Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.300 du 29/01/2020,  partie 4


qu'en effet, dès lors qu'au sens de cette disposition, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), "le lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire" s'entend à la fois de celui où le dommage est survenu et de celui de l'événement causal, et qu'en outre, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la CJUE a dit pour droit (arrêt du 16 juillet 2009, Zuid-Chemie BV, C- 189-08) que ces termes désignent le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné, et qu'enfin, l'article 12 du Règlement permet également d'attraire l'assureur de responsabilité devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, il y a lieu, en l'espèce, ainsi que l'a exactement décidé le premier juge, de considérer comme fait dommageable pertinent, à la fois initial, direct et immédiat, le risque d'échauffement et de départ de feu sur l'installation, supposée normale, sur le territoire français, de chacun des panneaux produits et commercialisés par SCHEUTEN SOLAR, par suite des défectuosités alléguées sur les boîtiers de jonction de marque "Kostal" et ‘Solexus" fabriqués par KOSTAL ou ALRACK et certifiés par TÜV ; que, dès lors, ce lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation, caractérisée par les données factuelles du litige et les prétentions et moyens des demandeurs à l'action, et la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit, justifie l'attribution de la compétence internationale spéciale énoncée à l'article 7-2 du Règlement à une juridiction française pour des raisons de bonne administration de la justice et d'organisation utile du procès, en évitant la multiplication des fors compétents ; qu'en outre, le juge du lieu où le fait dommageable s'est produit est normalement le plus apte à statuer, notamment pour des motifs de proximité du litige et de facilité d'administration des preuves, et se trouve ainsi objectivement le mieux placé pour apprécier, au vu de celles-ci, si sont réunis les éléments constitutifs des responsabilités recherchées in solidum contre l'ensemble des parties défenderesses, parmi lesquelles la société TÜV en raison du lien de causalité susceptible d'être retenu entre son omission - par une prétendue négligence ou imprudence - de déceler le vice des boîtiers dont elle avait certifié la conformité, et le fait dommageable sus-identifié qui en est résulté ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence internationale soulevée par les sociétés TÜV et HDI ; que, par ailleurs, dès lors que, dans l'ordre interne, l'article 46 du code de procédure civile attribue la compétence territoriale, en matière délictuelle, à la juridiction du lieu du fait dommageable ou à celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, et qu'en l'espèce, le fait dommageable sus-identifié, de même qu'un nombre conséquent de dommages ont, sur 26 des 193 chantiers d'installation de panneaux photovoltaïques réalisés, été révélés de manière identique en plusieurs lieux situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Limoges (cf. pièces de la MAAF et autres demandeurs n° 7 à 16 ; pièces de TÜV et HDI n° 4 et 5), cette juridiction, qui se trouve donc territorialement compétente, a pu, en conformité avec une bonne administration de la justice, être valablement saisie, notamment par l'assureur commun à toutes les entreprises installatrices, de l'ensemble de ces litiges sériels caractérisés par une unicité de la configuration procédurale et des moyens de preuve et de fond ; que c'est donc à bon escient que le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence territoriale interne soulevée par les sociétés TÜV et HDI ;
 
 1° ALORS QUE le lieu du fait dommageable, au sens de l'article 7-2 du Règlement de Bruxelles I bis, s'entend du lieu du dommage initial et non du dommage induit, lequel lieu est localisé, s'agissant d'un manquement reproché à un certificateur, au lieu d'exécution prétendument défectueuse de la prestation de service de certification ; qu'en ayant jugé que le fait dommageable pertinent, à la fois initial, direct et immédiat, subi par les demandeurs, soit les risques d'échauffement et de départ de feu présentés par les boîtiers de jonction, était localisé dans le ressort du tribunal de grande instance de Limoges, quand, concernant la société Tüv Rheinland exposante, intervenue uniquement pour certifier le modèle des boîtiers défectueux (soit pour procéder à des essais type sur échantillons, en fonction de normes prédéfinies), le dommage initial, subi par les seules sociétés Kostal et Alrack fabricantes, consistait dans l'exécution prétendument défectueuse de la mission confiée au certificateur, ce dont il résultait que les tribunaux compétents étaient ceux d'Allemagne et non les juridictions françaises, lieu du dommage induit subi par les demandeurs qui avaient installé des panneaux photovoltaïques équipés des boîtiers défectueux, la cour d'appel a violé l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ;
 
 2° ALORS QUE le dommage initial subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates d'un dommage induit du dommage initial, fonde seul la compétence internationale des tribunaux français en matière délictuelle ;