décision 16-21.370 du 11/10/2017,  partie 2



 Attendu que pour rejeter cette exception, le tribunal retient qu'il ressort des débats et des pièces versées que les moyens soulevés par le syndicat SNUP CDC FSU à l'appui de ses demandes sont identiques à ceux portés dans le cadre des autres contestations actuellement pendantes auprès de douze autres tribunaux d'instance et que les demandes portent, en ce qui concerne la demande d'indemnisation, sur le même objet, mais qu'outre le fait que la demande de rectification ne porte que sur les procès-verbaux de l'élection des délégués du personnel de La Plaine Normande, les parties en présence sont distinctes en ce que les élus délégués du personnel convoqués et leurs syndicats sont propres à chaque entité, qu'il n'est donc pas, au sens de l'article 101 susvisé, de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger la présente affaire par le seul tribunal d'instance de Paris ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, en recherchant s'il existait entre ces instances une identité d'objet, de parties et de cause, ce qui correspondait à la définition de la litispendance, et non s'il existait, entre le litige soumis au tribunal d'instance de Paris et celui dont il était saisi, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société La Plaine Normande.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception de connexité soulevée par la société LA PLAINE NORMANDE ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'exception de connexité, l'article 101 du Code de procédure civile énonce que "s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction » ; qu'en l'espèce, la présente juridiction est saisie de la rectification des procès-verbaux des élections des délégués du personnel, le syndicat demandeur précisant à l'audience qu'il ne demande pas dans le cadre de cette instance la rectification des procès-verbaux des élections du comité d'entreprise, prétention dont se trouve saisie une autre juridiction ; que de fait, malgré le caractère similaire de l'instance avec certaines demandes portées devant d'autres juridictions, la demande de rectification doit être entendue comme ne portant que sur les procès-verbaux de l'élection des délégués du personnel de l'établissement de La Plaine Normande, et non de tous ceux de TUES SCIC Habitat ; qu'il ressort des débats et des pièces versées que les moyens soulevés par le syndicat SNUP CDC FSU à l'appui de ses demandes sont identiques avec ceux portés dans le cadre des autres contestations actuellement pendantes auprès de douze autres Tribunaux d'instance et que les demandes portent, en ce qui concerne la demande d'indemnisation, sur le même objet ; mais qu'outre le fait que la demande de rectification ne porte que sur les procès-verbaux de l'élection des délégués du personnel de La Plaine Normande, les parties en présence sont distinctes en ce que les élus délégués du personnel convoqués et leurs syndicats sont propres à chaque entité ; qu'il n'est donc pas, au sens de l'article 101 susvisé, de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger la présente affaire par le seul Tribunal d'instance de Paris ; que l'exception de connexité est donc rejetée et qu'il convient de statuer au fond ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 101 du Code de procédure civile, qui dispose que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction, n'impose ni une identité totale d'objet, ni une identité de parties dans les différentes instances ;