décision 18-84.720 du 04/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme W... P..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2018, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 27 octobre 2015, n° 14-85.686), l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. H...-Q... M... du chef de violences ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de Mme P..., M. M... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences ; que cette juridiction l'a déclaré coupable des faits et responsable du préjudice subi par la partie civile, le condamnant à lui verser une provision et renvoyant l'affaire sur intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de la décision ; que l'arrêt de la cour d'appel a été frappé de pourvoi et cassé, au motif qu'un témoin, M. I... K..., avait été entendu à l'audience à la demande de la partie civile, sans prestation de serment ; que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 444, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme P..., partie civile, de ses demandes civiles sans avoir entendu le témoin dont elle sollicitait l'audition ;
 
 "aux motifs que "la cour, après en avoir délibéré, rejette l'audition de ce témoin" ;
 
 "alors que peuvent, avec l'autorisation du tribunal, être admises à témoigner, les personnes, proposées par les parties, qui sont présentes à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en ne motivant pas le rejet de la demande d'audition du témoin dont elle était régulièrement saisie, la cour n'a pas justifié sa décision ;
 
 Attendu que la demanderesse, partie civile, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'audition de M. K..., dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement son refus d'entendre comme témoin une personne présente à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citée, la décision d'autoriser cette audition étant laissée à son appréciation ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 (1382 ancien) du code civil, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme P..., partie civile, de ses demandes civiles ;
 
 "aux motifs "que les violences physiques reprochées à M. M... ne sont corroborées ni par des constatations médicales, ni aucun témoignage direct des faits ; qu'il s'en évince que les faits reprochés au prévenu ne sont caractérisés ; qu'il suit que la déclaration de culpabilité sera infirmée et le prévenu relaxé des fins de la poursuite" ;
 
 "1°) alors que tout acte qui, même sans atteinte physique de la victime, est de nature à lui causer une sérieuse émotion, un choc émotif ou une perturbation psychologique est susceptible de caractériser des violences volontaires entrant dans les limites de la prévention fondée sur l'article 222-11 du code pénal et de constituer une faute civile ouvrant droit à réparation ;