Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.872 du 09/11/2016,  partie 3


autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle de contrôler en particulier les conditions relatives à la légalité, à la réalité et à la pertinence des raisons ayant motivé les opérations de contrôle et de vérification d&apos;identité" ; que M. [L] [K] a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle d&apos;identité en application des dispositions de l&apos;article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui relève, contrairement à ce que soutient l&apos;appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu&apos;il le conteste, un usager auquel l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, qui concerne non seulement les actes effectués par les magistrats mais accomplis dans le cadre défini par le code de procédure pénale, ainsi que les enquêtes sur les crimes ou délits flagrants et les enquêtes préliminaires, ouvre une action lui permettant de rechercher la responsabilité de l&apos;Etat en ce qu&apos;il prévoit que "L&apos;Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice" ; que certes ce texte dispose que "cette responsabilité n&apos;est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice", la faute lourde devant s&apos;entendre comme une déficience caractérisée par "un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi" ; que néanmoins la jurisprudence apprécie cette notion en prenant en compte le devoir professionnel méconnu par l&apos;agent qui en est l&apos;auteur et les effets du dysfonctionnement pour la victime, au regard de ce qu&apos;elle était en droit d&apos;attendre du service public de la justice ; qu&apos;au regard des principes fondamentaux résultant tant des normes internationales, qu&apos;européennes que nationales, précédemment énoncées, il est acquis qu&apos;un contrôle d&apos;identité, opéré sur des motifs discriminatoires fondés notamment sur la race ou l&apos;origine, porterait fondamentalement atteinte au principe d&apos;égalité de traitement que toute personne est légitimement en droit d&apos;attendre du service public de la justice ; qu&apos;une violation aussi flagrante des droits fondamentaux de la personne ne peut dès lors que constituer une faute lourde engageant directement la responsabilité de l&apos;Etat, de sorte que l&apos;exigence posée par l&apos;article L. 141-1 de l&apos;organisation judiciaire tenant à la caractérisation de celle-ci ne constitue pas un obstacle à l&apos;action dont dispose la personne qui s&apos;en dit victime ; que cependant pour être pleinement effectif, le recours au juge judiciaire tel que rappelé par le Conseil Constitutionnel, s&apos;exerçant sur le fondement dudit article L. 141-1 doit s&apos;inscrire dans un régime juridique permettant la démonstration, par l&apos;intéressé, des faits qu&apos;il estime arbitraires ou abusifs ; que la problématique au cas d&apos;espèce résulte de ce que le contrôle litigieux n&apos;a donné lieu à la rédaction d&apos;aucun procès-verbal, qu&apos;il n&apos;a pas été enregistré, ni fait l&apos;objet d&apos;un récépissé ; que telle qu&apos;établie, la loi en matière de contrôle d&apos;identité qui n&apos;aboutit pas à la constatation d&apos;une infraction, ne prévoit aucune obligation de traçabilité ; que cette situation constitue dès lors une entrave au contrôle juridictionnel, susceptible en elle-même de priver la personne concernée de la possibilité de contester utilement la mesure en cause et son caractère éventuellement discriminatoire et va à l&apos;encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne sur l&apos;article 13 de la Convention Européenne portant sur le droit à un recours effectif ; que l&apos;appelant soutient en conséquence la nécessité d&apos;un aménagement de la charge de la preuve, tel que l&apos;a énoncé la Cour européenne dans diverses décisions (arrêts Natchova, Timishev, Salman) ; qu&apos;il invoque également sur ce point la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui en son article 4 dispose que "Toute personne qui s&apos;estime victime d&apos;une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d&apos;en présumer l&apos;existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination" ; que le champ d&apos;application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail, ainsi que l&apos;article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : "1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d&apos;avantages sociaux, d&apos;éducation, d&apos;accès aux biens et services ou de fournitures de biens et services ; 2° Toute discrimination (....) est interdite en matière d&apos;affiliation et d&apos;engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d&apos;avantages procurées par elle, d&apos;accès à l&apos;emploi, d&apos;emplois, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle" ; que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes directives communautaires, toutes en lien direct ou indirect avec le droit du travail : - directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 : lutte contre les discriminations dans le domaine de l&apos;emploi, de la protection sociale, du relèvement du niveau de la qualité de la vie, de la cohésion économique et sociale et de la solidarité ; - directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2009 : création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail ;