Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-85.927 du 09/09/2014,  partie 2



 "1°) alors que, il résulte de la jurisprudence communautaire (CJUE 23 avril 2009 et 14 avril 2010) et des mentions mêmes du jugement dont les motifs ont été adoptés par la cour d'appel que les Etats membres ne peuvent pas arrêter de mesures plus restrictives que celles définies par la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales ; que l'arrêté du 31 décembre 2008, fondant les poursuites, qui limite à trois hypothèses les possibilités et modalités d'annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, interdisant ainsi de façon générale et absolue toute autre forme d'annonce de réduction de prix sans permettre d'apprécier in concreto le caractère trompeur ou non de la réduction, va au-delà des prévisions de la directive 2005/29 ; qu'en jugeant, pour rejeter l'exception d'illégalité, que « le prix de référence n'est pas une pratique commerciale relevant du domaine de la directive, mais une modalité de mise en oeuvre de la pratique commerciale », lorsque les réductions de prix sont des pratiques commerciales relevant du champ d'application de la directive, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ;
 "2°) alors que, en relevant, pour rejeter l'exception d'illégalité, « que la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales n'indique pas expressément qu'elle s'applique aux annonces de réductions de prix alors qu'elle dresse une liste exhaustive des pratiques prohibées », lorsque la définition légale d'un prix de référence fixé par l'arrêté ministériel du 31 décembre 2008, qui empêche l'appréciation in concreto du caractère trompeur ou non de la réduction du prix, va au-delà de ce que prévoit la directive, et qu'ainsi, ledit arrêté lui est contraire, la cour d'appel a de plus fort méconnu le sens et la portée de ce texte ;
 "3°) alors qu'en relevant, pour rejeter l'exception d'illégalité, que l'arrêté du 31 décembre 2008 a pour objectif principal la lutte contre la concurrence déloyale, la protection des consommateurs étant principalement une conséquence de cet objectif, alors que sont exclues du champ d'application de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales les pratiques qui portent atteinte aux intérêts économiques de concurrents ou entre professionnels, lorsqu'il résulte expressément des termes même de cet arrêté que ce texte est relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur et qu'ainsi, cet arrêté a pour objectif la protection des consommateurs, telle que visée par la directive 2005/29, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 octobre 2009, les services de la direction départementale de la protection des personnes de la Gironde ont dressé procès-verbal aux termes duquel ils relevaient 132 infractions aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 pris en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation et relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur à l'encontre de la société Cdiscount exploitant un site de vente informatique en raison de l'absence de justificatif du prix de référence de 97 produits et l'omission de la mention "prix conseillé" accompagnée de l'année à laquelle ce prix se rapporte pour 35 produits, infractions punies, par l'article R. 113-1, alinéa 2, dudit code, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
 Attendu que, citée devant le tribunal de police, la société Cdiscount a invoqué la non conformité de l'arrêté du 31 décembre 2008 aux dispositions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; que le tribunal a écarté cette argumentation et déclaré la prévenue coupable des faits reprochés ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
 Attendu que l'article L. 113-3 du code de la consommation, fondement des poursuites, dispose que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ; que l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur précise en son article 1er que, lorsqu'une publicité à l'égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix est faite sur les lieux de vente ou sur les sites électroniques marchands, le marquage ou l'affichage des prix doivent faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence défini à l'article 2 ; que, selon ce texte, le prix de référence correspond soit au prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire dans le même établissement de vente au détail au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité, soit au prix conseillé par le fabricant ou l'importateur s'il est couramment pratiqué par les autres distributeurs du même produit ou au prix maximum résultant d'une réglementation économique, soit, en l'absence de vente d'un produit similaire, au dernier prix conseillé qui ne peut être antérieur à trois ans avant le début de la publicité ;