cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.278 du 14/02/2018,  partie 5


Patrice Y... fait grief à Roger A... d'avoir manqué à ses obligations de séquestre concernant les prêts hypothécaires, s'agissant de quatre grosses au porteur d'un million d'anciens francs créées sur la reconnaissance de dette d'une société Atlantis, et qu'il soutient qu'en raison du refus du notaire d'exécuter sa mission, les fonds correspondant à une somme de 67.066,66 francs ont été déposés en 1967 à la caisse des dépôts et consignations où ils ont été bloqués depuis 53 ans ; qu'il réclame à ce titre la condamnation des consorts A... à lui verser une somme de 3.618.947 euros correspondant à la valeur actualisée de la somme de 67.066 F au paiement de laquelle Roger A... a été condamné par le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 1er juillet 1993 ; qu'il convient cependant de constater que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 décembre 1996 qui a infirmé le jugement du 1er juillet 1993 en ce qu'il avait retenu la responsabilité de Roger A... et qui a débouté les hoirs Y..., parmi lesquels M. Patrice Y..., de leur demande en dommages et intérêts contre Roger A... ; que, dans cette décision, la cour a écarté toute faute du notaire pour avoir déposé les fonds à la caisse des dépôts et consignations et a ajouté qu'au demeurant, si négligence il y avait eu, il n'existait aucun lien de causalité avec le préjudice de défaut de placement des fonds invoqué par Camille Y... et ses héritiers ; que c'est en vain que M. Patrice Y... soutient que l'autorité de la chose jugée ne pourrait lui être opposée au motif que la présente demande serait fondée sur une cause juridique différente ; qu'en effet, le principe de la concentration des moyens retenu par la jurisprudence constitue un obstacle à ce qu'une nouvelle instance soit diligentée, en présence d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, pour voir statuer sur la même demande, en présence des mêmes parties, le prétendu changement de qualité de M. Patrice Y... étant, ainsi qu'il a été vu plus haut, sans aucune pertinence ; que c'est également en vain que M. Patrice Y... prétend que l'autorité de la chose jugée ne pourrait lui être opposée au motif que des évènements postérieurs à l'arrêt de 1996 seraient venus modifier la situation antérieure, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2007 et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mars 2003 ; qu'en effet, l'arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2007 ayant constaté que la mission du notaire s'étendait, au regard de la décision correctionnelle, à tous les biens de la succession et non pas seulement aux biens mobiliers, est sans aucune incidence sur la situation jugée de manière définitive par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 décembre 1996 relativement à la mission de séquestre de Roger A... sur les créances hypothécaires ; que, par ailleurs, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mars 2003 rendu sur appel d'un jugement du JEX de Nice ayant débouté M. Patrice Y... de sa demande de libération de la somme de 67.066,66 francs (soit 10.224,25 euros) consignée à la caisse des dépôts et consignations n'a en rien modifié la situation telle qu'appréhendée et jugée par la cour en 1996 sur l'absence de faute de Roger A... dans sa mission de séquestre ; que, dans son arrêt du 7 mars 2003, la cour a d'ailleurs mis Roger A... hors de cause en constatant qu'il avait cessé ses fonctions, que son office avait été attribué à un autre notaire et qu'il n'était plus séquestre des fonds ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la demande présentée par M. Patrice Y... au titre des prêts hypothécaires était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 10 décembre 1996 ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande, lorsque l'une des parties change de qualité ; que la cour d'appel en énonçant, pour dire M. Y... irrecevable en ses demandes, qu'elles se heurtaient à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 décembre 1996 ayant infirmé le jugement du 1er juillet 1993 en ce qu'il avait retenu la responsabilité de Me A... et ayant débouté les hoirs Y..., parmi lesquels M. Patrice Y..., de leur demande en dommages et intérêts contre ce dernier, sans qu'il puisse se prévaloir de son changement de qualité, a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;