décision 16-13.533 du 08/03/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur la remise du document prévu par l'article 803-6 du code de procédure pénale, il ne pouvait pas être retenu que la notification des droits faite oralement, conformément à l'article 63-1 du code de procédure pénale, permettait de remplacer l'absence d'un document écrit, alors que le législateur avait expressément prévu, depuis 2014, que cette notification orale devait être doublée de la remise d'un document écrit ; que cette obligation était d'ailleurs maintenant rappelée par le dernier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; que le législateur avait d'ailleurs précisé, dans le dernier alinéa de l'article 803-6 du code de procédure pénale, que la notification pouvait être faite uniquement par oral si le document écrit dans la langue comprise par l'intéressé n'était pas disponible, mais qu'il convenait alors que ceci soit mentionné dans la procédure et que le document écrit devait ensuite être remis dès que possible à la personne intéressée ; qu'il s'en déduisait que l'absence de remise d'un document écrit, que la personne peut conserver et consulter tout au long de la procédure, portait nécessairement atteinte aux droits de l'intéressé, même s'il était assisté d'un interprète lors de la notification des droits prévus par l'article 63-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il ressortait de la procédure qu'un document, tel que prévu par l'article 803-6 du code de procédure pénale, avait bien été remis à Mme A..., mais aucun des éléments de la procédure ne permettait d'établir qu'il s'agissait bien d'un document en langue arabe, alors qu'il avait été constaté que Mme A... avait besoin de l'assistance d'un interprète ; qu'en effet, le procès-verbal ne contenait aucune indication à ce propos et la copie du document remis n'avait pas été jointe à la procédure ; que ces éléments ne suffisaient donc pas pour établir que les dispositions de l'article 803-6 du code de procédure pénale avaient bien été respectées ;
 
 1°) ALORS QUE l'absence de remise d'un document écrit de notification des droits en langue étrangère à la personne gardée à vue ne porte pas, par elle-même, atteinte à ses droits, si ceux-ci lui ont été notifiés par le truchement d'un interprète et qu'il en a été fait mention au procès-verbal de déroulement de la mesure signé par l'intéressée ; qu'en jugeant le contraire, le conseiller délégué a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 63-1 et 603-6 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE la mention, au procès-verbal de déroulement de la mesure, de la remise d'un document écrit de notification des droits, en langue étrangère, à une personne étrangère gardée à vue n'est pas prescrite à peine de nullité ; qu'en énonçant que les prescriptions légales n'avaient pas été respectées, car le procès-verbal de notification de la garde à vue de Mme A... ne mentionnait pas que le document de notification de ses droits qui lui avait été remis était libellé en langue arabe et que copie n'en avait pas été jointe au procès-verbal, le conseiller délégué a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 63-1 et 603-6 du code de procédure pénale.