décision 16-18.769 du 15/06/2017,  partie 4


que l'arrêt du 10 février 2004 a été rendu sur requête déposée en vue de la reprise de cette procédure, mais c'est un arrêt de rejet de la requête ; que par suite, la requête ainsi rejetée n'a pu avoir pour effet d'interrompre le cours du délai de prescription quadriennale pour faire courir un nouveau délai ; qu'à la date de l'assignation saisissant la présente juridiction, le délai de 4 ans qui avait commencé à courir au 1er janvier 2004 (1er jour de l'année civile suivant celle au cours de laquelle a été rendu l'arrêt achevant la procédure pénale) pour s'achever au 31 décembre 2007 était donc écoulé ; qu'il n'est pas justifié d'une interruption du cours de ce délai qui ne pouvait résulter que d'une assignation ; que l'action des consorts Y... est prescrite ce qui interdit au tribunal d'apprécier le bienfondé de la demande ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat est accusé d'actes contraires aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, la procédure tendant à la sanction d'un tel comportement ne saurait être rendue caduque par prescription ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait que son fils avait été longuement interrogé par les policiers tandis qu'il se vidait de son sang ; qu'en jugeant que « l'invocation de la convention des droits de l'Homme notamment la disposition sur le délai raisonnable n'a pas pour effet d'entraîner l'anéantissement du principe interne de la déchéance quadriennale des actions indemnitaires contre l'Etat » (arrêt, p. 3, § 3), la Cour d'appel a violé les articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le point de départ de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'en jugeant prescrite l'action introduite le 26 décembre 2008 par les consorts Y..., quand il ressortait de ses propres constatations que le dernier événement clôturant la procédure pénale était l'arrêt rendu le 10 février 2004 par la Cour de cassation, sur la requête en rabat d'arrêt qu'ils avaient formé à l'encontre de la décision rendue le 27 mai 2003, ce dont il résultait que leur action en responsabilité contre l'Etat avait bien été introduite dans le délai quadriennal, la Cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le point de départ de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'en jugeant, après avoir exactement souligné que « le fait générateur de la responsabilité recherchée se situe au plus tard à la date d'achèvement de la procédure pénale dont le déroulement est critiqué » (jugement confirmé, p. 3, § 7), qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2004, statuant sur la requête en rabat d'arrêt, au motif inopérant qu'il s'agit d'un arrêt de rejet, la Cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription quadriennale est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; qu'en jugeant que l'interruption du cours de la prescription quadriennale « ne pouvait résulter que d'une assignation » (jugement confirmé, p. 3, § 8), la Cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription quadriennale est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ;