Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.112 du 22/11/2018,  partie 7


que dans sa rédaction en vigueur à la date des travaux réalisés par la société BCTP (2007), l'article A 243-1 du code des assurances indiquait que « Tout contrat d'assurance (..,) doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe I du présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité. Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges (que celles prévues par le titre IV visé à l'alinéa précédent) » ; que l'annexe I précisait que la clause-type « Exclusions » devait être rédigée de la façon suivante : « La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement : a) du fait intentionnel ou du dol, du souscripteur ou de l'assuré, b) des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c) de la cause étrangère (,..), En outre, l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur. Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale » ; que cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ; que les causes d'exclusion (fait intentionnel ou dol du souscripteur ou de l'assuré, effets de l'usure normale, défaut d'entretien ou de l'usage anormal, cause étrangère) sont expressément reprises à l'article 7 du contrat de la compagnie MMA. La cause de déchéance (inobservation inexcusable des règles de l'art) est reprise à l'article 11 de ce même contrat en rappelant que cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ; que l'assurance responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire dont le contenu est réglementé par les clauses-type figurant en annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances et toute clause des contrats ayant pour effet d'en altérer la portée doit être réputée non écrite ; que l'article 8 des conditions particulières de la police d'assurance MMA ne peut que s'analyser : - soit en une clause d'exclusion qui, en ce cas, doit être réputée non écrite en en ce qu'elle fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en limitant les conditions d'application de celle-ci, - soit en une clause de déchéance particulière qui est alors inopposable à Monsieur et Madame D..., d'autant que cette clause n'est pas expressément mentionnée dans l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale délivrée par la compagnie MMA à la société BCTP et qu'elle ne peut donc être opposée aux tiers auxquels est remis cette attestation ; que par voie de conséquence, et en tout état de cause, la compagnie MMA doit sa garantie responsabilité civile décennale et ce, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres points soulevés par elle pour dénier celle-ci ;
 
 1°) ALORS QU'est une condition d'application de la garantie la clause qui la subordonne la couverture du risque engendré par une activité à une modalité précise dans laquelle elle doit être exercée ; qu'en jugeant que la clause 8B du contrat d'assurance conclu entre la société MMA Iard et la société BCTP constituait une clause d'exclusion (arrêt, p. 6, al. 8), quand elle subordonnait la garantie à la réalisation d'une étude préalable, définissant ainsi une condition précise de la garantie, qui en l'espèce n'avait pas été réalisée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.
 
 2°) ALORS QUE l'assureur qui consent une garantie obligatoire visée à l'article L. 243-8 du code des assurances est fondé à définir les conditions dans lesquelles doit s'exercer l'activité garantie ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 243-8 du code des assurances, ensemble l'article L. 241-1 du même code.