Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.490 du 28/09/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand la prescription de la dette de la communauté constituait seulement un moyen au soutien de sa demande tendant à voir Mme [I] déboutée de sa demande d'inscription de cette dette du passif de la communauté et non une prétention de sorte qu'elle n'avait pas à figurer dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction et ne peut soulever d'office un moyen de droit sans appeler les observations des parties ; qu'en l'espèce, pour dire que la somme de 62 064,87 € payée par les parents de Mme [I] pour le compte des époux [G] [I] doit être inscrit au passif de la communauté ayant existé entre les deux époux, la cour d'appel a énoncé que le délai de prescription est interrompu par un procès-verbal de difficultés dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance et que le délai de prescription de la créance des parents de Mme [I] a été interrompu par la mention d'une réclamation au sujet de cette créance dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire le 30 novembre 2010, cet effet interruptif se prolongeant pour la durée de l'instance ; qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'effet interruptif de prescription d'un procès-verbal de difficultés dès lors qu'il fait état de réclamations concernant une créance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, l'effet interruptif de prescription résultant d'un procès-verbal de difficultés se limite aux créances entre époux dont il mentionne la réclamation ; qu'en l'espèce, pour dire que la somme de 62 064,87 € payée par les parents de Mme [I] pour le compte des époux [G] [I] doit être inscrite au passif de la communauté ayant existé entre les deux époux, la cour d'appel a énoncé que le délai de prescription a été interrompu par la mention d'une réclamation au sujet de cette créance dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire le 30 novembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la créance litigieuse était une créance des parents d'un époux à l'égard de l'ancienne communauté et non une créance entre époux de sorte que le procès-verbal de difficultés ne pouvait avoir interrompu le délai de prescription de cette créance, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2240, 2241 et 2044 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [T] [U] [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la somme de 62 064,87 euros payée par les parents de Madame [B] [I] pour le compte des époux [G] [I] doit être inscrite au passif de la communauté ayant existé entre Monsieur [G] et Madame [I] avec des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2000 ;
 
 1) ALORS QUE la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en l'espèce, pour dire que la somme de 62 064,87 euros, incluant celle de 2 136,85 €, payée par les parents de Madame [B] [I] pour le compte des époux [G] [I] doit être inscrite au passif de la communauté ayant existé entre Monsieur [G] et Madame [I], la cour d'appel a relevé qu'il résultait de la quittance subrogative du 28 mars 2000 que la banque reconnaissait avoir, le 1er décembre 1999, reçu des époux [I], indépendamment du versement effectué en leur qualité de cautions des emprunts souscrits par les époux [G], la somme de 2 136,85 € destinée à combler le solde débiteur du compte joint des époux [G] ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la quittance prétendument subrogative avait été établie après le paiement de la somme de 2 136,35 € en sorte que la subrogation était impossible en raison de l'effet extinctif de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1250 1° du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 2) ALORS QU'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée ; qu'en l'espèce, pour dire que la somme de 62 064,87 €, incluant celle de 2 136,85 €, payée par les parents de Madame [B] [I] pour le compte des époux [G] [I] doit être inscrite au passif de la communauté ayant existé entre Monsieur [G] et Madame [I], la cour d'appel a retenu que M. [G] ne rapportait pas la preuve ni même d'offre de prouver la prétendue intention libérale des époux [I] envers leur fille ;