décision 16-16.368 du 29/06/2017,  partie 2


qu'il y a donc lieu d'estimer que le licenciement économique de M. Y... était justifié ; () que sur l'obligation de reclassement, le licenciement économique peut intervenir lorsque tous les efforts de formation et d'adptation ont été effectués et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi de même catégorie ou équivalent, ou même, avec l'accord du salarié, d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, lors du licenciement de M. Y..., la pharmacie employait les salariés suivants : - Mmes D..., E..., F..., G..., préparatrices, - Mme H... : employée du service commercial, - Mme Maynadier : secrétaire, - Mme I... : employée au nettoyage ; que l'examen des motifs économiques effectués supra permet de constater que la sauvegarde de la compétitivité a conduit la SARL à supprimer le poste de pharmacien assistant, de sorte qu'il n'était pas envisageable qu'elle propose à M. Y... de ne travailler qu'à temps partiel, alors qu'aucun des autres emplois n'était disponible ; qu'ensuite la SARL dépose aux débats 21 lettres envoyées à d'autres officines les interrogeant, en vain, sur l'existence de postes de pharmaciens disponibles ; qu'enfin, elle dépose aux débats le registre du personnel qui permet de constater qu'elle n'a procédé à aucune embauche dans la suite du licenciement de M. Y... ; qu'en conséquence de ces éléments, la SARL a respecté son obligation de reclassement ; qu'au terme du litige, la cour constate que le licenciement de M. Y... repose sur une cause réelle et sérieuse, de sorte que le jugement sera infirmé et que la demande de dommages et intérêts sera rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la réorganisation ne constitue une cause économique autonome de licenciement, en l'absence de difficultés économiques ou de mutations technologiques, que si elle est destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, il ressortait des éléments versés aux débats par la société elle-même qu'elle avait réalisé pour l'année 2012, année du licenciement, un chiffre d'affaires de 2 395 457 €, chiffre dépassé l'année suivante, que le bénéfice réel pour 2012 s'élevait à 132 207 € en 2012 et à 169 113 € en 2013, et qu'aucune menace sur sa pérennité n'était avérée ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la prévision de diminution du chiffre d'affaires et de perte pour l'exercice suivant imposait aux gérants de prendre des mesures pour permettre la sauvegarde de la compétitivité, sans constater l'existence d'une réelle menace pour la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité et non dans le seul but de réduire les frais fixes sur un site de travail, de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de l'emploi ou encore de faire l'économie de certains salaires ; qu'en l'espèce les deux repreneurs de la pharmacie avaient indiqué à M. Y..., au terme de la lettre de notification de son licenciement, que l'acquisition des parts de la société les avaient contraints à contracter chacun un emprunt et que la charge de cet emprunt, ajoutée au coût que représentait le salaire et les charges sociales liées à son emploi de pharmacien adjoint, ne leur permettaient pas d'assumer leurs charges financières et de se rémunérer eux-mêmes ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement aurait été justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, quand il ressortait des termes mêmes de la lettre de licenciement que cette mesure n'avait été décidée que pour faire des économies en se dispensant du coût que représentait le salaire et les charges sociales afférentes à l'emploi de M. Y..., la cour d'appel a encore violé l'article L.1233-3 du code du travail ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de l'un des prédécesseurs des nouveaux employeurs déclarant que le poste de M. Y... aurait été un poste « de confort » destiné à leur permettre de ne pas travailler le samedi et, pour l'un d'entre eux, de ne travailler qu'à temps partiel, pour en conclure que sa présence n'était plus indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en statuant de la sorte, elle a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cause économique de licenciement et a privé en conséquence sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QU'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a formulé au salarié dont le licenciement est envisagé toutes les propositions de reclassement possibles, même lorsqu'elles impliquent une modification de son contrat de travail ;