décision 19-84.015 du 01/09/2020,  partie 2


L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Il en résulte que les juges ne peuvent admettre ou écarter une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires sans démontrer, par une analyse précise de la teneur des pièces et témoignages produits, si ceux-ci rapportent la preuve proposée au regard tant de la matérialité des imputations formulées que de leur portée et de leur signification diffamatoire.
 
 10. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité.
 
 11. Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir exactement énoncé que le propos incriminé insinue que la partie civile a usé des fonds publics en octroyant des subventions ou des aides dans le seul but d'inciter les bénéficiaires à voter en sa faveur lors de l'élection, mentionne que le prévenu s'est proposé, dans son offre de preuve, d'établir que le gouvernement présidé par M. Y... a décidé, entre le 15 mars et le 4 mai 2018, soit pendant la période électorale, du versement de nombreuses subventions et aides en tous genres, notamment de 500 millions de francs pacifiques de subventions et de 1,4 milliards de francs pacifiques d'aides en matériaux.
 
 12. Les juges ajoutent que, si cette offre de preuve reprend les montants des subventions et aides mentionnés dans le propos diffamatoire, elle ne précise ni la date, ni les modalités, ni les bénéficiaires de ces allocations.
 
 13. Ils concluent que la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas rapportée et que l'infraction de diffamation publique est constituée.
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 15. Les juges n'ont, en effet, pas analysé, ni même énuméré, les douze pièces produites au titre de l'offre de preuve, au nombre desquelles, selon la liste qu'en donne cette offre, figuraient plusieurs arrêtés en date des 25 et 27 avril et 4 mai 2018 publiés au journal officiel de la Polynésie française, un recueil des arrêtés pris en conseil des ministres du 15 mars au 4 mai 2018, et des comptes rendus des réunions du conseil des ministres des 25 avril et 16 mai 2018.
 
 16. Ils n'ont pu, en conséquence, déterminer si le propos incriminé, qui s'inscrivait, en période électorale, dans un débat d'intérêt général portant sur l'utilisation des fonds de la collectivité par un responsable public candidat à sa re-élection, reposait sur une base factuelle suffisante, afin d'apprécier si une condamnation pour diffamation de l'auteur du propos était ou non nécessaire et proportionnée.
 
 17. La cassation est, en conséquence, encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 2 mai 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille vingt.