Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.029 du 19/05/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'application de la loi du 5 juillet 1985, aux termes de l'article 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres; que lorsqu'est impliquée une machine-outil automobile, ladite loi trouve à s'appliquer lorsque ladite machine-outil fonctionne, non pas dans sa fonction statique immobilisée de machine-outil mais lorsqu'elle est appelée à se déplacer par ses propres moyens; qu'en l'espèce, il ressort des déclarations de M. [C], de M. [E] et de M. [A], tous trois présents sur les lieux que :
 M. [C] qui devait aller chercher du cailloux pour caler la buse a changé de godet; que cette opération relève de la fonction machine-outil, - puis que M. [C] a fait pivoter la pelleteuse de 180° pour mettre dans le sens de la marche; que ce mouvement a déclenché le décrochage du godet cause du dommage, - la rotation de la pelleteuse pour la mettre dans le sens de la marche n'est pas une opération de la machine dans sa fonction machine outils, mais bien la première opération de la machine dans sa fonction de déplacement d'un véhicule à moteur; qu'il en résulte que l'implication de la pelleteuse au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 est établie et c'est à bon droit que le premier juge en a fait application, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'application de la loi du 5 juillet 1985, l'article 1er de la loi du 5 juillet définit le champ d'application du chapitre 1er de cette loi consacrée à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation comme s'appliquant aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi remorques; qu'en l'espèce, la pelle mécanique, propriété de la société AML conduite par M. [C], était un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er sus visé puisqu'elle était munie de roues et d'un moteur et était apte au transport du conducteur de l'engin; que les procès-verbaux d'audition établis par les services de police permettent d'établir les conditions dans lesquelles s'est produit l'accident : M. [C] a déclaré le 13 mars 2007, lendemain des faits, qu'après avoir effectué les vérifications mécaniques et enclenché le godet, il a entamé une rotation à 180° vers la gauche pour se mettre dans le sens de la marche; qu'il a fait passer le godet au-dessus des cabanes de chantier et le redescendait au niveau du sol pour faire une translation lorsqu'il s'est décroché; que c'est alors que le godet a touché le dos de M. [A]; que dans sa seconde audition, M. [C] déclare le 27 mars suivant que lorsque le godet s'est décroché, il était à l'arrêt, qu'il finissait de s'aligner; que cette dernière est contradictoire puisque le véhicule ne peut à la fois être à l'arrêt et finir de s'aligner : elle signifie que la manoeuvre d'alignement de la pelle mécanique était en voie de se terminer après la rotation de 180° quand le godet s'est décroché; que M. [E] déclare qu'il était présent sur le chantier au moment de l'accident; qu'il se dirigeait vers la tranchée et qu'il a entendu la pelle mécanique effectuer une rotation qu'il reconnaissait au bruit; qu'il se trouvait dos à la pelle quand il a vu le godet d'un mètre de large se détacher de l'attache du bras de la pelle; qu'est ainsi confirmée la manoeuvre de rotation de la pelle mécanique mentionnée par M. [C]; que la victime, M. [A], a déclaré qu'il avait vu la pelleteuse qui se trouvait derrière lui avancer vers les cailloux après que le godet n'évolue au-dessus des cabanes de chantier et qu'il n'entende un grand bruit et ne sens un choc; que le mouvement de la pelle mécanique est ainsi décrit par M. [C] et M. [A] et a été entendu par M. [E] et c'est en fin d'exécution de ce mouvement qu'est intervenu le passage du godet; que les défendeurs principaux apparaissent mal fondés à se prévaloir du rapport du contrôleur du travail pour dénier la réalité du mouvement de la pelle mécanique alors que ce contrôleur n'a pas été témoin de faits; qu'elle relate les circonstances de l'accident telles qu'elle les a comprises sans préciser si elle a entendu elle-même et à quelle date les témoins de l'accident ou si elle se contente de reconstituer les circonstances de l'accident au vu des pièces de la procédure de police; que de la sorte, la mention par le contrôleur de la rotation de 180° de la tourelle de la pelle ne fait nullement la preuve que la pelle mécanique elle-même n'était pas en mouvement ou n'était pas en train de terminer son mouvement lors de l'accident; que le tribunal estime dans ces conditions que la preuve de l'implication de la pelle mécanique, véhicule terrestre à moteur en mouvement, est parfaitement rapportée par les auditions de M. [C], de M. [A] et de M. [E];