décision 18-80.900 du 16/01/2019,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le seul fait de se placer sous un régime fiscal indû dans l'intention de se soustraire, fût-ce partiellement, à l'impôt constitue le délit de fraude fiscale, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, pris en sa première branche, est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable, ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, des articles 111-3, 132-1 et 132-20 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que M. X... dont le casier judiciaire est vierge est éligible à un sursis, la cour confirmera la peine de six mois d'emprisonnement infligée par les premiers juges tout en y ajoutant une peine d'amende de 30 000 euros proportionné au patrimoine et aux ressources de l'intéressé tirés des trois sociétés civiles immobilières, propriétaires d'immeubles dont il est le gérant ; la cour, tout en réformant la décision des premiers juges sur la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans, inadaptée en l'espèce, prononcera à son encontre une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans ;
 
 "1°) alors que les juges répressifs ne peuvent prononcer une peine non prévue par la loi ; qu'en condamnant M. X... à la peine « d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans » cependant qu'à la date des faits, seule était applicable l'interdiction prévue par l'article 1750 du code général des impôts, limitée à l'exercice, direct ou par une personne interposée, de toute profession industrielle, commerciale ou libérale, qui ne pouvait excéder une durée de trois ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, subsidiairement, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que pour condamner M. X... à une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans, l'arrêt énonce que « M. X... dont le casier judiciaire est vierge est éligible à un sursis, la cour confirmera la peine de six mois d'emprisonnement infligée par les premiers juges tout en y ajoutant une peine d'amende de 30 000 euros proportionné au patrimoine et aux ressources de l'intéressé tirés des trois sociétés civiles immobilières, propriétaires d'immeubles dont il est le gérant » et que la décision des premiers juges sur la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans est « inadaptée en l'espèce » sans mieux s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour prononcer la peine d'interdiction de gérer, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'aux termes du dernier des textes susvisés, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;