décision 16-16.944 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), dont le siège est [...]                                  et ayant un établissement [...]                                      
 
 2°/ la ville de Paris, représentée par son maire, domicilié [...]                                                  et la direction des affaires juridiques sise [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Ion X..., domicilié [...]                                  ,
 
 2°/ à Mme Farida Y..., domiciliée [...]                     ,
 
 3°/ à M. Adrien Z..., domicilié [...]                        ,
 
 4°/ à M. Pierre A..., domicilié [...]                              ,
 
 5°/ à M. Charles B..., domicilié [...]                     ,
 
 6°/ à la C...                           , dont le siège est [...]                     , pris en la personne de M. Régis D...,
 
 7°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                                           , représenté par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
 
 8°/ à Mme Michèle E..., domiciliée [...]                            , prise en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                        ,
 
 9°/ au commissaire du gouvernement, représenté par le directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...]                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris et de la ville de Paris, de Me G..., avocat de M. Z..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la C...                            et Mme E..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2016), que, par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP), le transfert de propriété des lots dépendant du syndicat des copropriétaires du [...]                      , dont ceux appartenant à Mme Y..., à MM. X..., Z..., A..., B..., et aux successions vacantes de Mme H... et M. I... et de Mme J... représentées la Direction nationale des interventions domaniales (DNID) en qualité d'administratrice provisoire, sur le fondement d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable du 20 juillet 2005 et d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 août 2006 du préfet de Paris ; que, ces arrêtés ayant été annulés par une décision irrévocable de la juridiction administrative, les copropriétaires et la société civile professionnelle D... ès qualité de liquidatrice du syndicat des copropriétaires agissant par la voie de l'action oblique aux lieu et place de la DNID, ont saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et obtenir la restitution des lots et le paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le troisième moyen, ci après annexé :
 
 Attendu que la SIEMP et la ville de Paris font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à indemniser les demandeurs des dégradations subies le cas échéant par leurs lots de copropriété, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 jusqu'à la restitution de l'immeuble après jugement du 5 mai 2014 rectifié le 8 juillet 2014, à l'exclusion des dégradations résultant des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires jusqu'au jugement du 15 septembre 2009 ;