Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.018 du 30/09/2020,  partie 2



 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur n'avait pas organisé la période de congés payés dans le cadre légal, ni informé les salariés de la période de congé deux mois avant son ouverture, ni informé le salarié de son ordre de départ, ni affiché celui-ci, et que l'employeur ayant manqué à ses obligations, sa prise de congés sans autorisation durant le mois de juin n'était pas fautive, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CONSTATE le désistement du pourvoi incident formé par la société Olympique gymnaste club de Nice Côte d'Azur ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit légitime la rupture du contrat de travail pour faute grave de M. E... et déboute celui-ci de toutes ses prétentions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Olympique gymnaste club de Nice Côte d'Azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Olympique gymnaste club de Nice Côte d'Azur et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. E..., demandeur au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit légitime le licenciement pour faute grave de M. E..., d'AVOIR en conséquence débouté celui-ci de toutes ses prétentions, et de l'AVOIR condamné à payer la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'Ogc Nice Côte d'Azur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'OGC Nice a engagé M. E..., en qualité « d'entraîneur formateur », par un contrat qui a pris effet le 1er juillet 2014 pour se terminer le 30 juin 2016 ; le salarié conteste les motifs de son licenciement pour faute grave prononcé le 29 juin 2015. La lettre de licenciement fait notamment état de l'absentéisme du salarié du 1er au 29 juin 2015. M. E... soutient avoir posé ses congés payés pour le mois de juin 2015 auprès du service de la comptabilité, cette période d'inter-saison étant selon lui la plus compatible avec les exigences de l'agenda sportif. Dans un courriel du 28 mai 2015, adressé à M. W..., directeur de l'OGC Nice, le salarié indiquait être en vacances, mais, le cas échéant, se tenir à la disposition de son club, à l'exception de la période du 20 au 27 juin 2015. La réponse que son directeur lui a faite dès le lendemain (pièce 22-3 dossier de l'employeur) était sans ambiguïté : « Aucun congés payés ne vous a été accordé pour cette semaine ou celle du 20 au 27 juin. Il n'est d'ailleurs pas concevable de vous accorder des congés payés lors de la première semaine du mois de juin alors qu'à ce jour vous n'êtes pas sans savoir que l'équipe de la saison prochaine n'est pas en totalité constituée
 Je constate donc à nouveau que vous prenez également sur ce point de grandes largesses sur les procédures applicables dans le club en faisant fi de toute consigne de votre hiérarchie. Bien entendu, je me réserve la décision à intervenir sur l'ensemble de ces faits. » La réalité de l'absence injustifiée de M. E... au sein du club est dûment attestée par un constat d'huissier du 4 juin 2015 (pièce 23 dossier de l'employeur). Pour sa seule défense, le salarié fait état de sa demande de congés payés, ce qui est inopérant puisque, même dans cette hypothèse, il devait se tenir à la disposition de son employeur tant que sa prise de congés n'avait pas été autorisée. M. E... ayant été informé des éventuelles conséquences de son absentéisme, qui a perduré durant tout le mois juin 2015, son club était fondé à prononcer son licenciement pour faute grave. D'où il suit que la cour, infirmant le jugement déféré, le déboute de ses prétentions » ;