décision 12-85.641 du 20/04/2022,  partie 2



 Examen de la recevabilité immédiate des pourvois formés contre les
 arrêts des 31 juillet 2012 et 26 février 2019
 
 12. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 571 du code de procédure pénale tel qu'interprété par elle.
 
 13. Le président de la chambre criminelle ayant dit, par ordonnances des 18 septembre 2012 et 13 mai 2019, n'y avoir lieu à l'examen immédiat des pourvois formés par les demandeurs contre les arrêts des 31 juillet 2012 et 26 février 2019, ces pourvois ne peuvent, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu'en même temps que les pourvois formés contre le jugement ou l'arrêt sur le fond.
 
 14. Or, ne constitue pas un arrêt sur le fond, au sens de cet article, la décision rendue le 3 février 2022 par la chambre de l'instruction qui, saisie d'appels formés à l'encontre d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel présentant le caractère d'une décision complexe en ce qu'elle rejetait une exception d'incompétence, sur le fondement de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, confirme l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel.
 
 15. En conséquence, les pourvois n'ont pas lieu d'être en l'état examinés.

Examen des moyens dirigés contre l'arrêt du 3 février 2022
 
 16. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois dirigés contre les arrêts des 31 juillet 2012 et 26 février 2019 :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer immédiatement sur les pourvois ;
 
 Sur les pourvois dirigés contre l'arrêt du 3 février 2022 :
 
 LES DÉCLARE non admis ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille vingt-deux.