Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.224 du 02/10/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. J... irrecevable en sa demande de remboursement du compte courant d'associé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon le procès-verbal de conciliation dressé le 14 avril 2011, les parties au litige pendant devant le Tribunal de grande instance de Saverne sont convenues du retrait de Z... J... du G.A.E.C. Schlavari avec effet immédiat, ainsi que de la liquidation des droits des parties ; qu'aucune réserve n'a été émise quant à la liquidation de ces droits ; qu'au contraire, les modalités de cette liquidation démontrent que les parties avaient entendu prendre en compte tous les aspects du fonctionnement du groupement depuis l'association entre les consorts H... et Z... J... à la fin de l'année 2001 ; que contrairement aux affirmations de Z... J..., l'ouverture dans les livres du groupement agricole d'un compte courant d'associé à son nom n'est pas étrangère à sa qualité d'associé, et que le sort de ce compte courant n'était pas étranger au litige l'opposant aux consorts H... et au G.A.E.C. Schlavari quant aux conséquences de son retrait ; qu'en effet d'une part le solde créditeur du compte courant d'associé correspondait au prix de biens cédés au G.A.E.C. Schlavari, selon acte du 30 décembre 2001, par le G.A.E.C. du Faubourg dont Z... J... était alors l'unique associé et le liquidateur, pour les besoins de l'association de celui-ci avec les consorts H..., et que d'autre part le procès-verbal de conciliation a réglé expressément ce point en prévoyant la reprise par Z... J... des biens ainsi cédés, qualifiés d' "apports initiaux" ; que l'autorité de chose jugée en dernier ressort attachée au procès-verbal de conciliation s'étend donc à toutes les conséquences du retrait de Z... J... du G.A.E.C. Schlavari, y compris la reprise des biens ayant appartenu au G.A.E.C. du Faubourg et le sort du compte courant d'associé qui en était la contrepartie ; que l'action de Z... J... en paiement du solde créditeur de ce compte courant est en conséquence irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que les articles 127 à 129 du même code disposent que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation ; que les articles 130 et 131 précisent que la teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas clans un procès-verbal signé par les parties et le juge. Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés ; qu'ils valent titre exécutoire ; que l'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que l'article 2049 du code civil dispose que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, l'inexécution, suffisamment grave, de ses obligations, par l'une des parties à un contrat synallagmatique, peut permettre à l'autre de faire valoir l'exception d'inexécution pour obtenir la résolution unilatérale du contrat ; qu'en l'espèce, par procès-verbal du 14 avril 2011, les parties ont convenu de mettre fin au litige sous plusieurs conditions détaillées à la charge de chacune, la dernière étant qu'elles se désistent de leur action réciproque au titre du présent litige, frais compensés, chaque partie supportant les frais et honoraires exposés par elle ; que si les prétentions de chacun ne sont pas précisément détaillées dans le procès-verbal de conciliation, les termes de l'accord permettent de confirmer qu'il s'agit de mettre fin à l'association des consorts H... et de M. J... au sein du GAEC SCHLAVARI par le retrait de ce dernier et la liquidation des droits de chacun ;