Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.852 du 02/09/2020,  partie 9


qu'en retenant, par motifs adoptés du jugement, que « pendant la vie matrimoniale, Madame T... P... a bénéficié d'un certain train de vie (chasse à cour, golf) lié au patrimoine personnel de Monsieur Q... N... mais aussi au développement de ses activités », et, par motifs propres, que les époux auraient mené pendant la durée de la vie commune « un train de vie élevé correspondant au rang social et à la fortune du mari », sans autrement s'en expliquer, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure Civile ;
 
 ET ALORS, DE NEUVIEME PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (page 95 – G), Madame P... exposait avoir travaillé pour la Société ICY SOFTWARE durant la période de 1996 à 2003 et invitait la Cour à se reporter au relevé de carrière au 10 octobre 2014 (pièce 316) qu'elle versait aux débats, faisant ressortir qu'elle avait cotisé durant 28 trimestres pendant la vie commune ; qu'en retenant dès lors, pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, que « celle-ci, qui n'a pas exercé d'activité salariée pendant la vie commune et s'est essentiellement consacrée à l'entretien du foyer et à l'éducation des enfants, aura des droits à pension de retraite nécessairement réduits », la Cour d'appel a derechef violé l'article 4 du Code de procédure Civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la Cour ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer sur le désaccord existant entre les parties en ce qui concerne la créance revendiquée par M. N... au titre des travaux d'amélioration du bien immobilier sis à [...],
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 267 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en la cause, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, contient les informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ;   que M. N... soutient posséder contre son épouse une créance de 318.568 € au titre des travaux d'amélioration qu'il a réalisés dans le bien situé à [...] ; que Madame P... conteste cette créance ; que l'expert a retenu aux termes de son rapport que M. N... avait réalisé de gros travaux d'amélioration dans le bien situé à [...] pour un montant total de 319.300,10 € qu'il justifiait avoir financé de ses deniers personnels à concurrence de 303.534,74 € ; que la créance que ce dernier pouvait revendiquer au titre de ces travaux devait être évaluée, conformément à l'article 815-13 du code civil, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'il a indiqué qu'aucun élément ne lui avait été adressé par les parties sur la plus-value résultant de ces travaux et a proposé en conséquence, pour les besoins du rapport, de fixer la créance de M. N... au titre de ceux-ci à la somme de 151.767,37 € ; que la proposition d'évaluation de la créance de M. N... au titre des travaux d'amélioration de la maison de [...] formulée par l'expert ne correspond pas aux dispositions de l'article 815-13 du code civil, ce dernier précisant n'avoir formulé cette proposition que pour les seuls besoins de son rapport ; que dès lors, à supposer même admis le principe de la créance revendiquée par M. N... au titre des travaux d'amélioration de la maison de [...], la Cour ne dispose pas, en l'état des conclusions du rapport d'expertise, des éléments suffisants pour procéder à l'évaluation de cette créance et trancher ainsi le désaccord existant entre les parties sur ce point ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il fixe cette créance à 151.767,37 € et évalue, après compensation des créances possédée par chacun des époux, la créance globale de M. N... contre son épouse à la somme de 2.799.522,80 € »
 
 ALORS QUE Monsieur N... soutenait que, contrairement à ce qu'avait retenu le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du Code Civil, l'expert disposait des éléments nécessaires pour calculer sa créance selon la règle dite du profit subsistant, dès lors qu'était connue la valeur du bien avant les travaux d'amélioration, soit 762.245 euros ; le coût de ces travaux, soit 303.534,74 euros, ainsi que la valorisation du bien à la date actuelle à la somme de 1.600.000 euros, sur laquelle s'accordaient les parties, et qui correspondait à la valeur acquise par le bien après la réalisation desdits travaux ;