Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.750 du 11/01/2017,  partie 4


ayant créé aucune interdiction en ce sens ; que M. [H] invoque par ailleurs vainement l&apos;article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe "de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité" du produit -, pour soutenir que les dépôts des marques litigieuses sont de nature à tromper le public sur l&apos;origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements, tromperies non visées par ce texte ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer le jugement qui a rejeté les demandes de M. [H] au titre du dépôt frauduleux ou trompeur des marques BEBE LILLY n° 3 432 222 et 920900 par la société [Z] Music » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le dépôt frauduleux ou trompeur des marques BEBE LILLY n°3 432 222 et n°920900, selon l&apos;article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, « Si un enregistrement a été déposé (...) en fraude des droits d&apos;un tiers (...), la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice » ; que se fondant sur ce texte, Monsieur [H], qui indique être le créateur du personnage virtuel Bébé Lilly, estime posséder sur cette dénomination des droits d&apos;auteur antérieurs ; qu&apos;il explique en effet que, de même que [E] [B] a « créé Claudine qui est le titre de la collection des ouvrages écrits autour de ce personnage littéraire », Bébé Lilly est selon lui le nom de la collection de chansons de Bébé Lilly, devenant ainsi le titre d&apos;une oeuvre, laquelle bénéficierait de la protection accordée par le droit d&apos;auteur ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il a signé deux conventions, un accord de co-édition du 15 février 2007 et un contrat de préférence du 16 février 2007, avec la société PBC, filiale de la société HEBEN MUSIC, et qu&apos;aux termes de ces contrats il lui était reconnu « un droit d&apos;usage de la dénomination » Bébé Lilly ; que dès lors, les deux parties ayant été en relations d&apos;affaires, un devoir de loyauté pesait sur la société HEBEN MUSIC, celle-ci devant alors se montrer transparente à son égard ; qu&apos;il rappelle que la société HEBEN MUSIC a déposé, d&apos;une part le 1er juin 2006 sous le n°3 432 222 la marque française verbale BEBE LILLY pour désigner différents produits et services des classes 3, 9, 11, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 34, 38 et 41, d&apos;autre part le 27 novembre 2006 sous le n°920900 la marque internationale BEBE LILLY pour désigner différents produits et services des classes 9, 16 et 38 ; que le dépôt de ces deux marques aurait, à en croire le demandeur, été effectué en fraude de ses droits d&apos;auteur et en violation de l&apos;obligation de loyauté ; que de même, il considère que le signe en question a été adopté par la société HEBEN MUSIC dans le but de tromper le public sur « la provenance des auteurs des oeuvres qu&apos;elle entendait commercialiser sous le nom du bébé chanteur Bébé Lilly », et estime donc ces dépôts trompeurs, au sens de l&apos;article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle ; que la société HEBEN MUSIC, société de production musicale fondée en 1996 et disposant selon elle de « très nombreux succès à son actif », soutient au contraire que Monsieur [H] ne détient aucun droit antérieur l&apos;autorisant à contester les marques qu&apos;elle a régulièrement déposées ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;elle serait elle-même le créateur de Bébé Lilly, fillette en animation 3D devenue « depuis quatre ans l&apos;un des personnages animés préférés des enfants », plus d&apos;un million de disques ayant été au total vendus ; qu&apos;elle expose que, après avoir étudié un nouveau concept marketing autour d&apos;un bébé en 3D courant 2005, le nom aurait finalement été trouvé en septembre 2005, des rendez-vous étant simultanément pris avec un diffuseur (M6) ainsi qu&apos;avec FRANCE TELECOM ; qu&apos;entre-temps, Monsieur [U] [L], avec lequel les responsables de la société défenderesse travaillent depuis dix ans, leur aurait proposé pour ce personnage une chanson intitulée Allô Papy qu&apos;il avait co-écrite avec Monsieur [H] ; que c&apos;est ainsi que des contrats de cession et d&apos;édition des deux chansons Allô Papy et A l&apos;école ont été signés le 13 mars 2006, Messieurs [H] et [L] étant pressentis pour assurer la coréalisation ; que cette première expérience s&apos;avérant concluante, d&apos;autres titres ont donné lieu à d&apos;autres contrats, dont le contrat de préférence et l&apos;accord de coédition déjà évoqué, afin d&apos;associer encore plus étroitement Monsieur [H] au développement de ce concept musical très original » ; que cependant, Monsieur [H] se montrant selon la société HEBEN MUSIC « de plus en plus exigeant sur le plan financier », et l&apos;élaboration d&apos;un spectacle prévu au [Établissement 1] ayant marqué la « détérioration définitive » des relations entretenues jusqu&apos;alors, Monsieur [H] aurait initié divers contentieux à son encontre ; que cela étant, il apparaît que Monsieur [H], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne justifie pas être titulaire de droits sur le signe Bébé Lilly ; qu&apos;en effet, les deux contrats qu&apos;