Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.436 du 16/04/2015,  partie 2


que l'alinéa trois de cet article ne reprend pas les exigences de l'alinéa premier d'une situation matérielle ou psychologique grave résultant de l'absence d'indemnisation effective et suffisante du préjudice et des conditions de ressources ; qu'il suffit que l'infraction ait entraîné une incapacité totale de travail personnel, ce qui est le cas en l'espèce ; que le préjudice de M. X... sera indemnisé comme suit : I- préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 1) déficit fonctionnel pendant l'hospitalisation du 21 novembre au 3 décembre 2001 : il lui sera alloué la somme de 300 € ; 2) souffrances endurées : cotées à 2/7 par l'expert elles seront justement indemnisées par la somme de 2 500 € ; 3) préjudice esthétique : visible car affectant le crâne et coté 0,5/7 il sera réparé par la somme de 300 € ; TOTAL : 3 100 € ; II- préjudices extrapatrimoniaux permanents : préjudice esthétique : coté à 0,5/7 par l'expert, il sera indemnisé par la somme de 850 € qui ne fait pas l'objet de contestation ; TOTAL : 850 € ; que l'indemnisation ainsi allouée reste dans les limites de l'article 706-14 alinéa 2 » (arrêt attaqué, pages 3 et 4) ;

Alors que si l'article 706-14, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux personnes victimes d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail au moins égale à un mois, le droit à indemnisation ne leur demeure cependant ouvert qu'aux conditions prévues par ces dispositions ; qu'ainsi, conformément à l'alinéa 1er, ce droit est ouvert à la victime lorsque, d'une part, elle ne peut pas obtenir une indemnisation effective et suffisante de son préjudice à un titre quelconque et se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave et d'autre part, ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille ; qu'en jugeant néanmoins, pour indemniser M. X..., que ces conditions n'étaient pas applicables et que l'article 706-14, alinéa 3, lui ouvrait un droit à indemnisation du seul fait que l'infraction avait entraîné une incapacité totale de travail personnel, la cour d'appel a violé l'article 706-14 du code de procédure pénale.