Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.410 du 30/09/2020,  partie 5



 L'employeur affirme que si le licenciement est jugé nul, le salarié ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice en formulant une seconde demande indemnitaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Le salarié protégé dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.
 Cette indemnité se cumule avec l'indemnité pour violation du statut protecteur.
 En conséquence, le licenciement étant nul en raison de la violation du statut protecteur, cette seule circonstance ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sans qu'il soit nécessaire de rechercher plus avant une éventuelle irrégularité résultant d'une constatation irrégulière de l'inaptitude.
 M. D... avait un salaire de 1 685,06 €, justifiait d'une ancienneté de deux ans et quatre mois. Il justifie d'une situation financière difficile postérieurement à la rupture.
 M. D... fournit un commandement de payer les loyers du 11 juillet 2014, un document de l'huissier de justice qui affirme que les D... n'ont pas payé leur loyer de mai, juin et juillet 2014, un avis favorable à une demande de renouvellement d'inscription à l'aide alimentaire du 22 août 2014 ou encore une lettre du département de l'Hérault du 27 juin 2014 adressée à Mme D... qui accepte la demande d'aide financière au titre de l'aide sociale à l'enfance ainsi que l'acceptation d'une demande de fonds de solidarité pour le logement le 30 juillet 2014.
 Il produit également une attestation de Pôle emploi qui affirme que le salarié avait touché l'aide chômage de retour à l'emploi pour octobre, novembre et décembre 2014.
 Si le salarié fournit des documents antérieurs à son licenciement, il apparaît que le foyer de ce dernier avait des difficultés financières et qu'en décembre 2014, il n'avait toujours pas retrouvé d'emploi. Le salarié ne fournit pas d'éléments sur sa situation postérieure à décembre 2014.
 Au vu de ces éléments, il convient d'allouer à M. D... 12 000 euros de dommages et intérêts à titre d'indemnité pour licenciement nul.
 Il y a également lieu d'allouer à M. D... la somme de 3 370,12 euros d'indemnité de préavis, outre 337,01 euros de congés payés afférents.
 Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :
 M. D... dit que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à temps les documents nécessaires au paiement des indemnités journalières à l'assurance maladie et les documents de fin de contrat au salarié suite à son licenciement.
 Selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 323-10 du Code de sécurité sociale, ‘En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :
 1º Sous forme électronique, par l'employeur ;
 2º A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis l'attestation dûment remplie'.
 De plus, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié les documents sociaux de fin de contrat. Si lesdits documents sont quérables, ils deviennent portables lorsque le salarié demande expressément pour des raisons médicales, à ce que ces documents lui soient adressés.
 En l'espèce, M. D... fournit des mails de la CPAM qui démontrent qu'au 27 mai 2014, il n'avait pas perçu son indemnisation pour son arrêt maladie du 26 mars 2014 pour « des informations erronées sur l'attestation de salaire initiale transmise par votre employeur le 07/04/20143 », qu'au 25 juin 2014, il attendait l'indemnisation de ses arrêts de travail du 19.05.2014 au 23.05.2014 et du 02.06.2014 au 30.06.2014 car « il nous manque à ce jour les attestations de salaires correspondantes à votre employeur » et qu'au 11 juillet 2014, il n'avait toujours pas perçu l'indemnisation de son arrêt du 24 mai au 1er juin 2014 « car votre employeur a indiqué un dernier jour de travail au 16.05.2014 ».
 De plus, le salarié produit notamment trois lettres envoyées à son employeur le 1er, 17 et 29 juillet 2014 dans lesquelles il faisait état des difficultés causées par les retards d'envoi des attestations de salaires auprès de la CPAM : « J'aimerais fortement que vous respectiez vos délais d'envoi à la CPAM en ce qui concerne les attestations de salaire... Ce n'est pas la première fois que cela arrive... », « Pourrez-vous renvoyer l'attestation de salaire du 02/06/2014 au 30/06/2014, avec comme dernier jour travaillé le 30/05/2014 et non le 16/05/2014 étant donné que j'étais en congé payé... ».