décision 17-81.973 du 16/05/2018,  partie 8


que l'arrêt du 16 décembre 2014, qui avait confirmé le jugement du 26 novembre 2012 sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat français, n'avait pas identifié les véhicules concernés par la fraude ; que l'évaluation du préjudice subi par l'Etat français du fait de l'élision du paiement de la TVA sur le prix total de vente des véhicules impliquait donc de vérifier que les véhicules litigieux ne relevaient pas du régime de la TVA sur la marge ; qu'à cet égard, M. A... soutenait que la plupart des véhicules concernés par la demande indemnitaire de l'Etat français étaient soumis à la TVA sur la marge en ce qu'il s'agissait de véhicules d'occasion acquis auprès de propriétaires non-professionnels ; qu'en refusant de procéder à la recherche qui lui était demandée au motif que celle-ci était de nature à remettre en cause la matérialité de l'infraction pour laquelle les prévenus avaient été condamnés, quand seule l'étendue de la réparation était affectée par la recherche précitée et non le principe même de l'existence du préjudice, qui restait acquis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en retenant que l'Etat français n'avait pas à rapporter la preuve de ce que la TVA était due à l'égard de chacun des véhicules objet de la demande de réparation, et en reprochant aux prévenus de ne pas identifier les véhicules qui devraient être exclus du chiffrage établi par la partie civile, après avoir elle-même sursis à statuer, par son arrêt du 16 décembre 2014, afin de permettre à la partie civile de produire, pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées, la cour d'appel, qui s'est prononcée par une motivation contradictoire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que ne peut être remise en cause, notamment au cours de la même instance, la chose définitivement jugée ; que dans son arrêt du 16 décembre 2014, devenu définitif, la cour d'appel de Bordeaux avait invité l'Etat à produire, pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées ; qu'en se fondant de manière globale, pour condamner le prévenu au paiement des sommes réclamées, sur les documents émanant du service national de la douane judiciaire, quand l'Etat n'avait pas fourni le décompte exigé par le dispositif de son précédent arrêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en retenant que la carte grise n'était pas nécessaire à l'établissement de la TVA puisque celle-ci était assise sur la valeur du véhicule, laquelle n'est pas mentionnée sur la carte grise mais sur les factures d'achat, quand M. A... soutenait que la carte grise était nécessaire, non pas pour déterminer le prix de vente des véhicules, mais pour établir si ceux-ci étaient ou non acquis auprès d'un professionnel redevable de la TVA, la cour d'appel, qui ne s'est pas mieux expliquée à cet égard, a méconnu la portée des conclusions de M. A..., et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors que le principe de la réparation intégrale implique que le préjudice soit réparé sans perte ni profit pour la partie civile ; qu'en retenant qu'aucun principe légal n'empêchait d'obtenir à la fois le paiement de la taxe éludée et le paiement de dommages-intérêts, sans pour autant caractériser un préjudice distinct de la taxe éludée subi par l'Etat français, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ;
 
 "6°) alors que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant tout à la fois, d'une part que le préjudice de l'Etat français découlait directement des délits réprimés et des actes de complicité retenus et que l'action en réparation du préjudice subi par la partie civile était distincte de celle tendant au recouvrement de la taxe fraudée par les sociétés qui en étaient redevables, et d'autre part, que le préjudice de l'Etat français correspondait à la TVA éludée, la cour d'appel s'est prononcée par voie de motifs contradictoires, et a violé les textes et principes susvisé" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour Mme X..., pris de la violation de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, du principe de la réparation intégrale, des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à l'Etat français la somme de 1 402 427 euros dont 196 339 euros solidairement avec M. A..., 70 121 euros solidairement avec M. Z..., 210 364 euris solidairement avec M. C... et 238 412 euros avec M. D... ;