Cour d'appel de Bastia,  décision 14-13.329 du 04/03/2015,  partie 3


a déposé le 10 mai 2008, un rapport médical dans une procédure devant le Juge des Enfants, dans lequel il estime que « Madame Jeanne X... a eu une autre fille de 11 mois avant Fécilia X... et qui accapare toute son attention, et tout son amour. Félicia X... n'est pas désirée, Madame Jeanne X... l'abandonne à sa mère et demande le divorce. Elle se remarie ensuite et a un troisième enfant, un garçon. 
 
 Par la suite, elle reproche en permanence à sa fille Félicia tous ses problèmes, ses deux divorces, son cancer du sein, la mort du bébé de son demi-frère... ce manque d'amour, de rejet par sa mère dont Félicia X... a été l'objet constitue la plus grande souffrance psychologique pour un être humain. Ce type de souffrance reste imprimée dans le psychisme toute la vie et influe sur le comportement ». 
 
 Ce rapport médical et les autres divers témoignages de Madame Félicia X..., à savoir Monsieur Y... les 23 octobre 2008 et 23 janvier 2011, Madame D... le 26 novembre 2010 et Monsieur Z... le 12 janvier 2011, permettent à tout le moins, d'écarter le caractère probant des propos allégués par Madame Jeanne X.... 
 
 Dans un contexte qui se manifeste surtout par l'absence d'attention de la mère pour sa fille dès sa naissance, il est certain que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que les propos sus-visés constituent des propos injurieux au sens de l'article 955 du Code Civil, d'autant que les témoignages sus-visés produits par Jeanne X... ont été établis après l'acte de donation du 16 janvier 2006. 
 
 Sur l'existence d'un comportement injurieux révélateur de l'ingratitude de Madame Félicia X... envers sa mère : 
 
 Madame Jeanne X... produit une « main courante » du 05 décembre 2008, dans laquelle il est mentionné « Je suis la mère d'une fille de 42 ans qui souffre d'anorexie. Elle refuse de se soigner et depuis des années cette dernière me téléphone et m'insulte sans arrêt. En septembre, cette dernière m'a giflée et a refusé que je dépose les affaires de mon petit fils... Je vais noter les heures et les jours d'appel. Si de tels faits persistent je me réserve le droit de déposer plainte pour appels malveillants » 
 
 De même, le 31 décembre 2010, Madame Jeanne X... a porté plainte à l'encontre de sa fille en indiquant que depuis deux ou trois ans sa fille Félicia l'insulte de vive voix ou au téléphone, ajoutant qu'elle l'appelle à toutes heures jour et nuit. « Il y a deux ans, elle m'a craché au visage et m'a frappé avec un cintre. C'est mon compagnon Mr E..., qui nous a séparés. Hormis cela elle m'insulte régulièrement en ayant les propos suivants : « pute, vas te faire enculer par Mr E..., le mieux pour toi serait que tu sois morte, salope, pouffiasse, grosse conne, tu as eu un cancer, il n'a pas fait assez effet, etc... » 
 Je vous fais écouter les messages laissés par ma fille contenant les insultes. » 
 
 Il convient d'observer que Madame Félicia X... reconnaît que la plainte du 31 décembre 2010 est fondée. 
 
 Le fait pour Madame Félicia X... d'avoir une attitude injurieuse à l'encontre de sa mère les 05 décembre 2008 et 31 décembre 2010, doit être apprécié, du point de vue de sa gravité, au regard du contexte relationnel existant alors entre les parties, puisque le manque d'affection de Madame Jeanne X... pour sa fille a constitué pour celle-ci, « une grande souffrance psychologique. » 
 
 Il est établi que les liens entre les parties, déjà conflictuels, se sont fortement dégradés depuis la signature de la donation du 16 janvier 2006. 
 
 Dans un tel contexte familial, le comportement de Madame Félicia X..., n'est pas constitutif d'un fait d'ingratitude au sens de l'article 955 alinéa 2 du Code Civil pouvant justifier la révocation de la donation dont elle a été bénéficiaire d'autant que les deux plaintes pré-citées de 2008 et 2010 ont été déposées postérieurement à Pacte litigieux du 16 janvier 2006. 
 
 Dans ces conditions, il convient de débouter Madame Jeanne X... de sa demande » ; 
 
 Alors que la donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur d'injures graves ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer la révocation de la donation entre vifs litigieuse, que le comportement de Madame Félicia X... ne constituait pas un fait d'ingratitude, après avoir pourtant relevé que cette dernière avait eu une attitude injurieuse grave à l'égard de l'exposante, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 955 du Code civil.