Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-50.066 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [D] [T], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à M. [V] [X], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme [D] [T],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X], ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré irrecevable l&apos;offre de Monsieur [U] [Y] pour le prix de 80.000 euros, retenu l&apos;offre de Monsieur [N] [N] pour le prix de 50.000 euros et autorisé la cession du fonds de commerce à ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 28 octobre 2013 dont Mme [D] [Y] n&apos;a pas interjeté appel, le juge-commissaire à la liquidation de Mme [Y] a fixé les conditions de cession du fonds de commerce précédemment exploité par celle-ci ainsi que la date limite de dépôt des offres ; que trois offres ont été soumises au liquidateur : - une offre émanant de M. [U] [Y], auquel pourrait éventuellement se substituer une" Eurl [Y] Contrôle Sainte- Marguerite " pour une somme de 80 000 euros ; - une offre émanant de M. [N] [N], pour un prix de 50 000 euros ; - une offre émanant de Mme [G] [F] pour un prix de 20 000 euros ; qu&apos;en premier lieu qu&apos;il n&apos;est pas contesté que M. [U] [Y] est le fils de Mme [D] [Y] et qu&apos;en conséquence son offre d&apos;acquisition est irrecevable comme ayant un lien étroit avec le débiteur au sens des dispositions des articles L 642-3 et L 642-20 du code de commerce dans leur rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2010 - 1512 du 9 décembre 2010 ; qu&apos;en second lieu les deux offres suivantes sont d&apos;un montant nettement inférieur mais que cette modicité est justifiée dans les deux cas par la vétusté et la non-conformité des installations d&apos;exploitation, non-conformité établie pat un document émanant de l&apos;administration compétente daté du 14 novembre 2013 ; que compte tenu de ce qui précède, l&apos;offre déposée par M. [N] [N] , qui justifie du financement de sa proposition, est la plus élevée ; que par ailleurs M. [N] [N] apparaît comme un professionnel expérimenté du domaine du contrôle technique automobile et Mme [D] [Y] n&apos;apporte aucun élément à l&apos;appui de ses allégations concernant une éventuelle incapacité de M. [N] à exercer la profession de contrôleur technique automobile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la demande présentée par Mme [Y] est irrecevable dans la mesure où elle était parfaitement informée du délai fixé par nos soins, notre précédente ordonnance lui ayant été régulièrement notifiée et n&apos;ayant fait l&apos;objet d&apos;aucun recours ; qu&apos;en outre, une éventuelle offre de reprise présentée par son fils, qui reste purement hypothétique à ce jour, aucune lettre d&apos;intention de l&apos;intéressé ou attestation de financement ne nous ayant été présentée, serait en tout état de cause irrecevable en application des dispositions de l&apos;article L.462-20 alinéa 1 du Code de commerce ; qu&apos;enfin, il y a une impérieuse nécessité à statuer rapidement sur la cession des actifs pour les raisons suivantes justement rappelées par Maître [X], ès qualités ;