Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.563 du 16/03/2017,  partie 4


Eurl Archigriff et de son assureur la MAF tandis que la signification du jugement faite le 27 septembre 2013 à la compagnie Allianz Iard, n&apos;a fait courir le délai d&apos;appel que dans ses rapports avec Mme [B] et son assureur la MAAF, auteurs de l&apos;acte, et non dans ses rapports avec l&apos;Eurl Archigriff et son assureur la MAF, qui ne lui ont pas fait signifier le jugement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 529, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, en application de l&apos;article 529 alinéa 2 du code de procédure civile, c&apos;est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l&apos;une d&apos;elles ; qu&apos;il n&apos;y a ni solidarité ni indivisibilité entre la partie mise hors de cause par un jugement et celles qui profitent d&apos;une condamnation prononcée par ce même jugement ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté que le jugement du 30 octobre 2012 avait mis hors de cause Mme [B] et la MAAF et condamné in solidum l&apos;Eurl Archigriff, la MAF, et la compagnie Allianz, à payer diverses sommes aux sociétés Villa Toscane et Loft One, et à la MAF et que ce jugement avait été signifié à la compagnie Allianz Iard le 27 septembre 2013, uniquement par Mme [B] et son assureur la MAF, la Cour a déclaré irrecevable car tardif l&apos;appel formé le 5 décembre 2013 par Allianz à l&apos;encontre de la société Villa Toscane, de la société Loft One et de la MAF, en sa qualité d&apos;assureur dommages ouvrage ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis que Mme [B] et la MAAF, mises hors de cause par le jugement et auteurs de sa signification, n&apos;étaient pas dans une situation de solidarité ni d&apos; indivisibilité avec la société Villa Toscane, la société Loft One et la MAF, auxquelles le jugement du 30 octobre 2012 profite solidairement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 529, alinéa 2, du code de procédure civile ;