décision 17-21.513 du 21/06/2018,  partie 10


Que la lettre d'observations précise que lors de la vérification de la comptabilité, sociale, les inspecteurs ont constaté qu'elle attribuait sous la forme de bons d'achat une prime qualifiée de "prime de fidélité », ces bons étant distribués à la fin de l'année aux salariés intérimaires présents et qui avaient effectués un nombre minimum d'heures au cours de l'année, la valeur des chèques cadeaux variant selon le nombre d'heures effectuées au cours de cette même année ; qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion d'un travail doit être soumis à cotisations ; Que doivent notamment être intégrés dans l'assiette des cotisations, quelle que soit leur appellation, les primes, allocations et tout autre avantage en espèces ou prises en charges ne présentant pas le caractère de frais professionnels au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002 ou ne présentant pas le caractère de dommages et intérêts ; que Ia société conteste le redressement en faisant valoir qu'elle respecte les dispositions de la circulaire ACOSS n° 2011-24 relative à la présomption de non assujettissement des bons d'achats et des cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise ; Que selon la société les bons d'achats distribués reste inférieur au plafond de 5% prévu par la circulaire précédemment citée et qu'ils sont attribués en relation avec un événement, à savoir les fêtes de fin d'année ; Que toutefois, en vertu de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 seuls les bons d'achats destinés à l'ensemble des salariés pour l'acquisition de biens ou de services spécifiés et dont la valeur est uniforme ne sont pas soumis à cotisations sociales ; Qu'il est constant que les sommes allouées aux salariés en raison de leur appartenance à l'entreprise et du temps passé à son service constituent un complément de salaire soumis à cotisations sociales ; Que la société attribuant sous la forme de bons d'achat une prime qualifiée de « prime de fidélité », à la fin de l'année aux salariés intérimaires :présents ayant effectué un nombre minimum d'heures au cours de l'année, ne peut prétendre qu'elle respecte le principe suivant lequel ces bons doivent être attribués à l'ensemble des salariés intérimaires ; Qu'il s'ensuit que la société ne respecte pas les termes de la circulaire ACOSS n°2011-24 dont elle se prévaut pour contester le redressement, ni l'instruction ministérielle du 17 avril 1984 en que les bons d'achats ne sont pas distribués à l'ensemble du personnel mais à certains d'entre eux avant effectué un nombre minimum d'heures au cours de l'année, et de plus la valeur n'est pas uniforme en ce que leur valeur varie selon le nombre d'heures de travail effectué ; Qu'en conséquence ce chef de redressement sera confirmé »;
 
 ALORS QUE les bons d'achat ou cadeaux attribués aux salariés font l'objet d'une présomption irréfragable de non-assujettissement lorsque par année civile leur montant global n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale ; que le fait de conditionner l'octroi de tels bons d'achats à certain degré d'ancienneté n'est pas de nature à remettre en cause ce droit à exonération ; qu'en décidant le contraire, pour valider le chef de redressement en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire ministérielle du 17 avril 1985 et la circulaire ACOSS du 3 décembre 1996.