Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.201 du 01/07/2021,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la créance de la société Acanthe Développement et là de SNC Vénus, la SCP AFG conteste la créance de la société Acanthe Développement et la SNC Vénus en faisant valoir que si ces dernières ont acquitté les frais taxés par l&apos;ordonnance du premier président pour un montant de 65 107,05 euros, l&apos;annulation de cette ordonnance a pour conséquence de remettre les parties dans l&apos;état du certificat de vérification antérieur, lequel avait fixé ses émoluments à la somme de 019,07 euros ; qu&apos;elle en déduit que la société Acanthe Développement et la SNC Vénus ne peuvent prétendre à aucune créance de restitution ; que néanmoins, si la décision annulant un titre exécutoire constitue un titre permettant l&apos;exécution pour les sommes versées en exécution de ce titre, l&apos;annulation de l&apos;ordonnance de taxe ne saurait rendre exécutoire un certificat de vérification non revêtu de la formule exécutoire en raison de la contestation dont il a fait l&apos;objet, étant observé que cet état, du fait de l&apos;infirmation de la décision de la cour d&apos;appel sur le fond du litige, ne constitue que la suite et l&apos;application du jugement cassé et se trouve également dépourvu de tout effet ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cour d&apos;appel s&apos;étant fondée, pour écarter l&apos;exception de compensation invoquée par la SCP AFG, sur l&apos;ordonnance d&apos;irrecevabilité rendue le 11 janvier 2019 par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris, la cassation de cette ordonnance, prononcée par l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2020 par la Cour de cassation (Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-10681), entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence de l&apos;arrêt attaqué, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, en l&apos;absence d&apos;une décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l&apos;exécution est compétent pour se prononcer sur l&apos;exception de compensation ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;exception de compensation invoquée par la SCP AFG entre la créance des sociétés Acanthe Développement et Vénus et sa créance contractuelle, née du mandat ad litem conclue avec ses clientes, que la créance de la SCP AFG faisait l&apos;objet d&apos;une contestation devant le juge taxateur, cependant que ce dernier n&apos;avait été saisi que d&apos;une contestation de la créance fondée sur la condamnation aux dépens et non sur le mandat ad litem, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1348-1 du code civil, ensemble l&apos;article 1147 devenu 1231-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l&apos;une des obligations ne serait pas liquide ou exigible ; qu&apos;en refusant de faire droit à l&apos;exception de compensation invoquée par la SCP AFG en raison de la contestation de cette créance devant le juge taxateur, cependant que cette contestation ne portait que sur le montant de la créance due par les clientes de l&apos;avoué, et non sur son principe qui résultait du seul mandat ad litem conclu entre ces parties, de sorte que cette créance était certaine, quoique non liquide, et pouvait être invoquée au titre de la compensation judiciaire entre dettes connexes, la cour d&apos;appel a violé les articles 1348-1 du code civil, ensemble l&apos;article 1147 devenu 1231-1 du même code ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la compensation judiciaire n&apos;est pas subordonnée à la condition que la créance invoquée soit constatée par un acte revêtu de la formule exécutoire ; qu&apos;en refusant de faire droit à l&apos;exception de compensation invoquée par la SCP AFG aux motifs que « l&apos;annulation de l&apos;ordonnance de taxe ne saurait rendre exécutoire un certificat de vérification non revêtu de la formule exécutoire en raison de la contestation dont il a fait l&apos;objet », la cour d&apos;appel, qui a rajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoit pas, a violé l&apos;article 1348-1 du code civil.