Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.747 du 18/09/2019,  partie 4


qu'en vertu de l'article L. 127-12, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister, l'article L. 1237-13 du même code précisant qu'à compter de la date de la signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que le consentement des parties doit dont être libre qu'il s'agisse du choix de la rupture conventionnelle ou de ses conditions de mise en oeuvre ; que la liberté du consentement des parties étant une condition de la rupture conventionnelle, le salarié peut remettre en cause cette dernière en établissant que son consentement était vicié lors de la négociation et la conclusion de la convention ; que Mme F... soutient avoir dans un contexte de violence morale cédé à la pression de son employeur du fait de sa mauvaise classification, d'une rétrogradation injuste survenue fin 2013 et d'un harcèlement dont elle a fait l'objet ; que le conseil a répondu précédemment sur la classification jugée conforme aux fonctions de la salariée   que Mme F... échoue à démontrer que son consentement n'avait pas été donné librement ;
 
 Alors que pour débouter Mme F... de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, la cour d'appel a relevé que si la salariée avait soutenu qu'elle travaillait depuis de nombreuses années comme gestionnaire de dossiers complexes, « ce grief a été précédemment écarté » ; que les premiers juges avaient relevé que si Mme F... invoquait un contexte de violence morale l'ayant conduit à céder à la pression de son employeur « du fait de sa mauvaise classification », d'une rétrogradation injuste survenue fin 2013 et d'un harcèlement moral, « le conseil a répondu précédemment sur la classification jugée conforme aux fonctions de la salariée » ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il a écarté toute atteinte au principe d'égalité de traitement, s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif ayant dit que la rupture conventionnelle n'était pas viciée.