Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.529 du 03/04/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce, confirmant le jugement entrepris, il rejette l'opposition formée par la société Angel Enterprise contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 25 mars 2015 ayant rejeté sa requête en revendication du véhicule de marque Ferrari, type Telaio, et en ce qu'il condamne la société Angel Enterprise aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne Mme P..., en qualité de liquidateur de la société LR Consulting, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Angel Enterprise et M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'opposition de la société ANGEL ENTERPRISE et de M. F... à l'encontre de l'ordonnance du 20 février 2015 du juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société LR CONSULTING, et d'avoir rejeté leur requête en revendication portant sur les véhicules FERRARI 458 GT2 n° 2832 et n° 2834 ;
 
 Aux motifs propres que « Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel.
 
 À ces justes et propres motifs que la Cour adopte, il convient seulement d'ajouter :
 
 - que l'action engagée par la société ANGEL ENTREPRISE et par Monsieur F... V... est une action en revendication et non en restitution, qui suppose que soit rapportée la preuve de la propriété des objets revendiqués, dès lors que les appelants ne démontrent pas qu'ils bénéficient d'un contrat ayant fait l'objet d'une publication et qu'ils ont sollicité au premier et au troisième alinéa du dispositif de leurs dernières conclusions (page 20), qu'il soit fait droit à la revendication des véhicules Ferrari,
 
 - que la société ANGEL ENTREPRISE et Monsieur F... V... formulent des prétentions incohérentes en estimant qu'ils sont tous les deux propriétaires des véhicules FERRARI 458 GT portant les numéros de châssis 2832 et 2834 et du véhicule FERRARI 599XX TELAIO N°176221, la société ANGEL ENTREPRISE soutenant à titre principal qu'elle est propriétaire des véhicules litigieux et Monsieur F... V... affirmant qu'il en est propriétaire dans le cadre d'une demande subsidiaire,
 
 - que l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de Grande instance de Strasbourg du 2 août 2013 qui a autorisé la société SPRINGBOX CONCEPT à saisir les deux véhicules Ferrari F458 GT2 2832 et 2834, puisque "appartenant à la société LR CONSULTING (nom commercial LUXURY RACING)", n'a jamais fait l'objet d'un appel,
 
 - que les fiches d'homologation remises le 8 juin 2011 par le constructeur Ferrari, ont été délivrées à la société LR CONSULTING, propriétaire effectif des véhicules, dès lors que ces fiches ne peuvent être délivrées qu'aux propriétaires des véhicules et non pas à toute personne intéressée,
 - que les trois véhicules FERRARI, soit les deux véhicules Ferrari F458 GT2 2832 et 2834 et le véhicule FERRARI 599XX TELAIO N°176221, sont la propriété de la liquidation judiciaire de la société LR CONSULTING, mais que les deux véhicules Ferrari F458 GT2 2832 et 2834 sont entre les mains de la société SPRINGBOX CONCEPT, admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire, saisis par ordonnance précitée de l'exécution du tribunal de Grande instance de Strasbourg.
 
 Succombant, la société ANGEL ENTREPRISE et Monsieur F... V... seront condamnés aux entiers dépens » (arrêt, p. 3) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Le recours contre l'ordonnance du 20 février 2015 :
 
 Au soutien de leur recours, la société ANGEL ENTERPRISE et M. F... font valoir que la société ANGEL ENTERPRISE est propriétaire des deux véhicules FERRARI 458 GT2 n° 2832 et 2834, pour avoir été apportés les 19 et 21 avril 2011 par M. F..., qui les avait acquis de la société LR CONSULTING selon facture du 2 mai 2011, au prix de 1 049 536 € payé les 19 et 21 avril 2011, le premier virement de 524 768 € en faveur de FERRARI SPA Italie directement, le second de 524 768 € en faveur de LR CONSULTING.