Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.163 du 14/10/2020,  partie 2



 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme R... épouse V... a soutenu que les consorts V... avaient connaissance des actes litigieux puisqu'ils avaient été évoqués en 2007 par le juge des tutelles au cours d'une procédure dont ils étaient à l'origine et pendant laquelle ils ont été entendus ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que les consorts V... avaient eu connaissance des actes en litige avant le décès des époux U..., sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les demandes présentées pour la première fois en appel sont irrecevables à moins qu'elles ne tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou qu'elles en soient l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la demande, nouvelle en appel, d'annulation de l'avenant du 19 novembre 2004 au contrat d'assurance-vie du 22 mars 1991, à énoncer qu'elle se rattachait aux demandes initiales, que des demandes en nullité avaient été formées pour des actes se situant à la même époque que celles concernant le débat sur l'insanité des disposants, en sorte que la question posée devait être appréciée globalement et devait s'appliquer à tous les actes signés dans la même période ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la demande d'annulation de l'avenant du 19 novembre 2004 tendait aux mêmes fins que celles présentées en première instance ou en était l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 566 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la donation de la nue-propriété de la maison située à La Tour d'Auvergne, cadastrée section [...] et, des meubles meublants et objets mobiliers la garnissant consentie par M. et Mme U... à Mme L... V..., épouse R..., par acte authentique en date du 23 novembre 2004, celle du testament de Mme U... du 30 août 2006 et de l'avenant du 19 novembre 2004 du contrat souscrit le 22 mars 1991, et d'avoir dit que Mme L... V..., épouse R..., devra restituer les sommes perçues à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de Mme U..., le certificat du docteur I... en date du 25 septembre 2001 indiquait que Mme U... se plaignait depuis quelques mois d'une baisse des fonctions cognitives avec des troubles mnésiques sur les faits récents ; que le 6 novembre 2001 le même médecin précisait que l'on pouvait vraisemblablement retenir l'hypothèse d'une maladie d'C... avec détérioration légère à modérée pour le moment ;
 Attendu que dans son certificat médical en date du 31 décembre 2006 le docteur X... indiquait que Mme U... est traitée depuis plus de quatre ans pour une maladie d'C... dont le stade d'évolution actuel la rendait totalement incapable de gérer ses affaires administratives et financières ; que dans un autre certificat en date du 20 décembre 2015 il certifiait avoir soigné Mme U... depuis le mois de mars 2003 et que celle-ci avait été traitée pour un syndrome démentiel de type C... installé ; que les troubles mnésiques et cognitifs affectaient incontestablement et profondément la lucidité de jugement et la capacité de réflexion ;
 Attendu que Mme Q..., maire de la commune de La Tour d'Auvergne, attestait le 7 décembre 2015, que dès les années 2002/2004 l'état de Mme U... s'était dégradé et que très vite elle avait perdu ses facultés de discernement et ses repères dans le temps et l'espace ;
 Attendu qu'une mesure de protection avait été prise au bénéfice de Mme U... le 5 juillet 2007 ;
 Attendu qu'il résulte de ces éléments que dès les années 2002, Mme U... était traitée pour une maladie d'C... ; qu'eu égard à ses difficultés de santé médicalement constatées et expliquées, elle n'a pas pu signer en pleine connaissance de cause les actes des 23 novembre 2004 et du 30 août 2006 ; que le jugement déféré sera ainsi confirmé sur ces points et que les actes en litige seront annulés ; (
 ..)
 Attendu que l'avenant signé par Mme U... le 19 novembre 2004 sera déclaré nul eu égard aux constatations antérieures » (arrêt p. 5 & 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « En ce qui concerne Mme U... :
 Aux termes d'un courrier en date du 6 novembre 2001, le docteur P... mentionne un score nettement déficitaire au MMSE et l'existence d'ondes lentes paroxystiques à son EEG permettant de "retenir l'hypothèse d'une maladie d'C... avec détérioration légère à modérée pour l'instant". Un traitement médicamenteux est préconisé.
 Le docteur X..., médecin traitant, indique dans son certificat du 31 décembre 2006 que "Mme U... est traitée depuis 4 ans pour une maladie d'C..., dont le stade d'évolution actuel la rend d'une part totalement incapable de gérer ses affaires administratives et financières et d'autre part met sa santé et sa sécurité en cause, ainsi que celles, le cas échéant, de tierces personnes".