Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.456 du 06/07/2022,  partie 4



 Dans sa seconde attestation du 15 décembre 2017, cet ancien dirigeant relate « je faisais moi-même les paies jusqu'en 2004 », que « A aucun moment je n'ai donné instruction au cabinet [O] de mettre en place une prime supérieure à la prime d'ancienneté conventionnelle légale ou de répéter une erreur de calcul que j'aurais pu faire par méconnaissance de la réglementation. » et que « ce n'est que le nouveau dirigeant [C] [T] et son nouvel expert-comptable qui m'ont signalé début 2016 une erreur que je ne peux ni dater ni expliquer l'origine. »
 Cet ancien dirigeant n'était pas pertinent à se prévaloir d'une méconnaissance de la réglementation pour la confection par ses soins de fiches de paie dont les modes de calcul sont précis et complexes et ne pouvait pas s'exprimer au conditionnel pour expliquer au nouveau dirigeant de l'entreprise que son choix était consécutif à une erreur.
 Les termes de la seconde attestation de M. [B] sont d'ailleurs susceptibles de s'expliquer par le protocole de cession des actions de la société [B], en partie détenues par ce dirigeant, à la société Menuiserie Jacques qui mentionnait dans son article 16 « Contrats de travail – rémunération »
 « La société dépend de la convention collective Ameublement - Fabrication.
 Aucun salarié, ni dirigeant ne bénéficient d'un contrat particulier et les rapports entre la société et son personnel sont uniquement régis par la législation et la réglementation en vigueur, notamment la convention collective applicable. »
 termes qui ne signalaient pas la pratique antérieure et constante d'une bonification de la prime d'ancienneté.
 La société [B] n'est ainsi pas fondée à reprocher au cabinet [O] d'avoir maintenu le même calcul dérogatoire dans les années suivantes, compte tenu d'une pratique remontant auparavant à environ quatre années pour plusieurs salariés, et d'avoir omis d'informer M. [B], ancien rédacteur des fiches de paie et dirigeant de l'entreprise jusqu'à la cession de 2015, sur son mode de calcul qui n'était pas irrégulier.
 La société [B] n'explique pas en quoi une telle information lui aurait permis de revenir sur cet avantage consenti aux salariés dont les premiers juges ont à juste retenu qu'il n'était pas établi qu'il découlait d'une erreur.
 Leur décision doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a débouté la société [B] de sa demande indemnitaire en l'absence de caractérisation d'une faute de l'expert-comptable » (arrêt, pp. 4 à 6) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés du jugement, que « Monsieur [B] a missionné le Cabinet [O] en 2005 pour réaliser les payes et la comptabilité de l'entreprise qu'il dirigeait et dont il avait lui-même mis en place et géré le système depuis 2003.
 Que lors de la cession de son entreprise par Monsieur [B], le nouveau cabinet en charge de la comptabilité en remplacement du cabinet [O] a indiqué à Monsieur [B] que les primes d'ancienneté n'étaient pas calculées sur la rémunération minimum conventionnelle mais sur le salaire de base de chaque salarié ;
 Que Monsieur [B] a alors assigné le cabinet [O] lui reprochant d'avoir commis une erreur ayant causé un préjudice financier sur une période allant de 2005 à 2015 et que la responsabilité civile professionnelle du cabinet était engagée ainsi que sa responsabilité contractuelle.
 Attendu que le Tribunal considère dès lors que, comme observé, la décision prise en 2003 par Monsieur [B] de mettre en place un système de calcul de la prime d'ancienneté indexé sur le salaire de base et non pas sur le minimum conventionnel n'est pas une erreur mais bien une décision assumée que le cabinet [O] n'avait pas la responsabilité de remettre en cause ;
 Qu'il ne peut être considéré que le cabinet [O] a failli dans son devoir de conseil dans la mesure où Monsieur [B] ne peut apporter la preuve qu'il aurait lui-même commis une erreur puisque le dirigeant de l'entreprise est en droit d'adapter le système de calcul de cette prime si celui retenu va dans le sens de l'intérêt des salariés, ce qui est le cas.
 Qu'il ne peut non plus être établi un lien de causalité entre le défaut de lettre de mission relative à ce sujet et un éventuel préjudice qui en découlerait puisque la décision prise par Monsieur [B] et sa mise en application avant l'arrivée du cabinet [O] était de sa seule responsabilité et qu'elle ne consistait pas en une erreur que le cabinet [O] aurait dû découvrir.
 Attendu en conséquence que le Tribunal,
 Dit que le Cabinet [O] n'a pas commis de faute dans l'exercice des missions qui lui ont été confiées et qu'en conséquence, ni sa responsabilité civile professionnelle ni sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée » (jugement, p. 3) ;
 
 1/ Alors que l'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie pour le compte de son client est tenu d'une obligation de conseil portant sur la conformité de ces bulletins aux dispositions légales et réglementaires ;