Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.663 du 20/06/2013,  partie 4



ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «sur la période de mars 2002 à mars 2003 Attendu que le premier contrat de travail de M. X..., conclu le 7 avril 2000, contenait une clause aux termes de laquelle "les traitements fixes et les commissions versés couvrent tous les frais professionnels de prospection et de suivi clientèle", que les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l'employeur sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC, que le contrat de travail du 7 avril 2000 ne contenait aucune garantie de cette nature, qu'en conséquence la clause litigieuse sera déclarée nulle, que la nullité de la clause afférente à la rémunération incluse dans le contrat de travail du 7 avril 2000 ouvre droit à M. X... d'être remboursé des frais professionnels engagés pour la période non prescrite et donc comprise entre le 8 mars 2002 et le 3 mars 2003, date de signature du second contrat de travail, que les frais professionnels engagés par M. X... résultent de la nature même de l'emploi occupé ainsi que l'employeur le reconnaît lui même en faisant état dans le contrat de travail des "frais professionnels de prospection et de suivi clientèle", que l'employeur n'a jamais contesté l'activité de M. X... le nom des clients visités ni la ville de rattachement, que l'employeur qui, en insérant, dans le contrat de travail, une clause nulle, a interdit au salarié de préserver les justificatifs utiles à ses demandes en remboursement de frais, n'est pas donc pas fondé à contester à posteriori l'insuffisance des éléments justificatifs que le demandeur a pu réunir» ;

1°/ ALORS Qu'il appartient au salarié qui prétend obtenir le remboursement de frais professionnels de rapporter la preuve de leur réalité et qu'il les a effectivement engagés dans l'intérêt de l'entreprise, peu important l'existence dans son contrat de travail d'une clause prétendument nulle prévoyant le remboursement forfaitaire des frais professionnels ; qu'en faisant droit à la demande de remboursement de frais du salarié dont elle constatait pourtant l'insuffisance des éléments justificatifs réunis au motif inopérant que « par l'insertion dans le contrat de travail d'une clause nulle dont la rédaction lui est manifestement imputable, la société n'a pas permis au salarié de préserver les justificatifs utiles à sa demande», la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que la réalité des frais étaient incontestable sans dire quels éléments de preuve versés aux débats lui auraient permis d'aboutir à de telles conclusions, cependant qu'elle constatait par ailleurs que l'insertion dans le contrat de travail de la clause litigieuse n'avait pas permis pas au salarié de préserver les justificatifs utiles à sa demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS QU'en ne précisant pas de quelle pièce, elle déduisait que le remboursement des frais exposés par M. X... devait être fixé à hauteur de euros par mois, cependant que M. X... ne se prévalait nullement d'une telle somme, et que de son côté l'employeur soulignait que le montant des frais professionnels exposé par le personnel commercial avait été évalué à 230 euros mensuels tant par les syndicats, lors de la signature de l'accord d'entreprise du 28 février 2003, que par diverses juridictions du fond, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. X... bien fondé en sa demande de remboursement de frais professionnels pour la période comprise entre mars 2003 et décembre 2006, d'AVOIR déclaré inopposable à M. X... la clause de son contrat de travail fixant à 230 euros le remboursement forfaitaire de ses frais professionnels et d'AVOIR en conséquence condamné la société UFIFRANCE à verser à M. Jean-Denis X... la sommes de 22 000 euros en remboursement des frais professionnels pour la période postérieure à mars 2003, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2007 ;

AUX MOTIFS QUE Sur la période postérieure au 3 mars 2003. M. Jean-Denis X... a accepté le 3 mars 2003 un nouveau contrat de travail prévoyant un remboursement forfaitaire des frais professionnels dans les conditions et sur le montant fixé par l'accord d'entreprise signé quelques jours plus tôt. Il allègue un vice de son consentement l'ayant conduit à accepter ces nouvelles dispositions mais n'établit aucune circonstance de nature à l'établir : en effet, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, de sa qualité de salarié protégé, il disposait de tous les éléments nécessaires pour apprécier le bien fondé ou non des termes du nouveau contrat proposé à son acceptation, ayant au surplus, en cas de doute, la faculté de demander toute précision utile à l'employeur ou aux représentants des organisations syndicales ayant négocié l'accord. La clause insérée à l'article 2.2 du contrat de travail prévoit une rémunération se décomposant d'une partie fixe et d'une partie variable.