Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.699 du 03/11/2021,  partie 5



 Il résulte donc du dossier que la longueur de l'instruction est imputable en premier lieu à l'imprécision de la plainte, liste de soupçons qui n'était pas étayés (sic), de sorte que la première tâche du juge d'instruction a été de déterminer les éléments sur lesquels il allait devoir procéder à des investigations. 
 Elle est imputable ensuite à la multiplicité de personnes et d'organismes mis en cause, qui a imposé de multiples recherches et auditions.
 Elle est imputable encore à la nécessité de procéder à une expertise, afin de déterminer si les éléments matériels des infractions poursuivies étaient constitués. Elle est imputable enfin aux demandes complémentaires des parties civiles, notamment aux demandes d'actes formées par leurs avocats successifs, et dont la multiplicité a été relevée tant par la cour d'appel que par le défendeur à la présente instance.
 L'examen de la procédure fait apparaître que les pièces de fond représentent près de 700 pages cotées, ce qui établit l'importance du travail accompli, sans que le dossier ait à aucun moment été laissé en souffrance : les demandeurs prétendent que les faits dénoncés étaient "simples", mais en vérifier l'existence et la qualification pénale, ce qui a conduit enfait à établir qu'ils n'existaient pas, s'est avéré long et difficile.
 En l'état des pièces qu'ils communiquent à l'appui de leur demande, et de la consultation de la procédure pénale, rien ne permet finalement de considérer que l'information aurait eu une durée déraisonnable. Le fait qu'elle n'ait pas eu le résultat escompté par les plaignants ne suffit pas à disqualifier le travail des juges d'instruction, des magistrats du parquet et de ceux de la cour d'appel qui ont eu à intervenir dans le dossier.
 Quant aux 'fautes lourdes' alléguées, elles ne sont nullement établies : il vient d'être montré qu'il n'y avait eu aucune inertie des magistrats instructeurs, et le fait qu'aucune mise en examen n'ait été prononcée est une décision juridictionnelle, qui ne constitue pas une faute en soi. En outre, cette décision juridictionnelle n'a pas fait, de la part des demandeurs, l'objet du recours qui leur était ouvert, ce qui tend à établir qu 'ils y ont acquiescé, alors même qu'ils avaient engagé la présente instance plusieurs années auparavant. 
 Sur le préjudice et le lien de causalité
 Dès lors qu 'aucune faute n'est établie, il est superfétatoire d'examiner le préjudice allégué et de vérifier l'existence d'un lien de causalité.
 Il sera simplement observé à cet égard que les demandeurs ne justifient nullement d'un quelconque retard dans la liquidation de la succession de leur tante : ils ne produisent aucune preuve de leurs éventuelles démarches en ce sens, ni des difficultés auxquelles elles se seraient heurtées.
 Quant aux actions civiles engagées parallèlement, ils ne justifient pas de leur résultat, de sorte que le tribunal ne sait rien des errements des procédures engagées devant d'autres juridictions. Là encore, ils ont fait librement le choix d'engager ces actions, et ne peuvent reprocher à quiconque les coûts ou délais correspondants, qui sont sans lien établi avec la procédure d'instruction seule présentement critiquée.
 Il ne peut donc être identifié aucun lien de causalité, tandis que le préjudice est évalué à un montant forfaitaire, non explicité, ce qui n'est pas de nature à permettre à la juridiction de s'assurer qu'il s'agirait d'un préjudice actuel et certain.
 Les demandeurs seront donc déboutés de l'ensemble de leurs demandes et condamnés à indemniser l'État desfrais irrépétibles engagés pour répondre à leur action, ces frais, tenant le résultat de l'instance, n'ayant pas à peser sur la collectivité nationale. "
 
 1°) ALORS OU' aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, la représentation devant la cour d'appel par avocat est obligatoire, de sorte que la cour ne peut statuer si les parties ne sont pas représentées ; qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que Me [G] a écrit à la juridiction le 23 janvier 2018 pour lui préciser qu'il ne représentait plus les consorts [K] ; qu' en statuant sur leur appel quand ils n'étaient plus représentés, la cour d' appel a violé l' article 899 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' Homme et des libertés fondamentales ;
 2°) ALORS QU' en jugeant que le délai anormalement long de la procédure n'était pas démontré (p. 8 de l' arrêt), tout en constatant que l' information judiciaire avait été ouverte le 13 octobre 2003 et s'était achevée le 17 août 2012, quand l'instruction d'une plainte doit être effectuée dans un délai raisonnable, qu' à défaut l'État se rend coupable de déni de justice qui l'oblige à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, la cour d' appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1411 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 651 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;