cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-23.451 du 20/09/2017,  partie 4


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'enquête transfusionnelle a établi que madame Z..., contaminée par le VHC, s'était vue administrer treize produits sanguins dont cinq n'avaient pu être mis hors de cause, parmi lesquels un avait été fourni par le CDTS de Metz, et qu'il n'était pas établi que le produit fourni par ce dernier était contaminé par le VHC ; qu'en retenant qu'en l'absence de preuve de la responsabilité de ce fournisseur, l'ONIAM ne pouvait réclamer la garantie de la société Axa France Iard, assureur de responsabilité du CDTS de Metz, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ensemble l'article L.1221-14 du code de la santé publique.