Conseil de prud'hommes de Sète, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.774 du 03/07/2019,  partie 8


qu'en conséquence, le salarié a toute possibilité d'y déposer la caisse après sa journée de travail, en toute sécurité ; qu'en conséquence, au regard de ce qui a été développé, le salarié sera débouté de sa demande ;
 
 Alors, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que, pour débouter le salarié de sa demande, le Conseil de prud'hommes se borne à reproduire les conclusions de l'employeur à l'exception de quelques aménagements de style ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que le salarié exposait dans ses écritures ne pas disposer de casier sécurisé sur son lieu de travail pour y laisser, après son temps de travail, la caisse dont il avait la charge en qualité de conducteur, et être de facto dans l'obligation de la conserver à son domicile, en dehors de son temps de travail ; qu'il produisait aux débats le compte-rendu de la réunion du 26 janvier 2001 listant les réponses de la direction aux questions des délégués du personnel et précisant au point 5 : « responsabilité de la caisse de la part des conducteurs : La direction rappelle la règle sur ce point, le conducteur est personnellement responsable de sa caisse pendant son service et en dehors de son service », et le compte-rendu de la réunion du 23 octobre 2008 mentionnant, à la question 9 : « Les Délégués du Personnel réitèrent leur demande afin que chaque salarié puisse disposer d'un casier permettant le dépôt de leur caisse en fin de service », la réponse 9 : « Aujourd'hui je ne peux répondre favorablement et rapidement au vu de l'usage actuel des casiers déjà mis à disposition. C'est un réel projet qui nécessite des investissements conséquents non mis à l'ordre du jour. »; qu'en ne procédant pas à l'examen de ces documents, même sommaire, et en affirmant que « le salarié ne démontre à aucun moment tant dans son argumentation, que dans les pièces produites, que l'employeur lui imposerait la conservation de la caisse, au terme de la journée de travail, et ce, au domicile », le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.