Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.313 du 24/11/2021,  partie 2



 4. Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné de son engagement à ses biens et revenus, lors de sa souscription, d'en apporter la preuve. 
 
 5. L'arrêt relève que M. [D] verse aux débats un document daté du 9 juillet 2010 et intitulé « renseignements fournis à titre confidentiel », dont il résulte que ce dernier détient des parts sociales dans la société Marigny participations d'une valeur estimée à 4 000 000 euros et dans la société Idec d'une valeur estimée à 400 000 euros. Il retient encore qu'il n'allègue, ni n'établit, de modification de la valeur de son patrimoine mobilier depuis la date du document précité. Il constate enfin que la caution a également produit un état patrimonial daté du 20 novembre 2011, une liasse fiscale relative à l'exercice 2011, ainsi qu'un document attestant de ses charges locatives et des avis d'imposition personnelle pour les années 2010 et 2011. Après avoir analysé l'ensemble de ces pièces, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui ne s'est pas uniquement fondée sur une fiche de renseignements antérieure de plusieurs mois à la date du premier cautionnement et pourtant utilisée par la caution pour justifier de ses revenus et patrimoine, a retenu, en l'absence d'offre de preuve de sa part de la valeur de ses actifs aux dates où il s'est engagé, qu'au moment de leur souscription, les cautionnements souscrits pour garantir le remboursement des prêts consentis par la banque aux sociétés Aba Invest, Poincaré Invest et Longchamp Invest n'étaient pas disproportionnés à ses biens et revenus. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident
 
 7. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M. [D] à lui verser la somme de 120 000 euros au titre du cautionnement du prêt accordé à la société Quatre temps Invest, alors : 
 
 « 1°/ que dans le cas où, s'engageant à garantir une même dette à hauteur du même montant pour la même durée, deux cautions personnes physiques ont, par erreur matérielle, rédigé et signé chacune sur l'acte instrumentaire de l'autre la mention manuscrite prévue par le code de la consommation, leurs engagements respectifs n'en sont pas moins valables ; qu'au cas présent, MM. [D] et [N] se sont, par actes séparés, portés caution du remboursement du crédit octroyé le 28 novembre 2011 à la société Quatre temps Invest, chacun pour un montant de 120 000 euros et une durée de cent huit mois ; que pour rejeter la demande de la banque en paiement de cette somme contre M. [D], la cour d'appel, relevant que M. [D] avait régularisé l'acte de cautionnement de M. [N] et inversement, a retenu que cette circonstance découlait d'une inattention fautive de la banque et qu'une telle erreur ne saurait être considérée comme sans incidence sur la validité des cautionnements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que le cautionnement ne comportant pas la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 n'est pas nul ; que pour rejeter la demande de la banque en paiement de la somme de 120 000 euros contre M. [D], la cour d'appel, après avoir relevé que M. [D] avait régularisé l'acte de cautionnement de M. [N] et inversement, a retenu que le cautionnement de M. [D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'engagement de caution, pris par un acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, est nul.
 
 9. Ayant relevé que, pour recueillir la mention manuscrite et la signature prévues par le texte précité, la banque avait présenté à M. [D] l'acte de cautionnement pré-imprimé établi au nom de M. [N], et vice versa, puis énoncé que la mention manuscrite faisait corps avec l'engagement auquel elle était censée se rapporter, faisant ainsi ressortir que le cautionnement litigieux, qui est un contrat solennel, n'avait pas été valablement formé, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'inversion des mentions manuscrites sur les deux actes n'était pas une simple erreur matérielle de sorte que le cautionnement litigieux n'était pas valable.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;