cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.757 du 30/05/2018,  partie 9



 Aux motifs que « Considérant qu'il convient de liquider les comptes entre les parties en vertu des protocoles qu'elles sont signés ;
 
 Considérant qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée de l'arrêt du 15 avril 2005 rendu dans une instance opposant Madame Y... et la société WHBL7 à laquelle les autres sociétés parties à l'instance n'étaient pas partie alors que le protocole général n'a pas fait de la dette particulière de chaque emprunteur relatives aux loyers de son immeuble une même dette indivise et solidaire à la charge de tous les autres emprunteurs selon qui a été jugé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 octobre 2007 ainsi qu'il a déjà été dit ;
 
 Considérant que les parties ne contestent pas les données chiffrées du rapport de Monsieur D..., mais s'opposent sur l'hypothèse de calcul à retenir ;
 
 Considérant que l'expert judiciaire, nommé par la cour pour faire le compte entre les parties en exécution des protocoles général et particuliers, a retenu 4 hypothèses compte tenu des contestations opposant la société Sofal et les parties signataires des protocoles sur les charges à supporter par la banque
 
 1 - la Sofal ne supporte que les charges énoncées à l'article 5 du protocole général,
 2 - la Sofal ne supporte que les charges énoncées à l'article 5 du protocole général pour lesquels ses adversaires lui ont remis les éventuels contrats, annexes et actes pouvant s'y rattacher (position de la Sofal),
 3 - la Sofal finance les besoins en fonds de roulement des sociétés débitrices,
 4 - la Sofal finance le besoin en fonds de roulement des sociétés débitrices à charge pour elles de lui remettre les justificatifs correspondants,
 
 et qu'il a distingué pour chacune de ces hypothèses deux périodes différentes, la première courant du protocole général du 15 février 1996 à la date de la reprise par Sofal du dernier immeuble visé au protocole analysé, la seconde courant de la date de chaque protocole particulier à la date de la reprise par Sofal du dernier immeuble du protocole analysé ; qu'il a inclus dans le compte à faire, les loyers afférents aux immeubles, les charges à imputer à Sofal et les autres éléments susceptibles d'avoir une incidence sur le compte et l'incidence de la TVA sur certains loyers attachés aux immeubles cédés ainsi que sur une partie des charges ; qu'il a, par ailleurs, constaté que la TVA sur les loyers a été encaissée par les sociétés débitrices et reversées à l'administration fiscale et que la société Sofal ne peut revendiquer que les loyers hors TVA, mais que son propos est à nuancer dans la mesure où la TVA assise sur les loyers a été généralement perçue par le cabinet assurant la gestion des immeubles qui n'a pas reversé la TVA aux sociétés concernées, que la société Sofal a, quant à elle, supporté la TVA sur les charges dont elle a assuré le règlement alors que les sociétés débitrices ont enregistré ces charges dans leur comptabilité avec récupération de la TVA et qu'à l'exception de la société Mopic, les autres sociétés ont récupéré la TVA sur les charges ; qu'il a proposé 4 approches de la TVA selon la position des parties, soit le montant hors taxes des loyers et des charges (approche 1), soit le montant TTC des loyers et des charges (approche 2), soit le montant hors taxes des charges et des loyers en majorant ces derniers de la TVA récupérée par les sociétés débitrices sur les charges payées par la Sofal, avec un plafond au montant de la TVA collectée sur les loyers (approche 3) ou reprise en totalité (approche 4) ; qu'il a précisé que les deux premières approches tiennent insuffisamment compte de l'incidence de la TVA et qu'il estime que l'approche 4 est la plus équitable si la cour estime que la Sofal est fondée à réclamer l'intégralité de la TVA sur les charges qu'elle a réglées pour le compte des sociétés débitrices ou que c'est l'approche 3 si la cour estime que la Sofal n'a droit au remboursement de la TVA qu'à hauteur du montant collecté sur les loyers dûs par les sociétés débitrices ;
 
 Considérant qu'il est stipulé à l'article 5 du protocole général que, jusqu'à la passation des actes de cession, les emprunteurs s'engagent à verser ou à faire verser par délégation, aux comptes courants ouverts dans les livres de la banque Sofal, la totalité des loyers nets attachés aux immeubles cédés et qu'en contrepartie, les frais afférents à ces biens (gardiennage, charges de copropriété, frais judiciaire) seront réglés par la banque sur présentation des factures correspondantes et après acceptation par la société Sofal, les ressources des emprunteurs ne permettant pas le règlement desdits frais, et qu'en outre la banque prendra en charge le règlement des sommes pouvant être dues au titre des immeubles vendus en ce qui concerne les soldes dûs aux entreprises et aux architectes sur présentation des pièces justificatives y afférentes et dont la liste sera annexée à chaque protocole particulier ainsi que l'ensemble des impôts et taxes relatifs aux dits immeubles, que cet article est repris à l'article 3 des protocoles particuliers,