Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.855 du 01/07/2020,  partie 3



 Par la stipulation contenue dans le premier alinéa de l'article cité, la Sarl Solar a explicitement laissé apparaître qu'une vente sur foire ouvrait droit a contrario à rétractation, lorsque l'opération convenue devait être financée par un crédit, et que le vendeur ou prestataire en était informé au jour de la commande.
 
 Cette stipulation, bien que présentée comme un simple rappel de dispositions légales en vigueur, allait pourtant au-delà de la faculté de rétractation prévue à l'ancien article L. 311-36 du code de la consommation, faculté qui ne peut s'exercer qu'à compter de l'acceptation du crédit, et qui était rappelée distinctement dans le dernier alinéa cité : le premier alinéa ne peut avoir de sens et de portée que si la société prestataire a entendu étendre le droit à rétractation de l'acquéreur à tous les cas prévus par cette même clause, en lui accordant ce droit dès la conclusion du contrat principal.
 
 Il en résulte, sans équivoque, que la Sarl Solar a entendu faire bénéficier M. O... d'un droit de rétractation de sept jours, si un crédit était adossé à l'opération principale, et si cette société en était informée le même jour ; or, ces deux conditions se sont trouvées réunies, puisque M. O... a coché, sur la première page de l'acte contractuel, une case « Financement », avec un versement à la commande de 1 670 €, de sorte que la société prestataire a été informée, le jour même de la commande, de l'existence d'une demande de crédit affecté.
 
 Et il apparaît que M. O... a régulièrement exercé son droit, en renseignant le formulaire de rétractation, en le datant et en le signant, puis en l'envoyant par lettre recommandée à la Sarl Solar, qui a signé l'avis de réception le 14 février 2014, donc avant l'expiration du délai de sept jours, qui a couru à compter de la commande, faute d'indication contraire de la clause du contrat sur ce point.
 
 La Sarl Solar d'ailleurs, dans les échanges de lettres qu'elle a eus avec l'avocat de M. O... en novembre et en décembre 2014, n'a nullement contesté le droit pour M. O... de faire usage de son droit de rétractation : elle s'est limitée à faire état d'un repentir de l'intéressé dans l'exercice de ce droit, et des difficultés survenues par la suite, attitude qui confirme que cette société avait entendu faire bénéficier son co-contractant d'une faculté conventionnelle de rétractation, et qu'il avait régulièrement exercé cette faculté.
 
 L'exercice régulier du droit de rétractation a eu pour effet d'anéantir le contrat, qui ne pouvait reprendre vie par l'effet d'un repentir de M. O..., fût-il intervenu avant l'expiration du délai de rétractation (en ce sens Cass. Civ. 3e, 13 février 2008, Bull. 2008, III, nº 29).
 
 C'est donc par erreur que le tribunal a refusé de faire droit à la demande de restitution de l'acompte présentée par M. O... et a condamné celui-ci à payer à la Sarl Solar le solde du prix convenu, outre une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.
 
 Le jugement sera réformé, il conviendra de constater l'anéantissement du contrat conclu entre les parties, et de faire droit à la demande de restitution de l'acompte formée par l'appelant, sans qu'il soit utile d'examiner les autres moyens d'annulation ou de résolution qu'il présente. La demande de dommages et intérêts présentée par M. O... sera en revanche rejetée, faute pour celui-ci de rapporter la preuve des préjudices qu'il dit avoir subis, par le fait des manquements de la société adverse.
 
 Les demandes de cette société, en paiement du solde du prix des travaux, et de dommages et intérêts au motif de retards et de difficultés dans la poursuite des opérations, seront elles-mêmes rejetées,
 
 1° ALORS QUE la partie qui, faisant usage de la faculté contractuellement stipulée, a exercé son droit de rétractation, peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation ; qu'en refusant d'admettre, après avoir constaté que M. O... avait exercé son droit de rétractation tel que prévu au contrat, que celui-ci ait pu y renoncer en accomplissant des actes incompatibles avec cette rétractation, à savoir en acceptant la livraison de la pompe à chaleur ainsi qu'en acceptant sans réserve les travaux d'isolation des combles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 2° ALORS QUE l'invocation de l'exercice d'une faculté de rétractation caractérise un abus de droit justifiant qu'elle soit privée d'effet ; que dans ses écritures d'appel, la société Solar Clim System faisait valoir que l'attitude de M. O... était empreinte de mauvaise foi, dans la mesure où il s'était subitement prévalu de l'exercice d'un droit de rétractation après avoir réceptionné sans réserve les travaux d'isolation accomplis à son domicile et pris livraison de la pompe à chaleur (conclusions d'appel de l'exposante, p. 22/23 et p. 27/28);