cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-13.112 du 27/09/2017,  partie 5


que dès lors que les parties étaient d'accord sur l'objet et le prix, qu'ils ont échangé leurs consentements, le contrat doit s'analyser comme une promesse synallagmatique d'achat ou de vente des titres minoritaires de la S.A.R.L. FICANDY pouvant intervenir à l'issue d'un délai de cinq années à compter de la signature du protocole ; qu'ainsi selon les termes du protocole les parties se sont engagées réciproquement à une promesse de vente de ses titres minoritaires pour FICANDY et d'achat pour la Société X...      de ces titres ; que le protocole d'accord du 13 octobre 2005, s'il prévoit une possibilité de sortie anticipée, ne prévoit aucune limite dans le temps ; qu'il s'agit donc d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il est constant que dans un contrat de droit privé à durée indéterminée, chacune des parties conserve une faculté de résiliation unilatérale à tout moment ; que, toutefois, au sens de l'article 1134 du code civil la loyauté et la bonne foi doivent présider à tout accord contractuel, qu'en conséquence un préavis s'impose à celui qui entend jouir de sa faculté de résiliation ; que dans le cas d'espèce, le protocole ayant couru depuis plus de sept années, le tribunal juge qu'un préavis de six mois constitue un délai raisonnablement préalablement à toute résiliation unilatérale ; que l'article 8 dudit protocole prévoit que dans le cas où l'une des parties entend user de sa faculté de sortie, elle doit le faire sous le formalisme d'une lettre recommandée avec avis de réception ; que la Société X...      a résilié le protocole d'accord du 13 octobre 2005 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 mai 2013 ; qu'en conséquence un délai raisonnable de six mois doit s'appliquer à compter de cette date, soit jusqu'au 10 novembre 2013 ; que la SARL FICANDY ayant levé son option de vente le 18 juillet 2013 par lettre recommandée avec avis de réception, cette levée d'option a été effectuée au cours du délai de préavis ; qu'en conséquence cette levée d'option qui est intervenue pendant le contrat liant les parties, est parfaitement régulière et emporte vente des titres à compter d'un préavis de six mois après la levée d'option par lettre recommandée avec avis de réception, soit le 18 janvier 2014, conformément à la volonté des parties exprimée dans l'article 9 du protocole du 13 octobre 2005 qui précise « il est prévu une période de préavis de six mois à compter de la présentation de la LRAR au terme de laquelle sera réalisé le transfert des titres » ; qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de : * dire et juger que la clause de l'article 8 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 constitue une promesse synallagmatique d'achat et vente des titres minoritaires de la S.A.S. CANDY & CO ; * dire et juger que la levée d'option de la promesse d'achat des titres minoritaires de la S.A.R.L. FICANDY dans la S.A.S. CANDY & CO par la S.A. X...     a été opérée pendant la durée du protocole d'accord de sorte que la vente des titres minoritaires FICANDY est parfaite et répond aux conditions contractuelles de l'article 8 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 ; que sur la fin de non-recevoir de la demande en paiement pour défaut de déclaration à la procédure de sauvegarde, par jugement en date du 14 mai 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société X... , procédure qui a bénéficié à l'ensemble des sociétés qu'elle détenait majoritairement, l'ensemble du groupe X...     ayant par la suite bénéficié de l'arrêté de plans de sauvegarde, le plan de sauvegarde de la Société X... ayant été arrêté le 9 décembre 2010 ; que la créance de la S.A.R.L. FICANDY est née au jour de la levée de l'option de vente soit le COMM.
 
 JT

COUR DE CASSATION
 ______________________

Audience publique du 27 septembre 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1218 F-D
 
 Pourvoi n° G 16-13.112

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Eric Y..., domicilié [...]                                        ,
 
 2°/ à la société Ficandy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;