décision 16-86.905 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [A] [T], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PAU, en date du 11 octobre 2016, qui l&apos;a renvoyé devant la cour d&apos;assises des Hautes-Pyrénées, sous l&apos;accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;

Vu le mémoire produit;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-47, 706-47-1, 201 et 593 du code de procédure pénale, de l&apos;article 6.3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d&apos;information invoquée par M. [T], 
 
 "aux motifs que, dans son mémoire et lors de l&apos;audience de la chambre de l&apos;instruction tenue le 27 septembre 2016, Me [G] a sollicité une mesure d&apos;expertise médicale aux fins de description de son état de santé ; que la mise en place d&apos;une mesure d&apos;expertise médicale destinée à décrire l&apos;état de santé du mis en examen ne se justifie pas plus dans la mesure où le certificat médical produit et le mémoire établissent que le mis en examen souffre actuellement d&apos;une "méningocéphalomyélite" qui a entraîné son hospitalisation dans un service de médecine physique et de réadaptation après une hospitalisation, fin juin 2016, en service de réanimation ; qu&apos;il appartiendra, par contre, à la défense de M. [T] de produire des éléments médicaux complémentaires dès lors que l&apos;état de santé de celui-ci pourrait entraîner une impossibilité pour lui de comparaître à l&apos;audience de jugement de son dossier au fond ;
 
 "1°) alors que l&apos;insuffisance et la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;il appartient à la chambre de l&apos;instruction d&apos;ordonner tout acte d&apos;information complémentaire qu&apos;elle juge utile ; qu&apos;en énonçant, pour refuser de procéder à une expertise médicale et psychologique du mis en examen, d&apos;une part que la mise en place d&apos;une mesure d&apos;expertise médicale destinée à décrire son état de santé ne se justifie pas, et d&apos;autre part qu&apos;il appartiendra, par contre, à la défense de produire des éléments médicaux complémentaires, la chambre de l&apos;instruction a entaché sa décision d&apos;une insuffisance et une contradiction de motifs, et n&apos;a pas répondu aux moyens péremptoires de la défense ;
 
 "2°) alors que M. [T] faisait valoir que ne figurait au dossier qu&apos;une ancienne expertise psychologique datant de janvier 2013 et que la cour d&apos;assises devait avoir en main des expertises actualisées ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de tout fondement légal" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu au renvoi de l&apos;affaire et a ordonné la mise en accusation de M. [T] ;
 
 "aux motifs que, dans son mémoire et lors de l&apos;audience de la chambre de l&apos;instruction tenue le 27 septembre 2016, Me [G] a sollicité le déplacement des débats, à raison de l&apos;état de santé actuel de M. [T] ; qu&apos;état lié à une "méningoencephalomyélite" qui a entraîné son hospitalisation dans un service de médecine physique et de réadaptation après une hospitalisation fin juin 2016, en réanimation et qui interdit tout déplacement ; que le renvoi des débats ne se justifie pas dans la mesure où l&apos;avocat de M. [T] a pu, nonobstant l&apos;état de santé actuel de celui-ci, faire appel de l&apos;OMA et préparer une défense adaptée avant de se présenter en temps et heure avec pour objectif de défendre le mis en examen en exposant la position et les arguments de ce dernier ;
 
 "alors que le refus d&apos;octroyer le renvoi doit être suffisamment motivé ; que l&apos;insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en l&apos;espèce, par mémoire régulièrement déposé le 26 septembre 2016 devant la chambre de l&apos;instruction, l&apos;avocat de la personne mise en examen a demandé le renvoi de l&apos;affaire à une audience ultérieure, au motif que l&apos;état de santé actuel de M. [T], hospitalisé dans un service de réanimation et de soins intensifs, empêche sa comparution à l&apos;audience ; que la chambre de l&apos;instruction a rejeté sa demande par des motifs insuffisants à justifier la violation de son droit à comparaître ; que la chambre de l&apos;instruction a ainsi violé l&apos;