Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.275 du 23/03/2022,  partie 2



 2°/ qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la déclaration de créance avait été signée par une personne qui ne disposait pas du pouvoir d'engager le créancier ; qu'en retenant néanmoins que le signataire de l'acte litigieux avait le pouvoir de déclarer les créances en cause, tout en constatant qu'il ne détenait qu'une procuration du président administrateur délégué, circonstance insuffisante pour lui conférer le pouvoir de déclarer une créance, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite. 
 
 6. L'arrêt constate que la banque a, dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat, demandé la confirmation de l'ordonnance qui a admis sa créance à titre chirographaire, ce dont il résulte qu'elle a nécessairement ratifié la déclaration de créance faite en son nom. 
 
 7. Par ce motif de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1 , et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 8. Le moyen ne peut donc être accueilli. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Paris Hoche et la société BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Paris Hoche.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir admis, à titre chirographaire, au passif du débiteur (la société Paris, Hoche, l'exposante) la créance d'un prêteur de deniers (la Banque Havilland) du chef du contrat de prêt à hauteur de 2 000 000 € pour le principal, de 397 134,76 € pour les intérêts échus et de 100 000 € pour l'indemnité forfaitaire de 5 % ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. du 27 novembre 2019, p. 3) que la déclaration de créance litigieuse était irrégulière en ce qu'elle ne révélait pas l'identité de son auteur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté qu'elle portait une signature dont l'auteur n'était pas identifié ; qu'en retenant néanmoins que la déclaration était régulière pour la raison inopérante que la signature correspondait à celle de M. [P] apparaissant dans une procès-verbal du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L 621-43 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, l'exposante soutenait (v. ses concl. du 27 novembre 2019, pp. 3 et 4) que la déclaration de créance avait été signée par une personne qui ne disposait pas du pouvoir d'engager le créancier dès lors que l'article 10 des statuts de la banque stipulait que tous les actes l'engageant devaient porter la signature de deux administrateurs, dont celle du président, à moins d'une délégation de pouvoirs par le conseil d'administration à un administrateur, et que le signataire de la déclaration de créance litigieuse n'avait pas bénéficié d'une telle délégation ; qu'en retenant néanmoins que le signataire avait le pouvoir de déclarer les créances tout en constatant qu'il ne détenait qu'une procuration du président administrateur délégué, la cour d'appel a violé l'article L 621-43 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. du 27 novembre 2019, p. 4) que la déclaration de créances était irrégulière en ce qu'elle ne mentionnait pas l'existence de l'acte de cession des créances et ne comportait pas le titre permettant à la banque d'alléguer la propriété de ces créances et d'être aux droits d'une autre (la banque Pasche) ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que la cession de créances intervenue entre la banque Pasche et la banque Havilland était opposable à l'exposante, qu'elle lui avait été signifiée sans répondre aux conclusions par lesquelles le débiteur mettait en cause la validité de la déclaration de créances en ce qu'elle ne contenait aucune information sur ladite cession, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, l'exposante objectait que la cession de créance ne lui avait pas été signifiée par acte d'huissier et n'avait pas été accepté par elle par acte authentique en violation de l'article 5 de l'acte de cession ;