Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.203 du 06/03/2017,  partie 3


inaptitude consécutive à un accident du travail dans la mesure où l&apos;examen des avis du médecin du travail démontre que l&apos;inaptitude trouve son origine dans l&apos;accident du travail.
 Il en résulte que l&apos;employeur devait proposer à la salariée un autre emploi approprié à ses capacités, après avis des délégués du personnel, des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant au sein de l&apos;entreprise ou à bénéficier d&apos;une formation dans les entreprises d&apos;au moins cinquante salariés et que s&apos;il était dans l&apos;impossibilité de proposer un autre emploi, il devait lui faire connaître par écrit les motifs s&apos;opposant au reclassement.
 Or, le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire ne justifie pas avoir sollicité des conclusions écrites de la part du médecin du travail, ni avoir consulté les délégués du personnel, ni avoir fait connaître à Mme [O] [A] les motifs s&apos;opposant à son reclassement comme l&apos;y obligeaient les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.
 En cas de méconnaissance de cette obligation et en l&apos;absence de réintégration de la salariée, ce qui était le cas en l&apos;espèce, Mme [O] [A] n&apos;ayant pas sollicité sa réintégration et le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire ne l&apos;ayant pas proposée, l&apos;article L. 1226-15 du code du travail prévoit l&apos;octroi au bénéfice du salarié d&apos;une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires qui se cumule avec l&apos;indemnité compensatrice et l&apos;indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l&apos;indemnité prévue par l&apos;article L. 1234-9.
 La violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du code du travail ainsi que l&apos;absence de règlement d&apos;une indemnité d&apos;au moins douze mois de salaire compte tenu de l&apos;absence de réintégration du salarié entraîne la nullité du licenciement de Mme [O] [A].
 Il s&apos;en déduit que le GIE Harmonie Cliniques Pays de Loire est redevable à l&apos;égard de Mme [O] [A] des sommes suivantes :
 - 12.812,88 € brut au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ainsi que 1.281,28 € brut au titre des congés payés y afférents,
 - 45.000 € net au titre de l&apos;article L. 1226-15 du code du travail du travail,
 - 11.660,28€ net au titre de complément d&apos;indemnité de licenciement, L&apos;indemnité sollicitée par Mme [O] [A] au titre de la réparation du préjudice résultant de l&apos;absence de notification des motifs s&apos;opposant à son reclassement ne se cumule pas avec l&apos;indemnité sanctionnant l&apos;irrégularité du licenciement fondée sur la méconnaissance des règles relatives au licenciement d&apos;un salarié dont l&apos;inaptitude résulte d&apos;un accident du travail »
 
 1/ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu&apos;il appartient au juge de caractériser le lien entre l&apos;inaptitude du salarié et l&apos;accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu&apos;il était constant en l&apos;espèce que Mme [A] avait été déclarée inapte le 29 octobre 2008 suite à des arrêts maladie d&apos;origine non professionnelle depuis le 5 septembre 2006 et sans qu&apos;il soit fait mention dans son avis d&apos;inaptitude que celle-ci était consécutive à un accident du travail ; que dès lors en se bornant à constater qu&apos;à la date de la rupture intervenue le 26 janvier 2009, l&apos;employeur était informé du recours exercé par la salariée pour voir reconnaître le caractère professionnel de l&apos;accident survenu le 26 janvier 2006, sans caractériser en quoi l&apos;inaptitude de la salariée du 29 octobre 2008 était en lien avec cet accident, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article l 1226-10 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QU&apos; il appartient au juge de caractériser le lien entre l&apos;inaptitude du salarié et l&apos;accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;employeur faisait valoir qu&apos;à la date du licenciement, le médecin traitant de Mme [A] avait établi des arrêts de travail d&apos;origine professionnelle uniquement jusqu&apos;au 4 septembre 2006, les arrêts suivants étant à compter de cette date consécutifs à une maladie simple jusqu&apos;au licenciement de la salariée, ainsi que l&apos;établissaient les arrêts de travail versés aux débats ; qu&apos;il ajoutait que suite à l&apos;arrêt rendu en matière de sécurité sociale par la Cour d&apos;appel de Rennes le 17 janvier 2012, la Cpam n&apos;avait pris en charge au titre des accidents du travail que la période d&apos;arrêt maladie du 28 janvier au 4 septembre 2006 (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 6) ; qu&apos;il faisait enfin valoir que la salariée consultait depuis 2003 un psychiatre en raison d&apos;une situation conjugale difficile (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 17) ; que dès lors en affirmant que la salariée avait fait l&apos;objet d&apos;un seul et unique arrêt de travail depuis son accident jusqu&apos;à son licenciement, sans cependant s&apos;expliquer sur le changement de qualification de ses arrêts de travail à compter du 4 septembre 2006 par le médecin traitant qui instaurait une distinction entre la période consécutive à l&apos;accident du 26 janvier 2006 jusqu&apos;