Tribunal de grande instance de Paris,  décision 12-25.808 du 10/12/2013,  partie 3


que l'article 1er de l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataires (interurbain) dispose que «les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises de transport routier de voyageurs visés à l'article 1el de la convention collective nationale principale des transports routiers et activités auxiliaires de transport» ; que les activités de transport routier de voyageurs sont désignées comme suit par les classes NAF : 60-2- B transports routiers réguliers de voyageurs. Cette classe comprend le transport interurbain de voyageurs par autocar, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier ; que cette classe comprend aussi le ramassage scolaire ou le transport de personnel : 60-2-G autres transports routiers de voyageurs. Cette classe comprend l'organisation d'excursion en autocars ; les circuits touristiques urbains par car ; la location d'autocar (avec conducteur) à la demande." ; que la consultation publique lancée par l'APF pouvait concerner des opérateurs économiques ne relevant pas de ces codes ; qu'eu égard aux stipulations du cahier des charges notamment l'article 3 .1, les prestations, objet de la consultation, ne pouvaient être réalisées par autocar mais par l'utilisation de véhicule particulier ou COMBI (véhicule aménagé de capacité inférieure à 9 passagers et se conduisant avec un permis pour véhicule léger) ; que l'accord du 7 juillet 2009 ne s'appliquant qu'aux parties à la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, le transfert de personnel prévu par cet accord n'a lieu que dans le cas où l'entreprise entrante et l'entreprise sortante relèvent toutes les deux de son champ d'application ; que la communication des données relatives à la masse salariale de l'entreprise sortante ne concernait donc qu'une partie des candidats ; que par suite, il s'en déduit que le fait de ne pas avoir rendu publiques les informations relatives à la masse salariale pour chacun des lots dès le lancement de la consultation ne peut constituer un manquement au principe d'égalité de traitement des candidats » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le principe d'égalité de traitement des candidats auquel sont soumis les marchés des pouvoirs adjudicateurs qui, comme l'APF, relèvent de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 impose que les candidats soient mis à même de prendre connaissance des éléments essentiels du marché, qui sont nécessaires à l'élaboration de leur offre ; que tel est le cas des informations concernant la masse salariale des personnels dont la reprise est imposée, notamment, par une convention collective ou un accord collectif étendu, dont la connaissance permet aux candidats d'apprécier les charges du cocontractant et d'élaborer utilement une offre ; qu'en écartant le moyen pris du non respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats résultant de l'absence de communication aux candidats des informations relatives à la masse salariale des personnels des titulaires sortants susceptibles de devoir être repris en application de l'accord collectif du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire (Interurbain) dans les entreprises de transport routier de voyageurs sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si cette masse salariale ne constituait pas un élément essentiel du marché, le juge du référé précontractuel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le principe d'égalité de traitement des candidats auquel sont soumis les marchés des pouvoirs adjudicateurs qui, comme l'APF, relèvent de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, impose que les candidats soient mis à même de prendre connaissance des éléments essentiels du marché, qui sont nécessaires à l'élaboration de leur offre ; que lorsque l'entreprise attributaire est susceptible de devoir reprendre les salariés du titulaire du précédent marché sur le fondement d'obligations résultant d'un accord collectif ou d'une convention collective étendue, la masse salariale correspondante, qui constitue un élément essentiel du marché, doit être communiquée à tous les candidats, quand bien même certains ne seraient pas soumis à cette obligation conventionnelle de reprise, afin qu'ils puissent présenter une offre dans des conditions d'une égale concurrence ; qu'en estimant « que l'accord du 7 juillet 2009 ne s'appliquant qu'aux parties à la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, le transfert de personnel prévu par cet accord n'a lieu que dans le cas où l'entreprise entrante et l'entreprise sortante relèvent toutes les deux de son champ d'application ; que la communication des données relatives à la masse salariale de l'entreprise sortante ne concernait donc qu'une partie des candidats ; que par suite, il s'en déduit que le fait de ne pas avoir rendu publiques les informations relatives à la masse salariale pour chacun des lots dès le lancement de la consultation ne peut constituer un manquement au principe d'égalité de traitement des candidats », le juge du référé précontractuel a violé l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; 
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE le principe d'égalité de traitement des candidats auquel sont soumis les marchés des pouvoirs adjudicateurs qui, comme l'APF, relèvent de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, impose que les candidats soient mis à même de prendre connaissance des éléments essentiels du marché, qui sont nécessaires à l'élaboration de leur offre ;