Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.724 du 10/12/2013,  partie 2


que la cour d'appel a expressément relevé que ce n'est que par un courrier en date du 18 mars 2005 que la société Total a informé Mme X... de ce que son époux était titulaire de stock-options ; qu'en faisant courir à compter du décès de leur père le délai de six mois institué par l'article L. 225-183 du code de commerce quand à cette époque, Mmes Constance et Capucine X... n'avaient pas connaissance de l'existence de stock-options, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement légitime ; 
 
 7°/ qu'en affirmant que Mmes Constance et Capucine X... avaient pu être informées de l'existence de stock-options par le relevé de compte d'options au 31 décembre 2003 du CCF quand cet écrit était adressé à M. X..., la cour d'appel, qui a dénaturé cet élément de preuve, a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 8°/ qu'en affirmant que Mmes Constance et Capucine X... avaient la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires, soit auprès du CCF, soit auprès des sociétés Arkema ou Total, ce qu'elles se sont abstenues de faire, cependant qu'il appartenait à ces dernières de les renseigner, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 9°/ qu'en relevant que M. X... a été informé de son vivant du mécanisme des levées d'option de ses actions, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à caractériser que les sociétés ont rempli leurs obligations vis à vis de Mmes X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement que le délai de six mois prévu par l'article L. 225-183 du code de commerce est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que rien ne permettait de douter de la réception par Arnaud X..., à compter de mai 1998, des courriers l'informant de l'attribution d'options de souscription d'actions et du règlement du plan d'options qui était joint, ce dont il résultait que ce règlement était opposable au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la société Arkema « n'avait pas à se renseigner auprès de sa maison-mère » et devant laquelle il n'était pas allégué que le règlement du plan faisait peser sur la société ayant consenti les options de souscription ou sur celle ayant la qualité d'employeur de leur bénéficiaire une obligation d'information de ses héritiers en cas de décès antérieur à l'exercice des droits en résultant, a exactement retenu que ces sociétés n'étaient pas tenues d'une telle obligation et légalement justifié sa décision d'écarter tout manquement de ce chef ; 
 
 Et attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé, sans dénaturer la lettre adressée le 27 août 2003 par l'assistante sociale de la société Arkema à Mme Dominique X..., qu'il résulte des termes mêmes de ce document, s'inscrivant dans la politique sociale de l'entreprise, qu'il n'a aucune prétention à l'exhaustivité, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les septième et huitième branches, que la société Arkema n'avait pas engagé sa responsabilité pour avoir pris l'initiative de donner une information incomplète au conjoint d'Arnaud X... après le décès de ce dernier ; 
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses septième et huitième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mmes Constance et Capucine X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mmes Constance et Capucine X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mesdemoiselles Constance et Capucine X... de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la Société ARKEMA et la Société TOTAL, tendant à obtenir leur condamnation solidaire à paiement de diverses sommes en réparation des manquements commis à leur encontre ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il doit être préalablement rappelé tout d'abord que l'article L. 225-183 du code de commerce édicte qu'en cas de décès du bénéficiaire des options, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès ; que cette disposition est rappelée dans le plan d'options de souscription d'actions édité par la direction des ressources humaines d'Elf Aquitaine ; que ce délai impératif, maximal et incompressible, prévu à peine de forclusion, s'impose aux appelantes qui ne peuvent invoquer une prétendue inopposabilité au motif que les sociétés intimées ne rapporteraient pas la preuve que M.