décision 18-85.354 du 19/06/2019,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. S... T..., pris de la violation des articles préambule, 2, 72-3 de la Constitution de 1958, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 132-71, 441-1, 441-2, 441-3, 441-6, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. S... T... coupable de obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, de faux – altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, d'usage de faux en écriture, de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée et de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et à une amende de 7 500,00 euros, en plus de la confiscation des scellés ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en fondant le constat selon lequel les agissements des prévenus, en ce compris ceux de M. T..., avaient été perpétrés contre rémunération sur des considérations d'ordre général, sans relever un seul fait précis en ce sens dans le chef de celui-ci, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles préambule, 2, 72-3 de la Constitution de 1958, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 132-71, 441-1, 441-2, 441-3, 441-6, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 622-1, L.622-3, L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. C... A... coupable de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, faux – altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture, obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et à une amende de 7 500,00 euros, ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire français, en plus de la confiscation des scellés ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en fondant le constat selon lequel les agissements des prévenus, en ce compris ceux de M. A..., avaient été perpétrés contre rémunération sur des considérations d'ordre général, sans relever un seul fait précis en ce sens dans le chef de celui-ci, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que la présomption d'innocence dont bénéficie un suspect ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité, prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, en fondant sa déclaration de culpabilité et sa décision de condamnation sur la considération selon laquelle M. A... avait été signalisé sous une autre identité le 11 mars 2009 à Nanterre pour violences avec arme et le 13 mai 2010 à Melun pour recels, sans indiquer si ces signalements avaient donné lieu à des condamnations pénales, définitives de surcroît, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. S... T... coupable des infractions qui lui sont reprochées, la cour d'appel relève que des documents administratifs falsifiés, destinés à obtenir indûment des titres d'identité, ont été découverts à son domicile ; qu'elle ajoute qu'il a falsifié des documents et obtenu indûment, en les utilisant, des documents administratifs, pour des personnes de nationalité étrangère ;
 
 Que, pour déclarer M. A... coupable des infractions qui lui sont reprochées, la cour d'appel relève qu'il s'est fait délivrer, par les administrations chargées de les établir, des documents d'identité et des permis de conduire sous de fausses identités, à partir de documents falsifiés qu'il utilisait ; que l'arrêt retient qu'il a fourni et fait obtenir, à des personnes de nationalité étrangère, des documents administratifs falsifiés ou obtenus indûment ;