Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.384 du 08/01/2020,  partie 3


Il en résulte qu'au 30 avril 2016 au plus tard, le contrat de travail de Monsieur B..., entrait ainsi dans les prévisions de l'article 2.1 de l'avenant n°53 du 15 juin 2015 à la Convention collective des activités du déchet et par voie de conséquence de l'article L 1224-1 du code du travail. Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le contrat de travail de Monsieur B... a été transféré à la société ECO DECHETS » (arrêt, p.5-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise." Le CCTP établi par Roannais Agglomération en son article 9.2 précise : "conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux conventions collectives dans l'activité du déchet, le titulaire est tenu de reprendre la totalité du personnel permanent employé par le prestataire actuel, dans des conditions de rémunérations globales (salaires + primes + indemnités) à minima identiques à celles actuelles. L'état quantitatif et les masses salariales des personnels à reprendre dans le cadre du présent marché sont présentés en annexe 5 " L'annexe 5 précise que la reprise concernait - sur la zone CCOR, 2 conducteurs et 2 rippeurs - sur la zone CCCR/ST ALBAN 1 conducteur, 1 conducteur rippeur et 1 rippeur - 1 assistante d'exploitation faisant partie du personnel administratif et d'encadrement Monsieur B..., comme l'a précisé la Sté BM Environnement dans son courrier du 29 mars 2016 à la Sté Eco Déchets faisait partie des personnes concernées par le transfert des contrats de travail. Il ne peut donc être contesté qu'en adhérent aux conditions de l'appel d'offre la Sté Eco Déchets adhérait pleinement aux conditions de celui-ci et donc au système d'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail s'engageant ainsi à reprendre le personnel de l'ancien titulaire du marché public dans les conditions définies par le cahier des charges. Ces obligations sont d'ailleurs validées par la jurisprudence : « mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 20 du cahier des charges signé par le nouveau concessionnaire l'obligeait à reprendre le personnel. Que, par ce seul motif duquel il résulte que le nouveau concessionnaire avait accepté de faire une application volontaire de l'article L. 122-12 (art L 1224-1nouv) du code du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision « Cass.Soc. 22 mars 1995 N° 93-44158.
 De même : "mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui était soumis et sans dénaturation, que les documents réglementaires et techniques afférents au marché exigeaient pour les salariés choisissant de passer au service du prestataire entrant une poursuite de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la Sté Axcess avait dans son offre prévu le principe d'une reprise de personnel d'hôtesses d'accueil et que les interessées avaient manifesté leur volnté de conserver leur poste d'agent d'acceuil attaché au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, a pu en déduire qu'il avait été ainsi convenu d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du, travail ; que le moyen n' est pas fondé « Cass Soc 9 décembre 2015 N°14-18341 et 14-18342 De ce qui précède, force est de constater que la Sté Eco Déchets ne peut en aucun cas s'affranchir des dispositions contractuelles et législatives qui s'imposent à elle. Qui plus est, le conseil a constaté une façon de procéder de la part de la Sté Eco Déchets pour le moins déloyale vis à vis du maitre d'ouvrage et indélicate et vexatoire vis-à-vis de BM Environnements et de Monsieur B.... En effet en ce qui concerne Roannais Agglomération, dans son mémoire technique rédigé pour l'appel d'offres à l'article" -d- moyens humains affectés à l'exercice du service des collectes", la Sté Eco Déchets écrit d'abord qu'elle assurera la reprise des personnels du prestataire puis se contredit par la suite en écrivant que pour effectuer le service défini , elle prévoit « de mettre en oeuvre des moyens humains significativement dimensionnés tant en qualité qu'en quantité » soit un dimensionnement de 5 postes ,ce qui est tout à fait contraire aux prescriptions énoncées par le cahier des charges de Roannais Agglomération. De même la Sté Eco Déchets ne tient absolument pas compte de la mise en demeure de ce même Roannais Agglomération, qui, dans son courrier du 22 avril lui précise : « dans les termes du marché, Roannais Agglomération a donc bien exigé la reprise des salariés de BM Environnement et vous avez accepté ces conditions. ...