Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.591 du 28/01/2016,  partie 4



 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arret confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à écarter la pièce n°6 produite par M. [D], d'AVOIR, en conséquence, rejeté la demande tendant à voir déclarer M. [D] irrecevable en ses demandes et d'AVOIR, en conséquence, déclaré irrecevable la surenchère formée le 4 novembre 2013 par M. [F] et débouté ce dernier de la totalité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la pièce communiquée sous le numéro 5 est certes un courrier adressé par le conseil de M. [D] à Me [N] mais porte en en tête la mention inscrite en lettres majuscules, en caractères gras et soulignés : LETTRE OFFICIELLE, ce qui empêche M. [F] d'exciper de sa confidentialité ; que le conseil de M. [D] indique dans ce courrier, qu'en refusant de lui transmettre le chèque de banque réclamé, Me [N] lui a fait connaitre « de la manière la plus officielle sur l'honneur et sur le serment des avocats » en avoir été destinataire, propos qui n'ont jamais été démentis ; que la photocopie du chèque de banque ne peut être considérée comme confidentielle et a d'ailleurs été communiquée par M. [F] lui-même en première instance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat prévoit que les correspondances entre le client et son avocat ou entre avocats et ses confrères sont couvertes par le secret professionnel à l'exception pour ces dernières, de celles portant la mention « officielle » ; que M. [F] conteste sur ce fondement la production par M. [D] des pièces n°2, 3, 6 et 5 ; que ce dernier a retiré à l'audience les pièces 2 et 3 qui ne sont pas versées aux débats et sur lesquelles il n'y a donc pas lieu de statuer ; que s'agissant de la pièce 6 produite par M. [D], il s'agit d'un chèque de banque daté du 7 novembre 2013 que M. [F] verse lui-même aux débats en pièce 4 et dont il se prévaut expressément dans ses écritures pour indiquer qu'il a bien remis la garantie exigée par la loi ; qu'il ne saurait invoquer l'irrégularité de la production de cette pièce par M. [D] comme portant atteinte au secret professionnel alors qu'il invoque lui-même cette pièce ; qu'il n'y a pas lieu de l'écarter des débats ; que la pièce 5 consiste dans un courrier adressé par Me [X] à Me [N] le 15 novembre 2013 et comportant la mention « lettre officielle » sur lequel est indiqué de manière manuscrite et en retour « ci-joint copie du chèque reçu » ; que cette mention manuscrite ne peut être considérée comme concernée par la mention « lettre officielle » et cette pièce sera écartée des débats ; que pour autant, cela ne rend pas irrecevable la demande formée par M. [D] tendant à ce que la déclaration de surenchère soir déclarée irrecevable ou nulle ;
 
 1° ALORS QUE le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats ; qu'en jugeant, pour refuser d'écarter des débats d'appel le chèque de banque, que « la photocopie du chèque de banque ne p(ouvait) être considérée comme confidentielle », après avoir constaté que la lettre de réponse de Me [N] à la lettre de Me [X] du 15 novembre 2013 adressant à Me [X] le chèque de banque, était couverte par le secret professionnel et ne pouvait être produite en justice, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2° ALORS QU'une Cour d'appel ne peut valablement fonder sa décision que sur une pièce régulièrement produite et communiquée en appel quand bien même elle aurait été versée aux débats de première instance ; que seul le bénéficiaire du secret peut décider de verser aux débats une pièce confidentielle ; qu'en se saisissant, pour dire n'y avoir lieu à écarter des débats d'appel le chèque de banque qui n'était pas produit en appel par M. [F], du fait que « la photocopie du chèque de banque ... a(vait) ... été communiquée par M. [F] lui-même en première instance », la Cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 132 et 561 du Code de procédure civile.