Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.431 du 21/09/2022,  partie 5


que la Cour d'appel qui, en l'état de l'acte du 20 mars 2012 susvisé définissant exclusivement les obligations des parties et ne mettant pas à la charge du preneur l'obligation de rendre les lieux en bon état de réparations locatives, ne pouvait opposer au preneur les dispositions précitées de l'article 1731 du code civil, qui n'étaient que supplétives de volonté, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1731 du même code.