Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.512 du 15/02/2023,  partie 3



 7. Ayant ainsi constaté que la caution ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de la société Baurivain, lesquelles incluaient les dividendes attendus de la société Equip'3C, une telle inadaptation ne résultant pas nécessairement du fait que le prêt était destiné à financer une opération de LBO, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [M] [Y] au titre du devoir de mise en garde ;
 
 ALORS QUE, de première part, le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti ; que l'octroi, à une société holding, qui vient d'être constituée spécialement pour procéder à une telle opération, d'un prêt destiné à financer l'acquisition avec effet de levier (opération appelée en anglais « Leveraged buy-out »), de la totalité des actions d'une autre société, comporte nécessairement un risque particulier d'endettement pour la caution qui garantit les obligations incombant au débiteur principal en vertu de ce prêt, parce que les capacités de cette société holding à rembourser le prêt qui lui a été octroyé dépendent, non pas de ses capacités financières propres, mais exclusivement de la capacité de la société dont elle a acquis les actions à lui distribuer des dividendes et parce que la société holding est incitée à privilégier la distribution de dividendes à son profit pour faire face au remboursement du prêt qui a été consenti au détriment des investissements nécessaires à la prospérité de la société dont elle acquis les actions, de sorte que, dans une telle hypothèse de l'octroi d'un tel prêt, le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ; qu'en retenant, dès lors, que la caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. [M] [Y] et en déboutant pour ce motif M. [M] [Y] de la demande qu'il avait formée au titre du devoir de mise en garde, quand elle relevait que le prêt garanti par le cautionnement souscrit par M. [M] [Y] était destiné à financer l'acquisition par la société Baurivain de la totalité des actions de la société Equip'3C et sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [M] [Y], si la société Baurivain n'était pas une société holding, qui venait, à la date de la conclusion du cautionnement souscrit par M. [M] [Y], d'être spécialement constituée pour procéder à une telle opération d'acquisition avec effet de levier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti ; que si, en principe, le risque d'endettement de la caution né de l'octroi du prêt garanti résulte de l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur débiteur principal, dans l'hypothèse où le prêt garanti est destiné à financer l'acquisition avec effet de levier (opération appelée en anglais « Leveraged buy-out »), de la totalité des actions d'une société et a été octroyé à une société holding, qui vient d'être constituée spécialement pour procéder à une telle opération, le risque d'endettement de la caution né de l'octroi du prêt garanti dépend, non pas des capacités financières de la société holding, mais de la capacité de la société dont la société holding a acquis les actions à distribuer à celle-ci des dividendes ;