Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.179 du 06/04/2022,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 5. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du dysfonctionnement des trémies de ventilation et d'éclairement du sous-sol et du rideau coupe-feu, alors :
 
 « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour justifier sa demande de condamnation de la société Bouygues Immobilier, sur le fondement contractuel, en tant que vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement, le Syndicat avait notamment fait valoir qu'elle avait fautivement engagée sa responsabilité en levant sans discernement les réserves auprès des entreprises et en livrant de mauvaise foi un programme qui n'aurait pas dû l'être, dès lors qu'il était affecté de nombreuses malfaçons ; que, pour justifier ses dires, le Syndicat s'était en particulier référé aux constatations de l'expert relatives aux anomalies ayant affecté les éclairements de sous-sol et les dysfonctionnements des trémies de ventilation, en soulignant le fait, avec l'expert, qu'en raison de ces fautes « les appartements avaient été dévalorisées du fait d'un niveau de qualité inférieur à celui pouvant être attendu dans ce programme commercialisé par Bouygues » ; que, pour rejeter cette demande, la cour a jugé que l'expert avait considéré que le problème de l'éclairement du sous-sol était résolu au 20 août 2012 et qu'il ne signalait pas de dysfonctionnement des trémies de ventilation ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'expert avait constaté, d'une part, que les « anomalies » affectant les « trémies de ventilation » et « l'éclairement du sous-sol » étaient « de nature à nuire à la sécurité » et que, d'autre part, dans ses réponses aux parties, il avait constaté encore, au 27 juin 2013 et au 22 juillet 2013, que les « trémies d'éclairement du sous-sol », « vices de conception », demeuraient encore à réparer, cour a dénaturé ledit rapport, en violation du principe susvisé ; 
 
 2°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, le Syndicat avait soutenu que la société Bouygues Immobilier avait engagé sa responsabilité contractuelle pour n'avoir pas veillé à la levée des réserves concernant notamment le désordre affectant le fonctionnement du rideau coupe-feu du sous-sol et pour avoir livré l'immeuble en connaissance de ce qu'il était affecté de ce désordre ; que, pour écarter toute responsabilité de ladite société de ce chef, la cour a retenu que la société Bouygues Immobilier était un professionnel de l'immobilier, non de la construction, qu'il n'était pas établi qu'elle eût été de mauvaise foi et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir prématurément levé les réserves car cette faute n'avait aucun lien avec le dysfonctionnement du rideau pare-feu ; que, cependant, l'expert judiciaire a relevé que le dysfonctionnement du rideau coupe-feu, qui était « de nature à nuire à la sécurité », avait été réservé « dès la livraison des parties communes », avant de proposer, au titre des « imputations techniques », que sa réparation soit prise en charge à 100 % par la société Bouygues Immobilier ; qu'il résultait de ces éléments que ladite société, qui avait réservé ce désordre représentant un danger pour la sécurité, avait néanmoins vendu le bien après levée des réserves sans que ce désordre fût réparé ; qu'en décidant pourtant qu'aucune responsabilité de la société Bouygues Immobilier ne pouvait être encourue de ce chef, la cour a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel a relevé que les désordres affectant les trémies de ventilation et d'éclairement du sous-sol et le dysfonctionnement du rideau coupe-feu, qui avaient été réservés à la « réception » étaient apparus au syndicat des copropriétaires durant l'année de la garantie de parfait achèvement.
 
 7. Il en résulte que ceux-ci, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, prévu à l'article 1642-1 du code civil, relevaient de la garantie des défauts de conformité et des vices apparents d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration de ce délai d'un mois (3e Civ.,16 décembre 2009, pourvoi n° 08-19.612, Bull. 2009, III, n° 280).
 
 8. Elle a retenu que le syndicat des copropriétaires était, à la date de l'assignation au fond, forclos en ses demandes sur ce fondement, lequel est exclusif, dans les rapports entre acquéreurs et vendeur en l'état futur d'achèvement, de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun (3e Civ., 15 mars 2011, pourvoi n° 10-13.778).
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;