Cour d'appel de Besançon,  décision 14-10.373 du 16/09/2015,  partie 5


que l'article 4 de cette même convention dispose que « 1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ¿ 2. Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ¿ 5. L'application du paragraphe 2 est écartée lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée. Les présomptions des paragraphes 2, 3 et 4 sont écartées lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays » ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de caution, tel que sa traduction française a été versée au débat, que cet acte ne spécifie pas la loi applicable à ce contrat ; qu'en conséquence, conformément à l'article 4. 1 de la convention de Rome, le contrat est régi par la loi avec laquelle il présente les liens les plus étroits et, conformément à l'article 4. 2 de la convention de Rome, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ; qu'en l'occurrence, la prestation caractéristique du cautionnement est le payement par la caution en cas de défaillance du débiteur principal ; que la partie débitrice de cette prestation caractéristique est monsieur Y..., qui résidait en France au moment de la conclusion du contrat ; que l'application de l'article 4. 1 de la convention et du mécanisme de présomption de l'article 4. 2 de cette même convention conduit donc à déterminer la loi française comme régissant le contrat de cautionnement ; que pour faire échec à la présomption de l'article 4. 2 de la convention de Rome, il appartient à celui qui entend faire échec à cette présomption de démontrer qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ; qu'en l'espèce, la BCC ne rapporte pas cette preuve, dès lors que le lieu d'établissement du contrat, sa langue de rédaction, le caractère accessoire du contrat de caution à un contrat principal de prêt établi en Italie et soumis au droit italien ne remettent pas en cause le fait que le contrat de caution a été établi par un ressortissant français demeurant en France, si bien qu'il ne peut être affirmé qu'il résulte de « l'ensemble des circonstances » que ce contrat présente les liens les plus étroits avec l'Italie et le droit italien ; que le contrat de cautionnement est dès lors soumis au droit italien ; » (arrêt, pp. 5-6) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, le conflit de lois relatif à la forme du contrat est résolu par l'article 9 de la convention de Rome du 19 juin 1980, tandis que le conflit de lois relatif au fond est résolu par les articles 3 et 4 du même texte ; qu'en désignant la loi applicable à la forme du contrat en application de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980, les juges du fond ont violé l'article 3 du code civil ensemble l'article 9 de la convention de Rome par refus d'application, et l'article 4 du même texte par fausse application ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, un contrat est valide en la forme s'il satisfait soit aux conditions de forme de la loi le régissant au fond, soit de la loi du lieu où il a été conclu ; qu'en annulant par application de la loi française, comme loi gouvernant le contrat au fond, sans s'interroger sur la validité du contrat au regard du droit italien comme loi du lieu de conclusion, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ensemble l'article 9 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, lorsqu'en application de la règle de conflit, deux lois ont vocation à régir un acte juridique, le juge doit faire application de celle validant l'acte par préférence à celle l'annulant ; qu'en faisant application de la loi française et non de la loi italienne ¿ alors que l'acte était nul en la forme au regard de la loi française, et valide au regard de la loi italienne ¿ les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ensemble l'article 9 de la convention de Rome du 19 juin 1980 et le principe favor validitatis. 
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, il résulte de l'article 4 paragraphe 5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que la présomption du paragraphe 2 est écartée lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente les liens les plus étroits avec un autre pays ;