Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.354 du 17/10/2018,  partie 5


Par ailleurs M. X... ne peut davantage se prévaloir des frais exposés à l'occasion des procédures en recouvrement, qui ne découlent pas directement de la faute du notaire pour le juste motif exposé par le jugement qui relève que Mme Y... n'aurait pas manqué de plaider en toute hypothèse et que M. X... a multiplié les procédures d'exécution forcée alors que le titre lui-même était contesté au fond et qu'il existait un doute quant au caractère exécutoire de l'acte du 28 août 2009, dont les imperfections formelles au moins étaient manifestes ;
 qu'en lui conférant la fausse sécurité d'un titre authentique, la faute du notaire n'aurait fait perdre, au mieux, à M. X... qu'une chance de faire modifier le partage intervenue lors du changement de régime matrimonial. Toutefois ce préjudice n'est pas même établi dès lors que le seul élément à l'appui d'une action de cette nature est le fait que le partage s'est fondé sur une évaluation erronée de l'un des biens communs, sans qu'il puisse se déduire de cette seule circonstance en quoi et dans quelle proportion les droits de l'intéressé auraient été minorés par rapport à ceux de son épouse étant observé que les parts sociales de la SCI étaient également réparties ;
 que reste donc un préjudice moral causé par la déception d'un non professionnel à qui un professionnel assure qu'il dispose d'un titre exécutoire alors qu'il n'en est rien et les tracas engendrés par les procédures qui en découlent. Ce préjudice sera justement réparé par l'allocation de 10 000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « le lien de causalité entre la faute du notaire et les frais de procédure liés à la procédure devant le juge de l'exécution n'est en revanche pas établi dès lors que Mme Y... avait la possibilité, indépendamment des irrégularités constatées dans l'acte du 28 août 2009, de contester les mesures d'exécution diligentées à son encontre ; que les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de M. X... par le juge de l'exécution le 6 mars 2012, confirmées par la cour d'appel le 17 janvier 2013 ne sont d'ailleurs pas la conséquence de la faute du notaire mais de l'abus de saisie relevé à l'encontre de M. X... lequel a multiplié les procédures d'exécution forcée alors que la première procédure était en cours et qu'il existait un doute quant au caractère exécutoire de l'acte du 28 août 2009 » ;
 
 1°/ ALORS QUE sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de mariage ; qu'un acte établi au cours du mariage entre époux séparés de biens, pour reconnaître à l'un d'eux, la propriété personnelle de certains biens, ne constitue pas une convention modificative du régime matrimonial mais un simple moyen de preuve destiné à écarter ces présomptions ; qu'en retenant que la reconnaissance de dette aurait été une convention modificative d'une convention homologuée par une décision judiciaire, pour en déduire que la faute du notaire consistant à avoir faussement conféré la sécurité d'un acte authentique à la reconnaissance de dette signée par Mme Y..., n'aurait pas causé M. X... un préjudice consistant dans l'impossibilité de démontrer sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil en sa rédaction applicable en la cause et l'article 1538 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent à tout moment procéder à la liquidation de tout ou partie de leurs intérêts pécuniaires et que l'obligation de soumettre leurs conventions à l'homologation du juge ne s'impose que lorsqu'une procédure de divorce sur demande conjointe a été engagée ; qu'en jugeant que la faute du notaire n'aurait engendré aucun préjudice pour M. X... car le notaire n'aurait pu que le dissuader de solliciter une reconnaissance de dette de son épouse pour rectifier ce qu'il considérait comme une inégalité entachant le partage de communauté, cependant que cette convention a été conclue à une date où les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et où la procédure de divorce n'avait pas encore été engagée, de sorte qu'ils étaient libres de procéder à la liquidation de tout ou partie de leurs intérêts pécuniaires, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code ;
 
 3°/ ALORS QUE le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à cette validité et à cette efficacité ;