Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.496 du 09/02/2022,  partie 4


Conformément à la note 4 a) du chapitre 64, la matière constitutive de la semelle extérieure est déterminée par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande, sans égard aux accessoires ou renforts, tels que pointes, barrettes, clous, protecteurs ou dispositifs analogues. Au cas particulier, c'est la couche de matière plastique et non la couche de résine qui est en contact direct avec le sol. Par conséquent, la chaussure ZXELLIUM est composée d'une semelle extérieure en matière plastique et d'un dessus en matière textile. Les chaussures pour le cyclisme étant nommément reprises en tant que chaussures de sport à la note de sous-positions 1 b) du chapitre 64, la chaussure ZXELLIUM relève bien de la position tarifaire 64 04 11 00 00 » ; que la note complémentaire 2 du chapitre 64 précise qu'« au sens de la note 4 b) une ou plusieurs couches en matière textile ne possédant aucune caractéristique exigée par l'usage normal d'une semelle extérieure (par exemple durabilité, résistance) ne doivent pas être prises en considération aux fins du classement » ; que la couche en polyuréthane, eu égard à son épaisseur de quelques microns et à son manque de durabilité, même pour des chaussures non destinées à la marche et appréciées à l'état neuf, fait que cette seule présence est insuffisante pour classer la chaussure « zxellium » en classe 64 04, la note susvisée retenant comme critère de l'usage normal d'une semelle extérieure la durabilité et la résistance pour éliminer la couche en matière textile (certes non opérante pour notre espèce) ; qu'il n'en reste pas moins que la semelle proprement dite est constituée d'une matière composite de carbone et de résine époxyde ; que le classement tarifaire prévoit l'application successive des règles générales de classement ; que la règle de classement n° 1 prévoit que « le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et de notes de sections ou de chapitres, et lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes » ; que la règle 2 b) prévoit que le classement des produits mélangés ou articles composites est effectué selon les principes énoncés dans la règle 3 qui prévoit le cas des marchandises paraissant devoir être classées sous deux ou plusieurs positions ; que la règle 3 b) dispose que « les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents () sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination » ; que la règle 3 c) prévoit enfin le cas où les règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d'effectuer le classement ; qu'au vu de ces éléments, s'il est constant que l'application de la règle générale est suffisante pour procéder au classement du produit, à savoir une chaussure, il n'en reste pas moins que cette règle est insuffisante à elle seule pour caractériser la composition de la semelle de celle-ci, s'agissant d'une semelle en matière composite et pas seulement en matière plastique au motif, selon la position de l'administration, de la présence de résine époxyde qui agglomère les fibres de carbone ; qu'il convient dès lors d'appliquer la règle 2 b) qui renvoie à la règle 3 b) ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « le facteur qui détermine le caractère essentiel, peut, selon le type de produit, ressortir par exemple de la nature de la matière constitutive ou des articles qui les composent, de leur volume, de leur quantité, de leur poids, de leur valeur ou de l'importance de l'une des matières constitutives en vue de l'utilisation de ces produits » ; qu'en l'espèce, la société Mavic conclut à juste titre que la matière carbone confère au produit sa caractéristique essentielle tant du fait de sa performance que de sa présence majoritaire dans la composition que de sa valeur et apporte à la chaussure une technologie avancée, la cour observant que le carbone est classé au chapitre 68 15 de la nomenclature combinée (NC) tandis que l'ensemble des matières plastiques répertoriées au chapitre 39 est sous leur forme primaire ; que même si elles peuvent contenir des charges dont des substances minérales, il n'en reste pas moins qu'en l'espèce, la société Mavic conclut, sans être utilement contredite par l'administration, que le carbone entre pour 60 % minimum dans la composition de la semelle et est donc largement majoritaire ; qu'en conséquence, la décision déférée sera infirmée ; et que la cour jugera que le modèle « zxellium » de la marque « mavic » relève de la position tarifaire 64 05 sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la pertinence des RTC invoqués par les parties qui ne sont pas de nature à faire modifier ce classement ; qu'il convient en conséquence de condamner l'administration à payer à la société Mavic les sommes respectives de 226.697 euros et de 14.430 euros ;