Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.395 du 06/05/2021,  partie 4


qu'elle ne peut se prévaloir de la signature par ce dernier, le 20 septembre 2012, d'un document intitulé « bulletin d'information précontractuelle et formalisation du conseil (BIP) », établi par la société Toyota France Financement, suivant lequel l'assuré a « reconnu avoir eu connaissance des exclusions et des obligations liées aux garanties dans les notices qui m'ont été remises » ; que manifestement, ce document accompagné de cette mention ne peut se rapporter à l'assurance souscrite le 25 mai 2013 par M. [H] auprès de la société SwissLife Assurance et Patrimoine dans le cadre d'un démarchage téléphonique ;
 
 qu'avant la date d'adhésion, l'intimée ne justifie pas qu'elle aurait adressé par voie postale à M. [H] un exemplaire du projet de contrat et ses pièces annexes ou, à défaut, une notice d'information sur ce dernier décrivant les garanties souscrites et les exclusions prévues, dont ce dernier aurait attesté de la remise dans les formes prévues à l'article R. 112-3 du code des assurances ;
 
 qu'il s'ensuit que l'intimée ne peut opposer à M. [H] les dispositions contenues dans la notice d'information versée aux débats, dont il n'est pas établi qu'elle aurait été portée à la connaissance de M. [H], préalablement à la souscription le 25 mai 2013 du contrat d'assurance affecté au contrat de crédit location avec option d'achat ;
 
 qu'en exécution du contrat d'assurance souscrit par voie téléphonique le 25mai 2013, M. [H] est fondé à solliciter de la société SwissLife Assurance et Patrimoine la prise en charge des mensualités du crédit contracté auprès de la société Toyota France Financement à partir de cette date jusqu'au jour de la restitution du véhicule (le 25 septembre 2016), soit durant 40 mois ; que l'intimée sera par conséquent condamnée à payer à ce dernier la somme de 11 642 ?, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2016, date de la mise en demeure ;
 
 1°) ALORS QUE même en dehors de tout prononcé de la nullité du contrat d'assurance, celui-ci, par nature aléatoire, ne peut garantir un risque que l'assuré savait déjà réalisé avant sa souscription ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [H] ?était en arrêt de travail depuis le 18 février 2013, cet arrêt de travail ayant été prolongé à raison de la même affection jusqu'à l'issue du contrat de location avec option d'achat (arrêt p. 4 al. 4 et 5) et que celui-ci a adhéré au contrat d'assurance groupe garantissant notamment le risque incapacité temporaire totale de travail pour lequel il a demandé la garantie de l'assureur, le 25 mai 2013 (arrêt p. 4 al. 3) ; qu'en énonçant qu'en l'absence de demande par la société SwissLife Assurance et Patrimoine de nullité du contrat, cet assureur ne pouvait pas invoquer l'absence de garantie d'un risque que l'assuré savait déjà réalisé avant son adhésion au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 et L. 121-15 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé ; que pour retenir la garantie de la société SwissLife qui la déniait en faisant valoir que M. [H] ne pouvait être indemnisé de l'arrêt de travail qui ?était en cours et dont il avait connaissance au jour de son adhésion à l'assurance, la cour d'appel a considéré que cet assureur ne pouvait pas invoquer l'absence de garantie d'un risque que l'assuré savait déjà réalisé dès lors qu'il ne sollicitait pas la nullité du contrat d'assurance de ce chef ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a méconnu son office en ne tirant pas les conséquences légales de la situation invoquée, a violé les articles 1964 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, L. 121-15 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a énoncé d'une part que M. [H] « avait adhéré, le 25 mai 2013, à l'assurance facultative qui lui avait été proposée au jour de la signature du contrat de crédit, mais qu'il l'avait à l'époque refusée (arrêt p. 3 al. dernier), cette proposition ayant été accompagnée alors de la remise de la notice d'assurance à M. [H] (arrêt p. 3 al. 1er) et d'autre part que la société SwissLife n'apporte pas la preuve qu'elle aurait porté à la connaissance de M. [H] la notice d'information du contrat d'assurance ainsi « souscrit » dont elle se prévaut pour opposer à l'assuré les exclusions de garantie qui y sont signés par M. [H] le 20 septembre 2012 suivant lesquels il reconnaissait avoir eu connaissance des exclusions et des obligations liées aux garanties dans les notices qui lui ont été remises (arrêt p. 5, antépénultième à dernier al. et p. 6 al. 1er à 3) ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.