Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.831 du 09/12/2020,  partie 4


que cette constatation est incompatible avec le rapport du 6 mars 2015 remis à l'employeur et produit en pièce n° 3 par celui-ci, d'où il ressort que la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail effectivement accomplie par la salariée et convenue par les parties n'est pas mentionnée (dossier d'appel de l'Association EPONA, pièce n° 3 : rapport de Mme K... de CERTIF'EVAL du 6 mars 2015) ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé, par commission, ce document ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer que la durée du travail de la salariée correspondait à un temps partiel, et plus précisément à une activité à mi-temps, soit quatre heures chaque après-midi, pour représenter un total de 86,67 heures mensuelles et que, dans ce cadre ainsi défini entre les parties depuis l'origine de leur collaboration remontant au 23 mai 2013, elle ne se trouvait pas de fait dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait donc pas à se tenir constamment à la disposition de l'Association EPONA, la cour d'appel a relevé notamment que « L'association EPONA se réfère ensuite aux agendas professionnels de Mme X... J... - ses pièces 40 et 41 - montrant que depuis son embauche elle y travaillait le plus souvent les aprèsmidis, ce qui vient confirmer les observations faites par l'administrateur provisoire qui, dans son rapport du 6 mars 2015, relève qu'elle avait bien une activité à mi-temps, soit 4 heures chaque après-midi, pour représenter un total de 86,67 heures mensuelles - pièce 3 de l'employeur » ; que cette constatation est incompatible avec les agendas 2014 et du premier trimestre 2015 de Mme J... et produit par elle en pièces nos 40 et 41, d'où il ressort que la salariée accomplissait plus de quatre heures chaque après-midi et que sa durée de travail mensuelle excédait le total de 86,67 heures (dossier d'appel de Mme J..., pièce n° 40 : agenda 2014 de Mme J... ; pièce n° 41 : agenda du 1er trimestre 2015 de Mme J...) ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé, par commission, ce document ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et à la demande de rappel de salaire subséquente entraînera la cassation des chefs de dispositif relatifs aux heures supplémentaires, au manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et au travail dissimulé ;
 
 ALORS, en cinquième lieu et à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris, QUE, si, en cas de litige, la preuve de l'existence et du nombre des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié d'étayer, dans un premier temps, sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur, dans un second temps, de répondre en fournissant au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme J... de sa demande relative aux heures supplémentaires, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que la salariée a uniquement produit à l'appui de sa demande ses agendas de 2014 et du 1er trimestre 2015 ainsi que des tableaux récapitulatifs établis sur la base desdits agendas ; qu'elle a estimé que, sur ces tableaux, il ne saurait être contesté que la salariée se bornait à mentionner ses heures d'arrivée et ses heures de départ pour établir le nombre d'heures effectuées et qu'il est étonnant qu'elle ne comptabilise aucun temps de pause ni temps de restauration du 9 juin 2014 au 5 mars 2015 alors que seules les heures de travail effectif peuvent être prises en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires ; qu'elle a enfin considéré que la salarié n'a fourni aucun élément concret à l'appui de sa demande affin de prouver que l'employeur lui a demandé d'effectuer des dépassements d'horaires et que les agendas sur lesquels elle a noté des heures qu'elle a qualifiée de supplémentaires ne décrivent que des amplitudes journalières et ne sont pas à eux seuls probants car nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en statuant ainsi, alors que les agendas et tableaux produits par la salariée constituaient des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande et qu'elle ne faisait état d'aucun élément apporté par l'employeur de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION