Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.870 du 27/01/2021,  partie 4



 De plus, Mme V... E... ayant refusé de signer les contrats de travail à temps partiel, l'employeur ne pouvait lui imposer,
 
 En conséquence le conseil dit que le contrat de travail de Mme V... E... n'a pas été transféré mais à compter du 1er juillet 2015,  ,
 
  , Sur la demande de remise de bulletins de paie :
 Selon l'article L. 3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat,
 
 En l'espèce, le conseil a dit que le contrat de travail de Mme V... E... n'avait pas été transféré et ordonne à la société de fait Stef Selarl Y... S... T..., la remise des bulletins de paie conformes au présent jugement à compter du mois de juillet 2015,
 
 1° ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer lorsqu'il existe une entité économique, qu'elle a été transférée et que l'activité a été poursuivie ou reprise ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent à la reprise d'une activité en gestion directe ; qu'en estimant que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, quand il résultait de ses propres constatations que l'activité économique de consultation en dermatologie avait été transférée au deux Selarl et reprise par ces dernières en gestion directe, de sorte que l'activité transférée s'était poursuivie avec ces deux sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière des directives européennes, suppose la reprise des moyens d'exploitation significatifs, corporels ou incorporels ; qu'en estimant que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, lorsqu'il il résultait de ses propres constatations que les deux Selarl avaient repris pour partie en gestion directe l'activité économique de consultation en dermatologie et les moyens d'exploitation significatifs corporels et incorporels, notamment par la reprise du contrat de travail de la salariée et l'utilisation du laser KTP, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE le transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels peut être totale ou partiel ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent à la reprise d'une activité en gestion directe ; qu'en confirmant la décision des premiers juges en ce qu'elle avait, après avoir relevé que "les activités d'épilation et de puvathérapie restent dans la masse commune gérée par la société de fait Stef Selarl Y... S... T... et chaque médecin reprend la gestion de ses consultations", décidé qu'"il ne s'agit donc pas d'une modification dans la situation juridique de l'employeur mais d'une modification de la répartition des honoraires des consultations qui ne sont plus attribués selon une convention mais encaissés par chacune des deux Selarl", la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail,
 
 4° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour dire que le contrat de travail de Mme V... devait être maintenu avec la société de fait Stef Selarl Y... S... T..., que "le protocole ne prévoit pas un transfert, même partiel d'une activité, chacun conservant son activité propre de consultation comme auparavant, avec un simple partage du matériel entre les deux Selarl", cependant que la lecture attentive du protocole enseignait que la société de fait Stef Selarl Y... S... T... n'avait conservé que l'activité d'épilation et de puvathérapie et que les activités de consultation en dermatologie avaient été transférées aux sociétés Selarl Y... D... et Selarl S... P..., la cour d'appel a violé le principe sus-visé,
 
 5° ALORS QUE lorsque le contrat de travail du salarié s'exécute pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, l'ensemble de son contrat de travail est réputé avoir été transféré à cette société, alors même qu'il a continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu de considérer que le contrat de travail de Mme V... avait été transféré aux sociétés Selarl Y... et Selarl S... T... aux motifs que si Mme V... exerçait l'essentiel de son activité en dermatologie, elle était également amenée avant et après la conclusion du protocole, comme elle le soutenait sans être contredite, à intervenir aussi dans le cadre de l'activité de puvathérapie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société de fait Stef Y... S... T... à verser à Mme E... V... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
 
 AUX MOTIFS QU'