Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.357 du 24/06/2020,  partie 5


que les développements de la société Financière les Aires sur le régime applicable aux restitutions d'aides effectivement versées puis ayant ultérieurement fait l'objet d'une déclaration de compatibilité ou d'incompatibilité ne sont pas non plus pertinents puisqu'ils concernent une situation différente ; que la société Financière les Aires devra en conséquence être déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique en l'absence de justification d'un préjudice réparable, le jugement déféré étant confirmé sur ce point par substitution de motifs ; que le jugement sera par ailleurs infirmé en ce qu'il a condamné la SA ERDF à payer à la société Financière les Aires la somme de 40 000 € de dommages et intérêts au titre des frais engagés à perte pendant un an pour la constitution du dossier ; qu'en effet, outre le fait que ce chef de préjudice est présenté comme une conséquence de la perte du bénéfice d'un arrêté illégal, le principe selon lequel la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle aurait dû se trouver si le fait dommageable ne s'était pas produit conduit à écarter cette demande puisque si la société ERDF n'avait pas commis de faute et que la société Financière les Aires avait pu finaliser son projet de centrale, elle aurait conservé à sa charge les frais engagés pour constituer le dossier, dont elle ne produit d'ailleurs aucun justificatif chiffré, se contentant de faire état d'une évaluation forfaitaire ;
 
 1°) ALORS QUE, pour caractériser une aide d'Etat, au sens de l'article 107 du TFUE, soumise à l'obligation de notification à la Commission européenne en application de l'article 108§3 du même Traité, l'aide suppose la réunion de quatre conditions à savoir une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat (i), susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres (ii) accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire (iii) et faussant ou menaçant de fausser la concurrence dans le marché intérieur (iv) ; qu'en considérant que l'aide accordée aux producteurs d'électricité photovoltaïque dans l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fausserait ou menacerait de fausser la concurrence dans le marché intérieur compte tenu du caractère transfrontalier du marché de l'électricité et de sa libéralisation au niveau de l'Union européenne, sans autrement préciser quel marché de l'électricité, de la production ou de la distribution serait affecté, et comment l'avantage considéré affecterait les échanges entre les Etats membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 107 et 108 du TFUE ;
 
 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en jugeant d'office que l'aide accordée aux producteurs d'électricité photovoltaïque ne serait pas transparente au sens du règlement CE n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et ne relèverait donc pas des aides exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108§3 du TFUE, sans mettre à même les parties de faire valoir contradictoirement leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, à titre plus subsidiaire, QU'en jugeant que l'exemption de l'obligation de notification des aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergies renouvelables prévue par le règlement CE n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ne serait pas applicable à l'aide accordée aux producteurs d'électricité photovoltaïque au prétexte qu'elle ne serait pas transparente au sens de ce texte faute de pouvoir calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans mettre à même la Cour de cassation de vérifier cette impossibilité faute d'explication sur les modalités de ce calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement précité et de l'article 108 du TFUE ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article 108§3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides avant l'adoption, par la Commission européenne, d'une décision les autorisant ; qu'une juridiction nationale peut alors avoir à statuer sur une demande d'indemnisation du dommage causé en raison du caractère illégal de la mesure d'aide ; qu'en écartant pourtant toute réparation du préjudice subi par la société Financière Les Aires né du retard pris par la société Enedis à examiner sa demande de raccordement, qui lui avait interdit de bénéficier du tarif de rachat de l'électricité produite prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010, la cour d'appel a violé le texte précité et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 5°) ALORS QUE le préjudice doit être intégralement réparé ;