Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.350 du 17/12/2014,  partie 6


que la société SMBG a d'ailleurs assisté aux assemblées générales qui se sont tenues durant cette période en qualité de propriétaire des lots désormais revendiqués par les requérants et ce, sans aucune difficulté ; que ces éléments de fait montrent que les copropriétaires avaient parfaitement accepté l'état descriptif de division et le règlement de copropriété dont ils demandent aujourd'hui l'inopposabilité à leur égard ; qu'ils ne peuvent tirer argument de ce que le lot 48 aurait été indéterminé et donc illicite » (jugement du 19 août 2011, p. 10) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, seules ont valeur authentique les constatations opérées par le notaire lui-même, à l'exception des simples énonciations de fait figurant à l'acte authentique ; qu'en l'espèce, si même la déclaration selon laquelle les acquéreurs reconnaissaient avoir pris connaissance du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division pouvait valoir jusqu'à inscription de faux, dès lors qu'elle résultait d'une constatation personnelle du notaire ayant reçu les actes de vente, en revanche, le point de savoir si, indépendamment de leur déclaration, les acquéreurs avaient bien eu connaissance de ces documents est un point de fait, que le notaire n'a pas été en mesure de constater personnellement, dès lors que les actes ont été passés par l'intermédiaire de son clerc mandaté à cet effet par l'ensemble des acquéreurs ; qu'en opposant la nécessité de recourir à la procédure d'inscription de faux à la demande en inopposabilité qui se fondait sur l'ignorance effective du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division du 29 décembre 2000, les juges du fond ont violé l'article 1319 du code civil, ensemble les articles 303 et suivants du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le point de savoir si, eu égard aux énonciations de sa procuration, le clerc de notaire s'est déterminé sur la base de documents correspondant à la représentation que s'en faisait ses mandants, eu égard aux éléments qui leur avaient été préalablement communiqués, ne relève pas de la procédure d'inscription de faux, qui ne vise que les constatations que le notaire a été en mesure d'effectuer personnellement ; qu'en opposant également la nécessité de s'inscrire en faux contre les simples énonciations figurant à la procuration donnée au clerc de notaire, les juges du fond ont encore violé l'article 1319 du code civil, ensemble les articles 303 et suivants du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, les juges du fond, saisis d'une contestation en ce sens, avaient l'obligation de s'assurer que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division correspondaient bien à la représentation que s'en faisait les mandants et si, par suite, le règlement de copropriété et l'état descriptif sur lequel le clerc de notaire s'est déterminé entrait bien dans le champ des pouvoirs qui lui avait été confiés ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, quatrièmement, à considérer que les motifs du jugement entrepris aient été implicitement adoptés par l'arrêt déféré, il convient d'observer que ceux-ci sont impropres à justifier la solution attaquée ; qu'en objectant en effet que les dossiers de réservation communiqués faisaient déjà mention de l'existence d'un règlement de copropriété, quand il n'était pas discuté en l'espèce que les acquéreurs avaient entendu acquérir des lots de copropriété, seul étant contesté le fait qu'ils aient été mis en mesure d'en prendre connaissance avant la souscription des ventes, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, cinquièmement, qu'en objectant également que les acquéreurs pouvaient obtenir tous les renseignements qu'ils souhaitaient (jugement, p. 10, al. 7) quand, au vu des informations qui leur avaient déjà été transmises (conclusions du 20 novembre 2012, p. 9 et 18), ils n'avaient aucune raison de solliciter des renseignements complémentaires, les juges du fond ont encore statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, sixièmement, les copropriétaires soulignaient que, au regard de l'usage commun qui en avait toujours été faite, ils ne pouvaient pas avoir réalisé que les lots litigieux constituaient en réalité des parties privatives selon l'état descriptif de division (conclusions du 20 novembre 2012, p. 19), cette information ne leur ayant été délivrée qu'au cours de la procédure ayant arrêté le plan de cession d'actif de la société SMBG (ibid., p. 11) ;