décision 16-10.061 du 21/06/2017,  partie 3


que de surcroît, la persistance de Mme Y... sur une période d'un an dans des attitudes managériales délétères déjà recadrées, constitue au regard de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, un obstacle suffisant à son maintien dans l'entreprise en ce que ces comportements étaient de nature et avaient eu pour effet d'affecter l'état de santé des salariés et de dégrader leurs conditions de travail, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de débouter Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les motifs évoqués dans la lettre de licenciement se réfèrent à des manquements de Mme Elisabeth Y..., et que ces manquements lui sont totalement imputables ; qu'il ne fait nul doute que Mme Elisabeth Y... n'a pas pris la mesure de son poste au sein d'une petite entité ; que par exemple, il ne fait nul doute que Mme Elisabeth Y... n'a pas pris le temps de répondre aux demandes des services de l'administration (Inspection du travail, enquête du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, INSEE,) et que ces seuls motifs peuvent qualifier le licenciement pour faute grave ; qu'il n'est pas contesté que Mme Elisabeth Y... a retrouvé un emploi en 2011 au sein de la société Nordic Pharma ; qu'il n'est pas contesté certaines pratiques de versement d'acomptes à son profit sans justificatifs ;
 
 ALORS, 1°), QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de griefs qui n'y auraient pas été invoqués ; qu'en relevant, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, que Mme Y... s'était rendue coupable de faits constitutifs de harcèlement moral ayant provoqué le départ de trois salariés, cependant que si la lettre de licenciement incriminait les pratiques managériales de Mme Y..., elle ne lui imputait pas de pratiques constitutives de harcèlement moral ayant provoqué le départ de trois salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs ; qu'en retenant la faute grave après avoir constaté que l'employeur avait été informé dès le mois de février 2010 des faits que M. F... ou Mme C... reprochaient à Mme Y..., soit plus de six mois avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, ce dont il ressortait que celle-ci n'était pas intervenue dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QU'en considérant qu'il résultait de l'attestation de Mme G... qu'en dépit des recadrages dont elle avait fait l'objet par le comité de direction, Mme Y... avait persisté dans son comportement à l'égard de M.. F..., cependant que, dans cette attestation, Mme G... n'avait pas évoqué l'existence d'un quelconque recadrage émanant des membres du comité de direction, la cour d'appel a dénaturé cette attestation et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QU'en ajoutant que Mme Y... avait, pendant plus d'un an, adopté des attitudes managériales délétères déjà recadrées, sans analyser, ne serait-ce que succinctement, les pièces sur lesquelles elle se fondait cependant que Mme Y... avait produits des pièces démontrant que non seulement la direction avait été mise au courant par ses soins des pratiques qui lui étaient reprochées mais qu' elle ne lui en avait fait aucun reproche ayant, au contraire, immédiatement après, évalué comme excellentes ses compétences comportementales et managériales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 5°), QU'en relevant encore, par motif adoptés, que l'absence de réponse par Mme Y... aux demandes des services de l'Administration pouvaient, à eux-seuls, constituer une faute grave, sans caractériser, comme elle y avait été invitée, en quoi ces faits, à les supposer établis, rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, 6°), QU'en relevant encore, par motifs adoptés, que certaines pratiques de versement d'acomptes à son profit, sans justificatifs, n'étaient pas contestés par Mme Y..., cependant que ce grief n'avait pas été énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.