Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.706 du 29/06/2022,  partie 3



 Alors que 1°) dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la demande préalable de revendication doit être adressée à peine de forclusion par le propriétaire au liquidateur par un courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai préfix de trois mois de l'ouverture de la procédure collective ; en considérant qu'un courrier adressé au commissaire-priseur « chargé d'inventorier les objets détenus » par le débiteur valait demande de revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce ;
 
 Alors que 2°) dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la demande préalable revendiquant la propriété du bien doit être adressée à peine de forclusion par le propriétaire au liquidateur par un courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai préfix de trois mois de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en considérant qu'un courrier « proposant plusieurs dates d'enlèvement de l'oeuvre » adressé au commissaire-priseur valait demande de revendication, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce ;
 
 Alors que 3°) dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la demande préalable portant revendication de la propriété du bien litigieux doit être adressée à peine de forclusion par le propriétaire au liquidateur par un courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai préfix de trois mois de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en considérant que le transfert d'un courrier « proposant plusieurs dates d'enlèvement de l'oeuvre » par le commissaire-priseur au liquidateur valait demande de revendication, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce ;
 
 Alors que 4) dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la demande préalable de revendication doit être adressée à peine de forclusion par le propriétaire au liquidateur par un courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai préfix de trois mois de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en considérant qu'un tel courrier n'était exigé qu'« à titre de preuve de la date à laquelle l'action en revendication a été exercée », la cour d'appel a encore violé les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce ;
 
 Alors que 5°) dans le cadre d'une liquidation, la demande préalable de revendication doit être adressée à peine de forclusion par le propriétaire au liquidateur par un courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai préfix de trois mois de l'ouverture de la procédure collective ; qu'une telle demande adressée par le propriétaire au liquidateur après l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure est forclose, quand bien même elle viendrait uniquement confirmer un courrier adressé au commissaire-priseur ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce ;
 
 Alors que 6°) dans le cadre d'une liquidation, la demande préalable de revendication doit être adressée à peine de forclusion par le propriétaire au liquidateur par un courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai préfix de trois mois de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il importe peu que le liquidateur ait su que le débiteur n'était pas propriétaire du bien ; qu'en considérant que le liquidateur devait faire droit à la revendication dès lors qu'il savait que le débiteur n'en était pas propriétaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision au regard des articles L. 624-9 et R. 641-31 du code de commerce ;
 
 Alors que 7°) dans le cadre d'une liquidation, la demande préalable de revendication doit être adressée à peine de forclusion par le propriétaire au liquidateur par un courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai préfix de trois mois de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en considérant que le liquidateur devait faire droit à la revendication quand bien même la demande préalable n'a pas été faite dans le délai requis, dès lors que le propriétaire croyait que sa « demande » avait été acceptée puisqu'il avait convenu avec le commissaire-priseur d'une date d'enlèvement du bien litigieux, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision au regard des articles L. 624-9 et R. 641-31 du code de commerce ;
 
 Alors enfin 8°) que l'absence d'une demande préalable en revendication adressée par le propriétaire au liquidateur par lettre recommandé avec accusé de réception dans le délai préfix de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action en revendication et l'inopposabilité à la procédure collective de la propriété du bien, cette inopposabilité ayant pour effet d'affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité ou son utilisation en vue du redressement de l'entreprise, afin d'assurer la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;