Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.896 du 22/01/2020,  partie 4


qu'il résulte du courrier adressé par le chef de la société SAS Rapides Côte d'Azur le 04/04/2018 à M. U..., membre titulaire délégué du personnel, que la DUE relative à la prorogation des mandats n'a pu être prise avant le 1er mars 2018, soit après la réunion du Comité d'entreprise (CE) du 28 février 2018, uniquement car lors de la réunion du 31 janvier 2018, le secrétaire n'a pas souhaité que les membres se prononcent soulignant que ce point n'était pas à l'ordre du jour et qu'il convenait qu'un accord collectif soit pris en ce sens avec la direction, précisant que ce type d'accord avait toujours été signé sous cette forme ; que la direction a accepté d'organiser une réunion spécialement dédiée à condition que la signature intervienne avant le 07 février 2018. Celle-ci a remis au Délégué syndical un projet d'accord dont ce dernier n'a pas souhaité prendre connaissance, de sorte que l'accord collectif n'a pu être conclu ; que c'est la raison pour laquelle cette question n'a pu être abordée qu'au cours de la réunion du CE du 28 février 2018 ; qu'à cette même réunion, le Secrétaire du CE a, au demeurant, de nouveau refusé que les membres se prononcent sur ce point ; qu'il résulte enfin des déclarations concordantes de la CGT et de la société RCA que le tribunal de grande instance de Nice a déjà été saisi de l'annulation de cette DUE, la procédure étant toujours pendante ; qu'en conséquence, les dispositions légales ne subordonnant pas de manière expresse la recevabilité de la saisine de la Direccte sur le fondement de l'article L.2314-13 du code du travail au fait que les mandats électoraux soient toujours en cours et la DUE litigieuse ayant été adoptée après expiration desdits mandats en raison d'une obstruction manifeste de la CGT, ce second moyen sera écarté ; que par ailleurs, s'agissant du troisième moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire, il ne résulte aucunement des dispositions précitées, ni de celles auxquelles ces dernières renvoient, que l'autorité administrative saisie sur le fondement de l'article L.2314-13 du code du travail soit soumise au respect du principe du contradictoire dans le cadre de son processus décisionnel ; que si le principe du contradictoire s'impose naturellement à l'autorité judiciaire, instance de recours de la décision prise par l'autorité administrative notamment en l'espèce, ce principe ne s'applique pas, sous peine de nullité en tout état de cause, à l'autorité administrative ayant rendu la décision contestée ; qu'en conséquence, ce troisième moyen sera écarté ; qu'eu égard aux développements qui précèdent, il convient de rejeter la demande en annulation de la décision administrative rendue le 27 novembre 2018 par M. le Directeur de la Direccte tirée de son incompétence et de la valider.
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de ces répartitions entre les collèges électoraux ; que l'échec de la négociation lié au défaut d'information de l'employeur lui est imputable ; que l'autorité administrative ne saurait alors être saisie en application du texte précité, les parties ne pouvant dès lors qu'être renvoyées à poursuivre les négociations ; que pour débouter le syndicat CGT de sa demande en annulation de la décision du 27 novembre 2018 pour incompétence de la Direccte, le tribunal a retenu que le syndicat « convenait lui-même » que c'est en raison de l'absence de communication par l'employeur du registre du personnel et des documents permettant de contrôler le respect des dispositions conventionnelles que la finalisation d'un protocole d'accord préélectoral n'avait pu intervenir ; qu'il aurait dû en déduire que l'absence d'accord résultait d'une absence de communication par l'employeur des éléments nécessaires à la négociation et que la Direccte n'était pas compétente ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations, a violé l'article L.2314-13 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L.2314-13 du code du travail donne compétence à la Direccte pour statuer sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux lorsqu'aucun accord ne peut être obtenu entre l'employeur et les organisations syndicales ; que l'existence d'un désaccord sur lesdites répartitions constitue donc une condition préalable et nécessaire à la saisine de la Direccte ; qu'en retenant qu'aucun désaccord sur lesdites répartitions n'était intervenu entre les parties, quand ce simple constat faisait obstacle à la saisine de la Direccte, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.2314-13 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la saisine de l'autorité administrative en application de l'article L.2314-13 du code du travail ne peut intervenir prématurément pendant les pourparlers, et suppose la formalisation d'un constat de désaccord ; qu'en décidant que le terme « ne peut être obtenu »