Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.941 du 25/10/2018,  partie 3


qu'en reprochant à l'exposant de ne pas avoir démontré qu'il avait eu connaissance des agissements frauduleux de la société mère de son ancien employeur dans les cinq ans de son action en responsabilité, quand la preuve contraire incombait aux défendeurs qui invoquaient la prescription extinctive de cette action, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1353 et 2224 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en déclarant que seule la société de droit italien avait été condamnée au paiement des rémunérations de son ancien salarié et que la société mère de droit français n'avait été condamnée à supporter solidairement que les dépens, quand l'objet de l'action de celui-ci était d'obtenir la réparation des faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité de la filiale italienne commis par la société mère de droit français et ses filiales françaises, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 1240 nouveau du code civil.