Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.087 du 16/02/2022,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [V] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 07 janvier 2021 en ce qu'il a, à compter du 29 août 2021, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, supprimé à compter du 29 août 2021 la contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant et fixé à compter du 29 août 2021 à 180 euros par mois la contribution de la mère aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent motiver la décision par laquelle ils refusent l'audition d'un mineur dans la décision au fond ; qu'en l'espèce, [F] [V] a formellement demandé à être entendue par la Cour d'appel d'Orléans dans le cadre de la procédure la concernant et opposant ses parents quant à la fixation de sa résidence (production n° 5) ; que dès lors, en fixant la résidence de l'enfant au domicile du père sans avoir ni auditionné l'enfant ni s'être expliquée sur les raisons d'un refus d'audition, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du Code civil ensemble l'article 338-4 du Code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit apprécier concrètement le discernement du mineur et ne peut statuer par voie de considérations générales et abstraites en se bornant à se référer à son âge ; qu'en l'espèce, le greffe de la mise en état de la cour d'appel d'Orléans, chambre de la famille, a fait savoir au conseil d'[F] [V] que « la Présidente a décidé qu'il ne sera pas procédé à l'audition de l'enfant du fait de son âge ne lui permettant pas la capacité de discernement » (production n° 6) ; qu'en se bornant ainsi, pour rejeter la demande d'audition présentée par [F] [V] dans le cadre de la procédure la concernant et opposant ses parents quant à la fixation de sa résidence, à se référer, par voie de considération abstraite, à son seul âge, sans expliquer en quoi celle-ci n'était pas capable de discernement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388-1 du Code civil ensemble l'article 338-4 du Code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant 

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [V] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 07 janvier 2021 en ce qu'il a, à compter du 29 août 2021, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, supprimé à compter du 29 août 2021 la contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant et fixé à compter du 29 août 2021 à 180 euros par mois la contribution de la mère aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant ;
 
 1°) ALORS QUE le juge règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; qu'en fixant la résidence de l'enfant au domicile paternel au seul motif que Mme [V], en déménageant dans une région éloignée de sa région d'origine aurait porté atteinte au principe du respect des droits de l'autre parent quand cette considération ne peut qu'être secondaire au regard de l'intérêt primordial de l'enfant, intérêt que les juges du fond se sont abstenus de rechercher concrètement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil et de l'article 3.1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS QUE le juge règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; que la cour d'appel a relevé que l'enfant [F] a toujours vécu au domicile de sa mère et que celle-ci produit une attestation témoignant de ses qualités éducatives (arrêt, p. 5) ; que dès lors en fixant la résidence d'[F] au domicile du père, au seul motif du déménagement de Mme [V], alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'intérêt de l'enfant est de rester avec sa mère, dotée de qualités éducatives et avec qui elle a toujours vécu, la cour d'appel a violé les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil et l'article 3.1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;
 
 3°) ALORS QUE le juge règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; que Mme [V] faisait valoir que la qualité des conditions d'accueil proposées pour [F] chez son père n'était pas établie, puisque ce dernier ne justifiait que d'un CDD et avait pour domicile un gîte (conclusions d'appel de Mme [V], p. 8) ;