Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.741 du 08/04/2021,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris en tant qu'il avait débouté la CRCAM Sud Méditerranée de ses fins de non-recevoir tirées de la prescription, déclaré Mme V... P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle oppose à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée la disproportion manifeste de son engagement et d'avoir, en conséquence, déclaré bon et valable le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 27 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le cautionnement litigieux a été souscrit le 9 octobre 2009 par Mme V... P..., épouse R..., associée majoritaire de la société VM Réalisation dont son époux assurait la gérance ; que la prescription applicable est celle de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que le délai quinquennal de l'action dont Mme V... P..., épouse R..., disposait pour contester l'acte fondant les poursuites à son encontre a commencé à courir à compter du 9 octobre 2009, étant précisé que Mme V... P..., épouse R..., disposait, dès la signature de l'acte en cause, des informations lui permettant de contester la portée ou la validité de son engagement ; qu'il importe peu que l'instance ait été introduite en réponse à un acte d'exécution dès lors qu'il apparaît que Mme V... P..., épouse R..., a agi par voie principale pour contester l'acte fondant les poursuites entreprises à son encontre ; qu'il convient, par voie de conséquence, infirmant le jugement entrepris, de déclarer Mme V... P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), cependant que l'action n'a été engagée que par acte du 10 février 2015, et irrecevable en ce qu'elle oppose à la banque un manquement au devoir de mise en garde ou encore en ce qu'elle soutient la nullité de la stipulation de solidarité et de renonciation aux bénéfices de division et de discussion, moyens développés en cours de procédure, postérieurement à l'engagement de l'instance devant le juge de l'exécution, et donc au-delà de la date à laquelle la prescription était acquise ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription de l'action intentée par la caution contre un créancier professionnel pour obtenir sa libération, sur le fondement de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, en raison de la disproportion manifeste de son engagement, ne court qu'à compter du jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui a été adressée ou les voies d'exécution diligentées contre elle, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal ; qu'en fixant au contraire le point de départ de ce délai au jour de la conclusion du cautionnement, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Mme V... P..., épouse R..., en tant qu'elle était notamment fondée sur la disproportion de son engagement, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris en tant qu'il avait débouté la CRCAM Sud Méditerranée de ses fins de non-recevoir tirées de la prescription, déclaré Mme V... P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle oppose à la CRCAM Sud Méditerranée un manquement à son devoir de mise en garde, et d'avoir, en conséquence, déclaré bon et valable le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 27 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le cautionnement litigieux a été souscrit le 9 octobre 2009 par Mme V... P..., épouse R..., associée majoritaire de la société VM Réalisation dont son époux assurait la gérance ; que la prescription applicable est celle de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que le délai quinquennal de l'action dont Mme V... P..., épouse R..., disposait pour contester l'acte fondant les poursuites à son encontre a commencé à courir à compter du 9 octobre 2009, étant précisé que Mme V... P..., épouse R..., disposait, dès la signature de l'acte en cause, des informations lui permettant de contester la portée ou la validité de son engagement ; qu'il importe peu que l'instance ait été introduite en réponse à un acte d'exécution dès lors qu'il apparaît que Mme V... P..., épouse R..., a agi par voie principale pour contester l'acte fondant les poursuites entreprises à son encontre ; qu'il convient, par voie de conséquence, infirmant le jugement entrepris, de déclarer Mme V... P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), cependant que l'action n'a été engagée que par acte du 10 février 2015, et irrecevable en ce qu'elle oppose à la banque un manquement au devoir de mise en garde ou encore en ce qu'elle soutient la nullité de la stipulation de solidarité et de renonciation aux bénéfices de division et de discussion, moyens développés en cours de procédure, postérieurement à l'engagement de l'instance devant le juge de l'exécution, et donc au-delà de la date à laquelle la prescription était acquise ;