Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.720 du 04/09/2019,  partie 2



 2/ ALORS QU'en retenant que « le décompte produit par la salariée n'est accompagné d'aucun élément précis susceptible d'établir la réalité et l'importance des heures supplémentaires accomplies tout au long de ces quatre années », que le mail du 26 janvier 2010 reste ponctuel et imprécis, se bornant à indiquer une amplitude de travail et non les temps de travail effectif et « qu'il résulte de l'ensemble des éléments soumis à la cour que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'est pas établi », la Cour d'appel a ainsi fait peser sur Madame F... seule la charge de la preuve de la réalité des heures supplémentaires, en violation de l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant que Madame F... ne signalait aucun dysfonctionnement, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'en exigeant ainsi que Madame F... ait formé une réclamation préalable à sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a, au surplus, violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE Madame F... verse aux débats un tableau mentionnant des horaires de travail de juin à décembre 2009, soit à une époque où elle n'exerçait pas les responsabilités de responsable paie ; qu'aucun élément n'est apporté sur les fonctions exercées à cette époque, pas plus qu'il n'est établi que l'exécution de ces heures supplémentaires ait été demandé à l'intéressée ; qu'enfin, le Conseil relève que ce n'est que dans le cadre de la présente instance que cette question des heures supplémentaires a été soulevée par Madame F..., ce qui ne manque pas d'être surprenant au vu de l'importance de cette demande ; que le tableau très partiel établi pour les besoins de la cause ne peut établir le bien-fondé de la demande de Madame O... F... ;
 
 5/ ALORS QUE dans l'hypothèse où la Cour d'appel aurait fait sien le motif du jugement selon lequel il ne serait pas « établi que l'exécution de ces heures supplémentaires ait été demandé à l'intéressé », il lui aurait appartenu de rechercher si eu égard au volume d'heures réalisées, l'employeur n'avait pas nécessairement connaissance de l'existence d'heures supplémentaires et avait donc tacitement donné son accord ; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, elle aurait en conséquence privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.