cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 11-28.572 du 16/06/2016,  partie 8


qu'en décidant que les intérêts stipulés à taux variables dans les contrats de prêt étaient dus sans avoir constaté qu'outre la mention, à titre indicatif, dans la convention d'ouverture de crédit ou dans tout autre document, d'un taux effectif global correspondant à des exemples chiffrés, le taux effectif global appliqué figurait sur les relevés périodiques du compte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article L 313-2 du Code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE le caractère automatique de la variation du TEG en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque ne dispensait pas celle-ci de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par l'emprunteur lorsque le taux varie en fonction de son taux de base ignoré de l'emprunteur ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel les exposantes soutenaient que la banque ne les avait pas informées de l'évolution du TEG qui ne résultait pas d'un indice extérieur et objectif mais de la décision potestative de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la mention d'un taux effectif global erroné est sanctionnée par la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels du prêt auquel se substitue le taux d'intérêt légal ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel les exposants soutenait que le TEG mentionné par la banque était erroné (conclusions, p. 63), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.