Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.069 du 08/04/2021,  partie 8


que la cour d'appel, pour dire que M. W... G... ne remplissait pas les conditions de reprise des terres litigieuses et en déduire que le congé du 18 avril 2014 était privé d'effet, a retenu que le brevet d'études professionnelles agricoles obtenu par M. W... G... correspondait au diplôme du niveau d'études le plus bas, de niveau V, et qu'ainsi le bénéficiaire ne justifiait pas d'une réelle formation générale garantissant son aptitude à l'exploitation, quand l'arrêté portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région dans laquelle est située l'exploitation était entré en vigueur le 29 juin 2016 et que le congé avait été délivré pour le 31 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, l'article R.331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure audit décret, et l'article L.411-59 du même code ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que les conditions de la reprise d'un bail rural s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été délivré ; que dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1141 du 22 août 2016, l'article D.343-4 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article R.331-2 du même code dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 22 juin 2015, requiert la justification d'une capacité professionnelle agricole « attestée par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur : - pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; - pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat professionnel, option "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole" procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole ou un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole » ; que la cour d'appel qui, pour dire que M. W... G... ne remplissait pas les conditions de reprise des terres litigieuses et en déduire que le congé du 18 avril 2014 était privé d'effet, a jugé insuffisant le niveau du brevet d'études professionnelles agricoles obtenu par M. W... G..., bien qu'il résulte de ses constatations que ce dernier était né le [...] , et que le congé avait été délivré pour le 31 octobre 2015, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article D.343-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 et l'article L.411-59 du même code ;
 
 6°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée à lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que la cour d'appel, pour juger que le congé du 18 avril 2014 était privé d'effet, a retenu que la condition d'habitation, ne se confondant pas avec celle de domicile, n'était pas satisfaite, et que l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime n'exigeait pas la précision du domicile futur du candidat à la reprise, mais de l'habitation qu'il occuperait à la suite de la reprise ; qu'en statuant ainsi, bien que le moyen de nullité du congé tiré de l'absence d'indication de l'habitation eût été écarté par une décision définitive rejetant la demande d'annulation du congé, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 7°) ALORS QUE Mme G... a fait valoir que l'exercice de l'activité indépendante d'agent général de M. G... ne lui imposait aucun emploi du temps, qu'il n'était soumis à aucun horaire fixe ni aucune astreinte, qu'il était libre d'organiser son temps de travail et employait plusieurs salariés qui pouvaient l'assister pendant l'exécution, éventuelle, de son préavis (concl. p.20) ; que la cour d'appel qui, pour juger que le congé du 18 avril 2014 était privé d'effet, a affirmé que l'activité de M. W... G... serait de nature à l'empêcher, au moins pendant la durée du préavis, de se consacrer pleinement à l'exploitation du fonds, et que l'importance de l'exploitation ne lui permettait pas de se consacrer à d'autres tâches professionnelles, sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles Mme G... invoquait la liberté dont bénéficiait M. G... dans le cadre de son activité indépendante, avec l'assistance de salariés, durant un préavis qui n'était qu'éventuel, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;