Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.094 du 15/02/2023,  partie 6



 2°) ALORS QU' en tout état de cause, la société Vencorex France soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 39), que le syndicat CGT du personnel du site chimique de [Localité 3] s'était joint aÌ l'action engageìe par M. [X] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail aux motifs de l'existence d'un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représentait cependant que le protocole transactionnel du 3 juillet 2008, en son article 5, stipulait : « Dans l'hypothèse où une organisation syndicale, ou association, intenterait une action en faveur de M. [X], notamment en application des dispositions des articles L. 1134-2, L. 1154-2, L. 144-2 et L. 2162-9 du code du travail, et sans que cette liste soit exhaustive, M. [X] s'engage par les présentes à s'y opposer, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de la saisine ou de la connaissance de celle-ci. (...) Le respect de cette obligation est essentiel et conditionne la validité même du présent protocole d'accord. A défaut d'un tel engagement, la société n'aurait pas conclu le présent accord » ; qu'en se bornant, pour condamner l'exposante à verser des dommages-intérêts au syndicat CGT des personnels du site chimique de [Localité 3], à énoncer que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale était de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, de sorte que le syndicat CGT était fondé à demander la réparation du préjudice subi du fait de la violation de cette interdiction à l'égard de M. [X], la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité des conclusions de l'exposante tiré de l'existence du protocole transactionnel du 3 juillet 2008, et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [X] et le syndicat CGT du personnel du site chimique du [Localité 3], demandeurs au pourvoi incident
 
 M. [X] et le syndicat CGT du personnel du site chimique du [Localité 3] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 14 287,72 euros la somme allouée au salarié au titre de la perte de salaires et des droits à la retraite, d'AVOIR limité à 2 976,61 euros et 7 864,62 euros les sommes alloués au salarié au titre de la perte sur l'indemnité amiante et de la perte sur l'allocation amiante, et d'AVOIR limité à 500 euros la somme allouée au syndicat à titre de dommages et intérêts.
 
 1° ALORS QUE pour limiter l'appréciation du préjudice de carrière subi par M. [X] et dire que la discrimination à prendre en compte ne s'étend que sur huit années, l'arrêt se fonde sur l'accord de médiation signé à l'issue d'une précédente procédure ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que cet accord, intervenu le 22 novembre 2005, ne réglait que les « litiges » ayant opposés les parties « à ce jour », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code.
 
 2° ALORS QUE les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également violé l'article 1134-5 du code du travail.