décision 17-12.518 du 14/09/2017,  partie 10



 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... versait aux débats le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Hélène A... qui concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au domicile de ce dernier (conclusions p. 14 six premiers alinéas) ; que la Cour d'appel a néanmoins retenu, pour limiter les droits de Monsieur Y... sur son fils à un droit de visite en milieu neutre bimensuel, que « les conclusions de l'expert B... le concernant   décrivent une personnalité de type psychorigide avec une tendance psychopathique, animé par une dynamique de règlement de compte dans laquelle X... n'est qu'un faire-valoir » (arrêt p. 15 dernier alinéa) ; qu'en se prononçant exclusivement au regard de ce rapport et en s'abstenant d'analyser, même sommairement, les pièces produites par Monsieur Y... qui démontraient son absence de dangerosité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE le droit à un procès équitable implique que les juridictions motivent leurs décisions sur les pièces décisives versées au débat ; qu'au cours de l'audience devant la cour d'appel, Monsieur Y... versait aux débats le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Hélène A... qui concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au domicile de ce dernier (conclusions p. 14 six premiers alinéas) ; qu'en limitant les droits de visite de Monsieur Y... à ceux qui lui avaient été attribués par les juridictions hongroises, au motif qu'il était dangereux, sans se prononcer sur les pièces produites ni expliquer les raisons pour lesquelles elle avait décidé d'écarter ces pièces décisives, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS ENCORE QUE Monsieur Y... faisait valoir que le rapport de l'aide sociale à l'enfance du 27 juin 2016 et l'expertise psychologique confiée à la psychologue Hélène A... concluaient qu'il n'y avait pas de danger à maintenir l'enfant X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert; qu'en retenant, pour limiter les droits de visite de Monsieur Y... à ceux qui lui avaient été attribués par les juridictions hongroises, que Monsieur Y... était dangereux, sans énoncer les raisons qui l'avaient amenée à privilégier le rapport de l'expert B... par rapport aux conclusions des services éducatifs et de l'expert désigné par ces services, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code civil ;
 
 4°) ALORS ENFIN QUE selon l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit qu'autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que « par ordonnance du 10 décembre 2015, le Tribunal de Première instance de Szombathely a confirmé la résidence de l'enfant chez sa mère   avec un droit de visite au père dans un lieu neutre chaque semaine impaire de 9h à 12h » (arrêt p. 3 alinéa 11) et qu' « un mandat d'arrêt international a été décerné par les autorités hongroises contre le père ; que ce mandat a été mis à exécution le 14 décembre 2015 » (arrêt p. 3 alinéa 12), ce qui mettait Monsieur Y... dans l'impossibilité d'exercer le droit qui lui avait été alloué sans être arrêté au moment où il passerait la frontière ; que la cour d'appel a néanmoins retenu, pour n'allouer à Monsieur Y... que des droits extrêmement limités sur son fils X..., « qu'en dehors des échanges via Skype, Monsieur Patrick Y... n'a pas revu son fils depuis bientôt un an [et qu'] il ne s'est pas mis en situation de pouvoir exercer légalement son droit de visite en lieu neutre comme il y est autorisé par les autorités judiciaires hongroises » (arrêt p. 6 dernier alinéa, nous soulignons) ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que Monsieur Y... était dans l'impossibilité d'exercer les droits qu'il lui était reproché d'avoir négligés, la cour d'appel a violé les articles 371-3 et 371-4 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;