décision 15-12.352 du 06/10/2016,  partie 2


que M. V... justifie, en outre, que d'une part l'Ircantec a validé cette période d'apprentissage en considérant que ces apprentis étaient des agents non titulaires de l'Etat et non des élèves de l'enseignement technique et d'autre part que l'Urssaf de la Gironde et de Paris ont admis la régularisation des cotisations pour des assurés issus du même centre des apprentis que lui ; que dès lors qu'aucun texte de valeur légale ou réglementaire ne prévoit que seuls les titulaires d'un contrat d'apprentissage au sens du code du travail sont autorisés à régulariser les cotisations correspondant à une période d'apprentissage, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, au vu des pièces produites, que M. V... était apprenti entre 1966 et 1969 et pouvait, en conséquence, bénéficier de la régularisation prévue à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE seuls les apprentis, titulaire d'un contrat d'apprentissage conclu avec leur employeur dans les conditions prévues par le code du travail peuvent bénéficier de la possibilité de régulariser les cotisations vieillesse pour la période d'apprentissage ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, par fausse application, et les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, par refus d'application ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat d'apprentissage suppose, à peine de nullité, l'établissement d'un écrit et n'acquiert date certaine, lorsqu'il est conclu sous seing privé, que par le visa d'une autorité publique ; qu'en retenant que M. V... était inscrit dans un centre d'apprentissage et que d'autres organismes ont admis la régularisation de cotisations pour d'autres assurés issus du même centre, quand il était constat qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu au profit de M. V..., la cour d'appel a violé l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, par fausse application, et les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, par refus d'application.