Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.419 du 24/10/2019,  partie 3


qu'en requalifiant d'office le préjudice personnel invoqué par M. M... C... en dommage immatériel au sens des conditions générales de la police d'assurance et en se saisissant, également d'office, du moyen selon lequel un tel préjudice ne serait couvert, ni par la garantie dommages tous accidents, ni par la garantie incendie, ni par la garantie contenu et aménagements du véhicule, sans avoir préalablement offert aux parties la possibilité de présenter leurs observations sur ces points, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, selon les conditions générales de la police d'assurance, sont couverts au titre de la garantie « Responsabilité civile automobile », « les conséquences financières de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison du dommage corporel, matériel, immatériel directement consécutif à des dommages corporels ou matériels garantis causés à autrui et résultant (notamment) d'un incendie dans lequel sont impliqués les véhicules assurés, les accessoires et produits servant à son utilisation et les objets ou substances qu'il transporte » (conditions générales de la police d'assurance litigieuse, p. 19 et 20) ; que M. M... C... étant un tiers au contrat d'assurance et la cour d'appel ayant imputé à une faute de l'assuré l'installation inadéquate du spot à l'origine de l'incendie, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que la couverture du préjudice immatériel n'était pas prévue au titre des garanties « dommages tous accidents », « incendie » et « contenu et aménagements du véhicule », sans s'assurer également que ce préjudice n'était pas susceptible d'entrer dans le champ de la garantie des dommages immatériels prévue au titre du volet « responsabilité civile » de la police d'assurance, ce en quoi sa décision est insuffisamment motivée, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... C... née F..., Mme A... C..., Mme B... C... et M. M... C..., pris en qualité d'héritiers de feu D... C..., de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel de ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. M... C... à titre personnel d'une part et les consorts C... agissant en qualité d'ayants-droit de D... C... d'autre part réclament la somme de 100.000 € en réparation de leur préjudice personnel lié au fait que depuis dix ans, ils ne peuvent plus pratiquer l'activité de course en rallye cross en compétition qui occupait la quasi-totalité de leurs loisirs et dans laquelle ils avaient investi des sommes particulièrement importantes ; que ce préjudice doit être qualité de trouble de jouissance et, selon les conditions générales du contrat d'assurance, de dommage immatériel puisque la définition en est tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien ou de la perte d'un bénéfice ; qu'or, ni la garantie « dommages tous accidents » ni la garantie incendie, ni la garantie « contenu et aménagement du véhicule » ne prévoient la garantie des dommages immatériels ; qu'en conséquence, les demandes à ce titre doivent être rejetées ;
 
 ALORS QUE tenu de respecter, en toutes circonstances, le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en requalifiant d'office le préjudice personnel invoqué par les consorts C..., pris en leur qualité d'ayants-droit de D... C..., en dommage immatériel au sens des conditions générales de la police d'assurance et en se saisissant, également d'office, du moyen selon lequel un tel préjudice ne serait couvert, ni par la garantie dommages tous accidents, ni par la garantie incendie, ni par la garantie contenu et aménagements du véhicule, sans avoir préalablement offert aux parties la possibilité de présenter leurs observations sur ces points, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 16 du code de procédure civile.