Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.462 du 14/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022
 
 Le préfet du [Localité 3], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 21-13.462 contre l'ordonnance rendue le 16 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 2], précédemment retenu au centre de rétention de Coquelles, actuellement sans domicile connu,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du préfet du [Localité 3], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 16 janvier 2021), et les pièces de la procédure, M. [R], de nationalité tunisienne, ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2020. Par ordonnances des 25 novembre, 30 novembre et 30 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit, trente puis quinze jours.
 
 2. Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une quatrième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider de la mise en liberté de M. [R], alors « que le refus d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid 19 constitue, sauf s'il est justifié par des raisons médicales dûment constatées, une obstruction volontaire à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 552-7 du CESEDA ; qu'en jugeant que le refus de M. [R] d'accepter un test PCR ne caractérisait pas une obstruction, au sens du texte précité, sans rechercher, comme il était soutenu, si M. [R] rapportait la preuve d'un état de santé incompatible avec la réalisation d'un tel test, le conseiller délégué du premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 552-7 , alinéa 5, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 :
 
 5. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de quatrième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Caractérise une telle obstruction le refus de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid 19 exigé par une compagnie aérienne avant l'embarquement sauf s'il est justifié par des raisons médicales dûment constatées.
 
 6. Pour décider de la mise en liberté de M. [R], l'ordonnance retient que le refus d'accepter un test PCR ne caractérise pas une obstruction, au sens de l'article L. 552-7, dans la mesure où d'autres moyens de recherche aux mêmes fins existent et qu'aucune obligation légale ou réglementaire n'impose d'effectuer ce test.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait des raisons médicales motivant le refus de M. [R], le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.