décision 18-81.751 du 11/04/2018,  partie 3


que le demandeur faisait ainsi valoir qu'il se déduisait de ces constatations que la réponse apportée par le tribunal central d'instruction n° 5 dans ce document daté du 5 mars 2018 ne s'inscrivait pas dans la procédure dont avait à connaître la chambre de l'instruction et ne répondait pas aux informations complémentaires sollicitées dans le cadre du complément d'information ordonné par la chambre de l'instruction dans son précédent arrêt du 27 février 2018 ; qu'en se bornant à relever que l' avocat du demandeur souligne que la réponse apportée par l'État requérant fait état de trois infractions dont celle de collaboration terroriste, qui n'est pas visée par le mandat d'arrêt européen, mais qu'« il n'est pas moins constant que l'intéressé n'a pas renoncé au principe de spécialité et que les autorités judiciaires espagnoles ne sont pas, en conséquence, en mesure de le juger de ce chef », sans nullement répondre au moyen tiré de ce qu'en l'état de l'ensemble des mentions figurant dans le document daté du 5 mars 2018, celui-ci ne s'inscrivait pas dans la procédure dont avait à connaître la chambre de l'instruction et ne répondait pas aux informations complémentaires sollicitées dans le cadre du complément d'information, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors, en tout état de cause, que tout mandat d'arrêt européen contient notamment l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'État membre d'émission ; que le demandeur avait fait valoir l'absence de précision du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre quant à la décision fondant celui-ci, soulignant non seulement qu'au titre de la « décision sur laquelle se fonde le mandat d'arrêt » européen du 13 août 2009, il était mentionné de manière particulièrement imprécise « mandat d'arrêt ou décision judiciaire ayant la même force : 13 août 2009 », mais aussi que, dans le complément d'information du 5 mars 2018, il était cette fois fait référence à une « ordonnance de mise en accusation rendue, en date du 6 mai 2010 », de sorte qu'en l'état de ces mentions imprécises et contradictoires, il n'était pas possible de savoir si la remise était sollicitée en vue de l'exercice de poursuites pénales ou de la mise à exécution d'une condamnation exécutoire ni d'identifier quelle décision ayant force coercitive fondait effectivement le mandat d'arrêt européen en exécution duquel la remise du demandeur était sollicitée ; qu'en refusant de faire droit à la demande de complément d'information afin notamment que les autorités judiciaires espagnoles précisent la décision judiciaire ayant valeur coercitive fondant le mandat d'arrêt européen, et en ordonnant la remise du demandeur aux autorités espagnoles, sans rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les mentions susvisées figurant successivement dans le mandat d'arrêt européen et dans la note portant complément d'information du 5 mars 2018 quant à la décision sur laquelle se fonde le mandat d'arrêt européen n'étaient pas imprécises, contradictoires et ambiguës et ne permettaient pas d'établir le cadre procédural dans lequel s'exerçait la mesure et de déterminer la décision judiciaire ayant valeur coercitive fondant celle-ci, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... X..., qui a fait l'objet du mandat d'arrêt européen émis le 13 août 2009, pour des faits de dépôt d'explosifs dans un but terroriste et de ravages dans un but terroriste commis le 23 février 2009 à Lazcao, par un juge du tribunal central d'instruction n°5 de Madrid, n'a pas consenti à sa remise ni renoncé à la règle de la spécialité lors de l'audience du 13 mars 2018 de la chambre de l'instruction ; que, par un précédent arrêt du 27 février 2018, la chambre de l'instruction, après avoir rejeté des moyens de défense présentés par l'intéressé, a sollicité des renseignements complémentaires auprès des autorités requérantes, dont les réponses sont parvenues le 8 mars 2018 ; que le document reçu vise trois chefs d'infractions retenus par une ordonnance de mise en accusation prononcée le 6 mai 2010 et punis de peines supérieures à un an d'emprisonnement ;
 
 Attendu que, pour autoriser la remise de M. A... X... aux autorités judiciaires espagnoles, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles du mémoire, la chambre de l'instruction, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision en autorisant l'exécution du mandat d'arrêt européen pour les seuls faits pour lesquels il avait été émis, après avoir contrôlé que les infractions poursuivies de dépôt d'explosifs dans un but terroriste et de ravages dans un but terroriste étaient réprimées de peines supérieures à un an d'emprisonnement et qu'elles entraient dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;