Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.318 du 07/11/2019,  partie 3


Les maîtres de l'ouvrage ne sont dès lors pas fondés à invoquer le bénéfice de la garantie décennale. b - vice intermédiaire: Certains désordres affectant la construction après réception, sans être de nature décennale ni relever de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement, sont toutefois à raison de leur gravité susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs pendant dix ans. Ces désordres doivent ainsi être cachés à la réception, survenir dans le délai décennal, ne relever ni de la garantie décennale ni de celle de bon fonctionnement, et une faute de nature contractuelle doit être prouvée à l'encontre des constructeurs. L'insuffisance de la production d'eau chaude impose aux occupants du bien de restreindre leur consommation d'eau chaude, afin de ne pas l'épuiser prématurément. La déperdition d'énergie est importante. Elle contrevient aux objectifs des maîtres de l'ouvrage d'une production d'eau chaude sanitaire à faible coût. Ces vices, par leur gravité, constituent des vices intermédiaires de nature à engager la responsabilité contractuelle des constructeurs. 2 - autres éléments d'équipement : L'article 2239 du code civil dispose que « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès » et que « le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». La réception est en date du 15 octobre 2007. L'ordonnance de référé est du 24 juin 2009. Le rapport est en date du 12 juillet 2012. L'acte introductif d'instance est des 28, 29 mai et 6 juin 2013. Le délai de deux années de l'article 1792-3 du code civil, qui avait commencé à courir le 15 octobre 2007, avait été interrompu le 24 juin 2009, et avait recommencé à courir à compter du 12 juillet 2012, était ainsi expiré au 28 mai 2013 (2 ans et 6 mois ayant couru). Il sera pour ces motifs fait droit à l'exception de prescription soulevée concernant les autres éléments d'équipement » ;  3 - obligation in solidum de l'architecte : Le premier juge a retenu que la clause d'exclusion de solidarité stipulée au contrat de maîtrise d'oeuvre ne faisait pas obstacle à la condamnation de l'architecte à réparer les entiers dommages dans la mesure où il ressortait du rapport d'expertise que chacune des fautes reprochées avait également contribué à la réalisation des entiers dommages. L'article 5 du contrat de maîtrise d'oeuvre énonce une clause exclusive de solidarité rédigée comme suit : « L'architecte n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. Il ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ci-dessus visée ». Cette clause ne saurait écarter des dispositions d'ordre public notamment contenues dans les articles 1792 et suivants ni permettre d'écarter les dispositions de l'article 1792-5 du même code qui dispose que « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, (...) d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée (...) ». Cependant, en l'espèce, la garantie de l'architecte n'est pas retenue sur le fondement décennal puisque sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement des dommages intermédiaires. La clause exclusive de solidarité est donc applicable. Chacun étant tenu à parts égales ainsi que précédemment énoncé, l'architecte ne sera donc tenu in solidum avec son assureur qu'à concurrence de 50%..» ;
 
 ALORS QUE 1°) les désordres affectant l'un des éléments d'équipement d'un ouvrage, qu'ils soient dissociables ou non, engagent la responsabilité décennale des constructeurs dès lors que ces désordres rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination laquelle s'apprécie par référence à la destination contractuellement convenue entre les parties ; qu'il n'est pas contesté, au cas présent, que le projet de construction avait été conçu, de par ses matériaux spécifiques, son orientation plein sud et ses équipements (chauffage géo thermique, récupérateur d'eau de pluie, VMC double flux couplée à un puits canadien et chauffe-eau solaire, dans le but de diminuer la facture énergétique ; que tant l'expert amiable, M. M..., (rapport p. 9, § 1er et p. 11, § 6 et pénultième), que l'expert judiciaire, M. U... (rapport p.22, § 5 et pénultième, et p. 26, § 5), que le conseil de M. N..., par courrier du 24 octobre 2008, et la société Y... E..., par courrier du 7 novembre 2008, avaient eux-mêmes considéré que les vices de l'installation de ventilation entraient dans le cadre de la garantie décennale ; que la Cour d'appel en a cependant dénié aux maîtres de l'ouvrage le bénéfice au motif que cette installation ne pouvait être regardée comme constituant des éléments d'équipement indissociables mentionnés à l'article 1792-2 du code civil (arrêt attaqué p. 11, § pénultième) ;