Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.730 du 27/05/2021,  partie 2


invoque aucune activité qui aurait été exercée par la société en [Localité 1] de manière occulte, les produits financiers sont ceux provenant de son activité de Holding, les autres opérations invoquées sont une opération sur titres et la vente d&apos;un bateau, il n&apos;y a aucune opération de nature immobilière ; qu&apos;il y a lieu de rappeler que le juge de l&apos;autorisation, qui n&apos;est pas le juge du fond, n&apos;avait pas à se prononcer sur la question de savoir si la société LB Holding procédait à des opérations immobilières en France mais seulement s&apos;il pouvait être suspecté que la réalité de son activité économique ne coïncidait pas en tout ou partie avec la présentation juridique qui en ait été faite, au cas présent, le JLD a relevé qu&apos;il pouvait être présumé que la société LB Holding disposerait en France de moyens d&apos;exploitation et de son centre décisionnel pour y développer son activité professionnelle, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, au vu des éléments présentés (adresse de domiciliation Belgique, absence de moyens matériels et humains en Belgique, son actionnaire unique SA Compagnie Vauban exerçant une activité similaire à la sienne, centre d&apos;intérêt professionnel en France des dirigeants) ; que lors de la présentation de la demande par l&apos;administration, il est demandé au juge de la liberté et de la détention de vérifier si la requête et les annexes jointes font apparaître des présomptions simples d&apos;agissements frauduleux et non pas de vérifier l&apos;existence effective d&apos;une fraude fiscale ; que le moyen sera rejeté ;
 
 1/ ALORS QUE les présomptions de fraude à l&apos;encontre d&apos;un contribuable justifiant une autorisation de visites et saisies domiciliaires doivent être fondées sur des faits positifs relevés par le juge, résultant des informations fournies par l&apos;administration et étayées par les pièces fournies par l&apos;administration à l&apos;appui de sa requête au JLD ; que l&apos;exercice présumé d&apos;une activité immobilière suppose la réalisation présumée d&apos;opérations d&apos;achat-vente d&apos;immeubles, de location immobilière ou de promotion immobilière en France ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance confirmative attaquée relève que la société LB Holding détient des participations dans la société belge Foncière Oppidum, qu&apos;elle perçoit des produits financiers et des produits provenant de la cession de titres de sociétés et d&apos;un navire, enfin, qu&apos;elle a son siège social à une adresse de domiciliation à Bruxelles et qu&apos;elle est dirigée par des membres de la famille [P], tous domiciliés en France ; qu&apos;en déduisant de ces constatations l&apos;existence de présomptions selon lesquelles la société belge LB Holding exercerait en France une activité professionnelle dans le secteur de l&apos;immobilier, le magistrat délégué par le premier président de la cour d&apos;appel n&apos;a pas fondé sa décision sur des faits positifs étayés par les pièces produites par l&apos;administration à l&apos;appui de sa requête et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales et de l&apos;article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS QUE le champ de l&apos;autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes énumérés par l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux règles de facturation et aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d&apos;une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; que l&apos;activité de gestion de portefeuille de titres de sociétés n&apos;est ni une activité commerciale ni une activité de nature immobilière mais une activité civile qui ne requiert pas de moyens matériels et humains spécifiques ni la tenue d&apos;une comptabilité commerciale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société exposante faisait valoir que l&apos;ordonnance du JLD n&apos;indiquait pas sur quelles factures, sur quelles déclarations fiscales et quelles écritures comptables susceptibles d&apos;avoir été omises portaient les présomptions de fraude fiscale ; qu&apos;en validant néanmoins l&apos;autorisation de visites et saisies domiciliaires litigieuse sous prétexte que l&apos;article L.16 B précité vise en particulier l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale occulte et le manquement aux obligations déclaratives et comptables, sans caractériser des présomptions de tels manquements par des faits positifs relevés, au cas d&apos;espèce, par l&apos;administration à l&apos;appui de sa requête au JLD, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l&apos;article L.16 B susvisé et de l&apos;article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies effectuées dans les locaux sis [Adresse 3]) susceptibles d&apos;être occupés par la SAS Compagnie de Vauban, et qui ont donné lieu à l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de visites et saisies domiciliaires en date du 25 avril 2019, 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le caractère disproportionné de la mesure eu égard à l&apos;objectif poursuivi, en exerçant son contrôle in concreto sur le dossier présenté par l&apos;administration fiscale, le JLD exerce de fait un contrôle de proportionnalité ; qu&apos;en cas de refus, il peut inviter l&apos;administration fiscale à avoir recours à d&apos;autres moyens d&apos;investigation (droit de communication, vérification de comptabilité?.) ; qu&apos;en conséquence, la signature de l&apos;ordonnance par le JLD signifie que ce dernier entend privilégier l&apos;enquête dite « lourde » de l&apos;