décision 16-87.169 du 05/04/2018,  partie 2


dès lors, il ne peut être soutenu qu'à défaut de définition précise de la "mise à exécution" les droits de la défense seraient lésés au sens des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; il s'en déduit que le présent recours est irrecevable comme intervenant plus de dix jours après la décision querellée étant précisé qu'en tout état de cause, ni le juge d'instruction ni la chambre de l'instruction n'ont compétence pour statuer sur l'opportunité de la saisie demandée ;
 
 "1°) alors que le droit à un recours juridictionnel effectif implique que le justiciable soit mis à même de faire valoir ses droits ; que la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens, prévoit en son article 11 que les Etats membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la mesure de gel exécutée puisse faire l'objet, de la part de toute personne concernée, d'un moyen de recours non suspensif, notamment en leur fournissant toutes les informations nécessaires ; qu'en se bornant à affirmer que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale est conforme aux dispositions de la décision cadre du 22 juillet 2003, sans vérifier, avant de déclarer irrecevable comme tardif le recours de la société civile immobilière Allegra, que celle-ci, propriétaire du bien avait été informée du délai et des modalités du recours, mais en constatant au contraire que l'ordonnance litigieuse avait été prise au visa erroné de textes inapplicables prévoyant des modalités de recours différentes de celles de l'article 695-9-22, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en l'absence de dispositions de droit interne prévoyant que l'information doit être donnée aux personnes détenant les objets saisis ou à celles qui prétendent avoir un droit sur le bien du délai et des modalités du recours qui peut être exercé dans l'Etat d'exécution contre la décision de gel ou son exécution, il y a un doute raisonnable sur la compatibilité des articles 695-9-10 et suivants du code de procédure pénale avec la décision cadre du 22 juillet 2003 et notamment son article 11 ; qu'il appartiendra à la Cour de cassation d'interroger la Cour de Justice de l'Union européenne sur la question préjudicielle suivante : "les dispositions des articles 695-9-10 à 695-9-30 du code de procédure pénale, relatives à l'exécution des décisions de gel des biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères, qui ne prévoient aucune information sur le délai et les modalités du recours ouvert aux personnes qui détiennent l'élément de preuve ou le bien, objet de la décision de gel ni aux personnes qui prétendent avoir un droit dessus, sont-elles compatibles avec la décision-cadre 2003/577/JAI, notamment son article 11, et permettentelles d'opposer une irrecevabilité au recours formé contre l'exécution de la décision de gel, bien qu'aucune information n'ait été donnée sur le délai et les modalités du recours ?" ;
 
 "3°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel la chambre de l'instruction a déclaré la requête en contestation du gel du bien immobilier cadastré [...] irrecevable, qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, emportera nécessairement la censure de l'arrêt" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration universelle de 1948, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, 591, 593, 695-9-1, 695-9-10, 695-9-12, 695-9-13 et 695-9-22 du code de procédure pénale, violation du droit au recours effectif, défaut de réponse à conclusions :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance de saisie pénale du 22 avril 2016 déposée par la société Allegra ;
 
 "aux motifs que la spécificité du régime juridique des décisions d'exécution de gel des biens autorise uniquement le recours par requête déposé au greffe de la chambre de l'instruction dans les dix jours de la mise à exécution de la décision ; qu'en matière de gel des biens tel que résultant de la demande d'un Etat étranger, la mise à exécution de cette décision constitue donc la seule mission du juge d'instruction saisi aux termes de l'article 695-9-12 qui dispose que "après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel" ;