décision 15-80.927 du 02/02/2016,  partie 4


 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant reçu la société d'assurance Generali en sa constitution de partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle ne pouvait que déclarer sa décision opposable à l'assureur, la cour d'appel a méconnu la portée du texte susvisé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 Par ces motifs : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 16 décembre 2014, mais en ses seules dispositions ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de la société d'assurances Generali, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que ledit arrêt est opposable à l'assureur ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.