Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.536 du 21/10/2020,  partie 4


qu'il convient, s'agissant du préjudice subi par M. X... Q..., de se référer à l'avis de l'expert judiciaire qui indique que l'absence de mention de restauration a joué sur le prix et que si la restauration excessive avait été annoncée, la bibliothèque n'aurait sans doute pas trouvé acquéreur ou aurait été vendue à un prix bien inférieur ; que la demande de l'appelant à hauteur de 33 525 euros correspondant à 80% du prix augmenté des frais (35 000 + 6 906,90 euros = 41 906,90 euros) apparaît justifiée dans son quantum et qu'il y sera fait droit,
 
 1) ALORS QUE le commissaire-priseur est tenu d'examiner l'oeuvre qu'il propose à la vente et de procéder aux vérifications nécessaires eu égard aux données connues au moment de la vente et des doutes qui peuvent exister; que pour retenir la responsabilité de la société Etude de Provence, la cour d'appel a énoncé qu'elle avait porté dans son catalogue l'information erronée du caractère authentique des fauteuils ; qu'en ne recherchant pas si, en l'état de l'affirmation sans réserve par l'expert qu'elle avait consulté et dont elle a exactement reproduit la description dans le catalogue de la vente, du caractère authentique des fauteuils, la société Etude de Provence n'avait pas procédé à toutes les vérifications qu'elle était tenue de faire en l'état des données qui étaient connues au moment de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le commissaire-priseur est tenu d'examiner l'oeuvre qu'il propose à la vente et de procéder aux vérifications nécessaires eu égard aux données connues au moment de la vente et des doutes qui peuvent exister sur son authenticité ; qu'en reprochant à la société Etude de Provence de ne pas avoir mentionné les réparations qui avaient été effectuées sur la bibliothèque, sans constater qu'elle avait connaissance de cette circonstance ou n'avait pas procédé à des contrôles suffisants au regard de l'état de données connues au moment de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la réparation doit être intégrale sans perte ni gain pour la victime ; que le préjudice résultant du défaut d'authenticité des fauteuils et des réparations effectuées sur la bibliothèque tenait en la perte de valeur de ces biens ; qu'en fixant le préjudice de M. Q... au montant du prix de vente augmenté des frais, sans tenir compte de la valeur actuelle des biens, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le préjudice est réparé intégralement.