décision 16-17.624 du 08/03/2018,  partie 3



 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'article 1384 alinéa 1er du code civil ne fait, de façon exceptionnelle, peser une responsabilité de plein droit sur l'établissement accueillant des patients majeurs atteints de troubles mentaux pour les dommages causés par ceux-ci qu'à la condition que ceux-ci qui lui aient été confiés par une décision de justice ; que cette responsabilité de plein droit ne s'applique pas lorsque l'accueil de l'auteur du dommage lui a été confié par contrat (v. Civ.1re, 15 décembre 2011, n° 01-25.740) ; qu'en jugeant dès lors que la FONDATION BON SAUVEUR était responsable de plein droit des dommages causés par Monsieur X..., qui était placé sous sa garde, et que cette responsabilité de plein droit s'imposait à elle « quand bien même   l'auteur de l'agression y aurait   été admis sous contrat d'hospitalisation libre », la Cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1er du code civil ;
 
 4°) ALORS EN OUTRE QUE la Cour d'appel ne pouvait en tout état de cause mettre à la charge de la FONDATION BON SAUVEUR une responsabilité de plein droit, fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil, sans constater que l'auteur du dommage lui avait été confié par une décision de justice ; qu'en relevant, avant de faire peser sur la FONDATION BON SAUVEUR une responsabilité de plein droit fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il n'était pas « particulièrement justifié » de l'existence d'un contrat conclu entre la fondation et l'auteur du dommage, sans jamais constater que Monsieur X... avait été confié à l'établissement par une décision de justice, seule condition à laquelle elle pouvait faire peser sur celui-ci une responsabilité de plein droit, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ;
 
 5°) ALORS EN OUTRE QUE c'est au demandeur à l'action en responsabilité qu'il appartient de démontrer que l'ensemble des conditions nécessaires au succès de son action sont réunies ; qu'en relevant, avant de faire peser sur la FONDATION BON SAUVEUR une responsabilité de plein droit fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il n'était pas « particulièrement justifié » de l'existence d'un contrat conclu entre la fondation et l'auteur du dommage, alors que c'est au demandeur à l'action en responsabilité qu'il revenait de justifier des conditions de prise en charge de l'auteur de la victime, et plus particulièrement du transfert de la garde de l'auteur du dommage à l'établissement par l'effet d'une décision de justice si il entendait faire peser sur cet établissement une responsabilité de plein droit fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1384 alinéa 1er du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBDSIDIAIRE)
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY et la compagnie AXA FRANCE IARD de leur demande de garantie dirigée contre Monsieur X... et l'UDAF du TARN ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant de l'UDAF du TARN, elle s'est abstenue de souscrire un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de son protégé avant le 19 décembre 2000, ce qu'elle reconnaît, alors que, tenue de vérifier que celui-ci disposait d'une telle assurance en vertu de son obligation générale de gestion en bon père de famille édictée par l'article 450 du code civil dans sa rédaction applicable à la date des faits, elle ne pouvait se retrancher derrière la supposition, non confirmée, qu'il serait couvert au titre de l'assurance de responsabilité civile de la FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY. Néanmoins, force est de constater que cette faute de mauvaise gestion n'a pas fait perdre à Monsieur Jean-Pierre Z... la possibilité d'être indemnisé de son préjudice, de sorte que l'UDAF du TARN ne saurait engager sa responsabilité sur le fondement de ce texte. Enfin, en droit, les recours en contribution entre responsables d'un même dommage sont admis à proportion de leurs fautes respectives ou, à défaut, par parts viriles. Or, si Monsieur Amar X... est fautif, il n'allègue aucune faute commise par la FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY à l'appui de son recours en garantie contre celle-ci qui répond donc seulement du fait d'autrui. Dès lors, seule la FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY pourra être relevée et garantie par Monsieur Amar X... des condamnations prononcées, et non l'inverse
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Quant à la compagnie AXA France IARD, elle n'explicite pas le fondement juridique de son action récursoire, qui ne peut être l'article L 121-12 du code des assurances dans la mesure où le recours subrogatoire n'est, par dérogation et conformément à l'alinéa 3, pas ouvert à l'encontre des personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré »
 
 1°) ALORS QUE l'assureur de la fondation chargée d'accueillir des majeurs atteints de troubles mentaux et qui voit sa police mobilisée pour garantir les dommages causés par ceux-ci à des tiers où d'autres pensionnaires, bénéficie d'un recours récursoire contre l'assurance responsabilité civile de l'auteur du dommage ;