Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.705 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en revanche, le tribunal observe que dans les faits, il semble bien que le compte global du débiteur qui tient compte et des versements à la société et de ceux faits à la banque était tenu uniquement par la banque ; que rien ne lui interdisait de globaliser les sommes pour le calcul des honoraires dans ce cadre ; qu'en ce qui concerne la notion de dossier en cours confié par la banque à la société, le tribunal retient que l'archivage d'un dossier correspond à la fin du mandat, soit qu'il soit le fait de la société, soit d'une demande de la banque, qu'il s'accompagne ou non d'un certificat d'irrecevabilité ; qu'en effet, il paraît généralement admis qu'un dossier archivé est clos et qu'il ne s'accompagne plus de diligences ; - le dossier SCI LAVAIL (20 073,76 Euros) ; que la prescription de l'action en paiement de l'article L.110-4 du code de commerce est de 5 ans ; que le dossier a été archivé en 2003, une somme de 20 073,76 euros est réclamée pour 6 factures qui s'échelonnent entre 2009 et 2010 ; qu'aucune prescription n'est donc acquise puisque son point de départ est le jour de l'établissement des factures et non celui de l'exécution de la prestation (Cass. Civ. 3 juin 2015 contrats-concurrence-consommation 2015-223) ; que la société fait valoir que ces sommes sont dues parce qu'elle est à l'origine du paiement de la créance alors que la banque démontre qu'elle a été payée par le notaire à l'occasion de la cession d'un bien hypothéqué à son profit ; que dans ces conditions, et faute pour la société de démontrer qu'elle est à l'origine du recouvrement de la créance aucune somme n'est due ; - le dossier SCI ALZARD (6717,31 Euros) ; que le débat sur la prescription et sur le fond se présente dans les mêmes termes ; que pour les mêmes raisons, la demande n'est pas prescrite, mais elle n'est pas fondée ; - le dossier [EN] (293,78 Euros) ; que la banque démontre que lors de l'archivage du dossier en 2005 le débiteur bénéficiait d'une procédure de surendettement et que dans ce cadre des chèques lui ont été adressés par un huissier de justice ; qu'elle produit un courrier du 27 avril 2005 dans lequel elle demande le retour du dossier et la société a indiqué qu'elle le conservait dans l'attente d'un règlement de l'huissier ; qu'elle établit donc qu'elle a confié le dossier à l'huissier de justice qui a reçu des versements ; que dès lors qu'elle est à l'origine de l'intervention de l'huissier dont elle a suivi le recouvrement se facture est due ; - le dossier [V] (1 209,91 Euros), que la société ne produit aucun document qui montrerait que les versements de Monsieur [V] effectués dans le cadre de la cession de son salaire dans le cadre d'un plan de surendettement aient été effectués à la suite de son intervention auprès de ce débiteur ; que sa facture n'est donc pas due ; que - le dossier [L] (1 209,91 Euros pour la société et 2373,77 Euros pour la banque) ; que pour la société, elle soutient qu'elle a reversé 19 290,13 Euros à la banque qui a redu 5 606,24 Euros de la débitrice et que la banque reste lui devoir 18 % de cette somme, soit 1209,91 Euros ; que pour la banque, elle soutient que la société a perdu 9810,92 Euros et qu'elle a conservé 3854,29 Euros ; qu'elle admet devoir les honoraires sur cette somme et sur la somme de 3 000 Euros qu'elle a perdu, soit une somme totale de 1480,52 Euros ; qu'elle estime donc qu'il lui revient donc 2373,77 Euros ; qu'en fait, la banque ne justifie nullement des versements qu'elle allègue, se bornant à procéder par addition des échéances du plan de remboursement mis en place entre la débitrice et la société SECHAUD ; qu'or, celle-ci, produit aux débats un compte qui montre que la totalité des échéances n'a pas été versée ; qu'enfin, la banque admettant avoir redu des versements à hauteur d'une somme qui justifie de la demande au titre des honoraires, elle sera condamnée à payer la somme demandée ; - [F] (1209,91 Euros) la société expose que le débiteur a réglé à la banque le solde de la créance sur lequel elle réclame la somme de 18 % ; que la banque conteste ce versement ; qu'un courrier de Madame [F] du 10 septembre 2012 indique qu'elle a soldé son dossier auprès de la banque ; qu'or la fiche interne indique que le dossier est à archiver pour un dernier mouvement qui date de 2004 ; que la société ne justifie donc pas, à supposer que le solde ait été versé, de diligences postérieures à l'archivage qui montreraient qu'elle est en droit de facturer des honoraires huit années après le dernier mouvement ; - [K] (1927,39 Euros) qu'il en va de même puisque le dossier a été archivé avant les paiements ; - [HR] (9569,26 Euros) ;