Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.870 du 18/05/2022,  partie 2



 9. Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par le salarié le 6 juillet 2016, l'arrêt retient que les indicateurs relatifs à la durée moyenne de promotion des salariés, qu'il invoque au titre d'une stagnation au coefficient 305, lui sont connus depuis 2008, que les entretiens d'évaluation qu'il invoque lui ont été notifiés en 2002, 2003, 2004 et 2007, que les lettres de transparence établies par l'employeur permettant de faire une comparaison entre sa situation et celle des autres salariés lui ont été remises à partir du 25 juin 2009.
 
 10. En statuant ainsi, alors que si le salarié faisait état d'une discrimination syndicale ayant commencé en février 2000, à compter de sa prise de mandat, il faisait valoir que cette discrimination s'était poursuivie tout au long de sa carrière en terme d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et qu'il stagnait ainsi au coefficient 305 depuis mai 2000, ce dont il résultait que le salarié se fondait sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Renault aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renault et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [L]

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale formées par Monsieur [B] [L] ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1134-5 du Code du travail que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour dire prescrite l'action relative à une discrimination syndicale engagée par Monsieur [B] [L] le 6 juillet 2016, la Cour d'appel retient que les « lettres de transparence » permettant de faire une comparaison de sa situation avec celle des autres salariés lui ont été remises à partir du 25 juin 2009 ; qu'en statuant ainsi, alors que Monsieur [B] [L] se plaignait de stagner encore le 1er juillet 2019 dans le même coefficient 305 depuis sa prise de mandats intervenue en 2000, ce dont il résultait que le salarié se fondait sur faits sur qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets postérieurement à la date du 25 juin 2009, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article L. 1134-5 du Code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en considérant que la seule remise par l'employeur à Monsieur [B] [L] des « lettres de de transparence » établies par la société Renault suffisait à constituer la « révélation » de la discrimination qu'il estimait avoir subie en matière d'évolution professionnelle, alors que c'était seulement la lecture des arrêts rendus le 29 janvier 2013 par la Cour d'appel de Versailles dans le contentieux opposant à leur employeur deux autres syndicalistes travaillant au sein de l'entreprise Renault au sujet d'une discrimination en matière d'évolution de salaire et de déroulement de carrière qui avait incité Monsieur [B] [L] à procéder à l'analyse des « lettres de transparence » qui faisaient ressortir une différence de traitement en sa défaveur, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article L. 1134-5 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il ressort de la lecture des arrêts rendus par la Cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2013 dans le contentieux opposant Messieurs [M] [C] ET [J] [D] à la société Renault au sujet d'une discrimination syndicale en matière d'évolution salariale et de déroulement de carrière que ces décisions judicaires se sont attachées à mettre en évidence en quoi l'analyse des « lettres de transparence » établies par l'employeur faisaient ressortir une différence de traitement significative au détriment des deux salariés demandeurs d'une réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; qu'en affirmant que les arrêts du 29 janvier 2013 ne faisaient que très accessoirement référence à ces « lettres de transparence », la Cour d'appel en a dénaturé les termes ;