Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.676 du 18/03/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les pièces nouvelles des débats en se fondant sur la clôture du 1er mars 2012 sans provoquer les observations des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office ; qu'en se prononçant de la sorte, l'arrêt attaqué a été rendu en violation du principe du contradictoire et de l'article 16 du code de procédure civile. 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a débouté la société HBCE de ses demandes en paiement et en dommages-intérêts, et l'a condamnée à restituer les paiements reçus de la société TAI ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts ; 

AUX MOTIFS D'ABORD QUE « la société Trailor, Me B..., ès qualités et Me C..., ès qualités font valoir que la société HBCE n'a pas respecté le formalisme contractuellement prévu, les parties ayant convenu dans l'annexe 1 du contrat que « Le 28 de chaque mois HBCE adressera à TAI une facture correspondant à sa rémunération et précisant de façon détaillée les démarches commerciales entreprises sur la période ainsi que les noms et coordonnés des interlocuteurs concernés » ; que les factures émises par HBCE qui ne comportent pas les précisions contractuellement prévues ont été néanmoins réglées de janvier à juin 2009 sans donner lieu à contestation ; que le défaut de conformité des factures ne caractérise pas à. lui seul l'inexécution par HBCE de ses obligations ; qu'il appartient à la société HBCE en sa qualité de demandeur en paiement de justifier de l'exécution des prestations facturées ; que le contrat précise que la société TAI a « décidé de recourir au prestataire pour l'assister en matière de développement de chiffre d'affaires et de faciliter sa relation à l'export » ; qu'il s'agit d'une obligation de moyen ; que par email du 23 janvier 2009, soit quelques jours après la signature du contrat, l'actionnaire de TAI, la société Perceva Capital a demandé à Hugues X..., à la demande de Michel Y..., Pdg de TAL de préparer une note contenant les renseignements suivants : « en matière d'assistance au développement du chiffre d'affaires :- les actions que vous envisagez,- les différents niveaux d'interlocuteurs avec le nom des entités et des personnes responsables (chez TAL ou intermédiaire client final),- leurs gains attendus de façon chiffrée, taille des marchés, type de matériel, nombre de véhicules, coûts d'approche, prix de vente unitaire, cibles),- les modalités de financement utilisées par le client ou le distributeur,- les concurrents de TAL sur le marché concerné,- le calendrier de réalisation. En matière de facilitation de la relation d'export :- les plans d'actions que vous envisagez par pays,- pour chaque pays l'historique de TAL en matière d'activité dans le pays concerné,- pour chaque pays le nom des représentants et contacts actuels de TAL (représentants, distributeurs ou commerciaux),- pour chaque pays le nom des interlocuteurs institutionnels actuels de TAL (autorités locales),- pour chaque pays, le nom des interlocuteurs actuels de TAL,- pour chaque pays, le potentiel de commande en 2009 (nom et lieu des grands chantiers et du client final, calendrier des projets considérés),- pour chaque pays le nom des concurrents potentiels de TAL, les contacts que vous proposez de nouer (nom/ fonction) et leur capacité d'action,- les gains attendus en 2009. Ce type de support est désormais essentiel à nos échanges afin d'avancer de façon efficace » ; que Hugues X... ne justifie pas avoir répondu à cette demande, ni avoir transmis de document correspondant même partiellement à celle-ci, ce qui n'a pourtant pas fait réagir la société TAI sans que cette passivité puisse être retenue comme la démonstration de l'activité de Hugues X... ; qu'il convient de relever que les seuls justificatifs d'activité de la société HBCE reposent sur des échanges d'emails ; que M. X... a envoyé un email le 21 juillet 2009 à l'actionnaire majoritaire en lui indiquant « dès le mois d'août 2008 l'ai bien compris que vous préfériez travailler de façon plus directe avec Michel... Alors je me suis effacé des postes opérationnels ¿ Durant ces 6 mois mon carnet d'adresses s'est copieusement épaissi et bien disposé à vous en faire profiter pour des demandes précises. Mais déjà à ce stade je n'ai pas de retour sur tout ce que j'ai transmis via Michel, Marc ou Guillaume. De façon plus dynamique il est regrettable que la direction ne soit pas joignable par téléphone, car l'échange sur les pistes business et connaissances pays ne se font pas que par mails et rapports » ; qu'à travers cet email, il n'a apporté aucune précision sur la réalité des prestations réalisées au cours des 6 premiers mois, indiquant seulement « un de mes proches Henri Z..., ancien administrateur d'EDF va partir en Algérie pour tenter de renouer avec de grosses affaires d'état » et « Ferid A... des très bons contacts dans différents pays arabes et attend des réponses » ajoutant « dites-moi quel décideur voulez-vous rencontrer et je « serai » m'en occuper », reconnaissant au demeurant qu'il attendait de son mandant l'identification de ses contacts alors que sa tâche était d'en rechercher ;