Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.649 du 07/01/2021,  partie 5


qu'en retenant que l'action de l'exposante en paiement d'une indemnité d'éviction était prescrite au jour de son assignation du 12 juin 2015, au motif que la demande d'aide juridictionnelle déposée le 5 août 2013 n'avait pas interrompu la prescription du fait de sa caducité, quand la caducité de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans l'année de sa notification n'a d'effet qu'en ce qui concerne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a pas d'incidence sur l'interruption des délais résultant de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé l'article 54 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.