Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.295 du 07/02/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, tandis que, si l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation implique la possibilité d'accéder jusqu'à ce fonds avec un véhicule automobile, il n'implique pas de pouvoir y faire entrer ou stationner ledit véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 682 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'état d'enclave suppose l'impossibilité d'accéder au fonds depuis la voie publique, pour un usage normal ; que, pour retenir l'état d'enclave du fonds des consorts B... Z... et après avoir rappelé que ces derniers « disposent d'un accès direct de leur parcelle sur [le passage [...]], ouvert à la circulation des véhicules, matérialisé par un portillon au n°17 », la cour d'appel a jugé que « la réalisation de travaux pour disposer d'un accès au fonds avec un véhicule, ou en tous cas créer des places de stationnement à partir du passage côté sud, présente un coût totalement disproportionné au regard de la valeur du fonds lui-même sans compter qu'elle ne serait pas autorisée par la mairie » ; qu'en statuant ainsi, tandis que, si l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation implique la possibilité d'accéder jusqu'à ce fonds avec un véhicule automobile, il n'implique pas de pouvoir y faire entrer ou stationner ledit véhicule, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'état d'enclave suppose l'impossibilité d'accéder au fonds depuis la voie publique, pour un usage normal ; que, pour retenir l'état d'enclave du fonds des consorts B... Z... et après avoir rappelé que ces derniers « disposent d'un accès direct de leur parcelle sur [le passage [...]], ouvert à la circulation des véhicules, matérialisé par un portillon au n°17 », la cour d'appel a considéré que « l'accès piéton en raison de la dénivellation et de nombreuses marches d'escaliers pour accéder au niveau du rez-de-chaussée de l'immeuble d'habitation est peu praticable a fortiori pour des personnes âgées ou à mobilité réduite » ; qu'en statuant ainsi, par un motif relatif à l'accès à l'habitation et impropre à établir l'impossibilité de l'accès au fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l'état d'enclave résulte d'une impossibilité d'accès au fonds et non d'une simple incommodité ; que, pour retenir l'état d'enclave du fonds des consorts B... Z... et après avoir rappelé que ces derniers « disposent d'un accès direct de leur parcelle sur [le passage [...]], ouvert à la circulation des véhicules, matérialisé par un portillon au n°17 », la cour d'appel a considéré que « l'accès piéton en raison de la dénivellation et de nombreuses marches d'escaliers pour accéder au niveau du rez-de-chaussée de l'immeuble d'habitation est peu praticable a fortiori pour des personnes âgées ou à mobilité réduite » ; qu'en statuant ainsi, par un motif dont il ressortait que l'accès n'était qu'incommode et non pas impossible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 682 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE le propriétaire d'un fonds enclavé ne peut se prévaloir d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave résulte de son propre fait ; que, pour retenir l'état d'enclave du fonds des consorts B... Z... et après avoir rappelé que ces derniers « disposent d'un accès direct de leur parcelle sur [le passage [...]], ouvert à la circulation des véhicules, matérialisé par un portillon au n°17 », la cour d'appel a relevé que les consorts B... Z... « dispos[ai]ent [
 ] d'un garage » et « d'une cour dans laquelle des véhicules automobiles avaient coutume de stationner », avant de juger que « les éléments du dossier écart[ai]ent toute possibilité d'un accès à la cour et aux garages fermés par un véhicule depuis le passage [...], en raison de la forte dénivellation au niveau du jardin en contrebas de cette cour » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, les garages ayant été édifiés à un emplacement inaccessible depuis la voie publique sans recourir à la tolérance de passage sur le fonds de M. X..., l'état d'enclave dont se prévalaient les consorts B... Z... ne résultait pas de leur propre fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE le propriétaire d'un fonds enclavé ne peut se prévaloir d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave résulte de son propre fait ; que, pour retenir l'état d'enclave du fonds des consorts B... Z... et après avoir rappelé que ces derniers « disposent d'un accès direct de leur parcelle sur [le passage [...]], ouvert à la circulation des véhicules, matérialisé par un portillon au n°17 », la cour d'appel a jugé qu'il n'était « pas anodin de relever que l'adresse postale et cadastrale du fonds est celle du [...] et que les divers services s'effectuent sur cet accès s'agissant notamment [