Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.760 du 10/04/2019,  partie 3



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle de cadre, niveau VIII, échelon 3, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE la classification cadre prévue par la convention collective s'applique « aux collaborateurs chargés de traduire, dans le domaine de leurs fonctions, opérationnelle ou fonctionnelle, les objectifs globaux et de déterminer les actions propres à les réaliser ; que l'exercice de cette fonction requiert la mise en uvre de connaissances, compétences et savoir-faire aussi bien dans les domaines techniques et technologiques que dans le domaine du management : analyse de situations, prévision, résolution de problèmes, animation des hommes, relations extérieures» ; que le niveau VIII est défini de façon suivante : «engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée dans son domaine d'activité. Gère sous le contrôle correspondant à cette délégation, soit une activité de l'identifier relevant d'une spécialisation professionnelle précise, soit d'un ensemble d'activités diversifiées dont il assure la coordination et la liaison avec les autres fonctions. Échelon 1 : les fonctions sont assurées à partir de directives précisant les moyens, les objectifs et les règles de gestion. Échelon 2 : est amené, pour obtenir les résultats recherchés, à décider de solutions adaptées et à les mettre en uvre ainsi qu'à formuler des instructions d'application. Échelon 3 : responsable d'une unité ou d'un service autonome » ; qu'embauché en qualité d'attaché technico-commercial M. F... relève de la classification de technicien niveau V échelon 1 ; qu'il avait en charge selon sa fiche de fonction de développer des ventes de la société auprès de prospects ; que pour revendiquer le statut de cadre, niveau VIII, échelon 3, M. F... met en avant essentiellement le fait qu'il procédait au recrutement de commerciaux en diffusant des annonces de recrutement émanant des entretiens ; qu'il indique ainsi avoir recruté deux commerciaux M. I... et M. G... à l'égard desquels il s'est trouvé investi de fonctions d'encadrement en qualité de directeur commercial régional sud et de tâches de gestion de personnel, telles que la formation et la présentation à la clientèle ; que toutefois, d'une part, ces seuls éléments ne peuvent suffire à établir qu'il était investi de fonctions de responsable d'une unité ou d'un service autonome, alors même qu'il n'avance aucun élément de nature à justifier de ce qu'il remplissait les autres conditions définies par la convention en termes d'autonomie et de coordination ; que d'autre part, les deux personnes recrutées le 9 janvier 2012 l'ont été pour une très courte période puisque M. I... a quitté l'entreprise en mars et M. G... en juillet 2012 ; que l'examen des échanges de courriels révèle au demeurant que M. F... ne disposait pas d'une pleine autonomie et était constamment obligé d'en référer à M. N..., son supérieur hiérarchique ; qu'il résulte de ces éléments que M. F... ne peut prétendre à la classification de cadre ; que la décision doit être réformée en ce qu'elle a fait droit aux demandes à ce titre en ordonnant la rectification sous astreinte des bulletins de salaire ; qu'il y a lieu de débouter M. F... de ses demandes à ce titre, y compris de celles ayant trait à la liquidation de l'astreinte ;
 
 ALORS QUE si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure ; que M. F... soutenait qu'ensuite du recrutement de M. I... et G..., d'une part, la fiche de fonction annexée au contrat de travail de ces deux salariés indiquait clairement qu'il était leur supérieur hiérarchique, d'autre part, que leurs fiches de fonctions informatisées, établies par la société Ecoreva, faisaient apparaître sur leurs connexions M. F... en qualité de « directeur Sud Est » et, enfin, que sa propre fiche informatisée, également créée et enregistrée par la société Ecoreva, indiquait qu'il occupait les fonctions de « Directeur commercial régional » (cf. conclusions d'appel p. 11 § 12 à antépénultième) ; qu'il ajoutait qu'il était présenté aux autres salariés de l'entreprise, et notamment à ceux récemment embauchés, en qualité de «Directeur commercial sud» (cf. conclusions d'appel p. 11 § dernier à p. 12 § 12) ; qu'en déboutant M. F... de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle de cadre, niveau VIII, échelon 3, sans rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que l'employeur avait exprimé une volonté claire et non équivoque de reconnaître la classification en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'avenant n°1 relatif aux cadres attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION