Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.788 du 30/09/2020,  partie 6


que dans la mesure où la procédure de mise en demeure prévue par l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales pouvait être mise en oeuvre, le juge des libertés et de la détention a détourné la procédure de visite domiciliaire de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en l'ordonnant pour suspicion de transfert de bénéfices (ou prix de transfert) ; que, dès lors, en confirmant la visite domiciliaire pour suspicion de prix de transfert, au motif que « le JLD a pris acte que les autres procédures ou enquêtes simples, à savoir une vérification de comptabilité et la demande d'assistance administrative internationale, avaient été insuffisantes pour relever ou non des présomptions simples d'agissements frauduleux », quand la procédure de mise en demeure prévue par l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales pouvait être mis en oeuvre, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 13 AA et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2° Alors, en deuxième lieu, que les visites et saisies domiciliaires qui constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, qui est garanti par l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché, en l'occurrence, la prévention des infractions pénales et, plus particulièrement, d'une fraude fiscale, ce qui suppose que d'autres mesures permettant d'atteindre le même but et moins attentatoires aux libertés ne puissent pas être utilisées par l'administration ; qu'en l'espèce, au moment de l'engagement de la procédure de perquisition, l'administration fiscale menait une vérification de comptabilité sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 ; que dans le cadre de ce contrôle, la société exposante a fourni l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des prestations rendues par la société The Walt Disney Company limited à la société exposante dans le cadre de l'operating fee ; que ce sont dix questionnaires représentants 161 questions qui ont été présentés à la société exposante par le vérificateur auxquelles la société exposante a apporté des réponses détaillées à chacun de ces questionnaires ; qu'une demande d'assistance administrative internationale a été présentée à l'administration fiscale britannique ; que dans le cadre de la réponse apportée par cette dernière de nouveaux éléments ont été produits ; que l'administration fiscale disposait de l'ensemble des éléments pour apprécier la réalité et la pertinence de l'operating fee ; qu'en estimant toutefois que « rien ne permet d'affirmer que le JLD se soit affranchi d'un contrôle de proportionnalité entre le choix d'une enquête dite « lourde » et l'atteinte au droit au respect de la vie privée, ni qu'il ait méconnu son obligation d'effectuer un contrôle effectif et impartial en délivrant une autorisation de visite domiciliaire, estimant que les enquêtes simples avaient été insuffisantes », quand la procédure de vérification de comptabilité avait permis à l'administration de disposer de l'ensemble des éléments pour apprécier la réalité et la pertinence de l'operating fee, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° Alors, en troisième lieu, que les visites et saisies domiciliaires, qui constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile garanti par l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché, en l'occurrence, la prévention des infractions pénales et, plus particulièrement, d'une fraude fiscale, ce qui suppose que d'autres mesures permettant d'atteindre le même but et moins attentatoires aux libertés ne puissent pas être utilisées par l'administration ; qu'il s'ensuit que ces visites et saisies présentent nécessairement et par nature un caractère subsidiaire par rapport aux autres moyens moins invasifs dont dispose l'administration ; que la mesure de mise en demeure prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales permettait d'atteindre le même but que la procédure de l'article L. 16 B et était moins attentatoire aux libertés ; qu'en estimant toutefois que « rien ne permet d'affirmer que le JLD se soit affranchi d'un contrôle de proportionnalité entre le choix d'une enquête dite « lourde » et l'atteinte au droit au respect de la vie privée, ni qu'il ait méconnu son obligation d'effectuer un contrôle effectif et impartial en délivrant une autorisation de visite domiciliaire, estimant que les enquêtes simples avaient été insuffisantes », et en déclarant expressément que la procédure de l'article L. 16-B ne présente pas par principe un caractère subsidiaire, l'administration n'ayant pas à répondre de ses choix, quand la procédure de mise en demeure prévue par l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, qui avait en l'espèce un caractère principal, pouvait être mise en oeuvre, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;