Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.560 du 19/12/2019,  partie 2


que M. D... a donc déclaré de manière exacte son activité agricole prépondérante, la CMSA n'indiquant pas en vertu de quelles dispositions, hormis celle de l'article L. 722-3 dont l'application a été précédemment écartée, il aurait eu l'obligation de déclarer l'activité secondaire ; que le jugement sera en conséquence infirmé, l'accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
 
 1°) ALORS QU' est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que le travailleur a l'obligation de déclarer à l'organisme de sécurité sociale le secteur d'activité dans lequel il effectue une prestation de travail ; qu'ainsi, un accident survenu à l'occasion d'une activité professionnelle non déclarée au titre de l'affiliation à l'organisme de sécurité sociale ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail par cet organisme, en l'absence de lien de causalité entre l'accident et le travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a néanmoins jugé que l'accident litigieux devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, aux motifs que l'assuré n'avait pas d'obligation de déclarer son activité secondaire (arrêt, p. 3 § 10) ; qu'en statuant ainsi, tandis que cette absence de déclaration excluait l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le travail, la cour d'appel a violé les articles L. 751-6 et L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QU' est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que le travailleur a l'obligation de préciser dans son bulletin d'adhésion à l'organisme de sécurité sociale le secteur d'activité dans lequel il délivre une prestation de travail ; qu'ainsi, un accident survenu à l'occasion d'une activité professionnelle non déclarée au titre de l'affiliation à l'organisme de sécurité sociale ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail par cet organisme, en l'absence de lien de causalité entre l'accident et le travail ; qu'en l'espèce, la CMSA de Franche-Comté faisait valoir qu'elle avait refusé la prise en charge de l'accident dont M. D... a été victime car il avait eu lieu lors de son activité secondaire d'exploitant forestier non déclarée à l'organisme de sécurité sociale, auquel il était affilié uniquement au titre de son activité de culture de céréales et légumineuses (concl., p. 3 § 11) ; qu'en jugeant néanmoins que l'accident litigieux était un accident du travail, aux motifs que l'assuré n'avait pas d'obligation de déclarer son activité secondaire sur le bulletin d'adhésion à l'Atexa (arrêt, p. 3 § 9 et 10), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. D... était tenu de déclarer cette prestation de travail exercée à titre secondaire sur son bulletin d'affiliation à la CMSA de Franche-Comté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-6 et L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QU' en toute hypothèse, un accident survenu à l'occasion d'une prestation de travail non connue de l'organisme de sécurité sociale ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail par cet organisme, en l'absence de lien de causalité entre l'accident et le travail ; que la CMSA de Franche-Comté soutenait que M. D... n'avait déclaré son activité de bûcheronnage ni au titre de son affiliation, ni au répertoire des métiers ; qu'il n'avait pas non plus effectué de déclaration propre à cette activité règlementée, en conséquence de quoi l'exercice, par M. D..., d'une prestation de travail de bûcheronnage exercée à titre secondaire était inconnue de l'organisme de sécurité sociale et, partant, ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'accident de M. D..., survenu lors de son activité de bûcheronnage, devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail, aux motifs que M. D... avait « déclaré de manière exacte son activité agricole prépondérante » sur le bulletin d'adhésion à l'Atexa (arrêt, p. 3 § 9 et 10), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité secondaire exercée par l'assuré lors de son accident était connue de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-6 et L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE l'exploitation forestière est une activité règlementée nécessitant d'effectuer une déclaration spéciale à la CMSA ; qu'ainsi, un chef d'exploitation agricole bénéficiaire de la levée de la présomption de salariat en application du deuxième l'alinéa de l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime a l'obligation de déclarer à l'organisme de sécurité sociale son intention d'effectuer des travaux en forêt d'autrui ;