Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.416 du 11/09/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme H... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Win-Group software
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné l'employeur à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que, par lettre du 10 janvier 2012, intitulée « proposition de modification du contrat de travail pour motif économique », la société Winmedia Group a indiqué à Mme H... : « compte-tenu de la situation actuelle de la société Winmedia Group que vous connaissez, à savoir une perte comptable enregistrée au 30 juin 2011 (et des reports à nouveau antérieurs) et du fait de l'introduction de nouvelles technologies au sein de l'entreprise, nous sommes contraints d'envisager la suppression de votre poste de directrice financière. Dans ce contexte, nous sommes en mesure de vous proposer un poste de reclassement au sein de notre société, à savoir un poste de secrétaire administrative à temps partiel. Ce poste consiste en la réalisation des différentes tâches administratives de secrétariat et de saisie comptable. Ce poste impliquerait une classification d'employée administrative, niveau ETAM coefficient 220 position 1.3.1 de la grille de classification de la convention collective applicable. Cette proposition de reclassement interne implique bien évidemment une modification de votre contrat de travail dans la mesure où elle entraînerait, si vous l'acceptiez, un changement de classification ainsi qu'une diminution de votre salaire. En l'état de la procédure engagée, nous vous invitons à réfléchir à cette proposition et à nous faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de ce poste dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, et dans l'hypothèse d'une absence de réponse de votre part, nous vous précisons que nous considérerons que vous aurez refusé cette proposition de reclassement interne » ; que par lettre du 31 janvier 2012, intitulée : « convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique » l'employeur a écrit à la salariée : « Vous avez refusé la proposition de reclassement au sein de la société Winmedia Group que nous avions essayé de vous remettre en mains propres le 10 janvier 2012 et que nous avons donc dû vous adresser par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour. Bien entendu, nous ne vous reprochons pas votre refus. Toutefois, et en raison de la situation actuelle de la société Winmedia Group, à savoir l'existence de pertes importantes au 30 juin 2011 et du fait de l'introduction de nouvelles technologies au sein de l'entreprise, nous sommes contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique, suite à la suppression de votre poste de travail » ; que suit une convocation à entretien préalable au licenciement pour le 10 février suivant ; qu'enfin, la lettre du 5 mars 2012, intitulée « Notification de rupture de contrat suite à acceptation de dossier CSP », indique : « nous faisons suite à l'entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 10 février dernier. Dans le cadre de cette procédure nous vous avons proposé le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle. Vous disposiez, à compter de la remise de ce dossier, d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser d'adhérer à ce dispositif. Vous avez manifesté votre volonté de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle en nous remettant le bulletin d'acceptation dûment complété et signé. De ce fait, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, votre contrat est rompu d'un commun accord à compter du 2 mars 2012 au soir, date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Conformément à nos obligations légales, nous vous rappelons que nous avons été contraints d'engager à votre encontre une procédure de licenciement pour le motif économique suivant : la société Winmedia Group connaît actuellement des difficultés économiques en raison d'importantes pertes comptables enregistrées au dernier bilan à la date du 30 juin 2011 à hauteur de - 146 904 €. Une situation comptable intermédiaire établie à la date du 30 septembre 2011 laisse apparaître un résultat provisoire positif mais avec un report à nouveau de - 99 648 €. En tout état de cause, et à l'heure actuelle, ces difficultés économiques demeurent puisque notre entreprise subit toujours des pertes. Par ailleurs, et pour tenter de diminuer au maximum ses pertes économiques, la société Winmedia Group a procédé à l'introduction de nouvelles technologies au sein de l'entreprise, en se dotant de nouveaux logiciels administratifs permettant la saisie automatique de nombreuses informations comptables.