Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.237 du 23/03/2022,  partie 2



 Vu l'article 625 du code de procédure civile :
 
 7. La cassation de l'arrêt du 7 mai 2020 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif du 9 juillet 2020, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [K] et M. [G], agissant en qualité de mandataire ad hoc de Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [M] [K] et Me [Y] [G] es-qualités de mandataire ad hoc de Mme [K] [X] au premier arrêt attaqué de la cour d'appel de Douai du 07 mai 2020 de LES AVOIR déboutés de leur demande visant à voir juger que M. [I] [C] avait commis des fautes tenant aux obstacles mis à la cession du fonds de commerce et du droit au bail de Mme [K], de LES AVOIR déboutés de leur demande visant à voir condamner M. [C] à titre personnel à payer à Mme [K] la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi, et D'AVOIR limité à 1 600 euros la somme qu'il a condamné M. [C] en personne à payer à Mme [K] prise en la personne de son mandataire ad hoc Me [G] en réparation du préjudice moral ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures d'appel, Mme [K] et Me [G] es-qualités de mandataire ad hoc faisaient valoir de manière détaillée que la cession du fonds de commerce aurait pu être conclue avec la société Vet Affaires à l'automne 2018, et que le processus n'avait échoué qu'en raison de l'inertie de Me [C] (conclusions d'appel, p. 13 à 17) ; qu'ils exposaient que les courriers d'avril à juillet 2018, produits aux débats, illustraient les efforts que la société Vet Affaires déployait pour aboutir à l'acquisition du fonds de commerce, que par courrier du 1er octobre 2008, la société Vet Affaires, par l'intermédiaire de son conseil Me [P], avait à nouveau formulé une proposition d'acquisition du fonds de commerce pour la somme de 120 000 euros, et que la société Daussy, bailleur, était également prête à signer la vente des murs – à laquelle l'acquéreur potentiel conditionnait l'achat du fonds de commerce – sous réserve de l'obtention de l'expertise sur l'amiante et de l'autorisation préalable à usage commercial de la CDEC ; que par courrier du 02 octobre 2018, Mme [K] avait transmis ces informations à Me [C], en lui précisant qu'elle était disponible pour l'expertise amiante, que l'autorisation CDEC dont elle bénéficiait était comprise dans l'acquisition de son fonds de commerce, et que cette autorisation serait remise à l'acquéreur lors de l'achat effectif du fonds (conclusions d'appel, p. 15 ; production n° 10) ; que bien que la vente soit sur le point d'être finalisée, Me [C] n'avait donné aucune suite au courrier de Mme [K] du 02 octobre 2018, et n'avait pas pris contact avec Me [P], ni avec le bailleur pour organiser l'expertise amiante ; que les
 relances opérées par Me [C] en décembre 2008 à la demande insistante de Mme [K] étaient intervenues trop tard ; que Mme [K] avait en effet ultérieurement découvert que, par courrier du 18 novembre 2018, la société Vet Affaires s'était désengagée du processus (production n° 12) – n'ayant toujours pas reçu le compromis de vente définitif et manifestement lassée par les blocages imputables à Me [C] –, et qu'il résultait à l'inverse d'un échange de mails des 26 et 27 novembre 2008 entre la société Daussy et son notaire que le bailleur demeurait disposé à céder les murs à la société Vet Affaires (conclusions d'appel, p. 16-17 ; production n° 13), le compromis de vente n'ayant simplement pas pu être complété en raison des pièces manquantes relatives à l'expertise amiante et à l'autorisation CDEC ;