Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.439 du 29/01/2020,  partie 3



 1° ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer le sens clair et précis d'une pièce ; que, dans son constat, l'huissier constate « Mme S... clique sur le dossier "P..." et je peux constater un sous-dossier intitulé S. P..., démission 2.docx du 09/09/2013 à 11h48 ... je constate dans les propriétés de ces 2 documents World que ces courriers ont été créés le 9 septembre 2013 à 11h48 » (constat p.2) ; que, pour juger la levée de la clause de non-concurrence non tardive, la cour d'appel a retenu que « le procès-verbal de constat énonce les informations minimales pour vérifier la régularité de la démarche de l'huissier, l'objectivité de ses constatations et l'authenticité des éléments recueillis, parfaitement clairs quant à la date de dernière modification (le 9 septembre 2013 à 11:48) du document » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du constat d'huissier qui constatait la date de création du fichier informatique et non la date de sa dernière modification, violant ainsi l'article 1134 ancien, devenu 1103 du code civil.
 
 2° ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écritures d'une partie ; que, dans ses écritures, l'employeur soutenait que « le constat d'huissier [
 ] confirme que le courrier versé aux débats en date du 9 septembre 2013 portant levée de la clause de non-concurrence de Madame P... figure dans le dossier informatique de la demanderesse et a bien été créé le 9 septembre 2013 à 11h48 (pièce n°18) » (conclusions p.9) ; que, pour juger la levée de la clause de non-concurrence non tardive, la cour d'appel a retenu que « le procès-verbal de constat énonce [
 ] la date de dernière modification (le 9 septembre 2013 à 11:48) du document » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'employeur dans lesquelles il ne faisait état que de la date de création du fichier informatique et non de la date de sa dernière modification, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE l'envoi d'une lettre par son auteur et sa réception par son destinataire sont des faits juridiques pouvant se prouver par tout moyen ; qu'en cas de contestation, la preuve de l'envoi incombe à l'émetteur, comme il appartient au destinataire d'établir les circonstances permettant de douter de sa réception ; que dans ses écritures, la salariée soutenait que « un document word peut à tout moment être modifié de son contenu originel et garder pour autant la date de création initiale du document » ; que, pour infirmer le jugement ayant retenu que l'employeur n'apportait pas la preuve d'avoir notifié à la salariée la levée de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a supposé que l'existence du fichier informatique dans l'ordinateur de l'employeur le 9 septembre 2013 laissait supposer son envoi à la salariée à cette date ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait expressément les écritures de la salariée, si la date de création du fichier informatique coïncidait avec la date de sa dernière modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil.
 
 4° ALORS QUE nul ne peut être contraint de devoir apporter une preuve impossible car elle dépend d'éléments détenus par la partie adverse auxquels l'autre partie n'a aucun accès ; qu'en affirmant que « les critiques avancées par la salariée ne sont étayées par aucune donnée informatique précise », quand l'employeur avait fait réaliser un constat d'huissier non contradictoire sur son matériel informatique, deux années après le départ de la salariée, sans que celle-ci puisse avoir accès à l'ordinateur, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil.
 
 5° ALORS QUE n'est pas motivé l'arrêt qui se fonde sur de simples affirmations ; qu'en affirmant que le fichier informatique contenant la lettre par laquelle l'employeur avait renoncé à la clause de non-concurrence n'aurait pas été modifié depuis le 9 septembre 2013 à 11h48, quand ni le constat d'huissier, ni les écritures de l'employeur, ni le moindre commencement de preuve permet d'étayer cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.