Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.119 du 27/01/2021,  partie 4


En conséquence, si le projet n'était pas viable et que le personnel soit licencié, durant cette période, il percevrait les indemnités en vigueur actuellement»et avait communiqué aux instances du groupe Raigneau pour approbation le projet de compte-rendu de ladite réunion auquel il avait apporté une rectification, sans mieux caractériser une volonté claire et non équivoque d'assurer aux salariés transférés au sein de la société EFF le bénéfice d'une indemnité complémentaire d'un montant brut de 18 mois de salaire brut s'ils étaient licenciés pour motif économique dans les 15 mois suivant le transfert du centre de formation de Lescar, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil;
 
 3°)ALORS subsidiairement QU'un engagement unilatéral de l'employeur ne peut produire des effets que dans les limites de la volonté qu'il a exprimée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'engagement unilatéral pris par M. Q... était de garantir pendant une période de15 mois suivant la cession du centre de formation de Lescar, en cas de licenciement économique des salariés transférés, les dispositions du PSE 2011 de Pride Forasol et donc les indemnités versées au titre du PSE (arrêt p.9); qu'en accordant au salarié l'indemnité complémentaire de licenciement prévue à l'article 2.7 du PSE, après avoir constaté que ce dernier avait été licencié le 28 février 2014, soit plus de 15 mois après la cession du centre de formation de Lescar intervenue le 30 octobre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part que la cession du centre de formation de Lescar était intervenue le 30 octobre 2012 et que le salarié avait été licencié le 28 février 2014 (arrêt p.3etp.10), ce dont il résultait qu'il avait été licencié plus de 15 mois après la cession, d'autre part que le salarié avait été licencié dans les 15 mois de la cession(arrêt p.10); qu'en statuant par des motifs incompatibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société EFF à verser au salarié la somme de 5400 € à titre de rappel sur l'indemnité forfaitaire de repas, en ce qu'il a fixé le salaire de référence du salarié à la somme de 7208,55 €, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 129753,90 € au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement prévue au PSE 2011, et en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance, d'AVOIR infirmant le jugement et statuant à nouveau, condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 6775,33 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de14754,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de1475,46 €au titre des congés payés sur préavis, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre au salarié un bulletin de paie conforme aux dispositions de la décision, et d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de rappel de salaire La société EFF reproche au conseil de prud'hommes d'avoir accordé à Monsieur D... un rappel de salaire de 5.400 € au titre d'une prime forfaitaire de repas de 400 € par mois, sur la base d'un engagement du précédent employeur, maintenu dans le cadre de la cession et non remis en cause par son nouvel employeur qui ne l'a pourtant jamais versée à la suite du transfert du contrat de travail. L'appelante fait valoir qu'en tout état de cause, le salarié qui a été dispensé d'activité ne peut prétendre au paiement d'une telle prime. Il est constant qu'à la date de la cession, existait au sein de la société PRIDE FORASOL un engagement unilatéral du 21 décembre 2009 de verser une indemnité repas de 400 € par mois (devenue forfaitaire selon la circulaire 1186/DRH du 22 janvier 2004) qui a été expressément repris dans la note d'information destinée aux membres du comité d'entreprise, seule pièce fournie dans le présent débat au titre de la cession. Il est expressément mentionné dans la note d'information que ces accords et engagements unilatéraux du vendeur seront transférés automatiquement chez l'acheteur. Or, la société EFF ne produit aucun document démontrant qu'elle a mis fin à ces engagements avant le licenciement de Monsieur D..., intervenu moins de 15 mois après la cession.