décision 17-17.460 du 09/05/2018,  partie 3


que, pour fixer au maximum la majoration de la rente allouée à Monsieur Y..., calculée sur le taux d'IPP de 11 % retenu par le tribunal du contentieux de l'incapacité, sur le recours du salarié, la cour d'appel affirme qu'en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque sa faute inexcusable est reconnue, l'employeur doit rembourser à la caisse de sécurité sociale la totalité des sommes dues à la victime en vertu de la reconnaissance de la faute inexcusable, y compris la majoration de la rente ; qu'en statuant ainsi, quand ce texte ne justifie pas légalement le mode de calcul de la majoration retenu, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 452-2 du même code.