Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.581 du 09/10/2019,  partie 2


« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle 5 sur 12 à prouver que l'opération en question a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III » ; que ces dispositions sont d'ordre public ne permettant pas à la banque de se prévaloir de l'article 7 de la convention de compte courant l'exonérant de toute responsabilité en cas de virement revêtu d'une signature apocryphe non décelable à première vue par une personne normalement avisée et qui n'aurait pas fait l'objet d'une opposition préalable ; qu'elle édicte une responsabilité de plein droit de la banque en cas de virement frauduleux, dont celle-ci ne peut s'exonérer qu'en démontrant une faute grave de son client, ou sa qualité de donneur d'ordre ; qu'ainsi que l'absence d'anomalie apparente des correspondances électroniques entourant l'ordre ou des mentions ou signature portées sur le virement est indifférente ; que la BRED ne saurait démontrer la faute caractérisée de sa cliente, susceptible de l'exonérer de sa responsabilité, en se bornant à la déduire du piratage de son adresse électronique ou de la connaissance par les pirates de la signature du dirigeant et du numéro de compte social, tous renseignements pouvant être obtenus aisément par des malfaiteurs habiles étant encore observé outre qu'aucune disposition légale ou contractuelle n'exige de la part du client d'une banque la mise en oeuvre de moyens spécifiques pour sécuriser son système informatique que la BRED n'a pas respecté ses propres règles prudentielles en manquant d'effectuer un contre appel concernant l'ordre de virement délivré le 20 mai 2014 ; qu'ainsi, aucune faute de la société YOLAW, dont il n'est pas soutenu qu'elle ait rédigé l'ordre de virement litigieux, n'est démontrée, cette dernière ayant dénoncé aux autorités judiciaires la fraude dont elle a été victime dès le 26 mai 2014 et immédiatement communiqué à la banque son dépôt de plainte ; que la société YOLAW est donc fondée à solliciter la restitution des fonds détournés portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2014 mais pas à un intérêt majoré dont le point de départ serait fixé à la date du détournement comme sollicité ; qu'en effet, si le législateur a mis à la charge des banques ce risque sociétal, il n'a pas prévu une telle sanction, laquelle ne peut être prononcée sur un terrain contractuel en l'absence de tout manquement de la banque » ;
 
 alors 1°/ que ni la société Yolaw, ni la Bred Banque Populaire ne soutenaient dans leurs conclusions que les dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier auraient été impératives, de sorte que la banque n'aurait pu se prévaloir de l'article VII de la convention d'ouverture de compte courant qui y dérogeait ; qu'en soulevant pourtant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de ce que les dispositions des articles L. 133-18, L. 133-23 et L. 133-24 du code monétaire et financier seraient impératives et ne « permettent pas à la banque de se prévaloir de l'article 7 de la convention de compte courant » (arrêt, p. 4, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que lorsque l'utilisateur est une personne morale agissant pour des besoins professionnels, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier ; qu'est donc licite la clause de la convention de compte courant conclue avec une personne morale qui prévoit que la banque peut s'exonérer de son obligation de remboursement, si elle démontre qu'elle a exécuté un ordre revêtu d'une signature apocryphe, mais dont l'absence d'authenticité n'était pas aisément décelable par une personne normalement avisée ;