Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.407 du 07/11/2019,  partie 2


qu'à suivre l'argumentation des appelants, l'acte du 18 avril 2013 signé par eux et la CRCAM Pyrénées Gascogne serait nul, parce qu'il est fait référence au contrat de prêt du 5 novembre 2010 souscrit entre la banque et la SAS H... V..., lui-même irrégulier parce que signé le même jour que l'acte de cession d'un autre bien immobilier sis commune de [...], entre les époux R... et eux-mêmes, alors que l'acquisition aurait dû être faite par la SAS H... V..., ce qu'ils ont fait rectifier le 19 mars 2012, mais cette rectification pourtant conforme à leur volonté serait également nulle parce que les vendeurs initiaux, les époux R..., n'étaient pas présents à cet acte, sans que ces derniers s'en soient plaints à quelque moment que ce soit dès lors que leur bien a été vendu et qu'ils en ont encaissé le prix ; que pour soutenir la nullité de l'acte de cession du 5 novembre 2010, et celles en cascades des actes subséquents, les époux E... soutiennent que parce qu'ils ne maitrisaient pas la langue française, leur consentement a été vicié et qu'ils n'avaient nullement l'intention d'acquérir pour eux-mêmes la propriété des époux R... sis à [...] ; qu'en appel les époux E... restent défaillants dans la preuve qui leur incombe de leur non maitrise de la langue française, puisque les onze pièces qu'ils versent aux débats ne sont que les actes dont ils demandent la nullité, outre le compromis de mars 2010, et des pièces en lien avec une autre procédure initiée par la SA Banque Populaire Occitane pour le recouvrement des sommes dues en remboursement des prêts consentis le 6 octobre 2011 et 22 février 2012 à la SAS H... V..., avec la caution de H... E..., procédure basée sur des fondements juridiques différents, sans aucune référence d'ailleurs à une quelconque difficulté linguistique pour des actes tout aussi importants passés à une époque contemporaine de ceux visés dans le présente litige ; que surtout comme relevé par le tribunal, les intimés, Me W... et les époux R... rapportent la preuve contraire des actes passés ou des démarches administratives effectuées par les appelants sans recours à un interprète ou à une traduction, en particulier et antérieurement aux actes contestés, un acte notarié du 30 octobre 2002 pour l'acquisition d'un immeuble par la société Reman représentée par H... et Z... E... notamment, présents à l'acte, ou encore de façon contemporaine, un protocole d'accord du 25 octobre 2010 rédigé en français et signé de H... E... ; que l'acte de vente du 5 novembre 2010 étant régulier, les actes subséquents le sont pareillement, tant dans la forme que sur le fond : prétendant à l'irrégularité de l'acte du 5 novembre 2010 parce qu'il n'aurait pas porté la mention que l'acquisition était faite par la société H... V..., les époux E... en le faisant rectifier le 19 mars 2012, ont nécessairement opéré translation de la propriété du bien à ladite société, conformément à leur volonté et à la clause de substitution qu'ils avaient prévue ; que les appelants se contentent d'affirmer que la SAS H... V... ne serait ainsi pas devenue propriétaire de l'ensemble immobilier sis à [...] en 2012, alors que par application des dispositions de l'article 544 du code civil, les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres et qu'il existe un titre translatif ou déclaratif ; qu'à propos de l'acte authentique de prêt pourtant signé aussi le 5 novembre 2010, les appelants n'invoquent pas de difficultés de compréhension des engagements qu'ils ont pris pour le compte de la SAS H... V... dont ils sont les seuls associés, mais une absence de cause, le prêt ayant été selon eux conclu pour financer le bâtiment acheté et son aménagement ; que comme jugé à bon droit par le tribunal la cause d'un contrat de prêt d'une somme d'argent consenti par un professionnel réside dans la libération des fonds, et leur affectation ultérieure demeure indifférente, sauf en ce qu'il s'agisse d'un prêt affecté, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le prêt a été accordé pour l'acquisition de bâtiments à usage professionnel, sans autre précision, le bien donné en garantie hypothécaire étant un ensemble immobilier appartenant à la SA Reman comme vu plus haut, sans qu'il soit fait référence à l'acte d'acquisition du bien des époux R... ; qu'enfin, s'agissant de l'acte du 18 avril 2013, force est de constater que les époux E... n'ont pas mis en cause le notaire rédacteur, qu'ils se contentent d'affirmer que la SAS H... V... ne serait pas propriétaire des locaux servant à l'exploitation de son activité, qu'ils sont signé l'acte rectificatif du 19 mars 2012 à cette fin et que Me N... mandataire judiciaire es qualités de liquidateur judiciaire de la société ne soutient pas avec eux cette absence d'élément d'actif de la procédure collective ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la nullité de l'acte authentique d'acquisition du 5 novembre 2010, selon l'article 1108 du code civil, quatre conditions sont essentielles à la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain et une cause licite à l'obligation ;