Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.501 du 10/02/2015,  partie 7


que la cour d'appel en énonçant néanmoins, pour débouter la société Lixxbail de sa demande en paiement par la société SDM des loyers impayés, des intérêts de retard contractuels, des frais de recouvrement, de l'indemnité de résiliation et de la peine pour inexécution, que les clauses contenues dans les articles 5 et 9 du contrat de crédit bail en ce qu'elles tendaient à entraver une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente étaient elles-mêmes entachées de nullité, a ainsi violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU' en tout état de cause, le juge ne peut prononcer la nullité relative d'un contrat qu'à la demande du contractant en faveur duquel cette nullité a été instituée ; que la cour d'appel en énonçant que les clauses contenues dans les articles 5 et 9 du contrat de crédit bail étaient entachées de nullité sans être saisie d'aucune demande tendant à voir juger ces clauses nulles, a violé l'article 1134 du code civil.