Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-87.189 du 10/03/2015,  partie 3


qu'il doit seulement en informer en même temps et dans les mêmes formes le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; que partant, il ne peut être reproché à l'assureur de ne pas avoir notifié au représentant légal de la victime la cause de non-garantie dont il entend se prévaloir ; qu'au cas d'espèce, il résultait des propres constations de l'arrêt que la société Matmut avait avisé en même temps et dans les mêmes formes la victime, M. Jules Y..., et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de la cause de non-garantie dont elle entendait se prévaloir ; qu'en décidant néanmoins que la société Matmut ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrat souscrit par son assuré, M. Yohan X..., pour fausse déclaration intentionnelle au motif qu'elle n'avait pas informé le représentant légal de la victime « concomitamment avec le FGAO et l'assuré » de sorte que l'assureur n'était « pas recevable à opposer la nullité du contrat d'assurance à la victime et par voie de conséquence au FGAO », ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code des assurances ;
 " 2°) alors que le représentant légal de la victime qui a été régulièrement attrait à l'instance et qui a pu s'expliquer sur l'exception de non-assurance régulièrement présentée avant toute défense au fond ne justifie d'aucune atteinte qui aurait pu être portée aux droits de la victime par le non respect du formalisme qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la société Matmut faisait expressément valoir que Mme Géraldine Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils Jules, avait comparu en personne à l'audience du 14 mars 2012 et n'avait pas contesté avoir été avertie de l'intention de l'assureur de soulever la nullité du contrat d'assurance la liant à son assuré, M. Yohan X...(conclusions d'appel de la Matmut, p. 4, § 3) de sorte qu'elle ne justifiait d'aucune atteinte aux droits de M. Y... du fait du non respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances ; qu'en se bornant, dans ces conditions, à affirmer que l'assureur ne pouvait opposer à la victime et par voie de conséquence au FGAO la nullité du contrat d'assurance, faute d'avoir informé concomitamment Mme Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils Jules, avec le FGAO et l'assuré, sans s'expliquer sur l'atteinte qu'aurait ainsi causé à la victime l'irrégularité dénoncée par son représentant légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-5 du code des assurances ;
 " 3°) alors que les droits de M. Y... ne pouvaient être modifiés ou atteints de quelque manière que ce soit par l'absence de concomitance parfaite entre l'information délivrée au FGAO et l'information reçue par Mme Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils Jules, dès lors que la victime continuait, en tout état de cause, à bénéficier de la procédure d'offre, conformément aux dispositions de l'article L. 211-20 du code des assurances qui obligent l'assureur se prévalant d'une exception de non-garantie à présenter aux victimes une offre d'indemnisation « pour le compte de qui il appartiendra » ; qu'en se bornant à affirmer que l'assureur ne pouvait opposer à la victime et par voie de conséquence au FGAO la nullité du contrat d'assurance, faute d'avoir informé concomitamment Mme Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils Jules, avec le FGAO et l'assuré, sans s'expliquer sur l'atteinte qu'aurait ainsi causé à la victime l'irrégularité dénoncée par son représentant légal, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-5 du code des assurances, ensemble au regard de l'article L. 211-20 du même code " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. X...et a été placé sous tutelle dans les suites de cet accident ; que M. X...a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de blessures involontaires, la société d'assurance mutuelle Matmut intervenant volontairement à l'instance après avoir informé, dans les mêmes formes et en même temps, M. Y... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il entendait invoquer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; que le tribunal a déclaré M. X...coupable des faits qui lui étaient reprochés et responsable du préjudice subi par M. Y..., dont les droits ont été réservés, et a rejeté les demandes de l'assureur ; que ce dernier a relevé appel des dispositions civiles du jugement ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement déféré, dire que l'exception de nullité soulevée par l'assureur est inopposable à M. Y... et au Fonds de garantie, que l'assureur est irrecevable en son exception de nullité et qu'il sera tenu d'indemniser M. Y... de son entier préjudice, l'arrêt retient que l'assureur n'avait pas avisé le Fonds de garantie et le tuteur de la victime en même temps et dans les mêmes formes ;