Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.739 du 19/12/2019,  partie 3



 « Le prix des parts sociales, ci-dessus déterminé nécessite une vérification plus complète des valeurs, il sera susceptible de varier en plus ou en moins, à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans un délai de 120 jours à compter de la date des présentes, en fonction d'une expertise amiable.
 
 A défaut d'accord entre les parties sur la désignation de cet expert amiable ou sur son estimation, la partie la plus diligente pourra déposer auprès de Madame le président du Tribunal de Grande Instance de Brive, une requête en vue de la désignation d'un expert judiciaire près la Cour d'Appel de Limoges dont la mission sera d'estimer la valeur des parts en fonction de la valeur du bien immobilier situé [...] par rapport à son prix d'achat et aux aménagements dont il a fait l'objet. Les frais de l'expert judiciaire seront partagés entre les parties.
 
 Les parties conviennent, dès à présent, qu'elles se soumettront à l'estimation de cet expert sans possibilité d'en contester l'évaluation devant quelque juridiction que ce soit ».
 
 L'article 1134 du Code Civil, applicable au moment de la signature de l'acte de cession, dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (...). Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
 
 La clause de variation du prix de l'acte de cession prévoit une possibilité de variation du prix des parts sociales, sous la stricte condition que la demande soit présentée dans un délai de 120 jours, sur la base d'une expertise amiable, ou sur la base d'une expertise judiciaire à défaut d'accord des parties sur la désignation de l'expert ou sur son estimation.
 
 La clause de variation du prix n'a pas posé le recours à une expertise amiable comme une obligation.
 
 Il n'y a d'ailleurs ni condition de forme pour la désignation de l'expert amiable, ni sanction,
 
 et qu'il est prévu par ailleurs la possibilité d'un désaccord soit sur la désignation de l'expert amiable soit sur son estimation.
 
 Dans le délai de 4 mois selon la signature de l'acte de cession, Me U... a souhaité que soit vérifié le prix des parts sociales.
 
 Il a sollicité l'Agence Blayez pour une estimation de l'immeuble.
 
 L'Agence Blayez, représentée par Mr J..., a visité l'immeuble en juin 2013, a procédé aux métrés des locaux en présence de Me K... : il faut donc considérer, comme le Juge de la mise en état l'a relevé dans son ordonnance du 22 avril 2016, qu'un accord a été trouvé, en toute hypothèse, pour l'intervention d'un expert amiable (l'Agence Blayez).
 
 Toutefois, Me K... n'a pas accepté l'estimation proposée par l'Agence Blayez le 12 juillet 2013.
 
 Son désaccord est exprimé par courriel du 15 juillet 2013, adressé à Me U....
 
 En conséquence et en application de l'alinéa 2 de la clause de variation du prix Me U... pouvait légitimement présenter requête au Président du TGI en vue de la désignation d'un expert judiciaire,
 
 d'autant qu'informé le 15 juillet 2013 par Me U... qu'il envisageait de saisir le Président du TGI d'une demande de désignation d'expert judiciaire, compte tenu du de ses contestations de l'estimation de l'Agence Blayez, Me B... K... n'a présenté aucune observation relative au défaut de désignation préalable d'un expert amiable, comme il l'oppose présentement.
 
 L'irrecevabilité évoquée par Me K..., tirée d'un défaut de désignation d'un expert amiable d'un commun accord, n'apparaît donc pas justifiée. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer la convention des parties ; qu'en l'espèce, l'acte de cession du 9 juillet 2013 stipulait, s'agissant de la clause de variation du prix, que la procédure de révision du prix des parts sociales supposait la mise en oeuvre d'une expertise amiable, puis seulement, « à défaut d'accord entre les parties sur la désignation de cet expert amiable ou sur son estimation », la saisine du président du tribunal de grande instance pour voir désigner un expert judiciaire ; qu'en retenant sur cette base que la désignation d'un expert amiable, ou la tentative de désignation d'un tel expert, ne constituait pas une condition préalable à la recevabilité de la saisine du juge judiciaire, les juges du fond ont dénaturé l'acte de cession du 9 juillet 2013, en violation de l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la clause instituant une procédure de désignation d'un expert amiable avant l'introduction d'une procédure judiciaire constitue une fin de non-recevoir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;