Cour d'appel de Nancy,  décision 12-29.807 du 14/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu l'article L. 653-8 du code de commerce ; 

Attendu que le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés ATPV et ATP location (les sociétés) ont été assignées en redressement judiciaire le 12 juin 2009 et qu'après plusieurs renvois, le tribunal a ouvert les dites procédures le 3 décembre 2009, converties en liquidation judiciaire le 17 décembre 2009 ; que le liquidateur a saisi le tribunal pour que soit prononcée à l'encontre de M. X..., gérant des deux sociétés, une mesure de faillite personnelle ; 

Attendu que pour dire que le gérant n'avait pas manqué à son obligation de déclarer la cessation des paiements des sociétés dans le délai prévu, l'arrêt retient que le tribunal ayant été saisi le 12 juin 2009 par l'URSSAF du département de Meurthe-et-Moselle, le gérant n'était pas tenu, à compter de cette date, d'effectuer une déclaration de cessation des paiements ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y..., ès qualités, et rejette sa demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y..., ès qualités, de sa demande tendant à voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur X..., gérant des SARL ATPV et ATP LOCATION ; 

AUX MOTIFS QUE par jugements en date du 3 décembre 2009, le Tribunal de commerce de BRIEY a prononcé le redressement judiciaire des sociétés ATPV et ATP LOCATION, dont le gérant était Monsieur Anthony X... ; que le Tribunal avait été saisi sur assignation de l'URSSAF de Meurthe et Moselle en date du 12 juin 2009 en raison de l'importance de ses créances et de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'en obtenir le paiement ; qu'il convient d'observer que l'URSSAF de Meurthe et Moselle a assigné les sociétés ATPV et ATP LOCATION par acte d'huissier du 12 juin 2009, ainsi qu'il est mentionné aux jugements du 3 décembre 2009, pour les voir comparaitre à l'audience du 2 juillet 2009 ; que de nombreux renvois ont été accordés jusqu'à l'audience du 3 décembre 2009 au cours de laquelle les jugements ont été rendus sur le siège ; que le Tribunal de commerce a donc fixé la date de cessation des paiements des sociétés ATPV et ATP LOCATION au jour où leur ont été délivrées les assignations, soit le 12 juin 2009 ; que les procédures de redressement judiciaire ouvertes le 3 décembre 2009 ont été dès le 17 décembre 2009, soit très rapidement, converties en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a relevé dans la gestion de ces sociétés des faits susceptibles d'entraîner pour le gérant la faillite personnelle ou une interdiction de gérer ; qu'il fait grief au gérant de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de ses sociétés dans le délai de 45 jours et de n'avoir pas tenu une comptabilité régulière des sociétés ; sur la date de cessation des paiements : que l'article L. 653-8 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle du gérant d'une société qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a reconnu à l'audience du Tribunal qu'il n'a pas déclaré dans le délai légal la cessation des paiements des sociétés dont il était le gérant ;