décision 17-13.024 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la mutuelle Prévifrance, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Fabienne Y..., domiciliée [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la mutuelle Prévifrance, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la mutuelle Prévifrance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la mutuelle Prévifrance, la condamne à payer à la société civile professionnelle Rousseau et Tapie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la mutuelle Prévifrance
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme Y... avait effectué une déclaration de risque incomplète mais que la preuve du caractère intentionnel de l'omission n'était pas rapportée, D'AVOIR condamné, en faisant application de la règle de réduction proportionnelle, la Mutuelle Prévifrance à payer à Mme Y..., à compter du 24 septembre 2012, les indemnités journalières correspondant à 70 % de l'indemnité contractuellement prévue, dans le respect des stipulations contractuelles, ET D'AVOIR limité la condamnation de Mme Y... à rembourser à la Mutuelle Prévifrance à 30 % des sommes perçues pour la période échue jusqu'au 23 septembre 2012, soit 1.737 €,
 
 AUX MOTIFS QUE la Mutuelle Prévifrance a opposé à Mme Y... la nullité du contrat d'assurance et invoque la non-déclaration intentionnelle de trois antécédents : une lombalgie avec arrêt de travail en 2006, des douleurs scapulaires anciennes, une hypertension artérielle traitée ; que Mme Y... reconnaît la non-déclaration, selon elle non intentionnelle de la lombalgie, ayant coché la case « non » face à la question lui demandant si elle avait été ou si elle était atteinte d'une affection ayant nécessité ou non des soins notamment « sciatique, douleur colonne vertébrale, lumbago d'effort » ; qu'elle conteste en revanche les deux autres antécédents ; que c'est à la Mutuelle Prévifrance qu'incombe la charge de rapporter la preuve de l'existence de ces antécédents, et du caractère intentionnel de leur omission lors de l'établissement du questionnaire ; que les pièces dont se prévaut la Mutuelle Prévifrance ne permettent pas d'établir ces antécédents ; qu'en effet, la mutuelle se prévaut uniquement des termes d'un courrier établi le 31 août 2012 par le rhumatologue qui a reçu Mme Y..., le Dr B..., lequel, parlant d'une douleur scapulaire, indique « les douleurs semblent dater depuis plusieurs années. Il y a eu une nette majoration fin 2011 »
 « Pour son épaule gauche, il y a eu un certain nombre de séances de rééducation mais sans résultats à ce jour. A noter, une HTA traitée » ; qu'il ne peut se déduire de la formulation dubitative employée par le Dr B... que des douleurs scapulaires s'étaient manifestées avant la fin 2011, et à une époque antérieure au 7 septembre 2011 ; que le médecin traitant de Mme Y... entre 2004 et novembre 2010, le Dr C..., certifie ne pas avoir eu de consultation de Mme Y... pour pathologie scapulaire ; qu'il ressort de deux certificats de M. D..., masseur kinésithérapeute, du 21 janvier 2016, que celui-ci a effectué 15 séances de rééducation dorso-lombaires du 15 février au 30 mars 2012 pour Mme Y..., sur prescription du Dr E..., son médecin traitant ; qu'enfin, la mention d'un traitement d'une hypertension en août 2012 ne permet pas d'en déduire que celle-ci existait déjà en septembre 2011 ;