Cour d'appel de Caen,  décision 14-84.084 du 08/07/2015,  partie 2



 "aux motifs qu'il convient de relever que, bien que dans les motifs de son arrêt, la Cour de cassation ait limité les effets de la cassation en retenant le délit de prêt de main d'oeuvre à l'égard de la société Petrus et celui de travail dissimulé ainsi que la contravention d'emploi de salariés le dimanche à l'encontre de la société Tifouine, par l'effet des termes du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation, c'est la totalité de la cause qui a été renvoyée devant la cour d'appel de Caen ;
 "alors que l'effet du pourvoi en cassation est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; qu'après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites ainsi fixées par l'acte de pourvoi ; que par jugement du 6 juillet 2009 confirmé en appel le 27 janvier 2011, M. X... a été relaxé du chef d'abus de biens sociaux ; que ni le ministère public ni la partie civile ne se sont pourvus contre cet arrêt, de sorte que sur les seuls pourvois des prévenus la Cour de cassation ne s'est trouvée saisie que des seules dispositions de l'arrêt faisant grief au prévenu, la relaxe du chef d'abus de confiance ayant acquis un caractère définitif ; qu'en s'estimant saisie de l'infraction d'abus de confiance et en déclarant le prévenu coupable de ce chef, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'autorité de la chose jugée et commis un excès de pouvoir" ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567, 593 et 609 du code de procédure pénale, méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, ensemble excès de pouvoir ;
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... et la société Tifouine coupables d'exécution de travail dissimulé au préjudice de Mme Y... et de M. Z... et les a condamnés, le premier, à une peine d'emprisonnement et une amende, la seconde, à une amende ;
 "aux motifs qu'il convient de relever que, bien que dans les motifs de son arrêt, la Cour de cassation ait limité les effets de la cassation en retenant le délit de prêt de main d'oeuvre à l'égard de la société Petrus et celui de travail dissimulé ainsi que la contravention d'emploi de salariés le dimanche à l'encontre de la société Tifouine, par l'effet des termes du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation, c'est la totalité de la cause qui a été renvoyée devant la cour d'appel de Caen ;
 "alors que l'effet du pourvoi en cassation est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; qu'après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites ainsi fixées par l'acte de pourvoi ; que l'arrêt d'appel du 27 janvier 2011 a relaxé M. X... et la société Tifouine des faits d'exécution de travail dissimulé commis au préjudice de Mme Y... et de M. Z... ; que ni le ministère public ni la partie civile ne se sont pourvus contre cet arrêt, de sorte que sur les seuls pourvois des prévenus la Cour de cassation ne s'est trouvée saisie que des seules dispositions de l'arrêt faisant grief aux prévenus, la relaxe du chef d'exécution de travail dissimulé ayant acquis un caractère définitif ; qu'en s'estimant saisie de l'infraction d'exécution de travail dissimulé et en déclarant les prévenus coupable de ce chef, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'autorité de la chose jugée et commis un excès de pouvoir" ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 567, 593 et 609 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de 10 000 euros, et en ce qu'il a condamné la société Petrus à une peine d'amende de 13 000 euros ;
 "aux motifs qu'il convient de relever que, bien que dans les motifs de son arrêt, la Cour de cassation ait limité les effets de la cassation en retenant le délit de prêt de main d'oeuvre à l'égard de la société Petrus et celui de travail dissimulé ainsi que la contravention d'emploi de salariés le dimanche à l'encontre de la société Tifouine, par l'effet des termes du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation, c'est la totalité de la cause qui a été renvoyée devant la cour d'appel de Caen ;
 "alors que l'exigence d'un droit au recours effectif suppose de ne mettre aucun obstacle de fait ou de droit à la saisine des juridictions compétentes ; que la règle de la prohibition de la réformation in pejus a pour objet de garantir un droit au recours effectif en permettant au requérant de ne pas prendre le risque de voir son sort aggravé sur sa seule initiative ;