Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.555 du 13/06/2019,  partie 5


que dès lors, l'indemnisation du préjudice ne peut se faire que sur la base de dommages et intérêts prenant en compte l'ensemble des composantes du préjudice, à savoir, l'incidence financière sur la rémunération du salarié et ses droits à la retraite, mais aussi le préjudice moral qu'il a éprouvé lorsqu'il a pris conscience de la différence de traitement effectuée à son détriment ; qu'au vu des pièces produites, du montant de la rémunération de M. I... C... et de la durée de son activité, ce préjudice justifie la condamnation de l'URSSAF à lui payer une somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1. ALORS QUE les versions successives d'un même texte conventionnel peuvent attacher des conséquences différentes à la réussite à un examen sans que les salariés relevant d'une de ces versions, selon la date à laquelle ils ont réussi leur examen, puissent se plaindre d'une différence de traitement avec les salariés auxquels est applicable une autre version du texte conventionnel ; que le principe d'égalité n'a donc pas vocation à s'appliquer entre les salariés relevant de la version des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction du 8 février 1957, et prévoyant la suppression des échelons de choix dès la première promotion suivant le succès à un examen, et les salariés relevant de la version des mêmes textes issue du protocole du 14 mai 1992, lue par la jurisprudence comme prévoyant le maintien de ces échelons en cas de promotion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les textes conventionnels susvisés ;
 
 2. ALORS en outre QUE le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que des salariés promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau texte conventionnel, contrairement à ceux promus antérieurement, conservent le bénéfice d'échelons précédemment obtenus du fait d'un diplôme, dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés promus à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une inégalité de traitement au détriment du salarié au seul prétexte que des salariés diplômés après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 avaient conservé les échelons de choix, sans constater que ces derniers avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération supérieures à celles de M. C..., la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 29 à 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction du 8 février 1957 et dans celle issue du protocole du 14 mai 1992 ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, les différences de traitement entre les salariés résultant de l'application dans le temps de deux versions successives d'un texte conventionnel dont l'évolution a été négociée et signée par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de l'entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'en conséquence, il appartient aux salariés se plaignant d'une différence de traitement résultant de l'application, au moment de leur obtention du diplôme de l'école des cadres et de leur promotion subséquente, des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction du 8 février 1957, et non pas leur version postérieure issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, de démontrer que cette différence était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier la différence de traitement par des éléments objectifs, la cour d'appel a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement.