décision 16-83.124 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par
 
 - Mme [J] [U],
 
 contre un arrêt de la cour d&apos;appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2016 qui, pour infraction au code de l&apos;urbanisme, l&apos;a condamnée à 5 000 euros d&apos;amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [U] a déposé une demande de permis de construire pour l&apos;implantation à proximité d&apos;une plage [Localité 1], d&apos;un cabanon en bois sans fondation, destinée à une activité de restauration rapide ; qu&apos;un permis de construire lui a été accordé pour la saison estivale de 2011, en sorte que l&apos;édicule devait être démonté après la saison ; que Mme [U] a procédé à la réinstallation du cabanon début mars suivant et a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; que le tribunal correctionnel a reçu l&apos;exception de nullité relative à la validité des auditions de la prévenue, constaté leur nullité et rejeté d&apos;autres exceptions soulevées, a relaxé la prévenue pour la période courue jusqu&apos;au 31 décembre 2011 puis est entré en voie de condamnation pour la période ultérieure ; qu&apos;appel a été interjeté par Mme [U] et par le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6. 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article préliminaire et des articles 61-1, 62, 174, 385, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a constaté la nullité des auditions libres de Mme [U], mais l&apos;a déclarée coupable d&apos;exécution de travaux sans permis sur la base de ses déclarations aux enquêteurs ;
 
 "aux motifs que, sur l&apos;exception de nullité relative à la nullité de l&apos;audition de Mme [U] du 11 mai 2012 ; que le conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 novembre 2011, a émis une réserve sur l&apos;article 62 relative à l&apos;audition libre pour en assurer la conformité à la constitution et a jugé que toute personne ne pouvait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l&apos;infraction qu&apos;on la soupçonne d&apos;avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de la police ou de la gendarmerie ; qu&apos;ainsi l&apos;avertissement qu&apos;elle pouvait quitter les lieux à tout moment aurait dû être porté à la connaissance de Mme [U], or le procès-verbal en date du 11 mai 2012, ne comporte pas cette mention ; qu&apos;en conséquence, l&apos;absence de cette mention, entraîne la nullité de cette audition ; que, néanmoins, l&apos;annulation de cette audition est toutefois sans conséquence pour l&apos;enquête compte tenu des constatations réalisées, et en ce que Mme [U] a reconnu lors de sa comparution à l&apos;audience du tribunal correctionnel être la propriétaire de la paillote qu&apos;elle n&apos;a pas démontée depuis février 2012, ce que n&apos;a pas contesté son avocat à l&apos;audience devant la chambre des appels correctionnels ; qu&apos;il résulte des déclarations de la prévenue qu&apos;elle a arrêté de travailler vers la mi-septembre 2011 et qu&apos;elle a démonté la paillote ; Mme [U] a déclaré qu&apos;elle avait été démontée début octobre et reconstruite fin février, début mars 2012 ; que, compte-tenu de ces constatations et déclarations il convient de relaxer la prévenue pour la période de la prévention comprise entre le 30 septembre 2011 et le 1er mars 2012 ; que, contrairement aux déclarations de la prévenue qui a soutenu aux enquêteurs qu&apos;elle était sur un terrain privé, qu&apos;elle n&apos;avait donc pas besoin d&apos;autorisation de construire et ne comprenait pas leur intervention ; que Mme [U] qui a déclaré elle-même avoir commencé cette reconstruction fin février ou début mars 2012 ; 
 
 "alors que la chambre des appels correctionnels a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises et qu&apos;il lui est interdit de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement contre les parties ; qu&apos;en l&apos;