décision 15-14.208 du 08/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société du Motel de Voiville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Rinuy, Ricour, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. G..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société du Motel de Voiville, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été engagé d'abord, par deux contrats à durée déterminée à compter du 1er octobre 2005, par la société Reley dirigée par M. X... en qualité de veilleur de nuit de l'hôtel Kyriad situé à Roques-sur-Garonne, puis, à partir du 1er septembre 2008, par la société Motel de Voiville, également dirigée par M. X..., en qualité de réceptionniste de l'hôtel Balladins à Blagnac ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et la résiliation judiciaire de N... ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à permettre la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande au titre des indemnités de repas et de salaire, l'arrêt a pris en compte une note en délibéré déposée par l'employeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des éléments produits en cours de délibéré, sans s'assurer qu'ils avaient été communiqués au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour la période du 1er septembre 2008 à avril 2010 (période pour laquelle les documents sont produits), le nombre total d'heures accomplies est inférieur aux heures payées, de sorte qu'un système de récupération des heures travaillées au-delà de 39 heures était mis en oeuvre au cours des semaines où le temps était inférieur à cet horaire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier l'existence d'une convention ou d'un accord collectif autorisant l'employeur à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de l'indemnité de travail dissimulé, des indemnités de repas, du non respect du principe « à travail égal, salaire égal », l'arrêt rendu le 9 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne la société Motel de Voiville aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Motel de Voiville et condamne celle-ci à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION