Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.055 du 10/01/2019,  partie 3


par ailleurs, le premier juge a exactement relevé que les témoignages émanant de personnes n'habitant pas l'immeuble et étant des employés de PARIS HABITAT OPH n'étaient pas pour autant dénués de toute valeur probante, dès lors que les auteurs des attestations litigieuses ne faisaient que relater des faits dont ils avaient été les témoins et que les attestations produites par Mme X..., établissant qu'elle entretient de bons rapports de voisinage avec des commerçants, des employés de LA POSTE, ou d'autres locataires ne se trouvant pas dans son voisinage immédiat, ne contredisaient pas celles du bailleur, faisant état d'injures et de comportements agressifs à l'encontre de la gardienne, d'agents d'entretien ou d'autres occupants de l'immeuble ; c'est donc par des motifs pertinents tirant exactement les conséquences habituelles en la matière et que la Cour adopte que le premier juge, après avoir constaté la gravité des manquements imputée à Mme X..., a prononcé la résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible des lieux loués, ordonné l'expulsion de l'occupante et fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi » (arrêt pp. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, aux termes de l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 applicable en l'espèce en application de l'article 40 de ladite loi, le locataire est tenu, en contrepartie de la mise à disposition des locaux, d`user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, dispositions intégralement reprises par le contrat de bail signé par les parties ; l'obligation de jouissance paisible lui impose notamment de ne pas troubler de manière répétée ses voisins et les habitants de l'immeuble et de jouir paisiblement du bien loué conformément à sa destination ; en l'espèce il ressort des pièces versées aux débats que Madame X... a causé de manière répétée des troubles de voisinage et adopté à l'égard des habitants de l'immeuble des comportements injurieux et violents ; Madame B..., demeurant au 7ème étage droite, relate les propos orduriers et les paroles méchantes à l'égard de son mari décédé et de son fils dont elle a été victime de la part de Madame X..., les propos racistes à l'égard de l'agent d'entretien et les injures à l'égard de la gardienne de l'immeuble dont elle a été témoin ; Madame C... rapporte avoir été témoin d'une violente dispute entre Madame X... et un locataire, d'insultes violentes envers la gardienne, du saccage des décorations de noël et avoir été elle-même victime d'insultes ; Monsieur D..., habitant l'appartement contigu à celui de Madame X... relate faire l'objet d'un véritable harcèlement de la part de Madame X... depuis son entrée dans les lieux en avril 2013, celle-ci n'ayant pas hésité à faire intervenir la police à de multiples reprises à son domicile, et étant l'auteur de nuisances sonores consistant à claquer violemment sa porte d`entrée et à crier dans le couloir, propos corroborés par sa mère et sa soeur ; Madame A..., gardienne de l'immeuble relate les injures proférées par Madame X..., faits pour lesquels elle a porté plainte le 11 juillet 2008 et déposé une main courante le 30 juin 2008 et le harcèlement dont elle est l'objet, Madame X... la suivant constamment dans son activité, refermant les portes, salissant les parties communes dès qu'elle les a nettoyées et précise, dans sa dernière attestation de mai 2014, que le comportement de Madame X... s'est aggravé ; Madame E..., Madame F..., Madame G... et Madame H... attestent avoir été témoins des insultes proférées par Madame X... à l'égard de la gardienne ; Monsieur I..., agent d'entretien de l'immeuble atteste qu'il est régulièrement injurié de propos racistes, qu'elle le suit d'un escalier à un autre et qu'elle salit le hall et les escaliers une fois qu'ils ont été nettoyés ; Madame X... conteste la valeur de ces attestations aux motifs qu'elles émaneraient de personnes préposées de PARIS HABITAT OPH ou de personnes n'habitant pas l'immeuble ; en l'espèce, l'article 202 du code de procédure civile n'exige pas que l'auteur de l'attestation ne soit pas le préposé de l'une des parties et il importe peu que l'auteur n'habite pas l'immeuble dès lors qu'il ne fait que relater des faits dont il a été témoin ; les attestations produites par Madame X... ne permettent pas de contredire celles produites par le bailleur ; en effet, les locataires de l'immeuble ne font état que des bons rapports de voisinage qu'ils entretiennent avec Madame X... et de l'absence de nuisances sonores ; or Monsieur J... n'habite plus les lieux depuis mars 2010, Monsieur K... occupe l'appartement situé au 6ème étage gauche, Monsieur L... au 2ème et Monsieur M... habite dans l'escalier B alors que l'appartement de Madame X... est situé escalier A, au 8ème étage droite ; enfin les attestations de Madame N... commerçante et de Monsieur O... travaillant à la poste aux termes desquelles ils ont de bonnes relations avec Madame X... ne contredisent aucunement les injures dont elle serait l'auteur à l'égard des habitant de l'immeuble, de la gardienne et de l'agent d'entretien ;