décision 17-87.357 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société groupe Candy Hoover,
 
 contre l'ordonnance n° 91 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 2017, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté les recours contre les opérations de visite et de saisies des 27 et 28 mai 2014 dans les locaux de la société Candy Hoover à l'exception de la pièce n° 11 et des documents 9.1, 9.2-, 9.3, 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.8, 9.9, 9.11, 9.12, 9.13, 9.14, 9.15, 9.16, 9.17, 9.18, 9.19, 9.20, 9.21, 9.23, 9.24, 9.25, 9.26, 9.27, 9.28, 9.29, 9.30, 9.31, 9.32, 9.33, 9.34, 9.36, 9.37, 9.38 (annulation de la saisie de la consultation du cabinet d'avocats Van Bael & Bellis jointe au courriel sans annuler le courriel), 9.39, 9.40, 9.41 (annulation de la seule saisie de la consultation du cabinet d'avocats Gide Loyrette Nouel jointe aux courriels), 9.42, 9.43, 9.44, 9.45 (annulation de la saisie de la seule consultation juridique du cabinet Redlink joint au courriel), 9.46, 9.47, 9.48 de la pièce n° 9 qui seront annulés avec interdiction pour l'Autorité de la concurrence d'en garder copie et d'en faire état de quelque manière que ce soit et a rejeté toute autre demande, fin ou conclusion et notamment l'annulation de tous les autres documents listés et numérotés et annexés dans les conclusions de la société Candy Hoover ;
 
 "aux motifs que   sur l'absence d'inventaire satisfaisant aux prescriptions légales pour certaines pièces papier, il convient de rappeler que la réalisation des inventaires est régie par les dispositions de l'article R. 450-2 du code de commerce qui mentionnent que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont dressés sur le champ ; qu'ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis ; qu'il se déduit de cet article qu'aucune forme particulière de l'inventaire des pièces et des documents saisis n'est imposée, que celui-ci peut, à titre illustratif, prendre la forme d'une arborescence ; qu'en l'espèce la saisie des scellés n° 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 16 et 17 contestée est principalement constituée de cahiers de notes manuscrites et de quelques autres documents et il suffit à titre d'illustration, qu'une seule annotation relative au champ d'application de l'ordonnance figure dans un cahier pour valider la saisie de l'intégralité du cahier de notes ; qu'au cas présent, il n'est nul besoin d'établir qu'un cahier est insécable  sauf à en déchirer certaines pages  pour appréhender ce document dans sa globalité ; qu'enfin, la requérante, qui a en sa possession copie de ces documents papier, ne justifie pas en quoi, ces éléments ne se rattacheraient pas au champ d'application de l'ordonnance ; que ce moyen sera rejeté ; que sur la réalisation de saisies globales et indifférenciées des fichiers de messagerie électronique et les saisies globales de fichiers de messagerie électronique, il est constant qu'un fichier de messagerie de type Outlook, sauf à en altérer le contenu, est insécable, nonobstant les conclusions du rapport d'expertise cité et par ailleurs annulé ; qu'en second lieu la comparaison entre la pratique des agents de la Commission européenne et celle des agents de l'ADLC n'est pas pertinente ;