Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.886 du 09/02/2022,  partie 3


Il relève que M. [Y] avait établi, le 8 février 2014, la liste des cent quarante trois sociétés avec lesquelles il avait noué des contacts pour la société Heion Software, seuls certains d'entre eux, cependant, étant avancés. L'arrêt retient encore que M. [R] et la société Heion Software avaient volontairement tenu la société Aliarys dans l'ignorance des contrats ultérieurement signés, qu'ils ne procédaient que par affirmation en indiquant que le travail de M. [Y] n'avait généré aucun contrat de licence pour la société Heion Software, autre que deux clients en phase test en 2013, cependant qu'ils n'avaient pas répondu aux demandes formées dès le mois de décembre 2014 puis aux sommations de communiquer portant notamment sur les comptes 2013 et 2014, un détail des encaissements 2013, 2014 et 2015, la copie des contrats ou promesses de contrats ou lettres d'intention conclues avec des clients pour la même période et une liste des sociétés prospectées depuis le 1er juillet 2013, et qu'ils étaient pourtant les seuls en possession de pièces leur permettant de démontrer, si elle était avérée, l'absence de chiffre d'affaires généré par des clients prospectés par la société Aliarys. Il ajoute que si la société Aliarys n'était pas fondée à percevoir un commissionnement illimité à compter de la résiliation du contrat de distribution, l'indisponibilité de son associé unique pour exécuter sa mission de commercialisation du logiciel, en l'état de l'emploi de cadre occupé par M. [Y] au sein d'une autre société à compter du premier semestre 2014, à une date non précisée, n'était en revanche pas de nature à minorer son préjudice, dès lors qu'elle était intervenue après que M. [R] lui avait interdit de prospecter pour la société Heion Software au mois de décembre 2013. En cet état, c'est sans violer le principe de la réparation intégrale que la cour d'appel, après avoir procédé à une analyse concrète de l'impact qu'a pu avoir la dissimulation, par la société Heion Software, de ses résultats en 2014 et 2015 au titre des prospects de son distributeur, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice soumis à réparation, condamné la société Heion Software à payer à la société Aliarys la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le même moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Heion Software à payer à la société Aliarys une certaine somme au titre des commissions dues pour le contrat Erasteel
 
 11. Les motifs critiqués ne fondent pas la disposition attaquée. Le moyen est donc irrecevable.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [R] et la société Heion Software font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle pour concurrence déloyale, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend conformément à l'article 624 du code de procédure civile à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur la troisième branche du premier moyen emportera, par voie de conséquence et en raison du lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de l'arrêt ayant débouté M. [R] et la société Heion Software de leur demande reconventionnelle pour concurrence déloyale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Le premier moyen, pris en sa troisième branche, étant rejeté, le troisième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 14. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] et la société Heion Software aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et la société Heion Software et les condamne à payer à M. [Y] et à la société Aliarys la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par Mme Graff-Daudret, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [R] et la société Heion Software.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [P] [R] et la SAS Heion Software de leur demande reconventionnelle pour concurrence déloyale et, statuant à nouveau des chefs infirmés, condamné M. [P] [R] à payer à M. [S] [Y] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique et la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de l'inexécution de la promesse de société ;