Cour d'appel de Douai,  décision 12-21.659 du 17/09/2013,  partie 4


que l'ordonnance entreprise sera confirmée également du chef de la condamnation de la SCI 3 AMO à leur payer une somme provisionnelle de 598.012,18 euros » ;

ALORS QUE les créanciers dont les créances sont nées d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; que les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan ; qu'en l'espèce, le jugement du 7 décembre 2010 arrêtant le plan mentionne que les sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP ont déclaré leur créance entre les mains de l'administrateur judiciaire au titre du contrat de crédit-bail litigieux et prévoit le « règlement des créances privilégiées et chirographaires, définitivement admises, à hauteur de 100 % en 10 dividendes égaux, annuels et suivis, le premier dividende devant intervenir un an après l'arrêté du plan » (cf. prod.) ; qu'il en résultait, ainsi que le soutenaient les exposants (cf. conclusions d'appel, p. 7 et 8), que les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure avaient donc été, fût-ce à tort, compris dans le plan de continuation pour avoir été inclus dans la déclaration de créance des sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP, de sorte que l'absence de paiement des loyers à leur échéance contractuelle ne pouvait pas justifier la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'en affirmant néanmoins, pour constater la résiliation du contrat de crédit-bail, que les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture n'étaient pas visés par les modalités du plan de redressement adopté le 7 décembre 2010 qui ne concernait que les créances antérieures au jugement d'ouverture, la Cour d'appel a dénaturé le jugement du 7 décembre 2010 arrêtant le plan et violé les articles 1134 et 1351 du Code civil.