cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-17.932 du 17/01/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la réintégration du salarié dans son emploi de directeur financier avait été ordonnée par un arrêt en date du 20 mars 2012 et que, malgré cette décision, Monsieur Y... n'avait pas été réintégré dans son emploi mais que la société PATTONAIR lui avait notifié sa réintégration au poste de directeur du contrôle de gestion puis l'avait licencié en raison de son refus persistant d'être réintégré à ce poste ; qu'en l'état de ces constatations dont il ressortait que le licenciement de Monsieur Y... faisait échec à l'exécution de l'arrêt du 20 mars 2012, la Cour d'appel qui a néanmoins refusé de prononcer la nullité du licenciement de Monsieur Y... au motif inopérant que la société justifiait qu'au jour où la Cour d'appel a statué, le poste de directeur financier n'existait plus, a violé les dispositions susvisées ;
 
 ALORS en toute hypothèse QUE, selon l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil ; que l'exécution d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès équitable au sens de ces dispositions ; qu'en conséquence, lorsqu'une décision exécutoire prononce la nullité du licenciement d'un salarié et ordonne sa réintégration dans son emploi, le licenciement de ce salarié intervenant, pour un motif erroné, en l'absence de toute réintégration effective, est nul comme faisant obstacle à l'exécution de cette décision ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la réintégration du salarié dans son emploi de directeur financier avait été ordonnée par un arrêt en date du 20 mars 2012 et que, malgré cette décision, Monsieur Y... n'avait non seulement pas été réintégré dans son emploi mais qu'en outre, la société PATTONAIR ne démontrait pas avoir mis en oeuvre de façon effective les conditions permettant la réintégration du salarié dans l'emploi de directeur du contrôle de gestion, qui lui avait été formellement proposée par la société, si bien que le licenciement prononcé au motif d'un prétendu refus du salarié d'être réintégré dans ce poste ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état de ces constatations dont il ressortait que le licenciement de Monsieur Y... faisait échec à l'exécution de l'arrêt du 20 mars 2012, la Cour d'appel qui a néanmoins refusé de prononcer la nullité du licenciement de Monsieur Y... a violé les dispositions susvisées ;
 
 ALORS ensuite QUE, selon l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil ; que le principe d'égalité des armes posé par cet article s'oppose à ce que l'employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel qu'alors que, par arrêt du 20 mars 2012, la Cour d'appel avait ordonné la réintégration de Monsieur Y... dans son emploi, la société PATTONAIR, qui avait parallèlement formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, a proposé à Monsieur Y... de le réintégrer non pas dans son emploi mais dans un emploi présenté comme équivalent puis l'a licencié au motif de son prétendu refus d'être réintégré dans cet emploi sans avoir pour autant mis en oeuvre de façon effective les conditions permettant la réintégration proposée formellement ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement de Monsieur Y... en l'état de ces constatations dont il ressort que la société PATTONAIR a fait usage de son pouvoir disciplinaire afin d'imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les opposait, la Cour d'appel a de nouveau violé les dispositions susvisées ;
 
 ALORS encore QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que lorsque le licenciement abusif du salarié fait suite à l'action en justice engagée par ce dernier contre son employeur, il appartient à celui-ci d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce pour refuser de prononcer la nullité du licenciement de Monsieur Y..., la Cour d'appel a relevé qu'il n'était pas avéré que la décision de licenciement de la société PATTONAIR était liée à l'action judiciaire engagée par le salarié pour faire valoir ses droits et constituait une violation d'une liberté fondamentale ;