Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.999 du 20/03/2019,  partie 4


à titre liminaire, il sera précisé que Monsieur R... disposait d'une carte bancaire professionnelle qu'il alimentait afin de régler certains frais, laquelle était recréditée du même montant par son employeur après validation de la dépense ; en outre, il était également remboursé par la remise de notes de frais accompagnées de justificatifs ; la société expose qu'elle a en premier lieu identifié 112 demandes de double remboursement de frais professionnels sur l'année 2011 pour une somme de 7.714,71 euros ; l'examen des relevés de la carte professionnelle et des notes de frais de Monsieur R... permet d'établir qu'à plus de cent reprises pour l'année 2011, il avait obtenu un double remboursement en présentant la même dépense, soit sur le relevé de sa carte professionnelle et sur une note de frais distincte, soit sur deux notes de frais mais à des dates différentes ; pour justifier de la dépense, il joignait des pièces différentes, à savoir la facture et le relevé de la carte bancaire ; aux termes de ses conclusions, Monsieur R... allègue que le décompte de son employeur présenterait des erreurs mais ne cite qu'un seul exemple, celui d'une dépense de carburant le 23 juillet 2011 pour 74,37 euros ; or, l'examen des notes de frais des 21 septembre et 17 octobre 2011 confirme que cette dépense a bien été présentée à deux reprises (pièce 27, note 22 et pièce 30, note 2) ; la société justifie également que Monsieur R... a été remboursé de retraits d'argent en espèces pour la somme de 4185,48 euros (conversion des retraits en roupies) sans avoir présenté de justificatif de la dépense correspondante et de frais, principalement de carburant, exposés en France alors qu'il se trouvait en Inde pour 1325,87 euros ; enfin, il ressort des justificatifs des dépenses que le salarié a obtenu remboursement de frais engagés à titre personnel, comme des nuits d'hôtels ou des repas durant ses congés ou l'achat d'un téléphone, de vêtements ou d'alcool pour un total de 8.999,79 euros ; la société justifie ainsi de double paiement et de remboursement de dépenses personnelles pour la somme de 22.225,85 euros ; si Monsieur R... fait valoir que ses notes de frais étaient pointées par l'assistante de son supérieur hiérarchique puis validées par celui-ci, force est de constater que seule une analyse approfondie a permis de relever les dépenses remboursées deux fois par recoupement des demandes présentées sur des périodes différentes avec des justificatifs différents, ou celles engagées pendant ses congés ; en outre, la cour relève que formellement le salarié présentait des justificatifs de dépenses et de retraits d'espèces, ce qui était seulement vérifié par l'assistante de son supérieur et qu'en tout état de cause une validation par celui-ci n'est pas de nature à rendre légitime des paiements indus révélés seulement après une enquête approfondie ; le salarié soutient également qu'il avait toujours bénéficié d'un avantage sous la forme d'une prime mensuelle de 600 euros, identifiée contractuellement au titre de frais de déplacement mais que son employeur avait admis qu'il puisse l'utiliser pour des dépenses personnelles ; or, comme relevé par la société, le contrat de travail mentionnait expressément que la somme mensuelle de 600 euros était allouée pour les frais de déplacement et sur présentation de justificatifs ; Monsieur R... ne justifie donc pas de l'accord de son employeur pour l'emploi de cette somme à des fins personnelles et la seule mention de "prime" indiquée par le salarié lui-même sur ses notes de frais est inopérante à l'établir ; Monsieur R... ne peut pas plus être suivi lorsqu'il invoque le caractère complexe du mécanisme de remboursement des frais mis en place par son employeur qui comprenait en définitive deux modes de paiement, l'un au vu du relevé de la carte professionnelle et l'autre au vu des notes de frais, les deux devant être accompagnés des justificatifs des dépenses ; par ailleurs, la circonstance que le salarié ait rencontré des difficultés de paiement avec la filiale indienne ou n'ait pas engagé le maximum de certains frais autorisés est inopérante sur la qualification des faits reprochés et leur gravité ; s'agissant encore des dépenses faites alors qu'il était en Inde, si Monsieur R... soutient qu'il revenait régulièrement en France ne pouvant rester plus d'un mois en Inde faute du visa nécessaire, ce qui expliquerait que son épouse ait fait des pleins en prévision de ses retours, force est de constater qu'entre le 11 mars 2011 et le 13 avril 2011, cinq demandes de remboursement à ce titre ont été présentées, toutes à des dates où il ne conteste pas s'être trouvé en Inde et particulièrement le 13 avril 2011 où des frais de restauration ont également été exposés ; enfin, Monsieur R... ne peut être suivi lorsqu'il affirme, s'agissant de ses doubles demandes, qu'il s'agissait d'une simple erreur, eu égard à leur répétition sur toute l'année 2011 et des moyens utilisés, avec notamment des présentations décalées dans le temps, ainsi pour une note d'hôtel du 16 février 2011 présentée en avril sur le relevé de la carte professionnelle puis le 1er juin en note de frais ou l'utilisation successive de la facture et du relevé de carte bancaire ;