Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.698 du 21/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° M 14-22.698 et R 14-22.702 formés par :
 
 1°/ M. [D] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ M. [M] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 contre deux arrêts rendus le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans les litiges les opposant à [1], dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, chacun un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [F] et [N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [1], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois M 14-22.698 et R 14-22.702 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ;
 
 Attendu selon les arrêts attaqués que MM. [N] et [F] ont été engagés respectivement à compter du 7 septembre 2004 et du 2 mai 2006 par le Consulat d'Algérie à [Localité 1] pour exercer les fonctions d'agent de bureau ; que faisant valoir qu'ils avaient accompli de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de leurs fonctions sans être rémunérés, leur employeur ayant en outre augmenté, sans leur accord, la durée de travail convenue, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ;
 
 Attendu que pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par l'Etat algérien tirée du principe de l'immunité de juridiction, l'arrêt retient qu'il ressort des documents produits par les salariés, au titre de leur revendication d'heures supplémentaires non payées, que, même s'ils ne bénéficiaient pas personnellement de l'immunité statutaire, leurs fonctions d'agent administratif englobaient leur affectation aux élections présidentielles, référendaires et législatives algériennes, en particulier aux élections législatives en qualité de membre ou de chargé de vérification des cartes d'électeur dans les centres de vote, lesquelles correspondent à une participation, la première, à la direction et au contrôle des opérations électorales, au contrôle des émargements, à l'estampillage des cartes électorales, à la clôture des scrutins et au contrôle des opérations de dépouillement, et, la seconde, au contrôle de ces mêmes opérations, et, ce faisant, toutes deux leur confèrent une responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire, de sorte que le contrat de travail en litige ne s'analyse pas en un acte de gestion privée mais en une participation à l'exercice de la souveraineté de l'Etat algérien ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que les fonctions relatives aux opérations électorales qui étaient limitées à de simples tâches d'estampillage des cartes d'électeur et de contrôle de l'émargement et du dépouillement ne conféraient aux salariés aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire ni prérogative de puissance publique, de sorte que les actes litigieux relatifs aux conditions de travail et à l'exécution du contrat constituaient des actes de gestion excluant l'application du principe d'immunité de juridiction, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe et le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils accueillent la fin de non-recevoir soulevée par l'Etat algérien tirée du principe de l'immunité de juridiction et déclarent irrecevables les demandes des salariés, les arrêts rendus le 11 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la République algérienne démocratique et populaire prise en la personne du Consul aux dépens ;