Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.916 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
 
 1°/ Mme B... U...,
 
 2°/ Mme O... U...,
 
 3°/ Mme X... U...,
 
 domiciliées toutes les trois [...],
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-20.916 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige les opposant à la banque CIC Est, société anonyme, venant aux droits de la société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mmes U..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la banque CIC Est, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes U... et les condamne à payer à la banque CIC Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mmes U...,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de C... U... et d'AVOIR ordonné qu'il sera procédé préalablement à l'audience d'adjudication du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Troyes, à la vente sur licitation de l'immeuble sis [...] , avec une mise à prix de 90 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la banque CIC Est a attrait les héritiers de M. C... U... par application de l'article 815-17 du code civil qui énonce que :
 
 « Les créanciers qui auraient pu agir sur des biens indivis avant qu'il y eut indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.
 Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
 Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ;
 Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
 Les co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
 Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvements sur les biens indivis » ;
 
 que si le premier juge, en l'absence des défenderesses, non constituées, a, dans un premier temps de son raisonnement, fait la démonstration de ce que celles-ci avaient bien la qualité d'héritières acceptantes de la succession de leur époux et père, ce point ne fait toutefois pas l'objet d'une quelconque contestation à hauteur d'appel ;
 
 que pour faire droit à la demande de la requérante, le premier juge retient que suite au décès de M. U..., le solde restant dû concernant le prêt qui lui avait été consenti se trouve versé au passif de la succession aux droits desquelles viennent Mmes X..., O... et B... U..., qua la banque est donc fondée à provoquer le partage de la succession de ce dernier comprenant notamment l'immeuble sis au [...] , que ce bien, non commodément partageable en nature doit par conséquent faire l'objet d'une adjudication par application de l'article 1377 du code de procédure civile ;
 
 qu'à l'appui de leur recours, les appelantes qui ne produisent aucune pièce font valoir :
 
 - que le prêt en question a été consenti par la banque à M. C... U... seul et que son épouse et ses filles ne s'en sont nullement portées caution,
 - que la banque « se garde bien d'informer le tribunal de ce que (