décision 16-21.402 du 06/12/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans constater le moindre fait commis par M. Z... au profit de la société Item consistant à débaucher les 21 salariés intérimaires pour ensuite les missionner auprès des clients des sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS au point de les désorganiser, tout en constatant que celles-ci ne prouvaient pas que M. Z... ait été employé par la société Item et que la seule circonstance qu'il était présent dans les locaux la société Item était à cet égard insuffisant, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une captation de clientèle commise par la société Item avec la complicité de M. Z..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil ;
 
 5°/ qu'après avoir estimé que les sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS ne prouvaient pas que les sociétés CMR, FCGE, De Narva, Terrafor et Brodevani n'étaient pas déjà clientes de la société Item avant le détournement opéré début 2007, pas plus qu'elles ne prouvaient que les sociétés CMR, FCGE, De Narva, Terrafor, Brodevani, CMR, Mathis, S2EA et Les peintures réunies auraient été détournées par la société Item, en reprochant à cette dernière, par motifs adoptés, de ne pas verser aux débats les contrats de mission conclus avec les sociétés Brodevani, FGCE et CMR pour confirmer l'antériorité de ses relations avec ses sociétés affirmée par les attestations qu'elle produisait des dirigeants des dites sociétés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 ancien du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'en se fondant, par motifs adoptés des premiers juges, sur la simple concomitance du départ de M. Z... et des salariés intérimaires, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir une captation de clientèle constitutive de concurrence déloyale, et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que vingt et un salariés intérimaires des sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS étaient employés sur des chantiers jusqu'au 22 décembre 2006, trois d'entre eux jusqu'au 29 décembre 2006, avant de travailler dès le 2 janvier 2007 pour le compte de la société Item, à l'exception d'un seul d'entre eux à compter du 8 janvier 2007, soit juste à l'issue de la période des fêtes de fin d'année 2006 ; qu'il relève, ensuite, qu'ils ont fait l'objet d'une déclaration unique d'embauche du 20 ou 22 décembre 2006 cependant qu'ils effectuaient encore leurs missions pour le compte des sociétés d'intérim ; qu'il relève, encore, que la plupart ayant été envoyés en mission dans les mêmes entreprises que celles au sein desquelles ils exerçaient avant leur démission fin 2006, ils ont pu ainsi poursuivre les chantiers qui leur avaient été initialement confiés ; qu'il constate, en outre, que M. Z..., alors chef d'agence de la société MC intérim, a démissionné le 19 décembre 2006 en demandant à être délié de son obligation de non-concurrence et de celle de respecter un préavis et que, selon le témoignage de M. A..., lorsque les dirigeants de la société Item ont appris que les obligations de M. Z... étaient maintenues, ils l'ont transféré dans la société LMF, qui leur appartenait et se trouvait située dans les mêmes locaux ; qu'il constate que M. Z... a ainsi travaillé, sans respecter son préavis, dès le 2 janvier 2007, pour le compte de la société Item en transférant chez elle tous les intérimaires et les clients début janvier ; qu'il constate, encore, que M. Z... était entré en contact avec la société Item avec le téléphone portable de son employeur entre début décembre 2006 et mi-janvier 2007 ; qu'il retient qu'au regard de la concomitance des dates, des liens démontrés avec la société Item et du témoignage de l'ancien employé de celle-ci, M. Z... a été le complice du débauchage des salariés intérimaires, cependant qu'il exerçait encore ses responsabilités au sein de la société MC intérim et qu'il bénéficiait d'une connaissance du fonctionnement des intérimaires et des clients des sociétés d'intérim ; qu'il retient, par ailleurs, que ce débauchage en nombre de salariés intérimaires, qui travaillaient pour des clients qui avaient la volonté de poursuivre leurs travaux après la période de suspension d'activité des fêtes de fin d'année 2006, a nécessairement eu pour effet de désorganiser les sociétés d'intérim concurrentes compte tenu de la brièveté des délais dans lesquels le débauchage a eu lieu et du nombre de salariés intérimaires concernés ; que par ces motifs, dont elle a déduit, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que la société Item s'était montrée déloyale dans le débauchage des salariés intérimaires et que sa faute à raison d'un détournement de clientèle était également établie, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la cinquième et la sixième branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :