Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.510 du 12/05/2021,  partie 2


AVOIR statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, annulé la mise en demeure du 7 mars 2013 et les redressements en découlant et débouté l&apos;Urssaf de ses demandes et de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens et à payer à la société Grand Casino du Havre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE la société Grand casino du Havre fait valoir que la mise en demeure est nulle à défaut d&apos;être motivée, que la nullité de la mise en demeure prive de fondement de l&apos;obligation au paiement des sommes qui en sont l&apos;objet et subsidiairement invoque la prescription de l&apos;action de l&apos;Urssaf ; que l&apos;Urssaf reconnait que la mise en demeure est nulle mais soutient que si cette circonstance l&apos;empêche de procéder au recouvrement des sommes dues, elle ne remet pas en cause le fondement des redressements qui doivent être vérifiés par la cour ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action de poursuite ou en recouvrement de cotisations est précédée d&apos;une mise en demeure ; que la nullité de la mise en demeure, qui est acquise aux débats, privant de fondement l&apos;obligation au paiement des sommes qui en font l&apos;objet, comme le fait remarquer à juste titre la société, l&apos;Urssaf ne peut solliciter de la cour qu&apos;elle examine le bien-fondé dans leur (me semble-t-il) principe des redressements contestés ; que l&apos;Urssaf sera donc déboutée de ses demandes et condamnée, outre aux dépens, à payer à la société Grand casino du Havre la somme de 1500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE la nullité de la mise en demeure, qui ne constitue que la décision de recouvrement des sommes dues au titre du redressement, ne prive pas de fondement la procédure distincte de redressement antérieure et les redressements en découlant ; qu&apos;elle empêche seulement l&apos;Urssaf de procéder au recouvrement des sommes dues ; qu&apos;en jugeant que la nullité de la mise en demeure acquise aux débats privait de fondement l&apos;obligation au paiement des sommes qui en font l&apos;objet de sorte que l&apos;Urssaf ne pouvait solliciter de la cour qu&apos;elle examine le bien-fondé des redressements contestés, puis en annulant la mise en demeure et les redressements en découlant, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.