Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-83.296 du 11/12/2013,  partie 2



 " aux motifs que les faits d'escroquerie apparaissent établis, de même que la circonstance aggravante de bande organisée dès lors qu'un trafic de faux bons d'enlèvement a été organisé par le directeur du groupement régional de défense sanitaire du bétail de La Réunion qui entendait par ce stratagème déterminer France Agrimer à verser une subvention supérieure à celle effectivement due au groupement, et ce avec la collaboration des chauffeurs intéressés par l'octroi d'une prime, selon un mode opératoire bien préétabli et nécessitant l'intervention du secrétariat du service de l'équarrissage aux fins de remise des faux bons et d'établissement d'un tableau destiné à fixer le montant des primes ; que l'organisation était préétablie avec une certaine minutie dans la mesure où le trafic des bons dit hors appel se faisait sans la nécessité d'une contre signature et donc sans témoins, se limitait à quatre par jour et par chauffeur et concernait des animaux dont la traçabilité était impossible ; qu'enfin, sur le site du dépôt des cadavres aucun contrôle de la réalité des poids mentionnés sur les bons ne pouvait être opéré ;
 " 1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient notamment valoir, pour justifier leur relaxe pure et simple, que les accusations portées contre eux procédaient d'une « machination », invoquant en ce sens la « fraude électorale organisée par M. Z...» et « l'absence de sanctions contre les fraudeurs » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... invoquaient encore, pour justifier leur relaxe, les « incohérences de l'accusation », et ce en soulignant une « enquête de gendarmerie insuffisante » et des « éléments à décharge » ; qu'en ne répondant pas plus à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 3°) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destiné à donner force et crédit à l'allégation du prévenu ; qu'en se bornant finalement à évoquer, pour déclarer les consorts X... coupables d'escroquerie en bande organisée, les interventions de tiers, le « trafic de faux bons d'enlèvement » étant mené « avec la collaboration des chauffeurs intéressés par l'octroi d'une prime » et nécessitant « l'intervention du secrétariat du service de l'équarrissage aux fins de remise des faux bons et d'établissement d'un tableau destiné à fixer le montant des primes », sans faire apparaître en quoi ces interventions étaient de nature à donner force et crédit aux prétendus mensonges écrits résultant des « faux bons », la cour d'appel a, en toute occurrence, privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré MM. et Mme X... coupables ;
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Fabiani et Luc-Thaler pour MM. Y..., Z..., A..., B...et C...et repris par la société civile professionnelle Laugier et Caston pour MM. et Mme X..., pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) en sa constitution de partie civile, et, en conséquence, condamné, MM. Y..., Z..., C..., A...et B...à lui payer, solidairement avec les autres prévenus, les sommes de 166 007, 91 euros au titre de son préjudice financier et de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;