Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.797 du 18/11/2020,  partie 4



 2) ALORS, subsidiairement, QUE, lorsqu'une société en nom collectif est constituée de deux associés, l'accord d'un associé à l'agrément en qualité d'associé du conjoint de l'autre, lequel a notifié son intention d'être personnellement associé, suffit à donner au conjoint cette qualité ; qu'en déboutant Mme W... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité d'associée de la SNC Brûlerie Corrézienne après avoir constaté que dans un courrier officiel du 17 février 2016 le conseil de M. K..., unique associé de M. F..., conjoint de Mme W..., avait indiqué ne pas s'opposer à la demande de celle-ci d'être associée, mais que ce courrier ne pouvait être considéré comme un consentement car intervenu, sans délibération, huit ans après la demande de l'exposante, la cour d'appel a refusé par un motif inopérant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1832-2 du code civil et L. 221-13 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que les parts sociales des SCI FAR et Hugrim attribuées à M. H... F... sont des biens propres de celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS QUE, la SCI Far a été constituée par acte authentique du 12 septembre 2003, le capital social étant fixé à la somme de 1000 € et étant divisé en 100 parts de 10 € chacune, 98 parts étant attribuées à M. H... F... et 2 parts à son fils U... F... ; que la SCI Hugrim a été constituée par acte authentique du 12 septembre 2003, le capital social étant fixé à la somme de 1000 € et étant divisé en 50 parts de 10 € chacune, 50 parts étant attribuées à M. H... F... et 50 parts à M. A... K... ; que M H... F... produit une lettre manuscrite de ses parents datée du 8 août 2003 et dans laquelle ceux-ci déclarent donner en numéraire la somme de 1480 € à leur fils pour la constitution des SCI FAR et Hugrim ; que le jugement déféré a considéré que les déclarations faites par M. H... F... devant notaire ne suffisent pas à établir le caractère propre des fonds employés pour l'apport du capital des SCI FAR et Hugrim, d'autant que selon la lettre de ses parents des fonds lui ont été donnés en espèces alors que selon le courrier de son expert-comptable ces fonds lui ont été prêtés par chèques et qu'aucune preuve de la déclaration fiscale de dons manuels n'est produite ; cependant la déclaration d'un don manuel à l'administration fiscale ne constitue pas une condition de validité de la donation ; au surplus dans une lettre en date du 8 août 2003, les parents déclarent clairement donner la somme de 1 480 € à leur fils H... pour la constitution des SCI FAR et Hugrim ; par ailleurs, un expert-comptable n'a pas qualité pour apprécier le caractère gratuit ou onéreux d'une remise de fonds, que Mme W... n'est donc pas fondée à invoquer la teneur de l'attestation de M. G..., expert-comptable de M. F... ; qu'il ressort de ces éléments que les apports de M. F... lors de la constitution des SCI FAR et Hugrim provenaient de fonds propres, qu'il convient dès lors de dire et juger que les parts desdites sociétés attribuées à M. F... sont des biens propres de celui-ci (cf. arrêt p. 8, sur la demande de réintégration des SCI FAR et Hugrim dans le patrimoine commun – p. 9, § 4) ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions délaissées, Mme W... faisait valoir que l'article 4 des statuts des sociétés FAR et Hugrim relatif à la provenance des fonds indiquait expressément que les apports de M. F... provenaient de dons de ses parents effectués par chèques, quand la lettre du 8 août 2003, sensée confirmer cette remise, indiquait que le don aurait été effectué « sous forme de liquidité », et que ces donations avaient « fait l'objet d'une déclaration de don manuel à la recette des impôts » qui n'était pas intervenue (cf. conclusions p. 18) ; que pour juger que les apports de M. F..., lors de la constitution des SCI FAR et Hugrim provenaient de fonds propres donnés par ses parents, la cour d'appel a énoncé que la déclaration de don manuel à l'administration fiscale ne constituait pas une condition de validité de la donation et que dans le courrier du 8 août 2003, les parents de M. F... déclaraient clairement lui donner la somme de 1 480 € pour la constitution des SCI ; qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen susvisé des conclusions de Mme W... par lequel celle-ci démontrait la contradiction entre les termes du courrier des parents de M. F... et les statuts des sociétés, ôtant ainsi toute force probante au courrier du 8 août 2003, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.