Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.422 du 10/07/2019,  partie 4


que ne satisfait pas à son obligation de reclassement interne, l'employeur qui se borne à adresser une lettre circulaire impersonnelle et générale à l'ensemble des sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient, sans aucune précision sur les aptitudes et les qualifications du salarié concerné ; que, pour dire que la société JINKOSOLAR avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à affirmer qu'il était produit les demandes de postes disponibles adressées par l'employeur aux autres sociétés du groupe situées à l'étranger et les réponses négatives de celles-ci ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait Monsieur L... (conclusions, pp. 11 et 12), si ces demandes de poste, produites par l'employeur, consistaient en des courriels impersonnels et généraux, dans lesquels celui-ci se bornait à énoncer « nous sommes en train de restructurer notre filiale française et en conséquence nous envisageons de nous séparer de deux commerciaux. Nous aimerions savoir si vous auriez des postes vacants à leur proposer sur votre territoire » (pièce adverse produite en appel n° 15), ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de procéder à une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement de Monsieur L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS QUE 5°) le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que l'employeur doit notamment adresser au salarié des offres précises, concrètes et personnalisées ; que, pour dire que la société JINKOSOLAR avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à affirmer que l'offre de postes proposée par l'employeur à Monsieur L... est rédigée de manière suffisamment précise ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer spécifiquement, ainsi que l'y invitait Monsieur L... (conclusions pp. 9 à 11), sur le fait que la mention de deux postes de type « commercial » disponibles en « AMERIQUE LATINE » et un autre en « TURQUIE », pour une rémunération de « Euro 40.000 + bonus », sans autre indication, ne permettait pas de déterminer le pays au sein d'un continent entier pour la première, ni la ville en toute hypothèse, où s'exerceraient les fonctions du salarié, ni le montant du salaire, net ou brut, du poste proposé, de sorte que Monsieur L... ne pouvait, en toute connaissance de cause, accepter ou refuser ces propositions et que la société JINKOSOLAR ne pouvait être considérée comme ayant satisfait à son obligation de reclassement, en l'état de ces offres ni précises, ni concrètes, ni personnalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige.