Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.123 du 13/12/2018,  partie 4


son assignation du 8 avril 2008 vise expressément la garantie de l'article 1642-1 du code civil et se fonde sur les vices apparents dont il a pu se convaincre lui-même avant de les faire constater par huissier de justice le 15 septembre 2006 et qui ont, selon lui, justifié son refus, le 22 juin 2006, puis le 26 juillet 2006, d'accepter la livraison des parties communes que lui proposait la société civile immobilière Pontoise [...] le syndicat s'abstient au demeurant de toute démonstration du caractère décennal des désordres invoqués à la procédure; force est en outre de rappeler que l'action de l'acquéreur prévue à l'article 1642- 1 du code civil est exclusive de celle qui , par application de l'article 1646-1, lui ouvre le bénéfice de la garantie décennale de l'article 1792 ; C'est encore vainement qu'il soutient que le délai de prescription de l'article 1648-2 n'a pu courir à son égard, ayant refusé de signer, le 22 juin 2006, puis le 26 juillet 2006, le procès-verbal de livraison contradictoire établissant la prise de possession par l'acquéreur ; la prise de possession par l'acquéreur, visée à l'article 1642-1 du code civil , n' est aucunement subordonnée à la signature d'un procès-verbal de livraison contradictoire, une telle formalité ne résultant d'aucun texte ; La prise de possession est en la cause établie à compter du 14 avril 2006 dès lors qu'à cette date, le syndicat des copropriétaires était constitué (depuis le 19 mai 2004) et que chacun des copropriétaires avait pris livraison de son lot privatif ; Le délai de forclusion d'un an, commençant à courir un mois après la prise de possession a été interrompu par l'ordonnance de référé rendue le 2 mai 2007 (sur l'assignation du 10 avril 2007), à compter de laquelle, un nouveau délai d'un an a commencé à courir, expirant le 2 mai 2008 ; L'autorisation d'ester en justice donnée au syndic le 11 février 2009, après l'expiration du délai de prescription de l'action, n'a pu régulariser 1' assignation délivrée par le syndic, sans y avoir été habilité, le 8 avril 2008 ; Le syndicat des copropriétaires est ainsi forclos à agir au fondement des vices apparents dénoncés dans l'assignation en référé du 10 avril 2007 et par suite, irrecevable en l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'en retenant que le procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété en date du décembre 2007 n'a pu habiliter le syndic, tout en relevant que la résolution n°4, adoptée à l'unanimité des présents, décidait de « lancer une procédure au fond à l'encontre du promoteur et de la SCI [...] aux fins d'obtenir des dommages & intérêts et faire courir les délais de garantie », après que la résolution n°2 informait les copropriétaires de l'état de la procédure en référé et des non-façons et non-conformités constatées par l'expert, les juges du fond, qui ont omis de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents ; que s'agissant des parties communes d'un immeuble en copropriété, la prise de possession postule l'établissement d'un procès-verbal de livraison ; qu'en décidant le contraire, pour faire courir le délai de forclusion à compter de la date à laquelle tous les copropriétaires ont pris possession de leurs lots privatifs, les juges du fond ont violé les articles 1642-1 et 1648 du code civil, ensemble les articles 4 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le défaut d'habilitation du syndic peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue, pourvu que la régularisation intervienne avant l'expiration du délai de prescription ou de forclusion ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'identifier pour chaque demande, qu'elle ait été formulée dès l'assignation ou aux termes de conclusions ultérieures, la date d'expiration du délai ; qu'en refusant de ce faire, pour ne raisonner qu'à partir des seules demandes figurant à l'assignation du 2 avril 2008 et retenir in fine que, la régularisation en date du 11 février 2009 étant intervenue après l'expiration du délai de l'article 1648 du code civil, la copropriété étaient irrecevables en ses demandes figurant à l'assignation du 2 avril 2008, mais également en ses autres demandes, sans que celles-ci aient fait l'objet d'un examen du point de vue de la prescription, les juges du fond ont violé les articles 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 1792 et 1792-2 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en opposant à la copropriété qu'elle n'établissait le caractère décennal des désordres, quand il était question de la recevabilité des demandes et non de leur bien-fondé, les juges du fond ont violé l'article 122 du code de procédure civile ;