Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.041 du 29/05/2013,  partie 3


que, sauf à risquer de porter atteinte au droit à rémunération de ces auteurs, à leur droit de se voir remettre des comptes ou à leur droit moral, l'existence, comme en l'espèce, d'un groupe de contrats hétérogènes conclus par des professionnels tenus de vérifier les droits cédés auxquels, pour certains, les auteurs n'étaient pas parties, autorise une approche globale des contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et des contrats d'exploitation négociés avec les diffuseurs et cessionnaires détenant la maîtrise de la diffusion de ces oeuvres auprès du public ; qu'il en résulte que la société MK2, informée depuis l'introduction d'une action à son encontre, en 1998, par la société Sofracima, des difficultés de paiement des droits d'auteur par le producteur ne peut opposer aux auteurs le fait que les conditions de l'action directe ne sont pas réunies, pas plus que l'existence d'une clause du contrat la liant à la société Sofracima, débiteur initial, qui n'a pas rempli ses obligations ; (…) que par conséquent, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que la situation créée par ce groupe de contrats impliquait une solidarité entre débiteurs parties au contrat d'exploitation ; (…) que la teneur du présent arrêt conduit à considérer que M. Yves X...a pu, sans abus, revendiquer des droits d'auteur méconnus dans le cadre du groupe de contrats précité et agir pour leur préservation ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'ordre public de protection des auteurs impose que l'ensemble des exploitants d'une oeuvre réponde solidairement du respect de leurs droits ; qu'il ne saurait être question de jouir des avantages conférés par la possibilité de diffusion auprès du public sans assumer, en contrepartie, certaines obligations ; qu'en l'espèce, la société MK2 ne peut prétendre que la situation des auteurs des deux films lui serait étrangère, alors qu'elle n'ignorait pas, ainsi que le montre notamment la procédure devant le tribunal de commerce intentée en 1998 contre elle par la société Sofracima, que cette société ne satisfaisait pas à ses obligations de rémunération des auteurs ; que, dès lors, le fait que la société MK2 justifie avoir payé des avances et envoyé certains chèques à la société Sofracima, et l'existence d'une clause du contrat signé entre les deux sociétés qui prévoyait en son article 3 que la société Sofracima ferait son affaire des règlements dus aux auteurs, n'empêchent pas, d'une part, ceux-ci d'exercer une action directe contre la société MK2, d'autre part que la responsabilité de cette société soit engagée ; 
 
 1°/ ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en retenant, pour déclarer la société MK2 solidairement responsable de l'absence de reddition des comptes et du défaut de paiement de la rémunération due aux auteurs des films " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve ", que l'existence d'un groupe de contrats hétérogènes conclus par des professionnels tenus de vérifier les droits cédés autorisait une approche globale des contrats de production audiovisuelle et des contrats d'exploitation conclus avec les cessionnaires et diffuseurs et que la situation créée par ce groupe de contrats impliquait une solidarité entre les débiteurs parties au contrat d'exploitation, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du code civil ; 
 
 2°/ ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers, quand bien même ils auraient connaissance du manquement de l'une des parties à ses engagements ; qu'en retenant, pour affirmer que la société MK2 avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard des auteurs des films " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve ", qu'elle était informée de ce que la société Sofracima manquait à leur égard à ses obligations de reddition des comptes et de paiement de la rémunération, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a de nouveau violé les articles 1147 et 1165 du code civil ; 
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'action directe par laquelle un créancier agit, en son nom et pour son propre compte, contre le débiteur de son débiteur déroge à l'effet relatif des contrats et n'existe qu'en vertu d'un texte spécial ; que le producteur d'une oeuvre audiovisuelle est seul débiteur de la rémunération due aux auteurs ; qu'en faisant droit à l'action directe des auteurs des films " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve " contre la société MK2, quand la société Sofracima était seule tenue de payer leur rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, à supposer que l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle dispose d'une action directe contre l'exploitant pour obtenir le paiement de sa rémunération, il ne peut l'exercer qu'autant que l'action du producteur contre l'exploitant n'est pas elle-même éteinte au jour de sa demande ;