Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 13-14.295 du 06/03/2014,  partie 2


qu'il est d'autre part utile, compte tenu de la nature des pièces produites par Monsieur et Madame [T], de rappeler que nul n'est admis à se préconstituer une preuve à soi-même, en sorte que doivent être jugés comme dépourvus de toute valeur probante les courriers adressés par eux le 8 avril 2006 au maire de [Localité 3] pour se plaindre des agissements non seulement des consorts [Z] mais d'autres familles voisines et le 25 février 2008 à l'associations SOS Victimes de notaires pour se plaindre de l'attitude de la famille [Z] ; qu'il en est de même des 2 attestations figurant curieusement au dossier des intimés délivrées le 30 avril 2004 et le 16 mars 2009 par Mme [W] [T], soit l'une des parties demanderesses et intimées ; que les certificats délivrés les 20 février 2006 et 5 mars 2009 par le maire de la commune de [Localité 3] sont également sans aucune valeur probante comme révélant en réalité le maire de cette commune n'a été témoin d'aucun des faits dommageables allégués par Monsieur et Madame [T] ; que les dépôts de plaintes effectués en 1997, juillet 2001 et décembre 2001 et octobre 2003 ne permettent pas davantage à Monsieur et Madame [T] de fournir la démonstration qu'il leur appartient de réaliser, d'une part en raison du caractère unilatéral de leurs doléances et d'autre part parce que ces plaintes ont été pour certaines suivies d'avis de classement sans suite le 6 novembre 1997 et le 13 septembre 2001 et que la suite donnée aux plaintes des 6 décembre 2001, 10 octobre 2003 et 16 octobre 2003 n'est pas connue ; [¿] que [V] [S] a quant à lui rédigé 5 attestations en faveur de Monsieur et Madame [T] les 3 mai 2004, 30 octobre 2004, 13 août 2006, 16 octobre 2007 et 16 mars 2009, ces documents appelant les observations suivantes : - la première attestation ne comprend aucun détail relatif aux faits de harcèlement et provocation dont se serait rendue coupable la famille [Z], ainsi que d'autres familles et ne contient pas d'indication quant à la date précise des faits qu'il relate, - la deuxième attestation fait référence, non pas à des dates précises, mais aux semaines du 11 au 16 octobre, du 18 au 23 octobre et du 29 au 30 octobre sans non plus préciser les faits de harcèlement ou les agressions prêtées "aux [T]" et aux autres familles et sans qu'il soit possible d'attribuer ces faits de façon formelle à M. [G] ou [D] [Z], - la troisième attestation ne comporte pas d'indication de date et est rédigée en termes généraux qui ne détaillent pas et n'explicitent pas les faits incriminés, - l'attestation du 16 octobre 2007 est dépourvue de toute indication de date et ne permet pas d'attribuer un fait précis à [G] ou [D] [Z] plutôt qu'aux autres intervenants cités, - il en est de même de la dernière attestation qui paraît être dirigée non seulement contre la famille [Z], sans précision quant aux individus concernés, mais contre d'autres familles et leur parenté ; [¿] que la cour juge au vu de ces éléments que Monsieur et Madame [T] n'ont pas rapporté la preuve des faits dommageables selon eux causés par [G] ou [D] [Z] ; qu'ils n'ont en outre produit ou communiqué aucune pièce permettant d'évaluer leur préjudice à la somme de 12 000 ¿ qu'ils mettent en compte et pas non plus à la somme de 3 000 ¿ retenue par le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que leurs demandes et prétentions doivent être rejetées, de même que leur appel incident » ;
 
 ALORS 1°) QUE : le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en déniant néanmoins, par application de ce principe, toute valeur probante à certaines des pièces produites par Monsieur et Madame [T] pour établir les fautes délictuelles de Messieurs [Z], à savoir les courriers adressés par les exposants au maire de [Localité 3] le 8 avril 2006 et à l'association de défense des victimes de notaires le 25 février 2008, ainsi que les deux attestations de Madame [T] des 30 avril 2004 et 16 mars 2009 et les plaintes déposées en 1997, 2001 et 2003, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE : Monsieur [S] relatait, dans son attestation du 3 mai 2004, que quand Monsieur ou Madame [T] sortaient de chez eux, Messieurs [Z] les suivaient à pied ou en voiture et que quand Monsieur [T] sortait dans son jardin, ils se positionnaient à un mètre de lui et le regardaient fixement ; que dans son attestation du 30 octobre 2004, Monsieur [S] confirmait que durant les semaines du 4 au 10 octobre et du 18 au 23 octobre, dès que Monsieur ou Madame [T] s'affairait dans leur jardin, Messieurs [Z] se mettaient à roder autour de leur maison, marchaient sur le terrain de Monsieur et Madame [T] pour chercher la bagarre, s'approchaient tout près d'eux comme pour les agresser ;