Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.457 du 08/01/2020,  partie 3


mais que, si cette étape n'a jamais été réalisée, que les assemblées générales n'aient jamais été tenues ainsi que le fait valoir M. I... N..., ou que ce dernier n'ait pas justifié des fonds, qu'il devait ensuite mobiliser dans le cadre de la troisième étape à intervenir prévue pour se dérouler entre le 15 octobre et le 15 décembre 2012, comme le soutiennent les intimés, il apparaît qu'elle était, à compter du 15 septembre 2012, dépourvue de fondement dès lors que la première des conventions était devenue caduque, les cessions auxquelles Mme R... A... était nécessairement partie n'étant pas intervenues ; qu'en conséquence de la caducité du protocole n° 1, le protocole n° 2 était, à compter du 16 septembre 2012, désormais sans objet ; qu'et, ni l'une ni l'autre des parties, qui en préalable de leur accord exposaient que « les parties soussignées ont convenu de poursuivre leur partenariat sur les bases suivantes, qui seront exécutées dès la réalisation des 5 premières étapes stipulées au protocole initial (ci-après « protocole n°1 ») signé en date des 25 avril 2012 et de sa date de signature par Madame X... A... », ne sont fondées à se prévaloir de la clause selon laquelle « tout manquement, même partiel, à la stricte exécution des présentes entraînera leur résiliation immédiate en toutes leurs dispositions, la partie défaillante étant tenue d'un dédit de 2 000 000 € envers l'autre, outre la prise en charge intégrale des honoraires de la SELARL [...] et d'Acta Entreprises, sans préjudice de toute demande utile de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par celle des deux parties victime du non-respect par l'autre de tout ou partie des dispositions du présent protocole d'accord » ; qu'ainsi, M. S... X... et la SARL Domaine du Hameau des Baux, d'une part, M. I... N..., d'autre part, doivent être respectivement déboutés de leur demande tendant à l'application de ladite clause et au paiement d'une somme de 2 000 000 euros,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, toutes les parties au litige avaient demandé, chacune à son profit, l'application du protocole d'accord n°2 du 25 avril 2012, aucune des parties n'ayant conclu que ce protocole avait été privé de fondement et d'objet en conséquence de la caducité du protocole n°1 du même jour ;qu'en affirmant que le protocole n°2 était, en conséquence de la caducité du protocole n°1, sans fondement et sans objet à compter du 16 septembre 2012 pour en déduire qu'aucune des parties n'étaient fondées à en demander l'application, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS, à tout le moins, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel la caducité du protocole n°1 privait de fondement et d'objet le protocole n°2, dont les parties ne pouvaient en conséquence demander l'application, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS, en tout état de cause, QUE la caducité d'un accord n'interdit pas aux parties de poursuivre l'exécution des obligations qu'il prévoyait ; qu'en affirmant que la caducité du protocole n°1 privait de fondement et d'objet le protocole n°2 et empêchait en conséquence les parties de solliciter l'application de ce dernier, sans à aucun moment vérifier s'il ne résultait pas des circonstances de la cause et des éléments du débat que les parties, en dépit de l'expiration du délai fixé par le protocole n°1, avaient entendu poursuivre l'exécution des obligations qu'il contenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.