Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.509 du 25/09/2019,  partie 6


qu'ils rappellent également que le paiement des futures unités de performance acquises interviendra en novembre 2014, mai et novembre 2015 ; qu'il ressort du bulletin de salaire du mois de mai 2014 versé aux débats que les sommes de 23 914,24€ et de 20 148 € ont été portées sur les lignes situées juste au-dessous des lignes relatives au montant du salaire de base, de l'avantage en nature voiture, de l'indemnité logement et du salaire variable, au titre du "UNIT PLAN" 2009 et 2010 et que ces sommes ont été incluses dans le total de la rémunération mensuelle brute ; que l'examen de ses bulletins de salaire de novembre 2014 et de mai 2015 permet de relever que les sommes suivantes correspondant au PIL T ont été incluses dans sa rémunération globale brute :
 - en novembre 2014 : 18 688,80 € et 22 238,72 €,
 - en mai 2015 : 29 592,92 € et 24 868 €.
 Qu'il ne peut qu'en être déduit que Monsieur O... a donné son accord aux attributions définies par l'employeur ; qu'il découle de tous ces éléments que les unités de performance en espèces versées chaque année au salarié dans le cadre du PILT ont été contractualisées et constituent un élément de la rémunération de Monsieur O..., soumis aux charges sociales applicables aux revenus salariaux, peu important qu'il s'agisse d'un élément variable dont la société déterminait le montant au regard de critères de performance qu'elle définissait (notamment le cours de l'action EADS) puisque le salarié en avait accepté le principe, les conditions d'attribution, les modalités de calcul et de versement ; que c'est ainsi que Monsieur O... a perçu de mars 2014 à février 2015 une rémunération brute totale de 306.526, 96 € soit 25 543,91 € par mois ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 11), Monsieur O... exposait que la moyenne des 12 derniers mois de salaire s'élevait à la somme de 306.525,96 euros, soit 25.543,83 euros par mois, et celle des 3 derniers mois de salaires à 81.916,44 euros, soit 27.305,48 euros, faisant ainsi valoir que « c'est donc la moyenne des 3 derniers mois de salaire, plus avantageuse, qui doit être retenue » ; qu'après avoir relevé que « les unités de performance en espèces versées chaque année au salarié dans le cadre du PILT ont été contractualisées et constituent un élément de la rémunération de Monsieur O... », la Cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que « Monsieur O... a perçu de mars 2014 à février 2015 une rémunération brute totale de 306.526, 96 € soit 25 543,91 € par mois », sans répondre à ce moyen soulevé dans les conclusions de l'exposant, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir jugé que Monsieur O... avait le statut de cadre dirigeant et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'examen de cette demande suppose de déterminer si Monsieur O... avait le statut de cadre dirigeant, alors que les cadres dirigeants, par application de l'article L3111-2 du code du travail ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail ; que le second alinéa de cet article dispose : « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » ; que ces critères, qui sont cumulatifs, impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, les cadres participant à la direction de l'entreprise ; que ce texte n'exige cependant pas, pour son application, que le cadre dirigeant soit titulaire de manière formelle d'un mandat social, et il appartient à la cour d'examiner si, dans les faits, les fonctions exercées par le salarié relevaient bien de responsabilités importantes dans le cadre d'une habilitation à prendre des décisions de manière largement autonome, révélant une participation à la direction effective de l'entreprise ; que Monsieur O... figure dans le contrat de travail le liant à Airbus Group comme relevant de la catégorie "Executives hors classifications", ce qui le classe dans la catégorie des cadres dirigeants de la société ; qu'il s'est prévalu lui-même de son statut de cadre dirigeant jusqu'à son licenciement, puisque dans le courrier du 11 mars 2015 qu'il adresse à son employeur, Monsieur O... lui rappelle qu'il exerce depuis 10 ans des responsabilités importantes au sein du groupe en qualité de cadre dirigeant ; qu'il se présente également dans sa page Linkedin comme ayant exercé jusqu'en 2015 les fonctions de vice président d'Airbus group technology licensing et comme ancien directeur de la propriété intellectuelle au sein d'Airbus group ;