décision 18-82.885 du 09/05/2019,  partie 5



 - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule Renault Clio immatriculé [...], a été détérioré ou dégradé, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en faisant usage d'armes et notamment de type Kalachnikov, au préjudice de Marie-LW... U... ?" ;
 
 - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 110 et qualifiée à la question numéro 111 ?" ;
 - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule Peugeot 308 immatriculé [...], a été détérioré ou dégradé, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en faisant usage d'armes et notamment de type Kalachnikov, au préjudice de Mme Martine B...?" ;
 - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 115 et qualifiée à la question numéro 116 ?" ;
 - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule Citroen C3 immatriculé [...], a été détérioré ou dégradé, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en faisant usage d'armes et notamment de type Kalachnikov, au préjudice de Mme Nathalie Y... ?" ;
 - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 120 et qualifiée à la question numéro 121 ?" ;
 - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, une semi-remorque immatriculée [...], a été détériorée ou dégradée, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en faisant usage d'armes et notamment de type Kalachnikov, au préjudice de la société "Vin Malin" et de M. Bernard D... ?" ;
 - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 125 et qualifiée à la question numéro 126 ?" ;
 - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule Peugeot 406 immatriculé [...], a été détérioré ou dégradé, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en faisant usage d'armes et notamment de type Kalachnikov, au préjudice de M. Jean-Sébastien K... ?" ;
 - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 130 et qualifiée à la question numéro 131 ?" ;
 - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule Mercedes immatriculé [...], a été détérioré ou dégradé, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en faisant usage d'armes et notamment de type Kalachnikov, au préjudice de M. Michaël M... ?" ;
 - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 135 et qualifiée à la question numéro 136 ?" ;
 - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule Toyota Yaris, a été détérioré ou dégradé, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en faisant usage d'armes et notamment de type Kalachnikov, au préjudice de M. Grégory V... ?" ;
 - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 140 et qualifiée à la question numéro 141 ?" ;
 - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule Peugeot 307 immatriculé [...], a été détérioré ou dégradé, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en faisant usage d'armes et notamment de type Kalachnikov, au préjudice de la Mairie de Villiers-Sur-Marne ?" ;
 - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 145 et qualifiée à la question numéro 146 ?" ;
 - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule Hyindai immatriculé [...], a été détérioré ou dégradé, par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en faisant usage d'armes et notamment de type Kalachnikov, au préjudice de Guillaume S... ?" ;
 - "L'accusé M. hideur est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 150 et qualifiée à la question numéro 151 ?" ;