décision 17-22.085 du 05/09/2018,  partie 5


VIR ORDINAIRE EMIS REM.ASSURANCE DE 00000001 OPE/V/REF,N/REF 26139669 » et « VIRT.BANC.EMIS. VIR ORDINAIRE EMIS REM.ASSURANCE DE 00000001 OPE/V/REF,N/REF 27213571 », ne permettait ni d'identifier le compte, ni le contrat bénéficiaire et ne pouvait donc permettre de comprendre qu'il s'agissait d'acte d'exécution du contrat d'assurance litigieux ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que Monsieur Claude X..., en observant sans protester les débits de 500 000 € et 120 000 € avait nécessairement eu connaissance du contrat à l'abondement duquel la somme de 120 000 € était affectée, sans répondre aux conclusions susvisées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Yves X... de sa demande tendant au rapport à l'actif successoral des primes versées, soit 162 538,23 € sur le contrat HSBC EVOLUTION PATRIMOINE TRANSFERT n° [...], 493 000 € sur le contrat HSBC EVOLUTION PATRIMOINE TRANSFERT n° [...] et 100 000 € sur le contrat Abondance 2 n° [...], 70 000 € sur le contrat Abondance 2 n° [...], 215 074,48 € sur le contrat CERVIN n° [...], 133 207,45 € sur le contrat EUROPEP TRANSFERTS n° [...], ainsi que les primes versées sur le contrat STRATEGIE PATRIMOINE VIE n° [...] si sa nullité n'était pas prononcée, soit 500 000 € versés le 2 mai 2008 et 120 000 € versés le 26 août 2008, ainsi que d'avoir débouté Monsieur Jean-Yves X... de sa demande de condamnation de Madame Z... à lui payer une somme de 140 940 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier du jour du décès au [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il faut, pour apprécier si les primes étaient manifestement exagérées, au moment de leur versement, se référer à l'âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale, et à l'utilité pour lui de la souscription ;
 ; compte tenu de l'âge de Claude X... lorsqu'il a versé les primes considérées sur des contrats lui permettant de réaliser des arbitrages et d'effectuer des retraits, avec la diversité des supports d'investissements et les avantages fiscaux procurés par ce type de contrats, il doit être considéré que les souscriptions lui étaient utiles ; que les primes versées n'étaient ainsi pas manifestement exagérées, et ne sont donc pas sujettes au rapport et à la réduction ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer que les versements litigieux avaient été utiles pour Monsieur Claude X..., sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles Monsieur Jean-Yves X... faisait valoir « qu'entre le 30 mars 2003 et le 26 août 2008, c'est une somme globale de 1.445.538 € qui a été versée par le de cujus sur des contrats d'assurance-vie alors qu'il était âgé de 73 ans, 76 ans, 77 ans et 78 ans » de sorte que « ces versements ne présentaient aucune utilité pour le souscripteur » (p. 32), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Yves X... de sa demande tendant à la condamnation in solidum de Madame Aurore Z... et de Madame Cécile A... à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à l'initiative de M. Jean-Yves X... que l'instance judiciaire est venue se substituer aux opérations de partage amiable qui étaient en cours ; que ce dernier ne peut en conséquence invoquer un préjudice moral causé par la dite instance ;
 
 ALORS QUE la Cour d'appel ayant fait droit pour partie aux demandes de Monsieur Jean-Yves X..., elle a statué par un motif inopérant en déboutant celui-ci de sa demande de réparation du préjudice moral subi du fait de l'instance pour la raison qu'il avait initié l'instance judiciaire venue se substituer aux opérations de partage amiable en cours, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 455 du Code de procédure civile.