décision 16-22.222 du 21/12/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Accetta responsable in solidum avec la société François X... des désordres, dit que dans leurs rapports réciproques, eu égard à la part de responsabilité incombant à la société Rocland (60 %), celle de la société Accetta s'élève à 30 % et celle de la société François X... à 10 % et condamné in solidum la société Accetta, son assureur la compagnie Swisslife, dans les limites de la police n°011058562 (80 896 euros), la société François X... et la compagnie Allianz Eurocourtage à payer la somme de 136 808 euros au titre des dommages immatériels, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement et d'avoir condamné in solidum la société Acceta, la compagnie Axa France IARD, la société Swisslife, la société François X..., la compagnie Allianz Eurocourtage aux dépens d'appel et de première instance comprenant les frais d'expertise ainsi qu'à payer à la S.C.I. la Stéphanoise et à la société Bougault la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge définitive de ces condamnations conformément au partage de responsabilité instauré ;
 
 Aux motifs que, sur la responsabilité des désordres, le caractère décennal des désordres n'est contesté par aucune des parties ; que l'ouvrage litigieux est constitué par un dallage en béton de 12 cm d'épaisseur dans lequel est incorporé un réseau de chauffage par eau chaude, réalisé par la société Rocland, et un carrelage posé sur une chape en ciment par la société Accetta ; que selon l'expert, les règles professionnelles imposent dans le cas d'un dallage chauffant : - Un fractionnement du dallage présentant une diagonale inférieure à 8,50 mètres, - Des zones de fractionnement de 40 m² dans la chape et le carrelage faisant l'objet de joints de fractionnement qui, en principe, doivent se trouver à l'aplomb des joints de la dalle ; qu'en l'espèce, il a constaté l'existence de joints de fractionnement dans l'épaisseur du carrelage, sans prolongement dans la chape, et l'absence totale de joint de fractionnement du dallage ; que la société François X... lui a cependant communiqué un plan indiquant des joints sciés dans le dallage formant des carrés de 5 mètres de côté ; que la société Rocland, selon l'expert, porte la plus large part de responsabilité dans la survenance des désordres dès lors qu'elle n'a pas réalisé les joints de fractionnement obligatoires ; que la société Accetta n'a pas pris soin de réaliser un fractionnement dans l'épaisseur de la chape ; que même s'il ne s'agit pas de la cause principale des désordres, elle aurait dû s'interroger sur la nature du support de la chape, dallage simple ou dallage chauffant ; qu'enfin, la société François X..., en sa qualité de maître d'oeuvre, aurait dû s'assurer que les règles de fractionnement du dallage et de la chape avaient été respectées par les entreprises ; que le jugement doit être réformé en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité in solidum du maître d'oeuvre et des deux entreprises qui ensemble ont contribué à la survenance de l'entier dommage vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'eu égard à la gravité respective des fautes commises par chacun des intervenants, il apparaît justifié de prononcer le partage de responsabilité suivant : - 60 % à la charge de la société Rocland, - 30 % à la charge de la société Accetta 10 % à la charge de la société François X... ; que compte-tenu de la disparition de la société Rocland, seules la société Accetta et la société François X... sont condamnées in solidum au paiement des indemnités fixées ; que sur les préjudices matériels, sur la garantie de la compagnie Axa France, assureur responsabilité décennale de la société Accetta, la compagnie Axa France reconnaît devoir sa garantie en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Accetta à la date du chantier litigieux ; que finalement, la société Accetta, garantie par Axa France IARD, et la société François X... sont condamnées in solidum à payer à la SCI la somme de 412.053,80 € et à la société Bougault la somme de 3.516 € en réparation de leurs dommages matériels, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 18 décembre 2013 ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le pourvoi incident de la société Axa France, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Acceta responsable in solidum des désordres litigieux, entraînera par voie de conséquence la cassation de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Swisslife d'avoir à payer à la société Bougault, dans la limite du contrat d'assurance souscrit par la société Acceta, la somme de 136 808 euros au titre des dommages immatériels et à supporter la charge définitive de cette condamnation ainsi que celle prononcée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, conformément au partage de responsabilité instauré ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION