Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.579 du 17/04/2019,  partie 4


qu'il expose que la propriétaire de la maison louée à son ex-compagne a donné congé le 2 décembre 2014 pour vendre le bien, qu'une procédure d'expulsion a été engagée devant le tribunal d'instance de Rambouillet afin d'obtenir le départ de Madame F... qui était restée dans les lieux et que par jugement du 2 juillet 2017 les deux ex-concubins ont été condamnés solidairement au paiement des loyers arriérés à la date de validité du congé ; qu'il précise que Madame F... ne travaille pas, ne justifie d'aucune démarche en ce sens et perçoit pour un total mensuel de 1839 ¿ une prestation de compensation du handicap de la part de la Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées et de la part de la Caisse d'Allocations Familiales une allocation adulte handicapé en qualité de tutrice de son fils ; qu'il constate qu'en cause d'appel, Madame F... ne verse que 7 pièces concernant sa situation et ne justifie notamment d'aucune demande pour obtenir d'autres aides financières complémentaires, notamment une aide personnelle au logement ; qu'il allègue également, en ce qui concerne sa fille M..., qu'il n'est pas justifié par sa mère qu'elle est encore à sa charge en 2018, alors que celle-ci a terminé ses études de Master 2 dans le cadre d'une convention de stage rémunérée au château de Versailles au cours de l'année scolaire 2016-2017 ; que concernant sa situation personnelle il affirme que le premier juge a fait une appréciation erronée de ses revenus qui sont mensuellement d'environ 3400 ¿ ; qu'il conteste être propriétaire de plusieurs biens immobiliers, ainsi que le soutient son ex-compagne, et il produit un registre indiquant qu'il emploie trois salariés et non entre huit et dix ainsi que l'écrit Madame F... dans ses conclusions ; que Mme F... réplique, dans ses dernières conclusions signifiées le 18 juillet 2017, que l'aide financière de Monsieur B... s'est faite de plus en plus irrégulière et insuffisante au fil du temps et que suite à l'expulsion dont elle a fait l'objet, elle a pu trouver une solution de relogement sans la moindre aide de l'appelant ; qu'elle indique que le handicap de Z... nécessite une présence permanente, jour et nuit auprès de lui, qu'elle ne peut donc pas travailler et qu'elle a fait toutes les démarches pour obtenir les aides sociales ; qu'elle affirme que sa fille est toujours à sa charge, et ne pas avoir les revenus nécessaires pour faire face à l'ensemble de ses charges ; qu'elle soutient que les moyens financiers réels de Monsieur B... sont nettement supérieurs à ceux qu'il indique, notamment en raison de sa renommée et de la vente de ses ¿uvres dans le monde entier ; que faisant l'analyse qu'un enfant comme Z... placé dans une institution spécialisée « coûte à la société entre 5000 et 10.000 ¿ par mois », elle s'estime fondée à solliciter la fixation d'une contribution financière de 5000 ¿ par mois pour Z... et de 1200 ¿ par mois pour M... tant que celle-ci n'aura pas un revenu équivalent au SMIC, de la part de leur père ; que conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins des enfants ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; que cette contribution, d'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique ; qu'il n'est pas contesté que Madame F... bénéficie mensuellement de prestations sociales à hauteur de 1839 ¿. Elle ne produit au total que 7 documents à la procédure qui sont les suivants: un certificat médical, un courrier de l'AFSA, la notification de la prestation de compensation du handicap jusqu'au 22 novembre 2017, un extrait de son bail, les diplômes de sa fille, la convention de stage de cette dernière avec l'université Paris Sorbonne du mois d'octobre 2016 et un extrait de carrière artistique de Monsieur B... ; que son loyer est de 1200 ¿, et elle doit faire face à ses charges incompressibles, d'électricité, de chauffage, d'eau, de taxe d'habitation qu'elle chiffre aux environs de 600 ¿ par mois, ce qui absorbe la totalité de ses aides sociales ; que Monsieur B... est sculpteur. Il justifie de ses revenus de la manière suivante : en 2015 son revenu moyen mensuel déclaré a été de 3470 ¿, et en 2016 de 3117 ¿ ; que ses revenus sont composés des résultats de son activité professionnelle, de ses revenus fonciers, (ainsi qu'il ressort de ses déclarations de revenus communiqués à la procédure) ainsi que de sa retraite dont le montant correspond à la somme mensuelle de 275 ¿ environ et non à la somme mensuelle de 3250 ¿, retenue par erreur par le premier juge ;