décision 16-16.677 du 08/06/2017,  partie 6


qu'en retenant que la société Méditerranée Broche d'Or ne pouvait se passer d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires pour réaliser des travaux qui étaient de nature à porter atteinte à la solidité de l'immeuble, tout en constatant que ces travaux avaient au contraire renforcé la structure de l'immeuble, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que la société Méditerranée Broche d'Or ne pouvait se passer d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires pour réaliser des travaux qui étaient de nature à porter atteinte à son aspect général, tout en constatant que l'atteinte portée à l'aspect de l'immeuble, à la supposer avérée, n'avait de toute façon été que temporaire et avait cessé dès l'achèvement des travaux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Méditerranée Broche d'Or à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4 rue École Centrale la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les préjudices, à la suite de l'ordonnance de référé du 1er février 2010, la SCI Méditerranée a veillé à mettre les fenêtres en conformité afin de ne pas modifier l'aspect extérieur de l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires ne peut invoquer qu'un préjudice temporaire de ce chef ; que le juge des référés – qui avait parfaitement relevé que les travaux en créant de nouveaux volumes étaient de nature à modifier la répartition des charges de copropriété – en avait tiré la juste conséquence, que la cour fait sienne, en disant qu'il appartiendra à l'assemblée générale des copropriétaires de désigner un expert géomètre aux fins de calculer la nouvelle répartition des charges de copropriété si les travaux de la SCI augmentent les surfaces habitables des lots dont elle est propriétaire ; qu'en effet, il n'appartient pas au juge de se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'or, le syndicat des copropriétaires – qui ne produit ni délibération d'assemblée générale en ce sens, ni expertise d'un géomètre-expert – ne permet pas à la cour de déterminer avec précision l'étendue d'une emprise sur les parties communes qu'il se borne à affirmer, ni de connaître le calcul d'une nouvelle répartition des charges en fonction d'une augmentation de surface habitable des lots ; qu'en effet, le syndicat des copropriétaires se contente de dire que les décaissements ont permis de partager le volume en doublant la surface habitable par les nouveaux planchers des mezzanines, mais aucune mesure des surfaces habitables n'a été effectuée par un géomètre ; que dès lors, les calculs estimatifs du syndicat des copropriétaires ne sont pas en eux-mêmes probants ; qu'en outre, le syndicat ne démontre pas que l'emprise de quelques centimètres d'épaisseur dans le sous-sol lui cause un préjudice financier dans la mesure où l'utilité que la copropriété aurait à les conserver ne ressort ni de ses écritures ni des pièces versées ; qu'il ressort de l'expertise que les travaux ont été réalisés sans qu'il puisse être justifié d'une assurance de garantie décennale, ce qui n'a pu qu'accroître l'inquiétude des copropriétaires, déjà très préoccupés par les risques de fragilisation de l'immeuble que la SCI a pris, en dépit de leur refus d'autorisation de travaux ; que les copropriétaires ont eu à subir le mépris de leur vote, les nuisances de travaux non autorisés, une longue procédure et se trouvent devant le fait accompli de travaux qui s'avèrent maintenant irréversibles ; qu'au total, au regard des éléments versés au débat et de l'évolution du litige, la cour estime que la somme de 25.000 € réparera justement l'ensemble des préjudices passés ;
 
 1) ALORS QU'une partie ne peut être condamnée à réparer le préjudice résultant des désagréments d'une procédure judiciaire que s'il est établi l'existence d'un abus dans le droit d'agir ou de se défendre en justice ; qu'en condamnant en l'espèce la société Méditerranée Broche d'Or à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4 rue École Centrale une somme de 25.000 euros visant pour partie à réparer le préjudice résultant pour lui d'une longue procédure, sans constater l'existence d'aucun abus de la société Méditerranée Broche d'Or dans l'exercice de son droit à se défendre en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE, sauf circonstances particulières qu'il appartient aux juges de constater, l'exercice du droit de se défendre en justice ne saurait dégénérer en abus lorsqu'il a été fait partiellement droit aux prétentions du défendeur à l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande principale en démolition de l'ouvrage réalisé par la société Méditerranée Broche d'Or ;