Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.172 du 28/09/2022,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale plus de trois années suivant le 16 juin 2013 d'une demande en paiement de créances de salaires nées sous l'empire de la loi ancienne, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La cassation prononcée sur le troisième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Créole Beach à payer à Mme [L] la somme de 4 188,83 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 1er février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne Mme [L], épouse [U], aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Créole Beach
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Créole beach fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [I] [L], épouse [U], était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Créole beach à payer à Mme [I] [L], épouse [U], la somme de 38 720, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement et de l'obligation de reprise des salaires ;
 
 ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui était applicable à la cause, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, sans avoir l'obligation de rechercher le reclassement du salarié, si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Mme [I] [L], épouse [U], était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner en conséquence la société Créole beach à payer à Mme [I] [L], épouse [U], la somme de 38 720, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement et de l'obligation de reprise des salaires, que la société Créole beach n'était pas dispensée de procéder à la recherche du reclassement de Mme [I] [L], épouse [U], quand elle relevait que l'avis d'inaptitude de Mme [I] [L], épouse [U], du médecin du travail comportait la mention suivante : « inaptitude médicale définitive à tous les postes de travail car son état de santé est incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle », avec les cases « en un seul examen » et « danger immédiat » cochées, et, donc, mentionnait expressément que tout maintien de Mme [I] [L], épouse [U], dans la société Créole beach serait gravement préjudiciable à sa santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui était applicable à la cause et de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui était applicable à la cause, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, sans avoir l'obligation de rechercher le reclassement du salarié, si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ;