Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.607 du 16/03/2022,  partie 2



 7. Pour dire l'action de la salariée en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires prescrite, l'arrêt énonce d'abord que, jusqu'au 17 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail prévoyait que la prescription de l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans, que ce même article, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposait que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, et que ces nouvelles dispositions s'appliquaient aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi, le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée totale prévue par la loi antérieure.
 
 8. Il constate ensuite que la salariée sollicite le paiement d'heures supplémentaires accomplies en 2010 et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 13 janvier 2014.
 
 9. Il retient enfin que la prescription triennale s'applique et que les demandes salariales relatives aux mois antérieurs à janvier 2011 sont prescrites.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée, qui avait saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2014, demandait paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires portant sur l'année 2010, ce dont il résultait que, la prescription de trois ans étant applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, cette demande en paiement n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'action en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente est prescrite et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Finance assistance conseil expertise aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Finance assistance conseil expertise à payer à la SCP Jean-Philippe Caston la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [T]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son action en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires était prescrite ;
 
 ALORS QUE l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ;