Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.417 du 16/06/2021,  partie 4


est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle ; qu&apos;en jugeant irrecevable la demande indemnitaire du salarié fondée sur le manquement de l&apos;employeur à l&apos;obligation de sécurité alors qu&apos;elle constatait que le préjudice allégué par le salarié ne pouvait pas être pris en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale et l&apos;article L. 1411-1 du code du travail.