Cour d'appel de Douai,  décision 14-17.033 du 07/01/2016,  partie 5


que la cour estime par suite caractérisées les fautes du couvreur comme de l'architecte, l'un pour avoir acquis et mis en oeuvre un matériau dont la fragilité était notoire, l'autre pour avoir accepté ce choix de matériau ; qu'en ce qui concerne le contrôleur technique, la cour rappelle que la Sté NORESKO devenue DEKRA était notamment investie d'une mission « solidité des ouvrages et des éléments indissociables », sa contribution portant sur la prévention des aléas techniques découlant d'un défaut de solidité des ouvrages, notamment les défauts de stabilité ou de résistance mécanique des ouvrages sous l'effet de charges permanentes ou variables d'utilisation ou climatiques, ainsi que le défaut d'étanchéité des ouvrages ; que dans ce cadre, elle était tenue d'examiner au stade de la conception du projet, les dispositions techniques des devis descriptifs, plans et autres documents se rapportant aux ouvrages soumis à son contrôle et au stade de l'exécution, de prendre connaissance des documents établis par les constructeurs et les tiers, des certificats de qualification et des documents associés ; que la cour estime dès lors, que le contrôleur technique a failli à sa mission en n'alertant pas le maître de l'ouvrage sur ce choix de panneaux isolants dont la fragilité et les risques de déformation étaient notoires et pouvaient compromettre la solidité de l'isolation ; que s'agissant du fabricant THERMAL CERAMICS ¿. l'action exercée par la Sté MARCHE DE PHALEMPIN à l'encontre de la Sté THERMAL CERAMICS et de son assureur doit être en conséquence déclarée prescrite, le jugement étant réformé de ce chef ; que sur les réparations, ¿. l'architecte, le couvreur et le contrôleur technique seront donc condamnés in solidum au versement de ces sommes étant observé qu'une somme de 60 000 ¿ doit être versée à la CRAMA subrogée dans les droits de la Sté MARCHE DE PHALEMPIN qu'elle a indemnisée de ce chef, qu'aucune garantie n'est due par la MAF pour l'architecte et par le LLOYD'S pour le couvreur la Sté COEXIA puisqu'il n'est pas contesté qu'ils garantissent exclusivement la responsabilité décennale de leurs assurés ; que sur les appels en garantie, la Sté X... sollicite dans l'hypothèse d'une condamnation du contrôleur technique et du fabricant au titre des désordres affectant le bâtiment administratif leur contribution au règlement des indemnités versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement à proportion des responsabilités encourues ; que cette demande autorise la Cour à se prononcer sur la répartition des responsabilités sur laquelle le couvreur COEXIA et le contrôleur technique DEKRA ne se prononcent pas, en formulent d'ailleurs aucune demande de garantie à ce titre, si ce n'est à l'encontre de THERMAL CERAMICS pour COEXIA, cette demande ne pouvant toutefois pas prospérer puisque les matériaux fournis par ce dernier ne concernent pas le bâtiment administratif ; que la cour estime devoir répartir par parts égales la responsabilité encourue par l'architecte, le couvreur et le contrôleur technique pour ne s'être à aucune moment alarmé de l'utilisation en toiture de panneaux en mousse de polyuréthane dont les fragilités et défaillances techniques étaient selon l'expert judiciaire connues des professionnels ; que l'appel en garantie de la Sté X... sera donc accueillie contre ses co responsables, dans la limite de leur responsabilité ainsi par la cour ; 
 
 1) ALORS QUE conformément à l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, une assignation aux fins de garantie n'interrompant le délai de garantie qu'à l'égard des désordres désignés comme relevant de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, dans son assignation délivrée à la limite du délai de garantie décennale, le maître de l'ouvrage n'avait ni dénoncé ni justifié de dommages à l'intérieur des bâtiments ni invoqué une altération des conditions d'utilisation des bâtiments, l'expert judiciaire ayant conclu à une réduction des performances thermiques des panneaux ; qu'il résultait de ces constatations que, faute pour les désordres visés dans l'assignation d'avoir présenté, à la date de l'assignation en garantie décennale, un caractère de réelle gravité ou d'avoir rendu l'ouvrage impropre à sa destination, l'action du maître de l'ouvrage et de la CRAMA, subrogée dans ses droits, était prescrite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1792-4-1 du code civil ; 
 
 2) ALORS QU'à titre subsidiaire, conformément à l'article 1792 du code civil, la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres graves, affectant un élément constitutif de l'ouvrage lorsqu'ils sont réalisés et dénoncés dans le délai décennal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il était acquis qu'à la vielle de l'expiration du délai de garantie décennale, l'isolation thermique et la solidité de l'étanchéité de la couverture des deux bâtiments étaient fortement altérées du fait des déformations des panneaux isolants, que ces désordres étaient évolutifs et rendaient inéluctable, à terme, une impropriété des deux bâtiments à leur destination à raison des infiltrations prévisibles ;