décision 21-82.761 du 25/01/2022,  partie 4



 14. En statuant ainsi par ces seuls motifs, et dès lors, que, d'une part, un militaire de la gendarmerie nationale en retraite peut, en application de l'article 20-1 du code de procédure pénale, avoir la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'il est appelé au titre de la réserve opérationnelle, d'autre part, dépendant de la direction générale de la gendarmerie, il n'est pas une personne qualifiée et n'a donc pas à prêter serment, et qu'appartenant au même service que l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête préliminaire, il peut seconder celui-ci et effectuer toutes constatations utiles, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a justifié sa décision sans encourir les griefs visés aux moyens.
 
 15. D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal n° 21 du 22 décembre 2017 à 9 heures15 et des actes subséquents, alors :
 
 « 1°/ que les personnes qualifiées qui ne sont pas inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale et qui procèdent, au cours d'une enquête préliminaire, à la demande du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, à des constatations ou des examens techniques et scientifiques doivent prêter le serment prévu par l'article 60 dudit code chaque fois qu'elles sont requises à cette fin ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le procès-verbal n° 21 de réquisition de M. [T] relevait des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale et que M. [T] avait accepté la mission sans prêter serment, la cour d'appel a énoncé, pour refuser néanmoins de prononcer l'annulation de ce procès-verbal, que, dans le même laps de temps, M. [T] avait accepté une mission supplémentaire consistant en la remise de la copie d'un e-mail pour laquelle il avait prêté serment et que cette prestation de serment valait pour le tout pour avoir préexisté à la réalisation de l'examen technique ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque la prestation de serment faite par une personne ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 du code de procédure pénale ne vaut que pour la mission pour laquelle elle est donnée, la cour d'appel a violé les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que dans ses conclusions régulièrement déposées, le prévenu soutenait que M. [T] ne présentait pas les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice d'une mission judiciaire d'expertise en ce qu'il avait été entendu en qualité de témoin avant d'être requis pour procéder à un examen technique et qu'il était membre de la société [7] qui assure la maintenance de l'aéronef litigieux depuis de nombreuses années ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de réquisition du 22 décembre 2017 après avoir relevé que M. [T] avait été entendu à titre de renseignement le 13 décembre 2017 et qu'il était directeur technique de la société [7], sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé les articles 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal n° 21 et des actes subséquents, l'arrêt attaqué énonce que M. [X] [T], directeur de la société [7] chargée de la maintenance de l'avion, a été entendu à titre de renseignement et a ensuite été sollicité en tant que personne qualifiée par deux procès-verbaux de réquisition n° 21 et 22 du 22 décembre 2017 à 9 heures 15 et 9 heures 45 pour des missions qu'il a acceptées à 10 heures 10 et 10 heures 40, la seconde avec prestation serment valant pour le tout pour avoir prééxisté à la réalisation de l'examen technique.
 
 18. Les juges ajoutent, sur le principe de loyauté des preuves et du droit au procès équitable, que les règles de procédure ont été respectées, que le prévenu a pu organiser sa défense et que les exceptions de nullité sur l'absence d'indépendance de M. [T] ont été rejetées.
 
 19. En statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, la personne requise a prêté serment, d'autre part, il se déduit des énonciations de l'arrêt que les fonctions et qualités de M. [T], dont le rapport d'examen technique a été soumis à la contradiction et à l'appréciation ultérieure des juges, n'étaient pas de nature à compromettre son indépendance, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 20. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. 
 
 Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des pièces du dossier en langue anglaise, alors :
 
 « 1°/ que les actes de la procédure doivent être rédigés ou traduits en langue française ; que cette règle, édictée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, est d'ordre public ;