Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.997 du 20/01/2021,  partie 3



 La société Prosegur Sécurité Humaine, qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance, le jugement déféré étant confirmé de ce chef, et d'appel et en conséquence déboutée de la demande qu'elle a formée au titre des frais irrépétibles.
 Il est contraire à l'équité de laisser à M. E... la charge de ses frais. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il lui est alloué la somme de 2 000 euros. La société Prosegur Sécurité Humaine est condamnée au paiement. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SARL Prosegur Sécurité Humaine, succombant au moins partiellement à l'instance, est condamnée aux entiers dépens » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ; qu'à ce titre, il lui incombe de démontrer concrètement qu'il subit une situation défavorable par rapport à une pluralité de salariés placés dans une situation comparable à la sienne dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Prosegur Sécurité Humaine faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 13 à 16), qu'hormis les salariés dont le contrat de travail lui avait été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et dont elle avait dû maintenir les droits reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, tous les agents de sécurité embauchés en son sein, à la même date que M. E..., se voyaient appliquer, par faveur par rapport au coefficient 130 qui leur était attribué par les dispositions conventions applicables, un même coefficient 140 avec un salaire de base de 1 400 euros, à l'instar de l'intéressé ; que pour retenir que le salarié justifiait avoir subi une inégalité de traitement, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'un seul autre salarié, M. U..., dont il n'était pas soutenu qu'il était plus qualifié, avait été embauché en qualité d'agent de sécurité au coefficient 190 d'où une différence « incontestable » et « incontesté[e] » de rémunération en sa faveur cependant que celui-ci et M. E... avait en dernier lieu signé, avec leur précédent employeur, la société GIP, un contrat de travail les faisant bénéficier du coefficient 190 ; qu'en statuant ainsi, par comparaison avec un unique salarié et par référence à la classification reconnue aux intéressés par leur précédent employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que le salarié établissait des éléments de fait susceptibles de révéler une inégalité de traitement, a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble le principe d'égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Prosegur Sécurité Humaine faisait valoir que si elle avait attribué à M. U..., un coefficient 190, ceci s'expliquait par le caractère exceptionnel et temporaire de son embauche laquelle, limitée à un mois, était destinée à pourvoir aux nécessités urgentes de la reprise du marché dont l'exposante était devenue attributaire, et pour le bon déroulement de laquelle son effectif était conjoncturellement insuffisant ; qu'elle en justifiait en produisant le contrat de travail à durée déterminée de ce salarié lequel confirmait la brièveté extrême de cette embauche (« un mois, du 1er février 2007 au matin (00h00) au 28 février 2007 au soir (minuit) ») et le contexte particulier dans lequel elle était intervenue (« surcroît de travail dû à la reprise du marché de la sécurité du site Airbus Toulouse ») (cf. production n° 7) ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, afin de justifier la différence de rémunération entre M. E... et M. U... qu'elle expliquait par le caractère temporaire et exceptionnel de l'embauche de ce dernier, la société Prosegur Sécurité Humaine produisait l'attestation de M. Y... affirmant qu'après avoir constaté « à quelques jours de la reprise du site Airbus Toulouse, particulièrement stratégique pour l'entreprise et son agence de Toulouse, [qu'il] manquait encore deux ou trois personnes ayant un minimum de connaissances du site Airbus pour avoir notre effectif complet », l'entreprise s'était rapprochée de M. U... auquel elle avait initialement proposé une embauche « au coefficient 140 » avant de consentir, face à son refus et dans le « contexte d'urgence et de nécessité absolue » qu'elle rencontrait, à « ses exigences », à savoir l'attribution d'un « coefficient 190 comme le pratiquait la GIP pour laquelle il avait travaillé précédemment » dans le cadre d'« un CDD d'un mois uniquement » (cf. production n° 10), cette situation étant confirmée par l'attestation de Mme B... qui précisait que « M. W... U... n'a été employé qu'à une seule reprise par la société Prosegur sécurité Humaine au titre de la période du 1er au 28 février 2007 en CDD.