décision 16-17.381 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ecurie de courses arabes et anglo-arabes (Ec3a), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société UBS Switzerland AG, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Union des banques suisses (UBS),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Ecurie de courses arabes et anglo-arabes, de la SCP Lévis, avocat de la société UBS Switzerland AG, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 111-3, L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société UBS Switzerland AG (la banque), venant aux droits de la société UBS SA, a été autorisée, par un juge de l'exécution, au vu d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de Lausanne, à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Ecurie de courses arabes et anglo-arabes, au préjudice de M. Z... ; que la banque a engagé une action à fin d'obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, sur le fondement de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que pour écarter la caducité de la mesure conservatoire, l'arrêt, après avoir relevé que la banque avait engagé une procédure aux fins d'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'un mois suivant ladite mesure en saisissant au fond la chambre patrimoniale cantonale de Lausanne d'une demande en paiement dirigée à l'encontre de M. Z..., retient que les dispositions de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge de l'exécution avait autorisé la saisie conservatoire sur le fondement d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, titres exécutoires au sens du droit suisse, de sorte qu'il incombait à la banque d'engager dans le mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire, à peine de caducité de celle-ci, la procédure permettant de conférer à ces titres l'exequatur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société UBS Switzerland AG aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société UBS Switzerland AG ; la condamne à payer à la société Ecurie de courses arabes et anglo-arabes la somme de 3 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Ecurie de courses arabes et anglo-arabes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EC3A à payer à la société UBS la contrevaleur en euros, au jour du paiement, de la somme de 1.229.949,70 CHF ;