Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.675 du 27/11/2019,  partie 2



 Attendu que pour dire que le salarié a été victime d'une discrimination à raison de l'âge et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que les pièces produites établissent que M. D... s'était vu confier par l'employeur, tout comme M. U..., des missions « team leader » à plusieurs reprises, contrairement à ce que conclut la société Airbus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Airbus soutenait qu'elle n'avait pu confier à M. D... des missions de « team leader » du niveau de celles confiées à M. U..., la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de l'employeur, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. D... a été victime d'une discrimination liée à l'âge du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2015 et en ce qu'il condamne la société Airbus à lui payer la somme de 385 549 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de cette discrimination, l'arrêt rendu le 6 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Airbus
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. V... D... avait été victime d'une discrimination salariale liée à l'âge par la société Airbus, du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2015, d'AVOIR condamné la société Airbus à payer à M. V... D... la somme de 383 549 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi à raison de cette discrimination et la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination salariale liée à l'âge : par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 définit comme suit les différentes formes de discrimination :
 - constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre, ne l'est, ne l'a été, ou ne l'aura été, dans une situation comparable ;
 - constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique, neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs précités, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires ou appropriés ;
 - la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;