Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020,  partie 6


qu'elle fournit un tableau de synthèse (sa pièce 426) mettant en évidence l'usage du signe « Crédit mutuel », seul ou accompagné d'autres éléments - le logo ou les autres éléments verbaux précités - pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41, soit : - pour les produits de la classe 9 : visuels de cartes bancaires, factures des commandes de bobines comportant le filigrane Crédit mutuel pour les distributeurs de billets accompagnées des photographies des master bobines des commandes de ces produits et attestation relative à ces commandes et aux fichiers comportant la liste des clients livrés de ces produits, visuel de l'application Crédit mutuel sur iPhone, attestation relative à la date de mise à disposition des applications Crédit mutuel pour smartphone au public ; - pour les services en classe 35 : bons à tirer pour des publicités ("Au Crédit mutuel, ma voix n'est pas proportionnelle à mon compte en banque", "Etre proche de vous, et à votre écoute, ça change tout", "Au Crédit mutuel, mon chargé de clientèle n'est pas commissionné" (2010), " Une banque qui n'a pas d'actionnaires mais des clients-sociétaires, ça change tout", "Le Crédit mutuel, banque de l'année en France" (2011), "Le Crédit mutuel vous dit merci", "Le Crédit mutuel on ne peut pas l'acheter" (2014)), extraits de sites internet concernant le paiement sécurité par carte bancaire, spots radio et TV (2007 à 2015) ; - pour les produits et services en classes 16 et 36 : spots radio et TV (2008 à 2014), articles de presse La Tribune, Le Revenu, L'Argus de l'assurance (2011, 2013, 2014), bons à tirer pour des publicités ("Livret Bleu" (2008), "Au Crédit mutuel, ma demande de prêt n'est pas étudiée de loin" (2010)), plaquettes publicitaires ("Objectif épargne" de novembre 2013, "Objectif indépendance" d'août 2014, "Découvrez nos avantages pour bien démarrer dans la vie " de juin 2015, "Les jeunes qui osent" de janvier 2014, "Les jeunes qui s'engagent " d'octobre 2014, "Un rendement qui ne manque pas de souffle" de février 1998, "Capital revenus " de février 1998, "Objectif bien assuré " de mai 2015), extrait du site internet Crédit mutuel, spots radio (2002, 2006), visuels de chéquier et de chèques, relevés de comptes, conditions tarifaires, contrats Crédit mutuel, fiches explicatives de produits ou services destinées aux clients ; que, s'il est vrai que dans la grande majorité des exemples d'usage fournis par la CNCM, le signe "Crédit mutuel" n'apparaît pas seul mais, le plus souvent, comme un élément d'une des marques semi-figuratives présentées supra, incluant le logo et le cas échéant le slogan "La banque à qui parler", il a été vu que le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci (CJUE, 7 juillet 2005, C-353103, Nestlé) ; qu'en l'espèce, le signe "Crédit mutuel" au sein des marques semi-figuratives - dont l'usage résulte amplement des pièces fournies par l'appelante - constitue l'unique élément verbal ou du moins l'élément verbal principal des marques semi-figuratives invoquées, le logo de couleur rouge, inséré entre les termes "crédit" et "mutuel", n'assurant qu'une fonction décorative ou esthétique et l'expression "La banque à qui parler" apparaissant en tout petits caractères et en position inférieure ; le public pertinent, en l'occurrence le consommateur d'attention moyenne, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, reconnaîtra ces autres éléments figuratifs ou verbaux mais ne les gardera pas nécessairement en mémoire, les mots "Crédit mutuel" seuls retenant son attention et lui permettant aisément de percevoir les produits ou services désignés par la marque litigieuse comme provenant du groupe Crédit mutuel ; que la société Crédit mutuel Arkea soutient, par ailleurs, que les pièces fournies par la CNCM ne rapportent pas la preuve d'un usage à titre de marque mais font seulement référence au Crédit mutuel en tant qu'entreprise ou groupe bancaire ; que, cependant, le fait qu'un élément verbal soit utilisé en tant que nom commercial de l'entreprise n'exclut pas qu'il puisse être également utilisé en tant que marque pour désigner des produits ou services (CJCE, 11 septembre 2007, C-17/06, Céline) ; que cela est d'autant plus vrai dans le secteur bancaire où le consommateur personnifie couramment la marque ; qu'en l'espèce, le signe « Crédit mutuel » désigne à la fois la marque et le nom commercial de l'entreprise « groupe Crédit mutuel » ; que le signe « Crédit mutuel », qui est essentiellement une marque de services dont l'exploitation ne peut consister en une simple apposition sur lesdits services, est apposé sur différents supports matériels en relation avec ces services (plaquettes Crédit mutuel destinées à la clientèle (« Objectif Epargner », « Les jeunes qui s'engagent », « Un rendement qui ne manque pas de souffle »...) ; fiches explicatives concernant divers services destinées aux clients ; contrats (concernant des assurances complémentaires maladies, des contrats de prévoyance accompagnés des conditions générales, des contrats d'assurance, des contrats d'ouverture de crédit) ; conditions tarifaires ; conditions générales et particulières relatifs aux comptes courants ; chéquiers et chèques libellés en francs et donc antérieurs au 1er janvier 2002 ; visuels de cartes bancaires et de relevés de comptes datant de 2008 ; bobines de papier pour distributeurs automatiques de billets...) ;