décision 16-24.309 du 07/03/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Men.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Men l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Men reproche à M. X... d'avoir déposé au centre des impôts un formulaire 942 à l'occasion de la vente d'immeuble du 8 septembre 2008 alors que la transaction bénéficiait des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts exonérant de la TVA les transmissions à titre onéreux d'une universalité totale ou partielle de biens ; qu'une telle argumentation ne peut prospérer dès lors que, d'une part, à l'époque de la transaction il n'y avait pas transmission d'une universalité de biens puisque l'immeuble vendu par la SCI Men à la SCI Fami était libre de tout bail au moment de la cession de sorte que l'opération n'était pas dispensée de la TVA comme il résulte du rescrit fiscal n° 2006/34 publié le 12 septembre 2006 et que, d'autre part, la SCI Men ne réclame pas l'indemnisation pour un paiement indu de TVA ;
 
 1) ALORS QUE tenu de garantir l'efficacité des actes qu'il a établi, le notaire doit éclairer pleinement son client sur les incidences de l'acte au regard de la TVA ; que la dispense de taxation prévue par l'article 257 bis du code général des impôts est applicable de plein droit en cas de cession d'un immeuble attaché à une activité de location soumise à TVA et ce, quand bien même l'immeuble serait temporairement vacant au jour de la vente ; que dès lors, en affirmant que Me X... n'a pas commis de faute en assujettissant la vente litigieuse à la TVA dès lors que l'immeuble n'était pas loué au jour de la vente, quand cette circonstance était impropre à écarter l'exonération prévue à l'article 257 bis du code général des impôts, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du code civil) ;
 
 2) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; que devant la cour d'appel, la SCI Men faisait valoir que la faute commise par Me X... en assujettissant la vente litigieuse à la TVA ouvrait droit à l'indemnisation de son préjudice pour la taxe qu'elle avait ainsi acquittée à tort dans la mesure où « il incombait au notaire intervenu aux côtés de la SCI Men de connaître cette dispense et d'en faire bénéficier la SCI Men » de sorte que « La SCI Men a payé à tort une somme totale de 157.885 € de TVA en raison du défaut d'information et de conseil de Me X.... En conséquence, la SCI Men sollicite la condamnation de Me X... au paiement de la somme de 157.885 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2009 date de première mise en demeure » (concl., p. 7 §5 et p. 8 §6 et 7) ; qu'en affirmant que la SCI Men ne réclamait pas l'indemnisation pour un paiement indu de TVA, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel en violation de l'article 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Men l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'au moment de l'établissement du formulaire 942 en juillet 2008, M. X... ne disposait pas des renseignements concernant la déduction fiscale effectuée par la SCI Men du montant de la TVA qu'elle avait acquitté au moment de l'achat de ce bien le 9 mars 2005 ; qu'en effet, le montant de la TVA réglée lors de l'achat du bien a été porté en déductible sur les déclarations fiscales de chiffres d'affaires des mois de mars et avril 2005 par la société elle-même, sans l'assistance du notaire ; que l'attention de M. X... n'a donc pu être appelée sur une éventuelle double déduction de la TVA acquittée lors de l'achat du bien à partir de l'examen des documents nécessaires à l'établissement du formulaire 942 et ceux afférents à la vente du 8 septembre 2008 ; que, par ailleurs, il est de principe que l'obligation d'information et de conseil du notaire ne s'applique pas aux faits connus de son clients ; que la SCI Men ne pouvait ignorer qu'elle avait récupéré le montant de la TVA lors de l'achat du bien, sur sa propre demande, et elle avait nécessairement connaissance au moment où elle a souscrit le formulaire 942 sur lequel le montant de la TVA acquittée lors de l'achat était porté en déductible, qu'elle ne pouvait bénéficier à deux reprises du remboursement d'une taxe dont elle ne s'était acquittée qu'une seule fois à l'administration fiscale ; qu'il s'infère des développements qui précèdent, qu'aucune faute commise au détriment de la SCI Men ne peut être imputée à M. X... pour les actes qu'il a accomplis à l'occasion de la vente conclue par acte authentique du 8 septembre 2008 instrumenté par lui ;