Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.120 du 12/05/2016,  partie 4


qu'au cas présent, en jugeant que la commune n'avait pas avisé Madame [K] de la consommation de 5.610 m3, manifestement sans proportion avec les relevés ou estimations antérieures, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'attestation émanant de Monsieur [B] [H], ainsi que des énonciations de la facture du 9 mars 2012 adressée par la commune à Madame [K] que Madame [K] avait été informée de l'existence d'une fuite et d'une consommation anormale d'eau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que le service des eaux constate une augmentation anormale du volume d'eau susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la commune de [Localité 1] n'avait pas avisé Madame [K] de la surconsommation, aux motifs que « L'information prévue légalement devait, en raison, du texte de la loi précité, aviser l'abonné, au moins en substance, des dispositions de l'article L. 2224-12-4-III bis alinéa 2 (l'abonné n'est pas tenu au paiement- s'il présente au service d'eau potable, dans un délai d'un mois- une attestation¿indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations). » (arrêt attaqué, p.5 § 13) ; qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ne définit pas le contenu de l'information devant être fournie par le service des eaux à l'abonné et renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour préciser ses modalités d'application, la cour d'appel a ajouté à la loi et, par suite, violé l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.