décision 16-17.528 du 18/05/2017,  partie 5


qu'en déclarant que le critère de complexité de l'affaire invoqué par Monsieur et Madame X... est éminemment subjectif pour constituer un critère d'application du barème de remboursement des frais et honoraires de l'avocat mandaté par l'assuré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-3 du Code des assurances interprété à la lumière de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande en remboursement d'honoraires d'avocat et en paiement de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres, que les époux X... estiment que la clause prévoyant l'application du barème est purement potestative. Tout d'abord, il apparaît que cette clause est de nature à préserver l'indispensable liberté de choix de l'avocat. Les époux X... considèrent que s'il n'y est pas associé pour l'assureur une obligation de procéder à la désignation d'un avocat il s'en déduit un caractère potestatif. Tel n'est pas le cas puisque même à les suivre dans leur analyse ils resteraient libres de choisir un avocat tout en lui présentant le barème de l'assureur. Mais en réalité le débat n'est pas là puisque l'assureur a bien désigné un avocat. C'est au moment des changements d'avocat que s'est posé le problème et les appelants considèrent que l'assureur a refusé en ces occasions de leur désigner un avocat partenaire. Il existe cependant un véritable problème de preuve. En effet, les époux X... n'apportent que bien peu d'éléments quant à ce refus de désignation d'un avocat. Ils considèrent qu'il existe un aveu judiciaire pour l'absence de désignation d'un avocat en 2007 dans les conclusions de première instance de leur adversaire. Cependant, un tel aveu ne peut être divisé par application des dispositions de l'article 1356 du code civil. Or, si la compagnie d'assurance a effectivement indiqué qu'elle n'avait pas été en mesure de désigner un avocat c'est en précisant que les époux X..., qui souhaitaient changer d'avocat, avaient sollicité la désignation d'un avocat spécialiste en droit rural alors qu'elle ne disposait pas d'un avocat partenaire en cette spécialité. Dans le cadre de la présente instance les époux X... soutiennent qu'ils n'ont jamais exigé d'avocat spécialiste en droit rural et le point ne peut être considéré comme établi. Cependant, on ne saurait davantage retenir que l'assureur admet ne pas avoir désigné d'avocat puisqu'il a uniquement admis qu'il n'avait pu en désigner un spécialiste en droit rural ce qui est différent. Il ne s'agit pas là de renverser la charge de la preuve. Les époux X... affirment en effet que leur assureur n'a pas désigné d'avocat sans produire d'éléments mais en invoquant l'aveu de leur adversaire ce qui suppose de ne pas le diviser comme ils le font. Les époux X... soutiennent également que l'assureur a refusé de leur désigner un avocat en 2012 et produisent à ce titre trois pièces (38,39 et 58). Les deux premières sont inopérantes puisqu'il s'agit de courriers officiels entre les avocats saisis de la présente instance et qu'il est manifeste que l'avocat de Juridica dans le cadre de ce litige n'avait pas mission d'exécuter le contrat d'assurance. Quant à la troisième pièce, il apparaît en toute hypothèse que Juridica avait désigné un avocat, conseil que les époux X... avaient décidé de révoquer ce qui était parfaitement leur droit, mais n'imposait pas à l'assureur l'obligation d'en désigner un nouveau. La clause ne revêtait donc pas de caractère potestatif. Au surplus l'analyse des époux X... conduirait à dire que l'assureur devrait être obligé de régler des notes d'honoraires quel que soit leur montant sans avoir pu auparavant donner son agrément ou même analyser l'étendue du risque. Juridica est donc bien fondée à opposer que le contrat d'assurance prévoyait deux possibilités au choix de l'assuré, soit le recours à un avocat partenaire avec lequel elle avait des conventions d'honoraires négociés, soit le choix d'un avocat personnel sous réserve d'un barème plafonnant les honoraires ;
 
 Alors, que d'une part, dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame X... ont soutenu avoir, par lettre du 31 décembre 2012, mis en demeure la Société Juridica de leur désigner un nouvel avocat ; que dans cette lettre ils ont écrit qu'à cause du litige qui les oppose à l'assureur, deux avocats – partenaires de celui-ci – Me Marin B... et la SCP DELLAVALADE - leur avaient fait part de leur refus d'assurer leur défense (Pièce n° 58 : Lettre du 31 décembre 2012, p. 3) ; qu'en déclarant qu'il résulte de cette pièce que Juridica avait désigné un avocat, conseil que les époux avaient décidé de révoquer ce qui était parfaitement leur droit, mais n'imposait pas à l'assureur l'obligation d'en désigner un nouveau, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge du fond de dénaturer les documents de la cause ;