Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.066 du 16/12/2014,  partie 2


Mais, la SCP Y...¿ Z... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile relatives à l'interruption de l'instance, dès lors que l'interruption ne produit effet, en vertu de ce texte, qu'à compter de la notification de sa cause à l'autre partie, ce qui n'a pas été le cas ; en outre, il résulte des articles L 626-24 et L 626-25 du code de commerce qu'après le jugement qui arrête le plan, le mandataire judiciaire ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et que les actions qu'il a introduites avant ce jugement sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ; le moyen tiré d'une perte de la qualité à agir du mandataire judiciaire constitue une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée, selon l'article 126 du code de procédure civile, que par l'intervention, avant toute forclusion, de la personne ayant cette qualité ; en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure, à peine de caducité de la déclaration d'appel ; les conclusions remises le 11 mai 2012 par M. X...ès qualités ne satisfont pas à cette exigence puisqu'elles émanent d'une personne qui a perdu la qualité pour agir ; il en est de même des conclusions remises le 16 mai 2013 (lire 2012) par la SCP Y...- Z... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan dès lors que, strictement identiques dans les motifs et le dispositif à celles remises par le mandataire judiciaire, sans que cela puisse s'interpréter comme procédant d'une erreur matérielle, elles tendent, en des prétentions non dissociables, au prononcé de condamnations au profit de M. X...ès qualités en conséquence de fautes commises par les établissements de crédit ; n'élevant aucune prétention propre et ne faisant même pas référence au jugement qui a désigné le commissaire à l'exécution du plan, ces conclusions s'analysent en une intervention volontaire à titre accessoire au sens de l'article 330 du code de procédure civile ; les conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile par M. X...ès qualités et par la SCP Y...- Z... ès qualités étant, non pas irrecevables, mais dépourvues de portée, il convient de constater, par un arrêt se substituant à l'ordonnance attaquée, la caducité de la déclaration d'appel du 16 février 2012 » ; 
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ne produit ses effets et ne peut être exécuté tant qu'il n'a pas été porté à la connaissance des mandataires de justice par le greffier dans les huit jours de sa date et il doit être notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter ; qu'il en résulte que le mandataire judiciaire ne peut se voir opposer une perte de qualité à agir au profit d'un tiers, désigné en tant que commissaire à l'exécution du plan, tant que le greffier du tribunal n'a pas porté à sa connaissance les termes du jugement portant fin de sa mission et son remplacement ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les conclusions de Me X..., appelant, avaient été remises dans le délai de l'article 908 du Code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait retenir une caducité de l'appel au prétexte que la veille de leur dépôt, le tribunal avait arrêté un plan de sauvegarde et désigné la SCP Y...-Z... comme commissaire à l'exécution du plan, sans constater au préalable que le jugement du 10 mai 2012 avait été porté à la connaissance de Me X...par le greffier lorsqu'il a régularisé le lendemain ses écritures d'appel ; qu'en cet état, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 622-20, L 626-25, R 626-21 du Code du commerce et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 
 2°/ ALORS, aussi, QUE les conclusions visées par l'article 908 du Code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans le délai prévu par ce texte, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que selon l'article 4, alinéa 1er, du Code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » ; qu'en conséquence, pour répondre aux exigences de l'article 908 du Code de procédure civile, il suffit que les conclusions remises au greffe et notifiées dans le délai de trois mois prévu par ce texte contiennent des prétentions ; qu'ainsi, en l'espèce, ayant elle-même constaté que les conclusions remises le 16 mai 2012 par le commissaire à l'exécution du plan dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile contenaient des prétentions (arrêt p. 6 in fine), la cour d'appel ne pouvait déclarer caduque la déclaration d'appel du 16 février 2012, aux motifs inopérants et erronés que ces conclusions n'élevaient aucune prétention propre et étaient « dépourvues de portée » (arrêt p. 6 in fine et p. 7 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;