Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.945 du 08/07/2020,  partie 7



 3°) ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; que si cet accord peut en principe être implicite, tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a expressément interdit au salarié d'effectuer des heures supplémentaires sans son autorisation expresse ; qu'en affirmant que les heures supplémentaires pouvaient être effectuées avec l'accord tacite de l'employeur, dès lors qu'elles ont permis l'accomplissement des tâches confiées au salarié, et que l'employeur en a été informé, après avoir pourtant constaté que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que « nul ne peut effectuer des heures supplémentaires sans ordre ni accord spécifique de la direction », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le règlement intérieur (production n°5) précisait que « nul ne peut effectuer des heures supplémentaires sans ordre ni accord spécifique de la direction », ce que la cour d'appel a d'ailleurs relevé, et qu'il n'avait jamais imposé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires (conclusions d'appel de l'exposante p.19) ; qu'en se bornant à affirmer de manière générale que les heures supplémentaires pouvaient être effectuées avec l'accord tacite de l'employeur, dès lors qu'elles ont permis l'accomplissement des tâches confiées au salarié et que l'employeur en a été informé, sans caractériser, en l'état d'une contestation expresse élevée sur ce point par l'employeur, en quoi, dans les faits, les heures supplémentaires retenues auraient été effectuées avec l'accord implicite de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 07 janvier 2016 en toutes ses dispositions, à l'exception des dépens et frais irrépétibles de première instance, d'AVOIR statuant à nouveau des chefs infirmés, condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 23 500 euros bruts à titre de rappel de salaire variable pour l'année 2013, d'AVOIR dit que les sommes versées en exécution du jugement de première instance viendraient en déduction des sommes dues en vertu de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande de rappel de salaire variable pour 2013
 Le contrat de travail de M. P... stipulait que celui-ci percevrait outre sa rémunération brute de base une 'partie variable annuelle, versée à objectif atteint, dont les modalités seraient fixées par la société dans le cadre d'un Plan d'Intéressement annuel qui serait communiqué à M. Q... P..., en temps utile chaque année'.
 Le contrat prévoyait également qu'il recevrait à titre exceptionnel et pour la première année, une prime minimum de 12 500 euros pour l'année 2012, cette prime étant subordonnée au fait que M. P... fasse partie des effectifs au 31 décembre 2012 et ne sont pas démissionnaire à la date de son paiement.
 Le 21 décembre 2012, l'entreprise annonçait à M. P... le versement d'un bonus 2012 de 17 900 euros, et d'un sur-bonus de 2.000 euros, payable à hauteur de 600 euros en janvier 2013, et à hauteur de 1 400 euros en août 2013.
 Elle précisait : 'Le paiement des primes et des bonus est conditionné au fait que vous fassiez toujours partie des effectifs Eight Advisory France au moment de leur date prévue de versement, et que vous ne soyez pas démissionnaire à cette date'.
 Le 22 mars 2013, l'évaluation de M. P... pour l'année 2012, faisait état d'une satisfaction de l'employeur à 86%. Des objectifs uniquement qualitatifs lui étaient fixés pour l'exercice suivant, avec un objectif cible de 23 500 euros.
 La société Eight Advisory ne conteste pas qu'au cours de l'année 2013 et jusqu'au 28 février 2014, aucun entretien d'évaluation n'a été organisé pour évaluer l'atteinte des objectifs, et aucune information n'a été donnée par l'employeur sur ce point.
 M. P... a pourtant travaillé dans l'entreprise pendant l'intégralité 2013, et se trouvait encore dans ses effectifs jusqu'au 28 février 2014, ce qui permettait d'effectuer son évaluation et le versement de la prime le cas échéant.
 Il convient en conséquence de considérer que les objectifs ont été atteints, et de condamner la société à payer à M. P... la somme de 23 500 euros bruts à ce titre » ;
 
 ALORS QUE le paiement d'une rémunération variable peut être conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise à la date de son versement ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de travail du salarié que « pourra s'ajouter une partie variable annuelle, versée à objectif atteint, dont les modalités seront fixées par la société dans le cadre d'un Plan d'Intéressement annuel qui sera communiqué à M. Q... P... en temps utile chaque année.