Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.091 du 10/03/2021,  partie 6


qu'en statuant par ces motifs inopérants dès lors que même si l'indemnité de résiliation avait la nature de clause pénale, elle ne serait pas une pénalité au sens de l'article L 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 3°) Alors que lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion, l'effet de son engagement se règle par les principes établis pour les dettes solidaires ; qu'en conséquence, la chose qui a été jugée à l'égard d'un des codébiteurs solidaires est opposable aux autres ; qu'en l'espèce, la société Bati lease a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M. B..., en qualité de caution, avait renoncé au bénéfice de discussion, de sorte que son engagement devait être réglé selon les principes établis pour les dettes solidaires ; qu'elle en a déduit que M. B... ne pouvait discuter l'indemnité de résiliation dès lors que par jugement du 7 avril 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille avait validé une saisie-attribution pratiquée le 10 octobre 2013 à l'encontre de la société Albatum, débiteur principal, pour une créance comprenant l'indemnité de résiliation ; qu'en décidant que M. B... ne pouvait être tenu au paiement de l'indemnité de résiliation sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors subsidiairement que l'absence d'information de la caution quant à la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement dans le mois de l'exigibilité de ce paiement est sanctionnée par la déchéance des intérêts de retard et pénalités échus entre la date de ce premier incident et la date de l'information de la caution ; qu'en l'espèce, le premier incident de paiement date du 25 décembre 2011 et la caution a été mise en demeure les 19 et 20 avril 2012, de sorte que la société Bati lease ne pouvait être déchue des intérêts de retard et pénalités qu'entre ces deux dates ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la résiliation du contrat de crédit-bail a été constatée par le juge des référés à compter du 22 août 2012 (p. 5 § 4), donc postérieurement à l'information de la caution ; qu'en considérant néanmoins que la société Bati lease ne pouvait pas demander d'indemnité de résiliation à M. B..., en sa qualité de caution, sans s'expliquer sur le fait que la résolution du contrat de crédit-bail n'avait été constatée qu'à compter du 22 août 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-1 du code de la consommation.