décision 20-86.795 du 12/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 12 JANVIER 2021

M. R... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt n°352 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. R... K..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 27 mai 2020, le parquet général près la cour d'appel de Liège (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. K... pour des faits de faux et usage, escroquerie et absence de tenue de comptabilité ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé, le 9 novembre 2017, par ladite cour à un an d'emprisonnement.
 
 3. Le mandat a été notifié, le 10 novembre 2020, à M. K.... Le même jour, l'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire.
 
 4. Devant la chambre de l'instruction, M. K... n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. K... en application d'un mandat d'arrêt européen du 27 mai 2020 pour l'exécution d'une condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement prononcée le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Liège pour des faits de faux et usage de faux (à une date antérieure au 15 octobre 2011, le 17 janvier 2013 et le 25 avril 2014), d'escroquerie (le 14 octobre 2011, le 17 janvier 2013, le 26 mars 2013, le 25 avril 2014, le 2 juillet 2014 et le 17 juillet 2014) et d'absence de tenue de comptabilité (entre le 1er avril 2014 et le 9 décembre 2014), alors « que l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence de traitement entre les français et les étrangers et entre les étrangers eux-mêmes selon qu'ils ont une résidence stable en France, nonobstant les liens personnels et professionnels réels qu'ils entretiennent avec la France et, partant, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, le principe d'égalité entre les justiciables et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée, prévus par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le demandeur et portant sur les dispositions de l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale.
 
 8. En conséquence, le moyen est devenu sans objet.
 
 Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé des moyens