Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.285 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

M. [G] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-15.285 contre l&apos;arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d&apos;appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Seosse transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Seosse transports a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [A], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Landes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Seosse transports, et l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident éventuel, annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [A] de ses demandes tendant à voir juger que le manquement à son obligation de sécurité de résultat par la société Seosse Transports constitue une faute inexcusable, à voir condamner cette dernière à réparer les préjudices subis, à ce que la rente perçue soit majorée, à ce qu&apos;il soit désigné un expert afin de déterminer les différents postes de préjudice de M. [A] ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [A] soutient qu&apos;il a chuté parce que le véhicule qu&apos;il déchargeait n&apos;était pas équipé de l&apos;une des deux échelles qui sont normalement situées à l&apos;arrière de la remorque pour permettre de manoeuvrer en toute sécurité ; qu&apos;il fait encore valoir que l&apos;employeur avait nécessairement conscience du danger auquel son salarié était exposé dans la mesure où l&apos;absence d&apos;échelle a été évoquée au cours d&apos;une réunion du comité d&apos;entreprise en date du 12 mars 2010 ; que cependant, l&apos;appelant ne produit aucun élément permettant de prouver que son accident du 03 novembre 2009 est dû à l&apos;absence d&apos;une échelle à l&apos;arrière de la remorque qu&apos;il était en train de débâcher ; que la déclaration d&apos;accident établie par l&apos;employeur mentionne que : « le salarié s&apos;est affranchi des procédures internes (...) il s&apos;est fait interpeller par le responsable du site alors qu&apos;il se tenait sur l&apos;échelle de sa remorque ; il a pivoté sur lui-même pour entendre les consignes données avant de perdre l&apos;équilibre et chuter au sol » ; que la SAS Seosse Transport établit que les semi-remorques de la marque Legras tel que celui sur lequel le salarié manoeuvrait, sont pourvus d&apos;une passerelle située à l&apos;avant, outre deux échelles amovibles accrochées sur les portes arrières, certains modèles ne comportant cependant qu&apos;une seule échelle ; qu&apos;elle communique le « livret d&apos;accueil hygiène sécurité environnement » remis aux chauffeurs lors de l&apos;embauche et qui contient la prescription suivante : « J&apos;effectue les opérations de bâchage et débâchage depuis les passerelles du véhicule » ; que la présence d&apos;une seconde échelle amovible à l&apos;arrière ne constitue donc pas un dispositif de sécurité nécessaire aux opérations de débâchage de la remorque qui doivent être effectuées à partir de la passerelle située à l&apos;avant ; que la faute inexcusable de l&apos;employeur n&apos;est dès lors pas démontrée.
 
 1° ALORS QU&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers ce dernier d&apos;une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ;