Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.482 du 24/11/2021,  partie 4



 10. En l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a pu déduire que la version initiale du rapport d'enquête ne constituait pas un élément à décharge susceptible d'influer sur l'appréciation, par la commission des sanctions de l'AMF, du bien fondé des griefs retenus, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche invoquée par la cinquième branche et répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision.
 
 11. Par conséquent, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'annulation et de réformation qu'il a formés contre la décision n° 5 du 25 avril 2019 de la commission des sanctions de l'AMF et, partant, de considérer qu'il a bien utilisé l'information privilégiée lors de ses interventions sur les titres de la société Iliad les 4, 7 et 11 juillet 2014, alors :
 
 « 1°/ que l'existence d'un manquement d'initié suppose, outre une opération sur un marché par une personne disposant d'une information privilégiée, que la détention de l'information privilégiée ait déterminé la décision d'effectuer l'opération de marché en cause ; que si l'intention de l'auteur du manquement d'initié d'utiliser l'information privilégiée peut se déduire implicitement des éléments matériels constitutifs de l'infraction, cette présomption n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée par la preuve de ce que l'opération de marché a été décidée par son auteur pour d'autres motifs, sans qu'il ne soit nécessaire, pour ce faire, de démontrer qu'une impossibilité absolue ou un motif impérieux faisait obstacle à ce qu'il s'abstienne d'effectuer l'opération en cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour reprocher à M. [U] d'avoir manqué à l'obligation d'abstention prévue par l'article 622-1 du RGAMF en donnant l'ordre de lever des options d'achat sur les titres de la société Iliad le 4 juillet 2014, que ce dernier ne démontrait pas qu'il se trouvait dans l'impossibilité absolue d'interrompre ses interventions sur ces titres jusqu'à ce que l'information privilégiée qu'il détenait soit rendue publique, la cour d'appel a violé l'article 622-1 du RGAMF, dans sa version en vigueur jusqu'au 24 septembre 2016, tel qu'interprété à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché ;
 
 2°/ que l'existence d'un manquement d'initié suppose, outre une opération sur un marché par une personne disposant d'une information privilégiée, que la décision d'effectuer l'opération de marché en cause ait été déterminée par la détention de cette information, afin d'en tirer indûment avantage ; qu'en l'espèce, en retenant que M. [U] avait manqué à l'obligation d'abstention prévue par l'article 622-1 du RGAMF en donnant l'ordre de lever des options d'achat sur les titres de la société Iliad le 4 juillet 2014, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il ne résultait pas du fait que, d'une part, cette opération ne soit pas atypique ni réalisée avec une précipitation inhabituelle et, d'autre part, qu'elle porte sur moins de la moitié de ses titres de la société Iliad qu'elle n'avait pas été déterminée par l'information privilégiée qu'il détenait sur cette société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 622-1 du RGAMF dans sa version en vigueur jusqu'au 24 septembre 2016, tel qu'interprété à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. Par un arrêt du 23 décembre 2009 (C-45/08), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit : « l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/6 doit être interprété en ce sens que le fait qu'une personne visée au second alinéa de cette disposition qui détient une information privilégiée acquiert ou cède ou tente d'acquérir ou de céder, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, soit directement, soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information implique que cette personne a "utilisé cette information" au sens de ladite disposition, sous réserve du respect des droits de la défense et, en particulier, du droit de pouvoir renverser cette présomption. La question de savoir si ladite personne a enfreint l'interdiction des opérations d'initiés doit être analysée à la lumière de la finalité de cette directive, qui est de protéger l'intégrité des marchés financiers et de renforcer la confiance des investisseurs, laquelle repose, notamment, sur l'assurance que ces derniers seront placés sur un pied d'égalité et protégés contre l'utilisation indue d'informations privilégiées. »