décision 16-83.686 du 11/07/2017,  partie 3


que pour déclarer la société Sacer Sud-Est coupable de complicité de délit de détournement de fonds publics, la cour d'appel a énoncé que M. C... « a été personnellement destinataire, par télécopie à son attention en décembre 2008, de cette situation détaillée, non causée par des prestations réelles en ce que son libellé visait des métrés inexistants » ; qu'en relevant ainsi une simple abstention de M. C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que si les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, par leurs organes ou représentants, c'est à la condition que ces infractions soient commises pour le compte desdites personnes morales ; que la cour d'appel a énoncé que M. A... avait déclaré avoir constaté que les infractions commises « lui évitai[ent] de rédiger un mémoire de réclamations listant toutes les difficultés auxquelles la société Sacer avait dû faire face pendant l'exécution du marché » ; qu'il résulte donc des propres constatations de l'arrêt que M. A... a déclaré que la commission des infractions lui évitait, à lui seul, c'est-à-dire dans son intérêt strictement personnel, de rédiger un mémoire de réclamations ; qu'en énonçant que les infractions ont été commises pour le compte de la société quand il résultait des propres constatations de l'arrêt que M. A... avait commis les infractions reprochées dans son intérêt personnel et non pour la compte de la société, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que si les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, par leurs organes ou représentants, c'est à la condition que ces infractions soient commises pour le compte desdites personnes morales ; que la société Sacer Sud-Est avait soutenu devant la cour d'appel que M. A... avait déclaré aux enquêteurs « C'est valorisant pour moi au niveau de mon travail » ; qu'elle avait également fait valoir que ces « trois "fausses" situations de travaux, telles qu'effectuées par M. A... après réception des travaux, selon ses propres énonciations lui ont : -tantôt permis d'éviter de solliciter l'établissement d'une quelconque avenant au titre de travaux supplémentaires (situation n°10) au prétexte que "c'est un peu complique, cela demande un surplus de travail", tantôt permis d'éviter d'avoir à faire présenter par son employeur Sacer, en fin de chantier après réception, une réclamation dans les formes et selon les dispositions du CCAG de travaux applicables, que le mobile poursuivi étant de son propre aveu, sa valorisation professionnelle lui permettant la présentation en fin de chantier "d'un résultat positif sur ce chantier ", "par une situation créditrice" et que « surtout, ces modifications de quantités au travers des bascules sur DQE lui ont soigneusement permis d'éviter dans le cadre de l'exécution du "premier gros" chantier sur lequel il était affecté de référer auprès de sa hiérarchie des difficultés qui auraient nécessité son intervention (nécessité à obtenir l'accord de la personne publique dans le cadre d'une réclamation ou d'un avenant) ; poursuivant la finalité de jouir d'une reconnaissance professionnelle dans l'exécution des tâches lui incombant » ; que la demanderesse faisait ainsi valoir que M. A... avait donc agi dans son intérêt personnel de sorte qu'il ne pouvait avoir agi « pour le compte de la société » ; que pour déclarer la société Sacer Sud-Est coupable des faits de complicité de détournement de fonds publics, la cour d'appel a énoncé que l'infraction commise l'avait été afin de permettre à la société « d'obtenir rapidement un traitement favorable de ses réclamations et de continuer à collaborer avec la Communauté urbaine du Grand Lyon » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la demanderesse, M. A... n'avait pas agi dans son intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "6°) alors que n'agit pas pour le compte de la société le salarié dont le comportement va à l'encontre de la politique de la société ; que la demanderesse faisait valoir que M. A... avait agi en violation des principes de conduite applicables dans l'entreprise ; que la société Sacer Sud-Est, filiale du groupe de BTP Colas, s'astreint à ce titre au respect strict et scrupuleux de principes de conduite constituant un usage normatif en vigueur dans chaque filiale et constituant « la politique » du groupe ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'existence d'une politique de la société imposant à chacun de ses collaborateurs des pratiques commerciales s'inscrivant dans le respect des principes éthiques qu'elle édictait et auxquels ils étaient formés, n'impliquait pas que le comportement de M. A... était contraire à cette politique, et les que infractions commises par ce dernier ne pouvaient l‘être pour le compte de la société Sacer Sud-Est, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale" ;