Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.266 du 24/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF Alsace rappelait qu'il ressortait du procès-verbal d'audition réalisé dans les services de police comme de celui de travail dissimulé établi le 1er mars 2010 qui étaient tous deux versés aux débats d'une part que M. B... avait déclaré intervenir « pour ne pas que la société coule et licencie les soixante personnes qu'elle emploie », assurer depuis 2003 une présence régulière 3 à 4 fois par semaine sur les chantiers en Allemagne, parcourir à ce titre chaque mois entre 6100 et 9000 km et travailler de 5h du matin à 19h le soir pour le compte de la société, d'autre part que son activité intervenait dans le cadre d'une structure mise en place par et au profit de la SARL Gam Interim qui mettait à sa disposition l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions et fixait l'organisation générale de son activité (conclusions p.6§7) ; qu'en affirmant néanmoins que l'activité, permanente, régulière, et à temps plein depuis 5 ans, de M. B... ne constituait qu'une entraide entre concubins de longue date et qu'aucun lien de subordination n'était caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'entraide familiale se caractérise par une aide apportée à une personne physique proche et non par l'exercice d'une activité au profit d'une société commerciale ; qu'en l'espèce, il était constant que M. B... intervenait au sein de la société Gam Interim et pour son seul profit afin de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise en exécutant les tâches que la gérante n'était plus en mesure d'effectuer compte tenu de sa maladie invalidante de sorte que son intervention ne se limitait pas à une simple assistance apportée à sa concubine mais constituait un véritable remplacement effectué pour le compte et au profit de l'entreprise ; qu'en retenant néanmoins que l'assistance apportée par M. B... ne constituait qu'une entraide entre concubins de longue date, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la qualité de gérant d'une entreprise commerciale n'exclut pas celle de salarié ; qu'en retenant que la gestion de fait que l'URSSAF Alsace reprochait à M. B... s'opposait à l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce dans ses conclusions oralement reprises à la barre l'URSSAF Alsace soutenait que la prise en charge de frais de repas par la société Gam Interim au bénéfice de M. B... était constitutive d'un avantage en nature soumis à cotisations dès lors que ce dernier avait fait l'économie de frais qu'il aurait normalement dû supporter ; qu'en affirmant que M. B... n'avait perçu aucune rémunération directe ou indirecte sans répondre au moyen de l'URSSAF tiré du bénéfice qui résultait pour M. B... de la prise en charge de ses repas, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;