Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.259 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 M. M... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.259 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme I... Y..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. U... Thomas, domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme Q..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. E..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... et le condamne à payer à la société Banque populaire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les ordonnances du 3 décembre 2015 et du 30 mai 2016 qui a rejeté les objections et observations formulées par M. M... E... et Mme I... Y... épouse E... recevables et d'avoir dit n'y avoir lieu à nullité de l'adjudication publique à l'extinction des feux par voie d'exécution forcée du bien immobilier leur appartenant ;
 
 Aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924, les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication notamment la fixation de la mise à prix et les conditions de l'adjudication doivent, à peine de déchéance, être produites au tribunal de l'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication et celles concernant la procédure d'adjudication même doivent être produites, au plus tard, deux semaines après l'adjudication ; que la production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier ; que les infractions aux prescriptions sur la procédure en entraînent la nullité complète ou partielle, selon l'importance de l'infraction et le préjudice causé aux parties ; que toutes les pièces figurant dans le dossier de la cour ayant été communiquées aux parties et un délai leur ayant été accordé pour faire valoir leurs observations sur ces pièces, il n'y a aucune violation du principe du contradictoire ; qu'il n'y â pas lieu d'écarter ces pièces ; que la signification du cahier des charges est devenue impérative en application des dispositions de l'article 5 de l'annexe du code de procédure civile ; que la régularité de la signification du cahier des charges réalisée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile est contestée par M. et Mme E... qui reprochent à l'huissier de ne pas avoir effectué toutes les diligences utiles et de ne pas avoir chercher à signifier les actes à l'adresse de I'EURL [...], dont M. E... est le gérant, pour en demander la nullité avec toutes conséquences sur l'adjudication qui aurait ainsi été réalisée irrégulièrement ;que le cahier des charges établi par Maître N..., notaire, en date du 16 septembre 2015 a été signifié conformément aux dispositions de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 à M. et Mme E... par acte d'huissier en date du 24 septembre 2015, délivré à chacun d'eux, par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ;