Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.167 du 12/05/2021,  partie 4


indemnité de clientèle que les sociétés Rabe Moden, [Personne physico-morale 2] et PMA diffusion ont été condamnées in solidum à payer à Mme [X], en ce qu&apos;ils fixent à certaines sommes l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l&apos;indemnité compensatrice de préavis que les sociétés Rabe Moden, [Personne physico-morale 2] et PMA diffusion ont été condamnées in solidum à payer à M. [Z] et en ce qu&apos;ils condamnent in solidum les sociétés Rabe Moden, [Personne physico-morale 2] et PMA diffusion à payer à Mme [X] la somme de 77 048,09 euros et à M. [Z] celle de 233 433,44 euros au titre de la carte Lucia, les arrêts rendus le 3 mai 2017 par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° E 17-25.786, par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 2]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [X], procédant à une requalification, décidé que la relation contractuelle ayant existé entre Madame [X] et la société LUCIA était un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 7 février 2003, puis décidé que la rupture de fait du contrat de travail survenue à la date de la cession par la société LUCIA constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné in solidum la société [Personne physico-morale 2] et la société [Personne physico-morale 1] et la SARL PMA DIFFUSION à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Madame [X] et ce, dans la limite de six mois, condamné la société [Personne physico-morale 2] à payer à Madame [X] une somme de 171.432,28 euros, enfin condamné in solidum la société [Personne physico-morale 2], la société [Personne physico-morale 1] et la SARL PMA DIFFUSION à payer à Madame [X] 75.451 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 75.450 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de préavis, 42.333,13 euros à titre d&apos;indemnité de clientèle et de façon plus générale, rejeté les demandes des exposantes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge, sur la question du transfert du contrat de travail de la salariée, a pu considérer : - de première part, que les transferts de la marque LUCIA et du fichier clientèle constituent des éléments incorporels, qu&apos;il y a également eu transfert de la majorité de l&apos;équipe de stylistes, que la commercialisation des vêtements LUCIA s&apos;est poursuivie sous la même forme sur le territoire français, que son emploi n&apos;a pas été supprimé même si son contrat de travail s&apos;est trouvé de fait rompu, et que l&apos;ensemble de ces éléments caractérisent au sens de l&apos;article L.1224-1 du code du travail l&apos;existence d&apos;une entité économique autonome conservant son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise, entité économique autonome renvoyant à un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique qui poursuit ses intérêts propres ; - de deuxième part, que le contrat de travail de Mme [O] [X] aurait dû être transféré en application du texte précité après la cession d&apos;actifs par la société LUCIA STRICKWARE&apos;NFABRIX AG, que ce transfert concernait tant la société L BY RASE GMBH que la société [Personne physico-morale 1], et que seule une collusion frauduleuse de ces deux sociétés avec la Sarl PMA DIFFUSION a empêché le transfert de son contrat de travail ; - de troisième part, qu&apos;en raison de la fraude à l&apos;article L.1224-1, la rupture de fait de son contrat de travail s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences indemnitaires de droit sur le préavis avec renvoi aux dispositions tirées de l&apos;article L.1235-3 du code du travail ; - de quatrième part, au visa de l&apos;article L.7313-13 du code du travail, que le montant de l&apos;indemnité de clientèle de revenant est à évaluer à la somme de 42 333,13 ?, outre qu&apos;elle peut prétendre à des rappels de commissions de 49 131,31 ? (collection printemps-été 2008) et 71 432,28 ? (automne-hiver 2008/2009) » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2) SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL ; l&apos;