décision 21-80.470 du 15/12/2021,  partie 2



 10. Les juges précisent, s'agissant de l'allégation de faux portée à l'encontre de la relance de facture par la société [4] à la société [3] du 10 mai 2017, que s'il ressort des explications de la plaignante qu'elle conteste la réalité des prestations facturées, ce qui constituerait un faux intellectuel, la seule circonstance qu'une facture ou relance de facture comporterait des prestations mensongères est un élément insuffisant pour que les faits entrent dans les prévisions de l'article 441-1 du code pénal en matière de faux, ce type de document par nature soumis à la discussion ou à la vérification n'ayant pas un caractère probatoire au sens de ce texte.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire de la société [3] qui faisait valoir que la société [4] avait par ailleurs détourné sa clientèle en utilisant les informations relatives à celle-ci qu'elle lui avait communiquées dans le seul cadre de leur partenariat commercial pour l'exploitation, en France, de la licence de vente des accessoires de supporters de la [1] lors du championnat d'Europe de football de 2016, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.