Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.555 du 11/03/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, la salariée soulignait que l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé les licenciements pour motif économique avait été prise en méconnaissance du fait que son ancien employeur prenait en charge l'intégralité des coûts et frais salariaux liés à son activité, qui ne constituait donc pas une charge pour l'entreprise ; que pour tout réponse, la Cour d'appel a considéré qu'il n'était pas justifié qu'il existait encore des relations entre l'employeur de la salariée et son ancien employeur à la date à laquelle l'ordonnance du juge commissaire a été prise et qu'en tout état de cause il n'était pas démontré que ces relations auraient été connues des organes de la liquidation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales sans répondre à l'argumentation précise de la salariée ni s'expliquer a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [S] au titre du non respect des critères de l'ordre des licenciements 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'ordre des licenciements : Madame [S] soutient ensuite que la société [J] [C] n'aurait pas respecté les critères d'ordre de licenciement dans la mesure où elle a été licenciée en disposant, au jour de la rupture de son contrat de travail, de plus de huit ans et demi d'ancienneté, était âgée de 55 ans et parfaitement polyvalente, alors que son employeur a conservé dans ses effectifs un salarié artificiellement classé dans la catégorie « opérateur saisie chantier » mais qui était en réalité rattaché au service comptabilité et effectuait des tâches de même nature que les siennes, de sorte que la fraude serait évidente ; cependant les critères d'ordre de licenciement définis par l'article L. 1233-5 du code du travail doivent être appliqués par catégorie professionnelle, c'est-à- dire à des personnes qui exercent au sein de la société des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; Monsieur [N] [B], qui occupait effectivement la fonction d'opérateur saisies chantiers, avait pour fonction d'entrer dans le système informatique l'ensemble des données concernant les chantiers gérés par la société [J] [C], et notamment les délais, heures de travail des salariés, dates des réunions de chantier, état du stock ; Madame [S] exerçait à sa différence les fonctions de comptable, et disposait à ce titre de la formation, de la qualification et des compétences nécessaires qu'il n'avait pas ; elle ne pouvait dès lors, pour l'application des critères d'ordre de licenciement, être comparée avec Monsieur [B] ; le mandataire liquidateur fait enfin observer que Madame [S] a été comparée avec deux autres salariés, eux mêmes responsable comptabilité et comptable, pour l'application des critères d'ordre de licenciement, et que ces derniers ont également été licenciés pour motif économique concomitamment à Madame [S] ; en conséquence les critères d'ordre de licenciement à l'égard de Madame [S] ayant été respectés, il convient de confirmer encore le jugement entrepris en ce qu'il a débouté cette dernière de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 Et AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Madame [S] précise que la SAS [J] [C] a conservé dans ses effectifs un sieur [B], qu'en application des critères de l'ordre des licenciements, c'est ce dernier qui aurait dû faire l'objet d'une mesure de licenciement économique ; Mais Monsieur [B] était employé en qualité d'opérateur saisies chantiers et ses fonctions n'étaient pas de nature comptables, Monsieur [B] ne pouvant être comparé à Madame [S] faute d'appartenir à la même catégorie professionnelle ; ce moyen ne saurait donc être retenu.
 
 ALORS QUE, l'employeur est tenu de respecter, lors de la sélection des salariés affectés par un licenciement pour motif économique, l'ordre des licenciements ; que doivent être soumis à l'ordre des licenciements tous les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, c'est-à-dire exerçant les mêmes fonctions au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait qu'elle avait été licenciée alors même qu'un autre salarié, qui exerçait concrètement des tâches de comptabilités identiques à celles réalisées par la salariée antérieurement à son licenciement, avait été conservé et affecté au service comptabilité dont elle dépendait; que la Cour d'appel qui s'en est tenue à l'intitulé du poste sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées, et si, agent de maitrise, il n'avait pas une qualification identique, le faisant entrer dans la même catégorie professionnelle que Mme [S], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-5 et 1233-17 du Code du travail et L. 631-17 du Code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'avoir rejeté la demande de rappels de salaires et congés payés afférents formée par Mme [S] au titre des heures réalisées par elle et non rémunérées par son employeur.