Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.663 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. K... S...,
 
 2°/ Mme O... W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. J... R...,
 
 2°/ à Mme N... I..., épouse R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. S... et Mme W..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 novembre 2017), que M. C... a divisé un terrain lui appartenant en deux lots qui ont ensuite été vendus, le premier, comprenant une maison et un jardin, à M. S... et Mme W..., et le second, constitué d'une grange, à M. et Mme R... ; que les acquéreurs de la maison ont découvert que, sous leur terrasse se trouvait, enterrée, une cuve de récupération des eaux de pluie évacuées par une gouttière descendant de la toiture de la grange jusqu'au sol de leur propre fonds ; que M. S... et Mme W... ont assigné M. et Mme R... pour obtenir la réalisation forcée de travaux destinés à faire cesser l'écoulement des eaux pluviales, ainsi que l'indemnisation du préjudice de jouissance occasionné par un empiétement subi en l'absence de toute servitude ;
 
 Attendu que M. S... et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la présence d'une canalisation de descente des eaux pluviales du toit de la grange vers le fonds voisin, extérieure et visible jusqu'au sol, faisait présumer l'existence d'une canalisation souterraine et que, si la cuve de récupération était, quant à elle, enterrée, la canalisation visible constituait un signe apparent de la volonté du père de famille de laisser l'égout du toit s'écouler sur le fonds voisin, de sorte qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... et Mme W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S... et Mme W... ; les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme R... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. S... et Mme W....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. K... S... et Mme H... W... relatives à l'interruption de l'écoulement des eaux pluviales et à la vidange de la cuve et d'AVOIR, en conséquence, rejeté la demande de M. K... S... et G... W... en dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes relatives à l'écoulement des eaux pluviales sur la propriété S... et à la vidange de la cuve, selon l'article 681 du code civil, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; qu'il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ; que cette disposition légale reçoit exception lorsqu'il existe une servitude permettant l'écoulement des eaux pluviales sur le fonds voisin, établie dans les conditions des articles 686 et suivants du code civil ; que, conformément à l'article 693 du code civil, il n'y a servitude par destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ;