Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.273 du 19/05/2016,  partie 2


qu'en allouant la somme forfaitaire de 10 000 €, les juges du fond ont violé les articles 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué (3 février 2014) encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, au titre de l'incidence professionnelle, alloué une indemnité forfaitaire de 30.000 € correspondant à la somme de 28.252,70 € et condamné M. [I] et la société AVIVA ASSURANCE à payer à Mme [Z] une somme de 38.254,72 € en réparation de ses préjudices patrimoniaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants allèguent que [S] [Z] n'a jamais pu reprendre son travail, qu'elle a été licenciée à raison de son état de santé, que, compte.... tenu de son âge et de son état de santé, elle n'a plus aucune perspective professionnelle et qu'elle subit une perte sur le montant de sa retraite ; qu'ils estiment à la somme totale de 74.555,28 € ce chef de préjudice, soit 48.810 € (500 € x 12 x 8.135) + capital de la rente accident du travail ; que les intimés offrent à ce titre une indemnité de forfaitaire de 20.000 €, soit après déduction de la rente accident du travail (1.745,28 €), un solde dû de 18.254,72 €; qu'il est certain que les séquelles douloureuses dont reste atteinte [S] [Z] rendent plus difficile l'exercice d'une activité professionnelle et limitent le champ des activités possibles ; qu'il sera alloué à ce titre à l'intéressée une indemnité forfaitaire de 30.000 €, dont à déduire le capital de la rente accident du travail (1.745.28 €), un solde dû de 18 254.72 € ; que les sommes dues au titre des préjudices patrimoniaux s'élèvent donc : 10.000 + 28.254,72 = 38.254,72. » (arrêt, p 8) ;
 
 ALORS QUE l'indemnité allouée doit être à l'exacte mesure du préjudice éprouvé et qu'il est exclu que le juge alloue une réparation sous une forme forfaitaire ; qu'en allouant une somme forfaitaire, au titre de l'incidence professionnelle, les juges du fond ont violé les articles 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué (3 février 2014) encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande formée par Mme [Z] au titre des gains professionnels actuels et fixé à 38.254,72 € la condamnation de M. [I] et de la SA AVIVA ASSURANCES au titre des préjudices patrimoniaux.
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants chiffrent ce chef de préjudice comme suit :- indemnités journalières CPAM :88.315,27 €, - indemnités journalières AGPIS :17.219,42 € ;pertes de salaire :12.716,79 € TOTAL:118.251,58 € ; que les intimés font valoir que l'expert ne retient aucune période d'arrêt de travail et allèguent que [S] [Z] a, en tout état de cause, bénéficié d'indemnités journalières égales au montant de ses salaires, de sorte qu'elle n'a subi aucune perte de ce chef ; que [S] [Z], qui a été prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, ne justifie pas, autrement que par des tableaux établis par elle-même et dépourvus de toute valeur probante, des pertes de salaires qu'elle impute à l'accident ;. » (arrêt, p 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sans se borner à produire des tableaux, Mme [Z] versait aux débats une pièce n° 82 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette pièce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que du principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 Et ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que la pièce n° 82 n'ait pas figuré au dossier soumis aux juges du fond, et dès lors que cette pièce n'avait suscité aucune contestation quant à sa communication, les juges du fond étaient tenus d'inviter les parties et notamment Mme [Z] à s'expliquer et que faute de ce faire, ils ont violé l'article 16 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué (3 février 2014) encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande formée par Mme [Z] au titre des pertes de gains professionnels futurs et cantonné à 38.254,72 € la condamnation de M. [I] et de la SA AVIVA ASSURANCES au titre des préjudices patrimoniaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants invoquent une perte de salaires et de points de retraite évaluée à 200€ x 12 x 10 ans = 24.000 € ; que les intimés s'opposent à cette demande, en faisant valoir que, selon l'expert, la victime demeurait apte à son activité antérieure, sous réserve d'une pénibilité accrue, prise en compte au titre de l'incidence professionnelle ; que, comme pour les pertes de gains professionnels actuels, [S] [Z] ne justifie du préjudice allégué de ce chef, autrement que par des preuves qu'elle s'établit à elle-même, sous forme de tableaux récapitulatifs ;