Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.525 du 10/10/2018,  partie 8



 2°) ALORS QUE en retenant, pour écarter le moyen de la société F... , qui faisait valoir que la situation de la société Transfert arrêtée au 29 juillet 2009, était parfaitement connue des acquéreurs avant la cession compte tenu du rapport de Monsieur E..., qu'il était constant que le rapport effectué à titre officieux par ce dernier, oncle de Monsieur Y... et commissaire aux comptes en retraite, n'avait été réalisé qu'après l'acte de cession des actions et à la demande du nouveau gérant de la société Transfert, cependant que dans ses dernières conclusions (déposées et signifiées le 19 septembre 2016, p. 20 à 25 et p. 32), la société F... soutenait au contraire que le « mémorandum » produit aux débats ne correspondait pas au rapport de 7 pages établi avant la cession et que la société Daliane Finances et les époux Y... avaient manifestement refusé de communiquer, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société F... à indemniser les sociétés Daliane Finances et ED Finance et les des époux Y... des préjudices subis, d'avoir, évoquant sur le préjudice, déclaré la société Daliane Finances et M. Y..., en sa qualité de caution, recevables en leur demande d'indemnisation de leurs préjudices et d'avoir condamné la société F... à payer d'une part à Me X..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Daliane Finances, la somme de 923.960,74 euros et, d'autre part, à M. Y..., en sa qualité de caution, les sommes de 187.284,82 euros et de 1.498,20 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour constate que Monsieur B..., pour le compte de la F... , a contrevenu de manière délibérée aux NEP régissant sa profession et cela clans le cadre de la mission qui lui avait été confiée au titre de la certification de la comptabilité de la SAS TRANSFERT ; qu'elle dira que la SA F... a donc commis une faute professionnelle dans l'exercice de sa mission de ces chefs de nature à engager sa responsabilité civile ; que la décision sera donc confirmée en ce qu'elle a retenu la faute de la SA F... ; que la cour rappellera qu'il n'est pas contesté que c'est sur la vue de ce rapport de Monsieur B... que la société DALIANE FINANCE s'est portée acquéreur des actions de la SAS TRANSFERT ; que d'ailleurs la convention de cession se réfère expressément aux comptes certifiés sincères par le commissaire aux comptes ; que c'est dans ces conditions que la cession des actions a été consentie sur la base d'un résultat d'exercice positif au 30/09/08 de 172.164 euros et au 31/12/08 de 250.550 euros, cet accroissement de la situation comptable nette laissant supposer l'existence d'une société en bonne santé financière et dans une phase ascendante ; que la cour dira aussi que la société DALIANE n'avait aucune raison de remettre en cause ces comptes vérifiés par un commissaire aux comptes et certifiés sincères ; qu'en effet il est constant que le "rapport" effectué à titre officieux par Monsieur E..., oncle de Monsieur Y... et commissaire aux comptes en retraite, n'a été fait qu'après l'acte de cession des actions et à la demande du nouveau gérant de la SAS TRANSFERT ; que la cour rappellera encore que c'est sur le fondement de cette note que la SA F... a saisi le parquet et a procédé à une nouvelle analyse des comptes ; qu'il résulte de ce document qui a été régulièrement notifiée à la SA F... par voie du palais que si Monsieur E... s'est effectivement rendu dans tes locaux de la SAS TRANSFERT les 2/02 et 3/03/09 il n'a pu obtenir et cela encore difficilement que des informations partielles ; que dans ces conditions il n'a pas pu réaliser une étude correcte et a préconisé que la transaction se fasse sur la base des comptes certifiés par le commissaire aux comptes auquel aucun obstacle ne peut être opposé ; que ce n'est qu'après la cession effective que le personnel lui a révélé qu'il avait reçu des instructions strictes pour limiter les contacts et que l'accès sans réserve aux informations lui a été assuré ; que la cour rappellera qu'il résulte de cette étude, non contredite dans ses résultats par la SA F... et même confirmée par le rapport B... ultérieur, d'une part des irrégularités de présentation des comptes en ce que le montant des créances clients sur bilan est le solde général des comptes débiteurs et créditeurs ce qui est irrégulier, d'autre part des irrégularités de comptabilisation ce qui a eu pour conséquence de masquer le passif de la société ; que c'est ainsi que les dettes de la société ont été réduites de 166.931 euros au 30/09/08 et de 219.676 euros au 31/12/08 ;