Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.689 du 25/01/2017,  partie 9


il ne peut être fait droit à la demande de requalification du départ en retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de prétendus graves manquements de l&apos;employeur ; que, comme il a été indiqué plus haut, que Monsieur [K] est parti librement à la retraite et que, par voie de conséquence, la rupture de son contrat de travail n&apos;est pas imputable au CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE ; que le conseil ne peut condamner ce dernier à verser à Monsieur [K] la somme de 208 euros au titre de la requalification de la rupture de son contrat de travail, ou à titre subsidiaire la somme de 101 232 euros ; que Monsieur [K] n&apos;apporte aucune preuve d&apos;avoir subi de la part de son employeur un préjudice quelconque quant à sa rémunération et dans la rupture de son contrat de travail ; que cette subite, demande d&apos;indemnités élevées en fin de carrière ne repose sur aucun fondement sérieux ; qu&apos;il ne saurait être versé des dommages et intérêts au demandeur pour un préjudice inexistant ;
 
 1° ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure qui s&apos;attachera aux trois premiers moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, en l&apos;état d&apos;un lien de dépendance nécessaire, la cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant dit que Monsieur [N] [K] était parti librement à la retraite, que la rupture de son contrat de travail n&apos;était pas imputable à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE et débouté Monsieur [K] de sa demande tendant à voir condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail outre une somme à titre de régularisation comprenant les rappels de salaire à intervenir sur indemnité conventionnelle de licenciement consécutivement à la requalification de la rupture du contrat de travail en prise d&apos;acte de la rupture portant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle conformément à l&apos;article 14 de la convention collective applicable dans l&apos;entreprise ;
 
 2° ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l&apos;annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s&apos;il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu&apos;à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l&apos;analyser en une prise d&apos;acte de la rupture qui produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d&apos;un départ volontaire à la retraite ; qu&apos;ayant constaté que l&apos;employeur avait, sans l&apos;en avertir au préalable et sans même solliciter son accord, supprimé, durant quelques mois, le poste de directeur des communications occupé par Monsieur [K], ce qui constituait un manquement grave aux obligations contractuelles de l&apos;employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel, qui aurait dû en déduire que le départ à la retraite s&apos;analysait en une prise d&apos;acte qui produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que le salarié ait laissé entendre, quelques mois auparavant, au détour d&apos;une conversation qu&apos;il ne serait pas insensible à l&apos;idée de prendre sa retraite, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu&apos;en se bornant à relever que le salarié avait annoncé qu&apos;il avait l&apos;intention de prendre sa retraite pour en déduire que la prise d&apos;acte devait s&apos;analyser en un départ volontaire à la retraite quand il lui appartenait de relever des éléments clairs et non équivoque manifestant la volonté du salarié de rompre le contrat de travail par un départ volontaire à la retraite, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu&apos;en énonçant que par mail du 15 avril 2010 adressé à Monsieur [P], Monsieur [K] avait confirmé son intention de rompre le contrat de travail par un départ volontaire en retraite en invoquant son état de santé quand le salarié s&apos;était borné à énoncer dans ce courriel qu&apos;il regrettait de terminer sa carrière dans de telles conditions de santé et qu&apos;il avait probablement fait l&apos;erreur de ne pas s&apos;arrêter plus tôt, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 15 avril 2010 et le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.