Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.597 du 02/12/2020,  partie 3


que l'administration rétorque que le juge s'est abstenu de tenir compte des règles légales concerant la publicété afférente aux dirigeants, qu'or le PV d'assemblée générale dont se prévaut L... X... n'a pas été publié au RCS ; qu'il a été jugé qu'il ne serait pas démontré que L... X... ait exercé une quelque activité au sein de la société alors qu'il a été gérant statutaire de février 2008 à juin 2011 et n'a pas tenu compte de ce qu'il a été désigné comme mandataire ad hoc de la société lors de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il a abandonné ses appels en garantie contre le cabinet KPMG et G... J... ; qu'elle ajoute qu'il n'est pas démontré qu'il a délégué l'ensemble de ses pouvoirs et que la direction effective par un tiers n'est exonératoire pour le dirigeant de droit que si celle-ci est exclusive ; qu'or M. L... X... ne donne aucune indication précise quant à celui des deux frères qui aurait occupé la fonction de gérant ; que ceci exposé, M. L... X... a été désigné gérant statutaire du 27 février 2008 au 29 juin 2011 et a été remplacé lors de l'assemblée générale du 29 juin 2011, par M. G... J... ; que sur la première période, il reconnaît sa qualité de gérant mais conteste la direction effective de la société ; que sur la période postérieure au 29 juin 2011, il conteste sa qualité de dirigeant de droit, qu'il convient de rappeler que si la présomption est simple, le principe est que les actes accomplis par le gérant de droit engagent sa responsabilité dans l'exercice de son mandat ; qu'il est de règle que le gérant, régulièrement désigné par l'assemble générale, a pour obligation de veiller au respect de ses obligations comptables et fiscales ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir qu'il a délégué ses pouvoirs de gestion sans démontrer que la personne déléguée était investie de l'ensemble de ses pouvoirs ; que la délégation doit être précise pour être opposable ; que de même, il appartient au gérant de surveiller ses préposés et les procurations qu'il a consenties ; qu'en l'espèce, M. L... X... déclare avoir démissionné de ses fonctions de gérant en juin 2011 ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que M. L... X..., gérant de droit, a démissionné de ses fonctions selon procès verbal d'assemblée générale du 29 juin 2011 mais, le président du tribunal de commerce de Paris lui a notifié en 2012, son absence de dépôt des comptes annuels en sa qualité de gérant ; qu'en 2013, la régularisation des formalités n'était toujours pas réalisée. Les formalités d'enregistrement de la démission à ses fonctions de gérant auprès du RCS, n'ont été accomplies qu'en 2014, de sorte que M. L... X... est demeuré gérant de droit aux yeux des tiers jusqu'à cette date ; qu'en 2014, il a été désigné comme le représentant de la société ID6, lors de la mise en place de procédure de liquidation judiciaire de la société ID6 ; qu'il ne peut valablement se retrancher derrière la procédure de rétractation qu'il a engagée puisque celle-ci n'a pas abouti ; qu'en 2015, il a créé une société dont l'activité est identique à celle de la société ID6, qui a fait l'objet d'un jugement de liquidation ; que M. L... X... verse des pièces aux débats afin de démontrer que M. H... J... puis G... J... ont tous deux exercé les fonctions de gérant de la société et qu'ils ont agi en cette qualité au cours de son mandat de gérant ; qu'il sera observé à titre préliminaire, que ces derniers n'ont pas été appelés dans la cause par M. L... X... ; que la procuration bancaire intervenue en 2008, au profit de M. H... J..., auprès de la banque CIC a été donnée par M. L... X... dans le cadre de son mandat de gérant ; qu'elle ne constitue pas un élément de preuve d'une délégation générale de la fonction ; que de même, le contenu des correspondances de M. H... J... en date du 25 septembre 2008, du 28 novembre 2008, confirment a contrario le rôle du gérant de droit, M. L... X... ; que les autres pièces versées aux débats, sont des échanges de courriers entre messieurs J... et des tiers, qui les impliquent dans la gestion de la société, mais qui n'attestent pas pour autant de ce que messieurs G... J... et H... J... se présentaient comme les gérants de fait de la société ID6 9 internet Développement systemes et qu'ils étaient les interlocuteurs uniques de la banque, de l'expert-comptable, des fournisseurs ou des partenaires, des organismes sociaux et des salariés pendant la période litigieuse ; qu'aucune pièce, ni information précise n'est fournie sur les qualités et capacités de chacun des tiers à la procédure, ni sur le rôle joué par M. L... X... au sein de la société, durant sa période de gérance ;