Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.788 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020
 
 M. B... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-23.788 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Fondation O...-M... - Hôpital [...], dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société I...-J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. N... J... en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de l'association Centre médical de recherches et de traitements diététique,
 
 3°/ à la société F... W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. F... W... en qualité d'administrateur judiciaire de l'association Centre médical de recherches et de traitements diététique,
 
 4°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. R..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fondation O...-M... - Hôpital [...] et de la société I...-J..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en
 son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination.
 
 AUX MOTIFS propres QUE les points en litige concernent le nouveau système de gardes de nuit dont M. R... soutient qu'il constitue une modification du contrat de travail, la légitimité de l'exercice du droit de retrait et l'affectation temporaire à un poste de médecin généraliste en gastro-nutrition dont M. R... soutient qu'il constitue une modification du contrat de travail et une sanction disciplinaire, le harcèlement moral et la discrimination que M. R... invoque à l'appui de la prise d'acte de la rupture ; que mai 2014 prévoyait que : - du lundi au vendredi, un médecin assure la garde durant la journée de 8 heures à 21h30, - à compter de 21 h 30 et jusqu'à 8 heures le lendemain matin, le médecin réanimateur assure la garde de nuit pour la gestion des urgences vitales, - en parallèle, deux médecins (un par pôle) sont d'astreinte téléphonique afin de gérer les urgences survenant durant la garde, - le médecin de garde (pour la journée) et le médecin réanimateur (pour la nuit) n'interviennent que pour les urgences vitales, les autres urgences sont gérées par les médecins d'astreinte ;