Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.413 du 27/05/2015,  partie 2


qu'ainsi, l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008 a pleinement révélé l'invalidité du texte fondant la taxation incriminée, d'autant plus que son dispositif affirme l'applicabilité directe de l'article 14, paragraphe 1, sous a) de la façon la plus péremptoire et sans aucune réserve ; qu'en concluant en sens contraire, la cour d'appel a donc bien violé les articles 352 et 352 ter du code des douanes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la CJCE du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère inconditionnel et suffisamment précis de l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, qui confère un effet direct à cette disposition prévoyant l'exonération de taxation des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité, et ne statue pas sur l'article 21, paragraphe 5, de la même directive qui instaure un régime de taxation particulier pour les petits producteurs d'électricité, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision juridictionnelle n'avait pas révélé un défaut de validité, au sens de l'article 352 ter du code des douanes, du texte fondant la perception de la TIPP recouvrée par l'administration des douanes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Vermandoise industries fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de la taxe acquittée entre le 30 décembre 2007 et le 31 décembre 2010 alors, selon le moyen :

1°/ que que la cour d'appel ne pouvait exclure la société du bénéfice de l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive du 27 octobre 2003 aux motifs de sa combinaison avec l'article 21 de la même directive ; qu'en effet, l'article 21 de la directive n'a pour seul objet que de permettre aux petits producteurs d'électricité d'être exonérés de la taxe sur la production d'électricité, dans la seule mesure où, par dérogation autorisée à l'article 14, le législateur national n'a pas exonéré d'une taxation le fioul qu'ils ont utilisé pour leur production d'électricité ; que cette exigence n'a, au demeurant, été transposée qu'à compter du 29 juillet 2011, par effet de l'article 17 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par une nouvelle rédaction du 5 a de l'article 266 quinquiès du code des douanes ; qu'en effet, antérieurement à la date limite de transposition de cette directive, soit le 31 décembre 2003, et jusqu'au 31 décembre 2010, aucune disposition de droit français n'exonérait, après en avoir défini la qualité, les petits producteurs d'électricité de la taxation de la fourniture d'électricité ; qu'en revanche, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2011, les dispositions des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ; qu'ainsi, l'exonération éventuelle de la taxation de l'électricité produite ne pouvait résulter alors que de l'application d'un régime national, décentralisé, optionnel et discrétionnaire entre les mains des autorités communales et départementales, et non pas de l'obligation de transposition de l'article 21 de la directive, dans le cadre qu'il trace et dans les limites qu'il fixe ; que la cour d'appel ne pouvait consacrer, ainsi, en quelque sorte, une manière de régularisation rétroactive de l'absence manifeste de transposition de la directive dans les délais prescrits, et que, dès lors, en tout état de cause, la circonstance que l'exposante aurait pu bénéficier de l'absence de taxation de l'électricité sur la base du régime purement national et discrétionnaire décrit était dépourvue du moindre emport, qu'au total la cour d'appel a donc violé, à tous égards, les dispositions combinées des articles 14, paragraphe 1) sous a) et 21 de la directive du 27 octobre 2003 ;

2°/ que, comme la cour d'appel l'a relevé expressément, la société Vermandoise industries a fait valoir qu'il résultait de la lecture combinée des articles 265 bis 3 a, modifié par la loi de transposition de la directive, et 266 quinquiès du code des douanes, que les installations de cogénération mises en service depuis plus de 5 ans, comme c'est le cas de la sienne, ne pouvaient bénéficier de l'exonération de TIPP ; que la cour d'appel affirme cependant péremptoirement que l'électricité produite par la société n'aurait pas été taxée, affirmation péremptoire déjà formulée par le premier juge ; que, cependant, à aucun moment, ni dans les motifs de l'arrêt critiqué, ni dans ceux du jugement de première instance qu'il a cru pouvoir confirmer, n'est indiqué le fondement législatif de l'exonération dont aurait bénéficié la société ; que l'arrêt critiqué est donc insuffisamment motivé, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;