décision 15-80.367 du 04/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. X... Y...,

1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, et délits connexes, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 2°) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 7 juillet 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Somme sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie en réunion et de séquestration suivie de mort ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure qu'à l'issue des investigations effectuées par un juge d'instruction dans le cadre d'une information pour recherche des causes de la mort, une information a été ouverte le [...]           du chef de meurtre sur la personne de Christophe Z... ; que M. X..Y..., mis en examen le 22 mai 2014, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du réquisitoire introductif ; que par arrêt du 19 décembre 2014, la chambre de l'instruction a rejeté cette requête ; que le mis en examen a formé un pourvoi en cassation et sollicité son examen immédiat ; que par ordonnance du 27 février 2015, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non immédiatement recevable et ordonné le retour du dossier au magistrat instructeur ; qu'au terme de l'information, le juge d'instruction, après requalification, a ordonné le renvoi de M. X... Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie en réunion et séquestration suivie de mort, ainsi que le renvoi devant la même juridiction de quatre autres personnes mises en examen ; que M. X...Y... a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 En cet état :
 
 I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 décembre 2014 :
 
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 56,74-1, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité du réquisitoire introductif du 17 janvier 2014 ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 74-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect ; que l'ouverture de cette information judiciaire ne déclenche pas l'action publique, le juge d'instruction, après avoir accompli les actes de police judiciaire nécessaires, transmettant le résultat de son enquête au procureur de la République à qui il appartient de donner à cette procédure la suite qu'il estime opportune ; que c'est en application de ces dispositions que le procureur de la République d'Amiens a été destinataire des actes d'enquête que le juge d'instruction lui a adressés par ordonnance de soit-communiqué du 13 janvier 2014 ; que cette ordonnance de soit-communiqué, si elle n'a pas un caractère juridictionnel, acte et date en procédure la communication des pièces ; que l'on a ainsi la preuve de réception des pièces de l'information ouverte le 6 septembre 2013 cotées D172 à D207, la cotation du dossier établissant sans ambiguïté la communication de ces procès-verbaux au regard desquels le ministère public a requis l'ouverture d'une information judiciaire ; que l'absence de visa de ces pièces est sans effet sur la saisine du juge d'instruction, dès lors, que les pièces de la procédure peuvent suppléer la carence du réquisitoire relativement au contenu des procès-verbaux qui lui servent de support ; que les réquisitions ont été portées sur l'ordonnance de soit-communiqué ; que le procureur a nécessairement pris connaissance des résultats de l'information requise pour recherche des causes de la disparition de Christophe Z... ; que le réquisitoire introductif du 17 janvier 2014 comporte toutes les mentions substantielles requises et vise précisément les faits d'homicide volontaire dont il saisit le juge d'instruction ; qu'il n'est entaché d'aucune nullité ;
 
 "alors que la saisine du magistrat instructeur étant déterminée par les pièces annexées au réquisitoire, le procureur de la République ne saurait, sans méconnaître les dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale, requérir l'ouverture d'une information sans viser précisément les pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa décision ;