Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.454 du 14/11/2018,  partie 3


que le document du 23 mars 1996 comporte 3 feuillets et se présente en première page sous la forme d'une facture émanant du cabinet G... adressée à Françoise Y... portant d'abord sur la rétrocession du "concept relais" Glastint voiture, sur la cession de la mise en place sur Castres du développement commercial de la marque et enfin sur la cession de l'exploitation de la pose du film de voitures sur la ville de Castres pour un montant global toutes taxes comprises de 50 000 francs ; que les deux autres pages du document énumèrent le stock de départ pour l'assortiment films auto, le kit outillage, le pack PLV l'enseigne et enfin la formation ; que ce document qui n'a pas été établi par la société Glastint elle-même permet seulement la distribution des produits de cette marque ; qu'en outre, comme l'a relevé à juste titre le tribunal ce document est à rapprocher de la lettre recommandée du 21 décembre 2005 adressée par la société Glastint à Mme Y... indiquant que Glastint n'entendait pas poursuivre ses relations commerciales avec elle et lui donnait un délai de 3 mois pour trouver un nouveau fournisseur pour traiter les vitres ; qu'aucune protestation ou réserve n'a été formulée par Françoise Y... à l'époque en sorte qu'elle se plaint aujourd'hui vainement d'une brusque rupture des relations commerciales contractuelles ; que l'appelante disposait seulement d'un accord pour utiliser l'enseigne et cet accord a pris fin de sorte que Françoise Y... ne pouvait plus se prévaloir d'un droit d'utiliser l'enseigne ; qu'elle se devait au contraire de l'ôter, de supprimer le signe Glastint de ses documents et papiers commerciaux ; que Mme Y... ne peut invoquer l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle aucune obligation légale ou conventionnelle n'ayant été violée par Glastint ; que Mme Y... qui n'a pas déposé de marque et n'a pas demandé d'enregistrement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme Y... produit : un certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements SIRENE daté du 18 juin 1996 (certificat INSEE pièce n° 1), n° SIREN 407 694 132, nom : X... Y... Françoise, catégorie juridique : artisan ; entretien et réparation de véhicules automobiles, denomination "Glastint Tarn films protection", adresse [...] , nombre d'établissements 1, salariés ; sur l'article L. 711-4 du code de La propriété intellectuelle et les droit antérieurs de Mme Y..., Mme Y... invoque l'article L 711-4 c) du code de la propriété intellectuelle et soutient qu'elle dispose de droits antérieurs par son immatriculation au Répertoire SIRENE depuis le 18 juin 1996 ; que, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; d) A une appellation d'origine protégée ; e) Aux droits d'auteur ; f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ; que Mme Y... reproche ainsi à la société Glastint d'avoir déposé, au mépris de "ses droits antérieurs" acquis par elle le 18 juin 1996, les deux marques en France à l'INPI les 7 novembre 2001 et 23 septembre 2003, et la marque à l'OMPI le 6 mai 2002 ; qu'elle considère que le dépôt de la marque française et internationale "Glastint by X... solar" effectué le 10 novembre 1988 auprès de l'INPI et le 24 janvier 1990 auprès de l'OMPI par M. Patrick X... est hors litige dans la mesure où seul M. Patrick X... est seul titulaire de la marque " Glastint by X... solar'' ; que le 10 février 2003 (pièce 6 des demanderesses) M. Patrick X... a effectivement cédé à la SAM Glastint pour 1 euro symbolique la propriété de marques française et internationale Glastint : - la marque n° 01 3 129 948 déposée le 7 novembre 2001 " Glastint le traitement de vitrage " - la marque nº 785 148 déposée le 6 mai 2002 " Glastint le traitement de vitrage" ; que M. X... a signé le contrat en qualité de cédant à titre personnel et en qualité de cessionnaire comme représentant la société SAM Glastint ; que la marque déposée le 10 novembre 1988 ne fait pas partie de la cession ; que par effet d'une cession, le cessionnaire est subrogé aux droits du cédant ; qu'il profite en principe de tous les dépôts et antériorités dont bénéficiait le cédant, à condition d'avoir effectué la formalité de publicité de l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle (Précis Dalloz propriété industrielle Azéma D... 2012 n° 1600) ;