Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.086 du 22/09/2021,  partie 3


qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement, selon lesquels l'employeur n'était pas en possession d'éléments suffisamment probants pour sanctionner l'exposant par une mise à pied, puisque ce dernier avait été sanctionné deux mois après la plainte de Mme [H], sans même attendre le rapport d'enquête du CHSCT intervenu en octobre 2015, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1332-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.