Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, bien que les dispositions susvisées ne dérogent pas au principe de la compétence des juridictions de l'État du domicile ou dernier domicile des époux binationaux, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention susvisée ;
 
 4° ALORS QUE le juge le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en recherchant, au besoin d'office, la teneur du droit étranger applicable dans la limite de sa conformité à l'ordre public international français ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs tirés de ce qu'il apparaissait que Mme X... était dans la même situation de bi-nationalité que M. Y... Z... et que jusqu'à preuve du contraire, le tribunal marocain avait retenu de manière juridiquement exacte que les deux époux étaient également de nationalité marocaine, sans préciser le fondement de sa décision, a violé les articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 subordonne la reconnaissance d'une décision à la condition que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; que suivant l'article 1er de la même convention, les actes judiciaires et extrajudiciaires destinées à des personnes résidant sur le territoire de l'un des deux pays sont transmis directement par l'autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte, sauf la faculté pour les parties contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires ou extrajudiciaires destinés à leurs propres ressortissants ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la régularité de la citation de Mme X... devant la juridiction marocaine, par lettre recommandée, a privé sa décision de base légale au regard des article 1er et 16 de la convention susvisée ;
 
 6° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement, a retenu qu'il résultait de la lecture du jugement rendu le 21 décembre 2016 par le Tribunal de première instance de Marrakech (Maroc) que Mme X... était comparante et représentée par un avocat durant toute la procédure suivie devant le juge marocain, bien qu'il résulte clairement de ce jugement, que Mme X... n'avait jamais comparu, a méconnu l'obligation susvisée ;
 
 7° ALORS QUE les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; que la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et dire y avoir lieu de surseoir à statuer, a retenu, sur la fraude et la contrariété à l'ordre international invoquées par Mme X... pour contester la compétence des juridictions marocaines, que Mme X... ne demandait pas expressément dans le dispositif de ses conclusions, qui seul liait la cour d'appel, que le jugement de divorce marocain soit écarté pour ces motifs ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle devait s'expliquer sur le moyen invoqué par Mme X... dans ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 8° ALORS QUE Mme X... a invoqué la contrariété de la loi et du jugement rendu par le tribunal de première instance de Marrakech le 21 décembre 2016 en faisant valoir que la famille avait toujours vécu en France où elle était née, lui imposant une retraite de viduité, et ne lui allouait pas une allocation suffisante au titre du don de consolation (p. 10), qu'elle rappelait les dispositions du code de la famille marocain, en faisant valoir que la retraite de viduité s'apparentait à une assignation à résidence, qui n'était pas prévue à l'encontre de l'époux, et qui constituait une véritable atteinte au principe d'égalité entre les époux, en contradiction avec l'article 5 du protocole de 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conclusions, p. 11), et qu'outre l'inégalité engendrée, la viduité qui lui était imposée avait des conséquences contraires à l'intérêt de la famille et des enfants puisqu'elle avait pour conséquence "l'impossibilité pour l'épouse de se maintenir au domicile conjugal durant la période de viduité" alors même que le domicile conjugal accueillait encore les enfants du couple, qui étaient à sa charge (p. 11) ; que la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et dire y avoir lieu de surseoir à statuer, a retenu que le divorce avait été prononcé pour discorde, qui est l'un des cas prévu par le code de la famille marocain, motif n'apparaissait pas contraire à l'ordre public français, sans s'expliquer sur les inégalités invoqués par Mme X..., n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;