Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.963 du 27/01/2021,  partie 6



 qu'il résulte d'une lettre du 30 juin 2006 de la société GM France à la société APE que les "supports Unlimited" de 533 euros par véhicule neuf ont été prévus en 2006 (pièce appelante n°41), au titre de l'investissement "Unlimited" Paris Grande Armée, avec un budget d'aide à l'investissement ; qu'aucun renouvellement de cette aide par véhicule n'était prévu pour les années ultérieures dans la lettre du 30 juin 2006 ; que le protocole de 2008, qui a remplacé celui de 2007, ne reprend pas ces aides par véhicules, au titre du programme "Unlimited" Paris Grande Armée ou boulevard Murat, seuls étant maintenues les aides à l'investissement ; qu'en outre, de nouveaux supports indexés sur le volume des ventes / immatriculations SAAB étaient prévus (point 1.2, pièce appelante n°43) ;
 
 qu'aucun grief ne saurait donc être imputé à la société General Motors France pour ne pas avoir pérennisé cette aide jusqu'en 2012 ;
 
 que le jugement entrepris sera également confirmé et sa motivation reprise par la cour, en ce qu'il a jugé que la société General Motors France avait respecté tous ses engagements en matière d'aides prévues dans les deux protocoles ;
 
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 Sur la distribution de dividendes, que si les sociétés APE et Chapat reprochent à la société General Motors France d'avoir distribué des bénéfices en 2008 au lieu de consacrer ces sommes à des opérations de communication dans l'intérêt de l'ensemble du réseau, la cour approuve les premiers juges d'avoir estimé que "cette décision ne relevait pas de GM France mais de son actionnaire" » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « b/ sur les aides de GM France à APE
 Investissements et prime au véhicule [
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 que l'expert M. JF F... récapitule dans son rapport les autres aides accordées par GM France à APE entre 2003 et 2010 à savoir :
 - plan Paris : 518 000 euros de 2006 à 2009,
 - compensation des prêts accordés par GMAC (banque du groupe GM) : 278 663 euros de 2003 à 2007 ;
 - prime Unlimited de 533 euros par véhicule vendu : 624 328 euros de 2003 à 2010,
 - prime de volume fixe de 1500 euros par véhicule accordée à tout concessionnaire : 1723 615 de 2003 à 2010 ;
 
 que ces montants sont corroborés par les informations fournies par GM France ;
 
 que les aides unitaires étaient contractualisées dans le protocole du 30 décembre 2008 pour les seules années 2008 et 2009 soit entre 50 000 euros et 130 000 euros pour un nombre de véhicules vendus entre 126 et 161 (article 1.2 du protocole) par an ;
 
 que GM France a pris soin de préciser dans son courrier du 7 janvier 2009 que leur pérennité au-delà de fin 2009 n'était pas acquise ;
 
 que GM France, simple importateur, ne peut être tenu pour responsable de la chute des volumes de vente et du fait que certains modèles de la marque, développés par sa maison mère, soient sortis avec retard ; que cette décision relevait du pouvoir souverain de Saab Automobile AB ;
 
 que contrairement à ce qu'écrit APE dans ses dernières conclusions, la rentabilité d'un entrepreneur indépendant ne peut pas dépendre "intégralement" des aides accordées par un de ses partenaires ;
 
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 Versement de dividendes
 
 qu'APE reproche à GM France d'avoir distribué des dividendes en 2009, au lieu de les affecter au soutien de la marque et de ses partenaires ; que cette décision ne relevait pas de GM France mais de son actionnaire » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'assemblée générale décide, après l'approbation des comptes annuels et la constatation de l'existence de sommes distribuables, de la part attribuée aux associés sous forme de dividendes ; que, dans un contexte économique difficile, une telle distribution peut être fautive lorsque la société impose par ailleurs de lourds sacrifices à ses distributeurs, au point de mettre en péril la poursuite de leur activité ; qu'en l'espèce, la société APE reprochait à la société GM France d'avoir distribué 9 millions d'euros de dividendes au titre de l'année 2008, lorsque son rapport de gestion anticipait une dégradation considérable de ses ventes liée à sa volonté de se séparer de la marque SAAB, laquelle préjudiciait fortement à l'activité de ses distributeurs ; que, pour écarter toute faute de la société GM France, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la décision de distribuer des bénéfices au titre de cette année « ne relevait pas de GM France mais de son actionnaire » (arrêt attaqué p. 12, § 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que décision de distribution de bénéfices était prise par la société, peu important qu'elle émane de son actionnaire, la cour d'appel a violé l'article L.232-12, premier alinéa, du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;