Cour d'appel de Bordeaux,  décision 15-10.380 du 22/10/2015,  partie 3


que pour exclure toute faute de nature délictuelle imputable à Monsieur X..., la cour d'appel a déclaré que Monsieur X... n'avait joué qu'un rôle d'intermédiaire, aucun document n'ayant été signé par lui, et les fonds ayant été directement versés par Monsieur Y...à la société Dreyfus Trading, de sorte que Monsieur X... ne pouvait être qualifié de mandataire de la société Dreyfus Trading et ne pouvait en toute occurrence être tenu responsable de l'inexécution de la commande par cette dernière, et que Monsieur Y...connaissait l'identité de son vendeur avec lequel il avait correspondu, et avait sciemment pris le risque de régler le prix du véhicule sans garantie de livraison ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de Monsieur Y..., si Monsieur X..., personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu'il pouvait commettre à leur préjudice dans l'accomplissement de sa mission, n'avait pas commis des manquements de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de Monsieur Y..., en mettant en ligne l'annonce à laquelle ce dernier a répondu, qui était « douteuse » selon le responsable même du site, qui l'a supprimée, et en agissant ainsi pour permettre la vente d'un véhicule dont le vendeur était la société Dreyfus Trading, cependant qu'il avait traité quelques mois plus tôt pour cette même société avec d'autres clients qui, comme Monsieur Y..., avaient passé commande, notamment en janvier 2010, et notamment pour un véhicule du même type, et qui n'avaient jamais reçu livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°) ET ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, Monsieur Y...versait aux débats des procès-verbaux d'enquête préliminaires, établissant que Monsieur X... avait fait l'objet de plaintes de la part de clients qui, comme Monsieur Y..., avaient réservé sur internet un véhicule qu'il proposait à la vente pour la société Dreyfus Trading, et qui n'avaient pas reçu ce véhicule bien qu'ayant versé le prix de la transaction, ainsi qu'un courriel du responsable du site « leboncoin » mentionnant le caractère douteux de l'annonce mise en ligne par Monsieur X... ; que dès lors, en omettant totalement d'analyser ces éléments de nature à mettre en évidence la faute que Monsieur X... avait commise au détriment de Monsieur Y...en suscitant la conclusion d'une transaction présentant manifestement un risque pour Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.