Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 13-25.225 du 25/03/2015,  partie 2



 3°/ que la résidence habituelle des enfants au sens du règlement dit « Bruxelles II » se détermine au regard de la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit Etat ; que la seule fixation judiciaire de la résidence des enfants avec l'un de leurs parents en un lieu ne saurait suffire à en faire leur résidence habituelle ; qu'en déclarant le juge français incompétent, après avoir relevé que les enfants ne s'étaient installés en Allemagne que quelques jours avant l'introduction de l'instance aux motifs qu'un jugement du 21 février 2011 avait fixé la résidence des enfants chez leur mère, même en Allemagne, et que leur résidence avait été ensuite effective à Hirschberg, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;
 
 4°/ que le lieu de la résidence habituelle des enfants au sens du règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être examiné à la date où la juridiction est saisie ; qu'en se déterminant, pour déclarer le juge aux affaires familiales incompétent pour statuer sur la fixation de la résidence des enfants, sur le caractère durable de la scolarisation des enfants, soit sur une circonstance postérieure à la saisine de ce juge, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;
 
 5°/ que le lieu de la résidence habituelle des enfants au sens du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 doit être examiné à la date où la juridiction est saisie ; que la cour d'appel a relevé que l'instance avait été introduite le 14 septembre 2011 et que leur scolarisation en Allemagne datait de septembre 2011 ; qu'en déclarant le juge français incompétent, en ce que la résidence habituelle des enfants aurait été en Allemagne au 14 septembre 2011, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la scolarisation des enfants n'avait pas pris effet vers le 25 septembre, soit postérieurement à la saisine du juge aux affaires familiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir rappelé que les enfants sont nés en Allemagne de parents de nationalité allemande, relève que, par plusieurs décisions de justice, leur résidence a été fixée au domicile de la mère, celui-ci pouvant être en Allemagne, eu égard à l'intérêt supérieur des enfants, conformément aux souhaits exprimés par ces derniers, et à la prise en charge bien adaptée dans ce pays du handicap visuel de [W], et précise qu'au mois de septembre 2011, la mère a déménagé à Hirschberg, en Allemagne, et que les enfants y sont scolarisés depuis la rentrée ; que par ces seuls motifs, dont il ressort que la résidence des enfants en Allemagne ne se limitait pas, au moment de la saisine de la juridiction, à une simple présence à caractère temporaire ou occasionnel, mais s'inscrivait dans la durée et traduisait une certaine intégration dans un environnement social et familial, ce dont il résulte que la résidence habituelle des enfants, au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, se trouvait en Allemagne, à la date à prendre en considération par ce texte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer les juridictions françaises incompétentes ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme [P] la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR constaté l'incompétence de la juridiction française au profit des juridictions allemandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux [L] étaient domiciliés à Seltz ; Madame [P] est allée s'installer à Hirschberg en Allemagne le 16 juin 2009 ; par jugement du 21 février 2011 du tribunal de grande instance de Strasbourg, confirmé par un arrêt de la cour du 2 août 2011, la résidence des enfants a été fixée chez leur mère, même en Allemagne ; ces décisions étaient motivées par l'intérêt supérieur des enfants, exprimé par ces derniers et par la prise en charge bien adaptée du handicap visuel de [W] ; la résidence des enfants a été ainsi effectives à Hirschberg où elles sont scolarisées depuis la rentrée scolaire de septembre 2011 ;