Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.142 du 07/11/2018,  partie 3


qu'en déclarant néanmoins inopposable à la procédure de sauvegarde de la société la créance litigieuse dans la mesure où le simple courrier de transmission de la requête en relevé de forclusion n'émanait pas du comptable public alors même qu'elle avait constaté que la copie de la requête en relevé de forclusion, rédigée par le responsable du SIE Nice Arenas Vallées et qui contenait tous les éléments constitutifs d'une déclaration de créances, lui avait été transmise dans le délai de déclaration desdites créances, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.