Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.665 du 01/07/2020,  partie 3



 3°) ALORS QUE lorsque lui est déférée une décision de refus de réinscription au tableau prise par le conseil de l'ordre, la cour d'appel se prononce en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue ; que, pour justifier la décision du conseil de l'ordre, la cour d'appel s'est fondée sur les faits ayant justifié la sanction ; qu'en justifiant le refus de réinscription au barreau par ces seules circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 105 et 107 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.