décision 21-80.496 du 12/10/2021,  partie 2



 « 1°/ que la responsabilité pénale d'une personne morale est subordonnée soumise à la détermination de l'organe ou du représentant de cette personne morale, auteur du comportement en cause ; qu'en se bornant à relever que le directeur de la société Ahlstrom était responsable de son organisation ", pour retenir la responsabilité pénale de la société, considération générale insuffisante à établir que le directeur de la société aurait été l'organe ou le représentant ayant commis les infractions en cause pour le compte de la société, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et méconnu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le délit d'homicide involontaire exige pour être caractérisé que soit constatée l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le décès de la victime ; qu'en se bornant, pour confirmer la déclaration de culpabilité de l'exposante, à considérer que le directeur de la société utilisatrice, responsable de l'organisation de celle-ci aurait manqué à ses obligations et avait pu engager la responsabilité pénale de la société, sans établir de lien de causalité certain entre les manquements retenus et le décès de la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en violation des articles 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 15. Pour écarter l'argumentation de la société Ahlstrom Munksjö Specialties soulevant l'absence d'identification de son représentant légal et confirmer le jugement ayant déclaré la société coupable d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de renvoi mentionne expressément que la société est poursuivie du chef d'homicide involontaire à raison des infractions commises pour son compte par son directeur d'établissement, M. [Q], dont le contrat de travail prévoyait expressément une délégation de pouvoirs en matière de respect des obligations légales et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité, de conditions de travail, de protection de l'environnement. 
 
 16. La cour d'appel ajoute que M. [W], directeur de l'établissement de la société depuis septembre 2006, confirmait qu'au jour de l'accident, M. [Q] était directeur et disposait d'une délégation de pouvoirs qui n'a jamais été discutée, lorsque ce dernier a été entendu par les enquêteurs.
 
 17. Elle retient que des salariés de la société et notamment le secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité et M. [Q] lui-même, ont déclaré avoir constaté que le plan de prévention était méconnu des salariés de la société B-Technic, puisque ceux-ci travaillaient de façon habituelle au-dessus de machines en fonctionnement ce que le plan interdisait formellement, que s'ils sont intervenus pour rappeler ces règles les machines n'ont pas pour autant été arrêtées alors même que le travail au dessus des machines en fonctionnement était prohibé.
 
 18. Elle retient encore que le rapport de l'inspection du travail a conclu à des manquements imputables à la société Ahlstrom Munksjö Specialties : l'absence de démarches préalables au démarrage du chantier avec toutes les entreprises extérieures et l'absence de mesures pour rendre inaccessibles les éléments de transmission des machines. 
 
 19. Elle ajoute, se référant aux articles R. 237-5 et suivants du code du travail dans leur version applicable aux faits, que le plan de prévention prévoyant l'intervention de la société B-Technic n'a pas été signé par un représentant de cette dernière, qu'aucune inspection commune aux deux sociétés n'a été réalisée et que ce plan n'était pas connu des salariés de la société B-Technic, puisque qu'ils travaillaient de façon habituelle au-dessus de machines en fonctionnement, ce qu'il interdisait formellement. 
 
 20. Elle en conclut que le directeur d'établissement, responsable de l'organisation, a manqué à ses obligations et a engagé la responsabilité pénale de la société Ahlstrom Munksjö Specialties. 
 
 21. En se déterminant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 22. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 23. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt et un.