Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.724 du 17/04/2019,  partie 5


que le tribunal a constaté que les listes en cause n'étaient pas conformes aux dispositions légales d'ordre public et au principe général du droit électoral concernant la représentation équilibrée femmes/hommes, mais a retenu qu'il ne pourrait déclarer une telle liste irrégulière que dans l'hypothèse où l'irrégularité invoquée a une incidence sur le scrutin, ce qui au cas d'espèce, n'est nullement démontré ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand la présentation d'une liste irrégulière, contrevenant aux dispositions d'ordre public de la loi ou à un principe général du droit électoral, doit nécessairement entraîner l'annulation de la liste, sans que cette sanction soit subordonnée à la démonstration d'une influence de l'irrégularité sur l'élection, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ;
 
 4° ALORS enfin QUE l'annulation de la liste de candidats entraîne nécessairement l'annulation de l'élection des salariés inscrits sur ladite liste et élus à l'issue de l'élection ; que dès lors, en rejetant la demande d'annulation de l'élection de Madame W... et de Monsieur T... après avoir constaté que les listes de candidats sur lesquels ils figuraient n'étaient pas conformes aux dispositions légales d'ordre public et au principe général du droit électoral concernant la représentation équilibrée femmes/hommes, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'irrégularité des listes de candidats déposée par le syndicat Autonome et par le syndicat FO dans le 2e collège techniciens agents de maîtrise concernant les membres titulaires du Comité d'entreprise n'affecte pas la validité des candidatures de Madame W... ni de Monsieur T..., rejeté en conséquence, les demandes d'annulation de leurs élections en qualité de membres titulaires du comité d'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté par les parties qu'au regard de la composition du corps électoral (175 hommes pour 99 femmes), la proportion d'hommes et de femmes s'élève à 68,87 % d'hommes et 36,13 % de femmes, tandis que le 2ème collège techniciens et agents de maîtrise pour l'élection des membres du comité d'entreprise comptait 5 sièges à pourvoir ; compte tenu de ces éléments, et conformément à la présentation équilibrée remise aux syndicats, les compositions de listes possibles étaient les suivantes : FHFHH ou HFHFH ; le syndicat CFDT a déposé une liste de candidats titulaires au titre de ce deuxième collège selon les modalités suivantes : OI... M..., NS... D..., YU... V..., CR... U..., GZ... RP... , soit 3 hommes et 2 femmes comme suit HFHFH ; le syndicat Autonome a déposé dans ce collège, la liste suivante : ID... T..., BB... E..., RD... S..., ¿/¿, LS... Y..., soit 3 hommes et une femme comme suit HFHH ; le syndicat FO a, quant à lui, déposé la liste suivante : GW... W..., IV... O..., RM... ... , QQ... B..., SM... H..., soit 3 femmes et 2 hommes FHFHF ;
 
 QUE les dispositions précitées de l'article L. 2314-24-1 visent à garantir, outre une représentation équilibrée des hommes et des femmes, la parité des listes de candidats via le principe d'alternance, étant précisé que cette alternance doit être mise en oeuvre « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes » selon ce texte ; cette combinaison des deux principes généraux ainsi appliquée au cas d'espèce conduit nécessairement à ce que les listes présentent 3 hommes et deux femmes en alternance, à l'instar de la liste CFDT ; or, il ressort de la liste FO que la proportion homme/femme n'est pas respectée, et que la catégorie "femme" est sur-représentée ; il apparaît que manifestement le syndicat FO n'a pas établi cette liste par malice, mais au contraire, dans un souci d'appliquer l'esprit général de la loi nouvelle, qui, d'ailleurs, rappelle dans l'exposé des motifs "Enfin, l'égalité entre les femmes et les hommes a pris trop de retard dans les institutions représentatives du personnel. Ce constat est aujourd'hui largement partagé par les partenaires sociaux, de même que la volonté d'y remédier. Le projet introduit une novation importante, en prévoyant l'obligation d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles, qui permettra d'améliorer la représentation des femmes dans les institutions représentatives du personnel." ; pour autant, les conditions précitées ne sont pas remplies, le principe de parité jusqu'à épuisement des candidats devant conduire à ce que le syndicat FO ne désigne pas en 5e position, Madame H... ; la liste de candidats FO titulaires sur le 2e collège est donc irrégulière ;
 
 QUE la liste de candidats syndicat Autonome est également irrégulière en ce qu'elle ne respecte pas non plus le principe de parité et d'alternance, la 4ème place demeurant vacante et conduisant donc à la désignation successive de deux hommes, alors que dans le respect de la loi, le Syndicat n'aurait pas dû designer de candidat après Monsieur S..., la catégorie femme étant manifestement arrivée "à épuisement" pour la 4ème place ;
 
 QUE les élections se sont tenues le 8 et 23 juin 2017 ;