Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.604 du 07/12/2022,  partie 2



 7. Le bailleur fait grief à l'arrêt de suspendre les effets de la clause résolutoire et d'accorder aux preneurs un nouveau délai de paiement de trois mois à compter de sa signification, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que si les époux [D] [C] et [M] [I] avaient subsidiairement demandé à la cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 29 mars 2018 des délais de paiement, ceux-ci n'avaient formé aucune demande de délai - même subsidiairement - devant la cour d'appel ayant statué le 24 septembre 2020 ; qu'en octroyant des délais de paiement aux époux débiteurs qui n'en avaient pas fait la demande, la cour d'appel a statué extra petita en violation de l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française :
 
 8. Selon ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 
 
 9. Pour leur accorder un nouveau délai de trois mois, l'arrêt retient que les preneurs se sont acquittés du principal de leur dette auprès de leur conseil dans le délai fixé par la cour d'appel, et que ce n'est qu'en raison de circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables pour eux, à savoir un virement tardif sur le compte Carpa du conseil du bailleur à la suite d'une erreur de destinataire, que le délai de grâce n'avait pas été respecté pour ce montant.
 
 10. En statuant ainsi, en accordant d'office aux preneurs un délai de paiement qu'ils n'avaient pas sollicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la clause résolutoire prévue au bail a été valablement mise en oeuvre par M. [H] [C], l'arrêt rendu le 24 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne M. [D] [C] et Mme [I] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen au pourvoi principal produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. [H] [C]
 
 M. [H] [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR suspendu les effets de la clause résolutoire et accordé aux époux [D] [C] et [M] [I] un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt pour exécuter la condamnation prononcée par l'arrêt rendu le 29 mars 2018 à savoir le paiement de la somme de 5 250 FCP augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement du 13 avril 2006 et dit que la clause résolutoire du bail ne jouerait pas si les époux [D] [C] et [M] [I] se libéraient dans ce délai et sinon, qu'elle produirait ses effets ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et que l'arrêt qui n'est plus susceptible de recours acquiert force de chose jugée ; que l'arrêt rendu le 29 mars 2018 avait suspendu les effets de la clause résolutoire du bail et accordé aux époux [D] [C] et [M] [I] un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt pour payer la somme de 5 250 FCFP due à M. [H] [C] augmentée des intérêts au taux légal et dit que la clause résolutoire ne jouerait pas s'ils se libéraient dans ce délai et que sinon, elle produirait ses effets ; que, par arrêt du 24 septembre 2020, et tandis que le paiement de la somme n'avait pas été effectué pendant le délai octroyé, la cour a, à nouveau, suspendu les effets de la clause résolutoire et accordé un nouveau délai aux époux débiteurs au lieu de constater que la clause résolutoire avait produit ses effets ;