Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.024 du 03/10/2018,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QU'un salarié qui commet, dans un laps de temps rapproché, deux fautes de nature et de degré de gravité distincts, peut faire l'objet de deux procédures disciplinaires séparées ; qu'en conséquence, lorsque l'employeur découvre successivement des griefs différents impliquant la conduite de procédures disciplinaires distinctes, il y a lieu de considérer qu'il n'a pas renoncé à sanctionner une seconde faute pour avoir sanctionné une première faute à une date où la seconde procédure disciplinaire était en cours sans être encore achevée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'après avoir engagé la procédure de licenciement pour faute grave de Monsieur Y... par lettres de convocation en entretien préalable des 22 et 28 février 2013 – tenant à la vente frauduleuse de barquettes de « viande pour animaux » – la société CIVAL a découvert et sanctionné préalablement une première faute commise par Monsieur Y... en raison de son retard à la prise de son service le 2 mars 2013, manquement disciplinaire qui ne caractérisait pas pour sa part une faute grave et ne justifiait qu'un avertissement qui a été notifié au salarié le 6 mars 2013 ; que le prononcé de cette première sanction à une date où la procédure de licenciement pour faute grave était déjà engagée - du fait de la vente frauduleuse de barquettes de « viande pour animaux » - et était en cours d'exécution, ne valait aucunement renonciation de la société CIVAL à sanctionner Monsieur Y... au titre de sa faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en présence d'une lettre de licenciement énonçant des griefs précis et matériellement vérifiables, constituant le motif exigé par la loi, il appartient aux juges de vérifier leur caractère réel et sérieux ; que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; qu'au soutien de la lettre de licenciement de Monsieur Y..., il lui était reproché d'avoir confectionné des barquettes de viandes pour animaux pour en diminuer artificiellement le prix ; qu'à l'appui de ce motif de licenciement précis et matériellement vérifiable visé dans la lettre de licenciement, la société CIVAL avait étayé et développé ce grief dans ses conclusions d'appel, en faisant valoir que ce comportement était fautif dans la mesure où l'ensemble des stocks de viande détenus par le magasin était consommable par la clientèle et que la pratique du salarié ne visait in fine qu'à faire baisser artificiellement le prix de vente de la viande en l'étiquant de manière trompeuse « viande pour animaux » ; que la cour d'appel a néanmoins refusé de tenir compte de ces explications apportées par la société dans ses écritures en retenant que « la faute reprochée est le non-respect de la consigne de ne plus vendre de viande pour animaux et cela seulement » et que « tous les écrits et pièces relatives à la qualité de la viande et à l'aspect frauduleux de la vente sont donc sans objet » ; qu'en s'abstenant ainsi de tenir compte de ces griefs développés dans les conclusions d'appel de l'employeur venant justifier et expliciter le motif précis et matériellement vérifiable visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.