Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.497 du 11/04/2019,  partie 5


Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention. Le calcul de l'expert-comptable ne peut pas être retenu en ce qu'il prend pour base le chiffre d'affaires qui aurait été perdu en raison des dysfonctionnements de la machine et non la marge brute. Il doit par ailleurs être constaté que la SARL Embouteillage Baylet et Cie ne verse aux débats aucun bilan, se contentant de la seule attestation de son expert-comptable. En revanche, l'expert judiciaire a procédé à un calcul à partir du prix de revient horaire d'heures de travail perdu, ce qui constitue une partie du préjudice économique subi par la SARL Embouteillage Baylet et Cie. A titre subsidiaire, la SARL Embouteillage Baylet et Cie sollicite la condamnation au paiement de la somme de 15 866,34 € calculée par l'expert judiciaire. Il sera fait dès lors droit à sa demande. En revanche, la SARL Embouteillage Baylet et Cie sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 15 000 € au titre de l'immobilisation de l'unité. En effet, pour exposer sa prétention, elle se borne à écrire en page 32 de ses conclusions "la somme de 15 886,34 € sera majorée des immobilisations de l'unité soit la somme de 15 000 €" en ne visant aucune pièce. L'examen du tableau récapitulatif des heures perdues dressé par l'expert judiciaire (annexe 10-1 du rapport) ne révèle pas de période d'immobilisation entre mars 2005 à mars 2007, des dysfonctionnements étant relevés au moins une fois par mois, ce qui caractérise la mise en oeuvre d'embouteillages. La SARL Embouteillage Baylet et Cie sollicite, en deuxième, le paiement de la somme de 31 047,95 € au titre du surcoût du financement de la machine via le contrat de crédit-bail. La résolution de la vente entre le vendeur et l'acquéreur emporte restitution de la totalité du prix de vente, mais non des loyers versés au titre du crédit-bail, l'acheteur qui a fait le choix de financer l'opération d'acquisition par ce moyen pouvant en envisager d'autres. Dès lors, la SARL Embouteillage Baylet et Cie doit être déboutée de sa demande à ce titre. La SARL Embouteillage Baylet et Cie sollicite, en troisième, le paiement de la somme de 10.000 € au titre de la perte de clientèle et d'atteinte à son image. Etant relevé que l'activité d'embouteillage à l'aide d'une unité mobile était nouvelle, n'ayant débuté qu'en 2005, il doit être constaté que la SARL Embouteillage Baylet et Cie ne justifie ni d'une perte de clientèle, ni d'une atteinte à son image. Elle sera dès lors déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ces titres. Sur la garantie par la SA Generali IARD : La SARL Etablissements Virelegoux a souscrit un contrat de responsabilité civile auprès de la SA Generali IARD. Pour contester les exclusions de garantie invoquées par la SA Generali IARD, la SARL Embouteillage Baylet et Cie soutient que par l'application des dispositions de l'article L113-17 alinéa 1 du code des assurances, en prenant la direction du procès, sans émettre de réserve, l'assureur est réputé avoir renoncé à se prévaloir des clauses d'exclusion. Cependant, il doit être constaté que dans un courrier du 18 janvier 2008, le courtier de la SA Generali IARD rappelle à la SARL Etablissements Virelegoux que la demande de restitution du prix n'est pas garantie par le contrat, mais seules le sont les pertes d'exploitation. Et par lettre du 24 juillet 2008 adressée audit courtier, à la suite de la délivrance de l'acte introductif d'instance, la SA Generali IARD rappelle que la restitution du prix est exclue de la garantie et que le contrat n'a vocation qu'à intervenir sur les postes pertes financières, dommages matériels non consécutifs plafonnés à 500 000 francs (76 000 €). Dès lors, il est établi que par les réserves précises émises, la SA Generali IARD n'a renoncé à se prévaloir ni de l'exclusion de garantie, ni de la limitation de garantie. La restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la résolution de la vente ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre l'assureur. Dans les conditions générales, le dommage immatériel non consécutif est défini comme celui qui survient en l'absence de tout dommage ou est consécutif à un dommage non garanti. En page 15 de ses conclusions, la SA Generali IARD invoque une limitation de garantie à 500 000 francs des dommages immatériels non consécutifs ainsi qu'une franchise de 20 000 francs en reproduisant un extrait des conditions particulières, non versées aux débats. En page 33 de ses écritures, la SARL Embouteillage Baylet et Cie précise que l'entreprise Baylet exerçant sous le nom commercial "Embouteillage Baylet" est immatriculée à la chambre des métiers depuis le 1er juillet 2000, ce qui explique les montants en francs et non en euros. Par ailleurs, la SARL Embouteillage Baylet et Cie ne conteste pas ces montants, en mentionnant en page 44 de ses écritures, le montant de 5 000 000 francs correspondant au plafond par sinistre.