Cour d'appel de Caen,  décision 11-24.213 du 16/01/2013,  partie 4


que les consorts X... soutiennent que l'expert a comptabilisé deux fois le coût des aménagements, d'une part en tenant compte des aménagements prévisibles pour évaluer les terrains dans la fourchette basse et, d'autre part, en les déduisant du montant de leur préjudice ; que toutefois, la valeur vénale actuelle de l'immeuble doit être appréciée dans l'état où il se trouvait lors de l'expropriation et compte tenu de sa situation administrative et de l'état du marché immobilier, actuellement ; qu'en 1994 la parcelle expropriée était un terrain nu sans aménagement, c'est donc à juste titre que le tribunal a, pour le calcul du préjudice, déduit les aménagements de viabilisation réalisés par la commune depuis 2007, soit la somme de 545 300 €, pour la première phase seulement ; que les éléments de comparaison retenus par l'expert étant des terrains à bâtir, il convient de retenir la fourchette basse des prix pratiqués pour tenir compte des aménagements restant à effectuer ; que compte tenu des éléments de comparaison produits, et de la situation de la parcelle en bordure du boulevard périphérique, le prix de 16 € le mètre carré doit être retenu pour la partie située en zone Udc et celui de 40 € le mètre carré pour la partie située en zone Udb ; que le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a fixé à 860 000 € le préjudice résultant de la perte de la plus-value ; qu'enfin, les modalités de calcul du préjudice de jouissance, consistant à capitaliser le préjudice principal par application du taux d'intérêt légal, ne sont pas remises en cause ;
 
 Aux motifs adoptés que sur le droit à rétrocession des consorts X..., le délai de 5 ans mentionné à l'article L.12-6 alinéa 1 du Code de l'expropriation, dans lequel l'expropriant doit donner au bien exproprié la destination prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, court à compter de l'ordonnance d'expropriation, soit en l'espèce à compter du 30 septembre 1994 ; que la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la DUP doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération et non pas au regard de chaque parcelle prise isolément ; que comme l'a confirmé la ville d'IFS à l'audience du 9 juin 2009 (cf procès verbal d'audience), la parcelle AY 16 des consorts X... d'une surface de 5 ha 75 a été le seul immeuble exproprié dans le cadre de la DUP ; qu'il s'ensuit que l'ensemble des parcelles expropriées se réduisant à la parcelle AY 16, l'analyse de la conformité à la DUP doit se faire par rapport à ce seul terrain ; que la lecture du rapport d'expertise de Monsieur Y... fait apparaître : - que lors de la réunion du 2 juin 2006, une partie de la parcelle AY 16 avait fait l'objet d'une cession au profit d'un lotissement voisin réalisé par la Société EDBPIDES, recevant ainsi une affectation non conforme à la destination prévue ; que le reste de la parcelle (la plus grande partie) était quasiment nue sans aucun aménagement particulier ; - que la portion non cédée au lotissement EDIHDES est en cours d'aménagement depuis seulement 2007, soit 13 ans après l'ordonnance d'expropriation ; que la ville d'EFS ne produit aucun élément de nature à infirmer les constatations de l'expert et notamment à établir qu'à l'expiration du délai imparti, soit avant le 30 septembre 1999, une partie du programme d'aménagement avait au moins été entreprise sur la parcelle litigieuse ; que par conséquent, il y a lieu de constater que celle-ci n'a pas, ne serait ce que partiellement, reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue par la DUP, et de reconnaître aux consorts X... le droit à rétrocession de leur parcelle ; sur le droit à indemnisation des consorts X..., qu'il est constant que la rétrocession est en l'espèce impossible compte tenu des aménagements de viabilisation (réseaux, voies publiques de desserte...) réalisés par la commune, de la vente d'une partie de la parcelle à la Société EDDFIDES et des compromis de vente qui semblent avoir été passés sur l'autre partie avec des personnes publiques (Rectorat de Caen ) et privées (Société SERIENCE SSR) ; que l'exproprié est dès lors fondé à obtenir la réparation du dommage subi du fait de la perte de la plus-value acquise par le bien exproprié ainsi que de la privation de jouissance dudit bien ; que pour la perte de plus value, il faut prendre en compte la valeur vénale actuelle du terrain déduction faite de l'indemnité d'expropriation versée et des intérêts capitalisés de cette somme ; que la parcelle A Y16 est actuellement divisée en 2 zones Udb correspondant à un secteur mixte à caractère urbain destiné à accueillir de l'habitat et toutes activités liées ou complémentaires au campus universitaire et L/DC correspondant à une zone réservée aux activités universitaires ;