Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.085 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 La société Free infrastructure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-22.085 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit mutuel Factoring, société anonyme, dont le siège est [...] anciennement dénommée CM-CIC Factor, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Free infrastructure, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit mutuel Factoring, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), la société Free infrastructure a confié à la société Nouveau groupe d'ingénierie (la société NGI), depuis lors en liquidation judiciaire, la conception, la maîtrise d'oeuvre et la réalisation de réseaux en fibre optique sur le territoire national.
 
 2. En exécution d'un contrat d'affacturage, la société NGI a délivré à la société Factocic, désormais dénommée CM-CIC factor, diverses quittances subrogatives correspondant à cinq factures à recouvrer sur la société Free infrastructure pour un montant global de 390 928,25 euros.
 
 3. La société CM-CIC factor a assigné la société Free infrastructure en paiement des factures cédées, laquelle lui a opposé le paiement direct intervenu au profit de sous-traitants de la société NGI à hauteur de la somme de 287 179,29 euros.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Free infrastructure fait grief à l'arrêt de la condamner à payer le montant des créances cédées, alors :
 
 « 1°/ que, d'une part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en relevant que la société Free infrastructure sollicitait la compensation des factures réclamées par le factor avec les sommes qu'elle prétendait lui être dues par l'entrepreneur principal, lorsque celle-ci se bornait à soutenir que les paiements réalisés au bénéfice des sous-traitants étaient opposables au factor, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 6 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, les sommes acquittées par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'action directe viennent s'imputer sur la créance que détient l'entrepreneur principal à l'encontre du maître d'ouvrage ; qu'en l'espèce, en refusant de déduire de la somme réclamée par la société CM-CIC facor les paiements réalisés par la société Free infrastructure au bénéfice des sous-traitants, dont elle constatait pourtant qu'ils étaient « opposables au cessionnaire », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 3°/ que, de troisième part, tout jugement doit être motivé et qu'un motif inopérant équivaut à un défaut de motif ; qu'en recherchant le solde des factures restant supposément dues à l'entrepreneur principal par la société Free infrastructure, lorsque la seule question à trancher par l'arrêt consistait à déterminer si les paiements effectués au bénéfice des sous-traitants pouvaient venir réduire le montant des créances supposément dues à l'affactureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel, saisie d'une demande de la société Free infrastructure tendant à ce que les sommes payées aux sous-traitants ayant exercé l'action directe soient déduites de la créance que lui opposait la société CM-CIC factor et tenue de restituer aux faits leur véritable qualification, a, sans modifier l'objet du litige, recherché si le maître de l'ouvrage était fondé à se prévaloir contre le subrogé de la compensation de dettes connexes.