Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.242 du 27/03/2019,  partie 4



 D'AVOIR confirmé la décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 13 janvier 2017 en ce qu'elle a prononcé une interdiction définitive d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires D... G..., en ce qu'elle a prononcé une interdiction d'exercice de toute activité d'une durée de douze mois à l'encontre de M. D... G... pris en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires, et en ce qu'elle a ordonné la publication de la décision sur le site du Conseil des ventes et dans deux organes de presse régionale à savoir Ouest France et La Nouvelle République ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « le commissaire du gouvernement sollicite oralement le maintien des sanctions prononcées compte tenu de la gravité des faits reprochés et de l'existence antérieure d'un blâme et précise qu'à ce jour aucune publication n'est intervenue » ;
 
 ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable s'oppose à ce que le commissaire du gouvernement du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit entendu, en plus du ministère public, devant la cour d'appel statuant sur le recours formé contre une décision disciplinaire du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; qu'en l'espèce, en donnant la parole au commissaire du Gouvernement du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes et violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé la décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 13 janvier 2017 en ce qu'elle a prononcé une interdiction définitive d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires D... G... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) sur le non-respect des dispositions de l'article 1.2.2 du recueil des obligations déontologiques des OVV en faisant inscrire sa société dans la rubrique « commissaire-priseur » des pages jaunes de l'annuaire téléphonique de neuf villes, (Rennes, Orléans, Paris, Poissy, la Roche-sur-Yon, Bourges, Châteauroux, Nevers et Angers), alors qu'il n'y exerçait pas d'activité et n'y assurait pas de présence effective : que les appelants ne contestent pas que l'OVV n'organisait pas de ventes aux enchères publiques dans ces villes à l'exception d'Angers et de Paris, un constat d'huissier ayant été produit en ce qui concerne la ville de Dijon ; que les pièces versées aux débats par les appelants permettent de retenir que l'OVV a effectivement organise comme il l'affirme des ventes a Angers ou M. D... G... habite avec sa famille, ainsi qu'a Paris ; mais que l'absence de préjudice avéré soutenue par les appelants n'est pas de nature à faire disparaître le manquement incriminé, étant rappelé que l'instruction du dossier a démarré sur dénonciation en juillet 2015 de trois opérateurs de Dijon ; que c'est donc a juste titre que le Conseil des ventes a retenu que l'inscription de salles des ventes fictives dans les pages jaunes de l'annuaire dans sept des villes concernées à l'exception de Paris et d'Angers, qui a pour objet de faire croire à la présence réelle de l'opérateur dans celles-ci, constitue une manoeuvre déloyale dans l'approche du vendeur à l'encontre de ses confrères, interdite par l'article 1.2.2 sus vise et réprimée par l'article L 321-22 du code de commerce ; que la disparition tardive de cette inscription sur les pages jaunes en mars 2016 n'est pas de nature a effacer les manquements incriminés, les dites mentions étant réapparues en mai suivant comme cela a été reconnu par M. D... G... lors de son audition le 24 mai 2016 et n'ayant été supprimées définitivement que le 24 novembre et en décembre 2016, soit postérieurement à la convocation de l'OVV et du commissaire-priseur par le commissaire du gouvernement le 3 novembre 2016 ; 2) sur le non-respect des dispositions de l'article L 321-5 du code de commerce et de l'article 1.2.2 du recueil des obligations deontologiques relatives au mandat de vente en procédant à la vente aux enchères publiques volontaires de biens sans disposer d'un mandat écrit du vendeur, en procédant à de telles ventes sur mandat signe par le transporteur de l'OVV et en ne fixant pas de prix de réserve sur le mandat de vente, en contradiction avec la volonté exprimée par le vendeur : que les appelants ne contestent pas l'absence de mandat écrit de Mme C... pour la vente de trois lots en novembre 2013 soutenant uniquement qu'en raison de la preuve du mandat verbal, puisque cette personne ne nie pas avoir donne mandat a l'OVV, le manquement est très léger ; qu'en ce qui concerne M. S..., ils font valoir que le mandat écrit existe bien signe de la main de M. S... et que seul le premier exemplaire de réquisition a été signé par le transporteur pour justifier de la remise et de l'enlèvement des lots concernes ;