décision 19-84.292 du 20/01/2021,  partie 2


qu'en affirmant qu'il importe peu que certaines pièces couvertes par le secret professionnel n'aient pas été effectivement supprimées par l'Autorité de la concurrence dans la mesure où elles « ne pourraient en tout état de cause être utilisées dans la procédure postérieure si elle se poursuivait et l'Autorité de la concurrence ne pouvant en faire usage sous quelque condition que ce soit, de sorte qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée », la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé les textes visés au moyen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour rejeter le moyen de nullité fondé sur la saisie de documents ne pouvant pas l'être car couverts par le secret professionnel, l'ordonnance attaquée énonce que les requérantes reconnaissent elles-mêmes dans leurs conclusions que les listes de documents protégés à éliminer envoyées à l'Autorité de la concurrence n'étaient pas exhaustives, de sorte que, notamment en présence de doublons, il est inévitable que des fichiers ou courriels similaires à ceux que les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence ont supprimés puissent subsister dans les saisies définitives.
 
 11. Il ajoute que cependant, si des fichiers relevant de la protection des correspondances avocat-client pourraient éventuellement être récupérés car non définitivement supprimés, ce qui en l'espèce n'est nullement démontré dès lors que ni l'huissier de justice, ni le technicien informatique consulté a posteriori, n'étaient présents au moment des opérations litigieuses, qu'ils n'ont pas une parfaite connaissance des moyens techniques mis en oeuvre par les services d'instruction, que leurs constatations et conclusions ont porté sur des copies de supports que seules EDF et ses filiales affirment être la copie des données saisies, et que ces constatations et conclusions sont contredites par les procès-verbaux susvisés qui mentionnent l'élimination des données protégées, et ont été signés par les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence, les officiers de police judiciaire et les occupants des lieux, ils ne pourraient en tout état de cause être utilisés dans la procédure postérieure si elle se poursuivait, l'Autorité de la concurrence ne pouvant en faire usage sous quelque condition que ce soit, de sorte qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée.
 
 12. En l'état de ces seules énonciations, le premier président, qui a souverainement apprécié, d'une part que les éléments fournis par les sociétés demanderesses ne permettaient pas de remettre en cause les énonciations du procès-verbal de visite et saisies, d'autre part qu'il n'était pas établi que des documents relevant de la confidentialité avocat-client n'avaient pas été définitivement supprimés, a justifié sa décision et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Énoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 14. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté toutes les demandes d'annulation des opérations de visites et saisies effectuées dans les locaux d'EDF à Puteaux et de restitution des pièces saisies, alors :
 
 « 2°/ qu'en affirmant que l'article L. 450-4 du code de commerce ne prévoit pas la présence ininterrompue d'un officier de police judiciaire pendant le déroulement de la visite et saisie tout en constatant que celui-ci a pour mission d'assister aux opérations, d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, de tenir le juge des libertés et de la détention informé du déroulement des opérations, ce dont il résulte qu'un officier de police judiciaire doit assister à l'ensemble des opérations, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 3°/ que l'occupant des lieux dans lesquels ont été autorisées, par le juge des libertés et de la détention, des opérations de visite et saisie ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a délivré l'autorisation, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées ; que l'article L. 450-4 du code de commerce impose au juge des libertés qui autorise la visite de désigner le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur déroulement, ou de délivrer une commission rogatoire, lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance pour exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite, mais ne permet aucunement à ce magistrat de dispenser les officiers de police judiciaire d'accomplir la mission pour laquelle ils ont été désignés ;