décision 16-27.895 du 15/11/2017,  partie 3


2° Établissements de 200 à 499 salariés, quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; 3° Établissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; 4° Établissements de 1 500 salariés et plus, neuf salariés dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ". / En l'espèce, il résulte du procès-verbal de la réunion en date des 27/28 août 2015 du comité d'établissement de la société Sopra-Steria group que la proposition de la direction jointe intitulée " proposition de la direction sur les périmètres Chsct " a été approuvée à la majorité des voix par le comité d'établissement, et indiquait pour le site de Meudon Steria Vélizy Steria un nombre de 9 représentants du fait de la présence de 1 661 salariés sur ce site (360 à Meudon et 1 301 à Vélizy) et qu'un autre document de la direction fait état de 341 salariés sur le site de Meudon et 1 301 sur le site de Vélizy, site appelé à fermer pour se réunir sur le seul site de Meudon, soit un nombre total supérieur à 1 500 salariés. En outre, il résulte du compte-rendu de la réunion du collège désignatif du 1er mars 2016 que ce collège a retenu le nombre de 9 sièges à pourvoir au sein du site de Meudon-Vélizy. / Ainsi, un accord est bien intervenu entre la direction de la société Sopra Steria et le comité d'établissement sur l'existence de 9 sièges à pourvoir au sein du Chsct du site de Meudon eu égard au nombre des salariés présents sur ce site et conformément aux dispositions de l'article R. 4613-1 précité. Il apparaît que la direction de la société Sopra Steria group n'est pas fondée à venir contester ultérieurement cet accord et le nombre de sièges du site de Meudon Vélizy. / En outre, il convient de rappeler que les instances représentatives du personnel de la société Sopra Steria group sont actuellement en cours de renouvellement et que le processus électoral en cours aboutira à l'élection prochaine d'autres représentants du personnel au sein des différents Chsct, émanations des représentants du personnel au comité d'établissement et des nouveaux élus délégués du personnel. / Sa demande sera rejetée. / Il convient donc de valider la désignation de la délégation du personnel au Chsct du site Meudon Vélizy de la société Sopra Steria group intervenue les 29 et 30 mars 2016 » (cf., jugement attaqué, p. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée de six salariés dans les établissements de 500 à 1 499 salariés et de neuf salariés dans les établissements de 1 500 salariés et plus ; que les dispositions concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail plus favorables que celles prévues par la loi ou le règlement ne peuvent résulter que d'accords collectifs ou d'usages ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la société Sopra Steria group de l'ensemble de ses demandes et valider la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group intervenue les 29 et 30 mars 2016, qu'il résultait du procès-verbal de la réunion en date des 27/28 août 2015 du comité d'établissement de la société Sopra Steria group que la proposition de la direction jointe intitulée « proposition de la direction sur les périmètres Chsct » avait été approuvée à la majorité des voix par le comité d'établissement et indiquait pour le site de Meudon Steria Vélizy Steria un nombre de 9 représentants du fait de la présence de 1 661 salariés sur ce site (360 à Meudon et 1 301 à Vélizy), qu'il résultait du compte rendu de la réunion du collège désignatif du 1er mars 2016 que ce collège avait retenu le nombre de 9 sièges à pourvoir au sein du site de Meudon-Vélizy, qu'ainsi un accord était bien intervenu entre la direction de la société Sopra Steria group et le comité d'établissement sur l'existence de 9 sièges à pourvoir au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de Meudon eu égard au nombre des salariés présents sur ce site et conformément aux dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail et que la direction de la société Sopra Steria group n'était pas fondée à venir contester ultérieurement cet accord et le nombre de sièges du site de Meudon Vélizy, quand, en se déterminant de la sorte, il ne relevait l'existence ni d'un accord collectif, ni d'usages fixant à 9 le nombre de sièges de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 4611-7 et R. 4613-1 du code du travail ;