décision 17-85.164 du 20/11/2018,  partie 2


que par suite, l'éventuelle non indication, par l'huissier de justice chargé de la signification, des modalités et délais de recours contre le jugement (dans l'hypothèse où cet huissier de justice aurait respecté scrupuleusement les dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale, étant observé que régulièrement certains officiers ministériels vont au-delà des obligations légales) n'est d'aucune incidence, dans un premier temps, sur la solution du litige ; que dès lors, la constitutionnalité de l'article 558 du code de procédure pénale, dont on ne sait si les prescriptions ont été scrupuleusement appliquées en l'espèce, faute d'être en possession de la signification, laquelle au surplus, n'est d'aucun intérêt pour la solution du litige, apparaît comme une question purement théorique (sans doute intéressante, même si la Cour de cassation rappelle régulièrement que l'huissier de justice n'est pas tenu d'indiquer, dans la signification, les modalités de l'exercice du droit d'appel) mais ne conditionnant nullement la solution de l'actuel litige ; que la question prioritaire de constitutionnalité n'a donc pas à être transmise à la Cour de cassation, qu'il a été rappelé aux parties que le recours contre la présente décision, rendue à l'audience du 29 mai 2017, ne pouvait se faire qu'avec le recours contre la décision au fond ;
 2) que sur le fond, il est acquis que le jugement a été signifié, en mairie, le 20 mai 1997 et que les actes d'exécution de la peine ont cessé, au vu des seules pièces produites, le 6 avril 1998 ; qu'il convient d'ailleurs de souligner qu'il y a une certaine incohérence de la part de M. X... à soutenir, d'une part, que la signification par huissier de justice, respectant les seules prescriptions de l'article 558 du code de procédure pénale, est irrégulière comme contraire à la constitution, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'il y a bien eu signification du jugement ; que par suite, la prescription de la peine est acquise comme le confirment d'ailleurs la mention « prescrit » sur la fiche d'exécution et l'absence de trace de la condamnation au casier judiciaire ; que cette prescription de la peine, d'ailleurs revendiquée par le parquet qui seul avait intérêt à l'exécution de la condamnation, interdit, en application des dispositions de l'article 133-5 du code pénal l'opposition actuelle ; que pour ce nouveau motif, le jugement sera donc confirmé ;
 
 "1°) alors que les dispositions des articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal, dont il résulte que le condamné par défaut dont la peine est prescrite n'est plus admis à former opposition, et ce même s'il a eu connaissance de la signification du jugement de condamnation après prescription de la peine, et qui le privent ainsi de la possibilité de remettre en cause le principe même de sa culpabilité, bien qu'il n'ait jamais été mis en mesure de présenter ses moyens de défense pour contester le bien-fondé de l'accusation portée contre lui, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
 
 "2°) alors que si une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre, ni qu'il a eu l'intention de se soustraire à la justice (CEDH, 1er mars 2006, Sejdovic c. Italie [GC], n°56581/00, §§ 81-85) ; qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne que l'irrecevabilité d'un recours ne peut être opposée à la partie qui n'a pas été en mesure d'agir, faute d'avoir eu connaissance en temps utile de l'acte ou de la décision susceptible d'avoir porté atteinte à ses droits et contre lequel ou laquelle elle souhaite agir ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constatait que les mentions figurant sur la fiche de suivi de l'exécution des peines ne permettaient pas d'affirmer que le jugement de condamnation rendu par défaut avait été porté à la connaissance du prévenu, ne pouvait, sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, déclarer irrecevable l'opposition formée par ce dernier à l'encontre dudit jugement au seul motif que la peine était prescrite ;
 
 "3°) alors qu'en outre, seul le jugement de condamnation de défaut régulièrement signifié fait courir à l'encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine ;