décision 16-86.477 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [N] [A], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de COLMAR, en date du 4 août 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui du chef d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 114, 115, 145, 145-1, 197, 803-1, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défauts de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé l&apos;ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [A] en l&apos;absence de son avocat ; 
 
 "alors que la notification aux parties et à leur avocat de la date d&apos;audience où sera appelée une cause soumise à la chambre de l&apos;instruction est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l&apos;arrêt à intervenir ; que le défaut de notification à l&apos;avocat régulièrement choisi porte atteinte aux droits de la défense, dès lors qu&apos;aucun mémoire n&apos;a été déposé et qu&apos;aucun avocat ne s&apos;est présenté à l&apos;audience pour assurer la défense de l&apos;intéressé ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 juillet 2016, une convocation a été adressée pour l&apos;audience du 4 août 2016 à Me [S], qui n&apos;était plus l&apos;avocat de M. [A] ; que celle-ci a répondu, le 28 juillet 2016, qu&apos;elle n&apos;intervenait plus dans ce dossier, M. [A] ayant désigné une consoeur ; qu&apos;à l&apos;audience du 4 août 2016, M. [A] a comparu seul, en l&apos;absence de son nouvel avocat régulièrement désigné suivant les modalités de l&apos;article 115 du code de procédure pénale depuis le 14 avril 2016, lequel, avisé par fax adressé le 3 août 2016 à 18 heures 32, n&apos;a pas été convoqué dans le délai requis par l&apos;article 197 du code de procédure pénale ; qu&apos;aucun mémoire n&apos;a été déposé ; que l&apos;arrêt rendu dans de telles conditions est nul" ;
 
 Vu l&apos;article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 803-1 du même code ; 
 
 Attendu que la date de l&apos;audience de la chambre de l&apos;instruction doit, en matière de détention provisoire, être notifiée par lettre recommandée ou télécopie expédiée au moins 48 heures à l&apos;avance aux parties et à leur avocats, qui ont la faculté de déposer des mémoires et de présenter des observations à l&apos;audience ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que l&apos;avocat du demandeur a été avisé par télécopie adressée le 3 août 2016, veille de l&apos;audience, et que celui-ci n&apos;a présenté aucun mémoire et n&apos;a pas comparu ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Colmar, en date du 4 août 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.