Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.408 du 17/01/2019,  partie 2



 3°/ que la société Y... faisait valoir que son préjudice lié au manquement au devoir de conseil consistait dans la différence entre ce qu'elle avait perçu à titre d'indemnisation pour le sinistre et ce qu'elle aurait perçu avec son contrat d'assurance antérieur ; que pour rejeter sa demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « l'indemnisation résulte non pas de l'application des clauses du nouveau contrat mais d'une transaction reflétant l'accord des parties », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la transaction n'avait pas été négociée sur la base du contrat d'assurance souscrit auprès de la société GAN et prévoyant des garanties inadaptées de sorte que la société Y... avait subi un préjudice indemnisable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code ;
 
 4°/ qu'en application du principe indemnitaire qui commande la réparation intégrale du préjudice subi, l'assurée doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en retenant que « par application du principe indemnitaire, aucune indemnité ne peut être due pour des marchandises non vendues à un montant excédant le prix de revient » alors que le principe indemnitaire ne fait pas obstacle à ce que l'indemnisation d'un bien sinistré puisse être évaluée selon sa valeur vénale, équivalente à la valeur de vente, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, alinéa 1er du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Mais attendu que l'arrêt affirme exactement que l'étendue de l'obligation d'information et de conseil du courtier, dont la preuve du respect incombe à celui-ci, est ajustée selon les connaissances et les besoins du client qui en est le créancier ; qu'il constate, par motifs adoptés, que M. Arnaud Y... s'était chargé d'établir, en toute connaissance de cause, les montants à garantir et les garanties données, avec la société GAN eurocourtage et relève, par motifs propres, que les clauses du contrat souscrit auprès de cet assureur, que la société B. Y... critique désormais, sont suffisamment claires pour que celle-ci, professionnel averti, ait pu avoir parfaitement conscience des éventuelles différences de couverture par rapport à son précédent contrat, ce qui est tout spécialement le cas pour la limitation des frais et pertes à 150 000 euros ou l'indemnisation basée sur le prix de revient ; que de ces énonciations et constatations, rendant inutiles les recherches visées par les deuxième et troisième branches, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu déduire que le courtier n'avait pas à attirer l'attention de la société B. Y... sur les clauses litigieuses et qu'aucun manquement à son devoir d'information et de conseil n'était dès lors caractérisé ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche qui s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société B. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société B. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Y... de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE le devoir d'information et de conseil qui pèse sur le courtier en assurances lui prescrit de renseigner et d'éclairer l'assuré sur les conditions, l'ampleur et les restrictions de la garantie qu'il souscrit ; que ce devoir impose à l'intermédiaire d'assurance, non seulement de renseigner l'assuré sur le contenu de la garantie, ainsi que sur ses limites, mais aussi d'attirer son attention sur les risques résultant d'une clause d'exclusion stipulée au contrat ; que toutefois, l'étendue de cette obligation, qui n'est que de moyen, et dont la charge de la preuve du respect de son obligation de conseil repose sur le courtier, est ajustée selon les connaissances et les besoins du client qui en est le créancier, de sorte que la diligence du courtier comme de l'assureur doit s'apprécier à la mesure de la compréhension plus ou moins éclairée de celui-ci ; qu'en l'espèce il doit être observé que la société B. Y..., pour fonder son action en responsabilité contre le courtier en assurance, se contente d'affirmer que son précédent contrat d'assurance lui aurait procuré une meilleure indemnisation de son sinistre du 18 juillet 2011 ; que l'appelante invoque seulement la comparaison entre ce qu'elle a perçu pour ce sinistre et ce qu'elle affirme qu'elle aurait perçu avec son contrat d'assurance antérieur ;