Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.774 du 13/01/2021,  partie 7


que la salariée faisait valoir que son employeur l'avait menacées à plusieurs reprises de la licencier (cf. prod n° 3, p. 14 § 6 et prod n° 9 et 10); qu'en déboutant Madame G... de sa demande sans examiner ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que Madame G... exposait que suite à l'entretien du 8 mars 2013 auquel elle avait été convoquée par Monsieur Y..., elle avait tenté de suicider et que, suite à cette tentative, elle avait été placée en arrêt maladie et avait dû subir un traitement par anti-dépresseurs, ce qui était attesté par des certificats médicaux (cf. prod n° 3, p. 15 § dernier et p. 16 et prod n° 11 à 15) ; qu'en déboutant Madame G... de sa demande sans examiner ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de prendre en compte l'ensemble des éléments de fait allégués par le salarié, y compris les certificats médicaux produits par celui-ci ; que Madame G... faisait valoir que suite à l'entretien du 8 mars 2013 auquel elle avait été convoquée par Monsieur Y..., elle avait tenté de suicider et que suite à cette tentative, elle avait été placée en arrêt maladie et avait dû subir un traitement par anti-dépresseurs, ce qui était attesté par des certificats médicaux (cf. prod n° 3, p. 15 § dernier et p. 16 et prod n° 11 à 15) ; qu'en n'examinant pas les documents médicaux régulièrement versés aux débats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 7° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en énonçant que Madame H... D... épouse G... avait elle-même organisé les modalités de versement de ses rémunérations selon un système opaque dans le but de les soustraire aux charges sociales, et cela avec l'accompagnement de son employeur quand il ressortait des écritures d'appel de Madame G... que l'employeur avait ouvert un compte bancaire aux Etats Unis et avait établi à la seule destination de la banque américaine un contrat de travail afin de permettre l'ouverture de ce compte (cf. prod n° 3, p. 8), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8° ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que Madame G... avait organisé elle-même les modalités de versement sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9° ALORS QUE la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas lorsque les juges du fond ont fait abstraction d'un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en jugeant que la salariée ne rapportait pas d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement cependant que Madame G... versait aux débats un courriel du 27 janvier 2006 duquel il ressortait que la salariée dénonçait le système de rémunération mis en place et sa difficulté à être payée tous les mois (cf. prod n° 16), la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil.