cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.854 du 09/05/2018,  partie 7


qu'ainsi, la cassation sur le troisième moyen relatif au rappel de salaire correspondant à un temps complet entraînera la cassation, par voie de conséquence, du quatrième moyen sur le travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° - et ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. Z... a soutenu que M. Y... avait refusé à plusieurs reprises de signer l'avenant qui lui avait été proposé d'un passage à un temps complet, ce qui était la preuve supplémentaire de ce que M. Y... ne voulait surtout pas travailler à temps plein pour lui ; que pour juger que les conditions du travail dissimulé étaient satisfaites, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'employeur s'est soustrait à cette déclaration légale en ayant dissimulé cette activité à temps plein en toute connaissance de cause ; qu'en statuant ainsi en s'abstenant de toute réponse aux conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.