Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.197 du 29/11/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur la législation applicable, en l'espèce, et préalablement, il convenait d'observer que la régularisation visée à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, applicable aussi au régime des salariés agricoles, permettait à un assuré de régulariser a posteriori des périodes salariées ou assimilées n'ayant pas donné lieu à paiement de cotisations en temps opportun, ce qui l'autorisait à parfaire ses droits à pension de retraite ; que toutefois cette opération était subordonnée à la preuve de l'exercice effectif d'une activité salariée au cours de la période considérée et du fait que des cotisations étaient bien dues à l'époque au titre de laquelle le versement était sollicité ; que si cette preuve résultait en principe de documents d'époque émanant de l'employeur, tels des bulletins de salaire, certificat de travail ou documents équivalents permettant de justifier de la nature de l'emploi, de sa durée et du montant du salaire convenu de manière à reconstituer le montant des cotisations non acquittées susceptibles d'ouvrir des droits à pension, il avait été admis, par une circulaire CCMSA n° 2001-056 du 19 novembre 2001, pour éviter de pénaliser les assurés ne disposant d'aucune pièce justificative émanant de l'employeur, que ces assurés pouvaient produire une attestation sur l'honneur certifiant leur qualité de salarié pour l'époque faisant l'objet de la demande de versement, cette attestation devant être consignée par au moins deux témoins en âge d'avoir connu l'intéressé et de l'avoir vu travailler à l'époque considérée et se portant garants de ce que le demandeur était bien salarié de l'entreprise agricole ou de l'exploitation en cause ; qu'or cette application de l'article R. 351-11 s'était développée lors de l'application de la promulgation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et à cet égard le rapporteur au Sénat avait donné les précision suivantes lors des débats sur le projet de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2009 : « Les questions liées aujourd'hui à ce dispositif ont également trait au risque de fraude, s'agissant de périodes anciennes pour lesquelles les contrôles peuvent s'avérer délicats à effectuer. Le recours aux attestations sur l'honneur pour les cas dans lesquels aucune preuve matérielle de l'activité ne peut être apportée a ouvert la porte à des dérives incontestables. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales a révélé la fragilité du mécanisme qui s'est fortement développé depuis la "loi Fillon" de 2003 sur les retraites afin de faciliter les départs anticipés pour carrière longue. Une circulaire, DSS/3A/2008/17 du 23 janvier 2008, a donc fortement encadré le dispositif en rappelant que "le recours à l'attestation sur l'honneur en l'absence de tout élément matériel permettant d'accréditer la réalité de l'activité salariée rémunérée ou de l'apprentissage constitue une mesure de souplesse dérogeant au droit applicable et doit donc présenter un caractère d'objectivité et de fiabilité suffisant" » ; que sur les faits motivant la décision de la MSA, selon les pièces produites la chronologie des faits était la suivante : le 14 mai 2007, monsieur Y... avait déposé une demande de régularisation de cotisations arriérées pour une activité de salarié agricole exercée à [...] chez monsieur Louis B... pour les périodes du 1er juillet au 30 septembre 1964, 1er juillet au 30 septembre 1965, 1er juillet au 30 septembre 1966, 1er juillet au 30 septembre1967, 1er juillet au 30 septembre 1968, 1er juillet au 30 septembre1969 ; qu'ensuite monsieur Y... avait rédigé, le même jour, une attestation sur l'honneur contresignée par deux témoins, le premier étant monsieur Louis B... qui attestait avoir vu d'une part monsieur Y... travailler au cours des périodes visées ci-dessus, d'autre part que ce dernier avait été salarié de son exploitation ; que le second témoin était madame C... qui attestait des mêmes faits ; que le 21 mai 2007, monsieur Y... avait rédigé une seconde attestation sur l'honneur portant sur la même activité mais les deux témoins étaient l'un monsieur B..., attestant avoir vu monsieur Y... travailler au cours des périodes déclarées et qu'il était salarié de son exploitation ; que le second témoin était monsieur D... qui attestait également avoir vu travailler monsieur Y... et se portait garant qu'il avait été salarié chez monsieur B... ; que cette attestation sur l'honneur était la seule fournie à la MSA à l'appui de la demande de régularisation ; que le 22 mai 2007, la MSA avait notifié à monsieur Y... une proposition de régularisation des cotisations créditant ainsi sa carrière de 24 trimestres supplémentaires sous réserve du règlement préalable des cotisations afférentes soit une somme de 2 613 euros, le montant de ce rachat ayant été fixé sur la base de l'attestation sur l'honneur datée du 21 mai 2007 ; qu'après paiement par monsieur Y..., ce dernier avait sollicité de la MSA une liquidation de sa retraite anticipée qui lui avait été accordée, à compter du 1er juillet 2007 les mensualités à échoir sous réserve d'une réévaluation ultérieure s'élevant à 60,58 euros, monsieur Y... percevant, en sus et parallèlement, une retraite de la part du RSI et de la Carsat à la suite de l'acquisition de ces 24 trimestres supplémentaires ;