décision 17-82.633 du 04/09/2018,  partie 6


qu'il n'a pas été établi lors de l'enquête ou de l'information judiciaire, tel que cela résulte de la relation des faits ci-dessus, en particulier des déclarations de tous les témoins directs ou non de cet accident dramatique, sur le déroulement des faits et sur le déroulement du chantier dans les semaines et jours ayant précédé les faits du 4 mai 2009, de faute caractérisée ayant exposé la victime à un risque d'une particulière gravité qu'il ne saurait ignorer à la charge du dirigeant de la SAS Béton plus ; qu'enfin il n'est pas établi de lien de causalité direct et certain entre les manquements au code du travail précédemment imputés aux prévenus et l'accident survenu à Serge D..., intervenu suite aux graves manquements à ses obligations de sécurité et de prudence commis par l'EURL Batitout sous l'autorité directe de laquelle travaillait la victime le jour des faits et dont le gérant lui avait donné instruction de travailler dans la tranchée non équipée d'un dispositif de sécurité et de protection de nature à prévenir les éboulements, nonobstant les intempéries de la veille et leurs conséquences visibles, tel que cela est mentionné dans le jugement entrepris ; qu'il suit de ce qui précède que la déclaration de culpabilité sera infirmée du chef d'homicide involontaire et les prévenus relaxés ; qu'en conséquence de cette relaxe des prévenus, le jugement entrepris sera infirmé sur l'action civile s'agissant de la SAS Béton Plus et M. X... et que les parties civiles seront déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les demandes formées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à l'encontre de la SAS Béton Plus et M. X... en cause d'appel seront rejetées ;
 
 "1°) alors que la faute personnelle de l'employeur du salarié décédé à raison d'un manquement aux règles de sécurité n'est pas exclusive de la faute du donneur d'ordre qui n'a pas établi de plan général de coordination dont l'absence, aux termes mêmes de l'arrêt, avait elle-même contribué à créer la situation de danger à laquelle la victime avait été exposée ; qu'en se déterminant sur ce point à la faveur de motifs inopérants, la cour a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors surtout qu'après avoir retenu l'existence d'une violation manifestement délibérée par la SAS Béton Plus et son représentant des règles de sécurité relatives à la coordination de la sécurité sur le chantier où la victime a trouvé la mort en travaillant au fond d'une tranchée non étayée en dépit de l'instabilité du terrain après des pluies diluviennes, la cour n'a pu écarter sans autrement s'en expliquer toute relation causale entre le défaut de plan de sécurité et la réalisation du dommage ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a derechef violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'en l'état des conclusions péremptoires des parties civiles ayant fait ressortir que l'employeur de la victime n'avait aucune autonomie et que la poursuite des travaux avait été exigée directement par le donneur d'ordre en dépit des pluies diluviennes qui avaient rendu le terrain instable et interdisaient de toute évidence la poursuite des travaux dans une tranchée non étayée, la cour a privé de ce chef encore son arrêt de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que la cour n'a pas davantage recherché si la responsabilité de la personne morale du fait de son organe n'était pas engagée à raison d'un manquement à la sécurité ayant créé les conditions de réalisation d'un risque grave pour la sécurité des personnes travaillant sur le chantier" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement M. X... et la société Beton Plus à réparer le préjudice des parties civiles, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que, après avoir par des motifs exempts d'insuffisances comme de contradiction écarté à bon droit la qualité d'employeur imputée à la société Béton Plus et à M. X..., et considéré que ne peut être retenue à l'encontre de ce dernier une faute caractérisée ayant exposé la victime à un risque d'une particulière gravité qu'il ne saurait ignorer, les juges se bornent, pour relaxer également la personne morale de ce chef, à statuer par ce seul motif ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'ayant constaté que la société, maître d'ouvrage, avait commis une faute en ne désignant pas un coordonnateur en matière de sécurité et de santé, il lui appartenait de rechercher si la faute non intentionnelle ainsi commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants, n'avait pas contribué à créer la situation ayant permis la réalisation de l'accident, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;