Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.537 du 30/03/2022,  partie 2



 M. et Mme [M] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à constater la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et de les avoir en conséquence condamnés à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de l'UCB, la somme de 339 358,01 euros et ce avec intérêts au taux de 5,05 % à compter du 11 février 2014 sur la somme de 281 714,18 euros ;
 
 1) Alors que l'offre de prêt immobilier comprend, pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; qu'en l'absence d'amortissement du capital pendant une certaine période, le tableau doit le mentionner expressément ; qu'en énonçant toutefois que l'offre était régulière aux motifs que s'il est constant que l'échéancier ne fixe aucun remboursement en capital sur les versements effectués au titre des 24 premières échéances il apparaît que c'est uniquement par suite du différé d'amortissement convenu au contrat, les 24 premiers versements étant insuffisants pour permettre l'amortissement, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2) Alors que les exposants faisaient valoir que le tableau d'amortissement n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, en ce qu'il comprenait un mécanisme d'amortissement négatif et de capitalisation des intérêts contraire à l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause (conclusions d'appel de M. et Mme [M], p. 13) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; qu'en se bornant à relever, s'agissant de l'erreur affectant le calcul des primes d'assurance dans le taux effectif global qui ne prenait pas en compte l'âge de l'assuré, que les emprunteurs pouvaient dès la signature de l'offre le 30 juin 2008 se convaincre de l'erreur du taux effectif global au regard de l'évolution prévue du taux des primes conformément aux stipulations du contrat d'assurance, motifs impropres à établir que les époux [M], non professionnels, pouvaient se convaincre par eux-mêmes, à la lecture de l'acte de prêt, d'une erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 4) Alors en tout état de cause que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, il est constant que par assignation du 17 juin 2013, soit moins de cinq ans après la signature de l'offre de prêt le 30 juin 2008, les emprunteurs demandaient de « de dire que la banque est déchue de tout droit à intérêt, même légal », même si ce n'est que par le rapport d'expertise établi par Madame [G] le 20 août 2020 qu'ils ont pu articuler le moyen tiré de l'absence de prise en compte de l'âge de l'assuré dans le calcul du TEG ; qu'en déclarant que les époux [M] n'ayant formulé leur demande que par leurs conclusions du 9 septembre 2020, leur demande de ce chef est prescrite, lorsqu'il ne s'agissait que d'un moyen articulé au soutien d'une demande en justice faite dès le 17 juin 2013, soit moins de cinq ans après la signature de l'offre de crédit, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ;
 
 5) Alors qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la forme d'un avenant qui comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir ;