Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.933 du 27/11/2019,  partie 2



 Et attendu qu'ayant notamment constaté que le salarié avait adressé un courriel au directeur général d'un concurrent direct en lui transférant des échanges entre son employeur et une société cliente sur un marché en cours et avait incité la société concurrente à présenter une contre-proposition par un contact direct avec un membre de la société cliente, et ce dans le but affirmé de faire perdre le marché à son employeur, la cour d'appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. K... à payer à la société Megger la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le comportement de M. T... K... durant l'exercice de son contrat de travail est constitutif d'une faute lourde et d'AVOIR, en conséquence, condamné le salarié à payer à l'employeur une indemnité de 10 000 € en réparation du préjudice moral et d'image ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans le contexte d'une rupture acquise du contrat de travail, l'employeur peut engager la responsabilité pécuniaire de l'ancien salarié par une action en dommages et intérêts subordonnée à la démonstration d'une faute lourde commise par ledit salarié. La charge de la preuve repose sur celui qui l'invoque. Il convient de constater que M. T... K... ne conteste ni être l'auteur des courriers électroniques incriminés ni à quels destinataires ils étaient adressés ; En l'état du fondement de la demande sur une faute lourde et de l'absence de toute contestation du salarié sur la réalité des transmissions d'information et transfert de document, la question relative à la présence ou non de M. T... K... dans le Comité de Direction de la société «Sebakmt International» ou dans d'autres entités du groupe est sans intérêt. Il ressort des pièces produites et des débats que: le 29 avril 2014 à 13h09 M. K... a transféré à M. A. W..., directeur général «Baur France», à son adresse électronique personnelle un échange en langue anglaise du 28 avril 2014 entre messieurs C... U... et R... J... intitulé «Tedner» ; ce message concernait une demande d'équipement émise par le CNRS à Gif-sur-Yvette dont la date limite de réception des offres était fixée au 02 juin 2014 à 16h et sur lequel la société «Sebakmt International» se positionnait ; nonobstant le fait qu'aucune traduction de ce message en langue française n'est fournie, les parties n'en contestent pas le contenu. le 05 mai 2014, M. K... a transféré M. A. W... à son adresse électronique personnelle, un échange des courriels intitulé «BEC Groupe GDF Suez - demande de quotation» entre le Directeur de la logistique du Groupe GDF Suez et Mme I... X..., assistante commerciale au Service Export de la société Megger - «Sebakmt International» concernant une demande d'offre technique et commerciale pour la fourniture de matériels en Nouvelle-Calédonie ; le 14 juin 2014, M. K... a transféré M. A. W... à son adresse électronique personnelle, un courriel échangé le 13 juin 2014 entre M. N... B..., Président de la société «Sebakmt International», M. R... J..., Directeur général et lui-même, message accompagnant un fichier en langue allemande agrémenté de photographies, textes, graphiques et données techniques d'un système de diagnostic «TDS NT Serien» ; le 30 juin 2014 M. K... adressait à M. D... V..., Adjoint du Chef Maintenance Exploitation ERDF-GRDF de Lyon, un courriel annonçant sa démission et espérant le revoir bientôt ; le 1er juillet 2014, il a transféré M. A. W... à son adresse électronique personnelle les échanges de courriels entre lui et M. D... V... ; l'ordinateur professionnel de M. K... contenait un courriel non daté destiné au client ERDF-GRDF dans lequel il évoquait son passé au sein de la «Sebakmt international» et son embauche par la société Baur France, vantant son engagement constant via cette entreprise et faisant figurer l'ensemble des coordonnées de la société BAUR France ; De la lecture et l'examen de ces pièces il se déduit que : le 29 avril 2014 le salarié dévoilait au Directeur général d'un concurrent direct, le marché potentiel de son employeur auprès du CNRS ; contrairement à ce que soutient M. K... l'objet de ce courriel n'était pas « d'indiquer avoir remporté un marché sur un appel d'offres sur un appel déposé deux mois auparavant » mais de transmettre au dirigeant d'une société concurrente des informations échangées par des membres de sa hiérarchie sur une offre en cours dont la clôture était fixée au 02 juin 2014 et ainsi permettre au concurrent de se positionner éventuellement.