Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.985 du 04/11/2021,  partie 7



 ALORS premièrement QU'en écartant la responsabilité du banquier sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des consorts [N], points 26 et 27), s'il n'avait pas manqué à son obligation de conseiller les époux [N] sur l'adéquation à leur situation de l'assurance de groupe qu'il leur proposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS deuxièmement QUE l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que les époux [N] étaient dûment informés des risques de non-couverture par une assurance, pour en déduire qu'ils ont fait un choix éclairé lorsqu'ils ont sollicité le déblocage des fonds en sachant que les garanties de l'assurance de groupe pouvaient ne pas leur être acquises ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance de nature à caractériser l'exécution par la CRCAM du Morbihan de son obligation d'alerter les emprunteurs sur les risques d'absence d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS troisièmement QU'en se bornant à affirmer que les époux [N] étaient dûment informés des risques de non-couverture par une assurance, sans viser ni analyser les pièces lui permettant de retenir un tel fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS quatrièmement QUE pour justifier que la banque n'avait pas informé madame [N] du refus de l'assureur de groupe d'accepter l'adhésion de son époux, l'arrêt attaqué a énoncé que le banquier n'avait pas à rendre madame [N] destinataire de courriers qui étaient personnellement adressés à son mari ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à exclure que la CRCAM du Morbihan ne devait pas alerter madame [N] sur les décisions de l'assureur de groupe relative à époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS cinquièmement QU'en affirmant, par motifs adoptés, que ni les stipulations des contrats de prêt litigieux ni aucune règle n'imposaient à la banque d'informer le co-emprunteur des décisions de l'assureur de groupe concernant l'autre emprunteur, quand cette obligation résultait de la qualité qu'avait la CRCAM du Morbihan de souscriptrice d'une assurance de groupe à laquelle elle proposait aux époux [N] d'adhérer, la cour d'appel a l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du février 2016.