Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.604 du 30/09/2020,  partie 2



 5. Aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
 
 6. Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les divers engagements de frais reprochés au salarié en 2014 et 2015 ont tous été transmis au service comptable et pris en charge par la société et que s'agissant d'une note de frais précise, la transmission par le salarié d'une nouvelle facture après interpellation du service comptabilité était de nature à établir l'existence d'un contrôle dudit service. Elle a ajouté que l'employeur ne saurait se prévaloir d'une absence de contrôle qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre pour soutenir qu'il n'avait pas eu connaissance des faits. Elle en a déduit que les faits antérieurs au 15 mai 2015 étaient prescrits.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, la date à laquelle l'employeur avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif critiqué par le second moyen, se rapportant aux congés payés afférents à l'indemnité de licenciement.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Rescaset concept à payer à M. Q... la somme de 43 333 euros à titre de prime d'objectifs 2015 et celle de 4 333,30 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Rescaset concept

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Q... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir, par conséquent, condamné la société RESCASET à payer à Monsieur Q... les sommes de 110 000 euros nets de CSG/CRDS à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 9 000 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire outre celle de 900 euros au titre des congés payés afférents, 54 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 5 425 euros au titre des congés payés afférents, 57 700 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement outre celle de 5 770 euros au titre des congés payés afférents, et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par la société RESCASET à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à Monsieur N... Q... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que dès lors que l'employeur invoque une faute grave du salarié, il lui incombe d'en rapporter la preuve dans les termes de la lettre de licenciement du 31 juillet 2015 ; qu'il est reproché au salarié les faits suivants : - des dépenses personnelles que le salarié a fait prendre en charge par la société notamment à Arache-les-Carroz du 6 au 7 février 2014 et du 4 au 5 février 2015, en Corse en mai 2014, en Italie du 7 au 8 juin 2014, au lac de Côme le 26 juin 2014, à Paris du 4 septembre au 6 septembre 2014, au Pyla-sur-Mer du 1er octobre au 5 octobre 2014, à Venise du 11 décembre au 13 décembre 2014 ;