Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.148 du 19/05/2021,  partie 6


ensemble des conditions du prêt immobilier consenti à la SCI MVS, que la banque aurait conseillé cette opération à cette SCI et aux époux [O] ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions pp.4-6), s&apos;il résultait de cette lettre que le CIC avait, à tout le moins, participé à la conception et à la réalisation de l&apos;opération, circonstance qui était de nature à engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, le devoir de la banque de ne pas fournir à son client un conseil inadapté est d&apos;ordre public ; que la banque ne peut s&apos;en décharger par une clause contractuelle ; qu&apos;en relevant, pour débouter la SCI MVS de sa demande indemnitaire, que l&apos;offre de prêt du 3 août 2010 contenait une clause déchargeant la banque de son obligation de conseil et de renseignement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la SCI MVS faisait valoir que les manquements du CIC lui avaient causé un préjudice en ce qu&apos;elle s&apos;était retrouvée poursuivie par diverses procédures, s&apos;étant notamment vu délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière et assigner devant le juge de l&apos;exécution de Pontoise à l&apos;audience d&apos;orientation du 15 janvier 2015 ; qu&apos;en énonçant, pour débouter la SCI MVS de sa demande indemnitaire, que les autres procédures en cours entre les parties « ne concernent pas le tribunal de commerce », la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.