décision 18-87.006 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 -
 M. U... Q...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 5 décembre 2018, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Maritime sous l'accusation de meurtre aggravé, tentative de meurtre et modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LARMANJAT, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.