Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.913 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en décidant que la Banque de Tahiti ne pourrait pas prétendre obtenir le paiement privilégié et immédiat de la somme de 17.547.497 FCFP qui correspond au solde du prêt, la Cour d'appel a méconnu l'autorité erga omnes de la chose jugée par ce jugement et violé les articles 1355 du code civil et L 621-65 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 3°- Alors que la charge des sûretés immobilières garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire qui est tenu d'acquitter entre les mains du créancier, les échéances convenues avec lui qui restent dues à compter du transfert de la propriété et s'il l'accepte, l'intégralité du solde du prêt impayé ; qu'en l'espèce, la Banque de Tahiti dont la qualité de créancier hypothécaire était expressément admise par Me [R], rappelait le principe de la transmission de l'hypothèque, et faisait valoir qu'en l'espèce, le prêt consenti au débiteur avait servi à l'acquisition du bien immobilier grevé d'hypothèque qui abrite l'activité ; qu'en décidant que la Banque de Tahiti ne pouvait pas prétendre obtenir le paiement privilégié et immédiat de la somme de 17.547.497 FCFP, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la charge de la sûreté n'avait pas été transmise au cessionnaire qui avait accepté de rembourser le solde du prêt d'un montant de17.547.497 FCFP à la Banque de Tahiti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 621-96 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française, et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.