décision 16-20.681 du 06/12/2017,  partie 2



 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455, 4, 5 et 954 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à la cour d'appel qui a estimé que la facture de dépannage n'était pas sérieusement contestée et, dès lors, était due à la société Bernard ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société KDS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Bernard la somme de 132 134,40 euros toutes taxes comprises au titre des frais de gardiennage des véhicules du 11 août 2006 au 11 janvier 2016 ;
 
 Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'accessoire à un contrat d'entreprise, le contrat de dépôt était présumé à titre onéreux, et estimé que la société KDS avait, à la suite de l'incendie du chargement qu'elle transportait, conclu un contrat de dépôt nécessaire pour le dépannage et le gardiennage de celui-ci avec la société Bernard, l'arrêt relève que le tarif pratiqué par cette dernière est conforme à sa grille de tarification et qu'il n'est pas soutenu qu'il revêtirait un caractère excessif au regard des usages ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Kempische dépannage Dienst aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés KBC assurances et VTB-VAB la somme globale de 3 000 euros, ainsi qu'une somme de même montant à la société Bernard ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Kempische dépannage Dienst.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement ayant dit la société VTB-VAB donneur d'ordre du dépannage et gardiennage et d'AVOIR, statuant à nouveau, condamné la société KDS à payer à la société Bernard la somme de 6 589,96 euros TTC au titre des frais de dépannage, la somme de 132 134,40 euros TTC au titre des frais de gardiennage des véhicules du 11 août 2006 au 11 janvier 2016 et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE la prestation de dépannage et d'entreposage des véhicules calcinés assurée par la société Bernard, qui n'a été rendue nécessaire que par le sinistre survenu à l'occasion du contrat de transport liant la société VTB-VAB, commissionnaire, à la société KDS, voiturier, relève d'un contrat distinct du contrat de transport, lequel avait pris fin avec la perte de la marchandise à livrer, ce contrat n'étant pas l'accessoire nécessaire du contrat de transport ; qu'il s'agit d'un contrat de dépôt au sens des articles 1945 et suivants du code civil et en l'espèce d'un dépôt nécessaire comme il est dit à l'article 1949 du même code ; que confié à un professionnel, il est présumé l'être à titre onéreux, de sorte que la demande en paiement du garage Bernard, qui n'est pas soumise à la prescription annale de la convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, est fondée en son principe ; sur le donneur d'ordre, que les premiers juges ont retenu que le donneur d'ordre était le commissionnaire de transport, soit la société VTB-VAB au motifs décisoires que les ordres de dépannage avaient été délivrés par le commissionnaire et que la main courante établie par les fonctionnaires de police indiquait notamment que le transporteur se chargeait d'évacuer les véhicules du parking de l'hôtel sur lequel ils avaient pris feu ; mais que les sociétés appelantes font justement valoir que les premiers juges se sont mépris sur la portée des éléments ayant fondé leur opinion ; qu'en effet, les ordres de dépannage évoqués, antérieurs au sinistre, ne concernaient nullement le transfert des véhicules calcinés vers le garage Bernard mais leur enlèvement initial depuis les garages épars où ils étaient stationnés en vue de leur rapatriement en Belgique, de sorte qu'ils ne font nullement la preuve d'une intervention directe du commissionnaire dans le choix du garage Bernard une fois le sinistre advenu ; que par ailleurs, la main courante fait exclusivement référence aux déclarations du transporteur KDS qui s'engage à faire évacuer les véhicules, sans aucune mention de l'identité ou d'un choix du commissionnaire de transport belge ;