Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.110 du 30/09/2021,  partie 9


qu'en l'espèce, encore, s'il est allégué et non justifié que « certes, elle le contestait le 27 janvier suivant » (écritures de la défenderesse page 3), il demeure que les dispositions contractuelles du marché de travaux aux termes desquelles l'absence de contestation du décompte général définitif un mois après sa notification fait présumer de son acceptation par l'entrepreneur est applicable à ce contrat et qu'il est possible de constater que la société Nicoletta ne justifie d'aucune contestation dans les 30 jours suivant la réception du décompte général définitif du 20 janvier 2014, visé par le maître d'oeuvre (pièce no 5), et que la seule contestation postérieure résulte de l'assignation délivrée le 3 juillet 2014, soit hors délai ; qu'en effet, la lettre du 18 août 2014 (pièce no 15) n'est pas une lettre de contestation de ce décompte et se borne à faire état du rappel du solde ; que, dans ce cas, le décompte général définitif du 20 janvier 2014 est devenu intangible, en sorte que la demande de la société Nicoletta n'est plus recevable ; que, pour le surplus, à considérer que contestation il y a eu (« certes, elle le contestait le 27 janvier suivant » (écritures de la défenderesse p. 3), les réclamations de la société Nicoletta quant aux sommes dont elle s'estime créancière ne reposent que sur des factures non étayées de preuves pouvant remettre en cause l'appréciation des réductions du maître d'oeuvre et sont par ailleurs contredites par les constatations et explications données par le syndicat des copropriétaires de la Résidence « L'Orée de Nancy, [Adresse 3] », sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL ICR 54 (voir en ce sens PV de constats d'huissier) ; qu'en conséquence, la demande de la société Nicoletta sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE c'est au maître de l'ouvrage de prouver l'existence de manquements de l'entrepreneur à ses obligations, de nature à justifier le non-paiement du solde du marché ; que la cour d'appel, qui a reproché à la société Nicoletta de ne pas apporter les preuves de nature à remettre en cause l'appréciation des réductions du maître d'oeuvre, quand il appartenait au maître de l'ouvrage de justifier du bien-fondé de ces réductions, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, repris à l'article 1353 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE la société Nicoletta, qui demandait le paiement de la somme de 34 102,29 €, correspondant au solde du marché, se prévalait du procès-verbal de réception des travaux du 5 juillet 2013 qui indiquait que «nous nous sommes transportés sur les lieux pour examiner les travaux aux conditions du marché. Nous avons reconnu que les travaux sont terminés et qu'ils satisfont aux conditions du marché » ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur cet élément déterminant qui établissait la réalisation de l'intégralité des travaux qu'il avait été convenu de réaliser, l'absence de malfaçon et permettait de justifier du règlement du solde du marché, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Nicoletta soutenait que la force probante du constat d'huissier du 9 janvier 2015 devait être écartée dès lors, d'une part, qu'il n'avait pas été établi à son contradictoire et, d'autre part, qu'il avait été réalisé en 2015 quand le procès-verbal de réception des travaux datait du 5 juillet 2013 ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions de nature à remettre en cause le seul élément de preuve dont se prévalait le syndicat, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la société Nicoletta soutenait que, contrairement à ce que les premiers juges avaient retenu, les factures étaient parfaitement détaillées, comportaient la liste complète des travaux réalisés et leur montant et que le maître de l'ouvrage, pour sa part, ne versait aux débats aucun élément matériel permettant de justifier la diminution du montant des prestations, laquelle avait été arbitrairement opérée par le maître d'oeuvre ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile.