décision 22-81.900 du 14/03/2023,  partie 3



 2°/ qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer en se fondant sur les conclusions prises par M. [K] dans la procédure pénale suivie contre lui pour infraction au code de l'urbanisme, afin de retenir qu'« il n'apparaît pas que () le plaignant ait critiqué ce plan autrement qu'en déniant à l'agent technicien M. [J] la qualité pour procéder à la visite de contrôle des travaux et toute compétence réelle » (arrêt p 4, § 8), la chambre de l'instruction a méconnu les articles 85, 86 et 591 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui se serait fondé sur des pièces étrangères à la procédure dès lors qu'il n'a pas soulevé ce moyen devant la chambre de l'instruction. 
 
 21. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.