cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-15.331 du 06/09/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'il est en outre de principe que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent, au sens de ce texte, des services financiers fournis par des professionnels ; que toutefois, l'action engagée par la Société Générale à l'encontre des époux Z... ne tend pas à l'exécution d'un contrat de crédit immobilier qu'elle leur aurait consenti, mais à l'exécution de l'engagement de caution qu'ils ont souscrits pour garantir le prêt consenti par la banque à la SCI [...] ; qu'un tel engagement de caution ne constituant pas un service financier fourni par une banque aux cautions, les dispositions précitées de l'article L. 137-2 du code de la consommation sont inapplicables à l'action engagée par la banque ; que dès lors, cette action se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2244 du code civil ; que l'assignation se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2244 du code civil ; que l'assignation ayant été délivrée aux défendeurs moins de cinq ans après le premier incident de paiement non régularisé par la SCI [...], la fin de non-recevoir tirée de la prescriptions sera par conséquent rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'en jugeant que c'était « la personne morale qui bénéficie du service financier de la banque et non les cautions, personnes physiques, qui fournissent une garantie à la banque » et « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale n'[était] pas personnelle aux deux cautions, personnes physiques et qu'elles ne [pouvaient] s'en prévaloir qu'au titre des exceptions qui appartiennent aux débiteurs et qui sont inhérentes à la dette » (arrêt, p. 6, al. 4) quand l'action en paiement exercée par la banque contre une caution a pour objet le remboursement par un tiers garant du prêt consenti par un professionnel à l'emprunteur de sorte qu'exercée contre un consommateur elle est soumise à la prescription biennale, la Cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
 
 2° ALORS QUE l'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations ; qu'en jugeant que la prescription biennale n'était « pas personnelle aux deux cautions, personnes physiques et qu'elle ne [pouvait] s'en prévaloir qu'au titre des exceptions qui appartiennent aux débiteurs et qui sont inhérentes à la dette » (arrêt, p. 6, al. 4) quand la caution est fondée à se prévaloir de l'extinction par prescription de sa propre obligation à titre principal, la Cour d'appel a violé les articles 1234 et 2311 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de la Société Générale au passif de la liquidation judiciaire de M. Z... au titre de son engagement de caution du 4 août 2007 à la somme de 239.979,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2011, d'AVOIR condamné Mme Charlotte Y... épouse Z... en sa qualité de caution à payer à la Société Générale la somme de 293.979,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2011 jusqu'à parfait paiement dans la limite 347.000 euros et d'AVOIR débouté M. E...           , ès qualités et Mme Y... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par d'exacts motifs que la cour fait sien que les premiers juges ont rejeté le moyen fondé sur le défaut de cause ou une fausse cause soulevé par M. et Mme Z... ; qu'en effet, ils ne peuvent pas exciper de la proposition de prêt de la BNP Paribas résultant d'un courrier du 15 juin 2007 leur présentant deux propositions de financement de leur projet d'acquisition et d'aménagement d'une propriété à [...], l'une portant sur le financement global d'un montant de 616.760 euros à concurrence de 226.000 euros pour l'achat immobilier et de 390.760 euros pour les travaux, remboursable en 356 mois avec intérêts au taux de 4,82 %, l'autre sur un financement en deux tranches avec un prêt de 226.000 euros pour l'achat de la maison et l'autre de 390.760 euros pour les travaux pour réduire les intérêts intercalaires aux mêmes conditions financières, avec faculté de remboursement anticipé sans frais hors rachat du crédit par la concurrence qui ne lie pas la Société Générale ; que le prêt incriminé a pour seul objet le financement de l'acquisition de l'immeuble indépendamment de tous travaux et qu'il n'y a aucune preuve que la Société Générale se soit d'une quelconque manière engagée à financer les travaux dans la maison ;
 que les statuts de la SCI [...] du 11 juin 2007 mentionnent que la société a pour objet l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation du projet et, plus particulièrement l'acquisition de l'immeuble situé à [...] sans faire référence aux travaux ;