cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-19.647 du 28/02/2018,  partie 4



 En l'espèce, l'article 4 du protocole d'accord signé entre les parties le 16 novembre 2005 dispose que la SCI LUSITANIA et la SCI PARTAGAS se portent chacune « caution conjointe et solidaire des engagements de la société IFE DGHA de Messieurs Y... et B... » sans que ne soit précisé le montant en toutes lettres et en chiffres, des obligations cautionnées.
 
 Cependant, il résulte également des termes de ce protocole d'accord que les sommes pour lesquelles la SCI LUSITANIA et la SCI PARTAGAS se sont portées caution sont « les sommes susceptibles de rester dues aux entreprises, ou encore le financement des dommages qui doivent être réparés », étant par ailleurs précisé que la somme de 200.000€ était séquestrée par Monsieur Philippe Z... afin d'assurer l'exécution de ces obligations, cette somme constituant ainsi la limite haute de l'engagement des SCI LUSITANIA et PARTAGAS.
 
 En outre, Messieurs Y... et B..., gérants des sociétés de promotion immobilière IFE et DGHA, débitrices principales, étaient également gérants des SCI qui se sont portées caution. Ils ont enfin porté manuscritement la mention « bon pour caution solidaire » à la convention litigieuse.
 
 Il résulte de ces éléments que, conformément au droit commun applicable en matière de cautionnement, les obligations garanties étant déterminables et les cautions ayant eu connaissance de l'étendue de leurs engagements de manière explicite et non équivoque, l'acte de cautionnement litigieux est valable, peu important que cet acte constitue ou pas, un acte de commerce.
 
 Par conséquent c'est à tort que les SCI LUSITANIA et PARTAGAS soutiennent la nullité de leur engagement.
 
 Sur le non-respect par Monsieur Philippe Z... des dispositions du protocole d'accord du 16 novembre 2005
 
 La SCI LUSITANIA, la SCI PARTAGAS et Monsieur Michel Y... reprochent à titre subsidiaire à Monsieur Z... de n'avoir pas respecté les modalités du protocole d'accord et notamment, en ne réalisant pas les règlements « sur ordre conjoint de Monsieur Philippe Z... et de Monsieur Y... ».
 
 Cependant, il résulte des pièces versées aux débats que les paiements effectués par Monsieur Z... l'ont été en exécution de décisions de justice.
 
 Ainsi :
 
 - la créance de la SOCIETE EXTERIEURE CONCEPT pour un montant de 11.000 € a été réglée en exécution de l'ordonnance de référé du 5 janvier 2005 du tribunal de grande instance de GRASSE et de la saisie attribution en date du 9 janvier 2005.
 
 - la créance de la société GERVAISE pour un montant de 8.539,44 € a été réglée en exécution du jugement du 16 juin 2006 du tribunal de grande instance de GRASSE, - la créance de la société COTTO d'un montant de 33.000€ a été réglée en exécution du protocole d'accord du 10 novembre 2006, mettant fin à l'instance engagée devant le tribunal de grande instance de GRASSE, - la créance de la société AZUREENNE D'ELECTRICITE d'un montant de 30 000 e a été réglée dans le cadre de l'instance en référé du 27 décembre 2007.

Ainsi, l'argument de la SCI LUSITANIA et la SCI PARTAGAS et Monsieur Michel Y... est inopérant.
 
 Sur la demande en paiement formée par Monsieur Philippe Z... Monsieur Z... justifie du paiement des sommes suivantes par chèque CARPA :
 
 - 11.000 € + 1.23.7,74€ de frais correspondant à la créance de la SOCIETE EXTERIEURE CONCEPT,
 
 - 30.000€ correspondant à la créance de la société AZUREENNE D'ELECTRICITE,
 
 - 33.000€ + 293,78€ de dépens correspondant à la créance de la SARL COTTO,
 
 - 8.372€ correspondant à la créance de Monsieur E...,
 
 Ainsi, la SCI LUSITANIA et la SCI PARTAGAS et Monsieur Michel Y... seront condamnés in solidum à payer à Monsieur Philippe Z... la somme de 83.903,52 €.
 
 Monsieur Z... qui ne justifie pas d'un préjudice autre que le préjudice financier par ailleurs réparé sera débouté du surplus de ses demandes.
 
 Sur les demandes accessoires La SCI LUSITANIA et la SCI PARTAGAS et Monsieur Michel Y..., qui succombent, seront condamnés aux dépens.
 
 Par ailleurs, la SCI LUSITANIA et la SCI PARTAGAS et Monsieur Michel Y... seront condamnés in solidum à verser à Monsieur Philippe Z... la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision » ;
 
 Alors, d'une part, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit en ce compris les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions en cause d'appel, les sociétés LUSITANIA et PARTAGAS ont notamment soutenu que l'absence de déclaration de sa créance par Monsieur Philippe Z... dans le cadre de la procédure collective de la société DGHA les empêchait de faire valoir leur recours subrogatoire à l'encontre de la débitrice principale ; qu'en affirmant que les cautions n'avaient pas soutenu ce moyen, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions des sociétés exposantes, violant par là-même l'article 1134 du Code civil ;