Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.816 du 26/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « la somme de 3 900 € sollicitée au titre du préjudice de jouissance par Mme B... est liée à l'inhabitabilité de la maison pendant trois mois du fait de l'exécution des travaux de confortement et d'intervention sur les fondations ;
 que les travaux de reprise de la terrasse Sud seuls pris en considération par la cour car seuls en lien avec les fautes commises par les constructeurs Aquatre Architecture et [...] n'ont pas pour conséquence l'impossibilité pour ses occupants d'habiter dans l'immeuble le temps de l'exécution des dits travaux. Mme B... ne peut qu'être déboutée de sa demande » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir à l'appui du premier moyen sur les dispositions de l'arrêt attaqué relatives à l'absence de lien de causalité entre le fait dommageable et les désordres constatés, entrainera par voie de conséquence la cassation des dispositions qui en sont la suite nécessaire, relatives au préjudice de jouissance subi par Mme B... à raison des fautes commises par les professionnels de l'immobilier, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'est intégralement réparable le préjudice causé par la faute du responsable ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les travaux de reprise préconisés par la société A4 Architecture afin de mettre un terme aux désordres de fissuration avaient été « inefficaces et inadaptés » (arrêt, p. 6), ce dont il s'inférait nécessairement l'existence – à tout le moins pendant la durée d'exécution de ces travaux inefficaces – d'un préjudice de jouissance subi par l'exposante ; qu'en refusant néanmoins d'accorder toute indemnisation à Mme B... au titre de son préjudice de jouissance, au motif inopérant que les désordres affectant l'immeuble avaient pour cause l'insuffisance structurelle de l'immeuble (arrêt, p. 9, § 3-4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.