Cour d'appel de Caen,  décision 13-18.582 du 15/10/2014,  partie 9


que Madame Y..., qui sollicite l'allocation d'une indemnité à hauteur de 12 mois de salaire soit la somme de 15 361,13 €, a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture de son contrat de travail et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail, soit une indemnité au moins égale à six mois de salaire, et ce, même si elle bénéficiait d'une ancienneté inférieure à deux ans au sein de l'entreprise ; qu'à la suite de l'accident de travail dont elle a été victime le 30 janvier 2008, Madame Y... a été placée en arrêt de travail, lequel a été prolongé à de nombreuses reprises jusqu'au 12 janvier 2009, avant qu'elle ne soit à nouveau en arrêt maladie à compter du 2 juin 2009, des certificats d'arrêts de travail étant versés aux débats jusqu'au 31 janvier 2011 ; que, née en 1963, elle s'est vue attribuer à compter du 19 janvier 2009, pour un taux d'incapacité de 25 %, une pension trimestrielle de 527,18 € et s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 18 février 2010 ; qu'elle justifie avoir bénéficié entre le 24 février et le 6 avril 2009 de l'allocation de retour à l'emploi d'un montant journalier de 26,86 € ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, la société COPRIMA devra verser à Madame Y... une indemnité de 10.000 €, avec intérêts légaux à compter de la notification du présent arrêt ».

ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à payer une indemnité pour rupture anticipée nulle du contrat de travail à durée déterminée ;

ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas de nullité de la rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée, le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat et non à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail, lequel est exclusivement applicable à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en jugeant du contraire pour dire que Madame Y..., dont le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu le 29 février 2008, pouvait prétendre à une indemnité au moins égale à six mois de salaire cependant qu'elle retenait que la saison s'achevait au plus tard au mois d'avril 2008, de telle sorte que le contrat de travail saisonnier devait trouver son terme au plus tard à cette date et que la salariée pouvait seulement prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires qu'elle aurait perçus durant les mois de mars et avril 2008, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.1235-3 du Code du travail, par fausse interprétation les articles L 1226-9, L.1226-13 et L.1226-18 ainsi que, par refus d'application, l'article L.1243-4 du même Code.