décision 16-80.261 du 30/03/2016,  partie 4


Sur quoi la cour, considérant que M. [Q] est mis en examen pour transport d'armes ou munitions de catégorie A ou B en réunion, dépôt d'armes ou munitions de catégorie A ou B en bande organisée, transport, détention de substances ou produits incendiaires ou explosifs en vue de la préparation de destruction, dégradation, détérioration de bien par substance explosive, ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, commis en bande organisée, recel en bande organisée de vols avec armes commis en bande organisée, toutes infractions commises en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; qu'il résulte des éléments exposés plus haut des éléments rendant plausible son implication dans les faits dont la juge d'instruction est saisie ; que, eu égard aux investigations restant à entreprendre, en particulier tenant à l'identification des personnes ayant fourni le matériel découvert, que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à six mois ; que, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire produit en défense, que la détention provisoire du mis en examen constitue en l'état I‘unique moyen : - d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'intéressé et ses complices qui lui ont remis le matériel litigieux, avant que ceux-ci soient identifiés et entendus, ce qui n'est toujours pas le cas en l'absence de renseignement précis et exploitable donné à ce sujet par M. [Q] ;
 - d' empêcher une pression sur les témoins qui pourraient préciser la manière dont ce matériel est arrivé entre ses mains ce risque étant toujours persistant même si l'information judiciaire a évolué ;
 - de garantir son maintien à disposition de la justice dans la mesure où il résulte de ses propres déclarations qu' il a fui successivement l'Espagne et la France avant de vivre pendant plus de dix ans dans la clandestinité au Mexique, et ce d'autant que sa proche famille, épouse et enfants, vit en Espagne, les témoignages de moralité produits, aussi appréciables soient-ils, n'étant pas de nature à supprimer ce risque ;
 - de prévenir tout renouvellement de l'infraction au vu de la dangerosité certaine qu'induisent les armes et les explosifs découverts, sur lesquels le mis en examen, qui contestait les faits qui lui étaient imputés lors de sa garde à vue, a attendu sa première comparution pour s'expliquer au moins en partie ;
 - de préserver l'ordre public troublé particulièrement par les actes, qui ont entraîné de nombreuses morts et blessures graves, imputés à l'organisation ETA, laquelle n'a toujours pas déposé les armes à ce jour ; que la détention provisoire demeure justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise ; 
 
 "et aux motifs adoptés que, vu les articles 137, 144 et suivants du code de procédure pénale, attendu que la détention de la personne mise en examen constitue l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et ci après mentionnés, de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : - de conserver les preuves ou indices matériels, d'empêcher toute concertation frauduleuse avec les co-auteurs ou complices, et d'empêcher toute pression sur les témoins ou leur famille en ce que les investigations doivent se poursuivre pour déterminer le degré d'implication de M. [Q] au sein de l'ETA, et l'usage qu'il destinait au matériel retrouvé chez Mme [X]", qu'il y aura lieu également d'identifier et interpeller l'ensemble des co-auteurs de ces faits, qu'en particulier il paraît difficile de croire que M. [Q] ait pu transporter seul l'ensemble du matériel lourd retrouvé au domicile de Mme [X], qu'il y aura lieu également d'identifier les personnes auprès de qui il aurait récupéré les armes transférées dont il connaît forcément les identités ; que l'exploitation des scellés se poursuit ; qu'il y a lieu également de craindre des pressions sur l'entourage de M. [Q], notamment son épouse, dans le cadre des investigations menées pour déterminer son parcours depuis sa fuite d'Espagne au milieu des années 80 ; que la détention est toujours le seul moyen de permettre à l'information de se dérouler sereinement à l'abri de toute concertation ou pression que M. [Q] pourrait être tenté d'exercer afin d'échapper à ses responsabilités ;