cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.250 du 20/09/2017,  partie 5


qu'elle produisait un courrier électronique du service de régulation pour en justifier (Pièce n° 2) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas utilement contesté que la salariée était prévue sur le planning du lendemain et que la réalisation des horaires supplémentaires qui lui étaient demandés pouvait compromettre le respect du repos journalier légalement posé, sans rechercher si l'employeur ne justifiait pas avoir prévu de décaler l'heure de prise de poste de la salariée le lendemain pour lui permettre de bénéficier de ce repos légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs de la lettre de licenciement et rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits fautifs qui lui sont reprochés justifient son licenciement, sans pouvoir se borner à viser l'absence d'antécédent disciplinaire d'un salarié ayant une faible ancienneté ; qu'en l'espèce, il était reproché à Madame Y..., qui avait seulement un an d'ancienneté, d'avoir refusé de prolonger son service pour assurer le débarquement des passagers d'un vol en retard, d'avoir quitté son poste sans autorisation et sans motif plus d'une demi-heure avant la fin du service, laissant un effectif insuffisant en salle d'embarquement, et d'avoir tenus des propos excessifs au cours de l'entretien préalable ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'antécédents, les motifs invoqués ne peuvent caractériser un motif sérieux de licenciement, sans examiner la gravité de ces motifs et leur incidence sur le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à Madame Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque le licenciement est annulé, la réintégration du salarié est de droit si elle est demandée comme en l'espèce ; qu'il sera en conséquence fait droit à cette demande de réintégration dans l'emploi occupé par la salariée ou un emploi équivalent et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours après la notification du présent arrêt ; que dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que le licenciement discriminatoire subi par la partie appelante est à l'origine d'un préjudice moral distinct qui, dans le cas présent, sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5000 euros » ;
 
 ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié est nul, comme portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble des préjudices résultant du licenciement ; qu'en conséquence, le juge ne peut accorder au salarié une indemnisation supplémentaire qu'à la condition de caractériser une faute de l'employeur distincte du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration de la salariée dans son emploi et avoir condamné la société ALYZIA à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, d'allouer à la salariée une indemnité supplémentaire de 5.000 euros en réparation du préjudice moral que son licenciement discriminatoire lui a causé, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige.