Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.925 du 08/04/2021,  partie 2


qu'en décidant que le bail du 5 mars 1998, cédé le 25 janvier 2008 par Mme R... I... à M. W... V... U..., était opposable à M. A..., tout en relevant que la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail n'avait pas été signifiée à l'auteur de M. A..., la société Imminvest, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel, qui a constaté que le bail commercial consenti en 1988 par l'auteur de la SCI Imminvest et cédé à W... V... U... par un acte ayant acquis date certaine le 28 janvier 2008, antérieurement à la vente, le 7 juillet 2011, par la SCI Imminvest à M. A..., du bien inclus dans l'assiette du bail, et qui a relevé que les conditions d'application de l'article 1743 du code civil étaient réunies, en a exactement déduit que le bail dont la date, antérieure à la deuxième vente du lot, était certaine, était opposable à M. A... et interdisait d'expulser le locataire.
 
 Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. A... et la société BM &Partners font grief à l'arrêt de fixer la part du loyer revenant à M. A... en application du bail du 5 mars 1998 à la somme de 400 euros par mois du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015 et de condamner in solidum la société Yann, ainsi que les consorts U... à régler à M. A... la somme de 18 838,70 euros au titre de la part de loyer qu'il aurait dû percevoir pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015, alors « que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant que, sur les conséquences de l'opposabilité du bail, M. A... sollicitait une indemnité d'occupation de 400 €/mois pour l'occupation du lot n° 3, quand l'intéressé sollicitait 1 000 €/mois, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel, qui a évalué la part du loyer à laquelle pouvait prétendre M. A... depuis le 1er janvier 2012 en exécution du bail commercial, n'a pas fixé une indemnité destinée à réparer l'occupation sans droit ni titre d'un bien.
 
 11. Dès lors, le moyen, qui critique la méconnaissance de la prétention de M. A... à voir fixer une indemnité d'occupation mensuelle de 1 000 euros manque en fait.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et les troisième et quatrième moyens, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 12. Par leur deuxième moyen pris en sa première branche, M. A... et la société BM & Partners font grief à l'arrêt de fixer la part du loyer revenant à M. A... en application du bail du 5 mars 1998 à la somme de 400 euros par mois du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015, de condamner in solidum la société Yann, ainsi que les consorts U..., à régler à M. A... la somme de 18 838,70 euros au titre de la part de loyer qu'il aurait dû percevoir pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015 et de rejeter sa demande d'astreinte et sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs ayant dit que le bail du 5 mars 1998, cédé le 25 janvier 2008 à M. W... V... U..., avait acquis date certaine le 28 janvier 2008 en raison de son enregistrement au SIE [...], le 28 janvier 2008, et ayant dit que ce bail était opposable à M. A..., acquéreur du lot n° 3 par un acte du 7 juillet 2011 entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs ayant fixé la part du loyer revenant à M. A... en application du bail du 5 mars 1998 à la somme de 400 € par mois du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015 et ayant condamné in solidum la société Yann, ainsi que les consorts U... à régler à M. A... la somme de 18 838,70 € au titre de la part de loyer qu'il aurait dû percevoir pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »