Tribunal d'instance de Béziers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.251 du 17/06/2021,  partie 2


il condamne M. [S] au paiement d&apos;une amande civile de 800 euros, le jugement rendu le 15 avril 2019, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Béziers ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Béziers ;
 
 Condamne l&apos;Office public de l&apos;habitat de [Localité 1] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;Office public de l&apos;habitat de [Localité 1] et le condamne à payer à la SCP Boutet-Hourdeaux la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [U] [S] de sa demande de remboursement des loyers et charges, ainsi que de sa demande indemnitaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 Sur les augmentations du loyer et charges locatives.
 Attendu qu&apos;il ressort de l&apos;article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer 
 Qu&apos;il appartient au demandeur en restitution des sommes qu&apos;il prétend avoir indûment payées prouva le caractère indu du paiement ;
 Attendu qu&apos;aux termes du contrat de bail de logement conventionné, versé au débats, « le prix du loyer est révisable dans les limites prévues par les textes en vigueur. Ceux-ci permettent. sous condition de ressources, de réclamer une indemnité supplémentaire dite supplément de loyer solidarité » ;
 Que l&apos;article L. 353-9-2 d du code de la construction et de l&apos;habitation dispose « Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l&apos;article L. 351-2 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l&apos;indice de référence des loyers prévu au I de l&apos;article 17-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la du 23 décembre 1986. La date de l&apos;indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l&apos;année précédente.
 Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours 
 Qu&apos;à compter de janvier 2010, HERAULT HABITAT a appliqué, pour le calcul de la révision du loyer, l&apos;indice du deuxième trimestre de l&apos;année précédente, conformément aux dispositions de l&apos;article L.353-9-2 du code de la construction et de l&apos;habitation.
 Que pour justifier du caractère indu du paiement, le locataire produit un document « décompte du prix du loyer » signé le 18/12/2008 et mentionnant une révision annuelle au 1er juillet en fonction des variations de l&apos;IRL dont la date de référence est le quatrième trimestre Que ce document, figurant sur un document distinct des conditions particulières du contrat de location, ne saurait faire obstacle à l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 353-9-2 du code de la construction et l&apos;habitation ;
 Que l&apos;avenant au contrat de location, intitulé « séparation union maritale » ne porte pas plus sur les conditions de révision annuelle du loyer.
 
 Qu&apos;en conséquence, Monsieur [S], qui ne justifie pas du caractère erroné du calcul des augmentations de loyer, sera débouté de sa demande de remboursement au titre des loyers indûment perçus.
 Attendu que Monsieur [S] conteste également l&apos;entretien du logement et de la résidence par HERAULT HABITAT pour solliciter le remboursement des charges, mais ne justifie d&apos;aucun élément à l&apos;appui de sa demande ;
 Qu&apos;au contraire, L&apos;OFFICE PUBLIC DE L&apos;HABITAT DE [Localité 1] justifie des dépenses mises à la charge de Monsieur [S] conformément aux dispositions du décret du 26 août 1987 ;
 Qu&apos;en conséquence, Monsieur [S] sera débouté de sa demande de remboursement de charges, ainsi que de sa demande indemnitaire ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU&apos;en retenant, pour rejeter la demande de remboursement des loyers formée par l&apos;exposant, que le document intitulé décompte du prix du loyer, signé le 18 décembre 2008, figurant sur un document distinct des conditions particulières du contrat de location, ne saurait faire obstacle à l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 353-9-2 du code de la construction et l&apos;habitation, quand il a constaté que ce document avait été signé par les parties, de sorte qu&apos;il faisait nécessairement partie du champ contractuel, le tribunal n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l&apos;objet d&apos;une convention conclue en application de l&apos;