Cour d'appel de Metz,  décision 13-28.201 du 30/06/2015,  partie 4



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait produit aux débats une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du quatrième moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X...au titre de la discrimination en raison de l'âge résultant de sa mise à la retraite et à titre de dommages-intérêts pour « recel de violation du secret professionnel », l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; 
 
 Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. X...la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail n'avait pas pris fin de plein droit le 1er mars 2010 et de ses demandes salariales consécutives ; 
 
 AUX MOTIFS QU'" aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953, relèvent de l'exercice du pouvoir réglementaire les modalités de mise à la retraite des personnels et agents des administrations, services et organismes visés au titre II de la loi du 17 août 1948, qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 7 du titre II de cette même loi, figurent au nombre de ces services et organismes, les établissements publics de l'état à caractère Industriel et Commercial (EPIC) ; qu'en outre, aux termes de l'article 1er du décret du 16 janvier 1954, les employés, techniciens, agents de maîtrise affiliés à la caisse de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne la couverture de leurs droits à rente ou pension d'ancienneté normale, proportionnelle ou complémentaire, aux dispositions du décret du 27 novembre 1946 et des règlements des régimes complémentaires ; 
 
 QU'il en ressort qu'au regard du statut particulier des employés techniciens agents de maîtrise affiliés à la caisse de retraite des employés des mines, les dispositions du Code du travail relatives à la mise à la retraite n'ont pas vocation à s'appliquer et notamment les dispositions de l'article L. 1237-5 du Code du travail et L. 351-8 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 QU'à cet égard, il ressort de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954, dit décret Laniel, qu'en ce qui concerne les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et assimilés, affiliés à l'un des régimes complémentaires mentionnés à l'article 1er, l'âge de la retraite fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par les règlements desdits régimes complémentaires, soit pour les ingénieurs et assimilés l'âge limite de maintien en activité est fixé à 60 ans ; 
 
 QU'il résulte de ce qui précède, d'une part que de plein droit, à ses 60 ans, âge limite de maintien en activité imposé par le décret Laniel, soit le 1er mars 2010, le contrat de travail de Monsieur Jean-Marie X..., qui occupait la fonction d'ingénieur, a pris fin, la pension de vieillesse du régime minier se substituant à sa pension d'invalidité et d'autre part, qu'au regard de ce régime particulier, Monsieur Jean-Marie X...perçoit depuis le 1er mars 2010, une pension de vieillesse de base servie par le régime minier ainsi que les « avantages en nature retraité » qui lui sont versés par l'ANGDM ; que Monsieur Jean-Marie X...sera en conséquence, débouté de ses demandes visant à voir dire que son contrat de travail n'est pas rompu ainsi que de ses demandes à caractère salarial postérieures au 1er mars 2010 " (arrêt 2° p. 8 in fine, p. 9 alinéas 1 à 3) ;