Cour d'appel de Pau,  décision 14-29.285 du 16/12/2015,  partie 5



 Sur l'existence prétendue d'une libéralité réalisée en 1986 au profit de Mme Y..., portant sur les fonds placés sur un compte bancaire détenu par Mme X..., ouvert à la banque Julius Baër de Genève : 
 
 Que les demandeurs font valoir que ce compte, géré par M. Y... (beau-père décédé en 1981) de Mme Y... a été clôturé en 1987 sans que l'on sache ce que sont devenues les sommes qui y avaient été déposées ; que seule parmi les héritiers, Mme Y... s'est opposée à la révélation par la banque des renseignements concernant le fonctionnement de ce compte ; 
 
 que Mme Y... a, au moment de la clôture du compte, acheté un appartement, ce qui démontre qu'elle a bénéficié d'une libéralité dont elle n'a pas fait état lors de la donation-partage ; que la thèse de la partie adverse selon laquelle son époux séparé de biens lui aurait acheté cet appartement, revendu peu après, avec des fonds qu'il avait hérités de son père, n'est pas plausible ; 
 
 Qu'or, il apparaît que l'achat, réalisé le 15 décembre 1986, de l'appartement de Saint-Gervais a été financé (pièce 9 de Mme Y...) avec des fonds provenant de la vente par M. Y... de produits boursiers hérités de son père ; qu'aucun élément ne permet de dire avec la certitude nécessaire que des retraits de fonds sur le compte ouvert à la banque Julius Baër, qui auraient été opérés par Mme Y..., ou à tout le moins à son bénéfice, ont été la véritable source du financement de l'acquisition de cet appartement, et que les opérations bancaires effectuées par M. Y... au profit de son épouse pour lui permettre l'achat en propre de ce bien n'ont été faites que pour maquiller la vraie provenance des fonds utilisés ; 
 
 qu'en outre, le tribunal ne dispose d'aucune information sur le solde de ce compte dans la période qui a précédé la clôture, et il convient de souligner que les demandeurs ne démontrent pas que la partie adverse s'est expressément opposée à s'associer aux démarches qui auraient permis d'obtenir des renseignements sur le fonctionnement du compte de la banque Julius Baër ; qu'il faut encore ajouter que rien ne permet d'affirmer que Mme Y... a détenu après la mort de son beau-père une procuration sur ce compte ; 
 
 Que c'est pourquoi la thèse des demandeurs, selon laquelle sous l'apparence d'une libéralité consentie par son époux, Mme Y... aurait en fait acheté un appartement d'une valeur correspondant aux retraits qu'elle aurait réalisés sur le compte de sa mère ne peut être considérée comme reposant sur des éléments suffisamment probants pour être retenue ; 
 
 Sur les retraits opérés sur le compter Fauchier Magnan et l'acquisition d'un appartement rue Antoine Chantin ; 
 
 Que courant 1991, 920 000 francs ont été retirés d'un compte de Mme X...; qu'ils ont été utilisés pour l'achat d'un appartement à Paris par le fils de Mme Y... ; que ces points ne sont pas contestés ; que les pièces 9 de Mme Z... et de M. B... montrent que ces retraits ont été effectués par chèques de Mme X...à l'ordre d'elle-même, et il n'est pas argué d'un faux ; que tout au plus est-il affirmé que l'une de ces opérations a été réalisée un jour où Mme X...se trouvait à Saint-Jean de Luz, localité où la banque Fauchier Magnan ne dispose pas d'une succursale ; qu'une erreur possible de dates, ou bien la présentation du chèque de retrait par un tiers, probablement Mme Y..., peut expliquer ceci, et rien ne permet de conclure à l'existence d'une forme quelconque de manipulation de Mme Y... ; et qu'il apparaît constant que le fils de Mme Y..., qui a payé l'appartement, a été le bénéficiaire des libéralités dont il s'agit (Mme X...a évoqué dans son testament rédigé en 2007 les dons manuels au profit de la famille de Mme Y...) ; que dès lors celles-ci, dans la mesure où elles ont été consenties à un tiers à l'acte dont la nullité est invoquée, n'avaient pas à être révélées par Mme Y... elle-même, puisqu'elle n'en était à aucun titre bénéficiaire, peu important que des sommes d'argent aient pu transiter, ce qui n'est pas établi, par ses propres comptes ; 
 
 Sur la souscription d'un contrat d'assurance-vie et le versement sur le compte de Mme Y... : 
 
 Que Mme X...a souscrit le 1er septembre 1992, soit quelques semaines avant la donation, un contrat d'assurance vie pour une durée de 20 ans ; 
 
 qu'elle a effectué sur le champ un premier versement de 1 100 000 francs ; que le bénéficiaire désigné en cas de décès avant l'échéance du contrat était Mme Y... ; 
 
 Qu'or, il n'est pas démontré que Mme Y... avait connaissance de la souscription de ce contrat au moment où a été conclu l'acte de donation-partage du 27 novembre 1992 ; qu'il n'existe aucune preuve de ce que Mme Y... savait que sa mère avait fait ce placement, et lui en avait réservé l'attribution dans le cas où elle décéderait ;