décision 16-23.741 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la communauté territoriale du Sud Lubéron, représentée par son président en exercice, domicilié [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Claire X..., domiciliée [...]                                               ,
 
 2°/ à M. Dirk A...             , domicilié [...]                              ,
 
 3°/ à M. Hervé X..., domicilié [...]                                               ,
 
 4°/ à l'association Vallée d'Aigues nature, dont le siège est [...]                                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la communauté territoriale du Sud Lubéron, de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme X..., de M. A...              et de l'association Vallée d'Aigues nature ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la communauté territoriale du Sud Lubéron aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la communauté territoriale du Sud Lubéron.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire et d'avoir ordonné une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Communauté territoriale du Sud Lubéron est une communauté de communes qui a été créée en 2001 et qui regroupe 14 communes dont la commune de L. dans le Lubéron ; que dans le cadre du plan de valorisation des déchets qui s'applique depuis 2002 sur le département du Vaucluse, il a été constaté que le Sud Lubéron était déficitaire en installation de tri, de traitement et de stockage des déchets ;
 qu'afin de pallier ce déficit, la Communauté territoriale du Sud Lubéron a déposé le 28 novembre 2013, un dossier de permis de construire un centre d'apport volontaire des déchets autrement dénommé « déchetterie » qui, après enquête publique ordonnée le 23 janvier 2014 par M. le Préfet de Vaucluse, a abouti le 12 juin 2014 à la délivrance par le maire de la commune de L., d'un permis de construire   ; que la Communauté territoriale du Sud Lubéron maintient à titre principal l'exception d'incompétence soulevée en première instance en faisant valoir que le litige ne peut se rattacher, fût-ce pour partie, à la compétence de la juridiction judiciaire, que toute infraction au code pénal ou au code de l'environnement est prescrite s'agissant de remblais qui ont été déposés depuis 20 ans sur le site du projet litigieux, remblais composés de terres naturelles issues de la création de bassins de rétention lors de l'édification en 1996 du gymnase attenant au collège de La T.; que les appelants soutiennent qu'il n'est pas exclu que ces remblais puissent eux-mêmes être qualifiés de déchets inertes au sens de l'article 541-1 du code de l'environnement, que des poursuites pénales pourraient être engagées contre la Communauté territoriale du Sud Lubéron, que certaines infractions à la législation en matière de déchets constituent des délits continus échappant à toute prescription, qu'il n'est pas exclu que la plate-forme destinée à accueillir la déchetterie puisse être submergée par une crue centennale de la rivière Eze et qu'une telle inondation puisse engendrer un glissement des remblais et des constructions, susceptible de mettre en péril les communes de L. et du Pertuis situées en aval du terrain litigieux ;