Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.383 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, si les frères et soeurs de Monsieur K... P... ne contestent pas que celui-ci s'est marié avec Madame J... Y... avec l'intention de former un couple et de fonder une famille, ils entendent établir que celle-ci n'avait pas la même intention et que sa démarche était fondée uniquement sur son souhait d'appréhender le patrimoine de celui-ci ; qu'à l' appui de leurs demandes, les consorts P... versent de nombreuses attestations de leur entourage amical et familial dont certaines font état des confidences que Monsieur K... P... leur avait fait, peu de temps avant son décès, s'agissant de la vénalité de son épouse, « l'argent étant devenu le seul sujet de conversation entre eux » que les témoignages évoquent le harcèlement exercé par l'épouse à l'égard de son mari, affaibli par la maladie ; que la copie de certaines pages des agendas annotées par Monsieur K... P..., versées par les demandeurs, font apparaître que celui-ci a transféré des sommes importantes au Maroc, et ce, dès le mois d'avril 2010 ; que la lecture des annotations fait également apparaître certaines disputes entre eux, notamment en décembre 2012, l'énervement, la jalousie de Madame J... Y... à son égard ; que deux témoins résidant au Maroc déclarent que Madame J... Y... avait caché à son entourage marocain son mariage avec Monsieur K... P..., le présentant comme étant son père adoptif et précisent n'avoir jamais vu de gestes d'affection de sa part à l'égard de son époux ; que le rapport du détective privé, en date du 30 juin 2015, mentionne que dans le quartier où habitait Madame J... Y... , personne n'était au courant du mariage tout en précisant, que celle-ci n'était pas fière de ce mariage qu'elle souhaitait conserver secret ; que le détective souligne l'immoralité de l'épouse, en se fondant sur le témoignages des voisins, des commerçants et des gardiens, sans toutefois préciser leurs identités ainsi que les faits sur lesquels il s'appuie et sans indiquer la manière dont il a obtenu les informations ; que plusieurs attestations sont par ailleurs versées s'agissant du comportement de cette dernière à l'égard du frère de Monsieur K... P..., prénommé I..., faisant état de caresses et de photographie des comptes bancaires de ce dernier ; que pour sa part, Madame J... Y... veuve P... produit des attestations de médecins mentionnant que celle-ci était régulièrement suivie sur le plan gynécologique et qu'elle se rendait aux visites, accompagnée de son époux ; qu'il est également établi qu'elle a fait une fausse couche le 5 décembre 2013 et que Monsieur K... P... souhaitait entreprendre des démarches en vue de préserver sa fertilité, ce qui présume l'existence de relations sexuelles ainsi que la volonté du couple de fonder une famille ; que les attestations produites par la partie défenderesse mentionnent que Monsieur K... P... n'a jamais fait de remarques sur son épouse laquelle s'est dévouée à son époux jusqu'à la fin de ses jours ; que le médecin traitant de Monsieur K... P... certifie qu'il n'avait pas de réserve quant à la réalité du couple, ce dernier lui ayant fait part de son souci d'assurer à son épouse une tranquillité sur le plan matériel ; que la volonté libre et éclairée de Monsieur K... P... de se marier avec Madame J... Y... ne peut valablement être remise en question, son état de santé n'emportant aucune conséquence sur son état psychique ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par les parties demanderesses ; que s'agissant de l'intention matrimoniale de Madame J... Y... , il y a lieu de relever que les époux ont vécu ensemble du 23 septembre 2011, date à compter de laquelle Madame J... Y... est venue vivre en France, au 26 avril 2014, date du décès de Monsieur K... P..., soit plus de trois ans, après s'être rencontrés en juin 2007, l'année 2009 marquant le début de leur relation ; que cette cohabitation s'est également accompagnée de relations sexuelles, témoignant ainsi de la réalité de leur couple et surtout de leur volonté de fonder une famille ; que si la question de l'argent semble apparaître comme un élément important dans cette relation, les pièces versées par les parties demanderesses sont insuffisantes à démontrer que Madame J... Y... s'est mariée avec Monsieur K... P... dans l'unique intention de s'accaparer le patrimoine de celui-ci ; qu'ainsi, il y a lieu de considérer que les consorts P... ne rapportent pas la preuve de l'absence d'intention matrimoniale de la part de Madame J... Y... et de les débouter de leur demande en annulation du mariage de leur frère avec celle-ci » (jugement p. 4 à 6) ;
 
 Alors qu' il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit désigné par cette règle, au besoin d'office ; que, selon l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, les conditions de fond du mariage, tel le consentement, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de l'Etat dont il a la nationalité ;