Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.128 du 22/02/2017,  partie 6


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2314 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s&apos;opérer en faveur de la caution ; qu&apos;en jugeant que la perte du nantissement sur le fonds de commerce de la société Pilotine invoquée par la caution n&apos;avait en tout état de cause pas préjudicié à celle-ci puisque, par un arrêt du 1er février 2011, la cour d&apos;appel avait prononcé la résiliation du bail dont était titulaire la société Pilotine, ce à compter du 1er août 2005, sans rechercher si cette décision était irrévocable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2314 du code civil ;
 
 6) ALORS, subsidiairement, QUE sont seuls susceptibles d&apos;être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d&apos;un fonds de commerce : l&apos;enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l&apos;achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l&apos;outillage servant à l&apos;exploitation du fonds, les brevets d&apos;invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ; qu&apos;à défaut de désignation expresse et précise dans l&apos;acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l&apos;enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l&apos;achalandage ; qu&apos;en jugeant que le fonds de commerce de la société Pilotine avait été privé de sa substance à la suite de la résiliation judiciaire du bail dont cette société était titulaire, pour en déduire que l&apos;éventuelle nullité du nantissement grevant ce fonds de commerce ne pouvait pas préjudicier à la caution, cependant que le nantissement comprenait encore, nécessairement et à tout le moins, l&apos;enseigne, le nom commercial, la clientèle et l&apos;achalandage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2314 du code civil, ensemble l&apos;article L. 142-2 du code de commerce ;
 
 7) ALORS, plus subsidiairement, QUE sont seuls susceptibles d&apos;être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d&apos;un fonds de commerce : l&apos;enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l&apos;achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l&apos;outillage servant à l&apos;exploitation du fonds, les brevets d&apos;invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ; qu&apos;à défaut de désignation expresse et précise dans l&apos;acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l&apos;enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l&apos;achalandage ; qu&apos;en jugeant que le fonds de commerce de la société Pilotine avait été privé de sa substance à la suite de la résiliation judiciaire du bail dont cette société était titulaire, pour en déduire que l&apos;éventuelle nullité du nantissement grevant ce fonds de commerce ne pouvait pas préjudicier à la caution, sans préciser quels éléments du fonds de commerce étaient compris dans le nantissement litigieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2314 du code civil, ensemble de l&apos;article L. 142-2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné Mme [T] à payer à la société Banque Populaire du Sud la somme de 44.701,51 euros, avec intérêts au taux de 3,75% sur la somme de 41.191,53 euros du 8 août 2008 au 31 mars 2009, et au taux légal à compter du 1er avril 2009 jusqu&apos;au parfait paiement, et au taux légal à compter de l&apos;assignation du 5 septembre 2008 jusqu&apos;au parfait paiement sur la somme de 3.509,98 euros, la somme de 15.100,91 euros, avec intérêts au taux de 4% sur la somme de 15.191 euros du 8 août 2008 au 31 mars 2009, et au taux légal à compter du 1er avril 2009 jusqu&apos;au parfait paiement, la somme de 6.868, 99 euros, avec intérêts au taux de 11,60% du 9 août 2008 au 31 mars 2009, et au taux légal à compter du 1er avril 2009 jusqu&apos;au parfait paiement, ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, dit que les paiements s&apos;imputeront par priorité sur les intérêts et rejeté toutes les demandes contraires ou plus amples de Mme [T] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la déchéance du droit aux intérêts, [B] [T] sollicité que soit prononcée la déchéance de la Banque Populaire du droit aux intérêts et accessoires sur les sommes prêtées à la Sarl Pilotine, dont elle réclame le paiement à la caution, faute d&apos;avoir informé annuellement la caution ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L. 313-22 du code monétaire et financier, la Banque Populaire était effectivement tenue de faire connaître à la caution, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l&apos;année précédente au titre de l&apos;obligation bénéficiant à la caution, sous peine de déchéance du droit aux intérêts ; qu&apos;il est justifié d&apos;une information le 12 mars 2007 puis le 12 février 2008, la Banque Populaire reconnaissant qu&apos;elle n&apos;