décision 16-20.773 du 12/10/2017,  partie 6


qu'au bénéfice de ces énonciations et constatations, l'ensemble des demandes formées par M. et Mme Michel X... à l'encontre de Mmes A... doivent être rejetées comme manifestement infondées » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel, qui a jugé que le compromis de vente en date du 5 novembre 2009 intervenu entre les consorts A... et la société I... promotion était régulier et conclu à la perfection de la vente intervenue par acte authentique reçu le 12 février 2010 par Me G..., notaire aux Sables d'Olonne, à la suite de l'acte sous seings privé du 5 novembre 2009, sans répondre aux conclusions par lesquelles les époux X... soutenaient que conformément aux dispositions de l'article 1328 du code civil, ce compromis de vente ne leur était pas opposable, faute d'enregistrement (conclusions d'appel, pp. 15-16), a violé l'article 455 du code de procédure ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté que le 5 novembre 2009, l'agence immobilière avait informé les époux X... que le bien venait d'être vendu au prix demandé à un autre acquéreur, en l'espèce la société I... promotion , alors que les époux X... contestaient avoir été informés de cette vente le 5 novembre 2009 et soutenaient n'en avoir été informés pour la première fois que par un courrier du 18 novembre 2009 (conclusions d'appel, p. 20, § 4-5), la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant qu'aucune pièce du dossier autre que les seuls affirmations de M. et Mme X... ne permet de démontrer que la date de ce compromis de vente, à savoir le 5 novembre 2009, serait erronée, alors même qu'il ressortait de la lettre des consorts A... aux époux X... du 18 novembre 2009 (production n° 4) et de la lettre de A Conseils aux époux X... du 23 novembre 2009 (production n° 5) que le compromis de vente n'avait été signé que le 6 novembre 2009, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'un côté, qu'un compromis de vente a été régularisé entre les consorts A... et la société I... promotion par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2009, tout en relevant, d'un autre côté, que Mme A... Z..., représentant les consorts A..., a signé ce compromis de vente le 6 novembre 2009, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contraction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, dans les motifs de son arrêt, que le compromis de vente a été signé par Mme A... Z..., représentant les consorts A..., le 6 novembre 2009, tout en rappelant, dans son dispositif, la perfection de la vente intervenue à la suite de l'acte authentique sous seings privés du 5 novembre 2009, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en constatant, d'un côté, que les consorts A... ont mandaté la société Atlantique Sud Vendée immobilier aux fins de rechercher un acquéreur pour le bien dont ils étaient propriétaires au Château d'Olonne, tout en affirmant, de l'autre, que les consorts A... ont signé avec la société Atlantique Sud Vendée immobilier un mandat exclusif de vente portant sur un bien immobilier situé au Château d'Olonne, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'une contraction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme X... à verser aux consorts A... / D... ensemble la somme de 5 000 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts A... / D... sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux X... à leur verser une somme de 10.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que néanmoins l'exercice d'une action en justice constitue en son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équipollente au dol ;