Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.341 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en confirmant le chef de redressement lié au paiement de l'indemnité forfaitaire de mobilité au motif que le SDI n'apportait pas la preuve pour l'ensemble des agents concernés, des frais réellement engagés dans le cadre de leur mobilité, quand les articles 9 et 10 du décret du 19 juillet 2001 imposaient l'indemnité de mobilité forfaitaire à tout employeur d'agent de la fonction publique territoriale, sans possibilité d'en subordonner le paiement à la présentation préalable des factures justifiant les frais réellement engagés par celui-ci, ce dont il résultait que l'indemnité en cause devait être réputée conforme à son objet, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 8, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 (JORF n° 301 du 27 décembre 2002 page 21758), 9 et 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et de son arrêté d'application du 26 novembre 2001 (NOR: FPPA0100136A).
 
 2°) ALORS QUE l'employeur, tenu de verser une prime de mobilité forfaitaire instituée par décret, en faveur de tout agent faisant l'objet d'un arrêté de mutation, apporte suffisamment la preuve de l'utilisation de la prime conformément à son objet par la liste des agents bénéficiaires et de leur arrêté individuel de mutation ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 8, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 (JORF n° 301 du 27 décembre 2002 page 21758), 9 et 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et de son arrêté d'application du 26 novembre 2001 (NOR: FPPA0100136A).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'avoir confirmé le redressement opéré au titre du financement d'actions sociales en faveur du personnel du SDIS de la Gironde ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le jugement entrepris a annulé le redressement opéré au titre du financement d'actions sociales en faveur du personnel par le service d'action sociale en considérant, d'une part, que l'Urssaf se contente d'affirmer que le service d'action sociale n'est pas une structure analogue au comité d'entreprise sans s'interroger sur la nature sociale ou culturelle des prestations allouées par celui-ci et d'autre part, que la circulaire Acoss n° 86-17 du 14 février 1986 indique que l'employeur est assimilé au comité d'entreprise lorsque celui-ci, en l'absence de comité d'entreprise, gère lui-même les activités sociales et culturelles normalement dévolues au comité d'entreprise ; que pour contester cette décision, l'Urssaf fait valoir que les inspecteurs ont relevé que les prestations d'action sociale en faveur du personnel mises en place pas le SDIS étaient versées par l'intermédiaire du service d'action sociale pour le personnel et par l'intermédiaire du comité des oeuvres sociales (Cos), que rentrent dans le cadre de la dérogation les prestations allouées par le comité des oeuvres sociales, s'agissant d'une structure associative subventionnée par l'employeur et qu'à l'inverse, le service d'action sociale pour le personnel (Sasp) était une extension du service des ressources humaines et ne pouvait être considéré comme une structure analogue à un comité d'entreprise du fait même de l'existence du COS. Elle ajoute, reprenant les dispositions de la circulaire Acoss n° 86-17 du 14 février 1986, que dès lors qu'une partie des activités est gérée par le Cos et une autre par le SASP, alors que l'article R. 432-2 du code du travail dispose que le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales ou culturelles dans établies dans l'entreprise, les aides versées par le Sasp doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations. Le Sdis qui conclut à la confirmation du jugement sur ce point, fait valoir que l'action sociale dans la fonction publique territoriale est régie par l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et qu'il ressort de cette disposition, confirmée par l'article L. 2321-1 du code du travail que le Sdis n'a pas l'obligation de créer un comité d'entreprise et que les prestations sociales sont distinctes de la rémunération des agents territoriaux, qu'il n'est donc pas tenu de délivrer des prestations sociales par l'intermédiaire d'un comité d'entreprise qu'il doit donc être assimilé à un comité d'entreprise lorsqu'il délivre lui-même directement des prestations sociales, sans que l'existence d'un comité des oeuvres sociales y fasse obstacle puisqu'en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des association nationales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il soutient également qu'aucun texte ne fait peser sur lui les obligations mentionnées par l'Urssaf et issues du code du travail. Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, toutes les sommes allouées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.