Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.466 du 29/11/2016,  partie 6


que seules des fautes de gestion commises antérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective peuvent être imputées au dirigeant poursuivi en comblement de l&apos;insuffisance de l&apos;actif ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en ce qui concerne le grief tiré d&apos;un défaut de déclaration et de paiement des charges fiscales et sociales, la cour d&apos;appel a notamment retenu l&apos;existence d&apos;une proposition de rectification notifiée le 4 août 2008 par les services fiscaux du Var, ainsi que l&apos;absence de dépôt de déclarations de résultats dans le délai légal pour la période du 1er octobre 2007 au 5 février 2008, soit deux éléments concernant, non pas la période antérieure à l&apos;ouverture de la procédure collective (8 octobre 2007), mais la période postérieure ; qu&apos;à cet égard encore, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 3) ALORS QUE lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d&apos;actif sont retenues, chacune d&apos;elles doit être légalement justifiée ; que seules des fautes de gestion commises antérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective peuvent être imputées au dirigeant poursuivi en comblement de l&apos;insuffisance de l&apos;actif ; qu&apos;en l&apos;espèce, en ce qui concerne le grief tiré de la défaillance de Mme [I] dans le suivi de la bonne marche de l&apos;entreprise, les juges du second degré se sont attachés à l&apos;examen d&apos;un listing des clients et des soldes dus à la date du 5 février 2008 et ont reproché à Mme [I] de n&apos;avoir pas fait dresser d&apos;arrêtés de chantiers postérieurement au placement de la société Sere Electronique en redressement judiciaire, alors qu&apos;aucun administrateur n&apos;avait été désigné et que cette tâche lui incombait donc ; qu&apos;en retenant une nouvelle fois à la charge de Mme [I] une faute commise postérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 4) ALORS QUE lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d&apos;actif sont retenues, chacune d&apos;elles doit être légalement justifiée ; qu&apos;en ce qui concerne encore la défaillance reprochée à Mme [I] dans le suivi de la bonne marche de l&apos;entreprise, elle faisait valoir, pièces à l&apos;appui, qu&apos;alors même qu&apos;elle n&apos;avait eu de cesse de relancer Me [G], le mandataire judiciaire, pour qu&apos;il effectue le nécessaire pour recouvrer les créances importantes détenues sur les clients, ce dernier n&apos;avait rien fait (conclusions d&apos;appel en date du 9 décembre 2013, p. 16) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, avant de retenir à la charge de Mme [I] une faute tenant à l&apos;absence de recouvrement des créances détenues sur les clients à la suite de l&apos;ouverture du redressement judiciaire, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité.