Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.772 du 16/12/2020,  partie 5



 - A l'audience et dans ses conclusions, la société DUTYFLY SOLUTIONS indique que son entrepôt était sécurisé grâce à un système d'alarme performant mais ne fournit pas de détails significatifs à ce sujet ;
 
 - La société DUTYFLY SOLUTIONS produit certes une copie de procès-verbal d'audition, par la Gendarmerie Nationale, de son directeur des opérations, audition intervenue suite au vol. Il est fait état, dans ce procès-verbal, d'une alarme anti-intrusion, d'un système de télé-surveillance géré par une société spécialisée, de sirènes et d'un gyrophare s'activant en cas d'intrusion ;
 
 - Cependant ces éléments ne permettent pas de considérer, à eux seuls, que le vol litigieux revêt les caractères de la force majeure ;
 
 - Il appartenait en effet à la société DUTYFLY SOLUTIONS de prouver, notamment, que ce vol a été pour elle irrésistible, ce qui impliquait que des éléments précis soient fournis au Tribunal sur le degré de sécurisation de son entrepôt, étant indiqué que la société DUTYFLY SOLUTIONS a une activité la conduisant à stocker des alcools et des tabacs, qui sont des produits à l'origine d'une activité délictuelle importante et dont le stockage appelle donc des mesures spécifiques de sécurité. Il ne peut en effet être considéré qu'un vol a eu le caractère irrésistible que s'il est établi que les mesures les plus efficaces avaient été prévues pour y parer ;
 
 - Or, si la société DUTYFLY SOLUTIONS indique, de manière générale, que son entrepôt disposait, notamment, d'un système d'alarme et de surveillance, elle ne fait en revanche pas état d'autres éléments qui auraient pu conduire à retenir que les mesures de sécurité prises étaient suffisantes au regard des risques de vol encourus. Elle n'indique pas, par exemple, si elle avait demandé l'avis du correspondant sécurité de la police ou de la gendarmerie sur le système de sécurité mis en place, correspondant sécurité dont la mission est d'assister les entreprises dans la mise en place de systèmes de sécurisation. Elle ne fait pas non plus état de la présence d'une équipe de surveillance ou de l'installation d'un système non pas seulement d'alarme et de surveillance mais d'un système tendant à mettre en fuite tout intrus, par exemple par le déclenchement d'une sirène assourdissante ;

- Dans ces conditions, la société DUTYFLY SOLUTIONS n'établit pas avoir mis en place un système de sécurisation complet et efficace, de sorte qu'il ne peut être retenu que le vol a eu pour elle un caractère irrésistible » (jugement, p. 3 § 11 à p. 4 § 2) ;
 
 1°) ALORS QUE le vol peut être un cas de force majeure ouvrant droit à décharge des droits d'accises portant sur des marchandises placées sous le régime de suspension des droits d'accises pour l'entrepositaire victime ; que la Cour d'appel a affirmé que le vol subi par la société Dutyfly dans la nuit du 22 mai 2013 ne présentait pas les caractères de la force majeure, après avoir relevé que l'entrepôt était équipé d'une alarme anti-intrusion, d'un système de télésurveillance géré par une société spécialisée, de sirènes et d'un gyrophare s'activant en cas d'intrusion, et bien que la société Dutyfly ait fait valoir, d'abord, que les commandants des brigades des transports aériens et de Roissy avaient visité l'entrepôt en cause à la demande de la société Dutyfly et estimé lors d'une visite en novembre 2012 que la protection était suffisante, ensuite, que l'alarme protégeant le site avait aussitôt prévenu le responsable de la sécurité du site et le centre de télésurveillance et, enfin, que les gendarmes avaient immédiatement été avertis de l'intrusion ; qu'en opposant que des vols s'étaient déjà produits et que les mesures mises en place étaient inappropriées, la Cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 302 K du Code général des impôts et 1148 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets ; qu'en affirmant que le vol en cause n'était pas un cas de force majeure parce que l'entrepositaire avait déjà été victime de vols, la Cour d'appel a violé les articles 302 K du Code général des impôts et 1148 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS QUE la circonstance que les systèmes d'alarme et de sécurité n'ont pas suffi à empêcher le vol dans un entrepôt ne retire pas à ce vol la qualification de cas de force majeure ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 302 K du Code général des impôts et 1148 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.