Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.935 du 07/07/2021,  partie 3


un Etat étranger la communication de données relatives à ses nationaux, de démontrer que les sociétés concernées ne disposent pas, à l&apos;étranger, des moyens matériels et humains de leur activité ; qu&apos;en estimant, malgré la circonstance que la consultation d&apos;une base de données publiques révélait la mention de 4 salariés, que le juge des libertés et de la détention avait pu considérer que cet élément était insuffisant à démontrer l&apos;existence de moyens, notamment humains, pour que la société Jake & Co Ltd développe son activité principale d&apos;achat-revente et de trading de tous objets, meubles, vêtements et accessoires à Hong-Kong, le premier président a fait peser la charge de la preuve sur les personnes visées par la requête, notamment Mme [A] [D], et a, par conséquent, violé l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 
 
 3° Alors, en troisième lieu, qu&apos;il ressortait de la consultation opérée sur la base de données « Dun et Bradstreet » (pièce n°1 de la DNEF, page 2/3) que la société Jake & Co Ltd disposait d&apos;un effectif de quatre employés ; qu&apos;en retenant, à titre de présomption de fraude, au vu de cette pièce, le défaut de moyen humain, le premier président de la cour d&apos;appel a fondé son appréciation sur un motif contradictoire et a ainsi violé l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance d&apos;autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 29 avril 2019, 
 
 Aux motifs qu&apos; il résulte des pièces communiquées par l&apos;administration fiscale à l&apos;appui de sa requête que la consultation du serveur [Site Web 1] (registre du commerce et des sociétés de Hong Kong) et des bases de données « Dun et Bradstreet » et Orbis a révélé que la société Jake & Co est répertoriée et sise [Adresse 5] mais que les éléments relatifs à l&apos;objet social de la société et à l&apos;identité de ses dirigeants ne sont pas accessibles ; (?) qu&apos;en l&apos;état de ces constatations il ne peut être valablement soutenu que l&apos;administration a communiqué des éléments inexacts, l&apos;administration qui a consulté divers bases de données et le serveur du registre du commerce et des sociétés de Hong Kong n&apos;étant pas tenue de poursuivre ses investigations hors libre accès dès lors qu&apos;elle mettait en perspective les éléments publics avec d&apos;autres indices ; (?) que Mme [D] soutient que la société Jake & Co est dirigée par M. [F], domicilié à Guangzhou en Chine, et que les relations entre la société Jake & Co et la société Stem Concept sont limitées à une convention de prestations de services partielle ; que dans le cadre des demandes de remboursement de crédit de TVA, la SAS Kon Tiki a produit une facture n° 06072017 établie le 6 juillet 2017 par la société Jake & Co ; que cette facture a été adressée à la société Kon Tiki par courriel du 5 avril 2018 par une prénommée [A] avec l&apos;adresse « [Courriel 1] » , adresse également mentionnée sur certaines factures émises par la société Stem Concept ; que le courriel du 5 avril 2018 signé « [O] » indique « en effet il ne doit pas y avoir de TVA. J&apos;ai donc réédité la facture correctement. C&apos;est moi qui, par habitude pour Stem, ai ressorti la TVA? » ; qu&apos;il apparaît donc que les factures des sociétés Jake & Co et Stem Concept sont établies par la même personne ; (?) ; que la société Stem Concept, sise à [Localité 1] a pour activité l&apos;achat-vente, l&apos;import-export, le gros, 1/2 gros et le détail d&apos;objets mobiliers et de service ; qu&apos;elle est présidée par [A] [D], domiciliée à [Localité 1] ; que les sociétés Jake & Co et Stem Concept, toutes deux fournisseur régulier de la société Kon Tiki, lui ont facturé des produits identiques ; qu&apos;ainsi le détail des marchandises pour l&apos;agencement, l&apos;équipement et le décor « Tiki Lounge 5 », facturées le 20 avril 2017 par la société Jake & Co et le 5 juillet 2018 par la société Stem Concept sont identiques, les factures étant par ailleurs présentées exactement sous la même forme ; qu&apos;à l&apos;occasion de demandes de remboursement de crédit TVA formées par la société Kon Tiki, le pôle de contrôle et d&apos;expertise de [Localité 1] est entré en contact avec Valeriu [X], directeur administratif et financier du groupe Riviera Villages ; qu&apos;il résulte de l&apos;attestation établie le 20 janvier 2019 par M. [O], contrôleur des finances publiques, que M. [X] a précisé que la société Jake & Co était « dirigée » par [A] [D], également gérante de la société Stem Concept, joignable au XXXXXXXXXX (identifié comme étant le numéro de téléphone de la société Stem Concept) et que la comptable était « [O] » joignable au XXXXXXXXXX (numéro identifié comme étant le numéro de la société Fidoune, sise à [Localité 1] et dirigée par [A] [D]) ;