Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.132 du 17/03/2021,  partie 5


en conséquence, le conseil considère que l'employeur ayant justifié pleinement ses positions en la matière, il n'y a pas lieu à des manquements graves de sa part, et se voit donc dans l'obligation de rejeter les demandes de Mme V..., à savoir sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que sa demande au titre du préjudice moral pour lequel aucun argument probant n'est apporté ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté Mme V... sa demande au titre de la non-affiliation au régime local d'assurance maladie, entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant déboutée de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; qu'il lui appartient à ce titre de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité du salarié, et de réagir diligemment lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un risque en ce sens ; que c'est à l'employeur d'établir qu'il a respecté ses obligations à ce titre ; qu'en l'espèce, Mme V... faisait valoir que le dossier médical de travail révélait le 5 mars 2015 qu'elle était en interruption temporaire de travail pour syndrome dépressif, qu'elle était sous anti-dépresseurs et qu'elle se sentait victime de discrimination professionnelle en raison de sa rémunération, mais également que la gravité du comportement de l'employeur et son caractère infondé empêchait la poursuite du contrat de travail puisque ses conditions de travail étaient néfastes pour sa santé, de sorte que l'employeur, qui n'avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, avait gravement manqué à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en déboutant Mme V... de sa demande au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux motifs que « les manquements dont Mme V... fait référence ne suffit pas à justifier la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur », sans répondre à ce moyen opérant et déterminant de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; qu'il lui appartient à ce titre de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité du salarié, et de réagir diligemment lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un risque en ce sens ; qu'en déboutant Mme V... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, au motif « qu'en sa qualité d'employeur, la société Actua a pris soin d'interroger la commission d'enquête du CHSCT, qui a émis un avis favorable à une sanction contre la salariée ; qu'il s'en déduit que nonobstant le refus qui lui a été opposé, la décision prise par l'employeur n'a pas été décidée à la légère ; qu'elle ne revêt donc pas un caractère abusif », quand il appartenait à la société Actua de démontrer qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires à préserver la santé et la sécurité de la salariée, la cour d'appel a violé la directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ;
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme V... produisait son dossier médical de travail ainsi que des ordonnances médicales de mars 2015 à novembre 2016 et du 23 février 2017 (pièces n° 35, 43 et 50) ; que la cour d'appel, pour débouter Mme V... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, a retenu que « les manquements dont Mme V... fait référence ne suffit pas à justifier la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur » ; qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte ni d'analyser, même sommairement, ces pièces essentielles produites par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.