Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.164 du 30/06/2021,  partie 4


ai rapporté à mes supérieurs son attitude que j&apos;estimais inadmissible et déloyale », de nature à justifier le licenciement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 5°) que l&apos;objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en retenant que la société NWLF ne soutenait plus, en appel, sa demande de versement indu de bonus au salarié auquel elle imputait à M. [H] de l&apos;avoir perçu de mauvaise foi, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la société Newrest demandant expressément le remboursement par M. [H] de la somme de 3 683 ? à titre d&apos;avantage indu (conclusions p. 27, 28 et 32) ; qu&apos;elle a ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que le salarié doit exécuter de bonne foi et loyalement son contrat de travail ; que pour dire que ne constituait pas un acte déloyal de la part de M. [H] le fait de programmer un arrêt maladie jusqu&apos;à la date de son départ en congés, d&apos;en informer l&apos;une de ses collèges le 16 juin 2011, d&apos;être placé en arrêt maladie le 20 juin suivant, au moment même où il devait participer à une réunion avec le Président de la société à Toulouse, pour laquelle son déplacement avait été programmé, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur la circonstance inopérante que l&apos;arrêt de travail avait été dûment délivré (arrêt p. 5, 4ème §), sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la déloyauté du salarié ne résultait de ce qu&apos;il avait indiqué à l&apos;avance à un salarié qu&apos;il allait se mettre en arrêt maladie le lendemain jusqu&apos;à la date de ses congés payés et avoir laissé, dans le même temps, une autre salariée, chargée d&apos;organiser son déplacement, réserver un billet d&apos;avion sans l&apos;avertir de cet arrêt de travail, et ne l&apos;informer volontairement qu&apos;après son départ de l&apos;entreprise le vendredi soir de ce qu&apos;il n&apos;effectuerait pas ce déplacement le lundi suivant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 7°) qu&apos;en se fondant sur les circonstances, à les supposer exactes, que l&apos;essentiel des griefs étaient postérieurs à une carrière de vingt-quatre ans de M. [H] marquée par des promotions importantes soutenues par des évaluations élogieuses, ainsi qu&apos;à l&apos;information de M. [H] de son départ de l&apos;entreprise par l&apos;employeur en février 2011 et ceci, sans cause ni prévenance et assortie de surcroît d&apos;une demande de calcul d&apos;indemnités de départ du salarié par lui-même, ou encore au refus de M. [H] de souscrire à un avenant à son contrat de travail qui lui faisait perdre le bénéfice de nombreux avantages, circonstances inopérantes pour écarter la réalité et le sérieux des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 8°) qu&apos;est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui reproche au salarié un comportement déloyal, des critiques incessantes, le dénigrement de ses collaborateurs et de sa hiérarchie, la mise en cause de la compétence et de l&apos;autorité de sa hiérarchie, une mauvaise volonté voire un refus d&apos;exécution des consignes données et des tâches lui incombant, un ton excessif et déplacé en inadéquation avec ses fonctions et une absence d&apos;implication dans ses fonctions ; qu&apos;en énonçant, par motifs adoptés, que les griefs reprochés à M. [H] étaient vagues et imprécis, cependant qu&apos;ils étaient précis et matériellement vérifiables, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 (Subsidiaire)
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Newrest de sa demande de condamnation de M. [H] à lui payer la somme de 3 683 ? au titre de la répétition de l&apos;indu ;
 
 Aux motifs que la société Newrest ne soutient plus en appel sa demande de versement indu de bonus au salarié auquel elle imputait à M. [H] de l&apos;avoir perçu de mauvaise foi ;
 
 Alors que l&apos;objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en énonçant que la société Newrest ne soutenait plus en appel sa demande de versement indu de bonus au salarié auquel elle imputait à M. [H] de l&apos;avoir perçu de mauvaise foi, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la société demandant expressément le remboursement par M. [H] de la somme de 3 683 ? à titre d&apos;avantage indu (conclusions p. 27, 28 et 32) ; qu&apos;elle a ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.