Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.875 du 13/01/2022,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M. [R] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
 
 AUX MOTIFS QUE la bonne foi se présume et qu'il appartient au créancier qui allègue la mauvaise foi du débiteur de produire les éléments soumis à l'appréciation du juge, au jour où il statue ; que selon les pièces de la procédure, l'endettement de M. [R] au 28 septembre 2018 s'élève à 127 851,80 euros, constitué uniquement des dettes fiscales, soit 27 946,20 euros auprès de SIP [Localité 4], 98 658,60 euros auprès de SIP [Localité 4] et 1 247 euros auprès de Trésorerie [Localité 7] ; qu'à l'appui de son recours, le SIP de [Localité 4] vers aux débats : la procédure de contrôle initiée à l'encontre de M. [R] suite au contrôle fiscal de la société EG Services, depuis le 19 décembre 2005, la réponse apportée par M. [R] le 27 janvier 2006 comportant maintien partiel des rectifications et l'informant de la possibilité de saisir le directeur divisionnaire à la Direction des Services Fiscaux, le courrier en réponse de M. [R] du 29 juin 2006 ; le courrier du 15 janvier 2007 adressé par la Direction des Services fiscaux et celui du 25 avril 2007 concernant les revenus considérés comme distribués à M. [R] à l'issue du contrôle de la société EG Services ; la décision rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny le 3 avril 2012 condamnant pénalement M. [R] pour soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt à la peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis et déclarant recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale de la [Localité 6], a dit que M. [R] sera solidairement tenu avec la SARL Stokoto au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; la minute rendue le 22 juillet 2016 par le greffier du tribunal d'instance de Beauvais aux fins de désignation d'un tiers saisi pour l'exécution de plusieurs avis à tiers détenteurs ; que ces éléments sont suffisants pour renverser la présomption de bonne foi qui bénéficie normalement au débiteur, étant observé qu'il a déjà été statué sur le bien-fondé de la rectification fiscale dont M. [R] a fait l'objet ; qu'au regard de l'origine frauduleuse de son endettement, M. [R] ne peut pas être considéré comme un débiteur de bonne foi ; qu'en conséquence, il convient d'accueillir le recours du SIP de [Localité 4] et de déclarer M. [R] irrecevable en sa demande d'admission à la procédure de surendettement ;
 
 1) ALORS QUE pour apprécier la bonne foi du débiteur sollicitant le bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières de la cause, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que la nature de l'endettement ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur ; qu'en déduisant la mauvaise foi du débiteur de ce que son endettement était d'origine frauduleuse, le tribunal d'instance, qui s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 2)ALORS QUE le seul fait que l'endettement résulte d'un comportement délictuel ne suffit pas à exclure le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers ; qu'en retenant qu'une partie de l'endettement résultait d'une condamnation d'un jugement correctionnel, le tribunal a statué par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 3)ALORS QU'en tout état de cause, les juges du fond doivent préciser concrètement en quoi serait établie la mauvaise foi du débiteur en surendettement ; qu'en se bornant à se référer aux pièces produites par le SIP de [Localité 4] faisant état d'un contrôle fiscal et d'un jugement du tribunal correctionnel condamnant le débiteur pour soustraction au paiement de l'impôt, pour conclure à l'absence de bonne foi du débiteur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.