décision 17-14.491 du 22/03/2018,  partie 2


qu'en déclarant ces demandes subsidiaires irrecevables à raison de leur nouveauté ou de l'acquisition de la prescription en tant qu'elles concernaient les assemblées des 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004 et 3 octobre 2011, sans se prononcer au préalable sur la régularité de l'acte constitutif du 12 avril 1989, ni sur celle des modifications statutaires postérieures, ni encore sur l'existence légale et la capacité juridique de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RENAISSANCE CROIX DE PIERRE, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, en rouvrant les débats pour qu'il soit statué sur les demandes subsidiaires en annulation des assemblées des 21 mai 2012, 19 mai 2014, 12 mai 2015, 8 décembre 2015 et 11 mai 2016, sans se prononcer au préalable sur les demandes principales et liminaires visant à voir constater l'irrégularité de l'acte constitutif de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RENAISSANCE CROIX DE PIERRE et de ses modifications statutaires ultérieure, et à faire juger que cette association libre syndicale était privée d'existence légale et de capacité juridique, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevables les demandes de la SCI ABER-COS tendant à voir prononcer la nullité des assemblées générales statutaires des 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004, l'assemblée du 3 octobre 2011 et de toutes les assemblées générales subséquentes qui auront lieu tout au long de la présente procédure ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne les assemblées tenues antérieurement au 10 novembre 2009 soit les assemblées générales statutaires des 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004, la demande nouvelle de la SCI Aber-Cos les concernant est irrecevable, celle-ci ne pouvant se prévaloir de la survenance d'un fait ; qu'en toute hypothèse, l'action serait prescrite dès lors que le délai pour contester une assemblée générale d'une association syndicale libre est de cinq ans et que leur nullité n'a été sollicitée que par conclusions n° 1 de la SCI Aber-Cos du 24 septembre 2014 » (arrêt, p. 10) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sont recevables en cause d'appel les demandes nouvelles qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions formulées en première instance ; qu'avant de déclarer une demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, si la demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formulées en première instance ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la SCI ABER-COS visant à étendre ses demandes d'annulation à d'autres assemblées générales de l'ASSOCIATION LIBRE SYNDICALE RENAISSANCE CROIX DE PIERRE que celles visées en première instance, pour cette seule raison que la SCI ne se prévalait d'aucun fait nouveau pour justifier de la recevabilité de cette demande nouvelle, sans s'interroger, au besoin d'office, sur le point de savoir si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes de nullité formulées en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si l'action en nullité d'une assemblée générale d'association libre syndicale est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'en décidant en l'espèce que l'action en nullité des assemblées générales antérieures au 10 novembre 2009 serait prescrite dès lors que leur nullité n'a été sollicitée pour la première fois que par conclusions de la SCI ABER-COS du 24 septembre 2014, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette nullité n'était pas invoquée à titre d'exception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle.
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si les assemblées générales contestées avaient fait l'objet d'une exécution faisant obstacle à la perpétuité de l'exception de nullité, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que la cour d'appel était saisie sur renvoi après cassation des dispositions du jugement du tribunal de grande instance du Mans en date du 25 mai 2010 :
 
 1° en ce qu'il a débouté la SCI Aber-Cos de ses autres demandes, c'est à dire de ses demandes d'annulation :
 
 - de l'élection du bureau de l'ASL lors de l'assemblée générale du 24 avril 2007 (en fait le 23 avril 2007) ;
 - de la délibération de l'assemblée générale du 10 mars 2008;