Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.586 du 23/02/2017,  partie 2


administration des parties communes, notamment quant à l&apos;interdiction de stocker les déchets dans les parties communes et d&apos;installer une ventilation en façade (résolution 10) ; / – que le tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement du 13 décembre 2007, a débouté la société Immobilière Erteco de sa demande d&apos;annulation de ces résolutions et constaté l&apos;arrêt des travaux qu&apos;elle avait engagés ; / – que la cour d&apos;appel de Versailles, par arrêt du 15 juin 2009, a confirmé le jugement, sauf en ce qu&apos;il avait rejeté la demande d&apos;annulation de la résolution 9 a ; qu&apos;elle a estimé que les travaux litigieux présentés à l&apos;assemblée générale des copropriétaires, portant essentiellement sur la transformation de petits commerces en grande surface, l&apos;ajout d&apos;une enseigne lumineuse, la transformation des façades, en particulier pour l&apos;installation d&apos;un dispositif de rejet d&apos;air du condensateur de la chambre froide de stockage des marchandises de la grande surface et la création d&apos;un passage dans le hall d&apos;entrée de l&apos;immeuble pour permettre le passage du personnel, étaient de nature à entraîner d&apos;importantes nuisances pour les copropriétaires en ce qui concerne leur tranquillité et apparaissaient contraires à l&apos;intérêt collectif » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e considérant) ; « que la promesse de vente consentie par la société Immobilière Erteco à la société Boissières part le 20 mai 2009 indique que les biens sont affectés à usage commercial et loués à la société Ed, sans préciser leur utilisation future par le bénéficiaire de la promesse ; qu&apos;elle mentionne expressément : / – d&apos;une part, qu&apos;une procédure est en cours relative au refus du syndicat des copropriétaires d&apos;autoriser les travaux dans les locaux, objet de la promesse et que la société Boissières part a eu connaissance préalable du jugement du 13 décembre 2007 qui lui a été remis ; / – d&apos;autre part, que le permis de construire modificatif du 14 juin 2002 a été retiré » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e considérant) ; « qu&apos;il n&apos;a été stipulé dans la promesse aucune condition suspensive ou résolutoire relative à l&apos;issue du litige relatif à l&apos;autorisation des travaux par le syndicat des copropriétaires ni à l&apos;obtention d&apos;un permis de construire » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e considérant) ; « que les décisions judiciaires ci-dessus, qui statuent sur le projet de travaux de la société Immobilière Erteco ne remettent cependant pas en cause la réunion des lots 10 et 30 pour former une unité commerciale, suite à l&apos;ouverture antérieurement créée par la snc du Métro à [Localité 1], promoteur ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré que la résolution 10 – dont la demande d&apos;annulation a été rejetée – constitue un obstacle à l&apos;exercice d&apos;un commerce dans les locaux objet de la promesse, dans des conditions respectant la tranquillité des copropriétaires et l&apos;intérêt collectif ; que la société Immobilière Erteco était ainsi en mesure de délivrer les lots venus dans "leur état actuel, savoir brut de décoffrage, fluide en attente", comme prévu dans la promesse » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6e considérant, lequel s&apos;achève p. 6) ; « qu&apos;en conséquence, la société Boissières part n&apos;ayant pas réalisé la vente de son seul fait est redevable de l&apos;indemnité d&apos;immobilisation » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er considérant) ;
 
 1. ALORS QUE le vendeur est tenu de délivrer à l&apos;acquéreur une chose conforme à celle qu&apos;il lui a vendue ; que la promesse unilatérale du 20 mai 2009 vise, au paragraphe « désignation des biens », p. 3, d&apos;abord le « lot numéro un (1) : / bâtiment k, rez-de-chaussée, un local commercial, dans son état actuel, savoir brut de décoffrage, fluide en attente » et ensuite le « lot numéro trente (30) : / bâtiment k, rez-de-chaussée, un local commercial, dans son état actuel, brut de décoffrage, fluide en attente » ; qu&apos;elle précise, au même endroit, « que les lots 1 et 2 [30] sus-désignés ont été réunis pour former une seule unité commerciale » ; qu&apos;en énonçant, pour justifier que la société Immobilière Erteco était à même, à la date d&apos;expiration du délai d&apos;option, d&apos;exécuter son obligation de délivrance et que la caducité de la promesse est due à la seule carence de la société Boissières part, en premier lieu, « qu&apos;il n&apos;a été stipulé dans la promesse aucune condition suspensive ou résolutoire relative à [] à l&apos;obtention d&apos;un permis de construire », et, en second lieu, « que les décisions judiciaires ci-dessus [tribunal de grande instance de Nanterre, 13 décembre 2007, et cour d&apos;appel de Versailles, 15 juin 2009], qui statuent sur le projet de travaux de la société Immobilière Erteco ne remettent cependant pas en cause la réunion des lots 10 et 30 pour former une unité commerciale, suite à l&apos;ouverture antérieurement créée par la snc du Métro à [Localité 1], promoteur est seule responsable », sans s&apos;expliquer sur les conséquences du retrait, par M. le maire d&apos;[Localité 1], du permis de construire primitivement délivré sur la réunion des lots 1 et 2 (30) « pour former une seule unité commerciale », telle que la stipule la promesse de vente du 20 mai 2009, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, 1243, 1589, 1603 et 1604 du code civil ;