Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.659 du 14/11/2018,  partie 3


en effet la mise en place des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, et, à supposer qu'il a effectué des heures supplémentaires, le salarié n'a pas à placer l'employeur qui subordonne l'exécution des heures supplémentaires à son accord préalable, devant le fait accompli, sauf abus de sa part, lequel n'est ni établi ni même allégué en l'espèce ; en l'espèce, la société Softam Cadextan a subordonné l'exécution des heures supplémentaires chez le client auprès duquel Monsieur Rémi Y... intervenait, à l'accord préalable de son supérieur hiérarchique de façon illégitime pour pouvoir, le cas échéant, renégocier les conditions d'intervention de Monsieur Rémi Y....
 Par suite, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il -a débouté Monsieur Rémi Y... de ses demandes formées au titre des heures supplémentaires » » ;
 
 1°/ ALORS QUE le non-respect par le salarié de l'obligation de solliciter l'accord préalable de l'employeur, ne peut suffire à écarter son accord au moins implicite à la réalisation d'heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches à accomplir ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, au motif que l'obligation qui lui avait été faite par société Softeam Cadextan et qu'il n'avait pas respectée, de solliciter son accord préalable à leur accomplissement, n'était pas abusive quand le caractère abusif ou non d'une telle demande était un critère indifférent à la question de savoir si, nonobstant cette obligation, l'employeur avait pu donner son accord, au moins implicite, à l'accomplissement des heures supplémentaires, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE toutes les heures de travail réalisées par le salarié et rendues nécessaires par les tâches à accomplir, doivent lui être rémunérées et ce, quand bien même l'employeur aurait subordonné l'accomplissement des heures supplémentaires à son accord préalable ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir pourtant constaté qu'il fournissait des éléments de nature à l'étayer, sans avoir recherché si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'ensemble des heures de travail dont il sollicitait le paiement, n'avait pas été rendu nécessaire par l'importance des tâches à accomplir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE l'employeur qui, après avoir indiqué au salarié qu'il subordonnait l'accomplissement d'heures supplémentaires à son accord préalable, laisse pourtant celui-ci travailler durant plusieurs années au-delà de la durée légale du temps de travail ne saurait utilement invoquer, contre la demande de rappel d'heures supplémentaires qui lui est ensuite formulée, l'absence de demande préalable à l'accomplissement des heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures supplémentaires motifs pris de ce que l'employeur avait subordonné l'accomplissement des heures supplémentaires à son accord préalable quand il résulte des motifs de son arrêt que les lettres de l'employeur notifiant au salarié l'obligation de solliciter l'autorisation d'accomplir des heures supplémentaires dataient des 5 septembre et 12 octobre 2007, ce dont il résultait que celui-ci, qui l'avait laissé accomplir, pendant plusieurs années des heures supplémentaires sans réagir, ne pouvait plus utilement invoquer cette obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande visant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Il est constant que le contrat de travail de Monsieur Rémi Y... a été rompu par la prise d'acte de la rupture du 10 mars 2010.
 Il entre dans l'office du juge, dans le contentieux de la prise d'acte de la rupture, de rechercher si les faits invoqués justifient ou non la rupture du contrat et de décider par la suite si cette dernière produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission.
 Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
 Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
 En ce qui concerne le risque de la preuve, lorsque le juge constate qu'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte, il peut estimer à bon droit que le salarié n'a pas établi les faits qu'il alléguait à l'encontre de l'employeur comme cela lui incombait ; en effet, c'est au salarié d'apporter la preuve des faits réels et suffisamment graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;