Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.565 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en écartant la nullité des résolutions n°7-1, 7-2, 9-2 et 15 de l'assemblée générale du 8 juin 2017, bien qu'elle ait relevé que le rendez-vous proposé à M. [M] [F] pour venir consulter les pièces justificatives des charges, avait été fixé à 14 heures, le 2 juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que les pièces avaient été laissées à la disposition du copropriétaire pendant une durée inférieure à un jour ouvré, a violé l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [M] [F] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR débouté de sa demande d'annulation des résolutions n° 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31- 1, 31-2 de l'assemblée générale du 8 juin 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation des résolutions n° 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31- 1, 31-2 de l'assemblée générale du 8 juin 2017, fondée sur l'absence de mise en concurrence pour les marchés au-dessus de 1 €, la résolution n° 12 de l'assemblée du 12 juin 2015 ayant expressément précisé que le syndic devait réunir au moins 3 devis, que les textes invoqués par M. [F] « n'exig[ai]ent pas que les éléments de cette mise en concurrence figurent dans les convocations d'assemblée générale préalables à tous votes d'une résolution portant sur des travaux » (arrêt page 7, al. 2 et 3), sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle avait relevé d'office, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assemblée générale ne prend de décision valable sur la conclusion d'un contrat de travaux que si les conditions essentielles du contrat, ou en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, ont été notifiées aux copropriétaires lors de leur convocation, en même temps que l'ordre du jour ; qu'en retenant, pour débouter M. [F] de sa demande d'annulation des résolutions 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31- 1, 31-231-3, que la résolution n°12 du 12 juin 2015 et les article 21 deuxième alinéa de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 « n'exig[ai]ent pas que les éléments de cette mise en concurrence figurent dans les convocations d'assemblée générale préalables à tous votes d'une résolution portant sur des travaux » et que « le syndic justifi[ait] avoir réuni trois devis avant de soumettre sa demande de subvention de la commune de Genevilliers pour la réalisation de travaux d'installation d'une vidéosurveillance, travaux ayant été votés par les résolutions litigieuses » (arrêt page 7, al. 2 et 3) de sorte que « M. [F] ne prouv[ait] pas que le syndic n'a[vait] pas mis en concurrence le marché relatif à l'installation de la vidéosurveillance, objet des résolutions litigieuses » (arrêt page 7, al. 4), alors qu'il appartenait au syndicat et à son syndic d'établir avoir annexé à la convocation les devis relatifs à la mise en concurrence pour les marchés de travaux supérieurs à 1 € sur lesquels les copropriétaires devaient voter ou à défaut tous les éléments relatifs aux conditions essentielles des différents contrats envisagés pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause, la cour d'appel a violé les articles 11 et 13 du décret du 27 mars 1967.