décision 18-84.400 du 05/06/2019,  partie 2


que s'agissant de ces contacts, le tribunal a, à juste titre, relevé qu'alors que Mme I... conteste tout lien avec l'organisation de ce mariage frauduleux, elle n'est pas en mesure d'expliquer, autrement que par des raisons politiques et syndicales, ces échanges avec les mariés, y compris le jour de leur mariage, ni davantage la coïncidence de date existant entre le premier contact entre les futurs époux et une tentative de contact entre elle et la mariée le 12 décembre 2013, élément à tout le moins troublant ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, l'infraction reprochée à Mme I... apparaît manifestement établie en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, les premiers juges ayant à juste titre et par une motivation pertinente que la cour fait sienne écarté la thèse du complot politique ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité s'agissant du délit d'organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour » ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu' « il apparaît que Mmes X... et Mme I... ont agi de concert pour parvenir à obtenir de M. K... son consentement au mariage dans le même objectif ; qu'en ce sens, le tribunal relève, concernant Mme I..., qu'alors qu'elle conteste tout lien avec l'organisation de ce mariage, elle n'explique pas les échanges téléphoniques intervenus entre elle et le marié entre le 26 septembre 2013 et le 31 décembre 2013 et y compris le jour même du mariage ; de la même façon, elle n'explique pas les contacts téléphoniques relevés entre elle et la mariée, y compris le jour de son mariage pendant 11 minutes ; elle ne saurait sérieusement prétendre avoir échangé avec les mariés le jour de la célébration de leur mariage au sujet de ses activités politiques ou syndicales un 31 décembre, étant précisé qu'elle n'a pas la qualité de témoin ; que lors de l'audience, Mme I... a admis que dans le cadre de ses activités politiques, il lui était arrivé de soutenir des dossiers aux fins de régularisation de situations administratives au bénéfice d'étrangers en situation irrégulière de sorte qu'elle a pu intervenir au même titre au soutien des intérêts de la soeur de l'une de ses amies, Mme F... X... ; que la thèse du complot politique qu'elle soutient ne peut aboutir en ce que les éléments qu'elle produit à l'audience, y compris les témoignages qu'elle a souhaité faire entendre mettent tous en évidence des événements postérieurs à la célébration du mariage, survenus courant 2014 ; au contraire tous les éléments matériels qui l'impliquent et notamment les investigations téléphoniques démontrent que ses liens avec les mariés en vue de l'organisation du mariage précèdent sa célébration et ne s'expliquent que par son implication dans la commission du délit. Surtout, la théorie de Mme I... est mise à mal par l'origine de la procédure pénale mise en oeuvre par le procureur de la République à la suite d'un signalement des services de la préfecture qui se sont questionnés du fait de la proximité temporelle entre le prononcé de l'obligation de quitter le territoire et la célébration du mariage » ;
 
 "1°) alors que le délit d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage prévu à l'article L. 623-1 du CESEDA suppose de caractériser des faits matériels précis d'aide, de concours ou de participation à une entreprise de fraude visant à organiser ou faire contracter un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ; qu'en se bornant à relever des contacts téléphoniques entre Mme I... et les époux, Mme X... et M. K..., sans établir de faits précis d'organisation du mariage contesté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'en relevant que M. Y..., ré-entendu à la suite de sa mise en cause par M. K..., a confirmé son rôle d'intermédiaire dans la rencontre ayant eu lieu entre ce dernier, Mme I... et les soeurs X..., et a fourni des éléments précis et circonstanciés quant à la manière dont s'étaient déroulés les faits, sans préciser lesquels ni expliquer en quoi ils seraient de nature à établir des actes d'aide entrant dans le champ d'application du texte pénal, la Cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors qu'en se limitant à relever des coïncidences de dates dans les échanges entre la prévenue et les futurs époux, qualifiées d'éléments à tout le moins troublants, sans établir des faits précis d'aide réprimés par l'article L. 623-1 du CESEDA, la Cour d'appel a une fois encore privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu'en reprochant à Mme I... de ne pas être en mesure de s'expliquer, autrement que par des raisons politiques et syndicales, sur les échanges qu'elle a eus avec les mariés, la Cour d'appel, à qui il appartenait d'établir que ces échanges, dont on ignore le contenu, caractérisaient une aide pénalement répréhensible, a inversé la charge de la preuve" ;