Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.309 du 16/10/2019,  partie 2


Il ne saurait s'induire de la mention "vous serez logé sur place les jours travaillés" que le salarié avait l'obligation de dormir à l'hôtel, étant précisé qu'il est constant qu'il était domicilié à [...], à 45 km de son lieu de travail situé à Cognac, Par ailleurs, contrairement à ce que M. X... prétend, il est établi que le numéro de téléphone "310" indiqué aux clients pour joindre de leur chambre la réception après fermeture, effectuait un renvoi d'appel sur le numéro de téléphone personnel de la gérante, puisque de l'extérieur il leur était demandé de composer le numéro [...] correspondant au numéro de téléphone personnel de la gérante de l'hôtel, Par ailleurs, l'attestation de M. Y... qui indique qu'une nuit entre 23h et 23h30 n'ayant pas la clé avec lui pour revenir dans sa chambre, il avait appelé au téléphone M. X... ne permet pas d'établir que M. X... pouvait être joint à tout moment de la nuit par le 310. En effet, il s'induit seulement de cette attestation que M. Y... disposait du numéro de téléphone personnel de M. X..., puisqu'il l'avait joint de l'extérieur, que ce dernier avait dû lui donner puisque que l'indicatif mentionné dans la notice à destination des clients ne correspond pas à un téléphone fixe sur Cognac ou à un téléphone portable. L'attestation de Mme K..., réceptionniste dans cet hôtel depuis janvier 2010 aux termes de laquelle elle indique que "M. X... étant employé comme veilleur de nuit depuis le 16 octobre 2009, dort dans une pièce située au sous-sol de l'hôtel six jours sur sept pour faire acte de présence et répondre à d'éventuels problèmes dans l'hôtel", est générale et insuffisamment précise pour établir que M. X... avait l'obligation de dormir à l'hôtel et effectuait les tâches d'un veilleur de nuit. Par ailleurs, M. X... n'établit pas que la SARL Across contrevenait aux dispositions de l'article MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ainsi M. X... ne justifie pas effectuer les tâches d'un veilleur de nuit de sorte qu'il ne saurait prétendre à l'exécution d'un travail effectif pendant la nuit et il ne justifie pas plus avoir été à la disposition permanente de son employeur, le seul fait d'être logé la nuit sur le lieu de son emploi n'est pas suffisant pour l'établir. Ainsi sa demande en paiement des heures de nuit ne saurait prospérer sur ces fondements. En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il incombe à ce dernier qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande, suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Il est admis que le salarié n'étaye pas sa demande lorsqu'il produit seulement un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé et un tableau ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis, de chaque semaine précise, les horaires de travail accomplis. M. X... produit aux débats un décompte de ses heures de travail établi jour par jour depuis le mois de décembre 2009 jusqu'à la rupture effective du contrat de travail le 4 septembre 2010 précisant les trois périodes : heures de préparation de petit déjeuner et réception, accueil à la réception et obligation de présence sur le lieu de travail pour la sécurité des clients précisant les heures de début et de fin de période du matin ainsi que celles du soir. Ce relevé horaire peut être considéré comme suffisamment précis en ce qui concerne les heures du soir et du matin correspondant aux plages horaires telles que définies au contrat. L'employeur ne justifie pas d'un décompte de la durée du travail tel que prévu au sein de la convention collective nationale des HCR. Toutefois pour ce qui est des heures entre la fin du service du soir et le début du service du matin, il est établi que M. X... n'était pas à la disposition permanente de l'employeur et que ses tâches ne correspondent pas à celle d'un veilleur de nuit, de sorte que ne pourraient être retenues que les heures complémentaires encadrant les plages horaires du soir et du matin. Aucun bulletin de salaire n'est versé aux débats. Dès lors que l'inspecteur du travail a noté dans son courrier du 17 août 2010 que M. X... effectuait des heures complémentaires, c'est qu'il a dû le constater au travers des bulletins de salaire qui lui ont été remis et l'absence de décompte subsidiaire du salarié permet de considérer qu'il en a été réglé. Il s'ensuit que M. X... sera débouté de sa demande en paiement d'heures complémentaires et heures supplémentaires ainsi que de ses demandes subséquentes en paiement au titre des repos compensatoires et d'indemnité de travail dissimulé.