cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-15.189 du 08/02/2018,  partie 7



 - qu'il ne peut, non plus, être fait grief à la banque de n'avoir pas pris de sûreté antérieurement à l'acte d'appauvrissement du débiteur, le texte de l'article 1167 du Code civil n'édictant aucune exigence de ce chef ;
 
 - que la connaissance de la situation comptable et financière de la société par la banque lors de l'octroi du prêt ainsi que les conditions de l'octroi de ce prêt par le créancier et sa qualité de professionnel sont sans emport sur la fraude qui s'apprécie au moment de l'acte critiqué et qu'elles ne sont donc pas de nature à l'exclure ;
 
 - qu'il importe peu que l'acte de cession des parts sociales n'ait pas, en soi, été sanctionné dans le cadre des précédentes instances, distinctement diligentées, dès lors qu'il n'en est pas ici sollicité l'inopposabilité, la validation de la cession de parts du mois de janvier 2009 par la Cour de cassation étant, en effet, sans emport sur l'appréciation des conditions de l'action paulienne ;
 
 - que les relations entretenues par Me Z... et le Crédit Agricole, qui est le seul créancier de la procédure collective, sont sans effet sur le bien-fondé de l'action au regard des exigences légales ;
 
 - qu'il n'est tiré aucune conséquence de droit relativement à la présente instance sur le fait que Me Z... n'aurait pas déposé le rapport exigé par le déroulement de la procédure collective ;
 
 - qu'aucune demande de nullité n'est faite, dans le dispositif des conclusions des appelants, sur le rapport du juge commissaire du 11 décembre 2012 qu'ils critiquent de ce chef ; que cette pièce, qui a été versée aux débats, a été soumise à la discussion des parties et qu'aucune demande n'a d'ailleurs été formée au dispositif tendant à la voir écarter des débats ;
 
 - que le fait que le crédit agricole n'ait pas dirigé son action paulienne contre la vente de l'immeuble de [...]           ne peut lui être reproché dès lors qu'il est libre du choix de ses actions, et qu'en outre, cette vente ne s'est pas réalisée dans les conditions de la vente du bien de [...]         ;
 
 - qu'enfin, la demande de « donner acte » par la Cour de l'opposition des époux X... sur le prix d'une vente future, celle tendant à voir dire qu'en cas de saisie et de vente aux enchères à l'initiative du Crédit Agricole, son droit sur le prix de vente doit être limité à sa créance au jour de l'acte litigieux et celle tendant à voir juger que le bien ne pourra faire l'objet que du droit de suite sous réserve des droits des créanciers existants et de la théorie des impenses sont prématurées à ce stade de la procédure, et seront, en conséquence, rejetées ;
 
 que l'action paulienne ainsi consacrée présente un caractère personnel, qu'elle ne peut atteindre que l'auteur et les complices de la fraude, ses effets ne pouvant s'étendre, à d'autres personnes en l'absence d'éléments démontrant une complicité ; que par suite, que le Crédit Agricole ne peut qu'être débouté de sa demande tendant à voir radier les inscriptions d'hypothèques conventionnelles rechargeables prises par la Société Générale dont rien ne démontre une quelconque intervention dans les agissements caractérisés contre les consorts X... et dans la fraude reprochée ; que sur la demande d'inscription d'hypothèque provisoire sollicitée par le Crédit Agricole, la Cour, ayant plénitude de juridiction, est compétente de ce chef ; que la demande n'étant pas autrement contestée et la banque justifiant d'une créance certaine en son principe et de circonstances en menaçant le recouvrement, il y sera fait droit ; qu'il n'y a pas lieu de radier les publications des assignations faites à la conservation des hypothèques telles que les appelants le demandent dans le dispositif de leurs conclusions ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'appauvrissement frauduleux allégué incombe au demandeur à l'action paulienne ; que c'est à la banque qu'il incombait de démontrer que les réductions du prix de vente accordées en raison de l'impossibilité de réaliser l'extension prévue lors de l'acquisition du bien et de l'irrégularité de la hauteur de la construction au regard des règles d'urbanisme applicable dans la commune de [...]         ne seraient pas justifiées ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement de la prétendue défaillance des consorts X... dans la preuve de ce que les réductions de prix accordées aux acquéreurs par la SCI Linexis Immobilier étaient justifiées, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1167 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;