Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.302 du 10/11/2021,  partie 9


qu'il en résulte que la société Flybus, qui a repris les marchés auxquels M. [H] était affecté et l'a réintégré le 16 janvier 2014, n'a nullement pu faire obstacle au transfert du contrat de travail au 1er février 2010 en application de l'annexe VI de la CCNTA-PS ; qu'en la condamnant néanmoins à verser au salarié une somme de 646 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté sur la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 2/ que la société Flybus faisait valoir que la CCNTA-PS n'était applicable à la société Airelle que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 janvier 2012 ; qu'il s'ensuit que la société Flybus n'avait nullement pu faire obstacle à ce que le changement d'employeur intervienne au 1er février 2010 en application de l'annexe VI de cette convention, qui n'était pas encore applicable à cette date ; que la cour d'appel a néanmoins condamné la société Flybus à verser à M. [H] une somme de 646 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, considérant que la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration aurait dû être prise en compte de ce chef ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 3/ que la société Flybus faisait valoir que, pour dresser la liste des salariés transférables, il avait fallu déterminer si les salariés ayant bénéficié d'une mesure de reclassement pouvaient y être inclus et si les critères d'un licenciement économique devaient être appliqués, ce qui avait nécessité le recours à l'avis de la commission d'interprétation de la convention collective et une mesure d'expertise ; qu'en condamnant la société Flybus à verser à M. [H] une somme de 646 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté sur la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'éligibilité de M. [H] au dispositif de garantie de l'emploi n'était pas établie seulement depuis que la commission d'interprétation avait rendu son avis le 15 novembre 2013 et que l'expert avait déposé son rapport le 22 novembre suivant, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la société Flybus, ni de n'avoir pas opéré le transfert du contrat de M. [H] à son profit dès le 1er février 2010, ni de ne lui avoir proposé sa réintégration que le 11 décembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'annexe VI de la CCNTA-PS dans leur rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, ensemble des articles L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 4/ que la volonté des parties au contrat du 16 janvier 2014 de faire remonter l'ancienneté de M. [H] au jour de sa première embauche par la société Airelle le 28 mai 2004 n'induit nullement qu'elles aient entendu tenir compte de la période comprise entre son licenciement et sa réintégration ; que pour condamner la société Flybus à verser au salarié une somme de 646 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté sur la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, la cour d'appel a dit, par motifs adoptés, que la lecture du contrat de travail conclu le 16 janvier 2014 démontrait la volonté commune des parties de remonter l'ancienneté acquise par le salarié à la date du 28 mai 2004 ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [H], demandeur au pourvoi incident n° G 19-24.302

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés Airelle et Flybus et alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement ayant été prononcé en violation des dispositions conventionnelles est sans effet ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [H] en paiement de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE le licenciement d'un salarié prononcé par l'employeur sortant à l'occasion du transfert d'une entité économique imposant la reprise conventionnelle du contrat de travail par l'employeur entrant est privé d'effet ; que la rupture du contrat intervenue en violation des dispositions conventionnelles imposant la poursuite de la relation contractuelle née avec l'employeur sortant par l'employeur entrant est privée de cause réelle et sérieuse et justifie l'octroi d'une indemnité de ce chef ;