cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-16.042 du 28/02/2018,  partie 4


que l'absence totale de comptabilité et de tenue d'assemblée générale pendant la durée de la société et avant le prononcé de sa dissolution n'avaient aucune influence et aucune pertinence pour établir les comptes de liquidation ; que ce reproche fait à Evelyne Y... ne pouvait pas la priver de sa part dans les boni de liquidation ; que l'inscription dans les comptes de la SCI d'une dette de 16 750 €, dette retenue par le liquidateur, était critiquée par Abdelhakim X... au motif que ce dernier n'avait jamais été actionnaire de la SCI ; que, contrairement à ce que faisait valoir Abdelhakim X..., cette créance dont Moktar X... se disait titulaire dans son attestation versée aux débats n'avait pas été inscrite en compte courant, mais bien comme une dette de la société qui était admise par la gérante statutaire ; que cette dette n'était pas inexistante ; qu'elle avait une existence certaine, de sorte que le liquidateur se devait de l'inscrire comme il l'avait fait ; qu'il résultait, par ailleurs, des pièces versées aux débats que l'actif du compte liquidatif correspondait aux sommes revenant à la SCI après déduction des frais et que le passif retenu par le liquidateur était bien le passif de la SCI ; que la lecture des pièces 17, 17-1, 17-2 et 17-3 montrait bien que le compte liquidatif de la SCI présentait, de manière justifiée, un solde en compte de 41 221,32 €, provenant du solde résiduel du prix de vente de l'immeuble, duquel devaient être déduits des frais du liquidateur et de la publicité et la dette due à Moktar X..., outre les remboursements du capital faits par les deux associés ; que ce compte ne portait pas d'anomalie et se trouvait juste, eu égard aux pièces données ; que, contrairement à ce que soutenait M. X..., le compte de liquidation du liquidateur désigné en justice ne pouvait pas tenir compte des fautes ou opérations fautives qui étaient reprochées à Evelyne Y... par Abdelhakim X... dans ses écritures d'appel, car ces fautes, négligences et omissions dont serait responsable Evelyne Y..., si elles existaient, seraient à l'origine d'un préjudice qui aurait été causé à la SCI ou à l'autre associé, préjudices qui n'étaient pas prouvés par Abdelhakim X... qui s'en plaignait ; qu'enfin, le fait qu'Evelyne X... occupait l'immeuble dont la SCI était propriétaire ne saurait caractériser une quelconque créance de la SCI à son égard qui ne bénéficiait pas d'un bail, alors qu'il était certain que le prêt immobilier ayant permis l'achat de l'immeuble avait été en partie réglé par les fonds personnels d'Evelyne Y..., et alors qu'Abdelhakim X... ne faisait aucune démonstration de ce qu'il aurait payé les échéances du prêt ou de ce que celles-ci auraient été réglées par des fonds propres à la société qui n'avait pas de revenus ; que, dans la mesure où il n'était pas démontré par Abdelhakim X... qu'Evelyne Y..., par les fautes qu'elle avait commises, avait causé un préjudice certain, effectif et réel à la société civile et à l'autre actionnaire dont le capital initial était de 914,69 €, le compte liquidatif proposé ne pouvait être redressé ou modifié ; qu'en conséquence, Abdelhakim X... succombait dans ses prétentions à obtenir la somme de 36 156,09 € et celle de 62 931,13 € ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'une mésentente certaine entre les associés expliquait indéniablement l'absence d'assemblées générales ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART les fautes de gestion commises par une gérante de SCI engagent sa responsabilité ; qu'en ayant déchargé Mme Y... de toute responsabilité, sans rechercher si les paiements opérés par la gérante à son profit et à celui de son concubin n'avaient pas causé un préjudice personnel à l'autre associé, en diminuant d'autant les boni de liquidation auxquels il avait droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1850 du code civil ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART la mésentente entre associés ne décharge pas la gérante d'une SCI de sa responsabilité encourue à raison de fautes de gestion ; qu'en ayant déchargé Mme Y... de toute responsabilité, au motif adopté des premiers juges que l'absence de tenue d'assemblées générales s'expliquait par la mésentente régnant entre les associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1850 du code civil.