décision 17-86.834 du 29/01/2019,  partie 5


qu'une faute simple d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, imputable à une personne physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale d'une personne morale quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect) entre la faute commise par cette personne physique et le dommage; qu'en l'espèce, M. E... s'était présenté aux enquêteurs comme étant le directeur de l'hippodrome, responsable de la sécurité; qu'il avait démissionné de ses fonctions et avait été remplacé par M. Y...; qu'aussi, à la clôture de l'enquête, le ministère public avait engagé des poursuites à l'encontre de la SCCA prise en la personne de son représentant légal, M. Y...; qu'il apparaît toutefois que la SCCA est une association dont le président et dont le seul représentant légal en l'absence de délégation de pouvoir, est M. J... qui s'est présenté volontairement à l'audience, ès qualités (comme il l'avait d'ailleurs déjà fait en première instance); qu'ainsi, seule une faute commise par M. J... est-elle susceptible d'engager la responsabilité de la SCCA; que sur les circonstances et les causes de l'accident que pendant le spectacle de fantasia, le cheval de M. X... s'est pris dans une lice et est tombé sous son cavalier; que force est de constater que cette lice n'aurait jamais dû être là puisqu'elle aurait dû être retirée après les courses du trot;qu'il ressort en effet de l'enquête et des auditions des témoins: que cette lice n'était pas là lorsque M. F... K... G... a effectué la reconnaissance des lieux pour ses cavaliers, que, de surcroît, il a refusé les deux lices qui lui avaient été proposées pour délimiter l'aire de la fantasia, que les trois cavaliers qui avaient regardé les manifestations de la soirée avaient pu voir les courses de galop se dérouler sur cette piste alors nécessairement totalement libre (les courses de trot se déroulant sur une autre piste et la lice étant tendue en travers de la piste de galop pour éviter qu'un trotteur qui se serait emballé ne fasse le tour de cette piste dédiée au galop et pourvue d'un revêtement spécial destiné à améliorer les performances des galopeurs); qu'en conséquence, pour M. F... K... G..., et donc pour les cavaliers auxquels il avait rapporté, il ne pouvait pas y avoir sur cette piste d'obstacle pouvant gêner leurs évolutions; que la SCCA soutient par ailleurs que l'endroit était parfaitement éclairé, que deux cônes de Lubeck indiquaient la présence de la lice et que si les photographies prises par l'identité judiciaire après l'accident sont sombres c'est parce que l'éclairage avait été éteint apprès l'accident pour lancer le feu d'artifice prévu pour clôturer la soirée: que toutefois, contrairement à ce que soutiennent la SCCA et son assureur, l'endroit n'était pas éclairé; qu'en effet, et indépendamment du fait que les agents de l'identité judiciaire auraient pris des photographies sans s'assurer que l'environnement n'avait pas été modifié et que M. Y... et M. E... qui étaient avec les policiers sur les lieux de l'accident ne leur auraient pas signalé que l'éclairage des lieux aurait été diminué, il convient de relever: que si l'hippodrome avait été éclairé «comme en plein jour» selon les déclarations de M. Jean-Pierre H..., non seulement le cavalier et son cheval, même embarqué, auraient vu la lice, et auraient eu le temps de s'arrêter, que M. F... K... G... et les deux autres membres de l'équipe qui se trouvaient avec lui sur le bord de la piste, à 100 mètres de la lice, n'auraient également pu que la voir et avertir les cavaliers avant le début de la fantasia, qu'en tout état de cause, M. Farouk I... a déclaré qu'il y avait très peu de lumière à cet endroit, et que M. Y... a indiqué que la lice était installée pour éviter aux trotteurs de s'engager dans cette zone qui n'était ni surveillée ni éclairée; que même posés au milieu de la piste, dès lors que celle-ci n'était pas éclairée (étant rappelé que les courses étaient achevées), les deux cônes de Lubeck ne pouvaient être parfaitement visibles; qu'enfin, l'hypothèse selon laquelle M. X... aurait eu un malaise dû à la chaleur ou au ramadan ce qui expliquerait qu'il n'ait pas ralenti son cheval après avoir dépassé le premier cavalier qu'il poursuivait n'est absolument pas soutenable dès lors: que les cavaliers de fantasia sont des professionnels qui maîtrisent une très bonne technique équestre, que la Tunisie dont arrivait M. X... n'est pas particulièrement un pays à la chaleur tempérée, que le programme prévoyait un repas pour les cavaliers à 21 heures après la rupture du jeûne du ramadan; qu'à ce stade du spectacle, M. X... qui avait le cheval le plus rapide poursuivait le premier cavalier ; qu'un cheval rapide embarqué au galop sur une piste dotée d'un revêtement particulier favorisant la vitesse qui, dans l'excitation de la course, dépasse le cavalier qu'il devait rattraper et qui s'est arrêté, parcourt 100 mètres en quelques secondes (7 secondes à 50 km/h qui n'est pas une vitesse maximale pour un cheval au galop) ;