Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.960 du 03/05/2016,  partie 6


Le moyen tiré de l'irrégularité de l'inventaire sera en conséquence rejeté. / Sur l'annulation de la saisie de certains fichiers et leur inopposabilité. / Il appartient aux demanderesses de lister et de produire les pièces pour lesquelles elles sollicitent l'annulation de la saisie en indiquant les motifs de la demande, afin de permettre à la juridiction saisie d'exercer un contrôle effectif sur le bien-fondé de la demande. / Or, les requérantes se contentent d'une demande générale d'annulation des fichiers ayant trait à des correspondances privées, confidentielles et hors du champ de l'autorisation des ordonnances des 18 et 23 juillet 2013. Il ne peut être fait droit à une telle demande en l'absence de toute indication précise et production de chaque pièce concernée » (cf., ordonnance attaquée, p. 4 à 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'administration fiscale ne peut appréhender que des documents et supports d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature et la forme de ces documents et supports d'information ; que, d'autre part, il appartient à la juridiction du premier président de la cour d'appel, saisie d'un recours contre le déroulement d'opérations de visite et de saisie, de contrôler que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies ; qu'en se fondant seulement, quant à la question de savoir si les pièces appréhendées entraient dans le cadre de l'autorisation donnée, pour exclure que les opérations de visite et de saisie litigieuses aient été massives et indifférenciées, sur la mention, sur les procès-verbaux de visite et de saisie, par les agents de l'administration fiscale eux-mêmes qu'ils avaient constaté la présence, parmi les données accessibles à partir des ordinateurs qui se trouvaient dans les lieux visités, de documents entrant dans le champ de l'autorisation, sans contrôler elle-même que les fichiers appréhendés par l'administration fiscale entraient dans le cadre de l'autorisation donnée, par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des fichiers saisis, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'administration fiscale ne peut appréhender que des documents et supports d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature et la forme de ces documents et supports d'information et quand bien même ces documents ou supports d'information seraient indivisibles ou insécables ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'administration fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que les documents figurant sur un tel support d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires ; qu'en déboutant, dès lors, la société Barysud, la société Baya et la société Barylux de leur demande d'annulation totale des opérations de visite et de saisie litigieuses et en ne faisant que partiellement droit à leur demande d'annulation, d'inopposabilité et de destruction d'éléments saisis, après avoir relevé que les fichiers de messagerie électronique avaient été saisis dans leur totalité en raison de leur caractère indivisible et insécable, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, il appartient à l'officier de police judiciaire présent lors des opérations de visite et de saisie de veiller spontanément au respect du secret professionnel et des droits de la défense, même en l'absence de difficulté étant apparue pendant le cours des opérations et même en l'absence de remarque formulée par l'occupant des lieux ou par son représentant ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen tiré de la passivité de l'officier de police judiciaire lors des opérations de visite et de saisie litigieuses, qu'il résultait du procès-verbal de saisie qu'aucune difficulté n'était apparue pendant le cours des opérations qui aurait nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire et que les représentants des occupants des lieux n'avaient formulé aucune remarque avant de signer les procès-verbaux, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, l'inventaire des pièces et documents saisis doit être signé par les agents de l'administration des impôts, par l'officier de police judiciaire, par l'occupant des lieux ou son représentant, et, en cas d'impossibilité, par deux témoins ;