décision 19-82.685 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. V... I...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, en bande organisée, destruction volontaire par un moyen dangereux, infractions à la législation sur les armes, recel de vol en bande organisée, violences aggravées et association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard au prononcé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur à l'époque en détention provisoire depuis plus de cinq ans et six mois ;
 
 "alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur a été placé en détention provisoire le 20 septembre 2013, renvoyé devant la cour d'assises de première instance par ordonnance du 1er avril 2016, que, par arrêt du 30 juin 2017, il a été condamné à la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle, la durée de la détention s'établissant à cette date à trois ans et neuf mois, que le demandeur a interjeté appel de cet arrêt et a formulé le 11 février 2019 une demande de mise en liberté, cependant que la date de l'audience en appel est fixée du 2 au 11 octobre 2019 ; que, pour conclure que la détention provisoire du demandeur n'a pas excédé le délai raisonnable imparti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui relève successivement que l'information judiciaire n'avait connu aucun retard, que la durée de la détention provisoire subie jusqu'à la comparution du demandeur devant la cour d'assises de première instance n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné et que si effectivement près de deux ans se sont écoulés depuis la comparution devant la juridiction de première instance sans que le demandeur ne comparaisse devant la cour d'assises d'appel « aucun retard lié à des dysfonctionnements imputables aux juridictions saisies ne peut être retenu en l'absence de détermination par la loi d'un délai impératif et assorti d'une sanction », n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire du demandeur entre la décision de première instance et sa comparution devant la juridiction d'appel initialement prévue du 7 au 18 janvier 2019 puis renvoyée à la demande de son avocat du 2 au 11 octobre 2019 soit une durée de deux ans et trois mois et n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'exposant à l'époque en détention provisoire depuis plus de cinq ans et six mois ;
 
 "1°) alors que c'est nécessairement au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que les juges du fond doivent se prononcer pour déterminer si la détention provisoire demeure l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs prévus par l'article 144 du code de procédure pénale ;