Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.170 du 23/06/2021,  partie 9


ils ont une « connaissance non assurée en latin », et que ce terme ne figure pas dans les dictionnaires médicaux et pharmaceutiques versés aux débats par la société CGD ? que « ce terme peut être utilisé pour désigner la caractéristique même de produits pharmaceutiques, produits diététiques pour enfants et malades, d&apos;emplâtres et matériels pour pansements, soit des produits qui s&apos;adressent notamment à un public composé de pharmaciens qui, malgré une connaissance non assurée du latin, aura une certaine attention pour ces produits, du fait de la nécessité de conseiller les consommateurs finaux, même s&apos;agissant de préparations qui ne sont pas considérées comme des médicaments », la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à caractériser en quoi il serait raisonnable d&apos;envisager que le signe « garum » sera effectivement reconnu par les pharmaciens comme une description de l&apos;une des caractéristiques des produits précités ni en quoi ce public pourrait établir « immédiatement et sans réflexion » un rapport concret et direct entre le terme « garum » et les produits en cause ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, s&apos;agissant de la marque française « Garum » n° 1 703 642, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, pour les mêmes raisons, s&apos;agissant de la marque française « Garum » n° 1 703 642, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, à le supposer applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, pour les mêmes raisons, s&apos;agissant de la marque de l&apos;Union européenne « Garum » n° 3 501 939, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en indiquant que « les produits notamment comestibles » visés dans l&apos;enregistrement des deux marques « Garum » s&apos;adresseraient « aussi à des professionnels de préparations de compléments alimentaires, soit un public ayant lui aussi une certaine connaissance des termes latins utilisés dans leur domaine d&apos;intervention », sans préciser exactement à quels produits, parmi ceux visés par les deux marques « Garum », elle faisait ainsi référence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le caractère distinctif d&apos;une marque doit s&apos;apprécier au seul regard des produits ou services couverts par celle-ci et non des produits commercialisés par son titulaire ; qu&apos;en affirmant que « les produits notamment comestibles » visés dans l&apos;enregistrement des deux marques « Garum » s&apos;adresseraient « aussi à des professionnels de préparations de compléments alimentaires, soit un public ayant lui aussi une certaine connaissance des termes latins utilisés dans leur domaine d&apos;intervention », sans justifier en quoi chacun de ces produits s&apos;adresserait à des professionnels de compléments alimentaires, la cour d&apos;appel a, s&apos;agissant de la marque française « Garum » n° 1 703 642, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, pour les mêmes raisons, s&apos;agissant de la marque française « Garum » n° 1 703 642, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, à le supposer applicable en la cause ;
 
 8°) ALORS QU&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, pour les mêmes raisons, s&apos;agissant de la marque de l&apos;Union européenne « Garum » n° 3 501 939, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ;
 
 9°) ALORS QUE, pour qu&apos;un signe soit jugé descriptif, il est nécessaire que ce motif de nullité existe à l&apos;égard d&apos;une partie non négligeable du public pertinent ; que le grand public est constitué du consommateur moyen des produits ou services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer qu&apos;« en matière de produits pharmaceutiques, diététiques et alimentaires, une partie du grand public est composée de consommateurs développant un intérêt particulier pour ce domaine et montrant une attention particulière s&apos;agissant de produits liés à la santé et à l&apos;alimentation », sans constater que de tels consommateurs constitueraient une partie non négligeable du grand public, la cour d&apos;appel a, s&apos;agissant de la marque française « Garum » n° 1 703 642, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause ;
 
 10°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, pour les mêmes raisons, s&apos;agissant de la marque française « Garum » n° 1 703 642, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, à le supposer applicable en la cause ;
 
 11°) ALORS QU&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;