décision 16-24.836 du 31/05/2018,  partie 3



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l'employeur en application de ce texte ; qu'en décidant dès lors que l'I.R.M. mentionné par la fiche de colloque médico-administratif était un élément médical susceptible de faire grief à l'employeur et que la caisse aurait dû mettre à disposition de celui-ci, les juges du fond ont violé les articles R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la mise à disposition de l'employeur de l'avis du médecin conseil, qui n'est soumis à aucun formalisme, suffit à ce que le principe du contradictoire soit respecté ; que dès lors qu'ils relevaient que figurait au dossier l'avis fixant la date de la première constatation médicale, peu important la forme de sa présentation et sa motivation, les juges du fond étaient tenus de décider que le principe du contradictoire avait été respecté à l'égard de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, sans tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble les articles R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les services de la CPAM sont seulement tenus de mettre à la disposition de l'employeur les éléments du dossier qu'ils détiennent ; que les pièces médicales ayant permis de déterminer la date de première constatation médicale, détenues par le médecin-conseil, ne figurent pas à ce dossier comme relevant du secret médical ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient imputer à la CPAM une méconnaissance du principe contradictoire pour n'avoir pas expédié à l'employeur un élément que, par hypothèse, elle ne pouvait détenir ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, ensemble les articles R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable et l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 ET ALORS QUE QUATRIEMEMENT, le principe du contradictoire tel qu'il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura lorsque la CPAM prendra sa décision ; que par suite, c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu qu'au-delà de l'avis du médecin conseil, au vu duquel la CPAM a statué, le dossier transmis à l'employeur aurait dû comporter l'IRM à partir duquel le médecin-conseil a fixé la date de première constatation médicale ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable.