décision 17-87.493 du 26/03/2019,  partie 5



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite d'une vente aux enchères organisée par des commissaires-priseurs parisiens portant sur des objets susceptibles de correspondre à des biens culturels d'origine irakienne confiés par MM. A..., E... et la galerie Mahboubian, vingt-neuf lots ont été saisis le 5 décembre 2012 dans le cadre d'une enquête préliminaire, clôturée par un classement sans suite ; que les requêtes en restitution présentées au ministère public par l'Etat d'Irak et M. A... ont été rejetées le 4 octobre 2013, de même que celle présentée par M. E... et la galerie Mahboubian le 15 juillet 2014 ; que, saisi d'une demande de MM. A..., E... et la galerie Mahboubian sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel de Paris a, par jugement avant dire droit du 17 décembre 2014, désigné un expert dont le rapport a été déposé le 16 juillet 2015, précisant notamment que les objets saisis ne figurent pas sur les listes diffusées par interpol des objets déclarés volés en Irak ; que statuant au fond, les juges du premier degré ont fait droit aux demandes en restitution de MM. A..., E... et de la galerie Mahboubian, et rejeté celle de l'Etat d'Irak ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes en restitution de MM. A..., E..., de la galerie Mahboubian et de l'Etat d'Irak, l'arrêt énonce que l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la cour ne peut se prononcer dans le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher la contestation, fût-elle sérieuse, dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, compétente en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.