Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-50.058 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant que le salarié, qui a saisi le conseil de prud'hommes le 1er avril 2016 afin de contester le transfert de son contrat de travail et demander sa résiliation judiciaire, avait été informé par la société Géraud gestion du transfert de son contrat de travail auprès de la société Nouveaux marchés le 26 aout 2011 ; qu'en décidant pourtant que l'action du salarié n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail ;
 
 3°/ que, le seul fait que le salarié ait un doute, suite à la notification du transfert de son contrat de travail, sur l'identité de l'employeur à l'encontre duquel il peut faire valoir ses droits ne l'empêche pas d'agir pour faire statuer sur la régularité du transfert de son contrat de travail en assignant, au besoin, et la société lui ayant notifié la cession de son contrat de travail et la société supposée l'avoir repris ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.
 
 7. Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.
 
 8. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt, qui constate que le salarié sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail à l'encontre de la société Géraud gestion, son employeur, en raison de la violation des règles déterminant le transfert de contrat de travail et du défaut de paiement des salaires résultant d'un transfert abusif du contrat de travail, ce dont il résultait qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier ce grief peu important son ancienneté, se trouve légalement justifié de ce chef.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Géraud gestion fait grief à l'arrêt de retenir que le contrat de travail du salarié n'a pas été transféré auprès de la société Nouveaux marchés de France puis de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail, alors « que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en jugeant que le contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Nouveaux marchés de France, aux seuls motifs que celle-ci avait son propre matériel et qu'un salarié de la société Géraud gestion avait conservé son poste, sans rechercher comme l'y invitait expressément la société Géraud gestion si le transfert d'une entité économique ne résultait pas de la reprise des locaux, de certains équipements, et de la clientèle par la société Nouveaux marchés, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant.
 
 11. La cour d'appel a d'abord constaté, par motifs propres et adoptés, que la société entrante produisait les éléments communiqués pour sa candidature à l'offre de marché comprenant la liste de ses moyens matériels propres et de son personnel attaché à ces tâches et qu'il n'y avait eu aucun transfert de matériel.
 
 12. Elle a ensuite relevé que la société Géraud gestion avait conservé en poste le régisseur placier dont le rôle est essentiel sur un marché.
 
 13. Ayant ainsi fait ressortir l'absence de reprise de moyens corporels ou incorporels significatifs de la société Géraud gestion par la société Nouveaux marchés de France, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident 
 
 Enoncé du moyen