Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.063 du 09/07/2020,  partie 9



 
 Concernant la restriction critiquée sur la profession de chanteur ou de professeur de musique dans aucun des lots, dès lors qu'est prévue son atténuation par la possibilité d'aménagement des locaux pour les rendre conforme au caractère de l'occupation, la clause paraît encore justifiée par la destination de l'immeuble ;
 
 De la même façon est exempte de critique la partie du règlement de copropriété relatif à l'usage des parties privées ainsi libellé : " les locaux sis en rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisés pour tous usages (commercial ou professionnel) à l'exclusion de toute activité classée par la loi comme insalubre et incommode et à l'exclusion de tous commerces de restauration (tous métiers dits de bouche)", dès lors que la restriction ci-dessus définie est limitée aux seuls locaux du rez-de-chaussée, et rappelle la destination à usage mixte de l'immeuble, sans qu'elle concerne l'activité actuelle des parties intimées.
 
 Dès lors cette partie de la clause s'inscrit dans le respect du règlement de copropriété et ne permet pas de caractériser un abus de majorité.
 
 Le jugement déféré qui annule les dispositions ci-dessus énumérées et figurant sous l'article 10 sera par conséquent infirmé » ;
 
 1°) Alors que le règlement conventionnel de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que la Cour d'appel, après avoir retenu que « l'immeuble est à usage mixte d'habitation, bureaux professionnels et locaux commerciaux », s'est bornée à retenir « que par une recherche in concreto, les dispositions restrictives sur l'activité politique et syndicale, de même que la création d'une clinique ou d'un studio de danse dans aucun des lots apparaissent justifiées par rapport à la destination de l'immeuble » et que « de la même façon est exempte de critique la partie du règlement de copropriété relatif à l'usage des parties privées ainsi libellé : " les locaux sis en rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisés pour tous usages (commercial ou professionnel) à l'exclusion de toute activité classée par la loi comme insalubre et incommode et à l'exclusion de tous commerces de restauration (tous métiers dits de bouche)", dès lors que la restriction ci-dessus définie est limitée aux seuls locaux du rez-de-chaussée, et rappelle la destination à usage mixte de l'immeuble, sans qu'elle concerne l'activité actuelle des parties intimées ; qu'en statuant par ces motifs de pure forme, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, partant, le règlement conventionnel de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que la Cour d'appel, après avoir retenu que « l'immeuble est à usage mixte d'habitation, bureaux professionnels et locaux commerciaux », s'est bornée à retenir « que par une recherche in concreto, les dispositions restrictives sur l'activité politique et syndicale, de même que la création d'une clinique ou d'un studio de danse dans aucun des lots apparaissent justifiées par rapport à la destination de l'immeuble » et que « de la même façon est exempte de critique la partie du règlement de copropriété relatif à l'usage des parties privées ainsi libellé : " les locaux sis en rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisés pour tous usages (commercial ou professionnel) à l'exclusion de toute activité classée par la loi comme insalubre et incommode et à l'exclusion de tous commerces de restauration (tous métiers dits de bouche)", dès lors que la restriction ci-dessus définie est limitée aux seuls locaux du rez-de-chaussée, et rappelle la destination à usage mixte de l'immeuble, sans qu'elle concerne l'activité actuelle des parties intimées » ; qu'en statuant par ces motifs de pure forme, sans préciser en quoi les restrictions ainsi apportées aux droits des copropriétaires seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; mais que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance ;