cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 17-13.623 du 11/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Fonteyne Bosquillon de Jenlis Boudry Lesselin, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la X... ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars [...]16 par la cour d'appel de Douai (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société CBC Banque, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Crédit général société anonyme de banque,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin [...]18, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fonteyne Bosquillon de Jenlis Boudry Lesselin, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société CBC Banque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre du 6 août 1997, acceptée le [...], la société Crédit général, devenue la société CBC Banque (la banque), a consenti à la société civile immobilière JCLC (la SCI) un prêt d'un montant de 6 991 689 francs, en vue de financer l'acquisition de plusieurs biens immobiliers ; que, par lettre du 3 septembre 1997, la banque a confié à la société civile professionnelle Z... Dutoit Meinsier A..., aux droits de laquelle se trouve la SCP Fonteyne Bosquillon de Jenlis Boudry Lesselin (le notaire), la rédaction de l'acte de prêt, en précisant qu'une inscription hypothécaire de premier rang à concurrence du même montant devait être prise sur les biens immobiliers mentionnés dans l'offre ; que, par lettre du 15 octobre 1997 adressée au notaire, la société Banque Joire Pajot Martin, devenue Flandres contentieux (le créancier hypothécaire), a accepté, sous certaines conditions, de donner mainlevée des inscriptions hypothécaires prises à son profit sur plusieurs de ces immeubles ; que, le 17 octobre 1997, le notaire a dressé l'acte authentique de prêt ; que, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations, la banque l'a assigné en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande fondée sur un manquement à l'obligation de conseil et d'information, l'arrêt retient, d'une part, qu'il résulte de l'acte authentique que le notaire a bien attiré l'attention des parties sur le fait qu'au jour de la signature de l'acte authentique, les inscriptions prises par le créancier hypothécaire n'étaient pas encore levées, de sorte que c'est en toute connaissance de cause et de son propre fait que la banque a conclu l'acte de prêt et décidé de prendre le risque relatif à l'aléa relatif à la réalisation des différentes conditions exigées par ce créancier pour procéder à la mainlevée de ses inscriptions, d'autre part, que le notaire aurait dû attirer l'attention de la banque sur les risques résultant de l'absence de mainlevée des hypothèques inscrites au jour de la signature de l'acte, qu'il ne résulte pas des éléments de la procédure que cette mise en garde ait été faite, de sorte que celui-ci a commis une faute en ne mettant pas en garde la banque contre l'existence d'un tel risque ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande fondée sur un manquement à l'obligation de diligences dans le suivi du dossier, postérieurement à la signature de l'acte authentique, l'arrêt retient que, si le notaire a fait le nécessaire pour que soit réalisée la première condition exigée par le créancier hypothécaire, relative à l'information de l'administrateur ad hoc des vendeurs portant sur l'affectation d'une partie des fonds procurés par l'emprunt au remboursement de celui-ci et au paiement des frais de mainlevée des diverses hypothèques, le notaire aurait dû s'enquérir, pour assurer l'efficacité de l'acte, de la mainlevée des inscriptions acceptée par le créancier hypothécaire et s'informer de la réalisation des autres conditions exigées par lui à cet effet, aux fins de recueillir le certificat de radiation ;