Cour d'appel de Besançon,  décision 12-13.611 du 14/03/2013,  partie 2


Il résulte en effet des dispositions de l'article L 622-24 alinéa 6 du code de commerce, que pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, les délais de déclaration courent à compter de la date d'exigibilité de celles-ci, laquelle s'agissant du recours de la caisse contre l'employeur ne peut être antérieure à la date à laquelle les réparations complémentaires dues à la victime ou à ses ayants-droit ont été définitivement fixées. » ;

ALORS QU'il résulte des articles L. 622-24 et L. 622-26 du Code de commerce qu'à partir de la publication, tous les créanciers dont la créance trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent, à peine de forclusion, adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat ; que la créance de la CPAM relative remboursement des conséquences financières d'un accident du travail reconnu imputable à une faute inexcusable de l'employeur trouve son origine dans la faute de l'employeur et non dans le jugement déterminant les droits à réparation de la victime ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que l'accident du travail pris en charge par la CPAM du DOUBS est survenu 14 septembre 2006 et que les consorts Y... ont intenté une action en reconnaissance de faute inexcusable, après avoir saisi la CPAM en vue d'une conciliation, le 13 mars 2008 (Arrêt p. 2) ; qu'il résulte de ces constatations que la créance en remboursement de la CPAM était antérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Besançon du 5 mai 2008 (Arrêt p. 2 dernier alinéa) ; qu'en considérant néanmoins que la CPAM n'était pas tenue au motif que la créance de la CPAM de DOUBS étaient née après le jugement d'ouverture et ne pouvaient être antérieure à la date à laquelle les réparations complémentaires dues à la victime ou à ses ayants droit ont été définitivement fixées, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du Code de commerce, ensemble les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.