décision 19-85.744 du 28/10/2020,  partie 2



 11. En statuant ainsi, alors que la saisine de la juridiction de première instance résultait du procès-verbal de comparution immédiate et que le prévenu régulièrement cité était comparant, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 21 mars 2019, mais seulement en ce qu'elle n'évoque pas le fond de l'affaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille vingt.