Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.351 du 04/12/2019,  partie 4


que les opérations d'expertise menées par M. W... sont donc exemptes de toute irrégularité et la SARL Et demain le soleil et la SARL Lens voyages seront donc déboutées de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport de M. W... (arrêt pp. 7-10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'application du décret n° 2015-282 daté du 11 mars 2015 (JO du 14 mars 2015) est postérieur aux assignations introduites par la société Multi-Cap, il ne peut découler aucune nullité et aucune irrecevabilité de cette action ; que la société Lens voyages a refusé toute communication de pièce demandée par l'expert judiciaire ; que les sociétés Génération voyages, Et demain le soleil et Lens voyages n'ont pas communiqué à l'expert judiciaire les grands livres des comptes généraux et des comptes clients des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014 malgré ses demandes par courriers les 6 décembre 2014 et 6 février 2015 ; que les sociétés Génération voyages, Et demain le soleil et Lens voyages n'ont pas communiqué à l'expert judiciaire un état exhaustif des ventes de voyages pour des groupes réalisés au cours des années 2011, 2012, 2013 et 2014 faisant apparaître les noms des clients, les voyages, les chiffres d'affaires et la marge brute sur débours engagés malgré ses demandes par courriers les 6 décembre 2014 et 6 février 2015 ; que, sur demande de l'expert judiciaire au Juge en charge du contrôle des expertises judiciaires près du Tribunal de Commerce d'Arras, face au refus des sociétés Génération voyages, Et demain le soleil et Lens voyages de transmettre les documents demandés, une ordonnance a été rendue en date du 10 avril 2015 autorisant l'expert judiciaire à déposer son rapport en l'état ; que la société Génération voyages donne ses arguments sur l'organisation au sein de la société Multi-Cap sans en apporter des éléments factuels ; que le tribunal ne retiendra pas ses allégations ; que les éléments du rapport établi par l'Expert Judiciaire sont suffisamment complets et explicites pour permettre au tribunal d'établir les préjudices causés par les sociétés Génération voyages, Et demain le soleil et Lens voyages à la société Multi-Cap ; que les sociétés Génération voyages, Et demain le soleil et Lens voyages n'ont formulé aucune observation au pré-rapport transmis par l'expert judiciaire le 28 mai 2015 qui sollicitait les parties pour avoir en retour leurs observations et/ou commentaires avant remise du rapport définitif le 23 juin 2015 ; que les remarques et/ou commentaires des défenderesses sur le rapport de l'expert judiciaire transmis au tribunal dans leurs conclusions, auraient dû être transmis à l'expert judiciaire comme il le leur avait demandé avant l'établissement de son rapport définitif afin qu'il puisse les analyser avec le domaine de compétence qui est le sien ; que l'expert judiciaire a réellement donné le temps et les moyens aux parties d'apporter des éléments de réponses, de faire part de leurs remarques, de leurs accords ou désaccords, sa bonne foi ne saurait être remise en cause ; que l'expert judiciaire, désigné par le tribunal de commerce dans son jugement du 8 octobre 2014, a pleinement rempli sa mission malgré la résistance et le refus des sociétés Génération voyages, Et demain le soleil et Lens voyages, coupables d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Multi-Cap, de transmettre toutes les pièces demandées ; que les sociétés Génération voyages, Et demain le soleil et Lens voyages ont fait obstacle aux opérations de l'expert judiciaire ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant qu'aucune violation du principe de la contradiction ne pouvait être reprochée à l'expert sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions p. 13), si les sociétés Et demain le soleil et Lens voyages avaient été en mesure de prendre connaissance et de répondre au dire n° 4 déposé par la société Multi-Cap le 22 juin 2015, soit, la veille du dépôt du rapport définitif de l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 276 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages à payer in solidum à la société Multi-Cap les sommes de 229.528 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de marge au titre de l'année 2013, 244.331 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de marge au titre de l'année 2014, et 244.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte du fonds de commerce de l'activité groupe de la société Multi-Cap, et d'avoir débouté les sociétés Et demain le soleil et Lens voyages de l'ensemble de leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice de la SARL Multi-Cap, il résulte de la liberté du commerce et de l'industrie, principe constitutionnel issu des lois des 2 et 17 mars 1791, que les entreprises sont libres de rivaliser entre elles pour conquérir et retenir une clientèle ;