Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.559 du 27/11/2019,  partie 3



 Sur les autres demandes : M. Z... M... invoque la violation de l'obligation de sécurité et déclare qu'il a été victime du comportement de son employeur, qui était alerté de la souffrance vécue, aucune politique de prévention du harcèlement n'étant en place dans l'entreprise ; que l'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d'information et de formation ; la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; qu'en conséquence la responsabilité de l'employeur est engagée sauf à prouver : la faute exclusive de la victime ou l'existence de circonstances relevant de la force majeure, imprévisibles, irrésistibles et extérieures ; qu'il suffit que l'employeur manque à l'une de ses obligations en matière de sécurité pour qu'il engage sa responsabilité civile même s'il n'en est résulté ni accident du travail ni maladie professionnelle ; que pour satisfaire à son obligation de résultat l'employeur doit vérifier : les risques présentés par l'environnement de travail, les contraintes et dangers liés aux postes de travail, les effets de l'organisation du travail, la santé des salariés, les relations du travail ; que la SNC La Closerie des Lilas indique ne pas avoir été avisée par son salarié de ses difficultés avant le premier arrêt maladie en novembre 2012 ; son planning a été modifié dès que le salarié en a fait la demande ; qu'il est exact que M. Z... M... ne s'est pas plaint de ses conditions de travail à son employeur avant de lui adresser un courrier le 15.11.2012 ; par la suite ces conditions de travail se sont dégradées ; qu'il est encore exact qu'il n'est pas justifié de la part de l'employeur de mesures prises en vue de satisfaire de manière préventive à son obligation de sécurité, en témoigne la note du comité d'entreprise du 20.02.2014 qui organise les plannings de la cuisine déjà mis en place et critiqués par le salarié comme ne respectant pas les conditions légales ; qu'en outre la réalité du harcèlement moral est démontré à l'égard de M. Z... M... ; que par suite, le manquement à l'obligation de sécurité de la SNC La Closerie des Lilas est prouvée ; il en résulte un préjudice pour M. Z... M... qui sera réparé par l'octroi de la somme de 2.000 € ;
 
 1. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient d'abord au juge d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas respecté cette démarche en trois temps successifs mais a examiné isolément chacun des éléments invoqués par le salarié ; qu'elle a donc violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE le juge doit examiner les éléments objectifs apportés par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article R. 3261-15 du code du travail, la prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou à défaut à la présentation des titres par le salarié ; que pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la fourniture de justificatifs (factures d'achat) et la présentation une fois par an d'une copie du titre de transport lorsqu'il s'agit d'un abonnement était une condition sine qua non pour bénéficier du remboursement par l'employeur de 50 % des frais de transport, que s'il avait cessé de rembourser ces frais à M. M... en août 2011 c'est parce que ce dernier avait arrêté de fournir ses justificatifs de transport à compter de cette date, ayant décidé de venir à moto à son travail, que Mme Q... en charge de l'établissement des bulletins de paie attestait avoir demandé les justificatifs en juillet 2011 en vain, ce qui avait justifié l'arrêt des remboursements, et que si le 5 février 2013, M. M... avait remis un justificatif de paiement, il n'avait pas fourni la copie de la carte, ce qui expliquait le refus de remboursement (conclusions d'appel, p. 13-14 ; prod. 5 et 6) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble le texte susvisé ;
 
 3. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;