Cour d'appel de Douai,  décision 13-83.089 du 01/04/2014,  partie 2



 "aux motifs propres qu'il résulte de l'enquête des agents habilités de la direction des services vétérinaires et des débats devant la cour, que la société Chicorée développement procédait à l'acquisition, auprès de fournisseurs, de viande conditionnée et estampillée ; qu'elle en assurait ensuite la découpe et le reconditionnement pour les vendre et les livrer aux restaurants exploités, selon les propres déclarations du prévenu à l'audience, par des personnes morales distinctes ; que cette transformation portait sur des volumes quotidiens importants de 200 kg ; que cette activité consistait donc à traiter des denrées animales dont elle assurait, après transformation, la mise sur le marché ; que cet établissement devait, comme tel, être déclaré et agréé et qu'il devait en outre disposer de locaux en nombre suffisant et répondant aux règles réglementaires d'hygiène de nature à prévenir tout risque d'insalubrité, exigences non respectées par les prévenus ; que les produits ainsi transformés et livrés ne pouvaient être revêtus des estampilles d'identification provenant des propres fournisseurs de la société Chicorée développement qui devait disposer de ses propres estampilles de traçabilité ; que les agents ont relevé qu'aucun registre de traçabilité ne leur était présenté et que la viande était ensuite distribuée aux restaurants revêtue des estampilles des fournisseurs ; qu'au vu de ces constatations, c'est à juste titre que le tribunal, par un jugement dont la motivation pertinente sera adoptée, a retenu la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant pour l'ensemble des infractions poursuivies caractérisées dans tous leurs éléments, l'ensemble de l'argumentation contraire des prévenus n'étant pas pertinente ;
 "et aux motifs adoptés qu'à l'occasion de l'inspection réalisée dans les locaux du restaurant La Chicorée, les contrôleurs ont relevé les éléments suivants : la société Chicorée développement utilise les étiquetages des fournisseurs revêtus de leur estampille (ou marque d'identification) pour identifier les viandes après les avoir piécées ou parées, et conditionnées sous vide en agrafant cet étiquetage d'origine des viandes sur les parties non soudées des conditionnements ; que ces viandes se trouvent alors revêtues d'une estampille attestant a priori de la conformité de l'établissement et de son aptitude à mettre ce type de produits sur le marché alors que les viandes contenues ne correspondent pas au produit effectivement présent dans les conditionnements, ni aux durées de vies (date limite de consommation) pour lesquelles l'établissement d'origine qui les a produites s'engage ; que l'établissement utilise indument l'estampille des fournisseurs en apposant les étiquetages d'origine qui la possède et induit de fait une fausse information de la qualité sanitaire des produits qui portent cette marque d'identification ; que ces faits aboutissent à la mise sur le marché de viandes de boucherie revêtues d'une estampille sanitaire tendant à faire croire qu'elles proviennent directement d'un établissement agréé alors qu'elles sont en fait manipulées par un établissement qui ne l'est pas ; qu'il résulte de ces constatations que M. X..., en organisant la mise sur le marché de viandes revêtues d'une estampille qui ne pouvait être celle de l'établissement qu'il dirige faute de posséder l'agrément sanitaire requis, et en utilisant l'estampille de ses fournisseurs, s'est rendu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 444-3 alinéa 3 du code pénal ; que la société Chicorée développement sera également déclarée coupable de ce délit, à raison de l'infraction commise pour son compte par son dirigeant ;
 "alors que l'usage frauduleux d'estampille ou de marque sanitaire suppose un acte d'usage effectué sans aucun droit et dans le dessein de tromper ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les viandes servies dans les restaurants approvisionnés par la société Chicorée développement et appartenant au même groupe que celle-ci provenaient bien des fournisseurs agréés dont les noms figuraient sur l'étiquetage, de sorte que cet étiquetage n'était pas nécessairement destiné à tromper ; qu'en entrant en voie de condamnation contre les prévenus, sans caractériser leur volonté de tromper sur la qualité sanitaire de la viande ni rechercher, comme elle y était invitée, si l'étiquetage reproché n'avait pas été utilisé par les prévenus aux seules fins d'assurer la traçabilité des produits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 Attendu que, pour dire établi le délit d'usage frauduleux d'une estampille attestant l'intervention des services d'inspection et de surveillance sanitaire, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'en apposant sur la viande acquise auprès de tiers, après découpe et conditionnement de celle-ci, l'estampille de leurs fournisseurs, les prévenus avaient nécessairement conscience qu'ils dissimulaient leur intervention, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 237-2, alinéa 3, L 233-2 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Chicorée développement coupables du délit de mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, ainsi que de diverses contraventions applicables aux établissements de traitement de denrées animales soumis à agrément ;