Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-16.043 du 28/10/2015,  partie 5



2) ALORS QU'en cas de conflit de normes, seule la plus favorable au salarié doit recevoir application ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce qu'il n'y a pas lieu compensation faute d'identité d'objet pour les sommes allouées au titre du 13ème mois sans caractériser en quoi le 13ème mois dont bénéficiait monsieur X... au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL n'avait pas le même objet que la prime annuelle complémentaire prévue par l'accord de substitution du 13 octobre 2004 contrairement à ce que soutenait l'employeur (conclusions page 28), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2254-1 du code du travail et du principe de faveur.