Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.198 du 06/04/2016,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut protecteur et de ses demandes au titre d'un licenciement nul, l'arrêt retient que la lettre du 4 avril 2008 dans laquelle le salarié fait part de sa décision « de ne pas avoir de mandat de n'importe quel syndicat que ce soit, au sein de la [Adresse 5] » n'évoque pas les prochaines élections, ne fait aucune allusion à une quelconque candidature à laquelle M. [J] renoncerait, qu'au contraire, en se référant ainsi expressément à un mandat donné par un syndicat, ce qui est le propre de la qualité de délégué syndical alors que la qualité de délégué du personnel procède d'un mandat électif, elle constitue une manifestation claire et non équivoque du salarié de mettre fin à sa fonction de délégué syndical au sein de l'établissement ;
 
 Attendu cependant que le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation ;
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que le salarié avait informé l'organisation syndicale qui l'avait désigné de sa volonté de mettre fin de façon anticipée à son mandat de délégué syndical, ce dont il résultait que ce mandat n'avait pas pris fin et qu'il ne pouvait être licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation du chef de la décision déboutant le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement nul emporte par voie de conséquence la cassation des chefs de la décision condamnant l'employeur au paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonnant le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de sa demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur et de ses demandes au titre d'un licenciement nul, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société SEHPB au paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonne d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 18 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la [Adresse 5] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [J] et à l'union locale [Adresse 4] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [J] et l'union locale [Adresse 4].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [J] de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut de délégué syndical et D'AVOIR débouté M. [J] de ses demandes subséquentes de remise en l'état du contrat de travail, de paiement des salaires depuis le 14 octobre 2009, de délivrance des bulletins de paie depuis son licenciement en tenant compte des augmentations générales intervenues depuis, de condamnation au paiement du salaire net résultant des fiches de paie évoquées, de condamnation de son employeur à lui verser une provision pour la période couverte par la nullité de la rupture et d'indemnité pour licenciement nul d'au moins douze mois de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le statut de salarié protégé de M. [J], la SEHPB soutient que la lettre du salarié du 4 avril 2008 constituait une démission de ses fonctions de délégué syndical alors que le salarié fait valoir que, cédant aux pressions que l'employeur exerçait sur l'ensemble du personnel pour qu'aucun candidat ne se présente aux élections, ce courrier n'était qu'une note destinée aux salariés et incidemment à l'employeur par lequel il les informait qu'il renonçait se porter candidat aux élections ; que le courrier litigieux n'évoque pas les prochaines élections et ne fait aucune allusion à une quelconque candidature à laquelle M. [J] renoncerait ;