Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.477 du 16/05/2019,  partie 3


qu'en considération de l'investissement réalisé par M. A..., de l'absence, depuis l'exécution des travaux de réhabilitation, d'inondation ayant atteint le rez-de-chaussée de l'immeuble comme le révèlent celles des diverses attestations émanant de locataires des consorts A... dans le quartier indiquant que le niveau de la crue de 2003 s'est arrêté à plus d'un mètre des appartements en sorte qu'ils n'ont pas subi de dégâts, qui emportent la conviction de la cour, à l'exclusion de celle émanant de M. N... indiquant de façon lapidaire que l'eau du Lot avait touché le plancher de son habitation sous vide sanitaire sans réellement décrire de phénomène d'inondation du logement qu'il occupait, ainsi que les photographies prises par le cabinet d'expertise technique du bâtiment Y... révélant que le niveau de cette crue s'est arrêté à 20 centimètres de ce seuil, les locataires, ainsi que l'avait relevé l'expert E... n'ayant simplement pas pu accéder normalement à l'immeuble durant la période la plus intense de la crue, du caractère non pérenne de l'indisponibilité du logement du rez-de-chaussée en cas de crue centennale et de la persistance du risque d'inondation en cas de crue exceptionnelle, la cour est en mesure d'indemniser, à la date à laquelle elle statue, le préjudice effectivement réparable à hauteur de la somme de 7.500 € qui sera allouée à M. A... à titre de dommages intérêts ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a laissé à la charge de M. U... les dépens de première instance, incluant le coût de l'expertise de M. E... mais non les frais d'expertise Y... qui sont à inclure partiellement dans la somme allouée à M. A... au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui sera également confirmée ;
 
 1. ALORS QUE le maître de l'ouvrage doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'ouvrage avait été livré sans vices ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que, par la faute de l'architecte, M. U..., l'immeuble n'était pas conforme aux dispositions du décret du 7 décembre 1977 définissant les dispositions applicables dans les parties submersibles dans la vallée du Lot dès lors que le rez-de-chaussée était inondable en cas de crue proche de la crue centennale ; qu'en affirmant, pour réduire à la somme de 7 500 €, le préjudice indemnisable, que la perspective d'une reprise totale des marchés initiaux excède largement le préjudice réparable à peine d'un enrichissement infondé du maître de l'ouvrage dont l'immeuble se trouvait déjà en zone inondable et dont le premier étage n'est pas concerné, quand les exigences de la réparation intégrale du dommage imposaient d'inclure dans le coût de la réparation, le coût de tous les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'immeuble et de la mise hors d'eau, quand bien même la réparation du préjudice pourrait procurer un enrichissement à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que, par la faute de l'architecte, M. U..., l'immeuble n'était pas conforme aux dispositions du décret du 7 décembre 1977 définissant les dispositions applicables dans les parties submersibles dans la vallée du Lot dès lors que le rez-de-chaussée était inondable en cas de crue proche de la crue centennale ; qu'en se déterminant, pour limiter le préjudice indemnisable à 7.500 €, en considération de l'investissement réalisé par M. A..., de l'absence, depuis l'exécution des travaux de réhabilitation, d'inondation ayant atteint le rez-de-chaussée de l'immeuble, du caractère non pérenne de l'indisponibilité du logement du rez-de-chaussée, en cas de crue centennale et de la persistance du risque d'inondation en cas de crue exceptionnelle, la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi l'allocation d'une indemnité de 7.500 € comprenait le coût des travaux nécessaires à la mise hors d'eau de l'immeuble, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le maître de l'ouvrage doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l'ouvrage avait été livré sans vices ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que, par la faute de l'architecte, M. U..., l'immeuble n'était pas conforme aux dispositions du décret du 7 décembre 1977 définissant les dispositions applicables dans les parties submersibles dans la vallée du Lot dès lors que le rez-de-chaussée était inondable en cas de crue proche de la crue centennale ;