Cour d'appel de Versailles,  décision 11-28.846 du 19/02/2013,  partie 3


la société Multimodal Transports et Levages, se plaignant de désordres affectant partie du matériel livré, sollicite que soient reconnus, d'une part son bien-fondé à se prévaloir de la retenue de garantie à hauteur de la somme de 153.083 USD et d'autre part, au-delà de celle-ci, son droit à réparation à hauteur d'une somme complémentaire de 191.810 USD ; le tribunal de commerce de Nanterre a été saisi par assignation en date du 26 mai 2010 par la société Yaknoo d'une action en paiement des sommes lui restant dues au titre de de ses fournitures, incluant la retenue de garantie opérée par la société Multimodal transports et levages ; ces deux instances sont étroitement liées, par un lien autant voir plus de connexité que de litispendance, nécessitant qu'elles soient jugées ensemble, afin d'éviter un risque de contradiction, notamment quant au principe même et au montant d'une retenue sur les sommes restant contractuellement dues au titre de la livraison de matériel» ;

ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut notamment, à ce titre, fonder sa décision sur des moyens qu'il aurait relevés d'office sans inviter au préalable les parties à en débattre ; qu'en l'espèce les sociétés Peschaud et Multimodal faisaient valoir une exception de litispendance internationale ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'exception de connexité sans inviter au préalable les parties à en discuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une exception de connexité internationale en concluant à la compétence des juridictions gabonaises et d'avoir renvoyé les parties à poursuivre la procédure devant le Tribunal de première instance de Port Gentil au Gabon ;

AUX MOTIFS QUE le contrat liant les parties avait pour objet la livraison de matériels et biens d'équipement destinés à un projet de prospection pétrolière au Gabon ; la société Multimodal transports et levages avait intitulé son bon de commande "construction et livraison rendu à Port Gentil (Gabon) … ; ce bon de commande prévoyait notamment un prix pour l'intégralité du camp avant options, rendu sur quai à Port Gentil, et une garantie sur une durée d'un an à compter de la livraison définitive du camp à Port Gentil ; que l'offre de la société Yaknoo prévoyait un prix à forfait "CIF POG" (POG : Port Gentil) ; que pour les négociations postérieures à la présentation du bon de commande de la société Multimodal Transports et levages, divers courriels ont été échangés, dans lesquels la société Yaknoo indiquait "il faut considérer cette vente comme une vente CIF port de POG (et non rendu POG), la société Peschaud & Cie international (pour la société Multimodal transports & levages) répondant "ce qui veut dire que les frais de manutention sont à notre charge" ; qu'une avarie sur matériel ayant été constatée à l'arrivée de l'un des navires à Port Gentil, la société Yaknoo, dans un message daté du 17 décembre 2008 indiquait "il appartient à la société Peschaud & Cie international de prendre contact avec les commissionnaires aux avaries. La vente étant CIF le transfert de responsabilité a eu lieu à l'arrivée du bateau au port "; quelle que soit la qualification, exacte ou non, donnée par la société Yaknoo à la vente par référence aux Incoterms, laquelle détermine les conditions de prise en charge du coût du transport et de transfert de risques, celle-ci est sans incidence dans le présent litige, dès lors que les éléments produits au débat suffisent à établir que le lieu de livraison des marchandises avait été contractuellement fixé à Port Gentil, où cette livraison a été effectivement réalisée ; il en résulte d'une part que le tribunal de première instance de Port Gentil, si la société Yaknoo avait entendu exercer l'option qui lui est ouverte, aurait été également compétent pour connaître de son action que ce soit : selon les critères fixés par l'article 5 du Règlement CE n°44/2001 tel que cité par la société Multimodal Transports et Levages et la société Peschaud & Cie International, dont la référence n'est cependant pas pertinente dès lors que le Gabon n'est évidemment pas un Etat membre au sens de ce texte ; par application de l'article 46 alinéa 1 du Code de procédure civile français qui dispose qu'en matière contractuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, en matière contractuelle la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service ; par application des dispositions du code de procédure civile gabonais qui dispose que le demandeur, outre le tribunal du lieu où demeure le défendeur peut choisir : en matière contractuelle le tribunal du lieu où le contrat s'est formé ou celui du lieu où l'obligation doit être ou a été exécutée (article 400), et en matière commerciale le tribunal dans le ressort duquel la promesse a été faite ou la marchandise livrée (article 401) ;