Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.768 du 14/12/2022,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante estime que les annexes des rapports d'expertise sont manifestement des documents insuffisants pour justifier des montants réclamés ; qu'elle fait valoir que seuls les rapports émis par l'expert Intertek pour le compte de la société Hanbul Motors doivent être considérés comme contradictoires et retenus pour évaluer les éventuels dommages, sous réserve que l'étendue et le montant de ces derniers soient justifiés ; que l'assureur répond que l'expertise avant transport Unicar n'est pas probante, les réserves de style portées aux connaissements étant nulles et non avenues ; que la société Eukor n'a fait aucune réserve à la réception des rapports d'expertises réalisées par la société Hyopsung Surveyors qui lui ont été notifiés ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 1147 du code civil dispose «Le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.» ; que les transports maritimes sont également régis par la Convention de Bruxelles laquelle fait peser sur le transporteur une présomption de responsabilité ; qu'entre le 7 juillet 2015 et le 3 février 2016 la société Citroën a confié le transport de plusieurs véhicules neufs de marque Citroën ou Peugeot, pour un transport en Corée, à la société Eukor Carriers Inc. ; que la société Wallenius Wilhefmsen Logistic, agissant en qualité d'agent en France de la société Eukor Carriers, a émis 8 connaissements au titre de ces transports, sans mention d'aucune réserve ; que copie de ces connaissements est fournie au tribunal ; que, la société Hanbult Motors agissant en qualité de destinataire (notify) des véhicules a demandé une expertise des véhicules à leur arrivée ; que le transporteur a été convié aux opérations d'expertise ; qu'il résulte des expertises réalisées à l'arrivée des véhicules que ceux-ci avaient été endommagés pendant le transport, que ces dommages ont été constatés et chiffrés par l'expert ; que copies de ces expertises sont fournies au tribunal ; que la société Eukor Carriers, bien que destinataire de ces estimations ne les a pas contestées ; que les véhicules ont été réparés et les coûts des réparations et expertises pris en charge par la société Axa Corporate Solutions via son agent local la société Siaci ; que la société Eukor Carriers Inc. n'a pas donné suite aux demandes de remboursement qui lui ont été adressées par la société Axa Corporate Solutions ; que dès lors le tribunal condamnera la société Eukor Carriers Inc. à payer à ta société Axa Coporate Solutions la somme de : 18.699,13 euros au titre des frais de réparations, et 7.200 USD au titre des frais d'expertise, et dira que ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et que ces intérêts se capitaliseront selon tes modalités de l'article 1154 du code civil ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, en se fondant uniquement, pour évaluer le montant des dommages subis par les véhicules, sur les rapports d'expertise réalisés par la société Hyopsung Surveyors à la demande de la société Hanbul Motors Corporation, dans les droits de laquelle la société Axa Corporate Solutions Assurance se présentait comme subrogée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les parties sont libres de prouver par tous moyens outre et contre les conclusions d'un rapport d'expertise, peu important qu'elles n'aient pas émis de réserves lors des opérations d'expertise ou à réception du rapport de l'expert ; qu'en opposant en l'espèce, pour retenir l'évaluation des expertises de la société Hyopsung Surveyors, que la société Eukor Car Carriers n'avait émis aucune réserve après avoir reçu notification de ces rapports, la cour d'appel a violé les articles 9 et 16 du code de procédure civile, ensemble le droit à la preuve garanti par l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.