Président du tribunal de grande instance de Lyon,  décision 13-16.178 du 16/09/2014,  partie 3



ET AUX MOTIFS QUE pour soutenir l'existence d'une violation du principe de transparence de la procédure et d'égalité de traitement des candidats, la société PL Favier a invoqué le fait que le pouvoir adjudicateur avait effectué son choix sur le fondement de sous critères dont la teneur n'a pas été portée à la connaissance des candidats que ce soit dans leur existence ou leur pondération ; que le pouvoir adjudicateur est tenu d'informer les candidats des critères de sélection de leurs offres ainsi que de leur pondération ou de leur hiérarchisation, dès le lancement de la consultation dans l'avis d'appel public à la concurrence dans les documents communiqués, en particulier le règlement de la consultation ; que si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous critères, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération et la hiérarchisation de ces sous critères, dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection ; que dès lors que cette information est donnée, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner les méthodes de notation dans ladite publicité ou le règlement de la consultation, même s'il doit pouvoir en justifier devant le juge ; que l'avis public à la concurrence et le règlement de la consultation établis par la Société d'aménagement de la Savoie ont indiqué que l'offre économiquement la plus avantageuse serait appréciée en fonction des critères ci-dessous : - prix des prestations : pondération 40 % - valeur technique : pondération 60 %, en ajoutant sur le critère de valeur technique la précision suivante "moyens que l'entreprise se propose de mettre en place pour la réalisation de travaux (mode opératoire, moyens humains et matériels) sur la base d'un mémoire technique justificatif à joindre impérativement avec l'offre (à défaut l'offre sera jugée irrégulière)" ; qu'en ce qui concerne le critère numéro 1 relatif aux prix des prestations l'analyse de l'offre devait conduire à un classement attribuant la note maximale de 10 à l'offre présentant le prix le plus faible ; qu'en ce qui concerne le critère numéro 2 relatif à la valeur technique, la qualité de la réponse était analysée d'après les repères suivants : - note de 09 à 10 maximum pour une réponse jugée très bonne, - note de 06 à 08 maximum pour une réponse jugée bonne, - note de 05 pour une réponse jugée acceptable, - note de 01 à 04 pour une réponse jugée médiocre ; que le critère de la valeur technique devait être apprécié au regard d'un mémoire technique justificatif exposant les moyens que le candidat se propose de mettre en oeuvre pour mener à bien sa mission compte tenu notamment des contraintes propres à l'opération (site urbanisé, risques de nuisances) pour gérer les interfaces entre les trois chantiers (travaux d'aménagement de la ZAC et deux chantiers de construction d'immeubles d'habitation), pour la fourniture, pour la mise en oeuvre et, spécifiquement pour le lot n°1 pour le traitement des matériaux amiantés ; que le règlement de consultation prévoyait que l'offre la mieux classée serait retenue à titre provisoire dans l'attente de la production des certificats et attestations réglementaires ; qu'il ne peut être fait grief au pouvoir adjudicateur d'avoir retenu une grille de valorisation des offres sur le plan technique lui permettant de différencier la qualité des offres ; que par lettre en date du 23 janvier 2013, la Société d'aménagement de la Savoie a fait connaître à la société PL Favier les motifs qui l'avaient conduit à lui notifier le 17 janvier 2013 que le contrat serait passé avec le groupement Eiffage/Sols Alpes/Langain, et ce en raison du fait que l'offre du dit groupement a été classée première et celle de la société PL Favier deuxième ; que les notes obtenues par les candidats étaient les suivantes : - Société PL Favier note de 10 sur le critère du prix (après pondération 40), note 7,33 sur le critère de la valeur technique (après, pondération 44), soin un total général de 84, - Groupement Eiffage/Sols Alpes/Langain note de 9,53 sur le critère du prix (après pondération 38,12), note de 9,17 (après pondération, 55) soit un total général de 93,13 ; que, sans être démentie, la société PL Favier a fait valoir qu'au cours de la réunion du 12 février 2013 dans les locaux de la Société d'aménagement de la Savoie il lui a été montré un rapport d'analyse des offres faisant état pour la valeur technique de six sous-critères, dont notamment un sous-critère « liste des fournitures » qualifié de complet pour la société PL Favier et d'exhaustif pour le candidat retenu ; que le contenu de cette réunion est évoqué dans une lettre recommandée adressée le 6 mars 2013 par la société PL Favier à la Société d'aménagement de la Savoie qui rappelle l'existence de six sous-critères employés dans les rapports de la maîtrise d'oeuvre et dans laquelle il est fait état d'une proposition de la Société d'aménagement de la Savoie de neutraliser « les critères subjectifs » ; que le rapport d'analyse des offres n'a pas été produit aux débats par le pouvoir adjudicateur ;