Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.978 du 20/04/2017,  partie 9


atteinte par le salarié des performances requises pour le versement de la part variable de rémunération, la cour d&apos;appel a entaché sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1234-5 du code du travail QUE de même en refusant d&apos;accorder la part d&apos;intéressement au regard de cette période, elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.