Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.336 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Concept partenaire entreprises (CPE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Rocha, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. H... M..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société N... S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société JFC,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Concept partenaire entreprises, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Rocha ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Concept partenaire entreprises du désistement de son pourvoi au profit de M. M... et de la SCP N... S..., ès qualités ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Concept partenaire entreprises aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Rocha la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Concept partenaire entreprises.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la Sarl Rocha et d'avoir condamné la société CPE à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces versées au dossier que par acte sous seing privé du 19 décembre 2013, la SAS Concept Partenaire Entreprises a fait l'acquisition auprès de la SARL JFC de la « branche d'activité formation et contrôles réglementaires de matériel professionnel »
 comprenant les éléments incorporels suivants : « la clientèle attachée, les dossiers techniques et commerciaux, le droit de se dire successeur de la cédante pour l'exploitation de ce fonds, le fichier clients, la documentation technique, les procédures et le savoir-faire attachés à l'activité contrôle des équipements » moyennant un prix de 22 000 € ; que les parties étaient convenues, en page 7 de cet acte que : « la cédante présentera l'acquéreur comme son successeur à la clientèle de la branche d'activité sus-désignée, et aux professionnels avec lesquels elle travaille de façon régulière et habituelle, elle l'aidera de ses conseils pour l'exploitation de cette branche d'activité présentement cédée, de manière à assurer la transmission de la clientèle et du savoir-faire pendant un délai maximum de 3 mois à compter de l'entrée en jouissance » ; qu'il a été déclaré dans cet acte (page 4) par la cédante qu'elle n'avait « plus de personnel affecté à la branche formation professionnelle et contrôle des équipements» ; qu'il apparaît en effet que H... M..., jusqu'alors salarié de la société JFC, avait sollicité d'être placé à la retraite au 31 décembre suivant ; que la S.A.S. CONCEPT PARTENAIRE ENTREPRISES justifie régulièrement que :
 - par courrier électronique du 7 décembre 2013, soit avant de quitter ses fonctions au sein de la société JFC, H... M... a fait parvenir à la sucrerie de TOURY - cliente de cette dernière société - un document intitulé « proposition d'inspections périodiques, récapitulatif » dont le prix « ferme et définitif » était proposé pour l'année 2014 à hauteur de 17 692,42 € correspondant à une prestation de 249 heures, avec le message suivant « (...) Ci-joint les propositions de vérification et le récap de l'ensemble » (pièce numéro 4 du dossier de l'appelante),