Tribunal de grande instance de Valence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.253 du 19/03/2020,  partie 2



 5. L'article 7, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955 prévoit que, lorsqu'il y a division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division.
 
 6. Le dernier alinéa de cet article dispose que, dans la plupart des cas, la désignation est faite conformément à un extrait cadastral et, en cas de changement de limite, d'après les documents d'arpentage établis spécialement en vue de la conservation du cadastre.
 
 7. L'article 25 du décret du 30 avril 1955 relatif à la conservation du cadastre précise que tout changement de limite de propriété doit être constaté par un document d'arpentage qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
 
 8. Il résulte de ces textes qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document.
 
 9. Pour transférer, au profit de la commune de Saint-Julien-en-Vercors, une fraction d'une parcelle appartenant à M. D..., l'ordonnance désigne le bien exproprié en mentionnant la surface expropriée qui ne correspond pas à sa surface totale.
 
 10. En statuant ainsi, en l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés.
 
 11. L'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 janvier 2019, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne le département de la Drôme aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le département de la Drôme à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Julien-en-Vercors les immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, conformément au plan et à l'état parcellaires ci-après et d'AVOIR, en conséquence, envoyé la commune de Saint-Julien-en-Vercors en possession desdits immeubles sous réserve de se conformer aux dispositions du Chapitre III et de l'article L. 331-3 du code de l'expropriation sur la fixation et la paiement des indemnités ainsi que de procéder à toutes notifications utiles ;
 
 AUX VISAS DE la requête de M. le Préfet du Département de la Drôme en date du 29 novembre 2018 reçue au Greffe le 30 novembre 2018 ; les articles L. 220-1, L. 221-1, L. 222-l et R221-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; l'arrêté n°2013206-0024 pris le 25 juillet 2013 par Monsieur le Préfet de la Drôme portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des périmètres de protection, portant déclaration du prélèvement dans le milieu naturel et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant le captage de la source de Pied Châtelet sis sur la commune de Saint-Julien-en-Vercors ; le plan parcellaire des immeubles à exproprier, le plan de situation, l'état parcellaire désignant les propriétaires des immeubles ; l'arrêté n°2014050-0038 pris le 19 février 2014 par M. le Préfet de la Drôme modifiant l'arrêté n°2013206-0024 du 25 juillet 2013 portant autorisation de captage de la source de Pied Châtelet sur la commune de Saint-Julien-en-Vercors ; l'arrêté n°26-2018-03-12-005 pris le 12 mars 2018 par Monsieur le Préfet de la Drôme prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de l'arrêté préfectoral n°2013206-0024 du 25 juillet 2013 modifié par l'arrêté préfectoral n°2014050-0038 du 19 février 2014, portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection ;