cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.526 du 09/11/2017,  partie 4



 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de la loi LOTI que le commissionnaire de transport, qui fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre le transport de marchandise pour le compte d'un commettant, peut, sans que la relation contractuelle ne soit requalifiée en contrat de travail, donner à son sous-traitant des directives générales concernant les opérations de transports (points de chargement et de déchargement, délais de livraison, itinéraires), exiger l'emploi d'un véhicule adapté aux marchandises à transporter et conformes aux réglementations en vigueur, exiger du sous-traitant qu'il lui donne les informations nécessaires au suivi des marchandises, qu'il respecte les normes de qualité définies au contrat de sous-traitance et qu'il s'assure que ses conducteurs se conforment au protocole de sécurité applicable sur les sites de chargement et de déchargement, qu'il peut également demander au sous traitant de faire apparaître son logo sur ses véhicules et enfin, sanctionner le non respect par le sous-traitant de ses obligations contractuelles ; qu'en considérant que de telles exigences et directives, spécifiques à l'activité de transport de marchandises, données par la société B... à la société sous-traitante Trans Express permettaient de requalifier les contrats de sous-traitance en un contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 et le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ;
 
 2°) ALORS QUE l'appréciation d'un éventuel lien de subordination ne peut se faire qu'au regard de l'ensemble des éléments en présence, y compris ceux militant en faveur de l'indépendance du sous-traitant, la requalification ne pouvant être éventuellement opérée qu'après une balance faite entre les éléments d'indépendance et les éléments allégués de subordination ; qu'en l'espèce, la société B... faisait valoir avec offres de preuve que la société Trans Express, qui s'était inscrite au registre du commerce et des sociétés le 29 mai 1997 avait procédé aux déclarations administratives nécessaires à l'exploitation de son activité, aux déclarations auprès de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, à l'accomplissement des démarches indispensables afin d'obtenir la licence professionnelle nécessaire de transport routier de marchandises et à la souscription d'une assurance et que dans le cadre de son fonctionnement, la société Trans Express avait recruté du personnel, disposait de sa flotte de véhicules et établissait des factures pour chacune des prestations accomplies pour le compte de la société B... (conclusions d'appel de l'exposante p.10) ; qu'en requalifiant la relation contractuelle en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments démontrant l'indépendance du sous-traitant et son autonomie, ni les mettre en balance avec ceux dont elle a cru déduire l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que ni le port obligatoire d'un badge d'identification au logo de la société B..., ni les mesures de contrôle relatives à l'avancée de la livraison des colis, qui étaient conformes au décret du 26 décembre 2003 ne caractérisaient l'existence d'une subordination entre les parties (arrêt p.4 § 3), la cour d'appel s'est fondée notamment sur l'obligation du gérant de la société Trans Express de porter le logo de la société B..., et de rendre des comptes précis du suivi des tournées des colis et du kilométrage effectué (arrêt p.4 § 4), pour retenir l'existence d'un lien de subordination ; qu'en statuant ainsi, elle s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision, sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en l'espèce, aucun des contrats conclus entre M. Y... et la société B... ne prévoyait une clause d'exclusivité ; que l'article XI du contrat de sous-traitance (contrat de sous-traitance du 3 août 2007) prévoyait seulement la faculté pour le sous-traitant de faire figurer le logo de la société B... ; que la cour d'appel a elle-même relevé que le contrat de sous traitance conclu entre les sociétés « ne faisait pas obstacle à la possibilité pour le sous traitant de traiter avec d'autres clients personnels en direct et de travailler pour d'autres opérateurs de transport ou commissionnaires de transports que Jet Paris (clause ii-5 article 2) » (arrêt p.3 § 5) ; qu'en affirmant qu'il ressortait des pièces versées au dossier que la société B... donnait des ordres et directives au gérant de la société Trans express, notamment en raison du fait que M. Y... était dans l'obligation de ne travailler que pour un seul client, ce qui était expressément contesté, et du fait qu'il était dans l'obligation de porter le logo de la société B..., sans préciser de quels documents précisément elle tirait ces constatations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ;