Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.385 du 04/06/2020,  partie 6


ainsi, au vu du décompte des intérêts annexé au commandement de payer du 11 février 2014, la réclamation au titre des intérêts doit être cantonnée à la somme de 51 203,69 € correspondant à la période du 11 février 2009 au 31 février 2013 (prorata temporis en jours pour l'année 2009) ;
 En conséquence, aucune prescription ne peut être opposée à Mme V... au titre de sa créance en principal en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, soit 80 188,21 €, arrêtée au 30 septembre 2002, mais cette dernière ne peut prétendre au paiement des arrérages en intérêts qu'à concurrence d'une somme de 55 093,08 € (51 203,69 + 2 282,38 + 1 607,01) arrêtée également au 31 décembre 2013 ;
 L'itératif commandement du 11 février 2014 pouvait être ainsi valablement délivré pour une créance en principal et intérêts de 135 281,29€ » (arrêt p 7 § 1er à p. 9 § 1er) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir du chef du dispositif ayant débouté M. N... de sa demande d'annulation des commandements des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant jugé que l'itératif commandement du 11 février 2014 pouvait être valablement délivré pour une créance en principal, intérêts et frais de 135 281,29 €, ces chefs étant liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.