Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.190 du 30/09/2020,  partie 8


 3° d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Monsieur R... justifie avoir été en arrêt maladie du 9 novembre 2013 au 16 mars 2014 et produit un courrier du 22 août 2014 aux termes duquel il sollicite le paiement de l'indemnité complémentaire d'allocation journalière (pièce appelant n° 27) ; Monsieur R... ne produit pas l'avis de remise de ce courrier ; La société Atoll démontre avoir versé cette indemnité le 30 septembre 2014 soit au terme du mois suivant la demande formulée par le salarié qui a ainsi été rempli de ses droits sans retard indu ; ainsi, Monsieur R... n'est pas fondé en sa demande et ne peut tenir grief à son employeur de ce chef ;
 
 Sur les heures supplémentaires : aux motifs précédemment cités ;
 
 Sur le comportement de l'employeur : Monsieur R... soutient avoir été victime de plusieurs agressions verbales de la part du gérant de la société Atoll, Monsieur W... ; il produit : - une main courante du 26 février 2013 aux termes de laquelle il évoque un harcèlement depuis un an et qu'il lui est imposé des heures supplémentaires non payées et non rémunérées, et une main courante du 8 novembre 2013 aux termes de laquelle il évoque les griefs qu'il a exprimés à son employeur qui lui aurait répondu qu'il allait régler ça avec son avocate avant de l'insulter (pièces appelant n° 3 et 4) ; ainsi qu'il a été précédemment relevé, ces pièces constituent en réalité des preuves pour soi-même en l'absence de constatation formelle des services de police ; - un courrier du 14 novembre 2013 (pièce n° 14) et un courrier du 25 novembre 2013, ce dernier évoquant une altercation ayant donné lieu à une déclaration d'accident du travail que l'organisme de sécurité sociale a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, de sorte que les faits dénoncés par Monsieur R... n'apparaissent pas démontrés ; l'attestation de Monsieur P... (pièce 35 précitée) qui n'était toutefois plus présent au sein de la société Atoll au moment des faits de 2013 dénoncés par Monsieur R... ; - l'attestation de Monsieur V... (pièce 43 précitée) qui indique que Monsieur W... s'adressait toujours à Monsieur R... en des termes humiliants dont il ne rapporte pas la teneur ; par ailleurs, ces éléments apparaissent liés aux faits ayant donné lieu à un avertissement notifié par l'employeur à Monsieur R... le 7 juin 2013 (pièce 10) reproduit ci-dessus que celui-ci a contesté par écrit (pièce appelant n° 11) sans toutefois demander son annulation devant la juridiction compétente ; enfin, l'employeur produit le courrier du 14 novembre 2013 de Madame G... déléguée du personnel de la société Atoll (pièce intimée n° 23) qui s'étonne d'un courrier de Monsieur R... du 13 novembre 2013 à propos d'une altercation entre le salarié et l'employeur survenue le 8 novembre 2013 à laquelle elle aurait été témoin et qui bien au contraire conteste ces faits et lui fait remarquer que depuis son élection, elle n'a jamais été sollicitée par Monsieur R... pour tenter de résoudre ou d'intercéder dans un différend avec l'employeur ; à cet égard, Monsieur R... ne saurait arguer d'une éventuelle proximité entre Madame G... et Monsieur W... sans étayer cette affirmation ; il en résulte que Monsieur R... ne démontre pas l'existence d'un comportement fautif de l'employeur à son égard ; ainsi, il résulte de ce qui précède que les griefs formulés par Monsieur R... à l'encontre de son employeur ne sont pas établis et qu'il ne démontre pas l'exécution déloyale du contrat de travail qu'il invoque.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la Sarl Atoll a conclu un contrat d'adhésion à un régime frais de santé avec la Société AG2R La Mondiale ; que Monsieur M... J... R... a adhéré à ce régime le 07 juillet 2010 ; que la Sarl Atoll a, par erreur, omis de prélever sur le bulletin de paye de Monsieur M... J... R... les cotisations salariales du financement de cette mutuelle ; que l'erreur n'est pas source de droit ; que la Sarl Atoll a rectifié son erreur à partir de janvier 2013, prélevant à partir de cette date la part du salarié ; que Monsieur M... J... R... a réglé à partir de janvier 2013 des cotisations qui étaient dues ; que l'arrêt de travail de Monsieur M... J... R... a duré du 09 novembre 2013 au 16 mars 2014 ; que Monsieur M... J... R... n'a transmis à son employeur l'attestation de paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie qu'à la fin du mois d'août 2014, soit plus de cinq mois après la fin de son arrêt de travail ; que la Sarl Atoll ne pouvait pas verser un complément de salaire, car elle ne disposait pas des relevés de l'assurance maladie ; que l'employeur a versé le complément de salaire sur la paie de septembre 2014, soit le mois qui a suivi l'envoi par Monsieur M... J... R... des informations de la sécurité sociale ;