Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.786 du 17/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour a énoncé que les héritiers de [UB] [CA], tels que mentionnés dans l'acte de notoriété du 5 juin 2018, prouvent la propriété de leurs auteurs sur le terrain situé [Adresse 15], cadastré section CN n° [Cadastre 46] ; qu'elle a ajouté qu'en dépit de la publication le 26 mai 2008 de l'acte de notoriété acquisitive dressé les 30 avril, 2 et 5 mai 2008 par Mme [MD] [NI], notaire, il incombe à Mme [SK] d'établir qu'elle détient sur l'immeuble litigieux un droit de propriété préférable à celui des appelants et intervenants volontaires ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 3, concl. p. 21 et 22), si les héritiers de [UB] [CA] justifiaient d'un titre sur la parcelle litigieuse, seul de nature à contredire la présomption attachée à la possession établie par l'acte de notoriété acquisitive des 30 avril, 2 et 5 mai 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la preuve du droit de propriété)
 
 Madame [SK] fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par l'arrêt du 4 septembre 2020, après avoir jugé que [YH] [UF] et [UB] [PL], son épouse, ont acquis par acte authentique du 19 janvier 1883 le terrain, sis [Adresse 15], cadastré section CN n° [Cadastre 46], d'une contenance de 1 are 49 centiares, d'avoir dit que ce bien est entré pour partie dans le patrimoine de [UB] [CA], saisie de ses droits sur ce bien dès le décès le 30 novembre 1927 de sa mère, [U] [UF], épouse [CA] et d'avoir dit que les appelants et intervenants volontaires en cause d'appel, héritiers de [UB] [CA], sont propriétaire du terrain, sis [Adresse 15], cadastré section CN n° [Cadastre 46], d'une contenance de 1 are 49 centiares ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve du droit de propriété immobilière pèse sur celui qui agit en revendication ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que, par acte authentique du 19 janvier 1883, [CS] [J] avait vendu un terrain situé [Adresse 15] à [YH] [UF] et à son épouse [UB] [PL], lesquels étaient respectivement décédés le 10 décembre 1926 et 10 juillet 1919, laissant pour leur succéder trois de leurs enfants survivants, [YH] [UF], [YT] [UF], épouse [LZ] et [U] [UF], épouse [CA], cette dernière étant décédée le 30 novembre 1927, laissant pour lui succéder ses deux filles [KA] et [UB] [CA] ; qu'elle a ajouté d'une part, qu'il résultait de la déclaration de mutation faite à l'administration de l'enregistrement le 14 mai 1928 par [KA] [CA] que les communautés et successions [UF]-[PL] n'avaient jamais été liquidées et qu'il en dépendait une maison situé [Adresse 15] et d'autre part, que le 4 janvier 1955 [KA] et [UB] [CA] avait indiqué au service des affaires foncières et domaniales que le bien litigieux provenait de l'héritage de [YH] [UF], leur grand-père dont la succession n'était pas réglée, de sorte que le bien était en indivision ; qu'en décidant qu'il se déduisait de ces éléments la preuve suffisante que l'immeuble litigieux situé [Adresse 15] avait appartenu aux époux [UF]-[PL] et qu'à la suite de leur décès et de celui de leur fille [U] [UF], épouse [CA], ce bien était entré dans le patrimoine de sa fille [UB] [CA], sans relever aucun élément de preuve venant établir que le bien litigieux était entré dans le patrimoine d'[U] [UF], épouse [CA], de sorte que la preuve qu'il était entré dans l'actif successoral de sa fille, [UB] [CA], n'était pas rapportée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 711 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (Sur l'acquisition par prescription du droit de propriété)
 
 Madame [SK] fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par l'arrêt du 4 septembre 2020, d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre de la propriété du terrain, sis [Adresse 15], cadastré section CN n° [Cadastre 46], d'avoir annulé l'acte dressé par Mme [MD] [NI], notaire associé à la SCP « [NI] » dont le siège est à [Localité 57] (35), les 30 avril, 2 et 5 mai 2008, publié le 26 mai 2008 (volume 2008, n° 1892), d'avoir infirmé le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, d'avoir dit que les appelants et intervenants volontaires en cause d'appel, héritiers de [UB] [CA], sont propriétaires du terrain, sis [Adresse 15], cadastré section CN n° [Cadastre 46], d'une contenance de 1 are 49 centiares et de l'avoir déboutée de sa demande d'acquisition par usucapion de vues droites au profit de la parcelle sise n° [Adresse 18], cadastrée section CN n° [Cadastre 38], sur celle sise au n° 18 du même passage, cadastrée section CN n° [Cadastre 46] ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des attestations soumises à leur examen ;