décision 16-13.555 du 13/09/2017,  partie 3



 ALORS QUE l'avaliste d'un billet à ordre est fondé à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 2314 du code civil, la décharge de son engagement, dans la mesure de la part et portion de la dette d'un autre avaliste du même billet à ordre, lorsque celui-ci bénéficie d'une remise conventionnelle que lui a accordée le créancier ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter intégralement, dès lors, M. Roger Y... de sa demande de décharge de son engagement fondée sur de la transaction conclue entre la société Banque Cic Ouest et M. Franck Y... et en entrant en conséquence en voie de condamnation à son encontre, que cette transaction n'avait pas la même cause que le seul aval donné par M. Franck Y... puisqu'un engagement de caution souscrit par M. Franck Y... était également concerné par la transaction, que cette transaction était également provisoire puisqu'elle était conditionnée au paiement par M. Franck Y... de l'ensemble des sommes prévues jusqu'en avril 2018, que cette transaction n'avait pas d'effet direct et certain sur la portée de l'engagement de M. Roger Y... et que ce dernier ne justifiait pas subir du fait de cette transaction un préjudice actuel, direct et certain, quand ces motifs étaient inopérants et quand M. Roger Y... était fondé à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 2314 du code civil, la décharge de son engagement, dans la mesure de la part et portion de la dette de M. Franck Y... qui était bénéficiaire, du fait de la transaction qu'il avait conclue avec la société Banque Cic Ouest, d'une remise conventionnelle que lui avait accordée la société Banque Cic Ouest, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2314 du code civil.