Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.413 du 25/03/2020,  partie 3



 Il convient d'observer en premier lieu que la nullité de la citation n'a pas été soulevée in limine litis par Me L... C... devant le conseil de discipline.
 Il résulte en outre de la recension de l'acte de saisine du conseil de discipline, repris dans la citation délivrée le 21 juin 2017, que les griefs articulés à l'encontre de Me L... C... sont énumérés de façon précise et circonstanciée, fondés sur des éléments factuels et qu'ils se réfèrent à chaque fois aux obligations déontologiques qui auraient été en l'occurrence méconnues par l'appelante. La demande d'annulation de l'acte de saisine sera en conséquence rejetée » (arrêt p 6, § 1 à 3) ;
 
 1°) Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant d'un côté que les griefs articulés à l'encontre de Me C... dans l'acte de saisine du conseil de discipline comme dans la citation délivrée le 21 juin 2017 sont énumérés de façon précise et en retenant de l'autre que le grief n° 3 faisait une référence générale à un manquement au devoir de probité, de sorte que le conseil de discipline a retenu un tel manquement dans le fait que Me C... aurait allégué faussement que la suppléance se serait faite à titre gratuit, ce qui n'était pas visé dans la citation, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond sauf dans le cas où la partie a eu connaissance de la cause de nullité après avoir conclu au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la saisine du conseil de discipline et de la citation à comparaître devant ce conseil délivrée le 21 juin 2017 car la nullité de la citation n'a pas été soulevée in limine litis par Me C... devant le conseil de discipline ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Me C... n'avait pas pris conscience de l'imprécision entachant l'acte de saisine et la citation à comparaître après que le conseil de discipline a statué en retenant un grief n° 3 de manquement au principe de probité qui n'était pas visé dans l'acte de saisine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 112 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que devant le conseil de discipline, Mme C... a soutenu en premier lieu que dans la citation, la poursuite se bornait à un visa général et imprécis de textes législatifs et réglementaires, et d'une atteinte aux obligations déontologiques de l'avocat, sans donner pour chaque fait reproché une référence textuelle précise, ce qui constituait une cause de nullité de la citation ; qu'en considérant que Me C... n'a pas soulevé in limine litis la nullité de la citation devant le conseil de discipline, la cour d'appel a dénaturé le mémoire de Me C... devant le conseil de discipline, en violation de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré fondés les manquements disciplinaires n° 5, 8 et 9, visés par la citation, reprochés à Mme L... C... et d'avoir en conséquence prononcé à son encontre la peine disciplinaire d'avertissement ;
 
 1°) Alors que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé à l'encontre de Me C... une peine disciplinaire d'avertissement sans constater que celle-ci ou son conseil a été invité à prendre la parole en dernier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que l'exigence d'un procès équitable implique également que le juge constate que l'avocat poursuivi disciplinairement a eu communication des conclusions du bâtonnier et a été mis en mesure d'y répondre utilement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est borné à indiquer que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du lot a conclu à la confirmation de la décision entreprise et, subsidiairement, a demandé en cas d'annulation de la décision du conseil de discipline d'évoquer l'affaire, de rejeter les nullités soulevées par Me C... et de prononcer une sanction disciplinaire significative ; qu'en statuant ainsi, sans constater que Me C... avait eu communication de ses conclusions et avait pu y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que l'exigence d'un procès équitable implique enfin que la cour constate que l'avocat poursuivi disciplinairement a eu communication de l'avis du ministère public et a pu y répondre utilement ;