Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.669 du 08/10/2020,  partie 3


que certes, pendant le contrôle, « les éléments peuvent être analysés en dehors de vos locaux afin d'en faciliter l'exploitation et de réduire le temps de présence de l'agent de contrôle dans votre établissement. Dans ce cas, l'agent vous en informe » ; que cela suppose donc que l'agent emporte avec lui les documents dont il pense avoir besoin pour compléter sa vérification dans ses locaux et qu'il en informe l'employeur avant de partir ; qu'une liste des documents emportés est alors établie ; qu'en l'espèce, ce n'est pas cette procédure qui a été appliquée par l'agent contrôleur puisqu'il a réclamé (« par retour de mail »), des pièces qui étaient à sa disposition sur place et qu'il n'avait pas contrôlées ; qu'enfin, à supposer que le contrôle sur pièces ait été possible, « lorsque l'examen des pièces nécessite d'autres investigations, vous êtes informé que le contrôle sera poursuivi sous la forme d'un contrôle sur place et serez ultérieurement contacté par un inspecteur du recouvrement. Un courrier vous sera alors adressé pour vous informer de la date de passage. » ; qu'ainsi, cette charte qui prévoit et réglemente la procédure du contrôle sur pièce donne la possibilité à l'agent de poursuivre ce contrôle par un contrôle sur place ; que l'inverse n'est pas prévu ; que le contrôle est donc une procédure qui doit rester contradictoire pour garantir les droits du cotisant contrôlé et maintenir le dialogue initial jusqu'à la réponse de l'agent aux remarques que le cotisant pourrait avoir à présenter en réponse à la lettre d'observations ; que la décision de l'inspecteur de l'URSSAF de procéder à un contrôle sur pièces le 16 juin 2014, sur les années 2011 à 2013, a été prise au mépris de l'article R243-59-3 précité du fait du nombre de salariés de la société et au mépris des principes généraux qui doivent s'appliquer à toute vérification des agents de l'URSSAF ; que la procédure de contrôle clôturée le 21 juillet 2014 était donc irrégulière comme l'avait soutenu la société contrôlée ;
 que concernant la troisième critique, l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inspecteur du recouvrement peut proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou par échantillonnage ; qu'en ce cas, il est tenu d'engager un protocole composé de quatre phases définies par l'arrêté du 11 avril 2007, à savoir : la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ; que les formalités et délais qui s'imposent alors aux parties sont précisément indiqués par ce texte ; que de plus, il est indiqué que l'employeur peut s'opposer à l'utilisation de ces méthodes de vérification ; que le courriel du 16 juin 2014 évoque bien le principe d'un « échantillonnage » puisque l'inspecteur demandait, notamment « un échantillon de 50 bulletins de paie selon la liste jointe », liste qui mélangeait de manière aléatoire, quelques salariés nominativement cités et les bulletins des divers mois de 2013 (pièce 2 de l'intimée) ; qu'en l'espèce, le contrôle portant sur l'année 2013 a donc bien été effectué par échantillonnage, sans aucun protocole et sans que l'accord de l'employeur ait été préalablement recueilli, le courriel du 14 juin 2014 ne laissant aucune possibilité à la société de donner son accord ou de s'opposer à la procédure de l'échantillonnage ; qu'or, l'inspecteur a bien inclus l'année 2013 dans certains chefs du redressement de la lettre d'observations, ce qu'il n'a pu faire que sur la base des bulletins de paie ayant servi d'échantillons (cf. supra) ; qu'il résulte de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder un redressement, même dans la limite des bases effectivement vérifiées ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que, ni la procédure ni les dispositions protectrices des droits du cotisant résultant des articles L242-1, R243-59-2 et R242-5 du code de la sécurité sociale n'ont été respectées ; que l'URSSAF, qui aurait pu agir dès 2015 devant la commission de recours amiable, a attendu l'audience du 3 avril 2019 devant la Cour pour renoncer aux demandes relatives à l'année 2013, « compte tenu de l'ambiguïté des termes utilisés par l'inspecteur lors de son contrôle », reconnaissant ainsi l'irrégularité des moyens utilisés par son agent lors de la procédure de vérification ;
 que les deux irrégularités que la Cour vient de constater étaient de nature à vicier le contrôle clôturé le 21 juillet 2014 ; que le contrôle doit être annulé dans son entier, avec pour conséquence la nullité de la mise en demeure du 5 novembre 2014 ; que l'URSSAF est condamnée à rembourser à la société « Les Amandiers » la somme déjà versée (sauf décompte à parfaire) de 16.559 euros figurant sur la mise en demeure du 4 (lire 5) novembre 2014 (avant déduction des deux versements antérieurs de 236 euros) ;
 
 1) ALORS QU'au cours d'un contrôle sur place, notifié par un avis de contrôle adressé à l'employeur, l'URSSAF peut solliciter de ce dernier la transmission de pièces complémentaires afférentes à la période contrôlée et visées dans ledit avis de contrôle ;