Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.529 du 26/01/2022,  partie 3


qu'en conséquence la décision déférée sera confirmée, faute pour les sociétés Methodia de rapporter la preuve de l'intention de nuire de la société Woonoz ; que la décision sera également confirmée sur le rejet de l'annulation du dépôt des marques en l'absence de mauvaise foi démontrée et notamment de la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant qui a cherché bien au contraire à associer son co-contractant ; sur les demandes en paiement des sociétés Methodia, sur les commissions demandées par les sociétés Methodia, que la décision rejetant la demande en nullité du constat de Me [X] du 22 février 2013 sera confirmée par adoption de ses motifs qui répondent aux moyens développés en cause d'appel ; que la décision déférée sera également confirmée par adoption de ses motifs en ce qu'elle a condamné la société Woonoz, après avoir retenu la nécessité d'interpréter le contrat liant les parties et de rechercher quelle a été la commune intention des parties, retenant d'une part avec justesse que la société Woonoz a réglé à la société Methodia les commissions dues sur les ventes du produit "projet Voltaire" on line du 6 octobre 2008 au 31 septembre 2009 et d'autre part l'attestation du commissaire aux comptes de la société Woonoz ; que la cour observe que les sociétés Methodia ne produisent en cause d'appel aucune pièce de nature à justifier davantage le paiement des commissions demandées et se fondent subsidiairement sur des hypothèses dont la réalité n'est pas démontrée, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de l'action en revendication de la marque Projet Voltaire engagée par la société Methodia et la société Methodia formation, en vertu de l'article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s'acquiert par son enregistrement ; qu'en application de l'article L. 712-6 (version après la loi du 11 mars 2014) du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé, soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer sa propriété en justice ; qu'à moins que le déposant soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement ; qu'avant la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, l'action en revendication de la marque se prescrivait par trois ans ; que depuis la loi du 11 mars 2014, qui a harmonisé les délais de prescription en matière de propriété intellectuelle avec les délais de droit commun, l'action en revendication de marque se prescrit désormais par cinq ans ; que l'ancienne prescription étant applicable au présent litige, il y a lieu de constater que la publication de l'enregistrement étant en date du 24 septembre 2008, l'action en revendication lancée par acte extra judiciaire du 1er août 2013 était forclose, au regard des règles alors applicables, à moins que le déposant soit de mauvaise foi, ce qui constitue une exception de prescription ; qu'en l'espèce, les sociétés Methodia et Methodia formation allèguent de la mauvaise foi de la société Woonoz, en soutenant qu'elle a déposé sa marque sous deux formes auprès de l'INPI le 24 septembre 2008, en violation d'une obligation conventionnelle, celle tirée de l'article 6-3 du contrat de commercialisation conclu entre les parties ; qu'il est un principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout (« Fraus omnia corrumpit ») ; qu'une exception au caractère attributif du dépôt est donc prévue dans l'hypothèse où un dépôt est effectué en fraude, soit qu'il ait été effectué par un agent ou un représentant du propriétaire légitime de la marque, soit qu'il s'agisse de l'acte d'un tiers indélicat ; que le code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi, au bénéfice du propriétaire légitime de la marque, une action en revendication de propriété ; que cependant, la loi ne contient aucune définition de la notion de « mauvaise foi », et que la jurisprudence de la CJUE conclut qu'elle doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce et existant au moment du dépôt de la demande d'enregistrement ; qu'il convient, en outre, de prendre en considération l'intention dudit demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement d'une marque, élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce (V. CJCE, 5e ch., 27 juin 2013, aff. C-320/12) ; que l'action en revendication de propriété est également prévue dans l'hypothèse de la violation d'une obligation légale ou conventionnelle (CPI, art. L. 712-6) ;