Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.491 du 25/03/2020,  partie 2



 82°/ M. H... MV..., domicilié [...] ,
 
 83°/ M. DO... YK..., domicilié [...] ,
 
 84°/ M. HC... NC..., domicilié [...] ,
 
 ont formé les pourvois n° X 17-24.491, Y 17-24.492, Z 17-24.493, A 17-24.494, B 17-24.495, C 17-24.496, D 17-24.497, E 17-24.498, F 17-24.499, H 17-24.500, N 17-24.505, P 17-24.506, Q 17-24.507, R 17-24.508, S 17-24.509, T 17-24.510, U 17-24.511, V 17-24.512, W 17-24.513, X 17-24.514, Y 17-24.515, Z 17-24.516, B 17-24.518, D 17-24.520, E 17-24.521, F 17-24.522, H 17-24.523, G 17-24.524, J 17-24.525, K 17-24.526, M 17-24.527, N 17-24.528, P 17-24.529, Q 17-24.530, R 17-24.531, S 17-24.532, T 17-24.533, U 17-24.534, V 17-24.535, W 17-24.536, X 17-24.537, Y 17-24.538, Z 17-24.539, A 17-24.540, B 17-24.541, C 17-24.542, D 17-24.543, E 17-24.544, F 17-24.545, H 17-24.546, G 17-24.547, J 17-24.548, K 17-24.549, M 17-24.550, N 17-24.551, P 17-24.552, Q 17-24.553, R 17-24.554, S 17-24.555, T 17-24.556, U 17-24.557, V 17-24.558, W 17-24.559, X 17-24.560, Y 17-24.561, Z 17-24.562, A 17-24.563, B 17-24.564, C 17-24.565, D 17-24.566, E 17-24.567, F 17-24.568, H 17-24.569, G 17-24.570, J 17-24.571, K 17-24.572, M 17-24.573, N 17-24.574, P 17-24.575, Q 17-24.576 et V 17-24.581 contre les arrêts rendus le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement :
 
 1°/ à M. CT... UL..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Calaire chimie, domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois n° X 17-24.491 à H 17-24.500 invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.
 
 Les demandeurs aux pourvois n° N 17-24.505 à Y 17-24.515 invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs aux pourvois n° Z 17-24.516, B 17-24.518 et D 17-24.520 à Z 17-24.539 invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs aux pourvois n° A 17-24.540 à Q 17-24.576 invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi n° V 17-24.581 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... et des quatre-vingt-trois autres demandeurs aux pourvois, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. UL..., ès qualités, et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Maron, Mmes Richard, Le Lay, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 En raison de leur connexité, les pourvois n° X 17-24.491 à H 17-24.500, N 17-24.505 à Z 17-24.516, B 17-24.518, D 17-24.520 à Q 17-24.576 et V 1724581 sont joints ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 24 octobre 2013, la société Calaire chimie (la société) a été mise en liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 28 novembre 2013, M. UL... étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi fixé par un document unilatéral a fait l'objet d'une homologation par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon une décision du 31 octobre 2013 ; que ce plan de sauvegarde de l'emploi a fixé les critères d'ordre des licenciements et leur pondération, indiquant notamment que l'ensemble des salariés se verrait attribuer le même nombre de points pour le critère des qualités professionnelles ; que la requête en annulation de la décision administrative d'homologation a été rejetée par arrêt de la cour administrative d'appel devenu définitif ; que des salariés de la société ayant fait l'objet d'un licenciement économique collectif, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de leur contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de certaines sommes liées à cette rupture et de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements ;
 
 Sur le premier moyen des pourvois n° N 17-24.505 à Y 17-24.515, Z 17-24.516, B 17-24.518, D 17-24.520 à Q 17-24.576 et le second moyen, pris en sa seconde branche, des pourvois n° A 17-24.540 à Q 17-24.576 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyen annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;