Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.429 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en se bornant à relever qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé pour en déduire que la modification de son contrat de travail sans son accord justifiait nécessairement la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, sans cependant caractériser que, dans les faits, ce manquement avait rendu la poursuite du contrat de travail de M. H... impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 devenu l'article 1224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail :
 
 4. Le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
 5. Après avoir rappelé qu'aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licencier, l'arrêt en déduit que la résiliation judiciaire est nécessairement justifiée.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le manquement de l'employeur était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
 la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Le Mirador
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. H... aux torts de la SARL Miradex à la date du 17 mai 2016, dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR, ayant constaté que le contrat de travail de M. H... a été transféré à la SARL Le Mirador, déclaré la SARL Miradex et la SARL Le Mirador tenues in solidum au paiement à M. H... des sommes de 2 627,84 euros à titre de perte de salaire et 262,78 euros de congés payés y afférents, 3.000 euros à titre de perte de salaire durant la maladie, 1 500 euros à titre de prime TVA, 21.004,92 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 10.502,46 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 3.500,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 350,08 euros à titre de congés payés y afférents, ainsi que des dépens, et d'AVOIR condamné la SARL Le Mirador au paiement desdits montants
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes salariales
 Durant sa période d'emploi au service de la SARL Miradex , soit entre le 27 décembre 1998 et le 16 décembre 2013, aucun contrat de travail n'est produit mais les bulletins de salaire font apparaître que la rémunération de M. H... était composée d'une somme intitulée «service» outre un avantage repas.
 Un avenant soumis à la signature de M. H... par la SARL Miradex en janvier 2013 rappelle que le salarié «est rémunéré sur la base d'un salaire pour 39 heures de travail hebdomadaire comprenant un fixe et un pourcentage sur le service». Cet avenant dispose que désormais M. H... « percevra un salaire mensuel de 1 796,50 euros pour 35 heures de travail par semaine» à compter du mois de janvier 2013. Il n'a pas été signé par le salarié dont le contrat de travail s'est néanmoins poursuivi aux nouvelles conditions jusqu'au 16 décembre 2013.
 A cette date, le contrat a été transféré à la SARL Le Mirador.