Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.909 du 21/10/2020,  partie 5



 5) ALORS, en toute hypothèse, QU'un dirigeant social ne peut être condamné à combler l'insuffisance d'actif d'une association en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en condamnant E... K... à payer à la Scp [...] , ès-qualités, la somme de 24.133,32 € au titre de l'insuffisance d'actif, après avoir retenu qu'il s'évinçait de l'analyse des déclarations de créances que celles-ci trouvaient leur origine antérieurement à la désignation de celui-ci en qualité de liquidateur de l'association, ce dont il résultait nécessairement que les fautes retenues à son encontre n'étaient pas à l'origine de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. F... K... à payer à la Scp [...] , ès-qualités, la somme de 40.345,62 € au titre de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l'association « Les Amis de Culan » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ; que le dirigeant d'une association, auquel les dispositions précitées s'appliquent, peut être tenu de combler le passif résultant d'une faute de gestion de sa part ; qu'il appartient au liquidateur de démontrer la faute de gestion reprochée au dirigeant de droit ou de fait ainsi que la conséquence de celle-ci dans l'aggravation du passif ; qu'il est constant que le passif admis de l'association « Les Amis de Culan » est de 145.022,94 €, tel que cela ressort de la liste des créances du mandataire-liquidateur établie en application de l'article L. 624-1 du code de commerce ; qu'il n'est fait état d'aucun actif de l'association pouvant venir en déduction du passif admis ; qu'en l'espèce, la Scp R... I... recherche la responsabilité de M. F... K... en sa qualité de président de l'association de sa création au 19 septembre 2010   ; qu'il est constant que M. F... K... a été président de l'association « Les Amis de Culan » du 30 septembre 2002 au 19 septembre 2010 ; qu'il n'est pas contesté que les cotisations de retraite et sociales des salariés de l'association n'ont pas été versées ; qu'or, le non-versement de ces cotisations ne saurait s'analyser comme une simple négligence dans la mesure où celles-ci sont obligatoires et que l'association a nécessairement reçu les appels de cotisations ; que dès lors, la faute de gestion est caractérisée et celle-ci a eu pour conséquence d'aggraver le passif de l'association ; que les cotisations sociales non versées imputables à M. F... K... ne peuvent concerner que la période durant laquelle ce dernier a été président de l'association, soit du 30 septembre 2002 au 19 septembre 2010 ; qu'ainsi, M. F... K... sera tenu au paiement des cotisations retraites Arrco pour la période de 2005 à 2010 pour un montant total de 40.345,62 € à l'exception des autres créances salariales, et notamment celles de l'Urssaf au titre de laquelle il n'est produit aucun décompte   ; qu'au regard de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l'association « Les Amis de Culan » et de la faute de gestion retenue à l'encontre de M. F... K..., ce dernier sera condamné au paiement d'une somme de 40.345,62 € ;
 
 1) ALORS QUE l'article 146 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ;