Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.942 du 03/04/2019,  partie 3


Vous constaterez que nous leur demandons d'annuler l'avenant et de revenir au contrat initial, les conditions indiquant que les équipements n'ayant pas été livrés, le client peut demander l'annulation de tout avenant signé. Nous continuons à payer une prestation qui n'est donc pas honorée par ETS, et de plus, nous réglons des factures de communication auprès des autres prestataires tels que France Télécom et SET. Nous vous demandons d'intervenir auprès de cette société [
 ] car nous ne pourrons continuer à payer une prestation non honorée par ETS, et serons contraints de faire opposition sur les prochains prélèvements » ; un courrier RAR daté du 26 septembre 2008 adressé à ETS COMMUNICATION « [
 ] toutes nos lignes ont été coupées ce jour depuis 12 h, c'est de votre part une rupture volontaire de vos prestations qui nous met en très grande difficultés. Nous avons pu prendre contact avec votre fournisseur Acropolis Télécom qui nous a appris que vous n'honoriez plus vos règlements auprès d'eux depuis 5 mois ... en ce qui concerne le bon de réception du matériel, et après enquête auprès de la banque, il s'avère que vous leur avez adressé en même temps que le contrat, soit le 25 avril 2008, vous étiez obligatoirement dans l'impossibilité de nous fournir le matériel à cette date » ; une copie de ce courrier a été adressée le 29 septembre 2008 Franfinance location, en lui demandant « tant que la société ETS existe encore, de revenir au contrat initial, faute de quoi les prélèvements seraient bloqués » ; qu'il ressort de ces éléments que le contrat de prestations constituait le contrat principal ; que ETS Communication redevable de cette prestation a fait l'objet en date du 24 novembre 2008 d'un jugement de liquidation judiciaire ; que, cependant, il est constant que seule la résiliation du contrat principal (la prestation de téléphonie illimitée) pouvait entraîner celle du contrat de financement ; que Cimlec ne rapporte pas la preuve de la résiliation du contrat de prestations ; qu'elle ne peut demander la résiliation du contrat de location du matériel sans que le prestataire ait été appelé dans la cause ; que le manquement de Cimlec à satisfaire son obligation de paiement des loyers, justifie la résiliation par Franfinance, prévue au contrat de location ; que Cimlec ne peut reconventionnellement dans ces conditions invoquer l'interdépendance des contrats pour demander leur résiliation, alors qu'elle était en défaut de paiement, et que pour les motifs supra, le défaut de prestations de ETS Communication n'est pas opposable à Franfinance location, bailleur du matériel ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera Cimlec de l'ensemble de ses demandes ; que Franfinance location demande la résiliation du contrat ; qu'elle produit la LRAR de mise en demeure du 4 décembre 2008 demandant à Cimlec de lui payer sous 8 jours la somme de 19.431,76 €, précisant qu'à défaut elle prononcerait la résiliation du contrat ; que cette mise en demeure est restée infructueuse ; entraîne contractuellement la résiliation du contrat 8 jours après la mise en demeure innfructueuse ; que cependant Franfinance demande la résiliation du contrat à compter du 30 janvier 2009 ; que le tribunal prononcera la résiliation des contrats de location de matériel à compter de cette date ; que Franfinance location demande le paiement de la somme de 466.315, 32 €, incluant les loyers impayés, les indemnités de résiliation et les intérêts de retard, en sus de l'intérêt légal sur l'ensemble à compter du 30 janvier 2009 ;
 
 1) ALORS QUE lorsque deux contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un emporte caducité de l'autre, même si la résiliation procède d'une décision unilatérale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le contrat de prestations de téléphonie conclu entre les sociétés Cimlec industrie et ETS Communication et le contrat de location de matériel conclu entre les sociétés Cimlec industrie et Digilease System, aux droits de laquelle vient la société Franfinance location, étaient interdépendants ; que la société Cimlec industrie soutenait que, par courrier du 26 septembre 2008, elle avait résilié le contrat de prestations de téléphonie, de sorte que le contrat de location de matériel était devenu caduc ; qu'en retenant qu'en l'absence de résolution ou résiliation judiciaire du contrat de prestation de téléphonie, le contrat de location de matériel ne pouvait être regardé comme caduc, une telle caducité ne pouvant résulter des courriers par lesquels la société Cimlec industrie avait résilié unilatéralement le contrat de prestations de téléphonie, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le cocontractant victime d'une inexécution peut toujours résilier unilatéralement le contrat à ses risques et péril par voie de notification de sa volonté de mettre fin aux obligations contractuelles ;