Cour d'appel de Nancy,  décision 12-15.953 du 06/11/2013,  partie 2


que l'accord du 14 avril 2005 entre La Poste et les organisations syndicales invoqué par le salarié n'est pas applicable à la situation de Monsieur X..., qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 6 décembre 2001 ; qu'il y a lieu dans ces conditions, de rejeter la demande de rappel de salaire et de rappel de congés payés sur le rappel de salaire de Monsieur X... ; 
 
 Alors que par l'effet de la requalification de son contrat à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise ; qu'il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ; 
 
 Qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir la régularisation des salaires perçus pour tenir compte de son ancienneté acquise depuis le premier contrat de travail irrégulier, soit depuis juin 1995, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 du code du travail et l'article 24 de la convention commune La Poste-France Telecom.