Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.974 du 09/12/2020,  partie 2


qu'en énonçant, dès lors, pour dire qu'il n'avait pas existé de contrat de travail à durée indéterminée entre Mme K... O... et la société Holl primeurs et pour débouter, en conséquence, Mme K... O... de l'ensemble de ses demandes, que s'il était exact que le tribunal correctionnel de Créteil avait condamné M. B... X... en tant que gérant de la société Holl primeurs le 25 octobre 2011 pour travail dissimulé concernant plusieurs salariés pendant la période s'étant écoulée entre le mois de septembre 2010 et le mois de mars 2011, cette décision n'apportait pas de précision sur les circonstances d'un emploi qu'aurait exercé Mme K... O..., que ce jugement ne visait pas un travail dissimulé à compter du mois d'avril 2010, que ce même jugement avait été confirmé sur la culpabilité de M. B... X... et de la société Holl primeurs par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 décembre 2012, que cet arrêt mentionnait une surveillance effectuée sur le commerce et le constat, entre le 13 février et le 3 mars 2011, de la présence d'employés dont plusieurs n'étaient pas enregistrés sur les fichiers, que Mme K... O... n'était pas incluse dans ces constatations et que l'intéressée elle-même ne revendiquait pas une relation salariée pendant cette période, quand, par son arrêt devenu définitif en date du 18 décembre 2012, la cour d'appel de Paris avait confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 25 octobre 2011, en ce qu'il avait déclaré la société Holl primeurs et son gérant, M. B... X..., coupables du délit de dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, pour avoir, notamment, omis de déclarer Mme K... O... auprès d'un organisme de protection sociale, entre le mois de septembre 2010 et le mois de mars 2011, soit pendant une partie de la période du 6 avril 2010 au 23 janvier 2011, au cours de laquelle Mme K... O... prétendait avoir été liée à la société Holl primeurs par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenues les dispositions de 1355 du code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article L. 1221-1 du code du travail :
 
 5. Selon ce principe, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif.
 
 6. Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
 
 7. Pour dire qu'il n'a pas existé de contrat de travail à durée indéterminée entre Mme O... et la société, et débouter l'intéressée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si le tribunal de grande instance de Créteil a condamné M. X... en tant que gérant de la société Holl primeurs le 25 octobre 2011 pour travail dissimulé concernant plusieurs salariés dans la période située entre septembre 2010 et mars 2011, cette décision n'apporte pas de précision sur les circonstances d'un emploi qu'aurait exercé Mme O..., notamment à compter du mois d'avril 2010, que s'il est exact que l'intéressée a collaboré occasionnellement pour la société, ce qu'a reconnu le gérant, aucun élément n'établit qu'elle a exercé une quelconque activité salariée qui aurait débuté le 6 avril 2010, qu'elle avait un emploi à temps plein dans un restaurant entre le 17 juin et le 17 septembre 2010 et qu'elle percevait des allocations chômage par la suite, et ne pouvait donc exercer un travail salarié à temps plein pendant la période litigieuse.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Holl primeur et son gérant avaient été condamnés pour avoir omis de procéder, entre les mois de septembre 2010 et mars 2011, à la déclaration auprès d'un organisme de protection sociale de plusieurs salariés, dont Mme O..., ce dont il résultait que celle-ci avait été liée, au cours de cette période, par un contrat de travail à la société, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;