Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.983 du 01/02/2023,  partie 3



 Alors, de huitième part, que la cour d'appel qui relève que Madame [F] reprochait notamment à la société France Télévisions de ne pas respecter son ancienneté et de la soumettre à un forfait jours à temps partiel de 107,5 jours, toutes dispositions dont la société France Télévisions soutenaient qu'elles étaient conformes au contrat de travail de Madame [F], notamment en écartant de l'appréciation de son temps de travail ses prestations d'animatrice télé, et ne comportaient donc pas de modification de son contrat de travail, et a par ailleurs fait droit aux prétentions de Madame [F] quant à cette ancienneté et à la requalification de ses prestations d'animatrice télé en contrat de travail, de sorte que le temps qu'elle y consacrait devait être considéré comme temps de travail, ne pouvait considérer que la société France Télévisions s'était bornée à appliquer les transpositions résultant de l'accord collectif et qu'aucune modification unilatérale de son contrat de travail n'avait été imposée à Madame [F], sans s'expliquer sur la portée de sa décision sur ces points, et sans rechercher notamment si elle n'avait pas ainsi caractérisé la matérialité et l'absence de justification objective de l'attitude de l'employeur à cet égard ; qu'à défaut, elle n'a pas caractérisé que la mise en oeuvre de cet accord dans les limites alléguées était justifiée par des éléments objectifs, a fortiori étrangers à tout harcèlement, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ;
 
 Et alors enfin qu'en rejetant dans les mêmes circonstances la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Madame [F] sans rechercher si le refus de la société France Télévisions de lui reconnaître l'ancienneté qu'elle avait acquise, et de tenir compte comme temps de travail du temps accompli comme animatrice télé, constitutifs de la modification de son contrat de travail dénoncée par Madame [F] et dont elle avait caractérisé la matérialité en les sanctionnant, ne caractérisait pas à soi seul une méconnaissance suffisamment grave des obligations pesant sur l'employeur pour justifier cette résiliation, la cour d'appel a pareillement privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir fixer la moyenne des salaires à la somme de 5 502,49 euros brut et de n'avoir condamné la société France Télévisions à payer à Madame [F] que la somme de 24 501,06 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes pécuniaires ;
 
 Alors que Madame [F], en ses écritures d'appel, délaissées de ce chef, faisait valoir que la requalification du contrat de prestataire en un contrat de travail pour la période de novembre 2015 à juin 2016 impliquant la réintégration des sommes perçues au titre de ces prestations dans le calcul du salaire de base, modifiait le montant des sommes qui auraient dû lui être payées par subrogation pendant la période de décembre 2018 à novembre 2019, pertinente pour le calcul de son salaire de référence, et donc ce dernier (écritures d'appel de l'exposante, page 32) ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la réintégration des salaires ne concernait pas la période de décembre 2018 à novembre 2019, n'a pas répondu à ce chef précis de l'argumentation de Madame [F] et a ainsi, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;