Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.033 du 06/05/2021,  partie 4


espèce, Mme [X] ne conteste pas que son mari est décédé plus de 10 jours après la fin de sa dernière mission, raison pour laquelle elle a d&apos;ailleurs acquiescé au refus de l&apos;assureur de lui verser le capital décès ; qu&apos;en conséquence, faute de remplir la première condition nécessaire à l&apos;octroi de la rente éducation, les consorts [X] doivent être déboutés de leurs demandes de ce chef ; que le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a alloué des rentes éducation aux enfants de [P] [X] ;
 
 ALORS QU&apos; il résulte des dispositions de l&apos;article 1.4.3 de l&apos;accord collectif de branche professionnelle du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, que chaque enfant à la charge du salarié au moment du décès de celui-ci bénéficie d&apos;une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 1.800 heures d&apos;ancienneté dans la profession dans les 24 mois précédant le décès ; qu&apos;en énonçant, pour débouter Mme [X] en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [N], de sa demande en paiement de rente éducation, que le bénéfice de la rente éducation, outre la condition d&apos;ancienneté de l&apos;assuré, était subordonné à la même condition que celui du capital décès, à savoir que le décès de l&apos;assuré soit intervenu ou réputé être intervenu pendant la période où le salarié était sous contrat de mission, condition non remplie en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, qui a ajouté à l&apos;accord susvisé une condition que celui-ci ne prévoit pas, l&apos;a violé, ensemble l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.