Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.567 du 16/06/2021,  partie 9


Que l'argument selon lequel l'accord litigieux aurait été signé dans une ambiance de concorde générale, ce qui conduirait à écarter la qualification d'accord transactionnel, ne peut donc être retenu ; Attendu, par ailleurs, que Monsieur [R] fait valoir que ledit accord a été rédigé par Monsieur [E], gérant du GFR DU DOMAINE DE FAILLY, et que ledit Monsieur [E] exerce la profession d'avocat, ce qui n'est pas contesté ; Que Monsieur [E], qui a lui-même qualifié ledit accord d' « accord transactionnel », et l'a rédigé en employant des formules confortant cette qualification, était donc particulièrement bien placé pour apprécier la signification et la portée des termes qu'il employait ; Attendu, enfin, que si aucune contestation n'existait entre les parties lors de la signature de l'accord litigieux, celles-ci ont manifestement conclu celui-ci pour prévenir une contestation à naître, c'est-à-dire susceptible de naître entre eux ultérieurement ; que si tel n'avait pas été leur but, la conclusion d'un tel accord, rédigé en des termes aussi minutieux, ne s'expliquerait pas ; Attendu que l'accord conclu entre les parties le 28 juillet 2015 est donc bien un accord transactionnel régi par les dispositions de l'article 2044 du Code civil, selon lesquelles « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu que conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile, arrêt du 3 mai 2000 ; Chambre Commerciale, arrêt du 27 novembre 2012 ), une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties, qui conditionne la validité de la transaction ; Qu'aux termes de l'article 716 du Code civil : « la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds » ; Qu'en l'espèce, en application de ces dispositions, Messieurs [U] et [R], en tant que co-inventeurs, pouvaient prétendre chacun à 25 % du trésor découvert, soit une somme correspondant à 8,5 lingots d'or; qu'aux termes de l'accord transactionnel, chacun d'eux n'a droit qu'à une - 10 ? somme très inférieure, égale à 30,86 % du prix de vente de 15 lingots ; Que, par contre, Monsieur [E], Président du GFR DU DOMAINE DE FAILLY. En plus de la moitié des lingots à laquelle il pouvait légitimement prétendre, a reçu 2 lingots supplémentaires ; qu'il n'a donc consenti aucune concession ; Que Monsieur [H], n'étant pas co-inventeur du trésor, n'avait droit à aucune somme ; qu'aux termes de l'accord transactionnel, il a cependant droit à 30,86 % du prix de vente de 15 lingots ; qu'il n'a donc consenti aucune concession ; Que Messieurs [K], [G] et [B], respectivement employeur, directeur d'équipe et directeur technique de la société XXX, n'étant pas co-inventeurs du trésor, n'avaient droit à aucune part de celui-ci ; qu'ils ont cependant reçu chacun un tiers des 7,41 % restants du prix de vente des 15 lingots qui n'avaient pas été attribués à Monsieur [E] ; qu'ils n'ont donc consenti aucune concession, Qu'à défaut de concessions réciproques consenties par l'ensemble des parties, il convient, en conséquence de déclarer nul l'accord transactionnel conclu entre les parties le 28 juillet 2015 à DHUIZON ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement QUE, il n'y a pas de transaction sans concessions réciproques ; qu'en annulant l'accord du 28 juillet 2015, aux motifs qu'ayant été conclu pour prévenir une contestation à naître, il devait être qualifié de transaction et qu'à défaut de concessions réciproques consenties par l'ensemble des parties, l'accord devait être déclaré nul, quand l'existence de concessions réciproques est un élément essentiel de la qualification de transaction et non une condition de sa validité, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le groupement foncier rural du domaine de Failly à verser la somme de 66 636,86 euros à M. [U], condamné M. [R] et M. [H] à verser, chacun, la somme de 139 382,80 euros à M. [U] et condamné M. [B], M. [K] et M. [G] à verser, chacun, la somme de 11 156,03 euros à M. [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour justifier du montant des condamnations portées dans le dispositif de ses conclusions et reprises ci-avant, monsieur [U] se fonde sur la valeur nette du trésor ainsi découvert qu'il fixe, sans être contesté, à la somme de 1.036.506, 70 euros (incluant la valeur des deux lingots non vendus (soit: 37.470 euros x 2), la part du GFR comme la sienne s'établissant dès lors à la moitié, soit la somme de 518.253,35 euros ;