Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.055 du 20/05/2020,  partie 3


qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur W... n'avait commis aucune faute en procédant au dépassement du véhicule conduit par Monsieur G..., que la route était rectiligne, que, même si elle formait une légère courbe, elle laissait particulièrement aisée la visibilité et que seul un chemin de terre venait à l'intersection, de sorte que la route départementale était prioritaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que Monsieur W... avait entrepris son dépassement alors même qu'il avait vu des gestes ou un comportement de Monsieur G... le laissant penser qu'il allait tourner à gauche, de sorte qu'il n'avait pas pris toutes les précautions suffisantes pour mener à bien son dépassement jusqu'à son terme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et R 414-4 du Code de la route ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du Code de la route ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; que, dès lors, commet une faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, la victime conductrice qui circule à une vitesse inadaptée au regard des circonstances ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur W... n'avait commis aucune faute, que si l'enquête de gendarmerie avait fait état d'une pluie légère au moment de l'accident, il n'était pas établi qu'il circulait à une vitesse supérieure à celle autorisée en temps de pluie, soit celle de 80 km/heure à l'époque des faits, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur W... aurait dû, nonobstant le fait qu'il ait respecté la limitation de vitesse, adapter celle-ci au regard des circonstances précises de la circulation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et R. 413-17 du Code de la route.