décision 15-14.906 du 16/06/2016,  partie 4



 ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ IL SERAIT RETENU QU'ILS ONT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, AUX MOTIFS QU'« aux termes de sa décision rendue le 23 juin 2005, le tribunal administratif de Toulouse a expressément et inconditionnellement autorisé M. H..., Mme K... et Mme D... à " intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune d'Aulus-les-Bains refuse d'exercer ". / Cette autorisation de plaider au nom de la commune sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales a été accordée en vue de demander la nullité de la vente litigieuse sans limitation quant aux moyens de fait ou de droit fondant cette demande. / En particulier, le tribunal administratif n'a pas entendu circonscrire son autorisation de plaider au nom de la commune à l'usage exclusif du moyen d'annulation relatif à la domanialité publique. / En conséquence, l'action exercée par M. H..., Mme K... et Mme D... au nom de la commune d'Aulus-les-Bains est recevable » (cf., jugement entrepris, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QU'en énonçant qu'aux termes de sa décision du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Toulouse a expressément et inconditionnellement autorisé M. H..., Mme K... et Mme D... à « intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune d'Aulus-les-Bains refuse d'exercer », que cette autorisation de plaider au nom de la commune sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales a été accordée en vue de demander la nullité de la vente litigieuse sans limitation quant aux moyens de fait ou de droit fondant cette demande » et qu'en particulier, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas entendu circonscrire son autorisation de plaider au nom de la commune à l'usage exclusif du moyen d'annulation relatif à la domanialité publique, quand il résultait des termes clairs et précis de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 que le tribunal administratif de Toulouse n'avait autorisé M. M... H..., Mme U... K... et Mme V... D... à exercer, au nom et pour le compte de la commune d'Aulus-les-Bains, l'action en nullité de la vente conclue, le 16 novembre 2000, entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce que pour le motif qu'une des parcelles de terrain ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR prononcé la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles [...] et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, D'AVOIR ordonné la publication de son jugement au fichier immobilier, D'AVOIR ordonné à la société Ingénierie gestion industrie commerce de faire procéder aux formalités notariées nécessaires en vue du retour des parcelles cadastrées [...] et 3124 dans le patrimoine de la commune d'Aulus-les-Bains, D'AVOIR assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour qui serait versée par la société Ingénierie gestion industrie commerce à M. M... H..., à Mme U... K... et à Mme V... D... à compter du huitième jour suivant la signification de son jugement et de S'ÊTRE réservée la liquidation de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant les dispositions de l'article 1108 du code civil, la validité d'une convention est subordonnée à la condition essentielle du consentement de la partie qui s'oblige ; / qu'en l'espèce est produit un extrait du registre des délibérations de la commune établi par le maire E... O... en date du 20 mars 2000 mentionnant que dans sa séance du 20 février 2000 le conseil municipal a décidé de vendre les deux parcelles litigieuses pour la somme de 30 000 Frs et a mandaté le maire pour signer toutes pièces utiles à cette vente ; / mais attendu que l'anéantissement par le jugement du tribunal administratif en date du 8 janvier 2010 devenu définitif de la prétendue délibération municipale du 20 février 2000 déclarée " nulle et de nul effet " entraîne la nullité subséquente de l'acte authentique de la vente des deux parcelles en date du 16 novembre 2000 à laquelle la commune n'a pas consenti et du mandat au maire qu'elle n'a pas donné » (cf., arrêt attaqué du 30 juin 2014, p. 3) ;
 
 ALORS QUE malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ;