décision 19-87.735 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en ne tenant aucun compte de ces actes d'appel et en jugeant qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu dans le délai de trois ans à compter du réquisitoire définitif du 23 septembre 2011, la chambre de l'instruction a violé les articles 2, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 :
 
 21. Il résulte de ces textes que tout acte de poursuite ou d'instruction, ainsi que tout jugement ou arrêt, interrompt le cours de la prescription de l'action publique.
 
 22. Pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il convient d'examiner si, compte tenu de l'annulation de l'ordonnance de renvoi et du jugement du 15 janvier 2013, des actes interruptifs de prescription sont intervenus entre le 23 septembre 2011, date du réquisitoire définitif qui est le dernier acte interruptif de prescription antérieur à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel annulée, et le 23 septembre 2014. 
 
 23. Ils relèvent que l'arrêt du 24 juin 2014 ayant annulé I'ordonnance de renvoi et le jugement du 15 janvier 2013 est définitif, que sa lecture fait ressortir que le ministère public n'a pas manifesté à l'audience la volonté de poursuivre l'exercice de l'action publique, et que cet arrêt a renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation. 
 
 24. Ils retiennent que cette décision n'est autre que la sanction de la non-conformité requise, qui trouve sa légitimité au regard des dispositions de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale selon lesquelles, si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation, et ne peut être considérée comme un acte de poursuite interruptif de prescription. 
 
 25. Ils ajoutent qu'en conséquence, l'arrêt du 24 juin 2014 n'est pas un acte interruptif de prescription, et que le dernier acte de poursuite interruptif de prescription est constitué par le réquisitoire définitif du 23 septembre 2011.
 
 26. Ils en concluent qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le 23 septembre 2011 et le 23 septembre 2014, le seul acte postérieur, à savoir le réquisitoire du ministère public tendant à la clôture de l'information, étant daté du 7 juin 2015. 
 
 27. En se déterminant ainsi, alors que le cours de la prescription de l'action publique avait été successivement interrompu par les appels formés du 16 janvier 2013 au 22 janvier 2013 par les prévenus et le ministère public à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel en date du 15 janvier 2013, peu important que celui-ci ait été ultérieurement annulé, puis par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 24 juin 2014 ayant prononcé l'annulation de I'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction et du jugement du 15 janvier 2013, arrêt qui n'a pas été frappé de pourvoi et qui, même erroné, est revêtu de l'autorité de la chose jugée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 28. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par M. [U] :
 
 Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
 
 Sur les pourvois formés par MM. [V], [FI] et [IM] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 1er mars 2016 :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [A] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 1er mars 2016 :
 
 Le DÉCLARE NON ADMIS ;
 
 Sur les pourvois formés par Mme [J], MM. [L], [FI], [IM], [MZ] et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 novembre 2019 :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 
 Sur le pourvoi formé par le procureur général contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 novembre 2019 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 19 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-trois.