décision 16-19.429 du 29/06/2017,  partie 4


qu'en ayant écarté tout préjudice né, pour M. Y..., d'une perte de chance de ne pas acheter l'animal Zappa, au motif que l'ostéochondrose qui n'avait pas été signalée par le vétérinaire était sans lien avec la boiterie soufferte par le cheval, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le préjudice perte de chance doit être indemnisé, quand même la chance perdue serait réduite ; qu'en ayant refusé tout préjudice perte de chance à M. Y..., au motif que l'ostéochondrose soufferte par Zappa était sans signification clinique et n'aurait pas empêché l'achat de l'animal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;