Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.984 du 30/01/2019,  partie 3


Il ne se présume pas et doit être prouvé. M. Y... soutient que son consentement n'était pas libre et éclairé lors de la signature des avenants signés les 1er août 2008 et 16 novembre 2010 mais il ne fait aucune démonstration d'une erreur commise sur la substance même de la chose objet de ces avenants, ni de faits de violence, physique et/ou morale, ou de manoeuvres frauduleuses qui l'auraient contraint à signer lesdits avenants. Les interrogations qu'il a formulées auprès de son employeur sur les modalités de calcul de sa rémunération variable ne sont pas concomitantes de la signature des avenants puisqu'elles sont toutes exprimées dans des documents postérieurs : lettres, courriels et rapports d'activité datant de 2011, les échanges de courriels datant de 2009 et 2010 ayant trait, par ailleurs, à des interrogations sur les modalités de paiement de l'intéressement, non à leurs modalités de calcul. En outre, les pressions qui auraient selon lui été exercées sur un autre salarié, M. A..., pour la signature d'un avenant concernant ce dernier, n'établissent pas que des pressions auraient été exercées également sur lui. Ce second moyen ne justifie pas davantage la nullité des avenants litigieux. M. Y... réclame des rappels de commissions résultant d'une analyse comparative entre les calculs opérés par l'employeur en application de ces avenants, qu'il ne met pas en cause, et les calculs qu'il a proposés en application des règles existant antérieurement. Les avenants des 1er août 2008 et 16 novembre 2010 n'ayant pas été annulés, les rappels sollicités ne sont pas bien fondés. M. Y... est, en conséquence, débouté de ses demandes de ces chefs et le jugement déféré confirmé en son rejet » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les conditions et montants de la rémunération variable de Monsieur Y... ont été fixés par des avenants à son contrat de travail librement établis et consentis en août 2008 et en novembre 2010; Attendu que la SARL RCC et Monsieur Y... produisent pour les années 2008 à 2010 des documents qui établissent que la rémunération variable a été calculée et versée conformément aux dispositions de l'avenant n°4 au contrat de travail ; Attendu que pour les années 2011 et 2012 l'expert comptable de la société certifie qu'il n'y a pas eu de mandat confié à l'entreprise qui aurait donné lieu à comptabilisation en 2013 et attendu que les commissions ont été versées conformément à l'avenant n°5 au contrat de travail. Le Conseil estime que les demandes présentées à titre des commissions par Monsieur Y... ne sont pas fondées et qu'il convient de les débouter. ».
 
 ALORS d'une part QU'une clause du contrat de travail ne peut prévoir une variation de la rémunération du salarié qu'à la condition qu'elle soit fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté, s'agissant de l'avenant n°5 au contrat de travail de Monsieur Y..., que cet avenant stipulait que, lorsque le chiffre d'affaires toutes taxes comprises hors carburant de la société exploitant le fonds de commerce pour lequel un mandat de cession ou d'affiliation avait été conclu était inférieur à 7 500 000 euros, un intéressement forfaitaire n'était dû à Monsieur Y... qu'en cas d'acceptation par la société de ces dossiers et en a déduit que, dans cette hypothèse, la volonté de l'employeur « transparaissait » dans la détermination de la rémunération variable du salarié ; qu'en considérant néanmoins que la nullité de l'avenant litigieux n'était pas encourue, au motif inopérant que la volonté de l'employeur avait vocation à jouer dans un sens favorable au salarié, par exception à la règle posée prévoyant une absence d'intéressement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS d'autre part QUE si l'existence d'un vice du consentement s'apprécie au moment de la formation du contrat, les parties peuvent invoquer des éléments postérieurs à cette date, dès lors que ces éléments sont de nature à établir l'existence du vice du consentement allégué ; qu'en l'espèce, pour écarter les lettres, courriels et rapports d'activité versés aux débats par Monsieur Y... au terme desquels ce dernier interrogeait son employeur pour tenter de comprendre sur quelles bases la part variable qui lui était versée chaque mois était calculée, la Cour d'appel a relevé que ces documents, datant de 2011, étaient postérieurs à la signature des avenants des 1er août 2008 et 16 novembre 2010 dont Monsieur Y... invoquait la nullité ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans rechercher si, bien que postérieurs à la conclusion des avenants litigieux, ces documents n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un vice entachant le consentement du salarié lors de la conclusion desdits avenants, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1109 du Code civil dans leur version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION