Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.094 du 11/10/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QU'il est rappelé que par arrêt du 6 octobre 2011 la cour avait rejeté la demande en paiement de l'association syndicale de la résidence [...] au titre des frais d'entretien de la voirie pour les années 1995 à 2009 inclus estimant que la simple production de la situation des comptes syndicaux approuvés en assemblée générale était insuffisante et qu'elle n'avait pas à se livrer à l'addition fastidieuse des sommes dans les relevés pour déterminer la créance due par l'intimée de 1995 à 2009 ; que pour le calcul annuel desdits frais, il est proposé désormais par l'association syndicale de retenir la formule indemnisation de M. B... ingénieur géomètre dont l'analyse a été produite contradictoirement ; que l'examen de cette formule d'indemnisation des frais d'entretien de la voirie permet d'établir que celle-ci est bien basée sur les charges réelles ainsi que sur la superficie des lots ; que les charges retenues ont ensuite été réparties au prorata de la superficie de l'emprise de voirie utilisée pour accéder aux lots de Mme X... ; que seules les charges correspondant à l'utilisation des voiries et réseaux du lotissement par Madame X... figurent dans cette assiette de calcul ; que conformément aux termes de l'arrêt du 6 octobre 2011 les postes d'assurances et d'honoraires de gestion ont été retirés ; qu'en considération de la superficie de voirie utilisée pour desservir les parcelles de Madame X..., il est enfin appliqué un coefficient de désenclavement déterminé en fonction de l'ensemble de [...] ; qu'ayant fait une juste appréciation des circonstances de l'espace son analyse sera prise en considération par la cour pour l'évaluation des frais de voirie réclamés à Madame X... ; qu'il est réclamé sur cette base la somme querellée de 1 125 140,59 XPF pour la période comprise entre 2004 à 2009 portée par conclusions ultérieures à la somme de 1 434 461 XPF de 2004 à 2014 et à celle de 1 557 949,91 XPF « au regard des comptes approuvés par l'assemblée générale du 2 mars 2016 » ; que Mme X... demande par ailleurs le remboursement de la somme de 1 200 000 XPF à laquelle elle a été condamnée par arrêt définitif du 26 février 2004 ; que sur ce point, s'il n'est pas contestable que c'est à tort, ainsi que l'a relevé l'arrêt du 6 octobre 2011, que l'association syndicale a obtenu ladite somme au titre de la participation de Mme X... au fonds de roulement, dès lors que celle-ci n'a finalement pas été intégrée à l'association syndicale, il n'en demeure pas moins que cette dernière reste redevable d'une indemnité envers l'association pour la période antérieure à l'arrêt du 26 février 2004 ; que si ce n'est pas en sa qualité de copropriétaire ou de membre d'une association syndicale, Mme X... doit en effet, en sa qualité d'usagers de la voie commune, participer à son entretien dès lors qu'il est établi notamment par des constats d'huissier, qu'elle utilise de facto depuis les années 2000 ledit passage ; qu'aucun principe de droit ne permettant à Madame X... de prétendre à la gratuité, il y a lieu de la débouter de sa demande remboursement de la somme de 1 200 000 XPF ; que pour la période postérieure de 2009 à 2015, seule en cause au terme de l'arrêt précité, la cour possède des éléments suffisants d'appréciation pour condamner Mme X... à payer à l'association syndicale la somme de 991 422,67 XPF en deniers ou quittance sur la base d'une moyenne annuelle de 141 631,81 XPF ( 1 557 949,91 : 11x7) avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 1./ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à une décision définitive ayant débouté le demandeur de l'une de ses prétentions lui interdit de formuler une demande identique devant un autre juge ; qu'en l'espèce, dans son arrêt mixte en date du 6 octobre 2011, si la cour d'appel de Papeete a jugé que Mme X... était tenue de supporter sa quote-part des frais d'entretien de la servitude de passage qui s'exerçait sur les voies de la résidence [...], sur présentation de factures, elle a néanmoins rejeté la demande en paiement de l'association syndicale au titre des frais d'entretien de la voirie pour les années 1995 à 2009 incluses, faute pour cette dernière d'apporter la preuve des sommes dues ; que ce chef de dispositif est devenu définitif ; que dès lors, en considérant que la seule période en cause était, au terme de l'arrêt du 6 octobre 2011, celle allant de 2009 à 2015 et condamner Mme X... à payer à l'association syndicale la somme de 981 422,67 XPF à ce titre, quand l'année 2009 ne pouvait plus faire l'objet d'une condamnation, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée telle qu'elle résulte des articles 1355 nouveau du code civil et 299 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 2./ ALORS QU'une servitude de passage est un droit réel attaché un fonds pour son usage et son utilité et est de plein droit transmise avec ce fonds dont le propriétaire doit alors assumer les charges;