Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.249 du 30/09/2015,  partie 4


que si les pertes d'eau étaient très importantes à l'époque du chantier, les différents chiffres fournis par la société Sodico Expansion n'ont pas permis de confirmer qu'il y avait effectivement une fuite significative et de la quantifier clairement, faute d'installation d'une instrumentation précise réclamée par l'expert, avec un contrôle effectif et une traçabilité des conditions réelles d'exploitation ; qu'il subsiste indéniablement un suintement d'eau qui atteste de la présence d'eau entre le mur en béton armé de la réserve d'eau et la membrane, que les dispositifs de traversée de paroi ne permettent pas d'assurer correctement l'étanchéité ; que les travaux à engager consistent lors d'une opération d'entretien, à reprendre les traversées de paroi pour les rendre parfaitement étanches ; que c'est exactement que les premiers juges ont rejeté les demandes de la société Sodico Expansion relatives aux pertes d'eau, au personnel affecté à la surveillance des cuves d'eau, aux travaux de remise en état, au préjudice moral subi, aux travaux de réfection permettant la réalisation d'une étanchéité parfaite des cuves : qu'il est ajouté, pour les pertes d'eau, d'une part que la société Sodico Expansion n'a pas mis en place le dispositif en cours d'expertise, qui était expressément détaillé par l'expert judiciaire afin de permettre un constat par ce dernier, de façon contradictoire, de l'existence de pertes en relation directe avec les manquements avérés, d'autre part qu'il n'est pas justifié par les documents produits qu'il existerait des compteurs différents pour l'installation incendie et pour l'installation de consommation d'eau destinée aux besoins du centre commercial, enfin que l'expertise a mis en évidence le fait que l'exploitation d'un système de protection incendie par sprinklers entraîne, régulièrement, des essais réglementaires et des essais de démarrage de pompe qui sont source de consommation d'eau, ce qui vient affecter la perte d'eau apparente des bâches, que les deux constats d'huissier produits devant la cour ne sont pas probants quant aux causes de la perte d'eau ; (...) que c'est par d'exacts motifs que le tribunal a statué sur les responsabilités encourues, au vu des constatations de l'expert judiciaire qui ont mis en évidence l'existence de fuites en relation avec les manquements commis par les sociétés Chapelec, 2CZI et Protec Feu, et les préjudices en résultant ; qu'il est ajouté d'une part qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que l'intervention de tiers serait à l'origine des désordres, et que les désordres seraient la conséquence de fautes personnelles de la société Delvigne, aux droits de laquelle se trouve la société Delfi, d'autre part que les cuves ont fait l'objet de réserves à la réception quant à leur étanchéité ; que le jugement est donc confirmé quant aux condamnations prononcées à l'encontre des sociétés Chapelec, 2CZI et Protec Feu, ainsi que sur les partages de responsabilité et les appels en garanties réciproques»

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les conclusions de l'expert sont les suivantes : "La mission qui m'a été confiée par le Tribunal de Grande Instance de Versailles m ¿ci amené à examiner les fuites alléguées sur la réserve d'eau incendie du magasin Leclerc de Conflans Sainte Honorine. Cette réserve est constituée de bassins en béton armé recouverts d'une membrane fournie par SIKA, posée par CHAPELEC en sous-traitance de DELVIGNE, les installations mécaniques de protection incendie ayant été réalisées par PROTEC FEU, le maître d'oeuvre étant le cabinet 2CZI et le bureau de contrôle VERITAS. Les travaux ont été faits pour le compte de SODICO EXPANSION propriétaire des installations. Il y a eu de nombreuses fuites qui sont intervenues dès la fin de chantier qui ont entraîné la nécessité d'une dizaine de réparations et au moins ou 6 vidanges complètes de l'installation. Mais il n'y aucune information de la part des entreprises concernées ou du maître d'oeuvre d'exécution sur la nature exacte des réparations faites à chaque fois. Faute de toute traçabilité, l'analyse des causes des fuites survenues à l'époque est donc impossible. Si les pertes d'eau étaient à priori très importantes à l'époque du chantier aujourd'hui il n'a pas été possible d'identifier une perte d'eau mesurable qui résulterait d'une raison de construction, autrement que les consommations d'eau dues à l'évaporation naturelle et aux procédures d'exploitation et d'entretien de l'installation. Suite aux constatations faites lors de 4 réunions d'expertise, y compris après l'intervention de plongeurs pour un examen sous l'eau des membranes, il n'a pas été décelé aujourd'hui de désordres particuliers sur les membranes telles qu'elles sont, après les réparations. Mais il subsiste indéniablement un suintement d'eau qui atteste de la présence d'eau entre le mur en béton armé de la réserve d'eau et la membrane, et on constate que les dispositifs de traversée de paroi ne permettent pas d'assurer correctement l'étanchéité, ce qui était une obligation de résultat figurant aux marchés de PROTEC FEU et CHAPELEC" ; qu'il ressort des constatations de l'expert les éléments suivants : le montage de la traversée des parois n'est pas réalisé conformément aux plans qui ont été fournis ; que des suintements d'eau sont nettement visibles dans le local des pompes sprinkler en plusieurs endroits, avec une saturation d'humidité sur le béton en périphérie des brides, au droit des deux traversées de paroi ;