Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.860 du 18/03/2020,  partie 4


que dès lors, en retenant, pour dire que Monsieur I... était redevable, envers l'indivision, d'une indemnité d'un montant de 35.990 euros en raison de son occupation du bien sis au [...] entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999, que Madame V... pouvait poursuivre, pendant 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2018, l'exécution de l'ordonnance de non conciliation du 31 mai 1994 portant condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation quand, s'agissant des indemnités d'occupation échues après cette ordonnance, la prescription quinquennale était applicable, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'une indemnité est due par Monsieur S... I... à l'indivision au titre de son occupation du bien sis au Perreux-sur-Marne (94) entre le 19 mai 2003 et le mois de mars 2014, et D'AVOIR fixé cette indemnité mensuelle d'occupation due entre le 19 mai 2003 et le mois de mars 2014 à la somme de 1.440 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « après le jugement de divorce : Mme L... V... réclame une indemnité d'occupation sans interruption depuis le jugement de divorce jusqu'au mois de mars 2014 ; que M. S... I... reconnaît être redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 26 juin 2010 ; sur la prescription : Mme L... V... ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ; qu'elle évoque, notamment, pour écarter la prescription : le procès-verbal qu'elle intitule "procès-verbal de difficultés" dans ses conclusions et procès-verbal de carence dans son bordereau de pièces, établi par Maître B..., notaire à Fresnes, le 3 mai 2007 auquel M. S... I... ne s'était pas présenté, et sur lequel figure en page 3, une mention indiquant que ce dernier ne lui règle aucune indemnité d'occupation, l'assignation en liquidation partage du 1 er mai 2008 et le jugement en date du 19 mai 2008 qui a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, le procès-verbal de difficultés dressé selon acte reçu par Maître B... le 18 décembre 2009 ; que le divorce est devenu définitif le 19 mai 1999 ; que l'assignation aboutissant au jugement critiqué a été délivrée les 26 et 29 juin et 21 août 2015 par Mme L... V... à M. S... I... ; que précédemment, par jugement rendu le 3 mars 2009, le tribunal a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et une expertise ; que le rapport d'expertise a été remis le 13 novembre 2009 ; que Maître B... , notaire, a dressé un procès-verbal de difficultés le 18 décembre 2009 ; que par jugement rendu le 18 décembre 2012, le tribunal a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux (et la licitation du bien immobilier) ; qu'avant l'assignation en liquidation partage délivrée le 19 mai 2008, le seul acte est le procès-verbal de carence daté du 3 mai 2007 qui faute d'avoir été établi contradictoirement et de contenir les modalités de convocation de M. S... I..., n'est pas interruptif de prescription ; que l'assignation en liquidation partage délivrée le 19 mai 2008 indique qu'aucune indemnité d'occupation n'est réglée et que le jugement rendu le 3 mars 2009 ordonne une expertise visant notamment à en voir déterminer la valeur, si bien qu'à compter du 19 mai 2008, une demande est formulée à ce titre, de sorte que l'indemnité d'occupation est due depuis le 19 mai 2003 ; que le jugement sera donc infirmé et qu'il sera dit qu'une indemnité d'occupation est due à l'indivision postcommunautaire par M. S... I... entre le 19 mai 2003 et le mois de mars 2014 ; sur le montant de l'indemnité d'occupation : que Mme L... V... estime que la valeur vénale du bien immobilier litigieux ne correspond pas à son prix de vente par adjudication alors que M. S... I... lui-même, avait accepté, dans le cadre du procès-verbal de difficultés en date du 18 décembre 2009, de se porter acquéreur de l'ancien domicile conjugal pour un montant de 480.000 € et que le rapport d'expertise judiciaire de M. P... fixe cette indemnité d'occupation à la somme de 1.800 € ; que M. S... I... demande à la voir fixer à 840 € ; qu'il fait valoir qu'il avait la garde des deux enfants dont l'un est resté vivre avec lui bien au-delà de sa majorité ; qu'il demande à voir appliquer un coefficient de précarité ; que M. P... dans son rapport déposé le 13 novembre 2009 estime l'indemnité d'occupation à 1.800 euros par mois sans toutefois appliquer de coefficient de précarité ; qu'il s'agit en réalité de la valeur locative du bien ;