Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.250 du 04/12/2019,  partie 3



 1) ALORS QUE d'éventuelles irrégularités dans la mise en oeuvre d'une convention de forfait jours ne peuvent être imputées à l'employeur dès lors que le salarié a refusé de satisfaire à l'obligation contractuelle préalable lui imposant de remplir des fiches récapitulatives portant sur l'amplitude de ses journées de travail, abstention rendant impossible tout contrôle par l'employeur, des conditions d'exécution de la convention et notamment, de la charge de travail du salarié ; que par un courrier du 27 novembre 2014, la société Betsy avait rappelé à M. X... qu'il avait refusé de remplir la moindre fiche récapitulative de l'amplitude de ses horaires de travail, cette obligation résultant de l'article 3 de son contrat de travail ; que rendant impossible le contrôle effectif de sa charge de travail, le salarié ne peut revendiquer l'inopposabilité de la convention de forfait jours à laquelle il a adhéré ; qu'en retenant que la convention de forfait jours n'était pas opposable à M. X..., sans vérifier si le salarié avait satisfait aux obligations contractuelles lui incombant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 3 du contrat de travail conclu entre M. X... et la société Betsy ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, les juges du fond sont tenus d'un contrôle de proportionnalité ; que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui impliquent une communication préalable d'informations par le salarié, ne peut être sanctionnée qu'en tenant compte du comportement éventuellement fautif du salarié, lequel peut être caractérisé en cas de carence de ce dernier ; que la sanction tenant à l'inopposabilité d'une convention de forfait jours, qui ouvre droit à la rémunération d'heures supplémentaires, quand elle intervient en cas de méconnaissance des modalités de contrôle des conditions d'exécution d'une convention de forfait jours qui ont pour enjeu le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, ne peut être envisagée si le salarié n'a pas satisfait aux obligations préalables nécessaires pour permettre à l'employeur de contrôler le caractère raisonnable de l'amplitude et de la charge de travail qui est la sienne; qu'en jugeant inopposable la convention de forfait jours litigieuse, sans vérifier si, compte tenu du refus du salarié de remplir des fiches récapitulatives horaires, rappelé par la société Betsy dans un courrier du 27 novembre 2014, les éventuelles carences de l'employeur, consécutives à cette abstention, ne devaient pas exclure le prononcé de l'inopposabilité de la convention, la cour d'appel a méconnu le principe de proportionnalité, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention de forfait en jours stipulée à l'article 3 du contrat de travail est sans effet et inopposable à M. X..., d'avoir condamné la société Betsy à lui verser les sommes de 184 332,93 euros bruts à titre d'heures supplémentaires, de 18 433,25 euros bruts au titre des congés-payés correspondants, de 61 636,75 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie de repos obligatoire, d'avoir fixé le salaire mensuel brut de référence de M. X... à la somme de 8 933,19 euros, d'avoir dit que les manquements graves de la société Betsy justifient que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X... produise les effets d'un licenciement abusif et d'avoir en conséquence condamné la société Betsy à lui verser les sommes de 26 799,57 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 679,95 euros bruts au titre des congés-payés sur préavis, de 5 955,46 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonnant également la remise de divers documents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sont des heures supplémentaires, des heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente si elle existe (article L.3121-22 du code du travail) ; qu'elles ouvrent droit à contreparties constituées d'une part d'une majoration du paiement de ses heures, sur le fondement de l'article L.3121-22 (25% pour les 8 premières heures et 50 % au-delà) ou d'une convention collective de branche ou accord d'entreprise, sans pouvoir être inférieures à 10 %, et d'autre part à des repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ;
 Qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et s'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;