Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.600 du 18/09/2019,  partie 6



 ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'ayant constaté que M. N... exerçait dans les locaux de la clinique une activité de psychothérapeute auprès des patients de cette clinique à laquelle il facturait des honoraires mensuels, qu'il exerçait cette activité cinq demi-journées par semaine, au profit des patients de la clinique qui lui étaient adressés par les médecins de cet établissement dans le cadre d'un processus de coordination de soins, que les rendez-vous étaient pris par le personnel de la clinique, qu'il ne recevait que des patients de la clinique dans un local mis à sa disposition par celle-ci, qu'il enregistrait les soins dispensés aux patients dans l'outil informatique de la clinique et insérait la "fiche psychologue" dans le dossier du patient dans le cadre de sa participation à l'équipe et au processus de soins, qu'il participait aux "réunions de staff hebdomadaire médical", aux réunions en vue de la certification V2010 de la clinique et à l'élaboration de protocoles de prise en charge des patients, aux "staff" de cardiologie et de pneumologie et à divers groupes de travail ou groupes de parole (pratique professionnelle, commission de soins infirmiers, maltraitance - bienveillance, comité d'éthique, comme de lutte contre la douleur, formation PMSI,
 ), dans le cadre de sa participation au processus de soins, qu'il devait porter un badge et que tous les autres intervenants de la clinique étaient des salariés, la cour d'appel qui a cependant dit que l'existence d'un lien de subordination n'était pas établi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures de l'exposant, s'il ne résultait pas de ses constatations la participation de M. N... à un service organisé organisé unilatéralement par la clinique auquel il était intégré, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.