Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.935 du 10/06/2021,  partie 2



 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la déclaration de surenchère formée par M. [V] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée dans les dix jours suivant l'adjudication au greffe du juge de l'exécution ; qu'il est précisé à cet article que l'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente ; qu'il a été satisfait à ces formalités par l'avocat de l'enchérisseur ; qu'aux termes de l'article R. 322-52 du même code, « au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R. 311-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 y est jointe. La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation » ; que la dénonciation de surenchère notifiée à l'avocat de l'adjudicataire et celle notifiée à l'avocat des poursuivants ne rappelaient pas les dispositions de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution et l'attestation prévue à l'article R. 322-51 du même code n'y était pas jointe ; que la cour adopte les motifs du premier juge qui, ayant relevé que la dénonciation adressée le 18 juin 2018 au conseil de l'adjudicataire par la voie électronique ne reproduisait pas les dispositions légales et ne comportait aucune pièce jointe, a décidé que la déclaration de surenchère devait par conséquent être déclarée irrecevable » (arrêt, p. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée dans les dix jours suivant l'adjudication au greffe du juge de l'exécution ; qu'il est précisé à cet article que l'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente ; que l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution ajoute qu'au plus tard le troisième jour suivant la déclaration de surenchère le surenchérisseur la dénonce au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi à peine d'irrecevabilité ; que l'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-5 ; qu'une copie de l'attestation visée à l'article R. 322-51 y est jointe ; qu'il résulte de ces dispositions que la sanction de l'irrégularité des formalités prévues est non pas la nullité pour vice de forme, mais l'irrecevabilité de la surenchère ; qu'en l'espèce, si la dénonciation adressée par acte d'huissier à Mme [A], débiteur saisi, le 19 juin 2018 reproduit bien les dispositions de l'article R. 311-6 et mentionne en pièce jointe l'attestation de remise d'un chèque de banque, la dénonciation adressée le 18 juin 2018 au conseil de M. [X] par la voie électronique ne reproduit pas les dispositions légales et ne comporte aucune pièce jointe ; que la déclaration de surenchère doit par conséquent être déclarée irrecevable » (jugement, p. 2-3) ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut d'une mention dans l'acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne constitue qu'un vice de forme ; qu'en retenant que la surenchère formée par M. [V] était irrecevable en raison des irrégularités qui affectaient le contenu de l'acte de dénonciation qui ne reproduisait pas les dispositions légales, quand une telle irrégularité relevait des nullités pour vice de forme, la cour d'appel a violé l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE les irrégularités affectant l'acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne constituent pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relèvent des nullités pour vice de forme ;