Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.223 du 04/07/2019,  partie 3


qu'au cas présent, Allianz entend s'exonérer de toute prise en charge du sinistre en raison d'un événement qu'elle présente comme étranger à son assurée et qui a été pour elle imprévisible et irrésistible ; qu'à l'appui de sa démonstration, elle excipe en premier lieu du rapport de l'expert judiciaire désigné par le parquet d'E pinal dans le cadre de l'enquête préliminaire confiée aux services de police. L'expert, Monsieur K..., s'est rendu sur les lieux le 30 avril 2013 ; qu'il indique avoir trouvé un bâtiment d'une longueur de 45 m par 10 de largeur, comprenant trois volumes, le premier servant de stockage de pièces automobiles, avec un développement sur deux niveaux, le second d'une surface de 200 m2 séparé du premier par un mur, servant à une activité de garage, atelier de réparation de voitures, le troisième situé au nord servant de local de stockage de pneumatiques, de pièces détachées et de moteurs et comprenant un pont de levage ; qu'il indique que l'incendie qui s'est déclenché peu avant 23 heures a détruit la partie la plus au sud du bâtiment, à savoir le local de stockage, et qu'il a occasionné des dégâts à l'atelier contigu essentiellement par la chaleur et les suies dégagées par la porte située entre le local de stockage et l'atelier. L'expert relève que le troisième volume a été enfumé par le passage de fumées entre la toiture et le haut du mur de refend. L'expert n'a relevé aucune trace de pesée sur les portes d'accès. L'expert relate que le local de stockage où le feu a pris naissance ne comportait aucune machine électrique, mais des pneus en dépôt appartenant à des particuliers et des jantes en ferraille ; que selon l'expert K..., l'incendie est né dans le local de stockage du premier volume situé au sud et dont la porte ne comporte aucune trace d'effraction. D'après lui l'absence d'outils électriques ou de tout autre appareil et équipement apte à produire de l'énergie dans ce local à l'exception de l'éclairage au néon, dont l'alimentation électrique avait été coupée par le locataire en quittant les lieux aux environs de 20 heures, « permet de penser que l'initialisation de cet incendie peut provenir d'un acte volontaire soit par une pénétration à l'aide de clés, soit par projection d'un produit enflammé par l'une des trois fenêtres du local de stockage » ; que si ce rapport, contesté par la demanderesse, et qui n'a été étayé par aucune analyse d'échantillons, ne saurait constituer à soi seul la preuve d'un acte de malveillance commis par toute autre personne que le locataire et les personnes dont il répondait, il doit néanmoins être mis en perspective avec les constatations auxquelles le cabinet d'investigation CEA, mandaté par Allianz, a procédé parallèlement dans le courant du mois de mai 2013 ; qu'il en ressort la confirmation que dans le premier volume du bâtiment situé au sud où l'incendie a pris naissance, n'étaient stockés aucuns produits hydrocarbures ou autres pièces mécaniques en contenant ; que le laboratoire LAVOUE, qui a analysé à la demande du CEA les échantillons prélevés contradictoirement dans cette partie du bâtiment par son expert Monsieur C... , en présence d'un huissier de justice, conclut a l'existence d'une imprégnation de liquide inflammable et non à de simples traces de contamination d'hydrocarbures par vapeur ou fumée. La demanderesse rétorque que le rapport décrit lui-même la présence d'un moteur sur les lieux qui expliquerait les traces retrouvées d'hydrocarbures ; que cette explication n'est pas pertinente dans la mesure où ce moteur n'était pas entreposé dans le volume n° 1 mais dans le n° 3 qui n'a pas été atteint par les flammes ; que par ailleurs, les constatations de Monsieur C... sur les formes des débris de verre retrouvés au sol au droit de la fenêtre n° 2 accréditent la thèse de son effraction et valident le processus de la projection de l'extérieur vers l'intérieur du local d'un combustible inflammable et de sa mise à feu ; que les rapports K... et C... convergent par ailleurs en ce qu'ils éliminent catégoriquement toutes les autres causes d'incendie, qu'elles soient d'origine météorologique, aucun orage n'ayant été signalé, ou électrique, le locataire ayant coupé les compteurs avant son départ des lieux à la fin de sa journée de travail, voire accidentelle en raison d'un stockage exclusif de pièces sèches dans le volume 1 ; qu'il s'ensuit que cet incendie a été généré par un facteur extérieur ; qu'il ressort du rapport d'enquête de Monsieur P... C... du 12 Juin 2013, que le locataire Monsieur M... S... a passé sa soirée de 20heures à 23 heures 15, chez Madame V..., sans jamais s'absenter ; qu'il n'a donc pu participer à cet événement qui présente pour lui un caractère d'extranéité ; que par ailleurs, aucune faute de négligence du locataire dans la sécurisation et la surveillance des locaux ne peut être retenue dans la mesure ou la porte principale a été trouvée verrouillée par les sapeurs-pompiers et où la protection du bâtiment est apparue suffisante aux experts ; que cet événement était imprévisible pour le locataire qui ne faisait par ailleurs l'objet d'aucune menace ;