Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.907 du 15/11/2018,  partie 4


qu'en retenant, pour considérer que la valeur locative des locaux loués ne pourrait être calquée sur la situation des locaux Camaïeu, que la boutique Mim serait louée sans climatisation, quand il ne résulte d'aucun des éléments du débat que le magasin Camaïeu serait doté d'un système de climatisation, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et R.145-7 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE la déduction de la taxe foncière de la valeur locative est exclue lorsqu'il est convenu entre les parties que le locataire la prend à sa charge ; qu'en considérant que la taxe foncière devrait venir en minoration du prix du loyer après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que cette taxe foncière était contractuellement mise à la charge du preneur, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QUE la déduction de la taxe foncière de la valeur locative est exclue lorsque la prise en charge contractuelle de cette taxe par le locataire résulte des usages ; qu'en considérant que la taxe foncière devrait venir en minoration du prix du loyer, sans vérifier si la prise en charge contractuelle de l'impôt foncier par la locataire ne résultait pas des usages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce.