Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.183 du 14/10/2020,  partie 2



 
 6. En premier lieu, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que lors de l'assemblée générale des associés, à l'issue de laquelle M. F... a été révoqué de ses fonctions de cogérant, ont été discutées différentes anomalies ou irrégularités ayant conduit les associés, qui n'avaient pas obtenu de réponses aux questions qu'ils avaient préalablement posées par écrit au cogérant sur la gestion de la société, à ne pas approuver les comptes des exercices précédents, ni la rémunération du cogérant.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale étaient susceptibles de déboucher sur celle de la révocation du cogérant et que ce dernier avait été à même de présenter ses observations sur les fautes qui lui étaient reprochées à cet égard préalablement à sa révocation, la cour d'appel a pu écarter le grief pris de la brutalité de la révocation, peu important que celle-ci n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
 
 8. En second lieu, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les comptes soumis à l'approbation des associés étaient peu rigoureux et comportaient une erreur dans les stocks, que les prélèvements effectués par M. F... étaient en augmentation, que les relations de la société avec une société Technopose, dont M. F... assurait également la direction, n'avaient pas été clarifiées, comme celui-ci s'y était engagé, par la soumission de conventions à l'approbation des associés.
 
 9. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont elle a déduit que la révocation de M. F... avait été décidée pour un juste motif, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est, en conséquence, fondé en aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à la société Focon la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. F... à rembourser la somme de 93.938 euros à la société Techno Pieux Guadeloupe,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.223-22 alinéa 1er du code de commerce dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; qu'aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ; qu'il résulte de l'article 20 des statuts de la Société Techno Pieux Guadeloupe, que la rémunération du ou des gérants sera déterminée en assemblée générale ; que cette décision sera considérée comme une décision ordinaire ; qu'il ressort des pièces comptables produites notamment des mouvements enregistrés au grand-livre de la Sté Technopieux que M. B... F... a pour le compte des exercices du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 et du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 perçu la somme de 42.000 euros par an, soit au total la somme de 84.000 euros sans que ces rémunérations aient été déterminées par la collectivité des associés ; que s'il est exact que lors de l'assemblée générale du 6 décembre 2012, la collectivité des associés a donné quitus à M. F... pour sa gérance dans l'exercice de son mandat à hauteur de 21.000 euros en 2011 et 15.000 euros en 2012, il apparaît des pièces du dossier que la rémunération bien supérieure, perçue en 2013 et 2014 n'a pas été autorisée par les associés, ni en assemblée générale, ni par une consultation écrite ou autre acte exprès émanant de ces derniers ; qu'à ce titre, le rapport d'audit en date du 14 février 2014 établi par M. X... expert-comptable à la demande des associés, communiqué à M. F... par mail du 18 février 2014, bien que faisant état d'une rémunération de la gérance, n'en précise pas le montant ; qu'ainsi le montant de la rémunération du gérant de toute Sarl devant obligatoirement être fixé par les statuts ou une décision de la collectivité des associés, c'est à juste titre qu'en dépit de l'implication de M. F... dans l'activité commerciale de l'entreprise, le premier juge a ordonné le remboursement des sommes perçues à ce titre par M. F... pour les exercices sociaux 2013 et 2014,
 
 1) ALORS QUE les statuts déterminent les modalités de fonctionnement de la société ;