Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.084 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Orange, anciennement dénommée France Télécom,
 
 2°/ la société Neocles Corporate, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Marc A... , domicilié [...] ,
 
 2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Orange, de la société Neocles Corporate, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A... ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Orange et la société Neocles Corporate aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Orange et Neocles Corporate et les condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange et la société Neocles Corporate
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SAS Néoclès Corporate et la SA France Telecom, devenu SA Orange, ont été les coemployeurs de M. A... , et de les AVOIR en conséquence condamnées in solidum à lui verser les sommes de 7.419,12 € de rappel au titre de la part variable de rémunération sur la période de décembre 2012 à février 2013 inclus, 14.706, 21 € de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, 306.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 50.000 € de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, outre la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. A... dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Marc A... a été initialement engagé par la SA Telecom System Mobiles, une filiale de la SA France Telecom, en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er décembre 1992 en tant que directeur de marketing, ce dernier ayant poursuivi une carrière au sein de la SA France Telecom Mobiles à compter du 1er mai 1996 -directeur commercial et marketing Europe - de la SA société France Télécoms à partir du 1er février 1998 - directeur marketing téléphonie d'entreprises - pour s'y voir confier en 2001 les fonctions de directeur des ventes , avant d'être mis à la disposition de la SAS Neoclès Corporate en vertu d'une convention tripartite pour une durée limitée du 1er mars au 31 décembre 2009, pour y exercer les responsabilités de "Directeur des opérations transversale", convention prolongée sur toute l'année 2010 ;  que M. Marc A... , salarié de la SA France Telecom, pour revendiquer une situation de co-emploi avec la SAS Néoclès Corporate, considère que celle-ci résulte de sa mise à disposition auprès de la SAS Néoclès Corporate, de l'existence d'une délégation de pouvoirs que M. Y..., président de la SAS Néoclès Corporate lui a donnée et du fait d'un lien de subordination avec ce dernier ; que la mise à disposition de M.