Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.855 du 05/12/2018,  partie 3


qu'elle produisait à l'appui de sa demande, une lettre du 31 mars 2005 émanant de la compagnie Le Continent, établissant le classement de l'agence avant la fusion et la félicitant pour ses bons résultats, un tableau comportant les rabais commerciaux pré-APE dont elle a été privée compte tenu du refus de la société Generali d'accréditer son agence au niveau APE, ou encore un courriel du 7 février 2007, par lequel l'exposante déplorait une nouvelle suppression de ces prérogatives et avantages, ce dont il s'inférait que le préjudice était établi dans son principe, l'expertise n'étant sollicitée que pour procéder à son évaluation ; qu'en écartant l'existence d'un tel préjudice sans analyser les éléments de preuve qui étaient ainsi fournis par l'exposante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile.