décision 17-16.760 du 12/10/2017,  partie 2



 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant Amélie au domicile du père et d'ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents alors, selon le moyen, que lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, les résultats des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales ; qu'en affirmant, pour fixer la résidence de l'enfant, Amélie Y..., au domicile du père et ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, que Mme X... empêchait l'exercice en commun de l'autorité parentale en soustrayant l'enfant à son père, ce qui constitue une violation manifeste des droits du père et de l'enfant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le transfert chez le père de la résidence habituelle de l'enfant, de nature à entraîner une rupture sérieuse dans son environnement matériel et affectif, n'était pas contraire à son intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11, ensemble l'article 373-2-6 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... empêche l'exercice en commun de l'autorité parentale et soustrait, depuis plus d'un an, l'enfant à son père, attitude qui constitue une violation manifeste des droits du père et de l'enfant et justifie, de manière provisoire et compte tenu de l'urgence, de rétablir des liens entre le père et sa fille en fixant la résidence d'Amélie au domicile de celui-ci ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a statué en considération primordiale de l'intérêt de l'enfant, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le douze octobre deux mille dix-sept par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur l'enfant Amélie Y... sera exercée exclusivement par le père et d'avoir dit que Mme Y... bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement qui devra s'exercer en Vendée ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la compétence du juge polonais : comme rappelé par le tribunal de district de BREZG, en matière de responsabilité parentale, de laquelle relèvent notamment l'exercice de l'autorité parentale et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, sont compétentes, en application du règlement n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 pris en son article 8, les juridictions d'un état membre à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet état membre au moment où la juridiction est saisie ; qu'en l'espèce, il est constant et non sérieusement contesté qu'avant son départ précipité pour la Pologne, Amélie avait sa résidence habituelle en France ; que pour s'opposer à la compétence des juridictions françaises, Mme X..., se prévalant de l'article 15 dudit règlement, lequel prévoit à titre exceptionnel la compétence d'une juridiction d'un autre état avec lequel l'enfant entretient un lien particulier, s'il est estimé que ladite juridiction est mieux placée pour connaître de l'affaire, fait valoir qu'Amélie entretient un lien fort et étroit avec la Pologne, justifiant la compétence du juge polonais ; que cependant, outre que l'article 15 susvisé ne vise que les juridictions compétentes pour connaître du fond et non les juridictions statuant en référé, force est de constater que les juridictions saisies de la situation d'Amélie se sont déclarées incompétentes au profit du juge français (jugement du 14 juin 2016 du tribunal de grande instance de BREZG et jugement du 11 juillet 2016 du tribunal du district d'OPOLE) : que la compétence du juge français est dès lors avérée ;
 
 1°) ALORS QUE à titre d'exception, les juridictions d'un Etat membre compétentes pour connaître du fond, peuvent si elles estiment qu'une juridiction d'un autre Etat membre avec lequel l'enfant a un lien particulier est mieux placée pour connaître de l'affaire ou une partie spécifique de l'affaire, et lorsque cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant : surseoir à statuer sur l'affaire ou sur la partie en question et inviter les parties à saisir d'une demande la juridiction de cet autre état membre ;