Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-26.938 du 17/12/2013,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi principal de l'employeur :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit y avoir connexité, l'arrêt rendu le 27 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Rejette l'exception de connexité ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sra Savac.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait connexité entre les demandes qui lui étaient soumises et celles qui l'étaient parallèlement au tribunal de grande instance de LYON par la société SRA SAVAC, et d'AVOIR confirmé la décision du Conseil de Prud'hommes de MONTARGIS de s'être dessaisi au profit du tribunal de grande instance de LYON ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 101 du Code de procédure civile dispose que, « s'il existe entre les affaires portées devant 2 juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ». Le conseil des prud'hommes pour les litiges nés de l'exécution du contrat de travail, l'exception de connexité ne peut en principe être soulevée devant lui pour obtenir le renvoi du litige dont il est saisi devant une autre juridiction. Cette exclusion comporte toutefois une exception lorsque les demandes sont indivisibles. Pour soutenir qu'il s'agit de deux actions nettement différenciées, la société prétend que celle devant le conseil des prud'hommes se fonde sur les faits commis au cours de l'exécution du contrat et celle devant le tribunal de grande instance ceux commis après sa rupture. Cela est démenti par les éléments suivants. L'assignation devant le tribunal de grande instance indique que la société a découvert que les salariés qui ont donné leur démission (dont M. X...) ont : commencé à travailler pour le concurrent, la société BCSN, qui les a embauchés, depuis plus mois alors même qu'ils étaient encore ses salariés ; emporté de nombreux matériels, documents et plans avant et après avoir quitté l'entreprise. Elle vise donc bien des faits commis pendant l'exécution du contrat de travail qui sont les mêmes que ceux invoqués devant le conseil des prud'hommes, auquel elle en ajoute d'autres commis après la cessation de celui-ci. Il est d'ailleurs très révélateur que les pièces produites devant les 2 juridictions soient pour l'essentiel les mêmes. Il existe un risque évident de contrariété de décisions si l'une des juridictions venait à décider qu'un comportement déloyal avant l'expiration du contrat n'est pas prouvé et si l'autre décidait le contraire. Ainsi, si les demandes ne sont pas identiques, elles sont nous seulement connexes, mais indivisibles. C'est à juste titre que le conseil des prud'hommes s'est déssaisi au profit du tribunal de grande instance de LYON, la saisine de celui-ci étant plus vaste et chronologiquement la première » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' « il y a connexité quand deux juridictions également compétentes sont saisies de deux litiges différents. Mais ce sont deux litiges entre lesquels il existe un tel lien qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; que la connexité est régie par les articles 103 et 104 du code de procédure civile. Le règlement repose sur la distinction suivante : 1. Attendu que les juridictions ne sont pas du même degré. 2. Attendu que les deux juridictions saisies jouissent d'une compétence exclusive pour connaître du litige. En conséquence de tous ces faits, le Conseil de Prud'hommes dit que les deux conditions citées sont réunies, la connexité est avérée. »
 
 1°) ALORS QUE , si l'indivisibilité entre les demandes soumises à deux juges différents peut conduire à déroger à la compétence exclusive d'un d'entre eux, elle n'existe qu'au cas où, si leurs décisions divergeaient, il serait impossible de les exécuter simultanément ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les demandes soumises au tribunal de grande instance de LYON et au conseil des prud'hommes de MONTARGIS étaient indivisibles, au motif qu'« il existe un risque évident de contrariété de décisions si l'une des juridictions venait à décider qu'un comportement déloyal avant l'expiration du contrat n'est pas prouvé et si l'autre décidait le contraire » ;