Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.091 du 10/03/2021,  partie 3



 Cette clause fixant les engagements de la caution est ambiguë quant à l'étendue de ces derniers puisqu'elle prévoit un engagement de caution de la part de M. B... pour "l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions", ce qui fait référence à l'article 18-5 du contrat de crédit-bail relatif, aux charges, impôts, taxes et accessoires mis à la charge du crédit-preneur mais également une liste précise des éléments garantis par la caution comme le laisse entendre la mention "et ce pour le paiement de", étant précisé que l'indication "et tous accessoires quelconques" s'applique à ces éléments explicitement énumérés.
 Dès lors, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a interprété cette clause comme limitant l'engagement de la caution aux éléments expressément listés et ce par application de l'article 1162 dans sa version applicable au litige qui prévoit qu'en cas de doute, la clause doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté l'obligation et a déclaré que la SA Bati lease n'était pas fondée à réclamer à M. B... les sommes dues au titre des taxes foncières et assurances.
   Au regard de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a annulé les deux commandements querellés, faute de la part de la SA Bati lease de justifier d'une créance au titre des taxes foncières, assurances   et en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de la caution en vertu de l'acte notarié » (arrêt p 6, § 2 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « la société Bati lease poursuit le recouvrement forcé de sommes au titre des taxes foncières, d'une assurance  .
 
 Sur l'étendue du cautionnement
 En application de l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
 En l'espèce, l'acte notarié dispose (clause "engagement de caution") que la caution a déclaré "se constituer caution solidaire du crédit-preneur au profit du crédit-bailleur, pour une durée de 12 ans pour l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions, quelles qu'elles soient du présent crédit-bail, à hauteur de 780 000 € (soit approximativement deux années de loyers TTC) et ce, pour le paiement des préloyers, loyers, loyers complémentaires, en ce compris les effets de leur indexation, et de toutes sommes afférentes à l'entretien des locaux et aux réparations dont ils devraient faire l'objet, indemnité de résiliation, prix d'acquisition desdits locaux en cas de levée d'option d'achat, le tout en principal, intérêts de retard et tous accessoires quelconques".
 Le demandeur fait valoir que les sommes réclamées au titre des taxes foncières 2011 et 2012 et de l'assurance pour la période du 1er janvier au 24 août 2012 n'entrent pas dans le champ d'application du cautionnement. Selon la société Bati lease, la caution est tenue de toutes les clauses, charges et conditions et de tous accessoires quelconques dus par le crédit-preneur, dont les impôts, taxes et assurance, mis à la charge du crédit-preneur en application de la clause 18.15 de l'acte.
 La clause fixant les engagements de la caution est ambiguë puisqu'elle vise d'une manière générale "toutes les clauses, charges et conditions" mais fixe ensuite une liste précise des postes de dépenses dont le paiement est garanti par la caution. La mention "et ce pour paiement de" laisse entendre que le cautionnement a été limité à certaines charges expressément mentionnées dans la clause.
 Dans la mesure où, en cas de doute, la clause doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté l'obligation (article 1162 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat), il y a lieu d'interpréter l'acte comme limitant l'engagement de la caution aux charges expressément listées dans la clause, étant précisé que la mention de "tous accessoires quelconques" s'applique à ces charges et non à l'ensemble des dépenses prévues dans l'acte à la charge du crédit-preneur.
 Il en résulte que la société Bati lease n'est pas fondée à réclamer à la caution des sommes au titre des taxes foncières et de l'assurance.
   En conséquence, la société Bati lease ne peut alléguer une créance ni au titre des taxes foncières et assurances,   et il y a lieu d'annuler les deux commandements contestés et de rejeter la demande en condamnation de la caution en vertu de l'acte notarié » (jug. p. 3, § 9 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;