Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.561 du 05/12/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Eurovia Champagne-Ardenne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la la Sci du Mac et du Mont Saint-Pierre la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société du Mac et du Mont Saint-Pierre
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré mal fondée l'exception de préemption d'instance soulevée par la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre, de l'en avoir, en conséquence, déboutée, et d'avoir dit et jugé que l'instance n'était pas périmée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des deux parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 392 du même code, l'interruption d'instance emporte celle du délai de péremption ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a eu lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé, dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet évènement ; que l'acte de procédure, interruptif du délai de prescription, peut intervenir dans une instance différente dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire ; que la présente instance devant la cour a trait à l'appel d'une décision ayant statué sur une opposition à ordonnance d'injonction de payer aux termes de laquelle la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre a été condamnée à payer à la SAS Eurovia Champagne Ardenne la somme de 82 333,26 €, outre intérêts et capitalisation des intérêts au titre d'une lettre de change impayée ; que la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre a introduit une instance devant la tribunal de grande instance de Reims contre la société Entreprise S... C... par acte du 2 octobre 2006 ; que par jugement rendu le « avril 2007, le tribunal de grande instance de Reims a sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise ordonné par le tribunal de commerce ; que par ordonnance rendue le 10 mars 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance a confié une expertise à M. K... avec la même mission que celle confiée par le tribunal de commerce le 6 janvier 2004 ; que l'expert a rendu le 12 novembre 2010 un rapport commun aux deux juridictions ; que le tribunal de grande instance de Reims a rendu un jugement le 15 juin 2012, il en a été interjeté appel, et la cour a rendu son arrêt le 1er juillet 2014 ; que dans cet arrêt, la cour a, notamment, condamné la SAS Eurovia à payer à la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre la somme de 150 413,51 € à titre de dommages-intérêts outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu des motifs de cet arrêt, la cour a statué sur l'indemnisation des désordres et les dommages-intérêts réclamés par la SCI du Mac et du Mont Saint Pierre ; qu'il convient d'observer que le litige porté devant le tribunal de commerce était le paiement des sommes dues en vertu d'une lettre de change acceptée, étant observé que le tiré pouvait opposer toutes les exceptions issues du rapport fondamental, en l'espèce, une créance de dommages-intérêts concernant les désordres et malfaçons ; que l'appréciation des diligences interruptives de péremption relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que la procédure suivie devant le tribunal de grande instance, qui a été engagée dans le but d'obtenir des dommages-intérêts en indemnisation des malfaçons constatées dans la réalisation du parking, avait nécessairement des conséquences sur la décision du tribunal de commerce concernant les demandes subséquentes en paiement des parties, l'indemnisation du préjudice subi par l'une d'elles et le paiement des prestations effectuées découlant du même rapport fondamental, les deux instances se rattachaient donc bien entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire ; que les diligences effectuées devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel étaient donc interruptives de prescription ;