Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.335 du 27/11/2019,  partie 3


que, pour juger que le point de départ du délai de prescription de la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Y..., caution, contre la CRCAM, créancier, devait être fixé au 20 juillet 1994, date de l'engagement par cette dernière de son action paulienne, et non au jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal, soit par une mise en demeure de payer à elle adressée, soit par une assignation en paiement visant son engagement de caution, la cour a retenu que cette action paulienne constituait le préalable nécessaire à l'action en recouvrement dirigée contre la caution ; que, cependant, l'action paulienne, dont l'objet est spécifiquement distinct de celui de l'action en recouvrement, ne rend nécessaire ni la défaillance du débiteur principal, ni cette action en recouvrement dirigée contre la caution, mais assure uniquement le maintien d'un gage disponible ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable au litige ;
 
 3° Alors qu'en vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'elle ne peut donc courir qu'à compter du jour où celui contre lequel elle est invoquée a eu la faculté d'agir valablement ; que la cour de Paris, par un arrêt du 21 septembre 2001, a jugé que l'action en responsabilité de Mme Y..., dirigée contre la CRCAM, était prématurée, ce pourquoi elle l'a déclarée alors irrecevable, la CRCAM n'ayant alors encore mis en oeuvre contre Mme Y... aucune poursuite aux fins d'exécution de son engagement de caution ; que, par un arrêt du 3 novembre 2016 (1ère Civ., pourvoi n° 15-24032), la Cour de cassation a censuré l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour de Paris en ce qu'il a, de manière légalement incohérente, à la fois constaté que la demande de réparation de Mme Y... était prématurée au 21 septembre 2001, à défaut d'aucune action en exécution engagée contre elle en sa qualité de caution, et jugé que le point de départ du délai de prescription de cette demande était antérieur à cette date ; qu'il a ainsi été irrévocablement jugé que ce point de départ ne pouvait être antérieur au 21 septembre 2001 ; qu'en jugeant dès lors, sur renvoi, que ce point de départ était le 20 juillet 1994, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales des décisions susvisées rendues dans la même instance, entre les mêmes parties, à raison de la même demande, a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée attachée à ces décisions, en violation de l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 4° Alors, en toute hypothèse, que, la prescription d'une action en responsabilité courant à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée par la caution à l'encontre du créancier ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement sont mises à exécution par le créancier ; qu'en l'espèce, la cour de Versailles, sur renvoi, avait à trancher « la question de savoir si la demande de dommages et intérêts formée par Mme Y... est ou non prescrite, et, si elle ne l'est pas, de statuer sur cette demande » (arrêt, p. 10), en l'état d'une cassation de l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour de Paris justifiée par la circonstance qu'il était légalement incohérent de constater que cette demande était prématurée au 21 septembre 2001, faute pour Mme Y... de pouvoir se prévaloir d'un dommage né et actuel, en l'absence de poursuites exercées par la CRCAM aux fins d'exécution de son engagement de caution, et de juger que le point de départ du délai de prescription de cette demande avait pu naître avant cette date ; qu'en jugeant dès lors à son tour que la demande indemnitaire de Mme Y... était prématurée au 21 septembre 2001 (arrêt, p. 11, § 1), parce qu'elle ne « pouvait [alors] justifier d'un préjudice actuel et certain » (arrêt, p. 11, § 3), et que le point de départ du délai de prescription de son action pouvait pourtant être fixé au 20 juillet 1994 – c'est-à-dire avant que son intérêt à présenter une telle demande ne fût seulement né –, la cour a violé l'article L. 110-4 I du code de commerce, dans sa version applicable au litige ;
 
 5° Alors, en toute hypothèse, que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande a été rejetée ; que, cependant, ce rejet s'entend d'un rejet définitif ;