décision 16-18.445 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 5 avril 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, dans le litige l'opposant à M. Claude Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, l'avis de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ayant refusé de lui rembourser les frais de transport en taxi exposés, les 11 et 22 octobre 2013, pour se rendre de son domicile à l'hôpital, aux fins de consultations post-opératoires, M. Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce dernier, le jugement retient que l'assuré répond aux critères du remboursement posés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, s'agissant de transports liés à une hospitalisation ; qu'en effet, M. Y... a été transporté à deux reprises sur le lieu de son hospitalisation de la veille en vue du contrôle médical de l'intervention ; que son état de santé le mettait dans l'incapacité de conduire ou d'emprunter les transports en commun, formellement décommandés par les consignes générales remises au patient ; que les transports litigieux, prescrits par le service médical, étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens du texte susvisé, le tribunal a violé celui-ci ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette le recours de M. Y... ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la CPAM des Hauts-de-Seine prendra en charge les frais de transport en taxi exposés par M. Claude Y... correspondant aux prescriptions des 11 et 22 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les dispositions réglementaires opposées par la Caisse pour refuser à M. Claude Y... la prise en charge des frais de transport en taxi de son domicile à l'hôpital ne sont pas pertinentes, l'assuré répondant aux critères de remboursement posés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; il s'agit en effet de transports liés à une hospitalisation ; en effet, M. Y... a été transporté à deux reprises sur le lieu de son hospitalisation de la veille en vue du contrôle médical de l'intervention ; son état de nécessité le mettait dans l'incapacité de conduire ou d'emprunter les transports en commun, formellement décommandés par les consignes générales remises au patient ; en l'espèce, les transports litigieux en taxi étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement (Cass. Soc. 12 juillet 1989, Bull. Civ. V, n° 524) ; le transport a été prescrit par le service médical, de sorte que M.