Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.061 du 05/03/2020,  partie 3


que dans le dernier état de ses conclusions, la Sarl Pièces Auto Gaz demande la somme de 309 733 €, majorée de l'indexation suivant la hausse des prix et selon l'indice Risques Industriels, soit au total 339 622 € (HT) en application de l'article 9.1.1 des conditions générales mais aussi des conditions particulières du contrat d'assurance, qui prévoient une remise en état selon les caractéristiques d'origine ; qu'elle précise que quand bien même, le rapport de la société Socotec conclut à l'absence de déformation des portiques de la charpente, il n'est pas établi que cette dernière ait retrouvé l'intégralité de ses propriétés après l'incendie, ce en raison de la température subie et de la réaction du matériel face à la chaleur ; qu'à cet égard elle se prévaut du rapport de M. Q... qui préconise le remplacement des trois portiques ; que de plus, elle explique que la contamination en chlorure des bâtiments, mesurée à plusieurs reprises, nécessite le changement des installations électriques, du réseau informatique et de la totalité du bardage ; qu'enfin la Sarl Pièces Auto Gaz indique qu'elle est dans l'obligation de mettre en conformité avec la réglementation RT 2012 le bâtiment reconstruit consécutivement à l'incendie, ce qui entre alors dans la garantie ; aussi demande-t-elle le versement de la somme de 50 943 € ; qu'en revanche la société Allianz Iard explique que le dommage au bâtiment ne peut être évalué qu'à 275.000 €, puisqu'il n'a pas été totalement sinistré, qu'il est réparable en l'état avec 'sauvetage' de la charpente métallique ; de plus elle rejette la comptabilisation des frais de mise en conformité avec la nouvelle réglementation thermique RT 2012 ; que les parties s'opposent d'une part, sur le périmètre des postes à indemniser, d'autre part sur la nécessaire mise en conformité technique du bâtiment lors de sa reconstruction avec la norme applicable (RT 2012) ; que s'agissant du premier point, il résulte de la comparaison des différents avis techniques produits et notamment des conclusions de Socotec qui ne sont pas contredites, contrairement aux affirmations de la demanderesse, qui s'appuie sur les constatations lapidaires de M. Q..., que « il n'y a pas eu de déformation sensible des portiques (') » qui «ont conservé leur solidité leur degré de sécurité ; par prudence en remplacera les boulons des assemblages (faîtage travers poteau des deux portiques de la travée centrale de l'atelier par des boulons identiques neufs » ; que les dispositions conventionnelles prévoient faire indemnisation hauteur du prix de la reconstruction TTC, y compris les fondations les honoraires d'architectes et les honoraires de coordonnateur matière de sécurité protection santé (article 9.1.1 des conditions générales du contrat) ; elles ne prévoient pas en revanche, une remise à neuf des installations non affectées dans leur solidité par le sinistre ; que dès lors la demande relative au changement de la charpente métallique, ne repose sur aucun élément technique objectif, qui n'ait pas déjà été analysé par les premiers juges, dont la décision sera confirmée à cet égard ; que de plus le coût de reprise de la contamination en chlorure des bâtiments, a bien été pris en compte tant par le rapport P... que par le rapport Polyexpert ; qu'il y a lieu de constater en effet, que le delta qui sépare les évaluations en concours de l'ordre de 30.000 € proviennent principalement des postes 'charpente' 'bardage', 'menuiseries extérieures' et 'chauffage' ; que, s'agissant du deuxième point, il y a lieu de relever que la demande relative à l'application de la norme nouvelle concernant «les caractères thermiques et la performance énergétique des constructions des bâtiments » prévue par le décret du 28 décembre 2012, a été écartée par les premiers juges qui ont considéré que cette obligation incombait au locataire ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que le contrat qui lie les parties prévoit en son article 9.3 la garantie des pertes concernant « les frais nécessités par une mise en état des bâtiments en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction dont ou de réparation de ces bâtiments » qui incombe par conséquent au propriétaire ; que cependant il résulte de la lecture de la pièce 36 de l'appelante que « lorsqu'un bâtiment, une partie de bâtiments existants détruits partiellement reconstruits ils sont soumis à la vraie « RT existant », alors que le bâtiment existant détruit entièrement puis reconstruit est soumis à l'application de la « RT neuf » ; que par conséquent la décision déférée sera confirmée à cet égard ; que sur les honoraires de maîtrise d'oeuvre et SPS, le principe de l'indemnisation à cet titre n'est pas contesté par l'assurance Allianz Iard qui discute uniquement des modalités de calcul de son montant ; qu'or la Sarl Pièces Auto Gaz, en application de la garantie contractuelle, sollicite le versement de la somme de 40.052 € pour les honoraires de la maîtrise d'oeuvre et SPS ; les honoraires d'expert de l'assuré sont fixés en fonction du montant de l'indemnité hors pertes indirectes et avant application d'une éventuelle franchise, pour un préjudice compris entre 53.002 € et 1.430.000 € à 4.5% sur 143 001 € et 1% pour le surplus et non pas limités à 8.000 € ;