Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.474 du 17/02/2021,  partie 6


que concomitamment à la signature des bons de commande et contrats de service et maintenance de matériels, la société NS Partner, agissant en qualité apparente de mandataire, soumettait le 16 février 2012 à la signature du dirigeant de l'association deux contrats de location financière, respectivement au nom des sociétés GE Capital Équipement Finance et Grenke Location, pour une durée de 5 années, moyennant le versement d'échéances trimestrielles respectivement de 2.792,65 € TTC et 2.841,70 € TTC, soit un coût total trimestriel de 5.634,35 € TTC (1.878,11 € TTC par mois) ; qu'il y a lieu de relever qu'à ce stade, le "contrat de location multi-options" signé par la société GE Capital Équipement Finance avec l'association le 16 février 2012, portait sur deux photocopieurs Ricoh, un MPC 300 et un MPC 300 SR, et mentionnait un montant des trimestrialités pour les deux appareils de 2.792,45 € - la bailleresse précisant "contrat sans assurance intégrée-contrat sans maintenance intégrée" - montant qui a été celui ensuite réclamé pour le seul photocopieur en définitive donné en location par GE Capital Équipement finance, (le MPC 300 SR), la société GE Capital alléguant une "erreur matérielle" dans la définition de l'objet de son contrat ; qu'au vu de ce contrat, on ne peut que s'étonner de ce que la facture du vente par la société ICS à la société GE Capital Équipement finance, qui portait bien sur deux machines, mentionne des prix unitaires HT pour chacune des deux machines louées de 15.523 € et 18.954 €, et inclue deux meubles support. Le montant TTC de la facture d'ICS atteignait ainsi 47.840 €, prix aujourd'hui revendiqué par CM CIC Leasing Solutions comme réglé par elle pour une seule machine... que pour sa part, la société Grenke Location démontre s'être vue facturer par la société NS Partner pour Tunique photocopieur loué par elle, de modèle MPC 300 moins évolué, une somme de 49.634E TTC ; que l'association dit avoir compris rapidement que le montage présenté par la société NS Partner, consistant en la location de matériels inutiles (deux photocopieurs au lieu d'un pour un prix supérieur aux anciennes mensualités, même après déduction de la somme versée par chèque à l'association), dans le cadre de contrats de location financière sur 5 années, occasionnait une charge très nettement supérieure à celle qui aurait résulté de la poursuite de son contrat initial, et ce malgré le versement par le fournisseur, lors de sa signature, d'une somme de plus de 50.000 € ; que la société CM CIC Solutions fait valoir que la société NS Partner n'est pas le fournisseur du matériel qu'elle donne en location à l'association TMPI Centre Messianique, de sorte que les éventuelles pratiques commerciales agressives mises en oeuvre par cette société seraient sans incidence sur la validité du contrat de location conclu avec l'association TMPI ; qu'en outre, elle dénie à l'association TMPI Centre messianique le droit de se prévaloir des dispositions du code de la consommation lesquelles ne seraient pas applicables en l'espèce ;
 Sur la nature de l'activité de l'association TMPI Centre Messianique et sa recevabilité à invoquer les dispositions du code de la consommation :
 Que le jugement entrepris a débouté l'association de sa demande de nullité des différents contrats au motif, à titre principal, que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas applicables en l'espèce, au visa :
 - des dispositions de l'article liminaire du code de la consommation ;
 - de la constatation que les activités de l'association TMPI se déployaient également dans le domaine de l'audiovisuel et de l'organisation de séminaires.
 Que si le jugement entrepris a justement relevé qu'outre son activité cultuelle principale, l'association déclarait aux statuts comme des "moyens d'action" au service de sa mission « les publications, cours, conférences, les émissions de radio la distribution de littérature et de cassettes audio et vidéo,...des séminaires, conférences et réunions spéciales », ces activités ne constituent pas une activité professionnelle, telle celle attribuée à une association de même obédience constituée en parallèle, dénommée TMPI Éditions ; qu'une activité exclusivement cultuelle consistant en l'exercice public du culte dans le cadre d'un groupement religieux donné peut légitimement se donner les moyens d'accomplir son objet, comme par exemple la reproduction de documents destinés à être distribués à l'assemblée des fidèles, afférents à la tenue de ces assemblées comme aux réunions, séminaires ou conférences complémentaires auxquels sont appelés les membres de la communauté ; que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a introduit dans le code de la consommation une définition du consommateur, comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale" ; que lors de la recodification de 2016 (à droit presque constant), l'activité "agricole" a été ajoutée aux activités ci-dessus visées excluant la qualité de consommateur ; qu'ainsi à première lecture, seules les personnes physiques ne contractant pas au titre d'une activité professionnelle donnée bénéficient des dispositions protectrices du code de la consommation ;