Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.824 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Fifth Ocean Sail Ltd, dont le siège est Geneva, place Water front drive, PO box 3469, Road-Town-Tortola (Iles vierges britanniques),
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la direction régionale des garde-côtes des douanes PACA-Corse, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Fifth Ocean Sail Ltd, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des garde-côtes des douanes PACA-Corse, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2017), que, le 19 septembre 2012, la brigade de surveillance nautique des douanes de Cannes a procédé au contrôle du navire dénommé ..., appartenant à la société Fifth Ocean Sail Ltd (la société), à bord duquel se trouvaient M. P..., représentant de la société, et M. E..., son employé dans les fonctions de skipper ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration des douanes a relevé contre la société une infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au moyen de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour objet d'obtenir une exonération attachée à l'importation ; que l'administration des douanes a procédé à la saisie du navire et a proposé à M. P..., agissant au nom de la société, la signature d'un règlement transactionnel, prévoyant l'acquittement de certaines sommes au titre de la TVA et de pénalités, l'arrêt des poursuites pénales et la main-levée de la saisie du navire ; que M. E..., mandaté par M. P..., a signé la transaction et les sommes demandées à la société ont été réglées ; que, le 21 janvier 2013, la société a contesté la procédure douanière et le protocole transactionnel ; que l'administration des douanes ayant rejeté cette contestation, la société l'a assignée aux fins de voir déclarer nulle la procédure suivie et obtenir la restitution de l'ensemble des sommes versées ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'une transaction nulle a été exécutée, les parties doivent être remises en l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution et toutes les sommes versées en exécution de cette transaction doivent être restituées ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le règlement transactionnel conclu, le 20 septembre 2012, entre M. E... pour le compte de la société et l'administration des douanes, n'a pas été régulièrement conclu, faute d'avoir été signé par le directeur régional des douanes et des droits indirects, seul compétent au regard du montant des droits prétendument éludés, supérieurs à 100 000 euros ; qu'en refusant d'ordonner la restitution à la société de la somme de 217 099 euros, qui avait été payée par celle-ci au titre de la TVA prétendument due en exécution d'une transaction dont elle constatait la nullité, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes ;
 
 2°/ qu'il n'appartient pas au juge saisi uniquement de l'action en annulation d'une transaction douanière de se prononcer sur l'exigibilité de la créance alléguée par l'administration fiscale ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le règlement transactionnel conclu entre M. E... pour le compte de la société et l'administration des douanes a été signé le lendemain de la constatation de l'infraction par procès-verbal, et qu'ainsi aucune action en paiement n'était en cours au moment de la signature de cette transaction ; que, d'ailleurs, l'administration fiscale avait seulement demandé, devant le tribunal, que la somme de 217 099 euros soit consignée dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans une procédure parallèle et n'exigeait pas la condamnation immédiate en paiement de la société ; qu'en décidant d'apprécier elle-même si la société était ou non redevable de la somme de 217 099 euros au titre de la TVA et en retenant que cette somme était due, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 357 bis du code des douanes ;