Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.491 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. J... P...,
 
 2°/ Mme E... Q..., épouse P...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° E 18-25.491 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sygma banque,
 
 2°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée société EMJ, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O... I..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Sol'in air,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 2018), le 30 avril 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme P... (les emprunteurs) ont souscrit un crédit affecté d'un montant de 23 500 euros auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur), pour financer la fourniture et l'installation d'un ensemble photovoltaïque à réaliser par la société Sol'in air (le vendeur). Les fonds ont été débloqués par le prêteur au profit du vendeur sur présentation d'un certificat de livraison signé par les emprunteurs le 31 mai 2013.
 
 2. Les échéances du prêt étant demeurées impayées, le prêteur, se prévalant de la déchéance du terme, a assigné les emprunteurs en paiement de sa créance. Ces derniers ont assigné la société EMJ, devenue Fides, en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en annulation du contrat principal, et le prêteur, en annulation du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté. Les procédures ont été jointes.
 
 3. La nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, et troisième à septième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur la deuxième branche du moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 5. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de les décharger de la restitution du capital emprunté, de les condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 23 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de rejeter leurs demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts, à la levée de leur inscription au FICP et au paiement de la somme de 4 554 euros au titre de la dépose de l'installation, alors « que commet une faute le privant de la possibilité de prétendre au remboursement du capital prêté le prêteur qui verse des fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le prêteur n'avait pas commis une faute en ne vérifiant pas, avant de verser des fonds au vendeur, si le contrat de démarchage à domicile conclu entre celui-ci et les emprunteurs n'était pas affecté d'une cause de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour