Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.677 du 09/02/2023,  partie 3



 ALORS QUE, sauf à se rendre coupable d'une contradiction de motifs, la cour d'appel ne pouvait tout à la fois, pour limiter à la somme de 49.320 € l'indemnisation du préjudice de jouissance né de la nécessité dans laquelle M. [F] s'était trouvé de demeurer dans son ancien domicile de Soullans, reconnu inadapté à son handicap, considérer qu'il était « établi qu'à la date du 29 mai 2019, qui correspond au prononcé de la décision de la Cour de cassation, (M. [F]) était encore domicilié à [Localité 5] » et affirmer néanmoins que la preuve de son préjudice de jouissance n'était rapportée « que pour la période du 29 janvier 2009 au 10 mai 2019 » (cf. arrêt p. 6, § 1 et 2), ce en quoi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Matmut
 
 La Matmut fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 49 320 € en réparation du préjudice résultant de l'obligation de vivre dans un logement non adapté ;
 
 1) ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le fait, pour la personne victime d'un handicap à la suite d'un accident, de vivre dans un logement non adapté à son handicap, tant que le juge saisi de ses prétentions indemnitaires n'a pas statué sur le poste lié aux frais de logement adapté, ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en effet, seul est réparable le coût lié à l'adaptation du logement rendue nécessaire par le handicap de la victime, peu important que cette dernière décide d'affecter ou non les fonds correspondant à l'aménagement effectif du logement, puisqu'elle est libre de la disposition des indemnités qui lui sont allouées ; qu'en jugeant, au contraire, que M. [F] était fondé à demander « l'indemnisation du fait d'avoir été contraint de vivre dans un logement non adapté à son handicap » (arrêt, p. 5 § 14 et s.), la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. [F] une somme de 49 320 € au titre du préjudice « d'avoir été contraint de vivre dans un logement non adapté à son handicap », après avoir relevé que le logement de M. [F] au moment de l'accident n'était pas adapté à son handicap et qu'il avait regagné ce logement le 29 janvier 2009 et l'avait occupé au moins jusqu'en mai 2019 (arrêt, p. 5 in fine et p. 6 § 1 à 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 9), si M. [F] avait perçu, en 2013, une provision de 450 000 € puis, en 2016, une provision complémentaire de 600 000 €, soit un total de 860 000 € très supérieur aux demandes formulées au titre des frais de logement adapté, de sorte qu'il disposait des fonds nécessaires pour que son logement soit adapté à son handicap, et que le fait d'avoir habité un logement inadapté à son handicap jusqu'en 2019 ne résultait pas de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, et du principe de la réparation intégrale.