Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.547 du 17/09/2020,  partie 4


que toutefois, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution qui renvoient à la section IV « Les exceptions de nullité », sous-section 1 « La nullité des actes pour vice de forme » du code de procédure civile, régissant les nullités pour vice de forme, il est nécessaire pour celui qui invoque la nullité du commandement de payer de démontrer l'existence d'un grief causé par l'irrégularité soulevée ; qu'or, en l'espèce, les époux T... invoquent l'erreur quant à la contenance et la désignation cadastrale des biens afin de justifier la nullité du commandement de payer aux termes de leurs dernières écritures, mais ils ne démontrent pas, ni même n'allèguent l'existence d'un quelconque grief causé par ces irrégularités ; que dès lors, le commandement de payer est régulier et n'est donc pas entaché d'un vice de forme causant aux époux T... un grief justifiant son annulation (v. arrêt, p. 7 à 9) ;
 
 3°) ALORS QU'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte, à peine de nullité, la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; que le commandement de payer est nul si le débiteur démontre l'existence d'un grief causé par l'irrégularité soulevée ; qu'en retenant qu'il résultait de la comparaison entre les termes du commandement de payer du 7 février 2017 et de ceux de l'acte authentique du 6 novembre 2017 que la contenance et la désignation cadastrale issues du commandement ne correspondaient pas à l'acte authentique liant les parties, mais que ces irrégularités n'entachaient pas le commandement de payer, les époux T... ne démontrant, ni même alléguant, l'existence d'un quelconque grief, sans dire en quoi cela ne résultait pas de ce que les époux T... faisaient état de la « difficulté » résultant des irrégularités litigieuses, s'agissant de « précisions s'avér(an)t indispensables », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 321-3,5° et R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation délivrée aux époux T... et, en conséquence, d'AVOIR déclaré recevable la procédure de saisie immobilière initiée par la société Crédit Immobilier de France Développement à l'encontre de l'immeuble des époux T... et renvoyé les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la validité de l'assignation, en vertu des termes de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ; que l'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience ; que selon les dispositions de l'article 643, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; que cette extension du délai de comparution est applicable à l'assignation à comparaître à une audience d'orientation ; qu'en outre, selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que le non-respect des délais de comparution est soumis par conséquent au régime des nullités pour vice de forme, nécessitant que soit rapportée la preuve d'un grief par celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées au dossier que, par acte transmis le 29 mai 2017 aux autorités britanniques et reçu le 14 juin 2017 par les emprunteurs, l'appelante a assigné les époux T... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains à l'audience d'orientation qui s'est tenue le 22 août 2017 ; que l'assignation a donc été délivrée dans un délai de deux mois et huit jours avant l'audience d'orientation, ce qui n'est pas contesté par les parties, de sorte que si la banque a respecté le délai prévu par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle n'a pas tenu compte de la prorogation légale prévue par l'article 643 du code de procédure civile ;