Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.359 du 20/09/2018,  partie 6


qu'en considérant, dans des motifs adoptés, que l'existence d'un travail dissimulé n'était pas établie en l'espèce, le prêt de main d'oeuvre illicite devant être distingué de la dissimulation d'emploi et l'ensemble des pièces émanant de l'inspection du travail ne portant que sur la première de ces infractions à l'égard de la société Butchery, sans autrement considérer les propres constatations opérées par l'urssaf au sein de la société Teba et afférentes aux conditions dans lesquelles celle-ci, bénéficiaire du prêt de main d'oeuvre, employait les travailleurs concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS QU'en retenant, pour annuler le redressement, qu'il n'était pas établi que le procès-verbal de l'inspecteur du travail en date du 19 décembre 2008, avait été joint à la lettre d'observations, laquelle mentionnait que les observations communiquées résultaient des infractions de travail dissimulé constatées et faisant l'objet dudit procès-verbal, tandis d'une part que l'urssaf a elle-même procédé à une analyse et à des constatations propres permettant de caractériser la dissimulation d'emploi, sans se borner à homologuer celles de l'inspection du travail, d'autre part que la société Teba, selon les propres constatations du juge, avait été directement informée par l'inspecteur du travail, le 12 décembre 2008, de ce qui était reproché à la société Butchery et à elle-même et allait être évoqué dans le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.