Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.961 du 05/02/2020,  partie 3


que débarrasser les locaux avant de les restituer relève de la responsabilité du liquidateur judiciaire dans ses opérations de liquidation ; que cette créance est donc née pour les besoins de la procédure ; qu'elle relève donc des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce ; que la Selarl SMJ, ès qualités, ne conteste pas le quantum du montant réclamé fondé sur le devis de la société Nordéchets du 5 novembre 2014 ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera la Selarl SMJ, ès qualités, à payer à ma société FMGC la somme de 74 000 euros au titre des frais d'enlèvement, transport et traitement des déchets du site de la société SPCI PCB ;
 
 1° ALORS QUE la créance du bailleur relative aux travaux de remise en état et dépollution des lieux loués, qui a pour fait générateur les dégradations et pollutions commises, est une créance antérieure dès lors que les dégradations et pollutions ont été commises antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'en jugeant, pour qualifier de « postérieure » la créance de la société bailleresse FMGC sur sa locataire SPCI PCB au titre des frais d'enlèvement, transport et traitement des déchets du site loué, que cette créance avait pour fait générateur « la remise des clés » ou « l'arrêt définitif de l'installation », postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, quand le fait générateur de la créance de remise en état du bailleur se trouvait dans la pollution engendrée par la société SPCI PCB dans le cadre de l'exercice de son activité, et que l'activité polluante de la société locataire n'avait pas été poursuivie après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire qui avait été prononcée sans maintien de l'activité, de sorte que la créance du bailleur avait pour fait générateur la pollution générée antérieurement à l'ouverture de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, seule est née pour les besoins du déroulement de la procédure la créance rendue nécessaire par les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en jugeant, pour en déduire que la créance de la société bailleresse FMGC sur sa locataire SPCI PCB au titre des frais d'enlèvement, transport et traitement des déchets du site loué était « née pour les besoins du déroulement de la procédure », que le liquidateur devait débarrasser et dépolluer les locaux pour faciliter la cession totale ou partielle de l'entreprise, quand dès lors que le bail n'était ni poursuivi ni cédé à un repreneur, la remise en état et dépollution du site sur lequel était exploité l'entreprise débitrice n'était en rien nécessaire aux opérations de liquidation judiciaire, et ne constituait pas non plus une obligation légale du liquidateur, ès qualités, envers le bailleur, la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SMJ, ès qualités, à payer à la société FMGC la somme de 51 755,20 euros au titre des loyers du site de la société SPCI PCB ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le liquidateur estime que si les créances de loyers alléguées par l'intimée sont bien postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, elles ne sont nées ni pour les besoins du déroulement de la procédure, ni en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité, et ne sont pas éligibles au régime préférentiel de l'article L. 641-13 du code de commerce ; que pour sa part, l'intimé soutient à juste titre que les loyers dus à compter de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective rendu le 15 janvier 2014 et jusqu'au 5 juin 2014 date de la restitution des clefs, constituent des créances nécessaires et utiles au bon déroulement de la liquidation judiciaire dès lors qu'une obligation de dépollution du site donné à bail pèse sur le locataire à compter de l'arrêt de de l'exploitation, impliquant ainsi le maintien de ce dernier dans les lieux ; qu'il conviendra donc de confirmer le jugement entreprise en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société FMGC demande la condamnation de la Selarl SMJ, ès qualités, à lui payer la somme de 51 755,20 euros TTC au titre des loyers et/ou indemnités d'occupation postérieurs au jugement de liquidation judiciaire de al société SPCI PCB et subsidiairement de fixer sa créance à ce tire au passif de la liquidation judiciaire de ladite société au même montant ; qu'elle demande également de dire sa la créance dont elle se prévaut, postérieure à la remise des clés, doit être qualifiée de loyers ou d'indemnité d'occupation ; que la Selarl SMJ, ès qualités, ne conteste pas le caractère postérieur d'une telle créance, mais conteste sont exigibilité au traitement préférentiel des créances postérieures prévue par les dispositions de l'article L. 641-13 du cde de commerce ; que le jugement d'ouverture de la procédure n'interrompt pas le bail ; qu'ainsi celui-ci s'est poursuivi jusqu'à la date à laquelle le liquidateur judiciaire l'a résilié, conformément aux dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce ;