décision 16-86.761 du 07/02/2017,  partie 2


instruction a méconnu le principe du double degré de juridiction";
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [V] a, le 15 avril 2016, été mis en examen des chefs susvisés, et placé en détention provisoire, l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt portant la mention "procédure correctionnelle" ; que, saisi par le juge d&apos;instruction en vue de la prolongation de la détention provisoire avant le 15 août 2016, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 1er août 2016, après avoir constaté la nature criminelle du mandat de dépôt, dit n&apos;y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la détention provisoire ; que M. [V] a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance, l&apos;arrêt relève que M. [V] a été notamment mis en examen du chef du crime d&apos;importation de stupéfiants en bande organisée, de sorte que le mandat de dépôt décerné contre lui, d&apos;ailleurs pris sur la base d&apos;une ordonnance de placement en détention provisoire faisant référence au critère de l&apos;ordre public, est de nature criminelle, ainsi que l&apos;avait déjà considéré la chambre de l&apos;instruction par arrêt du 29 avril 2016 constatant le désistement de la personne mise en examen de l&apos;appel qu&apos;elle avait formé contre cette ordonnance la plaçant en détention provisoire ; que les juges ajoutent que la défense ne s&apos;est pas manifestée à l&apos;échéance alléguée du 15 août 2016 et qu&apos;à supposer que les droits de la défense n&apos;aient pu trouver à s&apos;exprimer devant le premier juge, le principe du contradictoire a été respecté en appel ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors qu&apos;il résulte sans ambiguïté de la mise en examen qu&apos;un des faits reprochés à M. [V] est de nature criminelle, de sorte que le juge des libertés et de la détention a pu, sans débat contradictoire préalable et après avoir constaté le caractère criminel du mandat de dépôt, qui résultait, par l&apos;effet de la loi, de la qualification donnée aux faits, dire n&apos;y avoir lieu à statuer sur une prolongation de la détention provisoire au-delà du délai de quatre mois, la chambre de l&apos;instruction, devant laquelle il a été à nouveau et contradictoirement statué sur la nécessité de ladite prolongation, n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.