Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.004 du 24/03/2016,  partie 4


qu'il affirmait cependant que le compromis signé entre madame [G] et madame [Y] prévoyait que si le bénéficiaire du pacte de préférence décidait d'exercer son droit aux prix et conditions fixés dans le compromis, vendeur et acquéreur déclaraient accepter cette préemption ; qu'en vertu de cette clause, il devait être fait droit à sa demande ; que cette argumentation ne pouvait cependant être suivie ; que les stipulations contractuelles visées par monsieur [H] ne concernaient que le droit de préemption, c'est-à-dire le droit que le titulaire tenait de la loi ; qu'elles ne s'appliquaient donc pas au pacte de préférence qui découlait d'une convention entre les parties ; qu'il suivait de là que madame [Y] était bien fondée à demander que la vente soit régularisée à son profit (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le compromis de vente conclu le 8 juillet 2011 entre madame [G], venderesse, et madame [Y], acquéreur, comportait (p. 6, in fine, p. 7, in limine) la condition suspensive « que toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire d'un droit de préemption, renonce à ce droit », la même clause se poursuivant en ces termes : « Si un bénéficiaire de ces droits de préemption décidait d'exercer son droit aux prix et conditions fixés aux présentes, le Vendeur et l'Acquéreur déclarent dès à présent accepter cette préemption, sans indemnité de part et d'autre. […] Les même dispositions seront applicables en cas d'existence d'un pacte de préférence, comme exposé ci-après » ; qu'en affirmant que ces stipulations contractuelles n'auraient concerné que le droit de préemption et ne se seraient pas appliquées au droit de préférence découlant d'une convention, cependant qu'elles visaient sans la moindre ambigüité le cas d'existence d'un pacte de préférence – auquel vendeur et acquéreur étaient clairement convenus d'appliquer la même règle qu'en cas de droit de préemption concurrent, savoir l'acceptation de l'éventuel exercice du droit du tiers bénéficiaire –, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente du 8 juillet 2011 et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE quoique d'ordre public, le droit de préemption ouvert par la loi au locataire d'un bien immobilier à usage d'habitation est susceptible de renonciation par convention conclue postérieurement à sa naissance, c'est-à-dire postérieurement à la conclusion du bail, ce dont il résulte qu'est valable, et doit produire un plein effet, une clause d'un compromis de vente signé postérieurement au bail et portant sur le bien loué, par laquelle le locataire, candidat à l'acquisition du bien, déclare accepter l'éventuel exercice, par un tiers, d'un pacte de préférence distinctement conclu avec le propriétaire vendeur du bien ; qu'en retenant au contraire que nul ne pourrait jamais renoncer à ses droits, pour en déduire que le pacte de préférence, dont monsieur [H] était bénéficiaire sur le bien, aurait été de nul effet à l'égard de madame [Y], locataire du bien et titulaire d'un droit de préemption légal, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1134 du code civil et l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel, loin de s'en tenir à une simple reproduction de son argumentation de première instance, monsieur [H] avait fait valoir, en sus (cf. ces conclusions, p. 6, premier à neuvième alinéas), que le tribunal de grande instance avait fait erreur en retenant que la clause du compromis de vente conclu le 8 juillet 2011 entre madame [G] et madame [Y], subordonnant la perfection de la vente à une absence d'exercice de tout droit de préemption ou pacte de préférence accordé à un tiers sur le même bien, ne concernait que le droit de préemption, cependant qu'en réalité et en toute clarté, ladite clause visait bien le pacte de préférence octroyé par madame [G] à monsieur [H] ; qu'en retenant néanmoins, pour s'en tenir pour l'essentiel à la motivation du premier juge, que les parties n'auraient fait que reprendre en appel leurs moyens de première instance, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en s'abstenant, en conséquence, de motiver d'une manière effective sa décision sur les contestations nouvellement soulevées en cause d'appel par les parties, en particulier sur le moyen susvisé de monsieur [H], pris de l'erreur commise par le premier juge dans la lecture et l'application de la clause du compromis de vente du 8 juillet 2011 subordonnant la perfection de la vente au non-exercice de tout droit de préemption ou pacte de préférence accordé à un tiers sur le même bien, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur [H] de sa demande indemnitaire à l'encontre de madame [G] ;