Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.734 du 02/10/2019,  partie 4



 QUE M. X... n'apporte ainsi pas la preuve d'une absence de loyauté de l'employeur, ni, compte tenu des motifs susvisés, de ce que la société Inter Caves a trompé le médecin du travail ; le salarié a été en mesure de fournir une réponse circonstanciée sur ces propositions, qu'il a refusées, alors que l'employeur avait procédé à des recherches complètes et formulé des propositions conformes à son obligation de reclassement ; dans ces conditions la société Inter Caves, après lui avoir adressé le 28 avril 2015 une lettre de convocation à un entretien préalable, lui a notifié son licenciement le 13 mai 2015 ;
 
 QUE le préjudice moral invoqué au regard du contexte de l'exécution du contrat de travail et de la rupture n'est pas établi ;
 
 QU'enfin, il n'est pas caractérisé de faute de l'employeur s'agissant des causes de l'inaptitude, compte tenu des motifs précédents répondant aux faits invoqués par le salarié à ce titre ;
 
 QU'en conséquence, le jugement sera confirmé et M. X... débouté de l'ensemble de ses demandes formées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1- ALORS QUE les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile ne le sont pas à peine de nullité, de sorte que le juge doit apprécier la valeur probante d'une attestation même lorsqu'elle n'est pas manuscrite et ne comporte par l'ensemble des mentions prescrites par le texte ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié n'établissait pas avoir travaillé au sous-sol, sur les seules pièces produites au débat par l'employeur, sans analyser la valeur et la portée de l'attestation fournie par le salarié, relevant seulement qu'elle ne respecte pas les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2- ALORS QUE la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, nonobstant la circonstance que les plannings aient été établis « en concertation » avec le salarié, la fréquence et la durée des déplacements qui lui était imposée n'était pas excessive, caractérisant ainsi un fait de harcèlement ; qu'en négligeant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152 du code du travail.
 
 3- ALORS QUE le médecin ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé "(..) deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que le jour de l'acte ne compte pas ; que dès lors, le point de départ de ce délai est le lendemain du premier examen ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, ensemble le principe général issu de l'article 641 du code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QUE la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de payer la totalité des salaires, obligation essentielle du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation au regard des articles L. 1235-3 et L. 1226-1 du code du travail.