Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.242 du 03/04/2019,  partie 2



 5°/ que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport ; qu'en énonçant que l'existence d'une lettre de voiture, obligatoire pour tout transport, ne permettait pas de conférer un caractère public au transport litigieux et qu'il ressort de ces documents (lettres de voiture) que la société Tridex apparaît bien comme expéditeur ou destinataire, ce qui confirme qu'elle utilisait bien les véhicules loués à la société Transeurop organisation pour transporter des déchets pour son propre compte dans le cadre de son activité de gestion des déchets, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur, auquel cas le loueur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, ces derniers étant garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises ; qu'après avoir énoncé que, lorsque le transport s'intègre comme une activité accessoire à l'activité principale industrielle ou commerciale de l'entreprise et en constitue le prolongement, ce transport est considéré comme effectué en compte propre, l'arrêt retient que, selon son objet social, l'activité principale de la société Tridex est une activité de courtage et de négoce liée à la gestion des déchets, leur collecte et leur transport étant dès lors une activité accessoire ; qu'il relève encore que n'est pas rapportée la preuve d'une inscription de la société Tridex au registre des transporteurs et des loueurs ; qu'il constate enfin que celle-ci est mentionnée comme expéditeur ou destinataire sur les lettres de voiture produites aux débats ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a décidé à bon droit que la société Tridex, ayant pris en location des véhicules avec conducteur pour transporter les déchets afin d'exploiter son activité principale, avait effectué les transports pour son compte propre et non comme transporteur public routier et en a exactement déduit que le loueur de ces véhicules, la société Transeurop, ne pouvait agir en garantie contre la société CSF, qui n'était ni destinataire ni expéditeur des marchandises ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Transeurop organisation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société CSF la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Transeurop organisation
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Transeurop Organisation de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société CSF,
 
 Aux motifs qu'"en sa qualité de loueur de véhicule avec chauffeur, la société Transeurop entend exercer à l'encontre de la société CSF l'action directe prévue par l'article L. 3223-2 du code des transports ; que, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, seul le locataire, la société Tridex, a la qualité de transporteur ; que si tel n'était pas le cas, la société Transeurop aurait agi sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce qui prévoit l'action directe du transporteur routier à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire ; que, sur les dispositions applicables, la société Transeurop Organisation soutient qu'elle est fondée à agir au visa des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 aux motifs que l'article 251 de la loi du 12 juillet 2010 a modifié la rédaction de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, que la nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 13 janvier 2011 et que, si l'ordonnance du 28 octobre 2010 a abrogé l'article 34, elle n'a pas abrogé l'article 251, ce dont il résulte que l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 coexiste avec l'article L. 3223-2 du code des transports, lequel ne s'y substitue pas ; que l'intimée estime qu'en application de ces dispositions, le loueur de véhicules industriels avec conducteur dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire ; que cette argumentation ne saurait être accueillie ; qu'en effet, l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 a abrogé l'article 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'a remplacé par l'article L. 3223-2 du code des transports ;