Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.671 du 21/04/2017,  partie 3


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos;aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;il appartient à ce titre au juge d&apos;examiner si, pris dans leur ensemble, les faits établis par le salarié laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, et si tel est le cas, si l&apos;employeur justifie que les mesures ou le comportement qui lui est reproché est justifié par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;employeur avait convoqué le 27 mai 2011 Mme [W] en vue d&apos;un licenciement pour faute lourde – liée à la dénonciation des faits délictueux– et que l&apos;inspecteur du travail, puis le ministre, avaient refusé l&apos;autorisation de licenciement (arrêt p. 3 § 2 et 3) ; que Mme [W] invoquait cet élément lorsqu&apos;elle rappelait le comportement harcelant dont elle avait été victime (cf. conclusions d&apos;appel de Mme [W], p. 7) ; qu&apos;en écartant pourtant l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral à l&apos;origine de l&apos;inaptitude de la salariée, de nature à rendre nul son licenciement, sans aucunement tenir compte de cette tentative de licenciement pour faute lourde, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU&apos;aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement moral peut, notamment, être établi par des certificats médicaux attestant d&apos;une dégradation de la santé du salarié en lien avec sa situation professionnelle et ses conditions de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [W] produisait différentes pièces médicales indiquant qu&apos;elle avait été arrêtée pour « état dépressif, réactionnel à une situation de stress permanent en lien avec un contexte professionnel très conflictuel » puis, à l&apos;issue de la visite médicale de reprise, déclarée par le médecin du travail « inapte au poste pour danger immédiat en une seule visite médicale dans l&apos;entreprise. Le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé », que son psychiatre constatait « un état altéré par la situation conflictuelle pérenne l&apos;opposant à son employeur, état de tension anxieuse permanent et troubles somatiques réactionnels à un contexte professionnel vécu comme violent et agressif, » et qu&apos;elle présentait alors des risques de « passage à l&apos;acte » ; qu&apos;en retenant que le harcèlement moral n&apos;était pas caractérisé, sans prendre en compte les pièces médicales régulièrement produites par la salariée et les conséquences des agissements dénoncés sur sa santé, quand il lui appartenait de rechercher si la situation professionnelle de Mme [W] n&apos;avait pas entraîné la dégradation de son état de santé mental, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en retenant, en l&apos;espèce, par des motifs adoptés des premiers juges, que le harcèlement moral n&apos;était pas caractérisé, au prétexte que les différents salariés, et notamment les autres délégués du personnel, avaient condamné la dénonciation anonyme faite par Mme [W] et que la tentative de reconnaissance en accident du travail de ses arrêts de travail avait été refusée par la CPAM, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et violé, ce faisant, l&apos;article L. 1152-1 du code du travail 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, après avoir dit que le licenciement de Mme [W] n&apos;était ni nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l&apos;obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation de l&apos;obligation de sécurité de résultat ; que Mme [W] allègue un manquement par l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat sans nullement caractériser en l&apos;espèce le manquement reproché en sorte que sa demande est vouée à l&apos;échec ; que la dégradation de l&apos;état de santé de la salariée ne pouvant être imputée à des faits de harcèlement ; que la société intimée fait au contraire observer que Mme [W] était en conflit avec son supérieur hiérarchique, M. [D], lequel est au demeurant rentré dans l&apos;entreprise qu&apos;en octobre 2009, alors que la salariée soutient être victime de harcèlement depuis 2007, et que compte tenu de ce conflit, l&apos;employeur a proposé à cette dernière, le 28 juillet 2010, d&apos;intégrer le service de développement de CIFP au poste d&apos;adjoint au directeur du développement et ce dans l&apos;intérêt exclusif de Mme [W] ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu&apos;il n&apos;a pas retenu l&apos;existence d&apos;