cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-23.591 du 31/01/2018,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme D... qui soutenait qu'elle n'avait eu connaissance des faits qu'elle incriminait qu'au cours du mois de mai 2012, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes de Mme D... relatives aux enregistrements sur supports physiques, l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Puzzle productions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme D..., veuve X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme X... dirigées contre la société Puzzle Productions, relatives aux enregistrements sur supports physiques,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription des demandes relatives aux compilations commercialisées sur supports « physiques », selon contrat « de licence » n° 10384 signé le 2 mai 2002 entre la société Puzzle Productions et la société Warner Music France (ci-après Warner Music), cette dernière a concédé à la société intimée, à titre non exclusif, le droit de reproduire divers enregistrements destinés à être exploités dans une collection d'albums de compilation intitulée « Prix câlins » devant être éditée exclusivement sous la forme de compacts disques (CD), en vue de la vente dans le réseau traditionnel de distribution et dans le réseau clubs ; que les enregistrements visés par ce contrat ne sont pas mentionnés sur l'annexe 1 audit contrat qui concerne la liste des albums composant la collection « Prix câlins » (Afrika Bambaataa, Chants corses, Edith Z..., Tino A......) ; que Mme X... affirme qu'aucun des CD litigieux n'est concerné par ce contrat à l'exception d'« Henri X... Des chansons plein la fête » (2003) ; que, cependant, cet album est mentionné dans un document intitulé « Annexe n° 1 au contrat de licence n° 11949 en date du 12 septembre 2003 », par conséquent distinct du contrat n° 10384 signé le 2 mai 2002 ; qu'au vu des jaquettes des CD produits aux débats par l'appelante, il apparaît qu'en réalité la société Puzzle Productions, comme elle l'affirme, a commercialisé, en vertu du contrat du 2 mai 2002, les quatre compilations « physiques » suivantes : « Henri X... Chansons Douces » (2002), « Henri X... Vol. 2 : X... s'amuse » (2003), « Henri X... Des chansons plein la fête » (2003) et « Henri X... Inoubliable !!! », ce dernier album ayant été commercialisé à compter de 2008 ; que, par courrier du 13 mars 2008, la société Warner Music France a informé la société Puzzle Productions qu'elle ne souhaitait pas renouveler la durée des droits d'exploitation sur les enregistrements concernés et que ces droits cesseraient le 17 juin 2008, sans préjudice d'une période de liquidation du stock (« sell-off ») de six mois prévue au contrat ; que, par ailleurs, en 2003, la société Puzzle Productions a donné en licence à la société NextMusic l'exploitation du coffret de CD « Henri X... Legend » (2003) ; que la société NextMusic a été placée en redressement judiciaire le 24 mars 2005, puis en liquidation judiciaire le 25 avril 2005 ; qu'il est constant que, parmi les compilations contestées, seuls ces cinq albums ont été commercialisés sur supports « physiques » ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'alinéa 2 de l'article 2222 du même code prévoit, à titre de mesure transitoire, qu'en cas de réduction du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que ces dispositions, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, sont entrées en vigueur le 19 juin 2008 ;