décision 20-60.262 du 02/02/2022,  partie 9



 La remise en cause de cet accord ne peut se faire que par le biais d'une contestation de sa validité en son entier.
 Il convient d'ailleurs de relever que la direction d'ALTRAN, qui conteste le nombre d'élus au CCSE, avait pourtant fait une proposition au DIRECCTE conforme aux élections qui se sont déroulées, en référence à la répartition opérée dans le précédent comité central.
 Elle a également tenté d'obtenir la signature d'un accord par l'ensemble des organisations syndicales, postérieurement à la décision du DIRECCTE, pour maintenir le nombre d'élus au CCSE venant du CESE d'ALTRAN Ile de France à cinq titulaires et cinq suppléants.
 Son recours en justice pour voir annuler ces élections apparaît dès lors surprenant.
 L'UES a également fait valoir que le DIRECCTE étant à nouveau saisi d'une demande de répartition des sièges, par courriel qui lui avait été adressé le 23 décembre 2019, cette saisine, conformément à l'article L. 2316-8 sus-visé, devait suspendre le processus électoral jusqu'à la décision administrative et qu'en conséquence, aucune élection ne pouvait être organisée, ce qui doit entraîner la nullité des élections du 20 février 2020.
 Ce courriel (pièce 19) ne saurait être interprété comme une nouvelle saisine du DIRECCTE, au vu de la généralité des termes employés : "S'agissant du CSE central, vous aviez rendu une décision tacite de rejet de notre demande d'arbitrage notamment en raison de l'absence de parution du décret relatif à la composition de cette instance en l'absence d'accord. Quand pensez-vous être en mesure de revenir vers nous svp ? Je vous remercie par avance de votre retour sur le sujet."
 Sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur le point de savoir si le DIRECCTE était en droit de retirer une décision implicite de rejet, ce point devant être tranché par le tribunal judiciaire de Nanterre, il convient de souligner que la décision du DIRECCTE du 28 février 2020 ne vise pas cette nouvelle saisine du 23 décembre 2019 mais uniquement la décision implicite de rejet intervenue le 23 novembre 2019.
 Il s'en déduit que, en l'absence de recours formé contre la décision implicite de rejet du 23 novembre 2019, le processus électoral n'était plus suspendu à la décision du DIRECCTE.
 Il ne peut donc être fait état de cette suspension du processus électoral pour annuler les élections.
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande d'annulation des élections des membres du CESE d'Altran Technologies He de France au CCSE sera rejetée »
 
 1. ALORS QUE selon l'article R. 2316-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 en vigueur à la date des élections contestées, en l'absence de stipulation contraire d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; qu'en conséquence, un accord collectif qui n'a pas été conclu à l'unanimité ne peut servir de fondement à l'élection, par les membres d'un comité social et économique d'établissement, de plus de deux délégués au comité social et économique central ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE du 28 octobre 2019, qui attribue à l'établissement Ile-de-France cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants au comité social et économique central, a été conclu par deux organisations syndicales représentatives et majoritaires, mais pas par l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; qu'en refusant néanmoins de déclarer sans effet les dispositions de cet accord en ce qu'elles fixent à plus de deux les délégués titulaires de l'établissement Ile-de-France au comité social et économique central et d'annuler en conséquence les élections des délégués de cet établissement organisées sur la base de cet accord, aux motifs tout aussi inopérants qu'erronés que « la remise en cause de cet accord ne peut se faire que par le biais d'une contestation de sa validité », que la validité de cet accord n'est pas contestée et que l'inopposabilité d'un acte ne peut être invoquée que par un tiers, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2316-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE selon l'article L. 2316-8 du code du travail, en l'absence d'accord conclu à la double majorité, la répartition des sièges au comité social et économique central entre les différents établissements doit être opérée par l'autorité administrative ; que, selon l'article L. 2343-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative peut retirer un acte réglementaire ou un décision non-réglementaire non créateur de droits, si cet acte est illégal, dans le délai de quatre mois suivant son édiction ; qu'en l'absence d'un accord conclu à la double majorité, est illégal le refus de l'administration de procéder, à la demande de l'employeur, à la répartition des sièges entre les établissements ;