cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 14-18.748 du 09/11/2017,  partie 3


que la société Cave X... indique que la clause de ce bail, selon laquelle le preneur « devra faire en sorte de ne pas troubler sans cesse le locataire et la clientèle du Café, par des allées et venues répétées entre le magasin et la réserve. Cette traversée sera dorénavant autorisée avec des palettes d'au moins 360 bouteilles et de neuf heures à onze heures, les manutentions légères devant se faire depuis la porte arrière de la boutique jusqu'à la réserve à travers la cour, la porte donnant accès à la réserve étant commune avec le locataire voisin. En outre, aucune livraison n'est tolérée par le couloir de l'immeuble » a trait à cette réserve et restreint son droit d'accès, de 9 heures à 11 heures, et pour des palettes de 360 bouteilles ; que dans ces conditions, l'atteinte résultant de ce que la société Cave X... ne peut, depuis plusieurs mois, accéder à cette réserve par la rue Daguerre est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; que la société Le - 9 -
 C... X... , qui, selon les explications concordantes des parties sur ce point, bénéficie d'un droit de jouissance similaire sur ce local à usage de réserve à celui de la société Cave X..., dispose pour sa part d'une clé actionnant le rideau métallique apposé à l'entrée de ce local ; que la société Cave X... justifie dès lors d'un intérêt légitime à disposer également d'une clé afin de pouvoir jouir de la partie de la réserve qui lui a été donnée à bail, aux heures autorisées et pour des palettes de la contenance prévue au bail » ;
 
 ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point aux tiers ; que le preneur ne peut être tenu personnellement d'une obligation contractée par son bailleur à l'égard de tiers ; qu'en l'espèce, en application d'un acte notarié du 28 février 1994, la société Le C... X... est locataire de locaux situés dans un immeuble sis [...]                      , dont partie d'une réserve, pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 1994, à destination de « café, restaurant, brasserie », et ne prévoyant aucun droit de passage ou droit d'accès aux locaux loués au profit de l'autre locataire de l'immeuble, la société Cave X..., pour accéder à la réserve dont cette dernière était également locataire ; qu'en conséquence, le droit de passage ultérieurement consenti par M. Bernard X... dans l'acte de renouvellement du bail de la société Cave X... en date du 8 décembre 2003 était inopposable à la société Le C... X... ; que la Cour d'appel ne pouvait, sous couvert de faire cesser un trouble manifestement illicite, imposer à la société Le C... X... le respect d'un prétendu droit de passage qui aurait été stipulé dans l'acte de renouvellement du bail conclu entre M. Bernard X... et la société Cave X..., auquel M. Eric X... et la société Le C... X... n'étaient pas partie ; qu'en ordonnant néanmoins de cesser de refuser à la société Cave X... l'accès par le local situé rue Daguerre au local à usage de réserve, la Cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur la demande en paiement, entre les mains de M. Eric X..., d'une indemnité provisionnelle d'occupation de la réserve de 9.568 € pour la période d'octobre 2012 à janvier 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, la société Le C... X... et M. Eric X... demandent l'infirmation du chef de l'ordonnance entreprise relatif à l'indemnité d'occupation prétendument due au titre de la réserve dont M. Eric X... est devenu propriétaire par l'effet d'une donation consentie le 8 février 2010 (pièce 2 des appelants), et pour laquelle il a fait délivrer le 28 mars 2012 à la société Cave X... un congé partiel sans offre de renouvellement avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction d'un euro, à effet du 1er octobre 2012 (pièce 4 des appelants) ; qu'ils soutiennent qu'à la suite de cette donation et de ce congé, c'est à M. Eric X... qu'est due cette indemnité d'occupation et non à Mme A..., sa soeur, qui est propriétaire du reste des locaux initialement loués à la société Cave X... et à qui cette société paye un loyer qui ne l'inclue pas ; que M. Eric X... demande à ce titre une somme provisionnelle de 9.568 € pour la période d'octobre 2012 à janvier 2014 ;