Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.888 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Fédération générale des mines et de la métallurgie- CFDT, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat Symétal CFDT, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ le comité d&apos;entreprise de la société Etudes et productions Schlumberger, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6 - chambre 2), dans le litige les opposant à la société Etudes et productions Schlumberger, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, du syndicat Symétal CFDT et du comité d&apos;entreprise de la société Etudes et productions Schlumberger, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Etudes et productions Schlumberger, l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2014), que la société Etudes et productions Schlumberger (EPS), ayant pour activité principale la recherche et le développement en matière pétrolière, filiale du groupe Schlumberger, a mis en place un régime de participation aux résultats de l&apos;entreprise par voie d&apos;accord collectif conclu le 9 septembre 1982, les règles de calcul de la réserve spéciale de participation ayant été renégociées par accords d&apos;entreprise de participation des 1er février 2000 et 7 juin 2006 ; qu&apos;en 2010, un litige est né au sein de la société concernant le mode de calcul de la réserve spéciale de participation prévu par l&apos;article L. 3322-1 du code du travail qui dispose que celle-ci est calculée en fonction du bénéfice net de l&apos;entreprise, et par l&apos;article L. 3324-1 du même code selon lequel le bénéfice est diminué de l&apos;impôt correspondant, le litige portant sur le point de savoir si le crédit d&apos;impôt recherche prévu par l&apos;article 244 quater B du code général des impôts dont bénéficie l&apos;entreprise doit être imputé sur l&apos;impôt sur les sociétés venant en déduction du bénéfice imposable pour obtenir le bénéfice net retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation ; qu&apos;estimant que le crédit d&apos;impôt recherche devait entrer dans l&apos;assiette de calcul de la réserve spéciale de participation, le comité d&apos;entreprise de la société EPS, la Fédération des mines et de la métallurgie- CFDT et le syndicat Symetal-CFDT, se fondant sur un rapport d&apos;expertise Syndex ayant relevé que le crédit d&apos;impôt recherche avait été déduit du bénéfice pour la période allant de 2001 à 2009, à l&apos;exception des années 2006 et 2007, et se référant à la documentation administrative de base en la matière, ont saisi le tribunal de grande instance aux fins notamment de réintroduction dans l&apos;assiette de calcul de la réserve de participation du montant du crédit d&apos;impôt recherche non imputé sur l&apos;impôt au titre des années 2001 à 2005, 2008 et 2009 ; que par arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d&apos;Etat, saisi d&apos;un recours pour excès de pouvoir par la société EPS dans le cadre du présent litige, a annulé le second alinéa du paragraphe 39 et le paragraphe 43 de la documentation administrative de base référencée 4 N 1121 mise à jour le 30 août 1997 ainsi que la décision de rescrit n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le comité d&apos;entreprise et les deux syndicats font grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes formées au titre des exercices 2008 et 2009 en réintroduction dans l&apos;assiette de calcul de la réserve spéciale de participation du montant du crédit d&apos;impôt recherche non imputé sur l&apos;impôt sur les sociétés et en redistribution de la somme de 4 856 051 euros et ce, avec capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;article L. 3326-1 du code du travail a pour finalité d&apos;encadrer les litiges portant sur la contestation relative aux montants des capitaux propres et du bénéfice net ; qu&apos;il en résulte qu&apos;