Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.413 du 22/10/2020,  partie 3


qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il déboute l'appelant de sa demande de majoration de la rente de conjoint survivant (arrêt p.11, § dernier et p.12 § 2 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à la faute inexcusable de l'employeur entraîne le versement d'une rente ; qu'en rejetant la demande du FIVA tendant à la majoration de la rente de conjoint survivant attribuée par la CPAM de l'Aveyron à Mme S... au motif qu'il n'était pas établi que le décès de la victime était imputable à la maladie résultant de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU' il résulte des articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qu'en cas de maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur suivie de mort, une pension majorée est servie, à partir du décès, au conjoint survivant ; qu'en rejetant la demande de majoration de la rente de conjoint survivant au motif qu'il n'était pas établi que le décès de la victime était imputable à la maladie résultant de la faute inexcusable de l'employeur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette imputabilité ne résultait pas nécessairement de l'attribution d'une rente de conjoint survivant à Mme S... par la CPAM de l'Aveyron, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, il résulte de la fiche anatomo-pathologique consécutive à la pneumonectomie gauche du 4 novembre 2008 et du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente produits aux débats par l'exposant que M. S... est décédé le [...] d'un infarctus du myocarde dans les suites de la pneumonectomie gauche pratiquée pour l'exérèse du cancer bronchique métastasé d'origine professionnelle dont il était atteint ; qu'en énonçant qu'il résultait des documents médicaux produits que M. S... était décédé des suites d'un infarctus du myocarde et qu'ils ne permettaient pas d'établir que celui-ci était la conséquence de sa maladie, la mention « pneumonectomie gauche . Décès par infarctus dans les suites » étant excessivement imprécise, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1 alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente produit aux débats par l'exposant indique « K bronchique métastasé chez un patient exposé à l'amiante. Adénocarcinome mixte lobaire supérieur poumon gauche : lobaire inférieur gauche métastasé. Pneumonectomie gauche . Décès par infarctus dans les suites
 MP N°30bis » et « Ancien métallurgiste décédé d'une MP 30b » ; qu'en énonçant qu'il résultait des documents médicaux produits que M. S... était décédé des suites d'un infarctus du myocarde et qu'ils ne permettaient pas d'établir que celui-ci était la conséquence de sa maladie, la mention « pneumonectomie gauche . Décès par infarctus dans les suites » étant excessivement imprécise, la cour d'appel a dénaturé le rapport médical d'évaluation, en violation du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fixé l'indemnisation des préjudices subis par les héritiers de M. S... à diverses sommes comprises en 3 300 euros et 32 600 euros et d'AVOIR débouté le FIVA de sa demande d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de M. S...
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation du préjudice moral des avants droit, les ayants droit des victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral, peu important qu'ils aient ou non droit à une rente ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le décès du salarié résulte de la maladie causée par la faute inexcusable de son employeur ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il fixe l'indemnisation des préjudices subis par les héritiers du salariée à diverses sommes comprises entre 3 300 et 32 600 euros (arrêt p.14 §4 à 7) ;