Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.929 du 02/07/2014,  partie 5


qu'il résulte par ailleurs de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'exercice de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations comporte des responsabilités et peut être soumis à certaines restrictions, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ; que l'exigence de l'information du public dans une société démocratique énoncée à l'article 10 de la convention susvisée, qui aurait pu être satisfaite par un travail d'investigation et d'analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources, ne peut légitimer la diffusion, même par extraits, d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'autrui, affirmé par l'article 8 de ladite convention ; qu'il importe peu, enfin, que, depuis leur diffusion, les informations concernées aient été reprises, analysées et commentées par la presse, dès lors qu'il résulte de l'accès aux enregistrements litigieux par le biais du site de Mediapart un trouble persistant à l'intimité de la vie privée de M. C... ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise, et de prescrire les mesures sollicitées dans les termes énoncés au dispositif du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la publication d'un communiqué ; 
 1°) ALORS QUE l'interdiction de publication prescrite par l'article 226-2 du code pénal ne peut résulter exclusivement des conditions d'obtention des enregistrements, mais suppose aussi que, dans leur contenu, les propos diffusés portent effectivement atteinte à l'intimité de la vie privée ; qu'en se bornant à constater, pour dire que la diffusion des enregistrements effectués au domicile de Mme Z... caractérisait un trouble manifestement illicite, que ces enregistrements provenaient d'une intrusion dans la sphère intime de Mme Z... et de la violation du caractère confidentiel des paroles échangées par M. C..., sans rechercher si le contenu des extraits diffusés sur le site de Mediapart portait atteinte à l'intimité de la vie privée des personnes concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, bien que confidentielle, une conversation professionnelle entre un gestionnaire de patrimoine et sa cliente ne relève pas de l'intimité de la vie privée du premier, même lorsque celui-ci y exprime des jugements de valeur ou des attentes personnelles ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu déduire l'existence d'une atteinte à l'intimité de la vie privée de M. C... de ce que les propos diffusés par Mediapart exprimaient ponctuellement des sentiments ou des jugements de valeur, ou traduisaient des attentes personnelles de M. C... vis-à-vis de Liliane Z..., et de ce que l'intéressé ne les avait tenus que parce qu'il était assuré du caractère confidentiel des échanges auxquels il avait participé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une atteinte à l'intimité de la vie privée, a violé les articles 226-1 et 226-2 du code pénal ; 
 3°) ALORS QU'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la société Mediapart et ses journalistes « savaient » que ces enregistrements provenaient d'une intrusion dans la sphère intime de Mme Z... et de la violation du caractère confidentiel des paroles échangées par M. C..., pour dire que leur diffusion constituer un trouble manifestement illicite et en ordonner le retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 226-2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 
 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la diffusion par voie de presse d'enregistrements, même lorsqu'ils portent atteinte à l'intimité de la vie privée des personnes intéressées, ne constitue pas un trouble manifestement illicite quand elle est justifiée par l'exercice légitime du droit à la liberté d'expression ; qu'en se fondant, pour retenir que la diffusion des enregistrements litigieux constituait un trouble manifestement illicite, sur la seule constatation d'une atteinte à l'intimité de la vie privée, sans rechercher si cette publication ne relevait pas de l'exercice légitime de la liberté de la presse, en permettant à la société Mediapart d'établir l'exactitude des informations diffusées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 
 5°) ALORS, PAR AILLEURS, QUE lorsque sont en conflit le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression, il convient, pour déterminer lequel de ces deux droits doit primer sur l'autre, de mettre en balance, d'une part, l'intérêt public s'attachant à la publication et, d'autre part, l'impératif de la protection de la vie privée ; que cette mise en balance suppose nécessairement une analyse du contenu des informations publiées ; qu'en jugeant que l'exigence d'information du public dans une société démocratique ne pouvait, en aucun cas, légitimer la diffusion, même par extraits, d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;