Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.688 du 05/05/2021,  partie 6


que les engagements de caution souscrits pour un total de 1 612 000 € sont donc manifestement disproportionnés
 
 ET QUE M. et Mme [Q] ont été appelés devant le tribunal de commerce de Bernay par assignation du 5 décembre 2014 pour régler, pour chacun d&apos;eux, la somme de 253 440,40 € au titre du cautionnement du prêt n° 98333098217 et celle de 86 738,03 € au titre du cautionnement du prêt n° 98335824636 ; que les dernières écritures de l&apos;appelante ont modifié ces demandes à la somme de 225 942,96 € pour le premier prêt et à celle de 74 387,58 € pour le second, soit une somme totale pour les deux époux de 600 659,16 € ; que les actifs de M. et Mme [Q] sont les suivants : - terrains situés à [Localité 4] Lettree pour 3 887,45 €, - terrains situés à [Localité 2] et à [Localité 1], résultant d&apos;une donation partage au bénéfice de M. [G] [Q] portant sur la nue-propriété de parcelles et biens immobiliers ; que c&apos;est à juste titre que la banque prend en compte la valorisation de ces terrains selon le barème fiscal en 2017 pour la nue-propriété, soit la somme de 995.225 € ; - droit d&apos;usufruit d&apos;une maison sise à [Localité 5] évalué à 52 000 € ; que toutefois le prêt souscrit pour ce bien a fait l&apos;objet d&apos;une déchéance du terme par l&apos;appelante (qui vient pour ce prêt également aux droits du crédit agricole mutuel du Nord-Est ) et que M. et Mme [Q] sont poursuivis devant le tribunal de grande instance d&apos;Evreux pour le montant de 55 005,05 € ; que ce droit d&apos;usufruit n&apos;a donc aucune valeur nette ; - bien immobiliser situé à [Localité 3], que ce bien a été vendu selon courrier de Me [N] notaire à Vitry le François le 28 mars 2009 et que la somme de 260 425,32 € a été versée à M. et Mme [Q] ; qu&apos;outre que cette vente est intervenue il y a plusieurs années, M. et Mme [Q] justifient avoir pour cette même période acquitté des factures de travaux de rénovation et d&apos;isolation de juillet à octobre 2009 pour leur maison d&apos;habitation de [Localité 6] d&apos;un montant de 142 262,31 €, ainsi qu&apos;en 2011 la somme de 57 771 € au titre d&apos;un redressement fiscal ; que la valeur de ce bien immobilier ne peut donc être prise en compte à ce jour ; - bien immobilier de la Brévière : que ce bien a été vendu pour la somme de 192 000 €, que toutefois, outre que le prix est à ce jour séquestré chez le notaire chargé de la vente, le prêt de 240 000 € souscrit pour financer ce bien a fait l&apos;objet d&apos;une déchéance du terme (qui vient pour ce prêt également aux droits du crédit agricole mutuel du Nord-Est) et que M. et Mme [Q] sont poursuivis devant le tribunal de grande instance d&apos;Evreux pour le montant de 265 636,02 € ; que ce bien immobilier n&apos;a donc aucune valeur nette ; qu&apos;enfin, au vu de leur déclaration de revenus pour l&apos;année 2014, l&apos;ensemble de leurs revenus (incluant les revenus de capitaux mobiliers) s&apos;élevaient à la somme annuelle de 56 160 € soit 4 680 € étant précisé qu&apos;ils déclaraient deux enfants majeurs à charge ; qu&apos;en ce qui concerne le passif, le solde des prêts immobiliers est, après déduction de la valeur des biens, soit 71 430,32 € (3 005 € + 68 425,32 €) ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;engagement de caution souscrit par M. et Mme [Q] pour la société VS Energie, celui-ci a été conclu le décembre 2004 pour une durée de 168 mois, soit 14 années, qu&apos;il a expiré le 6 décembre 2018, et comme le souligne à juste titre l&apos;appelante, M. et Mme [Q] ne justifient pas faire l&apos;objet d&apos;une action en paiement en suite de cet engagement de cautionnement ; que cet engagement ne sera donc pas pris en compte ; que dès lors, les actifs de M. et Mme [Q] sont de 999 112,45€ outre leurs revenus annuels de 56 160 €, qu&apos;après déduction du passif de 71 430,32 €, ils disposent d&apos;un actif net leur permettant de faire face aux sommes réclamées au titre des engagements de caution du présent litige ;
 
 1° ALORS QUE la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée doit être appréciée au jour où la caution est assignée, et non au jour où le juge statue ; qu&apos;en retenant, pour juger que les cautions disposaient d&apos;un actif net leur permettant de faire face aux sommes réclamées, que les cautionnements souscrits en 2004 par les époux [Q] avaient expiré le 6 décembre 2018 (arrêt, p. 8, dern. al.), que la valeur de la nue-propriété des terrains situés à Vatry et [Localité 1] devaient être évaluée « selon le barème fiscal en 2017 pour la nue-propriété » (arrêt, p. 8, al. 4), tout en constatant que « M. et Mme [Q] ont été appelés devant le tribunal de commerce de Bernay par assignation du 5 décembre 2014 » (arrêt, p. 8, al. 1er), ce dont il résultait qu&apos;elle s&apos;