décision 16-17.008 du 12/07/2018,  partie 4


que le bail verbal étant annulé, par voie de conséquence, l'Earl X... frères et M. Patrick X... sont occupants sans droit ni titre des terres agricoles litigieuses. Il convient dès lors de prononcer leur expulsion de celles-ci ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'existence d'un bail verbal antérieur ; que le bail conclut le 4 juillet 2002 étant nul, il convient d'examiner dans quelles conditions juridiques les terres en cause ont été exploitées ; qu'il résulte des débats que l'Earl X... frères exploite ces terres depuis sa création le 23 avril 1991 dans la mesure où Mme C... G... X... qui avait conservé pour son compte personnel l'exploitation de ces terres qu'elle avait mises en valeur avec son époux, était associée de cette Earl, et que par la suite elle a fait donation de ses parts sociales en nue-propriété à M. Patrick X... par acte du 7 mai 2004, ce dernier devenant l'associé unique de l'Earl, suite à la cession de ses parts sociales que lui a fait M. Bruno X... par acte du 30 mai 2002 ; que cette situation était connue de l'ensemble de l'indivision X... dans la mesure où tant les consorts X... que l'Earl X... frères ont été appelés à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ayant abouti à l'ordonnance d'expropriation du 1er juillet 1994 et au jugement du 20 octobre 2014 ; qu'il résulte de la procédure ayant conduit au jugement d'expropriation du 20 octobre 2014, qu'une demande d'indemnité complémentaire pour bail à long ternie a été formulé au profit de l'Earl X... dont elle a été déboutée faute de rapporter la preuve que les conditions exigées par l'article L 352-1 du code rural étaient réunies ; que s'agissant de Mme C... G... X... , sa situation était examinée en tant qu'usufruitière des terres en cause et sa demande au titre de la perte de ses loyers était déclarée régie par L 13-7 du code rural, et renvoyait donc les consort X... à se répartir les indemnités allouées en fonction de leur qualité respectives de nus-propriétaires et d'usufruitiers ; qu'en tout état de cause, il résulte de cette procédure que l'ensemble des consorts X... a considéré pour le calcul des indemnité qui leur étaient due à l'occasion de leur expropriation que Mme C... G... X... percevait des loyers du fait de la mise à disposition de ses terres à l'Earl X... et que cette dernière bénéficiait d'un bail à long terme ; qu'il s'ensuit que l'exploitation des terres litigieuses par l'Earl X... résultait d'un bail verbal et non d'une simple convention de mise à disposition, faute de contrat écrit la réglementant et qu'elle était connue par l'ensemble des intéressés depuis la constitution de l'Earl X... frères ; que de surcroît, il ressort des pièces de la procédure que M. Bruno X... a établi les comptes de fermage pour le compte de Mme C... G... X... en vertu d'un mandat de protection futur en date du 20 mai 2009 ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de dire que l'Earl X... était titulaire d'un bail verbal à ferme de 9 ans à compter de sa constitution sur les immeubles agricoles en cause ;
 
 1) ALORS QUE l'action en nullité d'un bail conclu par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le nu-propriétaire en a eu connaissance ; qu'en cas de renouvellement du bail, le nu-propriétaire, qui n'a pas consenti au bail initial, ne retrouve le droit d'agir en nullité pendant un nouveau délai de 5 ans, qu'à la condition qu'il n'ait pas eu connaissance du bail litigieux antérieurement à son renouvellement ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a considéré que la demande en nullité du bail consenti à l'Earl X... frères en 1991 par C... G... X... , usufruitière, sans le consentement de Y..., A... et Bruno X..., nus propriétaires, sollicitée par ces derniers à l'occasion de l'instance introduite le 2 mai 2011 n'était pas prescrite, motif pris de ce qu'un nouveau délai de cinq ans courrait à compter du renouvellement du bail en 2009 ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que les nus-propriétaires connaissaient l'existence du bail litigieux, dès la constitution de cette société en 1991, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1304, 2224 et 595, alinéa 4, du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice n'a d'efficacité que relativement à l'action qu'elle concerne directement ; que pour dire que Y... X..., A... et Bruno X... n'étaient pas forclos en leur demande de nullité du bail verbal, renouvelé en 2009, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait été sollicitée à l'occasion de l'instance introduite le 2 mai 2011 devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Gonesse ;