décision 17-81.358 du 20/03/2018,  partie 3



 "alors que le recours pour les besoins d'une l'enquête policière à des « personnes qualifiées » prévu par les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale est subordonné à la condition que les personnes ainsi appelées prêtent par écrit le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience ; que la règle s'applique également aux « personnes qualifiées » qui participent à la demande de la personne requise par l'officier de police judiciaire à la mission ainsi confiée et qui ne travaillent pas dans le même service qu'elle, ni ne figurent sur une liste d'expert ; qu'ainsi dès lors qu'elle relevait que la « personne qualifiée » requise par le procureur de la République travaillait au service des affaires juridiques et réglementaires, et que celle-ci avait fait appel, pour mener à bien sa mission, au travail d'une personne qui ne travaillait pas dans le même service qu'elle mais au service des contrôles, à savoir à M. C..., la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen tiré de l'absence de prestation de serment de celui-ci ; que ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité du rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament en raison de l'absence de serment préalable du directeur des contrôles de cet organisme ayant établi une note de synthèse à laquelle s'est référée la directrice des affaires juridiques et réglementaires pour donner un avis sur la classification juridique des produits saisis après avoir elle-même prêté serment, l'arrêt énonce que c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la personne requise pour analyser les produits saisis est une personne morale, l'ANSM, et non des personnes individuelles ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration de 1789, 6, 7 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 130-1, 132-1 et 222-45 du code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à une amende délictuelle de 25 000 euros et la SARL Mycoceutics à une amende délictuelle de 5 000 euros ;
 
 "aux motifs que les bulletins numéro 1 des casiers judiciaires des deux prévenus ne portent trace d'aucune condamnation ; qu'il convient, en outre, de tenir compte de la relaxe partielle de M. Y... Bruno ; qu'il est ainsi justifié, infirmant le jugement déféré sur les peines, de condamner M. Y... Bruno à une amende délictuelle de 25 000,00 euros et la SARL Mycoceutics à une amende délictuelle de 5 000,00 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a nullement motivé sa décision de prononcer des peines d'amendes délictuelles de 25 000 euros pour M. Y... et de 5 000 euros pour la société Mycoceutics, sauf à dire que le bulletin n°1 de leur casier judiciaire ne portait trace d'aucune condamnation et qu'il convenait de prendre en compte la relaxe partielle de M. Y... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a omis de vérifier la proportionnalité de la peine au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en violation des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et porter le montant des amendes prononcées à l'encontre de M. Y... et de la société Mycoceutics de 100 000 euros chacun aux sommes respectives de 25 000 et 5 000 euros, la cour d'appel énonce que les bulletins numéro 1 des casiers judiciaires des deux prévenus ne portent trace d'aucune condamnation et qu'il convient, en outre, de tenir compte de la relaxe partielle de M. Y... ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans préciser les ressources et les charges des prévenus qu'elle devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, la déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure ;