décision 16-86.894 du 31/10/2017,  partie 5


qu'en condamnant le prévenu pour le délit de travail dissimulé en tant qu'il résulte de ses propres déclarations et de l'audition du chef de travaux que le rôle réel exercé par l'intéressé dépasse celui d'un directeur général, que celui-ci cogère en réalité la société avec la gérante, laquelle n'intervient que sur le volet administratif et ne prend aucune décision en raison de son manque de compétence dans le domaine technique de la société, ce dont il résultait qu'il n'assumait pas l'entière responsabilité de la gestion, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la part de responsabilité propre du prévenu, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité de M. X..., qui contestait avoir été le gérant de fait de la société RNK Façade, l'arrêt relève que, dans sa première audition, ce dernier s'est présenté comme directeur général de cette société puis que, dans sa deuxième audition, il a reconnu la gérer seul, Mme A... ne sachant pas gérer le terrain ; que les juges ajoutent que l'intéressé a avoué être le seul à s'occuper des embauches et à diriger le personnel, ayant d'ailleurs lui-même embauché M. B... sans lui demander aucun justificatif quant à la régularité de son séjour en France ; qu'ils énoncent encore que M. C..., qui a été employé par la société RNK Façade pendant quatre ans, a indiqué aux enquêteurs qu'il n'avait reçu d'instructions que de M. X..., la gérante de droit, Mme A..., ne s'occupant que des tâches administratives ; qu'ils précisent enfin que le demandeur a reconnu au cours de l'enquête avoir organisé une sous-traitance fictive afin de disposer d'une main d'oeuvre à faible coût ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que, d'une part, M. X...    , qui s'occupait en toute indépendance des embauches ainsi que de la direction du personnel, avait la qualité de gérant de fait de la société RNK Façade, d'autre part, le demandeur a mis en oeuvre, pour le compte de la société RNK Façade, la sous-traitance dissimulant l'embauche par cette société des salariés concernés, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.