Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.288 du 12/05/2021,  partie 9


qu'ils font valoir que La Poste ne peut se prévaloir d'une interruption de cette première procédure d'information consultation dès lors que le projet d'organisation a été mis en oeuvre au moins en partie à compter du 11 mai 2020 sans attendre l'avis des CHSCT, affirmant que La Poste n'a en fait jamais entendu revenir sur ce projet, sa déclaration d'intention ayant comme seul objectif d'attendre l'adoption du décret du 27 mai 2020 afin de bénéficier, dans le cadre d'une nouvelle procédure, des délais abrégés de consultation des CHSCT ; que selon eux, ces comités n'ont ainsi pas été en mesure de rendre un avis régulier à la suite de cette première consultation en raison du non-respect des prescriptions de l'instruction postale CORPDRHG-2019-067 en date du 28 février 2019 seules applicables, de sorte que La Poste doit reprendre la procédure de consultation des 2 CHSCT en convoquant à nouveau les élus dans le respect desdites dispositions, la mise en oeuvre du projet devant être suspendue dans l'attente de l'avis des CHSCT ; qu'en réponse, La Poste rappelle qu'à l'issue des réunions du 7 mai 2020, elle a décidé de mettre un terme à la procédure d'information consultation des CHSCT sur le projet d'organisation du travail sur 5 jours après en avoir régulièrement informé les élus et soutient que ce projet n'a jamais été mis en oeuvre ; que l'intimée affirme que les agents travaillent toujours sous le régime provisoire de 4 jours/semaine pour lequel les CHSCT ont été régulièrement consultés le 17 avril 2020, précisant que le samedi a toujours été un jour habituel de travail pour les postiers et qu'il ne se déduit pas de la priorisation de certaines activités ou de l'ouverture des établissements ce jour-là ainsi que du fait que les 3 jours de repos ne seraient désormais plus consécutifs, qu'elle aurait pour partie mis en oeuvre le projet d'organisation du travail sur 5 jours, sans attendre la consultation des CHSCT ; que considérant qu'elle a régulièrement mis fin à cette première procédure d'information consultation, La Poste soutient que le débat sur sa régularité n'a pas lieu d'être ; que Sur ce, selon l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite est caractérisé par « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » qu'il incombe à celui qui s'en prétend victime de démontrer ; qu'il est acquis aux débats que par la voix des chefs d'établissement, la Poste a informé courant mai 2020 les élus des CHSCT appelants de sa décision d'interrompre la procédure d'information consultation ayant donné lieu à la réunion du 7 mai 2020 ; que M. [U], présenté par les appelants comme étant le président des CHSCT du territoire, a ainsi informé les élus par un courriel du 15 mai 2020, de sa décision de "suspendre la mise en oeuvre de l'organisation à hauteur de 35 heures de travail en moyenne par semaine et de prolonger une organisation de travail de 4 jours travaillés par agent chaque semaine avec une durée hebdomadaire de 28 heures » et « d'interrompre la procédure d'information consultation relative à l'information et consultation du CHSCT sur l'évolution des mesures de prévention mises en place dans le cadre du déconfinement progressif décidé par les autorités et initiée le 30 avril 2020 dernier », proposant à ses interlocuteurs de reprendre leurs échanges sur l'organisation temporaire en réunissant leur groupe de travail pluridisciplinaire avant d'insister sur le fait que « la procédure d'information consultation en cours est donc bien arrêtée à compter de ce jour et l'expertise votée pour projet important en lien avec la consultation sur le projet d'organisation temporaire à 35 heures en moyenne se trouve de fait dépourvue d'objet » (Pièce 6 des appelants) ; que cet arrêt de la procédure de consultation initiée le 30 avril 2020 a également été rappelé aux élus par les présidents des CHSCT appelants en leur courriel du 20 mai suivant (Pièces 39 et 40 de l'intimée) ; que les appelants soutiennent toutefois que cette annonce n'a pas été suivie d'effet dans la mesure où La Poste n'aurait pas respecté son engagement de suspendre la mise en oeuvre du projet d'organisation du travail sur 5 jours, avec un samedi sur quatre travaillé ; qu'ils reconnaissent que les agents travaillent toujours sous le régime horaire de 28 heures ou 4 jours/ semaine mais prétendent qu'à compter du 11 mai 2020 : - il y a eu un élargissement à 5 ou 6 jours de l'amplitude hebdomadaire d'ouverture et de fonctionnement des établissements, - les agents qui bénéficiaient jusqu'alors de 3 jours de repos accolés incluant le samedi et le dimanche, travaillent désormais sur la base de plannings hebdomadaires différenciés avec des jours de repos glissants et aussi un samedi sur quatre ;