décision 19-84.477 du 24/06/2020,  partie 2


qu'en décidant le contraire sans justifier sa décision plus amplement, la cour d'appel n'a pas caractérisé la mauvaise foi des propriétaires des biens meubles contenus dans le coffre-fort litigieux, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 alinéa 5 du code pénal et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21, alinéa 5, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine, ces biens doivent appartenir au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, être à sa la libre disposition.
 
 10. Il se déduit du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour rejeter la demande de restitution, sauf en ce qu'elle portait sur divers documents familiaux, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions du premier des textes susvisés, que, bien qu'ils appartiennent à la même famille que le prévenu et Mme W..., qui ont eu la libre disposition du coffre, famille où les liens de solidarité sont très forts en toutes circonstances, MM. F... et N... W... se revendiquent comme propriétaires de bonne foi, sans cependant justifier de l'origine des objets revendiqués, leur simple présence dans le coffre ne constituant pas une présomption suffisante.
 
 12. Les juges ajoutent, s'agissant des pièces d'argent et d'or, ainsi que des espèces, que les requérants, sans titre justificatif, ne peuvent en être considérés comme propriétaires de bonne foi, la cour constatant que le montant maximum du coffre assuré est de 30 000 euros, chiffre non compatible avec les biens et valeurs déposés.
 
 13. En prononçant ainsi, par des motifs impropres à établir que le prévenu avait la libre disposition des biens contenus dans le coffre loué par Mme W..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mars 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille vingt.