Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.238 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en décidant que M. et Mme [Y] étaient responsables du défaut de signature de l'acte de vente dans le délai de quatre mois pour avoir transmis tardivement les documents nécessaires à sa réalisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que M. et Mme [Y] avaient effectivement transmis les documents nécessaires à l'établissement de l'acte de vente dans les quatre mois de leur acceptation de l'offre de préemption et qu'ils ne pouvaient supporter les conséquences d'une non-réalisation de la vente ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'en retenant que Me [J] a répondu à M. et Mme [Y] par courriel du 24 juillet 2018 qu'elle n'était pas en mesure de dresser l'acte de vente avant le 27 juillet 2018, à défaut d'avoir reçu les documents d'information sur les charges de propriété, quand il revenait au vendeur de les transmettre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que M. et Mme [Y] ne pouvaient supporter seules les conséquences d'une non-réalisation imputable au bailleur ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant que Mme [Y] avait prévenu la veille de l'expiration du délai, qu'elle n'était pas en mesure de rendre en personne à l'étude et qu'une procuration était nécessaire, sans expliquer en quoi il était impossible d'établir une procuration dans la journée qui précédait la réalisation de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le preneur à bail d'un local commercial qui, dans l'exercice de son droit de préférence, a fait assigner à jour fixe son bailleur en réalisation forcée de la vente à son profit, dans le délai légal de quatre mois après son acceptation de l'offre de préemption, a mis en oeuvre toutes les conditions qui lui incombent en sa qualité d'acquéreur du local qu'il occupe pour que la vente puisse se réaliser dans le délai légal, et ne saurait supporter les conséquences d'une non-réalisation ; qu'en décidant que l'assignation en vente forcée délivrée le 27 juillet 2018 ne permettait pas de pallier l'absence de réitération à la date butoir qui est prévue par le code de commerce tant dans l'intérêt du preneur que dans celui du vendeur et du candidat acquéreur dont l'opération de vente se trouve suspendue dans l'attente de la purge du droit de préférence du locataire, la cour d'appel a violé l'article L 145-46-I du code de commerce, ensemble l'article 1583 du code civil.