décision 16-87.102 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [G] [Y], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 5e section, en date du 23 novembre 2016, qui, dans la procédure d&apos;extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d&apos;Amérique, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu&apos;après une opération d&apos;infiltration autorisée par un juge français, une demande d&apos;arrestation provisoire a été présentée le 22 juillet 2015 par le gouvernement des Etats-Unis d&apos;Amérique pour l&apos;exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt du 23 juin 2015 et d&apos;un acte d&apos;accusation du même jour en vue de traduire M. [G] [Y], de nationalité libanaise, devant le tribunal du district sud de Floride sous les accusations de complot en vue de commettre du blanchiment d&apos;argent et blanchiment d&apos;argent ; que ce dernier a été interpellé à l&apos;aéroport [Localité 1] et placé sous écrou extraditionnel le 30 juillet 2015 ; que le 22 septembre 2015, est parvenue au ministère des affaires étrangères la demande d&apos;extradition de M. [Y] qui n&apos;a pas consenti à sa remise ; que la chambre de l&apos;instruction a ordonné successivement deux compléments d&apos;information adressés aux autorités requérantes ; qu&apos;après exécution de ceux-ci, la chambre de l&apos;instruction a émis un avis favorable ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du traité d&apos;extradition entre la France et les Etats-Unis d&apos;Amérique signé le 23 avril 1996, de l&apos;accord entre l&apos;Union européenne et les Etats-Unis d&apos;Amérique du 25 juin 2003, de la Convention européenne d&apos;extradition, des articles 64 et 65 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 696, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a, au visa des articles 696 à 696-24 du code de procédure pénale, du traité d&apos;extradition entre la France et les Etats-Unis d&apos;Amérique signé le 23 avril 1996 et de l&apos;accord entre l&apos;Union européenne et les Etats-Unis d&apos;Amérique du 25 juin 2003, (p.18) émis un avis favorable à la demande d&apos;extradition de M. [G] [Y] ;
 
 "aux motifs qu&apos;il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits: par les articles 12, 16, 22 et 23 de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957, par les articles 64 et 65 de la Convention Schengen du 19 juin 1990, par les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale relatifs à l&apos;extradition des étrangers; que la procédure est donc régulière en la forme ;
 
 "alors que l&apos;arrêt d&apos;une chambre de l&apos;instruction statuant en matière d&apos;extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu&apos;en examinant la demande d&apos;extradition sur le fondement des articles 12, 16, 22 et 23 de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957 et des articles 64 et 65 de la Convention Schengen du 19 juin 1990, bien qu&apos;elle soit exclusivement régie par le traité d&apos;extradition entre la France et les Etats-Unis d&apos;Amérique signé le 23 avril 1996 et l&apos;accord entre l&apos;Union européenne et les Etats-Unis d&apos;Amérique du 25 juin 2003, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt énonce, dans les motifs de fond et dans son dispositif, que les conditions de l&apos;extradition sont réunies, au visa du traité d&apos;extradition entre la France et les Etats-Unis d&apos;Amérique du 23 avril 1996 et de l&apos;accord entre l&apos;Union européenne et les Etats-Unis d&apos;Amérique du 25 juin 2003 ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que l&apos;avis de la chambre de l&apos;instruction, nonobstant un visa erroné des conditions de forme de la Convention européenne d&apos;extradition et de la Convention de Schengen, a été émis sur le fondement des dispositions du traité d&apos;extradition entre la France et les Etats-Unis d&apos;Amérique du 23 avril 1996 et de l&apos;accord entre l&apos;Union européenne et les Etats-Unis d&apos;Amérique du 25 juin 2003, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du traité d&apos;extradition entre la France et les Etats-Unis d&apos;Amérique signé le 23 avril 1996, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;