décision 16-86.418 du 17/01/2018,  partie 4


qu'il a été formellement reconnu comme étant la personne s'étant présentée avec M. K..., gérant officiel de la société Ozitec auprès du représentant de la banque Delubac sous l'identité de « Cédric T... » pour ouvrir le compte bancaire de cette société ; qu'il a utilisé également l'identité de « V...   » auprès du patron du café par l'intermédiaire duquel il a rencontré le représentant de cette banque ; qu'il a été désigné sous l'alias de « W...    » par MM. Jean S...             et Francisco J...    comme un des gérants de fait de la société Ozitec, se rendant très fréquemment dans les locaux de la société Mitra sa principale cliente jusqu'en juillet 2004 pour s'assurer du bon déroulement des opérations ; que M. Francisco J...          l'a reconnu formellement, tant lors de l'audience devant le tribunal correctionnel que devant la cour, comme les ayant conduit en Espagne pour y ouvrir un compte bancaire sur ses sollicitations ; qu'il a été formellement identifié par M. L... M..., tant lors de l'audience devant le tribunal correctionnel que devant la cour comme étant « Mickaël N... », à la fois décisionnaire au sein de la société Ozitec et chargé de constituer en Espagne la société Spyro Gira Technologie pour la gérance de laquelle M. A... avait demandé à M. M... de lui présenter une personne de confiance susceptible d'en être la gérante ; qu'il a affirmé qu'il s'agissait bien de la personne ayant en janvier et juillet 2004 accompagné ses amies à pour accomplir diverses formalités ; que cette mise en cause et le rôle de M. A... sont corroborés par les descriptions et déclarations de Mme Elisabeth O..., gérante de complaisance, et de la fille de celle-ci ; qu'il s'est comporté envers toutes ces personnes en véritable exécutant de M. E... qu'il rencontrait en Espagne à plusieurs reprises, intervenant à tous les niveaux du système de fraude par la mise en place et l'animation de sociétés taxis et écran, ainsi que d'une société étrangère finale destinée à récolter une partie conséquente de la fraude ; qu'il est également mentionné comme membre du réseau décrit par Benoît H... dans le schéma manuscrit découvert par les enquêteurs au domicile de sa compagne, en fonction des renseignements que celui-ci a déclaré avoir subtilisés dans le bureau de M. F... ; qu'en conséquence, il résulte des éléments recueillis au cours de l'information que M. A... a oeuvré à la tête de l'organisation en concertation étroite avec M. E..., en compagnie duquel il a d'ailleurs déjà été condamné dans une précédente affaire d'escroquerie en bande organisée, mais aussi avec M. F..., maître-d'oeuvre du réseau en France, M. Y... au regard des liens qu'il entretenait entre les sociétés SBP et SBP Technics et la société Etablissements B..., MM. Jean S...            , Gilbert I... et Francisco J...        au regard des liens qu'il entretenait entre la société Ozitec et la société Mitra ; qu'il sera observé que s'il n'a pu être interrogé que tardivement en fin d'instruction, c'est en raison des difficultés liées à son identification, laquelle a nécessité diverses investigations ; qu'il n'a pas souhaité s'expliquer lors de son interrogatoire de première comparution et s'est borné au cours de son second interrogatoire à opposer aux nombreuses déclarations, pourtant précises, circonstanciées et concordantes le mettant en cause un démenti catégorique ; que sur les conditions de son interpellation, il a fait l'objet d'un mandat d'amener, le juge d'instruction n'ayant comme adresse possible que le domicile de sa mère, contrairement à ses affirmations devant la cour ; que lors de la visite des policiers, celle-ci leur a fourni le numéro de téléphone de son fils ; que contacté par les policiers, M. A... a refusé de leur indiquer son adresse personnelle ; que ces circonstances, lesquelles ne démontrent qu'une volonté marquée d'échapper à toute poursuite, ne remettent pas en cause l'existence des preuves tangibles de son implication dans les faits de fraude ; que par suite, que le tribunal a fait une exacte analyse en le déclarant coupable du délit d'escroquerie commis en bande organisée ; que sa décision sera confirmée sur ce point ;
 
 "1°) alors que tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. A... du chef d'escroquerie, l'existence de contacts entre ce dernier et d'autres protagonistes de l'affaire, dont certains l'auraient reconnu, ainsi que sa présence en certains lieux, sans identifier à son encontre aucun fait matériel précis qui serait de nature à l'impliquer dans des manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la direction de fait d'une entreprise suppose l'existence d'une action positive de direction, d'administration ou de gestion, déployée en toute indépendance et d'un véritable pouvoir de décision ; qu'en retenant, pour condamner M. A..., qu'il avait dirigé en fait plusieurs des sociétés impliquées dans le carrousel de TVA, sans préciser autrement que par quelques affirmations imprécises l'action positive de direction qu'il avait déployée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;