Cour d'appel de Versailles,  décision 14-27.148 du 13/07/2016,  partie 7



2° ALORS en tout état de cause QU'est fautif le fait, pour l'une des personnes visées à l'article 430 du code civil, d'abandonner la procédure d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur tout en ayant conscience de sa nécessité pour l'intéressé et pour les tiers ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mmes X... ont demandé la nullité du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société La Mondiale par leur auteur, M. Jean X..., grâce aux manoeuvres de leur cohéritier, M. François X..., à une période à laquelle il ne disposait plus de ses facultés mentales ; qu'en retenant, pour débouter la société la Mondiale de sa demande reconventionnelle en condamnation de Mmes X... à l'indemniser de son préjudice consistant dans la restitution de sommes en suite de l'annulation de ce contrat, qu'elles avaient adressé plusieurs courriers au juge des tutelles avant sa signature en vue du placement de M. Jean X... sous tutelle, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si elles n'avaient pas renoncé à utiliser cette mesure tout en ayant conscience de sa nécessité pour M. Jean X... et pour les tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3° ALORS en tout état de cause QUE la faute de la victime n'est une cause d'exonération totale de responsabilité que si elle est la cause exclusive du dommage et présente les caractères de la force majeure ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mmes X... ont demandé la nullité du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société La Mondiale par leur auteur, M. Jean X..., grâce aux manoeuvres de leur cohéritier, M. François X..., à une période à laquelle il ne disposait plus de ses facultés mentales ; qu'en retenant, pour débouter la société la Mondiale de sa demande reconventionnelle en condamnation de Mmes X... à l'indemniser de son préjudice résultant de son obligation de restitution le capital investi en suite de l'annulation de ce contrat, qu'elles avaient adressé plusieurs courriers au juge des tutelles avant la sa signature en vue du placement de M. Jean X... sous tutelle et que le bulletin d'adhésion du contrat en cause ne comportait pas mention du capital investi, avait été falsifié par M. François X..., qu'il n'existait pas de récépissé d'envoi par la société La Mondiale des conditions particulières de ce contrat à M. Jean X... ni qu'il ait été informé du délai de renonciation qu'il lui été ouvert, sans rechercher si les fautes reprochées à la société La Mondiale lors de la souscription du contrat en cause par M. Jean X..., présentaient les caractères de la force majeure pour Mmes X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI INCIDENT (Subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la société La Mondiale de sa demande en condamnation de Mme Y..., solidairement avec Mmes X..., à lui verser la somme de 39 097,22 euros en réparation du préjudice matériel subi par elle, outre intérêts au taux légal ;

AUX MOTIFS QUE dans le cas où la cour confirmerait la nullité du contrat d'assurance pour insanité d'esprit, la société AG2R La Mondiale, appelante principale, demande que Mme Sandrine Y... en qualité d'ayant-droit de François X..., et Mmes Cécile, Bernadette et Marguerite X... soient condamnées « conjointement et solidairement » à lui verser la somme de 39 097,22 euros (soit la différence entre le capital à restituer en suite de l'annulation du contrat [548.390,09 euros] et le capital décès [509.292,86 euros]) assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ; que la société AG2R La Mondiale conclut qu' en l'espèce sont caractérisées deux fautes distinctes : celle de recel successoral de la part de François X..., cette faute étant directement à l'origine du préjudice subi par elle par suite de l'annulation du contrat, ainsi que la faute de Mmes Cécile, Bernadette et Margueritte X... ; qu'il ressort de leurs propres conclusions qu'elles auraient été au courant d'une pathologie de leur père depuis plusieurs années et qu'un certain nombre d'éléments aurait dû éveiller leur méfiance, et notamment leur éviction d'un mandat de gestion en 1995 au profit de François X... ; qu'elles n'ont pas cru devoir faire mettre en place une tutelle ; que Mme B... soulève à bon droit l'irrecevabilité de cette demande comme nouvelle devant la cour, étant relevé que la société La Mondiale ne présente aucun moyen de défense à ce moyen d'irrecevabilité ;