décision 17-84.753 du 25/06/2019,  partie 7



 Sur le douzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1, L. 514-9, L. 541-38, L. 541-46, L. 541-48 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, du code pénal, 1er de l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances, 111-4, 121-2 et 441-1 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Chimirec Est coupable du chef d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement de 2002 à 2005 à Domjevin, pour le délit de fourniture d'informations inexactes à l'administration et pour les faits de faux dans des écrits ayant des conséquences juridiques et leur usage commis à l'égard des sociétés clientes et des agences environnementales de 2002 à 2006 à Domjevin, l'a condamnée à une amende de 80 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que l'article L. 514-9 du code de l'environnement réprime, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise » ; qu'en jugeant, pour déclarer MM. T... et V..., et donc la société Chimirec Est, coupables de l'infraction d'exploitation sans autorisation d'une ICPE, qu'elle ne serait « pas autorisée à accepter les PCB » (arrêt, p. 42, § 1er ), quand il résultait de ses propres constatations que la société Chimirec Est, dans le cadre de son autorisation préfectorale accordée le 26 mars 2004, pouvait par exception accueillir des « déchets souillés », ce dont il résultait que la société Chimirec Est était bien, à la période des faits visés par la prévention, titulaire d'une autorisation lui permettant d'accueillir sur son site de Domjevin des déchets industriels et, notamment, des huiles polluées ou potentiellement polluées aux PCB, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que L. 514-9 du code de l'environnement réprimant, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise », ne s'applique qu'en l'absence totale d'autorisation d'exploiter l'installation considérée, à l'exclusion des hypothèses dans lesquelles un exploitant dûment autorisé méconnaît les règles générales et les prescriptions techniques spéciales qui lui sont imposées par l'autorité administrative, faits relevant de la contravention prévue par l'article R. 514-4 3° du code de l'environnement ; qu'en jugeant, pour déclarer MM. T... et V..., et donc la société Chimirec Est, coupables de l'infraction d'exploitation sans autorisation d'une ICPE, que les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 1998 et 29 mars 2004 interdisaient sur le centre de Domjevin les déchets PCB-PCT, ce dont il résultait que la présence de ces déchets constituait une simple méconnaissance des prescriptions spéciales assortissant l'autorisation dûment délivrée par l'autorité administrative et ne pouvait constituer l'élément matériel de l'infraction prévue par l'article L. 514-9 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que ne commet un faux que celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en condamnant M. V..., et donc la société Chimirec Est, pour faux et usage de faux bordereaux de suivi des déchets industriels (BSDI), sans à aucun moment constater, ni qu'il serait l'auteur matériel ou intellectuel de ces faux, ni qu'il en aurait personnellement fait usage, constatant bien au contraire que «D... W..., technico-commerciale, déclarait que les BSDI étaient refaits à la demande d' Z... U... » (arrêt, p. 45, § 4), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que ne commet un faux que celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en condamnant M. V... pour faux et usage de faux registres d'entrée et de sortie et rapports d'activité, sans à aucun moment constater, ni qu'il serait l'auteur matériel ou intellectuel de ces faux, ni qu'il en aurait personnellement fait usage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;