Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.978 du 13/05/2015,  partie 2


- que la cour a annulé la sentence rendue entre les parties le 13 septembre 2010 seulement en ce qu'elle a dit que la somme de 375 000 euros est définitivement acquise à M. X... ; - que s'il est de fait que devant le tribunal arbitral, M. X... n'avait sollicité la condamnation des parties appelantes au paiement de dommages intérêts d'une somme de 750.000 euros, que dans la seule hypothèse où celles-ci se refuseraient à réaliser la vente et que sur ce point à raison de l'autorité attachée à la sentence, il serait Page irrecevable, ce qu'il ne fait d'ailleurs pas, à réitérer une telle demande, il est, en revanche, recevable à formuler à titre incident pour la première fois devant la cour d'appel statuant sur le fond, une demande de réparation du préjudice causé selon lui par les fautes commises par les parties demanderesses lors de la mise en oeuvre du protocole, une telle demande se rattachant par un lien suffisant aux prétentions originaires qui visaient à obtenir la réalisation de la convention et à défaut pour ses cocontractants de s'exécuter, l'allocation de dommages-intérêts; qu'en revanche, il ne peut être admis à former une demande d'indemnisation fondée sur des fautes commises dans la phase de négociation préalable à la signature du protocole dès lors qu'une telle demande excède les prévisions de la clause compromissoire pour n'être pas rattachée à une contestation relative "à l'interprétation et à l 'exécution " du contrat ;

Alors que, lorsque la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre sauf volonté contraire de toutes les parties ; que la mission du juge de l'annulation, qui statue aux lieu et place de l'arbitre, est limitée non seulement par la convention d'arbitrage, mais aussi aux demandes présentées par les parties devant les arbitres ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant après annulation partielle, ne peut statuer sur une demande nouvelle qui n'a pas été soumise aux arbitres, ni dans l'acte de mission, ni dans les écritures postérieures, quand bien même cette demande nouvelle serait couverte par la convention d'arbitrage et se rattacherait aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déclarant recevable la demande de dommages-intérêts de M. X... parce qu'elle était comprise dans l'objet de la convention d'arbitrage et qu'elle se rattachait à ses prétentions originaires par un lien suffisant, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1485 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2008.