Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.450 du 24/06/2021,  partie 6


une aire de mise en valeur de l&apos;architecture et du patrimoine avait déjà été définie pour le secteur en cause et que les obligations en résultant étaient supérieures à celles résultant des dispositions sus-reproduites, était ainsi parfaitement informée des sujétions particulières concernant le bien qu&apos;elle entendait acquérir de sorte que le grief n&apos;est pas davantage fondé.
 
 La SCI CCHR reproche encore au notaire de n&apos;avoir pas alerté les parties sur les désordres apparents ou sur la non-conformité des travaux réalisés après la signature du compromis et de ses avenants. Mais le notaire n&apos;avait pas reçu une mission de maîtrise d&apos;oeuvre ou de maîtrise d&apos;ouvrage déléguée de sorte que l&apos;exécution des travaux effectués après la signature des actes sous seing privé dont il était le rédacteur ne peuvent engager sa responsabilité. Par ailleurs, aucun acte de réitération de la vente en la forme authentique n&apos;a ensuite été signé de sorte qu&apos;il ne peut lui être reproché un manquement à un devoir de conseil dont il aurait pu être débiteur dans ce cadre s&apos;il avait eu connaissance de la persistance de désordres. Le grief est dès lors tout aussi inopérant.
 
 En 5ème lieu, la société CCHR reproche à Me [V] de ne pas l&apos;avoir même avisée de la lettre reçue des Services des Bâtiments de France, ni des exigences exprimées par celui-ci sur le chantier le 16 avril 2015. Mais la société CCHR n&apos;indique pas à quelle lettre elle fait ainsi référence de sorte que la cour ne peut examiner la pertinence de ce moyen. En pièce 69-1, elle communique certes une lettre adressée à Me [T] le 23 juillet 2015 mais rien n&apos;établit qu&apos;une lettre similaire aurait été précédemment envoyée à Me [V]. Elle reproche également au notaire, présent lors de l&apos;entrevue de la société venderesse avec M. [C], technicien des bâtiments de France, le 16 avril 2015, de n&apos;avoir pas fait un compte rendu de cette réunion mais il n&apos;était pas chargé du suivi des travaux pour le compte de la SCI CCHR, de sorte qu&apos;en l&apos;absence d&apos;établissement d&apos;un acte notarié postérieur à l&apos;occasion duquel il aurait celé les dites informations, ce grief ne peut être retenu.
 
 Par le 6ème grief et le 12ème grief, la SCI CCHR reproche au notaire de n&apos;avoir pas avisé l&apos;acquéreur des difficultés rencontrées par le géomètre pour établir les actes nécessaires à la réitération et de n&apos;avoir pas réuni les documents d&apos;arpentage et de division en volume du géomètre. Pourtant la SCI CCHR expose que le 25 février 2015, Me [V] a communiqué aux époux [S], ses associés, les documents établis par le géomètre, à savoir la division foncière, la division en volume et l&apos;état descriptif de division relatif à la copropriété des places de parkings convenus au compromis. Elle soutient que ces documents étaient incomplets dès lors qu&apos;un procès-verbal de bornage devait également être obtenu. Mais les énonciations du compromis étaient sur ce point précises et complètes et le vendeur avait d&apos;ailleurs confié, dès le 6 février 2015, au géomètre expert qu&apos;elle avait choisi le soin de procéder au bornage amiable du périmètre de la parcelle BL n° [Cadastre 1]. La non-réalisation de ce bornage amiable, dont l&apos;échec n&apos;a été constaté que le 17 juin 2015, n&apos;est pas imputable à une faute commise par le notaire et ses conséquences, à savoir la nécessité de recourir à un bornage judiciaire, sans lien avec son intervention.
 
 Le grief n°7 se rapporte à l&apos;obligation énoncée par l&apos;article L243-2 alinéa 2 du code des assurances laquelle ne s&apos;applique qu&apos;aux actes opérant transfert de propriété, ce qui n&apos;était pas le cas du compromis litigieux et de ses avenants, de sorte qu&apos;aucune violation de ses obligations ne peut être reprochée au notaire de ce chef. Il sera en outre relevé que le compromis sous seing privé évoquait l&apos;assurance dommages-ouvrage, ce qui ne pouvait qu&apos;attirer l&apos;attention des parties, professionnels de l&apos;immobilier, sur son utilité. Le projet d&apos;acte authentique reprenait quant à lui très précisément les travaux réalisés par le vendeur relevant de la garantie des constructeurs, les obligations relatives aux assurances construction et indiquait : LE VENDEUR déclare et L&apos;ACQUÉREUR reconnaît que, contrairement aux dispositions de l&apos;article L242-1 du code des assurances relatives aux assurances obligatoires de construction, il n&apos;a pas été souscrit, à l&apos;occasion des travaux portant sur LE BIEN vendu, de police d&apos;assurance dommages-ouvrage... (souligné dans l&apos;acte).
 L&apos;acquéreur était parfaitement informé des conséquences de l&apos;absence de souscription de l&apos;assurance dommages-ouvrage puisqu&apos;il rappelait cette exigence dans ses courriels des 23 et 27 mars 2015 (pièces 38 et 39). Mais il n&apos;incombait pas au notaire de se substituer au vendeur dans la souscription de cette assurance, fût-elle obligatoire, dont la seule sanction aurait été la renonciation de l&apos;acquéreur à conclure le contrat, ce que celui-ci refuse, de sorte qu&apos;il ne démontre en toute hypothèse aucun préjudice de ce chef. Force est en tout cas de constater que la SCI CCHR fait preuve de mauvaise foi en soutenant, page 23 de ses écritures, que "le défaut de souscription d&apos;une assurance DO par le maître de l&apos;ouvrage a été éludée".
 La même mauvaise foi patente transparaît du grief n° 11 complémentaire de ce précédent grief, ainsi rédigé : "avoir mentionné qu&apos;aucun travaux n&apos;