Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-25.554 du 10/06/2015,  partie 2


 qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, d'une part, que dans la lettre de licenciement il était notamment reproché au salarié d'avoir accusé son employeur de harcèlement à son égard et d'autre part, que celui-ci n'établissait pas que cette dénonciation avait été faite de mauvaise foi, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ce grief emportait à lui seul la nullité du licenciement ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société AB immobilier aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société AB immobilier. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société AB IMMOBILIER à lui verser les sommes de 10. 241, 21 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10. 686, 42 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1. 068, 64 € au titre des congés payés y afférents, 22. 000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Loïc X... a été engagé en qualité de négociateur, agent de maîtrise le 17 novembre 1997 par la société ABI et a été promu au poste de responsable d'agence suivant contrat en date du 21 mars 1999, puis suivant contrat du 1er mai 2001 et avenant daté du 31 août 2001 s'est vu confier également la responsabilité de l'agence de Soissons, en sus de son poste d'animateur de ventes ; qu'après notification de deux avertissements les 11 mars et 10 avril 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 18 mai 2009 par lettre du 6 mai précédent, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 mai 2009, motivée comme suit : « (...) Votre licenciement est motivé par les raisons suivantes : Vous deviez assumer la responsabilité de notre agence de Soissons tout en exerçant vos fonctions d'animateur de ventes suivant l'avenant à votre contrat de travail que nous avons conclu le 31 août 2001. Vous n'avez jamais pris la dimension de votre poste et malgré votre rôle d'animateur des agences de Soissons, Villes-Cotterêts et Meaux, vous vous êtes contenté d'effectuer des statistiques sur les chiffres des agences, de votre bureau, sans apporter votre aide directe et constructive aux deux autres agences. Par votre attitude irrespectueuse à l'égard des négociateurs immobiliers vous avez créé un climat de travail délétère qui s'est bien entendu traduit très rapidement par des dysfonctionnements de l'agence de Soissons. Vous n'assumez pas de manière effective aux fonctions et responsabilités :- absence de l'agence chaque fois ou presque où je me rendais votre bureau c'était pour constater votre absence, ce constat était dû au pur hasard puisqu'il m'est impossible de mon bureau de me rendre compte ce présent ou non-activité de ce personnelles réduit au minimum sur 326 mandats rentrés dans les 2008 par l'agence, 34 vous sont attribués, et sur 111 visites effectuées, 29 sont à votre initiative-absence de suivi et de coordination de votre équipe votre impossibilité à manager de façon efficace vos collaborateurs m'a contraint à licencier pour insuffisance de résultats des collaborateurs de qualité, qui n'ont jamais été dirigés ni motivés. Vous nous tenez aucun compte des observations qui vous sont faites (ma lettre recommandée du 5 juillet 2008) et bien au contraire vous persistez dans une attitude d'insubordination et de provocation démontrant que vous cherchez à vous faire licencier. Par ailleurs j'ai été très surpris de constater que lors de notre entretien du 18 mai, en présence de votre conseiller M. Caron, par trois fois je vous ai proposé de faire table rase du passé, d'oublier tout différend et de travailler ensemble pour redresser l'agence de Soissons, et par trois fois vous m'avez indiqué ne pas être intéressé par ma proposition... Vous donnez donc une image déplorable et démotivante aux négociateurs immobiliers si bien que l'agence de Soissons est aujourd'hui totalement désorganisée et improductive.