cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-24.133 du 05/09/2018,  partie 5


que les charges relatives au domicile conjugal ont vocation à disparaître avec la vente de celui-ci ; que s'il ne sera pas tenu compte des primes exceptionnelles, d'environ 60 000 euros, dans le revenu courant du débiteur pour le calcul de la prestation compensatoire, cette somme sera cependant retenue et intégrée à son patrimoine, déduction faite de l'imposition ; que le vif mariage a duré 12 ans, les époux ont eu trois enfants, les époux sont âgés de 43 ans pour Mme X... et 44 ans pour M. Y..., il n'est pas fait état de problème de santé en particulier que les deux époux sont diplômés d'une grande école de commerce, toutefois, Mme X... a un statut de non cadre ; que Mme X... a pris un congé parental entre 2003 et 2009 ; que M. Y... expose que son épouse détient en nue-propriété avec un frère et une soeur une maison et un appartement à[...], trois terrains à Belle-Ile en Mer dont un avec une maison et deux autres maisons dans la Loire ; qu'il ajoute qu'elle dispose également en nue propriété de valeurs mobilières ; que M. Y... évalue le patrimoine de son épouse à la somme de 800 000 euros ; que Mme X... répond que ses parents sont jeunes et en bonne santé (70 et 72 ans) et qu'elle ne dispose pas d'autre patrimoine que sa part du domicile conjugal ; qu'elle précise dans sa déclaration sur l'honneur que ce patrimoine est composé de parts en nue propriété de la maison de ses parents (90 000 euros), de parts de SCI familiales (120 000 euros) et de portefeuille de valeurs mobilières (150 000 euros) ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse être contestée, sauf vice du consentement ; qu'en confirmant le jugement entrepris, motif pris, notamment, que « Madame X..., âgée actuellement de 44 ans et qui aura 45 ans le 24 octobre prochain, s'est mariée avec Monsieur Y... le 3 juin 2000, soit plus de 15 ans au moment du jugement de divorce et plus de douze ans lors de l'ordonnance de conciliation » et en se fondant sur cette circonstance pour fixer le montant de la prestation compensatoire, après avoir pourtant constaté que Mme X... avait interjeté un appel général du jugement prononçant le divorce, la cour d'appel, qui s'est ainsi placée avant la dissolution du mariage pour fixer la prestation compensatoire, a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; qu'au titre des charges assumées par Mme X..., la cour d'appel a retenu, outre les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement, un loyer mensuel d'un montant de 1. 690 euros, provision sur charges comprises, pour la location d'une maison de quatre pièces à [...], selon contrat de bail qui a pris effet le 16 juillet 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, comme il lui était demandé, la circonstance que Mme X... devra s'acquitter d'une indemnité au titre de l'occupation du bien indivis, constitutif du domicile conjugal, dont la jouissance gratuite ne lui a été attribuée par l'ordonnance de non conciliation que jusqu'au 31 août 2013, ce qui constituait une charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la pension versée au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants est déductible des ressources de l'époux débiteur et doit, dans cette même proportion, être déclarée au titre des revenus servant de base à l'impôt par l'époux qui en est bénéficiaire, quelle que soit la périodicité ou la forme des versements ; qu'en fixant à la somme de 65.000 euros le montant de la prestation compensatoire, au regard du revenu annuel imposable déclaré de Mme X... notamment pour les années 2013 et 2014, soit les sommes de 31.719 euros et 26.903 euros, qui comprenait ainsi les pensions versées à l'épouse par M. Y... au titre de sa contribution à l'entretien et de l'éducation des trois enfants du couple, fixée à la somme de 800 euros par mois et par enfant à compter du 18 décembre 2012, date de l'ordonnance de non conciliation, puis à la somme de 650 euros par mois et par enfant à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;