Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.663 du 08/07/2021,  partie 2


En y procédant le 9 février 2016, elle a fait opposition dans le délai imparti et son courrier d&apos;opposition mentionne clairement qu&apos;elle conteste notamment la compensation effectuée par la CPAM à hauteur de 13 141,85 euros. La CPAM soutient que la nouvelle mise en demeure du 31 août 2016 a eu pour effet de circonscrire l&apos;objet de la contrainte à la somme de 3 803,94 euros, laquelle mise en demeure n&apos;ayant pas été contestée, est devenue définitive, Mme [E] n&apos;étant plus en droit de contester cette somme. Cependant, l&apos;analyse de la mise en demeure du 31 août 2016 ne permet pas de cautionner le positionnement de la CPAM puisque ladite mise en demeure précise que Mme [E] reste redevable de la somme de 47 818,19 euros dont le détail figure dans le tableau récapitulatif joint, ce qui inclut la somme de 43 262,13 euros indiquée dans la contrainte après prise en compte des compensations effectuées. Par conséquent, l&apos;opposition à contrainte de Mme [E] inclut les compensations pour la somme de 13 141,85 euros. Sur les sommes dues. Il appartient à Mme [E] qui conteste la contrainte de prouver que celle-ci est infondée. Mme [E] conteste les cinq indûs restant réclamés et fait ainsi valoir que : - pour l&apos;indû de 178,46 euros, le numéro de lot n&apos;est pas indiqué dans la contrainte du 28 décembre 2015, - pour l&apos; indû de 17,20 euros, le numéro de lot n&apos;est pas indiqué dans la contrainte et le simple fait que le patient ait été hospitalisé ne démontre pas que l&apos;acte facturé n&apos;a pas été effectué, - pour les indûs de 1 411,86 euros correspondant aux lots 87 à 92, 95,97 et 98, de 1157,22 euros correspondant aux lots 153 à 155, 157 et 161 et de 693,41 euros correspondant aux lots 163 à 166 et 168 elle produit les justificatifs des prestations effectuées. I1 apparaît que - s&apos;agissant de l&apos;indû de 178, 46 euros, dans la contrainte et Mme [E] ne démontre pas ne pas, avoir procéd6 à une double facturation de sorte que le montant demandé par la caisse est dû- s&apos;agissant de l&apos;indû de 17,20 euros, dans la contrainte et Mme [E] ne justifie pas que bien qu&apos;hospitalisé, le patient a bénéficié de ses services, - s&apos;agissant des trois autres indûs, l&apos;article R 161-47 du code de la sécurité sociale impose un délai de transmission de huit jours des pièces justificatives à la caisse, lequel a été augmenté à un mois par convention locale. Mme [E] fait valoir que la CPAM ne lui a pas réclamé les pièces justificatives et fait état de problèmes informatiques qui l&apos;ont empêché de respecter le délai imparti. Cependant, il lui appartenait de produire les pièces justificatives de manière spontanée et elle ne justifie pas des problèmes informatiques allégués. Dès lors, les sommes réclamées à ce titre sont dues par Mme [E] à la CPAM. Mme [E] soutient que la CPAM n&apos;avait la possibilité de recourir à la compensation pour apurer les sommes qu&apos;elle lui devait. La CPAM se prévaut des dispositions de l&apos;article L133-4 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles si le professionnel n&apos;a ni payé le montant réclamé, ni produit d&apos;observations et sous réserve qu&apos;il n&apos;en conteste pas le caractère indu, l&apos;organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir. Toutefois ces dispositions n&apos;étaient pas applicables à la date de la contrainte, seul le juge étant habilité à procéder par compensation sauf meilleur accord des parties. Dès lors, il y a lieu de considérer que c&apos;est à tort que la CPAM a opéré une compensation. Au final : - la contrainte en cause doit être validée pour la somme de 3 803,94 euros, soit la somme de 3 458,15 euros à titre principal et celle de 345,79 euros à titre de majorations et Mine [E] doit être condamnée à payer cette somme à la CPAM, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point et également en ce qu&apos;il a dit que cette somme sera versée par Mine [E] à l&apos;Urssaf alors qu&apos;il s&apos;agit de la CPAM, - la CPAM est condamnée à payer à Mme [E] la somme de 13 141,85 euros au titre de la compensation opérée, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; « Aux termes de l&apos;article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d&apos;inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5 ou des frais de transports mentionnés à l&apos;article L160-8, l&apos;organisme de prise en charge recouvre l&apos;indu correspondant auprès du professionnel. Si le professionnel n&apos;a ni payé le montant réclamé, ni produit d&apos;observations et sous réserve qu&apos;il n&apos;en conteste pas le caractère indu, l&apos;organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir. Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l&apos;