Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.217 du 16/01/2019,  partie 7


qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la Société PRESTWICK, qui avait par ailleurs produit aux débats les commentaires de Mme C... produits par M. Z... en première instance dans lesquelles elle reconnaissait expressément avoir eu accès à des informations sensibles, ne démontrait pas en quoi le transfert de mails à son épouse avec indication expresse du nom des clients, l'indication des personnes qu'il allait rencontrer chez tel client ou encore les problèmes observés par des intervenants extérieurs au sein de la Société, méconnaissait l'obligation de confidentialité ou encore que ces mails n'avaient pas un caractère confidentiel, cependant qu'il résultait expressément du contrat de travail de M. Z... qu'il lui était interdit de diffuser le nom des clients de l'entreprise, les pratiques de réalisation des prestations et plus généralement toute information dont il aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS EN OUTRE QUE, en se fondant sur l'allégation de M. Z... suivant laquelle le transfert des informations relatives au réunion avait pour objet de s'organiser avec son épouse avec laquelle il avait des enfants en bas âge, cependant qu'il résultait expressément des divers mails produits que les propositions de réunions avec les clients et prospects transférés à Mme C... ne comportaient jamais de date précise mais des propositions entre plusieurs dates, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS ENFIN QUE, en se bornant, pour dire qu'il y avait lieu de douter de la prétendue faute grave, à relever l'ancienneté de M. Z... et l'absence de sanction antérieure reposant sur la même cause, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la qualité de cadre supérieur de M. Z..., le secteur de l'industrie pharmaceutique auquel il appartenait, fortement marqué par la concurrence et imposant par nature une obligation accrue de discrétion et de confidentialité mais encore, la circonstance que son épouse travaillait pour le grand plus concurrent de l'employeur de M. Z... ne justifiaient pas que toute communication relative à l'exercice de ses fonctions avec son épouse soit strictement circonscrite et que tout manquement de ce chef rendait impossible la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Maître Y..., es qualité de liquidateur judiciaire de la Société PRESTWICK CHEMICAL, de sa demande reconventionnelle visant à ce que M. Z... soit condamné à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de la violation de l'obligation de discrétion et de secret professionnel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, précédemment énoncés :
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la demande reconventionnelle de la défenderesse en dommages et intérêts pour violation de l'obligation de discrétion et de secret professionnel : Le Conseil a estimé que les faits constituant le motif de cette demande sont avérés, mais ne constituent pas une violation caractérisée de l'avenant au contrat de travail du 6 mars 2006 ou de l'article 7.3 du règlement intérieur et ne sont pas d'une gravité telle qu'ils justifient un licenciement pour faute grave, le Conseil rejette cette demande en déboute la partie défenderesse et en déboute la partie demanderesse ».
 
 ALORS QUE, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté Maître Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société PRESTWICK CHEMICAL, de sa demande reconventionnelle visant à ce que M. Z... soit condamné à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de la violation de l'obligation de discrétion et de secret professionnel.