Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.573 du 16/12/2021,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.