Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.415 du 12/02/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE le salarié réclame le paiement des majorations d'incommodité prévues par les articles 17 (dimanche) et 26 (jours fériés) de la convention collective de la métallurgie en cas de travail dominical ; que l'employeur s'oppose à cette demande en relevant que le salarié ne démontre pas avoir accompli des heures de travail le dimanche et les jours fériés ; qu'au vu des tableaux et mails, déjà examinés dans le cadre de la demande au titre des heures supplémentaires, il apparaît que le salarié a bien accomplis des travaux le dimanche et certains jours fériés ; que l'employeur doit donc être condamné au paiement de la somme de 6 311,74 euros bruts à ce titre, outre 631,17 euros bruts au titre des congés payés afférents, au titre du travail le dimanche, et de 4 884,78 euros bruts, outre 488,47 euros au titre des congés payés afférents, au titre du travail les jours fériés ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la société EMC COMPUTER SYSTEMS France à payer à Monsieur Y... X... la somme de 6 311,74 euros outre les congés payés y afférents au titre du travail le dimanche.