Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.264 du 25/05/2016,  partie 2


qu'elle soutenait que la société Commisimpex n'avait pu fournir une explication cohérente pour justifier de la découverte de cette lettre et que, au cours de l'instance arbitrale, elle avait soutenu dans un mémoire en réplique que cette lettre aurait été remise par le Président de la République à M. [P], son dirigeant fondateur, lors d'une réunion tenue au domicile de ce dernier le 30 mai 2003, mais que le Président de la République a contesté la véracité de ces affirmations et a attesté n'avoir jamais eu connaissance de la lettre du 7 octobre 1992 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette circonstance, propre à établir les manoeuvres frauduleuses de la société Commisimpex, en vue de la conclusion du protocole de 2003, de telle sorte que le tribunal arbitral a donné effet à une convention illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'aucune limitation n'est apportée au pouvoir de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant la contrariété à l'ordre public international de la sentence, dont il est soutenu qu'elle donne effet à un contrat entaché de corruption ou de fraude ; que, dans ses écritures d'appel, la République du Congo avait fait valoir que le protocole de 2003 avait pour seule cause la lettre du 7 octobre 1992, citée dans son préambule, laquelle était l'unique fondement juridique de l'existence de la créance de 48 milliards de francs CFA de la société Commisimpex ; qu'elle avait soutenu que la lettre du 7 octobre 1992 était un faux, invoquant le témoignage de M. [V], l'un des signataires de la lettre, reconnaissant n'avoir signé ce document qu'en 2003, lorsqu'une copie lui avait été présentée par le colonel [N] à l'occasion de l'enquête pénale conduite par celui-ci et établissant que la lettre avait été antidatée ; qu'elle en concluait que le tribunal avait, en considérant que l'analyse de la lettre de 1992 n'était pas « pertinente », ratifié un accord qui n'avait pas de cause licite ; qu'en s'abstenant de rechercher si le tribunal arbitral, en refusant de prendre en compte ces éléments, propres à établir que le protocole de 2003 avait été établi sur la base d'un faux, n'avait pas donné effet à une convention entachée de fraude, en violation de l'ordre public international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ;
 
 4°/ que dans ses écritures d'appel, la République du Congo avait fait valoir que le protocole de 2003 avait pour seule cause la lettre du 7 octobre 1992, citée dans son préambule, laquelle était l'unique fondement juridique de l'existence de la créance de 48 milliards de francs CFA de la société Commisimpex ; qu'elle avait soutenu que la lettre du 7 octobre 1992 était un faux, invoquant le témoignage de M. [V], l'un des signataires de la lettre, reconnaissant n'avoir signé ce document qu'en 2003, lorsqu'une copie lui avait été présentée par le colonel [N] à l'occasion de l'enquête pénale conduite par celui-ci et établissant que la lettre avait été antidatée ; qu'elle en concluait que le tribunal avait, en considérant que l'analyse de la lettre de 1992 n'était pas « pertinente », ratifié un accord qui n'avait pas de cause licite ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments, propres à établir que le protocole de 2003 avait été établi sur la base d'un faux, de telle sorte que le tribunal avait donné effet à une convention entachée de fraude, violant ainsi, effectivement et concrètement, l'ordre public international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ;
 
 5°/ que dans ses écritures d'appel, la République du Congo avait fait valoir que le tribunal disposait d'un faisceau d'indices révélant une corruption à grande échelle ; qu'elle exposait que le tribunal ne pouvait se fonder sur le caractère imprécis de ses accusations pour refuser de les examiner, cependant que des indices, nombreux et concordants, lui avaient été présentés, démontrant l'existence d'une fraude à grande échelle ; qu'elle avait soutenu que M. [K], ministre de l'économie et des finances à l'époque litigieuse, avait attiré l'attention du tribunal sur le climat de corruption ambiant en République du Congo et avait décrit la société Commisimpex comme faisant partie « des créanciers qui préfèrent user de leur réseau d'influence dans l'espoir d'obtenir un traitement plus favorable », les démarches engagées par celle-ci en 2003 et 2004 s'inscrivant clairement dans cette stratégie ; qu'elle rapportait encore que M. [U], directeur général de la CCA, avait exposé dans son attestation les manoeuvres auxquelles la société Commisimpex s'était livrée pour arriver à ses fins : « J'ai subi des pressions et reçu une proposition financière de M. [P] pour ne pas contester en justice les décisions favorables à Commisimpex par lesquelles les tribunaux de Brazzaville entérinaient, à tort, le rapport d'Ernst & Young » ;