Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.084 du 03/10/2019,  partie 2


que la situation économique du couple formé avec monsieur D..., qui est militaire, qui occupe une maison de 150 m2 dans un quartier prisé de Remire Montjoly, n'est pas précisée, si ce n'est par la production de l'avis d'imposition de 2016 qui porte sur un impôt de 3 456 € (revenus inconnus) ; que Monsieur M... T... Q... produit son contrat de travail à durée indéterminée de magasinier, contracté depuis le 20 janvier 2014 avec la société Telespazio France, pour un salaire brut de 2 114,06 € sur 13 mois, porté à 2 171,06 € en 2016 ; qu'il produit son avis d'imposition 2016 qui mentionne un revenu annuel de 33 151 € et un impôt de 370 € ; qu'il est propriétaire de son logement ; qu'il justifie du financement besoins locatifs de l'enfant I..., étudiant en métropole, depuis septembre 2017 ; qu'au vu de la situation financière respective des parents ainsi justifiée, des frais directement pris en charge par la mère pour l'éducation et l'entretien de N..., et de ceux directement pris en charge par le père pour l'entretien et·la poursuite des études supérieures d'I... en métropole, le montant de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineure Zoë doit être fixé à 200 euros par mois, et le montant de la part contributive de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur I... à la somme de 300 euros par mois ;
 
 Alors, de première part, que la demande formulée pour la première fois en cause d'appel par Monsieur Q..., qui avait la qualité de défendeur en première instance, était une demande reconventionnelle, recevable en cause d'appel dans les limites de l'article 70 du code de procédure civile, si elle présentait un lien suffisant avec les demandes initiales de Madame D... ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé que tel était le cas et ne s'explique pas sur les conditions ainsi posées par les articles 70 et 567 du code procédure civile, a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;
 
 Subsidiairement,
 
 Alors, de deuxième part, que seul le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent une contribution à son entretien et son éducation ; qu'alors que Monsieur Q... se prévalait, pour seule démonstration de ce qu'il assumait ainsi à titre principal la charge d'I..., de ce qu'il avait pris en charge, le 8 août 2017, la caution et le premier loyer du logement étudiant de celui-ci, la cour d'appel qui se borne à relever que Monsieur Q... prenait en charge des frais « pour l'entretien et la poursuite des études supérieures d'I... en métropole », sans pour autant caractériser qu'I... ne pouvait subvenir à ses besoins, compte tenu notamment des aides qu'il était susceptible de percevoir pour la poursuite desdites études, et que Monsieur Q... en assumait effectivement et à titre principal la charge, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-5 du code civil ;
 
 Et alors, de surcroît, et en toute hypothèse qu'en affirmant que Monsieur Q... avait justifié du financement des besoins locatifs d'I..., étudiant en métropole, « depuis septembre 2017 », quand il avait seulement produit un virement du 8 août 2017 correspondant à la caution et au premier loyer du logement de celui-ci, et un document tronqué ne précisant ni le bien loué, ni le montant du loyer, ni le débiteur dudit loyer, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites devant elle, et notamment l'ordre de virement du 8 août 2017 correspondant à la seule dépense dont Monsieur Q... apportait la preuve et ce prétendu document locatif, et ainsi violé l'article 1192 du code civil.