cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-15.454 du 12/07/2018,  partie 6


que, par ailleurs, si certains verres ont fait l'objet de « casses spontanées », d'autres se sont cassés parce que le collage utilisé entre les volumes solidarise ceux-ci de sorte que par réaction de chaîne, la casse d'un élément provoque la casse de l'ensemble de la cloison (page 14 du rapport de l'expert) ; qu'il est indiqué dans les pages 16 et 17 du rapport qu'à la date du dépôt de celui-ci, 9 casses spontanées avaient été constatées entraînant la casse totale d'une trentaine de volumes suite au phénomène ci-dessus décrit, soit pour 500 verres livrés, chiffre non utilement contesté un ratio de 1,98 % inférieur de « casses spontanées » au ratio 2 à 3 % précédemment évoqué et communément admis : la pièce n° 113 de la MACIF soit un CD Rom censé représenter un dixième sinistre intervenu en avril 2012 (30 photographies sur CD Rom) ne peut être pris en compte n'ayant pas été constaté par l'expert ; qu'il s'évince de ce qui précède qu'il n'est pas démontré l'existence d'un vice caché dans les verres livrés par la société AGC VERTAL permettant de rechercher sa responsabilité sur le fondement du vice caché de l'article 1641 du code civil ;
 
 ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif attaqué par le premier moyen de cassation du pourvoi de la Macif, reprochant à l'arrêt infirmatif de ce chef, d'avoir mis hors de cause la SAS AGC Vertal Ile de France et son assureur sur le fondement de l'article 1641 du code civil, entraînera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt visé par le pourvoi éventuel, l'action en garantie étant fondée sur les défauts du verre dont seul le fabricant, la société AGC Vertal Ile de France, avait la maitrise.