Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.302 du 17/10/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le litige opposant les époux Y..., la société Isotec Invest et la SCP BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Prestige Rénovation dont les époux Y... étaient associés en nom, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, dans un arrêt du 20 décembre 2012, confirmé un jugement du tribunal de commerce de Tarascon en ce qu'il a condamné Prestige Rénovation et les époux Y... au paiement de diverses sommes en faveur de la SAS Isotec Invest, débouté cette dernière de ses demandes dirigées contre les époux Y... au motif qu'elle ne justifiait pas avoir été, avant le jugement du tribunal de commerce de Tarascon, titulaire d'une créance à son égard, ce droit lui ayant été reconnu par l'effet dudit jugement et leur avoir régulièrement délivré la mise en demeure par acte extrajudiciaire prévu à l'article L. 221-1 du code de commerce ; qu'elle a en outre fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SNC Prestige Rénovation la créance de la société Isotec Invest pour un montant total de 442.550,43 € ; que Me C... et M. Y... soutiennent que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix est définitif et a rejeté la demande de condamnation formée contre les époux Y... en qualité d'associés de la société Prestige Rénovation de sorte que le juge-commissaire a fait une analyse inexacte dudit arrêt, en admettant la créance de la société au passif de la liquidation de M. Y..., la société Isotec Invest n'ayant par ailleurs entrepris depuis l'arrêt aucune action à son encontre en sa qualité d'associé de la SNC Prestige Rénovation ; que le montant de la créance dont l'admission est sollicitée au passif de la liquidation de M. Y... par la société Isotec Invest n'est contesté ni par ce dernier, ni par Me C..., et correspond au montant de la créance de la société Isotec Invest à l'égard de la société Prestige Rénovation tel que fixé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix et admis à la liquidation de cette dernière par ordonnance du 23 avril 2015 ; qu'en l'espèce, c'est à bon droit que le juge-commissaire a considéré que, dès lors que la cour d'appel d'Aix a fixé au passif de la liquidation de la Snc Prestige Rénovation la créance de la société Isotec Invest, et que M. Y..., en sa qualité d'associé de la société Prestige Rénovation, est indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales de cette dernière conformément aux dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce, la société Isotec Invest dispose de ce chef, à l'encontre de M. Y..., une créance certaine, liquide et exigible, peu important que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ait débouté la société Isotec Invest de son action à l'encontre des époux Y... pour la raison que, au moment où l'arrêt a été rendu, les conditions relatives à la mise en oeuvre de ladite action n'étaient pas réunies ; que par ailleurs, compte tenu de la liquidation de la Snc Prestige Rénovation, la délivrance d'une mise en demeure par acte extrajudiciaire préalable aux poursuites contre un associé est inutile puisque la déclaration de créance effectuée par la créancière au passif de ladite Snc vaut mise en demeure ; que l'ordonnance sera en conséquence entièrement confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; que la procédure de vérification et d'admission des créances ne tend qu'à la détermination de l'existence, du montant et de la nature de la créance ; qu'il résulte des pièces produites et des débats que par arrêt du 20 décembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Snc Prestige Rénovation la créance de la Sas Isotec Invest à la somme de 442.422,94 € toutes causes confondues, outre les dépens d'un montant de 127,49 € ; que la Sas Isotec Invest a déclaré cette créance au passif de M. Jean-Charles Y... en sa qualité d'associé de la Snc Prestige Rénovation ; que la Sas Isotec Invest a également déclaré cette créance au passif de Mme Martine B... épouse Y... en sa même qualité d'associé de la SNC Prestige Rénovation ; que la Sas Isotec Invest sollicite donc aujourd'hui son admission à concurrence de sa déclaration, soit 442.550,43 € ; que le liquidateur judiciaire indique que « la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la société Isotec Invest des demandes contre les époux Y... », de sorte qu'elle ne dispose d'aucun titre de condamnation à l'encontre du débiteur ; que cependant, c'est à juste titre que, conformément aux dispositions des articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce rappelées ci-dessus, la Sas Isotec Invest fait valoir qu'il appartient au juge-commissaire de se prononcer sur l'existence, le montant et la nature de la créance litigieuse, nonobstant l'absence de titre la constatant ;