Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-11.502 du 04/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° S 14-11.502 et Q 14-13.409 formés par M. [Y] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 contre un même arrêt rendu le 3 décembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la société SAGEC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], domicilié à l'enseigne [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jardel, conseiller doyen rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jardel, conseiller doyen, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [C], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° S 14-11.502 et Q 14-13.409 ;
 
 Donne acte à M. [C] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SAGEC ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1116 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2013), que, le 29 novembre 2010, Mme [D] a vendu à M. [C] un appartement, l'acte stipulant que le vendeur avait subi un sinistre à la suite d'infiltrations et que les travaux pour y remédier seront supportés à concurrence de cinq cents euros au maximum par le vendeur ; qu'apprenant que d'importants travaux d'étanchéité incombant à la copropriété étaient prévus, M. [C] a, le 25 mai 2011, assigné Mme [D] en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. [C], l'arrêt retient que Mme [D], qui a eu communication le 31 mai 2010 du rapport de la société JC Consulting faisant état d'infiltrations dans l'appartement de M. [U] et préconisant des travaux d'étanchéité, a rempli correctement son obligation d'information à l'égard de M. [C] en lui indiquant, sans autre précision, avoir subi un sinistre à la suite d'infiltrations émanant d'une terrasse du troisième étage ;
 
 Qu'en statuant, alors que les infiltrations constatées par le rapport de la société JC Consulting affectaient d'autres parties de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées contre la société SAGEC, l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [D] et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [C] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [C], demandeur aux pourvois n° S 14-11.502 et Q 14-13.409

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [C] de ses demandes de paiement des sommes de 11.283 euros au titre de la réfection des parties communes et 16.200 euros au titre des pertes de loyers du 29 novembre 2010 au 4 avril 2013, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi que de la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il apparaît […] à la lecture des procès-verbaux d'assemblées générales des 23 mai 2006 et 31 mai 2007 […] que les copropriétaires avaient seulement accepté que des devis soient demandés par le syndic pour la réfection de la demi-toiture côté cour ; […] ;