Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.487 du 24/06/2020,  partie 2


que s'agissant de la compétence fondée sur le dernier domicile des époux, qu'il convient d'entendre au sens de domicile familial commun, il résulte de l'analyse des pièces communiquées par les parties que la famille s'est rendue au Maroc à l'été 2016 et y est demeurée à la rentrée scolaire, les enfants ayant été radiés des établissements scolaires français au mois d'août et M. N... ayant également fait des démarches parallèles pour avertir la caisse aux allocations familiales de cette situation ; que si Mme K... affirme que le couple parental ne s'était pas accordé sur ce changement de résidence familiale et que sa domiciliation au Maroc avec les enfants lui a été imposée par M. N..., force est de relever qu'elle n'en justifie pas, n'établissant l'occurrence de démarches judiciaires en contestation de la situation qu'une année plus tard, et M. N... établissant pour sa part que Mme K... adoptait, lors des conduites aux activités extra-scolaires fin 2016 début 2017, un comportement parfaitement naturel avec les autres parents, deux mères ayant attesté qu'elle n'évoquait aucune difficulté personnelle ou maritale avant la cessation brutale des activités des enfants en février 2017 ; que l'apparition d'un conflit familial n'est dès lors établie qu'à compter de cette période, M. N... ayant saisi le tribunal de première instance de Meknès d'une requête en divorce et d'une demande de retour de son épouse et des enfants au domicile familial de Meknès le 27 février 2017, avant de solliciter, le 2 mars 2017, la fermeture des frontières à l'égard de la fratrie ; que s'il découle de la lecture des pièces produites que M. N... s'est par la suite désisté de sa procédure en divorce le 7 décembre 2017 et que Mme K... se domiciliait alors de nouveau à Meknès, il n'est pas établi qu'une réconciliation du couple avec accord de fixation pérenne du foyer familial au Maroc soit intervenue, Mme K... ayant en tout état de cause laissé les enfants à ses parents à Tanger, à la faveur des vacances scolaires de février 2018, puis étant revenue en France, y ayant déposé une plainte pour des faits de violences conjugales, s'étant faite admettre dans un foyer d'urgence et ayant intenté une procédure en divorce sur le sol français ; que si le maintien des enfants sur le sol marocain après mars 2017 ne saurait être ainsi considéré comme relevant d'un choix de couple, ayant été nécessairement imposé par la décision de fermeture des frontières obtenue le 23 mars 2017 par M. N..., force est de relever qu'avant que la discorde familiale ne survienne, le domicile habituel des enfants et donc de la famille avait bien été transféré au Maroc ; que le juge marocain dispose donc en l'espèce d'un critère de compétence à ce titre ; qu'aussi et en tout état de cause, il est constant que Mme K... a la nationalité marocaine et que M. N..., bien qu'ayant obtenu la nationalité française par décret de naturalisation en 1995, a également conservé la nationalité marocaine de sa naissance ; qu'en conséquence, le juge marocain dispose également d'une compétence pour statuer sur le présent litige à raison de la nationalité marocaine des deux époux ; que des compétences concurrentes étant mises en lumière en la présente espèce et les parties justifiant avoir toutes deux saisi une juridiction différente, il convient de régler le conflit soulevé au profit de la première juridiction saisie, conformément aux dispositions découlant tant du règlement Bruxelles II bis que de l'alinéa 3 de l'article II de la convention franco-marocaine précitée ; qu'or il résulte de l'analyse des pièces communiquées que M. N... s'est désisté de sa première demande en divorce introduite en 2017 et que, s'il a introduit une nouvelle requête en divorce devant le tribunal de Meknès le 6 mars 2018, cette procédure a été intentée postérieurement à celle engagée en France le 23 février 2018 par Mme K... ; que n'étant pas établi que le désistement initial de M. N... ait découlé d'une attitude frauduleuse de Mme K... , le couple ayant déjà renoncé en 2014 à une précédente procédure en divorce, le juge français sera donc déclaré compétent pour poursuivre la procédure de divorce engagée par Mme K... , le tribunal de première instance de Meknès se devant de surseoir à statuer sur celle engagée par M. N... ; que la décision entreprise sera donc confirmée en ce que l'exception d'incompétence du juge français telle que soulevée par M. N... a été rejetée et en ce que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a été déclaré territorialement compétent à raison de la localisation sur son ressort du domicile habituel du défendeur à la date à laquelle la procédure a été engagée ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'en l'espèce, aucune procédure de divorce n'est en cours devant les juridictions marocaines ; que G... N... et E... K... épouse N... résident actuellement en France ; que par ailleurs, l'époux a la double nationalité franco-marocaine ;