cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-25.464 du 13/09/2017,  partie 5


que sous réserve de l'évocation, dans ce même courriel, d'un problème de sous-traitance non démontré, l'objet quasi exclusif de ce courriel a été d'attirer l'attention des services d'exploitation sur les risques encourus pour la qualité de certaines prestations mais aussi pour les règles de mise en concurrence en cas de contrats conclus avec la SOCIETE SET ; que si ce courriel peut apparaître assez brutal dans sa formulation, il ne peut cependant être considéré comme intégralement négatif puisqu'il rappelle que la SOCIETE SET peut être sollicitée pour de multiples prestations (réalisations de MALT, réalisations de pistes en pierres ou métalliques, réparation de massifs...) ; que par courriel en date du 27 mai 2002, faisant suite à un courrier de protestation de la SOCIETE SET, la SOCIETE RTE a rappelé à ses unités d'exploitation que le recours à la SOCIETE SET était parfaitement autorisé pour toutes les activités ne relevant pas des systèmes de qualification (processus de sélection) ; que la SOCIETE RTE a ultérieurement informé la SOCIETE SET du fait qu'elle pouvait offrir ses prestations aux titulaires du marché cadre 'lignes aériennes' car les conditions de sous-traitance avaient été assouplies (pièce 55 de l'appelante) ; que par courrier recommandé avec AR en date du 5 juillet 2005, la SOCIETE RTE a rappelé à la SOCIETE SET qu'elle lui avait communiqué la liste des entreprises qualifiées, auprès desquelles elle pouvait proposer ses services et qu'elle avait même invité les unités régionales à la consulter pour des prestations à sous traiter ; que le bordereau des commandes produit aux débats (pièce 54 de l'appelante) montre que des prestations ont été sollicitées auprès de la SOCIETE SET entre 2002 et 2006 mais pour des montants très en retrait des montants antérieurs (plus de 520 000 € en 2001 par rapport à 45 000 € en 2006). Ce seul élément, apprécié à la lumière des circonstances ci-dessus rappelées (avec la mise en oeuvre des procédures de qualification), ne permet pas de retenir qu'un processus discriminatoire - aux causes inconnues - aurait été engagé depuis 2002 contre la SOCIETE SET, étant précisé que cette société a convenu que la plaquette commerciale diffusée en 2002 'pouvait prêter à interprétation' en s'engageant à la clarifier, ce dont elle n'a pas justifié ; que la SOCIETE SET doit donc être déboutée de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires afférentes à sa situation de dépendance économique et/ou au traitement discriminatoire, dont elle aurait été victime ; qu'aucune mesure d'expertise ne saurait être ordonnée pour suppléer la carence de la SOCIETE SET dans la charge de la preuve qui lui incombe » (arrêt p. 4 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'état de dépendance économique : que l'état de dépendance économique se caractérise de diverses façons notamment par * l'obligation pour une entreprise de traiter avec une autre entreprise en qualité de cliente ou de fournisseur ; que la Sarl ETUDES et TRAVAUX qui n'avait aucune obligation de traiter avec la S.A. RTE EDF TRANSPORT a librement fait ce choix, voire l'a recherché, elle ne peut en conséquence invoquer un état de dépendance sous ce motif ; * une interdiction faite à une entreprise cliente de travailler pour une autre entreprise ; que la Sarl ETUDES et TRAVAUX ne peut prétendre que ses contrats relèvent de cette catégorie ; () qu'en conséquence le Tribunal déboutera la Sarl ETUDES et TRAVAUX de sa demande à ce titre ; Sur le refus de qualification de la Sarl ETUDES et TRAVAUX et du groupe SNEF pour les travaux de construction de lignes aériennes HTB * qu'il s'agit de construire des lignes aériennes pour les courants de plus de 400.000 volts alors que les lignes aériennes HTA ne concernent que des courants de plus de 63.000 à 399.000 volts ; que pour justifier le rejet de leur candidature le 25 juillet 2003 la S.A. RTE EDF TRANSPORT invoque : - l'insuffisance d'effectif de chantier – l'absence de matériel de dérouleuse sous tension mécanique – une note insuffisante dans le domaine de l'assurance qualité ; * que le tribunal note que la Sarl ne justifie pas des éléments techniques avancés par la SNEF à l'appui de sa candidature ; que par ailleurs la qualification dont fait état la SNEF concerne les lignes aériennes HTA de 63KV et non les lignes HTB pour lesquelles elle se réfère à la Sarl ETUDES et TRAVAUX ; que le Tribunal relève également que si effectivement la Sarl ETUDES et TRAVAUX prouve avoir travaillé pour EDF puis pour la S.A. RTE EDF TRANSPORT elle n'apporte pas la preuve d'avoir effectué des travaux de construction de lignes HTB ; () qu'en conséquence, le tribunal dira le rejet de la candidature de la Sarl ETUDES et TRAVAUX pour la construction de lignes HTB justifiée » ;
 
 1°) ALORS QUE l'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise ;