Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.719 du 28/01/2015,  partie 3


En cas de refus de cette nouvelle proposition ou en l'absence de réponse des époux au 31 décembre 2008, les parties conviennent que l'acquéreur remboursera au vendeur le coût de la résiliation du contrat de travail en cours ... en cas de départ négocié ou du licenciement du salarié ou les salariés concernés, l'acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, à ses risques et périls, de l'ensemble des suites et conséquences notamment d'ordre juridique et financier de la libération du logement que lesdits gardiens occuperaient à la date de l'acte » ; qu'il en résulte, qu'avec la propriété de l'immeuble, la CANSSM transférait simultanément à la société SAGECO l'ensemble des baux relatifs à cet immeuble, les droits et obligations qu'ils entraînaient, ainsi que les risques qui en découlaient, les dispositions étant en outre prises par les parties à l'acte de cession en ce qui concernait les contrats de travail des gardiens et la poursuite de leur activité ; qu'une telle transmission, quelle que soit l'importance de l'immeuble transmis, s'analyse comme le transfert d'une entité économique autonome correspondant à un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels mais aussi de personnes, en l'espèce les gardiens, permettant de poursuivre, de manière stable, l'objectif propre et les activités de l'ensemble cédé ; que dès lors, les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail devaient s'appliquer, le vendeur et l'acheteur ne pouvant décider contractuellement de modifier les droits à transfert des contrats de travail que cet article entraîne au profit des salariés de l'entité objet de la cession, sans l'accord de ceux-ci ; que la société SAGECO, informée de l'existence de ce couple de gardiens et de leurs contrats de travail, était tenue par les dispositions de l'article susvisé, et ne pouvait, à la faveur du transfert, imposer une modification des contrats de travail des gardiens que ceux-ci refusaient expressément, affirmant dès leur courrier du 10 décembre 2008 que leur « contrat de travail aurait dû faire l'objet d'un transfert pur et simple à la société EFIDIS, SAGECO », étant relevé que les propositions qui devaient être faites et qui ont été faites par l'acquéreur au couple X... avant le 19 décembre 2008, laissaient subsister d'autres modifications de leurs contrats que ceux-ci étaient en droit de refuser ; que la rupture des contrats de travail de M. et de Mme X... est donc imputable à la société SAGECO, qui était tenue de reprendre ces contrats sans imposer de modifications ne recueillant pas l'accord des salariés ; que ce transfert de plein droit s'imposant à la société SAGECO prive d'effet les licenciements notifiés le 20 avril 2009 aux époux X... par la CANSSM, étant d'ailleurs rappelé que les époux X... ont continué d'exécuter leur mission en qualité de gardiens du même immeuble pendant plusieurs mois après la cession ; que la société SAGECO, qui a pourtant récupéré le logement de fonction, n'a pas, quant à elle, notifié de rupture de leurs contrats de travail aux époux X... ; que dès lors, la rupture de leur contrat de travail s'analyse comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dont les deux organismes sont responsables ; qu'à défaut de demande de réintégration, la société EFIDIS sera tenue solidairement avec la CANSSM au paiement des condamnations prononcées ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 122-12 alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome et que constitue une telle entité un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que la cession d'un bien immobilier ne constitue pas, en soi, le transfert d'une entité économique autonome ; qu'en l'espèce, l'acte de cession ne stipulait pas que l'acquéreur était subrogé dans les droits et obligations du vendeur en ce qui concerne les contrats de travail des gardiens ni qu'il s'engageait à poursuivre ces contrats, mais seulement qu'il proposerait aux époux X... de nouveaux contrats de travail ; qu'en déduisant du seul fait que les parties à l'acte de cession aient pris des dispositions sur le sort de ces employés l'existence du transfert d'une entité économique autonome imposant en conséquence au cessionnaire de poursuivre les contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur et que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;