décision 13-88.631 du 18/09/2018,  partie 2



 "1°) alors que si les juges du fond peuvent procéder à la requalification des faits, c'est à condition de ne rien ajouter aux faits visés dans l'acte qui les a saisis, sauf acceptation expresse du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite; qu'aucune des mentions du jugement n'établit que la société Air France, citée pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi et par dissimulation d'activité, ait accepté expressément d'être jugé sur des faits de complicité de travail dissimulé par dissimulation d'activité, incrimination dont l'élément matériel comme l'élément intentionnel est différent de ceux des infractions visées par la poursuite; que la cour d'appel, qui sans même se prononcer sur cette question de l'identité de faits matériels contestée par la société Air France, a rejeté l'exception de nullité du jugement et déclaré celle-ci coupable de complicité de travail dissimulé par dissimulation d'activité, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent procéder à la requalification des faits dont ils sont saisis qu'à la condition d'avoir expressément mis la personne poursuivie en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification envisagée ; et qu'il appartient à la juridiction d'inviter les parties à présenter leurs observations afin de garantir le respect des droits de la défense ; que le tribunal correctionnel a requalifié les faits de travail dissimulé dont était prévenue Air France en complicité de cette infraction ; qu'il résulte des notes d'audience que l'avocat des salariés de la société Cityjet, parties civiles a "sollicit(é) de Maître Boulanger (avocat de la société Air France) qu'il s'exprime sur la notion de complicité évoquée par Maître Charousse (avocat du syndicat national du personnel navigant commercial, partie civile) dans ses écritures" ; que la présidente du tribunal correctionnel n'a donc pas invité la société Air France à présenter ses observations sur la qualification de complicité envisagée ; qu'en énonçant, toutefois, pour rejeter l'exception de nullité du jugement pour méconnaissance des droits de la défense, que "la présidente du tribunal correctionnel a demandé à l'avocat de la société Air France de s'exprimer sur la notion de complicité évoquée dans les écritures de Maître Charollois, avocat du SNCP", la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement puis l'a confirmé tant en ce qui concerne la déclaration de culpabilité visant M. X... qu'en ce qui concerne les condamnations civiles prononcées à son encontre, ensemble admis la constitution de partie civile du syndicat national du personnel navigant commercial SNPNC et alloué des dommages-intérêts aux parties civiles ;
 
 "aux motifs que sur les exceptions d'irrecevabilité, qu'Air France soulève tout d'abord, comme M. X..., la nullité de la procédure engagée à l'initiative des parties civiles, ainsi que celle du jugement qui a requalifié les faits d'exécution de travail dissimulé en complicité de ces faits ; que s'agissant de la nullité de la procédure, que si le juge a qualité pour constater celles qui lui sont soumises, c'est à la condition qu'elles aient été soulevées avant toute défense au fond ; qu'il est constant que la société Air France a été attraite, sur la citation directe des salariés parties civiles, devant le tribunal correctionnel de Bobigny du chef d'exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'emploi salarié au vu des faits et des pièces, régulièrement communiquées, tirées de l'enquête préliminaire menée contre l'une de ses filiales, la compagnie Cityjet ; qu'il ressort de la procédure de première instance que l'exception tirée de la nullité de la procédure sur citation directe n'avait pas été invoquée avant toute défense au fond devant le tribunal ; qu'il résulte, par ailleurs, des notes de l'audience du 6 février 2012 devant le tribunal de grande instance de Bobigny qu'à la demande de Maître Micault, avocat des salariés parties civiles, la présidente du tribunal correctionnel a demandé à l'avocat de la société Air France de s'exprimer sur la notion de complicité évoquée dans les écritures de Maître Charollois, avocat du SNPNC, que celle-ci lui avait communiquées, et que Maître Boulanger a observé qu'il répondrait dans sa plaidoirie ; que, dès lors qu'il a été donné aux prévenus la possibilité de présenter leur défense à ce sujet, la juridiction peut changer la qualification des faits poursuivis à la condition d'avoir été saisie par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi ; que le tribunal a donc pu retenir en l'espèce comme complice le prévenu déféré comme auteur de l'infraction ;