Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.804 du 25/01/2017,  partie 2



 Attendu que pour écarter l&apos;existence d&apos;un risque de confusion entre la marque verbale communautaire « PAP » n° 06701973 et les signes incriminés composés du terme « papauto », l&apos;arrêt retient que, si la présence commune du terme « pap », constitutif de la marque revendiquée, apparaît par sa position d&apos;attaque comme un facteur de rapprochement, tant visuellement que phonétiquement, entre les signes en cause, cette similitude visuelle et auditive se trouve neutralisée du fait de la faible distinctivité du signe « pap », susceptible de constituer l&apos;acronyme de nombreuses expressions telles que « pression artérielle pulmonaire », « Pointe à Pitre», « prêt à porter », « page avec publicité », « prêt aidé pour l&apos;accession à la propriété », et de la perception comme un tout du signe « PapAuto » en toutes ses formes ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le caractère distinctif d&apos;une marque s&apos;apprécie par rapport aux produits ou services visés par l&apos;enregistrement, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Sur ce moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l&apos;article 9, § 1, sous b) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l&apos;arrêt retient encore qu&apos;en dépit de la similarité ou de la complémentarité des services en cause, il n&apos;est pas démontré qu&apos;en présence des signes opposés comportant en commun le terme « Pap » faiblement distinctif, le consommateur d&apos;attention moyenne risquera de les confondre ou même de les associer en croyant que ceux-ci sont offerts par la même entreprise ou par des entreprises entretenant des liens économiques ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faible similitude entre les signes n&apos;était pas compensée par la similitude ou la complémentarité existant entre les services désignés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 562 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l&apos;appelant sur son seul appel, en l&apos;absence d&apos;appel incident ;
 
 Attendu qu&apos;infirmant le jugement de ce chef, l&apos;arrêt rejette les demandes formées par la société Neressis au titre des agissements parasitaires imputés à faute à la société Webmastore ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la société Neressis avait limité son appel aux autres chefs de la décision et que la condamnation de la société Webmastore au titre du parasitisme, prononcée par les premiers juges, ne faisait pas l&apos;objet d&apos;un appel incident de cette société, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de la société Les Editions Neressis au titre de la contrefaçon de la marque verbale communautaire « PAP » n° 06701973 et du parasitisme formées contre la société Webmastore, et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile dans les rapports entre ces deux sociétés, l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Mixad, dont la présence devant la cour d&apos;appel de renvoi n&apos;est plus nécessaire à la solution du litige ; 
 
 Laisse à la société Les Editions Neressis les dépens afférents au pourvoi formé contre la société Mixad ;
 
 Condamne la société Webmastore au surplus des dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Editions Neressis à payer à la société Mixad la somme de 3 000 euros et la société Webmastore à payer à la société Les Editions Neressis celle de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Les Editions Neressis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la mise hors de cause de la société Mixad ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s&apos;agissant de la présence et de l&apos;