Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.276 du 05/04/2023,  partie 3



 13. Pour limiter à la somme de 93 236 euros la condamnation mise à la charge du cabinet Ferrero en réparation du préjudice subi par M. [P] au titre du redressement fiscal à l'impôt sur le revenu des années 2008 et 2009, l'arrêt déduit encore du montant des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. [P] la part, évaluée à 31 787 euros, de l'impôt et des pénalités relative aux sommes dont la réintégration dans le résultat fiscal imposable de la société Provence location n'est pas imputable au cabinet Ferrero. 
 
 14. En statuant ainsi, alors que si, dûment informée, la société Provence location avait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, M. [P] n'aurait pas été personnellement imposé à l'impôt sur le revenu sur le résultat fiscal imposable de ladite société, même après la rectification de ce résultat, la cour d'appel a violé le principe susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 17. Il résulte de ce qui précède que le préjudice de M. [P] causé par le redressement fiscal à l'impôt sur le revenu qui lui a été notifié au titre des années 2008 et 2009 s'évalue au montant des suppléments d'impôt qui ont été mis à la charge de celui-ci, à savoir la somme de 181 302 euros pour l'année 2008 et celle de 84 789 euros pour l'année 2009, soit un total de 266 091 euros, sommes au paiement desquelles il n'aurait pas été exposé si la société Provence location avait, dûment conseillée par le cabinet Ferrero, opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cabinet Ferrero à payer à M. [P] la somme de 93 263 euros au titre de son redressement fiscal à l'impôt sur le revenu, l'arrêt rendu le 4 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Cabinet Ferrero à payer à M. [P] la somme totale de 266 091 euros au titre du redressement fiscal à l'impôt sur le revenu qui lui a été notifié au titre des années 2008 et 2009 ; 
 
 Condamne la société Cabinet Ferrero aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cabinet Ferrero et la condamne à payer à M. [P] et à la société Provence location la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.