Tribunal judiciaire de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.553 du 26/01/2022,  partie 3



 2°) ALORS QU' en retenant encore, pour débouter M. [P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, que si lorsque l'immeuble est donné en location, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, qui est liée à un service rendu, est supportée par le locataire au titre des impositions qui correspondent à des services dont il profite directement, la seule personne redevable de la redevance à l'égard du Trésor Public chargé de récolter reste le propriétaire des lieux, le tribunal a de nouveau violé l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par refus d'application ensemble les articles 1520 et 1521 code général des impôts, par fausse application ;
 
 3°) ALORS QU'en énonçant encore, pour débouter M. [P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, qu'en vertu de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et du décret du 9 novembre 1982 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge récupérable sur le locataire de sorte que lorsque le logement est loué, le bailleur peut en obtenir le remboursement par le locataire au titre des charges récupérables, le tribunal, qui s'est fondé sur des dispositions régissant les rapports entre les organismes d'habitation à loyer modéré et les bénéficiaires inapplicables au litige dont il était saisi, a violé l'article L. 442-3 du code de la construction et le décret du 9 novembre 1982 par fausse application, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [P] fait grief au jugement attaqué d'avoir requalifié le bail portant sur le logement n°6 au [Adresse 1] en bail de location meublée ;
 
 ALORS QU'un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante, qui comporte au minimum une literie comprenant une couette ou une couverture, un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C, une vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement et des luminaires ; qu'en énonçant, pour requalifier le contrat de location consenti par M. [P] en bail portant sur une location meublée, que le locataire disposait des meubles lui permettant de satisfaire aux besoins élémentaires de la vie quotidienne dès lors qu'il résultait du document annexé au contrat de location intitulé « prêt de meubles » signé par le locataire que celui-ci bénéficiait d'une table, de trois chaises, d'un meuble comportant deux portes, d'un frigo, d'un meuble avec quatre tiroirs, d'un lit en bois, d'un sommier à lattes, d'un matelas, d'un meuble bas et que l'état des lieux d'entrée précisait quant à lui que le logement était équipé d'une plaque Fagor comprenant quatre feux vitrocéramique et de plusieurs étagères, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si l'appartement était doté de l'ensemble du mobilier devant figurer dans un logement meublé, et notamment d'une couette ou d'une couverture, d'un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, d'un four ou d'un four à micro-onde, des ustensiles de cuisine, des luminaires, d'un matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 ensemble l'article 2 du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.