Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.293 du 17/12/2020,  partie 4



 L'absence de rugosité de cette rampe n'affecte pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination, rien ne permettant d'affirmer, comme le fait le SDC du [...] , que cette absence de rugosité rendrait dangereuse au quotidien l'utilisation de cette rampe, l'expert n'ayant nullement relevé cette dangerosité et le SDC du [...] n'apportant aucun élément à l'appui de cette allégation.
 Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a écarté le caractère décennal de ce désordre et a retenu qu'il relevait de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.
 Pour les motifs déjà précédemment exposés la responsabilité contractuelle de la société ARCH ne peut pas être engagée.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ce défaut qui n'affecte que la partie extérieure de la rampe ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et le rend pas impropre à sa destination. Il relève donc de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs.
 
 ALORS QUE constitue une impropriété de destination l'enrobage d'une rampe de parking ne respectant pas la norme Afnor NFP 91-120, l'insuffisance de rugosité de la rampe rendant son usage quotidien dangereux pour les utilisateurs ; qu'en constatant que la partie extérieure de la rampe de parking est recouverte d'un revêtement en enrobé dont la rugosité n'est pas suffisamment prononcée au regard de la norme Afnor NFP 31-120, tout en retenant que rien ne permet d'affirmer que cette absence de rugosité rendrait dangereuse au quotidien l'utilisation de cette rampe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1792 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. D... à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 7.154, 69 euros avec actualisation selon l'indice BT01 de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 19 mai 2010, date de dépôt du rapport d'expertise, et à la date du présent jugement, au titre de la réfection de la sortie du parking et, statuant à nouveau du chef de cette infirmation, d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires du [...] de sa demande de condamnation formée à l'encontre de la SARL [...] venant aux droit de Monsieur C... D... au titre de la réfection de la sortie du parking et d'avoir rejeté en définitive l'ensemble des demandes formées par le SDC du [...] au titre des sorties de parking non conformes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartenait certes à Monsieur C... D..., investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, de surveiller l'exécution des travaux. Pour autant la Cour considère que l'absence de rugosité de la rampe en ce qu'il constitue un défaut limité ne caractérise pas un manquement de l'architecte à son obligation de surveillance, le suivi attendu de ce dernier dans le cadre de cette mission ne lui imposant pas une présence constante sur le chantier et la vérification dans les moindres détails des prestations exécutées par les intervenants.
 Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu que la responsabilité contractuelle de Monsieur D... était engagée et l'a condamné à réparer ce désordre, le SDC du [...] devant être débouté de sa demande de condamnation formée à son encontre.
 C'est en revanche à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que l'enrobé avait été réalisé par la société FIDUCIA et qu'en conséquence il a débouté le SDC du [...] de sa demande formée à l'encontre de la compagnie MMA en sa qualité d'assureur de la société FIDUCIA étant observé que quand bien même l'exécution de cet enrobé par la société FIDUCIA aurait été établie, le caractère non décennal du désordre aurait également justifié le rejet de la demande du SDC formé à l'encontre des MMA dont les garanties ne couvrent que la responsabilité civile décennale du constructeur.
 
 En l'absence de caractère décennal du désordre c'est également à bon droit que le tribunal a débouté le SDC du [...] de sa demande formée contre la MAF en sa qualité d'assureur décennal CNR.
 Enfin, le désordre ne relevant pas des garanties souscrites auprès de la MAF en sa qualité d'assureur tous risques chantier, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté le SDC du [...] de sa demande formée contre la MAF en sa qualité d'assureur tous risques chantier.
 En définitive, l'ensemble des demandes formées par le SDC du [...] au titre des sorties de parking non conformes est rejeté.
 
 ALORS QUE lorsque l'architecte est contractuellement investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, il est tenu, par sa mission, de suivre et de surveiller l'exécution des travaux ;