Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.848 du 17/11/2021,  partie 3


Si les résultats de M. [C] ne se sont pas montrés égaux à ceux de M. [U] dès sa prise de fonctions, ils ont rapidement évolué dans un sens très positif comme le note l'employeur puisqu'ils atteignaient, selon les propres documents de ce dernier 91,2 % en avril, 96,6 % en juin, 119,4 % en août, 105,3 % en octobre, 119,3 % en décembre 2015 et 101,4 % sur les trois premiers trimestres 2016. Il est par ailleurs contradictoire de soutenir que M. [C] avait des résultats décevants et de procéder à son embauche le 27 juillet 2015 pour remplacer définitivement M. [U]. Il s'en suit que le CDD de M. [C], qui avait pour but de remplacer M. [U] secteur 53672 actuellement absent pour congé maladie et devait prendre fin à la date du retour de la personne titulaire du poste, pouvait se poursuivre dans l'attente du retour du salarié malade sans qu'aucune perturbation en résulte pour le secteur de ce dernier et a fortiori pour la division bois et l'entreprise. Il résulte de ces éléments par conséquent que, pour le moins, le licenciement de M. [U] est sans cause réelle et sérieuse. - Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Eu égard à son ancienneté, 12 ans, l'effectif de l'entreprise supérieur à 11 salariés, M. [U] a droit à des dommages et intérêts venant réparer le préjudice né de la perte de son emploi qui ne peuvent être inférieurs à six mois. Le salarié justifie du fait qu'il était encore début 2018 au chômage et est par ailleurs reconnu travailleur handicapé, il est âgé de 48 ans et a charge de famille. Son salaire était de 3764,58 euros en moyenne. Il lui sera alloué en conséquence la somme de 55000 euros à ce titre, le jugement déféré étant réformé sur ce point. De principe, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, même s'il est du fait de son inaptitude dans l'impossibilité de l'effectuer ainsi qu'aux congés payés afférents. Il est donc dû à M. [U] les sommes de 11293,77 euros et de 1129,38 euros à ce titre.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ; qu'en l'espèce, Monsieur [U] soutient avoir été victime de discrimination en ce qu'il estime que le véritable motif de son licenciement aurait reposé sur son état de santé et la perte du chiffre d'affaire de son secteur d'activité bois pendant son arrêt de travail pour maladie ; que dans la lettre de licenciement son employeur lui reproche : - son absence professionnelle prolongée et continue constatée depuis le 18 janvier 2014 et qu'il a récemment reçu une prolongation d'arrêt de travail au 31 juillet 2015, sans pouvoir déterminer la date de reprise prochaine de son activité ; - que la gestion de la clientèle de son secteur en est donc désorganisée – et que cette situation devient fortement préjudiciable aux intérêts commerciaux de la division « Bois ». - Perturbant le bon fonctionnement de notre organisation commerciale sur le secteur qui vous est confié, et rendant nécessaire le fait de pourvoir à votre remplacement définitif au regard du suivi du développement de la clientèle qui vous a été confiée ; - nous vous notifions, par la présente, une mesure de licenciement se fondant sur le motif unique de votre absence prolongée depuis le 18 janvier 2014, qu'il rappelle que pendant son absence il a été remplacé par Monsieur [N], directeur régional des ventes à mi-temps et par la suite par Monsieur [C] engagé en contrat à durée déterminée à compter du 10 avril 2015. Que la société Wurth pour justifier le licenciement de Monsieur [U] fait valoir : un chiffre d'affaires inférieur de près de 20 % de la clientèle 12 mois entre janvier 2014 et mai 2015 consécutive à une fuite de clientèle 12 mois de près de 50 %,- la désorganisation de la clientèle du secteur, - le passage de la concurrence sur le secteur, - le fait que le suivi des clients n'y est plus assuré. Que le licenciement du salarié est motivé, non par son état de santé, mais par son absence prolongée depuis le 18 janvier 2014, perturbant le bon fonctionnement de l'organisation commerciale sur le secteur bois qui lui est confié, et rendant nécessaire le fait de pourvoir à son remplacement définitif au regard du suivi et du développement de la clientèle qui lui a été confiée ». Il en ressort ;