Cour d'appel d'Angers,  décision 14-10.239 du 19/03/2015,  partie 4


Il est admis en jurisprudence que l'exception d'irrégularité doit être soulevée dans les cinq ans suivant la signature du contrat ou la révélation de l'erreur affectant ce taux lorsque celleci n'est pas décelable à la lecture de l'acte. 
 
 En l'espèce, si l'offre de prêt détaillait les éléments pris en compte dans la détermination du TEG, Monsieur Guillaume X..., dont les connaissances en matière de crédit ne sont pas prétendues, ne pouvait savoir que celui-ci devait inclure le coût de l'assurance incendie. Et le Crédit Immobilier ne saurait soutenir que la souscription de cette assurance n'était pas une condition de l'octroi du prêt alors qu'elle l'avait imposée à l'emprunteur à l'article 19 des conditions générales de l'offre, sous la sanction d'une exigibilité anticipée s'il ne pouvait en justifier à toute réquisition. 
 
 Cependant, l'exception ayant été soulevée devant le premier juge par les conclusions de Monsieur Guillaume X... du 5 avril 2011, soit dans les cinq ans de la révélation de l'erreur de l'offre résultant du rapport de son expert daté du 25 mars 2009, la sanction de l'irrégularité de l'offre est applicable à compter du 5 avril 2006. A compter de cette date, le Crédit Immobilier de France Ouest est déchu, en application des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation, des intérêts convenus, mais sa créance doit être assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date. Par ailleurs, si l'appelant demande l'imputation des intérêts réglés sur le capital, il ne précise pas le fondement d'une telle demande alors que cette modalité de paiement n'est autorisée par l'article 1244-1 du code civil que lorsque des délais de grâce sont accordés au débiteur en raison de sa situation financière, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 
 En conséquence, il sera enjoint au Crédit Immobilier de France d'adresser à M. Guillaume X... un décompte conforme à cette décision. 
 
 Il en résulte qu'à la date de délivrance du commandement de payer valant saisie, l'appelant, dont la liquidité de la créance ne peut être contestée en ce qu'elle résulte d'un titre exécutoire contenant les éléments de son évaluation, disposait d'une créance exigible, le capital restant dû s'élevant à 49 665, 95 euros au 10 juin 2008. Le commandement a dont été valablement délivré » ; 
 
 Alors, d'une part, que les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme ; qu'en retenant cependant, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, que la souscription d'une assurance incendie était une condition de l'octroi du prêt parce que le prêteur l'avait imposée à l'emprunteur sous la sanction d'une exigibilité anticipée, la Cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du Code de la consommation ; 
 
 Alors, d'autre part, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que l'article 19 des conditions générales de l'offre de prêt imposait seulement, de manière claire, à l'emprunteur la souscription d'une assurance incendie afin de protéger l'immeuble après la réalisation de la vente, ce dont il résultait que la souscription d'une telle assurance ne constituait nullement une condition d'octroi du prêt ; qu'en affirmant le contraire pour prononcer la déchéance du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST de tout droit aux intérêts conventionnels à compter du 5 avril 2006, la Cour d'appel a dénaturé les conditions générales susvisées et a par là-même violé l'article 1134 du Code civil.