décision 18-83.343 du 25/09/2019,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'escroquerie en état de récidive, l'arrêt énonce que M. K..., qui ne pouvait ignorer que le gérant de droit de la société L... était M. I... et non M. L..., a obtenu de ce dernier, étranger à la société du même nom, un contrat de sous-traitance, sur lequel figurait, sans cachet de la société, une seule signature au nom de M. L..., et a remis le document, avec une attestation d'assurance décennale de ladite société, aux époux H... qui avaient réclamé avec insistance une telle attestation, pour les convaincre que le chantier serait couvert par la garantie décennale, et que ces circonstances démontrent que le prévenu avait connaissance de la fausseté du contrat et conscience de l'usage qu'il en faisait ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le contrat de sous-traitance était un faux et qu'il a été remis en connaissance de cause aux époux H... avec une attestation d'assurance décennale pour les conduire à accepter que l'entreprise du prévenu soit chargée de l'exécution de leur chantier, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen, nouveau, mélangé de fait et donc
 irrecevable en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-30 et 132- 41 du code pénal ; violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine d'emprisonnement de douze mois sans sursis et sans aménagement à l'encontre de M. K..." ;
 
 "1°) alors que si le sursis simple n'est pas applicable aux condamnations prononcées en récidive légale, celles-ci peuvent être assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à dix ans ; qu'en refusant d'assortir du sursis la peine d'emprisonnement d'un an prononcée contre M. K..., au seul motif qu'il n'y était plus accessible dès lors qu'il se trouvait en situation de récidive légale, mais sans rechercher si, dès lors qu'il était accessible au sursis avec mise à l'épreuve, la gravité des faits, sa personnalité et sa situation matérielle ne justifiait pas qu'un tel sursis lui soit accordé, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que, lorsqu'il refuse d'aménager une peine d'emprisonnement sans sursis inférieure ou égale à un an prononcée à l'encontre d'une personne en récidive légale, le juge doit motiver sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; et qu'il lui appartient, lorsqu'il envisage de prononcer une telle peine, d'interroger le prévenu comparant à l'audience sur cette situation s'il ne dispose pas de ces informations au dossier de la procédure ; qu'en refusant d'aménager la peine d'emprisonnement ferme d'un an prononcée contre M. K..., au seul constat qu'il n'avait pas justifié de sa situation familiale et personnelle, quand il lui appartenait de l'interroger sur cette situation à l'audience à laquelle il comparaissait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à un an d'emprisonnement, sans aménagement, l'arrêt attaqué souligne que celui-ci est en état de récidive légale pour avoir été condamné à huit reprises, notamment pour des faits qualifiés d'abus de confiance, faux et escroquerie, qu'il n'est plus accessible au sursis simple, qu'il a été précédemment condamné à des peines d'interdiction professionnelle, en 2004 pour une durée de cinq ans, et d'interdiction de gérer une entreprise, le 16 juillet 2010, pour une durée de dix ans ; que l'arrêt attaqué fait état de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu et de sa désinvolture à l'égard des décisions de justice en ajoutant, qu'interrogé sur sa situation matérielle et personnelle lors de sa comparution devant la cour, il a indiqué continuer à travailler en qualité de maçon sous le statut d'auto-entrepreneur et que sa situation professionnelle se trouvait donc en infraction avec la peine d'interdiction de gérer précitée, pour conclure que, compte tenu de l'ensemble des éléments retenus, aucune autre sanction que l'emprisonnement ferme n'est envisageable ;
 
 Attendant qu'en prononçant ainsi, par des motifs satisfaisant aux exigences des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. K... devra payer à M. et Mme H... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.