Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.056 du 13/09/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, en refusant de considérer que le comportement de C... X... constituait une faute inexcusable cause exclusive de l'accident, après avoir pourtant constaté, d'une part, qu'il conduisait de nuit sous l'empire d'un état alcoolique de 1,07 g, d'autre part, que son véhicule était immobilisé sans feu de signalisation en biais sur les voies de gauche et de milieu de l'autoroute qui n'étaient pas éclairées et enfin qu'il avait décidé, au lieu de se mettre en sécurité sur le terre-plein central, de se rendre sur la bande d'arrêt d'urgence le forçant ainsi à traverser l'autoroute, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'après avoir percuté les glissières de sécurité de l'autoroute et perdu le contrôle de son véhicule, qui s'était immobilisé sans feu de signalisation, de nuit et de biais sur la troisième voie, la plus à gauche dans le sens de circulation, à côté du terre-plein central, l'avant droit empiétant sur la voie médiane, C... X... l'avait quitté pour tenter de rejoindre la bande d'arrêt d'urgence, appeler les secours et se mettre en sécurité et que c'était au moment où il s'était trouvé à côté de la portière avant droit que Mme Z..., qui circulait sur la voie médiane, l'avait percuté et retenu que le comportement de la victime, risqué mais rendu nécessaire par les circonstances, n'avait pas été constitutif d'une mise en danger volontaire, la cour d'appel a pu décider que C... X... , dont la qualité de piéton lors du choc ayant entraîné sa mort n'était pas contestée, n'avait pas commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur les deuxièmes moyens de chaque pourvoi, qui sont identiques :
 
 Attendu que l'assureur et Mme Z... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser, au titre du préjudice économique, à Mme D... X... ainsi qu'à M. Yassin X... et à Mme Mariam X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans qu'il résulte pour elle perte ou profit ; qu'il en résulte que les prestations à caractère indemnitaire versées par les organismes sociaux aux victimes par ricochet se déduisent du montant des dommages-intérêts dus par le tiers responsable ou son assureur, et ceci, dans le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice qui prohibe tout enrichissement de la personne lésée, quand bien même ces prestations n'ouvriraient pas droit à un recours subrogatoire ; qu'en refusant néanmoins de déduire les pensions versées par l'Institudo nacional de seguridad social des dommages dus par l'assureur à l'épouse et aux enfants de la victime au titre du préjudice économique, au motif inopérant que les pensions versées par un organisme social espagnol n'ouvrent pas droit à un recours subrogatoire de l'organisme social et ne peuvent être déduites de l'indemnisation des victimes par ricochet, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que, conformément aux dispositions de l'article 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, la subrogation et l'étendue du droit de recours d'une institution de sécurité sociale à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre État membre sont déterminées par le droit de l'État membre dont relève cette institution et rappelé qu'il résulte tant de l'article 127.3 de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole qui dispose "qu'indépendamment des actions exercées par les travailleurs ou par leur ayant cause, l'Institut National de la Santé et le cas échéant, les mutuelles des accidents du travail et maladie professionnelle de la sécurité sociale auront le droit de réclamer au tiers responsable, ou le cas échéant au subrogé légalement ou contractuellement dans leurs obligations, le montant des prestations de santé qu'ils ont versées" que de la jurisprudence du Tribunal suprême espagnol du 30 avril 2008 relative à cet article que le recours de l'organisme de sécurité sociale contre le responsable est limité aux prestations de santé, soit les soins médicaux et hospitaliers, à l'exclusion de toute autre prestation sociale, notamment à cause de mort, la cour d'appel, qui a ainsi estimé que les pensions versées par l'Institudo nacional de seguridad social en raison du décès de C... X... ne lui ouvraient pas droit à un recours subrogatoire, en a exactement déduit, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, qu'elles ne pouvaient, en conséquence, être imputées sur l'indemnité allouée aux victimes par ricochet au titre de leur préjudice économique ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;