décision 15-19.589 du 29/06/2016,  partie 9


que dans l'exeat qu'il délivre le 6 octobre 2014, le Bâtonnier d'Angers prévisse que maître P... avocate depuis 1995 n'a pas attiré son attention par son comportement tant professionnel que déontologique et qu'elle est à jour de ses cotisations au titre de l'année 2014 ; que le 31 octobre, son employeur FIDUCIAL SOFIRAL produisait son contrat de travail et ses annexes précisant le statut et les conditions générales applicables au contrat liant l'employeur à son associée mandataire et salariée ; qu'il en résulte qu'à la date où le Conseil de l'Ordre statuait, il disposait dans son dossier des pièces exigées par les articles 11 et 27 de la loi du 31/12/1971 ; qu'en rejetant la demande de madame P... au motif qu'étant avocate salariée de la société inter-barreaux SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL - qui n'était pas inscrite au barreau de Saint Denis de La Réunion - elle ne pouvait être inscrite dans un barreau différent de celui de son employeur, le Conseil de l'Ordre a ajouté à la loi une condition supplémentaire non exigée ; qu'en effet le mode d'exercice de la requérante et les prérogatives de postulation de son employeur ne constituent pas une condition de l¿inscription au tableau ; que l'ordre ne pouvait donc subordonner l'inscription au tableau de maître P... ¿ avocate salariée et associée - à l'inscription préalable de son employeur la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, société d'avocat qui ne peut elle-même être inscrite à un barreau que si un de ses membres est personnellement inscrit à ce barreau ; que par ailleurs, les pièces du dossier permettaient au Conseil de l'Ordre de vérifier que maître P... cumulait la double qualité de salariée et d'associée de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL puisque la convention liant les parties et les conditions générales qui y sont annexées l'établissent ; que l'ordre qui n'a pas estimé devoir demander des précisions ou des pièces justificatives complémentaires sur ce point au cours de l'instruction du dossier, ne pouvait donc ¿ sans altérer la volonté des parties contenue dans le contrat - requalifier unilatéralement la convention en contrat de travail et mettre en doute ou éluder la qualité d'associé de Maître P... ; que devant la Cour il est versé aux débats un bordereau de transfert d'actions intervenu le 14/06/2010 au profit de Maître P... , soit au moment où cette dernière s'associé à la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, qui établit sans contestation possible le double statut de l'avocate répondant ainsi aux interrogations posées par l'Ordre des Avocats ; que dans un tel contexte, l'Ordre des avocats ne pouvait donc refuser d'inscrire Maître P... ¿ associé de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL au tableau en lui opposant son statut d'avocat salarié ; que la décision prise par le Conseil de l'Ordre du Barreau de Saint Denis de la Réunion le 21 novembre 2014 sera donc annulée et Maitre P... sera en conséquence inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de ce Barreau ; que l'Ordre des Avocats succombant, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, réglera à maître P... une indemnité de 2000 ¿ ; qu'avant de statuer sur la demande présentée par la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, compte tenu de la contrariété des thèses des parties, il y a lieu de la définit et de la qualifier pour examiner le régime juridique qui lui est applicable ; que dans sa lettre du 23 septembre 2014, la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL sollicite l'autorisation d'ouvrir un établissement secondaire en se fondant sur les dispositions de l'article 8 de la loi du 31/12/1971 modifiée en vertu duquel une société d'avocats appartenant ou non à des barreaux différents peut postuler auprès de chaque tribunal et de la Cour d'appel dont chacun d'eux dépend par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi prés ce tribunal ainsi que sur l'article 165 du décret du 27/11/1991 en vertu duquel l'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il est établi ; que le Conseil de l'Ordre a qualité la demande, compte tenu de cette formulation, « d'ouverture d'un bureau secondaire » et l'a rejeté notamment parce que le dossier ne permettait pas de vérifier les conditions d'exercice de la profession dans « le bureau secondaire projeté » ; qu'il a ainsi fondé implicitement sa décision sur les dispositions de l'article 8-1 de la même loi relatives à l'ouverture d'un bureau secondaire qui prévoit notamment que « l'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire. » ; que toutefois la Cour constate que la convocation adressée par le Bâtonnier à la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL pour être entendue par le Conseil de l'Ordre en son audience du 3/11/2014 mentionne « suite à votre demande d'inscription » et précise « par délibération en date du 8 octobre 2014, le Conseil a pris connaissance de votre demande d'inscription au Barreau » ; que la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, société inter-barreaux, a demandé l'ouverture d'un établissement secondaire concomitamment à l'inscription au tableau de l'un de ses associés au barreau de Saint Denis et dans ses dernières conclusions à être inscrite au tableau de l'ordre des avocats de ce même barreau ;