Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.761 du 29/05/2019,  partie 3


il est produit aux débats par la SELARL V... et Associés les déclarations de créances qui lui ont été envoyées les 14 et 28 mars 2007 auxquelles sont jointes copies des avis de mise en recouvrement envoyés à la SARL DIMATEL-AGRI le 9 mars 2007 sous le n° 05072 pour une somme de 713.884 €, sous le n° 05073 pour une somme de 26.671 €, sous le n° 05074 pour une somme de 3.750 € et enfin un avis de mise en recouvrement envoyé à la débitrice le 26 mars 2007 portant le n° 00023 pour une somme de 1.075.170 € ; sur les courriers figure le cachet de réception de l'étude de Maître V... et les copies correspondent très exactement aux titres produits par le Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest pour justifier de l'accomplissement des formalités prescrites ; rien ne permet de mettre en doute les déclarations faites devant la cour par le mandataire judiciaire, qui affirme que les titres étaient bien joints aux déclarations de créances de l'administration fiscale ; au surplus, s'il produit ces pièces c'est bien parce qu'elles sont en sa possession ; le fait que le double adressé au juge commissaire ne comporte que le courrier de déclaration de créance sans les pièces annexes n'est pas de nature à contredire les déclarations de la SELARL V... et Associés ; en tout état de cause, le représentant de l'administration fiscale qui justifie avoir émis le titre exécutoire constatant sa créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d'ouverture pour l'établissement par le mandataire de la liste des créances, peut produire le titre devant la cour dès lors que la date d'émission des avis de mise en recouvrement ne fait pas l'objet d'une quelconque contestation de la part de la société débitrice ; en l'espèce, il n'est pas contesté que les titres ont été émis et notifiés les 9 et 26 mars 2007, soit avant l'expiration du délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies par la communication au mandataire judiciaire ou au liquidateur d'un titre exécutoire est celui, prévu par l'article L. 624-1 du même Code, dans lequel ce dernier doit vérifier le passif ; qu'en énonçant au contraire que le titre de créance pouvait être produit après ce délai, jusqu'à l'audience d'appel en contestation de créances, dès lors que sa date d'émission était bien dans le délai, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du Code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve de la communication du titre de créance dans le délai prévu à l'article L. 624-1, est supportée par le créancier et le mandataire qui l'accepte ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que seuls étaient produits à l'audience les avis adressés par le Trésor à la société Dimatel et non ceux qu'il aurait adressés au mandataire, la Cour d'appel a toutefois octroyé au mandataire une présomption de bonne foi pour dire que rien ne permettait de mettre en doute ses déclarations ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a fait peser la charge de cette preuve sur le débiteur, en violation des articles 1353 et 1354 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la décision du Conseil d'Etat fixe définitivement la créance du SIE Dax Nord-Ouest, débouté la SARL Dimatel de l'ensemble de ses demandes et dit que le montant de la créance s'élève à la somme de 1.497.063 € pour les créances enregistrées sur l'état des créances sous les numéros 91, 92, 93, 94, 95 et 96 ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la signature des déclarations de créance, l'examen des exemplaires reçus par le mandataire judiciaire et produits par ses soins aux débats, permet de constater que les courriers sont bien signés de M. P... D..., inspecteur départemental bénéficiaire de la qualité de comptable public lui octroyant le pouvoir de procéder à la déclaration de créance, titre dont il est justifié par la production d'un courrier interne du directeur des services fiscaux des Landes en date du 15 septembre 2006 et du Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 ;
 
 ALORS QUE la nomination à un emploi de chef de service comptable, conférant à un inspecteur départemental le pouvoir de signer une déclaration de créance, doit pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante ; qu'il appartient au juge judiciaire de tirer d'office les conséquences d'ordre public du défaut de publication sur l'opposabilité de l'acte aux tiers ;