Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.337 du 03/02/2022,  partie 3



 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « suivant l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
 Suivant l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 Suivant l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est notamment interrompu par un acte d'exécution forcée.
 Suivant l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
 Il est rappelé que jusqu'à la loi du 17 juin 2008, la prescription était de trente ans. Ainsi, à compter du 18 juin 2008, un délai de dix ans a commencé à courir. La prescription a été interrompue par le procès-verbal d'opposition-jonction le 20 mai 2009. Un nouveau délai de dix ans a commencé à courir à compter de cette date. Il s'en déduit que le commandement de payer aux fins de saisie vente a valablement été délivré le 13 décembre 2017, sans que M. et Mme [I] puissent se prévaloir de la prescription. Ils seront donc déboutés de leur demande à cette fin et les frais d'exécution resteront à leur charge » (jugement p 3, § 8 et suiv.) ;
 
 1°) Alors qu'une demande en justice en recouvrement d'une créance et une saisie portant sur cette créance n'interrompent le délai de prescription qu'à l'égard de cette créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la banque était fondée à opposer dans le délai de la prescription quinquennale de la créance, notamment, le jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 14 juin 2010 rendu entre Mme [I] en qualité de caution et la banque, infirmé par arrêt de la cour d'appel de Nancy le 8 mars 2012, et le procès-verbal de saisie attribution du 6 mars 2015 ; qu'en statuant ainsi sans constater que ce jugement et cet acte de saisie portaient sur la créance résultant de l'acte notarié du 5 juin 2000, ce que les époux [I] contestaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2244 du code civil et L 141-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) Alors que pour le défendeur à une action, seule constitue une demande en justice interrompant la prescription celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; qu'en l'espèce, les époux [I] ont fait valoir que le jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 14 mai 2010, infirmé par la cour d'appel de Nancy le 8 mars 2012, n'avait pas pu valablement interrompre la prescription car la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne n'avait pas formé de demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [I] à payer les sommes dues aux termes de l'acte notarié du 5 juin 2000 ; qu'en considérant que le jugement du 14 juin 2010 rendu entre Mme [I] en qualité de caution et la banque, infirmé par l'arrêt du 8 mars 2012, avait interrompu la prescription, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors en tout état de cause qu'une saisie n'interrompt la prescription qu'à l'égard de la créance sur laquelle elle porte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la banque était fondée à opposer dans le délai de la prescription quinquennale de la créance commerciale attachée au titre exécutoire du 5 juin 2000 le procès-verbal de saisie attribution en date du 6 mars 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que cette saisie portait sur l'acte notarié du 5 juin 2000, ce que les époux [I] contestaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 141-2, alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) Alors que l'acte notarié n'est pas visé par l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution régissant la prescription des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° de l'article L 111-3 du même code, si bien que le délai de prescription d'une créance fondée sur un acte notarié n'est pas décennal mais dépend de la nature de la créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que la prescription de la créance de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne sur les époux [I] était décennale à compter du 18 juin 2008 car correspondant à l'exécution d'un titre exécutoire mentionné aux 1° à 3° de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;