Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.768 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme W... R..., épouse X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-13.768 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme U... R..., épouse M... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Y... R..., veuve T..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme O... R..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme S... R..., épouse V..., domiciliée [...] ),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme W... R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes U..., Y..., O... et S... R..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... R... aux dépens
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme W... R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement ayant rejeté l'ensemble des demandes, il a refusé de considérer, s'agissant de la somme de 25.000 euros, qu'il y avait eu recel successoral à l'effet de priver Madame W... R... de sa part dans la succession, puis refusé d'ordonner le rapport de cette somme à la succession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 778 du Code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou droits d'une succession ou dissimulé l'existence d' un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; que le recel successoral est une fraude commise sciemment, qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure· civile, il incombe à W... X... de rapporter la preuve de l'existence des éléments matériel et intentionnel du recel qu'elle invoque ; qu'en l'espèce , la reconnaissance de dette litigieuse, dactylographiée et non manuscrite, comporte le détail de la somme due dont le montant total (25 000 euros) est exprimé en chiffres et en lettres ; qu'il n'est aucunement contesté que la signature portée sur l'acte établi le 25 juin 2011 soit bien celle d'F... R... ; que dès lors, étant rappelé qu' il est constant qu'en application de l'article 1326 du Code civil, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, dès lors qu' il est possible de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré valable cette reconnaissance de dette ; qu'elle emporte alors présomption de l'existence de sa cause, c'est à dire en l'espèce, de la remise des fonds par Y... T... à son père ; qu'W... X..., qui affirme que les intimées ont agi de concert pour soustraire la somme de 25 000 euros de la succession de leur père, ses soeurs U..., O... et S... étant parties liées avec la bénéficiaire, doit en conséquence établir le caractère fictif de l'acte litigieux et son absence de cause ; que force est cependant de constater qu'aucun élément probant ne vient corroborer ses accusations ;