Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.602 du 06/02/2020,  partie 3


qu'en retenant qu'une activité de quad pour enfants exercée sur un circuit à même le sable matérialisé par une structure gonflable n'aurait pas été conforme à ces stipulations, au motif inopérant qu'il s'agit là d'une activité motorisée qui constituerait un sport mécanique, caractérisée par la circulation de quadricycles à moteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis du bail que le preneur pouvait exploiter dans les lieux loués « un club de sports et de loisirs pour enfants », comprenant, notamment, tous « jeux de plein air » ; qu'en retenant qu'une « activité motorisée » constituant un sport mécanique serait exclusive de la « qualification de jeu de plein air », la cour d'appel, qui a ajouté aux termes de l'acte une restriction qu'ils ne comportent pas, a dénaturé le bail et violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis du bail que le preneur pouvait exploiter dans les lieux loués « un club de sports et de loisirs pour enfants » comprenant, notamment, toute « structure gonflable n'excédant pas 3 mètres de hauteur » ; qu'en retenant qu'un circuit de quad sur sable matérialisé par une structure gonflable ne saurait être qualifié de structure gonflable « au sens des dispositions du contrat », dès lors que l'activité de quad est « essentiellement caractérisée par la circulation de quadricycles à moteur », la cour d'appel, qui a ajouté aux termes de l'acte une exception qu'ils ne comportent pas, l'a dénaturé et a violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que la commune de Deauville ne soutenait ni que l'activité de quad pour enfants ne constituait pas un jeu de plein air pour ce motif qu'il s'agit d'une activité motorisée constituant un sport mécanique, ni que le circuit de quad sur sable matérialisé par une structure gonflable ne constituait pas une structure gonflable « au sens des dispositions du contrat », pour cette raison que l'activité de quad serait « essentiellement caractérisée par la circulation de quadricycles à moteur » ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans avoir invité les parties, au préalable, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la résiliation de plein droit d'un bail commercial par application d'une clause résolutoire, impliquant un manquement du preneur aux obligations expressément visées dans ce bail, ne peut résulter de la méconnaissance, prétendue, de stipulations sujettes à interprétation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes du bail, les lieux loués étaient affectés à un usage de « club de sports et de loisirs pour enfants » comprenant, notamment, tous « jeux de plein air » et « structure gonflable n'excédant pas 3 mètres de hauteur » ; qu'en retenant, pour constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, que l'activité de quad pour enfants exercée à même le sable sur un circuit délimité par une structure gonflable aurait été exclusive de la « qualification de jeu de plein air » et de « structure gonflable au sens des dispositions du contrat » et aurait, en conséquence, caractérisé un manquement du preneur aux obligations nées du bail, dès lors qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation de « l'adjoindre » aux activités autorisées, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à l'interprétation de ces stipulations pour retenir un prétendu manquement du preneur à ses obligations, a violé l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le bailleur qui, ayant connaissance d'un manquement du preneur à ses obligations contractuelles, ne l'invoque pas pour obtenir la résiliation du bail commercial et accepte, au contraire, le renouvellement de ce dernier, ne peut s'en prévaloir pour voir constater la résiliation du bail renouvelé en application d'une clause résolutoire ;