Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.135 du 08/04/2021,  partie 4


que l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale tel qu'issu du décret n°85-1353 de codification du code de la sécurité sociale faisant référence au code de la sécurité sociale issue de la loi n°58-1279 du 10 décembre 1956 ayant été modifié par la loi n°72-8 du 3 janvier 1972 (article 10) prévoit que : La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation au jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret. En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquises à un autre titre, la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres : 1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteinte l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale ; 2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adule dont l'incapacité permanente est au moins égale au taux ci-dessus rappelé et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail. Le financement de l'assurance vieillesse des personnes visées ci-dessus est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur une assiette forfaitaire ; qu'il s'en déduit que le bénéficiaire de l'assurance vieillesse des mères de famille devenue l'assurance vieillesse des parents au foyer doit être considéré comme un ressortissant du régime général (voir par exemple cass. Soc. 12 octobre 1995, pourvoi n°93-17088) ; qu'en, l'espèce, la Carsat Rhône Alpes, qui admet que Madame S... a été affiliée à l'assurance vieillesse des mères de famille devenue l'assurance vieillesse des parents au foyer – ce qui a pour conséquence son rattachement au régime général d'assurance vieillesse – considère dès lors à tort que Mme S... n'aurait pas été une ressortissante du régime dont elle a la gestion ; qu'elle avait dès lors une obligation à son égard d'information sur ses droits à retraite au jour de ses 60 ans, peu important que Mme S... ait été également bénéficiaire d'une pension de reversion de son époux décédé ; qu'elle n'allègue et encore moins justifie avoir rempli cette obligation ; que Mme S... rapporte dès lors la preuve d'une faute commise par la Carsat lui ayant causé un préjudice ayant consisté en une perte de chance d'avoir pu obtenir la liquidation de sa retraite avant le 1er janvier 2013 ; que cette perte de chance ne saurait pour autant équivaloir à la totalité des droits à la retraite dont n'a pas pu bénéficier Mme S... ; que la perte de chance sera évaluée à hauteur de 50% du préjudice subi dès lors que Madame S... ne pouvait ignorer l'âge légal de départ à la retraite alors en vigueur, s'agissant d'un droit dont la connaissance est largement répandue et qu'elle n'a pour autant entrepris aucune démarche lorsqu'elle a atteint l'âge de 60 ans ; que la Carsat reconnaît un manque à gagner de 406, 05 euros par mois ; qu'il convient en conséquence de condamner la Carsat à payer à Mme S... la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts et de débouter cette dernière du surplus de sa demande indemnitaire au titre de la perte de chance et du gains manqué ; que Mme S... ; qui ne fournit pas d'éléments suffisants sur sa situation patrimoniale sera déboutée de sa demande au titre du trouble allégué dans les conditions d'existence et au titre du préjudice moral allégué ; Sur les demandes accessoires ; qu'au visa de l'article 696 du code de procédure civile, dès lors qu'elle succombe à l'instance, la Carsat sera tenue des dépens de l'instance.
 
 1° - ALORS QUE les caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ne sont débiteurs des obligations d'information définies par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale qu'à l'égard de leurs ressortissants et non à l'égard de titulaires de droits dérivés ; que n'ont la qualité de ressortissants que les assurés affiliés de façon continue, régulière au régime général en raison de leur activité salariée ou indemnisés au titre du chômage, de la maladie ou de l'invalidité, et non les bénéficiaires de l'assurance vieillesse des mères de famille devenue l'assurance vieillesse des parents au foyer, qui n'ont jamais exercé aucune activité salariée;