Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.792 du 23/09/2021,  partie 5


Que, ce faisant, elle a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2- ALORS QUE, en matière de procédure orale en cause d'appel, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs conclusions reprises oralement à l'audience ; Qu'en la présente espèce, il résulte tant du dispositif que des motifs des dernières conclusions d'appel de Monsieur [Q] (prod.3 p.19 et 21) reprises oralement à l'audience que la somme de 40.000 € qu'il réclamait englobait l'intégralité de son préjudice d'agrément et non pas le seul poste relatif à l'acquisition d'un véhicule automatique ; Qu'en énonçant que Monsieur [Q], qui invoque en outre des difficultés à conduire son véhicule et son souhait d'acquérir un nouveau véhicule avec une boite automatique, ne produit aucune pièce permettant l'évaluation d'un tel dommage pour lequel il demande un montant de 40.000 €, si bien que la demande de réparation sur ce poste de préjudice, ainsi que sur celle du préjudice d'agrément en général, doit être rejetée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.