Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.687 du 11/03/2020,  partie 4



 - « si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement, « -si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée. Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en euros seraient alors augmentés »
 « Dans cette hypothèse, cette augmentation de vos règlements en euros sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années ».
 Les clauses suivantes prévoient les modalités de calcul et de révision du montant des échéances au cours de cette période de cinq ans permettant de les réajuster afin de parvenir à l'apurement du prêt au terme de cette période supplémentaire.
 Après les dispositions relatives au report d'un règlement à la demande de l'emprunteur ou à la modification des règlements à la demande de celui-ci, l'offre préalable comporte encore un paragraphe intitulé « CHARGES DE VOTRE CREDIT », mentionnant notamment : -que les charges du crédit comprennent les intérêts, les charges annexes et les frais d'acte, -que « le taux d'intérêt initial est de 3,05 % l'an et sera fixé et appliqué pendant les 3 premières années suivant le premier versement de votre crédit »,
 -que à la fin de cette période le taux d'intérêt du crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 3 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt, et que « cette révision a une incidence sur la composition de votre échéance et donc sur l'évolution du solde de votre compte »
 -que cette révision interviendra ensuite tous les 3 ans et également au début de l'éventuelle période complémentaire limitée à 5 ans.
 Les modalités de calcul du nouveau taux sont ensuite précisées.
 Suivent les indications relatives au Taux Effectif Global du crédit, calculé « à supposer que le taux de change et le taux d'intérêts du crédit restent constants pendant toute la durée du crédit »
 Au paragraphe « OPTIONS POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE », sont indiqués ainsi que déjà rappelé, les deux possibilités laissées à l'emprunteur pour opter, tous les trois ans, pour une monnaie de compte en euros.(option pour un taux fixe ou option pour un taux révisable ).
 Après différentes autres clauses plus habituelles (modalités du remboursement anticipé, modalités de versement, garanties et/ou assurances retenues..) , est annexé à l'offre un tableau d'amortissement prévisionnel en francs suisses ( monnaie de compte) portant notamment l'indication suivante :
 « nous vous rappelons cependant que, l'euro étant la monnaie de paiement, vos règlements mensuels sont effectués en euros pour un montant initial défini à l'article « Remboursement de votre crédit ». C'est le solde de ce règlement en euros déduction faite de cette prime d'assurance et des frais de change qui, converti en francs suisses, impacte le tableau ci-dessous ».
 Enfin sont annexés à l'offre trois documents supplémentaires, à savoir une « NOTICE PRESENTANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE VARIATION DU TAUX D'INTERET DE VOTRE CREDIT », une « SIMULATION DE L'EVOLUTION DU TAUX D'INTERET DE VOTRE CREDIT » comprenant des hypothèses chiffrées d'évolution et enfin une notice intitulée « INFORMATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE CHANGE QUI SERONT REALISEES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE VOTRE CREDIT ».
 Ce dernier document rappelle que « le prêt qui vous est proposé est un prêt en francs suisses. Toutefois, vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses. Des opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses seront nécessaires aux fonctionnement et remboursement de votre crédit ».
 (...)
 « Les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit seront réalisées selon les modalités définies au paragraphe « Opérations de change » de votre offre de prêt, sur la base du taux de change de référence publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne (http://www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html) »
 « votre offre de prêt a été établie sur la base d'un taux de change de 1 euro contre 1,5121 francs suisses.
 Les variations éventuelles de ce taux de change au cours de la vie de votre crédit auront un impact sur son plan de remboursement (cf. paragraphes « Opérations de change »
 et « Remboursement de votre crédit » de votre offre de prêt) » ;
 « Dans l'hypothèse où, à compte du 37ème règlement de votre crédit, le taux de change initial passe à 1 euro contre 1,5921 francs suisses :
 *le montant de vos règlement, hors assurance, serait :
 -de 504,58 euro pendant 12 mois,
 -de 1.105,98 euros pendant 225 mois,
 -de 938,16 euros pendant un mois