Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.152 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (5e chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant à M. [P] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [C] et de Mme [J] et homologué la convention fixant, en faveur de l&apos;épouse, une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; que M. [C], invoquant une diminution importante de ses ressources, en a sollicité la suppression ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [J] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir la demande de M. [C] ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale au regard de l&apos;article 276-3 du code civil, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d&apos;appel, qui a estimé qu&apos;un changement important était intervenu dans la situation des parties, a supprimé la rente ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l&apos;article 276-3 du code civil ;
 
 Attendu que la prestation compensatoire judiciairement révisée prend effet à la date de la demande de révision ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt supprime la rente viagère à compter de la décision ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que M. [C] avait sollicité la suppression de la prestation compensatoire par assignation du 11 juillet 2012, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire dont l&apos;application a été suggérée par le demandeur au pourvoi incident ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il supprime la rente viagère à compter de son prononcé, l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que la suppression de la rente viagère a pris effet le 11 juillet 2012 ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [J]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR supprimé la rente viagère allouée à Mme [J] à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans une déclaration sur l&apos;honneur datée du 4 avril 2015, M. [C] indique un salaire mensuel de 2.316 €, des revenus immobiliers de 429 € ; qu&apos;il évalue son patrimoine immobilier à 90.000 € pour un appartement à la [Localité 1], 75.000 € pour l&apos;usufruit d&apos;une maison à [Localité 2] et 153.000 € pour la nue-propriété d&apos;une autre maison à [Localité 2] ; que son bulletin de paye de décembre 2014 mentionne un net imposable de 27.797 €, soit 4.783 € mensuels ; qu&apos;il a perçu pour les trois premiers mois de 2015, 4.783 € ; que le compte rendu de gestion de l&apos;