Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.458 du 30/09/2021,  partie 3


que cet arrêt a notamment rejeté le premier moyen selon lequel « les époux [S] font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ses dispositions relatives à la condamnation de la banque au paiement de dommages intérêts pour perte de chance par suite de la non-exécution des ordres passés et d'avoir rejeté leur demande de règlement des marges manquées depuis le 1er juin 1998 » ; que suite à la requête en retranchements et omissions de statuer déposée par les époux [S] à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 septembre 2012, cette cour a, par un arrêt du 25 septembre 2014, jugé que : - sur la requête en retranchements, « Considérant que dans son arrêt du 27 septembre 2012, la cour d'appel a infirmé le jugement déféré en ses dispositions relatives à la condamnation de la BNP Paribas au paiement de dommages et intérêts pour non-exécution des ordres passés et pour résistance abusive ; Considérant que la BNP Paribas avait invoqué l'absence de faute de sa part et sollicité le débouté des demandes des époux [S] ; Considérant que dans son arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation a déclaré que : « dès lors que l'arrêt du 19 mars 2009 ne comportait pas dans son dispositif un chef spécifique de la responsabilité de la banque, la cassation du chef du dispositif condamnant cette dernière à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour perte de chance par suite de la non-exécution des ordres de bourse passés entre le 1er juin 1998 le 31 août 2002 n'en a rien laissé subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que c'est donc sans méconnaître l'étendue de la chose jugée par cet arrêt que la cour d'appel de renvoi, qui était investi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition dans tous ses éléments de fait et de droit, a statué comme elle l'a fait » ; que la cour d'appel a ainsi statué sur les prétentions dont elle était saisie et que la demande de retranchement des époux [S] concernant le débouté des demandes de dommages et intérêts pour non-exécution des ordres passés et pour résistance abusive doit être rejetée » ; que, sur la requête en omissions de statuer, « Considérant que les époux [S] demandent en premier lieu à la cour d'appel de condamner la BNP Paribas à leur payer la somme de 510 000 euros pour la période postérieure au 19 février 1999 en réparation du préjudice subi pour perte de chance par suite de la non-exécution des ordres passés ; (...) Considérant que dans son arrêt la cour d'appel a dit « qu'en l'absence de faute de la banque, les époux ne peuvent se prévaloir d'un préjudice résultant de l'inexécution de ces ordres » et que « les époux [S] ne démontrant pas que la BNP Paribas a commis une faute en n'exécutant pas les ordres passés sur le PEA et qu'ils doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts de ce chef. Considérant dans ces conditions que la cour n'a pas omis de statuer sur cette demande et que les époux [S] doivent être déboutés de leur prétention à ce titre (...) Considérant par ailleurs que les époux [S] sollicitent qu'il leur soit donné acte du désistement de leurs demandes relatives aux marges manquées depuis le 19 février 1999 au profit de la nouvelle procédure engagée devant le tribunal de grande instance de Paris (...) Considérant que la demande de donner acte d'un désistement, qui n'a pas été formulé dans le litige ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel du 27 septembre 2012, n'entre pas dans les cas prévus par les articles susvisés et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande » ; que par conséquence, la cour d'appel a déclaré sans objet la demande de retranchement concernant la vente hors mandat des titres Dexia et Axa et a débouté les époux [S] de leurs autres demandes en retranchements et en omissions de statuer à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2012 ; qu'il ressort ainsi des décisions précitées que les époux [S] ont été déboutés par la décision de la cour d'appel de Paris du 27 septembre 2012 de leur demande en indemnisation pour non-exécution des ordres de bourse passés sur leurs comptes depuis le 1er septembre 1998, en l'absence de faute de la banque et de leur demande en condamnation pour résistance abusive, demandes formées à l'encontre de la société BNP Paribas ; que leurs demandes sont donc irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ;
 
 ALORS, 1°) QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;