Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-14.599 du 10/06/2015,  partie 2



Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le bien immobilier acquis sous le régime du droit civil par les époux X... n'était pas un bien coutumier et relevait de l'application des règles de droit commun, dit que les rapports juridiques, entre les créanciers de statut de droit commun et des personnes de statut coutumier étaient régis par le droit commun et, en conséquence, dit que la part revenant à la veuve sur le bien indivis, laquelle recouvre la moitié de la valeur du bien, ne peut être appréhendée par les créanciers ;

AUX MOTIFS QU' « il résulte de la délibération précitée de 1980 une option de législation offerte aux personnes de statut coutumier qui leur permet d'acquérir et donc de céder et transmettre (délibération, article 1) des biens immeubles dans les conditions définies par le régime de droit commun ; que tel est manifestement le cas en l'espèce, le bien dont s'agit ayant été acquis dans les conditions du code civil ; qu'ainsi, indépendamment des règles coutumières qui régissent les rapports entre la veuve et son défunt mari, la question préjudicielle posée par le tribunal mixte de commerce ne concerne pas directement les rapports patrimoniaux entre le défunt mari et sa veuve, mais les rapports entre les consorts X... et les créanciers du défunt, Pierre X... ; qu'ainsi, la question posée porte sur la loi applicable aux rapports entre deux groupes de personnes de statuts personnels différents, lesquels rapports sont régis, pour ce motif, par les règles du droit commun, conformément aux dispositions de l'article 9, alinéa 1er, de la loi organique du 19 mars 1999 ; qu'il s'en déduit, pour ces deux motifs tenant au statut du bien et à la norme applicable aux rapports mixtes, que le droit coutumier n'a pas vocation à régir le litige opposant les créanciers à la veuve ; qu'il est constant que le droit coutumier ne connaît pas la notion de régime matrimonial, puisque le couple formé par l'union du mari et de la femme n'a pas de véritable autonomie par rapport aux clans respectifs des époux ; que de ce point de vue, la situation ne varie guère de celle d'un couple non marié en droit commun dont les intérêts patrimoniaux sont régis en référence à la théorie de la société de fait ; qu'en tout état de cause, la question posée ne porte pas prioritairement sur la détermination des droits respectifs des époux dans leurs relations réciproques, mais sur l'étendue des droits de tiers (en l'espèce de droit commun) à l'égard des biens d'un couple de droit coutumier, mais acquis pas ce couple au cours de l'union coutumière dans les conditions définies par les règles du code civil, seules applicables à un bien qui n'est pas un bien coutumier ; que le bien en cause est régi, tant pour les actes de cession que pour sa dévolution, par les règles du droit commun, en application de l'article 1er de la délibération précitée de 1980 ; qu'ainsi, indépendamment des règles coutumières qui régissent les rapports entre la veuve et son défunt mari, et dont les juges de première instance ont exposé les termes, la question posée porte sur le régime juridique du bien en cause soumis au droit commun ; qu'en effet, la question de la liquidation des droits patrimoniaux de deux époux de statut coutumier ne peut se poser qu'après qu'il ait été répondu à une question préalable portant sur la détermination des droits des créanciers à l'égard des biens des deux époux et de leur succession, la question fondamentale étant de prévenir une solution juridique qui, sous couvert d'application du droit coutumier, aboutirait à donner plus de droits aux créanciers qu'ils n'en auraient eu face à des débiteurs de droit commun ; que les créanciers peuvent, dans les termes du droit commun, chercher à appréhender les biens de leur débiteur ; que, cependant, l'absence de régime matrimonial régissant les rapports patrimoniaux entre les époux de statut coutumier conduit à assimiler la situation des époux de statut coutumier unis selon les règles coutumières, dans les rapports avec les tiers, à une situation d'indivision ; qu'en conséquence, en l'absence de régime matrimonial, chacun des partenaires de l'union coutumière conserve des droits équivalents à ceux de l'autre sur le bien qui ne constitue le gage des créanciers que pour la part du mari défunt, les créanciers n'étant, en l'occurrence, que les créanciers d'un indivisaire au titre de l'activité professionnelle de celui-ci, et non les créanciers de l'indivision ; qu'ainsi la créance invoquée étant née du chef d'un partenaire, son règlement ne pourra être poursuivies que sur les seuls actifs personnels de celui-ci, à l'exclusion de ceux de l'autre ; d'où il suit, nonobstant le fait qu'en droit coutumier existe une totale solidarité entre les époux dans leurs rapports réciproques, que ce principe de solidarité n'a pas lieu de bénéficier aux créanciers de droit commun qui n'ont vocation, du fait de leur propre statut civil, qu'à être remplis de leurs droits au regard de ce que prescrivent les règles du droit commun (droit civil ou commercial) que désigne leur propre statut et l'article 9, alinéa 1er, de la loi organique ;