Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.789 du 16/06/2021,  partie 5


observations, à la demande de restitution de la TVA collectée à tort et que la société était dès lors en droit de solliciter réparation du préjudice lié aux intérêts moratoires calculés sur cette somme, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 5°/ que lorsqu&apos;il est certain que, sans la faute de l&apos;avocat, le préjudice aurait été inexistant, la perte de chance est totale et le préjudice doit être intégralement réparé ; qu&apos;en considérant, s&apos;agissant du préjudice relatif à la TVA déductible, que la probabilité que l&apos;administration ne procède à la rectification dès la lettre d&apos;observations n&apos;était que de 50 %, après avoir pourtant constaté, pour caractériser la faute du cabinet Francis Lefebvre, que « la TVA redressée ne pouvait excéder la somme de 21 547 euros » et que l&apos;erreur de l&apos;administration fiscale était décelable « en procédant à une comparaison avec les déclarations CA3 (?) adressées [par] la société », dont il résultait que l&apos;administration fiscale aurait procédé à un dégrèvement immédiat de la totalité de la somme de 30 130 euros si le cabinet Francis Lefebvre avait, comme elle aurait dû le faire, sollicité une rectification des erreurs grossières entachant la proposition de rectification, de sorte que les intérêts moratoires devaient être calculés sur la totalité du préjudice consommé de 30 130 euros, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, revenu l&apos;article 1231-1 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. C&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation et après avoir retenu l&apos;existence de fautes commises par le cabinet Francis Lefebvre lors de la rédaction de la lettre d&apos;observations adressée à l&apos;administration en n&apos;invoquant pas certains moyens que la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur ce qu&apos;aurait été l&apos;attitude de celle-ci en l&apos;absence de fautes, a estimé, en se fondant sur le fait que l&apos;administration avait soutenu, devant le tribunal administratif, que la procédure qu&apos;elle avait diligentée était régulière et maintenu ce moyen devant la cour administrative d&apos;appel, au titre de l&apos;année 2004, et qu&apos;elle avait également contesté jusqu&apos;à l&apos;arrêt de la cour administrative d&apos;appel les moyens relatifs à l&apos;immobilisation du crédit de TVA, qu&apos;elle n&apos;aurait pas renoncé au bénéfice de la procédure, et qu&apos;elle en a déduit que l&apos;existence d&apos;une perte de chance n&apos;était pas établie.
 
 15. Et sous le couvert d&apos;un grief non fondé de violation de la loi, le moyen, en sa cinquième branche, ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, de l&apos;étendue de la perte de chance, fixée à 50%, que l&apos;administration rectifie les erreurs qui auraient dû être invoquées quant à la TVA déductible . 
 
 16. Sans portée en sa première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence, il n&apos;est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L&apos;Atelier aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L&apos;Atelier et la condamne à payer à la société CMS Bureau Francis Lefebvre la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société L&apos;Atelier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes de la société L&apos;Atelier tendant à voir juger que la société Bureau Francis Lefebvre avait commis une faute professionnelle en délivrant une consultation le 20 septembre 2001 concluant à la soumission aux droits d&apos;enregistrement des ventes à intervenir et, en conséquence, de n&apos;avoir condamné la société Bureau Francis Lefebvre à payer à la société L&apos;Atelier que la somme de 45.942,95 euros outre intérêts légaux à compter du 31 mai 2013 et capitalisation de ceuxci dans les conditions de l&apos;article 1154 du Code civil dans sa rédaction ancienne, outre les intérêts légaux sur la somme de 15.020 euros du 24 mai 2007 au 13 février 2014, ces intérêts étant capitalisés dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les obligations de la société CMS Bureau Francis Lefebvre que, d&apos;une manière générale, l&apos;avocat, en qualité de professionnel du droit, a un devoir de diligence à l&apos;égard de son client qui lui impose d&apos;accomplir les actes et les formalités pour lesquelles il est mandaté ; qu&apos;il a également envers son client une obligation de conseil ; que la société intimée a la qualité d&apos;avocat et est intervenue à ce titre ; qu&apos;elle est donc soumise à ces obligations ; que sur la consultation, la société L&apos;Atelier a acquis l&apos;immeuble litigieux en 1992 et a fait réaliser une première phase de travaux jusqu&apos;