décision 17-14.731 du 05/07/2018,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour admettre le jeu de la clause de déchéance, qu'une fausse attestation en justice avait été établie par le biais des dirigeants de la société Etablissements Y... aux termes de laquelle les salaires des employés avaient été intégralement payés, sans constater que l'attestation en cause avait été communiquée à l'assureur pour établir le montant du préjudice subi par l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'un des éléments essentiels à l'application de la clause de déchéance, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en se bornant à relever, pour juger que la clause de déchéance de garantie, selon laquelle l'assuré est déchu de tout droit à garantie s'il emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, devait s'appliquer, qu'une fausse attestation en justice avait été établie par le biais des dirigeants de la société Etablissements Y... aux termes de laquelle les salaires des employés avaient été intégralement payés, quand de tels motifs sont insuffisants pour emporter la déchéance de la garantie dès lors qu'il n'est ni constaté, ni démontré que l'attestation en cause a été communiquée à l'assureur pour établir le montant du préjudice subi par l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge doit en respecter les termes ; qu'en l'espèce, la clause de déchéance de garantie figurant dans le contrat d'assurance stipule que l'assuré est déchu de tout droit à garantie s'il emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux ; qu'en se bornant à relever, pour admettre le jeu de la clause de déchéance, que les dirigeants de la société Etablissements Y... avaient été condamnés pour avoir établi une comptabilité irrégulière en ce qu'ils avaient mis en place une pratique consistant à antidater des factures pour équilibrer le chiffre d'affaires d'un mois à l'autre, sans expliquer en quoi cette pratique, qui est sans influence sur la réalité du chiffre d'affaires puisqu'elle n'engendre qu'un décalage dans l'enregistrement des opérations, entrait dans les prévisions de la clause de déchéance de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'en raison de sa généralité, la clause de déchéance de garantie ne concernait pas uniquement la déclaration de sinistre initiale mais sanctionnait également les fausses déclarations sur les causes, circonstances et conséquences du sinistre, ainsi que sur les nature et montant des préjudices effectivement subis, ou l'emploi de documents inexacts pour en justifier, effectués tant au cours de l'instruction du dossier, avant toute indemnisation, que durant la phase juridictionnelle tendant à obtenir de l'assureur une indemnisation que celui-ci minore ou refuse, puis relevé qu'il était constant que la société Etablissements Y... avait, à l'appui de ses demandes d'indemnisation, produit en justice un rapport mentionnant des résultats comptables et un chiffre d'affaires au titre des exercices 2002/2003 et 2003/2004, fondés sur une comptabilité dont l'irrégularité a été établie par un jugement définitif d'un tribunal correctionnel, de même qu'une attestation relative au paiement des salaires de ses employés, dont la fausseté a elle aussi été établie par ce jugement et dont le contenu était de nature à tromper l'assureur sur la réalité de la situation économique et financière de l'entreprise assurée, la cour d'appel a, sans méconnaître la loi des parties, décidé à bon droit que l'assureur était fondé à opposer la déchéance de garantie stipulée par le contrat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième et sixième branches du second moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa septième branche :
 
 Vu les articles L. 622-28, alinéa 1, et L. 641-3, alinéa 1, du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 Attendu qu'après avoir fixé à une certaine somme la créance de restitution de l'assureur au passif de la procédure collective de la société Etablissements Y..., l'arrêt retient que cette créance sera majorée des intérêts au taux légal à compter de son versement et de la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 27 août 2015, date de signification à l'avocat de cette société des conclusions contenant cette demande d'anatocisme ;