Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 13-20.196 du 09/04/2014,  partie 4



 QUE cependant, la SA La Poste oppose le fait que le nombre de représentants du personnel désignés par SUD est contestable alors que celui-ci n'a pas remis en cause en temps utile la décision rendue par le DOCT le 16 novembre 2011 et que la désignation litigieuse a pour effet de modifier la composition même du CHSCT et plus particulièrement le nombre de sièges qui doivent lui être attribués en application des textes précités, alors que ce syndicat, de son côté, se prévaut de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 décembre 2012 qui selon lui, serait venu remettre en cause l'interprétation faite par l'employeur et les organisations syndicales des textes jusqu'alors en vigueur ;
 
 QUE sont en réalité contestés par le syndicat défendeur le nombre de sièges devant composer le CHSCT du NOD 92 mais également la répartition de ces sièges entre organisations syndicales, faits qui résultent directement de la décision n° 2011/13 prise par la DOTC 92 le 16 novembre 2011 prise en application du décret du 31 mai 2011 et de la décision n° 280-34 du 7 octobre 2011 portant création des CHSCT à La Poste et suppression des CHSCT de La Poste ;
 
 QUE par ailleurs le Conseil d'Etat, dans son arrêt rendu le 26 décembre 2012, a annulé l'article 1-1 de l'instruction de La Poste du 7 octobre 2011 et le 4-1 de son annexe "en tant qu'ils excluent la prise en compte des effectifs des établissements dotés d'un CHSCT pour la représentation des organisations syndicales dans les CHSCT des services de niveau opérationnel de déconcentration auxquels ces établissements sont rattachés", ce qui a une incidence nécessaire sur le périmètre des CHSCT et par suite sur le nombre de sièges devant être répartis entre les organisations syndicales ;
 
 QUE le principe de séparation des pouvoirs qui résulte des lois des 16 et 24 août 1790 est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; qu'il convient de reconnaître la compétence juridictionnelle administrative pour statuer sur l'annulation ou la réformation des décisions prises par l'exécutif dans ses prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle (...) ; qu'il y a lieu de souligner que le Conseil d'Etat s'est reconnu compétent pour statuer sur la régularité de l'instruction prise par La Poste n° 280-34 du 7 octobre 2011 alors que l'entreprise était déjà transformée en société anonyme (de sorte qu')il n'appartient pas au juge judiciaire de vérifier la légalité d'une décision prise par la DOTC en application de cette instruction qui a nécessairement un caractère règlementaire, étant observé que La Poste est une entreprise devenue privée mais chargée d'une mission de service public ; qu'en effet les personnes privées investies d'une mission de service public peuvent prendre des actes administratifs ;
 
 QUE par suite, le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la portée de l'annulation, par la juridiction administrative, de textes de valeur règlementaire, ni la légalité d'actes administratifs ; que le Syndicat SUD Poste des Hauts de Seine a demandé explicitement l'annulation de la décision en cause et le renvoi devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour apprécier la nullité de l'acte administratif, avec sursis à statuer ; qu'il convient, en application de l'article 49 du Code de procédure civile, de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle relative aux effets devant être reconnus (à) l'annulation précitée par le Conseil d'Etat de l'instruction litigieuse dans le présent litige d'une part et, d'autre part, à la validité de la décision prise le 16 novembre 2011 par la DOTC 92, dès lors que ce moyen est sérieux et nécessaire pour trancher le litige ; que par suite, il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer pour le surplus en application de l'article 378 du Code de procédure civile, les parties en cause étant cependant fortement incitées à résoudre le litige par la voie de la négociation en cours" ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures, La Poste avait fait valoir qu'aux termes de l'article 2-2-2 et de l'annexe 3 de l'instruction n° 280-34 du 7 octobre 2011, dispositions n'ayant pas fait l'objet de l'annulation prononcée le 26 décembre 2012, "le nombre de représentants du personnel et leur répartition selon les catégories du personnel sont fixés pour la durée du mandat (Circ. DRT n° 93/15 du 25 mars 1993)" ; que dans ces conditions, la question de la portée de l'annulation partielle de l'instruction n° 280-34 du 7 octobre 2011 par l'arrêt du 26 décembre 2012 ne présentait pas un caractère sérieux et n'était pas nécessaire à la résolution du litige soumis au tribunal, l'irrégularité des désignations de Mesdames Sophie A... et Charlène B..., de Messieurs Brahim C..., Sylvain D..., Yann E..., en qualité de représentants au CHSCT de NOD des Hauts de Seine se déduisant de plano de ce qu'elles emportaient modification, en cours de mandat, du nombre et de la répartition des représentants du personnel au sein du CHSCT du NOD 92, enfreignant ainsi l'immutabilité instituée par l'article 2-2-2 de l'instruction n° 2011-284 du 7 novembre 2011 ;