Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-12.411 du 23/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., sous-préfet hors classe, a été engagé le 18 octobre 2006 par la société Sogreah consultants, aujourd'hui Artelia ville et transport, et détaché à cette fin le 25 octobre 2006, pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger, dans le cadre d'un appel d'offre financé par la Commission européenne ; qu'il a été licencié par lettre du 6 septembre 2007, l'employeur lui reprochant d'avoir continué à utiliser le titre de sous-préfet hors classe ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, les juges du fond doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement et ils ne peuvent se dispenser de cette recherche, pour la seule raison que le motif allégué par l'employeur, présenterait un caractère réel et sérieux ; que pour juger que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse et refuser, comme il le lui était pourtant demandé, de rechercher la cause véritable du licenciement, la cour d'appel a affirmé que le grief énoncé dans la lettre de licenciement étant avéré et constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence éventuelle d'une autre cause de rupture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ; que pour juger que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse et refuser, comme il le lui était pourtant demandé, de rechercher la cause véritable du licenciement, la cour d'appel a également affirmé qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence éventuelle d'une autre cause de rupture qui aurait été liée, selon les affirmations non étayées du salarié, à son refus de se rendre complice de prétendus agissements illégaux de son employeur et de la délégation de la Commission européenne ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation sans répondre à l'argumentation précise de M. X... qui détaillait, pièces à l'appui, la cause réelle de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°/ que l'interdiction d'apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché n'est pas limitée aux droits ou libertés fondamentaux bénéficiant d'une protection prétendument absolue ; que pour juger que M. X... avait commis une faute contractuelle justifiant son licenciement, la cour d'appel a affirmé que le droit de faire librement usage de son grade de « sous-préfet hors classe » ne peut être rattaché à un droit ou à une liberté fondamentale bénéficiant d'une protection absolue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 4°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que pour juger que M. X... avait commis une faute contractuelle justifiant son licenciement, la cour d'appel a affirmé que un tel droit d'usage de son grade de « sous-préfet hors cadre » n'autorise pas son titulaire à le mettre en oeuvre sans justification dans un rapport de droit privé en contravention avec les ordres donnés et dans des conditions susceptibles d'apporter un trouble objectif aux intérêts et au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait à l'inverse de rechercher si la restriction à l'usage de ce droit d'usage du grade était justifiée et proportionnée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 5°/ que l'interdiction faite à un salarié de mentionner son grade constitue une atteinte à sa liberté d'expression, et au droit de communication, protégés par les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant pour fautif la mention du grade, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ;
 
 6°/ que lorsque le licenciement du salarié est prononcé parce que son comportement a, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, créé un trouble objectif au sein de l'entreprise, ce trouble doit être caractérisé ;