Cour d'appel de Papeete,  décision 13-10.444 du 17/12/2014,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, d'une part, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur, constitue une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le conseil ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse et d'autre part, que selon l'article 24 de l'accord collectif local intitulé convention collective du transport aérien, le conseil de discipline, composé du président désigné par la direction et d'une délégation de salariés, doit obligatoirement convoquer le responsable, chargé de l'instruction du dossier ; qu'il résulte de ce texte, que les membres du conseil de discipline ne peuvent être chargés de l'instruction du dossier et intervenir en cette qualité devant lui ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les fonctions de responsable chargé de l'instruction du dossier avaient été assurées par le président du conseil de discipline désigné par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en l'absence de la garantie d'impartialité de cet organisme et partant en violation de la garantie de fond prévue par l'accord collectif local, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 
 
 Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Lan Airlines aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Lan Airlines 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de M. Alan X... était dénué de cause réelle et sérieuse et que la société Lan Airlines devrait verser à celui-ci la somme de 10. 000. 000 francs pacifique à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en notifiant à Alan X... une mise à pied à titre conservatoire, la société Lan Airlines s'est placée sur le terrain disciplinaire ; qu'elle ne conteste pas cette situation et a, d'ailleurs, convoqué Alan X... devant le conseil de discipline ; que l'article 24 de la convention collective du transport aérien est ainsi rédigé : 
 « a) Un conseil de discipline constitué de représentants de la direction et de représentants du personnel est saisi de toutes propositions de sanction susceptible d'être supérieure à l'avertissement. 
 b) Composition du conseil de discipline :
 - Président désigné par la direction,
 - Délégation de salariés pris dans la mesure du possible en dehors du servie auquel est affecté l'intéressé, tirés au sort en présence des délégués du personnel du collège concerné :
 - Entreprise ayant entre 5 et 50 salariés : 2 salariés,
 - Entreprise ayant entre 51 et 250 salariés : 3 salariés (1 par collège),
 - Entreprise ayant plus de 250 salariés : 3 issus du collège de l'agent, 2 issus des autres collèges, 
 Sont obligatoirement convoqués :
 - L'intéressé accompagné, s'il le souhaite, d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical de son choix,
 - Le responsable chargé de l'instruction du dossier. 
 c) Le rôle du conseil de discipline est consultatif et son avis est transmis à la direction à qui il appartient de statuer en dernier ressort » ; 
 qu'il résulte de ce texte que la tenue d'un conseil de discipline chargé de donner un avis préalable est obligatoire avant tout licenciement disciplinaire ; que l'intervention de ce conseil de discipline, mesure protectrice des droits du salarié, constitue une garantie de fond dont la violation rend le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, si le conseil de discipline s'est réuni et s'il était composé d'un président et de deux salariées, il n'en demeure pas moins qu'aucun responsable chargé de l'instruction du dossier n'a été convoqué ; que contrairement à ce qu'affirment le tribunal du travail et la société Lan Airlines, le président du conseil de discipline et le responsable chargé de l'instruction du dossier ne pouvaient être la même personne ; qu'en effet, l'article 24 de la convention collective du transport aérien les distingue expressément puisqu'il énumère tout d'abord les membres du conseil de discipline puis les personnes « obligatoirement » convoquées dont fait partie le responsable chargé de l'instruction du dossier ; que cette distinction est inhérente au rôle joué par le président et le rapporteur ; que si le premier représente l'employeur, le second a pour mission de procéder à une instruction objective et impartiale des faits reprochés au salarié ; que Walter 
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