cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-12.764 du 05/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de visites et de saisies établi le 12 décembre 2013, relatant l'opération de visite et de saisies dans les locaux de la société Tranoï, [...] par la SAS Tranoï, nous avons découvert et saisi des documents relatifs à la fraude présumée ci-après inventoriés et identifiés à l'aide de notre composteur « DGFIP – DNEF » du n°1 0001 au n°1 0186. Il a été procédé à l'examen des ordinateurs présents dans bureaux et nous avons constatés sur les ordinateurs listés, la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisies, donnée par le juge des libertés et de la détention ; il a été procédé à un examen approfondi de ceux-ci et à leur copie (...) l'inventaire des fichiers copiés et gravés ainsi que l'authentification numérique de chaque fichier ont été effectuées à l'aide du logiciel « encase » et ont été gravés sur deux CD de marque « Verbatim », non-réinscriptibles, finalisés et identifiés sous les numéros de série suivants :- CD n°1 numéroté 219744RI 0208, exemplaire destiné à David X..., dirigeant de la SAS Tranoï développement, elle-même représentant de la SAS Tranoï, - CD n°2 numéroté 219744LF 0204, exemplaire destiné au magistrat signataire de l'ordonnance » ; que le procès-verbal de visite et de saisies fait état d'un logiciel « Encase » utilisé par les administrations ou les autorités administratives indépendantes, lequel est un logiciel d'investigations et de recherche de preuves cryptées ou effacées directement dans le serveur ; que ce logiciel offre la possibilité de combiner, d'ajuster différents critères de recherche, notamment les mots clés, valeur de hachage, expression régulière et période ; qu'il permet d'effectuer une discrimination dans la recherche d'éléments se rattachant au champ d'autorisation et d'exclure ceux qui dépasseraient le périmètre de l'autorisation ; que si les requérants font référence à d'autres logiciels utilisés par d'autres pays ou institutions notamment, la Commission Européenne, la comparaison est inopérante dans la mesure où les enquêteurs de la Commission Européenne n'ont pas la possibilité d'emporter les supports numériques (notamment les ordinateurs ...) et ne peuvent faire que des copies des documents saisis alors que les agents de l'Administration qui agissent contrairement aux enquêteurs de la Commission Européenne sur autorisation d'un juge et sous le contrôle de celui-ci, peuvent saisir les supports numériques, ce qu'ils ne font pas, uniquement pour ne pas ralentir le bon fonctionnement des entreprises visitées ; qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et en conséquence, la saisie effectuée n'a été ni massive ni indifférenciée ; que les moyens seront rejetés ; que sur la validité des pièces saisies : qu'il y a lieu de constater l'accord de la DNEF concernant l'annulation de ces 63 courriels visés en pièce 30 des conclusions des requérants et leur restitution à la partie adverse, sans que cela affecte la validité des opérations de visites et de saisies et la saisie d'autres documents ; que les 63 courriels visés en pièce 30 des conclusions des requérants seront annulés et restitués à ces derniers ; que sur l'annulation des saisies de courriels d'avocat et l'étendue des saisies : que l'Administration si elle acquiesce à la demande d'annulation de courriels d'avocats saisis sur l'ordinateur portable de M. Armand X... ne remet pas en cause la régularité de la saisie de la messagerie de M. X... ni des opérations de saisies en général au motif que la saisie de courriels confidentiels ne suffiraient pas à invalider la saisie de tous les autres documents ; qu'il a déjà été répondu ci-dessus à ce moyen ; que pour l'ensemble de ces motifs, les requérants demandent l'annulation de toutes les opérations de visite et de saisies effectuées le 12 décembre 2013 aux adresses visées par l'ordonnance d'autorisation et la condamnation de l'Administration au versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens » ;
 
 ALORS 1/ QUE la cassation à intervenir sur le pourvoi des exposants n° G 16-12.767, en ce qu'elle constatera l'illicéité des ordonnances des juges des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris et de Créteil des 10 et 11 décembre 2013, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la censure de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a jugé régulières les opérations de visites et de saisies effectuées sur le fondement de ces ordonnances, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2/ QU' il doit être laissé copies de la requête et de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'en jugeant pourtant en l'espèce régulière les opérations de visites et de saisies domiciliaires, sans aucunement constater que la requête de l'administration fiscale avait été notifiée aux occupants des lieux visités, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 495 du code de procédure civile, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;