décision 16-84.423 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L'Association pour la promotion du guidisme à la Martinique, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 avril 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de détournements de correspondances, vol, abus de confiance, entrave à l'exercice de la liberté d'association et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que l'Association pour la Promotion du Guidisme à la Martinique (APGM) a porté plainte des chefs susvisés et s'est constituée partie civile le 7 octobre 2009 après avoir déposé le 08 décembre 2008 une plainte, restée sans suite, devant le procureur de la République ; que le juge d'instruction a notifié l'avis de fin d'information à la partie civile et a communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de règlement ; que ce dernier ayant rendu des réquisitions aux fins de non-lieu, la partie civile a déposé le 21 septembre 2010 une déclaration de demande d'actes ; que le juge d'instruction a rejeté cette demande et dit n'y avoir lieu à suivre par ordonnance distincte du 17 janvier 2011 ; que la chambre de l'instruction, saisie par l'APGM de l'appel de ces deux ordonnances, a infirmé l'ordonnance de refus de mesures complémentaires, ordonné un supplément d'information confié au juge d'instruction et sursis à statuer quant au règlement de l'information ; qu'une fois le supplément d'information exécuté, la chambre de l'instruction a ordonné un second supplément d'information afin d'exécuter plusieurs actes sollicités par la partie civile ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction, après avoir constaté l'exécution de ce supplément d'information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un nouveau supplément d'information, constaté que le transfert bancaire du 14 septembre 2006, d'une somme de 36 443,10 euros entre le compte BDAF de l'APGM vers le compte de l'association « les scouts et guides de Martinique », à supposer qu'il puisse recevoir une qualification pénale était prescrit à la date de dépôt de plainte avec constitution de partie civile ; que les autres faits qualifiés par la partie civile d'abus de confiance, détournements de comptes bancaires, escroqueries, détournement de courrier, vol, dénonciation calomnieuse, atteinte à la liberté d'association ne sont pas suffisamment établis et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 janvier 2011 ;
 
 "aux motifs que dans son mémoire, la partie civile concluait à la mise en examen de MM. Y... et E... des chefs de détournements de correspondance postale et téléphonique, vol, abus de confiance et escroquerie en bande organisée, dénonciation calomnieuse et entrave à la liberté d'expression ; qu'il était aussi conclu à la mise en examen de l'association Scouts et guides de Martinique des chefs de recels des délits de vol, abus de confiance et escroquerie et entrave à la liberté d'association ; que la mise en examen de l'association Scouts et guides de France du chef de entrave à la liberté d'association était aussi demandée ;