Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.034 du 22/10/2014,  partie 4


que cette valeur rapportable de l'immeuble s'impose aux parties et une mesure d'expertise n'apparaît pas utile concernant ce bien ; 
 
 Que la seconde donation a été consentie par acte reçu par Me E..., notaire, le 13 juin 1980, publié à la conservation des hypothèques de CHINON le 11 juillet 1980 ; qu'elle porte sur la nue-propriété d'une maison située à AZAY LE RIDEAU ..., et a été faite par préciput, avec dispense de rapport à sa succession ; que la valeur de la nue-propriété a été évaluée au jour de la donation à 120. 000 Frs (18. 293, 88 €) ; que même si cette donation a été consentie avec dispense de rapport à succession, il est néanmoins nécessaire d'évaluer la valeur de la nue-propriété de cet immeuble au jour le plus proche du partage afin de déterminer la valeur de la quotité disponible et d'évaluer si la quotité disponible a ou non été dépassée ; qu'aucun élément d'évaluation n'est versé aux débats concernant cette maison et il convient dès lors d'ordonner une expertise ; 
 
 Que la troisième donation consentie à Monsieur Jean-Claude Z...par le de cujus l'a été par acte du 25 octobre 1991 reçu par Me D...et enregistré à la conservation des hypothèques de CHINON le 28 octobre 1991 ; qu'elle a été faite par préciput et porte sur une somme de 195. 000 francs (29. 727, 56 €) ; que Me F...a indiqué dans son projet d'acte liquidatif que cette somme avait été employée par Monsieur Jean-Claude Z..., donataire, pour acquérir une maison située à AZAY LE RIDEAU, ..., le 26 octobre 1991 ; que Monsieur Jean-Claude Z...ne conteste pas cet état de fait dans ses écritures ; qu'à l'époque, la date de jouissance divise ayant été fixée au 1er décembre 1992, soit un an après l'achat de ce bien, Me F...avait considéré que la valeur de l'immeuble n'avait pas varié, et avait donc tenu compte de la donation pour son montant de 195. 000 francs ; qu'il en va autrement vingt ans après et la date de la jouissance divise étant fixée au plus près de la date du partage, il convient d'évaluer la valeur actuelle de l'immeuble situé ...à AZAY LE RIDEAU, afin que la valeur de la donation soit actualisée à la date la plus proche du partage (jug. p. 6 & 7) ; 
 
 Alors, de première part, que seuls les faits dont dépend la solution du litige peuvent être l'objet d'une mesure d'instruction ; que le juge est tenu par l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions du 5 mars 2013 (page 6 in fine) et du 5 avril 2013 (page 7 in limine), Monsieur Jean-Claude Z...a indiqué émettre toutes réserves sur la demande formée par son frère concernant l'acquisition de biens immobiliers acquis à la suite d'une donation qui lui aurait été consentie le 25 octobre 1991 ; qu'en retenant, pour dire qu'il y avait lieu d'ordonner une expertise afin de déterminer la valeur de l'immeuble sis ..., à AZAY LE RIDEAU, que Monsieur Jean-Claude Z...ne contestait pas l'avoir acquis avec la somme de 195. 000 francs à lui donnée le 25 octobre 1991, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges et, partant, a violé les articles 4 et 143 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, en tout état de cause, que seuls les faits dont dépend la solution du litige peuvent être l'objet d'une mesure d'instruction ; que pour la réduction des libéralités excédant la quotité disponible, il est formé une masse de tous les biens existant au décès, à laquelle sont fictivement réunis, après déduction des dettes, les biens subrogés à ceux dont le de cujus a disposé entre vifs, d'après l'état de ces nouveaux biens à l'époque de leur acquisition et leur valeur à l'ouverture de la succession ; que pour dire y avoir lieu à ordonner une expertise de l'immeuble sis ...à Azay le Rideau, que Monsieur Jean-Claude Z...aurait acquis au moyen des fonds à lui donnés par acte 25 octobre 1991 par préciput et hors part, la cour d'appel a retenu qu'il convenait, pour vérifier si la libéralité n'excède pas la quotité disponible, de déterminer, en application de l'article 860 ancien du code civil, la valeur de cet immeuble à la date la plus proche du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en se prononçant ainsi, la cour a violé les articles 143 du code de procédure civile, ensemble les articles 860 et 922 anciens du code civil, le premier par fausse application, le second par refus d'application ; 
 
 Alors enfin que seuls les faits dont dépend la solution du litige peuvent être l'objet d'une mesure d'instruction ; que pour la réduction des libéralités excédant la quotité disponible, il est formé une masse de tous les biens existant au décès, à laquelle sont fictivement réunis, après déduction des dettes, les biens dont le de cujus a disposé entre vifs, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ;