Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.283 du 30/09/2020,  partie 5


que, sur les éléments objectifs étrangers à toute discrimination, il convient à titre liminaire de rappeler que l'obligation de reclassement pour l'employeur ne constitue pas une obligation de résultat, ce dernier étant seulement débiteur d'une obligation de moyen tenant au fait de rechercher st de proposer des postes de manière loyale et sincère ; que cependant, dans le cadre du défaut de reclassement de Madame F... D... examiné sous l'aune de la discrimination, la société MONOPRIX doit justifier des raisons objectives pour lesquelles les postes proposés à la salariée ou ceux auxquels elle s'est portée candidate ne lui ont pas été confiés ; que s'agissant du poste de Merchandiseur parapharmacie et maquillage et du poste d'Acheteur maquillage auxquels Madame F... D... s'est portée candidate, il convient de relever que la salariée a été convoquée dix jours seulement après sa candidature pour un entretien fixé cinq jours plus tard au 19 décembre 2010, reporté du fait de la salariée ; que la société MONOPRIX justifie du fait que les deux postes ont été attribués à d'autres salariés recrutés entre temps ; que par la suite, plusieurs postes ont été proposés à la salariée en qualité de Merchandiseur alimentation. Assistante à la Direction, Employée à la comptabilité, Moniteur pharmacie au siège mais Madame F... D... n'a pas donné suite à ces propositions ou les fonctions ne correspondaient pas à ses capacités physiques ; qu'elle s'est en revanche déclarée candidate au poste de responsable qualité DPR mais il lui a été répondu après un entretien que la Direction de la qualité s'était formellement opposée à son recrutement en raison d'agissements passés de la part de la salariée qualifiés d'inadmissibles et caractéristiques d'un harcèlement moral ; qu'il y a lieu dès lors de considérer que la société MONOPRIX justifie l'absence de reclassement de la salariée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 1° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée, déclarée inapte, a fait l'objet d'une discrimination directe ou indirecte dans le cadre du reclassement imposé par son état de santé ; que pour écarter la discrimination liée à l'état de santé, la cour d'appel a néanmoins retenu que les difficultés relatives à son état de santé sont étroitement liées à la discrimination syndicale retenue par la cour ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée, déclarée inapte, a fait l'objet d'une discrimination directe ou indirecte dans le cadre du reclassement imposé par son état de santé ; que pour écarter la discrimination liée à l'âge, la cour d'appel a retenu que rien ne permet de démontrer que les emplois revendiqués ne lui ont pas été soumis en raison de son âge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'est nulle comme discriminatoire toute mesure prise à raison de l'état de santé du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée avait été exclue des réunions ainsi que du bénéfice des entretiens annuels à raison de son inaptitude à son poste de travail ; qu'en écartant la discrimination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.1132-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à déterminer son évolution des salaires depuis le 1er janvier 2007 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir et ordonner à l'employeur de calculer et payer les primes et congés payés afférents et d'AVOIR limité à la somme de 8 000 euros les dommages et intérêts allouées en réparation du préjudice consécutif à la discrimination.
 
 AUX MOTIFS propres QUE 1) Mme D... sollicite, au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, une somme de 41 172 euros à titre de dommages et intérêts ; que la cour relève que le " préjudice de vie, pretium doloris du fait du développement de la maladie reconnue professionnelle " ne relèvent pas de sa compétence, mais de celle éventuelle du tribunal des affaires de sécurité sociale ;