décision 16-15.519 du 27/04/2017,  partie 3


que M. et Mme Y... devaient être, en conséquence, déboutés de leur demande d'annulation de l'acte de vente (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le non-respect des dispositions d'ordre public relatives au démarchage à domicile doit entraîner la nullité de tout contrat de vente conclu par les parties ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'aucune des dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile n'avait été respectée dans le contrat de réservation du 3 août 2006 et que l'acte authentique de vente dressé le 15 décembre 2006 n'était qu'une réitération notariée de la vente d'immeuble à construire, ce dont il résultait que ces formalités n'avaient pas davantage été respectées dans ce second contrat, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de prononcer la nullité, d'ordre public, de l'acte authentique du 15 décembre 2006 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, dans les ventes d'immeuble à construire le contrat de réservation et l'acte authentique de vente sont indissociables et la nullité du premier pour violation des règles du code de la consommation emporte nécessairement celle du second ; qu'il résultait de façon certaine de l'examen tant du contrat de réservation du 3 août 2006 que de l'acte authentique de vente du 15 décembre 2006 que le second était "le prolongement" du premier et devait donc subir le même sort ; qu'en affirmant que la nullité du contrat de réservation était sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente et que les prescriptions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation étaient applicables isolément au second pour en déduire que le délai de réflexion de sept jours prévu par le texte avait été respecté par l'acte authentique, qui avait donc été valablement passé, la cour d'appel a violé les articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des acquéreurs (M. et Mme Y..., les exposants) de leurs demandes d'annulation des prêts "Evoluto", "Flexicrédit" et "Fortis", avec les contrats d'assurance y afférents, ainsi que de leurs demandes de restitution en capital, intérêts et autres frais des sommes empruntées auprès d'établissements financiers (Ge money bank et BNP Paribas, venue aux droits de Fortis Banque) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour ce qui concernait les demandes de nullité des prêts "Evoluto" et "Flexicrédit", ainsi que des contrats d'assurance y afférents, et les demandes présentées à l'encontre de la société Ge Money Bank, M. et Mme Y... ne faisaient que reprendre devant la cour leurs moyens sans y apporter la moindre critique ; que la décision qui avait fait une juste analyse des faits de la cause et du droit des parties était confirmée (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 5) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir au vu des premier et deuxième moyens dénonçant la nullité du contrat authentique dressé le 15 décembre 2015 entraînera l'annulation par voie de conséquence des dispositions ici critiquées, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour la société La Timonière et la société Stellium immobilier.
 
 Le pourvoi incident fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé le contrat de réservation que M. et Mme Cyril Y... Z... et la société La Timonière ont conclu le 3 août 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « le contrat de réservation préliminaire ayant été signé le 3 août 2006, l'acte de vente étant en date du 15 décembre 2006, c'est à raison que le premier juge a déclaré M. et Mme Y... recevables en leur action tendant à l'annulation de ce contrat introduite selon assignation délivrée le 20 juin 2011, soit dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 7, motifs de la décision, 1er alinéa) ; que « la confirmation, par exécution spontanée et sans réserves des obligations découlant des conventions litigieuses, exigeant à la fois la connaissance du vice les affectant et l'intention de le réparer, en l'absence de preuve d'exécution des conventions par M. et Mme Y... en connaissance des vices qu'ils invoquent et de leur volonté de les réparer, la décision qui les a déclarés recevables en leurs demandes doit être confirmée » (cf. arrêt attaqué, p. 7, motifs de la décision) ;
 
 1. ALORS QUE, si le dispositif de l'assignation du 20 juin 2011 énumère les irrégularités du contrat de réservation du 3 août 2006, il ne conclut pas à la nullité de ce contrat, mais seulement à la nullité du contrat de vente en l'état futur du 15 décembre 2006 ; qu'en décidant que l'assignation du 20 juin 2011 est interruptive du délai de la prescription de l'action en nullité du contrat de réservation du 3 août 2006, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;