Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.612 du 08/02/2017,  partie 3


Cette mesure ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable ». Le conseil de l&apos;ordre a décidé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Me [S] représenté par Maître [J] [Q], son conseil. Il convient de rappeler qu&apos;aux termes de l&apos;article 198 alinéa 3 du décret n°91.1197 du 27 novembre 1991, «si dans le mois d&apos;une demande de suspension provisoire, le conseil de l&apos;ordre n&apos;a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d&apos;appel ». L&apos;examen de la décision critiquée du 19 octobre 2015 permet de constater que si le conseil de l&apos;ordre a bien décidé la transmission à la Cour de cassation d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité, il n&apos;a pas statué sur la demande qui lui avait été faite par le bâtonnier de suspendre l&apos;appelant. Par ailleurs, il n&apos;a pas ordonné de sursis à statuer dans l&apos;attente de la décision de la Cour de cassation ou du Conseil constitutionnel. Il convient de se rapporter aux dispositions du chapitre II bis de l&apos;ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, issues de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l&apos;application de l&apos;article 61-1 de la Constitution. L&apos;article 23-3 de l&apos;ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que «lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu&apos;à réception de la décision du Conseil d&apos;Etat ou de la Cour de cassation ou, s&apos;il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l&apos;instruction n&apos;est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires ». L&apos;alinéa 3 du même article dispose quant à lui que "la juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu&apos;elle statue dans un délai déterminé ou en urgence". En l&apos;espèce, le conseil de l&apos;Ordre s&apos;est borné à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par Me [S], et n&apos;a ni sursis à statuer dans l&apos;attente de la décision de la Cour de cassation, ni statué sur la mesure provisoire sollicitée, alors qu&apos;il n&apos;est pas contestable que la mesure de suspension prévue par l&apos;article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, entre dans la catégorie des décisions visée par l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 23-3 cité ci-dessus, permettant à la juridiction ou à l&apos;instance saisie de se prononcer sur les mesures provisoires ou urgentes, nonobstant la saisine de la Cour de cassation d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité. Il y a lieu de constater qu&apos;aucune décision n&apos;a été prise par le conseil de l&apos;Ordre, alors que les dispositions de la loi organique lui auraient permis d&apos;en prendre une pour assurer la parfaite mise en oeuvre de l&apos;article 198 du décret susvisé, tout en décidant de la saisine de la Cour de cassation d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité. Le conseil de l&apos;ordre ayant été saisi le 22 septembre 2015, il lui revenait de rendre une décision sur la demande qui lui avait été faite, avant le 22 octobre de la même année. Par application des dispositions de l&apos;article 198 du texte visé ci-dessus, le conseil de l&apos;ordre est donc en l&apos;occurrence présumé avoir rejeté la demande de suspension présentée par le bâtonnier. Ainsi ce dernier est recevable à saisir la cour d&apos;appel afin que celle-ci statue sur la demande de suspension provisoire ».
 
 1° ALORS QUE dans sa décision du 19 octobre 2015, le conseil de l&apos;Ordre se bornait à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Me [S] en considérant notamment que la mesure provisoire prévue par l&apos;article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2004.130 du 11 février 2004 emporte privation de droit et de liberté, de poursuivre son activité professionnelle et que les questions ne sont pas dépourvues de caractère sérieux ; qu&apos;une telle décision n&apos;est susceptible d&apos;aucun recours, en vertu des dispositions de l&apos;article 23-2 de l&apos;ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu&apos;en déclarant donc l&apos;appel formé par monsieur le bâtonnier de l&apos;Ordre des avocats au barreau de Grenoble recevable, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et a violé ledit article 23-2 de l&apos;ordonnance du 7 novembre 1958 créée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, 
 
 2° ALORS QUE lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu&apos;à réception de la décision du Conseil d&apos;Etat ou de la Cour de cassation ou, s&apos;il a été saisi, du Conseil constitutionnel ; que la juridiction peut toutefois prendre des mesures provisoires ou conservatoires nécessaires et peut décider de ne pas surseoir, si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence ou lorsque le sursis à statuer risquerait d&apos;entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives ; qu&apos;en la cause, le conseil de l&apos;Ordre s&apos;est borné à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité sans autre précision ;