Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.765 du 19/09/2019,  partie 3


Ce témoin a rapporté que vers la "fin de la deuxième hospitalisation" il se disait "être bon à rien" ; que si la supérieure hiérarchique de M. I..., Mme H... a déclaré lors de l'enquête diligentée par la caisse que le salarié s'était plaint lors de la notification de l'avertissement du 22 juin 2010 d'acouphènes, pour autant cette pathologie n'est corroborée par aucun élément médical, l'employeur procédant par simples affirmations à cet égard comme en écrivant que M. I... rencontrait des problèmes de fatigue qui n'étaient manifestement pas liés à son activité professionnelle ; que M. I... s'est suicidé le 10 août 2010, en dehors de son temps de travail, et alors qu'il faisait l'objet d'une hospitalisation en milieu psychiatrique, mais en se faisant écraser par un ascenseur dont il avait eu en charge la maintenance, élément qui met en évidence un lien entre son décès et son travail ; que de plus l'arrêt maladie est du même jour que la notification de la deuxième sanction, et l'hospitalisation en milieu spécialisée est intervenue alors que l'arrêt maladie avait été prolongé pour la deuxième fois. Il existe donc une concomitance temporelle entre le déclenchement de la maladie ayant conduit au décès et la deuxième sanction disciplinaire, les deux sanctions étant espacées de six mois seulement ; que les propos rapportés par M. F... mettent par ailleurs en évidence un sentiment de dévalorisation ressenti par le salarié mais aussi un constat de dégradation de son état psychique concomitant à ces procédures disciplinaires, pour lesquelles il y a eu à chaque fois convocation et entretien préalable ; que les propos rapportés par Mme H..., sa supérieure hiérarchique, au cours de l'enquête de la caisse, lors d'un appel téléphonique de M. I... qu'elle situe au 6 juillet 2010, confortent le lien fait par le médecin psychiatre auteur du certificat médical, entre la dépression du salarié et son travail. Cette personne qui est celle qui lui a notifié le dit avertissement a en effet déclaré: "je le calme, lui explique pourquoi j'ai pris ces dispositions, tant sur le plan humain que sécuritaire mais il n'entend pas. Je continue à l'encourager à se reposer. Après analyse de la situation, je décide de contacter la médecine du travail avant son éventuelle reprise" ; qu'au constat fait par l'un des collègues de travail, ignorant l'existence des sanctions disciplinaires, de la dégradation de l'état psychique de M. I... dans une période temporelle concomitante des dites sanctions, l'ensemble des éléments du dossier corrobore le lien direct et essentiel entre la révélation de la pathologie, suivie du décès et le travail : le lieu même du suicide, l'hospitalisation en milieu spécialisé pendant l'arrêt maladie concomitant de la deuxième sanction disciplinaire ; que de plus, les annotations du cahier laissé par le salarié, dont les membres de la famille ont fait état lors de l'enquête, traduisent également chez M. I... un sentiment de dépréciation dans son travail avec ruminations en lien direct avec les faits contestés sanctionnés par l'avertissement du 22 juin 2010 ; que l'ensemble de ces éléments, ajoutés aux avis concordants des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, conduisent la cour à retenir que la maladie déclarée (dépression grave ayant conduit au suicide), non, désignée dans un tableau de maladie professionnelle, et son décès sont essentiellement et directement causés par son travail habituel ; que le jugement entrepris qui a débouté la société Schindler de ses demandes visant à ce que les décisions de prise en charge de la caisse, de la maladie professionnelle et du décès de M. O... I..., au titre de la législation professionnelle, lui soient déclarées inopposables, doit en conséquence être confirmé ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la caisse les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour sa défense en cause d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 » ;
 
 ALORS QUE la cassation d'une décision entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'au cas présent, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 9 mai 2017 a, d'une part, jugé que le manquement de la caisse à son obligation d'information n'était pas établi et débouté la société Schindler de sa demande d'inopposabilité des décisions de prise en charge de la maladie et du décès de M. I... et, d'autre part, ordonné la transmission du dossier pour avis au CRRMP de Bordeaux pour avis ; que la cassation de cet arrêt « en toutes ses dispositions » entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, celle de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 25 mai 2018 ayant, à la suite de l'avis du CRRMP de Bordeaux, débouté la société Schindler de ses demandes d'inopposabilité.