Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.855 du 11/07/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la seule existence de ces modifications n'implique pas, à défaut d'autre élément objectif tangible, comme par exemple notamment que seule la propriété de Mme Q... serait affectée, qu'elles ont eu pour but de changer la valeur des terres afin de spolier l'appelante directement ou indirectement, étant rappelé qu'il n'existe aucun droit acquis à une absence de modification des dispositions d'urbanisme et qu'il existe une cohérence dans les dispositions d'urbanisme compte tenu du changement de physionomie de la zone eu égard au Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de l'Agenais ; qu'en outre, Mme Q... ne prétend pas avoir exercé de recours contre les décisions en question, alors pourtant qu'elle explique que l'agglomération d'Agen aurait commis un détournement de procédure ; qu'il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à la juridiction d'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels l'expropriant demande la fixation des indemnités dues à un exproprié ; qu'elle prétend également qu'à l'occasion d'une cession qu'elle a acceptée en 2006, elle aurait obtenu des garanties que ses autres terrains ne seraient pas affectés par la suite, mais cela ne résulte que de ses affirmations ; que ses allégations sur l'intention dolosive de l'Agglomération d'Agen et l'invocation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme seront dès lors écartées » (arrêt attaqué, pp. 6-7) ;
 
 ALORS QUE 1°) le dol, au sens du code de l'expropriation, repose sur l'analyse d'éléments concrets démontrant une dévalorisation anormale d'une propriété immobilière sans que l'exproprié ait besoin d'apporter la preuve de l'intention délictuelle : qu'en énonçant, pour écarter toute intention dolosive de la part de la communauté d'agglomération d'Agen, qu'il faudrait que seule la propriété de l'expropriée soit affectée ou encore que l'expropriée ait exercé de recours contre les délibérations approuvant le plan local d'urbanisme, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole à cette convention ;
 
 ALORS QUE 2°) le dol ne se limite pas à l'hypothèse d'un changement de classement des terrains au plan local d'urbanisme avant le lancement de la procédure d'expropriation et qu'il peut être prouvé par tout moyen, par tout montage juridique permettant, ou pouvant permettre, le maintien ou la dévalorisation des biens d'un exproprié ; qu'en écartant ainsi tout intention dolosive de la part de l'agglomération d'Agen sans rechercher si, comme l'expropriée l'y invitait (cf. conclusions n° 2, §. B, pp. 13-23), la dévalorisation des parcelles par la révision du plan local d'urbanisme en 2013 était postérieure à l'existence du projet, ce que l'expropriante reconnaissait elle-même, et si, d'une part, l'expropriante avait été capable de toutes les manoeuvres notamment en proposant pour obtenir sa signature dans le cadre de la délimitation cadastrale, une indemnité de plus du double afin de diminuer la vigilance d'une femme âgée de plus de 90 ans, d'autre part, les événements postérieurs avaient démontré la volonté de spoliation puisque les parcelles de l'expropriée, identifiées comme constructibles dans les conclusions de l'expropriante et que cette dernière avait tenté d'acquérir, étaient devenues inconstructibles dans la révision du plan local d'urbanisme de 2017, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole à cette convention.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 30 956 euros l'indemnité principale et 4 070,80 euros l'indemnité de remploi devant revenir à Mme D... épouse Q... à la suite d'expropriation de parcelles lui appartenant situées sur les communes de Roquefort et d'Estillac ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'expropriation ne peut générer aucune perte de valeur objective de la maison d'habitation de l'appelante dès lors que l'emprise sur la parcelle qui la supporte n'est que de 4 m2 dans un angle éloigné de l'habitation » (arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 ALORS QUE 1°) les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, notamment la dépréciation de la propriété foncière de la partie qui n'est pas dans l'emprise de l'expropriation ; que l'impact de l'expropriation sur une propriété ne se mesure pas sur une parcelle donnée, arbitrairement déterminée par le cadastre, mais sur l'ensemble de l'unité foncière de la propriété comportant plusieurs parcelles cadastrales expropriées pour déterminer la distance résiduelle entre la maison d'habitation qui demeure la propriété de l'exproprié et les parcelles expropriées pour la réalisation d'une voirie ; qu'en affirmant, pour écarter toute indemnité de dépréciation, qu'il n'y a aucune perte de valeur objective dès lors que l'expropriation ne porte que sur 4 m2 dans un angle éloigné de l'habitation, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions n° 2, §.