décision 14-12.521 du 07/06/2016,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le fond : La taxe sur la surface commerciale mise à la charge de la société Courir en 2009 est régie par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 telle que modifiée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et qui prévoit qu'« il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 m² des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Toutefois, le seuil de superficie de 400 m² ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m² ». En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Courir a été assujettie à cette taxe car elle dispose d'une surface de vente cumulée de 14.183 m² et constituée de 121 établissements inférieurs à 400 m² mais exploitant sous cette même enseigne commerciale et contrôlés directement ou indirectement par la société Courir. (¿) b) Sur la nature de la TASCOM : aide d'Etat illégale ? La société Courir considère que l'exonération de taxe dont bénéficient les structures indépendantes constitue une aide d'Etat illégale puisque les dispositions contestées n'ont pas fait l'objet d'une procédure de notification à la commission européenne (article 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne -TFUE- anciennement articles 87 et 88 du traité instituant la communauté européenne). Il résulte des dispositions précitées que la commission européenne doit être informée des projets tendant à instituer ou à modifier des aides d'Etat et que si cette procédure n'est pas respectée, la mesure d'aide instituée est illégale. En ce qui concerne l'exonération des petites surfaces (ancien régime de la TACA applicable en 2000-2009), la Cour de justice des Communautés européennes a considéré par décisions du 27 octobre 2005 (Distribution Casino France) et du 13 janvier 2005 (Streekgewest) que les redevables d'une contribution obligatoire ne peuvent exciper de ce que l'exonération dont bénéficient d'autres personnes constitue une aide d'Etat pour se soustraire au paiement de cette contribution. S'agissant des différentes affectations du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat jusqu'en 2002, la cour fait application du critère général tiré de l'existence d'un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide. A défaut de lien d'affectation contraignant entre la taxe et d'éventuelles aides, la taxe ne fait partie d'aucun régime d'aide devant être soumis à notification. En l'espèce, la taxe sur la surface commerciale est affectée depuis la loi du 30 décembre 2002 n° 2002-1575 (article 35) au budget de l'Etat. Ainsi, il n'existe aucun lien contraignant entre la TASCOM et l'exonération du paiement de cette taxe au profit des magasins indépendants ou franchisés dans la mesure où le produit de cette taxe n'est pas uniquement destiné à financer cette aide prétendue. Par conséquent, la TASCOM mise à la charge de la société Courir en 2009 ne constituait pas une mesure d'aide d'Etat devant être soumise à la commission européenne et le recours de la société sera rejeté, sans qu'il soit nécessaire de saisir la CJCE d'une question préjudicielle.
 
 1°) ALORS QUE la société Courir France soutenait dans ses conclusions que la TASCOM confère un avantage concurrentiel aux magasins indépendants à enseigne nationale dès lors qu'ils n'y sont pas assujettis ; qu'en considérant que la société Courir France ne prétendait pas que la TASCOM aurait été instituée dans le dessein de conférer un avantage concurrentiel à certains opérateurs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Courir France en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que la TASCOM issue de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 assujettit à cette taxe les chaînes intégrées à enseigne nationale exploitant des magasins d'une surface inférieure à 400 m² lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble des établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 mètres carrés ; qu'en considérant que la TASCOM avait une portée générale de sorte qu'elle ne constituait pas une aide d'Etat tout en relevant que les distributeurs indépendants qui exploitent de petits magasins en étaient exonérés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 87, § 1, du traité du fonctionnement de l'Union européenne, ensemble avec l'article 3, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972 ;