Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.750 du 18/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Soprema entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bouygues immobilier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en son agence de [Localité 1], [Adresse 7],
 
 3°/ à la société d'Architecture Brochet Lajus Pueyo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 4°/ à la société Harrybey constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 5°/ à la société Aquifab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 6°/ à la société Labastère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 7°/ à la société Isomar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Soprema entreprises, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Bouygues immobilier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société Soprema entreprises (la société Soprema) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, la société Harrybey constructions, la société Aquifab, la société Labastère et la société Isomar ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1792-3 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 2014), que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], se plaignant d'une insuffisance de végétation sur les toitures terrasses végétalisées réalisées par la société Soprema a, après expertise, assigné en responsabilité la société Bouygues immobilier, promoteur-vendeur, et le cabinet d'architectes Brochet-Lajus-Pueyo, maître d'oeuvre, qui ont sollicité la garantie de la société Soprema ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Bouygues immobilier sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement et condamner la société Soprema à relever indemne la société Bouygues immobilier de cette condamnation prononcée contre elle au titre du désordre n° 24, l'arrêt retient que les végétaux constituent un élément d'équipement de l'ouvrage pouvant en être dissociés et que si leur fonction est essentiellement décorative, ils font partie du concept d'ensemble de la construction ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bouygues immobilier à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] la somme de 74 497,50 euros au titre du désordre n° 24 et condamne la société Soprema entreprises à garantir la société Bouygues immobilier de cette condamnation, l'arrêt rendu le 17 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.