Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.229 du 06/12/2018,  partie 3


l'article 480 du code de procédure civile précise que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou qui statue sur une exception de procédure a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la question qu'il tranche ; en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du 2 juin 2015, RG 10/4306, la cour, saisie du litige au fond entre M. X... et M. Y..., « Rejette la demande de M. X... en annulation de la procédure de référé expertise et de sursis à statuer » (pièce 5 SCP) ; M. X... avait en effet soulevé devant la cour la fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'expertise en ce qu'elle méconnaissait le principe du contradictoire de l'irrégularité de la procédure préalable et, à ce titre, avait soutenu avoir été assigné en référé expertise à une adresse erronée ; il résulte des motifs de l'arrêt qu'au soutien de ce chef du dispositif, la cour a rappelé l'argument de M. Y... suivant lequel l'appelant devait apporter la preuve de la méconnaissance du contradictoire dans les opérations d'expertise et que c'est à tort que celui-ci soutenait avoir été convoqué à une adresse erronée ; elle a de plus jugé qu'eu égard à l'évolution du litige et aux demandes d'indemnisation du préjudice moral formées par M. Y..., l'annulation de l'expertise était dépourvue d'intérêt ; compte tenu de ces éléments, il convient de déduire qu'en rejetant la demande de M. X... « en annulation de la procédure de référé expertise », la cour a entendu rejeter la demande d'annulation de l'expertise à raison de la nullité des opérations ordonnées en référé expertise ; ainsi, il ne peut être argué de ce que la question de l'annulation de l'ordonnance contestée présentement devant la cour de céans ait été tranchée par l'arrêt de la cour du 2 juin 2015, laquelle ne s'est en outre pas expressément prononcée sur la régularité de l'assignation délivrée le 9 novembre 2009 à M. X... ; comme le souligne ce dernier, en l'absence d'identité de cause et d'objet dans le présent litige et sur la demande précédemment tranchée par la cour, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée doit être écartée ;
 
 ALORS QUE le principe de l'autorité de la chose jugée, qui est général et absolu, s'oppose à ce que le demandeur présente à l'occasion d'une autre instance la même demande, même fondée sur d'autres moyens ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 2 juin 2015, que la question de l'annulation de l'ordonnance de référé-expertise n'avait pas été tranchée par cette décision qui ne s'était en outre pas expressément prononcée sur la régularité de l'assignation délivrée le 9 novembre 2009 à M. X..., quand l'arrêt du 2 juin 2015 ayant rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la procédure de référé-expertise, la demande d'annulation de cette procédure ne pouvait plus être formée, peu important que les moyens venant au soutien de cette demande aient été ou non tranchés, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure et 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'assignation délivrée à M. X... par la SCP Z... I... A... J... le 9 novembre 2009 devant le juge des référés de Metz et d'AVOIR annulé l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de l'assignation délivrée le 9 novembre 2009 à M. R. devant le juge des référés de Metz ; aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; selon l'article 655 du même code : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification » ; l'article 656 du même code dispose que « Si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile » et prévoit le dépôt d'un avis de passage ; l''article 658 du même code précise qu'en ce cas, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même, ou au plus tard, le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage ; la lettre contient en outre une copie de l'acte de signification ; - Sur le moyen tiré du défaut de loyauté de M. Y... à avoir fait assigner M. X... à une adresse à laquelle il ne résidait pas ;