décision 15-83.625 du 31/05/2016,  partie 2



 "et aux motifs adoptés que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est applicable en ma matière ; que son article 3 dispose que "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident" ; que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule ; que c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur ; qu'il ressort du procès-verbal de transport et de constatations sur les lieux de l'accident que M. W... T... "serait resté à l'intérieur de son véhicule semble-t-il sur le siège arrière d'après nos constatations avec les pompiers et le SAMU 67 à l'arrivée sur les lieux" ; que, par conséquent, aucun élément ne permet de retenir que M. W... T... était conducteur au moment de l'accident ; qu'en ce sens, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 4 décembre 1985, que "n'est pas un conducteur la personne qui est sortie du véhicule dont elle se trouve à proximité et dont elle assurait la conduite dans un temps voisin de l'accident" ; que les fautes alléguées par le prévenu - plus précisément être resté dans le véhicule arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence et non présignalisé - sont en définitive indifférentes, dès lors qu'elles ne constituent pas la cause exclusive de l'accident ; que, par conséquent, M. N... est déclaré intégralement responsable du préjudice subi par M. W... T... ;
 
 "alors que le conducteur d'un véhicule tombé en panne, qui est demeuré dans l'habitacle de celui-ci au moment de l'accident, et à qui il est reproché, notamment, d'avoir manqué à ses obligations de conducteur telles qu'édictées par l'article L. 421-7 du code de la route, dont il résulte que tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule, conserve la qualité de conducteur, peu important qu'un doute subsiste sur le point de savoir s'il est était devant le volant ou à l'arrière du véhicule au moment du choc ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, dans la soirée du 21octobre 2012, M. T... a, détectant une panne, stationné son automobile sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute, attendant des secours ; qu'il a allumé ses feux de détresse mais est resté à bord ; que les constatations ultérieures ont permis d'avancer qu'il se reposait sur la banquette arrière, lorsqu'est survenu le véhicule de M. N..., qui dira plus tard s'être assoupi ; que le choc a occasionné de très sévères blessures à M. T... ; que déniant la qualité de conducteur de la victime, le tribunal correctionnel l'a indemnisée sans partage ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que la victime, qui avait quitté les commandes de son véhicule, dont elle n'a donc pas gardé la maîtrise, n'en était pas le conducteur lors de l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. N... devra payer à Mme et MM. T... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.