Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.467 du 14/11/2018,  partie 3


qu'en s'abstenant de toute recherche et de toute analyse des obligations contractuelles des parties sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. X... est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société IBM France à payer à M. X... les sommes de 80.556 € brut à titre d'indemnité de préavis, 8.055,60 € brut au titre des congés payés afférents, 127.406,87 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 150.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... reproche à la société d'avoir modifié son contrat de travail lors du changement de poste opéré après la suppression de son poste de directeur commercial ; qu'il n'est pas contesté que son poste de directeur commercial FPM South West a été supprimé en décembre 2011 dans le cadre d'une réorganisation avec réduction des effectifs de la branche BUSINESS ANALYTICS concernant 8 personnes, puis qu'un nouveau poste, celui de FPM leader France (FPM étant un logiciel bien connu de M. X... car il avait été développé par les sociétés APPLIX puis COGNOS ses précédents employeurs), lui a été enfin proposé par courriel du 17 janvier 2012, alors qu'il attendait de connaître son sort depuis deux mois, multipliant les démarches pour obtenir un entretien afin de clarifier sa situation d'attente depuis début novembre 2011 ; que M. X..., dans sa lettre de prise d'acte du 21 février 2012, reproche à la société d'une part, d'avoir modifié son contrat de travail, par la réduction de ses responsabilités et de son périmètre géographique dans le cadre de son nouveau poste, mais aussi par la modification de sa rémunération variable avec fixation d'objectifs inatteignables ; que d'autre part, il soutient que la société aurait pu lui proposer d'autres postes plus en adéquation avec son ancien poste, au lieu de l'affecter à un poste de niveau moindre, tout en lui faisant subir une mise au placard, en ne lui donnant pas de travail à compter de janvier 2012 ; Sur la modification du contrat de travail : que la société IBM conteste tous les manquement invoqués, estimant que le nouveau poste proposé à M. X... se trouvait en adéquation avec ses qualifications professionnelles, de même niveau de classification et avec une rémunération identique, et qu'il ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une modification de ses conditions de travail qui pouvait lui être imposée dans le cadre du pouvoir de direction ; que M. X..., qui était effectivement qualifié pour son nouveau poste, reproche à la société de l'avoir rétrogradé, car il passait de directeur commercial à simple commercial de surcroît avec un périmètre géographique réduit et une baisse de sa rémunération variable ; que la société réplique que le nouveau poste de M. X... était un poste de management consistant à conseiller, encadrer et coacher les commerciaux sur l'offre des produits FPM, tout en reconnaissant qu'il n'endossait pas la fonction de manager ; qu'elle conteste le fait que M. Z... et M. A... aient travaillé en 2011 sous le management de M. X..., alors que ces deux salariés se trouvaient en 2011 et se trouvent encore en 2012 sous le management de M. B..., comme en attestent leur fiche de poste ; qu'elle soutient encore que la fonction d'encadrement de M. X... avant son changement de poste, n'a pas disparu, puisque ses bulletins de paie mentionnent comme avant 2012 qu'il est chef de département ; qu'en réalité, au- delà de cette apparence, il apparaît que la fonction d'encadrement des commerciaux n'existe plus, ce que la société reconnaît implicitement, puisque dans ses conclusions elle dit que le périmètre géographique des fonctions de M. X... a été réduit de la zone EUROPE de l'Ouest à la FRANCE, précisant aussi que du fait de cette réduction de périmètre, le nombre de personnes travaillant sous sa direction a réduit, de même que le montant des quotas, qui sont passés de 13,703 M € en 2011 à 2,765 M € en 2012 ; que la société soutient encore que la rémunération ou RTR n'a pas été modifiée, alors que M. X... estime que les objectifs fixés dans le courriel du 3 février 2012 et devant déclencher sa rémunération variable, seraient difficilement atteignables, ce qui entraînerait une baisse importante de sa rémunération ; qu'ainsi, suite à la proposition d'objectifs inatteignables, comme exposé plus haut au sujet de la demande de rappel de commissions, M. X... s'est trouvé contraint de ne pas les accepter, ce qui impactait nécessairement sa rémunération qui restait figée au montant de son salaire de base ou RTF, alors que les années précédentes il avait perçu une rémunération variable non négligeable; par exemple en 2011, sa rémunération globale, rémunération variable incluse, s'élevait à 20 139 € brut/mois, alors qu'en 2012 il allait voir sa rémunération globale limitée à sa rémunération RTF d'un montant de 13 133 € brut/mois ;