cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-16.381 du 22/06/2017,  partie 5


que les époux Y... font valoir que la mission ainsi définie excédait les limites prévues par la loi, la nomination d'un administrateur ad'hoc ayant pour but de permettre une analyse de la situation de l'entreprise et de jeter les bases d'un accord en vue de permettre les négociations ; qu'ils considèrent donc que le président du tribunal a outrepassé ses pouvoirs, ce qui a conduit au licenciement de l'appelant ; qu'enfin il déclarent que par une 3eme ordonnance du 3 octobre 2001, le président a prorogé la mission de l'administrateur ad'hoc, sans qu'une requête ait été déposée en ce sens et sans que les représentants de l'association aient été convoqués ; que l'AJE fait valoir que la procédure critiquée a été initiée à la suite d'un rapport d'audit qu'un des administrateurs de l'AEIH mandaté par le conseil d'administration a transmis au procureur de la République le 22 mars 2001 en lui demandant de mettre en place une procédure d'alerte ; qu'il ajoute que le président du tribunal de grande instance de Marmande a rendu sa 1ère décision au visa de ce rapport d'audit en présence du procureur de la République et du président du conseil d'administration dont il a recueilli les observations ; que l'AJE déclare que la 2ème ordonnance a été rendue sur les conclusions du parquet et les observations de M. D... ayant reçu une délégation de pouvoir du président du conseil d'administration ; que s'agissant de la 3ème ordonnance, l'AJE ne relève pas d'élément permettant d'apprécier son caractère contradictoire mais il fait valoir qu'elle était nécessaire et ne constituait pas un excès de pouvoir ; que le président du tribunal de grande instance de Marmande a désigné un administrateur ad'hoc en application des articles L. 611-5 et L. 611-2 du code de commerce dans sa version en vigueur en 2001, ce dernier disposant que " lorsqu'il résulte de tout acte, tout document ou procédure qu'une société... connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser sa situation" ; que contrairement aux dispositions de l'article L. 611-3 relatif à la procédure de règlement amiable avec désignation d'un conciliateur, celles relatives au mandataire ad'hoc ne prévoyaient pas que le président était saisi par une requête des dirigeants ; que ces dispositions en outre, ne définissaient pas précisément la mission qui pouvait être conférée ; que dans ce cadre législatif, le président du tribunal de grande instance de Marmande connaissance prise du rapport d'audit de M. E...             , a par son ordonnance du 13 avril 2001, désigné un mandataire ad'hoc chargé d'établir un bilan de la situation financière, économique et sociale de l'AEIH et de faire toute proposition en précisant notamment s'il convenait d'envisager une procédure de redressement judiciaire, après avoir recueilli les observations du président de son conseil d'administration ainsi que celles du ministère public ; que le président du tribunal a renouvelé par une ordonnance du 29 juin 2001, la désignation du mandataire ad'hoc en lui conférant la mission d'administrer provisoirement l'association, après avoir recueilli les observations du procureur de la République et de M. D... qui au vu des lettres communiquées par les appelants, était le 5 avril 2001 le vice-président de l'AEIH et le 2 novembre 2001 son président ; que par cette 2ème ordonnance, le mandataire ad'hoc a été spécialement chargé d'examiner le contrat de travail de M. Y... dans l'incapacité de remplir ses fonctions, en prenant toute mesure utile dans l'intérêt de l'association dans le cadre des pouvoirs définis à l'article 9 des statuts ; que ces décisions n'ont été contestées par les organes représentatifs de l'association ni quant à leur légalité ni quant à leur opportunité ; que par ailleurs il était nécessaire d'examiner la situation de M. Y... directeur général de l'association dès lors qu'il se trouvait dans l'incapacité d'exercer ses fonctions en raison des obligations du contrôle judiciaire dont il faisait l'objet ; qu'il appartenait à M. Y... s'il estimait que le licenciement décidé par le mandataire ad'hoc était injustifié de saisir le conseil des prud'homme en vue de le faire juger, ce qu'il n'a pas fait ; qu'enfin, par une ordonnance du 3 octobre 2001, le président du tribunal de grande instance de Marmande a prorogé la mission de l'administrateur jusqu'au 31 décembre de la même année ; qu'il ne ressort pas qu'il ait, préalablement à sa décision, consulté le représentant de l'association, néanmoins cette ordonnance ne modifiait pas les pouvoirs du mandataire ad 'hoc et n'a pas fait l'objet de contestation de la part de l'association ; que les conditions dans lesquelles ces décisions ont été prises ne peuvent donc constituer une faute lourde ; que les appelants reprochent également au juge d'instruction un manque d'impartialité car il avait siégé dans l'instance ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'association Asphodèle ainsi que d'autres structures alors que les infractions objet de la procédure pénale qu'il a instruite, étaient intimement liées aux procédures collectives de redressement et liquidation judiciaire ;