Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.096 du 04/07/2013,  partie 2



CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 2 850 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages tendant à obtenir le remboursement par la société Axa de la somme de 756.251,76 ¿ versée au Bureau central français ;

Aux motifs qu'« aux termes de l'article R 421-68 du code des assurances "l'assureur (qui invoque une exception pour refuser sa garantie) doit déclarer au fonds de garantie l'exception invoquée dans le délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette exception" et que "le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée" ; que cette disposition a été instituée lorsqu'une compagnie d'assurance dénie sa garantie, dans le cadre des procédures applicables aux accidents automobiles survenus à l'étranger et sans qu'elle soit limitée à la procédure de référé, afin de faire trancher dans un délai déterminé le contentieux pouvant naître entre l'assureur et le Fonds, qu'elle fixe donc, dans un souci d'intérêt général et de bonne administration de la justice, un délai de recours qui s'impose à peine de forclusion ; qu'en l'espèce, à la date du 2 février 2000, l'assureur écrivait au Fonds qu'"il ressort d'ores et déjà que nous sommes en présence d'un fait volontaire de la part du conducteur du véhicule, ce qui constitue un acte non assurable" ; que par courriers des 27 mai et 19 septembre 2003, il confirmait sa position au Fonds, qui ne s'y est opposé que par lettre du 2 décembre 2004, au-delà de six mois ; que la forclusion est donc acquise et l'action du Fonds irrecevable » (arrêt attaqué, p. 3, § 2 à 4) ;

Alors que l'écoulement du délai de six mois laissé au Fonds de garantie pour user du droit de contestation que lui ouvre l'article R. 421-68, deuxième alinéa, du code des assurances a pour seule conséquence de le priver de la faculté d'obtenir de plein droit le reversement par l'assureur de l'indemnisation remboursée au Bureau central français ; qu'en revanche, à l'expiration de ce délai, le Fonds conserve le droit d'agir en justice pour faire reconnaître le mal-fondé du refus de garantie de l'assureur, et obtenir la condamnation de ce dernier à supporter la charge définitive de la dette d'indemnisation ; qu'en jugeant le contraire, en l'espèce, et en estimant que l'inobservation du délai précité de six mois rendait le Fonds de garantie irrecevable à agir contre la société Axa, la cour d'appel a violé l'article R. 421-68 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au paiement des dépens de première instance et d'appel ;

Alors que seules peuvent être prises en charge par le F.G.A.O. les indemnités dues aux victimes d'accidents de la circulation ; que les dépens ne figurent pas au rang des charges que le F.G.A.O. peut être tenu d'assurer ; qu'en condamnant le Fonds de garantie aux dépens de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé les articles L. 421-11, R. 421-64 et R. 421-68 du code des assurances.