cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-25.502 du 17/01/2018,  partie 3



 Considérant que M Y... calcule sa réclamation sur la base d'un salaire moyen de 2 585 euros étant observé que cette somme a été retenue par la cour d'appel de Paris pour calculer les sommes dues au titre de la rupture de la relation de travail; qu'elle correspond à la moyenne des trois derniers mois de salaire, cette formule étant plus avantageuse que la moyenne des douze derniers mois ;
 Considérant que M Y... a déduit de son calcul la somme de 357 euros qu'il a perçue de la société SUNLIGHT PRODUCTION ;
 Considérant qu'il reconnaît dans ses conclusions ne pas avoir travaillé de septembre 2007 à décembre 2007 parce qu'il était en arrêt maladie ;
 Qu'il produit un certificat médical pour cette période ;
 Qu'il formule pourtant des demandes de rappel de salaire pour ces mois-là ;
 Que la somme de 10 340 euros sera déduite de sa réclamation;
 Considérant que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur; qu'elle n'est pas affectée par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage ;
 Considérant finalement que la demande en paiement de rappel de salaire est justifiée à hauteur de la somme de 55 991 euros en brut ; qu'il y sera fait droit dans cette limite ;
 Considérant que la somme de 5 599 euros est due en brut au titre des congés payés incidents ;
 qu'elle sera également mise à la charge de la société FRANCE TELEVISIONS ;
 Sur la demande de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés :
 Considérant que l'article VA-4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit qu'une prime d'ancienneté proportionnelle, d'une part, au salaire
 mensuel de base de la qualification du salarié, et, d'autre part, au nombre d'années d'ancienneté, s'ajoute à l'élément de rémunération déterminé par le niveau indiciaire, le taux de cette prime étant fixé à 0,8% jusqu'à 20 ans et au taux de 0,5% au-delà sans pouvoir excéder 21 % du salaire de référence ;
 Considérant que le salaire de référence admis par les parties est de 1 759,76 euros ;
 Considérant que le travail à temps plein étant reconnu, la prime d'ancienneté ne peut être calculée sur le temps partiel comme le demande la société FRANCE TELEVISIONS ;
 Considérant que M Y... produit le tableau des données conventionnelles pour le calcul de la prime d'ancienneté ;
 Considérant qu'au vu du tableau de calcul détaillé produit, la somme de 18.407,09 euros en brut est justifiée sauf pour les mois de septembre 2007 à décembre 2007 au cours desquels le salarié n'a pas travaillé ; Que la société FRANCE TELEVISIONS sera condamnée au paiement de la somme de 17 175.25 euros en brut au titre du rappel de prime d'ancienneté outre la somme de 1 717,52 euros en brut au titre des congés payés incidents ;
 Sur la demande de prime de fin d'année :
 Considérant que suivant les notes de service de FRANCE 2 des 26 novembre 2004, 14 décembre 2005,8 décembre 2006, 12 décembre 2008, le montant réel de la prime de fin d'année est calculé au prorata du temps de présence ;
 Qu'elle s'élève à la somme de 2021 euros pour les salaires supérieurs ou égaux à 1574,80 euros ;
 Considérant que sur la base d'un temps plein pour la période non prescrite en 2004, d'un temps plein en 2005, 2006 et 2008 et d'un temps à 61 % en 2007, M Y... a droit à la somme de 7968,81 euros en brut soit :
 - 673 euros en 2004
 - 2 021 euros en 2005
 - 2 021 euros en 2006
 - 1 232,81 euros en 2007 (61%)
 - 2 021 euros en 2008
 Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
 Considérant que la société FRANCE TELEVISION est condamnée au paiement de sommes ;
 Qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure ;
 Considérant que l'équité commande d'indemniser M Y... des frais irrépétibles de procédure qu'il a dû exposer à concurrence de 2 000 euros ;
 Que cette somme sera supportée par la société FRANCE TELEVISIONS ainsi que les entiers dépens »
 
 1/ ALORS QUE le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ;