Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.936 du 10/10/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit fondé le recours de la société Colas Nord Est, précédemment dénommée Colas Est, venant aux droits de la société Sacer Paris Nord Est, à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Franche Comté du 20 septembre 2013, annulé le contrôle diligenté par l'Urssaf de Paris et Région parisienne dans les quatre établissements de la société Sacer Paris Nord Est situés dans le département du Doubs à Velesme les Essarts, Evillers, Dannemarie sur Crete et Vuillecin et dit que l'annulation du contrôle entraînait l'annulation des redressements et des rappels de droits subséquents ainsi que de la mise en demeure correspondante et D'AVOIR condamné l'Urssaf aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les conventions de réciprocité ; que le tribunal des affaires de la sécurité sociale, après avoir relevé que le contrôle s'est effectué dans le cadre d'une action concertée de contrôle au niveau national, a jugé que dans un tel cas la convention générale de réciprocité ne permet pas à un autre organisme d'effectuer des contrôles pour lesquels une délégation spécifique est nécessaire, et que celle-ci étant inexistante en l'espèce, le contrôle effectué sur les quatre établissements du département du Doubs est entaché de nullité ; que l'URSSAF conteste s'être trouvée dans le cadre d'une action concertée de contrôle, et soutient au contraire qu'elle a effectué les contrôles litigieux dans le cadre d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle ; que la SAS Colas Nord Est pour sa part soutient que le contrôle s'est bien effectué dans le cadre d'une action concertée de contrôle, ce qui n'était pas contesté en première instance, de sorte qu'une délégation spécifique était bien nécessaire ; que l'article R 243-6 du code de la sécurité sociale pose un principe de compétence territoriale des URSSAF ; que cependant l'article L 213-l du même code permet en matière de recouvrement, de contrôle, et de contentieux à une union de recouvrement de déléguer à une autre union ses compétences dans les conditions fixées par l'article D 213-1-l du même code, et ce dans le cadre d'une convention générale de réciprocité ; que par ailleurs en matière de contrôle concerté décidé par l'ACOSS dans le cadre des pouvoirs propres qui lui sont conférés par l'article L 225-1-1 3 du code de la sécurité sociale, une délégation de compétence peut être accordée à une autre URSSAF sous la forme d'une convention spécifique de réciprocité prévue par l'article D 213-l-2 ; qu'i1 résulte des pièces produites que M. Q... directeur de l'ACCOS signait le 24 octobre 2011 un « Plan des actions nationales de contrôle » 2012 qui, en page 9, mentionne « Colas (autres entreprises du groupe) »; que par courrier du 3 février 2012 dont l'objet est « Lancement du contrôle concerté national du groupe Colas » I'ACCOS adresse un certains nombre de recommandations pour la mise en oeuvre du contrôle au directeur de l'Urssaf du pays de Loire, et que la page 2 de l'annexe mentionne bien parmi les sociétés à contrôler la société Sacer Paris Nord Est travaux publics, aux droits de laquelle vient la SAS Colas Nord Est ; qu'il doit être relevé que ces deux documents n'ont pu être obtenus que suite à une ordonnance sur requête du 9juin 2016 rendue le président du tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'il résulte de ces deux documents que le contrôle des quatre établissements de la société Colas Nord Est a été opéré dans le cadre d'un contrôle concerté, et que la lettre de lancement du contrôle concerté du 3 février 2012, comprenant des règles d'harmonisation des pratiques, et d'équité de traitement du cotisant se situe très précisément dans le cadre des missions de l'ACOSS ; que dans ces conditions que c'est vainement que l'URSSAF de Franche-Comté soutient que le contrôle des quatre établissements litigieux ne fait pas partie du contrôle concerté, mais aurait été organisé par ailleurs dans le cadre d'une convention générale de réciprocité au profit de I'URRSAF de Paris, alors que le plan d'action nationale de 2012 mentionne le groupe Colas, et que plus précisément le lancement du contrôle concerté national du groupe Colas vise dans son annexe la société Sacer Paris Nord Est travaux publics, aux droits de laquelle vient la SAS Colas Nord Est ; qu'il est surabondamment relevé qu'il serait peu compréhensible que les recommandations. de l'ACOSS s'agissant de l'harmonie des pratiques et l'équité du traitement du cotisant, en l'espèce le groupe Colas, ne profitent pas à l'ensemble des sociétés du groupe faisant l'objet d'un contrôle au plan national, mais uniquement à certaines d'entre elles ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il annule le contrôle diligenté par l'URSSAF de Paris et région parisienne dans les quatre établissements litigieux, dès lors que cet URSSAF ne dispose que d'une convention générale de réciprocité qui ne peut suppléer à l'absence de délégation spécifique nécessaire dans le cadre d'un contrôle d'action concertée ;