Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.602 du 21/10/2014,  partie 8



 Attendu que pour infliger à la société Inéo, dont elle a retenu l'autonomie de comportement, une sanction d'un certain montant, l'arrêt retient que c'est à bon droit que l'Autorité a relevé que l'appartenance de cette société à un groupe disposant d'une puissance économique importante devait être prise en compte dans la détermination de la sanction ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi n° S 13-16.696, pris en sa huitième branche :
 
 Vu l'article L. 464-2 du code de commerce ;
 
 Attendu que les sanctions pécuniaires prononcées sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction ; que cette exigence exclut, à l'égard d'une entreprise ayant agi de manière autonome, le relèvement automatique de la sanction en raison de sa seule appartenance à un groupe ;
 
 Attendu que pour infliger à la société Spie, dont elle a retenu l'autonomie de comportement, une sanction d'un certain montant, l'arrêt retient que c'est à bon droit que l'Autorité a relevé que l'appartenance de cette société à un groupe disposant d'une puissance économique importante devait être prise en compte dans la détermination de la sanction ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi n° U 13-16.905 ;
 
 Et sur les pourvois n° Q 13-16.602 et S 13-16.696 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le montant des sanctions prononcées à l'encontre des sociétés Spie Sud-Ouest et Inéo réseaux Sud-Ouest, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le président de l'Autorité de la concurrence aux dépens exposés par les sociétés Spie Sud-Ouest et Inéo réseaux Sud-Ouest et laisse à la société Allez et compagnie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Inéo réseaux Sud-Ouest, demanderesse au pourvoi n° Q 13-16.602
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (sur les preuves légalement admissibles)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de la société Inéo Réseaux Sud Ouest en annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 11-D-13 du 5 octobre 2001 qui lui a infligé une sanction pécuniaire de 551 400 euros ;
 
 Aux motifs que « il suffit de relever, ainsi que le fait la Décision (point 244), que les entreprises mises en cause étaient d'ores et déjà en mesure d'introduire un recours devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rodez, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance d'autorisation de 2005 pour celles ayant fait l'objet d'une visite, ou à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard de la notification des griefs pour celles n'ayant pas fait l'objet d'une visite mais mises en cause ultérieurement au moyen des pièces saisies ; que force est de constater que seule la Société Languedocienne d'Aménagements (SLA) a formé un tel recours le 15 décembre 2005, à la suite duquel, par ordonnance du 25 avril 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rodez a prononcé la nullité des opérations de visite et saisie effectuées dans ses locaux de la SLA en raison de la participation d'un enquêteur irrégulièrement désigné et a ordonné la restitution des pièces ainsi saisies ;