Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.857 du 05/11/2020,  partie 5


que ce contrat stipule deux visites d'entretien par an dont le contenu et la fréquence satisfont aux exigences de l'arrêté du 12 novembre 1990 et des interventions sept jour sur sept en cas d'anomalie quelconque devant lui être signalée ; que dans la mesure où, en conformité avec la réglementation, il peut s'écouler six mois entre deux visites d'entretien et où, durant ces périodes, l'intervention de la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs, en raison de dysfonctionnement de tout ordre est conditionné par le signalement du gardien, l'obligation de sécurité pesant sur la société chargée de l'entretien ne peut qu'être de moyen s'agissant des avaries survenant entre deux visites et sans lien avec l'une de ses visites ; qu'il incombe donc à la société BPCE Assurances, qui poursuit la garantie de la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs, de rapporter la preuve d'un manquement de cette dernière à ses obligations en lien avec l'accident dont a été victime M. E... F... ; qu'or, il n'est pas contesté que la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs a effectué une « visite systématique des appareillages » le 25 mai 2004 soit quatre mois avant l'accident ; qu'il est établi que dans les mois ayant précédé l'accident, les locataires ont signalé au bailleur plusieurs dysfonctionnements des portes du parking ne s'ouvrant pas ou ne se fermant pas, voire se fermant inopinément sur un véhicule, sans qu'il soit contesté que ces défaillances n'ont pas été signalées à la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs et il ressort de la réunion des experts des assureurs des différentes parties que deux anomalies ont pu être constatées à l'occasion de l'accident : le déboulonnage du caisson de sécurité métallique et une poulie cassée, sans que, dans l'ignorance de la date et des conditions de survenance de ces avaries, elles puissent être imputées à la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs ; que la société BPCE Assurances ne justifie pas que pesait sur la ThyssenKrupp Ascenseurs une obligation contractuelle d'information du gardien de la chose à laquelle cette dernière aurait manqué ; qu'il est, en revanche, exact que s'il est bien prouvé qu'une visite complète d'entretien a eu lieu quatre mois avant le 29 septembre 2004, donc dans le délai prévu par la loi à la date de l'accident, la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs ne produit pas le livret d'entretien prévu par les textes mais il n'est pas établi de lien de causalité entre cette faute et l'accident dont a été victime M. E... F... ; que la société BPCE Assurances ne rapporte donc pas la preuve d'une faute commise par la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs qui fonderait l'appel en garantie qu'elle forme à l'encontre de cette dernière ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a mis hors de cause cette dernière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs, le syndicat des copropriétaires et la SCI SCIC Résidences avaient conclu le 11 mars 1996 avec la société CG2A, aux droits de laquelle intervient la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs, un contrat annuel d'entretien renouvelable par tacite reconduction pour satisfaire aux prescriptions de l'article R 125-5 du code de la construction et de l'habitation issues du décret du 5/7/1990 et de l'arrêté du 12 novembre 1990 ; que la visite systématique avait été faite le 25/05/2004, dans le délai réglementaire de moins de six mois avant l'accident survenu le 29/09/04 ; que les deux rapports d'examen établis par Messieurs W... et D... n'ont révélé aucune anomalie de fonctionnement de cette porte, dans le fonctionnement des contrepoids, une fois la poulie défaillante changée ; que la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs était chargée de la maintenance de cette porte, non de sa conception, et elle devait assurer, de par son contrat, deux visites annuelles, outre les dépannages ; qu'elle ne peut donc être tenue à une obligation de sécurité de résultat dans l'intervalle mais ne peut engager que sa responsabilité pour faute dans l'exécution de sa prestation, ce d'autant dans l'hypothèse d'une manipulation forcée de la porte sans utiliser le débrayage manuel qui ne rentre pas dans les prévisions contractuelles du contrat de maintenance ; que si la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs peut être tenue d'une obligation de sécurité de résultat quant au fonctionnement normal de cette porte, ce ne peut être le cas dans l'hypothèse d'un fonctionnement forcé ; que la responsabilité contractuelle s'entend, en effet, des dommages prévisibles (article 1150 du code civil) ; qu'au cas présent, aucune faute dans les visites ou l'entretien n'a été caractérisée à son encontre et le bris inopiné de la poulie de renvoi ne peut lui être imputé ; qu'enfin, il n'est nullement démontré que la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs aurait été avertie des dysfonctionnements à répétition de cette porte par quiconque, ni de ce que les caches protecteurs de la machinerie étaient ouverts ; que la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs sera donc déclarée hors de cause ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'une porte automatique de garage est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité ; qu'en ayant retenu que la société ThyssenKrupp Ascenseurs n'était tenue qu'à une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;