décision 16-22.400 du 15/11/2017,  partie 3


Sébastien Y... à payer au Fonds la somme de 117 899,55 euros, l'arrêt retient qu'au moment de ses engagements, outre un salaire annuel de 24 000 euros, il était, selon les fiches hypothécaire et de renseignements qu'il a lui même fournies à la banque (sa pièce n° 17), propriétaire d'un étang revendu en novembre 2003 pour 12 959 euros, d'un bien immobilier revendu en 2008 pour 165 000 euros, et que le chiffre d'affaires en augmentation constante de la société permettait une rémunération plus large du gérant, qu'en 2008, ses revenus imposables étaient de 30 345 euros, dont 22 533 euros de revenus salariaux et 7 812 euros de pension, qu'il a acquis pour 18 000 euros de parts sociales supplémentaires pour devenir associé à 98 %, tandis que les comptes courants d'associé se montaient à 190 922 euros, que depuis 2006, il était également associé dans une société Fleurs Passion, et détenait 99 % des parts sociales d'une Z... , dans laquelle il était associé avec son père ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer les biens et revenus de la caution au moment de la conclusion de chacun des cautionnements, alors qu'elle ne pouvait, pour apprécier la disproportion manifeste de l'engagement de caution de M. Sébastien Y... du 26 septembre 2002, prendre en compte des biens possédés depuis 2006 et ses revenus de 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur ce moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner M. Sébastien Y... à payer au Fonds la somme de 117 899,55 euros, l'arrêt retient qu'au moment de la conclusion de ses engagements, M. Sébastien Y... percevait un salaire annuel de 24 000 euros, et que le chiffre d'affaires de la société, en augmentation constante, permettait une rémunération plus importante du gérant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Sébastien Y... à payer à la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 la somme de 117 899,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2011, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de M. Sébastien Y..., l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour MM. Y...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Sébastien Y... à payer au Fonds Commun de Titrisation Hugo A... la somme de 117 899,55 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'opposabilité des actes de cautionnement, MM. Sébastien et Claude Y... soutiennent l'inopposabilité des actes qu'ils ont consentis, mélangeant toutefois les arguments à l'appui de cette prétention en réalité relatifs à la faute qu'ils reprochent à la banque et qui tiendrait au soutien abusif qu'elle aurait accordé à la société ; qu'à titre liminaire, tant M. Sébastien Y... que M. Claude Y... soutiennent qu'ils ne seraient pas des cautions averties, sans pour autant en tirer les conséquences juridiques sur l'opposabilité des cautionnements ; qu'ainsi leur demande dans le dispositif de leurs conclusions de dire qu'ils ne seraient pas des cautions averties, qui est sans effet juridique sur le présent litige puisqu'ils ne formulent aucun demande particulière sur ce fondement, n'est pas une prétention au sens des articles 4, 5 et 954 du Code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur ce point ; qu'en réalité le seul critère de la proportionnalité de leurs engagements avec leur facultés qu'ils font également valoir, est pertinent pour apprécier l'opposabilité de leurs cautionnements ;