Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.911 du 15/10/2013,  partie 5


que cette sommation ainsi que l'occupation de locaux lui appartenant par les salariés de la société Imprimerie JDC a conduit la société Quebecor World France à participer à ces négociations et à conclure le protocole du 23 mai 2007 ; que, suite à cette signature, la société Quebecor World France et maître Z... ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 7 juin 2007, par lequel la société Quebecor World France s'engageait à verser à la liquidation une indemnité transactionnelle de 800. 000 euros, outre plus de 800. 000 ¿ d'abandon de créance, et l'engagement de financer le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Imprimerie JDC à hauteur de 3. 450. 000 ¿ au maximum ; qu'en contrepartie, maître Z... s'engageait à renoncer à toute action en justice, dont certaines étaient déjà en cours, et à restituer les locaux occupés dans les délais fixés dans l'accord du 23 mai 2007 ; qu'ainsi, la transaction intervenue le 7 juin 2007 entre le salarié, maître Z... et la société Quebecor World France contenait des concessions réciproques de chacune des parties et mettait fin aux litiges les opposant ; qu'en outre, il convient de relever que ce protocole d'accord n'avait pas pour effet de faire renoncer les salariés aux mesures de reclassement ou d'accompagnement prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, comme c'était précisément le cas dans les décisions de justice produites par le salarié à l'appui de son argumentation ; que, dès lors, le salarié est irrecevable à agir, ladite transaction, valablement signée, étant revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'il sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 ALORS QUE la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; que constitue un accord collectif d'entreprise le protocole de fin de conflit négocié et signé par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que, pour retenir que la mise en oeuvre du protocole de fin de conflit du 23 mai 2007 pouvait être subordonnée à la conclusion par chaque salarié d'une transaction individuelle et refuser d'annuler cette transaction, la cour d'appel a relevé que le dit protocole ne constituait pas un accord collectif en raison de la multiplicité de ses signataires et de son domaine d'intervention ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le protocole de fin de conflit du 23 mai 2007 avait été négocié et signé par l'employeur et les organisations syndicales représentatives et qu'il visait à mettre fin au conflit opposant les salariés de la société JDC à leur employeur en liquidation judiciaire, notamment en améliorant les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, ce dont il résultait que ledit protocole avait la valeur d'un accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2244 du code civil, L. 2251-1 et L. 1233-62 du code du travail.