décision 16-19.601 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Rémy Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Christian Z..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., accusant M. Z... d'être l'auteur d'agressions sexuelles et de viols commis sur lui au cours de l'été 1985, alors qu'il était âgé de 9 ans et participait à une colonie de vacances organisée par une association dont celui-ci était le président, l'a assigné en responsabilité et indemnisation le 8 novembre 2013 ; que M. Z..., estimant avoir été attrait en justice sur la base d'accusations sans fondement, a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et les première et troisième branches du second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner M. Y... à payer une certaine somme à M. Z... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que l'accusation portée à l'encontre de ce dernier était sans fondement, celui-ci n'ayant pu rencontrer M. Y... au moment des faits dont la matérialité n'était pas discutée, retient que l'obstination de M. Y... à poursuivre la réparation du préjudice résultant des atteintes sexuelles commises sur sa personne, bien que légitime, a causé à M. Z... un important préjudice moral, en raison de l'atteinte portée à son image de père de famille et à sa réputation professionnelle par une fausse accusation de viols et d'agressions sexuelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en retenant que l'obstination de M. Y... à poursuivre la réparation du dommage dont elle constatait la réalité était légitime, elle excluait que son droit d'ester en justice ait dégénéré en abus, quand bien même un préjudice en serait résulté pour M. Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts à M. Z..., l'arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes dirigées contre M. Z... et de l'avoir condamné à paiement de 10 000 euros de dommages-intérêts et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, il est constant que M. Z... était Président de l'Association Nature et Loisirs, organisatrice de colonies de vacances sportives, à l'époque des faits dénoncés par M. Y..., et qu'il a dirigé des centres de séjour, dont celui de Font-Romeu ;