décision 15-27.927 du 20/04/2017,  partie 5


qu'en conséquence, la décision du premier juge qui a déboute le CHSCT de sa demande à être autorisé à intervenir en tous lieux du centre hospitalier Ariège Couserans sera confirmée et les modalités de réalisation de la mission d'expertise par la société SECAFI devront être revues.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activités avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé » ; que la partie demanderesse demande de dire et juger que l'expert du CHSCT, même s'il n'est pas un "professionnel de santé" est légalement dépositaire du secret médical ; qu'elle invoque en cela : - l'alinéa 2 de l'article L. 1110 sus visé aux termes duquel l'expert agrée serait de ceux qui au sens de ce texte et donc de la loi elle-même, est en relation avec les établissements ou organismes visée à l'alinéa 1 dudit texte ; - un extrait des débats parlementaires préalable à l'adoption de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 figurant dans le rapport de l'Assemblée Nationale du 26 septembre 2001 où il est question d'un amendement présente par M. Jean-Luc A..., prévoyant l'extension, du secret médical aux personnes en relation avec les établissements ou organismes de santé et de prévention ; - les propos de M. Le Ministre Claude B... lui-même, tenus à l'occasion d'un colloque organisé par la Cour de Cassation sur le thème "Le secret médical aujourd'hui" et selon lesquels le nouvel article L. 1110-4 du Code de la santé publique inclurait dans la sphère du secret "les collaborateurs occasionnels du service public hospitalier" tels que des professionnels extérieurs à l'établissement mais intervenant ponctuellement, et résumant désormais le secret médical au "secret professionnel de tous" ; - l'article L. 4614-13 du Code du Travail disposant que « L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9 » ; que la question en litige est celle de l'extension ou non à l'expert agréé mandaté par le CHSCT du secret médical ; que cette question dépasse la simple contestation sur l'étendue de l'expertise telle que prévue par l'article L. 4614-13 du Code du travail entendue comme une simple contestation sur les conditions matérielles de réalisation de la mission de l'expert ; que sa portée est générale et dépasse le cadre particulier du présent litige ; qu'or, outre le fait que l'Ordre des médecins, concerne au premier chef n'est pas partie à la procédure (seul figurant au dossier du centre hospitalier l'avis du conseil régional) il convient de rappeler les dispositions de l'Article 4 (article R. 4127-4 du code de la santé publique) : « Le secret professionnel institue dans l'intérêt des patients s'impose a tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu'il a vu entendu ou compris » ; que selon ce texte il ne peut donc être dérogé au secret médical que par la loi ; que cela explique l'annulation par le Conseil d'Etat de plusieurs décrets ou circulaires organisant des procédures portant atteinte au secret médical ; mais que ces dérogations législatives peuvent ne pas être toujours formelles ou explicites ; qu'une atteinte au secret médical peut être jugée légale si elle est la conséquence nécessaire d'une disposition législative (CE 8 février 1989 Conseil national de l'Ordre des médecins et autres, req. n° 54494) ; qu'il s'ensuit qu'au cas d'espèce il ne peut être demande au juge, comme le sollicite le Comité, "de dire et juger que l'expert du CHSCT est dépositaire du secret médical", sauf à enfreindre les dispositions de l'article 5 du Code civil aux termes duquel il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ; que Monsieur Claude B... a certes en qualité de président de la Fédération hospitalière de France expose dans un article paru au recueil Dalloz 2009 n° 2639 intitulé "Le secret médical dans le cadre hospitalier" que l'obligation de secret s'impose à toutes personnes pouvant avoir à connaître de par leur fonction des informations sur une personne hospitalisée y compris les personnels administratifs de même que toute personne en relation avec ces établissements ou organismes tels que des collaborateurs occasionnels du service public hospitalier, bénévoles d'associations fournisseurs ;