Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.321 du 30/04/2014,  partie 3



ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en toute hypothèse ayant été prononcé, tel qu'il ressort de la lettre de licenciement visée par l'arrêt, en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat de la salariée pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le licenciement était fondé sur l'un des deux motifs autorisés par l'article L. 1225-4 du code du travail pendant la période de protection relative de quatre semaines suivant le congé de maternité ; qu'à le supposer même insuffisamment fondé, ce dernier pouvait donc tout au plus être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et non être frappé de nullité ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société FONCIA Groupe SA à payer à la salariée la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la perte de la possibilité d'exercer les options de souscription d'actions et de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « la société FONCIA Groupe a attribué à Agnès X... 2265 actions d'une valeur de 22.978 €, la valeur unitaire de l'action s'établissant à 10,10 €. Les options de souscription de ces actions devaient être levées à compter du 30 octobre 2005, soit postérieurement au licenciement de la salariée. Du fait de son licenciement entaché de nullité, cette dernière n'a pu lever ses options et a nécessairement subi un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 60.000 € » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la perte d'une chance ne peut dépendre que d'un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter de l'attitude de la victime ; que l'arrêt retient que la salariée a perdu le droit, du fait de son licenciement nul, de lever les options de souscription des actions qui lui ont été attribuées, ce qui lui a causé un préjudice dont elle était fondée à demander réparation ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société FONCIA Groupe (conclusions p. 37) soutenant au contraire que, conformément au plan de stock option de la société, lequel ne comportait ni clause d'indisponibilité ni clause de présence, la salariée avait conservé le droit de lever les options de souscription de ses actions après son licenciement, faculté dont elle n'a toutefois pas usé par sa seule faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART ET PLUS ENCORE, QU'en retenant que la salariée n'avait pu lever à leur terme ses options de souscription d'actions du fait de son licenciement entaché de nullité, sans constater que la levée de ses options était conditionnée à sa présence dans l'entreprise et que son licenciement faisait obstacle à cette levée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale ou supérieure à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que si le salarié attributaire d'options de souscription d'actions, n'ayant pas pu bénéficier de la possibilité de lever ses options du fait d'une faute de l'employeur, a droit à l'indemnisation du préjudice en résultant, celui-ci doit être limité à la perte de la chance de lever les options et non à l'indemnisation intégrale des sommes qu'il aurait perçues s'il avait exercé son droit d'option ; que dès lors en octroyant à la salariée la somme de 60.000 ¿ au titre de son impossibilité de lever les options, soit beaucoup plus que la plus value nette de 32.803 ¿ qu'elle aurait pu réaliser si elle avait effectivement levé ces options, cependant que seule sa perte de chance de lever les options devait être indemnisée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE la société FONCIA Groupe faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'éventuel préjudice résultant pour Madame X... de la perte de ses stocks options était limité à la plus-value nette qu'elle aurait pu réaliser, déduction faite de l'impôt sur les plus values, soit la somme de 32.803 ¿ ; qu'en retenant que « du fait de son licenciement entaché de nullité, cette dernière n'a pu lever ses options et a nécessairement subi un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 60.000 ¿ », sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société FONCIA Groupe SA à payer à la salariée la somme de 67.812 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite et de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;