Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.281 du 10/07/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, ainsi que l'avait fait valoir l'exposante, dans ses conclusions d'appel, le licenciement pour faute grave de M. P... avait notamment été motivé par sa tentative d'imposer à son équipe une violation de la durée maximale hebdomadaire de travail, à laquelle ses collaborateurs avaient dû s'opposer ; qu'en ne se prononçant, ni sur la réalité matérielle, ni sur le caractère fautif de ce manquement, pourtant expressément mentionné par la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE saisis d'une contestation du caractère réel et sérieux de la cause d'un licenciement, les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait fait valoir l'exposante, dans ses conclusions d'appel, le licenciement pour faute grave de M. P... avait notamment été motivé par le caractère récurrent de ses accès d'agressivité et de ses manifestations de mépris à l'encontre de son équipe ; qu'en ne se prononçant, ni sur la réalité matérielle, ni sur le caractère fautif de ce manquement, pourtant expressément mentionné par la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant, en l'espèce, que l'épisode du 3 octobre 2013 n'avait « eu aucune conséquence sur les relations de M. P... avec les autres membres de l'entreprise et sur l'organisation du travail » (arrêt, p. 5, pénultième al.), sans s'expliquer sur le moyen par lequel la société Château Pichon LS... avait fait valoir que cet épisode avait été si mal vécu par son équipe que celle-ci avait menacé d'entamer une grève de protestation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la violation de l'obligation de confidentialité de M. P... invoquée par l'exposante n'était pas établie, que les informations que celui-ci ne contestait pas avoir communiquées à des tiers n'étaient pas confidentielles, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des éléments de preuve qui lui avaient été soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QU'en retenant que « la pièce 23 au dossier de l'employeur ne fai[sait] état que de réceptions et d'accueil de la part de Monsieur Z... P... d'actionnaires du Château B... pour un événement particulier » (arrêt, p. 8, al. 5), bien que celle-ci ait également indiqué : « pour le moment à B..., j'ai préféré continuer en conventionnel car nous devons optimiser les risques et les temps de travaux et retrouver un peu un rythme de croisière
 et surtout, une trésorerie plus saine ! 2 ou 3 ans je pense ! Ah si j'étais riche je stresserais moins sur ce projet car c'est un sacré challenge ! [
 ] Nous à B..., on cumule tout et il me tarde que cette marque soit installée pour pouvoir travailler là-bas comme à D... c'est le but même si je sais que ça ne rapportera jamais autant mais l'essentiel n'est pas là ! Comme on dit, il vaut mieux un petit chez soi qu'un grand chez les autres ! » (pièce n° 23), faisant ainsi état de diverses décisions personnellement prises par M. P... dans la gestion du domaine Château B..., dans la perspective prochaine d'y travailler, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.