Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.617 du 10/10/2018,  partie 4


QU'en raison de ces similitudes d'organisation et d'activités, de son appartenance au même groupe et des liens juridiques existants, le JLD a pu retenir que la société Capstone international LTD est présumée s'inscrire dans le même schéma frauduleux que la société Capstone corporation LTD en ayant son centre décisionnel et en exerçant une activité professionnelle en France sans souscrire l'ensemble des déclarations fiscales correspondantes et ainsi ne pas y satisfaire à la passation régulière de ses écritures comptables ; QU' il résulte de ces éléments de fait et de preuve, non utilement contestés par les appelantes, que le JLD, aux termes d'une motivation fondée sur des éléments objectifs et circonstanciés, a retenu à bon droit qu'étaient établies des présomptions simples de l'exercice sur le territoire national d'une activité même partielle, non déclarée en France par la société Capstone corporation LTD et la société Capstone international LTD qui disposent sur le territoire national d'une direction effective, étant rappelé qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande de visite domiciliaire fondée sur l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales de se prononcer sur la réalité de la fraude alléguée et/ou d'en caractériser les éléments matériel et moral ;
 
 QUE, sur la rédaction de l'ordonnance déférée et l'effectivité du contrôle de l'autorité judiciaire, il est soutenu par les appelantes que l'ordonnance déférée, de par la similitude de ses termes et de sa typographie avec l'ordonnance rendue le 6 juillet 2015 par le JLD du tribunal de grande instance de la Réunion (saisi d'une requête similaire à l'encontre de la société CCM) et de par la prérédaction de l'ordonnance par l'administration fiscale, n'est pas l'oeuvre du JLD de Nanterre ; QU'il est toutefois constant que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être établis ou à tout le moins appropriés par le juge qui l'a rendue et qui l'a signée ; QU'il n'est pas utilement établi que le JLD s'est dispensé de procéder à un examen attentif de la requête qui lui était présentée et des pièces produites à son soutien ; QU'enfin, la circonstance que l'ordonnance soit rédigée dans les mêmes termes que celle rendue par un autre juge dans la même affaire n'est pas de nature à entacher la décision d'irrégularité tant au regard du droit interne que du droit conventionnel ;
 
 QUE sur le caractère disproportionné de la mesure autorisée au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il convient de rappeler que les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales répondent aux exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'aucun texte n'impose au juge de vérifier que l'administration pouvait recourir à d'autres moyens de preuve ou à d'autres procédures, notamment celle de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, invoquée également par les sociétés dans leur recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie ;
 
 QU'il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations qu'il convient de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ;
 
 1- ALORS QU'il était constant que les motifs de l'ordonnance étaient identiques à ceux de la requête rédigée par l'administration ; que dès lors, le premier président en refusant d'annuler l'ordonnance, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2- ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher concrètement, d'après les circonstances particulières de l'espèce, si les atteintes au domicile que constituent des mesures de visite et de saisies ne sont pas disproportionnées ; que le seul fait que ces mesures aient été ordonnées conformément au droit interne ne garantit pas, par lui-même, cette proportionnalité ; qu'en refusant de rechercher si les mesures litigieuses ne constituaient pas, dans l'espèce précise dont il avait à connaitre, une atteinte disproportionnée au droit au domicile, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3- ALORS QUE le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que, dans leurs conclusions (p. 7 et suivantes), les sociétés appelantes faisaient valoir que la société CCL employait 65 personnes à l'Ile Maurice où elle disposait également d'importants actifs immobiliers, et que si la société CIL n'employait que deux salariés, elle disposait par convention de l'appui logistique de la société CCL ; qu'elles versaient aux débats les pièces de nature à établir ces faits ; que dès lors le premier président ne pouvait se dispenser de rechercher si de tels moyens humains et matériels étaient suffisants eu égard à l'activité de la société ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;