Cour d'appel d'Agen,  décision 14-19.556 du 01/12/2015,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il n'incombait pas au liquidateur d'attirer l'attention du juge-commissaire sur l'absence d'inventaire obligatoire des biens de la société Occitane de services et que la faute du liquidateur devait s'apprécier à la date de la vente des deux véhicules litigieux, c'est-à-dire en mai et août 2004, l'arrêt retient qu'à ce moment, Mme A... était en possession d'un inventaire des actifs de la société Occitane de transports mentionnant que celle-ci détenait les deux véhicules litigieux, que le commissaire-priseur, qui avait dressé cet inventaire, disposait de leurs cartes grises, que le gérant de la société Occitane de transports, par ailleurs dirigeant de fait de la société Occitane de services, n'avait élevé aucune protestation contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des véhicules lorsqu'elle lui avait été notifiée, ni formé de recours contre cette décision et, enfin, qu'il n'est pas justifié qu'avant la cession de ces actifs, Mme A... aurait été informée d'une quelconque manière que les véhicules seraient devenus la propriété de la société Occitane de transports ; que par ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que le liquidateur, qui n'est tenu qu'à une obligation de moyens, pouvait estimer que la société Occitane de services n'était pas propriétaire des deux véhicules, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions qui, contrairement aux allégations des troisième et quatrième branches du moyen, ne soutenaient pas que le dirigeant de la société avait « reprécisé que la société Occitane de services était propriétaire » ni n'imputaient à Mme A... d'autre faute que celle d'avoir vendu les véhicules ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Occitane de services aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme A... et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Occitane de services 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société OCCITANE DE SERVICES de l'intégralité de ses demandes tendant à voir condamner Maître A... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont considéré qu'il ne pouvait être reproché à Maître A... de ne pas avoir soutenu l'appel de Madame X... et de ne pas avoir attiré l'attention du juge-commissaire sur la nécessité de procéder à un inventaire et de faire désigner un officier ministériel à cet effet ; qu'il suffira d'ajouter qu'aucune obligation ne pèse sur le mandataire judiciaire à cet égard et que c'est au juge-commissaire de contrôler le bon déroulement de la procédure et non au mandataire judiciaire ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ne peut pas être fait grief à Maître A... de ne pas avoir procédé à l'inventaire du patrimoine de la société OCCITANE DE SERVICES, ce qu'elle n'avait pas à diligenter d'office à défaut de désignation par le juge-commissaire d'un officier public pour y procéder, que ce soit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 621-18 du Code de commerce applicable à ces dates ; que l'absence d'inventaire ne fait toutefois pas obstacle à une action en revendication ou en restitution selon l'article L. 621-18 précité ; 
 
 ALORS QUE la mission de réalisation des actifs qui incombe au liquidateur judicaire suppose, pour être menée sans risque de méconnaître les droits de propriété de quiconque, que préalablement à toute cession soit établi un inventaire précis des biens de l'entreprise ; que s'il appartenait au juge-commissaire, tenu de veiller au bon déroulement de la procédure, d'ordonner qu'il soit procédé à un inventaire, Maître A... aurait dû, devant la carence de celui-ci et le particularisme né de la proximité des sociétés OCCITANE DE SERVICES et OCCITANE DE TRANSPORTS, solliciter sa désignation ou celle d'un officier ministériel ou de procéder elle-même à un inventaire ; que pour avoir omis de le faire en temps utile, le liquidateur a commis une faute ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société OCCITANE DE SERVICES de l'intégralité de ses demandes tendant à voir condamner Maître A... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à tort que les premiers juges ont retenu que Me A... avait commis une faute en procédant, dans le cadre de la réalisation des actifs de la société OCCITANE DE TRANSPORTS, elle-même en liquidation judiciaire, à la cession du fourgon Mercedes et du tracteur Scania ;