Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.642 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société du Domaine de La Grave, société civile agricole, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. S... H..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société du domaine de La Grave, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2018), que, par acte du 3 juin 2013, M. H..., propriétaire de parcelles de vigne, a conclu avec la SAFER une convention de mise à disposition en vue de permettre à la société civile agricole Domaine de la Grave (la SCA) de procéder à la récolte de l'année ; que, par acte du 28 novembre 2016, il a saisi le tribunal de grande instance en indemnisation pour occupation sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2013 et arrachage des vignes ; qu'invoquant l'existence d'un bail rural à son profit, la SCA a soulevé une exception d''incompétence au profit du tribunal paritaire des baux ruraux ;
 
 Attendu que la SCA fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que la convention de mise à disposition conclue par un propriétaire avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application des articles L. 142-6 et L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, est exclusive du statut du fermage et, souverainement, que la SCA, demeurée dans les lieux à l'issue de la convention initiale, ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d'un accord direct entre M. H... et elle-même pour que l'exploitation des parcelles se poursuive à titre onéreux, dès lors que les pourparlers engagés entre eux en vue d'un bail n'avaient manifestement pas abouti et que les modalités d'un éventuel fermage restaient indéterminables, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'appréciation de l'arrachage des plants et de ses conséquences, que l'exception devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCA Domaine de la Grave aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCA Domaine de la Grave et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société du Domaine de La Grave.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SCA DOMAINE DE LA GRAVE ne peut invoquer l'existence d'un bail rural verbal à compter du 1er décembre 2013 et d'avoir rejeté le moyen d'incompétence que celle-ci avait soulevé ;
 
 Aux motifs que « le débat est essentiellement probatoire. Il est ainsi constant que postérieurement à l'expiration de la convention conclue avec la SAFER, l'appelante a continué à occuper les parcelles litigieuses.
 Il s'agit donc de déterminer si cette occupation a été consentie par M. H..., pour une exploitation agricole et à titre onéreux. Une telle démonstration emporterait application du statut du fermage nonobstant l'absence de bail écrit, celui-ci n'étant pas une condition de l'existence d'un bail rural.
 Si l'appelante a la faculté de se prévaloir d'un bail verbal, c'est bien sur elle que repose la charge de la preuve que les conditions d'application du statut du fermage sont remplies.
 Or, nonobstant les nouveaux éléments produits, la cour ne peut que constater que l'appelante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.
 En effet, il est constant que la convention d'occupation initiale dont le terme était fixé au 30 novembre 2013 était exclusive du statut du fermage. Il est exact que postérieurement l'appelante avait toujours les parcelles à sa disposition et que des discussions ont eu lieu entre les parties pour convenir d'un bail rural.