cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-16.396 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association Les Oliviers, dont le siège est [...]                      ,
 
 contre deux arrêts rendus les 20 mai 2015 et 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Les Résidences de la région parisienne, société anonyme, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Les Résidences de la région parisienne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Les Oliviers, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Les Résidences de la région parisienne, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 mai 2015 et 27 janvier 2016), que l'association Les Benjamins de Pantin, aux droits de laquelle se trouve l'association Les Oliviers (l'association), qui exploite un groupe scolaire, bénéficiait d'un droit d'occupation à titre gratuit sur des locaux dans un immeuble sis [...]                             ; qu'un commodat a été signé entre l'association et la société Les Résidences de la région parisienne (la société RRP), propriétaire des lieux le 27 juillet 1994 puis, par un avenant du 11 janvier 2000, la désignation des locaux a été modifiée ; qu'un protocole a été signé entre les parties confirmant la substitution d'une partie des locaux du [...]                                                                         et prévoyant un plan d‘apurement de charges ; que l'association a assigné la société RRP à fin d'obtenir la restitution de certains locaux ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que l'association fait grief à l'arrêt du 20 mai 2015 d'inviter les parties à s'expliquer sur le point de droit soulevé quant à la qualification de l'action en nullité engagée par l'association à la prochaine conférence de mise en état et à l'arrêt du 27 janvier 2016 de juger recevable la demande de la société RRP en ses dernières conclusions et tendant à la prescription de l'action et de dire que la demande tendant à la nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000 est prescrite, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en rouvrant les débats afin d'inviter les parties à s'expliquer sur le point de droit soulevé quant à la qualification de l'action en nullité diligentée par l'association et les conséquences de cette qualification sur la prescription applicable, selon que la nullité encourue soit relative ou absolue, quand cette fin de non-recevoir n'avait pas été soulevée par la société RRP, la cour d'appel, qui ne pouvait suppléer d'office la prescription de l'action en nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000, a violé l'article 2247 (anciennement 2223) du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle
 décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt attaqué du 27 janvier 2016, qui statue sur la prescription de l'action en nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000, est la suite de l'arrêt avant dire droit du 20 mai 2015 qui avait rouvert les débats afin d'inviter les parties à s'expliquer sur la qualification de l'action en nullité ; que le second arrêt sera donc annulé en conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt qui l'a précédé, et ce par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt qui a rouvert les débats et renvoyé les parties à la conférence de mise en état a, aux termes de son dispositif, invité celles-ci à s'expliquer sur la qualification à donner à la nullité soulevée par l'association sans suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ;