décision 19-82.745 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Z... L...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, de Larosière de Champfeu, Mme Slove, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme M... a déposé plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusieurs reprises, entre 1999 et 2005, des abus sexuels de la part d'un de ses cousins, Z... L..., alors que tous deux étaient mineurs ; qu'une information a été ouverte, à l'issue de laquelle Z... L... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle du chef de viols sur mineure de 15 ans commis par mineur de 16 ans; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 En cet état,
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 179, 181, 186, 485, 512, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 9 et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de M. L... irrecevable ;
 
 "1°) alors que combinés aux articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu'ils prévoient qu'en cas de crime reproché à un mineur, l'ordonnance prise par le magistrat instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits de nature criminelle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'intéressé est un mineur de moins de seize ans, tandis qu'elle est susceptible d'appel lorsque le mineur en cause est âgé de seize ans, méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, partant, ne sont pas conformes à la Constitution ; qu'en l'état, d'une part, de la question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de cassation, par mémoire séparé, est invitée à transmettre au Conseil Constitutionnel et tirée de ce que les dispositions des articles 181 et 186 du code de procédure pénale, qui ferment à l'exposant la voie de l'appel à l'encontre de l'ordonnance prononçant son renvoi devant le tribunal pour enfants, sont contraires à la Constitution, et par l'effet, d'autre part, de l'abrogation à venir de ces dispositions, la décision entreprise se trouve dépourvue de fondement juridique et encourt l'annulation ;
 
 "2°) alors, subsidiairement et en tout état de cause, que conformément au principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, et à l'article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles, les parties au procès pénal disposent des mêmes droits quant à l'exercice des voies de recours ; qu'il résulte de la combinaison des articles 181 et 186 du code de procédure pénale et 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 qu'en cas de crime reproché à un mineur, l'ordonnance prise par le magistrat instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits de nature criminelle est susceptible d'appel lorsque le mineur en cause est âgé de seize ans ;