cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-10.058 du 17/05/2018,  partie 3


qu'ayant constaté que l'assemblée générale de copropriété du 25 avril 2008, ayant désigné le conseil syndical qui avait ensuite élu Mme A... (soit celle qui avait fait signifier l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 25 août 2009 et avait fait pratiquer les actes de saisie subséquents), en qualité de syndic, avait été annulée par jugement du 5 décembre 2013, sans en déduire que Mme A... était dépourvue de capacité à agir pour faire signifier l'arrêt du 25 août 2009, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard des articles L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 117 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut valider des actes de saisie, sans vérifier la capacité à agir du créancier ; qu'en ayant jugé que Mme A... avait valablement fait signifier l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 25 août 2009, au prétexte que les époux Y... n'avaient pas justifié de l'annulation de la décision ayant désigné le syndic en 2009, quand ils avaient souligné, dans leurs conclusions (p. 6) qu'aucune décision de la copropriété n'avait été prise en ce sens en 2009, Mme A... ayant été élue par le bureau du conseil syndical, le 5 mai 2008, ainsi qu'il résultait du procès-verbal d'assemblée générale du 25 avril 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, et 117 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'annulation d'une délibération d'assemblée générale de copropriétaires opère rétroactivement ; qu'en ayant, par adoption des motifs du premier juge, décidé que la signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 25 août 2009 avait été valablement faite à la demande de Mme A..., syndic, car l'annulation de la délibération d'assemblée générale du 25 avril 2008 était intervenue postérieurement à la date de signification de l'arrêt et alors que le syndicat des copropriétaires était défendeur à cette instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 117 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de pouvoir d'une partie pour réaliser un acte de procédure constitue un vice de fond ; qu'en ayant, par adoption des motifs du premier juge, décidé que la signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 25 août 2009 avait été valablement faite à la demande de Mme A..., syndic, car les exposants avaient frappé cet arrêt de pourvoi devant la Cour de cassation, sans remettre alors en cause la régularité de la signification de cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 117 et 126 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'arrêt qui statue par des motifs incompréhensibles est privé de toute motivation ; qu'en ayant jugé que la signification, par acte du 2 janvier 2014, de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2011, avait été valablement faite par Mme A..., syndic, aux motifs « .du juge d'appel du juge de l'exécution » parfaitement incompréhensibles, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant jugé que la signification, par acte du 2 janvier 2014, de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2011, avait été valablement faite par Mme A..., syndic, car les époux Y... demandaient l'annulation de l'élection de ce syndic à l'issue de l'assemblée générale du 8 avril 2011, quand les exposants avaient seulement demandé à la cour d'appel qu'elle constate que Mme A... n'avait pas la capacité de procéder à la signification de l'arrêt de la Cour de cassation, non plus qu'à pratiquer les actes de saisie litigieux, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des conclusions des parties ; qu'en énonçant que les époux Y... avaient sollicité, dans leurs conclusions, l'annulation de la désignation de Mme A... comme syndic en 2011, quand ils avaient seulement demandé l'annulation de l'acte de signification du 2 janvier 2014, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE les demandes des parties sont récapitulées en appel dans le dispositif de leurs dernières conclusions ; qu'en s'attachant, pour déterminer la teneur de la demande des époux Y... relative à la désignation de Mme A... comme syndic en 2011, aux motifs de leurs dernières conclusions et non au dispositif de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.