Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.490 du 03/04/2019,  partie 5


qu'en déboutant Mlle L... U... de sa demande de réparation du préjudice économique souffert en conséquence de la faute des époux E... qui l'avaient contrainte à leur fournir pendant sept ans sans rétribution une prestation de travail subordonnée, motif pris de ce que "les sommes qu'elle demande le sont à partir d'un contrat de travail dont il n'est aucunement justifié quand il lui appartient d'apporter la preuve de l'existence de la relation salariée", quand il ressortait des motifs de l'arrêt correctionnel du 14 septembre 2010 que la jeune fille, non scolarisée, dépourvue de titre de séjour et "inapte à se débrouiller seule" avait, dès son arrivée en France en 1994, à l'âge de onze ans, été "
 chargée en permanence, sans bénéficier de congés, de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille E... , lesquelles comportaient de surcroît des responsabilités sans rapport avec son âge, rétribuées seulement par un maigre argent de poche", ce dont résultait pour toute la période de sa réclamation d'août 1994 à juillet 2001, la matérialité des faits fautifs et du préjudice économique en résultant, qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement "des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" ; que constitue une telle relation l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, peu important que le travailleur ait ou non donné son consentement à la formation d'un contrat de travail ; que le travailleur ayant fourni une prestation de travail dans ces conditions peut obtenir du juge prud'homal réparation du préjudice économique que lui a causé le défaut de rétribution de son travail par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'un arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles en date du 14 septembre 2010, "M. et Mme E... ont été condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, commis notamment le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable" au préjudice de Mademoiselle U... ; qu'en la déboutant cependant de son action aux motifs inopérants "
 que les sommes qu'elle demande le sont à partir d'un contrat de travail dont il n'est aucunement justifié alors que qu'il lui appartient d'apporter la preuve de l'existence de la relation salariée" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait cette relation de travail salariée, a violé les articles L.1111-1, L.1211-1, L.7221-1, L.7231-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
 
 5°) ALORS en outre QUE l'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles du droit commun pour évincer, par l'absence de contrat de travail, l'application du droit du travail dans un conflit élevé par un salarié placé à son service sans manifestation de sa volonté et employé dans des conditions de subordination et de dépendance ayant méconnu sa liberté individuelle et ses droits élémentaires aux contreparties de son travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1 et 4 de la Charte sociale européenne, 32 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 6 du code civil.