Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.413 du 27/03/2019,  partie 3


qu'étaient à ce titre versés aux débats, les différents courriers échangés entre l'employeur et les sociétés du groupe établissant que les seuls postes disponibles avaient été proposés au salarié mais refusés par ce dernier ainsi que les échanges avec le médecin du travail qui ne s'était pas prononcé sur les postes existants dans le groupe au prétexte qu'il n'était pas le médecin du travail des entreprises en question et qui avait considéré que le seul poste de CDEM disponible dans l'entreprise était incompatible avec l'état de santé du salarié (productions n° 6 à 28) ; que pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel lui a reproché de ne pas avoir procédé à des recherches loyales et sérieuses de reclassement dans l'entreprise, notamment en n'exposant pas quelle transformation de poste ou quel aménagement du temps de travail avaient été envisagés et de ne pas avoir fait de nouvelles recherches suite aux refus du salarié des seuls postes disponibles dans le groupe ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un poste disponible et compatible avec l'état de santé et les compétences et aptitudes du salarié, autres que ceux proposés et refusés par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, d'aménager des postes nécessitant, à raison de leur nature même, des aptitudes incompatibles avec l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, les restrictions posées par le médecin du travail étaient les suivantes : « inapte à son poste de technicien itinérant. il pourrait occuper un poste sans port de charge supérieure à 10 kg, sans sollicitation répétée du rachis et avec des conditions de travail harmonieuses » ; qu'il en résultait donc que le poste du salarié bien que n'impliquant pas le port de charges lourdes supérieures à 10 kg (production n° 29) était incompatible avec son état de santé, comme l'était selon le médecin du travail le poste de CDEM (coordonnateur déploiement exploitation maintenance) impliquant notamment le port de charges lourdes (production n° 28), et dont se prévalait le salarié (conclusions d'appel adverses p. 24) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir exposé quelle transformation de poste ou aménagement du temps de travail il avait envisagé, sans s'assurer que de tels aménagements étaient possibles eu égard à la nature des seuls postes disponibles dans l'entreprise et aux restrictions médicales touchant le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail.