Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.227 du 06/02/2019,  partie 3


qu'il est ainsi reproché à M. X... d'avoir accompli à plusieurs reprises des livraisons avec un collègue, M. Z..., entre le début du mois de septembre 2011 et le 2 décembre 2011, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, en méconnaissance de sa propre obligation de sécurité et d'autre part, d'avoir commis, le 2 décembre 2011, à l'occasion d'une de ces livraisons, des faits de soustraction frauduleuse de carburant et de cartons de macarons au préjudice de l'entreprise et d'avoir manqué aux règles d'hygiène en transportant ce carburant au contact de ces denrées alimentaires ; que M. X... soutient que son licenciement est entaché de nullité au motif que, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie professionnelle, la faute grave qui lui est reprochée n'est pas établie, ayant travaillé pendant son arrêt de travail à la demande de son employeur et n'ayant commis aucun vol ni manquement à l'hygiène ; que les vrais motifs du licenciement reposent de plus selon lui sur la transaction conclue en janvier 2011 et sur son état de santé ; que la société Val de Seine Distribution soutient que la faute grave est établie et que le licenciement est en conséquence valide ; qu'aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du même code, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'aux termes de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur qui l'invoque ; que le doute profite au salarié ; que le procès-verbal de constat d'huissier, versé aux débats par la société Val de Seine Distribution, établi le 2 décembre 2011 à sa demande et ayant trait aux faits reprochés à l'appelant à cette date, ne relate qu'une seule question posée par l'officier ministériel relative à l'identité des deux personnes se trouvant à bord du camion de l'entreprise, à seule fin d'éclairer ses constatations matérielles et ne contient aucun interrogatoire de ces derniers par cet officier contrairement à ce que prétend l'appelant ; que par ailleurs et en tout état de cause, il ne ressort pas de ce procès-verbal que le dirigeant de la société a alors procédé à un « véritable interrogatoire violant les droits les plus élémentaires des salariés », étant rappelé que la valeur probante des faits et déclarations des salariés rapportés dans ce constat peut être discutée dans le cadre du débat contradictoire de la présente instance ; que ce procès-verbal ne sera donc pas écarté des débats, contrairement à ce que demande M. X... ; qu'ensuite, sur le premier grief, il ressort de l'attestation de M. Z... versée par la société, que M. X... a demandé à ce dernier depuis le mois de septembre de venir régulièrement le chercher à son domicile [...] à 3 heures du matin pour l'accompagner dans sa tournée ; que l'attestation également établie par M. Z... au profit de M. X... que ce dernier verse aux débats ne contredit pas cette pièce puisque son auteur se borne à y indiquer que M. X... est venu régulièrement l' aider dans ses livraisons et précise qu'il l'appelait systématiquement la veille pour l'informer qu'il passerait le chercher à son domicile ; que s'agissant de la journée du 2 décembre 2011, il ressort du procès-verbal de constat que M. X... était le conducteur du camion de l'entreprise à 9h58 lorsque le véhicule s'est stationné devant le magasin d'un client de la société ; que M. X... a déclaré vouloir renouer avec le' travail à l' approche du terme de son arrêt de maladie ; qu'aucun des éléments versés aux débats par M. X... pour tenter d'établir qu'il travaillait à la demande de son employeur n'est relatif à la période de septembre à décembre 2011 en litige ; que dans ces conditions, il est établi que M. X... a régulièrement accompli de sa seule initiative des prestations de travail pendant une période d'arrêt de travail résultant d'une affection touchant ses mains et a conduit un véhicule de l'entreprise à bord duquel se trouvait un autre salarié de l'entreprise à tout le moins le 2 décembre 2011 malgré cette affection ;