Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.169 du 25/10/2018,  partie 3


que pour les frais générés par l'accident, il y a lieu de constater que la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE n'étant pas propriétaire de l'autopont, elle n'était nullement tenue de la facture de la société GARELLI pour un ouvrage qui ne lui appartenait pas et qu'il y a lieu d'écarter ce montant du préjudice des frais générés par l'accident ; il convient de le déduire de la somme de 188.600,00 € retenue par l'expert soit le somme de 86.600,00 € ; qu'il y a lieu de condamner conjointement et solidairement le SAS ROLANDO et la SA COVEA FLEET à payer à la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE la somme de 574.622,00 € au titre du préjudice de perte économique et de 88.600,00 € de frais générée par l'accident » (jugement, pp. 6 et 7) ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour écarter l'argumentation, au demeurant commune aux deux parties, tendant à déduire du montant de l'indemnité versée par la société ROLANDO et la société COVEA FLEET à la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, en réparation de son préjudice, la somme de 600.000 € déjà versée à cette dernière par son assureur, la cour d'appel affirme que « les arguments développés par la société CARREFOUR HYPERMARCHES pour demander paiement de la somme de 1.789.600 € moins 600.000 € versés à titre d'acompte par sa Compagnie d'Assurances, soit 1.189.600 € ont été soumis à l'expert qui les a réfutés avec pertinence » (arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi, quand, s'il se prononce certes sur la demande indemnitaire de 1.789.600 € de la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, le rapport d'expertise ne se prononce en revanche pas sur la question de la déduction des 600.000 € d'indemnité d'assurance versée à la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, qui ne lui avait pas été soumise ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, et violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 13 et 20), qu'elle sollicitait la condamnation de la société ROLANDO et de la société COVEA FLEET à lui verser la somme de 1.789.600 € à titre principal, ou 763.222 € à titre subsidiaire, « moins la somme de 600.000 € versée par la Compagnie d'Assurance de la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE », reconnaissant ainsi avoir été partiellement indemnisée de son préjudice à ce titre ; qu'en refusant néanmoins de déduire la somme de 600.000 € déjà versée par l'assureur, en réparation du préjudice de la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, de l'indemnité réparatrice de ce même préjudice, au paiement de laquelle elle condamnait la société ROLANDO et la société COVEA FLEET, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que l'assuré, désintéressé par l'assureur en vertu du contrat d'assurance, ne peut plus, dans cette mesure, exercer contre le tiers responsable du dommage les droits dans lesquels l'assureur se trouve subrogé ; que la cour d'appel constate que la société CARREFOUR INSURANCE LIMITED « établit être légalement subrogée dans les droits de son assuré auquel elle a versé la somme de 600.000 € » (arrêt p. 5), ce dont il résulte que la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE ne peut plus, dans cette mesure, exercer contre le tiers responsable du dommage les droits dans lesquels l'assureur se trouve subrogé ; qu'en condamnant néanmoins la société ROLANDO et la société COVEA FLEET à payer à la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, la somme de 574.622 € au titre du préjudice des pertes économiques, ainsi que la somme de 88.600 € au titre des frais générés par l'accident, sans en déduire l'indemnité d'assurance d'un montant de 600.000 € versée à la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE par la société CARREFOUR INSURANCE LIMITED, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article L. 121-12 du code des assurances.