Tribunal d'instance de Villeurbanne,  décision 13-14.608 du 19/02/2014,  partie 2


à cet égard en effet, si la Fédération des Services CFDT soutient que les ex-salariés d'Adia constituent aujourd'hui, au sein de la société Adecco, une communauté de travailleurs ayant des intérêts propres, qui n'aurait pas péri avec la disparité de l'établissement distinct, elle ne soutient pas pour autant que " les pouvoirs organisationnels des responsables de la société Adia seraient demeurés, au sein des structures d'organisation du cessionnaire, en substance, inchangés par rapport à la situation telle qu'elle existait avant le transfert ", selon la définition de l'autonomie au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa de la directive 2001/ 23 donnée par fa CJUE dans l'arrêt Fédération de Servicios Pùblicos de la UGT du 29 juillet 2010 ; or, si l'existence d'une communauté de travailleurs ayant potentiellement des intérêts propres peut traduire une réalité sociologique, elle ne suffit pas à conférera cet ensemble de salariés une identité collective et à caractériser le maintien d'une entité économique autonome ; aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; il ressort de cet article que les délégués syndicaux d'une entreprise sont choisis parmi les salariés ayant obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections tenues dans cette même entreprise ; encore, en application de l'article L 2143-10 du code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001/ 23/ CE, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie ; a contrario, le mandat des délégués syndicaux cessent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ne laissant pas subsister l'autonomie de l'entité économique transférée ; il peut être observé, en l'espèce, qu'en procédant, par courrier recommandé du 1er octobre 2012 adressé à la directrice des ressources humaines de la société Adecco France, à une nouvelle désignation des cinq délégués syndicaux concernés, la Fédération des Services CFDT a nécessairement pris acte de la cessation des mandats précédemment exercés par ces derniers ; contrairement à l'argumentaire développé par les défendeurs, il apparaît que les dispositions précitées du code du travail ne sont nullement contraires au texte et à la finalité de la directive 2001/ 23/ CE ; en effet, si l'objectif de cette dernière " est d'assurer, dans toute la mesure du possible et en pratique, que les nouveaux travailleurs ne soient pas désavantagés du fait du transfert par rapport à la situation antérieure à celui-ci " (CJUE, 29 juill. 2010, préc., pt 54), l'article 6 de la directive distingue selon que l'entité transférée conserve ou non son autonomie, la CJUE ayant été amenée à énoncer qu'en cas de perte d'autonomie, " les intérêts des travailleurs concernés par le transfert ne sont dès lors plus les mêmes et, par conséquent, les modalités et les conditions de leur représentation doivent s'adapter aux changements survenus ; c'est pourquoi, ainsi qu'il ressort de l'article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 2001/ 23, le mandat des représentants des travailleurs concernés par le transfert doit, dans un tel cas de figure, être limité à la seule période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs " (pt 46) ; contrairement à ce que soutient la Fédération des Services CFDT, une telle motivation n'a pas pour objet de poser le principe d'un maintien des mandats des représentants des travailleurs transférés, au nombre desquels figurent incontestablement les délégués syndicaux, mais d'affirmer la nécessaire limitation dans le temps de leur éventuel maintien ; force est d'ailleurs de relever qu'aux termes de son article 6, paragraphe 2, la directive prévoit expressément la possibilité d'une expiration des mandats des représentants des travailleurs et pose, dans cette hypothèse, le principe d'un maintien des mesures de protection dont ils bénéficiaient ; il ressort de ce qui précède que le maintien des mandats tel que prévu par le code du travail et par la directive européenne est subordonné au maintien d'une entité économique ayant conservé son autonomie après le transfert ; ainsi qu'il a été exposé plus avant, le seul fait pour les ex-salariés de la société Adia d'avoir intérêt au maintien à leur profit de règles conventionnelles non applicables au sein de l'entité d'accueil ne suffit à caractériser le maintien d'une entité autonome, seule susceptible d'emporter maintien des mandats ; admettre le maintien d'une représentation spécifique des ex-salariés d'Adia reviendrait à admettre que le mandat des délégués syndicaux s'exerce au profit d'une partie seulement des travailleurs de la nouvelle entreprise ; or, la disparition d'une entité autonome à la suite d'un transfert implique la création d'une communauté de travailleurs unique qui exclut l'idée même d'une représentation spécifique ;