cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-15.350 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Denis X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Velda Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de M. X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Y... et de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich , conseiller, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à
 M. Y... et Mme Z... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. Jean-Claude Y... n'avait pas manqué à son obligation de délivrance et que l'exception d'inexécution opposée par M. Denis X... n'était pas fondée, D'AVOIR dit que M. Denis X... n'était pas fondé à solliciter le remboursement des travaux effectués dans les locaux loués, D'AVOIR débouté M. Denis X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement du 29 mars 2012, de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 89 536, 05 euros au titre du remboursement de travaux et de l'intégralité de ses autres demandes, D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 14 janvier 2010 à la date du 29 avril 2012, D'AVOIR ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les six mois de la signification du jugement de première instance et passé ce délai, l'expulsion de M. Denis X... et de tous occupants de son chef des lieux situés [...] à Paris avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, et ce, passé le délai de six mois, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, D'AVOIR dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant dans les lieux seraient remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seraient laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il serait procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément aux dispositions légales, D'AVOIR fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires tel qu'indiqué dans le décompte produit arrêté au 26 mai 2014, et à compter du 1er juin 2014, à la somme mensuelle forfaitaire de 7 526 euros au titre du loyer, charges, taxes et accessoires, D'AVOIR condamné M. Denis X... à payer à M. Jean-Claude Y... la somme de 174 247 euros au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus au 26 mai 2014, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2012 pour la somme de 10 492, 89 euros, du 31 octobre 2012 pour la somme de 62 092 euros et du 30 mai 2014 pour le surplus et D'AVOIR condamné M. Denis X... à payer à M. Jean-Claude Y... la somme de 268 322 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation dus du 1er juin 2014 jusqu'au 16 juin 2016, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2012 ;