cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-15.017 du 29/03/2018,  partie 5



 3°) ALORS enfin QU'en énonçant, pour dire que les époux X... avaient pris toutes les mesures habituelles pour prévenir les désordres causés par la sécheresse de l'été 2003, qu'ils avaient fait réaliser, en décembre 2002 et janvier 2003, des travaux de renforcement des fondations dont rien ne laisser présumer qu'ils se révéleraient insuffisants dès lors que « l'extrême sensibilité du sol argileux aux phénomènes de gonflement et de retrait n'avait été révélée qu'à la faveur d'études géotechniques poussées » réalisées par l'expert C... en 2013, cependant que l'expert B... avait, dès son rapport de 1990, relevé qu'« à partir du niveau -0,40 env. ces fondations se trouvent situées dans une couche d'agrile humide, donc molle et que ces fondations dans une couche d'argile humide et donc mole expliquent les tassements différentiels auxquelles elles ont été soumises », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce dernier rapport en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4) ALORS en tout état de cause et subsidiairement QUE ne sont pas les effets d'une catastrophe naturelle les dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, dès lors que n'ont pas été prises, alors qu'elles pouvaient l'être, les mesures habituelles pour les prévenir ; qu'en retenant, pour dire que les époux X... avaient entrepris toutes les mesures habituelles pour prévenir les désordres causés par la sécheresse de l'été 2003, que c'est sur la base de conclusions expertales de 1989 de M. B... qu'ils avaient finalement réalisé, fin 2002 et début 2003, des travaux de renforcement des fondations par pose de micropieux, et que rien ne leur permettait alors de prévoir qu'ils se révéleraient insuffisants en raison de l'extrême sensibilité des sols argileux aux phénomènes de retrait qui n'avait été révélée qu'à la faveur d'études géotechniques poussées menées par M. C... en 2013, mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette extrême sensibilité n'avait pas déjà été soulignée par M. B... en 1989 et si les époux X... avaient bien respecté toutes les préconisations faites par ce premier expert, la cour d'appel privé sa décision de base égale au regard de l'article L.125-1 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Macsf à payer aux époux X... la somme de 254 498,98 euros avec intérêts aux taux légal capitalisés annuellement dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 janvier 2007, sous déduction de la franchise légale de 1520 euros
 
 AUX MOTIFS QUE « analysant les divers devis soumis à son appréciation, l'expert judicaire a évalué le coût des travaux de remise en état nécessaires y compris les honoraires de maîtrise d'oeuvre et de relogement des maîtres d'ouvrage pendant la durée des travaux à somme globale de 263 775,44 euros TTC ; qu'il a par ailleurs vérifié les dépenses engagées par les époux X... au cours des opérations d'expertise pour les besoins de l'étude géotechnique qu'il a chiffrées à la somme de 19 913,40 euros TTC ; que cette évaluation n'est pas contestée par la Macsf qui sera par conséquent condamnée à payer aux époux X... les sommes réclamées de 254 498, 98 euros et de 19 913,40 euros ; que la condamnation au paiement de la somme de 254 498, 98 euros portera intérêts aux taux légal avec capitalisation annuelle dans les conditions de l'article 1154 du cde civil à compter de la demande en justice valant mise en demeure par assignation du 29 janvier 2007 ».
 
 ALORS QUE l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure ; qu'à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux légal ; qu'en fixant le point de départ des intérêts légaux au 29 janvier 2007, date de la demande en justice des époux X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si à cette date, ils avaient remis à la Macsf un état estimatif de leurs biens endommagés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.125-2 et A. 125-1 - Annexe 1 - du Code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la Macsf de son recours en garantie à l'encontre de la société Rhône Alpes Fondations,
 
 AUX MOTIFS QUE « La compagnie d'assurances Macsf recherche à titre subsidiaire la responsabilité décennale de la société X... en faisant notamment valoir: