Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.810 du 15/09/2021,  partie 4


installation commandée à la société STANDARDKESSEL BAUMGARTE GmbH avait été livrée et utilisée en FRANCE, mais également que le lieu des essais techniques, des contrôles, de la supervision de l&apos;installation ainsi que de sa mise en service industrielle se trouvait en FRANCE ; qu&apos;elle soulignait également (spéc. p. 15) que l&apos;unité industrielle livrée par la société STANDARDKESSEL BAUMGARTE GmbH devait respecter un certain nombre de règles d&apos;ordre public en termes d&apos;hygiène et de sécurité applicables sur le territoire français ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si ces éléments n&apos;étaient pas de nature à conférer au contrat litigieux des liens plus étroits avec la FRANCE plutôt qu&apos;avec l&apos;ALLEMAGNE, pays où la société STANDARDKESSEL BAUMGARTE GmbH avait son siège social, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 4, § 1, 2 et 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos; il incombe au juge français saisi d&apos;une demande d&apos;application d&apos;un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec le concours des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir dit que le contrat conclu le 23 mars 2001 entre la société UNILIN et la société STANDARDKESSEL BAUMGARTE GmbH était régi par la loi allemande, la cour d&apos;appel, par motifs propres et adoptés, a retenu qu&apos;il était constant qu&apos;en droit allemand, la prescription pouvait être aménagée contractuellement et que la garantie contractuelle prévalait sur la garantie légale, puis, ayant constaté que le contrat prévoyait une garantie pendant deux ans suivant la fin de la période d&apos;essai, ce qui correspondait à la réception, a jugé que la réception ayant eu lieu le 24 septembre 2002, la garantie était expirée le 24 septembre 2004, de sorte que l&apos;action introduite en juin 2005 relativement à un sinistre survenu le 10 mai 2005, était irrecevable ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans indiquer ni analyser les dispositions de droit allemand qui auraient été applicables au litige, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du code civil, ensemble l&apos;article 12 du code de procédure civile.