Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.782 du 10/10/2013,  partie 3


elles doivent être formulées avant la prise de décision par la caisse laquelle dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la déclaration d'accident ; en l'espèce, la manufacture MICHELIN a adressé à la caisse, le 22 octobre 2009, une déclaration d'accident du travail relatant l'existence d'un accident, dont a été victime l'un de ses salariés monsieur X..., sur le « lieu habituel de travail », le 20 octobre 2009 à 18 h 10 (l'horaire de travail de la victime étant de 13 h à 21 h) ; les circonstances de l'accident sont ainsi décrites : « la victime déclare : « je tirais sur la nappe de gomme pour l'introduire dans la déloveuse et j'ai ressenti une vive douleur au dos du côté droit » ; l'employeur a ajouté cette mention : « Nota : nous émettons des réserves conservatoires. Une enquête est en cours. Un courrier suivra » ; le certificat médical initial en date du 21 octobre 2009, fait état d'un « lumbago suite efforts en hyperextension lombaire » ; la Manufacture MICHELIN a adressé à la caisse, le 28 octobre 2009, un courrier dans lequel elle explique que M. X... a déclaré de multiples accidents du travail et rechutes au cours des neuf dernières années, tous en rapport avec des douleurs lombaires. Après avoir énuméré et décrit les différents accidents antérieurs, l'employeur conclut « Il semblerait donc que M. X... souffre d'une fragilité lombaire ce qui, au moindre effort, lui provoque des douleurs qui sont ensuite déclarées systématiquement en accident du travail. La survenance de l'accident du 20 octobre 2009 résulte par conséquent de l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, qui ne peut fait l'objet d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Dans ces conditions, nous émettons les plus vives réserves sur le caractère professionnel de l'accident déclaré par monsieur X... » ; il est constant que la caisse a informé l'employeur le 29 octobre 2009 de sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail, sans procéder préalablement à une enquête et sans répondre au courrier de l'employeur ; l'employeur est cependant mal fondé à reprocher à la caisse de ne pas avoir respecté ses obligations ; la mention portée par l'employeur sur la déclaration d'accident du travail ne saurait être considérée comme l'expression de réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans la mesure où il n'est fait état d'aucune contestation sur les circonstances ou les causes de l'accident ; la simple expression de « réserves conservatoires », qui n'était accompagnée d'aucune explication sur l'objet de celles-ci ne pouvait obliger la caisse à recourir à une mesure d'instruction ; la caisse ne pouvait être tenue de prendre en compte des « réserves conservatoires » non autrement explicitées ni, en conséquence, d'attendre le courrier annoncé alors qu'il ressortait clairement de la déclaration d'accident du travail, que l'accident était survenu au temps et au lieu du travail et que le certificat médical décrivait des lésions compatibles avec la description des circonstances de l'accident ; la déclaration d'accident du travail indique les lieu et heure de l'accident, les circonstances de celui-ci ; elle précise qu'il a été inscrit sur le registre d'infirmerie et mentionne le nom de la première personne avisée ; compte tenu, en outre, des indications portées sur le certificat médical initial, aucun élément n'était de nature à remettre en cause l'existence de l'accident du travail ; au demeurant, il ressort du courrier adressé par l'employeur que ses seules réserves portent sur l'existence supposé d'un état antérieur, supposition tirée d'accidents antérieurs alors qu'un éventuel état antérieur ne peut suffire à écarter l'existence d'un lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel ; l'employeur ne conteste pas que l'accident se soit produit au temps et au lieu du travail et il n'invoque aucune cause totalement étrangère au travail ; dès lors en l'absence de réserves valables de l'employeur, il ne saurait être reproché à la caisse d'avoir pris sa décision de prise en charge sans avoir procédé à une instruction préalable ;

1. ¿ ALORS QUE l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit seulement qu'en cas de « réserves » de l'employeur, la caisse doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, procéder à une instruction ; que ce n'est que depuis l'adoption du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable à compter du 1er janvier 2010, que les réserves portées par l'employeur sur la déclaration d'accident du travail doivent être « motivées » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir motivé les réserves portées sur la déclaration d'accident du travail adressée à la caisse, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;