Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.828 du 02/02/2017,  partie 2


il devait être mis en oeuvre une chape de ravoirage, englobant totalement les canalisations et autres gaines, avant la réalisation de la chape et la pose du carrelage qui devait être homogène dans sa densité, et, sans se fonder sur une méconnaissance d&apos;un DTU, mais sur la méconnaissance des règles de l&apos;art, s&apos;agissant d&apos;un vice de construction imposant une réfection totale de la pose de revêtements de sols carrelés avec démolition en rez-de-chaussée et en étage des carrelages et plinthes avant la mise en oeuvre de la chape de ravoirage, et retenu exactement que la garantie de bon fonctionnement ne pouvait recevoir application s&apos;agissant de défauts de carrelage, la cour d&apos;appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société LCA engageait sa responsabilité contractuelle, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société LCA fait le même grief à l&apos;arrêt ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu&apos;il n&apos;était pas contesté que la livraison de la construction n&apos;avait été effective que le 22 avril 2008, alors que la maison devait être livrée au plus tard le 16 janvier 2008, et qu&apos;il n&apos;était justifié d&apos;aucune faute de maître de l&apos;ouvrage à l&apos;origine de ce retard, dès lors que la première convocation avait été adressée par la société LCA le 18 février 2008 pour le 21 février 2008, soit dans un délai trop court pour permettre à Mme [O] d&apos;obtenir l&apos;assistance d&apos;un maître d&apos;oeuvre, que la deuxième convocation adressée le 6 mars 2008 pour le 13 mars 2008 n&apos;avait pas été présentée, ainsi qu&apos;en attestait un responsable de La Poste, et que Mme [O] était fondée à opposer l&apos;exception d&apos;inexécution, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu condamner la société LCA à indemniser Mme [O] ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société LCA fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à voir la MAAF, assureur de M. [L], condamnée, in solidum avec celui-ci, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 Mais attendu que, le second moyen étant rejeté, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Constructions d&apos;Aquitaine Bordeaux LCA aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Constructions d&apos;Aquitaine Bordeaux LCA et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Les Constructions d&apos;Aquitaine Bordeaux.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR condamné Mme [O] à payer à la société Les constructions d&apos;Aquitaine les seules sommes de 196,57 euros à titre de pénalités de retard, et 32 225 euros TTC au titre du solde sur appels de fonds ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la sarl les constructions d&apos;aquitaine (LCA) dirigées contre Mme [O], le solde des travaux et les pénalités de retard, la qualification de contrat de construction individuelle du contrat conclu entre Mme [O] et la société LCA ne fait pas l&apos;objet de discussion ; que la société LCA réclame le paiement des deux derniers appels de fonds relatifs aux phases équipement et réception des travaux, de pénalités de retard au titre de ces impayés, mais aussi au titre des appels de fonds concernant les fondations, les murs, la mise hors d&apos;eau et les cloisons réglés tardivement ; que l&apos;article 3.1 des conditions générales du contrat en date du 25 juillet 2006 prévoit que le maître de l&apos;ouvrage devra régler le montant des travaux au fur et à mesure de leur avancement et sous réserve de justification de leur état, dans les huit jours de la demande qui en sera faite par le constructeur, et l&apos;article 3.3 détermine un échéancier de paiement, conformément aux dispositions de l&apos;article L.231-2 e du code de la construction et de l&apos;habitation, en fonction de l&apos;accomplissement des différentes phases de la construction, le solde de 5% devant être acquitté à la réception ou après la levée des réserves ; que l&apos;article 7.6 stipule que le maître de l&apos;ouvrage, s&apos;il ne respecte pas le délai de paiement fixé à l&apos;article 3.1, devra payer au constructeur une indemnité calculée au taux de 1% par mois sur les sommes non réglées ; que la condamnation de Mme [O] au paiement de la somme de 32.225 euros au titre du solde sur appels de fonds n&apos;est pas remise en cause et sera donc confirmée ;