Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.414 du 12/12/2019,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucun motif sérieux n'empêche la remise aux consorts G... d'un calendrier prévisionnel des travaux ; qu'en revanche, compte tenu des procédures judiciaires en cours, qui interdisent à ce jour d'achever la pose de la chape dans certaines pièces, la date à laquelle les travaux seront terminés ne peut être définie à ce jour ; que sous cette dernière réserve, la décision de première instance sera confirmée du chef de la production ordonnée sous astreinte (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en retenant, pour condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble à fournir aux époux G... un calendrier prévisionnel des travaux de remise en état de leur appartement, qu'aucun motif sérieux n'empêchait la délivrance aux consorts G... d'un calendrier prévisionnel des travaux, sans constater une quelconque urgence, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'au demeurant, en considérant qu'aucun motif sérieux n'empêchait le syndicat des copropriétaire de fournir aux consorts G... un calendrier prévisionnel des travaux de remise en état de leur appartement, tout en constatant que l'entreprise chargée des revêtements de sol avait abandonné le chantier et qu'un litige était en cours à ce sujet, ce dont il résultait l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en ajoutant que les malfaçons affectant l'appartement des consorts G... avaient été prises en compte dans le déroulement du chantier puisque la chape de l'appartement avait été arrêtée provisoirement à un mètre de la façade dans les trois pièces côté port, pour en déduire que le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas en quoi l'existence de ces désordres empêchait l'élaboration d'un calendrier prévisionnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces désordres, en tant qu'ils empêchaient l'achèvement des travaux, ne rendaient pas impossible d'établir un calendrier des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du code de procédure civile.