Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.740 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [...] , représenté par son syndic, la société Safar, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Bretagne partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...].

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé dans son entier l'assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 2014 du syndicat des copropriétaires [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité de l'assemblée générale du 20 juin 2014 et sur la nullité des résolutions de l'assemblée générale du 20 juin 2014 : le délai de convocation prévu par l'article 9, alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 a été porté à "au moins vingt-et-un jours" par le décret du 1er mars 2007, étant précisé que pour une convocation effectuée par voie postale, le délai "a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire" ; qu'en l'espèce, la convocation faite par lettre recommandée avec avis de réception a été postée le 13 juin 2014, la date de l'assemblée générale extraordinaire étant fixée au 20 juin 2014 ; il apparaît ainsi que le délai minimum de vingt et un jours n'a pas été respecté ; cette absence de délai a pour conséquence la nullité de l'assemblée générale du 20 juin 2014 ; que les pièces versées par le syndicat, notamment la notice explicative de l'architecte, n'attestent pas de l'existence d'un véritable péril empêchant de convoquer dans le délai normal de 21 jours ; le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 20 juin 2014 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur l'assemblée générale du 20 juin 2014 : par courrier du 12 juin 2014 envoyé à la date du 13 juin 2014, le Cabinet Gérard Safar a convoqué les copropriétaires à une Assemblée générale extraordinaire fixée à la date du 20 juin 2014. Selon l'ordre du jour annexé à la convocation, les questions portaient sur des travaux complémentaires de confortement des structures porteuses du bâtiment sur rue, ainsi que sur des travaux de renforcement des structures. Le procès-verbal de l'Assemblée générale du 20 juin 2014, notifié par le Cabinet Gérard Safar par courrier du 25 juin 2014 à la société Bretagne Partners, absente lors de l'Assemblée générale, fait état de l'adoption de toutes les résolutions à l'unanimité des voix des 16 copropriétaires présents ou représentés (soit 5442 tantièmes) ; qu'en application de l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ; que ce délai court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ; que l'opportunité de convoquer en urgence prévue par l'article 9 du décret et le délai de convocation sont appréciés par le syndic, en fonction des circonstances de chaque cas d'espèce, sous le contrôle du juge en cas de contestation ;