Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.725 du 19/12/2018,  partie 5



 3/ ALORS QUE l'article 5.2.2 de l'accord du 10 décembre 2001 met à la charge de l'employeur une obligation de surveiller la charge de travail des salariés par le biais de bordereaux de décompte de jours mensuels établis par le salarié et transmis à sa direction afin de garantir que le salarié ne dépasse pas le plafond annuel de 218 jours travaillés ; que la société MTV Networks faisait valoir qu'il résultait des propres décomptes du salarié que ce dernier n'avait travaillé que 211 jours en 2011 et entre 198 et 202 jours en 2012 (conclusions d'appel de l'exposante p 60), ce dont il s'évinçait que le suivi de l'amplitude de son temps de travail avait bien eu lieu ; qu'en jugeant que l'employeur ne justifiait pas avoir mis en place un contrôle de la charge de travail du salarié par le biais des décomptes mensuels transmis par le salarié, sans rechercher comme elle y était invitée quel avait été le nombre de jours effectivement travaillés par le salarié sur la période litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 5.2.2 de l'accord du 10 décembre 2001 ;
 
 4/ ALORS QUE l'article 5.2.2 de l'accord du 10 décembre 2001 met à la charge de l'employeur l'obligation d'organiser un entretien au 5 ème mois si aucun jour de repos n'a encore été pris par le salarié ; que la société MTV Networks faisait valoir que sur la période concernée, il ne s'était pas écoulé un mois à l'exception du mois de septembre, sans que M. Y... prenne au moins un jour de RTT, ce que ce dernier reconnaissait lui-même au travers de ses décomptes d'heures (conclusions d'appel de l'exposante p 59), ce dont il résultait qu'aucune obligation d'organiser un entretien au 5ème mois n'avait pesé sur l'employeur; qu'en jugeant que la société ne justifiait pas avoir mis en place un tel entretien pour apprécier la charge de travail du salarié, sans rechercher comme elle y était invitée quelle avait été la fréquence et le nombre de jours de repos pris par le salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 5.2.2 de l'accord du 10 décembre 2001 ;
 
 5/ ALORS QUE seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite; que selon les dispositions légales applicables aux faits de l'espèce, les conventions de forfait en jours ne pouvaient être conclues qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie à la fois dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... occupait les fonctions de directeur de régie publicitaire et était membre du comité de direction ; qu'en déduisant du statut de Monsieur Y... au sein de la société et de l'existence d'une convention de forfait que l'employeur était de façon implicite informé et à l'origine des heures supplémentaires fournies par son salarié, lorsque l'autonomie du salarié dans l'organisation de son emploi du temps inhérente à l'existence d'une convention de forfait est précisément de nature à faire échapper à la connaissance de l'employeur le nombre d'heures de travail réalisé par le salarié, la Cour d'appel qui s'est encore fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.