Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.591 du 15/03/2023,  partie 2



 2°) Alors que, pour s'être abstenue de rechercher si l'affection de l'épaule droite du salarié, dont le caractère professionnel était invoqué par lui et qui avait été admise au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie, répondait effectivement aux conditions d'admission posées par le législateur pour être admise comme maladie professionnelle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3°) Alors que la cour d'appel a encore retenu, pour statuer comme elle l'a fait, que « le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine a jugé le 14 mars 2018 que la décision du 19 août 2013 de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclaré par M. [V] était inopposable à la société Signature murale » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que cette décision rendue sur la contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'affection du salarié était sans incidence sur la qualification de maladie de l'affection du salarié qu'il lui appartenait de déterminer elle-même, la cour d'appel a, encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4°) Alors qu' en énonçant qu'« il ressort des attestations de collègues produites par l'employeur qu'à partir de la fin de l'année 2011, le salarié passait ses soirées et ses week-ends à rénover son appartement (attestation de M. [H]), que lors d'une visite au siège de l'entreprise au second trimestre 2012, il s'est présenté le bras en écharpe pour cause de douleurs intenses, mais que, dès qu'il s'est cru seul, il a retiré l'écharpe pour repartir sans aucune gêne apparente, "les deux mains vigoureusement agrippées au guidon d'une trottinette" (attestation de M. [I]) » et qu'« il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'inaptitude de M. [V] n'a pas une origine professionnelle », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser que l'inaptitude n'avait pas, au moins partiellement, pour origine, comme le soutenait le salarié, son affection de l'épaule droite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 5°) Et alors qu'il appartenait enfin à la cour d'appel - dont il ressort des constatations que la société Signature murale était informée, dès le 12 mars 2013, de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle du salarié, dès le 6 janvier 2014, des restrictions émises par le médecin du travail, en ce compris celles concernant les membres supérieurs de M. [V] - de rechercher si l'employeur avait ou non connaissance de l'origine au moins partielle de l'affectation de l'épaule droite du salarié ; que pour s'en être abstenue, la cour d'appel a, une fois encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [J] [V] fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Signature Murale à lui payer des dommages et intérêts pour avoir violé l'obligation de bonne foi, de loyauté, de protection et de sécurité de résultat et, en conséquence, d'avoir dit que son licenciement par la société Signature Murale intervenu le 25 mars 2014 est la conséquence de son refus non motivé de deux postes de reclassement compatibles avec son état de santé dûment validés par le médecin du travail et que la procédure de licenciement est régulière, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour le licenciement nul, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ;
 
 1°) Alors, d'une part, que l'obligation légale imposant à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs exige de lui qu'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment qu'il a diffusé dans l'entreprise les mesures d'information et dispensé les mesures de prévention adéquates ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [V], embauché en qualité de poseur le 19 septembre 2006, a été placé en arrêt maladie du 3 au 6 avril 2012, puis de manière continue à compter du 19 avril 2012 et que son affection de l'épaule droite - dont l'employeur était informé de la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle dès le 12 mars 2013 - a été reconnue par la caisse d'assurance maladie comme maladie professionnelle par décision du 19 août 2013 ;