cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-24.161 du 27/06/2018,  partie 3



 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en affirmant que le prix de cession de 20.000 € des parts sociales « révélait les difficultés que connaissaient le fonds de commerce et les charges affectant celui-ci » (arrêt attaqué, p. 7 antépénultième §), ce qui ne la dispensait pas de rechercher, comme elle y était invitée, si les cédants n'avaient pas dissimulé aux cessionnaires la gravité de la situation de la société Au Terminus lors de la cession, et en particulier l'état de cessation des paiements, l'existence d'impayés, la déchéance du terme de l'un des prêts et l'interdiction bancaire dont faisait l'objet la société – que ne révélait pas le simple prix de vente –, et si les cédants n'auraient pas refusé de contracter s'ils avaient connu ces faits qui leur avaient été cachés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'une convention est entachée de nullité si le consentement de l'acquéreur a été vicié par le dol du cédant ; que dès lors, en rejetant la demande en nullité de la cession du 22 mai 2008 aux motifs inopérants que M. X..., dont la qualité de gérant de fait avait été retenue, et Mme Y..., avaient été condamnés pour détournement de fonds au détriment de la Sarl Au Terminus et abus de biens sociaux, démontrant une gestion de celle-ci contraire à ses intérêts et ayant contribué à sa liquidation judiciaire (arrêt attaqué, p. 7 avant-dernier §), cependant qu'indépendamment de la gestion de la société après son acquisition, la cession devait être annulée si, comme le soutenaient les cessionnaires et M. X..., la situation économique réelle, les difficultés financières, l'état de cessation des paiements, les impayés et l'interdiction bancaire de la société Au Terminus avaient été dissimulés aux cessionnaires et si, informés de ces données, ces derniers auraient refusé de contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en ce qu'il s'était déclaré compétent et en ce qu'il avait dit que l'engagement de caution de M. X... était valide, et D'AVOIR condamné M. X... à garantir le paiement du prix des parts sociales outre les intérêts à l'égard de M. Z... et de Mme A..., ainsi que de l'avoir condamné à payer à M. Z... la somme de 32.221,72 € au titre de la garantie du prêt souscrit par ce dernier auprès de a caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X... plaide le caractère civil de l'engagement de caution, objet du litige, et l'incompétence du tribunal de commerce ; que l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 30 octobre 2014, statuant en matière correctionnelle, a retenu que M. X... se comportait comme gérant de fait de la Sarl Au Terminus, en raison de sa participation aux négociations lors de la reprise des parts sociales, à la rédaction des actes de cession, au recrutement du personnel, à l'encaissement des recettes, aux contacts qu'il assurait avec le cabinet d'expertise comptable ; qu'en conséquence, il y a lieu d'en déduire que M. X... avait un intérêt patrimonial dans l'opération commerciale consistant en l'acquisition des parts sociales de la Sarl Au Terminus ; que M. X... a donc la qualité de commerçant et les sommes qui lui sont réclamées au titre du cautionnement ont été consenties dans le cadre d'emprunts pour l'exploitation de la Sarl Au Terminus ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige relatif au cautionnement invoqué à l'encontre de M. X... ; que l'article 2292 du code civil énonce que « le cautionnement ne se présume pas ; il doit être express, et on ne peut pas retendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté » ; que le cautionnement invoqué étant de nature commerciale, il peut être prouvé par tout moyen ; que l'article 1326 du code civil qui prévoit que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit comporter la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres n'est pas exigée pour apporter la preuve d'un cautionnement ou engagement de nature commerciale ; qu'est annexé à l'acte de cession de parts sociales un document aux termes duquel : « En cas de mise en action de la caution donnée par M. Z... en remboursement du prêt bancaire souscrit, celle-ci serait couverte par les mêmes garanties données par M. X... » ; que M. X... a signé l'annexe à l'acte de cession des parts sociales prévoyant les modalités de paiement et l'application des garanties données par les cédants et cessionnaires ; qu'aux termes d'un document en date du 10 mars 2010, M. X... s'engageait sur les modalités suivantes : « Je soussigné, M. X...