Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.869 du 16/12/2020,  partie 5


que là encore, Mme C... H... ne fournit aucun élément probant et concret visant à démontrer qu'elle occupait cette fonction et les tâches correspondantes en lien avec ces interlocuteurs ; qu'en outre, elle disposait d'une rémunération annuelle de base de 38461,56 € (au 31 décembre 2006), de telle sorte que le cas échéant d'une mauvaise affectation dans la poste et la classification, ce qu'elle n'a pas démontré, ne l'aurait pas lésée sur le plan de la rémunération ; qu'en conséquence, Mme C... H... ne saurait être reçue en sa demande de reclassification en 5B, correspondant au poste de Chargé d'études statistiques ; que sur la reclassification en classe 6 à compter du 1er juillet 2012, Mme C... H... prétend qu'elle aurait été affectée, à compter du 1er juillet 2012, au poste de « chargé de vie mutualiste», poste classé au niveau 6 ; que la MACIF a proposé à Mme C... H... une mission dans le cadre de la conception de l'agenda mutualiste, cette mission s'exécutant dans le cadre d'un détachement fonctionnel ; qu'un mail lui a été adressé à ce sujet, mail dont l'objet indiquait « Détachement fonctionnel - proposition de mission » ; que cette mission était par nature temporaire puisqu'elle prévoyait une durée de 3 mois, du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012 et pouvait être renouvelée une fois ; que l'objectif de la mission consistait, dans le cadre de la conception de l'agenda mutualiste, pour Mme C... H..., à apporter les éclairages et analyses techniques afférentes aux axes Prévention, Habitat et Santé de la région Nord Pas de Calais ; que les études étaient à destination du Directeur Régional pour le compte de la Présidence ; que cette mission renouvelable affectée à Mme C... H... portait sur 4 thématiques : l'analyse socio-économique de la région Nord Pas de Calais, l'analyse des sinistres automobile, l'analyse des zones accidentogènes, l'analyse des sinistres IRD et accidents ; que Mme C... H... était rattachée fonctionnellement à Monsieur Q... et restait sous la responsabilité hiérarchique de Monsieur N... ; que Mme C... H... a, par retour de mail du 2 juillet 2013, indiqué que la mission lui convenait et qu'elle l'acceptait volontiers ; que cette mission a été renouvelée une première fois jusqu'au 31 décembre 2012, puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2013, date à laquelle elle a pris fin ; que cependant le poste de chargé de vie mutualiste consiste à animer la réflexion du Groupe/de l'entité MACIF sur les problématiques liées à la vie mutualiste et en coordonner la mise en oeuvre ; que la mission confiée le 1er juillet 2012 correspondait en tout état de cause à la fonction de chargé d'études et de coordination occupée par Mme C... H... puisqu'elle devait fournir des études statistiques au Directeur Régional ; qu'elle n'avait donc aucune mission d'animation de projet ; que, de surcroît, cette mission était temporaire et a pris fin le 30 juin 2013 à la suite de 2 renouvellements ; qu'en conséquence, Mme C... H... ne peut donc revendiquer occuper le poste de chargé de vie mutualiste, ceci à effet du 1er juillet 2012 ; qu'il en résulte que Mme C... H... ne saurait être reçue en sa demande de reclassification en niveau 6, correspondant au poste de Chargé de vie mutualiste ; que les demandes de reclassifications en 5B, puis à compter du 1er juillet 2012, en 6 sont rejetées.
 
 1° ALORS QUE selon la fiche métier correspondante, le « chargé d'études statistiques » a pour mission principale de « concevoir et réaliser des études statistiques » ; qu'en jugeant que la salariée ne pouvait prétendre à cette qualification après avoir constaté que, travaillant effectivement dans le domaine statistique, elle réalisait des tableaux au titre des outils de suivi et d'analyse, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 21 décembre 2006, ensemble l'article 1103 du code civil.
 
 2° ALORS QUE ni l'accord d'entreprise du 21 décembre 2006 ni la fiche métier « chargé d'études statistiques » établie en son application ne subordonnent la classification au niveau 5B à un certain niveau d'autonomie et de responsabilité ; qu'en retenant, pour juger que la salariée ne pouvait prétendre à la qualification 5B, qu'elle ne démontrait pas qu'elle disposait d'un degré d'autonomie et de responsabilité qui lui permettait de revendiquer son classement en tant que chargé statistique du niveau 5B, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 21 décembre 2006, ensemble l'article 1103 du code civil.
 
 3° ALORS QU'au soutien de sa demande, la salariée faisait valoir que son employeur lui-même avait reconnu, dans le cadre du recours qu'elle avait exercé à l'occasion de sa classification au niveau 5A, qu'elle était effectivement chargée d'études statistiques et déplorait de ne pouvoir la classer à ce titre au niveau 5A ; qu'en la déboutant néanmoins de sa demande tendant à sa classification en niveau 5B, seul niveau correspondant aux fonctions de chargé d'études statistiques, sans répondre à ce chef déterminant de ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.