cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-16.443 du 22/06/2016,  partie 8



 4. Alors qu'enfin, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en l'espèce, en fondant sa décision sur des considérations inutilement désobligeantes, voire blessantes, tirées de « l'orgueil démesuré » de M. L..., ainsi que de son « isolement hautain », la Cour d'appel, qui a adopté la vision subjective et insultante de l'employeur à l'égard du salarié, a manqué à son devoir d'impartialité, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 6, § 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugée fondée et licite la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. C... L... pour faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
 
 Aux motifs que : « Sur le non-respect du règlement intérieur type prévu par la Charte du football professionnel
 
 [] selon l'article L 321-1 du code du travail, le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
 
 1° Les mesures d'application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L 4122-1 ;
 
 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
 
 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ;
 
 Que l'absence de règlement intérieur ou l'omission dans l'échelle des sanctions d'une sanction prévue par la loi, et par conséquent inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, ne peut avoir pour effet d'interdire son prononcé ;
 
 Qu'il résulte des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail que le contrat à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave ; qu'à la date de la rupture, aucun règlement intérieur applicable aux entraîneurs ne prévoyait pour les faits visés dans la lettre du 17 juin 2011 une sanction moins élevée que la rupture anticipée du contrat de travail et s'imposant à la S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS ; qu'en effet, le règlement intérieur type dont se prévaut C... L... figure dans l'annexe n° 1 du titre III (« Les Joueurs ») de la Charte du football professionnel, alors que les dispositions concernant les éducateurs de football figurent dans un titre IV ; que la lecture de l'article 607 de la Charte ne laisse d'ailleurs pas de doute sur le fait que les comportements visés par l'échelle des sanctions sont ceux que des joueurs sont susceptibles d'adopter sur le terrain (mauvaise tenue, manque de combativité) ou en dehors du terrain (retard à l'entraînement, manque de respect à un dirigeant ou à un entraîneur) ; que telle est la raison pour laquelle d'une part le préambule du règlement intérieur de la S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS pour la saison 2010/2011 expose que ce document est « destiné à organiser la vie de l'ensemble des joueurs » et d'autre part les « règles générales et permanentes relatives à la discipline » ne visent que les joueurs, à l'exclusion de tout autre personnel ;
 
 Que contrairement à ce que soutient l'appelant, la sanction d'un acte de désobéissance imputé à un entraîneur pouvait, à supposer les faits établis, consister en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée » ;
 
 1. Alors que, d'une part, les dispositions obligatoires minimales des Règlements Intérieurs des clubs de football professionnel posées au Règlement Intérieur type figurant en annexe à la Charte du Football Professionnel, dans sa version applicable en l'espèce, relatives à la liste et à l'échelle des sanctions qu'il édicte en cas de désobéissance envers un dirigeant sont applicables aux salariés de l'entreprise, sans distinction ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux salariés joueurs, et non aux salariés entraîneurs, la Cour d'appel en a violé, par fausse interprétation, les articles 603 et 607 ;
 
 2. Alors que, d'autre part, dès lors que le Règlement Intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prétendre prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce Règlement Intérieur ;