Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.464 du 17/02/2022,  partie 3


dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré qu'en 1982, les parents de M. [L] avaient mandaté M. [P] pour établir un procès-verbal de bornage au contradictoire de leur voisin d'alors, qui avait signifié son accord en signant ce document, à l'inverse des époux [L] parce qu'ils étaient les commanditaires du bornage, que les bornes avaient été posées selon les préconisations de M. [P], ce à quoi les époux [L], ses mandataires, avaient nécessairement acquiescé, que du reste parallèlement, en 1982, M. [K], voisin d'alors des époux [L], avait mandaté son propre géomètre-expert, M. [Y] qui avait retenu les mêmes limites et distances que celles retenues par M. [P], leurs plans plaçant tous deux le talus sur l'actuel fonds [G] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE le silence ne peut à lui seul valoir acceptation, l'acceptation tacite ne pouvant résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté d'accepter ; que la cour d'appel a constaté que les parents de M. [L] n'avaient jamais signé le procès-verbal de bornage établi par M. [P] en 1982 mais retenu leur acceptation de ce bornage du fait qu'ils étaient les mandataires de M. [P], que les bornes avaient été posées par ce dernier conformément à ses propres conclusions, que le géomètre mandaté à la même époque par le voisin, M. [K], avait de son côté réalisé un bornage rejoignant celui de M. [P], dont la cour d'appel n'a pas constaté qu'il aurait été signé par les parents de M. [L] ; qu'en statuant ainsi, par des constatations insusceptibles de caractériser l'acceptation tacite, par les parents de M. [L], du bornage réalisé en 1982 par M. [P], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1103 ;
 
 4°) ALORS enfin QU'en excluant l'application de l'usage plaçant la limite divisoire des fonds au pied des levées avec, pour le propriétaire de la levée, droit de pelle au pied de cette levée sur une largeur de 0,50 mètre, du fait que l'expert considérait justement que cet usage s'appliquait en présence d'un ouvrage édifié par l'homme et non à une déclivité naturelle comme en l'espèce, tout en relevant que suivant l'expert, la parcelle B n° [Cadastre 1] était mentionnée dans l'acte de partage Le Déan de 1932 comme « Tachen Cosquer Morvan, labour cadastré sous le n° [Cadastre 1] contenant 5a 70ca », sans aucune indication sur la propriété du « talus » la limitant mais précisait pour les autres parcelles concernées, la propriété du « talus » qui y était rattaché, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.