Cour d'appel de Rouen,  décision 13-13.810 du 20/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen du pourvoi principal et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a contesté devant un tribunal paritaire des baux ruraux la validité du congé que lui avait délivré Mme Y... ; que cette dernière a reconventionnellement demandé la résiliation du bail et subsidiairement le sursis à statuer ; que Mme Y... a de nouveau saisi ce même tribunal aux fins de voir constater la péremption de l'instance initiale, ordonner l'expulsion de M. X... et fixer une indemnité d'occupation ; que M. X..., sans contester la péremption, s'est opposé aux autres demandes de Mme Y... en soutenant que le bail avait été renouvelé en l'absence de congé valide ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes des parties, l'arrêt retient que la péremption emporte, selon l'article 389 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance et l'anéantissement des actes de la procédure périmée sans que l'on puisse jamais les opposer ou s'en prévaloir, qu'il en résulte que, réputé n'avoir jamais été saisi, le juge ne peut statuer sur ce qui a fait l'objet de l'instance atteinte par la péremption à l'exception des demandes relatives aux dépens et aux frais hors dépens, qu'il n'appartenait donc pas aux premiers juges, après avoir constaté la péremption de l'instance, de statuer sur les demandes des parties tendant notamment à la validation ou non du congé ou du renouvellement ou non du bail, à l'expulsion du preneur et à sa condamnation à payer une indemnité d'occupation ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la fin de non-recevoir qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, après avoir constaté la péremption de l'instance devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, il a refusé de statuer sur les demandes des parties et notamment sur la demande de Monsieur X... visant à faire juger que le bail s'est renouvelé à compter du 1er décembre 2004 pour une durée de neuf ans ;

AUX MOTIFS QUE « la péremption emporte, selon l'article 389 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance et l'anéantissement des actes de la procédure périmée sans que l'on puisse jamais les opposer ou s'en prévaloir ; qu'il en résulte que, réputé n'avoir jamais été saisi, le juge ne peut statuer sur ce qui a fait l'objet de l'instance atteinte par la péremption à l'exception des demandes relatives aux dépens et aux frais hors dépens ; qu'en conséquence, il n'appartenait pas aux premiers juges, après avoir constaté la péremption de l'instance, de statuer sur les demandes des parties tendant notamment à la validation ou non du congé ou du renouvellement ou non du bail, à l'expulsion du preneur, à sa condamnation à payer une indemnité d'occupation ; que le jugement sera réformé sur ce point » ;

ALORS QUE, au-delà des demandes concernant la péremption d'instance, les parties formulaient des demandes relatives à leur situation juridique, sans qu'aucune d'entre elles ne se prévalent de l'irrecevabilité de ces demandes ; que les juges du fond ne pouvaient par suite refuser de statuer sur les demandes en cause sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer ; qu'en s'abstenant de ce faire, ils ont violé l'article 16 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, après avoir constaté la péremption de l'instance devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, il a refusé de statuer sur les demandes des parties et notamment sur la demande de Monsieur X... visant à faire juger que le bail s'est renouvelé à compter du 1er décembre 2004 pour une durée de neuf ans ;