Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.189 du 21/10/2020,  partie 5


qu'en relevant que la société Gimpro avait invoqué tardivement dans le cadre de cette procédure le principe de l'estoppel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 17), la société Gimpro a fait valoir qu'il serait totalement disproportionné, au bout de 26 ans de procédure, de lui imposer le paiement de toute somme excédant le montant du séquestre judiciaire, en principal et intérêts, après que le commissaire à l'exécution du plan de cession eut décidé dans le cadre d'une mission de séquestre judiciaire ordonnée en 2000, qu'elle était libérée de toute obligation au titre des sommes versées par les acheteurs après la rectification des actes de vente ; que la société Gimpro a encore exposé qu'une condamnation à reverser des sommes, qui ont en partie constitué son chiffre d'affaires et que le commissaire à l'exécution du plan de cession avait estimé ne pas devoir recouvrer directement auprès des acheteurs alors qu'il avait judiciairement été habilité à le faire, porterait atteinte au principe de proportionnalité et au droit au procès équitable ; qu'en déclarant ces développements inopérants au seul motif que les atteintes portées au droit au procès équitable et au principe de proportionnalité étaient insusceptibles de caractériser une fin de non-recevoir et qu'aucune demande indemnitaire n'était formée de ces chefs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Gimpro à verser à la SCP [...], en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc de la société d'économie mixte de l'Etoile, la somme de 5.355.847,65 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2001, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts prévus par années entières conformément aux dispositions de l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil et D'AVOIR débouté la société Gimpro de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société GIMPRO affirme que seuls les fonds séquestrés judiciairement depuis à la suite de la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 avril 2000, qui a ordonné le regroupement des consignations alors opérées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ou à la Caisse des dépôts et consignations, doivent revenir à la SEM du fait des irrégularités des différents actes ; qu'elle fait valoir que Me L... en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SEM et de séquestre judiciaire a renoncé à encaisser directement les échéances en considérant qu'elle représentait un prix et en reversant en octobre 2000 un excédent séquestré ; qu'il résulte de l'ordonnance du 14 mars 1994 rendue par le premier président de la cour d'Aix-en-Provence, régulièrement produite par la société GIMPRO, de celles rendues par ce même premier président les 2 septembre 1996 et 17 avril 2000, comme d'une attestation délivrée par Me L... le 6 juillet 2000 que ce dernier a reçu de la société GIMPRO en sa qualité de séquestre judiciaire au titre de la consignation ordonnée en 1994, 5.888.107,83 Francs, un chèque GIMPRO du 22 février 1999 de 10.605.252 Francs, deux chèques Worms du 10 janvier 2000 de 3.202.946,86 Francs, 1.047.080,14 Francs, soit un total de 20.743.386,83 Francs, soit 3.162.308,93 € ; que la consignation de 5.000.000 Francs ordonnée en 1994 correspondait à la garantie offerte par la société GIMPRO pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une condamnation prononcée notamment à son encontre par le tribunal de commerce de Marseille le 14 janvier 1994 au bénéfice du CDE aux droits duquel vient le Crédit Foncier de France ; que cette somme comme les intérêts ayant couru sur cette consignation ne reviennent pas à la SEM, Me L... ne l'ayant reçue qu'en qualité de séquestre judiciaire, mais doivent garantir le Crédit Foncier de France dans le cadre d'un litige l'opposant encore à la société GIMPRO, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant sursis à statuer le 11 juin 1998 sur l'appel formé contre la décision du 14 janvier 1994 ; que seuls les chèques Worms et GIMPRO ci-dessus visés, soit 2.264.672,68 € (14.855.279 Francs) ont ainsi être perçus par Me L... au titre des fonds directement et indûment perçus par la société GIMPRO des accédants ; que tant la société GIMPRO que le Crédit Foncier de France et Me F... s'entendent pour retenir que Me L... a restitué à la société GIMPRO un total de 5.767.203,53 Francs soit 879.204,51 € par deux chèques du 14 septembre 2000 et par un chèque du 3 octobre 2000 ; que Me F..., comme le Crédit Foncier de France, ne versent aux débats aucune pièce permettant d'établir que l'attestation délivrée par Me L..., séquestre judiciaire, n'était pas conforme aux versements opérés par la société GIMPRO, le montant de ces versements ayant été vérifiés par l'expert-comptable M... dans sa note du 24 juillet 2000 ;