Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.282 du 05/12/2018,  partie 6


qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale faute pour l'employeur d'avoir fait bénéficier M. Z..., de la date de son embauche à 2007, du salaire majoré dû pour l'exécution d'heures d'internat, motif pris que dans sa lettre du 15 juillet 2007 ce dernier ne mentionnait que « des raisons personnelles et professionnelles, au demeurant non explicitées » à son refus d'exécuter pour l'avenir des activités induisant des sujétions d'internat, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier objectivement le comportement de l'employeur, et sans faire ressortir aucune raison objective donnée par celui-ci justifiant le traitement discriminant réservé à M. Z..., a violé les articles L. 1132-1et L.1134-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et l'article L.2141-5 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE la décision unilatérale de l'employeur d'écarter un salarié protégé d'une activité donnant lieu à majoration de salaire en raison de la nécessité de respecter son statut de salarié protégé constitue une discrimination indirecte en raison de l'appartenance syndicale de ce dernier ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre du 4 octobre 2012 que l'employeur justifiait le refus opposé à la demande de M. Z... de participer à des camps de vacances, donnant lieu à application de la grille indiciaire majorée, par la circonstance qu'il avait « été très sensible à la manière dont vous (M. Z...) avez attiré mon attention sur le statut de salarié protégé et les obligations qui me sont faites de prendre en compte ce statut » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la décision de l'employeur d'écarter les salariés protégés des activités donnant lieu à majoration de salaire ne créait pas une discrimination indirecte, en désavantageant particulièrement les personnes titulaires de mandats électifs, dont l'exposant, et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination et si le moyen mis en oeuvre était approprié et nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur les pièces produites par les parties ; qu'en jugeant que le refus opposé par l'employeur à la participation de M. Z... aux camps de vacances était justifié « par le changement de position de M. Z... qui après avoir demandé à en être exempté, sollicite d'y participer à nouveau sans même en informer l'employeur et ce d'autant plus qu'à cette date, il est en désaccord avec son employeur sur les sujétions d'internat applicables lors des camps et la durée de travail », sans examiner, ni se prononcer sur la lettre de l'employeur du 4 octobre 2012, produite par M. Z..., invoquée dans ses conclusions, précisant que « dans la mesure où vous avez sollicité l'intervention de la Direction du travail, intervention suite à laquelle j'ai encore à justifier d'un certain nombre d'éléments auprès de cette autorité administrative, vous comprendrez aisément mes réticences à répondre favorablement à votre souhait de participer à une activité qui ne correspondant pas aux éléments contenus dans votre fiche de poste ou qui n'est pas la finalité d'une activité pédagogique (atelier mécanique, lasse décloisonnée) », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la régularisation de la situation du salarié est sans incidence sur l'existence de la discrimination commise à son égard ; qu'en jugeant que la modification unilatérale des horaires imposée à M. Z... aux mois de juillet et d'août 2012 ne caractérisait pas une discrimination dès lors, qu'après échanges de courriers, l'employeur avait accepté de maintenir les horaires habituels du salarié et retenu sa contre-proposition, se conformant ainsi aux textes lui interdisant d'imposer aux travailleurs salariés protégés, sans leur accord, une modification de leur contrat de travail et de leurs conditions de travail, quand la régularisation de la situation de M. Z... était sans incidence sur l'existence de la discrimination constatée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et l'article L. 2141-5 du même code ;
 
 7°) ALORS QUE dès lors que des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination sont établis, il appartient à l'employeur de démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiés par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'en décidant que le courrier du 4 juin 2013, par lequel l'employeur refusait les heures comptabilisée par M. Z... pour la journée du 29 avril 2013, motifs pris que « l'employeur produit les notes de service des 11 et 18 avril et 11 juin 2013 indiquant que le temps devait se décompter soit à compter de l'accueil sur le lieu de réunion pour ceux qui y allaient directement soit à compter du CEP pour ceux qui démarraient du lieu de travail ;