Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.257 du 12/09/2019,  partie 2


QU'il faut donc constater, d'une part que M. P... a exécuté le protocole transactionnel, ayant pour objet un acte précis et à exécution définitive, et, d'autre part, en tout état de cause, il ne résulte d'aucun élément que la clôture litigieuse aurait fait l'objet d'un nouveau déplacement postérieurement à l'arrêt alors que les constatations de l'huissier demeurent tout aussi laconiques et peu démonstratives que celles qu'il avait pu faire le 29/09/2011 ; QU'il n'y a donc pas lieu à astreinte ;
 
 1-2 - sur l'entretien de la végétation, QU'aux termes du protocole transactionnel, M. P... s'est « engagé à continuer à entretenir régulièrement la végétation des parcelles lui appartenant n°[...] et [...] de la section [...] de la commune afin de se conformer à l'article 671 du code civil » ; QUE M. P... s'est donc reconnu débiteur de cette obligation d'entretien, précise dans son objet visant la maîtrise de la croissance et de la prolifération des végétaux en limite de propriété conformément aux prescriptions de l'article 671 du code civil, dont la teneur est reproduite dans l'acte, cette obligation devant être exécutée tout à la fois pour remédier aux désordres existants à la date du protocole mais également pour le futur en fonction du développement des végétaux en limite de propriété ; QUE s'il ressort effectivement du constat d'huissier du 05/08/2016 que la végétation s'est développée en hauteur et au sol en violation des dispositions de l'article 671 du code de procédure civile, il est établi suivant constat d'huissier du 27/10/2016, réalisé à la demande de M. P..., que ce dernier a procédé aux travaux d'élagage et de débroussaillage qui satisfont aux exigences du protocole ; qu'il n'y a donc pas lieu à astreinte ;
 
 1-3 - sur le déversement artificiel des eaux pluviales QU'aux termes du protocole transactionnel, M. P... « s'engage à continuer à entretenir régulièrement le ruisseau qui longe sa parcelle [...] afin d'éviter des débordements intempestifs ; QU'il s'engage à ne pas pratiquer de dérivation sur ce ruisseau et à reboucher celles déjà pratiquées » ; QUE pour sa part, M. Q... « admet que le ruisseau situé sur la parcelle de M. P... n'est pas dimensionné pour recevoir l'ensemble des pluies qui sont recueillies des terrains situés en amont ; il ne peut être rendu responsable des débordements observés lors des fortes pluies de type orageux ou des périodes pluvieuses prolongées » ; QU'ainsi, sous réserve de la servitude légale d'écoulement des eaux des articles 640 et suivants du code civil, auxquels ne dérogent pas le protocole, M. P... s'est obligé à faire cesser, et s'est interdit de créer, tout aménagement artificiel dirigeant les eaux pluviales vers le fonds Q... ; QUE dans le cadre du précédent contentieux, l'expert judiciaire Labourdette avait relevé : - la mise en place d'un captage devant la cabane située en partie haute de la propriété de M. P.... Ce captage est dirigé vers son fossé situé en limite sud à l'opposé de la propriété de M. Q... - les rigoles précédemment constatées ne débouchent en aucun point directement sur le fossé de M. Q.... Il reste sur le terrain, deux traces de « rigoles » non connectées avec le fonds Q..., situées au milieu et en partie basse de la propriété ; QUE dans son arrêt du 29/05/2015, la cour de céans a jugé satisfactoires les travaux réalisés par M. P... et la conformité des lieux avec les engagements pris dans le protocole transactionnel ; QUE désormais, M. Q... soutient que M. P... aurait relié des rigoles dissimulées sur son terrain vers le fossé de drainage des eaux pluviales, creusé et garni de graviers le long de sa parcelle [...]; selon l'appelant, l'afflux important d'eau provenant du fonds P... dégrade son réseau d'évacuation des eaux pluviales adapté au volume de sa propriété ; QU'au soutien de ses allégations, l'appelant produit : -des photographies des lieux prises en mars 2016 montrant le lessivage par les eaux pluviales du fossé avec déplacement des galets vers le bas de la pente ; -le constat d'huissier du 05/08/2016 concernant les constatations suivantes : « côté borne A, derrière l'abri de jardin, je devine une rigole transversale. M. Q... déclare que cette rigole rejoint l'ancien réseau de rigoles cachés de la végétation et des planches - au niveau de la borne A sur 24 mètres, les galets sont bien organisés et n'ont pas bougé. Par contre, à partir du 24ème mètre, au niveau de la rigole transversale cachée par M. P..., je constate que les galets se sont détachés et s'accumulent vers le bas de la pente au niveau du petit muret de la route » ; - le constat d'huissier du 05/10/2016, complétant le précédent : « en partie haute du terrain, je devine des dépressions de type rigole creusées dans la propriété P... et qui se dirigent vers le fossé d'évacuation des eaux de la propriété Q... » ; QU'il faut rappeler que dans son constat du 18/08/2011, l'huissier avait noté que la rigole située derrière l'abri de jardin avait été « condamnée » et noté la présence, entre les bornes A et B, la présence de sortie de rigoles transversales provenant du fonds P... et dirigée vers le fonds Q... ;