Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.871 du 08/02/2017,  partie 6


accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3223-10 et L 3223-11 du Code du travail ;
 2°) ALORS concernant Mme [X] QUE l&apos;article 16 de l&apos;accord collectif du 19 décembre 1985 stipule qu&apos;« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau, chef de famille. Le montant de cette prime est calculé par attribution de points sur la base suivante : chef de famille sans enfant : 3 points, chef de famille avec un enfant : 7 points, chef de famille avec deux enfants : 11 points, chef de famille avec trois enfants : 24 points, chef de famille avec quatre et cinq enfants : 38 points, chef de famille avec six enfants : 52 points » ; que conformément à la volonté originaire des parties, à la position des organisations syndicales signataires et des organisations paritaires, la majoration de la prime familiale avait toujours été appliquée depuis la conclusion de l&apos;accord, et sans aucune contestation, aux salariés ayant des enfants à charge ; qu&apos;il en résulte que lorsque deux salariés du réseau ont des enfants, la prime n&apos;est due qu&apos;à un seul d&apos;entre eux au titre du même enfant ; qu&apos;en jugeant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS à tout le moins concernant Mme [X] QUE l&apos;article 18 de l&apos;accord collectif du 19 décembre 1985 prévoit que la prime de vacances « est majorée de 25% au moins par enfant à charge » ; que conformément à la volonté originaire des parties, à la position des organisations syndicales signataires et des organisations paritaires, lorsque deux salariés du réseau ont des enfants, la majoration de la prime de vacances n&apos;est due qu&apos;à un seul d&apos;entre eux au titre du même enfant ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE doivent être exclues de l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité de congés payés, les primes calculées pour l&apos;année entière "périodes de travail et de congés payés confondues" qui ne sont pas affectées par l&apos;absence du salarié au cours de ses congés ; que le GIE IT CE faisait précisément valoir que le montant des primes réclamées par les salariées n&apos;était pas affecté par le départ des salariées en congé de sorte qu&apos;elles ne pouvaient donner lieu à indemnité de congés payés (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant p 33) ; qu&apos;en jugeant que des congés payés étaient dus sur les rappels de prime d&apos;expérience et de prime familiale qu&apos;elle accordait aux salariées, sans rechercher comme elle y était invitée si le versement de ces primes, dont elle avait expressément qu&apos;il s&apos;opérait mensuellement, était affecté par le départ des salariées en congé, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 3141-22 du code du travail.