Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.364 du 06/01/2021,  partie 3


que Mme R... et M. A... ont, en l'espèce, prélevé leur part de bénéfice existant au titre de l'année écoulée ; que la clause de garantie de passif est sans incidence sur leur droit à percevoir des bénéfices au titre de la période antérieure au paiement du prix de leurs parts ; que Mme R... et M. A... étaient donc fondés à prélever leur part de bénéfice ;
 Sur les comptes : qu'il convient donc de déterminer les droits de M. A... et Mme R... au regard du montant du solde débiteur de leur compte courant ; que la comptabilité de la SCP [...] était tenue selon la méthode de la comptabilité de trésorerie ; que c'est sur le fondement de celle-ci qu'a été déterminé le prix de cession ; que si, conformément à la nouvelle règlementation, la SCP a établi les comptes de 2011 selon la comptabilité d'engagement, elle a effectué sa déclaration fiscale selon la comptabilité de trésorerie ; que cette déclaration n'a pas été contestée ; que, compte tenu du caractère « fiscalement transparent » de la société, doit être prise en compte au titre de l'exercice 2011, le résultat apparaissant sur sa déclaration fiscale soit celui fondé sur la comptabilité de trésorerie ; que la situation au 3 avril 2012 doit être arrêtée, dans un souci de cohérence, selon les mêmes principes ; que les droits de M. A... et Mme R... doivent donc être déterminés en fonction de cette méthode comptable, approuvée par la chambre nationale des huissiers de justice dans sa réponse à M. F... ; qu'au regard de cette déclaration fiscale et de la situation intermédiaire arrêtée, la part de bénéfice à laquelle a droit M. A..., au 3 avril 2012, s'élève à la somme de 294.562,08 euros ; que le débit, non contesté, de son compte courant est de 293 .184,21 euros ; que la SCP sera donc déboutée de sa demande et condamnée à lui verser la somme de 1.377,87 euros outre intérêts légaux à compter de la signification par lui de ses premières conclusions ; que le jugement sera confirmé ; que la SCP réclamait le paiement par Mme R... de la somme de 203.737,40 euros ; qu'en lui allouant la somme de 22.203, 40 euros, le tribunal n'a donc pas statué ultra petita ; que Mme R... n'allègue ni ne justifie que sa part dans les bénéfices arrêtés au 10 mai 2012 serait supérieure à celle prise en compte au 3 avril 2012 ; que sera donc prise en compte la situation intermédiaire arrêtée par le cabinet Secno ; que la part de bénéfice à laquelle elle a droit s'élève à la somme de euros ; que le montant, non critiqué, du solde débiteur de son compte courant s'élève à 203.737,40 euros ; que Mme R... n'invoque aucun moyen à l'appui de sa contestation ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef étant observé qu'elle avait, dans un courrier du 9 juillet 2012, estimé devoir la somme de 24.262,66 euros ;
 
 1° ALORS QUE seuls les associés ayant cette qualité au jour où la décision de distribution des bénéfices sous forme de dividendes est prise y ont droit ; qu'en jugeant pourtant que M. A... et Mme R... avaient droit de percevoir une quote-part dans les bénéfices réalisés par la SCP jusqu'au complet paiement, du prix de cession de leurs parts, le 3 avril 2012 pour le premier et le 10 mai 2012 pour la seconde, quand elle constatait que M. A... et Mme R... n'étaient plus associés de la SCP aux jours des assemblées générales de la SCP [...] en date des 28 juin 2012 et 14 mars 2013 décidant de distribuer les bénéfices des exercices 2011 et 2012 sous forme de dividendes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1842 et 1852 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'un associé n'a un droit sur les bénéfices réalisés par la société qu'à compter de la décision de l'organe compétent approuvant les comptes, constatant l'existence de sommes distribuables et décidant de les distribuer sous forme de dividendes, en déterminant la part revenant à chaque associé ; qu'en jugeant que le bénéfice distribuable devait être réparti entre les associés sauf décision contraire de l'assemblée générale et que dès lors que l'assemblée n'avait pas pris une telle décision, les bénéfices réalisés durant les exercices 2011 et 2012 étaient portés au crédit des comptes courant d'associés de M. A... et Mme R..., jusqu'au 3 avril 2012 pour le premier et 10 mai 2012 pour la seconde, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1852 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE les parties ne peuvent déroger à la règle d'ordre public selon laquelle l'associé n'a de droit sur les bénéfices réalisés par la société qu'à compter de la décision de l'organe compétent approuvant les comptes, constatant l'existence de sommes distribuables et décidant de distribuer sous forme de dividendes en déterminant la part revenant à chaque associé ;