cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.082 du 27/09/2017,  partie 3


si les pièces produites démontrent que la société SGCF comptait effectivement moins de 11 salariés au moment du licenciement de Christian Y..., il reste qu'en ce qui concerne les demandes de reclassement adressées le 2 novembre 2011 aux deux sociétés relevant du même dirigeant ou du même siège social et produites pour la première fois en cause d'appel, celles-ci sont particulièrement succinctes et ne comportent pas le descriptif du poste, nécessairement aménagé, recherché pour Christian Y... ; il convient de relever en outre que les réponses négatives de ces deux sociétés sont datées du lendemain 4 novembre et que toutes ces correspondances adressées par lettre simple n'ont pas date certaine ; enfin, l'employeur ne fait pas état des recherches en interne auxquelles il a procédé préalablement à la notification du licenciement ; dans ces conditions, l'employeur ne démontre pas qu'il a effectué les démarches constitutives d'une recherche de reclassement loyale et sérieuse ; c'est à juste titre que les premiers juges ont donc estimé que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation de reclassement, il convient de confirmer le jugement sur ce point ; conformément à l'article L 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, le juge octroie une indemnité au salarié, laquelle ne peut être inférieure à 12 mois de salaire et se cumule avec l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement ; les parties ne contestent pas le montant du salaire moyen mensuel de Christian Y... qui s'élève à 2 908,26 € ; il convient donc d'infirmer le quantum de l'indemnité allouée par le conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société SGCF à payer à Christian Y... la somme de 34 899,12 € (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE Monsieur Y... apporte la preuve de sa maladie professionnelle ; que la société ne lui a pas versé son préavis et ses congés payés sur préavis ; que selon l'article L 1226-14 du code du travail, on doit doubler son indemnité de licenciement ; qu'il n'y a eu aucune tentative de reclassement ; qu'il n'y a pas eu de recherche d'emploi ; que pour ce fait il a subi un préjudice (jugement, page 3) ;
 
 1°/ ALORS QUE les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que M. Y... bénéficiait au jour de son licenciement du statut protecteur des victimes de maladie professionnelle, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance qu'il résulte des pièces médicales produites au débat que la reprise d'activité à mi-temps thérapeutique pendant quelques mois en 2011 relève nécessairement de la maladie professionnelle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, développées oralement à l'audience, si, postérieurement à sa période d'emploi dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, le salarié n'avait pas, à compter du 22 septembre 2011, fait l'objet d'un arrêt de travail en raison d'une maladie non professionnelle, et si, dès lors, le licenciement de l'intéressé, notifié le 23 novembre 2011, n'avait pas été prononcé en raison d'une inaptitude ayant une origine non professionnelle et nécessairement distincte du motif ayant conduit le salarié à exercer une activité à mi-temps thérapeutique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1226-10 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que M. Y... bénéficiait au jour de son licenciement du statut protecteur des victimes de maladie professionnelle, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance qu'il résulte des pièces médicales produites au débat que la reprise d'activité à mi-temps thérapeutique pendant quelques mois en 2011 relève nécessairement de la maladie professionnelle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si, au jour du licenciement, l'employeur avait connaissance du lien au moins partiel entre la maladie professionnelle et l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1226-10 du code du travail.