cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-16.681 du 16/05/2018,  partie 7


que pour exclure toute perte de chance de Mme Elisabeth X... d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel s'est fondée sur un courriel du notaire du 18 avril 2006 selon lequel Mme Elisabeth X... « aurait refusé de payer une somme complémentaire à M. Y... X... pour l'acquisition du bien » (arrêt, p. 4 § 6), pour en déduire qu'en toute occurrence, cette dernière ne se serait pas alignée sur le prix de 705 000 euros qui avait été proposé par un tiers (arrêt, p. 7 § 4) ; qu'en préjugeant ainsi, sans aucune autre forme d'explication, de l'intention de l'exposante d'exercer son droit de préemption sur le bien indivis litigieux, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, dûment éclairée et placée dans les conditions pour exercer ce droit, Mme Elisabeth X... ne l'aurait pas exercé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Elisabeth X... de ses demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de la société Mobilis, agent immobilier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «Mme Elisabeth X... reproche à cette société d'avoir exercé son activité d'entremise sur le bien appartenant à l'indivision, d'avoir publié des annonces de vente sans avoir reçu à cette fin un mandat de chacun des trois co-indivisaires et que le prétendu mandat de recherche que lui aurait confié M. H... ne lui a été accordé que parce qu'elle venait de proposer à celui-ci ledit bien.
 
 Qu'il convient cependant de relever que le 23 novembre 2005 Mme Z... X... a signé en faveur de l'agence MOBILIS un mandat de vendre l'immeuble indivis dont la validité n'est pas contestée par Mme Elisabeth X... dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour.
 
 Que ce mandat certes inopposable aux deux autres coïndivisaires, mais alors que M. H... avait signé le 10 février 2006 un mandat de recherche, permettait dès lors à l'agence MOBILIS de valablement transmettre au notaire l'offre d'acquisition faite par celui-ci.
 
 Et au demeurant Mme Elisabeth X... qui par ailleurs ne disconvient pas avoir signé dans un premier temps un mandat de vente au profit d'une autre agence immobilière dénommée BRIDGESTREET, reconnaît (page 3 de ses conclusions) avoir su l'existence du mandat conféré à l'agence MOBILIS qui l'avait contactée et avec laquelle elle avait discuté.
 
 Dans ces conditions il ne peut être reproché aucune faute à la SARL Groupe MOBILIS » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' «un premier mandat non-exclusif de vente a été signé le 28 septembre 2005 avec l'agence immobilière Bridgestreet, au prix de 785 000 €, pour une durée de 3 mois.
 Puis, le 20 octobre 2005, un deuxième mandat a été conclu avec le groupe Mobilis en vue de la vente du bien au prix de 790 000 € pour une période de 12 mois, modifié par un avenant du 23 novembre 2005 par lequel le prix a été ramené à la somme de 758 000 euros. L'exemplaire de ce mandat produit par le groupe Mobilis, qui indique que les mandants sont "X... Elisabeth, Z... et Y..., [...] " n'est signé que par le mandataire. Néanmoins, le groupe Mobilis produit l'avenant à ce mandat, dûment signé par Mme Z... X... le 23 novembre 2005, ainsi qu'une lettre de cette dernière du 18 mai 2012 par laquelle elle rappelle à l'agence qu'elle avait souscrit auprès d'elle un mandat de vente qu'elle a dû égarer, qui porte le numéro 812 et est daté du 20 octobre 2005, sollicitant des recherches afin que lui en soit communiqué une copie.
 
 Qu'il s'évince de ces éléments qu'un mandat de vente avait bien été donné par Mme Z... X... à l'agence Mobilis au moment où celle-ci a présenté l'offre de M. H..., avec lequel elle était par ailleurs liée par un mandat de recherche d'appartement signé le 10 février 2006, de sorte que la transmission de cette offre au notaire des indivisaires n'apparaît pas fautive.
 Par ailleurs, le groupe Mobilis, qui s'est contenté de transmettre une offre d'achat de l'appartement aux indivisaires par l'intermédiaire de leur notaire, n'avait pas à s'assurer, à ce stade, du consentement des trois propriétaires indivis et n'a commis aucun manquement à son obligation de conseil. Aucune faute ne sera donc retenue à son encontre » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme Elisabeth X... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle ignorait l'existence d'un mandat de vente confié par sa soeur à la société Mobilis (cf. p. 3) ;