cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-20.654 du 12/07/2018,  partie 4


que le point de départ de cette pratique, en premier lieu, demeure en effet incertain, M. Y... l'ayant reconnue dans son mail du 8 février 2016, tout en se gardant de toute précision permettant de mesurer l'étendue de cet « aveu », se contentant d'un « il m'est arrivé effectivement de louer cet appartement, qui était ma résidence principale, pendant mes missions à l'étranger » ; qu'à cet égard, l'indication d'une première mise en ligne en janvier 2013 qui figure dans l'assignation ne repose sur rien, sinon sur l'affirmation, notoirement insuffisante en termes de preuve, qui en est faite dans l'assignation ; qu'en outre, l'article 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation précise en son dernier alinéa qu'aucune autorisation n'est nécessaire pour louer pour de courtes durées une clientèle de passage si le local, à usage d'habitation, constitue la résidence principale du loueur ; que c'est bien ce que prétend M. Y..., indiquant qu'il n'a quitté cette résidence principale que pour aller vivre à [...] après son mariage en juin 2015 ; que cette affirmation est partiellement étayée par l'attestation des services fiscaux qui figure au dossier de la Mairie, indiquant que M. Y... a acquitté pour les années 2005 à 2015 tant la taxe foncière que la taxe d'habitation de l'appartement, qui est également l'adresse à laquelle il a déclaré ses revenus 2013 et 2014 ; qu'il a cependant indiqué, dans ces mêmes déclarations de revenus, avoir emménagé chez ses parents au [...], à compter du 1er juillet 2013. jusqu'à son départ pour [...], qu'il y fixe non à juin, mais à janvier 2015 ; que dans la mesure où il est difficile d'imaginer que M. Y... ait libéré son appartement en juillet 2013 dans le seul intérêt de le laisser vacant en continuant d'acquitter les taxes afférentes, le fait qu'il ne justifie ni même n'allègue l'avoir loué à usage d'habitation à partir de cette date, incite à y placer le point de départ des locations saisonnières ; que cependant, d'un point de vue fiscal, l'appartement était toujours, à cette date, la résidence principale de M. Y..., qui en acquittait les taxes, tant foncière que locative ; qu'on peut donc considérer que jusqu'à janvier- et non juin - 2015, date à laquelle il a transporté sa résidence à [...], cette qualification de l'appartement l'autorisait à en pratiquer la location de courte durée ; que cette autorisation ne vaut cependant que pour le principe, puisque les locations ainsi tolérées à un résident principal ne peuvent dépasser un maximum de quatre mois non continus sur une année ; que si la fréquence effective de ces locations est un deuxième point d'incertitude du dossier, force est cependant de constater que M. Y..., dans ses échanges avec les services de la Mairie, aurait pu lever aisément cette incertitude en justifiant du volume de ses revenus locatifs, qu'il dit avoir tous régulièrement déclarés, son silence sur ce point laissant suspecter que ce seuil de durée a été dépassé, ce qui le constituerait, à tout le moins, en état d'infraction partielle quant au régime de l'occupation du local, et ce dès juillet 2013 ; qu'en ce qui concerne la cessation de l'infraction, elle est tout aussi incertaine, puisque la désactivation des annonces sur le site ne s'est pas accompagnée de la production des justificatifs du bail de longue durée qu'il lui aurait pourtant été tout aussi aisé de produire ; que, de ces considérations cumulées, il résulte que l'infraction, hautement vraisemblable pendant la période de juillet 2013 à septembre 2015, est en tout cas parfaitement avérée pour la période de janvier 2015 à septembre 2015, sans certitude sur le point de savoir si elle a cessé ou si elle perdure, étant observé que la charge de la preuve incombe à cet égard à M. Y..., qu'elle est simple à rapporter, et qu'il s'en est abstenu aussi bien dans ses échanges directs avec les services concernés que dans le cadre de la présente procédure ; qu'il y a lieu de ce fait de condamner M. Y... au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l'amende prévue à l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 1° Alors que dans les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à une autorisation préalable, ces locaux incluant les meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aucune autorisation n'est cependant nécessaire pour louer, pour de courtes durées, à une clientèle de passage le local, à usage d'habitation, qui constitue la résidence principale du loueur ; que le changement d'usage illicite est sanctionné par l'infliction d'une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par local irrégulièrement transformé ;