Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.901 du 07/07/2021,  partie 4


un honoraire de 3293.36 ? perçu le 24 avril 2015 sur une vente [A] ». Or, pour les motifs qui précèdent cet argument est inopérant. Sont tout aussi sans aucun emport les arguments suivants développés par la salariée ?Madame [C] aurait rédigé une attestation le 12 septembre 2017 confirmant que les règlements sont intervenus après validation par l&apos;employeur, alors que sur sommation interpellative du 22 septembre 2017 Madame [C] a déclaré à l&apos;huissier de justice qu&apos;elle avait été contrainte de recopier cette attestation pré-rédigée sous la menace de violence de la part de M. [X] et d&apos;une plainte pénale, -l&apos;employeur aurait vérifié ses commissions, alors que les seules négociations visées par l&apos;employeur concernent les années 2011 et 2010 et que les seules pièces de référence retenues par la cour concernent les années 2014 et 2015, -les textos (SMS) reproduits (pièces n°27, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35) prouveraient qu&apos;il était fait un point régulièrement sur son activité alors que ces SMS ne donnent aucune précision sur le contrôle prétendument exercé par l&apos;employeur, -le fait que les pièces comptables ne font preuve qu&apos;entre commerçants alors que la salariée ne produit aucun élément de nature à en contester le contenu et que les pièces comptables sont des éléments de preuve soumis à l&apos;appréciation de la cour, -l&apos;étude ne respecterait pas les fourchettes d&apos;honoraires officiels, alors que le notaire peut consentir des réductions sur ses honoraires... Il en résulte que les données produites par Madame [X] étaient manifestement surévaluées dans le but de percevoir des commissions pour partie indues. Il ne peut être sérieusement allégué une simple erreur compte tenu de l&apos;écart existant entre les honoraires déclarés et ceux effectivement encaissés, de la répétition de cette erreur et de l&apos;impossibilité pour l&apos;intimée de justifier des calculs effectués pour parvenir à ces résultats. Les faits reprochés à la salariée en raison de leur répétition, s&apos;agissant d&apos;actes déloyaux et abusant de la confiance dont elle bénéficiait de la part de son employeur, faisaient obstacle au maintien de la salariée dans l&apos;étude et pouvaient être qualifiés de grave. » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l&apos;objet du litige ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur le bien-fondé du licenciement, et en considérant ainsi qu&apos;aucune demande n&apos;était formée à cet titre, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave pèse sur l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant qu&apos;il appartenait à Mme [X] de prouver qu&apos;elle était intervenue dans les négociations pour lesquelles elle avait perçu des commissions quand il appartenait à l&apos;employeur, qui soutenait que Mme [X] avait commis une faute grave en percevant des commissions sur des négociations auxquelles elle n&apos;avait pas participé, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l&apos;article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; que la salariée soutenait que son contrat de travail prévoyait un intéressement sur les honoraires de négociation des ventes réalisés par son intermédiaire sur la base des « tarifs officiels des notaires », à l&apos;exclusion de leurs tarifs effectifs, après réductions (Concl., p. 10 et 39) ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l&apos;assiette du commissionnement n&apos;était pas constituée par les honoraires de négociation basée sur le tarif officiel des notaires et non sur la commission qui aurait été effectivement perçue par le notaire au regard de l&apos;accord trouvé avec le client, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [U] [X] fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 DE L&apos;AVOIR déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et, par conséquent, de ses demandesde rappel de salaires d&apos;un montant de 9600,91 euros outre 960,09 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Madame [X] stipulait que ses horaires étaient les suivants : « la durée actuelle du travail est fixée à 30 heures par semaine.