décision 16-22.606 du 30/11/2017,  partie 2


que Monsieur Y... ne percevant aucun revenu de ses activités de gérant n'est donc redevable d'aucune cotisation forfaitaire au titre de ces contributions ; qu'une telle exonération n'est pas prévue pour les cotisations d'assurance vieillesse et que, Monsieur Y... ayant déclaré un revenu nul, est bien redevable de ces cotisations calculées sur la base minimum ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a retenu 1'obligation d'affiliation de l'appelant au RSI ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que qu'au cas présent, Monsieur Y... est depuis le 1er avril 2004, gérant majoritaire, de la SARL SOTEM 3S et depuis le 1er janvier 2010, gérant majoritaire de la SARL NUMI TECHNOLOGIES, ce qu'il ne conteste pas par ailleurs ; que les textes applicables sont codifiés aux articles L 611-1, L 611-2, D 632-1 et L 611-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 613-1, sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : 1°) les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés aux 1er, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs ; c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ; 2°) les personnes ayant exercé les professions mentionnées au 1° ci-dessus et qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité, en application de l'article L. 621-1 ou en application du chapitre 3 du titre II du livre VII ; 3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application des articles L. 644-1 et L. 644-2 ainsi que les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, et les anciens débitants de tabacs bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; 4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale ; 5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales ; 8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'article L. 613-1, dans leur rédaction issue de la loi du 23/12/2013, s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 ; que l'article D 632-1 prévoit que sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après : 1°) les- associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ; 3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ; que les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que dès lors qu'un travailleur entre dans le champ d'application d'un des régimes des indépendants, son assujettissement aux régimes de base des indépendants est obligatoire, l'obligation de cotiser à un régime de base de la sécurité sociale étant compatible avec les directives européennes ; que le droit social ne définit pas de professionnels indépendants, mais des travailleurs non-salariés, affiliés pour partie à un régime de sécurité sociale spécifique, le régime social des indépendants (RSI), l'activité non salariée se définissant par rapport aux activités salariées ou assimilées énoncées aux articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale ;