Cour d'appel de Dijon,  décision 13-82.507 du 10/09/2014,  partie 5


que M. Y... déclarait :- qu'il avait proposé à M. Z...et à son beau-père ses services en tant que commercial et apporteur d'affaires pour créer la société SNP, avec paiement à la commission sur 20 %, sans contrat de travail ¿ qu'il était le seul interlocuteur avec les ouvriers et les clients, pour recueillir les chantiers, intervenant comme si c'était son entreprise, ayant également signé des chèques dans la société,- que la société JH Bâtiment devait construire leur pavillon d'un coût de 220 000 euros ayant sous traité avec une société bulgare ART-CC, expliquant que la Société civile immobilière Maluna avait payé des matériaux pour 60 690, 93 euros, cette somme servait à en racheter d'autres,- que si, dans la société, il établissait les devis, suivant le chantier, recevait les chèques, en établissant certains, contactait les fournisseurs, il n'était pas le « patron » de l'entreprise,- que, si une cliente, Mme E..., avait reçu de lui deux devis de 34 438, 37 euros et de 28 287, 97 euros, le premier était officiel et le second pour sa commission, il avait bien perçu deux chèques, l'un de 5 657, 59 euros à l'ordre de la société JH Bâtiment et le second de 4 896, 45 euros sans ordre, pour sa commission, arrivés sur le compte de sa conjointe,- qu'il avait bien perçu de manière occulte la somme de 30 000 euros,- que la remise de chèques d'un total de 58 138, 17 euros correspondait à ses commissions et des remises de chèques clients,- que si la Société civile immobilière Maluna a bénéficié de chèques d'un montant de 60 690, 63 euros alors que la société JH Bâtiment les avait payés, ces chèques étaient remis sous forme d'appel de fonds pour cette société,- qu'il ne s'expliquait pas sur l'encaissement de clients de la société JH Bâtiment remis sur le compte de la Société civile immobilière Maluna, reconnaissant que, sur le plan comptable, les justificatifs n'étaient pas produits, sans pouvoir s'expliquer sur le fait que la société SNP, créée par son beau-père, ait émis un chèque de 8 000 euros en novembre 2006 au profit de la Société civile immobilière Maluna ; qu'il résulte de la procédure et des débats que MM. X...et Y... se sont bien rendus coupables des infractions visées à la citation ;
 " 1°) alors que la cour d'appel s'est fondée, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du demandeur, sur ses déclarations en garde à vue en date du 27 novembre 2008, qu'elle a refusé d'annuler en dépit de la circonstance selon laquelle elles ont été recueillies sans que la personne gardée à vue ait été assistée par un avocat et ait été préalablement avertie ;
 " 2°) alors qu'il résulte des déclarations en garde à vue sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour entrer en voie de condamnation, que le prévenu s'était auto-incriminé lors de ces auditions énonçant notamment une gestion de fait et reconnaissant avoir perçu de manière occulte la somme de 30 000 euros et que, dès lors, en faisant état dans sa décision de ces déclarations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 " 3°) alors que la cour d'appel, qui constatait expressément que M. Y... n'avait pas été en mesure, lorsqu'il avait été entendu par les enquêteurs en garde à vue le 27 novembre 2008 de s'expliquer sur l'encaissement de clients de JH Bâtiment remis sur le compte de la Société civile immobilière Maluna, sur les justificatifs qui n'étaient pas produits et sur le fait que son beau-frère ait émis un chèque de 8 000 euros en novembre 2006 au profit de la Société civile immobilière Malouda, ne pouvait, sans se contredire, et ce faisant, méconnaître les droits de la défense, refuser d'ordonner la mesure d'expertise comptable sollicitée par celui-ci, expertise dont la nécessité ressortait implicitement de ses propres constatations ;
 " 4°) alors qu'en tout état de cause, si la cour d'appel a liminairement affirmé l'absence de nécessité d'une mesure expertale, motif pris de ce que « la procédure est complète », cette affirmation se situe avant l'examen des faits au fond, lequel examen fait ressortir au contraire la nécessité d'un complément d'information concrétisé par une mesure expertale ;
 Les moyens étant réunis ;
 Vu les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que, même avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;