décision 19-25.399 du 20/10/2021,  partie 4



 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, l'offre d'indemnisation définitive formulée par l'ONIAM le 16 février 2016 protait la mention « annule et remplace l'offre d'indemnisation transactionnelle partielle transmise le 27/02/2015 » ; qu'en retenant que cette offre définitive mentionnait qu'elle annulait et remplaçait l'offre d'indemnisation provisionnelle du 17 août 2012, la cour d'appel l'a dénaturée, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE l'offre d'indemnisation provisionnelle présentée par l'ONIAM et acceptée par la victime, qui vaut transaction en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, a autorité de la chose jugée entre les parties quant au droit à indemnisation de la victime, lequel ne peut plus être remis en cause dans le cadre d'un contentieux relatif à l'indemnisation du préjudice définitif ; qu'en l'espèce, l'offre d'indemnisation provisionnelle en date du 17 août 2012 présentée par l'ONIAM a été acceptée par M. [F], ce contrat valant ainsi transaction ; qu'en retenant cependant que le droit à indemnisation de M. [F] pouvait être contesté en son principe, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, les articles 2044, 2049 et 2052 du code civil, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M. [F] n'a pas été victime d'un accident médical non fautif et qu'il a subi un échec thérapeutique ne relevant pas de la prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et d'avoir mis hors de cause l'ONIAM 
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant, ainsi que l'a rappelé le premier juge, que l'Oniam n'est pas lié par l'avis émis par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation, commission administrative, dont la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales ; [] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 ll du Code de la santé publique, une personne peut prétendre à l'indemnisation d'un accident médical au titre de la solidarité nationale, s'il a été victime d'un accident médical non fautif, si cet accident médical est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, si l'accident médical a eu, pour la personne, des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et si cet accident médical a occasionné des séquelles d'une certaine gravité ; [] que, l'échec thérapeutique n'entre pas dans le périmètre d'intervention de l'Oniam ; que pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique, soit qu'il présente un caractère distinct de l'atteinte initiale, soit qu'il résulte de son aggravation ;
 que le fait que l'évolution favorable de l'état de santé d'un patient se trouve retardée par un échec thérapeutique, ne caractérise pas un tel dommage ;
 [] qu'au cas d'espèce, il résulte du rapport déposé le 15 février 2012 par les experts [Q] et [H], que Monsieur [F] a consulté le docteur [O] le 02 juillet 2009 ; que son genou gauche était modérément douloureux mais empêchait toute pratique sportive et que Monsieur [F] présentait une grande gêne au relèvement de siège et en position accroupie ; qu'il a été hospitalisé pour une arthroplastie du genou gauche pour arthrose femoro-tibiale externe ; qu'il a ainsi été implanté le 07 septembre 2010, sous rachianesthésie et sans garrot, avec une prothèse totale du genou gauche ; que les experts soulignent que le genou de Monsieur [F] présentait un état antérieur et qu'il ne s'agit pas d'un genou vierge puisqu'il avait une arthrose évoluée post traumatique (croisés opérés 30 ans auparavant) ; que les experts soulignent, qu'il y a eu un descellement mécanique de la prothèse posée le 07 septembre 2010, soit une non ostéointégration de la prothèse qui est un événement peu fréquent (<1%, proche de 0,2%), ce que les experts qualifient d'accident médical non fautif ;
 que le 11 mai 2011, le docteur [G] va réimplanter une prothèse ; que les suites opératoires seront sans complications, l'appui total étant autorisé sous couvert de cannes anglaises ; qu'en mars 2012, le docteur [G] note que Monsieur [F] marche et monte et descend les escaliers ; [] que, dans son expertise déposée le 01 décembre 2014, le docteur [W] rappelle que le dommage, suite à l'intervention du 07 septembre 2010, consiste en un descellement de la prothèse du genou gauche, descellement non sceptique et non fautif ; que l'expert relevait, lui aussi, l'existence d'un état antérieur du genou gauche de Monsieur [F] qui se plaignait, au jour de l'examen, de la persistance de douleurs mécaniques et d'une gêne dans tous les mouvements de flexion du genou, ce qui l'empêchait de pratiquer des activités sportives ;