décision 17-83.985 du 13/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Michel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 mai 2017, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement du 29 novembre 2016, rejeté l'exception de nullité de la citation du 27 avril 2016, puis évoquant, a déclaré M. Michel X... coupable de diffamation publique, l'a condamné en répression à une amende de 1 000 euros assortie de sursis simple et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que « l'affaire a été appelée à l'audience publique du lundi 3 avril 2017 ; que le président a constaté l'absence des prévenus » ;
 
 "aux motifs encore que « M. Michel X... était présent à l'appel des causes, et, assisté de son avocat ; qu'au moment où l'affaire a été prise à une heure assez tardive, il a expliqué devoir s'absenter et s'en est remis à son avocat auquel il a par ailleurs donné pouvoir de le représenter » ;
 
 "1°) alors que, tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en indiquant tout à la fois que M. X... était absent à l'audience et qu'il était présent non-seulement à l'appel des causes, mais également lorsque l'affaire a été prise, les juges du fond se sont contredits, violant ainsi l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que, le président ou un assesseur par lui désigné doit aviser le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que M. Michel X... n'a pas été avisé de son droit de se taire ; que l'arrêt a donc été rendu en violation des articles 406 et 512 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'en énonçant que le prévenu, présent à l'appel des causes, assisté de son avocat, s'est absenté au moment où l'affaire a été prise, en indiquant lui remettre pouvoir de le représenter, l'arrêt dont les mentions ne sont pas contradictoires, n'a méconnu aucune des dispositions visées au moyen, l'article 406 du code de procédure pénale n'étant pas applicable si le prévenu est absent lors des débats ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. Michel X... coupable de diffamation publique, l'a condamné en répression à une amende de 1 000 euros assortie de sursis simple et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que « sur le terme de repris de justice qu'il emploie à l'encontre de M. Henri X..., [M. Michel X...] se fonde sur trois affaires :- d'abord sur le fait que M. Henri X... a été mis en examen le 11 mars 2003 et renvoyé devant le tribunal correctionnel de Marseille le 20 mars 2005 ; - en second lieu sur le fait que M. Henri X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille pour diffamation non-publique en 2016 ; - en troisième lieu, sur le fait que M. Henri X... a comparu devant le tribunal pour avoir accusé M. Michel X... du fait d'usurpation des fonctions de gérant de la société X... vert coteau ; que sur la mise en examen du 11 mars 2003 et le renvoi devant le tribunal correctionnel du 20 mars 2005, que l'affaire s'est terminée par une relaxe de M. Henri X... des chefs de faux et usage de faux, par jugement du 18 janvier 2006 ;