décision 16-83.257 du 22/02/2017,  partie 10


qu'en l'espèce, le 17 novembre 2008, le ministère public suisse a dénoncé au procureur de la République de Draguignan l'existence de faits laissant supposer que la vente du domaine de [...] aurait pu donner lieu au versement d'un dessous de table, de sorte que M. Y... fait l'objet d'une "accusation" depuis plus de sept ans ; qu'en outre, l'instruction a connu une longue période de latence ; que c'est en violation du droit à un procès équitable et du droit à être jugé dans un délai raisonnable que l'ordonnance de saisie a été rendue ;
 
 "2°) alors que la présomption d'innocence telle qu'elle est prévue par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droit de l'hommme empêche que des individus qui ont bénéficié d'un acquittement ou d'un abandon des poursuites soient traités par des agents ou autorités publics comme s'ils étaient en fait coupables de l'infraction qui leur avait été imputée ; que la saisie litigieuse, intervenue postérieurement à une ordonnance de classement rendue par les autorités suisses, méconnaît le droit à la présomption d'innocence du demandeur ;

"3°) alors que toute personne étant présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, toute mesure dont les termes révèlent une reconnaissance de responsabilité pénale avant toute déclaration de culpabilité porte atteinte à la présomption d'innocence ; que tel est manifestement le cas de l'ordonnance de saisie rendue par le juge d'instruction, laquelle procède par voie d'affirmation à l'encontre de M. Y... concernant des faits que les éléments du dossier ne permettent aucunement de démontrer et pour lesquels il n'avait pas été mis en examen ;
 
 "4°) alors qu'en l'absence de versement au dossier des éléments ayant permis l'identification du compte objet de la saisie, M. Y... se trouve dans l'impossibilité de contrôler la régularité de ces investigations, de sorte que cette mesure s'est réalisée en méconnaissance de ses droits de la défense ; que la chambre de l'instruction ne pouvait écarter l'existence d'un grief du seul fait que M. Y... n'aurait pas contesté être le titulaire du compte saisi ;
 
 "5°) alors que, si la décision de saisie pénale ne répond à aucun formalisme obligatoire, celle-ci doit viser explicitement le fondement juridique la permettant ; qu'en méconnaissance de ce principe, la saisie prononcée en l'espèce a été rendue au visa des articles 706-141 à 706-147, 706-141-1, 706-148, 706-149, 706-153, 706-154 et 706-156 du code de procédure pénale, c'est-à-dire qu'elle a prétendu mettre en oeuvre à la fois une saisie du produit de l'infraction, une saisie en valeur, et une saisie de patrimoine, ce qui apparaît contradictoire ; que la chambre de l'instruction ne pouvait écarter cette critique en se bornant à affirmer que "la décision est justifiée pourvu qu'un des cas de confiscation soit établi" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation :
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de saisie de la somme de 10 000 000 euros figurant à l'actif du compte-titres dont M. Y... est titulaire auprès de la banque ADM Investor services international Ltd, l'arrêt, après avoir relevé que le juge d'instruction a sollicité l'avis préalable du ministère public, et constaté que M. Y... encourait la peine de confiscation non seulement des biens constituant le produit ou l'objet des infractions qui lui sont reprochées en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, mais également, en cas de condamnation du chef de blanchiment en bande organisée, de tout ou partie de ses biens en application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du même code, énonce que, d'une part, lorsqu'un même bien peut faire l'objet d'une confiscation à plusieurs titres, aucune disposition légale n'interdit au juge d'instruction de se référer à plusieurs d'entre eux pour fonder la décision de saisie, d'autre part, les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale qui régit la saisie en valeur sont immédiatement applicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, selon l'article 706-153 du code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours, la saisie peut être ordonnée par le juge d'instruction pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation d'un bien, meuble ou immeuble, laquelle était et demeure encourue en application des articles 131-21 et 324-7, 12°, du code pénal, dans leurs rédactions contemporaine des faits et actuelle, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la méconnaissance du délai raisonnable, à la supposer établie, est sans incidence sur la validité des procédures ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être établi ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la saisie prononcée n'emporte aucune décision à caractère définitif que la juridiction de jugement n'aurait pas le pouvoir de trancher et ne porte pas atteinte à