Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.571 du 20/01/2021,  partie 7



 alors que si l'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce est incomplet, sommaire ou inexploitable, il incombe au débiteur de prouver que le bien revendiqué par le créancier réservataire n'existait plus en nature dans son patrimoine à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que pour débouter l'exposante de son action en revendication des 57 solutions double-pack dont le sort n'a pu être déterminé, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que ces éléments existaient en nature dans le patrimoine de la société Mia Electric à l'ouverture de son redressement ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le créancier revendiquant sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inventaire n'était pas incomplet, sommaire ou inexploitable, de sorte que la preuve incombait au débiteur, représenté par son liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de la société E4V Production tendant à la condamnation du liquidateur à reverser à l'exposante les sommes encaissées depuis le 2 avril 2014 au titre des boni écologiques, jusqu'au remboursement de la somme de 6 996,60 euros par solution double-pack revendiquée ;
 
 aux motifs que « en application des dispositions susvisées, seul le prix de revente des biens peut être revendiqué aux conditions précisées, ce qui exclut tout report possible de la revendication sur les revenus de la location des véhicules de même que sur le bonus écologique qui, ainsi que l'a rappelé pertinemment le premier juge, est distinct du prix de vente et constitue un avantage assimilable à un crédit d'impôt insusceptible d'être revendiqué au bénéfice d'une clause de réserve de propriété. En conséquence, devront être rejetées les demandes de la société E4V Production relatives aux sommes encaissées ou à encaisser provenant des redevances de la location auprès de la société Ferme Saint Blaise ou au titre des bonus écologiques puisqu'il ne s'agit pas d'un prix de vente » ;
 
 et aux motifs adoptés que « En ce qui concerne plus particulièrement les bonus écologiques, l'étude des informations transmises par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) révèle que très peu de véhicules contenant les solutions double-pack revendiquées ont fait l'objet du versement du bonus (seulement 6 sur 94 dont 2 pendant la période d'observation et relatifs à des véhicules contenant les solutions double-pack). Aucune information n'a été transmise par Maitre A... G... sur les diligences accomplies par lui pour obtenir le versement des autres bonus, ni sur les demandes en cours d'instruction. Il convient de rappeler que le bonus écologique constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule répondant aux normes d'émission de C02 définies par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié. Il s'applique dans les mêmes conditions aux véhicules pris en location longue durée, conformément au décret n° 2014-723 du 27 juin 2014. Ainsi force est de constater que le bonus écologique est un bonus lié au véhicule MIA et non à sa batterie. En outre, il ne s'agit pas d'un prix de vente mais d'un avantage fiscal que l'on peut assimiler à un crédit d'impôt et qui n'est pas susceptible d'être revendiqué au bénéfice d'une clause de réserve de propriété. S'agissant d'une prise en charge par l'état d'un avantage financier apparenté à un avantage fiscal, celui-ci ne se répercute pas sur le prix de vente de la batterie mais est un avantage concédé au particulier, lequel est versé par dérogation au constructeur automobile, la société E4V PRODUCTION ne peut prétendre y avoir droit. En effet, il ne s'agit pas d'un prix de vente ou d'une partie du prix de vente, mais d'un avantage profitant directement à l'acquéreur, lequel le reverse au constructeur automobile, de telle sorte que le versement de ce bonus ne rentre pas dans le cadre de la revendication de la société E4V. Le Tribunal considère que ces bonus ne peuvent pas être reversés à la SAS E4V PRODUCTION, dans la mesure où cette aide financière n'est pas affectée aux batteries mais à l'ensemble du prix du véhicule et retiendra que l'existence de ces bonus permet d'identifier la sortie et donc la vente du véhicule sans pour autant en justifier le paiement, en conséquence il rejettera la demande de la SAS E4V PRODUCTION de se faire reverser les sommes encaissées depuis le 2 avril 2014 au titre des bonus écologiques » ;
 
 alors que l'article D. 251-1 du code de l'énergie instaure, sous certaines conditions non discutées au cas présent, un bonus écologique versé par l'Agence de services et de paiement à l'acquéreur d'un véhicule non polluant au sens des dispositions de ce texte ; que s'il en fait l'avance à l'acquéreur, le vendeur obtient paiement du bonus écologique auprès de l'Agence des services de paiement ; que dans cette hypothèse, le bonus constitue une composante du prix de vente dû par l'acquéreur, peu important qu'il soit versé au vendeur par l'Agence de services et de paiement, ce qui ne constitue qu'une modalité de paiement du prix ;