Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.650 du 04/03/2020,  partie 4



 Que Corsica Sole 3 produit un compte d'exploitation général prévisionnel très sommaire mais crédible du projet sur une durée de 20 ans établi avec un tarif de vente de 0.60 EUR kWh et transposé par le tribunal au tarif de 0.42 EUR kWh, qui n'est critiqué par EDF que par des considérations générales justifiées en raison des innombrables aléas pouvant bénéficier au projet, par exemple une diminution du coût de l'investissement nécessaire, et/ou affecter son exploitation tant pour des raisons propres que du fait de son environnement général et/ou particulier :

[...] [...] En mEUR
 EUR kWh
 0.60
 EUR kWh
 0.42
 EUR kWh
 0.12

Chiffre d'affaires
 2 232
 1 562
 446

Charges d'exploitation Dont CS 5% du C.A.
 (370)
 112
 (310)
 78
 (199)
 22

Bonus (max 5%)
 104
 78
 22

EBITDA
 1 862
 1 252
 247

Amortissements
 (603)
 (603)
 (301)

RB
 1 259
 649

IS 33%
 (415)
 (214)

RN
 839
 435

Crédit d'impôts
 121
 121
 <121

Préjudice éco en RN
 960
 556

Revendiqué en VAN
 677
 392

rev/éco *100
 70.5%

Qu'il ne saurait être contesté qu'en raison de la puissance de production et du coût des investissements même réduit de moitié le projet n'était plus viable au tarif de vente de 0.12 EUR kWh ;
 
 Que le préjudice de Corsica Sole 3 résulte de la perte des revenus escomptés de la possibilité quasi-certaine de réaliser un investissement dont la production aurait été vendue par la conclusion quasi-certaine d'un contrat d'achat avec EDF y étant obligée, au prix acquis de 0.42 EUR kWh, sur une durée de 20 ans éventuellement diminuée de l'éventuel retard de mise en exploitation de la centrale dans le délai de 24 mois à compter du 28/07/2010 ;
 
 Que toutefois, si le préjudice dont se prévaut Corsica Sole 3 est indemnisable, la liquidation de celui-ci est soumise aux innombrables inconnues, incertitudes et aléas pesant sur la réalisation du projet à compter du 02/12/2010 puis, celui-ci étant concrétisé, sur son exploitation, son contexte législatif, son environnement général et/ou particulier et partant sur ses revenus pendant une durée de 20 ans ;
 
 Que dès lors Corsica Sole 3 ne peut se prévaloir que d'un préjudice certain de la perte d'une espérance légitime constitutive d'une perte de chance par la disparition certaine d'une éventualité favorable dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;
 
 Que le tribunal estime que si le préjudice est certain, aucune expertise ne saurait légitimement prétendre suppléer aux incertitudes de sa liquidation, en raison tout à la fois des innombrables inconnues et incertitudes le constituant, dont le taux d'actualisation et l'évolution du pouvoir monétaire de l'euro sur la durée de 20 ans ;
 
 Que dès que lors le tribunal, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, liquidera à la somme actuelle de 130 000 EUR l'indemnisation du préjudice certain supporté par Corsica Sole 3 ; le tribunal condamnera la SA Electricité de France à payer à la SAS Corsica Sole 3 la somme indemnitaire de 130 000 EUR, déboutant pour le surplus ;
 
 1°) ALORS QU'en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le contrôle des aides d'Etat incombe à la Commission européenne et aux juridictions nationales, qui sont investies de missions complémentaires et distinctes ; que s'il appartient exclusivement à la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec le marché commun, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les justiciables tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution et, de tirer toutes conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d'aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le marché commun ; qu'en refusant d'examiner la nature des tarifs d'achat prévus par les arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 au regard des articles 107 et 108 du Traité, et leur légalité au regard de l'obligation de notifier préalablement toute aide nouvelle auprès de la Commission européenne, au motif erroné que la société EDF n'aurait pas rapporté la démonstration que le tarif de 2006 était supérieur à la valeur de marché, la cour d'appel a méconnu son office et violé le principe précité, ensemble les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;