Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.559 du 27/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2013 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [S] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [N] [F] [Q], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [L] [F], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, CS 66423, 35064 Rennes cedex,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. [S] [F], de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [S], [X], [J] [F], l'avis de M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2013), qu'a été établi, le 25 septembre 1980, dans les registres du service central d'état civil, l'acte de naissance de [S] [F], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3], Grande Comore (Comores), de [B] [F], né en [Date naissance 1] à [Localité 3], Grande Comore (Comores) et de [N] [Q], née en [Date naissance 2] à [Localité 3], Grande Comore (Comores) ; que M. [S] [F], demeurant à [Localité 1], a sollicité la délivrance d'une copie de son acte de naissance, qui lui a été refusée par le service central d'état civil au motif que le procureur de la République avait autorisé la délivrance de cet acte à une autre personne se réclamant de la même identité ; que, contestant ce refus, il a assigné le procureur de la République, M. [S] [F], demeurant à [Localité 2], Mme [N] [F] [Q] et M. [L] [F] afin de voir ordonner la délivrance de la copie de son acte de naissance et, subsidiairement, une expertise biologique permettant de vérifier le lien de parenté avec M. [L] [F] ainsi que le lien de filiation avec Mme [N] [F] ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise biologique aux fins de vérification de sa filiation et sa demande de délivrance d'une copie de son acte de naissance, et de dire que l'exploitation de l'acte de naissance litigieux sera réservée à M. [S] [F], demeurant à [Localité 2], alors, selon le moyen, que l'expertise biologique est de droit lorsqu'il s'agit de faire la preuve d'un lien de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas l'ordonner ; que le droit à un procès équitable, ensemble le droit à la vie privée et à une vie familiale normale, qui ont pour corollaire le droit à l'identité, à l'état civil et à la connaissance de ses origines, imposent l'application de cette règle, non seulement lorsque l'action a pour objet principal l'établissement ou la contestation du lien de filiation, mais également lorsque le contentieux, né du refus de délivrance d'un acte d'état civil, implique tout autant la nécessité de faire la preuve du lien de filiation du requérant ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner, sans invoquer de motif pouvant être regardé comme légitime, l'expertise biologique que le requérant sollicitait à l'effet de pouvoir faire la preuve de sa filiation et, partant, de l'identité qui lui était contestée, la cour viole l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, l'article 146 du code de procédure civile, les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les exigences du droit à prouver son identité, l'article 10 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation, de sorte que l'expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, réglementée par l'article 16-11 du code civil, n'est pas de droit ;