décision 16-83.671 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y... , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Z...            

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 11 mai 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, arrestation et séquestration, complicité de séquestration de témoin, de menaces de mort réitérées, de violences aggravées et de subornation de témoin, extorsion et blanchiment, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt et ordonné une mesure de confiscation ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;