cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-24.184 du 17/05/2017,  partie 3



 2°/ qu'en exigeant un consentement exprès, l'article 1415 du code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que l'époux consent au cautionnement donné par son conjoint et qu'il autorise que les biens communs deviennent le gage des créanciers ; qu'en décidant que le consentement de Mme Y... avait été donné, au motif que Mme Y... avait paraphé toutes les pages du contrat de prêt et apposé sa signature sous la mention manuscrite « lu et approuvé. Bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires » quand sur le fondement de cette mention, le créancier avait cru pouvoir initialement assigner Mme Y... en sa qualité de caution avant que d'être débouté par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ce qui traduisait bien toute l'ambiguïté de la mention et le caractère équivoque du consentement de Mme Y... ; qu'en se fondant par là-même sur un consentement équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ;
 
 3°/ qu'en exigeant un consentement exprès, l'article 1415 du code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que l'époux consent au cautionnement donné par son conjoint et qu'il autorise que les biens communs deviennent le gage des créanciers ; que le consentement exprès que doit donner un époux au cautionnement consenti par son conjoint pour engager les biens communs n'est soumis à aucun formalisme ; que pour débouter M. et Mme Y... de leur demande tendant à la radiation de l'hypothèque prise par la banque sur un immeuble commun des époux, la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait donné son consentement au cautionnement de son mari, quand aucune mention manuscrite de Mme Y... ne faisait apparaître l'expression d'une volonté libre et éclairée de consentir à l'engagement souscrit par son conjoint et d'autoriser ce dernier à engager leurs biens propres, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1415 du code civil ;
 
 4°/ qu'en ne recherchant pas si la mention manuscrite apposée sur l'acte de prêt établissait que la signataire avait une connaissance suffisante de la portée de l'engagement qu'elle souscrivait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1415 du code civil ;
 
 5°/ que le simple fait de consentir à une hypothèque d'un seul bien commun ne vaut pas consentement exprès au cautionnement personnel de l'époux ; que pour débouter M. et Mme Y... de leur demande tendant à la radiation de l'hypothèque prise par la banque sur un immeuble commun des époux, la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait donné son consentement au cautionnement de son mari et autorisé une prise d'hypothèque sur un bien commun, quand le seul fait d'avoir consenti une promesse d'hypothèque sur un bien commun n'emportait pas consentement exprès au cautionnement de son mari, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1415 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement du conjoint requis par les dispositions de l'article 1415 du code civil n'était soumis à aucun formalisme, puis relevé que Mme Y... avait apposé, sur l'acte de prêt, portant l'engagement de caution de M. Y... et dont elle avait paraphé chacune des pages, la mention « lu et approuvé. Bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires », ce dont il résultait que cette mention ne constituait pas de sa part un cautionnement régulier au regard des prescriptions de l'article 1326 du code civil, applicable en la cause, l'arrêt RG n° 12/23859 retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la formule employée par Mme Y..., suivie de sa signature, caractérise un consentement exprès au cautionnement souscrit par son époux ; qu'en l'état de cette appréciation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante invoquée par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi n° X 15-24.184 :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;