décision 16-16.779 du 01/06/2017,  partie 3


que la défenderesse soutient que le calcul de l'effectif doit être fait en tenant compte de l'objet même du dispositif légal c'est-à-dire uniquement la participation des salariés au bénéfice de l'entreprise et que les bénéficiaires doivent donc avoir été présents au long de l'exercice considéré ; que cependant, comme la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 renvoie pour l'appréciation du seuil d'effectif aux règles applicables en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel, il faut se référer à l'ordonnance du 24 juin 2004 « relative à la simplification du droit dans les domaines du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle» qui a instauré une règle générale et unique de décompte des effectifs en droit du travail ; que de la sorte, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en l'espèce, cette règle a vocation à s'appliquer toutes les fois qu'un dispositif issu du Code du travail fait référence à une condition d'effectifs ; qu'ainsi L'article 1111-2 applicable en l'espèce, dispose que les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
 - les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise,
 - les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus. du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation,
 - les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ;
 que sont donc pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; qu'il en résulte que Etienne I... embauché dans le cadre d'un CDI le 13/05/2005 à temps plein et démissionnaire le 16/06/2005 devait être comptabilisé en entier pour les mois de mai et de juin 2005 et non pour 0,63 et 0,59 ; que d'autre part, sont notamment pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, intermittent et les salariés temporaires, sauf s'ils remplacent un salarié absent ; que la période de référence s'entend ainsi des 12 mois qui précèdent immédiatement la date concernée pour calculer les effectifs ; que de la sorte, en cas de détermination de l'effectif en novembre 2004, la période de référence de 12 mois s'étend du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004 ; que peu importe qu'à la date où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés concernés ait pris fin (Cass. soc., 6/11/1991) ; que le demandeur prend justement pour exemple le cas de Marie Michelle J... embauchée du 1 er février 2004 au 30 juillet 2004, devant être comptabilisée dans l'effectif jusqu'en juillet 2005 quand bien même elle n'est plus dans l'effectif au cours de l'année comptable prise en considération ; qu'elle doit être ainsi prise en compte à hauteur de :
 * 0,5 (6/12ème mois du 1/11/2003 jusqu'au 31/10/2004) en novembre 2004 * 0,5 (6/12ème mois du 1/12/2003 jusqu'au 30/11/2004) en décembre 2004 * 0,5 (6/12ème mois du 1/02/2004 jusqu'au 31/1/2005) en janvier 2005,
 * 0,5 (6/12ème mois du 1/11/2003 jusqu'au 31/01/2005) en février 2005,
 * 0,41 (5/12ème mois du 1/3/2004 jusqu'au 28/02/2005) en mars 2005,
 * 0,33 (4/12ème mois du 1/04/2004 jusqu'au 31/3/2005) en avril 2005,
 * 0,25 (3/12ème mois du 1/05/2004 jusqu'au 30/04/2005) en mai 2005,
 * 0,17 (2/12ème mois du 1/06/2004 jusqu'au 31/05/2005) en juin 2005,
 * 0,08 (1/12ème mois du 1/7/200 jusqu'au 30/06/2005) en juillet 2005,
 Qu'en revanche, contrairement à la thèse du demandeur, il ne peut se déduire de l'article L. 1243-11 du code du travail que les CDD se transformant en CDI puissent être comptabilisés comme un temps plein dès le début du contrat à durée déterminée ; qu'en effet, selon le texte précité, le CDD devient un contrat à durée indéterminée de sorte que ce dernier ne peut être réputé s'y substituer depuis le début de la relation contractuelle ; que la situation de Mme Valérie K... n'a donc pas à être modifiée ;