décision 16-25.651 du 28/03/2018,  partie 3


que si l'on considère que les revenus du couple étaient nécessaires aux dépenses de la vie courante, l'engagement de caution signé apparaît manifestement disproportionné dans une certaine mesure au regard de son importance, car cet engagement s'élève à 495 000 euros, ce équivaut à la totalité du patrimoine de M. Y..., dont il n'est nullement établi qu'il ait été administrateur ou dirigeant de la société Home Business en 2005, ni associé majoritaire de la société, ce qui minore son intérêt à grever l'ensemble de son patrimoine ; qu'il sera relevé que la valorisation d'actions est fluctuante et la négociation de parts de SCI moins aisée que la cession d'un immeuble intégralement possédé par une seule personne ; que M. Y... sera en conséquence déchargé d'une partie de son engagement de caution dans une proportion d'environ la moitié, de sorte que sa condamnation au titre de cet engagement sera ramené à 250 000 euros » ;
 
 Alors que selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu'il en résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion ; que la cour d'appel a retenu que l'engagement de caution pris par M. Y... apparaît manifestement disproportionné ; qu'en décidant cependant de le décharger seulement d'une partie de son engagement de caution dans une proportion d'environ la moitié, pour ramener sa condamnation à 250 000 euros, cependant que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution était l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes présentées par M. H. Y... fondées sur la responsabilité de la banque Populaire des Alpes,
 
 Aux motifs que « dans la mesure où il est fait application de l'article L 341-4 du code de la consommation sollicitée à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes présentées à titre très subsidiaire et infiniment subsidiaire fondées sur la responsabilité de la banque » ;
 
 Alors que la banque est tenue, à l'égard des cautions considérées comme non averties, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et de risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour refuser d'examiner la responsabilité engagée par la banque pour avoir manqué à son devoir de mise de garde envers M. Y..., après avoir réduit de moitié seulement son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la décharge partielle de M. Hervé Y... de son engagement de caution à hauteur de 245.500 € pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine et d'AVOIR condamné en conséquence M. Hervé Y... à payer à la Banque Populaire des Alpes une somme limitée à 250.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2011, au titre de son engagement de caution signé le 7 décembre 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article L 341-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». Il ne peut être pris en compte le prêt de 200.000 € accordé pour le financement de l'acquisition d'un immeuble à Pessac en 2006 pour déduire l'existence de revenus suffisants de M. Y... lors de son engagement de caution car ce prêt est postérieur à la date de souscription de cet engagement de caution du 7 décembre 2005, et il ressort des avis d'imposition produits que tant en 2011 qu'en 2013, les revenus du couple Y... étaient faibles (13.676 €) ou inexistants, ce qui ne permet pas de retenir que la caution pouvait faire face à ses obligations au moment où elle est appelée. M. Y..., à qui il revient d'apporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement lors de la signature de l'acte de cautionnement, indique que dans la mesure où sa signature apposée au bas de la fiche patrimoniale n'est pas la sienne, il ne peut être attribué de valeur probante à ce document.