Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.478 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissement public foncier Ile-de-France, venant aux droits de l&apos;EPF des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (chambre des expropriations), dans le litige l&apos;opposant à la société Millenium 53 RS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Millenium 53 RS a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissement public foncier Ile-de-France, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Millenium 53 RS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :
 
 Vu l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, applicable à la cause ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2015) fixe l&apos;indemnité revenant à la société civile immobilière Millénium 53 RS (la SCI) à la suite de l&apos;expropriation, au profit de l&apos;Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, aux droits duquel vient l&apos;Etablissement public foncier Ile-de-France (l&apos;EPF), de biens lui appartenant, au visa d&apos;un mémoire d&apos;appel déposé par la SCI le 16 mai 2014, d&apos;un mémoire de l&apos;EPF déposé le 16 juin 2014 et de conclusions du commissaire du gouvernement déposées le 18 juin 2014 ;
 
 Attendu que, pour statuer au seul visa de ces mémoires et conclusions et déclarer irrecevables les mémoires déposés par la SCI le 19 septembre 2014 et par l&apos;EPF le 4 mai 2015, l&apos;arrêt retient que le premier de ces mémoires a été adressé plus de deux mois après l&apos;acte d&apos;appel du 18 mai 2014 et le second plus d&apos;un mois après celui de l&apos;appelant ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si ces mémoires, qui ne présentaient pas de demandes nouvelles, ne contenaient pas seulement des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l&apos;autre partie ou aux conclusions du commissaire du gouvernement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Etablissement public foncier Ile-de-France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir fixé à la somme de1 568 384 € l&apos;indemnité d&apos;expropriation due à la SCI Millenium 53 RS ;
 
 AUX SEULS MOTIFS QU&apos;en l&apos;espèce et comme il a été mentionné à l&apos;audience, l&apos;appel a été formé le 18 mars 2014, et les conclusions de l&apos;appelant notifiées le 20 mars 2014 ; QU&apos;en conséquence, le mémoire déposé par l&apos;appelant du 19 septembre 2014 ayant plus de deux mois depuis l&apos;acte d&apos;appel et celui de l&apos;intimé du 4 mai 2015, soit plus d&apos;un mois après celui de l&apos;appelant, sont irrecevables ;
 
 1- ALORS QUE dans l&apos;état du droit antérieur au 1er janvier 2015, applicable à l&apos;espèce, le commissaire du gouvernement doit, à peine d&apos;irrecevabilité, déposer ou adresser ses conclusions et les documents qu&apos;