Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.687 du 19/03/2020,  partie 5


qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ;
 
 3/ ALORS subsidiairement QUE la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du livre III du code civil, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; que dès lors n'est pas nulle la délibération prise en violation des règles statutaires relatives aux conditions de convocation d'une assemblée générale malgré un désaccord entre gérants ; qu'en énonçant pour annuler l'assemblée générale, qu'elle n'avait pas été convoquée dans le respect de l'article 37 des statuts de la Sci, la cour d'appel a violé l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil.