Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.475 du 08/03/2023,  partie 5


qu'en retenant que l'action était bien recevable à l'encontre de l'Aarpi aux motifs que celle-ci avait défendu à l'action de Me [X] et avait fait des demandes par deux jeux de conclusions avant que ne soit soulevée par la Scp [H] l'irrecevabilité de la demande pour défaut de capacité de l'Aarpi, la cour d'appel a violé les articles 32, 122 et 123 du Code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du Code civil l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007.
 
 Deuxième moyen de cassation 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'Aarpi [H] 1927, la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] et la Selarl Cabinet Conseil [L]-[Y] -aux droits de laquelle se trouve la Selas [B] [Y]- avaient, à l'époque de la prise d'acte, la qualité de co-employeurs de [U] [X] ; dit que la notification des conclusions de [U] [X] à la Selas [B] [Y] le 22 octobre 2018 a interrompu la prescription à l'égard du co-employeur qu'était la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] ; d'avoir rejeté en conséquence la fin de non-recevoir tirée par celle-ci de la prescription de l'action à son égard et en conséquence d'avoir condamné l'Aarpi [H] 1927, la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] solidairement avec la Selas [B] [Y] à payer diverses sommes à Madame [U] [X] ;
 
 Aux motifs que « sur le moyen de prescription de l'action de Me [X] invoqué par la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] ; La Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] argue de prescription l'action de [U] [X] en tant que dirigée à son encontre, au motif que celle-ci a déclaré prendre acte de la rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mars 2018, présentée le 5 mars 2018, alors que les premières demandes qu'elle a formulées à son encontre l'ont été par conclusions notifiées le 12 mars 2019, soit après l'expiration du délai annal de prescription institué par l'article L.1471-1 du code du travail.(.) La question du co-emploi ; L'Aarpi [H] 1927, à laquelle les contrats de travail ou de collaboration liant chacun de ses membres associés avec un avocat, avaient été transférés à l'époque considérée de la prise d'acte, avait donc la qualité d'employeur de [U] [X], à laquelle elle a d'ailleurs écrit en ce sens ainsi qu'il a déjà été relevé. En vertu du contrat d'association du 12 novembre 2015 selon lequel " les membres de l'association mettent en commun leurs salariés et collaborateurs ", ce qui implique que ses membres sont tenus des obligations attachées à la qualité d'employeur, et conformément à leurs explications respectives selon lesquelles [U] [X] travaillait pour chacun d'elles -quand bien même elles divergent sur la part respective de ce travail partagé-ainsi qu'aux productions, la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] d'une part, et la Selarl Cabinet Conseil [L]-[Y] (aux droits de laquelle se trouve la Selas [B] [Y]) d'autre part, avaient également chacune la qualité d'employeur de Me [X] à l'époque considérée. () Pour ce qui est du moyen tiré par l'AARPI [H] 1927 et la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] de ce que [U] [X] aurait accepté un transfert partiel de son contrat de travail à temps partiel en venant travailler quelques jours au début du mois de janvier 2018 dans les locaux de l'AARPI, il est dépourvu de toute pertinence, alors qu'il est de jurisprudence assurée que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat ne peut se déduire de la seule poursuite, par lui, de son activité (cf Cass. Soc. 07.03.2012 P n°10 12846) Au demeurant, Me [X] avait fait écrire par son conseil dès le 11 janvier 2018 à l'AARPI [H] 1927, auteur de la notification, qu'elle n'acceptait pas la modification avancée ; elle sera ensuite placée deux jours plus tard le 13 janvier en arrêt de travail ; et aucune interprétation ni conséquence ne peut être tirée de son rythme de présence à son bureau sur cette brève période du 2 au 12 janvier, empreinte de la plus totale équivoque alors que ses co-employeurs n'avaient pas pris de position commune et cohérente sur sa situation et qu'elle était en phase de définition d'une réponse aux notifications des 19 et 28 décembre avec son conseil, comme l'implique l'élaboration d'un courrier tel que celui adressé par son avocat à l'Aarpi le 11 janvier. Quant à " l'aveu " par Me [X] d'un transfert partiel de son contrat de travail que l'AARPI [H] 1927 et la Scp [H]-[P]-[W]-[S]-[C] déclarent discerner dans la lettre que celle-ci leur a adressée le 2 mars 2018 et dans les termes contenus en page deux de ses conclusions du 12 mars 2019 dans l'instance devant le bâtonnier (leurs pièces n°9 et 15 page 2), il s'agit d'un moyen qui se heurte au principe que les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie, ou avec des tiers, ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points de droit (ainsi Cass.Com. 17.10.1995 B n°230 ou 08.11.2011 P n°10-18679).