Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.513 du 21/11/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, M. K... soutient que la modification de ses fonctions constituait une rétrogradation déguisée, qu'un mois après son changement son emploi du temps était toujours vide et que « la mise au placard » qui lui a été imposée a entraîné une grave dépression réactionnelle ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en application de l'article L. 1154-1, dans sa version applicable au présent litige, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il n'est pas discuté qu'à partir du 1er juillet 2010 M. K... a été intégré à l'équipe « District Chasse » et que le mois de juin devait être utilisé pour assurer une transition ; qu'il résulte du courrier de la société EMC Computer Systems France du 27 juillet 2010 évoquant l'insatisfaction de plusieurs ingénieurs commerciaux qui ont eu à travailler avec M. K... et son manque d'implication dans le traitement de certains dossiers et de l'attestation de M. A..., responsable avant-vente, que ce changement de poste avait été imposé à M. K... en raison de ces difficultés ; que le courrier établit également que M. K... souhaitait que ce changement soit présenté comme une promotion accompagnée d'une augmentation de salaire, ce qui lui a été refusé ; que M. K... allègue qu'à partir de son changement de service, il a été laissé sans travail ; qu'il résulte du mail de M. B..., manager, du 7 juillet 2010 « peux-tu svp me rappeler avec qui tu bosses sur le district? Sinon quels sont tes rendez-vous cette semaine ? » et de la réponse « Stéphane n'a pas encore statué (c'est en cours) apparemment je devrais travailler avec JP M... et peut-être JC J.... Je n'ai pas de rvd prévu cette semaine » que le changement de fonction n'avait pas été effectivement mis en place au mois de juillet ; que cet élément et la circonstance que le mois de juin avait été présenté comme étant une période de transition corrobore la sincérité de l'agenda des mois de juin et juillet 2010 produit par M. K... dont il résulte qu'il avait eu une activité extrêmement limitée ; que M. D..., M. E..., M. F..., Mme G..., amis de M. K... , attestent séparément de ce que celui-ci leur avait exprimé son inquiétude concernant son changement de poste au mois de mai 2010 et de ce qu'à la fin du mois de juin 2010 il leur avait indiqué qu'il s'était retrouvé sans activité, sans rendez-vous ; que tous les quatre témoignent de ce qu'à partir du mois juin 2010, il était en grande difficulté personnelle, très abattu et inquiet ; que Mme H..., cliente du Chalet la Vanoise, atteste que lors de son séjour au cours du mois de février 2011 elle a été accueillie par Mme K... et que lorsqu'elle croisait M. K... dans les escaliers ou sur le parking, il était habillé de façon négligée et semblait « perdu et absent » ; que la dégradation de l'état de santé de M. K... est confirmée par ses nombreux arrêts de travail pour maladie, le premier en date du 21 juin 2010, par la production des ordonnances médicales lui prescrivant un traitement médicamenteux à partir du mois de juillet 2010, par l'avis d'inaptitude temporaire du 2 novembre 2010 et par les attestations très circonstanciées rédigées par Mme I..., psychologue neurologue, les 9, 15 et 23 décembre 2010, 7 et 18 janvier 2011 qui décrit l'épisode de dépression majeure persistante de M. K... malgré un suivi psychothérapeutique intensif ; que les faits ainsi établis par M. K... , pris dans leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à la société EMC Computer Systems France de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;