Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.793 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
 
 M. A... B..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° G 19-17.793 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme U... B..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme D... B..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. B..., de Me Haas, avocat de Mmes U... et D... B..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2019), V... B... est décédé le 21 septembre 2012, laissant pour lui succéder ses trois enfants, D..., A... et U.... Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
 
 2. Les 17 avril et 23 juin 2014, Mme U... B... a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire, rapport successoral de diverses donations de sommes d'argent et, s'agissant de M. B..., en recel successoral.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. B... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en partage de Mme U... B..., de dire que M. A... B... devra rapporter à la succession la somme de 512 553,02 euros au titre des dons et avantages reçus et de dire qu'en application des dispositions sur le recel successoral il sera privé de sa part sur cette somme, alors :
 
 « 1°/ que selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en l'espèce, comme le soutenait M. A... B... dans ses conclusions d'appel, la lettre du conseil de Mme U... B... du 20 janvier 2014 se bornait à lui demander de déclarer les avantages reçus de leur père, sans formuler aucune demande de partage ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'assignation en partage de Mme U... B..., que cette lettre caractérisait une « diligence amiable », la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune diligence amiable en vue de parvenir à un partage amiable au sens de l'article 1360 du code de procédure civile, a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le désaccord entre M. A... B... et ses soeurs, exprimé par les courriels des 22 et 24 janvier 2014, portait sur la prise en charge par la succession de travaux de nettoyage réalisés sur un immeuble dépendant de celle-ci, c'est-à-dire sur la gestion des biens indivis avant le partage ; qu'en retenant que ces échanges démontraient que la position de M. A... B... ne permettait pas de poursuivre un partage amiable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, selon lesquelles ces courriels ne comportaient aucune demande de partage amiable et portaient sur la gestion des biens indivis, et a encore violé l'article 1360 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt relève, d'abord, que Mme U... B... a, d'une part, le 20 janvier 2014, par lettre recommandée de son conseil, mis en demeure M. B... de rapporter à la succession les sommes d'argent reçues de son père, d'autre part, le 22 janvier 2014, par courriel du notaire chargé du partage amiable de la succession, avisé son frère de son refus de voir mettre au passif de la succession le montant de travaux réalisés par celui-ci sur un immeuble dépendant de la succession. Il retient, ensuite, que la position de M. B..., qui n'a pas réclamé la lettre recommandée et a exigé le paiement intégral des factures correspondant aux travaux avant d'aller plus avant dans le règlement du dossier, ne permet pas de poursuivre un partage amiable.
 
 5. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile avaient été respectées et que l'assignation était recevable.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen