décision 17-14.007 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en conséquence le Tribunal constatera que WKTS n'a pas respecté les clauses contractuelles la liant à la société Norbert Dentressangle, et la condamnera en conséquence à payer à la société TND Frigo Industrie la somme de 40 203,37 € » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; que pour retenir que la société WKTS avait manqué à son obligation contractuelle de vérification, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce que la société WKTS n'avait pas « fait appeler par ses services les numéros de téléphone indiqués » et n'était pas « tombée sur une personne prétendant représenter la société Szasza » (cf. arrêt p. 5, §2) ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce grief précis qui n'était nullement dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'aucune stipulation contractuelle du contrat cadre européen signé le 15 décembre 2010 ou des conditions générales Téléroute n'imposait à la société WKTS les modalités à suivre pour satisfaire à son obligation de vérification des numéros de téléphone des sociétés souhaitant accéder à la bourse de fret ; qu'en retenant qu'en s'abstenant de faire appeler par ses services le numéro indiqué par la société Szasza, la société WKTS – qui avait pris le soin de vérifier ce numéro de téléphone par d'autres sources – avait méconnu son obligation contractuelle de vérification, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QU'aux termes de l'article 2.1 des conditions générales Téléroute, le client reconnaissait et acceptait que Téléroute ne pouvait « aucunement être responsable à son égard concernant (i) l'exactitude, l'intégrité et la véracité des informations et/ou documents (en ce compris les données d'indentification, les informations relatives à l'inscription au registre des transporteurs et à l'extrait K-bis ou le permis de transport) fournis par un client ou utilisateur faisant usage des Produits Téléroute » ; qu'il était encore précisé que « le client sera[it] responsable et tenu de tout dommage pouvant découler d'informations et/ou de documents incorrects ou incomplets fournis par le client et/ou ses utilisateurs » ; qu'en condamnant la société WKTS à indemniser la société TND Frigo Industrie au titre des marchandises détournées, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par l'exposante (cf. conclusions p. 7) si la clause de non-responsabilité stipulée à l'article 1.2 des conditions générales Téléroute n'était pas de nature à exclure toute responsabilité de la société WKTS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le manquement de la société WKTS à son obligation contractuelle de vérification, à le supposer même établi, ne pouvait être à l'origine que d'une perte de chance d'éviter le dommage subi ; qu'en effet, s'agissant d'une obligation de moyens, son accomplissement n'aurait pu, en aucun cas, garantir l'absence de détournement des marchandises ; qu'ainsi, l'indemnité réparant cette perte de chance devait être mesurée à hauteur de la chance perdue et ne pouvait être égale au montant du préjudice « plein », correspondant au montant total des marchandises disparues ; qu'en condamnant la société WKTS à payer la somme de 40 203,37 € correspondant à la valeur des marchandises détournées, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, en sa version applicable à la cause, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
 
 5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage constitue une cause d'exonération, au moins partielle, de la responsabilité de l'auteur dudit dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société TND Frigo Industrie était tenue, en vertu de l'article 6 du décret du 30 août 1999, d'une obligation de vérification dont l'inexécution l'avait conduite à indemniser la société Ferrero (cf. arrêt p. 5 §1) ; qu'en condamnant la société WKTS à supporter seule la charge définitive de l'entier préjudice lié à la disparition des marchandises sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par les conclusions de l'exposante (cf. arrêt p. 11), si le manquement de la société TND Frigo Industrie à son obligation réglementaire de vérification n'avait pas contribué à la réalisation du dommage et était, par conséquent, de nature à exonérer, au moins partiellement, la société WKTS de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, en sa version applicable à la cause.