Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.693 du 11/07/2019,  partie 3


qu'elle a donc, à ce titre, une créance de 1 128,32 euros envers Mr O... ; qu'en revanche, faute de produire les avis correspondants, elle n'établit avoir réglé seule les taxes d'ordures ménagères dont le montant demeure inconnu ; Sur l'échafaudage, les tissus et le contenu du congélateur : T... V... a attesté avoir vu un échafaudage dans le fond du garage de la maison. Cependant la facture relative à ce bien, établie le 6 août 2010 par un magasin Mr N..., est au seul nom de Mr O.... Mme H... n'établit ni que cet échafaudage aurait été acquis en indivision, ni qu'elle l'aurait elle-même financé dans des conditions ouvrant droit à remboursement ; que ses seules indications manuscrites (pièce n° 22 de son dossier) ne peuvent pas établir que la facture aurait été réglée au moyen d'un chèque tiré sur le compte bancaire joint des deux parties ; que cette même pièce n° 22 ne vaut pas davantage preuve d'un droit à remboursement au prix d'acquisition de rideaux et d'aliments surgelés placés dans un congélateur et donnés au voisin B... ; [
 ] Sur l'indemnité provisionnelle : la cour a évalué à 900 euros par mois l'indemnité d'occupation due par Mr O... à l'indivision depuis février 2011. Mme H... a en outre droit aux dommages-intérêts et sommes ci-dessus fixés ainsi qu'à sa part de 43 % dans l'indivision ; que même si Mr O... a annoncé avoir lui-même des créances à faire valoir sur l'indivision, il s'est abstenu d'en indiquer ni la teneur, ni la valeur alors que, les indivisaires étant séparés depuis plusieurs années, il était en mesure de demander au tribunal de trancher les contestations prévisibles sur ce point et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage. Dans sa plainte du 17 février 2011, il a prétendu avoir été victime du vol de divers objets qu'il a estimés 2 480 euros. Dans son courrier du 21 décembre 2011, il a ramené ce montant à 2 000 euros et énuméré des dépenses dont il demandait remboursement pour un total de 1 525 euros. Rien n'indique donc que ses éventuelles créances puissent représenter une part significative des sommes dont Mme H... est d'ores et déjà créancière ; que Mr O... doit donc être condamné à payer à Mme H... une provision de 20 000 euros sur la somme à revenir à cette dernière à l'issue des opérations du notaire désigné pour procéder à la liquidation de l'indivision » ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien ; qu'en fixant à 900 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par M. O..., au regard de la seule valeur de l'immeuble, sans se fonder sur la valeur locative du bien, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.
 
 2°) ALORS QU'en retenant que les indivisaires n'avaient pas diminué le prix demandé de 285 000 euros, donnant encore ensemble à l'agence Square Habitat, le 8 juillet 2013, mandat de vendre pour 304 500 euros, quand il ressortait du mandat que ce montant incluait les frais d'agence de 19 500 euros, de sorte que le prix demandé demeurait de 285 000 euros (production n° 4), et qu'il ressortait d'une lettre de M. O... (production n° 5) et d'une lettre de Me U... (production n° 6) que le premier avait sollicité une baisse du prix de vente, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 3°) ALORS QUE la jouissance privative d'un bien par un indivisaire implique que celui-ci empêche le ou les autres indivisaires d'accéder librement à ce bien ; qu'en retenant que la jouissance privative de la maison indivise par M. O... était caractérisée, du fait que celui-ci aurait empêché Mme H... d'accéder à l'entrée principale de la maison, tout en constatant que la maison avait une autre issue accessible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations, en violation de l'article 815-9 du code civil ;
 
 4°) ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant de la sorte, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' affirmant que la jouissance privative était confortée par le fait que dès le 10 mars 2011, M. O... avait résilié le contrat de fourniture d'électricité conclu avec Electricité de France et demandé une remise en service à son seul nom, quand il ressortait de la lettre de M. O... du 8 mars 2011 (production n° 7) et de l'attestation établie par un conseiller client d'EDF le 2 mai 2011 (production n° 8) que la demande de suppression du nom de Mme H... sur le contrat souscrit ensemble le 22 décembre 2009 émanait de Mme H... elle-même, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen.