Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.979 du 15/09/2021,  partie 6


que de tout ce qui précède il apparaît au conseil de céans que les arguments avancés à la défense de Madame [X] ne sont pas probants mais constate au contraire que des faits de harcèlement répétés ont bien été commis par Madame [X] à l&apos;encontre de Madame [F], qu&apos;ainsi le licenciement prononcé pour faute grave était justifié.
 
 ALORS QUE le droit d&apos;agir en justice constitue une liberté fondamentale dont l&apos;exercice par le salarié ne peut donner lieu à sanction ; que pour écarter la nullité du licenciement prononcé directement en suite de la saisine de la juridiction prud&apos;homale par l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a retenu que les faits reprochés par son employeur à l&apos;appui de ce licenciement auraient été établis ; qu&apos;en statuant ainsi quand il lui appartenait préalablement de déterminer si l&apos;employeur avait ou non usé de son pouvoir de licencier en rétorsion à l&apos;action en justice de la salariée, ce qui ne pouvait se déduire de la seule réalité du motif de licenciement énoncé par lui, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire aux deux précédents 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis, d&apos;une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice de la perte injustifiée de son emploi.
 
 AUX MOTIFS propres QUE dès lors que la société Martange Production reproche à Mme [X], en donnant plusieurs exemples, un comportement abusif à l&apos;égard de Mme [F], la circonstance que Mme [F] ait été déboutée de sa demande de harcèlement moral par le conseil de prud&apos;hommes de Boulogne ne suffit pas à exonérer la salariée de toute responsabilité ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l&apos;employeur qui l&apos;invoque ; que Mme [X] conteste les faits qui lui sont reprochés ; qu&apos;elle explique qu&apos;elle n&apos;a fait qu&apos;exécuter ses tâches qui consistaient à faire des remarques de forme sur les textes préparés par Mme [F] pour M. [W], lorsqu&apos;ils comportaient des maladresses. Elle ajoute qu&apos;elle devait veiller à ce que les textes soient délivrés au moins 24 heures à l&apos;avance et soient cohérents avec l&apos;ensemble de l&apos;architecture de l&apos;émission. Elle fait état d&apos;une susceptibilité excessive de Mme [F] ; que la société Martange Production communique cinq attestations de salarié ; que M. [I], conseiller artistique, dans une attestation du 7 mars 2016 (pièce n°16-l), relate avoir été, depuis septembre 2015, régulièrement témoin du comportement agressif de Mme [X] à l&apos;encontre de Mme [F] ; qu&apos;il indique qu&apos;à part avec quelques amies Mme [X] se montre distante avec ses collègues et subordonnés, en particulier envers Mme [F] contre laquelle elle paraît entretenir une rancoeur tenace qui se manifeste par des interpellations brutales et des remarques désobligeantes ; qu&apos;il évoque avec détail une violence quotidienne qui conduit à ce que Mme [F] craque nerveusement et moralement ; qu&apos;il ajoute que Mme [X] se sent " frappée d&apos;immunité " car elle vit avec M. [P] producteur exécutif et expose avoir lui-même été victime de décisions injustes et brutales de M. [P] ;que dans une attestation du 1er février 2017, M. [I] indique qu&apos;il souhaite retirer son témoignage précédent et demande qu&apos;il ne soit pas utilisé en justice ; qu&apos;il précise qu&apos;il ne disposait pas alors de tous les éléments, que suite aux affirmations de Mme [Y] il a cru être dans le vrai, mais qu&apos;il n&apos;a mesuré ni la portée de ses propos ni l&apos;utilisation qui en serait faite. Force est de constater qu&apos;il n&apos;indique pas avoir relaté des faits erronés ; que Mme [A], rédactrice en chef, ( pièce n° 16-2) témoigne avoir à plusieurs reprises retrouvé Mme [F] en larmes car elle venait de faire face à une parole déplacée ou à un mail qui " pointait un manquement de la part d&apos;[N] [X]" ; qu&apos;elle ajoute que Mme [X] venait régulièrement la voir pour l&apos;avertir de problèmes sur les textes, des broutilles dont habituellement la hiérarchie n&apos;est pas avertie ; qu&apos;elle indique avoir été témoin d&apos;une scène au cours de laquelle Mme [X] a demandé à Mme [F] dans un couloir " ce qu&apos;elle foutait là " car ce n&apos;était pas son jour de présence ; que Mme [O], rédactrice en chef, indique aussi avoir trouvé à plusieurs reprises Mme [F] en larmes et nautique dans son bureau ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;elle n&apos;a pas voulu s&apos;étendre sur les raisons de son désarroi mais qu&apos; un jour elle a tout compris quand elle a vu Mme [X] lui parler sur un ton cassant et autoritaire au milieu de la rédaction en lui disant " Retourne à ton bureau pour faire ce que tu as à faire ; que M. [H] ne fait lui que témoigner des plaintes de Mme [F] au sujet du comportement de Mme [X] à son égard. Il précise qu&apos;il a lui-même essuyé quelques remarques " limites " et que d&apos;