décision 16-86.056 du 27/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Olivier X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,19ème chambre, en date du 7 septembre 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de violences commises le 1er juillet 2012, sur la personne de M. Marwan Z..., M.Olivier X... a été poursuivi du chef susvisé et condamné à la peine de sept mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel; que l'intéressé a relevé appel des dispositions pénales et civiles dudit jugement, le ministère public relevant appel incident ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 2°, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Olivier X... pour violences avec arme à une peine de quatre mois d'emprisonnement, outre une amende de trois mille euros ;
 
 "aux motifs qu'en ce qui concerne la peine, il résulte des dispositions de l'article 132-19 du code pénal « qu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » ; que le prévenu n'est plus accessible au sursis simple compte-tenu de la condamnation figurant à son casier judiciaire et dont le contenu démontre chez un homme pourtant inséré socialement, une certaine propension à prendre des distances avec la loi ; que celui-ci se retrouve dans les faits de l'espèce s'agissant d'un patron d'établissement de nuit de violenter un jeune homme de 19 ans conduit sous la contrainte dans l'arrière salle d'une discothèque et de mentir aux forces de l'ordre ; que de surcroît, M. X... continue plus de quatre années après les faits à minimiser sa responsabilité et tente d'ailleurs simplement d'y échapper ; que sa personnalité et son positionnement eu égard aux faits commis rendent dès lors nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, afin que ce dernier puisse réfléchir à son action et en réponde le cas échéant, devant le juge de l'application des peines, dans le cadre d'une requête en aménagement de peine qui ne saurait être prononcée ab initio en l'absence d'éléments suffisants sur la compatibilité des aménagements de peine disponibles avec la situation personnelle et professionnelle du prévenu ; que le quantum de la peine d'emprisonnement ferme prononcée en première instance sera néanmoins réduit à hauteur de quatre mois et l'amende rapportée à la somme de 3 000 euros ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que si le juge décide de ne pas aménager la peine, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme de quatre mois, en estimant que la nature des faits et sa personnalité du prévenu justifiaient le prononcé d'une telle peine, qu'elle ne pouvait prononcer un sursis simple en l'état d'une précédente condamnation, et en refusant de se prononcer sur un possible aménagement de peine ; qu'en ne recherchant pas si toute autre peine qu'un emprisonnement ferme, à l'exclusion du sursis simple, n'était pas envisageable, la cour d'appel a méconnu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel a refusé de se prononcer sur l'aménagement de peine aux motifs que le prévenu devait réfléchir à son action et qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour apprécier la possibilité d'un tel aménagement ;