Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.936 du 24/01/2019,  partie 7


qu'en ordonnant la prise en charge à 100% des frais d'hospitalisation, en Italie et en Allemagne, de Monsieur X..., quand le taux de remboursement des frais d'hospitalisation par l'assurance maladie française est de 80%, la cour d'appel a violé l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2005-386 du 19 avril 2005, ensemble l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'article 22 du règlement (CEE) n°1408/71 dispose des droits susceptibles d'être revendiqués par l'assuré social dont l'état vient à nécessiter des prestations en nature nécessaires du point de vue médical au cours d'un séjour dans un État membre autre que son Etat d'affiliation, auprès de l'institution compétente de cet autre Etat membre ; qu'en aucun cas, il ne dispose des conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement par l'institution compétente de l'Etat d'affiliation des frais exposés par l'assuré social au cours d'un séjour dans un autre État membre ; qu'en se fondant pourtant sur ce texte pour imposer à la Caisse une prise en charge à 100% des frais d'hospitalisation en Italie, ainsi que des frais d'hospitalisation et de transport en Allemagne, les juges du fond ont violé l'article 22 du règlement (CEE) n°1408/71, ensemble l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2005-386 du 19 avril 2005 ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, vainement objecterait-on de l'applicabilité des nouveaux règlements ; qu'en application de l'article 25 du règlement (CE) n°987/2009, l'assuré social dont l'état a nécessité des prestations en nature au cours d'un séjour dans un État membre autre que son Etat d'affiliation peut demander à l'institution compétente de son Etat d'affiliation, remboursement des frais par lui exposés conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l'institution du lieu de séjour ; que faute de s'être prononcé sur les tarifs de remboursement pratiqués par les institutions italienne et allemande, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 25 du règlement (CE) n°987/2009.