Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.352 du 16/03/2022,  partie 6


qu'en estimant toutefois que le bureau n'était pas présenté comme étant « de » [E] [O], de sorte qu'il existait un « aléa sur l'attribution du bureau » à l'artiste au jour de la vente dont l'acquéreur avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du décret n°81-255 du 3 mars 1981, pris ensemble les articles 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code.
 
 7°/ ALORS QUE dans une vente, l'emploi du terme « attribué à » suivi d'un nom d'artiste garantit que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable, tandis que le fait que le nom de l'artiste soit immédiatement associé à la désignation de l'oeuvre entraîne la garantie ou à tout le moins la croyance légitime que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur ; qu'en retenant que M. [G] était un « amateur d'art averti » et qu'il n'était pas détenteur d'un certificat d'authenticité au jour de la vente, pour en déduire qu'il avait eu connaissance de l'existence d'un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre lors de la vente, la cour d'appel, qui s'est prononcée par motifs inopérants, a violé les articles 3 et 4 du décret n°81-255 du 3 mars 1981, pris ensemble les articles 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code.
 
 8°/ ALORS QUE c'est au vendeur professionnel qu'il appartient de démontrer qu'il a informé l'acquéreur sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avis du Comité [E] [O] du 23 avril 2008 avait été reçu par le vendeur, tandis que M. [G] soutenait et offrait de prouver qu'il n'avait pas eu connaissance de cet avis et que, à défaut, il n'aurait pas acquis le bureau pour le prix considérable de 260 000 € retenu par la cour d'appel, un tel meuble sans garantie d'authenticité ayant été évalué par un commissaire-priseur entre 3 000 € et 4 000 € (prod. 9) ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que M. [G] « ne rapport(ait) pas la preuve d'avoir découvert en 2014 l'avis du comité [E] [O] », quand la charge de la preuve de la délivrance de cette information essentielle pesait sur le vendeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné M. [D] [G] aÌ payer aÌ la société Actis Mandataires Judiciaires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LC Ameublement et Décoration, la somme de 105 400 euros, au titre du solde restant du. au 31 décembre 2014 sur le compte courant ouvert au nom de M. [G] auprès de la société LC Ameublement et Décoration, outre intérêts au taux légal aÌ compter de la date de l'arrêt.
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'ancien article 1315 du code civil, "celui qui reìclame l'exeìcution d'une obligation doit la prouver, celui qui se preìtend libeìrer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation". A l'appui de leur demande reconventionnelle, les intimeìs versent les eìleìments comptables suffisants, notamment le Grand Livre Client arre.teì au 31-12-2014, des extraits du compte bancaire de LCAD et des factures, concernant les opeìrations mentionneìes au compte courant ouvert au nom de M. [D] [G], compte dont il n'est pas contesteì l'existence, ni contesteìe preìciseìment la veìraciteì des opeìrations, excepteì le deìfaut de preuve d'un creìdit de la revente du canapeì de SeÌde et de la commode Art Deìco, sur lequel il a eìteì statueì plus haut. Il est donc suffisamment justifieì l'existence d'un solde deìbiteur de M. [D] [G] aÌ hauteur de 105.400 euros arre.teì au 31 deìcembre 2014, somme aÌ laquelle il sera condamneì en paiement. Le jugement du tribunal de commerce sera infirmeì sur ce point, les premiers juges ayant deìbouteì la socieìteì LCAD de sa demande reconventionnelle au motif que la creìance de celle-ci n'eìtait pas certaine ».
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, d'une part, Mme [U] précisait elle-même qu'elle avait « bien conscience que les pièces qui sont habituellement exigées, () comme les bons de commande, les factures, les bordereaux de livraison, les avis de paiement, font effectivement défaut » (concl. de Mme [U], p. 32), tout en invitant la cour à prendre en compte le « caractère sincère et fidèle du compte client » (ibid.) faisant apparaître un solde débiteur de 105 400 €, tandis que, d'autre part, la société LCAD ne produisait aucune facture au soutien du règlement de ce solde de 105 400 € qui, de l'aveu du créancier et de la dirigeante, correspondait pourtant à plusieurs prestations qui n'étaient pas même indiquées ;