décision 16-24.754 du 28/09/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur et la société prestataire avaient décidé, sans intervention du bureau de vote, d'arrêter le vote, de détruire les urnes électroniques alors présentes sur le serveur, de reconstituer les urnes, de procéder à nouveau à leur scellement, et de rouvrir l'accès au site, et que la société prestataire avait ensuite, après avoir eu accès aux listes d'émargement, recontacté individuellement tous les salariés qui n'avaient pas réitéré leur vote après cet incident, ce dont il résultait que des irrégularités portant atteinte à la sincérité et la confidentialité des opérations électorales avaient été commises, le tribunal d'instance a violé les textes et principes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc à payer à Mme Y... et au syndicat CGT Crédit mutuel Centre Est Europe la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat CGT Crédit mutuel Centre Est Europe
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... et le syndicat CGT Crédit Mutuel Centre Est Europe de leur demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc dont les résultats ont été proclamés le 8 juin 2016.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, dispose qu'en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote ; qu'une telle règle est reprise à l'article 2-2 de l'accord portant sur l'utilisation du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles du groupe Crédit Mutuel du 13 avril 2010 ; qu'il est constant que le 1er juin 2016, de 12 heures, heure d'ouverture du scrutin, à 14 heures 30, la liste des candidats CGT n'était pas disponible sur le site accessible aux électeurs de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc pour leur vote électronique ; que les demandeurs produisent les mails émanant de M. D..., directeur des ressources humaines du Crédit Mutuel du 1er juin 2016 à 15h59 et 16h47, qui évoquent « un incident technique chez le prestataire ». La même mention est faite sur le site internet du Crédit Mutuel (pièce 14) ; qu'il résulte des explications des défendeurs et d'un mail adressé par la société E-VOTEZ à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc le 1er juin 2016 que la liste CGT était absente sur les scrutins techniciens et qu'après fermeture à 14h30 et réinitialisation du site de vote, les urnes et les émargements ont été supprimés pour tous les scrutins et la liste omise a été ajoutée. L'employeur a indiqué dans ses conclusions que l'un des collaborateurs de la société E-VOTEZ a commis une erreur en enregistrant la liste des candidats non cadres de la CGT sur le serveur de la société E-VOTEZ, liste qui figurait bien sur le serveur du prestataire mais qui n'a pas été transférée sur le serveur de vote électronique accessible aux électeurs du Crédit Mutuel ; que les défendeurs en déduisent qu'il s'agit ainsi d'une erreur humaine, et non d'une défaillance technique, de sorte que l'article 3 précité n'a pas à s'appliquer, et partant, le bureau de vote n'avait pas à intervenir ; que cependant, quand bien même l'origine du dysfonctionnement est dû à une erreur humaine, il n'en reste pas moins que pour les utilisateurs du système de vote électronique au sein de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc, l'absence de la liste des candidats CGT est une défaillance technique du système puisqu'il ne permet pas aux électeurs de connaître l'intégralité des candidats et n'est ainsi pas conforme aux candidatures affichées dans l'entreprise ;