Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.018 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la RATP à verser au salarié une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, en ses trois premières branches, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 12. Le rejet des trois premières branches rend sans objet les deux dernières.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour éviction brutale, alors « que l'interdiction faite à un ancien salarié, postérieurement à son licenciement, de pénétrer dans les locaux de l'entreprise ne caractérise pas une faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail, de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu le 2 juin 2016, ce dont il résultait qu'il n'était plus salarié de l'entreprise à compter de cette date et que la RATP était en droit de lui refuser l'accès à ses locaux ; que néanmoins, la cour d'appel a octroyé au salarié des dommages-intérêts pour éviction brutale au motif qu'il s'était vu refuser l'accès au centre bus pour assister à une conférence le 7 juin 2016 et que la RRH de l'établissement l'avait alors menacé d'appeler les services de police ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la RATP n'avait commis aucune faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail, de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. C'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté le caractère vexatoire de la rupture et l'existence d'une faute.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE irrecevable le pourvoi n° V 21-16.800 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° Z 20-16.018 ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens, demanderesse au pourvoi n° Z 20-16.018
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la RATP à payer à M. [O] les sommes de 4.712,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents 6.125,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné la RATP à verser à M. [O] une somme de 18.000 € pour révocation sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la RATP aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [O] dans la limite de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure disciplinaire ; Sur la prescription Selon l'article 149 du statut aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcé à raison d'un manquement à la discipline survenue plus de 2 mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, sa notamment, si ce fait est inconnu de la régie. Selon L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Il résulte des circonstances propres à l'espèce qu'un incident est survenu le 21 octobre 2015 alors que Monsieur [O] conduisait un bus, lequel incident mettait en cause le comportement d'une voyageuse.