Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.055 du 10/01/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Sur la communication des pièces par PARIS HABITAT OPH, il résulte de l'absence de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité de l'appel ; il s'ensuit que le délai pour conclure ne s'applique pas à la communication des pièces, sous réserve que celles-ci soient communiquées en temps utile, cette solution étant transposable à la communication des pièces par l'intimé ; en l'espèce, il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à PARIS HABITAT OPH de verser aux débats les pièces produites devant le premier juge, étant précisé que les pièces 1 à 33 qu'elle a communiquées par voie électronique le 19 janvier 2015 doivent être déclarées recevables nonobstant le fait que les conclusions aient été déclarées irrecevables pour cause de tardiveté, dès lors que l'appelante en a eu connaissance en temps utile et a donc pu conclure au vu desdites pièces » (arrêt pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables ; que, pour déclarer recevables les pièces n° 1 à communiquées le 19 janvier 2015 par PARIS HABITAT OPH, après avoir constaté que, par une ordonnance rendue le 19 mars 2015, le conseiller de la mise en état avait déclaré irrecevables les conclusions déposées et notifiées le 19 janvier 2015 dans l'intérêt de PARIS HABITAT OPH, la cour d'appel affirme qu'il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité de l'appel, de sorte que le délai pour conclure ne s'applique pas à la communication des pièces, sous réserve que celles-ci soient communiquées en temps utile, cette solution étant transposable à la communication des pièces par l'intimé, et qu'était indifférent le fait que les conclusions aient été déclarées irrecevables pour cause de tardiveté, dès lors que l'appelante en avait eu connaissance en temps utile et avait donc pu conclure au vu desdites pièces ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 906 et 909 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 27 octobre 2016 attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de bail pour trouble de jouissance à effet du prononcé du jugement, D'AVOIR dit qu'à compter de cette date, Madame X... se trouvait occupante sans droit ni titre des lieux loués, D'AVOIR ordonné l'expulsion de Madame X... et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, D'AVOIR autorisé, le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un garde-meubles, aux frais et risques de Madame X..., et D'AVOIR condamné Madame X... au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant du loyer qui aurait été dû, si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération effective des lieux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des dispositions de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail signé par Mme X... que le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; les dispositions de l'article 1184 du code civil permettent, en outre, au juge de résilier tout contrat synallagmatique des lors qu'il peut être imputé à l'un des cocontractants un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture des relations entre les parties ; au terme d'une analyse exhaustive des faits et documents de la cause, et plus particulièrement des nombreuses attestations versées aux débats par PARIS HABITAT OPH, et par des motifs pertinents à l'encontre desquels l'appelante n'a formulé aucune critique sérieuse, le premier juge a exactement caractérisé, en l'espèce, le défaut de respect par Mme X... de son obligation de jouissance paisible des lieux loués, résultant, d'une part, d'insultes, de propos orduriers, racistes et de paroles méchantes proférées à l'égard de la gardienne de l'immeuble, Mme A..., mais également à 1'endroit d'autres occupants de l'immeuble et, d'autre part, de comportements inacceptables et incompatibles avec toute cohabitation dans un immeuble à usage collectif et consistant notamment à salir volontairement les parties communes de l'immeuble après qu'elles ont été nettoyées ;