Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.450 du 19/06/2019,  partie 2



 1°) Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
 2°) Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ;
 Que l'article R. 4412-58 du code du travail, en vigueur à l'époque de la cessation du contrat de travail et abrogé par le décret du 30 janvier 2012, prévoyait la remise par l'employeur à tout salarié quittant l'entreprise d'une attestation d'exposition aux agents CMR réalisée par le médecin du travail et l'employeur ;
 Que les salariés demandent cette attestation pour pouvoir bénéficier d'un suivi post-professionnel, précisant avoir été exposé à plusieurs autres produits dangereux dont chaque salarié a établi la liste : [
 ] ;
 Que la société RTE soutient que les salariés n'établissent pas avoir été exposés à ces produits, et qu'en tout état de cause elle ne peut délivrer une attestation pour l'ensemble de sa carrière s'étant déroulée chez un autre employeur la société EDF ;
 Qu'or, au vu des fiches d'exposition produites par chaque salarié, il est mentionné que ce dernier a été exposé au cours de périodes distinctes, à plusieurs agents chimiques dangereux, listés expressément dans chacun de arrêts ;
 Que par ces fiches, qui recoupent les informations générales de la base de données Matex (qui met en correspondance les métiers et les expositions aux produits au sein d'EDF), le salarié établit avoir été exposé aux agents chimiques dangereux susvisés ;
 Qu'or, selon l'ancien article R. 4412-58 du code du travail précité, la société RTE, venant aux droits de la société EDF, devait remettre au salarié une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux.
 Que la société RTE devra donc lui remettre une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux suivants : - l'étain, le plomb, les hydrocarbures aliphatiques et alicycliques, les oxydes d'azote, les oxydes de souffre, les poussières minérales, les rayonnements non ionisants, le tétrachloroéthylène, le trichloréthylène et le trichloroéthane, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ;
 Que la cour se réserve le cas échéant la liquidation de l'astreinte ;
 Que la société RTE, succombant partiellement, devra payer à chacun des salariés la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE concernant tant la remise d'une attestation d'exposition aux agents CMR (substances cancérogènes mutagènes et reprotoxiques), la société RTE avait fait valoir que les dispositions réglementaires citées par le salarié ne stipulaient aucune rétroactivité, la délivrance d'une attestation d'exposition ne pouvant être imposée à l'employeur rétroactivement à l'entrée en vigueur des textes qui l'ont instituée, l'employeur ne disposant pas des données pour établir ces attestations de façon rétroactivité (conclusions, p. 23) ; qu'il n'était pas contesté que M. I... n'avait jamais travaillé pour la société RTE, créée en 2005, qu'il était parti à la retraite en 2001 et que l'article R. 4412-58 du code du travail, en vigueur à l'époque de la cessation du contrat de travail, qui prévoyait la remise par l'employeur à tout salarié quittant l'entreprise d'une attestation d'exposition aux agents CMR réalisée par le médecin du travail et l'employeur, avait été abrogé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 ; qu'en ordonnant la remise de l'attestation d'exposition litigieuse sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société RTE, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a retenu une exposition des salariés à divers agents CMR en se référant à des fiches d'exposition produites par leurs soins ; que la cour d'appel a relevé que ces fiches mentionnent pour chaque salarié, une exposition, au cours de périodes distinctes, à plusieurs agents chimiques dangereux, expressément listés, observant que ces fiches recoupent les informations générales de la base de données Matex, pour en déduire que le salarié établit avoir été exposé à divers agents chimiques dangereux ; que la société RTE avait cependant fait valoir que le logiciel Matex est un projet d'élaboration d'une matrice « emplois-exposition » qui donne la correspondance entre des intitulés d'emplois et des indices d'exposition à des nuisances pouvant servir de base à des études épidémiologiques mais ne comportant aucun examen des situations d'exposition individuelle, qu'elle avait ajouté qu'il n'était pas un élément fiable de traçabilité des expositions et n'avait été ni maintenu ni actualisé (conclusions, p. 24), qu'en se référant aux données de ce logiciel sans s'expliquer sur l'impossibilité d'en déduire des données fiables relatives à l'exposition individuelle du salarié, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M I....