cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-26.227 du 07/03/2018,  partie 6



 1) ALORS QUE la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen de cassation emportera, par voie de conséquence, celle des présents chefs de dispositif en ce qu'ils reposent également sur l'affirmation selon laquelle la méconnaissance de l'article 3 de l'accord transactionnel du 10 décembre 1996 ne serait pas établie, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en subordonnant la caractérisation d'un outrage immatériel sur tombe, au sens du droit pénal italien, à des actes de dénigrement ou de manifestations hostiles ou contraires à la dignité ou à la décence, pour retenir que l'organisation, aux abords d'une sépulture d'évènements commerciaux, qui porte manifestement atteinte à la mémoire de la personne décédée et à la dignité du lieu, ne constitue pas un tel outrage, la cour d'appel a dénaturé le droit italien et violé l'article 3 du code civil.