Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.646 du 25/06/2013,  partie 2


que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, modifie la nature de la relation de travail, elle n'a en revanche pas peur effet de remettre en cause le montant, contractuellement fixé de la rémunération ; que les salariés ne peuvent prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs contrats que s'ils se sont tenus à la disposition de l'employeur pour effectuer un travail ; que M. Philippe X... expose que pendant toute la durée de sa collaboration au journal télévisé, il a été à la disposition permanente de FRANCE TÉLÉVISIONS ; mais qu'il résulte des éléments du dossier que Monsieur Philippe X... a travaillé pour le compte d'un autre employeur (TELE-EUROPE) et a touche des indemnités chômage pour le temps de l'intermittence ; que pour la période où il faisait l'objet d'indemnisation chômage, il ne peut prétendre être resté à la disposition de FRANCE TELEVISIONS puisqu'il était soumis à l'obligation de rechercher un emploi ; que le relevé des jours travaillés par Monsieur Philippe X... durant la période de 5 années effectué par la société FRANCE TÉLÉVISIONS révèle : -137 jours en 2004 ; - 107 jours en 2005 ; - 86 jours en 2006 ; - 48 jours en 2007 ; - 77 jours en 2008 ; - 60 jours en 2009, soit moins de la moitié de l'année et alors que M. Philippe X... ne produit aucune déclaration de revenus susceptible d'étayer son affirmation de rester à la disposition permanente du défendeur ; que la présomption de travail continu à temps plein dont se prévaut M. Philippe X... doit en conséquence être écartée : qu'il sera débouté de sa demande de rappel de salaire.

ALORS tout d'abord QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s'il est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes intermédiaires pour effectuer un travail ; qu'à cet égard, au soutien de sa demande de rappel de salaire, Monsieur X... avait invoqué qu'il était demeuré sous la responsabilité de la société FRANCE TELEVISION, malgré la délivrance de bulletins de salaire par la société TELE-EUROPE ; qu'en s'abstenant de rechercher si Monsieur X... devait se tenir à disposition de l'employeur durant les périodes comprises entre les contrats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.1245-1 et L.1945-2 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil.

ALORS ensuite QUE le salarié qui est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qui se tient constamment à la disposition de l'employeur peut prétendre à un contrat de travail à temps plein ; qu'en se contentant de relever que Monsieur X... avait toujours travaillé à temps partiel, sans rechercher s'il s'était tenu à la disposition de l'employeur seulement pour un temps limité et prévisible, la Cour d'appel a violé l'article L.3212-14 du Code du travail.

ALORS en outre QU'en déboutant Monsieur X... de sa demande de rappel de salaires, aux motifs qu'il avait travaillé pour TELE-EUROPE, qu'il avait touché des allocations lors des périodes non travaillées, lesquelles étaient supérieures à ce qu'il aurait perçu dans le cadre d'un temps complet, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1245-1 et L.1945-2 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil.

ALORS encore à cet égard QU'en omettant de rechercher à quelle période Monsieur X... avait travaillé pour la société TELE-EUROPE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1245-1 et L.1945-2 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil.

ALORS enfin QUE la qualité de demandeur d'emploi n'empêche pas un salarié de se tenir à la disposition d'un futur employeur ; qu'en énonçant que pour la période où il faisait l'objet d'indemnisation chômage, Monsieur X... ne pouvait prétendre être resté à la disposition de FRANCE TELEVISION puisqu'il était soumis à l'obligation de rechercher un emploi, le Conseil de prud'hommes a statué par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, en violation des articles L.1245-1 et L.1945-2 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande principale de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté d'un montant de 30.356 euros, calculée sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, de sa demande subsidiaire du même chef d'un montant de 10.001 euros, calculée sur le salaire effectivement perçu et de sa demande d'un montant de 2.000 euros faite en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS propres QUE la prime d'ancienneté est calculée par les parties sur la période de référence du groupe de qualification du salarié au vu du nombre des armées d'ancienneté ; que M. Philippe X... ne peut, en conséquence, asseoir son calcul sur le salaire contractuel journalier divisé par 8 et multiplié par 151,67 comme il le fait, ce salaire n'étant pas la référence utile, et M.