cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-26.737 du 14/09/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la juridiction étrangère était saisie du litige et que n'était dès lors pas établie l'impossibilité pour les salariés d'accéder à un juge chargé de se prononcer sur leur prétention et que la seule prise de participation par une société française dans le capital de la société Comilog n'était pas un lien de rattachement au titre du déni de justice, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont dit recevable l'intervention volontaire de la Fédération syndicaliste force ouvrière des cheminots, constaté qu'aucune demande n'est formée contre la société Comilog Holding, rejeté les demandes formées par M. Y... Z..., par X... A... et par la Fédération syndicaliste force ouvrière des cheminots contre les sociétés Comilog France et Comilog International, rejeté la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les sociétés Comilog France, Comilog International et Comilog Holding, dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Compagnie minière de l'Ogooué-Comilog, les arrêts rendus le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits aux pourvois par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Compagnie minière de l'Ogooué Comilog.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli M. Z... en son contredit, dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour statuer sur les demandes formées par M. Z... contre la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog, dit y avoir lieu à évocation, rejeté l'exception de litispendance et d'avoir condamné la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog à payer à M. Z... la somme de 2 719,61 euros à titre l'indemnité conventionnelle de licenciement, assortie d'un intérêt contractuel de 8 % l'an entre 1993 et 2013 et avec intérêts au taux légal, les sommes de : 343,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 343,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 171,58 euros à titre de prime de fin d'année, 5 147,40 euros à titre de prime spéciale de bonne séparation, 5 147,40 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts sur la perte de retraite, outre une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi qu'il résulte du principe d'accès à la justice, notamment consacré par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et découlant également de l'article 4 du code civil, l'impossibilité pour une partie étrangère d'accéder au juge national naturellement chargé de se prononcer sur sa prétention, et donc d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international, constitue un déni de justice qui fonde la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France ; que M. Y... Z... estime le déni de justice caractérisé au motif que la procédure engagée au mois d'août 1992 devant le tribunal du travail de Pointe-Noire n'a pas encore donné lieu à une décision au fond ; qu'il invoque également l'impossibilité que cette procédure ou une autre aboutisse en raison de l'intervention d'un protocole d'accord «pour la reprise du transport sur le territoire congolais du minerai de la Comilog entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Congo », et d'un protocole d'accord conclu à Libreville le 19 (en fait le 20) juillet 2003 entre la République gabonaise, la Comilog et la République du Congo relatif au règlement définitif du contentieux lié à la cessation des activités de la Comilog au Congo ; que M. Y... Z... ne produit pas la requête introductive de l'instance ouverte devant le tribunal du travail de Pointe-Noire ;