Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-16.096 du 07/05/2014,  partie 3


qu'il ressort des documents du dossier et des débats que les dirigeants de la société ont à leur disposition permanente des véhicules loués par l'entreprise avec option d'achat ; que si la société intimée prétend qu'elle a mis en place un système de contrôle permettant de distinguer l'utilisation privée de ces véhicules de leur utilisation professionnelle, force est de constater qu'aucun justificatif de cet ordre n'est communiqué devant la cour pour le compte de la société Ragt Semences ; que l'inspecteur chargé du recouvrement était donc fondé à déduire de l'absence d'élément fiable permettant de déterminer la part des utilisateurs dans la charge des dépenses de carburant, notamment à partir des frais réellement engagés, qu'il convenait de réévaluer l'évaluation forfaitaire opérée à ce titre par la société pour la fixer à 40 % ; qu'il y a lieu en conséquence, en infirmant le jugement déféré sur ce point, de valider le redressement opéré de ce chef ;

1) ALORS QU'il appartient aux organismes de recouvrement de rapporter la preuve de l'existence d'un avantage en nature ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a validé le chef du redressement afférent aux dépenses de carburant, au motif que l'employeur n'établissait pas ne pas avoir pris à sa charge les frais d'essence liés à l'utilisation personnelle du véhicule ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1315 du Code civil ;

2) ALORS QU'en toute hypothèse, la société RAGT SEMENCES faisait valoir que des factures avaient été établies par la société, sur la base du barème des indemnités kilométriques, pour obtenir le remboursement, de la part des salariés, des kilomètres ayant été effectués à titre personnel par ces derniers ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions péremptoire, d'où il ressortait que les salariés prenaient bien en charge le carburant utilisé pour leur seul usage personnel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR validé le redressement au titre de l'allègement « Aubry II » et d'AVOIR condamné la société RAGT SEMENCES au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'en application du I de l'article L241-13-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 19 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail bénéficient d'un allégement des cotisations ; qu'en application du III de ce même article, l'allégement est applicable aux "salariés occupés selon une durée collective de travail ou une durée de travail stipulée au contrat fixées dans les limites définies au I de l'article 19 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000" ; qu'en revanche sont exclus du calcul de l'allégement les salariés qui ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail (conne ceux rémunérés à la tâche ou à la commission), ceux appartenant à une catégorie non concernée par l'accord collectif et ceux dont la durée de travail n'est pas exprimé en heures ; que l'article 19 XVI de la loi du 19 janvier 2000 dispose que « La suspension ou la suppression du bénéfice de l'allègement, assortie le cas échéant du remboursement de son montant, est notifiée à l'employeur par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sur le rapport de l'autorité administrative désignée par décret, ou en cas de contrôle effectué par cet organisme, après demande d'avis motivé adressé à cette autorité portant sur le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l'allégement définies par le présent article en ce qui concerne la durée du travail, les engagements en matière d'emploi et la conformité de l'accord» ; que l'article 7 du décret 2000-150 précise que « Le rapport ou l'avis prévu au XVI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisé est transmis à l'employeur par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.../... » ; qu'il n'est pas discuté qu'à l'occasion de la vérification, les agents de contrôle ont constaté que la société employait une catégorie de salariés saisonniers désignés « saisonniers forfaitaires », sans qu'il ne soit fait aucun référence à un quelconque horaire de travail tant sur les contrats de travail que sur les bulletins de salaire ; que c'est ainsi que leur contrat de travail dispose qu'« en raison de l'indépendance dont (il) dispose pour l'exercice de (sa) mission (sa)
 rémunération est forfaitairement fixée à x francs bruts par jour travaillé et x francs bruts par demi-journée », mention en contradiction avec l'argumentation de l'employeur selon laquelle ces salariés auraient été soumis à l'horaire collectif de l'entreprise ; que saisi à l'initiative de l'URSSAF, le directeur départemental du travail de l'Aveyron répondait par courrier du 30 septembre 2004 :
 "Vous m'avez demandé mon avis concernant le projet de suppression d'allégement Aubry II pour une catégorie de salariés dits « salariés forfaitaires».