Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.695 du 15/03/2023,  partie 3


qu'en retenant « qu' [exerçant] la profession de directeur financier [M. [H]] ne pouvait [] ignorer les risques liés aux ordres avec service de règlement différé, en sorte que la société B*Capital n'avait pas le devoir de l'informer sur ces risques, ou de le mettre en garde », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, dans ses conclusions d'appel, M. [H] soutenait que dans le questionnaire relatif à ses connaissances et à son expérience en matière d'investissement, « le souscripteur [n'avait] le choix qu'entre 2 cases, l'une "débutant" et l'autre "habitué" » ; qu'en conséquence, « à défaut d'informations complémentaires, B*Capital ne pouvait que classer M. [H] dans la catégorie des non professionnels des marchés financiers » ; qu'en retenant qu' « il ressort de la convention d'ouverture de compte que [W] [H] s'est présenté à la société B*Capital comme un investisseur habitué », la cour d'appel qui n'a pas recherché si la formulation du questionnaire n'était pas de nature à affecter la présentation de M. [H] comme « investisseur habitué », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE l'article L. 533-13 du code monétaire et financier impose au prestataire de services d'investissement de s'abstenir de recommander des instruments financiers aux clients sur lesquels il n'a pas recueilli certaines informations relatives à leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement ; que l'arrêt se se borne à relever que « si les opérations sur le SRD peuvent être considérées comme étant spéculatives, il ressort de la convention d'ouverture de compte que [W] [H] s'est présenté à la société B*Capital comme un investisseur habitué, intervenant en bourse, notamment sur le SRD, depuis cinq ans; qu'il exerçait la profession de directeur financier; qu'il ne pouvait donc ignorer les risques liés aux ordres avec service de règlement différé » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant été invitée par M. [H], si le questionnaire rempli le 21 août 2007 était suffisant pour retenir, lors de l'ouverture des comptes, la qualité d'opérateur averti de M. [H] et, dans la négative, si la B*Capital lui avait apporté les informations nécessaires sur les risques attachés aux opérations boursières et en particulier aux OSRD, à son obligation de couverture et à ses conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le mandataire doit informer le mandant du déroulement de sa mission et des éventuelles difficultés qu'il peut rencontrer ; que l'arrêt retient que « la société B*Capital [n'établissant] pas avoir rendu compte à l'appelant, avant sa lettre du 23 octobre 2008, des difficultés qu'elle a rencontrées pour effectuer le transfert des deux comptes [,] elle a donc commis un manquement contractuel » ; qu'ayant relevé que M. [H] soutenait que « s'il avait été informé en temps utile de cette difficulté, il aurait pu soit rechercher une autre couverture, soit diminuer fortement ou annuler ses positions en report acheteur », la cour d'appel a pourtant jugé que « la probabilité d'un tel transfert ayant donc été inexistante, le manquement commis par la société B*Capital lors de l'exécution du contrat de mandat n'a pu faire naître au profit M. [W] [H] un dommage s'analysant en une perte de chance » ; qu'ainsi, n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, elle a violé l'article 1993 du code civil ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE le mandataire étant, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution, il lui incombe de rapporter la preuve de l'impossibilité d'exécuter sa mission ; qu'ainsi, en retenant, d'une part, que « si la société B*Capital a bien commis un manquement contractuel [] il n'en reste pas moins que M. [H] ne produit aux débats aucun élément relatif au blocage du compte titre, ni même ne soutient son caractère fallacieux alors qu'il est le seul à détenir des renseignements à ce sujet », et, d'autre part, que « la preuve de la possibilité d'un tel transfert [du compte-titre] n'est toutefois pas rapportée », la cour d'appel a inversé la charge de preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS en septième lieu QUE, dans ses conclusions d'appel, M. [H] soutenait qu'« il est impensable que le gestionnaire de compte, voyant la baisse de la valeur des actions depuis septembre 2008, ne [l'] ait pas averti [] de la nécessité d'assurer une couverture à montant variable, si nécessaire excédentaire, à l'avance, et non à 3 jours de l'échéance. La situation eut été différente si l'information avait été fournie dès que la valeur de l'action a commencé à décrocher » ;