Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.321 du 19/06/2019,  partie 3



 ALORS, en second lieu, QUE, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que chacun des éléments avancés par la salariée ne permettait pas d'établir et de caractériser les faits de harcèlement qu'elle alléguait et, par motifs adoptés, que les faits de harcèlement moral n'étaient pas établis par la salariée et qu'ainsi, celle-ci devait être déboutée de sa demande à ce titre ; qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve des faits de harcèlement sur la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté Mme B... de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le licenciement :
 La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence.
 En l'espèce, la lettre de licenciement du 13 février 2014, qui fixe les limites du litige, précise :
 "Depuis le début du mois de janvier 2014 et de manière récurrente, vous ne respectez ni mes directives, ni les délais qui vous sont impartis pour réaliser le travail.
 Le 13 janvier 2014, il vous a été demandé de rédiger dans les meilleurs délais des courriers pour la vaccination contre la leptospirose. Vous disposiez d'un modèle de courrier pour vous aider dans votre tâche. Le 17 janvier j'ai été contrainte de vous solliciter à nouveau car rien n'était accompli mais ce n'est que 10 jours plus tard, soit le 23 janvier que vous avez finalement réalisé ce travail.
 Le 17 janvier 2014 je vous avais demandé d'accomplir un tableau récapitulatif des congés payés pour le centre 7511. Le 28 janvier, soit 11 jours après j'étais à nouveau contrainte de vous le solliciter. Malgré ce, vous n'avez rien fait.
 Le 30 janvier 2014, alors que vous aviez égaré deux factures, vous n'avez pas hésité pour les retrouver à chercher dans mon bureau. J'ai par trois fois été contrainte d'exiger que vous cessiez pour que vous décidiez enfin d'arrrêter de le « fouiller » et d'en sortir. Un tel comportement constitue une insubordination et un non-respect de votre hiérarchie qui ne peuvent être tolérés
 Enfin, les erreurs et les omissions dans la gestion des missions qui vous sont confiées sont récurrentes et constitutives d'un grave manquement à vos obligations professionnelles.
 Vous n'enregistrez pas le courrier quotidiennement et correctement.
 Vous ne remplissez pas convenablement le tableau de pointage (tableau de présence nécessaire à l'établissement des paies).
 Ainsi, à titre illustratif, le 22 janvier 2014, vous avez omis de faire apparaître deux salariés en congés payés, le 27 janvier vous n'avez fait apparaître un salarié absent
 
 De tels manquements impliquent par ricochet des erreurs lors de la réalisation de la paie par le service concerné.
 La récurrence de vos fautes impose à vos collègues de travail de vérifier votre travail et d'y suppléer. Vos retards et vos erreurs ont ainsi de graves incidences dans la gestion quotidienne du centre et plus précisément pour le service administratif/paie, puisqu'ils désorganisent et perturbent son fonctionnement."
 Il ressort des pièces du dossier que la réalité des griefs reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement, caractérisée par des erreurs et du retard dans l'exécution de ses tâches, malgré les directives de l'employeur et la persistance de son intrusion dans le bureau de la directrice en vue de rechercher un document, n'est pas contestée par Mme B....
 La fiche de poste de Mme B... du 6 janvier 2014 énumère que la réalisation des tâches administratives, notamment à la demande du responsable, fait partie de ses fonctions.
 Contrairement à ce que soutient Mme B..., les faits énumérés dans la lettre de licenciement, s'ils présentent des similitudes avec ceux figurant dans l'avertissement qui lui a été notifié par lettre du 20 janvier 2014, concernant des erreurs de classement des assurances 2014, de tenue des tableaux de présence de fiches de congés payés, de tableaux de solde de congés, de traitement et d'enregistrement du courrier, de rapports hebdomadaires et de relances clients, sont distinct de ceux-ci dans leur nature et les dates concernées. Dès lors, Mme B... ne peut valablement se prévaloir de l'existence d'une double sanction.