Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.384 du 05/12/2018,  partie 2


qu'en l'état des termes de la lettre de licenciement qui reprochait au salarié « un manque de rigueur » dans le suivi des budgets, ajoutant que le salarié, cadre dirigeant, occupant le poste de Directeur général, n'avait jamais alerté le Président directeur général de la société, son supérieur hiérarchique, ni expliqué à ce dernier que les chiffres décrochaient par rapport aux prévisions et n'avait au surplus « entrepris aucune action corrective pour réduire les dépenses afin de limiter l'impact de la baisse du chiffre d'affaires sur la rentabilité de l'entreprise », reprochant ainsi au salarié de ne pas apporter aux chiffres témoignant de la réalité de l'activité de l'entreprise l'attention qu'ils méritent, la Cour d'appel qui, pour infirmer le jugement entrepris, se borne à retenir que « au vu des pièces produites, essentiellement des échanges de mails, il n'est pas établi que le salarié disposait d'une véritable autonomie dans l'établissement du budget et de tous les outils opérationnel et financier indispensables à la fixation d'objectifs réalistes, n'ayant notamment pas de visibilité sur le chiffre d'affaires généré par les clients importants », n'a pas statué sur les reproches ainsi formulés à l'encontre du salarié quant à un manque de rigueur dans le suivi des budgets en violation de l'article L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L 1235-1 dudit Code ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE conformément aux motifs invoqués dans la lettre de licenciement, la société exposante reprochait à M. Y..., cadre dirigeant et occupant la fonction de directeur général EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique), son incapacité non seulement à établir mais aussi à tenir le budget à l'origine d'une insuffisance de résultats ; qu'elle faisait notamment valoir à cet égard qu'alors que les chiffres décrochaient de façon particulièrement alarmante, le salarié qui n'avait pas mis en place le moindre reporting à l'égard de M. A..., comme étant alors plus préoccupé à gérer sa propre carrière et l'optimisation de sa rémunération variable, n'avait pas su prendre les mesures correctives qui s'imposaient (conclusions d'appel pp. 16 et 17) ; qu'en se bornant, pour infirmer le jugement entrepris, à retenir qu' « au vu des pièces produites, essentiellement des échanges de mails, il n'est pas établi que le salarié disposait d'une véritable autonomie dans l'établissement du budget et de tous les outils opérationnel et financier indispensables à la fixation d'objectifs réalistes, n'ayant notamment pas de visibilité sur le chiffre d'affaires généré par les clients importants », la Cour d'appel a délaissé le moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie tiré de l'incapacité du salarié à tenir le budget à raison de sa carence dans l'exécution de son travail et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE conformément aux motifs invoqués dans la lettre de licenciement, la société exposante reprochait à M. Y..., cadre dirigeant et occupant la fonction de directeur général EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique), son incapacité non seulement à établir mais aussi à tenir le budget à l'origine d'une insuffisance de résultats ; qu'elle faisait notamment valoir à cet égard qu'alors que les chiffres décrochaient de façon particulièrement alarmante, le salarié qui n'avait pas mis en place le moindre reporting à l'égard de M. A..., comme étant alors plus préoccupé à gérer sa propre carrière et l'optimisation de sa rémunération variable, n'avait pas su prendre les mesures correctives qui s'imposaient (conclusions d'appel pp. 16 et 17) ; qu'en se bornant, pour infirmer le jugement entrepris, à retenir qu' « au vu des pièces produites, essentiellement des échanges de mails, il n'est pas établi que le salarié disposait d'une véritable autonomie dans l'établissement du budget et de tous les outils opérationnel et financier indispensables à la fixation d'objectifs réalistes, n'ayant notamment pas de visibilité sur le chiffre d'affaires généré par les clients importants », la Cour d'appel qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était pourtant invitée et tenue si le licenciement n'était pas justifié au regard de l'incapacité du salarié à tenir le budget à raison de sa carence dans l'exécution de son travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail.
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE, les motifs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire de sorte que les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sans se prononcer sur l'ensemble des faits reprochés au salarié ; que conformément aux termes de la lettre de licenciement, la société exposante avait reproché au salarié plusieurs actes d'insubordination ;