Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-28.025 du 20/03/2013,  partie 3



 Attendu que l'ordonnance de non-conciliation doit en conséquence être infirmée et la juridiction française doit être déclarée compétente pour l'ensemble de la procédure de divorce qui forme un ensemble indivisible qui règle à la fois les questions liées aux enfants mineurs et aux contributions dues pour leur entretien ainsi qu'à la séparation du couple et à leurs problèmes patrimoniaux ; 
 
 Attendu que le présent arrêt sera transmis aux autorités suisses pour information de la présente procédure appelée à se substituer à la décision du juge suisse conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention de la HAYE du 5 octobre 1961 » ; 
 
 Alors que, l'article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, stipule que les autorités judiciaires comme administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre toutes mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens ; qu'en retenant, pour appliquer la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs, que la France n'aurait pas encore adhéré à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, quand cette nouvelle convention est entrée en vigueur en France le 1er février 2011, la Cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a ainsi violé l'article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.