Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.603 du 15/12/2016,  partie 4


ABPE un courrier recommandé avec accusé réception du 25 février 2010 ayant pour objet : « crédit sur la réduction FILLON concernant les assistants familiaux». Le 05 mars 2010, l&apos;URSSAF envoie à l&apos;ABPE une mise en demeure (reçue le 8 mars 2010) d&apos;avoir à régler les cotisations d&apos;octobre 2009 à janvier 2010 pour une somme totale de 507.701 euros. Le 17 mars 2010, l&apos;URSSAF envole à l&apos;ABPE &apos;une mise en demeure (reçue le 19 mars 2010) d&apos;avoir à régler les cotisations de février 2010 pour un montant total de 122 100 euros. Sur la nullité des mises en demeure des 5 et 17 mars 2010. L&apos;ABPE s&apos;est volontairement abstenue de régler les cotisations concernant les salaires des assistants familiaux qu&apos;elle e employé en octobre, novembre, décembre 2009, janvier et février 2010, au motif qu&apos;elle avait antérieurement versé des cotisations qu&apos;elle estimait indues. L&apos;URSSAF lui a fait connaître le 25 février 2010 que ces déductions n&apos;étaient pas justifiées au vu de l&apos;analyse de la caisse nationale qui a fait connaître sa position par correspondance du 2 février 2010 portée à la connaissance de l&apos;Association. Elle lui a indiqué qu&apos;il lui appartenait donc de « s&apos;acquitter des cotisations correspondantes » et que « les mises en demeure concrétisant ces débits lui seraient prochainement adressées par les services de l&apos;organisme, à l&apos;exception du mois de novembre 2009 déjà notifié ». L&apos;ABPE connaissait donc parfaitement la cause de la dette litigieuse. La mise en demeure du 04 mars 2010 précise la nature des cotisations réclamées au titre du régime général, les périodes concernées et les motifs pour chaque mois réclamé : majorations de retard complémentaires, régularisation d&apos;une taxation provisionnelle, absence de versement et insuffisance de versement. La mise en demeure du 16 mars 2010 précise la nature des cotisations, la période concernée et le détail des sommes réclamées. Ces mises en demeure ont été envoyées à l&apos;ABPE à une période où l&apos;URSSAF procédait à un contrôle « dont l&apos;UN des objectifs était de vérifier le bienfondé du recalcule de la réduction FILLON ». Elles n&apos;ont pas été envoyées à l&apos;issue de la procédure de contrôle et ne trouvent pas leur origine dans la vérification, mais dans la déduction d&apos;office par l&apos;Association de sommes importantes sur des cotisations qu&apos;elle s&apos;est ainsi abstenue de régler. Elles n&apos;avaient donc pas à être précédées de l&apos;envoi de la lettre d&apos;observation qui a été régulièrement notifiée à l&apos;Association le 20 juin 2010 dernier jour du contrôle. Il convient dès lors de débouter l&apos;ASSOCIATION BEAUNOISE PROTECTION ENFANCE de sa demande de nullité des mises en demeure des 05 et 17 mars 2010 ; Sur la demande d&apos;annulation du contrôle URSSAF débuté le 26 novembre 2009. Les mises en demeure litigieuses sont liées aux déductions d&apos;office opérées unilatéralement par l&apos;Association, y compris après les réserves émises par l&apos;URSSAF en novembre 2009 (courriels des 1 er et 02 décembre 2009). Elles ont pour objet d&apos;inviter le débiteur qui n&apos;a pas acquitté ses cotisations à la date d&apos;exigibilité à se mettre à jour de ses dettes et non de lui signifier un rappel de cotisations Issu du contrôle qui s&apos;est terminé le 20 juin 2010. Ces mises en demeure ne trouvant pas leur origine dans le contrôle effectué parallèlement, il n&apos;y a pas lieu d&apos;annuler ce contrôle » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE par un avis du 27 octobre 2009, intervenu après que l&apos;association ABPE lui ait fait part la veille de difficultés relatives au calcul des réductions FILLON, l&apos;URSSAF de Côte d&apos;Or a informé l&apos;ABPE qu&apos;elle ferait l&apos;objet d&apos;un contrôle sur place et lui a notamment demandé de présenter le jour du contrôle les documents sociaux afférents aux « réduction FILLON : états justificatifs » ; qu&apos;à l&apos;issue de ce contrôle, le département contrôle de l&apos;URSSAF de Côte d&apos;Or a confirmé à l&apos;ABPE, par une lettre du 25 février 2010 ayant pour objet « crédit sur la réduction FILLON concernant les assistant familiaux », que « par courrier du 26 octobre 2009 vous nous informez d&apos;une erreur de paramétrage de votre logiciel de paie en ce qui concerne le nombre d&apos;heures à prendre en compte dans le calcul de la réduction FILLON des assistants familiaux qui engendre en votre faveur un crédit de cotisations important. Pour faire suite à cette information et compte tenu du montant concerné, a été diligenté un contrôle de votre association dont l&apos;un des objectifs était de vérifier le bien fondé de votre demande » (production) ; que cette lettre précisait encore que l&apos;ABPE allait se voir adresser des mises en demeure portant sur les mois d&apos;octobre, novembre et décembre 2009 et de janvier 2010 en conséquence du refus de validation par l&apos;URSSAF des modes de calcul de la réduction FILLON retenus par l&apos;ABPE ; qu&apos;il ressort ainsi clairement de ce courrier de l&apos;URSSAF de Côte d&apos;Or que le contrôle sur place engagé le 27 octobre 2009 par les inspecteurs du recouvrement portait sur le calcul de la réduction FILLON des assistants familiaux, qu&apos;il avait été engagé après que l&apos;association lui ait fait part de ses difficultés de calcul desdites réductions, et que les mises en demeure des 5 et 17 mars 2010, portant sur les mois d&apos;octobre 2009 à février 2010 et infligeant à l&apos;