décision 15-83.309 du 27/09/2016,  partie 7


[...] qu'il convient, encore, de confirmer la décision du tribunal qui, par une motivation très explicite que la cour adopte, a chiffré à 50 000 euros l'indemnité à verser à Mme [O] au titre de son préjudice universitaire "résultant de la perte d'une ou plusieurs années d'études à l'origine d'un simple retard dans la formation, d'un changement d'orientation, voire d'une renonciation à toute formation" avec cette réserve qu'en "ayant délibérément interrompu les traitements antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient prescrits par les experts et en poursuivant une auto prescription médicamenteuse, la blessée a participé à la dégradation de son état psychologique, ruinant toute possibilité de restaurer la poursuite de ses études engagées avant l'accident" ;
 
 "et aux motifs adoptés que Mme [O] réclame 55 099,78 euros pour un suivi psychologique pendant au moins trois ans à raison d'une séance tous les quinze jours, des séances de kinésithérapie en raison de ses douleurs dorsales et des séances de natation médicale ainsi que le port d'une ceinture lombaire prescrite par le docteur M. [N], le tout sous forme de capitalisation ; qu'il convient d'ores et déjà de relever que l'expert judiciaire, le docteur [X], lequel a mesuré les conséquences physiologiques de l'accident, n'a nullement préconisé ni des séances de kinésithérapie, ni de natation médicale, ni le port d'une ceinture lombaire ; que, par conséquent, la demande doit être écartée de ce chef ; qu'en revanche, il s'évince du rapport d'expertise du docteur M. [X] ainsi que de celui établi par le sapiteur psychiatre, le docteur M. [W], que Mme [O] nécessitait un traitement antidépresseur assorti d'un suivi psychothérapique et psychiatrique, que dans son courrier du 25 février 2011, en réponse à un dire du conseil de la demanderesse, le docteur M. [X] précisait "ce syndrome psychologique post-traumatique s'estompant en général avec le temps, d'autant plus qu'il s'agit d'une jeune femme. Dans le pire des cas il peut mettre trois à cinq ans pour disparaître. Les séquelles psychiatriques justifient un suivi psychologique régulier pour faire disparaître rapidement et totalement le syndrome psychologique post-traumatique avec état dépressif, ce qui permettra à Mme [O] de réduire rapidement les antidépresseurs et de terminer son doctorat..." (cf., courrier page 2), que cette dernière a cessé de suivre le traitement antidépresseur qui lui était conseillé et n'a poursuivi sa psychothérapie que de façon très épisodique, tant en France qu'en Tunisie, ce qui ne permet pas en l'état d'ordonner de capitalisation, dès lors qu'il lui appartient, à tout le moins, de rapporter la preuve du suivi des prescriptions au vu desquelles les sommes lui sont versées, ce qu'elle n'établit pas jusqu'à maintenant ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef ; [...] qu'en droit, il ne peut être fait droit à une demande d'indemnisation d'un événement futur favorable qu'à la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique et qu'il appartient à celui qui entend obtenir réparation au tire de la perte de chance, de démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance de l'événement dont il était privé était certain avant la survenance du fait dommageable ; qu'en d'autres termes, seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'au cas particulier, le docteur M. [X] évoque "sur le plan professionnel, gros préjudice dans ses études par le retard de la perte de mémoire" (cf., rapport page 5) ; qu'il ressort du rapport d'expertise du docteur M. [X] que seule, sa souffrance psychologique constitue un handicap dans sa vie de tous les jours et donc également dans son évolution professionnelle ; qu'il ne considère pas qu'il y ait une inaptitude au travail à raison d'un handicap physique devenu aujourd'hui définitif ; qu'au surplus, le docteur M. [W] retient dans ses conclusions expertales de sapiteur : "qu'elle est ralentie sur le plan cognitif d'autant qu'elle consomme des psychotropes auto prescrits" (cf., rapport page 8) "qui à notre avis ne peut améliorer ce stress post-traumatique ; que seul un antidépresseur bien conduit avec une psychothérapie l'aideraient à sortir de ce marasme " (cf., rapport page 11) ; que le docteur M. [X] mentionne que les séquelles sur le plan psychiatrique peuvent être améliorables avec le temps (cf., rapport page 5) ; qu'à l'une de ce qui précède, il est d'évidence que Mme [O] a subi un préjudice très importants en termes universitaire et professionnel, qu'elle ne pourra pas reprendre le cours de ses études et viser la carrière professorale qu'elle envisageait avant l'accident ; qu'il est tout aussi évident que son état de santé physique et psychologique, même dans le cadre d'une amélioration de ce dernier aspect, constitue un obstacle à une activité professionnelle au long cours et nécessitant une réadaptation théorique et cognitive qu'elle n'est pas en mesure aujourd'hui d'assumer ; que ces circonstances génèrent une dépréciation de sa formation universitaire initiale mais pour autant ne l'annulent pas ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'elle ne pourra plus jamais reprendre l'activité professionnelle ;