Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.942 du 12/05/2021,  partie 3


Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de Monsieur [H] [P]. Sur le préjudice subi par Monsieur [F] [D] : 1 - le préjudice financier : La vérification de la comptabilité de la S.C.I. Les Terrasses de Marie pour les exercices 2007 et 2008 a conduit l'administration fiscale à rectifier subséquemment le bénéfice industriel et commercial imposable de Monsieur [F] [D] à hauteur de sa participation dans la société (40%), soit pour un montant de 154.040,00 ? pour 2007 et 2.621,00 ? pour 2008. La Direction des Services Fiscaux a donc procédé auprès de Monsieur [F] [D] et son épouse aux redressements d'impôt suivants : - pour 2007, la somme de 75.843,00 ?, à laquelle s'ajoutent 6.674,00 ? au titre des intérêts de retard et 27.080,00 ? au titre des majorations, - pour 2008, la somme de 1.745,00 ?, à laquelle s'ajoutent 69,00 ? au titre des intérêts de retard et 175,00 ? au titre des majorations. En réalité, le redressement en principal (77.588,00 ?) constitue la suite d'une imposition normale par réintégration de droits non déclarés. Il est d'ailleurs la suite, pour une infime partie (3.751,00 ?), d'une déclaration erronée de la part de Monsieur [F] [D] lui-même en matière de défiscalisation. Ainsi que l'a dit le premier juge, le préjudice subi par Monsieur [F] [D], directement lié aux fautes de Monsieur [H] [P], réside dans les pénalités et intérêts infligés notamment parce qu'une majoration de 40% a pu être retenue par l'administration fiscale pour « manquement délibéré », au motif que la comptabilité de la S.C.I. Les Terrasses de Marie donnait « l'apparence d'une opération achevée et occultait l'existence d'un stock immobilier », la mention « néant » étant qualifiée de « consciente et intentionnelle ». Enfin, le préjudice subi par Monsieur [F] [D] et son épouse est définitif puisque leur requête en contestation a été rejetée par le Tribunal Administratif de Saint-Denis suivant jugement du 17 juin 2014. 2 - le préjudice moral : Là encore, c'est de façon pertinente que le premier juge a pu considérer que la nécessité de trouver rapidement une solution de financement devant les soudaines exigences de l'administration fiscale a causé à Monsieur [F] [D] un préjudice moral justement estimé à la somme de 5.000,00 ?. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a indemnisé Monsieur [F] [D] pour les montants retenus » (arrêt p. 6 à 8) ;
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges qu': « aux termes des dispositions de l'article 1850 du code civil, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. En ce qui concerne les fautes de gestion de [H] [U] [P] : Il est établi, en l'espèce, que [H] [U] [P] n'a pas effectué dans les délais les déclarations obligatoires auprès des services fiscaux pour les exercices 2007 et 2008 et que les documents qu'il a remis étaient très largement incomplets puisqu'ils ne comportaient ni compte d'exploitation, ni déclaration de résultat fiscal. Il ressort également de la proposition de rectification établie le 2 avril 2010 par les services fiscaux que [H] [U] [P] n'a pas été en mesure de présenter une comptabilité permettant de justifier des montants figurant sur les liasses fiscales, se contentant de remettre des fichiers informatiques dont certains étaient incomplets. Il est constant enfin que les opérations de contrôle ont mis en exergue un certain nombre d'anomalies graves, concernant les déclarations de bénéfice et de TVA, tant au titre de l'exercice 2007 (minoration d'actif, produits de location non déclarés et maintien de provisions pour risques et charges non justifiées) que pour l'exercice 2008 (vente d'un appartement et de parkings non déclarée, TVA collectée non déclarée). Ces irrégularités comptables et déclaratives représentent autant de manquements de la part de [H] [U] [P] aux obligations qui lui incombaient en sa qualité de gérant. C'est donc à bon droit que [F] [D] soutient que des fautes ont été commises par [H] [U] [P] dans l'exercice de ses fonctions de gérant ; En ce qui concerne le préjudice de [F] [D] et sa réparation : Il est constant que les irrégularités comptables et déclaratives ont entraîné pour [F] [D] un rappel d'imposition au titre de l'IRPP 2007 et 2008 auquel sont venus s'ajouter des majorations et un intérêt de retard. L'impôt sur le revenu qui est réclamé à [F] [D] est dû par celui-ci. Il ne peut donc pas s'analyser comme un préjudice en lien de cause à effet avec les fautes du gérant. [F] [D] est par contre fondé à réclamer réparation pour les intérêts et pénalités qui sont venus majorer son imposition et qui auraient pu être évités si [H] [U] [P] avait convenablement exécuté sa mission. Il sera alloué à [F] [D] au titre d'un préjudice financier, la somme de 33.998 euros se décomposant comme suit : - majorations de retard 27.255 euros (27080 + 175), - intérêts de retard : 6.743 euros (6.674 + 69).