décision 15-84.859 du 18/07/2017,  partie 7


qu'en affirmant que les cotisations des entreprises équestres recueillies par l'association de gestion de la CPNE-EE, destinées à financer le fonctionnement de cette commission, auraient été utilisées ou dilapidées à d'autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées, quand elle relevait elle-même que ces fonds avaient servi, pour une part, à la rémunération du chargé de mission de la CPNE-EE, C..., et pour une autre part, au paiement de frais de dossier et de procédures engagées par et contre la CPNE-EE, ce dont il résultait que les cotisations litigieuses avaient bien servi à financer le fonctionnement de cette commission conformément à leur destination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;
 
 "2°)alors que ne constitue un acte de détournement caractérisant l'abus de confiance que l'utilisation d'un bien à des fins étrangères à sa destination ; qu'en affirmant que les cotisations des entreprises équestres recueillies par l'association de gestion de la CPNE-EE, destinées à financer le fonctionnement de cette commission, auraient été utilisées ou dilapidées à d'autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées, sans préciser les actes imputables à M. X..., Mme B... ou Mme Z... par lesquels ces fonds auraient été utilisés ou dilapidés, ni les finalités étrangères à leur destination auxquelles ils auraient été affectés, la courd'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation de nature à priver sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°)alors que toute personne a le droit d'agir en justice afin de défendre ses intérêts, en particulier sa capacité ou sa qualité à agir, peu important qu'il soit par la suite jugé qu'elle aurait été dépourvue d'une telle capacité ou qualité ; qu'en affirmant que M. X..., Mme B... et Mme Z... auraient détourné les cotisations collectées auprès des entreprises équestres en les utilisant pour régler des frais de dossier et de procédures engagées par et contre l'association de gestion de la CPNE-EE, du fait que les membres de cette association n'auraient pas été valablement élus, quand l'association de gestion avait le droit d'agir et de se défendre en justice pour faire établir la validité de l'élection de ses membres et, partant, sa propre capacité à agir en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
 
 Attendu que, pour confirmer la culpabilité de M. X... et de Mmes B... et Z... du chef d'abus de confiance au préjudice de la CPNE-EE et de son association de gestion, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent le détournement par les prévenus des fonds de l'association inscrits à son compte bancaire en raison d'un transfert de ces sommes sur un nouveau compte, opéré à la suite de décisions irrégulièrement prises et leur utilisation à des fins étrangères à leur destination, à savoir des actions de formation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont la troisième branche est irrecevable comme nouvelle et mélangée de fait, et qui revient pour le surplus à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve soumis à leur examen, doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile du SNETE, du GHN, du SNEEP-EE, du SNCEA et de l'association de gestion de la CPNE-EE, a condamné M. C... à payer à titre de dommages et intérêts, au SNETE, la somme de 1 000 euros au GHN, la somme de 1 000 euros au SNEEP-EE, la somme de 1 000 euros, à l'association de gestion de la CPNE-EE, la somme de 5 000 euros outre intérêts de droit à compter de l'arrêt et au SNCEA, la somme de 5 000 euros et a condamné Mme Z..., M. X... et Mme B... à payer, chacun, à titre de dommages et intérêts, au SNETE, la somme de 1 000 euros, au GHN, la somme de 1 000 euros, au SNEEP-EE, la somme de1 000 euros, à l'association de gestion de la CPNE-EE, du fait du préjudice causé par les abus de confiance tels que visés par la prévention, la somme de 37 000 euros outre intérêts de droit à compter de l'arrêt et au SNCEA, la somme de 5 000 euros ;
 
 "aux motifs que sur la constitution de partie civile du SNCEA de la CFE-CGC, de l'association GHN, du SNEEP-EE et du SNETE, ces syndicats professionnels sont recevables à se constituer partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le SNCEA de la CFE-CGC, qui n'est pas victime directe de l'infraction d'abus de confiance, ne peut arguer d'un préjudice matériel représentant le montant des transferts effectués depuis le 24 octobre 2000 sur le compte ouvert par les prévenus au nom de l'association de gestion ;