Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.067 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021
 
 Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-22.067 contre l&apos;arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l&apos;opposant à M. [G] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2019), un jugement du 14 mars 2011 a prononcé le divorce de Mme [O] et de M. [S], mariés sans contrat préalable, et ordonné le partage de leur communauté. 
 
 2. Des difficultés sont survenues au cours de ces opérations.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexés
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme [O] fait grief à l&apos;arrêt de fixer à un certain montant la récompense qu&apos;elle doit à la communauté au titre des travaux financés par celle-ci sur les biens propres de l&apos;épouse, alors « que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté dans le patrimoine emprunteur ; que si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation et qu&apos;un autre bien lui a été subrogé, le profit est évalué sur ce nouveau bien ; que pour fixer le montant de la récompense à la somme de 61 372,97 euros, la cour a dressé la liste de l&apos;ensemble des factures produites par M. [S] et acquittées par la communauté-factures relatives à des travaux qui auraient amélioré le bien appartenant en propre à Mme [O] - et a fixé la récompense à la somme totale des dépenses faites, soit 61 372,97 euros ; qu&apos;en retenant la dépense faite et non le profit subsistant, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1469, alinéa 3, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1469, alinéa 3, du code civil :
 
 5. Selon ce texte, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l&apos;aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
 
 6. Pour fixer à un certain montant la récompense due par Mme [O] à la communauté, la cour d&apos;appel retient celui acquitté en paiement de deux factures de travaux d&apos;amélioration effectués dans l&apos;immeuble de [Adresse 3], bien propre de l&apos;épouse.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe à la somme de 61 372,97 euros le montant de la récompense due à la communauté à raison des travaux financés par celle-ci sur les biens propres de Mme [O], l&apos;arrêt rendu le 3 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;