Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.832 du 27/11/2019,  partie 6


que la SAS PROVEN-ORAPI QROUP évoque également, dans ses conclusions, les négociations relatives aux modalités de rémunération du salarié pour 2010 qui n'ont pas abouti en raison d'un désaccord du salarié. Outre que la société ne fait pas état d'une attitude déplacée du salarié lors de ces négociations, Monsieur H... R... était en droit d'exprimer son désaccord quant à la fixation de sa rémunération variable ; que la lettre de licenciement cite un autre grief relatif au fait que Monsieur H... R... n'avait « pas voulu prendre la responsabilité des problèmes d'étiquetage révélés lors du contrôle de la DGCCRF ». Il est en fait reproché au salarié, selon les explications fournies par la SAS PROVEN-ORAPI GROUP, d'avoir réagi avec désinvolture en se contentant d'adresser des courriels pour prévenir Monsieur E... des contrôles effectués par la DGCCRF alors que des entretiens téléphoniques auraient été nécessaires ; qu'il ressort des éléments versés par les parties que suite à un accident survenu lors de l'utilisation par une consommatrice d'un produit anti tartre, des échanges ont eu lieu par courriels entre Monsieur H... R... et Monsieur S... E... à partir de la mi-février 2010. Il ne ressort pas de ces échanges de courriels que le Président de la société PROVEN ORAPI, Monsieur S... E..., convoqué par la DGCCFR, ait lui-même sollicité de Monsieur H... R... un échange téléphonique ; qu'au surplus, ce reproche avait déjà été adressé au salarié par Monsieur S... E..., dans son courriel du 25 mars 2010, en ces termes :« Dernièrement, j'ai fait l'objet d'une convocation auprès de la DGCCRF consécutivement à des infractions relevées à l'encontre de la société PROVEN ORAPI. Je n'épiloguerai pas sur les modalités d'information que vous avez estimées comme suffisantes pour me faire part de cette situation. Comme je vous l'ai dit, une conversation téléphonique aurait été plus indiquée qu'un simple mail noyé parmi tant d'autres compte tenu de la teneur de ladite convocation et de l'enjeu à la fois personnel et pour l'activité de PROVEN ORAPI Cela aurait permis de clarifier cette situation, ce que vous avez parfaitement admis en reconnaissant cette erreur de communication » ; que compte tenu du rappel à l'ordre adressé par le salarié le 25 mars 2010, ce grief ne pouvait postérieurement fonder la mesure de licenciement ; qu'il est également reproché à Monsieur H... R... de ne pas avoir répondu à son employeur et de ne pas avoir fait connaître sa position quant à l'intégration éventuelle de la société PHEM au sein du Groupe ORAPI, malgré un courriel du 15 avril 2010 de Z... O... adressé à H... R... : Comme tu en as parlé avec GC, après réflexion, S... E... me demande de te confirmer qu'il a besoin de comprendre tes ambitions, ta stratégie et ta volonté de poursuivre la collaboration avec le Groupe Orapi. Notamment, si nous faisons l'acquisition de PHEM, comment vois-tu son développement, comment vois-tu l'évolution de ton poste sachant que le développement de PHEM et le processus de création de valeur nécessite une implication à temps plein » ; que Monsieur H... R... produit différents courriels sur la période de janvier à mars 2010, de l'examen desquels il résulte qu'il a été particulièrement actif dans l'étude du projet de reprise de PHEM (pièces 112 à 119). Il verse également un échange de courriels du 19 avril 2010 entre Monsieur Z... O... et Monsieur W... L... (interlocuteur chez PHEM, tel que cela ressort d'un courriel de K... V... du 25 février 2010-pièce 117), qui fait suite à une rencontre y compris avec S... E... pour présenter la société PHEM (W... L... remercie H... R... « de nous avoir donné l'occasion de nous rencontrer ») et pour préparer une autre rencontre le 25 mai 2010 ; qu'alors que Monsieur H... R... a participé à la préparation du projet de reprise de PHEM et à la mise en relation des représentants de cette société avec Messieurs S... E... et Z... O... en vue d'une rencontre qui a eu lieu à la mi-avril 2010, il n'est pas sérieux de reprocher au salarié de n'avoir jamais fait part de sa position quant à l'éventuelle acquisition de la société PHEM. Dans ces conditions, le grief relatif à l'absence de réponse du salarié quant à la stratégie du Groupe et l'intégration de la société PHEIVI n'est pas démontré, même si le salarié n'a pas formellement répondu au courriel du 15 avril 2010 de Monsieur Z... O... ; qu'il est enfin reproché à Monsieur H... R... d'avoir dénigré la Direction générale du groupe et son Président ; que la SAS PROVEN-ORAPI GROUP produit un courriel du 2 juillet 2010 de Monsieur Y... A... qui indique : « Il faut faire attention, car Mr R... raconte des "conneries" sur notre dos... Aussi j'ai tenu à rassurer Olivier que si partenariat il y avait, il n'aurait rien à craindre de nous bien au contraire... » : que ce seul élément imprécis produit par l'employeur et faisant état de "conneries" racontées par le salarié postérieurement à. la lettre de licenciement du 7 juin 2010 est insuffisant à justifier la réalité du dénigrement reproché à Monsieur H... R... ;