décision 18-87.057 du 05/03/2019,  partie 2


qu'ayant constaté que le demandeur était reconnu handicapé et se disait lui-même atteint de schizophrénie sans se prononcer sur la compatibilité du maintien en détention avec cet état de santé, ni même apprécier l'utilité de mesures de vérifications sur cet état de santé et la gravité de la pathologie dont le détenu faisait état, quand il résulte des pièces du dossier qu'un rapport d'expertise déposé quatorze jours seulement plus tard a conclu à une maladie psychiatrique sévère et à l'incapacité du mis en examen de comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction, cette dernière a méconnu les textes précités ;
 
 "2°) alors qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que s'il est démontré au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que le maintien en détention constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en retenant un risque de renouvellement de l'infraction aux dépens de la compagne du mis en examen tout en précisant que cette dernière était alors elle-même incarcérée, mais pour une durée qui pourrait se révéler brève, la chambre de l'instruction s'est prononcée au regard de circonstances hypothétiques et a méconnu les textes précités" ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. F... , l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle n'était saisie d'aucun mémoire relatif à l'état de santé mentale du mis en examen, non plus que d'un justificatif de cet état, la chambre de l'instruction, qui a par ailleurs tenu compte de ce que la compagne de M. F... était susceptible de retrouver la liberté à bref délai, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.