Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.263 du 12/02/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. L'article L. 7112-4 du même code prévoit que lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Monsieur L... ne bénéficiant du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat qu'à compter du 1er janvier 2005, il comptait par conséquent moins de quinze ans d'ancienneté à la date de son licenciement. Il ne peut donc prétendre à l'application des dispositions précitées. Dès lors à défaut d'avoir chiffré sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, il en sera débouté. Le jugement sera infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. L... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel depuis le mois de mars 1982 et de sa demande tendant à voir son contrat de piges qualifié en contrat de travail depuis le mois de mars 1982 entraînera l'annulation du chef de l'arrêt déboutant M. L... de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 avocat aux Conseils, pour la Société éditrice du Monde.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait condamné la SEM à verser à Monsieur L... les sommes de 21 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 500 euros au titre des frais de procédure et d'avoir condamné la SEM à verser à Monsieur L... la somme de 3623,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 362,30 euros au titre des congés afférents, d'avoir ordonné la remise des documents sociaux conformes à sa décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt et d'avoir ordonné le remboursement par la SEM à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur L... à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de la relation de travail Aux termes de l'article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. L'article L. 7111-4 précise que « sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteur traducteur, sténographe rédacteur, rédacteur réviseur, reporteurs dessinateurs, reporters photographes à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle». Par ailleurs, la charte des pigistes du 14 décembre 1999 applicable au sein de la SEM prévoit que « les pigistes titulaires de la carte de presse sont des journalistes à part entière » et rappelle que « la loi assimile les relations entre pigiste et l'éditeur de presse qui l'emploie à un contrat de travail en bonne et due forme ». Le texte prévoit également que la Charte est applicable « à tout journaliste professionnel » tel qu'il est défini par la loi. La qualité de pigiste n'est pas de nature à priver l'intéressé du bénéficie du statut de journaliste professionnel. Dès lors, pour bénéficier de la présomption de salariat, le journaliste pigiste doit satisfaire à la définition de l'article L7111-3 du code du travail qui considère comme journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Ainsi pour avoir la qualité de salarié d'une entreprise de presse, le pigiste doit collaborer au journal de cette entreprise de façon régulière. En l'espèce, Monsieur L... fait valoir que depuis le mois de mars 1982, il a collaboré avec la SEM en tant qu'artiste reporter, dessinateur professionnel. Il explique qu'il produisait au moins un dessin par semaine en contrepartie de rémunérations mensuelles sous forme de « piges ». Ainsi chaque semaine, les thèmes des dessins commandés lui étaient imposés par la direction artistique du journal qui exerçait sur lui un pouvoir de direction et de contrôle. Il estime avoir ainsi collaboré de façon régulière et rétribuée avec la SEM pendant plus de trente ans et avoir tiré de cette activité ses principales ressources, lui permettant de bénéficier de la présomption de salariat de l'article L7112-1 du code du travail.