décision 16-13.920 du 27/09/2017,  partie 2


que Mme Y... ne s'explique que sur l'indication dans un des relevés de deux jours de présence les 6 et 7 septembre 2012 et l'absence de travail à ces dates dans l'autre mais ne fournit aucun commentaire sur les autres contradictions constatées ; qu'en tout état de cause, un relevé établi par Mme Y... elle-même n'a aucune valeur probante ; que Mme Y... affirme en outre pour ce qui concerne les horaires que ceux-ci étaient fixés par Mme Z... et elle se réfère sur ce point à un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice le 14 mai 2013 et reproduisant la teneur de messages électroniques échangés entre Mme Z... et elle ; que la date exacte de ces messages n'est pas précisée, seuls les mois étant mentionnés ; qu'au surplus, ces messages traduisent des échanges en vue de la prise de rendez-vous ponctuels plutôt que l'indication impérative d'horaires par Mme Z... ; qu'il peut être observé que pour le mois de « janvier » c'est Mme Y... qui est à l'origine de la fixation d'un rendez-vous, que pour le mois de « février » Mme Y... demande à Mme Z... de lui indiquer son adresse de messagerie électronique afin de lui envoyer un curriculum vitae, et que pour les mois de « mars » et « avril » les parties ont échangé des messages pour convenir des dates et heures de quelques entretiens ; qu'il ne ressort nullement du contenu du procès-verbal de constat que l'objet des messages retranscrits ait été la fixation d'horaires par Mme Z... ; que Mme Y... ne démontre pas davantage avoir accompli un travail pour le compte de Mme Z... ; qu'aucune pièce ne permet d'étayer l'allégation selon laquelle elle a exécuté des tâches que Mme Z... lui demandait ; qu'au contraire, Mme Z... produit deux attestations rédigées par Mme  A..., son ancienne assistante, les 30 avril 2013 et 28 septembre 2015, dans lesquelles Mme A... indique que Mme Y... est venue à trois reprises au cabinet dentaire « en tant qu'observatrice des actes liés à l'activité du cabinet. (Elle) s'est contentée de prendre des notes sur les différents actes (...) pratiqués par le Dr Z... et par moi-même » ; que les photographies que Mme Y... verse aux débats et qu'elle dit avoir prises au cabinet de Mme Z... ne sauraient contribuer à faire la preuve de la réalité d'une activité professionnelle ; que la remise par Mme Z... d'un chèque de 130 euros à Mme Y... ne traduit pas à lui seul le versement d'une rémunération et la mention sur le talon du chèque qu'il est la contrepartie d'un « service personnel » est insuffisante à lui conférer le caractère de salaire ; que contrairement à ce qu'affirme Mme Y..., Mme Z... n'a pas admis lors de l'audience du conseil de prud'hommes de Thionville que Mme Y... avait réalisé un essai entre les mois de juin 2012 et mars 2013 ; que suivant le procès-verbal dressé lors de l'audience du 30 janvier 2014, Mme Z... a déclaré que Mme Y... était venue à son cabinet quatre ou cinq fois, et en particulier en septembre 2012 pour passer un test ; que Mme Z... a ajouté que le règlement de la somme de 130 euros sus-évoquée avait pour objet le remboursement de frais de transport ; que Mme Y... ne rapporte donc pas la preuve que durant la période de juin 2012 à mars 2013 et ce à titre d'essai elle a exécuté au sein du cabinet de Mme Z..., et suivant des horaires imposés par cette dernière des tâches relevant de l'activité professionnelle d'assistante dentaire sous le contrôle de Mme Z... ; que la demande de Mme Y... tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant liée à Mme Z... n'est pas fondée ; qu'il en est de même par voie de conséquence des demandes de requalification de la relation de travail et de paiement de salaire, de la demande relative au travail dissimulé, des demandes d'indemnités liées à la rupture d'une relation de travail équivalant à un licenciement et de celles qui ont trait à la remise des documents de fin de contrat ;
 
 1°) ALORS QUE le test professionnel constitue une simple mise en situation du salarié aux fins de vérifier les aptitudes d'un candidat en le soumettant à une épreuve dont la durée est nécessairement limitée et de courte durée ; qu'un test professionnel implique donc qu'il soit d'une durée très limitée ; qu'en considérant que Mme Y... n'avait accompli qu'un simple test professionnel au cours d'une période que Mme Y... délimitait, sans être démentie par Mme Z..., entre juin 2012 et mars 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; que la rupture de la promesse d'embauche valant contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même s'il n'y a pas eu de commencement d'exécution ;