Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.453 du 30/03/2023,  partie 5



 22. La cour d'appel ayant mis à la charge du garant de livraison la somme de 3 183,18 euros au titre de la levée des réserves et la somme de 12 000 euros au titre de l'aménagement des combles, dont elle a constaté qu'il n'avait pas été réalisé alors que le coût correspondant était inclus dans le prix forfaitaire, ce dont il résultait que ces sommes constituaient, non un supplément de prix, mais un dépassement du prix convenu d'un montant supérieur à celui de la franchise, a retenu à bon droit que le garant de livraison était fondé à opposer celle-ci aux maîtres de l'ouvrage. 
 
 23. Le moyen n'est donc pas fondé. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Tokio marine Europe aux dépens du pourvoi principal et M. et Mme [K] aux dépens du pourvoi incident ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.