Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.117 du 26/03/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Dragonne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dragonne à payer à M. M..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Savana Investment, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société MJ Alpes, ès qualités
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, le statut de la copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965 est applicable à l'ensemble immobilier constitué des immeubles de la société Dragonne et de la société Savana Investment, et que la route en forme de rampe d'accès aux garages souterrains de cet ensemble immobilier traversant les parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], constitué notamment une partie commune dont la société Dragonne est en droit d'user,
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article premier de la loi du 10 juillet 1965, « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative, et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs » ; que le régime impératif du statut de la copropriété, déterminé par l'alinéa premier du texte précité, résulte du fait qu'un même immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis appartient à plusieurs propriétaires ; que cette condition fait défaut en l'espèce puisque toutes les parties s'accordent à reconnaître qu'elles sont chacune seule et entière propriétaire des parcelles clairement désignées sur le plan cadastral et dans leurs titres respectifs ; que la société Dragonne n'invoque pas cette disposition, ni le régime impératif du statut de la copropriété, mais se borne à prétendre que la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis doit néanmoins s'appliquer en l'espèce en vertu du principe posé par le 2e alinéa, au motif que les fonds des parties constitueraient un ensemble immobilier, comportant non pas des terrains, mais une rampe d'accès commune au sous-sol répondant à la définition des aménagements et services communs ; que ce qui distingue un ensemble immobilier d'un groupe d'immeubles bâtis réside dans le fait que la totalité des terrains d'assiette des constructions ne sont pas placés sous un régime unique d'indivision forcée ; que ce qui permet d'appliquer le statut de la copropriété à un ensemble immobilier, en présence d'aménagements et services communs, c'est l'absence de convention contraire créant une organisation différente ; que, dans ce cas, le statut de la copropriété s'applique de plein droit, tant qu'il n'existe pas un autre régime d'organisation décidé par les parties ; qu'en l'espèce, les seuls aménagements et services communs sont constitués d'une rampe d'accès qui permet l'accès au sous-sol des chalets de « La Maille » propriété de la société Dragonne et au sous-sol de l'ensemble immobilier appartenant à la société Savana Investment ; que le chauffage de cette rampe est commun aux deux sociétés propriétaires, l‘installation et le comptage d'énergie sont implantés sur le fond de la société Dragonne ; que c'est encore cette dernière qui a déposé et obtenu un permis de construire pour la création de la rampe ; que le fait que lors de sa construction, la rampe soit entièrement implantée sur le fond qui est l'actuelle propriété de la société Savana Investment, si l'on excepte un mur de soutènement, ne fait pas obstacle à l'application du statut de la copropriété, car l'exigence d'une propriété indivise n'existe que pour le statut impératif prévu par l'alinéa un de l'article premier de la loi du 10 juillet 1965 ; que, s'agissant d'un ensemble immobilier répondant à la description prévue par l'alinéa 2 de ce texte, le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d'une seule des parties concernées par son usage ; que le fait que la rampe d'accès avec portes de garages ait été conçue pour l'usage commun des parties résulte de la situation même des lieux, car il n'est pas prétendu que la création de la rampe litigieuse, et l'aménagement d'une entrée commune des garages souterrains procéderaient d'un empiétement ;