Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.331 du 23/01/2019,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute faute de la société Philips et imputer la responsabilité de la résolution unilatérale du contrat de vente à la société Audio Équipement, qu'elle avait livré le matériel à la bonne date et que les discussions sur les modalités de garanties ou d'avance sur le paiement du prix ou sur la détermination du jour de la livraison entraient dans le cadre de l'exécution du contrat et des usages commerciaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Philips n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi lorsqu'elle avait menacé de ne pas exécuter son obligation de livrer l'écran à la date convenue, dont elle connaissait le caractère impératif pour la société Audio Équipement, sauf à lui imposer des conditions plus onéreuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, al. 3, et 1184, devenus 1104 et 1224, du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la société Audio Équipement faisait valoir qu'en menaçant de ne pas exécuter son obligation de livrer l'écran géant à la date convenue sauf à imposer à l'acquéreur des conditions plus onéreuses, la société Philips avait clairement manifesté sa volonté de résilier le contrat si les conditions qu'elle posait n'étaient pas satisfaites, et, partant que le contrat de vente avait été résolu mutus dissensus faute pour les parties de s'être accordées sur les nouvelles conditions exigées par la société Philips ; qu'en retenant que le contrat de vente avait été unilatéralement résolu par la société Audio Équipement sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, un contrat résolu ne peut être exécuté ; qu'en condamnant la société Audio Équipement à payer à la société Philips la somme de 260 000 euros correspondant au prix de l'écran géant convenu entre les parties au contrat de vente après avoir pourtant prononcé la résolution de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184, devenu 1229, du code civil.
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation doit être à l'exacte mesure du préjudice subi ; qu'en condamnant la société Audio Équipement à verser à la société Philips la somme de 260 000 euros correspondant au prix de l'écran géant, sans s'assurer que le préjudice effectivement subi par la société Philips en raison de la résolution fautive de la vente correspondait à la perte du prix de vente, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposante qui rappelait que la société Philips avait conservé le matériel, constitué de pièces standards, qu'elle avait remises en vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1231-2, du code civil.