décision 16-12.928 du 27/09/2017,  partie 2


que cependant, outre qu'il est difficile d'appréhender le contexte dans lequel ont été échangés ces courriels, faute pour la Cour de disposer de l'intégralité du contenu de ces échanges dont ne sont produits que des extraits, M. Y... n'explique pas en quoi le fait de le solliciter sur ces différents points n'entrerait pas dans ses attributions, alors qu'il lui était confié au titre de ses fonctions de directeur administratif et financier "sous le contrôle et l'autorité du Président de la Société", telles qu'elles sont précisées dans le « descriptif des fonctions et étendue des responsabilités (liste non exhaustive) » annexé à son contrat de travail, d' "être le garant des affaires financières notamment dans le cadre du suivi budgétaire (...) et, avec les services concernés, de la facturation clients et fournisseurs et les tableaux de bord de suivi d'activité, (...), gérer les questions juridiques et les contrats, notamment ceux qui sont spécifiques à notre activité d'entreprise de presse et de média, ce qui comprend : la responsabilité des problèmes d'assurance de toute nature, de toute action juridique ou contentieuse que la société pourrait être amenée à engager ainsi que des questions fiscales (...), gérer les services généraux de l'entreprise et de ses établissements (accueil, standard, ménage, maintenance électrique,...)" ; que, de plus, à la lecture des réponses faites par M. Y..., il n'apparaît pas qu'il se soit, à l'époque, étonné de se voir adresser ces demandes ; qu'il prétend ensuite qu'alors qu'il ne s'était vu confier, en plus de ses attributions déjà nombreuses et variées, les fonctions « ressources humaines » et « informatique », que "pour une période de transition restant à déterminer", celles-ci seraient devenues pérennes ; que la société 20 Minutes France justifie que, dès le mois de décembre 2008, soit neuf mois avant l'engagement par M. Y... de la procédure prud'homale, elle a signé avec la société Merlane un contrat de prestation de services d'externalisation de la fonction « directeur des ressources humaines » et produit par ailleurs un organigramme du 16 février 2009 précisant les effectifs attachés aux différentes directions, celle de la direction administrative et financière comportant six personnes dont « 1 DRH manager de transition » et sept prestataires placés sous l'autorité de M. Y..., et celle de la direction de l'exploitation, un responsable informatique assisté de six salariés techniciens ou opérateurs ; qu'il s'infère de ces éléments que ce n'est qu'à titre temporaire que M. Y... a assumé d'autres fonctions en sus de ses attributions, conformément aux prévisions contractuelles et à celles de la promesse d'embauche qu'il a ratifiée le 30 juin 2008 stipulant expressément la prise en charge à titre transitoire de ces fonctions supplémentaires ; que M. Y... fait grief en outre à l'employeur de lui avoir imposé une surcharge de travail ayant entraîné des répercussions psychologiques médicalement constatées, en raison du comportement de l'employeur qui le sollicitait tant durant ses jours de repos hebdomadaire que durant ses congés, n'hésitant pas à lui adresser des messages dès 6 heures du matin auxquels il était contraint de répondre, le soumettant ainsi à une pression constante au point qu'il ne disposait plus de temps de repos ; qu'à cet égard, il produit une quinzaine de courriels lui ayant été adressés par l'employeur le samedi ou le dimanche ou encore à une heure matinale ; que pour autant, il ne ressort pas de la teneur de ces courriels qu'ils exigeaient de sa part une réponse immédiate ; que surtout, M. Y... omet de préciser qu'il relevait du statut de cadre dirigeant, au regard de l'importance des responsabilités qui lui étaient confiées en lien avec ses fonctions, impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et compte tenu du montant de sa rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans la société, ainsi que l'énonce l'article 7 de son contrat de travail, relatif à la durée du travail, qui vise expressément l'article L. 212-15-1 ancien du code du travail (devenu L. 3111-2 du même code) et stipule que "libre d'organiser son temps de travail, Laurent Y... ne peut en conséquence se prévaloir des dispositions applicables en matière de temps de travail" ; qu'en tout cas, les courriels produits, épars dans le temps, sont insuffisants pour démontrer qu'il ne bénéficiait d'aucun temps de repos, ainsi qu'il le prétend ; qu'enfin, M. Y... n'établit pas non plus l'existence d'un lien entre le comportement "inadmissible", selon lui, de son employeur, et la nature de l'affection qui est à l'origine de son arrêt de travail initial du 30 août 2009, s'agissant de "dorsalgie invalidante imposant repos et explorations paraclinique et brachyalgies", ainsi qu'il est indiqué sur l'avis d'arrêt de travail ; que si, dans l'arrêt de prolongation le médecin a ajouté "dans un contexte d'état dépressif réactionnel" cette formule est exprimée en termes généraux et n'apporte aucune précision d'ordre médical sur l'origine de cet état dépressif ; en conséquence les griefs allégués contre l'employeur n'étant pas justifiés, la demande de résiliation n'était pas fondée et le jugement prud'homal sera confirmé sur ce point ;