Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.526 du 28/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [Y] [N] épouse [D], domiciliée [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2014 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [2] ([2]), dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement-DRFIP de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des consorts [D], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2014), que Mme [Y] [D] et son fils, M. [Z] [D] (les consorts [D]), propriétaires de parcelles de terrain traversées par une ligne à très haute tension et grevées d'une servitude légale au profit de la société [2], ont assigné celle-ci en indemnisation des préjudices consécutifs à la réalisation de cet ouvrage ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la présence de la ligne électrique rendait impossible le pâturage et l'élevage de chevaux sur les parcelles surplombées et que les consorts [D], qui soutenaient qu'une telle situation entraînait une perte de 85 % de la valeur de leurs parcelles, ne justifiaient pas que, depuis la mise en service de la ligne, ils avaient dû faire face à des refus de propriétaires de leur confier leurs chevaux, la cour d'appel en a souverainement déduit que le préjudice lié à la servitude de surplomb, dont elle n'a pas réalisé une évaluation forfaitaire, devait être indemnisé sur la base de l'accord conclu entre les chambres d'agriculture, le syndicat [1] et la société [2] ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les parcelles traversées étaient en nature de terre agricole et inconstructibles, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions soutenant que l'indemnisation du préjudice devait tenir compte du caractère constructible de la parcelle abritant un pylône électrique ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts [D] à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des consorts [D] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour les consorts [D]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de n'avoir condamné la société [2] à payer aux consorts [D] qu'une indemnité de 12.748 € à titre de compensation pour les préjudices liées à l'occupation des parcelles pendant la durée des travaux, à la servitude de surplomb, aux dégâts au sol et à l'abattage des arbres, et d'avoir rejeté le surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice lié à la servitude de surplomb, la ligne THT surplombe 3 parcelles, sur une longueur totale de 360 mètres linéaires de terrains ; que ces terrains sont en nature de terres agricoles et inconstructibles ; que les consorts [D] soutiennent que compte tenu de la ligne et du passage du courant ressenti, leurs clients n'accepteront pas que les poulinières restent au pâturage dans ces herbages qui devront en conséquence être consacrés à la récolte de foin avec un revenu espéré de 1.300 € au lieu de 9.000 € s'agissant des pensions perçues pour les chevaux ; qu'ils considèrent que leurs herbages subissent en conséquence une perte de valeur de 85% sur la totalité de leur surface, et pas uniquement le surplomb, et sollicitent de ce chef une indemnité de 14.900 € sur la base d'une valeur de 6.500 € / ha pour une superficie concernée de 2ha 69a 66ca ;