Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.865 du 04/04/2019,  partie 2


qu'elle soutient que, compte tenu de la date à laquelle elle a assuré la mise en place d'un tel contrat, elle ne peut être valablement assujettie aux dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ayant érigé le respect de l'une des procédures visées à l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale comme condition aux fins de bénéficier d'une exonération subséquente des cotisations et contributions sur les primes acquittées à ce titre ; qu'à titre subsidiaire, elle fait valoir que l'absence de respect du formalisme prescrit par la loi ne prive pas le contrat de prévoyance souscrit par l'employeur dans l'intérêt de ses salariés de toute effectivité ; que les primes qu'elle verse en conséquence à ce titre doivent donc néanmoins bénéficier de l'exonération ;
 que l'URSSAF soutient que l'exonération ne peut être admise que sous réserve d'avoir respecté le formalisme prescrit par la loi, étant relevé que l'article L 911-1 dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les contrats de prévoyance complémentaire pour les frais de santé ont été mis en place par la société Compagnie parisienne de nettoyage exigeait d'ores et déjà, s'agissant d'une mise en oeuvre suite à une décision unilatérale de l'employeur, la remise d'un écrit entre les mains de chaque intéressé ; qu'à défaut pour la société de rapporter une telle preuve, le redressement de ce chef doit être maintenu ; que dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale disposait, s'agissant des conditions d'exonération des cotisations sociales et contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire : « Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret » ; qu'avec l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale a été complété par un alinéa 6 ainsi rédigé : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa [
 ] les contributions des employeurs destinés au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance [
 ] lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale » ; que l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale, auquel il est renvoyé, dispose : « À moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé » ; qu'il en résulte que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, que l'introduction dans l'entreprise d'un régime complémentaire de prévoyance doit répondre à une exigence de forme ; que le respect de ce formalisme conditionne à présent le bénéfice de l'exclusion des contributions réglées à ce titre par l'attribution de l'assiette des cotisations sociales ; que s'agissant plus spécialement de la mise en oeuvre de telles garanties par le jeu d'une décision unilatérale de l'employeur, il est prescrit une formulation par écrit de celles-ci avec remise à chaque salarié intéressé ; que l'argument de l'URSSAF tendant à dire que le formalisme prescrit par les dispositions de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale préexistait à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, doit dès lors être écarté, dans la mesure où aucun formalisme n'était prescrit antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi comme condition aux fins de pouvoir bénéficier de l'exonération des contributions versées à ce titre par l'employeur de l'assiette des cotisations sociales, peu important qu'il existait néanmoins d'ores et déjà par ailleurs ; qu'il était en outre prévu, aux termes des dispositions de l'article 113 de la loi susmentionnée, des dispositions transitoires ; que les employeurs qui avaient introduit de tels régimes de prévoyance dans l'entreprise avant le 1er janvier 2005 disposaient en effet d'un délai qui a expiré le 31 décembre 2008 pour se mettre en conformité afin de pouvoir continuer à bénéficier de l'exonération ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par la société Compagnie parisienne de nettoyage que les contrats de prévoyance dont elle se prévaut ont été mis en oeuvre à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites, en suite d'une décision unilatérale de l'employeur ;