Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.576 du 03/02/2021,  partie 4



 Mais la seule production d'un agenda électronique accompagné, pour partie seulement qui plus est, de fiches développant les mentions figurant dans ledit agenda électronique, est insuffisante à justifier des horaires effectifs de M. H..., alors que le rapprochement des documents établit que seuls les rendez-vous figuraient sur l'agenda électronique et les fiches de commentaires, la rédaction des devis ne faisant pas l'objet de mentions, ainsi par exemple pour le 20 janvier 2014, l'agenda électronique et l'agenda manuscrit font-ils référence aux mêmes horaires à des rendez-vous chez des dénommés Marciano ou Nissen, seul l'agenda manuscrit faisant état du temps consacré à l'élaboration des devis.
 L'agenda électronique n'apparaît donc pas fiable pour déterminer le temps de travail, dès lors qu'il ne contient que les rendez-vous et ne fait référence à aucune des autres tâches exécutées par M. H....
 S'agissant de l'arrivée du salarié à 7 heures, qu'il explique par la nécessité d'être présent à l'entreprise avant le départ des ouvriers sur les chantiers et la préparation de leurs plannings, outre que cette présence ne pourrait être notée sur l'agenda électronique dès lors qu'elle ne correspond pas à un rendez-vous clientèle ou fournisseur, il y a lieu de relever que l'employeur ne conteste pas le fait que les ouvriers de l'entreprise étaient présents à cet horaire pour s'apprêter à partir sur les chantiers, le contrat de travail de M. H... spécifiant qu'il doit gérer le personnel de chantier, le tout ne mettant pas la cour en mesure d'exclure la présence récurrente de M. H... à l'entreprise dès 7 heures.
 Quant aux horaires de fin de travail que le salarié fixe en général à 18 heures, et plus exceptionnellement au-delà, le relevé des courriels professionnels ne fait que conforter des envois tardifs, par exemple le 24 octobre 2014 ou le 9 octobre suivant, l'hypothèse d'un envoi différé n'étant pas confirmée par la seule possibilité de réaliser cette manoeuvre avec le système existant, peu important que le courriel ait été ou non adressé de l'ordinateur de l'entreprise ou du téléphone portable du salarié.
 En conséquence, faute de tout autre décompte des heures de travail effectif pouvant être retenues il sera fait droit aux demandes formées de ce chef, à savoir pour 601 heures supplémentaires en 2013, pour 650 heures supplémentaires en 2014 et pour 288 heures supplémentaires en 2015, l'entreprise Lesieur Routour Plomberie devant en conséquence être condamnée à verser de ce chef la somme de 41 855 € outre 4 185,50 € au titre des congés payés afférents, le jugement entrepris devant être infirmé sur ce point.
   En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à M. H... une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif.
 L'employeur sera tenu de présenter au salarié un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt sans que soit à ce stade justifié le prononcé d'une astreinte » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'agenda électronique complété au jour le jour par le salarié pour la période litigieuse comportait, outre la précision des rendez-vous effectués, les mentions « bureau » ou « pas de rdv » avec la plage horaire correspondante les jours où le salarié se consacrait à d'autres tâches que la présence auxdits rendez-vous (cf. production n° 9) ; qu'en jugeant ce document non fiable pour déterminer le temps du travail du salarié au prétexte qu'il ne faisait référence à aucune autre tâche exercée par le salarié que les seuls rendez-vous pris, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé ce faisant le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la société Lesieur Routour Plomberie faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 4, n° 9, 10 et 11), que nombre des rendez-vous consignés par le salarié dans l'agenda manuscrit confectionné par ses soins étaient incompatibles avec les rendez-vous effectivement réalisés tels que relatés par l'agenda électronique réalisé à l'époque des faits (cf. production n° 16), le salarié invoquant l'existence de rendez-vous (généralement après les horaires normaux et habituels de l'entreprise) qui étaient absents des agendas officiels de l'entreprise (cf. le 6 janvier 2014, le 14 janvier 2014, le 16 janvier 2014 etc
 ) ou consignés sur ceux-ci mais à une date ou une heure différente (cf. le 11 mars 2013, le 1er avril 2013, le 13 mai 2013 le 3 octobre 2013, le 9 juillet 2013, le 11 février 2014, le 11 mars 2014, le 17 mars 2014 etc..- cf. production n° 17) ;