Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.801 du 20/12/2018,  partie 6



 3) - ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'exposante dans ses conclusions, si l'établissement des marchés de travaux par M. B..., premier maître d'oeuvre du chantier, tout comme la décision unilatérale du maître de l'ouvrage, malgré les conseils prodigués par la société Oteis-Coplan, de confier l'ensemble de l'exécution des travaux à une entreprise générale de son choix, n'étaient pas de nature à exclure toute faute commise par cette dernière dans la prétendue sous-évaluation des travaux, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi principal n° U 17-17.818 par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés Qualiconsult et Qualiconsult sécurité.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Qualiconsult in solidum avec José C... exerçant à l'enseigne V. Bruno Y... et la société MMA assurance mutuelle venant aux droits de la société Covea Risks, au titre du volet dommages ouvrage du contrat d'assurance, à payer à la SA Société Générale la somme de 378.320,25 euros, au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons, sauf à la SA Société Générale à justifier que la SCI La Résidence du Grand Hôtel ne récupère pas la TVA, auquel cas celle-ci devra être appliquée à la somme précitée, au taux en vigueur ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les malfaçons et les défauts d'exécution, l'expert F... souligne l'importance des défauts affectant les travaux exécutés par la SARL V. Bruno Y... au 4 mars 2008, qu'il relie « à l'évidente maladresse des intervenants à leur mise en oeuvre et notamment de l'entreprise V. Bruno Y..., dans le cadre de la maîtrise d'oeuvre d'exécution diligentée par Georges A... et dans le cadre du contrôle technique diligenté par la société Qualiconsult » ; qu'il dit encore : « eu égard à l'évidence et à la très grande importance de certains défauts d'exécution, malfaçons et non-conformités des ouvrages et prestations en cours de réalisation par l'entreprise V. Bruno Y..., avant le sinistre du 4 mars 2008, il appartenait au maître d'oeuvre d'exécution de procéder à des retenues financières sur les situations de travaux de l'entreprise ; qu'or tel n'a pas été le cas et cela jusqu'à la situation n° 18 de fin février 2008 ; qu'il appartenait également au contrôleur technique de manifester officiellement sa désapprobation sur certaines dispositions techniques contestables qui ne pouvaient lui échapper » ; que « dans cette attente des retenues financières auraient pu et auraient dû être proposées par le maître d'oeuvre d'exécution sur les situations de travaux mensuels de l'entreprise pour l'obliger à intervenir et pour prévenir la SCI, maître de l'ouvrage, de la gravité de la situation mais tel n'a pas été le cas » ; que l'expert fixe le coût des travaux de reprise à la somme de 378.330,25 euros hors taxes, soit 452.482,17 euros TTC, soit 543.996,30 euros TTC, après réévaluation au taux de TVA de 20 % en vigueur ; que la SA Société Générale recherche la garantie de la société Covea Risks, au titre du volet dommages ouvrage du contrat d'assurance multirisque chantier souscrit par la SCI La Résidence du Grand Hôtel, la responsabilité de Georges A... et la garantie de l'assureur de celui-ci, la société MAF ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont récapitulées sous forme de dispositif ; qu'en condamnant la société Qualiconsult, in solidum avec d'autres à payer à la SA Société Générale la somme de 378.320,25 €uros hors taxes, au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons, quand la SA Société Générale ne formulait dans le dispositif de ses conclusions d'appel aucune demande de condamnation contre la société Qualiconsult, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Qualiconsult Sécurité in solidum avec la société MMA assurance mutuelle, venant aux droits de la société Covea Risks, pour la mise en oeuvre du volet tout risques chantier du contrat d'assurance et à la société Albingia à payer à la SA Société Générale au titre des conséquences directes de l'incendie, la somme de 392.949,52 euros hors taxes et au titre des conséquences induites de l'incendie, la somme de 607.083,53 euros hors taxes, sauf à la SA Société Générale à justifier que la SCI La Résidence du Grand Hôtel ne récupère pas la TVA, auquel cas celle-ci devra être appliquée aux sommes précitées, au taux en vigueur, et d'AVOIR condamné la société Qualiconsult Sécurité in solidum avec d'autres au payement de diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;