Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.373 du 24/10/2019,  partie 6


À titre superfétatoire, sur le fond : La liberté d'entreprendre, brandie comme étendard de son droit à rémunération, ne peut toutefois justifier pour la société Alfaga Sati une dispense de respecter les règles d'ordre public applicables à l'activité professionnelle qu'elle est effectivement, libre d'exercer. Il a, dans ce domaine particulier, maintes fois été rappelé par la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qu'il ne pouvait y avoir de syndic de fait, et que les notions de gestion de fait ou d'enrichissement sans cause ne pouvaient trouver application en matière de gestion d'immeuble. En effet, la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret 72-678 du 20 juillet 1972 subordonnent la licéité de toute intervention d'un syndic à la détention, préalable à toute intervention, d'un acte écrit contenant l'engagement des parties. En ayant négligé la rédaction d'un contrat de mandat de syndic, la SAS Alfaga Sati n'a pas respecté la règlementation d'ordre public qui s'imposait à elle, et dont la jurisprudence a toujours refusé le contournement. L'action introduite n'a, au fond, et à la supposer recevable, aucune chance de succès. »
 
 1°) Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des demandes qui ont fait l'objet d'un jugement et ont été tranchées dans le dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré les demandes formées par les sociétés Alfaga Sati, Sogire et Pierre et Vacances irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la cour d'appel de Chambéry le 15 septembre 2009 et par la cour d'appel de Grenoble le 12 octobre 2010 ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'aucune demande reconventionnelle n'avait été formulée par les exposantes devant les cours d'appel précitées, ces sociétés s'étant bornées à présenter des fins de non-recevoir et des moyens de défense, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré les demandes formées par les sociétés Alfaga Sati, Sogire et Pierre et Vacances fondées irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la cour d'appel de Chambéry le 15 septembre 2009 et par la cour d'appel de Grenoble le 12 octobre 2010 ; qu'en statuant ainsi, lorsque dans leur dispositif, les arrêts précités se bornaient à accéder à la demande des syndicats de copropriété tendant au remboursement des honoraires perçus par le syndic, la cour d'appel a, une fois encore, violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée requiert une identité d'objet entre la première demande définitivement tranchée par décision de justice et la nouvelle demande soumise à l'examen des juridictions ; que l'identité d'objet suppose non seulement que la chose réclamée soit matériellement la même mais en outre que le droit subjectif défendu ou réclamé sur cette chose soit lui-même identique ; qu'en opposant aux sociétés exposantes l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la cour d'appel de Chambéry le 15 septembre 2009 et par la cour d'appel de Grenoble le 12 octobre 2010, lorsque les demandes fondées sur la gestion d'affaires et l'enrichissement sans cause ne reposaient pas sur un droit de créance de restitutions né de l'annulation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'une partie n'est pas tenue de présenter dès l'instance initiale une demande reconventionnelle en paiement ; qu'en énonçant que la société Alfaga Sati aurait dû concentrer l'ensemble des moyens de nature à faire échec à la demande des syndicats de copropriétaires et des unions syndicales, ce qui impliquait de former des demandes reconventionnelles fondées sur la gestion d'affaires et sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile.
 
 5°) Alors que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce après avoir décidé que les demandes formulées par les sociétés Alfaga Sati, Sogire et Pierre et Vacances au titre de la gestion d'affaires et de l'enrichissement sans cause étaient irrecevables, la cour d'appel a ajouté que ces actions étaient en tout état de cause infondées ; qu'en se prononçant ainsi lorsqu'elle ne pouvait statuer au fond après avoir déclaré les demandes irrecevables, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a par là-même violé l'article 122 du code de procédure civile.