Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.625 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 L'Association syndicale libre de Mauperthuis (ASLM), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-20.625 contre deux arrêts rendus les 6 avril et 16 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme P... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Association syndicale libre de Mauperthuis, de la SCP Le Griel, avocat de Mme R..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 avril et 16 novembre 2018), l'association syndicale libre du lotissement de Mauperthuis (l'ASLM), reprochant à Mme R..., propriétaire d'un pavillon situé dans le lotissement, d'avoir réalisé des travaux d'extension en violation du cahier des charges, l'a assignée en démolition et en indemnisation.
 
 Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 avril 2018, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile :
 
 2. Le mémoire en demande de l'ASLM ne contenant aucun moyen de droit contre l'arrêt avant-dire droit du 6 avril 2018, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.
 
 Examen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 2018
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'ASLM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que si la volonté des colotis peut conférer un caractère contractuel à une règle d'intérêt public, relevant comme telle du règlement du lotissement ou d'un autre document d'urbanisme, c'est à la condition que cette volonté soit dépourvue de toute équivoque ; que pour retenir l'intention des colotis de donner une valeur contractuelle au plan d'aménagement de zone et au plan d'occupation des sols alors en vigueur, la cour d'appel a énoncé que selon l'article 9 du cahier des charges de l'ASLM, les colotis étaient « tenus au respect de toutes disposition du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10 du cahier des charges reproduisait seulement certaines dispositions du plan d'aménagement de zone et du plan d'occupation des sols, dont le paragraphe règlementant la faculté de construire des bâtiments non destinés à l'habitation sur les terrains assiette de l'habitation, et qu'il énonçait que « les acquéreurs des différents lots et l'association syndicale ci-après créée devront, chacun en ce qui le concerne, supporter les dispositions ci-dessus énoncées, sans recours contre « Kaufman and Broad », de manière à ce que celle-ci ne puisse être inquiétée ni recherchée à cet égard » ; qu'en jugeant qu'il résultait de ces stipulations du cahier des charges une volonté non équivoque des colotis de donner une valeur contractuelle aux dispositions des documents d'urbanisme y étant reproduites, quand elles avaient seulement vocation à protéger la société Kaufman and Broad d'une action des colotis à son encontre pour violation des règles d'urbanisme alors en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige ;
 
 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à son examen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également dénaturé les termes clairs et précis du cahier des charges, en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour