décision 17-80.831 du 07/11/2017,  partie 2



 "2°) alors que conformément l'article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions d'excès de vitesse, mais n'est pas pénalement responsable de ces infractions ; que dès lors, en justifiant le montant des amendes fixé par le tribunal par "le mépris manifeste de la sécurité routière" que "le caractère réitéré des infractions" établirait, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble de l'article 132-16-7 du code pénal ;
 
 "3°) alors que, après avoir constaté que les conducteurs des véhicules ayant fait l'objet des procès-verbaux n'ont pu être identifiés, la cour ne pouvait sans se contredire affirmer que "le caractère réitéré des infractions établit un mépris manifeste de la sécurité routière et des règles posées par le code de la route, justement sanctionné par le montant des amendes fixé par le premier juge" ;
 
 Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique également à la personne redevable pécuniairement d'une amende ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel mais que son avocat a été entendu en sa plaidoirie, sans qu'il ressorte desdites mentions qu'il ait eu la parole le dernier ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 13 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.