Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.414 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 1°/ M. O... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société La Pommardière de Paris, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-15.414 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriations), dans le litige les opposant à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A... et de la société La Pommardière de Paris, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société de requalification des quartiers anciens, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Brun, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... et la société La Pommardière de Paris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le cinq mars deux mille vingt par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. A... et la société La Pommardière de Paris
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité due par la société de requalification des quartiers anciens à la société La Pommardière de Paris par suite de l'expropriation du lot [...] de l'immeuble sis [...] lui ayant appartenu, à la somme totale de 100 440 euros, en valeur libre, se décomposant comme suit : 90 400 euros au titre de l'indemnité principale, 10 040 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la superficie du lot exproprié, la Cour de cassation a reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité de dépossession à partir d'un calcul effectué sur une surface de 22,60 m² du lot en ajoutant, sous réserve du métré à parfaire ; que la Cour a retenu que l'arrêt avait statué « sans trancher la contestation soulevée par la SCI sur la surface exacte du lot », violant ainsi l'article 4 du code civil ; que la SCI et M. A... revendiquent à titre principal une superficie totale de 35,6 m² se décomposant comme suit : - 22,6 m² au titre du lot [...], - 2 m² correspondant à la moitié des superficies du palier du 3e étage et des WC situés sur ce palier, - 11 m² correspondant à la moitié de la superficie des combles afin de tenir compte de la pente du toit ; qu'à titre subsidiaire, les appelants ramènent leur demande à une superficie de 30,1 m², la différence résultant de l'affectation d'un coefficient supplémentaire de 0,5 à la superficie des combles afin de tenir compte le cas échéant du caractère accessoire de cet espace privatif ; que la SCI et M. A... exposent que le lot [...] ayant appartenu à la SCI formait une unité d'habitation avec les lots n° [...] ayant appartenu à M. A... et les espaces communs situés entre ces lots, à savoir, le palier, les WC ainsi que les combles situés au-dessus des lots [...] étaient affectés à leur jouissance exclusive partagée ; que cependant, des parties communes d'une copropriété, même affectées à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation en qualité de propriétaire par des mètres carrés supplémentaires au profit de celui qui bénéficie de cette jouissance exclusive ; que les « surfaces accessoires » ainsi réclamées par les appelants ne seront pas retenues ;