Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-24.138 du 13/02/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Madame Madeleine C... épouse X... soutenait qu'il résultait tant de l'acte notarié de donation en avancement d'hoirie du 18 septembre 1974 (pièce n° 1), que des photographies prises à cette date (pièces n° 36, 37, 40 et 52), qu'à cette époque la maison d'habitation était en très mauvais état, les murs en pisé et la toiture, constellés de trous et de fissures, étant maintenus par de grosses calles en bois, le chauffage rudimentaire, le système électrique dangereux et les sanitaires inexistants, ce dont l'expert n'avait pas tenu compte pour fixer forfaitairement la valeur des bâtiments à 85. 000 € ; qu'à cet égard, elle invoquait et produisait aux débats une lettre de Maître D..., notaire chargé des opérations de succession, du 2 février 2001, évaluant les biens donnés en avancement d'hoirie à la somme de 280. 000 F (42. 685, 72 €), en tenant compte objectivement de l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de la donation ; que dès lors, en se bornant à affirmer, sans aucune appréciation concrète, que l'expert avait parfaitement motivé l'état des biens litigieux à la date de la donation et l'évaluation à la date du dépôt de son rapport, sans s'expliquer sur ces documents, dûment invoqués par l'exposante et propre à démontrer que l'expert n'avait pas évalué les bâtiments litigieux d'après leur état à l'époque de la donation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 860, alinéa 1, du Code civil ; 

2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en l'espèce, il résultait des propres conclusions du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur E...que concernant la parcelle C 104, à la date du partage, le terrain attenant aux bâtiments n'était pas constructible, sa constructibilité dans le futur n'étant d'ailleurs qu'hypothétique en l'absence d'élaboration de plan local d'urbanisme et compte tenu de l'avis défavorable donné par les services de l'équipement le 19 janvier 2007 ; que dans ses conclusions d'appel, Madame Madeleine C... épouse X... soutenait que, dès lors, l'expert n'avait pu retenir, sans violer le principe selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, que ce terrain devait être assimilé à un terrain d'urbanisation future dont les perspectives de constructibilités étaient différées dans le temps et que sa valeur devait tenir compte de ce changement de destination à terme ; qu'en reprenant pourtant à son compte cette évaluation erronée, la Cour d'appel a violé l'ancien article 860, alinéa 1, du Code civil ; 

3) ALORS, EN OUTRE, QUE dans le calcul du rapport, il doit être tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir avoir effectué pour 166. 514 € de travaux depuis 1974, consistant principalement en la réfection de la charpente et de la couverture, la reprise des murs en pisé avec une ceinture en béton armé, le crépissage des murs extérieurs, l'installation d'un chauffage central et de sanitaires, la réfection complète de l'électricité, ce afin d'éviter que la maison d'habitation ne tombe en ruine et produisait aux débats les pièces en justifiant ; qu'elle sollicitait en conséquence que ces impenses viennent en déduction de la valeur rapportable ; que la réalité et le coût de ces travaux n'étaient pas contestés par l'expert judiciaire ; qu'en refusant néanmoins d'en tenir compte, au motif inopérant que d'après l'expert ces travaux effectués après 1974 étaient actuellement à reprendre totalement et n'apportaient aucune plus-value, sans rechercher, comme elle y était tenue, si ces travaux avaient été nécessaires à la conservation des biens litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 861, alinéa 2, du Code civil. 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Madeleine C... épouse X... de sa demande en déduction d'une somme de 166. 574 € de l'actif des successions à partager ; 

AUX MOTIFS QUE le Tribunal a décidé à bon droit qu'en sa qualité de donataire Madeleine C... ne pouvait obtenir le remboursement de travaux effectués sur un bien dont elle était nue propriétaire ; 

ALORS QUE dans le calcul du rapport, il doit être tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir avoir effectué depuis 1974, aux fins de conservation de la maison d'habitation donnée en avancement d'hoirie, pour 166. 514 € de travaux consistant principalement en la réfection de la charpente et de la couverture, la reprise des murs en pisé avec une ceinture en béton armé, le crépissage des murs extérieurs, l'installation d'un chauffage central et de sanitaires, la réfection complète de l'électricité et produisait aux débats les pièces en justifiant ; que la réalité et le coût des travaux n'étaient pas contestés par l'expert judiciaire ; que l'exposante sollicitait en conséquence que ces impenses viennent en déduction de la valeur rapportable ;