Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.011 du 03/12/2020,  partie 8


que le fait que le gardien n'est pas logé sur le site de la résidence mais y effectue des plages d'intervention conformément à un planning accessible n'équivaut nullement à un défaut de gardiennage ; que concernant les sommes réclamées au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la production par Mme K... des relevés du service des impôts fonciers est insuffisante à combattre le principe, entre dans le champ contractuel entre les parties, selon lequel le calcul des régularisations pratiquées s'effectue sur la base de la surface corrigée du logement donné à bail ; que concernant enfin les pénalités de retard appliquées par la sa Hlm France Loire, il ne peut être considéré que les pénalités prévues au contrat de bail dont le mandat s'excède pas la valeur de deux envois recommandés, soient assises sur une cause abusive, cette clause ne créant pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que leur nature juridique de pénalité de retard est clairement affirmé au contrat et ne saurait se confondre avec des « frais de relance ou d'expédition de la quittance » ou « des frais de procédure » ainsi que l'allègue Mme K... ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter Mme K... de l'intégralité de ses demandes hormis celle tenant à son refus de raccordement à l'antenne TNT, et de la condamner à payer à la sa Hlm France Loire la somme de 2.170, 76 € correspondant à l'arriéré de loyers et de charges à la date du 18 mars 2019 ;
 
 ALORS QU'il appartient à celui qui prétend avoir exécuté une obligation d'en prouver l'exécution ; que si le propriétaire, qui a installé à ses frais une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé fournissant un service collectif, est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective ou à ce réseau interne, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement, il lui appartient d'apporter la preuve de cette acceptation à l'appui de sa demande en paiement d'une quote-part de ces frais; qu'en jugeant tout au contraire qu'il appartenait à Mme K..., preneur, d'apporter la preuve de son refus d'accepter le raccordement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, ensemble l'article 1315 ancien du Code civil, devenu l' article 1353 du code civil.