décision 16-27.268 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Coveris flexibles France, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la Sa Britton flexibles, anciennement dénommée Autobar flexibles packaging puis Veriplast flexibles, contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Waterline, société de droit étranger, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller doyen rapporteur, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, M. Z... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller doyen, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Coveris flexibles France, de Me A..., avocat de la société Waterline, l'avis de M. Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2016), que, par un contrat du 25 mars 2005, la société Autobar flexible packaging, aux droits de laquelle vient la société Coveris flexibles France (la société Coveris), a acquis deux machines de la société Waterline ; que le fonctionnement de ces dernières ne répondant pas à ses attentes, elle a saisi un juge des référés aux fins d'expertise ; que l'expert, désigné par une ordonnance du 13 juillet 2006, a déposé son rapport le 30 septembre 2013 ; que, le 7 janvier 2014, la société Coveris a assigné la société Waterline en résolution de la vente et indemnisation de son préjudice ; que la société Waterline lui a opposé la prescription de sa demande ;
 
 Attendu que la société Coveris fait grief à l'arrêt d'accueillir cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce à cinq ans s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi rendant ainsi applicable le nouvel article 2239 du code civil, en ce qu'il crée une nouvelle cause de suspension de la prescription attachée aux expertises en cours lors même que celles-ci auraient été prescrites par une ordonnance de référé rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'il résulte des constatations de la cour que l'ordonnance de référé rendue le 13 juillet 2006 désignant un expert judiciaire a interrompu la prescription décennale alors en cours ; que celle-ci a été réduite par la loi du 17 juin 2008 à cinq ans, mais que l'expertise judiciaire était toujours en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, l'homme de l'art ayant déposé son rapport le 30 septembre 2013 ; qu'il en résultait que la nouvelle prescription quinquennale en cours était suspendue par application de l'article 2239 du code civil jusqu'à cette dernière date et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2239 du code civil ;
 
 2°/ que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article 2239 du code civil attachant un effet suspensif de la prescription à une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès s'applique à toute expertise en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, peu important que ladite mesure ait été ordonnée avant son entrée en vigueur ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'expertise prescrite par ordonnance de référé du 13 juillet 2006 était toujours en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'expert ayant déposé son rapport le 30 septembre 2013 ; d'où il suit que la prescription en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle était suspendue par l'application immédiate à la situation juridique non définitivement réalisée de l'article 2239 du code civil et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, outre les textes visés, l'article 2 du code civil ;