Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-16.194 du 11/06/2014,  partie 5


qu'en relevant ce moyen d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 2. ALORS QUE les coïndivisaires qui vendent ensemble leur bien indivis commettent une faute en ne s'assurant pas que l'un d'entre eux, dont ils savent qu'il fait l'objet d'une liquidation judiciaire, a qualité pour vendre sa part dans l'indivision, peu important qu'ils ne soient pas juristes ; qu'en l'espèce, pour écarter toute faute des coïndivisaires, la Cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que les consorts Y...-Z...exerçaient respectivement des activités d'agriculteur, de chauffeur de tracteur et d'intérimaire et étaient donc non juristes, cependant qu'il n'était pas démontré qu'ils étaient informés des conséquences du placement de Jean-Marc Y... en liquidation judiciaire ¿ procédure dont la connaissance au moment de la vente n'était pas contestée par les autres coïndivisaires ¿, et de la nécessité de faire intervenir le mandataire liquidateur ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 3. ALORS QUE la perte de loyers résultant du retard dans l'entrée en jouissance d'un bien constitue, pour une société civile immobilière, un préjudice réparable ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la SCI X... II envisageait de louer la propriété acquise des consorts Y...-Z...à Monsieur Damien X..., fils de son gérant et propriétaire de la parcelle voisine sur laquelle il développait une activité équestre ; qu'en déboutant néanmoins la SCI X... II de sa demande en réparation, au motif inopérant que le préjudice résultant de l'impossibilité pour Monsieur Damien X... d'agrandir son entreprise n'était pas personnel à la SCI X... II, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.