décision 16-13.801 du 27/09/2017,  partie 3


D'autre part lors des dernières années d'activité de la salariée, le docteur B... qui la suivait depuis 2003 devait délivrer un avis d'aptitude le 18 mai 2005 puis le docteur C... devait confirmer cette aptitude par deux avis des 21 novembre 2007 et 4 novembre 2009 (avis d'aptitude et dossier médical de la salariée transmis par les parties dans le cadre d'une note en délibéré autorisée). C'est seulement le 19 novembre 2010 que Madame Y... va exprimer pour la première fois des doléances c'est-à-dire après la déclaration d'inaptitude prise par le docteur D..., médecin du travail, à l'issue de deux visites des 12 et 26 octobre 2010. Les avis d'inaptitude interviennent dans le cadre d'une reprise après maladie non professionnelle et ils sont définitifs puisque qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un recours de la part de la demanderesse. Enfin le médecin du travail qui n'avait jamais suivi la salariée et l'a vue pour la première fois le 12 octobre 2010 a été interrogé dans le cadre de l'enquête et a expliqué rapporter les propos tenus par l'intéressée. L'allégation de Madame Y... selon laquelle la dégradation de son état de santé serait en lien direct avec ses conditions de travail ne repose donc que sur les propres écrits de la demanderesse étant rappelé que le second courrier du 2 février 2011 intervient en réponse à la notification faite le 12 janvier 2011 du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. En conséquence compte tenu d'un avis médical d'aptitude avec surveillance médicale délivré le 4 novembre 2009 par le docteur C... et de l'absence de reprise du travail par Madame Y... placée en arrêt maladie continu du 4 novembre 2009 au 10 octobre 2010, aucun lien ne peut être fait entre les conditions de travail et la dégradation de l'état de santé de l'intéressée,
 
 ALORS D'UNE PART QUE, le silence gardé par le salarié sur ses conditions de travail avant la déclaration d'inaptitude n'exclut en rien que celle-ci ait une origine professionnelle ; que, pour exclure l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a retenu « que les courriers invoqués par Mme Y... sont tous les deux postérieurs à la déclaration d'inaptitude du 26 octobre 2010, date du second avis du médecin du travail» et « qu'il ne résulte d'aucune pièce qu'auparavant, la salariée se serait plainte auprès de son employeur de ses conditions de travail » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et infondés, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail,
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que « dans les courriers adressés par le Crédit Mutuel qui ont pu suivre ceux de la salariée, à aucun moment, la banque ne viendra contester cet état de fait, ceci vaut donc reconnaissance de ce que l'employeur est bien à l'origine de l'inaptitude » (conclusions p.12) ; qu'après avoir interprété le silence antérieur de la salariée comme un indice de l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude, la cour d'appel était tenue de répondre aux écritures précitées et rechercher – comme il lui était demandé – si le silence de l'employeur et son absence de contestation ne constituait pas un indice de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en s'abstenant de répondre ainsi aux écritures déterminantes de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS EN OUTRE QU'a été régulièrement produit devant la cour d'appel le compte rendu du médecin du travail du 4 novembre 2009 dans lequel le praticien « observe » que la salariée « se plaint de faire trop d'heures - traitement ZOLOFT - ne va pas bien moralement, trop de travail, pas assez de considération » avant de conclure « Négociations pour départ avec le DRH - Inaptitude - Elément nouveau médical : syndrome dépressif en rapport avec le travail »; qu'en affirmant « que le 4 novembre 2009, Marie-Claude Y... a fait l'objet, dans le cadre d'une visite périodique, d'un avis d'aptitude sous la seule réserve d'être suivie par son médecin traitant sans que des circonstances professionnelles aient été invoquées pour la justifier », la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de compte rendu, violant ainsi l'article 1134 du code civil ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause,

ALORS ENCORE QUE, le juge est tenu de répondre aux écritures des parties et d'analyser les pièces régulièrement produites à leur appui ; qu'en l'espèce, après l'avoir régulièrement produit, la salariée demandait aux juges du fond d'analyser « le courrier du Docteur F...            , praticien conseil auprès de l'assurance maladie qui précise "elle reste fragile sur le plan psychologique et risque d'être décompensée si ses conditions de travail sont toujours aussi difficiles. Néanmoins, elle est apte au travail » (conclusions p.15 - pièce 31, courrier du 21 septembre 2010) ; qu'en s'abstenant de répondre aux écritures de la salariée sur ce point et en ne procédant à aucune analyse même sommaire du document régulièrement produit devant elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,