Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.159 du 03/07/2019,  partie 2


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pris de l'accord de Mme Q... pour exclure ces salariés de l'assiette de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Olano organisation transport, à effet du 16 mars 2015, d'AVOIR condamné la société Olano organisation transport à payer à Mme I... Q... les sommes de 13 598,22 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 359,82 € au titre des congés payés afférents et 80 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR rappelé que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 19 février 2014, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances à caractère salarial, et à compter de l'arrêt pour le surplus, d'AVOIR fait droit à la demande de capitalisation dans les conditions légales, d'AVOIR ordonné à la société Olano organisation transport de remettre à Mme I... Q... des bulletins de paie et une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, et d'AVOIR condamné la société Olano organisation transport à payer Mme I... Q... une somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort en effet de ces bulletins de paie que depuis le début de ses fonctions es qualité de directrice de site, la rémunération mensuelle fixe est développée entre un salaire de base de 2500 € et une prime commerciale de 500 € ; que si cette modification de la structure de la rémunération qui constitue un élément essentiel du contrat de travail ne pouvait se faire sans l'accord de la salariée, il convient d'observer qu'en l'espèce, elle n'a subi aucun préjudice financier, le montant de la rémunération mensuelle globale fixe n'ayant jamais été affectée, et qu'elle n'a jamais formulé la moindre réclamation à ce sujet (...) Sur la résiliation judiciaire : lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; que Mme Q... fonde sa demande de résiliation judiciaire sur les manquements de l'employeur suivants :
 
 - modification unilatérale des conditions de rémunération fixe et variable ;
 - suppression de son équipe de technico commerciaux ;
 - mise au placard ;
 - retrait de son poste de directrice de site ;
 Que Mme Q... produit notamment 2 organigrammes, non contestés par la société Olano transports, relatifs à l'organisation du site de Wissous, celui de 2011, lors de l'arrivée sur ce site de 3 sociétés du groupe Olano, et ceux de mai et juin 2013 ; qu'il résulte clairement de la comparaison de ces 2 organigrammes que Mme I... Q..., qui n'apparaît plus qu'en marge sans mention de titre ou de responsabilité, a été remplacée à compter de mai 2013 dans ses fonctions de Directrice du site par M. R... X... qui occupait en 2011 le poste de responsable d'exploitation ; que la Société Olano ne donne aucune explication sur le changement de cet organigramme ; que s'agissant d'un site du groupe Olano, géré par une équipe de salariés appartenant indifféremment à une des 3 sociétés, l'employeur ne peut notamment pas se contenter de faire valoir que M. R... X... n'est pas un de ses salariés pour en conclure qu'il n'a pas remplacé Mme I... Q... dans ses fonctions ; que de même, ni le contrat de travail initial de M. R... X..., ni l'attestation de ce dernier, ne suffisent à remettre en cause la réorganisation de la gestion du site de Wissous telle qu'elle découle des organigrammes de mai et juin 2013 ; qu'au vu de l'ensemble des constatations ci dessus, Mme I... Q... rapporte la preuve que l'employeur a modifié de manière unilatérale ses fonctions sans même prendre la peine de l'en avertir ; que cette manière d'agir qui affecte un élément essentiel du contrat de travail et qui se cumule avec les modifications unilatérales de la structure de sa rémunération subies par la salariée, suffit à caractériser un manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail et ce, sans qu'il soit besoin d'analyser le bien fondé des autres griefs invoqués par la salariée ;