cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.826 du 05/07/2017,  partie 7



 1) ALORS QUE le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle des avocats arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat ; que s'il résulte de l'article 11 du règlement intérieur de l'Edago que le conseil d'administration de l'école se réunit à l'initiative de son président, ce dernier n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d'une demande d'inscription d'un élève sur la liste des élèves admis à subir l'examen d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ; qu'en écartant tout excès de pouvoir de la part de la présidente du conseil d'administration de l'Edago pour s'être prononcée sur le bien-fondé de la demande d'inscription de Mme X... sur la liste des élèves admis à subir l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, ensemble l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que l'article 11 du règlement intérieur de l'Edago ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat ; que la circonstance que le conseil d'administration ait déjà fixé la liste des candidats autorisés à passer les épreuves de cet examen ne fait pas obstacle à ce qu'un élève soit ajouté à cette liste dès lors que le délai de trois semaines précité est respecté ; qu'en écartant tout excès de pouvoir de la part de la présidente du conseil d'administration de l'Edago pour avoir refusé de réunir le conseil d'administration afin de se prononcer sur la demande d'inscription de Mme X... sur la liste des élèves admis à se présenter aux épreuves de l'examen du CAPA de 2015, au motif que cette liste avait déjà été arrêtée à la date du 5 juin 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le délai de trois semaines précité ne pouvait pas encore être respecté à la date de cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, et de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3) ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE la circonstance que la liste des élèves admis à se présenter à l'examen du CAPA pour la session de 2015 eût déjà été arrêtée à la date du 5 juin 2015, n'autorisait pas la présidente du conseil d'administration de l'Edago à empiéter sur la compétence du conseil d'administration en se prononçant sur les modalités de poursuite de la scolarité de Mme X..., en l'occurrence en décidant que celle-ci devait recommencer sa scolarité entièrement ; qu'en écartant néanmoins tout excès de pouvoir entachant la décision du 7 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, ensemble l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par Mme Dorina X... contre la décision de la présidente du conseil d'administration de l'Edago du 7 septembre 2015 refusant de saisir le conseil d'administration d'une demande d'autorisation à se présenter à la session 2015 du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes, notamment celles tendant à se voir autoriser à poursuivre sa formation en effectuant une durée de stage complémentaire de deux mois et demi afin de subir les épreuves du CAPA de 2016, et subsidiairement en effectuant un stage de six mois en cabinet d'avocat afin de pouvoir se présenter aux épreuves du CAPA à la date la plus proche, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le bien fondé de la décision de refuser la réunion du conseil d'administration :
 
 Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle des avocats tient de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, le pouvoir d'arrêter la liste des élèves admis à subir les épreuves de l'examen ; il convient, en conséquence, de rechercher si le refus de la présidente du conseil d'administration de le réunir à nouveau pour statuer sur le cas de Mme X... aurait pu avoir pour effet de permettre à celle-ci d'être autorisée à passer les épreuves du Capa en 2015 ;