Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.324 du 29/03/2017,  partie 3



 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté que le CIC Ouest dispose d&apos;un titre exécutoire, d&apos;avoir fixé la somme due au CIC par M. [I] à la somme de 157.210,64 € avec intérêt au taux de 3,84 % l&apos;an à compter du 28 décembre 2010, outre la capitalisation des intérêts, et d&apos;avoir en conséquence débouté M. [I] de ses demandes tendant à voir reconnaitre une faute du CIC Ouest 
 
 - AU MOTIF QUE Monsieur [I] reproche au CIC la signature d&apos;un avenant en 2007 qui avait eu pour conséquence un enchérissement important du crédit ; Mais attendu que s&apos;il est exact que le coût du crédit s&apos;est trouvé fortement augmenté en 2007, la cause en est que l&apos;indice sur lequel était basé le taux variable de l&apos;emprunt avait lui-même augmenté en 2006 et 2007 ; Que l&apos;augmentation du coût du crédit était un événement prévisible, que la banque avait prévu dans l&apos;offre initiale de limiter le taux à 5,84 % et que l&apos;avenant, en prolongeant la durée du crédit de cinq ans, avait pour but de ne pas faire supporter à Monsieur [I] des mensualités de remboursement plus importantes ; Que le premier juge a, dès lors, à juste titre considéré que la banque n&apos;avait pas commis de faute ;
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART le banquier dispensateur de crédit est tenu envers un emprunteur non averti d&apos;un devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat ; que l&apos;établissement de crédit doit justifier avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l&apos;emprunteur et des risques d&apos;endettement né de l&apos;octroi du prêt ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée (cf conclusions de l&apos;exposant p 7 et 8) si le CIC Ouest avait satisfait à son devoir de mise en garde à l&apos;égard de M. [I], emprunteur profane qui était au RMI en 2006, à raison des capacités financières de l&apos;emprunteur et des risques d&apos;endettement né de l&apos;octroi du prêt, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART en énonçant, pour décider que le CIC n&apos;avait pas commis de faute, que l&apos;augmentation du coût du crédit était un événement prévisible, que la banque avait prévu dans l&apos;offre initiale de limiter le taux à 5,84 % et que l&apos;avenant, en prolongeant la durée du crédit de cinq ans, avait pour but de ne pas faire supporter à Monsieur [I] des mensualités de remboursement plus importantes sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (cf conclusions [I] p 6 et 7) si le CIC n&apos;avait pas commis une faute en ne l&apos;informant pas lors de la signature de l&apos;avenant en 2007 de l&apos;augmentation du cout du crédit et de la prolongation de la durée du crédit de 5 ans, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt infirmatif attaqué l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté que le CIC Ouest dispose d&apos;un titre exécutoire, d&apos;avoir fixé la somme due au CIC par M. [I] à la somme de 157.210,64 € avec intérêt au taux de 3,84 % l&apos;an à compter du 28 décembre 2010, outre la capitalisation des intérêts,
 
 - AU MOTIF QUE qu&apos;il n&apos;existe aucun motif de réduire la clause pénale ou le taux d&apos;intérêt ; Attendu que M. [I] est débiteur de la somme de 157 210,64 euros, outre intérêts au taux de 3,84 % l&apos;an à compter du 28 décembre 2010 ; Attendu que M. [I] a déjà bénéficié de délais de paiement suffisants par l&apos;effet de la présente procédure, sans qu&apos;il soit opportun de lui en accorder davantage ;
 
 - ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l&apos;arrêt ayant débouté M. [I] de ses demandes tendant à voir juger que le CIC Ouest a commis des fautes emportera par voie de conséquence celle du chef de l&apos;arrêt ayant fixé la somme due au CIC par M. [I] à la somme de 157.210,64 € avec intérêt au taux de 3,84 % l&apos;an à compter du 28 décembre 2010, outre la capitalisation des intérêts, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;