Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.351 du 18/12/2018,  partie 2


que la CANSSM ayant rappelé à la société Belambra clubs par lettre du 10 juillet 2013 l'échéance du marché au 12 janvier 2014 et l'ayant informée par lettre du 26 septembre suivant de ce que le site de Menton cessait d'être un centre de vacances du régime minier à compter de l'exercice 2014 et serait mis en vente, cette société a demandé à la caisse de prendre en charge les contrats de travail des salariés attachés au centre puis, celle-ci ayant refusé, l'a assignée aux fins notamment de voir réintégrer le personnel dans ses effectifs devant le tribunal de grande instance de Paris qui a statué dans les termes susvisés » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « considérant, au fond, que l'article 4.2 du cahier des clauses particulières qui définit les obligations du gestionnaire stipule que ces obligations consistent notamment en la gestion du personnel employé sur le site « et toutes les conséquences financières qui y sont attachées : embauches, avancements, promotions, salaires, congés payés, indemnités de toutes sortes, y compris licenciements , etc (...) » ; qu'il appartenait donc à la société BELAMBRA CLUBS, au regard de ces dispositions, de faire son affaire personnel des procédures de licenciement ou de reclassement de son personnel imposées par la fermeture du centre de Menton en tant qu'infrastructure relevant du régime minier et la vente de l'ensemble immobilier le composant ; que cette fermeture et cette vente font par ailleurs obstacle à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail puisque ce texte vise la reprise des contrats de travail par le nouvel employeur alors qu'en l'espèce l'activité a cessé et n'a pas été reprise par l'acheteur de sorte qu'aucun transfert n'a pu s'opérer ; qu'il suit de ces développements que la société Belambra clubs sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts » ;
 
 1) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert du contrat de travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome ; que la résiliation par le propriétaire d'un établissement ou d'un fonds de commerce - constituant une entité économique autonome - du contrat de gestion confié à un prestataire de services entraine le transfert de plein droit audit propriétaire du personnel attaché à cet établissement ou à ce fonds ; qu'il n'est fait obstacle au transfert des contrats de travail au propriétaire que lorsque l'entité économique dont la gestion avait été confiée à un prestataire de services a été restituée dans des conditions qui empêchaient la continuation de son exploitation ; que ne peut donc déroger à cette obligation le propriétaire qui, à l'issue du contrat de gestion, prend la décision unilatérale de fermer et de vendre l'entité économique autonome qui était toujours exploitable lors de sa restitution ; qu'en l'espèce, le caractère d'entité économique autonome du centre de vacances Roger Z... n'était pas contesté par les parties ; que la décision unilatérale de la CANSSM de ne pas reconduire le contrat de gestion conclu avec la société BELAMBRA CLUBS à compter du 12 janvier 2014 et de procéder à la fermeture du centre en vue de sa vente future, ne lui permettait donc pas de s'exonérer de son obligation de reprise du personnel dès lors qu'à la date de sa restitution le centre restait exploitable ; qu'en décidant au contraire que la décision unilatérale de la caisse de fermer le centre en vue de sa vente future lui permettait de s'exonérer de son obligation de reprise du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la décision du propriétaire d'un établissement ou d'un fonds de commerce de procéder à sa fermeture, à l'expiration du contrat de gestion confié à un tiers, ne l'exonère pas de son obligation de reprise du personnel qui y est attaché dès lors qu'au jour de l'expiration du contrat de gestion et de sa restitution l'établissement ou le fonds était toujours exploitable ; que par voie de conséquence en décidant que la décision unilatérale de la CANSSM de fermer le centre de vacances en vue de sa vente future faisait « obstacle à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail » - et empêchait en conséquence la reconnaissance du transfert d'une entité économique autonome et la reprise subséquente par la caisse du personnel qui y était attaché - sans constater qu'au jour de l'expiration du contrat ou du marché de gestion confié à BELAMBRA CLUBS, le 12 janvier 2014, le centre de vacances avait été rendu inexploitable par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS, DE SURCROIT, QUE les conditions d'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail s'apprécient au jour de la cession de l'entité en cause ;