décision 16-14.770 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Gérard X..., domicilié [...]                                                              ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à payer à Monsieur Gérard X... la somme de 70.000,00€ à titre de dommages et intérêts du fait de l'engagement disproportionné de la caution ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'y a pas de discussion sur l'absence d'application de l'actuel article L341-4 du code de la consommation entré en vigueur postérieurement à l'engagement de Monsieur et Madame X... en qualité de cautions ; que Monsieur X..., qui met en cause la responsabilité de l'organisme prêteur, doit rapporter la preuve, sur le fondement de l'article 2288 du code civil, qu'il a contracté un engagement disproportionné par rapport à ses ressources et à son patrimoine ; qu'en cas de cautionnement excessif, le préjudice subi par la caution ne saurait être équivalent à la dette tout entière, mais seulement à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie ; qu'il est établi qu'au moment de la conclusion du cautionnement , les époux X... disposaient de ressources annuelles comprenant le revenu agricole de Monsieur X..., les salaires de Madame X... et les revenus nets fonciers, déclarés et dont il n'est pas suffisamment démontré qu'ils n'étaient pas perçus, d'un montant de 48.155,14€ soit des ressources mensuelles d'un montant de 4.012 € ; qu'il est démontré que le ménage X... supportait le remboursement de divers prêts (18 octobre 1994, 22 décembre 1998, 13 juin 1984) dont la cour a pu reconstituer le montant des mensualités acquittées pour la somme globale mensuelle de 1.681 € ; que les époux X... disposaient d'un patrimoine consistant en une maison d'habitation vendue aux enchères pour le prix de 143.000 0€ et deux parcelles de terrains à bâtir hypothéquées par la banque ; que le caractère excessif de l'engagement de la caution s'appréciant au jour du contrat, l'absence d'incident de paiement postérieurement à l'engagement de Monsieur X... n'a pas à être pris en compte, comme l'a fait, à tort, le tribunal pour écarter le caractère excessif de l'engagement ; qu'en l'espèce, un engagement pour la somme de 231.874,95€ pour des cautions disposant, après règlement des prêts à leur charge, de la seule somme de 2.331,00 € et d'un patrimoine composé d'une maison d'habitation et de deux parcelles de terrain, est excessif ; que d'ailleurs, le non apurement de la créance du crédit après réalisation du patrimoine des époux X... confirme le caractère disproportionné de l'engagement des cautions ; qu'il est établi que la valeur de la maison des époux X..., vendue 143.000 €, était estimée entre 170.000 € et 210.000 € et qu'un acquéreur avait proposé la somme de 170.000 € dans le cadre d'une vente amiable ; qu'au regard de ses éléments, la cour estime que le préjudice subi par la caution, équivalent à la mesure excédant ses biens proposés en garantie, doit être fixé à la somme de 70.000 € ;