décision 15-27.872 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en ne recherchant pas si cette demande n'était pas le complément des demandes d'indemnisation formées devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ID Contraire à payer à la société Jeva la somme de 108.909,17 euros et de l'avoir déboutée de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE la société ID Contraire reproche à son adversaire d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil, faute par lui d'avoir établi un cahier des charges et fourni des contre-pieds de conformité ; qu'il appartient au professionnel donneur d'ordre agissant dans le cadre de sa profession d'établir un cahier des charges définissant précisément ses besoins et ses exigences notamment de qualité ; que par ailleurs, la remise de contre-pieds de conformité servant de références est démontrée par les échanges entre les parties, notamment par le courriel adressé le 4 décembre 2006 dans lequel la société ID Contraire indiquait que des échantillons de conformité lui avaient été soumis en décembre et que de nouveaux "échantillons dans les conformités" devaient lui être soumis le 8 décembre lesquels lui ont d'ailleurs été facturés ; qu'en l'occurrence, l'établissement d'un cahier des charges ou au moins de fiches techniques précises s'imposait d'autant plus à la société ID Contraire qu'elle ne commandait pas des produits standard déjà fabriqués en série par le fournisseur retenu mais des produits spécifiques dont elle était le concepteur et qu'elle avait déjà fait fabriquer par le passé par un tiers ; qu'il lui appartenait dès lors de définir précisément l'objet de sa commande ; que par ailleurs, le fait que les ballerines étaient conditionnées dans des boites individuelles et livrées par la société Jeva dans les entrepôts mis à la disposition de la société ID Contraire ne dispensait pas cette dernière d'organiser, selon des modalités qu'il lui appartenait de définir, le contrôle de la qualité et de la conformité de ces marchandises à sa commande ; qu'elle ne peut dès lors reprocher à son fournisseur ses propres défaillances en la matière,
 
 1) ALORS QUE le donneur d'ordre doit indiquer au fabricant de façon suffisamment précise ses attentes ; que ses instructions n'ont pas nécessairement à prendre la forme d'un cahier des charges ou de fiches techniques ; qu'en retenant qu'il appartenait à la société ID Contraire d'établir un cahier des charges ou au moins des fiches techniques, sans rechercher si la société ID Contraire n'avait pas suffisamment spécifié ses attentes, peu important le support employé pour ce faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la société ID Contraire, créateur d'une ligne de chaussures, expliquait que la société Jeva, qui se présentait comme un fabricant expérimenté, ne lui avait pas précisé qu'un cahier des charges était nécessaire et avait bien au contraire indiqué être suffisamment informée des attentes de la société ID Contraire pour pouvoir mettre les ballerines en production ; (conclusions p. 22 et suivantes) ; qu'en ne s'expliquant pas sur le défaut d'information ainsi invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ID Contraire à payer à la société Jeva la somme de 108.909,17 euros et de l'avoir déboutée de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire a relevé que le litige concernant cette commande portait sur 5 385 paires sur un total de 30.105 livrées après avoir dénombré le nombre total de paires présentes dans les locaux de la société Ziegler le 23 octobre 2009, soit plus de deux ans et demi après la dernière livraison, ce dont il se déduit que tous les articles défectueux, refusés ou invendus étaient inclus dans ce stock ; que pour justifier de la mauvaise exécution de la commande, la société ID Contraire a, le 30 juillet 2007, fait établir par huissier de justice un constat non contradictoire portant, d'une part, sur des non-conformités (taille d'une paire de chaussure pointure 41 modèle E 01, couleur de la piqûre d'une paire modèle E05 et teinte d'une paire modèle E08) et, d'autre part, sur les défectuosités suivantes : deux défauts (noeud et contrefort) d'une pointure modèle E01, - défaut portant sur deux paires pointure 24 et 35 modèle E 08 ; absence de symétrie entre les pieds d'une paire modèle E 06 (sans qu'il soit néanmoins possible de s'assurer que les chaussures provenaient de la même boîte) ; effilochage de lanières de chaussures modèles E 13 ; couture défectueuse d'une chaussure taille 38 modèle E10° ; que l'expert judiciaire a quant à lui retenu que les articles des gammes E08, E10 et E11 en stock présentaient statistiquement, lors des sondages effectués, trop d'anomalies ce qu'admet le fabricant qui n'en réclame plus le paiement même si tous les articles examinés dans chaque série n'étaient pas affectés de défauts ;