Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.461 du 27/02/2020,  partie 9


que les époux D..., dont aucun élément produit ne démontre qu'ils auraient accepté de voir imputer sur les loyers les remises commerciales consenties aux tours opérateurs ont seulement accepté de supporter les pertes liées aux périodes de vacance de leur bien ; qu'en tout état de cause, le preneur n'a jamais justifié en cours de bail des remises consenties par la production des documents comptables, mettant ainsi les bailleurs dans l'impossibilité de vérifier le montant des loyers qui leur étaient dus ; que les remises commerciales consenties par la société Open Sud Gestion sont donc inopposables à aux époux D...» ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, chacun des baux portant sur les villas n°23 et 24 stipulait expressément en son article 5 que «le loyer annuel HT du présent bail ressortira sur la base de 60 % du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par l'activité de l'hébergement. Nonobstant la fourniture des prestations hôtelières par le preneur au profit de la clientèle, il est conventionnellement admis pour les besoins des présentes que le chiffre d'affaires HT d'hébergement comprendra toutes les prestations d'hôtellerie facturées et en encaissées auprès de la clientèle à l'exception du petit-déjeuner. Les autres activités (restauration) sont exclues de l'assiette du chiffre d'affaires» (productions n°2 et 3) ; que dès lors, en jugeant que «l'article 5 rappelé ci-dessus ne précise pas la base sur laquelle le loyer doit être calculé» (arrêt attaque, p.9 §4), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée, en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS, en outre, QUE l'article 5 des baux litigieux, relatif au «Loyer», stipulait que «le loyer annuel HT du présent bail ressortira sur la base de 60 % du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par l'activité de l'hébergement. Nonobstant la fourniture des prestations hôtelières par le preneur au profit de la clientèle, il est conventionnellement admis pour les besoins des présentes que le chiffre d'affaires HT d'hébergement comprendra toutes les prestations d'hôtellerie facturées et en encaissées auprès de la clientèle à l'exception du petit-déjeuner  », et fixait un loyer minimum ; que l'article 6 de ces mêmes baux, relatif aux «conditions d'utilisation par le bailleur», énonçait par ailleurs que «le bailleur acquittera, pour chacun de ses séjours [au sein des locaux objet du bail], un montant de 8 % du tarif hébergement publié chaque année par le preneur pour une villa de même type et pour la même période  » (productions n°2 et 3) ; que les contrats prévoyaient donc, de manière claire précise, des bases de calcul distinctes pour des situations distinctes ; que dès lors, en jugeant que «la référence aux tarifs publiés   [devait] être cohérente avec la référence aux séjours du bailleur», et que les époux D..., «dont aucun élément produit ne démontre qu'ils auraient accepté de voir imputer sur les loyers les remises commerciales consenties aux tours opérateurs, ont seulement accepté de supporter les pertes liées aux vacances de leur bien», pour en déduire que les remises commerciales consenties par le preneur leur étaient inopposables (arrêt attaqué, p.9 §§4 à 6), la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10février 2016 ;
 
 3°) ET ALORS QUE pour prétendre, en cause d'appel, que les remises commerciales accordées par la société Open Sud Gestion à ses propres clients n'étaient pas opposables au bailleur et devaient être réintégrées dans le chiffre d'affaires permettant de calculer les loyers, les époux D... se fondaient uniquement sur les stipulations du contrat de bail, et non sur une absence de justification des remises consenties par la production de documents comptables (conclusions d'appel adverses, p.12 s.) ; que dès lors, en jugeant que ces remises étaient inopposables au bailleur au motif que «le preneur n'a jamais justifié en cours de bail des remises consenties par la production des documents comptables, mettant ainsi les bailleurs dans l'impossibilité de vérifier le montant des loyers qui leur étaient dus» (arrêt attaqué, p.9 §5), la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.