Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.355 du 12/12/2019,  partie 8


que, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était expressément demandé, si la société SERENIS assurances n'avait pas confié la gestion du contrat d'assurance au courtier K... , ainsi devenu son mandataire, de sorte que, ce dernier ayant été informé du sinistre dès avant le 11 juin 2009, elle n'avait pas méconnu son obligation de déclarer sans délai au F.G.A.O. et à la victime son intention de contester l'existence du contrat en ne les en informant que par lettres du 28 janvier 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 421-5, al. 2, du Code des assurances et 1984 du Code civil ;
 
 3°) Et alors que l'assureur qui entend invoquer en justice la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, ou encore contester l'existence du contrat d'assurance, doit, à peine d'irrecevabilité, attraire à la cause l'assuré ou le souscripteur du contrat ou leurs ayants droit ; qu'en statuant sur l'exception invoquée par l'assureur sans que, comme le demandait expressément M. U..., les ayants droit de M. Y... O..., souscripteur de l'assurance, décédé lors de l'accident, eussent été appelés à la cause, la Cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du Code des assurances.
 Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat au Conseils, pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'irrecevabilité de l'exception de non assurance formée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, d'avoir mis hors de cause la société SERENIS Assurance et d'avoir mis à la charge du fonds de garantie l'indemnisation due à M. I... U... en application de l'article L. 421-1 du code des assurances ;
 
 Aux motifs que « sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance, l'article R. 421-5 du code des assurances dispose que si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit ; qu'en l'espèce la société SERENIS n'a avisé M. I... U... et le fonds de garantie qu'elle invoquait la non assurance du contrat que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2011 (reçues toutes les deux le 1er février 2011) soit plus de deux ans après l'accident ; que cependant l'examen des pièces du dossier démontre que ce n'est que le 15 septembre 2010 que M. I... U... a par l'intermédiaire de son conseil sollicité le versement d'une provision à valoir sur son indemnisation, sa demande ayant été adressée d'abord à la société Generali Belgium manifestement suite à une erreur du courtier puisque la compagnie d'assurance contractée était la compagnie SERENIS ; que le caractère tardif de la réponse intervenue le 28 janvier 2011, plus de quatre mois après la demande, s'explique dès lors par cette erreur d'autant qu'il n'y a aucun lien juridique entre ces deux assurances ; que la preuve de ce que la société SERENIS aurait été informée du sinistre avant la réclamation formulée par M. I... U... ne saurait, contrairement à ce que prétend le fonds de garantie, résulter du courrier qui lui a été adressé le 11 juin 2009 dans la mesure où ce courrier aux termes duquel il est indiqué que l'assurance n'interviendrait pas pour le sinistre du 16 novembre 2008 n'émane pas de la compagnie d'assurance mais du courtier K... ; qu'il sera rajouté que, contrairement à ce qu'allègue le fonds de garantie, l'article R. 421-5 alinéa 2 du code des assurance n'exige pas que l'assureur joigne à sa déclaration les pièces justificatives de ses dires lorsqu'il entend contester l'existence du contrat d'assurance, ce qui est le cas en l'espèce ; enfin le fonds de garantie indique que la société SERENIS assurances serait irrecevable à refuser sa garantie en l'absence de régularisation de la procédure à l'égard des légitimes représentants du souscripteur décédé ; que cependant en l'espèce l'assureur invoque pas une exception de garantie visée par l'alinéa 1 de l'article R. 421-5 du code des assurances mais conteste l'existence du contrat d'assurance ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article : que la mise en cause de l'assuré ou de ses ayants droit n'apparaît dans ce cas nullement nécessaire » (arrêt, p. 7, § 6 et s.) ;
 
 Et que « force est de constater que la résiliation est régulièrement intervenue ;   qu'il convient de constater que le conducteur n'était pas assuré ; qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 ;