Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.563 du 01/04/2021,  partie 4


que la société la Maison du treizième, avertie par son locataire par deux courriers successifs de l'existence d'infiltrations d'eau dans les murs en relation avec les travaux de réfection de la toiture en cours, aurait dû solliciter l'entreprise sur ce point, ce qu'elle n'a fait que par courrier du 25 octobre 2007 ; qu'elle ne produit par ailleurs pas la réponse qu'elle a fournie à la société GIFI Mag ; qu'il y a donc lieu de considérer que la société la Maison du treizième, maître de l'ouvrage, était parfaitement informée de la persistance d'infiltrations liées à la réfection de la toiture dès le 15 septembre 2006 ; que les désordres étaient dès lors apparents lors de la réception de sorte que la responsabilité de la société Kemica ne peut être engagée ni sur le fondement de la garantie décennale ni sur celui de la responsabilité de droit commun ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a – dit la responsabilité décennale de la société Kemica, qui a effectué les travaux d'étanchéité réceptionnés le 13 juillet 2006, engagée, - prononcé la condamnation de la société Allianz à payer à la société la Maison du treizième les sommes de – 673 033,59 euros HT au titre des dommages matériels, avec intérêts BCE plus 10 points à compter du 31 juillet 2015, - 8 235,73 euros au titre des dommages consécutifs, avec intérêts BCE plus 10 points à compter du 26 juillet 2012 – 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement – dit que la société Allianz doit garantir son assuré la société Kemica du montant des condamnations prononcées à son encontre en appliquant une franchise de 8 000 euros et un plafond de garantie de 100 700 euros à revaloriser en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre la date d'ouverture du chantier 29 mai 2006 et celle de la réparation effective du sinistre 30 novembre 2015 – débouté la société Allianz du surplus de ses demandes – condamné la société Allianz aux entiers dépens ; que la société la Maison du treizième sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Allianz (arrêt pages 8 et 9) ;
 
 1°) Alors que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en retenant la date d'encaissement du chèque émis par la société la Maison du treizième comme date de réception tacite, pour cela que la date de paiement ne pouvait s'entendre que de la date de la remise ou de l'envoi du chèque à son bénéficiaire, date qui n'était pas établie en l'espèce, et qu'à défaut, il convenait de retenir la date de son encaissement, quand la date de paiement opérante pour établir l'existence d'une réception tacite est la date à laquelle le maître de l'ouvrage a manifesté, par son paiement, son intention de recevoir l'ouvrage et qu'elle constatait qu'en l'espèce, la société la Maison du treizième avait daté son chèque du 13 juillet 2006 et avait mentionné cette même date, dans son tableau récapitulatif des règlements, ce dont il résultait qu'elle avait manifesté son intention d'accepter l'ouvrage à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°) Alors que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit en justifier ; qu'au cas présent, les parties s'accordaient sur l'existence d'une réception tacite, découlant du paiement du solde des travaux et de la prise de possession de l'ouvrage ; qu'il appartenait à la société Allianz, qui prétendait que le paiement, et donc la réception tacite, étaient intervenus postérieurement à l'apparition des désordres, en sorte que la responsabilité de son assurée ne pouvait être engagée, de le prouver ; qu'en exigeant de la société la Maison du treizième qu'elle établisse que le chèque qu'elle avait émis le 13 juillet 2006 avait bien été remis à la société Kemica avant l'apparition des désordres et en jugeant que faute de l'avoir établi, il convenait de retenir, à défaut d'autres éléments, la date d'encaissement du 23 octobre 2006 comme date de paiement, laquelle était postérieure à l'apparition des désordres, ce dont il résultait que la responsabilité de la société Kemica ne pouvait être engagée, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que la garantie décennale couvre les défauts qui, signalés ou apparents à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ;