Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.967 du 19/05/2016,  partie 4


que M. [M] [V] produit : - différents courriers recommandés envoyés à l'employeur, soit par lui-même, soit par le syndicat CGT, pour l'informer du nombre et des plages horaires des heures de délégation d'heures utilisées par M. [M] [V] en dehors de son temps de travail, - un courrier de réponse de la SAS Eismann, en date du 13 janvier 2012, rappelant que, sauf « circonstances exceptionnelles nécessitant le recours à des heures supplémentaires, effectuées à la demande et/ou avec l'accord exprès » de son supérieur hiérarchique, M. [M] [V] devait appliquer l'horaire collectif de l'entreprise qui est de 35 heures par semaine réparties comme suit : 9h30-13h30 et 18h00-21h00, - un courrier de réponse de la SAS Eismann en date du 2 janvier 2013, contestant la totalité des heures supplémentaires invoquées, aux motifs que le salarié n'avait pas fait de demande préalable et que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail ne sont valables que si les nécessités du mandat le justifient, ce qui n'était pas le cas en ce qui le concerne, - des tableaux qui font apparaître, jour par jour, entre le 10 mai 2012 et le 31 janvier 2013, le nombre total et les plages horaires de ses heures supplémentaires effectuées dans le cadre de son mandat, ainsi que leur taux horaire, - des factures de clients auxquels il a livré des produits et les tickets d'encaissement de leur carte de paiement, qui mentionnent le jour et l'heure exacte des débits, notamment en dehors des horaires collectifs indiqués par l'employeur, - un courrier de l'inspectrice du travail, en date du 20 novembre 2012 qui mentionne que, suite à sa visite effectuée le 12 novembre 2012 dans les locaux de l'établissement de [Localité 1], il lui est apparu que les salariés, qui exercent des activités de livraison, n'étaient pas employés selon un horaire collectif au sens de l'article D.3171-1 du code du travail, qui demande « à nouveau » à la SAS Eismann d'établir des documents de contrôle de la durée du travail des salariés et de maintenir ces documents à la disposition de l'inspection du travail, qui précise que le décompte doit être opéré selon les modalités suivantes : quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies, et, hebdomadairement, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié (article D.3171-8 du code du travail), qui rappelle que le responsable du site lui a indiqué le jour de la visite que les salariés poursuivaient leur tournée sur leur temps de coupure, qui relève que les feuilles de route mentionnent des horaires de disponibilité du client (ex. 16h/19h) qui portent, pour partie, sur le temps de pause des salariés, - un courrier de l'inspecteur du travail, en date du 17 janvier 2013, qui met en exergue les différences qu'il a constatées entre les relevés d'horaires réalisés par le chef du site de [Localité 1] et les reçus de carte bleue produits par M. [M] [V], - des attestations de chauffeurs-livreurs de la SAS Eismann qui déclarent qu'ils passent entre 20 et 30 minutes chaque matin pour charger le camion qui est à une température d'environ - 30° en y rangeant les colis par ordre de livraison ; que la SAS Eismann produit : - des tableaux qui font apparaître les horaires du début de livraison, la distance et le temps du trajet entre le site de [Localité 1] et les lieux de livraison, le nombre de livraisons, les heures de visite du premier client et du dernier client le matin et l'après-midi, uniquement pour la période allant du 12 novembre au 17 décembre 2012, - le rapport de filature, en date du 14 décembre 2012, réalisé à sa demande par un enquêteur privé, qui est écarté des débats ; que les décomptes de l'employeur, établis sur une très courte période, prennent essentiellement en compte les seules heures de livraison, et non les autres activités exercées par les salariés, notamment : - le chargement du camion effectué par le chauffeur-livreur avant chaque départ en tournée de livraison, - l'entretien du véhicule, alors que le contrat de travail prévoit que le chauffeurlivreur doit nettoyer l'intérieur et l'extérieur, au minimum une fois par semaine et doit assurer le bon fonctionnement du véhicule avant de l'utiliser : « niveau d'huile moteur, niveau d'huile direction, niveau liquide de frein, niveau de liquide de refroidissement, usure et état des pneus, présence de la roue de secours, fréquence des vidanges (selon les indications dans le manuel d'entretien), vérification de l'éclairage » ;