cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 16-19.378 du 01/06/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « pour statuer sur une demande d'attribution préférentielle, il convient d'apprécier les intérêts en présence et il ne peut être ignoré par la cour que, selon ses propres déclarations, Mme Alexandrine B... A... a des ressources très modestes d'un montant mensuel de 450 euros qui sont le reflet d'une situation précaire qui ne permet pas de garantir à son ex époux le paiement de la soulte qui sera nécessairement à sa charge si le bien de Bois Colombes lui est attribué à titre préférentiel ; dès lors la demande d'attribution préférentielle doit être rejetée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la cassation à intervenir, sur l'un ou l'autre des premiers moyens, de nature à modifier la situation patrimoniale de Madame Alexandrina B... A..., ne peut manquer d'entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation du chef ayant rejeté la demande d'attribution préférentielle ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans ses conclusions d'appel (p. 10 et 11), Madame Alexandrina B... A... faisait valoir que son mari était redevable à son égard, de l'arriéré non payé de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, d'une somme de 53 467,62 euros ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance de nature à diminuer la soulte, qui aurait été mise à charge si l'immeuble de BOIS COLOMBES lui avait été attribué à titre préférentiel, les juges du fonds ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.