Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.140 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Synthèse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [D] [B], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, chargé du Domaine, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de curateur à la sucession vacante de [N] [O],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Synthèse, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué que la société Synthèse s&apos;est portée acquéreur d&apos;un bien immobilier cédé par le service des domaines pour relever d&apos;une succession vacante, qu&apos;une déclaration de surenchère est intervenue pour le compte d&apos;un tiers et qu&apos;un juge de l&apos;exécution a déclaré recevable l&apos;acte procédant à la dénonciation de celle-ci à l&apos;avocat de la société Synthèse pour son compte, le 2 mars 2015, déclaré irrecevable par voie de conséquence la contestation de surenchère élevée hors délai le 25 mars 2015 par cette société, et rejeté les demandes reconventionnelles à titre de dommages-intérêts ; que la société Synthèse a interjeté appel de ce jugement ;
 
 Attendu que pour condamner la société Synthèse à payer à Mme [B] et au Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes chargé du Domaine la somme de 3 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient que la contestation élevée par société, qui prétend s&apos;attaquer à la forme d&apos;un acte entre avocats, précisément réglée par la loi, et de leur pratique la plus ordinaire et courante, est dépourvue de fondement, et que les parties intimées sont fondées à en soutenir le caractère abusif, et dommageable par les inutiles retards qu&apos;elle implique dans des opérations mobilisant des fonds importants ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l&apos;abus de droit, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a condamné la société Synthèse à payer à Mme [B] d&apos;une part et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes chargé du Domaine d&apos;autre part, la somme de 3 000 euros chacun de dommages-intérêts, l&apos;arrêt rendu le 30 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de dommages-intérêts pour appel abusif ;
 
 Condamne Mme [B] et le directeur départemental des finances publiques des alpes maritimes aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le directeur départemental des finances publiques des Alpes maritimes et Mme [B] à payer à la société Synthèse la somme de globale 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Synthèse
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif d&apos;avoir condamné la société Synthèse à payer à Madame [B] et au service des domaines la somme de 3.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la contestation élevée, qui prétend s&apos;attaquer à la forme d&apos;un acte entre avocats, précisément réglée par la loi, et de leur pratique la plus ordinaire et courante, est dépourvue de fondement ; que les parties intimées sont fondées à en soutenir le caractère abusif, et dommageable par les inutiles retards qu&apos;elle implique dans des opérations de mobilisation des fonds importants ;