Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.144 du 11/07/2019,  partie 3


que la société Home services Paris produit à sen tour, un bail consenti par elle, également le 1er juin 2015, à l'un de ses salariés, Monsieur V... K..., pour une durée d'un an renouvelable, pour un loyer d'un montant de 590 E mensuels, « à destination d'habitation personnelle ». que celui-ci fournit une attestation sur l'honneur d'occupation du local à titre de résidence principale ; qu'en l'état des éléments versés aux débats, la Ville de Paris à laquelle incombe la charge de la preuve, et qui n'a pas pris la peine d'appeler dans la cause l'intéressé, ne verse aux débats aucun élément concret permettant de penser que le logement ne correspondait pas à la résidence principale de Monsieur K..., ni que la destination indiquée dans ce bail serait frauduleuse ; qu'en conséquence, ce bail n'encourt pas davantage la nullité et est bien opposable à la Ville de Paris en l'état des débats ; que, dans ces conditions, et alors que le constat d'une infraction et le prononcé d'une amende, fussent-elles de nature civile, ne peuvent être poursuivies que sur des faits indiscutablement établis, il ne pourra qu'être constaté que le logement considéré constituait bien la résidence principale de Monsieur K... qui disposait donc de la possibilité de le louer pour de courtes durées moins de 120 jours par an, sans encourir le changement d'usage prohibé par les textes cités » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges du fond ont omis de dire si, à raison de la convention du 1er juin 2015 conclue entre Madame U... et la société Home services Paris et de la convention en date du 1er juin 2015 conclue entre la société Home services Paris et Monsieur K..., un contrat portant mise à disposition, en vue d'y implanter une habitation principale, pouvait être opposé à la VILLE DE PARIS (conclusions récapitulatives, p. 9 § 3 et 4) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation et L.651-2 du même Code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, si une personne occupant un local voué à l'habitation peut consentir des locations répétées et pour de courts séjours, sous la réserve qu'ils n'excèdent pas 120 jours par an, encore faut-il que le local soit effectivement affecté à une habitation principale ; qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment des conventions passées le 1er juin 2015, le local litigieux était effectivement affecté à l'habitation de Monsieur K... et si donc les conventions avaient reçu exécution (conclusions récapitulatives, p. 9 § 7 à 9 et p. 10 § 4), les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation et L.651-2 du même Code.