décision 16-85.274 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Yvan X...,
 - Mme Hélène Y... épouse X..., parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-7 du code pénal, la loi française est applicable à tout crime ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ; qu'aux termes de l'article 113-9 du code pénal, dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-9, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ; qu'il résulte de la procédure que le tribunal municipal de Tbilissi (Géorgie) a, par jugement en date du 18 mai 2011, condamné Edgar B... à la peine de quinze ans d'emprisonnement (réduit à onze ans et trois mois) pour les faits d'homicide volontaire de Stéphane X..., et à cinq ans d'emprisonnement (réduit à trois ans et neuf mois) pour les faits de vol au préjudice de cette même victime ainsi qu'à une peine d'amende ; qu'il n'a pas été exercé de voie de recours contre cette condamnation qui est dès lors définitive et a acquis autorité de chose jugée en Géorgie ; que ce jugement de condamnation de Edgar B... se fonde sur le témoignage de plus de vingt personnes entendues au cours de l'enquête initiale et (ou) lors de l'audience de jugement ; qu'ainsi l'occupant d'une chambre voisine (F... G...) n'a entendu, la nuit des faits, que deux voix en provenance de la chambre de la victime ; que la personne qui a renseigné le mis en cause dans l'ascenseur sur la façon d'utiliser le badge a mentionné qu'il était seul (Alexandre C...) ; que les empreintes digitales et génétiques relevées sur la scène du crime correspondent à celle d'Edgar B... ; qu'il n'a pas été constaté d'empreinte susceptible de révéler la présence sur les lieux au moment des faits d'un tiers non identifié ; que le couteau utilisé lors de l'agression n'a ainsi mis en évidence que les ADN du défunt et du mis en cause ; que la reconstitution, notamment de l'itinéraire de fuite emprunté par Edgar B..., de même que l'expertise odorologique ainsi que les relevés téléphoniques dès le premier jour d'enquête, les images extraites de la video surveillance de l'hôtel exploitées et l'examen de l'ordinateur de la victime confortent les déclarations d'Edgar B... qui a reconnu être l'auteur des faits, aveux qui concordent avec les preuves matérielles relevées sur la scène du crime et avec les dépositions des témoins ; que D... E... a aussi relaté les confidences que lui avait faites Edgar B..., peu après les faits, alors que celui-ci présentait selon le témoin une blessure aux doigts ; que cette blessure correspondait à la lésion d'un ongle que la victime lui aurait faite selon ses déclarations ; qu'au moins trois clichés de la reconstitution montrent effectivement le suspect porteur d'un pansement à un doigt de la main gauche ; que cette blessure explique par ailleurs les traces de sang laissées par le mineur dans sa fuite, et le morceau d'ongle découvert sur les lieux ; que les investigations réalisées en France, à savoir une contre-autopsie par deux médecins légistes, une expertise génétique, une expertise anatomopathologique, une expertise toxicologique, une expertise de synthèse, une commission rogatoire internationale ont confirmé le bienfondé de la décision du jugement du tribunal municipal de Tbilissi (Géorgie) en date du 18 mai 2011 ; qu'il ne résulte de la procédure d'information aucun élément tangible permettant d'accréditer la thèse d'une pluralité d'auteurs ;