décision 16-15.458 du 04/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Erna, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la banque CIC est, société anonyme, dont le siège est [...]                                             ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [...]                                                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Erna, de Me E... , avocat de la banque CIC est, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 29 juillet 2004, la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits de laquelle vient la société Banque CIC est (la banque), a consenti à la société Erna un prêt immobilier d'un montant de 213 000 euros ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a sollicité la vente forcée de l'immeuble donné en garantie ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Erna fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors, selon le moyen, que, si sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations qu'elles concluent à ces dispositions qui leur sont alors impérativement applicables ; qu'en l'espèce, la société Erna faisait valoir que le contrat de prêt du 29 juillet 2004 avait été volontairement soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de crédit immobilier, dès lors que l'offre de prêt se référait expressément à de telles dispositions ; qu'en excluant, néanmoins, l'application de ces dispositions au contrat de prêt du 29 juillet 2004, au motif inopérant qu'elles présentaient un caractère d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et L. 137-2 du code de la consommation dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Mais attendu qu'il se déduit de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par cette disposition ; que ceux-ci sont nécessairement des personnes physiques ; que la cour d'appel a constaté que le prêt litigieux avait été consenti à une société, de sorte que la disposition précitée lui était inapplicable ; que, par ce motif de pur droit, substitué, selon les modalités de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Erna fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la nullité d'un acte extra-judiciaire n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'apparaissait pas dans l'acte du 29 juillet 2004 que Mme Z... disposait du pouvoir de consentir un prêt au nom et pour le compte de la banque ; qu'en retenant, néanmoins, pour débouter la société Erna de sa demande en nullité, pour défaut de pouvoir du signataire, du contrat de prêt du 29 juillet 2004, signé au nom et pour le compte de la banque en vertu d'un mandat donné par Mme Z..., que la société Erna ne démontrait pas qu'il serait résulté un grief d'une telle irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la nullité d'un acte extra-judiciaire n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ;