Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.934 du 07/07/2020,  partie 3



 15. En statuant ainsi, alors que les préjudices résultant de la perte de chance de la société Pyramide de percevoir des dividendes pour les exercices 2007 à 2017, des frais exposés pour faire face au contentieux intenté par le département de l'Eure et de ceux liés à l'implication du gérant pour le traitement des procédures contentieuses civiles, pénales et administrative étaient en partie nés après cette date du 12 février 2009, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que toutes les sommes allouées à la société Pyramide portent intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009 avec capitalisation des intérêts année par année, l'arrêt rendu le 27 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Pyramide aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pyramide et la condamne à payer aux sociétés Eiffage construction et Eiffage construction Nord Aquitaine la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour les sociétés Eiffage construction et Eiffage construction Nord-Aquitaine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement les sociétés Eiffage Construction et Eiffage Construction Nord Aquitaine à payer à la société Pyramide la somme de 1 234 052,67 euros en réparation de la perte de dividendes, outre intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009 et capitalisation des intérêts année par année ;
 
 AUX MOTIFS QU' en premier lieu les faits délictueux ont consisté à mettre en place, avec la complicité d'un haut fonctionnaire des monuments historiques, un système d'entente entre entreprises élevant artificiellement le prix des prestations de restauration de monuments historiques en Normandie, notamment la cathédrale de Rouen, selon le mécanisme suivant : une entreprise soumettait une offre à un prix élevé, mais respectant l'enveloppe des travaux, et les autres entreprises soumettaient des offres à des prix supérieurs ou ne répondant pas au cahier des charges, de sorte que seule la première entreprise était chargée des travaux, mais pour un prix plus élevé que si la concurrence avait réellement joué ; que selon l'agent judiciaire du Trésor, la société F... s'est vue attribuer avec ce mécanisme frauduleux : - en Basse-Normandie : 567 285,81 euros de chiffre d'affaires pour six marchés de restauration entre 1999 et 2001, représentant une surfacturation totale de 82 426,14 euros ; - en Haute-Normandie : 1 052 620,63 euros de chiffre d'affaires pour quatre marchés de restauration entre 1999 et 2001, représentant une surfacturation totale de 152 944,88 euros ; qu'en deuxième lieu, la cour d'appel de Rouen a noté qu'en matière de restauration de monuments historiques, il existait alors une pratique généralisée et connue d'entente entre les différentes entreprises afin que celles-ci réalisent un partage des marchés à l'amiable, les entreprises mises en cause représentant à elles seules la moitié du marché, et ce au détriment des fonds publics ; que l'Autorité de la Concurrence a relevé l'existence de ces ententes, organisées à un échelon plus vaste que chacun des marchés considérés et a mis en cause, notamment, la société F... en mentionnant expressément que son dirigeant « a reconnu solliciter la couverture de ses concurrents lorsqu'il répondait aux appels d'offres sur les édifices de la cathédrale d'Évreux et du château d'Harcourt dans l'Eure et, réciproquement, déposer des offres de couverture lorsqu'il répondait aux appels d'offres portant sur d'autres édifices de Haute-Normandie » et qu'il existait « un caractère habituel de ses concertations mises en oeuvre par l'entreprise F... avec ses concurrents », avec une participation à l'entente d'avril 1997 à juillet 2000 ; qu'elle a ordonné la publication d'un résumé des faits dans les journaux Le Figaro et Le Moniteur des Travaux Publics, lui donnant ainsi une publicité nationale ; qu'en troisième lieu, la SARL Pyramide a été créée à 1997 afin de détenir des parts de sociétés spécialisées dans la restauration de monuments historiques ; qu'en 2007, le fonds de commerce de la société F... pour la partie ouest de la France a été cédé à la société F... Atlantique et le fonds de commerce des Pyrénées orientales à la société F... Périgord Méditerranée, ces deux sociétés appartenant à la SARL Pyramide ;