Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.921 du 12/05/2021,  partie 2


absence de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la commission de recours amiable du 19 décembre 2014 était irrévocable et ne pouvait plus être contestée dans le cadre de la contestation de la mise en demeure délivrée le 23 décembre 2015, la cour d&apos;appel a violé les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 2°/ que l&apos;établissement de santé avait fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que la demande d&apos;indu était fondée sur la fictivité des GHS facturés ; qu&apos;elle démontrait que les GHS n&apos;étaient pas fictifs puisqu&apos;ils résultaient « purement et simplement des informations médicales contenues dans le RUM, informations qui ne sont pas contestées par la caisse » ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur le moyen de l&apos;établissement de santé qui faisait valoir, preuve à l&apos;appui, qu&apos;il n&apos;y avait eu ni fraude ni utilisation de GHS fictifs, circonstance de nature à priver de tout fondement la demande d&apos;indu, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L.133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans ses rédactions successives, applicables au litige.
 
 8. Selon le premier de ces textes, en cas d&apos;inobservation des règles de tarification ou de facturation, l&apos;action en recouvrement s&apos;ouvre par l&apos;envoi au professionnel ou à l&apos;établissement d&apos;une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. En cas de rejet total ou partiel des observations de l&apos;intéressé, le directeur de l&apos;organisme d&apos;assurance maladie lui adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer dans le délai d&apos;un mois. Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l&apos;organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d&apos;opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d&apos;un jugement.
 
 9. Ayant constaté, d&apos;une part, que la décision de la commission de recours amiable en date du 19 décembre 2014, mentionnant qu&apos;elle pouvait être contestée dans le délai de deux mois, avait été réceptionnée par l&apos;établissement de santé le 24 décembre 2014 et, d&apos;autre part, que celui-ci n&apos;a pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, l&apos;arrêt retient, par motifs propres, que la décision de la commission est devenue irrévocable sur tous les points ayant motivé sa saisine, de sorte que le recours dirigé contre la mise en demeure du 23 décembre 2015 ne pouvait concerner que sa régularité et non pas la régularité des actes accomplis avant le 13 octobre 2014, date de la contestation de la notification devant la commission de recours amiable, et par motifs adoptés, que l&apos;établissement de santé n&apos;est plus recevable à discuter du bien-fondé de l&apos;indu.
 
 10. De ces constatations, dont il ressort que l&apos;établissement de santé n&apos;avait pas contesté en temps utile la décision de la commission de recours amiable de la caisse saisie à la suite de la notification de l&apos;indu, la cour d&apos;appel a exactement déduit que l&apos;établissement de santé n&apos;était pas recevable à contester, au stade de la mise en demeure, la régularité et le bien-fondé de l&apos;indu.
 
 11. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n&apos; est, dès lors, pas fondé en sa première branche.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La caisse fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler la procédure de pénalité financière de 245 442 euros, alors « que l&apos;absence de mention ou la mention erronée dans l&apos;acte de notification d&apos;une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que la notification erronée adressée à la Clinique Sainte Marguerite avait privé l&apos;établissement de son droit de connaître l&apos;exacte étendue de ses droits pour présenter, dans le respect du principe du contradictoire, et à l&apos;amiable avant tout contentieux judiciaire, les arguments qu&apos;il pouvait légitimement invoquer à l&apos;encontre de la sanction que constituait la pénalité financière, devant une commission de recours amiable et que cette privation d&apos;un niveau de discussion faisait grief et rendait nulle la notification de la pénalité financière du 11 août 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R.142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l&apos;espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives, applicables au litige :
 
 13. Selon ce texte, les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l&apos;organisme.
 
 14. Pour annuler la pénalité, ayant constaté que la lettre de notification mentionnait que l&apos;