Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.909 du 10/04/2019,  partie 5


- et en tout état de cause, les premiers documents versés aux débats faisant état de ce projet d'accession à la propriété ne datent que du mois de janvier 2006 et l'accession à la propriété ne s'est réalisée au plus tôt qu'après le mois de juin 2006, date à laquelle l'intéressé a demandé le bénéfice de prêts bonifiés, si bien que ce projet ne s'est pas réalisé dans le délai de 12 mois prévu par le cadre dérogatoire précité. M... Q... tente de surcroît de se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la convention tripartite dont il a bénéficié à l'occasion de sa mutation en septembre 2000 de Golfech à la Pérollière, cet article prévoyant qu'il avait droit à l'AIL. Force est toutefois de constater que cette clause contractuelle a correctement été mise en oeuvre puisque l'intéressé a pu bénéficier de l'AIL pour son logement de Fleurieux sur l'Arbresle jusqu'à l'été 2004. Par contre, il est évident que cette clause conventionnelle a cessé de s'appliquer à compter de la mutation de ce salarié sur le site du Bugey en septembre 2004, à l'occasion de laquelle toute la question du logement de l'intéressé a été remise à plat. L'argument est donc dénué de toute pertinence. En l'état de ces différents éléments, la cour considère que l'employeur n'a en l'espèce commis aucune faute, que ce soit en refusant à M... Q... une AIL à laquelle il n'avait pas droit, ou dans le cadre de l'information de ce salarié sur les possibilités de logements aidés qui s'ouvraient à lui à l'occasion de sa mutation en septembre 2004. Pour tenter néanmoins d'obtenir des dommages-intérêts, M... Q... fait grief à EDF de l'avoir traité de façon moins favorable que d'autres salariés qui étaient selon lui dans la même situation que lui et qui ont pu bénéficier d'un cumul entrain logement à loyer écrêté et l'AIL. Le simple examen des documents versés aux débats par EDF (pièces 21 à 26 de l'employeur) permet de constater que ce reproche est particulièrement mal fondé dans la mesure où les 3 salariés en cause étaient dans des situations très différentes de celle de M... Q... puisque ils avaient tous informé leur employeur de leur projet d'accéder à la propriété au moment de leur mutation pour réforme de structures et avaient réalisé leur projet dans le périmètre d'accession à la propriété admis par l'employeur et dans les 12 mois de leur mutation, ce qui n'était pas le cas de M... Q... et de son projet de construction sur l'Arbresle. L'argument sera donc rejeté comme mal fondé (pp. 4, 5, 6, 7, 8, 9) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 14 in fine et p. 15 al. 1 à 5), M. Q... faisait valoir que le bénéfice de l'aide individualisée au logement (AIL) lui avait été refusé par un courrier du 16 mai 2005 en raison du choix qu'il avait fait d'un logement à loyer écrêté, option qui, selon EDF, lui interdisait de prétendre au versement de l'aide litigieuse, quand trois autres salariés du site du Bugey, MM. P..., N... et B..., avaient pu cumuler la mise à disposition d'un logement à loyer écrêté et le bénéfice de l'aide individualisée au logement ; qu'en déboutant M. Q... de sa demande tendant à la condamnation de la société EDF à lui payer la somme de 74.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du refus discriminatoire de son employeur de lui verser l'aide litigieuse, au seul motif que les salariés en cause "étaient dans des situations très différentes de celle de M... Q... puisque ils avaient tous informé leur employeur de leur projet d'accéder à la propriété au moment de leur mutation pour réforme de structures et avaient réalisé leur projet dans le périmètre d'accession à la propriété admis par l'employeur et dans les 12 mois de leur mutation, ce qui n'était pas le cas de M... Q... et de son projet de construction sur l'Arbresle", sans répondre aux conclusions d'appel de M. Q... faisant valoir que le refus qui lui avait été opposé le 16 mai 2005 ne tenait nullement à un défaut de mise en oeuvre dans le délai de douze mois de sa mutation d'un projet d'accession à la propriété mais tenait exclusivement à l'impossibilité alléguée de cumuler en toute hypothèse le bénéfice d'un loyer écrêté avec l'aide litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 16 al. 4 et 5), M. Q... faisait valoir qu'il n'avait jamais été correctement informé du fait qu'il pouvait "opter pour le logement en parc EDF avec loyer écrêté, puis, dans un second temps, bénéficier de l'AIL pour l'accession à la propriété" ; qu'en laissant sans réponse ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Q... de sa demande tendant à la condamnation de la société EDF à lui payer la somme de 25.000 euros au titre notamment de l'absence d'entretiens professionnels ;