Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.400 du 12/11/2020,  partie 2



 Or par des motifs pertinents que la cour reprend, les premiers juges ont constaté que les contrats litigieux précisent clairement que les prêts se décomposent en deux phases successives, la seconde phase connaissant un taux variable indexé sur l'évolution du cours de change du dollar américain en francs suisses ou sur la différence entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an, selon des modalités détaillées aux contrats, et que la formule de taux était ainsi contenue, affichée et détaillée dans les contrats litigieux et à juste titre estimé que la formule de taux était ainsi contenue, affichée et détaillée dans les contrats litigieux, la commune étant ainsi en mesure de savoir, dès la réception des offres et au plus tard à la date de signature des prêts, que, malgré l'intitulé des contrats, ceux-ci comportaient une phase à taux variable, et que ces taux présentaient des risques dès lors qu'ils évoluaient en fonction de la variation de taux de change par nature extrêmement volatils ;
 La Commune était ainsi en mesure, dès la réception de l'offre de prêt et au plus tard à la date de la signature des Prêts Litigieux, de savoir que ceux-ci comportaient deux phases et que leur taux d'intérêt présentait des risques dès lors qu'il était fonction de l'évolution de l'écart entre les taux à long terme et ceux à court terme ou des cours de change USD/CHF (durant la deuxième phase) ;
 
 En outre, s'agissant du Contrat de Prêt 2007 n°2, la Commune ne peut prétendre avoir ignoré la formule du taux indexée sur l'écart entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an, puisque le Contrat de Prêt 2006 refinancé comportait déjà une formule indexée sur ce même indice ;
 
 Le rapport de la Cour des comptes de la fin d'année 2009 dont la commune se prévaut n'a aucune incidence sur le contenu des stipulations des Contrats de Prêt dont elle avait parfaite connaissance dès leur signature ;
 
 La demande se heurte donc à la prescription quinquennale qui a couru du jour de la signature des conventions, soit les 17 juillet 2006, 12 et 29 décembre 2007, et était acquise à la date de l'assignation» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 «Sur l'action en nullité pour vice du consentement
 
 L'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que : dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
 
 Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts." ;
 
 En application de ce texte, il incombe à la victime de l'erreur, du dol ou de la violence de prouver à quelle date le vice de violence a cessé, dans les autres cas à quelle date il a été découvert, faute de quoi la prescription court du jour de l'acte ;
 
 La commune affirme que la prescription de son action ne débute, selon l'article 2224 du code civil, qu' à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer." ;
 
 Elle estime n'avoir eu connaissance, ou pris conscience, des éléments lui permettant d'agir à l'encontre de son prêteur que plusieurs années après la signature des emprunts structurés litigieux, et notamment après la publication du rapport de la Cour des comptes à la fin de l'année 2009, soit moins de 5 années avant la date de délivrance de l'assignation en juin 2013 ;
 Il convient donc d'examiner si en l'espèce, au moment de la conclusion des prêts dont la nullité est demandée, la commune était en mesure de connaître les défauts affectant, selon elle, les contrats litigieux, et à défaut de déterminer la date à laquelle elle les a connus ou aurait dû les connaître ;
 
 Or, il apparaît que les contrats de prêt adressés à la commune en juillet 2006 et décembre 2007, intitulés DUAL USD/CHF référencé [...], TOFIX FIXMS référencé MPH254661 EUR et TOFIX FIXMS référencé [...], précisent clairement en leurs articles 3 durée", 6 taux d'intérêt" et 11 taux effectif global" (prêt [...]), les articles 3 durée", 6 taux d'intérêt" et 12 taux effectif global" (prêt [...]) et les articles 4 durée", 7 taux d'intérêt" et 12 taux effectif global" (prêt [...]), que les prêts se décomposent en deux phases successives, la seconde phase connaissant un taux variable indexé sur l'évolution du cours de change du dollar américain en francs suisses ou sur la différence entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an, selon des modalités détaillées aux contrats ; La formule de taux était ainsi contenue, affichée et détaillée dans les contrats litigieux ;