Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.695 du 04/03/2021,  partie 3


Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. L'intimé n'est plus recevable à soulever une exception de nullité de la signification des conclusions de l'appelant dès lors qu'il a préalablement fait valoir sa défense au fond ». En l'espèce, l'intimé sollicite la caducité de la déclaration d'appel faute pour l'appelante de lui avoir notifié ses conclusions dans les trois mois de son appel. L'appelante soutient que l'intimé est irrecevable à solliciter la caducité de la déclaration d'appel dès lors qu'elle a conclu au fond avant même de soulever l'incident. Le conseiller de la mise en état retient que si, comme l'expose justement l'appelante, en application des articles 74 et 112 du code de procédure civile une exception de nullité de la signification des conclusions de l'appelante ne saurait être reçue alors que l'intimé avait, préalablement à l'introduction de l'incident, fait valoir sa défense au fond, en l'espèce le débat ne porte pas sur une exception de procédure mais sur une fin de non-recevoir dont la temporalité se trouve réglée par les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile qui dispose que : « Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à prononcer la caducité de l'appel ; déclarer l'appel irrecevable et trancher à celle occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été, déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ; déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant ta cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci. Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur ta caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal ». En effet, l'intimé ne critique pas la signification des conclusions de l'appelante mais fait uniquement valoir que cette signification est tardive pour avoir été réalisée par lettre recommandée du 19 mars 2018, soit postérieurement au délai de trois mois de l'article précité. En conséquence, l'intimé est recevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'appel que de toute manière le conseiller de la mise en état aurait eu sinon l'obligation de relever d'office. L'avocat de l'appelante qui accède au RPVA de la cour devant laquelle il a interjeté appel doit notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de leur remise au greffe même si ce dernier est inscrit à un barreau extérieur, il procède alors notamment par lettre recommandée. Tel n'a pas été le cas en l'espèce et dès lors la déclaration d'appel est caduque. »
 
 1°/ ALORS QUE pour dire l'appel de la société Provence Golf Prestige caduc, la cour d'appel a énoncé que le moyen invoqué par elle, tiré de ce qu'elle disposait d'un délai de quatre mois pour notifier ses conclusions à l'intimé puisque le conseil de l'intimé ne lui avait pas régulièrement notifié sa constitution, était irrecevable comme n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état ; qu'en se déterminant ainsi, bien que la société Provence Golf Prestige ait soulevé, devant lui, la question des conditions de communication entre avocat de sorte que celle relative à l'irrégularité de la notification de la constitution de l'avocat du défendeur était en discussion devant ce magistrat, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ET ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande tendant à voir juger que l'intimée n'avait pas régulièrement communiqué à la société Golf Provence Prestige sa constitution ce dont il résultait que cette dernière disposait d'un délai d'un mois supplémentaire pour notifier ses conclusions à l'intimé tendait aux mêmes fins que celle soumise au conseiller de la mise en état visant à ce que l'incident formulé par l'intimé soit rejeté ;