Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.726 du 22/09/2015,  partie 5



 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le délai de préavis dont la société DRÔME EXPRESS avait fait application était celui stipulé dans l'accord-cadre du 22 avril 2008, lequel avait été fixé conformément au contrat-type approuvé par le décret du 26 décembre 2003 et en référence à la durée d'exécution de cette convention ; qu'en abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société DOMINIQUE ALLIGIER, si le délai de préavis de trois mois accordé par la société DRÔME EXPRESS était suffisant au regard de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties, dont la Cour d'appel a constaté (page 3, troisième paragraphe) qu'elles avaient débuté en 1986, soit bien antérieurement à la conclusion du contrat du 22 avril 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I 5° d u code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 
 
 3°) ALORS ENFIN QUE la société DOMINIQUE ALLIGIER faisait valoir que le délai de préavis de trois mois qui lui avait été accordé par la société DRÔME EXPRESS n'avait pas été suffisant pour lui permettre de réorganiser son activité, dans la mesure où parallèlement à la rupture de leurs relations commerciales établies depuis 23 ans, la société DRÔME EXPRESS lui avait proposé de soumissionner à un appel d'offres dont le temps qui y avait été consacré, pendant la durée du préavis, l'avait empêché de rechercher de nouveaux clients (page 3) ; qu'en jugeant que la société DRÔME EXPRESS n'avait pas engagé sa responsabilité à l'occasion de la rupture des relations commerciales qui l'unissaient à la société DOMINIQUE ALLIGIER, dans la mesure où elle avait respecté le délai de préavis prévu au contrat du 22 avril 2008, sans rechercher si, au regard des circonstances dans lesquelles ce préavis avait été exécuté, le délai de trois mois accordé par la société DOMINIQUE ALLIGIER était suffisant pour permettre à cette dernière de réorganiser son activité, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003.