Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.704 du 06/11/2019,  partie 2


qu'en considérant que n'était pas démontrée l'illégalité des conditions du menottage de Mme H..., quand ce menottage n'est autorisé par aucun texte, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ;
 
 Alors 3°) qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le témoignage de la mère de Mme H..., présente lors de l'intervention policière, ne démontrait pas le traitement dégradant infligé à l'exposante, constitutif d'une voie de fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme H... de ses demandes tendant à voir déclaré irrégulières ou mal fondées les décisions d'admission en soins psychiatriques à l'Hôtel Dieu du 24 novembre 2013 et de maintien du 27 novembre 2013, ainsi que ses demandes indemnitaires au titre de la privation de liberté et de l'atteinte à son honneur et à sa réputation ;
 
 Aux motifs que le compte rendu relatant les faits décrits par M. D... et par les policiers, rédigé au conditionnel pour cette partie, n'était pas en contradiction avec le certificat médical aux fins d'hospitalisation décrivant la pathologie et les risques médicalement constatés par ailleurs par le docteur X... selon lequel Mme H... présentait un risque de passage à l'acte suicidaire, ne montrait aucune conscience de son état psychiatrique, niait ses troubles et refusait toute prise en charge ; qu'un tel certificat, circonstancié et rédigé après l'examen complet de la patiente aux urgences, qui décrivait une crise d'agitation psychomotrice et des idées suicidaires, remplissait les conditions exigées par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique relatives à l'absence de consentement aux soins et à la nécessité d'une hospitalisation complète ; que si le docteur C... n'avait pas constaté dans le second certificat aux fins d'admission l'agitation et les intentions suicidaires de la patiente à laquelle avait été administré un neuroleptique quelques heures auparavant, il avait cependant estimé, au vu de ses propres constatations, que la mesure d'hospitalisation contrainte était nécessaire notamment en l'absence de prise de conscience par la patiente de la nécessité de soins pourtant indispensables ; que concernant les certificats de 24H et de 72H établis aux fins de maintien de la mesure par le docteur X..., ils mentionnaient pour le premier la présence d'une irritabilité avec impulsivité favorisée par des troubles du sommeil et pour le second la nécessité du maintien de la contrainte compte tenu de la négation des troubles à l'exception des propos suicidaires ; qu'enfin le témoignage de la mère de l'intéressée, qui n'était pas médecin, n'était pas de nature à contredire utilement les constatations des différents psychiatres rédacteurs de plusieurs certificats médicaux concluant tous à la nécessité de la mesure d'hospitalisation sans consentement ; que c'était donc par de justes motifs que le tribunal avait retenu que ces certificats médicaux, qui ne se fondaient pas uniquement sur les déclaration de M. D..., permettaient de retenir que la mesure était fondée avec notamment un risque de passage à l'acte suicidaire et que par ailleurs le fait que la mesure ait duré cinq jours ne suffisait pas à établir qu'elle ne l'était pas pour cette durée ; que la décision de placement comme la décision de maintien qui s'appropriaient le contenu de ces certificats étaient motivées en fait et en droit ; que la discussion initiée en cause d'appel par Mme H... sur le point de savoir si M. D... était ou non son concubin était sans conséquence sur sa légitimité à solliciter l'hospitalisation de l'intéressée dès lors qu'il n'était pas contesté que Mme H... vivait chez lui depuis son arrivée en France et qu'elle en parlait comme de son « compagnon » lors de ses entretiens avec les psychiatres l'ayant examinée ; que concernant l'administration de traitement sous la contrainte antérieure à la décision d'hospitalisation, la liberté de prescription du médecin n'était pas utilement remise en cause par Mme H... qui ne démontrait pas le caractère inadapté de cette prescription de neuroleptique au regard de la description de son état de santé figurant dans le compte-rendu d'hospitalisation et notamment de la labilité émotionnelle et des idées suicidaires constatées par le praticien ; qu'en conséquence, les demandes de Mme H... tendant à voir déclarer irrégulières ou mal fondées les décisions d'admission du 24 novembre 2013 et de maintien du 27 novembre 2013 seraient rejetées ainsi que ses demandes indemnitaires au titre de la privation de liberté, de l'atteinte au bien-être mental ainsi que l'atteinte à l'honneur et à la réputation, de l'administration de traitement sous la contrainte, étant remarqué que la demande en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de poursuivre sa carrière, au demeurant non établi, n'a pas été présentée en première instance ;
 
 Alors 1°) que le directeur de l'établissement psychiatrique ne peut prononcer une décision d'admission que lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci ;