cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-24.841 du 28/02/2018,  partie 2


qu'enfin, la fiche de renseignements montre qu'il était déjà très endetté quand il s'est engagé, la banque ayant en outre surestimé la valeur de son patrimoine ; la banque rappelle que la fiche de renseignements de la caution est remplie par cette dernière et qu'elle est seule responsable de l'évaluation de son patrimoine ; elle ajoute que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que lors de son engagement, X... possédait un patrimoine et des revenus d'environ 500 000 euros lui permettant d'y faire face ; il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; la caution qui invoque cette disproportion doit en rapporter la preuve ; X... s'est porté caution le 19 avril 2010 dans la limite de 260 000 euros ; la fiche de renseignements signée le 31 juillet 2008 par X... mentionne que :
 - il est marié sous le régime de séparation de biens,
 - il perçoit des revenus nets mensuels de 5 000 euros et des revenus immobiliers de 580 euros mensuels,
 - il est propriétaire avec son épouse de sa résidence principale acquise en 1999 et évaluée à 380 000 euros sur laquelle reste dû un solde de prêt de 99 000 euros dont l'échéance est de 1 650 euros,
 - il est propriétaire avec son épouse de sa résidence secondaire acquise en 1987 et évaluée à 180 000 euros,
 - son épouse est nue propriétaire d'un immeuble acquis en 2007 estimé à 70 000 euros sur laquelle reste dû un solde de prêt de 60 000 euros,
 - il détient 70 % des parts de la SCI Tartalam qui est propriétaire d'un bâtiment situé sur l'aérodrome de [...]                  à [...],
 - il est propriétaire d'un portefeuille de titres d'environ 10 000 €,
 - il a trois enfants dont un à charge et son épouse travaille ;
 la rubrique "autres informations (cautions déjà données)" ne mentionne aucun engagement ; si l'évaluation de son patrimoine et de ses revenus ressort de sa propre responsabilité, il n'en reste pas moins que M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, dispose d'un patrimoine d'environ 290.000 euros et non pas de 500.000 euros comme le conclut la banque ; par ailleurs la fiche de renseignements a été établie en vue de l'obtention de l'encours de trésorerie souscrit par les deux époux à titre personnel le 11 mars 2009 soit onze mois avant l'engagement de caution de X... dans la limite de 260 000 € ; les mensualités de remboursement de ce prêt étaient fixées à 1 430 € par mois pour la période allant jusqu'au 7 mai 2012, à 1 832,60 € du 7 juin 2012 au 7 janvier 2016, à 2 055,36 € du 7 février 2016 au 7 août 2017, de 3 522,37 € du 7 septembre 2017 au 7 avril 2021 ; la banque avait nécessairement connaissance de ce prêt lors de l'engagement de caution souscrit par X... ; dès lors l'engagement de caution souscrit le 19 avril 2010 par X... est manifestement disproportionné, cet engagement étant pratiquement du montant de son patrimoine et eu égard à son niveau d'endettement, ses revenus mensuels étant obérés du remboursement du prêt du 11 mars 2009 ainsi que du solde du prêt immobilier ; la décision sera infirmée et la Société générale sera déboutée de sa demande » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que M. X... avait mentionné dans sa fiche de renseignements qu'il détenait 70 % des parts de la SCI TARTALAM, qui était propriétaire d'un bâtiment situé sur l'aérodrome de [...] (arrêt p. 4 § 10), la Cour d'appel ne pouvait affirmer que son engagement de caution était pratiquement du montant de son patrimoine et, partant, manifestement disproportionné (arrêt p. 5 § 6), sans répondre au moyen de l'exposante qui faisait valoir qu'il ne donnait aucune estimation de la valeur des parts qu'il détenait dans la SCI TARTALAM et qu'il ne prouvait donc pas le caractère manifestement disproportionné de son engagement par rapport à ses biens (conclusions p. 5) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;