Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.516 du 25/05/2022,  partie 5



 36. Le parquet général soutient qu'à la lumière des articles 221 et 222 du code des douanes communautaire, même si la dette douanière existe et est donc due, l'administration des douanes ne peut pas en exiger le paiement auprès du débiteur tant qu'elle ne lui a pas communiqué le montant des droits qu'elle a pris en compte ; c'est donc la communication régulière au débiteur du montant des droits dus au titre de la dette douanière qui rend celle-ci exigible à son égard et constitue le point de départ de son obligation au paiement. Considérant qu'en vertu du caractère accessoire du cautionnement, la caution ne peut être poursuivie en paiement des droits de douane que si la créance douanière est exigible à l'égard du débiteur, le parquet général conclut au bien-fondé du premier moyen. Il estime toutefois que l'analyse qu'il soutient ne s'impose pas avec la force de l'évidence et invite donc la Cour de cassation à saisir la Cour de justice d'un renvoi préjudiciel en interprétation du code des douanes communautaire.
 
 37. Le premier moyen conduit à s'interroger sur la notion d'exigibilité d'une dette douanière.
 
 38. Il ressort de la jurisprudence nationale développée sur le fondement de l'article 2313 du code civil que la caution peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette pour se soustraire à son engagement (3e Civ., 11 mai 2005, pourvoi n° 03-17.682, Bull. 2005, III, n° 101 ; Com., 22 mai 2007, pourvoi n° 06-13.587 ; Com., 19 juin 2012, pourvoi n° 11-17.369), mais qu'elle ne peut lui opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal (Ch. mixte., 8 juin 2007, pourvoi n° 03-15.602, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 5 ; Com., 13 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.734, Bull 2015, IV, n° 144 ; 1re Civ., 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-16.147, en cours de publication).
 
 39. En revanche, dans la mesure où la Cour de justice a jugé que l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire ne s'applique pas à la caution, la Cour de cassation se demande si l'irrégularité de la communication des droits au débiteur, faute de prise en compte préalable, laquelle interdit leur recouvrement auprès de ce dernier, ne constitue pas une exception personnelle au débiteur, au sens de la jurisprudence nationale précitée, dont la caution ne saurait se prévaloir.
 
 40. Une telle analyse suppose toutefois que l'exigibilité de la dette douanière s'apprécie différemment selon que son recouvrement est poursuivi auprès du débiteur ou auprès de la caution : à l'égard du débiteur, la dette ne serait exigible qu'en cas de communication régulière des droits, la régularité de cette communication exigeant la prise en compte préalable des droits ; à l'égard de la caution, la dette serait exigible aussitôt que les droits ont été pris en compte, peu important qu'ils n'aient pas été régulièrement communiqués au débiteur.
 
 41. La Cour de cassation doute de la conformité de cette analyse avec l'article 195, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, aux termes duquel la caution doit s'engager par écrit à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible. Aux points 36 et 37 de son arrêt BTA Baltic Insurance Company, précité, la Cour de justice a jugé que « l'objet même du cautionnement est de procurer une garantie en cas de défaut de paiement de la dette douanière par le débiteur, donc, par hypothèse, postérieurement à la communication audit débiteur du montant des droits de douane » et que « l'application à la caution du délai de prescription prévu pour la communication au débiteur du montant de la dette douanière priverait de son utilité la garantie procurée par la caution, étant donné que, si cette communication était effectuée à l'égard du débiteur le dernier jour de ce délai, la caution se trouverait elle-même libérée de son obligation de garantie à la fin du même jour ». Cette motivation peut être interprétée en ce sens que, eu égard à la nature même du cautionnement douanier, la dette douanière n'est exigible à l'égard de la caution que si elle l'est à l'égard du débiteur. Par ailleurs, dans son arrêt du 15 mai 2003, Préservatrice Foncière TIARD (C-266/01, points 28 et 29), dans lequel l'affaire au principal opposait l'administration des douanes d'un Etat membre à une caution douanière, la Cour de justice a jugé que l'obligation, à la charge de la caution, de garantir l'exécution de l'obligation principale dont est tenu le débiteur « présente un caractère accessoire, en ce sens que, d'une part, la caution ne peut être poursuivie par le créancier que si la dette cautionnée est exigible et, d'autre part, l'obligation assumée par la caution ne peut être plus étendue que celle du débiteur principal ».
 
 42. Aussi la Cour de cassation est-elle encline à considérer que la dette douanière n'est exigible à l'égard de la caution que si elle l'est à l'égard du débiteur.
 
 43. Elle relève toutefois que la Cour de justice n'a pas expressément interprété la notion de « dette douanière dont le paiement devient exigible » figurant à l'article 195 du code des douanes communautaire.