Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.552 du 06/11/2013,  partie 4



Aux motifs que « par jugement du 21 octobre 2009 actuellement frappé d'appel mais assorti de l'exécution provisoire à concurrence de la moitié des sommes allouées, le conseil de prud'hommes PARIS a condamné LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) à payer à Monsieur Charles X... un certain nombre de sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et de solde du mobilier ; en exécution de ce jugement et suivant autorisation du juge de l'exécution, Monsieur X... a, par acte du 20 avril 2010, fait pratiquer une saisie attribution et de valeurs mobilières sur le compte ouvert à la BNP PARIBAS au nom de la BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE pour recouvrement de la somme de 109 046,10 euros ; que le compte saisi était créditeur à concurrence de la somme de 197 940 euros ;Sur l'immunité d'exécution et la validité de la saisie ; selon l'article L153-1 du Code Monétaire et Financier que "ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserve de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats Etrangers dont elles relèvent.
 Par exception aux dispositions du précédent alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la loi n°91-650 du 9juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution s'il établit que les avoirs font partie d'un patrimoine que la Banque Centrale ou l'autorité monétaire étrangère affecte à une activité principale relevant du droit privé ; pour s'opposer à la saisie la BEAC fait valoir en substance que celle-ci est intervenue en contravention à l'immunité d'exécution absolue dont elle bénéficie de par son statut d'établissement public international reconnu par l'Etat français ainsi que du fait du caractère régalien de ses activités et de la nature étatique des fonds qu'elle gère et détient pour le compte des Etats membres ;Considérant que Monsieur X... justifie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
 par ailleurs qu'il résulte de deux rapports d'enquête établis suite à des dysfonctionnements du bureau extérieur de PARIS de la BEAC, que ce dernier :
 - n'a pas d'activité de production à l'instar des autres centres secondaires de la BEAC et que son rôle se limite actuellement à celui d'un centre d'achat ou de règlement des factures des fournisseurs pour le compte du siège, de facilitation pour les agents de la Banque en déplacement à PARIS (missions, évacuations sanitaires, congés, etc..) (rapport d'audit interne du 24 octobre 2009 page 23),
 -n'est qu'un centre de coûts sans activité de production, qui ne concourt ni à la mise en oeuvre de la politique monétaire, ni à la gestion des réserves de change (rapport MAZARS du 22 octobre 2009) ;Considérant en outre qu'une lettre circulaire n° 33 /SG du 26 août 2009 du secrétaire général de la BEAC indique que pour améliorer le suivi des dépenses du BEAC de PARIS, "seules les dépenses relevant de son budget de fonctionnement (salaires, eau, électricité, téléphone, impôt et taxe, fournitures etc.. ) seront payées automatiquement par le BEAC"; qu'une décision n° 48/GR/2009 du Gouverneur n'autorise au Bureau de la BEAC à PARIS que "les règlements relatifs aux opérations relevant des crédits budgétaires qui lui sont alloués pour son fonctionnement et ses dépenses d'investissement. "
 Qu'il s'évince de ce qui précède que le Bureau parisien de la BEAC ne concourt pas à la mise en oeuvre de la politique monétaire des États ni à la gestion des réserves de change ; qu'ainsi l'affectation des fonds saisis à une activité relevant du droit privé se trouve suffisamment établie, le seul fait que la Banque n'en n'indique pas la provenance ne valant pas preuve contraire, étant encore précisé que :
 - il n'est pas sérieusement contesté que Monsieur X... a vainement tenté de recouvrer sa créance par des voies amiables auprès de la BEAC au Cameroun ;
 - eu égard au statut de la BEAC, il n'existe pas de règles alternatives à l'immunité d'exécution dont elle bénéficie, ce qui revient à priver l'appelant, ancien salarié de la Banque, de toute possibilité effective de faire valoir ses droits autrement que par la saisie litigieuse, laquelle doit donc être validée ;
 Que le jugement sera donc infirmé et la BEAC déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie » ;

1° Alors qu'aux termes de l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des États de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des États de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n° 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n°89-774 du 19 octobre 1989, « les biens et avoirs mis par la Banque à la disposition du Bureau sont exempts de perquisition, saisie, confiscation, réquisition et expropriation ou de toute forme de contrainte administrative ou judiciaire » ;