Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.440 du 10/10/2019,  partie 8


que les autres griefs pouvant être spécialement attribués à Me T..., il convient, en premier lieu, de constater que la pièce n° 27 produite par M. M... L..., si elle objective que ce notaire, à l'instar de tout autre notaire, dresse des actes de vente, ne permet cependant pas de caractériser en quoi le fait d'avoir prêté son concours entre les mois de décembre 2007 et de mars 2008 à six transactions intervenues au profit d'une société "ICR" en qualité de vendeur serait de nature à démontrer, même par un raisonnement déductif des plus audacieux, que ce notaire connaissait le but de défiscalisation poursuivi par M. M... L... dans le cadre du projet immobilier litigieux, et apparemment porté à la connaissance de dernier par une société JPB promotion ; qu'en effet, non seulement M. M... L... ne caractérise-t-il pas les liens allégués, dont aurait eu connaissance Me T..., ayant pu unir ces sociétés ICR et JPB promotion, mais encore n'articule-t-il pas en quoi ces six ventes, dont la vocation de défiscalisation ne ressort au demeurant pas de la teneur des attestations notariales produites, auraient dû conduire ce notaire à rechercher qu'elle était alors l'intention de l'acquéreur en cause en contractant avec la SCI F... R... ; qu'en deuxième lieu, sur cette problématique, il ne peut qu'être constaté, d'une part, que le document intitulé "projet de restauration en secteur sauvegardé", et antérieur à la vente, ne mentionne pas au titre des intervenants du dossier, la moindre étude notariale ; que d'autre part, que le second document intitulé "synthèse de votre investissement" adressé le 28 janvier 2009, soit postérieurement à la vente litigieuse, ne constitue rien d'autre qu'une compilation de truismes sans intérêt pratique en ce qu'il est notamment rappelé à M. M... L... que Mes A... et T... sont effectivement intervenus pour prêter leur concours à l'acte du 30 décembre 2008 ; qu'ainsi, ces écrits ne démontrent pas que Me T... a prêté, en toute connaissance de cause, son concours à un projet immobilier dont l'aspect de défiscalisation avait été vanté par une société JPB promotion à M. M... L... ; qu'en troisième lieu, la procuration de cette dernière personne reçue par Me T... le 23 décembre 2008 ne mentionne pas l'existence d'un projet de défiscalisation, y compris par déduction, pour être simplement énoncé que M. M... L... recourrait à des prêts pour financer le prix d'acquisition à hauteur de 480 000 euros ainsi que pour financer des travaux sur l'immeuble pour le surplus ; qu'enfin, ainsi qu'énoncé en défense, M. M... L... n'établit pas de lien de causalité entre les manquements prêtés à Me T... au titre de ses manquements à son obligation de conseil et la particulière imprudence dont M. M... L... a fait preuve dans la gestion de son investissement immobilier, certes avec le concours, à tout le moins défaillant, d'intervenants n'ayant pas été choisis par Me T..., mais dont l'acquéreur s'est gardé de rechercher l'éventuelle responsabilité s'agissant de la SCP U... et D..., garant fiscal et juridique ; la société AMO coordination, maîtrise d'ouvrage ; M. I..., architecte; la société STM, entreprise générale de bâtiment; la société JPB promotion, au profit de laquelle les paiements opérés à compter du mois de novembre 2009 ne sont pas, en l'état des pièces produites, causés » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours ; que, pour débouter M. L... de son action en responsabilité contre la SCP notariale, la cour d'appel a énoncé que le fait d'avoir prêté son concours entre les mois de décembre 2007 et de mars 2008 à six transactions intervenues au profit d'une société "ICR" en qualité de vendeur ne peut être, sans autres éléments probants, de nature à démontrer que ce notaire connaissait le but de défiscalisation poursuivi par M. L... dans le cadre du projet immobilier litigieux et que, s'agissant de la procuration, celle-ci ne comporte pas, tout comme l'acte de vente, la mention d'un projet de défiscalisation, de sorte que la connaissance de ce projet par le notaire n'est pas établie ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé la modicité de la valeur vénale de l'immeuble acquis par M. L..., entré dans l'actif de la SCI venderesse pour pour le prix de 38 100 euros, mais acquis par lui, pour un prix de 480 000 euros, comme elle le constatait elle-même, ce dont il résultait que le notaire ne pouvait ignorer que M. L... réalisait une opération d'investissement immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE, le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours ;