Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.487 du 20/01/2021,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur C... U... de sa demande tendant à voir condamner la société UCB PHARMA à lui payer une somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi résultant du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté au titre de la réintégration ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur U... invoque au soutien de cette demande que la société UCB PHARMA l'a licencié sans préavis ni indemnités à peine deux mois après la décision ordonnant son intégration, sans lui avoir fait de proposition sérieuse dans la mesure où sa réintégration 6 ans après son licenciement dans les fonctions de visiteur médical dont il était désormais le seul représentant du fait de la suppression de cette catégorie d'emploi était fictive et s'apparentait à une mise au placard ; que la société UCB PHARMA soutient que c'est la mauvaise foi de Monsieur U... qui a rendu impossible son retour dans l'entreprise en dépit des efforts et de la patience de la société UCB PHARMA de sorte que la déloyauté est du côté du salarié ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur a rempli son obligation légale de réintégration en proposant à Monsieur U... le poste même qu'il occupait avant son licenciement en 2006 et que le salarié n'a pas apporté la preuve du caractère factice de ce projet de réintégration ; qu'il convient d'observer à ce sujet que les motivations du conseil de prud'hommes suivant lesquelles « la société UCB PHARMA fait grief à Monsieur U... de ne pas s'être rendu à la formation des 17 et 18 novembre 2012 alors même qu'elle savait que Monsieur U... n'en avait été averti que le 20 novembre 2012 » ne peuvent être retenues dans la mesure où, de première part, Monsieur U... reconnaît en page 7 de ses écritures d'appel avoir eu connaissance dudit courrier avant le 20 décembre puisqu'il écrit que « compte tenu du caractère particulièrement lacunaire du la missive du 10 décembre 2012 il était contraint suivant courrier du l5 décembre, de signifier à UCB l'impossibilité matérielle dans laquelle il se trouvait de reprendre son poste de visiteur médical » et de seconde part, fait référence dans son compte rendu de l'entretien du 7 décembre à Colombes reproduit en page 15 des mêmes écritures, à une formation devant débuter le 17 décembre ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que Monsieur U... devait se tenir à la disposition de son employeur de sorte que la brièveté du délai entre la réception de certaines lettres de convocation et la date des rendez-vous (le 30 décembre pour une formation du 2 au 4 janvier et le 5 décembre pour une convocation du 7 décembre) n'était pas une preuve de la mauvaise foi de la société UCB PHARMA ; que le nombre de convocations adressées au salarié (5 convocations entre le 14 novembre et le 30 décembre (dont une seule a été honorée le 7 décembre) montre d'ailleurs la volonté de l'employeur de s'acquitter loyalement de son obligation de réintégration ; qu'il ne peut donc être reproché à la société UCB PHARMA d'avoir été de mauvaise foi en convoquant tardivement le salarié ; que la demande de dommages et intérêts de ce chef a été justement rejetée par le conseil de prud'hommes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société UCB PHARMA a fait preuve d'une mauvaise foi certaine dans la réintégration de Monsieur U... ;
 
 1° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur U... de sa demande en paiement de dommages et intérêts de 20 000 euros au titre du préjudice subi résultant du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté au titre de la réintégration quand elle avait constaté, par motifs adoptés des premiers juges, « que la société UCB PHARMA a fait preuve d'une mauvaise foi certaine dans la réintégration de Monsieur U... », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;