Cour d'appel de Bastia,  décision 14-14.807 du 01/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, ensemble l'article L. 141-1 du code de la voirie routière ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la copropriété Résidence Ornano, composée de deux immeubles édifiés sur diverses parcelles situées sur le territoire de la commune de Bastia, est traversée par un chemin qui permet d'accéder au couvent Sainte-Claire ; que reprochant au syndicat des copropriétaires de ladite résidence d'avoir fait installer une barrière automatique en amont de ce chemin, l'association Les Amis de Sainte-Claire (l'association), propriétaire du bâtiment qui abrite le couvent, a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner l'enlèvement de cet ouvrage ; que le syndicat des copropriétaires, soutenant que la voie litigieuse lui appartenait, a soulevé l'illégalité de la délibération du conseil municipal l'ayant classée dans la voirie communale ;

Attendu que pour ordonner l'enlèvement de la barrière, l'arrêt, se prononçant sur l'apparence du caractère public du chemin en cause, retient, d'une part, que celui-ci est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin, d'autre part, que, par délibération du conseil municipal du 22 juin 1965, il a été porté à l'inventaire des voies urbaines ; qu'il en déduit que tout aménagement susceptible de restreindre l'accès au couvent constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne l'association Les Amis de Sainte-Claire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ornano

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR ordonné sous astreinte l'enlèvement de la barrière automatique installée par le syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE ORNANO sur la voie située entre les deux bâtiments de la copropriété et dit que ladite barrière sera bloquée en position ouverte jusqu'à son enlèvement ;

AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, que le syndicat des copropriétaires explique que seule la commune aurait vocation à agir pour défendre les éventuelles atteintes au domaine public ; qu'il ajoute que la barrière n'est nullement située sur une voie publique et que la voie litigieuse est demeurée sa propriété, celle-ci n'ayant jamais été intégrée au domaine public de la commune ; que dans cette mesure, il soutient que la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas rapportée dans la mesure où l'association n'établit pas ses droits sur la voie revendiquée ; qu'à l'opposé, l'Association Les Amis de Sainte Claire expose que cette voie est une voie carrossable publique qui se présente comme telle depuis plus de 40 ans ; qu'elle ajoute que cet état de fait a toujours été connu d'elle ; qu'elle fait état de l'apparence des lieux qui a toujours été déterminante et de la croyance légitime qu'elle avait dans les informations qui lui étaient rapportées au regard du caractère public de la voie ; QUE d'un point de vue factuel, il doit être rappelé que la copropriété de l'immeuble Résidence Ornano est constituée de deux immeubles collectifs édifiés sur les parcelles cadastrées section AP n°132, 133 et 134 ; que l'accès au couvent Sainte Claire se fait par une voie qui passe entre les deux bâtiments ; que la barrière litigieuse a été implantée sur cette voie empêchant ainsi l'accès au couvent en véhicule ; QUE sur l'apparence du caractère public de la voie, qu'il doit être précisé qu'il n'existe pas d'inventaire des voies publiques sur la commune de Bastia ; que toutefois, les voies urbaines incorporées au réseau des voies communales peuvent être publiques même si elles ne sont pas portées à l'inventaire des voies de la commune ;