Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.241 du 21/11/2019,  partie 3


que, dans ces conditions, l'injonction de payer déposée par l'agence Agipco apparaît bel et bien prématurée, et a légitimement entraîné de la part de ses destinataires, une protestation officielle sous la forme d'une plainte auprès du procureur de la République de Thies, plainte au demeurant rédigée en termes mesurés, et qui se borne à proposer une qualification juridique des faits dénoncés non dénuée de pertinence, ce dont a manifestement eu conscience M. C..., puisqu'il indique lui-même avoir attendu que les faits dénoncés soient prescrits pour introduire son action en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Versailles (ses écritures p. 22) ; qu'en ce qui concerne la publicité donnée à cette affaire par voie de presse, rien n'établit que les consorts S... L... en soient à l'origine ; que le jugement sera donc confirmé sur le rejet des demandes de M. C... ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges que la demande de Monsieur C... est fondée sur la dénonciation calomnieuse et les articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'il sollicite que les défendeurs soient condamnés à lui payer des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi suite à la plainte qu'ils ont déposée devant le procureur de la République de Thiès au Sénégal, le 13 mars 2008, avec copie au Procureur de la République de Versailles et ce pour tentative d'extorsion de fonds, faux et usage de faux et aussi suite à la « médiatisation » de l'affaire, compte tenu de la parution d'un article dans le journal sénégalais « La voix », le 25 avril 2008, le mettant en cause ; qu'il convient au préalable de relever que les délais en la matière pour agir, de presse notamment, sont largement dépassés, la plainte et l'article étant de 2008 et l'assignation de 2011 ; que Maître R..., avocat du demandeur, qui était aussi visé dans la plainte et qui s'était constitué partie civile devant le tribunal correctionnel de Versailles, a vu sa citation annulée, celle-ci étant imprécise par jugement du 21 février 2012 ; qu'il convient donc d'examiner si les défendeurs ont eu un comportement fautif de nature à voir engager leur responsabilité vis-à-vis de Monsieur C... personnellement, étant rappelé que la mise en cause la responsabilité suppose une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux ; que les défendeurs ont déposé plainte le 13 mars 2008 à l'encontre du demandeur T... C... en tant que gérant de la SARL à Agipco et ils ont aussi fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 11 mars 2008, ordonnance rendue à leur encontre 15 février 2008 à la requête de la SARL Agipco pour le paiement de la commission qu'ils n'estimaient pas due ; que Monsieur T... C... indique dans son assignation qu'il a renoncé à sa procédure d'injonction de payer le 21 mars 2008 en sorte qu'il ne saurait être reproché au défendeur d'avoir agi avant au civil et même au pénal dans la mesure où il résulte du mandat produit plastifié daté du 17 octobre 2007 qu'en fait, il est signé par un seul mandant (les mandants sont les époux F...), le mandataire étant la SARL Agipco et non par les deux, ce qui pouvait légitimement faire douter de sa validité, étant relevé que ce détail notamment est repris dans la plainte ; qu'il en résulte que le comportement fautif des défendeurs à l'encontre de Monsieur T... C... n'est donc pas démontré ; que pour ce qui est de la « médiatisation » de l'affaire et de l'article de journal, outre que les délais en la matière sont largement dépassés et que les faits sont donc réputés exacts, il apparaît que c'est en fait la SARL qui est mise en cause dans l'article et que les défendeurs, qui ne sont bien sûr pas les auteurs de l'article, et dont les propos sont rapportés dénoncent « des agissements peu orthodoxes » des mises en cause, ce notamment l'agence, ce qui est bien une réalité ; qu'en conséquence, la preuve d'un comportement fautif des défendeurs n'est pas non plus rapportée ; que compte tenu de l'absence de faute démontrée, Monsieur T... C... sera débouté de toutes ses demandes ;
 
 Alors, d'une part, que le dépôt d'une plainte est constitutif d'une faute lorsqu'il a été effectué avec témérité ou légèreté blâmable ; que Monsieur C... soutenait en l'espèce que, c'est sans le moindre élément accréditant leurs accusations, que Monsieur S... et Madame L... avaient déposé plainte à son encontre devant la juridiction pénale sénégalaise, des chefs de faux, usage de faux et tentative d'extorsion de fonds ;