Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.772 du 16/12/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler la décision du 18 décembre 2013 de l'administration des douanes rejetant les demandes de la société Dutyfly tendant à la décharge de droits d'accises et à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 3 octobre 2013, d'avoir refusé d'annuler cet avis de mise en recouvrement et d'avoir refusé d'ordonner la remise des droits et taxes correspondant aux marchandises volées dans la nuit du 22 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la décision de rejet du 18 décembre 2013
 
 La société Dutyfly Solutions fait valoir en substance que la position de l'administration des douanes ne repose sur aucune base légale, que le droit national en vigueur ne s'oppose pas, en cas de vol, à l'exonération des droits d'accise pour les produits du tabac.
 
 L'administration des douanes répond que la demande ne peut prospérer dès lors que l'existence d'une perte fait défaut.
 
 La notion de perte des produits soumis aux droits d'accises est définie par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, qui indique que : « les droits d'accises deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation, qu'on entend par mise à la consommation, la sortie, y compris irrégulière des produits soumis à accise.
 
 Un produit est considéré comme totalement détruit ou irrémédiablement perdu lorsqu'il est rendu inutilisable.
 
 La destruction totale ou la perte irrémédiable des produits soumis à accise sont prouvées à la satisfaction des autorités compétentes de l'Etat membre du lieu où la destruction totale ou la perte irrémédiable s'est produite ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer où la perte s'est produite, là où elle a été constatée ».
 
 Selon la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la juridiction nationale doit interpréter le droit national à la lumière des objectifs de la directive, ce qui implique que la notion de perte doive être interprétée conformément à la directive précitée ;
 
 Sur le plan national, la reconnaissance de l'exonération n'est possible que lorsque le produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise.
 L'article 302 D du code général des impôts, prévoit que, par dérogation, la reconnaissance de l'exonération n'est possible qu'en cas de destruction totale d'alcools, de boissons alcooliques et tabacs manufacturés, de perte irrémédiable ou de force majeure.
 
 La Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2014 a suivi le raisonnement de la Cour de Justice de l'Union Européenne : « Vu les articles 203, paragraphe 1, et 206 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ; jugé que l'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière ou sens de l'article 203 du même code.
 
 Aux termes de l'article 206 du code des douanes communautaires, aucune dette douanière à l'importation n'est réputée prendre naissance lorsque l'intéressé apporte la preuve que l'inexécution des obligations résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédiable de la marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure  . Au sens du présent paragraphe, une marchandise est irrémédiablement perdue lorsqu'elle est rendue inutilisable par quiconque.
 
 En l'espèce, un vol s'est produit dans les locaux de la société Dutyfly.
 
 Il s'en déduit, à la lumière des dispositions précitées, que le vol n'a pas rendu le tabac manufacturé inutilisable. Le produit n'est rendu inutilisable que pour la société Dutyfly Solutions, mais non pour les auteurs du vol. Il n'est pas davantage démontré que les marchandises volées ont été totalement détruites ou irrémédiablement perdues.
 
 Dans ces dernières écritures, la société Dutyfly Solutions, qui ne détient plus les marchandises, demande que les poursuites de la douane soient dirigées contre les personnes détentrices, mais cette demande est irrecevable dès lors qu'elle demeure formellement redevable, en sa qualité d'entrepositaire, de la sortie irrégulière des produits.
 
 En conséquence, au sens des articles et dispositions précitées, le vol commis le 22 mai 2013, constituant une sortie irrégulière, la société Dutyfly Solutions est infondée à solliciter la décharge des droits d'accise » (arrêt attaqué, p. 4 § 6 à p. 5 § 6) ;

ALORS QU'en vertu de l'article 302 D I 2ème a du Code général des impôts, les pertes irrémédiables d'alcools, de produits alcooliques et de tabacs manufacturés ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ; qu'en vertu de l'ancien article 1148 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la force majeure exonère le redevable légal des droits éludés de toute poursuite en paiement desdits droits ; que le vol est susceptible de constituer un cas de force majeure, s'il en réunit les conditions ;