Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.312 du 06/12/2018,  partie 3



 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a dit n'y avoir lieu de prononcer la déchéance de l'appel des consorts X... Y..., a confirmé le jugement du 11 juillet 2007 sur le principe de l'indemnisation, fixé l'indemnité principale d'expropriation du tréfonds à 26.406 euros et l'indemnité de remploi à 3.641 euros, dit que l'indemnité pour dépréciation du surplus du terrain serait égale au surcoût imposé par la présence du tunnel à la construction d'un immeuble de deux niveaux de sous-sols, sursis à statuer la demande d'indemnisation de dépréciation du surplus jusqu'à la réalisation du projet de construction des consorts X.... et Y..., et mis à la charge de la RATP les dépens d'appel, les frais d'expertise, ainsi que les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la RATP soutient que les consorts X... sont déchus de leur appel pour avoir déposé leur mémoire récapitulatif, le 15 février 2017, soit postérieurement au délai de trois mois, mentionné sur un avis du greffe, après la réinscription, qui serait intervenue le 7 octobre 2016, de cette affaire radiée le 4 février 2010 ; que les consorts X... Y... répliquent que le rétablissement de l'affaire a été constatée dans l'ordonnance de désignation d'expert du 8 mars 2012 ; qu'ensuite les échanges entre les parties ont été organisés par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, en vertu de l'article 939 du code de procédure civile ; que les mentions de la réinscription et des délais sur la lettre du greffe, dont ils n'ont pas été destinataires, étaient inexactes et inopérantes ; que la déchéance n'est manifestement pas encourue ; qu'il n'est pas contesté que les parties ont bien respecté les délais impartis par le code de l'expropriation pour déposer leurs premières conclusions respectives en appel, avant que la cour estime devoir ordonner une mesure d'expertise ; qu'aucun texte n'impartit de nouveaux délais impératifs aux parties pour conclure après le dépôt du rapport de l'expert ; que l'envoi par le greffier aux parties d'un avis mentionnant des délais inexacts ne saurait emporter de conséquences procédurales dans cette affaire, qui n'a qui n'a pas été rétablie en 2016 mais dès le 7 mai 2010 ; qu'en conséquence la déchéance de l'appel des consorts X... Y..., qui n'est pas encourue, ne saurait être prononcée » ;
 
 Et AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de référence, la parcelle expropriée était située en zone UPAa du plan d'occupation des sols approuvé le 28 mai 1979 et mis à jour en octobre 1992 avant de faire l'objet d'une révision partielle le 28 septembre 2000 ; qu'il s'agit d'une zone destinée à recevoir une grande diversité d'activités industrielles, tertiaires, commerciales, d'équipements et de services, seul l'habitat existant ou lié directement à l'exploitation des établissements étant autorisé ; que le coefficient d'occupation des sols est néant et la hauteur plafond de l'îlot de 30 mètres ; que le bien en cause doit être évalué au jour du jugement, soit le 11 juillet 2007 ; que la cour ne rendant pas d'arrêts de règlement, il ne lui appartient pas de décider si la méthode préconisée par l'expert E... doit remplacer dans tous les cas celle proposée par MM. F... et G..., mais seulement d'apprécier si elle est mieux adaptée à la situation soumise du terrain des appelants ; qu'il convient d'emblée de souligner que l'expert, M. E... est expert auprès de cette cour d'appel et expert agréé par la Cour de cassation ; qu'il est spécialiste de la construction en matière de structures, matériaux et de fondations ; qu'ayant fait les mêmes études que M. F..., il dispose du même bagage technique, de sorte qu'il ne peut être soutenu qu'il ne disposerait pas de la compétence suffisante pour mener à bien avec M. G... la mission qui lui a été confiée ; que la RATP se borne à critiquer le rapport de M. E... sans verser de pièces aux débats, en particulier des rapports extérieurs à ses services et ne sollicite pas de mesure de contre-expertise ; qu'il apparaît que le rapport de M. E... procède d'un travail sérieux, consciencieux et exploitable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;