Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.921 du 24/10/2019,  partie 2


Avant même de recevoir la candidature de D... N..., le comité de gestion a, lors de sa réunion du 15 juin 2012, décidé de ne pas le maintenir dans l'effectif de l'école à compter de la saison suivante. D... N..., avisé téléphoniquement de cette décision, a écrit au directeur et aux membres du conseil de gestion le 26 juin 2012 pour rappeler qu'il avait obtenu, comme cela lui avait été demandé, son permis de conduire transport en commun ; que si sa personne était "mise en défaut", il n'avait "jamais reçu ni reproches, ni critiques sur son travail et sa conscience professionnelle", qu'il était "vraiment surpris" de la décision et se tenait à "disposition pour un éventuel entretien et/ou changement de décision". Par lettre recommandée du 10 juillet 2012, D... N... a adressé sa candidature de "moniteur permanent" au comité de gestion, conformément aux dispositions de la convention susvisée. La réponse qui lui a été faite par courrier du président du Syndicat le 19 juillet 2012 est ainsi rédigée : "Dans la perspective d'une demande de ta part en vue du renouvellement de ton adhésion au sein de l'ESF d'Orcières, il nous a semblé utile d'anticiper lors de la réunion du comité de direction du 15 juin 2012. Nous constatons que tu ne partages pas les valeurs qui animent notre groupement. Nous avions évoqué ces difficultés lors de notre réunion du 5 juillet 2011, réunion qui avait fait l'objet d'un courrier. Au terme de cette saison, nous n'avons pas constaté d'évolution sensible dans ton attitude, de même lors de notre rencontre du 17 juillet, tu n'as même pas semblé avoir conscience de ces problèmes, ce qui aurait pu permettre une évolution de ton comportement. Conformément à notre convention, les membres du comité de direction ont donc jugé préférable de ne pas envisager la reconduction de ton adhésion". Le refus de renouveler l'adhésion de D... N... n'est donc aucunement motivée par "l'évolution du marché et de l'effectif' ni par "les besoins de l'ESF", critères visés par la convention, mais par des considérations d'ordre disciplinaire tenant à son "attitude", son "comportement" et la non adhésion aux valeurs du groupement sur lesquelles le Syndicat insiste tout particulièrement dans ses conclusions devant la cour. Or les statuts prévoient aux articles 43 et suivants, une procédure spécifique d'exclusion pour des motifs disciplinaires, tels que le manque d'honorabilité portant atteinte matériellement ou moralement au Syndicat local ou national, l'irrespect des statuts et/ou de la convention, avec convocation écrite de l'intéressé devant le comité de direction. La convocation doit contenir les motifs de celle-ci ainsi que l'indication que le dossier est consultable au siège du Syndicat et que l'intéressé peut être assisté par une personne de son choix. L'exclusion définitive, sanction la plus élevée dans l'échelle des sanctions prévues par les statuts, ne peut être prononcée que par l'assemblée générale sur proposition du comité de direction. En l'espèce, le comité de direction a agi en dehors de ses attributions, sans aucun respect de la procédure susvisée, et D... N... est bien fondé à soutenir que la décision d'exclusion est irrégulière. Il y a lieu par conséquent de l'annuler et d'ordonner le renouvellement de l'adhésion de de D... N... au Syndicat et sa réintégration au sein de l'ESF dans la situation qui était la sienne lors de la prise de décision, c'est-à-dire comme "renfort saison", sans qu'il soit nécessaire de prévoir d'astreinte. La décision annulée a privé D... N... de toute possibilité d'exercer son activité au sein de l'ESF à compter de la saison 2012/2013. Alors qu'il avait perçu, pour la saison 2011/2012, un revenu net imposable de 18.143 euros pour 429,50 heures travaillées au sein de l'ESF, soit une rémunération horaire nette de 42,24 euros, il justifie avoir gagné au sein de l'Ecole de Ski Internationale la somme de 14.820 euros pour 494 heures travaillées lors de la saison x 2012/2013, soit une perte de revenu de 6.047 euros (494 x 42,24 euros 20.866,56 euros - 14.820 euros). Il ne produit aucun justificatif des avantages qu'il indique avoir perdu, ni des revenus qu'il a perçus pour les saisons suivantes, mettant la cour dans l'impossibilité d'apprécier sa demande. Il n'est pas fondé à solliciter le remboursement des frais engagés pour l'obtention du permis de conduire de transport en commun, de sorte que son préjudice économique sera indemnisé à hauteur de la somme de 6.047 euros et son préjudice moral à hauteur de 4.000 euros. L'équité commande que le Syndicat lui verse une indemnité de procédure pour les frais exposés en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions légalement formées font la loi des parties ; que l'article 3b de la convention entre les moniteurs et le syndicat local de l'ESF d'ORCIERES MERLETTE applicable aux moniteurs occasionnels ayant deux ans de présence comme moniteurs renfort saison prévoit que « durant les deux premières saisons, le renfort saison devra faire acte de candidature auprès du Comité de gestion qui statuera s'il peut rester ou non au sein de l'ESF » ;