cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.656 du 03/05/2018,  partie 3


qu'en jugeant, cependant, que M. Y... avait la qualité de vendeur du bronze à l'exclusion du Crédit municipal et, en conséquence, était seul tenu de restituer la somme de 1 800 000 euros, cependant que la vente de ce bronze avait été effectuée, par suite de la réalisation du nantissement de gage corporel que le Crédit municipal avait obtenu de M. Y... sur ce bronze en contrepartie d'un prêt de 1 400 000 euros, par le GIE des commissaires-priseurs, groupement qui intervenait uniquement pour le compte du Crédit municipal, et qu'en conséquence seule cette dernière avait la qualité de venderesse de ce bronze dans ses rapports avec M. X..., la cour d'appel a violé l'article 40 du règlement général déterminant l'organisation des caisses de Crédit municipal et monts-de-piété annexé au décret du 30 décembre 1936 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil ;
 
 5°/ que le tiers de bonne foi qui agit sous l'empire de l'erreur commune ne tient son droit ni du propriétaire apparent ni du propriétaire véritable mais n'en est investi que par l'effet de la loi ; qu'en considérant que M. Y... avait seul la qualité de vendeur du bronze à l'exclusion du Crédit municipal, tout en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée par M. X... si, notamment par les mentions figurant sur le catalogue de la vente du 16 décembre 2004, le Crédit municipal n'avait pas créé l'apparence qu'il avait la qualité de vendeur du bronze et provoqué une erreur légitime, que M. X... avait considéré que le Crédit municipal et, partant, avait légitimement pu croire que seul le Crédit municipal serait débiteur de l'obligation de restitution du prix de vente en cas d'annulation de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes qui régissent les effets de l'apparence ;
 
 Mais attendu que l'annulation d'un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix ; que seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer ; que l'arrêt énonce que M. Y... avait seul la qualité de vendeur du bronze, à l'exclusion du Crédit municipal, dès lors que c'est en cette qualité qu'il avait pu signer la réquisition de vente, le 29 octobre 2004, lui demandant de procéder à la vente de la chose par anticipation, en application des dispositions de l'article 41 de l'annexe au décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété, alors applicable, selon lequel, d'une part, tout déposant, passé un certain délai, pourra requérir la vente de son nantissement avant le terme fixé sur sa reconnaissance, d'autre part, le prix de cet objet sera remis, sans délai, au propriétaire emprunteur, déduction faite des intérêts échus et du montant des droits accessoires dus au jour de la vente ; qu'il relève que la possession de la chose par le Crédit municipal, en qualité de créancier gagiste de M. Y..., qui la lui a remise pour sûreté de sa dette, n'a pas eu pour effet de lui transférer la propriété du gage, bien qu'il ait perçu une partie du prix d'adjudication au titre du remboursement du prêt souscrit par M. Y... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le remboursement du prêt opéré par M. Y... au profit du Crédit municipal ayant été effectué à l'aide du prix de vente dont le premier était, en sa qualité de vendeur, le seul bénéficiaire, le second n'était pas tenu de restituer ce prix à l'acquéreur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la cinquième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a décidé à bon droit que M. Y... était seul obligé de restituer le prix de vente, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le GIE des commissaires-priseurs fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec le Crédit municipal, M. Y..., M. G... E... à payer à M. X... les sommes de 7 000 euros au titre du préjudice moral et de 28 743,31 euros en réparation de son préjudice matériel, alors, selon le moyen, que le commissaire-priseur organisateur de la vente n'engage sa responsabilité, avec l'expert dont il s'est adjoint les services, que lorsqu'il affirme à l'égard de l'acquéreur l'authenticité d'une oeuvre sans l'assortir de réserve, en particulier dans le catalogue de vente ; qu'en considérant que le GIE des commissaires-priseurs avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. X... en « procédant » à la vente, après avoir pourtant constaté que seul le Crédit municipal était intervenu en tant qu'organisateur de la vente aux enchères, ce dont il s'inférait que seul le Crédit municipal, avec l'expert, qu'il a lui-même mandaté, M. G... E..., était seul susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ;