Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.983 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, en retenant d'un côté, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, qu'aucun changement d'horaires n'avait été imposé au salarié mais seulement envisagé, un tel changement étant de surcroît conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise et aux stipulations contractuelles, et d'un autre côté, pour dire que le salarié établissait des éléments faisant présumer un harcèlement moral, que les conditions de travail s'étaient dégradées à la suite d'une volonté de la direction d'imposer de nouveaux horaires de travail, la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement; qu'en retenant, en l'espèce, le retrait par l'employeur d'attributions et de responsabilités antérieurement confiées au salarié ainsi qu'une rétrogradation au titre des faits matériellement établis laissant présumer une situation de harcèlement moral à l'égard du salarié, sans préciser en quoi la qualification, les fonctions et les responsabilités du salarié auraient été unilatéralement modifiées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant, en l'espèce, le refus par l'employeur de rémunérer des heures pourtant badgées et signées comme un fait matériellement établi laissant présumer une situation de harcèlement moral à l'égard du salarié, sans constater l'accomplissement par le salarié d'heures de travail que l'employeur aurait refusées de payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.