Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.580 du 12/05/2021,  partie 6


agrément de distributeurs par le fournisseur comme entente au sein du réseau, reconnue par la Cour de justice dans un arrêt AEG du 25 octobre 1983 (§ 107/82) : « Une pareille attitude de la part du fabricant ne constitue pas un comportement unilatéral de l&apos;entreprise qui, comme le soutient AEG, échapperait à l&apos;interdiction de l&apos;article 85, paragraphe 1, du traité. Elle s&apos;insère, par contre, dans les relations contractuelles que l&apos;entreprise entretient avec les revendeurs. En effet, dans le cas d&apos;admission d&apos;un distributeur, l&apos;agrément se fonde sur l&apos;acceptation, expresse ou tacite, de la part des contractants, de la politique poursuivie par AEG exigeant, entre autres, l&apos;exclusion du réseau de distributeurs ayant les qualités pour y être admis, mais n ?étant pas disposés à adhérer à cette politique » (§ 38) (la cour souligne) ; que la Cour a certes précisé dans son arrêt dit Volkswagen (CJCE, 13 juillet 2006, Volkswagen, C-74/04 P) qu&apos;en l&apos;absence de dispositions contractuelles pertinentes, l&apos;existence d&apos;un accord au sens de l&apos;article 101 § 1 supposait l&apos;acquiescement, explicite ou tacite, de la part des concessionnaires à la mesure adoptée par le constructeur automobile, cet acquiescement pouvant par exemple être démontré par la pratique effective, par les concessionnaires, de l&apos;invitation du fabricant ; que, comme la Commission l&apos;avait objecté dans l&apos;affaire AEG : « Si on admettait la conception de la requérante (AEG), selon laquelle les conditions de l&apos;article 85, paragraphe 1, ne sont pas réunies du fait qu&apos;il s&apos;agirait ou dans la mesure où il s&apos;agirait d&apos;actions unilatérales, on devrait conclure que toute politique discriminatoire d&apos;admission dans le cadre d&apos;un système de distribution sélective est compatible avec l&apos;article 85 et que le principe établi par la Cour de justice dans l&apos;arrêt Metro du 25 octobre 1977 de la sélection des revendeurs sur la base de critères objectifs d&apos;ordre qualitatif et de l&apos;application non discriminatoire des conditions d&apos;admission n&apos;a aucune valeur juridique » (§ 1 in fine) (la cour souligne) ; qu&apos;il y a donc lieu de dire que le droit des ententes est applicable à un refus d&apos;agrément. ; que sur l&apos;exonération, les accords de distribution sélectifs qualitatifs échappent à la prohibition de l&apos;alinéa 1 de l&apos;article 101 du TFUE, pour autant que le choix des revendeurs s&apos;opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d&apos;une manière uniforme à l&apos;égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et que les critères définis n&apos;aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire ; que si ces critères ne satisfont pas à ces conditions, le système de distribution sélective peut encore être exonéré sur le fondement de l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 101 du TFUE, s&apos;il ne contient aucune restriction caractérisée, et sous réserve que fournisseur et distributeurs aient une part de marché inférieure à 30 % ; que si la part de marché du fournisseur ou des distributeurs excède 30 %, l&apos;exemption automatique ne joue pas ; que les accords de distribution sélectifs quantitatifs ne sont pas licites au regard de l&apos;alinéa 1 de l&apos;article 101 du TFUE, mais sont exonérés au titre de l&apos;alinéa 3 si la part de marché du fournisseur est inférieure à 40 % sur le marché concerné, dans le domaine relevant du règlement 1400/2002 ; que l&apos;article 1, g) du règlement 1400/2002 définit ainsi un système de « distribution sélective quantitative » : « un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci » ; que la Cour de justice a rappelé dans un arrêt du 14 juin 2012 (Auto 24 SARL, C-158/11) que « par les termes « critères définis », figurant à l&apos;article 1er, paragraphe 1, sous f) du règlement, il y a lieu d&apos;entendre, s&apos;agissant d&apos;un système de distribution sélective quantitative au sens de ce règlement, des critères dont le contenu précis peut être vérifié. ; que pour bénéficier de l&apos;exemption prévue par ledit règlement, il n&apos;est pas nécessaire qu&apos;un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l&apos;égard de tous candidats à l&apos;agrément » ; qu&apos;en vertu de cette jurisprudence, le critère quantitatif doit donc être défini, c&apos;est-à-dire que son contenu précis doit pouvoir être vérifié ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;objet du contrat de concession mentionnait que la distribution des véhicules s&apos;opérait par le biais d&apos;un réseau de distribution sélectif quantitatif, peu important que ce critère n&apos;ait pas été expressément prévu dans le contrat, dès lors que la société Renault en a justifié dans un adressé à la société SIAC le 30 juin 2009 (pièce SIAC n° 15) ; qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un critère en termes de « nombre de contrats », à mi-2008, le nombre de contrats était de 306 (305 concessions + le contrat RRG), au 1er janvier 2009, le nombre de contrats était de 306 (305 concessions + le contrat RRG), à mi- 2009, le nombre de contrats était de 303 (302 contrats + le contrat RRG) et comprenait notamment le contrat actuel de la SIAC spécifié en cours de préavis de résiliation, le 4 décembre 2009, soit à la fin du préavis de la SIAC, le numerus clausus était réduit d&apos;au moins un contrat avec effet au 4 décembre 2009 ;