Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.696 du 11/01/2017,  partie 3


effectuer les manoeuvres utiles pour progresser sans danger : mais, à l&apos;inverse, ayant reçu des instructions précises sur son attitude, son itinéraire, le plan de vol ayant été modifié en cours de vol, par les moniteurs au sol, elle s&apos;attendait légitimement à être ainsi guidée jusqu&apos;au bout, et par manque d&apos;expérience, troublée par la panne soudaine et inopportune de la radio, elle n&apos;a pas su réagir correctement en prenant elle-même les décisions adaptées au bon moment ; que cela est objectivement compréhensible d&apos;une personne qui effectue son premier vol solo » ; qu&apos;en statuant par de tels motifs dubitatifs et contradictoires, impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un lien de causalité direct et certain entre la panne de radio et l&apos;accident, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir, à bon droit, retenu que le contrat formé entre la personne qui participe à un stage de parapente et le professionnel qui l&apos;organise met à la charge de celui-ci une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel utilisé pour exécuter sa prestation, la cour d&apos;appel a relevé que la radio attribuée par la société AD plus à Mme [U] lors de son vol en solo avait connu une panne inexpliquée, dont la soudaineté avait troublé l&apos;intéressée pendant la phase d&apos;atterrissage, ce dont elle a exactement déduit que le manquement du professionnel à son obligation de sécurité de résultat était à l&apos;origine du dommage dont l&apos;irrésistibilité de la cause n&apos;était pas établie ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme [U] :
 
 Attendu que Mme [U] fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;elle a concouru à la production de son préjudice, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que ne peut être qualifiée de faute l&apos;attitude du parapentiste débutant dont les manoeuvres de vol lui sont données par radio et qui tarde à effectuer un virage, car il ne reçoit plus les instructions du moniteur chargé de le faire atterrir ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que Mme [U] effectuait son premier vol en solo, qu&apos;elle était guidée par radio et qu&apos;elle avait commis une erreur de pilotage lors du dernier virage, car, à ce moment, elle n&apos;avait plus reçu les instructions du moniteur pour atterrir, l&apos;équipement radio étant tombé en panne ; qu&apos;en relevant ces éléments et en jugeant néanmoins que Mme [U] avait commis des fautes qualifiées de « majeures et évidentes » aux motifs inopérants qu&apos;elle disposait d&apos;une formation, qu&apos;elle avait effectué un vol en quasi-autonomie et qu&apos;elle avait répété plusieurs fois les procédures, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que ne peut être qualifié de faute le comportement qui aurait été adopté par une personne, raisonnable et avisée, placée dans la même situation ; qu&apos;en affirmant que Mme [U] avait commis des fautes évidentes et majeures, tandis qu&apos;elle relevait que son attitude « était objectivement compréhensible d&apos;une personne qui effectuait son premier vol solo », ce dont il ressortait qu&apos;un individu placé dans la même situation aurait eu le même comportement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que Mme [U] avait reçu une formation adaptée, déjà effectué un vol en quasi-autonomie et répété plusieurs fois les procédures d&apos;atterrissage, la cour d&apos;appel a pu en déduire que l&apos;erreur de pilotage qu&apos;elle avait commise était, nonobstant la panne de radio l&apos;ayant troublée pendant la phase d&apos;atterrissage, constitutive d&apos;une faute ayant concouru à la production de son préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Axa corporate solutions aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa Corporate solutions assurance, demanderesse au pourvoi principal,
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR jugé que la société AD PLUS était partiellement responsable du préjudice qui a résulté pour Madame [C] [L] épouse [U] de l&apos;accident dont elle a été victime le 19 août 1998, et avant dire droit sur l&apos;évaluation du préjudice de Madame [C] [U], d&apos;AVOIR ordonné une expertise confiée au Docteur [F] [H], et d&apos;AVOIR condamné in solidum la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et la société AD PLUS à payer à Madame [C] [U] la somme de 2.000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance, à l&apos;