Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.018 du 01/03/2023,  partie 5



 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de déchéance totale de tout droit, pour la société Nordea Bank, aux intérêts conventionnels et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la société KPMG Luxembourg, en sa qualité de liquidateur de la société Nordea Bank, la somme de 4.829.936,32 € avec intérêts au taux du Libor majoré de 1,8 % à compter du 26 juin 2019 ;
 
 1°) ALORS QUE le taux de période et la durée de la période devant être expressément communiqués à l'emprunteur, le défaut de communication de ces informations est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de déchéance des intérêts formée par M. [M], que les parties avaient expressément fait référence à l'article R. 313-1 du code de la consommation pour le calcul du taux effectif global et que les exigences de ce texte devaient être respectées mais que la mention du taux de période n'était en revanche pas obligatoire, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-297 du 10 juin 2002, applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les frais relatifs à un contrat d'assurance sur la vie sont intégrés dans la détermination du taux effectif global lorsque la souscription d'un tel contrat est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt ; qu'en énonçant, pour exclure les frais de l'assurance-vie de l'assiette de calcul du taux effectif global, que ceux-ci faisaient l'objet d'un contrat et d'un placement distincts, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité de la société Nordea Bank, que, concernant l'assurance-vie, il s'agissait d'un investissement qui était au coeur de l'opération spéculative voulue par M. [M], qui était censé lui procurer des avantages à la fois patrimoniaux et fiscaux et qu'elle ne lui avait donc pas été imposée par le prêteur, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour retenir que M. [M] avait souhaité mettre en place une opération spéculative, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a, dès lors, violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la société KPMG Luxembourg, en sa qualité de liquidateur de la société Nordea Bank soit condamnée à lui verser une somme de 250.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour juger que la société Nordea Bank n'était pas intervenu anormalement dans les affaires de l'emprunteur, que s'agissant de l'assurance-vie, il s'agissait d'un investissement qui était au coeur de l'opération spéculative voulue par M. [M], qui était censé lui procurer des avantages à la fois patrimoniaux et fiscaux et qu'elle ne lui avait donc pas été imposée par le prêteur, sans préciser, à ce titre, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour retenir que M. [M] avait voulu mettre en place une opération spéculative, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a, ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que la banque avait légitimement exigé de gérer, sous sa responsabilité, les actifs dépendant de l'assurance-vie, la cour d'appel a statué par des motifs généraux et imprécis et a, dès lors, violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la société Sure Finances, anciennement dénommée Axess Finances, soit condamnée au paiement de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE M. [M] soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 45), que constituait une faute « le fait pour le professionnel d'avoir, en violation de toutes les règles élémentaires de prudence et de discernement, procédé par estimation (cf. contrat d'assurance-vie, « Quelle est votre estimation du Revenu annuel avant impôt du/des Souscripteur(s)/Bénéficiaire(s) économique(s) ») pour valoriser les revenus annuels avant impôt de Monsieur [M] à la somme de 311.000 euros » ;