Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.148 du 04/03/2021,  partie 4


qu'en jugeant pourtant qu'il n'était pas contesté que M. G... faisait partie de l'équipe médicale du CREPS, point qui n'était pourtant nullement constant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige, tel que déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait état de la demande d'autorisation d'exercice au sein de l'immeuble formée par M. G... en date du 5 septembre 2003 non pas pour prouver l'exercice ultérieur d'une activité professionnelle, mais pour combattre l'argument selon lequel M. G... ne pourrait pas exercer au sein de la copropriété en raison de l'absence de plaque professionnelle sur le bâtiment ; qu'en énonçant que cet élément était invoqué afin de prouver l'exercice ultérieur de l'activité litigieuse et que Mme Y... le présentait comme un aveu judiciaire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que Mme Y... faisait valoir dans ses écritures qu'à supposer même que M. G... réalise des consultations au sein du CREPS, cela ne l'empêchait pas de consulter également au sein de la résidence à titre libéral, et que si M. G... avait réellement exercé à temps plein au sein de cet établissement, d'une part, il aurait versé copie de son agenda ou de la liste de ses rendez-vous afin de démontrer qu'il s'agissait de son seul lieu d'exercice, d'autre part, les sites internet spécialisés auraient en ce cas renseigné l'adresse du CREPS comme lieu de consultation et non le domicile de ce praticien ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que Mme Y... faisait valoir, preuves à l'appui, que les attestations produites par M. et Mme G... n'étaient pas probantes pour avoir été émises respectivement par un copropriétaire ne résidant pas dans la copropriété (M. W...), par un copropriétaire ayant vendu son bien plusieurs années avant la période litigieuse (Mme E...), par un copropriétaire ne résidant plus dans la résidence et ne pouvant auparavant être témoin dans la mesure où il accédait à son lot par l'entrée A, non l'entrée B (Mme D...), par un copropriétaire âgé de 89 ans, s'avérant très influençable et ne sortant que fort peu de son appartement (Mme C...), par un copropriétaire résidant à Paris et étant proche des consorts G... (M. X...), par un copropriétaire ayant acquis son lot en juillet 2017 à des fins purement locatives et demeurant en Belgique (M. V...), par un copropriétaire domicilié au Danemark (Mme O...) ; qu'elle faisait encore valoir, preuve à l'appui, que plusieurs des auteurs d'attestation nourrissaient une rancoeur à son égard pour avoir vainement intenté une action à son encontre en 2011 tandis que d'autres avaient déjà connu par le passé un différend avec elle de nature à impliquer une volonté de lui nuire ; qu'elle exposait enfin, en offrant de le prouver, que M. X..., M. V... et Mme G... faisaient tous partie du conseil syndical, cela ne pouvant qu'induire une protection réciproque de leurs intérêts ; qu'en laissant sans réponse ce moyen opérant tiré du caractère douteux des attestations qui étaient opposées en défense, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'intégralité des demandes formées par Mme B... Y... épouse S... à l'encontre de la SCI Bellalui, des consorts G.../Q..., et de la SARL Lacroix immobilier en qualité de syndic, notamment celle formée au titre des nuisances causées par le chien des consorts G.../Q..., et d'avoir condamné Mme B... Y... épouse S... au titre des frais irrépétibles et des dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant des nuisances causées par le chien des époux G.../Q..., ces mêmes témoins et Mmes P... O... et J... D... les contredisent tout autant de telle sorte que les courriels adressés au syndic par l'appelante sont insuffisants à caractériser ces nuisances s'agissant de documents émanant du seul demandeur à l'action »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la clause 6 de l'article 3 précité dispose : « La présence d'aucun animal, même domestique, de nature bruyante, désagréable ou nuisible n'est admise dans l'immeuble, toutefois les chiens et chats sont tolérés, à condition qu'ils n'occasionnent aucune gêne pour les occupants de l'immeuble   ». Mme B... Y... épouse S... se borne à ne faire état que de la première partie de la phrase alors que la clause du règlement est très claire et apporte une modération à l'interdiction de tout animal domestique, puisque sont tolérés les chiens et chats dès lors qu'ils n'occasionnent aucune gêne aux occupants de l'immeuble. Là encore, Mme B... Y... épouse S... échoue à apporter la preuve des nuisances ou de la gêne occasionnée par le chien des consorts G....