Cour d'appel de Rennes,  décision 11-14.803 du 09/01/2013,  partie 3



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période du 1er avril 2007 au 16 octobre 2007. 
 
 AUX MOTIFS QUE Jacqueline X... soutient que ne pouvait intervenir sans son accord le calcul de sa rémunération à partir du 1er avril 2003, date de sa reprise en mi temps thérapeutique, sur la base d'une durée mensuelle diminuée (151, 67 heures mensuelles au lieu de 169 heures dont 17, 33 heures supplémentaires depuis 2003) ; qu'elle demande un rappel de 1. 158, 28 € outre 115, 83 € pour les congés payés y afférents, sur la période du 1er avril au 16 octobre 2007 ; que le contrat de travail fixait à 32 heures 30 hebdomadaires la durée du travail soit 140, 72 heures mensuelles et prévoit l'exécution d'heures supplémentaires selon les besoins de l'entreprise ; qu'un avenant du 3 septembre 2001 a porté ce temps partiel à 150 heures ; qu'il en résulte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, Jacqueline X... ne bénéficiait d'aucune garantie pour un nombre précis d'heures supplémentaires et qu'il était loisible à la Sari AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST de décider unilatéralement de supprimer ou de réduire celles précédemment effectuées par le salarié sans qu'une modification du contrat de travail puisse être invoquée ; que ce chef de demande a été a bon droit rejeté par les premiers juges. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les critiques de Madame X... sur le non respect des textes conventionnels ne sont pas fondées ; qu'il en sera de même de sa demande de rappel de salaire, les bulletins de salaire pour les périodes considérées ne présentant aucune anomalie ni malversation ; que Madame X... sera déboutée de cette demande. 
 
 ALORS QUE Madame Jacqueline X... soutenait que son contrat de travail avait fait l'objet de modifications unilatérales de la part de son employeur, modifications concernant la durée du travail et la rémunération ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Madame Jacqueline X... bénéficiait depuis 2003 d'une rémunération calculée sur la base d'une durée mensuelle de 169 heures dont 17, 33 heures rémunérées au taux majoré de 10 % ; qu'en jugeant l'employeur néanmoins autorisé à réduire la durée du travail à 151, 67 heures à compter du 1er avril 2007, et à réduire conséquemment la rémunération de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et/ ou discrimination. 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L1152-1 à L 1152-3 du Code du Travail que :- aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;- aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.- Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152 1 et L. 1152 2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; que selon l'article L1154-1 du même Code : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.