Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-80.849 du 27/05/2014,  partie 5


qu'en condamnant néanmoins M. X...en sa qualité de commettant de M. Y..., préposé conducteur, à indemniser M. Z... de son préjudice, après avoir pourtant condamné la mutuelle de Poitiers assurances, en sa qualité d'assureur du véhicule ayant occasionné le dommage à indemniser le préjudice subi par M. Z... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et en déclarant recevable la mutuelle de Poitiers assurance à formuler une demande à l'encontre du commettant, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 2, 3, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et L. 211-1 du code des assurances, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause M. Y..., a déclaré la Mutuelle de Poitiers en sa qualité d'assureur du véhicule ayant occasionné le dommage, ainsi que M. X..., en sa qualité d'employeur de M. Y...tenus à indemnisation du préjudice subi par M. Z... des suites de l'accident du 22 avril 2011, a condamné M. X...à payer à la Mutuelle de Poitiers la somme de 19 000 euros à titre de provision, pour le compte de qui il appartiendra ;
 " aux motifs que ces dommages sont survenus alors qu'il (M. Y...) déplaçait le véhicule de M. Z... sans s'être rendu compte que son propriétaire était penché à l'intérieur de celui-ci ; que les parties n'ont pas remis en cause le fait que le lieu sur lequel est survenu l'accident était accessible à la circulation ; que l'accident précité doit donc s'entendre d'un accident de la circulation ans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il apparaît que cet accident est survenu alors que M. Y...était dans l'exercice de son activité professionnel et le fait qu'il ait déplacé le véhicule litigieux n'avait comme objectif de lui permettre dans le cadre de cette activité l'accès à la porte de la glacière obstruée par la présence de cet utilitaire ; qu'il y a donc lieu de considérer que M. Y...était alors bien dans l'exercice normal de son activité professionnelle ; qu'en ce qui concerne la garantie de la mutuelle de Poitiers assurances, il découle des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 que ses dispositions sont applicables aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que la Mutuelle de Poitiers assurances, en sa qualité d'assureur du véhicule ayant causé le dommage de M. Z... se trouve en conséquence tenue à garantie à son bénéfice sans pouvoir aux termes de l'article 2 de cette même loi, lui opposer le fait d'un tiers notamment la responsabilité du commettant, que c'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré que la loi du 5 juillet 1985 était applicable à l'accident survenu à M. Z... du fait de l'accident du 22 avril 2011 ; qu'en ce qui concerne M. X..., en sa qualité de commettant, la mutuelle de Poitiers assurances fait observer qu'il ne suffit pas qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans un accident pour que la loi du 5 juillet 1985 ait à s'appliquer exclusivement et que le fait que M. Y...ait agi en sa qualité de préposé exclut le jeu des règles précitées ; que ce moyen qui ne doit s'entendre ni d'une exception de nullité ni d'une exception de garantie fondée sur une clause du contrat d'assurance, au regard des dispositions de l'article 385-1 du code de procédure pénale, apparaît recevable quand bien même il n'aurait pas été présenté en première instance ; que pour autant, si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil dont il ressort que les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; que, dès lors, il est constant que le prévenu a commis les faits qui lui sont reprochés alors qu'il exerçait ses fonctions dans les limites de sa mission, en qualité de préposé de M. X..., il convient également de déclarer ce dernier civilement responsable et tenu à garantie pour le préjudice subi par M. Z... ; que c'est donc à tort que la décision entreprise qui sera reformée sur ce point, a déclaré M. Y...responsable du préjudice subi par M. Z... ; que la mutuelle de Poitiers ainsi que M. X...ayant été l'un et l'autre déclarés tenus à indemniser M. Z... des conséquences de son préjudice, il sera partiellement fait droit à la demande de la mutuelle de Poitiers à l'encontre de M. X...qui devra lui payer à titre de provision pour le compte de qu'il appartiendra, la somme de 19 000 euros ;