décision 15-24.002 du 18/01/2018,  partie 6


 que l'article 8.5.1 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes résultant de l'avenant numéro 26 du 22 avril 23 stipule les conditions de validité des clause de non-concurrence et fixe la contrepartie financière minimale à 25 % en cas de licenciement et 10 % en cas de démission ; en fait, que la clause de respect de la clientèle incluse dans le contrat de travail de Mme Z... interdit à cette dernière d'exercer directement ou indirectement une activité d'assistante juridique pendant trente-six mois ; que cette clause produit les mêmes effets qu'une clause de non-concurrence et s'y assimile donc ; que cette clause ne comporte aucune contrepartie financière ni limitation dans l'espace, alors même que la convention collective l'impose ; qu'aucune disposition légale ou jurisprudentielle ne prévoit le paiement de la contrepartie financière conventionnelle en cas d'existence d'une clause de non-concurrence irrégulière dans un contrat de travail ; que les dispositions conventionnelles relatives à la clause de non-concurrence ne contiennent aucun caractère impératif ; que la convention collective ne prévoit pas le taux de contrepartie financière dû en cas de rupture conventionnelle ; que si Mme Z... subit nécessairement un préjudice du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence irrégulière dans son contrat de travail, elle ne justifie pas de recherche d'emploi, de la nature de son préjudice, ni du quantum de sa demande ; en conséquence, que la clause de respect de la clientèle s'assimile à une clause de non-concurrence illicite et Mme Z... est fondée à percevoir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence illicite dans son contrat de travail » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE Mme Z... n'avait pas demandé le paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ; qu'en lui octroyant néanmoins une telle somme à ce titre, les juges du fond ont méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE la clause par laquelle le salarié s'engage, postérieurement à la rupture du contrat de travail, à ne pas s'intéresser à la clientèle de son ancien employeur ne s'analyse en une clause de non-concurrence que si elle a pour effet d'interdire au salarié, dans un secteur déterminé, l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en se bornant à relever, par motifs propres, pour dire que la clause de respect de la clientèle litigieuse s'analysait en une clause de non-concurrence, qu'elle « portait gravement atteinte par les restrictions qu'elle contient à la liberté du travail », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;
 
 QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en affirmant par motifs adoptés des premiers juges que la clause litigieuse interdisait à Mme Z... d'exercer directement ou indirectement une activité d'assistante juridique pendant trente-six mois, sans préciser en quoi la clause telle qu'elle était rédigée aboutissait concrètement à un tel résultat, la cour d'appel n'a, pour cette raison supplémentaire, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.