Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.820 du 18/01/2023,  partie 6


qu'en jugeant qu'à l'exception des accords sur la rémunération, les autres accords collectifs qui régissent la fonction que M. [R] et Mmes [L], [X] et [S] exercent par l'effet de leur détachement au sein de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et de la société Eau du Grand Lyon leur sont applicables, sans rechercher comme elle y était invitée s'ils n'avaient pas conservé le bénéfice de l'intégralité du statut des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 de la loi n° du 26 janvier 1984 ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.