Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.979 du 22/03/2017,  partie 7


ensemble des opérations qui entrent dans le cadre de l&apos;exécution des obligations nées du contrat de transport ; qu&apos;à cet égard la livraison ou le retirement des marchandises constitue l&apos;acte juridique par lequel le transporteur accomplit son obligation contractuelle en remettant au destinataire qui l&apos;accepte la marchandise transportée à cette intention ; que les modalités de la livraison ou du retirement des marchandises entrent donc dans le champ des attributions du transporteur maritime ; qu&apos;il a été retenu ci-dessus qu&apos;en sa qualité de professionnelle du transport, la société CMA CGM ne pouvait ignorer l&apos;existence de la réglementation douanière ; que l&apos;application de celle-ci excluait pour elle toute possibilité de respecter son engagement de vérifier, par la présentation de l&apos;original du connaissement, le paiement de la marchandise ; qu&apos;elle devait en conséquence, au moment de la conclusion du contrat de transport, en informer spécialement la société Agence Netter ; que cette obligation s&apos;imposait d&apos;autant plus que jusqu&apos;alors, toutes les ventes de marchandises par la société Agence Netter avaient donné lieu à une livraison sur présentation de l&apos;original du connaissement, document remis au destinataire à Cabinda par la banque de cette société, contre paiement de la marchandise ; que la société CMA CGM n&apos;établit ni n&apos;allègue avoir rempli l&apos;obligation d&apos;information ci-dessus définie ; que les développements qui précèdent établissent à la charge de la société CMA CGM un manquement à ses obligations contractuelles de transport ; qu&apos;en qualité de professionnelle du négoce international, la société Agence Netter n&apos;était pas censée connaître la réglementation douanière locale particulière applicable dans le cadre des opérations de livraison de marchandises ; que les sociétés Agence Netter et CMA CGM ont en effet chacune un domaine de compétence spécifique, la livraison des marchandises ressortant du domaine d&apos;activité exclusif du transporteur maritime ; que par ailleurs le fait qu&apos;ayant les expéditions de marchandises litigieuses, la société Agence Netter ait conclu avec d&apos;autres transporteurs plusieurs contrats de vente de marchandises à destination du port [Établissement 1] ne saurait en lui-même exonérer la société CMA CGM de sa responsabilité ; que, concernant le précédent litige invoqué par la société CMA CGM et ayant abouti à une décision rendue le 8 septembre 2010 par le tribunal de commerce de Paris, il ressort des pièces produites que, si ce litige concerne des expéditions de marchandises au port [Établissement 1], les questions qu&apos;il soulèvent sont différentes de celles de la présente instance et qu&apos;en particulier elles ne portent pas sur l&apos;application de réglementation douanière dérogatoire ; que le moyen tiré de la connaissance de celle-ci par la société Agence Netter ne peut donc aboutir ; [] ; que des développements qui précèdent il ressort que la société CMA CGM a engagé sa responsabilité envers la société Agence Netter à raison du préjudice résultant du défaut de paiement des marchandises » ; [] ; que [] sur l&apos;action en garantie formée par la société CMA CGM contre la SDV Ami, la société CMA CGM reproche à la société SDV Ami, chargée de la représenter sur place à Cabinda et d&apos;accomplir, en qualité d&apos;agent mandataire, des actes matériels et juridiques pour son compte, de ne pas lui avoir transmis les informations relatives à l&apos;existence de la réglementation dérogatoire et de la diffusion de la note circulaire du 6 novembre 2009 ; que selon les dispositions de l&apos;article 1992 du code civil le mandataire répond des fautes qu&apos;il commet dans sa gestion ; qu&apos;il appartient à la société CMA CGM, demandeur à l&apos;action en garantie d&apos;établir les fautes de gestion qu&apos;elle allègue ; que du rapport d&apos;enquête susvisé, en lui-même non contesté sur ce point par la société SDV Ami, il résulte que l&apos;agent maritime, jouait un rôle actif dans la mise en oeuvre du régime général de dédouanement puisque l&apos;original du connaissement, à présenter à la douane, devait être revêtu du tampon de validation apposé par cette société ; que la société SDV Ami ne pouvait donc ignorer la règlementation appliquée par les autorités portuaires et douanières, et en particulier l&apos;existence du régime simplifié (11/600) ci-dessus analysé (en complément du régime général de déclaration des marchandises en douane) ; qu&apos;au surplus, il a été retenu cidessus que la société SDV Ami ne pouvait davantage ignorer la lettre circulaire du 6 novembre 2009 adressée "au public en général" et facilitant pour toutes les importations à compter du 6 novembre 2009, le recours au régime simplifié ; que, mandataire, substitué du transporteur, elle était tenue envers son mandant d&apos;un devoir d&apos;information qui lui imposait : - d&apos;une part, dans la perspective du respect par son mandant de son obligation essentielle de vérification du paiement, de s&apos;informer, sur les dispositions réglementaires relatives à la présentation de l&apos;original du connaissement ; - et d&apos;autre part de transmettre aussitôt à son mandant les informations portant sur ces dispositions ; que la société SDV Ami n&apos;établit ni n&apos;allègue avoir rempli ces obligations ; que le fait que la société EPC ne l&apos;ait pas avisée des premiers retirements de marchandises sans présentation des originaux des connaissements ne constitue pas un motif d&apos;exonération de responsabilité dès lors, qu&apos;agissant dans le respect de la réglementation douanière, cette société n&apos;était tenue d&apos;aucune obligation d&apos;information envers la société SDV Ami relativement aux retirements de marchandises ;