Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.631 du 25/01/2023,  partie 4



 23. Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, retient qu'aucune des pièces produites par l'employeur ne permet de considérer les faits reprochés au salarié comme fautifs et a fortiori de les qualifier de faute grave ou lourde. Il en déduit que le licenciement n'est pas nul mais sans cause réelle et sérieuse.
 
 24. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucun des termes reprochés au salarié pour fonder le licenciement n'était injurieux, diffamant ou excessif et qu'il ne s'agissait par celui-ci que de l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire la nullité du licenciement, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 25. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident de l'employeur ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes en nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'association Société archéologique de Montpellier à lui verser les sommes de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,1 898,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 189,81 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 3 899,58 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et en ce qu'il le déboute de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne l'association Société archéologique de Montpellier aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Société archéologique de Montpellier et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 00 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [L], demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de remboursement de cotisations prévoyance ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, après avoir relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir informé le salarié de ses droits en matière de prévoyance, à débouter M. [L] de sa demande de remboursement de cotisations prévoyance, sans donner aucun motif propre à sa décision, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de l'application du coefficient 300 de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 5.1, grille de classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié par l'Avenant n° 127 du 18 mai 2009, de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, le coefficient 300 implique une « prise en charge d'un ensemble de tâches, d'une équipe ou d'une fonction impliquant une conception des moyens et une bonne maîtrise de la technicité requise par le ou les domaines d'intervention » ;