Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.883 du 05/06/2019,  partie 2


qu'enfin et en cas d'absence, le titulaire est remplacé par un membre suppléant délégué par le même barreau ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient Me U..., le quorum est calculé par rapport au seul nombre de titulaires et seuls ces derniers (présents ou représentés par leurs suppléants) participent à l'élection des président et vice-président comme ayant voix délibérative ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les élections du 15 janvier 2016, Me U... soutient, en premier lieu, que les électeurs n'ont pas été valablement convoqués "ce qui explique la faible participation" ; qu'elle omet cependant de préciser en quoi la convocation des électeurs n'aurait pas été valable sauf à supposer que le seul motif serait la fixation de la date par Me X... ; que ce moyen est donc inopérant ; qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 janvier 2016 que : – 26 avocats ont pris part au vote, 22 titulaires, 4 suppléants représentant des titulaires absents, l'un d'entre eux ayant, en outre, une procuration ; – Me X... était seule candidate aux fonctions de présidente et que le nombre de suffrages exprimés a été de 27, Me X... ayant obtenu 27 voix ; – Me C... était seul candidat aux fonctions de vice-président et que le nombre de suffrages exprimés a été de 26, Me R... ayant obtenu 1 voix et Me C... 25 voix ; que la feuille d'émargement porte 27 signatures dont l'une avec mention de la procuration ; que l'examen de cette feuille permet de relever quatre anomalies : il manque les signatures de Mes K... et W... (celle-ci ayant été rayée) mais qui, selon le procès verbal, ont voté et y figurent deux signatures en face des noms de Mes B... et N... qui, en leur qualité de suppléants ne remplaçant pas un titulaire, ne pouvaient participer au vote ; qu'il convient de constater que le quorum de 15 a été atteint (28/2 + 1), que si une procuration non prévue par le règlement intérieur a été établie et que si la feuille d'émargement comporte des erreurs, ces différentes anomalies (au nombre total de cinq) sont sans incidence sur les résultats du scrutin compte tenu du nombre de voix obtenues tant par Me X... (27) que par Me C... (25) ; qu'il n'y a dès lors lieu d'annuler les élections du 15 janvier 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE le conseil régional de discipline élit son président selon les modalités fixées par le règlement intérieur qu'il a établi ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'élection des président et vice-président du conseil régional de discipline pour l'année 2016, que « le règlement intérieur applicable aux opérations électorales d[u] 15 janvier 2016 [...] [était] celui adopté en janvier 2016 ainsi qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de 2016 puisqu'il a été adopté avant qu'il ne soit procédé aux élections » (arrêt, p. 6, § 2), quand la modification du collège électoral résultant de l'adoption du nouveau règlement intérieur lors de l'assemblée générale du 15 janvier 2016, quelques minutes avant le scrutin et avant toute publication ou information du procureur général, ne pouvait régir des opérations électorales débutées antérieurement par la convocation des électeurs, la cour d'appel a violé les articles 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 et 182 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QUE l'irrégularité du scrutin emporte la nullité de l'élection ; qu'en refusant d'annuler l'élection des président et vice-président du conseil régional de discipline pour l'année 2016, après avoir pourtant elle-même constaté que « l'examen de [la] feuille [d'émargement] permet[tait] de relever quatre anomalies : il manque les signatures de Mes K... et W... (celle-ci ayant été rayée) mais qui, selon le procès verbal, ont voté et y figurent deux signatures en face des noms de Mes B... et N... qui, en leur qualité de suppléants ne remplaçant pas un titulaire, ne pouvaient participer au vote » (arrêt, p. 7, § 2) et qu'« une procuration non prévue par le règlement intérieur a[vait] été établie » (arrêt, p. 7, § 3), au motif inopérant que ces irrégularités avaient été « sans incidence sur les résultats du scrutin » (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'avaient été pris en compte les suffrages de personnes dépourvues du droit de vote et a violé les articles 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 et 182 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que Me C... était « seul candidat » à la vice-présidence du conseil de discipline (arrêt, p. 6, dernier paragraphe), tout en constatant que « Me R... a[vait] obtenu 1 voix et Me C... 25 voix » (arrêt, p. 7, § 1er), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le conseil régional de discipline élit son président par un scrutin secret ;