Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.647 du 22/01/2020,  partie 3



 « Conformement aux articles 2355 et 2366 du code civil, l'emprunteur remet en nantissement au profit du preteur , a titre de surete, le compte sur lequel sont ou seront domicilies les remboursements du credit objet des presentes, et plus generalement l'ensemble des comptes presents ou futurs ouverts sur les livres du preteur, ceci sans prejudice de toute autre garantie specifique qui pourrait le cas echeant etre specialement affectee par ailleurs a la garantie de ce credit.
 L'emprunteur declare qu'il n'a consenti a ce jour aucun autre nantissement ou droit quelconque sur ses comptes et qu'il s'interdit de les nantir au profit d'un tiers sans l'accord prealable du preteur.
 Ce nantissement est consenti en garantie du paiement et du remboursement de toutes sommes en capital, interets frais et accessoires dues au titre du credit presentement consenti.
 Conformement a la loi et sauf convention contraire entre l'emprunteur et le preteur, le nantissement ainsi convenu n'entrainera pas le blocage des comptes de l'emprunteur. Celui-ci pourra disposer des sommes retracees sur ces comptes sans avoir a solliciter l'accord prealable du preteur; Cependant,en constituant ce nantissement, l'emprunteur accorde au preteur le droit de se faire payer par preference a ses autres creanciers sur les comptes ainsi nantis. Le preteur sera donc en droit d'opposer le nantissement a tout tiers qui pratiquerait une mesure conservatoire ou d'execution sur les comptes nantis, ou qui revendiquerait un droit quelconque sur ces comptes au prejudice des droits du preteur.
 De meme, le preteur pourra se prevaloir du nantissement en cas d'ouverture d'une procedure de sauvegarde , de redressement judiciaire , de liquidation judiciaire ou d'une procedure de traitement des situations de surendettement des particuliers et sera donc en droit d'isoler sur un compte special bloque a son profit sur les soldes crediteurs des comptes nantis existant a la date du jugement declaratif d'ouverture de la procedure collective".
 Les regles relatives aux procedures collectives sont d'ordre public.
 L'article 2287 du code civil enonce expressement a cet egard que les dispositions du livre concerne ne font pas obstacle a l'application des regles prevues en matiere d'ouverture d'une procedure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procedure de traitement d'une situation de surendettement.
 Les dispositions du code de commerce prevoient notamment que l'ouverture de la procedure collective emporte interdiction de regler toute creance nee anterieurement au jugement d'ouverture a l'exception du paiement par compensation de creances connexes (article L622-7 du code de commerce) et ne rend pas exigibles les creances non encore echues a la date de son prononce.
 L'article L622-13 du code de commerce dispose encore que nonobstant toute disposition legale ou toute clause contractuelle, aucune resiliation ou resolution d'un contrat en cours ne peut resulter du seul fait de l'ouverture de sauvegarde, ce texte etant applicable au redressement judiciaire au terme du renvoi opere par l'article L631-14 du meme code.
 La clause litigieuse, qui permet a l'organisme preteur de sequestrer les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur, aboutit a l'autoriser, alors meme qu'il n'existait encore aucune mensualite impayee ni meme aucune creance exigible en raison du differe prevu pour les remboursements, a prelever sur les comptes une partie du capital prete par voie de compensation et opere comme une resiliation unilaterale du contrat de pret en contrariete avec les dispositions de l'article L622-13 precite.
 La Societe Credit Mutuel ne peut par ailleurs asseoir sa position sur les dispositions de l'article 2364 alinea 2 aux termes desquelles " dans le cas contraire (a savoir lorsque la creance n'est pas encore echue), le creancier conserve a titre de garantie les sommes payees au titre de la creance nantie sur un compte ouvert aupres d'un etablissement habilite a les recevoir a charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est executee. En cas de defaillance du debiteur de la creance garantie et huit jours a pres une mise en demeure restee sans effet, le creancier affecte les fonds au remboursement de sa creance dans la limite des sommes impayees"
 Il faudrait en effet admettre qu'une banque accordant un pret a un emprunteur avec nantissement sur le compte bancaire de ce dernier pourrait en application de l'article precite isoler et bloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires de l'emprunteur sur un autre compte, annihilant par la-meme l'objet du pret.
 Il convient d'ecarter ce texte inapplicable dans le cas de l'ouverture d'une procedure collective.
 Enfin l'article 2360 du code civil lequel dispose en son deuxieme alinea qu' "en cas d'ouverture d'une procedure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou d'une procedure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du creancier portent sur le solde du compte a la date du jugement d'ouverture "concerne l'assiette de la garantie que pourra faire valoir e creancier dans le cadre de sa declaration de creance.