Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.453 du 21/11/2019,  partie 4



 Attendu que les retards réitérés dans le paiement de la rente par Monsieur K... X... (sic) constitue une violation grave et renouvelée de ses obligations contractuelles ;
 Qu'il y a lieu de relever que la crédirentière est née en [...] et n'a pas à supporter du fait de l'irrégularité des paiements l'incertitude de revenus tenant à l'irrespect par Madame C... V... épouse M... et Monsieur H... M... de ses (sic) obligations contractuelles ;
 Attendu que cette violation grave et renouvelée de son (sic) obligation de paiement, constitue à l'encontre de Madame Z... G... une inexécution fautive suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente aux torts des débirentiers ;
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente en viager reçu le 15 décembre 2006 par Maître T..., notaire à Cannes, ayant pour objet une maison d'habitation sise à [...] , publiée par-devant le service de la publicité foncière de Grasse 1 le 23 janvier 2007 volume 2007P, numéro 716, dont la désignation précise sera définie au dispositif, vente conclue entre Madame C... V... épouse M... et Monsieur H... M..., débirentiers, et Madame Z... G..., crédirentière » ;
 
 1°) Alors que la somme de 21 129,24 euros dont M. M..., dans sa lettre du 30 septembre 2012 à M. B..., reconnaissait être débiteur, avec son épouse, envers Mme G..., avant compensation des sommes qui leur étaient dues par celle-ci, correspondait à l'ensemble des sommes dues au titre des trois contrats de vente viagère et non pas à celles dues au titre du contrat du 15 décembre 2006 que, seul, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait à connaître ; qu'en retenant, « relativement à la rente due, (qu') à la date du 30 septembre 2012, M. M..., écrivant au tuteur de la crédit rentière a, lui-même, reconnu lui devoir la somme de 21 129,24 euros » ou « Qu'à la date du 30 septembre 2012 Monsieur H... M... reconnaît lui-même par son courrier à (sic) l'arriéré de 21 129,24 euros », la Cour d'appel a dénaturé cette lettre, violant ainsi l'article 1134, alinéa 1er, ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ;
 
 2°) Alors que, également, dans ses conclusions d'appel, M. Y... ès-qualités de tuteur de Mme G... reconnaissait, sans la moindre ambiguïté, que M. et Mme M... avaient exécuté les causes du commandement du 28 décembre 2012 dans le délai d'un mois ; qu'en retenant néanmoins qu'il ne résultait pas de ses conclusions que les époux M... avaient exécuté les causes de ce commandement dans le délai d'un mois, la Cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant ainsi les dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, aussi, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme M... écrivaient avoir procédé à, le 26 janvier 2012, à un virement de 5 000 euros sur le compte de Mme G..., virement qui avait été rejeté ; qu'en retenant, au soutien de l'affirmation que les époux M... n'avaient pas exécuté les causes du commandement du 28 décembre 2012 dans le délai d'un mois, « que M. et Mme M... ne contestent pas leur situation débitrice puisqu'ils reconnaissent, eux-mêmes, avoir au moins tenté de faire un virement de 5 000 euros le 26 janvier pour satisfaire à leurs obligations », la Cour d'appel a dénaturé par omission les écritures précitées des époux M..., violant ainsi derechef les dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, encore, la Cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de date certaine de l'envoi des règlements effectués par les époux M... en réponse au commandement de payer du 28 décembre 2012, sans mettre les parties en mesure d'en débattre au préalable, a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, de plus, la Cour d'appel, qui a retenu Mme G... n'a été placée sous le régime de la tutelle que par un jugement du 7 septembre 2012 désignant M. B... en qualité de tuteur et qui, néanmoins, a retenu que « Monsieur et Madame M... (...) ne sauraient (...) utilement affirmer ne pas avoir connu sa désignation ou ne l'avoir connue que tardivement, eu égard aux pièces 2 des appelants (lettre de M. B... du 21 septembre 2012, envoyée en recommandé à M. M... après la décision du juge des tutelles du 7 septembre 2012 lui confiant la tutelle), ainsi que 26-a et 27 (qui concerne la sauvegarde ayant précédé la tutelle), ainsi qu'aux pièces de l'intimée références 4 (jugement de tutelle confirmant que M. M... est présent devant le juge à cette audience), 19 (assignation dans laquelle M. M... reconnaît qu'il a connu la désignation de M. B... le 21 décembre 2011), 27 et 28 », n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre décision et, par suite, a violé les articles 1224 et suivants nouveaux du Code civil, reprenant la règle posée à l'article 1184 ancien du même Code.