cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 14-26.696 du 11/05/2017,  partie 2


que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui a : - dit que les époux Y... relevaient des dispositions de l'article L.781-1 et des livres I et II du code du travail pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000, - dit qu'ils relevaient de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue, devaient être classés au coefficient K230 de la convention collective, [], - condamné la société Total Raffinage Marketing à payer aux consorts Y... diverses sommes à titre de rappels de salaire et précisé que le temps de travail des époux Y... à prendre en compte s'élevait pour chacun d'eux à : * du 8 juin 1998 au 31 décembre 1998 : 58,40 heures hebdomadaires, * du 1er janvier 1999 au 28 juin 1999 : 55,50 heures hebdomadaires, * du 1er juillet 1999 au 31 décembre 1999 : 35 heures hebdomadaires (arrondi), * du 1er janvier 2000 au 27 mai 2000 : 47,64 heures par semaines, est revêtu de l'autorité de la chose jugée sur ces points ; qu'en conséquence, l'arrêt de la cour d'appel dont s'agit a bien définitivement tranché la nature salariale de l'ensemble des sommes dues par la société Total Raffinage Marketing aux consorts Y... pour la période écoulée entre le 8 juin 1998 et le 27 mai 2000 ; qu'il convient de réintégrer à ce total, les sommes retirées par le jeu d'une compensation erronée, puisque les conditions de celle-ci n'étaient pas réunies ; que dans ces conditions, l'exception de prescription actuellement soulevée, est tardive, puisqu'il a déjà été définitivement jugée que la société Total était redevable envers les consorts Y... des salaires pour la période écoulée entre le 8 juin 1998 et le 27 mai 2000 ; que dans ces conditions, la société Total Raffinage Marketing est irrecevable à soulever actuellement la prescription quinquennale qui affecterait une réclamation au titre des sommes objet de la compensation contestée, ce point ayant définitivement été tranché ; que sur la demande en paiement de la somme de 57.722,38 euros ; que cette somme représente selon l'expert les revenus et avantages que les consorts Y... ont perçus de la B... durant la période qui a été requalifiée en relation de travail avec la société Total (1998 à 2000) ; que la société Total s'oppose au paiement de cette somme au motif que cela aboutit à ce que les époux Y... reçoivent deux fois un paiement pour la même période et pour la même activité ; qu'elle prétend que si elle était condamnée à verser cette somme aux époux Y..., les versements des salaires par la B... seraient dénués de cause et soutient qu'il résulte des dispositions de l'article 1234 du code civil que les obligations s'éteignent notamment par le paiement et que l'article 1236 du code civil précise qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressé ; que les époux Y... qui ont déjà perçu la somme de 57.722,38 euros en contrepartie de l'exploitation de la station-service, rémunérations qui leur ont été versées par la B..., ont été réglées notamment par les commissions versées par Total ; qu'ainsi l'obligation salariale éventuelle de Total a déjà été exécutée par la B... ; que l'article 1236 du code civil dispose qu' « une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un co-obligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée, par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé dans les droits de ce dernier » ; que la cour relève que les sommes versées par la B... aux consorts Y... ont pour contrepartie principale l'activité de gestion ainsi que les responsabilités du gérant ; que dans ces conditions, elles ne peuvent se confondre avec les sommes dues par la société Total Raffinage Marketing aux consorts Y... en application des articles L.7321-1 et suivants du code du travail ; qu'en conséquence, la société Total Raffinage Marketing ne peut soutenir que la B... aurait procédé pour son compte au paiement des sommes par la société Total Raffinage Marketing et que sa dette sera éteinte en conséquence ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen de défense ; qu'il n'est pas contesté que la somme due, à ce titre, à chacun des époux Y... s'élève à 28.861,19 euros bruts ; qu'il y a donc lieu de condamner la société Total à leur verser cette somme ainsi qu'il sera précisé au dispositif ; que les consorts Y... sont bien fondés à solliciter le paiement, en outre, des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 mars 2005 ; que les sommes dues depuis une année emporteront elles-mêmes intérêts, à compter du prononcé du présent arrêt ;
 
 1) ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ;