cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-25.831 du 12/04/2018,  partie 4


 que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire ; que M. Z... peut donc prétendre au remboursement des salaires qui ne lui ont pas été versés durant cette période ; que le jugement sera par conséquent confirmé ; que selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur, qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où il aurait dû l'exécuter ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; qu'aux termes de l'article 17 de la convention collective, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à M. Z... la somme de 13.836 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'à la date du licenciement, M. Z... percevait une rémunération mensuelle brute de 2.306,82 euros, avait 42 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 13 ans et 8 mois au sein de l'association ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'association, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. Z..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est part une juste évaluation de la situation que le conseil de prud'hommes d'Evry lui a alloué la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE tenu d'une obligation de prévention de la santé et de la sécurité au travail, l'employeur, à la connaissance duquel sont portés des faits de harcèlement sexuel mettant en cause un de ses salariés, doit mettre immédiatement fin à ces agissements et sanctionner leur auteur ; que doit être qualifié de harcèlement sexuel tout comportement tendancieux d'un salarié vis-à-vis d'une de ses subordonnées présentant une ambiguïté de nature sexuelle ; que pour établir le harcèlement sexuel, l'association Olga Spitzer versait aux débats deux courriers de Mlle B..., le premier du 2 février 2013 dans lequel elle détaillait, sur neuf pages, les agissements que lui avait fait subir son référent de stage, et le second du 25 mars suivant dans lequel elle expliquait avoir reçu 29 SMS de ce dernier, la plupart sans le moindre rapport avec le travail, entre le 9 juin 2012 et le 10 janvier 2013, éléments corroborés par les courriers de Mme C..., collègue du salarié, et du docteur D..., médecin psychiatre, ainsi que par le rapport d'enquête du CHSCT du 18 février 2013 et les comptes rendus des auditions menées par ce dernier mentionnant de nombreux exemples précédents du comportement de M. Z... envers d'autres salariées ; qu'en se bornant, pour juger le harcèlement sexuel non établi, à examiner séparément les éléments qui lui étaient soumises à l'appui de ce grief, sans rechercher si leur rapprochement n'établissait pas ledit harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1153-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour juger le harcèlement sexuel non établi, à énoncer que seul le témoignage de Mlle B... mettait en cause M. Z..., personne ne pouvant attester de la véracité de ses déclarations, sans même analyser l'arrêt de travail pour maladie et le certificat médical du docteur H... établissant l'origine professionnelle de la dépression subie par cette dernière, produits aux débats par l'exposante, circonstance d'où il résultait que les agissements de M. Z... avaient eu des répercussions sur l'état de santé de Mlle B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ;