cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-50.015 du 28/02/2018,  partie 9


qu'il en résulte que l'absence d'information du comité d'entreprise sur les modalités de financement d'un projet de restructuration n'est susceptible d'être sanctionnée que par l'octroi au comité d'entreprise de dommages-intérêts en réparation du seul préjudice résultant du défaut d'information et ne peut entraîner l'inopposabilité aux salariés des modalités de financement du projet et de leurs conséquences sur la réserve spéciale de participation qui sont dépourvues de tout lien de causalité avec le manquement de l'employeur à son obligation d'information à l'égard du comité d'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1 et L. 2323-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en estimant que l'absence d'information du comité d'entreprise, dont l'avis consultatif n'était pas susceptible d'empêcher la mise en oeuvre de la décision de l'employeur, sur le financement de la restructuration rendait ce financement inopposable aux salariés et obligeait l'employeur à reconstituer la réserve de participation pour les exercices 2007 à 2015, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, en violation de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QU'il est interdit au juge de contrôler les choix effectués par l'employeur relativement à la gestion de l'entreprise et que l'éventuelle erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une légèreté blâmable susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des salariés ; qu'au cas présent, les sociétés exposantes faisaient valoir qu'il résultait du rapport d'expertise de gestion diligentée à la demande du comité d'entreprise que, d'une part, le recours à l'emprunt pour financer la restructuration constituait le seul moyen pour la société Wolters Kluwer France d'être dotée d'une masse bilancielle d'un milliard d'euros et de fonds propres de 300 millions d'euros lui permettant de faire des acquisitions et de conquérir de nouveaux marchés et que, d'autre part, les prévisions opérées au moment de la mise en oeuvre de l'opération en mai 2007, qui n'étaient « pas incohérentes au regard des données historiques et des performances réalisées », avaient été fortement remises en cause par « le contexte économique et notamment la crise des subprimes apparue brutalement au cours du 1er semestre 2008 » ; qu'en relevant, pour entrer en voie de condamnation, que les syndicats étaient bien fondés à soutenir que « le motif allégué par la direction pour justifier l'opération COSMOS était la possibilité d'acheter d'autres sociétés, ce qui n'a pas été fait, de sorte que le choix des modalités de l'opération par les sociétés WKF et HWKF était préjudiciable pour la société WKF et ses salariés, car il n'a apporté aucun bénéfice à ces derniers, aggravant au contraire les difficultés économiques de la société WKF à partir de 2007/2008 », la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de du chef d'entreprise quant à la stratégie de l'entreprise et qui n'a caractérisé aucune légèreté blâmable du chef d'entreprise, a violé les articles 1147 du code civil et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE le principe selon lequel la fraude exclut toutes les règles suppose la caractérisation d'une mesure prise dans l'intention d'éluder une règle de droit obligatoire ; qu'au cas présent, les sociétés exposantes faisaient valoir qu'il résultait du rapport d'expertise de gestion diligentée à la demande du comité d'entreprise que, d'une part, le recours à l'emprunt pour financer la restructuration constituait le seul moyen pour la société Wolters Kluwer France d'être dotée d'une masse bilancielle d'un milliard d'euros et de fonds propres de 300 millions d'euros lui permettant de faire des acquisitions et de conquérir de nouveaux marchés et que, d'autre part, les prévisions opérées au moment de la mise en oeuvre de l'opération en mai 2007, qui n'étaient « pas incohérentes au regard des données historiques et des performances réalisées », avaient été fortement remises en cause par « le contexte économique et notamment la crise des subprimes apparue brutalement au cours du 1er semestre 2008 » ; qu'il en résultait que le recours à un emprunt par la société Wolters Kluwer France n'avait nullement été opéré dans l'intention de contourner les règles relatives à l'information du comité d'entreprise ou celles relatives à la constitution de la réserve légale de participation ; qu'en énonçant que « l'opération de restructuration COSMOS intervenue le 30 juin 2007 est constitutive d'une manoeuvre frauduleuse », la cour d'appel a violé par fausse application le principe susvisé ;
 
 ALORS, DE HUITIEME PART, QUE le principe selon lequel la fraude fait exception à toutes les règles est un mécanisme correcteur du droit permettant au juge de remédier à une situation qui n'est régie par aucun texte ;