cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-10.802 du 27/09/2017,  partie 2


Franck A..., le président de la société Groupe Vog, lors du séminaire qui s'est tenu les 16 et 17 mars 2015 regroupant lesdits franchisés Tchip, qui ne sont pas réellement contestés, ayant présenté les produits Generik comme de mauvaise facture entraînant des reflets irréguliers et prétendument fabriqués en Pologne ;
 
 Considérant que le dénigrement consiste à jeter le discrédit en répandant des informations malveillantes sur les produits, le travail ou la personne d'un concurrent ;
 
 Considérant qu'en l'espèce, la lettre du 1er avril 2015 tend à rectifier les propos tenus par M. A... ; que force est de constater que la société Generik n'évoque pas les produits concurrents, se contentant de vanter les siens, et se limite à proposer trois produits en test à des fins professionnelles en réponse aux allégations du Groupe Vog sur la mauvaise qualité des soins et colorations capillaires et permettre aux destinataires du courrier de juger par eux-mêmes ;
 
 Considérant que le paragraphe : "Enfin, nous vous indiquons, à toutes fins utiles, que fort de son indépendance, Generik ne reverse aucune remise en fin d'année" n'apparaît pas d'évidence dénigrant ou malveillant, les allégations selon lesquelles il implique la mise en cause de M. A... et sous-tend l'existence de rétro-commissions du Groupe Vog à l'Oréal, ne sont pas fondées ;
 
 Considérant encore, que les affirmations de cette dernière selon lesquelles la société Generik a organisé la polémique pour réaliser "un coup publicitaire" en s'appuyant sur la notoriété du Groupe Vog sont inopérantes alors que la lettre de la société Generik constituait une réponse aux attaques dont elle avait fait l'objet au cours du séminaire regroupant les franchisés Tchip et que les termes en sont mesurés ; que les faits de parasitisme ne sont donc pas démontrés ;
 
 Considérant qu'enfin, les faits litigieux ne sauraient davantage relever d'une tentative de déstabilisation du réseau de distribution du groupe Vog en proposant directement ses produits dès lors que les franchisés sont tenus à un pourcentage d'achats correspondant à l'image de marque Tchip ; qu'en effet, le seul envoi de trois échantillons de produits capillaires, dans les circonstances rapportées ci-dessus, n'est pas de nature à désorganiser un réseau de distribution comme celui du Groupe Vog ;

Considérant qu'en définitive, la lettre du 1er avril 2015, qui explique dans un premier temps les raisons pour lesquelles elle adresse ce courrier, à savoir qu'il s'agit d'un courrier tendant à rectifier les propos tenus à l'encontre de sa marque et de ses produits, qui présente ses soins capillaires et apporte un correctif aux informations véhiculées lors du séminaire du groupe Vog, ne saurait constituer, avec l'évidence requise en référé, un acte de dénigrement ou de parasitisme ou une tentative de dénigrement du Groupe Vog et un trouble manifestement illicite qu'il incomberait au juge des référés de faire cesser ;
 
 Considérant que le Groupe Vog n'est pas fondé à faire état d'un dénigrement public du fait de la publication d'un article paru sur le site internet [...]                  sous le titre "Franck A... (Tchip) attaque gratuitement Generik, la marque répond de la meilleur des façons", dont la société Generik n'est ni l'auteur mais M. Thibault B... ni l'éditeur du site concerné mais la société Weasy Agency ; que les liens d'intérêts allégués entre l'auteur, le site internet et la société Generik ne sont pas établis au travers des pièces communiquées ;
 
 Considérant que la société Generik ne peut donc être recherchée pour la publication dudit article ;
 
 Considérant que l'ordonnance entreprise sera confirmée » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Nous relevons que la société GROUPE VOG nous demande de dire et de juger que les agissements de la société GENERIK à son égard constituent un acte de concurrence déloyale ;
 
 Nous retenons que cette demande n'est pas recevable ; qu'une telle décision est de la compétence du juge du fond ;
 
 Nous retenons que le juge des référés peut seulement, en application de l'article 873 du Code de procédure civile, "même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite" ;
 
 Nous retenons qu'il n'y a aucun péril ;
 
 Nous relevons que la volumineuse jurisprudence rassemblée par la société GROUPE VOG ne concerne que des actions au fond à l'exception d'une seule qui, en référé, avait pour objet de faire cesser un trouble manifestement illicite ;
 
 Nous retenons que le fait de vanter ses produits auprès d'un réseau de commerçants auprès duquel ils auraient été dénigrés, même si ce fait n'est ni établi, ni démenti, ne semble pas constituer en toute évidence un trouble manifestement illicite ;
 
 En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé.
 
 Sur la demande de dommages et intérêts :
 
 N'étant pas justifiée, elle sera rejetée » ;