Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.265 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [A] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La SAFER Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 M. [X] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Mme [K], demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La SAFER Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 M. [X], demandeur au pourvoi provoqué, invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [K], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [X], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014), que, par acte des 4 et 8 décembre 2009, Mme [K] s&apos;est engagée à vendre à M. et Mme [W], au prix de 250 000 euros, les parcelles qu&apos;elle avait précédemment acquises, les unes par l&apos;intermédiaire de la SAFER Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur (SAFER), les autres directement, et sur lesquelles elle avait créé un centre équestre, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir le 31 janvier 2010 ; que M. [X], notaire, a procédé à plusieurs notifications à la SAFER ; que celle-ci l&apos;a informé qu&apos;elle n&apos;autorisait pas la vente de certaines parcelles, puis lui a précisé que le prix global lui semblait surévalué ; que, par lettre du 27 mai 2010, la SAFER a autorisé la vente au prix de 160 000 euros ; que M. et Mme [W] se sont désistés en raison du dépassement du délai de réitération ; que, le 31 janvier 2012, Mme [K] a vendu son bien à un tiers au prix de 70 000 euros ; qu&apos;elle a assigné la SAFER et M. [X] en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SAFER fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;elle a commis une faute ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que les parcelles vendues relevaient, pour les unes, du droit de préférence conféré par un cahier des charges, pour les autres, du droit légal de préemption, et retenu, d&apos;une part, exactement que la SAFER ne pouvait en contester le prix que si elle décidait d&apos;acquérir, d&apos;autre part, souverainement que la SAFER ayant tardivement accordé son autorisation, les acquéreurs s&apos;étaient désistés en raison du dépassement du délai de réitération de la vente, la cour d&apos;appel a pu en déduire que le fait de subordonner l&apos;agrément à la détermination unilatérale d&apos;un prix inférieur était constitutif d&apos;un abus de pouvoir ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [X] fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;il a commis une faute ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que, le pourvoi incident de la SAFER étant rejeté, le moyen qui s&apos;y associe est sans portée ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments produits, la cour d&apos;appel, qui a relevé que les notifications mises en oeuvre par M. [X] contenaient des erreurs de formulation pouvant prêter à confusion sur le régime juridique des parcelles, objet de la vente, a pu retenir que le rédacteur des actes avait méconnu son devoir d&apos;efficacité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [K], l&apos;