Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.789 du 29/05/2019,  partie 3



 Que la preuve de la faute inexcusable de la Société TPE n'est pas rapportée, que par conséquent, Monsieur J... S... sera débouté de l'ensemble de ses demandes ?
 
 1° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à celle-ci a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que les juges du fond doivent ainsi avant tout caractériser les circonstances de la survenance de l'accident ou de la maladie en liaison avec les manquements de l'employeur ; qu'en retenant que rien ne prouve qu'il existerait un lien de causalité entre le manquement reproché à l'employeur, à savoir le défaut de formation du conducteur, et l'accident, sans rechercher si, comme le soutenait M. S..., une telle formation à la conduite des engins de chantier n'aurait pas permis au conducteur de la pelleteuse de mieux gérer les conditions particulièrement difficiles et dangereuses de maniement de cet engin dans un espace réduit et encombré, et notamment de s'assurer de l'absence de personnels dans son rayon d'action, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article précité,
 
 2° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en particulier, il appartient audit employeur, qui doit, en vertu des dispositions générales des articles L 4121-1 et R 4541-8 du code du travail, assurer la formation et l'information de ses salarié sur les risques professionnels, respecter les exigences des articles R 4323-55 et R 4323-56 du même code qui lui interdisent de leur accorder une autorisation de conduite d'un équipement de travail mobile automoteur sans qu'ils aient reçu une formation théorique et pratique adéquate prévue par l'arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes ; qu'en écartant la faute inexcusable de la société Travaux Publics de l'Essonne au motif que la preuve ne serait pas rapportée de ce que l'aptitude et la capacité de conduire du chauffeur n'avaient pas été vérifiées par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le faisait valoir M. S..., ce chauffeur ne reconnaissait pas lui-même n'avoir pas reçu de formation avant d'être autorisé par le dirigeant de cette entreprise à conduire la pelleteuse à l'origine de l'accident, ce qui suffisait à rapporter une telle preuve, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article précité,
 
 3° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, par ailleurs, il résulte des articles R 4323-52, R 4324-16 et R 4324-42 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, que l'employeur doit prendre toutes mesures pour que les travailleurs à pied ne soient pas blessés par les équipements mobiles, ceux-ci devant notamment être munis des avertisseurs, signalisations, dispositifs d'alerte et dispositifs améliorant la visibilité indispensables à la sécurité des travailleurs : qu'en écartant la faute inexcusable de cette dernière au motif que de tels dispositifs n'auraient qu'un « caractèresouhaitable » et non « nécessaire », la cour d'appel a violé par fausse application des textes susvisés,
 
 4° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;