Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.492 du 20/06/2019,  partie 5



 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la décision de la CPAM ne pouvait être considérée comme fondée au regard de l'audiogramme produit par la CPAM au cours de l'instance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale.