décision 15-84.247 du 12/07/2016,  partie 3


les salariées en poste la nuit précédente avaient dû cesser de travailler en raison de malaises et l'employeur a lui-même déclaré qu'il pensait qu'une aération avec arrêt de la production s'avérerait suffisante pour reprendre le travail le matin ; un simple ventilateur avait été mis en place comme en témoignent les constatations faites lors de l'enquête pour tenter de pallier l'absence de dispositif pérenne de ventilation et d'aération suffisantes ; cette absence de ventilation et d'aération suffisantes était d'autant plus avérée qu'aucun dispositif de confinement des déchets souillés de nicotine pure n'avait été mis en place, les papiers, gants ou autre dispositif souiIlés étant simplement jetés dans une poubelle à l'air libre dans un couloir à proximité, notamment, du petit laboratoire ; que la société et son dirigeant avaient nécessairement eu connaissance des différents incidents précédents, les malaises des salariés cessant lorsqu'ils allaient prendre l'air ; que compte tenu de la configuration des locaux (qui au départ accueillaient dix salariés et six mois plus tard cent trente), la société et son dirigeant n'ont pas pris les mesures nécessaires pour adapter le système d'aération et de ventilation des locaux accueillant les salariés au contact de la nicotine, même diluée, pour assurer leur sécurité et pour mettre en place un système d'évacuation des déchets souillés, sans doute dans la perspective d'occuper quelque temps plus tard des nouveaux locaux en construction, évitant ainsi d'engager des frais et ne voulant pas cesser ou diminuer la production en expansion et très rentable en attendant les nouvelles installations plus aux normes ; que l'infraction ainsi reprochée à la société et à son dirigeant est parfaitement constituée contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ;
 
 "1°) alors que l'article R. 4222-11 alinéa 1er du code du travail prévoit qu'une ventilation doit être réalisée dans chaque local à pollution spécifique sans que le débit minimal d'air neuf ne puisse être inférieur aux valeurs fixées par l'article R. 4222-6 de ce même code ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il en résulte que l'employeur qui prévoit une ventilation telle que le débit d'air neuf est conforme aux valeurs minimales, ne commet pas d'infraction au code du travail ; qu'ayant constaté l'absence de toute analyse de l'air, précisément du débit minimal d'air neuf introduit, la cour d'appel qui a cependant estimé l'infraction caractérisée, a méconnu les dispositions précitées ;
 
 "2°) alors que les magistrats sont tenus de répondre aux arguments péremptoires soulevés par les parties ; que les prévenus produisaient les résultats des mesures de débit d'air neuf effectuées le 27 mai 2013 desquels résultait leur conformité aux valeurs fixées par les dispositions du code du travail et ils rappelaient qu'aucune modification n'avait été apportée aux locaux depuis la date des faits ; qu'en s'abstenant de toute réponse à cet argument, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de violation des règles sur l'aération et l'assainissement de locaux à pollution spécifique, l'arrêt retient que, si le débit minimal d'air exigé par l'article R. 4222-6 du code du travail n'a pas été mesuré le jour des faits, il demeure que l'insuffisance de ventilation résulte de la nature de l'activité à pollution spécifique, de la configuration des lieux, du défaut de dispositif de confinement des déchets souillés par de la nicotine pure et du nombre de salariés simultanément en poste de travail ; que les juges ajoutent que des salariées avaient dû cesser leurs activités la nuit ayant précédé les faits en raison de malaises similaires, et qu'il n'avait été répondu à cette situation que par une aération momentanée des locaux et une suspension limitée d'activité ;
 
 Qu'ils en déduisent que la société et son dirigeant n'ont pas pris les mesures nécessaires pour adapter le système d'aération et de ventilation des locaux dont ils n'ignoraient pas la nécessité ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître la disposition du code du travail précitée ;
 
 Que, dès lors, le moyen, manquant en fait en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 4412-16 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;