décision 21-81.569 du 19/10/2021,  partie 2



 13. En premier lieu, la seule présence de tiers lors d'une interpellation sur la voie publique ne suffit pas à caractériser la violation du secret de l'instruction par les fonctionnaires de police.
 
 14. En second lieu, la publication d'actes de procédure, postérieurement à leur réalisation, ne permet pas d'établir qu'ils aient été effectués en violation du secret de l'instruction. 
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité tiré de la méconnaissance de son droit à être assistée par l'avocat de son choix et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors :
 
 « 1°/ que tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne avisée de son placement en garde à vue ; qu'en se fondant, pour juger irrecevable la désignation d'un avocat par le père de Mme [E], qui faisait alors l'objet d'une audition sans avocat tandis que celui mandaté par son père se trouvait dans les mêmes locaux, sur la seule circonstance que son père n'était pas la personne désignée pour être prévenue de la garde à vue en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui a porté une atteinte excessive au droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue, a violé le texte précité et les articles 63-3-1 du même code et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que Mme [E] aurait été informée de la désignation de Maître [Y] par son père, de sorte qu'en se fondant, pour écarter la nullité, sur la circonstance qu'elle n'aurait pas confirmé cette désignation, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 63-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en se fondant encore sur la circonstance, au demeurant inopérante, que Mme [E] et ses avocats n'auraient à aucun moment émis le souhait que sa défense fût assurée par Maître [Y], quand il résultait de la cote D59 que le magistrat de permanence avait été informé le 16 février 2020 à 8 heures 15, moins de quatre heures avant l'audition sans avocat de Mme [E], que celle-ci avait « évoqué l'idée de changer d'avocat et de prendre Maître [Y] [C] comme conseil », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 63-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir de la mesure dont elle est l'objet, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et soeurs. 
 
 18. Il résulte des dispositions de l'article 63-3-1 du même code que seule la personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue en application de l'article 63-2 précité, à l'exclusion des autres qui y sont mentionnées, peut désigner un avocat pour assister la personne entendue dans ce cadre. 
 
 19. Une telle interprétation, conforme aux travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, permet de garantir l'existence d'une relation de confiance entre ces personnes et ne porte pas une atteinte excessive au droit à l'assistance d'un défenseur tel qu'il est garanti par l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 20. En l'espèce, pour rejeter le moyen de nullité pris de la méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat, l'arrêt attaqué énonce, après avoir relevé que Mme [E] a exercé son droit de choisir un avocat et a effectivement bénéficié de l'assistance de celui-ci, que M. [Y], avocat, s'est présenté dans les locaux de police en déclarant avoir été mandaté par le père de celle-ci pour assurer la défense de ses intérêts.
 
 21. Les juges relèvent que le père de Mme [E] est irrecevable à désigner un avocat pour assister sa fille en garde à vue, dès lors que celle-ci a demandé que sa mère, et non son père, soit prévenue de la mesure prise à son égard, en application de l'article 63-2, I, alinéa 1er, du code de procédure pénale. 
 
 22. Ils ajoutent que le fait qu'il partage la même ligne téléphonique que son épouse est de nul effet sur la volonté de Mme [E] de faire prévenir sa mère et non son père.
 
 23. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 24. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 25. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;