décision 17-22.153 du 12/07/2018,  partie 3


qu'il est précisé que "M. Y... est inquiet de développer un cancer ou que son insuffisance respiratoire s'aggrave. De plus, il vit très mal d'être limité dans ses efforts de la vie quotidienne par l'essoufflement ; qu'il est exact comme le soutient la société Yeo international que la rente attribuée à la victime et majorée en vertu de la faute inexcusable a vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent dont les souffrances permanentes, les souffrances endurées avant la consolidation de l'état de M. Y... pouvant être indemnisées de manière distincte ; que M. Y... revendique à ce titre deux indemnisations (800 € pour le souffrances physiques proprement dites et 13 000 € pour les souffrances morales) ; que sur la base de l'évaluation expertale qu'il convient de retenir comme base de la réparation, la cour considère que ce poste de préjudice sera justement indemnisé à hauteur des sommes réclamées. - sur le préjudice d'agrément   - sur l'action récursoire de la MSA Midi-Pyrénées Sud envers la société Yeo International: que selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur ; que le montant de la majoration varie en fonction du taux d'invalidité dont reste atteint l'assuré social ; que l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, dispose: "Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 à L 452-3" ; qu'il en résulte que lorsque sa faute inexcusable est reconnue, l'employeur doit rembourser à la caisse de sécurité sociale la totalité des sommes dues à la victime en vertu de la reconnaissance de la faute inexcusable, y compris la majoration de la rente, laquelle est désormais récupérée sous forme de capital représentatif en application du dernier alinéa de l'article L 452-2 précité issu de la loi du 17 décembre 2012 ; que par conséquent, en l'espèce, du fait que les maladies professionnelles dont souffre M. Y... ont été causées par la faute inexcusable commise par la société 3A SA aux droits de laquelle vient la société Yeo international, celle-ci doit s'acquitter de l'intégralité des sommes allouées à la victime, avancées par la CPAM, et du capital représentatif de la majoration de la rente effectivement versée à partir de taux d'invalidité de 30 %, sans pouvoir se prévaloir de l'inopposabilité de ce denier taux à son égard ni du prétendu défaut de saisine préalable pour avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) par ailleurs inutile en présence d'une maladie inscrite au tableau ou encore des circonstances tirées d'un refus initial de la MSA de prendre en charge la maladie puis de son acceptation au vu d'un complément d'instruction. - sur les demandes accessoires:; que M. Y... est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer à l'occasion de cette procédure ; que la société Yeo international sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 al. 1 er 1° du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la faute inexcusable ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ;que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que requérant soutient avoir été exposé à l'amiante durant sa carrière professionnelle soit du 5 décembre 1968 au 31 juillet 2000 et que l'employeur ne justifie pas avoir pris les précautions nécessaires pour préserver les salariés du risque encouru du fait de l'inhalation de poussières d'amiante ; que YEO INTERNATIONAL soutient pour sa part que la faute inexcusable ne peut être retenue lorsque l'employeur a respecté la réglementation applicable sur la surveillance médicale du salarié et a suivi les avis du médecin du travail; qu'il doit également être démontré que l'exposition à l'amiante a été habituelle ; que l'employeur prétend que l'ancienneté des faits qui seraient à l'origine de la maladie professionnelle de Monsieur Y... rend difficile la détermination exacte des fonctions et des conditions de travail du requérant ; que faute d'enquête réalisée par la MSA, il n'est plus possible aujourd'hui de retrouver des éléments précis permettant d'apprécier et de mesurer le taux de fibres d'amiante dans les locaux où était affecté le demandeur ;