décision 17-81.589 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. B... X...,
 - M. A... C...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 8 février 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, les a condamnés, le premier à dix-huit mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction de séjour, le second à deux ans d'emprisonnement et trois ans d'interdiction de séjour, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-8 à 132-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la peine de dix-huit mois d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu, et prononcé à son encontre une peine d'interdiction de séjour dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de trois ans ;
 
 "aux motifs adoptés du jugement que : le bulletin n° 1 du casier judiciaire de M. X... porte trace de six mentions, dont deux en lien avec des infractions à la législation sur les stupéfiants, celle prononcée par le tribunal correctionnel d'Evry, en date du 10 février 2006, ayant abouti à sa condamnation à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans ; qu'il a respecté son contrôle judiciaire ;
 
 "et aux motifs propres que, "
 que le tribunal en prononçant à son encontre une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, a fait une application de la loi pénale proportionnée à la nature, à la durée et à la gravité des faits et adapté à sa personnalité, sa situation sociale et professionnelle et à ses revenus ; qu'il convient de confirmer cette peine ainsi que la confiscation des scellés ..." ;

"alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que selon l'article 132-9, alinéa 1er, du code pénal « lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé » ; qu'en se bornant à affirmer que l'état de récidive résultait de diverses condamnations « dont deux en lien avec des infractions à la législation sur les stupéfiants, celle prononcée par le tribunal correctionnel d'Evry, en date du 10 février 2006, ayant abouti à sa condamnation à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans. Il a respecté son contrôle judiciaire », l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle" ;
 
 Attendu que le demandeur qui n'a pas contesté, devant les juridictions du fond, son état de récidive légale, visé dans l'ordonnance l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel, ne saurait le faire, pour la première fois, devant la Cour de cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. A... C... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-31, 132-9, 132-10, 222-37, 222-41, 222-44, 222-47, 222-49 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, préliminaire, 427, 429, 430, 434, 463, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;