Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.450 du 17/04/2019,  partie 2


que Monsieur J... ne pouvait se prévaloir d'une autorisation préalable ou d'une régularisation, sa pièce n° 55, constituée d'une capture d'écran de la plate-forme de gestion du temps en date du 20 avril 2016, les mentions « absence autorisée spéciale » n'apparaissant pas comme validées mais en cours de validation ; qu'au vu des feuilles de pointage, le non-respect des horaires de travail était établi aux dates suivantes (18 dates en janvier et 12 dates en septembre et octobre) ; que le 17 mars, le 17 juin, le 9 septembre et le 10 septembre, le supérieur hiérarchique de Monsieur J... lui avait demandé d'être présent pendant les heures de travail et lui avait communiqué la note décrivant les modalités d'organisation du travail ; que les pièces produites par le salarié ne permettaient pas de confirmer le dysfonctionnement du dispositif de gestion du temps de travail « Safe », qu'il invoquait, ni le fait que précédemment, toutes les absences étaient régularisées ; que le fait que le dispositif « Safe » ne générait pas auparavant de notification automatique avant 9h30 ne l'autorisait pas pour autant à arriver au-delà de 9 h et ne pouvait être analysé en une tolérance à laquelle l'accord dit « Care », entré en vigueur le 1er avril 2016, aurait mis fin ; que la faute était également établie ; que, en revanche, les griefs d'attitude irrespectueuse et de cumul d'activités professionnelles n'étaient pas établis ; que la mise à pied de 14 jours était prévue par l'article 16 du règlement intérieur ; que la sanction prononcée, compte tenu des deux griefs établis, n'apparaissait pas disproportionnée ;
 
 ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE Monsieur J... n'était titulaire d'aucun mandat de représentation salariale ou syndicale qui auraient pu lui donner un libre accès aux secteurs de l'entreprise concernés au moment des faits reprochés ; que l'entrée non autorisée sur le site de l'entreprise avec son véhicule et le non-respect des horaires constituaient des manquements suffisants pour maintenir la sanction disciplinaire ;
 
 1) ALORS QUE, comme l'a constaté la Cour d'appel elle-même (arrêt, page 7, 4ème alinéa), le dispositif de gestion du temps de travail « Safe » ne générait pas de notification automatique au salarié avant 9h30 ; que comme le salarié le faisait valoir (conclusions d'appel, page 17), il ressortait du courriel d'un responsable de la société, Monsieur T..., que toute entrée sur le site avant 9h30 était automatiquement régularisée par le système lui-même, sans intervention de la hiérarchie, avant la mise en place (en avril 2016) du nouveau dispositif « Care » prévoyant expressément une autorisation préalable de la hiérarchie pour tout retard ; que faute d'avoir examiné cet élément pertinent et déterminant, qui ôtait nécessairement tout caractère fautif aux retards reprochés au salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le salarié faisait également valoir (conclusions d'appel, page 17) qu'il avait cumulé 50, 79 heures supplémentaires, sans récupération ni règlement et que l'employeur avait ainsi accepté ce type de régularisation, ce qui retirait nécessairement tout caractère fautif aux retards reprochés au salarié ; qu'en omettant d'examiner cet élément pertinent et déterminant, la Cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard des articles L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail.