Cour d'appel de Caen, Cour d'appel de Caen, décision 17-26.119 du 05/06/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 6 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Caen en ce qu'il avait condamné la société Transgourmet Opérations à payer aux sociétés Holding et Slad multifrais la somme de 562 267 €, outre les intérêts de cette somme calculés, depuis le 1er janvier 1999 sur la somme de 332 787 € et depuis le 1er janvier 2000 sur la somme de 229 480 € au taux légal majoré de cinq points dont les montants seront capitalisés par période d'une année, jusqu'à complet paiement, à charge pour les sociétés demanderesses de se répartir ces sommes en fonction des périodes allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1997 pour la société Slad holding et du 1er avril 1997 au 11 juillet 1998 pour la société Slad multifrais, et en ce qu'il avait débouté la société Transgourmet Opérations de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties se rejoignent dans leurs écritures pour dire que les avantages et conditions négociés par la SNC Prodirest auprès des fournisseurs étaient les ristournes sur factures et les marges ou remises arrières comprenant les remises différées et les budgets, ces derniers comprenant eux même les budgets divers et les budgets forfaitaires ; que les sociétés Slad holding et Slad multifrais reprochent à leur mandant de ne leur avoir reversé qu'une petite partie des remises différées et de ne leur avoir rien versé au titre des budgets ; que l'article 4 du contrat d'affiliation faisait obligation à la SNC Prodirest aux droits de laquelle vient TGO de transmettre à la société Slad « les conditions traitées avec les fournisseurs, au titre des accords nationaux annuels, ainsi que toutes les conditions d'achats permanentes ou promotionnelles et de budgets » et de la faire bénéficier de « tous les avantages et conditions accordés à l'ensemble des affiliés » ; que contrairement à ce que soutient TGO la SNC Prodirest n'a pas exécuté son obligation de rendre des comptes et s'est notamment toujours refusée à communiquer les contrats cadre conclus avec chaque fournisseur et définissant l'ensemble des conditions et avantages consentis ; que les sociétés Slad holding et Slad multifrais justifient par la production de plusieurs courriers avoir vainement demandé à la SNC Prodirest de lui communiquer les informations complètes sur les avantages et conditions négociés qui incluaient les budgets expressément visés dans l'article 4 du contrat d'affiliation ; que les intimées prouvent également avoir tout aussi vainement tenté d'obtenir ces informations directement auprès des fournisseurs qui les ont systématiquement renvoyées vers la SNC Prodirest ou Cap interdis, Andros précisant dans son fax du 29 janvier 1997 que la « centrale nous a confirmé qu'elle était seule habilitée à communiquer les conditions d'achat négociées pour votre compte » ; que s'ils renseignent sur les sommes versées aux sociétés Slad produits frais et Slad multifrais au titre des ristournes pour 1997 et 1998 les documents produits par TGO (pièces 36 à 38) pour justifier d'une reddition des comptes ne renseignent pas sur le contenu des accords conclus avec les fournisseurs référencés et par voie de conséquence sur le montant des sommes devant revenir aux sociétés Slad produits frais et Slad multifrais en application de ces accords, ce qui ne met pas le mandant en mesure de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées pour son compte par sa mandataire lui a été reversée ; que le manquement de la SNC Prodirest à son obligation de rendre des comptes à son mandant est donc caractérisé et contrairement à ce que soutient l'appelante c'est sans inverser la charge de la preuve que le premier juge relève que TGO « n'a pas justifié avoir intégralement payé aux sociétés Slad produits frais et Slad multifrais les sommes à leur revenir » ; que, pour évaluer celles-ci les sociétés Slad holding et Slad multifrais se fondent sur des pièces extraites de la procédure d'instruction close par une ordonnance du 21 mars 2002 confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Pau du 10 septembre 2002, aux termes de laquelle le juge d'instruction s'est dit territorialement incompétent pour instruire l'affaire ; que TGO soutient que la production de ces pièces contrevient à l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la cour de cassation qui aurait « ordonné le retrait de toute pièce annexe qui aurait trait au dossier pénal", ce qui est inexact ; qu'en effet l'arrêt cité a seulement cassé et annulé sans renvoi l'arrêt de cette cour du 11 juin 2009 au motif que l'appel du jugement de première instance était irrecevable ; que dans son dispositif ce jugement rendu le 17 novembre 2004 par le tribunal de commerce de Caen ordonnait le retrait des débats des pièces 26 à 34 communiquées par les sociétés Slad multifrais et Slad holding ; que d'après le bordereau des pièces communiquées par ces sociétés, annexé à leurs dernières conclusions devant le tribunal de commerce remises le jour de l'audience de plaidoirie du 29 septembre 2004 et figurant dans les pièces de la procédure transmises à la cour les pièces n° 26 à 34 correspondent à des courriers, un fax et deux fiches établies par Prodirest pour Labeyrie à l'exclusion de toute pièce du dossier pénal ;