Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.189 du 05/12/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir ordonné la licitation devant le tribunal de grande instance de Paris, sur les clauses du cahier des conditions de vente déposé au greffe des criées par l'avocat poursuivant et en un seul lot, de l'immeuble situé [...] , [...], et [...] sans numéro, figurant au cadastre sous les références suivantes : section [...], numéro [...], [...], et passage [...] sans numéro, contenance 42 a 53 ca, sur la mise à prix de 650 000 euros, avec possibilité, en l'absence d'enchères, de baisse du quart puis du tiers, dit que l'avocat devrait procéder aux formalités de publicité préalables à la vente par adjudication à la barre du tribunal par voie d'affichage aux emplacements prévus à cet effet, de publication sur un site Internet spécialisé et dans deux journaux de son choix, et renvoyé les parties devant Maître A..., notaire à Meudon, pour procéder à la poursuite des opérations et établir l'acte de partage sur la base du projet d'état liquidatif du 2 juillet 2014 et des dispositions du jugement en ce qui concerne les désaccords persistants,
 
 Aux motifs que M. Y... demande à la cour d'ordonner la licitation du bien indivis ; que Mme X... s'oppose à cette prétention mais ne formule aucune proposition pour [...], un appartement de cinq pièces, cave et emplacement de voiture, ne pouvant être aisément partagé ou attribué compte tenu de sa consistance et de sa configuration, il convient d'en ordonner la licitation en un seul lot, dans les conditions qui seront fixées au dispositif ; qu'il y a lieu de fixer la mise à prix à à 650 000 euros,
 
 Alors que si nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et si le partage peut toujours être provoqué, il appartient au juge qui prononce la licitation d'un bien indivis, lorsque celui-ci constitue la résidence d'un ex-époux coïndivisaire et des enfants du couple des coïndivisaires, de motiver spécialement sa décision au regard de l'atteinte au droit à une vie privée et familiale normale susceptible d'en résulter pour les occupants de l'immeuble ; qu'en se limitant à faire état de ce que l'immeuble ne pouvait être aisément partagé ou attribué compte tenu de sa consistance et de sa configuration, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 815 du code civil, et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de créance à l'égard de l'indivision post-communautaire du chef de la taxe d'habitation,
 
 Aux motifs propres que la taxe d'habitation qui ne constitue pas une dépense de conservation est à la charge de l'occupant du bien de sorte que Mme X... ne peut se prévaloir d'aucune créance du chef des paiements qu'elle aurait effectué à ce titre (arrêt, p. 10, § 5),
 
 Alors que l'assurance habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombait à l'indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative par un indivisaire ; qu'en laissant à la charge de Mme X... le montant de la taxe d'habitation afférente au bien qu'elle occupait, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 Aux motifs propres que M. Y... sollicite l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel, financier et moral, faisant valoir que Mme X... a opposé tous les obstacles possibles aux opérations de liquidation (obstacle aux visites du bien aux fins d'estimation ce qui a rendu nécessaire la désignation d'un expert judiciaire, absence de réponse aux convocations du notaire et de production des justificatifs, changements de conseils) alors que le bien indivis qu'elle occupe sans bourse délier engendre pour lui des charges considérables et qu'il attend depuis dix ans de récupérer ce qui lui est dû et de pouvoir refaire sa vie sereinement ; que Mme X... s'oppose à cette prétention, arguant des violences de l'intimé à son égard qui ont conduit au prononcé du divorce à ses torts, de l'absence de besoin de l'intéressé qui a des revenus confortables, qui vit dans un très bel appartement et qui a acquis une résidence secondaire, alors que depuis son licenciement en 2000, elle n'a pu retrouver un niveau d'emploi équivalent, ne perçoit actuellement que 250 euros par mois et n'a eu ni le temps ni les moyens de s'occuper des procédures diligentées par son ex- époux ;