Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.188 du 20/05/2015,  partie 3


qu'en statuant ainsi, bien que la caducité du compromis de vente pût être opposée à la SAFER avant l'expiration du délai de deux mois prévu pour l'exercice de son droit de préemption, la cour d'appel a violé les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Alors, secondement, que lorsqu'un délai de validité du compromis a été convenu entre le vendeur et l'acquéreur évincé, l'exercice de son droit de préemption par la SAFER est sans effet si elle ne fait connaître sa décision de préempter qu'après que l'avant-contrat soit devenu caduc ; que pour débouter les époux X... de leur demande de nullité de la préemption, l'arrêt se borne à retenir que s'il était stipulé que le compromis devait être réitéré au plus tard le 12 septembre 2008, la SAFER a régulièrement exercé son droit de préemption à cette échéance, en faisant connaître son intention de préempter par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 12 septembre 2008 ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SAFER avait fait connaître sa décision de préempter avant que le vendeur n'exprime, dans un courrier daté du 12 septembre 2008, sa volonté de se prévaloir de la caducité du compromis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.