Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.161 du 18/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auréa et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Auréa
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Auréa fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul le licenciement pour faute grave de M. [K] et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
 
 1° ALORS QU'il incombe au juge qui recherche la véritable cause du licenciement de se prononcer sur la réalité et le bien-fondé de chacun des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à relever que la société Auréa avait initié la procédure de licenciement de M. [K] après avoir été informée de la saisine du conseil de prud'hommes par ce dernier, pour en déduire que l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice constituait la véritable cause de son licenciement et que l'employeur n'établissait pas que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner cet exercice, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement de M. [K] n'avait pas été envisagé par la société Auréa avant l'introduction de l'action du salarié, en considération des différentes fautes qu'elle lui a ensuite reprochées dans la lettre de licenciement, telles que la mauvaise gestion du dossier [O], ni si ces fautes justifiaient le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur le témoignage d'une personne qui est l'adversaire, dans une autre procédure, d'une partie au litige ; qu'en retenant que l'engagement par M. [K] d'une procédure prud'homale à l'encontre de la société Auréa, qui lui avait notamment reproché d'avoir couvert et encouragé les agissements fautifs de M. [W], constituait la véritable cause de son licenciement, en considération d'une attestation établie par M. [W] lui-même, qui avait également introduit un litige prud'homal à l'encontre de la société Auréa, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3° ALORS en toute hypothèse QU'en se bornant à relever que le fait que M. [W] soit en litige avec la société Auréa ne privait pas son témoignage précis et circonstancié de valeur probante, sans s'expliquer sur la circonstance, de nature à priver son témoignage de toute valeur, que M. [K] avait été disciplinairement sanctionné par la société Auréa pour avoir couvert les manquements fautifs de M. [W] pendant de nombreuses années, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS en tout état de cause QUE M. [W] attestait qu'il avait entendu M. [Y], le 18 octobre 2018, expliquer à ses collaborateurs qu'il avait reçu la veille un courrier de M. [K] « qui, je cite, lui avait coupé l'herbe sous le pied » ; que loin d'être de nature à établir que le licenciement aurait été décidé en rétorsion à une saisine du conseil de prud'hommes, cette attestation ne pouvait, au contraire, qu'établir que le licenciement avait d'ores et déjà été décidé, l'employeur déplorant que la salarié ait pris les devants pour solliciter la résiliation judicaire du contrat de travail ; qu'en déduisant de cette attestation que la preuve était rapportée que le licenciement avait été décidé en réaction à la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel en a dénaturé la portée, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Auréa fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à M. [K] la somme de 46 554,75 euros brut au titre du solde de la prime d'intéressement pour l'année 2017 ;
 
 ALORS QUE le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; que le contrat de travail stipule que la rémunération de M. [K] est constituée, outre du salaire annuel brut, de primes d'intéressement dont il est « susceptible de bénéficier » et dont les montants sont précisés en annexe pour les seules années 2013 et 2014 ; qu'un avenant du 3 novembre 2017 stipule que les conditions de l'intéressement de M. [K] seront calculées sur le résultat opérationnel courant de quatre sociétés du groupe et qu'il « pourra représenter jusqu'à 2 % du ROC ainsi calculé » ;