Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.976 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en jugeant que l'article 221 § 4 « opère un renvoi au droit national » pour considérer que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que l'infraction douanière reprochée à la société Bella constitue la contravention de fausse déclaration à l'importation ayant pour effet d'éluder les droits et taxes, punie d'une amende de 150 à 1 500 euros et passible de poursuites devant le tribunal de police, et que l'article 221, paragraphe 4, du code des douanes communautaire prévoit que lorsque la dette douanière résulte d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, sa communication au débiteur peut être effectuée après l'expiration du délai de trois ans prévu par le paragraphe 3 du même article, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ; qu'il retient, à juste titre, que ces derniers termes opèrent un renvoi au droit national pour le régime de la prescription de la dette douanière, de sorte qu'en application de l'article 354 du code des douanes, aux termes duquel la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane, le délai de trois ans avait été interrompu par les procès-verbaux notifiés par l'administration des douanes entre le 20 mai 2009 et le 31 mai 2012 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action en recouvrement de la dette douanière de la société Bella n'était pas prescrite; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu, en conséquence, qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions en cause, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Bella fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 32-4 du code des douanes communautaire et de la note explicative 2.1 de l' Organisation mondiale des douanes, la différence entre une commission à l'achat et une commission à la vente résulte du point de savoir qui, du vendeur ou de l'acheteur, a mandaté le commissionnaire aux fins de conclusion de la vente ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu la qualification de commissions a la vente sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, qui, de la société Bella ou de ses fournisseurs, avait mandaté les commissionnaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-4 du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ que le fait qu'un commissionnaire acquiert la propriété des biens du vendeur pour le compte de l'acheteur, auquel ils sont ensuite refacturés, n'en fait pas nécessairement un commissionnaire de vente, tant qu'il agit aux ordres et pour le compte de l'acheteur ; qu'au cas présent les commissionnaires de la société Bella, quoiqu'ils refacturaient les marchandises, agissaient toujours pour le compte de leur commettant qu'est la société Bella ; qu'en jugeant que « ce sont les commissionnaires qui achètent les marchandises sur leurs fonds propres et prennent ainsi des risques dans les opérations concernées alors qu'un commissionnaire à l'achat n'assume aucune risque financier », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 32 du code des douanes communautaire ;
 
 3°/ que le contrat liant la société Bella à ses commissionnaires stipule dans son article 3 que « la société s'engage à honorer les commandes qu'elle aura passées auprès des fournisseurs présentés par l'Apporteur selon les modalités définies au présent contrat, conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles-ci auront été communiquées par l'Apporteur, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement » ; qu'une telle clause, de pur style dans les contrats de commission, indique simplement que le commettant sera engagé par les actes conclus par son commissionnaire pour son compte ; qu'en considérant que d'après ce contrat, ce serait « le commissionnaire qui impose à la société Bella ses conditions de vente », la cour d'appel a dénaturé l'article 3 du contrat de commission en violation de l'article 1192 du code civil ;
 
 4°/ que le contrat liant la société Bella à ses commissionnaires stipule que la société Bella s'engage à honorer les commandes qu'elle aura passées auprès des fournisseurs présentés par l'Apporteur (art.3) ; que cela indiquait que la société Bella supportait entièrement le risque financier des opérations ; qu'en jugeant que les commissionnaires prenaient « ainsi des risques dans les opérations concernées », la cour d'appel a dénaturé l'article 3 du contrat de commission en violation de l'article 1192 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que la note explicative 2.1 de l'Organisation mondiale des douanes définit le commissionnaire à la vente comme une personne qui agit pour le compte d'un vendeur, qui recherche des clients, recueille des commandes et, éventuellement, assure le stockage et la livraison des marchandises ;