Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.192 du 27/11/2019,  partie 3


tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Madame D... I... estime que par suite d'une carrière ralentie, Mesdames E... et K... bénéficient d'une classification supérieure à la sienne ; la cour n'a pas retenu que la carrière de Madame D... I... avait été anormalement ralentie par suite d'une discrimination ; Madame E... justifie d'un Master de management international ainsi qu'un diplôme d'études supérieures spécialisées en gestion de projet et Madame K... d'un diplôme supérieur d'études commerciales et d'un diplôme de l'académie commerciale internationale, tandis que Madame D... I... est titulaire de diplômes de langues étrangères et en secrétariat ; Madame D... I... cite également le cas de Madame F... , recrutée en 2000 au poste de responsable assurance qualité sécurité environnement ; cette personne est titulaire d'un diplôme d'ingénieur ; en conséquence ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les compétences et les profils de ces personnes étaient plus adaptés aux postes proposés de support commercial et de marketing de technico-commercial ou d'encadrement d'atelier de production ou encore de responsable assurance qualité sécurité environnement, que ceux de Madame D... I... , de sorte que l'employeur n'a pas manqué à son obligation d'égalité de traitement ,
 
 1° Alors que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, sur la discrimination, entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen portant sur l'inégalité de traitement, en application de l'article 625 du code de procédure civile
 
 2° Alors que de plus, pour apprécier l'existence d'une inégalité de traitement, il appartient au juge de comparer les fonctions exercées par le salarié qui s'en dit victime par rapport à celles des salariés auquel il se compare, et de rechercher s'ils exécutent des travaux de valeur égale ; que constituent des travaux de valeur égale ceux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle ; que la Cour d'appel qui a pris en considération uniquement le diplôme des salariées auxquelles Madame I... se comparait sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur ses compétences professionnelles reconnues par l'employeur dont elle justifiait par la production de ses contrats de travail et avenants définissant les fonctions exercées, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 1334-1 du code du travail.