Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.038 du 08/01/2015,  partie 2


qu'en ne recherchant pas si, à tout le moins, cette décision de la DDE et le refus des entreprises consultées par la commune d'exécuter des travaux de réparation ne constituaient pas des difficultés d'exécution auxquelles cette dernière avait été confrontée et n'étaient pas, en conséquence, susceptibles d'entraîner une diminution du montant de l'astreinte ordonnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1991 ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, que les difficultés pour exécuter l'injonction sous astreinte résultait de la seule carence de la commune qui était tenue d'entreprendre les travaux sur la structure de la passerelle et que d'autre part, la perte de l'objet de l'obligation était le fait du débiteur de l'obligation lui-même, qui avait créé les conditions conduisant à sa destruction, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans dénaturer le rapport de l'expert, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a exclu l'existence d'une cause étrangère et, motivant sa décision, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire et juger n'y avoir lieu à astreinte pour le futur en l'état d'une démolition qui interdit la réparation de l'ouvrage, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas possible qu'une astreinte continue à assortir une obligation dont l'objet a disparu par suite de l'impossibilité survenue de procéder à l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, la passerelle litigieuse ayant été démolie, la réparation de cette passerelle mise à la charge de la commune par arrêt du 17 février 2004 n'est plus possible de telle sorte que l'astreinte assortissant cette obligation de réparation devenue inexécutable ne peut continuer à avoir cours, sauf à contraindre l'exposante à reconstruire cette passerelle, ce qui ne résulte d'aucune décision ; qu'en déboutant néanmoins la commune de sa demande tendant à voir dire et juger n'y avoir lieu à astreinte pour le futur en l'état d'une démolition qui interdit la réparation de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 
 
 Mais attendu qu'ayant retenu l'absence de cause étrangère, c'est sans encourir le grief que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte assortissant l'obligation dont elle constatait l'inexécution ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la commune de Méolans-Revel aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux époux X...la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la commune de Méolans-Revel 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la Commune de MEOLANS REVEL ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère et dit que la perte de l'objet de l'obligation par le fait du débiteur de l'obligation n'entraîne pas la suppression de l'astreinte, prononcé la liquidation de cette astreinte jusqu'au 22 mai 2013 à la somme de 80. 000 ¿ et condamné la Commune de MEOLANS REVEL à payer cette somme aux époux X.... 
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que par arrêt de la présente Cour d'appel en date du 17 février 2004 la commune de MEOLANS-REVEL a été déclarée responsable de l'inexécution de l'obligation contractuelle d'exécution des grosses réparations de la passerelle du MILAS mise à sa charge, et l'a condamnée à procéder aux travaux " de réparation de la structure et remise en état de la passerelle ", et qu'à défaut d'exécution l'arrêt 14 mai 2009 a assorti cette obligation d'une astreinte ; qu'il appartenait en conséquence à la Commune de mettre en oeuvre les réparations mentionnées en page 9 de l'arrêt de 2004 se rapportant expressément au rapport Z... déposé en suite de la mesure expertale instaurée en cause d'appel et analysé par la Cour pour fonder sa décision de condamnation à exécuter et de s'y conformer ;