Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-18.427 du 21/01/2014,  partie 2



1°) ALORS QUE l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement et emporte renonciation aux voies de recours ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que le 13 novembre 2009, la Résidence Hector d'Ossun avait entièrement exécuté le jugement du 30 avril 2009, y compris en ses dispositions non exécutoires de droit telle que celle portant condamnation au paiement de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant néanmoins que cette exécution ne pouvait être considérée comme un paiement sans réserve valant acquiescement au jugement dans la mesure où elle était intervenue postérieurement à la déclaration d'appel du 20 mai 2009 et aux conclusions d'incompétence du 7 septembre 2009, la Cour d'appel a violé les articles 409 et 410 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'acquiescer ; qu'en affirmant que le paiement effectué par la Résidence Hector d'Ossun le 13 novembre 2009 tendait manifestement à acquitter les sommes dues au titre de l'exécution provisoire pour écarter l'existence d'un acquiescement quand l'exécution sans réserve des dispositions de la décision portant condamnation au paiement de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire, valait acquiescement de sa part, peu important son intention, la Cour d'appel a violé les articles 409 et 410 du Code de procédure civile.