Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.560 du 10/06/2020,  partie 9


qu'en se bornant à affirmer que « la cession [des] 475 parts sociales restantes est par ailleurs intervenue entre les parties le 30 avril 2010 sur la base » du même prix que celui de la cession initiale de 25 parts sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, quand la délégation de créances signée le 30 avril 2010 ne contenait aucune référence à un quelconque prix de cession, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en retenant que « la cession [des] 475 parts sociales restantes est par ailleurs intervenue entre les parties le 30 avril 2010 sur la base » du même prix que celui de la cession initiale de 25 parts sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne ressortait pas du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Earl du 6 mai 2010, établi par le époux K... en l'absence de M. A..., que la cession n'avait pas encore eu lieu à cette date, M. K... y indiquant expressément qu'il « procède à la levée de l'option concernant le rachat des parts sociales de Monsieur H... A... », que la cession « est consentie et acceptée
 », et qu'il « sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées à compter du 1er mai 2010 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de résolution de la cession de parts sociales formée par M. H... A...,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « III - Sur la résolution de la cession des parts pour défaut de paiement du prix :
 
 M. H... A... souligne qu'aucun prix de cession n'a jamais été réglé, hormis la somme de 381,2 euros correspondant à la première phase de l'opération, et qu'à tout le moins la résolution du contrat de cession de parts sociales pour défaut de paiement du prix est encourue en application des dispositions de l'article 1224 nouveau du Code civil.
 
 Les époux K... font valoir que le jugement entrepris, dont M. H... A... sollicite la confirmation, n'a jamais prononcé la résolution de la cession des parts sociales pour défaut de paiement du prix et que la demande, nouvelle en cause d'appel, est irrecevable ; qu'en tout état de cause, ils sont fondés à opposer l'exception d'inexécution résultant du défaut de remboursement du compte courant débiteur de 26 618,78 euros et des délégations de créances qui déterminent à son encontre l'obligation de rembourser le matériel prélevé sur l'actif de l'Earl Pierrefitte Hameau et indûment vendu ou gardé pour 72 906,10 euros et de faire rembourser par l'Eurl Château de Pierrefitte les prêts qui lui ont été consentis à hauteur de 91 117,86 euros ; que les obligations respectives procédant de la même opération juridique consistant à céder à un tiers une entreprise agricole exploitée sous une forme sociale, l'exception d'inexécution peut être valablement opposée.
 
 Selon l'article 564 du code de procédure civile, "À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait".
 
 Il est constant que M. H... A... a sollicité, en première instance, l'annulation du protocole d'accord pour dol (non reprise en cause d'appel) et pour manquement à l'obligation de négocier de bonne foi. Le tribunal a prononcé l'annulation en retenant ce dernier manquement mais aussi l'indétermination du prix, alors que ce fondement n'avait pas été spécialement invoqué.
 
 Si M. H... A... a pu évoquer le défaut de paiement du prix devant le premier juge, à l'appui curieusement de la demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire, force est de constater qu'il n'a cependant présenté aucune demande de résolution de la cession des parts sociales pour ce motif.
 
 Les demandes d'annulation et de résolution d'un contrat, en ce que la première tend à mettre en cause les conditions de sa validité et la seconde s'appuie sur l'inexécution d'une convention originairement valide, n'ont pas le même objet et sont différentes au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
 
 La demande de résolution de la cession de parts sociales, présentée pour la première fois en cause d'appel, doit donc être déclarée irrecevable. » (arrêt, p. 12, in fine, à p. 13, al. 7) ;
 
 ALORS QUE ne sont pas nouvelles, et donc recevables en cause d'appel, les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ;