cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 17-19.462 du 12/07/2018,  partie 2


que l'installation par la locataire de ces mezzanines autoporteuses sur structure métallique, qui n'étaient pas des immeubles par destination, ne pouvait, nonobstant l'importance de leur superficie, être considérée comme une modification notable des caractéristiques des locaux de nature à permettre le déplafonnement du loyer sur renouvellement ; que ces mezzanines, qui n'étaient pas des constructions en dur, ne relevaient pas non plus des travaux d'amélioration qui supposaient une modification physique et structurelle des locaux, excluant de simples aménagements mobiliers ; qu'en conséquence, même si le bail prévoyait une clause d'accession à son profit en fin de bail et non en fin de jouissance, l'installation de ces mezzanines démontables, qui ne constituaient pas des travaux d'amélioration relevant de l'article R. 145-8 du code de commerce, mais de simples aménagements mobiliers, ne pouvait permettre le déplafonnement du loyer sur renouvellement ;
 
 Alors 1°) que dans son rapport (p. 17 et 18), l'expert avait relevé une surface pondérée totale « hors mezzanine » de 3 231 mètres carrés et une surface pondérée totale incluant la surface mezzanine de 4 234 mètres carrés , soit une différence minimum de 731 mètres carrés par rapport à la surface mentionnée dans le contrat de bail du 15 janvier 2001, d'environ 2 500 mètres carrés ; qu'en énonçant que l'expert n'avait relevé aucune extension des lieux, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertiset et a ainsi méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que constitue une modification notable des caractéristiques des locaux de nature à permettre le déplafonnement du loyer, l'installation de mezzanines, dès lors qu'elles ont pour conséquence une meilleure adaptation des locaux commerciaux à la forme de l'activité exercée ; qu'en énonçant que l'installation de mezzanines sur structure métallique ne pouvait, par principe, être considérée comme une modification notable des caractéristiques des locaux de nature à permettre le déplafonnement du loyer malgré l'importance de leur superficie au seul motif qu'elles n'étaient pas intégrées au gros oeuvre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elles n'avaient pas eu comme conséquence une meilleure distribution des locaux permettant le stockage de meubles sur une surface augmentée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, R. 145-3 et L. 145-34 du code de commerce.