Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.222 du 28/11/2019,  partie 5


il est établi que la société Sud Est Assainissement n'a pas saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de deux mois qui a suivi sa condamnation du chef d'homicide involontaire par manquements aux obligations de sécurité prévues dans le cadre du code du travail ; en outre, dès lors que la société Sud Est Assainissement expose qu'elle n'a été informée de la prise en charge effectuée par la caisse qu'à la lecture de son compte employeur le 1er octobre 2007, elle ne justifie pas davantage à compter de cette date et dans les deux mois qui ont suivi la connaissance qu'elle réalisait de cette information, avoir saisi la commission de recours amiable » de sorte que la société Sud-Est assainissement était irrecevable en sa demande (arrêt, p. 4 in fine), sans constater que la société Sud-Est assainissement aurait, à un quelconque moment, reçu la notification de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle portant mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir sa requête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la forclusion ne peut être opposée aux intéressés qu'en présence d'une notification d'une décision portant mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; qu'à défaut, les intéressés sont recevables à contester la décision sans condition de délai ; qu'au cas présent, en jugeant que « la caisse verse aux débats une copie d'écran du logiciel « Orphee », à la lecture de ce document, il est précisé que la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de travail de M. Y... a été notifiée à la société le 20 avril 2006 » (jugement, p. 3) sans constater que la prétendue notification de la décision de prise en charge portait mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Sud-Est assainissement recevable mais mal fondée en son appel et de l'avoir déboutée des fins de celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour autant, forclusion et prescription étant deux notions distinctes, le recours exercé par la société Sud-Est assainissement à l'encontre de la décision de la caisse que la cour vient de déclarer irrecevable du chef de forclusion, ne pouvait être soumis au régime de droit commun de la prescription, ainsi que le revendique la société Sud-Est assainissement, dès lors qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-6 applicable à la date des faits « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées
 » ; que la date de prise de connaissance par l'employeur des majorations afférentes à son compte employeur en conséquence de l'accident du travail mortel de son salarié étant de son propre aveu le 1er octobre 2007, le délai de prescription de trois ans spécifique à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, a nécessairement couru à compter de cette date, de sorte qu'en saisissant la Commission de recours amiable le 8 mai 2011, la société Sud-Est assainissement était prescrite en sa demande de ce chef ; que confirmation du jugement sera ordonnée tant par motifs propres que par motifs adoptés » ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties reprises oralement à l'audience ; qu'au cas présent, la société Sud-Est assainissement faisait valoir que sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge n'était pas une action en remboursement des cotisations indûment versées, contrairement à ce que prétendait la CPAM ; que les actions en remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées opposent l'employeur à la CARSAT et non pas à la CPAM, et relèvent d'un litige distinct (concl., p. 11) ; qu'au cas présent, en requalifiant la demande de la société Sud-Est assainissement de voir juger la décision de prise en charge inopposable à son égard en une demande de remboursement de cotisations indûment versées, la cour d'appel a violé l'objet du litige et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ;