décision 21-84.185 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 SEPTEMBRE 2021

La société [Adresse 1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section, en date du 22 juin 2021, qui dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usage, abus de confiance, escroquerie et tentative, a dit n'y avoir lieu à suivre contre la société [1], et a ordonné le renvoi de la société [5] devant le tribunal correctionnel.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la Société [Adresse 1], les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], venant aux droits de la société [1], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre2021 où étaient présents M.Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, Mme Planchon, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. La Société [Adresse 1] ([Adresse 1]) a porté plainte contre personne non dénommée et s'est constituée partie civile des chefs susvisés, notamment en raison de la suspicion de falsification d'un rapport sur les opérations préalables de réception (OPR) d'un ensemble hôtelier dont elle faisait procéder à l'édification en ayant confié la maîtrise d'oeuvre à la société [4], devenue la société [1].
 
 3. Les enquêteurs ont constaté qu'après qu'un dégât des eaux, causé par une rupture de canalisation, eut gravement endommagé l'édifice, les rapports d'OPR avaient été expurgés de la liste des non-conformités et des non-respects des règles de l'art entachant les travaux réalisés.
 
 4. A l'issue de l'information judiciaire, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel de M. [D] [O], directeur général adjoint de la société [2] et de M. [K] [Q], directeur du pôle fluides de la société [3]. 
 
 5. La [Adresse 1] a interjeté appel de cette ordonnance.
 
 6. La chambre de l'instruction a rendu un arrêt le 12 décembre 2017 qui a confirmé l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux, usage et tentative d'escroquerie au jugement et, avant dire droit, a ordonné un supplément d'information afin de mise en examen de la société [1] des chefs de complicité de faux, usage et tentative d'escroquerie au jugement ainsi que de la société [5] du chef de tentative d'escroquerie au jugement et procéder aux interrogatoires au fond des deux sociétés.
 
 7. Après exécution du supplément d'information, la chambre de l'instruction par arrêt du 11 décembre 2018 a ordonné le dépôt du dossier au greffe.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre la société [1], alors :
 
 « 1°/ que l'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l'encontre de la société absorbante lorsque l'opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale ; que le recours à une fusion absorption postérieurement au supplément d'information ordonné à l'encontre de la société absorbée et du réquisitoire du procureur de la République qui considère qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre la société absorbée pour qu'elle soit renvoyée devant le tribunal correctionnel et qui n'a été porté à la connaissance de la chambre de l'instruction que la veille de l'audience suffit à caractériser l'existence d'une fraude à la loi ; qu'en affirmant qu'aucun élément ne venait accréditer que la fusion-absorption était la résultante d'une fraude, après avoir pourtant constaté d'une part, que la fusion avait pris effet au 31 décembre 2019, soit postérieurement à l'arrêt du 12 décembre 2017 qui avait ordonné un supplément d'information pour mettre en examen la société [1] et les réquisitions du procureur de la République du 12 février 2019 qui concluait au renvoi devant le tribunal correctionnel de cette société et d'autre part, que cette fusion-absorption n'avait été révélée que la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a violé l'article 121-1 du code pénal ;