Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.455 du 23/09/2021,  partie 8


que ces quatre salariés, nés en 1954 ou 1955 ont tous commencé à travailler à l'âge de 16 ans et ont quitté l'entreprise alors qu'ils étaient âgés de plus de 56 ans ; que dans ces conditions, ils étaient potentiellement accessibles à une retraite anticipée pour carrière longue ; que la société Nicodeme a estimé que ces salariés n'étaient pas accessibles à une pension de retraite d'un régime obligatoire et a donc exclu les indemnités de rupture conventionnelles qu'elle leur a versées de l'assiette des cotisations sociales ; que pour justifier du fait que ces salariés ne pouvaient pas bénéficier d'une pension de retraite, la société Nicodeme a produit au cours du contrôle des relevés de carrière non actualisés de ces salariés, puis des relevés de carrière actualisés devant la Commission de recours amiable ; qu'il résulte cependant de la combinaison des textes sus-rappelés qu'un relevé de carrière, même actualisé, et même finement analysé, ne peut suffire à établir la situation précise d'un salarié au regard de ses droits à la retraite puisque : - les informations qu'il comporte sont provisoires et peuvent être incomplètes - périodes de travail à l'étranger par exemple ou dans un régime spécifique différent, - il n'engage pas la caisse de retraite, - il ne comporte pas les éventuelles majorations dont le salarié peut bénéficier au titre de sa situation familiale ou personnelle ; que c'est dans ces conditions que les inspecteurs du recouvrement ont indiqué à la société Nicodeme, tant dans leur lettre d'observations que dans leur réponse aux observations de la société, qu'il appartenait à celle-ci de justifier de la situation de ces salariés au regard de leurs droits à pension de retraite par une « attestation de la caisse de retraite justifiant de [leur] situation au moment de [leur départ] (...) Ce document doit être remis à l'employeur par le salarié concerné » ; que l'Urssaf n'a donc pas tardé à demander le justificatif Carsat à la société Nicodeme qui a cru à tort qu'il pouvait s'agir du simple relevé de carrière actualisé ; que c'est à l'employeur qui se prévaut d'une cause d'exonération qu'il incombe d'établir que les conditions en sont réunies ; que c'est donc à la société Nicodeme qu'il incombait, au moment de la signature des ruptures conventionnelles avec ses salariés, de s'assurer qu'elle disposait des documents nécessaires à l'établissement du fait que les salariés en question ne pouvait aucunement prétendre à une pension de retraite d'un régime obligatoire, compte tenu de la durée de leur carrière mais également de leur situation familiale et professionnelle, laquelle peut influer sur les droits à pension de retraite - présence d'enfant, d'une incapacité de travail ,d'un handicap... ; qu'un simple relevé de carrière, même actualisé, n'établit pas de façon certaine et définitive la durée de la carrière et le nombre de trimestre cotisés ; qu'il n'établit en rien les droits à la retraite acquis en raison de la situation familiale et personnelle du salarié concerné ; que dans ces conditions, par la seule production d'un relevé de carrière, même actualisé, la société Nicodeme ne démontre pas de façon certaine que les quatre salariés concernés ne pouvaient pas prétendre à une pension de retraite d'un régime obligatoire. Elle ne démontre donc pas que les conditions d'exonération des indemnités de rupture conventionnelle étaient réunies ; qu'en conséquence, il convient de confirmer les chefs de redressement n° 1 des établissements de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 1].
 
 ALORS QU'est exclue de l'assiette des cotisations, dans une limite définie par la loi, la fraction, n'excédant pas un certain montant, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ; que la preuve de ce que le salarié bénéficiaire d'une telle indemnité n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire peut être apportée par tout moyen ; que pour retenir que la société Nicodeme n'a pas justifié que les conditions d'exonération des indemnités de rupture conventionnelle étaient réunies, la cour d'appel s'est fondée sur la considération que seul un état des droits à pension de chacun de ces salariés établi par la Carsat serait de nature à définir l'exact périmètre de ces droits ; qu'en refusant en conséquence d'examiner les éléments de preuve produits par la société Nicodeme et de rechercher si, nonobstant l'absence d'attestation établie en ce sens par la Carsat, la société Nicodeme ne rapportait pas la preuve, qui pouvait être faite par tout moyen, de ce que les salariés concernés n'étaient pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire à la date de la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le chef de redressement n° 3 de l'établissement de Faches Thumesnil.