cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 15-28.544 du 09/06/2017,  partie 2



 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, l'arrêt retient que le nom du salarié absent a manifestement été omis au profit du motif détaillé de son absence, que cette omission ne saurait justifier la requalification en contrat à durée indéterminée et que c'est uniquement par négligence que le nom du salarié parti en stage n'a pas été mentionné, cette erreur ne pouvant dès lors, dans l'esprit de la loi, justifier la requalification sollicitée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1251-16 du code du travail ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la quatrième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes indemnitaires, de rappel de salaires et de congés payés à l'égard des sociétés Adecco, BP France, Total et SASCA, l'arrêt rendu le 13 janvier 2015, entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties en l'état où elle se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Adecco, BP France, Total et SASCA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Adecco France, BP France, Total et SASCA à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... indique qu'il a conclu de très nombreux contrats de travail temporaire avec la société ADECCO pour être affecté au sein du GIE GANCA qui n'a pourtant aucune activité propre et alors qu'il travaillait en réalité successivement ou cumulativement pour les sociétés TOTAL et BP afin d'assurer le ravitaillement des avions présents sur l'aéroport de Nice ou de Cannes Mandelieu suivant les directives données par ces 2 sociétés, soutenant avoir été « engagé par la société ADECCO dans le cadre de 365 contrats sur une période de 14 ans avec les sociétés utilisatrices GANCA, TOTAL et BP » mais ne produit de contrats de mission confiés par ADECCO qu'à compter du 13 janvier 1997 de sorte que toute la période antérieure au cours de laquelle il a obtenu des missions de la part d'autres entreprises de travail temporaire (ECCO et ONEPI) n'a pas lieu d'être examinée ; Attendu par ailleurs qu'à compter du 13 janvier 1997 Monsieur Y... a signé des contrats de mission pour être engagé au sein de plusieurs entreprises utilisatrices à savoir TOTAL et BP mais également au sein de la société ELF, qui n'est pas appelée en la cause et qui n'est pas membre du GIE GANCA et c'est en conséquence à tort qu'il soutient avoir travaillé pour « GANCA, TOTAL et BP » de sorte que ces alternances de sociétés utilisatrices dont la société ELF qui n'est pas dans la cause ne lui permettent pas de solliciter pendant toute la période de cette alternance entre les trois sociétés en question soit jusqu'au 27 mars 2000, une requalification de ses missions en contrat de travail à durée indéterminée. Attendu que Monsieur Y... se prévaut d'irrégularités liées aux motifs des contrats litigieux indiquant qu'à 12 reprises les contrats auraient fait l'objet d'un double motif, à savoir « accroissement temporaire d'activité » et « saison estivale », ce qui ne constitue pas un double motif mais l'explication par le second membre de phrase de l'accroissement d'activité figurant au premier, précision faite que les 6 premiers contrats qu'il cite sont exclus de la période pouvant être examinée et que les 6 suivants ont été conclus avec la chambre de commerce et d'industrie de l'aéroport de Nice Côte d'Azur au sein de laquelle il a été embauché en avril 2008 et alors même qu'il s'est désisté de toute instance et de toute action à l'encontre de cette dernière, de sorte que ces contrats ne sauraient être cités au soutien de sa demande ;