décision 15-28.597 du 05/07/2017,  partie 4



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... tant en leur nom personnel qu'ès qualités
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un couple (M. et Mme Y..., les exposants) de leur demande de transcription des actes de naissance de leurs enfants (Paul et Pierre Y...), nés le [...] à Whittier (Etats-Unis), sur les registres d'état civil consulaires et du service d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convenait de rappeler que l'article 47 du code civil visait l'acte instrumentaire lui-même, lequel faisait foi de ses seules constatations matérielles ; qu'il ne concernait nullement les questions d'état, telles que le lien de filiation, lesquelles devaient être résolues conformément au statut personnel des parties ; que devait être appliquée la loi désignée par la règle de conflit pour l'établissement de la filiation d'un enfant, énoncée à l'article 311-14 du code civil selon lequel « la filiation (était) régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'(était) pas connue, par la loi personnelle de l'enfant » ; que si la mère d'intention pouvait également être la mère biologique (procréatrice mais non gestatrice), la loi de la mère s'entendait comme la loi de la mère désignée dans l'acte de naissance, c'est-à-dire celle ayant accouché de l'enfant, cette interprétation étant conforme aux dispositions des articles 311-25, 325 et 332 du code civil ; que, contrairement aux prétentions des époux Y... qui se prévalaient de l'illégalité du refus opposé par le procureur de la République à la demande de transcription, les actes de naissance litigieux, faits en pays étranger ne faisaient pas foi, dès lors que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, au sens de l'article 47 du code civil, ce qui justifiait le refus opposé par le ministère public ; que les actes d'état civil américains mentionnant des faits déclarés qui ne correspondaient pas à la réalité ne pouvaient, par voie de conséquence, être transcrits sur les registres français et le jugement était confirmé de ce chef ; que, en tout état de cause, l'intérêt supérieur de l'enfant que garantissait l'article 3, § 1, de la convention internationale des droits de l'enfant, le respect de la vie privée et familiale de l'enfant et son droit à une identité qui incluait la filiation et la nationalité au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne pouvaient être utilement invoqués que si la filiation paternelle était conforme à la vérité biologique, comme résultant d'une expertise biologique judiciairement établie selon les modalités de l'article 16-10 du code civil, confiée à un laboratoire dûment agréé ; qu'en effet, il importait de rechercher si le père désigné dans l'acte comme étant M. Jean-François Y..., était le père biologique des enfants Paul et Pierre quand, d'une part, il n'avait été produit aucun certificat médical délivré dans le pays de naissance attestant de la filiation biologique paternelle, d'autre part, la femme qui figurait sur l'acte de naissance comme étant Mme Y... n'était pas celle qui avait accouché de l'enfant par opposition au principe mater semper certa est, tel que résultant des dispositions de l'article 325, alinéa 2, du code civil ; que la cour estimait que la décision rendue par la Cour supérieure de l'Etat de Californie (comté de San Diego) du 17 septembre 2010 concernant les époux Y... et les époux C... et D... B... au sujet d'une paternité et d'une maternité de substitution (paternity et maternity via gestational surrogacy), déclarant les époux Y... parents légaux d'enfants à naître entre le 1er août 2010 et le 1er janvier 2011, précisant que le patrimoine génétique de M. Y... avait été utilisé (propre sperme), était insuffisante à démontrer que le père d'intention était le père biologique en l'absence d'éléments médicaux concernant le programme de fécondation artificielle qui avait été pratiquée et ne pouvait justifier de faire produire en France les effets juridiques dérivant de droits irrégulièrement acquis à l'étranger sur la base de déclarations mensongères ; que, par ailleurs, les parties n'avaient pas débattu de l'article 509 du code de procédure civile selon lequel les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers étaient exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ;