Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.029 du 13/01/2021,  partie 5


qu'elles produisent, pour chacune des quatre factures précitées, des documents saisis lors des opérations ci-dessus décrites : 1- pour la facture Dieseel n° 3650 délivrée le 15 février 2010 à SNI pour 13 440 chaussures, produite par SNI dans les débats sous le numéro 11-10 : - une facture identique retrouvée lors des opérations de saisie,- une facture du 11 février 2010 pour les mêmes produits délivrée par une société Fairview Sports Trading Ltd, sise à [...] , à Dieseel, mentionnant une quantité de 1120 cartons, - une lettre de voiture pour le nombre de cartons mentionné dans la facture précédente expédiée par la société Fairview Sports Trading Ltd à la société SNI et signée par cette dernière le 18 février 2010, - une facture du 22 janvier 2010 pour les mêmes produits et la même quantité de cartons délivrée par une société Footwork's Australasia, sise en Australie, à la société Fairview Sports Trading Ltd, portant la mention Seafreight, FOB Singapore, dont il n'est pas contesté qu'elle signifie que les marchandises ont été expédiées par la voie maritime depuis le port de Singapour aux frais de l'acheteur ; 2- pour la facture Dieseel n° 3700 délivrée le 15 juin 2010 à SNI pour 14 208 chaussures, produite par SNI dans les débats sous le n° 11-11 : - une facture identique retrouvée lors des opérations de saisie, - une facture du 11 juin 2010 pour les mêmes produits délivrée par une société Fairview Sports Trading Ltd, sise à [...] , à Dieseel, mentionnant une quantité de 1184 cartons,- une lettre de voiture pour le nombre de cartons mentionné dans la facture précédente expédiée par la société Fairview Sports Trading Ltd à la société ISF (soeur de SNI) et signée par cette dernière le 13 juin 2010, - une facture du 25 mai 2010 pour les mêmes produits et la même quantité de cartons délivrée par une société Footwork's Australasia, sise en Australie, à la société Fairview Sports Trading Ltd, portant la mention Seafreight, FOB Singapore ; 3- pour la facture Dieseel n° 3733 délivrée le 22 septembre 2010 à SNI pour 14 208 chaussures, produite par SNI dans les débats sous le n° 11-13 : - une facture identique retrouvée lors des opérations de saisie, - une facture du 9 septembre 2010 pour les mêmes produits délivrée par une société Fairview Sports Trading Ltd, sise à [...] , à Dieseel, mentionnant une quantité de 1184 cartons, - une lettre de voiture pour le nombre de cartons mentionné dans la facture précédente expédiée par la société Fairview Sports Trading Ltd à la société SNI et signée par cette dernière à une date illisible, - une facture du 23 août 2010 pour les mêmes produits et la même quantité de cartons délivrée par une société Footwork's Australasia, sise en Australie, à la société Fairview Sports Trading, portant la mention Seafreight, FOB Singapore ; 4- pour la facture Dieseel numéro 3736 délivrée le 27 septembre 2010 à SNI pour 13 320 chaussures, produite par SNI dans les débats sous le n° 11-14 : - une facture identique retrouvée lors des opérations de saisie, - une facture du 16 septembre 2010 pour les mêmes produits délivrée par une société Fairview Sports Trading, sise à [...] , à Dieseel, mentionnant une quantité de 1110 cartons,- une lettre de voiture pour le nombre de cartons mentionné dans la facture précédente expédiée par la société Fairview Sports Trading Ltd à la société SNI et non signée par cette dernière, - une facture du 30 août 2010 pour les mêmes produits et la même quantité de cartons délivrée par une société Footwork's Australasia, sise en Australie, à la société Fairview Sports Trading Ltd, portant la mention Seafreight, FOB Singapore ; que les intimées soutiennent que les pièces versées aux débats ne sont pas probantes ; que cependant, ayant été saisies dans le cadre d'une saisie contrefaçon autorisée par un magistrat hollandais, leur origine légale et loyale n'est pas contestable ; qu'elles établissent que les chaussures, saisies les 2 et 3 mars 2011 dans les locaux des sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne, et qui ont été fournies par la société SNI proviennent des marchandises facturées les 15 février, 15 juin, 22 et 27 septembre 2010 par la société Dieseel à SNI ; que la société Dieseel s'était elle-même fournie auprès de la société Fairview Sports Trading, sise à [...] , laquelle avait elle-même eu comme fournisseur la société Footwork's Australasia, sise en Australie ; qu'il ressort des factures délivrées par cette dernière société qu'elle a expédié les marchandises par la voie maritime depuis le port de Singapour aux frais de l'acheteur ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun distributeur officiel de Converse n'est intervenu dans ces opérations et qu'il est ainsi établi que les chaussures en question ont été introduites dans l'EEE sans l'autorisation de la société All Star venant aux droits de la société Converse ; que l'atteinte à ses droits de marque est ainsi caractérisée ;