Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.179 du 16/09/2020,  partie 2


que dès lors, le choix de la société [...] de recourir à un tel investissement ainsi que les conditions dans lesquelles cet investissement a été financé ou amorti, faute pour Mmes T... et L... et MM. I..., V..., N..., P..., K..., U... et D... de caractériser chez la société [...] l'existence d'une faute ou d'une légèreté blâmable, ne peuvent être retenus pour conclure à l'absence d'un motif économique réel et sérieux pour procéder au licenciement des intimés.
 
 ALORS QUE tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, il appartient au juge de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi décidées par l'employeur ; que dès lors qu'elle constatait que les difficultés économiques invoquées étaient « principalement imputables à l'investissement immobilier réalisé » par l'employeur afin d'adapter ses locaux à son volume d'activité croissant, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la dégradation de certains indicateurs économiques pour retenir l'existence de difficultés économiques sérieuses sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accroissement constant du chiffre d'affaire et l'augmentation significative des actifs immobiliers de l'entreprise ne traduisaient pas le caractère passager des difficultés rencontrées ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il ressort des articles L. 1233-28, L. 1233-29 et L. 1233-32, dans leur rédaction en vigueur à l'époque du licenciement contesté, que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, que dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte les délégués du personnel, que ces derniers tiennent deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours et, qu'outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce, les délégués du personnel de la société [...] ont été réunis à la diligence de l'employeur une première fois le 24 mai 2013 et une seconde fois le 10 juin 2013 alors que, compte tenu d'un délai maximal de quatorze jours entre ces deux réunions, la seconde réunion aurait dû se tenir au plus tard le 8 juin 2013 ; que par ailleurs, la société [...] ne peut sérieusement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile pour prétendre au report de ce délai au lundi 10 juin 2013 ; qu'en effet, ces dispositions ne régissent que les délais afférents aux actes et formalités judiciaires ; qu'il en ressort clairement que la seconde réunion des délégués du personnel de la société [...] s'est tenue hors délais ; qu'il ressort clairement du second procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 10 juin 2013 que ces derniers ont validé le projet de licenciement économique de la société [...] démontrant ainsi qu'un débat et un vote ont eu lieu sur les éléments soumis à l'appréciation des délégués du personnel ; que par ailleurs, la société [...] a informé les délégués du personnel des mesures de reclassement interne et externe et de la proposition aux salariés concernés par le projet de licenciement d'un contrat de sécurisation professionnelle ; que les délégués du personnel ont indiqué, à l'issue de la seconde réunion, qu'ils n'avaient pas de questions ou de demandes de renseignements complémentaires ; que la société [...] s'est ainsi valablement acquittée de l'obligation d'information lui incombant en application de l'article L. 1233-32 du code du travail ; que Mmes T... et L... et MM. I..., V..., N..., P..., K..., U... et D... ne rapportent pas la preuve d'un préjudice, distinct de celuici résultant de la rupture de leur contrat de travail, trouvant sa cause dans le non-respect des délais de consultation des délégués du personnel.
 
 ALORS QUE le non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel cause au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant les exposants de leur demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel au motif qu'ils n'établissaient pas un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail.