Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.928 du 13/03/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour justifier sa décision, qu'aucun écrit signé de la société Konica ou Lixxbail comportait un tel engagement (jugement, p. 7 § 4 - arrêt, p. 4 § 1 et 3), cependant que la preuve dudit engagement pouvait être apportée par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.