Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.854 du 05/02/2020,  partie 3


Dès lors, le premier juge ajustement retenu que le loyer était dû par l'association SJT à la SAS Portakabin jusqu'au 17 juillet 2013. Le contrat de location porte mention du versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 10 622 euros par l'association SJT, remboursable en fin de location, alors même que l'association SJT a réclamé la restitution du dépôt de garantie dans son courrier de résiliation en date du 29 janvier 2013 SAS Portakabin n'a jamais contesté avoir reçu le versement de ce dépôt et ne justifie pas de l'absence de versement à ce titre ; en conséquence, il y a lieu de déduire la somme de 10 622 euros de la dette de l'association SJT que le premier juge ajustement évalué à la somme de 32 696, 10 euros HT au titre des loyers dus pour la période du 1er janvier au 17 juillet 2013 ; en conséquence, il y a lieu de condamner l'association SJT à verser à la SAS Portakabin la somme de 22 074, 10 euros avec intérêts courant au taux légal à compter du 27 octobre 2015 ; la décision entreprise sera donc infirmée sur ce point
 
 1°) - ALORS QU'un trop-perçu de loyer doit donner lieu à restitution ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, preuve à l'appui, si la société Portakabin n'avait pas facturé des sommes excessives pour le loyer de 2009 à 2013, de sorte que l'association SJT était créancière d'une obligation de restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE les juges du fond doivent analyser, au moins brièvement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces fournies aux débats que l'association SJT n'avait pas pu enlever son matériel avant le 17 juillet 2013, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait ni les analyser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association SJT à payer à la société Portakabin 23 482,70 € TTC au titre des frais d'enlèvement augmentée des pénalités de retard contractuellement prévues ;
 
 AUX MOTIFS QUE L'article 7.4 des conditions générales de location dispose que les frais de démontage et de transport retour sont dus par le locataire au tarif en vigueur à la date où lesdites opérations ont lieu. L'article 5.1 stipule qu'à défaut d'accord contraire, le propriétaire organise le transport tant à l'aller qu'au retour ; que le transport du matériel; les frais de montage et de fixation sont à la charge du locataire que lorsque le recours à une grue est nécessaire, son coût est dans tous les cas à la charge du locataire. Au soutien de sa demande, la SAS Portakabin produit aux débats : une facture de la société Altead d'un montant de 3 500 euros au titre de l'emploi d'une grue, une facture de la société Action Levage d'un montant de 1 920,00 euros au titre de l'utilisation d'une grue une facture de la société T... d'un montant de 5 000,00 euros au titre du transport des modules une facture de la société U... d'un montant de 3 519,00 euros au titre du transport des modules, une facture de la société F... d'un montant de 575,00 euros au titre du transport de palettes de panneaux, une facture de la société Modulable d'un montant de 6 228,00 euros au titre du démontage, soit un montant total de 20 742 euros. Si l'association SJT reconnaît en cause d'appel être redevable de la somme de 8 728 euros au titre des opérations de démontage des modules loués, l'examen des pièces communiquées par la SAS Portakabin révèle que l'ensemble des prestations réalisées et facturées est en lien avec le chantier ; en outre, le montant réclamé au titre des opérations de démontage et de transport des modules est à peu près équivalent à celui qui a été facturé à l'association SJT en 2007 ; en conséquence, il y a lieu de condamner l'association SJT au paiement de la Somme de 19 634,36 euros, montant de sa demande au titre des frais d'enlèvement, inférieur à la somme des factures susvisées, la décision entreprise étant infirmée sur ce point ; aux termes de l'article L 441-6 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le mondant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date [ ...] les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En l'espèce, l'article 4.3 des conditions générales de location dispose que le défaut de paiement dans les délais prescrits entraîne des pénalités de retard de paiement équivalant à une fois et demie le taux légal. Seuls les consommateurs étant exclus du champ d'application des dispositions de l'article L.44-6 du code de commerce susvisées, ces dernières sont applicables en l'espèce.