Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.224 du 27/01/2021,  partie 6


que pour considérer que Monsieur L... s'était valablement acquitté de 63.300 € sur la somme de 86.548 € dont il était débiteur en exécution de ladite ordonnance, la cour d'appel, statuant en qualité de juge de l'exécution, a retenu que, outre les sommes que l'ordonnance imposait expressément de déduire de sa dette, pouvaient être pris en compte des versements effectués par le débiteur, non sur un compte appartenant à Madame M..., créancière, mais sur le compte crédit agricole d'une SCI et sur celui d'un compte commun aux époux ; qu'en statuant ainsi, bien que ces sommes n'aient pas été versées à Madame K... comme l'imposait l'ordonnance à exécuter nonobstant la prise en compte expressément ordonnées de paiements antérieurs sur ces comptes, la cour d'appel a modifié le dispositif de l'ordonnance du 7 janvier 2015 et violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) ET ALORS QUE, en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens du dispositif de l'ordonnance du 7 janvier 2015 et ainsi violé l'article 1355 du Code civil ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE le débiteur de la contribution aux charges du mariage doit s'acquitter de cette charge de façon à ce que l'époux qui assume la charge du domicile et des enfants puisse effectivement en bénéficier ; qu'en l'espèce, Madame M... démontrait en cause d'appel que Monsieur L... avait détourné les revenus et avoirs de la communauté et s'était rendu insolvable, lui laissant à elle seule la charge des emprunts et des enfants ; que pour considérer que Monsieur L... avait versé 63.300 € sur la somme de 86.548 € dont il était débiteur au titre des charges du mariage, la cour d'appel a constaté qu'il aurait versé certaines sommes sur un compte commun des époux et sur le compte d'une SCI dont il était associé majoritaire et gérant ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les sommes ainsi versées avaient bien été mises à la disposition de Madame M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention ESDH.