Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne,  décision 12-30.049 du 25/04/2013,  partie 3


que selon la Circulaire ministérielle n° 2005-389 du 19 août 200 5, publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé du 15 octobre 2005 et en conséquence opposable à l'URSSAF par application de l'article L. 243-6-2 susvisé, lorsque l'employeur interdit par écrit aux salariés d'utiliser les outils issus de nouvelles technologies de l'information et de la communication mis à leur disposition pour un usage autre que professionnel, cette mise à disposition ne peut être qualifiée d'avantage en nature par l'URSSAF ; qu'en retenant, pour écarter cette interprétation, que « la Société INEO CAP ne peut invoquer une circulaire, qui n'a pas de valeur de loi, pour faire dire qu'il ne peut y avoir d'usage privé si l'employeur l'interdit par écrit » (jugement p. 3 § 4), le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé la Circulaire ministérielle n° 2005-389 du 19 août 2005 et les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en maintenant le redressement de la Société INEO CAP, sans tenir compte du fait, comme le soutenait l'exposante dans ses conclusions (p. 4 § 6), que l'URSSAF n'avait pas précisé le nombre de salariés ayant bénéficié selon elle de téléphones portables à titre d'avantage en nature, en sorte qu'il n'était pas possible à lecture de sa décision d'apprécier l'assiette retenue pour le calcul des cotisations sociales, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;

ALORS ENFIN, DE QUATRIEME PART, QU'en retenant que la Société INEO CAP ne démontrait pas que les téléphones portables confiés à certains salariés n'étaient utilisés que pour des besoins professionnels sans répondre à ses conclusions soutenant que des téléphones n'avaient été mis à disposition que des cadres supérieurs et cadres dirigeants de l'entreprise afin de pouvoir les joindre à tout moment, et non dans le but de leur conférer un quelconque avantage en nature et de leur permettre une utilisation personnelle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile.