Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.415 du 14/10/2020,  partie 7



 2) - ALORS QUE le contrat de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de faire preuve d'adaptation dans une conjoncture économique difficile, de sorte qu'en imputant exclusivement à l'importateur la responsabilité dans l'inexécution du préavis contractuel après avoir pourtant constaté que la société Y... Automobiles avait cessé de passer des commandes auprès de la société [...], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) - ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif si bien qu'en se bornant à affirmer, pour imputer à la société [...] la responsabilité de la cessation anticipée du préavis, que l'abstention des concessionnaires de passer commande de véhicules auprès du fournisseur était la conséquence et non la cause de la rupture du stock, sans répondre aux conclusions de [...] faisant valoir que tel ne pouvait être le cas, dès lors qu'elle n'avait plus reçu aucune commande de la société Y... Automobiles à partir du 2 décembre 2013, c'est-à-dire avant même l'annonce du retrait progressif de [...] en Europe centrale et occidentale par courrier du 5 décembre 2013 (dernières conclusions d'appel de l'exposante signifiées le 4 avril 2017, p. 40 et p. 81), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4) - ALORS QU'en vertu des principes gouvernant la charge de la preuve, il appartenait aux distributeurs d'établir que la baisse de leurs ventes était due à la réduction du stock de véhicules disponibles si bien qu'en indemnisant le distributeur au titre du préjudice résultant de la chute des ventes de véhicules à partir d'une présomption de lien de causalité entre l'amenuisement du stock de véhicules [...] et la chute des ventes dénoncée par le distributeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. Moyen produit au pourvoi n° F 18-13.417 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société [...] était responsable de l'inexécution du préavis contractuel consenti à la société Carrosserie B... et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à la société Carrosserie B... la somme de 342.363 € en réparation de son préjudice,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « La société [...] a décidé de recourir à la procédure de résiliation du contrat de Distributeur [...], prévue à l'article 21.3 de celui-ci. Cet article stipule que "la résiliation prendra effet à la date indiquée sur la notification, cette date ne pouvant intervenir moins de 24 mois après la réception de la notification".
 
 La notification faite par la société [...] à son réseau le 11 décembre 2013, à effet au 31 décembre 2015, respecte la lettre de cet article.
 
 Mais la société Carrosserie B... expose que la société [...] n'a pas exécuté loyalement et de bonne foi ce préavis de 24 mois, contrairement aux prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil. Elle soutient en effet que la société [...] n'a jamais eu l'intention d'exécuter ce préavis, mais de liquider le réseau au plus tard fin juin 2014, en contraignant les concessionnaires à transiger, après avoir asséché le réseau et arrêté d'exécuter ses obligations contractuelles.
 
 Il lui appartient donc de rapporter la preuve de l'inexécution fautive du préavis ou du comportement déloyal du concédant.
 
 Elle prétend à cet égard, d'une part, que la société [...] a privé ses concessionnaires de la faculté de vendre des véhicules dans des conditions économiques acceptables, en adoptant une politique de gestion des stocks qui a asséché le réseau en véhicules neufs disponibles et, d'autre part, qu'elle a manqué à ses autres obligations contractuelles essentielles, de sorte que le préavis n'a pas été exécuté dans des conditions normales.
 
 La société [...] , intimée, réfute tous ces arguments.
 
 Il convient tout d'abord de rappeler qu'un fournisseur peut légitimement arrêter une activité, sous réserve de respecter un préavis et de l'exécuter loyalement. La seule obligation qui pesait sur la société [...] était donc de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci [
 ]
 
 Sur la gestion des stocks par la société [...] .
 
 [
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 Il résulte de l'instruction du dossier que les stocks du réseau [...] étaient composés de véhicules déjà en stock chez les concessionnaires, au nombre nécessairement limité, et de ceux placés dans les entrepôts de la société [...] situés à Barcelone, livrables dans les trois semaines.
 
 Les concessionnaires commandaient aussi des véhicules directement à l'usine [...] de Corée, quand les modèles demandés n'étaient pas disponibles, et par l'intermédiaire de [...] .