décision 18-82.876 du 07/05/2019,  partie 3



 "2°) alors que les propos incriminés se bornaient à indiquer « pour la première fois, la présidence du port échappe à un socio-professionnel au profit d'un élu politique. J'ai entendu dire par la suite des mauvaises langues qu'en compensation l'agence de voyages de M. C... a bénéficié d'une très grande partie des voyages de la Région Guadeloupe » ; qu'en retenant que l'écrit du publi-reportage mettait en cause M. C... pour avoir renoncé à se porter candidat « en échange de marchés publics tronqués », la cour d'appel, qui a dénaturé les propos incriminés, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération doit, pour constituer une diffamation, se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; qu'en décidant que l'écrit selon lequel « pour la première fois, la présidence du port échappe à un socio-professionnel au profit d'un élu politique. J'ai entendu dire par la suite des mauvaises langues qu'en compensation l'agence de voyages de M. C... a bénéficié d'une très grande partie des voyages de la Région Guadeloupe » était diffamatoire, cependant qu'il ne comportait l'énonciation d'aucun fait précis de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour estimer que les propos incriminés caractérisent des faits de diffamation à l'égard de M. C..., l'arrêt retient que celui-ci est mis en cause pour avoir, dans le cadre d'opérations électorales, renoncé à se porter candidat en échange de marchés publics tronqués, à savoir les voyages des personnels de la Région Guadeloupe ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que cette interprétation ne constitue pas une dénaturation des propos, lesquels imputent à M. C... l'emploi de manoeuvres tendant à éluder les règles d'attribution des marchés publics, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation proposé par Me Thomas Haas pour M. P..., pris de la violation des articles 6, 29, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. P... à l'égard de la citation délivrée à son encontre, l'a déclaré coupable des faits de diffamation qui lui étaient reprochés et l'a condamné à verser à M. C... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'examen du publi-reportage publié le 15 novembre 2016 dans le journal France Antilles que celui-ci ne remplit pas les conditions de forme et de fond exigées d'un supplément au sens de l'article D. 27 du code des postes et des communications dès lors qu'il ne porte aucune mention permettant de le rattacher au journal lui-même et qu'il est consacré à un seul sujet et non à plusieurs sujets de fond (ainsi il est exclusivement dédié aux réponses apportées aux « diffamations et calomnies contre la CCI-IG et sa présidente ») ; que dès lors, ce document doit être considéré comme un tract et il convient de rechercher qui est l'éditeur responsable de son contenu ; qu'en l'espèce, le publi-reportage se présente expressément comme un « communiqué » de la CCI Iles de Guadeloupe et contient un certain nombre d'articles écrits sous la plume de Mme H..., se référant au titre général « Stop aux calomnies et diffamations contre la CCI-IG et sa présidente » ; qu'il apparaît en outre à la lecture des magazines de la CCI que M. P... est bien le directeur de publication de ces magazines ; que dès lors, M. C... a, avec raison, fait citer M. P..., en sa qualité de directeur de publication devant le tribunal ; que la citation sera par conséquent déclarée recevable à l'égard de M. P... ;
 
 "alors que sont poursuivis comme auteur principal du délit de diffamation le directeur de publication ou l'éditeur de l'écrit incriminé ; que le directeur de publication est le propriétaire, locataire-gérant ou détenteur de la majorité des droits de vote de l'entreprise éditrice ou, dans tous les autres cas, son représentant légal ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la responsabilité de M. P... en qualité de directeur de publication du tract litigieux, que cet écrit se présentait comme un communiqué de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe et que M. P... était directeur de publication des magazines de cette chambre de commerce et d'industrie, sans constater soit que ledit tract avait été publié dans l'un des magazines de la chambre de commerce et d'industrie, soit que M. P... était représentant légal de la chambre de commerce et d'industrie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;