Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.510 du 24/06/2020,  partie 5


Considérant par voie de conséquence, que la question de la récompense due par la communauté à la succession de R... YN... ne peut être posée ;
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 825 du code civil, la masse à partager est composée des éléments suivants : les biens existant à l'ouverture de la succession, dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ou ceux qui leur ont été subrogés, ainsi que les fruits y afférents ; les dettes des copartageants envers le défunt ou l'indivision ; les valeurs soumises à rapport ou réduction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'il n'y a pas eu "formellement" de liquidation - partage de la succession de l'époux prédécédé et qu'en conséquence, la liquidation partage de la succession du second époux doit faire apparaître la liquidation-partage de la première ; que pour refuser cependant d'ouvrir les opérations de liquidation de la communauté YN... /HG... , ainsi que les opérations de liquidation et partage de la succession de R... YN... et dire n'y avoir lieu en conséquence à statuer sur les récompenses dues par la communauté à la succession de ce dernier, la cour est partie du postulat qu'il n'y avait plus aucun bien en indivision (donc à partager) qui aurait été issu de l'ancienne communauté de meubles et acquêts YN... /HG... et des propres de R... YN... ; que cependant, les meubles étaient forcément des biens de communauté, qu'ils aient été détenus en propres par le conjoint prédécédé avant son mariage ou qu'ils aient été acquis postérieurement ; qu'en décidant cependant qu'ils dépendaient seulement de la succession de PG... HG... , dès lors qu'on ne pouvait savoir, dans la déclaration de succession de R... YN... s'ils étaient propres ou communs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 825 du code civil.
 
 2°) - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 825 du code civil, la masse à partager est composée des éléments suivants : les biens existant à l'ouverture de la succession, dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ou ceux qui leur ont été subrogés, ainsi que les fruits y afférents ; les dettes des copartageants envers le défunt ou l'indivision ; les valeurs soumises à rapport ou réduction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'il n'y a pas eu "formellement" de liquidation - partage de la succession de l'époux prédécédé et qu'en conséquence, la liquidation partage de la succession du second époux doit faire apparaître la liquidation-partage de la première ; que dans leurs conclusions d'appel (p 21 et s), les exposants avaient rappelé concernant la maison de Pornichet, que celle-ci avait été acquise le 4 juillet 1980 au prix de 740.800 F (112.968,33 €) grâce au prix de la vente du château de V... au prix de 700.000 F (106.714,31 €) le 20 septembre 1979 et de la vente de parcelles situées à Chemeré-le-Roi au prix de 40.000 F intervenue le 11 octobre 1978, lesdits biens appartenant en propre à leur père ; que leur prix de vente était tombé dans la communauté qui s'était enrichie d'autant et donnait lieu à récompense au profit de la succession de R... YN... ; qu'ainsi le simple fait que la maison de Pornichet ait été vendue et son prix réparti entre les héritiers ne signifiait pas que ceux-ci avaient été remplis de leurs droits au titre de la succession de leur père ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les héritiers avaient opéré eux-mêmes la liquidation-partage de la succession de R... YN... UX... et de la communauté que la première impliquait par le biais des différentes ventes réalisées de sorte qu'il n'y a plus de biens à partager, que la demande formée par les intimés n'avait plus d'objet et que la question de la récompense due par la communauté à la succession de R... YN... ne pouvait être posée sans rechercher comme elle y était expressément invitée si la communauté ne devait pas récompense à R... YN... à la suite de la vente de ses biens propres et s'il ne subsistait pas ainsi une valeur de « remploi » au titre de la succession de ce dernier à hauteur de 750.000 €, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 825 du code civil et de l'article 1433 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) - ALORS QUE DE TROISIEME PART aux termes de l'article 825 du code civil, la masse à partager est composée des éléments suivants : les biens existant à l'ouverture de la succession, dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ou ceux qui leur ont été subrogés, ainsi que les fruits y afférents ; les dettes des copartageants envers le défunt ou l'indivision ; les valeurs soumises à rapport ou réduction ; qu'en l'espèce, les immeubles de Plougrescant et Chemere-le-roi, qui appartenaient en propre à R... YN... aient été vendus après son décès du vivant de PG...