Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.008 du 08/04/2021,  partie 3


Suivant deux actes sous signatures privées du 6 juin 2012, M. Y... X... et Mme I... F... se sont portés cautions solidaires de la SARL Traditions du Terroir dans la limite, chacun, de la somme de 44 454,57 due à la société Axiane Meunerie en contrepartie d&apos;un prêt d&apos;un même montant accordé par celle-ci. Les intimés ne contestent pas que ces actes de cautionnement répondent aux conditions de validité formelle prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation mais soutiennent, d&apos;une part, qu&apos;ils encourent la nullité pour avoir été signés avant même que ne le soient les actes de prêt dont ils sont l&apos;accessoire, et d&apos;autre part, que leur consentement a été vicié en raison de l&apos;abus de dépendance économique dont la société Axiane Meunerie a usé pour obtenir leur signature. Ils se prévalent, à cet égard, d&apos;une attestation de M. G... P..., ancien commercial de la société Axiane Meunerie, qui déclare avoir fait signer les actes de caution sous la pression, laquelle consistait dans le fait de subordonner les livraisons de farine à la signature préalable des cautions. Cependant, sur le premier point, le caractère accessoire du cautionnement n&apos;interdit pas à la caution de s&apos;engager avant que le contrat principal ne soit signé, la validité d&apos;un tel cautionnement étant alors simplement subordonnée à la signature effective du contrat principal. En tout état de cause, la procédure de conciliation ayant été ouverte par une ordonnance du 13 février 2012 et la société Axiane Meunerie ayant été interrogée par le conciliateur le 26 avril 2012, les négociations étaient largement engagées à la date du 6 juin 2012 et M. Y... X..., comme ses parents, ne pouvaient ignorer que ladite société avait d&apos;ores et déjà consenti, à cette date, un prêt dont le montant était équivalent à celui des encours prêts et farine des sociétés cautionnées et, au centime près, au montant des engagements pris par les cautions. Sur le second point, la violence susceptible de constituer un vice du consentement est caractérisée lorsqu&apos;une partie, abusant de l&apos;état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu&apos;il n&apos;aurait pas souscrit en l&apos;absence d&apos;une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. La menace d&apos;une voie de droit ne constitue pas une violence, à moins qu&apos;elle ne soit détournée de son but ou ne soit invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif. En l&apos;espèce, les cautionnements souscrits par les intimés s&apos;inscrivent dans le cadre de relations d&apos;affaires anciennes à l&apos;occasion desquelles M. Y... X... ainsi que ses parents avaient déjà consenti au profit de la société Axiane Meunerie un précédent cautionnement en avril 2004 à hauteur de 45 445,48 euros, et M. Y... X... seul un autre précédent cautionnement en décembre 2007 à hauteur de 30 000 euros, outre une promesse d&apos;hypothèque. Il importe de rappeler que le prêt de 44 458,38 euros n&apos;avait pas été entièrement remboursé et que la société [...] restait redevable à ce titre d&apos;une somme de 20 397,49 euros correspondant au capital restant dû et d&apos;une somme de 8 810 euros représentant les échéances non réglées et que cet encours était repris dans le nouveau prêt consenti à la société [...] . Par ailleurs, sans être définitivement compromise, la situation financière des deux sociétés dont M. Y... X... était le gérant était en tout cas suffisamment alarmante pour qu&apos;il ait sollicité la mise en oeuvre de la procédure de conciliation prévue aux articles L. 611-4 et suivants du code de commerce. Dès lors, il n&apos;était pas illégitime que la société Axiane Meunerie, en contrepartie de l&apos;effort qu&apos;elle consentait pour restructurer une dette dont partie était déjà garantie par un cautionnement de M. Y... X... et de ses parents, soumette son accord au projet de restructuration à la constitution de nouvelles garanties, notamment personnelles, ce que n&apos;interdit nullement la procédure de conciliation dans le cadre de laquelle l&apos;accord est intervenu. Il doit également être relevé que la dette restructurée au moyen du prêt cautionné n&apos;est que la résultante, sur le long terme, des diverses livraisons opérées par la société Axiane Meunerie, déjà restructurées à plusieurs reprises par le moyen de précédents prêts, eux-mêmes non entièrement remboursés. Dès lors, le fait d&apos;abord subordonné les livraisons de farine à venir à la signature des actes de caution ne procède pas d&apos;un détournement d&apos;une voie de droit de son but ou de son exercice en vue d&apos;obtenir un avantage manifestement excessif auquel les cautions, certes en état de dépendance au regard des difficultés financières des deux sociétés, n&apos;auraient sinon pas consenti. En conséquence, le jugement sera également infirmé en ce qu&apos;il a retenu que le consentement à ces actes de caution avait été vicié par la violence et que ces derniers devaient être déclarés nuls. En l&apos;absence de critique concernant le solde des sommes dues par les SARL [...] et Traditions du Terroir, tel qu&apos;