Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.002 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [J] [G],
 
 2°/ à M. [X] [O], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à la SCP [R]-[O], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [X], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. [G] et [O] et de la SCP [R]-[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-18.983), que M. [X], notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM. [G] et [O], au sein de la SCP [R]-[O] (la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP ; que, par arrêté du garde des sceaux du 21 octobre 2008, devenu définitif depuis un arrêt du Conseil d&apos;Etat du 12 février 2012, il a été déclaré démissionnaire d&apos;office ; que ses associés ont engagé une action pour voir ordonner la cession forcée de ses parts ; que les parties étant en désaccord sur la valeur de celles-ci, un expert a été désigné en référé ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [X] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de provision sur sa quote-part de bénéfices au titre des années 2010 à 2014 ; 
 
 Attendu qu&apos;ayant constaté qu&apos;aucune pièce n&apos;avait été communiquée aux débats à l&apos;appui de cette demande, laquelle ne faisait l&apos;objet en outre d&apos;aucun exposé de moyens tant en fait qu&apos;en droit dans les conclusions de M. [X], la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suppléer la carence de celui-ci dans l&apos;administration de la preuve, en a justement déduit qu&apos;elle ne pouvait être accueillie ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 28, 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; 
 
 Attendu que, pour fixer à la date du 15 mai 2015, la cession des parts sociales détenues par M. [X] au sein de la SCP, et juger en conséquence qu&apos;à partir de cette date, il n&apos;avait plus vocation à percevoir les bénéfices dégagés par celle-ci, l&apos;arrêt retient que, par délibération du 15 mai 2015, l&apos;assemblée générale des associés a décidé du rachat des parts de M. [X] ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait relevé que M. [X] avait contesté en justice cette délibération ainsi que le rapport d&apos;expertise ayant fixé le prix des parts sociales, et qu&apos;elle avait constaté que les associés avaient consigné les fonds correspondants, ce dont il résultait que la cession des parts litigieuses n&apos;était pas effectivement réalisée, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que la cession des parts sociales détenues par M. [X] dans la SCP [X]-[G]-[O] s&apos;est réalisée le 15 mai 2015, et qu&apos;à compter de cette date M. [X] n&apos;a plus vocation à recevoir quelque rémunération que ce soit au titre des bénéfices de ladite SCP, l&apos;arrêt rendu le 5 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne MM. [G] et [O] et la SCP [R]-[O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;