Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.779 du 06/02/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Mme L... O... la somme de 6 182,93 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la lecture du rapport d'expertise judiciaire et au vu des 317 pièces versées aux débats par Mme L... O..., la cour estime, avant de statuer, ne pas avoir besoin de faire procéder à un complément d'expertise sur pièces ou à une nouvelle expertise au lieu au réside désormais la requérante ; que l'expert judiciaire conclut à une consolidation médico-légale au 22 octobre 2013, à des souffrances endurées de 3,5/7, à un dommage esthétique définitif de 1/7 et à un déficit fonctionnel permanent de 10 % ; qu'au moment des faits, Mme L... O..., née le [...] , était âgée de 35 ans et exerçait la profession de sous-officier de gendarmerie ; que lors de la consolidation, elle était âgée de 40 ans ;
 
 Qu'il convient d'évaluer la réparation de la manière suivante : 1) Les préjudices patrimoniaux : A) les préjudices patrimoniaux temporaires : les dépenses de santés actuelles : la commission les a évaluées à 6 342,93 € ; que le fonds de garantie relève, à raison, que ce poste de préjudice ne peut intégrer les soins d'hypnothérapie prodigués après la date de consolidation par application de la définition même des dépenses de santé actuelles ; qu'en conséquence, la décision déférée sera réformée, les dépenses de santé actuelles étant limitées à la somme de 6 182,93 € ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme O... faisait valoir qu'au titre des dépenses de santé actuelles, devaient être prises en compte deux séances d'hypnothérapie intervenues postérieurement à la date de consolidation du 22 octobre 2013, les 18 novembre et 2 décembre 2013, dès lors que la seule date de consolidation de l'état d'une victime d'une infraction n'est pas de nature à exclure du droit à indemnisation les frais engagés postérieurement s'ils sont en relation directe avec l'infraction (conclusions, p. 17 et 18) ; qu'en déboutant Mme O... de sa demande au titre des séances d'hypnothérapie intervenues les 18 novembre et 2 décembre 2013 sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Mme L... O... la somme de 26,11 euros au titre des frais divers ;
 
 AUX MOTIFS QU'à la lecture du rapport d'expertise judiciaire et au vu des 317 pièces versées aux débats par Mme L... O..., la cour estime, avant de statuer, ne pas avoir besoin de faire procéder à un complément d'expertise sur pièces ou à une nouvelle expertise au lieu au réside désormais la requérante ; que l'expert judiciaire conclut à une consolidation médico-légale au 22 octobre 2013, à des souffrances endurées de 3,5/7, à un dommage esthétique définitif de 1/7 et à un déficit fonctionnel permanent de 10 % ; qu'au moment des faits, Mme L... O..., née le [...] , était âgée de 35 ans et exerçait la profession de sous-officier de gendarmerie ; que lors de la consolidation, elle était âgée de 40 ans ;
 
 Qu'il convient d'évaluer la réparation de la manière suivante : 1) Les préjudices patrimoniaux : A) les préjudices patrimoniaux temporaires : les frais divers ; que Mme O... considère que les frais de copie et frais de poste doivent être pris en charge ainsi que l'achat d'un bracelet cuivre aimant ou bracelet antidouleur, l'achat de chaussures de sport adaptées et l'achat d'une chevillère ; qu'aucune prescription médicale des matériels ci-dessus énoncés n'est versée aux débats ; que par ailleurs, selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation de préjudices résultant d'atteintes à leur personne ; que les honoraires d'avocat, les frais irrépétibles engagés devant les juridictions pénales, les frais d'expertise et les frais annexes ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ; que ces frais, dont le remboursement est demandé, sont étrangers à l'instance devant la commission et ne peuvent être compris dans l'indemnité allouée pour réparer le préjudice subi par une victime d'infraction ; que dès lors en l'espèce, seuls seront pris en charge par le fonds de garantie les frais de télévision et de téléphone, comme il le propose ;