Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.283 du 06/06/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, pour refuser d'écarter des débats les neuf nouvelles pièces et les conclusions notifiées par la SAFER le 27 novembre 2017, veille de la clôture, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que, celle-ci ayant déjà été repoussée pour permettre à l'adjudicataire évincé de répondre à son adversaire, le premier avait pu conclure le 20 novembre et le second répliquer le 27 novembre ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que l'exposant avait disposé d'un délai suffisant pour examiner les neuf nouvelles pièces versées aux débats par son adversaire et pour répondre à ses conclusions signifiées la veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un adjudicataire évincé (M. N..., l'exposant) de sa demande en annulation de la décision de préemption prise par une SAFER (celle de Rhône-Alpes Auvergne) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal avait annulé la décision de préemption pour la raison que le délégataire du conseil d'administration de la SAFER ne justifiait pas avoir sollicité, préalablement à l'exercice du droit de préemption, l'avis du comité technique prévu à l'article R. 141-5 du code rural ; que, aux termes de ce texte, le comité technique donnait son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; que ledit texte ne subordonnait nullement la légalité de la décision de préemption au recueil d'un avis de ce comité ; que le jugement devait donc être infirmé en ce qu'il avait prononcé la nullité de la décision de préemption pour ce motif ; que M. N... ne démentait plus, à ce stade de la procédure, que la SAFER avait été autorisée par décret du 30 juin 2008 à exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 143-1 du code rural ; qu'il n'était pas fondé à soutenir que la délégation de pouvoirs donnée par le conseil d'administration de la SAFER à M. H... le 7 avril 2004, conformément au décret attributif en vigueur, était périmée dès lors que la délégation n'était pas limitée dans le temps et n'avait pas été abrogée ; qu'en l'état de la délégation de pouvoirs donnée par le conseil d'administration, il ne pouvait être argué de l'absence de délibération de celui-ci ; qu'aucun des moyens soulevés à l'appui de la demande de nullité de la décision de préemption n'était donc fondé ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'exposant soulignait (v. ses concl. du 20 novembre 2017, pp. 15 et 16) que le commissaire au gouvernement ayant rendu un avis favorable à la préemption ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir de sorte que, en application de l'article R .141-10 du code rural, la décision de préemption était irrégulière ; qu'en délaissant ces écritures pour se borner à retenir que la décision de préemption signé par M. H... était régulière, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; que, pour débouter l'exposant de sa demande en nullité de la décision de préemption, l'arrêt infirmatif attaqué s'est contenté d'affirmer qu' « aucun des moyens soulevés à l'appui de la demande de nullité de la décision de préemption n'(était) donc fondé » ; qu'en se prononçant de la sorte, sans préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle se serait fondée pour justifier la solution retenue, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un adjudicataire évincé (M. N..., l'exposant) de sa demande en annulation de la décision de préemption prise par une SAFER (celle de Rhône-Alpes Auvergne) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal avait annulé la décision de préemption pour la raison que le délégataire du conseil d'administration de la SAFER ne justifiait pas avoir sollicité, préalablement à l'exercice du droit de préemption, l'avis du comité technique prévu à l'article R. 141-5 du code rural ; que, aux termes de ce texte, le comité technique donnait son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; que ledit texte ne subordonnait nullement la légalité de la décision de préemption au recueil d'un avis de ce comité ;