décision 14-88.541 du 02/02/2016,  partie 6


qu'il concluait que le fait de céder d'une manière récurrente contre rémunération des animaux peut être considérée comme une activité commerciale incompatible avec l'activité de vétérinaire praticien ; que le docteur [J], président du conseil régional de l'ordre des vétérinaire d'Ile-de-France, ajoutait que l'activité du docteur [O] relevait d'un dysfonctionnement caricatural ; que les policiers constataient que les annonces de ventes de chatons perduraient courant 2009 ; que M. [O] était entendu à plusieurs reprises par les services de police ; qu'il reconnaissait être négligeant dans la gestion de sa clinique ainsi que certaines erreurs d'identification, contestait le calcul documenté des services de police qui établissait à 50 euros le prix de revient des traitements et soins prodigués aux chatons ; que M. [O] persistait à qualifier de caritatif le caractère de ses intentions ; qu'un rapide calcul permet cependant d'établir que sur la base de 100 euros de marge par chatons, celle-ci s'est élevée au total à plus de 80 000 euros ; que M. [O] contestait les faits qui lui étaient reprochés concernant tout mauvais traitement et que certains chatons aient été cédés alors qu'ils étaient porteurs du typhus ; que Mme [V] reconnaissait s'occuper du caractère organisationnel de ces activités ; que les deux prévenus maintenaient l'intégralité leurs déclarations à l'audience ; qu'il résulte de ce qui précède que le docteur [X] dans le chapitre intitulé « Eléments qui interpellent » de son rapport, s'il constate que les obligations de disposer de locaux propres distincts n'étaient pas respectées, n'évoque pas l'existence de mauvais traitement sur animaux ; que, de fait, la caractérisation et l'intention coupable d'exercer des actes de mauvais traitements envers les animaux indispensables à la commission de l'infraction, ne sont pas suffisamment établies ; qu'il y a lieu dans ces considérations de le relaxer des fins de cette poursuite ; qu'il convient, par ailleurs, concernant les préventions de pratique commerciale trompeuse et de complicité, de rectifier les termes « marge importante de 45 % » en « marge importante », celle -ci ne pouvant être déterminée aussi précisément ; que, hormis les faits de mauvais traitements sur animaux, au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer les prévenus coupables de l'intégralité des faits qui leurs sont reprochés ;
 
 "1°) alors que, selon les constatations de l'arrêt, le caractère trompeur des pratiques commerciales reprochées à M. [O] et à Mme [V] ne reposait que sur les analyses non contradictoires réalisées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, analyses privées de valeur probante en raison de la méconnaissance des formalités substantielles de l'article L. 215-11 du code de la consommation ; qu'en condamnant néanmoins les prévenus du chef de pratiques commerciales trompeuses et complicité de cette infraction, la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les jugements doivent être motivés ; que la seule référence aux pièces de la procédure ne satisfait pas à cette obligation ; qu'en se bornant à énoncer, pour établir le caractère trompeur des annonces de vente de chatons mises en ligne par M. [O] et Mme [V] et écarter l'ensemble de leurs contestations sur ce point, que, en définitive, malgré les affirmations diverses du prévenu tendant à démontrer que les infractions visées ne sont pas caractérisées, l'ensemble des faits reprochés à M. [O] sont établis par les constatations opérées, l'exploitation des documents saisis, et les témoignages recueillis, et sans exposer le contenu de ces documents, constatations ou témoignages, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle en violation des principes et textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'est complice la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ou celle qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; qu'en condamnant Mme [V] pour complicité du délit de pratiques commerciales trompeuses pour avoir mis en ligne, à la demande du docteur [O], des annonces de vente de chatons prétendument mensongères, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si elle avait connaissance de ce caractère mensonger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 213-1, L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [O] coupable de tromperie entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
 
 "aux motifs propres que, sur la tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal ; que l'enquête a révélé lors de l'interrogation d'acquéreurs d'animaux que 60 % des chats étaient déclarés malades lors de leur remise, 37 % présentant des pathologies gastriques, et 9 % étant ensuite décédés de suites de maladie ;