décision 15-16.988 du 01/03/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Manpower France faisait valoir qu'intégrer toutes les primes perçues par le salarié intérimaire dans l'assiette de son indemnité compensatrice de congés payés, y compris les primes versées pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, quand ces primes sont exclues de l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés en contrat à durée indéterminée, créait une inégalité de traitement injustifiée, les salariés intérimaires étant dans une situation identique aux salariés en contrat à durée indéterminée au regard de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés du salarié intérimaire, le conseil de prud'hommes a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE les primes annuelles entrent dans l'assiette de l'indemnité de fin de mission versée au salarié à l'issue d'une mission de travail temporaire s'il ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur ; que l'indemnité de fin de mission est quant à elle intégrée dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés du salarié intérimaire ; qu'en faisant droit à la demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés du salarié intérimaire qui soutenait que toutes les primes annuelles devaient être incluses dans l'assiette de son indemnité compensatrice de congés payés, quand cela conduisait à ce que ces primes annuelles, qui étaient déjà intégrées dans l'assiette de l'indemnité de fin de mission, soient payées une seconde fois, même partiellement, le conseil de prud'hommes a encore violé l'article L. 1251-19 du code du travail.