Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.842 du 26/05/2021,  partie 3


acceptation, « à tout droit, instance, action ou prétention quelle qu&apos;en soit la nature » relatif à la succession de Mme [S] ; que cette offre a été acceptée le 20 août 2015 par Mmes [V] ; qu&apos;en jugeant toutefois que la transaction n&apos;avait pas été formée au motif que le 4 août 2015, avant toute acceptation, M. [N] [V] et Mme [A] [V] avaient rétracté leur offre en assignant Mmes [V] devant le tribunal de grande instance de Brest, tandis que cette assignation ne constituait pas une rétractation de l&apos;offre de transaction du 16 juillet 2015, car elle ne traduisait pas de façon certaine et non équivoque la volonté des offrants de ne plus être liés en cas d&apos;acceptation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1101 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAREMENT QU&apos; une offre dépourvue de délai d&apos;acception ne peut être rétractée qu&apos;à l&apos;issue d&apos;un délai raisonnable, sauf pour son auteur à engager sa responsabilité extracontractuelle ; que la durée de ce délai doit être appréciée en fonction de la nature et de l&apos;importance de l&apos;offre émise par le pollicitant, ainsi que des circonstances factuelles dans lesquelles elle a été adressée à son destinataire ; qu&apos;en l&apos;espèce, à supposer que l&apos;offre de transaction émise le 16 juillet 2015 ait été rétractée le 4 août 2015, Mmes [V], destinataires de l&apos;offre, soutenaient que les offrants n&apos;avaient pas respecté le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre non assortie d&apos;un délai précis, car l&apos;offre de transaction avait été rétractée seulement dix-neuf jours après son émission, en période de vacances estivales ; qu&apos;en jugeant toutefois abstraitement que « les offrants avaient agi après un délai de quinze jours suivant leur proposition d&apos;accord, ce qui est un délai raisonnable en matière de transaction », sans répondre aux conclusions (p. 21 et 22) les invitant à tenir compte concrètement de l&apos;importance et de la complexité de cette offre transactionnelle, présentée dans un document de sept pages, et du fait que celle-ci avait été adressée à ses destinataires en période de vacances estivales, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la nullité du testament olographe de Mme [P] [S] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aux termes de l&apos;article 970 du code civil : « Le testament olographe ne sera point valable s&apos;il n&apos;est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n&apos;est assujetti à aucune autre forme » ; que Mmes [V] se prévalent d&apos;un testament olographe de Mme [S] les désignant légataires universelles ; qu&apos;il est produit aux débats : *un testament rédigé sur une première feuille pour son contenu et dont la date « le 13 septembre 2005 » se trouve sur la page suivante ; qu&apos;aucun élément ne permet de relier les deux feuilles ; qu&apos;au surplus, il n&apos;est pas signé mais se termine par la formule « Maman qui vous aime très fort » ; qu&apos;ainsi, ce testament ne remplit pas les conditions de validité exigées par l&apos;article 970 du code civil, *le même testament portant le tampon de M. [O] (notaire)
 les feuillets étant agrafés ; que pour les motifs précédemment expliqués, le tampon du notaire ne confère pas à ce testament sa validité ; *le même testament, imprimé sur un seul feuillet recto verso, la date figurant au verso, annexé à la minute d&apos;un acte établi par Mme [I] (notaire) le 26 septembre 2017 ; que cet acte relate que le testament a été confié à l&apos;office notarial le 13 septembre 2005, qu&apos;il est rédigé sur une feuille de papier blanc et commençant par les mots « Je soussigné, Mme [W] » et se terminant par les mots « [Localité 1] le 13 septembre 2005 » et la signature ; que force est de constater que la description faite du testament ne correspond pas au testament annexé, en ce que la date ne précède pas la signature mais se trouve isolée au verso et de plus, que l&apos;acte n&apos;est pas signé mais terminé par la formule « Maman qui vous aime très fort » ; qu&apos;en l&apos;absence de signature, il ne peut y être suppléé par des éléments de nature à identifier l&apos;auteur du testament, la signature étant seule la marque de l&apos;approbation personnelle et définitive du contenu de l&apos;acte et de la volonté de s&apos;en approprier les termes ; que par voie de conséquence, la copie annexée à l&apos;acte du notaire ne permet pas, nonobstant la description qui en est faite par Mme [I] de dire que le testament réunit les conditions de validité prévues à l&apos;article 970 du code civil ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a annulé le testament ;
 
 ALORS QUE le testament olographe est valable s&apos;il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que le testament est valide lorsque le testateur mentionne ses nom, prénom et domicile sans utiliser sa signature habituelle, dès lors que celle-ci constitue la marque d&apos;