cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-10.710 du 22/11/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES que les pièces produites par les parties établissent que : / la SAS BCP a eu connaissance le 05 mai 2009 de la situation de harcèlement alléguée par Madame Y... suite à une réunion du 04 mai 2009, et ce par une lettre de la déléguée Madame C..., / la SAS BCP et Madame C... ont conduit à partir du 06 mai 2009 une enquête conjointe sur les faits de harcèlement allégués par Madame Y..., dont les délégués et le CHSCT ont été tenus informés régulièrement ; que cette enquête a été close provisoirement en septembre 2009 en l'attente de l'audition de Madame Y..., puis définitivement le 30 septembre 2010, Madame Y... ne s'étant toujours pas manifestée pour une audition et ayant produit un écrit en septembre 2009, / les conclusions de cette enquête sont que les éléments recueillis ne permettaient pas d'établir l'existence d'un harcèlement à l'encontre de Madame Y..., / le 20 octobre 2009, la SAS BCP a proposé à Madame Y... une autre affectation, sans avoir de réponse, /ce n'est qu'en février 2011 que Madame Y... a demandé à être auditionnée dans le cadre de l'enquête ouverte en mai 2009, / Madame Y... produit essentiellement ses propres écrits, et ceux de Madame C... qui n'a pas été un témoin direct de l'incident du 04 mai 2009, ainsi que des éléments médicaux qui reproduisent ses dires quant à la cause de son arrêt de travail, / l'Inspection du Travail n'a pas conduit une véritable enquête au sein de l'entreprise et les allégations de l'Inspectrice du Travail, sur le comportement qu'aurait eu Monsieur D... lors d'une réunion du CHSCT, sont contredites par la secrétaire du CHSCT, / le relationnel difficile de Madame Y... est décrit par plusieurs lettres et attestations de ses collègues qui soulignent ses réactions lorsqu'il lui était demandé de ne pas parler trop fort ou de se taire pour ne pas gêner leur travail ; que le Conseil estime que la SAS BCP a respecté les dispositions légales relatives à la protection de la santé physique et mentale de Madame Y..., et que le harcèlement moral allégué par Madame Y... n'est pas établi.

ALORS D'UNE PART QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1152-1 et L. 2323-2 du Code du travail que lorsqu'un employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, est informé par un délégué du personnel, lui-même alerté par un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, résultant de faits de harcèlement moral commis dans l'entreprise, il doit procéder sans délai à une enquête avec le délégué et prendre les dispositions nécessaire pour remédier à cette situation ; qu'en affirmant, pour écarter tout manquement à ses obligations de la société BPC à l'égard de Madame Y... que, saisi le 5 mai 2009 des faits de harcèlement allégués, l'employeur avait conduit, dès le 6 mai suivant, une enquête en présence de la déléguée du personnel qui avait été close provisoirement en septembre 2009, puis définitivement en septembre 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'enquête n'avait pas tardivement débuté que plus de quinze jours après les faits, par l'audition le 19 mai du salarié à l'origine de l'incident suivie de celle des autres salariés du service du 25 au 23 juin 2009 et si sa clôture définitive n'était pas intervenue sans qu'en soient informés ni les représentants du personnel, ni Madame Y..., et sans que les explications de cette dernière ne soient au final prises en compte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 2323-2 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; que Madame Y... faisait valoir que bien avant l'incident du 4 mai 2009 à l'origine de son arrêt de travail, au cours duquel elle avait été agressée verbalement par un autre salarié, Monsieur D..., lui demandant sur un ton violent et à deux reprises de se taire, elle avait été régulièrement en butte à l'attitude hostile et méprisante de ce même salarié qui n'avait jamais accepté son arrivée dans le service et lui tenait des propos déstabilisants et humiliants ; que la Cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande, s'en est tenue aux seuls évènements du 4 mai 2009 sans examiner, ni se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par la salariée afin de rechercher si pris dans leur ensemble ils ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;