décision 16-13.924 du 29/06/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le FGAO n'exerçait pas un recours subrogatoire mais l'action fondée sur le droit propre que lui confère l'article R. 421-68 du code des assurances, ce dont il résultait que la prescription était régie par la loi française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'action du Fonds de garantie contre la société Allianz est prescrite et déclaré le Fonds de garantie irrecevable en ses demandes à l'encontre de l'assureur ;
 
 Aux motifs propres que « le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages soutient que seul le droit français est applicable en ce qui concerne ses relations avec l'assureur et le conducteur du véhicule impliqué ce dont il résulte que seules sont applicables les règles de droit français en matière de prescription, que la présente instance n'est consécutive qu'au refus injustifié de la société Allianz de régler ce qu'elle doit aux victimes en application de l'article L. 211-4 du code des assurances qui est une disposition de la loi française, que dans un arrêt du 21 septembre 199, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que la subrogation d'une institution de sécurité sociale relève du droit de l'Etat membre dont relève cette institution et que, par analogie, l'examen des limites et conditions de la subrogation du FGAO qui est un tiers payeur doit s'apprécier au regard de la législation de l'Etat membre dont il relève, que le tribunal a bien fait application de l'article R. 421-68 du code des assurances ; que la société Allianz rétorque que le dernier paiement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en faveur des victimes de l'accident du [...] est intervenu le 21 novembre 2007 et qu'alors qu'aucune action n'a été initiée à son encontre avant le 21 novembre 2008, l'action du fonds est prescrite sur le fondement de l'article 1968 du code civil espagnol, qui est applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, subrogé dans les droits des victimes, en application de l'article L. 211-4 du code des assurances, qu'elle ajoute que le Fonds n'est pas une institution sociale ; que Monsieur Horacio F...             soutient que l'action du FGAO est prescrite au regard de l'article 7 de la loi du 8 novembre 1995n 1968 et 1902 code civil espagnol, applicable au présent litige en vertu de l'article L. 211-4 du code des assurances ; qu'ayant payé les indemnités dues aux victimes, le FGAO, est, depuis le paiement, en application du droit français, en l'espèce l'article L. 421-3 du code des assurances, subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur de sorte qu'il ne dispose, selon le droit français, que des actions dont bénéficie celui-ci et est donc soumis au régime de prescription applicable à l'action du créancier d'indemnité, selon la loi applicable à cette action ; qu'en application de l'article L. 211-4 du code des assurances, l'assurance obligatoire « lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'état où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable » ; qu'ainsi que le revendique le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en ce qui concerne ses demandes à l'encontre de la société Allianz, le sinistre ayant eu lieu en Espagne, ce sont les règles du droit espagnol qui doivent être appliquées y compris sur la prescription que l'assureur est droit d'opposer au fonds, en ce qu'il est subrogé dans les droits des victimes ; qu'en application de l'article 1968 du code civil espagnol « on prescrit par un an : (