décision 17-16.409 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Bertrand X..., domicilié chez M. Marc X...[...]                                 et acutellement [...]                         ,
 
 2°/ la société Orlimmo, société civile immobilière,
 
 3°/ la société Eleis, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ la société Ohm, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes trois leur siège chez M. Marc X..., [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société d'économie mixte pour le développement Orléanais (SEMDO), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...]                       ,
 
 2°/ à la Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret, dont le siège est [...]                                    , prise en la personne de Mme Martine Y..., inspecteur du Trésor public affecté au service France Domaine, commissaire du gouvernement,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. A..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X... et des sociétés Orlimmo, Eleis et Ohm, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société d'économie mixte pour le développement Orléanais ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et les sociétés Orlimmo, Eleis et Ohm aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des sociétés Orlimmo, Eleis et Ohm ; les condamne, in solidum, à payer à la Société d'économie mixte pour le développement Orléanais, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... et les sociétés Orlimmo, Eleis et Ohm
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à 130 000 euros l'indemnité principale de la SCI Orlimmo et à 14 000 euros sont indemnité de remploi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'existe aucune contestation au titre de la date de référence ainsi que des caractéristiques matérielles et juridiques du bien exproprié telles que retenues dans le jugement déféré ; que s'agissant de la date de référence, elle a été fixée à bon droit -et de façon non contestée- par le premier juge au 15 novembre 2010, soit une années avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L 11-1, devenue L 1 et suivants, du code de l'expropriation ; que s'agissant des données d'urbanisme, le bien était classé en zone UA-cm à la date de référence ; que pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il n'existe pas non plus de contestation sur les éléments retenus dans le jugement déféré, de même qu'au titre de la description qui y en est faite ; qu'ainsi, il s'agit d'un appartement dans un immeuble ancien du centre-ville d'Orléans, constituant les lots n° 4 et 5 de la copropriété du [...]                   rue des Charretiers, acquis par la SCI le 5 février 1994, de 59 m2 habitable, pour partie en duplex, composé au 2ème étage d'une cuisine, d'un séjour-bureau, d'une chambre et d'une salle de bains avec wc, et au 3ème étage sous combles d'une chambre ; que ce bien était occupé par M. Bertrand X..., à titre gratuit ainsi que l'indiquent la SCI Orlimmo et l'intéressé qui, de fait, n'ont pas justifié d'un bail ni d'un titre quelconque d'habitation ;