Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.863 du 13/01/2022,  partie 6


que toutefois, aucun élément ne permet à ce jour de remettre en cause le commandement délivré et aucune faute n'est établie à l'encontre de l'huissier ; qu'en revanche, il y a lieu de relever que depuis plusieurs années les demandeurs se maintiennent dans les lieux sans bourse délier en multipliant les procédures caractérisant un abus du droit d'ester en justice qui préjudicie à Maître [H], lequel s'est vu attrait devant la présente juridiction et a dû organiser sa défense ; qu'en conséquence, les demandeurs seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 2000 euros à Maître [H] » ;
 
 1) Alors que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour faire droit à la demande reconventionnelle formée par Maître [H] contre les exposants, la cour d'appel a retenu que les consorts [G] invoquent les mêmes moyens que ceux évoqués ci-dessus pour critiquer les dispositions de ce chef du jugement, moyens qui ont été rejetés ; que la cassation au titre du premier moyen entraînera dès lors la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné les exposants à payer à M. [H] la somme de 2000 euros en réparation du préjudice subi, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;