décision 17-80.994 du 27/03/2018,  partie 5


que la société Bobst Lyon est prévenue d'avoir, dans le département du Rhône à Vénissieux, le 8 juillet 2013, en tout cas, depuis temps non couvert par la prescription, employé un salarié intérimaire, M. Z..., sur un équipement de travail présentant des risques particuliers en l'espèce, un tour conventionnel, sans lui avoir fait bénéficier d'une formation pratique et appropriée à la sécurité, ni d'une formation renforcée à la sécurité, infraction commise pour son compte par un de ses organes ou représentants en l'espèce M. A..., président de la société Bobst Lyon ; que la qualité de travailleur temporaire de M. Z... n'est pas contestée par la société Bobst Lyon ; que l'employeur doit organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des salariés temporaires ; qu'il résulte de la lecture de l'attestation de formation, signée par M. Z..., comportant la lecture du livret d'accueil sécurité environnement d'un nouvel arrivant Usinage que la société Bobst Lyon justifie avoir délivré à M. Z..., une formation pratique et appropriée à la sécurité ; que la décision déférée qui l'a relaxée sur ce point sera confirmée ; que les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés à l'entreprise ; que la liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; qu'elle est tenue à disposition de l'inspection du travail ; que la société Bobst Lyon n'a pas porté le poste de travail de M. Z... sur la liste des postes présentant un risque particulier alors que le rapport de l'inspection du travail et de l'APAVE caractérisent amplement les risques que pouvaient faire encourir l'utilisation de cette machine ; que la société Bobst Lyon ne peut, dans ces conditions, en déduire que cet équipement ne présentait aucun risque particulier identifié par le médecin du travail, faute d'avoir soumis à ce poste faute d'avoir soumis ce poste à l'appréciation de ce dernier ; qu'il apparaît que l'accident s'est produit par entraînement et contact du gant de M. Z... avec la zone usinée de l'arbre de réglage, causant l'arrachement du majeur droit ; que dans aucun des documents produits par la société Bobst Lyon ne figure la mention d'interdiction du port de gants lors de l'utilisation du Tour Cazeneuve ; que le document relatif aux équipements de protection individuels dans l'entreprise fait état du port de gants nécessaire en phase de manutention ce qui en soit ne signifie pas que le port de gants soit interdit dans les autres phases ; que l'interdiction de vêtements amples ou de cheveux longs non attachés ne peut se confondre avec l'interdiction du port de gants ; que différents salariés de la société Bobst Lyon déclarent que cette interdiction du port de gants était connue unanimement, ce que M. Z... conteste en ce qui le concerne, exposant qu'elle ne lui avait jamais été notifiée ; que la société Bobst Lyon ne démontre par aucune pièce, avoir communiqué cette information à M. Z... ni lui avoir assuré une formation spécifique à ce titre ; que dans ces conditions, la société Bobst Lyon a failli à l'obligation de fournir une formation renforcée à la sécurité à M. Z..., salarié intérimaire, qu'elle a placé sur un poste de travail à risque particulier ; que le jugement déféré qui l'a déclarée coupable de ce chef sera en conséquence confirmé ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que la qualité de travailleur intérimaire de M. Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M. Z... a bénéficié le 4 juin 2012 d'une formation « Accueil sécurité et environnement » et le 15 juin 2012 d'une formation Pont et élagage en sécurité ; que concernant la formation pratique et appropriée à la sécurité du 4 juin 2012, la fiche pilote prévoyait une rubrique poste de travail comprenant les équipements de protection individuelle, et une analyse des risques ; que sur l'imprimé l'attestation de formation, si la rubrique « usinage » est cochée, les mentions à remplir concernant la sous-rubrique, la formation au poste sont restées vierges ; cependant, vu les pièces produites en défense, il existe sur la suffisance de cette formation un doute raisonnable devant profiter au prévenu ; que par contre, aux termes de l'article L. 4142-2 du code du travail qui prévoit que « les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-2. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice » ;