Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.222 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021
 
 M. [H] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-25.222 contre l&apos;arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société CGI France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Alcyane, défenderesse à la cassation.
 
 La société CGI France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [H], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société CGI France, après débats en l&apos;audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2019), M. [H] a été engagé en qualité de consultant, statut cadre, par la société Alcyane, aux droits de laquelle vient la société CGI France (la société) suivant contrat à durée indéterminée à compter du 29 octobre 2012.
 
 2. Le 17 juin 2016, il a saisi la juridiction prud&apos;homale à l&apos;effet d&apos;obtenir paiement d&apos;un rappel de primes, d&apos;indemnités pour repos compensateur non pris et de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le moyen du pourvoi incident de l&apos;employeur, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des primes exceptionnelles, d&apos;une indemnité correspondant aux repos compensateurs non pris et d&apos;une indemnité pour travail dissimulé, alors « que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail effectuée par le salarié ; que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraisse correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que le salarié était mal fondé dans sa demande de rappel de primes et de paiement des heures supplémentaires cependant qu&apos;il ressort de ses propres constatations que &apos;&apos; l&apos;examen des bulletins de paie du salarié montre que le salarié a été rémunéré pour l&apos;exécution de ses heures supplémentaires jusqu&apos;au mois de mars 2014 mais qu&apos;entre les mois d&apos;avril 2014 et septembre 2015, il a reçu au lieu et place de la rémunération de son temps de travail supplémentaire des primes exceptionnelles pour un total de 39 880 euros &apos;&apos;, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l&apos;article L. 3121-22 du code du travail, ensemble le principe de majoration du salaire dû au titre des heures supplémentaires. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 5. L&apos;employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié n&apos;a pas prétendu n&apos;avoir pas été payé de la majoration pour heures supplémentaires.
 
 6. Cependant, le salarié ayant contesté que le paiement des heures supplémentaires pût se faire par compensation avec le montant des primes exceptionnelles qu&apos;il avait reçues et prétendant, au contraire, au cumul de ces différentes sommes, il a implicitement soutenu n&apos;avoir pas été payé des majorations pour heures supplémentaires qui lui étaient dues.
 
 7. Le moyen, qui n&apos;est pas nouveau, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l&apos;article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 8. Aux termes de ce texte, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l&apos;article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.