Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.883 du 15/05/2019,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'application des dispositions relatives à l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 et la remise aux salariés d'un avenant à leurs contrats de travail :
 Attendu que les défenderesses soutiennent avoir reçu les salariés individuellement et avoir obtenu le refus de leurs parts du transfert de leurs contrats de travail ;
 Que dès lors ils soutiennent, que le conseil ne pourra que constater qu'aucun des salariés visés par la présente procédure n'a remis en cause son refus de transfert du contrat de travail, et qu'aucun n'est demandeur à la procédure ;
 Qu'il est donc mensonger d'affirmer comme le soutient la demanderesse qu'aucun salarié n'a pu donner de réponse sur le transfert de son contrat, en l'absence d'avenant, alors même que les salariés en question avaient donné une réponse claire et non équivoque sur la question du transfert ;
 Que les dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 sont opérées dans un souci de protection du salarié, et qu'en cas de désaccord de son transfert celui-ci doit prévenir expressément, et dans les meilleurs délais, l'entreprise entrante comme l'entreprise sortante de son refus ;
 Que les sociétés défenderesses démontrent clairement que les salariés concernés potentiellement par le transfert ont tous notifié leur opposition au transfert, et qu'ils n'ont jamais remis en cause ce choix, dans ces conditions, il y a manifestement une contestation sérieuse
 Sur ce :
 Attendu qu'il 0est démontré et non contesté que la société SEM perdait, à compter du 1er septembre 2016, 3 marchés afférents à l'exploitation de services publics de transport routier interurbain de personnes, qu'elle exploitait antérieurement et ce, au bénéfice des sociétés Voyages Arnaud Carpentras et Auran.
 Attendu qu'il est démontré et non contesté qu'en application des dispositions conventionnelles applicables, et plus particulièrement l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de manquement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les sociétés Voyages Arnaud Carpentras et Auran devaient proposer aux salariés un avenant à leur contrat de travail.
 En effet, il convient de constater que la convention collective des transports routiers et plus particulièrement l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs prévoit, comme son intitulé l'indique, la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel affecté à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire ;
 Attendu qu'en vertu de l'article 2,6 de l'accord du 7 juillet 2009, dispose que « L'entreprise entrante, après réception de la liste des personnels concernés par le transfert, dispose d'un délai de 15jours (si les délais le permettent) avant le début du marché pour formaliser le nouvel avenant eu contrat de travail qui doit préciser la date et le lieu de la première prise de service et les modalités de garantie de la rémunération" ;
 Attendu donc que le nouvel attributaire du marché devait proposer aux salariés, concernés par le transfert, un avenant à leur contrat de travail ;
 Attendu que l'article 2.7 dudit accord dispose que « Le personnel concerné dispose d'un délai de 10 jours si les délais le permettent pour formaliser son accord sur le projet d'avenant au contrat qui lui, a été proposé par l'entreprise entrante. En cas de désaccord, il lui appartient de prévenir expressément, dans les meilleurs délais, l'entreprise entrante comme l'entreprise sortante de son refus de transfert, if reste alors salarié de l'entreprise sortante ».
 Attendu qu'à la lecture de cet accord, les salariés ont la faculté d'accepter ou de refuser ledit transfert, après réception de l'avenant proposé par le repreneur.
 Attendu qu'il y a lieu de constater en l'espèce, que les sociétés Voyages Arnaud Carpentras et Administration Auran ne produisent aux débats aucun avenant aux contrats de travail des salariés concernés par la perte de la délégation de service public et ce conformément à ses obligations conventionnelles ;
 Attendu que la demanderesse produit de nombreuses attestations de salariés qui indiquent avoir eu un entretien verbal avec les sociétés entrantes sans recevoir d'avenants à leurs contrats de travail, que de plus, faute pour elle d'obtenir cet avenant et des manoeuvres des sociétés entrantes pour ne pas les reprendre, elles auraient préféré refuser le transfert ;
 Attendu que la demanderesse produit un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 août 2016, où elle indiquait qu'aucun des salariés rencontrés jusqu'à présent ne s'était vu proposés un avenant au contrat de travail, et mettait en demeure la société Arnaud voyage de transmettre les avenants prévus à l'article 2,6 de l'accord de branche à l'ensemble des salariés répondant aux conditions d'un maintien dans l'emploi dans un délai impératif de 24 heures à la présente ;
 Attendu que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;
 Attendu qu'il y a lieu de dire, comme le soutient à tort les défenderesses, qu'il ne s'agit pas d'un litige concernant le transfert des contrats de travail, mais d'une obligation de faire conventionnelle concernant la production d'avenant aux salariés concernés par le transfert de la délégation de service public ;