Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-27.198 du 06/06/2013,  partie 2


qu'en l'espèce la signification du jugement du juge aux affaires familiales a été faite le 29 janvier 2009 à la requête de Monsieur X... au dernier domicile connu de Madame Coralie Y..., selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile ; que les services de police de Rochefort ont, le 19 décembre 2008, établi une main courante (pièce n° 36 de Monsieur X...) dans laquelle il est indiqué que le 18 décembre 2008, sans précision de l'heure (seules la date et l'heure de rédaction de la main courante étant indiquées), Madame Coralie Y... avait appelé et indiqué qu'elle se trouvait chez ses parents, Monsieur et Madame Y..., ... 06220 Le Golfe Juan ; que l'officier de police judiciaire a ajouté avoir indiqué à la mère des enfants que Monsieur Michel X... avait obtenu une date devant le juge aux affaires familiales de Rochefort et qu'il allait, pour cela, lui faire délivrer une assignation ; que nonobstant cette indication, Madame Coralie Y... n'a pas déclaré aux services de police qu'elle comptait partir le jour même en Autriche ; que Madame Y..., qui se contente de contester l'authenticité de ce document sans l'avoir judiciairement argué de faux, ne produit aux débats aucun élément de nature à combattre l'exactitude des mentions y figurant, rédigé par un fonctionnaire assermenté ; que ce procès-verbal de main courante révèle qu'à cette date la seule adresse connue par Monsieur X... était bien celle des parents de Madame Y... ; que lors de la délivrance de l'assignation devant le juge aux affaires familiales au domicile des parents de Madame Y..., le père de celle-ci, s'il a indiqué que sa fille ne vivait pas à cette adresse et n'y recevait aucun courrier, n'a parallèlement donné aucune indication à l'huissier de justice chargé de la signification de l'acte quant à la nouvelle adresse de Madame Y... ; que la déclaration de main courante faite à Fréjus le 17 décembre 2008 produite aux débats par Madame Y..., n'a pas été communiquée à Monsieur X... qui pouvait en conséquence légitimement en ignorer la teneur ; que par ailleurs la décision autrichienne du 23 décembre 2008 ordonnant à Monsieur X... d'éviter tout contact avec Madame Y..., pour une durée de 3 mois, a été adressée à Monsieur X... par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 janvier 2009 ; que cette décision, qui mentionnait seulement que Madame Y... s'était réfugiée chez sa grand-mère maternelle, dont il n'est pas démontré que Monsieur X... connaissait l'adresse précise, ne saurait en aucun cas constituer une déclaration d'adresse régulière ; qu'il sera au surplus relevé l'irrégularité des modalités de signification de cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, en allemand et sans traduction ; qu'en outre si Madame Y... justifie (pièce n° 16) que la décision administrative des autorités autrichiennes, concernant la mise en place d'une barrière de renseignements (obligation de déclaration domiciliaire) (pièce n° 26 de Monsieur X...) en date du 23 décembre 2008 lui a bien été régulièrement notifiée, elle ne démontre pas en revanche que cette même décision ait été régulièrement notifiée à Monsieur X..., la production d'un accusé de réception signé par Monsieur X... (pièce n° 14 de Madame Y...) pour un courrier qu'elle a elle-même envoyé ne pouvant constituer une notification régulière de cette décision, l'adresse figurant sur cet envoi recommandé ne pouvant être considérée comme étant celle officiellement déclarée à son destinataire ; qu'enfin, Madame Y... fait valoir à tort le fait que, dès le 16 janvier 2009, Monsieur X... avait mis en oeuvre la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dès lors que la mise en oeuvre de cette procédure n'est pas de nature à modifier les modalités de signification en France d'une décision de justice, et qu'il est établi par l'ensemble des pièces versées aux débats qu'à la date de signification du jugement du juge aux affaires familiales, la seule et unique dernière adresse de Madame Y... connue par Monsieur X... était bien celle de ses parents ; qu'il sera ajouté qu'il importe peu de déterminer si Madame Y... résidait effectivement ou non chez ses parents au moment de la délivrance de la signification du jugement du juge aux affaires familiales dès lors que cet acte a été délivré au dernier domicile connu par Monsieur X..., et que le domicile des parents de Madame Y... correspond bien à la dernière adresse déclarée par Madame Y... lors de son départ de Rochefort ; que c'est à juste titre que le premier juge a débouté Madame Y... de l'ensemble de ses prétentions ;

ALORS QUE le jugement doit viser la note en délibéré déposée à l'invitation du président ou des juges afin de fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estimaient nécessaires ou de préciser ce qui paraissait obscur ;