Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.898 du 12/02/2020,  partie 3



 Que la cour juge, en conséquence, que Mme P... O... n'était pas « agent technique » et ne pouvait dès lors pas prétendre à la perception de la prime d'itinérance ; que la gestion du public à l'extérieur de la structure de travail est une mission différente, car organisée par l'emploi du temps de l'agent qui va à la rencontre du public ; que la fonction d'accueil n'est donc pas établie ; que les trois conditions sont cumulatives, cet ensemble de conditions n'est pas remplie pour aucun des postes mentionnés, alors la prime ne s'applique à aucune des parties demanderesses ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES que, sur l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective qui stipule que « L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; que la prime d'itinérance s'applique alors aux agents cumulant trois conditions, qui sont : - être agent technique, - avoir une fonction itinérante, - être chargé d'une fonction d'accueil ; que cette obligation cumulative n'est pas contestée ; que l'itinérance pour les trois types de postes concernés a été établie et non contestée ; que la fonction d'accueil, en tant qu'action de recevoir du public, n'apparaît pas dans les fiches des trois postes concernés ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en fondant le refus de la prime d'itinérance sur le seul classement de Madame P... au niveau 5A de la nouvelle classification conventionnelle instituée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, postérieurement à l'instauration de la prime par la convention collective en date du 8 février 1957, sans s'expliquer sur les fonctions effectivement exercées par Madame P... ni rechercher si celles-ci correspondaient à des fonctions d'agent technique visées par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que la condition afférente à la fonction d'accueil du public n'était pas remplie, au motif incompréhensible, et en tout état de cause insuffisant, que la gestion d'un public à l'extérieur de la structure de travail est une mission différente de la fonction d'accueil, organisée par l'emploi du temps de l'agent qui va à la rencontre du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le refus de la prime d'itinérance au salarié relevant du niveau 5 de la classification instituée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 ne constituait pas une atteinte à l'égalité de traitement s'imposant à tout employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L.3221-2 du Code du travail.
 Moyen produit au pourvoi n° D 18-15.899 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Q... épouse G... de sa demande de paiement de rappel de prime de 15 %, de congés payés afférents, de dommages-intérêts outre les intérêts légaux et capitalisés,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour constate que la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957, dans sa rédaction applicable au litige, ne définit pas « l'agent technique » ; que l'article 23 de la convention nationale dans sa rédaction initiale de 1957 instituant une indemnité de guichet n'y faisait pas référence et renvoyait pour les conditions d'octroi de ladite prime au règlement intérieur type ; que ce règlement disposait s'agissant de l'indemnité de guichet que « une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations soit : décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateur d'une législation se Sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie maternité décès et incapacité temporaire AT, contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public. La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables. L'indemnité de guichet n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des échelons d'ancienneté et de mérite, non plus que pour la détermination de la prime d'assiduité » ;
 
 Que lors de la rédaction de l'alinéa 3 instituant l'indemnité d'itinérance litigieuse, la notion d'agent technique n'a pas plus été définie ; qu'il convient donc de rechercher ce que recouvrait la qualification d'agent technique au sein des classifications successives ;