Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.319 du 20/01/2022,  partie 2


Il sera rappelé, à toutes fins, que l'existence d'un aléa sur les sommes à revenir n'est pas une condition de validité d'une convention d'honoraires qui prévoit un honoraire de résultat.
 
 Dès lors, c'est à bon droit que M. [J] sollicite le calcul de ses honoraires de résultat sur l'intégralité des sommes perçues par M. [M] telles que mentionnées dans la transaction, ARE comprise, de sorte que le montant de l'honoraire complémentaire de résultat de M. [J] sera fixé à la somme de 12.728,25 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la « convention d'honoraires au forfait », conclue entre M. [M] et son avocat, prévoit « pour l'ensemble de la procédure et des prestations fournies par Maître [J] s'agissant du recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg », outre un honoraire forfaitaire de diligences, des honoraires complémentaires de résultat calculés « au prorata des résultats escomptés par le client » de 8 % des sommes récupérées par celui-ci lorsque « la décision obtenue ou la transaction sera définitive et lorsqu'elle aura été exécutée » ; que la délégataire du premier président a intégré dans l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat, outre les sommes obtenues par M. [M] au titre de l'indemnité transactionnelle, les sommes qu'il a perçues de l'ONL au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ; qu'en statuant ainsi alors que le versement de l'ARE était dû de plein droit par l'ONL, soumis au régime dérogatoire de l'auto-assurance chômage, à M. [M] involontairement privé d'emploi suite à son licenciement intervenu en 2015 et ne faisait l'objet d'aucun contentieux devant la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1193 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 6 du protocole d'accord, l'indemnité transactionnelle de 160.000 €, accordée par l'ONL à M. [M] en application de l'article 3 du protocole, était destinée à compenser l'ensemble des préjudices que ce dernier estimait avoir subis dans le cadre de l'exécution et à l'occasion de la rupture de son contrat de travail et en contrepartie de l'attribution de cette indemnité, M. [M] a renoncé à intenter à l'encontre de l'ONL « toute action pour quelque cause que ce soit » ; qu'il en résulte que seul le versement de l'indemnité transactionnelle de 160.000 € prévu à l'article 3 du protocole a mis fin au litige pour lequel Me [J] a prêté son assistance à M. [M] ; qu'en jugeant néanmoins que le versement de l'ARE mois par mois sur la durée légale de trois ans, visé par l'article 5 du protocole d'accord relatif « aux autres sommes liées à la rupture du contrat de travail » sans qu'il soit stipulé que l'ARE était versée par l'ONL à titre de concession, faisait partie des résultats « escomptés » par le client et des « sommes récupérées » sur le montant duquel s'appliquaient les honoraires de résultat, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1193 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que M. [J] avait négocié le montant et les modalités du paiement de l'ensemble des sommes versées à M. [M], y compris l'ARE, évaluée forfaitairement à la somme de 175.000 € mais payée de façon mensualisée quand le protocole d'accord conclu entre M. [M] et l'ONL se bornait à stipuler que « l'ONL versera l'ARE à Monsieur [M] mois par mois sur la durée légale de 3 ans » sans prévoir aucune évaluation forfaitaire au titre de l'ARE, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1193 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. [M], reprises à l'audience, qui faisait valoir que l'ARE n'était pas une somme forfaitaire qui lui était due au titre de la transaction dès lors que suite à son licenciement, il s'était inscrit à Pôle emploi auprès duquel il actualisait sa situation tous les mois, que le montant qu'il percevait était fluctuant selon le nombre de jours du mois concerné et que son versement était conditionné, comme pour tout autre chômeur, à l'actualisation mensuelle de sa situation, à une recherche effective d'emploi, à l'absence d'arrêt maladie ainsi qu'à l'absence de perception d'une pension de retraite ou d'invalidité, la délégataire du premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.