Tribunal d'instance de Bordeaux,  décision 13-15.625 du 18/12/2013,  partie 2


que le tribunal a affirmé que dans cet arrêt, la Cour de cassation avait déjà posé le principe selon lequel la nécessité d'avoir des élus n'était contraire à aucun principe de droit européen ou de droit communautaire en visant la convention de l'organisation internationale du travail, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la charte sociale européenne, la charte des droits fondamentaux de l'union européenne à savoir l'essentiel du bloc de conventionnalité dans son entier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, le tribunal a dénaturé ladite décision en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 4°/ que les exposants ont démontré concrètement l'inégalité de traitement et la discrimination subis entre le syndicat CGT et deux autres syndicats non représentatifs dans l'établissement, ainsi que l'atteinte à la liberté syndicale résultant de l'application de l'article L. 2324-2 du code du travail selon que les syndicats ont ou non obtenus au moins deux élus au comité d'établissement, sans qu'existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but visé et les moyens employés ; que le tribunal a fait application de l'article L. 2324-2 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les dispositions combinées des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 5, 6 et V-E de la Charte sociale européenne, 12, 20, 27 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, 3, 8 et 11 de la convention OIT n° 98, 3 et 5 de la convention OIT n° 135 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 
 Mais attendu, que les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues ; que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît ni les articles susvisés de la Convention, ni les autres engagements internationaux de la France visés au moyen ; qu'il s'ensuit qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT, M. Y..., Mme 
 X...
 , Mme Z...et M. A.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du syndicat CGT, de Mesdames 
 X...
 et Z..., et de Messieurs Y...et A...tendant à voir dire et juger que la désignation de Monsieur Y...en qualité de représentant syndical au comité d'établissement en date du 13 juillet 2012 par les deux délégués syndicaux centraux Madame Z...et Monsieur A...est exempte de tout vice à défaut de saisine du tribunal d'instance dans les 15 jours par les sociétés Axa France vie et Axa France Iard, dire et juger que cette désignation est régulière et valable, dire et juger que les deux recours contre les désignations des 12 juin 2012 et du 5 septembre 2012 sont irrecevables, débouter les société Axa France vie et Axa France Iard de l'ensemble de leurs demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le 24 mai 2012 s'est déroulé le 1er tour des élections pour les comités d'Etablissement au sein d'AXA France ; le syndicat CGT y a obtenu 15, 4 % des voix relatives à l'élection des membres titulaires des C. E. ; cependant au niveau d'AXA Particuliers/ Professionnels de la Région Sud-Ouest qui intéresse la présente juridiction d'instance, ce syndicat n'a obtenu qu'un total de 6, 3 % de voix ; le seuil de représentativité de 10 % au sein de l'Etablissement dont s'agit n'a donc pas été atteint ; le 6 juin 2012, Madame B..., coordinatrice syndicale nationale CGT a désigné par courrier électronique adressé à Axa Particuliers/ Professionnels Région Sud-Ouest (Balma), Madame X... Pascale, en qualité de représentante de la section syndicale au CE du dit établissement et Monsieur Y...Gilles, en qualité de représentant syndical au dit comité ; par suite, ledit jour, Mme B...informait l'établissement qu'elle retirait la désignation de M. Y...et maintenait celle de Mme X... ; à son tour, et le 12 juin 2012, cette dernière adressait un message électronique à la direction pour réitérer " la désignation de M. Y...comme représentant syndical au C. E " ; suite à échanges de courriers, Mme B...indiquait dès le 16 juin suivant, qu'elle ne maintenait pas la désignation " en RSS du Sud-Ouest " ;