Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.722 du 19/04/2023,  partie 2



 7. Le moyen, qui n'est pas nouveau ni incompatible, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, le premier dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
 
 8. Il résulte du premier de ces textes que si elle ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, une cessation partielle de l'activité de l'entreprise justifie un licenciement économique en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
 
 9. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement et du communiqué de presse de la Commission européenne du 27 novembre 2013 que la cessation d'activité concernait uniquement l'activité de production, laquelle avait fait l'objet du plan de sauvegarde de l'emploi, la suppression des autres activités du CIF étant prévue à l'horizon 2035.
 
 10. Il en déduit que cette cessation de l'activité de production ne pouvait constituer en elle-même une cause économique de licenciement.
 
 11. En se déterminant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui alléguait la suppression du poste de directeur du développement résultant de la cessation des activités de production du CIF consécutive à une situation économique irrémédiablement obérée à la suite de la dégradation de sa notation par l'agence Moody's qui lui coupait tout accès aux marchés financiers et ayant conduit à l'adoption du plan de résolution, énonçait un motif économique suffisant, la cour d'appel, à qui il appartenait d'apprécier si cette cessation partielle d'activité était justifiée par les difficultés économiques invoquées, a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Crédit immobilier de France développement à payer à M. [O] la somme de 71 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamne aux dépens ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.