Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.747 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021
 
 M. [P] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-23.747 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [B] [B],
 
 2°/ à M. [L] [B],
 
 3°/ à M. [J] [B],
 
 4°/ à Mme [M] [B],
 
 5°/ à M. [D] [B], 
 
 domiciliés tous cinq [Adresse 2]), défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [T], de la SCP Le Griel, avocat de Mmes [B] et [M] [B], et de MM. [L], [J] et [D] [B], et après débats en l&apos;audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à Mmes [B] et [M] [B] et MM. [L], [J] et [D] [B] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé la force exécutoire en France de la décision rendue le 18 juin 2010 par le tribunal d&apos;instance de Wesel en Allemagne (26 C 646/04) emportant condamnation du docteur [P] [T] au bénéfice de Mme [B], M. [L] [B], M. [J] [B], Mme [M] [B] et M. [D] [B] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d&apos;exequatur : M. [P] [T] se prévaut de l&apos;irrégularité internationale des décisions litigieuses rendues par le tribunal d&apos;instance de Wesel en excipant de la compétence exclusive du lieu de situation de l&apos;immeuble qui était en l&apos;espèce en France, de l&apos;absence de lien contractuel entre les parties, le contrat de bail n&apos;ayant pas été signé par M. [T] mais par l&apos;association Cool-tour, personne morale dont le siège social se situait en Suisse et d&apos;une condamnation prononcée à son encontre sans aucune preuve. Il argue également d&apos;une absence de recours effectif devant le juge allemand et d&apos;une atteinte à l&apos;égalité des armes. Aux termes des dispositions de l&apos;article 45 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, la juridiction saisie d&apos;un recours à l&apos;encontre d&apos;une décision d&apos;exéquatur ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l&apos;un des motifs prévus aux articles 34 et 35 et en aucun cas la décision étrangère ne peut faire l&apos;objet d&apos;une révision au fond. Parmi les motifs énoncés de manière limitative, figure le cas où la reconnaissance est manifestement contraire à l&apos;ordre public de l&apos;Etat membre requis. Il découle par ailleurs de l&apos;article 35§3 qu&apos;il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l&apos;Etat membre d&apos;origine, le critère d&apos;ordre public visé à l&apos;article 34§1 ne pouvant être appliqué aux règles de compétence. Il est cependant fait exception à cette règle lorsqu&apos;il existe un chef de compétence exclusive prévu par le règlement parmi lesquels figurent notamment la compétence exclusive du lieu de situation de l&apos;immeuble en matière de droits réels immobiliers et de baux d&apos;immeubles prévue par l&apos;article 22 et les actions intentées par les consommateurs pouvant être portées soit devant les tribunaux de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée la partie adverse, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié en application de l&apos;article 16 du règlement. Il découle des motifs du jugement rendu le 18 juin 2010 par le tribunal d&apos;instance de Wesel que la question de la compétence a été examinée par le juge allemand sous l&apos;angle des deux textes du règlement précité. Le juge allemand s&apos;est en effet déclaré incompétent sur le fondement de l&apos;