Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.569 du 27/11/2019,  partie 2


que la Cour d'appel qui a débouté la société Cap Queiros de sa demande en résolution du contrat du 20 décembre 2002 aux torts de Monsieur F..., au seul motif qu'elle ne justifiait pas de la propriété des engins de chantier litigieux, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le manquements de Monsieur F... à ses obligations contractuelles consistant à ramener le matériel objet de la convention à Luganville, s'est prononcée par des motifs impropres à justifier la décision et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
 
 Alors qu'en tout état de cause, le bail de la choses d'autrui produit tous ses effets entre le bailleur et le preneur tant que celui-ci en a la jouissance paisible ; que la Cour d'appel qui a considéré que la société Cap Queiros ne démontrait pas être propriétaire des engins objet du contrat dont un bulldozer D8 loué pour 8 mois à Monsieur F... de sorte qu'elle devait être déboutée de sa demande en résolution du contrat, a violé l'article 1709 du code civil et de l'article 1184 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société Cap Queiros et Monsieur V... à payer à Monsieur F... une somme de 600.000 Francs CPF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
 
 Aux motifs que s'il est vrai que la société Cap Queiros Resources limited et Monsieur V... sont deux personnes juridiques distinctes, la qualité de gérant de Monsieur V... ne peut pas être éludée ; que Monsieur F... a déjà dû se défendre dans quatre procédures introduites par Monsieur V... ayant pour cause le contrat du 20 décembre 2002 ; une action introduite le 4 janvier 2007 ayant abouti à l'arrêt de la Cour d'appel de Nouméa du 20 novembre 2008 confirmant le jugement du 28 avril 2008 ayant débouté Monsieur V... de ses demandes ; une action ayant abouti à un arrêt de la cour suprême de la République de Vanuatu en date du 4 août 2009 déboutant Monsieur V... de ses demandes ; une requête aux fins d'inscription provisoire d'une hypothèque ayant abouti à une décision de référé du 12 octobre 2011 ayant ordonné la mainlevée de la mesure conservatoire ; une action introduire le 9 février 2009 ayant abouti au jugement du 26 novembre 2012 déclarant les demandes de Monsieur V... irrecevables ; que Monsieur V... a commis une faute séparable de ses fonctions de dirigeant qui engage sa responsabilité envers Monsieur F..., en décidant que la société Cap Queiros Resources limited agirait en justice contre Monsieur F... après avoir prétendu dans le cadre de quatre procédures précédentes qu'il était le contractant et le créancier de celui-ci ; qu'en conséquence les frais irrépétibles seront supportés par Monsieur V... et la société Cap Queiros Resources Limited ;
 
 Alors que la cassation de l'arrêt sur le pourvoi de la société Cap Queiros Resources limited entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné Monsieur V... in solidum avec la société Cap Queiros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif qu'il avait de manière fautive engagé au nom de cette dernière la présente procédure, en application de l'article 625 du code de procédure civile.