Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.495 du 09/07/2014,  partie 3



 ET AUX MOTIFS QUE l'article 1448 du code de procédure civile dispose que " lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable " ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'aucun tribunal arbitral n'est saisi ; que de même, il n'est pas soutenu par la société BAYER que la clause d'arbitrage serait manifestement nulle ; que seul son caractère inapplicable est en cause ; qu'en vertu du principe " compétence compétence " selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur cette question et se saisir du litige soumis à l'arbitrage sauf nullité manifeste ou inapplicabilité évidente de la convention d'arbitrage ; que le contrat de réassurance contenant la clause compromissoire a été signé entre AGF aux droits de qui vient ALLIANZ et SORRIS qui a cédé son portefeuille à CARRAIG ; que ce contrat a pour but pour AGF de céder et pour SORRIS d'accepter la réassurance, objet du contrat et visant AVENTIS et l'ensemble de ses filiales ; que la clause compromissoire vise tous les litiges résultant du contrat de réassurance qui opposeraient les deux parties prévoyant en cas de difficulté pour désigner un arbitre, l'intervention du CEFAREA (centre français d'arbitrage de réassurance et d'assurance) ; que l'effet d'une clause d'arbitrage s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter ; que le protocole du 8 septembre 2003 passé entre AGF et AVENTIS en présence de la société BAYER CROPSCIENCE avait pour but de fixer les modalités d'indemnisation de la société BAYER ; qu'il convient de noter que AVENTIS a signé pour l'assurée qui n'était autre que la société BAYER CROPSCIENCE ; que cette indemnisation n'avait pour fondement que le contrat d'assurance passé entre les deux parties et le contrat de réassurance rappelé ci-dessus devait donc nécessairement être mis en jeu ; que la société BAYER ne peut dès lors prétendre être manifestement étrangère à l'application de la convention d'assurance et de réassurance et la cour constate qu'elle avait donc nécessairement connaissance de cette convention et figurant à celle-ci ; qu'en tout état de cause, la société BAYER déclare intenter son action sur le fondement contractuel à l'égard de la société SANOFI-AVENTIS qui a agi pour son compte et pour celui de l'ensemble de la coassurance et qui figure à ce titre à la transaction dont il est invoqué la violation par la société BAYER qui était présente lors de celle-ci et un fondement délictuel à l'égard des sociétés CARRAIG et SORRIS qui auraient contribué à cette violation ; que la recherche de la responsabilité éventuelle faite par la société Bayer dans le cadre de sa demande présentée devant le tribunal de commerce ne peut avoir pour origine à l'encontre de la société CARRAIG que le contrat de réassurance dès lors que cette dernière n'était pas partie au protocole ; qu'il s'ensuit que la transaction, le contrat d'assurance et le contrat de réassurance forment un ensemble contractuel auquel la clause d'arbitrage figurant dans le contrat de réassurance s'applique ; que le fait que la transaction ait été rompue par SANOFI et CARRAIG ne suffit pas à supprimer le caractère d'ensemble contractuel aux conventions d'assurance et de réassurance ; qu'il s'ensuit que l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage au litige n'est pas démontrée par la société BAYER ; que celle-ci n'est pas évidente pour permettre d'évincer le principe " compétence-compétence " ; que dès lors, l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés SANOFI et CARRAIG est bien fondée, que le tribunal de commerce de Paris est incompétent pour connaître en l'état du litige et ce, à l'égard de toutes les parties en ce compris la société SORRIS représentée par Maître X..., seul le tribunal arbitral pouvant statuer sur sa compétence à connaître du litige ; que le contredit est bien fondé et qu'il convient de renvoyer la société BAYER à mieux se pourvoir ; 
 1°) ALORS QUE l'effet d'une clause d'arbitrage international s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter, à la condition qu'il soit établi que leurs situation et leurs activités font présumer qu'elles ont eu connaissance de l'existence et de la portée de la clause d'arbitrage, même si elles n'ont pas été signataires du contrat la stipulant ;