Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.358 du 12/06/2014,  partie 2



 Et attendu que l'arrêt, sans juger que l'information transmise par l'assureur relative aux conditions d'octroi des avances permettait de suppléer le défaut de communication de la note d'information lors de la conclusion du contrat, et de priver ainsi l'assurée de sa faculté de renoncer à son contrat, retient qu'il résulte des conditions générales des avances, dont Mme X... a reconnu avoir pris connaissance le 23 mars 2007, qu'« à tout moment l'intégralité des sommes dues doit toujours rester inférieure à¿ 90 % de la valeur de rachat de l'adhésion pour les contrats proposant des fonds en euros et des unités de compte, et pour les contrats ne proposant qu'une ou des unités de compte », et que « dans l'hypothèse où cette règle ne serait plus respectée, la société Cardif a la possibilité de mettre fin automatiquement à l'avance par rachat partiel ou total de l'adhésion à hauteur de l'intégralité des sommes dues au titre de l'avance » ; que, par courrier du 17 novembre 2008, cette société a fait savoir à l'assurée qu'à cette date le montant des avances était de101 % de la valeur de rachat du contrat et la mettait en demeure de procéder à une régularisation, l'informant « qu'à défaut de celle-ci dans un délai de quatorze jours à compter de l'envoi de la présente, nous procéderons sans autre formalité au rachat total de votre contrat d'assurance » ; qu'ainsi le rachat était acquis à la date du 17 décembre 2008 sans autre formalité, peu important que l'assureur n'ait formellement notifié ce rachat que le 16 février 2009 à Mme X..., qui lui avait adressé sa renonciation le 23 décembre 2008 ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclarée irrecevable l'action de Madame X... en renonciation de son contrat d'assurance-vie ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de son appel, Mme Y... avance que la faculté de renoncer est indépendante de l'exécution du contrat de sorte qu'on ne saurait lui opposer les arbitrages qu'elle a effectués ; qu'elle ajoute que le rachat total par la compagnie du contrat le 16 février 2009 ne saurait pas plus lui être opposé dès lors, d'une part, qu'il s'agit d'une erreur matérielle reconnue et que, d'autre part, ce rachat n'a été fait qu'après qu'elle eut exercé sa faculté de renoncer et pour la priver d'un droit d'ordre public auquel elle n'a jamais renoncé, qu'un tel rachat, fait de manière potestative en abusant d'une stipulation contractuelle, ne pouvait purger le vice résultant du fait que le délai de réflexion de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'avait pas couru ; qu'elle ajoute que l'assureur ne pouvait effecteur ce rachat alors qu'il a manqué à son obligation de l'avertir, contrairement aux recommandations de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, des conséquences de dépassement du taux de 60 % du montant de la provision mathématique ; que la société CARDIF répond que Mme Y... a accepté le 23 mars 2007 les conditions générales relatives aux avances prévoyant pour la compagnie la possibilité de mettre automatiquement fin à l'avance par rachat partiel total et qu'une information lui a été donnée sur ce point le 28 mars 2007 ; qu'elle précise qu'au 17 novembre 2008, l'avance atteignait 101% de la valeur de rachat et que le même jour l'assurée a été mise en demeure de régulariser sa situation mais ne s'étant pas tenue à son engagement du 2 décembre 2008 en ce sens, le rachat total n'a pas été exercé en fraude de la faculté de renoncer puisque la mise en demeure du 17 novembre 2008 est antérieure à l'exercice de cette faculté, qu'enfin son courrier du 9 février 2009 constitue une erreur matérielle, qui ne remet pas en cause la réalité et la validité du rachat ; qu'en conséquence du rachat total, n'est plus possible de renoncer, peu important qui a exercé ce rachat ou que le rachat soit postérieur à la renonciation et que si l'exécution du contrat est compatible avec la faculté de renoncer, un rachat total ne constitue pas un simple acte d'exécution du contrat mats un acte le faisant disparaître ;