décision 16-87.296 du 21/03/2018,  partie 5



 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Marc C... à payer la somme de 30 000 euros à Mme Z... en réparation de son préjudice, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que les faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, dont Marc C... a été déclaré coupable, ont causé à la partie civile un préjudice dont il doit être déclaré entièrement responsable, ledit préjudice, limité uniquement aux faits objet de la poursuite, étant lié aux nombreuses et coûteuses démarches faites par la partie civile pour le recouvrement de sa créance, rendu impossible par le comportement du prévenu durant toute la période de prévention, toute autre demande étant sans lien direct avec l'infraction ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les circonstances dont elle a cru devoir déduire, d'une part, le caractère indirect du préjudice moral subi par la partie civile et de celui fondé sur la perte d'une chance de recouvrer les sommes qui étaient dues à cette dernière par le prévenu, d'autre part, l'absence de solidarité entre les prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de M. Marc C... étant devenue définitive, par suite du rejet de son deuxième moyen de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes présentées ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives, d'une part, aux peines prononcées à l'encontre de M. Nicolas C...et de Mme C..., d'autre part, à l'action civile de Mme Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Fixe à 3 000 euros la somme que M. Marc C... devra payer à Mme Z... au titre de l'article 618-1 code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 3 000 euros la somme totale que M. Marc C... devra payer à la société Aviva Assurances au titre de l'article 618-1 code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.