Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.575 du 29/01/2014,  partie 3


que l'article 2 de la convention du 30 juin 2005 stipule que " la présente convention, conclue le 30 juin 2005, se substituera intégralement à l'accord en date du 1° juillet 1998 modifié par avenant du 2 9 décembre 2000, qu'elle annulera et remplacera à compter du 1° janvier 2006 " ; que c ela signifie que l'ancienne convention " disparaît " à compter du 1° janvier 2006 ; que ça n'est pas faire une application rétroactive de la nouvelle convention, mais une application immédiate que de décider que la prime d'ancienneté du nouveau texte s'applique aux salariés déjà en place dans l'entreprise depuis leur entrée dans celle-ci, faute de quoi ces salariés se trouveraient dans une position différente, voire défavorable, par rapport aux nouveaux venus ; que certes la fiche technique n° 17 et l'additif à la fiche technique n° 17 rédigés pour mettre en place l'aven ant de rénovation de 2002 de la convention FEHAP similaire à la convention du 30 juin 2005 expliquent que " les partenaires sociaux ont fait le choix d'un reclassement au 1° juillet 2003 sur la base de la situation réelle des salariés et non sur la base d'une reconstitution de carrière. C'est ainsi que le pourcentage d'ancienneté dont bénéficient les salariés au moment du reclassement est déterminé par leur position sur la grille qu'ils occupent au 30 juin 2003. L'ancienneté résulte donc de l'addition de la durée de tous les échelons, du 1° échelon jusqu'à l'échelon occupé par le salarié au 30 juin 2003... Ainsi, le pourcentage retenu lors du reclassement ne correspond pas forcément à l'ancienneté totale " ; que certes également, le comité de suivi de l'avenant de rénovation va dans le même sens que la fiche technique en indiquant que le pourcentage d'ancienneté dont bénéficient les salariés au moment du reclassement est déterminé par leur position sur la grille qu'ils occupent au 30 juin 2003, et que cette ancienneté résulte de l'addition de la durée de tous les échelons, du 1° échelon jusqu'à l'échelon occupé par le salarié au 30 juin 2003 ; que toutefois la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2007, a clairement indiqué que l'avis du comité de suivi n'a pas valeur interprétative et ne s'impose pas au Juge ; que cette même Cour, dans deux arrêts du 11 juillet 2007 et du 10 mars 2010 concernant l'avenant de rénovation a clairement statué pour dire que " le nouveau système de rémunération, intégrant la prime d'ancienneté, se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention rénovée ; qu'il en résulte que la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise " ; que, ce faisant, elle a confirmé la décision critiquée devant elle au terme de laquelle la Cour d'Appel avait décidé que la durée de l'ancienneté à prendre en compte était celle correspondant à la totalité des services accomplis par le salarié dans l'entreprise et non celle prise en compte antérieurement dans chacun de ses échelons successifs " ; que la solution de ces arrêts peuvent être transposés à la convention spécifique PSA, puisque les règles applicables sont les mêmes ; que, contrairement à ce que prétend l'employeur, cela ne revient pas à prendre en compte deux fois l'ancienneté du salarié ; qu'en effet, on peut considérer que, dans l'ancien système, l'ancienneté n'était qu'un facteur déclenchant du changement d'échelon, ce changement dépendant de beaucoup d'autres considérations laissées à l'appréciation du chef d'établissement, à savoir l'acquisition de compétences nouvelles sous de multiples formes ; que c'est cette acquisition de compétences nouvelles qui est déterminante dans le changement d'échelon ; qu'en revanche, le nouveau système prend l'ancienneté en considération pour elle-même ; Attendu que c'est donc à juste titre que (la salariée) sollicite une prime d'ancienneté correspondant à son nombre d'années de services dans l'entreprise » ; 
 
 ALORS QUE l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application ; qu'en l'espèce, un avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, signé par l'ensemble des parties signataires de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, a précisé que la prise en compte des années de services effectifs pour le calcul de la prime d'ancienneté prévue à l'article 08. 01. 1 de la Convention collective du 31 octobre 1951 s'entend « sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 » ; que l'association PARTAGE SOLIDARITE ACCUEIL faisait valoir que cet avenant du 3 avril 2009, qui vise à préciser le sens du texte issu de l'accord du 25 mars 2002 et reconnaît expressément le caractère spécifique des modalités de calcul de l'ancienneté lors du reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, a la valeur d'un avenant interprétatif qui s'impose au juge ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du Code de procédure civile.