Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.170 du 03/04/2019,  partie 8


le moyen tiré du défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail est donc suffisamment fondé et il convient d'y faire droit, avec toutes conséquences sur les demandes financières du demandeur ; s'agissant du harcèlement invoqué, Monsieur Y... Q... ne rapporte pas la preuve de faits objectifs caractérisant des agissements répétés ayant eu pour effet d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; les courriers l'invitant à reprendre son travail, qu'il verse aux débats, étaient fondés sur les résultats de l'expertise médicale et le demandeur ne prouve pas que la société ERDF-GRDF avait conscience, à cette époque, d'agir en violation de la loi, ni qu'elle avait pour unique objectif de le pousser à la démission ou de faire obstacle à son avenir professionnel ; l'existence du harcèlement ne saurait dépendre de la seule annulation de l'expertise de 2005 et les faits et actes invoqués par Monsieur Y... Q..., dans le contexte du litige médical l'opposant à cette époque à son employeur, ne constituent pas des faits troublants, précis et concordant ; le moyen et les demandes tirés de l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Monsieur Y... Q..., de la part de la société ERDF-GRDF, seront en conséquence rejetés » (jugement, pp. 7 à 10) ;
 
 ALORS QUE 1°) aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, dans ses conclusions (pp. 45 à 59), Monsieur Q... faisait valoir que, compte tenu de son handicap, le médecin du travail avait, dans son avis d'aptitude du 3 août 2004, préconisé la reprise d'une activité de bureau, en précisant qu'il convenait d'« envisager si possible un lieu de travail plus proche du domicile (PONT DE CHERUY) », puis dans son avis d'aptitude du 8 septembre 2004, réitéré ces préconisations en indiquant qu'il fallait « envisager toutes solutions permettant un rapprochement du lieu de travail et du domicile » et qu'un « entretien [était] nécessaire avec la mission RH » et, enfin, dans son avis d'aptitude du 11 octobre 2004, rappelé une nouvelle fois qu'il fallait « envisager toute solution permettant un rapprochement domicile – travail en attendant une recherche de poste mieux adapté » (pièces produites en appel n° 10) ; que Monsieur Q... exposait que, malgré ces préconisations claires et précises du médecin du travail, justifiées par son handicap physique qui limitait considérablement ses capacités de conduite et présentaient même un danger pour lui et pour les tiers, son employeur avait persisté à considérer les avis du médecin du travail comme de simples conseils, qu'il n'était pas nécessaire de respecter, ainsi qu'il l'écrivait dans un courrier du 12 mai 2005 (pièce produite en appel n° 25 bis), et qu'il avait assigné le salarié à un poste à VIENNE, situé à 55 km de son domicile, représentant donc une distance de 110 km à parcourir chaque jour pour se rendre à son poste ; que Monsieur Q... indiquait d'ailleurs que l'employeur ne démontrait pas avoir effectué de démarches effectives pour le reclasser sur un poste adapté à son état de santé ; que Monsieur Q... relevait, enfin, que ces refus systématiques et répétés de son employeur d'adapter son poste à son état de santé l'avaient conduit à être arrêté à plusieurs reprises par son médecin traitant, notamment en avril, mai et juin 2005 ; que Monsieur Q... ajoutait que l'employeur n'avait eu de cesse de lui enjoindre de reprendre son activité professionnelle par des courriers datés des 19 avril, 29 avril, 17 mai et 26 mai 2005, sans tenir aucun compte des préconisations du médecin du travail, liées à son état de handicap physique, et qu'il l'avait même contraint à reprendre le travail, le 6 mars 2006, sans solliciter l'avis d'aptitude du médecin du travail pour le nouveau poste proposé ; que Monsieur Q... en déduisait que son employeur avait, par des actes répétés méconnaissant les préconisations du médecin du travail et lui imposant une reprise du travail dans des conditions incompatibles avec son handicap, exercé sur lui un harcèlement moral qui a eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail portant atteinte tant à ses droits qu'à sa dignité, ainsi qu'une altération de sa santé physique et mentale ;