Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.507 du 10/10/2019,  partie 3



 2. ALORS de même QU'à l'issue de la procédure d'instruction d'une déclaration d'accident du travail la Caisse n'est tenue que d'informer l'employeur de la fin de la procédure et de la possibilité de consulter le dossier au moins dix jours francs avant de prendre sa décision sur le caractère professionnel de l'accident, peu important l'envoi d'une copie du dossier à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 22 décembre 2015 la CPAM du Val de Marne avait adressé un courrier à l'employeur l'informant que l'instruction du dossier était terminée et que préalablement à sa prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident qui interviendrait le 11 janvier 2016, elle avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier ; qu'en reprochant cependant à la Caisse, pour dire qu'elle n'avait pas assuré le respect du contradictoire de la procédure de prise de décision, d'avoir adressé à l'employeur les pièces du dossier, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE l'ordre de la loi ou de le commandement de l'autorité légitime constitue un cas de force majeure ; qu'en ne recherchant pas si l'ordre de la loi édicté par les dispositions préfectorales prises en application du plan Vigipirate ne constituait pas un cas de force majeure empêchant la Caisse de recevoir du public en ses locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.