décision 16-16.622 du 22/06/2017,  partie 3


qu'en toute hypothèse, les premiers juges, et les juges du second degré, ne pouvaient se fonder sur cette décision pour refuser d'examiner si l'auteur du congé était détenteur des biens depuis neuf ans à la date d'effet du congé et si dès lors, le régime de la déclaration pouvait être appliqué ; que de ce point de vue également, l'arrêt encourt la censure pour violation des articles L.331-2 et L.411-58 du Code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction à l'époque de la délivrance du congé.