décision 15-25.970 du 11/05/2017,  partie 3


que la société Sendal s'est reconnue débitrice d'une somme de 110.360,95 euros à ce titre, et a réglé à M. X... la somme de 76.407,96 euros compte tenu du versement du solde à l'administration fiscale pour le compte de celui-ci ; que M. X... estime que l'indemnité qui lui est due s'élève à la somme de 507.122,66 euros représentant deux années de commissions brutes en appliquant le taux contractuel de 8%, et en prenant en compte le chiffre d'affaires perdu pour les années 2007 à 2010, l'année de référence retenue étant l'année 2006 ; que ce dernier ayant été débouté de ses demandes du chef de rappel de commissions à un taux de 8 % et du chef des dommages et intérêts pour perte de chiffre d'affaires résultant de fautes commises par la société Sendal, le tribunal a estimé à juste titre que les bases de son calcul ne pouvaient être retenues ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'il résulte de l'article L 134-6 du Code de Commerce que l'agent a droit à la commission pour toute opération conclue avec une personne appartenant au secteur et/ou au groupe attribué au mandataire et de l'article 1134 du Code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel ou par les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, le mandat d'agent commercial signé le 25 novembre 2004 entre la société Sendal, qui a été créée en France la même année, et M. X... stipule que celui-ci « perçoit pour les ventes directs et indirects de son secteur une commission fixée à 8% du montant des factures hors taxe » ; que par un courrier du 8 juillet 2007, la société Sendal a écrit à M. X... qu'en trois ans, les produits Sendal avaient obtenu une part de marché non négligeable niais qu'il convenait d'équilibrer l'état financier de l'entreprise et à cette fin, elle lui envoyait un tarif à appliquer permettant de continuer à être plus compétitifs sur le marché et de préciser « logiquement c'est de votre seule volonté et des informations recueillies qui vont vous permettre de changer les accords établis, de façon toujours exceptionnelle et dans l'attente que le marché nous permette un retour à la normalité » ; que M. X... répondait par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juillet 1997 qu'il ne pouvait accepter le nouveau barème de commissions que la société voulait mettre en application à partir de 1998 avec l'augmentation des prix, d'une part, parce que la société n'a pas le droit d'imposer de manière unilatérale, une modification de la rémunération figurant au contrat, tant qu'aucun avenant n'a été signé entre les parties et d'autre part parce qu'en augmentant le chiffre d'affaire de Sendal, son propre revenu diminuera ; qu'enfin, l'augmentation irréaliste des tarifs prévue pour 1998 le mettra dans l'impossibilité d'exécuter son mandat ; qu'en suite de ce refus sans équivoque d'une modification de son taux de commission, aucun avenant n'est intervenu pour justifier d'un changement de position de M. X... et ceci alors que l'attention de la société Sendal avait été attirée par celui-ci sur la nécessité d'y recourir et que telle était sa pratique puisque le 1er janvier 1996, elle avait conclu avec M. X... un avenant à son contrat d'agent commercial qui modifie l'article 2 concernant la liste des produits dont le placement lui était confié ; que la société Sendal fait néanmoins valoir que dès 1998 et pendant onze années, M. X... et elle ont convenu, s'agissant de taux de commissionnement, de nover la convention de 1994 ; qu'il résulte de l'article 1273 du code civil que la volonté de nover ne se présume pas et doit être non équivoque ; qu'il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause ; qu'en l'espèce, la société Sendal en veut pour preuve que: - M. X... comme les autres agents du réseau commercial a, depuis 1998, fixé ce taux, en collaboration avec elle, lors de la négociation et de l'élaboration des dossiers d'appels d'offres de marchés publics, en vue de leur présentation ; qu'à cette fin, chaque année est remise à l'agent une tarification qui mentionne le prix de chaque produit et les différents taux de remises susceptibles d'être consenties ainsi que le taux de commission des agents selon l'importance des remises ; que l'agent est ensuite destinataire de la copie des attributions des marchés qui en général portent sur plusieurs années ; que les facturations subséquentes aux clients sont liées à la tarification d'origine, à l'offre du prix conforme à cette tarification et à l'attribution du marché ; qu'elle produit pour confirmer ce processus les attestations d'autres agents commerciaux liés par le même contrat ; qu'ainsi M. Z... indique avoir décidé d'un commun accord avec Sendal des prix des produits ainsi que des commissions pour chaque client et pour chaque appel d'offres ; que sont jointes des fiches établies par certains d'entre eux mentionnant soit les pourcentages de leurs commissions, soit le pourcentage des remises à consentir ;