Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.518 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020
 
 La société Arconic architectural products, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Alcoa architectural products, a formé le pourvoi n° C 17-22.518 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse, domicilié [...],
 
 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Arconic architectural products, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse et du directeur général des douanes et droits indirects, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Pomonti, Champalaune, Daubigney, Sudre, Michel-Amsellem, M. Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lefeuvre, conseillers référendaires, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mai 2017), la société Alcoa architectural products, devenue la société Arconic architectural products (la société Arconic), qui exerce une activité de transformation de produits plats en alliage d'aluminium, bénéficie, par autorisations régulièrement renouvelées, du régime douanier de « perfectionnement actif suspension avec compensation à l'équivalent et exportation anticipée. »
 
 2. Cette société a fait l'objet d'un contrôle des opérations de fabrication réalisées sous le couvert de ces autorisations, à la suite duquel l'administration des douanes a établi cinq procès-verbaux de constat dont le dernier, notifié le 18 février 2011, portait sur l'utilisation, au lieu des produits importés pour la fabrication des produits compensateurs, de bobines d'alliage d'aluminium achetées sur le marché communautaire, dont les caractéristiques ne permettaient pas de bénéficier du régime douanier de perfectionnement actif.
 
 3. Le 21 février 2011, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) portant notamment sur un rappel de droits de douane, que la société Arconic a contesté par lettre du 11 juillet 2011. Sa réclamation ayant été rejetée le 10 avril 2012, elle a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR le 12 juin 2012, puis à nouveau le 11 septembre 2012, la première assignation ayant été déclarée caduque, faute de comparution de la demanderesse.
 
 4. Par un jugement du 20 août 2013, cette seconde action a été déclarée irrecevable pour avoir été introduite plus de deux mois après le rejet de la contestation.
 
 5. La société Arconic ayant, le 20 décembre 2012, formulé une nouvelle contestation de l'AMR, qui a été rejetée par décision du 20 juin 2013, elle a formé, le 14 août 2013, un recours contre cette décision de rejet.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 6. La société Arconic fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors « que toute contestation d'une créance douanière peut être formée dans un délai de trois ans suivant sa notification ; qu'en conséquence, aucune irrégularité tirée de ce qu'une réclamation antérieure dirigée contre la même imposition aurait déjà été rejetée ne peut être opposée à une nouvelle contestation formulée dans le délai légal ni au recours formé contre cette décision qui a rejeté la dernière réclamation et qui ne peut être regardée comme confirmative du rejet d'une réclamation précédente ; que la circonstance qu'à la date où le contribuable a formé sa nouvelle réclamation, un premier recours relatif à la créance litigieuse avait été formé, ne privait pas le redevable du droit de formuler une nouvelle réclamation, fût-ce sur le même fondement, et de saisir la juridiction compétente d'une nouvelle requête ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 345, 346 et 347 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 346 et 347 du code des douanes, dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 :