Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.668 du 27/11/2019,  partie 8



 En l'absence d'élément particulier permettant d'établir que cette discrimination a eu un retentissement important dans sa vie personnelle, il sera alloué à Monsieur L... à ce titre la somme de 6 000 € » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à l'existence d'une discrimination syndicale, entrainera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné la société Sanofi Chimie à verser à M. L... la somme de 6 000 euros à titre de préjudice moral ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs purement hypothétiques ; qu'en se bornant à relever, pour octroyer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, que celui-ci « a pu subir légitimement un préjudice moral au titre de cette situation (la discrimination syndicale) » ; et en statuant ainsi par un motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges de caractériser ; qu'en allouant au salarié la somme de 6 000 euros à titre de préjudice moral, après avoir cependant expressément relevé « l'absence d'élément particulier permettant d'établir que cette discrimination a eu un retentissement important dans sa vie personnelle », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi consistait le prétendu préjudice moral qu'elle décidait de réparer, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur F... L... aurait dû bénéficier du dispositif de Cessation Anticipée d'Activité du PSE (livre I, § 6 du 20 octobre 2010), d'AVOIR condamné, la Société Sanofi Chimie à payer à Monsieur F... L... les sommes de 81 301,14 € à titre de rappel d'indemnités de rupture, 8 062 € bruts à titre de rappel d'indemnité de préavis, 806,20 € bruts au titre des congés payés sur préavis, 3 398,15 € au titre de la portabilité de la mutuelle, 18 777 € au titre du préjudice financier, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 (1 000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi relatives à la cessation anticipée d'activité
 
 Un plan de Sauvegarde de l'Emploi est intervenu dans le cadre du projet de plan directeur de Sanofi-Chimie pour les années 2010-2014, négocié au niveau national, contenant un volet relatif à l'adaptation des effectifs.
 
 Les conditions de fond pour bénéficier de ce dispositif étaient notamment, pour les salariés du site de Vertolaye :
 
 - d'être âgé de 57 ans révolus au 31/12/2013,
 
 - de justifier de ses droits à retraite à taux plein au terme de la période ne pouvant excéder 2 ans au terme du contrat de travail, le terme intervenant au plus tôt le 31/12/13,
 
 - de cesser toute activité professionnelle rémunérée jusqu'à la liquidation de sa retraite,
 
 - de justifier de ses droits, avant l'adhésion au dispositif en produisant son relevé de trimestres validés par la CARSAT,
 
 - de partir en retraite, pour l'établissement de Vertolaye, au plus tôt le 31 décembre 2013, après deux années de portage, c'est-à-dire dans le cadre d'une dispense d'activité rémunérée, contre 4 années de portage pour les autres établissements.
 
 L'article 8 du projet prévoyait :
 
 « Pendant la période d'adhésion, tout salarié remplissant les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus rencontrera un représentant de la DRH pour connaître le détail des mesures auxquelles il pourrait prétendre en application du présent dispositif.
 
 La DRH lui remettra lors de cet entretien :
 
 - une notice d'information sur le dispositif ;
 
 - un bulletin d'adhésion à la cessation anticipée
 
 - une estimation la plus précise possible du montant de la rente auquel il pourrait prétendre le lendemain du terme de son contrat de travail ;
 
 - une estimation de son indemnité de rupture,
 
 - la nature des autres sommes brutes susceptibles d'être versées avec le solde de tout compte.
 
 Le salarié disposera à compter de cet entretien d'un délai de 8 jours calendaires au minimum et 20 jours calendaires au maximum pour faire acte de candidature et remettre son relevé de compte de trimestres validés par la CNAV avec son bulletin d'adhésion signé, sa signature étant précédée de son « bon pour accord ».
 
 La période d'adhésion était fixée à 12 mois à compter de la procédure d'information consultation du CCE pour l'établissement de Vertolaye.