cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-26.034 du 21/12/2017,  partie 7


De même, dans la décision du 22 février 2007, la Cour de Cassation a jugé que la.Cour d'Appel a bien apprécié les modalités d'exercice des différents établissements de la Croix Rouge et en a déduit qu'ils ne devaient pas bénéficier de l'exonération de la taxe de transport. En effet, pour l'école d'infirmières, la Cour d'appel relève que « aucun bénévole n'intervient dans l'activité » et que seul un nombre limité de personnes en difficulté est concerné. Pour le centre de gérontologie, elle indique que « le concours de bénévoles (...) reste résiduel par rapport à l'action du personnel salarié ». Pour le service d'aide à domicile, « la preuve du concours de bénévoles n'est pas apportée ». En l'espèce, le conseil de l'Association affirme, sans le démontrer que « l'activité de l'association repose sur l'implication des 23 bénévoles qui assument des responsabilités, qu'ils participent à des actions, à des commissions relevant de l'activité générale de l'association. A titre d'exemple, des parents bénévoles organisent des sessions de formation aux premiers secours, animent des mini conférences sur l'alimentation ». Cependant, il est avéré que les 22 administrateurs dont il est fait état et les parents, ne participent pas concrètement à l'activité des salariés qui sont des professionnels. Les administrateurs s'occupent uniquement du fonctionnement administratif de l'Association. En ce qui concerne la commission vie associative, il ressort des comptes-rendus des 8 octobre 2013 et 9 janvier 2014 communiqués par l'Association que seules deux administratrices y ont participé et un seul parent une fois. De même, les mini conférences et les sessions de formation organisées par les parents bénévoles allégués par l'Association ne constituent pas le coeur du travail de salariés de l'Association qui sont des professionnels de la petite enfance. A ce titre, le conseil de la requérante indique lui-même que « le niveau d'activité nécessite le recours à des personnes titulaires de diplômes (infirmières, puéricultrices, éducatrice de jeunes enfant, auxiliaires de puéricultrice) maîtrisant certaines techniques professionnelles et ayant acquis une réelle expérience dans ce domaine. Il est clair qu'une crèche ne peut aujourd'hui fonctionner avec es bénévoles dans les activisté liées directement aux enfants. En effet, il ne suffit pas d'aimer les enfants pour travailler au quotidien avec eux ». A cet égard, la jurisprudence exige que les bénévoles participent effectivement à l'activité des salariés. Ainsi, la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 juin 2002 a refusé le bénéfice de l'exonération au Centre de la Vallée géré par LADAPT au motif que « les intervenants bénévoles dont l'action se caractérisait par des visites amicale et un soutien par le dialogue, des jeux ou des sorties individualisées, ne participaient pas à l'évaluation des handicaps et des potentialités en vue de l'insertion sociale, ni à la consolidation des acquis antérieurs, ni a la construction et à la mise en place du projet d'insertion sociale, ce dernier, qui caractérise la fonction de réinsertion professionnelle, restant du domaine des salariés ». Ainsi, l'action des bénévoles allégués n'est pas de celle sans laquelle l'activité de l'Association ne peut être réalisée dès lors que cette action ne porte pas directement sur la prise en charge des enfants accueillis. Il ressort de tous ces éléments que le critère tenant au concours réel de bénévole à l'activité des salariés de l'Association n'est pas non plus satisfait et que la demanderesse n'a pas établis, comme r exige la jurisprudence, par des éléments probants, le caractère social de son activité et sa demande soit, à ce titre, être rejetée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales que sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'ASCB est une association basée en Ile de France, à but non lucratif, reconnue d'utilité publique et qu'elle emploie plus de neuf salariés », de sorte qu'étaient réunies les deux premières conditions à l'exemption du versement de transport ; qu'il ressort par ailleurs des motifs de l'arrêt attaqué que l'association avait une activité de « crèche, accueillant des enfants dont certains peuvent être considérés comme relevant d'un milieu défavorisé tandis que d'autres, même en petit nombre, sont handicapés, et alors que le coût pour les parents est faible » ; que la cour d'appel a, de même, constaté que l'association pratiquait des prix pour les parents des enfants dont la « modicité » ne pouvait être contestée et que des bénévoles participaient à son fonctionnement ; qu'au regard de l'ensemble de ces constatations, l'activité de l'association présentait par sa nature-même un caractère social ; qu'en retenant le contraire, pour décider que l'association devait être assujettie au versement de transport, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;