cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-22.259 du 14/09/2017,  partie 4


qu'en statuant de la sorte sans justifier en quoi l'acheminement du charbon dans les galeries litigieuses n'était pas affecté, comme le soutenait Charbonnages de France, à l'activité industrielle de production de coke également exploitée sur le site, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 155-3 du code minier ;
 
 3°/ ALORS QUE l'exploitant peut s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt du fait des dommages causés par son activité en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce Charbonnages de France faisait notamment valoir que les dommages invoqués avaient été causés par les travaux de creusement des bassins réalisés par la CAHC sur le site, de sorte que sa responsabilité ne pouvait être engagée de ce chef ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la responsabilité de Charbonnages de France, que le dommage est incontestablement lié à la présence de galeries souterraines, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE l'exploitant ou le titulaire d'un titre minier n'engage sa responsabilité que pour les seuls dommages causés par son activité minière ; qu'en retenant que la responsabilité objective de Charbonnages de France était également engagée s'agissant des dommages résultant, d'une part, de la présence dans le sous-sol de fondations en béton et, d'autre part, d'une pollution au ferrocyanure, sans caractériser nullement en quoi ceux-ci constituaient des vestiges de l'activité d'exploitation minière sur le site, et non pas de l'activité industrielle de production de coke, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 155-3 du code minier ;
 
 5°/ ALORS QU'une offre transactionnelle ne vaut pas reconnaissance du droit objet de la transaction ; qu'en relevant, pour qualifier les dommages de dégâts miniers, qu'il résultait de l'offre transactionnelle faite à la CAHC que l'Etat avait admis l'existence de dégâts résultant de l'exploitation minière sur le site, la cour d'appel a violé 2044 du code civil, ensemble l'article L. 155-3 du code minier ;
 
 6°/ ALORS QUE selon les termes clairs et précis du courrier adressé le 24 juin 2010 par le directeur de la DREAL, actant la proposition d'indemnisation, l'activité exploitée sur le site de Drocourt n'était pas indispensable à l'extraction de la houille et ne relevait pas de l'application du code minier ; que, de même, il était expressément mentionné que les galeries non répertoriées étaient occupées par des convoyeurs à bande utilisés pour le fonctionnement de la cokerie ; qu'en relevant que, par sa proposition d'indemnisation, l'Etat avait implicitement admis que les dommages invoqués par la CAHC étaient des dégâts miniers, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé, en violation de l'article 1134 du code civil.