Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.157 du 18/09/2019,  partie 3


qu'en écartant la faute lourde au prétexte que le salarié avait seulement souhaité favoriser dans un premier temps le recouvrement des sommes dues par la société litigieuse auprès de tiers plutôt que d'intenter une action pénale et qu'il n'était pas établi que ces sommes n'avaient pas pu être recouvrées, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui n'étaient pas de nature à écarter l'existence d'une intention du salarié de nuire à son employeur en privilégiant les intérêts d'une autre entreprise, lui ayant ainsi causé un préjudice, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer, fut-ce par omission, les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, M. Y... écrivait dans son courrier du 6 juin 2009, à propos de son témoignage en faveur de son employeur formulé en 2006 : « Je ne renie pas ce que j'ai signé, je m'étonne simplement de l'avoir fait » ; qu'en passant sous silence cette affirmation de M. Y... pour ne retenir que son étonnement sur la précision des chiffres qu'il avait donnée, son omission quant à la nature des prestations proposées par Solomat, ou son évocation du contexte dans lequel il avait donné son témoignage, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de la société Fieldturf Tarkett au titre de la violation de la transaction et d'AVOIR condamné la société Fieldturf Tarkett aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société soutient qu'à la suite de la transaction, elle a honoré ses obligations, en versant à M. N... la somme de 236 000 euros à titre d'indemnité transactionnelle alors que ce dernier qui s'était engagé à ne pas lui nuire a immédiatement après son départ fondé une société concurrente, à savoir la société Eurofield et qu'il a été condamné pour des faits de concurrence déloyale, mais aussi pour des faits de vol et de complicité d'abus de confiance. Elle estime que la violation du contrat que constitue la transaction n'a été indemnisée par aucune juridiction. Or, comme l'a jugé le conseil de prud'hommes, les faits invoqués au soutien de cette demande et commis postérieurement à la signature de la transaction sont identiques à ceux qui ont fait l'objet de procédures pénale et commerciale et qui ont abouti à une condamnation pécuniaire du salarié, indemnisant ainsi la société de son préjudice. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE tous les faits délictueux, par le tribunal correctionnel à titre pénal et la cour d'appel de Versailles à titre civil, ont été sanctionnés. La demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la transaction se heurterait donc à une double condamnation pour les mêmes faits ; que cette demande sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la société avait été indemnisée de son préjudice dès lors que les faits invoqués au soutien de la demande d'indemnisation du fait de la violation par le salarié de la transaction qu'il avait conclue avec son employeur étant identiques à ceux qui avaient fait l'objet des procédures pénale et commerciale ayant abouti à une condamnation pécuniaire du salarié, quand l'employeur faisait valoir (conclusions page 23), preuve à l'appui, que le constat de la violation de l'accord transactionnel était de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale et n'avait jamais été évoquée devant d'autres juridictions, qui n'avaient pas réparé le préjudice résultant du non-respect par le salarié de ses engagements contractuels, mais seulement ses fautes civiles et pénales consistant à avoir détourné des commandes et volé une machine à tisser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.