cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-13.151 du 15/03/2018,  partie 2



 Il est fait à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les exceptions de procédure invoquées par la SA SNEF pour manquement au principe de la contradiction et défaut d'informations suffisantes et d'avoir, en conséquence, débouté la SA SNEF de sa requête en contestation de la position implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Loire Atlantique saisie le 24 août 2011 ayant eu pour effet de confirmer le bien fondé des appels de contribution au Fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) lui ayant été notifiés au titre des 2ème au 4ème trimestres 2005 et de chacun des quatre trimestres de l'année 2006 et dit que sa décision judiciaire a pour effet de confirmer la position adoptée par la Commission de recours amiable de l'URSSAF de Loire Atlantique lors de sa séance du 22 janvier 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le respect du contradictoire ; que la société employeur estime que l'URSSAF a notifié les appels de contribution litigieux sur la base d'instructions des dossiers menées de façon non contradictoire ; que la décision d'admission des salariés au bénéfice de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA), n'a pas respecté le principe du contradictoire ; que la société employeur invoque l'article 6 de la convention européenne et le principe général du droit érigé par la jurisprudence française ; que de même doivent être respectées les dispositions des articles 14 et 15 du code de procédure civile sur les échanges respectifs de moyens, et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; que plus précisément, la procédure contradictoire prévaut en la matière des accidents du travail et maladies professionnelles, et qu'en matière de contribution amiante, la problématique étant parfaitement similaire, il convient de fuite application des mêmes principes ; que toutefois qu'il résulte des textes de l'article 6 de la convention européenne, du principe général du droit érigé par la jurisprudence française, et des dispositions des articles 14 et 15 du code de procédure civile, que ces textes et principes ne traitent exclusivement que de la garantie des droits de la défense dans le cadre d'une procédure contentieuse ; qu'ils n'ont pas vocation à s'appliquer à la procédure gracieuse, ou à tout le moins à la procédure non contentieuse que représente l'admission éventuelle d'un salarié au bénéfice de l'ATA ; que concernant l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, que sont seulement concernées les décisions individuelles qui doivent être motivées dans un certain nombre de cas précisément décrits et délimités, à savoir des décisions infligeant une sanction, ou limitant, ou restreignant des droits, ou d'opposition à un droit, ou de rejet d'autorisation ou d'une demande ; que c'est à juste titre que l'URSSAF démontre que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que c'est également à bon droit que la CARSAT fait ressortir que les textes de l'article 41, 1° de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 prévoyant le dispositif de la préretraite amiante, ainsi que les textes réglementaires, tel le décret du 2 mai 2005, spécifiques à ce dispositif, n'ont prévu l'implication de l'entreprise à aucun niveau de la procédure ; que également que la société SNEF raisonne, à la lecture de ses propres écritures, par analogie avec les dispositions concernant l'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles ; qu'il est à rappeler que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale qui régit cette matière, n'est applicable qu'a la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie par les caisses d'assurance maladie ; que la situation de la présente espèce est différente, obéissant à des règles précises, issues de textes différents ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que l'URSSAF soutient que cette position par analogie ne saurait être retenue ; qu'il résulte de ce qui précède que l'exception du chef du défaut de respect du principe du contradictoire, sera rejetée ; sur le défaut d'information suffisante : que la société employeur expose que l'information contenue dans l'avis d'échéance de la contribution au fonds de l'ATA, est insuffisante ; qu'elle fait ressortir que les dispositions du décret 2005-417 du 2 mai 2005 demandent à l'organisme de recouvrement de notifier 15 jours avant la date d'exigibilité de la contribution, les éléments de calcul, ainsi que ceux relatifs à l'identification du ou des bénéficiaires de l'allocation ; qu'elle soutient qu'en l'espèce, les éléments sont insuffisants pour permettre de vérifier les montants de la contribution due, et de s'assurer de l'identité de certains salariés ; que les avis d'échéance sont produits au dossier, émanant de l'URSSAF, ainsi que les avis de la CARSAT du Sud Est ayant communiqué les éléments ;