Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.065 du 20/09/2018,  partie 3



 3°) ALORS QU'en vertu des articles L. 3325-1 et L. 3342-1 du Code du travail, les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et des textes précités, ensemble le principe de proportionnalité, ces sommes peuvent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales si une part importante des salariés n'a pas bénéficié de cette réserve ou que l'employeur était de mauvaise foi ; que la Cour d'appel a jugé que l'URSSAF pouvait réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales l'intégralité des sommes versées à la réserve spéciale de participation au titre des exercice 2011 et 2013, au motif que certains salariés en auraient été indûment privés en raison de leur ancienneté trop faible, alors que l'employeur était de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les salariés ainsi privés du bénéfice de la participation étaient en nombre suffisant pour justifier une telle réintégration, la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble le principe de proportionnalité.