Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.993 du 25/05/2016,  partie 3


Les premiers juges qui ont fait figurer dans le chapeau de leur décision cette intervention volontaire, sont restés taisants sur ces conclusions de fond dont la recevabilité et le mérite devaient pourtant faire l'objet d'un examen sachant qu'une telle intervention à ce stade de la procédure n'encourt aucune prohibition. L'article 784 alinéa 2 du code de procédure civile énonce en effet que, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. Il a déjà été démontré que le tribunal était saisi d'une affaire n'étant pas en état d'être jugée au vu de l'instruction menée et clôturée et ne pouvait immédiatement et a fortiori statuer sur le tout sans se résoudre à prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; pour ce motif également, la révocation de l'ordonnance de clôture se justifiait ; sur la recevabilité de cette intervention volontaire, il faut constater qu'elle émane de la mère du demandeur à la recherche de paternité hors mariage ; que l'intervenante a ainsi qualité et intérêt à agir au succès de cette action à laquelle elle ne peut qu'être associée intimement et qui l¿autorise à former des prétentions. Il y a lieu en conséquence, après avoir déclaré recevable l'appel régularisé par M. [U] [J] et par Mme [P] [J] dont l'intervention volontaire en première instance est elle-même recevable, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris » ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir, pour décider la révocation, que lorsque l'ordonnance de clôture avait été rendue, le 7 février 2013, dans le cadre de la première instance, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, faute de prétentions au fond que le juge de la mise en état aurait du solliciter de M. [J] et qu'il n'était pas ainsi justifié de prononcer la clôture, la cour d'appel a violé l'article 784 alinéa 1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'intervention volontaire après l'ordonnance de clôture ne constitue pas en soi une cause grave de révocation ; que la révocation ne peut être justifiée que par l'impossibilité de statuer immédiatement sur la prétention de l'intervenant dirigée contre une partie originaire ; qu'en décidant la révocation par cela seul que l'affaire, avant même l'intervention du 8 avril 2013, n'était pas en état d'être jugée au vu de l'instruction menée et clôturée, et que c'était ainsi a fortiori que le juge aurait été dans l'impossibilité de statuer immédiatement sur le tout, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si l'intervention volontaire peut être formée après la clôture de l'instruction, elle ne peut l'être in extremis, à l'audience même des plaidoiries ; que Monsieur [Q] faisait valoir que les conclusions en intervention volontaire de Mme [P] [J] avaient été déposées et remises seulement le 8 avril 2013 soit le jour même de l'audience des plaidoiries telle que fixée par l'ordonnance de clôture du 7 février 2013 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette circonstance déterminante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 328 et suivants et 783 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque l'intervenant principal se prévaut du même droit que celui invoqué par le demandeur principal, son intervention est affectée par l'irrégularité affectant la demande principale ; qu'il s'ensuit que la cassation qui sera prononcée sur la révocation de l'ordonnance de clôture, en ce qu'elle porte sur la régularité de la demande principale de M. [U] [J], aura pour effet nécessaire, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, de remettre également en cause le chef du dispositif ayant dit recevable l'intervention volontaire de Mme [P] [J] en première instance et l'ayant reçue en son intervention volontaire à l'instance.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION