décision 17-17.502 du 15/05/2018,  partie 4


que ce bien reçu en donation en janvier 2006 a fait l'objet d'aménagements payés par la communauté ; que le projet de partage établi par Maître Z..., Notaire, prévoit que Mme B... née A... est redevable d'une soulte de 104.668,64 € ; qu'il en résulte qu'il n'est pas établi que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux, de sorte qu'il n'y a pas lieu au paiement d'une prestation compensatoire ;
 
 ALORS QUE lorsque la liquidation du régime matrimonial des époux est égalitaire, il n'y avait pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte des biens appartenant à la communauté pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal ; que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formulée par Mme A... , la cour d'appel a pris en considération le bien appartenant à la communauté, constitué par diverses parcelles de terre agricole pour une surface totale de 4 ha 80 ca à[...] ; qu'en statuant, quand la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y avait pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte des biens appartenant à la communauté pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.