Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.153 du 05/06/2019,  partie 3



 QUE c'est sur le fondement de ce texte que R... G... sollicite la révision de la base de calcul des sommes que son employeur lui a versées au titre du maintien de son salaire pendant son arrêt de travail, faisant valoir que l'employeur n'a pris en compte dans ce cadre que le salaire indiciaire, la régulation de salaire, la prime d'ancienneté, le complément différentiel et l'indemnité spécifique, mais refuse d'y intégrer, en se prévalant à tort de l'article 38 de la convention collective, les sommes correspondant à la prime HCA, à la prime de non-accident, à la prime de vacances et à la prime de fin d'année ;
 
 QU'il estime en effet que dès lors qu'il percevait toutes ces sommes avant son arrêt de travail consécutif à l'accident du travail du 5 mai 2004, elles doivent être ici prises en compte dans la base de calcul du maintien de son salarie, dès lors qu'à la différence de l'article 38 de la convention collective, qui n'est applicable qu'aux arrêts pour maladie d'origine non professionnelle, l'article 44 ne distingue pas entre ces différentes composantes de la rémunération maintenue ;
 
 QUE la société SERUS ne conteste pas avoir en l'espèce appliqué l'article 38 de la convention collective, affirmant que ce texte fixe la base de calcul du maintien du salaire non seulement pour les arrêts maladie d'origine non professionnelle mais aussi pour ceux consécutifs à un accident du travail, et que l'article 44 précité ne remet nullement en cause cette application de l'article 38 qu'il vient seulement compléter par une règle spécifique en matière d'arrêt de travail d'origine professionnelle, en ce qui concerne la durée de la période de maintien de rémunération ;
 
 QU'il convient toutefois de relever que les articles 37 et 38 de la convention collective sont positionnés dans le chapitre 5 de ce texte intitulé « maladie, maternité, accidents et inaptitude », au sein d'une section 1 « maladie » et sont ainsi rédigés :
 
 « Article 37 :
 
 Les agents justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident autre que l'accident de travail dûment constaté par certificat médical, des dispositions du présent chapitre V (sections I et II) à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale pour ce qui concerne les indemnités journalières et de se conformer à la réglementation de cet organisme et à celle de l'entreprise telle qu'elle existe ou pourrait intervenir. »
 
 « Article 38 :
 
 Une indemnisation est versée pendant quatre-vingt-dix jours calendaires en cas d'arrêt de travail continu ou non pour maladie et par période de référence de douze mois précédant le premier jour d'arrêt de travail.
 
 Cette indemnisation est telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, les mutuelles ou caisses de secours et l'entreprise représente un montant équivalent à la rémunération totale correspondant à l'horaire normal du travail de l'entreprise, à l'exclusion des primes de non-accident et des majorations inhérentes à des conditions particulières de travail au sens du code du travail.
 
 En cas d'épuisement du crédit d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours calendaires, un nouveau crédit n'est ouvert, à l'expiration des douze mois, qu'après une reprise de travail par l'intéressé pour une période d'au moins trente jours calendaires consécutifs.
 
 Un délai de carence de trois jours calendaires non indemnisé est observé pour chaque arrêt de travail à partir du premier jour de celui-ci.
 
 En cas d'arrêt de travail continu pour maladie de plus de quatre-vingt-dix jours, une indemnisation au taux de 100%, calculée sur les mêmes bases, est attribué du 91e au 180e jour d'arrêt de travail continu pour maladie décompté à partir de l'expiration du délai de carence.
 
 Un même arrêt de travail continu pour maladie ne peut être indemnisé au-delà de 180 jours.
 
 En cas d'accident causé par un tiers, l'indemnisation est versée à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance (2).
 
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux absences pour cure thermales.
 
 Les périodes indemnisées ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et congés payés. » ;
 
 QUE la simple lecture de ces textes permet de constater que, quoi qu'en dise aujourd'hui la SA SERUS, ces articles 37 et 38 ne concernent que le maintien du salaire auquel peut prétendre un employé en arrêt maladie pour une cause non professionnelle, et aucunement le maintien de salaire auquel ont droit les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, lequel est expressément prévu par l'article 44 précité, texte distinct figurant à la section 3 de ce même chapitre 5 de la convention collective ;