Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.947 du 30/09/2020,  partie 9


que selon l'article R. 6212-84 du code de la santé publique sous le titre "Fonctionnement de la société" devenue l'article R.6223-66 (décret n°2016-44 du 26 janvier 2016), « Lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est exploité par une société d'exercice libéral, les fonctions de direction et mandats mentionnés à l'article 12 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ...doivent être assurés par des associés exerçant au sein de la société la profession de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire. Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire sont soumis personnellement aux obligations du présent livre, ainsi qu'a la déontologie de l'Ordre dont ils relèvent » ; que l'article R. 6212-85 prévoit que « chacun de ces laboratoires est dirigé par un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale associé au capital de la société d'exercice libéral et participant effectivement à la gestion de la société » ; que ces dispositions légales s'appliquent donc à Mme H..., au regard des trois qualités qu'elle détient au sein de la SELARL des Carmes ; que par ailleurs, le règlement intérieur de la SELARL des Carmes, s'il prévoit que s'agissant des gardes et astreintes, « conformément aux dispositions de l'article 22 des statuts, chaque associé exerçant au sein de la SELARL participe aux gardes et astreintes, à l'exception de Mme H... », il mentionne à l'article 9 qu' « (a) En application des dispositions de l'article R.6212-85 du code de la santé publique, chaque laboratoire exploité par la SELARL est dirigé par un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, associé au capital social de la SELARL et participant effectivement à la gestion de la société. Cette direction effective implique, pour chacun des associés gérants, d'assurer le bon fonctionnement du laboratoire où il exerce, en veillant à l'harmonie des relations des salariés, à l'approvisionnement en produits, à la conformité des pratiques au GBEA et à la Politique Qualité de la SELALR, ainsi qu'au respect des obligations légales, réglementaires, conventionnelles ou imposées par les autorités de tutelle. Il s'assure de la rentabilité du laboratoire (par la surveillance, notamment de tableaux de bord) et du respect des contrats avec les fournisseurs ainsi qu'à leurs échéances. (b) Chacun des gérants s'oblige à prendre en charge, pour la SELARL, un ou plusieurs secteurs techniques et un ou plusieurs services administratifs » ; que l'article 14 (2007) 15 (2009) des statuts rappelé ci-dessus prévoit les modalités de cette participation à la gérance ; qu'ainsi, s'il ne peut être reproché à Mme H... de ne pas pratiquer la biologie polyvalente et assurer les gardes et astreintes y afférentes, puisqu'il est prévu statutairement qu'elle a pour seule activité celle de biologie de la reproduction qu'elle exerçait au sein de la SELARL à titre exclusif, elle se doit, en dehors de l'exercice de son activité spécifique de biologie de la reproduction, de se comporter également en associé professionnel soucieux du respect de l'intérêt social de la société, assurer la direction effective en sa qualité de associé-cogérant-directeur du laboratoire du site K... et également de participer à la gestion de la SELARL ; que comme rappelé, à juste titre, par les intimés, « une activité d'associée-cogérante- directrice de laboratoire consiste à ne pas se cantonner...à réaliser des actes techniques et médicaux de PMA...L'activité consiste à se comporter en responsable d'un site du laboratoire en répondant au téléphone quand il est besoin, en réglant les problèmes pratiques de tous les jours (organisation et problème de ramassage de prélèvements, d'absence de personnel prévu...et toute l'activité habituelle de gestion d'une véritable entreprise), et ce en sus de l'exercice de son activité professionnelle spécifique » ; que Mme H... ne le conteste pas puisqu'elle indique dans ses écritures qu'il s'agit de s'impliquer dans la vie de la société ; qu'il est reproché à Mme H... « de cantonner son investissement à la biologie de la procréation médicalement assistée qu'elle n'exerce que les matinées, sur des vacations très peu chargées consacrées, en partie, à des entretiens à l'utilité non démontrée, au détriment, notamment d'un rendu de résultats qui pourrait être plus bref » ; qu'il n'est pas contesté que Mme H... quand elle était salariée du laboratoire K... pour une rémunération de 2.000 € environ, réalisait des actes techniques et médiaux de PMA, 22 heures par semaine, à raison de 84,5 heures par mois, soit 21,125 par semaine, se répartissant dans la semaine du lundi au samedi ; que selon le protocole d'accord, elle exerce son activité professionnelle « conformément à son contrat de travail », ce qui représente donc l'équivalent d'un mi-temps soit 21,125 heures par semaine sur la base de 4- heures par demi-journée de travail sur la base de cinq jours ; qu'outre le fait qu'elle a indiqué à plusieurs reprises qu'elle travaillait 22 heures par semaine, et notamment à l'occasion de l'assemblée générale du 24 octobre 2007 où elle indique estimer que sa rémunération de gérance est prévue pour un temps de travail conforme à son ancien contrat de travail de salarié du laboratoires K..., soit 84,50 heures par mois, elle ne produit aux débats aucune pièce qui établirait qu'elle travaillait du lundi au samedi de 8 heures à 13 heures à l'exception d'un samedi vacant par mois ;