décision 17-14.944 du 13/06/2018,  partie 5


que la circonstance tirée de ce que plusieurs articles se référent à la période postérieure au 27 janvier 2015 est sans portée dès lors que la gravité des manquements s'apprécie au jour où le juge statue et qu'au demeurant, il a été démontré que le remplacement de M. Y... par M. A... était devenu effectif au plus tard le 1er janvier 2015 ; que ces articles ne font en réalité que décrire une situation préexistante au 27 janvier 2015 et s'étant poursuivie au-delà de cette date ; qu'il suit de ces constatations qu'en retirant à M. Y... l'essentiel de ses fonctions contractuelles d'entraîneur de l'équipe professionnelle pour les confier à M. Jake A... , la société Montpellier Rugby Club a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; que ce manquement a perduré jusqu'au jour où le conseil de prud'hommes a statué puisqu'à cette date M. Y... n'avait toujours pas été intégralement rétabli dans ses fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle ce qui a empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'il convient par conséquent, pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire à la date du 11 janvier 2016 étant précisé qu'aucune des parties ne querelle cette date ; que sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire, sur les salaires et les congés payés, la société Montpellier Rugby Club a retiré unilatéralement ses fonctions d'entraîneur à M. Y... ; que dans ces conditions, M. Y..., constatant que l'employeur manquait à son obligation de lui donner le travail pour lequel il avait été embauché, était légitime à refuser d'exécuter d'autres fonctions et à attendre que l'employeur le rétablisse dans tous ses droits contractuels ; qu'il sera d'ailleurs rappelé que dans sa lettre du 30 janvier 2015, M. Y... avait notifié à l'employeur rester à sa disposition ; que pour refuser de lui payer les salaires correspondant à la période du 27 janvier 2015 au 11 mars 2016, la société Montpellier Rugby Club ne peut donc pas opposer à M. Y... l'absence de fourniture de travail alors que celle-ci résulte du seul fait fautif de l'employeur ; qu'ainsi, M. Y... est recevable et fondé à obtenir le paiement desdits salaires ; que le dernier salaire contractuel brut mensuel était de 15.212,60 euros en sorte que le jugement qui a condamné la société Montpellier Rugby Club à payer la somme de 167.338,60 euros sera confirmé ; que cette somme ouvre droit à une indemnisation au titre des congés payés dans la limite de 10% en sorte que le jugement qui a condamné, dans la limite de sa saisine, la société Montpellier Rugby Club à payer de ce chef une somme de 14.198,43 euros, qui n'est pas querellée dans son quantum par M. Y..., sera confirmé ; que sur les dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat, la résiliation judiciaire produit les effets d'une rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée du fait de l'employeur ouvrant droit à des dommages et intérêts ; que contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, dès lors, comme en l'espèce, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est intervenue en dehors des cas mentionnés à l'article L. 1243-4 du code du travail, le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; qu'en l'espèce, M. Y... avait plus de quatre ans d'ancienneté ; qu'il est né [...] ; que son salaire brut [...] était en dernier lieu de 15.212,60 euros ; que son contrat de travail à durée déterminée devait prendre fin le 30 juin 2017, terme de la saison sportive ; qu'il n'exerce à ce jour aucune activité salariée d'entraîneur d'une équipe professionnelle de club ni même de sélectionneur d'une équipe nationale ; qu'il produit les éléments fiscaux et comptables relatifs à sa situation personnelle et celle de la société Y... Communication, dont il est le gérant depuis 2012, cette activité étant connue de l'employeur ; qu'il en résulte que la rémunération brute perçue en tant que gérant était de 201.472 euros pour l'exercice 2015 contre 207.195 euros pour l'exercice précédent ; qu'il n'est pas discuté que M. Y... tire actuellement des revenus supplémentaires d'autres activités comme celle de consultant sportif dans les média ; qu'il n'est pas contesté non plus qu'il travaille dans la société Capgemini Consulting mais pour un emploi et une rémunération dont il n'a été donné aucun justificatif autres que des articles de presse ; que compte tenu de ces éléments, la cour condamnera la société Montpellier Rugby Club à lui payer la somme de 270.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique et financier lié à la perte de l'emploi, le jugement devant être réformé sur le quantum ; que sur les dommages et intérêts pour préjudice moral, M. Y... demande une seule somme pour son préjudice moral lié à la durée de la mise à pied conservatoire et à la rupture abusive de son contrat ;