cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-13.189 du 15/03/2018,  partie 2


que ces dispositions ont une autorité supérieure à celles de l'article L 816-1 1° du code de la sécurité sociale, dont il ressort que le bénéfice de d'allocation supplémentaire aux personnes âgées (ASPA) est soumis à la détention depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler ; qu'en se fondant néanmoins sur ces dispositions de droit interne pour refuser l'allocation supplémentaire aux personnes âgées à M. Y..., de nationalité tunisienne résidant en France, la cour d'appel a violé l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République tunisienne, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article L 816-1 1° du code de la sécurité sociale.