décision 18-80.290 du 09/01/2019,  partie 4


qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal en affirmant qu'il résultait des propos tenus avec constance par H... X... que son père avait commis sur elle des faits d'agression sexuelle incestueuse" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable, après requalification, d'agression sexuelle incestueuse commise entre le 1er janvier 2011 et le 20 juin 2013 sur sa fille H..., mineure de quinze ans, comme née le [...] , l'arrêt retient les conditions de la révélation des faits, la constance des propos d'H..., exprimés dans les termes d'une enfant de son âge, avec une description très précise des faits dénoncés, les déclarations de ses parents et des experts ; que les juges ajoutent qu'H... n'a pas varié dans l'énoncé des faits reprochés à son père, ni introduit à son récit initial de nouvelles circonstances relatives aux faits dénoncés ou la révélation de nouveaux faits, qu'elle n'a pas davantage cherché à répondre aux questions des enquêteurs, des experts et des avocats de la défense dont elle n'avait manifestement pas la réponse, que l'expert psychologue, désigné par le juge d'instruction, a constaté, dans le discours de l'enfant, de la cohérence, des verbalisations spontanées, des détails en quantité suffisante, et a conclu que ce discours était, avec une probabilité importante, basé sur des faits réels, l'enfant ne semblant pas avoir tendance à l'affabulation ; que les juges relèvent en outre qu'H... a, également, de manière constante, déclaré aimer son père et qu'il lui manquait ; qu'ils en concluent que ses propos montrent qu'elle n'avait aucun intérêt personnel à accuser son père de faits qu'il n'aurait pas commis et qu'elle a été victime d'une seule agression sexuelle, effectuée par surprise, par son père ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu, comme elle le devait, aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant dans sa troisième branche, dès lors que l'article 222-31-1 du code pénal, introduit par la loi du 14 mars 2016, n'a aggravé ni la définition de l'infraction ni les peines encourues, et qui revient, dans ses autres branches, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis, sans aménagement de peine ;
 
 "aux motifs que les faits reprochés à M. X... sont graves en ce qu'ils constituent une atteinte à la personne d'H... X..., sa fille mineure ; qu'ils méritent donc, même en l'absence de tout antécédent judiciaire, une peine significative sous la forme d'un emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que toutefois, si H... X... a, de manière constante, déclaré que ces faits s'étaient produits plusieurs fois, elle a, également
 de manière constante, présenté les faits reprochés à son père sous la forme d'une seule et unique scène, à savoir que son père était allongé sur le lit, les jambes fléchies et elle, assise à califourchon au niveau du pubis de celui-ci ; que dès lors, compte-tenu de l'âge d'H... X... à la date de la révélation des faits et de l'ancienneté des faits dénoncés, et eu égard aux résultats de l'examen médico-légal et gynécologique, il n'est pas certain que M. X... ait, à plusieurs reprises, réitéré les faits pour lesquels il doit être déclaré coupable ; qu'il convient donc de tenir compte de la circonstance qu'il n'est pas établi que les faits pour lesquels M. X... doit être condamné auraient été commis à plusieurs reprises ; qu'il convient, en conséquence, que le prévenu soit condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, dont douze (12) mois assortis du sursis ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur la peine ; qu'en l'absence de toute demande d'aménagement de peine et de tout justificatif, la cour ne peut aménager la partie ferme de cet emprisonnement et il conviendra que le prévenu prenne attache avec le juge de l'application des peines compétent ; qu'en revanche, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a constaté l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles de M. X... et ordonné la confiscation des scellés ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que s'il décide de ne pas aménager la peine, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;