Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.836 du 11/03/2020,  partie 2


que dans son courrier du 07 novembre 2008, la société Keolis disait à M. B... Y... qu'il ne pouvait bénéficier de cette prime prévue par la convention collective des transports routiers au motif que depuis le 01 janvier 2008, il remplirait les conditions pour l'obtention d'une retraite à taux plein, ce qui serait faux car M. B... Y... a été licencié le 06 août 2008, il est né le [...] et était âgé de 61 ans et un peu plus de 3 mois et n'avait pas cotisé durant 6 mois pendant la période de juillet 1972 à janvier 1973, ce qui ne permettait pas à M. B... Y... de bénéficier d'une retraite à taux plein ;
 
 ET QUE le conseil malgré toutes ces explications, ne peut retenir qu'une seule chose : « un des principes fondamentaux de la procédure prud'homale est celui de l'unicité de l'instance suivant l'article R.1452-6 du code du travail ; que M. B... Y... a saisi en 2008 le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicitait à ce titre l'allocation de diverses sommes parmi lesquelles une indemnité de licenciement ; que par jugement du 21 mars 2008, le conseil a débouté M. B... Y... de l'intégralité de ses demandes ; que M. B... Y... a interjeté appel de cette décision, il était licencié ; qu'il a été jugé à maintes reprises que les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule et même instance et en contrepartie que les demandes nouvelles sont reçues en tout état de cause en appel ; que ce n'est que plus de 4 ans après la radiation de la procédure judiciaire en appel que M. B... Y... n'a pas déféré aux diligences mises à sa charge par la cour d'appel et sa procédure est frappée de péremption ; que pour autant la société Keolis n'a pas à subir les conséquences de la défaillance de M. B... Y... dans la transmission de ses pièces et de ses argumentations à l'appui de son appel prud'homal plus de 6 ans après son licenciement notifié le 06 août 2008 ; qu'en application de l'article 5 du code de procédure civile « le juge se prononce sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qu'il est demandé » et que suivant les dispositions de l'article R 1453-3 du code du travail : « la procédure est orale » ; qu'en conséquence la SA Keolis n'a pas cru devoir plaider à la barre, la demande qu'elle a formé sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile telle que figure dans les dispositifs de ses écritures visées par M. le Greffier ; qu'en conséquence, le conseil ne fera pas droit à cette demande pour laquelle il n'a pas été valablement saisi, cette demande est irrecevable en l'état ; que la partie qui succombe, en l'occurrence M. B... Y..., le conseil ne fera pas droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée à ce titre ; qu'il en est de même concernant la demande de M. B... Y... au titre de sa demande de l'article 515 du code de procédure civile.
 
 1°) ALORS QU'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande de paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, que le salarié réunissait les conditions d'âge et d'affiliation pour bénéficier d'une retraite à taux complet, sans énoncer les conditions d'âge et d'affiliation à satisfaire, ni dire en quoi l'intéressé les réunissait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QU'une clause imprécise d'un accord collectif doit être interprétée strictement ; qu'en retenant que l'intéressé pouvait obtenir une retraite à « taux plein » dès le 1er janvier 2008 pour le débouter de sa demande, quand elle constatait que l'article 16 de la charte des cadres relative à l'indemnité litigieuse excluait de son bénéfice les salariés remplissant les conditions d'âge et d'affiliation leur permettant de bénéficier d'une retraite à « taux complet », la cour d'appel a violé l'article 16 de ladite charte des cadres.
 
 3°) ALORS QU'en retenant que M. Y... réunissait les conditions d'âge et d'affiliation pour bénéficier d'une retraite à taux complet, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que la pension de retraite mentionnée à l'article 16 de la charte de cadres s'entendait d'une pension complète au regard du nombre de trimestres à cotiser, et pas seulement d'une pension bénéficiant d'un taux plein, et que ce texte visait seulement à exclure du bénéfice de l'indemnité litigieuse les salariés ayant atteint l'âge pour être mis à la retraite par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la charte des cadres
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;