Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.179 du 13/02/2020,  partie 4


que ce dernier certificat médical intervenu trois ans après le fait accidentel allégué doit être mis en rapport : avec le certificat médical réalisé le 14 mai 2012 par le docteur F... qui certifie « avoir eu en consultation le 8/03/2011 M. B... C... pour un problème de gonalgie gauche », -avec le certificat médical du docteur A... du 26 mars 2012 qui certifie avoir pris en charge M. B... en consultation le 22 mars 2011 pour gonalgies bilatérales prédominantes à gauche et que l'examen clinique et l'IRM ont permis d'établir le diagnostic de méniscopathie médiale sur arthrose fémoro-tibiale médiale et arthrose fémoro-patellaire médiale, -avec le certificat du docteur L... qui le 22 mars 2012 attesté avoir donné des soins à M. B... le 21 juin 2011 et conclut à une arthrose fémoro tibilale interne débutante -avec le syndrome douloureux rotulien ; que certes le docteur F... qui a placé Monsieur B... en arrêt maladie simple le 9 mai 2011 jusqu'au 30 avril 2012, est venu ensuite dans son certificat qualifié d'accident du travail du 12 avril 2012 rectifier cet arrêt maladie simple, pour autant, aucun élément permet de retenir la matérialité du fait accidentel du 8 mars 2011 puisque ce jour-là le docteur F... qui a examiné Monsieur B... n'a rapporté que l'existence de gonalgie gauche ; que dans ces conditions, M. B... ne fait pas la preuve du fait accidentel qu'il allègue ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée ; qu'au surplus, il convient de la confirmer en ce qu'elle a mis hors de cause la société SAS Giraud père et fils à l'encontre de laquelle M. B... ne formait aucune demande ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de cette société la totalité de ses frais non recouvrables alors qu'elle a du conclure en cause d'appel ayant été visée par la déclaration d'appel formalisée par M. B... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'imputabilité de l'accident au travail en posant comme principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail ; que pour permettre à cette présomption de jouer, la victime doit au préalable établir la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au temps et au lieu du travail, autrement que par ses propres affirmations ; qu'en l'espèce, M. C... B... été embauché le 21 février 2011 en qualité d'ouvrier polyvalent par la société de travail temporaire Proman et mis à la disposition de la société Giraud père et fils à compter du 3 mars 2011 ; que le 5 avril 2012, M. B... a établi lui-même une déclaration d'accident du travail relative à un accident survenu le 8 mars 2011 dans les circonstances ainsi décrites par le salarié : "J'ai eu un choc au genou gauche en transportant du matériel lourd et mon genou a gonflé. Plus tard, j'ai ressenti des douleurs abdominales au niveau de la poitrine et des douleurs ombilicales" ; que le requérant indique avoir informé son employeur le jour des faits et avoir fait inscrire cet accident au registre d'infirmerie le 8 mars 2011 ; que le certificat médical initial d'accident de travail, établi le 12 avril 2012 par le docteur F..., fait état de "gonalgie gauche - récidive de H ombilicale" et précise qu'il s'agit d'un certificat rectificatif des avis d'arrêts de travail initialement prescrits au titre de la maladie du 9 mai 2011 au 30 avril 2012 ; que la date de l'accident est fixée au 8 mars 2011 ; qu'un second certificat médical initial "rectificatif du certificat du 12 avril 2012", a été établi le 15 mai 2012 par ce même médecin, faisant état des mêmes lésions avec une date d'accident fixée au 9 mai 2011 ; qu'il résulte de l'enquête diligentée par un agent assermenté de la Caisse que la société Proman, employeur, par courrier du 16 mai 2012 adressé à la CPAM, a émis des réserves quant au caractère professionnel de l'accident allégué, en précisant que l'accident n'a pas été déclaré à l'employeur, que M. B... a été arrêté le 9 mai 2011 pour maladie pour des douleurs à un genou sans lien avec le travail, que le 8 mars 2011, le salarié a informé le chef de chantier de l'entreprise utilisatrice qu'il avait des examens médicaux à passer, sans l'informer d'un quelconque accident, qu'il n'y a pas eu de témoin direct de l'accident ; que dans un courrier adressé en date du 21 mai 2012 adressé en réponse à M. B..., la société Giraud, société utilisatrice, a écrit à ce dernier : "(...) Vous avez exécuté vos fonctions sans nous avoir fait connaître un quelconque accident du travail. Nous sommes donc surpris de la teneur de votre courrier. Nous avons interrogé notre chef de chantier présent sur le chantier qui nous a signalé votre absence une demi-journée pour des examens médicaux et par la suite des absences brèves pour des infiltrations suite à une arthrose, donc en aucun cas relatif à un accident du travail, examen lié à des douleurs anciennes récurrentes (..)" ;