décision 17-82.953 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
 - M. D... X... en tant que représentant légal de ses enfants A.. et E... X...,
 - Mme Nathalie Y... en son nom personnel et en tant que représentante légale de ses enfants A.. et E... X...,
 - Mme B... X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui a renvoyé des fins de la poursuite C...Z..., du chef de destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie et blessures involontaires, et l'a placé, pour destruction du bien d'autrui, sous protection judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour les parties civiles pris de la violation des articles 322-5, 322-6 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé C...  Z...   des fins  de poursuite pour les faits du 16 avril 2015 et a en conséquence cantonné la condamnation civile prononcée à l'encontre du prévenu, in solidum avec ses parents civilement responsables, aux sommes de 200 euros au titre du préjudice moral subi par Mme Y... et de 500 euros au titre du préjudice moral subi par B... X... ;
 
 "aux motifs que C...Z... est prévenu d'avoir à [...] le 16 avril 2016 par l'effet d'un incendie provoqué par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement involontairement détruit la propriété immobilière en l'espèce un garage et l'étage d'une maison d'habitation, que le jugement entrepris les a requalifiés en faits de destruction volontaire en faisant observé qu'il s'agit de faits punis de la même peine ; qu'il est constant que dans le cadre de la requalification le prévenu doit avoir été en mesure de se défendre sur la qualification envisagée ; qu'en l'occurrence il ne résulte d'aucune mention du jugement entrepris ni des pièces de procédure notamment des notes d'audience que cette requalification ait été évoquée lors des débats ; qu'ainsi la cour n'est pas en mesure de s'assurer que le prévenu a bien été en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification ; que cette requalification des faits du 16 avril 2015 en faits de destruction volontaire doit être écartée et le jugement sera infirmé sur ce point ; qu'il convient de revenir à la qualification retenue dans l'ordonnance de renvoi qui a saisi le tribunal pour enfants ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier ni de l'audience que le prévenu a violé de manière délibérée une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'il ne s'agit pas non plus d'un incendie involontaire au vu du rapport d'expertise qui conclut à un fait volontaire ; qu'en tout état de cause, les faits de la prévention ne sont pas établis en l'espèce, qu'il convient de renvoyer C... Z... des fins  de la poursuite pour les faits du   16 avril 2016 ;
 
 "1°) alors que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en relaxant le prévenu pour les faits commis le 16 avril 2015 aux motifs inopérants que le prévenu n'avait pas été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification de destruction volontaire retenue par le premier juge de sorte qu'il y avait lieu de statuer que le seul délit de destruction involontaire visé à la prévention, quand il lui appartenait de rechercher, après avoir constaté qu'il était établi par le rapport d'expertise que l'incendie avait été déclenché volontairement, si les faits dont elle était saisie ne pouvaient recevoir la qualification de destruction volontaire au sens de l'article 322-6 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes et du principe susvisé ;