décision 16-13.362 du 20/09/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne l'Association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes tendant à faire requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et à faire condamner l'ASSOCIATION POUR LE FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE ET L'ACADÉMIE DE MUSIQUE D'AIX-EN-PROVENCE au paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Le salarié fait valoir que les CDD ont eu pour objet "l'encadrement d'équipes de menuisiers lors de la construction des décors et des productions du festival" puis à compter de 2008 "l'encadrement de l'atelier menuiserie" et enfin à partir de 2010, la "gestion des équipes de menuisiers pour la construction des décors" et qu'ainsi il participait de l'activité permanente et normale de l'entreprise ce qui interdit tout CDD d'usage.
 Mais la possibilité de conclure des contrats successifs est offerte à propos d'emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée par application des dispositions de l'article L. 1244-1, 3°.
 L'article D. 1242-1 du code du travail vise à ce titre en 6° les spectacles et l'action culturelle alors que l'accord interbranches du 12 octobre 1998 applicable au secteur du spectacle fixe la liste des postes pour lesquels il est d'usage de recourir au CDD et parmi eux prévoit le poste de chef menuisier.
 Les dispositions imposant le respect d'un délai de carence entre deux contrats ne s'appliquent pas aux contrats dits d'usage, mais chaque contrat ne demeure à durée déterminée qu'à la condition de constater que le salarié a été employé en vertu de contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire et ayant eu, chacun, pour terme la réalisation de l'objet pour lequel ils avaient été conclus.
 La directive n° 1999/70CE du 28 juin 1999 qui a pour objet notamment de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Ainsi la succession de contrats à durée déterminée d'usage ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise.
 En l'espèce l'emploi occupé par le salarié consistait à assurer la partie menuiserie de la construction des décors du festival d'art lyrique d'AIX-ENPROVENCE, lequel se déroule sur les mois de juin et juillet de chaque année. Ainsi son activité, qui se déroulait habituellement et principalement de novembre à juin était bien déterminée et elle était par nature temporaire, de plus la succession des CDD d'usage n'a eu ni pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise, les décors étant spécifiques à chaque production et à chaque édition annuelle du festival. » ;
 
 ALORS QUE s'il peut être recouru à des contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs d'activité, définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, c'est à la condition que ce recours soit justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'il est constant, en l'espèce, que le salarié a été engagé en 1999 par contrat de travail à durée déterminée d'usage et que ces contrats se sont succédés chaque année jusqu'au mois de juillet 2011 ;