Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.221 du 11/01/2023,  partie 6


que pour rejeter la demande d'indemnisation des sociétés Avpro Solar et ENR Gardon dirigée contre la société Enedis, la cour d'appel a estimé que le préjudice subi par ces sociétés n'avait pas pour « cause déterminante » la faute commise par le gestionnaire mais « la durée des travaux de construction de l'installation par la société ENR Gardon, durée non conforme aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 », ce dont elle a déduit que « le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et les préjudices invoqués par la société ENR Gardon n'[était] [] pas établi » (arrêt, p. 14, § 4) ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi que cela lui était pourtant expressément demandé (conclusions d'appel des sociétés exposantes, p. 16 et 17) si la faute consistant pour la société Enedis à avoir omis d'envoyer à la société Avpro Solar un courrier de relance au moins dix jours avant l'expiration du délai de trois mois dont celle-ci disposait pour signer la convention de raccordement et à avoir provoqué la sortie irrégulière du projet de la file d'attente du raccordement jusqu'à la décision du Cordis, n'avait pas eu pour conséquence directe et immédiate d'empêcher celle-ci, aux droits de laquelle était venue la société ENR Gardon, d'achever les travaux d'installation avant l'expiration du délai incompressible d'achèvement de le centrale expirant le 24 septembre 2011, leur faisant ainsi définitivement perdre le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) ;
 
 3° Alors, enfin, que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande d'indemnisation des sociétés Avpro Solar et ENR Gardon et juger qu'il n'existait aucun lien de causalité entre la faute commise par la société Enedis et le préjudice subi par ces sociétés, la cour d'appel a estimé que « la cause déterminante » de ce préjudice n'était pas la faute commise par le gestionnaire mais « la durée des travaux de construction de l'installation par la société ENR Gardon, durée non conforme aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 » (arrêt, p. 14, § 3) ; qu'en statuant ainsi, quand la perte du bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 n'était liée qu'à l'absence d'achèvement des travaux dans les dix-huit mois à compter de l'acceptation de la position technique et financière de raccordement au réseau, c'est-à-dire avant le 24 septembre 2011, et non à la durée effective des travaux postérieurement à cette date, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure tout lien de causalité entre la faute commise par la société Enedis et le préjudice subi par les sociétés exposantes et a violé l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause).