Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.489 du 09/09/2020,  partie 9


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, « comme le rappelle la société Accor, celle-ci est entrée régulièrement en possession des messages litigieux, ceux-ci ayant été transférés avec l'accord de M. C..., dans la boîte électronique de son assistante, Mme W..., puis, consultés dans celle-ci et imprimés à partir de cette boîte, en présence d'un huissier de justice - étant rappelé que le matériel informatique utilisé par les deux salariés était mis à leur disposition par l'employeur » et que « ces messages ne peuvent être qualifiés de privés alors que l'un de leurs auteurs, M. C..., a laissé à un tiers - fût-ce son assistante - toute liberté pour les détenir et les consulter ; qu'en outre, la société Accor n'a pas cherché à s'emparer de cette correspondance et en a pris connaissance seulement par l'intermédiaire de Mme W... qui lui en a révélé l'existence » ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la surveillance et l'utilisation des messages issus de la messagerie instantanée de l'intéressé, à les supposer même légitimes dans leur principe, ne portaient pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie personnelle au regard du but poursuivi par l'employeur, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur, qui se prévaut d'un élément de preuve, doit justifier, lorsque cela est contesté, qu'il est entré en possession de celui-ci de manière licite ; que M. C... faisait valoir dans ses conclusions remises et soutenues à l'audience que, s'il avait donné son accord pour que sa secrétaire, Mme W..., puisse accéder à sa boîte mail pour gérer, au besoin, son agenda, il ne l'avait en revanche pas autorisée à accéder au contenu de ses correspondances échangées via la messagerie instantanée de l'entreprise « Lynk », l'employeur ne l'ayant, à tout le moins, pas informé que l'autorisation donnée à la secrétaire d'accéder à sa boîte mail impliquerait également la retransmission de ses conversations instantanées à cette dernière (p. 22 et suiv.) ; que, pour dire que l'employeur était entré en possession des échanges litigieux de manière licite, la cour d'appel a retenu que Mme W... avait accès à la messagerie de M. C... et qu'il n'était pas justifié de la disparition de cette prérogative, aucun élément de preuve n'établissant que l'autorisation donnée à celle-ci d'accéder à la messagerie du salarié aurait été limitée aux seuls messages « mails » de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il était entré en possession de manière licite des éléments de preuve dont il se prévalait au soutien du licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE M. C... soutenait encore que l'accès de Mme W... à sa messagerie professionnelle n'était justifié que par la nécessité que pouvait avoir celle-ci, en tant que secrétaire personnelle, d'accéder à son agenda ; qu'il en déduisait que, dès l'instant qu'elle avait cessé de l'assister et était devenue l'assistante personnelle de M. U... (directeur du département e-commerce), son autorisation d'accès à sa boîte mail était caduque, dans la mesure où elle n'était plus justifiée par la tâche à accomplir ni par le but recherché par l'employeur (cf. conclusions d'appel p. 22 § 2 et suiv.) ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de civile ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE, si les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels, le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, M. C..., d'une part, rappelait que le règlement intérieur - et la charte informatique à laquelle il renvoyait - limitait l'accès de l'employeur aux courriels émis par le salarié, et ce, qu'ils soient personnels ou professionnels, en l'obligeant à se soumettre à une procédure spécifique, d'autre part, observait que l'employeur s'en était délibérément affranchi (cf. conclusions d'appel page 20 et suivantes) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté la procédure spéciale prévue par le règlement intérieur et la charte informatique de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1321-1 du code du travail ;