Cour d'appel de Caen, Cour d'appel de Caen, décision 17-26.119 du 05/06/2019,  partie 9


que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce rappelle que les dispositions sur lesquelles la société Transgourmet Opérations fonde sa demande indemnitaire, « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations » ; qu'en tout état de cause, les sociétés Slad Holding et Slad Multifrais justifient avoir vainement réclamé des informations complètes sur les avantages négociés ainsi que leur versement dès le mois de mars 1994 à la société Génédis et dès le mois de juin 1997 à la société Prodirest ; qu'au regard de ces éléments, la rupture de la relation commerciale intervenue le 29 juin 1998 à l'initiative de la société Slad Multifrais [affiliée] ne revêt aucun caractère brutal et abusif et ne peut justifier l'octroi de dommages et intérêts à la société Transgourmet Opérations, laquelle doit être déboutée de cette demande ;
 
 1° ALORS QU'engage sa responsabilité l'entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ; que, pour rejeter la demande de réparation présentée par la société Transgourmet Opérations en raison de la rupture brutale provoquée par la société Slad, intervenue sans préavis suffisant, à seule fin de rejoindre un groupe concurrent, la cour a retenu que la faute de la société Prodirest était établie dès lors que « les intimées [les sociétés Slad] justifient avoir vainement réclamé des informations complètes sur les avantages négociés ainsi que leur versement dès le mois de mars 1994 à Génédis et dès le mois de juin 1997 à la SNC Prodirest » (arrêt, p. 3, § 7) ; que, cependant, la société Génédis et la société Prodirest sont deux sociétés distinctes, la société Transgourmet Opérations ne venant aux droits que de la seule société Prodirest, de sorte que les plaintes susceptibles de viser la société Génédis n'intéressent aucunement la société Transgourmet Opérations, a fortiori pour des fautes alléguées remontant à 1994, c'est-à-dire trois ans avant la prise d'effet (1er janvier 1997) du contrat conclu entre la société Prodirest et la société Slad Produits Frais ; qu'en outre, il est constant que les ristournes de fin d'années ne sont connues que dans l'année N+1, dans les trois à six mois, de sorte que les plaintes formulées par les sociétés Slad relativement aux « avantages négociés ainsi que leur versement   dès le mois de juin 1997 à la SNC Prodirest » ne concernent que la société Génédis, qui a contracté antérieurement avec la société Slad Produits Frais, et non pas la société Prodirest ; qu'en se fondant dès lors sur de telles circonstances, étrangères à la société Transgourmet Opérations, pour justifier le rejet de la demande de cette dernière, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 2° ALORS QU'engage sa responsabilité l'entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ; que, cependant, l'exercice de cette faculté est suspendu au constat de ce que les manquements retenus sont « suffisamment graves » pour justifier la rupture sans préavis, ou sans préavis suffisant ; qu'en décidant en l'espèce de rejeter la demande d'indemnisation présentée par la société Transgourmet Opérations, au seul visa de fautes attribuées à la société Prodirect, sans avoir constaté que ces fautes étaient suffisamment graves pour justifier une rupture sans préavis de la relation contractuelle établie, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE la société Transgourmet Opérations, venant aux droits de la société Prodirest, a formé un pourvoi [n° S 17-26.119] contre l'arrêt rendu par la même cour d'appel de Caen le 6 juillet 2017, en ce qu'il l'a condamnée au paiement de diverses sommes pour des manquements de la société Prodirest à ses engagements contractuels ;