Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.740 du 01/12/2016,  partie 2


ensuite les appelants reprochent à la société MCS d&apos;avoir "présenté devant le juge de première instance un décompte d&apos;intérêt frauduleux" ; qu&apos;il ressort des écritures qu&apos;en réalité les appelants, sans critiquer précisément le calcul du premier juge, reviennent sur les débats ayant précédé le jugement du 16 octobre 2014 et imputent à faute et à fraude l&apos;erreur du calcul d&apos;intérêts présenté initialement par la société MCS, erreur qui n&apos;a pas échappé à la vigilance du juge, lequel a précisément rouvert les débats sur ce point ; qu&apos;il sera relevé que si l&apos;erreur originaire est établie, aucune fraude n&apos;est démontrée ; qu&apos;ainsi toutes prétentions seront rejetées, et le calcul du premier juge retenu ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. et Mme [I] s&apos;opposent au paiement d&apos;un intérêt conventionnel au motif que celui-ci ne serait pas mentionné sur l&apos;offre de crédit ; que l&apos;article 1907 du code civil dispose que le taux d&apos;intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu&apos;en l&apos;espèce, ni l&apos;une ni l&apos;autre des parties ne verse aux débats l&apos;original de l&apos;offre de prêt du 24 mai 1998 mais seulement une copie scannée sur laquelle il est mentionné : "coût du crédit : intérêts au taux de base de la Banque (illisible) Nationale de [Localité 1] augmenté de 5500 % l&apos;an soit au total actuellement 15100 % l&apos;an" ; que si le taux de base mentionné sur cette copie est illisible, il est manifeste qu&apos;elle a été portée sur l&apos;original en possession de M. [I] puisque partie de l&apos;inscription est visible ; qu&apos;en tout état de cause, une simple soustraction des mentions figurant sur le document scanné permet de déterminer que ce taux de base était de 15100 - 5500 = 9600 soit le taux de base bancaire en usage dans la profession et applicable de mai 1986 à juillet 1988 ; que M. et Mme [I] ne sont donc pas fondés à soutenir qu&apos;ils ne pouvaient connaître le taux conventionnel lors de la signature du contrat et à revendiquer l&apos;application du taux d&apos;intérêt légal ;
 
 1) ALORS QUE les parties ne sont irrecevables qu&apos;à présenter des demandes nouvelles non soumises à l&apos;examen du premier degré de juridiction ; que dans leurs conclusions d&apos;appel, M. et Mme [I] avaient sollicité l&apos;infirmation du jugement en ce qu&apos;il les avait déboutés de leur demande tendant à voir appliquer le taux d&apos;intérêt légal et non le taux conventionnel aux sommes principales qu&apos;ils avaient été judiciairement condamnés à verser à la société MCS ; qu&apos;en déclarant leurs demandes et moyens irrecevables comme nouveaux, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans leurs conclusions d&apos;appel, M. et Mme [I] avaient sollicité l&apos;infirmation du jugement rendu le 8 janvier 2015, après réouverture des débats, par le juge de l&apos;exécution qui les avait déboutés de leur demande en ce qu&apos;ils n&apos;auraient pas été fondés à revendiquer l&apos;application du taux d&apos;intérêt légal aux sommes principales à verser à la société MCS ; qu&apos;en déclarant M. et Mme [I] irrecevables à présenter leurs moyens et demandes motif pris que dans sa précédente décision du 16 octobre 2014, ordonnant la réouverture des débats, le juge de l&apos;exécution aurait définitivement jugé que le taux applicable à la créance de la société MCS était le taux contractuel et non le taux légal, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige tels que déterminés notamment par le jugement du 8 octobre 2015 dont elle était saisie de l&apos;appel, violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE dans son jugement du 8 janvier 2015, rendu après réouverture des débats, le juge de l&apos;exécution a déclaré M. et Mme [I] uniquement non fondés à revendiquer l&apos;application du taux d&apos;intérêt légal et non le taux conventionnel aux sommes principales à verser à la société MCS et non pas irrecevables à former cette demande ; qu&apos;en affirmant dès lors que dans son jugement antérieur du 16 octobre 2014 ordonnant cette réouverture des débats, le même juge de l&apos;exécution aurait définitivement jugé que le taux applicable à la créance de la société MCS était le taux contractuel et non le taux légal pour déclarer en conséquence M. et Mme [I] irrecevables à demander, comme en première instance, l&apos;application du taux d&apos;intérêt légal et non pas conventionnel, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée attachée aux deux jugements, violant ainsi l&apos;article 1351 du code civil.