cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.039 du 28/02/2018,  partie 6


"mais malheureusement et c'est souvent le cas, lorsqu'il y a beaucoup de personnes autour d'une table, on préfère privilégier les petites conversations en aparté plutôt que d'écouter l'expert !"] qui incitent la cour à le prendre avec réserves ; que tout d'abord il convient de relever que le fait qu'ait été mis en place un plafond constitué de poutrelles et hourdis était un choix plus judicieux fait par l'entreprise et l'architecte, puisque moins coûteux, plus facile, plus léger et plus rapide à mettre en oeuvre, étant observé, sur ce dernier point, que les maîtres de l'ouvrage continuaient à habiter l'immeuble ; qu'il s'agit d'une technique courante et sûre préférable à un plafond en béton plein ; qu'ensuite il n'est pas allégué devant la cour que ce plancher, situé dans l'immeuble où sont aujourd'hui domiciliés les époux X..., s'avérerait défaillant ; que le mauvais appui des poutres qu'évoque le premier expert n'est établi par aucun élément technique ; qu'il convient de relever que c'est précisément au moment du coulage des poutrelles et hourdis que se font les arrimages et dernières fixations ; qu'il est certain qu'à ce moment elles n'étaient pas fixées ; que lorsque le second expert est intervenu, ce coulage avait été fait effectuer par les époux X... par une autre entreprise ; que le premier expert a donc constaté que les poutrelles et hourdis n'étaient pas fixées, ce qui résultait de l'inachèvement du chantier par l'entreprise CROP pour les raisons sus-indiquées ; que n'est au surplus évoqué par l'expert qu'un risque d'effondrement, dû à l'inachèvement des travaux, qui n'est ni évalué ni clairement constaté ; que le fait que des cales en bois aient été utilisées avant la fin des travaux, qui n'ont pu être terminés en raison de la rupture du contrat, n'est pas en lui-même constitutif d'une malfaçon ; que les époux X... ne sauraient donc dans ces conditions se faire payer par l'entreprise qu'ils ont fautivement écartée du chantier les travaux qu'ils ont fait continuer par une autre (arrêt attaqué, pp. 11-12) ;
 
 1°/ Alors que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, et donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis ; que l'arrêt attaqué retient que le rapport d'expertise judiciaire déposé le 7 janvier 2009 par monsieur C... comportait dans son contenu, notamment dans ses réponses aux dires, des phrase qualifiées de curieuses ["c'est sans commentaire" ; à propos de l'avocat auteur d'un dire, "sa solidarité envers ses confrères de la défense est à noter comme quoi dans l'adversité on se serre les coudes" ; "si ce fait n'est pas un désordre, nous ne comprenons plus la langue française" ; "mais malheureusement et c'est souvent le cas, lorsqu'il y a beaucoup de personnes autour d'une table, on préfère privilégier les petites conversations en aparté plutôt que d'écouter l'expert !"], qui inciteraient à prendre ce rapport avec réserves ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi les phrases citées étaient révélatrices d'une absence de conscience, d'objectivité ou d'impartialité de l'expert judiciaire, de nature à décrédibiliser ses conclusions techniques sur les points pour l'examen desquels il avait été commis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 237 et 238 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et dépourvus d'ambigüité du rapport d'expertise judiciaire déposé le 27 avril 2011 (p. #) que son auteur, monsieur B..., et le sapiteur qu'il s'était adjoint, monsieur D..., avaient constaté personnellement les malfaçons et manquements contractuels graves dont était entaché le plancher haut du premier étage, et conclu à l'existence de malfaçons imputables à la société CROP et nécessitant la mise en oeuvre de travaux de renforcement du plancher ; qu'en énonçant que monsieur B..., second expert judiciaire commis, n'avait rien pu observer du fait des travaux poursuivis par d'autres entreprises à la demande des époux X..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, de même que l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ Alors que l'entrepreneur doit réparation au maître de l'ouvrage des désordres qui affectent les travaux exécutés en méconnaissance des stipulations du marché et des règles de l'art ; qu'en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande de réparation des désordres affectant le plancher haut du premier étage, que le choix d'un plafond constitué de poutrelles et hourdis, technique courante et stable, était un choix plus judicieux que celui d'un plafond en béton plein, sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions d'intimés, pp. 54 et 73), si les époux X... avaient été informés de ce changement substantiel apporté aux travaux définis au marché et si la mise en oeuvre du plafond en poutrelles-hourdis avait été précédée des études de portance et de faisabilité requises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°/ Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;