Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.724 du 27/05/2020,  partie 4



 4/ ALORS (subsidiairement) QUE le transfert des contrats de travail prévu par l'accord du 5 mars 2002 ne s'opérant pas de plein droit et étant subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, le manquement de l'entrepreneur aux diligences que l'accord met à sa charge fait obstacle au changement d'employeur ; que les défaillances de l'entrepreneur entrant excluant ainsi le transfert du contrat de travail du salarié qui demeure au service de l'entrepreneur sortant, le salarié ne dispose contre le premier que d'une action indemnitaire pour avoir empêché sans raison légitime le changement d'employeur ; qu'il ne peut lui réclamer des indemnités au titre de la rupture d'un contrat de travail qu'il n'a pas repris ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord collectif du 2 mars 2002 ;
 
 5/ ALORS (subsidiairement) QU'en jugeant que le non respect par la société Lynx sécurité Europe des stipulations conventionnelles imposant la reprise de ensemble des clauses contractuelles équivalait à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand elle avait elle-même constaté que le manquement de l'employeur entrant aux diligences que l'accord mettait à sa charge faisait obstacle au changement d'employeur, de sorte que le contrat de travail se poursuivait auprès de l'employeur sortant, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité.