Cour d'appel de Pau,  décision 14-21.852 du 10/12/2015,  partie 4


Alain Z..., de responsabilités importantes comme devant s'assurer qu'il utilisait à bon escient les fonctions du budget dont il avait connaissance, le matériel ainsi que la main d'oeuvre, étant en particulier chargé du pointage des ouvriers sur les chantiers ;- que M. Guy X... a, en toute connaissance de cause, établi des bordereaux remis à la comptabilité récapitulant les heures de travail effectuées par les salariés sur le chantier de la société Faure Silva, alors que ces salariés se trouvaient sur le chantier de la maison de M. Alain Z...où ils ont travaillé pendant une durée qu'il a lui-même évaluée à une centaine d'heures ; que M. Guy X... ne saurait se retrancher derrière l'ordre donné par M. Alain Z...qui était son supérieur hiérarchique, alors qu'il lui incombait de refuser d'exécuter des ordres qu'il savait illégaux et que d'ailleurs, il désapprouvait ¿ ;/- que le volume horaire du détournement de main d'oeuvre au détriment de la société n'a pu être déterminé avec certitude ; qu'au regard de la nature des prestations que les salariés concernés ont déclaré avoir exécutées au domicile de M. Alain Z..., des constatations faites par l'expert au sujet de l'aide que ce dernier a obtenue de ses amis, il sera alloué à la société Faure Silva en réparation de son préjudice matériel caractérisé par le paiement des salaires indus et par la désorganisation des chantiers que ce détournement a engendrée, à l'exclusion de tout préjudice prétendument né d'une atteinte à l'image de l'entreprise qui n'a pas été caractérisé, des dommages et intérêts d'un montant de 5. 000 € " ; que ces faits sanctionnés par la juridiction pénale dont la décision s'imposait à la chambre sociale, démontraient ainsi la réalité des griefs visés dans la lettre de licenciement, dans la mesure où il était établi que par son comportement, pendant la période incriminée antérieure au licenciement, monsieur X... avait causé des pertes à son employeur, n'avait pas respecté les budgets de main d'oeuvre des chantiers en cours et avait fait preuve d'incapacité à organiser et à commander ses chantiers ; que le licenciement de monsieur X... était donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris serait en conséquence infirmé et monsieur X... débout de l'ensemble de ses demandes (arrêt rendu le 28 mai 2014, pp. 5 à 8) ; que monsieur X... soutenait que les faits retenus dans la lettre ne lui étaient pas imputables car ses fonctions de chef de chantier étaient purement techniques sur le terrain ; qu'au dernier état de sa collaboration, monsieur X... exerçait les fonctions de chef de chantier, échelon II, coefficient 745 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958 ; que les fonctions de chef de chantier, échelon II, coefficient 745 étaient ainsi définies : " en plus des fonctions du premier échelon, assure l'organisation et le commandement de chantiers de technicité plus complexe mais d'ouvrage courant et leur exécution, soit pour l'ensemble du chantier, soit pour plusieurs chantiers ne nécessitant pas sa présence permanente mais pouvant être dirigés par un agent de maîtrise du 1er échelon ou de la position IV " ; qu'à ces fonctions s'ajoutaient en conséquence les fonctions du premier échelon ainsi décrites : " assure dans sa spécialité l'organisation, le commandement d'un ou plusieurs chantiers de technicité courante de moyenne importance et l'exécution des travaux d'après les plans, en se conformant aux règles de l'art et en respectant les règlements en vigueur et le programme établi ; prévoit les besoins du chantier en main d'oeuvre, matériaux, matériels et outillages dont il assure le meilleur emploi ; établit les documents liés à sa fonction ; le cas échéant, établit les liaisons avec le client et participe aux rendez-vous de chantier " ; qu'à la lecture de ces définitions propres à un chef de chantier, il apparaissait que les fonctions de monsieur X... n'étaient pas limitées à des fonctions techniques, qu'il disposait de responsabilités non négligeables non déléguées puisque monsieur X... assurait la responsabilité d'un seul chantier à la fois, qu'il devait s'assurer notamment qu'il utilisait à bon escient les fonctions du budget dont il avait connaissance (matériaux, outillage) et la main d'oeuvre ; que la preuve de la réalité des fonctions de monsieur X... était également rapportée par les délégations de fonctions qui lui avaient été faites chaque année, par les attestations de deux autres chefs de chantier et par les feuilles de pointage des salariés renseignées de la main de monsieur X... ; que les reproches visés dans la lettre de licenciement rentraient bien dans la définition des fonctions de monsieur X..., chef de chantier ; que le moyen avancé par monsieur X... pour s'exonérer de ces griefs et concernant sa responsabilité limitée aux points techniques n'était pas fondé (arrêt rendu le 20 novembre 2006, p. 8) ; 
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige devant la juridiction prud'homale, de sorte que des faits révélés postérieurement au licenciement ne peuvent être valablement pris en considération dans l'appréciation de la réalité et du sérieux de la cause du licenciement ;