décision 17-81.048 du 04/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Ramazan Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2017, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, menace de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique et outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;