Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.010 du 16/11/2016,  partie 4



 2°) Sur la responsabilité 
 
 Ainsi, Madame [E] a manqué par trois fois à son obligation de vendre au prix du mandat à un acquéreur présenté par la société JBCI, obligation stipulée au paragraphe « a » de la clause pénale.
 
 La faute contractuelle est acquise.
 
 Le refus exprès de vendre opposé à Madame [F] lors de la visite du 25 mars 2011 conjugué au dénigrement de l&apos;agence a eu pour effet de convaincre cette dernière de renoncer à une acquisition qui, au prix convenu de 1.900.000 euros, prenait un tour contentieux.
 
 Dès lors, il importe peu que Madame [E] ait ensuite accepté le 1er avril 2011 de vendre au prix du mandat.
 
 La société JBCI a donc été privée de sa commission en conséquence de la faute de Madame [E].
 
 Par suite, la clause pénale est due » ;
 
 1. Alors que, d&apos;une part, le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d&apos;un écrit ; qu&apos;en l&apos;espèce, en énonçant que, dans leur échange d&apos;e-mails en date du 10 mars 2011, la société [Adresse 1] IMMOBILIER et Mme [E] avaient entendu non seulement modifier le prix de la vente mais également renégocier le montant de la commission, quand les modifications contractuelles exprimées par cet échange d&apos;e-mails ne portaient, cependant, que sur le prix de la vente et non sur les conditions de détermination de la commission due à l&apos; agence, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 2. Alors que, d&apos;autre part, si la convention donnant mandat à l&apos;agent immobilier, ainsi que les conditions de sa détermination, doivent être passées par écrit, il n&apos;en va pas de même d&apos;une modification portant uniquement sur le prix de vente du bien, qui n&apos;est pas soumise à un tel formalisme ; qu&apos;en l&apos;espèce et en conséquence de la dénaturation dont elle a entaché sa décision, la Cour d&apos;appel a donc violé, par fausse application, les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leurs versions présentement applicables, en énonçant que, pour être valable, la modification de l&apos;accord dont se prévalait Mme [E] aurait nécessairement dû être formalisée par la voie d&apos;un avenant écrit et solennel 
 
 3. Alors que, par ailleurs, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;elles ne sont, en principe, soumises à aucun formalisme ; qu&apos;en l&apos;espèce, en considérant, à tort, que, dans la mesure où elle ne pourrait être formalisée que par la rédaction et la signature d&apos;un avenant en la forme écrite et solennelle, la modification décidée par l&apos;échange d&apos;e-mails entre les parties portant sur leur accord initial ne constituait que de simples pourparlers, insusceptibles de valoir accord contractuel, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 4. Alors qu&apos;ensuite, le juge doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes ; qu&apos;en l&apos;espèce, en s&apos;interdisant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l&apos;échange d&apos;e-mails entre la société [Adresse 1] IMMOBILIER et Mme [E] ne pouvait pas exprimer valablement l&apos;existence d&apos;un « accord ultérieur écrit des parties », au sens précis et spécifique où elles l&apos;avaient entendu par les stipulations du contrat de mandat exclusif de vente du 30 novembre 2010, la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est abstenue de rechercher et d&apos;interpréter, comme elle y était invitée, la commune intention des parties contractantes, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1156 du Code civil, ensemble son article 1134.