Cour d'appel de Versailles,  décision 12-17.196 du 10/07/2013,  partie 6


que les comités d'établissement n'ont pas à être consultés sur une décision de principe prise par la direction générale de l'entreprise relative au projet de réorganisation d'une activité, sans impact local immédiat, décision relevant de la consultation exclusive du comité central d'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si la décision litigieuse, dont elle relevait qu'il s'agissait d'un projet, avait en elle-même des conséquences directes et immédiates en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, conséquences qu'elle devait être en mesure de constater, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2323-37 et L.4612-8 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE le comité central d'entreprise, consulté sur un projet relatif à une décision de principe générale à caractère national n'est pas fondé à réclamer la consultation de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour disposer de leur avis préalable ; que seule la mise en oeuvre d'une décision prise par un directeur d'établissement et les dispositions spécifiques à l'établissement nécessitées par l'application d'une décision de principe émanant de la direction générale d'une entreprise, doivent faire l'objet d'une consultation préalable pour avis de chaque comité d'établissement et de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné par l'application au niveau local de ladite décision ; qu'une décision prise par la direction générale de l'entreprise relative au principe de la réorganisation d'une activité relève de la compétence exclusive du comité central d'entreprise, seule institution représentative du personnel à devoir être consultée à ce stade du projet de réorganisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans distinguer la prise d'une décision de principe de sa mise en oeuvre, ni tenir compte des périmètres d'intervention spécifiques aux institutions représentatives du personnel disposant d'un comité central d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2323-37 et L.4612-8 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE en toute hypothèse, l'intervention de l'organisme national créé par voie conventionnelle, compétent en matière de santé et de sécurité, qui procède, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été octroyés, à l'examen d'un projet relatif à une décision prise par la direction générale d'une entreprise et portant sur le seul principe de la réorganisation d'une activité, permet à l'employeur de justifier avoir satisfait à ses obligations, aucune consultation des Chsct locaux ne s'imposant avant la mise en oeuvre, au niveau local, de la décision de principe prise au niveau national et ayant seulement relevé de la consultation du comité central d'entreprise, ce qui exclut que tous les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aient à être consultés au niveau local, aucune mise en oeuvre de la réorganisation n'étant encore en cause ; qu'en ne déduisant pas de l'examen du projet litigieux par le comité santé sécurité que la société RTE-EDF Transport avait satisfait à ses obligations au stade d'une prise de décision d'ordre général sans application locale immédiate, ce qui excluait de caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.2323-37 et L.4612-8 du code du travail.