Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.265 du 30/09/2020,  partie 6


que de ses conséquences, le droit à l'indemnité de licenciement s'appréciait, sauf disposition contraire, à la date d'envoi de la lettre de rupture du contrat de travail ; que par ailleurs, il résultait des articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail que, sauf dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les périodes de suspension du contrat de travail n'entraient pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier du délai congé et de l'indemnité de licenciement ; qu'enfin les articles F2 et F3 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, étendue par arrêté du 28 juillet 1992 (JORF 29 juillet 1992) stipulaient : 1) s'agissant du préavis : « Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est : - de 1 mois pour les employés en cas de démission, portée à 2 mois en cas de licenciement pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans ; - de 2 mois pour les techniciens, les techniciens supérieurs et les agents de maitrise. Elle est portée à 3 mois pour les techniciens supérieurs et les agents de maitrise ayant 10 ans d'ancienneté ; - de 3 mois pour les cadres » ; 2) s'agissant de l'indemnité de licenciement : « En dehors du préavis prévu par la présente convention, il sera alloué aux salariés congédiés, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité au prorata du temps d'ancienneté dans l'entreprise. Entre 2 et 3 ans de présence dans l'entreprise, il s'agit de l'indemnité légale prévue par le code du travail » ; qu'au regard de ces textes, c'était à juste titre que monsieur W... K... soutenait que le calcul de l'ancienneté à prendre en compte pour son droit à indemnité compensatrice de préavis ne devait pas exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie puisque, contrairement à l'article L. 1234-8 du code du travail, la convention collective ne les excluait pas, tandis que l'ancienneté lui donnant vocation à l'indemnité de licenciement devait être déterminée par application de l'article L. 1234-11 du code du travail, auquel renvoyait la convention collective, c'est à dire en excluant lesdites périodes de suspension ; qu'en application de ces règles, au 14 septembre 2011, jour de la rupture du lien contractuel, monsieur W... K..., qui était entré dans l'entreprise le 9 septembre 2009, totalisait : - du point de vue du droit à-préavis, une ancienneté de 2 ans et 5 jours lui ouvrant droit à une indemnité compensatrice de 2 mois, avec incidence congés payés, - du point de vue du droit à indemnité de licenciement, tenant compte des absences pour maladie du 3 juin au 10 juin 2011, puis du 22 juin au 14 septembre 2011, soit durant trois mois, une ancienneté de 1 an et 9 mois ; que monsieur W... K..., dont la moyenne des trois derniers mois de salaires n'était pas différente de celle des 12 derniers mois, s'élevant à 3.117 € brut, avait vocation à percevoir, en application des dispositions légales et conventionnelles susvisées et de l'article L. 1235-3 du code du travail :  ((3.117 € x 2) =] 6.234,00 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,  623,40 € brut à titre d'incidence congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,  [((1/5 x 3117 €) + { 9/12 x (1/5 x 3117 €)}) =] 1.090,95 € à titre d'indemnité de licenciement,  [ (3.117 € x 6) =] 18.702 € à titre d'indemnité minimale en réparation du dommage consécutif à la rupture de son contrat de travail qui portait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'au regard de l'âge, de l'ancienneté de ce salarié et du fait qu'il avait retrouvé des emplois précaires, notamment une série de contrats à durée déterminée entrecoupés de périodes de chômage, la cour disposait d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 21.000 € le montant des dommages et intérêts à lui allouer (arrêt, pp. 4 à 9) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en retenant sans autre précision que la modification unilatérale, intervenue le 3 janvier 2011, de la zone géographique de prospection confiée à monsieur K... aurait eu une incidence sur sa rémunération, pour en déduire un manquement de la société Central Médical à l'exécution du contrat de travail, cependant que l'employeur faisait valoir (conclusions, p. 14, in limine) qu'au contraire, la rémunération du salarié avait augmenté à la suite de ce retrait et qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la moyenne des trois derniers mois de salaire n'était pas différente de celle des douze derniers mois, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le changement de bureau ou le déplacement du poste de travail d'un salarié relèvent du pouvoir de direction de l'employeur et ne sauraient constituer un manquement à l'exécution du contrat de travail de la part de ce dernier ;