Cour d'appel de Versailles,  décision 12-35.371 du 05/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1999 en qualité de monteur cariste par la société Akustike, a été victime le 27 octobre 2006 d'un accident du travail ; qu'il a repris son travail le 27 novembre 2006 puis a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie ; que lors d'une visite effectuée le 27 juin 2007, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sans port de charges lourdes et a préconisé un mi-temps thérapeutique ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 31 août 2007 ; 

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : 

Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir écarté la nullité du licenciement, retient que, sans attendre que l'employeur ait eu le temps de prendre en considération la préconisation du médecin du travail après avoir vérifié la compatibilité de celle-ci avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le salarié a de son propre chef et sans concertation avec son employeur réduit de moitié son temps de travail ; qu'il a persisté dans cette voie malgré un courrier de l'employeur lui faisant injonction de reprendre son travail à temps complet à compter du 6 août 2007 et le renvoyant à son médecin traitant, et que cette méconnaissance de la procédure légale de prise en compte des restrictions médicales à l'aptitude au travail et du pouvoir de direction de l'employeur, ce refus de déférer à la demande légitime de celui-ci de respecter la durée contractuelle du travail dans l'attente d'une proposition d'aménagement caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait limité la durée de son travail à celle préconisée par le médecin du travail, ce dont il résultait qu'il n'avait pas commis une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et sur le second moyen du même pourvoi : 

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur soutient que les bulletins de salaire versés au dossier permettent de vérifier que si M. X... a effectué occasionnellement des heures supplémentaires, il en a été intégralement payé, que le salarié n'a fait aucune observation sur ce point dans ses écritures et n'a versé aucune pièce permettant d'étayer sa demande ; 

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait pas appliqué les majorations légales sur les heures supplémentaires qu'il avait effectuées et dont ni l'existence ni le nombre n'étaient contestées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de l'employeur : 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. X... du chef d'un licenciement nul et à titre tant de dommages-intérêts pour non information du salarié que de congés payés pour la période 2003-2007, et en ce qu'il condamne la société Akustike à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 31 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 

Condamne la société Akustike aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à contester le licenciement prononcé pour faute lourde et obtenir le paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, 3.818, 08 euros à titre d'indemnité de préavis, 381, 81 euros à titre de congés payés sur préavis, 3181, 99 euros à titre d¿indemnité de licenciement et de l'avoir condamné aux dépens ;