Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.935 du 05/12/2018,  partie 2



 Attendu que l'arrêt relève que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de diverses demandes ayant trait à sa relation de travail avec la société le 7 janvier 2016, qu'il exerçait ses fonctions de masseur-kinésithérapeute, essentiellement lors d'entraînements, au centre de formation du club, auquel il était contractuellement rattaché, qui se trouvait sur le territoire français, dans la commune de la Turbie, laquelle est située dans le ressort de cette dernière juridiction, qu'un nombre important de rencontres sportives auxquelles M. Y... a pu participer se déroulaient sur le territoire français, que la circonstance que des matchs requérant la présence de M. Y... se sont déroulés au stade Louis II, à Monaco, n'infirme pas la constatation selon laquelle l'essentiel de la prestation de travail a été réalisée sur le territoire français ;
 
 Qu'il en résulte que le conseil de prud'hommes de Nice était compétent pour connaître des demandes du salarié à l'égard de la société ;
 
 Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AS Monaco football club aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société As Monaco football club et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société AS Monaco football club.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la compétence du Conseil de prud'hommes de Nice pour connaître de l'ensemble des demandes de M. A... Y... à l'encontre de la société AS Monaco football club SA ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... Y... a exercé les fonctions de masseur-kinésithérapeute sur la période du 15 janvier 2007 au 30 juin 2014 pour le compte de la société de droit monégasque AS Monaco football club SA dans le cadre contractuel suivant :
 - période du 15 janvier au 30 juin 2007 : aucun contrat n'est versé aux débats, mais l'existence d'un contrat à durée déterminée couvrant cette période est évoquée par le contrat suivant à durée indéterminée daté du 13 juin 2007,
 - période du 1er juillet 2007 jusqu'au 1er août 2009 : contrat à durée indéterminée conclu à Monaco le 13 juin 2007 comportant une clause attributive de compétence en faveur du tribunal du travail de la principauté de Monaco (article 8) et auquel il a été mis un terme par lettre de licenciement datée du 23 juillet 2009 et à effet au 27 juillet 2009,
 - période du 1er août 2009 au 1er juillet 2012 : absence de contrat de travail produit mais il est invoqué par M. A... Y... des rémunérations servies en contrepartie de prestations de travail ;
 - période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 : contrat à durée déterminée conclu à Monaco le 2 juillet 2012 stipulant en son article 8 dénommé «juridiction compétente en cas de litige» la clause suivante : « afin d'exercer la liberté de choix que lui confère l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le salarié reconnaît que l'activité découlant du présent contrat s'exerce en exécution des instructions émanant des organes dirigeants installés sur le territoire de la principauté de Monaco, dans l'établissement qui constitue le siège de la société ou s'accomplit habituellement le travail »
 - période postérieure au 30 juin 2013 : avenant n° 1 au contrat du 2 juillet 2012 conclu à Monaco le 14 juin 2013 et à échéance au 30 juin 2014, comportant les clauses suivantes :
  article 2 intitulé « juridiction compétente en cas de litige » : « en parfaite connaissance des droits que lui attribue l'article 14 du Code civil aux termes duquel l'étranger, même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France par un français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des français. M. A... Y... déclare expressément écarter l'application des dispositions de l'article précité et renoncer à son bénéfice et par voie de conséquence reconnaître la compétence exclusive de la juridiction monégasque du travail pour tout litige dont le présent contrat serait l'objet ou l'occasion »