Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.798 du 23/09/2020,  partie 2



 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de complément de prime d'intéressement pour l'année 2014, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que la salariée ne justifie pas d'un intéressement contractuellement exigible quand elle sollicitait le complément d'un intéressement institué par un accord d'intéressement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 9. Pour débouter la salariée de sa demande de complément de prime d'intéressement, l'arrêt retient que la salariée ne justifie pas d'un intéressement contractuellement exigible.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les parties soutenaient que la prime d'intéressement était versée en application d'un accord d'intéressement, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 11. la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité compensatrice pour contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en cas d'illicéité de la convention de forfait annuel en jours, le salarié peut prétendre à un rappel d'heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents ; qu'en déboutant la salariée au motif inopérant de l'absence d'intention requise par les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa version alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 12. Selon cet article, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
 
 13. Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos l'arrêt retient qu'en l'absence d'intention requise par les dispositions de l'article L. 3121-11 et L. 8223-1 du code du travail, eu égard notamment à la problématique de l'annulation de la convention de forfait jour annuel, les demandes relatives au repos hebdomadaire et au travail dissimulé seront rejetées.
 
 14. En statuant ainsi, par des motifs inopérants concernant l'indemnité due au titre de la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi incident :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme G... de ses demandes de complément d'intéressement pour l'année 2014 et d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Daiwa Corporate Advisory aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Daïwa Corporate Advisory et la condamne à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Daiwa Corporate Advisory, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION