décision 16-82.039 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [A] [W],
 - M. [M] [P] [L],
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2016 qui, pour prise illégale d&apos;intérêt, les a condamnés chacun à cinq mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. [L], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-4, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [L] coupable de prise illégale d&apos;intérêts et en répression l&apos;a condamné à une peine de cinq mois d&apos;emprisonnement avec sursis et une amende de 40 000 euros ; 
 
 "aux motifs qu&apos;il n&apos;est pas contesté que MM. [L] et [W] ont été élus en 2008 au conseil municipal de [Localité 1] en qualités respectives d&apos;adjoint en charge des travaux, de l&apos;entretien des bâtiments et des voiries, et d&apos;adjoint chargé de l&apos;animation et de la culture ; qu&apos;ils étaient ainsi investis d&apos;un mandat électif public au moment des faits ; que tous deux étaient propriétaires de parcelles de terrain sur la commune classées en zones non constructibles et avaient signalé à l&apos;ancienne équipe municipale leur intention d&apos;obtenir le classement de leurs terrains en zone constructible dès que l&apos;étude d&apos;un nouveau plan local d&apos;urbanisme avait été envisagée au début des années 2000 ; la SOGREAH a ainsi envisagé dans un premier temps de classer le secteur des Artigaux, secteur sur lequel se trouvent les terrains appartenant à MM. [L] et [W], en zone 2AU, soit en zone à urbanisation future ; que M. [S], adjoint au maire de 2001 à 2008, a expliqué que ce classement était justifié par le fait que d&apos;autres parcelles plus proches du centre bourg n&apos;étaient pas encore urbanisées, et que le plan local d&apos;urbanisme devait lutter contre l&apos;habitat dispersé ; après le changement d&apos;équipe municipale en 2008, la SOGREAH a modifié la proposition de classement du secteur des Artigaux en zone 1AU, soit directement constructible ; dans le même temps, MM. [L] et [W] ont chacun engagé des négociations de vente de leurs terrains avant même que le plan local d&apos;urbanisme ne soit approuvé par une délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2011 ; qu&apos;ainsi, il ne peut être contesté que MM [L] et [W] avaient dès leur élection au conseil municipal en 2008, un intérêt à la modification du plan local d&apos;urbanisme aux fins de rendre constructibles leurs parcelles respectives ce qu&apos;ils n&apos;ont d&apos;ailleurs pas contesté ; que le classement en zone 1AU du secteur des Artigaux ne pouvait résulter que d&apos;une modification du plan local d&apos;urbanisme qui relève d&apos;un vote du conseil municipal, et présentait d&apos;autant moins un caractère automatique ou obligatoire qu&apos;il n&apos;avait pas été envisagé par la SOGREAH dans son projet d&apos;origine ; que le classement en zone 2AU initialement prévu ne permettait pas d&apos;envisager la vente des parcelles, l&apos;urbanisation préalable de parcelles plus proches du bourg et la mise en oeuvre d&apos;une nouvelle modification du plan local d&apos;urbanisme étant de nature à repousser à plus ou moins long terme un tel projet ; qu&apos;en outre, le classement en zone 1AU de la totalité de ces parcelles n&apos;a jamais relevé de l&apos;évidence, à tel point que M. [G], adjoint au maire en charge de l&apos;urbanisme, a indiqué que le plan local d&apos;urbanisme devait être rectifié pour renforcer le corridor biologique à l&apos;ouest du secteur des Artigaux, corridor qui n&apos;avait pas été respecté pour la SAGEC, et que le reste du terrain de M. [W] serait classé « espace boisé classé » et donc non constructible ; que M. [W] a d&apos;ailleurs lui-même admis qu&apos;il n&apos;était pas question pour lui d&apos;accepter que le classement en zone 1AU puisse ne concerner qu&apos;une partie de sa parcelle et qu&apos;il l&apos;avait fait savoir à M. [G] ;