décision 21-86.065 du 08/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 MARS 2023

M. [H] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 6 juillet 2021, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [H] [W], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société [3], devenue [2], a conclu avec la société [1] ([1]) un partenariat pour la distribution de produits d'assurance.
 
 3. Un litige est apparu entre les deux sociétés au sujet de commissions, et la société [3] a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de procéder à la saisie à titre conservatoire des comptes bancaires de la société [1] pour un montant de 31 732,41 euros.
 
 4. La société [3] a par la suite saisi au fond le tribunal de commerce, pour voir la société [1] condamnée à lui verser la somme de 42 750 euros au titre des reprises de commissions. 
 
 5. La société [3], dont le dirigeant était à l'époque M. [H] [W], a produit à l'appui de ses demandes un contrat de partenariat et un protocole de commissionnement entre les sociétés [1] et [3], datés du 24 octobre 2013.
 
 6. La dirigeante de la société [1] a contesté l'authenticité de ces contrats, et déposé plainte auprès du procureur de la République. À l'issue de l'enquête, le dirigeant de [3], M. [W], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour faux et usage, et escroquerie.
 
 7. Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal correctionnel à relaxé M. [W] du chef de faux, l'a déclaré coupable d'usage de faux et d'escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a statué sur l'action civile.
 
 8. Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont fait appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et le second moyen
 
 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Énoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable de faits d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à produire en justice à l'appui de ses prétentions de faux contrats devant le tribunal de commerce de Marseille, celui de Paris et le juge de l'exécution de Nice et à les déterminer ainsi à consentir un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce, une ordonnance de saisie conservatoire, et une condamnation au paiement d'une somme de plus de 40 000 euros (tribunal de commerce Paris) au préjudice de la société [1], sur la période de la prévention de courant mars 2016 jusqu'au 15 septembre 2016, alors :
 
 « 1°/ d'une part, que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit de celui de Marseille, lequel a fixé au passif du redressement judiciaire de la société [2], anciennement dénommée [3], diverses sommes au titre des commissions dues au 18 mai 2015 à la société [1], à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour avoir produit des contrats portant la signature falsifiée de la gérante de la société [1], et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes ; qu'en déclarant M. [W] coupable d'avoir produit en justice de faux contrats qui auraient déterminé le tribunal de commerce de Paris à condamner la société [1] au paiement d'une somme de plus de 40 000 euros, quand ni ce tribunal, ni celui de Marseille, ne l'ont condamnée à verser une quelconque somme à la société [3], en sorte que leurs décisions n'ont nullement opéré obligation au préjudice de la société [1], la cour d'appel s'est prononcée en contradiction avec les pièces du dossier, et a violé l'article 313-1 du code pénal. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :