Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.160 du 30/09/2021,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [Z], épouse [T] 
 
 Mme [Z] épouse [T] fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa contestation et d'avoir confirmé la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches-du-Rhône du 24 mai 2018 qui a déclaré sa demande de traitement de sa situation de surendettement irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments du dossier que le 25 mai 2016 Mme [Z] a bénéficié d'un plan conventionnel de redressement définitif prévoyant la suspension de l'exigibilité des dettes pour une durée de 24 mois avec l'obligation de vendre le bien indivis pendant le délai ; qu'il résulte des termes du courrier de contestation, que la débitrice ne conteste pas avoir vendu le bien ; qu'elle ne justifie pas à défaut de pièces produites, de difficultés quelconques ne lui ayant pas permis de percevoir sa quote-part sur le prix de vente, ni encore moins d'un quelconque effort pour régler les créanciers de la procédure de surendettement ; qu'au vu de ces éléments, elle est de mauvaise foi et la décision sera confirmée ;
 
 ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en matière de traitement des situations de surendettement, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire ; qu'en l'espèce où il ressort de la convocation adressée à Mme [Z] que l'adresse qui y est indiquée est le [Adresse 1] et non le [Adresse 2], adresse qu'elle avait pourtant indiquée à la commission, et que n'y est pas précisé son nom de femme mariée [T] qui est pourtant son nom d'usage, le tribunal qui a statué sans entendre et sans convoquer régulièrement la débitrice a violé les articles 14 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.