Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.964 du 12/11/2020,  partie 6


qu'il résultait de ces constatations que la déchéance du terme était caduque ; que dès lors, en jugeant que « les versements effectués ultérieurement par la compagnie d'assurance [n'avaient] pas pu avoir pour effet de remettre en cause J'exigibilité résultant de la déchéance du terme prononcée le 10 juin 2013 » (arrêt attaqué, p. 8 § 2), la cour d'appel a violé l'article 1186 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts formée par les époux L...;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux L... sollicitent la condamnation solidaire du Crédit Lyonnais et de la société Crédit Logement à leur payer la somme de 150 000 € à titre de dommages-intérêts, en raison des fautes commises par elles à leur égard ; qu'il est en premier lieu invoqué le manquement du Crédit Lyonnais à son obligation de conseil et de mise en garde ; qu'à cet égard, il sera d'abord rappelé qu'une banque n'est pas tenue envers ses clients d'une obligation de conseil ; qu'elle est en revanche tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard des emprunteurs non avertis, lorsque l'opération envisagée présente un risque particulier d'endettement au regard des capacités financières des intéressés; que dans la perspective de l'octroi des prêts litigieux, la banque a établi une fiche de renseignements dont les époux L... ont certifié l'exactitude en y apposant leurs signatures le 21 avril 2007, et dont il ressort que M. L... bénéficiait de ressources annuelles s'élevant à 18 058 €, que Mme L... percevait 15 924 € par an, et que sy ajoutaient des allocations familiales à hauteur annuelle de 5 820 € ; qu'il a été joint à cette fiche divers justificatifs concernant les revenus, ainsi que la copie d'un contrat de prêt souscrit en août 2006 auprès du Crédit Municipal pour un montant de 24 000 € ; qu'il est par ailleurs établi par les pièces produites que la fixation des échéances de remboursement des prêts litigieux a pris en compte l'existence de ce crédit antérieur, en fixant des mensualités progressives en considération des remboursements restant à effectuer au profit du Crédit Municipal, la charge de remboursement mensuel global restant sensiblement constante, et en tout état de cause toujours inférieure au taux d'endettement de 33 % communément admis comme permettant un remboursement sans risque particulier ; qu'ainsi, et étant au surplus rappelé que les mensualités des prêts ont été régulièrement honorées jusqu'à ce que M. L... soit confronté à des problèmes de santé, ce qui confirme que l'opération était parfaitement viable, il n'est pas fait la preuve d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; que les intimés excipent ensuite d'une immixtion de la banque dans la gestion de leur compte en procédant au prélèvement des échéances des prêts immobiliers alors que le compte était débiteur; que toutefois, ils ne produisent pas aux débats la convention d'ouverture de compte, ce qui, en l'absence notamment de précision quant aux modalités convenues pour son fonctionnement à découvert, ne permet pas de vérifier l'irrégularité invoquée, alors en outre qu'il n'est même pas précisé en quoi ce prélèvement aurait causé aux époux L... un préjudice particulier ; que là encore, la faute de la banque n'est pas caractérisée; qu'il est également fait état d'une faute de la banque dans le prélèvement des échéances mensuelles du prêt de 104 765 €, dont les intimés affirment qu'il est intervenu immédiatement, alors que le prêt stipulait une première échéance au 1er juillet 2009; que la cour ignore cependant à quoi correspond la date ainsi invoquée par les époux L..., alors que l'examen de l'acte de prêt ne fait à aucun moment apparaftre la stipulation d'un différé d'amortissement, le tableau d'amortissement confirmant quant à lui que la première échéance du prêt de 104 765 € a été fixée au 11 juin 2007 ; que c'est également de manière vaine que les époux L... font grief au Crédit Logement de les avoir menacés d'un recouvrement judiciaire, et au Crédit Lyonnais d'avoir diligenté une mesure d'exécution en août 2013, alors que la compagnie d'assurance a pris rétroactivement en charge le paiement des mensualités des emprunts; qu'il doit être rappelé en effet que ce n'est pas à l'organisme financier ou à son mandataire d'effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge d'un sinistre par l'assureur, et qu'en tout état de cause, l'assureur avait en l'espèce commencé par refuser sa garantie aux époux L..., et que ce n'est qu'en octobre 2013 qu'elle a finalement modifié sa position, soit postérieurement à la date à laquelle les sommes étaient devenues exigibles en suite du prononcé de la déchéance du terme, et postérieurement tant aux mises en demeure de la société Crédit Logement qu'à la mesure de saisie-attribution, les appelantes n'ayant pu, à ces dates respectives, présumer de l'intervention d'une décision de pris en charge qui n'allait être formalisée par l'assureur qu'ultérieurement ; qu'enfin les époux L... soutiennent que le Crédit Lyonnais n'a pas affecté au remboursement des prêts l'ensemble des sommes versées par la compagnie d'assurance;