Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.292 du 15/03/2017,  partie 9


étaient vus imposer la délégation par la société Chrysler France à la société Fiat France de la gestion opérationnelle des contrats de distribution à compter du 1er mai 2010 et pendant la période de préavis consécutive à la résiliation par la société Chrysler France des contrats de distribution, la cour d&apos;appel devait apprécier la faute commise par la société Chrysler France à l&apos;égard de ses concessionnaires au regard de l&apos;activité concurrente de la société Fiat France ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à cette recherche, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article 16-2-5 des contrats de distribution que la société Chrysler France ne pouvait en céder l&apos;exécution à une société ne faisant pas partie du groupe Daimler Chrysler sans l&apos;accord des distributeurs ; qu&apos;en considérant comme régulière la délégation quant à la gestion des contrats de distribution opérée par la société Chrysler France à la société Fiat France à compter du 1er mai 2010 et pendant le préavis d&apos;un an consécutif à la résiliation des contrats de distribution par la société Chrysler France le 25 mai 2010, au motif que la société Fiat France était filiale à 100 % de la société Fiat qui avait pris le contrôle du groupe Chrysler le 10 juin 2009, cependant que, selon ses constatations, le groupe Daimler Chrysler n&apos;avait plus d&apos;existence en 2010, la cour d&apos;appel n&apos;en a pas déduit les conséquences légales, violant ainsi l&apos;article 1134 du code civil ensemble l&apos;article 1147 du même code ;

4/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la contradiction de motif équivaut au défaut de motif ; qu&apos;en déclarant d&apos;une part qu&apos;en 2007 le groupe Daimler Chrysler avait retiré son soutien à Chrysler et en exécution de cette décision, cédait 81,10 % de sa participation dans la société à un fonds d&apos;investissement (Cerberus Capital Managment) tout en conservant les filiales de distribution et que le 31 mars 2009, le groupe Daimler a cédé à la société américaine Chrysler LLC ses filiales d&apos;importation qu&apos;elle détenait encore en totalité, dont la société Chrysler France ce dont il résultait qu&apos;il n&apos;existait plus de groupe Daimler Chrysler au 1er mai 2010 (cf. arrêt, p. 3) et d&apos;autre part, que la société Fiat France faisait partie du groupe Daimler Chrysler à la date du 1er mai 2010 dès lors que la société Fiat France était une filiale à 100 % de la société Fiat qui avait pris le contrôle du groupe Chrysler le 10 juin 2009 (cf. . arrêt, p. 18), la cour d&apos;appel s&apos;est contredite en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ Et ALORS ENFIN QU&apos;il résulte de l&apos;article 16-2-5 des contrats de distribution que la société Chrysler France ne pouvait en céder l&apos;exécution à une société ne faisant pas partie du groupe Daimler Chrysler sans l&apos;accord des distributeurs ; qu&apos;en déduisant l&apos;acceptation tacite par les distributeurs de la délégation de la gestion des contrats de distribution entre la société Chrysler France et la société Fiat France à compter du 1er mai 2010 et pendant le préavis d&apos;un an consécutif à la résiliation des contrats de distribution par la société Chrysler France le 25 mai 2010 sans rechercher si leur consentement avait été vicié dès lors que selon ses constatations durant la délégation la société Fiat France examinait les candidatures des distributeurs pour distribuer ses produits (cf. arrêt, p. 4), la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 1147 du même code.Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Chrysler France.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé que la société Chrysler France avait commis une faute en ne fournissant pas aux sociétés demanderesses [les distributeurs], à compter du 1er janvier 2010, un nombre suffisant de véhicules Chrysler et Dodge portant le millésime 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « aucune clause des contrats n&apos;oblige la société à conserver un stock minimum, l&apos;article 8.1 précisant même que la société n&apos;est tenue de vendre et fournir des produits que dans la limite des capacités de production du fabricant ou des programmes de livraison de l&apos;unité de production ; que toutefois [] l&apos;article 1 de ces contrats est intitulé "principes de coopération" et que le préambule indique qu&apos;elle a pour objectif de "fournir aux clients des produitsdans le cadre d&apos;une prestation haut de gamme", elle-même et ses distributeurs mettant "tout en oeuvre pour rechercher la pleine satisfaction des clients" ; qu&apos;il ressort de ces clauses et de l&apos;économie générale d&apos;un contrat de distribution que la société avait l&apos;obligation de maintenir un stock permettant une livraison rapide des clients ; que les stocks de la société ont baissé de 67% de 2008 à 2009 et de 93 % de 2008 à 2010 ; qu&apos;il convient de comparer cette chute avec l&apos;activité non de l&apos;ensemble du réseau mais de chacun des sociétés intimées ;