décision 17-13.204 du 20/06/2018,  partie 2


qu'en fondant son arrêt sur le constat erroné selon lequel la société débitrice n'aurait apporté "aucun élément nouveau au soutien de sa proposition de plan, par rapport à ceux développés lors de l'audience du 18 décembre 2015", pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société débitrice, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la cour d'appel s'est fondée sur ce que "l'estimation d'un bien appartenant à la société BG SAI détenu par M. G... A... fixée à 3.250.000 dollars américains, produite par la société sans indication d'un quelconque engagement d'apurement du passif ou apports de fonds à la société débitrice, n'est pas de nature à crédibiliser les propositions d'apurement du passif", pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société débitrice ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M. A..., le fait qu'il détienne un bien d'une telle valeur n'était pas de nature à rendre possible le redressement de la société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 626-2 du code de commerce ;
 
 4°/ que, pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société débitrice, la cour d'appel s'est également fondée sur la prétendue absence de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement ; que cette considération étant sans aucune conséquence sur la capacité de la société débitrice à se redresser, la cour d'appel a violé l'article L. 626-2 du code de commerce ;
 
 5°/ qu'en se fondant ainsi sur la prétendue absence de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement, sans répondre au moyen soulevé par la société débitrice, selon lequel "l'absence de certification des comptes résulte non d'un problème comptable mais uniquement d'un défaut de paiement d'honoraires", la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que, comme la Société d'exploitation de l'entreprise G... A... l'expliquait dans ses écritures d'appel, elle produisait une nouvelle pièce comptable certifiée démontrant qu'elle avait connu un résultat bénéficiaire en 2015, de nature à conforter son projet de plan : une attestation du 29 juillet 2016, le cabinet d'expertise comptable Segenest indiquant que la société débitrice avait réalisé un résultat bénéficiaire de 240 526,17 euros sur la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2015, en ajoutant toute une série d'informations comptables et financières afférentes à l'année 2015, toutes justifiées par des pièces nouvelles produites ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la société débitrice, que "l'appelante n'apporte aucun élément nouveau au soutien de sa proposition de plan, par rapport à ceux développés lors de l'audience du 18 décembre 2015" et en se bornant à prendre en compte "les comptes annuels 2014" "ni arrêtés, ni certifiés, ni déposés », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que la société débitrice n'apportait aucun élément sérieux au soutien de sa proposition de plan, de sorte que cette dernière devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais, sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :
 
 Vu les articles L. 631-15, II, R. 631-24, alinéa 1, et R. 631-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014 ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'il n'est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d'office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, doit, à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe, à la diligence du greffier, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de ce pouvoir ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du jugement, l'arrêt retient que le tribunal, après avoir ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, avait renvoyé l'affaire pour statuer sur le projet de plan présenté par la société débitrice et qu'à l'audience de renvoi, à laquelle cette société était représentée, il a statué sur la demande formée au cours de l'audience par l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public tendant au rejet du projet de plan et au prononcé de la liquidation judiciaire ;