Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.025 du 08/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
 
 La société Cogecia, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-11.025 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Les Commerces de Saint-Loup, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la Société méridionale de formulation (Somefor), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Les Commerces de Saint-Loup a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Cogecia, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Les Commerces de Saint-Loup, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Cogecia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société méridionale de formulation (la Somefor).
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), par acte authentique du 22 décembre 2011, la Somefor a vendu à la société Les Cmmerces de Saint-Loup un premier lot de terrains. Par acte authentique du même jour, elle lui a consenti une promesse de vente d'un second lot de terrains moyennant le prix de 4 735 326 euros TTC. 
 
 3. La société Cogecia, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, a émis à l'égard de la société Les commerces de Saint-Loup, au titre d'honoraires en sa qualité d'apporteur d'affaires, une première facture en date du 19 décembre 2011 correspondant à 3 % du prix de vente du premier lot qui a été réglée par celle-ci, puis une seconde facture en date du 12 octobre 2012 pour la promesse de vente du second lot, dont elle a rectifié le montant le 19 mars 2014.
 
 4. La société Les Commerces de Saint-Loup a conclu le 28 juillet 2015 un protocole avec la Somefor et deux autres sociétés, prévoyant la vente du premier lot de terrains et l'annulation de la promesse de vente du second.
 
 5. Le 18 novembre 2015, la société Cogecia a assigné la société Les Commerces de Saint-Loup et la Somefor en paiement de sa seconde facture rectifiée, outre des dommages-intérêts.

Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Cogecia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la seconde facture, alors « que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique ; qu'une vente sous condition suspensive est définitivement conclue sitôt que les conditions suspensives ont été levées ; qu'en déboutant la société Cogecia de sa demande au motif que le compromis du 22 décembre 2011 avait été « annulé » sans rechercher si comme le soutenait la société Cogecia, les conditions suspensives dont il était assorti n'avaient pas été entièrement satisfaites de sorte que le droit à rémunération ne pouvait plus être remise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. En constatant que la vente n'avait jamais été réalisée entre les parties initiales, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une allégation, relative au sort des conditions suspensives, dépourvue d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande en paiement de la société Cogecia. 
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen