Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.494 du 24/03/2021,  partie 2


que pour procéder à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée avec la société Thierache environnement, la cour d'appel a procédé à une appréciation globale des 961 contrats de mission conclus avec les quatre sociétés sur toute la période, relevant une succession de missions sans discontinuité pendant près de 8 années sur le même poste de chauffeur ripeur ou ripeur et appréciant la réalité des motifs de l'intégralité de ces contrats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en outre les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Thierache environnement faisait valoir que le programme de rénovation des véhicules Evo'1 de la société avait connu un retard important et que les véhicules neufs Evo'2, dont la société aurait dû bénéficier dès 2007, n'avaient été livrés qu'avec plusieurs années de retard, entre 2013 et 2014, que ces véhicules neufs ou rénovés, plus fiables, nécessitaient moins de salariés par véhicule, et avaient une capacité de chargement plus importante et plus rapide (diminuant ainsi le nombre de tournées et de salariés nécessaires à celles-ci), que les besoins valorisés de main d'oeuvre pour l'exécution des marchés conclus avaient été établis sur la base de ces capacités plus importantes de chargement et de rendement des véhicules, de sorte que le retard important constaté dans la rénovation des véhicules Evo'1 et dans la livraison des véhicules Evo'2, ajouté aux pannes récurrentes des véhicules anciens, avait obligé l'entreprise à multiplier les tournées et donc à recourir au travail temporaire dans l'attente d'un retour à la normale lors de la livraison des nouveaux véhicules, son effectif permanent étant temporairement, et pour une durée incertaine, insuffisant pour assumer les marchés conclus ; qu'elle produisait et invoquait plusieurs pièces à l'appui de ces explications ; qu'en affirmant péremptoirement que la logique de l'argument, selon lequel la vétusté de l'outil de travail justifierait un accroissement exceptionnel d'activité de plusieurs années, interrogeait et que la réalité du retard de livraison et de son impact n'était pas établie par les pièces de la procédure, sans examiner les pièces produites par l'employeur afin de démontrer le retard de livraison et son impact durant plusieurs années, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dont elle a exactement déduit qu'il appartenait à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat, a retenu, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties et sans être tenue de suivre celles-ci dans le détail de leur argumentation, d'une part, que la société Thierache environnement ne justifiait pas des absences alléguées et des besoins de remplacement, y compris par le jeu de remplacements en cascade, et, d'autre part, que les pièces de la procédure n'établissaient ni la réalité du retard de mise à niveau de ses camions et de livraison de nouveaux véhicules en 2007, ni l'accroissement exceptionnel d'activité sur plusieurs années que ce retard aurait entraîné.
 
 7. Ayant constaté que cette entreprise utilisatrice avait fait travailler le salarié sur le même poste de chauffeur-ripeur ou de ripeur quasiment sans interruption du 27 juin 2005 au 18 septembre 2013, aux motifs non établis de remplacements de salariés ou d'accroissements temporaires d'activité, la cour d'appel a pu en déduire que ces contrats successifs avaient eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Thierache environnement. Elle a décidé à bon droit de prononcer en conséquence leur requalification en un contrat à durée indéterminée, dans les rapports du salarié avec cette entreprise utilisatrice, avec effet dès leur origine.
 
 8. Le moyen, qui pris en sa deuxième branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Thierache environnement fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à temps plein à son égard, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour prorata du treizième mois, de rappels de salaire de base sur un temps plein et de congés payés afférents, de dire que la rupture intervenue le 18 septembre 2013 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement, et de la condamner à payer au salarié une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors :