cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-14.114 du 05/04/2018,  partie 4


qu'il en résulte que ces deux seuls documents qui ne permettaient pas sérieusement au notaire de s'assurer de la mise hors d'eau de l'immeuble, ne l'autorisaient pas à solliciter un versement de fonds à hauteur de 70 % dès la signature de l'acte alors que celui-là même ne prévoyait un déblocage de fonds à la signature qu'à hauteur de 25 %, et ce d'autant que le notaire n'a pas non plus estimé utile de se renseigner auprès des services administratifs de la ville pour savoir si une déclaration d'ouverture de chantier et une déclaration préalable relative aux travaux avaient été déposées, puisque tel qu'il le soutient, semble-t-il à tort, un permis de construire n'était pas nécessaire, de sorte qu'il s'est encore privé de se procurer lui-même la preuve de savoir d'une part, à la lecture des travaux qui y aurait officiellement figuré en détail, si l'immeuble était bien hors d'eau, mais encore, et d'autre part, de la faisabilité même du projet, et par voie de conséquence, de vérifier la garantie d'achèvement intrinsèque qui repose sur les conditions propres de l'opération ; que pas plus, le notaire n'a estimé utile d'assurer la sécurité des acquéreurs en obtenant du promoteur vendeur de date de livraison du lot acquis, et éventuellement des pénalités de retard pour inciter au bon achèvement des travaux ; qu'en outre, sont intervenus des substitutions de lots, sans pour autant que le notaire ne modifie le règlement de copropriété et en tout cas, ne procède à un acte rectificatif signé des parties, de sorte qu'il ne saurait raisonnablement soutenir à cet égard en sa qualité d'officier public et ministériel, qu'il ne s'est agi que d'un changement de numérotation de lots sans conséquences sur le règlement ; que dans ces conditions, le notaire ne rapporte manifestement pas la preuve que les conditions de la garantie intrinsèque auraient été remplies le jour de ta vente, dès lors que la copie des documents remis, leur teneur, et de surcroît, le destinataire pour l'un deux, lesquels étaient en outre non contemporains à l'acte, ainsi que l'insuffisance des documents fournis, auraient dû manifestement l'alerter, ce dont il résulte que Me X... a commis des manquements fautifs à ses obligations d'information et de conseil, mais également à celle d'assurer l'efficacité et l'utilité de son acte, dès lors que le lot ainsi acquis par Mme A... ne leur sera jamais livré ; que ces manquements fautifs de la part du notaire sont de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle, et les dommages invoqués tant par Mme A... que par la banque qui sont avérés du fait de l'insolvabilité du promoteur vendeur mis en liquidation judiciaire, trouvent directement leur cause dans les fautes commises par ce notaire, lesquels seront indemnises par ce dernier ; que, sur l'étendue du préjudice de Mme A..., le notaire sera condamné à les indemniser de leur dommage constitué par la somme équivalente au montant de celles qu'ils ont déclarées à la liquidation du promoteur vendeur, et qui n'ont reçu aucune contrepartie ou encore, ont été versées en pure perte, et qui constituent leur préjudice avéré du fait de la mise en liquidation judiciaire de leur vendeur ; que, sur l'étendue du préjudice de la banque, la banque sollicite du notaire le remboursement de son préjudice correspondant au différentiel entre l'intérêt conventionnel et les intérêts au taux légal sur la somme de 118 879,20 euros jusqu'au remboursement effectif des sommes dues par Mme A..., ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé telle que prévue par l'article 5 alinéa 1er des conditions générales du prêt à savoir égale à une semestrialité d'intérêts calculée sur le capital remboursé au taux moyen du prêt plafonné à 3 % du capital restant dû avant le remboursement ; que le notaire considérant tout d'abord, qu'il s'agit d'une demande nouvelle conclut à son irrecevabilité, mais encore, il fait valoir que n'étant pas partie au contrat, il ne saurait être tenu des intérêts contractuels, et qu'en matière d'annulation de contrat, les restitutions ne sauraient donner lieu à un remboursement anticipé, et ce d'autant, que rien ne permet d'affirmer qu'elle aurait été en situation de percevoir une telle indemnité ; qu'en première instance, la banque avait sollicité subsidiairement, la condamnation du notaire à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; qu'en cause d'appel, elle sollicite à l'encontre du notaire sa condamnation à l'indemniser d'un chef de préjudice personnel non sollicité devant les premiers juges ; que cependant, cette demande s'inscrit dans le cadre de l'indemnisation des préjudices que poursuit la banque et dans celui de l'évolution du litige ; que la demande ne saurait en conséquence, être considérée comme nouvelle ;