Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.871 du 24/03/2021,  partie 3


qu'il résulte de la simple lecture de la seule facture intermédiaire produite par monsieur F... en date du 7 mai 2013 (pièce n° 1 du demandeur) qu'à cette date l'index avait été « évalué » à 4805 puis avait été à nouveau évalué à 5081 le 8 mars 2013 (pièce n° 2, 2ème page) puis enfin relevé le 23 mai 2013 ; qu'en l'état de ces éléments, aucune faute de négligence ne peut être imputée à Métropole Rouen Normandie pour n'avoir pas avisé monsieur F... de l'anormalité de sa consommation dès lors qu' elle ne disposait que d'index intermédiaires estimés et non relevés qui ne lui permettaient pas de porter une quelconque appréciation sur cette consommation ; que monsieur F... verse aux débats un courrier émanant de la CREA en date 3 octobre 2014 (pièce n° 9) qui contient une proposition d'expertise du compteur litigieux par un tiers indépendant ; que là non plus, monsieur F... n'a pas estimé utile de répliquer à l'argumentation de Métropole Rouen Normandie et n'a pas indiqué pourquoi il n'avait pas donné suite à cette proposition qui aurait permis d'infirmer ou de confirmer le caractère défectueux du compteur ; qu'il convient dès lors de dire que la présomption simple résultant des indications fournies par le compteur litigieux n'a pas été renversée par monsieur F... et qu'elle doit s'appliquer ; que monsieur F... n'ayant pas justifié avoir réglé aucune des deux sommes qui lui ont été réclamées à hauteur de 879,57 euros selon facture du 7 mai 2013 et à hauteur de 21 803,92 euros selon facture du 26 juin 2013, il convient de le condamner au paiement du total de ces sommes, soit 22 683,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2014, tel que demandé alors que monsieur F... avait d'ores et déjà été mis en demeure par courrier du 13 novembre 2013 (pièce n° 7 du demandeur) ;
 
 1) Alors que la preuve de la défectuosité d'un compteur d'eau peut être rapportée par tous moyens, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en se bornant à constater que monsieur F... ne produisait pas de pièces démontrant la défectuosité du compteur et qu'il n'apportait pas d'explication à l'absence de suite donnée à la proposition d'expertise présentée par la CREA, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de monsieur F..., p. 8 à 11), si la preuve de cette défectuosité ne résultait pas de présomptions graves, précises et concordantes tirées de ce que la consommation du volume affiché sur le compteur était matériellement impossible quand l'immeuble, qui ne faisait apparaître aucune trace de dégât des eaux, n'aurait pu se maintenir en l'état si une fuite avait eu lieu, compte tenu là encore du volume d'eau affiché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353, devenu 1382 du code civil ;
 
 2) Alors, par ailleurs, que, dans ses conclusions d'appel (p. 6 à 8), monsieur F... soutenait que la CREA, devenue Métropole Rouen Normandie, avait retenu sur le compteur d'eau un index de 4805 au 12 juillet 2012 et qu'elle admettait, dans une lettre du 3 octobre 2014, qu'un de ses agents avait relevé sur place un index de 9425 le 12 octobre 2012, et qu'en ne l'informant pas de cette consommation anormale qui correspondait à 4 620 m3 sur une période de trois mois soit 46 fois sa consommation habituelle, alors qu'elle était légalement obligée de lui signaler toute surconsommation atteignant au moins le double du volume d'eau moyen consommé en application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit codifié à l'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la CREA avait commis une faute de négligence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre de la CREA en date du 3 octobre 2014 (pièce d'appel n° 10 de monsieur F...) que, le 12 octobre 2012, un de ses agents s'est déplacé sur le site et a relevé le compteur ; qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites par Métropole Rouen Normandie que le dernier relevé physique du compteur de monsieur F... remontait au 1er février 2012 (arrêt, p. 5 § 3), la cour d'appel a dénaturé cette lettre par omission et a violé le principe selon lequel obligation est faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.