décision 21-85.094 du 08/03/2022,  partie 2



 9. En déclarant non admis, comme n'ayant pas respecté le délai légal prévu par les articles 498 et 498-1 du code de procédure pénale, l'appel formé le 16 mars 2021, le président de la chambre des appels correctionnels a commis un excès de pouvoir.
 
 10. Dès lors, l'ordonnance déférée doit être annulée.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. L'annulation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 12. Il y a lieu de constater que, du fait de cette annulation, la chambre des appels correctionnels, autrement présidée, se trouve saisie de l'appel de l'Etat français.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE l'ordonnance susvisée du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 25 juin 2021 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que, du fait de cette annulation, la chambre des appels correctionnels, autrement présidée, se trouve saisie de l'appel de l'Etat français représenté par la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre des appels correctionnels de Bordeaux et sa mention en marge où à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille vingt-deux.