décision 16-27.206 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Stéphanie X..., domiciliée [...]                                      ,
 
 2°/ Mme Marie Y... X..., domiciliée [...]                              ,
 
 3°/ M. Joseph X..., domicilié [...]                                     ,
 
 4°/ M. Z... A..., domicilié [...]                                       ,
 
 5°/ M. Edmond A..., domicilié [...]                            ,
 
 6°/ M. Denis A..., domicilié [...]                                  ,
 
 7°/ M. B... A..., domicilié [...]                                           ,
 
 8°/ Mme Marie-Thérèse A..., domiciliée [...]                                ,
 
 9°/ M. Gilbert A..., domicilié [...]                                  ,
 
 10°/ Mme Christine A..., domiciliée [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Predica, société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes Stéphanie et Marie X... et de M. Joseph X..., de MM. Z..., Edmond, Denis, B... et Gilbert A... et de Mmes Marie-Thérèse et Christine A..., de Me D..., avocat de la société Predica, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, l'avis de M. Grignon E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et septième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 2016), que, le 5 mars 1994, Stéphanie F... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative souscrit par une association auprès de la société Predica (l'assureur) et a désigné comme bénéficiaires « mon conjoint, à défaut mes enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut, mes héritiers » ; que, le 12 janvier 2009, elle a institué légataire universel le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche et légataires à titre particulier ses neveux et nièces, Mme Stéphanie X..., Mme Marie Y... X..., M. Joseph X..., M. Z... A..., M. Edmond A..., M. Denis A..., M. B... A..., Mme Marie-Thérèse A..., M. Gilbert A..., Mme Christine A... (les consorts X... A...) et ses petits-neveux et nièces ; que, le 25 janvier 2012, Stéphanie F... est décédée sans enfant, son conjoint étant prédécédé ; que les consorts X... A... ont assigné l'assureur en paiement, à chacun, du dixième du capital garanti ; que l'assureur a appelé en intervention forcée le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche ;
 
 Attendu que les consorts X... A... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes et de dire que le capital décès et ses fruits échus au jour du paiement seront versés au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu de l'article 734 du code civil, en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° les enfants et leurs descendants, 2° les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers, 3° les ascendants autres que les père et mère, 4° les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers et chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ; qu'il est constant que Stéphanie F... a désigné comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès de l'assureur, son conjoint, à défaut, ses enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut ses « héritiers » ; qu'en jugeant que par « héritiers », Stéphanie F... ne visait pas ses neveux et nièces, la cour d'appel a violé l'article 734 du code civil ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 734 du code civil, en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° les enfants et leurs descendants, 2° les père et mère ;