cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-24.786 du 16/05/2018,  partie 2


En l'espèce, l'article 1er du règlement de consultation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés stipule "Reprise du personnel : Conformément à l'article L.1224-1 et suivants du Code du travail, le titulaire devra assurer le cas échéant, la continuité des contrats de travail des personnels actuellement au sein de la société sortante" et l'article 19 intitulé "REPRISE DU PERSONNEL" du cahier des clauses administratives particulières prévoit que "conformément à l'article L.1224-1 et suivants du Code du travail, le titulaire devra assurer le cas échéant la continuité des contrats de travail des personnels actuellement au sein de la société sortante. La liste des éléments nécessaires (nombre de salariés, nature des contrats, ancienneté, qualification, salaire mensuel...) est fournie par la société sortante. A ce titre, le pouvoir adjudicateur informe les candidats qu'il n'est pas à l'origine des données transmises ; dès lors les informations transmises ne sauraient engager sa responsabilité". La SAS Paprec IDF soulève l'inapplicabilité de l'article L.1224-1 du code du travail au motif que les conditions s'y attachant relatives à l'existence d'une entité économique autonome et le maintien de l'identité et la poursuite de l'activité de l'entité économique ne sont pas remplies. Sur l'existence d'une entité économique autonome : Conformément à l'article 1er (b) de la directive du Conseil de l'Union Européenne 2001/23 du 12 mars 2001, l'entité économique doit être entendue "comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire". La SAS Paprec IDF soutient qu'en l'absence de transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels, l'article L.1224-1 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer. Elle ajoute que la reprise par un autre employeur d'une partie des activités d'une entreprise n'entraine le maintien avec lui des contrats de travail que si cette activité est exercée par une entité économique autonome. La SAS Paprec IDF énumère les prestations reprises (réception et pesée des matériaux issus des collectes sélectives, tri des emballages ménagers recyclables, tri des papiers, conditionnement des produits triés...) en rappelant que celles-ci s'effectuent sur le site proposé par le candidat dont il est propriétaire et avec son propre matériel. Cette dernière en conclut qu'aucun des éléments corporels et incorporels utilisés par la SA Semariv pour l'exploitation de ce marché n'a été repris par la SAS Paprec IDF qui exploite le marché sur un site différent dans une zone géographique éloignée et avec son propre matériel. La SA Semariv rappelle que les parties se sont positionnées sur un transfert des contrats de travail constituant une des conditions du contrat de marché public, que les marchés publics sont des contrats consacrant l'accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique excluant toute décision unilatérale, que la SAS Paprec IDF en répondant à cet appel d'offres a accepté les conditions du marché public et se devait de les respecter en reprenant les salariés affectés au Simacur. La SA Semariv ajoute que le transfert du marché doit être considéré comme celui d'une entité économique autonome au sens de l'article L.1224-1 du code du travail puisqu'un lot précis et entier a été transféré à la SAS Paprec IDP, que l'activité transférée de la société sortante était exécutée par des salariés qui y étaient spécialement affectés et que les moyens propres corporels et incorporels permettaient la poursuite de l'activité transférée. L'entreprise sortante considère ainsi que les conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité de réception et de traitement des emballages ménagers recyclables prouvent l'existence d'une entité économique autonome qui a été transférée de l'entreprise sortante à la SAS Paprec IDF. La SA Semariv produit un courriel du 25 avril 2014 de la responsable d'agence de la SAS Paprec IDF manifestant sa volonté de respecter l'obligation de reprise en ces termes : "Dans le cadre du marché de traitement des collectes sélectives du Simacur qui prévoit une reprise du personnel, je vous sollicite en tant que futur prestataire (notification en PJ). A ce titre je vous remercie par avance de bien vouloir me transmettre au plus vite : la liste du personnel concerné par cette reprise (...)". Or, la cour constate que l'ensemble organisé de salariés spécialement affectés au traitement du Simacur constitue une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre maintenu dans les conditions identiques à la suite du transfert d'activité dans une société nouvelle sans qu'il soit nécessaire qu'elles aient entre elles des liens de droit. Sur le maintien de l'identité et la poursuite de l'activité de l'entité économique : La SAS Paprec IDF ne conteste pas accomplir une activité similaire à celle de la SA Semariv, mais indique que les conditions d'exploitation ne sont pas les mêmes et qu'aucun élément d'exploitation n'a été transféré de la SA Semariv vers la SAS Paprec IDF. La seule circonstance que le service effectué par l'ancien et le nouvel attributaire d'un marché est similaire ne saurait automatiquement caractériser le transfert d'une entité économique ; l'identité de l'activité économique peut aussi découler d'autres éléments tels que l'identité du personnel qui la compose, de l'encadrement, de l'organisation de son travail, des méthodes d'exploitation ou encore, le cas échéant, des moyens d'exploitation à sa disposition.