décision 20-82.941 du 16/06/2021,  partie 3


tel est le cas de l'altération de procès-verbaux d'assemblée générale ou de réunion d'une association, qui est de nature à permettre de contester la régularité ou les pouvoirs d'un de ses organes.
 
 17. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. [D] [F] devra payer aux sociétés MTB et Foncière lyonnaise en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [D] [F] devra payer à la ville de [Localité 1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [D] [F] devra payer à la société OPCI IREEF-French Real Estate en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille vingt et un.