Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.603 du 03/11/2021,  partie 5


sur la collégialité de la cour d'appel de Paris, l'article 786 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries ; il en rend compte au tribunal dans son délibéré ; en l'espèce, l'arrêt mentionne expressément le recours à la pratique de la tenue de l'audience à double magistrats rapporteurs en mentionnant les noms de la présidente et de la conseillère chargées d'instruire l'affaire ; il est également précisé que les magistrats présents à l'audience ont rendu compte des plaidoiries à la formation collégiale composée de trois magistrats : Madame Cabat, présidente, Madame [U], conseillère et Monsieur Loos, conseiller ; il s'ensuit qu'aucun manquement au principe de la collégialité ne peut être reproché à la cour d'appel de Paris ; sur la partialité de la Cour de cassation et Monsieur [C], conseiller à la Cour de cassation, la partialité de la chambre commerciale de la Cour de cassation ne peut résulter du seul fait qu'elle se soit opposée à l'avis de l'avocat général dès lors qu'elle ne saurait être tenue par l'avis du parquet général ; s'agissant du fond de la décision, ainsi qu'il a été dit, le tribunal ne peut y déceler une faute lourde ; la désignation de Monsieur [C], conseiller, en qualité de rapporteur est critiquée dès lors que la demanderesse considère qu'il entretenait des liens étroits avec Madame [U] pour avoir été amenée à siéger avec elle en cour d'appel et qu'il faisait partie de la chambre de la cour d'appel désignée pour connaître de l'affaire ; toutefois, il est établi que lorsque la cour d'appel a été amenée à statuer sur l'affaire de Madame [K], Monsieur [C] avait déjà été nommé et installé aux fonctions de conseiller à la Cour de cassation donc qu'il avait quitté la cour d'appel et rien n'indique qu'il aurait eu à connaître de l'affaire lorsqu'il était encore conseiller à la cour d'appel ; la demanderesse n'apporte aucune preuve de ce que la relation entre les magistrats [C] et [U] soit à l'origine d'une quelconque partialité dans leurs décisions, ce d'autant que ni l'un, ni l'autre n'ont été amenés à statuer seuls mais ont toujours statué en formation collégiale ; madame [K] n'a par ailleurs formé aucune requête visant à obtenir le remplacement du magistrat en temps utile ; sur la motivation de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, l'article 455 du code de procédure civile fonde l'obligation de motiver les décisions de justice ; ce principe est, de surcroît, reconnu tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l'Homme qui a pu énoncer que l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales oblige les tribunaux à motiver leurs décisions ; toutefois, le devoir de motivation ne peut se comprendre comme une exigence de réponse précise et détaillée à chaque argument des parties étant précisé que le niveau de motivation doit être adapté à l'espèce, à la présentation usuelle des décisions et également aux coutumes ; au cas d'espèce, la Cour de cassation, dans son arrêt, a rappelé les fondements juridiques de sa réponse après avoir synthétisé les moyens soutenus et a opéré son contrôle en droit en considérant que les griefs ne visaient qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond insusceptible d'être remise en cause par le juge de cassation ; les deux réponses apportées par la Cour de cassation à l'égard des moyens soulevés, sont les suivantes : "Mais attendu que l'arrêt retient que, pour n'avoir été constituée qu'en 2002, la société Éditions du Seuil ne peut avoir commis des manoeuvres dolosives en 2001 et 2002 de nature à déterminer le consentement de Mmes [N]..., [G]..., [R]..., [S]..., [P]... et de MM. [W]... et [O]... à la vente de leurs actions et qu'il en est de même en ce qui concerne Mmes [J]... et [H]..., MM. [L] et [T] [H]... et M. [D]... à l'égard de la société Friedland Investissement ; que par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions invoquées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé" ; "Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil, de l'article 1353 du même code et de l'article 455 du code de procédure civile, de manque base légale, de dénaturation et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend, en ses diverses branches, qu'à discuter les constatations et appréciations par lesquelles les juges du fond ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, qu'il n'était pas établi que des informations de nature à influer sur le consentement des actionnaires de la société SPS avaient été dissimulées à ces derniers à l'occasion des cessions de titres intervenues en 2002 ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches" ; le tribunal constate que ces deux motivations permettent d'apporter une réponse suffisante à l'ensemble des griefs soulevés à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris ;