Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.608 du 23/09/2021,  partie 4



 QUE la présente procédure a pour origine la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, du septembre 2014, ayant fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé à la date de consolidation du 30 juin 2014 ;
 
 Qu'en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;
 Qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité à la maladie professionnelle d'une paralysie plexique de l'épaule droite, il ne peut être tenu compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente ;
 
 QU'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ;
 Que la réglementation visée aux articles L.434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne prévoit pas l'indemnisation des conséquences d'une maladie professionnelle dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ;
 que la capacité fonctionnelle d'une épaule  ou mobilité active  peut être diminuée par plusieurs facteurs :
 
 - par une limitation de la mobilité articulaire, laquelle s'évalue en passif conformément aux dispositions de l'article 1-1-2 du barème indicatif, et pour laquelle ledit article, s'agissant du membre dominant, préconise un taux d'incapacité permanente de 10 à 15% en cas de limitation légère de tous les mouvements et de 20% en cas de limitation moyenne de tous les mouvements, les schémas relatifs à la limitation des mouvements de l'épaule qui figurent à l'article 1-1 qualifiant de limitation moyenne une antépulsion ou une abduction limitées à 90 °, et de légère une antépulsion ou une abduction limitées à environ 1100 °;
 - par une diminution de la force musculaire, l'article 1-1-4 du barème relatif aux séquelles musculaires et tendineuses préconisant un taux d'incapacité permanente de 4% en cas de séquelles légères ;
 - par des douleurs, au titre desquelles l'article 1-1-2 prévoit l'ajout d'un taux de 5% selon la limitation des mouvements ;
 
 QU'en l'espèce il résulte du rapport du praticien-conseil du service médical, tel que relaté par le médecin consultant, que l'assuré présentait à l'épaule gauche (pour une normale de 1700), une rotation externe complète, une rotation interne atteignant Dl2 (pour une normale de 80 0) ;
 Que certains mouvements étaient donc limités, et ce de façon légère ;
 
 QUE les éléments produits sont insuffisants pour établir un lien entre la rupture du contrat de travail de M. [P] et la maladie professionnelle ;
 
 Qu'ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 8 % à la date du 30 juin 2014 ;
 Qu'en conséquence il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris » ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; qu'il doit être tenu compte des conséquences d'un état pathologique antérieur, connu avant l'accident, lorsque les conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sont plus graves du fait de cet état antérieur ; qu'il importe peu, pour cette appréciation, que l'état antérieur soit lui-même, ou non, la conséquence d'un accident du travail ; qu'en refusant de tenir compte, pour l'appréciation du taux d'incapacité de M. [P] résultant de la maladie professionnelle affectant l'usage du membre supérieur gauche, des conséquences d'une paralysie plexique de l'épaule droite antérieure d'origine non professionnelle, affectant gravement l'usage de son bras droit, motif pris « qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité à la maladie professionnelle d'une paralysie plexique de l'épaule droite, il ne peut être tenu compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente », la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé le texte susvisé, ensemble l'article R.434-32 et son annexe I issue du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993 ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ;