Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.283 du 08/02/2023,  partie 3


que, pour allouer à M. [Z] une somme de 60 932,74 euros au titre de l'assistance par tierce-personne permanente, la cour d'appel a énoncé qu'elle « valide l'analyse des besoins en assistance par tierce-personne que justifient les séquelles qu'il présente, étant rappelé qu'il est exposé à un déficit fonctionnel permanent de 12 % et que les soins et aide pour procéder aux courses restent justifiées postérieurement à la consolidation de son état » et ajouté que « le dommage subi par la victime doit s'apprécier in concreto, c'est-à-dire sans l'amoindrir en raison des dispositifs médicaux ou techniques éventuellement mis en oeuvre pour compenser son déficit fonctionnel », de sorte qu' « il ne s'agit pas de déterminer si M. [Z] aura besoin d'une assistance après que son véhicule sera équipé d'une boîte de vitesse automatique, mais de rechercher si, sans cet équipement, les séquelles subies sont de nature à l'entraver dans certains gestes ou activités de la vie quotidienne » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant indemnisé les « frais de véhicule adapté » à hauteur de la somme de 14 611,50 euros, ce dont il se déduisait que le besoin d'assistance de M. [Z] « pour procéder aux courses » était, suivant ses propres constatations, ainsi réparé, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [W] [M] et la société MIC DAC reprochent à l'arrêt attaqué, 
 
 DE LES AVOIR condamnés in solidum à payer à M. [D] [Z] la somme de 679 547,90 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
 
 ALORS QUE la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que, pour allouer à M. [Z], au titre de la perte intégrale de ses gains professionnels futurs un capital de 679.547,90 euros, la cour d'appel, après avoir relevé son licenciement pour inaptitude, a énoncé que « la victime n'a pas à justifier de la recherche d'un emploi compatible avec les préconisations de l'expert, qui indique qu'elle est apte à toute activité professionnelle sédentaire », ce dont il résultait que l'intéressé ne se trouvait pas privé pour l'avenir de la possibilité d'exercer une activité professionnelle et ne subissait pas une perte intégrale de ses gains professionnels futurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice que ses constatations excluaient, a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [W] [M] et la société MIC DAC reprochent à l'arrêt attaqué, 
 
 DE LES AVOIR, en confirmant le jugement, condamnés in solidum à payer à M. [D] [Z] la somme de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 ALORS QUE l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle ; qu'en confirmant le jugement ayant alloué à M. [Z] une somme de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, tout en procédant à l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels, sur la base d'une rente viagère (« un euro de rente viagère pour un homme de 32 ans, sur la base d'un revenu actualisé de 1 176,08 X 10,15 / 9,19, soit 1 298,93 euros par mois »), ce qui postulait que la victime était privée de toute activité professionnelle pour l'avenir et faisait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
 
 Le greffier de chambre