Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.121 du 17/10/2018,  partie 2


que les conclusions du rapport d'expertise déposé le 17 novembre 2015 indiquent que "Le testament litigieux du 14 novembre 1989 est un document original rédigé eu stylo feutre noir, pointe fine - Le texte émane d'un même scripteur - Le texte a été rédigé entièrement de la main de M. Jean-Marc Y... - Le nom «J. Marc Y... » figurant surie texte du testament est de la main de M. Jean-Marc Y... - L'encre du texte et de la signature réagissent aux mêmes longueurs d'ondes - Ce qui signifie que les encres sont très proches mais pas obligatoirement qu'il s'agit du même instrument scripteur - La signature figurant sur le testament à côté de « J. Marc Y... » partage des caractéristiques graphiques similaires suffisamment marquées et notables avec des signatures de M. Jean-Marc Y..., pour avancer une identité de main" ; que l'ensemble des critiques apportées par les appelants aux conclusions ainsi faites par l'expert ont fait l'objet de constatations et de réponses de la part de ce dernier, qu'il s'agisse des automatismes d'écriture, de la forme des lettres et de l'évolution des écrits du défunt ; que l'expert judiciaire a répondu à l'intégralité des questions posées aux termes de sa mission ; qu'il a justifié l'ensemble de ses conclusions après avoir suffisamment décrit les pièces examinées et rappelé les différentes méthodologies utilisées ; que ses conclusions sont claires et sans équivoque, résultant d'un travail d'analyse sérieux et argumenté ; qu'il convient dès lors de s'y référer en rejetant les critiques apportées par les appelants et de considérer que le testament du 14 novembre 1989, écrit en entier, daté et signé de la main du testateur Jean-Marc Y..., respecte les conditions de validité édictées par l'article 970 du code civil ; qu'il convient dès lors d'en tirer toutes les conséquences de droit quant à la liquidation de la succession de ce dernier dont la SPA de Lyon et du sud-est justifie être la légataire universelle » ;
 
 ALORS QUE l'expert doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'inopposabilité du rapport d'expertise, que les parties avaient pu discuter de la pertinence des documents produits, les consorts X... Y... ayant d'ailleurs émis des critiques dans un dire formulé à la suite du dépôt d'un pré-rapport, que les pièces ainsi critiquées avaient été produites par Mme Saïda X... en première instance en connaissance du fait qu'il s'agissait de copies et qu'elle en avait alors reconnu la signature, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel (p. 12, § 4 et 5) si le fait que ces pièces n'aient pas fait l'objet d'un débat contradictoire dans le cadre de l'expertise ne faisait pas obstacle à ce qu'elles fondent les conclusions de l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.