Cour d'appel de Lyon,  décision 14-23.100 du 14/01/2016,  partie 5



 Ainsi, elle prétend que les dispositions de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent la présomption d'innocence sont bafouées ainsi que le prouve le fait que les frais de l'inspection sont obligatoirement mis à la charge du notaire inspecté, avant même la tenue de l'audience disciplinaire, et que le rapport de l'inspection nationale du 17 avril 2012 présente comme établies les fautes prétendument commises par Maître A.... Mais l'article 6 § I de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, définit les règles du procès équitable : il s'ensuit que ses dispositions ne sont à l'évidence pas applicables aux inspections des études de notaires qui ne sont que le préalable d'une instance disciplinaire, qui sera elle, soumise aux règles de l'article 6 § 1 et un mode de preuve des fautes qui pourront être discutées contradictoirement, avec l'assistance d'un conseil, devant la juridiction disciplinaire qui se prononcera sur la culpabilité du notaire. Il y a lieu en conséquence, de rejeter la demande en déclaration d'inconventionalité du décret n° 74-787 du 12 août 1974 (jugement, p. 5, 6 et 7 § 1) ; (...) ; 
 
 1) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que, notamment en matière disciplinaire, les jugements doivent comporter les mentions permettant d'établir que les droits de la défense et le principe de la contradiction ont été respectés ; que la Cour d'appel énonce que le Procureur Général a requis la confirmation du jugement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Mme A... avait eu communication de ces conclusions afin de pouvoir y répondre utilement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que les droits de la défense doivent être garantis dès le début de la procédure disciplinaire ; qu'en statuant au vu d'un rapport d'inspection établi par deux personnes désignées, à la demande du ministère public ayant initié la procédure disciplinaire, par le Conseil Supérieur du Notariat, et disposant de pouvoirs exorbitants leur permettant non seulement d'examiner des actes établis par le notaire et couverts par le secret professionnel mais encore d'interroger le personnel de l'étude ou de se faire communiquer des renseignements concernant la situation des comptes bancaires personnels du notaire, sans que soient respectés les droits élémentaires de la défense et notamment celui d'être assisté d'un avocat, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.