Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.797 du 04/03/2015,  partie 3


qu'il s'ensuit qu'à compter du 17 juin 2011, M. Z... ayant été investi d'un droit de garde au sens de l'article 2 de la Convention, peu important à cet égard au regard de son caractère exécutoire, que cette décision ne soit pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal, Mme X... qui ne peut invoquer un acquiescement du père au transfert de la résidence habituelle de l'enfant qui était fixée aux Etats-Unis où il est né et vivait avec sa mère qui y était domiciliée, a maintenu illicitement l'enfant sur le territoire français; qu'il ne peut, en effet, être tiré argument de ce que ce droit de garde n'aurait jamais été exercé alors que Mme X... a expressément admis qu'alors même que la filiation paternelle n'avait pas encore été légalement établie, le père avait vu régulièrement l'enfant plusieurs fois par semaine jusqu'à ce qu'elle quitte les Etats-Unis et que la poursuite de l'exercice de ce droit de garde au sens de la Convention n'a été interrompu qu'à raison de ce départ ;

et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QU'au moment de la sortie de l'enfant du territoire américain avec sa mère, le 30 mai 2011, ainsi qu'en atteste le passeport de Mme X..., la filiation paternelle de l'enfant n'étant pas légalement établie, le caractère illicite du déplacement de l'enfant ne peut être retenu ; que M. Z... était cependant investi d'un droit de garde au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 dès la décision des juridictions américaines du 17 juin 2011 établissant légalement son lien de filiation sur l'enfant et ordonnant une garde conjointe de l'enfant entre les deux parents ; que Mme X... a admis devant les services de police lors de son audition du 21 janvier 2014 que les droits de garde de M. Z... étaient régulièrement exercés lorsqu'elle se trouvait encore aux Etats-Unis avec l'enfant, Mme X... indiquant précisément que « oui M. Z... a vu son fils Andréas lorsqu'il avait à peu près un mois. Il l'a vu à plusieurs reprises. Il le voyait à peu près trois à quatre fois par semaine jusqu'à ce que je parte des Etats-Unis » ; que la résidence de l'enfant était alors fixée au Etats-Unis où demeurait Andréas depuis sa naissance avec sa mère ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... a eu connaissance de cette décision des juridictions américaines en date du 17 juin 2011 ; que le caractère provisoire de cette décision sans autorité de la chose jugée que Mme X... se limite à invoquer ne saurait la priver de tout effet de droit jusqu'à ce qu'une décision au fond intervienne ; que, faute d'exequatur, aucune décision au fond n'est à ce jour reconnue en France ; que la rétention illicite de l'enfant à compter du 17 juin 2011 est par conséquent établie ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le maintien d'un enfant par l'un de ses parents dans un pays distinct de celui de l'autre parent ne peut être déclaré illicite que s'il est réalisé en violation d'un droit de garde du second régulièrement porté à la connaissance du premier ; qu'en l'espèce, en déclarant illicite le maintien en France d'Andréas par Mme X... à compter du prononcé de la décision américaine du 17 juin 2011 déclarant provisoirement établie la paternité de M. Z... à l'égard d'Andréas, au motif insuffisant que Mme X... était représentée par un avocat dans cette procédure ou erroné qu'elle ne contestait pas avoir eu connaissance de cette décision, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme X... faisant valoir que la décision précitée du 17 juin 2011 ne lui avait jamais été notifiée et que le jugement texan du 25 septembre 2013 qui avait suivi ne lui avait été signifié que le 24 janvier 2014, au cours de sa garde à vue consécutive au dépôt d'une plainte de M. Z... pour soustraction de mineur et que, de plus, elle n'avait pu prendre connaissance de la teneur de la décision du 17 juin 2011 qu'au cours de l'instance en exequatur du second jugement américain du 25 septembre 2013, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'un accord des parents postérieur au déplacement ou non-retour peut priver celui-ci de tout caractère illicite ; qu'en l'espèce, aux termes du protocole conclu entre Mme X... et M. Z... dans le cadre d'une médiation internationale, le 17 avril 2014, les parents se sont non seulement engagés à reprendre la médiation après la décision française statuant sur la demande de retour, quelle que fût son sens, mais que M. Z... s'est en outre personnellement engagé «à faire homologuer toute décision auprès des autorités judiciaires texanes et à solliciter la modification sur le jugement texan du 25 septembre 2013 conformément aux accords passés entre les parties ce jour ou ultérieurement» ; qu'en ne recherchant pas si, en toute hypothèse, cet engagement spécifique de M. Z... ne privait pas le non-retour d'Andréas aux Etats-Unis de tout caractère illicite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la convention du 25 octobre 1980.