décision 16-14.846 du 04/05/2017,  partie 8


que, conformément aux dispositions transitoires de la loi, dès lors que la prescription trentenaire n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi, le délai de 5 ans commençait à courir ; que, dès lors, l'action n'est pas prescrite ;
 
 1°) ALORS QU ' on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi ; que le paragraphe IV de l'accord sous seing privé du 11 avril 1995 stipulait que « la totalité des meubles meublants et objets mobiliers, matériels divers, outils, statues, garnissant le Château de X... et ses dépendances (hors la partie d'habitation de Mme M... ) lui reste attachée et devient la propriété de monsieur Jérôme M... » ; qu'en conséquence, M. Jérôme G...                 de X... était devenu propriétaire des meubles visés dans la clause litigieuse du vivant de sa mère, ce qui excluait tout pacte sur la succession future de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1130 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le paragraphe IV de l'accord sous seing privé du 11 avril 1995 stipulait que « la totalité des meubles meublants et objets mobiliers, matériels divers, outils, statues, garnissant le Château de X... et ses dépendances (hors la partie d'habitation de Mme M... ) lui reste attachée et devient la propriété de monsieur Jérôme M... » ; que par cette stipulation claire et précise, M. Jérôme G...                 de X... était devenu propriétaire des meubles visés dans la clause, et ce avant le décès de sa mère, ce qui excluait tout pacte sur la succession future de celle-ci, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du paragraphe IV, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi ; que le paragraphe IV de l'accord sous seing privé du 11 avril 1995 stipulait que « la totalité des meubles meublants et objets mobiliers, matériels divers, outils, statues, garnissant le Château de X... et ses dépendances (hors la partie d'habitation de Mme M... ) lui reste attachée et devient la propriété de monsieur Jérôme M... » ; qu'en ne recherchant pas si par cette clause M. Jérôme G...                 de X... n'était pas devenu propriétaire des biens qu'elle visait du vivant de Mme I... O... P... , veuve G...                 H... , ce qui excluait tout pacte sur la succession future de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1130 du code civil ;

4°) ALORS QU ' en énonçant (arrêt attaqué, p. 8, § 2) que M. Jérôme G...                 de X... ne contestait pas le caractère de pacte sur la succession future de sa mère de la clause figurant dans le paragraphe IV de l'acte sous seing privé du 11 avril 1995, qui stipulait en substance que les meubles meublants et biens mobiliers divers garnissant le Château de X... et ses dépendances devenait la propriété de M. Jérôme G...                 de X..., cependant que celui-ci soutenait qu'aucun des meubles se trouvant à X..., à l'exception d'un lustre et de dix chaises, n'appartenait à Mme I... O... P... , veuve G...                 H... , et en déduisait que les meubles visés par le paragraphe IV « ne p[ouvai]ent donc être concernés par l'actuelle action en qualification de pacte sur succession future » (conclusions, p.18, § 4 s.), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de M. Jérôme G...                 de X..., partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause figurant au paragraphe IV de l'acte sous seing privé du 11 avril 1995 constituait un pacte sur succession future, annulé cette clause et débouté M. Jérôme G...                 de X... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'acte sous seing privé du 11 avril 1995 et l'existence d'un pacte sur succession future, l'article 1130 alinéa 2 du code civil dispose « qu'on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il n'est pas possible en vertu de ces dispositions de conférer de son vivant à un cocontractant des droits qui ne pourront être exercés par ce bénéficiaire qu'après le décès du débiteur ;