cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 15-20.385 du 17/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme V... C... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. H... I..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. F... K..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme E... B..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ Mme D... Y... épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Gérances immobilières R. Delioux, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société d'assurances Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la Fondation Roi Baudouin, dont le siège est [...] ),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mmes C... , B..., Y... épouse I... et de MM. I... et K..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Gérances immobilières R. Delioux et de la société d'assurances Allianz IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes C... , B..., Y... épouse I... et MM. I... et K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes C... , B..., Y... épouse I... et de MM. I... et K... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Gérances immobilières R. Delioux et à la société d'assurances Allianz IARD ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mmes C... , B..., Y... épouse I... et MM. I... et K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme C... , M. et Mme I..., M. K... et Mme B... de leurs prétentions relatives à la reconnaissance d'un bail verbal,
 
 AUX MOTIFS QUE le bail du 11 avril 1994 dont se prévalent les appelants a été signé par ladite association et non par les avocats la composant personnellement ; qu'une association d'avocats, soumise au régime des sociétés en participation, n'a pas la personnalité morale, en vertu des dispositions de l'article 1871 al. 1 du code civil ; qu'il s'ensuit que le bail qui a été signé par l'association d'avocats et ensuite cédé à la nouvelle association à laquelle appartiennent les demandeurs, est nul ; que les appelants ne peuvent pas davantage prétendre avoir conclu un bail verbal avec le bailleur qui n'a jamais entendu contracter avec les demandeurs à titre individuel ; qu'en conséquence que les appelants sont irrecevables s'agissant de leurs prétentions fondées sur l'existence d'un bail,
 
 1- ALORS QU'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond de ce chef ; qu'en déboutant pourtant les exposants de leurs prétentions relatives à la reconnaissance d'un bail verbal, après avoir jugé qu'ils étaient irrecevables s'agissant de leurs prétentions fondées sur l'existence d'un tel bail, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le bailleur n'avait jamais contesté, dans ses conclusions, l'existence d'un bail verbal avec les demandeurs personnes physiques, se contentant d'indiquer que même en présence d'un tel bail verbal, la demande devait être rejetée ; qu'en jugeant pourtant que le bailleur n'avait jamais entendu contracter avec les demandeurs à titre individuel, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par voie de pure affirmation ;