décision 18-83.055 du 20/02/2019,  partie 2



Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la répétition des propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l'infraction de menaces de mort réitérées, l'arrêt n'encourt pas les griefs visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 222-13, 222-17 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. T... à une peine d'emprisonnement de trois mois sans sursis ;

"aux motifs que sur la peine M. T... est âgé de 51 ans pour être né le [...] ; qu'il est séparé de son épouse, père de deux enfants âgés respectivement de 28 et 18 ans dont aucun n'est à sa charge ; qu'il déclare être sans profession et sans ressource ; que son casier judiciaire porte mention de cinq condamnations de 2004 à 2013, dont quatre pour des faits constitutifs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et une condamnation pour des faits de circulation sans assurance ; qu'au vu de la nature des faits, et de la situation de M. T..., la condamnation à une amende ou à des jours-amende ne serait pas adaptée, pas davantage qu'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, le prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple étant exclu , dès lors que M. T... a déjà été condamné, dans les cinq ans précédant les faits objets de la présente procédure, à une peine d'emprisonnement ; qu' une peine comportant un travail d'intérêt général ne peut être envisagée dès lors que le prévenu n'a pas donné son consentement ; que la persistance de M. T... à commettre des faits délictueux malgré ses précédentes condamnations et ses mises à l'épreuve traduit son incapacité à se contrôler et à intégrer les normes sociales ; que dans ces conditions, seule une peine d'emprisonnement ferme, à l'exclusion de toute autre, apparaît adaptée à la situation de M. T..., à la gravité des faits commis et à leur perpétuation sur la durée ; qu'il conviendra dès lors de confirmer le jugement du tribunal correctionnel qui a fait une juste appréciation de la peine dans sa nature et sa durée (arrêt p. 3-4) ;

"1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en relevant, pour condamner M. T... à une peine d'emprisonnement sans sursis de trois mois, que le casier judiciaire de M. T... portait mention de cinq condamnations de 2004 à 2013 et que la persistance du prévenu à commettre des faits délictueux malgré ses précédentes condamnations et ses mises à l'épreuve traduisait son incapacité à se contrôler et à intégrer les normes sociales sans s'expliquer, autrement que par le rappel des mentions de son casier judiciaire, sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

"2°) alors qu'en matière correctionnelle, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de M. T... une peine d'emprisonnement sans sursis de trois mois sans se prononcer sur l'aménagement de la peine, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

"3°) alors qu'en matière correctionnelle, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis de trois mois sans apprécier les éléments produits par le prévenu devant la cour relatifs à sa situation matérielle, familiale et sociale permettant aux juges de prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement et, plus précisément, le certificat médical et les factures d'hospitalisation du prévenu attestant que son état de santé nécessitait un suivi constant et qu'il était incompatible avec une incarcération, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé" ;

Vu l'article 132-19 du code pénal ;