Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.068 du 01/03/2017,  partie 4


elle avait sorti, à une même époque et au même prix, un quotidien proche par son contenu au journal 10Sport.com, en sorte que la concurrence qui devait s&apos;exercer entre ces deux journaux sur le segment de marché concerné devait se faire en fonction de leurs mérites respectifs, dans le cadre d&apos;une libre concurrence et sans que la société EPA ait, de ce point de vue, excédé les limites de son droit de riposte, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE ;
 
 4°/ qu&apos;au regard du nécessaire respect de la liberté d&apos;entreprendre, la puissance publique ne peut pas, lors du contrôle du comportement d&apos;une entreprise, substituer son appréciation à celle des chefs d&apos;entreprise quant aux choix à opérer entre les différentes solutions stratégiques qui leur étaient offertes (Cons.const. 12 janvier 2002, n° 2001-455 DC) ; qu&apos;en reprochant à la société EPA d&apos;avoir opté pour le choix qui, à ses yeux, n&apos;était pas le plus rationnel d&apos;un point de vue économique, alors que cette société disposait d&apos;une liberté pleine et entière pour arbitrer parmi les différentes options de riposte envisageable et que le juge ne pouvait substituer son appréciation à celle des dirigeants de la société EPA et sanctionner celle-ci pour ne pas avoir opté pour le ou les choix qui, parmi les différentes options possibles, lui paraissai(en)t le(s) plus rationnel(s), la cour d&apos;appel a violé le principe de liberté d&apos;entreprendre, ensemble les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE ;
 
 5°/ que pour démontrer qu&apos;au jour où le quotidien Aujourd&apos;hui sport avait été lancé, ce choix pouvait obéir à une logique économique rationnelle, la société EPA faisait valoir que les propriétaires du journal 10Sport.com, qui étaient des professionnels reconnus, bénéficiaient d&apos;une diffusion de journal à hauteur de 100 000 à 150 000 exemplaires et qu&apos;il n&apos;était pas incohérent de tabler sur une telle diffusion en l&apos;état des audiences quotidiennes du journal l&apos;Équipe qui étaient de 320 000 exemplaires ; qu&apos;elle indiquait également que si l&apos;Autorité avait estimé que, selon l&apos;étude réalisée au sein du groupe Amaury, le scénario consistant dans le fait de lancer un nouveau quotidien devait générer des coûts plus importants que le scénario consistant à ne pas riposter, il convenait d&apos;avoir égard au fait que les dirigeants du groupe avaient nécessairement tenu compte du fait que le journal devait être générateur de profits, et qu&apos;à cet égard, l&apos;option consistant à lancer un nouveau quotidien n&apos;était pas la moins rationnelle (ibid) ; que pour estimer que le choix opéré par la société EPA était, à ses yeux, le moins rationnel du point de vue économique, la cour d&apos;appel a estimé que celle-ci s&apos;était prononcée au regard de l&apos;étude réalisée au sein du groupe et avait sciemment fait le choix d&apos;une riposte qui était la plus coûteuse pour elle, puis, pour estimer que cette société n&apos;avait pas tenu compte des éléments sus rappelés, qui permettaient d&apos;estimer que le lancement du journal Aujourd&apos;hui sport n&apos;était pas à ses yeux la moins rationnelle, la cour d&apos;appel a objecté à la société EPA que « s&apos;agissant de la rationalité du choix de créer un nouveau titre par rapport à celui de ne pas réagir à l&apos;arrivée du concurrent, il ne ressort d&apos;aucun élément du dossier que la création d&apos;un actif porteur de valeur potentielle aurait été prise en compte » puis que « la société requérant n&apos;apporte aucun élément, autre qu&apos;une interprétation différente de la rationalité de son choix économique, qui sera examinée ci-dessous, qui permettait d&apos;étayer son affirmation selon laquelle elle aurait pris en compte d&apos;autres éléments que ceux résultant des tableaux de chiffrage figurant au dossier » ; qu&apos;en statuant ainsi sans expliquer sur quoi elle se fondait pour estimer que la société EPA avait pris en compte des éléments qui, selon elle, permettaient d&apos;inférer le choix d&apos;une stratégie illicite d&apos;éviction à laquelle elle s&apos;était livrée, et que cette société n&apos;aurait pas tenu compte en revanche des éléments qui justifiaient de la rationalité économique du projet Aujourd&apos;hui sport, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant rappelé que l&apos;occupation d&apos;une position dominante impose à l&apos;entreprise concernée l&apos;obligation particulière de ne pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée sur le marché intérieur, l&apos;arrêt relève que, dès l&apos;annonce du lancement du quotidien Le 10Sport.com, les sociétés du groupe Amaury ont eu pour objectif d&apos;évincer ce concurrent du marché et qu&apos;elles ont, à cette fin, envisagé trois solutions de riposte, la première consistant à ne pas réagir, la deuxième, à lancer un nouveau quotidien et la troisième, à améliorer le journal L&apos;Equipe ; qu&apos;il constate qu&apos;ayant procédé à des estimations chiffrées de l&apos;impact financier de chacune de ces options, la société EPA a opté pour la deuxième solution et retient, par motifs propres et adoptés, que ce choix, dont la société EPA n&apos;établit pas qu&apos;il aurait été guidé par d&apos;autres éléments que ceux résultant des tableaux de chiffrages figurant au dossier, n&apos;était pas rationnel d&apos;un point de vue économique car il s&apos;agissait de l&apos;option la plus coûteuse, impliquant un sacrifice financier significatif par rapport aux autres stratégies envisagées ; qu&apos;il retient encore que le lancement d&apos;