Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.168 du 03/11/2021,  partie 4


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [V], M. [H] [V] et Mmes [F] et [L] [R] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme [K] [V] à l'encontre à l'encontre de la SCP Dejean de la Batie - Prager - Fouquet - Berdal – Gil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'action contre le notaire et l'Etat étant uniquement liée à un manquement allégué du premier à son devoir d'information et de conseil et pour l'Etat à la délivrance par le juge des tutelles d'une ordonnance autorisant l'acceptation pure et simple du de cujus, seule Mme [V], qui agissait alors en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, héritiers de M. [R], était directement concernée ;que cette action en responsabilité est exercée directement par ses enfants devenus majeurs, de sorte que l'action de Mme [V], agissant à titre personnel est irrecevable » ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE Madame [V] sollicitait, devant les juges du fond, l'indemnisation des préjudices qui lui avaient été personnellement causés par les manquements du notaire ; que cette action avait donc une finalité distincte de celle exercée par Madame [V] ès qualité de représentante légale de ses enfants alors mineurs pour la réparation des préjudices occasionnés à ces derniers par les manquements en question ; qu'en affirmant, pour dire irrecevable l'action engagée par Madame [V] à titre personnel, que l'action en responsabilité était exercée directement par ses enfants devenus majeurs, circonstance impropre à exclure la recevabilité de l'action personnelle de Madame [V], qui poursuivait la réparation d'un préjudice propre, distinct de celui subi par ses enfants, la Cour a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE devant les juges du fond, Madame [V] faisait valoir que du fait des fautes commises par le notaire, qui l'avaient conduite à accepter pour le compte de ses enfants la succession de Monsieur [R] qui lui avait été à tort présentée comme excédentaire, elle avait subi un préjudice personnel matériel et moral tenant aux frais de procédure qu'elle avait supportés sur ses fonds propres, à la vente pour un prix sous-évalué d'un bien dont elle était propriétaire indivise pour moitié et aux tracas de la procédure (conclusions d'appel pp. 17 à 20) ; qu'en jugeant l'action de Madame [V] à titre personnel irrecevable, sans répondre à ces moyens déterminants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE les tiers à un contrat sont recevables à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur cause un dommage ; qu'en retenant, pour dire irrecevable l'action engagée à titre personnel par Madame [V] contre les notaires, que cette action étant « uniquement liée à une manquement allégué des notaires à leur devoir d'information et de conseil », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en l'espèce, devant les juges du fond, Madame [V] faisait valoir que du fait des fautes commises par le notaire, qui l'avaient conduite à accepter pour le compte de ses enfants la succession de Monsieur [R] qui lui avait été à tort présentée comme excédentaire, elle avait subi un préjudice personnel tenant au paiement sur ses fonds propres des frais liées aux procédures engagées contre la succession et à la vente pour un prix sous-évalué d'un bien dont elle était propriétaire indivise pour moitié ; qu'en déclarant irrecevable l'action en indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de Mme [V] et violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS ENCORE QUE devant les juges du fond, Madame [V] faisait valoir que du fait des fautes commises par le notaire, qui l'avaient conduite à accepter pour le compte de ses enfants la succession de Monsieur [R] qui lui avait été à tort présentée comme excédentaire, le bien immobilier constituant son domicile avait dû être vendu sur adjudication, ce qui lui avait causé un préjudice ; qu'en déniant à Madame [V] le droit de solliciter réparation dudit préjudice, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme [V] au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile et violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;