Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.796 du 08/04/2021,  partie 4


qu'en ce qui concerne les boissons disponibles à l'icebar, le tribunal a justement souligné les contradictions entre d'une part les témoignages de certains participants, tous camarades d'Y... L... , selon lesquels étaient proposés à l'icebar du genepy, de la chartreuse et du whisky, et, d'autre part, les déclarations des organisateurs et les échanges avec la municipalité, selon lesquels seuls étaient proposés de la bière et du vin chaud ; que les quantités étaient d'ailleurs déterminées, ce qui explique qu'aient été distribués des tickets, théoriquement demandés pour l'obtention de boissons alcoolisées ; qu'en l'état, s'il apparaît vraisemblable que certaines boissons plus alcoolisées aient été servies, pour « arranger » un coca ou un jus de fruit, et ce en infraction avec les prescriptions des articles L 3322-9 et L 3334-2 du code de la santé publique dans leur rédaction alors applicable, les éléments produits ne permettent pas de retenir avec la certitude requise que tel ait été le cas, même en prenant en considération les nouveaux témoignages fournis devant la cour, et notamment celui de G... H... ; qu'en tout état de cause, à supposer établi ce point pour les besoins du raisonnement, tous les témoignages convergent sur le fait qu'Y... L... a quitté l'icebar vers 20 heures pour aller dîner dans son propre appartement ; que personne n'a apporté d'éléments sur ce qu'elle avait consommé, ni sur un état alcoolique apparent ; que le fait qu'elle se soit alcoolisée de manière excessive les jours précédents au cours de sorties en boîte de nuit ne peut faire préjuger qu'elle aurait consommé, notamment, des alcools forts lors de l'apéritif dînatoire le soir de l'accident ; qu'or ce dernier est survenu entre 4 et 5 heures après le départ d'Y... L... W... , et alors qu'il est certain qu'elle s'était alcoolisée de manière importante après le dîner, avec les amis qu'elle a rejoints dans leur appartement, selon les témoignages, notamment d'M... F... , K... C..., U... R... et O... J... ; qu'elle présentait, environ 3 heures après l'accident (réquisition de mesure de l'alcoolémie à 4 h 30) un taux important (0, 84 g/l) ; que le fait de dîner après cet apéritif dînatoire, lequel comportait également de la nourriture, a nécessairement aidé à l'élimination de l'alcool éventuellement ingéré à cette occasion, en sorte que ce taux d'alcoolémie apparaît essentiellement imputable aux verres pris après le dîner ; qu'il en résulte que, même à supposer établie l'offre d'alcools forts lors de l'apéritif dînatoire du soir du 9 mai 2015, fautive au regard des textes sus rappelés et des engagements pris par l'association à l'égard de la municipalité, le lien de causalité de cette faute, elle-même hypothétique, avec l'accident ne serait pas démontré ; qu'en ce qui concerne le défaut de surveillance reproché à l'association, il est en effet avéré que le « staff » d'encadrement comptait 30 étudiants pour 141 participants, répartis dans les différents appartements, lesquels accueillaient en général 6 occupants ; qu'il résulte néanmoins des pièces que ce « staff » était chargé de l'animation et de certaines tâches matérielles (distribution des forfaits de ski, collecte des paniers repas, organisation des activités) ; que le seul fait que les participants aient été accompagnés dans la boîte de nuit de la station par des membres du « 'staff » ne suffit pas à démontrer que l'association se considérait tenue d'une surveillance constante des participants ; que surtout, s'agissant de jeunes adultes majeurs, nécessairement jaloux de leur autonomie, un quelconque contrôle ou tentative de dissuasion des achats d'alcool et de la consommation dans les chambres, opéré par le membre du 'staff' désigné, n'entrait manifestement pas dans ses attributions, selon la commune intention des parties à la lecture des pièces produites décrivant les activités offertes (pièce 44 de Mme L... ) ; qu'en effet le « 'respo de chambres » est décrit comme un chef d'équipe dans les activités ludiques organisées, et également celui par qui passent toutes les communications des organisateurs ; qu'il n'est ainsi investi d'aucune autorité particulière à l'égard des participants, et sa situation est comparable, en ce qui concerne les chambres, à celle d'un employé d'hôtellerie, chargé de veiller au bien-être des clients, mais en aucun cas de contrôler leurs actes dans leur chambre, sauf nuisance aux tiers ou aux lieux ; qu'eût-il d'ailleurs été investi d'un pouvoir d'instruction à l'égard des participants, ces derniers, majeurs, étant en droit de se procurer tous les alcools souhaités, et d'en faire, sous réserve d'éventuels troubles à la tranquillité du voisinage, l'usage qui leur en semblait approprié dans le lieu privé que constituait leur chambre, on voit mal quelle aurait été l'efficacité de consignes sur ce point, surtout de la part d'un de leurs pairs, sauf à prévoir des dispositions contractuelles spécifiques qui n'ont manifestement pas été envisagées, et qui auraient d'ailleurs semblé incongrues pour un séjour organisé par et pour des étudiants ; que par ailleurs, Axa et l'association rappellent à juste titre que les chambres constituaient des espaces privés, échappant par nature au contrôle des organisateurs du séjour, sauf événement particulier (fuite d'eau, dégradations, tapage etc...) ; qu'enfin, rien ne démontrant qu'Y... L... était déjà alcoolisée de manière excessive en sortant de l'apéritif dînatoire, le grief fait à l'association de ne pas l'avoir particulièrement surveillée à ce moment-là n'est pas pertinent ;