Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.547 du 04/11/2020,  partie 6



 2°) Alors que, d'autre part, en considérant, pour juger que la vente du 13 mai 2005 avait nécessairement appauvri M. Q..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé par la SCI GALLIÉNI étaient sans incidence sur l'appréciation de cet appauvrissement, au motif adopté qu'aucun élément ne remettait en cause la pleine propriété des parts cédées par la SCI [...], ainsi que leur évaluation à la date de leur cession, quand le fait que le remboursement de l'intégralité du prêt ayant permis l'acquisition de l'appartement par la SCI [...] était assuré par M. et Mme W... établissait pourtant l'absence d'appauvrissement de M. Q..., la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil par fausse application.