Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.372 du 21/10/2020,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher si l'inertie des sociétés du groupe AB face aux multiples demandes de renseignement de la société APM ne constituait pas un manquement au devoir de loyauté dont est légalement tenu le mandant à l'égard de son mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Alors que, de quatrième part, les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; que le mandant est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard du mandataire, dont le manquement oblige le mandant à réparer les dommages subis par le mandataire ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en invitant expressément la société APM à poursuivre ses revendications entre les mains des sociétés de gestion, les sociétés du groupe AB n'avaient pas commis une faute engageant leur responsabilité, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société APM de sa demande d'indemnisation liée au préjudice moral subi du fait d'une atteinte à sa réputation ;
 
 Aux motifs que, « la demande des sociétés AB en indemnisation de leur préjudice fondé sur des fautes et des manoeuvres dolosives qui auraient été commises par APM dans la gestion de son mandat doit être déboutée, ces fautes ou manoeuvres dolosives pouvant donner droit à indemnisation n'ayant pas été établies par les sociétés AB étant relevé que les imprudences de la société APM n'ont causé aucun préjudice aux sociétés AB mais ont privé la société APM d'un droit à indemnisation de ses pertes éventuellement subies » ;
 
 Alors que, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce la société APM, pour justifier du préjudice subi du fait de l'atteinte à sa réputation, avait produit trois correspondances émanant des sociétés de gestion de droit (conclusions, p. 44 et pièces 138, 140 et 141); qu'en jugeant pourtant que l'indemnisation d'une perte de réputation n'était étayée par aucune pièce et aucun élément, la cour d'appel a violé le principe susvisé selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause