Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.225 du 28/11/2019,  partie 6


qu'en énonçant, pour retenir le caractère professionnel de la maladie de M. H... inscrite au tableau n°44, et la faute inexcusable de l'employeur, qu' « il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a été exposé de manière habituelle à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer dans les conditions fixées par le tableau numéro 44 des maladies professionnelles, de sorte que dans ses rapports avec son employeur la silicose dont il est atteint revêt le caractère d'une maladie professionnelle » (arrêt, p. 8 in fine), tandis que le tableau n°44 des maladies professionnelles concernait la sidérose, et non pas la silicose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 alinéa 3 à 5, dans sa rédaction applicable au litige, R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°44 des maladies professionnelles ;
 
 2°) ALORS QUE la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel ; que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le tableau n°44 vise les « travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, notamment : - extraction, broyage, concassage et traitement des minerais de fer et de l'ocre ; - polissage avec des abrasifs à base d'oxydes de fer ; - soudure à l'arc des aciers doux » ; que pour retenir l'exposition au risque de M. H... et appliquer la présomption d'imputabilité de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a constaté que le salarié était soudeur à l'arc et qu'une telle activité était visée par le tableau n°44, que l'activité de polissage et de meulage faisait également partie « des fonctions incombant à un soudeur et relevaient, pour la première, des activités citées par le tableau n°44, et pour la deuxième, d'une activité s'y apparentant » (arrêt, p. 8 § 7 à 9) ; qu'en déduisant de ces constatations qu' « il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a été exposé de manière habituelle à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer » (arrêt, p. 8 in fine), sans constater que M. H... effectuait de manière habituelle des travaux de « soudure à l'arc des aciers doux » ou de « polissage avec des abrasifs à base d'oxydes de fer », ni qu'il avait été exposé à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°44 des maladies professionnelles ;
 
 3°) ALORS QUE la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel ; que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le tableau n°44 exige une exposition à des travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer pendant une durée d'au moins dix ans ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. H... avait exercé durant de très nombreuses années, et au-delà de la durée d'exposition de dix ans, des activités de soudage, sans jamais constater que le salarié avait été exposé particulièrement à des travaux de soudage l'exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'exposition du salarié pendant une durée d'au moins dix ans à des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, dans sa rédaction applicable au litige, R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°44 des maladies professionnelles. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sup interim 19.
 
 PREMIER MOYEN
 
 (Connexité avec le premier moyen du pourvoi principal)