décision 14-82.945 du 09/06/2021,  partie 3


qu'en s'abstenant de rappeler l'énoncé des principes qui président au prononcé d'une peine d'amende et en ne motivant pas concrètement celle-ci au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle de l'exposant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-1 du code pénal ; 
 
 3°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en confirmant une peine complémentaire de confiscation prononcée par les premiers juges, sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'exposant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 131-21 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, et 131-21 du code pénal : 
 
 20. Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
 
 21. Selon le second de ces textes, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
 
 22. Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine. 
 
 23. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
 
 24. Pour condamner M. [G] à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende et ordonner la confiscation des scellés, l'arrêt, après avoir rappelé que M. [G] exerce la profession de gérant du domaine de Murtoli et perçoit des revenus mensuels de 50 000 à 60 000 euros, énonce que la gravité des faits réside tout d'abord en l'espèce dans la durée de la prévention qui s'étale sur deux ans et dans la persistance de M. [G] à porter atteinte au droit de propriété de la partie civile de manière délibérée et planifiée en ayant changé les serrures et le badge d'accès au domaine, pour ensuite déplacer les meubles de Mme [X] afin d'opérer les travaux importants d'aménagement de la maison, dans un but lucratif, sans se soucier de la volonté de la légitime propriétaire. Les juges ajoutent que M. [G] ne démontre pas non plus avoir obtenu l'accord de M. [V] [E] pour ces agissements, alors même qu'il soutient qu'il le prenait pour le véritable propriétaire, ce qui dénote une mauvaise foi évidente.
 
 25. Ils précisent que M. [G] a une situation sociale et professionnelle stable et n'avait jamais été condamné au moment des faits visés en prévention.
 
 26. Ils ajoutent, pour confirmer la peine de confiscation des scellés, que la restitution de ces derniers n'a été réclamée par aucune partie.
 
 27. En prononçant ainsi sans s'expliquer, d'une part, sur la situation personnelle du prévenu et sur ses charges et, d'autre part, sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété par la mesure de confiscation et sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués ainsi que le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 28. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 29. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'égard de M. [G] dès lors que la déclaration de culpabilité et la décision sur les intérêts civils n'encourent pas la censure.
 
 30. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars applicables à partir du 24 mars 2020. 
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 31. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [G] étant devenue définitive par suite de la non-admission des deuxième, troisième et quatrième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes formées à ce titre.