cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-18.347 du 21/03/2018,  partie 4


qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement de la rémunération prévue à l'acte de cession ; qu'il ressort des comptes et bilans de la Selarl au 31 décembre 2010 que le résultat net s'est élevé à 128.585 euros, de sorte que M. Z... réclame ajuste titre, et sans être contesté sur ce point par les intimées, le versement de cette somme au titre du solde de sa rémunération, indépendamment des acomptes déjà reçus entre mai et août 2010 ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux de 0,75 % par mois dans les conditions suivantes : sur 15.000 euros à compter du 30 septembre 2010, sur 15.000 euros à compter du 31 octobre 2010, sur 15.000 euros à compter du 30 novembre 2010, sur 15.000 euros à compter du 31 décembre 2010, et sur le solde à compter du 5 février 2011 » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le contrat de cession de parts de la Selarl Vétérinaire Les [...] stipulait tout à la fois que le cessionnaire avait droit, à compter de la date de la cession fixée au 1er mai 2010, à la distribution de dividendes, répartition de réserves, de primes ou autres éléments des capitaux propres pouvant être attribués à ces parts sociales (production n° 4, article 1), que M. Z... serait seul à percevoir une rémunération en qualité de co-gérant (production n° 4, article 5.3), et que sa rémunération en qualité de co-gérant du 1er mai jusqu'au 31 décembre 2010 serait égale à 100 % du résultat net (production n° 4, article 9) ; qu'il résultait de cette attribution totale du résultat de la société à M. Z..., pendant une période au titre de laquelle il était convenu que Mme X... participerait aux bénéfices, et pendant laquelle cette dernière avait également la qualité de co-gérant mais sans rémunération, une ambiguïté quant au contenu de la clause relative à la rémunération de M. Z... et aux obligations convenues en contrepartie de cette rémunération exorbitante ; que dès lors, en jugeant que le texte de l'article 9 de l'acte de cession était « très clair » et qu'il n'y avait pas lieu de « procéder à [son] interprétation » (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher quelle avait été la commune intention des parties et d'interpréter la clause précitée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'à l'appui de leurs écritures d'appel, Mme X... et la clinique [...] produisaient un courriel du 20 janvier 2010 adressé par Me D..., conseil et épouse de M. Z..., à M. X..., père de l'exposante, qui rappelait les fondements de l'opération et les objectifs respectivement poursuivis par les parties (production n° 5) ; que Me D... y exposait notamment que « nos points de départs sont les suivants : vous souhaitez un accompagnement nécessaire et relativement long de 6 mois pour permettre à Marion [X...] et à Fred [époux de Mme X...] d'apprendre les techniques de Jacques [Z...] et la gestion de la Clinique, des salariés et surtout des clients. Le début de cette période de transition doit intervenir le plus rapidement possible  . Jacques [Z...] souhaite conserver les revenus issus de son activité jusqu'à la cessation de celle-ci  . Nous ne concevons pas très honnêtement de laisser Fred [époux de Mme X...] seul en plein mois d'août gérer la clinique (il ne se rend sûrement pas compte, l'enthousiasme de la jeunesse...) alors qu'à 2 vétos expérimentés connaissant la clinique par coeur, c'est déjà très dur  . Présentation de Marion [X...] en tant que repreneur à compter du 15 février et salariée pour les heures du week-end et vacances travaillées seule sur la base de la convention collective, nécessaire confiance entre l'Acquéreur et le Vendeur puisque présentation de la clientèle en tant que repreneur avant paiement du prix et transfert de propriété de la clientèle et des titres de la Sci... Pour la période estivale juillet/août, Fred [époux de Mme X...] est collaborateur de Jacques [Z...] et nécessairement rémunéré et Marion vient quand elle le souhaite toujours pour continuer la transmission et une fois qu'elle se sent de reprendre les rênes définitivement, Jacques [Z...] s'en va lui aussi définitivement » ; qu'il résultait de ce courrier que la période de transition convenue entre les parties avait pour but d'assurer une transmission efficace au profit du repreneur grâce à l'accompagnement de M. Z..., que la rémunération de M. Z... était liée à l'exercice de son activité professionnelle, et que les cédants étaient parfaitement conscients de ce que la gestion de la clinique était déjà très difficile à deux vétérinaires expérimentés ce qui excluaient que les parties aient pu convenir que M. Z..., bien que toujours seul rémunéré, ne soit pas tenu de poursuivre son activité professionnelle alors que Mme X... serait dans l'impossibilité de travailler en raison de son accouchement ;