Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.593 du 09/06/2021,  partie 4


ensemble du territoire de la région Guadeloupe pour toutes les entreprises et tous les établissements du secteur privé employant des salariés sous contrat de droit privé ». Il s&apos;avère donc que le champ d&apos;application couvre l&apos;ensemble du territoire de la Guadeloupe, et l&apos;ensemble des secteurs d&apos;activités relevant du privé. Cet accord prévoyait également en son article 5 qu&apos;au terme des aides de l&apos;Etat et des collectivités, l&apos;augmentation de salaire de 200 euros serait intégrée dans la rémunération des salariés assurée par leur employeur signataire. Il convient de relever que l&apos;accord [T] a été étendu partiellement par arrêté du 3 avril 2009 à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d&apos;application, à l&apos;exception de la clause susvisée de convertibilité des primes en salaire, aussi seule la part employeur reste applicable aux employeurs entrant dans le champ d&apos;application. La SAS SHC expose que dans le cas d&apos;un accord interprofessionnel étendu, celui-ci s&apos;applique obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans son champ d&apos;application professionnel et territorial, et que le champ d&apos;application professionnel se détermine en fonction de l&apos;activité économique, or le champ d&apos;application de l&apos;accord [T] étendu vise « les employeurs du secteur privé », sans aucune référence à une activité économique. L&apos;employeur soutient que puisque le champ d&apos;application de l&apos;accord [T] n&apos;est pas défini, il dépend des organisations patronales signataires de l&apos;accord, or la SAS SHC n&apos;est adhérente à aucune de ces organisations, l&apos;accord ne lui étant dès lors applicable, précision étant faite qu&apos;elle n&apos;a pas plus conclu d&apos;accord d&apos;entreprise entérinant l&apos;application volontaire dudit accord. L&apos;accord étendu ne s&apos;applique que si l&apos;employeur relève d&apos;une organisation patronale représentative du secteur d&apos;activité signataire de l&apos;accord régional interprofessionnel, ou est adhérent d&apos;une organisation patronale signataire de ce même accord. Les organisations patronales signataires de l&apos;accord sont les suivantes : - Union des moyennes et petites entreprises de Guadeloupe (UMPEG), - Union des chefs d&apos;entreprise de Guadeloupe (UCEG), - Organisation patronale des gérants de stations-service (OPGSS), - Union nationale des professions libérales (UNAPL). Il appartient à l&apos;employeur qui conteste être dans l&apos;une des situations suscitées d&apos;en apporter la preuve, or la SAS SHC ne produit aucun élément de nature à démontrer qu&apos;elle ne relève pas d&apos;une des organisations patronales représentatives du secteur d&apos;activité signataire de l&apos;accord régional interprofessionnel, ni qu&apos;elle n&apos;est pas adhérente d&apos;une organisation patronale signataire de ce même accord. Aussi, il convient de considérer que l&apos;accord [T], pour ses dispositions étendues, est applicable à la SAS SHC, et puisque le salaire de Mme [G] ne dépassait pas 1,4 fois le SMIC, la part mise à la charge de l&apos;employeur par l&apos;accord [T], soit la somme de 100? par mois, lui est due, sans que l&apos;employeur ne justifie de lui avoir versée. Il convient donc de dire que le salaire mensuel brut de Mme [G], fixé à 1 698,34? au dernier état de la relation contractuelle, doit être augmenté de 100?, pour être porté à la somme de 1 798,34? » ;
 
 ET QUE « Puisqu&apos;il a été dit ci avant que la prime [T], d&apos;un montant de 100? par mois, était due par la SAS SHC, il convient de l&apos;intégrer dans le salaire mensuel brut, le portant à la somme de 1 798,34?. Aussi, l&apos;indemnité sera fixée comme suit : 90 mois X 1 798,34? = 161 850,60? » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;arrêté d&apos;extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d&apos;un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d&apos;application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l&apos;accord ; qu&apos;en conséquence, en cas de litige sur l&apos;applicabilité d&apos;un accord étendu dans une entreprise, il appartient au juge de rechercher, au besoin en ordonnant les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utile, si l&apos;employeur est affilié à une organisation patronale signataire de cet accord ou si une des organisations patronales signataires est représentative dans le secteur d&apos;activité dont relève l&apos;entreprise ; qu&apos;en retenant, en l&apos;espèce, qu&apos;il « convient de considérer que l&apos;accord [T] est applicable à la société SHC » dès lors que « la société SHC ne produit aucun élément de nature à démontrer qu&apos;elle ne relève pas d&apos;une des organisations patronales représentatives du secteur d&apos;activité signataire de cet accord et qu&apos;elle n&apos;est pas adhérente d&apos;une organisation patronale signataire de ce même accord », la cour d&apos;appel a méconnu son office et violé l&apos;article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l&apos;arrêté d&apos;extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d&apos;un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d&apos;application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l&apos;accord ; qu&apos;en considérant que l&apos;accord collectif [T] est applicable à la société SHC, sans constater que la société SHC est adhérente de l&apos;une des organisations patronales signataires de cet accord ou qu&apos;une organisation patronale représentative dans le secteur de l&apos;hôtellerie dont relève la société SHC est signataire de cet accord ou adhérente de l&apos;une des organisations patronales signataires de cet accord, la cour d&apos;