Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.517 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en se contentant, pour dire inopposable à la SAS ONET SERVICES la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var datée du 14 mars 2014 de reconnaître le caractère professionnel de l'accident et du décès de Monsieur A..., d'affirmer que « Les éléments donnés à consulter à l'employeur étaient incomplets puisque l'avis du service médical ne s'y trouvait pas » sans préciser quels éléments de preuve elle décidait de retenir comme probants du caractère incomplet du dossier que le représentant de l'employeur avait pourtant consulté sans émettre la moindre protestation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile.