Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.990 du 06/11/2014,  partie 7


Par conséquent, la part de ces frais excédant les limites, n'a pas à entrer dans l'assiette du calcul de l'indemnité de fin de mission.
 -L'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés se calculent sur la totalité de la rémunération perçue par le salarié à l'exclusion des sommes perçues en remboursement de frais quels qu'ils soient.
 Sur le premier point, il est manifeste que le contrôle et les redressements opérés par l'URSSAF du Gard sont principalement fondés sur les articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. L'organisme est donc intervenu dans le cadre juridique qui lui est assigné par la Loi. Néamnoins, ce cadre ne lui interdit nullement pour les besoins de son analyse, en droit et en fait, de se référer à d'autres dispositions notamment celles contenues dans le Code du Travail. Ce premier argument est donc à rejeter.
 Sur le second point, il est essentiel de rappeler que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations les frais professionnels remboursés aux salariés et que lorsque cette indemnisation s'opère de façon forfaitaire la déduction s'effectue de plein-droit jusqu'à une limite fixée par les textes. En cas de dépassement, la déduction n'est pas autorisée pour le surplus car l'indemnisation ne correspond plus alors à des frais professionnels mais à un complément de rémunération. Ce dispositif dispense l'employeur de justifier que l'indemnisation du salarié concerne bien des frais professionnels qu'il a engagés mais, en contrepartie, cette dispense n'est admise que jusqu'à un certain niveau de l'allocation forfaitaire. C'est donc, en toute logique que, contrairement à ce que soutient l'EURL Jubil Interim, la portion de l'allocation forfaitaire excédant la limite n'a pas à être considérée, quelle que soit l'origine de ce dépassement, comme un remboursement de frais professionnels. Seule la production de justificatifs démontrant que cette portion a bien servi à un remboursement de tels frais serait susceptible de lui redonner la qualification de frais professionnels, ce que l'EURL Jubil Interim ne fait pas. Par conséquent, son analyse est à écarter.
 Sur le troisième point, il n'est pas discuté que l'indemnité de fin de mission se calcule en appliquant un pourcentage de 10 % sur la rémunération totale brute due au salarié tandis que l'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié. Il est donc logique d'en exclure les remboursements de frais professionnels s'ils sont justifiés ou s'ils n'excèdent pas la limite du seuil d'exonération. En cas de dépassement, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la portion excédentaire ne peut être qualifiée que de rémunération complémentaire et doit, en tant que telle, réintégrer l'assiette servant au calcul des deux indemnités précitées. Là encore, l'analyse de l'URSSAF du Gard est exempte de critique et doit être confirmée.
 En définitive, les critiques de fond adressées aux redressements effectués à Bagnols-sur-Cèze et à Uzès ne sont pas justifiées et les sommes réclamées par les mises en demeure des 7 et 9 septembre 2010 sont donc dues.
 5) Intervention de la CARSAT Languedoc-Roussillon
 L'EURL Jubil Interim Alès a agi contre la CARSAT Languedoc Roussillon en annulation d'une décision de cet organisme fixant son taux de cotisation pour les exercices 2006 à 2009 au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail a été saisie du litige et, par un arrêt du 25 novembre 2010, a déclaré irrecevables les mémoires et pièces déposés par la demanderesse et rejeté son recours.
 Il est clair que l'existence et la conclusion de ce litige sont sans incidence sur l'instance dont est saisie le Tribunal. La présence de la CARSAT Languedoc-Roussillon aux débats est donc sans intérêt pour aucune des parties et c'est à juste titre que cet organisme sollicite sa mise hors de cause.
 6/ L'article 700 du Code de Procédure Civile
 Les Sociétés du Groupe Jubil Interim succombent sur la totalité de leurs demandes respectives. Il n'est donc pas inéquitable qu'elles conservent à leur charge les frais distincts des dépens qu'elles ont pu exposer. »

ALORS DE PREMIERE PART QUE les décisions de justice doivent être motivées à peine de nullité ; qu'au cas présent, pour valider les redressement litigieux, dire régulière la procédure suivie à l'issue des contrôles opérés auprès de l'EURL Jubil Interim Alès, de la SARL Jubil Interim Nîmes, de la SA Jubil Travail Temporaire et de l'EURL Jubil Interim Bagnols-sur-Cèze ainsi que les mises en demeure querellées, la cour d'appel a retenu que le tribunal avait « rappelé les règles juridiques applicables et systématiquement apporté une réponse fondée en droit après, avoir procédé à un exact examen faits qui lui étaient soumis et à un contrôle des pièces qui étaient produites aux débats par les parties respectives » ;