Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.667 du 08/01/2020,  partie 3


que la lettre de licenciement fait état du grief suivant : « Votre comportement de manager est inadmissible. Un certain nombre de témoignages nous indiquent que votre style de management est à la limite du harcèlement moral » ; qu'en considérant que le licenciement de M. X... pour faute grave était justifié par l'existence de faits laissant « présumer l'existence d'un harcèlement moral » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4), cependant que ce grief n'était pas évoqué dans le courrier de licenciement, qui se bornait à faire valoir que le comportement de M. X... se situait à la limite, donc en-deçà du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si un doute subsiste sur la réalité des griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement, ce doute profite au salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M. X... pour faute grave était justifié par l'existence de faits laissant « présumer l'existence d'un harcèlement moral », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11, alinéas 1 et 2), M. X... faisait valoir que le témoignage de M. K... ne pouvait être pris en considération, en raison du contexte dans lequel il avait été délivré, à savoir dans le cadre d'une défense à une procédure disciplinaire dont celui-ci était l'objet ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément du dossier ne venait confirmer l'hypothèse d'un « "montage" d'un dossier pour assurer l'éviction du salarié de l'entreprise » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4), sans répondre aux conclusions précises de M. X... relatives au contexte dans lesquelles M. K... avait fourni son « témoignage », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' en retenant comme probant le compte-rendu dressé par M. O... lors de l'entretien préalable au licenciement de M. K..., qui rapporte les propos tenus par ce dernier lors de cet entretien (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), cependant que de tels propos, tenus dans le cadre d'un entretien préalable à l'occasion duquel un salarié ne s'exprime nécessairement pas en toute liberté, puisqu'il s'agit d'abord pour lui d'assurer sa défense, le cas échéant au détriment de ses collègues, ce dont il résultait que le compte-rendu litigieux se trouvait en réalité dépourvu de toute valeur probante, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (notamment p. 12, alinéas 7 à 9), M. X... faisait valoir que les propos tenus par MM. K... et O... à son encontre étaient d'autant moins crédibles que les allégations qui lui étaient prêtées étaient censées avoir été proférées devant le directeur d'agence et que, si tel avait été le cas, ce dernier n'aurait pas manqué de réagir en déclenchant une procédure disciplinaire, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions qui établissaient l'invraisemblance des témoignages incriminant M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Idverde
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la clause de non-concurrence nulle et a condamné la société Idverde à payer à M. X... la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de cette nullité, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'avenant au contrat de travail signé le 21 mars 2011 contient une clause de non-concurrence ainsi libellée:
 « Compte tenu de vos fonctions, des informations stratégiques de nature économique commerciale ou technique auxquelles vous avez accès, des liens privilégiés développés avec notre clientèle, vous vous engagez après la rupture de votre contrat de travail à ne pas exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de la société JSS ESPACE VERT ou à entrer directement ou indirectement au service des entreprises concurrentes à cette dernière ou à collaborer conseiller participer s'impliquer ou autre dans une activité concurrente. Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de un an après votre départ et limitée à la région Paris Ile-de- France Ouest (75, 78, 91, 92, 93, 95) ou toute zone de chalandise incluse dans votre périmètre d'action actuelle et future.
 Elle s'appliquera quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat sauf en cas de rupture de la période d'essai.
 Pendant toute la durée de l'interdiction, il vous sera versé chaque mois une somme égale à 20 % de votre rémunération brute mensuelle des 12 derniers mois de présence dans l'entreprise ou de toute la durée de son contrat si celle-ci est inférieure à 12 mois ... ».