Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.973 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société CSF Jurco, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Gérald X... ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 19 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme Christine Y..., domiciliée [...]
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société CSF Jurco, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Y... a, en même temps que son compagnon, M. B..., confié à la société CSF Jurco (l'avocat) la régularisation d'un dossier fiscal d'avoirs à l'étranger ; que le 29 juillet 2014, l'avocat a émis une facture de diligences visant l'affaire « B... JL - Y... - personnel », ayant comme objet la facturation du temps passé jusqu'au 30 novembre 2014 sur la régularisation fiscale de Mme Y... et comportant en annexe un détail des diligences effectuées entre le 12 février 2014 et le 30 novembre 2014 ainsi que la mention d'un temps de travail de 71 heures 45 « pour moitié pour Jean-Luc B... » ; que saisi d'une demande en fixation des honoraires de l'avocat, le bâtonnier de l'ordre a, par décision du 20 janvier 2016, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande ; que l'avocat a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande en fixation des honoraires de l'avocat, l'ordonnance énonce que la lecture du détail des diligences annexé à la facture litigieuse ne permet pas d'imputer certaines prestations au seul bénéfice de Mme Y..., les dossiers de Mme Y... et de M. B... ayant visiblement été traités conjointement ; que, par ailleurs, le partage par moitié des honoraires dus n'apparaît pas conforme à la réalité des prestations effectuées pour le compte de Mme Y..., les intérêts de cette dernière à l'étranger apparaissant bien moins importants que ceux de son compagnon en ce qu'elle n'est titulaire que de comptes joints ouverts à [...] en Italie auprès des banques UBS, Banco Popular Di Sonrio-[...] et Banca Stato, et propriétaire à 50 % d'un appartement situé en Suisse, alors que par ailleurs, M. B... dispose quant à lui, outre de la moitié de ces biens, de plusieurs comptes bancaires ouverts en Suisse, au Luxembourg et à Monaco ; que l'avocat ne produit, pour pallier l'insuffisance de l'annexe de sa facturation, aucune pièce permettant d'établir la nature et l'importance réelle des diligences réalisées pour le compte de Mme Y... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'existence de diligences au profit de la cliente, le premier président, qui ne pouvait refuser de fixer le montant des honoraires, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare recevable le recours de la société CSF Jurco, l'ordonnance rendue le 19 septembre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CSF Jurco ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société CSF Jurco