Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.569 du 05/02/2020,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que M. V... avait sciemment dissimulé ces éléments, sans relever aucune circonstance révélant le caractère intentionnel de cette omission, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 643-11 IV du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. V... à payer aux époux P... la somme de 10 285,83 € en réparation de leur préjudice, outre celle de 15,05 € TTC par jour à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au jour du paiement des condamnations permettant la réparation du véhicule, au titre des frais de gardiennage ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts P... font grief à M. V... d'avoir manqué à l'obligation contractuelle de résultat dont il était tenu envers M. R... en ne procédant pas, comme il en avait été chargé par ce dernier, à la résolution du problème d'injection affectant le véhicule, ce qui engageait sa responsabilité délictuelle à leur encontre dès lors qu'ils avaient subi du fait de cette inexécution un dommage consistant en la nécessité de faire procéder à des travaux de remise en état, outre les préjudices résultant de l'immobilisation du véhicule, de son transfert d'un garage à un autre, de son entreposage, et de l'achat d'un véhicule de remplacement ; QU'il sera relevé que M. V... ne conteste pas la qualité pour agir de M. A... P..., lequel, en sa qualité d'utilisateur habituel du véhicule, a en tout état de cause pu subir certains des préjudices invoqués, notamment le trouble de jouissance ;
 
 QUE l'appelant ne peut sérieusement soutenir n'avoir pas manqué à ses obligations au motif que le désordre ne se manifestait que lorsque le moteur était chaud, et qu'il ne lui avait pas été demandé de faire un essai du véhicule au long cours, dès lors qu'en sa qualité de professionnel chargé de remédier à un défaut signalé par l'allumage d'un voyant spécifique, il lui appartenait, non pas simplement de neutraliser le code défaut signalant le dysfonctionnement, mais de faire toutes les diligences nécessaires pour identifier l'origine de celui-ci et d'y mettre un terme ; QUE M. V... a donc incontestablement commis une faute contractuelle à l'égard de M. R..., dont il est résulté un préjudice pour les consorts P... en suite de l'achat du véhicule mal réparé ; QUE ce préjudice comprend le coût de la remise en état, chiffré conformément aux conclusions de l'expert judiciaire à 2 822,33 €, une facture JBK Autos Motos du 25 juin 2013 d'un montant de 41,20 € relative à l'essai du véhicule en vue de déterminer la cause du dysfonctionnement, et en une facture Opel Blois du 16 janvier 2015 d'un montant de 108 € relative au dépannage et au transfert du véhicule vers ce garage ; QU'il y a lieu d'y ajouter les frais de gardiennage du véhicule défaillant, arrêtés à 7 314,30 € au 31 décembre 2014 sur la base d'un montant journalier de 15,05€ conforme à l'évaluation de l'expert. Les consorts P... soutiennent qu'à compter du 1er janvier 2015, suite à une modification de tarif consécutive à l'entreposage de la voiture dans un autre garage, il y a lieu de mettre en compte des frais à hauteur de 75,60 € par jour ;
 
 QUE toutefois, pour justifier de ce montant, qui est sans commune mesure avec le tarif antérieur comme lui étant cinq fois supérieur, ils produisent un courrier du garage Opel Blois du 16 janvier 2015 qui, s'il fait certes état d'un tarif de 75,60 € TTC au 1er janvier 2015, ne précise cependant pas s'il s'agit d'un tarif journalier ou hebdomadaire ; QUE par ailleurs, force est de constater qu'ils ne versent aucune facture ou décompte justifiant du paiement effectif de frais de gardiennage au tarif journalier de 75,60€ ; QU'il doit donc être mis en compte, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au paiement des sommes permettant la remise du véhicule en état de circulation, des frais de gardiennage d'un montant de 15,05 € par jour ;
 
   QUE le dommage s'établit en définitive à 10 285,83 €, outre les frais de gardiennage de 15,05 € par jour à compter du 1er janvier 2015 ; que ce préjudice financier affecte les seuls propriétaires du véhicule, savoir les époux P..., et non leur fils, qui n'était que son utilisateur ; QUE M. V... sera en conséquence condamné à payer aux époux P... les sommes ainsi déterminées, la décision entreprise étant infirmée en ce sens ;
 
 ALORS QUE le préjudice causé par l'achat d'un véhicule défectueux qui a été mal réparé est causé, au moins partiellement, par l'existence initiale du défaut et non pas exclusivement par le fait que la réparation n'y ait pas remédié ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait mettre intégralement à la charge de M. V... le préjudice causé aux consorts P... par l'achat d'un véhicule affecté d'un défaut d'injection qu'il n'était pas parvenu à réparer correctement ; qu'elle a ainsi violé l'article 1242 du code civil.