cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 17-21.155 du 06/09/2018,  partie 3


qu'en affirmant que le contrat d'entreprise conclu entre M. X... et la société Piscine Ambiance était toujours en cours nonobstant la réception de l'ouvrage réalisé en exécution de ce contrat, la cour d'appel a, à tout le moins, tranché une contestation sérieuse et violé l'article 873 al. 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-6 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la responsabilité d'un entrepreneur n'est encourue qu'après exécution du contrat alors qu'il n'est plus en cours ; qu'en affirmant que le contrat d'entreprise conclu entre M. X... et la société Piscine Ambiance était toujours en cours nonobstant la réception de l'ouvrage, quand l'obligation de lever les réserves fondée sur la responsabilité de l'entrepreneur ne prenait naissance qu'après l'exécution du contrat tandis qu'il n'était plus « en cours », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire lorsqu'une telle mesure se heurte à une contestation sérieuse ; qu'en affirmant que le contrat d'entreprise conclu entre M. X... et la société Piscine Ambiance était toujours en cours nonobstant la réception de l'ouvrage qui en constituait l'objet, quand l'obligation de lever les réserves fondée sur la responsabilité de l'entrepreneur ne prenait naissance qu'après l'exécution du contrat tandis qu'il n'était plus « en cours », la cour d'appel a, à tous le moins, tranché une contestation sérieuse et a ainsi violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse ; qu'en déterminant ce qu'il fallait entendre par « chantier en cours » au sens du jugement du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde du 21 avril 2015 arrêtant le plan de cession de la société Piscine Ambiance, la cour d'appel a interprété ce jugement, tranchant ainsi une contestation sérieuse, et a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI PROVOQUE par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Groupama d'Oc.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit l'ordonnance déférée opposable à Groupama d'Oc et d'avoir déclaré le présent arrêt opposable à Groupama d'Oc ;
 
 Aux motifs que sur les réserves concernent les points suivants : * réfection de la route devant la maison, * peinture du mur de la petite maison, * installation d'un système d'éclairage par Aqualink ; que la société P.A. Concept oppose à cette prétention une contestation prise de ce que ni l'acte de cession ni le jugement du tribunal de commerce de Brive du 21 avril 2015 n'auraient, faute de disposition prévoyant expressément une prise en charge du passif, transféré au cessionnaire le contrat de M. X... ; que pour l'appelante, ce contrat, après réception, n'était plus un contrat ou un chantier en cours au sens du jugement ordonnant la cession ; que le jugement du 21 avril 2015 ordonne, dans son dispositif, la cession des activités et du fonds de commerce de la société Piscine Ambiance selon les modalités définies dans l'offre ; que sont compris dans l'offre, notamment, les contrats clients (commandes, chantiers en cours et contrats d'entretien) ; que si les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 juin 2014 avec effet au 3 juillet 2014, il est constant que les réserves n'ont pas été levées ; que tant que les réserves n'ont pas été levées, le contrat est toujours en cours ; que la contestation de la société cessionnaire ne revêt pas à cet égard un caractère sérieux ; que l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a ordonné sous astreinte à la société P.A. Concept de procéder à la levée de ces réserves ; qu'il convient d'assortir cette injonction d'une nouvelle astreinte, dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt (arrêt, p. 6 § 7-7 §7)   ; que sur les autres demandes   le présent arrêt sera déclaré opposable à Groupama d'Oc, régulièrement appelée à la présente procédure, bien qu'aucune condamnation ne soit en l'état mise à sa charge (arrêt, p. 8 § 8).
 
 Et aux motifs adoptés que le tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde, par jugement en date du 21 avril 2015, a ordonné la cession des activités et du fonds de commerce de la société Piscine Ambiance au profit de la société Aqua Services, à laquelle est substituée la société P.A. Concept, comprenant en particulier la reprise de la cession de la clientèle et achalandage, ainsi que l'ensemble des contrats clients, comprenant commandes, chantiers en cours et contrat d'entretien, pour les éléments incorporels, et l'intégralité des actifs corporels, l'intégralité des stocks et travaux en cours ; que le transfert judiciaire du contrat d'assurance Groupama a également été ordonné, étant au surplus précisé que l'auteur de l'offre demeure garant des engagements souscrits dans l'offre sur la cession des encours et commandes en cours ;