Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.252 du 13/03/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « La SA SMA ( anciennement SAGENA) assureur de la SARL Atelier de Construction Provençal, titulaire des lots Gros oeuvre, Maçonnerie et la SA MAAF Assurances, assureur de la SARL Plomberie Scigala, titulaire du lot Plomberie, font valoir que l'expert judiciaire n'avait pas pour mission d'imputer les désordres aux intervenants, que la SARL Atelier de Construction Provençal n'était pas garantie pour des travaux d'étanchéité. Concernant les désordres dont se plaint la SCI Deseo 83 l'expert conclut : - traces d'humidité dans la maison annexe : ce désordre est dû à un défaut d'étanchéité du mur de façade. Ce désordre peut être imputé à un vice caché lors de la vente. - infiltrations d'eau par la toiture : ce désordre est du à un défaut d'étanchéité au niveau de la souche de cheminée et de l'étanchéité du plan incliné en béton. Ce désordre peut être imputé à un vice caché lors de la vente. – infiltrations d'eau par la fenêtre de l'escalier : ce désordre est du à l'absence d'étanchéité derrière le parement en pierre situé autour de cette fenêtre. Ce désordre peut être imputé à un vice caché lors de la vente. Concernant ces désordres, l'expert ne donne aucune précision sur leur imputabilité et la nature des travaux effectués, la SA SMA précisant au surplus que la SARL Atelier de Construction Provençal n'était pas assuré pour l'activité "étanchéité" tel que cela résulte du contrat joint. Les demandes formulées ne peuvent dès lors être reçues. - traces d'humidité dans la chambre de la maison principale : ce désordre est du à une mauvaise préconisation de mise en oeuvre des carreaux de faïence de la douche à l'italienne. Ce désordre peut être imputé à un vice caché lors de la vente. La SA MAAF Assurances fait valoir que la SARL Plomberie Scigala n'a pas réalisé ces travaux. Au vu des devis produits la SCI Deseo 83 n'apporte aucun élément permettant de contredire cette affirmation. – infiltrations d'eau dans la partie inférieure de la maison : ces désordres ont été constatés par M. O..., expert missionné par la SCI Deseo en février 2009. L'acte de vente a été signé en mars 2009. - non fonctionnement du chauffage : ce chauffage a été posé à l'envers : ce désordre était apparent à la signature de l'acte de vente. - étanchéité du local piscine : ce local n'a pas été construit pour être étanche. Ce désordre était apparent à la signature de l'acte de, vente. Ces désordres étant apparents lors de la signature de l'acte, il n'y pas lieu de recevoir les demandes faites à ce titre » ;
 
 ALORS QUE le caractère apparent du désordre invoqué ne peut exclure la garantie décennale ; qu'écartant les prétentions relatives aux « infiltrations d'eau dans la partie inférieure de la maison », « non fonctionnement du chauffage » et à l'« étanchéité du local piscine » en relevant, de façon commune, que ces vices auraient été apparents au moment de la vente, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 1792 du Code civil ;