Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.019 du 27/05/2021,  partie 7


appel a énoncé que la société SC Consultants avait organisé une rencontre entre les sociétés Intuitu Investments et Come Back et avait « envoyé [à la société Come Back] des éléments du dossier de la société By Dahinden » (arrêt, p. 8) ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi la société SC Consultants avait respecté la « méthodologie » mise à sa charge par la convention du 27 avril 2015 (conclusions de la société Intuitu Investments, p. 9 à 14, spéc. p. 11), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5. ALORS QUE la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;en vertu de la convention du 27 avril 2015, la SC Consultants était « chargée [?] d&apos;une pré-négociation sur la valeur de reprise et d&apos;un « accompagnement à la négociation » [?] » (arrêt, p. 8) ; que pour juger que la société SC Consultants était fondée à réclamer à la société Intuitu Investments l&apos;honoraire de succès, en raison de la cession par celle-ci à la société Come Back d&apos;actions de la société By Dahinden, la cour d&apos;appel a énoncé que la société SC Consultants avait organisé une rencontre entre les sociétés Intuitu Investments et Come Back et avait « envoyé [à la société Come Back] des éléments du dossier de la société By Dahinden » (arrêt, p. 8) ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi, ce faisant, la société SC Consultants avait conduit une pré-négociation sur la valeur de reprise et procédé à un « accompagnement à la négociation », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6. ALORS QUE la partie qui se prévaut de l&apos;exception d&apos;inexécution n&apos;est pas tenue à une mise en demeure préalable ; que pour juger que la société SC Consultants était fondée à réclamer à la société Intuitu Investments l&apos;honoraire de succès, en raison de la cession par celle-ci à la société Come Back d&apos;actions de la société By Dahinden, la cour d&apos;appel a notamment énoncé que la société SC Consultants n&apos;avait pas notifié à la société SC Consultants de griefs sur l&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant qu&apos;une telle notification n&apos;était pas requise pour que la société Intuitu Investments puisse valablement opposer l&apos;exception d&apos;inexécution, les juges du second degré ont violé l&apos;article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7. ALORS, subsidiairement, QUE la partie qui se prévaut de l&apos;exception d&apos;inexécution n&apos;est pas tenue à une mise en demeure préalable ; que pour juger que la société SC Consultants était fondée à réclamer à la société Intuitu Investments l&apos;honoraire de succès, en raison de la cession par celle-ci à la société Come Back d&apos;actions de la société By Dahinden, la cour d&apos;appel a notamment énoncé que la société SC Consultants n&apos;avait pas notifié à la société SC Consultants de griefs sur l&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant qu&apos;une telle notification n&apos;était pas requise pour que la société Intuitu Investments puisse valablement opposer l&apos;exception d&apos;inexécution, les juges du second degré ont violé les articles 1217 et 1219 du code civil dans leur rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8. ALORS QUE l&apos;inexécution d&apos;une convention peut être justifiée si le cocontractant n&apos;a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle ; qu&apos;en énonçant, par motifs très éventuellement adoptés, qu&apos;il appartenait à la société Intuitu Investments « de faire grief à la société SC Consultants des éventuels manquements à ses engagements et d&apos;en demander dédommagement, ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait » (jugement, p. 6, dernier §), cependant qu&apos;aux fins de rejet de la demande de la société SC Consultants tendant à ce que la société Intuitu Investments soit condamnée à lui verser un honoraire complémentaire forfaitaire de succès de 50 000 ? HT, en exécution de la convention du 27 avril 2015, la société Intuitu Investments pouvait valablement opposer l&apos;inexécution de cette convention par la société SC Consultants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 9. ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;inexécution d&apos;une convention peut être justifiée si le cocontractant n&apos;a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle ; qu&apos;en énonçant, par motifs très éventuellement adoptés, qu&apos;il appartenait à la société Intuitu Investments « de faire grief à la société SC Consultants des éventuels manquements à ses engagements et d&apos;en demander dédommagement, ce qu&apos;elle n&apos;a pas fait » (jugement, p. 6, dernier §), cependant qu&apos;aux fins de rejet de la demande de la société SC Consultants tendant à ce que la société Intuitu Investments soit condamnée à lui verser un honoraire complémentaire forfaitaire de succès de 50 000 ? HT, en exécution de la convention du 27 avril 2015, la société Intuitu Investments pouvait valablement opposer l&apos;inexécution de cette convention par la société SC Consultants, la cour d&apos;