décision 17-80.481 du 31/01/2018,  partie 4



 "aux motifs éventuellement adoptés que les trois documents intitulés factures datés des 25 aout, 28 septembre et 20 octobre 2005 et émis par M. X... n'ont pas été réalisés à cette date ; qu'il résulte des investigations réalisées par les enquêteurs sur le numéro de téléphone mentionné et des brouillons du projet de ces documents remis par M. X..., et portant l'écriture de M. Y... que ces factures ont été réalisées par M. X... après le procès devant le tribunal correctionnel le 6 juin 2013 sur les conseils et les corrections de M. Y... ; que les déclarations concordantes des deux prévenus lors de la confrontation, propos confirmés à l'audience, démontrent en outre que dans la perspective d'un procès civil, consécutivement au procès pénal dont appel, M. Y... a demandé à son client l'établissement de ces factures correspondant au travail que l'un et l'autre considérait comme ayant été réalisé en 2005 et que M. Y... a apporté des modifications aux factures présentées par des annotations écrites sur ces documents, avant qu'ils ne soient refaits, et en demandant à M. X... de changer la date de 2013 en 2005 ; que M. X... et M. Y... seront également déclarés coupables de la tentative d'escroquerie au jugement puisque M. Y... a rédigé l'assignation et fait communiquer ces faux (bordereau 26 septembre 2013), en parfaite connaissance de la fausseté de celles-ci pour les raisons exposées précédemment, invoquant qu'il s'agissait de facturation (assignation « 2.1 Facturation » « liste des pièces
 1- facture du 25 août 2005 2- facture du 28 septembre 2005 3-facture du 20 octobre 2005 ») afin que le tribunal condamne sur le fondement de l'article 1134 du code civil, à leur paiement ; que ce faisant il a tenté de tromper le tribunal en lui faisant croire que ces factures étaient matériellement vraies et ce, si le subterfuge avait fonctionné, au préjudice de M. Patrick A... ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel de Poitiers ayant déclaré M. X... coupable de complicité de tentative d'escroquerie au jugement sur le fondement de sa déclaration de culpabilité pour faux, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt déclarant le prévenu coupable de complicité de tentative d'escroquerie ;
 
 "2°) alors que ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse la seule production, à l'appui d'une action en justice, de pièces, serait-elles mensongères, dont le juge a pour mission de déterminer la valeur probante après débat contradictoire entre les parties ; qu'en retenant comme frauduleuse la production dans le cadre de la procédure opposant M. X... et M. A... devant le tribunal de grande instance de Rennes de trois factures dont la valeur probante devait être soumise à la contradiction et à l'appréciation du juge sans relever d'autres manoeuvres destinées à imprimer force et crédit à ces documents et à tromper la juridiction, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées";
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. Michel X..., ayant pour avocat M. Claude Y..., a assigné M. Patrick A... devant le tribunal de grande instance en paiement de trois factures communiquées par bordereau portant le cachet de son avocat ; que M. A... a porté plainte en soutenant que lesdites factures avaient été fabriquées a posteriori pour les seuls besoins de l'instance civile ; qu'au terme de l'enquête, M. Michel X... a été cité à comparaître pour faux et complicité de tentative d'escroquerie devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable de ces chefs et condamné à quatre mois d'emprisonnement par un jugement dont l'intéressé ainsi que la partie civile et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de faux, l'arrêt énonce notamment que les factures litigieuses ont été rédigées par M. X... qui a reconnu les avoir datées de 2005, bien qu'il les ait confectionnées en 2013, avoir eu plus que des doutes sur leur légalité et clairement pensé que "c'était une escroquerie" ; que les juges relèvent qu'il les a néanmoins réalisées dès juillet-août 2013, ce qui relativise l'importance des hésitations qu'il dit avoir eues et permet de retenir son adhésion éclairée au principe de leur production en justice et sa participation active au processus frauduleux ; qu'ils indiquent que le faux commis consiste bien en une altération frauduleuse de la vérité, spécialement de la date et des montants, dans un écrit ayant pour objet d'établir la preuve d'un droit, une créance, et d'un fait ayant des conséquences juridiques, l'existence de prestations non réglées facturées en 2005 ; qu'ils ajoutent que la prescription civile invoquée par la défense n'est pas encourue de plein droit et il appartient au juge civil de la constater sans qu'il puisse la relever d'office, qu'ainsi, la production des pièces altérées était susceptible de produire un effet devant la juridiction civile ;