Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.701 du 16/12/2020,  partie 3



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme W... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative à la donation rémunératoire des sommes versées à partir du comptejoint du couple pour financer les biens de H..., B..., V... et U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les biens situés à V... et U... [
 ] il n'est pas contesté que les emprunts relatifs aux biens immobiliers ont été remboursés à partir du compte-joint ; qu'en conséquence, F... W... sera déboutée de sa demande relative à la donation rémunératoire des sommes versées à partir du compte-joint du couple pour financer les biens de H..., B..., V... et U... ;
 
 1°) ALORS QUE pour exclure le caractère rémunératoire des donations consenties par un époux à son conjoint, le juge doit caractériser l'intention libérale animant l'époux donateur, qu'il incombe à ce dernier de prouver ; qu'en excluant que les paiements effectués par M J... sur le compte-joint aux fins de financer l'acquisition de divers immeubles pussent être qualifiés de donations rémunératoires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'activité de l'époux séparé de biens, lorsqu'elle excède la contribution aux charges du mariage, peut constituer la cause de versements faits pour son conjoint à l'occasion d'achats de biens ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Mme W... de sa demande relative à la donation rémunératoire des sommes versées à partir du compte-joint du couple pour financer les biens de H..., B..., V... et U..., qu'il n'était pas contesté que les emprunts relatifs aux biens immobiliers avaient été remboursés à partir du compte joint, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M J... pour le compte de son épouse ne constituait pas la rémunération d'une activité de cette dernière excédant ce qu'elle devait au titre de sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme W... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les biens de H... et B... devaient revenir à M J... qui en était propriétaire depuis le 9 septembre 2008, que le transfert de propriété pourra être transcrit au service de la publicité foncière à la vue du présent arrêt, et d'avoir par conséquent dit que M J... était créancier de Mme W... au titre des revenus locatifs des biens de H... et B... encaissés par cette dernière depuis le 9 septembre 2008, jusqu'au 28 février 2015, à savoir : 84 084 euros s'agissant du bien de H... et 32 908 euros s'agissant du bien B... , outre les loyers encaissés postérieurement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les biens de H... et B... et leurs revenus locatifs, le bien de H... a été acquis le 1er septembre 2000 par F... W... en son nom personnel au prix de 240 000 francs (36 587,76 euros)
 somme prélevée sur un compte joint alimenté principalement par des sommes prélevées sur un compte personnel de L... J... ; qu'il s'agit donc d'un bien acquis au moyen de fonds propres à L... J... ; que l'appartement B... a été acquis le 31 juillet 1996 par F... W... en son nom personnel au prix de 140 000 francs (21 342,86 euros) au moyen d'un versement provenant du compte joint au Crédit agricole Centre Loire, alimenté principalement par des virements provenant du compte personnel de L... J... ; que l'article 267 ancien du code civil dispose que « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celuici perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après. L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. » ; que du fait de la révocation des donations consenties par L... J... à F... W... pendant la durée du mariage en vertu de cet article, il résulte de la décision de la cour d'appel de Lyon du 9 septembre 2008 que ces biens font désormais partie du patrimoine de L... J... ; qu'en conséquence, les biens de H... et B... doivent revenir à L... J... qui en est propriétaire depuis le 9 septembre 2008 de sorte que le transfert de propriété pourra être transcrit au service de la publicité foncière à la vue du présent arrêt ; qu'il sera ajouté au jugement attaqué sur ce point ; qu'en outre, les revenus locatifs des biens de H... et B... doivent lui revenir comme provenant d'un bien propre de sorte qu'il est créancier de F... W... au titre des revenus locatifs encaissés par cette dernière depuis le 9 septembre 2008 ;