Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.110 du 30/01/2020,  partie 3


que l'arrêt rendu le 1er février 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur appel de cette décision a confirmé « le jugement entrepris du chef des condamnations : - à ramener les murs hors sol entre les « files » 1 à 2 et 9 à 12 du rapport de l'expert Canavera à 1 mètre de haut, en les couronnant d'un chaînage en béton armé avec poteaux raidisseurs et joints de dilatation ; - à payer les sommes de 579,62 euros en réparation des dommages causés par la chute d'une branche et de 1 500 euros pour frais irrépétibles » et a émendé le jugement pour le surplus, assortissant une condamnations à supprimer des arbres et une autre condamnation à procéder à des travaux sur une partie du mur compris entre les files 2 à 9 à des astreintes de « 250 euros par mois de retard » ; qu'il en résulte que, par suite de l'infirmation intervenue, la condamnation l'astreinte journalière qui assortissait la condamnation, relative aux files 1 à 2 et 9 à 12, « à procéder ou faire procéder au travaux en vue de réduire la hauteur du mur extérieur à un mètre et à couronner l'ensemble par un chaînage en béton avec potelets raidisseurs et joints de dilatation » avait été supprimée, comme non reprise ni dans les dispositions confirmées précisées au dispositif, ni dans les dispositions nouvelles issues de l'infirmation ; qu'en considérant néanmoins qu'il y avait lieu de liquider le montant de l'astreinte la somme de « 100 000 euros au titre de l'astreinte journalière assortissant l'exécution des travaux ordonnés par le jugement et confirmés par la cour d'appel à savoir l'obligation de ramener le mur hors sol entre les files 1 à 2 et 9 à 12 du rapport de l'expert, à 1 m de haut, en les couronnant d'un chaînage en béton armé avec poteaux raidisseurs et joints de dilatation », la cour d'appel, qui a liquidé l'astreinte sur la base d'une obligation et d'un montant issus d'un jugement infirmé de ces chefs par l'arrêt rendu le 1er février 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, en violation des articles 480 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code ;
 
 Alors, ensuite, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en liquidant, pour une somme de 100 000 euros une astreinte qui n'avait pas été prononcée par l'arrêt dont l'exécution était demandée, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors, enfin, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 1er février 2013, a « confirmé le jugement entrepris du chef des condamnations : à ramener les murs hors sol entre les files 1 à 2 et 9 à 12 du rapport de l'expert Canavera à 1 m de haut, en les couronnant d'un chaînage en béton armé avec poteaux raidisseurs et joints de dilatation ; à payer les sommes de 579,62 euros en réparation des dommages causés par la chute d'une branche et de 1 500 euros pour frais irrépétibles ; l'émendant pour le surplus » (arrêt, p. 7, § 5 et s.) ; qu'en considérant que cet arrêt portait également confirmation de la décision des premiers juges en ce qu'ils avaient assorti la première de ces condamnations d'une astreinte journalière de 250 euros, la cour d'appel l'a dénaturé et méconnu le principe susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir assorti l'ensemble des travaux non exécutés à ce jour par les époux X..., à savoir la suppression de l'ensemble des arbres situés à un mètre du mur et réalisation de l'ensemble des travaux concernant les parties du mur situées entre les files 1 à 12, d'une astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard ;
 
 Aux motifs que « il convient d'apprécier l'exécution des obligations assorties de l'astreinte à compter du 11 avril 2013, date de la signification de l'arrêt, le jugement n'ayant pas été assorti de l'exécution provisoire et ayant au demeurant été signifié postérieurement ; qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats par les appelants que pendant cette période de 4 ans les époux X... se sont contentés de procéder à l'élagage de quelques arbres et n'ont pas entrepris les travaux de confortement et démolition et de remise en était du mur imposés par le jugement du 8 juin 2009 et l'arrêt du 1er février 2013, selon les endroits correspondants aux files définies par l'expert judiciaire ;