Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.110 du 11/01/2017,  partie 3


audition du 3 avril 2008, M. [O] [B], qui était directeur général de la [Établissement 1] en 2002, déclare que : "Un peu avant le mois de septembre 2002, le docteur [A] a fait valoir l&apos;existence d&apos;un contrat le concernant. Il était sûr de pouvoir faire jouer la clause de l&apos;article 20 en cas d&apos;invalidité stipulée dans le contrat établi en 1989." Il ne peut cependant être tiré des termes de cette audition une révélation suffisante de l&apos;existence de cette convention à l&apos;ensemble des membres du conseil d&apos;administration de la clinique en 2002. En revanche il est établi par les pièces que produit l&apos;appelante elle-même que dans le cadre des difficultés soulevées par l&apos;application de ce contrat le conseil de la [Établissement 1] a informé par lettre du 1" juin 2004 le conseil de M. [A] de ce qu&apos;elle désignait comme conciliateur le docteur [T] [Y], M. [A] ayant choisi le docteur [Y] [O] ; qu&apos;un compte rendu de conciliation a été rédigé par les conciliateurs le 3 novembre 2004, faisant état d&apos;un constat d&apos;échec. Cette double désignation a été faite conformément aux termes de l&apos;article 22 de la convention litigieuse qui prévoit qu&apos;en cas de difficultés soulevées soit par l&apos;exécution, soit par l&apos;interprétation ou la cessation du présent contrat, les parties s&apos;engagent préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs. La société Centre Clinical, venant aux droits de la société Nouvelle Clinique Sainte Marie, ne conteste pas la chronologie de mise en oeuvre de cette procédure de conciliation. Il s&apos;ensuit qu&apos;au plus tard le 1er juin 2004 la clinique avait une connaissance certaine des termes de la convention du 10 août 1989 et plus particulièrement de la clause contenue dans l&apos;article 20 dont le docteur [A] sollicitait l&apos;application, et qu&apos;elle était dès lors en mesure d&apos;agir en nullité de cet acte dans les trois ans à compter de cette date, soit jusqu&apos;au 1er juin 2007. C&apos;est en vain que l&apos;appelante prétend qu&apos;il existait des suspicions fortes sur l&apos;authenticité de la convention, ce qui ne l&apos;empêchait pas d&apos;agir, et que c&apos;est seulement à compter du 1" octobre 2008, date du classement sans suite de la plainte pénale qu&apos;elle avait déposée, qu&apos;elle était effectivement en situation d&apos;exercer la nullité. M. [A] a engagé l&apos;action en exécution du contrat litigieux le 19 janvier 2005, à une date où la clinique était encore dans les délais pour agir en nullité de ce contrat. La société Centre Clinical soutient qu&apos;elle a invoqué la nullité par voie de conclusions en septembre 2006. Or la lecture du dispositif de ces conclusions fait apparaître qu&apos;elle demandait au tribunal de :
 
 "Constater que la seule date certaine de ce contrat est celle de son enregistrement à l&apos;ordre des médecins, le 25 novembre 2002.
 
 Constater qu&apos;à cette date, le docteur [N] n&apos;était plus président du conseil d&apos;administration et n&apos;avait donc plus la possibilité d&apos;engager la CLINIQUE à ce titre. Dire en conséquence que le contrat portant la date du 10 août 1989 est nul et à tout le moins inopposable à la Société NOUVELLE CLINIQUE SAINTE MARIE."
 
 La nullité du contrat n&apos;était donc pas alors soulevée pour non-respect des dispositions de l&apos;article L 225-38 du code de commerce, mais pour défaut de date certaine et parce qu&apos;au 25 novembre 2002, le docteur [N] n&apos;avait plus le pouvoir d&apos;engager la clinique. Ce moyen de nullité n&apos;a d&apos;ailleurs pas été repris dans les dernières conclusions devant le tribunal après exécution de la mesure d&apos;enquête, puisque la clinique a conclu à la nullité du contrat sur le fondement des dispositions de l&apos;article 1116 du code civil. C&apos;est seulement par conclusions devant la cour du 11 juillet 2011 que la société Nouvelle Clinique Sainte Marie a sollicité la nullité du contrat en cause au visa des articles L 225-38 et L 225-42 du code de commerce. L&apos;exception de nullité du dit contrat et a minima de son article 20 fondée sur les dispositions susvisées sera donc déclarée irrecevable.
 
 () ; En application de l&apos;article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il est acquis aux débats que le docteur [A] a cessé son activité professionnelle à effet du 30 juin 2003 à la suite d&apos;une affection invalidante et qu&apos;il a sollicité par courrier du 28 octobre 2003, l&apos;application de l&apos;article 20 du contrat signé le 10 août 1989 ; que le différend a été soumis à deux médecins conciliateurs, les docteurs [Y] et [O], qui ont rédigé un compte rendu constatant la non conciliation des parties le 3 novembre 2004. La clause de l&apos;article 20 du contrat dont la validité n&apos;a pas été utilement remise en cause par la clinique est claire et doit recevoir application. Le montant de l&apos;indemnité réclamée, soit la somme de 298.866 euros ne fait pas l&apos;objet de discussion. Il convient donc de confirmer le jugement du 17 décembre 2009 en ce qu&apos;il a condamné la société Nouvelle Clinique Sainte Marie à verser à M. [O] [A] la somme de 298.866 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2005, date de l&apos;assignation.
 
 - ALORS QUE D&apos;