Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.048 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021
 
 La société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-12.048 contre l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6- chambre 6), dans le litige l&apos;opposant à Mme [X] [Q], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Generali vie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Q], après débats en l&apos;audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Generali vie aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali vie et la condamne à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que Mme [Q] a fait l&apos;objet d&apos;une discrimination à raison de sa situation familiale, d&apos;avoir dit que le licenciement de Mme [Q] est nul et d&apos;avoir condamné la société Generali Vie à verser à Mme [Q] des sommes de 44 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 8 000 ? à titre de dommages et intérêts pour discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la discrimination, aux termes de l&apos;article L. 1132-1 du code du travail en sa version applicable, « [?] aucun salarié ne peut faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l&apos;article L. 3221-3, de mesures d&apos;intéressement ou de distribution d&apos;actions, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison [?] de sa situation de famille [?] » ; que Mme [Q] présente les éléments de faits suivants : elle a demandé un temps partiel en 2007 pour pouvoir s&apos;occuper de ses enfants ; qu&apos;elle a été rattachée en mars 2009 à un service « successions experts juridiques » exclusivement composé de salariés de classe 4 et 5 ; qu&apos;elle a été à compter de cette date l&apos;unique référent d&apos;un portefeuille de titres de capitalisation émis par la Fédération continentale ; qu&apos;elle a aussi repris la partie administrative et technique du portefeuille Tokos (contrat banque Palatine) et affirme que ce poste était assuré antérieurement par un cadre de classe 5 ; qu&apos;elle a été référent Tracfin à compter d&apos;octobre 2009 et affirme que les référents Tracfin relèvent de la classe 4 ; que si sa supérieure hiérarchique lui a retiré cette fonction en octobre 2010, elle l&apos;a retrouvée ensuite, en raison de son expertise en matière de titres de capitalisation et elle justifie par les mails produits avoir participé aux réunions des référents ainsi qu&apos;à de la formation et à un projet de mise en place de process liées aux titres, la qualité de son travail et de son engagement lui ayant valu des éloges de la responsable Tracfin ; qu&apos;elle a évalué sans être contredite à 90% de son temps d&apos;activité ses activités spécialisées et à 10% son activité de gestion ; qu&apos;elle a été affiliée à la caisse des cadres à compter de 2006, qui a été rejeté par lettre en date du 19 juillet 2010 ; qu&apos;elle a exprimé auprès de sa hiérarchie et de représentants syndicaux à partir du premier trimestre 2011, le sentiment de ne pas être reconnue ; qu&apos;elle a retranscrit le contenu d&apos;échanges avec sa supérieure hiérarchique qui s&apos;était opposée à sa promotion en classe 4, au motif qu&apos;