décision 21-83.160 du 05/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 JANVIER 2023

La banque [1] et M. [C] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 6 avril 2021, qui, pour blanchiment aggravé, a condamné, la première, à 20 000 000 d'euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la banque [1] et de M. [C] [U], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La banque [1] et M. [C] [U] ont été poursuivis, la première pour blanchiment aggravé, le second pour blanchiment aggravé et violation par une personne physique d'une interdiction prononcée pour le contrôle judiciaire d'une personne morale.
 
 3. Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de ces infractions. Le tribunal correctionnel a également prononcé sur l'action civile, déclarant recevables les constitutions de partie civile de la direction générale des finances publiques et de l'Etat français, et condamnant la banque [1] et M. [U] à verser des dommages-intérêts à l'Etat français. 
 
 4. Les prévenus, le ministère public, ainsi que l'Etat français et la direction générale des finances publiques ont fait appel de cette condamnation. La direction générale des finances publiques s'est par la suite désistée de son appel, antérieurement à l'audience devant la cour d'appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le quatrième moyen, pris en ses trois premières branches, proposés pour M. [U], ainsi que le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, proposé pour la banque [1] 
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. [U]
 
 Énoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [U] à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à 150 000 euros d'amende, alors :
 
 « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [U] une peine d'emprisonnement, même avec sursis, sans s'expliquer ni sur la personnalité ni sur la situation personnelle de M. [U], autrement que par l'absence de casier judiciaire et le fait qu'il ne se remettrait pas en cause, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal ;
 
 2°/ que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en fixant le quantum de l'amende prononcée à l'encontre M. [U] à la somme de 150 000 euros, sans précision ni sur ses ressources, ni sur ses charges et sans aucunement s'expliquer sur sa situation personnelle et sur sa personnalité, autrement qu'à mentionner l'absence de casier judiciaire et le fait qu'il ne se remettrait pas en cause, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher ces éléments pour déterminer la juste peine, sans pouvoir faire grief au prévenu qui a comparu devant elle et qu'elle pouvait interroger de ne pas les avoir spontanément fournis, a violé les dispositions des articles 132-1, 132-20 et 543 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour condamner M. [U] à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que ce dernier est âgé de 57 ans, est de nationalité lettone, marié et père d'une fille demeurant en Grande-Bretagne, qu'il n'a ni résidence ni attache professionnelle ou privée en France, et qu'il n'a pas été condamné définitivement par une juridiction française.