Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.916 du 26/01/2022,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Selon la défenderesse, l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Nice qui a débouté [O] [V] et [N] [V] de leur action en contrefaçon du chef des marques [T] [V] & Associés et [T] [V] Real Estate Agents, consacre une fin de non-recevoir justifiant de déclarer [O] [V] et [N] [V] irrecevables en leurs nouvelles demandes au titre de la contrefaçon. Cependant, il sera relevé que si en décembre 2013, le tribunal de grande instance de Nice a effectivement considéré que les faits invoqués par [O] et [N] [V] au titre de la contrefaçon de la marque [V] n'étaient pas constitués et les a déboutés de leurs demandes, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ne s'oppose pas à ce que des faits matériels nouveaux soient invoqués au soutien d'une demande au titre de la contrefaçon de la même marque. En l'espèce, les intéressés invoquent de faits commis postérieurement au jugement et qui, à les supposer commis et contrefaisants, consacrent des éléments nouveaux rendant les demandes recevables. Le tribunal de grande instance de Nice a considéré que le dépôt des marques [V], [T] [V] & Associés [T] [V] & Associés Real Estate Agents et [V] Prestige ne consacrait pas une contrefaçon de la marque [V] déposée le 8 octobre 2017 par [O] [V] et [N] [V] et sur ce point le jugement a l'autorité de chose jugée, de sorte que le tribunal de grande instance de Marseille ne peut, sauf à porter atteinte à l'autorité qui est attachée à cette décision définitive, rechercher si le dépôt de ces marques consacre une contrefaçon. En revanche, les demandeurs invoquent d'autres faits contrefaisants, à savoir des faits d'exploitation du signe [V] notamment sur des panneaux publicitaires postérieurement au prononcé du jugement rendu le 3 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Nice, et ces actes d'exploitation consacrent bien des éléments nouveaux non appréhendés par le tribunal de grande instance de Nice, de sorte que les demandes présentées au titre de la contrefaçon sont bien recevables ;
 
 ALORS QUE seuls les faits nouveaux ayant modifié la situation juridique permettent d'échapper à l'autorité de la chose jugée ; que, par jugement du 3 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Nice a débouté MM. [V] et la société BCA de leur demande d'interdiction de l'utilisation par la société NPREA des dénominations [V] et [T] [V] ; qu'un tel débouté vaut pour l'avenir ; qu'en estimant que la présence, postérieure au jugement, du signe « [V] » sur des panneaux publicitaires de la société NPREA constituait un fait nouveau rendant la demande recevable, quand ces panneaux n'avaient pas changé la situation juridique, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. 
 
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour MM. [O] et [N] [V] et de la société Business Consulting agents. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM. [O] [V] et [N] [V] de leurs demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société NPREA avait commis des actes de contrefaçon de leur marque « [V] » n° 3529356 en utilisant les marques « [T] [V] & Associés » n° 3560359, « [T] [V] & Associés - Real Estate Agents » n° 3560358 et « [T] [V] & [R] [P] » n° 4246087, à ce qu'elle soit condamnée à réparer leur préjudice et à ce qu'il lui soit fait interdiction d'en faire usage, 
 
 AUX MOTIFS QUE la contrefaçon est, aux termes de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle « l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque » ; que dans son jugement définitif précité, le tribunal de grande instance de Nice a notamment débouté MM. [V] et la société BCA de leur demande reconventionnelle en annulation des marques « [T] [V] & Associés Real Estate Agents » et « [T] [V] & Associés » déposées par la société NPREA, au motif que celles-ci ajoutent au terme « [V] » des signes distinctifs prévenant le risque de confusion ; qu'ne conséquence, le tribunal de grande instance de Marseille est fondé pour avoir jugé irrecevables les demandes formées devant lui par MM. [V] à l'encontre de ces deux marques ; que, pour la troisième marque litigieuse, « [T] [V] & [R] [P] », déposée le 3 février 2016 en classes 36 et 37 par la société NPREA sous le numéro 4246087, le même raisonnement s'applique : en effet cette société a depuis sa constitution en juillet 1995 la dénomination « SARL [T] [V] Real Estate Agents », a eu pour associé fondateur à hauteur de 99% de son capital M. [T] [V] qui de plus en a été le gérant jusqu'à son décès le 7 août 2000 ; que ce double ajout « [T] » et « [R] [P] » au signe « [V] » constituent deux signes distinctifs de nature à séparer dans l'esprit du public la marque « [T] [V] & [R] [P] » de la marque « [V] » et ainsi prévenir tout risque de confusion » ;