cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 15-19.593 du 21/06/2017,  partie 3


qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande en paiement de son indemnité de gérance au motif qu'il ne justifiait pas que pendant les mois de janvier et février 2006, il avait été en mesure de maintenir sa fonction de gérant auprès de la SELARL, alors qu'il appartenait à la société de prouver qu'il n'avait pas, pendant cette période, été en mesure de maintenir sa fonction de gérant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la Selarl Philippe-Le Coat-Ach
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir débouté la SELARL PHILIPPE-LE COAT-ACH de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de Monsieur Hervé Y... tendant à se voir attribuer une indemnité de co-gérant au titre des mois de janvier et février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SELARL PHILIPPE-LE COAT-ACH oppose à Monsieur Y... le protocole d'accord valant transaction rédigé par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2006 ; que cependant, la pièce n° 2 communiquée par la SELARL PHILIPPE-LE COAT-ACH ne porte pas la signature de Monsieur Y... et dès lors, lui est inopposable ; qu'aussi, les stipulations de cet accord peuvent être contestées en justice par Monsieur Y... ; qu'en revanche, ce dernier est signataire en qualité de cédant de l'acte sous seing privé en date du 14 septembre 2006 par lequel il a cédé à la SELARL PHILIPPE-LE COAT-ACH, cessionnaire, les 1875 parts sociales lui appartenant dans cette société, représentatives d'apports en espèces, pour le prix de 62.652 €, qui lui a été payé comptant ; que de même, lui sont opposables les délibérations de l'assemblée générale ordinaire des associés du 24 juillet 2006, qu'il a personnellement approuvées ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, soulever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ;qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le protocole d'accord valant transaction, rédigé par acte sous seing privé le 24 juillet 2006, était inopposable à Monsieur Y..., à défaut de comporter sa signature, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de l'acte de cession de parts sociales du 14 septembre 2006, selon lequel les cessionnaires avaient « également droit à la fraction des bénéfices éventuels de l'exercice en cours qui sera attribué aux dites parts cédées », que Monsieur Y... avait renoncé à toute rémunération supplémentaire devant être prélevée sur les bénéfices, de sorte que son action était irrecevable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 31 et 32 du Code de procédure civile.