Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.210 du 08/01/2020,  partie 10



 M. K... explique au visa de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 que le droit au report des congés payés a été consacré par la Cour de cassation dans sa décision du 24 février 2009, en sorte qu'il est fondé en application de l'article L3141- 26 du code du travail à demander la condamnation de la société Wurth France à lui payer la somme de 12072€ soit deux mois de congés payés non pris au titre des deux années d'arrêt maladie qu'il a subies.
 La société Wurth France rétorque que M. K... ne pouvait pas exécuter son préavis du fait de son état de santé en sorte qu'il ne peut prétendre à indemnité de ce chef. Elle ajoute que M. K... confond le droit à report des congés payés en cas de maladie empêchant le salarié d'exercer ses droits et l'acquisition de nouveaux droits à congés durant l'arrêt maladie, précision donnée que M. K... a bénéficié dans le cadre de son solde de tout compte de l'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant de 6594,08€ bruts et que l'arrêt maladie d'origine non professionnelle ne fait pas partie des périodes considérées par l'article L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M. K... n'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de congés payés pour la période durant laquelle il s'est trouvé en arrêt maladie.
 Le caractère fondé du licenciement de M. K... justifie le rejet de ses demandes, ce compris s'agissant de l'indemnité de congés payés non pris pendant l'arrêt maladie d'origine non-professionnelle qui ne constitue pas un temps de travail effectif au sens de l'article L3141-5 du code du travail »
 
 ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur lui impose de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir et faire cesser toute situation de harcèlement moral qui serait portée à sa connaissance ; que M. K... faisait valoir que suite à sa dénonciation le 5 juin 2014 auprès de M. Y..., directeur des opérations, de faits de harcèlement moral émanant de MM. U... et A..., la société avait confié à M. A... lui-même la tâche de mener une enquête interne et avait continué à faire travailler M. K... sous la subordination de M. U..., ce qui caractérisait un manquement élémentaire à son obligation de prévenir tout harcèlement moral et de faire cesser de tels agissements (conclusions d'appel de l'exposant p 58-59) ; qu'en se bornant à relever qu'il « avait été répondu immédiatement à la dénonciation par M. K... du harcèlement dont il prétendait être victime et une enquête interne a été diligentée » et que la société justifiait par ailleurs de la mise en place depuis plusieurs années de mesures de prévention des risques psycho-sociaux, pour juger que la société n'avait pas manqué à son obligation de prévention et de sécurité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait de confier l'enquête interne à M. A... qui avait été visé par l'exposant comme participant aux faits de harcèlement dont il était victime, et si l'absence de mesures d'éloignement prise à l'égard de M. U..., n'avaient pas privé la réaction de l'employeur de toute consistance et de toute effectivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de sa demande au titre de l'indemnité de congés payés non pris et de l'AVOIR condamné au paiement à la société Wurth France d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes indemnitaires de M. K... : M. K... demande indemnisation de sa perte d'emploi en prenant en compte son arrêt maladie et son placement à brève échéance en invalidité, ce dont il résultera une aggravation de sa situation financière du fait de la déduction intégrale de sa pension d'invalidité de son allocation chômage; qu'il est bien fondé à réclamer la somme de 120000€ soit un mois de salaire par année d'ancienneté, au regard de son ancienneté de 24 ans, de sa perte de revenus, de son âge qui rendent aléatoires ses recherches d'emploi, de sa grande spécialisation et de son absence de patrimoine, de la perte de ses droits retraite, M. K... demande indemnisation distincte liée au harcèlement moral et à la violation par la société Wurth France de son obligation de sécurité, dans son versant prévention à hauteur de 10000€ et au regard de la souffrance endurée à hauteur de 15000€.
 La société Wurth France rétorque qu'aucun manquement ne peut lui être reproché, en sorte que M. K... doit être débouté de ses demandes, faisant valoir au subsidiaire que ce dernier ne justifie pas du montant de ses réclamations.
 M. K... demande le paiement de l'indemnité de préavis à hauteur de trois mois de salaire, en application de l'article 12 de l'ANI, soit la somme de l8108 E, outre celle de 1810€ au titre du congé sur préavis.
 M. K... explique au visa de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 que le droit