Cour d'appel de Lyon,  décision 14-20.773 du 04/06/2015,  partie 2


Il résulte donc du dispositif de l'arrêt du 18 octobre 2012 que l'interdiction prononcée sous astreinte par le jugement du 06 mars 2012 n'a pas été confirmée et n'a pas été maintenue, de sorte que le jugement du 09 octobre 2012 qui liquide l'astreinte initiale n'a plus de fondement et qu'il doit être réformé en toutes ses dispositions. Car, contrairement à ce que soutient l'appelante, la Cour qui a retenu la concurrence déloyale et qui a accordé la somme de 15. 000 euros pour cette déloyauté, n'a pas maintenu l'interdiction et l'astreinte prononcée par le premier juge, mais a seulement prononcé une nouvelle astreinte pour l'avenir et en cas d'infraction constatée après le prononcé de son arrêt de sorte qu'il en résulte qu'il ne peut être fait droit aux prétentions en appel » ;

Alors, d'une part, que tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à faire valoir leurs observations; qu'en relevant d'office que l'arrêt du 18 octobre 2012 n'ayant pas confirmé l'interdiction prononcée sous astreinte par le jugement du 06 mars 2012, le jugement du 09 octobre 2012 qui avait liquidé cette astreinte initiale n'avait plus de fondement, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, qu'aux termes de son arrêt du 18 octobre 2012, la Cour d'appel de Lyon avait réformé le jugement du 6 mars 2012, sauf en ce qu'il avait condamné la SARL Espace Développement, la SA Espace Group, la SARL La News et l'association Les amis de Radio Espace à payer solidairement à la société Radio Scoop la somme de 15 000 € de dommages et intérêts au titre des actes de concurrence déloyale, puis, statuant à nouveau sur les autres chefs : - « Fait interdiction aux sociétés Espace Développement, Espace Group, La News et à l'association Les amis de Radio Espace de se désigner comme "radio officielle de l'Olympique Lyonnais", "partenaire officiel" ou assimilés à des fins d'opérations de promotion commerciale, notamment en offrant des places à ses auditeurs en l'absence d'autorisation de l'Olympique Lyonnais ; - « Prononcé une astreinte de 2 000 € par infraction constatée, chaque annonce constituant une infraction distincte ; - Ordonné la publication sur le haut de la page d'accueil du site internet de la société Espace Group, pendant une durée de 3 semaines ininterrompue de trois semaines, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, en police de taille 14 minimum, sous astreinte de 1 500 € par jour de retard, du communiqué suivant : "Par arrêt prononcé le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Lyon, il a été décidé que Radio Espace a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de Radio Scoop en se déclarant partenaire officiel de l'Olympique Lyonnais, en annonçant qu'elle offrait des places aux matchs de ce club et qu'elle était la seule radio à le faire. Les sociétés du groupe Radio Espace ont donc été condamnées à payer à Radio Scoop la somme de 15 000 € de dommages et intérêts" ; qu'en estimant, pour considérer que le jugement du 9 octobre 2012 ayant liquidé l'astreinte initiale n'avait plus de fondement, que « l'interdiction prononcée sous astreinte par le jugement du 06 mars 2012 » n'avait « pas été confirmée » et « n'avait pas été maintenue », là où les chefs susvisés du dispositif de l'arrêt du 18 octobre 2012 réitéraient expressément cette interdiction et l'assortissaient d'une nouvelle astreinte, la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile ;

Alors, en outre, et en toute hypothèse, que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'aux seuls chefs du dispositif qui « tranchent tout ou partie du principal », la mention par laquelle une cour d'appel « réforme » ou « infirme » le jugement qui lui est déféré est dépourvue d'une telle autorité, dès lors qu'elle ne tranche en elle-même aucune demande ; qu'en estimant, dans ces conditions, que « l'interdiction prononcée sous astreinte par le jugement du 06 mars 2012 » n'avait « pas été confirmée » et n'avait « pas été maintenue » par l'arrêt du 18 octobre 2012, sous prétexte que le dispositif de cet arrêt confirmant la condamnation des sociétés intimées au paiement de la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts avait réformé le jugement pour le surplus, la Cour d'appel a derechef violé l'article 480 du Code de procédure civile ;

Alors, enfin, et en tout état de cause, que si la réformation d'une décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte pour perte de fondement juridique, l'arrêt réformant un jugement ayant interdit à l'auteur d'actes de concurrence déloyale de perpétuer de tels actes en assortissant cette interdiction d'une astreinte ne fait pas perdre son fondement juridique au jugement ayant, dans l'intervalle, liquidé cette astreinte, lorsque cet arrêt réitère la même interdiction en l'assortissant d'une nouvelle astreinte ;