Cour d'assises de Paris,  décision 13-84.971 du 17/09/2014,  partie 3



 Qu'enfin, il ne saurait être reproché au président de ne pas avoir répondu à la demande d'assistance par son consul formée à l'audience par M. Y..., dès lors que, contrairement aux allégations du moyen, l'accusé ne se trouvait pas dans l'une des situations faisant obligation à l'autorité judiciaire d'aviser les autorités consulaires et que l'intéressé n'a pas été privé de la possibilité de leur adresser, lui-même ou par l'intermédiaire de ses avocats, toute doléance lui paraissant utile ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la déposition du témoin M. Detlev F..., qui ne parlait pas suffisamment la langue française, le président a nommé d'office un interprète en langue allemande en la personne de Mme Annie G..., laquelle a prêté serment, sans observation du ministère public ni des autres parties, d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, le tout conformément à l'article 344 du code de procédure pénale ;
 " alors que l'interprète désigné, en application des dispositions de l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure pénale doit être âgé d'au moins 21 ans ; que, dès lors, en ne donnant pas d'indication sur l'âge de l'interprète en langue allemande, la cour d'assises n'a pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur l'exigence tenant à l'âge minimum de l'interprète, conformément aux dispositions précitées " ;
 Attendu qu'il y a présomption de droit que les personnes appelées par le président à remplir les fonction d'interprètes et qui n'ont été récusées ni par l'accusé ni par le ministère public, ont l'âge requis par la loi ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " le témoin M. Jean-François H..., déjà entendu à l'audience du 22 mai 2013 (matin) au cours de laquelle il a prêté le serment prévu à l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, puis à l'audience du 10 juin 2013 (après-midi) durant laquelle il a répondu aux questions posées par la cour et les différentes parties, a été rappelé de sa chambre et introduit dans la salle d'audience, où, sans opposition des parties, il a répondu sous la foi du serment précédemment prêté, aux questions qui lui ont été posées par la cour et par les différentes parties " et qu'après l'expulsion de l'accusé " le témoin M. H... a repris sa déposition " ;
 " alors que sous réserve des dispositions de l'article 309 du code de procédure pénale, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition ; que si un témoin peut être interrompu à la suite d'une suspension d'audience, il ne saurait toutefois reprendre sa déposition spontanée ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que le témoin a répondu aux questions et qu'après l'expulsion de l'accusé, il " a repris sa déposition ", la cour d'assises n'a pas mis la chambre criminelle en mesure de s'assurer du respect des dispositions de l'article 331 du code de procédure pénale " ;
 Attendu que le procès-verbal des débats indique que le témoin M. H..., serment préalablement prêté, a fait sa déposition le 22 mai dans la matinée, qu'il a été rappelé les 10 et 11 juin pour de nouvelles questions, qu'au cours de celles posées lors de cette dernière audience, le président a fait expulser l'accusé qui proférait des insultes, son avocat quittant alors la salle d'audience, et qu'ensuite ce témoin a repris sa déposition ;
 Attendu qu'aucune de ces énonciations ne caractérise une violation par le président de l'interdiction d'interrompre la déposition d'un témoin édictée par l'article 331 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 311, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 " en ce que la cour d'assises a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit donné acte de la manifestation d'opinion d'un juré ;
 " aux motifs que selon l'arrêt incident n° 12 la cour, après avoir délibéré, sans l'assistance de l'assesseur supplémentaire, vu l'article 316 du code de procédure pénale, à l'audience du 3 juin 2013, M. Cullin, avocat de l'accusé M. Y..., a déposé des conclusions demandant à la cour qu'il soit donné acte des propos tenus par un juré et, en tant que de besoin, ordonné enquête pour en vérifier l'exactitude ; qu'après avoir entendu M. Cullin en sa plaidoirie, M. Debré, au nom de l'ensemble des parties civiles en ses observations, l'avocat général en ses réquisitions, puis, à nouveau M. Cullin, ainsi que l'accusé M. Y..., qui a eu la parole le dernier ;