Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.902 du 19/12/2019,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que chaque partie devrait laisser libre de tout obstacle ou dépôt quelconque la voie commune d'accès à la rue des Pénitents et au caveau de la famille L... et que chaque infraction constatée serait redevable d'une astreinte de 500 euros ;
 
 Aux motifs qu'aux termes d'une condition particulière figurant à l'acte d'achat des époux F... :
 « les vendeurs déclarent que sous la parcelle cadastrée section [...] , il existe un caveau familial, tel qu'il a été matérialisé par les parties, sous la teinte jaune sur un plan qui demeurera ci-annexé aux présentes après mention. Il est ici rappelé que l'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : - d'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la sépulture et s'abstenir de toutes dégradations, - d'autre part, les héritiers du défunt bénéficieront de plein droit d'une servitude de passage pour accéder à la sépulture. Il s'en déduit également que cette servitude du fait de l'homme ne serait pas susceptible de s'éteindre par non usage trentenaire de la prescription. Toutefois, l'accès de la tombe se faisant directement par le cimetière communal, les parties déclarent qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de prévoir la constitution d'une servitude particulière » ; que les consorts L... ne sauraient donc se prévaloir d'une servitude sur le jardin des époux F... et d'un accès à la sépulture située sur la parcelle [...] 3 en vue de la création d'un sentier à pied ; qu'ils faisaient valoir que l'accès par le cimetière concernait l'inhumation des corps, la sépulture elle-même pour le recueillement et le fleurissement se trouvant sur la parcelle [...] donc le lot F... ; qu'ils ne produisaient toutefois aucun document en ce sens et en tout état de cause l'acte notarié ne comportait aucune mention et ne distinguait pas inhumation et recueillement ; que les époux F... produisaient aux débats un procès-verbal d'huissier de justice établi le 29 avril 2016 et précisant : « je constate la présence d'un amas de cailloux représentant une grotte dans laquelle se trouvent une vierge, une croix en partie haute et une statue de sainte en partie basse » ; qu'il n'y avait donc comme le soutenaient les époux F... aucune tombe sur laquelle se recueillir sur leur parcelle ; qu'il leur appartenait toutefois d'entretenir les abords de cette grotte en application de leur acte d'acquisition ; que les consorts L... produisaient un constat d'huissier du 22 avril 2016 mentionnant « je constate que tout autour du tombeau se trouvent des gravats, des plans, des tuyaux, des éléments métalliques ainsi qu'une trace de feu (photo 35 à 39) » ; que toutefois, le constat du 29 avril 2016 ne confirmait pas le mauvais entretien des lieux ; qu'il convenait donc d'infirmer ici le jugement de première instance ;
 
 Alors 1°) que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives (p. 16), les époux F... avaient eux-mêmes reconnu l'existence d'une tombe et s'étaient prévalus du passage du rapport d'expertise de M. S... selon lequel « dans la partie revenant aux époux F..., existe un tombeau familial des consorts L... » ; qu'en énonçant que les époux F... soutenaient qu'il n'existait aucune tombe sur laquelle se recueillir sur leur parcelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les consorts L... avaient demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait dit que chaque partie devrait, à tout moment, laisser libre de tout obstacle ou dépôt quelconque la voie commune d'accès à la rue des Pénitents et au caveau de la famille L... ; qu'en infirmant ce jugement après avoir pourtant constaté qu'il incombait aux époux F... d'entretenir les abords de la sépulture, au motif inopérant que le mauvais entretien des lieux n'était pas d'ores et déjà avéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T... L..., demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de T... L... en l'absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle des consorts L..., les appelants soulèvent l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en suppression des travaux qu'ils ont réalisés et émanant des consorts L... au motif que lorsque l'action tend à la remise en état des parties communes, le copropriétaire doit appeler le syndicat dans la cause après avoir au besoin fait désigner son représentant ; qu'il est constant que l'ensemble immobilier figurant au cadastre Section [...] [...] est soumis au statut de la copropriété et la loi du 10 juillet 1965 s'impose à toutes les parties à la présente instance ;