décision 10-25.314 du 14/09/2017,  partie 3


que l'objet du risque, à savoir les dommages matériels professionnels par suite d'un incendie et les pertes d'exploitation, n'en ayant pas été changé, ni l'opinion pour l'assurance diminuée par cette déclaration ; qu'ainsi la décision de la cour d'appel susvisée n'a aucune autorité de la chose jugée s'agissant du risque « bâtiments et risques locatifs » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QU'il résulte de l'ensemble des circonstances – importance de la sous-estimation de la surface assurée réitérée quelques jours avant le sinistre quand le souscripteur ne pouvait ignorer la surface réelle, l'importance de la différence entre les primes réclamées et celles qui auraient été dues en cas de déclaration exacte de la surface – que M. Y... a fait une fausse déclaration intentionnelle à son assureur qui a eu pour effet de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur, lors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'il convient de prononcer l'annulation du contrat ; que les consorts Y... seront déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, l'action des consorts Y... était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant rappelé que le locataire répond à l'égard de son bailleur de l'incendie du local donné à bail ; qu'il exerçaient ainsi l'action directe dont dispose la victime à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile du locataire responsable (cf. leurs dernières écritures p.10, § IV et dispositif de ces mêmes écritures p.19) ; que la cour ayant précédemment, dans son arrêt définitif du 20 février 2006, reconnu à l'égard de ce locataire la validité du contrat d'assurance, celle-ci ne pouvait priver les consorts Y... de toute indemnisation, motif pris de la nullité de ce même contrat d'assurance ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, l'action des consorts Y... était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant rappelé que le locataire répond à l'égard de son bailleur de l'incendie du local donné à bail ; qu'il exerçaient ainsi l'action directe dont dispose la victime à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile du locataire responsable (cf. leurs dernières écritures p.10, § IV et dispositif de ces mêmes écritures p.19) ; que dès lors, l'annulation de la garantie souscrite au titre des biens immobiliers ne pouvait en aucun cas justifier à elle seule le rejet de des demandes des consorts Y..., en tant qu'elles étaient fondées sur la garantie du risque locatif ; que sous cet angle, la Cour viole l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 113-8 et L. 124-3 du code des assurances et l'article 1733 du Code civil.