Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.740 du 30/09/2021,  partie 10


qu'enfin, parmi les immeubles qu'il prend en compte, figurent des parkings en terre battue, un container, des serres d'ornement, un abri sous tôle, un entrepôt en tôle, une construction nodulaire, des abris de tôle etc.. ; que ces constructions érigées par la société HYPER JARDIN sont essentiellement précaires et facilement transportables (containers, serres, etc...) : elles ne sauraient, en l'absence d'éléments plus précis sur leur valeur et leur état, donner lieu à indemnisation du propriétaire des parcelles ;
 
 ALORS QUE le juge de l'expropriation ne peut pas refuser d''indemniser l'exproprié au titre de constructions au prétexte d'une prétendue impossibilité de la chiffer en l'absence d'indications sur les caractéristiques de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter M. [D] de sa demande indemnitaire au titre des constructions, qu'elles ne pouvaient donner lieu à indemnisation en l'absence d'éléments plus précis sur leur valeur et leur état, la cour d'appel qui a commis un déni de justice, a violé l'article 4 du code civil.

Moyens produits au pourvoi n° S 19-24.931 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats aux Conseils, pour la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte-Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à [E] [D] la somme de 8.711.191,58 euros au titre de la valeur du tréfonds des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 6], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11] et, partant, une indemnité de remploi de 2.594.377,44 euros, portant ainsi son indemnisation à 25.866.131,58 euros au titre de l'indemnité principale, soit au titre de la valeur vénale du terrain 17.154.940 euros et au titre de la valeur du tréfonds 8.711.191,58 euros, et 2.594.377,44 euros au titre de l'indemnité de remploi, soit au total la somme de 28.460.509,02 euros ;
 
 Aux motifs, sur la plus-value résultant de la présence de gisements dans le sous-sol, que :
 
 La valeur vénale d'un terrain est augmentée d'une plus-value qui lui est conférée par l'existence dans son sous-sol de gisements exploitables. Il suffit que l'exploitation soit techniquement, économiquement et juridiquement possible et c'est à la date de la décision de première instance, l'ordonnance portant transfert de propriété n'étant intervenue que postérieurement, qu'il convient de se placer pour déterminer la consistance du bien exproprié.
 
 Le schéma départemental des carrières approuvé en 2010 identifie la plaine [D] comme un gisement exploitable.
 
 Les autorisations préfectorales d'exploitation et l'exploitation effective de carrières sur la parcelle AB [Cadastre 6] prouvent qu'elle est possible techniquement, économiquement et juridiquement.
 
 L'expropriation entraîne pour le propriétaire des parcelles expropriées, la perte d'une carrière dont pouvaient être extraits des matériaux utilisables sur des chantiers de constructions. Celui-ci peut donc à ce titre prétendre à une indemnité qui sera calculée en fonction des éléments suivants :
 
 * un prix de fortage retenu à 3,22 euros le mètre cube de matériaux extraits en référence aux contrats de fortage conclus avec les exploitants de ces carrières 
 
 * le volume potentiel de matériaux susceptibles d'être extraits par mètre carré, soit 6,5 m3 ; le gisement ne peut être valorisé que s'il est juridiquement, techniquement et économiquement exploitable ; en l'espèce, la préservation de la ressource en eau souterraine et la protection de l'environnement (sécurité et salubrité publiques) représentent des contraintes de nature à limiter l'exploitation de la totalité du volume potentiel du gisement. D'ailleurs, les autorisations d'exploitation n'ont été délivrées qu'après modification par les carriers de leurs demandes et de manière partielle.
 
 La valeur du gisement que contient le sous-sol des parcelles de la plaine [D] sera fixée à 20,93 euros le mètre carré.
 
 Après déduction des volumes de matériaux déjà extraits des carrières situées sur la parcelle AB [Cadastre 6], la plus-value résultant de la présence des gisements dans le sous-sol des parcelles AB sera égale pour :
 
 - la parcelle AB [Cadastre 5] sera fixée à 7 530 m² x 20,93 euros = 157 602,90 euros ;
 
 - la parcelle AB [Cadastre 6] sera fixée à 352 021 m² x 20,93 euros = 7 367 799,53 euros ;
 
 - la parcelle AB [Cadastre 7] sera fixée à 774 m² x 20,93 euros = 16 199,82 euros ;
 
 - la parcelle AB [Cadastre 8] sera fixée à 942 m² x 20,93 euros = 19 716,06 euros ;
 
 - la parcelle AB [Cadastre 9] sera fixée à 15 m² x 20,93 euros = 313,95 euros ;
 
 - la parcelle AB [Cadastre 10] sera fixée à 54 645 m² x 20,93 euros = 1 143 719,85 euros ;
 
 - la parcelle AB [Cadastre 11] sera fixée à 279 m² x 20,93 euros = 5 839,47 euros ;
 
 TOTAL : 8 711 191,58 euros ;
 
 Alors, d'une part, qu'en déduisant des autorisations préfectorales d'exploitation et de l'exploitation effective de carrières sur une partie du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6] qu'à la date du jugement entrepris l'exploitation était « possible techniquement, économiquement et juridiquement » sur l'ensemble