Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.819 du 13/10/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 7 décembre 2017 en ce qu'il avait annulé l'avis de mise en recouvrement du 22 septembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la société Henry Johnson Sons and Co Limited est le commissionnaire agréé en douane de la société Aéro Métal and Alloys ; que, le 16 août 2011, elle a souscrit une soumission générale cautionnée par laquelle elle a accepté que les opérations réalisées pour le compte de la société Aéro Métal ans Alloys soient imputées sur son crédit d'enlèvement pour opérations diverses ; que l'annexe II bis signée par la société Henry Johnson Sons and Co Limited le 16 août 2011 précise par ailleurs que « les signatures en bas du présent acte valent acceptation sans restriction ni réserve des dispositions du règlement du cautionnement D 2006 publié au bulletin officiel des douanes n° 6687 du 27 octobre 2006 » ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 19 octobre 2006 (annexe 11 de l'administration), la souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté ; que cette annexe (annexe 12 de l'administration des douanes) est le formulaire de souscription qui indique lui-même que les signatures au bas du présent acte valent acceptation sans restriction ni réserve des dispositions du règlement du cautionnement D 2006 publié au BOD n° 6687 du 27 octobre 2006 qui ne permet en rien de déterminer la teneur du règlement du cautionnement D 2006 ; que, néanmoins, ce bulletin, dans la première partie, relative au cadre réglementaire autorisant la globalisation des garanties au moyen d'une soumission cautionnée unique et d'un règlement du cautionnement associé, il est simplement indiqué que « le règlement du cautionnement relatif aux garanties à constituer en matière de dédouanement détaille les droits et obligations de l'opérateur, qui prend la qualité de principal obligé sur la soumission cautionnée, et de la caution. Le règlement du cautionnement est repris en annexe III du présent BOD » ; que l'administration des douanes ne communique pas cette annexe III ; qu'en bref, la teneur de l'engagement souscrit résulte de la seule affirmation de cette circulaire que l'opérateur prend la qualité de principal obligé ; que les dispositions réglementaires invoquées par la société Henry Johnson Sons and Co Limited, qui soutient qu'il s'agit d'un engagement de caution, postérieures, ne sont pas applicables en la cause ; que toujours est-il que l'administration soutient qu'il s'agit d'un engagement principal ; que la société Aéro Métal and Alloys, dont la société Henry Johnson Sons and Co Limited a accepté que les opérations réalisées pour le compte de celle-ci soient imputées sur sa soumission générale cautionnée, a fait l'objet d'un contrôle douanier qui s'est déroulé, dans les locaux de la société Aéro Métal and Alloys à [Localité 1], les 19 octobre, 2, 3, 4 et 8 novembre 2011, 2 février 2012 et 9 février 2012 et qui a donné lieu à différents procès-verbaux dont un procès-verbal de notification d'infraction à la société Aéro Métal and Alloys en date du 9 février 2012 (annexe 1, 2, 3 de l'administration) ; que l'administration des douanes constate ainsi la soustraction de 35.295,76 euros kilos de titane, cette marchandise se trouvant sous le régime de l'entrepôt douanier, suspensif des droits de douane jusqu'à ce que les marchandises soient mises à la consommation ; qu'il est constant que la société Henry Johnson Sons and Co Limited n'a pas été appelée aux opérations de contrôle ; qu'en cours de contrôle, elle n'a fourni qu'un état de stocks à l'administration ; que l'administration soutient que, n'étant pas l'opérateur contrôlé, la société Henry Johnson Sons and Co Limited n'avait pas à être appelée aux opérations de contrôle et que si la société Aéro Métal and Alloys, qui a fait l'objet d'une procédure collective, s'était acquittée des sommes mises à sa charge en suite de cette infraction, la société Henry Johnson Sons and Co Limited n'aurait pas été appelée en paiement ; que dans ces conditions, l'administration a émis à l'encontre de la société Henry Johnson Sons and Co Limited un premier avis de mise en recouvrement en 2012 et sur lequel il n'y a pas lieu de revenir, l'administration l'ayant annulé afin de pouvoir notifier la dette douanière à la société Henry Johnson and Co Limited ;