Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.679 du 26/02/2020,  partie 8


qu'en déboutant M. S... de sa demande au titre au titre de la discrimination syndicale, quand elle constatait que le salarié avait saisi l'inspection du travail, par lettre du 20 octobre 2001, en raison de son absence de convocation aux réunions des délégués du personnel, qu'en 2004 l'employeur avait modifié unilatéralement la date des congés d'été de l'intéressé, qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur avait été invité à adopter la solution technique de son choix pour que les conditions de travail du « local des planches » soient conformes aux dispositions légales, dans la mesure où ce local (où travaillait M. S...) n'était pas chauffé, y compris l'hiver, mais également que celui-ci avait été privé de la prime d'intéressement en raison de ses absences pour maladie, qu'il avait qu'été écarté de la formation aux automates organisée en 2011, motif pris qu'elle était destinée aux seuls saleurs-cavistes, et de celle à un poste de préparateur de commandes, en raison de son inaptitude au port répété de charges et que, depuis son embauche à l'indice 145 de la convention collective en 1979, il n'avait connu aucune évolution de carrière, ni bénéficié du moindre entretien d'évaluation, ce, dont il résultait que le salarié établissait des éléments laissant, pris dans leur ensemble, supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'après avoir constaté que « M. S... appuie également ses dires sur des documents qualifiés « de comptes-rendus » », la cour d'appel a retenu que « ceux-ci ne peuvent avoir aucune valeur probante dès lors qu'ils ont été confectionnés par le seul salarié », étant précisé que « dans un courrier du 27 octobre 2011 l'inspection du travail s'est interrogée sur « le flou » entretenu par ces documents, considérant qu'il s'agissait en réalité de tracts » ; qu'en statuant ainsi, quand la preuve d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination pouvait être rapporté par la production d'écrits émanant de M. S..., la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE M. S... soutenait notamment que la discrimination syndicale était caractérisée par l'absence de convocation aux réunions des délégués du personnel, fait dont il avait saisi l'inspection du travail par courrier du 20 octobre 2001 (cf. conclusions d'appel page 11 § antépénultième et page 16 § 5) ; que, pour écarter ce grief, la cour d'appel a retenu que « la SAS Fromageries [...] verse   à son dossier des comptes-rendus de réunions des délégués du personnel des années 2010 et 2011 » et qu'« il est avéré que M. S... y a participé régulièrement » ; qu'en s'abstenant de constater que le salarié avait été convoqué à chacune des réunions des délégués du personnel depuis l'année 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QUE si l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'engagement unilatéral de l'employeur prévoit, d'une part, la répartition de l'intéressement en fonction de la présence des salariés dans l'entreprise au cours de l'année de référence, laquelle aboutit à un abattement de 25 % du montant de la prime pour une absence d'une durée de 2 à 4 jours ouvrés, de 50 % pour une absence de 5 à 10 jours ouvrés et de 100 % au-delà de 10 jours ouvrés, d'autre part, que ne sont pas prises en considération les périodes de formation, de congés payés et les journées d'arrêt de travail pour maladie professionnelle, accident du travail et hospitalisation ; que, pour dire que l'absence de versement à M. T... S... de la prime d'intéressement pour l'année 2011 n'était pas discriminatoire, elle a retenu qu'il avait été en arrêt de travail pour une durée de 31 jours au cours de l'année ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que toutes les absences n'entraînaient pas les mêmes conséquences sur son attribution, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 7°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ne peuvent admettre une justification fondée sur un motif illicite prévu par l'article L. 1132-1 du code du travail ;