Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.159 du 16/07/2020,  partie 3


qu'il en résulte que le vice inhérent à la chose cause du dommage ne revêt pas le caractère de la force majeure ; que la faute de la victime, si elle a contribué à la réalisation du dommage, exonère partiellement le gardien de sa responsabilité ; que la faute de la victime ne peut exonérer totalement le gardien que si elle revêt le caractère de la force majeure et constitue la cause exclusive du dommage ; que le syndicat des copropriétaires est gardien des équipements communs de l'immeuble et donc de l'installation électrique commune à l'ensemble des copropriétaires ; que la mission confiée à la société Polyfeu ne comportait aucune intervention sur l'installation électrique qui ne relevait pas de la compétence de l'entreprise de sorte que celle-ci n'avait pas la possibilité de prévenir elle-même le préjudice qui était susceptible de lui causer cette installation et que, ne s'étant vu transférer aucun pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de ladite installation, la garde ne lui en avait pas été transférée ; que le vice affectant l'installation électrique cause du dommage n'est pas de nature à exonérer le syndicat des copropriétaires, resté gardien de la chose de sa responsabilité faute de revêtir le caractère de la force majeure ; que s'il est acquis que la gaine de désenfumage était indépendante de la gaine électrique de sorte que M. N... n'avait normalement pas à y pénétrer, il n'est pas établi que celui-ci se soit vu remettre préalablement à son intervention des plans lui ayant permis de connaître cet état de fait, étant relevé qu'il ressort de l'expertise de M. G... qu'il était déjà intervenu dans la gaine électrique pour l'entretien de l'extincteur qui s'y trouvait ; qu'il ne saurait être imputé à faute à M. N..., qui n'était pas électricien et dont l'intervention ne portait ni sur le réseau électrique ni sur le tableau électrique situé dans la gaine, de n'avoir pas coupé l'alimentation et d'avoir malencontreusement touché des fils qui ne présentaient un danger qu'en raison du caractère défectueux de l'installation ; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que le fait d'avoir pénétré dans la gaine électrique pour y faire des repérages n'était pas constitutif d'une faute de nature à exonérer le syndicat des copropriétaires de toute ou partie de sa responsabilité ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'il est techniquement établi que M. N... a été blessé alors qu'il a malencontreusement et accidentellement provoqué un court-circuit entre deux fils électriques débranchés de leur disjoncteur et alimenté en 220 volts ; qu'il ne peut être reproché à M. N... d'avoir pénétré dans la gaine litigieuse dès lors que l'accident n'a pas été causé par un geste intempestif et fautif de sa part mais en raison d'un grave dysfonctionnement de l'installation électrique imputé au seul propriétaire des lieux ; qu'il se déduit des développements précédents que, peu importe le comportement de M. N..., le syndicat des copropriétaires doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables subies par la victime du fait de l'accident survenu le 4 octobre 2007 ;
 
 ALORS QUE le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; qu'en excluant toute faute de la victime, M. N..., après avoir pourtant constaté qu'il avait pénétré dans la gaine électrique, quand il n'avait normalement pas à y pénétrer puisque son intervention ne portait ni sur le réseau électrique ni sur le tableau électrique situé dans la gaine et qu'il connaissait les lieux pour y être déjà intervenu pour l'entretien de l'extincteur qui s'y trouvait, ce dont il résultait qu'il ne pouvait ignorer que la gaine de désenfumage était indépendante de la gaine électrique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1384, al. 1er, devenu 1242, al. 1er, du code civil.