Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.679 du 17/03/2021,  partie 4


qu'une telle solution porte une atteinte disproportionnée au droit de M. C... au respect de ses biens, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits d'homme et des libertés fondamentales.