Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.996 du 06/05/2021,  partie 2


un accident de la circulation survenu en Belgique, Etat dans lequel la loi du 5 juillet 1985 n&apos;est pas rendue applicable par la convention de La Haye ; qu&apos;en déboutant pourtant les consorts [Z] de leurs demandes indemnitaires en raison de l&apos;existence du dispositif mis en place par la 4e directive automobile, qui excluait, selon elle, la compétence de la CIVI en application du principe posé par l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, quand ce dispositif européen n&apos;avait pas d&apos;incidence sur la détermination de la loi applicable, la situation de la victime étant à cet égard exclusivement régie par la convention de La Haye, la cour d&apos;appel a violé les dispositions dudit texte ensemble celles des articles L. 424-1 à 424-7 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Les dommages susceptibles d&apos;être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions, telle qu&apos;elle résulte de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d&apos;un assureur du responsable susceptible d&apos;indemniser la victime.
 
 5. Il résulte de l&apos;arrêt que l&apos;accident de la circulation dont a été victime M. [T] [Z] s&apos;est produit dans un Etat partie à l&apos;Espace économique européen autre que l&apos;Etat français et a mis en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans l&apos;un de ces Etats.
 
 6. Il en découle que les dommages résultant de cet accident étaient exclus du régime d&apos;indemnisation propre aux victimes d&apos;infractions.
 
 7. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les consorts [Z]
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement du 10 septembre 2018 rendu par la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infraction près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en ce qu&apos;elle avait débouté les consorts [Z] de l&apos;intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts [Z] fondent leur demande sur l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale ; que ce dernier institue en faveur des victimes d&apos;infractions un mode de réparation autonome des dommages qui résultent des atteintes à la personne, sous certaines conditions, et notamment le fait qu&apos;il n&apos;existe pas de mode d&apos;indemnisation spécifique tel que celui de la loi du 5 juillet 1985 en matière d&apos;accident de la circulation, pour ceux qui surviennent sur le territoire français ; que les appelants soutiennent que la 4e directive automobile 2000/26/CE du parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 ne leur permet pas d&apos;espérer une indemnisation spécifique comparable à celle résultant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu&apos;ils n&apos;en fournissent pas en détail les raisons, n&apos;indiquent pas pourquoi ils ne peuvent espérer une indemnisation, ou pourquoi elle serait moindre, alors que cette 4e directive automobile 2000/26/CE met en place une procédure d&apos;indemnisation comparable ; que les articles 20 à 27 de la directive garantissent à la personne lésée un traitement identique, quel que soit le lieu de survenance de l&apos;accident, pourvu que les véhicules à l&apos;origine de son dommage soit immatriculé dans un Etat membre de l&apos;Union Européenne ; qu&apos;une procédure d&apos;offre en tout point comparable à celle prévue par l&apos;article L. 211-9 du code des assurances est mise en place, soit un délai de trois mois donné à l&apos;assureur à compter de la demande pour soumettre une offre motivée d&apos;indemnisation ou motiver son refus d&apos;indemnisation dans ce délai ; qu&apos;ils disposent d&apos;un droit d&apos;action directe contre l&apos;assureur du conducteur responsable ; qu&apos;ils reconnaissent que la directive met à leur disposition un représentant belge disposant des pouvoirs nécessaires pour régler le dossier au nom de l&apos;assureur, mais les mesures mises en place vont bien au-delà ; que l&apos;article L. 424-1 du code des assurances issu de la loi du 1er août 2003 transposant la 4e directive pose le principe de l&apos;indemnisation des personnes résidant en France ayant subi un accident de la circulation sur le territoire d&apos;un Etat membre en ces termes : ??un organisme d&apos;indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d&apos;accidents survenus sur le territoire métropolitain, d&apos;un Etat partie à l&apos;Espace Economique Européen, autre que l&apos;Etat Français, et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un de ces Etats&apos;&apos; ;