décision 16-22.441 du 15/02/2018,  partie 4


Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. Y... tendant à reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable envers le salarié victime :
 
 1/ Sur la majoration de la rente : Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de majoration de la rente dès lors que le taux d'incapacité permanente partielle fixé à 75% par le tribunal du contentieux de l'incapacité induit nécessairement que l'état de santé de M. Y... est consolidé. En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente allouée à M. Y... sera fixée au maximum et la caisse primaire d'assurance maladie lui en fera l'avance. 2/ Sur la demande d'expertise : Il est rappelé que les préjudices complémentaires de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale interprétés à la lumière de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 n°2010-8 QPC sont, outre les postes de préjudices énumérés à cet article, ceux qui ne sont pas couverts, au moins partiellement, au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. Une expertise sera en conséquence ordonnée selon les modalités prévues au dispositif. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de ces demandes. 3/ Sur la provision : Au regard de la localisation des fractures aux vertèbres et du taux d'incapacité permanente partielle retenu de 75%, il sera alloué à M. Y... une provision de 10.000 euros. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie en fera l'avance à M. Y... » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ; que la faute inexcusable ne saurait être caractérisée lorsque l'accident a pour cause exclusive le comportement intempestif d'un salarié, non substitué à l'employeur dans la direction de la victime, qui en méconnaissance des instructions et de la formation qu'il a reçues de l'employeur, accomplit un acte dangereux constitutif d'une infraction pénale ; qu'au cas présent, la société Eiffage TP faisait valoir qu'il résultait de la procédure pénale consécutive à l'accident du travail de M. Y..., et au terme de laquelle M. A... avait été condamné pénalement pour blessure involontaire par jugement correctionnel définitif du 31 octobre 2013, que l'accident était dû à une initiative personnelle de M. A..., contraire aux règles de sécurité enseignées et faite sans l'accord du chef d'équipe, responsable du chantier ; qu'en se bornant à énoncer que l'absence de renvoi et de condamnation de la société Eiffage TP devant le tribunal correctionnel n'écartait pas la possibilité de reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de sa part, sans rechercher, comme cela lui était demandé (Conclusions p. 6-8), si les constatations opérées au cours de la procédure pénale ne faisaient pas ressortir que l'infraction pénale de M. A..., résultant d'une initiative personnelle et contraire aux règles de sécurité enseignées, n'était pas susceptible d'écarter la conscience du danger de l'employeur et toute insuffisance de ce dernier quant à la prise de mesures de prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui prétend que son accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur d'en rapporter la preuve ; que la société Eiffage TP faisait valoir que l'information judiciaire diligentée à la suite de l'accident de M. Y... et ayant conduit à la condamnation de M. A... avait mis en évidence que la manoeuvre de ce dernier était contraire aux consignes de sécurité reçues et sans l'accord du chef de chantier et que cette information judiciaire n'avait pas mis en lumière le moindre élément relatif aux déclarations de MM. Y... et A... quant à l'existence d'une tolérance de la pratique dangereuse consistant à pousser ou tirer le compacteur avec un autre véhicule ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de la victime et de la personne condamnée pénalement à la suite de l'accident pour considérer que la manoeuvre dangereuse aurait été tolérée par l'employeur, sans relever le moindre élément objectif corroborant ces affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'existence d'un manquement à une règle relative à la santé et à la sécurité des travailleurs n'est susceptible de caractériser une faute inexcusable que dans la mesure où ce manquement est une cause nécessaire de l'accident du travail ; qu'au cas présent, il est constant que l'accident était dû à une initiative personnelle de M. A... qui avait pris l'initiative, sans que cela lui soit demandé par M. Y..., de pousser le compacteur avec la pelle de son tractopelle ;