Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.677 du 18/11/2020,  partie 3


qu'il ressort de la convention annuelle de référencement et de partenariat conclue entre les parties le 20 novembre 2007 d'une durée déterminée expirant le 31 décembre 2010 que la société Speedy n'était tenue d'acheter aucun volume minimum de produits motor clean, que le fait qu'elle n'ait pas reproduit les pratiques antérieures selon lesquelles la société Speedy indiquait au fournisseur le volume des ventes réalisées et du stock restant s'il a modifié un fonctionnement qui permettait à la société GTM d'anticiper ses commandes de doses au bénéfice de la société Speedy ne constitue pas pour autant un manquement déloyal à ses obligations, que les faits d'escroquerie allégués par la société GTM ont fait l'objet d'une plainte pénale qui a été classée sans suite par avis du 11 mai 2012 ; que, cependant, la société Speedy qui a informé la société GTM de l'évolution de sa politique commerciale de vente des produits motor clean en décembre 2008 sous l'égide du nouveau directeur des achats, M. O..., proposant à compter de janvier 2009 la vente du produit en dehors de tout forfait vidange pour permettre selon elle de redynamiser le marché, ne démontre pas pour autant qu'elle a mis en oeuvre les moyens nécessaires pour favoriser l'achat par les franchisés des produits référencés du fournisseur conformément à ses obligations contractuelles, imposant ainsi ses choix de modification de sa politique commerciale à la société GTM sous couvert de la baisse des ventes qu'elle aurait constatée, puis avançant en novembre 2009 le fait que les produits seraient non conformes, s'appuyant sur l'avis d'un « bureau d'études indépendant » qu'elle ne produit pas, pour mettre un terme aux relations commerciales, a manqué à l'exécution de bonne foi de ses engagements contractuels en application de l'article 1134 alinéa 3 du code civil ; que le jugement est confirmé ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que la responsabilité de la société Speedy dès lors qu'elle ne rapportait pas la preuve la preuve de l'exécution de son obligation de mise en oeuvre des moyens nécessaires pour favoriser l'achat par les franchisés des produits référencés du fournisseur conformément à ses obligations contractuelles, quand la société GTM n'avait jamais invoqué un tel manquement, qui n'avait pas plus été retenu par le tribunal ni envisagé par l'exposante, la cour d'appel, faute d'avoir invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société GTM n'avait pas reproché à la société Speedy d'avoir violé l'obligation stipulée dans la convention de mettre en oeuvre des moyens nécessaires pour favoriser l'achat par les franchisés des produits référencés du fournisseur, manquement qui n'avait pas plus été retenu par le tribunal, qu'en retenant une telle faute à l'encontre de la société Speedy, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Speedy avait fait valoir qu'après avoir modifié les conditions de vente du produit « motor clean », elle avait pour favoriser la commercialisation de ce produit, organiser sa diffusion par ses franchisés auprès des consommateurs en dehors du forfait entretien, à prix coûtant, qu'en affirmant que la société Speedy ne démontrait avoir mis en oeuvre les moyens nécessaires pour favoriser l'achat par les franchisés des produits référencés du fournisseur conformément à ses obligations contractuelles, sans répondre aux conclusions de l'exposante sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant que la société Speedy avait manqué à l'exécution de bonne foi de ses engagements contractuels en avançant, pour mettre un terme aux relations commerciales, que les produits de la société GTM seraient non conformes selon l'avis d'un « bureau d'études indépendant » qu'elle ne produisait pas, quand la société GTM n'avait pas invoqué une telle faute et que le jugement avait au contraire jugé qu'en l'absence de réponse de la société GTM sur ce point, la société Speedy avait pu légitimement cesser la commercialisation du produit litigieux, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant que l'avis du bureau d'études indépendant n'était pas produit, alors que figurait sur le bordereau de communication de pièces le courrier du 10 novembre 2000 lequel indiquait qu'il était accompagné en annexe de l'avis en question, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en énonçant que la société Speedy avait en novembre 2009 avancé le fait que les produits seraient non conformes pour mettre un terme aux relations commerciales, quand dans son courrier du 10 novembre 2009, la société Speedy s'était bornée à faire part à la société GTM de ce qu'un bureau d'étude avait conclu à la non-conformité de l'emballage des produits litigieux et à demander à la société GTM de lui faire part des suites qu'elle entendait donner à cette difficulté, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 10 novembre 2009 en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;