Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.189 du 21/10/2020,  partie 2



 Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Gimpro fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir et exceptions qu'elle soulevait et de la condamner à payer à la société [...], ès qualités, la somme de 5 355 847,65 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2001 capitalisés, alors « qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'aucune des pièces du débat n'établissait l'existence d'un événement susceptible de faire courir les intérêts moratoires sur la créance de la SEM l'Etoile à compter du 17 avril 2001 ainsi que le réclamait M. F..., la cour d'appel a fixé le point de départ de ces intérêts à compter de l'arrêt du 17 décembre 2009 pour les sommes perçues antérieurement à hauteur de 5 355 847,65 euros sous déduction des sommes séquestrées avant cette date à hauteur de 1 992 559,80 euros ; qu'en condamnant la société Gimpro à payer à la SCP [...], ès qualités, la somme de 5 355 847,65 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2001 sur la totalité de cette somme, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La contradiction alléguée par le moyen procède d'une erreur purement matérielle, affectant le seul dispositif de l'arrêt, dont la rectification sera ci-après ordonnée.
 
 7. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Dit que dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 septembre 2018, au lieu de :
 
 « Condamne la société Gestion immobilière de Provence à verser à la SCP [...] , en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc de la société d'économie mixte l'Etoile, la somme de 5 355 847,65 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2001 »,
 
 il faut lire :
 
 « Condamne la société Gestion immobilière de Provence à verser à la SCP [...] , en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc de la société d'économie mixte l'Etoile, la somme de 5 355 847,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2009 pour les sommes perçues antérieurement à cette date à hauteur de 5 355 847,65 euros sous déduction des sommes séquestrées avant cette date à hauteur de 1 992 559,80 euros »,
 
 Condamne la société Gimpro aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gimpro et la condamne à payer à la société [...] , commissaire à l'exécution du plan de redressement et de mandataire ad hoc de la société SEM l'Étoile, la somme de 3 000 euros, à la société Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros et à la société HLM Erila une somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Gestion immobilière de Provence.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir et les exceptions opposées par la société Gimpro, D'AVOIR en conséquence condamné la société Gimpro à verser à la SCP [...], en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad'hoc de la société d'économie mixte de l'Etoile, la somme de 5.355.847,65 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2001, ordonné la capitalisation des intérêts ci-dessus prévus par années entières conformément aux dispositions de l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil et D'AVOIR débouté la société Gimpro de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société GIMPRO prétend que les demandes formées par Me F..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SEM, sont irrecevables, car il les a radicalement modifiées à partir de 2010 en demandant sa condamnation à hauteur de 5.508.371,32 € après avoir dans un premier temps considéré que les sommes qui étaient séquestrées étaient satisfactoires au point qu'un remboursement a été effectué ; que Me F... précise à juste titre que l'adage "Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose pour caractériser une fin de non-recevoir qu'une partie induise son adversaire en erreur sur ses intentions et lui porte préjudice dans le cadre de la même instance ;