décision 18-85.957 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La Direction générale nationale du renseignement et des enquêtes douanières, partie intervenante,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 septembre 2018, qui, notamment pour importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée, a condamné M. V... P... N... à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le second moyen, pris de la violation des articles 7, 215, 342, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 38, 215, 392, 399, 414, 417, 419 et 428 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de M. V... P... N... sur le délit douanier d'importation relatif aux chaussures contrefaisant la marque « Feiyue », mais seulement à hauteur de 22 992 paires, et sur la condamnation de M. V... P... N..., solidairement avec M. V... B... N... , au paiement d'une amende douanière de seulement 300 000 euros pour les chaussures ;
 
 "1°) alors que chacun étant responsable de son fait personnel, les juges doivent rechercher si chacun des prévenus a personnellement commis les faits pour lesquels il est poursuivi et ne peuvent relaxer un prévenu du seul fait de la relaxe de l'un de ses co-prévenus ; qu'en affirmant que la déclaration de culpabilité de M. V... P... N... pour le délit douanier d'importation en contrebande de chaussures contrefaisantes ne pouvait porter que sur 22 992 paires des 45 797 paires visées à la prévention, dans un « souci de cohérence juridique », du fait que, s'agissant de Mme L... I... , gérante de la société SMA dans les locaux de laquelle avaient été retrouvées 20 580 paires de chaussures contrefaisantes, la circonstance de bande organisée avait été définitivement abandonnée et le délit douanier d'importation en contrebande de chaussures contrefaisantes n'était plus dans la saisine de la cour, quand la relaxe de Mme I... de ce chef ne pouvait suffire à entraîner celle de M. V... P... N... dont elle devait rechercher s'il n'avait pas été personnellement coupable du délit d'importation en contrebande de ces 20 580 paires de chaussures contrefaisantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que saisis in rem, les juges doivent statuer sur l'ensemble des faits dont ils sont saisis ; qu'en affirmant que M. V... P... N... ne pouvait être déclaré coupable que de l'importation en contrebande de 22 992 paires de chaussures contrefaisantes sur les 45 797 paires visées à la prévention, du fait que cette déclaration de culpabilité ne pouvait porter sur les 20 580 paires retrouvées dans les locaux de la société SMA gérée par Mme I..., sans rechercher s'il ne devait pas être également déclaré coupable de l'importation en contrebande des 2 225 paires restant visées par la prévention, la cour d'appel n'a pas vidé sa saisine en violation des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 avril 2011, les agents de la direction des opérations douanières de Lille et de Paris ont découvert dans un entrepôt de stockage de la société Aubertrans Logistics Services, situé à Aulnay sous Bois (93), un stock de 3 418 paires de chaussures contrefaisant la marque Feiyue provenant des entrepôts de la société Universelle, situés à [...] (93), laquelle est gérée par M. V... P... N..., et devant être vendu à une société espagnole ;