Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.451 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 M. Q... J... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.451 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Septimanie transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. J... , après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande que la société Septimanie Transport soit condamnée à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet aux salariés de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si le salarié rapporte la preuve d'un manquement d'une gravité suffisante, sa demande de prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'il échoue dans cette démonstration, sa démarche sera analysée comme une démission. En l'espèce, Monsieur J... a, par une lettre du 22 juillet 2014, clairement exprimé prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de manquements reprochés à l'employeur ainsi présentés : « depuis ma date d'embauche, j'ai effectué de très nombreuses heures supplémentaires non réglées à ce jour malgré mon précédent courrier
 demeuré sans effet. Par ailleurs, aucune visite médicale d'embauche n'a été effectuée ce qui constitue un manquement à vos obligations de sécurité. J'estime qu'il n'est pas possible de travailler dans ces conditions en effectuant de nombreuses heures sans coupure sans paiement et au péril de ma santé. Je vous remercie de m'adresser les documents de fin de contrat ». I –Sur le défaut de visite d'embauche : selon l'article R 4624–10 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux litige, le salarié bénéficie d'un examen médical par le médecin du travail avant l'embauche au plus tard avant l'expiration de la période décès. Que toutefois, en vertu des dispositions de l'article R 4624–12, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire, sous réserve que le médecin du travail ou le salarié ne l'exige, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition, 2° le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article R 4624–47, 3° aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 12 derniers mois lorsque le salarié a changé d'entreprise. En l'espèce, la société Septimanie Transport communique la fiche de chauffeur livreur délivré par l'AISMT, qui est le service de médecine du travail du département du Gard, dont relève la société intimée. Monsieur J... ne prétendant pas avoir fait l'objet d'un avis d'inaptitude dans le délai séparant cette visite médicale et son embauche par la société Septimanie Transports à des fonctions identiques à celles précédemment occupées, Monsieur J... ne démontre aucun manquement imputable à l'employeur sur ce point. C'est donc à bon droit que les premiers juges l'ont débouté de la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef.