Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.059 du 17/02/2021,  partie 7


Que l' article 7.2.3 précise que pour toute absence continue d'une durée de plus de 30 jours résultant d'une maladie ou d'un accident, l'avocat salarié reçoit pendant toute la durée de son incapacité temporaire ouvrant droit aux indemnités du régime général de la sécurité sociale depuis le début de l'arrêt, une indemnité journalière destinée à compléter les prestations du régime général de sécurité sociale jusqu'à concurrence de 80 % du salaire brut et que cette indemnité est prise en charge par l'employeur jusqu'à la prise en charge par un régime de prévoyance ; Attendu qu' il s'agit par conséquent bien d'un complément de revenu, et que d'ailleurs lorsque cette rente est versée par l'employeur elle apparaît sur le bulletin de paye. par exemple en novembre 2016 à hauteur de 2.440,78 € et est bien comptée dans le cumul du salaire ; Attendu par conséquent que c'est à juste titre que le premier juge a intégré la rente conventionnelle dite d'invalidité dans le calcul du salaire moyen (...) » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la pension d'invalidité indemnisant les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, les sommes perçues à ce titre tant de la sécurité sociale que d'un régime complémentaire doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l'évaluation du préjudice. C'est en ce sens que la Cour de Cassation a statué en date du 29 septembre 2014. Il sera, en outre, observé que les fiches de paie établies par la Société SOFIRAL-FIDUCIAL concernant Madame R... font mention des sommes appelées rentes invalidité au titre de la base de rémunération. La demande de Madame R... est donc justifiée. La Société SOFIRAL-FIDUCIAL sera donc condamnée à verser au titre du solde d'indemnités de licenciement, la somme de 6.060,93 € à Madame R... » ;
 
 1. ALORS QUE le salaire de référence de l'indemnité légale de licenciement est la rémunération brute perçue par le salarié ; que, pour condamner l'exposante au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il convenait d'y intégrer la rente d'invalidité qui en l'espèce n'avait pas été versée par la caisse primaire d'assurance maladie mais par l'employeur, à titre de complément de rémunération, en application de l'article 7.2.3 de la convention collective des cabinets d'avocats prévoyant que « pour toute absence continue d'une durée de plus de 30 jours   l'avocat salarié reçoit   une indemnité journalière destinée à compléter les prestations du régime général de sécurité sociale », « cette indemnité [étant] prise en charge par l'employeur jusqu'à la prise en charge par un régime de prévoyance » ; qu'elle a ajouté que les sommes en cause figuraient sur les fiches de paie de la salariée ; qu'en statuant ainsi, en se référant de manière inopérante aux sommes mentionnées sur les fiches de paie, ce qui ne préjugeait rien de leur nature salariale, et en se fondant sur les dispositions conventionnelles relatives au maintien du salaire quand, en application desdites dispositions, ce maintien ne concernait que la période précédant la prise en charge par le régime de prévoyance et qu'ainsi que l'avait souligné l'exposante, à compter du 7 juin 2014, date du classement de la salariée en invalidité de première catégorie, les sommes en cause avaient été prises en charge par l'organisme d'assurance en application, non de l'article 7.2 (maintien du salaire), mais de son article 7.3. relatif à l'invalidité, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 7.2.3 de la convention collective ;
 
 2. ALORS QU'à supposer adoptés les motifs du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de BESANÇON ayant retenu, pour faire droit à la demande de solde d'indemnité de licenciement, que « la pension d'invalidité indemnisant les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, les sommes perçues à ce titre tant de la sécurité sociale que d'un régime complémentaire doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l'évaluation du préjudice ; c'est en ce sens que la Cour de Cassation a statué en date du 29 septembre 2014 », se fondant ainsi sur un principe sans rapport avec l'assiette de l'indemnité de licenciement, puisque relatif aux sommes ayant vocation à être déduites de l'indemnité qui, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, est due au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a fait l'objet d'une annulation et qui a demandé sa réintégration dans les conditions prévues par ledit article, la cour d'appel aurait statué par des motifs inopérants et violé les dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.