Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.021 du 21/03/2019,  partie 8



 2) - ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge doit préciser et analyser les pièces sur lesquels il se fonde, si bien qu'en retenant, pour débouter les assureurs dommages ouvrage de leur demande au titre des désordres affectant les parements des façades, que les données techniques contemporaines du chantier ne permettaient pas aux professionnels d'émettre un avis quant aux effets des embruns marins sur ledit matériau, sans préciser ni analyser les éléments lui permettant de procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) - ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties, si bien qu'en s'abstenant également de répondre aux conclusions des assureurs dommages ouvrage qui avaient également soutenu (concl. d'appel, p. 26), en s'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire, que les pierres de façades, qui n'étaient pas adaptées au milieu marin, avaient subi un traitement hydrofuge qui avait modifié les propriétés de cristallisation des sels, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Acré, Les souscripteurs du Lloyd's de Londres et la Scp BTSG ès qualité de liquidateur de la société ICS assurances de leur demande tendant à la condamnation des Etablissements D... X... et de leur assureur, Allianz, de la société Cabinet L... G... et de son assureur, le Gan, de la société Sogea Caroni et de son assureur, Axa, à payer la somme de 122.012,06 euros avec intérêts à compter du 24 septembre 2015 au titre des désordres affectant les descentes d'eaux pluviales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « concernant les désordres affectant les descentes d'eaux pluviales, il émane des investigations et conclusions de l'expert judiciaire que l'étude réalisée sur les descentes pluviale n'a pas mis en évidence de défauts de conception ou de fabrication des conduites en PVC, que les dépôts, présents en pourtour de la descente, correspondent à des particules de chape lessivées par percolation d'eau au niveau des terrasses et qui forment un conglomérat en partie haute des conduits ; Qu'après analyse du dépôt sur la canalisation en PVC et du mortier de pose de carrelage des terrasses et balcons, l'expert indique que « les dépôts situés dans la descente d'eaux pluviales correspondent à un lessivage intensif du mortier de pose des carreaux » et que « ce lessivage trouve son origine vraisemblablement dans des défauts d'étanchéité permettant des percolations d'eau » ;
 
 Que l'expert précise que « les travaux de pose des canalisations d'eaux pluviales ont été exécutés selon les documents contractuels et les normes en vigueur » ; Qu'il conclut qu'aucune réfection n'est nécessaire, « seul un entretien, selon les prescriptions du DTU 47-1 §3c, est à réaliser régulièrement » ; Qu'ainsi les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs : AXA, pour Sogea Caroni venant aux droits de Dumez, MMA, pour Veritas, Allianz, pour F..., et le Gan pour Cabinet G... et Tailliez, seront exonérés pour ce qui a trait aux conséquences de ces désordres portant tant sur les parements des façades que sur les descentes d'eaux pluviales » (arrêt, p. 36) ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les assureurs dommages ouvrage avaient fait valoir (concl. d'appel, p. 29 à 32) que selon l'expert judiciaire, les désordres affectant les descentes d'eaux pluviales, pour la reprise desquels le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Président » avait dépensé la somme de 121 088,34 euros qu'ils lui avaient remboursée (concl. d'appel, p. 4), résultaient de la présence de dépôts stratigraphiques internes constitué de strates non linéaires friables comportant localement des inclusions granuleuses, dont l'origine correspondait à un lessivage intensif du mortier de pose (chape) des carreaux des balcons, ce lessivage trouvant lui-même son origine dans des défauts d'étanchéité permettant des percolations d'eau, pour en déduire qu'était engagée la responsabilité de la Sarl D... F... , titulaire du contrat de sous-traitance passé avec la société EPS Dumez pour l'exécution du lot n° 4 « étanchéité carrelage » du fait de la non-conformité de la composition du mortier de la chape ; qu'en écartant cette demande au motif, que selon l'expert, les travaux de pose des canalisations d'eaux pluviales avaient été exécutés selon les documents contractuels et les normes en vigueur et que seul un entretien selon les prescription du DTU 47-1 était nécessaire, sans pour autant répondre aux conclusions précitées, qui invoquaient la faute commise par la société D... F... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD (demanderesse au pourvoi incident).