Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.714 du 18/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021
 
 La société Rocade sécurité privée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-24.714 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [...], dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 L'URSSAF [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Rocade sécurité privée, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [...], après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Rocade sécurité privée aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Rocade sécurité privée.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé le redressement opéré par l'Urssaf à hauteur de 188 707 euros, d'avoir validé la mise en demeure en date du 6 octobre 2014 pour un montant de 188 707 euros et d'avoir condamné la société Rocade Sécurité Privée, donneur d'ordre, à payer à l'Urssaf [...] la somme de 188 707 euros ;
 
 Aux motifs que « sur l'obligation du contractant, selon les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail, toute personne doit vérifier lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 3 000 euros (selon l'article R. 8222-l dans sa rédaction applicable au litige) en vue de l'exécution d'un travail ou de la fourniture d'une prestation de services, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des obligations prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; à défaut de respect de son obligation de vigilance, l'entreprise est tenue solidairement avec le sous-traitant auquel peut être reprochée une dissimulation d'activité ou une dissimulation d'emploi salarié, au paiement des cotisations sociales dues par le sous-traitant, ainsi que des pénalités et majorations de retard ; selon l'article D. 8222-5 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications précitées la personne qui s'est fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : - selon la rédaction résultant du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, applicable jusqu'au 1er janvier 2012 : "1° Dans tous les cas, les documents suivants : a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ; / b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé, du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ; / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;