Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.546 du 12/01/2017,  partie 4


une part, Mme [P] en sa qualité d&apos;ayant droit de Me [Q], d&apos;autre part, seront condamnés à payer à la SCP au titre de l&apos;abattement pour limite d&apos;âge, respectivement la somme de 25.585,35 euros (396,80 euros + 7 708,30 euros + 8 509,35 euros + 8 970,90 euros et la somme de 29 950,05 euros (4 761,5 euros + 7 708,30 euros + 8 509,35 euros + 8 970,90 euros) ;
 
 Alors que le règlement intérieur de la SCP [K] – [Y] – [L] prévoit que « à partir de l&apos;âge de 65 ans (ou à tout autre moment si son état de santé l&apos;exige impérieusement) l&apos;un des notaires associés pourra demander à être déchargé de certaines tâches lui incombant en vertu de ce qui précède au sein de l&apos;office notarial; les notaires associés devront alors, d&apos;un commun accord, statuer sur sa demande; le cas échéant et s&apos;il y a lieu, la même décision pourra réduire, dans la limite maximum d&apos;un tiers, la part des bénéfices lui revenant au titre du travail et décider à qui profitera la réduction, compte tenu du surcroît de travail qui en résultera pour le ou les autres notaires associés » ; qu&apos;il résulte des termes clairs et précis de cette disposition du règlement intérieur qu&apos;elle a pour seul objet de permettre aux associés de prévoir qu&apos;un associé de 65 ans au moins puisse être déchargé d&apos;une partie de ses tâches au sein de l&apos;office en contrepartie d&apos;une baisse de rémunération de son travail, laquelle ne pouvait être inférieure au tiers de ce qu&apos;il devrait percevoir ; que cette disposition est donc sans rapport avec l&apos;article 23 des statuts qui prévoit un abattement de 10 % l&apos;an opéré sur la part de la rémunération en industrie des associés de plus de 65 ans ; qu&apos;en retenant néanmoins que cette disposition du règlement intérieur interdisait de considérer que l&apos;abattement de 10 % se cumulait année après année ce qui serait de nature à priver l&apos;associé d&apos;une somme supérieure à la limite convenue comme étant le tiers des revenus du travail, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors, subsidiairement, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;à supposer même que la disposition du règlement intérieur viennent limiter la diminution des bénéfices en industrie de l&apos;associé de plus de 65 ans au tiers de ce à quoi il aurait droit, cette disposition n&apos;était pas de nature à écarter l&apos;application cumulative année après année de l&apos;abattement de 10 % pour limite d&apos;âge mais seulement à fixer un plancher d&apos;un tiers des bénéfices au-delà duquel l&apos;abattement ne jouait plus ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Me [O], Mme [P] en sa qualité d&apos;ayant droit de Me [Q] et Me [T] à payer, chacun, à la SCP [K]-[Y]-[L] la somme de 3 490,66 euros pour l&apos;exercice 2001 et 4 568,33 euros pour l&apos;exercice 2002 au titre de l&apos;excédent de primes versées au personnel et d&apos;avoir condamné Me [O], Mme [P] en sa qualité d&apos;ayant droit de Me [Q], à payer à la SCP Pavard-Daubet- Faure, respectivement, la somme de 25.585,35 euros et la somme de 29.950,05 euros au titre de l&apos;abattement pour limite d&apos;âge ;
 
 Aux motifs que « le litige porte sur les comptes de la SCP de notaires pour les années 2001 à 2005, étant précisé que Me [O], [H] [Q] et Me [T] ont cédé leurs parts et quitté la SCP le 15 février 2005, et la répartition des bénéfices entre associés ; qu&apos;il est établi que Me [Y] n&apos;a pas approuvé et signé les comptes annuels de la SCP pour les exercices 2001 à 2004 ni ceux des deux premiers mois de l&apos;année 2005 et que les comptes annuels n&apos;ont donc pas été approuvés à l&apos;unanimité comme les statuts de la S CP l&apos;exigent ; qu&apos;en outre, cette associée n&apos;a signé aucune déclaration fiscale "2035" pour les années 2001 au 15 février 2005, le fait que le centre de gestion agréé des notaires ait visé ces déclarations étant, contrairement à ce que retient le tribunal, sans portée pour la solution du présent litige ; que Me [T] ne peut donc soutenir que les comptes de la SCP ont été arrêtés pour chaque exercice entre 2001 et 2005 ; que reprenant les griefs et l&apos;argumentation de Me [Y] qu&apos;elle développe, la SCP [K] [Y] [L] reproche à Me [O], à [H] [Q] et à Me [T], les trois anciens associés de Me [Y], d&apos;avoir violé le pacte d&apos;associés et les engagements pris ; que les demandes de la SCP [K] [Y] [L] portent sur la réintégration dans ses bénéfices tant de dépenses personnelles qu&apos;elle n&apos;aurait pas dû, selon elle, supporter que de bénéfices trop perçus ainsi que sur la restitution de revues juridiques auxquelles la SCP était abonnée ; qu&apos;outre cette restitution en nature ou à défaut le remboursement du montant, sans plus de demande chiffrée de celui-ci, des abonnements qu&apos;