Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.910 du 08/03/2017,  partie 2


arrêt faite à M. [M] [C] le 22 février 2010 a fait courir un nouveau délai de 9 mois à l&apos;encontre de l&apos;héritier pour une exécution volontaire à concurrence de ses droits héréditaires ; qu&apos;au demeurant il est justifié par la SCEA de la prise d&apos;une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers indivis selon bordereau du 19 juillet 2011 (pièce 23 SCEA) à concurrence de la somme de 519.095,48 euros, cette mesure préservant certes les droits de l&apos;exploitant mais étant inefficace en ce qu&apos;elle ne procurait pas le financement nécessaire à la réalisation des réparations décrites et chiffrées par l&apos;expert dans l&apos;arrêt de condamnation de 2008, la cour d&apos;appel de Nîmes rappelant qu&apos;un constat d&apos;huissier dressé le 29 avril 2011 par Me [R] [L] a décrit des bâtiments menaçant ruine, un procès-verbal ultérieur du 15 juin 2012 produit aux débats (pièce 20 SCEA) faisant les mêmes constatations ; que l &apos;arrêt de la Cour d&apos;Appel d&apos;Aix-en-Provence du 24 juin 2008 constitue un titre exécutoire dont M. [C] n&apos;a pas contesté la validité lors de l&apos;instance en contestation du commandement de payer du 1er mars 2010 et qu&apos;il est dès lors irrecevable à contester en soutenant, au demeurant de façon infondée, que le créancier n&apos;a pas déclaré sa créance, cette déclaration faite ainsi que relevé par le premier juge le 2 juillet 2009 ; qu&apos;ensuite, la créance de la SCEA constituée d&apos;une obligation de faire pendant un certain délai, n&apos;est devenue liquide qu&apos;à la date du terme fixé par l&apos;arrêt postérieurement au décès de Mme [W] veuve [C], l&apos;indivision n&apos;étant née qu&apos;à cette date, et le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l&apos;exécution ou la conservation de sa créance, de sorte que le créancier était dès lors fondé à procéder à des mesures d&apos;exécution forcée ; que sur la fraude, le créancier ayant fait délivrer trois saisies-attribution fondées sur un titre exécutoire et à proportion de des droits de M. [M] [C] dans la succession de sa mère, dont il convient de rappeler qu&apos;ils sont supérieurs à ceux de ses frères puisque M. [M] [C] a été institué par testament légataire universel, et qu&apos;il ne conteste pas le montant de sa part héréditaire de 37,5 % du total de la créance, la circonstance qu&apos;un commandement antérieur, annulé, a réclamé la totalité étant indifférente à l&apos;égard de la présente poursuite, de même que d&apos;éventuels compte-courants de messieurs [H] [C] et [A] [C] dans la SCEA, étrangers à la dette personnelle du débiteur à l&apos;égard de la SCEA, la présente cour n&apos;ayant pas à juger de différends familiaux mais de la validité des actes d&apos;exécution forcée qui lui sont soumis ; que la prétention à une fraude est rejetée ; que sur la portée de l&apos;appel contre le jugement du ljui1let 2010, il est rappelé que la cour d&apos;appel de Nîmes a rendu son arrêt le 30 octobre 2010 confirmant le jugement du 1er juillet 2010 du juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance d&apos;Aix-en-Provence disant prématuré le commandement du 1er mars 2010 et en ordonnant la mainlevée, M. [C] ne prenant pas de conclusions postérieures au prononcé de cet arrêt ; que l&apos;action en recouvrement d&apos;une créance au moyen d&apos;une saisie-attribution n&apos;ayant pas à être précédée d&apos;un commandement de payer qui n&apos;est pas un préalable, le commandement de payer introduisant la procédure de saisie vente selon les dispositions de l&apos;article L. 221-1 et suivants du Code des procédures civiles d&apos;exécution mentionnées au chapitre de la saisie vente visées aux conclusions d&apos;appelant en page 10, il en résulte que les moyens soutenus au titre des commandements de payer tenant à la validité de ces mesures sont inopérants dans la présente procédure ; qu&apos;aucune nullité n&apos;entache les saisies-attribution pratiquées ; que sur la responsabilité de Me MASSARD NOELL, les saisies-attribution litigieuses étant valides aucune responsabilité n&apos;est encourue par l&apos;huissier de justice instrumentaire de sorte que la demande en dommages intérêts formée contre l&apos;officier ministériel est sans objet ; que sur les autres demandes, la résistance à payer dans le cadre de la présente instance ensuite de multiples procédures d&apos;exécution antérieures, a occasionné à la SCEA un préjudice certain qui sera intégralement indemnisé au vu des productions par l&apos;allocation d&apos;une indemnité d&apos;un montant de 3000 euros ; que la dénonce d&apos;une assignation introductive d&apos;instance du 4 juin 2013 devant le juge de l&apos;exécution, ensemble au Procureur de la République du siège de la juridiction et à la chambre départementales des huissiers de justice, qui ne s&apos;inscrit pas dans l&apos;application de la loi ni l&apos;usage, par un justiciable qui exerce également la profession d&apos;avocat, traduit une réelle intention de nuire de M. [C] envers l&apos;huissier de justice, d&apos;autant que les actes ont été valablement délivrés, soutenant utilement le moyen de menaces et pression allégué, constitutif en cela d&apos;un comportement fautif occasionnant un préjudice, qui sera intégralement indemnisé par l&apos;octroi d&apos;un montant de 1500 euros à titre de dommages intérêts. ; que le jugement est confirmé comprenant l&apos;amende civile, à l&apos;exception du rejet de la demande de dommages intérêts formée par Me MASSARD NOELL, huissier de justice, et de l&apos;absence de prononcé sur la demande en dommages intérêts formée par la SCEA » (arrêt, pp. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l&apos;