décision 16-81.747 du 08/02/2017,  partie 2


espèce à relever, pour entrer en voie de condamnation à l&apos;égard du prévenu, qu&apos;une erreur sur le droit ne pouvait être établie par la seule production d&apos;une convocation devant les services de police sur laquelle figurent les annotations portées par le prévenu des réponses apportées par le parquet, sans mieux s&apos;expliquer sur la croyance légitime qu&apos;avait pu entretenir M. [N] de pouvoir conduire sur le territoire national avec ses permis algérien et international, dès lors qu&apos;à la suite d&apos;une infraction routière commise postérieurement à l&apos;invalidation de son permis de conduire français, il avait été convoqué par les services de la gendarmerie qui avaient constaté cette invalidation mais qu&apos;il n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune poursuite par le parquet qui avait déclaré la situation du prévenu régulière, la cour expose sa décision à la censure" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, conformément aux réquisitions prises à l&apos;audience par le ministère public, la cour d&apos;appel a requalifié les faits de conduite d&apos;un véhicule sans être titulaire du permis de conduire en conduite malgré invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ; 
 
 Attendu qu&apos;en conséquence, M. [N] ne saurait se faire un grief de cette requalification, soumise au débat contradictoire et sur laquelle lui-même ainsi que son avocat ont été mis en mesure de s&apos;expliquer ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être admis en sa première branche ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu&apos;en prononçant par des motifs qui établissent que le prévenu, par la seule présentation de ses annotations manuscrites sur une convocation dans un service de police, ne justifiait pas avoir cru, par une erreur de droit qu&apos;il n&apos;était pas en mesure d&apos;éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché et dès lors qu&apos;il ne saurait, au surplus, se prévaloir de l&apos;absence de suite judiciaire donnée à un précédent contrôle pour s&apos;exonérer de sa responsabilité pénale encourue à l&apos;occasion de la présente poursuite, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé en sa seconde branche ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.