Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-12.724 du 06/04/2016,  partie 7


Que, de même, les résultats du groupe Club Méditerranée, dont fait partie la SHC, ont également été impactés par la crise économique et le résultat net bénéficiaire de 2008 s'est révélé négatif de 53M¿ en 2009. Que dès lors, les difficultés économiques établies étaient de nature à démontrer la nécessité d'une réorganisation de la société passant par un allègement de la masse salariale avec une réorganisation du temps de travail des salariés. Que dans ce contexte, a été signé le 30 juillet 2009 un accord collectif d'entreprise de substitution sur l'organisation du temps de travail de la SHC, lequel incluait une période de fermeture annuelle de la société et une réduction de la durée du travail des salariés à temps partiel. Que ledit accord, régulièrement dénoncé aux organisations syndicales, n'a jamais été contesté par celles-ci devant les tribunaux et 25 salariés, dont Mme [F], ont refusé la modification de leur contrat de travail découlant dudit accord. Qu'une rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Qu'en conséquence, les éléments matériels à la date du licenciement économique sont caractérisés. Attendu cependant qu'alors même qu'il procède d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié. Qu'en outre, les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Qu'il ressort des productions que la SHC ne disposait d'aucun poste de reclassement, n'ayant qu'établissement, à savoir celui de [Localité 1]. Qu'étant filiale du Club Méditerranée, elle a recherché des postes de reclassement au sein des autres villages du Club Méditerrané et a informé les salariés licenciés dont Mme [F], de la liste des postes disponibles dans le groupe dès le 27 octobre 2009 et les invitant à un entretien téléphonique en vue d'envisager un reclassement sur un poste en CCD dans l'un des villages saisonniers du groupe Club Med. Que la salariée n'a pas donné suite. Qu'un congé de reclassement a été proposé à Mme [F] et rappel de ses avantages lui a été fait en vain. Que la salariée n'a pas répondu à ces propositions. Que la salariée ne peut valablement reprocher à l'employeur d'avoir embauché pour la réouverture du village de [Localité 1] fin octobre 2009 des postes de gentils organisateurs dans le cadre de contrats à durée déterminé saisonniers, alors qu'il ne s'agissait pas des mêmes postes que le sien, supposant des qualifications spécifiques et compétences linguistiques qu'elle ne possédait pas. Qu'en tout état de cause, il n'y a pas eu suppression du poste de Mme [F] en l'espèce en lien avec des difficultés économiques mais seulement une modification de son horaire de travail qu'elle a refusée. Que les CDD saisonniers proposés au sein de la SHC à partir d'octobre 2009 n'avaient donc nullement pour objet de se substituer aux salariés licenciés pour avoir refusé la modification de la durée du travail. Qu'en conséquence, il y lieu de dire et juger que l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement mais qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser Mme [F]. Que dès lors, c'est à tort que le jugement entrepris a jugé infondé le licenciement économique de cette dernière. »
 
 ALORS d'une part QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société hôtelière du CHABLAIS ne disposait d'aucun poste de reclassement, la cour d'appel s'est contentée de retenir qu'elle n'avait qu'un établissement, à savoir celui de [Localité 1], qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur justifiait avoir procédé à des recherches de reclassement au sein de cet établissement quand la salariée faisait valoir que l'employeur avait procédé à des dizaines d'embauche concomitamment à son licenciement ce qui laissait supposer l'existence de postes disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS d'autre part QUE dans les entreprises d'au moins mille salariés, un congé de reclassement est obligatoirement proposé à chaque salarié dont l'employeur envisage de prononcer le licenciement pour motif économique ; que ni la proposition de ce congé, ni son refus par le salarié, ne dispensent l'employeur de son obligation de rechercher les possibilités de reclassement des salariés concernés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc déduire, comme elle l'a fait, du fait que Mme [F] n'avait pas donné suite à la proposition de congé de reclassement qui lui avait été faite, que l'employeur avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION