décision 16-21.634 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ipsa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Christophe X..., domicilié [...]                                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Ipsa, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), que M. X... a souscrit, en 1998 et en 1999, des parts de deux fonds communs de placement dans l'innovation gérés par la société Innoven partenaires, devenue la société Ipsa ; qu'estimant avoir subi un préjudice résultant de la perte de valeur des deux fonds du fait de différents manquements de la société Ipsa, M. X... l'a assignée en réparation ;
 
 Attendu que la société Ipsa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme principale de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'information délivrée par le professionnel au souscripteur de parts d'un fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; que pour déterminer la bonne compréhension de l'information communiquée, le juge doit prendre en considération la qualité et les compétences professionnelles du souscripteur ; qu'en se bornant cependant à affirmer que la société Ipsa avait commis une faute en ne faisant pas mention des caractéristiques les moins favorables de l'investissement proposé dans sa documentation commerciale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, en sa qualité de courtier en assurance, M. X... disposait des compétences professionnelles suffisantes pour comprendre la portée des « risques spécifiques » mentionnés dans l'avertissement de la Commission des opérations de bourse annexé aux notes d'information, de sorte qu'il avait été correctement éclairé dans sa décision d'investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°/ que le règlement des fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) exigeait que les décisions de prorogation soient prises six mois avant l'expiration de la durée du fonds et qu'elles soient portées à la connaissance des porteurs de parts sans indication de délai ; qu'il stipulait par ailleurs que les demandes de rachat des porteurs de parts pouvaient être enregistrées du 1er janvier au 31 mars et du 1er juillet au 30 septembre de chaque année après une période de blocage de cinq ans ; que la décision de prorogation du fonds ne fait pas obstacle à la demande de rachat du souscripteur, chacune de ces stipulations obéissant à des conditions de mise en oeuvre autonomes les unes par rapport aux autres ; qu'en affirmant, cependant que la société Ipa n'avait pas informé loyalement M. X... sur l'ampleur des risques liés à la souscription de ces produits financiers en s'abstenant de l'informer de sa décision de proroger la durée des FCPI. avant le début de la période d'enregistrement des demandes de rachat, ce que le règlement des  FCPI ne prévoyait pourtant pas, la cour d'appel en a méconnu les stipulations et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°/ que le juge judiciaire a compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le souscripteur de parts d'un fonds commun de placement contre la société gérant ce fonds ; qu'en se bornant à déduire de la sanction infligée aux dirigeants de la société Ipsa par décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 14 décembre 2012, confirmée par arrêt du Conseil d'Etat du 2 juillet 2015, l'existence d'une faute contractuelle de la société Ipsa dans la gestion de prétendus conflits d'intérêts, sans apprécier par elle-même les faits litigieux, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;