Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.245 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [B] [E] épouse [J],
 
 2°/ M. [Q] [J], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [A] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l&apos;article 1353 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2015), que M. et Mme [J], propriétaires de deux parcelles cadastrées BK [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées au sommet d&apos;une falaise, ont entrepris la construction d&apos;un mur de soutènement en limite des parcelles contiguës BK [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant à M. [D] ; que, se plaignant d&apos;un risque d&apos;éboulement sur sa maison située en contrebas et d&apos;un empiétement sur son terrain, M. [D], après avoir obtenu la désignation d&apos;un expert en référé, a assigné M. et Mme [J] en remise en état des lieux et réparation de son préjudice ; 
 
 Attendu que, pour condamner M. et Mme [J] au paiement d&apos;une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient que la contestation des mesures de la plate-forme et les devis produits par les époux [J] en cause d&apos;appel n&apos;ont pas été soumis à l&apos;expert judiciaire, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;écarter les conclusions, non sérieusement remises en cause, de celui-ci ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le devis des travaux de remise en état, daté du jour du dépôt du rapport d&apos;expertise, n&apos;avait pu être discuté contradictoirement devant l&apos;expert et sans examiner, même sommairement, les devis concurrents produits par M. et Mme [J], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble autrement composée ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] et le condamne à payer à M. et Mme [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M.. et Mme [J].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné in solidum Monsieur et Madame [J] à payer à Monsieur [D] la somme de 22.538,62 euros au titre des travaux de remise en état des lieux, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;expert a préconisé un remblaiement de la plate forme par 30 centimètres de terre végétale, avec revégétalisation et plantation d&apos;arbres de même essence que celles existantes sur le site à raison d&apos;un arbre tous les 3 mètres ; qu&apos;il a fait chiffrer ces travaux par l&apos;entreprise Millet Paysages qui a établi un devis de 22.538,62 euros TTC ; que les époux [J] estiment que cette prestation qui porte sur une surface de 150 m² et 50 arbres constitue non pas une remise en état mais une amélioration des lieux dès lors que le déblai mesuré par M. [R] n&apos;est que de 20 mètres de long sur 1,50 mètre de large en moyenne soit 30 m² et que le talus était en friche depuis des décennies avec des arbustes morts ;