Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.189 du 11/03/2020,  partie 3



 qu'en application de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; qu'il s'ensuit qu'en raison de la nullité du contrat principal de vente et de l'interdépendance des deux contrats, le contrat de prêt conclu avec la banque Solféa doit également être annulé ;
 
 Sur le remboursement du capital prêté ;
 
 que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait emporte pour l'emprunteur, hors de cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté ;
 
 qu'il n'incombe pas au prêteur de s'assurer de la mise en service de l'installation et de son bon fonctionnement et que l'emprunteur, qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de service au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ;
 
 qu'en liminaire, la demande de production de pièces est rejetée, la cour s'estimant suffisamment informée par les pièces produites ; que l'attestation de livraison produite est parfaitement lisible ; que l'accréditation nominative du rédacteur du contrat de crédit n'a pas à être produite alors qu'il n'est pas démontré que la société C2E avait la qualité d'intermédiaire de crédit ; qu'enfin, le certificat d'achèvement de travaux établi par le vendeur ne peut être demandé au prêteur ;
 
 que l'attestation de livraison signée par M. Q... le 30 novembre 2012 mentionne les références et date du contrat de prêt, précise que les travaux financés sont « photovoltaïques » de sorte que ces mentions sont suffisamment précises pour identifier l'opération financée ; que le document comporte la mention suivante : « Je soussigné, M. Q... I..., atteste que les travaux, objets du financement ci-dessus visé (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis. Je demande à la banque Solféa de payer la somme de 22 500 € représentant le montant du crédit à l'ordre de l'entreprise visée ci-dessus » ;
 
 qu'il ne peut être reproché à la banque Solféa d'avoir libéré les fonds alors qu'en signant l'attestation de fin de travaux le 30 novembre 2012, M. Q... a confirmé que les travaux financés par le crédit, à savoir la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque, étaient terminés et conformes au devis et a expressément sollicité le déblocage des fonds sans réserve ; que l'attestation de livraison exclut à juste titre le raccordement puisque le bon de commande signé le 10 octobre 2012 ne prévoyait que la fourniture d'un kit photovoltaïque, un onduleur et les démarches administratives, de sorte que le raccordement de l'installation au réseau EDF n'a pas été mis à la charge du vendeur et ne faisait pas partie de la prestation financée par le prêt ; qu'en outre, M. Q... ne prétend pas que son installation n'est pas raccordée et ne fonctionne pas, étant observé qu'il ressort de ses pièces n° 12 qu'il revend de l'énergie à EDF depuis juillet 2014 ; que l'appelant ne démontre aucune légèreté blâmable ou manoeuvres dolosives de la part du prêteur alors que son devoir de mise en garde se limite au contrat de prêt, qu'il n'entre pas dans les obligations de l'organisme de crédit de vérifier la parfaite conformité du bon de commande aux dispositions réglementaires en vigueur, s'agissant d'un tiers au contrat de vente, qu'il n'a pas à vérifier les comptes annuels du vendeur avant de libérer les fonds, ni à vérifier si la société C2E à procéder à la déclaration d'achèvement des travaux ; que ces moyens sont inopérants.
 
 qu'en conséquence, la banque Solféa n'a commis aucune faute en délivrant les fonds au vendeur le 7 décembre 2012 au vu d'une attestation de livraison suffisamment précise, datée et signée par l'emprunteur et indiquant sans réserve que les travaux commandés et financés par le prêt étaient réalisés conformément au devis ; que M. Q... doit être condamné à restituer à la BNP Paribas Personal Finance le capital emprunté, soit la somme de 22 500 €, sous déduction des sommes versées, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ; que le jugement déféré est infirmé ;
 
 Sur la demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance
 
 qu'il résulte de ce qui précède que M. Q... ne justifie d'aucun moyen délictueux employé par la banque Solféa de sorte qu'il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts ;