cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-15.540 du 13/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Egis bâtiments management, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                            , venant aux droits de la société Copibat,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Hervé, société anonyme, dont le siège est [...]                                                             ,
 
 2°/ à l'Institut F... X..., établissement de santé privé d'intérêt collectif, dont le siège est [...]                                    ,
 
 3°/ à la société Ingerop, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 4°/ à la société Y... architectes, société par actions simplifiée,
 
 5°/ à la société Y... H... , société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Cera ingénierie,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                       ,
 
 6°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [...]                                                        La Défense, venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Specialty SA,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Hervé a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Allianz Global Corporate & Specialty et la société Ingerop ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigé contre la société Egis bâtiments management, la société Hervé et l'Institut F... X... ;
 
 La société Egis bâtiments management, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société Hervé, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société Allianz Global Corporate & Specialty et la société Ingerop, demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. A..., B..., Mme I... , M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de la société Egis bâtiments management, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE et de la société Ingerop, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Hervé, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'Institut F... X..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Y... H... , l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que l'Institut F... X... a entrepris des travaux dans un hôpital sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement composé notamment des sociétés G... et ingénieurs associés (Y...), Ingerop, assurée par la société Allianz, et Cera ingénierie, devenue Y... H... ; que la société Copibat, aux droits de laquelle vient la société Egis bâtiment management (Egis), a reçu une mission d'ordonnancement, pilotage, coordination (D...) ; que la société Hervé, chargée du lot "gros oeuvre et démolitions", a, après expertise, assigné l'Institut F... X... et les sociétés Ingerop, Y... architectes, Cera et Copibat en paiement des coûts supplémentaires liés à la prolongation des délais ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Egis, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que la société Egis fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés Y... architectes, Y... H... , Ingerop et Allianz, à payer la somme de 417 070 euros à la société Hervé et de dire que la responsabilité lui en incombait à hauteur de 55 %, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les différents entrepreneurs, liés au maître de l'ouvrage par des conventions distinctes, sont des tiers dans leurs rapports entre eux et peuvent engager l'un à l'égard de l'autre une action en responsabilité délictuelle, ce qui suppose la démonstration d'une faute et d'un lien de causalité entre celle-ci et le dommage en résultant ;