cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-22.416 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Calais Jacquard, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. Julien Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Z..., A..., B..., Mme E..., MM. Bureau, Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Schmitt, conseillers référendaires, M. C..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Calais Jacquard, de la SCP Richard, avocat de M. Y..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2016), que, le 24 mai 2013, la société civile immobilière Calais Jacquard (la SCI) a conclu avec M. Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M. Y... a exercé le droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors selon le moyen :
 
 1°/ que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables qu'aux immeubles ayant un usage exclusif d'habitation ; que, pour l'application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'usage d'un immeuble est déterminé par sa destination réelle et effective, et non par les stipulations de l'acte de construction ou d'acquisition qui porte sur lui ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la société civile immobilière Calais Jacquard de ses demandes, que, dans les rapports entre les parties, la nature de l'objet de la vente est déterminée non par la situation de l'immeuble mais par le contrat qu'elles ont signé, que l'acte du 24 mai 2013 portait sur la vente d'un immeuble à usage d'habitation et que, dès lors, quelle que soit l'affectation originelle du bien, les règles protectrices du code de la construction et de l'habitation étaient applicables et M. Julien Y... bénéficiait du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 de ce code, quand elle devait déterminer l'usage de l'immeuble litigieux en fonction de sa destination réelle et effective, et non des stipulations de la promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°/ que, les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables qu'aux acquéreurs non professionnels ; qu'en retenant, par conséquent, pour débouter la société civile immobilière Calais Jacquard de ses demandes, que les règles protectrices du code de la construction et de l'habitation étaient applicables et que M. Julien Y... bénéficiait du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 de ce code, sans caractériser que M. Julien Y... était un acquéreur non professionnel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3°/ que, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire ; que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse devait être tenue pour irrégulière, que le délai de rétractation n'avait donc pas couru et que la rétractation décidée par M. Julien Y... était valable et avait pour effet de délivrer M. Julien Y... de son engagement et pour, en conséquence, débouter la société civile immobilière Calais Jacquard de ses demandes, que M. Julien Y... soutenait que c'était sa mère qui avait reçu la lettre recommandée de notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse et que ce point n'était pas discuté, quand l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse était présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir été signé par M. Julien Y... ou par son mandataire et quand elle ne caractérisait pas que M.