décision 20-87.151 du 14/09/2021,  partie 2



 3°/ qu'en outre, qu'est complexe et entachée d'excès de pouvoir l'ordonnance de renvoi qui se prononce sur la prescription de l'action publique et déclare que les faits reprochés à la société LBR sont prescrits pour la période du 1er juin 2007 au 4 mai 2010 quand il avait été définitivement jugé, sur le fondement de l'article 121-1 du code pénal, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen sur renvoi de cassation le 4 juillet 2017, qu'il n'y avait pas lieu de suivre contre la société LBR sur les faits commis antérieurement au 5 mai 2010. »
 
 Réponse de la cour
 
 8. Pour déclarer irrecevable l'appel de la société LBR, l'arrêt attaqué du 27 novembre 2020 énonce que l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel n'a rejeté, même de manière implicite, aucune demande relative à la recevabilité de la constitution de partie civile à laquelle il avait déjà été répondu par le chef de dispositif de l'arrêt n° 856 du 18 décembre 2015 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes ayant acquis force de chose jugée et étant devenu irrévocable.
 
 9. En statuant ainsi, et dès lors que l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel ne présentait pas de caractère complexe, la recevabilité de la constitution de partie civile de M. [L] ayant déjà été constatée par une décision devenue définitive, la requête en interprétation de l'arrêt de cassation du 25 octobre 2016 ayant été rejetée par arrêt distinct de ce jour, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 10. D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche dès lors que le non-lieu à suivre pour les faits antérieurs au 5 mai 2010 est la conséquence de la fusion-absorption intervenue et non de la prescription, n'est pas fondé.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt n° 1550 de la chambre de l'instruction du 27 novembre 2020
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rendue le 14 février 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes déclarant sans objet la demande de la société LBR tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [L], alors « qu'il résulte de l'article 87 du code de procédure pénale que la constitution de partie civile peut être contestée par une partie au cours de l'instruction ; qu'en l'espèce, la personne mise en examen a contesté à plusieurs reprises la recevabilité des constitutions de partie civile de M. [L] devant le magistrat instructeur, lequel n'a jamais répondu à cette contestation ; que si la chambre de l'instruction avait cru devoir examiner cette demande et déclarer recevable cette constitution de partie civile, la chambre criminelle a jugé dans son arrêt du 25 octobre 2016 que la chambre de l'instruction n'aurait pas dû se prononcer sur la recevabilité de constitution de partie civile, et aurait dû déclarer la demande de la personne mise en examen irrecevable ; qu'il en résulte que sur ce point, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt attaqué, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 18 décembre 2015 n'a pas acquis force de chose jugée et que c'est à tort que le juge d'instruction a déclaré sans objet la contestation de la recevabilité de la partie civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour confirmer, l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sans objet la demande de la société LBR tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [L], l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction a, par son arrêt n° 856 du 18 décembre 2015, dit la constitution de partie civile de M. [L] recevable.
 
 13. Les juges ajoutent que, suite au pourvoi formé par la société LBR contre cette décision, la chambre criminelle, dans l'arrêt du 25 octobre 2016, a répondu « que la demande tendant à voir déclarer une constitution de partie civile irrecevable étant étrangère à l'objet de la saisine de la chambre de l'instruction, effectuée sur le fondement de l'article 175-1 du code de procédure pénale, la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que ladite chambre ait rejeté une telle demande, dès lors qu'elle aurait dû la déclarer irrecevable ; d'où il suit que le moyen est lui-même irrecevable. »
 
 14. Les juges retiennent que le dispositif de cet arrêt annule partiellement cette décision en ses seules dispositions ayant dit n'y avoir lieu à clôture de l'information pour la période antérieure au 5 mai 2010, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 15. Ils en concluent que le chef de dispositif de l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant déclaré recevable la constitution de partie civile a acquis force de chose jugée et est devenu irrévocable.