décision 16-84.423 du 28/06/2017,  partie 6


dit que les autres faits qualifiés par la partie civile d'abus de confiance, détournements de comptes bancaires, escroqueries, détournement de courrier, vol, dénonciation calomnieuse, atteinte à la liberté d'association ne sont pas suffisamment établis et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 janvier 2011 ;
 
 "aux motifs que la saisie des pièces intervenues dans le cadre du supplément d'information ordonnée par la chambre d'instruction le 6 novembre 2012 avait été effectuée ; que l'étude de ces documents, notamment comptables, ne permettaient pas de conforter les accusations portées par la partie civile dans le cadre de sa plainte initiale en date du 7 octobre 2009 et notamment en ce qui concernait les infractions qualifiées d'abus de confiance, détournements de comptes bancaires et escroqueries ; que le seul détournement concrètement évoqué par la partie civile dans sa plainte initiale, en date du 7 octobre 2009, concernait le transfert, intervenu le 14 septembre 2006, d'une somme de 36 443,10 euros entre le compte BDAF de I'APGM vers le compte de l'association les Scouts et guides de Martinique ; que ces faits, à supposer qu'ils aient eu un caractère pénal, étaient prescrits à la date du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, la plainte déposée auprès du procureur de la République le 8 décembre 2008 n'interrompant pas la prescription ; que ces délits d'abus de confiance, détournements de comptes bancaires et escroqueries dénoncés par la partie civile ne sont en conséquence pas suffisamment établis et prescrit pour au moins l'un d'entre eux ;
 
 "1°) alors que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière délictuelle, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que la plainte adressée au procureur de la République, conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, suspend le court de la prescription pendant trois mois ; qu'en considérant que le détournement matérialisé par le transfert bancaire du 14 septembre 2006, d'une somme de 36 443,10 euros entre le compte BDAF de l'APGM vers le compte de l'association « les scouts et guides de Martinique » était prescrit à la date de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, soit le 7 octobre 2009, la plainte déposée auprès du procureur de la République le 8 décembre 2008 et restée sans réponse n'interrompant pas la prescription, cependant que ce dépôt de plainte simple avait suspendu le cours de la prescription pour une durée de trois mois de sorte que la prescription de l'action publique n'était pas acquise au 7 octobre 2009, moins de trois ans et trois mois s'étant écoulés entre la date des faits et le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en considérant que le détournement matérialisé par le transfert bancaire du 14 septembre 2006, d'une somme de 36 443,10 euros entre le compte BDAF de l'APGM vers le compte de l'association « les scouts et guides de Martinique », à supposer qu'il puisse recevoir une qualification pénale, était prescrit à la date de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, soit le 7 octobre 2009, sans avoir préalablement vérifié si le fait dénoncé devait recevoir une qualification pénale afin de lui appliquer la prescription appropriée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que la prescription du délit d'abus de confiance ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle le détournement a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en considérant que le détournement matérialisé par le transfert bancaire du 14 septembre 2006, d'une somme de 36 443,10 euros entre le compte BDAF de l'APGM vers le compte de l'association « les scouts et guides de Martinique » était prescrit à la date de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, sans vérifier la date à laquelle le détournement de ces fonds était apparu et avait pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "5°) alors qu'en se bornant à observer, pour en déduire que les faits d'abus de confiance, de détournements de comptes bancaires et escroqueries ne sont pas suffisamment établis et prescrit pour au moins l'un d'eux, que le seul détournement évoqué par la partie civile dans sa plainte initiale concernait le transfert, intervenu le 14 septembre 2006, d'une somme de 36 443,10 euros, sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de la partie civile selon laquelle les représentants des Scouts et guides de France en Martinique avaient ordonné le transfert de plus de 60 000 euros vers les comptes de cette association, avant de clôturer les comptes bancaires de l'APGM, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé son arrêt" ;