Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.534 du 13/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 26 octobre 1990 sous le régime de la communauté légale ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et l'a condamné à verser une prestation compensatoire ; 
 
 Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés : 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux et rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; 
 
 Attendu qu'après avoir relevé que chaque époux avait commis des violences sur son conjoint, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé que ces faits justifiaient le prononcé du divorce aux torts partagés des époux ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : 
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour réformer le jugement et rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X..., l'arrêt retient que l'épouse percevra sa part de la vente des maisons d'Offranville et de Palluau acquises pendant le mariage, grâce essentiellement aux revenus de M. Y... ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y avait pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à l'épouse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QUE, rejetant la demande de l'épouse tendant à ce que le divorce fût prononcé aux torts exclusifs du mari, il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et ensemble, rejeté la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « en premier lieu, il sera relevé que l'argument développé par Monsieur Y..., selon lequel Madame X... ne saurait arguer de l'adultère de son mari pour justifier d'une demande de divorce aux torts exclusifs de celui-ci, elle-même ayant eu un enfant hors mariage avec un homme marié, ne saurait prospérer, Madame X... n'étant pas alors elle-même engagée dans les liens du mariage avec Monsieur Y... ; qu'en revanche, il convient de retenir que Madame X... a eu connaissance de la liaison adultère de son mari dès l'année 1997, liaison qui avait donné lieu à la naissance d'un enfant, et que cependant elle a fait le choix de poursuivre la vie commune avec Monsieur Y... sous la promesse de celui-ci de s'amender, et ce durant 10 années encore, avant d'introduire une requête en divorce ; que pendant ces dix années, elle a bénéficié des revenus de son mari, qui était le seul à subvenir aux besoins de la famille, alors qu'elle-même, qui avait déjà exercé des fonctions de clerc d'officier ministériel et avoué a fait le choix de ne pas reprendre une activité salariée ; que les attestations produites par Madame X..., qui font état d'un comportement violent de Monsieur Y... (pièces n° 5, 7, 187, 195 et 217), émanent pour deux d'entre elles des frères de l'intéressée, deux autres d'un ex beau-frère et d'une belle-soeur et la dernière d'une cousine ; qu'il sera également relevé que s'il est question de colères et d'un caractère fort et entêté de Monsieur Y..., il n'est pas fait état de violences physiques, ni même des violences psychiques répétées alléguées par Madame X... ;