Cour d'appel de Paris
J2, Cour d'appel de Paris, décision 21-23.552 du 08/02/2023,  partie 2



 9. La production par la société Hera France de cinq autres arrêts rendus le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 11, après que l'affaire a été débattue le 27 janvier 2021, en audience publique, devant Mme Isabelle Paulmier-Cayol, conseillère chargée du rapport, permet de constater que cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour d'appel qui était composée de M. Denis Ardisson, président de chambre, Mme Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre, et Mme Isabelle Paulmier-Cayol, conseillère.
 
 10. Il en résulte que les magistrats ainsi mentionnés sur ces autres décisions composant la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris sont ceux qui ont délibéré dans la présente affaire venue à la même audience, de sorte que l'omission du nom de Mme Marie-Ange Sentucq dans l'arrêt attaqué procède d'une simple omission matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision. 
 
 11. Le moyen ne peut donc être accueilli.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi dirigé contre l'arrêt n° S 22-20.895
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Liger fait grief à l'arrêt du 1er juillet 2022 de rectifier l'en-tête de l'arrêt du 2 avril 2021 en ajoutant le nom de Sentucq au prénom de Marie-Ange, magistrat ayant régulièrement délibéré, alors « que lorsque le juge se saisit d'office pour rectifier l'erreur entachant sa décision, il statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées ; qu'en procédant pourtant d'office à la rectification susvisée, portant sur le nom d'un juge, sans avoir appelé les parties à conclure de ce chef, ni, a fortiori, les avoir entendues, la cour a violé l'article 462 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
 
 Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
 
 Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
 
 14. Pour rectifier l'arrêt du 2 avril 2021, l'arrêt retient que le nom de l'un des trois magistrats composant la cour d'appel a été omis, de sorte qu'il convient de rectifier cette erreur.
 
 15. En statuant ainsi, sans audience et sans inviter les parties à s'expliquer sur la rectification dont elle s'était saisie d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 17. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi n° S 22-20.895, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 avril 2021 ; 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rectifiant l'omission matérielle relative à la composition de la juridiction figurant dans l'en-tête de l'arrêt n° 20/15448 rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 11, remplace la phrase : « Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
 M. Denis Ardisson, présidente de la chambre, Mme Marie-Ange, présidente de chambre, Mme Isabelle Paulmier-Cayol, conseillère », par la phrase : 
 « Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Denis Ardisson, président de chambre, Mme Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre, et Mme Isabelle Paulmier-Cayol, conseillère » ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
 
 Condamne la société d'économie mixte locale Locminé innovation gestion des énergies renouvelables aux dépens du pourvoi n° J 21-23.552 et la société Hera France à ceux du pourvoi n° S 22-20.895 ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt trois. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt