Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.405 du 29/09/2021,  partie 3



 Quant à la somme de 4.500.000 euros qui serait déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations entre les mains des organes de la procédure collective de Monsieur et Madame [R], elle résulte selon les sociétés appelantes, d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 septembre 2014. Cet arrêt est relatif à un contentieux opposant les liquidateurs de Monsieur et Madame [R] et des sociétés ACT et BT Gestion à la Société Générale qui s'était engagée à garantir à première demande à hauteur de 15.500.000 euros au profit des liquidateurs les indemnités fixées par le tribunal arbitral revenant à la société GBT.
 La cour relève d'une part que l'arrêt précité condamne la Société Générale à verser aux liquidateurs la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts et ne mentionne pas la somme de 4.500.000 euros. En tout état de cause sur demande du CDR les liquidateurs de Monsieur [R] et des sociétés ACT et BT Gestion ont, dans un courrier du 10 septembre 2018, précisé qu'ils "ne validaient pas cette information" selon laquelle une somme de 9.500.000 euros serait en leur possession à la CDC.
 Ici encore les sociétés GBT et FIBT échouent à établir qu'ils disposent d'une telle somme qui s'ajouterait aux sommes saisies, pour faire face aux deux premières échéances du plan.
 Il résulte de ces éléments que les deux premières échéances du plan de sauvegarde ne sont pas sécurisées.
 La troisième échéance serait quant à elle financée par le solde du remboursement des saisies pénales et par la cession de l'Hôtel de [1].
 La cour relève que l'Hôtel de [1], qui constitue le domicile des époux [R], est évalué à environ 90.000.000 euros. Il est envisagé de le céder pour 80.000.000 euros, étant précisé que les combles ne seraient pas vendus ce qui explique la différence de prix.
 Il est produit aux débats un document intitulé "Lettre d'intention d'achat" dans lequel une personne dont l'identité est cachée, propose d'acheter le bien au prix de 80.000.000 euros. La proposition est valable jusqu'au 14 février 2020 et doit être suivie d'une promesse unilatérale de vente devant intervenir au plus tard le 14 août 2020. Un certain nombre de conditions figurent dans l'acte et il est précisé que faute de réalisation de la totalité de ces conditions dans les six mois suivant l'acceptation de l'offre celle-ci sera réputée caduque sans indemnités de part ou d'autre.
 Ce document ne comporte qu'une seule signature, apparemment celle de [V] [R], mais ne comporte pas la signature de l'auteur de l'offre.
 Par ailleurs la cour observe que la promesse de vente interviendrait au plus tard au mois d'août 2020 et donc que la vente elle-même ne pourrait être effective avant la fin de l'année 2020.
 Enfin, cette offre est soumise à des conditions suspensives dont l'exécution est laissée à la libre volonté des parties puisqu'il n'y est prévu aucune sanction.
 La cour considère qu'il n'est pas établi d'une part que la vente pourrait avoir lieu avant le délai d'un an prévu à l'article L 626-18 du code de commerce s'il s'avérait nécessaire de rembourser les deux premiers annuités par la cession de ce bien immobilier et d'autre part que cette vente interviendrait avec certitude compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.
 Les sociétés GBT et FIBT n'établissent pas qu'elles seraient en mesure de faire face à la troisième échéance du plan ou, si la vente devait se substituer à la restitution des saisies aux deux premières échéances, et ce dans le délai d'une année.
 
 1/ ALORS QUE, selon l'alinéa 3 de l'article 706-103 du code de procédure pénale, « la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées » ; qu'il en résulte que le jugement de relaxe prononcé le 9 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Paris a emporté de plein droit la mainlevée des saisies pénales, si bien qu'en fondant sa décision de rejet du plan de sauvegarde sur le fait que la mainlevée n'avait toujours pas été effectuée, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel qui constate que, dans son jugement de relaxe du 9 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Paris a ordonné la mainlevée des saisies réalisées, si bien qu'en rejetant le plan de sauvegarde motif pris de l'absence de mainlevée des saisies pénales, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 3/ ALORS QUE les sociétés GBT et FIBT faisaient valoir dans leurs écritures (conclusions n° 4, p.33) que tant la société GBT que les sociétés CDR Créances et CDR avaient formulé des requêtes aux fins d'affectation des liquidités saisies au paiement des créances des sociétés CDR Créances et CDR, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.