Cour d'appel de Dijon,  décision 12-25.544 du 13/05/2014,  partie 3



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'il est constant qu'il n'appartient qu'à l'expert-comptable choisi de fixer la nature des documents dont il demande communication, dès lors qu'ils existent, il n'en reste pas moins que ce droit connaît pour limite le cadre de la loi, qui en l'espèce est réduit à l'assistance pour l'examen des comptes 2010, selon les termes de l'article L. 2325-35 1° ; qu'ainsi ses travaux, effectués sur la base de tous les documents comptables, économiques ou sociaux de l'entreprise doivent être directement rattachables à une explicitation des données de l'entreprise pour l'année 2010 ; que néanmoins, le caractère nécessairement prospectif de ses travaux d'analyse des comptes d'une année d'exercice comptable inclut d'une certaine manière la mise en perspective invoquée, qui, tout en excluant un bilan au-delà de l'année précédente, compte tenu de l'absence d'une telle demande formulée ces dernières années, justifie d'élargir mais aussi de limiter la production des documents ainsi réclamés à ceux relevant des années 2009 et 2010 (cf. ordonnance p. 3) ;

1) ALORS QUE la mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur tous les documents d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; qu'il appartient au seul expert-comptable, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de cette mission ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner à l'UDAF de la Côte d'Or les documents relatifs à l'année 2008, que cette demande excédait la mission relative à l'examen des comptes annuels 2010 quand elle constatait que l'expert ne sollicitait ces documents qu'en vue d'une comparaison avec les comptes de l'année 2010, objet de la mission, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'expert, a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ;

2) ALORS QUE (subsidiairement), la connaissance des documents relatifs à la deuxième année précédant celle dont les comptes doivent être analysés entre dans la mission de l'expert ; qu'en décidant que la demande de remise de documents afférents à l'année 2008 sortait manifestement du cadre de la mission relative aux comptes annuels 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables comme nouvelles les demandes tendant à voir ordonner à l'UDAF de la Côte d'Or de convoquer le comité d'entreprise dans le cadre d'organisation de réunions et de verser à l'expert une provision sur honoraires.

AUX MOTIFS QUE les appelantes sollicitent à hauteur de cour que l'UDAF soit condamnée à organiser une réunion extraordinaire du comité d'entreprise, précédée d'une réunion préparatoire, et à payer une provision à l'expert-comptable ; que la tenue par l'employeur d'une réunion préparatoire avant l'établissement d'un rapport définitif, même si elle est couramment pratiquée, n'est pas légalement requise et ne saurait donc être considérée comme étant « de droit » ainsi que le soutiennent les appelantes ; qu'en ce qui concerne la demande d'une réunion plénière du comité d'entreprise pour la présentation du rapport à venir, il convient d'observer que cette réunion qui n'est pas non plus légalement obligatoire pour être imposée au chef d'entreprise par un vote majoritaire du comité d'entreprise, ce qui est le cas en l'espèce puisque le comité d'entreprise de l'UDAF a voté une telle résolution à l'unanimité le 16 mai 2011, dès avant l'instance en référé en cause ; que le paiement d'une provision à l'expert-comptable n'est pas davantage une exigence légale pour l'accomplissement de ses travaux, tout règlement à ce titre supposant l'accord du chef d'entreprise ou une décision du président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article L. 2325-40 du code du travail ; qu'il résulte de ces éléments que les nouvelles prétentions des appelants devant la cour sont spécifiques et qu'elles ne sont pas l'accessoire, la conséquence et le complément des demandes initiales au sens de l'article 566 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être soutenu pour les mêmes motifs que ces prétentions étaient contenues dans la demande indéterminée tendant à « interdire à l'UDAF de faire obstacle sous quelque forme que ce soit aux travaux de l'expert » ; que c'est à juste titre dès lors que l'UDAF oppose que les demandes tendant à la tenue d'une réunion préparatoire et au paiement d'une provision sur honoraires sont irrecevables comme nouvelles devant la cour ;

1) ALORS QUE les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'entre dans la mission de l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes la participation à une réunion préparatoire à la séance d'examen ;