décision 15-85.073 du 19/06/2018,  partie 7


que, devant la cour, l'expert M. H... a répondu à l'ensemble des questions posées par la défense, pour certaines attentatoires et sans lien avec l'affaire, et maintenu en tous les termes de ses constatations techniques ; qu'il a été également mentionné que, déjà détenteur de l'adresse URL, il lui était inutile de rechercher cet élément ; que M. Y... a en outre reconnu qu'il était le seul utilisateur de son matériel informatique et qu'il a été déterminé par l'expert M. H... que la connexion internet s'était effectuée avec un câble de sorte qu'aucun tiers n'avait pu utiliser la connexion WIFI de M. Y... pour diffuser les articles incriminés ; que l'expert a également relevé qu'il était techniquement impossible qu'une personne disposant d'un abonnement internet chez le même opérateur se soit connectée au moment des faits avec la même adresse IP que M. Y... ; qu'il en résulte de manière certaine que M. Y... a diffusé les trois publications incriminées en effet :
 - s'agissant de la publication "juges escrocs dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans", l'adresse IP [...] correspond à sa box avec un WIFI inactif ;
 - s'agissant de la publication "Mme A..., la juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudication sans titre exécutoire", l'adresse IP [...] correspond à sa box avec un WIFI inactif ;
 - s'agissant de la publication "K...-L... A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un passe-droit à la Société Générale", l'adresse IP utilisée est identique (IP [...] 1) ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer MM. B... et Y... coupables des faits reprochés ;
 
 "et aux motifs que sur la peine, le délit prévu par l'article 434-25 du code pénal est passible de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; qu'en vertu de l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, "le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction" ; que, dans un arrêt rendu le 1er février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa du texte susvisé mais également de l'article 132-1 du code pénal et des dispositions du code de procédure pénale rappelant l'obligation de motiver les décisions de justice (articles 485 et 593) qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et charges ; que M. Y... est né le [...] , qu'il exerce la profession d'avocat, qu'il est inscrit au Barreau de Seine-Saint-Denis ; qu'aucune condamnation ne figurait au bulletin n°1 de son casier judiciaire à la date des faits incriminés ; que M. Y... est donc accessible au sursis ; qu'il a fait l'objet de plusieurs suspensions professionnelles avant de retrouver la capacité d'exercer, suite à une décision rendue le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris ; que ces périodes de suspension ont eu une incidence sur sa situation matérielle de sorte que ses revenus n'ont pas excédé l'an passé la somme de 3 000 euros ; que, si la gravité des faits, par leur nature même, ne peut être omise, une peine d'avertissement de trois mille euros d'amende assortie intégralement du sursis suffit à sanctionner le délit reproché et à prévenir le risque de récidive ; qu'afin de ne pas compromettre la poursuite de l'activité professionnelle de M. Y..., cette condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que M. B... est né le [...], qu'il est divorcé et retraité ; que son casier judiciaire porte trace de neuf condamnations mais qu'à la date des faits qui lui sont reprochés, trois seulement y figuraient : TC Epinal 14 mai 2002 pour exécution d'un travail dissimulé, CHAC Nancy 18 décembre 2007 pour refus de restitution du permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points, CHAC Nancy 17 juin 2010 17 pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points ; que, depuis lors, il a été condamné le 14 avril 2011, par le tribunal correctionnel de Saint-Malo, pour diffamation envers un particulier (trois affaires), le 6 janvier 2012 par le tribunal correctionnel d'Epinal pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et circulation sans assurance, le 11 juillet 2013 par le tribunal correctionnel de Nancy pour circulation sans assurance et enfin le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Nancy pour refus de restituer le permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points ; que les antécédents judiciaires de M. B..., essentiellement condamné à la date des fait pour des délits routiers, ne le rendent pas accessible au sursis ; qu'il a reconnu les faits et même revendiqué le bien-fondé de ses agissements, persuadé, par son action, de lutter contre "les carences et les fautes de la justice", et du fait que le juge nommé dans les articles incriminés avait agi illégalement ;