Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.893 du 20/04/2022,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande en paiement de la SCI Kernéo recevable, d'avoir dit n'y avoir lieu à déchéance du droit du prêteur aux intérêts, d'avoir condamné Mme [S] à payer à la Selarl [T], ès-qualités de liquidateur de la SCI Kernéo, une somme de 443.316,26 euros, avec intérêts de retard au taux de 6% l'an à compter du 1er janvier 2010 et capitalisation de ceux-ci par année entière du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019, et d'avoir rejeté les demandes de mainlevée, de caducité, d'annulation et de réduction des inscriptions d'hypothèque judiciaire ;
 
 Aux motifs que, sur la validité et la portée des inscriptions d'hypothèque judiciaire, pour conclure à l'annulation des inscriptions d'hypothèque judiciaire en ce qu'elles portent sur des biens de communauté, Mme [S] soutient qu'à défaut de mention expresse de l'acte de prêt, les époux emprunteurs, mariés sous le régime légal de communauté, n'ont pu engager les biens communs mais seulement leurs biens propres ; qu'il résulte à cet égard de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un emprunt, à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint ; que cependant, aux termes de l'acte des 23 janvier et 26 janvier 2004, il est stipulé que les époux [S] seront tenus solidairement, et, s'étant engagés dans les mêmes termes à rembourser la même dette née du prêt conclu au surplus solidairement entre eux, ils ont nécessairement engagé les biens communs ; que par ailleurs, pour conclure à la réduction de ces inscriptions d'hypothèque judiciaire, Mme [S] prétend que les affectations hypothécaires conventionnelles, prises en vertu des actes des 23 et 23 janvier 2004 et 29 octobre 2004, auraient dû suffire à garantir le bon remboursement de la créance, et que la mesure conservatoire supplémentaire serait superflue ; qu'il résulte à cet égard de l'article 2444 du code civil que le débiteur peut réclamer la réduction des inscriptions d'hypothèque judiciaire lorsque celles-ci sont excessives, et qu'elles sont réputées telles lorsqu'elles grèvent plusieurs immeubles dont la valeur de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant de la créance en principal et accessoires augmenté du tiers ; mais que Mme [S] ne fournit aucun élément de nature à démontrer qu'eu égard au montant de la créance de la SCI en principal et intérêts, et à la valeur des biens affectés en hypothèque conventionnelle, il y aurait lieu de réduire les inscriptions d'hypothèque judiciaire ;
 
 ALORS QUE, la solidarité ne se présume pas et doit être expresse ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la mesure conservatoire prise par la SCI Kernéo avait pu porter sur les parcelles YR [Cadastre 10], [Cadastre 1] et [Cadastre 9], biens communs aux époux [S], que s'étant engagés dans l'acte authentique des 23 et 26 janvier 2004 dans les mêmes termes à rembourser la même dette née du prêt conclu au surplus solidairement entre eux, ils avaient nécessairement engagé leurs biens communs, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel de Mme [S], p. 12), si en affectant dans ce même acte les seules parcelles YR [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] en remboursement de la somme de 152 449,02 €, les époux [S] n'avaient pas entendu limiter à ces biens communs leur solidarité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1202, devenu 1310, du code civil.