Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.596 du 20/10/2021,  partie 3



 2°) ALORS QU'il ressortait de l'acte d'appel de la société [C] [M] du 16 août 2017 que son appel tendait à l'annulation, l'infirmation et la réformation du jugement et qu'il était ainsi général ; en affirmant que l'acte d'appel n'intime que le salarié, lequel n'a pas formé d'appel incident impliquant les sociétés HSF et Haller de sorte que le jugement mettant les deux sociétés hors de cause était définitif et en considérant ainsi que l'appel de la société René Graff était limité, alors qu'il était général, la cour d'appel a dénaturé l'acte d'appel du 16 août 2017 et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [S] [Z] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 DE L'AVOIR débouté de tous ses chefs de demande, 
 
 AUX MOTIFS QUE « « l'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables par application de l'article 908 du code de procédure civile, est réputé ne pas avoir conclu et s'approprier les motifs du jugement entrepris en vertu des dispositions de l'article 954 du code procédure civile. Par ailleurs, l'acte d'appel qui seul produit l'effet dévolutif de l'appel, n'intime que le salarié, lequel n'a pas formé d'appel incident impliquant les sociétés HSF et Haller. Le jugement entrepris est donc définitif en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes dirigées à l'encontre de ces sociétés » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le fait de laisser un salarié dans une situation d'incertitude professionnelle est constitutif d'une inexécution de mauvaise foi du contrat de travail. Attendu que la situation qui a prévalu dans le groupe ETIHLE et plus particulièrement dans les sociétés HALLER et GRAFF a été génératrice, telle que les enquêtes de la DIRECCTE les nombreux départs et les témoignages, l'établissement a été génératrice d'une forte inquiétude chez les salariés ; que la gestion juridique de la Sté HALLER et les processus de repositionnement des salariés, ont été menés de manière peu clair et compréhensible pour les salariés, sinon de manière chaotique. Attendu que dans ces conditions les griefs de nonexécution de bonne foi du contrat de travail peuvent être retenues à l'encontre de l'employeur et qu'il y a donc lieu de faire droit, à ce titre, à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail introduite par M. [Z] []attendu que s'agissant de la demande de condamnation solidaire à l'encontre des sociétés GRAFF, HSF et de la Sté HALLER représenté par Me [J] ès-qualité de liquidateur, sur le fondement du coemploi, il y a lieu de rechercher si les conditions de celui-ci sont remplies. Attendu que le Conseil de céans constate sue le rattachement juridique de M. [Z] à la Sté GRAFF est établi par le fait que celle-ci a émis les bulletins de paie à compter du 1er novembre 2013 ; qu'il convient de retenir cette société comme l'employeur ; les contrats de travail liant les salariés à la Sté HALLER ayant été transférés en conséquence de la cession du fonds de commerce de la Sté HALLER à la Sté GRAFF. Attendu que les conditions d'existence du coemploi avec la Sté HSF ne sont pas réunies, notamment la confusion des sociétés, ou le caractère fictif des filiales. Attendu que les conditions de mise en cause de la responsabilité de M. [J] notamment en sa qualité de liquidateur amiable de la Sté HALLER ne sont pas établies ; il en est particulièrement le cas pour son administration de la Sté HALLER qui l'a conduite à ne pas déposer le bilan de cette société avec les conséquences en résultant, à transférer le fonds de commerce à la Sté GRAFF et à rechercher un positionnement des salariés dans les filiales du groupe ; Attendu qu'il y a donc lieu de retenir comme débitrice des conséquences et sommes dues au titre du présent jugement que la seule Sté GRAFF » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en rejetant l'ensemble des demandes du salarié, dont celles formées à l'encontre des sociétés Haller et HSF, après avoir relevé que la mise hors de cause de ces sociétés étaient devenues définitives, et que le jugement n'était pas infirmé sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.