Cour d'appel de Nancy,  décision 13-15.954 du 02/07/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, s'agissant du rappel de salaire pour absence de majoration de ses heures complémentaires, Mme X... invoque les dispositions de l'article L.3123-19 du code du travail selon lesquelles chacune des heures supplémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle donne lieu à majoration de 25%, ce que n'a pas respecté l'employeur ; que l'association ADMR Pont-à-Mousson, qui s'oppose à cette demande, soutient que les calculs dressés par la salariée aboutissent à un double paiement de ses heures complémentaires ; qu'il apparaît que cette demande s'applique en réalité quasi essentiellement sur la période antérieure à la prise d'effet de l'avenant du 26 mars 2008, soit dans les limites de la prescription quinquennale, elle-même visée par Mme X... dans ses écritures page 15, de mars 2005 à mars 2008 ; que conformément aux dispositions de l'article L.3123-19 du code du travail, lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée par accord de branche étendu au-delà du dixième de la durée mensuelle prévu au contrat de travail, chacune des heures effectuées au-delà du dixième de la durée précité donne lieu à une majoration de salaire de 25% ; qu'en l'espèce, l'accord de branche du 7 septembre 2005 agréé par arrêté du 11 octobre 2005 prévoit le dépassement maximum d'un tiers de la durée mensuelle du travail de sorte que la majoration de 25% au-delà du tiers des heures accomplies telle que réclamée par Mme X... est fondée ; que sur la base des tableaux récapitulatifs précis dressés par Mme X... accolés aux bulletins de paye correspondants, il y a lieu de faire droit à sa demande de calcul d'heures complémentaires à hauteur de la somme de 3.863,64 ¿, déduction effectuées des sommes antérieures à 2005 ; 
 ALORS QUE le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires, mais peut seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement ; qu'en affirmant que Mme X... était fondée à prétendre à une majoration de 25% pour les heures de travail accomplies au-delà de la limite du tiers de la durée mensuelle du travail prévue par l'accord de branche, la cour d'appel a violé les articles L.3123-17, L.3123-18 et L.3123-19 du code du travail.