cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-16.645 du 07/03/2018,  partie 6


Considérant d'autre part, qu'il y a lieu de relever qu'il existe de nombreuses hypothèses de résiliations anticipées légales ou conventionnelles (rétractation, chômage, ouverture d'une procédure collective, surendettement, hospitalisations, incarcération, déménagement, force majeure, augmentation de tarif en cours d'exécution, changement de forfait dès 4 mois après l'achat du mobile) où quel que soit la durée de l'abonnement (12 ou 24 mois), le consommateur n'est pas tenu de rembourser l'intégralité des mensualités de l'abonnement jusqu'au terme du contrat de sorte que la condition tenant au remboursement de l'intégralité de l'avance consentie inhérente au contrat de crédit, fait défaut ; Considérant que lors de la souscription du contrat, la survenance de ces événements susceptibles d'affecter l'exécution du contrat d'abonnement est imprévisible ; qu'il s'en déduit qu'à la date de la formation du contrat, la durée réelle d'engagement du consommateur n'est pas connue et partant, que le montant de l'avance sur le prix qu'aurait consentie le vendeur est indéterminé alors même que le prix attractif payé et le prix de référence du mobile sont certains et demeureront inchangés ; Considérant qu'il est donc établi que dans le cadre de l'opération économique en cause et à supposer même que les contrats de vente et d'abonnement soient indissociables, ce qui n'est pas démontré chacun des contrats étant parfaitement autonomes l'un de l'autre comme il a été analysé ci-dessus (ils relèvent de conditions générales distinctes, ils ne procèdent pas l'un de l'autre, ils disposent chacun d'un droit de rétractation séparé, la résiliation de l'un est sans incidence sur l'exécution de l'autre), l'obligation de remboursement, inhérente à toute opération de crédit, n'existe pas ; qu'à tout le moins, l'aléa quant au montant de la somme avancée exclut la qualification de contrat de crédit ; Considérant qu'à titre surabondant, il doit être ajouté que, comme le relève judicieusement SFR, à suivre le raisonnement de Free sur l'indivisibilité du contrat de vente et du contrat d'abonnement et le paiement échelonné de partie du prix du mobile, l'opération en cause devrait être qualifiée de contrat de fourniture de services ou de bien à exécution successive de même nature aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture, contrat qui, aux termes de l'article L 311-1,4º du code de la consommation rappelés ci-dessus, est expressément exclu du champs d'application de la réglementation relative au crédit ; Considérant qu'en définitive, les conditions nécessaires à la qualification d'opération de crédit, soit l'avance d'une partie déterminée du prix du mobile acquis avec obligation corrélative de remboursement, ne sont pas réunies ; qu'il importe peu à cet égard qu'à compter de septembre 2012 SFR ait cessé de proposer cette formule ; que ce renoncement ne constitue en rien une reconnaissance du caractère illégal des offres Carré ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'il ne s'agissait pas d'un crédit à la consommation et ont débouté Free des demandes formées à ce titre ; Sur les pratiques déloyales et trompeuses : Considérant que Free mobile soutient encore que SFR aurait commis une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 120-1 du code de la consommation en ce qu'elle s'abstient de fournir une information claire sur le contrat de vente en omettant sciemment le terme crédit et en ne fournissant donc pas d'offre préalable, en ce qu'elle s'abstient de fournir une information claire sur le coût du financement, le taux d'intérêt n'étant pas mentionné et ce d'autant qu'il est dans certains cas largement au-delà du taux usuraire, en ce qu'elle s'abstient volontairement de fournir une information claire sur le coût global d'acquisition du terminal en laissant le consommateur dans l'ignorance qu'il peut payer en réalité plus cher son terminal qu'en le payant comptant ou en l'acquérant auprès d'un tiers ou en souscrivant un crédit auprès d'une banque ; que comme l'ont justement analysé les premiers juges, ces moyens consistent à reprendre l'essentiel de ceux développés précédemment et tenant à l'absence d'information et d'offre préalable de crédit avant la souscription de l'abonnement ; qu'ils sont donc inopérants et seront rejetés ; Considérant par ailleurs qu'il apparaît que l'information donnée par SFR à l'aide de tableaux clairs pour chaque forfait proposé permet à un consommateur raisonnablement attentif et avisé de comparer les différentes offres (prix attractif et prix de référence du mobile, prix du forfait avec durée de l'engagement..), d'en apprécier les avantages et les inconvénients et notamment de calculer le prix de revient de chaque formule proposée afin de lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen soulevé du chef de pratiques commerciales déloyales et trompeuses et débouté Free mobile de l'ensemble de ses demandes »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur les demandes de FREE – Sur la violation des dispositions sur le crédit à la consommation : que FREE reproche à SFR de vendre à crédit le terminal mobile et de faire, de façon déguisée, du crédit à la consommation, sans respecter les obligations d'information édictées par le code de la consommation ;