Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.874 du 16/09/2020,  partie 2



 La société [...] prétend que les manquements invoqués par Monsieur D... qui remonteraient au mois d'avril 2015 sont inventés de toute pièce et qu'aucun élément n'est produit permettant de démontrer l'existence d'un quelconque manquement imputable à la société [...] puisqu'il se contente de produire une attestation d'un ancien salarié qui se contredit et qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Elle rappelle que Monsieur D... a été en chômage partiel de février à avril 2015 puis en congé individuel de formation du 13 au 24 avril, qu'il a bénéficié de différentes périodes de congés entre juin et septembre 2015 avant d'être placé en arrêt maladie à compter du 14 septembre et qu'il n'a jamais repris le travail ensuite.
 Elle précise qu'il avait fait part de son intention de changer d'orientation professionnelle, qu'il a donc obtenu un CIF pour participer à un stage d'auxiliaire-ambulancier, qu'il a d'ailleurs trouvé un emploi au sein d'une société d'aide à domicile et que c'est la raison pour laquelle il a pris acte de la rupture le 18 juillet 2016.
 Elle ne conteste pas que la situation du site de Veauche a inquiété et démotivé certains salariés affectés sur l'activité logistique mais qu'en aucun cas un harcèlement moral ne peut être retenu, ni une pression ou un chantage. Elle ajoute que le contrat de travail de Monsieur D... comprenait une clause de mobilité incluant le site de Montreuil Bellay, distant de 500 kilomètres, et qu'elle aurait pu l'appliquer sans son accord préalable, en tout état de cause, ce qu'elle n'a pas fait.
 Elle ne conteste pas que trois appels téléphoniques ont été passés à Monsieur D... durant son congé de septembre afin de l'informer de la teneur de la réunion d'information du 7 septembre 2015.
 
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 A l'appui de sa demande, Monsieur D... verse aux débats :
 
 - L'attestation de Monsieur R..., non régulière en la forme, qui précise : "J'atteste que tout cela a commencé en février 2015. Nous avons été au chômage partiel...En avril 2015, Mr R... directeur de l'entreprise proposait à 5 salariés dont Monsieur D... une mutation sur le site de Montreuil Bellay (à plus de 500 km) ou une rupture transactionnelle... par la suite j'ai constaté que Mr R... poussait à bout T... pour le faire craquer, je l'ai même entendu dire "on le fera craquer en le faisant venir en coupé, ou en le poussant à la faute il partira sans prime". De plus plusieurs responsables de poste dont Mr P... et Mr L... le rabaissaient sans cesse et le menaçaient verbalement de lui supprimer sa prime d'assiduité à la moindre occasion, pression constante sur le rythme de travail J'ai pu constater leurs effets sur Monsieur D... : jovial et bon vivant, il s'est progressivement isolé du reste de l'équipe, et avait totalement perdu sa joie de vivre. Parfois, il était même très angoissé en arrivant au travail, peur du conflit.
 - Le certificat médical du Docteur V... du 14 octobre 2015 attestant que Monsieur D... présente un syndrome anxiodépressif pour lequel il a consulté le 30 juin 2015 qui nécessite un traitement antidépresseur, anxiolytique et hypnotique.
 
 - Une capture d'écran de téléphone laissant apparaître deux appels de U... R... à 16h43 et un appel de "Y..." à 16h57, le 7 septembre 2015, durant une période de congés payés de Monsieur D....
 
 Ces faits répétés et ces circonstances, pris dans leur ensemble, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral.
 Toutefois, la société [...] justifie que le contrat de travail comprenait une clause de mobilité sur l'ensemble des sites de la société du territoire national dont Montreuil-Bellay (49) de sorte que la proposition d'une mutation à cet endroit ne pouvait en tout état de cause être anormale, puisqu'elle aurait pu être imposée au salarié.
 Elle produit par ailleurs au moyen des attestations de salariés, suivant lesquels la situation du site de Veauche, dont il est constant qu'il présentait des non conformités administratives suivant arrêté du 19 août 2014, créait un contexte "angoissant' à l'époque pour les salariés, et que "la tension était présente au vu de la situation de l'entreprise à ce moment-là" mais que "cela s'arrête là", que "nous étions tous dans la même situation normale d'incertitude au vu du contexte" (attestations de MM. G... et P...). Monsieur G..., magasinier cariste, précisant n'avoir "jamais été témoin ou acteur d'un quelconque acharnement à l'encontre de mes collègues dont Monsieur D... fait partie" et Monsieur P..., assistant responsable logistique, que "Monsieur D... n'a jamais été harcelé par un des responsables, il a été informé en même temps que nous tous des difficultés de l'entreprise...mais aucun acharnement particulier a été constaté... je n'ai jamais exercé de pression sur lui ou menacé de faire sauter sa prime n'ayant aucun pouvoir là-dessus".
 Dès lors, les propos de Monsieur R... sont directement remis en cause par plusieurs autres témoins et leur véracité ne peut être tenue pour acquise.