Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.323 du 26/09/2018,  partie 2



 Au surplus, l'entretien préalable au licenciement porte mention de la nécessité de la mutation de Monsieur X... à [...] par le fait qu' « il y a un doublon de personne sur l'agence Rhône Bourgogne (V. Y... et P. X...) et une place vacante sur l'agence de [...] », ce qui est contradictoire par rapport à la rédaction même de la clause, à la supposer opposable à Monsieur X... et aux motivations mêmes de la réorganisation.
 Dans ces conditions, il apparaît, par réformation de la décision déférée, que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse ; Monsieur X... avait 10 années d'ancienneté au jour de son licenciement, au sein d'une entreprise de plus de 11 salariés.
 Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel et moral né d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... ses frais non recouvrables »
 
 1/ ALORS QU' est valable la clause de mobilité qui définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que la clause de mobilité figurant au contrat de travail de M. X... prévoyait que « si le changement de lieu de travail devait devenir durable, il pourrait s'accompagner d'une mutation dans le ressort géographique de tout centre de travaux de la société dans les limites du territoire de la France Métropolitaine » ; qu'en jugeant cette clause imprécise aux motifs inopérants qu'elle conditionne, sans indication du lieu ni des modalités, la mutation à la permanence dans la durée du changement de lieu de travail, lorsque cette clause limitait avec précision sa zone géographique aux centres de travaux de la société en France métropolitaine sans conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre la portée, la Cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du Code du travail et 1134 du code civil , ensemble l'article L 1132-1 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en relevant d'office que la raison de la mutation de M. X... à [...] tenant à l'existence d'une place vacante à la tête de l'agence de [...] et d'un doublon à la tête de l'agence Rhône-Bourgogne était contradictoire par rapport à la rédaction même de la clause et aux motivations mêmes de la réorganisation, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce caractère prétendument contradictoire, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile;
 
 3/ ALORS QUE la clause de mobilité figurant au contrat de travail de M. X... prévoyait que « si le changement de lieu de travail devait devenir durable, il pourrait s'accompagner d'une mutation dans le ressort géographique de tout centre de travaux de la société dans les limites du territoire de la France Métropolitaine » ; qu'en jugeant que la raison de la mutation de M. X... à [...] tenant à l'existence d'une place vacante à la tête de l'agence de [...] et d'un doublon à la tête de l'agence Rhône-Bourgogne était contradictoire par rapport à la rédaction même de la clause, la Cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 4/ ALORS QUE lorsqu'elle est valable, la clause de mobilité s'impose au salarié sauf abus de l'employeur dans sa mise en oeuvre ; qu'en retenant que la raison de la mutation de M. X... à [...] tenant à l'existence d'une place vacante à la tête de l'agence de [...] et d'un doublon à la tête de l'agence Rhône-Bourgogne était contradictoire par rapport aux motivations de la réorganisation mise en place au sein de la société, sans pour autant caractériser le moindre abus de l'employeur dans sa mise en oeuvre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... prétend, au soutien de son appel, que son contrat de travail a été unilatéralement modifié par son employeur au 1er janvier 2013 ; que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée a ce dernier soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond a sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ;