décision 17-82.125 du 13/06/2017,  partie 5



 "2°) alors que lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information ; que M. Z... faisait valoir dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction que, d'une part, sa demande d'actes à laquelle le juge d'instruction avait fait partiellement droit après l'avis de fin d'informer de juin 2016 ne justifiait plus la poursuite de l'instruction, les auditions de M. F... et de la compagne de Nadir Chenina ayant été réalisées et l'agrandissement du cliché photographique devant être rendu par l'expert avant le 30 octobre 2016 et, d'autre part, que la nécessité d'interpeller des co-auteurs ou complices ne pouvait être invoquée pour justifier la poursuite de l'instruction, rien ne confirmant l'existence de plusieurs tireurs et le juge d'instruction ayant rendu un avis de fin d'information en juin 2016, reconnaissant ainsi que plus aucun acte d'investigation n'était envisagé pour les identifier ; qu'en prolongeant la détention provisoire de M. Z... sans donner d'indications particulières justifiant en l'espèce la poursuite de l'information et sans répondre à l'argumentation du mis en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que M. Z... faisait valoir que les risques de pressions sur les témoins, de fuite, de trouble à l'ordre public et de représailles à son encontre ne pouvaient pas être invoqués pour justifier sa détention provisoire dès lors que les faits remontant à plus de quatre ans, ces risques s'étaient amenuisés ; qu'en affirmant que ces risques justifiaient la prolongation de la détention provisoire, sans s'expliquer sur la nécessaire influence du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, s'est déterminée, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, par des considérations de droit et de fait, notamment, au regard des circonstances particulières justifiant la poursuite de l'information, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider  , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.