Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.071 du 19/01/2023,  partie 2


qu'en déboutant M. [M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels au motif qu'« ayant été rempli de ses demandes en première instance, M. [M] ne peut critiquer la décision de la CIVI sur ce poste particulier » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les demandes n'avaient pas été limitées à la somme de 14 924,28 euros en raison d'une « erreur de plume » des conclusions récapitulatives de M. [M], de telle sorte que la décision de la CIVI lui faisait bien grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 31, ensemble l'article 546 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 30, 31 et 546 du code de procédure civile :
 
 9. Il résulte de ces textes que l'intérêt à interjeter appel d'un chef de jugement a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demandes présentés en première instance.
 
 10. Pour débouter [Y] [M] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel relève que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions n'a pas fait appel de ce chef de préjudice et que la CIVI lui a octroyé la totalité de la somme qu'il avait sollicitée de ce chef.
 
 11. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le montant réclamé de ce chef en première instance ne résultait pas d'une erreur de plume affectant les conclusions de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Les consorts [M] font grief à l'arrêt de débouter [Y] [M] de sa demande au titre de l'assistance par tierce personne, alors « qu'aux termes de ses dernières conclusions, il sollicitait l'indemnisation d'une assistance par tierce personne pour une période totale de 79 mois et demi soit 67 mois entre septembre 2006 et mars 2012, date de son départ en Espagne et, depuis son retour en France, 20 mois entre mars 2017 et octobre 2019 ; qu'il soutenait que l'assistance ainsi requise était permanente (poste ATP), ou à tout le moins, temporaire (poste frais divers) ; que pour le débouter de l'intégralité de ses demandes comme n'étant médicalement pas justifiées, la cour d'appel a énoncé que « les experts ont expressément indiqué dans leur rapport que l'assistance familiale et l'impossibilité temporaire de vivre seul ont débuté dans les suites de l'agression et ont pris fin à la mi-juillet 2008, date à partir de laquelle M. [M] a été en capacité de vivre à nouveau seul » et que « M. [M] a de nouveau vécu seul à partir du mois de juillet 2008 et n'a intégré une structure qu'en mars 2012, de sorte qu'il n'a pas eu recours à l'assistance d'une quelconque personne pendant 4 ans » ; qu'il résultait de ces constatations que si l'assistance n'était plus requise à compter de juillet 2008, M. [M] étant en mesure de vivre seul, elle avait été rendue nécessaire entre septembre 2006 et juillet 2008, l'état de M. [M] n'étant pas consolidé et celui-ci ne pouvant vivre sans assistance quotidienne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser une partie d'un préjudice dont elle ne contestait pas l'existence, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 13. Pour débouter [Y] [M] de sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt retient que ce poste de préjudice indemnise les dépenses permanentes et que les frais temporaires engagés à ce titre peuvent être pris en compte dans la rubrique « frais divers ». Il ajoute que les experts ont expressément indiqué dans leur rapport que l'assistance familiale dont il a bénéficié et l'impossibilité temporaire de vivre seul ont débuté dans les suites de l'agression et ont pris fin à la mi-juillet 2008, date à partir de laquelle il a été en capacité de vivre seul et qu'il n'a pas eu recours à l'assistance d'une tierce personne.
 
 14. L'arrêt en déduit que la demande au titre de ce poste n'est pas médicalement justifiée.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les experts avaient conclu que [Y] [M] avait été dans l'impossibilité de vivre seul pendant une certaine période et avait dû avoir recours à l'assistance de sa famille, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen