décision 15-84.469 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 ANNULATION sur les pourvois formés par M. [C] [R], l&apos;UDAF 68, son curateur, contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2015, qui, pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique en récidive et port d&apos;arme prohibé, a condamné le premier à quatre mois d&apos;emprisonnement et 400 euros d&apos;amende, a constaté l&apos;annulation de son permis de conduire et a ordonné la révocation totale du sursis assortissant une précédente condamnation à une peine d&apos;emprisonnement ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par l&apos;UDAF 68, ès qualités de curateur de M. [R] :
 
 Attendu que, le curateur n&apos;ayant pas le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice le majeur placé sous curatelle, ni d&apos;exercer en son nom les voies de recours, le pourvoi de l&apos;UDAF 68 n&apos;est pas recevable ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. [R] :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 706-113, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [R] coupable des faits de récidive de conduite de véhicule sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique et de port sans motif légitime d&apos;arme blanche ou incapacitante de catégorie d et l&apos;a condamné à quatre mois d&apos;emprisonnement, à 400 euros d&apos;amende, a constaté l&apos;annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d&apos;un nouveau permis avant six mois et ordonné la révocation totale du sursis simple prononcé par le jugement du 1er février 2013 du tribunal de grande instance de Mulhouse ;
 
 "aux motifs que cité par acte déposé à l&apos;étude d&apos;huissier le 12 mars 2015, à l&apos;adresse déclarée dans l&apos;acte d&apos;appel, M. [R] ne comparaît pas ; qu&apos;il est jugé par arrêt contradictoire à signifier, en application de l&apos;article 503-1 du code de procédure pénale ; que le jugement entrepris du tribunal correctionnel de Mulhouse du 4 septembre 2013, exactement qualifié de contradictoire à signifier, avait été signifié au prévenu le 18 novembre 2013, par acte remis à l&apos;étude d&apos;huissier, la lettre recommandée avec sursis de réception étant revenue avec la mention non réclamé ; que l&apos;appel principal du prévenu du 9 décembre 2014 et l&apos;appel incident du ministère public du 9 décembre 2014, interjetés dans les formes et délais requis par la loi, sont recevables ; que la preuve des éléments constitutifs des délits de conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique et de port d&apos;une arme prohibée résulte suffisamment des constatations des enquêteurs ; que l&apos;état de récidive légale est bien constitué au regard de la condamnation contradictoire prononcée à l&apos;encontre de M. [R] par le tribunal correctionnel de Mulhouse le 1er février 2013 ; que le prévenu est âgé de 55 ans, qu&apos;il déclarait être célibataire, père d&apos;un enfant de 30 ans non à sa charge, employé de La Poste depuis 1976 mais dispensé d&apos;activité et bénéficiaire de 2 500 euros de ressources mensuelles ; qu&apos;outre la condamnation déjà citée, son casier judiciaire porte mention d&apos;une précédente sanction infligée le 26 juin 2001 par le tribunal correctionnel de Colmar ; que par application des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal afin d&apos;assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l&apos;équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° de sanctionner l&apos;auteur de l&apos;infraction, 2° de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ; que dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d&apos;