décision 17-83.894 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. H... X... ,
 
 contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 2e section, en date du 1er juin 2017, qui dans l'information suivie contre Alain X... et Julia X..., des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de ce délit, a confirmé la saisie d'un bien immobilier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 23 octobre 2012, la direction départementale des finances publiques (DDFP) de Paris, a déposé plainte contre M. H... X... et son épouse, Anny X..., ainsi que leurs enfants et leurs conjoints respectifs, des chefs de déclarations minorées à l'impôt sur le revenu et d'omission de déclaration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, faits commis respectivement entre 2008 et 2010 et 2009 et 2011 ; que cette plainte fait état de la communication à l'administration fiscale par le procureur de la République de Nice d'un ensemble de données informatiques provenant de la banque HSBC Private Bank Suisse et remises à la justice par M. Hervé A..., ancien salarié de cet établissement, dont l'exploitation a montré, notamment, que M. X..., retraité vivant en Israël et qui exerçait la profession de négociant en pierres précieuses jusqu'au 20 décembre 2010, d'une part, a créé à cette date la société H... X... , dont l'examen des comptes révèle d'importants flux financiers vers ses comptes personnels et les comptes professionnels de l'un de ses fils ainsi que le versement de salaires à des membres de la famille X... dont l'activité au sein de la société n'est pas établie, d'autre part, est le bénéficiaire d'une société offshore dénommée Bluebird Asset Management Corp., créée le 5 juin 2004 par le cabinet Mossak Fonseca, domiciliée aux Iles Vierges Britanniques et associée à sept comptes bancaires présentant, pour la période 2006-2007, un solde cumulé s'élevant à 40 655 443 USD, soit 29 286 715 euros ; que l'administration fiscale a chiffré le montant des droits éludés dus par M. X..., hors intérêts et pénalités, à la somme de 1 357 764 euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et à celle de 1 521 888 euros au titre de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ; qu'à la suite de l'ouverture, le 15 mai 2015, d'une information des chefs de fraude fiscale, blanchiment de ce délit aggravé par le caractère habituel, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, le juge d'instruction a, le 9 septembre suivant, ordonné la saisie pénale en valeur d'un bien immobilier d'une valeur de 636 000 euros appartenant à M. X..., lequel a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie pénale d'un bien immobilier sis [...] , appartenant à M. H... X... , suspecté d'avoir commis des délits, sans que la parole ait été donnée en dernier à son avocat ;
 Au vu des constatations suivantes :
 « Débats :
 A l'audience, en chambre du conseil, le 20 avril 2017, ont été entendus :
 Mme Thomas, conseiller, en son rapport ;
 M. Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ;
 Maître B... substituant Maître I... , avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ;
 Maître J..., avocat de M. X..., tiers appelant ;
 Maître C..., avocat de Mme Julia X..., personne mise en examen qui a eu la parole en dernier ;   » ;