Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.318 du 24/11/2021,  partie 8


que la propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel ; que la société Magnum Photos (sic), propriétaire des tirages est donc en droit d'en disposer ; que la société Magnum Photos n'est pas fondée à invoquer le droit de divulgation reconnu à l'auteur par application de l'article L. 121-2 du même code qui lui donne le pouvoir de décider de rendre ou non publique son oeuvre puisqu'il est constant que les photographies concernées ont défaut l'objet de publication ;
 
 1°) ALORS QUE les supports matériels des tirages photographiques, qui constituent les fruits des négatifs dont ils sont issus, appartiennent originairement au propriétaire desdits négatifs, peu important que ce dernier les ait financés et réalisés et en ait la possession depuis l'origine, dès lors qu'il n'était pas propriétaire des négatifs ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Magnum Photos tendant à interdire sous astreinte à la société Hachette Filipacchi Associés, aux droits de laquelle est venue la société Lagardère Média News, de procéder directement ou indirectement à la vente des tirages litigieux, que ces tirages étaient la propriété de la société Hachette Filipacchi Associés, après avoir pourtant constaté que les négatifs à partir desquels les tirages avaient été réalisés avaient été remis à titre de dépôt par la société Magnum Photos à Paris-Match pour leur édition, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la société Hachette Filipacchi Associés, aux droits de laquelle est venue la société Lagardère Média News, n'était pas la propriétaire desdits tirages a violé, par fausse application, les articles 544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Magnum Photos soutenait que si Paris-Match éditait une série de tirages de presse à partir des négatifs remis par la société Magnum Photos, elle « pouvait décider de ne publier qu'une image, une sélection d'entre elles comme l'ensemble de ces photographies ou même renoncer à publier ledit reportage » (conclusions de la société Magnum Photos, p. 13) ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Magnum Photos tendant à interdire sous astreinte à la société Hachette Filipacchi Associés, aux droits de laquelle est venue la société Lagardère Média News, de procéder directement ou indirectement à la vente des tirages litigieux, qu'elle n'était pas fondée à invoquer le droit de divulgation reconnu à l'auteur par application de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle qui lui donne le pouvoir de décider de rendre ou non publique son oeuvre puisqu'il était constant que les photographies concernées avaient déjà fait l'objet de publications, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société Magnum par lesquelles cette dernière soutenait que toutes les photographies litigieuses n'avaient pas déjà été publiées et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Magnum Photos fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes accessoires, de ce qu'il précède, il résulte que la demande en dommages et intérêts formée par la société Magnum Photos ne peut qu'être rejetée ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le deuxième ou le troisième moyens respectivement relatifs au rejet de la demande de la société Magnum Photos en restitution (deuxième moyen) et au rejet de la demande tendant à l'interdiction de vendre les tirages de presse (troisième moyen) entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif rejetant sa demande en dommages et intérêts qui en était l'accessoire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Lagardère média news
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit irrecevables, car prescrites, les demandes de la société Magnum Photos en restitution concernant seulement les tirages de presse de photographies parus antérieurement au 19 juin 1983 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 - Sur la prescription 
 La société Magnum Photos a demandé au tribunal la restitution des tirages de clichés correspondant aux listings des photographies publiées dans le magazine Paris-Match au cours de la période allant de 1949 à 1989 ainsi que dans les magazines Elle et Marie-Claire de 1962 à 1969.