Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.550 du 05/02/2020,  partie 2


Cette décision était censurée par arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 (Soc. n° 17-26.980) au motif que l'employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 alors qu'il aurait dû engager la négociation du protocole préélectoral avant cette date en exécution du jugement du 24 août 2017.
 
 4. A nouveau saisi sur renvoi après cassation, le tribunal d'instance a enjoint aux sociétés composant l'UES d'engager immédiatement les négociations en vue de la mise en place du comité social et économique.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deux moyens du pourvoi n° W 19-13.550 formés par la Fédération CGT des personnels d'études de conseil et de prévention
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 19-60.248 formé par M. Y..
 
 Énoncé du moyen
 
 6. M. Y.. fait grief au jugement de dire que la date de détermination des effectifs à retenir pour le processus électoral est celle du 31 octobre 2018, alors que la détermination du nombre de représentants du personnel à élire, des conditions d'électorat et d'éligibilité sont appréciées à la date du premier tour du scrutin.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail :
 
 7. En application de ces articles, l'effectif théorique pour le calcul du nombre de membres du comité social et économique doit s'apprécier à la date du premier tour du scrutin.
 
 8. Il en résulte qu'en fixant au 31 octobre 2018 la date de détermination des effectifs à retenir pour des élections qui n'étaient pas encore organisées au jour où il statuait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. La date de détermination des effectifs de l'entreprise est celle correspondant au premier tour du scrutin.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de détermination des effectifs à retenir au 31 octobre 2018, le jugement rendu le 25 février 2019, entre les parties, par tribunal d'instance de Puteaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que le calcul des effectifs de l'entreprise s'apprécie à la date du premier tour du scrutin ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseils et de prévention, le syndicat CGT Altran La Défense et le syndicat CGT Altran Ouest, demandeurs au pourvoi n° W 19-13.550

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR enjoint à la société SA Altran Technologies, SAS Altran Lab et SAS Altran Education Services d'engager immédiatement les négociations en vue de la mise en place du comité social et économique tel que prévu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, précisé que la date de détermination des effectifs à retenir sera celle du 31 octobre 2018, donné acte à la société SA Altran Technologies, SAS Altran Lab et SAS Altran Education Services de leur volonté de maintenir l'ensemble des mandats et institutions représentatives des personnels élus ou désignés mis en place et ce jusqu'au jour des élections qui seront organisées, conformément aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt du 21 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie le 17 octobre 2017 et remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;