Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.846 du 26/11/2020,  partie 5


que cette flaque supposée d'essence a pu se trouver à l'endroit décrit en conséquence des démontages et réparations effectués par M. K..., ce qui n'a pas été prouvé avec certitude ; qu'il peut être retenu que l'incendie n'a pas pris naissance dans le scooter et qu'il ne résulte pas de la défectuosité de l'un de ses organes nécessaires ou utiles à son déplacement et à sa circulation ; que considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 doit être écartée, en ce qu'il n'y a pas eu d'implication d'un véhicule dans le départ de feu et la cause du sinistre ;
 
 1°) ALORS QU' est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident, quel qu'en soit le lieu, celui-ci n'étant pas une condition d'application de cette loi ; qu'en jugeant cependant que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable dès lors que l'incendie du scooter, qui s'est propagé à l'immeuble, était survenu dans le hall de celui-ci, « partie commune qui n'est pas destinée à être un lieu de circulation, qui est un lieu d'habitation impropre à cette destination de circulation » (arrêt, p. 11, § 8), la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé les dispositions précitées ;
 
 2°) ALORS QU' est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident ; que sa défectuosité n'est pas une condition d'application de la loi ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter son application, que l'incendie n'avait pas été provoqué par la défectuosité de l'un des organes nécessaires ou utiles au déplacement et à la circulation du scooter, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé les dispositions précitées ;
 
 3°) ALORS QUE la loi du 5 juillet 1985 est applicable même si l'accident se produit sur une voie interdite à la circulation ; qu'en affirmant que cette loi ne pouvait s'appliquer qu'en présence d'un accident survenu sur une voie où la circulation est autorisée, et en en déduisant qu'en l'espèce la loi de 1985 devait être écartée dès lors que la circulation n'était pas autorisée là où le scooter était garé, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi précitée ;
 
 4°) ALORS QU' est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident ; qu'un scooter auquel l'incendie d'une flaque d'essence s'est propagé, avant d'entraîner l'incendie de l'immeuble, doit être considéré comme impliqué dans la survenance de l'accident, sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a provoqué l'incendie ; qu'en écartant l'application de cette loi, tandis qu'elle avait constaté que l'incendie s'était propagé par le scooter de M. K..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article 1er de la loi précitée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Allianz, avec M. K..., à relever et garantir la société Matmut de toutes les condamnations prononcées contre cette partie en principal, intérêts, frais et accessoires et dépens, en ce compris l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de M. K... ; que s'agissant du comportement fautif de M. K..., que celui-ci est principalement dénoncé par les parties suivantes : la société Matmut, Mme X..., les consorts I..., ainsi que par la CPAM et le FGAO ; que l'intéressé dans ses conclusions soutient qu'il ne ressort d'aucun élément de l'enquête de police versée aux débats qu'il aurait commis une faute au sens de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, pas plus que selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ce qui permet de ce chef, pour ce poste, d'écarter les moyens développés par la compagnie Allianz, sur les circonstances de l'accident qui ne sont selon ses écritures analysées que dans le cadre du caractère exclusif de la loi de 1985 ; que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 n'ayant pas lieu d'être appliquées par la compagnie Allianz, la responsabilité de M. K... doit être envisagée au regard des dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et non pas celles de l'article 1733 du code civil, le feu n'ayant pas pris dans le logement de M. K... ;