cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-18.347 du 21/03/2018,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, condamné la société [...], venant aux droits de la Selarl Vétérinaire Les [...], à payer à M. Jacques Z... la somme de 128.585 € assortie des intérêts au taux contractuels, et D'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. Jacques Z... la somme de 12.778 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, sous déduction de la somme de 6.992 € versée en exécution du premier jugement ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort des comptes et bilans de la Selarl au 31 décembre 2010 que le résultat net s'est élevé à 128.585 euros, de sorte que M. Z... réclame ajuste titre, et sans être contesté sur ce point par les intimées, le versement de cette somme au titre du solde de sa rémunération, indépendamment des acomptes déjà reçus entre mai et août 2010 ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux de 0,75 % par mois dans les conditions suivantes : sur 15.000 euros à compter du 30 septembre 2010, sur euros à compter du 31 octobre 2010, sur 15.000 euros à compter du 30 novembre 2010, sur 15.000 euros à compter du 31 décembre 2010, et sur le solde à compter du février 2011 ; que sur la demande au titre de la régularisation sur les charges sociales, M. Z... réclame également le versement d'une somme de 12.778 € au titre de la régularisation des comptes de charges, en l'état de la provision de 28.000 € conservée par la Selarl lors de l'arrêté des comptes au 30 avril 2010 ; que l'expert judiciaire a émis sur ce point deux hypothèses : la première, si la cour décidait qu'il appartient à la Selarl de prendre en charge les cotisations sociales de M. Z..., aboutissant à un supplément de rémunération dû par la Selarl d'un montant de 19.109 € ; la seconde, si la cour retenait qu'il incombe à M. Z... de régler ses propres cotisations sociales à partir du 1er mai 2010, à défaut de toute stipulation expresse prévoyant leur prise en charge par la société, aboutissant à une créance de M. Z... de 12.778 € ; que la demande de M. Z... s'inscrit donc dans le cadre de la seconde hypothèse proposée par l'expert qui retient que la provision de 28.000 €, conservée par la société au titre d'une provision sur les charges, ayant été annulée dès le 1er mai 2010, doit être réintégrée dans le bénéfice de l'exercice clos au 30 avril 2010, au bénéfice de M. Z..., sous déduction du montant des cotisations versées par la Selarl après le 1er mai 2010 pour le compte de M. Z... pour 16.465 €, et en y ajoutant le solde du compte courant d'associé de 1.243 € ; que Mme X... et la société [...] valident l'hypothèse selon laquelle les charges sociales devaient être prises en charge par M. Z... et non par la Selarl mais proposent un autre calcul que celui de l'expert, basé sur le fait que les cotisations dues par M. Z... seraient d'un montant de 35.083 € sur la base d'une rémunération versée au 30 avril 2010 de 105.401 € et concluant que, compte tenu de la provision de 28.121 € constituée, le reliquat à verser ne serait que de 6.992 € ; mais que cette proposition, soumise par voie de dire à l'expert, a été écartée par celui-ci aux motifs qu'il n'existe pas de troisième voie en dehors des deux hypothèses qu'il a formulées, que le calcul des charges sociales opéré par le conseil des intimées est imprécis et qu'il n'est pas tenu compte de l'incidence du profit exceptionnel de 28.000 € qui a obéré le résultat au 30 avril 2010 ; qu'il convient en conséquence de retenir le calcul proposé par l'expert dans sa seconde hypothèse et de faire droit à la demande de M. Z... à hauteur de la somme de 12.778 €, laquelle somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation valant mise en demeure de la régler, sous déduction de la somme de 6.992 € versée en exécution du jugement » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les comptes annuels de la Selarl Vétérinaires Les [...] établis par la société KPMG pour l'exercice concerné, du 1er mai 2010 au 31 décembre 2010, faisaient apparaître comme « résultat net comptable : 90.382 € » (production n° 9, p. 4) ; que les comptes faisaient encore apparaître, dans la rubrique « compte de résultat », un « bénéfice » de « 90.382 € » (production n° 9, p. 9) ; que dès lors, en jugeant qu'il « ressor[ait] des comptes et bilans de la Selarl au 31 décembre 2010 que le résultat net s'est élevé à 128.585 € », pour condamner la Selarl [...] à payer cette somme à M. Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des comptes annuels précités et a violé l'article 1134 du code civil ;