Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.468 du 12/10/2016,  partie 6


a été prononcée la mise à pied conservatoire le 6 Septembre 2006 et qu&apos;il a été convoqué à entretien préalable puis licencié le 28 Septembre 2006 ;(...) le seul grief subsistant et qui sera analysé comme susceptible de constituer un fait fautif en matière d&apos;exécution du contrat de travail et être une faute civile sans qu&apos;aucune autorité de la chose jugée pénalement puisse être opposée valablement est le week-end à [Localité 2] du 12 au 14 Mai 2006" ;
 
 1. ALORS QUE les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose jugée au civil ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes d&apos;une ordonnance du 19 décembre 2008, le tribunal de grande instance de PARIS avait non seulement prononcé le non-lieu au bénéfice de Monsieur [J], ensuite de la plainte avec constitution de partie civile, déposée par la société STRATX dont les motifs étaient exactement identiques à ceux de la lettre de licenciement, mais avait également condamné ladite société à une amende civile de 4.000 euros pour constitution abusive et dilatoire de partie civile ; que cette ordonnance avait été confirmée par la cour d&apos;appel de PARIS dans un arrêt du 12 janvier 2010; qu&apos;en retenant qu&apos;aucune autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée aux faits reprochés, sans examiner, ainsi que l&apos;y invitait Monsieur [J], si la condamnation, définitive, pour constitution abusive et dilatoire de partie civile, n&apos;était pas revêtue d&apos;une telle autorité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble des articles 4 du code de procédure civile, et 1351 du code civil ;
 
 2. ET ALORS QUE les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose jugée au civil ; que Monsieur [J] avait également souligné que le non-lieu prononcé à son bénéfice avait, en l&apos;espèce, acquis un caractère définitif en raison de la prescription de l&apos;action publique, laquelle empêchait toute reprise de l&apos;instruction ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble des articles 4 du code de procédure civile, et 1351 du code civil ;
 
 3. ET ALORS QUE les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose jugée au civil ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes d&apos;un jugement du 28 octobre 2011, le tribunal de grande instance de PARIS avait condamné la société STRATX pour dénonciation calomnieuse, cette dernière ayant, dans sa plainte avec constitution de partie civile dont les motifs étaient identiques à ceux de la lettre de licenciement, dénoncé des faits que le dirigeant de la société STRATX savait inexacts, avec l&apos;intention de nuire à Monsieur [J] ainsi qu&apos;à Madame [Q] ; que ce jugement avait été confirmé par la cour d&apos;appel de PARIS dans un arrêt du 14 mars 2013 ; qu&apos;en retenant qu&apos;aucune autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée aux faits reprochés, sans examiner, ainsi que l&apos;y invitait Monsieur [J], si la condamnation, définitive, pour dénonciation calomnieuse, n&apos;était pas revêtue d&apos;une telle autorité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble des articles 4 du code de procédure civile, et 1351 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande de paiement de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre du 1er Septembre 2006 adressée à Monsieur [K] [V] ès qualités de Président Directeur Général de la SA STRATX par Monsieur [G] [J] n&apos;est pas équivoque et son caractère non équivoque n&apos;est pas remis en cause par le fait qu&apos; in fine il indique espérer qu&apos;ils trouveront un terrain d&apos;entente dans les prochains jours pour que son départ se fasse dans de bonnes conditions de respect mutuel ;le salarié étant soumis à un préavis de trois mois non évoqué dans sa lettre de démission mais dont il ne demandait pas à être dispensé, c&apos;est donc en cours d&apos;exécution du préavis qu&apos;a été prononcée la mise à pied conservatoire le 6 Septembre 2006 et qu&apos;il a été convoqué à entretien préalable puis licencié le 28 Septembre 2006 () ; en revanche, s&apos;agissant des autres faits invoqués dans la lettre de licenciement, ils sont manifestement prescrits dans la mesure où l&apos;employeur ne peut sérieusement et valablement soutenir qu&apos;il les auraient découverts à l&apos;occasion de l&apos; enquête interne effectuée au cours du mois d&apos;Août 2006 ;en effet, il ressort de l&apos;enquête pénale versée aux débats que toutes les factures ont été réglées ou remboursées à Monsieur [G] [J] et passées en comptabilité sans aucune observation ni demande de renseignement par Monsieur [N], directeur administratif et financier qui avait une délégation de pouvoir pour régler les dépenses dans les termes rappelés ci-dessus et ont fait l&apos;objet de reportings mensuels où annuels qui ont été soumis au commissaire aux comptes sans observation ; il s&apos;ensuit que ces factures qui n&apos;