Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.768 du 05/11/2014,  partie 4


qu'en conséquence, lorsque la résolution relative au renouvellement du mandat du syndic a recueilli, à défaut de la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, le tiers de ces voix, l'assemblée générale peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24, sans s'être préalablement prononcée sur les autres candidatures de syndic à la majorité de l'article 25 ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 19 du décret du 17 mars 1967. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la résolution 44 de l'assemblée générale du 3 avril 2009 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour ce qui concerne la résolution 44 querellée, libellée ainsi que suit : « A la demande de Mme Liliane X..., par pli recommandé avec accusé de réception en date du 18 janvier 2009 selon copie jointe à la convocation, l'assemblée générale réunie le 3 avril 2009 désire la copie des contrats de gardiens M. et Mme Y...-PAS DE VOTE » et qui a été rejetée après avoir fait l'objet d'un vote des copropriétaires, c'est à bon droit qu'elle a été annulée par les premiers juges, l'assemblée générale ne prenant de décision valide que sur les question inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote et ce point à l'ordre du jour, prévu pour un échange de vues entre propriétaires sans vote, ayant fait l'objet d'une décision sanctionnée par un vote des copropriétaires » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la résolution 44, qui est ainsi libellée « A la demande de Madame Liliale X..., par pli recommandé avec accusé de réception en date du 18 janvier 2009 selon copie jointe à la convocation, l'assemblée générale réunie le 3 avril 2009 désire la copie des contrats de gardiens M. et Mme Y...-PAS DE VOTE » a été soumise au vote de l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et a été rejetée ; que Madame X...critique cette résolution en faisant valoir que l'ordre du jour auquel avait été portée cette résolution mentionnait qu'elle ne serait pas mise au vote ; qu'il ressort des termes de la résolution que par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2009, Madame X...a demandé à ce que lui soit communiquée la copie de gardiennage des époux Y... ; qu'en outre, l'ordre du jour mentionne que cette demande ne fera pas l'objet d'un vote ; que le syndicat des copropriétaires soutient que la question soumise par Madame X...devait nécessairement être soumise au vote dans la mesure où le projet de résolution avait pour objet d'obtenir une autorisation et qu'il ne pouvait être donné suite à cette demande que par une décision d'assemblée générale ; que toutefois, il semble résulter de la formulation de l'ordre du jour notifié aux copropriétaires que cette résolution ne ferait pas l'objet d'un vote ; que l'assemblée générale ne peut prendre de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en nullité » ; 
 
 ALORS QUE, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale ; que cette demande est accompagnée du projet de résolution ; que l'assemblée générale délibère valablement sur les questions inscrites à l'ordre du jour, sous réserve que chaque résolution proposée et votée n'ait qu'un seul objet ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'ordre du jour de l'assemblée générale du 3 avril 2009 contenait une résolution libellée comme suit : « A la demande de Madame Liliane X..., par pli recommandé avec accusé de réception en date du 18 janvier 2009 selon copie jointe à la convocation, l'assemblée générale réunie le 3 avril 2009 désire la copie des contrats de gardiens M. et Mme Y... - PAS DE VOTE » ; qu'il résultait de ces constatations que cette résolution, régulièrement inscrite à l'ordre du jour, avait un objet précis, de sorte que l'assemblée générale pouvait décider de prendre une décision sanctionnée par un vote, nonobstant l'indication portée à l'ordre du jour à cet égard ; qu'en considérant au contraire que l'assemblée générale ne pouvait prendre de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 10 du décret du 17 mars 1967.