Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.031 du 09/07/2019,  partie 3


Si effectivement la société Alliance ne pouvait pas vendre à la société GE Capital Equipement des photocopieurs dont elle n'était pas propriétaire, la nullité du contrat de vente ne peut être demandée que par les parties contractantes, notamment la société GE Capital Equipement et non par la société Reckitt, tiers au contrat de vente litigieux. Or la société GE Capital Equipement ne sollicite pas la nullité de la vente. Ainsi, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité des 5 contrats de location référencés [...], [...], [...], [...], [...], conclu entre la société Reckitt Benckiser et la société GE Capital Finance ».
 
 Alors que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; qu'en refusant de prononcer la nullité des contrats de vente sollicitée par la société Reckitt aux motifs que cette société n'était pas partie à ces contrats, la cour d'appel a méconnu le lien d'interdépendance unissant les contrats de vente aux contrats de location financière conclus par la société Reckitt avec la société GE Capital Equipement et a par conséquent violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fait droit à la demande subsidiaire en dommages-intérêts formée par la société GE Capital Équipement, devenue CM-CIC Leasing Solutions, à l'encontre de la société Reckitt Benckiser France sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil et d'avoir par conséquent condamné la société Reckitt Benckiser France à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 111.714,82 € outre intérêts au taux légal à compter de son arrêt et ordonné la compensation entre les créances réciproques des sociétés Reckitt Benckiser et CM-CIC Leasing Solutions ;
 
 Aux motifs que : « La société Reckitt expose qu'elle est confrontée à une opération frauduleuse selon laquelle Alliances s'est faussement présentée vis-à-vis de GE comme le propriétaire de 21 photocopieurs qu'elle lui a vendus en état neuf et dont elle a perçu le prix à hauteur de la somme de 627.278,56 euros, selon l'évaluation donnée par les avocats de GE et que parallèlement elle l'a convaincue de signer ces contrats de location. Elle indique que les 21 copieurs sont concernés par une double facturation de XFS et de GE ; que les numéros de série des copieurs sont identiques dans les contrats de location XFS et GE. Elle expose qu'elle a déclaré sa créance auprès du liquidateur d'Alliances et que, par ordonnance du 31 mars 2016, devenue définitive, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Evry a admis partiellement sa créance à hauteur 250.000 euros, s'agissant des préjudices causés par Alliances au titre de la cessation de ses prestations de maintenance, le surplus de la créance ayant fait l'objet d'un sursis à statuer pour instance en cours, dans l'attente de l'issue de la présente procédure et de la plainte déposée par RB. Elle précise qu'elle a déposé plainte pour faux, usage de faux et escroquerie auprès de Monsieur le Procureur de la République de Paris et qu'elle s'est constituée partie civile par courrier en date du 14 mars 2016. Ceci étant exposé, il ressort des pièces versées aux débats que la société Alliances s'est frauduleusement présentée à la société Reckitt comme étant propriétaire des 21 photocopieurs financés par XFS qu'elle lui a vendus en l'état neuf pour le prix de 329.095,76 euros. Suite à cette vente, GE Capital Équipement a conclu avec la société Reckitt les contrats de location pour ces mêmes photocopieurs. La société Reckitt expose que la société Alliance lui avait indiquer (sic) procéder au transfert des contrats de Financement et donc à la résiliation anticipée des précédents contrats de location conclus avec la société XFS afin de la libérer de ses précédents engagements ce qu'elle n'a pas fait de sorte que les prélèvements du bailleur XFS se sont poursuivis, la société XFS étant restée propriétaire des matériels financés, ce dernier point n'était pas contesté.   Sur la nullité des contrats de location : La société Reckitt soutient que la fraude permet d'obtenir l'annulation, pour cause illicite, des actes querellés lorsque la fraude constitue la cause impulsive et déterminante de la simulation et, à titre subsidiaire, qu'elle est en droit de se prévaloir, sur le fondement de l'article 1131 du code civil, de l'absence de cause des dits contrats de location qu'elle a signés avec GE puisque Alliances n'était pas propriétaire des 21 copieurs qu'elle a cédés à GE. Elle soutient qu'elle était donc bien fondée à interrompre les virements qu'elle opérait au profit de GE correspondant aux loyers des 21 copieurs et qu'elle est bien fondée à solliciter la condamnation de GE à lui verser la somme de 111.714,82 euros assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 23 décembre 2014.La société GE Capital Equipement indique avoir acheté le matériel à la société Alliance pour le compte de la société Reckitt pour le prix total de 329.095,76 euros TTC.