Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.792 du 04/04/2019,  partie 3


Attendu qu'en l'espèce, le certificat médical du Docteur X... F... mentionnait une surdité de perception bilatérale de 35 Db ; Que oatte affection est mentionnée dans le tableau n°42 intitulé "Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels"; que celui-ci concerne l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible accompagnée ou non d'acouphènes ; Que cette hypoacousie doit être caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées; que le diagnostic est établi par une audiométrie tonale liminaire et une audimétrie vocale qui doivent être concordantes et caractérisant un déficit d'au moins 35dB sur la meilleure oreille; que ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1.000, 2,000 et 4.000 Hertz ; Attendu qu'en l'espèce, il est produit un audiogramme tonal et vocal desquels il ressort que: - le déficit moyen sur les fréquences 500, 1.000, 2,000 et 4,000 Hz est de 40 décibels pour l'oreille droite ; - le déficit moyen sur les fréquences 500, 1.000,2000 et 4,000 Hz est de 38,75 pour l'oreille gauche; Que la meilleure oreille est donc la gauche; que pour cette meilleur oreille, le déficit est de 38,75dB soit un chiffre d'au moins 35 dB ; Que les courbes produites sont suffisamment claires et précises pour qu'il ne soit pas nécessaire de recourir à une expertise pour faire échec à l'avis du médecin-conseil; qu'il est en effet évident que celui-ci a de tenir compte des résultats sur les fréquences de 250 décibels pour calculer le déficit moyen de chaque oreille; que cependant, talai impose de prendre en compte uniquement les résultats sur les fréquences 500, 1.000,2000 et 4.000 dB; que la moyenne sur ces seules 4 fréquences permet de caractériser un déficit d'au moins 35dB sur la meilleure oreille; Que dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'ordonner une expertise qui ne conduira qu'à lire correctement les courbes produites » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; qu'au cas d'espèce, alors que sur la base de l'audiogramme du 3 février 2014, le médecin conseil a retenu que le déficit auditif de l'assuré n'atteignait pas les 35 db, les juges du fond ont considéré qu'il n'y avait pas lieu de recourir à une expertise et que le déficit de l'assuré excédait 35 db de sorte que l'affection devait être prise en charge ; qu'en statuant ainsi, alors que la solution du litige dont ils étaient saisis dépendait de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie par le tableau n° 42, de sorte qu'il existait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement déféré, dit n'y avoir lieu à expertise médicale, constaté qu'il résulte des pièces médicales produites que le déficit audiométrique de Monsieur Y... est d'au moins 35 dB sur la meilleure oreille et constaté que la maladie ainsi caractérisée est prise en charge par le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption de maladie professionnelle pour toute maladie figurant dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions édictées par ce tableau ; que le déclarant doit donc remplir à la fois des conditions médicales et réglementaires prévues par le tableau concerné par la demande pour bénéficier de la présomption de maladie professionnelle. Attendu que le tableau n° 42 « Atteinte auditive provoqué par les bruits lésionnels », concerne une hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes ; que cette hypoacousie y est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées ; que son diagnostic est établi : - par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes, - en cas de non concordance : par une impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique professionnel ; que cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d'exposition aux bruits lésionnels de trois jours et qu'elle doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB au vu de l'audiogramme du 3/2/2014, celui-ci étant la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000,2 000 et 4 000 Hertz ;