Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-21.893 du 18/01/2017,  partie 2


à l&apos;appui de ces factures sont versés deux duplicatas de bons de livraison datés du 30 décembre 2010 n° 1844311 et n° 18413113 portant les mêmes ré férences de Codes et les mêmes montants que les factures ; que si M. [M] soutient que le matériel correspondant à ces facturations ne lui a pas été remis, ni livré, il reste que non seulement il n&apos;a pas réagi aux divers courriers de rappel que lui a adressé à cet égard la société intimée le 28 octobre 2010 (« Je m&apos;aperçois que vous avez pris du matériel photovoltaïque concernant les chantiers [Établissement 1] : 15.014,60 € TTC et Sanocky : 9.292,92 € TTC () ces derniers ne sont toujours pas réglés à ce jour ») mais que de plus dans la lettre de récriminations qu&apos;il a fait parvenir le 7 juillet 2010 à cette société dans laquelle il lui reproche son incurie, il ne fait pas état de ces deux factures, lesquelles n&apos;apparaissent pas dans la liste des « erreurs et problèmes relevés » ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a condamné Monsieur [M] à en payer le montant » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU&apos;« il convient de faire droit à la demande reconventionnelle de la STE COMPTOIR CENTRAL SAS et de condamner en conséquence Mr [X] [M] à payer à cette dernière une somme de 24.307,52 € au titre de deux factures impayées » ;
 
 ALORS QU&apos;il appartient à celui qui revendique le paiement du prix d&apos;une vente de prouver la commande et la remise des biens vendus à l&apos;acheteur prétendu, sans que cette preuve puisse se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [M] soutenait que les factures litigieuses portaient sur des matériels qui n&apos;avaient été ni commandés, ni livrés, ce que démontrait le fait que le chantier [Établissement 2] n&apos;avait jamais été réalisé et que le chantier [Établissement 1] avait été terminé bien avant la prétendue fourniture de ces matériels ; qu&apos;en faisant droit à la demande en paiement des factures litigieuses, aux seuls motifs que Monsieur [M] n&apos;avait ni réagi aux courriers de rappel, ni visé ces deux factures dans sa lettre de récrimination, bien que le silence opposé par le débiteur prétendu n&apos;ait pas été de nature à constituer la preuve de la dette, la cour d&apos;appel, qui a ainsi dispensé la société COMPTOIR CENTRAL de la charge pesant sur elle de la preuve de la livraison des matériels dont elle demandait paiement, a violé l&apos;article 1315 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité à 239,20 € l&apos;indemnité que la société COMPTOIR CENTRAL doit à Monsieur [M] au titre de l&apos;onduleur défectueux et d&apos;avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société COMPTOIR CENTRAL à lui verser une indemnité de 5.000 € au titre de l&apos;absence de souscription d&apos;une extension de garantie ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il ressort d&apos;un courrier du 28 octobre 2010 que la société intimée a pris l&apos;engagement de rembourser un onduleur défectueux à Monsieur [M] qui demande de ce chef la somme de 539,20 € ; qu&apos;en réalité, ce matériel a été remplacé par un autre appareil, ce qui a entraîné un surcoût de 239,20 € TTC ; que si l&apos;appelant verse une lettre du 3 octobre 2011 qu&apos;il a adressée à l&apos;un de ses clients aux termes de laquelle il déclare lui adresser un chèque de 300 € à titre de dédommagement consécutif à la « non-production de (son) installation », rien n&apos;établit qu&apos;il s&apos;agit de l&apos;onduleur litigieux et au demeurant la preuve de l&apos;envoi dudit chèque n&apos;est pas rapportée ; que la société intimée sera donc condamnée à payer à l&apos;appelant la somme de 239,20 € avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation introductive d&apos;instance » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter le principe du contradictoire, ce qui leur impose notamment de susciter les observations préalables des parties sur les moyens qu&apos;ils envisagent de relever d&apos;office, même s&apos;ils les tirent du dossier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a limité la somme allouée à Monsieur [M] au titre de l&apos;onduleur défectueux, en relevant que le matériel aurait été remplacé, que son préjudice se serait limité à un surcoût et que la preuve n&apos;était pas rapportée qu&apos;il aurait adressé à son client un chèque de dédommagement ; qu&apos;en relevant ainsi d&apos;office ces moyens que ni Monsieur [M], ni la société COMPTOIR CENTRAL n&apos;invoquaient dans leurs conclusions, sans les inviter préalablement à s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16, al. 3, du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [M] faisait valoir (conclusions du 29 mai 2012, p. 9) que la société COMPTOIR CENTRAL avait manqué à ses obligations contractuelles et l&apos;avait privé de la possibilité de bénéficier d&apos;une extension de garantie sur vingt ans et sollicitait à ce titre sa condamnation à lui verser une indemnité de 5.000 € ; qu&apos;en ne répondant pas sur ce point, la cour d&apos;