décision 17-18.911 du 05/07/2018,  partie 5



 Cependant, les travaux susceptibles de justifier l'indemnisation sollicitée, n'ont pas été exécutés dans le cadre d'une occupation autorisée par la promesse de vente, qui ne contient aucune disposition sur ce point, mais à l'occasion de l'occupation des lieux dans les conditions prévues par la « convention de location de locaux vacants », qui a pris effet le 1er décembre 1998.
 
 À cet égard également, le tribunal a justement relevé que selon l'article 2.3.4 des conditions générales du contrat de location, dont toutes les pages sont paraphées par les parties, qui les ont signées in fine, les embellissements et améliorations faits par le locataire resteront acquis au bailleur, sans indemnité.
 
 Par ailleurs, l'enrichissement allégué trouvant sa cause dans la convention de location, M. et Mme X... ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation en application de l'article 555 du code civil, ni de l'article 1371 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il les déboute de cette demande » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « En ce qui concerne leur demande en paiement de la somme de 250.000 € au titre des travaux d'amélioration qu'ils ont effectués dans l'immeuble, si l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports entre bailleur et locataire, une demande sur ce fondement ne peut être accueillie que si le contrat conclu par les parties ne règle pas le sort de ces travaux.
 
 Tel n'est pas le cas en présence de l'article 2.3.4 du contrat de bail.
 
 En l'état de ces considérations, les réclamations de Monsieur et Madame X... doivent être rejetées comme non fondées » ;
 
 Alors, d'une part, que l'article 555 du Code civil joue dans les rapports entre propriétaires et locataires sauf si une convention règle le sort des constructions réalisées par le locataire ; que les dispositions de l'article 555 du Code civil ne s'appliquent pas aux travaux d'améliorations et d'embellissement ; qu'en l'espèce, en retenant, pour refuser de faire application de l'article 555 du Code civil, que l'article 2.3.4 du contrat de location réglait le sort des travaux entrepris, quand l'article 2.3.4 n'envisageait que le sort des travaux d'embellissement et d'améliorations faits par le locataire non visés par l'article 555 du Code civil, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a par là-même violé l'article 555 du Code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui ; que le locataire a droit au remboursement des impenses nécessaires et utiles dès lors que la convention de location n'en règle pas le sort ; qu'en l'espèce, en retenant, pour exclure toute indemnisation des consorts X..., que l'enrichissement allégué trouvait sa cause dans le contrat de location qui n'envisageait pourtant que les travaux d'embellissement et d'amélioration, sans rechercher si certaines dépenses ne constituaient pas des impenses nécessaires et utiles non visées par l'article 2.3.4, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles 1134 et 1371 du Code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que ce n'est qu'à défaut d'accord du propriétaire bailleur que ce dernier est en droit de conserver à son bénéfice les transformations effectuées sur son bien sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; qu'en l'espèce, en excluant toute indemnisation des locataires pour les travaux réalisés sur l'immeuble sans rechercher si le propriétaire bailleur n'avait pas donné son autorisation à la réalisation desdits travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989.