Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.296 du 14/04/2021,  partie 7


qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable la demande indemnitaire du fait de la complicité de concurrence déloyale sur la seule circonstance que la société Dartess n'était pas partie au contrat imposant une clause de non-concurrence à M. [Y], sans se prononcer sur la complicité de la société Bernard Magrez grands vignobles du Sud dans la violation de cette clause de non-concurrence, dont les conséquences dommageables étaient de nature à donner qualité et intérêt à agir à la société Dartess, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.