Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.651 du 04/03/2020,  partie 6


qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations que l'alerte sanitaire lancée par la société MDY, bien que n'étant pas justifiée en l'état avec la rigueur scientifique requise, ne peut être qualifiée d'acte de dénigrement, caractérisant une concurrence déloyale constitutive d'un trouble manifestement illicite ; que si les mesures d'interdiction prononcées par le premier juge doivent dès lors être infirmées, en l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent caractérisés, en revanche, il existe un motif légitime, au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner une mesure d'expertise au regard des conclusions divergentes des experts mandatés par chacune des parties, afin de rechercher si la composition du quartz de synthèse engendre un risque pour la santé des consommateurs dans des conditions d'utilisation normale et recueillir les éléments nécessaires pour trancher le débat technique qui oppose les parties ; que cette mesure qui est expressément sollicitée en appel par la société MDY et subsidiairement par l'association World-Wide sera donc ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;
 
 1°) ALORS QUE les actes de dénigrement commis par une entreprise concurrente constituent un trouble manifestement illicite ; que la diffusion dans le public de l'affirmation, sans réserve ni nuance, selon laquelle l'utilisation d'un produit par le consommateur dans des conditions normales est dangereuse, tandis qu'une telle dangerosité n'est pas démontrée avec la rigueur scientifique requise, constitue un dénigrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « le message diffusé publiquement par la société MDY portait exclusivement sur les dangers que présenterait l'utilisation au quotidien par les consommateurs de plans de travail de cuisine en quartz de synthèse » (arrêt, p. 8 § 4) ; qu'elle a constaté que les rapports de l'IRES sur lesquels la société MDY se fondait pour diffuser son affirmation étaient critiqués par deux experts, MM. T... et W..., et par la DGCCRF, et que M. A..., de l'IRES, n'avait pas contredit les critiques et avait précisé qu'il ne s'était pas agi de réaliser des tests de conformité dans des conditions normales d'utilisation par les consommateurs, mais simplement de déterminer la composition des matériaux analysés (arrêt, p. 9 § 1 à 4) ; qu'elle a encore constaté que la prétendue « alerte sanitaire » lancée par la société MDY n'était « pas justifiée en l'état avec la rigueur scientifique requise » (arrêt, p. 11 § 3) ; qu'elle aurait dû en déduire que les études utilisées par cette société pour justifier sa démarche ne permettaient pas de conclure de manière certaine à l'existence d'un danger pour la santé du consommateur, dans le cadre d'une utilisation normale du produit, de sorte que les affirmations diffusées par la société MDY étaient erronées et constitutives de dénigrement, caractérisant un trouble manifestement illicite ; qu'en énonçant pourtant qu' « en dépit des critiques concernant la méthodologie employée par l'IRES pour émettre ses conclusions et des diverses certifications requises obtenues par les fabricants pour ce matériau, le risque d'un danger pour la santé des consommateurs qui utilisent au quotidien un plan de travail de cuisine en quartz de synthèse ne peut être écarté, en l'état actuel des connaissances scientifiques sur la question » (arrêt, p. 9 § 5), pour en déduire que « l'alerte sanitaire lancée par la société MDY, bien que n'étant pas justifiée en l'état avec la rigueur scientifique requise, ne peut être qualifiée d'acte de dénigrement », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 873 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'association World-Wide faisait valoir que l'affirmation de la société MDY selon laquelle les consommateurs pouvaient découper les blocs de quartz pour leur donner la forme souhaitée afin de réaliser leur plan de travail de cuisine ou de salle de bain était erronée et contredite par les pièces versées aux débats par la société MDY elle-même, cette dernière ne se fondant que sur des documents à destination des professionnels (concl, p. 16 et 17) ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ne pouvait être exclu que les consommateurs procèdent eux-mêmes aux découpes (arrêt, p. 9 in fine), pour retenir l'existence d'un danger pour leur santé, sans répondre aux conclusions de l'association World-Wide sur ce point, dont il résultait que la prétendue « alerte sanitaire » avait été lancée de mauvaise foi par la société MDY, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' en s'abstenant d'énoncer sur quelle pièce elle se fondait pour affirmer qu'il ne pouvait être exclu que les consommateurs procèdent eux-mêmes aux découpes de blocs de quartz (arrêt, p. 9 in fine) et retenir ainsi l'existence d'un danger pour leur santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 873 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;