Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.393 du 29/01/2020,  partie 2


qu'il est établi par le listing des mouvements du personnel pendant la période du 1er septembre 2014 au 10 avril 2015, permettant de contrôler utilement l'existence de postes disponibles lors du licenciement, que la société Jonpilo n'avait qu'un seul poste disponible en son sein, à savoir celui d'employé libre-service qui a été proposé à Mme P... le 7 mars 2015 ; que la salariée n'a pas donné suite à cette proposition ; qu'aussi la société Jonpilo a respecté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement, étant en outre allée au-delà de son obligation légale en recherchant des postes disponibles auprès d'autres supermarchés locaux, dont certains d'enseignes concurrentes.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la SAS JONPILO produit la preuve qu'elle a fait réaliser une étude de poste le 3 février 2015 et a sollicité le 12 février suivant l'avis du médecin du travail ; que le 25 février 2015 le médecin du travail indiquait que l'état de santé de la salariée ne lui permettait plus de postuler au poste d'adjointe de magasin mais resterait apte à un poste ne comportant pas de responsabilités
 . ; que par courrier du 7 mars 2015, une proposition de poste adaptée aux restrictions médicales et située dans le magasin où elle travaillait a été faire à la salariée, proposition réitérée lors de l'entretien préalable et que cette dernière a refusé sans motivation ; que l'employeur produit différents courriers échangés avec d'autres enseignes similaires, transmettant l'ensemble des informations utiles concernant la salariée ; que ces recherches ont été infructueuses à l'exception de l'INTERMARCHE de ST SYMPHORIEN qui proposait à Mme P... un poste en contrat à durée déterminée de 8 mois et pour lequel une déclaration d'embauche a été réalisée le 22 mai 2015 pour une prise de poste le 26 mai suivant ; qu'il est constant que Mme P... ne s'est jamais présentée à ce poste de travail ; que l'employeur démontre donc avoir exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement et le Conseil juge que le licenciement de Mme P... est justifié.
 
 1° ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les entreprises membres du groupement Intermarché étaient liées par des intérêts communs dont la bonne image rejaillit sur leur propre exploitation ; qu'elle a toutefois considéré que le périmètre de reclassement devait être limité à la seule société Jonpilo, aux motifs qu'il n'existait pas de gestion des ressources humaines commune et que cette société n'était pas intégrée dans le périmètre de l'accord groupe du 10 décembre 2008 relatif au régime obligatoire de remboursement des frais de santé ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la permutabilité du personnel entre les différentes sociétés du groupement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 2° ALORS, en outre, QU'en restreignant le périmètre de reclassement à la seule société Jonpilo, après avoir constaté que l'employeur avait recherché des postes disponibles auprès d'autres supermarchés locaux, ce dont il résultait que la permutabilité de tout ou partie du personnel était possible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Jonpilo
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Jonpilo à verser à Mme P... la somme de 11.170,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le travail dissimulé ; Mme P... reproche aux premiers juges de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de travail dissimulé en faisant valoir que l'employeur ne justifie pas avoir rempli ses obligations concernant le reversement des cotisations sociales prélevées sur les salaires auprès des organismes sociaux, ce d'autant qu'il a fait figurer des primes qui ont la nature de salaire sous l'intitulé « indemnité de panier »
 pendant plusieurs mois afin d'échapper au versement des cotisations sociales et qu'il a procédé à des versements non mentionnés sur les bulletins de salaire ; il résulte de l'article L.8221-5 du code du travail que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur, de manière intentionnelle, soit s'est soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit s'est soustrait à la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou a mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement effectué, soit s'est soustrait aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ;