Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.729 du 16/01/2020,  partie 7


La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie de groupe dont le lien qui unit le souscripteur à l'adhérent ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, le souscripteur doit remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur, distincte des conditions générales, et comportant les informations suivantes : - la définition des garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, - les formalités à accomplir en cas de sinistre, - les informations contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2 et énumérées à l'article A. 132-4, Cette notice doit en outre comporter l'encadré visé par l'article L. 132-5-2, dont le format et le contenu sont limitativement précisés par l'article A. 132-8. En l'espèce, la société Inora Life a remis au requérant une plaquette comprenant plusieurs pages numérotées à la suite. Y sont développés plusieurs points, les conditions générales figurant aux points I à 9 et la notice d'information, précédé d'un encadré, au point 10. Le bulletin d'adhésion est collé sur la dernière page. La plaquette forme donc un même document dans lequel la notice d'information apparaît fondue dans les développements et non clairement distincte des conditions générales. S'agissant de l'encadré figurant en tête de la notice d'information, il doit indiquer, aux termes même de la loi, en caractères très apparents la nature du contrat. Il comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Le 5° de l'article A. 132-8 du code des assurances dispose en outre 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document ou à la note mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue : -" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ; -" frais en cours de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes ; -" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R. 331-5 ; -" autres frais " : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents. Or en l'espèce, la mention relative à la nature du contrat figure au milieu des autres rubriques de l'encadré, sans être mise en évidence par une typographie différente. De plus, les intitulés de la rubrique relative aux frais ne sont pas conformes au 5° de l'article A. 132-8. Ces seuls défauts de conformité aux exigences légales caractérisent un manquement de [l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, et justifient que Monsieur J... se prévale de la prorogation du délai de renonciation à son contrat, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens des parties. La société Inora Life sera donc condamnée à restituer à Monsieur J... la somme de 40 000 euros avec intérêts de retard tels que prévus par l'article L. 132-5-1 précité. La capitalisation des intérêts est de droit dans les conditions de l'article 1154 du code civil : pour les intérêts dus pour une année entière au moins à compter du jour de la demande en justice, soit en l'espèce le 5 août 2011, date de dépôt de l'assignation au greffe. La demande de dommages et intérêts formée par Monsieur J... sera rejetée, son entier préjudice se voyant réparé par l'octroi des intérêts de retard. Aucune circonstance particulière ne justifie le prononcé de l'exécution provisoire. Partie succombante, la société Inora Life sera condamnée aux entiers dépens. de l'instance et à payer à monsieur J... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances, il appartient aux juges du fond de se placer à la date d'exercice de cette faculté et de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit (Civ.2e, 13 juin 2019, n° 18-17.909) ; qu'en l'espèce, la société Inora Life faisait précisément valoir que Monsieur J... ne pouvait prétendre avoir ignoré jusqu'à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat les caractéristiques de son contrat et les risques auxquels il était exposé compte tenu notamment des relevés de situation précis et circonstanciés qui lui avaient été régulièrement communiqués ;