Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.207 du 16/10/2019,  partie 8


Par ailleurs, le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Le fait que le salarié ait, entre temps, bénéficié d'un nouveau mandat est sans incidence et ne prolonge pas la période de protection à prendre en compte. S'agissant du salaire de référence, le salarié faisant état d'un salaire moyen à temps partiel de 1.116,59 euros brut (1.043,90 euros + 72,69 euros de prime d'ancienneté), il convient de retenir la somme de 1.292,80 euros fixée par la société Adrexo qui correspond au salaire minimum moyen au coefficient 1.1. selon les dispositions conventionnelles au mois d'octobre 2011, pour une durée du travail mensuelle de 130 heures conformément au contrat de travail. S'agissant de l'ancienneté, à la fin du préavis suivant le prononcé de la résiliation judiciaire, soit le 25 décembre 2011, M. V... avait une ancienneté de 10 ans, 1 mois et 6 jours, puisque l'ancienneté acquise au titre de son contrat du 30 septembre 1997 et au titre de son contrat du 9 juillet 1999, rompus par démissions les 26 novembre 1998 et 1er août 2001, comme en attestent les pièces produites par la société (registre du personnel et attestation pôle emploi) ne pouvait pas être prise en compte. M. V... peut ainsi prétendre au paiement des sommes suivantes : - 3.242,33 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui est de 20 % de mois par année d'ancienneté jusqu'à 5 ans, puis de 25 % de mois pour chaque année entre 5 et 10 ans, puis 30 % au-delà (article 16.3 de la convention collective), le tout majoré de 10% pour les salariés âgés de plus de 50 ans, -2.585,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois, outre 258,56 euros au titre des congés payés. En outre, compte tenu des mandais en cours à la date de la saisine du conseil le 20 juillet 2009, soit délégué du personnel titulaire, jusqu'au 19 novembre 2010 et délégué syndical, jusqu'au 19 novembre 2010, la période de protection au titre de ces mandats expirait le 19 mai 2011 au titre du premier et le 19 novembre 2011 au titre du second, conformément aux dispositions des articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du Code du travail. La résiliation judiciaire ayant été prononcée à la date du 25 octobre 2011, l'indemnité au titre de la violation du statut protecteur doit être égale au montant du salaire dû entre le 25 octobre 2011 et le 19 novembre 201] , terme de la période de protection en cours au jour de la demande. En conséquence, le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur s'élève à la somme de 1.032,75 euros, calculée sur la base du taux horaire du SMIC applicable à un salarié au niveau 1.1. en vigueur au mois de novembre 2011, pour une durée du travail mensuelle de 130 heures. Enfin, M. V... justifie de la perception d'allocations pôle emploi jusqu'en août 2014 et eu égard également à son âge lors de la résiliation du contrat, à son ancienneté et au montant de sa rémunération, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à la somme de 16.000 euros l'indemnité pour licenciement illicite. Le jugement sera infirmé en ce sens sur les montants alloués.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur : Attendu qu'en application de l'article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. Attendu de ce qui précède, il a été prouvé de graves manquements aux obligations de l'employeur : non-versement de prime d'ancienneté sur plusieurs années, absence d'élément de rémunération sur le contrat de travail, durée conventionnelle du travail jamais respecté, manquement d'obligation de sécurité, Attendu de ce qui suivra : absence de mesures prises par l'employeur permettant de protéger le salarié contre les agissements de harcèlement moral, d'un supérieur hiérarchique, Attendu que les faits invoqués sont suffisamment sérieux pour justifier l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur, et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'article L.1231-1 du Code du travail, la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail sera fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, soit le 25 octobre 2011. A ce titre seront versés au salarié :
 - Une-indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 16.600 euros.