Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.759 du 07/10/2020,  partie 3


qu'ils soutiennent ainsi n'avoir jamais été en contact avec Norfi ou avec son mandataire CAFPI, renvoyant pour le surplus aux constats opérés par les juges pénaux stigmatisant le mode opératoire de la société Apollonia visant à éviter tout contact de ses clients avec les banquiers, courtiers ou notaires, un des établissements prêteurs de deniers ayant de surcroît pris l'initiative d'adresser directement les offres à Apollonia ; qu'ils contestent avoir rempli la demande de prêt, réceptionné l'offre de prêt et même l'avoir signée ; que le vice de consentement suggéré est le dol qu'il appartient à M. et Mme K... de caractériser dans le cadre de leurs relations avec Norfi sans pouvoir se référer aux éléments du dossier pénal mettant effectivement en évidence le démarchage habile des préposés de la société Apollonia faisant miroiter la qualité des produits, réservés à une certaine catégorie d'investisseurs privilégiés, le recours à des artifices, la signature de procurations notariées visant à ficeler les clients, dépossédés des liasses de documents signés en toute confiance se trouvant ainsi dans l'incapacité de renoncer à leurs projets dont la mise en oeuvre était à partir de ce moment, entièrement orchestrée par l'apporteur d'affaire ; que la cour n'étant pas saisie de l'escroquerie en bande organisée encore en cours d'instruction, M. et Mme K..., même victimes du mode opératoire dénoncé par l'instruction pénale, ne sauraient en faire reproche à la banque qui n'en est pas l'auteur ni davantage à sa mandataire, CAFPI, alors qu'ils déplorent justement de ne jamais les avoir rencontrées ; que, de surcroît, un dol n'entraîne la nullité du contrat que s'il a déterminé le consentement de l'emprunteur, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, les appelants n'apportant à la cour aucun élément sur la valeur du lot acquis ou sur les revenus locatifs procurés tandis que leur préjudice ressort d'évidence non de l'acquisition financée par le prêt litigieux mais de la multiplicité des engagements souscrits par l'intermédiaire de la société Apollonia ; que les autres griefs se rattachent à la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque et à la violation de la loi Scrivener ; qu'ils ne sont pas susceptibles d'être sanctionnés par la nullité du contrat et seront examinés ci-après ; qu'il convient, confirmant le jugement déféré, de rejeter la demande de nullité du prêt ; que, sur la nullité de l'acte de vente, M. et Mme K... la soulèvent en raison de l'absence de procuration donnée au notaire pour en déduire la nullité du prêt dont l'exécution est sollicitée ; qu'une telle prétention ne peut cependant être examinée hors la présence du notaire ainsi mis en cause – et assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Marseille – et du vendeur, dont l'identité n'est même pas précisée ; (...) que la somme réclamée n'étant pas autrement contestée en son quantum, il convient de confirmer la condamnation prononcée par les premiers juges ;
 
 ALORS QUE l'acte accompli par un représentant sans pouvoir est inopposable au représenté ; que les époux K... faisaient valoir qu'ils n'avaient signé ni l'acte de vente ni l'acte de prêt établis par Me B..., notaire mis en examen dans l'affaire Apollonia ; qu'ils soutenaient en outre qu'il résultait des constatations de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence que l'opération élaborée par Apollonia reposait sur la falsification des procurations données par les victimes et qu'en l'espèce, aucune procuration n'était versée au débat (conclusions, p. 17) ; qu'ils produisaient un arrêt de cette chambre de l'instruction indiquant que nombre de procurations officiellement établies par Me G..., notaire également mis en examen, étaient en réalité fausses (pièce n° 4, p. 58-61) ; qu'aucune procuration n'était annexée à l'acte de prêt, versé au débat par la société Norfi (pièce adverse n°1), qui indiquait que les époux K..., non présents, étaient représentés par un clerc de notaire en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés aux termes d'une procuration reçue par Me G... le 18 décembre 2006 ; qu'en condamnant les époux K... à payer à la société Norfi une somme au titre de l'acte de prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'absence de procuration permettant de vérifier la réalité du consentement donné par les époux K... à la vente et au prêt, l'acte de prêt, non signé par ces derniers, pouvait leur être opposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.