Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.079 du 08/07/2021,  partie 5


il revient donc au sous-traitant ayant abandonné le chantier de faire la preuve que cette rupture unilatérale du marché était justifiée par la gravité du comportement de son cocontractant ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il appartient à la société Premys qui se prévaut du caractère fautif de l&apos;arrêt des travaux de démontrer que l&apos;interruption des travaux par la SBDR n&apos;était pas justifiée, et en la déboutant pour ne pas avoir rapporté cette preuve qui lui incombait, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1184 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la gravité du comportement d&apos;une partie à un contrat peut permettre à l&apos;autre d&apos;y mettre fin de façon unilatérale mais à ses risques et périls ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, pour décider que l&apos;abandon de chantier, assimilable à une rupture unilatérale du marché par la SBDR, était justifié, tout en relevant que la société Premys avait fait appel à un prestataire de gardiennage pour surveiller le chantier, que la SBDR ne rapportait pas la preuve de manquements de cette dernière antérieurs à la première effraction et que la seconde effraction était survenue près de quatre mois après la première, la société Premys ayant entre-temps accompli diverses diligences pour assurer la sécurité du chantier, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par des motifs impropres à caractériser que le comportement de la société Premys était suffisamment grave pour justifier la rupture unilatérale du marché décidée par la SBDR ayant abandonné le chantier, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.