Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.850 du 18/11/2020,  partie 4



 - ses relevés bancaires indiquent des paiements aux Galeries Lafayette, carrefour, à Auchan, à éco marché, à Orange Wifi, etc. dont la cour estime qu'ils sont tout à fait évocateurs des dépenses de la vie courante ;
 Attendu que la cour ne privilégie pas telle ou telle version, mais estime qu'à partir des pièces régulièrement communiquées, aucune intention libérale n'est démontrée qui soit susceptible de causer les remboursements litigieux intervenus, et certainement pas le premier du décembre 2010 pour 160 586,99 euros, qui est intervenu alors même que la vie commune devait encore perdurer pendant 18 mois ;
 Attendu qu'aucune contrepartie équitable n'est démontrée, que ce soit dans une société de fait qui ne repose sur rien , dans une activité de charter qui n'est pas démontrée , ou dans une participation financière par le concubin aux dépenses de la vie commune ou du bateau, qui soit supérieure à celles de la concubine, et qui pourrait expliquer la dépense exceptionnelle constituée par le remboursement des prêts, qui excède par son ampleur la participation normale constituant sa contribution normale à la vie commune ;
 Attendu que s'agissant ainsi de l'hébergement, D... Y... née P... atteste qu'elle a hébergé le couple à titre gratuit dans l'appartement de sa mère, au [...] , d'octobre 20 11 à juin 2012 ;
 Attendu que Q... et T... N... attestent avoir hébergé le couple à titre gracieux pendant la période de novembre 2010 à avril 2011 ;
 Attendu que J... R... atteste du domicile de G... P... à [...] de l'été 2007 à l'été 2008, à [...] chez le parrain de G... de l'automne 2010 au printemps 2011, chez la grand-mère de G... au [...] , avec à chaque fois réception par le couple ;
 Attendu que Mme X... B... corrobore ces attestations, en précisant que pendant les périodes estivales les intéressés étaient en Turquie, de même Mme veuve K... et Mme C... pour la rue du [...] ;
 Attendu que les pièces numéro 19, 20,22 et 24 de l'intimé ne démontrent nullement la fausseté des attestations précitées, puisque M. L... parle d'un domicile à [...] en octobre 2007 ; que M. M... évoque un domicile conjointement partagé sans autre précision et que le père F... V... évoque le domicile principal que constitue le bateau de février 2008 à juin 2009, et un hébergement du couple à [...], au [...], durant l'hiver 2009 2010 ;
 
 Attendu qu'en toute hypothèse, il est suffisamment démontré qu'en matière d'hébergement, la famille de Mme P... a aidé le couple pendant plusieurs mois, sans que M. V... puisse en justifier autant s'agissant de sa famille, ce qui là aussi participe d'une contribution normale aux besoins du couple de concubins, sans rapport avec les remboursements litigieux, au vu du différentiel des sommes enjeu ;
 Attendu qu'en conclusion, la cour estime que Mme P... démontre un appauvrissement qui n'est pas constitué par le seul remboursement d'un prêt consenti pour acheter un bateau, mais par l'absence d'un quelconque droit de propriété sur ce bateau, l'enrichissement corrélatif dont a bénéficié son ex concubin n'étant nullement causé par une intention libérale , ou par la participation aux dépenses de la vie commune , ou aux dépenses entraînées par le bateau , dont peut justifier ce concubin , dès lors qu'elles sont mises en perspective avec celles dont justifie Mme P... sur la même période ;
 Attendu que le jugement de premier ressort sera donc infirmé, la cour faisant droit à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause à la hauteur sollicitée ;
 Attendu que les critères d'une action abusive ne sont pas remplis en l'espèce, la situation actuelle étant aussi la conséquence d'engagements financiers conséquents, sans la garantie qu'aurait pu constituer sinon la protection en cas de mariage, du moins l'achat du bateau sous les deux noms, puisque le prêt a été expressément consenti pour procéder à cet achat ;
 Attendu que la cour ne discerne pas le lien entre le présent litige et la nécessité d'avoir à élever seule un enfant né le [...] , un an après la séparation du couple, pas plus que le lien avec la nécessité d'être hébergée par la famille, ce qui était déjà le cas lorsqu'elle vivait avec M. V... ; »
 
 ALORS QUE l'enrichissement sans cause ne peut conduire à procurer à la personne appauvrie qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, qui doit être apprécié au jour où l'action est intentée, l'autre de l'appauvrissement ; qu'en condamnant M. V... à la somme de 172 810,29 € quand cette somme correspondait à celle versée par Mme P... au moment de l'acquisition du bateau et non au prétendu enrichissement de M. V..., lequel ne pouvait être déterminé qu'au regard de la valeur du bien au jour de l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations.