Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.900 du 19/01/2017,  partie 2


espèce, M. [C] [R] sollicite la reconnaissance de sa maladie au titre des tableaux n° 4 bis, 9, 12, 84 et 85 qui prévoit des délais de prise en charge compris entre 7 jours (n° 4 bis) et 30 ans (n° 85), sa pathologie relevant du tableau n° 12 qui prévoit un délai de prise en charge de 30 jours ; que cette condition n&apos;étant pas remplie, M. [C] [R] doit rapporter la preuve qu&apos;elle est directement causée par son travail habituel au sein de la société Socat, les moyens développés relativement à la responsabilité de l&apos;employeur dans l&apos;exposition de M. [C] [R] à des produits toxiques étant à ce stade du litige inopérants ; qu&apos;il est constant que du 12 juin 1989 au 7 mai 1996, date de son licenciement pour inaptitude à la suite de la reconnaissance d&apos;une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 62, M. [C] [R] a exercé la fonction d&apos;encolleur d&apos;opercules ; qu&apos;à ce titre, au cours des activités de grenaillage, de meulage, de dégraissage manuel, d&apos;encollage, de séchage et de stockage des opercules, il a manipulé des produits toxiques dont le trichloréthylène (repris dans les tableaux n° 12 et n° 84 du régime général), le toluène (repris dans les tableaux n° 4 bis et n° 84 du régime général) , le xylène, le méthyléthylcétone (repris dans le tableau n° 84 du régime général), l&apos;alcool éthylique et le chémosil, et que depuis 1996 l&apos;exposition à ces produits a cessé du chef de l&apos;activité professionnelle ; qu&apos;il a été placé en arrêt de travail prolongé à compter du 5 décembre 2006 et le 13 juin 2007 il a fait une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la polynévrite neurotoxique sur la base d&apos;un certificat médical initial signé par le docteur [U] qui prolonge l&apos;arrêt de travail en cours depuis le 5 décembre 2006 et qui date la première constatation médicale de la maladie professionnelle au 5 décembre 2006 ; qu&apos;il produit un certificat médical du 12 avril 2007 établi par son médecin psychiatre le docteur [O] qui précise: «ce patient présente un tableau somato-psychique complexe évoluant depuis environ six ans. Il se trouve en arrêt de travail depuis le 5 12 2006. le tableau clinique est constitué par: 1) un syndrome polyalgique diffus d&apos;intensité sévère avec retentissement fonctionnelïmarche, statique, motricité) 2) un trouble thymique répondant aux critères d&apos;un épisode dépressif majeur (OMS CIM XF32.2) 3) un syndrome anxieux de type anxiété généralisée (OMS CIM XF41.1) ; des explorations fonctionnelles récentes ont mis en évidence une atteinte du système nerveux périphérique de type polynévritique (EMG) qui est sans doute à mettre en rapport avec une exposition à des substances neurotoxiques dans le cadre professionnel ce qui engagerait une procédure de maladie professionnelle. » ; que ce certificat médical s&apos;appuie sur un avis du docteur [E] du 23 mars 2007 qui indique au médecin psychiatre, à la suite d&apos;une consultation en service de neurologie au centre hospitalier de [Localité 1] : « l&apos;EMG montre une discrète neuropathie sensitive axonale que devant ce contexte d&apos;intoxication chronique avec l&apos;aréflexie ostéo-tendineuse et les anomalies à l&apos;EMG, on peut retenir le diagnostic de neuropathie sensitive d&apos;origine toxique avec une composante fonctionnelle associée » ; que le docteur [O] répondant au service du contrôle médical le 19 décembre 2007 dans le cadre de l&apos;instruction du dossier indiquait que « l&apos;examen EMG montrait des signes de neuropathie compatibles avec leur origine toxique ; que seule une enquête étiologique et épistémologique pourra incriminer lequel des toxiques avec lequel M [R] a été en contact dans le cadre de son activité professionnelle est responsable du tableau observé » ; qu&apos;il ressort donc des pièces produites par M. [C] [R] que la neuropathie sensitive dont il souffre a été diagnostiquée, et par conséquent objectivée, le 23 mars 2007 par le docteur [E] et que le certificat du docteur [O] du 12 avril 2007 est la première pièce médicale qui met en lien, au demeurant de manière conditionnelle, cette pathologie avec l&apos;activité professionnelle de son patient. Le certificat médical du docteur [U] du 15 novembre 2010 qui mentionne que « M [C] [R] est porteur d&apos;une polynévrite neurotoxique découverte en 2007 sachant que son état de santé était déjà préoccupant depuis son licenciement en 1996 » confirme cette objectivation de la polynévrite en 2007 et, de par le caractère général des termes utilisés, n&apos;est pas de nature à établir l&apos;origine du caractère « préoccupant» de l&apos;état de santé général de M. [C] [R] qui présentait, selon le docteur [O], un « tableau somato-psychique complexe » évoluant depuis six ans ; que le certificat médical du docteur [K] du 28 décembre 2007 retranscrit l&apos;historique de l&apos;exposition professionnelle à des toxiques et de l&apos;apparition de la pathologie sans apporter d&apos;éléments complémentaires utiles à la résolution du litige ; qu&apos;il convient de déduire de ces éléments factuels établis que M. [C] [T] souffre de la pathologie litigieuse de manière certaine depuis 2007 et qu&apos;un syndrome polyalgique était apparu six années auparavant soit en 2001 ; que le 19 septembre 2008 le CRRMP de Bordeaux saisi par la caisse a rendu l&apos;avis suivant : « Après avis du laboratoire de chimie de la caisse régionale d&apos;assurance maladie d&apos;