décision 17-14.370 du 30/05/2018,  partie 2


que les énonciations claires des articles du contrat de prospection confié à la société INTERCESSIO et de l'article 5 de ses conditions générales permettent de qualifier la décision formulée par Jean-Marc Y... le 23 mars 2010 de refus d'une offre de reprise, laquelle n'a pas à être motivée par son auteur ; qu'il est ainsi vain pour les appelants d'arguer de la qualité de l'offre émise par un acquéreur qui proposait un montant supérieur à la base de présentation souhaitée par le client, en spéculant sur ses prétendues difficultés financières ; que le jugement qui a fait droit au principe d'une rémunération de la société INTERCESSIO pour l'exécution de sa prestation sera donc en cela confirmé ; que les appelants viennent contester, à titre subsidiaire, le montant de cette rémunération ; qu'ainsi, s'ils acceptent devoir le forfait de 6.000 euros prévu à l'article 4 de l'ordre de mission, ils contestent le paiement complémentaire de 60.000 euros, prévu à l'article 6 de ce même contrat, au motif qu'aucune cession n'est intervenue. Mais la société INTERCESSIO leur rétorque à bon droit que le refus de l'offre de reprise, émise par la société NOVEA, s'assimile, au regard des stipulations de l'article 5 des conditions générales, en une cession, ouvrant droit à rémunération, dans les conditions de l'article 6 de l'ordre de mission ; que les appelants reprochent encore à la société INTERCESSIO d'avoir fauté dans l'exécution du contrat en lui ayant présenté une société qui n'avait manifestement pas les moyens d'acquérir la société PARTNER EXPRESS ; que leurs accusations ne sont en rien étayées et la société INTERCESSIO objecte de façon pertinente que l'état de cessation de paiement de la société NOVEA - qui était un partenaire commercial de la société PARTNER EXPRESS et n'avait pas été exclue du champ de la négociation - n'a été constaté qu'à la date du 27 janvier 2011, soit près de dix mois après la soumission de son offre ; que les appelants revendiquent à titre encore plus subsidiaire une minoration des honoraires qu'ils estiment être manifestement disproportionnés par rapport aux prestations réellement effectuées ; qu'outre le fait que ces honoraires ont été librement négociés entre les parties, la cour a déjà relevé le temps que la société INTERCESSIO a passé en contacts avec diverses sociétés potentiellement intéressées par l'acquisition de la société PARTNER EXPRESS, ce qui justifie la rémunération que le tribunal lui a allouée, en application des stipulations contractuelles, ce que la cour confirme ;
 
 1. ALORS QU'il incombe au prestataire, en sa qualité de demandeur d'établir le montant de sa créance et, à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant et qu'il appartient au juge d'apprécier celui-ci, en fonction notamment de la qualité du travail fourni ; qu'en condamnant les exposants à s'acquitter du prix initialement convenu, à défaut de rapporter la preuve que la société NOVEA n'était pas en mesure d'acquitter le prix des parts, dès lors que son état de cessation des paiements n'a été constaté que dix mois plus tard, qu'elle était un partenaire commercial de la société PARTNER EXPRESS et qu'elle n'avait pas été exclue du champ de la négociation, quand il appartenait à la société INTERCESSIO de rapporter la preuve que l'offre était sérieuse et que la société NOVEA était en mesure d'acquérir la société PARTNER EXPRESS, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'il appartient au juge de réduire le montant du prix convenu à l'origine dans le contrat d'entreprise, en fonction notamment de la qualité du travail fourni, sans pouvoir se déterminer sur la seule considération du temps passé par le prestataire pour l'accomplissement de sa prestation ; qu'en décidant que la rémunération était justifiée en application des stipulations contractuelles, qu'elle a été librement négociée entre les parties, et que la société INTERCESSIO a passé du temps à contacter les sociétés potentiellement intéressées, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un tel honoraire était justifié au regard de la qualité du travail fourni, dont la société INTERCESSIO devait justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.