Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.144 du 22/09/2021,  partie 7



 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant, pour dire que le salarié n'avait pas de motif légitime à solliciter la communication d'un panel non anonyme et concernant l'ensemble des salariés ayant une ancienneté, un niveau de qualification et une catégorie similaire à la sienne et dans le même établissement, que l'employeur avait communiqué les fiches individuelles de 10 salariés, engagés à une période similaire ainsi que l'extrait correspondant du registre du personnel, certes anonymes mais mentionnant le numéro de matricule ce qui permet d'en vérifier l'authenticité, et ce faisant, à apprécier la légitimité, non pas de la mesure sollicitée par le salarié mais la suffisance des pièces que l'employeur a sélectionnées et décidé de communiquer la veille de l'audience devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un motif légitime à la mesure demandée par le salarié, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la communication par l'employeur de documents anonymisés, ne concernant au surplus que quelques salariés accompagnés du seul extrait du registre du personnel relatif à ces salariés ne permet pas à un salarié qui s'estime victime d'une discrimination de pouvoir déterminer l'étendue de la discrimination, ses caractères et l'étendue du préjudice subi et de pouvoir procéder à une comparaison utile; qu'en affirmant que le panel communiqué par l'employeur permettait au salarié de procéder à la comparaison souhaitée, après avoir constaté que les données étaient anonymisées, ne concernaient que 10 salariés et était seulement accompagné de l'extrait du registre unique du personnel concernant ces 10 salariés, la cour d'appel , qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 8) ALORS QUE, en retenant que si les documents étaient certes anonymisés, ils mentionnaient le numéro de matricule du salarié ce qui permet au besoin d'en vérifier l'authenticité, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle allégation et de quelle manière il serait possible d'en vérifier l'authenticité, la cour d'appel a violé l'article 455 du CPC ;
 
 9) ALORS QUE, en affirmant encore qu'il paraît déraisonnable d'imaginer que l'employeur a inventé ou falsifié ces éléments comparatifs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10) ALORS ENCORE QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que si les documents étaient certes anonymisés, ils mentionnaient le numéro de matricule du salarié ce qui permet au besoin d'en vérifier l'authenticité, qu'un salarié avait pu établir un graphique permettant d'illustrer son parcours comparé à celui d'un salarié équivalent, et que l'employeur n'avait pas opposé de résistance abusive, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 11) ALORS AU SURPLUS QUE dans ses écritures (concl., pp. 20 et s.), le salarié avait démontré que seule la communication du registre complet du personnel et d'un panel suffisamment large et non anonyme permettait d'une part, de procéder à une comparaison utile et d'être certain que l'employeur n'avait pas sélectionné un échantillon de salariés ayant eu, pour diverses raisons, une évolution moins favorable que d'autres salariés et d'autre part, de déterminer l'étendue de la discrimination, ses diverses facettes ainsi que l'étendue réelle du préjudice ; qu'en se bornant à affirmer que le panel composé de dix salariés anonymes placés dans une situation comparable ainsi que l'extrait correspondant du registre unique du personnel permettait au salarié de procéder à la comparaison souhaitée, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la communication des éléments demandés par le salarié n'était pas nécessaire à la protection de ses droits et en particulier, si elle n'était pas nécessaire pour déterminer l'étendue de la discrimination, ses divers caractères, ainsi que l'étendue intégrale de son préjudice, ce que ne permettaient pas les quelques fiches individuelles anonymes transmises par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;