cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.908 du 25/01/2018,  partie 2



 1. ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif une question de fond à l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que, par jugement irrévocable du 13 février 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a ordonné une mesure d'expertise afin que soit précisé si l'état de santé de M. Y... était stabilisé et, dans l'affirmative, soit déterminée la date de consolidation de son état ; que ledit jugement a ainsi décidé, sans contestation ultérieure possible, que la date de consolidation initialement fixée par la cause au 8 janvier 2009 ne s'imposait pas aux parties, et que la date serait déterminée à l'issue de l'expertise ordonnée ; qu'en décidant que le jugement du 13 février 2014 n'avait pas tranché une question de fond relative à la date de consolidation, et que la caisse était recevable à reprocher aux premiers juges de retenir une date de consolidation différente de celle du 8 janvier 2009, la Cour d'appel a violé les articles 480 et 544 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'il est de principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que devant les premiers juges la caisse s'était, expressément, associée à la demande d'expertise médicale présentée par M. Y... à l'effet que soit déterminée, si la situation le permettait, la date de consolidation de l'état de M. Y... et soient déterminés et évalués les préjudices dont il pouvait demander réparation ; que, dès lors, à l'appui de l'appel formé contre le jugement du 5 mars 2015, la caisse ne pouvait, sans manquer à la loyauté procédurale et se contredire au détriment de M. Y..., prétendre que les juges du fond ne pouvaient retenir comme date de consolidation une date autre que celle du 8 janvier 2009 ; qu'en déclarant néanmoins son appel recevable, la Cour d'appel a méconnu le principe en vertu duquel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'au regard d'une période de consolidation intervenue le 8 janvier 2009, le déficit fonctionnel temporaire ressort à 8.400 € pour le déficit de 50 % et à 15.386 € pour le déficit de 70 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « La caisse conteste uniquement le montant des sommes allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées ; Sur le premier chef de préjudice, l'expert a évalué le déficit fonctionnel à 50 % de janvier 1995 au 14 janvier 2002 et à 70 %o au-delà de cette date ; Sur la base d'une indemnité mensuelle de 200 € pour la première période et de 300 € pour la seconde, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges en dépit des plus amples demandes de M. Y..., la réparation du déficit fonctionnel temporaire qui couvre uniquement la période antérieure à la consolidation intervenue le 8 janvier 2009, ressort à 8.400 € pour le déficit de 50 % et à 15.386 € pour le déficit de 70 % ; Il convient donc de ramener l'indemnisation de ce chef de préjudice à la somme totale de 23.786 € » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, visant à remettre en cause l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement du 5 mars 2015 ayant retenu une date de consolidation postérieure au 8 janvier 2009, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a exclu l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire postérieurement au 8 janvier 2009.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réduit l'indemnisation des souffrances endurées par M. Y... en raison de l'ancienneté de sa maladie, de la lourdeur des traitements et de l'importance des contraintes et effets secondaires subis à la somme de 70.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'expert a chiffré à 6/7 les souffrances endurées par M. Y... en raison de l'ancienneté de sa maladie, de la lourdeur des traitements et de l'importance des contraintes et effets secondaires subis par l'intéressé ; La somme retenue par les premiers juges pour indemniser ce poste du préjudice dépasse cependant les sommes habituellement allouées pour des souffrances tout aussi graves ; Il y a donc lieu de réduire également l'indemnisation allouée à ce titre à la somme de 70.000 € » ;
 
 1. ALORS QUE le motif inopérant équivaut à l'absence de motivation ; qu'en réduisant l'indemnisation des souffrances endurées par M. Y... à la somme de 70.000 euros, au seul motif inopérant que la somme retenue par les premiers juges pour indemniser ce poste du préjudice dépasserait « les sommes habituellement allouées pour des souffrances tout aussi graves », la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;