Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.505 du 15/12/2021,  partie 2


qu'en dehors de ces cas, le non-respect de l'obligation de conservation du bien objet de la mutation entraîne donc nécessairement la déchéance du régime de faveur ; que s'agissant du dernier cas prévu par la doctrine administrative, c'est-à-dire l'expropriation pour cause d'utilité publique, la réponse ministérielle Herment est venue préciser les modalités de mise en oeuvre de la mesure de tempérament dans le cadre strict de cette procédure ; que cette réponse ministérielle confirme ainsi le maintien de l'exonération partielle, qu'il soit mis fin à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique par une cession amiable ou par une ordonnance du juge de l'expropriation ; qu'il ne saurait dès lors être déduit de la réponse ministérielle que la mesure de tempérament s'étend à toutes les cessions "justifiées par un intérêt public" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Grenoble a relevé que "le 19 décembre 2008, soit avant l'expiration du délai de cinq ans, [C] [Z] a vendu à la commune de Saint-Ismier une parcelle de terrain cadastrée AZ [Cadastre 3] qui faisait partie du bien rural loué à long terme" ; que de ces constatations, il résultait que Mme [Z] n'avait pas respecté l'obligation de conservation de la parcelle pendant cinq ans ; que ce constat justifiait donc nécessairement la déchéance du régime de faveur conformément aux dispositions de l'article 793 bis du code général des impôts, sauf à démontrer que la cession en cause était intervenue dans le cadre d'une des six exceptions prévues par la doctrine administrative ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que l'administration fiscale n'était pas fondée à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation dès lors que la vente en cause était "justifiée par un intérêt public" ; qu'en statuant de la sorte, alors que le maintien de l'exonération n'est pas prévue en cas d'opération justifiée par un intérêt public, la cour d'appel a violé les articles 793 et bis du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 793, 2, 3° et 793 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et l'article L. 80 A, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 :
 
 7. Selon les deux premiers de ces textes, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les biens donnés à bail rural à long terme, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve que ces biens demeurent la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission, faute de quoi les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
 
 8. Il résulte du troisième que si l'interprétation d'un texte fiscal que l'administration a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause peut être opposée par le redevable à l'administration, c'est à la condition que cette doctrine s'applique expressément et directement à la situation en cause.
 
 9. Pour accueillir la demande de décharge des rappels de droits afférents à la transmission de la parcelle de terrain ultérieurement cédée à la commune de Saint-Ismier, l'arrêt énonce que la remise en cause de l'exonération partielle des droits de mutation portant sur des biens donnés à bail rural à long terme n'est pas encourue en cas de cession des biens concernés avant l'expiration du délai de cinq ans pour cause d'utilité publique. Il relève que l'acte de vente de la parcelle en cause, cédée à la commune de [Localité 6] avant l'expiration de ce délai, mentionne que « l'acquisition est réalisée dans le cadre de l'aménagement de la zone d'équipement public de Vergibillon » et qu'une enquête publique a été ouverte en février 2007 pour modifier le plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 6] en vue de créer une zone d'équipements publics et para-publics comprenant notamment une aire d'accueil des gens du voyage, la déchetterie et le service départemental d'incendie et de secours. Il en déduit que, si la vente au profit de la commune est intervenue à l'amiable, elle portait sur un bien inclus dans le périmètre de la zone d'équipements publics et était donc justifiée par un intérêt public, de sorte que l'administration fiscale n'était pas fondée à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation portant sur cette parcelle.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la doctrine administrative invoquée par Mme [Z], résultant de la réponse ministérielle Herment (RM Herment n° 6285, JO Sénat du 4 août 1994), qui précise la portée de l'instruction du 16 mai 1990 accordant un tempérament à la déchéance du régime de faveur pour non-respect du délai de conservation de cinq ans, est réservée aux hypothèses où une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique a été mise en oeuvre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation