décision 17-15.432 du 31/05/2018,  partie 9


Qu'aucune pièce ne vient par ailleurs rapporter la preuve qu'auraient été respectées les dispositions de l'article IV du contrat d'adhésion ainsi libellées : " ...un état individuel est remis chaque année aux salariés affiliés pour leur permettre de connaître leur situation exacte arrêtée à la fin de l'exercice précédent..."et qu'Yves Y... aurait ainsi été avisé de l'interruption de ses cotisations avant le courrier susvisé ; qu'il convient en conséquence de considérer que la demande du salarié n'est nullement prescrite ; que la date de départ à la retraite n'est pas précisée ; attendu néanmoins qu'un préjudice a nécessairement [été] causé au salarié ; que celui-ci sera entièrement réparé par la somme de 12.000 €   » ;
 
 1. ALORS QUE la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'une faute et d'un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de 12.000 € de dommages et intérêts « en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption des prestations auprès de l'ASAC », la cour d'appel a considéré qu'après le transfert du contrat de travail de Monsieur Y... à la société MEDIACO ZEIMETT, cette dernière n'avait pas repris les engagements de la société ZEIMETT auprès de l'ASAC en faveur du salarié et que, si ce dernier ne précisait pas sa date de départ en retraite, « un préjudice [lui] a nécessairement [été] causé » ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement du seul « préjudice nécessaire », pourtant impropre à fonder les droits du salarié, en particulier à hauteur des sommes allouées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1, anciennement 1147, du code civil, ensemble du principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2. ET ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser les éléments lui permettant de fixer le préjudice du salarié à la somme de 12.000 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; que, dans ses conclusions oralement reprises, l'exposante faisait valoir qu'à admettre le principe d'une indemnisation, cette dernière devrait être limitée aux seules cotisations qui n'avaient pas été versées pendant les 5 années précédant la découverte, par Monsieur Y..., de l'arrêt de leur versement ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, qui était de nature à limiter le quantum de l'indemnisation allouée, la cour d'appel a, de ce chef également, violé l'article 455 du code de procédure civile.