Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-24.976 du 19/03/2014,  partie 4


il résulte des éléments versés aux débats que : - Madame X... a déclaré le 29 juin 2004 une maladie professionnelle, avec certificat médical initial du 23 juin 2004 mentionnant une névralgie cervico-brachiale droite avec céphalées en rapport avec une arthrose cervicale d'origine professionnelle, avec arrêts de travail prolongés ensuite régulièrement à ce titre jusqu'au 30 novembre 2004 puis sans discontinuer jusqu'au 14 mai 2006 en raison de troubles anxio-dépressifs réactionnels aux problèmes d'arthrose ; par courrier du 21 juillet adressé à la CPAM de Montpellier, la société, qui déclare avoir été informée de la déclaration de maladie professionnelle par les courriers précédents du 5 juillet de la Caisse, a contesté le caractère professionnel de cette maladie ; par courrier du 31 août 2004, la CPAM de Montpellier a notifié à Madame X... une décision de rejet de prise en charge au titre d'un tableau des maladies professionnelles de la maladie déclarée, celle-ci ne figurant pas dans ces tableaux, cette décision étant confirmée par la commission de recours amiable de l'organisme le 4 novembre 2004 ; par courrier du 26 avril 2006, le service invalidité de la Caisse a notifié à Madame X... une décision d'attribution d'une pension d'invalidité au 1er mai 2006, après constatation de l'état d'invalidité présenté à cette date réduisant au moins de deux tiers sa capacité de travail ou de gain et justifiant son classement dans la deuxième catégorie ; par courrier du 27 juin 2006, Madame X... a enfin demandé à la société de déclarer sa réclamation auprès de son assureur prévoyance, en application des dispositions conventionnelles ; l'article 7-4 de la convention collective nationale de cabinets d'experts-comptables applicable, traitant du régime de prévoyance, dispose : « Les cabinets doivent souscrire, auprès d'un organisme habilité, un contrat assurant pour l'ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale d'un an dans le cabinet, des garanties décès, incapacité de travail et invalidité dont la nature et le niveau sont définis après, sous réserve toutefois des cas d'exclusion au bénéfice de l'assurance¿ En cas d'absence entraînant une incapacité de travail d'une durée supérieure à un mois, il sera versé par le régime une indemnité journalière brute dont le montant sera égal à 80% du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale. Cette indemnité sera versée à compter du trente et unième jour d'arrêt de travail et pendant toute la durée du versement des prestations d'incapacité temporaire du régime général de sécurité sociale, y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail¿ En cas d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie reconnue par le régime général de la sécurité sociale, il est attribué à l'intéressé au titre du contrat visé à l'alinéa 1 du présent article une rente complémentaire brute égale à la différence entre 80% du salaire brut et les prestations servies par le régime général, à l'exception de celles correspondant aux aides à tierce personne ; Cette rente est versée aussi longtemps que n'est pas remis en cause l'invalidité et que sont servies les prestations du régime général et au plus tard jusqu'au 60ème anniversaire de l'intéressé¿ » En premier lieu, il résulte du premier alinéa de cet article que la souscription par l'employeur d'un contrat d'assurance doit s'analyser comme une obligation conventionnelle qui s'impose à lui et, en l'espèce la société, qui est taisante sur la conclusion d'un tel contrat qui, si elle avait été réalisée, aurait fait apparaître sur les bulletins de paie les cotisations à sa charge comme celles à la charge de la salariée ce qui n'est pas le cas, produit seulement un courrier en réponse de son assureur concernant Madame X... au motif que celle-ci n'avait pas l'ancienneté minimum requise d'un an à la date du fait générateur du risque couvert par cet avantage conventionnel, soit celle de l'arrêt de travail initial du 23 juin 2004 ; cependant, il résulte de l'alinéa 1er de l'article visé qui énonce cette condition d'ancienneté l'entreprise que, si Madame X... ne possédait pas, à la date de cet arrêt de travail initial, ensuite régulièrement prolongé sans discontinuité jusqu'à la constatation par l'organisme de son état d'invalidité à la date du 1er mai 2006, une ancienneté de 9 mois qui ne lui permettait pas de prétendre, après expiration du délai de carence de 30 jours, à des indemnités journalières complémentaires de celles servies par la sécurité sociale, elle possédait à la date de la décision de la CPAM de placement en invalidité 2ème catégorie l'ancienneté requise et pouvait alors prétendre au versement de la rente d'invalidité distincte de l'incapacité temporaire de travail et l'employeur ne pouvait présumer une exclusion de l'organisme de prévoyance et se trouvait donc dans l'obligation de procéder à une déclaration à ce dernier, ce qu'il n'a pas fait, la privant de cet avantage conventionnel et des revenus complémentaires qui devaient venir compenser la perte de revenus résultant de son état d'invalidité ; le défaut de souscription par l'employeur du contrat d'assurance groupe prévu par la convention collective, dont les règles plus favorables à la salariée s'imposaient à lui, ouvre bien droit à indemnisation ;