Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.217 du 05/12/2018,  partie 2



 Et attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, d'une part qu'il n'était pas démontré que la société obligeait le salarié à passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le lieu d'exécution du travail et qu'au contraire il résultait de ses propres écritures qu'il se rendait directement de son domicile aux chantiers concernés, d'autre part qu'il résultait des bulletins de paie produits que le salarié, pour les chantiers les plus éloignés de son domicile et pour lesquels le temps de trajet était plus long que le temps normal moyen de trajet entre le domicile et le lieu de travail, avait perçu tous les mois des indemnités de transport et de trajet calculées selon les zones dans lesquelles les chantiers étaient situés et avait ainsi déjà reçu une contrepartie financière, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 17-18.296 de la société, qui est recevable :
 
 Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
 
 Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes au titre de l'amplitude du temps de trajet selon le régime du grand déplacement et à titre de remboursement de frais de déplacement selon le même régime l'arrêt retient qu'il n'est ni soutenu ni établi que le salarié disposait de moyens de transports en commun utilisables, que ces moyens de transports aient été extérieurs ou mis à disposition par l'entreprise et que l'employeur ne soutenant pas que la condition déclarative posée par l'article 8.10 de la convention collective n'est pas remplie, le salarié est fondé à réclamer à la fois le versement de l'indemnité de sujétion et le remboursement des frais de transports afférents aux grands déplacements qu'il revendique et qui ne sont discutés ni dans leur méthode de calcul, ni dans leurs bases de référence ni dans leurs montants ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics définit les grands déplacements comme ceux dont l'éloignement interdit, compte tenu des transports en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence et que le salarié ne justifiait pas que l'éloignement des chantiers sur lesquels il travaillait lui interdisait, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Eiffage énergie Aquitaine à payer à M. Y... les sommes de 6 151,12 euros bruts au titre de l'amplitude du temps de trajet selon le régime du grand déplacement et 8 483,78 euros bruts à titre de remboursement de frais de déplacement selon le régime du grand déplacement, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° C 17-18.217 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement du temps de trajet excédentaire pour se rendre sur les chantiers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... souligne qu'outre : - le paiement de l'indemnité forfaitaire qui a pour objet d'indemniser la sujétion particulière qui est de se rendre au chantier quotidiennement ; - du remboursement des frais de transport engagés pour effectuer ces déplacements, qui ne sont pas ici en cause, il est en droit d'obtenir une indemnisation au titre de l'amplitude, c'est-à-dire le temps supplémentaire pour se rendre et revenir quotidiennement au chantier, dont il affirme qu'elle ne se confond pas avec l'indemnité forfaitaire de sujétion ; que la société Eiffage approuve les premiers juges d'avoir débouté M. Y... de cette demande qui ne se justifie ni au regard des dispositions légales et réglementaires ni par invocation des conventions et accords ;