cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 15-22.680 du 20/10/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de cet arrêté [l'arrêté de péril pris le 17 septembre 2010 par M. le maire de Marseille] qu'il ne porte que sur les parties communes de l'immeuble, et non privatives, qu'il n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la décision, 4e alinéa) ; « qu'« il n'apparaît pas plus de ces dispositions que la nature des désordres et des travaux à entreprendre pour y remédier, relatifs aux façades de l'immeuble, aient pu priver ou interdire à H... O... l'occupation sécurisée de son logement » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la décision, 5e alinéa) ; que « l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la suspension du paiement des loyers pendant la durée des travaux ordonnés par arrêté de péril dans le cas où l'état du bâtiment ne permet pas de garantir la sécurité des occupants n'a donc pas à recevoir application en l'espèce » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la décision, 6e alinéa) ; que « l'article L. 521-2, I, alinéa 2, n'est pas applicable en l'espèce aux motifs que l'arrêté de péril du 17 septembre 2010, qui ne porte que sur les parties communes de l'immeuble, et non privatives, n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter » (cf. jugement entrepris, p. 2, motivation, 4e alinéa) ;
 
 . ALORS QUE ni l'article L. 521-2, § I, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation, ni l'article L. 521-2, § I, alinéa 3, du même code ne subordonnent la dispense de l'obligation de payer le loyer qu'ils prévoient soit à la condition que l'état de l'immeuble visé par l'arrêté de péril menace la sécurité du locataire ou que le locataire ne puisse plus occuper le logement qui lui est donné à bail, soit encore à la condition que l'arrêté de péril prévoie une interdiction d'habiter ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à condamner M. H... O... à payer à M. X... D... une somme de 3 640 ¿ 28, la cour d'appel, qui ajoute à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.