Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.660 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en énonçant, pour débouter M. [X] de sa demande d'autorisation de signer seul un bail commercial portant sur les locaux situés au [Adresse 4], que ce dernier ne produisait aucune pièce justifiant le péril auquel l'indivision serait exposée en raison d'impayés, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que la loi ne comportait pas, a violé l'article 815-6 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE M. [K] [X] produisait aux débats un courrier de Me [R] en date du 30 mai 2017 auquel était joint le projet de déclaration de succession (pièce n° 6), lequel listait l'ensemble de l'actif et du passif de la succession de [V] [T] ; qu'en énonçant que la consistance de la succession était inconnue, la cour d'appel a fait abstraction du courrier du notaire chargé de la succession en date du 30 mai 2017, régulièrement versé aux débats, dénaturant ainsi par omission cette pièce, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.