Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.325 du 29/05/2019,  partie 3


mais que, au vu des seuls éléments annexés, tous constitutifs de charges puisque n'y figurent que des actes de prêt et de caution, et en l'absence notamment de toute estimation des biens détenus par les différentes sociétés civiles immobilières à la date de souscription du cautionnement litigieux, les valeurs ainsi indiquées ne sauraient être retenues comme justifiant de la réalité de ce patrimoine mobilier de M. I... E... à cette date, quand au surplus il ressort des actes de prêts consentis aux SCI St Marcel 1 et St Marcel 2 que les crédits octroyés étaient destinés à financer des opérations immobilières consistant en l'acquisition de terrains et, pour la plus grande partie du financement, les travaux de construction et VRD nécessaires à la réalisation d'un ensemble immobilier à usage de locaux d'activités économiques ; que, par ailleurs, il ne peut qu'être constaté que, dans le document initial du 3 avril 2015, à juste titre critiqué par la SA Lyonnaise de banque, pour la détermination de son actif, n'était pas même évoquée la valeur des parts détenues par la caution dans le capital de la SARL BSN, de la société mère BS Diffusion et de toutes les filiales de cette dernière, dont M. I... E... était alors l'associé el le dirigeant ; que pour tenter de remédier à cette carence, notamment relevée par l'appelante, l'intimé produit un rapport complémentaire réalisé par la même SARL A2C le 29 mai 2017 ; qu'aux termes de ce document, il apparait que, à la date du 31 mars 2008 ici seule concernée, M. I... E... « détenait exclusivement des titres » dans les sociétés commerciales suivantes, toutes intégrées fiscalement au Groupe BS Diffusion : - SARL Eurodif depuis le 26 avril 1985, - SARL BS Diffusion depuis le 2 juillet 2002, - SARL SCM depuis le 12 mars 2007, étant notamment précisé que la SARL BS Diffusion détenait 100 % des parts des sociétés BERSO, DATA, DT, TDSB, BSP, BSS, BSL, et BSN, l'intimé détenant alors 50 % du capital du Groupe BS Diffusion ; que selon le rédacteur de ce rapport, la valeur des participations de M. I... E... dans le Groupe BS Diffusion était, à la date du 31 mars 2008, de 78.263 euros, la valeur patrimoniale du groupe étant alors de 156.526 euros ; mais que, étant en outre observé que les développements sur la situation des dites sociétés commerciales lors de la liquidation judiciaire, intervenue en 2014, et sur la rentabilité de l'entreprise sont en l'espèce inopérants, il ne peut qu'être constaté que la seule pièce figurant en annexe de ce rapport qui soit susceptible de permettre d'appréhender la situation au jour de la souscription du cautionnement litigieux est un rapport d'examen limité du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de la SARL BS Diffusion pour l'exercice clos le 31 mars 2008 établi le 29 juillet 2008 ; qu'aux termes de ce rapport, le commissaire aux comptes, qui en rappelle le caractère limité, expose notamment, s'agissant des faits majeurs, que le groupe a poursuivi son développement au cours de l'exercice, qu'il a, par le biais de la SARL BS Diffusion, notamment créé deux nouvelles filiales, les SARL BSAP et BSN, et, s'agissant de la composition du capital social, que celui de la SARL BS Diffusion est composé de 960 actions ordinaires de 1.875 euros de nominal chacune, soit un capital social d'un montant de 1.800.000 euros au 31 mars 2008, avec la précision que, au cours de l'exercice clos à cette date, il a été procédé à une augmentation de capital de 360.000 euros par incorporation des réserves et apport en numéraire des associés ; qu'ainsi, étant encore observé que, si la société a bien évidemment des dettes et notamment des emprunts à rembourser, le bilan consolidé tel que présenté par le commissaire aux comptes les fait apparaître pour un total de 6.524.364 euros, l'actif total net étant de 9.154.376 euros et les capitaux propres de l'ensemble du groupe et des intérêts minoritaires de 2.146.546 euros, et que par ailleurs le détail des dettes fait ressortir des comptes courants créditeurs pour 81.430 euros dont il n'est aucunement fait état dans le document émanant de la SARL A2C du 29 mai 2017, celui-ci ne saurait être retenu comme de nature à justifier de la réalité, en ce qui concerne les sociétés commerciales, du patrimoine mobilier de M. I... E... à la date du 31 mars 2008 ; qu'en conséquence, il doit être constaté que, par les documents qu'il produit, si l'intimé justifie de l'intégralité des emprunts contractés par les sociétés civiles et commerciales dont il était alors le dirigeant et l'associé, ainsi que de l'ensemble des engagements qu'il a souscrits en leur faveur, il n'établit pas la valeur du patrimoine mobilier et immobilier qui était alors le sien ;