décision 16-15.550 du 15/03/2018,  partie 4


que cependant, suivant le DGD précité est repris un ensemble de « travaux réalisés non commandés » portant sur les devis n°108, n°263, n°116, n°115, n°392, une proposition de prix du 28 septembre 2007 pour les murs du salon et séjour du logement n°87, un complément prestation de peinture et plâtrerie du logement n°7, le devis n°280, la proposition de prix du 28 septembre 2007, le devis n°249 et le devis n°387, soit une somme totale de 12 710,45 € HT (15 201,70 € TTC) ; qu'aux termes de l'article 1.4.1 du CCAP, seuls les travaux commandés par les ordres de service signés par le maitre de l'ouvrage peuvent modifier le prix du marché, lesdits ordres de service nécessitant un accord entre les parties concrétisé par un avenant ;
 
 que ce principe est toutefois tempéré s'il ressort des faits de la cause que les travaux ont été, préalablement à leur mise en oeuvre validés par le maitre d'ouvrage de manière non équivoque, puis réalisés et réceptionnés sans réserve ; qu'en l'espèce, les seuls ordres de service produits par la S.A.R.L.
 EGP Lavigne sont les ordres de service n°0 et n°1 du 20 décembre 2005 ne faisant aucune allusion aux travaux réalisés non commandés ; qu'outre la mise en peinture des cheminées, le couvre-joint de dilatation et les travaux sur le pavillon Vuillaume, il est revendiqué par la S.A.R.L. EGP Lavigne les travaux supplémentaires ci- après évoqués : Travaux supplémentaire devis n°108, que cependant le devis n°108 (pièce n°52 de la S.A.R.L. EGP Lavigne) correspondant à 11 plafonds concernant les logements n°1 , n°12, n°23, n°28, n°35, n°40, n°41, n°44, n°45, n°52, n°77 pour une somme de 3 080,00 € HT ou 3 249,40 € TTC et le tableau récapitulatif des dépenses engagées sur travaux joint au courrier fait par la S.A.HLM ICF NORD-EST (pièce n°27 de l'appelante) le 24 juillet 2009 faisant référence au devis DJ "traitement moisissures salle de bains pavillons des logements n°1, n°12, n°23, n°38, n°35" pour une somme unitaire de 420,00€, soit un total de 4 620,00 € HT ont trait à une même opération ; qu'il convient d'observer simplement que l'absence d'indication des numéros des 11 logements dans le tableau récapitulatif établi par la S.A. HLM ICF NORD-EST ne saurait amener à conclure que seuls sont concernés les cinq logements n°1, n°12, n°23, n°28 et n°35 mais qu'en fait, comme d'ailleurs dans chacune des opérations reprises dans ce document, chacun des travaux n'est repris que sur une seule ligne, ce qui a conduit le scripteur a arrêté son énumération au logement n°35 et à ne pas mentionner les autres logements chronologiquement d'ailleurs prévus sur l'offre de prix de la S.A.R.L. EGP LA VIGNE du 17 février 2009 ; que par ailleurs selon le document établi par la S.A. HLM ICF NORD-EST, il est expressément indiqué sur la ligne correspondant au devis DJ, la formule "validé - réalisé" ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que pour ces travaux supplémentaires, il a été satisfait aux exigences de l'article 1.4.1 du CCAP quand bien même ne figure pas d'ordre de service exprès signé de la main du représentant de la S.A HLM ICF NORD-EST mais dès lors que la manifestation de la volonté de la S.A. HLM ICF NORD-EST de commander ces travaux, constatée dans les pièces citées, est d'autant moins équivoque que ceux-ci présentent un caractère indispensable et s'inscrivent pleinement dans l'opération de réhabilitation entreprise tel que le justifie la jurisprudence du Conseil d'Etat :
 ''Dans le cas où les stipulations du marché font obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans l'ordre du représentant du maitre de l'ouvrage, l'entrepreneur, en l'absence de cet ordre, n'est en droit d'obtenir, sur la base des prix prévus au marché, que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art. Tel est le cas, en l'espèce, de divers travaux exigés par la société de contrôle pour des raisons de sécurité, par Electricité de France et par l'administration des postes et télécommunications" (Conseil d'Etat, 3 octobre 1979, Société ENTRASUDO, n°08585) ; qu'il s'ensuit que la S.A. HLM ICF NORD-EST est redevable envers la S.A.R.L. EGP Lavigne de la somme de 3 080,00 € HT, soit 3 249,40 € TTC ; Travaux Supplémentaires devis n° 116 : que le devis n°116 figure sur le DGD comme relatif à une reprise de peinture suite à un changement de chaudière concernant 25 logements pour un prix total marché HT de 2370,00 € ; que dans le tableau récapitulatif établi par la S.A. HLM ICF NORD-EST, il est fait référence à un devis AD "reprises peinture autour chaudière" et à l'avenant n°2 pour un logement au prix HT de 1 425,00 € ; que le devis n°116/08 fait bien état de travaux de reprise de peinture suite au changement des chaudières et mise en peinture de la tuyauterie rajoutée mais le montant HT indiqué est de 94,80 € ;