Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.052 du 06/01/2021,  partie 4


que la cour d'appel, pour retenir l'état de cession des paiements du débiteur, a énoncé que « le passif exigible était donc, au minimum, de 230 917,56 euros » ; que, pour décider que son redressement était manifestement impossible, elle a énoncé que la SCEA « doit assumer le remboursement d'un passif de 2 193 298 euros (ou de 633 056 euros si l'on exclut la part du passif résultant du compte courant des associés) » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire requiert que le débiteur soit en cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité, pour lui, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement soit manifestement impossible, ces deux conditions étant cumulatives, la cour d'appel devant se prononcer à la date à laquelle elle statue ; que, pour prononcer la liquidation du débiteur, la cour d'appel a énoncé que M. B... et Mme U... ne font aucune proposition quant aux solutions qui permettraient d'envisager une inversion de la situation de déficit chronique de la SCEA ; qu'en ajoutant ainsi à l'article L. 640-1 du code de commerce une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel a nécessairement violé ladite disposition.