Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.099 du 29/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « En droit, l'article R. 441'11du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, applicable à l'espèce, dispose : En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. La lettre de réserves envoyées par l'employeur est ainsi libellée : « bien que ne mettant pas en doute les propos de Madame M... R..., nous souhaitons néanmoins porter à votre connaissance les éléments suivants: - la salariée n'a prévenu aucun de ses responsables, ni notre agence concernant son accident de travail, nous l'avons connu ce jour lors de sa venue à l'agence pour nous porter son arrêt. - D'autre part, la salariée nous a informé qu'un témoin avait pu constater l'accident. Nous l'avons contacté et elle nous a appris à notre grande surprise que la salariée aurait glissée et serait retombée sur les fesses puis elles se seraient toutes deux « éclatées de rire ». – Madame M... a repris ensuite son travail sans se plaindre d'une quelconque douleur et le lendemain, lors de sa venue au bureau, nous avons pu constater qu'elle avait le bras en écharpe... Nous émettons donc des réserves sur cet accident ». La caisse a alors adressé un questionnaire à l'assurée afin d'obtenir des précisions sur les causes et les circonstances de l'accident au regard des observations de l'employeur. La cour constate que par la suite, elle a régulièrement notifié à la Société la clôture de l'instruction et la possibilité de venir consulter le dossier, ce que n'a pas fait l'employeur. Contrairement à ce qui est allégué par la Société, la caisse a bien procédé à une enquête suite à la lettre de réserves qu'elle lui a adressée, et dans ce cadre et alors qu'elle avait envoyé un questionnaire au salarié, elle n'était pas tenue d'en adresser un à l'employeur. Le caractère contradictoire de l'enquête étant assuré par la possibilité dans un délai suffisant de venir consulter le dossier après instruction et avant la prise de décision. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit opposable à la société Inter Service Organisation la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 11 décembre 2008 à Madame R... M... » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « vu l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; que les réserves visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que la société ISOR soutient que la CPAM qui était saisie d'une déclaration de l'employeur assortie de réserves motivées aurait dû lui adresser un questionnaire ; que toutefois, les réserves émises par la société ISOR lors de la déclaration confirment le fait accidentel et l'existence d'un témoin qui a confirmé la réalité de l'accident ; que l'employeur précise même ne pas mettre en doute les propos de Madame M... ; que la contestation de l'employeur porte exclusivement sur les conséquences de la chute qui n'est pas remise en cause par celui-ci ; que les réserves qui ne portent pas sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou l'existence d'une cause totalement étrangère au travail sont insuffisantes au sens du texte susvisé ; que la CPAM, qui a estimé nécessaire d'interroger Madame M... n'était pas tenue d'adresser un questionnaire à l'employeur en l'absence de réserves motivées faites par celui-ci lors de la déclaration de l'accident ; qu'en conséquence, la décision de prise en charge par la CPAM de la Gironde de l'accident du travail dont a été victime Madame M... le 11 décembre 2008 est opposable à l'employeur » ;
 
 ALORS QUE l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable au litige, dispose qu' « en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés » ; que lorsque la caisse diligente une instruction pour examiner le bien-fondé d'une déclaration d'accident du travail, elle est tenue d'instruire le dossier à l'égard de chacune des parties et donc d'adresser à l'employeur un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que « la caisse a bien procédé à une enquête suite à la lettre de réserves qu'elle lui a adressée, et dans ce cadre et alors qu'elle avait envoyé un questionnaire au salarié, elle n'était pas tenue d'en adresser un à l'employeur » (arrêt p. 3) ;