Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.195 du 20/01/2021,  partie 2


Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou de les avoir relatés ; que de même, selon l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle que celui-ci soit recherché au profit de 'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; qu'enfin, selon l'article L. 1153-2 du même code, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement sexuel tels que définis à l'article précédent, y compris dans les cas mentionnés au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; que l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme Y... K... invoque les faits suivants : - les propositions de relations sexuelles que lui a faites M. T... au cours d'un séminaire d'entreprise à la Jamaïque en 2006 ; - le comportement de M. T... devenu son N+2 au cours d'un week-end d'entreprise à La Plagne du 31/03 au 03/04/2011 qui usant de stratagème, parvint à dormir dans la même chambre qu'elle et tentait d'obtenir une relation sexuelle jusqu'à ce qu'elle le gifle pour qu'il arrête de la harceler ; - les propos de M. T... le 09/04/2011 lors de la convention nationale d'entreprise s'adressant devant elle à une autre commerciale (Mme R...) pour lui demander si elle aurait accepté ses avances à la place de Mme Y... K... ; - en pages 14 à 16 de ses écritures, toute une suite de faits précis ; que pour étayer ses affirmations, elle produit notamment les déclarations de ses collègues faites à l'employeur dans le cadre de l'enquête diligentée par l'employeur lorsqu'elle a dénoncé les faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel à l'encontre de son supérieur T..., enquête qui a conduit l'employeur à licencier M. T... pour faute disciplinaire, la SAS KMBSF ayant reproché à ce directeur des gestes et propos « inappropriés » commis par lui à l'encontre de Mme Y... K... ; qu'elle verse des attestations de collègues de travail qui rapportent qu'à l'occasion de ce séjour à La Plagne, M. T... a exigé de dormir dans la même chambre qu'elle alors qu'il était prévu qu'il dorme avec les commerciaux masculins participants, Mme Y... K... étant la seule femme avec les 5 membres masculins de cette entreprise à participer, en disant aux autres « c'est le privilège d'être chef » (M. U...) ; d'autres collègues affirmant avoir entendu M. T... faire des remarques à connotation sexuelle sur son physique « son pantalon lui moule les fesses, ça m'excite, je me la taperai bien » et ajoutant « Mme Y... était évidemment plus que gênée par cette situation, mais n'osait pas réagir, M T... étant son supérieur N+2 » (M. I...), qu'il l'a tenait par la taille en disant régulièrement « c'est ma G... » (M. B...) ; qu'elle verse l'attestation de M. S..., client de l'entreprise, qui relate que le 5 mai 2011, il avait entendu M. T... faire des commentaires sur le physique de G... K... et ses tenues vestimentaires lors d'une soirée d'entreprise : « je ne me souviens plus des termes exacts employés, mais (...) cette remarque n'avait aucun rapport avec l'objectif de notre réunion. Ces propos ont mis G... K..., mon collaborateur et moi-même dans l'embarras, j'ai été choqué de ses remarques que j'ai jugé déplacées. (...) Nous avons demandé à G... K... qu'elle soit désormais notre seule interlocutrice et que nous ne souhaitions plus nous adresser à M T... » ; qu'elle produit l'attestation de M. P..., collègue de travail, qui mentionne également avoir constaté « le comportement qui n'était plus professionnel, mais plus personnel de M T... qui avait une attirance et des réflexions régulières sur le physique de G... (elle a un beau petit cul, je me la taperai bien).