Cour d'appel de Metz,  décision 12-23.127 du 03/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ; 
 
 Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations, ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble d'habitation appartenant en indivision à M. Henry X..., M. Rémy X... et Mme Françoise X... (les consorts X...), a été endommagé lors d'un incendie le 20 décembre 2006 ; que le rapport d'expertise amiable a établi que la surface développée de celui-ci était de 603 mètres carrés, alors qu'il n'avait été déclaré qu'une superficie de 276 mètres carrés lors de la souscription de la police d'assurance auprès de la société Assurances de crédit mutuel IARD ACM (l'assureur) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances, les consorts X... l'ont assigné en paiement ; 
 
 Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que si la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat, relative à la surface de l'immeuble est sans incidence sur la réalisation du sinistre, elle a cependant dénaturé le risque pour l'assureur en modifiant l'étendue de ses obligations, justifiant dès lors l'application de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'avait eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; 
 
 Condamne la société Assurances du crédit mutuel aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les consorts X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande en paiement d'une indemnité d'assurance d'un montant de 84. 086 ¿ en principal, sous déduction des provisions versées ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article L. 191-4 du code des assurances, s'agissant de risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 du code des assurances si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ; que l'indivision X... a souscrit le 7 janvier 2003 auprès des Assurances du Crédit Mutuel un contrat d'assurance Aurore 2000 multirisque à options, garantissant notamment les sinistres survenant par incendie ; qu'il y est expressément précisé que la surface développée du bâtiment, situé ..., est de 276 m2 ; qu'il est indubitable que le risque est situé dans l'un des trois départements concernés ; que la surface développée du bâtiment assuré est en réalité 603 m ², telle qu'elle a été mise en évidence lors de l'expertise contradictoire réalisée suite à l'incendie ayant endommagé le bâtiment le 20 décembre 2006 ; que les appelants ne remettent pas en cause la surface développée réelle de l'immeuble, mais contestent l'application de la réduction proportionnelle qu'entend leur opposer l'assureur ; que certes, ainsi que le font observer les appelants, la déclaration inexacte faite à la souscription du contrat d'assurance quant à la surface de l'immeuble reste sans incidence sur la réalisation du sinistre, constitué par l'incendie qui s'est produit le 20 décembre 2006 ; que cependant la fausse déclaration de la surface de l'immeuble a dénaturé le risque pour l'assureur, en modifiant l'étendue de ses obligations ;