Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.931 du 05/01/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [R] [W].

M. [W] grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir juger que Mme [E] est débitrice envers l'indivision tant en raison du travail effectué par lui qu'en raison des dépenses qu'il avait effectuées pour l'achat de divers matériaux, pour la période postérieure au mois de juillet 1999 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de M. [W] tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des travaux qu'il avait personnellement financés et réalisés sur l'immeuble indivis, qu'il lui aurait appartenu de préciser s'ils étaient antérieurs ou postérieurs à la séparation du couple car, pendant la vie commune, il aurait dû être marié avec Mme [E] pour y prétendre, sans préciser la règle de droit fondant une telle solution, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un concubin a amélioré l'état d'un bien indivis par son activité ou sur ses deniers personnels il doit lui en être tenu compte, pour l'activité fournie et les dépenses exposées tout au long de l'indivision ; qu'en rejetant la demande de M. [W] tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des travaux qu'il avait personnellement financés et réalisés sur l'immeuble indivis aux motifs qu'il lui aurait appartenu de préciser s'ils étaient antérieurs ou postérieurs à la séparation du couple car, pendant la vie commune, il aurait dû être marié avec Mme [E] pour y prétendre, la cour d'appel a violé les articles 815-12 et 815-13 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en rejetant la demande de M. [W] tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des travaux qu'il avait personnellement financés et réalisés sur l'immeuble indivis aux motifs qu'il ne précisait pas son fondement juridique, quand elle devait donc examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient au juge d'inviter le demandeur à évaluer sa demande non chiffrée, qui n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'en rejetant la demande de M. [W] tendant à ce qu'il lui soit tenu compte des travaux qu'il avait personnellement financés et réalisés sur l'immeuble indivis aux motifs qu'elle n'était pas chiffrée, quand elle ne pouvait, sans méconnaitre son office, s'abstenir de statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile.