Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.354 du 30/09/2021,  partie 10



 
 2°) ALORS QUE lorsque l'installation soumise à déclaration en raison de sa nature polluante est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Nel, qui avait acquis le terrain incorrectement dépollué de la société Total Mayotte, avait manqué à son obligation de délivrance envers la SCI Station Kaweni et avait engagé sa responsabilité à l'égard de cette dernière et de la société Sodifram dès lors que le terrain vendu s'était trouvé inconstructible pendant six mois à raison de la présence d'hydrocarbures (arrêt, p. 14 § 7), faisant référence à la motivation relative au manquement de la société Total Mayotte à sa propre obligation de délivrance pour n'avoir pas satisfait à son obligation de dépollution du terrain en tant que dernier exploitant de l'activité à l'origine de la pollution (arrêt, p. 12 in fine et p. 13) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Nel, qui n'avait pas la qualité de dernier exploitation de l'activité polluante, ne pouvait par hypothèse se voir reprocher un défaut de délivrance lié à la méconnaissance d'une obligation de dépollution à laquelle elle n'était pas tenue, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du code civil, ensemble l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement ;
 
 3°) ALORS QUE les parties au contrat de vente peuvent convenir d'exclure la responsabilité du vendeur au titre de son obligation de délivrance conforme ; qu'en l'espèce, la société Nel faisait valoir dans ses écritures que le contrat de vente conclu avec la SCI Station Kaweni excluait tout recours à son encontre « notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés » (concl., p. 15) ; qu'elle en déduisait qu'aucun manquement à son obligation de délivrance ne pouvait lui être reproché en raison de la pollution résiduelle du sol vendu, à laquelle elle était au demeurant étrangère puisqu'elle avait cru, de bonne foi, que son auteur, la société Total Mayotte, avait procédé à une dépollution complète du terrain comme elle en avait l'obligation (concl., p. 17 et s.) ; que la cour d'appel a énoncé qu'« indépendamment de la clause relative à l'état du bien et à l'absence de garantie sur l'état du sol et du sous-sol, ainsi que la mention de l'exploitation antérieure sur le site d'installations à usage de station-service, il convient de considérer que la SARL Nel n'a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme pour les raisons qui viennent d'être développées, le terrain vendu s'étant trouvé inconstructible pendant six mois à raison de la présence d'hydrocarbures » (arrêt, p. 14 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à exclure l'application de la clause invoquée puisque la société Nel n'était pas tenue d'une obligation de dépollution du terrain litigieux, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat stipulait une clause excluant tout recours de l'acquéreur contre le vendeur pour un vice du sol ou du sous-sol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1604 du code civil.