Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.402 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société SNG Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Safer Rhône-Alpes,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société SNG Invest, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,30 janvier 2018), que, par jugement du 7 février 2011, la société SNG Invest (la société) a été déclarée adjudicataire de parcelles de terre ; que, par acte du 2 mars 2011, la Safer Auvergne Rhône-Alpes (la Safer) a signifié au greffe du tribunal sa décision d'exercer son droit de préemption ; que, par acte du 26 avril 2011, la société a assigné la Safer en annulation de la préemption ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevables les dernières conclusions notifiées par la Safer la veille de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que celle-ci, initialement prévue le 7 novembre 2017, a été fixée le 28 novembre afin de permettre à la société de répondre aux conclusions de la Safer du 27 octobre, que la société a conclu le 20 novembre et la Safer le 27 novembre, et que, dès lors que les parties ont conclu chacune à trois reprises, le principe de la contradiction a été respecté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société avait disposé d'un temps utile pour examiner les conclusions déposées et les quatre nouvelles pièces produites par la Safer la veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la Safer Auvergne Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Safer Auvergne Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société SNG Invest la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société SNG Invest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les écritures notifiées à un litigant (la société SNG Invest, l'exposante) par son adversaire (la Safer Rhône-Alpes Auvergne) le 27 novembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la clôture des débats initialement prévue le 7 novembre 2017 avait été fixée au 28 novembre 2017 afin de permettre à la société SNG Invest de répondre aux conclusions de la Safer du 27 octobre 2017 ; que la société SNG Invest avait conclu le 20 novembre et la Safer le 27 novembre 2017 ; que, dès lors que les parties avaient conclu chacune à trois reprises, le principe du contradictoire avait été respecté et il n'y avait pas lieu de rejeter les dernières écritures de la Safer ;