Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.135 du 03/03/2021,  partie 6


Le temps passé, le cas échéant, en qualité de non-cadre sera pris en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon le barème défini au paragraphe a.
 En cas d'année incomplète ces indemnités seront proratisées.
 Etant précisé que le montant de l'indemnité ci-dessus ne pourra dépasser, pour les cadres, l'équivalent de 12 mois de traitement calculés dans les conditions ci-après, porté à 15 mois pour les cadres ayant plus de 15 ans d'ancienneté.
 c) Salaire de référence :
 Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 3 derniers mois, étant précisé que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que prorata temporis".
 M. K... soutient qu'il devait percevoir une indemnité de licenciement représentant 14 mois de salaire, déterminée à partir de la moyenne des trois dernières rémunérations antérieures à son arrêt de travail, soit 6.372,24 €. Il réclame à ce titre un solde d'indemnité de 33.232,03 €. La SA Colisée estime que le salarié a été rempli de ses droits, l'indemnité ayant été calculée à partir d'un salaire de référence de 4001,52 €, et d'une ancienneté de 16,5 années. Il est d'abord constant que l'employeur a versé au salarié la somme de 56.021,33 € à titre d'indemnité de licenciement, l'ancienneté plus favorable calculée par l'employeur, soit 16 ans et 6 mois est également un élément acquis aux débats. Dans la mesure où le contrat de travail a été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat, il convient de se référer, pour l'appréciation du salaire de référence à la période précédant l'arrêt de travail, du 01 juillet 2014 au 30 juin 2015. Sur cette période la moyenne la plus avantageuse est celle des 3 mois, les salaires, tels qu'ils sont d'ailleurs repris à la pièce 103 produite par le salarié, correspondent à une moyenne du 01 avril 2015 au 30 juin 2015 de 6.215,65 €. La formule de calcul conventionnelle doit dès lors se décliner comme suit : (5 x 0,5 x 6.215,65) + (11,5 x 6215,65) = 87.019,10 €. Après déduction de l'indemnité déjà versée (56.021,33 €), la SA Colisée reste devoir, par infirmation du jugement entrepris, la somme de 30.997,77 € au titre du solde d'indemnité de licenciement." ;
 
 1°) ALORS QUE pour les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif, le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est de 1/12e de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des trois derniers mois de salaire ; qu'en calculant le salaire de référence de M. K... au regard de la moyenne de salaire des mois d'avril à juin 2015, quand le dernier mois travaillé et payé était le mois de juillet 2015 et devait nécessairement être pris en considération au titre des trois derniers mois travaillés, la cour d'appel a violé l'article 47 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif ;
 
 2°) ALORS QU'en refusant de prendre en considération le mois de juillet 2015 dans le calcul du salaire moyen de référence de M. K... au motif qu'il aurait été en arrêt de travail à compter du 1er juillet 2015 quand il était acquis aux débats que son arrêt de travail avait débuté le 31 juillet 2015, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile.