cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-18.442 du 20/09/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, l'Institut du Monde Arabe a assigné la société Noura IMA dans le cadre de la procédure à jour fixe, aux fins de voir résilier le contrat de prestation de services en date du 1er octobre 2007 ; qu'à titre reconventionnel, et pour s'opposer à cette demande, la société Noura IMA a notamment sollicité la requalification dudit contrat de prestation de services en contrat de bail commercial ; qu'en jugeant, pour écarter cette demande reconventionnelle, qu'elle avait des conséquences juridiques « toutes autres » et qu'elle constituait « un détournement de l'objet de l'enjeu juridique préalablement défini par le cadre de la procédure à jour fixe », sans rechercher si elle se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires de l'Institut du Monde Arabe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 70 et 788 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la fondation Institut du monde arabe, demanderesse au pourvoi incident

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Institut du Monde Arabe à payer à la société Noura IMA la somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 Aux motifs que la société Noura IMA réclame la condamnation de l'IMA au versement d'une somme de 250 000 euros au titre de son préjudice moral lié au harcèlement permanent dont elle fait l'objet et aux méthodes vexatoires et humiliations mises en oeuvre depuis 24 mois pour l'évincer ; que le tribunal a relevé à bon droit que la notification d'une résiliation anticipée de deux ans du contrat en cours pour des motifs prétendus d'une particulière gravité mais non légitimes et le lancement prématuré d'appel d'offres concurrents sont constitutifs d'un trouble dans l'organisation et les prévisions de l'entreprise, l'image de marque auprès du public et des tiers ; que toutefois l'indemnisation du préjudice moral subi fixée à 30 000 euros doit être élargie à un montant de 80 000 euros ;
 
 Alors 1°) que la société Noura IMA ne formait aucune demande relative au préjudice moral dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel ; qu'en affirmant néanmoins que la société Noura IMA réclamait la condamnation de l'IMA au versement d'une somme de 250 000 euros au titre de son préjudice moral lié au harcèlement permanent dont elle fait l'objet et aux méthodes vexatoires et humiliations mises en oeuvre depuis 24 mois pour l'évincer, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Noura IMA, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; que les prétentions des parties doivent être récapitulées sous forme de dispositif, qui seul saisit la cour ; que le dispositif des conclusions de la société Noura IMA en date du 2 novembre 2015 ne contenait aucune demande relative au préjudice moral et ne demandait pas la confirmation du jugement sur ce point ; qu'en condamnant néanmoins l'Institut du Monde Arabe à payer la somme de 80 000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.