Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.795 du 23/05/2019,  partie 3



 ALORS QUE le bureau central français n'est tenu de se conformer au formalisme prévu par l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsqu'il oppose à la victime un refus total de prise en charge ; qu'en jugeant, pour déclarer inopposable à la victime le plafond de garantie invoqué par le BCF, que l'article R. 421-1 al. 4 du code des assurances imposerait au BCF de respecter ce formalisme y compris en cas de refus partiel de garantie, la cour d'appel a violé les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné le BCF à payer à M. A... les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte dans les conclusions dudit Bureau notifiées le 9 février 2015, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 12 mars 2014 et jusqu'au 9 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 211-9 alinéa 3 du code des assurances dispose : l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de (la) consolidation ; qu'en droit, l'invocation, par la victime, de l'aggravation de son état ne dispense pas l'assureur de présenter une offre définitive d'indemnisation dans le délai de 5 mois suivant la date de consolidation, en application du texte précité ; que la demande de T... A... est donc bien fondée dans son principe ; que le BCF ne conteste pas qu'il n'a pas présenté à T... A... d'offre d'indemnisation dans ledit délai légal de 5 mois ayant couru à compter du 11 octobre 2013, date de clôture du rapport du Docteur V... comportant la fixation de la date de consolidation de l'état de santé de T... A... ; que les intérêts au taux légal doublé ont donc couru à compter du mercredi 12 mars 2014, et non à compter de la clôture du rapport du sapiteur qui, au demeurant, ne s'est pas prononcé sur la date de consolidation, ainsi que T... A... le demande à tort ; que le BCF justifie (pièce n° 9) de ce qu'en première instance il a présenté son offre d'indemnisation par conclusions n° 1 notifiées le 9/02/2015, offre qu'il a réitérée dans ses secondes conclusions notifiées le 12/06/2015 ; que dès lors qu'il n'est pas soutenu par T... A... que cette offre aurait été manifestement insuffisante, d'une part, elle a interrompu à la date du 9/02/2015 le cours des intérêts au taux légal doublé, comme le soutient exactement le BCF, et d'autre part elle constitue l'assiette desdits intérêts ; qu'il n'y a pas lieu à capitalisation de ces intérêts, dont le cours s'est étendu sur une durée de moins d'un an ; qu'il sera observé, en tant que de besoin, que le dispositif du jugement dont appel est affecté d'une erreur matérielle, dès lors que sa motivation énonce en page 10 "il y a lieu de dire que le montant de cette offre, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, produira intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 11 mars 2014 au 12 juin 2015", mais que son dispositif énonce : "condamne le bureau central français à payer à T... A... les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée (...)" ;
 
 ALORS QUE seul le dommage corporel initial doit faire l'objet d'une offre d'indemnisation dans les conditions prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, à l'exclusion du dommage aggravé ; qu'en jugeant, pour condamner le BCF à payer à M. A... des intérêts au double du taux légal, qu'il aurait été tenu de formuler une offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il avait été informé de la connaissance de la consolidation du dommage aggravé, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances.