Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.114 du 25/05/2022,  partie 3



 9. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence, à la date de souscription des contrats de prêt et d'assurance-vie en cause, du risque que ces derniers ne produisent pas les rendements escomptés et ne permettent pas le remboursement des prêts, et impropres à exclure que, du fait de la réalisation de ce risque, le montage proposé par la société Fructus patrimoine et la banque se soit avéré moins adapté qu'un financement des projets immobiliers de Mme [X] au moyen de son épargne et de prêts amortissables, quand bien même cette option l'aurait contrainte à conclure un prêt relais et lui aurait fait perdre le bénéfice des avantages fiscaux liés aux contrats d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi principal, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident éventuel ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il dit l'action de Mme [X] non prescrite, l'arrêt rendu le 9 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Fructus patrimoine et la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Fructus patrimoine et la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et les condamne in solidum à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [X].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [C] [X] de sa demande tendant à voir condamner in solidum la Société FRUCTUS PATRIMOINE et la Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 808.026,10 euros en réparation de son préjudice financier et 50.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [X] réclame des dommages et intérêts à hauteur de 808 026,10 euros en réparation du dommage financier qu'elle a subi outre 50 000 euros en indemnisation de son préjudice moral ; qu'elle expose qu'alors que M. [S], gérant de la société Fructus Patrimoine, lui avait indiqué que ses gains annuels seraient de l'ordre de 6 % à 7 %, ils se sont finalement révélés catastrophiques, puisque sur les 300 000 euros placés pendant 8 ans au titre des placements nantis, ceux ci auraient dû s'élever à un montant de 444.000 € à percevoir alors qu'elle a uniquement perçu la somme de 310 283 euros ; que concernant le prêt de 133 000 euros ayant fait l'objet du contrat Himalia, le solde disponible s'est chiffré à 1 959 euros ; qu'elle soutient que son préjudice ne peut être limité à une année ainsi que retenu par les premiers juges qui lui ont alloué 18 934 euros, mais aux 8 années durant lesquelles son préjudice s'est poursuivi ; qu'elle évalue donc son préjudice financier à la somme de 808 026,10 euros résultant du décompte suivant : (430 000 euros x 5,15 % x 8 ans) + 3 475 euros + 246 736,76 euros + 125 071,15 euros + 255 583,19 euros) ; que la société Fructus Patrimoine estime avoir accompli son devoir de conseil ; qu'elle soutient que la solution proposée était parfaitement adaptée et de pratique courante, comme le souligne également la Banque Populaire, dans ses écritures : « Le montage conseillé par Fructus Patrimoine est classique et conforme aux standards en la matière pour un emprunteur de cet âge exerçant une profession indépendante (...) et paraissait donc suffisamment équilibré sur le plan patrimonial (entre actifs et passifs) et sur le plan des flux financiers (..) » ; qu'elle reproche aux premiers juges de s'être placés à posteriori dans le contexte de 2014 soit plusieurs années après la conclusion des prêts alors que les taux avaient connu une baisse historique ; qu'elle expose également que Mme [X] a été confrontée à des difficultés financières à compter de 2013 ; que la société BPLC conteste également le préjudice financier invoqué par Mme [X] ; que ceci étant observé, la BPLC relève justement que le manquement à l'obligation de mise en garde n'est sanctionné que par l'indemnisation de la perte de la chance de ne pas contracter ;