décision 18-84.001 du 22/10/2019,  partie 3



 Attendu que, pour retenir une faute caractérisée à l'encontre de M. F..., l'arrêt énonce, après avoir relevé les nombreux antécédents, dont certains récents, et la dangerosité de M. G..., le rôle médical prépondérant de M.F... au sein du pavillon psychiatrique n°101 dont M. G... était l'un des patients, et le fait que le médecin avait établi de nombreux certificats et documents relatifs au placement sous hospitalisation d'office de M. G..., à ses sorties et à une fugue du 23 octobre 2008, que la collégialité des décisions ne peut exonérer ses membres de leur obligation d'y participer en ayant eux-mêmes accompli leurs propres tâches ; que les juges retiennent encore que Mme T..., psychiatre ayant assuré le suivi de M. G..., n'était pas habilitée, par son statut de praticien associé attaché, à signer les autorisations de sortie de ce patient, que ce soit au sein du parc de l'hôpital ou à l'extérieur, et que la faute de M. F... ne saurait être légitimée par la confiance qu'il avait en ce médecin auquel la réglementation ne reconnaît pas une compétence suffisante pour apprécier elle-même les mesures à prendre ; que la cour d'appel conclut que M.F... a commis une faute caractérisée consistant à s'être abstenu, avant toute décision relative à la mise en place ou au maintien d'une autorisation de sortie non surveillée de M. G... dans le parc non clos de l'établissement, d'approfondir le parcours du patient, de prendre connaissance de ses antécédents psychiatriques et de procéder à un ou plusieurs examens approfondis, ladite faute exposant autrui à un risque d'une particulière gravité, en l'espèce celui résultant des conséquences d'un nouveau passage à l'acte violent de M. G... lors d'une sortie sans surveillance ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu, qui n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire ;
 
 1°) alors que l'infraction d'homicide involontaire suppose pour être caractérisée que soit établi un lien de causalité, même indirect, entre la faute alléguée et le résultat survenu ; qu'aucun lien de causalité ne saurait être établi entre le fait pour un médecin d'autoriser un patient à sortir du bâtiment où il est soigné pour aller dans le parc de l'hôpital et la fugue du patient ; qu'en déclarant néanmoins le prévenu pénalement responsable de ce fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 121-3 et 221-6 du code pénal ;
 
 2°) alors que faute d'avoir établi les causes et les circonstances de la fugue du 12 novembre 2008, la cour d'appel ne pouvait sans priver sa décision de base légale affirmer que celle-ci aurait été rendue possible par les autorisations de sorties antérieurement accordées par le prévenu à son patient ;
 
 Attendu que, pour retenir le lien de causalité entre la faute de M. F... et le décès de M... W..., l'arrêt retient que les autorisations de sortie, renouvelées sans discontinuer par M. F..., ne pouvaient que conduire à une baisse de vigilance générale, contribuant ainsi, de façon certaine à la délivrance de l'autorisation de sortie donnée le 12 novembre 2008, sans laquelle M. G... n'aurait pu accéder au parc, lequel n'était pas clos ; que les juges ajoutent que la circonstance que M. F... n'aurait pas été le signataire de ladite autorisation ou que celle-ci se serait inscrite par erreur dans le cadre de l'autorisation hebdomadaire de sortie préfectorale du mardi est sans incidence ; qu'ils retiennent encore que le fait que d'autres fautes aient concouru à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ne peut exonérer le prévenu de la sienne ; que la cour d'appel conclut que M. F... a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, caractérisant un lien de causalité certain entre la faute retenue et le décès de M. W..., la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 500 euros la somme globale que M. F... devra payer à Mme L... U... K..., M. S... W..., Mme C... W..., Mme X... W... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;