décision 17-83.574 du 27/06/2018,  partie 4



 - Indique que les faits dénoncés s'analysent en deux escroquerie au jugement distinctes (jugement du tribunal mixte de commerce du 22 octobre 2004 et arrêt de la cour d'appel du 11 février 2008) et que le point de départ de la prescription triennale étant le jour où la décision est devenue exécutoire et définitive, l'escroquerie au jugement alléguée s'agissant de la décision du tribunal mixte de commerce est prescrite ;
 - Détaille le contenu des deux conventions signées entre le Crédit Lyonnais et la BDAF les 24 avril et 14 décembre 1998, la première, intitulée « garantie », prévoyant que le Crédit Lyonnais garantisse les concours non provisionnés et notamment, dans son article 6, l'obligation pour la BDAF « prendre toute mesure judiciaire ou non, conservatoire ou d'exécution à l'encontre de tout emprunteur défaillant et de procéder à l'exécution des sûretés », la seconde, intitulée « convention de sous-participation » rappelant des dispositions de la convention du 24 avril 1998 relatives à la possibilité pour les parties de modifier la liste et le montant des concours, précisant notamment que l'objet de la convention était la garantie du Crédit Lyonnais a hauteur de 95% du risque lié aux concours, et mettant à la charge de la BDAF l'obligation de tout mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des concours ;
 - Tire pour conséquence de l'analyse du contenu des deux conventions que la convention du 14 décembre 1998 est une déclinaison opérationnelle de la convention du 24 avril 1998 ;
 - Relève l'absence de manoeuvres frauduleuses et constate que la convention du 23 avril 1998 avait été transmise à l'avocat de Pierre X... le 23 janvier 2007 dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel, selon bordereau de remise de pièces ; que sur quoi, sur la prescription de l'escroquerie au jugement du tribunat mixte de commerce du 22 octobre 2004 [
 ] que le point de départ de la prescription de faits susceptibles d'être qualifiés escroquerie au jugement est le jour où la décision litigieuse est devenue exécutoire et définitive ; que le juge d'instruction mentionne à tort que les faits d'escroquerie au jugement du tribunal mixte de commerce du 22 octobre 2004, à les supposer établis, seraient prescrits, la décision ayant été frappée d'appel ; qu'en état de cet appel, les faits imputés à la BDAF et au Crédit Lyonnais qui auraient abouti à ce jugement ne peuvent être prescrits, la cour d'appel ayant rendu son arrêt le 11 février 2008 et M. X... ayant déposé plainte simple le 1er juin 2010 ; que sur l'absence d'acte d'instruction postérieur aux plaintes avec constitution de partie civile incidentes des établissements Gabriel et de l'entreprise Merovil [
 ] que la chambre de l'instruction a dans deux arrêts du 26 mai 2016 relevé que les faits dénoncés par les établissements Gabriel et l'entreprise Merovil, qui seraient constitutifs du délit d'escroquerie imputable à la BDAF, visaient le même mécanisme que ceux articulés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale de M. X... ; que les plaignants incidents comme le plaignant principal avaient été liés contractuellement au groupe A... dont les sociétés devaient connaître en mars 1998 une rupture des concours financiers de leur banque, la BDAF, filiale du Crédit Lyonnais ; que les établissements Raymond Gabriel et l'entreprise Alain Merovil, à l'instar de M. X..., avaient été assignés par la BDAF devant le tribunal de commerce mixte de Pointe-à-Pitre puis condamnés par cette juridiction et, selon leurs dires, avaient appris par la suite que le Crédit Lyonnais avait garanti les en-cours du groupe A... en vertu de conventions de garantie et de sous-participation qu'ils dénonçaient ; qu'il apparaît que l'ensemble des plaignants ont ainsi dénoncé un même mécanisme, fait unique et indivisible qui, à le supposer établi, serait constitutif du même délit d'escroquerie ; que dès lors, l'ensemble des actes d'instruction effectués en suite de la plainte avec constitution partie civile principale de M. X... alimentent et concernent directement les plaintes incidentes des établissements Gabriel et de l'entreprise Merovil, de sorte qu'il ne peut être sérieusement fait grief au juge d'instruction de n'avoir pas postérieurement aux arrêts de la chambre de l'instruction sus-mentionnés effectué de nouveaux actes ; que sur les conventions de sous-participation [
 ] que la cour s'étonne de lire dans le mémoire du 13 février 2017 « Force est de constater que ce dont parlait M. Pierre X..., lors de ses auditions, dans sa plainte initiale, dans sa plainte réitérée ainsi que dans ses différents mémoires déposés par son Conseil, visait les conventions de sous-participation tenues secrètes volontairement par la BDAF et le Crédit Lyonnais le 14 décembre 1998 et non la garantie du 23 avril 1998 » ; que cette affirmation est inexacte et qu'il suffit pour le constater de se reporter aux termes mêmes de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 ou aux déclarations de M. X... recueillies le 19 mai 2014 (« Nous n'étions pas au courant ni A... ni moi des conventions de sous-participation en risque de trésorerie que la BDAF avait signées avec le Crédit lyonnais à cette époque [