Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.353 du 09/10/2019,  partie 2


Vous avez eu la carte bancaire de la société, la signature bancaire et avez régulièrement signé divers documents au nom de la société, devis ou autres, engageant la société. Vous avez même assigné des objectifs à l'un de nos nouveaux collaborateurs, à son embauche. Vous avez été seul à nous donner des directives en matière financière et comptable, à vouloir prendre en charge le développement commercial de la société, seul d'ailleurs, en écartant B... K..., auquel vous avez transmis dernièrement, après votre départ, les dossiers commerciaux, dossiers qu'ils ne connaissaient pas car vous conserviez cette activité commerciale pour vous seul. Un contrat de travail a été formalisé, en dépit de l'absence de tout lien de subordination, pour justifier le versement de votre rémunération et le paiement des charges sociales dues. Vous étiez partie prenante de cette décision et de cette façon de faire... Vous n'avez pas cependant tiré les conséquences de vos propres déclarations et pas assumé vos fautes et défaillances, qui se sont révélées gravement préjudiciables aux intérêts de la société et des associés... il convient de rappeler que Pôle Emploi a été consulté, d'un commun accord, au moment de la prise d'effet du contrat de travail, à partir du 1er septembre 2014, pour savoir si, d'une part, compte tenu de votre statut de mandataire et de décisionnaire de la société, la société devait payer des cotisations d'assurance chômage et si, d'autre part, vous pourriez prétendre à un statut de demandeur d'emploi... Sans surprise, le service "Etude mandataire" de Pôle Emploi a répondu le 4 novembre 2014 que vous ne pouviez être considéré comme un salarié, dans la mesure où vous ne recevez pas d'instruction, ne faîtes pas l'objet d'un contrôle, possédiez toutes les délégations de signature et de pouvoir, notamment... Nous avons constaté et déploré, depuis la fin de l'année 2014, et la situation s'est dégradée fortement jusqu'au mois dernier, que vous n'étiez pas capable de préparer un budget prévisionnel fiable et d'effectuer le contrôle de gestion de la société. Vous avez systématiquement surestimé le prévisionnel de CA. Vous n'avez pas eu de réflexion sur les modes de ventes et/ou location des machines et les types de contrats. Par exemple, nous avons découvert... que le projet lfremer que vous nous aviez présenté comme un projet sérieux avec l'annonce d'un CA important, était défavorable aux intérêts de la société... Vous n'avez pas veillé aux intérêts de la société car ce contrat préparé par Ifremer, si nous le signons, entraînerait immédiatement de nouvelles dépenses pour la société, sans vente d'un robot par nos soins pour le moment... Vous avez annoncé à tous, tant en interne aux autres membres de la direction qu'à notre associé investisseur, des commandes et des devis "concrets" représentant des centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires, que vous avez progressivement décalés de mois en mois depuis le mois d'octobre 2014 jusqu'au mois de mai dernier. Par ailleurs et bien que DAF en charge des finances et de la comptabilité, vous n'avez pas été précautionneux dans le niveau des dépenses de la société... Vous avez tardé à préparer le budget prévisionnel à utiliser tant en interne, qu'à transmettre à l'associé investisseur et récemment à l'expert-comptable et au commissaire aux comptes de la société. Ce que vous avez préparé reposait sur des projets, parfois de simples prises de contacts avec des clients potentiels, au lieu d'être fondé sur des devis signés ou des contrats. Votre manque de discernement a éclaté au cours du mois de mai dernier. Le commissaire aux comptes de la société vous a même interrogé sur la teneur du carnet de commandes de la société, ayant le plus grand mal à comprendre et à apprécier vos prévisions. Alors que vous savez très bien que nous tenions une réunion du Comité de surveillance le 11 mai dernier, pour lequel la communication d'une situation du trimestre était attendue, vous n'avez rien préparé, alors pourtant qu'en tant que général manager et DAF, vous êtes censé pouvoir préparer et diffuser ce type d'information. Du reste, vous n'avez pris aucune initiative permettant au Comité de surveillance, dont vous étiez l'un des membres jusqu'au 5 juin dernier, de jouer son rôle sur des sujets dont vous êtes responsable, et ce en violation du pacte d'associés, dont vous êtes également signataire... Vous avez cessé toute activité au sein de l'entreprise dès le mois d'avril...Nous avons remarqué que vous aviez emporté votre ordinateur portable à l'heure du déjeuner le 12 mai dernier. Nous vous avons rappelé que la confidentialité des informations concernant l'entreprise est primordiale. Nous avons constaté la disparition de fichiers sur le serveur de la société...La préparation de la rupture conventionnelle d'avril 2015 illustre parfaitement le comportement délétère que vous avez adopté ouvertement...Nous considérons que l'ensemble de ces faits est constitutif d'une faute d'une particulière gravité, qui rend votre présence impossible pendant un quelconque préavis » ;