Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.498 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la Société Marseillaise de Crédit produit aux débats une convention Pro Sud Essentiel, relative au compte nº [...] devenu nº [...] , signée le 22 mars 2011 par M. P..., laquelle convention comporte une clause intitulée « Convention de paiement sauf désaccord » ; que par cette clause M. P... « donne mandat à la banque, qui l'accepte, de régler sans autre avis tous les effets de commerce, quel que soit leur montant, domiciliés aux caisses de la banque, en faveur de tiers en France par le débit du compte de référence désigné ci-dessus, ou de l'un des autres comptes courants désignés ci-après » (pièce nº 3 de l'intimée) ; qu'il résulte de cette clause que la Société Marseillaise de Crédit a reçu un ordre permanent de payer les lettres de change domiciliées dans ses caisses ; que le fonctionnement de ce « paiement sauf désaccord » est prévu aux conditions générales de la convention Pro Sud, dont il est fait mention dans la convention Pro Sud Essentiel signé par M. P... (pièce nº 21 de l'intimée) ; que ces conditions générales prévoient expressément que « sur ordre formel du client, la banque paye les lettres de change et les billets à ordre domiciliés sur ses caisses, sous réserve de l'existence d'une provision disponible le jour de l'échéance ou le jour de présentation de l'effet si cette date est postérieure à celle de l'échéance. A ce titre la banque fait parvenir au client quelques jours avant l'échéance, un relevé d'effets à payer, que le client retourne à la banque au plus tard le dernier jour avant la date de paiement, avec ses instructions de paiement de tout ou partie des effets mentionnés. Toutefois pour éviter au client de devoir donner systématiquement ses instructions pour le paiement des effets, une convention dite de "paiement sauf désaccord" peut être conclue par ailleurs ; cette convention prévoit que le client ne donne aucune instruction lorsqu'il est d'accord pour le paiement, la banque ne rejetant les effets présentés au paiement qu'à la demande expresse du client en temps utile
 » ; qu'en application de cette clause, M. P... reconnaît avoir reçu de la banque un relevé des lettres de change litigieuses puisqu'il le verse aux débats en sa pièce nº 5 ; que contrairement aux affirmations de M. P... ce relevé est clairement libellé et rappelle au client qu'il n'a pas à le retourner à la banque sauf s'il n'est pas d'accord pour que les effets de commerce mentionnés soient payés ; que ce relevé date du 15 octobre 2012, soit de sept jours avant la date prévue pour le règlement des deux lettres de change ; que l'envoi de ce relevé sept jours avant la date de paiement prévue n'est pas fautif dans la mesure où, d'une part, ce délai, même bref, permet au tiré de s'opposer en temps utile au paiement et où, d'autre part, les conventions rappelées ci-dessus ne fixent aucun délai minimum ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, que la Société Marseillaise de Crédit a procédé au règlement des deux lettres de change litigieuses conformément aux contrats qu'elle a signés avec M. P... ; que le simple fait que le compte de M. P... ait présenté, au moment du paiement des lettres de change, un solde débiteur dépassant le découvert autorisé, n'était pas, en l'espèce, une anomalie de nature à imposer à la Société Marseillaise de Crédit d'alerter plus particulièrement son client et de refuser ce paiement dans la mesure où, d'une part, il appartenait, en premier lieu, à M. P... de surveiller le solde de son compte et de s'opposer, le cas échéant, au paiement des lettres de change par prélèvement sur le compte bancaire litigieux, et où d'autre part, la banque avait déjà, par le passé, accepté que le découvert autorisé soit dépassé ; qu'en effet, il résulte des quelques relevés bancaires communiqués par les parties, qu'au cours de l'année 2012 le compte bancaire concerné par le litige a présenté un solde fluctuant, dépassant parfois le découvert autorisé fixé à 20.000 € ; qu'ainsi à la date du 31 juillet 2012 le solde débiteur était d'un montant de 38.871,83 €, qu'au 31 août 2012 il était d'un montant de 72.800,65 € et qu'au 1er octobre 2012, il était d'un montant de 61.140,55 € avant que la banque ne paye, malgré cette position fortement débitrice, une lettre de change d'un montant de 28.874,94 €, portant ainsi le solde débiteur à un montant de 90.015,49 € ; que ces dépassements exceptionnels de découvert, prévus dans la convention de facilité de trésorerie, étaient par la suite réduits par M. P... par le dépôt de fonds sur le compte bancaire ; que compte tenu de ce fonctionnement, la Société Marseillaise de Crédit a pu légitimement penser qu'il en serait de même lorsqu'elle a payé les deux lettres de change litigieuses et n'a commis aucune faute en procédant à leur règlement ;
 
 ALORS QUE la banque a une obligation de surveillance et de vigilance en ce qui concerne le fonctionnement du compte de son client ;