Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.025 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 1°/ la société Inter lavage service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. M... G..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Inter lavage service,
 
 ont formé le pourvoi n° K 18-26.025 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Lyonnaise de banque - CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] , et en tant que de besoin, prise en son établissement sis à Hyères, [...] ,
 
 2°/ à la société Les Palmiers, Intermarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Inter lavage service et BR associés, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Les Palmiers Intermarché, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Inter lavage service et BR associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Inter lavage service et BR associés et les condamne à payer à la société Les Palmiers Intermarché la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Inter lavage service et BR associés
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire au mars 2017, et prononcé l'expulsion de la société sous-locataire, de l'avoir condamnée à payer la somme de 1.621,97 € au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au départ effectif des lieux pris à bail, d'avoir condamné la société Inter Lavage Service à verser à la société Les Palmiers la somme provisionnelle de 9.731,82 € au titre de l'arriéré des loyers et des charges dus au premier trimestre 2017 inclus, et d'avoir débouté la société Inter Lavage Service de sa demande au titre des délais de paiement rétroactifs ;
 
 Aux motifs propres que : « L'article 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas contestée, ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Il résulte de l'application de ce texte, que tant qu'aucune décision constatant la résiliation du bail n'est pas passée en force de chose jugée, le juge peut accorder au locataire, à jour du paiement de ses loyers, des délais suspendant les effets de la clause résolutoire, de manière rétractive, et, constatant que la dette est acquittée, dire que la clause résolutoire n'a pas joué. Il convient donc de déterminer si la SARL Inter Lavage justifie s'être acquittée de la totalité de la dette locative, en sus du paiement des loyers courant.