Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.336 du 20/05/2015,  partie 3


que la demande du prévenu de non inscription au casier judiciaire de la condamnation sera rejetée, ce dernier ne justifiant pas actuellement de la nécessité d'une telle dispense ;
 "et aux motifs enfin que lors de ses auditions par les enquêteurs, M. X... reconnaissait avoir récupéré via son VPN panaméen l'ensemble des données litigieuses stockées sur le serveur extranet de l'ANSES ; qu'il déclarait avoir découvert tous ces documents en libre accès après une recherche complexe sur le moteur de recherche Google ; que s'il affirmait être arrivé par erreur au coeur de l'extranet de l'ANSES, il reconnaissait néanmoins avoir parcouru l'arborescence des répertoires de celle-ci et être remonté jusqu'à la page d'accueil sur laquelle il avait constaté la prestance de contrôle d'accès (authentification par identifiant et mot de passe) ; qu'il précisait ne pas avoir diffusé l'archive de 7,7 Go qu'il avait généré et en avoir seulement fait une extraction de 250 mégaoctets qu'il avait utilisés pour argumenter son article sur la légionellose ; qu'il admettait avoir communiqué des documents à un autre rédacteur du site reflet info à savoir M. Y... identifié comme étant M. Pascal Z... (p. 4, alinéa 2) ;
 "1°) alors que la loi pénale et d'interprétation stricte ; que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que le seul téléchargement de fichiers informatiques même à l'insu et contre la volonté de leur propriétaire, n'est pas constitutif de vol sauf lorsqu'il est accompagné de l'appropriation frauduleuse d'une chose appartenant à autrui ; qu'en se bornant à affirmer, pour caractériser l'élément matériel du vol de fichiers informatiques prétendument commis par M. X..., que celui-ci avait téléchargé les données litigieuses puis fixées celle-ci sur différents supports, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir une dépossession quelconque de l'ANSES, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 111-4 et 311-1 du code pénal ;
 "2°) alors qu'en tout état de cause à défaut de soustraction intentionnelle de la chose d'autrui, le délit de vol n'est pas caractérisé en tous ses éléments ; qu'en déclarant M. X... coupable de vol de fichiers informatiques appartenant à l'ANSES, après avoir admis que ce dernier avait téléchargé sur le site de l'ANSES des données non protégées, et accessibles au moyen d'une simple recherche Google, ce qui excluait toute appréhension frauduleuse de ces documents, la cour d'appel a violé l'article L 311-1 du code pénal ;
 "3°) alors que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, pour déclarer M. X... coupable de vol, considérer d'un côté que les données téléchargées étaient accessibles au public et non protégées, et d'un autre côté, qu'elles étaient à l'évidence protégées et inaccessibles au public" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui s'est introduit sur le site extranet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à la suite d'une défaillance technique, s'y est maintenu alors qu'il avait constaté l'existence d'un contrôle d'accès, et a téléchargé des données qu'il a fixées sur différents supports et diffusées à des tiers ; que, poursuivi des chefs d' accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé et de vol de données, il a été relaxé par le tribunal ; que le procureur de la république a interjeté appel ;
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de maintien frauduleux dans un tel système et vol, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, et d'où il résulte que M. X... s'est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu'il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire, la cour d'appel, qui a caractérisé les délits en tous leurs éléments, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.