cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-10.039 du 08/02/2018,  partie 2


qu'aux termes de ce document, dans le délai de 60 jours à dater de la réception, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché ; que le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues, qu'il remet au maître de l'ouvrage ; que le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans les 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre ; que l'entrepreneur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations ; que passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ; qu'en l'espèce, alors qu'elle sollicite l'application de la norme AFNOR P.03.001, la SCI Les Massuguettes ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule commencer à courir les délais imposés à chacune des parties ; que, de même, elle ne justifie pas de la date de notification, par le maître d'oeuvre, de son mémoire définitif ; qu'enfin, le document dont la SCI Les Massuguettes soutient qu'il s'agit du « DGD établi par le maître d'oeuvre » et signifié à la SARL SRM Etanchéité le 30 mai 2012, ne porte aucun en-tête, ni aucune signature permettant de vérifier qu'il émane du maître d'oeuvre et revêt un caractère probant ; que, dès lors, il ne peut être retenu que ce document constitue le décompte définitif s'imposant à la SARL SRM Etanchéité et notifié selon la norme AFNOR P.03.001, dont il n'est pas justifié que les prescriptions aient été intégralement respectées ; qu'en l'état de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a retenu, aux fins d'établir le compte définitif des parties : le montant du devis accepté: 181 559,37 euros TTC auquel s'ajoute 14 529 euros au titre de factures non contestées par la SCI Les Massuguettes sur lequel elle a réglé une somme de 176 094,52 euros, soit un solde dû de 19 993,85 euros TTC au profit de la SARL SRM Etanchéité ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, pour quantifier les obligations pécuniaires des parties, il convient de se reporter au devis E.2010.6083 à hauteur de 151 805,50 euros HT, soit 181 559,37 euros TTC validé par l'ordre de service du 4 mars 2010, signé par les parties et par M. D..., architecte, pour un montant correspondant ; qu'à ce montant, il convient d'ajouter les prestations à hauteur de 3 480 euros HT, soit 3 803,28 euros TTC, et de 9 440 euros HT, soit 10 725,72 euros TTC, résultant des factures E.2010.32 et E.2011.81, que la SCI Les Massuguettes admet comme s'ajoutant au décompte initial du marché ; que les sommes réclamées par la SCI Les Massuguettes au titre de son décompte général définitif ne sont pas démontrées dès lors qu'elles résultent d'un document à en-tête SRME non authentifiable et de mentions manuscrites ajoutées sur les devis de la société SRME dont la valeur probante est nulle ; qu'il convient donc de fixer le montant global des prestations de la société SRME à la charge de la SCI Les Massuguettes à la somme de 164.425,50 euros HT (151 805,50 + 3 180 + 9 440), soit 196 088,37 euros TTC (181 559,37 + 3 803,28 + 10 725,72) ; qu'il est établi par les relevés bancaires produits par la société SRME que la SCI Les Massuguettes a déjà payé la somme globale de 141 579,99 euros HT, soit 176 094,52 euros TTC ; qu'il en résulte que la SCI Les Massuguettes reste redevable de la somme de 19 993,85 euros TTC (196 088,37 - 176 094,52) ;
 
 ALORS, 1°), QUE, selon l'article 19.6.3 de la norme AFNOR P.03.001 applicable au marché de travaux liant la SCI Les Massuguettes à la société SRM Etanchéité, l'entrepreneur dispose de trente jours à compter de la notification du décompte définitif pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage et, passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ; que par un acte d'huissier de justice du 30 mai 2012, la SCI Les Massuguettes a fait signifier à la société SRM Etanchéité un document, présenté comme un décompte définitif établi par le maître d'oeuvre et faisant apparaître un trop-perçu par l'entrepreneur dont elle a réclamé le paiement ; qu'en considérant, par des motifs inopérants, que ce document ne pouvait pas être regardé comme un véritable décompte définitif dès lors que les prescriptions prévues par la norme AFNOR n'avaient pas été intégralement respectées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'entrepreneur avait contesté ce décompte dans le délai de trente jours qui lui était imparti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 7), la SCI Les Massuguettes faisait valoir, à titre subsidiaire, que l'application de pénalités de retard était justifiée par le retard avec lequel l'entrepreneur avait exécuté ses prestations ;