Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.130 du 01/02/2017,  partie 5


- la SAS CEJIP SECURITE a de nouveau affecté Monsieur [R] [A], à compter du mois de janvier 2014, sur le site du Centre National des Arts Plastiques ce site relevant de l&apos;agence de [Localité 7] dont dépend le salarié que les changements d&apos;affectation de Monsieur [R] [A] au sein de la SAS CEJIP SECURITE sont tous intervenus dans des circonstances indépendantes de la volonté de la SAS CEJIP SECURITE que la SAS CEJTP SECURITE a affecté Monsieur [R] [A] sur le site de [Localité 1], mais qu&apos;elle a également perdu ce marché au mois de décembre 2013 ; que le contrat de travail de Monsieur [R] [A] n&apos;a pu être transféré à la société entrante, Monsieur [R] [A] n&apos;ayant pas effectué le nombre d&apos;heures requis sur ce site avant la perte du marché par la SAS CEJIP SECURITE », la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l&apos;article L 2411-3 du code du travail ;
 
 Et alors, enfin, à supposer que l&apos;arrêt soit réputé avoir adopté les motifs du jugement entrepris, qu&apos;en retenant, par motifs adoptés, qu&apos;un changement important de ses horaires ne pouvait être imposé au salarié sans son consentement, tout en constatant, par motifs propres, que « le contrat à durée indéterminée qui est produit prévoit : - dans le paragraphe relatif à l&apos;« organisation du travail » : « Vous êtes amené à travailler de jour comme de nuit, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés (article 7.01 de la convention collective) que la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit : - en son article 7.01 : « ... En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d&apos;assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. En conséquence, le fait pour un salarié d&apos;être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constitue une modalité normale de l&apos;exercice de sa fonction » et que « conformément à la convention collective et au contrat de travail qui prévoit expressément la possibilité pour le salarié de travailler de jour comme de nuit dans « un ensemble de lieux... gérés par l&apos;Agence » à laquelle celui-ci est rattaché, en l&apos;occurrence celle de Maisons-Alfort, (l&apos;employeur) a intégré dans tous ses plannings, quel que soit le site d&apos;affectation concerné (caserne [Établissement 1] des Arts Plastiques à compter du 19 novembre 2013 et [Localité 1] à compter du 26 novembre 2013) des horaires alternatifs de jour et de nuit », motifs dont il résulte que les horaires de Monsieur [A] n&apos;avaient pas été modifiés, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de nouveau violé l&apos;article L 2411-3 du code du travail.