décision 15-20.138 du 21/06/2017,  partie 2


que les négociations menées avec Air France lors de la signature de ces contrats par le dirigeant commun de Sofrasep et de sa holding, l'ont nécessairement été pour le compte de la filiale, seule partie co-contractante, les sociétés constituant des entités juridiquement distinctes, de sorte que BBE et BBE SA n'établissent aucun lien de droit entre elles et Air France ; que, qu'il s'agisse des fautes imputées à Air France dans ses relations avec Sofrasep sur lesquelles BBE et BBESA fondent leur action subsidiaire en responsabilité délictuelle ou des assurances prétendument données par Air France au groupe BBE sur la pérennisation des contrats pour l'amener à acquérir par anticipation la totalité du capital social de Sofrasep, les appelantes recherchent réparation des préjudices correspondant à la perte des capitaux investis dans Sofrasep, la perte de valeur de cette filiale faisant suite à son état de cessation des paiements et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, liquidation que les appelantes attribuent aux difficultés économiques nées de la résiliation anticipée par Air France de divers contrats liant la compagnie à Sofrasep ; qu'il s'ensuit que les pertes subies par BBE et BBESA prennent leur source dans la liquidation de Sofrasep et ne sont que la conséquence du préjudice subi personnellement par leur filiale, de sorte qu'ils ne constituent qu'un préjudice indirect, ne conférant pas aux appelantes intérêt ni qualité à agir contre Air France ; que le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a accueilli la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir et déclaré BBE et la SCP Brouard- Daudé       , ès qualités, irrecevables en leurs demandes   » (arrêt p. 4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «   sur la qualité à agir : BBE et BBESA demandent au tribunal de constater le caractère abusif de la résiliation de certains contrats qui liaient Air France et leur filiale SOFRASEP, leur causant ainsi un préjudice qui motive leur demande de dommages-intérêts ; que BBE et BBESA n'ont pas eu de relation directe avec AIR FRANCE lorsqu'ils ont acquis SOFRASEP des mains de la société SOFRA INVEST, indépendante d'AIR France ; que BBE et BBESA ne démontrent pas qu'à l'occasion des acquisitions, un quelconque engagement ait été pris par Air France à leur égard ; que les litiges entre SOFRASEP et AIR France sont de nature exclusivement commerciale et n'impliquent pas BBE et BBESA, qui n'ont aucune relation contractuelle avec AIR France ; qu'en vertu d'une jurisprudence tirée de l'application de l'article 31 du CPC, une société mère en qualité d'actionnaire de sa filiale, ne peut se substituer à celle-ci, sauf à méconnaître la règle que « nul ne plaide par procureur », pour intenter en lieu et place une action qui lui permettrait d'obtenir réparation d'un préjudice personnel prenant sa source dans le préjudice subi par la seule filiale ; que le tribunal dira que BBE et BBESA n'ont pas qualité à agir   » (jugement p.12) ;
 
 ALORS QUE 1°), l'associé d'une société est recevable à agir en réparation d'un préjudice propre, qui n'est pas le corollaire du préjudice social ; qu'il en va ainsi de l'associé qui se prévaut d'un préjudice consistant dans la perte de son investissement, résultant de la faute commise à son encontre par un cocontractant de la société qui l'a incité à investir en lui donnant de fausses garanties sur la situation future de la société ; qu'au cas présent, la société Baby Black Elephant et la SCP Bouard-Daudé, en qualité de liquidateur judiciaire de la société BBE Sécurité Aéroportuaire, faisaient valoir que les sociétés Baby Black Elephant et BBE Sécurité Aéroportuaire n'avaient investi dans la société Sofrasep que parce que la société Air France s'était engagée envers elles à maintenir ses relations avec la société Sofrasep, et que la société Air France les avait en réalité sciemment induites en erreur en leur donnant faussement l'assurance de la pérennité de ses relations avec la société Sofrasep pour qu'elles acquièrent l'intégralité du capital social de la société Sofrasep (conclusions d'appel des exposantes, p. 41) ; que les exposantes demandaient en conséquence réparation du préjudice consistant pour la société Baby Black Elephant et la société BBE Sécurité Aéroportuaire dans la perte des sommes investies dans la société Sofrasep ; que pour les déclarer irrecevables à agir, la cour d'appel a affirmé que le préjudice invoqué par les exposantes prenait sa source dans la liquidation de la société Sofrasep, qu'il n'était que la conséquence du préjudice subi par la société Sofrasep, et qu'il aurait revêtu un caractère indirect ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que, quand bien même le préjudice invoqué par les exposantes ne se serait concrétisé qu'à la suite de la déconfiture de la société Sofrasep, il n'en constituait pas moins un préjudice propre, dès lors qu'il consistait dans la perte pour les sociétés Baby Black Elephant et BBE Sécurité Aéroportuaire de leur investissement, résultant des garanties que leur avait faussement données la société Air France sur la pérennité de ses relations contractuelles avec la société Sofrasep, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;