Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.201 du 24/06/2020,  partie 7


que Monsieur U... a commencé a travaillé auprès de son nouvel employeur en date du 5 janvier 2015 par conséquent il n'est pas prouvé que Monsieur U... aurait travaillé durant ses arrêts maladie ; Qu'en conséquence le conseil estime que la prise d'acte n'est pas justifiée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises du contrat de travail ; que le contrat de travail de M. U... prévoyait que sa rémunération serait de 2 500 euros pour 169 heures de travail, outre les avantages en nature, pendant les deux premiers mois « car pendant cette période vous bénéficierez de l'aide d'un commis » puis que « après ces deux mois, sans l'aide de ce commis, votre salaire sera fixé à 3 000 euros net pour la même clause forfaitaire » ; qu'en décidant, pour exclure les demandes de rappel de salaires de M. U..., que seul le salaire initial de 2 500 euros était prévu pour une durée forfaitaire de 169 heures de travail mensuel et que le salaire de 3 000 euros visait quant à lui une durée de travail supérieure à ce forfait (arrêt, p. 7 § 5), les juges du fond ont dénaturé l'article 6 du contrat de travail de M. U... ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que l'employeur n'avait pas modifié unilatéralement le contrat de travail de M. U... en maintenant la rémunération de 2 500 euros net au-delà des deux premiers mois de travail, quand le contrat de travail prévoyait expressément « qu'après ces deux mois, sans l'aide ce commis, votre salaire sera fixé à 3 000 euros net », les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil (1103 nouveau du code civil) ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en opposant le fait que la gérante aurait accompli les tâches du commis de cuisine à compter d'octobre 2012, pour justifier le non-paiement du salaire de 3 000 euros net, qui supposait l'absence de commis, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil (1103 nouveau du code civil).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. U... devait produire les effets d'une démission ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Que sur la prise d'acte de rupture : Monsieur D... U... invoque les manquements suivants de la SARL [...] justifiant sa prise d'acte de rupture du contrat de travail : -la modification unilatérale de sa rémunération contractuelle, l'absence de versement intégral du salaire contractuel et le nonpaiement d'heures supplémentaires ; qu'il a été vu ci-dessus que ces manquements n'étaient pas établis, le salarié ayant été débouté de ses demandes de ce chef; - les sanctions injustifiées ; -le comportement vexatoire, l'humiliation et la pression quotidienne subis par le salarié ; que Monsieur D... U... fait valoir que la société intimée a connu des difficultés économiques en 2014, qu'elle a même envisagé, lors d'une réunion qui s'est tenue le 15 avril 2014, d'engager une procédure de licenciement pour motif économique, que son employeur s'est toutefois rendu compte qu'un tel licenciement représenterait un coût important, que c'est dans ce contexte que le 12 mai 2014, la société intimée lui a notifié un avertissement parfaitement infondé, qu'elle a tenté ensuite de contraindre le salarié à accepter une rupture conventionnelle, que face au refus du concluant, la société intimée a tout mis en oeuvre afin de pousser le salarié à démissionner, qu'elle a exercé sur lui une pression quotidienne jusqu'à l'humilier publiquement, que le 13 août 2014 elle s'est ainsi livrée à une véritable fouille illégale du vestiaire et des affaires personnelles du salarié, que celui-ci a été profondément humilié par Madame UD... alors que rien ne permettait de suspecter des vols au sein de l'entreprise, d'autant que le matériel emmené par le salarié lui appartenait (veste, couteaux, éléments de pâtisserie...), que cet événement a eu un impact considérable sur son état de santé, qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 août 2014, que la société intimée a persisté dans son acharnement allant jusqu'à lui notifier un avertissement alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, et que sa prise d'acte est donc parfaitement justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;