cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.111 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                                       ,
 
 2°/ à Mme Dominique Y..., domiciliée [...]                          ,
 
 3°/ à M. Jean-Luc Z..., domicilié [...]                      , pris en qualité d'exécuteur testamentaire de Lucie E...,
 
 4°/ à M. Geoffroy A..., domicilié [...]                         , pris en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Lucie E..., veuve B...,
 
 5°/ au Musée d'Orsay, dont le siège est [...]                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me D..., avocat de M. X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Musée d'Orsay ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR révoqué les dispositions testamentaires stipulées au bénéfice de M. X... contenues dans le testament olographe du 3 mars 1998, les codicilles du 3 mars 1998 et le testament authentique du 12 décembre 2000 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont retenu à juste titre que la condamnation de M. X... pour abus de faiblesse et vols au préjudice de Lucie E... est devenue définitive sur ses dispositions pénales le 3 décembre 2009 et dit qu'en conséquence l'action en révocation initiée à l'encontre de M. X... le 13 octobre 2009, soit dans l'année du jour où ils ont eu connaissance de la condamnation définitive du légataire, est recevable ; qu'il sera rappelé qu'aux termes de l'article 957 du code civil : La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur ou qu'il soit décédé dans l'année du délit ; Que ces dispositions n'excluent cependant pas que lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, le point du départ du délai préfix d'une année soit retardé au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait c'est à dire au jour où elle devient définitive ; que le retard du point de départ de ce délai est toutefois conditionné au fait que le délai d'un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique par le demandeur à la révocation ; qu'en l'espèce, la condamnation pénale de M. X... pour les délits d'abus de faiblesse et de vols au préjudice de Lucie E... est devenue irrévocable avec l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 novembre 2008 qui n'a été frappé de pourvoi que sur les intérêts civils ; que si les délits d'abus de faiblesse s'étendent sur une période s'achevant en 2004, les délits de vols ont été retenus pour des faits ayant eu lieu courant 2004 et 2005 ;