Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.613 du 02/07/2020,  partie 4


qu'en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, il appartient à l'assureur qui invoque à l'encontre du tiers victime d'un dommage et de son assuré une clause de limitation de garantie figurant aux conditions générales du contrat de rapporter la preuve que ces dernières ont été portées à la connaissance du souscripteur lors de son adhésion ; qu'il n'est certes pas contesté que Mme F... D..., épouse I..., a signé le bulletin d'adhésion de la MAE Famille 2006/2007 le 5 septembre 2006 à côté de la mention de prise de connaissance des conditions générales en vigueur au 15 avril 2006 ; qu'il appartient cependant à l'assureur de démontrer que ces conditions générales contenaient la clause litigieuse, ce qu'il ne fait pas en l'espèce ; qu'en effet, il n'est produit à l'instance que la notice d'information 2009-2010 en vigueur à compter du 1er juin 2009 qui comporte effectivement la clause en question mais dont il n'est pas démontré qu'elle ait été portée à la connaissance de Mme D..., épouse I..., et acceptée par elle ; que cette démonstration ne saurait résulter de la seule tacite reconduction du contrat et que le premier juge ne pouvait par ailleurs déduire la connaissance des conditions générales 2009/2010 par Mme D... de la production du document par les demandeurs, lesquels l'avaient en réalité eux-mêmes obtenue de l'assureur ; que dès lors, en l'absence de preuve par l'assureur de ce que la clause limitative de garantie a été portée à la connaissance de l'assurée, elle doit être déclarée inopposable aux appelants ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, sous l'empire des dispositions du code de procédure civile applicables avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicables en l'espèce, l'appel provoqué contre un tiers devait être formé, à peine d'irrecevabilité, par assignation valant conclusions, dans les deux mois suivant l'appel qui le provoque ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que « Monsieur L... a interjeté appel [du] jugement par déclaration du 15 décembre 2015 » (p. 5, alinéa 6), la cour d'appel a constaté que « Madame Q... à titre personnel mais également en sa qualité de représentante légale de sa fille B... et Monsieur Q... ont formé appel incident par conclusions du 1er mars 2016 » (p. 5, alinéa 7) ; qu'ayant ce faisant constaté que l'appel provoqué formé par les appelants incidents dirigé contre la société Mutuelle Assurance de l'Education, autre intimée, était intervenu par conclusions du 1er mars 2016 soit plus de deux mois après l'appel principal formé par M. L... le 15 décembre 2015, la cour d'appel aurait dû, d'office, relever l'irrecevabilité de cet appel provoqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, faisant droit aux conclusions d'appel provoqué des appelants incidents, elle a violé les articles 68, 909 et 910 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'appel provoqué contre un tiers doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par assignation valant conclusions ; qu'en l'espèce, Mme M... Q... et M. N... Q..., appelants incidents, n'ont pas signifié leurs conclusions d'appel provoqué à la société Mutuelle Assurance de l'Education, la seule assignation délivrée à celle-ci, ayant conduit la cour d'appel à indiquer qu'elle avait été « assignée le 19 février 2016 à personne habilitée » (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 2), l'ayant été à la requête de M. J... L..., appelant principal, qui le 19 février 2016 lui a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant ; que la circonstance que les conclusions signifiées à cette occasion à la société Mutuelle Assurance de l'Education soient des conclusions communes à l'appelant principal et aux appelants incidents est à cet égard indifférente, dès lors que la signification délivrée est intervenue à la requête du premier seulement, mais non des seconds, et que l'appelant principal n'avait aucune qualité pour faire signifier à la société Mutuelle Assurance de l'Education les conclusions des appelants incidents aux lieu et place de ces derniers ; que dès lors, en faisant droit aux conclusions d'appel provoqué des appelants incidents qu'elle aurait dû déclarer irrecevables comme n'ayant pas été signifiées par ceux-ci à la société Mutuelle Assurance de l'Education, la cour d'appel a violé les articles 68, 909 et 910 du code de procédure civile.