Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.011 du 07/04/2016,  partie 7


que pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, qui est l'une des atteintes des plus graves au droit au respect du domicile, il y a lieu de tenir compte si le domicile a été établi légalement, si un hébergement de substitution est disponible et de la situation particulière de la personne concernée, une attention spéciale devant être accordée aux personnes vulnérables ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI Les Trois Copains avait soutenu que ses membres fondateurs et occupants de la parcelle qu'elle avait acquise appartiennent à la communauté des gens du voyage dont le mode de vie commandait la vie en caravane et que la décision ordonnant la remise en état de la parcelle et l'enlèvement de leurs caravanes, qui constituaient leurs domiciles familiaux, avait été prise sans qu'aucune solution de relogement ne leur ait été proposée, bien qu'ils soient particulièrement vulnérables et souffrant parfois d'affections chroniques ; qu'en retenant que la SCI Les 3 Copains ne peut utilement et valablement invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme au motif qu'elle a acquis le terrain litigieux en connaissance de son classement alors que l'illégalité des travaux et de l'occupation des lieux ne fait pas obstacle à l'invocabilité de cette disposition, la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1er du Code de procédure civile ;
 
 Alors que d'autre part, le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que l'ingérence dans ce droit, même si elle poursuit un but légitime, doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnée au but légitime poursuivi ; que pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, qui est l'une des atteintes des plus graves au droit au respect du domicile, il y a lieu de tenir compte si le domicile a été établi légalement, si un hébergement de substitution est disponible et de la situation particulière de la personne concernée, une attention spéciale devant être accordée aux personnes vulnérables ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI Les Trois Copains avait soutenu que ses membres fondateurs et occupants de la parcelle qu'elle avait acquise appartiennent à la communauté des gens du voyage dont le mode de vie commandait la vie en caravane et que la décision ordonnant la remise en état de la parcelle et l'enlèvement de leurs caravanes, qui constituaient leurs domiciles familiaux, avait été prise sans qu'aucune solution de relogement ne leur ait été proposée, bien qu'ils soient particulièrement vulnérables et souffrant parfois d'affections chroniques ; qu'en retenant que la SCI Les 3 Copains ne peut utilement et valablement invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme au motif que les membres de la SCI Les 3 copains ne se sont jamais fait connaître ou en tout cas n'allèguent pas et ne justifient pas s'être fait connaître auprès du SYMAGEV dont la commune de [Localité 2] est membre pour indiquer leur volonté de s'implanter de manière permanente dans le secteur, l'inscription sur les listes en vue de la sédentarisation des familles étant obligatoire pour obtenir une place sur un terrain familial alors qu'il incombait à la Commune de [Localité 2] qui sollicitait l'enlèvement des caravanes de rechercher d'office une solution de relogement, la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, la SCI Les Trois Copains a soutenu que ses membres sont établis depuis trois ans, qu'ils entretiennent des liens étroits et continus avec leurs caravanes, cabanes et bungalows installés sur ce terrain et, à ce titre, doivent être considérés comme étant leur domicile, indépendamment de la légalité de cette occupation ; que dans ses écritures récapitulatives d'intimé, la Commune de [Localité 2] a relevé qu'un de ses agents assermentés a constaté dans son premier procès-verbal d'infraction du 14 mai 2012, que les travaux d'aménagement avaient conduit à la destruction totale d'un cabanon existant (Conclusions récapitulatives d'intimé de la Commune de [Localité 2], p. 2, § 3) ; qu'en décidant que la SCI Les Trois Copains n'établit nullement un établissement continu sur la parcelle litigieuse depuis plusieurs années d'autant qu'elle l'a acquise le 17 juin 2011, et que le premier procès-verbal d'infraction versé au dossier est du 14 mai 2012, sans rechercher si les membres de la SCI Les Trois Copains ne justifiaient pas ainsi un établissement continu pendant plus de trois années à la date de son arrêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 Alors que, de quatrième part, constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un moyen de fait ou de droit essentiel pour le succès de ses prétentions ;