Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.675 du 26/04/2017,  partie 6


article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement le centre décisionnel, autrement dit le siège de direction effective, d&apos;une société anonyme est présumé être celui où se tiennent les réunions du conseil d&apos;administration, lequel prend les décisions stratégiques pour la vie de la société, et non le lieu de résidence des administrateurs, du président ou des cadres dirigeants à moins que ceux-ci ne soient majoritairement résidents d&apos;un même Etat où ces décisions stratégiques seraient prises ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance confirmative attaquée constate que les réunions du conseil d&apos;administration se tiennent effectivement au Luxembourg ; que, par ailleurs, il ressort de l&apos;ordonnance du JLD en date du 24 novembre 2014 que sur les onze administrateurs composant le conseil d&apos;administration de JACCAR HOLDINGS SA, deux sont domiciliés au Luxembourg, un en Belgique, un au Vietnam, un en Chine, un aux Etats-Unis, un à Hong Kong et quatre en France ; qu&apos;il en ressort encore, concernant l&apos;équipe managériale que seul le président de JACCAR HOLDINDS SA et le directeur de gestion de portefeuille et des services ministériels de JACCAR HOLDINGS sont domiciliés en France, que Mme [I] [N], administratrice et directrice générale de JACCAR HOLDINGS réside au Vietnam, que M. [S] [V], vice-président exécutif des finances et du développement de JACCAR HOLDINGS est basé à Singapour, enfin, que Mme [V] [O], « avocat général et secrétaire de la commission » de la société JACCAR HOLDINGS, réside au Luxembourg ; que, dans ces conditions, la majorité des administrateurs, soit 7 sur 11, et la majorité des membres de l&apos;équipe managériale, soit sur 5, occupant les fonctions clés de direction et de contrôle, ne résident pas en France, et le conseil d&apos;administration se réunit au Luxembourg, de sorte qu&apos;en présumant que le centre décisionnel de la société JACCAR HOLDINGS serait en France, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, le centre décisionnel ou siège de direction effective d&apos;une société est présumé être celui où se tiennent les réunions du conseil d&apos;administration, lequel prend les décisions stratégiques nécessaires à la conduite des activités de ladite société dans son ensemble ; que ce centre décisionnel n&apos;est susceptible de dépendre de l&apos;utilisation de moyens matériels et humains importants qu&apos;en fonction de la nature et des modalités d&apos;exercice de l&apos;activité de ladite société, sachant qu&apos;une holding n&apos;a en principe besoin que d&apos;une structure administrative légère pour assurer son fonctionnement ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance confirmative attaquée constate que la société JACCAR HOLDINGS a une activité de gestion, de développement et de contrôle de participations, que les réunions du conseil d&apos;administration se tiennent au Luxembourg dans les locaux de son siège social, et que le personnel de la société est réparti entre la base européenne (4), un bureau de Shanghaï (8), Singapour (3) et Ho Chi Minh (10), sa succursale française ayant en outre cinq salariés ; qu&apos;ainsi, le personnel employé par la société JACCAR HOLDINGS est établi majoritairement en Asie du Sud-Est et donc en dehors de la France, que l&apos;activité de la société est une activité de holding ne nécessitant pas des moyens importants pour son fonctionnement, qu&apos;elle dispose de locaux au Luxembourg où se réunit son conseil d&apos;administration de sorte qu&apos;en retenant que son centre décisionnel se situerait en France parce qu&apos;elle y a une succursale, que la société BOURBON SA qui constitue son actif principal, y a son siège et des moyens matériels et humains importants, enfin, qu&apos;elle ne semble pas disposer au Luxembourg des moyens nécessaires à l&apos;exercice de son activité, ce qui ne permettait pas de présumer que la France était le lieu où JACCAR HOLDINGS, prenait ses décisions stratégiques correspondant à son activité de holding, le magistrat délégué n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4/ ALORS QUE, subsidiairement, à l&apos;appui de ses conclusions d&apos;appel (pages 15 et 16), la société JACCAR HOLDINGS faisait valoir que le numéro de téléphone de la société figurait bien sur son site internet examiné par l&apos;administration dans sa requête au juge des libertés et de la détention, de même qu&apos;un numéro de télécopie, ledit site indiquant : « Company : JACCAR HOLDINGS Phone + 352 28 48 70, Fax + 352 28 48 00 20 Head Office : JACCARD HOLDINGS [Adresse 8] ; Chairman and CEO : [H] [U] ; Managing Director : [J] Thi Huyen », qu&apos;elle ajoutait que non seulement l&apos;administration n&apos;avait pas, volontairement, porté cette information à la connaissance du juge, mais qu&apos;elle invoquait, sur la base d&apos;informations non fiables, d&apos;anciennes coordonnées qui n&apos;étaient plus attribuées, laissant croire que la société luxembourgeoise n&apos;avait pas de ligne téléphonique pour fausser le jugement du magistrat ; qu&apos;en présumant, sans répondre à ses conclusions d&apos;appel, que la société JACCAR HOLDINGS ne disposerait pas au Luxembourg des moyens matériels et humains pour y exercer ses activités parce qu&apos;à sa dernière adresse au [Adresse 18], la société JACCAR HOLDINGS n&apos;