Cour d'appel de Rennes,  décision 14-81.410 du 17/11/2015,  partie 4



 " 4°) alors qu'en toute hypothèse, en excluant l'animosité personnelle de M. G...en raison de sa seule qualité professionnelle tout en reconnaissant, dans le même temps, que son livre au titre pour le moins évocateur « Ce que je n'ai pas pu dire » avait précisément été publié afin de permettre à son auteur de faire part de ses prétendues « convictions personnelles » en sortant, ainsi, de la réserve que lui imposait sa qualité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 " 5°) alors que la prudence et la mesure de l'expression suppose de recueillir l'avis de la personne mise en cause ; qu'en l'espèce, à défaut de recueillir l'avis de M. X..., la prudence dans l'expression exigeait de faire état de la décision d'acquittement ; que n'a pas justifié sa décision, la cour d'appel qui a considéré que l'expression était mesurée et prudente lorsqu'il est constant que M. G..., qui ne contestait pas avoir eu connaissance de la décision d'acquittement, n'y avait jamais fait la moindre allusion, comme il était souligné dans les conclusions déposées dans l'intérêt de la partie civile ;
 " 6°) alors qu'en accordant le bénéfice de la bonne foi aux motifs, totalement inopérants, que l'arrêt d'acquittement n'était pas motivé et aux motifs, parfaitement erronés, que M. G...pouvait tout de même, en dépit de la décision d'acquittement, « par sa connaissance approfondie du dossier persister à penser que M. Claude X...avait été présent lors de la fusillade » quand il résultait du livre litigieux que le premier désignait le second comme étant l'un des auteurs de la fusillade, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 7°) alors que le sérieux de l'enquête suppose notamment un recoupement d'informations ; que n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel, qui a considéré que l'enquête menée par M. G...était « par définition » fiable sans examiner le point de savoir si le fait, pour un magistrat de formation, de passer sous silence un arrêt définitif d'acquittement afin de porter des accusations graves à l'encontre de la partie civile, n'était pas de nature à exclure le sérieux de l'enquête " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a, sur renvoi après cassation partielle, confirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles et considéré que MM. Z..., journaliste, et Y..., éditeur, n'avaient commis aucune diffamation, faute d'élément intentionnel ;
 " aux motifs que MM. 
 G...
 et Z..., par une alternance de questions et de réponses sur l'affaire de la " tuerie de l'avenue Trudaine ", au cours de laquelle deux policiers ont été tués et un troisième grièvement blessé, le 31 mai 1983, ont nommé six personnes y ayant participé, dont M. Claude X...; que ce dernier, porteur d'un gros sac, avec une femme italienne également chargée, a éveillé les soupçons d'une patrouille de policiers qui avaient pour mission de surveiller les cambrioleurs dans le quartier ; que la poursuite a dégénéré en fusillade et il est bien indiqué dans l'ouvrage que M. Mohand H...a commencé par tuer le brigadier I..., qu'un autre policier, Emile J..., a été tué sur le coup tandis que son collègue, M. Guy K..., a été grièvement blessé par un tir provenant sans doute de M. Régis L...; qu'il est écrit, page 284 : " Les cinq auteurs de la fusillade parviennent donc à s'enfuir en s'emparant de la R5 d'une conductrice, Mme M..., éjectée de force ; M. N...est au volant, accompagné de M. O..., de M. L...et des deux frères X...; que M. H..., lui, prend la fuite en tirant, on l'a vu, dans tous les sens " ; qu'or, M. Claude X...a été acquitté par la cour d'assises de Paris le 13 juin 1987 des accusations d'homicides volontaires, tentatives d'homicides volontaires, vol aggravé par port d'arme, tentative de vol aggravé par port d'arme, complicité d'homicides volontaires et de tentatives d'homicides volontaires (questions subsidiaires) ; qu'en incluant M. Claude X...parmi les cinq auteurs de la fusillade, MM. 
 G...
 et Z...ont porté atteinte à l'honneur et à la considération de M. Claude X...; que les pièces produites ne suffisent pas à rapporter la preuve de la vérité du fait diffamatoire ; que la thèse contenue dans le réquisitoire définitif énumérant les charges pesant sur M. Claude X...n'a finalement pas été retenue par la cour d'assises ; que le jugement du tribunal correctionnel de Paris, confirmé par la cour d'appel le 4 juillet 1988, a statué sur la prévention d'association de malfaiteurs et de détention de matériel explosif, faits distincts de la fusillade de la rue Trudaine ; que, toutefois, par sa fonction de juge d'instruction, M. G...avait l'intime conviction que des charges suffisantes pesaient sur M. Claude X...et que ce dernier devait être jugé par la cour d'assises ; que ses investigations avaient permis de recueillir les affirmations d'une certaine Mme Frédérique P..., selon lesquelles M.