cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.976 du 18/05/2017,  partie 4


que pour établir qu'elle avait effectué un travail de juriste ou un travail de valeur égale à celui des juristes de classe 5 et 6, la salariée avait versé aux débats notamment le rapport d'enquête contradictoire établi par l'inspecteur du travail dans lequel ce dernier examinait et analysait ses bulletins de paie, le courriel daté du 28 décembre 2011 du directeur groupe d'Axa Im, la fiche de la salariée sur l'intranet de la société et son expérience professionnelle ; qu'elle avait versé également l'ensemble des éléments visés dans ledit rapport ainsi que d'autres mails et courriers du directeur groupe Axa Im et de la direction des ressources humaines ; que toutefois, pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs éventuellement adoptés, que la salariée n'établit pas qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle des salariés auxquels elle entend se comparer et qui bénéficient de la classification conventionnelle de juriste occupant un poste de chargé d'études juridiques, de juriste ou de juriste conseil ; qu'en statuant ainsi, en s'abstenant d'examiner et d'analyser les éléments produits par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-4 du code du travail, ensemble de l'article 145 du code de procédure civile.