Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.712 du 23/09/2014,  partie 2



AUX MOTIFS DE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 3 NOVEMBRE 2011, QUE l'action a été introduite et poursuivie par M. le Directeur Général des douanes et droits indirects agissant poursuites et diligences de M. le Directeur Interrégional des douanes de Paca Corse ; que l'appelant fait valoir qu'il ne conteste pas que le Directeur Général des douanes et droits indirects a effectivement le pouvoir de représenter son administration en justice mais que c'est le directeur interrégional qui agissait pour le nom et le compte de ce dernier et qu'aucune délégation de pouvoir n'avait été produite ; qu'il résulte des termes de l'assignation que c'est bien le Directeur Général des douanes et droits indirects qui agit pour représenter son administration ; que l'absence de pouvoir donné par le directeur général au directeur interrégional est sans incidence sur la qualité à agir de l'administration et ce d'autant que le directeur interrégional représente l'administration des douanes dans sa circonscription et peut agir en justice pour la représenter sans pouvoir spécial ;

ET, AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 22 MARS 2012, QUE sur la qualité à agir de l'Administration des douanes et la recevabilité des demandes de cette dernière à l'encontre de M. Henri X..., pris en sa qualité d'héritier de M. André X..., il convient de se référer à l'arrêt avant dire droit du 3 novembre 2011 tenu ici pour réitéré ;

ALORS QUE devant le Tribunal d'instance, le représentant ad litem, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ; que cette règle s'applique au Directeur Interrégional des douanes de Paca Corse qui agit en représentation du Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ; qu'en décidant au contraire que le Directeur Interrégional des douanes de Paca Corse pouvait représenter en justice le Directeur Général de douanes et droits indirects sans pouvoir spécial, la Cour d'appel a violé les articles 416 et 828 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 22 mars 2012 d'avoir condamné M. Henri X... à payer à l'administration des Douanes la somme de 483.601 ¿, dont 333.601 ¿ au titre des droits éludés sur la marchandise fraudée ;

AUX MOTIFS DE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 3 NOVEMBRE 2011, QUE l'action spécifique de l'article 344 du Code des douanes qui permet à l'Administration des douanes de réclamer à l'héritier de M. André X... les sommes dues au titre de la confiscation, peine sanctionnant une infraction à la réglementation et ayant un caractère mixte, soit de répression et de réparation, n'est pas exclusive de celle purement civile qui tend à la condamnation au paiement des droits éludés, une telle condamnation ayant pour unique objet d'assurer la réparation du préjudice que la fraude a causé au Trésor Public et pouvant, en raison de son absence de caractère personnel, être mise à la charge des ayants droits du contrevenant dans le cas où celui-ci décède avant une décision définitive sur l'action publique et l'action fiscale ;

ET AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 22 MARS 2012, QUE l'exploitation des écoutes téléphoniques a permis d'évaluer à 828.000 litres la quantité livrée par M. Y... à M. Z..., exploitant d'une station-service bénéficiaire des détournements, pour la période de mars à novembre 2002 ; que l'Administration des douanes réclame donc à bon droit le paiement des droits éludés sur cette quantité qui n'est qu'un minimum compte tenu des déclarations de chacun des protagonistes quant aux quantités détournées de leur destination telles celles de M. A..., également gérant de station-service, qui a reconnu l'achat de 20.000 litres sur 6 mois alors que les écoutes téléphoniques révélaient qu'il pouvait passer commande de 10.000 litres en une seule fois comme lors de son appel du 25 octobre 2002, et aussi des plaintes de clients de la société Sud Combustibles pour livraison de fuel en quantité inférieure à celle facturée, la différence ayant été utilisée dans le cadre de la revente frauduleuse ; qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir la somme de 333.601 ¿ correspondant aux droits justifiés comme éludés sur cette quantité, soit la différence entre la taxation déjà payée sur le fioul et celle effectivement due sur le gazole (420.127 - 86526 = 333.601 ¿) et qui a d'ailleurs été retenue par la juridiction répressive dans sa décision de condamnation des autres participants au trafic dans lequel M. André X... était impliqué ;

ALORS QUE l'action civile de l'administration des douanes en recouvrement des droits éludés, après la survenance du décès du prévenu, intentée sur le fondement de l'article 377 bis du Code des douanes devant la juridiction répressive qui était saisie de l'infraction, ne doit pas être confondue avec celle en confiscation des objets saisis ou en paiement de leur valeur devant le Tribunal d'instance, prévue à l'article 344 du Code des douanes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a condamné M. Henri X... à rembourser non seulement une somme à titre de confiscation équivalente à la valeur de la marchandise fraudée, mais aussi une somme en paiement des droits éludés sur cette marchandise fraudée ;