Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 11-27.101 du 16/01/2013,  partie 5


qu'il n'est donc nullement établi qu'elle a été victime d'un dol par rétention d'information du vendeur, ainsi qu'elle l'allègue dans ses conclusions ; qu'il n'est non plus démontré aucune manoeuvre frauduleuse, contrairement à ce qu'affirme dans ses conclusions la SCI LM ; qu'elle ne démontre pas plus un manquement par le vendeur à son obligation de renseignement, sur le fondement invoqué de l'article 1615 du Code civil, la société JAGER CHIMIE FRANCE ayant seulement omis de rechercher l'éventuelle pollution de ce terrain, ce dont elle n'avait pas l'obligation légale dès lors qu'elle en avait informé la SCI LM, acquéreur de ce terrain, qui acceptait, en outre, de faire son affaire de ce problème avec la société SICAP, ainsi qu'il résulte des actes de vente du 13 juin 1994 ; qu'il convient donc de débouter la SCI LM de ses demandes de dommages et intérêts sur ce fondement, dirigées contre la SARL JAGER CHIMIE FRANCE, qui sont mal fondées et injustifiées ; que, sur le défaut de délivrance conforme par le vendeur du terrain, la SCI LM fonde également son action envers la SARL JAGER CHIMIE FRANCE, au visa de l'article 1603 du Code civil, sur un manquement allégué de celle-ci à son obligation de délivrance conforme du terrain, afin qu'il puisse être utilisé à la construction d'un bâtiment destiné à être mis en location dans un délai de 4 ans, indiqué dans l'acte de vente ; qu'en premier lieu, qu'il n'est nullement indiqué dans l'acte de vente du terrain du 13 juin 1994 14 qu'il était destiné à une construction en vue d'une mise en location mais seulement qu'une des parcelles (n°3528) serait affectée par l'acquéreur à une utilisation industrielle et commerciale et que l'autre (n°3529) serait affectée, dans un délai de 4 ans, à la construction d'un immeuble industriel ; qu'il n'était donc pas prévu d'affectation à une mise en location de locaux d'habitation ou à usage de bureaux, notamment dans un délai quelconque ; que, contrairement à ce que soutient la SCI LM, il n'est pas établi de manquement par la société JAGER aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 ni qu'elle aurait commis des manoeuvres frauduleuses en dissimulant la pollution du terrain, alors qu'elle aurait eu connaissance de la nécessité de procéder à sa dépollution ; qu'ainsi que développé ci-dessus, en effet, rien ne permet de retenir la connaissance qu'aurait eu la société JAGER, à la date du 13 juin 1994, d'une pollution du terrain qui n'a été mise en exergue, au vu des pièces produites qu'en 1999 mais seulement de ce qu'elle savait que la recherche d'une telle pollution n'avait pas été effectuée de façon complète ; qu'ensuite cette information, sur l'existence d'un risque de pollution, a été clairement donnée à la SCI LM, acquéreur du terrain, qui en a accepté le transfert à sa charge en renonçant expressément à engager la responsabilité du vendeur de ce chef et en bénéficiant de l'obligation contractuelle de la société SICAP, transférée par son vendeur à son profit, laquelle a d'ailleurs été mise en oeuvre en 1999, pour la dépollution définitive de ce terrain, aux seuls frais de la société SICAP ; que la convention des parties a donc porté sur un terrain comportant un risque de pollution, connu de l'acquéreur, même s'il en n'a pas mesuré toute la portée : - en négligeant notamment de s'informer directement auprès de la DRIRE, ainsi qu'il pouvait le faire au vu des informations qui lui avaient été communiquées quant à l'état exact de la procédure administrative concernant la SICAP et son obligation légale de dépolluer le terrain, - en négligeant aussi de solliciter du vendeur de faire réaliser les travaux de recherches et d'analyses préconisés par l'expert [F], dont il avait eu connaissance de façon détaillée par le rapport de celui-ci en date du 4 janvier 1994 ou en les faisant faire lui-même, préalablement à l'acquisition de ce terrain ; que la délivrance du terrain a donc été conforme à la convention des parties et qu'il convient en conséquence de débouter la SCI LM de ses demandes de dommages et intérêts dirigées contre la société JAGER sur ce fondement juridique également ;
 
 QUE, sur l'action dirigée contre la SA CRAY VALLEY, que la SCI LM invoque la faute commise par la société SICAP, exploitant du site industriel classé, en ne respectant pas les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, lui imposant lors de l'arrêt définitif de son activité, notamment, la remise en état du site dans un tel état qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 n'est entré en vigueur que le jour de sa publication au journal officiel, le 12 juin 1994, ayant été créé par le décret n°94-484 du 9 juin 1994 ; qu'il ne peut donc être reproché comme une faute à la société SICAP, aux droits de laquelle vient désormais la SA CRAY VALLEY, de ne pas avoir respecté les nouvelles dispositions réglementaires qu'il instaurait dès le 13 juin 1994, date de signature de l'acte authentique de vente du terrain et des constructions édifiées dessus ;