Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.463 du 08/03/2017,  partie 2


une décision individuelle ne le lui accordait expressément, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l&apos;Etat et l&apos;article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que la cour d&apos;appel a retenu, hors toute dénaturation, que la décision du comité de direction du 29 avril 2004 reconnaissait l&apos;existence pour le commandant du port d&apos;une nécessité absolue de service, impliquant la mise à disposition d&apos;un logement à titre gratuit ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas soutenu que l&apos;attribution par le Port autonome d&apos;un logement de fonction à un de ses salariés de droit privé était régie par les articles R. 94 et suivants du code des domaines de l&apos;Etat, a constaté que le directeur général s&apos;était abstenu de mettre en oeuvre la décision du comité de direction dans le contrat de travail de M. [T] ; qu&apos;elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de l&apos;employeur, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre du harcèlement moral, alors selon le moyen, que la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement d&apos;un des précédents moyens entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné le GPMG à payer à M. [T] la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral subi pendant trois ans et demi de fonctions, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l&apos;arrêt concerné ;
 
 Mais attendu que le chef du dispositif de l&apos;arrêt accordant à M. [T] une somme au titre du harcèlement moral ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire au chef de dispositif relatif au complément de prime de poste ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l&apos;employeur, pris en sa troisième branche :
 
 Vu la décision du comité de direction du 29 avril 2004, ensemble l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt condamne le GPMG à payer à M. [T] la somme de 13 152 euros à titre d&apos;indemnisation pour les loyers payés de mars 2013 à mars 2014 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que, par arrêté du 30 avril 2013, il avait été mis fin au contrat de travail de M. [T], ce dont il résultait qu&apos;il ne pouvait, postérieurement à cette date, prétendre au bénéfice du logement de fonction, lié à l&apos;exercice des fonctions de commandant de port, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l&apos;employeur :
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les règles régissant la révocation des usages et des engagements unilatéraux ;
 
 Attendu que pour allouer au salarié une certaine somme au titre d&apos;arriéré de prime de poste, l&apos;arrêt retient que si le Port autonome de la Guadeloupe a, par décision de son comité de direction du 24 mars 1998, réévalué la prime de poste instituée par l&apos;accord d&apos;établissement en son annexe 7, il a également créé un complément de prime de poste pour l&apos;officier de port assumant la responsabilité de commandement de port, et que l&apos;accord local du 28 septembre 2009, s&apos;il fixe le montant mensuel de la prime de poste allouée notamment au commandant de port, et se substitue à tout accord ou usage précédent, n&apos;a pu avoir pour effet de supprimer le complément de prime de poste décidé par le comité de direction, qu&apos;en effet la décision du comité de direction ne peut être assimilée ni à un accord ni à un usage ;
 
 Attendu cependant que lorsqu&apos;un accord collectif ayant le même objet qu&apos;un engagement unilatéral de l&apos;employeur est conclu entre celui-ci et une ou plusieurs organisations représentatives de l&apos;entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle a fait, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que l&apos;accord du 28 septembre 2009 fixant les conditions de travail et de rémunération des officiers de port et des officiers de port adjoints, fixait notamment le montant mensuel de la prime de poste attribuée au commandant de port, ce dont il se déduisait qu&apos;il avait le même objet que l&apos;engagement unilatéral pris par l&apos;employeur le 24 mars 1998 de verser un complément de prime de poste, la cour d&apos;appel a violé le texte et les règles susvisées ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi principal de M. [T] :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d&apos;