Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.762 du 27/05/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande subsidiaire de M. F... en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui refuse sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
 En l'espèce, M. F... a été élu le 28 décembre 2007 et la période de protection le concernant expirait le 28 juin 2011 ; qu'il a été licencié le 27 août 2007; que l'indemnité pour violation du statut protecteur sera donc égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction, soit à compter du 27 août 2007 jusqu'à l'expiration de la période de protection soit le 28 juin 2011 mais, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, soit 30 mois.
 Eu égard à la moyenne des salaires bruts perçus par M. F... au cours des trois derniers mois, soit la somme de 8 635,12 €, il lui sera alloué une indemnité de 259 053,60 € (soit 8 635,12 € x 30 mois).
 Par ailleurs le caractère illicite du licenciement prive automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse et le juge n'a donc pas à en apprécier le bien-fondé.
 Le licenciement intervenant sans cause réelle et sérieuse et sans qu'un lien ne puisse être établi avec l'exercice du mandat, M. F... peut prétendre à une indemnisation dans les conditions prévues par l'article L. 1235-3 du Code du travail.
 Compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (40 ans), de son ancienneté (14 ans ), de sa qualification, de sa rémunération (8 635,12 € ), des circonstances de la rupture mais en l'absence de justification de la période de chômage qui s'en est suivie - notamment à défaut de production de documents émanant de Pôle Emploi - et en l'absence de justification d'éventuelles recherches d'emplois et de sa situation socioprofessionnelle depuis 2009 - hormis un relevé de retraite, il sera accordé à M. F... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 55 000 €. Le jugement sera infirmé sur le montant de l'indemnisation allouée.
  
 Sur les intérêts
 Les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie confirmée et à compter du présent arrêt pour le surplus.
 Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit lorsqu'elle est demandée.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées et il est équitable de condamner la société SOCOMA à payer à M. F... la somme de 5 000 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés en cause d'appel.
 Les dépens d'appel seront à la charge de la société SOCOMA, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient à dire que l'indemnité éventuellement due au salarié au titre de la violation de son statut protecteur devait correspondre à la rémunération qu'il aurait perçue pendant toute la durée de son mandat, augmentée de 6 mois ; qu'aucune des parties ne soutenait que cette indemnité devait en tout état de cause être limitée à 30 mois de salaire ; que M. F... exposait que son indemnisation devait courir jusqu'à la fin de la période de protection, i.e le terme de son mandat, majorée d'une période de six mois (conclusions de l'exposant p. 19) ; que la société Socoma indiquait quant à elle que la protection des salariés courait durant l'intégralité du mandat et également pendant 6 mois après (conclusions d'appel adverses p. 35) ; que dès lors, en retenant que l'indemnité devant être allouée au salarié pour violation du statut protecteur devait être limitée à 30 mois, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que l'indemnité pour violation du statut protecteur devait en tout état de cause être limitée à 30 mois de salaire ; qu'au contraire, les parties s'accordaient sur le fait que l'indemnité éventuellement due au salarié au titre de la violation de son statut protecteur devait correspondre à la rémunération qu'il aurait perçue pendant toute la durée de son mandat, augmentée de 6 mois ; que dès lors, en relevant d'office que ladite indemnité devait être limitée à 30 mois, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION