Cour d'appel de Besançon,  décision 14-17.461 du 24/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, ci-après annexé : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 janvier 2014), que ROBERT X... est décédé le 28 octobre 2010 laissant pour lui succéder ses trois filles, après avoir, le 18 octobre 2010, modifié la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit en désignant ses cinq petits-enfants, à hauteur de 10 % chacun, et ses trois enfants, par parts égales, pour le surplus ; 

Attendu que Mme Dominique X... et ses enfants, MM. Jérôme et Laurent Y... et Mme Claire Y... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'avenant ; 

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 901 du code civil et de violation de l'article 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges du fond, après avoir constaté que ROBERT X... souffrait d'un léger affaiblissement de ses facultés mentales et cognitives, que plusieurs correspondances émanant de Mme Dominique X... démontraient qu'elle s'adressait à son père de façon méprisante, voire injurieuse, qu'elle était très intéressée et que c'était elle qui avait pris rendez-vous avec le représentant de la compagnie d'assurance, ont souverainement estimé que les pressions ainsi exercées avaient déterminé le consentement de ROBERT X... à la modification de la clause bénéficiaire ; qu'il ne peut donc être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme Dominique X..., M. Jérôme X..., M. Laurent Y... et Mme Claire Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme totale de 3 000 euros à Mme Christiane X..., Mme Jocelyne X... et Mmes Z... ; rejette la demande présentée par la société CNP assurances ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Dominique X... et autres 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'avenant du 18 octobre 2010 ; 

Aux motifs propres que « l'annulation de l'avenant a été prononcée sur le fondement de l'article 901 du code civil qui dispose que pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit et que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. Or c'est en faisant une juste appréciation des certificats médicaux, courriers adressés dès les mois d'avril et mai 2008 par Christiane A... et Jocelyne X..., écrits de Dominique X... et courrier de Me D..., notaire, toutes pièces soumises à son examen, que le premier juge a retenu que ROBERT X... a fait l'objet de pressions psychologiques de la part de Dominique X... et a interprété ces pressions psychologiques comme une forme de violence qui a vicié le consentement de ROBERT X..., en déduisant justement la nullité de l'avenant signé dans ce contexte. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le premier juge n'a pas dénaturé les conclusions du Dr B... (pièce n° l), reprenant en totalité ses observations sans tenter d'en détourner le sens, à savoir que ce médecin a observé le 29 novembre 2009 " un discret affaiblissement de ses facultés mentales et cognitives (de ROBERT X...) sans pour autant que celui-ci soit suffisant à lui tout seul pour justifier la mise en place d'une protection judiciaire ". Le premier juge notait que ce même médecin concluait que " ses facultés intellectuelles sont actuellement peu altérées et ne gênent pas l'expression de sa volonté " et ajoutait " il a conscience de la nécessité d'une intervention extérieure pour mettre à plat les conflits intra familiaux et accepte en connaissance de cause la mise en place d'une protection judiciaire pour lui-même. " Il ressort de ces observations du Dr B... comme ensuite du jugement prononçant le placement sous curatelle, que ce n'était pas tant l'affaiblissement des facultés mentales qui motivait cette décision que le conflit intra-familial et la conscience qu'avait ROBERT X... d'être au centre de ce conflit. Il est à noter que le juge des tutelles a logiquement désigné une personne extérieure à la famille pour exercer la mesure de protection judiciaire. La Cour, qui dispose pour se prononcer des mêmes pièces que le premier juge, déduit des courriers circonstanciés adressés par Christiane A... et Jocelyne X... au juge des tutelles de Lons-le-Saunier que leur soeur Dominique X... faisait peser sur leur père des pressions importantes, s'étant installée à demeure chez lui pour exercer une influence certaine après l'avoir fait sortir prématurément de l'hôpital.