signé par la société H. REINIER et deux délégués syndicaux pour les salariés et non pour le compte et au nom d'un syndicat représentatif ; qu'il n'a en outre pas été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, comme le prévoyait l'article L. 132-10 alinéa 3 du code du travail alors en vigueur ; que de même, le protocole du 4 juillet 2001, signé par la société H. REINIER, n'a pas non plus été déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion comme le prévoyait l'article L. 132-10 alinéa 3 du code du travail ; qu'enfin et surtout, il ne résulte pas du dossier que ces protocoles de fin de conflit ont été appliqués par les sociétés ayant succédé à la société H. REINIER sur le marché ;