décision 19-83.938 du 31/03/2020,  partie 2



 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de délit d'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire et d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 20 000 euros et a ordonné, au titre de la remise en état de lieux ou de l'ouvrage, la démolition des murets de 17 et 20 mètres alors « qu'en condamnant du chef d'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire et d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme le fait d'avoir construit les deux murets en bordure de sa propriété, la cour d'appel a condamné le prévenu deux fois pour le même fait et a méconnu le principe ne bis in idem. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. En retenant les qualifications d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et en méconnaissance du règlement national d'urbanisme, par création de murets ayant conduit au rétrécissement de la chaussée et pour lesquels l'obtention d'une autorisation d'urbanisme n'était pas possible en raison de l'atteinte à la sécurité publique, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe ne bis in idem, dès lors que la seconde incrimination vise à préserver l'intégrité du domaine public routier, de sorte que seul le cumul de ces deux chefs de poursuite permet d'appréhender l'action délictueuse dans toutes ses dimensions.
 
 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 18. Le moyen est pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7 et 8 du code de procédure pénale.
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire, condamné à une amende de 20 000 euros et a ordonné, au titre de la remise en état de lieux ou de l'ouvrage, la transformation des box à chevaux en hangar ouvert conformément au permis de construire, alors « qu'en se bornant à relever que les travaux concernant l'aménagement de box pour chevaux avaient été constatés par procès-verbal d'infraction le 8 décembre 2011 sans rechercher ainsi que l'imposait l'exception de prescription soulevée par le prévenu, selon lequel les travaux s'étaient achevés depuis 2008 (conclusions d'appel, p. 6) si, à la date du 8 décembre 2011, la construction était depuis moins de trois années en état d'être affectée à l'usage auquel elle était destinée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 7, 8, 593 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi du 27 février 2017 :
 
 20. Selon les deux premiers de ces textes, la prescription de l'action publique est de trois années révolues du jour où le délit a été commis, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
 
 21. Selon le dernier de ces textes tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 22. Pour déclarer non prescrite la poursuite engagée contre le prévenu des chefs des infractions reprochées, l'arrêt énumère les actes interruptifs de prescription diligentés sur la période du 21 mai 2012 au 21 mai 2015.
 
 23. En statuant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation d'infraction du 8 décembre 2011 mentionnait que les boxes à chevaux réalisés en lieu et place du hangar agricole étaient occupés depuis plus de deux ans et sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisaient valoir que cette construction était achevée depuis 2008, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 24. En effet , il appartient aux juges du fond, sur la preuve que leur en apporte le ministère public, de s'assurer du moment où les délits ont été consommés pour fixer le point de départ du délai de la prescription.
 
 25. En conséquence, la cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 27 mars 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité de M. D... du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour les boxes à chevaux, à la remise en état et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,