décision 16-26.086 du 16/05/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés SMBI, Capristo et Peugnet dont la présence devant la cour de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Pierre investissement 3 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Pierre investissement 3.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Pierre Investissement 3 à régler aux sociétés SMBI, Capristo, Conat et Peugnet le relèvement de TVA de 5,5 % à 19,6 %,
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 3.3-2 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que les acomptes mensuels et l'acompte pour solde [sont calculés] en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. La société Pierre Investissement 3 est donc tenue d'appliquer le taux de TVA applicable au moment des travaux soit 19,6 % et sera tenue de régler aux sociétés SMBI, Capristo, Conat et Peugnet le relèvement de TVA de 5,5 % à 19,6 % » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE lorsque l'administration remet en cause le taux réduit de la TVA, le complément d'imposition doit en principe être mis à la charge du prestataire en sa qualité, non seulement de collecteur d'impôt mais encore de professionnel, à moins que le bénéficiaire des travaux ait fourni une attestation erronée au regard des éléments énumérés par l'article 279-0 bis du code général des impôts ou bien que les parties soient expressément convenues d'un complément de prix égal au montant de la TVA effectivement due ; que pour mettre à la charge de la société Pierre Investissement 3 le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %, la cour d'appel s'est en l'espèce fondée sur une clause du cahier des clauses administratives particulières prévoyant que les acomptes mensuels et l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement ; qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une attestation erronée fournie par le bénéficiaire des travaux ni celle d'une stipulation expresse prévoyant un complément de prix égal au montant de la TVA effectivement due à la suite d'un relèvement du taux de TVA, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 279-0 bis du code général des impôts ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il n'est pas permis aux juges, lorsque les stipulations d'une convention sont claires et précises, d'en méconnaître le sens et de les dénaturer ; que lorsque l'administration remet en cause le taux réduit de la TVA, le complément d'imposition doit en principe être mis à la charge du prestataire en sa qualité, non seulement de collecteur d'impôt mais encore de professionnel, à moins que le bénéficiaire des travaux ait fourni une attestation erronée au regard des éléments énumérés par l'article 279-0 bis du code général des impôts ou bien que les parties soient expressément convenues d'un complément de prix égal au montant de la TVA effectivement due ; que pour mettre à la charge de la société Pierre Investissement 3 le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %, la cour d'appel s'est en l'espèce fondée sur une clause du cahier des clauses administratives particulières prévoyant que les acomptes mensuels et l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement ; qu'en assimilant cette clause à une stipulation par laquelle les parties seraient expressément convenues d'un complément de prix égal au montant de la TVA effectivement due en cas de relèvement du taux de TVA, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis d'une clause contractuelle et violé l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Pierre Investissement 3 de ses demandes de règlement des sommes de 27 612 euros, 3 952,69 euros et 21 029, 84 euros à l'encontre des sociétés SMBI, Conat et Peugnet,