Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.540 du 09/07/2020,  partie 2


que pour justifier de l'existence d'un changement d'exploitant des terres auparavant mises en valeur par l'EARL [...] et les époux T..., l'EARL des Coquelicots et les consorts V... B... se prévalaient et produisaient le courrier de la MSA du 3 janvier 2011 adressé à M. V..., faisant état de ce que Mme T... avait avisé cet organisme de la reprise par ce dernier de la totalité du parcellaire auparavant exploité par l'EARL [...] , et y joignant le relevé parcellaire de cette société au 1er octobre 2010, soit 95,8104 ha, afin que la mutation puisse être effectuée avec l'accord de tous les propriétaires bailleurs ; qu'ils produisaient encore la décision de transfert des références laitières du 4 février 2011 à effet au 1er octobre 2010, mentionnant la superficie des terres reprises, soit 95,5439 ha ; qu'en n'examinant pas ces pièces qui établissaient que la reprise de matériel et stocks de l'EARL [...] et des époux T... s'était bien produite à l'occasion d'un changement d'exploitant, l'EARL des Coquelicots et les consorts V... B... ayant succédé aux cédants dans l'exploitation de la totalité du parcellaire qui leur était auparavant affermé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'à supposer les motifs des premiers juge adoptés, le juge doit examiner, même succinctement, les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas démontré que les sommes versées ont excédé de 10 % la valeur vénale des matériels et stocks cédés, sans qu'il résulte d'une telle affirmation que les juges aient examiné les éléments de preuve versés aux débats par l'EARL des Coquelicots et les consorts V... B... pour justifier de la surévaluation dénoncée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a retenu à bon droit qu'il résulte des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime que l'action en répétition de sommes indûment perçues à l'occasion d'un transfert d'exploitation nécessite la caractérisation de l'existence d'un bail rural et d'un changement de preneur.
 
 6. Elle a retenu, souverainement, après avoir analysé les éléments produits, qu'aucun acte ne stipulait que les vendeurs avaient la qualité de preneurs sortants, pas plus que les acquéreurs n'avaient la qualité de preneurs entrants, la question de la cession éventuelle d'un droit au bail rural n'étant pas abordée et l'EARL [...] ayant résilié un certain nombre des baux ruraux qui lui avaient été consentis, les 31 décembre 2009, 6 juin, 1er septembre et 1er octobre 2010.
 
 7. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les conditions du texte précité n'étaient pas réunies, de sorte que les demandes du GAEC du Sainfoin et des consorts V... B... devaient être rejetées.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le GAEC du Sainfoin et les consorts V... B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GAEC du Sainfoin et des consorts V... B... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour le GAEC du Sainfoin, M. V... et Mme B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EARL des Coquelicots, aux droits de laquelle se trouve le GAEC du Sainfoin, et les consorts V... B... de leur action en répétition de l'indu formée contre l'EARL [...] et M.et Mme T... et de leur demande de dommages-intérêts, pour procédure et résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Attendu que, selon l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime qui prohibe la cession de bail rural à titre onéreux, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; les sommes indument perçues sont sujettes à répétition, elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ;