Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.429 du 23/10/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU'il incombe à l'employeur d'établir que l'effectif de la société au jour du licenciement était inférieur à onze pour pouvoir revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société ne produit aucun document de nature à établir que son effectif était inférieur à onze ; qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que Mme I... percevait un salaire mensuel brut de 3.002,32 euros, avait une ancienneté de deux ans, trois mois et deux jours et a retrouvé un emploi deux mois après son licenciement ; qu'au regard de ces éléments, c'est par une juste application de l'article L. 1235-3 que le conseil de prud'hommes lui a alloué la somme de 18.013,92 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil estime souverainement que ce licenciement ne repose sur aucune faute réelle, sérieuse voire grave et qu'il allouera à la demanderesse, après avoir fixé le salaire de cette dernière à 3.002,32 euros, 18.013,92 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.857,31 euros à titre d'indemnité de préavis, 600,46 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; que la salariée a plus de deux ans d'ancienneté ; que l'employeur parle d'« équivalent agents » sans apporter la moindre preuve et sans produire le livre d'entrée et de sorties du personnel ; que le Conseil retiendra qu'il y a plus de 10 salariés dans l'entreprise ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Hôtel Sainte-Marie ne produisait aucun document de nature à établir que son effectif était inférieur à onze à la date du licenciement sans examiner la pièce n° 6 produite par la société, à savoir sa déclaration unifiée des cotisations sociales pour l'année 2013, dont il s'évinçait qu'à la date du licenciement, l'effectif de la société était de 9 salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Hôtel Sainte-Marie ne produisait aucun document de nature à établir que son effectif était inférieur à onze salariés à la date du licenciement quand il ressortait de son bordereau de pièces qu'elle avait produit en pièce n° 6 sa déclaration unifiée des cotisations sociales pour l'année 2013 qui faisait mention d'un effectif de 9 salariés, la cour d'appel, qui a dénaturé le bordereau de pièces, a violé l'article 4 du code de procédure civile.