Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-11.437 du 14/12/2016,  partie 3


existence ou du risque d&apos;existence d&apos;une altération substantielle du comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l&apos;égard du bien considéré, estimé, par motifs propres et adoptés, que la circonstance que M. [Y] avait été dûment informé de l&apos;existence de logiciels préinstallés sur l&apos;ordinateur acheté et des caractéristiques précises de chacun de ces logiciels, lui permettant, comme tout autre consommateur, de faire un choix différent auprès d&apos;autres professionnels en achetant un autre appareil vendu avec ou sans logiciels, témoignait également de l&apos;absence d&apos;une telle altération ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la pratique commerciale litigieuse n&apos;est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n&apos;altère pas ou n&apos;est pas susceptible d&apos;altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen à l&apos;égard de ce produit, la cour d&apos;appel a décidé à bon droit que la pratique commerciale en cause n&apos;était pas déloyale ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 121-1, II, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu L. 121-3, en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu&apos;une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l&apos;entourent, elle omet une information substantielle ; qu&apos;il ressort du 3° du même article que sont considérées comme substantielles les informations relatives au prix toutes taxes comprises et aux frais de livraison à la charge du consommateur, ou à leur mode de calcul, s&apos;ils ne peuvent être établis à l&apos;avance ;
 
 Attendu que, par le même arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l&apos;Union européenne a dit pour droit qu&apos;il ressort du libellé de l&apos;article 7, § 4, sous c, de la directive 2005/29, dont l&apos;article L. 121-1, II, 3° du code précité, devenu L. 121-3, 3°, en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, est la transposition en droit interne, qu&apos;est considéré comme une information substantielle le prix d&apos;un produit proposé à la vente, c&apos;est-à-dire le prix global du produit, et non le prix de chacun de ses éléments, et qu&apos;il en découle que cette disposition fait obligation au professionnel d&apos;indiquer au consommateur le seul prix global du produit concerné ; qu&apos;elle ajoute que, conformément au considérant 14 de la directive 2005/29, constitue une information substantielle une information clé dont le consommateur a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause ; que, selon la Cour de justice, il résulte de l&apos;article 7, § 1, de la même directive que le caractère substantiel d&apos;une information doit être apprécié en fonction du contexte dans lequel s&apos;inscrit la pratique commerciale en cause et compte tenu de toutes ses caractéristiques ; qu&apos;eu égard au contexte d&apos;une offre conjointe consistant en la vente d&apos;un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l&apos;absence d&apos;indication du prix de chacun de ces logiciels n&apos;est ni de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause ni susceptible de l&apos;amener à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement ; que, par suite, le prix de chacun des logiciels ne constitue pas une information substantielle au sens de l&apos;article 7, § 4, de la directive 2005/29 ; que la Cour de justice en a déduit que, lors d&apos;une offre conjointe consistant en la vente d&apos;un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l&apos;absence d&apos;indication du prix de chacun de ces logiciels ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l&apos;article 5, § 4, sous a, et de l&apos;article 7 de la directive 2005/29 ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir constaté que le caractère composite du produit proposé à la vente n&apos;imposait pas à la société Sony de détailler le coût de chacun de ses éléments, le consommateur moyen pouvant se déterminer en fonction du prix unitaire de l&apos;ordinateur, qu&apos;il était en mesure de comparer à des produits concurrents, dès lors qu&apos;il connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la pratique commerciale en cause n&apos;était pas trompeuse ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la vente incriminée ne constitue ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances, ni une pratique commerciale de vente liée déloyale, ni une pratique commerciale trompeuse ou agressive ; dit que l&apos;arrêté du 3 décembre 1987 n&apos;est pas applicable en l&apos;espèce et d&apos;AVOIR rejeté les demandes d&apos;indemnisation de Monsieur [Y] ;