Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.492 du 20/03/2019,  partie 7


(...) que les fautes commises par la société BGL BNP Paribas l'obligent à réparer, in solidum avec les co-responsables le préjudice subi par M. et Mme N... qui n'est pas une perte de chance, mais est constitué par la perte de leur investissement et des frais exposés pour son financement, soit le montant de la condamnation prononcée à son profit en capital, frais et intérêts ; (...) qu'il y a lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques de la banque et de M. et Mme N... ;
 
 ALORS QU'est entaché d'une nullité d'ordre public le prêt consenti par une banque en vue de financer des opérations financières illicites présentées par des intermédiaires non agréés par l'Autorité des marchés financiers, consistant dans la souscription de fonds ne pouvant être proposés à la vente auprès d'une clientèle non qualifiée ; que la cour d'appel a en l'espèce constaté que le prêt consenti aux époux N... avait pour objet de financer les opérations de bourse illicites présentées par la société Portfolio management & associés, ce que la société BGL BNP Paribas, qui avait participé au « montage », n'ignorait pas ; qu'en retenant néanmoins que la société BGL BNP Paribas était en droit d'obtenir le remboursement du prêt qu'elle avait consenti aux époux N..., avec les intérêts contractuels, et que le remboursement de ce prêt constituait le préjudice des époux N..., M. F... étant solidairement tenu à l'indemnisation de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ensemble, les articles 1131, 1133 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société BGL BNP Paribas.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BGL BNP Paribas à payer à M. et Mme N... une somme égale au montant de la créance qu'elle détient à leur encontre et arrêtée au jour de la présente décision (soit 821.228,78 € avec intérêts au taux contractuel du 3 juillet 2011 au 21 février 2017) et une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'AVOIR ordonné la compensation jusqu'à concurrence de leur quotité respective des créances réciproques de la société BGL BNP Paribas et de M. et Mme N... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société BGL BNP Paribas, M et Mme N... prétendent à l'annulation de l'exécution par la banque du mandat qu'ils ont donné à la société Portfolio Management et associés et son acceptation du bulletin de souscription recueilli par cette même société ; qu'or le mandat a été exécuté non par la banque mais par le mandataire de M. et Mme N... et ainsi qu'il sera dit ci-dessous, la banque n'a fait qu'exécuter un ordre en bourse donné par M D... en exécution du mandat susvisé, sans avoir à consentir à un acte quelconque ou approuver un bulletin de souscription destiné au gestionnaire du fonds de placement ; que ces demandes ne peuvent pas prospérer ; que M. et Mme N... affirment que la banque a engagé sa responsabilité à leur égard compte tenu de son rôle prépondérant dans l'élaboration du montage financier imaginé par M. D..., puis a manqué à ses obligations tant comme dispensateur de crédit que de dépositaire des titres, lui faisant également grief d'avoir exécuté l'ordre d'achat de parts du Swiss Dynamic Fund, fonds interdit à la vente publique en Europe, qui plus est sans être en possession du mandat de gestion donné à la société Portfolio Management et associés ; qu'ils estiment que la banque ne pouvait ignorer l'illégalité de l'activité en France de la société Portfolio Management et associés et des actes qui lui étaient soumis et qu'elle devait à tout le moins attirer leur attention sur ce point; qu'ils ajoutent qu'elle n'a été destinataire du mandat de gestion confié à la société Portfolio Management et associés qu'en juillet 2004 et qu'elle n'était personnellement titulaire d'aucun mandat de gestion en déduisant que le bulletin de souscription au fonds de placement est nul et qu'en l'absence d'ordre valable, la société BGL BNP Paribas était débitrice à leur égard des devoirs de conseil et de mise en garde au profit du client direct tant pour la souscription que de la demande de prêt ; qu'ils déduisent de la nullité évidente du mandat de gestion et de l'ordre d'achat, eu égard à l'illicéité de l'activité de la société Portfolio Management et associés en France, celle des autres actes juridiques en raison de l'indivisibilité du montage contractuel ; qu'ils affirment l'absence de toute mise en garde, alors que leur capacité financière excluait tout remboursement à terme, la notion de trésorerie étant étrangère à l'activité privée; qu'ils affirment que la créance de la banque est la mesure de leur préjudice ;