Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.290 du 08/01/2020,  partie 2



 dans son arrêt rendu le 15 novembre 2016, rejetant le pourvoi de la société KBA France à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, la Cour de cassation a relevé que « la société Natixis LEASE, venue aux droits de la société GCE bail le 11 décembre 2012, a assigné la société KBA France afin qu'il soit jugé que son droit de propriété sur la presse était opposable à cette dernière, que celle-ci l'avait acquise en fraude de ses droits et qu'elle soit condamnée à l'indemniser de sa valeur de rachat à la date de la résiliation du contrat de crédit-bail » ;
 
 ayant constaté que la cour d'appel avait relevé que le contrat de crédit-bail avait été régulièrement publié le 9 juin 2008 au greffe du tribunal de commerce de Nîmes avant la revente de la presse par le gérant de la société Delta Color, et exactement retenu que ce contrat était opposable aux tiers, qui ne peuvent se prévaloir de leur ignorance, la cour de cassation a jugé qu'ainsi, nonobstant la référence inappropriée à la notion de faute et de préjudice, l'arrêt, qui a ordonné la restitution par équivalent du bien désormais disparu, se trouve justifié ;
 
 il en découle nécessairement que l'action intentée par Natixis à l'encontre de KBA est fondée sur les règles spécifiques au régime du droit réel de propriété et de la publicité des crédit-baux et non sur la responsabilité civile ;
 
 l'action en garantie de KBA ne peut donc être fondée sur une dette de responsabilité civile au sens de la garantie RC d'Axa, qu'il convient d'infirmer le jugement de ce chef;
 
 sur l'appel incident de KBA :
 
 KBA France rappelle qu'elle a engagé son action contre la société AXA France Iard alors que l'appel du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 10 décembre 2013 la condamnant à verser 1.040.273,22 euros de dommages-intérêts à Natixis lease était toujours pendant devant la cour de céans et que c'est pourquoi elle sollicitait du Tribunal de commerce de Bobigny la condamnation d'Axa France Iard à l'indemniser des sommes qu'elle a été condamnée à verser à Natixis lease sur l'assignation délivrée le 21 mai 2012 à KBA France ;
 
 la cour de céans ayant confirmé le jugement du 10 décembre 2013, les premiers juges ont liquidé le montant de la condamnation d'Axa France Iard à 1.040.273,22 euros, soit le montant du principal des dommages-intérêts auxquels a été condamné KBA France mais, ce faisant, ils ont omis d'intégrer les indemnités allouées à Natixis lease en application de l'article 700 du code de procédure civile et qui s'élèvent à 33.000 euros ;
 
 pour s'opposer à cette demande, la société Axa avance que l'accessoire suivant le principal, l'appel incident formé par la société KBA sollicitant le remboursement par la société Axa France Iard des indemnités allouées à Natixis lease en application de l'article 700 du code de procédure civile est mal fondé ;
 
 la cour ayant déclaré mal fondée le principal de la demande de KBA la déboutera également au titre de cette demande accessoire ;
 
 1°) ALORS QUE l'arrêt du 18 décembre 2014 de la cour d'appel de Paris avait confirmé un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 10 décembre 2013 qui, statuant sur une action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil, avait notamment condamné la société KBA France à verser à la société Natixis lease la somme de 1.040.273,22 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'en retenant, pour rejeter l'action en exécution de la police d'assurance de responsabilité civile formée par la société KBA France, que l'action intentée par la société Natixis lease à l'encontre de cette dernière, accueillie par l'arrêt du 18 décembre 2014, était fondée sur les règles spécifiques au régime du droit réel de propriété et de la publicité des crédit-baux et non sur la responsabilité civile, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 18 décembre 2014, et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des conclusions récapitulatives de la société Natixis lease déposées devant la cour d'appel dans l'instance n° RG 13/24102 l'opposant à la société KBA France (pièce n° 11 versée aux débats par cette dernière), que le crédit-bailleur demandait, au visa de l'article 1382 du code civil (p. 16, alinéa 3), la confirmation du jugement du 10 décembre 2013 ayant condamné la société KBA France à lui verser des dommages-intérêts (p. 16, alinéa 8), en se fondant sur la faute de celle-ci et le préjudice causé par cette faute (p. 6, alinéa 8 ; p. 10, alinéas 4-5 ; p. 12, alinéas 2 et s. ; pp. 13-15) ;