Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.677 du 04/11/2020,  partie 2



 ". / La protection ainsi attachée au logement de la famille ne cesse qu'avec le mariage de sorte qu'elle continue d'être assurée quand bien même la jouissance du logement, bien propre de l'un, a été attribuée à celui-ci pendant la procédure de divorce. / Cette protection vise les droits de toute nature des conjoints sur le domicile conjugal et le consentement de l'époux à la cession du bien propre de l'autre vise tant le principe même que les conditions de la cession. / Enfin, c'est à celui des époux qui sollicite l'autorisation de passer seul un acte de démontrer que le refus de l'autre n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. / En l'espèce, il n'est pas contestable que l'immeuble dont l'autorisation de vente est sollicitée constitue un bien propre de Mme M... par accession, étant propriétaire en propre du terrain sur lequel il a été édifié aux termes d'un acte notarié en date du 24 avril 1999, ni que cet immeuble a constitué le domicile conjugal et que la procédure de divorce est toujours en cours de sorte que la vente projetée est effectivement soumise à l'accord de M. P.... / Pour répondre à l'objection de son époux selon laquelle il n'aurait eu connaissance des termes de la vente pour laquelle son accord est requis qu'avec l'assignation à jour fixe, Mme M... verse aux débats un courrier officiel de son conseil adressé le 31 mars 2017 au conseil de M. P... qui l'informait de ce que Mme M... disposait d'une promesse d'achat de son bien immobilier et qu'elle souhaitait savoir si son client donnerait son accord à la vente projetée. / M. P... justifie par la production d'un mail de son conseil, et non d'une télécopie, adressé au conseil de Mme M..., y avoir répondu le jour même en ces termes : " À quel prix ? Quel est le nom du notaire ? En fonction de ces éléments Monsieur donnera bien sûr son accord ". / Or, si Mme M... ne justifie pas y avoir répondu par écrit, M. P... convient avoir obtenu au moins par l'assignation à jour fixe le nom du notaire de sorte qu'il pouvait facilement obtenir auprès de celui-ci les détails de la vente projetée s'il craignait le cas échéant que cette vente puisse porter préjudice à ses droits éventuels dans ledit immeuble et force est d'observer que, muni à ce jour des informations requises, il continue de s'opposer à la vente projetée, nonobstant la garantie de consignation offerte par la décision entreprise, laquelle n'est pas remise en cause par Mme M.... / Il convient en conséquence d'analyser les motifs de son refus au regard de l'intérêt de la famille. / En l'absence d'enfants mineurs ou encore à charge, l'intérêt de la famille doit être apprécié au regard de l'intérêt des deux époux et il suffit que la vente projetée aille à l'encontre des intérêts de l'un pour que son refus soit justifié par l'intérêt de la famille, de sorte qu'il ne suffit pas pour autoriser Mme M... à passer seule cet acte que la vente projetée aille dans le sens de ses intérêts, ce qui n'a pas à être établi, seule devant être analysée la pertinence du refus de M. P.... / Ce dernier prétend avoir investi en 1999 une somme de 37 000 francs, soit la somme de 5 640 € dans l'achat d'un terrain par son épouse sur lequel a été édifié le domicile conjugal, pour un prix de 51 410 francs et verse aux débats une attestation de sa mère dont il ressort que celle-ci lui aurait prêté cette somme en 1999 " pour qu'il puisse financer l'achat du terrain " mais cette seule attestation, qui témoigne d'un prêt d'argent, est insuffisante à établir que M. P... a effectivement investi une telle somme dans l'achat du terrain, en l'absence de tout autre élément de nature à le démontrer. / Il prétend de même avoir investi dans cet immeuble les sommes reçues du fait d'un accident dont il a été victime et s'il justifie avoir effectivement perçu en avril 1999 une indemnisation de 135 049 francs à ce titre, force est d'observer qu'il ne justifie pas davantage de l'emploi de cette somme au profit du patrimoine de son épouse. / Le premier juge a relevé qu'il produisait des factures de travaux concernant l'immeuble litigieux à hauteur de 34 244 € établies à son seul nom, tout en observant de manière pertinente que la preuve n'était pas rapportée du paiement de ces factures par M. P... seul et force est d'observer que devant la cour, celui-ci se contente de produire ces mêmes factures établies à son nom, sans justifier les avoir personnellement acquittées. / Pour le surplus, il ne ressort pas des écritures de M. P... qu'il aurait, d'une manière ou d'une autre, participé au remboursement de l'emprunt ayant servi à l'édification du domicile conjugal, ce qu'il ne prétend pas. / Quant à l'argument d'un état de santé fragilisé par la cupidité de son épouse, il est sans incidence sur le présent litige dès lors que M. P... n'occupe pas l'immeuble de Mme M.... / Dès lors et quand bien même l'actif immobilier indivis serait par ailleurs inexistant, son opposition à la vente par son épouse de l'immeuble lui