décision 19-84.392 du 01/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER JUIN 2021

Mme [R] [U] et M. [F] [D] ont formé des pourvois contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2019, qui a condamné, la première, notamment pour mauvais traitements envers animal par l&apos;exploitant et par personne morale exploitant, délits et contraventions au code rural, à quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis, à diverses amendes, à l&apos;interdiction définitive de détenir un équidé et à la fermeture de l&apos;établissement, et le second, notamment pour contraventions de mauvais traitements envers animaux à deux mois d&apos;emprisonnement avec sursis et à quatre-vingt trois amendes de 50 euros, a ordonné la remise des animaux à une oeuvre de protection animale et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [R] [U] et de M. [F] [D], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la fondation Brigitte Bardot et de la fondation 30 millions d&apos;amis et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Après un signalement de mauvais traitements sur des chevaux dans le cadre de l&apos;élevage du [Localité 2] [Localité 3] adressé à la gendarmerie et à la suite de plusieurs contrôles administratifs de cette structure, Mme [U], gérante de l&apos;élevage et M. [D], ancien concubin de cette dernière, travaillant pour l&apos;élevage, ont fait l&apos;objet d&apos;une enquête pénale.
 
 3. Poursuivie des chefs de délits de mauvais traitements envers un animal par l&apos;exploitant et par personne morale exploitante, et de divers autres délits et contraventions, dont la contravention de mauvais traitements envers animaux, Mme [U] a été relaxée par le tribunal pour les deux délits de mauvais traitements et condamnée pour le surplus.
 
 4. M. [D] également relaxé du délit de mauvais traitement envers un animal par l&apos;exploitant, a été condamné pour plusieurs délits ou contraventions, dont la contravention de mauvais traitements envers animaux prévue au code pénal.
 
 5. Le tribunal a prononcé une peine de quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis pour les deux condamnés ainsi que la fermeture définitive de l&apos;établissement agricole et la remise des animaux à une association. Il a, en outre, prononcé quatre-vingt trois amendes de 50 euros à l&apos;égard de M. [D] du chef des contraventions de mauvais traitements envers animaux.
 
 6. Les deux prévenus, le procureur de la République et la société protectrice des animaux (SPA), partie civile, ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen proposé pour Mme [U]
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré Mme [U], en son nom personnel et ès qualités de représentante de la personne morale l&apos;élevage du Grand Breuil coupable de deux délits de mauvais traitements envers les animaux et a statué sur les actions publique et civile, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en déclarant Mme [U] coupable de deux délits de mauvais traitements envers animaux sur le fondement de l&apos;article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, quand les faits visés à la prévention relevaient de l&apos;article R. 215-4, I et II, du même code en l&apos;absence d&apos;intention de faire souffrir les équidés, la cour d&apos;appel a violé les articles 388 du code de procédure pénale et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ qu&apos;en déclarant Mme [U], en son nom personnel, coupable du délit visé et réprimé par l&apos;article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, quand les dispositions de ce texte ne s&apos;appliquent qu&apos;aux personnes exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d&apos;éducation, de dressage ou de présentation au public d&apos;animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article L 215-11 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 3°/ qu&apos;en statuant par des motifs qui ne permettent pas de caractériser l&apos;existence de mauvais traitements accomplis intentionnellement, comme l&apos;exige l&apos;article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d&apos;appel n&apos;