cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-18.836 du 12/06/2018,  partie 3


 qu'il ressort du procès-verbal de difficulté établi le 11 mars 2014 que le notaire a constaté trois, versements sur un livret assurance retraite [...] au nom de M. Daniel Y... pour les sommes suivantes : 20 000 euros, 26 894,72 euros et 40 000 euros, soit un montant total de 86 894,72 euros qu'il a revendiqué comme fonds personnels provenant de la vente d'un bien situé à [...] reçu par donation et par des fonds recueillis dans la succession de sa mère ; que le notaire a mentionné que Mme D... X... avait déclaré dans le procès-verbal d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage dressé le 10 avril 2012 ne pas contester l'origine des fonds et avait reconnu qu'il provenait de la succession de Mme Y... et de l'appartement de [...] ; qu'en outre, dans ses conclusions Mme D... X... déclare "en admettant que le compte commun ait réellement été alimenté en 2004 par des fonds propres de Monsieur à hauteur de 136 894,72 euros  ce dont son ex épouse n'est toujours pas convaincue sans toutefois être en mesure d'en apporter la preuve " ; qu'ainsi, Mme D... X... a reconnu que la somme de 86 294,72 euros était propre à son ex-époux ; que, s'agissant de la somme de 50 000 euros, le notaire a constaté à l'appui des pièces remises par M. Daniel Y... que cette somme avait été l'objet d'un débit intitulé "VIR Daniel" le 15 juin 2004 depuis un compte Crédit mutuel au nom de Mme Marie-Anne Y... et qu'une même somme avait été portée au crédit d'un compte personnel Crédit mutuel de l'ex-époux à la même date ;
 que, dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré que la somme de 136 894,72 euros (86 294,72 + 50 000 euros) était propre à M. Daniel Y... ; que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme D... X... ne conteste pas le caractère de reprise de la somme de 86 884,72 euros ni celui de récompense de la somme de 50 000 euros mais demande seulement que M. Daniel Y... soit déchu de ses droits, sur le fondement du recel dans le motif de ses écritures ; que, dès lors qu'en application de l'article 1477 du code civil, seuls des effets de la communauté peuvent être recelés, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de Mme D... X... concernant la somme de 136 894,72 euros ; que, s'agissant de la somme de 20 373,20 euros relative à l'épargne salariale Generali, il convient de constater que celle-ci a été portée à l'actif de la communauté par le notaire dans le procès-verbal de difficultés établi le 11 mars 2014 ; que, dès lors que Mme D... X... ne démontre pas le recel de la somme de 20 373,20 euros qui est inscrit à l'actif de la communauté, il n'y a pas lieu de recevoir sa demande de ce chef ; qu'enfin, Mme D... X... justifie qu'au 1er janvier 2009, le livret assurance retraite [...] du Crédit mutuel comportait un solde de 116 489,73 euros. Le notaire, sur justificatif de M. Daniel Y... a porté à l'actif de la communauté une somme de 81 381,04 euros, soit un différentiel de 35 108,69 euros ; que si la somme de 35 108,69 euros a été prélevée sur un compte personnel de M. Daniel Y... mais dont le solde doit être porté à l'actif de la communauté, il n'est toutefois pas rapporté la preuve d'une intention de porter atteinte à l'égalité du partage ainsi qu'exigé pour l'application de l'article 1477 du code civil ; qu'en outre, ce compte avait été alimenté pour partie par des fonds propres de M. Daniel Y... à hauteur de 86 294,72 euros, qui aurait pu donner lieu à récompense dès lors que le compte avait connu des mouvements de valeur ; que, dès lors, Mme D... X... ne rapportant pas la preuve d'un recel quant à la somme de 35 108,69 euros, il n'y a pas lieu d'accueillir sa demande ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur la reprise et la récompense fixées au profit de M. Daniel Y... » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur les récompenses dues à M. Daniel Y... par la communauté, Mme D... X... conteste les récompenses retenues par Me B... à hauteur de la somme de 136 894,72 euros et fait observer que si le compte de M. Daniel Y... a effectivement été crédité de cette somme, en revanche, M. Daniel Y... a par la suite opéré des prélèvements importants ; que M. Daniel Y... réplique qu'il a parfaitement justifié que les fonds déposés provenaient de libéralités ou de la succession de sa mère, ce que Mme D... X... a d'ailleurs reconnu dans ses premières conclusions et que, par ailleurs, Mme D... X... ne justifie pas que ses fonds ont été employés au profit personnel de son ex-conjoint et qu'il a justifié du placement de ces sommes ; que, sur ce, Mme D... X... ne conteste pas que M.