Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.236 du 26/09/2019,  partie 2


que certes, la première page du bon de commande et la plaquette publicitaire produites en pièces 16 et 52 comportent le logo "partenaire GDF Suez Dolce vita" et la plaquette se réfère (cf pièce 54) à "notre partenaire la Banque Solfea" ; que néanmoins, le partenariat invoqué avec cette dernière n'est pas mensonger puisque les société Nouvelle Energie et Solfea travaillaient effectivement ensemble et l'absence de partenariat entre la société Nouvelle Energie et la société GDF-SUEZ n'est pas établi, le courrier produit en pièce 37 relatif à "l'absence de partenariat avec les installateurs de panneaux photovoltaïques" émanant de ERDF et non de GDF-SUEZ ou Dolce vita ; que M. E... soutient enfin, ainsi qu'il l'a indiqué dans deux courriers du 26 juillet 2013 (pièces 8 et 9) que le commercial de la société Nouvelle Régie lui avait promis une "opération blanche", les panneaux photovoltaïques devant s'autofinancer et être entièrement payés au bout de 10 ans ; qu'il ne démontre cependant par aucune pièce que la société Nouvelle Régie se serait effectivement engagée à ce que l'installation soit payée en 10 ans (alors que le crédit était conclu sur 180 mois) et que cet élément aurait précisément déterminé son consentement ; que la plaquette publicitaire (extrait produit en pièce 54) évoque "un système d'autofinancement pensé avec la Banque Solfea,   s'effectuant d'une part par le biais d'aides octroyées par l'Etat, par un crédit d'impôt et par le biais des revenus générés par la vente à EDF de l'électricité produite", et indique ensuite, "vous percevrez des revenus solaires pendant une période de 20 ans. Le prix de rachat de l'électricité est garanti pour toute la période. Suivant la région, votre installation génère un revenu de 1 000 à 4 800 € par an, tout dépend de la puissance et le nombre de m² que vous pouvez installer sur votre toit" ; qu'elle présente donc de manière avantageuse la rentabilité de l'installation, ce qui est le propre d'une plaquette publicitaire ; que pour autant, l'annonce d'aides de l'Etat n'est pas en soi inexacte ou mensongère puisqu'un crédit d'impôt avait effectivement été mis en place par l'Etat sous certaines conditions pour les travaux d'économie d'énergie ; qu'en outre, les termes ci-dessus employés ne contiennent pas d'engagement précis de la société venderesse sur la durée nécessaire pour parvenir à l'autofinancement annoncé, sur le montant des revenus escomptés ou sur un prix de revente de l'électricité à EDF ; qu'il n'est pas non plus établi que l'annonce d'un revenu pendant 20 ans serait inexacte ; que M. E... ne démontre donc pas que son consentement a été vicié » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au soutien de sa demande en nullité d'un contrat de vente que M. E... reconnaît avoir conclu avec la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France le 21 décembre 2012, M. E... ne produit qu'une photocopie de mauvaise qualité de la première page recto de ce bon de commande ; qu'il n'a pas répondu à l'injonction du tribunal de produire ce bon de commande en original alors qu'il doit l'avoir conservé suite à la vente, et n'a même pas produit une copie complète de ce bon de commande ; qu'or, il lui appartient de rapporter la preuve des irrégularités qu'il allègue en produisant au minimum une copie intégrale de ce bon de commande ; que la seule photocopie produite mentionne uniquement son nom et son adresse, le fournisseur : Groupe Solaire de France, une case cochée : centrale photovoltaïque et rien d'autre ; que cette photocopie ne comporte même pas les signatures des parties, la date du contrat, le lieu de signature ; que l'acheteur ne peut se contenter de ce document très incomplet d'une pièce essentielle pour arguer et justifier d'irrégularités du bon de commande de nature à entraîner la nullité de la vente conclue [
 ] ; que force est de constater que M. E... ne rapporte pas la preuve dont il a la charge des nullités prétendues du bon de commande conclu avec le Groupe Solaire de France » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au prêteur, qui réclame l'exécution du crédit affecté à la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, de rapporter la preuve de la régularité du contrat principal ; qu'en énonçant que c'est à celui qui invoque le non-respect du bon de commande aux dispositions du code de la consommation d'en rapporter la preuve et que M. E... ne pouvait pas invoquer utilement le fait que la société Banque Solfea aurait refusé de produire l'exemplaire du bon de commande dont elle dispose nécessairement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par une autre partie, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une production de la pièce ;