Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.632 du 04/03/2020,  partie 6


QUE cette constatation ne saurait être retenue ;
 
 QUE les appelants invoquent encore la dissimulation de l'émission de la taxe d'habitation des locaux à visiter sis [...] au nom de S... A..., ajoutant qu'il est vraisemblable que cette information aurait influé sur la décision du juge ; QU'il a déjà été répondu supra à ce moyen exprimé de façon dubitative, étant en outre observé que la taxe d'habitation peut être payée par une personne utilisant une résidence secondaire ;
 
 1- ALORS QUE l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ; que l'ensemble des correspondances échangées entre un expert-comptable et son client sont donc intégralement couvertes par le secret professionnel, quel que soit leur contenu ; qu'en jugeant néanmoins que la pièce n° 68, dont elle a constaté qu'il s'agissait d'une lettre entre la société CP Reifen et son expert-comptable, le cabinet [...], pouvait être utilisée par l'administration fiscale dès lors qu'elle ne contenait aucune information à caractère confidentiel, le premier président a violé les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2- ALORS QUE le détournement de procédure consiste dans l'utilisation, formellement licite, d'une procédure dans un but étranger à celui qui a été prévu par la loi ; que les exposants faisaient valoir que l'administration fiscale ne pouvait utiliser la procédure prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans le but d'obtenir des renseignements contre une société de droit étranger qui n'était pas visée par la demande d'autorisation ; que le premier président s'est borné à énoncer que l'administration était fondée à obtenir des documents relatifs à cette société dès lors qu'ils n'étaient pas étrangers à la fraude présumée, sans rechercher, comme il était demandé, si la recherche de renseignements contre la société de droit Andorran n'était pas le but réel de la procédure ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3- ALORS QUE la requête de l'administration fiscale doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration ; qu'il était constant que l'administration n'avait pas produit, devant le juge des libertés, l'ensemble des éléments dont elle disposait relativement au domicile de M. A... et à la procédure d'exit tax qu'il avait formalisée ; qu'en considérant néanmoins que la requête était régulière, au motif inopérant qu'il était douteux que ces éléments aient pu modifier la décision du juge, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4- ALORS QUE, de la même façon, il était constant que l'administration fiscale avait omis de faire état des suites des contrôles et redressements opérés à l'encontre des sociétés CP Reifen et Centrale Pneus ; que là encore, en refusant d'annuler l'ordonnance, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5- ALORS QUE de même, l'administration ne pouvait se borner à verser aux débats des extraits de site internet pour établir que la société Groupe Conseil et gestion utilisait l'enseigne CP Reifen, lorsqu'il lui était possible de produire un extrait kbis de la société Groupe Conseil et gestion ; que le premier président en jugeant néanmoins l'ordonnance valable, a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6- ALORS QU'également, l'administration fiscale n'avait pas fait état du chiffre d'affaires et du volume d'activité réalisés en Allemagne par la société CP Reifen, élément dont elle disposait ; que le premier président ne pouvait juger néanmoins l'ordonnance valable, sans violer l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les recours exercé contre les opérations de saisie à Olivet et à Orléans ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés CP Reifen Trading Gmbh, [...] , [...] , N... A..., V... L... et Groupe Conseil et Gestion invoquent l'absence de présentation et de détention de la minute de l'ordonnance du juge des libertés de la détention en date du 30 juin 2017, expliquant que seule une copie de l'ordonnance aurait été présentée alors que l'original était selon eux nécessaire, et qu'il s'agirait là d'une condition de fond invoquant les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ; QUE cet article a trait aux ordonnances sur requête, qui sont, comme il est dit à l'article 493 du même code, des décisions provisoires susceptibles de rétractation alors que l'ordonnance rendue le 30 juin 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans relève de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et est susceptible d'appel ; QU'il ne s'agit pas d'une décision provisoire obéissant aux dispositions du code de procédure civile qu'invoque la partie contestante ; QUE cette dernière a pu interjeter appel de l'autorisation et former recours contre les opérations de visite et de saisie ; QU'il n'y a pas lieu de retenir ce moyen ;