Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.620 du 09/10/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « sur la qualification de la rupture que selon l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 1232-15 du Code du travail ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement de M. X..., qui répond aux exigences de l'article L. 1232-6 est ainsi rédigée : "Monsieur, Nous faisons suite à votre entretien préalable qui s'est tenu le 04 mai 2015. Lors de celui-ci, auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur Q... D..., nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. Nous avons également pris note des observations que vous nous avez fournies à cette occasion. Malgré celles-ci nous ne sommes pas en mesure de modifier notre appréciation des faits pour les motifs ci-après. Disposant d'une ancienneté de 22 ans au sein de notre société, vous occupez actuellement les fonctions de Responsable Accessoires. A ce titre, vous avez en charge ce service et vos tâches sont les suivantes : - Mise en place de la politique des accessoires défini par votre hiérarchie - Suivi des stocks accessoires selon les règles définies par la société - coordination de la transmission des informations au sein du département Après-Vente - Sous le contrôle de votre responsable, négociation des contrats des accessoires - Suivi des relations avec MOBIS – Suivi des relations avec les fournisseurs extérieurs - Suivi statistique de l'activité des accessoires - Etablissement des reporting pour votre hiérarchie. Suite à la réception de la facture du Group Frey pour la location du mois de mars 2015 de nos espaces de stockage, nous avons constaté qu'il manquait dans les relevés des pièces un certain nombre d'accessoires appartenant à notre société, notamment deux jeux de janves (4 jantes chrome & argent Onyx et 4 jantes alliage argent Alessio Arizona). Finalement, le Groupe F... a attiré notre attention sur le fait qu'ils avaient constaté que les jantes manquantes dans nos stocks se trouvaient en vente sur le site Internet "Leboncoin'. Après vérification, il ressort d'un constat d'huissier dressé le 19 mars dernier, que trois jeux de jantes, dont les deux jeux manquants (4 jantes chromé & argent Onyx et 4 jantes alliage argent Alessio Arizona), ont été mis en vente par "U..." dans le Val d'Oise et que le numéro de contact était celui de votre téléphone portable professionnel ([...]). Lors de votre entretien préalable, vous n'avez pas pu apporter d'explications sur la disparition de ces jantes de notre stock des accessoires. Vous avez simplement confirmé avoir publié les annonces en ligne sur le site du ''Leboncoin". Vous avez indiqué que ces jantes vous auraient appartenu pour les avoir reçues en cadeaux de notre fournisseur Alessio. Vous avez affirmé qu'il s'agissait des seuls cadeaux reçus depuis que vous travaillez au sein de notre société et qu'il s'agissait des seules annonces que vous avez mises en ligne. Par contre, vous avez indiqué ne pas vous rappeler ni de la date, ni de l'occasion à laquelle vous les auriez reçues en cadeau. Vous avez simplement précisé les avoir reçus avant 2010. Etonné par vos explications, nous avons souhaité comprendre l'usage que vous auriez bien pu faire de ces "cadeaux" dont la valeur est importante, à savoir 1.200 euros pour un jeu de jantes neuves, et que vous n'avez jamais signalé à la société. Nous sommes surpris par vos explications puisque vous bénéficiez d'un véhicule de fonction qui vous est livré avec de jantes, vous n'auriez pas pu remplacer les jantes de ce véhicule par celles prétendument reçues en cadeau, sans l'accord de votre responsable. Confronté à cet argument, Vous avez alors répondu que vous les aviez prêtées à votre famille ou à de amis. Vous auriez alors décidé, ait moins cinq ans après les avoir reçues en cadeau, de les vendre par internet. Vous comprendrez que nous ne pouvons accorder un quelconque crédit à vos explications dans la mesure où vous ne nous avez jamais informés de la perception de cadeaux de la part de nos fournisseurs et que la disparition des jantes de notre entrepôt coïncide avec les modèles de jantes vendues et mis en ligne par vos soins sur le site "Leboncoin ». Au surplus, nous sommes d'autant plus choqués de vos agissements que vous avez une obligation de loyauté vis-à-vis de notre société et que la vente, par un de nos salariés pour son propre compte, d'accessoires distribués par notre société constitue un acte de déloyauté patent, voire même de concurrence déloyale. En outre, suite à la réception d'un certificat de destruction de la société PAPREC daté du 31 mars 2015, nous avons découvert que vous avez procédé à la destruction d'accessoires du 20 janvier au 25 février 2015 et ce, sans l'accord préalable de votre hiérarchie. Vous n'êtes pas sans ignorer nos règles de procédure interne en la matière. En effet, avant de procéder à la destruction des biens appartenant à la société, vous devez impérativement au préalable, votre hiérarchie, de la liste que vous avez identifiée comme des produits à détruire afin d'obtenir son accord exprès. Mettre son supérieur hiérarchique en copie de la demande adressée et la société FLS.A. ne saurait suffire à valider noire procédure interne.