Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.803 du 10/04/2019,  partie 5



 1/-bon de commande avec feuille de marge envoyée par courriel à C... S..., le 16 mars 2013 à 14h02 qui a été signé par L... I... en lieu et place de la cliente sur votre demande.
 2/-courriel!, reçu par nos soins à votre égard pal' le chef de Région NWE et mis en copie à son responsable hiérarchique G... A... Chef-de région Sud-Ouest ventes et après ventes.
 3/- feuille de marge s'afférant à l'affaire et bon de commande signé par la cliente.
 Vous avez fait signer un bon de commande à votre vendeur (ce que vous avez reconnu) avec de fausses informations pour obtenir du constructeur NISSAN une marge supplémentaire sur un véhicule que votre vendeur revendait à votre voisine madame Y... H....
 Monsieur C... S..., le 19 mars, vous avait demandé le bon de commande de madame Y... H.... TI s'est aperçu que la feuille de marge, le bon de commande n'étaient pas les mêmes que ceux qui avaient été à la base de votre demande quelques jours avant et qui lui avaient été envoyés par courrier pour validation (pièce E.1).
 Vous nous avez discrédité vis-à-vis du constructeur et qui par cette tromperie, va nous auditer un grand nombre de dossiers (bon de commandes, accord validés, etc.) sur le site de Ramonville pour les 6 mois précédents.
 De plus je m'interroge, à savoir comment cette même cliente a acheté un véhicule identique le 9 mars 2013, bon de commande et chèque signé de sa main avec une marge restant pour la société de 1 100 € et qui a subitement décidé d'annuler la commande pour repasser une, 7 jours après mais avec 236 € de marge.
 Par vos agissements, vous avez rompu la confiance qui existait entre nos établissements et NISSAN.
 En pièce E11, la société LAUDIS AUTOMOBILES produit un courriel de C... S...,
 NISSAN, en date du 21 mars 2013, écrit à N... M..., O... B..., en copie carbone G... A..., NISSAN.
 « Acte 2 : hier matin, j'assistais au rapport des ventes de Ramonville. X... listait les affaires en cours de chaque vendeur. Quand fut venu le tour de L..., X... pris la parole en lui disant: «Tenez L.... J'ai pu, hier soir, faire signer le bon de commande de ma voisine ». Intéressé, je regardais le nom du client sur le dossier ... ce dernier m'interpella: H.... Je saisis le dossier pour le consulter. Après vérification, il s'agissait bien de la vente de madame H... ; mais les conditions n'étaient pas similaires. Puisque le bon de commande, signé la veille, présentait une remise inférieure d'environ 1 % à celui que j'avais précédemment validé.
 Je demandais donc à X... et L... de venir me voir à l'issue du rapport des ventes.
 Acte 3 : La réunion finie, nous nous retrouvâmes tous les trois pour discuter de ce dossier. Je sentis, tout de suite, que L... n'était pas à son aise ... il a d'ailleurs, tout de suite, cherché à prendre la parole pour expliquer la manoeuvre. Mais X... le coupa net et entra dans des explications hasardeuses ... puis des « menaces» : « tant pis, j'annule la commande ... je ne peux pas valider une commande avec aussi peu de marge ».
 Après les avoir vus chacun séparément, je peux désormais clairement expliquer ce qui s'est passé: -À la demande et « sous la contrainte» (dixit L...) d'X..., L... a fait un faux bon de commande en imitant la signature de la cliente et me l'a transmis et ils récupéraient ainsi 1 % de débattement additionnel.
 -X... a, ensuite, fait signer un bon de commande 1 % plus cher à madame H... dans le but d'augmenter la marge sur cette vente.
 Conclusion:
 -1. En agissant ainsi, X... a délibérément voulu tromper NISSAN WEST EUROPE; ce qui est absolument inadmissible et qui met à risque la collaboration NISSAN et le Groupe LAUDIS. .
 -2. Nous avons décidé de ne pas verser cette prime de 1 % ; mais nous vous demandons de maintenir la commande de madame H....
 -3. Nous comptons sur vous pour que ce type de pratiques cesse immédiatement et ne vienne plus nuire à la relation entre NISSAN et le Groupe LAUDIS. :
 -4. Nous avons Plis la décision d'auditer l'ensemble des dossiers qui ont pu bénéficier d'une aide au cours des trois derniers mois.
 Nous demandons à X... R... de préparer l'ensemble de ces dossiers pour un audit qui aura lieu sur la 1ère quinzaine du mois d'avri13013. Monsieur X... R... par courrier du 24 mai 2013, s'interroge sur les motivations réelles de ces divers avertissements, qui semblent plus que les faits consignés être une volonté de sanction pour la non-acceptation d'une modification de mon contrat de travail impliquant une forte diminution de ma rémunération et conteste le grief H....
 «Le dossier de madame H..., a pour préalable une attestation en bonne et due forme établie par cette cliente au bénéfice de monsieur L... I..., vendeur de mon service. Au terme de cette attestation, I... était habilité à ratifier le bon de commande à sa place».