Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.335 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. E... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q...-T... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Château Saint-Jean, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. E... U..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. T... U... et de la société Château Saint-Jean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2017), que, par actes du 26 mars 2014, M. E... U... a donné à bail le domaine agricole qu'il exploitait à son fils Q...-T... et cédé les éléments nécessaires à l'activité viticole à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Château Saint Jean (l'EARL), représentée par celui-ci ; que les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL ; que, par déclaration du 13 février 2015, M. E... U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation, pour cession prohibée d'une parcelle à un tiers ; que M. Q...-T... U... a formé une demande reconventionnelle en exécution de travaux ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 411-31, II, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession prohibée du bail rural, même si elle ne porte que sur une partie des biens loués, justifie la résiliation de ce bail sans que le juge, saisi d'une telle demande, ait à se prononcer sur la gravité du manquement, ni à rechercher s'il est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en résiliation, l'arrêt constate qu'une parcelle incluse dans le bail est exploitée par un tiers et retient que ce manquement, imputable au preneur, n'est pas d'une gravité telle qu'il justifie la résiliation, dès lors que ce tiers utilise sans contrepartie un terrain représentant dix pour cent de la superficie, ne revendique aucun droit sur celui-ci et avait précédemment reçu de M. E... U... lui-même l'autorisation d'en user ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier l'infraction au statut du fermage qu'elle avait constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. Q...-T... U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. E... U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, rejeté la demande formée par M. E... U... en résiliation du bail consenti par ce dernier à M. Q...-T... U..., suivant acte authentique du 26 mars 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « - la résiliation du bail