Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.418 du 27/01/2021,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté la société MRE distribution de ses demandes tendant à voir constater la réticence dolosive de M. F... N... lors de la cession de ses actions à M. Q... auquel la société MRE Distribution s'est substituée et, partant, d'entendre dire la clause de garantie de passif souscrite par M. N... nulle et inopposable à la société MRE distribution en ce qu'elle limite l'obligation de garantie de M. N... et de voir condamner celui-ci à réparer la totalité du préjudice qui en résulte et, en conséquence, d'avoir condamné la société MRE distribution à payer à M. N... la somme de 96 050 euros y compris intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2015 et celle de 8.000 € au titre de l'article 700.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé ». Il est constant que le protocole de cession et le contrat de garantie ont été signés le même jour, soit le 03 avril 2012. La société MRE Distribution sollicite la nullité de la limitation de la garantie contractuelle afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle subit, au motif que le consentement de M. Q... aurait été vicié dans le cadre de la cession du fait d'une réticence dolosive de la part du cédant qui aurait sciemment dissimulé une information pré contractuelle substantielle. Or, si la nullité du protocole de cession, contrat synallagmatique, pourrait être sollicitée par le cessionnaire qui soutient que son consentement aurait été vicié par les manoeuvres dolosives de la part du cédant, tel n'est pas le cas pour la clause limitant le montant de la garantie, incluse dans le contrat de garantie d'actif/passif, engagement unilatéral pris par le cédant. De plus, le dol, qui vicie le consentement, est sanctionné par la nullité ou la rescision du contrat. La victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, peut solliciter l'allocation de dommages et intérêts, mais le préjudice réparable correspond alors uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et non pas au montant du dommage résultant du coût des travaux de remise en état du site exploité par la société dont le capital, en tout ou partie, est l'objet de la cession. Il convient, en conséquence, de débouter la société MRE Distribution, de sa demande principale fondée sur le dol ;
 qu'il est constant que M. Q... n'a pas eu communication, avant la cession, du rapport P... dressé en novembre 2008 intitulé "caractérisation initiale et évaluation de la pollution potentielle minérale et organique du site de Neufchatel en Bray" qui, dans ses « Conclusions et recommandations », exclut la présence d'impact environnemental des composés aromatiques volatils de type BTEX et des métaux toxiques : arsenic, chrome et nickel, et observe la présence, à divers endroits du site - de métaux lourds (plomb, zinc et mercure) dans des proportions supérieures à la valeur repère pour un sol naturel, allant notamment de 1 à plus de 20 fois supérieures à cette valeur pour le zinc et 1 à 22 fois pour le mercure, - d'hydrocarbures avec des teneurs allant de 1,5 à 21 fois supérieures à cette valeur, - de trichloréthylène avec des teneurs allant de 1 à 14 fois supérieur à cette valeur, - de polluants métalliques et/ou organiques « au-delà des seuils de référence. Ces zones constituent donc des sources de pollution », - « une zone impactée en cadmium ou en benzo (a) pyrène avec des teneurs de deux fois supérieures à la valeur repère pour un sol naturel ». Il précise que « ces zones impactées nécessiteraient d'être évaluées vis-à-vis du risque sanitaire au travers d'un schéma conceptuel dans les conditions d'exploitation actuelle (usage industriel). » Il rappelle « pour informations », les effets sur la santé des métaux lourds plomb et mercure, d'une part, et de 'certains hydrocarbures volatils susceptibles de passer au travers des dalles et de se concentrer dans l'air ambiant inspiré par les opérateurs tels que le trichloréthylène. Ce document révèle effectivement l'existence d'une pollution importante du site due à la présence de métaux et de composés organiques dans des quantités supérieures à la normale, et attire l'attention de la société MRE, et partant de M. N..., sur les risques sanitaires que les métaux et produits polluants repérés sur le site peuvent présenter et la nécessité de procéder à leur évaluation. Il met également en évidence une ancienne zone de brûlage des déchets de l'usine, sur laquelle la société ICF, sollicitée par la société MRE Distribution pour un diagnostic complémentaire de pollution, dans son rapport du 05 février 2016, relève également une présence importante de métaux lourds, de dioxines et de furannes et conclut, comme [...], notamment, à « une évaluation des risques sanitaires en fonction des contextes de gestion ».