cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-12.221 du 01/06/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE par jugement du 27 novembre 2012, le tribunal de commerce de Lyon prononçait la liquidation judiciaire de M. A... et désignait Me Z... en qualité de liquidateur, que seul Me Z... avait qualité pour procéder au licenciement ; que Me Z... a convoqué Mme Y... à un entretien préalable en vue de son licenciement le 29 novembre 2012 ; que Mme Y... n'a pas fait état de son mandat extérieur à l'entreprise en qualité de conseiller prud'homme, ni par écrit, ni par oral lors de l'entretien préalable au licenciement ; que Me Z... indique qu'il n'avait pas connaissance du statut protecteur de Mme Y..., que Mme Y... n'a pas porté à la connaissance de Me Z... qu'elle était titulaire d'un mandat prud'homal au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; qu'elle ne peut se prévaloir d'une telle protection ;
 
 ALORS QU'un salarié est en droit de prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller prud'homal dès lors qu'il rapporte la preuve que l'employeur en avait connaissance ; que cette preuve vaut également à l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions de l'employeur revêtant un caractère patrimonial ; qu'en reprochant à Mme Y... de ne pas avoir informé Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. A... au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement de l'existence de son mandat de conseiller prud'homal quand il est acquis aux débats que son employeur, M. A..., lui-même investi d'un mandat de conseiller prud'homal, connaissait celui de Mme Y... pour lui dénier ainsi toute protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 17°, L. 1442-19 et L. 2411-22 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que son licenciement est intervenu en l'absence de toute recherche de reclassement, alors même que M. A... était à la tête de plusieurs sociétés ; mais, qu'au regard de la lettre du 12 décembre 2012, elle a été licenciée au motif de la fermeture de l'entreprise de M. A..., suite à sa liquidation judiciaire, de sorte que des recherches de reclassement dans cette entreprise étaient impossibles ; qu'ensuite, s'il est justifié qu'à l'époque de l'engagement de la procédure de licenciement, M. A... était le co-gérant de la SARL PSI (Prévenir, Sécuriser, Intervenir), ayant pour activité l'ingénierie et les études techniques, les éléments du débat sur ce point, qui se limitent à la production de renseignements fournis par un site internet relatifs au siège social, au capital social, à la date d'immatriculation, aux noms des gérants, ne permettent pas de constater qu'il existait des possibilités de permutations de personnel entre cette société et l'entreprise de M. A..., que le mandataire liquidateur a donc satisfait à son obligation de reclassement ;
 
 ALORS QUE la recherche de reclassement doit s'effectuer au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il n'est pas exigé que les entreprises du groupe fassent partie du même secteur d'activité ; qu'en jugeant que le liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation de reclassement au motif que la société Prévenir Sécuriser Intervenir dont M. A... était co-gérant avait une activité d'ingénierie et d'études techniques distincte de celle de M. A... exploitée sous l'enseigne « ATS Surveillance » pour en déduire que n'est pas établie une permutation du personnel entre les entreprises, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé,
 
 AUX MOTIFS QUE pour justifier de cette demande, Mme Y... fait valoir :
 
 - que M. A... ne pouvait ignorer l'obligation de procéder à la déclaration préalable à son embauche dès le 1er juin 2011 ;
 
 - qu'il a effectué cette démarche dès l'instant où elle s'est rapprochée de son cabinet d'expertise comptable afin d'obtenir la remise de ses bulletins de paie ;
 
 - qu'il s'est donc soustrait intentionnellement à son obligation de déclaration ;
 
 mais que s'il est constant que M. A... a procédé à la déclaration d'embauche de Mme Y... avec plus de onze mois de retard, cette circonstance n'est pas de nature à elle seule à caractériser l'élément intentionnel prévu par l'article L. 8221-5 du code du travail ; qu'en effet, le mandataire liquidateur démontre que M. A..., avant son dessaisissement, avait accompli les déclarations relatives aux salaires de l'année 2011 ;