Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.205 du 09/10/2019,  partie 3



 La société EAM demandait au tribunal de condamner la société Ricoh France à la relever et la garantir de la somme de 9.707,25 € réclamée par la société BNP Paribas Lease Group, et ne conteste donc pas le décompte établi par cette dernière.
 
 Par conséquent, le tribunal dira la société BNP Paribas Lease Group bien fondée en sa demande reconventionnelle et condamnera la société EAM à lui payer la somme de 9.707,25 € TTC au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2012, date de la mise en demeure.
 
 Des pièces versées aux débats, il ressort qu'aucun manquement ne peut être reproché à la société Ricoh France dans les circonstances qui ont abouti à la formation du contrat de location sus-rappelé, le tribunal dira la société EAM mal fondée en sa demande de voir la société Ricoh France la relever et la garantir de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la société BNP Paribas Lease Group et l'en déboutera »,
 
 1) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, était versé aux débats un contrat de location et de maintenance en date du 3 février 2010, portant sur un photocopieur de marque « Ricoh MPC 3000 OCC » et décrivant les obligations essentielles des parties au contrat, sans qu'à aucun endroit ne soit précisé que l'appareil serait d'occasion, si bien qu'en affirmant que la société EAM avait signé un contrat de location et de maintenance mentionnant expressément qu'il s'agissait d'un matériel d'occasion, la cour d'appel a dénaturé le contrat et ainsi violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société EAM expliquait, pièces à l'appui, que, dès réception du matériel non conforme à celui commandé, elle s'était opposée à tout règlement, d'une part, en faisant opposition au paiement et, d'autre part, en adressant, dès le 20 mai 2010, un courrier à la société Ricoh pour lui faire part de ce qu'elle ne pouvait être tenue à aucune obligation à son égard dans la mesure où le matériel installé ne correspondait pas à celui commandé ; qu'en se bornant à énoncer, pour admettre que le contrat avait reçu un début d'exécution, que les premières échéances avaient été réglées dans les conditions contractuelles, sans à aucun moment examiner le courrier du 20 mai 2010, ni le justificatif de l'opposition à paiement au profit de l'établissement financier, la cour d'appel a méconnu son office et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre