Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.013 du 16/09/2021,  partie 4


qu'en faisant application de la prescription quinquennale de droit commun à l'action en nullité de la bénéficiaire à l'encontre de l'avenant au contrat d'assurance-vie souscrit par son époux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil, et, par refus d'application, l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ; qu'en faisant courir la prescription antérieurement au décès de M. [M], concernant l'action en nullité de Mme [T], veuve [M], à l'encontre de l'avenant au contrat d'assurance-vie souscrit par le premier au bénéfice de la seconde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2236 du code civil.