Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.123 du 16/03/2022,  partie 4


que l'INPI s'est toutefois prononcé dans le cadre d'une demande d'IGPIA, laquelle constitue la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique, ce qui suppose des éléments quant à un lien entre le produit concerné et la zone géographique délimitée associée ; qu'or ensuite de la demande de compléments faite par l'INPI, pour l'IGPIA "Savon de Marseille" sollicitée, le produit concerné est selon le point 3 du cahier des charges « le savon lié à la qualification "de Marseille" qui regroupe le savon sous sa forme dure dit "Savon de Marseille", mais aussi son évolution sous forme liquide dite "savon liquide de Marseille" et son évolution sous forme pâteuse "Savon pâte de Marseille" » et la délimitation de la zone géographique est la zone France selon le point 4 du dit cahier des charges, lequel vise un savoir-faire historiquement répandu sur l'ensemble du territoire national, une absence de terroir des matières premières, et un procédé de fabrication « qui trouve son origine sur l'ensemble du territoire Français et bien au-delà » ; qu'il y est fait état d'un "procédé Marseillais" qui « doit sa naissance à l'invention de la soude caustique [...] la première unité étant établie à [Localité 5] près de [Localité 4] », qui « est surtout le résultat de l'ensemble des savonniers français », de plusieurs décisions judiciaires ayant retenu que le terme "savon de Marseille" n'était pas attaché à un lieu et de considérations de l'administration et de la doctrine sur ce point ; que nonobstant la demande de compléments d'éléments, le cahier de charges quoique concernant la dénomination "savon de Marseille" qui vise manifestement une seule ville de France associant le produit à cette commune précise que la délimitation de la zone géographique associée serait néanmoins la zone France, le produit concerné étant fabriqué sur l'ensemble du territoire national, résultant d'un savoir-faire historiquement répandu sur l'ensemble du dit territoire et d'un procédé trouvant son origine sur l'ensemble de ce même territoire ; qu'il s'infère de ces observations que le dossier de demande d'homologation de l'ASDMF en vue de l'obtention de l'IGPIA dont s'agit demeurait incomplet au sens des articles susvisés, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second point de la décision du directeur général de l'INPI, lequel a dès lors pu rejeter la demande d'homologation, sans excéder ses pouvoirs ; qu'il ne peut pas plus être retenu une rupture de l'égalité de traitement avec d'autres demandes concernant la même dénomination, comprenant le nom de [Localité 3], pour lesquelles une enquête publique a pu être réalisée, dans la mesure où celles-ci y associaient, ainsi qu'il ressort des avis précités de la Commission européenne, une zone délimitée au sein de la zone France et située dans le sud comme l'est la ville de [Localité 3], sans rapport avec la zone géographique choisie par l'ASDMF, étendue à l'ensemble du territoire national ; que le présent recours à l'encontre de la décision du directeur de l'INPI ne saurait en conséquence prospérer et il sera donc rejeté ;
 
 Alors 1°) que les articles L.721-2 et L.721-3 du code de la propriété intellectuelle méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, le principe d'égalité et de non-discrimination devant la loi ; que l'abrogation de ces articles qui viendra à être prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du présent pourvoi privera de fondement juridique l'arrêt attaqué ;
 
 Alors 2°) que les articles L.721-3 et L.721-7 du code de la propriété intellectuelle méconnaissent le principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l'occurrence le principe d'égalité et de non-discrimination devant la loi définit à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la Constitution de 1958 et au Préambule de la Constitution de 1946 ; que l'abrogation de ces articles qui viendra à être prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du présent pourvoi privera de fondement juridique l'arrêt attaqué ;
 
 Alors 3°) qu'aux termes de l'article L.721-2 du code de la propriété intellectuelle : « Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L. 411-4 » ; que cet article n'exige pas qu'il existe une corrélation entre la dénomination du produit et la dénomination de la zone géographique figurant dans le cahier des charges ;