Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.783 du 18/05/2022,  partie 5



 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au regard de la chronologie des faits, l'attestation litigieuse a été établie après que le salarié a été mis en garde pour un défaut de surveillance dans l'exercice de ses fonctions ; que la postériorité de l'attestation par rapport aux manquements professionnels ne permet pas de présumer du simple exercice d'une liberté fondamentale ; que dans ce contexte le moyen soulevé par l'employeur vient sanctionner l'abus de droit et non l'exercice d'une liberté fondamentale.
 
 ALORS QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison de la délivrance par le salarié d'une attestation au bénéfice d'un justiciable est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur laquelle ne peut résulter que de sa connaissance de la fausseté des faits relatés dans cette attestation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la lettre de licenciement adressée au salarié lui reprochait un acte de déloyauté envers son employeur et son collègue consistant dans la délivrance d'une attestation au bénéfice d'un justiciable poursuivi pour des actes de violence à l'encontre dudit collègue ; que la cour d'appel a constaté que par cette attestation, l'exposant avait certifié « n'avoir jamais eu le moindre problème avec [V] [S], aussi bien professionnelle qu'extérieurs », qu'il avait été en mesure d'identifier Monsieur [S] et de constater qu'il n'avait jamais eu avec lui de difficultés pendant ou à l'occasion de l'exercice de sa mission d'agent de sécurité et que rien ne démontre que Monsieur [S] aurait commis des infractions ou causé de trouble en sa présence ; qu'il résulte de ces énonciations que la véracité du contenu de l'attestation délivrée ne pouvait être remise en cause ; qu'en refusant néanmoins de dire nul le licenciement motivé par la délivrance d'une attestation en justice, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.