Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.912 du 30/11/2022,  partie 4



 7) ALORS, en tout état de cause, QUE la banque est tenue d'un devoir de vigilance quant à l'ouverture et au fonctionnement du compte bancaire, en vertu duquel elle est tenue de détecter les anomalies apparentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'AFUL [Adresse 4] a été constituée le 21 décembre 2007 et que la banque avait reçu un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 décembre 2007 ; que la cour d'appel a également relevé que la convention d'ouverture de compte n°[XXXXXXXXXX01] de l'AFUL [Adresse 4], signée par M. [D], était en date du 12 décembre 2007 ; qu'en affirmant néanmoins qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque concernant les conditions d'ouverture du compte bancaire, quand la signature d'une convention d'ouverture de compte au nom de l'AFUL, le 12 décembre 2007, antérieure à la constitution même de l'AFUL, le 21 décembre 2007, constituait une anomalie apparente nécessitant des vérifications de la banque, faute de quoi celle-ci engageait sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et l'article L.561-6 du code monétaire et financier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'AFUL [Adresse 4] et M. [D] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de toutes leurs prétentions à l'encontre de la caisse de crédit mutuel de [Localité 5] Venarey,
 
 1) ALORS QUE la banque est tenue de vérifier la régularité des ordres de virement et d'en détecter les anomalies apparentes ; qu'en l'espèce, l'AFUL [Adresse 4] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 18) que les quatre premiers ordres de virement litigieux, effectués en décembre 2007 et janvier 2008, étaient antérieurs à la convention d'ouverture du second compte bancaire du 9 février 2008, laquelle était la seule à être signée par un représentant de la SARL Historia prestige, et que par conséquent la banque était fautive à avoir procédé à ces virements sur la base de documents signés par M. [J], représentant de la SARL Historia prestige, à une époque où sa signature n'était pas encore autorisée ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que les ordres de virements litigieux comportaient tous la signature d'un représentant de la SARL Historia prestige, d'autre part, que la banque justifiait avoir reçu les éléments justifiant de la qualité de gérant de cette société de M. [J], puis de Mme [W], mais sans s'interroger sur l'antériorité des premiers virements effectués par rapport à la date de signature par la SARL Historia prestige de la convention de compte du 9 février 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et de l'article L.561-6 du code monétaire et financier.
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'AFUL [Adresse 4] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 18 et 19) que deux ordres de virement, de montants respectifs de 8439 € et 50 000 €, n'avaient pas été datés, et elle demandait la confirmation du jugement qui avait estimé que cela constituait une anomalie formelle que la banque aurait dû relever (page 8, § 6, du jugement) ; qu'en infirmant le jugement sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'AFUL [Adresse 4] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 17, puis 19) que la banque n'avait pas transmis de justificatif du virement du 30 décembre 2008 d'un montant de 40 000 € au profit de la SNC prestige rénovation ; que la CCM de [Localité 5] Venarey produisait aux débats devant les juges du fond une pièce d'appel n°4 « ordres de virement cosignés par le président de l'AFUL et représentant légal Historia prestige », (cf. production n°7) qui comportait des ordres de virement, mais aucun justificatif pour le virement spécifiquement litigieux du 30 décembre 2008 de 40 000 € ; que la banque n'apportait d'ailleurs aucune explication à ce virement dans ses conclusions (page 23) ; qu'en affirmant néanmoins que « tous les ordres de virement litigieux figurent au dossier de la banque et ont été dûment communiqués dans le cadre de la procédure », la cour d'appel a dénaturé la pièce d'appel n°4 de la banque, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 4) ALORS subsidiairement QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, l'AFUL [Adresse 4] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 17, puis 19) que la banque n'avait pas transmis de justificatif du virement du 30 décembre 2008 d'un montant de 40 000 € au profit de la SNC prestige rénovation ;