décision 18-82.167 du 02/05/2018,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter le moyen pris des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la réponse qui sera donnée à la question préjudicielle posée par la Cour suprême de la République d'Irlande à la Cour de justice de l'Union européenne, l'arrêt attaqué énonce que cette procédure de retrait est en cours et que les négociations se poursuivent ; que les juges ajoutent qu'ils sont tenus de statuer au vu des dispositions actuellement en vigueur et que l'affirmation selon laquelle les conséquences juridiques de ce retrait ne pourront qu'être préjudiciables à M. A..., qui, à compter du 29 mars 2019, ne bénéficiera plus de la réglementation prévue par la législation européenne et d'un recours possible devant la Cour de justice de l'Union européenne, repose sur des conjectures sur l'issue de la procédure pénale concernant M. A... et le résultat des négociations ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors d'une part, qu'en application de l'article 50, § 3, du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne, le Royaume-Uni a dénoncé au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union le 29 mars 2017 avec effet au 29 mars 2019, d'autre part que les traités cessent d'être applicables à l'Etat concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai, la cour d'appel a appliqué à bon droit la décision-cadre du 13 juin 2002 actuellement en vigueur et les dispositions des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, § 3, de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 6 du Traité sur l'Union européenne, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 695-22 à 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. A... aux autorités judiciaires britanniques ;
 
 "aux motifs que M. Simon A... soutient que la procédure pénale applicable en Grande-Bretagne est contraire au principe du droit à un procès équitable énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les dispositions régissant les mandats d'arrêt européens reposent sur le principe de la confiance mutuelle entre les Etats membres et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice ; que la contestation de la procédure britannique comme attentatoire au droit à un procès équitable ne relève pas de la compétence de la chambre de l'instruction qui n'a d'autre mission que de vérifier, conformément aux dispositions des articles 695-22 et suivants du code de procédure pénale, le respect des dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères ; que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale pris en application de la décision-cadre du 13 juin 2002 ; que sur la remise de M. A... ; que M. A... a comparu à l'audience de ce jour, en présence de Mme Marlène B..., interprète en langue anglaise, devant la chambre de l'instruction qui a constaté son identité et recueilli ses déclarations dont il a été dressé procès-verbal ; que M. A... a reconnu que le mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par les autorités judiciaires britanniques s'appliquait bien à sa personne ; qu'il a déclaré expressément ne pas consentir à sa remise aux autorités britanniques ; que les faits reprochés à M. A... entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 694-23 du code de procédure pénale et sont punis dans l'Etat requérant d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; qu'ils ne rentrent pas dans le cadre des exclusions prévues par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que la remise de M. A... aux autorités judiciaires britanniques sera autorisée" ;
 
 "alors que la remise d'une personne sollicitée en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être accordée que sous réserve du respect, garanti par l'article 1, § 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de cette personne et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ;