Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.684 du 06/06/2019,  partie 2



 Le premier juge a principalement retenu que M. C... n'avait pas contesté la validité de la signification du 26 septembre 2013 et que celle du 15 avril 2014 était régulière de sorte que l'ordonnance d'injonction de payer n'était pas non avenue et que la saisie-attribution était donc régulière,
 
 À l'appui de son appel, M. C... soutient, en substance, qu'il avait également contesté la signification du 26 septembre 2013, effectuée « en l'étude » de l'huissier de justice à son ancienne adresse de Gagny, [...] , alors qu'il avait informé la banque de son changement d'adresse et que cette irrégularité lui a causé un grief,
 
 Cependant, il résulte des mentions de l'acte produit aux débats, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'huissier de justice y a relaté, conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et qu'il a constaté, en l'espèce, que son nom figurait sur la boîte aux lettres et sur l'interphone ainsi que sur la porte 50 et que son domicile était certifié par un voisin,
 
 Ces éléments établissent à suffisance la régularité de la signification, peu important à cet égard que M. C... ait informé la banque, régulièrement ou non au vu de leurs relations contractuelles, de son changement de domicile. Il convient donc débouter M. C... de sa demande de nullité de la signification du 26 septembre 2013,
 
 Les critiques formées à l'encontre de la signification du 15 avril 2014 étant identiques, il convient de confirmer le jugement entrepris,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Sur le caractère exécutoire de l'ordonnance d'injonction
 
 S'agissant d'une ordonnance d'injonction de payer, l'article 1411 du code de procédure civile énonce qu'"Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date",
 
 Selon l'article 654 alinéa 5 du même code : "La signification doit être faite à personne".
 
 L'article 655 dudit code dispose quant à lui que : "Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peur être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
 
 L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
 
 La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
 
 L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise".
 
 En l'espèce, il résulte des éléments portés aux débats que :
 
 - par ordonnance en date du 27 août 2013, le Président du tribunal d'instance de Le Raincy a condamné M. L... R... C... à payer à la SA Bnp Paribas la somme de 2 265,27 euros assortie d'intérêts,
 
 - ladite ordonnance était signifiée le 26 septembre 2013 à M. L... R... C... à étude, selon mentions figurant sur l'ordonnance d'injonction,
 
 - elle était revêtue de la formule exécutoire le 4 mars 2014,
 
 - cette ordonnance a été signifiée en la forme à M. L... R... C... par acte d'huissier du 15 avril 2014, au domicile de Gagny,
 
 Or, M. L... R... C... n'établit aucune irrégularité dans la première signification de l'ordonnance, les moyens présentés par lui portant sur la seconde signification, Il ne parvient pas davantage à démontrer que la signification à domicile du 15 avril 2014 serait irrégulière, l'huissier ayant accompli les diligences nécessaires, et la connaissance par le créancier du changement d'adresse de son débiteur n'étant pas suffisamment établie par la seule notification de celle-d à l'un des établissements de la personne morale créancière,
 
 Par conséquent, il y a lieu de rejeter les demandes de M. L... R... C... tendant à constater que la Bnp Paribas avait sciemment fait délivrer l'ordonnance d'injonction de payer à l'adresse à laquelle M. L... R... C... l'avait informée qu'il ne résidait plus, constater l'absence de signification régulière de l'ordonnance dans les six mois de sa date, dire nulle la signification du 26 septembre 2013 de l'ordonnance d'injonction de payer délivrée à M. L... R... C..., et juger caduque l'ordonnance du 27 août 2013 du Président du tribunal d'instance de Raincy,
 
 Au surplus, faute d'irrégularité, il y a lieu de rejeter la demande de M. L... R... C... tendant à constater que M. L... R... C... subit un grief en raison de l'irrégularité de la signification,
 
 Sur la régularité de la saisie-attribution,