Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.461 du 30/01/2019,  partie 9


Compte tenu de l'atteinte portée à l'exercice du droit de grève, en sanctionnant disciplinairement le demandeur, il y a lieu de faire droit à la demande de provision de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts, cette atteinte ayant porté un préjudice à Monsieur H... en le dissuadant de persister dans l'exercice du droit de grève, le menaçant d'une sanction plus grave s'il persistait ; en effet, la défenderesse Va mis en garde que « sur le fait que, si de tels incidents venaient à se reproduire une nouvelle fois, nous serions amenés à envisager une sanction plus grave pouvant aller jusqu'à la rupture de votre contrat de travail »; Sur les frais et dépens, Monsieur H... sollicite la somme de 1,200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La demande étant fondée, il y sera fait droit ; En conséquence, la SAS DISTRIBUTION SERVICES KEA FRANCE sera condamnée à lui payer la somme de 1,200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sera déboutée de sa demande reconventionnelle sur le même fondement ; Enfin, la SAS DISTRIBUTION SERVICES IKÉA., FRANCE, qui succombe, sera. condamnée aux entiers dépens ; Rappelle qu'en application de l'article 489 du Code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. »
 
 1/ ALORS QUE si l'article L. 2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde, cette protection ne s'applique pas aux participants à un mouvement illicite ; qu'en énonçant que « l'appréciation de la faute lourde dépend du caractère licite ou non de la grève » (arrêt p.4§2) puis en relevant que « le courrier du 29 mars 2016 qui informait M. H... de sa mise à pied ne faisait aucune référence à une faute lourde » (arrêt p.4§7) pour juger que cette sanction était illicite, quand l'employeur faisait état du caractère illicite du mouvement pour justifier la sanction infligée à M. H... , la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la grève d'autosatisfaction, caractérisée dès lors que la contestation porte sur une obligation particulière du contrat de travail que les salariés sous couvert de grève refusent d'exécuter, est illicite ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le syndicat SUD avait appelé à faire grève le samedi « pour ceux qui ce jour-là voulaient rester avec leur famille », « ce qui pouvait effectivement s'assimiler à une grève d'autosatisfaction » au cours des mois d'octobre et novembre 2015 (arrêt p.5§2) et qu'à la suite de ce mouvement, les syndicats FO, CFDT et CGT avaient déposé un préavis de grève à la fin du mois de décembre 2015 pour faire suite « à plusieurs négociations qui n'ont pas abouti » afin de « continuer le mouvement » (ordonnance p.9§5 et 6) qui évoquait à titre de première revendication la « mauvaise organisation du temps de travail (travail du samedi) » (ordonnance p.9§5, p.10§1 et arrêt p.5§2), ce dont il résultait que la grève initiée par ces syndicats avait bien vocation à satisfaire la volonté de ne pas travailler le samedi ; que l'employeur avait souligné à cet égard dans ses écritures que si les syndicats FO, CFDT et CGT avaient mis en avant d'autres revendications, elles n'avaient que vocation à donner un habillage de licéité au mouvement ainsi que cela était révélé par la mention sur les préavis de grève de ce que cette grève était « légale » (conclusions d'appel de la société p.4§7 à 11, p.10§2 à 7 et p.13§4); qu'en énonçant cependant que ce mouvement de grève ne portait pas sur la suppression du travail les samedis et concernait de nombreuses revendications pour conclure à sa licéité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que M. H... ne s'était pas présenté sur son lieu de travail les samedis 24 octobre et 21 novembre 2015 à la suite du préavis du syndicat SUD « qui appelait systématiquement à ne pas venir travailler le samedi » (arrêt p.2§3), ce mot d'ordre s'assimilant à une grève « d'autosatisfaction » (arrêt p.5§2), ce dont il résultait que c'était sa volonté de ne pas travailler le samedi qui motivait sa participation à la grève ; qu'en énonçant cependant qu'il n'était pas démontré que son refus du travail du samedi motivait sa participation à la grève (arrêt p.6§3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;