Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.360 du 14/04/2022,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour écarter la présomption de l'article 552 du code civil au bénéfice de M. [G] et dire que l'autorisation de la vente amiable ne portait pas sur la chaumière sise sur la parcelle appartenant à M. [G], que l'acte de donation stipule que les constructions élevées sur le sol ne sont pas la propriété de la donatrice, quand cette seule mention ne permettait pas de renverser la présomption de propriété, seul un titre attestant de la propriété de la chaumière au profit d'un tiers pouvant opérer renversement de la présomption, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil.