Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.474 du 26/01/2022,  partie 7



 2°) alors que, d'autre part, en vertu de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, le signataire d'un contrat de fourniture qui continue à honorer sans restriction ni réserve les commandes de son co-contractant après avoir cédé le contrat initial de fourniture à une entité éponyme gérée par son propre fils au même siège social, doit garantir son co-contractant initial des sommes mises à la charge de ce dernier à raison de son manquement prétendu au contrat de fourniture souscrit avec le cessionnaire ; qu'en refusant dès lors à la société Salaisons Sampiero la garantie de la SARL George, la cour a derechef violé le texte susvisé ;
 
 3°) alors, de troisième part, qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'une clause ; qu'en l'espèce, la clause du contrat de fourniture stipulant qu'en cas de manquement contractuel sur les volumes, la société Sampiero remboursera l'intégralité du budget promotionnel qu'elle aura perçu de la SARL George soit 220 000 euros hors taxes ; que cette clause n'avait pas la nature d'une clause pénale mais prévoyait expressément, en cas de non-respect des volumes d'achat déterminés, le remboursement, par le distributeur, de la somme perçue du fournisseur au titre du budget promotionnel ; qu'en décidant, pour condamner l'exposante à payer à l'EURL George la somme litigieuse, que cette somme était due, en tout état de cause, du seul fait des manquements contractuels, sans avoir à rechercher si cette somme avait été effectivement payée ou non par le fournisseur, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de la clause en violation de l'article précité.