Tribunal d'instance de Toulon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.652 du 21/11/2018,  partie 2



1°) ALORS QU' un salarié peut être désigné en qualité de représentant de section syndicale au sein d'une entreprise dès lors qu'il est âgé de dix-huit ans révolus, travaille dans l'entreprise depuis un an au moins et n'a fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; qu'un salarié mis à disposition ne peut se prévaloir du droit d'être désigné représentant de la section syndicale au sein de la société utilisatrice ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2143-1 du Code du Travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que la convention cadre en date du 5 juillet 2016 indiquait que seul M. A... était mis à disposition dans le cadre des rapports entre la Fédération des oeuvres laïques du Var et l'UFOLEP ; qu'en affirmant néanmoins, pour faire débouter la Fédération des oeuvres laïques du Var et l'UFOLEP de sa demande d'annulation du mandat de représentant de la section syndicale, que Madame Z... était mise à disposition de la fédération par l'UFOLEP en application de la convention cadre, le tribunal d'instance a violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation, en sorte qu'il doit à tout le moins préciser sur quel élément de preuve il se fonde pour se déterminer et donner à ses constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu'il a rempli son office ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour dire la désignation litigieuse régulière, que Madame Z... travaillait au sein des locaux de la Fédération des oeuvres laïques du Var, sans aucunement expliquer d'où il déduisait cette assertion, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QU'abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec son employeur, un salarié, mis à disposition par une entreprise extérieure, ne peut être régulièrement désigné en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise utilisatrice que s'il partage des conditions de travail avec les salariés de l'entreprise utilisatrice susceptibles de générer des intérêts communs et s'il est intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise utilisatrice ; que le tribunal d'instance a relevé, pour dire le mandat de représentant de section syndicale de Madame Z... régulier, que celle-ci avait accompli une fonction constante et essentielle dans le traitement des affiliations pour la structure départementale de la Ligue de l'enseignement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs liés aux fonctions de la salariée et indifférents à son intégration étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise utilisatrice, le tribunal a violé les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2143-1 du Code du Travail.
 
 5°) ET ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; que la Fédération des oeuvres laïques du Var produisait aux débats, aux fins de démentir la mise à disposition, les conclusions de Madame Z... relatives à la demande de reconnaissance judiciaire d'une UES ; que ces conclusions fondaient la demande sur une permutabilité du personnel et non sur leur mise à disposition de la Fédération des Oeuvres laïques ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la Fédération des oeuvres laïques du Var que Madame Z... était mise à disposition de la fédération, sans nullement prendre en considération cet élément déterminant, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.