Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.879 du 04/11/2015,  partie 2


que compte tenu de ces éléments, il n'apparait pas que l'employeur ait manqué à son obligation de reclassement, de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de procédure ;

1°) ALORS QUE l'inaptitude du salarié n'est acquise qu'après le second examen médical de reprise et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté l'obligation de reclassement mise à sa charge ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes quand il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur, qui a engagé la procédure de licenciement le jour même du second avis constatant l'inaptitude définitive de la salariée à son poste d'assistante de direction, n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ;

2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, l'employeur devant justifier qu'il a effectué des démarches précises en ce sens ; que faute d'avoir recherché si l'employeur avait entrepris une recherche effective de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail, notamment, et ainsi que les premiers juges l'avaient relevé, en étudiant la possibilité d'aménager un télétravail, ou un aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

3°) ALORS QUE la cour d'appel qui décide d'infirmer la décision des premiers juges doit en réfuter les motifs déterminants ; que le jugement entrepris a relevé que la décision de licencier était pré-établie ainsi qu'il ressort de la chronologie présentée par l'employeur relativement à la titularisation dès le 25 février 2009 de la remplaçante de Mme X... ; qu'en ne réfutant pas ces motifs déterminants du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;

4°) ALORS QUE le reclassement doit être recherché en fonction des indications formulées par le médecin du travail ; qu'il n'appartient ni à l'employeur, ni aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des deux fiches d'aptitudes établies à l'issue des visites de reprise, ni de recommandations émises par le médecin du traverail que l'inaptitude de Mme X... à son poste d'assistante de direction trouvait son origine dans des difficultés respiratoires ou encore que la situation des locaux, situés au deuxième étage sans ascenseur, serait un obstacle absolu au reclassement de la salariée dans l'entreprise ; que dès lors, en se fondant sur de telles considérations, au demeurant non étayées, pour retenir que les autres postes administratifs de la société n'auraient pas été plus adaptés aux capacités de Mme X..., la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

5°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'en relevant que Mme X... ne donnait aucun exemple de fonctions qu'elle aurait été susceptible d'occuper dans l'entreprise pour retenir qu'il n'apparaissait pas que l'employeur ait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.