Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.739 du 25/06/2020,  partie 4


Monsieur W... est un emprunteur non averti auquel il ne peut être reproché d'ignorer les dispositions des articles L. 231-2 et l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation. Contrairement à ce que soutient le CIC Ouest, l'appelant pouvait donc légitimement ignorer au démarrage des travaux les risques résultant de l'irrégularité formelle du devis, étant observé que le contrat de prêt du 29 août 2009 ne fait nulle référence aux dispositions du code de fa construction et de l'habitation et que le CIC Ouest ne prétend pas l'avoir alors alerté sur la non-conformité du devis et sur l'insuffisance des garanties présentées par le constructeur. C'est donc à raison que Monsieur W... fait valoir que le point de départ du délai de prescription doit être reporté au jour où le dommage lui a été révélé. Il résulte des pièces du dossier que lors de l'intervention du premier expert, le 29 juin 2010, Monsieur W... a été en revanche informé des désordres constatés, du non-respect par le constructeur des prescriptions légales compte tenu de l'absence de contrat de construction et d'attestation de garantie décennale. A défaut pour le CIC Ouest d'établir que Monsieur W... avait connaissance des désordres et de l'irrégularité du devis avant cette date, il y a lieu de considérer que le dommage lui a donc été révélé le 29 juin 2010, cette date constituant dès lors le point de départ du délai de prescription à retenir. Il s'en déduit qu'au 14 novembre 2014, celle-ci n'était pas acquise et que Monsieur W... est recevable en son action en responsabilité contractuelle à l'égard du CIC Ouest sur le fondement de l'ancien article 1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a déclaré Monsieur W... irrecevable pour cause de prescription en sa demande indemnitaire fondée sur ces deux dispositions (arrêt p. 8 et 9) ;
 
 1) ALORS QU'il incombait à Monsieur P... W..., qui prétendait que le contrat qu'il avait conclu avec l'entrepreneur devait être qualifié de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, de rapporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il était acquis aux débats qu'aucun contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en bonne et due forme n'avait été signé entre Monsieur P... W... et Monsieur R..., seul un devis daté du 15 juillet 2009 ayant été établi par ce dernier, la cour d'appel a retenu qu'il serait pris acte que la banque CIC Ouest ne discutait toutefois pas la qualification ainsi donnée aux relations contractuelles entre Monsieur P... W... et son constructeur, ni l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, sachant que le devis portait précisément sur la construction d'un chalet en bois ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de contestation de la banque CIC Ouest, pour retenir que le devis devait être requalifié de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, et fixer le point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS QU' en tout état de cause, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu que le préjudice, qui résulte du non-respect par le prêteur à l'obligation de contrôle, prévue par l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, consiste en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur et de retarder la signature de l'offre de prêt jusqu'à la régularisation du contrat de construction et que le dommage survient donc nécessairement au jour de la signature du prêt destiné à financer les travaux de construction ou au jour du début du chantier, le maître d'ouvrage ayant alors accepté l'intervention dudit constructeur ; qu'en considérant pourtant que le point de départ du délai de prescription devait être reporté au jour où le dommage avait été révélé à Monsieur P... W..., soit au 29 juin 2010, date d'intervention du premier expert, lors de laquelle Monsieur P... W... avait été informé des désordres constatés et du non-respect par le constructeur des prescriptions légales compte tenu de l'absence de contrat de construction et d'attestation de garantie décennale, motif pris que Monsieur P... W... étant un emprunteur non averti, il pouvait légitimement ignorer au démarrage des travaux les risques résultant de l'irrégularité formelle du devis, quand l'irrégularité du devis était inhérente à cet acte et que Monsieur P... W... aurait dû en avoir connaissance dès l'octroi du crédit, le 29 août 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION