Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.708 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat SUD Maubeuge construction automobile, dont le siège est [...],
 
 2°/ le syndicat CGT Maubeuge construction automobile, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Maubeuge construction automobile, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat FO Maubeuge construction automobile,
 
 5°/ au syndicat CFE-CGC Maubeuge construction automobile,
 
 ayant tous deux leur siège [...],
 
 6°/ à la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, dont le siège est [...],
 
 7°/ au syndicat Union locale CFDT, dont le siège est [...],
 
 8°/ au syndicat CFTC Sambre-Avesnois, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la fédération Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [...],
 
 10°/ au syndicat SL Maubeuge construction automobile, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des syndicats SUD Maubeuge construction automobile et CGT Maubeuge construction automobile, de la SCP Célice, Texidor Périer, avocat des sociétés [...] et Maubeuge construction automobile, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération de la métallurgie CFE-CGC, de la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT et de la fédération Force ouvrière de la métallurgie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2018), que la société Maubeuge construction automobile (la société), société de la filière industrielle du groupe [...], a conclu un accord d'entreprise le 9 mai 1994 puis un accord "compétitivité, emploi et aménagement réduction du temps de travail" le 30 juin 1999, lequel a donné lieu à deux avenants des 9 mars et 19 décembre 2001 ; que, le 13 mars 2013, la société [...], agissant tant en son nom propre qu'au nom de celui de ses filiales industrielles, a conclu un accord de groupe intitulé "Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de [...] en France", signé par les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ; que, le 18 avril 2014, le syndicat [...] a fait assigner la société, l'Union syndicale CFDT, le syndicat FO, le syndicat CFE-CGC, le syndicat CFTC, le syndicat SL et le syndicat CGT pour voir ordonner à la société le rétablissement des dispositions de l'accord d'entreprise du 9 mai 1994 avec ses avenants des 9 mars et 19 décembre 2001, avec effet au 13 mars 2013, et subsidiairement, voir dire l'accord de groupe du 13 mars 2013 inopposable aux syndicats et personnel de la société ; que la société a appelé dans la cause en intervention forcée et aux fins de déclaration de jugement commun la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, la fédération FO de la métallurgie et la fédération de la métallurgie CFE-CGC ; que le syndicat CGT Maubeuge construction automobile et la société [...] sont intervenus volontairement dans la procédure ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que le syndicat [...] et le syndicat CGT Maubeuge construction automobile font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel principal du syndicat CGT MCA alors, selon le moyen, que, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; qu'est recevable l'appel principal formé contre certaines parties à l'instance dès lors qu'un appel principal a été concomitamment formé contre l'ensemble des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat CGT MCA est intervenu volontairement en première instance sur le fondement d'une demande formée uniquement contre les sociétés [...] et MCA en inopposabilité de l'accord du 13 mars 2013 ; que devant la cour d'appel, il a relevé appel uniquement contre ces cinq mêmes sociétés et les fédérations FGMM-CFDT, CFE-CGC et FO ; que le syndicat SUD MCA avait également formé un appel principal dirigé contre l'ensemble des parties à l'instance ;