Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.382 du 18/12/2019,  partie 5



 - le déplacement vers un autre lieu de travail depuis le domicile du salarié, la distinction entre petit et grand déplacement n'étant prévu que dans cette hypothèse.
 Ce texte est clair et dénué d'ambiguïté, l'indemnité ne pouvant être payée que dans l'hypothèse où le salarié se déplace de son domicile à un autre lieu de travail que le lieu d'exercice habitue. Le fait d'avoir des contrats d'engagements précaires ne fait pas obstacle à l'existence d'un lieu d'exercice permanent comme le démontre la situation de l'appelant qui a travaillé pour le Centre de Nantes pendant trois ans.
 Il n'existe pas non plus de rupture du principe d'égalité, le texte s'appliquant indifféremment aux salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
 Le jugement qui a débouté M. P... de l'intégralité de ses demandes sera confirmé en toutes ses dispositions. Il sera condamné aux dépens d'appel et à payer 300 € à l'intimé au titre de ses frais irrépétibles. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, selon l'article 4 de l'annexe à la convention collective du 1er janvier 1984, régissant les rapports entre les directeurs des entreprises artistiques et culturelles, les centres dramatiques et les artistes-interprètes, l'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les artistes à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession ; que, selon ce même texte, chaque fois que les activités pour lesquelles il a été engagé obligeront l'artiste à séjourner en dehors de la ville (ou de la banlieue de la ville) où il a son domicile permanent, il a droit à l'indemnité de déplacement dans les conditions fixées à l'annexe "Tournées" ; que l'article VIII.4.7 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, dans sa version antérieure à l'avenant du 14 avril 1999, prévoit que le règlement de l'indemnité peut s'effectuer selon le choix de l'employeur, pour ses différentes composantes, comme suit : - prise en charge des frais réels directement par l'employeur ; - remboursement des frais directement au salarié, sur présentation de justificatifs dans la limite du montant de l'indemnité forfaitaire ; - versement au salarié de l'indemnité conventionnelle forfaitaire ; que, selon l'article 2 de l'annexe précitée, le contrat d'engagement doit faire obligatoirement mention des modalités d'attribution de l'indemnité journalière de déplacement ; que, pour débouter le salarié débouter, en l'espèce, le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de déplacement au titre des années 2007 à 2009, la cour d'appel a considéré qu'en vertu de l'article VIII.7 de la convention collective applicable, c'est à l'employeur de décider du mode de règlement de l'indemnité de sorte qu'il n'avait pas à recueillir le consentement du salarié et qu'il pouvait choisir d'exiger du salarié la présentation de justificatifs pour lui rembourser ses frais ; qu'elle a ajouté que, si le salarié se prévalait de l'article 2 de l'annexe qui prévoit que le contrat d'engagement doit obligatoirement faire mention des modalités d'attribution de l'indemnité journalière, la circonstance que l'association CCNN ait omis d'insérer une telle clause dans les contrats d'engagement ne saurait avoir pour conséquence d'ouvrir au salarié un droit au versement de l'indemnité que ne prévoient pas les dispositions conventionnelles ; qu'elle en a conclu que, conformément à l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, c'est au salarié qui prétend avoir déboursé des frais d'hébergement et de nourriture d'en rapporter la preuve et a constaté que le salarié ne présentait aucun justificatif ; qu'en statuant ainsi, alors que, faute pour l'employeur d'avoir inséré au contrat de travail une clause informant le salarié de son choix quant au mode de règlement de l'indemnité de déplacement, le salarié avait droit à l'indemnité forfaitaire de déplacement, la cour d'appel a violé les stipulations susvisées ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE, selon l'article 4 de l'annexe à la convention collective du 1er janvier 1984, régissant les rapports entre les directeurs des entreprises artistiques et culturelles, les centres dramatiques et les artistes-interprètes, l'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les artistes à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession ; que, selon ce même texte, chaque fois que les activités pour lesquelles il a été engagé obligeront l'artiste à séjourner en dehors de la ville (ou de la banlieue de la ville) où il a son domicile permanent, il a droit à l'indemnité de déplacement ; que, pour débouter, en l'espèce, le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de déplacement au titre des années 2007 à 2009, la cour d'appel a considéré qu'en vertu de l'article VIII.7 de la convention collective applicable, c'est à l'employeur de décider du mode de règlement de l'indemnité de sorte qu'il n'avait pas à recueillir le consentement du salarié et qu'il pouvait choisir d'exiger du salarié la présentation de justificatifs pour lui rembourser ses frais ;