Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.101 du 23/04/2013,  partie 3


qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les sociétés Lesieur et Saipol avaient elles-mêmes sollicité des analyses du laboratoire de contrôle sanitaire ETSA, dont leurs conclusions d'appel précisaient qu'il était agréé par la FOSFA, et par motifs propres que, dès le 13 octobre 2005, leurs assureurs leur avaient transmis les résultats de ces analyses concluant que l'huile, hors une certaine quantité isolée dès les premiers jours pour être vendue en sauvetage, était, après raffinage, de qualité marchande et propre à la consommation humaine, la cour d'appel a pu en déduire, bien que l'expertise judiciaire et le délibéré sur le maintien de la saisie fussent en cours à cette date, que le maintien au-delà de celle-ci de l'immobilisation du navire caractérisait une faute constitutive d'un abus du droit de saisir ; que le moyen qui, en sa troisième branche, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ;

Attendu que, pour juger compétente la juridiction de l'État afin de statuer, dans les rapports entre les acheteurs et les assureurs subrogés dans les droits du vendeur, sur les conséquences dommageables à l'égard de ce dernier de l'immobilisation prolongée du navire et de sa cargaison, dont la partie destinée aux autres clients de la société Glencore a dû, dans l'intervalle, leur être livrée par cabotage moyennant des frais supplémentaires, l'arrêt retient que le litige n'intéresse pas l'exécution du contrat de vente, mais est relatif à la saisie du bien d'un tiers, de sorte qu'il ne relève pas de la clause d'arbitrage ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de cette clause, seul de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire des arbitres pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, laquelle soumettait à l'arbitrage tout litige en rapport avec le contrat de vente, sans exclure de manière manifeste la possibilité pour les arbitres de statuer sur les conséquences dommageables pour le vendeur d'une saisie conservatoire abusive de navire ayant eu pour objet de garantir l'exécution de ses obligations envers l'acheteur saisissant, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

REJETTE le pourvoi principal ; 

Et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les juridictions judiciaires compétentes pour connaître des demandes des sociétés Delta Lloyd Schadeverzekering, Victoria Versicherung AG, Kravag-logistic Versicherung AG, Axa Versicherung AG, Condor Allgemeine Versicherung AG, Basler Securitas Versicherung AG, Amlin Corporate Insurance NV, HDI-Gerling Verzeringen NV et TSM Insurance Company, déclaré leur action recevable et condamné solidairement les sociétés Lesieur et Saipol à leur payer la somme de 177 393,70 euros à titre de dommages-ntérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Kura Shipping Ltd, le capitaine du navire Bering Wind et le capitaine du navire Bering Wind, ès qualités, demanderesse au pourvoi principal

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné solidairement le capitaine du navire "BERING WIND" ès qualités et la société KURA SHIPPING à payer aux SAS LESIEUR et SAIPOL des dommages et intérêts d'un montant de 166.494,95 € en conséquence de la pollution des marchandises ;

AUX MOTIFS QUE le transport de la cargaison a été assuré par le navire "BERING WIND", propriété de la société KURA SHOPPING, d'Argentine au port de Dunkerque où le bâtiment a accosté le 1er octobre 2005 ; que, le 1er octobre 2005, entre 17 heures 20 et 17 heures 30, lors du déchargement de la marchandise au quai de la SA RUBIS TERMINAL, en charge du stockage, a été constatée, sur les deux lignes de déchargement (lignes 2 et 3), une pollution du produit constituée par la présence de vase sale dégageant une odeur nauséabonde ; que les opérations de déchargement étant alors suspendues, le Cabinet LEVESQUE, société de surveillance, a procédé, à la demande des réceptionnaires, à un certain nombre de constatations ;