cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 17-10.379 du 26/06/2018,  partie 3


contrairement, à ce qu'il soutient, il n'établissait pas de prévisions budgétaires (le 5 novembre 2012 « ... pour 2013, je vous conseille 2,5 M€... »), mais formulait de simples suggestions, les courriels échangés avec une salariée de l'Onisep, Corinne I..., étant à cet égard inopérants ; force également est de constater que s'il est demandé à Thierry X..., le 14 février 2012, d'établir un relevé de factures qui lui seraient dues à la date du 31 décembre 2011 par le directeur général adjoint de la société Idéepole, les termes utilisés sont nullement impérieux (« Nous vous serions reconnaissants... ») ; il en est de même lorsque ce dernier consulte Thierry X... pour avis sur le contenu d'une lettre adressée à l'Onisep en octobre 2012 « ...Ton sentiment m'intéresse notamment sur la communication du dernier CA (une hérésie) réalisé et autres difficilement incontournables » ou sur le profil de salariés qu'il envisage de recruter ; de même, le fait que certains clients aient pu se méprendre sur les fonctions de Thierry X... et se soient adressés à lui comme à un salarié de la société ne permet d'établir que tel était son statut au sein de la société Idéepole et encore moins de le lui conférer ; vainement Thierry X... allègue que Sébastien H... aurait effectué des corrections concernant une réponse adressée au client N... alors que c'est lui-même qui l'a sollicité à cet effet "dis-moi dès que possible ton sentiment" (le 28 juin 2012) "Tu vois tu me dis" (le 2 juillet 2012) s'agissant de son projet de réponse ; par ailleurs rien ne permet de démontrer que c'est à la demande expresse de la société Idéepole qu'il lui transmet des informations, la cour relevant qu'en tout état de cause c'est de manière abusive qu'il qualifie de comptes-rendus, ce qui en réalité ne sont que de simples notes d'informations succinctes (courriel du 11 mars ayant pour objet la prospection en vue de la commercialisation d'espaces fiches métiers-Onisep ou courriel du mois de juin 2012) ; si les dates de fermeture de l'entreprise ou des congés de certains salariés sont communiquées à Thierry X..., comme à l'ensemble du personnel de l'entreprise, en revanche ce dernier ne justifie pas avoir soumis pour accord à la direction de la société, ses dates de congés, ni, quand bien même il a signé le « guide des procédures internes à l'usage des salariés du groupe Bygmalion » en 2009, avoir été soumis aux règles édictées concernant notamment le badgeage obligatoire à l'entrée et la sortie, les visites médicales, les consignes concernant les frais de déplacement et leur remboursement ; il n'est enfin pas établi que Thierry X... a perçu, comme il l'affirme, une somme forfaitaire dont le montant n'est pas précisé « dans un premier temps », fixée à 20.000 € à compter de janvier 2012, et encore moins qu'il tirait l'intégralité de ses ressources de son activité pour la société Idéepole – Bygmalion ; aucune des pièces produites n'établit la réalité d'instructions, d'ordres ou de directives qui auraient été donnés à Thierry X... par la Sas Doxeo, anciennement Idéepole – Bygmalion et l'existence de moyens de contrôle qui auraient permis à cette dernière d'en vérifier la bonne exécution ; il doit de plus être constaté qu'aucun élément ne révèle que la Sas Doxeo a pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire à l'égard de Thierry X... ; la preuve de la réalité du lien de subordination alléguée n'est pas rapportée ; le litige qui oppose les parties ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes ; il y a lieu de rejeter le contredit, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, de dire le conseil de prud'hommes de Paris incompétent, de dire le tribunal de commerce de Paris compétent et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat prévoyait expressément que l'agent jouissait d'une totale liberté dans le choix et l'organisation de son activité, qu'il exerçait son activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination à l'égard de la société signataire du contrat ;   ; que ne constitue pas l'existence d'un lien de subordination le fait que la société Bygmalion ait remis à M. X... un « guide des procédures internes » à l'entreprise ; qu'il n'est pas contesté que c'est à la demande de M. X... que la société a mis gracieusement à sa disposition à partir de février 2009 des locaux dans ses nouveaux bureaux ; que la remise du « guide des procédures internes » avait pour objet de rappeler à toute personne présente au sein de la société les règles à respecter en matière d'hygiène et de sécurité plus particulièrement en matière de sécurité incendie ;   ; que le contre prévoyait le versement d'une commission de 7,5 % TVA en plus sur le prix net des factures, la commission étant versée chaque mois au prorata des sommes encaissées ; que la société a rencontré à partir de 2010 de sérieuses difficultés à la suite de la perte de deux importants clients ;