décision 17-87.196 du 16/10/2019,  partie 2



 "alors qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief au prévenu et entraîne la nullité de la décision entreprise ; qu'en cas de poursuites dirigées contre plusieurs prévenus, et au regard du principe selon lequel toute décision de justice doit faire preuve par elle-même de sa régularité formelle, il doit résulter des mentions de la décision la preuve que chaque prévenu a effectivement bénéficié, nominativement et à titre individuel, des garanties prévues à l'article 406 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, bien que plusieurs prévenus aient comparu à l'audience des débats en date du 6 octobre 2017, l'arrêt se borne à indiquer à cet égard que : « la cour, après avoir à son audience publique du 6 octobre 2017, informé du droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui sont posées ou de se taire, sur le rapport de M. Seguy, président de la chambre des appels correctionnels, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, les prévenus interrogés, le ministère public entendu, les prévenus ayant eu la parole en dernier, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué comme suit » ; qu'en l'état de ces énonciations imprécises, qui n'indiquent ni l'identité du magistrat ayant donné l'information prévue par l'article 406 du code de procédure pénale, ni celle du ou des prévenus ayant reçu cette information et, partant, ne permettent pas de savoir si cette information a été expressément portée à la connaissance de chacun des prévenus, nominativement et séparément les uns des autres, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour, après avoir à son audience publique du 6 octobre 2017, informé du droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui sont posées ou de se taire, sur le rapport de M. Seguy, président de la chambre des appels correctionnels, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, les prévenus interrogés, le ministère public entendu, les prévenus ayant eu la parole en dernier, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que les mentions de l'arrêt ne permettent pas de savoir si chaque prévenu a reçu, nominativement et séparément, l'information prévue à l'article 406 du code de procédure pénale, dès lors qu'une information collective suffit, ces dispositions n'exigeant pas qu'elle soit donnée à chacun des prévenus de manière distincte et individuelle ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. U... M... coupable de banqueroute par détournement d'actif ;
 
 "1°) alors qu'en déclarant M. U... M... coupable de banqueroute par détournement d'actif, au motif qu'il avait dissipé le stock de la société Bati central, pour l'avoir mélangé à celui de la société BC Groupe, tout en relevant que le mandataire judiciaire avait accepté amiablement la vente de ce stock à cette dernière, ce dont il résulte qu'aucune dissipation frauduleuse n'était caractérisée et que la
 cession du stock litigieux n'avait pas été opérée sans contrepartie, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 654-2 du code de commerce ;
 
 "2°) alors qu'aux termes d'un courrier du 3 juillet 2013 adressé à la société exposante et qui figure au dossier de la procédure, Maître O... a expressément pris l'initiative de proposer à la société BC Groupe de procéder à l'acquisition amiable du stock de la société Bati central, en invitant l'intéressée à lui adresser une offre décente pour cette acquisition ; que, dès lors, en estimant que cette vente n'avait été acceptée par le mandataire judiciaire que parce que celui-ci y avait été contraint et placé devant le fait accompli, pour en déduire que cette cession n'était pas de nature à exclure l'existence d'un détournement d'actif, la cour d'appel, qui dénature cet élément de preuve, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;