décision 15-25.927 du 27/09/2017,  partie 4


qu'elle apparaît donc être un tiers au contrat de transport disposant d'un droit d'action à l'encontre de la société Hamburg Sud, en sa qualité de destinataire réel mais pas au titre du connaissement ; qu'il n'est pas prouvé qu'elle ait acquis le connaissement et de ce fait ne peut pas être soumise aux dispositions de l'article 23 alinéa 1 c du règlement CE n°44/2001, qui s'applique au tiers porteur du connaissement ; que la clause attributive de juridiction insérée dans le connaissement n'est pas opposable à la société Hélium Services ; que, dans ces conditions, le droit français est applicable et le tribunal jugera que la société Helium Services est fondée à assigner le transporteur maritime Hamburg Sud au lieu de livraison effective de la chose, c'est-à-dire au Havre ; que le tribunal compétent pour connaître de ce litige est le tribunal de commerce du Havre » (jugement p. 5-6) ;
 
 1°) ALORS QU'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable; que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en considérant que la clause attributive de juridiction était inopposable à la société Hélium Services « en sa qualité de tiers destinataire réel de la marchandise », ne figurant pas au connaissement, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposante, pp. 19 à 24), si selon le droit allemand applicable au contrat de transport, elle n'avait pas succédé aux droits et obligations du chargeur découlant du connaissement, et, à défaut, si son consentement à la clause attributive de juridiction n'était pas acquis au regard des exigences de l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 5 du règlement Rome I du 17 juin 2008 concerne la loi applicable aux contrats de transport ; qu'en faisant application de ce texte pour considérer comme compétent le tribunal du Havre en tant que tribunal du lieu de livraison de la marchandise, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 3°) ALORS, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QUE devant la cour d'appel, la société Hamburg Sud faisait valoir que la société Hélium « ne prouve en rien sa prétendue qualité de destinataire réel, ni par ailleurs de destinataire qui ne peuvent donc qu'être contestées » (p. 25 et p. 29) ; qu'en énonçant que la qualité de destinataire réel de la société Hélium n'était pas contestée par la société Hamburg Sud, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QU'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du destinataire réel, dès lors qu'en vertu du droit national applicable, il a succédé aux droits et obligations du chargeur ; que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en l'espèce, en retenant, pour considérer que la clause attributive de juridiction n'était pas opposable à la société Hélium Services, qu'il n'aurait pas été prouvé qu'elle aurait personnellement acquis le connaissement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article 23 du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 5°) ALORS, à supposer adoptés les motifs des premiers juges et subsidiairement, QU'il appartient à celui qui prétend avoir légitimement reçu la marchandise de prouver qu'il n'aurait pas acquis le connaissement la représentant ; qu'en l'espèce, en retenant, pour considérer que la clause attributive de compétence figurant au connaissement n'était pas opposable à la société Hélium, qu'il n'était pas prouvé que la société Hélium Services aurait acquis le connaissement, cependant qu'il appartenait à la société Hélium, laquelle prétendait avoir légitimement reçu la marchandise de prouver qu'elle n'aurait jamais détenu le connaissement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 6°) ALORS, également subsidiairement et à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QU'en énonçant qu'il n'était pas prouvé que la société Hélium Services aurait eu la qualité de porteur du connaissement, sans procéder à un examen du connaissement dans son intégralité, et sans vérifier ainsi à tout le moins qu'il n'aurait pas été endossé au profit de la société Hélium Services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000.