Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.028 du 01/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-50.028 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [L] [V] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [V] [K], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 MOYENS DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de première instance ayantt dit que M. [L] [V] [K] est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil :
 
 AUX MOTIFS QUE" Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante; en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre.
 
 Un tel certificat a été délivré le 14 décembre 2000 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Longjumeau à M [L] [V] [K], né le 13 février 1995 à [Localité 6] (Cameroun) en tant que fils d'un père français pour être né en France d'une mère qui y est elle-même née.
 
 Ce certificat a été établi au vu d'un acte de naissance n° 2755/95 dont les vérifications effectuées dans les registres d'état civil par le consulat général de France à Yaoundé, ont fait apparaître, une fois, qu'il correspondait à [N] [S], une autre fois à [P] [G] [U] [B]. Le certificat délivré sur la base d'un acte de naissance dépourvu de toute garantie d'authenticité l'a été à tort.
 
 L'intimé doit donc faire la preuve de sa nationalité française à un autre titre.
 
 Il verse aux débats un jugement rendu le 23 juin 2016 par le tribunal de première instance de Yaoundé qui ordonne la reconstitution par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] 1, de l'acte de naissance au nom de [V] [K] [L], comme né le 13 février 1995 à [Localité 6] de [X] [C] [M].
 
 Ainsi l'ont exactement relevé les premiers juges, cette décision rendue à la demande de Mme [C] [M] [X] sur les réquisitions conformes du ministère public, est très solidement motivée notamment par l'examen du certificat d'accouchement délivré par la maternité de l'hôpital d'[Localité 2] par l'audition de deux témoins dont l'identité est précisée, ainsi que par un transport du tribunal au service d'état civil. Il apparaît également que ce jugement ne peut être regardé comme entaché de fraude puisque le tribunal a statué après avoir procédé à ses propres constatations dans les registres d'état civil.

Dès lors, contrairement à ce que soutient le ministère public ce jugement confère à l'intéressé un état civil certain.