Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.755 du 01/07/2020,  partie 3


que la société Actair soutient que l'article L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il s'agit d'un texte d'exception, doit être interprété de manière stricte comme ne concernant que certaines activités ; que la société Lagardère prétend au contraire que la possibilité de recourir au statut de gérant salarié ne fait aucun doute, qu'il s'agisse de vente de marchandises ou même de prestation de service de restauration ; que la cour observe en premier lieu que la société Actair ne conteste pas que la vente de marchandises (sandwichs, boissons
 ) puisse être exercée sous forme de gérance salariée de succursale (en application du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail), sa contestation portant uniquement sur les prestations de service (en application du 1° de l'article L. 7321-2 du code du travail) ; que la société Actair allègue que les activités de restauration de la société Lagardère relèvent plus de la prestation de services que de la vente de marchandises, ce qui n'est au demeurant pas contesté par la société Lagardère ; qu'elle affirme ensuite que, dans le silence du texte, il faut l'interpréter de manière stricte, en ce que seules certaines prestations de services entrent dans le champ d'application de la gestion salariée de succursale, à l'exception des prestations de restauration ; que force est toutefois de constater que l'article L. 7321-2 est parfaitement clair et qu'il ne nécessite aucune interprétation ; qu'il est en effet précisé qu'est gérant de succursale toute personne chargée, par le chef d'entreprise
 de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de
 leur rendre des services de toute nature ; que si le législateur a envisagé l'application du texte à des prestations de service de toute nature, il n'y a pas à distinguer selon la nature de la prestation de service, les prestations de service de restauration entrant bien dans le champ d'application des dispositions précitées, de sorte que rien n'empêchait la société Lagardère de recourir à la gérance salariée de succursale ; que la preuve d'actes de concurrence déloyale imputables à la société Lagardère n'étant pas rapportée, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Actair de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU' « Actair reproche à Relay le non-respect par Relay des dispositions de l'article 7321-2 du code du travail qui ne prévoient pas les activités de restauration gérées sous la forme de gérance salariée de succursale ; que cet article donne la définition suivante :
 
 " Est gérant de succursale toute personne :
 
 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;
 
 2° Dont la profession consiste essentiellement :
 
 a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;
 
 b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise" ;
 
 que les activités de restauration ne sont pas expressément citées par le législateur, qu'Actair ne rapporte pas la preuve que les ventes de produits de restauration rapide ou de vente de produits alimentaires ne sont pas comprises dans le champ d'application dudit article ; qu'il n'y a donc pas lieu d'exclure les activités de restauration de ce champ ; que de plus Actair et Relay ont participé à la procédure d'appels d'offres laquelle ne comportait aucune indication ou interdiction quant au mode de gestion des points de vente ; que le dossier intitulé "consultation restauration terminaux 1 et 2" qui a pour titre "Exploitation d'une activité de Restauration" précise comme obligation en ce qui concerne le personnel que "le candidat retenu sera responsable de la continuation des contrats de travail en cours
 " ; qu'aucun mode d'organisation et de management du personnel ancien ou nouveau n'est prescrit ; que d'ailleurs M. le Professeur W..., juriste éminent de la Faculté de Montpellier, consulté par Relay termine ainsi son étude datée du 19/06/2015 "on ne saurait donc, au vu des dispositions de l'article 7321-2 du code du travail, exclure le statut de gérant salarié pour l'activité de restauration quelles que soient ses diverses formes d'exercice" ;