Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.101 du 05/11/2020,  partie 4



 3°) ALORS QU'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire ;
 
 Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de démolition formée par Mme V... J..., la cour d'appel a retenu que la construction de M. P... est conforme au permis de construire délivré le 30 avril 2008, après pourtant avoir relevé, d'une part, que ce permis de construire impose que la construction soit édifiée sur un terrain comportant une pente de 5% et, d'autre part, que, selon l'expertise établie par M. S... le 14 janvier 2011, la pente naturelle moyenne du terrain est de 26%, et que, par conséquent, sur la façade Ouest, la hauteur de l'égout de la toiture se situe à 6,26 m du sol et celle du faîtage à 7,02 m ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.
 
 4°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la construction de M. P... est conforme au permis de construire, la cour d'appel a tout à la fois relevé que le permis de construire délivré le 30 avril 2008 impose que cette construction soit édifiée sur un terrain comportant une pente de 5% et que, selon l'expertise établie par M. S... le 14 janvier 2011, la pente naturelle moyenne du terrain est de 26% ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. P... devra araser sa haie de palmistes à hauteur de 3 mètres, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, et d'avoir en conséquence débouté Mme V... J... de sa demande tendant à voir ordonner à M. P... de déplacer sa haie de palmiste, de la mettre à 2 mètres au moins de la limite séparative entre les deux fonds et de réduire en les arasant la hauteur de ces plantations à 3 mètres, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du jour suivant la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 671 du code civil, à défaut de règlements et usages, il n'est permis d'avoir des arbres arbrisseaux et arbustes qu'à la distance de 2 m de la ligne séparative de deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Dans son rapport du 14 janvier 2011, l'expert A... S... a constaté qu'X... P... avait planté à un mètre de la limite séparant sa propriété de G... V... J... une haie de palmistes multipliants qui avaient atteint une hauteur comprise entre 3,50 m et 4,50 m. Les photographies d'X... P... ne permettent pas de vérifier que ces plantations ont été mises en conformité avec les règles légales. Le déplacement de la haie ne s'impose pas puisque des plantations peuvent être faites à un demi-mètre de la limite séparative. Par contre, elles ne doivent pas dépasser 2 mètres. Il y a lieu de faire droit à la demande d'arasement, à 3 mètres conformément à la demande de G... V... J..., et d'assortir la décision d'une astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt » ;
 
 1°) ALORS QU'en principe, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ;
 
 Qu'en l'espèce, pour ordonner M. P... d'araser sa haie de palmistes à hauteur de 3 mètres, la cour d'appel a relevé que, selon le rapport d'expertise du 14 janvier 2011, M. P... a planté à un mètre de la limite séparant sa propriété de celle de Mme V... J... une haie de palmistes multipliants qui ont atteint une hauteur comprise entre 3,50 mètres et 4,50 mètres pour ensuite considérer que le déplacement de la haie ne s'impose pas puisque des plantations peuvent être faites à un demi-mètre de la limite séparative, quand des plantations peuvent être faites à un demi-mètre de la limite séparative à condition de ne pas dépasser 2 mètres ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 671 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ;