Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.409 du 14/10/2020,  partie 5



 Il s'en déduit que seule la DEUTSCHE BANK AG, société allemande, a été l'employeur de M. Y... et son cocontractant, dans le cadre d'un contrat de travail de droit français, au sein de la succursale de Paris, dans cette ville de 2005 à 2008, puis à Dubaï par l'effet du contrat de détachement sans modification de l'entité de rattachement d'origine (Paris), d'une durée de deux ans qui a pris fin le 30 septembre 2010 et dans un second temps au sein de la succursale de Dubaï dans le cadre d'un contrat de travail de droit dubaïote, modification du contenu et du régime applicables à la relation de travail qui a été acceptée par M. Y..., ce dernier bénéficiant alors de fonctions d'un niveau de responsabilités supérieur et d'avantages et de bonus plus importants. Cette novation du contrat est d'ailleurs attestée par le fait que M. Y... après et en raison de la signature de son contrat de droit dubaïote le 27 septembre 2010 a confirmé sa démission le 28 octobre 2010 de son emploi au sein de la succursale de Paris avec effet rétroactif à la date de fin de son détachement.
 A cet égard, si M. Y... fait état de manoeuvres dolosives de la part de la banque pour obtenir cette démission, il ne produit pas de pièces accréditant cette allégation dont il lui appartient de rapporter la preuve. De la même façon, l'équivoque de cette décision n'est pas établie, les termes de son courrier intervenu un mois après la signature de son contrat de droit dubaïote et qui rappellent l'échange de plusieurs mails, étant clairs et précis, ce d'autant que comme le relève l'intimée, le niveau de compétence et de responsabilités de l'appelant exclut une méprise sur les conséquences de cette décision.
 Dès lors, la société DEUTSCHE BANK AG, est fondée à opposer à M. Y... les termes de la convention signée le 15 juillet 2012, convention expressément soumise dans son article 11 aux lois du Dubaï International Financial Centre, dont M. Y... ne remet pas en cause la validité, et qui devant la juridiction prud'homale qui a retenu sa compétence, de manière désormais définitive, ne peut être analysée par référence à la notion de transaction telle qu'appliquée en droit français. Il s'en déduit que suite à la renonciation énoncée dans cet acte à toute action contre la société en relation avec son contrat de travail, en contrepartie du paiement des sommes mentionnées dans l'accord dont le versement est établi par les bulletins de salaire produits par l'intimée et d'ailleurs non discuté par M. Y..., ses demandes doivent être déclarées irrecevables. Le jugement sera réformé en ce sens »
 
 1/ ALORS QUE le juge est tenu par l'autorité de la chose définitivement jugée qui est attachée à une précédente décision rendue dans le cadre de la même action ; qu'en l'espèce dans son jugement rendu le 16 décembre 2014, devenu définitif, le conseil de Prud'hommes de Paris avait retenu, dans ses motifs, que les demandes du salarié étaient dirigées contre le « premier employeur » et après avoir en conséquence constaté, dans son dispositif, « l'existence d'un contrat de travail de droit français ayant lié M. K... Y... à la société Deutsche Bank AG de Paris », il s'était déclaré compétent pour connaître du litige ; qu'il en résultait que cette décision avait jugé que M. Y... avait eu deux employeurs distincts, la société Deutsche Bank AG de Paris en premier lieu, Deutsche Bank de Dubaï en second lieu ; que dès lors en affirmant, pour dire que l'accord conclu le 15 juillet 2012 par M. Y... et la Deutsche Bank de Dubaï, par lequel le salarié renonçait à toute action en justice à l'encontre de cette dernière, s'étendait à l'action en justice qu'il dirigeait à l'encontre de la société Deutsche Bank concernant l'emploi qu'il avait occupé au sein de la Deutsche Bank de Paris, que M. Y... n'avait eu qu'un unique employeur en la personne de la société Deutsche Bank de droit allemand dont les entités de Paris et Dubaï n'étaient que des succursales, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 16 décembre 2014, en violation de l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QUE la fraude corrompt tout ;