Cour d'appel de Rennes,  décision 13-19.493 du 09/10/2014,  partie 2


FASHION, prise en la personne de son représentant légal, suivant le procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé clôturé le 19 mars 2010 et la lettre d'observations en date du 14 juin 2010 pour un montant de 16. 666 euros en principal, condamné l'URSSAF de Bretagne à rembourser à la SARL X... FASHION la somme globale de 20. 436 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er mai 2011 ainsi qu'une somme de 1. 500 € au titre des frais non répétibles de défense ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans sa rédaction en vigueur entre le 1er mai 2008 et le 16 mars 2011, applicable aux faits de la cause, l'article L. 8271-7 du code du travail, inséré dans le chapitre consacré aux dispositions relatives à la compétence des agents dans le cadre du contrôle du travail illégal, rangeait sous son 5° les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agréés à cet effet et assermentés, dans la catégorie des agents de contrôle compétents pour constater les infractions constitutives de travail illégal. Et selon l'article L. 8271-8-1 du même code, ces agents communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux. En outre, avant d'être abrogé par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l'article L. 8271-11 du code du travail, applicable aux faits de la cause, dès lors que le contrôle critiqué a été réalisé le 16 février 2010, disposait en son alinéa 1er que " Les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature ". Et dans son alinéa 2, cet article disposait que " ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés. ". Les contrôles effectués dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé par application des textes spécifiques susvisés, obéissent à un régime qui leur est propre, et qui est distinct de celui institué par les articles L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale pour organiser le contrôle du respect de la législation instituée par ce code, en particulier, la vérification de l'assiette, du taux et du calcul des cotisations dues par les employeurs. C'est donc à tort que l'URSSAF prétend à une application cumulative, en matière de contrôles inopinés du travail illégal, de certaines des dispositions des articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et de l'ancien article L. 8271-11 du code du travail, pour soutenir que le consentement des témoins à leur audition dans le cadre d'un tel contrôle ne serait requis qu'en cas d'audition hors des locaux de l'entreprise, alors qu'il ressort sans équivoque de l'ancien article L. 8271-11 du code du travail, seul applicable aux faits de la cause, que l'audition doit avoir lieu avec le consentement de la personne entendue en qualité de témoin, quelque soit le lieu de cette audition. Force est de constater, même si l'ancien article L. 8271-11 n'exigeait pas de l'agent qu'il dresse un procès-verbal d'audition de chaque témoin signé par lui et ce dernier, et même si par application de l'article L. 8271-8 du code du travail son procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, que le procès-verbal n° 28/ 10 VM, signé par Monsieur Victor Y..., inspecteur agréé et assermenté, ne comporte aucune mention relative au recueil préalable du consentement des témoins à leur audition, intervenue hors la présence du chef d'entreprise. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont admis que la société Hedirian Fashion a été privée, à l'occasion des opérations de contrôle inopiné du travail dissimulé du 16 février 2010, d'une garantie de fond qui vicie le procès-verbal du 19 mars 2010 et, par voie de conséquence nécessaire, le redressement fondé sur les constatations qui y sont contenues. Le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions, L'URSSAF, qui succombe en son recours, sera condamnée à payer à la société X... Fashion, par application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1. 500 € au titre des frais irrépétibles de défense ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE-sur la nullité du redressement pour non-respect des dispositions de l'article L 8271-11 du code du travail : 
 Selon l'article L. 8271-11 du code du travail, applicable à l'époque de contrôle : " Les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement ;