décision 17-80.568 du 19/04/2017,  partie 4



 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. D..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 82-1, 181, 186, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, du principe de l'égalité des armes et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. Jacques D... d'avoir à Ajaccio, le 18 octobre 2010, été le complice du crime d'homicide volontaire avec préméditation et en bande organisée commis au préjudice d'Antoine G..., et d'avoir à Ajaccio, courant 2010 jusqu'au 18 octobre 2010 et, notamment, le 11 mai 2010, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, du crime d'homicide volontaire avec préméditation et en bande organisée sur la personne d'Antoine G... ;
 
 "aux motifs qu'il est sollicité, d'une part, la "déclassification" des éléments "secret défense" concernant Antoine  G..., d'autre part, le versement de la procédure dans laquelle M. Patrick F... bénéficie du statut de "repenti, d'autre part et enfin, le versement d'une procédure instruite par les juges MM. Buresi et Tournaire "postérieurement à la présente information, au sein de laquelle M. Bernard I... est mis en examen" ; que les deux premières demandes avaient déjà été formées en termes identiques au cours de l'information ; que le magistrat instructeur a rejeté la demande de versement de la procédure pouvant intéresser F..., par ordonnance, en date du 4 avril 2016 (D7380) ; que le président de la chambre de l'instruction a, le 29 avril 2016, dit n'y avoir lieu à saisir la chambre, la décision du juge d'instruction s'appuyant sur "des motifs particulièrement pertinents" (D7527) ; que des demandes en vue de la déclassification du dossier concernant Antoine G... (à la demande de MM. Jacques D... et Christophe C...) avaient été formulées et le même jour (à la demande de M. Eric E...) ; que l'appel formé par l'avocat de ce dernier a donné lieu à une ordonnance du président de la chambre de l'instruction, en date du 28 avril 2016, disant n'y avoir lieu à saisir la chambre, au regard de la motivation de l'ordonnance frappée d'appel (D7516) ; qu'il a donc déjà été répondu à ces demandes ;
 
 "1°) alors que porte atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable le refus de supplément d'information pour déclassifier les éléments « secret défense » du dossier d'Antoine G..., demandé par une personne mise en examen comme complice d'homicide volontaire avec préméditation sur la personne de celui-ci et association de malfaiteurs ainsi que pour association de malfaiteurs en vue de la commission d'un meurtre avec préméditation et en bande organisée au préjudice d'Antoine G... car la déclassification du dossier concourait à la manifestation de la vérité en levant la part d'ombre sur Antoine G..., notamment sur les secrets qu'il aurait confié aux services de l'Etat justifiant le classement « secret défense », et dont le réquisitoire définitif du parquet soulignait « il était en revanche nécessaire de s'intéresser à sa vie militante et politique ainsi qu'aux affaires commerciales auxquelles il prenait part. Ces deux parties de sa vie officielle étaient porteuses d'inimitié s, liée à de multiples assassinats » de sorte que les éléments figurant audit dossier étaient susceptibles de disqualifier les soit-disant indices graves ou concordants ayant conduit aux mises en examen et l'existence de charges suffisantes ; qu'en disant n'y avoir lieu à supplément d'information, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense et le droit à un procès équitable ;
 
 "2°) alors que porte atteinte aux droits de la défense, au principe de l'égalité des armes et au droit à un procès équitable le refus de supplément d'information pour verser au présent dossier les éléments relatifs à la procédure d'instruction qui porterait sur un trafic d'armes au sein de laquelle M. Patrick F... bénéficie du statut de repenti bien que les déclarations de ce dernier ont conduit à la mise en examen supplétive de M. Jacques D... pour association de malfaiteurs en vue de la commission d'un meurtre avec préméditation et en bande organisée, que seules certaines des déclarations de M.