Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.096 du 09/12/2021,  partie 5



 Alors, subsidiairement, que même à supposer que l'avocat puisse se placer en situation de dépendance économique à l'égard de l'un de ses clients, le vice de violence est exclu lorsqu'il n'est pas établi qu'il a été contraint par sa dépendance à consentir un avantage excessif ou anormal à son cocontractant ; qu'en retenant que Me [S] était en grande difficulté financière lorsqu'il a accepté la proposition de l'AGS de lui verser un forfait de 90.000 euros hors taxe pour la procédure d'appel, pour dire que son consentement a été vicié et fixer ses honoraires à la somme de 350 000 euros, par des motifs impropres à caractériser l'exploitation abusive de la situation par l'AGS, laquelle en aurait tiré un avantage indu, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, en tout état de cause, que si les juges ne sont pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ils doivent répondre à leurs moyens, lesquels sont de nature à influer sur la solution du litige ; que dans ses conclusions, l'AGS faisait expressément valoir que dès le 25 mai 2011, elle a proposé un forfait à Me [S] au titre de la procédure d'appel, et que celui-ci n'y a répondu que le 11 janvier 2013, soit vingt mois plus tard (conclusions, p. 12-13), ce qui excluait par là-même que Me [S] ait subi une pression de la part de l'AGS, compte-tenu de cette temporalité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le premier président de la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre