Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.568 du 08/01/2020,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel d'Hellemmes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (CA DOUAI, 19 avril 2018, tel que rectifié par CA DOUAI, 17 mai 2018) D'AVOIR condamné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HELLEMMES à verser à Monsieur K... V... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cette Cour s'est saisie d'office de la rectification d'une erreur matérielle qui affecte l'arrêt qu'elle a rendu le 19 avril 2018 dans l'instance opposant la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes à Monsieur K... V... et l'Association française des usagers de France, en réalité l'Association française des usagers de banque, dite AFUB ; que la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes, Monsieur K... V... et l'Association française des usagers de banque, appelés à l'audience, ne se sont pas présentés à l'audience ni n'ont formulé d'objection à la rectification proposée ; que l'arrêt en question a été rendu sous le numéro d'inscription au répertoire général 17/00785 attribué à l'instance que la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes a engagée contre Monsieur K... V... et l'Association française des usagers de banque afin de contester, par la voie d'un recours en révision, un arrêt de la présente cour du 3 septembre 2015 ; Que l'arrêt du 19 avril 2018 porte en en-tête la date et le numéro de rôle de l'arrêt attaqué ainsi que l'indication de la juridiction qui l'a prononcé et, dans ses qualités, détaille exactement l'identité des parties avec, pour la demanderesse au recours et le défendeur au recours, le nom de chacun de leurs avocats, l'Association française des usagers de banque y apparaissant également en qualité d'intervenante forcée ; cependant, qu'à la suite d'une fusion informatique défectueuse, le corps de l'arrêt en question se trouve constitué d'une motivation étrangère au litige, empruntée à l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 dans l'instance opposant la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes à Monsieur K... V..., inscrite au répertoire général de la cour sous le numéro 14/05597, alors que la motivation appropriée à l'arrêt caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes contre Monsieur K... V... et l'Association française des usagers de banque, entrée en mémoire dans l'ordinateur, rédigée et dactylographiée, est demeurée à l'état de fichier ; qu'il convient, partant, de remédier à cette erreur matérielle et de restituer à l'arrêt critiqué la motivation qui lui correspond »
 
 ET AUX MOTIFS QU' « il ressort des éléments du dossier que Monsieur K... V... a ouvert, le 4 octobre 1999, auprès de la caisse de Crédit mutuel d'Hellemmes, un compte professionnel n° 00019583240 avec attribution d'une carte de crédit Mastercard ; Que le 25 novembre 2009, il a souscrit auprès de cette même banque une convention de compte courant Eurocompte Duo Confort n° [...] avec attribution d'une seconde carte de crédit Mastercard à débit immédiat comprenant notamment le service « CMNE Direct au forfait » offrant l'ouverture des services banque à distance, avec accès en gestion complète à tous les comptes et contrats ouverts à son nom auprès de l'une quelconques des caisses du Crédit mutuel du Nord Europe par internet, audiotel ou minitel et notamment accès au portail Payweb de la banque qui permet à son utilisateur de régler ses achats à distance avec un numéro virtuel à usage unique différant de celui de sa carte bancaire réelle, lui évitant ainsi de communiquer au site marchand son numéro de carte bancaire réelle ; Qu'avisé par sa banque le 28 mai 2013 de mouvements suspects sur ses comptes provenant d'achats en ligne réalisés via des cartes Payweb, Monsieur V..., qui contestait en être l'auteur, a formé opposition auprès de la caisse de Crédit mutuel d'Hellemmes le 29 mai 2013, renseigné un dossier de réclamation auprès de sa banque le 30 mai et déposé plainte le 31 mai suivant ; Que le montant des opérations effectuées à partir de cartes Payweb entre les 25 et 28 mai 2013 ayant été prélevé sur ses comptes bancaires, Monsieur V... en a vainement demandé le remboursement à la caisse de Crédit mutuel d'Hellemmes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 octobre 2013 réitérée selon les mêmes formes le 25 octobre suivant et l'a assignée en paiement par acte du 16 janvier 2014 devant le tribunal d'instance de Lille ;