Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.115 du 14/10/2020,  partie 3


que cependant, si la société Unilever fait valoir qu'elle a été parfaitement transparente vis-à-vis de l'administration, il résulte de l'Ordonnance entreprise que le juge des libertés et de la détention a été informé, puisqu'il l'a relevé, que le groupe Unilever avait sollicité l'administration fiscale française le 28 juin 2013 afin de faire valider, sous la forme d'un rescrit, la modification de sa politique de prix de transfert et que ce processus avait été stoppé en janvier 2016 ; que s'il est vrai que le processus a été interrompu parce que, ainsi qu'il résulte du courrier de réponse de l'administration fiscale en janvier 2016 : « L'étude du dossier demandait des investigations trop lourdes » pour l'administration fiscale française, laquelle, « sans prendre position sur la pertinence des niveaux de rémunération proposés ou les conditions d'exercice de l'activité du groupe », a préféré « ne pas s'engager » dans une démarche d'accord préalable en matière de prix de transfert - APP , il n'en demeure pas moins que le groupe Unilever a mis en place sa nouvelle organisation (le plan « Next ») dès juillet 2013, soit concomitamment à sa demande de rescrit, sans attendre la réponse de l'administration fiscale pour mettre en place sa politique de prix de transfert qui, dans les faits, était déjà appliquée, ce qui a entraîné de la part de l'Administration fiscale l'engagement d'une procédure de vérification de comptabilité en juillet 2016, portant notamment sur la nouvelle politique de prix de transfert du groupe Unilever et l'envoi, dans le cadre de cette procédure, d'une demande d'assistance administrative internationale auprès de la Suisse et des Pays-Bas ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments et des pièces y afférentes produites et visées par l'Ordonnance que l'administration a parfaitement informé le Juge de la demande de rescrit, de la modification de la politique de prix de transfert du groupe Unilever et de la procédure de vérification de comptabilité subséquente ; que le moyen sera donc écarté ; que, sur la logique opérationnelle de la réorganisation, la société Unilever soutient qu'il ne saurait en l'espèce y avoir présomption de fraude dès lors que la réorganisation procède d'une logique économique cohérente, et nécessaire pour la pérennité du groupe et que la restructuration n'est aucunement une manière d'échapper à une imposition en France ; que, toutefois, il ressort des éléments de fait de la cause que la présomption de fraude, ainsi que l'ont justement considéré l'administration puis le juge des libertés et de la détention, résulte non pas directement de la réorganisation de l'activité et de l'application d'une nouvelle politique de prix de transfert, mais des éléments suivants qui ont modifié notablement les résultats de la filiale française Unilever France :
 - en devenant un « distributeur à risques limités » la filiale française a vu sa rémunération plafonner à 2,5 % de son chiffre d'affaires.
 -son résultat d'exploitation qui ressortait à 113M€ en 2011, 137,6M€ en 2012 et 106,8M€ en 2013, a chuté à 53,2M€ en 2014 et à 51,6M€ en 2015, soit une baisse de plus de millions d'euros dès la première année suivant la modification de la politique de prix de transfert,
 - la nouvelle organisation du groupe a fait basculer la base imposable de la France, où le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33 %, vers la Suisse, où la société Unilever Supply Chain Company AG - USCC - bénéficie d'un régime fiscal allégé ; que, sur l'indemnité de rupture, la mise en place du projet « Next » a nécessité le versement d'une indemnité de 62,5 millions d'euros payable en trois versements dont le premier a été réalisé en juillet 2013 , par la société USCC à la société Unilever France à raison de la rupture du contrat d'approvisionnement qui les liait ; [
 ], que, d'une part, la société Sorgem Evaluation n'est pas un expert indépendant mais un prestataire de services rémunéré par le groupe Unilever, d'autre part, la présomption de fraude, ainsi que l'ont justement considéré l'administration puis le juge des libertés et de la détention, résulte non pas du caractère insuffisant de l'indemnité de rupture mais des achats de produits auprès de la société suisse Unilever Supply Chain Company AG dont les prix ont été anormalement majorés ce qui a diminué les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société Unilever France et de la comparaison du montant de cette indemnité avec la chute du résultat d'exploitation de cette société française de plus de 50 millions d'euros constatée dès 2014, les charges supportées au titre des accords de répartition de coûts (environ 240 millions d'euros uniquement pour 2011 et 2012) et l'importance des droits de la propriété intellectuelle qu'elle a développés (marque et technologie ; que le juge des libertés et de la détention n'étant pas le juge de l'impôt, ces éléments suffisent à établir la présomption de fraude justifiant l'autorisation donnée, sans qu'il soit nécessaire de répondre aux moyens de défense au fond développés par l'appelante ;