décision 17-86.252 du 11/09/2018,  partie 3



 "et aux motifs éventuellement adoptés que sur les infractions, depuis ce constat par les services de la DDTM, si le kiosque à musique a bien été démoli, une régularisation a été accordée pour la salle de sport et l'entrepôt métallique mais sur une parcelle distincte ; en effet, l'autorisation de construire n° [...] ne concerne pas le hangar déjà édifié en infraction sur la parcelle [...] puisque le projet est situé sur la parcelle [...] ; de même la construction illégale de la salle de danse a été faite sur la parcelle [...] alors que le permis de construire n° [...] accordé le 28 janvier 2016 concerne la parcelle [...] ; que dans ces conditions, la régularisation n'est pas démontrée et il convient d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir la société La Plage de l'C... dans les liens de la prévention pour des infractions imputées à son président, Mme A..., sans relever qu'elles auraient été commises par ce même président pour son compte" ;
 
 Attendu que pour dire que Mme A..., auteur matériel des infractions poursuivies, avait agi pour le compte de la personne morale et retenir celle-ci dans les liens de la prévention, l'arrêt relève qu'elle était gérante de cette personne morale, qu'elle a elle-même déclaré que la salle polyvalente était indispensable à son activité, laquelle était exercée par la personne morale exploitante du camping ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a ordonné « à titre de peine complémentaire » à l'encontre de Mme A..., et de la société La Plage de l'C... la remise en état des lieux dans un délai de six mois, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard ;
 
 "aux motifs propres que le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à la remise en état des lieux ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il convient d'entrer en voie de condamnation ; que Mme A... est déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés et condamnée [
 ] à la remise en état dans un délai de six mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la remise en état consistant en la démolition et au déplacement des constructions irrégulières ; que la SAS « La plage de l'C... » est déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés et condamnée [
 ] à la remise en état dans un délai de six mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la remise en état consistant en la démolition et au déplacement des constructions irrégulières ;
 
 "alors que les mesures de remise en état de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne constituent pas des sanctions pénales mais, destinées à faire cesser une situation illicite, ont un caractère réel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc confirmer les dispositions du jugement de première instance qui avait ordonné de telles mesures « à titre de peine complémentaire » ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 131-3, 131-37, 131-38, 132-1, 132-20 code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme A..., au paiement d'une amende de 5 000,00 euros et la société La plage de l'C... au paiement d'une amende de 50 000,00 euros ;
 
 "aux motifs propres que s'agissant de la peine, la cour constate que, si la dalle du kiosque a été détruite, à ce jour les autres infractions ne sont pas régularisées alors que l'une des constructions est destinée à accueillir du public et que Mme A... a reconnu elle-même que ces installations ont permis à son camping d'obtenir « cinq étoiles » et donc d'améliorer son chiffre d'affaire et ses bénéfices grâce au non-respect de la loi, bénéfices sur lesquels aucune information n'a été donnée à l'audience ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné les appelantes à une amende ainsi que sur le quantum de cette amende s'agissant de Mme A... ; en revanche, ce quantum sera réformé en ce qui concerne la société Plage de l'C..., laquelle sera condamnée au paiement d'une amende de 50 000 euros, au regard de la valorisation du camping géré par cette société grâce aux travaux irréguliers ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il convient d'entrer en voie de condamnation ;