Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.104 du 27/03/2019,  partie 6



 
 Aux motifs que, sur les critères de choix énoncés : En application des dispositions de l'article 29 II et III du décret 2005-1308, pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'entité adjudicatrice se fonde soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment énoncés par le texte, soit, compte tenu de l'objet du marché, sur le seul critère de prix ; que contrairement à ce qui est soutenu par la société Francotyp-Postalia France, le critère « Précisions et compléments apportés en soutenance » est précis et non discriminatoire dans la mesure où il est justifié par La Postée ce qu'elle a informé tous les candidats, dont la demanderesse, par un courriel préalable, du temps total de la soutenance, du détail de la présentation et du temps à consacrer aux thèmes à aborder oralement ; qu'elle ne saurait pas plus prétendre que la valeur technique n'aurait pas été notée dès lors que le règlement de consultation prévoit l'examen de l'adéquation de l'offre technique au cahier des charges ; que sur les éventuelles contradictions et imprécisions clans les documents de consultation, la société Francotyp-Postalia France ne saurait être fondée à prétendre que les renseignements portés sur les documents de consultation l'auraient induite en erreur quant au nombre des attributaires dès lors, d'une part, que contrairement à ce qui est soutenu, ce nombre est clairement mentionné dans l'avis de marché qui stipulait que La Postes réservait le droit de sélectionner un ou deux opérateurs à l'accord cadre et que, d'autre part, la société Francotyp-Postalia France reconnaît elle-même avoir été informée avant la remise de son offre de ce qu'un seul attributaire serait finalement retenu ; que la société Francotyp-Postalia France ne peut non plus faire état d'une imprécision relative à la durée du contrat, alors que l'avis de marché mentionne que la durée totale envisageable du contrat est de 60 mois, par période ferme ou par prorogation, ce qui est manifestement en adéquation avec le règlement de consultation qui stipule que le contrat sera conclu pour une période de 24 mois maximum par période ferme ou par prorogation tacite pour des périodes successives de 12 mois dans la limite de 3 fois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties ; que contrairement à ce que prétend la société Francotyp-Postalia France, La Poste est fondée à soutenir que la volumétrie a toujours été indiquée, ainsi que cela ressort de la rubrique 11.2.1) de l'avis de marché, les quantités estimatives de location et d'achat ayant été données aux candidats avant la remise de leur dernière offre ; qu'enfin, la demande de précisions techniques s'analysant en simple demande d'information, le grief invoqué est dénué de tout fondement ; qu'en conséquence de l'ensemble de ces motifs, la société Francotyp-Postalia France, qui ne caractérise aucun manquement de La Poste, n'est fondée dans aucune de ses demandes dirigées contre celle-ci, qui doivent donc être rejetées ;
 
 Alors 1°) que si l'entité adjudicatrice est libre de choisir la méthode de notation pour la mise en oeuvre des critères de sélection des offres, sont irrégulières les méthodes de notation qui, en méconnaissance des principes fondamentaux de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats, ne permettent pas au juge de contrôler l'absence de caractère discrétionnaire du choix du candidat retenu ; que cette irrégularité ne saurait être couverte du seul fait que l'entité adjudicatrice a préalablement porté à la connaissance des candidats la méthode de notation viciée ; qu'en l'espèce, pour dire que la mise en oeuvre par la société La Poste d'une notation des candidats selon le critère des « précisions et compléments apportés en soutenance » était précise et non-discriminatoire, le juge du référé précontractuel a retenu qu'il était justifié par la société La Poste de ce qu'elle avait informé les candidats, dont la société Francotyp-Postalia, par un courriel préalable, du temps total de la soutenance, du détail de la présentation et du temps à consacrer aux thèmes à aborder oralement ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société Francotyp-Postalia, p. 50 à 53) si le critère relatif aux « précisions et compléments apportés en soutenance » ne conduisait pas à noter les candidats, non sur leur offre au regard de l'objet du marché, mais sur une présentation orale de celle-ci, et si eu égard à l'imprécision de ses modalités de mise en oeuvre et à son caractère purement subjectif et invérifiable, il ne réservait pas une marge de choix discrétionnaire à l'entité adjudicatrice, privant ainsi le juge de la possibilité de s'assurer de l'adéquation de la méthode de notation retenue avec les principes de transparence et de d'égalité de traitement entre les candidats, le juge du référé précontractuel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005, ensemble l'article 29 du décret du 20 octobre 2005 ;
 
 Alors 2°) que si l'entité adjudicatrice est libre de choisir la méthode de notation pour la mise en oeuvre des critères de sélection des offres, sont irrégulières les méthodes de notation qui ne permettent pas de sélectionner l'offre économiquement et techniquement la plus avantageuse ;