Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.449 du 25/06/2020,  partie 2



 8. Il en résulte que, la SCI et le Conservatoire ne revendiquant pas des droits concurrents qu'elles tenaient du même auteur, la tierce opposition formée par le Conservatoire n'était pas fondée et l'arrêt du 26 janvier 2010 était opposable au Conservatoire et à la Fédération.
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et suggéré par la défense, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Conservatoire d'espaces ruraux du Nord Pas-de-Calais aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour L'association Conservatoire d'espaces naturels du Nord Pas-de-Calais.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit recevable mas non fondée l'opposition formée par le Conservatoire d'espaces naturels des Hauts-de-France à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai au 26 janvier 2010 et d'AVOIR dit cet arrêt opposable au Conservatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est exact que l'assignation délivrée en août 2007 à la SAFER tendait exclusivement à l'annulation de sa décision de préemption et à voir empêcher toute rétrocession ultérieure des parcelles litigieuses, les conclusions déposées devant la cour par la SCI le 29 avril 2009 sollicitaient l'annulation des rétrocessions intervenues les 13 et 14 mars 2008, une telle demande étant assujettie à publicité foncière obligatoire en application de l'article 30 du Décret du 4 janvier 1955. Ceci étant, la cour constate que cette publication a été opérée dans le cadre de la présente instance sur tierce opposition qui, selon l'article 582 du code de procédure civile, remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'il critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Il en résulte, en l'espèce, la faculté pour le Conservatoire de soulever dans le cadre de cette tierce opposition la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication de la demande d'annulation mais aussi la faculté pour la SCI de régulariser cette publication avant que la cour de céans ne statue. La fin de non-recevoir doit être, par suite, rejetée. La cour observe, par ailleurs, que le Conservatoire ne conteste pas le bien-fondé de l'arrêt en ce qu'il annule la décision de préemption de la SAFER faute de présentation d'un projet. Les dispositions de l'arrêt sont donc, de ce chef, définitivement acquises. Enfin, s'agissant de l'inopposabilité de l'arrêt au regard du caractère définitif des rétrocessions intervenues et publiées avant la publicité foncière ci-dessus évoquée, la cour rappelle que le Conservatoire, comme la Fédération, était parfaitement informé par une clause insérée aux actes de rétrocession de l'existence de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Saint Omer, de la précarité des droits de la SAFER sur les parcelles litigieuses et des conséquences légales d'une éventuelle annulation de la décision de préemption, auxquelles manifestement les parties aux rétrocessions ont décidé de passer outre. La demande de rétractation sera en conséquence rejetée et l'arrêt du 26 janvier 2010 déclarée opposable en toutes ses dispositions aux rétrocessionnaires : le Conservatoire et la Fédération ;
 
 1°) - ALORS QUE les actes et décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité ; que le Conservatoire et la SCI Bassins du Pont d'Ardres tenaient leurs droits du même auteur ; qu'en se fondant, pour déterminer l'opposabilité des droits de la SCI au Conservatoire, sur des considérations inopérantes tenant à la connaissance par ce dernier de la précarité des droits de la SAFER qui lui avait vendu les parcelles en litige, et en s'abstenant de comparer la date de publication des droits des parties, la cour d'appel a violé l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
 
 2°) - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les pièces versées aux débats ; que le Conservatoire produisait une fiche de renseignements hypothécaires montrant la publication de son titre de propriété le 23 avril 2008, soit largement avant la publication de l'assignation de la SCI Bassins du Pont d'Ardres, dont la cour d'appel constate qu'elle a eu lieu en 2018 ; qu'en ne se prononçant pas sur cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.