Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.500 du 26/09/2018,  partie 9



 « 1°) ALORS QU' en retenant que la SCI Le Carré des Fées aurait proposé aux acquéreurs une opération Le Carré des Fées par la seule considération qu'elle était nommée comme promoteur dans la brochure éditée par Omnium Conseil présentant aux souscripteurs éventuels l'opération immobilière intitulée Le Carré des Fées et qu'elle était liée au groupe Omnium Finance, mandant du M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU' en retenant que la SCI Le Carré des Fées aurait proposé aux acquéreurs une opération Le Carré des Fées, après avoir relevé que les acquéreurs avaient reçus de M. A... en sa qualité de conseiller mandaté par le groupe Omnium Finance une brochure éditée par Omnium Conseil présentant aux souscripteurs éventuels l'opération immobilière intitulée Le Carré des Fées dans laquelle figurait le gain fiscal apporté par le dispositif Robien, qu'ils avaient donné à la société Omnium Gestion, avant qu'ils ne signent les contrats de réservation, un mandat de gestion et d'administration du bien à livrer dans le cadre du dispositif de la loi de finances de Robien en cochant d'une croix la case prévue à cet effet dans le mandat dactylographié, avec souscription des assurances de groupe Volirmo Omnium et Sécurimo et que les contrats de réservation souscrits et les actes authentiques ne se référaient pas à la loi Robien, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Il convient de lire :
 
 « 1°) ALORS QU' en retenant que la SCI Le Carré des Fées aurait proposé aux acquéreurs une opération d'investissement spécifique de défiscalisation dénommée Le Carré des Fées par la seule considération qu'elle était nommée comme promoteur dans la brochure éditée par Omnium Conseil présentant aux souscripteurs éventuels l'opération immobilière intitulée Le Carré des Fées et qu'elle était liée au groupe Omnium Finance, mandant du M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU' en retenant que la SCI Le Carré des Fées aurait proposé aux acquéreurs une opération d'investissement spécifique de défiscalisation dénommée Le Carré des Fées, après avoir relevé que les acquéreurs avaient reçus de M. A... en sa qualité de conseiller mandaté par le groupe Omnium Finance une brochure éditée par Omnium Conseil présentant aux souscripteurs éventuels l'opération immobilière intitulée Le Carré des Fées dans laquelle figurait le gain fiscal apporté par le dispositif Robien, qu'ils avaient donné à la société Omnium Gestion, avant qu'ils ne signent les contrats de réservation, un mandat de gestion et d'administration du bien à livrer dans le cadre du dispositif de la loi de finances de Robien en cochant d'une croix la case prévue à cet effet dans le mandat dactylographié, avec souscription des assurances de groupe Volirmo Omnium et Sécurimo et que les contrats de réservation souscrits et les actes authentiques ne se référaient pas à la loi Robien, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ».