Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.507 du 12/05/2015,  partie 2


que toutefois, en l'espèce, ces opérations ont révélé la pratique habituelle de la société qui consistait à retarder au maximum la déclaration de la TVA facturée et comptabilisée, ce que M. X... ne conteste d'ailleurs pas en indiquant dans sa réponse à l'administration fiscale du 29 novembre 2009 que les déclarations de chiffres d'affaires ont été différées, ce qui avait pour effet de différer voire d'annuler le paiement de la taxe due ; que l'existence de minorations de chiffres d'affaires importantes pour les exercices clos en 2006 (135 302 €), 2007 (263 337 €) et 2008 (242 553 €) a également été constatée ; que M. X... ne justifie d'aucun élément qui viendrait contredire les constatations matérielles ainsi effectuées ; que le défaut de paiement de la TVA est particulièrement grave puisque la société redevable conserve dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients et destinés à être reversés au Trésor ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 7 octobre au 20 novembre 2003 en matière de TVA sur la période du 1er janvier 2000 au 31 août 2003 ; que si les rehaussements relevés en 2003 ne relevaient pas de la gestion de M. X..., selon lui, puisqu'il n'en est devenu le gérant qu'en août 2002, il n'en demeure pas moins que les principes d'exigibilité de la TVA ont été rappelés au redevable lors de la notification des rappels qui ont eu lieu le 26 novembre 2003, soit à une époque postérieure à sa nomination en tant que dirigeant ; que M. X... a donc été averti des conséquences tenant au décalage du versement de la TVA exigible, comme l'indique à juste titre la comptable des finances publiques, de sorte que celle-ci est fondée à considérer qu'il a continué à agir en contravention avec les dispositions légales en matière de TVA ; qu'enfin, M. X... ne peut davantage se retrancher derrière les prétendues défaillances tant de la personne chargée de la tenue de la comptabilité de l'entreprise que de l'expert-comptable de la société, dans la mesure où en qualité de dirigeant de la personne morale, il est tenu de veiller personnellement au respect des obligations fiscales ; qu'ainsi, le décalage systématique dans le temps du paiement d'une partie de la TVA dont la SARL La Centrale de Déstockage était redevable, la minoration systématique des bases de TVA opérée du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008, alors qu'elle avait été informée lors d'une précédente procédure de rectification des dispositions applicables, le caractère systématique et l'importance des omissions entre les opérations déclarées et celles qui ont été réalisées, ainsi que leur caractère répétitif, constituent, à la charge de M. X..., gérant de la SARL La Centrale de Déstockage, des manquements graves, répétés et délibérés aux obligations fiscales qui lui incombaient ; (...) que M. X... soutient que l'éventuelle impossibilité de recouvrement de la créance est liée à la liquidation judiciaire de la société La Centrale de Déstockage, qui est elle-même la conséquence du litige qui l'opposait à sa banque ; que l'activité de la société s'est poursuivie malgré le refus de concours bancaire en juin 2004, pendant six ans avant l'ouverture de la procédure collective ; que si du fait de l'ouverture de la procédure collective, l'administration fiscale s'est trouvée dans l'impossibilité d'engager une action en recouvrement forcé contre la société, l'impossibilité du recouvrement de la créance fiscale ne résulte pas du jugement d'ouverture, mais des manquements graves et répétés aux obligations fiscales régissant la TVA, commis par M. X..., et constatés lors du contrôle fiscal opéré en 2009 ; qu'en effet, alors que les taxes fiscales ont été facturées aux clients et perçues, elles n'ont pas été restituées spontanément au Trésor, en son temps, comme l'exige la loi, obligeant ce dernier à procéder par voie de rappels d'impôts ; qu'à l'ouverture de la procédure collective, celui-ci n'a pu que déclarer sa créance ; que de surcroît, et comme l'a justement observé le tribunal, le contexte de difficultés économiques et bancaires invoqué par M. X... ne lui permettait pas, pour se constituer une trésorerie fictive, de conserver dans les caisses de la société des sommes devant revenir au Trésor ; que force est de constater que ces agissements fautifs de M. X... ont eu pour conséquence d'accroître la dette fiscale ; que le lien de causalité entre les inobservations graves et répétées et l'impossibilité pour l'administration de recouvrer la créance est donc bien établi ; (...) que M. X... considère que les services fiscaux sont responsables de l'aggravation de la dette fiscale car ils n'ont pas exercé tous les contrôles leur incombant ; qu'il explique que la société a toujours mentionné dans ses bilans le montant de son chiffre d'affaires sans que ce dernier ne soit contesté par l'administration fiscale, notamment lors de son contrôle en 2009 ; qu'en conséquence, en faisant les rapprochements entre le chiffre d'affaires déclaré dans les liasses fiscales transmises au SIE et celui déclaré dans les déclarations de TVA qu'elle déposait mensuellement, l'administration fiscale aurait dû se rendre compte beaucoup plus tôt de l'existence d'irrégularités ;