Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.630 du 16/12/2020,  partie 2



 9. La cassation de l'arrêt sur le moyen, pris en sa deuxième branche, n'atteint pas le chef de dispositif rejetant les demandes reconventionnelles de MM. I... et G....
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance de référé, il rejette la demande d'expertise de gestion de M. A... et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Seti ingénierie conseil et MM. I... et G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Seti ingénierie conseil et MM. I... et G... et les condamne à payer à M. A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit mal-fondée la demande d'expertise de M. A... et de l'AVOIR condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'expertise de gestion : selon l'article L. 223-37 du code de commerce "un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion". Le juge peut ainsi ordonner sur ce fondement une expertise portant sur une ou plusieurs opérations de gestion dès lors que la demande présente un caractère sérieux, résultant notamment d'un risque qu'il soit porté atteinte à l'intérêt social. La demande d'expertise doit viser une opération de gestion déterminée et ne saurait porter sur l'appréciation de la situation comptable de l'entreprise. Elle n'a pas pour objet de découvrir des actes susceptibles d'être qualifiés de fautes de gestion mais doit concerner des opérations spécifiquement identifiées, pouvant être fondées sur de simples présomptions d'irrégularités. En l'espèce, il est constant que M. A... a posé des questions écrites le 28 novembre 2016 et le 16 janvier 2017 à la société SETI Ingénierie Conseil, laquelle a répondu par courriers avec avis de réception les 28 décembre 2016 et 19 janvier 2017 (pièces 5 à 8 des intimés). M. A... fonde a demandé d'expertise de gestion sur l'existence d'opérations présentant un caractère suspect et contraire à l'intérêt social, qu'il appartient à la cour d'examiner successivement : - sur les manquements suspectés aux conventions réglementées, notamment quant aux liens entretenus avec Mme W... : S'il ressort des pièces produites et des énonciations des parties que Mme W... et M. I... sont unis par un Pacs depuis juin 2016 et que ce dernier a écrit par courriel du 7 octobre 2016 que la société SETI Ingénierie Conseil sous-traite certaines tâches administratives à la société PAXe Services, dont la gérante est Mme W..., M. A... n'apporte cependant pas d'élément rapportant la preuve de l'existence d'une convention conclue entre les deux sociétés. En effet, M. I... a indiqué dans son courrier du 28 décembre 2016 qu'aucun contrat n'avait été passé entre les deux structures, la société PAXe services n'existe plus depuis le 28 octobre 2017 et l'attestation de l'expert-comptable de la société SETI Ingénierie Conseil du 19 septembre 2017 mentionne que "la société SETI Ingénierie Conseil n'a versé à ce jour, aucune somme à la société PAXe Services ni même à Madame O... W..." (pièce 26 des intimés). M. A... allègue d'autre part l'absence de convention réglementée relative à la prise en charge par la société SETI Ingénierie Conseil de la retraite complémentaire des gérants, de la prévoyance et complémentaire des gérants, et de la rémunération des comptes courants d'associé des gérants. Les intimés ont répondu, par courrier du 15 décembre 2017, à M. A... que ces cotisations sont proportionnées aux services rendus et ne sauraient dès lors être considérés comme des conventions réglementées, que le taux des intérêts des comptes courants d'associés de M. I... et de M. G... a été convenu par l'assemblée générale de la société conformément à l'article 13 des statuts (pièce 35 de l'appelant et pièce 3 des intimés).