Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.847 du 23/06/2021,  partie 3



 La circulaire DRT n° 92/15 du 04/08/1992 précise que les attestations des salariés assistés peuvent être adressées directement par le conseiller salarié à la Direccte, ce que confirme la Direccte Nouvelle Aquitaine dans ses courriers envoyés à la société Maubrac les 11/03/2019 et 30/04/2019. Contrairement à ce que soutient la société Maubrac aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au conseiller du salarié de remettre à son employeur les attestations des salariés assistés mentionnées à l'article D.1232-9 du code du travail qui fixe les modalités de remboursement par l'Etat à l'employeur des salaires maintenus et non les conditions du paiement par l'employeur au conseiller du salarié de ses heures de mission.
 L'obligation de payer les heures réalisées par M. [I] dans le cadre de sa mission de conseiller du salarié, qui incombe à l'employeur en vertu de l'article L.1232-9 du code du travail n'est pas sérieusement contestable, et le juge des référés est en conséquence compétent pour accorder une provision au créancier » ;
 
 ALORS QUE le conseiller du salarié ne bénéficiant d'aucune présomption de bonne utilisation de son crédit d'heures, l'employeur n'est tenu de lui payer son temps de mission extérieure pris sur son temps de travail que s'il justifie au préalable de l'utilisation de ses heures pour assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, notamment par la production d'une attestation du salarié assisté ; qu'en jugeant que la société Maubrac avait l'obligation de payer les heures de mission de M. [I] en sa qualité de conseiller du salarié, au motif inopérant que les attestations de salariés assistés ne valaient que pour le remboursement par l'Etat à l'employeur des salaires maintenus, sans constater que M. [I] justifiait de l'utilisation de ces heures pour l'exercice de sa mission, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.1232-9 du code du travail.