Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.297 du 07/11/2018,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, lors de son audition du 6 mai 2013 (pièce n° 34), Monsieur A... B... avait dénoncé les méthodes de management de la société ALDI à l'égard des salariés protégés, précisant que « c'était un problème récurrent pour tous les représentants du personnel dans l'entreprise et destiné à nous faire mal voir par les autres salariés à qui on disait que les représentants du personnel « allaient se promener » pendant qu'eux travaillaient » et que si l'on ne reprochait pas à M. Z... son absence dans le magasin car il était en arrêt maladie, « le discours de la direction était de dire qu'il était un tire au flanc car en arrêt maladie et que les autres salariés devaient travailler à sa place » ; que la Cour d'appel, après avoir rappelé l'audition de ce salarié, a considéré que « ces éléments corrélés aux pièces médicales attestant de la dégradation de l'état de santé de Monsieur Z..., pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral » ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur fournissait des explications concernant les agissements dénoncés lesquels étaient étrangers à tout harcèlement, sans expliquer en quoi les méthodes de management de la société ALDI à l'égard des salariés protégés, telles que dénoncées par Monsieur B... dans son audition du 6 mai 2013, étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'il résultait des propres écritures de la société ALDI et de l'audition de Madame E... qu'il était reproché à Monsieur Z... sa lenteur en caisse en raison du respect des procédures ALDI ; qu'en se fondant, pour juger que « les critiques sur la lenteur de Monsieur Z... étaient fondées », sur les attestations de Madame G... et de Monsieur J... selon lesquelles Monsieur Z... passait son temps au téléphone, sans examiner si les reproches faits à Monsieur Z... quant à sa lenteur en caisse liée au respect des procédures ALDI étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel, après avoir constaté que le salarié produisait aux débats l'audition de Monsieur C... (pièce n° 7) qui reconnaissait que Monsieur D... lui avait dit « clairement « Z..., je ne sais plus quoi en faire, écoutez Monsieur C..., virez le moi
 Pour moi, il était clair que l'intention de Monsieur D... était d'affecter Monsieur Z... dans mon établissement afin que je le mette dehors cela se passait derrière les caisses de l'ancien magasin », a néanmoins considéré que « s'agissant d'un fait unique, cette intention n'ayant pas été renouvelée par la suite, l'existence d'un harcèlement ne peut donc être retenue » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce fait, examiné au regard des autres éléments établis par le salarié, et notamment du comportement de la société vis-à-vis des représentants du personnel ainsi que des reproches adressés à Monsieur Z... depuis qu'il avait été élu représentant du personnel, ne permettait pas d'établir l'existence d'actes de harcèlement de la part de l'employeur, la Cour d'appel a, encore une fois, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.