Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.168 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société [P] [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d&apos;administrateur judiciaire et de commissaire à l&apos;exécution du plan de la société Parisot,
 
 2°/ la société Guyon-Daval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en
 qualité de mandataire judiciaire de la société Parisot,
 
 3°/ la société Parisot, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt RG n° 14/01944 rendu le 4 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la direction générale des finances publiques, représentée par le comptable public du service impôts des entreprises de Luxeuil-les-Bains, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [P] [E], ès qualités, de la société Guyon-Daval, ès qualités et de la société Parisot, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des entreprises de Luxeuil-les-Bains, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2015, RG n° 14/01944), que la SAS Parisot a été mise en sauvegarde par un jugement du 6 novembre 2012 ; qu&apos;assujettie à la taxe d&apos;apprentissage et à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, elle a déposé le 30 avril 2013, sans paiement, deux déclarations couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 5 novembre 2012 pour des montants respectifs de 138 196 et 129 482 euros ; que le plan de sauvegarde de la société Parisot a été arrêté le 30 décembre 2013 ; que le comptable du service des impôts des entreprises a mis en demeure la société de payer respectivement la taxe d&apos;apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, en considérant qu&apos;il s&apos;agissait de créances nées postérieurement au jugement d&apos;ouverture ;
 
 Attendu que la société Parisot, son commissaire à l&apos;exécution du plan, la SCP [P] [E], et son mandataire judiciaire, la SCP Guyon, font grief à l&apos;arrêt de les autoriser à régler, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 622-17 du code de commerce, les sommes réclamées par la direction générale des finances publiques au titre de la taxe d&apos;apprentissage et de la participation à la formation professionnelle continue dues pour l&apos;année 2012 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d&apos;ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d&apos;une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d&apos;ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l&apos;employeur de dix salariés et plus procède, avant le 1er mars de l&apos;année suivant celle au titre de laquelle elle est due, au versement de la participation au titre de la formation professionnelle continue ; que celle-ci est constituée d&apos;un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l&apos;année en cours, s&apos;élevant à 1 % ; qu&apos;il en résulte que le versement de la taxe, au 1er mars de l&apos;année N, est dû à raison des salaires versés au cours de l&apos;année N-1 ; qu&apos;en disant cependant que la taxe déclarée le 1er mars 2013, au titre de la participation à la formation professionnelle, et correspondant aux salaires versés avant le 6 novembre 2012, date du jugement d&apos;ouverture, devait être payée prioritairement en application de l&apos;article L. 622-17 du code de commerce, la cour d&apos;appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ;
 
 2°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d&apos;ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d&apos;une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d&apos;ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que la taxe d&apos;apprentissage, due sur les salaires versés au titre d&apos;une année, doit être versée avant le 1er mars de l&apos;année suivant celle du versement des salaires ; qu&apos;