Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.790 du 27/11/2019,  partie 10


qu' enfin, qu'il est fait grief à la salariée des agissements ayant « causé une violation de la sécurité de la Mission, (et qui) sont au centre du fonctionnement de la Mission dans le pays d'accueil et ont eu un impact sérieux sur la mise en oeuvre de ses fonctions » ; qu'à l'appui de ce grief, la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, produit un courrier du 19 janvier 2009 de la société PC Dépannage ; que, quand bien même ce courrier indique que cette société intervient chaque mois sur les postes informatiques de l'ambassade, son examen ne permet pas au Conseil de porter la responsabilité du refus d'accès aux postes informatiques de l'ambassade sur Madame Sonia DELLAL ; que, cependant, il ressort des pièces versées au débat et notamment de la minute du 2 mars 2009 que la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, envisageait d'abroger son contrat avec cette société puisqu'elle avait été recommandée par Madame Sonia DELLAL ; que, toutefois, la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France, subordonnait sa décision à une réponse que devait apporter la société PC Dépannage ; que, curieusement, dans un courrier du 5 mars 2009, la société PC Dépannage affirmait expressément qu'au cours des trois derniers mois, Madame Sonia DELLAL lui avait refusé l'accès pour effectuer la maintenance des postes informatiques ; qu'or, il était matériellement impossible pour la salariée de refuser par trois fois l'accès aux postes informatiques puisqu'elle avait été mise à pied à compter du 19 février 2009 ; que, dans ces conditions et en l'absence de dates précises situant ces trois refus d'accès aux postes informatiques, il y a lieu de considérer que ce courrier est inopérant à caractériser une faute imputable à la salariée ; qu'en conséquence, la violation de la sécurité de la Mission et l'impact sérieux sur la mise en oeuvre de la Mission n'étant pas établis, ce grief ne sera pas davantage retenu ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la faute gave n'est pas caractérisée ; qu'en conséquence, le licenciement de Madame Sonia DELLAL n'est fondé sur aucune faute grave » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, s'agissant de savoir si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, aucune des deux parties n'a la charge de la preuve ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier les éléments produits de part et d'autre sans pouvoir se replier sur les règles de la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer, pour écarter la cause réelle et sérieuse, que « l'appelant ne démontre pas la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement de sorte que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse » (p.4, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, les juges du second degré ont violé l'article 455 du Code de procédure civile, l'article 561 du même Code, ensemble l'article 1235-1 du Code du travail.
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que les juges du second degré se sont fondés, par l'effet d'une erreur, sur les règles de la charge de la preuve, et faisant ainsi obstacle à un réexamen correct de l'affaire au stade de l'appel, les motifs du jugement ne peuvent être invoqués au soutien de la légalité de l'arrêt ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble pour violation de l'article 561 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, les premiers juges se sont bornés à examiner l'existence de la faute grave en recherchant si la République du Ghana apportait la preuve de cette faute grave sans déterminer s'il y avait des causes réelles et sérieuses en appréciant les éléments de preuve invoqués de part et d'autre ; qu'à cet égard encore, les motifs du jugement ne peuvent donner une base légale à l'arrêt attaqué, l'arrêt doit être censure pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble pour violation de l'article 561 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, la République du Ghana a produit plusieurs attestations à l'effet de montrer que les fautes commises par Mme DELLAL justifiaient le caractère réel et sérieux de son licenciement (pièce n° 1, 2, 4, 5 et 6) ; qu'en ne procédant à aucune analyse, même sommaire, de ces attestations, avant de décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Dellal
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la salariée produit : trois mails adressés à l'ambassade la dénigrant, deux plaintes qu'elle a déposées auprès des services de police pour harcèlement moral, une attestation de l'ancien ambassadeur du Ghana indiquant qu'il n'avait pu retrouver une lettre anonyme adressée à sa femme selon laquelle il avait employé une arabe et que par conséquent son épouse