décision 14-23.836 du 28/06/2016,  partie 2


que la cour d'appel qui, pour juger que les pièces produites par le demandeur ne démontraient pas l'exactitude de ses allégations, a relevé que l'expert avait mis en relation le déficit de l'année 2007 avec « des investissements n'ayant pas eu les résultats escomptés », sans néanmoins relever un état de cessation des paiements ou une situation irrémédiablement compromise », a dénaturé les termes clairs et précis d'une pièce régulièrement versée aux débats par le demandeur, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que, dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), M. N... avait reproché à la banque, non pas d'avoir soutenu abusivement la société, mais d'avoir commis une fraude en exigeant la garantie des deux cogérants au moment où elle avait décidé d'interrompre ses concours ; qu'en énonçant que M. N... reprochait à la banque d'avoir soutenu abusivement la société alors qu'elle présentait un résultat déficitaire depuis plusieurs années et se trouvait en état de cessation des paiements, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. N... , à énoncer « qu'aucune fraude ou immixtion fautive du banquier n'est caractérisée », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait pour la caisse d'avoir cessé ses concours dès l'obtention des engagements d'avaliste et, ce, dans le seul but de se protéger de l'insolvabilité du débiteur n'était pas constitutif d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 4°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'en mai 2008, la caisse avait augmenté les concours précédemment consentis en exigeant la garantie des deux gérants, a néanmoins relevé, pour juger que la faute de la caisse dans l'obtention des avals litigieux n'était pas établie, que le demandeur ne démontrait pas en quoi la caisse « aurait commis des manoeuvres frauduleuses pour obtenir cette garantie supplémentaire qui n'était pas destinée à augmenter les concours précédemment consentis », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a, dès lors, violé les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; qu'après avoir constaté que les concours de la banque étaient stables depuis le mois de mars 2005 et consistaient en une facilité de caisse de 35 000 euros et un crédit sur stock garanti par un billet à ordre avalisé de 100 000 puis 120 000 euros, l'arrêt retient qu'en mai 2008 la Caisse s'est bornée à demander la souscription d'un nouveau billet à ordre avalisé de 120 000 euros, en remplacement du précédent, et celle d'un autre billet de 40 000 euros pour garantir la facilité de caisse existante, ce dont il ne résultait pas une augmentation des concours précédemment consentis, et qu'elle n'a dénoncé ceux-ci que le 7 juillet 2008, après l'échéance des effets ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige ou dénaturer la pièce invoquée par la première branche ni avoir à effectuer la recherche invoquée par la troisième, que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire que la Caisse n'avait pas commis de fraude ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. N... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délais de paiement alors, selon le moyen, que, selon l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en délai de paiement de M. N..., a relevé que « les intimés ne présentent à l'appui de leurs demandes de délais de paiement aucune proposition d'apurement de leur dette qui pourrait justifier leur demande d'échelonnement dans les conditions de l'article 1244-1 du code civil », a ajouté au texte susvisé une condition qu'il n'énonce pas et a, dès lors, violé ledit texte ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil en refusant d'accorder des délais de paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire et rejette sa demande ;