Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.806 du 04/11/2021,  partie 2


Les dispositions de l'article L.533-4 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à la Société générale qui, en consentant un prêt, n'a pas agi comme un prestataire de services d'investissement tel que défini à l'article L.321-1 du même code. Or, en raison de son devoir de non-immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu d'une obligation de conseil sauf s'il a contracté une obligation spécifique à cet égard. En l'espèce, Mme [X] [E] ne justifie pas que la Société générale s'est engagée à lui fournir un conseil sur l'opportunité et la viabilité de l'opération immobilière financée, ni même sur le type de prêt le plus adapté à l'investissement projeté comme sur le choix du support du contrat d'assurance vie nanti sur lequel placer son épargne. Elle ne peut donc reprocher à la Société générale de lui avoir consenti un prêt in fine plutôt qu'un prêt amortissable tout au long de sa durée comme de ne pas lui avoir déconseillé le support FCP Equilibre au profit du support FCP Sécurité proposé par le contrat Oradea vie, seul support à garantir le montant du capital initialement investi. Par ailleurs, Mme [X] [E] ne démontre pas que la Société générale a manqué à l'obligation d'information dans le cadre du prêt consenti. En effet, Mme [X] [E] a signé les conditions particulières mentionnant les caractéristiques essentielles de l'emprunt, sa durée, son taux, son coût total de 158 357,20 euros, le montant des échéances mensuelles de 874,69 euros dont 95,42 euros d'assurance, l'exigence de nantissement d'un contrat d'assurance mentionné par erreur comme étant du contrat SEQUOIA, à concurrence de la somme de 80 000 euros, en sus de l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 36 668 euros et d'une hypothèque de premier rang à hauteur de 146 673 euros sur le bien immobilier financé, et elle ne conteste pas avoir reçu le tableau d'amortissement. En outre, si Mme [X] [E] produit un copie d'écran du site de la Société générale relative au prêt Optis présenté comme permettant de financer son investissement locatif en optimisant sa fiscalité et précisant « Votre crédit est associé à un contrat d'assurance vie de durée équivalente qui vous permet de rembourser le capital en une seule fois au terme du contrat », il ne résulte d'aucun document contractuel produit aux débats que la Société générale a présenté à Mme [X] [E] le contrat de prêt Optis d'un montant de 190 841 euros proposé selon offre émise du 25 novembre 2002 comme étant remboursé à terme, pour la totalité de l'échéance finale intégrant le capital emprunté, par les fonds placés sur le contrat d'assurance vie nanti, pour un montant de 80 000 euros ce qui aurait ainsi impliqué un rendement de cet investissement sur 15 ans de plus de 100% , soit plus de 6% par an, rendement sur lequel ni la banque ni l'assureur ne se sont engagés. Les fonds propres investis par Mme [X] [E] sur le contrat Oradea Multisupport sont seulement présentés dans le contrat de prêt comme l'une des trois garanties exigées par le prêteur et non, comme le soutient Mme [X] [E], comme la modalité convenue entre les parties du remboursement in fine du crédit, quand bien même il est évident que le but recherché par l'emprunteur est de tirer de ce placement une plus-value susceptible, au même titre que d'autres éléments de son patrimoine, de lui permettre d'honorer son obligation de remboursement finale. L'établissement prêteur n'avait donc pas à s'assurer que le placement effectué sur le contrat d'assurance vie nanti était de nature à le désintéresser et partant, à informer Mme [X] [E] des risques tenant à un placement sur un support susceptible de subir une perte en capital. Enfin, la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessif né de l'octroi du prêt. Elle ne peut être dispensée de ce devoir par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie. En l'espèce, il résulte des renseignements fournis par la société Cafpi à la Société générale le 21 novembre 2002 que lors de la demande de prêt Mme [X] [E] disposait de revenus tirés de son activité d'avocat au sein du cabinet Denton Salès Vincent & Thomas une rémunération annuelle, hors bonus, de 192 000 euros, qu'elle ne justifie d'aucune charge et dispose d'une épargne personnelle de 80 000 euros, investie le 26 novembre 2002 dans le contrat d'assurance vie Oradea Multisupport. Les échéances d'emprunt d'un montant de 874,69 euros par mois ont été régulièrement honorées et l'échéance finale en partie réglée par le rachat partiel du contrat réalisée le 11 octobre 2018 pour un montant de 80 000 euros, correspondant au montant de la garantie, la valeur du placement sur le FCP Equilibre ayant remontée après une forte chute au moment de la crise financière.