cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.459 du 06/09/2017,  partie 2



 La société PUBLI-EXPERT, qui conteste en tout état de cause le caractère dénigrant des propos litigieux dénoncés par la société NOBILAS FRANCE, lui oppose une fin de non-recevoir, tirée de la saisine préalable du tribunal correctionnel de Paris, pour les mêmes propos, sur le fondement de la diffamation et de l'injure, telles que définies à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, saisine qu'elle a effectuée par citation directe.
 
 Outre le fait qu'elle conteste, au visa de l'article 5 du code de procédure pénale, le cumul d'une action civile délictuelle, fondée sur l'article 1382 du code civil et d'une action pénale sur celui de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, elle affirme que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que sur le fondement de cette loi.
 
 La société NOBILAS FRANCE prétend quant à elle qu'il est parfaitement possible de mettre en oeuvre simultanément une action en dénigrement et une autre en diffamation, pour autant qu'il s'agisse de faits distincts, ce qui est le cas en l'espèce, produisant un tableau comparatif qu'elle a confectionné à cet effet.
 
 Elle met aux débats copie de la citation directe en diffamation et injure devant le tribunal correctionnel de Paris, qu'elle a fait délivrer le 17 décembre 2013 à la société PUBLI-EXPERT et à  Y..., son directeur de publication, laquelle énumère les articles litigieux, publiés entre le 18 septembre et le 28 novembre 2013, qui sont, contrairement à l'appréciation qu'en a faite le tribunal de commerce de Nanterre, parfaitement identiques à ceux visés dans la présente procédure, introduite par assignation du 4 mars 2014, à savoir :
 
 - «Nobilas/AXA (suite) : pourquoi le rapprochement déplaît beaucoup... » paru le 18 septembre 2013 à l'adresse...et les commentaires qui y sont associés ;
 
 - « Nobilas/AXA (suite) : résiliation de 1900 carrossiers mode d'emploi » paru le 18 septembre 2013.... et les commentaires qui y sont associés;
 
 - « Procès ? la société Nobilas nous menace...et elle a tort » paru le 7 novembre 2013... et les commentaires qui y sont associés ;
 
 - « AXA/Nobilas : la FFC monte au front ! » paru le 7 novembre 2013...
 
 et les commentaires qui y sont associés ;
 
 - « DERNIÈRE MINUTE - agrément de carrossiers : le CNPA interpelle la DGCCRF ! » paru le 12 novembre 2013... et les commentaires qui y sont associés ;
 
 - « INTERVIEW - AXA/Nobilas : AXA répond à nos questions ! » paru le 14 novembre 2013... et les commentaires qui y sont associés ;
 
 - « Nobilas dérange ...et s'en félicite » paru le 14 novembre 2013... et les commentaires qui y sont associés ;
 
 - « AXA/Nobilas (suite) - enfin un carrossier « pro-Nobilas »... » paru le 19 novembre 2013 ... et les commentaires qui y sont associés ;
 
 - « AXA/Nobilas (suite) - Réponse(s) à notre carrossier « pro-Nobilas »... » paru le 27 novembre 2013... et les commentaires qui y sont associés.
 
 Il était parfaitement loisible à la société NOBILAS FRANCE, de saisir, dans le bref délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la juridiction répressive en diffamation et injure pour le contenu des articles qu'elle a soumis à son appréciation, mais elle ne pouvait, qui plus est hors ce délai, saisir le tribunal de commerce de Nanterre des mêmes faits, la société PUBLI-EXPERT rappelant fort justement que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être sanctionnés que dans le seul cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
 
 Ainsi, contrairement en ce qu'en a décidé le tribunal de commerce de Nanterre, qui a accueilli l'action en dénigrement de la société NOBILAS FRANCE et a subséquemment condamné la société PUBLI-EXPERT à lui payer des dommages et intérêts, la cour dira l'action en dénigrement de la société NOBILAS FRANCE irrecevable.
 
 Le jugement sera réformé en ce sens » ;

Alors, d'une part, que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice revêt un caractère abusif dans les cas spécialement déterminés par la loi ; que des propos jetant le discrédit sur les produits ou les services d'une entreprise et portant atteinte à son image commerciale sont constitutifs de dénigrement commercial ; que les conséquences dommageables de tels propos, constitutifs d'abus de la liberté d'expression, relèvent de la responsabilité civile de droit commun ;