Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.536 du 14/10/2020,  partie 4



 Ainsi que le rappelle M. A..., il peut prétendre en réparation des conséquences de son licenciement nu, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de la société, au paiement d'une indemnité qui en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 M. A... a quitté l'entreprise à un peu moins de 61 ans en août 2013, alors qu'un départ cinq ans plus tard en 2018, à 65 ans, lui aurait permis de bénéficier d'une retraite à taux plein, ce que confirment les décomptes des organismes de retraite produits aux débats tandis qu'une poursuite d'activité jusqu'à cet âge est crédible.
 Son départ anticipé en 2013, a également des conséquences sur le montant de ses droits à retraite, puisque M. A... relève justement que de façon certaine, il ne pourra obtenir le paiement d'une retraite à taux plein, indépendamment des considérations relatives à son espérance de vie, ce qui induit une différence notable du montant de sa pension démontrée par les mêmes décomptes/
 Dès lors, au regard du préjudice financier important supporté par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail, des circonstances de celle-ci, lui sera accordée une indemnité à la charge de la société d'un 430 000 €.
 Compte tenu du motif illicite à l'origine de la rupture, lié à l'âge du salarié et de ses conséquences sur ce dernier dont attestent ses proches comme le certificat médical versé aux débats, la demande de M. A... au titre d'un préjudice moral spécifique est justifiée, mais toutefois excessive en son montant. Il lui sera accordé à ce titre une somme de 18 000euros.
   M. A... peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement, égale selon la convention collective à 2% du total des salaires des douze derniers mois précédents par année de présence. Pour les cadres âgés de 50 ans et plus, l'indemnité est majorée de 50% (article 10 annexe cadre).
 En conséquence sur la base du total des douze mois de salaire précédant la rupture, égal à 217700 € et pour une ancienneté de 4 ans et 5 mois, l'indemnité de licenciement est égale à 28 845,24 €. Il convient d'en déduire l'indemnité de départ à la retraite versée d'un montant de 13 210,29 € qui ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement, soit un solde à la charge de la société [...] de 15 634,95 €. Le jugement sera réformé sur ce point
   Sur les conséquences du licenciement :
 
 Ainsi que le rappelle M. A..., il peut prétendre en réparation des conséquences de son licenciement nul, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de la société, au paiement d'une indemnité qui en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être inférieure aux salaries des six derniers mois.
 M. A... a quitté l'entreprise à un peu moins de 61 ans en août 2013, alors qu'un départ cinq ans plus tard en 2018, à l'âge de 65 ans, lui aurait permis de bénéficier d'une retraite à taux plein, ce que confirment les décomptes des organismes de retraite produits aux débats tandis qu'une poursuite d'activité jusqu'à cet âge est crédible.
 Son départ anticipé en 2013, a également des conséquences sur le montant de ses droits à la retraite, puisque M. A... relève justement que de façon certaine, il ne pourra obtenir le paiement d'une retraite à taux plein, indépendamment des considérations relatives à son espérance de vie, ce qui induit une différence notable du montant de sa pension démontrée par les mêmes décomptes.
 Dès lors, au regard du préjudice financier important supporté par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail, des circonstances de celle-ci, lui sera accordée une indemnité à la charge de la société d'un 430 000 €.
 Compte tenu du motif illicite à l'origine de la rupture, lié à l'âge du salarié et de ses conséquences sur ce dernier dont attestent ses proches comme le certificat médical versé aux débats, la demande de M. A... au titre d'un préjudice moral spécifique est justifiée, mais toutefois excessive dans son montant. Il lui sera accordé à ce titre une somme de 18 000 € » ;
 
 1°) ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel ce dernier manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ;