Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.839 du 15/03/2017,  partie 5


il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 mai 2010 reporté au 7 mai 2010 ; qu&apos;il a été mis à pied à titre conservatoire le 1er juin 2010 et finalement licencié pour faute grave suivant un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 juillet 2010 ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article L.1232-1 du code du travail la légitimité du licenciement est subordonnée à l&apos;existence d&apos;une cause réelle et sérieuse ; qu&apos;il appartient au juge de l&apos;apprécier au regard des griefs formulés dans la lettre de licenciement et ce en fonction des éléments fournis par les parties et au besoin après exécution de mesures d&apos;instruction, le doute éventuel devant profiter au salarié ; que la lettre de licenciement fixe quant à elle les limites du débat et doit contenir des motifs suffisamment précis pour en permettre le contrôle par la juridiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, il y est d&apos;abord reproché à Monsieur [Y] [C] d&apos;avoir modifié la prestation réalisée auprès du CER de la Gironde dans le cadre de son plan de formation validée par AGEFOS et d&apos;avoir délivré une attestation de présence mensongère ; qu&apos;il résulte des éléments du dossier que le [Adresse 3], représenté par Monsieur [E], a le 28 novembre 2007 signé avec la société RIGHT MANAGEMENT, représentée par Monsieur [Y] [C], un « contrat de prestation du programme de développement dans la fonction actuelle » au bénéfice de Madame [P], assistante de direction au CER rattachée à Monsieur [E] ; que la mission a été facturée 5.600 euros HT financés par l&apos;AGEFOS ; que suivant les termes du contrat, la formation était destinée à Madame [P] et pilotée par Madame [Q] ; que Monsieur [E] indique dans son attestation qu&apos;elle a en définitive été dispensée à compter de la troisième séance également, à son profit et par Monsieur [C] ; qu&apos;aucune de ces précisions ne figure pourtant à l&apos;attestation de présence en date du 27 juin 2008 destinée à AGEFOS ; qu&apos;en ayant signé une attestation de présence destinée à l&apos;organisme payeur dont le contenu ne reflétait pas fidèlement la formation réellement dispensée, au risque en cas de découverte de jeter le discrédit sur le sérieux de son employeur, Monsieur [Y] [C] a, en sa qualité de responsable du bureau bordelais de la société RIGHT MANAGEMENT et représentant de celle-ci, commis une faute qui a justifié, une fois connue, son départ immédiat, peu importe qu&apos;il n&apos;en soit résulté aucun préjudice pour son employeur ; qu&apos;il convient en conséquence de débouter Monsieur [Y] [C] des demandes qu&apos;il a formées en annulation de la mise à pied et paiement.
 
 ALORS à titre principal QU&apos;il résulte de l&apos;article L.1332-4 du code du travail qu&apos;en matière disciplinaire, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance, de sorte qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de démontrer que les faits invoqués à l&apos;appui d&apos;un licenciement pour faute grave ne sont pas prescrits; qu&apos;à cet égard, Monsieur [C] avait fait valoir que l&apos;attestation de présence que la société Right Management qualifiait de faux datait du 27 juin 2008, de sorte qu&apos;à la date de la convocation à l&apos;entretien préalable le 26 avril 2010, les faits étaient prescrits ; qu&apos;en se bornant à affirmer que l&apos;employeur n&apos;avait pris connaissance des faits fautifs allégués que lorsque la procédure de licenciement avait été enclenchée, soit après le 26 avril 2010, ce qui avait nécessité un deuxième entretien sans en rien préciser sur quoi reposait cette affirmation, et quelles circonstances permettaient d&apos;affirmer cette connaissance tardive, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1332-4 du code du travail 
 
 ALORS surtout QUE dans ses écritures, l&apos;employeur s&apos;était borné à affirmer, sans produire de pièces, qu&apos;il avait été avisé tardivement des faits, ce que contestait le salarié ; qu&apos;en se bornant à une affirmation, sans viser les éléments lui permettant de l&apos;établir, lesquels au demeurant étaient inexistantes, la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS à titre subsidiaire QUE les faits invoqués à l&apos;appui d&apos;un licenciement inhérent à la personne du salarié doivent lui être personnellement et exclusivement imputables ; qu&apos;il résultait de l&apos;attestation de Monsieur [E], directeur du [Adresse 3] et client de la prestation de développement personnel facturée par la société Right Management au bénéfice de sa nouvelle assistante de direction Madame [P], que c&apos;est de sa propre initiative qu&apos;à la suite du refus opposé par celle-ci de travailler avec Madame [Q], celui-ci n&apos;a pas souhaité résilier le contrat, mais a sollicité de son propre chef un repositionnement de l&apos;action de formation sur la communication et l&apos;organisation dans le travail avec son assistante, et ce sous la supervision de Monsieur [C] ; que ce schéma a été validé par l&apos;OPCA dans le cadre du plan de formation ; qu&apos;en jugeant néanmoins que Monsieur [C] avait commis un manquement en acceptant ce repositionnement au lieu de renoncer et de mettre en oeuvre une clause de résiliation, quand le client était à l&apos;origine de ce repositionnement et que l&apos;