Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.077 du 21/10/2020,  partie 5


Si cette valeur ne peut être équivalente à la valeur d'acquisition du fonds de commerce, soit 85 000 euros, en raison de l'endettement de la SARL Mercuris à la date à laquelle les actes de cautionnement ont été signés, cette valeur patrimoniale est nécessairement supérieure au seul montant du capital social en ce qu'elle doit prendre en compte l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le constituent. Or, il n'est justifié d'aucun élément permettant d'apprécier la valeur de ces parts sociales.
 La charge de la preuve de la disproportion de leurs engagements reposant sur M. P... et Mme O... S..., il y a lieu de constater que ceux-ci, en s'abstenant de justifier de leurs revenus et de leur patrimoine, spécialement de la valeur des parts sociales dont ils étaient propriétaires, sont défaillants dans la charge de la preuve qui leur incombe.
 Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les actes de cautionnement souscrits par M. P... et Mme O... S... étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.
 
 Sur le respect par l'établissement bancaire des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier,
 L'article L. 313-22 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit une obligation annuelle d'information au bénéfice de la caution, personne physique ou morale, au plus tard le 31 mars de chaque année portant, aux termes de l'article L. 341-6 du code de la consommation, sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente et la faculté de révocation à tout moment de l'engagement si celui-ci est à durée indéterminée, ainsi que ses modalités d'exercice.
 
 En l'espèce, le Crédit Agricole a produit copie des lettres adressées en application de l'article L. 313-22 susvisé à M. P... et Mme S..., ainsi que les procès- verbaux de la SCP T..., huissier de justice, qui établissent que ces lettres ont été envoyées.
 M. P... et Mme O... S... ne rapportent pas la preuve qu'ils n'auraient pas été destinataires de ces lettres. Il convient dès lors de les débouter de leur moyen fondée sur la violation par la banque des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
 
 1°) alors que, d'une part, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable en l'espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'au cas présent, il était expressément invoqué dans les conclusions de l'exposante (conclusions du 17 octobre 2016, p. 6, alinéa 6 produites) qu'« au moment de la conclusion du contrat, Mme S... percevait des salaires d'environ 1.100 € par mois (pièces n° 2 et 3) » l'autre caution invoquant (conclusions du 17 octobre 2016 p. 6, 5 produites) qu'il avait pour seule ressource « l'allocation d'aide au retour à l'emploi, comme il en est justifié (pièces n° 1 à 4) » ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les cautions étaient défaillantes dans la charge de la preuve qui leur incombe en s'abstenant de justifier de leurs revenus et de leur patrimoine sans dénaturer les conclusions dont elle était régulièrement saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 2°) alors que, d'autre part, les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation prévoient que l'information annuelle des cautions porte sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ainsi que le terme de cet engagement, outre la faculté de révocation à tout moment et les conditions qui s'y attachent si l'engagement est à durée indéterminée ; qu'au cas présent, faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur le contenu des lettres adressées par la banque aux cautions qui invoquaient l'irrégularité de ce contenu, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que Monsieur P... et Madame S... ne rapportent pas la preuve du caractère manifestement disproportionné de leurs engagements de caution au regard de leurs biens et revenus et les avoir déboutés en conséquence de leur moyen de défense fondé sur les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016,
 
 AUX MOTIFS QUE :