Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.846 du 22/06/2022,  partie 3



 Désigne en qualité de médiateur :
 M. [X] [S]
 Adresse : [Adresse 4]
 Téléphone : [XXXXXXXX01]
 Courriel : [Courriel 12]
 
 Dit que le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;
 
 Fixe la durée de la médiation à 3 mois à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;
 
 Rappelle qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à l'initiative de ce dernier, sur demande d'une partie ou d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet ;
 
 Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires ;
 
 Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire ;
 
 Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 000 euros HT, qui sera versée pour un tiers par les consorts [P], pour un tiers par la société Financière du cèdre et pour un tiers par la société Ocea, directement entre les mains du médiateur au plus tard le jour de la première réunion ;
 
 Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, la désignation du médiateur sera caduque, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ;
 
 Sursoit à statuer, dans l'attente de l'issue de la mesure de médiation, sur la question du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour qu'il soit statué sur les points restant à juger à la suite de la cassation partielle de l'arrêt attaqué ;
 
 Réserve les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de
 l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Océa.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Financière du Cèdre, in solidum avec la société Réalisations Economiques et Industrielles, à payer à M. et Mme [P] une somme de 113.588,60 euros au titre du remboursement des pénalités, ainsi qu'au titre de la perte de chance de bénéficier des dispositions fiscales de la loi dite « Pons » et d'AVOIR condamné la société Océa, in solidum avec la société Marigot Shipping Company et MM. [O] et [D], à garantir la société Financière du Cèdre à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Financière du Cèdre expose que la société Réalisations Economiques et Industrielles lui avait confié, comme à d'autres sociétés, la commercialisation de parts de copropriété du navire « Green Bird » ; qu'à cette fin, elle lui avait remis une plaquette de présentation faisant valoir que les souscripteurs bénéficieraient des avantages fiscaux de la loi « Pons » permettant de déduire du résultat imposable l'intégralité de l'investissement ; qu'à cette plaquette de présentation était jointe une étude financière « Pons » ; qu'il est constant que tant la plaquette de présentation que l'étude financière avaient été remises aux époux [P] par la société Financière du Cèdre, le logo de cette dernière figurant sur chacun de ces documents et l'étude financière comportant la mention « produit agréé par la Financière du Cèdre » ; que pour condamner la société Financière du Cèdre et la société Réalisations Economiques et Industrielles à des dommages-intérêts sur un fondement délictuel, les premiers juges ont considéré que la société Réalisations Economiques et Industrielles avait commis une faute en affirmant de façon mensongère que l'opération litigieuse répondait aux exigences de la loi « Pons » et que la société Financière du Cèdre, débitrice d'une obligation de conseil, devait s'assurer de la vérité des informations qui se trouvaient sur ce document, sa responsabilité ne pouvant être écartée par le seul fait qu'elle ne serait pas à l'origine du projet litigieux ;