cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.956 du 18/01/2018,  partie 3


que toutefois, il a été précédemment démontré que le salarié n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 5134-104 du code du travail dès lors que son contrat de travail à durée déterminée avait cessé de plein droit à l'échéance prévue et qu'il n'avait pas fait l'objet d'une rupture anticipée par l'employeur ; que les dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat stipulées à l'article L. 5134-106 du code du travail ne concernent que la rupture anticipée du contrat par l'employeur, en application de l'article L. 5134-104 du code du travail ; que de ce fait, M. Y... n'est pas davantage fondé en ce chef de demande et qu'il convient de l'en débouter ; que sur le reliquat de 13ème mois et les congés payés y afférents, M. Y... sollicite le paiement d'une somme de 1.611,29 € à titre de reliquat sur la prime de 13ème mois outre la somme de 161,22 € au titre des congés payés y afférents ; que cependant, l'examen des bulletins de salaire révèle que l'intéressé a perçu une somme totale de 2.979,11 € au titre de la prime conventionnelle de 13ème mois, selon les modalités suivantes : 746,85 € en juin 2008, 756,60 € en décembre 2008, 762,45 € en juin 2009, et 713,21 € en décembre 2009 (au titre de son solde de tout compte) ; que l'association District de football de Seine-Saint-Denis justifie avoir réglé à son salarié l'intégralité des sommes dues au titre de la prime conventionnelle de 13ème mois stipulée à la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ; que de ce fait, M. Y... n'est pas davantage fondé en ce chef de demande et qu'il convient de l'en débouter ; que sur l'indemnité pour non-respect de la procédure, M. Y... sollicite le paiement d'une somme de 1.540,56 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; que toutefois, cette indemnité stipulée à l'article L. 1235-2 du code du travail n'est applicable que dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat de travail a, régulièrement, cessé au terme fixé contractuellement et le salarié ne peut prétendre à une quelconque indemnité pour non-respect d'une procédure, en l'absence de rupture anticipée abusive ; que M. Y... n'est pas davantage fondé en ce chef de demande et qu'il convient de l'en débouter ; que sur la demande en remboursement de la prime de précarité, l'association District de football de Seine-Saint-Denis forme une demande en remboursement de la somme de 4.014,68 € correspondant à la prime de précarité qu'elle a versée à son salarié, lors de la cessation des relations contractuelles ; que selon les dispositions de l'article L.1243-8 du contrat de travail : « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié
 » ; que l'article L. 1243-10 du contrat de travail précise que cette indemnité n'est pas due, notamment, « lorsque le contrat de travail a été conclu au titre du 3º de l'article L. 1342-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables » ; que l'article L. 5134-103 du contrat de travail stipule que le contrat « adultes relais » à durée déterminée est conclu en application du 1º de l'article L. 1242-3 du même code ; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié de l'application de dispositions conventionnelles plus favorables et M. Y... ne pouvait percevoir l'indemnité de fin de contrat versée par l'employeur à hauteur de 4.014,68 € ; que l'association District de football de Seine-Saint-Denis est fondée en sa demande en restitution de cette somme versée indûment conformément aux dispositions de l'article 1376 du code civil ;
 
 ALORS QUE le contrat adultes-relais peut être rompu à l'issue de chacune des périodes annuelles de son exécution, à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant que le contrat adultes-relais signé par M. Y... n'avait pas fait l'objet d'une rupture abusive de la part de l'employeur, dès lors que ce contrat avait cessé à l'échéance prévue, sans constater que l'association District de football de Seine-Saint-Denis établissait l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant qu'il soit mis fin au contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 5134-104 du code du travail.