Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.323 du 09/06/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, l'exposante avait saisi le juge afin qu'il prononce sur requête une mesure d'instruction in futurum destinée notamment à appréhender les documents, courriers et autres courriels de la société MBDA relatifs à la cession de la société Dolphin Integration, mesure qui était nécessaire pour établir les fautes de gestions et la fraude de la société MBDA qui, au prétexte d'un désaccord procédural, avait démissionné du conseil d'administration de la société Dolphin Integration dans le seul but d'échapper à l'interdiction faite au dirigeant de se porter repreneur des actifs de la société dirigée, actifs qu'elle avait ainsi pu appréhender à bas prix, en sorte que la mesure sollicitée était indispensable pour établir la réalité des fautes de gestion et des agissements frauduleux dont elle entendait obtenir réparation ; qu'en estimant qu'il n'existait aucun indice de la fraude considérée pour exclure tout motif légitime à prononcer la mesure considérée, quand celle-ci était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'actionnaire souhaitant établir les fautes de gestion et la fraude commises par un ancien administrateur, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, pris ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du droit à la preuve.
 
 2°/ ALORS QUE lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, l'exposante entendait notamment rechercher la responsabilité de la société MBDA qui était au centre (i) des fautes de gestion et de la fraude alléguée pour avoir révélé des informations confidentielles et enfreint son obligation de loyauté en tant qu'administrateur de la débitrice et (ii) racheté à un prix extrêmement bas les actifs et le fonds de commerce de la société Dolphin Integration au détriment des petits porteurs ; qu'en excluant l'existence d'un motif légitime aux motifs que l'exposante s'était décrédibilisée elle-même en ne sollicitant pas de mesure à l'encontre des autres participants à la fraude alléguée (arrêt attaqué, p. 17), quand cette circonstance n'était pas de nature à faire échec à la mesure sollicitée à l'encontre de la société MBDA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, après avoir vainement tenté d'acquérir la société Dolphin Integration en février 2017, la société MBDA était entrée au sein de son conseil d'administration puis avait opportunément démissionné de ses fonctions d'administrateur le 5 juin 2018, un mois avant de formuler une offre de reprise de ses actifs, le 6 puis le 13 juillet 2018, pour ensuite les acquérir par l'interposition d'une autre société au prix de 200 004 € quand la valeur de l'entreprise en bourse était de 51 091 760 € au 9 janvier 2018 ; qu'en relevant que la société MBDA avait préalablement annoncé qu'elle démissionnerait de ses fonctions en cas d'ouverture d'une procédure de conciliation pour exclure tout indice de fraude (arrêt attaqué, p. 19), quand cette circonstance n'excluait en rien l'existence (i) des fautes de gestion et de la fraude alléguée pour avoir révélé des informations confidentielles et enfreint son obligation de loyauté en tant qu'administrateur de la débitrice et (ii) de la fraude alléguée visant notamment à contourner l'interdiction faite aux dirigeants de se porter repreneur de la société dirigée prévue par l'article L. 642-3 du code de commerce, qui était suffisamment établie par les circonstances objectives du rachat, la cour d'appel qui a imposé à l'exposante qu'elle établisse la preuve de la fraude que la mesure d'instruction avait pour objet de rechercher a violé l'article 145 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que, près d'un mois suivant sa démission du conseil d'administration de la société Dolphin Integration, la société MBDA avait formulé une offre de reprise de ses actifs à un prix très faible, d'où il ressortait l'existence d'un conflit d'intérêts objectif fournissant l'indice d'un comportement fautif de la société MBDA et justifiant le prononcé de la mesure sollicitée ;