Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-25.297 du 09/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 mai 2012), que le GAEC « Z... » (le GAEC), a vendu des génisses à l'EARL X... (l'EARL) ; qu'un jugement du 30 mars 2009 a, notamment, constaté l'accord des parties sur l'existence d'un vice rédhibitoire affectant certaines des génisses vendues, a constaté l'accord du GAEC pour la reprise de ces animaux, a dit que le GAEC devra les reprendre dans les huit jours à compter du jour où le jugement sera devenu exécutoire, a dit que passé ce délai, le GAEC sera tenu d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et a dit qu'à défaut pour l'EARL de tenir les animaux à disposition du vendeur dans ce délai et au jour par lui indiqué, celle-ci sera également redevable d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour prévu par le vendeur pour la reprise des animaux ; que l'EARL a fait signifier le jugement le 4 mai 2010, puis a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ; que le GAEC a formé une demande reconventionnelle en liquidation de l'astreinte mise à la charge de l'EARL ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; 
 
 Attendu que, pour liquider à une certaine somme le montant de l'astreinte provisoire, condamner le GAEC à payer cette somme à l'EARL et débouter le GAEC de sa demande reconventionnelle en liquidation de l'astreinte mise à la charge de L'EARL, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que les diligences alléguées par le GAEC en vue de la reprise des bestiaux étaient antérieures à la signification du jugement et qu'elles ne sauraient en conséquence être tenues pour libératoires des obligations mises à sa charge par le jugement ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; 
 
 Condamne la société X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le GAEC Z.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé à la somme de 16. 300 euros (163 jours x 100 euros) l'astreinte prononcée par le tribunal de grande instance de Péronne le 30 mars 2009, d'avoir condamné le Gaec Z... à payer à l'EARL X... la somme de 16. 300 euros, et d'avoir débouté le Gaec Z... de sa demande reconventionnelle en liquidation de l'astreinte mise à la charge de l'EARL X... par le jugement du 30 mars 2009 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour, observant qu'en des énonciations précises le premier juge a justement exposé les faits, pertinemment répondu aux demandes et moyens des parties qui n'ont pas varié en cause d'appel et tiré les exactes conséquences légales de ses constatations, adoptera ses motifs et confirmera sa décision, sauf les compléments ci-après induits par l'instance d'appel ; qu'en effet, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que les diligences alléguées par le Gaec Z... en vue de la reprise des bestiaux sont antérieures à la signification du jugement et qu'elles ne sauraient en conséquence être tenues pour libératoires des obligations mises à sa charge par le jugement ;