Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.651 du 04/03/2020,  partie 7



 4°) ALORS QUE la diffusion dans le public de l'affirmation, sans réserve ni nuance, selon laquelle l'utilisation d'un produit par les consommateurs dans des conditions normales est dangereuse, ce qui est de nature à susciter un rejet de ce produit, tandis que les conclusions divergentes des experts ne permettent pas d'affirmer de manière certaine une telle dangerosité, caractérise un manquement au devoir de prudence et d'objectivité, de sorte que ce dénigrement du produit caractérise un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'il existait un motif légitime d'ordonner une expertise judiciaire au regard des conclusions divergentes des experts mandatés par les parties, afin de rechercher si la composition du quartz de synthèse engendrait un risque pour la santé des consommateurs dans des conditions d'utilisation normale (arrêt, p. 11 in fine) ; qu'ainsi, l'affirmation diffusée par la société MDY, sans réserve ni nuance, selon laquelle le quartz de synthèse était dangereux pour le consommateur dans le cadre d'une utilisation normale, n'était pas avérée, de sorte que cette société a manqué à son devoir de prudence et d'objectivité et commis un dénigrement ; qu'en refusant cependant d'en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 873 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel a relevé les carences des rapports de l'IRES produit par la société MDY et a constaté que les études de l'IRES n'avaient pas été réalisées pour des tests de conformité dans des conditions normales d'utilisation ; qu'elle a cependant énoncé que le risque de danger pour la santé des consommateurs utilisant au quotidien un plan de travail en quartz de synthèse ne pouvait être écarté ; qu'elle a encore énoncé qu'il existait un motif légitime d'ordonner une mesure d'expertise au regard des conclusions divergentes des experts mandatés par les parties pour rechercher si la composition du quartz de synthèse engendrait un risque pour la santé des consommateurs dans des conditions d'utilisation normale (arrêt, p. 11 § 4) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques et contradictoires, sur l'existence d'un danger pour le consommateur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la diffusion d'affirmations erronées et trompeuses sur un produit est constitutive de dénigrement ; qu'il appartient à l'auteur de ces affirmations d'en démontrer la véracité ; qu'en écartant toute faute de la société MDY au motif que, « si l'association World-Wide produit aux débats des analyses critiques des rapports de l'IRES, elle ne fournit aucune expertise en condition d'utilisation réelle qui permettrait d'écarter tout risque sanitaire pour les consommateurs » (arrêt, p. 10 § 2), quand il n'appartenait pas à l'association, dont les membres disposent des autorisations administratives requises pour commercialiser les quartz synthétiques, de démontrer l'absence de danger du produit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'articles 1353 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'association World-Wide faisant valoir que rien ne permettait de déterminer l'origine exacte des matériaux analysés par l'IRES, mandatée par la société MDY, de sorte que les deux études de l'IRES sur lesquelles se fondait ladite société pour diffuser les affirmations litigieuses n'étaient pas probantes et ne pouvaient justifier celles-ci (concl, p. 10 et 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la société MDY avait commandé deux études à l'IRES relatives aux produits composant les quartz de synthèse (p. 2 § 3 ; p. 8 § 5), concluant à la présence de matériaux dangereux (p. 8), et avait diffusé les conclusions de ces études sur son site internet et sur les réseaux sociaux en affirmant que « les plans de cuisine en quartz de synthèse sont dangereux » et que « cette matière est non seulement dangereuse pour la santé lors du façonnage mais également lors de l'utilisation quotidienne en cuisine » (p. 87 in fine ; p. 8 § 1 et 2) ; que la cour d'appel a relevé que les rapports de l'IRES étaient fortement critiqués par deux experts (p. 9 § 1 à 4) et que la prétendue « alerte sanitaire » lancée par la société MDY « n'était pas justifiée en l'état avec la rigueur scientifique requise » (p. 11 § 3) ; que la cour d'appel a encore constaté que la société MDY faisait la promotion, sur internet et auprès des distributeurs, des produits « naturels » comme le granit qu'elle commercialisait (p. 10 § 6 et 7) ; qu'il résulte de ces constatations que, nonobstant l'existence d'un prétendu « droit d'alerte sanitaire » et la nécessaire information du consommateur sur des faits avérés, en l'état de l'incertitude sur la nocivité alléguée du quartz de synthèse, la société MDY a manqué à son devoir de prudence et d'objectivité en diffusant auprès du public, sans réserve ni nuance, une affirmation non scientifiquement démontrée, ce qui constituait un dénigrement caractérisant une concurrence déloyale, constitutive d'un trouble manifestement illicite ;