cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.950 du 06/07/2017,  partie 7


Cette précarité, qui ne permettait pas à Madame Y... de s'organiser pour compléter par un autre travail et de manière prévisible et régulière ce travail à temps partiel pour les sociétés D8 FILMS et D8, induisait que de fait Madame Y... attendait d'être sollicitée et d'avoir les plannings, ce qui la mettait dans un état de disponibilité permanente. Par ailleurs, les sociétés D8 FILMS et D8 ne prouvent pas que Madame Y... travaillait de manière régulière pour un autre employeur sur la période de fin 2010 à juin 2013, la mention sur son profil linkedin étant imprécise et remontant en tout état de cause à une période antérieure au début de la collaboration de Madame Y... avec les sociétés du groupe Canal+. Dès lors, qu'il n'est ainsi pas démontré que Madame Y... travaillait à temps partiel, il convient de faire droit à ses demandes de requalification à temps plein, sur la base d'un salaire horaire de 24,62 € brut (soit 197 € divisé par 8h, temps de travail habituel à la journée), représentant un salaire de 3734,87 € brut/mois, qui après majoration conventionnelle de 3 %, s'élèvera à 3846,90 € brut/mois. Sur les rappels de salaire : Au titre des périodes interstitielles : Dans la mesure où Madame Y... se tenait à la disposition permanente des sociétés D8 FILMS et D8, il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles non travaillées entre les contrats, de décembre 2010 à juin 2013, sur la base d'un temps plein, et selon les calculs indiqués dans ses conclusions en page 30. Les sociétés D8 FILMS et D8 devront donc lui payer la somme de 96 956,70 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par les sociétés de leur convocation en bureau de jugement, soit le 30 janvier 2014. Sur la demande d'indemnité de requalification : Sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, quand la juridiction fait droit à la demande du salarié en requalifiant la relation contractuelle, elle lui accorde une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Au regard de la précarité qui lui a été imposée par ses employeurs pendant 2 ans et demi années, il convient d'allouer à Madame Y... une indemnité de 3846,90 €. Sur les indemnités dues au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Du fait de la requalification de la relations contractuelle, Madame Y... est fondée à demander le paiement des indemnités dues au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la base d'un salaire de référence de 3846,90 €/mois brut, et au vu de la convention collective d'entreprise de CANAL+, soit :- l'indemnité compensatrice de préavis : Eu égard à l'ancienneté de Madame Y..., qui est supérieure à 2 ans, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire, soit 7693,80 €, outre 769,38 € de congés payés afférents. - l'indemnité conventionnelle de licenciement : Elle est égale à 2/10ème d'un mois de salaire par année de présence pour la tranche de présence de moins de 10 ans : vu son ancienneté d'environ 2 ans et demi, elle a donc droit à une indemnité de 3846,90 x 2/10 x 2,5 ans, soit 1923,45 €. Ces sommes porteront intérêt à compter du 30 janvier 2014. - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1235-3 du code du travail, cette indemnité est au moins égale aux 6 derniers mois des salaires bruts avec prise en compte d'un salaire de référence de 3846,90 €, et peut être majorée en cas de préjudice supplémentaire prouvé. En l'espèce, Madame Y... ne justifie pas de ses revenus depuis la rupture des relations contractuelles, ce qui ne permet pas d'apprécier ce préjudice supplémentaire éventuel. Lui sera donc allouée, au vu de son ancienneté limitée à 2 ans et demi, la somme de 24 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ;