décision 20-83.021 du 14/04/2021,  partie 3



 21. Après avoir caractérisé, à la charge de M. [O], interprète-traducteur, l'infraction de faux, en relevant qu'il a mis à la disposition de Mme [J] des documents vierges, qu'il avait signés à l'avance, ainsi que son sceau, afin qu'elle puisse authentifier des traductions qu'elle effectuait elle-même, la cour d'appel, qui énonce que ces faux étaient destinés à l'obtention de documents administratifs, au profit de personnes de nationalité étrangère, démunies de titre de séjour, déclare également le demandeur coupable d'avoir commis l'infraction distincte d'aide à l'entrée, au séjour ou à la circulation d'étrangers. 
 
 22. En déclarant ainsi ce prévenu coupable de ces deux infractions, la cour d'appel n'a pas méconnu la règle ne bis in idem, dès lors que ce n'est pas le délit de faux, mais celui d'usage de faux, qu'il avait favorisé par ses agissements.
 
 23. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 
 Mais sur le premier moyen pris pour Mme [J]
 
 Enoncé du moyen
 
 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [J] coupable des faits de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'un étranger en France, alors :
 
 « 1°/ que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; qu'en retenant, pour déclarer Mme [J] coupable du délit de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'un étranger en France, qu'elle avait été trouvée en possession d'attestations ne pouvant avoir été rédigées par leur auteur et qu'elle avait participé à l'activité d'écrivain public de son époux « en servant de réceptionniste, et d'interprète auprès des clients et de son mari, faisait traduire ou traduisait les documents déposés », quand elle n'avait été citée que pour répondre d'avoir commis ce délit « en faisant des attestations d'hébergement de complaisance pour faciliter l'obtention de titre de séjour, en réalisant de fausses traductions [et] en usurpant la qualité d'interprète assermenté », la cour d'appel, qui a prononcé sur des faits qui n'étaient pas visés par la prévention, a excédé les limites de sa saisine et violé les articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 388 et 512 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ qu'en se fondant, pour déclarer Mme [J] coupable du délit de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'un étranger en France, sur le seul fait qu'elle avait assuré contre rémunération l'interprétariat et la traduction de pièces au bénéfice de personnes en situation irrégulière, quand l'incrimination ne saurait s'appliquer à un traducteur-interprète, dont l'intervention est indispensable à l'exercice du droit de demander un titre de séjour ou l'admission au bénéfice de l'aide médicale d'État, qui exerce régulièrement sa profession, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 7 de la Convention des droits de l'homme, 111-4 du code pénal et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 388 et 593 du code de procédure pénale :
 
 25. Il résulte du premier de ces textes, que, sauf comparution volontaire, les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis.
 
 26. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 27. Pour dire établi le délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, résultant selon l'acte de poursuite de l'établissement d'attestations d'hébergement de complaisance pour faciliter l'obtention de titres de séjour, et de la réalisation de fausses traductions, en usurpant la qualité d'interprète assermenté, l'arrêt attaqué énonce que la perquisition opérée au domicile de la prévenue a permis la découverte de trente-trois dossiers d'aide médicale d'Etat comportant tous des attestations d'hébergement au nom, soit de Mme [G] [X], soit de M. [K] [B]. 
 
 28. Les juges relèvent que ce dernier ne savait ni lire ni écrire et ne pouvait donc être l'auteur de ces attestations. 
 
 29. Ils ajoutent qu'il résulte de la procédure et des débats que Mme [W], parlant le français et plusieurs langues étrangères, participait activement à l'activité de son mari en servant de réceptionniste et d'interprète auprès des clients, et qu'elle faisait traduire ou traduisait les documents déposés, en connaissance nécessaire de la situation irrégulière des clients de son époux dont elle comprenait la langue.
 
 30. En se déterminant ainsi, d'une part, par des motifs dont il ne résulte pas que Mme [J] a commis les faits qu'on lui reproche, d'autre part, en se fondant sur des faits étrangers à ceux visés dans l'acte de poursuite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 31. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le premier moyen pris pour M. [W]
 
 Enoncé du moyen