Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.918 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Sylvain X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jean-Bernard Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour établir la réalité des violences dont il dit avoir été victime de la part de son employeur et le manquement de celui-ci à son obligation de sécurité, le salarié produit : - un certificat médical du service d'accueil des urgences faisant état d'un examen le 7 juillet 2012 à 2 heures et des lésions suivantes, n'entraînant pas d'incapacité : une dermabrasion sur l'épaule gauche, une dermabrasion de l'épaule droite, une dermabrasion au niveau de l'avant-bras gauche ; - un arrêt de travail du 7 juillet 2012 jusqu'au 11 juillet 2012 pour « dépression réactionnelle » ; - une déclaration d'accident du travail établie le 24 juillet 2012 par lui-même faisant état d'un accident survenu le 6 juillet 2012 à 20h50 ; - des arrêts de travail successifs jusqu'au 25 avril 2013 ; - divers documents émanant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe reconnaissant le caractère professionnel de l'accident ; - une copie complète de la procédure établie par le commissariat de police du Mans, classé sans suite par le Procureur de la République au motif qu'une infraction était insuffisamment caractérisée ; que l'examen de cette procédure révèle que M. X... a déposé plainte pour violences à l'encontre de M. Y... le 7 juillet 2012, se plaignant de ce que la veille, son employeur, voulant l'empêcher de quitter l'établissement à la fin de son service, lui avait porté des coups de coude et avait essayé de l'attraper par le cou ; que M. Y..., entendu, a déclaré que M. X... admettait avoir saisi un bac à linge ; que les policiers constataient que le comportement « inacceptable » de M. X... empêchait le bon déroulement de ladite confrontation, l'intéressé étant décrit comme criant, empêchant M. Y... de s'exprimer, s'énervant et ne tenant pas en place ; qu'en cet état, la réalité de l'agression dont M. X... dit avoir été victime de la part de son employeur et l'imputabilité à celui-ci de ses lésions, puis de ses arrêts de travail successifs, n'est aucunement établie ; qu'il n'est donc nullement caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que par ailleurs, si un rappel de salaires est dû au titre de la classification, on observera que l'employeur a maintenu le salaire dont bénéficiait antérieurement le salarié, qui correspondait au premier niveau de la grille de classification ; que les bulletins de paie délivrés du 1 janvier au 15 juin 2010 par le précédent employeur ne portant aucune mention de niveau ou d'échelon, il n'est nullement établi que M. Y... ait eu connaissance de la classification supérieure reconnue au salarié par avenant du 1er avril 2001, soit niveau II, échelon 1, ni des bulletins délivrés de décembre 2003 à juin 2004 portant mention de cette classification ;