cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-23.273 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Tünkers Maschinenbau soutenait que c'était en vertu d'un accord provisoire du 13 septembre 2006 conclu dans le cadre de la procédure d'insolvabilité ouverte par l'Amstgericht de Darmstadt (RFA) à l'égard de la société de droit allemand Expert Maschinenbau que les produits relevant du secteur « P » fabriqués par celle-ci avaient été proposés exclusivement à la société Tünkers Maschinenbau en vue de leur commercialisation et que cet accord provisoire avait été confirmé par accord définitif du 22 septembre 2006 ; qu'elle en déduisait que la société Expert Maschinenbau, sous couvert de concurrence déloyale, contestait en réalité le droit de distribution exclusive conféré à la première société dans le cadre de la procédure d'insolvabilité ; qu'en affirmant la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître de cette action, au prétexte que la société Expert France se bornait à exciper de ce que la société Tünkers Maschinenbau aurait laissé croire à sa clientèle qu'elle détenait un contrat de distribution exclusive des articles fabriqués par la société débitrice, quand seul le tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité était compétent pour se prononcer sur le point de savoir si le cessionnaire s'était présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur, la cour d'appel a violé l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ;
 
 2°/ que la Cour de cassation interrogera la Cour de justice de l'Union européenne sur le point de savoir si l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 doit être interprété en ce sens que relève exclusivement du tribunal ayant ouvert une procédure d'insolvabilité une action en justice, fût-elle en responsabilité délictuelle, par laquelle il est reproché à celui qui a bénéficié de la cession d'une branche d'activité prononcée dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité de s'être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur, dès lors qu'il appartient au seul tribunal de la procédure d'insolvabilité de déterminer le périmètre de la cession ;
 
 Mais attendu que par un arrêt du 9 novembre 2017 (C-641/16), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité une action en responsabilité pour concurrence déloyale par laquelle il est reproché au cessionnaire d'une branche d'activité acquise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, de s'être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive d'articles fabriqués par le débiteur ; qu'il en résulte que l'arrêt retient exactement que l'action engagée par la société Expert France ne relevait pas de la compétence du juge de la procédure d'insolvabilité et que le contredit des sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau devait être rejeté ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche dès lors que la CJUE a été interrogée, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Tünkers France et la société Tünkers Maschinenbau GmbH aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tünkers France et la société Tünkers Maschinenbau GmbH à payer à la société Expert France la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Tünkers France et la société Tünkers Maschinenbau GmbH

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés TÜNKERS FRANCE et TÜNKERS MASCHINENBAU du contredit formé par elles contre le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 8 novembre 2013 et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant ledit tribunal pour la poursuite de l'instance au fond et, en conséquence, d'AVOIR rejeté leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné in solidum ces deux sociétés à payer à la société EXPERT FRANCE la somme de 5 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contredit des sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau est motivé, qu'il a été remis au tribunal de commerce de Paris dans les quinze jours du jugement du 8 novembre 2013 et qu'il est donc recevable ; Considérant que le Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité a pour objet, selon le paragraphe 6 de son exposé des motifs, de régler la compétence des Etats membres de l'Union européenne pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et pour la prise des décisions qui dérivent directement de cette procédure d'insolvabilité et s'y insèrent étroitement ;