décision 15-26.903 du 12/10/2017,  partie 6


qu'ayant rappelé que font partie de la liste des professionnels bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique les personnels des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée, notamment, que les personnels des casinos et cercles autorisés par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement au jeu ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, et par motifs adoptés que la notion de services annexes réservés aux joueurs renvoie à des activités ou services proposés aux joueurs, après qu'ils aient accédé aux salles de jeux, puis relevé qu'en l'espèce c'est à juste titre que l'URSSAF a refusé la DFS aux voituriers, opérateurs vidéos, contrôleurs chargés de la sécurité, responsables sécurité, responsables techniques, contrôleurs auditeurs, techniciens machines à sous, secrétaires physionomistes et aux entrées dés lors que l'activité de ces personnels, qui consiste à contrôler l'identité de toute personne pénétrant dans l'établissement, que ce soit un joueur ou un simple client, à maintenir et à appliquer la sécurité au sein du casino, à surveiller le comportement des joueurs à partir d'une salle interdite aux joueurs, à transporter toute personne, et non pas seulement celles ayant accès aux salles de jeux, ne peut être assimilée à une activité de services annexes proposée aux joueurs, qu'il en est de même des techniciens de machines à sous qui peuvent certes intervenir sur des machines à sous installées dans des salles où évoluent les joueurs mais qui n'apportent pas à ces derniers un « service » particulier, sans préciser d'où il ressort que le « service » doit être particulier aux joueurs, les juges du fond ont violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts;
 
 ALORS ENFIN QUE, en affirmant péremptoirement par motifs adoptés que les attestations versées aux débats, y compris celles dont les auteurs sont concernés par le redressement (Mme Y..., M. Z..., M. A...)
 n'apportent rien, leurs auteurs se contentant d'affirmer, dans des termes identiques « travailler exclusivement en salle de jeu est en rapport permanent avec la clientèle » et être « par ailleurs titulaire d'un agrément ministériel », circonstances qui ne sont pas de nature à remettre en cause l'analyse ci-dessus, sans autrement s'en expliquer la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;