Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.738 du 11/02/2021,  partie 3



 Il n'est donc pas établi qu'une compresse ait été oubliée lors de l'intervention du 5 août 2008 qui serait à l'origine de l'infection ayant nécessité l'intervention du 13 août, cette compresse, dont la présence a été mise en évidence par un scanner pratiqué le 30 octobre 2008, ayant manifestement été laissée en place lors de cette seconde intervention.
 Il n'est pas plus démontré que la compresse oubliée soit la cause d'une infection récidivante à l'origine des nombreuses interventions chirurgicales rappelées dans l'exposé des faits et, au final, de l'ablation définitive de la prothèse posée qui n'apparaît pas en lien avec l'infection initiale, les infections successives mises en évidence entre 2008 et 2016 ayant eu des causes multiples, comme l'indiquent les différentes pièces médicales et la mise en évidence de germes différents au cours des analyses bactériologiques successives réalisées sur cette période.
 Il ressort ainsi du rappel clinique fait par le Docteur Q... dans son avis du 10 février 2016( pièce 26 de l'appelant) que I... U... a présenté six épisodes de luxation , après la pose de la première prothèse, avant même l'apparition de la première infection; Il a également présenté une complication avec fracture du grand trochanter après dépose de la première prothèse et pose d'une nouvelle prothèse( fin 2010), ce qui a favorisé d'autres épisodes de luxation nécessitant la mise en place d'un crochet de Ginestet, devenu douloureux et retiré en 2014. Quinze jours après cette intervention, il a présenté une nouvelle infection par staphylocoque capitis. Le Docteur Q... précise que I... U... a conservé une pseudarthrose du grand trochanter ne favorisant pas la stabilité d'une prothèse.
 Lors de l'ablation définitive de la seconde prothèse, retrouvée descellée, le 19 mai 2016, c'est la présence d'un champignon candida albicans qui a été mise en évidence au niveau de l'articulation de la hanche, alors que le germe infectieux retrouvé dans les prélèvements effectués lors de l'intervention du 5 novembre 2008 ( pour retrait de la compresse " laissée in situ" et nettoyage du site opéré) était un Entérocoque Durans.
 Lors de l'analyse des prélèvements sur l'abcès apparu au cours de sa rééducation au sein du centre de Luchon, en septembre 2008, c'est un staphylocoque doré Méti-S qui a été retrouvé (pièce 7 de l'appelant).
 Dans ces conditions et devant un tableau clinique complexe, aux causes multiples, I... U... n'établit pas que les seules fautes d'inattention ou de négligence qu'il entend caractériser soient la cause de la dégradation de son état et du retrait définitif des prothèses de hanche posées en 2008 et 2010. Surtout, il ne démontre pas que ces fautes lui ait causé une incapacité totale de travail, au sens médico légal, élément constitutif du délit de blessures involontaires dont il se prétend victime.
 Il ne démontre pas en conséquence avoir été victime d'un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction.
 Il était donc irrecevable à saisir la CIVI pour obtenir réparation de son préjudice par le fonds d'indemnisation des Victimes d'Actes de Terrorisme et autres Infractions, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la forclusion encourue en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, ni sur le relevé de forclusion demandé.
 Par ces motifs, substitué à ceux du premier juge, I... U... doit être déclaré irrecevable en sa requête » ;
 
 1°) alors que, d'une part, selon l'article 706-3 du code de procédure pénale toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation des dommages qui résultent d'une atteinte à la personne; que l'article 706-3 qui institue un régime autonome de réparation qui obéit à des règles propres, n'exige que la constatation d'un fait présentant seulement matériellement le caractère d'une infraction ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait affirmer que «la notion d'élément matériel d'une infraction ne renvoie pas au seul élément matériel de l'incrimination et que l'élément légal du délit visé étant acquis, si l'oubli d'une compresse peut caractériser une faute d'inattention ou une négligence constitutive de l'élément moral du délit de blessures volontaires,
 il ne suffit pas à établir en totalité l'élément matériel du délit visé» (arrêt p. 8) sans violer par fausse interprétation l'article susvisé ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation des dommages qui résultent d'une atteinte à la personne ; qu'en relevant que l'élément légal du délit visé est acquis et qu'il y a eu oubli d'une compresse dans le champ opératoire, ce dont il résultait que la négligence délictuelle constatée rentrait dans le champ d'application de l'article 706-3, la cour d'appel en décidant le contraire n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi l'article susvisé ;
 
 3°) alors que, par ailleurs, il résulte de l'article 5 du code de procédure civile que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ;