cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-13.173 du 13/06/2018,  partie 4



 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause ; qu'en se bornant à relever que « les éléments communiqués de part et d'autre amène la cour à avoir la conviction, au sens des dispositions légales en vigueur, que Mme Y... a réalisé des heures supplémentaires », sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait ni procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le seul visa des documents de la cause, n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la somme de 49.062,95 euros le montant du au titre des heures supplémentaires, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BKI à payer à Mme Y... la somme de 9.3334 euros à titre de rappel global de commissions, outre 933 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il était prévu aux termes de l'article 3 du contrat de travail « que pour chaque contrat apporté ou dossier apporté ou généré par Mme Nathalie Y..., il lui sera versé une commission d'apport d'affaires payable en salaires de 10% nets de charges patronales sur la totalité la facturation correspondant à ce client et/ou à ce dossier. Le pourcentage de 10 % sera calculé sur la base du montant facturé hors-taxes, hors frais à la charge de BKI sur justificatifs et dans la limite de 5 %. Les commissions seront exigibles mensuellement sur la base des sommes effectivement encaissées par BKI. Les dispositions ci-dessus s'appliqueront notamment pour les dossiers de clients ou prospect mis en relation par NB quelle que soit la participation éventuelle d'Éric A... ou de Louis B... à la conclusion et à l'exécution des accords, pour tous les contrats conclus par Nathalie Y... avec des clients ou prospects de BKI ou du groupe BKI » ; que l'article 4 du contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 5500 euros bruts ; que Mme Y... indique que la société BKI a fait application des termes de ce contrat et lui a versé à trois reprises une commission de 10 % (et non pas de 5 %) sur le montant facturé hors-taxes sur un contrat avec DDB, et conclu le 1er décembre 2008, jour de sa prise de fonction, que la société ne s'est plus acquittée de son obligation par la suite ; qu'elle fait valoir qu'à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes dans sa formation en référé pour réclamer la somme de 19 464 euros, la société s'est acquittée d'une somme de 13.500 euros ; qu'elle précise que la communication des factures émanant des apports d'affaires réalisés par elle notamment avec FEPEM révèle qu'elle est en droit de réclamer des commissions supplémentaires à hauteur de 2.860 euros ce qui porte à 9.334 euros le rappel des commissions lui restant dû ; que l'employeur répond que lors de la saisine du conseil de prud'hommes dans sa formation en référé, Mme Y... réclamait 11.404 € et non pas 19.464 euros, qu'une provision de 5.000 euros lui a été accordée, qu'elle n'avait sollicité qu'une provision de 6.474 € devant le bureau de conciliation ; qu'il relève également que la salariée réclame des primes pour la Fepem pour des périodes postérieures à son départ de la société ; que la clause contractuelle est claire et n'appelle aucune interprétation en ce que la commission d'apport d'affaires était payable en salaire de 10 % nets des charges patronales [...]sur la totalité de facturation hors taxe...] ; que dans la mesure où il n'est pas utilement contesté que le décompte produit permet de retenir que les commissions dues s'élevaient à 19.464 euros, que 13.500 euros ont été versés par la société en exécution des décisions déjà rendues, celle-ci reste redevable de la somme de 6.474 euros ainsi que des congés payés afférents ; qu'il est établi par les pièces communiquées aux débats et spécialement par les échanges de courriels entre Mme Y... et M. A..., les 11 octobre 2011, 14 février 2012 et 19 septembre 2012 que celle-ci a aussi oeuvré dans le cadre de la reprise d'une relation contractuelle avec la Fepem, nonobstant les termes de l'attestation de Mme C... Marie qui soutient avoir voulu ne contracter qu'avec M. A... qu'elle connaissait ; qu'elle peut prétendre à une commission dans la mesure où il était contractuellement prévu que les commissions étaient dues pour les dossiers générés même avec des clients de BKI ; que par ailleurs, le licenciement a été notifié le 15 mai 2013, mais compte tenu de la durée du préavis, la salariée est fondée à obtenir les commissions poux les factures communiquées jusqu'au 6 août 2013 inclus ; qu'elle peut donc prétendre à 2.860 euros outre les congés payés afférents résultant de l'apport de cette affaire ;