Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.066 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 Mme I... U..., épouse Q..., domiciliée [...] , agissant en qualité de tutrice de R... C..., veuve M..., décédée le 24 septembre 2019, a formé le pourvoi n° F 18-24.066 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme G... B..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Piscine cévenole, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 1114 anciennement route de Nîmes, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. J... Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Gable Insurance AG, dont le siège est Bergstrasse 10, 9490 Vaduz (Liechtenstein), société de droit liechtensteinois, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Batliner Wanger Batliner AG, dont le siège est Am Schrägen Weg 2, 9490 Vaduz (Liechtenstein),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Q..., ès qualités, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme B..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre.
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Constate la reprise de l'instance par Mme Q..., agissant en sa qualité d'ayant droit de R... M....
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2018), dans un litige de construction opposant Mme Q..., en sa qualité de tutrice de Mme M..., à Mme K..., la société Piscine cévenole et la société Gable Insurance AG, un juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. L... à fin d'y procéder.
 
 3. Mme Q..., ès qualités, a demandé la récusation et le remplacement de M. L....
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme Q..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'écarter sa requête tendant à la récusation d'un expert judiciaire, M. L..., et de la condamner à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme K..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors que « seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation ; qu'en statuant en présence de Mme K..., de la société Piscine cévenole et de la société Gable Insurance AG qui étaient parties à l'instance principale et en condamnant Mme Q... à verser à Mme K... une indemnité de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile :
 
 Selon ces textes, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges et si la récusation est admise, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.
 
 5. Après avoir rejeté la demande de récusation de M. L..., l'arrêt, qui statue en présence de Mme K..., la société Piscine cévenole et la société Gable Insurance AG, parties au litige principal, condamne Mme Q... à payer à Mme K... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 5. En statuant ainsi, alors que seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme K... à payer à la SCP Boullez la somme de 3 000 euros ;