Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.649 du 13/10/2021,  partie 3



 aux motifs propres que « M. [U] critique le jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement d'un rappel de prime Cospar et fait valoir que le montant de la prime est à calculer au prorata du temps de travail sans produire le moindre décompte, ni davantage expliciter son moyen de critique. M. [F] conclut à la confirmation du jugement qui lui a alloué la somme de 1.275 euros au titre du rappel de prime Cospar en vertu de l'accord interprofessionnel étendu, applicable à compter du mois de mai 2009, pour la période du 1er août 2009 à novembre 2012, sur la base de 50 euros mensuels, déduction faite de la somme de 725 euros versée à titre de régularisation en janvier 2012. Force est de constater que M. [U] ne produit aucun décompte permettant de justifier du montant des sommes versées au titre de la régularisation de la prime Cospar en janvier 2012, dont il ne discute pas l'application en vertu de l'accord interprofessionnel signé le 25 mai 2009, alors qu'il lui appartient de justifier qu'il s'est acquitté du montant du salaire et primes conventionnelles et que les bulletins de paye de février 2012 à novembre 2012, qui mentionnent la convention collective des activités de déchets ne comportent aucune mention relative au bonus Cospar. Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés qu'« un accord interprofessionnel du département de la Réunion prévoyait l'octroi de 50,00 € qui serait versé mensuellement au titre de prime dite COSPAR au salarié du département de la Réunion par un arrêté préfectoral étendu à l'ensemble des travailleurs de l'Ile de la Réunion, applicable à compter de mai 2009. En l'espèce, l'employeur ne conteste pas son omission de versement de cette prime dans son intégralité à son salarié, bien qu'ayant fait un rappel partiel de cette prime pour la période allant du 1er août 2009 au 31 décembre 2011 (soit 29 mois), il est vérifiable sur le bulletin de salaire de janvier 2012 d'un versement de prime COSPAR pour un montant de 725,00 €, alors qu'il était dû à Monsieur [X] [F] la somme de 29 X 50,00 € = 1450,00 €, Monsieur [I] [U] reste redevable à Monsieur [X] [F] d'un reliquat pour un montant de 725,00 € équivalent à la différence non perçue sur les 29 mois pour la période allant des mois d'août 2009 à décembre 2011, auquel s'ajoute les 11 mois allant de janvier 2012 à novembre 2012 non perçus en totalité, soit pour un montant de 11 X 50,00 € = 550,00 €, d'où un restant dû total de la somme de 550,00 € + 725,00 € = 1275,00 € à verser à Monsieur [X] [F] » ;
 
 alors que selon l'article 2 de l'accord interprofessionnel « Salaires » du 25 mai 2009 étendu par arrêté du 27 juillet 2009 et relatif aux salariés du secteur privé de la Réunion, le montant du bonus mensuel (dit « prime Cospar »), allant de 50 à 60 € pour les salariés travaillant à temps plein, est proratisé en fonction de leur durée de travail pour les salariés travaillant à temps partiel ; que l'employeur opposait cette règle au rappel de prime Cospar sollicité par le salarié (conclusions de M. [U], p. 7) ; qu'en condamnant M. [U] à payer un rappel de cette prime calculé sur la base de 50 € par mois pour la période d'août 2009 à décembre 2011, quand elle décidait que le contrat de travail du 1er avril 2009 stipulait valablement une durée de travail hebdomadaire de 17,5 heures et n'avait pas à être requalifié en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord interprofessionnel « Salaires » du 25 mai 2009 étendu par arrêté du 27 juillet 2009 et relatif aux salariés du secteur privé de la Réunion.