Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.305 du 01/02/2017,  partie 3


un CHST à la FALEP (pièce n° 31), un courrier du STC à la FALEP du 18 décembre 2009 dans lequel il était demandé à l&apos;employeur de « procéder à la régularisation des montants versés aux salariés en 2009 conformément à l&apos;accord multi entreprise du 29/03/1995 » (pièce n° 29), une lettre du STC en date du 25 mai 2009 qui informait l&apos;employeur de la nomination de Mme [R] pour siéger à la commission de conciliation « prévention des conflits du travail dans le secteur des HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants) de Corse » (pièce n° 12) et un communiqué rédigé par Mme [R] au nom de la STC (pièce n° 48) ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de Mme [R], que le communiqué du STC, contemporain de la procédure litigieuse et rédigé par Mme [R], était inopérant, sans procéder à aucune analyse même sommaire des autres documents régulièrement versés aux débats, ni même seulement les viser, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, qui a estimé que les faits présentés par la salariée, appréciés dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer que celle-ci ait été victime d&apos;une discrimination syndicale, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande au titre du non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, qu&apos;en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome conservant son identité, au sens de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, un salarié licencié antérieurement à ce transfert est en droit de se prévaloir de la priorité de réembauche à l&apos;égard de l&apos;entreprise cessionnaire ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [R] s&apos;était notamment prévalu d&apos;embauches réalisées par l&apos;association ESCA en novembre 2012, association vers laquelle, selon les écritures de l&apos;employeur, avaient été opérés des transferts de contrats de travail conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; qu&apos;en énonçant, pour rejeter la demande de la salariée, que « ladite priorité ne trouve à s&apos;appliquer qu&apos;au sein de l&apos;entreprise qui employait le salarié, donc en l&apos;occurrence, au sein de la seule association la FALEP », la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 1233-45 et L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;il ne résulte ni de ses écritures ni des énonciations de l&apos;arrêt que la salariée a invoqué devant le juge du fond le transfert d&apos;une entité économique ouvrant droit à la priorité de réembauchage ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [R]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Madame [W] [R] de ses demandes d&apos;indemnisation pour défaut d&apos;autorisation de licenciement en ses qualités d&apos;administrateur URSSAF et de délégué syndical ;
 
 AUX MOTIFS Qu&apos;il est constant que l&apos;employeur n&apos;a sollicité une autorisation administrative de licenciement auprès de l&apos;inspection du travail qu&apos;au titre du mandat de conseiller prud&apos;homme de Madame [R] ; qu&apos;il est tout aussi constant que Madame [R] s&apos;est vue investie, par désignation préfectorale, du mandat d&apos;administrateur de l&apos;URSSAF par arrêté du 21 octobre 2011, soit postérieurement à l&apos;entretien préalable et pendant l&apos;instruction de la demande d&apos;autorisation administrative ; qu&apos;il sera rappelé que pour bénéficier de la protection liée à l&apos;exercice d&apos;un mandat représentatif à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, le salarié bénéficiaire de ce mandat doit en informer l&apos;employeur au plus tard lors de l&apos;entretien préalable ; que dans le cas d&apos;espèce, la salariée ne peut reprocher à l&apos;employeur de ne pas avoir étendu sa demande d&apos;autorisation à ce mandat qui n&apos;a débuté que postérieurement à l&apos;entretien préalable ; que, d&apos;ailleurs, elle ne justifie nullement avoir informé l&apos;employeur de son existence avant la procédure de référé susmentionnée, soit avant le mois d&apos;avril 2012 ; qu&apos;à cet égard la connaissance qu&apos;en aurait eu l&apos;inspecteur du travail au cours d&apos;un entretien en présence de Monsieur [V] [J] est indifférente de même que l&apos;assertion selon laquelle l&apos;employeur ne pouvait l&apos;ignorer pour avoir autorisé l&apos;absence de Madame [R] afin d&apos;assister à l&apos;installation du nouveau conseil d&apos;administration procède de la pure affirmation non étayée ; qu&apos;en ce qui concerne les fonctions de délégué syndical, s&apos;il est tout aussi acquis que Madame [R] a exercé ces fonctions à compter du 14 novembre 2011 au sein de la FALEP, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elle avait perdu cette qualité depuis des élections professionnelles qui se sont tenues les 25 mai et 8 juin 2009 ; qu&apos;