décision 16-16.495 du 05/07/2017,  partie 2



 4°/ que lorsque la filiation d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui est établie envers ses parents d'intention par l'acte de naissance étranger conforté par la possession d'état d'enfant, le refus de transcription de cet acte de naissance dans les registres de l'état civil ou l'annulation judiciaire de la transcription lorsque cette dernière a été effectuée, viole le droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en annulant l'acte de naissance d'Estelle X... établi par le consulat de France à Bombay sans rechercher, comme elle y était invitée, si Estelle X... ne bénéficiait pas de la possession d'état d'enfant de M. et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 311-1 et 330 du code civil ;
 
 Mais attendu que, saisie d'une demande d'annulation d'un acte dressé par l'officier de l'état civil consulaire français dans ses registres, sur le fondement de l'article 48 du code civil, la cour d'appel a constaté que M. et Mme X... avaient produit au consulat de France de faux documents de grossesse et un faux certificat d'accouchement, les échographies et examens médicaux de la mère porteuse ayant été modifiés afin qu'ils confirment une grossesse de l'épouse ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la possession d'état de l'enfant ou à la réalité de la filiation biologique paternelle, que l'acte de naissance dressé sur les registres consulaires était entaché de nullité ;
 
 Et attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que M. et Mme X... aient sollicité, en application de l'article 47 du code civil, la transcription de l'acte de l'état civil indien dont dispose l'enfant ; que dès lors, ils ne sont pas fondés à invoquer la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le cinq juillet deux mille dix-sept par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'acte de naissance d'Estelle Raymonde Adélaïde X... née le [...] à [...] référencé CSL [...] [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient de relever la confusion dans les écritures des appelants qui concluent au rejet de la demande d'annulation de l'acte de naissance, en vertu selon eux, de la régularité en la forme de la transcription et de sa conformité à la réalité en soulignant qu'il apparaît que la filiation établie par la transcription est conforme à la possession d'état maternelle et à celle paternelle ; qu'en effet, le présent contentieux ne porte pas sur la validité d'un contrat de gestation pour autrui, ni sur une demande d'annulation de la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à, l'étranger de mère porteuse, la cour étant seulement saisie de la validité de l'acte de naissance de Estelle, Raymonde, Adélaïde X..., née le [...] à [...] [...]-Inde) référencé CSL [...].[...], de Pierre-Jean X... et de Régina Y..., qui sont de nationalité française, qui a été dressé par l'officier de l'état civil consulaire français à Bombay, dans ses registres le 22 février 2010, lequel n'a pas fait l'objet d'une transcription, ledit acte portant mention des parents d'intention ; que le jugement déféré a annulé l'acte de naissance litigieux en se plaçant sur le terrain de la fraude à une loi d'ordre public, en relevant que l'enfant est issue d'une convention de gestation pour autrui prohibée en vertu des articles 16-7 et 16-9 du code civil et qui est frappée d'une nullité absolue, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les filiations, M. X... n'étant nullement étranger à. la convention prohibée ;