Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Tribunal de grande instance de Grasse, décision 19-19.258 du 20/05/2021,  partie 2



 
 Recevabilité du pourvoi n° A 19-19.258 contestée par la défense dirigé contre le jugement n° 2019/290 en date du 13 juin 2019 en ce qu'il déclare l'intervention volontaire de MM. [E] et [A] irrecevable
 
 Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution :
 
 6. Selon le second de ces textes, les jugements sont, sauf dispositions contraires, susceptibles d'appel. Selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort.
 
 7. Il en résulte que le jugement du 13 juin 2019, qui a déclaré l'intervention volontaire et la demande aux fins d'arrêt des poursuites irrecevables, était susceptible d'appel de ce chef uniquement.
 
 8. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
 
 Recevabilité du pourvoi n° A 19-19.258, contestée par la défense, dirigé contre le jugement en date du 13 juin 2019 en ce qu'il adjuge le bien immobilier
 
 Vu l'article 609 du code de procédure civile :
 
 9. Aux termes de ce texte, seules les parties peuvent former un pourvoi. Un tiers est donc irrecevable à former un pourvoi contre un jugement auquel il n'est pas partie.
 
 10. Il ne résulte pas des mentions du jugement d'adjudication du 13 juin 2019 que MM. [E] et [A] étaient parties.
 
 11. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
 
 Examen du moyen du pourvoi n° B 19-19.259
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. MM. [E] et [A] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors « que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit à l'exercice d'un recours ; qu'en considérant que l'appel des exposants serait irrecevable au seul prétexte que la copie de l'ordonnance les autorisant à assigner à jour fixe annexée aux assignations à jour fixe signifiées aux parties est dépourvue de la signature de la présidente et que la police de caractère de la date figurant sur cette copie est différente de celle de la date de l'ordonnance présente au dossier de procédure, sans pour autant constater aucune autre différence quant au contenu de cette décision, sa motivation et sa date, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif, portant une atteinte disproportionné au droit de MM. [E] et [A] à l'exercice d'un recours, et violant l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Il résulte de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, qu' à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement. Aux termes de l'article 920 du code de procédure civile, relatif à la procédure du jour fixe, l'assignation pour le jour fixé doit contenir les copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919.
 
 15. Il résulte de ces textes qu'il incombe aux appelants, qui sont représentés par un avocat, de joindre à leur assignation à jour fixe la copie intègre de l'ordonnance du premier président.
 
 16. Cette obligation est dénuée d'ambiguïté pour un avocat, professionnel avisé. Sa sanction, par une irrecevabilité de l'appel, est proportionnée au but légitime que poursuit cette disposition, qui est, dans un souci d'une bonne administration de la justice, d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel contre un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière et le respect du principe de la contradiction, en permettant aux autres parties de prendre connaissance en temps utile des prétentions de l'appelant ainsi que de l'ensemble des pièces de cette procédure accélérée et de vérifier sa régularité. Cette formalité, nécessaire, ne procède d'aucun formalisme excessif.
 
 17. L'arrêt relève, d'abord, que l'ordonnance, dont la copie est dénoncée à l'assignation à jour fixe signifiée à la banque mais également aux autres parties, est dépourvue de la signature de la présidente de la chambre contrairement à celle figurant au dossier de la procédure.