Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.294 du 09/06/2022,  partie 3


qu'en ordonnant, le 15 septembre 2020, la révocation de la clôture prononcée le 14 janvier 2020 pour admettre les écritures des appelants signifiées le même jour à l'intimé et en statuant sur le fond de l'affaire au vu de ces écritures sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
 
 ALORS QUE, en outre, la révocation de l'ordonnance de clôture doit être motivée par une cause grave ; qu'en se contentant de déclarer que devait être révoquée l'ordonnance de clôture rendue le 14 janvier 2020 pour admettre les conclusions des appelants sans caractériser aucune cause grave, la cour d'appel a violé les articles 783 et 784 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le demandeur au pourvoi (l'OPHLM de Haute-Corse, l'exposant) reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué au fond au vu des conclusions signifiées par ses adversaires (les époux [G]) le 15 septembre 2020, date de clôture de l'instruction ;
 
 ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a statué au vu des écritures signifiées par les propriétaires du fonds dominant le 15 septembre 2020, jour de la clôture de l'instruction et de l'audience des plaidoiries ; qu'en déclarant recevables ces conclusions sans constater que le propriétaire du fonds servant avait disposé d'un délai suffisant pour les examiner et pour y répondre, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le demandeur au pourvoi (l'OPHLM de Haute-Corse, l'exposant) reproche à l'arrêt attaqué d'avoir grevé certaines de ses parcelles d'un droit de passage au profit des propriétaires du fonds dominant (les époux [G]) ;
 
 ALORS QUE, pour accueillir les demandes des propriétaires du fonds dominant et priver le propriétaire du fonds servant de toute indemnité, l'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer que « la proposition de chemin de désenclavement telle que résultant du rapport d'expertise judiciaire respect(ait) les conditions de l'article 682 du code de procédure civile et les droits de chaque partie » ; qu'en se prononçant de la sorte, sans préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle se serait fondée pour justifier la solution retenue, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.