Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.018 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, pour se prétendre victime d'un harcèlement moral, le salarié prétendait que Mme [W], responsable des ressources humaines du centre bus, aurait menti dans le cadre de l'enquête diligentée par la CCAS de la RATP, au terme de laquelle celle-ci a refusé de prendre en charge l'accident déclaré par le salarié au titre de la législation sur les risques professionnels ; que pour retenir l'existence d'un harcèlement moral et condamner la RATP à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à faire mention des « réponses de Mme [W] », selon lesquelles « l'agent n'arrivait pas a priori à déclencher l'alarme discrète, il stipule même ne pas savoir faire une AD, () c'est une équipe GPSR qui intervient sur place et qui déclenche l'AD » et que « le fait que le MR n'ait pas de lui-même fait une AD nous laisse perplexes sur le déroulement des événements » ; qu'en s'abstenant de rechercher en quoi ces réponses auraient été erronées, fautives ou auraient excédé l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction et de gestion, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un fait constitutif de harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2° / que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à tout harcèlement moral invoquées par l'employeur ; que pour contester les allégations du salarié, la RATP faisait valoir, d'une part, qu'elle était en droit de formuler des réserves sur le caractère professionnel de l'accident invoqué par le salarié conformément à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, que les éléments de réponse apportés par Mme [W] à la CCAS reposaient sur le rapport « alarme 393 », dont il ressortait que le salarié n'avait pas actionné l'alarme discrète et que l'écoute discrète n'était pas exploitable, de sorte que le déroulé exact des faits n'était pas établi ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer que la « RATP ne justifie pas spécialement que les réponses de Madame [W] [] reposent par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les éléments justificatifs apportés par la RATP pour démontrer que les agissements invoqués par le salarié étaient étrangers à tout harcèlement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3° / que le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur est en droit d'interdire l'accès à ses locaux à toute personne étrangère à l'entreprise ; qu'il en résulte que l'interdiction faite à un ancien salarié de pénétrer dans les locaux de l'entreprise, postérieurement à son licenciement, ne saurait être confondue avec un fait de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié avait été rompu le 2 juin 2016, ce dont il résultait qu'il n'était plus salarié de l'entreprise à compter de cette date et que la RATP était en droit de s'opposer à sa présence dans ses locaux ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral au motif quel'employeur avait interdit au salarié de pénétrer dans les locaux de l'entreprise le 7 juin 2016, soit postérieurement à sa révocation, alors que celui-ci entendait assister à la conférence qui y était donnée par [L] [H], la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un fait constitutif de harcèlement moral, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4° / que la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre du salarié pour condamner la RATP à lui payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la RATP avait manqué à son obligation de sécurité et l'a condamnée à verser au salarié une somme de 1 000 euros à ce titre ;
 
 5° / que la cour d'appel a encore reproché à la RATP de ne pas avoir « pris des mesures efficientes pour empêcher le harcèlement » du salarié pour la condamner à lui payer une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;