Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.521 du 24/06/2021,  partie 2


un conseiller agricole de la société Grap du groupe Noriap établissant sa participation depuis trente et un ans à plusieurs réunions annuelles de travail et de suivis techniques de cultures, aux décisions commerciales d&apos;achat et de ventes de céréales, ou encore l&apos;attestation d&apos;un commercial de la société Temoveo attestant de sa présence depuis trente ans aux réunions et visites de plaines, ainsi qu&apos;à la prise de décisions techniques, et de son rôle dans l&apos;achat des semences et des produits de santé pour les différentes cultures de l&apos;exploitation.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que les tâches accomplies par Mme [C] se limitaient à des travaux de gestion et de direction et ne s&apos;étendaient pas à des travaux effectifs et permanents d&apos;exploitation, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il confirme le jugement en ce qu&apos;il a prononcé la nullité de la clause de cession insérée au bail signé entre les parties le 25 février 1999, l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Reims ;
 
 Condamne M. et Mme [C] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Le GFA Cauet
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir autorisé les époux [C] à procéder à la cession de leur droit au bail à leur fils M. [R] [C] ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Sur la contestation de la cession du bail à un descendant 
 
 La faculté que se voit reconnaître par l&apos;article L. 411-35 du code rural le preneur de céder son bail avec l&apos;agrément du bailleur ou sur autorisation judiciaire notamment à l&apos;un de ses descendants majeurs constitue une exception au principe d&apos;incessibilité du bail rural et est réservée au preneur qui a strictement respecté l&apos;ensemble des obligations nées du bail et de plus la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie d&apos;une bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire sans que n&apos;aient à entrer en compte les projets personnels du bailleur sur les biens donnés à bail.
 
 Les conditions tenant d&apos;une part au strict respect par les bailleurs des obligations nées du bail et aux garanties présentées par le candidat cessionnaire d&apos;autre part sont cumulatives et doivent être remplies au jour où le juge statue.
 
 Il est reproché en premier lieu aux époux [C] de ne pas avoir avisé le bailleur de la mise à disposition des terres louées au profit d&apos;une société civile agricole conformément à l&apos;article L 411-37 du code rural ni des changements successifs intervenus dans la société.
 
 En application de l&apos;article L 411-37 du code rural le preneur associé d&apos;une société à objet principalement agricole peut mettre à disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire mais il doit en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois suivant la mise à disposition en précisant le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée et les parcelles mises à disposition. Le preneur doit aviser le bailleur dans les mêmes formes de la cessation de la mise à disposition ou de tout changement intervenu dans les éléments déclarés.
 
 En l&apos;espèce il est justifié par les époux [C] qu&apos;ils ont avisé le GFA Cauet le 25 février 1999 de la mise à disposition des parcelles louées par bail du même jour à la SCEA [C] et fils au sein de laquelle ils sont tous deux associés.
 
 Il n&apos;est pas justifié de l&apos;absence de signalement d&apos;une modification des éléments devant être déclarés et consistant dans le nom de la société, le tribunal de commerce où elle est immatriculée ou les parcelles concernées par la mise à disposition.
 
 Aucune faute ne peut être à ce titre reprochée aux époux [C].
 
 Il est en outre reproché un défaut de participation de Madame [C] à l&apos;exploitation des terres objets du bail.