Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.802 du 29/09/2021,  partie 4



 « 1°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle, le tiers au contrat de travail qui, abusant de sa position dominante dans les rapports qu'il entretient avec l'employeur, participe à la déconfiture de celui-ci et, ainsi, à la disparition des emplois de l'entreprise ; que les salariés exposants faisaient valoir, avec offre de preuve, que les sociétés Apple avaient mis en place des pratiques et des tarifs inéquitables tout en imposant de très lourdes contraintes sur l'employeur, notamment en lui imposant des prix supérieurs à ceux pratiqués dans les magasins de l'enseigne, en lui livrant les produits avec retard, contrairement aux magasins de l'enseigne qui bénéficiaient de facilités de livraison, en refusant à l'employeur d'implanter de nouveaux points de vente dans les villes où les sociétés Apple disposaient déjà d'une boutique de l'enseigne, ce qui constituait des manoeuvres déloyales et un abus de position dominante; qu'ils en déduisaient que les sociétés Apple avaient ainsi, dans leur seul intérêt, exploité l'état de dépendance économique de l'employeur en prenant des décisions ayant aggravé la situation économique de celui-ci, ce qui avait concouru à sa déconfiture et à la disparition de leurs emplois ; qu'en déniant l'existence d'un lien de causalité entre la stratégie commerciale adoptée par les sociétés Apple et la dégradation économique de la situation eBizcuss et donc avec le licenciement des salariés, tandis qu'il résultait de ses propres constatations sur le caractère "drastique" -et en réalité totalement anormal- des obligations et conditions commerciales imposées par les sociétés Apple que ces dernières avaient abusé de leur dépendance économique sur la société eBizcuss, contribuant ainsi de manière directe et déterminante à sa déconfiture et au licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle, le tiers au contrat de travail qui, abusant de sa position dominante dans les rapports qu'il entretient avec l'employeur, participe à la déconfiture de celui-ci et, ainsi, à la disparition des emplois de l'entrepris ; que les salariés exposants faisaient valoir, avec offre de preuve, que les sociétés Apple avaient mis en place des pratiques et des tarifs inéquitables tout en imposant de très lourdes contraintes sur l'employeur, notamment en lui imposant des prix supérieurs à ceux pratiqués dans les magasins de l'enseigne, en lui livrant les produits avec retard, contrairement aux magasins de l'enseigne qui bénéficiaient de facilités de livraison, en refusant à l'employeur d'implanter de nouveaux points de vente dans les villes où les sociétés Apple disposaient déjà d'une boutique de l'enseigne, ce qui constituait des manoeuvres déloyales et un abus de position dominante; qu'ils en déduisaient que les sociétés Apple avaient ainsi, dans leur seul intérêt, exploité l'état de dépendance économique de l'employeur en prenant des décisions ayant aggravé la situation économique de celui-ci, ce qui avait concouru à sa déconfiture et à la disparition de leurs emplois; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International n'avaient pas commis un abus de position dominante ou de dépendance économique dans leurs rapports avec la société Ebizcuss.com, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ qu'en déboutant le salarié de sa demande à ce titre, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'était établie une corrélation entre l'ouverture des magasins "Apple Store" et la baisse de chiffres d'affaires des établissements "APR" de la société Ebizcuss.com implantés à Lyon et Paris, ce dont il résultait que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, en faisant directement concurrence à son propre revendeur, avait commis une faute ayant directement contribué à sa déconfiture et donc aux licenciements, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ que le tiers au contrat de travail engage sa responsabilité civile quasi-délictuelle à l'égard des salariés dès lors que, par ses agissements, il a concouru à l'aggravation de la situation de leur employeur ; qu'en retenant dès lors, d'une part, que "la société Ebizcuss.com évoque avoir implanté des magasins dans plusieurs autres villes et régions, mais ne donne pas d'éléments sur les résultats de ces derniers, ni sur l'effet sur leurs résultats de l'ouverture des Apple Store", d'autre part, que "le rachat par la société Ebizcuss.com d'un groupe belge Mac Line n'est pas contesté, aucun des éléments versés aux débats ne met la cour en mesure d'apprécier la part des effets de cette décision sur la déconfiture de l'entreprise", la cour d'appel a subordonné l'engagement de la responsabilité des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International à la preuve d'une influence significative ou déterminante de leurs agissements sur la situation économique et financière de l'employeur, en violation de l'article 1382 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 16. La cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et procédant aux recherches qui lui avaient été demandées, a constaté que la réalité des faveurs consenties aux magasins Apple store" au détriment de la société Ebizcuss.com ne résultait que des affirmations du responsable de celle-ci.