Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.588 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. J... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. H..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. H... que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 10 mai 2002, la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque) a consenti à la société Pharmacie de la Charmeuse (la société) deux prêts, respectivement d'un montant de 1 402 531 euros et de 411 612 euros ; que M. H... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque et a, en outre, donné en garantie une délégation imparfaite d'un contrat d'assurance-vie ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a reçu du liquidateur, pour solde de tout compte, une somme de 1 200 000 euros ; qu'estimant que la créance de la banque était éteinte, M. H... l'a assignée en mainlevée de la délégation imparfaite ; que la banque lui a réclamé reconventionnellement la somme de 294 623,14 euros en exécution de son engagement de caution ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, dont l'examen est préalable :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel formé par M. H... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; qu'en décidant que M. H... conservait un intérêt à former appel après avoir pourtant constaté que les premiers juges n'avaient été saisis que d'une demande en paiement au titre du prêt de 411 612 euros et qu'ils avaient fait droit à la demande en déchéance des intérêts relative à ce prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4, 5 et 546 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en première instance, M. H... avait demandé au tribunal de « prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts échus depuis le 6 avril 2010 », de « juger que la banque aurait seulement une créance de 44 083,46 euros » et d'ordonner à la banque de « donner mainlevée du solde des délégations d'assurance-vie »; qu'au soutien de ses prétentions, la caution avait précisé qu'elle sollicitait la déchéance des intérêts que la banque avait « calculés, au 17 novembre 2014, à la somme de 106 870,88 euros » ; que cette pièce est un décompte de créance des sommes dues au titre du seul prêt de 411 612 euros ; qu'en prononçant la déchéance du droit aux intérêts afférents à ce prêt et en ordonnant la mainlevée de la délégation des contrats d'assurance-vie, les premiers juges ont accueilli la demande formée par M. H... à ce titre ; qu'en estimant toutefois que le tribunal de grande n'avait fait droit que de manière partielle à cette demande si bien que la caution conservait un intérêt à former appel de la décision entreprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, ensemble les énonciations du jugement accueillant cette prétention ainsi que les énonciations du jugement accueillant cette prétention, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans ses dernières écritures de première instance, M. H... avait demandé au tribunal de « supprimer la clause pénale, à tout le moins, à la modérer » ;