Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.585 du 30/09/2020,  partie 2



 - de son côté, si Mme X... T... indique que son état de santé se serait dégradé durant sa vie commune avec M. G... R... que depuis leur séparation en raison du comportement de ce dernier avec elle et qu'elle souffrirait par ailleurs d'arthrose, elle ne fournit aucun autre élément que les pièces susmentionnées (4 à 7) – à l'exception d'un certificat médical du 7 septembre 2015 d'arrêt de travail entre le 3 septembre et le 15 octobre 2015 pour épuisement physique contre-indiquant les déplacements de longue distance – ce qui ne permet pas d'établir quel état est le sien actuellement et s'il existe une incidence professionnelle.
 
 - s'agissant de leur situation matérielle :
 
 - M. G... R... qui est cadre dans la même entreprise depuis plus de 30 ans persiste à ne produire aucune pièce de nature à déterminer ses revenus actuels de type bulletins de salaire ou avis d'imposition, indiquant dans le courrier d'observations susvisé (pièce 76) que son « salaire de base » n'aurait pas changé depuis 2009 et s'élèverait à 3 200 euros par mois.
 
 Il met en avant dans ce même courrier et ses écritures les charges qui sont actuellement les siennes quant à la prise en charge de la scolarité de leurs enfants, indiquant avoir financé celle des trois premiers et devoir encore faire de même pour les trois derniers durant de longues années au regard de leurs projets, en avançant là encore des chiffres quant au montant actuel des frais pour les deux plus jeunes, L... et C... qui vivent avec lui et ceux liés à la poursuite des études de B..., sans davantage en justifier.
 Il est enfin à noter qu'il est propriétaire d'un bien immobilier propre – leur résidence secondaire d'Ettendorf (67) et que dans le cadre de la liquidation, il sera pris en compte notamment les remboursements qu'il aura assumés seul ensuite de leur séparation – deux prêts immobiliers et deux prêts à la consommation.
 
 - En ce qui concerne Mme X... T..., elle aurait occupé avant son mariage un emploi de secrétaire en Belgique sur lequel elle ne fournit aucune précision mais sur une période nécessairement courte puisque le couple a rapidement quitté ce pays – ils demeuraient déjà en Allemagne lors de la naissance de leur premier enfant en 1990.
 Elle verse une simulation de sa retraite pour les années passées en France (pièce 67) qui confirme qu'elle a été mère au foyer entre 1994 et 2007 et a exercé une activité professionnelle comme assistante maternelle entre 2007 et 2012, ce qui représente au total pour la période 1994 – 2012 56 trimestres et 329 euros par mois de retraite à compter de l'âge de 67 ans.
 Elle indique avoir été embauchée par une association à temps partiel entre mars 2013 et avril 2016 pour un salaire de 1 200 euros par mois, produisant sa lettre de licenciement (pièce 11) et justifie avoir perçu des allocations chômage et effectué des missions en intérim jusqu'en mai 2017 à hauteur de 700 euros par mois (pièces 21 et 22, 37 à 39) et avoir occupé depuis lors un emploi selon ses dires de serveuses – avec un arrêt maladie entre janvier et mai 2018 – pour un salaire mensuel net d'environ 1 600 euros (pièces 70 et 74).
 Elle évalue ses charges à 600 euros par mois s'agissant des frais afférents à son logement – mais indique vivre en concubinage avec M. P... K... (pièce 71) de sorte qu'il pourrait s'agir a minima faute de précisions de frais partagés – outre environ 600 euros correspondant à des frais de trajets pour l'exercice de ses droits de visite et d'hébergement à l'égard de L... et C... et le remboursement d'un prêt pour l'achat d'un véhicule.
 
 - Il existe bien une disparité dans les conditions de vie de M. G... R... et Mme X... T... qui n'a repris une activité professionnelle que tardivement, dans des domaines qui ne correspondaient pas à sa formation initiale, pour jusqu'à présent des revenus bien moindres que ceux perçus par M. G... R... – qui a eu un parcours professionnel linéaire, travaillant depuis plus de trente ans pour la même société – et dont les droits à la retraite seront nécessairement limités compte-tenu du laps de temps conséquent durant lequel elle a été mère au foyer.
 Cette disparité résulte bien des choix effectués par le couple durant leur longue vie commune au cours de laquelle ils ont élevé ensemble six enfants, dont la prise en charge au quotidien était effectuée par l'épouse qui lorsqu'elle a repris une activité professionnelle – en 2007 – en a choisi une lui permettant de continuer à assurer cette tâche.
 Au vu de l'ensemble de ces éléments et sachant que la prestation compensatoire présente un caractère forfaitaire à même de compenser ladite disparité, la cour estime devoir en fixer le montant à la somme de 60 000 euros. »
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;