décision 17-13.491 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, ayant un établissement secondaire [...]                                , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [...]                                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine mal fondée en son recours et déclaré la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur A... opposable à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine et confirmé la décision de la commission de recours amiable du 24 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « SUR CE : Vu la décision entreprise, Vu les conclusions de la Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine du 24 août 2016 et celles de la Caisse du 25 août 2016, oralement développées à l'audience de plaidoirie, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions émis, Attendu que la Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, au soutien de son appel, fait valoir que l'exposition au risque n'est pas établie pour la période de travail de Monsieur Denis A... auprès d'elle et qu'il aurait appartenu à la Caisse d'instruire le dossier contre l'employeur qui l'avait exposé au risque ; que dès lors , au visa de l'article L 461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse ne pouvait pas reconnaître la maladie, en instruisant le dossier contre elle ; Attendu que Monsieur Denis A... s'est vu diagnostiquer pour la première fois, le 16 mai 2012, des plaques pleurales, maladie prise en charge par la Caisse, au titre du tableau n°30 relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ; que la date de première constatation médicale a été fixée par le médecin conseil au 23 février 2012, date d'un scanner thoracique ; que la Caisse a régulièrement diligenté l'instruction au contradictoire de la Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine qui était le dernier employeur de la victime lorsque la première constatation médicale est intervenue ; que la Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine ne soulève devant la Cour aucune irrégularité dans cette instruction conduite par la Caisse ; que pour être prise en charge au titre de la législation professionnelle au titre du tableau n°30 B, la maladie- plaques pleurales- dont le diagnostic n'est pas contesté, doit réunir les conditions administratives suivantes :
 - la première constatation médicale de la maladie doit intervenir dans un délai maximum de 40 ans suivant la fin de l'exposition au risque ;
 - elle doit être provoquée par des travaux dont l'énumération figurant au tableau est mentionnée comme étant indicative ;
 Attendu qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de prise en charge telles que définies au tableau de maladies professionnelles, s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré ;