décision 17-86.140 du 11/09/2018,  partie 3



 "3°) alors que la cour d'appel, qui avait constaté que lors de son audition juste après l'agression dont il avait été victime le 18 juin 2012, M. Z... avait clairement indiqué qu'il ne pouvait dire si ses deux agresseurs portaient des gants, ne pouvait fonder partiellement sa décision sur la déclaration de la victime à l'audience devant la cour, selon laquelle, « si son agresseur avait porté des gants, s'étant battu avec lui, elle l'aurait forcément remarqué », motif insuffisant à établir la culpabilité du prévenu ;
 
 "4°) alors que méconnaît le principe de la présomption d'innocence, la décision de condamnation prononcée par les juges correctionnels qui repose sur des motifs hypothétiques et que tel est précisément le cas de l'arrêt attaqué, qui a retenu comme élément à charge à l'encontre du prévenu le fait qu'il ait été porteur lors de son interpellation, plus de six mois après les faits, d'un jeu de clés Renault Clio, « sachant qu'un véhicule de ce type a pu être utilisé lors de l'agression par les malfaiteurs » ;

"5°) alors que procède d'un motif impliquant un renversement de la charge de la preuve celui par lequel les juges correctionnels, après avoir expressément constaté que le prévenu avait été interpellé plus de six mois après les faits, retiennent comme élément à charge à son encontre le fait qu'il n'a jamais pu fournir le moindre alibi pour le jour des faits ;
 
 "6°) alors qu'il incombe aux juges correctionnels, de déterminer eux mêmes la portée des éléments de preuve invoqués par l'accusation et qu'en fondant, même partiellement leur décision, sur la considération « que les divers renseignements anonymes reçus par les enquêteurs ont tous été vérifiés (par eux) et n'ont abouti à aucune piste sérieuse », la cour d'appel a derechef méconnu les textes susvisés ;
 
 "7°) alors que le droit pour le prévenu d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins est un élément essentiel du procès équitable ; qu'il résulte sans ambiguïté des énonciations de l'arrêt attaqué que les témoins à décharge ont tous été entendus au cours de l'enquête et de l'information sous couvert de l'anonymat et qu'il s'en infère nécessairement que M. X... n'a à aucun moment - et notamment devant la juridiction de jugement - pu les interroger et que dès lors la motivation de l'arrêt repose sur une violation caractérisée au cours de la procédure prise dans son ensemble des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "8°) alors que la considération de la cour d'appel selon laquelle, compte tenu du fait que les agresseurs avaient laissé sur place des indices compromettants, les faits ne pouvaient être imputés à des professionnels du crime et ne pouvaient donc qu'être attribués à un prévenu jamais condamné auparavant pour des faits similaires et non coutumier de ce type d'agression, constitue un motif procédant d'une violation caractérisée du principe de la présomption d'innocence ;
 
 "9°) alors qu'en s'abstenant de répondre aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées au nom de M. X... et notamment à la demande de supplément d'information formulée dans lesdites conclusions, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "10°) alors que M. X... n'ayant jamais renoncé à l'audition du témoin à décharge M. A... (ou A...) susceptible de confirmer qu'il avait bien manipulé le fusil retrouvé sur les lieux de l'agression alors que ce fusil se trouvait entreposé dans une cave collective où il garait sa moto à une époque antérieure à cette agression, il appartenait à la cour d'appel, d'ordonner toute recherche afin de retrouver ce témoin" ;
 
 Attendu que pour déclarer M.E... X... coupable des faits reprochés, l'arrêt relève que l'empreinte génétique du prévenu a été trouvée sur la queue de détente du fusil abandonné par les malfaiteurs, que son profil génétique est présent comme composant majoritaire d'un mélange d'ADN avec la seule victime et qu'aucune autre empreinte n'a été découverte sur l'arme, qu'à l'évidence celles ainsi découvertes sont celles des dernières personnes à l'avoir tenue en main et que ces constatations correspondent très exactement avec la scène décrite par la victime ; que les juges ajoutent que, face à cette découverte, le prévenu n'a cessé de donner des versions différentes, qu'interrogé par les enquêteurs lui ayant seulement dit avoir découvert son ADN sur les lieux, il a spontanément indiqué avoir manipulé un fusil dans une cave sans qu'aucune mention de cette arme ne lui ait été faite, qu'il a donné plusieurs versions de cette scène dans la cave, sans jamais donner la moindre précision aux enquêteurs qui leur auraient permis de retrouver ce lieu et les personnes présentes, que le nom donné au cours d'un interrogatoire ne sera nullement exploitable en l'absence de toute autre précision et que le nommé A... ne sera jamais retrouvé ;