Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.781 du 16/09/2021,  partie 5


qu'en se fondant néanmoins, pour retenir le droit de M. [P] à la réparation intégrale de ses préjudices à l'égard de Mme [C] et du FGAO, sur l'absence de preuve d'une faute qui serait la cause exclusive de l'accident, ou d'une recherche volontaire du dommage par celui-ci, la cour d'appel, qui a appliqué au profit d'une victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur les conditions d'octroi du droit à indemnisation réservées à la victime non conductrice, a violé, par fausse application, l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et par refus d'application, l'article 4 de cette même loi ;
 
 2°) Alors qu' le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil interdit seulement au juge civil d'écarter la faute du conducteur pénalement condamné et ne fait pas obstacle à ce le juge civil retienne l'existence d'une faute de la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur pour limiter ou exclure son droit à indemnisation, d sorte qu'est dépourvue d'une telle autorité la décision de condamnation pénale d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur, qui s'est bornée à recevoir la constitution de partie civile de la victime conductrice, sans statuer au fond sur les intérêts civils en l'absence de toute demande de celle-ci ; que la cour d'appel a constaté que le jugement du tribunal correctionnel de Cayenne du 26 octobre 2007, rendu après le jugement du tribunal de grande instance de Cayenne du 11 octobre 2017, avait déclaré Mme [C] pénalement coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, par conducteur de véhicule terrestre à moteur, et qu'il s'était borné, sur l'action civile, à recevoir M. [P] en sa constitution de partie civile, et à le déclarer recevable (arrêt, p. 2, § 5) ; qu'il résultait de ces constatations que cette décision pénale, qui interdisait seulement au juge civil d'écarter la faute de Mme [C], n'avait pas pour effet, en revanche, d'écarter toute faute civile de M. [P] commise en tant que victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, sur laquelle le juge pénal n'avait pas statué, et de fonder son droit à indemnisation intégrale des préjudices subis ; qu'en déduisant néanmoins de la décision de condamnation pénale de Mme [C] l'existence d'un droit de M. [P] à la réparation intégrale de ses préjudices à l'encontre de Mme [C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que le FGAO était tenu de garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M. [P] à la suite de cet accident, et d'avoir condamné in solidum Mme [C] et le FGAO à payer à M. [P] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel,
 
 Aux motifs que « sur le droit à réparation ; le jugement entrepris a débouté M. [J] [P] de toutes ses demandes, retenant que la faute de la victime est de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; que l'appelant conteste cette motivation, se fondant sur la condamnation pénale de Mme [H] [C], conductrice reconnue coupable des blessures subies par lui, faisant valoir qu'elle a eu une conduite imprudente en lui coupant brusquement la route alors qu'il conduisait un scooter, qu'elle l'a heurté, l'a blessé gravement, mais ne s'est pas arrêtée ; qu'il expose ne pas avoir de responsabilité dans la commission de l'accident ; que le FGAO soutient qu'il ressort de l'enquête de gendarmerie et des propres déclarations de M. [J] [P] qu'au moment de l'accident, il ne portait pas de casque, il circulait à vive allure, de nuit, sans avoir allumé ses feux de circulation, ce qui caractérise une faute de sa part, caractérisée par des infractions au code de la route ; qu'il expose que cette faute est de nature à exclure tout droit à indemnisation, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 énonce que les victimes d'accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou ses semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur les voies qui leur sont propres, disposent d'un droit à l'indemnisation de leur préjudice ; qu'en application de l'article 3 de la même loi, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou encore lorsqu'elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi ;