Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.594 du 09/03/2022,  partie 3


qu'en considérant, pour retenir la compétence du juge, que l'action dirigée contre la commune de [Localité 6] n'était pas fondée sur une éventuelle illégalité du permis de construire mais sur la responsabilité de la commune, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS, 2°), QUE il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation que dans la mesure où l'administration soit à procéder à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction du droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en considérant, pour retenir la compétence du juge judiciaire, que l'action dirigée contre la commune de [Localité 6] était fondée sur la mise en cause de la responsabilité de la collectivité publique à raison d'une atteinte au droit de propriété, sans constater que le permis de construire délivré par la commune était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir qu'elle détenait et avait eu pour effet d'éteindre le droit de propriété des époux [J], du syndicat des copropriétaires [Adresse 8] et de la SCI Roosendaal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 544 du code civil.