Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.519 du 05/02/2020,  partie 2


La cour relève que nonobstant l'interdépendance des relations existant entre M. I..., la société GP Expansion et la société Casola Holding, en ce que la somme prêtée par M. I... à la société GP Expansion a été apportée au compte courant de la société Casola Holding, laquelle devait rembourser la société GP Expansion pour permettre à cette dernière de rembourser M. I..., il n'est toutefois pas établi que l'état hypothécaire, à la date à laquelle le notaire aurait dû inscrire l'hypothèque, aurait permis de garantir le remboursement dû à M. I.... En effet, il est précisé dans Pacte de prêt conclu le 20 octobre 2010 entre la société GP Expansion et la société Casola Holding, que si à la garantie du remboursement par l'emprunteur au créancier des sommes dues à titre principal ( soit 676 385 €), intérêts et accessoires, l'emprunteur affecte et hypothèque divers terrains à bâtir sis à Uckange, en revanche il est précisé en page 7 dudit acte, que ces biens immobiliers sont grevés d'hypothèques prises au profit de la Banque Populaire Lorraine Champagne et du Trésor Public. S'il est aussi précisé qu'il sera rapporté mainlevée desdites inscriptions, la cour relève que cette phrase est suivie d'un point d'interrogation et qu'en outre, il n'est nullement rapporté la preuve que ladite mainlevée est bien intervenue. Il s'ensuit qu'en réalité, si le notaire n'avait pas commis de faute et avait procédé à l'inscription hypothécaire requise, celle-ci l'aurait été en 3èmc rang, aucune précision n'étant d'ailleurs apportée quant aux montants dus aux deux créanciers déjà inscrits. Il ne peut être utilement invoqué par M. I... le protocole d'accord transactionnel conclu le 19 avril 2011 entre la société Elite et la société Casóla Holding, donc postérieurement à l'acte notarié litigieux, auquel le notaire était d'ailleurs totalement étranger. En effet, si cet acte mentionne que la société Casóla Holding a fait le nécessaire pour désintéresser intégralement ces deux créanciers inscrits, aucune certitude sur la réalité de ce désintéressement n'en résulte, la société Casóla Holding s'étant seulement engagée à en justifier au plus tard le 31 mai 2011, justificatif non produit aux débats. La cour relève également que le protocole d'accord transactionnel dont s'agit a arrêté définitivement la créance de la société Elite à la somme de 1 109 000 € (article 2) alors que l'ensemble des biens et droits immobiliers sur lesquels porte la dation étaient évalués à 1 129 000 € (article 3-3). Il s'ensuit que le prix de vente de ces biens immobiliers a servi à désintéresser la société Elite et que la société GP Expansion n'aurait rien pu recouvrer afin de rembourser M. I.... Il s'ensuit que le préjudice de M. I... résultant de la faute du notaire est aléatoire et hypothétique. M. I... sera en conséquence débouté de sa demande. Succombant en ses prétentions, M. I... sera tenu aux dépens et condamné à payer à M. Q..., au titre de ses fiais irrépétibles, une somme que l'équité commande de fixer à 1 500 €. II sera en conséquence débouté de sa propre demande de ce chef ».
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le notaire engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers en raison de toute faute commise dans le cadre de son activité professionnelle susceptible de créer un préjudice ; que cette faute peut consister en une omission fautive de ne pas procéder à l'inscription d'une hypothèque contractuellement stipulée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, ce titre, caractérisé la « faute engageant la responsabilité délictuelle de M. Q... qui a été commise envers M. I... » (arrêt, p. 10 § 2) et elle a relevé « l'interdépendance des relations existant entre M. I..., la société GP Expansion et la société Casola Holding » (arrêt, p. 10 § 4), de sorte qu'il existait un lien de causalité entre les différents contrat de prêts, le défaut d'inscription hypothécaire et le préjudice qui en résultait pour le recouvrement de la créance de M. I... ; qu'en écartant cependant la responsabilité délictuelle du notaire aux motifs inopérants qu' « il n'est pas établi que l'état hypothécaire, à la date à laquelle le notaire aurait dû inscrire l'hypothèque, aurait permis de garantir le remboursement dû à M. I... » (arrêt, p. 10 § 4), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable au litige) ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le défaut d'inscription hypothécaire constitue une négligence fautive emportant la responsabilité du notaire sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le rang d'inscription de la créance dès lors que cette omission est établie et qu'elle cause un préjudice certain à la date où cette formalité essentielle aurait dû être accomplie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, « si le notaire n'avait pas commis de faute et avait procédé à l'inscription hypothécaire requise, celle-ci l'aurait été en 3ème rang » (arrêt, p. 12 in fine et p. 11 § 1er), de sorte que le préjudice était hypothétique ;