Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.985 du 12/11/2020,  partie 3


4) à voir juger que la Caisse d'allocations familiales du Rhône a résisté de manière abusive aux demandes légitimes formées aimablement par les salariés et qu'elle a généré un préjudice aux salariés ; et 5) à la condamnation de la Caisse d'allocations familiales du Rhône à payer à chaque salarié une somme au titre de la prime de responsabilité, congés payés inclus, et la somme de 500 € de dommages et intérêts ; d'avoir rejeté les demandes de remise des bulletins de salaire rectifiés sur la base des arrêts ; et d'avoir débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
 
 aux motifs que, selon l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, « les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification   » ; qu'en l'espèce et à ce stade de la procédure, il n'est pas contesté par les parties, - que les agents des pôles « Trésorerie Comptabilité » et « Recouvrement amiable » demandeurs à la présente procédure sont des agents techniques délégués de l'agent comptable au sens de l'avenant du 25 janvier 1978, - que la notion de « comptes employeurs » ne trouve pas à s'appliquer s'agissant des CAF ; que le seul point en litige porte donc sur l'interprétation de la notion de contrôle des décomptes dont la Direction du développement et de l'accompagnement des ressources humaines de l'UNCASS dans sa réponse du 10 septembre 2013 (pièce 4 de l'appelante) reconnaît, s'agissant du « contrôle » qu'« aucun texte ne donne véritablement de définition précise de cette notion » ; que la Caisse d'allocations familiales du Rhône estime que la prime de responsabilité a pour objet de rémunérer la fonction spécifique et permanente de contrôle de l'opération de liquidation réalisée par un agent de service de l'ordonnateur se concrétisant par un paiement ou un indu notifié à un allocataire, un tiers ou à un salarié ; qu'elle considère que tel n'est pas le cas des agents des pôles « Trésorerie Comptabilité » et « Recouvrement amiable » dans la mesure où : - ces agents sont en charge des seules opérations de liquidation d'un droit se concrétisant par un paiement ou par un indu du « décompte » au sens de l'avenant du 25 janvier 1978, et non pas du contrôle des paiements aux allocataires, ni d'une activité de maîtrise des risques, - la fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs s'inscrit dans le cadre du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable qui impose de distinguer les opérations de liquidation-décomptes réalisées par les agents des pôles « Trésorerie Comptabilité » et « Recouvrement amiable » et les opérations des contrôle de ces opérations, lesquelles sont réservées aux seuls techniciens des pôles « Maîtrise des risques (MDR) gestion et tiers », MDR AFC », « MDR Métier » et « MDR Données entrantes » ; - l'activité de contrôle des décomptes rémunérées par la prime de responsabilité instaurée par l'article premier de l'avenant du 25 janvier 1978 est un contrôle de conformité et de qualité des opérations incombant aux techniciens des pôles « Trésorerie comptabilité » et « Recouvrement amiable », dans le but de sécuriser les risques financiers induits par les paiements des prestations ; que de son côté, le salarié, qui ne précise pas à quel pôle « Trésorerie comptabilité » ou « Recouvrement amiable » il est rattaché, ne conteste pas que les comptables de ces deux pôles assument des fonctions de liquidation ni que les « décomptes » sont la matérialisation des opérations de liquidation des prestations ; que cependant, la partie intimée estime que, dans leurs fonctions de liquidateurs, les comptables « Trésorerie comptabilité » et « Recouvrement amiable » ont nécessairement des fonctions de contrôle des décomptes et comptes employeurs, ce qui découle notamment : - du libellé du responsable auxquels ils sont rattachés (le « Responsable Trésorerie Qualité des comptes recouvrement amiable ») et de l'ancien libellé du pôle trésorerie (le pôle « contrôle des dépenses budgétaires et financières »), – de la définition des métiers financiers et comptables qui impose, de tout temps, un contrôle de la régularité des comptes, - des référentiels métiers qui font référence à la notion de contrôle des comptes, et des référentiels métiers locaux, qui évoquent le contrôle des comptes et la supervision des comptes comptables, - des exigences de formation et de la définition des postes des agents dépendant de ces deux pôles ;