Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.302 du 10/02/2021,  partie 10



 ALORS QUE pour accueillir la demande reconventionnelle de la société ITI en paiement de la somme de 48 075,89 € au titre des factures qu'elle a émises en 2013, la cour s'est bornée à affirmer que le bien-fondé de cette facture est établi par les pièces produites par la société ITI ; qu'en statuant de la sorte, sans analyser même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. L... et les sociétés Innovation et techniques industrielles, Ars-Virtualys et Global service intervention sûreté.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité des assemblées générales des sociétés Iris et S.Com sécurité des 17 et 31 décembre 2012 et d'avoir déclaré recevable l'action de la société S.Com sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. L... et les sociétés GSI, ITI et Ars Virtualys demandent la nullité des assemblées générale des sociétés Iris et S.Com des 17 et 31 décembre 2012 au motif que le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué, en violation des dispositions de l'article L. 820-4 du code de commerce et des articles 19 des statuts des deux sociétés, ce qui est une cause de nullité prévue par l'article L. 235-1 du code de commerce ; que ce dernier texte dispose :« La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil. La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats » ; que l'article L. 820-4 du code de commerce punit d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ; que les articles 19 des statuts des sociétés Iris et S.Com prévoient que les commissaires aux comptes sont appelés à l'occasion de toute consultation de la collectivité des associés ; qu'ainsi que le soutient la société S.Com, l'article L. 235-1 du code de commerce ne sanctionne par la nullité que la violation d'une disposition impérative du livre II ce qui n'est pas le cas des l'article L. 820-4 du code de commerce contenu dans le livre VIII ; que la disposition statutaire invoquée ne constitue pas une disposition impérative d'une loi régissant les contrats ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité des assemblées générales ayant révoqué les mandats de M. L... ; qu'y ajoutant, il y a lieu de rejeter le moyen subséquent d'irrecevabilité de l'action de la société S.Com qui n'a pas été expressément présentée devant les premiers juges ;
 
 ALORS QUE le défaut de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale d'actionnaires entraîne la nullité des délibérations de l'assemblée ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en nullité des assemblées générales des 17 et 31 décembre 2012 pour défaut de convocation du commissaire aux comptes, pénalement sanctionné par l'article L. 820-4 du code de commerce, et partant écarter la demande d'irrecevabilité de l'action en justice de la société S.Com sécurité, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'article L. 235-1 du code de commerce ne sanctionne par la nullité que la violation d'une disposition impérative du livre II, ce qui n'est pas le cas de l'article L. 820-4 du même code contenu dans son livre VIII ; qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, si la nullité des délibérations litigieuses pouvait être prononcée sur le fondement de l'article L. 820-3-1 du code de commerce, qui prévoit expressément cette sanction en cas de délibération prise en l'absence d'un commissaire aux comptes régulièrement désigné, auquel il convient d'assimiler l'absence d'un commissaire aux comptes non convoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 820-3-1 du code de commerce.