Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.901 du 08/04/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire le 7 février 2014 et que la période de protection attachée au mandat de délégué du personnel suppléant, en cours au moment de la demande, était expirée lorsqu'elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, en sorte que le salarié ne pouvait prétendre à l'allocation d'une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, ainsi que suggéré par le demandeur au pourvoi.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 11. La cassation partielle n'atteint pas la cassation des chefs de dispositif portant sur les condamnations de l'employeur à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, justifiées par les autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Generali Vie à verser à M. S... la somme de 119 473,92 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DEBOUTE M. S... de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que l'employeur avait manqué à ses obligations en appliquant à certains produits commercialisés par la société un taux de commissionnement inférieur à celui visé dans le plan de commissionnement du 1er avril 2002 et D'AVOIR, en conséquence, décidé que ce manquement, avec d'autres, justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et D'AVOIR condamné la société exposante à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions, outre congés payés y afférent, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférent d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE La rémunération de M. S... est constituée par un salaire mensuel de base et par une rémunération variable basée sur des commissions sur les affaires réalisées ; que le mode de rémunération, en ce qui concerne la partie variable de celle-ci, a été fixé selon les règles mises en place par un plan de commissionnement du 14 janvier 2002 ; que selon ce plan, le taux de commission a été fixé à 10 % la première année, 5 % la deuxième, 3 % la troisième et 1 % à compter de la quatrième pour toute une série de contrats répartis par catégories : « retraite collective », « O... » (« O... retraite » et « O... prévoyance »), « contrats de prévoyance collective » (« Mornay », « Modulia », « Sur Mesure »),« contrats de prévoyance santé individuelle » ; que ce plan laissait aux salariés le choix entre le maintien du système précédent ou l'adoption du nouveau système ; qu'il était précisé que, pour les salariés optant pour le nouveau système, le mode de calcul serait appliqué à l'ensemble de la production à venir, que le choix s'effectuerait globalement et non par produits et qu'il serait définitif ; qu'il est constant que M. S... a accepté ce nouveau mode de rémunération ; que M. S... explique que, par la suite, l'employeur a introduit progressivement de nouveaux produits dont le taux de commissionnement n'est pas conforme au plan de 2002, étant, pour la plupart, rémunérés sur la base d'un taux de commissionnement de 2 % ; qu'il invoque notamment les contrats APGME (commissionnés, en application du plan de 2002, à 10 % la première année, 5 % la deuxième année, 3 % la troisième année et 1 % les années suivantes) et qui ont été progressivement remplacés par des contrats IGPM et Mornay Mutuelle rémunérés sur la base d'un taux linéaire de 2 % ;