Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.281 du 12/05/2021,  partie 2


[E], marocain né en [Date anniversaire 5] qui a choisi comme nom de famille [I] et de [N], fille de [R], - un jugement rendu le 1er avril 2015 par le tribunal de première instance de Safi qui annule l&apos;acte de naissance n° 83j/1973 et maintient l&apos;acte de naissance 206 R bis/1979, - une ordonnance n° 4341/79 d&apos;inscription d&apos;un nouveau-né au registre d&apos;état civil rendue le 29 juin 1979 par le tribunal de première instance de Casablanca qui déclare qu&apos;elle est née en [Date anniversaire 4] à [Localité 2] et qu&apos;elle a pour père [H] [U][X] [I] et pour mère [T], fille de [R], - un acte de naissance n° 206 R bis/1979 dressé au centre d&apos;état civil de [Localité 4] (Maroc) en exécution de l&apos;ordonnance n° 4341/79 qui mentionne en outre deux rectifications dont l&apos;une résulte d&apos;une décision du tribunal social de première instance de [Localité 2] du 27 novembre 2014, - cette dernière ordonnance qui rectifie sa date de naissance en substituant l&apos;année 1920 à l&apos;année 1930 ; que les mentions de l&apos;ordonnance du 27 novembre 2014 remplaçant l&apos;année 1930 par l&apos;année 1920 comportent des surcharges manifestes sur cette dernière date (pièce n° 11) ; que l&apos;ordonnance du n° 4341/79 qui fait naître [Q] [I] en 1930 suppose que celle-ci se soit mariée à l&apos;âge de dix ans et qu&apos;elle a eu son premier enfant à l&apos;âge de 12 ans ; que par ailleurs, comme le fait remarquer le ministère public, l&apos;acte de naissance d&apos;un enfant de [Q] [I] ([S] ou [J]) indique que cette dernière est née non pas à [Localité 2] comme l&apos;indiquait l&apos;ordonnance n° 4341/79 mais à [Localité 3] comme l&apos;indiquait l&apos;acte de naissance de [Q] [I] qui a été annulé par le jugement de première instance de Safi le 1er avril 2015 ; qu&apos;il résulte des nombreuses incohérences affectant les actes concernant [Q] [I] que cette dernière ne dispose pas d&apos;un état civil certain et que le jugement du 1er avril 2015, qui consacre une fraude manifeste en donnant effet à l&apos;ordonnance du 27 novembre 2014 dont les mentions ont été modifiées, est contraire à l&apos;ordre public international et ne peut être reconnu en France ; que les consorts [B] échouant à rapporter la preuve d&apos;un état civil certain concernant [Q] [I], l&apos;extranéité de cette dernier doit être constatée ; que le jugement est donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ENVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la nationalité française de la demanderesse : soutenant avoir acquis la nationalité française par son mariage avec un français, monsieur [P] [B], madame [Q] [I] doit démontrer, outre le mariage dont elle se prévaut, la nationalité française de son mari à la date dudit mariage ; que s&apos;agissant du mariage, il résulte des pièces versées aux débats que l&apos;intéressée a effectivement épousé monsieur [P] [B], à deux reprises, le [Date mariage 2] 1941 puis, après un divorce prononcé le 23 octobre 1949, le [Date mariage 1] 1950 (pièces n° 17 à 21 de la demanderesse) ; que le premier mariage, qui relève des dispositions de l&apos;article 8 de la loi du 10 août 1927 tel que modifiée par le décret-loi du 12 novembre 1938 ? « la femme étrangère qui épouse un français n&apos;acquiert la qualité de française que sur sa demande expresse, formulée par voie de déclaration souscrite avant la célébration du mariage (?) » - nécessite la preuve qu&apos;une déclaration a effectivement été souscrite, ce qui n&apos;est pas démontré en l&apos;espèce ; que les moyens invoqués en demande quant à la possibilité d&apos;y substituer une preuve par possession d&apos;état de française sont en fait inopérants car les pièces produites à ce titre sont toutes postérieures au second mariage, de sorte qu&apos;il ne peut en être tiré aucune conséquence quant à l&apos;éventuel effet acquisitif de nationalité française du premier mariage ; que le second mariage relève en revanche des dispositions de l&apos;article 37 du code de la nationalité française dans leur rédaction issue de l&apos;ordonnance du 19 octobre 1945 ? « (?) la femme étrangère qui épouse un français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage » - qui prévoient une acquisition automatique de la nationalité française par mariage ; que pour justifier qu&apos;elle a acquis la nationalité française le [Date mariage 1] 1950, date de son second mariage, madame [Q] [I] doit ainsi démontrer que monsieur [P] [B] était français à cette date ; que ce dernier dont le jugement déclaratif de naissance archivé par le service central d&apos;état civil mentionne qu&apos;il est né le [Date anniversaire 1] 1918 à [Localité 2], de [B] [W] [E] « sujet français » né en [Date anniversaire 2] à Constantine (Algérie) et de [Z] [B] [R] née en [Date anniversaire 6] à Constantine (pièce numéro 27 de la demanderesse), relève des dispositions ? telles qu&apos;invoquées en demande ? de l&apos;article 1-1° de la loi du 10 août 1927 ? « sont français : 1° Tout enfant légitime né d&apos;un français en France ou à l&apos;étranger » ; que cependant, en l&apos;absence de pièce relative aux ascendants paternels de monsieur [P] [B] ? en premier lieu son père ? le tribunal n&apos;est pas en mesure de déterminer que l&apos;intéressé est né d&apos;