décision 15-87.457 du 08/03/2017,  partie 6


à partir du compte ESG, M. [WE] [WD] réglait des achats de panneaux solaires courant août 2010 (106 006,27 euros) – achats au demeurant directement livrés chez les acquéreurs – et des salaires aux employés DDF (virement du 1er juillet 2010 pour un total de 25 953,58 euros) et établissait le 20 juillet 2010 un chèque de 2 000 euros au profit du père de M. [QE] ; que M. [QF] [WD] a reconnu qu&apos;à partir de mai 2010, date à laquelle il s&apos;est investi de façon plus conséquente dans la société, il s&apos;était aperçu que certains clients, bien qu&apos;ayant réglé, n&apos;avaient pas été livrés et il avait alors estimé nécessaire d&apos;acheter des matériaux avec les fonds des nouveaux clients pour assurer les commandes antérieures non honorées ; que son frère [WE] reconnaissait pour sa part le caractère irrégulier des opérations faites un profit de ESG, mais les expliquait par son souci de maintenir ses engagements auprès de ses clients ; que tous deux n&apos;ignoraient pas que ces opérations permettaient de ne pas renflouer le découvert bancaire de DDF ; que les trois chèques clients déposés sur le compte bancaire de M. [QE] l&apos;ont été grâce à la complicité de ce dernier, commercial de la société DDF ; que s&apos;y sont ajoutés un chèque de 2 000 euros émis par ESG le 20 juillet et un chèque de 2 269,28 euros émis par Mme [TE], laquelle a expliqué que son propre compte avait été crédité à son insu par un virement de même montant émanant de ESG ; que c&apos;est donc une somme de 29 258,51 euros qui a transité par ce compte et qui a été restituée soit en espèces à M. [QE], soit par chèques émis au profit de salariés, fournisseurs ou créanciers de DDF, ainsi que du propriétaire de M. [WE] [WD] ; que ce dernier avait bénéficié en outre d&apos;une somme de 3 426 euros en espèces et M. [QE] avait gardé pour lui le chèque de 2 000 euros, considérant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un payement de salaires ; que les deux frères [WD] ont été poursuivis en leurs qualités de gérant de droit et de fait pour cette infraction de banqueroute par détournements d&apos;actif : télévisions et chèques clients, et M. [QE] en tant que complice au titre des trois derniers chèques ;
 
 "aux motifs encore que, concernant la banqueroute par détournement d&apos;actifs, M. [WD] ne peut pas énoncer d&apos;une part que, du fait de la procédure de redressement judiciaire, les chèques versés par les clients devaient être remis aux services comptables du mandataire judiciaire qui procédaient à leur mise sous séquestre et que c&apos;est pour éviter cela que lui-même et son frère avaient utilisé les comptes de la société ESG pour y faire transiter ces recettes, mais également les dépenses, précise-t-il, et d&apos;autre part, qu&apos;il n&apos;avait absolument pas dans l&apos;esprit de détourner des sommes devant retenir à la société DDF, cette seule présentation contradictoire des faits suffit à confirmer la réalité de l&apos;infraction ; que cette infraction est également établie, selon les motifs pertinents des premiers juges, pour le détournement de deux télévisieurs » ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés du jugement du 20 décembre 2012 que le 27 septembre 2009, le mandataire liquidateur de DDF informait le parquet de Laval de la disparition d&apos;un téléviseur au siège de DDF ; que le mandataire était en possession de deux factures de commandes de téléviseurs pour une somme de 1 254,56 euros ; que ces deux téléviseurs n&apos;apparaissent pas dans le procès-verbal d&apos;inventaire d&apos;actifs dressé le 1er décembre 2010 au siège de DDF ; qu&apos;une ancienne salariée de DDF, Mme [ZE], indiquait que M. [WE] [WD] avait déménagé les deux écrans plasma peu de temps avant l&apos;inventaire du commissaire-priseur ce que confirmait l&apos;ancienne comptable, Mme [TE] ; que M. [WE] [WD] précisait avoir acheté les deux écrans à DDF sans pouvoir en rapporter la preuve comptable ; que ce détournement courant août 2010 par M. [WE] [WD] de deux téléviseurs appartenant à DDF caractérise à son encontre et à l&apos;encontre de M. [QF] [WD], gérant de droit, le délit de banqueroute par détournement d&apos;actifs de la société DDF » ;
 
 "1°) alors que MM. [WE] [WD] et [QF] [WD] étaient tous deux poursuivis pour avoir commis le délit de banqueroute par détournement d&apos;actif ; que pour condamner ces deux prévenus, l&apos;arrêt a statué par des motifs visant un seul « M. [WD] » sans préciser lequel de [WE] ou [QF] a commis les faits servant de base à la condamnation ; qu&apos;il en résulte que les juges du fond ont statué par des motifs inintelligibles ;
 
 "2°) alors que nul n&apos;est responsable pénalement que de son propre fait ; que ni l&apos;arrêt, ni le jugement, n&apos;imputent à M. [QF] [WD] de faits relatifs au détournement des téléviseurs ; qu&apos;en le déclarant coupable de banqueroute par détournement d&apos;actifs, en l&apos;espèce les deux téléviseurs, sans lui imputer aucun fait à cet égard, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;