Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.534 du 05/05/2021,  partie 8



 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, après avoir condamné la société Torraspapel Malmenayde à payer en deniers ou quittance à la société France Rol la somme de 44 234,48 € HT au titre de la remise forfaitaire annuelle 2012, D&apos;AVOIR débouté la société France Rol « de toutes ses demandes » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les conclusions de l&apos;appelante sont fondées à la fois sur les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil dans leur version applicable à la date des faits et ce en contradiction avec le principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles ; qu&apos;il est acquis que les dommages que l&apos;appelante articule procèdent de la livraison de papier commandé à l&apos;intimée et s&apos;inscrivent dans un rapport contractuel ; que seule la responsabilité contractuelle peut donc être engagée, étant rappelé que dans ses écritures, l&apos;appelante s&apos;explique sur un retard de livraison et une non-conformité de cette livraison à la commande, éléments strictement contractuels ; que s&apos;il ressort des pièces transmises par les parties que plusieurs commandes de papiers différents au cours du début de l&apos;année 2012 ont été affectées par des relations plus tendues entre les directions des deux entreprises pour des problèmes de règlements, les parties restent confuses dans l&apos;évocation du périmètre précis de leur litige ; qu&apos;il ressort en effet de leurs écritures et des pièces de l&apos;appelante qu&apos;il existe une commande de papier référencé P55S - 488 n° 5384 en date du 27 mars 2012 pour la somme de 4 919,04 euros (sa pièce 1) qui était acceptée par courriel du 26 avril 2012 pour être livrée le 1er juin suivant, dont il apparaît qu&apos;elle ne l&apos;était pas au 11 juin (ses pièces 3 à 5) sans que l&apos;on établisse si elle l&apos;a finalement été et à quelle date ; qu&apos;à la suite, les parties se réfèrent à une deuxième commande n° 5624 du 15 juin 2012 pour du papier référencé P55S- 450 et P55S-460 pour la somme de 23 519,85 euros TTC (pièce 22) prévue pour une livraison le 18 juin 2012 et réceptionnée le lendemain ; que, sur le retard de livraison, il ne peut concerner que la première commande du 27 mars 2012 ; que la société Torraspapel ne conteste pas le retard mais son caractère fautif ; qu&apos;elle fait valoir ses conditions générales de vente et des difficultés récurrentes qu&apos;elle rencontrait pour le règlement de ses factures dans les délais convenus et justifie de relances depuis plusieurs mois expliquant, comme dans un courriel du 2 avril 2012, que n&apos;ayant pas reçu les paiements prévus pour fin mars, l&apos;enregistrement normal des commandes est bloqué ; qu&apos;elle présente également diverses pièces (3 à 11) évoquant les discussions et réunion en mai et juin 2012 entre les parties sur les problèmes de livraison de commandes en cours et de paiement de factures en retard ; que c&apos;est par des moyens inopérants que l&apos;appelante qui conteste être mauvais payeur présente une attestation de son expert-comptable sur le délai de règlement de 176 factures de Torraspapel de juin 2010 à août 2012 où il apparaît des délais de 24 à 142 jours sans plus d&apos;explications, les conditions contractuelles prévoyant 60 jours date de facture ; que l&apos;intimée invoque son courriel du 4 juin 2012 précisant que la livraison des commandes de papier P55S-488 dont celle du 28 mars étaient échelonnées entre le 1er juillet et le 29 août 2012, sous réserve d&apos;apurement des dettes ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la livraison tardive de la commande querellée en relation avec des difficultés de respect des délais de paiement contractuels par l&apos;appelante n&apos;est pas constitutive d&apos;une faute de la société Torraspapel ; que, sur la non-conformité de la livraison de la commande, la cour d&apos;appel retient qu&apos;elle concerne la commande du 15 juin 2012 ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que la société France Rol n&apos;a pas été livrée en papier P55S mais en papier P55S D7, peu important en l&apos;espèce que le papier D7 soit présenté comme étant de qualité supérieure du fait de sa durabilité de l&apos;image de 7 ans au lieu de 5, le débat étant d&apos;établir si le changement de produit avait été accepté par l&apos;appelante qui en a pris la livraison sans réserves ; qu&apos;il n&apos;est en effet pas davantage discuté que les documents d&apos;accompagnement, bon de livraison et facture, ont été adressés par la société Torraspapel avec les références P55S, correspondant à la commande initiale ; que, sur ce point, l&apos;intimée conclut à une non-conformité affectant les pièces contractuelles et non la qualité du papier livré ; que l&apos;appelante arguant d&apos;une présentation fallacieuse du produit livré qu&apos;elle a traité et revendu sans défiance en se reposant sur l&apos;expertise de la société Torraspapel et de sa parfaite connaissance du métier exercé par sa cliente, alors que cette non-conformité allait lui occasionner d&apos;importants préjudices ; qu&apos;il ressort toutefois des éléments produits que la société Torraspapel ne détenant plus de stocks suffisants, avait informé sa cliente du fait que les retards de paiement qu&apos;elle lui opposait avaient pour effet de bloquer la fabrication de certains produits, qu&apos;