Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.690 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en allouant au salarié la somme de 147,57 euros au titre de la prime de TVA sans préciser le salaire de référence retenu par elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.