Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.875 du 14/11/2019,  partie 3


En conséquence, Mme O... est déboutée de sa demande tendant à voir prendre en charge ses préjudices par la solidarité nationale (arrêt attaqué pp. 6-7-8) ; ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU' il n'apparaît pas que le dommage de A... V..., épouse O..., constitue une conséquence anormale de l'acte de soin. D'une part, l'enraidissement de l'épaule est qualifié de modéré par l'expert qui explique qu'il doit régresser avec le temps. D'autre part, la section des branches sensitives des nerfs intercostaux est inévitable dans le cadre d'un curetage ganglionnaire ; la fréquence importante et la survenance obligatoire de ce type de lésions suite à la mise en oeuvre de l'acte de soin pour éviter le décès, ne permet pas de dire que les conséquences du curage ganglionnaire, malgré les répercussions importantes sur l'activité professionnelle de A... V..., épouse O..., sont anormales. C'est donc avec justesse que l'ONIAM indique que le dommage ne peut être indemnisé dans le cadre de la solidarité nationale (jugement p. 6) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la condition d'anormalité du dommage, au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que cette condition est donc toujours remplie lorsque l'acte médical, non critiquable en soi, a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient aurait été exposé en l'absence de traitement ; qu'en considérant que les préjudices subis par Mme O... ne constituaient pas des conséquences anormales au sens du texte susvisé, tout en constatant, d'une part, que les graves séquelles dont souffre Mme O... ont été provoquées par le curetage ganglionnaire axillaire pratiqué par le chirurgien et, d'autre part, que ce curetage n'avait révélé la présence d'aucune cellule maligne (arrêt attaqué, p. 8 al. 1er), d'où il résultait nécessairement que l'acte médical avait entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Mme O... aurait été exposée en l'absence de réalisation de cet acte, de sorte que la condition d'anormalité se trouvait satisfaite en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE la condition d'anormalité du dommage, au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; qu'en considérant que la condition d'anormalité n'était pas satisfaite en l'espèce dans la mesure où, si elle s'était abstenue de se soumettre au curetage litigieux, Mme O... « s'exposait à un risque de voir sa pathologie s'étendre, obérant son pronostic vital » (arrêt attaqué, p. 8 al. 1er), quand il s'est révélé que, précisément, ce pronostic vital n'était pas engagé, en l'absence de cellules malignes, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions d'appel (déposées le 5 janvier 2018, p. 11 al. 10 à 12), Mme O... faisait valoir que les experts, dans leur rapport du 12 juin 2015, énonçaient « que les manifestations cliniques dont se plaint Mme O... doivent être considérées par elles-mêmes comme un aléa thérapeutique, car une telle répercussion fonctionnelle apparaît inhabituelle » ; qu'elle ajoutait que « les experts exposent que ces troubles ne sont pas exceptionnels mais que normalement ils sont bien moins aigus et sont éphémères, ce qui n'est pas le cas de Mme O... » ; qu'en se bornant, pour écarter la notion d'anormalité liée à la gravité du dommage, à énoncer que la survenance des complications observées dans le cas de Mme O... « ne constituent pas un risque de faible probabilité » (arrêt attaqué, p. 8 al. 6), sans répondre aux conclusions dans lesquelles Mme O... soulignait le fait que, dans son cas, ces complications étaient particulièrement graves, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de M. O... : En vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, seule la victime peut être indemnisée, en présence d'un accident médical non fautif, par la solidarité nationale. Qu'outre l'action successorale, ce n'est qu'en cas de décès de ce dernier que ses ayants droits peuvent solliciter l'indemnisation de leur préjudice propre. La demande présentée à l'encontre de l'Oniam, par M. O..., en qualité de victime indirecte, est donc irrecevable (arrêt attaqué p. 8) ;
 
 ALORS QUE le juge qui constate que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ;