Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.516 du 16/01/2020,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mutualité française Loire Haute-Loire SSAM aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutualité française Loire-Haute Loire SSAM ; la condamne à payer au centre hospitalier général de Roanne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Mutualité française Loire Haute-Loire SSAM
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la mutuelle Eovi Usmar services et soins, devenue Mutualité française Loire Haute-Loire, de sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Roanne à lui verser la somme principale de 1 485 272,25 € au titre des coût d'études, de travaux de dépollution, de désamiantage, de coût de démolition et d'élimination des déchets ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes indemnitaires formées par la mutuelle Eovi Usmar service et soins : que la mutuelle Eovi Usmar service et soins soutient que : - à titre principal : l'obligation de prise en charge des études des travaux de dépollution, de fouilles archéologiques, de désamiantage, de coût de démolition et d'élimination des déchets consistait dans une obligation autonome, stipulée indépendamment de la réitération par acte authentique de la promesse de bail ; - à titre subsidiaire : malgré sa mise en demeure du 24 février 2012 et alors même que les éléments produits au dossier démontrent que les conditions suspensives prévues à la promesse synallagmatique avaient été réalisées, seul le complet désengagement du centre hospitaliser a conduit à l'échec de l'opération, - la promesse de bail à construction prévoyait une enveloppe financière de 1 500 000 € à la charge du centre hospitalier au titre de la prise en charge de toutes les études et travaux que la mutuelle devait exécuter en application de la promesse de bail et il convient dès lors de prendre en compte l'intégralité des paiements déjà effectués à ce citre pour déterminer le montant exact de son préjudice, - le centre hospitalier n'est pas fondé, pour échapper à ses obligations de paiement, à se prévaloir d'une nullité des contrats conclus par la mutuelle en raison de la non-application du code des marchés publics ; que le centre hospitalier de Roanne soutient quant à lui que : - l'existence des travaux liés aux fouilles, désamiantage, démolition et dépollution ne s'entendait que par la réalisation du centre de soins et l'obligation de paiement afférente incombant au centre hospitalier était liée au respect, par l'autre partie, de ses obligations ; qu'aucun paiement n'est donc dû en la matière indépendamment de l'aboutissement du projet de construction, - l'absence de réitération de l'acte a pour origine la faute de la mutuelle dans la mesure où celle-ci, qui souhaitait que la réitération intervienne à des conditions économiques très différentes de celles prévues à l'acte initial, a résilié unilatéralement et brutalement l'engagement empêchant toute réitération, les conditions suspensives nécessaires à cette réitération n'étant pas toutes réunies et notamment celle principale de l'octroi d'un prêt, - la rupture est intervenue avec abus et brutalité à l'initiative de la mutuelle qui fait preuve de la plus grande mauvaise foi ; sur ce ; que l'article 1134 du code civil dispose dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, que « les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; que si comme le soutient la mutuelle Eovi Usmar service et soins, il était prévu à la promesse synallagmatique de bail à construction signée devant notaire le 28 janvier 2010 que « toutes études des travaux de dépollution, de fouilles archéologiques, de désamiantage, de coût de démolition, d'élimination des déchets seront à la charge exclusive du bailleur qui s'engage expressément à en supporter exclusivement les frais » et que « toutes autres recherches et travaux seront à la charge exclusive du preneur qui s'y engage », il convient de constater que cette clause figurait au paragraphe prévoyant les conditions suspensives et plus précisément au titre des « règles générales » réglementant la condition numéro 6 intitulée « obtention d'un permis de construire » ; qu'il était en outre ajouté au paragraphe « conditions particulières » que « l'ensemble de ces travaux, études et recherches, seront réalisés par le preneur dans le cadre du mandat à régulariser entre les parties. Toutes les autres études sur la faisabilité du projet seront à la charge du preneur.