Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.416 du 26/10/2022,  partie 7



 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Citibank fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande de paiement provisionnel ;
 
 1°) ALORS QU'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des prétentions nouvelles, est tenue de l'examiner d'office au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever, pour dire irrecevable la demande de paiement provisionnel formée pour la première fois à hauteur d'appel par la société Citibank, qu'elle ne tendait ni à faire écarter une prétention adverse, ni aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, sans rechercher si cette demande n'était pas née de la survenance d'un fait nouveau, tiré de la vente de l'immeuble [Adresse 5] au prix de 53 millions d'euros postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher également si la demande de paiement provisionnel formée par la société Citibank n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaires de sa demande d'admission de sa créance au passif de la société Findi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.