décision 16-15.309 du 14/09/2017,  partie 2



 Attendu que la société Techni Desoss fait grief aux arrêts de constater que le marché détenu par la société Proservia a été transféré au profit des sociétés Techni Desoss et Codéviandes à compter du 1er janvier 2015, de constater que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies concernant chacun des salariés concernés, de constater que l'accès du site Charal de [...] a été interdit aux salariés de la société Proservia en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert du contrat de travail de chacun des salariés concernés sur le site de Charal [...] au sein des sociétés Techni Desoss et Codéviandes, de condamner solidairement les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à payer à chacun des salariés concernés une certaine somme à titre de provision à valoir sur le salaire impayé, de condamner les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à une astreinte provisoire de 100 euros, de débouter la société Techni Desoss de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes dues à chacun des salariés pour indemnités de congés payés et de confirmer, en ce qui concerne les six salariés concernés (M. Z..., Mme U...            , M. B..., Mme C...      , M. D... et Mme T...           ), les ordonnances du 9 juillet 2015 (et celle du 3 décembre 2015 pour M. E...), alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que l'entité économique autonome conserve son identité et que tel n'est pas le cas lorsque l'activité d'une société a été répartie entre deux sociétés ; qu'en faisant application de ce texte en l'espèce tout en constatant que l'activité de la société Proservia avait été répartie entre les sociétés Techni Desoss et Codéviandes, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ que le transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que l'entité économique autonome conserve son identité ; que tel n'est pas le cas, lorsque, dans le cadre d'une modification organisationnelle ou des conditions d'exploitation, l'activité de cette entité s'est trouvée répartie entre plusieurs sociétés en situation de concurrence ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'activité de deuxième transformation des viandes, relevant d'abord de la société Proservia, avait été répartie, à partir du 1er janvier 2015, entre les deux sociétés concurrentes Techni Desoss et Codéviandes ; qu'ainsi, il y avait bien eu une modification organisationnelle dans l'exercice de cette activité désormais confiée à deux nouveaux prestataires en situation de concurrence, au lieu d'un seul, et que les moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de cette activité ont été transférés de la société Proservia aux sociétés Techni Desoss et Codéviandes ; qu'il en résultait que l'entité économique transférée n'avait pas conservé son identité ; qu'en décidant cependant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et en ordonnant le transfert du contrat de travail des différents salariés concernés sur le site Charal [...] au sein des entreprises concurrentes Techni Desoss et Codéviandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que lorsqu'elle s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts et un objectif propre ; qu'en l'espèce, la société Techni Dessos avait conclu à l'absence d'entité économique autonome poursuivant un objectif propre en faisant valoir, d'une part, que, concernant les éléments corporels et incorporels, et plus généralement les moyens d'exploitation, elle avait d'autres marchés et par conséquent des moyens en équipements et matériels qui n'étaient pas propres à ce marché ; que la société Charal ne fournissait que le lieu ainsi que les tables de découpe et râteliers pour permettre le nettoyage des machines, les formations, les outils de travail (couteaux, équipements de protection complets sous l'autorité d'un responsable hiérarchique et organisationnel sur place appartenant au personnel du sous-traitant), les fiches techniques étant quant à eux fournis par la société Techni Dessos et, d'autre part, que l'activité de désossage et de parage qui lui avait été partiellement confiée n'était nullement autonome et ne poursuivait pas un objectif propre dès lors, au contraire, elle n'avait qu'un caractère secondaire et non exclusif à l'activité de la société Bigard qui exerçait également cette activité ; que d'ailleurs, le contrat de sous-traitance conclu avec la société Techni Dessos avait pour objet l'exécution de prestations et d'élaboration de viandes et de produits carnés mentionnés dans le carnet des charges (article 1 du contrat de sous-traitance) ;