décision 15-26.419 du 29/06/2017,  partie 9



 ALORS QUE, D'UNE PART, la promesse unilatérale de vente du 11 mai 2011 stipule qu'en cas de faute du bénéficiaire, la société Immovalor, l'indemnité d'immobilisation de 250 000 euros resterait acquise au promettant, la société CLTV, tandis que l'acte de cession du fonds de commerce du même jour stipule que si l'acquéreur, la société Châteauform refusait de réaliser la cession et de signer l'acte constatant la réalisation des conditions suspensives, le dédit de 12 000 euros serait acquis de plein droit au cédant, la société CLTV ; qu'en condamnant in solidum la société Immovalor et la société Châteauform'France à payer à la société Château La Tour Vaucros les sommes de 250 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation et de 12 500 euros au titre de la clause de dédit, alors que chacune des sociétés ne pouvait être tenue à la fois au titre de l'indemnité d'immobilisation et du dédit, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision constitue un défaut de motifs ; qu'en énonçant dans ses motifs que l'indemnité d'immobilisation de 250 000 euros serait payée par la société Immovalor et le dédit de 12 000 euros par la société Châteauform, puis en condamnant dans son dispositif ces deux sociétés in solidum à payer la somme de 250 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation et celle de 12 000 euros au titre de la clause de dédit, la cour d'appel s'est contredite, privant ainsi sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, le dédit, qui désigne le prix de la révocabilité du consentement, n'est dû par le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente que s'il renonce à l'acquisition après la réalisation des conditions suspensives ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que la société Chateauform avait cédé son fonds de commerce à la société CLTV par acte du 11 mai 2011 sous la condition suspensive de la vente par CLTV à Immovalor de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce et avoir constaté que cette vente ne s'était pas réalisée, la cour a néanmoins condamné la société Châteauform à payer à la société CLTV la somme de 12 500 euros au titre de la clause de dédit ; qu'en statuant de la sorte, alors que la condition suspensive relative à la vente du bien immobilier avait défailli et que cette défaillance n'était pas imputable à la société Châteauform, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1178 du code civil ;
 
 ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; qu'en l'espèce, la cour, après avoir infirmé le jugement et condamné in solidum les sociétés Immovalor et Châteauform à restituer à la société CLTV les sommes de 250 000 euros et 12 500 euros perçues en vertu de l'exécution provisoire, au titre de l'indemnité d'immobilisation et de la clause de dédit, a fixé le point de départ des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2012, alors que les intérêts dus sur les créances de restitution ne pouvaient courir qu'à compter de la notification de l'arrêt ; qu'ainsi, la cour a violé l'article 1153-1, alinéa 2, du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la réparation des préjudices)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum la société Immovalor et la société Châteauform'France à payer à la société Château la Tour Vaucros les sommes de 600 000 € au titre de la perte du fonds de commerce, et de 92 541 € au titre des biens matériels outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.
 
 AUX MOTIFS QUE, au titre des dommages et intérêts réclamés, CLTV invoque le préjudice lié au licenciement des salariés de l'entreprise, une indemnité d'immobilisation au-delà du 31 mars 2012 et jusqu'au mois de juillet 2012, la destruction du fonds de commerce et enfin un préjudice moral ; que les acquéreurs contestent l'existence de tout préjudice en ce que CLTV n'était pas obligée de mettre fin à son activité et qu'elle se trouve de ce fait seule à l'origine des dommages allégués ; que CLTV démontre avoir exercé son activité commerciale dans le secteur des réceptions pour mariages et affirme sans pouvoir être sérieusement contredite que cette activité se gère une année à l'avance ; qu'elle produit ses bilans qui confirment qu'elle a eu une activité constante en 2009/2010 et 2010/2011, de juillet à juin de l'année suivante, soit une moyenne de 457 500 euros, et que pour l'année comptable 2011/2012, elle a diminué son chiffre d'affaires de moitié, soit 262 796 euros ;