Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.564 du 20/05/2020,  partie 8


– sur les frais d'obsèques, Mme D... veuve M... demande une indemnisation de 14.377,40 euros ; que la société Allianz s'oppose à la demande, faute de présentation par l'appelante des justificatifs de règlements ; que Mme D... veuve M... justifie du montant de sa demande par les deux factures produites (pièce n°10) ; qu'elle n'a pas à justifier du paiement de ces factures, dès lors qu'elle invoque une créance indemnitaire de valeur ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice est liquidée à la somme demandée de 14.377,40 euros ; – sur le doublement du taux de l'intérêt légal, les consorts M... font valoir que : – la société Allianz ne leur aurait présenté aucune offre d'indemnisation dans le délai légal de huit mois à compter de l'accident du 20/04/2013, – elle se serait bornée à conclure à l'exclusion du droit à indemnisation des victimes, – le doublement du taux de l'intérêt légal serait donc applicable à compter du 20/12/2013, jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ; que la société Allianz n'a pas conclu en réplique sur ce chef de demande ; que l'article L. 211-9 alinéas 1 à 2 du code des assurances dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifiée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable » ; que l'article L. 211-13 du même code dispose : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif . Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur » ; que l'article L. 211-20 du même code dispose : « Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants-droit » ; que la société Allianz ne conteste pas n'avoir présenté aucune offre d'indemnisation aux appelants, jusqu'à ses conclusions sus-visées ; que les offres contenues dans ces dernières au titre des souffrances endurées par L... M... et des préjudices moraux des victimes par ricochet ne sont pas manifestement insuffisantes et constituent donc l'assiette et le terme du cours des intérêts au taux légal doublé ; que la capitalisation annuelle des intérêts n'est due qu'à compter de la date à laquelle elle a été demandée, soit, en l'occurrence, à compter du 02/09/2014, date de l'assignation introductive d'instance ; qu'en revanche, en l'absence d'offre d'indemnisation par la société Allianz, des préjudices moraux subis par Mme G... A..., M. S... B... et Mme X... Y..., et en l'absence d'offre d'indemnisation du préjudice économique subi par D... veuve M... et des frais d'obsèques assumés par elle, les intérêts au taux légal doublé ont pour assiette les indemnisations fixées judiciairement pour ces postes, et leur cours aura pour terme la date à laquelle le présent arrêt sera définitif ;
 
 1°) ALORS QUE les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent le même accident, dit complexe ; qu'ainsi, il y a un accident complexe lorsque plusieurs accidents se produisent successivement en un même lieu, peu important le temps qui sépare ces accidents, dès lors que chaque accident a joué un rôle dans la réalisation de l'accident suivant ; que tel est le cas lorsqu'un véhicule est contraint de freiner en raison de la survenance d'un premier accident ; que lorsque l'accident est complexe, la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible ;