Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.460 du 29/09/2021,  partie 2


qu'en 2015, l'expert a relevé que M. [Q] a prélevé la somme globale de 57 800€, un prélèvement de 33000€ sur la période située entre le 5 juin 2015 et le 2 décembre 2015 faisant suite au virement intervenu le 4 juin 2015 de la somme de 150 000€ opéré par la société DBI ; que déduction faite de la rémunération du gérant, M. [Q] a perçu en 2015 une rémunération complémentaire de 27 800€ ; que sans aucune délibération des associés, M. [Q] s'est donc octroyé pour 2014 et 2015 une rémunération complémentaire globale de 74 800€ ; que l'octroi de ce complément de rémunération, sans autorisation préalable, apparaît excessif et constitue une faute de gestion alors même que la société FML ne dégageait pas de chiffre d'affaires et avait, durant cette période, besoin de fonds de roulement pour financer ses activités de recherches ; que cette rémunération excessive a appauvri la trésorerie et contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif ; que par ailleurs, que l'expert a relevé un certain nombre d'irrégularités comptables ; qu' - ainsi, le compte courant de M. M. a été crédité de la somme de 70 000€, le 31 décembre 2014, soit peu de temps après le virement opéré par la société DBI, opération qui n'a eu pour but que de rendre ce compte courant créditeur, l'expert indiquant, qu'à défaut, ce compte aurait présenté un solde débiteur ; que ce mouvement de fonds destiné à masquer la situation réelle de la société, a été réalisé dans l'intérêt personnel du dirigeant social alors même que le virement de la somme de 100 000€ était destiné à l'acquisition d'un brevet ; qu'en dépit des contestations de M. [Q], le juge des référés puis l'expert ont en effet constaté que le virement de la somme de 100 000€ portait la mention 'vrt brevet' ne laissant aucun doute sur le but de l'opération ; que dans un propre courriel établi par M. [Q] le 30 novembre 2014, celui-ci écrivait '... nous avons projeté de procéder au rachat du brevet par FMLigthouse la société de R et D que je dirige...' ; que - l'expert n'est pas parvenu à découvrir la traçabilité des opérations intervenues avec une société EPS dont M. [Q] était le gérant, les écritures comptables mêlant un compte client au nom d'EPS, un compte débiteur divers EPS et un compte courant tandis que des factures au nom d'Eps sont partiellement annulées pour 61 200€ ; que - l'expert a identifié en 2015 des opérations dont la contrepartie pour la société FML n'est pas établie ou ne s'appuie sur aucune facture ou contrat : + virement au profit de Next Light LLC pour 8817, 78€ sans aucune facture ni contrat commercial / + virements au profit d'une société Dascher à concurrence de 4341, 92€ sans aucune facture ni contrat commercial / + trois chèques non identifiés émis par la société FML à concurrence de 7308€ ; que - l'expert ignore si les frais de déplacement engagés par M. [Q] ont été faits dans l'intérêt de la société FML en l'absence de pièces justificatives et conclut qu'en l'absence de pièces comptables ou juridiques, au vu des prélèvements, de l'importance des frais de déplacement ou des frais généraux, de l'absence de chiffre d'affaires, d'un compte client EPS non traçable, d'un compte courant au nom de M. [Q] non justifié, le préjudice subi par M. [W] lié à la perte de son apport de 25 000€ est établi ; M. [Q] décrit la mésentente qui est survenue entre les associés mais ne produit aucun document, spécialement comptable, ou autre justificatif, pour contredire les constatations et conclusions de l'expert ; qu'il résulte des éléments précités que M. [Q] a fait régler par la société FML des frais de déplacements non justifiés, a fait régler par la société FML des prestations à des sociétés tierces sans justifier de réelles contreparties pour la société FML et a renfloué de manière artificielle son compte courant d'associé, les apports effectués en 2014 et 2015 par la société DBI ayant en réalité servi au paiement de frais de fonctionnement mais non à la poursuite de projets concrets ou l'achat de brevets ; que ces opérations, effectuées au détriment de l'intérêt social, qui ont appauvri la société FML, ont été facilitées par l'opacité ou le défaut de tenue d'une comptabilité régulière ; que c'est par des motifs que la cour adopte, que le jugement a dit que par ses fautes de gestion, M. [Q] avait contribué à l'insuffisance d'actif ; que le jugement sera confirmé, sauf à réduire, au regard de la gravité des fautes commises et du lien de causalité entre ces fautes et le montant de l'insuffisance d'actif, le montant de la condamnation à la somme de 200 000€ ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'insuffisance d'actif : l'insuffisance d'actif de la société FML a été arrêtée à hauteur de 412.807,87 euros ; que sur le premier apport de 100 000 euros et le deuxième apport de 150 000 euros fait par la Sas DBI au profit de la société FML ; que la somme de 100 000 euros se devait d'être utilisée pour l'acquisition d'un brevet ;