Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.459 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. A... U..., domicilié [...] , agissant en qualité de gérant de la société Dumelu sécurité privée,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société W... Y... - O... S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. W... Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Dumelu sécurité privée,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. U..., de Me Le Prado, avocat de la société W... Y... - O... S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SARL Dumelu sécurité privée, les 13 mai 2013 et 13 septembre 2013, la société Y... S..., désignée en qualité de liquidateur, a assigné M. U..., gérant, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'elle a également demandé le prononcé contre lui d'une mesure de faillite personnelle ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. U... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer partie de l'insuffisance d'actif de la société et de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de sept ans alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le ministère public, auquel l'affaire a été communiquée, était représenté lors des débats et a fait connaître son avis, sans constater que M. U... aurait reçu communication écrite de cet avis dans des conditions lui permettant d'y répondre utilement, ni que le ministère public aurait développé à l'audience des observations orales auxquelles M. U... aurait eu la possibilité de répliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le ministère public était représenté à l'audience par un avocat général qui avait fait connaître son avis et demandé la confirmation du jugement entrepris, ce dont il résultait qu'un avis oral avait été donné auquel M. U... pouvait répliquer dans les conditions de l'article 445 du code de procédure civile, la cour d'appel n'avait pas à effectuer les constatations mentionnées par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. U... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale d'une durée de sept ans alors, selon le moyen, que les juges du fond ont relevé, pour reprocher à M. U... la tenue incomplète de comptabilité de la société Dumelu sécurité privée, que l'administrateur judiciaire soulignait dans son rapport que M. U... n'a fourni aucune réponse à ses questions sur la comptabilité et son élaboration, et que le liquidateur judiciaire avait reproché à M. U... une comptabilité incomplète ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser l'incomplétude de la comptabilité de la société Dumelu sécurité privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'en dépit de demandes répétées de l'administrateur, M. U... ne lui avait pas communiqué de nombreux documents nécessaires à l'analyse patrimoniale et financière de la société ni fourni de réponse à ses questions quant à la comptabilité et son élaboration, la cour d'appel, qui a retenu que la comptabilité était incomplète, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société W... Y... - O... S..., en qualité de liquidateur de la société Dumelu sécurité privée ;