décision 20-86.630 du 14/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 SEPTEMBRE 2021

La société Fontana autotransporti, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre M. [P] [D] des chefs de blessures involontaires et d'infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Fontana autotransporti, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 5 décembre 2013, M. [P] [D], qui conduisait un véhicule, a effectué une manoeuvre de dépassement au cours de laquelle il en a perdu le contrôle et a percuté notamment un camion de la société italienne Fontana autotransporti, venant en sens inverse.
 
 3. Par jugement du 29 janvier 2015, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, de dépassement d'un véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse et d'usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation.
 4. Sur l'action civile, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de la société Fontana autotransporti et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour l'appréciation du préjudice subi.
 
 5. Par jugement du 26 février 2016, il a déclaré M. [D] seul et entièrement responsable du préjudice subi par la société Fontana autotransporti et l'a condamné à payer à celle-ci la somme de 141 275,51 euros en réparation de son préjudice matériel, correspondant au devis produit par cette dernière.
 
 6. M. [D] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [D] à payer à la société italienne Fontana autotransporti, exposante, la seule somme de 23 776,31 euros au titre des travaux de réparation de l'ensemble routier accidenté le 5 décembre 2013, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'il ressort des explications et précisions de l'expert judiciaire que le camion accidenté devait être évalué à une somme comprise entre 90 000 et 92 000 euros ; qu'en estimant pour réduire le préjudice de la société Fontana autotransporti à la seule somme de 23 776,31 euros H.T. qu'il ressortait du rapport d'analyse remis par M. [U] et des explications de ce consultant que la valeur neuve du véhicule était comprise entre 70 000 et 80 000 euros, suivant les options, la cour d'appel a dénaturé les explications de l'expert judiciaire et violé l'obligation impartie au juge de ne pas dénaturer les éléments de preuve qui lui sont soumis, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'expert, dans son rapport, analysant le devis produit aux débats par la société Fontana autotransporti, n'a expressément écarté de ce devis comme n'étant pas relié à l'accident que le changement du châssis d'un montant de 15 378, 62 euros et le remplacement du réservoir gauche pour un montant de 2 079,48 euros H.T. ; que dans ses explications complémentaires (à l'audience du 25 mars 2019), l'expert a déclaré comme ne paraissant pas en relation avec l'accident uniquement les changements de l'essieu, du châssis et du réservoir gauche ; qu'en estimant cependant qu'il ressortait du rapport d'analyse remis par M. [U] et des explications de ce consultant que seul le remplacement de la cabine était manifestement nécessaire, la cour d'appel a de ce chef dénaturé le rapport et les explications de l'expert judiciaire et violé l'obligation impartie au juge de ne pas dénaturer les éléments de preuve qui lui sont soumis, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse le juge ne saurait méconnaître le principe de la réparation intégrale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'expert, dans ses explications à l'audience avait précisé, in fine, que si l'on faisait un devis de remplacement de la cabine avec toutes les modifications que cela impliquait, à savoir tout ce qui est derrière la cabine, on approcherait au plus près du préjudice ;