Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.553 du 20/05/2021,  partie 3



 Si en application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, il est constant qu'en application des dispositions de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate.
 Si le juge de l'exécution est ainsi compétent pour statuer sur l'existence du titre exécutoire et sur le caractère exécutoire du titre, il ne peut porter atteinte au titre exécutoire qu'il ne peut aucunement annuler.
 En l'espèce, aucune opposition n'a été formée à l'encontre du titre exécutoire délivré le 1er septembre 2016 dans les délais impartis par la loi qui avaient pourtant été portés à la connaissance de M. [R] dans le procès-verbal de signification du titre exécutoire et de commandement aux fins de saisie-vente établi le 30 novembre 2016.
 Si la contestation élevée par M. [R] tend à l'annulation du commandement aux fin de saisie-vente du 30 novembre 2016 et de la saisie-attribution du 12 janvier 2017, les moyens développés portent en réalité sur la validité du titre exécutoire dont il est sollicité la nullité pour défaut de signature, défaut d'identité du premier président et du procureur général et pour violation de la procédure applicable à défaut de communication spontanée au premier président de la justification des prescriptions légales imposées par les dispositions de l'article L 723-8 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L 723-5 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l'État, aucune de celle-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait à leur application et de l'article R 723-35 de ce même code prévoyant que l'opposition prévue à l'article L 723-8 doit être formulée dans le délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
 M. [R] est ainsi mal fondé à se prévaloir devant la cour statuant comme juridiction d'appel du juge de l'exécution de l'absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la caisse fixant le montant des cotisations et de l'absence de justification de la notification de ses procès-verbaux aux autorités compétentes de l'État, cette contestation tendant à remettre en cause la validité du titre exécutoire émis par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence relevant de la seule compétence du tribunal d'instance de Paris en application des dispositions de l'article R 723-26 du code de la sécurité sociale précité.
 S'agissant de l'existence du titre exécutoire, la CNBF produit l'expédition du titre exécutoire du 1er septembre 2016 dont l'examen permet d'attester qu'il s'agit d'un original eu égard à la date apposée de manière manuscrite par le procureur général le 29 août 2016 avec sa signature, le fait que la signature du premier président ait été apposée sous forme d'une griffe n'étant pas de nature à remettre en cause sa validité, étant précisé que l'ordonnance rendant exécutoire le rôle des cotisations émis par le CNBF n'est pas soumise au formalisme imposé par les articles 454 et 458 du code de procédure civile, le premier président n'agissant pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles.
 Contrairement à l'argumentation de l'appelant, si aux termes des dispositions de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement, l'article L 723-9 du code de la sécurité sociale dispose que le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.
 Il en découle que l'apposition de la formule exécutoire par le greffe telle que résultant des dispositions du décret nº 47-1047 du 12 juin 1947 n'était nullement requise en l'espèce de sorte que le moyen est inopérant » (arrêt p. 4 à 6) ;