Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.487 du 01/03/2023,  partie 3



 14. La société Froid Guyader fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Laudren dans le paiement de ses factures, alors : 
 
 « 1°/ que l'exception d'inexécution, corollaire de l'interdépendance des obligations que tout contrat synallagmatique fait naître à la charge des deux parties, ne peut être admise qu'à l'égard d'obligations découlant d'un même contrat ; qu'en s'en bornant à affirmer, pour admettre l'exception d'inexécution au profit de la société Laudren, qu'en raison de la gravité des manquements de la société Froid Guyader, la société Laudren aurait été « fondée à refuser () de régler l'intégralité du solde des marchés », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le maître de l'ouvrage n'avait pas fait jouer le mécanisme de l'exception d'inexécution pour le marché « air vicié », dont l'exécution n'était pourtant pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, la cassation à intervenir sur les premiers moyens emportera nécessairement, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant retenu que la société Laudren était fondée à invoquer l'exception d'inexécution, et ayant, en conséquence, rejeté la demande de la société Froid Guyader de dommages et intérêts pour résistance abusive. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. D'une part, ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Froid Guyader avait gravement manqué à ses obligations contractuelles et que la société Laudren était fondée à refuser la réception et le règlement de l'intégralité du solde des marchés, la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que l'exception d'inexécution ne pouvait s'appliquer qu'à l'égard d'obligations réciproques découlant d'un même contrat, a pu en déduire que la société Laudren était fondée à faire valoir ses droits en justice et que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive devait être rejetée. 
 
 16. D'autre part, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief, tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
 
 17. La cour d'appel a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Froid Guyader aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Froid Guyader
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Froid Guyader fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir jugé que l'installation livrée par elle à la société Laudren Electronique était affectée de dysfonctionnements, de sorte que sa responsabilité contractuelle était engagée, et de l'avoir en conséquence :
 
 - condamné la société Froid Guyader à payer à la société Laudren Electronique la somme de 132 099,60 € TTC au titre des travaux de reprise ;
 
 - Mis à la charge de la même la somme de 33 109,44 € TTC au titre de la mise de place des baffles acoustiques dont le coût a été supporté par la société Laudren électronique ;
 
 1) ALORS QUE l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, doit livrer un ouvrage conforme aux prévisions du contrat ; qu'en l'espèce, il s'infère des constatations de l'arrêt que l'article 6 modifiant le CCTP prévoyait seulement que les niveaux sonores devaient être « garantis » et que si le CCTP stipulait, en page 35, que « la marche normale (de l'installation) ne doit pas provoquer de gêne préjudiciable au personnel », cette « gêne » était précisément chiffrée par un tableau fixant, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergence admissibles ; qu'en se basant, pour juger que la société Froid Guyader n'aurait pas respecté les prescriptions acoustiques du marché, sur la seule gêne ressentie par le personnel, sans s'interroger sur le point de savoir si l'émergence du bruit était supérieure à celle autorisée par le CCTP, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir l'existence d'un manquement de l'exposante à ses obligations contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, doit livrer un ouvrage conforme aux prévisions du contrat ;