Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.475 du 09/09/2020,  partie 3


que le jugement confirmé vise « la requête de Monsieur le Procureur de la République en date du 04:04.2016 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre M.K... M... Y... G... le [...] » et énonce que « M. K... a été cité à comparaître à l'audience du 17.06.2016 en Chambre du Conseil selon acte de la SELARL [...] huissiers de justice à [...] du 01.06.2016 » ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du jugement pour irrégularité de la convocation de M. K..., et confirmer le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. M... K..., « [...] », a retenu que le tribunal de commerce avait été saisi par une requête du ministère public qui, selon les énonciations non contestées du jugement, avait été signifiée à l'appelant comme étant domicilié [...] par exploit délivré le 1er juin 2016 par la SELARL [...], huissier de justice à [...] ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que M. K... aurait été cité comme étant domicilié « [...] », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3° ALORS QUE le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure collective, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et si celui-ci n'a pas signé l'accusé de réception de la notification de la convocation, celle-ci doit être faite par voie de signification qui doit être délivrée à personne, ou à domicile s'il résulte des vérifications faites par l'huissier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, à défaut de quoi l'huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du jugement pour irrégularité de la convocation de M. K..., et confirmer le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. M... K..., [...] , a retenu que le tribunal de commerce avait été saisi par une requête du ministère public qui, selon les énonciations non contestées du jugement, avait été signifiée à l'appelant comme étant domicilié [...] par exploit délivré le 1er juin 2016 par la SELARL [...], huissier de justice à [...], et que M. K... ne démontrait pas comment l'information de son changement d'adresse aurait pu avoir été portée à la connaissance du ministère public ou du tribunal, ni avoir fait transféré son courrier ni informé les administrations de son changement d'adresse ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. K... n'était pas domicilié depuis le mois de janvier 2016 à Marseille, 12 rue Pytheas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 654, 656 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L.621-1 et L.641-1 du code de commerce ;
 
 4° ALORS QUE M. K... a fait valoir que sa nouvelle adresse ne pouvait être ignorée du ministère public et du tribunal, et a produit le courrier du centre des impôts de Marseille du 17 juin 2016 rappelant que M. K... avait fait sa déclaration de revenus 2015 en indiquant être locataire au 1er janvier 2016 au 12 du Pytheas à Marseille, et lui demandant la photocopie de son bail (pièce n° 1), la lettre de la SCI propriétaire du précédent logement de M. K..., en date du 18 janvier 2016, informant le service des impôts de [...] de ce que M. K..., demeurant jusqu'alors à [...], avait quitté les lieux le 21 décembre 2015 (pièce n° 1), ainsi que la lettre de M. F... D..., mandataire judiciaire, du 7 juillet 2016, adressée à M. M... K... à son adresse, [...] (pièce n° 4) ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du jugement pour irrégularité de la convocation de M. K..., et prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. M... K..., [...] , a retenu que les pièces produites par l'administration fiscale démontraient au contraire que l'administration fiscale avait été informée de son changement d'adresse par son ancien bailleur et qu'il ne lui a communiqué sa nouvelle adresse que le 27 juin 2016, postérieurement à la délivrance de l'assignation ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte clairement de ces documents que non seulement l'administration fiscale était informée dès janvier 2016 de ce que M. K... avait quitté son ancienne adresse, mais également que cette administration était informée, avant le 17 juin 2016, de sa nouvelle adresse mentionnée dans sa déclaration de revenus pour 2015, et que le mandataire judiciaire avait, quelques jours après le prononcé du jugement, connaissance sa nouvelle adresse, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de [...] en date du 22 juin 2016, prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. M... K...,