Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.724 du 16/03/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, la contrainte du 14 octobre 2015 reprenait les sommes détaillées dans le cadre des trois mises en demeure auxquelles elle se référerait en séparant, pour chacune d'elles, le montant des cotisations et des majorations qui y étaient indiquées ; qu'en retenant, pour annuler la contrainte du 14 octobre 2015 que des majorations avaient été ajoutées en plus de celles qui étaient déjà comprises dans les mises en demeure, la cour d'appel a dénaturé la contrainte litigieuse et les trois mises en demeures auxquelles elle se référait en violation du principe susvisé ;
 
 6. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises à la barre l'URSSAF Rhône Alpes précisait qu'il existait une différence de 61 euros entre le montant initial et le montant actualisé de la contrainte émise le 14 octobre 2015 en raison de la régularisation des cotisations de 2014 ; qu'en affirmant que l'URSSAF reconnaissait l'existence d'un écart de 61 euros et donc d'une discordance entre « le total des montants figurant dans les mises en demeure et celui des montant réclamés dans la contrainte », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;