Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.883 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La société [...] société civile professionnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-23.883 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Développement du parc du Crêt de Mars, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Développement du parc du Crêt de Mars, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société Développement du parc du Crêt de Mars la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré la SCP Louis [...]-Mathieu [...] entièrement responsable du préjudice subi par la SCI Développement du Parc de Cret de Mars et de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 60 000 € de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation, régissant le bail à construction, les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou titre d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail, sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation ; qu'en l'espèce, le bail commercial conclu avec la société SARL Jean-Camille Distribution, aux droits de laquelle est venue la société Midas, ne faisait pas mention de ce que la bailleresse n'était titulaire que d'un bail à construction et ne comportait aucune clause susceptible de rendre ce bail, et en particulier, son terme opposable au locataire, de sorte que le bail de 1997, soumis au statut des baux commerciaux des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a conféré au locataire le droit au renouvellement du bail ou à une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement ; que Me [...], qui pour avoir instrumenté la cession du bail à construction, savait que la SCI développement du Parc de Cret de Mars n'était pas propriétaire des locaux, aurait dû aviser la bailleresse de la nécessité de faire état de ce bail à construction et prévoir une clause selon laquelle le bail commercial prendrait fin à l'expiration du bail à construction sans droit au renouvellement ni au paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'ainsi la faute reprochée est caractérisée ; que l'intention dolosive de la SCI Développement du parc de Cret de Mars à l'occasion du renouvellement du bail n'est pas démontrée ; qu'en effet, les dispositions du code de la construction et de l'habitation l'autorisaient à donner à bail commercial l'immeuble objet du bail à construction ; qu'il ne résulte pas d'autre part de l'acte du 18 novembre 2010, dans lequel elle figure sous la seule qualité de « bailleresse » qu'elle se soit faussement présentée comme propriétaire du bien donné à bail ; qu'en toute état de cause, à la date du renouvellement, en l'absence de clause dans le bail initial rendant opposable à la société preneuse le terme du bail à construction, la société Midas était titulaire du droit au renouvellement ou à indemnité d'éviction de sorte que le préjudice résultant pour la SCI de l'obligation d'indemniser la locataire est en lien de causalité direct et certain avec le manquement du notaire ;