Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.781 du 06/01/2021,  partie 7


Il a succédé à monsieur H... qui était licencié le 10 novembre 2011. Au dernier état de la relation de travail le salaire de monsieur J... s'élevait à 3 545,00 euros pour avoir intégré des frais de déplacement qualifiés de salaires. Le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 et l'entreprise comptait moins de 11 salariés. Monsieur J... a par lettre du 15 avril 2016 adressée à son employeur, notifié sa démission en ces termes : "Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner du poste de directeur travaux que j'occupe au sein de votre société depuis le 17 octobre 2011. Conformément à la convention collective nationale des cadres du bâtiment applicable, le délai de mon préavis est de 3 mois, néanmoins afin de ne pas mettre la société en difficultés, je quitterai vos effectifs le 31 août 2016. Je tiens à revenir sur notre dernier entretien du 18 décembre 2015 (à ma demande) lors duquel je vous ai fait part d'un problème sur mes appointements, vous faisant remarquer que j'avais répondu à une offre d'emploi proposée par le cabinet de recrutement Synergie à 60 000 € brut annuel (salaire que percevait mon prédécesseur dont vous vous êtes séparé car il ne vous donnais pas satisfaction). Lors de mon embauche, vous m'aviez indiqué : "nous allons commencer petit sur les premiers mois pour atteindre cet objectif de 60 000€ brut annuel si vous faites vos preuves". Lors de ce même entretien je vous ai également rappelé que je vous ai fait obtenir le statut de contractant général grâce à ma qualification délivrée par L'OPQMOC qui nous a permis (entre autres) de nous affranchir d'avoir recours à des cabinets d'architecture pour le suivi de nos chantiers et de faire réaliser des économies substantielles à la société. Je vous ai relancé à deux reprises et n'ai jamais obtenu de réponse de votre part. Aussi je sollicite par la présente la revalorisation de mon salaire sur les 3 dernières années sur cette base de 60 000 euros brut annuel que j'estime avoir mérité. Je déplore l'absence de coefficient sur mes bulletins de salaires et mon contrat de travail qui devrait correspondre au coefficient 162 (position C : cadres, 2è échelon) selon les fonctions que j'ai exercées et dont le salaire de référence conventionnel est bien supérieur au salaire que j'ai perçu."   Monsieur J... a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 1er août 2016 de demandes diverses en rapport avec son salaire et avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Statuant par jugement du 29 juin 2017, dont appel, le conseil de prud'hommes de Compiègne s'est déterminé comme indiqué précédemment. La voie de la prise d'acte est fermée à l'employeur qui ne peut rompre le contrat de travail que selon les règles de forme et de fond régissant le licenciement. En revanche, les salariés peuvent user de ce mode de rupture en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles. A l'inverse de la lettre de licenciement, la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de manquements de son employeur à ses obligations ne fixe pas les termes du litige et ne lie pas les parties et le juge. A l'appui de sa prise d'acte, le salarié peut par conséquent se prévaloir d'autres faits au cours du débat probatoire. La lettre par laquelle le salarié déclare démissionner et cesse immédiatement son travail, tout en faisant état de divers manquements de son employeur à ses obligations, à l'origine de sa décision, ne peut valoir manifestation d'une volonté non équivoque de démissionner et doit être requalifiée en prise d'acte. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ;
 En l'espèce, monsieur J... ayant fait reproche de manquements tenant à sa rémunération aux termes de sa lettre de démission, celle-ci ne peut valoir manifestation d'une volonté non équivoque de démissionner et doit être requalifiée de prise d'acte. Le manquement invoqué par le salarié consiste dans l'atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». Ce principe a été posé en 1948 par la déclaration universelle des droits de l'homme, repris en droit interne par la loi du 11 février 1950 et notamment en son article 136-2-8 devenu l'article L 2271-1 8° et L 2261-22-9° et 10° et en droit européen par l'article 119 du traité de Rome.