Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.663 du 25/01/2023,  partie 3


que la cour d'appel a constaté que, comme le soutenait le salarié, l'employeur n'avait pas signifié par écrit à ce dernier les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; qu'en retenant cependant que « ce moyen éta[i]t inopérant pour entraîner l'application de l'article L. 1226-15 du code du travail », la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause.