Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.290 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. S... X...,
 
 2°/ Mme Q... W..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cetelem,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme S... X... de toutes leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 530.793,26 € outre les intérêts au taux de 3,28 % à compter du 6 février 2012 et dont sont à déduire les acomptes postérieurs soit 600 € le 15 février 2012, 600 € le 19 avril 2012, 600 € le 23 mai 2012 et 347.500 € le 3 avril 2017, outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 - AU MOTIF QUE s'agissant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde il ressort des pièces produites et notamment de l'avis d'imposition de Monsieur et Madame X... qu'au titre de l'année 2009, ces derniers disposaient de revenus mensuels de l'ordre de 3.794,00 € ; que le prêt avait non seulement pour objet de permettre le financement d'un immeuble mais également de permettre de rembourser par anticipation trois autres prêts pour un total de 135.427,00 réduisant d'autant les charges du ménage ; pendant les deux premières années, les charges de l'emprunt souscrit s'élevaient à la somme de 400,00 € soit inférieures aux charges d'un seul des emprunts remboursés par anticipation ; ces charges d'emprunts apparaissent tout à fait compatibles avec les revenus et charges des emprunteurs s'agissant d'assurer le logement familial. Il sera également constaté qu'à l'issue de la période de différé d'amortissement, les échéances résiduelles de l'emprunt correspondaient à environ 26 % des revenus du couple et demeuraient adaptées à leur niveau de revenus. C'est de manière pertinente que les premiers juges ont relevé que les emprunteurs étaient propriétaires d'un autre bien immobilier qu'ils avaient mis en vente pour un prix de 600.000,00 € au mois de novembre 2009 ; qu'au regard de la valeur du bien telle qu'estimée par les emprunteurs eux-mêmes, il apparaît que l'échéancier tenant compte d'un versement de 360.000,00 € sur le prix de vente de l'immeuble apparaissait tout à fait compatible avec la situation patrimoniale des époux X..., qui supportent seuls les risques et délais d'une mise en vente dont ils déterminaient seuls les conditions. C'est ainsi par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a retenu qu'aucun manquement à un devoir de mise en garde ne saurait être reproché au prêteur et les époux X... seront déboutés de leurs demandes de ce chef.