Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.576 du 20/09/2018,  partie 5


qu'en jugeant néanmoins que l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale est constitutif d'une discrimination indirecte, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ainsi que l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 Alors, de quatrième part, que l'article 1er du protocole n°1 additionnel à la convention européenne des droits de l'homme protège les espérances légitimes de protection des biens, lesquelles n'ont en aucun cas été méconnues par un dispositif qui avait placé les appelés ayant opté pour le statut d'objecteur de conscience en situation de savoir à l'avance qu'ils bénéficieraient de quatre trimestres réputés cotisés ; que la cour d'appel, en se fondant sur l'article susvisé pour retenir l'existence d'une discrimination, et octroyer à M. X... trois trimestres supplémentaires, a violé ledit article par fausse application ;