Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.720 du 25/09/2019,  partie 4


« l'article L. 225-51-1 du code de commerce dispose notamment que "la direction générale de la société est assumée, sous responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général" ; l'article L. 225-55 ajoute que "le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration" ; qu'en l'espèce, Monsieur O... ne peut se prévaloir de circonstances abusives en lien avec le non-renouvellement de son mandat, la décision des administrateurs relevant d'un choix d'opportunité ; à cet égard, il n'existe aucun droit acquis au renouvellement d'un mandat social au sein d'une société anonyme ; la mésentente née progressivement entre les administrateurs et le mandataire ne peut caractériser, à elle seule, le caractère vexatoire de la rupture ; l'interprétation stricte des dispositions précitées impose de constater que le grief tiré d'absence de juste motif n'est opposable qu'en cas de rupture du mandat ; dans le cas d'espèce, concernant un non renouvellement, ce moyen devient inopérant ; la décision des administrateurs de la SIM étant un choix d'opportunité, le moyen en défense tiré de l'application rétroactive de la modification des statuts votée le 29 mai 2015 – autorisant un seul renouvellement de mandat – est inopérant ; lesdits administrateurs possèdent en effet la liberté de ne pas renouveler ad nutum le mandat octroyé au directeur général, peu important que l'inverse demeure possible ; Monsieur O... invoque le caractère non contradictoire du non renouvellement de son mandat ; le tribunal remarque que ce moyen est également et uniquement applicable au cas de la révocation du directeur général ; au surplus, il appartient au défendeur de prouver ses allégations autrement que par des coupures de presse ou des courriels ; le cadre de la contradiction imposé par la jurisprudence doit en effet s'entendre au sein des organes de la SIM ; Monsieur O... ne produit ainsi aucun extrait des débats tenus aux conseils d'administration des 12 mai 2015 et 29 mai 2015 alors que seuls ces éléments seraient susceptibles de démontrer qu'il a été mis en mesure ou non d'exprimer ses arguments en faveur d'un maintien à son poste ; de même et contrairement au moyen en défense soulevé par Monsieur O..., le tribunal ne considère pas que le non renouvellement du mandat litigieux a été évoqué dans l'urgence, ceci dans la mesure où, selon délibération n°SIM/2012/03-04 du 20 mars 2012, il arrivait de toute manière à échéance à l'issue de l'assemblée générale fixée au 29 mai 2015 ; enfin, le visa du courrier des ministres de tutelle et de règles statutaires – dont Monsieur O... ne démontre pas qu'elles étaient inapplicables – dans la délibération n°SIM/2015/05-03 du 12 mai 2015, ne constitue pas une irrégularité au sens des dispositions du code de commerce et ne fait pas grief à l'ancien directeur général ; en conséquence de quoi, la demande de Monsieur O... – tendant à voir la SIM condamnée au paiement de dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires, abusives et non contradictoires du non-renouvellement de son mandat – sera rejetée » (jugement, p. 9, al. 7, à p. 10, al. 4) ;
 
 Alors que la décision de non-renouvellement du mandat du directeur général de société anonyme intervient dans des circonstances humiliantes et vexatoires lorsqu'elle est décidée par le conseil d'administration sans avoir été inscrite à l'ordre du jour de sa séance, en contrariété avec le règlement intérieur du conseil d'administration, et en l'état d'informations erronées communiquées par l'un des administrateurs aux autres membres du conseil d'administration ; que monsieur O... faisait valoir (conclusions, p. 21, al. 5, à p. 22, in medio) que la délibération du conseil d'administration en date du 12 mai 2015, par laquelle avait été décidée l'absence de renouvellement de son mandat de directeur général, avait été proposée par le représentant du ministre des outre-mer au cours de la séance du conseil d'administration, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour, malgré l'opposition de la présidente et en contrariété avec le règlement intérieur du conseil d'administration, et adoptée après que cet administrateur avait communiqué des informations erronées aux autres membres du conseil d'administration ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par monsieur O... (conclusions préc.), si les circonstances ayant conduit au vote de cette délibération du conseil d'administration caractérisaient des circonstances humiliantes ou vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu 1217 du même code, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce.