Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.913 du 25/09/2019,  partie 8


La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué » ; qu'en l'espèce, il résulte au contraire des bulletins de salaire produits que la qualification (C) de Monsieur M... Y... y est bien mentionnée depuis toujours : si un coefficient et un niveau sont venus la préciser après septembre 2012, le texte visé ne les cite que comme illustration de l'exigence de mention de la classification et il ne résulte donc pas de leur absence antérieure que la classification n'était pas suffisamment renseignée par la mention de la qualification C ; que Monsieur M... Y... qui ne dit pas en quoi cette mention serait insuffisante n'étaye pas suffisamment sa demande de rectification des bulletins de salaire sur ce point ; que les demandes relatives aux bulletins de salaire seront en conséquence rejetées ;
 
 ALORS QUE l'employeur doit mentionner sur le bulletin de salaire de l'intéressé le nom et l'emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle ; que la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; qu'en décidant que l'employeur n'avait commis aucun manquement au motif que l'article R. 3243-1 du code du travail ne citait le niveau ou le coefficient hiérarchique attribué au salarié que comme une illustration de l'exigence de mention de la classification pour en déduire qu'il ne résultait pas de leur absence antérieure que la classification n'était pas suffisamment renseignée par la mention de la qualification C, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article R. 3243-1, 4° du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur M... Y... de ses demandes de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la contrepartie du repos obligatoire et congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre d'un défaut d'information sur les droits acquis en la matière, et d'indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions des articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail, la durée légale du travail est de 35 heures, les 8 premières heures travaillées au-delà sont rémunérées à un taux majoré de 25% et les suivantes à un taux majoré de 50% ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur Y... soutient tout à la fois qu'il travaillait en réalité 45 heures par semaine en moyenne (page 41 de ses conclusions et comme soutenu devant les premiers juges) mais sollicite un rappel de salaires ainsi qu'un repos compensateur dans la limite de la prescription sur la base de 50,31 heures, motif pris que sur l'attestation rectifiée destinée à Pôle emploi, la société COPY SUD a mentionné élue le nombre d'heures hebdomadaires du salarié était de 50,31 et annuellement de 2 616,12 ; que s'il est exact que de telles mentions figurent sur la première page de l'attestation Pôle emploi rectifiée en date du 8 novembre 2014, elles sont contradictoires avec celles figurant sur la même page détaillant sur les douze derniers mois travaillés les salaires et heures travaillées (celles-ci étant toutes « 0.00 ») ; qu'il ne peut donc être considéré qu'il y aurait eu lors de l'établissent de ce document reconnaissance par l'employeur que le salarié aurait travaillé 50,31 mensuellement ; que bien que les premiers juges l'aient déjà relevé avec pertinence, en cause d'appel Monsieur Y... ne soumet pas plus à l'appréciation de la cour de décompte précis et détaillé des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées sur les années 2009 à 2014, se contentant d'indiquer que sur les 50,31 heures dont il sollicite paiement, il a retenu 15.31 heures supplémentaires par semaine, dont 8 heures à 25% et 7.31 heures à 50% en appliquant un « ratio forfait en jours/52 à partir des 218 jours de la convention de forfait » ; que ce faisant Monsieur Y... n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires et subséquemment de repos compensateur, il ne justifie ni de ses plannings ni des rapports hebdomadaires que son contrat de travail lui faisait obligation d'établir et il a par ailleurs été retenu par la cour que l'employeur démontrait qu'il avait utilisé en réalité une partie de son temps de travail pour sa propre société ;