Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.657 du 10/04/2019,  partie 4


que l'obligation de réparation qui incombe au fabricant au titre de sa responsabilité du fait des produits défectueux ne peut être jugée non sérieusement contestable que dans la mesure où ni l'existence du dommage et de son imputabilité au produit litigieux, ni celle du défaut de ce produit et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ne suscitent de contestation sérieuse, ce qu'il appartient au juge des référés de constater ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que « l'appréciation du caractère défectueux d'un produit suppose la prise en compte de l'ensemble des circonstances, parmi lesquelles l'apparition du dommage s'il est relié à l'administration du produit litigieux par un lien de cause à effet ; que les conclusions expertales sont en l'espèce suffisantes pour caractériser l'existence de présomptions graves, précises et concordantes » ; qu'en se contentant de la sorte de relever que n'était pas sérieusement contestable l'imputabilité du dommage à l'administration du vaccin, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions d'appel de la société Glaxosmithkline, s'il était également non sérieusement contestable, notamment au regard des données de la science de l'époque et du rapport bénéfice/risque qui en était attendu, que le vaccin n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1386-4, devenu 1245-3, du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE, plus subsidiairement encore, c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; que l'obligation de réparation qui incombe au fabricant au titre de sa responsabilité du fait des produits défectueux ne peut être jugée non sérieusement contestable que dans la mesure où ni l'existence du dommage et de son imputabilité au produit litigieux, ni celle du défaut de ce produit et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ne suscitent de contestation sérieuse, ce qu'il appartient au juge des référés de constater ; que les conditions de l'imputabilité du dommage au produit et du défaut de ce produit sont des conditions distinctes, la seconde ne pouvant résulter de la seule existence de la première ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à relever que « l'appréciation du caractère défectueux d'un produit suppose la prise en compte de l'ensemble des circonstances, parmi lesquelles l'apparition du dommage s'il est relié à l'administration du produit litigieux par un lien de cause à effet ; que les conclusions expertales sont en l'espèce suffisantes pour caractériser l'existence de présomptions graves, précises et concordantes » ; qu'à supposer qu'elle ait déduit le caractère non sérieusement contestable du défaut du vaccin de celui de l'imputabilité du dommage à l'administration de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 809, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1386-4,devenu 1245-3, du Code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE l'invocation d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés sans que puisse être exigée l'évidence de la réunion des conditions de l'exonération, c'est-à-dire la preuve de celles-ci ; qu'en retenant en l'espèce qu'il appartenait à la société Laboratoire Glaxosmithkline de rapporter la preuve de la réunion des conditions de l'exonération pour risque de développement, cependant qu'il s'agissait seulement pour elle d'établir qu'il existait une contestation sérieuse sur ce point, démonstration qui ne supposait pas nécessairement que la cause d'exonération soit parfaitement démontrée à ce stade du procès, mais qu'elle apparaisse simplement vraisemblable, la Cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en se bornant à affirmer de façon générale que, s'agissant du risque de développement, « l'argumentation à ce propos
 de la société Laboratoire Glaxosmithkline n'est pas suffisamment convaincante pour constituer une contestation suffisamment sérieuse », sans indiquer les éléments sur lesquels elle a fondé cette affirmation, ni a fortiori procéder à une analyse sommaire des éléments produits par la société exposante pour démontrer la vraisemblance du risque de développement qu'elle invoquait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE les conclusions d'appel de la société Laboratoire Glaxosmithkline faisaient valoir qu'aucune publication scientifique n'avait évoqué, à l'époque de la vaccination de Mme F... en 2009, une potentielle augmentation du risque de survenue de maladie de Still chez les personnes vaccinées, et que la seule publication évoquant un tel risque ne datait que de 2011, soit deux ans après la vaccination en cause (conclusions, p. 24) ;