Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.573 du 15/01/2020,  partie 3


que celle-ci sera, en conséquence, déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ainsi que de sa demande au titre des heures supplémentaires ; sur la demande au titre du repos compensateur et de la contrepartie obligatoire en repos : même en tenant compte des heures supplémentaires payées par Mmes U..., A... et X..., il ressort des pièces produites que le nombre d'heures supplémentaires accomplies par Mme L... n'a jamais atteint le contingent annuel de heures prévu par l'article D 3121-14-1 du code du travail ; que dès lors, la salariée n'est pas fondée à se plaindre de ne pas avoir été informée de ses droits en matière de repos compensateur ou de contrepartie obligatoire en repos ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions oralement reprises, les employeurs ne contestaient pas l'application au litige de l'article L. 3123-14 du code du travail imposant la mention dans le contrat de travail à temps partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ni plus généralement des dispositions légales régissant le travail à temps partiel ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les particuliers employeurs n'étaient pas assujettis au dispositif légal régissant le travail à temps partiel et en particulier à l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 3-4) que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que celles-ci ne comportent aucun moyen tiré de ce que les particuliers employeurs ne sont pas assujettis au dispositif légal régissant le travail à temps partiel et en particulier à l'article L. 3123-14 du code du travail imposant la mention dans le contrat de travail à temps partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS encore plus subsidiairement QUE la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'impose lorsque le salarié d'un particulier employeur se trouve dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et ainsi dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le contrat de travail de Mme L... prévoyait seulement que la durée hebdomadaire de travail était de 19,5 h par semaine, soit 85 h 50 par mois et ajoutait que « organisation et répartition du temps de travail seront variables en fonction des besoins de l'employeur » ; que la cour d'appel a également constaté que la salariée avait effectué des heures supplémentaires rémunérées ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, la salariée soulignait qu'il résultait d'un courrier recommandé en date du 2 mars 2012 adressé par l'une des filles de Mme A... au CNESU afin de régulariser partiellement la situation de Mme L... que cette dernière avait au moins travaillé, en plus de ses 85 heures mensuelles contractuellement prévues, 48 h en octobre 2009, 36 h en novembre et décembre 2009, 18 h en janvier et février 2010, 78 h en mars 2010, 96 h en avril 2010, 54 h en mai 2010, 72 h en juin 2010, 36 h en juillet, août et septembre 2010, 18 h en octobre 2010, 40 h en novembre 2010, 43,5 h en décembre 2010, 22 h en janvier, mai, juin et août 2011, 44 h en février, mars, avril, juillet et septembre 2011, 40h en octobre 2011 et 76 h en novembre 2011 (conclusions d'appel, p. 25-28 ; prod. 5) ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il n'apparaissait pas que la salariée avait été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle était dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les heures supplémentaires déjà rémunérées par les employeurs n'avaient pas eu pour effet de faire varier les horaires et le nombre d'heures de travail de la salariée d'un mois à l'autre, plaçant celle-ci dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur ;