Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.454 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. X... L...,
 
 2°/ Mme H... E..., épouse L...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-14.454 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Rive Droite, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Real gestion, société Gérance de Passy, venant aux droits du Cabinet [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2018), le syndicat des copropriétaires du [...] a demandé la libération sous astreinte des emplacements de parking aménagés sous la cour de son immeuble et occupés par les copropriétaires de l'immeuble voisin, lesquels ont opposé l'acquisition de la propriété de ces lots par prescription.
 
 2. L'arrêt, rendu sur opposition de M. et Mme L..., a rejeté leur demande, fondée sur l'acquisition de la propriété de l'emplacement de parking n° 1 par prescription, en rétractation d'arrêts rendus les 11 mai 2016 et 12 octobre 2016 et les ayant condamnés, sous astreinte, à libérer cet emplacement de parking et a maintenu cette disposition.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme L... font grief a l'arrêt de rejeter leur demandes, alors « que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que M. et Mme L... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que M. et Mme T..., auteurs de leurs propres auteurs M. et Mme Y..., avaient acquis par un juste titre la propriété de l'emplacement de parking le 11 décembre 1961 et que la prescription acquisitive décennale était intervenue à leur profit dès le mois de 11 décembre 1971 ; qu'en jugeant qu'ils n'étaient pas propriétaires de l'emplacement de parking n° 1, sans répondre à ce moyen de nature à influer sur la solution du litige et sans se prononcer sur le point de départ de la prescription acquisitive invoquée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 5. Pour rejeter les demandes de M. et Mme L..., l'arrêt retient que leur titre de propriété du 4 juillet 2008 concernant le lot n° 1, selon lequel le droit de propriété sur ce lot pourrait être remis en cause en raison des procédures en cours, ne constitue pas le juste titre visé à l'article 2272 du code civil, en l'absence duquel M. et Mme L... ne peuvent bénéficier de la prescription acquisitive abrégée.
 
 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme L... qui soutenaient que, selon l'acte de la vente du lot n° 1 consentie, le 11 décembre 1961, par Mme A... qui n'en était pas propriétaire, M. et Mme T..., auteurs de leurs vendeurs, disposaient d'un juste titre dont la date avait fait courir le délai de la prescription abrégée qui était en conséquence définitivement acquise le 11 décembre 1971, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 7. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires du [...] dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.