Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.801 du 10/10/2019,  partie 7


l'entreprise Eurovia Aquitaine spécialisée dans ce domaine, ne peut soutenir qu'elle n'avait pas conscience d'un tel danger, d'autant plus qu'elle affirme qu'en 2004 elle avait déjà abandonné le goudron en raison de sa dangerosité ; en conséquence, la faute inexcusable de la SAS Eurovia Aquitaine, qui connaissait le danger auquel était exposé M. U... et qui n'a pas pris de mesures adaptées pour l'en préserver est établie par le salarié ; III- sur les conséquences de la faute inexcusable : 1°) sur la demande de majoration de vente : selon l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code dispose, notamment que : « dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ; la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret   » en l'espèce M. U... qui justifie avoir relevé appel de la décision du tribunal du contentieux et de l'incapacité de Bordeaux ayant fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 5% ne produit pas la décision de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail permettant de connaitre le taux définitif d'incapacité reconnue par celle-ci ; par ailleurs il n'établit pas percevoir à ce jour une rente ; dans l'attente de la communication de la décision fixant le taux d'incapacité définitif il sera sursis à statuer sur la question de la majoration de la rente ; 2°)- sur la réparation des préjudices : en vertu de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a également le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale que son employeur soit condamné à la réparation du préjudice causé par des souffrances physiques et morales qu'elle a endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; par suite M. U... est bien fondé à demander l'indemnisation des préjudices physiques, esthétiques, d'agrément et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle qu'il allègue ; en l'espèce, il sera ordonné une expertise afin de recueillir les éléments permettant de chiffrer les préjudices indemnisables devant la juridiction de sécurité sociale, selon la mission qui sera précisée au dispositif du présent arrêt ; il ne sera pas fait droit, en l'absence de plus amples éléments d'appréciation permettant de les évaluer, à la demande de provision formée par M. U... à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices éventuellement déterminés suite à l'expertise » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son attestation établie en 2010, M. R... indiquait avoir travaillé avec M. U... « dans les années 20 et ce jusqu'à mon départ à la retraite » et précisait « c'est vrai que pendant 20 ans nous étions exposés aux vapeur et inhalations de goudron et bitume à 160° ainsi que les enrobées à chaud 140° tout cela sans protection » ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, qu'il ressortait de cette attestation, qui ne donnait aucune précision de date sur la période visée au titre du travail sans protection que les salariés dont M. U... travaillaient avec des produits dérivés du goudron sans protection, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2. ALORS QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; qu'en se fondant, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur sur la circonstance que M. U... travaillait avec des produits « dérivés du goudron » quand l'article 16 bis du tableau des maladies professionnelles prévoit au titre des travaux susceptibles de provoquer un Epithélioma primitif de la peau les travaux comportant la manipulation et l'emploi des goudrons huiles et braies de houilles, la cour d'appel a violé l'article L.4121-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS de même QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la durée d'exposition au risque à l'origine de la maladie de M. U... « n'était pas supérieure à 4 ans et demi » ;