Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.058 du 21/09/2022,  partie 6



 1) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'accord social accompagnant l'évolution de l'organisation de la direction des opérations relations clients de la direction marché clients particuliers, conclu le 26 octobre 2016, prévoyait dans son annexe 1 des organisations cibles avec un nombre de collaborateurs à atteindre par sites, des effectifs planchers en dessous desquels il ne pouvait être descendu et une obligation pour l'employeur de pourvoir tout nouveau poste de l'organisation cible devenu vacant sur les sites ayant vocation à poursuivre leur activité de relation clientèle ou ayant des activités de siège de la direction des opérations relations clients ; qu'en jugeant que si l'annexe 1 faisait partie intégrante de l'accord du 26 octobre 2016 et avait la même force contraignante que lui, les organisations cibles définies dans l'annexe 1 n'avaient cependant de force contraignante vis-à-vis de la société Engie « que s'agissant des salariés de l'entreprise visés dans l'accord », quand il ressortait au contraire de l'accord et de son annexe 1 que l'employeur s'était engagé à atteindre les effectifs cibles définis dans l'annexe 1 et à les maintenir jusqu'au 31 décembre 2019, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016 qu'elle ainsi violée, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; que l'employeur qui attend d'être condamné sous astreinte par le juge pour exécuter son obligation née d'un accord collectif n'exécute pas loyalement ce dernier ; qu'en l'espèce, pour juger qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Engie quant à la publication des postes vacants relevant du périmètre de l'accord Dorec, dont elle a retenu le caractère contraignant, la cour d'appel a affirmé que la saisine du juge de l'exécution ne saurait à elle seule démontrer la tardiveté de la réaction de la société Engie et qu'à la date du 9 août 2019, l'ensemble des postes vacants avaient été publiés localement sur le portail ONE HR de l'entreprise, accessible à l'ensemble des salariés du groupe Engie en France, conformément aux dispositions de l'ordonnance du juge des référés de Nanterre du 24 juillet 2019 lui en faisant injonction ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait exécuté son obligation née de l'accord du 26 octobre 2016 qu'après avoir été condamné à une lourde astreinte, ce qui caractérisait en soi une exécution déloyale de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104, et l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016 disposait que « tout nouveau poste de l'organisation cible devenu vacant devra être pourvu sur les sites ayant vocation à poursuivre leur activité de relation clientèle ou ayant des activités de siège de la DMPA » ; qu'en relevant pour juger que la société Engie avait satisfait à son obligation de publication des postes vacants relevant du périmètre de l'accord Dorec, qu'elle avait publié l'ensemble des postes vacants localement sur le portail ONE HR de l'entreprise et au sein de la bourse de l'emploi des industries électriques et gazières, quand il ressortait de l'annexe 1 de l'accord que tout poste devenu vacant devait être pourvu, ce qui impliquait que l'employeur publie si nécessaire les postes vacants à l'externe, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, et l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE l'interprétation d'un accord collectif faite par le comité de suivi de cet accord est un élément qui doit être pris en considération par le juge appelé à interpréter cet accord ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le comité de suivi de l'accord collectif du 26 octobre 2016 ne comparait pas à chaque réunion de suivi le nombre de salariés présents avec celui à atteindre par sites selon les effectifs cibles prévus dans l'accord, ce qui démontrait que l'employeur s'était bien engagé à atteindre ces effectifs cibles et qu'il était lié par ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, et de l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat Engie Energie Force Ouvrière et du comité social et économique d'établissement BtoC de la société Engie ;