Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.278 du 10/02/2016,  partie 5



 2° - ALORS subsidiairement QU'il résulte des articles 2 et 3 du chapitre I de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 et des articles 3.3. et 3.4 du chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2000 de la société SII sur la réduction et l'aménagement du temps de travail que les modalités « standard » s'appliquent à l'ingénieur qui est soumis à un horaire hebdomadaire fixe de travail de 37 heures tandis que les modalités « réalisation de missions » s'appliquent à l'ingénieur qui ne peut suivre strictement un horaire prédéfini compte tenu de ses missions ; que cette distinction d'horaire doit s'apprécier au regard des conditions dans lesquelles l'intéressé exerce réellement ses fonctions et non en fonction des mentions de son contrat de travail ; qu'en déduisant en l'espèce de ce que le contrat de travail du salarié précisait qu'il serait géré suivant la modalité 1 de l'accord SII, à savoir la modalité « standard », avec une base de 37 heures par semaine, la conclusion qu'il était effectivement soumis à un horaire hebdomadaire prédéfini de 37 heures et relevait de la modalité « standard », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités.
 
 3° - ALORS très subsidiairement QUE l'objet du litige est fixé par les conclusions des parties et ne peut être modifié par le juge ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, le salarié faisait valoir qu'il effectuait des missions auprès de l'entreprise cliente WANADOO ORANGE et ne pouvait donc être assujetti à l'horaire collectif pratiqué chez son employeur, qu'il invoquait par ailleurs de nombreux dépassements d'horaires nécessaires au bon accomplissement de sa mission (cf. ses conclusions d'appel, p. 5, § 9 et 10, et p. 7, § 6 et 7) ; qu'en jugeant que le salarié ne prétendait pas qu'il n'était pas en mesure d'appliquer l'horaire hebdomadaire prédéfini de 37 heures au sein de l'entreprise cliente WANADOO ORANGE ou qu'il avait été soumis à des variations d'horaires, la Cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 4° - ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que le salarié, soumis à un horaire prédéfini de 37 heures, n'apportait aucune précision sur les conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions sur le site extérieur de WANADOO ORANGE ni de démontrait satisfaire aux conditions de la modalité 2 ; qu'en statuant ainsi lorsque le salarié avait invoqué et régulièrement versé aux débats en cause d'appel son ordre de mission chez le client WANADOO ORANGE indiquant qu'il serait soumis aux « horaires clients » (cf. ses conclusions d'appel, p. 7 § 5 et 6, et p. 8, § 2 ; et ordre de mission), ce dont il résultait que lorsqu'il était en mission chez ce client, il ne pouvait suivre strictement l'horaire collectif prédéfini applicable chez son employeur, la Cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner cet élément de preuve qui lui était soumis a violé l'article 455 du Code de procédure civile.