décision 17-16.360 du 05/04/2018,  partie 3



 L'expert estime que la remise en état devra porter à la fois sur les clôtures et sur les haies délaissées mais également sur le sol.
 Il résulte de ce qui précède que les preneurs ont laissé sur une grande partie des terres données à bail – d'une superficie totale de 32 ha 94 a 00 ca – proliférer les ronces et les genêts et qu'ils n'ont pas correctement entretenu la plupart des clôtures – celles refaites l'ayant été des suites des travaux de construction de l'autoroute au moyen de la subvention reçue – ce défaut des preneurs ayant pour effet de compromettre la bonne exploitation du fonds.
 L'expert C... ne peut fixer une date de départ du défaut d'entretien, son sentiment étant que celui-ci a évolué et s'est aggravé au fil du temps.
 Au regard des conclusions de cet expert, mais également des éléments figurant au constat d'huissier et au rapport de M. D... , ce défaut d'entretien doit être considéré comme au minimum antérieur au 15 juillet 2009, date du constat d'huissier qui faisait déjà apparaître un délaissement certain, et dans tous les cas antérieur à la demande en justice.
 Dès lors les conditions de la résiliation judiciaire du bail sont réunies et il convient de prononcer la résiliation du bail en raison des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds à compter de la présente décision.
 Il y a lieu dès lors d'ordonner l'expulsion de Mme Nicole X... et de M. Patrick X... et e celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin est l'assistance de la force publique.
 L'indemnité d'occupation sera fixée sur la base des éléments de la procédure à 92 € par mois jusqu'à la libération des lieux. »
 
 ALORS QUE la résiliation d'un bail rural n'est encourue que si les agissements reprochés au preneur, appréciés à la date de la demande, sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en prononçant la résiliation du bail tout en constatant que le défaut d'entretien relevé par l'expert judiciaire n'avait pas eu d'incidence a priori sur l'exploitation des consorts X..., mais avait seulement eu une incidence sur la valeur du foncier dont la productivité s'était amoindrie, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une hypothétique baisse de valeur vénale des terres si elles n'étaient pas remises en état, sans caractériser en quoi le défaut d'entretien de quelques parcelles en nature de prairies aurait été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 411-31-I du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Nicole X... et M. Patrice X... à payer à M. Z... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant du préjudice subi du fait du défaut d'entretien,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le montant des indemnisations
 Attendu que l'expert a chiffré le montant des travaux de remise en état des parcelles à la somme de 15 000 euros ; que ce montant n'a pas été contesté par les parties ; qu'il est composé à hauteur de 5 500 euros de la remise en état du sol, à hauteur de 8 310 euros de la remise en état des clôtures et à hauteur de 1 600 euros de la remise en état des haies ;
 Attendu que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant du préjudice subi du fait du défaut d'entretien ;   »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la résiliation peut être accompagnée de dommages-intérêts accordés au bailleur pour préjudice certain.
 L'expert estime que la remise en état doit porter non seulement sur les clôtures et les haies délaissées, mais également sur le sol envahi par les végétations inappropriées (genêts et ronciers) qui devra faire l'objet d'un débroussaillage et d'un travail de reprise. Il évalue le montant total des travaux de remise en état à 15 000 €.
 Les défendeurs ne justifient pas d'avoir procédé aux travaux de remise en état estimés nécessaires par l'expert ni n'en contestent pas la nécessité. Le préjudice apparaît dans ces conditions d'ores et déjà certain. Il conviendra donc de mettre la somme nécessaire à cette remise en état à leur charge »
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant prononcé la résiliation du bail pour défaut d'entretien du fonds loué entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné les preneurs au paiement du montant des travaux de remise en état des parcelles, par application de l'article 624 du code de procédure civile.