cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.432 du 20/09/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents – CFE CGC, de sa demande d'annulation des statuts de la fédération FIECI adoptés le 7 novembre 2011, de sa demande tendant à voir ordonner à la fédération FIECI de procéder à la révision de ses statuts conformément aux règles légales et statutaires, de sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des décisions prises par le président, le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012, de toutes les assemblées générales et notamment celle du 6 mars 2012, de ses demandes tendant à voir dire et juger que les réunions tenues par le bureau fédéral et le conseil fédéral à compter du 6 mars 2012 sont irrégulières, et à ordonner à la fédération FIECI d'organiser une nouvelle assemblée générale ordinaire afin de procéder à l'élection d'un nouveau bureau fédéral et à la mise en place d'un nouveau conseil fédéral dans le respect des dispositions statutaires de 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement des sociétés de services informatiques, des Etudes, du Conseil et de l'Ingénierie, ci-après dénommée la fédération FIECI, est composée de quatre syndicats nationaux, le Syndicat National de l'Encadrement des Professions de la Formation, du Développement et des Métiers Emergeants - CFE-CGC - Formation et Développement, ci-après dénommé le syndicat F&D, et les syndicats SNEPSSI CFE-CGC, SNEPI CFE-CGC et SNEPEC CFE-CGC ; que ses statuts ont été modifiés le 7 novembre 2011 ; que le conseil fédéral a, le 5 janvier 2012, convoqué une assemblée générale ordinaire aux fins notamment d'élire le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier adjoint de la fédération FIECI ; que le syndicat F&D, constitué en 2005 et présidé depuis le 5 décembre 2008 par Madame Odile Z..., a, le 4 mars 2012, présenté la candidature de Madame Odile Z... au poste de président et celle de Monsieur Pierre A... au poste de trésorier ; que l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 6 mars 2012 a procédé à l'élection du bureau fédéral et à la désignation du conseil exécutif ; que par assignation délivrée le 9 juin 2012, le syndicat F&D a fait assigner la fédération FIECI aux fins de voir annuler les statuts fédéraux modifiés en 2011, ainsi que les décisions prises au cours du conseil fédéral et de l'assemblée générale du 6 mars 2012 et de voir ordonner à la Fédération l'établissement des comptes du syndicat depuis 2009 ; que la fédération FIECI a adopté de nouveaux statuts le 1er octobre 2012 ; que par acte du 29 octobre 2012, le syndicat F&D a fait assigner la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres, ci-après dénommée la confédération CFE-CGC, en déclaration de jugement commun ;  
 
 sur l'annulation des statuts de la fédération FIECI adoptés le 7 novembre 2011 : le tribunal de grande instance a déclaré recevable la demande du syndicat F&D tendant à d'annulation des statuts de la fédération FIECI révisés le 7 novembre 2011 mais a débouté celui-ci sur ce point ; que la révision intervenue à cette date a produit ses effets jusqu'à la seconde révision intervenue le 1er octobre 2012, notamment lors de la réunion du conseil fédéral et de l'assemblée générale ordinaire du 6 mars 2012 ; qu'en conséquence, la demande d'annulation du syndicat F&D n'est pas dépourvue d'objet ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point ; que le tribunal de grande instance a analysé avec précision les statuts de la fédération FIECI ainsi que ceux des syndicats composant cette fédération, au regard de la législation applicable et des multiples moyens soulevés par le syndicat F&D ; qu'il a, par des motifs pertinents, considéré que ni les modalités de révision des statuts ni les clauses des statuts révisés le 7 novembre 2011 n'étaient entachées d'irrégularités ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter le syndicat F&D de ses demandes tendant à voir annuler les statuts révisés les 7 novembre 2011, à voir ordonner à la fédération de procéder à la révision de ses statuts pour les rendre conformes aux dispositions légales portant sur les ressources et moyens des organisations syndicales (loi du 20 août 2008 modifiée par la loi du 17 mai 2011), dans le délai d'un mois à compter de la signification à partie de la décision à intervenir et à voir assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la signification à partir de la décision à intervenir ; qu'il y a lieu de confirmer purement et simplement le jugement déféré, par motifs adoptés ;