Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.938 du 09/07/2020,  partie 5


qu'en tout état de cause, l'amiante inerte situé dans une construction ne saurait être assimilé, dans ses effets pathogènes, à un environnement de poussières d'amiante tel qu'il a été mis en évidence sur le site industriel de la Société [...] à Saint-Dizier ; qu'en conséquence la Société [...] ne saurait prospérer dans ce motif d'inopposabilité ; qu'il résulte dès lors de l'ensemble des développements qui précèdent que les conditions juridiques sont réunies pour déclarer opposable à la Société [...] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, et spécialement au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, de la pathologie de Monsieur D... N... en rapport à des plaques pleurales, médicalement constatées le 24 juin 2015 ;
 
 ALORS QUE la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; qu'il incombe donc à la CPAM d'instruire la demande de prise en charge de la maladie auprès du dernier employeur du salarié, à peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard des autres employeurs ; qu'au cas présent, la société [...] faisait valoir qu'elle n'était pas le dernier employeur de M. N... qui avait quitté la société [...] à l'âge de 46 ans ; que M. N... avait lui-même indiqué, sur sa déclaration de maladie professionnelle, que la société Fonderie de Brousseval était son dernier employeur, avant de rayer cette mention ; que la société [...] avait fait valoir qu'elle n'était pas le dernier employeur de M. N... et avait sollicité de la caisse qu'elle diligente une enquête auprès des autres employeurs du salarié et que la société [...] en déduisait que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle devait lui être déclarée inopposable (concl, p. 4 à 6) ; qu'en énonçant, pour débouter la société [...] de son recours, que le fait que M. N... ait travaillé pour d'autres employeurs était indifférent, même si la CPAM n'avait pas mené d'investigations auprès d'eux (arrêt, p. 5 § 5), tandis que la circonstance que la société Ferro France n'était pas le dernier employeur du salarié et que la CPAM n'ait pas diligenté une enquête à l'encontre du dernier employeur devait conduire à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle et avait une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 alinéa 2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.