cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-10.360 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sebso, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Distribution Casino France, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société IF investissements, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société C... A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Sebso, de Me D... , avocat de la société C... A... , de la SCP Richard, avocat de la société Distribution Casino France, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 2016), rendu en matière de référé, que le 20 novembre 2001, la société Sebso a conclu avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat de franchise, qu'elle a dénoncé pour le 19 novembre 2015 ; que se prévalant de pratiques méconnaissant l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, produisant également des effets anticoncurrentiels au sens des dispositions de l'article L. 420-1 du même code, cette société a saisi, par requête, le président du tribunal de commerce de Grenoble, qui l'a autorisée, par ordonnance du 4 mars 2016, à pratiquer diverses mesures d'investigation au siège d'un membre du même réseau, la société IF Investissements, afin de recueillir des pièces en lien avec les relations nouées entre ce franchisé et la société Casino, et a désigné à cette fin un huissier de justice, M. A... ; que le président de ce tribunal, saisi d'un recours en rétractation par les sociétés Casino et IF Investissements et d'une demande de libération de séquestre par une assignation délivrée par la société Sebso, a, par deux ordonnances rendues le 19 juillet 2016, rejeté le recours en rétractation et fait droit à la demande de la société Sebso ; que la société Casino a interjeté appel de ces ordonnances auprès de la cour d'appel de Grenoble, laquelle a joint les instances ;
 
 Attendu que la société Sebso fait grief à l'arrêt d'infirmer les ordonnances du 19 juillet 2016, de rétracter l'ordonnance sur requête du 4 mars 2016 et d'ordonner la restitution des originaux des documents saisis et des copies ayant pu être récupérées alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seule la cour d'appel de Paris peut, en tant que juridiction spécialisée, se prononcer, en appel, sur la compétence d'une juridiction inférieure saisie d'un litige fondé sur l'article L. 442-6, I, du code de commerce ; qu'en ayant accepté de connaître de l'appel formé par la société DCF contre les deux ordonnances rendues, le 19 juillet 2016, par le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble, sans relever d'office son incompétence, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ;
 
 2°/ que le juge des mesures d'instruction in futurum est compétent pour ordonner une mesure de saisie de documents destinée à être exécutée dans son ressort, même s'il peut éventuellement en résulter un litige en partie fondé sur l'article L. 442-6, I, du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, quand le référé mesure d'instruction in futurum est autonome et qu'il est intenté sans que l'on sache si un procès au fond sera plus tard intenté et ni sur quel fondement précis il le sera, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge des mesures d'instruction in futurum est compétent pour ordonner une mesure qui doit être exécutée dans son ressort, même s'il peut en résulter un litige fondé en partie sur l'article L. 442-6, I, du code commerce, dès lors que toutes les demandes ne seront manifestement pas fondées sur ce texte ;