Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.250 du 23/03/2016,  partie 4



 ALORS QUE par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et qu'il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que l'indemnisation du préjudice lié à ses droits à la retraite ; que dès lors, en déboutant Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à ses droits à la retraite motif pris qu'ayant été embauchée à compter du 1er décembre 2002 en contrat à durée déterminée soit 2 ans après le contrat à durée déterminée conclu en 2000, elle ne justifie pas d'un préjudice moral ou financier ou d'une perte de chance, tout en prononçant la requalification de la relation de travail entamée en mars 2000 en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1245-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté le syndicat Sud Poste Marne de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat Sud Poste Marne est régulièrement intervenu en cause d'appel ; qu'il doit être déclaré recevable en son intervention ; mais qu'eu égard à l'issue du litige, il n'est pas démontré par la présente procédure l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat intervenant représente, dès lors que l'employeur en l'espèce n'a pas méconnu les dispositions de la convention collective applicable ;
 
 ALORS QUE la violation des dispositions relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déboutant le syndicat Sud Poste Marne de sa demande en dommages et intérêts motif pris qu'il n'est pas démontré l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, quand elle a constaté la violation des dispositions relatives au contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation l'article L. 2132-3 du code du travail.