Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.580 du 25/01/2023,  partie 8


En application des dispositions de l'article 302 D du même code l'impôt est exigible sur les manquants par référence au régime juridique des pertes déchets et manquants prévu par l'article 302 D du Code Général des Impôts, selon lequel : "(...)2° bis Lors de la constatation de manquants Sont considérés comme manquants les produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits, autres que ceux détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, qui ne peuvent être présentés aux services des douanes et droits indirects alors qu'ils figurent dans la comptabilité matières tenue par l'entrepositaire agréé ou qu'ils auraient dû figurer dans celle-ci.» Les modalités d'application de l'article précité sont prévues aux articles 111-00 A à 111-00 D de l'annexe III du Code Général des Impôts. L'article 111-00 C indique les taux de déduction annuels maximum au titre des déchets et pertes relatifs au stockage des alcools en distinguant selon que les alcools sont stockés dans des contenants en bois déduction de 6% du stock moyen, en cuves étanches déduction de 1,5% du stock moyen et en conditionnement déduction de 0,3% du stock moyen. Il est établi par les constatations des agents des douanes que la Maison Prunier lors des contrôles des 29 avril et 7 mai 2014 ayant donné lieu à la taxation contestée, ne tenait pas de comptes distincts pour chaque type de stockage d'alcool dans sa comptabilité matières. En l'absence de distinction selon les contenants dans la comptabilité matière, les circulaires prises pour l'application de ces dispositions indiquent : pour la circulaire n°02-028 du 19 mars 2002 (pièces 9) que les taux de déduction applicables au stockage sous bois et en cuves étanches, ne peuvent pas être appliqués si l'entrepositaire agréé n'est pas en mesure de reporter dans sa comptabilité matières le stockage des produits alcooliques par nature de contenant et pour la circulaire du 31 décembre 2012 qu'en l'absence de tenue de compte distincts pour chaque type de stockage, le taux de déduction le plus faible s'applique à la totalité des pertes au stockage physiquement constatées. (Pièce 10) C'est en suivant ces prescriptions et en appliquant le taux de 0,3% à l'ensemble des manquants d'alcool pur constatés pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2013 portant sur un total de 55 Hl 89 L 98 Cl d'alcool pur et pour la période courant du 1er janvier 2014 au 29 avril 2014 un total de 6 Hl 50 L et 43 Cl d'alcool pur, que par un calcul qui n'est pas autrement contesté l'administration des douanes a retenu une taxation totale de 139.194 € dont 124.734 € pour l'exercice fiscal 2013 et 14.460 € pour l'exercice fiscal du 1er janvier au 29 avril 2014. Il s'ensuit que l'avis de mise en recouvrement n°14/933/820 en date du 29 septembre 2014 est valide pour le montant de 139.194 € au titre des droits d'accise sur les manquants » ;
 
 1) ALORS QUE l'article 302 D, I-1, du code général des impôts, relatif à l'exigibilité des droits d'accises, distingue d'une part les déchets et pertes et d'autre part les manquants ; que les déchets et pertes peuvent bénéficier des taux de déduction prévues aux articles 111-00 A et 111-00 C de l'annexe III du code général des impôts ; qu'en l'espèce, en validant l'avis de mise en recouvrement au titre de manquants, tout en admettant l'application du taux de déduction sur pertes de 0,3%, la cour d'appel a procédé à une confusion des notions de « déchets et pertes » et de « manquants » au sens de l'article 302 D, I-1, du code général des impôts, ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 302 D, I-1, du code général des impôts.
 
 2) ALORS QUE le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de sa directive ; que si une disposition du droit interne est contraire aux dispositions inconditionnelles et précises d'une directive, le juge national doit l'écarter ; que l'article 7, paragraphe 1, de la directive n°2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise dispose que les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation ; qu'en appliquant l'article 302 D, I-1, 2° bis, du code général des impôts, qui rend exigibles les droits d'accises lors de la constatation de manquants, qui est pourtant contraire à l'article 7 de la directive n°2008/118/CE du 16 décembre 2008 qui dispose que les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et ne prévoit pas de cas d'exigibilité visant les manquants, la cour d'appel a violé l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 7 de la directive n°2008/118/CE du 16 décembre 2008.