Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.999 du 08/12/2016,  partie 5


en outre, « le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard 24 heures avant l&apos;heure prévue de sa participation à la grève » ; qu&apos;il résulte donc de la lecture de ce texte que l&apos;initiative individuelle de participation des salariés à un mouvement de grève peut parfaitement être portée sur une liste commune signée de chacun des salariés et ce sans qu&apos;il leur soit imposé pour chacun d&apos;indiquer l&apos;heure de début et de fin de cessation du travail ; que cette interprétation est d&apos;ailleurs confirmée par madame [S] [I], inspectrice du travail, laquelle rappelait, dans son courrier du 12 juillet 2012, que « la loi du 19 mars 2012 ne prévoit pas de formalisme particulier pour la déclaration individuelle de participation à la grève » et qu&apos;en conséquence « l&apos;entreprise ne peut contraindre les salariés à se conformer à un formalisme établi unilatéralement par cette dernière » mais « peut envisager de négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives sur les règles d&apos;organisation d&apos;une procédure de prévention des conflits » ; que, par ailleurs les articles 5 et 6 de l&apos;accord sur l&apos;exercice du droit syndical et sur la prévention des conflits signé le 28 décembre 2007 entre la société CBS et les syndicats de l&apos;entreprise prévoyaient que « tout salarié est tenu d&apos;observer un délai de préavis de 5 jours entre le dépôt de revendications et le début d&apos;une éventuelle cessation du travail destinée à appuyer ces revendications » et que « la direction réunira l&apos;ensemble des organisations syndicales intéressées dans un délai de 24 heures afin de discuter des revendications exprimées » ; que, dans ces conditions, la société CBS ne pouvait affirmer, comme elle l&apos;a fait dans sa note en date du 19 juin 2013, que « tout salarié qui souhaiterait participer à un mouvement social devra remettre une déclaration individuelle signée au manager des opérations ou au responsable de secteur en précisant notamment la date du mouvement, l&apos;heure de début et l&apos;heure de fin », et que « la loi, en précisant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une démarche individuelle, entend garantir le fait que la démarche est propre à chaque salarié et ce afin d&apos;éviter d&apos;éventuelles pressions ou dérives que pourraient engendrer des listes collectives dont l&apos;objet ne serait pas mentionné et laisserait supposer qu&apos;il s&apos;agir de la participation à une pétition et non à un mouvement social » et qu&apos;en conséquence « le non-respect des modalités décrites pourra exposer les salariés à une procédure disciplinaire » ; que, de même, la société BFS ne pouvait soutenir, dans ses notes des 20 et 24 juin 2013, que « tout salarié souhaitant participer à un mouvement doit respecter le délai de prévenance de 48 heures en précisant les heures de début et de fin de mouvement et ce de façon individuelle auprès du manager des opérations ou du chef d&apos;exploitation », qu&apos;elle « regrette que les organisations syndicales ne s&apos;inscrivent pas dans le respect de la loi, diffusent des informations erronées auprès des salariés les exposant ainsi à des sanctions disciplinaires » et qu&apos;elle a « reçu une liste collective pour une grève le 26 juin 2013, ce qui est contraire à l&apos;esprit de la loi en laissant supposer des pressions et des intimidations sur les salariés » ; que les sociétés CBS et BFS, en agissant de la sorte, ont donc causé un trouble manifestement illicite qu&apos;il convient de réparer ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de grève, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer ; que cette déclaration du salarié est individuelle et ne peut être remplacée par une déclaration collective, quand bien même cette déclaration comporterait la signature de chacun des salariés voulant exercer son droit de grève ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;article L. 1114-3 du code des transports ne prévoit aucun formalisme particulier pour la déclaration individuelle de participation à la grève et que, par conséquent, les salariés peuvent transmettre cette information sous la forme qu&apos;ils souhaitent, l&apos;initiative individuelle de participation à une grève pouvant être portée sur des listes communes dès lors qu&apos;elles sont signées de chacun des salariés ayant l&apos;intention de participer à la grève et mentionnent l&apos;heure de début de participation à la grève ;
 
 Qu&apos;en se prononçant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé, par fausse interprétation, l&apos;article L. 1114-3 du code des transports, ensemble l&apos;article 809 du code de procédure civile.