décision 16-17.303 du 07/03/2018,  partie 5


qu'au surplus, les extraits du rapport déposé le 16 avril 2012 par M. Norbert Alain Z..., expert comptable, désigné par l'ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, et repris dans l'arrêt précité rendu par cette cour le 22 novembre 2012, énoncent en conclusion : « - l'absence de tenue de comptabilité, nonobstant l'obligation faite aux syndicats par une loi de 2008, - un écart de 18.072,65 euros entre les tableaux détaillés de trésorerie et les tableaux de synthèse de l'exercice 2009, l'écart s'expliquant par des erreurs d'addition dans la prise en compte des prêts accordés par l'UD 95 à deux sociétés appartenant à Jean-Jacques Y..., - la création d'une ligne de dépenses permettant l'équilibre du tableau de synthèse de 2009 et comportant le libellé ²sorties non justifiées (vol)² pour un montant de 14.755,31 euros, - des irrégularités dans la tenue des dossiers prud'homaux et la mise en évidence du fait qu'en contrepartie de l'assistance apportée par l'UD 95 aux salariés, Jean-Jacques Y... avait droit à 10 % des condamnations prononcées, - des prêts d'argent accordés à l'UD 95 à deux sociétés appartenant à Jean-Jacques Y..., pour lesquels les sommes non-remboursées s'élèvent à 22.627,51 euros » ... ; que l'expert relève en outre que M. Y... détient 30 % du capital de la SARL Buro Space Consulting créée en novembre 2010 et que les autres associés sont Melle Cindy Y... (35 % des parts) et Mme Brigitte G... épouse X... (35 %) ; que cet élément de fait n'est pas contesté par cette dernière ; qu'il en ressort, que M. Jean-Jacques Y... et Mme Brigitte G... épouse X... ont des intérêts communs dans une société qui se fait consentir des prêts par l'UD CFTC 95 ; que l'ensemble de ces éléments établit le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche qui est donc nulle et ne peut produire aucun effet de droit ;
 
 1°) ALORS QUE le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent lorsque le tiers pouvait légitiment croire à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ledit tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; qu'en se bornant, pour déclarer la promesse d'embauche nulle et de nul effet, à se fonder sur « le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche », sans par ailleurs vérifier si le fait que cette promesse avait été signée par M. Y..., en sa qualité de président de l'UD CFTC du Val d'Oise, avant que ce dernier ne demande la mise sous tutelle de la structure, ne constituait pas une circonstance autorisant légitimement Mme X... à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la circonstance que M. Y... et Mme X... soient par ailleurs associés d'une même société à laquelle l'UD CFTC du Val d'Oise avait pu accorder des prêts n'était pas de nature à exclure la croyance légitime que l'exposante avait pu avoir, lors de la signature de la promesse d'embauche, de ce que M. Y..., eu égard à ses fonctions, avait le pouvoir d'engager l'UD CFTC du Val d'Oise ; qu'en se fondant néanmoins, pour dire nulle la promesse d'embauche, sur la circonstance qu'il ressortait de l'expertise de M. Z... que M. Y... et Mme X... avaient des intérêts communs dans une société qui se faisait consentir des prêts par l'UD CFTC 95, ce dont elle a déduit le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à exclure cette croyance légitime, a violé l'article 1998 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la circonstance que Mme X... était présente dans les locaux de l'UD CFTC du Val d'Oise, tous les jours depuis le mois de décembre 2009 ne permettait pas davantage d'exclure la croyance légitime que l'exposante avait pu avoir, lors de la signature de la promesse d'embauche, de ce que M. Y..., eu égard à ses fonctions, avait le pouvoir d'engager cette structure ; qu'en se fondant néanmoins, pour dire nulle la promesse d'embauche, sur la circonstance que Mme X... produisait plusieurs attestations selon lesquelles elle était présente dans les locaux de l'UD CFTC du Val d'Oise, tous les jours depuis le mois de décembre 2009, ce dont elle a déduit le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à exclure cette croyance légitime, a violé l'article 1998 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE Mme X..., dans ses écritures d'appel (p. 5 et 6), invoquait l'impossibilité pour M. Y..., alors président de l'UD, de régulariser sa situation en l'absence de réaction de la tutelle après que ce dernier lui avait demandé, par plusieurs courriers, de gérer sa situation contractuelle et versait aux débats, preuve à l'appui, en pièces n°s 14 à 17 de son bordereau de communication de pièces, les courriers que le président de l'UD CFTC du Val d'Oise avait adressés à celle-ci ;