Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.647 du 30/01/2019,  partie 2


que les noms des délégués syndicaux doivent être affiché sur les panneaux réservés aux communication syndicales ; Qu'en l'espèce, force est de constater que Monsieur Y... ne justifie aucunement de l'accomplissement de l'une quelconque de ces formalités de sorte qu'à supposer qu'il ait effectivement exercé l'activité syndicale revendiquée, il n'est pas en mesure de se prévaloir de la protection spéciale afférente; Que ce moyen de nullité du licenciement sera donc rejeté ; Sur le caractère discriminatoire du licenciement : Attendu que Monsieur Y... prétend par ailleurs que son licenciement est vraisemblablement motivé par son appartenance syndicale et en veut pour preuve que les sanctions infligées aux autres salariés mis en cause pour avoir tenté de bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations prescrites ont été bien plus clémentes; qu'il ajoute que s'agissant de Messieurs A..., B..., C... et D... et de Madame E..., l'employeur s'est conformé, contrairement à ce qu'il en a été pour lui, à l'avis rendu par le conseil de discipline et se prévaut à nouveau de l'absence de demande d'autorisation de l'inspecteur du travail; Mais attendu qu'il a été vu que Monsieur Y... ne pouvait pas se prévaloir d'une désignation régulière en tant que délégué syndical; que bien plus il ressort de l'attestation de Monsieur F..., président de la section syndicale CFE-CGC produite aux débats par l'employeur, dont la sincérité ne saurait être remise en cause par la seule invocation par le salarié d'une promotion à son profit au mois de septembre 2010, que Monsieur Y... s'est retiré de toute activité syndicale à compter du 30 juin 2008 ; Qu'il s'ensuit qu'au jour du licenciement, Monsieur Y... n'avait plus d'activité syndicale et ce depuis près de deux ans ; Que par ailleurs, la lettre de licenciement, comme il sera vu par la suite, fait référence à des faits précis, tendant à avoir en substance initié une demande de régularisation de cotisations prescrites sur la base d'attestations de complaisance, donc sans rapport avec l'activité syndicale ; Que l'employeur établit au travers des exemples non contestés de Monsieur C..., par ailleurs attestant de complaisance de Monsieur Y..., de Messieurs G..., ingénieur conseil et de Pierre H... que d'autres cadres ont été sanctionnés par un licenciement pour faute grave voire pour ce dernier pour faute lourde, alors qu'il ne se prévalaient pas d'une activité syndicale actuelle ou passée ; Que par ailleurs, l'avis du conseil de discipline revêt un caractère purement consultatif que n'est pas tenu de suivre l'employeur notamment lorsqu'il prend en compte l'ampleur des droits ayant fait l'objet d'une tentative d'obtention irrégulière; que ce conseil a d'ailleurs considéré que le comportement fautif de Monsieur Y... était avéré en proposant une rétrogradation, sanction disciplinaire demeurant particulièrement élevée ; Qu'il en résulte qu'à supposer que la condition d'une présentation préalable d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination direct ou indirecte soit respectée en l'espèce par Monsieur Y..., il n'en demeure pas moins que l'employeur justifie que sa décision a été prise sur la base d'éléments objectifs qui seront ensuite appréciés, étrangers à toute discrimination ; Que ce moyen de nullité du licenciement sera également rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions légalement formées entre les parties doivent être exécutées de bonne foi. S'agissant plus particulièrement du contrat de travail, ce principe est repris à l'article L. 1222-1. II résulte des dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », Selon l'article 9 ; «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention». Selon l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Selon l'article L. 2143-7 du Code du Travail, «Les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'Inspection du Travail». Selon l'article D. 2143-4 du Code du Travail, «Les nom et prénom du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé». [
 ] En l'espèce, Afin, de démontrer la nullité de son licenciement, du fait de son mandat de Délégué Syndical, Monsieur Y... produit : un procès verbal de l'Assemblée Générale du syndicat CFE-CGC du 15 novembre 1996 faisant état de la «Désignation des représentants du Syndicat pour tes mandats : Délégué Syndical : Jean-François I..., Janine J..., Jean-Guy Y...» ;