Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.636 du 13/10/2021,  partie 6



 Alors, 8°) enfin que la société Hydroption faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 23-24) que la mesure d'instruction sollicitée n'avait pas un objet général, dans la mesure où elle portait sur des opérations et une période limitée ainsi que, pour partie, sur des contrats identifiés (les contrats 45-2016 et 3-2017 sur lesquels avaient été identifiés des achats de petits volumes systématiquement à la hausse), et qu'elle préservait les intérêts des sociétés du groupe EDF, dans la mesure où elle portait sur la copie des transactions effectuées de gré à gré et sur la bourse EEX sur des périodes précisément déterminées, entre juillet 2016 et début 2017, soit une période antérieure de 2 ans et demi à plus de 3 ans à la date à laquelle la cour d'appel a statué, de sorte qu'elle n'était pas de nature à affecter le fonctionnement des sociétés défenderesses, ni à remettre en cause les transactions concernées ; qu'en outre, la société Hydroption ne demandait pas la communication de l'identité des cocontractants des sociétés du groupe EDF (acheteurs ou vendeurs) ; qu'en jugeant néanmoins que le caractère général des demandes formulées faisait également obstacle à ce que soit ordonnée la mesure sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.