Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.633 du 21/09/2022,  partie 4



 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si Madame [F] affirmait bien avoir été victime d'une discrimination, notamment en raison de sa candidature aux élections de délégués du personnel, elle n'invoquait pour autant aucune violation caractérisée de son statut protecteur ; que son employeur n'avait donc pas été mis en mesure de contester la réalité d'une telle violation ; qu'en déduisant l'existence d'une discrimination du fait que la société Agif Expertise « n'explique pas les raisons pour lesquelles [elle] a procédé au licenciement d'une candidate aux élections des délégués du personnel sans lui faire faire bénéficier du régime de protection applicable », quand elle n'avait pas à s'en expliquer en l'absence de prétention de cette nature clairement émise par la salariée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Agif Expertise fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [F] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination subie ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, si la mise à pied disciplinaire du 25 septembre 2017 a bien été annulée, c'est en raison de l'insuffisance des preuves rapportées et au motif que le doute devait profiter à la salariée et que, de surcroit, le licenciement pour faute grave avait été prononcé le 16 avril 2018 soit près d'un an après la date du 24 avril 2017 à laquelle la salariée s'était portée candidate aux élections de délégués du personnel ; qu'en jugeant que Madame [F] avait été victime de discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en jugeant que la salariée avait été victime de discrimination par des motifs confus et contradictoires qui ne permettaient pas de caractériser la discrimination retenue, la cour d'appel privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Agif Expertise fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [F] les sommes de 4.528,34 euros à titre de rappel conventionnel pour la période comprise entre le 1er novembre 2012 et le 16 avril 2018, outre 452,83 euros au titre des congés payés afférents, 343 euros à titre de rappel de 13e mois pour la période comprise entre le 1er novembre 2012 et le 16 avril 2018 et, en conséquence, les sommes de 3.674,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 367,40 euros au titre des congés payés y afférents, 7.143,96 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2018, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination subie, 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ;
 
 1. ALORS QU' en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées mensuellement en contrepartie du travail, parmi lesquelles figurent la part mensuelle d'un treizième mois, entrent dans le calcul de la rémunération mensuelle à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'en excluant la part mensuelle du treizième mois au seul motif que le contrat de travail donnait le détail des éléments composant le salaire mensuel de la salariée et en l'absence de toute disposition de la convention collective applicable imposant une telle exclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 (ancien article 1134 alinéa 1) du code civil, ensemble les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable ;
 
 2. ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a exclu le treizième mois du calcul de la rémunération mensuelle et condamné la société Agif Expertise à verser un rappel de salaire au titre de la rémunération conventionnelle mensuelle entrainera par voie de conséquences la censure de cette même décision en ce qu'elle a fixé le montant de différentes condamnations pécuniaires assises sur ce salaire mensuel, à supposer qu'elles soient dues, telles que l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité pour licenciement nul.