décision 16-12.154 du 29/06/2017,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QU'un incendie s'était déclaré dans la nuit du 4 au 5 janvier 2004 dans un parking situé [...] ; que les premières constatations avaient mis en évidence que le véhicule Audi A6, propriété de M. B..., était le siège initial de ce sinistre ; qu'à la suite d'une instruction pénale, Mme Y... avait, par jugement du tribunal correctionnel du 24 novembre 2008, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 31 mars 2010, été déclarée coupable de dégradation et de destruction de biens d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que, parallèlement, une procédure civile avait été engagée et, après un référé expertise, la SA Sagena, subrogée dans les droits de son assurée, la société Vinci Park Services, avait fait assigner Mme Y... et l'assureur de celle-ci, la SA Axa France Iard, devant le tribunal de grande instance de Toulouse qui avait rendu la décision entreprise ; que, par arrêt du 5 mars 2013, la cour d'appel de Toulouse avait réformé ce jugement en ce qu'il avait débouté la Sagena de ses demandes à l'encontre de la compagnie Axa qu'elle avait condamnée solidairement avec son assurée ; que, par arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation avait cassé cette décision, mais seulement en ce qu'elle portait condamnation envers la société Axa ; que, pour conclure à la réformation du jugement susvisé, la SMA soutenait que la faute intentionnelle retenue par le juge pénal à l'encontre de Mme Y... n'excluait pas la garantie de son assureur dès lors qu'il n'était pas établi qu'indépendamment de la volonté de détruire le véhicule de M. B..., celle-ci avait aussi eu l'intention de commettre ou d'occasionner les dommages subis par Vinci Park Services ; qu'elle rappelait en effet que, si aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, cette faute intentionnelle n'exclut de la garantie due à l'assuré condamné pénalement, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; qu'en l'espèce, il était évident que Mme Y... avait seulement voulu détruire ou dégrader le véhicule de M. B... et non pas les autres véhicules se trouvant dans le parking ; que force était de constater que l'appelant procédait par affirmation sans apporter une quelconque pièce justificative à l'appui de ses dires ; que les dénégations constantes de Mme Y... tout au long de l'instruction pénale, réitérées devant le tribunal correctionnel (pièce n° 4), puis devant la chambre des appels correctionnels (pièce n° 5) ne permettaient pas de déterminer ses intentions précises, le juge pénal retenant le caractère volontaire de l'ensemble des faits, ce qu'aucun élément ne venait contredire au plan civil, étant observé que ses intentions ne sauraient ressortir des écritures prises par elle devant le juge civil dans le seul dessein d'obtenir la garantie de son assureur ; qu'il y avait lieu en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle avait débouté la Sagena, devenue la SMA, et Mme Y... de leurs demandes à l'encontre d'Axa et de condamner la SMA à rembourser la somme de 471 395,00 € réglée par AXA en exécution de l'arrêt du 5 mars 2013 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il appartenait au tribunal de dire si la compagnie Axa France lard devait être condamnée in solidum avec son assurée Madame Y... au remboursement des sommes versées par la société Sagena à la Société Toulousaine de Stationnement Vinci Park, alors que les conditions générales du contrat d'assurance prévoyaient une exclusion de garantie des dommages « intentionnellement causés ou provoqués par les personnes ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité » et que l'article L. 113 -1 du code des assurances dispose que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la société Sagena prétendait que la compagnie Axa France était tenue à la garantie puisqu'il résultait de la procédure pénale que les dommages au parc de stationnement n'avaient pas été voulus par Mme Y..., qui n'avait recherché que l'incendie du véhicule de M. B... et qu'il était constant qu'il appartenait au juge civil de vérifier le caractère intentionnel ou non des dommages causés aux tiers par le seul incendie volontairement commis par Mme Y..., à savoir celui du véhicule de M. B... ; que, contrairement à ce que soutenait la société Sagena, en l'espèce, le caractère intentionnel des dommages causés à la Société Toulousaine de Stationnement résultait expressément de la lecture du jugement du tribunal correctionnel et de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avaient déclaré coupable Mme Y... non seulement de la dégradation volontaire par incendie du véhicule de M. B..., mais également de la dégradation volontaire par incendie des biens appartenant à la Société Toulousaine de Stationnement ; que le délit commis par Mme Y... était caractérisé notamment par un élément moral, à savoir la volonté de dégrader volontairement par incendie notamment les biens appartenant à la Société Toulousaine de Stationnement ;