Cour d'appel de Pau,  décision 13-24.895 du 03/02/2015,  partie 3



 Alors que DEVICELOCK expose dans son courrier du 11 avril 2008 prendre acte que TAF est cessionnaire du fonds de commerce de COPERNET, TAF se garde bien de reprendre cette erreur dans son courrier suivant du 6 mai 2008. Si la société mère, après avoir repris les modalités de facturation et pointé les 22 factures de DEVICELOCK sur la période d'octobre 2006 à juin 2007, espère « avoir été assez clairs dans leurs explications sur le montant de la créance que détient (DEVICELOCK) sur COPERNET », c'est pour conclure « en fonction de ce qu'était la réalité de nos échanges commerciaux ».
 
 S'il ne résulte pas des éléments débattus que TAF se soit immiscée dans la conclusion et l'exécution du contrat préalablement à la mise en demeure, aucun élément antérieur à la lettre du 27 février 2008 susceptible de mettre en cause la maison mère, n'étant invoquée par DEVICELOCK, en revanche, au stade pré contentieux et alors que le créancier s'apprête à saisir la juridiction en paiement de sa créance, l'intervention réitérée de la maison mère pour discuter le montant de l'obligation, proposer au créancier un montant dû et espérer un arrangement amiable entre les deux sociétés, établit la confusion des intérêts des deux sociétés et qu'en apparence la maison mère se substituait à l'engagement de sa filiale dont elle est l'associée majoritaire.
 
 Cette confusion était accentuée par le fait que ces deux sociétés ont le même dirigeant, sont domiciliés à la même adresse, leurs courriels ayant la même racine "t-af". L'acte de cession révèle que TAF est intervenue à l'acte de cession du fonds de commerce de COPERNET, les deux sociétés étant représentées par la même personne.
 
 Par la confusion légitime créée dans l'esprit du créancier, à une date où à l'évidence COPERNET avait encore des actifs, dès lors que postérieurement à ces échanges de courriers, et par acte du 10 septembre 2008, la FINANCIÈRE FRANCIS MULLER devait céder à TAF, 80 parts du capital de COPERNET pour le prix de 7.622,45 6, soit 95,28 € par part sociale, contre une valeur nominale de 15,24 €, l'espoir réitéré manifesté par le gérant de TAF « d'une issue amiable entre nos deux sociétés », et le temps ainsi gagné, TAF a engagé sa responsabilité délictuelle et s'oblige à indemniser DEVICELOCK des sommes dues par sa filiale.
 
 DEVICELOCK n'est pas fondée à invoquer contre TAF le bénéfice des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce.
 
 Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué p. 8, § 3 au dernier et p. 9 à 10, § 1 à 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE :
 
 Sur les créances éventuelles.
 
 « (...) que la société DEVICELOCK a adressé début 2008 une balance récapitulative faisant apparaître un solde, entre factures et règlements, de 59.422,98 € qui lui serait dû par la société COPERNET depuis mi 2007, Que ces factures ne sont pas présentées au tribunal ;
 
 Qu'aucun document émis par COPERNET concernant son accord ou son opposition sur ce montant n'est présenté au tribunal, « (...) que la discussion concernant ce montant du s'est poursuivi entre DEVICELOCK et TESSIER ASHPOOL FINANCES dont COPERNET était sa filiale ;
 
 Que suite à ces échanges entre ces deux sociétés, et que TESSIER ASPOOL FINANCES a fait ramener ce montant à 38 637,47 € en s'appuyant de toute évidence sur des documents comptables de la société COPERNET et que ces échanges épistolaires donnent réalité à cette somme , Que DEVICELOCK a accepté ce montant principal tel que précisé sur le projet de protocole d'accord, proposé par elle, mais non signé par TESSIER ASHPOOL FINANCES , En conséquence, le Tribunal fixera le montant dû à DEVICELOCK à la somme de 38.637,47 € 
 
 Sur la mise en cause du défendeur la société TESSIER ASHPOOL FINANCES :