cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-50.052 du 11/10/2017,  partie 2


En effet, si l'acte de reconnaissance vise bien un acte de naissance désigné à tort comme portant le numéro 845 et non 844, il s'agit là d'une simple erreur matérielle, manifeste du fait que c'est l'acte de reconnaissance qui est numéroté 845. Par ailleurs le maintien dans un formulaire dressé en 1975 d'un texte abrogé en 1972 n'est pas significatif.
 
 Enfin, si ces actes ne respectent pas le formalisme prévu par la loi sénégalaise relative à une déclaration de naissance faite plus d'un mois après celle-ci, ce simple fait, en l'absence de tout autre élément, ne conduit pas à douter de la sincérité de ces actes.
 
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement critiqué."
 
 ALORS QU' en application de l'article 47 du code civil, un acte de l'état civil fait en pays étranger ne peut faire foi dès lors que les éléments tirés de l'acte lui-même établissent qu'il est irrégulier; que le ministère public avait fait valoir qu'alors que la naissance de M. X... serait intervenue le 11 octobre 1975 à Dakar (Sénégal), elle n'a été déclarée à l'état civil que le 20 décembre 1975, soit deux mois et neuf jours plus tard; qu'en application de l'article 51 de la loi sénégalaise du 12 juin 1972 portant code de la famille, l'acte de naissance devait impérativement porter la mention "inscription de déclaration tardive" et mentionner le certificat médical du médecin ou de la sage-femme ou le nom des deux témoins attestant la naissance; que ces mentions faisant défaut, l'acte de naissance de M. X... est donc irrégulier et ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil; que la cour d'appel, qui reconnaît que l'acte de naissance de M. X... ne respecte pas le formalisme prévu par la loi sénégalaise relative à une déclaration de naissance faite plus d'un mois après celle-ci, devait, au regard de cette seule constatation découlant de l'acte lui-même, considérer l'acte de naissance dépourvu de tout caractère probant; qu'en retenant cependant qu'en l'absence de tout autre élément, l'irrégularité ne conduisait pas à douter de la sincérité de l'acte, la cour d'appel, qui rajoute à l'article 47 du code civil des conditions supplémentaires qu'il ne prévoit pas, a violé ce texte.