Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.815 du 10/07/2019,  partie 7


que la cour d'appel, pour déclarer recevables les demandes du comité d'entreprise de la société EPI SA et ordonner sous astreinte à la société EPI SA d'engager le processus d'information et de consultation du comité d'entreprise de la société EPI SA sur le volet social du projet « Prospero » en le convoquant à une première réunion d'information et de suspendre toute décision ou acte de mise en oeuvre de ce volet du projet jusqu'à l'achèvement du processus d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel, a affirmé qu'« il est constant que la procédure d'information et de consultation sur le projet « Prospero » du comité d'entreprise de la société EPI SA initiée le 6 juillet 2016 s'est clôturée le 10 novembre 2016 par un avis négatif du CE et que la direction avait indiqué que le volet social n'était pas soumis à consultation en raison de la négociation d'un accord collectif portant sur ces mesures d'accompagnement social » (page 9 de l'arrêt) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, bien que la société EPI SA ait fait valoir dans ses conclusions que « le CE de la société EPI SA a été informé et consulté sur l'ensemble du projet « Prospero », y compris évidemment sur son aspect social » (page 45 des conclusions) et qu'elle a décrit avec précision ce processus de consultation et d'information sur le volet social du projet (page 45 à 51 des conclusions), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; que pour déclarer recevables les demandes du comité d'entreprise de la société EPI SA visant à ordonner un processus d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel sur le volet social du projet « Prospero » et à suspendre tout acte de mise en oeuvre de ce volet, la cour d'appel a, à la fois, retenu dans ses motifs que le volet social du projet « Prospero » n'avait pas été soumis à consultation en raison de la négociation en cours d'un accord collectif portant sur les mesures d'accompagnement social (pages 9,10 et 15 de l'arrêt) et que lors de la procédure d'information et de consultation initiée le 6 juillet 2016, le comité d'entreprise de la société EPI SA a été convoqué à une réunion le 10 novembre 2016 ayant pour objet la consultation et le recueil de son avis qui a été négatif sur le projet « Prospero » sur la base d'un document comprenant, d'une part, l'impact du projet de réorganisation sur l'organisation France et d'autre part, le processus de pourvoi des postes et les mesures d'accompagnement social, lesquelles constituaient un « socle minimal » susceptible d'être amélioré en fonction de la négociation en cours de l'accord collectif relatif aux mesures d'accompagnement social (pages 9 et 12 de l'arrêt) ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite en affirmant tout à la fois que le volet social du projet « Prospero » a été soumis à la consultation des élus et n'a pas été soumis à leur consultation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU' aux termes des articles L. 2323-3, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail tels qu'issus de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de son décret d'application dans leur rédaction en vigueur, à défaut d'accord entre l'employeur et les membres du comité d'entreprise sur les délais de consultation, le comité d'entreprise doit rendre son avis sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ainsi que sa politique sociale dans le délai d'un mois ou de trois mois si plusieurs CHSCT concernés par le projet sont saisis, à compter de la communication par l'employeur des informations précises et écrites relatives au projet en cause; que selon l'article L. 2323-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, seul le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, saisi dans le délai de consultation laissé aux membres du comité d'entreprise pour rendre leur avis sur ces projets, peut décider de proroger ce délai lorsqu'il constate des difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis ; qu'à défaut de respecter ces délais impératifs et cette procédure particulière, les institutions représentatives du personnel ne sont pas recevables à agir en justice pour contester le processus d'information et de consultation mené sur le projet en cause; que la cour d'appel a relevé que la procédure d'information et de consultation sur le projet « Prospero » (volet social et volet économique) du comité d'entreprise de la société EPI SA a débuté le 6 juillet 2016 et s'est clôturée le 10 novembre 2016 par l'avis négatif du comité d'entreprise et du CHSCT (page 9 et page 12 de l'arrêt) ;