Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.685 du 14/11/2019,  partie 4



 ) Optimiz Best Timing » (arrêt attaqué, p. 11, §5), la cour d'appel a dénaturé la pièce ainsi produite par les exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 7°/ ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur à une action en responsabilité civile n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès ; qu'en retenant que, « surtout », MM. RA... Q... et RA... F... ne démontraient pas que, à la supposer établie, « la détention de ces produits financiers leur aurait été préjudiciable » (arrêt attaqué, p. 11, §5), la cour d'appel a méconnu l'article 31 du code de procédure civile, pris ensemble l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à l'époque des faits.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté de leurs demandes la Sarl Cabinet RS... N... (ACDC), M. AQ... Q..., Mme IA... Q... née L..., Mme SC... P... née U..., M. EX... B..., Mme LE... B..., M. HT... V..., M. XZ... R..., Mme SI... X..., M. TR... M..., Mme HY... I..., M. SH... E..., Mme IY... S... née L..., Mme FV... K... née V..., Mme IA... C... née D..., M. GI... H..., Mme ZY... F... née G..., M. CZ... G..., M. LQ... A..., Mme RT... N... née J..., M. WL... Y..., Mme JZ... F... née RC..., Mme ML... W... née O..., ainsi que de les AVOIR condamnés in solidum à payer à la Société Générale Corporate & Investment Banking la somme de 6 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la faute alléguée de la SGCIB ; que les clients finaux ont choisi des supports d'unité de compte de la gamme Optimiz qu'ils ont placés dans des contrats d'assurance vie souscrits auprès de compagnies d'assurance par l'intermédiaire du conseiller en gestion de patrimoine indépendant le cabinet ACDC ou SARL Cabinet RS... N... ; que les produits litigieux étant souscrits en tant que supports d'unité de compte dans le cadre de contrats d'assurance sur la vie, les compagnies d'assurance non présentes à la cause sont investies d'une obligation de conseil et d'information en vertu des dispositions du code des assurances, dont le non respect est d'ailleurs sanctionné par la prorogation du délai d'exercice de la faculté de renonciation qui permet à l'adhérent de renoncer à son adhésion dans l'hypothèse où l'information qui lui aurait été dispensée n'aurait pas été satisfaisante ; que par ailleurs, la commercialisation des supports étant effectuée par les conseillers en gestion de patrimoine, ceux ci sont investis d'une obligation de conseil et d'information vis-àvis des personnes physiques auxquelles ils proposent ces produits ; qu'en l'espèce, le conseiller en patrimoine et les acquéreurs personnes physiques, bien que leurs intérêts soient en conflit en ce que les acquéreurs eussent pu rechercher la responsabilité contractuelle du cabinet ACDC, SARL Cabinet RS... N..., se sont unis et ne recherchent plus la responsabilité contractuelle de la SGCIB, mais seulement sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ; que la SARL Cabinet RS... N... reproche à la SGCIB d'avoir mis à sa disposition des documents contenant de fausses informations sur les produits concernés qui l'ont conduite à les conseiller à tort à ses clients et à ternir ainsi sa réputation commerciale ; que les personnes physiques lui reprochent d'avoir commercialisé des produits risqués, d'avoir fourni de fausses informations sur ces produits et d'avoir ensuite donné de mauvais conseils lorsque les titres ont commencé à perdre de la valeur ; qu'en l'espèce, les conseils et informations qui ont été dispensés aux appelants ne reposent pas exclusivement sur la plaquette commerciale de présentation du support éditée par SGCIB, laquelle fait partie d'un tout dont la responsabilité éditoriale relève des assureurs et que les appelants, n'ont pas versé aux débats ; que SGCIB édite quant à elle deux types de plaquettes : - l'une destinée aux clients finaux, donc aux personnes physiques adhérentes et par conséquent aux appelants, - l'autre destinée exclusivement aux distributeurs, donc aux conseillers en gestion de patrimoine. Ces documents, eu égard à ce qu'ils sont destinés à des intermédiaires professionnels n'ont pas vocation à être remis aux clients finaux et ne sont pas établis à leur intention ; que les brochures descriptives des supports de la gamme Optimiz versées aux débats par les appelants relèvent de la seconde catégorie et sont les « mémos conseillers » édités par SGCIB et destinés non pas aux clients finaux mais aux distributeurs ; que ces brochures ont été reçues par le Cabinet ACDC agissant en qualité de conseiller en gestion de patrimoine et n'avaient pas à être remises aux appelants personnes physiques puisqu'il résulte très clairement de ces publications qu'elles sont confidentielles et destinées exclusivement à l'usage des distributeurs ;