Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.731 du 11/05/2016,  partie 3



 6°) ALORS QUE qu'en écartant enfin l'acte de naissance corroboré par la pièce d'identité de M. [S] et qui avait été reconnus comme authentiques par le bureau de la fraude documentaire et dont il résultait qu'il était mineur, motif pris que M. [W] [S] ne s'était pas présenté accompagné à l'expertise osseuse ordonnée quand la fiabilité de cette mesure d'instruction est contestée et contestable, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.