Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-17.786 du 04/02/2016,  partie 7


qu'en énonçant qu'il n'est pas justifié d'une assignation, par la SCP DMS, à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société Brissiaud, dans le délai de la garantie décennale qui expirait le 5 février 2005, pour en déduire que le recours en garantie formé contre cet assureur ne pouvait prospérer, quand le point de départ du délai de ce recours n'était pas la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil.