Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.962 du 24/06/2020,  partie 2


que la circonstance qu'il ait eu connaissance, le 12 avril précédent, de sa première convocation pour le 28 avril 2006, soit 16 jours avant la première date d'audience prévue, est tout aussi insuffisante pour permettre à un citoyen de nationalité allemande demeurant en Allemagne d'organiser matériellement son déplacement en Russie et d'obtenir un visa, et a fortiori en vue d'organiser utilement sa défense ; qu'en effet, des délais, chacun trop bref, ne se cumulent pas pour conduire à un délai raisonnable de convocation et de jugement ; que le moyen tiré de ce que M. U... n'a pas déposé de demande de visa consulaire est inopérant à cet égard compte tenu du délai insuffisant qui lui était laissé pour accomplir cette démarche ; que, sur le moyen tiré de ce que M. U... aurait pu néanmoins transmettre des observations sur la procédure et sur le fond au tribunal de Petrograd et ce, à plusieurs reprises, le jugement du 15 juin 2006 dont il est demandé l'exequatur fait mention en page 3 de sa traduction : « Le défendeur, M. U... n'a pas assisté à l'audience, bien qu'il ait été informé du lieu et de l'heure de l'examen de l'affaire en bonne et due forme le 8 juin 2006, ce qui a été confirmé au cours d'un entretien téléphonique qui a eu lieu le 14 juin 2006 par l'intermédiaire de son interprète. Il a motivé la raison de son absence par l'impossibilité d'accomplir les démarches d'obtention de visa dans un délai aussi court pour lui et pour ses représentants. Une information identique figure dans les conclusions relatives à l'affaire transmises par télécopie qui ont été traduites par les soins du tribunal. Conformément à l'article 167 du code de procédure civile, les parties intervenantes à l'affaire sont tenues d'informer le tribunal des raisons de leur absence et de présenter les preuves du bien-fondé de ces raisons. Ayant analysé la raison de l'absence de M. U... à l'audience judiciaire du 15 juin 2006, le tribunal ne peut pas la considérer comme fondée, étant donné que le dossier contient la réponse du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie précisant qu'au cours de la période du 25 janvier 2006 jusqu'à ce jour, M. U... ne s'est pas adressé aux services consulaires de la Fédération de Russie en Allemagne pour obtenir un visa. Le tribunal estime que la raison de l'absence M. U... à l'audience n'est pas justifiée et procède à l'examen de la demande de la Fédération de Russie. Le défendeur a introduit sa réplique du 20 avril 2006 et l'a complétée par ses objections concernant l'affaire » ; que le jugement énonce ensuite qu'il s'agit là de moyens tirés de l'incompétence du tribunal russe au profit de la compétence d'un tribunal d'arbitrage, du délai de prescription et de ce que les impôts et taxes auraient été payées à temps ; mais qu'en réalité ces prétendues "observations", qui ont paru au juge russe suffire à la défense de M. U..., sont contenues dans deux télécopies adressées au juge les 20 avril 2006 et 14 juin 2006 ; qu'elles sont axées essentiellement sur la demande de M. U... de renvoi de l'affaire « pour des raisons pratiques et temporelles », n'évoquant l'incompétence du juge russe que pour protester contre la légèreté et la partialité de la procédure suivie contre lui ; qu'elles ne sauraient être considérées comme la preuve de ce qu'il a pu défendre à l'action ; qu'ensuite, le jugement du district de Petrograd de la ville de Saint-Pétersbourg du 15 juin 2006 porte un cachet sur lequel il est mentionné que ce jugement est passé en force de chose jugée le 27 juin 2006, alors que par ailleurs le jugement énonce lui-même qu'il est susceptible d'un recours dans un délai de 10 jours à compter de la date d'établissement de la décision motivée, laquelle est intervenue le 26 juin 2006 ; que la Fédération de Russie fait valoir que M. U... en première instance avait seulement déploré l'absence de caractère exécutoire de ce jugement du 15 juin 2006 en raison de cette contradiction entre mentions, que M. U... n'en tirait cependant aucunes conséquences juridiques quant à une éventuelle privation, pour lui, de voies de recours, et que le jugement déféré qui a soulevé d'office ce moyen doit être annulé ; mais que les premiers juges n'ont pas soulevé un moyen de droit nouveau sans le soumettre à la discussion des parties ; que le caractère exécutoire ou non du jugement était dans le débat ; que l'État russe qui invoque le caractère exécutoire du jugement pour en solliciter l'exequatur, ne peut reprocher au tribunal de l'avoir suivi dans son argumentation sur ce point ; que le tribunal en a seulement tiré des conséquences toutes différentes en considérant que M. U... avait été privé du délai de recours et de la possibilité de faire appel par l'apposition du cachet attestant du caractère définitif du jugement et, par suite, en accueillant le moyen de M. U... tiré d'une violation des droits de la défense contraire à l'ordre public international de procédure ; qu'aucune violation du principe du contradictoire n'est à déplorer, et qu'il convient de rejeter la demande d'annulation du jugement déféré ;