Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.898 du 24/10/2018,  partie 2



 Mais attendu que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;
 
 Et attendu qu'ayant procédé à la requalification des contrats à durée déterminée et dit que le salarié bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis l'origine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues de précision, a estimé qu'il ne pouvait être retenu que le salarié était demeuré à la disposition constante de la société France Télévisions, à la fois durant la relation contractuelle et entre deux contrats ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des sommes allouées au titre de la prime d'ancienneté, de la prime de fin d'année, du supplément familial et des mesures FTV alors, selon le moyen ;
 
 1°/ que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'il résulte de l'article V-4-4 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles qu'une prime d'ancienneté, proportionnelle au salaire de référence du groupe de qualification du salarié d'une part, au nombre d'années d'ancienneté d'autre part, s'ajoute à l'élément de rémunération déterminé par le niveau indiciaire ; que l'article 1.4.2 de l'accord d'entreprise France Télévisions du 28 mai 2013, s'y substituant, prévoit que la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire mensuel de base, est calculée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise à raison de 0,8 % du salaire minimal garanti du groupe de classification 6 (cadre 2) par année d'ancienneté entreprise jusqu'à 20 ans puis 0.5 par année de 21 à 36 années ; qu'il résulte de ces dispositions conventionnelles que la prime d'ancienneté a un caractère forfaitaire pour tous les salariés ; qu'en appliquant un principe de proportionnalité pour fixer le montant du rappel de prime d'ancienneté au motif que M. Y... était employé à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble des dispositions conventionnelles susvisées ;
 
 2°/ que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'il résulte de l'article I 3) de l'annexe 9 à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles que les salariés en activité ou en congé rémunéré perçoivent un supplément familial fixé à 40 points d'indice pour chacun des deux premiers enfants à charge et à 100 points d'indice pour chacun des enfants à charge suivant ; qu'aux termes de l'article 3 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, qui s'y substitue, le supplément familial s'élève à 35 € pour chacun des deux premiers enfants à charge et 87 € à compter du troisième enfant à charge ; qu'il résulte de ces dispositions conventionnelles que le supplément familial a un caractère forfaitaire pour tous les salariés ; qu'en appliquant un principe de proportionnalité pour fixer le montant du rappel de supplément familial au motif que M. Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les dispositions conventionnelles susvisées ;
 
 3°/ que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; que les mesures salariales 2011 pour les salariés de France Télévision prévoient une augmentation générale forfaitaire de 600 euros bruts sur l'année pour tous les collaborateurs ; qu'en appliquant un principe de proportionnalité pour déterminer le montant du rappel de salaire dû à ce titre au motif que M. Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4°/ qu'en allouant à M. Y... certaines sommes à titre de rappels de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année, du supplément familial et de mesures FTV sans préciser les modalités de calcul et les éléments pris en compte déterminer ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;