Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.533 du 03/07/2019,  partie 2


qu'aucune pièce du dossier ne révèle que le salarié ait été amené à rendu compte à quiconque de ses éventuelles absences, de ses horaires d'arrivée ou de départ de l'entreprise, ni ait sollicité un accord pour prendre ses congés ; qu'enfin, ce dernier reconnaît qu'il lui arrivait de ne pas être sur le lieu du travail 'ce qui ne l'empêchait pas d'appeler les salariés de l'entreprise pour donner des consignes' et ainsi avoir bénéficié d'une « flexibilité dans ses horaires de travail » ; Qu'ainsi, au regard de la situation ainsi décrite et reconnue, il est incontestable que le salarié bénéficiait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; Que bénéficiant d'une rémunération brute annuelle de 10 304,27 € avant la rupture du travail, son salaire, en tant que chef d'une agence comprenant 9 salariés, était le plus élevé de l'entreprise ; qu'en effet, les deux salaires les plus importants de l'entreprise se situaient en octobre 2013 à des montants largement moindres de 6 659 € et 6 752 € ; Que le salarié prenait ses décisions de façon largement autonome sans avoir à solliciter préalablement l'accord de son employeur; qu'ainsi, il avait toute latitude dans la gestion sociale de l'entreprise, en assurant les recrutements et en fixant les rémunérations, soit directement soit via le cabinet de son épouse, quand bien même l'employeur portait ensuite sa signature sur la lettre d'embauche; qu'il avait en charge les autorisations de congés ainsi que le révèlent les courriels versés aux débats datés du 26 avril, 19 et 24 août, 12 septembre 2011, 2 et 21 mai 2013, 8 et 22 juin et 20 août 2012, l'attestation de I... E... ; que compte tenu de la date de ces documents, le salarié, qui à tout le moins ne dément pas avoir assuré les entretiens d'embauche et avait même reconnu l'existence de telles embauches lors de l'entretien préalable, ne peut donc soutenir que cette mission de recrutement et la décision en découlant était confiée à la seule K... C... jusqu'en septembre 2011 et à la suite au seul cabinet de recrutement ; que sa responsabilité en tant que chef d'agence, prenant toute décision quant à sa gestion organisationnelle et commerciale ne rencontrait aucune interférence du gérant tant dans ses rapports internes avec le personnel de l'agence, qu'il n'hésitait pas à recadrer, et dont il validait les tâches, ou en externe, où il prenait les décisions engageant l'agence ; qu'ainsi, son rôle de manager de l'agence est attesté par I... E..., lequel atteste également que le salarié avait en charge les projets de l'agence ; que F... H... certifie qu'à l'égard des intervenants extérieurs, il était 'l'interlocuteur direct sur les projets du cabinet' et ' à ce titre, chargé de coordonner les différents intervenants sur les projets'; qu'il indique notamment que le salarié 'faisait le lien entre les différents intervenants et les clients. Il définissait seul les tâches confiées aux collaborateurs et gérait les plannings. A cette époque, il (M. L...) assurait les relations extérieures du cabinet avec les mairies et collectivités et certains prospects'; que de même V... R..., cogérant d'un bureau d'études, confirme également que le salarié assurait jusqu'à son départ, la charge d''interlocuteur décisionnaire sur les projets' ; que V... R... précise :'il désignait les collaborateurs du cabinet en charge du suivi des projets sur lesquels nous travaillons. Nous validions les solutions techniques finales directement avec lui. Il fixait les délais de rendu des études et faisait le lien avec les maîtres d'ouvrage', 'J'étais moins en contact direct avec T... L... qui s'était retiré de la direction des projets pour assurer les relations extérieures, avec les mairies notamment ; que cette co-direction de l'agence quant à l'aspect technique, avec répartition des missions et pouvoir décisionnel à ces titres entre l'employeur et le salarié, est par ailleurs établie par le compte rendu de réunion du 4 avril 2012 - T... L... se chargeant alors des études sur longs termes et le salarié sur les faisabilités avec constitution d'équipes distinctes en sous-traitance l'attestation rédigée par K... C..., ainsi que la copie de son sms que le salarié verse lui-même aux débats, celle de Z... D... qui évoque l'existence de deux équipes l'une sous la direction de T... L... et l'autre sous la responsabilité du salarié et enfin celle de F... H... qui l'exprime sans ambiguïté en énonçant : 'Son rôle allait au-delà de son titre puisqu'il a eu, tout le temps de sa présence au Cabinet, un rôle de codirection avec Monsieur L...'; qu'au demeurant, il ressort d'un mail du 5 décembre 2011 de l'employeur adressé à un client, que ce dernier présentait son salarié en tant que 'associé', de même que le salarié n'hésitait pas lui-même à positionner dans les mêmes termes lorsqu'à l'égard d'un tiers, il usait de la première personne du pluriel pour se référer à la situation de l'entreprise ('nos clients - nos collaborateurs') et exprimait ainsi la réalité de cette large autonomie décisionnaire ;