Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.233 du 26/01/2017,  partie 4


un licenciement doit, pour apprécier si les concessions réciproques ont été faites et si celle de l&apos;employeur n&apos;est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que la cour d&apos;appel estime qu&apos;il ne peut être soutenu qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un licenciement frauduleux en prétendant que l&apos;employeur a entendu faire l&apos;économie d&apos;un licenciement économique ; qu&apos;elle relève, à cette fin, que les éléments du dossier montrent que la cause de la rupture de son contrat de travail, réside dans l&apos;intention de l&apos;employeur de sanctionner l&apos;insuffisance durable de ses résultats, et de préserver un niveau satisfaisant de la force de vente, comme le préconisait l&apos;administrateur judiciaire ; qu&apos;il ressortait cependant de la lettre de licenciement, dont la cour d&apos;appel a restitué le contenu, que la société SA COMAG était dans une situation économique extrêmement difficile qu&apos;il l&apos;avait contrainte à être placée en situation de sauvegarde le 9 juillet 2009 et que, dans son rapport au président du tribunal de commerce, l&apos;administrateur judiciaire avait souligné l&apos;hétérogénéité existant entre les différents résultats individuels de la force de vente et que la société devrait, dans le cadre de sa réorganisation, impérativement traiter cette difficulté pour atteindre les objectifs commerciaux financiers minimum qu&apos;elle s&apos;était fixée ; que la cour d&apos;appel a relevé que le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle avait pour but de préserver un niveau satisfaisant de la force de vente, comme le préconisait l&apos;administrateur judiciaire, ce dont il résultait que le licenciement s&apos;inscrivait dans le cadre de la réorganisation de l&apos;entreprise ; qu&apos;il devait s&apos;en déduire que le licenciement avait un motif économique ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans vérifier si la lettre de licenciement énonçait à la fois la raison économique qui fonde la rupture et sa conséquence précise sur l&apos;emploi ou le contrat de travail du salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 2044 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris qui a débouté M. [E] de l&apos;ensemble de ses demandes notamment celle tendant à faire condamner la société SA COMAG au paiement de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires entourant le licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, 
 
 « L&apos;insuffisance professionnelle invoquée par l&apos;employeur dans la lettre de licenciement, reposant sur l&apos;observation de tableaux comparatifs de production entre les différents vendeurs de l&apos;entreprise, il n&apos;apparaît pas que l&apos;employeur ait pris une mesure ayant un caractère vexatoire » ;
 
 ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [E] fait valoir, à l&apos;appui de sa demande de condamnation de l&apos;employeur au paiement de dommages-intérêts, que les conditions qui entourent le prononcé du licenciement sont vexatoires en ce que la société SA COMAG a entendu faire supporter au salarié, dans la lettre de licenciement, la responsabilité des difficultés économiques rencontrées par l&apos;entreprise (conclusions d&apos;appel, p. 17) ; qu&apos;il ressort de l&apos;arrêt attaqué que, pour écarter cette demande, la cour d&apos;appel a apprécié le caractère justifié du licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle pour apprécier le caractère vexatoire de la mesure constituée par le licenciement ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui devait l&apos;amener à apprécier le contenu même des propos contenus dans la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel, qui a ainsi privé sa décision de motifs, a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris qui a débouté M. [E] de l&apos;ensemble de ses demandes notamment celle tendant à la condamnation de la société SA COMAG au paiement d&apos;une somme à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, 
 
 « Dans sa lettre de licenciement du 13 octobre 2009, l&apos;employeur justifie sa décision de la façon suivante.
 
 "Vous êtes entré à la COMAG en avril 1993 pour exercer une fonction de vendeur conseil.
 
 Depuis votre prise de fonction vous n&apos;avez jamais pu assurer la moyenne des résultats commerciaux de vos collègues.
 En 2007, 2008 et pour les 8 premiers mois de 2009 vos résultats personnels n&apos;ont pas cessé de se détériorer :
 - en 2007, vos résultats, dans des conditions identiques, sont inférieurs de 20,53 % à la moyenne des résultats de vos collègues,
 - en 2008 votre moyenne est inférieure de 26,15 %,
 - à la fin du mois d&apos;août 2009 vos résultats sont inférieurs de 31,46 %.
 Pour mesurer les conséquences de vos performances, il faut savoir que si vous aviez obtenu des résultats dans la moyenne de vos collègues, le quart du déficit global de l&apos;exercice aurait été comblé.
 La COMAG est dans une situation économique extrêmement difficile qu&apos;il l&apos;