Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.292 du 13/06/2019,  partie 3


que le préjudice sera évalué sur la base de la valeur locative du terrain litigieux, à fixer par l'expert, et d'une capitalisation pour l'avenir ;
 
 1. ALORS QUE les clauses figurant dans des documents annexes à celui qui constate l'engagement ne sont opposables au cocontractant qu'à la double condition qu'il sache qu'elles font partie du contrat et qu'il ait pu en prendre connaissance lors de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour décider que l'allongement de la piste avait entraîné une emprise supérieure à celle convenue, en violation du droit de jouissance consenti à M. et Mme X... sur la parcelle [...] , que ces derniers avaient eu connaissance du plan prévisionnel déposé par M. B... au soutien de sa demande en préfecture, tout en constatant que l'acte de cession du 18 mai 2005 ne précise pas la portion du terrain laissée à la jouissance du vendeur, que les parties s'étaient seulement engagées sur les bases d'un arrêté et d'un courrier du préfet du 17 février 2005 et que le plan prévisionnel fourni par M. B..., lors du dépôt en préfecture, n'avait pas été annexé à l'acte de vente, la cour d'appel qui n'a pas vérifié qu'une clause du contrat principal y renvoyait, et que la partie à qui on l'oppose a pu matériellement le consulter, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 2. ALORS QUE les clauses figurant dans des documents annexes à celui qui constate l'engagement ne sont opposables au cocontractant qu'à la double condition qu'il sache qu'elles font partie du contrat et qu'il ait pu en prendre connaissance lors de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour décider que M. et Mme O... avaient aggravé la situation, pour avoir créé à la place d'une piste d'atterrissage, une piste d'entrainement de chevaux empiétant sur une partie de la parcelle [...] et sur toute la longueur de la parcelle [...] la coupant en deux, que M. et Mme X... avaient eu connaissance du plan prévisionnel déposé par M. B... au soutien de sa demande en préfecture, tout en constatant que l'acte de cession du 18 mai 2005 ne précise pas la portion du terrain laissée à la jouissance du vendeur, que les parties s'étaient seulement engagées sur les bases d'un arrêté et d'un courrier du préfet du 17 février 2005 et que le plan prévisionnel fourni par M. B..., lors du dépôt en préfecture, n'avait pas été annexé à l'acte de vente, la cour d'appel qui n'a pas vérifié qu'une clause du contrat principal y renvoyait, et que la partie à qui on l'oppose a pu matériellement le consulter, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.