décision 16-23.472 du 22/03/2018,  partie 3



 1°/ ALORS QUE, la clause du bail relative à l'obligation, pour le preneur, « dont les activités peuvent entraîner des nuisances sonores » de ne pas troubler la quiétude de l'immeuble, mettait à sa charge l'obligation de prendre « toutes dispositions et mesures nécessaires à la réduction au plus bas niveau possible de ces nuisances » et de prendre « toutes dispositions et mesures nécessaires à la réduction au plus bas niveau possible de ces nuisances pour éviter au voisinage toute pollution sur le plan des trépidations » ; qu'aussi, en considérant qu'il résultait des clauses du contrat de bail que la preneuse avait souscrit à une « obligation de résultat » de mettre en oeuvre toutes les mesures pour éviter « quelque nuisance que ce soit et en particulier les trépidations », la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat de bail en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, la clause du bail relative à l'obligation, pour le preneur, « dont les activités peuvent entraîner des nuisances sonores » de ne pas troubler la quiétude de l'immeuble, mettait à sa charge l'obligation de prendre « toutes dispositions et mesures nécessaires à la réduction au plus bas niveau possible de ces nuisances » et de prendre « toutes dispositions et mesures nécessaires à la réduction au plus bas niveau possible de ces nuisances pour éviter au voisinage toute pollution sur le plan des trépidations » ; qu'en retenant, pour juger que la locataire n'avait pas respecté son obligation et que la résiliation du contrat était acquise, que la bailleresse démontrait - par les procès-verbal, constat d'huissier et attestations - la matérialité des nuisances sonores sans rechercher si les mesures prises par la locataire pour diminuer les nuisances et dont elle relevait l'existence, n'étaient pas les seules de nature à permettre la réduction de ces nuisances, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de bail en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE, en outre, la clause du bail relative à l'obligation, pour le preneur, « dont les activités peuvent entraîner des nuisances sonores » de ne pas troubler la quiétude de l'immeuble, mettait à sa charge l'obligation de prendre « toutes dispositions et mesures nécessaires à la réduction au plus bas niveau possible de ces nuisances » et de prendre « toutes dispositions et mesures nécessaires à la réduction au plus bas niveau possible de ces nuisances pour éviter au voisinage toute pollution sur le plan des trépidations » ; qu'en retenant, pour juger que la locataire n'avait pas respecté son obligation et que la résiliation du contrat était acquise, que la bailleresse démontrait - par les procès-verbal, constat d'huissier et attestations - la matérialité des nuisances sonores sans rechercher si les mesures prises par la locataire pour diminuer les nuisances et dont elle relevait l'existence, n'avaient pas permis de réduire « au plus bas possible » les nuisances nécessairement causées par l'activité exercée par le preneur et visé au contrat de bail, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de bail en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QUE, de surcroît dans ses conclusions délaissées, la société preneuse soulevait le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance d'un local lui permettant d'exercer l'activité visée au contrat de bail et faisait valoir que l'expert n'avait pu déterminer la cause des nuisances, qui semblait être dû au « manque d'atténuation du plancher collaborant », faute pour la société bailleresse d'avoir transmis les plans de réalisation et documents descriptifs de l'ouvrage (cf. conclusions p. 5 à 8) ; qu'en faisant droit néanmoins à la demande d'acquisition de la clause résolutoire au seul motif de l'existence de nuisances sonores sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 1.500 € le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par la Sarl L'Atelier Bien-Être à la Sci Josaga à compter du 15 mars 2013, par quittances et deniers ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dès lors que la clause résolutoire est acquise, la locataire qui se maintient dans les lieux devient occupante sans droit ni titre et la demande d'astreinte de 200 € par jour de retard est justifiée ; que sur le même fondement, la demande de fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 1 500 € par mois est justifiée ainsi que l'autorisation de faire entreposer les meubles dans un garde meuble aux frais de la locataire » (cf. arrêt p.6, §4-5) ;
 
 ALORS QUE, tout jugement doit être suffisamment motivé ; qu'en fixant à la somme de 1.500 € l'indemnité mensuelle d'occupation due par la Sarl Bien Être à la Sci Josaga sans expliquer comment elle arrivait à une telle somme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.