Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.304 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas avoir invoqué « une faute grave, une force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail   pour rompre le contrat à durée déterminée », la cour d'appel a subordonné la validité de la rupture de la période d'essai au respect des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, violant ce texte et l'article L. 1242-11 du même code ;
 
 4°) ALORS QU'après avoir relevé que « Mme Y... a été en arrêt de travail pour accident du travail, dont l'origine professionnelle n'a pas été contestée par l'employeur, du 10 mars 2014 au 4 mai 2014 et qu'elle a repris son travail à l'issue de cet arrêt sans bénéficier d'une visite médicale de reprise », la cour d'appel a retenu, pour dire la rupture de l'essai abusive, que « seule la visite médicale mettant fin à la suspension du contrat de travail, son contrat de travail se trouvait donc toujours suspendu, à défaut pour l'employeur d'organiser de visite de reprise, lorsqu'elle a reçu notification de la rupture de son contrat de travail, quand bien même la période d'essai n'était pas encore expirée » ; qu'en se déterminant ainsi, sans faire ressortir en quoi la rupture de l'essai, que l'employeur estimait non-concluant, avait été décidée pour une raison étrangère à l'appréciation des compétences professionnelles du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus d'exercice par l'employeur de son droit de résiliation unilatérale de la période d'essai, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-10 et L. 1242-11 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-4 du même code pendant la période d'essai ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée intervenue pendant la période d'essai prévue au contrat, qui ne permet pas au salarié d'obtenir le paiement, prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail, de dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires dus jusqu'au terme du contrat, ouvre seulement droit au versement de dommages-intérêts si la période d'essai avait fait l'objet d'une rupture abusive ; qu'en allouant à la salariée, dont elle jugeait la rupture de l'essai abusive, « la somme de 50.950 euros correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'échéance du terme », la cour d'appel a violé les articles L. 1242-11 et L. 1243-4 du code du travail.