Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.989 du 08/03/2023,  partie 2



 ALORS QUE pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que si la salariée avait été placée à compter du 1er janvier 2015 sous le régime du forfait en heures à hauteur de 182 heures mensuelles, soit 42 heures hebdomadaires, et qu'elle avait donc perçu le paiement d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires, toutefois, à partir du 1er janvier 2015, date marquant la modification en forfait horaire mensuel de 182 heures, la nature et le nombre de tâches de la salariée n'avaient pas été modifiés, non plus que le montant de son salaire mensuel et qu'ainsi, il résultait des productions que la salariée avait effectivement réalisé des heures supplémentaires dans la période non prescrite, ce de façon récurrente, au-delà de 35 h hebdomadaires et jusqu'à 42 heures hebdomadaires ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que tant avant qu'après le 1er janvier 2015, date de la modification en forfait horaire mensuel, la salariée effectuait 42 heures hebdomadaires sans modification de la nature et du nombre de ses tâches ni du montant de son salaire mensuel, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur rapportait la preuve du paiement non seulement des heures supplémentaires effectuées après le 1er janvier 2015, mais aussi de celles prétendument réalisées dans la période non prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1234, devenu 1342, du code civil.