Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-15.921 du 27/01/2021,  partie 10


Moyens produits au pourvoi n° U 20-14.012 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Application de l'article 625 du Code de procédure civile
 
 La cassation à intervenir sur le pourvoi n° Y 19-15.921 entrainera la cassation de l'arrêt présentement attaqué, dès lors que cet arrêt dit rectificatif n'est que la suite et la conséquence de l'arrêt rectifié du 5 mars 2019.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié pour erreur matérielle la mention de l'arrêt du 5 mars 2019 selon laquelle cet arrêt a été « prononcé en Chambre du Conseil », et d'avoir dit que le paragraphe de la deuxième page de cet arrêt sera rédigé comme suit :
 
 « - prononcer en audience publique le 5 mars 2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile » ;
 
 1°/ ALORS QUE la rectification d'erreur matérielle ne peut avoir pour objet de modifier une mention indispensable à la validité de l'arrêt rendu, énoncée jusqu'à inscription de faux, et correspondant à une formalité essentielle de procédure dont l'absence doit entraîner la nullité de la décision ; qu'en prétendant modifier sa décision par voie de « rectification d'erreur matérielle », pour dire qu'elle aurait été rendue publiquement et non en Chambre du Conseil, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 462 du Code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QU'une rectification d'erreur matérielle doit être motivée, le Juge étant tenu d'expliquer en quoi sa précédente décision était entachée d'erreur, et en quoi il ne s'agissait que d'une simple erreur matérielle ; que l'arrêt attaqué est dépourvu de tout motif et a donc été rendu en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'erreur supposée matérielle peut être réparée, selon « ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » ; en l'espèce, le dossier ne révèle rien sur les conditions du prononcé de l'arrêt et la raison ne commande pas davantage que la mention selon laquelle l'arrêt rectifié a été rendu en Chambre du Conseil serait affectée d'une erreur ; que la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 462 du Code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE la formalité de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, aux termes duquel le Président « peut aviser les parties
 que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique » est étrangère aux modalités du prononcé, et n'emporte aucune conséquence sur le mode de prononcé régi pour sa part par l'article 451 du même Code ; que faute de caractériser la moindre erreur matérielle, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 462 du Code de procédure civile, l'article 6 de la CEDH et les droits de la défense.