Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.064 du 24/11/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [Z] de sa demande pour préjudice moral au titre de la violation des dispositions des articles L. 1222-1 et L. 1222-2 du code du travail dans le cadre de l'audit [Y] et de sa demande tendant à constater que son licenciement a été prononcé pour insuffisance professionnelle, l'arrêt rendu le 8 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne l'association déclarée d'enseignement secondaire général du Mont Roland aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association déclarée d'enseignement secondaire général du Mont Roland et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Z] de sa demande visant à ce que son licenciement soit jugé nul, à titre principal, et injustifié, à titre subsidiaire, et que lui soient accordées les sommes de 142.000 euros en réparation du préjudice résultant du licenciement nul ou, à tout le moins, injustifié, 10.272,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, 33.752,50 euros à titre de rappel de salaire de la date du licenciement au 31 août 2016 en application de l'article 3.5.3 du statut de chef d'établissement de l'enseignement catholique, 4.304,67 euros à titre de rappels de congés payés, 5.870 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 3.5.2 du statut précité, 60.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison des conditions brutales et vexatoires du licenciement, 11.740 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents et 6.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Le statut de l'enseignement catholique en France, dans sa version applicable, comporte deux dispositions relatives au licenciement du chef d'établissement :
 Article 166 : Si le chef d'établissement ne remplit pas, de manière avérée et habituelle, la mission qui lui a été confiée ou si le ou les rappels à la mission sont restés sans effet, l'autorité de tutelle, après avis du conseil de tutelle compétent, ayant entendu au préalable le chef d'établissement, et l'instance compétente de l'organisme de gestion qui l'emploie, prononce et motive la fin de la mission du chef d'établissement. Le retrait de la mission du chef d'établissement déclenche une procédure de licenciement par l'organisme de gestion, selon les modalités prévues par la loi française. La lettre de licenciement doit comporter les faits qui ont motivé le retrait de mission. Article 168 : En cas de faute grave ou lourde, le président de l'organisme de gestion, de sa propre initiative ou sur celle de l'autorité de tutelle, peut prononcer une mise à pied conservatoire du chef d'établissement. Il procède au licenciement, avec l'accord de l'autorité de tutelle, dans le respect des statuts et des dispositions légales et réglementaires.
 En l'espèce, Mme [M] [Z] a été licenciée pour faute grave et il y a donc lieu d'appliquer l'article 168, dont les garanties ne se cumulent pas avec celles visées à l'article précédent. Mme [M] [Z] ne peut donc soutenir que la fin de mission devait être prononcée par l'autorité de tutelle préalablement au licenciement. Par ailleurs, la procédure a été précédée par l'accord de l'autorité de tutelle du 24 mars 2015 dont le contenu intégral a été repris par le premier juge. C'est donc à juste titre que ce dernier a rejeté le moyen tiré de la violation des statuts de l'enseignement catholique " ;
 
 1°) ALORS QUE le licenciement d'un chef d'établissement de l'enseignement catholique ne peut intervenir sans que l'autorité de tutelle, après avis du conseil de tutelle, ait préalablement prononcé et motivé la fin de la mission du chef d'établissement ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave de Mme [Z] ne nécessitait pas le retrait préalable de sa mission de chef d'établissement par l'autorité de tutelle, la cour d'appel a violé les articles 166, 167 et 168 du statut de l'enseignement catholique en France du 1er juin 2013 ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement pour faute grave d'un chef d'établissement d'enseignement catholique est subordonné à l'avis motivé de l'autorité de tutelle qui doit précéder son accord donné au licenciement ;