cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.891 du 27/06/2018,  partie 5


que la cour d'appel qui a retenu que la clause qui exonère de manière générale la société Bourse Direct des conséquences de toute interruption des communications téléphoniques informatiques ou autre de transmission des ordres entre le client et Bourse Direct n'impliquait pas une décision discrétionnaire de sa part, et ne créait pas un déséquilibre significatif, alors que la généralité de sa formulation a pour effet de l'exonérer de sa garantie et de ses obligations de professionnel même si la défaillance ne résulte pas d'un tiers, a violé l'article L 132-1 du code la consommation
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en réparation du préjudice résultant du manquement de la société Bourse Direct à son obligation de fourniture d'une interface en bon état de fonctionnement
 
 Aux motifs que cette clause n'exonère pas la société Bourse Direct de sa responsabilité en cas de dysfonctionnement éventuels lui incombant personnellement lors de la réception ou de la transmission des ordres de bourse de ses clients ; que Monsieur X... prétend que le 26 octobre 2009 l'interface en ligne de la société Bourse Direct a cessé de fonctionner , qu'il n'a pu joindre un conseiller ou passer un ordre, la ligne téléphonique étant saturée et qu'en outre entre le mois de février et le 1er juin 2010, il n' a pas pu entrer en contact avec la société Bourse Direct ; que la société Bourse Direct affirme que les difficultés rencontrées par Monsieur X... relèvent principalement de problèmes propres à sa connexion internet dont elle n'a pas à répondre qu'en outre le site internet n'est pas l'interphase unique et que le client a la possibilité de passer des ordres par téléphone ; qu'il ressort des courriels produits par Monsieur X... que le 26 octobre 2009, le passage d'ordres a été momentanément interrompu sur le site de la société Bourse Direct et qu'il lui a été demandé de passer ses ordres par téléphone au 01-56*88-9090 ; qu'il ressort du relevé des appels téléphoniques de Monsieur X... que le 26 octobre 2009 il a appelé la société Bourse Direct à   que si les communications de quelques secondes correspondent à l'évidence à des appels qui n'ont pas abouti, celles d'une plus longue durée ont vraisemblablement permis à Monsieur X... d'avoir un interlocuteur et de joindre la société Course Direct par téléphone à cette date du 26 octobre 2009 ; qu'il n'établit pas que les autres dysfonctionnements allégués au cours de l'année 2010 n'ont pas permis de passer les ordres souhaités et qu'il ne démontre donc pas un manquement caractérisé de la société Bourse Direct au service de réception des ordres ;
 
 1° Alors que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; que la Cour d'appel qui a énoncé que certains appels avaient « vraisemblablement » permis Monsieur X... d'avoir un interlocuteur et de joindre la société Bourse Direct s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 2° Alors qu'il appartient au prestataire de services d'investissements habilités à intervenir sur les marchés boursiers, d'enregistrer les conversations téléphoniques des collaborateurs qui participent à la relation commerciale avec les donneurs d'ordre ; qu'il en résulte qu'il doit apporter la preuve du contenu exact des conversations téléphoniques avec ses clients ; que la cour d'appel qui a énoncé que Monsieur X... ne démontrait pas que les dysfonctionnements des services de communication ne lui avaient pas permis de passer d'ordre a violé l'article 1315 du code civil
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Mohamed X... à payer à la société Bourse Direct la somme de 85.189,81€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2013 avec anatocisme
 
 Aux motifs que Monsieur X... conteste le bien-fondé de la demande de la société Bourse Direct quant au paiement des titres A NOVO ; qu'il affirme en premier lieu que la société Bourse Direct n'a jamais communiqué les avis d'opéré justifiant les ordres d'achat des titres A NOVO, conformément à l'article L314-86 alinéa 2 du règlement général de l'autorité des Marchés financiers ; que la société Bourse Direct se prévaut de l'article 15.1 des conditions générales selon lequel l'avis d'opéré est réputé être reçu par le client au plus tard le deuxième jours ouvré suivant l'exécution de l'ordre et prétend que Monsieur X... n'ayant pas contesté les avis d'opéré dans le délai requis est forclos à contester les ordre ; qu'aux termes de l'article 15-1-5 des conditions générales, « toute contestation du client selon lequel l'avis d'opéré est réputé être reçu par le client au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l'envoi de l'avis d'opéré au client ; Tout défaut de contestation motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Bourse Direct, ou par message sur le site client, sera réputé valoir accord complet relatif à l'ordre ou aux ordres objets de l'avis d'opéré et aux conditions d'exécution dudit ou desdits ordres ;