Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.489 du 09/09/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation péremptoire, sans viser ou analyser, même sommairement, les éléments lui permettant de caractériser l'indépendance du salarié dans l'organisation de son emploi du temps, sa capacité à prendre des décisions de manière largement autonome et le fait que sa rémunération se situait effectivement parmi les plus élevés de l'entreprise ou de l'établissement dont il relevait, et donc de conclure à la qualité de cadre dirigeant de l'exposant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision conformément aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé à peine de nullité.
 
 11. Pour juger que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, l'arrêt retient que les conclusions et les pièces de la société démontrent que la situation de l'intéressé était conforme aux conditions d'indépendance dans l'emploi du temps, d'autonomie et de rémunération prescrites par l'article L. 3111-2 du code du travail, que l'ensemble de ces trois conditions conduisait bien le salarié à participer à la direction de l'entreprise puisque celui-ci était membre des comités de direction de la société, qu'ainsi sa liberté d'action et de décision personnelle n'était pas limitée à la seule structure qu'il dirigeait mais dépassait cette limite pour s'étendre à l'entreprise toute entière.
 
 12. En statuant ainsi, par voie de simples affirmations, sans analyser les fonctions réellement occupées par le salarié au regard des chacun des trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation n'emporte pas cassation du chef du dispositif par lequel le salarié a été débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, que les critiques du premier moyen ne sont pas susceptibles d'atteindre.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de ses demandes tendant à voir dire qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, ainsi que de remise sous astreinte d'une attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire conformes, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Accor aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Accor et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... C... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il ne pouvait recevoir la qualification de cadre dirigeant et se trouvaient donc soumis à l'horaire légal de 35 heures et, en conséquence, de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de salaire rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le statut de cadre dirigeant : M. C... a été engagé comme directeur site management, cadre autonome, le 16 mars 2009 ; qu'il est devenu cadre dirigeant au terme d'un avenant en date du 1er juillet 2011 ; que M. C... soutient qui ne remplissait pas la condition « ajoutée par la Cour de cassation aux trois critères légaux » qui définissent la notion de « cadre dirigeant », selon l'article L. 3111-2 du code du travail ; qu'il importe en effet que le cadre dirigeant participe à la direction de l'entreprise, ce qui, d'après lui, n'était pas son cas ; que les conclusions et les pièces de la société Accor démontrent que la situation de l'appelant était conforme aux conditions d'indépendance dans l'emploi du temps, d'autonomie et de rémunération, prescrites par l'article L. 3111-2 du code du travail ;