décision 15-81.606 du 30/03/2016,  partie 2



 
 que le réquisitoire, en date du 30 octobre 2012, qui se borne à solliciter du juge qu'il veuille bien faire articuler et qualifier ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas davantage de nature à interrompre la prescription ; que seul le réquisitoire du 21 janvier 2013 répond aux exigences de la loi ; que, cependant, il n'est pas intervenu dans le délai de prescription que la plainte irrégulière n'a pas interrompu, puisque la prescription des quatre publications visées sont intervenues les 29 et 30 septembre 2012 et 4 octobre 2012 ; que, dans ces conditions, il y a lieu de constater que la prescription de l'action est intervenue, relativement à la plainte de M. [G] à l'encontre de Mmes [Y], [I], [C] et le directeur de publication du site internet "le quotidien du médecin.fr" ; que l'action publique étant éteinte il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue le 1er juillet 2014, notifiée le 18 juillet 2014, aux parties et à leurs avocats, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
 
 "1°) alors que le réquisitoire d'un procureur de la République demandant au magistrat instructeur de procéder à l'audition de la partie civile aux fins de préciser les termes de la plainte avec constitution de partie civile est un acte de poursuite interruptif de la prescription ; qu'en relevant que "le réquisitoire, en date du 30 octobre 2012, qui se borne à solliciter du juge qu'il veuille bien faire articuler et qualifier ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881" lorsque celui-ci était simplement destinée à obtenir des précisions sur la plainte avec constitution de partie civile du 11 septembre 2012 et, plus précisément, "d'articuler juridiquement fait diffamatoire par fait diffamatoire et vecteur de diffusion par vecteur de diffusion" les propos poursuivis publiés, les 28 et 29 juin 2012, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que le droit d'accès à un juge, s'il peut être limité, ne peut pas être touché dans sa substance-même ; qu'en offrant à la partie civile la possibilité d'apporter des précisions à sa plainte avec constitution de partie civile par une audition tout en fixant la date de celle-ci postérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'action publique plaçant ainsi la partie civile dans l'impossibilité de régulariser utilement sa plainte, les juridictions d'instruction ont porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un juge tel qu'il est garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors qu'il résulte de la plainte de constitution de partie civile déposée, le 11 septembre 2012, que les faits étaient parfaitement qualifiés et répondaient ainsi aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en jugeant, néanmoins, le contraire pour en déduire que l'action publique était prescrite à la date du réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de ce texte" ;
 
 Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 86, 88, 89-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale, interrompt la prescription de l'action publique ; que cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti ;
 
 Que, d'autre part, le juge d'instruction saisi d'une plainte attestant la volonté formelle et non équivoque de son auteur de se constituer partie civile peut, en entendant le plaignant, avant toute communication au parquet, lui faire valablement compléter sa plainte pour la rendre conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1881;
 
 Qu'enfin, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [G], directeur du centre hospitalier de Saint-Martin (Guadeloupe), a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 11 septembre 2012, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison de la publication, les 28, 29 juin et 3 juillet 2012, de plusieurs articles le mettant en cause ; que le juge d'instruction a rendu, le 24 septembre 2012, une ordonnance fixant le montant de la consignation, qui a été versée, le 25 octobre 2012, dans le délai imparti ; que, le 30 octobre 2012, le procureur de la République a demandé au juge d'instruction d'entendre la partie civile en l'invitant à préciser les termes de sa plainte, et que cette audition a eu lieu le 20 décembre suivant ;