Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.759 du 15/04/2015,  partie 4


que pour considérer que le droit à un procès équitable n'avait pas été méconnu faute pour le conseil de Mme X... d'avoir été avisé en temps utile de la distribution de l'affaire devant la chambre 1 pôle 1, la cour a retenu que cet avis ayant pour finalité d'informer les parties du choix de la formation qui, au sein de la juridiction saisie, se trouve en charge de l'affaire, ne peut préjuger les règles de droit processuel applicables ; qu'en statuant ainsi, bien que l'appel ait été formé au greffe social, sans constater que l'appelante avait été informée que les règles de la procédure avec représentation obligatoire étaient applicables, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et R. 1461-2 du code du travail.