Tribunal d'instance de Lure, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.263 du 03/11/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P].
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. et Mme [P] à payer à Mme [Y] la somme de 107,81 € au titre des charges récupérables des années 2017 et 2018, outre les intérêts au taux légal, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts de la créance de Mme [Y] d'un montant de 107,81 € et d'avoir rejeté la demande de restitution du dépôt de garantie ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, il n'est pas contesté que les consorts [P] se sont acquittés du versement du dépôt de garantie auprès de Mme [Y] et ce, tel que prévu par le contrat de bail du 25 mai 2015 ; que, sur les charges récupérables, aux termes de l'article 38 de la loi 48-1360 du 1er septembre 1948, les locataires sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi 89-462, dans les conditions prévues à cet article, à savoir sur justification ; que l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur procède une fois par an au compte de régularisation des charges ; que les charges récupérables sont celles listées en annexe du décret du 26 août 1987 ; qu'en l'espèce, Mme [Y] sollicite le règlement des charges récupérables comprenant les années 2016 à 2018 comprenant les dépenses d'eau soit pour un montant total de 220,80 € déduction faite des provisions pour charges, du dépôt de garantie et des factures de ramonage et de remplacement de la serrure ; que Mme [Y] produit un mémoire récapitulatif dans lequel elle évoque à titre de régularisation les sommes dues suivantes : année 2016 : 43,92 €, année 2017 : 382,46 €, année 2018 : 191,23 €, dépenses d'eau totale : 1073,19 € ; que les consorts [P] font valoir que la demande au titre de l'année 2016 se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que par jugement en date du 4 avril 2018, le tribunal d'instance de Lure a statué sur la demande en paiement des charges récupérables comprenant la consommation d'eau au titre de l'année 2016, cette décision ayant acquis autorité de chose jugée, la déclaration d'appel [X] BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 1] ayant fait l'objet d'une caducité par ordonnance du 7 mars 2019 ; qu'il y a donc lieu de déclarer recevable la fin de non-recevoir liée à l'autorité de la chose jugée ; que s'agissant des charges récupérables pour 2017 et 2018, Mme [Y] verse aux débats quatre appels de fonds du syndic OGT pour l'année 2017 et un pour l'année 2018 ; que cependant, le décompte fourni mentionne les frais liés à la cave ; que la cave n'est pas mentionnée dans le contrat de bail ; que par ailleurs, les frais d'assurance des parties communes ne font pas partie des charges récupérables ; que l'électricité des parties communes, les achats de fournitures, les frais d'entretien et réparation, d'entretien des espaces vertes, la maintenance de la VMC sont des charges récupérables ; qu'il ressort des termes du règlement de copropriété établi le 15 janvier 2015 que les consorts [Y] occupaient le logement identifié comme étant le lot 1 ; que pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017 la somme de 120,33 € était récupérable auprès des locataires ; que pour la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2017, la somme de 76,16 € était récupérable auprès des locataires ; que pour la période du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017, la somme de 285,44 € était récupérable auprès des locataires ; que pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, la somme de 285,44 € était récupérable ; que le total de charges sur l'année 2017 était donc de 767,37 € ; qu'au titre de l'année 2018, au vu du décompte fourni par le syndic OGT, les charges récupérables s'élèvent à la somme de 285,44 € ; qu'il ressort du contrat de bail que la provision pour charges était de 20 € par mois, soit 360 € versés par les locataires au titre de l'année 2017 jusqu'à leur départ le 30 juin 2018 ; que le reliquat dû au titre des charges est donc au titre de l'année 2017 et 2018 de 692,81 € ; que M. et Mme [P] doivent être condamnés à verser cette somme à Mme [Y] ;