Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.099 du 04/11/2021,  partie 6


qu'en premier lieu, l'article 107 du TFUE prévoit que, « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » ; que l'article 108 précise ensuite que : « 1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur ; 2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine. Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation aux articles 258 et 259. Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l'État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil. Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue ; 3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ; 4. La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le Conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article » ; qu'il résulte de ces textes qu'une aide d'État est caractérisée par quatre conditions cumulatives : - il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État ; - cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre États membres ; - elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; - elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence ; que, dans une telle hypothèse, il appartient à l'État concerné de notifier à la Commission le projet d'aide ; qu'à défaut, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 88, paragraphe 3 du Traité, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier une telle aide n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne avant d'être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d'aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité avec le marché commun ; qu'or, en l'espèce, la commune ne soutient, et encore moins ne démontre, que la loi de validation fausserait ou menacerait de fausser la concurrence, et instituerait une intervention étatique susceptible d'affecter les échanges entre États membres ; que le demandeur ne justifie notamment pas que le marché des services financiers au secteur public ou parapublic serait investi par des acteurs internationaux ; qu'il en résulte que deux au moins des éléments constitutifs d'une aide d'État ne sont pas caractérisés ; qu'en raison du caractère cumulatif des conditions ci-dessus rappelées, la commune est mal fondée à contester la conformité de la loi de validation au TFUE, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les deux autres éléments constitutifs d'une aide d'État ; qu'en second lieu, les défenderesses rappellent à raison que l'article 34 de la CESDH prévoit que « la Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles » ; qu'une personne morale de droit public participant au service public, telle qu'une commune, ne pouvant être considérée comme une organisation non gouvernementale, elle ne peut saisir la CEDH ; qu'elle ne peut a fortiori se prévaloir de droits protégés par la Convention ;