décision 16-24.647 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Ca technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre le jugement rendu le 28 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat CGT La Défense, dont le siège est [...]                                             ,
 
 2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...]                         ,
 
 3°/ à la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ca technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat CGT La Défense, de M. Y..., et de la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ca technologies à payer au syndicat CGT La Défense, M. Y... et la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ca technologies.
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de la société CA Technologies tendant à l'annulation de la désignation de M. Christian Y... en qualité de représentant de la section syndicale CGT ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1-1 code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que, sur l'existence d'une section syndicale, l'article L. 2142-1 code du travail prévoit que, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale ; QU'il résulte de ce texte que, en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter des éléments de preuve utiles à établir la présence de deux adhérents au moins dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance ; QUE dès lors, lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d'aménager la règle du contradictoire en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose ; QUE les défendeurs produisent un relevé de compte bancaire de M. Christian Y... qui fait mention d'un paiement par carte bancaire libellé "CGT Adhésion" en date du 25 mars 2016 d'un montant de 90 euros, outre la copie d'un chèque bancaire d'un montant de 20 euros en date du 17 juin 2016 établi par M. Christian Y... à l'ordre de la CGT et un bordereau de trésorerie émis par le syndicat le 17 juin 2016 relatif à ce paiement ; QUE par conséquent, M. Christian Y... était bien adhérent au Syndicat CGT La Défense lors de sa désignation le 29 juillet 2016 ;