Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.992 du 25/11/2020,  partie 3


qu'en énonçant, pour prononcer la caducité du contrat de location du 29 mai 2013 et, en conséquence, rejeter la demande de la société [...] tendant à ce que la société Y... soit condamnée à lui payer diverses sommes, que les contrats de maintenance et de location financière étaient interdépendants de sorte que la résiliation du contrat de maintenance à la date du 13 janvier 2014 emportait caducité du contrat de location financière à la même date ce qui rendait sans effet les mises en demeure de payer délivrées par la société [...], la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'interdépendance des contrats et, corrélativement, de la caducité du contrat de location en raison de la résiliation du contrat de maintenance, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société [...] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la société Y... soit condamnée à lui restituer le matériel, objet du contrat de location, sous astreinte de 20 €
 par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE si l'article 18 des conditions générales de location stipule que la restitution du matériel en fin de contrat se fait aux frais du locataire, le même texte prévoit aussi que la « dé-installation » doit être faite par le fournisseur ou tout autre personne agréée par le bailleur ; qu'en ce qui concerne la restitution du matériel, la société Y... a indiqué qu'il était à disposition de la société Jeapi, par lettre recommandée AR du 13 janvier 2014 [pièce appelante n° 6] et à disposition de la société [...] par lettre recommandée AR du 12 mai 2014 [pièce appelante n° 11] ; qu'il s'avère que le bailleur n'a jamais donné suite ni n'a désigné la personne agréée pour le démontage, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à la société Y... de le restituer à ses frais au bailleur, mais seulement de lui enjoindre de le tenir à disposition de ce dernier dans les locaux de la locataire durant un mois à compter de la signification du présent arrêt, la société [...] ou sa société substituée pouvant venir le récupérer à ses frais durant les jours et heures ouvrables en prévenant la société Y... deux jours ouvrables au moins à l'avance ;
 
 1°) ALORS QU'était produit aux débats, par la société [...], une lettre en date du 21 octobre 2014 (pièce n° 10) aux termes de laquelle elle rappelait à la société Y... que cette dernière devait, conformément aux stipulations du contrat de location, procéder à la restitution de l'intégralité des biens loués, sous sa responsabilité et à ses frais, en les faisant parvenir à un mandataire, la société Stockage du Val d'Oise, située au [...] ; qu'en retenant, pour débouter la société [...] de sa demande tendant à ce que la société Y... soit condamnée à lui restituer le matériel, que cette dernière avait, par une lettre recommandée en date du 12 mai 2014, indiqué à la société [...] que le matériel était à sa disposition et qu'il s'avérait que le bailleur n'avait jamais donné suite à ce courrier ni n'avait désigné la personne agréée pour le démontage, la cour d'appel a fait abstraction de la lettre du 21 octobre 2014, régulièrement produite aux débats, dénaturant ainsi par omission cette pièce, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 18 des conditions générales du contrat de location, qui stipule que « les frais, coûts et charges de toute nature relatifs à la restitution de l'Equipement (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les frais de désinstallation, déconnexion, démontage, emballage, assurance, transport jusqu'aux entrepôts du Bailleur, remise en état et conformité, ou d'audit) seront à la charge exclusive du locataire qui l'accepte expressément », prévoit que les frais de restitution sont à la charge du locataire ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la société [...] de venir récupérer, à ses frais, le matériel laissé à sa disposition par la société Y..., la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.