Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.659 du 02/12/2015,  partie 4


qu'un directeur des ressources humaines ou juridique qui détient le pouvoir de licencier d'un salarié dirigeant ne peut licencier ce même salarié ; que le lien de subordination donnant le pouvoir de sanction et notamment celui de licencier n'est pas réflexif et ne peut donc pas s'exercer sur celui qui délègue ce pouvoir ; qu'en conséquence, l'acte juridique de licenciement est vicié et peut donc être légitimement annulé, que cette nullité du licenciement produit les effets d'une remise en état des parties antérieurement à la date de prise d'effet de l'acte litigieux ; ... ; qu'en tout état de cause, le licenciement est réputé ne jamais avoir existé ; qu'en conséquence, postérieurement à la révocation de M. X... de son mandat social, le contrat de travail de celui-ci survivait ; 
 
 1°- ALORS QU'une décision de relaxe rendue par la juridiction pénale a autorité de la chose jugée au civil et le juge civil ne peut la méconnaître ; que par arrêt du 14 septembre 2010, la 3ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 26 novembre 1999, a relaxé M. X... prévenu des chefs de faux, usage de faux, complicité et abus de biens sociaux en relevant que le contrat de travail de M. X... était bien réel et que son licenciement du 22 avril 1997 était effectif, ce dont il s'évince que le juge pénal a constaté que la rupture du contrat était intervenue à cette date par un licenciement ; qu'en décidant cependant le contraire, et que le contrat de travail de M. X... s'était poursuivi jusqu'à sa rupture le 1er mai 1998 au motif que le licenciement était nul ou encore est réputé n'avoir jamais existé du fait qu'il a été prononcé par une personne dépourvue de qualité pour agir au nom de l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'article 1351 du code civil et l'article L 1235-1 du code du travail ; 
 
 2°- ALORS en tout état de cause que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié ainsi licencié aux indemnités de rupture afférentes ; qu'en jugeant cependant qu'était nul le licenciement de M. X... du 22 avril 1997 et en privant le salarié de toute indemnité de licenciement, aux motifs que seul le conseil d'administration avait le pouvoir de licencier M. X... et que MM. A... et D..., qui détenaient leur pouvoir de licencier de M. X..., n'avaient pas le pouvoir de décider de son propre licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 
 
 3°- ALORS de plus qu'à supposer que le licenciement de M. X... du 22 avril 1997 fût nul, cette nullité emporte la rupture immédiate du contrat dès lors que le salarié ne sollicite pas sa réintégration et ouvre droit au paiement des indemnités de rupture afférentes ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel a encore violé les articles les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... a pris fin du fait de sa démission le 1er mai 1998 et d'avoir débouté Mme X... de sa demande de voir juger que M. X... a fait l'objet à tout le moins d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse au mois d'avril 1998 ainsi que de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité contractuelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail résulte de la volonté de l'employeur ou de celle du salarié, elle peut aussi résulter de la prise d'acte du salarié motivée par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, elle peut enfin résulter du départ à la retraite du salarié ; que le juge doit rechercher à travers les faits l'exacte qualification de la situation des parties et n'est pas lié par celle qu'elles ont entendu lui donner ; qu'en l'espèce, M. X... et la société Marie Brizard étaient liés par le contrat de travail du 3 janvier 1978 qui, s'il avait été suspendu jusqu'à la révocation du mandat social de M. X..., avait repris toute son actualité à compter du 3 avril 1998 ; que ce contrat prévoyait en son article 8 qu'à l'âge de 65 ans ou antérieurement, s'il pouvait liquider ses pensions à retraite sans abattement, M. X... prendrait sa retraite ; que cet article a été modifié comme suit par avenant du 5 novembre 1986 : « à partir de l'âge de 65 ans, M. Paul X... pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite » ;