Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.229 du 03/02/2021,  partie 3


par ailleurs, Monsieur T... en signant le document n'a pas seulement attesté que les marchandises avaient été livrées, mais que « tous les travaux et prestations de service » prévus avaient été réalisés, ce sans mentionner aucune réserve ; il ressort certes du rapport d'expertise judiciaire susvisé qu'en réalité les travaux n'étaient pas achevés ; néanmoins, au regard de cette attestation claire et non ambigüe, il n'appartenait pas à la société Sofemo d'aller au-delà en l'absence d'élément lui permettant de douter de la véracité de ce qui était attesté, notamment en interrogeant spécifiquement les clients ou en se rendant sur les lieux ; la société Sofemo a donc pu débloquer les fonds sans commettre de faute ; en conséquence, Monsieur et Madame T... doivent être solidairement condamnés à rembourser à la société Cofidis le montant du capital emprunté soit 40.000€ , étant relevé qu'il ressort de l'historique des paiements qu'ils n'ont réglé aucune mensualité au titre de l'exécution du prêt ; cette somme produira conformément à l'article 1153-1 ancien du code civil intérêt légal à compter du présent arrêt et le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts dus dans les conditions prévues par l'article 1154 ( ancien) du code civil pour les sommes allouées ;
 
 Alors que le prêteur commet une faute le privant du droit au remboursement du capital prêté, lorsqu'il libère les fonds au vu d'une « attestation de livraison-demande de financement » qui n'est pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et qui ne lui permet pas de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'une « attestation de livraison-demande de financement » se bornant à certifier de manière générale et imprécise que tous les travaux et prestations ont été exécutés ne permet pas de rendre compte de la complexité et l'opération financée et de sa complète exécution ; que la cour d'appel qui a relevé que Monsieur T... avait signé une attestation mentionnant que « les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » et qui a décidé que ce document était clair et non ambigu de sorte qu'il n'appartenait pas à la société Sofemo d'aller au-delà, a violé les articles L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation devenus les articles L 311-48 et L 312-55 du même code
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande tendant à ordonner la levée de l'inscription de Monsieur et Madame T... au fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP)
 
 Aux motifs que les époux T... étant condamnés à régler des sommes à la société Cofidis, il n'y a pas lieu d'ordonner la levée de leur inscription au fichier national des incidents de paiement de crédits aux particuliers (FICP) et le jugement sera infirmé de ce chef
 
 Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le second moyen de cassation en application de l'article 625 du code de procédure civile