Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.377 du 10/06/2015,  partie 8



 Y...- X... la moitié des dividendes distribués depuis le jour du décès de Jean-Luc X..., à la suite de l'assemblée générale du 31 janvier 2013, par le groupe RESERVOIR, ces dividendes devant être placés sur un compte ouvert au nom du mineur, la Cour d'appel ayant fondé ces chefs du dispositif de son arrêt sur la révocation du mandat posthume prononcée par l'arrêt ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, le mandat à effet posthume visé à l'article 812 du Code civil et la clause d'exclusion de l'administration légale de certains biens donnés ou légués au mineur prévue par l'article 389-3, alinéa 3, du même code sont deux mécanismes distincts qui ne se confondent pas ; qu'en l'espèce, par testament olographe du 16 février 2012, Jean-Luc X... a expressément confié à Monsieur A... l'administration de l'ensemble des biens devant être recueillis par son fils mineur Jean dans sa succession, en application de l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil ; que par acte du 8 mars 2012, Jean-Luc X... a également donné mandat à effet posthume à Monsieur A... d'administrer et de gérer la totalité du capital de la société GROUPE RESERVOIR et de ses différentes filiales ; qu'en conséquence, Monsieur A... a été désigné à la fois comme administrateur sous contrôle judiciaire de l'ensemble des biens devant être recueillis par le mineur dans la succession de son père et comme mandataire posthume du défunt, avec pour mission spécifique d'administrer et de gérer les sociétés du Groupe RESERVOIR ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que Madame Y... devait être rétablie dans sa pleine et entière fonction de représentante légale du mineur, que « le mandat à titre posthume du 8 mars 2012 désignant M. Arnaud A... en qualité de mandataire est révoqué par le présent arrêt », cependant que la révocation de ce mandat, à la supposer fondée, ne saurait remettre en cause la désignation de l'exposant comme administrateur de l'ensemble des biens recueillis par le mineur F... 
 X...- Y... dans la succession de son père, la Cour d'appel a violé les articles 812 et 389-3, alinéa 3, du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, subsidiairement, les conclusions d'appel de Madame Y... ne remettaient en cause ni la désignation de Monsieur A... en tant qu'administrateur de l'ensemble des biens légués au mineur F... 
 X...- Y..., ni l'existence de biens légués au mineur par son père au terme du testament rédigé par celui-ci le 16 février 2012 ; qu'en retenant cependant que Madame Y... devait être rétablie dans sa pleine et entière fonction de représentante légale du mineur dans la mesure où aucun bien n'avait été donné ou légué à celui-ci, la Cour d'appel a méconnu les termes du litiges et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, subsidiairement, et en tout état de cause, en relevant d'office, sans provoquer les observations préalables des parties sur ce point, qu'aucun bien n'avait été donné ou légué au mineur, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS QU'EN OUTRE, plus subsidiairement encore, aux termes du testament olographe du 16 février 2012 et de son codicille du 3 juillet suivant, Jean-Luc X... a disposé que son « épouse Anissa Z... reçoive le maximum en pleine propriété prévu par la loi dans ma succession et déclar (é) l'instituer pour (sa) légataire universelle » et que « tout le reste de (ses) biens et oeuvres d'art reviendra à (son) fils F..., né le 21 octobre 2006 à Neuilly-sur-Seine. Une liste sera établie et remise à Monsieur Arnaud A... » ; qu'il a indiqué, au sujet des biens devant être recueillis par son fils, que « si à la date de mon décès, mon fils est encore mineur, je stipule expressément que la mère de mon fils n'aura ni l'administration légale, ni la jouissance des biens qu'il recueillerait dans ma succession, lesquels seront administrés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de F..., par mon ami Arnaud A..., susnommé. Pour l'administration et la gestion des biens hérités par F..., l'administrateur aura les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme il est prévu à l'article 389-3, troisième alinéa, in fine du Code civil » ; qu'en retenant cependant qu'« aucun bien n'a en l'espèce été donné ou légué au mineur », la Cour d'appel a dénaturé les termes du testament et de son codicille, et violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS QU'ENFIN, plus subsidiairement encore, tout bien que le testateur attribue à une personne dans son testament doit être qualifié de bien légué, quelles que soient la nature du bien légué ou la qualité du bénéficiaire, héritier ou non, réservataire ou non ; qu'en l'espèce, Jean-Luc X... a expressément testé en faveur de son fils F..., en indiquant qu'il recueillerait dans sa succession tous les biens n'ayant pas été légués à son épouse, Madame Z...- X..., désignée en qualité de légataire universelle ; que le fait que ce legs fait à F...