Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.133 du 26/09/2018,  partie 7


que de même, ils exposent que la société SC Conseil a acquis de M. F... G... la clientèle de son cabinet de courtage, auprès de laquelle il s'engageait à présenter la société SC Conseil comme son seul successeur, alors qu'en réalité il se rapprochait, via une société DBL Promotion, de la société Axialis, et qu'il était procédé à « un détournement massif de la clientèle » propriété de la société SC Conseil, que c'est ainsi qu'ils évoquent la sollicitation par la société Axialis (leur pièce n° 25) d'un client de la société SC Conseil, Art Concept Services, pour l'original des conditions pour les adresser à un autre assureur afin de pouvoir la concurrencer directement, alors qu'il s'agissait d'un contrat de responsabilité professionnelle et non d'une opération immobilière ; que les intimés font valoir les résiliations en octobre 2006 de plusieurs de ses clients, sous des enveloppes écrites par M. X..., ainsi que d'autres résiliations en juillet 2007 et courant 2008 et 2009 ; qu'ils se prévalent aussi du constat de Me H... du 23 mars 2007, qui démontre selon eux la confusion et la « complicité active » entre M. F... G..., M. X... et la société Axialis (attestation de M. I...) ; que de même, tvi. F... G... lui-même a délivré le 18 novembre 2010 une attestation par laquelle les intimés estiment qu'est décrit très précisément le détournement de clientèle organisé par MM. X... et Y... (leur pièce n° 36) ; que l'expert, sur ce point, a relevé que SC Conseil a connu un nombre important de résiliations, mais qu'il était impossible de chiffrer d'éventuels préjudices en raison de l'absence d'informations sur le montant des commissions par clients et du refus du conseil de MM. X... et Y... de lui communiquer le portefeuille clients d'Axialis ; qu'ainsi, s'il apparaît bien des indices en faveur d'activités de concurrence de la société SC Conseil menées par la société Axialis, la société SC Conseil, sur laquelle repose la charge de la preuve, ne parvient à établir ni chiffrer un préjudice, ni un lien de causalité entre un préjudice et les agissements reprochés aux appelants, de sorte que le jugement du tribunal de commerce doit être confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QU'un préjudice s'infère nécessairement de la violation d'une clause de non concurrence, génératrice d'un trouble commercial ; qu'en se fondant, pour débouter la SC Conseil, sur la circonstance que celle-ci ne parvenait ni à établir ni chiffrer un préjudice, ni un lien de causalité entre un préjudice et les agissements reprochés aux appelants, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable.