Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.715 du 01/12/2021,  partie 6


que la décision d'annulation du Ministre du travail a nécessairement et obligatoirement pour conséquence d'entraîner rétroactivement la nullité du licenciement intervenu en dehors de toute autorisation de licencier, ce qui donne droit au salarié à sa réintégration, le contrat de travail se poursuivant ; qu'il est rappelé que la décision du Ministre est exécutoire de plein droit, les recours hiérarchiques et contentieux n'étant pas suspensifs d'exécution ; que de ce fait, nonobstant les recours non suspensifs que l'UIMM Oise et l'ADEFIM Oise étaient parfaitement en droit de former, Mme [N] [D], dont le contrat de travail se poursuivait, pouvait donc parallèlement faire l'objet d'un licenciement de droit commun en septembre 2009, n'étant plus salariée protégée à cette date ; que le « principe rupture sur rupture ne vaut » ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce puisque les premiers licenciements étaient nuls ; que par conséquent, les licenciements prononcés le 28 septembre 2009 sont licites et doivent être examinés par le Conseil ;
 
 1°/ ALORS QUE l'employeur ne peut refuser la réintégration d'un salarié protégé après annulation de l'autorisation fondant son licenciement que s'il justifie d'une impossibilité absolue de réintégration ; que le refus d'une partie du personnel de travailler à nouveau avec ce salarié ne saurait constituer une telle impossibilité; qu'en affirmant que les employeurs avaient excipé d'une cause légitime pour ne pas procéder à la réintégration de Mme [D] en prenant en considération les desiderata des salariés ayant exercé leur droit de retrait, en soutenant qu'ils avaient été victimes d'un harcèlement de la part de cette salariée, quand une telle circonstance était impropre en elle-même à caractériser une impossibilité absolue de réintégration, ce que les juges du fond auraient dû vérifier in concreto et relever, la cour d'appel d'Amiens a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat, suivant les règles de droit commun de licenciement, en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'autorité administrative ; qu'en jugeant que les seconds licenciements du mois de septembre 2009, réalisés suivant les règles de droit commun, n'étaient pas nuls, quand ils étaient fondés sur des faits afférents à la période de protection dont bénéficiait Mme [D], ce qui faisait radicalement obstacle au prononcé d'un licenciement de droit commun, la cour d'appel d'Amiens a violé les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant les seconds licenciements du mois de septembre 2009 n'étaient pas nuls sans répondre au moyen, pourtant opérant, tiré de l'illégalité des seconds licenciements en raison de leur caractère à la fois préventif et rétroactif (conclusions, pp. 22-23), et de l'attitude déloyale et contradictoire de l'UIMM Oise et de l'ADEFIM Oise (conclusions, pp. 24-25), la cour d'appel d'Amiens a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant les seconds licenciements du mois de septembre 2009 n'étaient pas nuls sans répondre au moyen, pourtant opérant, tiré de la violation des règles d'ordre public du code du travail (conclusions, pp. 25-26), la cour d'appel d'Amiens a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant les seconds licenciements du mois de septembre 2009 n'étaient pas nuls sans répondre au moyen, pourtant opérant, tiré de l'existence d'une fraude à la loi (conclusions, pp. 26-31), la cour d'appel d'Amiens a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que les licenciements notifiés le 28 septembre 2009 reposaient sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté Mme [D] de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour rappelle que lorsqu'un salarié protégé est licencié pour un motif disciplinaire, sur le fondement d'une autorisation ensuite annulée, si l'autorisation est annulée pour non-respect de la procédure ou un motif de légalité dit 'externe', le juge judiciaire doit rechercher si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, laquelle ne résulte pas de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement et si l'autorisation est annulée parce que les faits ne sont pas établis ou parce qu'ils ne justifiaient pas la mesure de licenciement, le juge judiciaire est tenu par l'appréciation ainsi portée par le juge administratif et ne peut décider que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ;