décision 16-10.007 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble A... Serena, représenté par son syndic la régie Bocquet des Garets & Chastel, dont le siège est [...]          
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Application technique du nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de Me B..., avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble A... Serena, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu qu'au sens de ce texte, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 décembre 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « A... Serena » (le syndicat des copropriétaires) a conclu avec la société Application technique du nettoyage (la société) un contrat d'entretien, reconductible par périodes successives d'une année, à défaut de résiliation notifiée avant chaque terme annuel ; qu'invoquant la méconnaissance, par la société, de l'obligation d'information incombant au professionnel en matière de reconduction des contrats, le syndicat des copropriétaires a, par lettre du 10 février 2011, notifié la résiliation de ce contrat ; que la société l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires n'étant pas une personne physique, il ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, applicable aux seules relations entre un professionnel prestataire de services et un consommateur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé est applicable aux non-professionnels, la cour d'appel en a méconnu les termes ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Application technique du nettoyage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Application technique du nettoyage à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « A... Serena » la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble A... Serena
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « A... Serena » à payer à la société ATN la somme de 10 277,19 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application de l'article L 136-1 du code de la consommation, aux termes de l'article préliminaire du code de la consommation crée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, applicable à l'espèce, puisqu'il ne fait que régler une controverse née de la loi précédente, « est considérée comme un consommateur au sens du code la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son, activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ; en l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'étant pas une personne physique il ne peut invoquer les dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation applicable aux relations entre un professionnel prestataire de services et le consommateur cocontractant ;