décision 16-27.495 du 08/02/2018,  partie 8


qu'en condamnant la société Allianz à payer à M. X... les sommes de 7.500 € de rente annuelle d'invalidité depuis 2008, 30 € par jour pendant 365 jours avec franchise de 31 jours, et 60 € par jour jusqu'au 1.095ème jour à compter du jour suivant le dépôt de l'arrêt de travail du 4 novembre 2007, tandis que M. X... demandait le paiement des indemnités journalières, sous déduction de la somme de 13.652,20 € déjà perçue, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE, subsidiairement, la société Allianz faisait valoir qu'à supposer que la cour d'appel considère que le délai d'attente était inopposable, elle ne pourrait pas la condamner à payer les sommes de 7.500 € de rente annuelle d'invalidité depuis 2008, 30 € par jour pendant 365 jours avec franchise de 31 jours, et 60 € par jour jusqu'au 1.095ème jour car les indemnités journalières et la rente d'invalidité ne pouvaient pas être payées pour une même période, les premières ne s'appliquant qu'en cas d'incapacité temporaire totale de travail, la seconde seulement en cas d'invalidité permanente (concl., p. 7. § 4, p. 9 § 4 et s.) ; que la société Allianz produisait les dispositions spéciales du contrat d'assurance n° [...] (pièce 10), lesquelles prévoyaient en effet que les indemnités journalières seraient versées jusqu'à la date à laquelle l'« état de santé [de l'assuré] rel[evait] de l'invalidité permanente » et que la rente d'invalidité serait perçue si l'« état de santé [de l'assuré rel[evait] de l'invalidité permanente » (contrat, p. 2 § 2, p. 4 § 1) ; qu'en condamnant cependant la société Allianz à payer à M. X... les sommes de 7.500 € de rente annuelle d'invalidité depuis 2008, 30 € par jour pendant 365 jours avec franchise de 31 jours, et 60 € par jour jusqu'au 1.095ème jour, à compter du jour suivant le dépôt de l'arrêt de travail du novembre 2007, c'est-à-dire en cumulant le paiement d'indemnités journalières et de la rente annuelle pour une même période, sans répondre au moyen précis et opérant de la société Allianz, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.