décision 16-14.810 du 05/07/2017,  partie 4


qu'en écartant la faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 134-1, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce;
 
 2/ ALORS QUE les rapports entre l'agent commercial et le mandant étant régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information, il n'incombait pas au seul mandant de prendre l'initiative des réunions d'information prévues par le contrat d'agence et il ne pouvait davantage être tiré argument de la transmission de ses résultats par l'agent commercial au moyen des nouvelles technologies pour le dispenser de ses obligations en matière d'information du mandant ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de commerce;
 
 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société Brugg Tubes avait fait valoir qu'aux termes de l'article 6.3 du contrat, en contrepartie de l'exclusivité dont il bénéficiait sur neuf départements français, M. X... s'était engagé « dans l'intérêt commun des parties ... à informer régulièrement le mandant de l'état du marché, des souhaits de la clientèle, des difficultés rencontrées et des actions de la concurrence» et que nonobstant l'obligation légale d'information et cette obligation contractuelle particulière, de son propre aveu, M. X... ne s'estimait pas tenu d'une obligation d'information, et qu'en l'état de l'exclusivité consentie sur 9 départements, un tel manquement la privait de toute visibilité sur l'avenir de son marché sur ce secteur; qu'avait été offert en preuve une correspondance de M. X... confirmant sa conception de l'exécution du mandat d'intérêt commun (cf. conclusions, p. 10 e t 11); qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 4/ ALORS QU'aux termes de l'article 5 du contrat, l'agent commercial s'était engagé « à (ne) rendre les commandes pour le compte du mandant (qu') à condition que lesdites commandes correspondent au prix de cession et aux barèmes de remises du mandant et à ses conditions générales de distribution et de vente. Sauf accord particulier intervenu entre les parties»; qu'après avoir constaté que M. X... avait été mis en garde, à deux reprises, contre le fait - aux fins de maximiser ses commissions d'accorder des remises complémentaires à la clientèle sans en informer son mandant pour accord, et que la violation de cette interdiction avait été reconnue tant entre les deux mises en garde que quelques jours avant la rupture, la cour d'appel devait s'interroger, ainsi qu'elle y avait été invitée, sur le caractère contractuel de l'interdiction méconnue (cf. conclusions, p. 8 à 10); qu'en écartant la faute grave sans s'interroger sur ce caractère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l' article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 134-1, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce;
 
 5/ ALORS QUE sur le troisième reproche inhérent à la baisse du chiffre d'affaires généré par l'agent commercial sur le secteur, en raison d'une activité insuffisante de démarchage et de prospection, la société Brugg Tubes avait fait valoir dans ses écritures d'appel, qu'étaient inopérantes les justifications données par le nouvel agent, à savoir, d'une part la baisse du chiffre d'affaires de la société Brugg Tubes, dès lors que le mandat d'intérêt commun ne portait que sur un seul de ses secteurs d'activité et d'autre part, le total de ses commissionnements dès lors qu'elle dépendait autant du pourcentage que de son chiffre d'affaires (cf. conclusions, p. 11 et 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant d'écarter la faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.