Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-82.416 du 19/03/2014,  partie 2


qu'un décalage apparaît également entre le nombre de séances hebdomadaires facturés et le nombre des séances hebdomadaires suivants, Mme Z...(22 séances selon les feuilles de soins et 10 selon l'assurée), Mme A...(6 à 7 séances par semaine selon les feuilles et 2 selon l'assurée), M. B...(4 à 5 séances par semaine selon les feuilles et 3 séances selon l'assurée), M. C...(5 à 6 séances par semaine selon les feuilles et 2 séances selon l'assuré), Mme D...(5 à 7 séances par semaine selon les feuilles et 2 à 3 séances par semaine selon l'assurée), M. E...(6 à 7 séances par semaine selon les feuilles et 3 séance par semaine selon l'assuré), Mme V... (10 séances de juillet à octobre 2008 selon les feuilles de soins et cessation des séances début juillet selon l'assurée), Mme F...(6 à 7 séances par semaine selon les feuilles de soins et seulement une fois par semaine selon l'assurée), Mme G...(45 séances selon les feuilles de soins et 30 selon l'assurée), Mme H...(à six séances par semaine selon les feuilles de soins, deux séances par semaine selon l'assurée), Mme I...(4 à 7 séances par semaine selon les feuilles de soins, trois séances par semaine selon l'assurée), Mme J...(4 à 6 séances par semaine selon les feuilles de soins et 3 séances par semaine selon l'assurée), M. K...(65 séances selon les feuilles de soins et 59 séances réalisées selon l'assuré), M. L...(4 à 6 séances par semaine selon les feuilles de soins et 2 séances par semaine de janvier à juin, séance pas semaine depuis juin selon l'assuré) ; que M. X...a ainsi facturé un nombre de séances très supérieur à celui dont les assurés déclarent avoir bénéficié et la différence entre le nombre de séances mentionnées dans les feuilles de soins et celui déclaré par les assurés correspond à des séances qu'il n'a jamais réalisées ; que, de plus, la discordance entre les dates des séances mentionnées sur les feuilles de soins et celles indiquées par plusieurs assurés confirme que M. X...a facturé des actes qu'il n'a jamais réalisé ; qu'ainsi, il a mentionné systématiquement avoir effectué des séances tombant les samedis, dimanches et jours fériés pour MM. M...et N..., Mme O..., M. P..., Mme Q..., MM. R..., S..., T...et U..., alors que ces assurés ont affirmé avec certitude que leur kinésithérapeute ne s'était jamais rendu à leur domicile les fins de semaine et les jours fériés ; qu'il ne s'agit donc pas de simples erreurs de date, comme voudrait le faire croire le prévenu, mais bien de facturation d'actes fictifs ; qu'en effet, les séances mentionnées comme ayant été réalisées les samedis, dimanche et jours fériés s'ajoutent au nombre de semaines hebdomadaires indiquées par les assurés qui, elles, ont toutes été facturées et partant, ne peuvent correspondre à des séances facturées par erreur à des dates autres que celles auxquelles elles ont été réalisées ; que les attestations des assurés produites par le prévenu n'expliquent pas le décalage systématique et important entre le nombre des séances qu'ils ont déclarées et celui des séances facturées par M. X...; n'ayant ni lu ni signé les feuilles de soins que le prévenu a remplies, ils ne sont pas en mesure d'affirmer que ce dernier n'a pas facturé des séances en plus de celles effectivement prescrites et réalisées ; qu'il était par ailleurs relevé par la Caisse que, de manière surprenante, la plupart des dates de prescriptions de médecins traitant mentionnées dans les feuilles de soins par M. X...ne correspondaient pas à des actes payants des praticiens ; que la partie civile, en plus de la facturation d'actes fictifs relevait la surcotation d'actes de kinésithérapie pour cinq assurés et une double facturation pour deux assurés, faits que M. X...n'a pas contestés tout en expliquant qu'il s'agissait de simples erreurs non constitutives d'escroqueries ; que de telles anomalies, en dépit de leur faible nombre, ne peuvent être considérées comme des erreurs fortuites car elles s'inscrivaient dans un système frauduleux mis en place pour obtenir des règlements indus ; que, pour donner force et crédit à ses déclarations mensongères relatives au nombre ou à la nature des actes effectués, le prévenu remplissait les feuilles de soins et les signait à la place des patients concernés ; qu'en effet, les assurés entendus ont précisé qu'aucune feuille de soins ne leur était remise par M. X...et ne reconnaissaient pas leur signature sur les feuilles de soins qui leur étaient présentées ; que la signature de la feuille de soins par le patient ayant pour but d'avaliser auprès de la causse les actes facturés par le kinésithérapeute, l'envoi par le prévenu à la caisse de feuilles de soins signés à la place du patient caractérise une manoeuvre frauduleuse constitutive d'escroquerie ; que professionnel expérimenté exerçant son activité depuis 1972, parfaitement rompu à l'établissement des feuilles de soins destinés à la Caisse, M. X...ne peut s'abriter derrière de prétendues erreurs ou négligences sans conséquences pour justifier les multiples anomalies relevées dans la facturation de ses actes qui ont entraîné le versement par la caisse d'une somme indue de 41 778, 98 euros pour une période de onze mois seulement ;