Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.555 du 08/09/2021,  partie 2


En revanche, les cadres restent soumis, sauf dérogations légales ou conventionnelles, aux articles L. 220.1, L. 212.2 et L. 212.4 du code du travail (repos quotidien et hebdomadaire minimal, interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs). La charge de travail attribuée aux cadres doit permettre de respecter l&apos;alinéa ci-dessus ainsi que les 217 jours travaillés par année civile. Il appartient au cadre d&apos;alerter la direction de la société si ces engagements ne pouvaient être respectés. Lors d&apos;un entretien, la charge de travail serait analysée et une solution concrète devra être déterminée (aménagement du temps de travail, partage des tâches, embauche de personnel, de manière temporaire ou définitive). D&apos;autre part, lors d&apos;un entretien individuel et annuel avec sa hiérarchie, la charge et l&apos;organisation du travail, l&apos;amplitude des journées d&apos;activité seront examinées. ..." Force est de constater que, comme le soutient à juste titre M. [Y], si cet accord prévoit un décompte des jours travaillés et non travaillés auto-déclaratif, en revanche rien n&apos;est prévu pour assurer un suivi régulier de l&apos;organisation du travail par la hiérarchie aux fins de veiller aux éventuelles surcharges de travail, l&apos;accord se contentant de renvoyer au cadre soumis au forfait le soin d&apos;alerter la direction sur une éventuelle surcharge de travail. La référence à un seul entretien annuel d&apos;examen de la charge et de l&apos;organisation du travail est insuffisante à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié de sorte que la convention de forfait en jours signée en application d&apos;un accord collectif qui ne garantit pas la santé et la sécurité du salarié est nulle, la cour constatant au surplus que la société Ineo ne produit que deux documents de pointage des horaires réalisés par M. [Y] et que les deux entretiens annuels d&apos;évaluation des années 2012 et 2013 ne comportent aucune mention sur l&apos;examen de la charge et de l&apos;organisation du travail. Il en résulte que M. [Y] est bien fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires réalisées au-delà de l&apos;horaire légal de 35 heures Aux termes de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail effectuées, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n&apos;incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l&apos;employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Le salarié qui n&apos;a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l&apos;indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l&apos;indemnité de repos compensateur et le montant de l&apos;indemnité de congés payés y afférents. En l&apos;espèce, M. [Y] étaye sa demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires en produisant aux débats : - une attestation de M. [T], agent d&apos;entretien au sein de la société Ineo qui atteste : "dans le cadre de mon emploi à Ineo RSO agence Quercy Sud Limousin, j&apos;ai pu constater que JP [Y] embauchait le matin quotidiennement avant 7 heures, voire plus tôt car j&apos;étais présent au magasin de l&apos;agence avec M. [R], magasinier dès 6h30 car j&apos;amenais mon fils prendre le bus et je me rendais tôt à l&apos;agence. Le soir à mon retour des chantiers vers 18h15/18h30 il était présent à son bureau et l&apos;on pouvait le rencontrer en cas de besoin. Cette présence du soir était très fréquente. les soirs où il était en déplacement il m&apos;est arrivé de le voir rentrer chez lui plus tard (19 heures voire plus tard). En effet j&apos;habite depuis plus de dix ans à trois cents mètres de chez lui et je le voyais souvent passer à ces heures-là ses journées de travail devaient être d&apos;environ 10 h 30 en moyenne." ; - la copie de son agenda professionnel de l&apos;année 2014 sur lequel figurent ses rendez-vous et ses déplacements. Il a reconstitué ses horaires de travail hors congés et RTT des années 2011 à 2014 et sollicite paiement des heures supplémentaires accomplies du lundi au jeudi de 7 h 15 à 12 h 15 et de 13 h 15 à 18 h 15 et le vendredi de 7 h 15 à 12 h 15 et de 13 h 15 à 17 h 45 soit 8 h supplémentaires par semaine au taux majoré de 25 % et 6 heures supplémentaires au taux majoré de 50 %. La société Ineo qui doit établir l&apos;horaire effectivement réalisé par M. [Y] pendant les années 2011 à 2014 ne produit que deux copies de feuilles de pointage mensuels d&apos;horaires de travail réalisés par M. [Y] dont l&apos;une est illisible en ce qui concerne le mois de référence et l&apos;autre datée du mois de novembre 2014 permet d&apos;