Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.254 du 06/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité, que selon l'article R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé, le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé ; que selon l'article L. 143-14 du même code, les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les Safer sont irrecevables si elles ont été intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ; qu'il se déduit de ces deux textes que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une personne à qui la décision qu'elle entend contester n'a pas été notifiée (3e Civ., 30 octobre 2013, n° 12-19.870) ; qu'il résulte du dossier en l'espèce que la décision de rétrocession par la Safer d'Auvergne à M, T... U... e été publiée par la mairie de Lugarde le 23 décembre 2013 ; que cette décision a également été portée à la connaissance de MM. Z... et D... V..., et Mme S... X..., candidats non retenus, par la Safer d'Auvergne au moyen d'un courrier daté du 23 décembre 2013 ; que compte tenu de la date de ce courrier, les consorts V... et X... n'ont pu le recevoir au plus tôt que le lendemain, c'est-à-dire le 24 décembre 2013 ; que dans cette hypothèse, qui est la plus favorable pour la Safer d'Auvergne, le délai de six mois indiqué à l'article L. 143-14 commençait donc à courir seulement le 24 décembre 2013 ; que selon l'article 641 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; que dans ces conditions l'assignation délivrée par les consorts V... et X... à la Safer d'Auvergne le 24 juin 2014 n'est pas hors délai ; que la demande des consorts V... et X... est donc parfaitement recevable ;
 
 ALORS QUE sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions motivées de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notifiées à l'acquéreur évincé ou au candidat non retenu, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où elles ont été rendues publiques par leur affichage en mairie ; qu'en décidant que les consorts V... et X..., candidats non retenus à la rétrocession, étaient recevables à contester par assignation du 24 juin 2014, la validité de la décision de rétrocession de la Safer d'Auvergne, quand il ressortait de ses propres constatations que cette décision avait été affichée en mairie le 23 décembre 2013 et portée à la connaissance de MM. Z... V... et Mme S... X..., par la Safer d'Auvergne au moyen d'un courrier daté du 23 décembre 2013 de sorte que le délai de six mois pour contester cette décision expirait le 23 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle et de nul effet la rétrocession de la propriété dite de Ronzaine d'une contenance d'environ 82 ha 91 a 32 ca sise sur les communes de Lugarde, de Marchastel au profit de M. T... U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond, que le contrôle juridictionnel des tribunaux de l'ordre judiciaire se limite en ce domaine à l'appréciation de la régularité de la procédure et de la conformité aux objectifs légaux des rétrocessions faites par la Safer, et ne s'étend pas au choix des candidats réunissant les conditions légales pour être attributaires ; que la Safer d'Auvergne justifie de ce que le comité technique départemental qui s'est réuni le 24 septembre 2013 a donné un avis défavorable à la demande d'attribution formée par le Gaec V..., et un avis favorable à la demande d'attribution de M. T... U... ; que le projet de cession à M. T... U... a ensuite été approuvé par le conseil d'administration de la Safer d'Auvergne qui s'est réuni le 14 novembre 2013 ; mais attendu que selon l'article R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime les projets d'attribution par cession sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation ; or attendu qu'en l'espèce le conseil d'administration de la Safer d'Auvergne qui s'est réuni le 14 novembre 2013 a pris sa décision concernant la rétrocession en litige sans avoir eu préalablement connaissance des avis des commissaires du gouvernement « Agriculture » et « Finances Publiques » puisque ceux-ci ont été rédigés respectivement le 16 décembre 2013 et le 9 décembre 2013, et non pas comme le dit curieusement la Safer dans ses conclusions (p. 8) les 9 et 16 février 2013 ;