Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.819 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... T...,
 
 2°/ Mme S... O..., épouse T...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ M. G... T..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Oddo BHF, société en commandite par actions, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. E... et G... T... et de Mme O..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Oddo BHF ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. E... et G... T... et Mme O..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la SCA Oddo BHF la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour MM. E... et G... T... et Mme O..., .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposables à la société Oddo l'acte authentique du 23 octobre 2013 contenant reconnaissance de dette entre M. E... T... et M. G... T..., l'inscription d'hypothèque conventionnelle du 24 octobre 2013 au profit de M. G... T..., et l'acte de dation en paiement du 3 avril 2014 ;
 
 Aux motifs propres que «   la société Oddo et compagnie vient au droit de la société J... qui a obtenu, en suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 février 2002, la condamnation de E... T... à lui payer la somme de 2.421 213,51 euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 15 janvier 1999, et la somme de 15 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile . (
 que ) par ailleurs   E... T... a reconnu devoir à G... T... suivant acte notarié du 16 novembre 1998 une somme de 5 millions de francs, G... T... ayant établi, le 7 juillet 1997, un chèque de ce montant en faveur de E... T...;   que cet acte de reconnaissance de dette a donné lieu à la constitution d'une hypothèque le 16 novembre 1998, inscrite le 18 novembre 1998.   que par un arrêt du 17 octobre 2014, désormais définitif, la cour d'appel d'Aix a retenu que la constitution d'hypothèque du 16 novembre 1998 n'avait d'autre objet pour E... T... que de soustraire à la société Oddo des éléments de son patrimoine et que la société était donc fondée à soutenir que cet acte était une fraude à ses droits.   que les actes argués de fraude paulienne sont désormais les suivants : -l'acte authentique du 23 octobre 2013 contenant reconnaissance de dette entre E... et G... T... au titre d'intérêts dûs sur la précédente reconnaissance de dette de 1998 ; -une inscription d'hypothèque conventionnelle du 24 octobre 2013 au profit de G... T... pour la garantie d'une somme de 600.000 €, outre les accessoires pour 60.000€, pris en vertu de la reconnaissance de dette sus visée consentie le 23 octobre 2013 pour 731.755 €, - un acte de dation en paiement du 3 avril 2014 aux termes duquel E... T... donne à G... T... sa part indivise dans un bien immobilier situé à Marseille et évaluée à 472.500 €, ledit acte mentionnant qu'il est établi pour que E... se libère d'une partie de sa dette envers G... au titre de l'acte du 23 octobre 2013 tout en faisant référence également à l'acte du 16 novembre 1998 que E... reconnaît expressément ne pas avoir honoré ; (