décision 17-83.721 du 26/06/2018,  partie 2



 "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits, objets de la poursuite ; que si les juges répressif, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, après avoir mis l'auteur présumé de la faute en mesure de s'expliquer sur le nouveau fondement envisagé, donner à la faute civile le fondement adéquat, différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies, c'est à la condition de ne pas prendre en considération des faits qui n'étaient pas compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, les conclusions de la partie civile appelante du jugement de relaxe reprenaient les termes de la citation directe et reprochaient au prévenu des infractions pénales ; qu'en condamnant M. X... sans lui permettre de s'exprimer sur le nouveau fondement envisagé et en soulevant donc d'office l'existence de fautes civiles, la cour d'appel a méconnu les principes et les textes susvisés ;
 
 "2°) Alors que, saisie seulement sur l'appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, la cour d'appel est tenue de rechercher si la personne relaxée a commis une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ; que la démonstration d'une faute civile suppose la caractérisation d'un manquement à une obligation préexistante ; que l'obligation de souscrire une garantie de livraison d'une maison individuelle peut avoir une source légale ou contractuelle ; qu'en jugeant que M. X... a commis une faute en omettant de souscrire une garantie de livraison d'une maison individuelle sans rechercher préalablement si M. X... était tenu à telle obligation et sans préciser quelle serait la source, légale ou contractuelle, de cette obligation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le contrat conclu entre Mme Y... et M. X..., ne relevant ni des dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ni des dispositions des articles L. 232-1 et suivants applicables aux contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, ne faisait nullement obligation à M. X... de souscrire une garantie de livraison d'une maison individuelle, exigée par les articles L. 231-2 et L. 232-1 ; c'est donc à tort et en violation des textes susvisés que l'arrêt attaqué a statué comme il l'a fait ;
 
 "4°) alors que le juge pénal ne peut, lorsque les termes d'un contrat sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'il renferme ; que le contrat conclu entre Mme Y... et M. X..., dont un extrait est reproduit par la cour d'appel, précisait que « Dès réception du présent marché, l'entreprise devra fournir à l'architecte les attestations d'assurances individuelles de base pour les garanties décennale et responsabilité civile » ; qu'il est clair que cette stipulation ne fait aucunement mention de la fourniture d'une garantie de livraison et ne fait pas naître à la charge de M. X... une obligation de souscription d'une telle garantie ; qu'en suggérant que cette stipulation justifiait la responsabilité civile de M. X..., la cour d'appel a modifié les termes du contrat conclu avec Mme Y... et n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à indemniser la partie civile pour défaut de garantie de livraison, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort de la procédure que Mme Y... a été victime d'un préjudice résultant directement des agissements de M. X..., représentant la société Pro World Company, qui en omettant de souscrire la garantie de livraison d'une maison individuelle, alors même que le contrat d'entreprise qu'il avait signé précisait que dès réception du présent marché, l'entreprise devra fournir à l'architecte les attestations d'assurances individuelles de base pour les garanties décennales et responsabilité civile, a commis, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, une faute la privant de la garantie d'être indemnisée de la défaillance de la société de construction ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les dispositions des articles L. 232-1, L. 231-6 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient et répriment les faits visés à la citation et sur le fondement desquels pouvait être qualifiée la faute civile dont la réparation lui était demandée, étaient applicables à la cause, alors que l'obligation imposée par l'article L. 241-1 du code des assurances ne vise que la garantie décennale et la responsabilité civile du constructeur régies par les articles 1792 et suivants du code civil et non pas la garantie de livraison spécifiée aux articles L. 232-1, L. 231-6 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;