Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-25.309 du 25/03/2015,  partie 9


que dès lors, en se prononçant par des motifs impropres à établir que le lot 1 du Morcellement des deux Baies était cumulativement grevé des deux servitudes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 7/ Alors que les sociétés SUNSET INVESTISSEMENT et MIRAGE rappelaient que longeant le tiers nord du lot n° 1 du Morcellement des deux Baies, la voie d'accès au Lotissement de la Baie des Citrons s'élevait le long de la colline depuis la côte 3. 07 NGNC sans jamais atteindre la cote 20 mètres à la limite des parcelles sur lesquelles a été construit l'immeuble litigieux, ce dont il s'évinçait que la constitution d'une servitude interdisant sur ce tiers nord du lot n° 1 des constructions dont la hauteur totale excéderait la cote 20 m ne se justifiait que par le fait que cette parcelle n'était pas concernée par la servitude non altius tollendi limitant la hauteur des constructions à celle de la route d'accès au Lotissement de la Baie des Citrons, qui concernait la seule parcelle formant l'assiette des exlots 26 à 40 du Lotissement de la Baie des Citrons, supprimés et rattachés au lot n° 2 du Morcellement des deux Baies ; qu'en retenant que cette dernière servitude concernait également le lot 1 du Morcellement des deux Baies, 2 2 sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 
 
 8/ Alors que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait indiqué, dans le dispositif : « ordonne (¿/ ¿) de faire effectuer à leurs frais les travaux de démolition de la partie de l'Immeuble LE MIRAGE, telle que décrite par l'expert, située au dessus du niveau de la route située en amont, dite rue Loriot de Rouvray » ; qu'en statuant ainsi, par simple référence faite, sans plus de précision, au rapport d'expertise, document qui de surcroît ne contient aucune description des travaux de démolition à réaliser et des parties de l'immeuble affectés par ces travaux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, privant sa décision de tout caractère juridictionnel ; 
 
 9/ Alors qu'il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; qu'en l'espèce, l'expert n'a pas précisé dans son rapport les parties de l'immeuble visées par la démolition ; que la cour a confirmé le jugement qui avait ordonné la démolition de la partie de l'immeuble, telle que décrite par celui-ci, au-dessus du niveau de la route dite Loriot de Rouvray, ajoutant que les travaux interviendront sous le contrôle de l'expert ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a renvoyé à l'expert la détermination des parties de l'ouvrage à démolir, a méconnu son office et, partant, a violé l'article 4 du code civil. 
 
 LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné solidairement la SARL SUNSET INVESTISSEMENTS et la SCI MIRAGE, avec le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'ensemble immobilier SUNSET MIRAGE et MIRAGE APPARTEMENTS, à payer à la SCI ACAPULCO une somme de deux millions de FCFP de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ; 
 
 Aux motifs que la SCI ACAPULCO a subi un préjudice du fait de sa privation de vue par ces constructions depuis 13 ans ; qu'il convient de confirmer la décision du premier juge qui a fixé l'indemnisation à un niveau modéré, eu égard à la durée de la gêne comme à son importance, à concurrence de 2. 000. 000 F CFP à titre de dommages-intérêts ; 
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que l'expert judiciaire a décrit la privation de vue sur la baie des Citrons dont souffrent les occupants de l'appartement de la SCI ACAPULCO depuis la réalisation de la construction de l'immeuble LE MIRAGE, que les défendeurs seront condamnés solidairement à payer à la société demanderesse une somme de 2. 000. 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; 
 
 1/ Alors que le juge ne peut dénaturer les actes produits aux débats ; que pour retenir que les obligations fixées par le cahier des charges du lotissement de la Baie des Citrons quant à la hauteur des constructions érigées en aval de la voie d'accès à ce dernier s'imposaient à l'immeuble Le Mirage, la cour d'appel retient, par motifs propres (arrêt, page 6, § 6) et adoptés du jugement (page 6, dernier §), que cette construction a été érigée sur les lots 1 et 2 du lotissement de la Baie des Citrons ;