décision 16-84.659 du 19/04/2017,  partie 3


 "réduction immédiate jusqu&apos;à 20%" ; jeu avec lots) en se bornant à préciser "voir règlement et conditions en magasin", alors qu&apos;il lui était loisible sans allonger inconsidérément le message de préciser "dès 60 euros d&apos;achat, à compter du 10 mai et grâce à la carte de fidélité" ; que les mesures qu&apos;elle a prises pour mettre les informations manquantes à la disposition du consommateur, qu&apos;il s&apos;agisse des supports écrits ou numériques, tant à raison de leur présentation que de leur accessibilité, ne sauraient être considérées comme palliant lesdites limites et ce d&apos;autant plus que l&apos;invitation faite au consommateur de se rendre en magasin influence nécessairement sa décision commerciale, fût-ce-t-elle non suivie d&apos;achat ; que le jugement sera donc infirmé sur la déclaration de culpabilité et la S.A.S Marionnaud Parfumerie déclarée coupable dans les termes de la prévention ; qu&apos;eu égard au coût de la campagne promotionnelle incriminée et à ses retombées pour la prévenue, tant en termes de rayonnement dans un secteur dont l&apos;enquête a souligné l&apos;étroitesse et la spécificité, que de bénéfice, la cour prononcera à l&apos;encontre de S.A.S Marionnaud Parfumerie une amende délictuelle de 20.000 euros ;
 
 "1°) alors que l&apos;article L. 121-1 du code de la consommation réprime plusieurs infractions distinctes de pratique commerciale trompeuse ; que l&apos;article L. 121-1 I réprime la pratique commerciale trompeuse lorsqu&apos;elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses, et l&apos;article L. 121-1 II réprime la pratique commerciale trompeuse constituée par l&apos;omission d&apos;une information substantielle ; que la société Marionnaud était poursuivie du chef de pratique commerciale trompeuse « reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur», infraction prévue par l&apos;article L. 121-1 I, et du chef de pratique commerciale trompeuse « en omettant ou fournissant à contretemps une information substantielle », infraction prévue par l&apos;article L. 121-1 II ; que, pour entrer en voie de condamnation du chef de pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations fausses, la cour d&apos;appel a relevé que « deux conditions essentielles de l&apos;offre sont ainsi omises » ; qu&apos;en déduisant d&apos;une omission d&apos;informations, l&apos;infraction de pratique commerciale trompeuse reposant sur de fausses allégations, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que l&apos;infraction ne peut, en outre, n&apos;être caractérisée que si les allégations, indications ou présentations fausses sont de nature à modifier le comportement économique du consommateur moyen ; qu&apos;en se bornant à énoncer que les allégations étaient de nature à induire en erreur le consommateur sans caractériser si lesdites allégations étaient de nature à amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour déclarer établis les faits de pratique commerciale trompeuse, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen, en retenant notamment, que la publicité radiophonique, à l&apos;instar des supports écrits diffusés par la société Marionnaud Parfumerie au cours de la période du 26 avril au 9 mai 2010, visaient simultanément ladite période et l&apos;offre de "10 euros de remise", que toutefois, l&apos;offre de "10 euros de remise", n&apos;était valable qu&apos;à compter du 10 mai et jusqu&apos;au 20 juin 2010, qu&apos;elle n&apos;était donc pas concomitante au jeu concours, que le consommateur ne pouvait en bénéficier, sous certaines conditions, qu&apos;à l&apos;expiration de la période au cours de laquelle ce jeu était organisé, que cette information substantielle n&apos;était accessible au consommateur qu&apos;à contretemps, puisque tributaire d&apos;une visite dans un magasin à l&apos;enseigne Marionnaud où le cas échéant, d&apos;une navigation sur le site internet de l&apos;enseigne; que les juges en déduisent que l&apos;invitation faite au consommateur de se rendre en magasin influence nécessairement sa décision commerciale, fût-elle non suivie d&apos;achat ;
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, qui établissent les manquements reprochés à la fois, dans les termes du délit prévu par l&apos;article L. 121-1, I, du code de la consommation, devenu depuis l&apos;ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l&apos;article L. 121-2, qui réprime la pratique commerciale trompeuse lorsqu&apos;elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses, et dans ceux résultant de l&apos;article L. 121-1, II, devenu depuis l&apos;ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l&apos;article L. 121-3, qui réprime la pratique commerciale trompeuse résultant notamment d&apos;omissions, dissimulations ou fourniture d&apos;information substantielle de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas les griefs allégués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L. 121-1 I et L. 121-1 II du code de la consommation dans leur rédaction résultant de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (devenus L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation depuis l&apos;ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Marionnaud Parfumeries coupable de pratiques commerciales trompeuses et l&apos;a condamnée à une amende délictuelle de 20 000 euros ;
 "aux motifs que l&apos;arrêt du 1er septembre 2015 a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l&apos;