Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.678 du 10/04/2014,  partie 2


qu'en déclarant Madame X... mal fondée en sa demande de récusation de Madame Agnès Y..., Juge de l'Exécution au Tribunal de grande instance de Paris au vu des observations de cette dernière dont Madame X... n'a jamais eu communication, la Cour d'appel a violé, ensemble, l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a été prononcé au vu des observations écrites déposées par le Procureur général, observations dont Madame X..., demanderesse en récusation, n'a jamais eu communication ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le principe du contradictoire exige que toutes partie puissent avoir communication des éléments de la procédure ; qu'en déclarant Madame X... mal fondée en sa demande de récusation de Mme Agnès Y..., Juge de l'Exécution au Tribunal de grande instance de Paris au vu des observations du Procureur général dont Madame X... n'a jamais eu communication, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le droit pour une personne à ce que sa cause soit entendue équitablement comporte le respect du principe de l'égalité des armes ; que bien que ne concernant pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, la procédure de récusation d'un juge appelé à faire partie de la formation d'une juridiction devant trancher une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, entre dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en s'abstenant d'informer Madame X... de la date de l'audience publique qu'elle devait tenir, la Cour d'appel a violé cette disposition. 
 
 ALORS ENFIN, QUE le droit pour une personne à ce que sa cause soit entendue équitablement comporte le respect du principe de l'égalité des armes ; que bien que ne concernant pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, la procédure de récusation d'un juge appelé à faire partie de la formation d'une juridiction devant trancher une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, entre dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en cas de débat et dès lors qu'elle a constaté que le ministère public agissait en qualité de défendeur à la requête, la Cour d'appel, en s'abstenant de communiquer à Madame X... l'avis écrit donné par celui-ci le 5 juillet 2011, a violé cette disposition. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame X... mal fondée en sa demande de récusation de Mme Agnès Y..., Juge de l'Exécution au Tribunal de grande instance de Paris, 
 
 AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article 341 du Code de procédure civile, la récusation d'un juge peut être demandée 4° s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui et l'une des parties, 8° s'il y a inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; que, même si le nom de Madame Y... est cité dans l'assignation délivrée à l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, une telle circonstance n'est pas de nature à caractériser une cause de récusation dès lors que l'action ne vise pas personnellement ce magistrat qui, en outre, n'est pas censé connaître l'existence de cette action en justice ; qu'en outre, le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile contre Madame Y... n'est pas, à lui seul, caractéristique d'une inimitié notoire ; qu'en décider autrement, permettrait au justiciable souhaitant écarter un juge de la connaissance d'une affaire de déposer plainte contre lui ; qu'en réalité, la demande de récusation de Mme Y... ne repose, ni sur l'une ou l'autre des causes énumérées par l'article 341 du Code de procédure civile, ni sur les exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de récusation présentée par Mme X... et la S. C. I. Guillaume Marceau ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART en décidant que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile contre Madame Y... n'est pas, à lui seul, caractéristique d'une inimitié notoire parce qu'en décider autrement, permettrait au justiciable souhaitant écarter un juge de la connaissance d'une affaire de déposer plainte contre lui, quand l'existence d'une inimitié notoire constitue une cause péremptoire de récusation, peu important qu'elle ne soit pas imputable au juge, la Cour d'appel a violé l'article 341-8° du Code de procédure civile alors applicable ;