Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.454 du 18/12/2013,  partie 6


En ce sens, les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, à les supposer applicables au litige, encore qu'elles ne sanctionnent pas par la nullité du licenciement le non-respect des dispositions qu'elles visent, stipulent expressément que la réintégration peut être refusée par l'une des parties ; En contestant la nullité du licenciement, la société APTUS s'oppose implicitement à la réintégration requise ; elle ne peut ainsi être prononcée, et Monsieur X... sera débouté de cette demande nouvelle devant la cour ; Consécutivement, il sera débouté de ses demandes accessoires précédemment retranscrites 
 
 ALORS D'UNE PART QUE lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; Qu'en conséquence, la réintégration de l'intéressé doit être ordonnée s'il le demande ; Qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que le licenciement était nul et que ce dernier était en conséquence fondé à demander sa réintégration ; Qu'en jugeant qu'il n'existe aucun principe général de droit à réintégration par suite de la nullité du licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-13 du Code du travail.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; Qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que le licenciement était nul et que le salarié a demandé sa réintégration ; qu'en conséquence, ce dernier était fondé à demander le paiement de l'intégralité de ses salaires dont il a été privé entre son licenciement et sa réintégration effective ; Qu'en décidant que le salarié est débouté de ses demandes accessoires, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-13 du Code du travail.
 
 ET ALORS ENFIN QUE la cassation à intervenir sur la demande de réintégration du salarié et le paiement des salaires dont il a été privé entraine nécessairement par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation sur la remise des fiches de paie de la nullité du licenciement jusqu'à la réintégration, ainsi que la cassation sur la demande de provision de salaires.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de 6.042,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 604,28 € au titre des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes subsidiaires à défaut de réintégration En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, Monsieur X... peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice égale à celle prévue à l'article L. 1234-5 du même code, concernant le préavis ; Les premiers juges ont justement consacré ce droit à concurrence de un mois ; l'allégation de Monsieur X... suivant laquelle il pourrait prétendre à trois mois par assimilation au régime des cadres manque de fondement sérieux ; il n'était pas cadre et aucune violation de traitement égalitaire n'existe du fait d'une disposition plus favorable pour les cadres ; Toutefois les montants alloués de ce chef par le jugement seront majorés, dès lors que le salaire moyen retenu par la cour est plus élevé ; la société APTUS sera donc condamnée de ces chefs et par infirmation, au paiement de 1.831.17 ¿ pour l'indemnité compensatrice de préavis et de 183,11 ¿ pour l'indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis 
 
 ALORS D'UNE PART QUE la Cour d'appel a fixé l'indemnité compensatrice de préavis au niveau du salaire moyen à 1.831,17 ¿ en refusant d'intégrer la prime de précarité et à 183,11 € l'indemnité compensatrice de congés payés; Qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera cassation de l'arrêt, par voie de conséquence, sur le huitième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le salarié avait fait valoir que la seule différence de catégorie ne permettait pas de justifier l'inégalité de traitement concernant l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en se bornant à tenir compte de la catégorie professionnelle sans rechercher si elle permettait de justifier de l'inégalité de traitement entre salariés concernant l'indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement entre salariés.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aptus services, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société APTUS SERVICES à verser à Monsieur X... une indemnité de 22 100 euros pour licenciement nul 
 
 AUX MOTIFS QUE « La société APTUS a mis fin à la relation de travail le 31 août 2009, sans formaliser la moindre procédure de licenciement, circonstance non contestée, alors qu'un contrat de travail à durée indéterminée la liait à Monsieur X..., il s'agit d'un licenciement de fait, corroboré par la remise des documents de fin de contrat.