Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-13.278 du 04/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2013), que Suzanne X... est décédée le 28 novembre 1999, en laissant pour héritiers son fils Bernard, légataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un testament olographe du 23 novembre 1999, et sa petite fille Céline en représentation de son fils Claude, prédécédé ; que des difficultés sont nées lors du règlement de la succession ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du testament pour insanité d'esprit ;

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 901 du code civil et de manque de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles les juges du fond ont estimé que Mme X... n'établissait pas l'insanité d'esprit de sa grand-mère au moment de la rédaction de son testament ; qu'il ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation pour ingratitude de certaines libéralités et du testament ;

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, par une décision motivée et sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter que la cour d'appel a estimé que les faits allégués n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande visant à l'annulation du testament du 23 novembre 1999 pour insanité d'esprit :

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'insanité d'esprit, il est rappelé qu'elle doit exister à la date de l'acte contesté, soit en l'espèce le 23 novembre 1999 ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le fait que Mme Suzanne Y... ait été placée sous sauvegarde de justice le 22 juin 1999 ne suffit pas à lui seul à établir son insanité d'esprit à la date du testament ; qu'en outre, la désignation par une ordonnance ultérieure du 1er juillet 1999 est justifiée, conformément à l'article 437 du code civil, par la nécessité d'effectuer certains actes de gestion du patrimoine de la personne à protéger ; qu'il est ajouté que c'est par une lecture manifestement erronée de l'article 435 alinéa 1er du code civil que Mme X... soutient que la défunte, placée sous sauvegarde de justice, ne pouvait faire aucun acte d'administration ou de disposition ; qu'au contraire, le principe posé par ce texte est que la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, mais que s'il est désigné un mandataire spécial, elle ne peut faire l'acte ou les actes pour lesquels le mandataire a été désigné, lequel ne saurait avoir pour mission de rédiger un testament ; que par ailleurs, les deux certificats médicaux produits par l'appelante ne permettent pas d'établir l'insanité d'esprit qu'elle invoque ; qu'en effet, le certificat médical celui daté du 28 mai 1999 établi par le Docteur Z..., psychiatre, transmis au juge des tutelles fait état simplement "...de troubles du caractère sur un syndrome dépressif réactionnel à des décès rapprochés et début de détérioration intellectuelle...." et ajoute que l'audition de l'intéressée n'est pas de nature à nuire à sa santé ; que, quant au compte rendu d'hospitalisation du docteur A..., adressé le 11 juin 1999 au docteur B... médecin traitant de Mme Y..., il relève qu' elle présente un état neurologique normal, on ne retrouve pas de signe déficitaire, les propos sont cohérents, les constantes vitales sont correctes ; que ces deux certificats ne sont pas contraires en leurs constatations, avec celui produit par M. Bernard X..., dressé par le docteur B..., médecin traitant de Mme Y..., qui atteste que sa patiente, a toujours était saine d'esprit jusqu'à son décès ; que les deux attestations produites par l'appelante (pièces 7 et 8) décrivent les tensions familiales, le caractère de M. Bernard X..., mais ne contiennent qu'une seule indication, sans aucune précision de date sur l'état de santé mental de Mme Y... : " selon moi....Suzanne X... n'avait plus toute sa tête par moment", ce qui n'exclut pas des moments de lucidité ; qu'il sera ajouté, ainsi que relevé par le premier juge, que les gendarmes l'ont interrogée le 11 juin 1999, et n'ont eu aucune difficulté à recueillir des réponses sensées aux questions qu'ils posaient ;