décision 16-01.609 du 16/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 1°/ Sur la requête n° E 16-01.609 :
 
 Statuant sur les demandes présentées le 2 juin 2016 déposées au greffe de la cour d'appel de Grenoble par M. R......, tendant à la récusation du premier président, du procureur général et de quatre magistrats du siège appelés à se prononcer sur l'appel d'une décision de relaxe rendue en matière disciplinaire,
 
 2°/ Sur la requête n° K 16-01.614 :
 
 Statuant sur la demande déposée au greffe de la cour d'appel de Grenoble par M. R...... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction,
 
 demandes transmises par lettres du premier président de la cour d'appel de Grenoble reçues à la Cour de cassation le 6 juin 2016 ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q..., les réquisitions de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les requêtes n° E 16-01.609 et K 16-01.614 ;
 
 Donne acte à M. R...... du désistement de sa demande de récusation en tant qu'elle est dirigée contre M. R......, premier président ;
 
 Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ;
 
 Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Grenoble au premier président de la Cour de cassation des deux requêtes présentées par M. Q..., avocat, le 2 juin 2016 tendant, pour l'une, à la récusation du procureur général et des magistrats du siège appelés à se prononcer sur l'appel d'une décision de relaxe rendue en matière disciplinaire le concernant et, pour l'autre, au renvoi à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Sur la requête tendant à la récusation du procureur général :
 
 Attendu que l'article L. 111-6, dernier alinéa, du code de l'organisation judiciaire n'autorise la récusation des magistrats du ministère public que lorsque ces derniers sont partie jointe ; qu'il résulte des productions que c'est le procureur général près la cour d'appel qui a interjeté appel de la décision de relaxe rendue en première instance, ce dont il résulte que ce dernier n'est pas partie jointe dans la procédure dont la cour est saisie ;
 
 Que la requête est donc irrecevable ;
 
 Sur la requête tendant à la récusation des cinq magistrats composant la formation saisie de l'instance disciplinaire au fond :
 
 Attendu que M. Q... soutient, d'une part, qu'il est en procès avec les cinq magistrats concernés, au sens de l'article L. 111-6, 4°, du code de l'organisation judiciaire, puisqu'il a déposé deux plaintes pénales contre eux, d'autre part, que ces magistrats ont précédemment connu de l'affaire comme juge, au sens de l'article L. 111-6, 5°, du code de l'organisation judiciaire, puisqu'ils ont participé à la formation qui a ordonné sa suspension provisoire, enfin, que l'inimitié notoire visée à l'article L. 111-6, 8°, du code de l'organisation judiciaire résulte de la haine que lui vouent ces magistrats qui ont pris des décisions illégales pour l'exclure du barreau ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des productions que M. R......, qui a dénoncé à sa hiérarchie un incident avec M. Q..., ne participe pas à la formation de jugement saisie de l'instance disciplinaire au fond ; que la requête en récusation est donc devenue sans objet en ce qu'elle le concerne ;
 
 Attendu, d'une part, que le dépôt d'une plainte, fût-ce avec constitution de partie civile, déposée contre un magistrat n'est pas, en lui-même, une cause de récusation de celui-ci ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'il n'est pas porté atteinte à l'exigence d'impartialité du seul fait qu'un juge connaît des faits reprochés à un avocat dans une instance disciplinaire après avoir participé à la formation ayant prononcé la suspension provisoire de cet avocat, mesure de sûreté conservatoire n'impliquant pas, dans l'appréciation des critères de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qu'il fût pris parti sur l'imputabilité d'une faute pénale ou disciplinaire ;
 
 Attendu, enfin, qu'il ne résulte d'aucune pièce produite à l'appui de la requête une objectivation de l'inimitié notoire alléguée et contestée ;