Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.872 du 24/09/2020,  partie 2



 6. La société Mphasis Wyde fait grief au même arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande en restitution du dépôt de garantie, alors « qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la demande de restitution du dépôt de garantie était recevable comme constituant une demande reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé son arrêt de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 8. L'arrêt énonce qu'il convient de déclarer irrecevable la demande en restitution du dépôt de garantie conformément à l'article 564 du code de procédure civile.
 
 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Mphasis Wyde qui soutenait que la demande de restitution du dépôt de garantie était recevable comme constituant une demande reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire
 
 11. La cassation de l'arrêt du 11 octobre 2017 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 14 novembre 2018 qui en est la suite.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 11 octobre 2017 et 14 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Rostand aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Rostand et la condamne à payer à la société Mphasis Wyde la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Mphasis Wyde.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Paris le 11 octobre 2017 (RG : 16/00262) d'AVOIR déclaré recevables les conclusions de la société Rostand signifiées le 12 juin 2017 et le 4 juillet 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'incident, la société Mphasis Wyde soutient que ses conclusions notifiées le 13 mai 2016 formaient un appel incident dès lors qu'elles sollicitaient l'infirmation du jugement au sein de leur dispositif, sur le fondement des demandes reconventionnelles à savoir la réparation des préjudices subis par la société Wyde et la restitution du dépôt de garantie ; que la société Rostand n'avait répliqué à ces conclusions que par des conclusions notifiées le 12 juin 2017 puis le 4 juillet 2017, soit au-delà du délai de deux mois à compter de la notification qui lui en avait été faite des conclusions formant appel incident ; que la société Rostand fait valoir qu'en fait, elle a répliqué par anticipation aux demandes de la société Wyde dans ses conclusions notifiées le 15 mars 2016 en concluant à son débouté ; que s'agissant de la demande en restitution du dépôt de garantie, elle soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle ; que la cour relève qu'il est exact que la société Rostand a répliqué par anticipation à l'appel incident formé par la société Wyde à l'exception de la demande de restitution du dépôt de garantie qui constitue une demande nouvelle en cause d'appel ; que dans ces conditions, ses conclusions signifiées les 12 juin 2017 et 4 juillet 2017 ne peuvent être déclarées irrecevables ;