Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.893 du 17/10/2019,  partie 3



 2) – ALORS, D'AUTRE PART, QUE le placement en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière, qui n'a pas été en mesure, suite à son interpellation, de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, et sur lequel pèse un risque qu'il se soustraie à sa mesure d'éloignement, ne constitue pas une manoeuvre déloyale, quand bien même l'administration décide, dans certaines hypothèses, de ne pas choisir un tel placement ; qu'en jugeant que le placement en rétention de Monsieur P..., qui répondait pourtant à toutes les conditions légales, était intervenu dans des conditions déloyales car, si les passagers de son bus devaient être contrôlés et interdits de passage s'ils s'avéraient en situation irrégulière, tous n'étaient pas placés immédiatement en rétention administrative, le premier président a violé, par fausse application, l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 511-1, L. 551-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3) – ALORS, ENFIN, QU'un étranger en situation irrégulière peut être interpellé et, s'il remplit les conditions légales, placé en rétention administrative, sans que son impossibilité de participer à une manifestation, qui n'est pas un droit absolu, ne caractérise une déloyauté de la part de l'administration ; qu'en considérant que l'interpellation et le placement en rétention de Monsieur P... étaient intervenus dans des conditions déloyales au motif que cette pratique lui interdisait toute possibilité de manifestation à l'avenir, le premier président a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 511-1 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.