Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.188 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Brise marine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. D... G...,
 
 2°/ à Mme V... T..., épouse G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Compagnie générale de location d'équipements, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Brise marine, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location d'équipements, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme G... ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Brise marine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme G... la somme globale de 2 000 euros ainsi que la même somme à la société Compagnie générale de location d'équipement ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Brise marine
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société BRISE MARINE de sa demande tendant à voir condamner la Société Compagnie Générale de Location d'Equipements à lui payer la somme de 562.290 euros, avec intérêts au taux de 1,5 % par mois depuis le 5 juillet 2009 jusqu'à parfait paiement, ainsi que de sa demande tendant à déclarer commune la décision à intervenir à Monsieur D... G... et à Madame V... T..., épouse G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'obligation contractée sous une condition suspensive ne peut être exécutée qu'après l'événement futur et incertain dont elle dépend ; que la renonciation à la condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif de celui qui a contracté sous cette condition, doit résulter d'actes non équivoques qui manifestent clairement sa volonté d'y renoncer et qui ne peuvent émaner que de celui-ci et que si la condition défaille, l'obligation est censée n'avoir jamais existé ; qu'au cas précis, le bon de commande du 11 décembre 2008, qui décrit le bien objet de la vente et mentionne le prix correspondant, est notamment conclu « sous réserve de financement du bateau » lequel étant prévu sous la forme d'un « leasing Prêt classique Fonds propres (accord de financement à produire dans un délai de 15 jours) » embrasse la totalité des moyens de paiement envisageables, sans en privilégier aucun et sans que ne soit prévue la reprise de l'ancien bateau ou celle du contrat de financement en cours par le vendeur ; que si cette absence permet à Monsieur D... G... et Madame V... G... et à la Société BRISE MARINE de s'opposer sur le sort du bateau [...] et notamment sur la désignation de celle des parties qui s'est ensuite chargée de la vente de ce bateau, la question est finalement dénuée d'intérêt dans le débat actuel, sinon pour exclure que le vendeur ait pu ignorer que le sort de ce bateau, comme celui du contrat de financement associé, n'était pas réglé au moment où, constatant que la vente ne s'était pas faite, Monsieur D... G... s'est adressé à la Société CGL pour solliciter le financement du second bateau sous forme d'un leasing ainsi que ce choix lui était permis puisque correspondant à l'une des options envisagées lors de la commande; qu'il ressort clairement du courriel adressé par la Société CGL à la Société BRISE MARINE le 29 mai 2009 puis des accords successif de financement que la première a conditionné son accord pour une nouvelle location avec option d'achat du bateau [...], non pas seulement à la reprise par la seconde du premier contrat de financement, mais au paiement du solde de celui-ci ;