Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.137 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° C 15-12.137, D 15-12.138, E 15-12.139, F 15-12.140, G 15-12.142, J 15-12.143, K 15-12.144, M 15-12.145, N 15-12.146, P 15-12.147 et Q 15-12.148 formés par la société Groupe Seb Moulinex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 12],
 
 contre des arrêts rendus le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 7],
 
 2°/ à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [D] [Q], domicilié [Adresse 9],
 
 5°/ à Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 4],
 
 6°/ à M. [Z] [I], domicilié [Adresse 5],
 
 7°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 11]),
 
 8°/ à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 9°/ à Mme [J] [A], domiciliée [Adresse 10],
 
 10°/ à Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 8],
 
 11°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe Seb Moulinex, de Me Haas, avocat de Mme [T] et des dix autres salariés, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-12.137, 15-12.138, 15-12.139, 15-12.140, 15-12.142, 15-12.143, 15-12.144, 15-12.145, 15-12.146, 15-12.147 et 15-12.148 ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 27 novembre 2014), que la société Groupe Seb Moulinex, courant 2009, a élaboré un projet de regroupement et réorganisation de ses activités ayant pour conséquence la fermeture de certains établissements dont le site de [Localité 1] et la réduction des effectifs de trente-quatre personnes ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant, à la demande du comité central d'entreprise, des mesures incitatives aux départs volontaires, a été mis en oeuvre à compter du 19 octobre 2009 ; que dans ce cadre, par lettre du 22 octobre suivant, l'employeur a proposé à Mmes [T], [K], [G], [E], [A], [B] et [R] ainsi qu'à MM. [P], [U], [Q] et [I], tous salariés travaillant dans un établissement situé à [Localité 1], une modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'activité électrique culinaire mise en place dans la société Seb, à [Localité 2] (Côte-d'Or) ; qu'à la suite du refus de cette modification, ils ont accepté un départ volontaire et ont, chacun, conclu avec leur employeur, entre les mois de septembre 2009 et juin 2010, une convention de rupture d'un commun accord de leur contrat de travail pour motif économique ; qu'estimant qu'il n'existait pas de cause économique à la rupture de leur contrat de travail et que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement interne préalable à leur départ volontaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'adhésion du salarié à un plan de départ volontaire intégré au plan de sauvegarde de l'emploi qui a pour effet de rompre son contrat de travail d'un commun accord dispense l'employeur de son obligation de rechercher le reclassement individuel du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, laquelle n'est destinée qu'à éviter son licenciement ; qu'il était constant en l'espèce que le contrat de travail des salariés avait été rompu d'un commun accord par l'effet de l'adhésion de ces derniers au dispositif de départ volontaire dans le cadre des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex ;