Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.851 du 09/07/2020,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans relever dans sa décision le moindre élément, autre que l'avis du médecin conseil de la caisse, qui n'était corroboré par aucune pièce versée aux débats, établissant que M. R... souffrait bien d'une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, affection qui n'était pas mentionnée sur le certificat médical initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°98 des maladies professionnelles ;
 
 3°) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint d'une maladie désignée par le tableau en cause ; que la première constatation médicale de la maladie doit être établie par les éléments versés aux débats par la caisse et ne peut se déduire des seules affirmations, non corroborées par des éléments médicaux, du service médical de la caisse ; que lorsque la caisse primaire d'assurance maladie a retenu, comme date de première constatation médicale de la maladie une date distincte de celle mentionnée sur le certificat médical initial et sur la déclaration de maladie professionnelle, les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules affirmations du service médical de la caisse pour retenir, comme date de première constatation médicale de la maladie, la date alléguée par la CPAM ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial mentionnait, comme date de première constatation médicale de la maladie, la date du 6 janvier 2009 (arrêt, p. 4) ; que le tableau n°98 prévoit, pour que la présomption d'imputabilité puisse s'appliquer, une exposition au risque durant cinq ans et un délai de prise en charge de six mois (jugement, p. 8) ; que la cour d'appel a constaté que M. R... avait été engagé par la société ETMF le 19 novembre 2007 et qu'il a déclaré sa maladie au titre de la législation professionnelle le 8 mai 2013 (jugement, p. 8) ; qu'il ressortait de ces constatations que les conditions du tableau n°98 relatives à la durée d'exposition au risque et au délai de prise en charge n'étaient pas remplies de sorte que la caisse ne pouvait prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle sur le fondement de la présomption d'imputabilité mais devait saisir un CRRMP pour avis ; qu'en jugeant néanmoins la décision de la CPAM, prise sur le fondement de la présomption d'imputabilité, opposable à l'employeur aux motifs que le médecin conseil, dans le colloque médico-administratif, fixait la date de première constatation médicale de la maladie au 13 mai 2013 et que le docteur B..., également médecin conseil de la caisse, relevait qu'aucun élément médical antérieur interférant ne pouvait être retenu (arrêt, p. 4 in fine et jugement, p. 8 in fine), sans relever dans sa décision le moindre élément médical, autre que l'avis du médecin conseil de la caisse, qui n'était corroboré par aucune pièce versée aux débats, établissant que la date de première constatation médicale de la maladie devait être fixée à une date différente de celle mentionnée sur le certificat médical initial et sur la déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°98 des maladies professionnelles ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel a, d'une part, énoncé que « s'agissant de la date de première constatation médicale, si le certificat médical initial visait le 6 janvier 2009, dans le colloque précité, le médecin conseil fixait cette date au 13 mai 2013, date du certificat médical initial. Cela était confirmé par la note technique précitée dans laquelle le Dr. B... relevait qu'aucun état médical antérieur interférant ne pouvait être retenu, les discrets éléments dégénératifs relevés à l'imagerie étant communs et banaux » (arrêt, p. 4 in fine) ; que la cour d'appel a, d'autre part, énoncé que « l'employeur produit un rapport médical de son médecin conseil, le Dr N..., en date du 4 octobre 2015, lequel considère que la pathologie déclarée par M. R... était déjà apparente sur l'IRM du 2 novembre 2009 et n'était donc pas d'origine professionnelle. Or, si l'on peut considérer que l'apparence de la maladie sur un IRM de 2009 peut s'assimiler à un état antérieur, l'expert ne précise nullement que cet état a évolué pour son propre compte. Il n'exclut pas une possible aggravation » (arrêt, p. 6 in fine) ;