Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-11.350 du 31/01/2017,  partie 2


que la seule circonstance que la société CADOLYS eût été mise en liquidation - au demeurant près de trois ans plus tard - ne permettait pas à elle seule de considérer que la banque ne pouvait ignorer que l&apos;activité projetée n&apos;était pas viable ; qu&apos;il avait par ailleurs déclaré à la banque qu&apos;il possédait avec son épouse une maison acquise en 2002 et estimée à 425.000 euros, sans mention d&apos;hypothèque, et des bureaux acquis en 2006 et estimés à 200.000 euros sans mention d&apos;hypothèque, qu&apos;il avait également déclaré un revenu mensuel de 3.500 euros ; que si M. [Q] faisait maintenant valoir que les bureaux susmentionnés étaient en réalité financés en totalité par un crédit, il n&apos;en avait pas fait état au moment de la souscription de l&apos;engagement litigieux ; qu&apos;en outre la seule circonstance que ce crédit eût été souscrit - au nom d&apos;une société dirigée par Mme [Q] - auprès de la même banque ne permettait pas de considérer que celle-ci en avait nécessairement connaissance lorsque M. [Q] s&apos;était porté caut ion solidaire de la société CADOLYS ; que M. [Q] ne pouvait pas non plus soutenir que sa résidence principale dût être exclue de son patrimoine pour l&apos;évaluation du caractère disproportionné de son engagement dès lors que les stipulat ions de la convention signée entre la banque et la société OSEO n&apos;interdisaient nullement aux époux [Q] de céder leur résidence principale pour honorer leur engagement de caution ni même à la banque de prendre une hypothèque sur cette résidence mais lui faisait seulement perdre, dans cette hypothèse, le bénéfice de la garantie souscrite auprès de la société OSEO ; qu&apos;en outre, si M. [Q] faisait valoir que les charges mensuelles du couple s&apos;élevaient en 2007 à 5.622 euros, soit le montant exacte de leurs revenus cumulés, ils avaient été en mesure de les réduire significativement entre 2007 et 2010 ; qu&apos;enfin, il disposait d&apos;importantes liquidités qui lui permettaient de faire face à son engagement de caution comme le prouvait l&apos;apport de 50.000 euros qu&apos;il avait effectué sur le compte courant de la société CADOLYS le 5 janvier 2009, 
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le caractère disproportionné d&apos;un engagement de caution s&apos;apprécie tant au regard des biens et revenus de la caution que de son endettement global au jour de la souscription de son engagement ; qu&apos;en l&apos;espèce en se fondant exclusivement sur les biens et revenus des époux [Q] sans prendre en considération leur situation d&apos;endettement, pourtant dûment exposée dans leurs conclusions et établie par les pièces produites aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 341-4 du code de la consommation, 
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du lit ige ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [Q] avaient exposé dans leurs conclusions, ce qui n&apos;était pas contesté par la société BANQUE CIC EST, que les locaux à usage de bureaux sis [Adresse 3] appartenaient à la SCI LA GRACE D&apos;IRIS qui les avait acquis en 2006 au moyen d&apos;un prêt bancaire souscrit pour une durée de 15 ans à hauteur du montant total du prix de vente ; que cependant, dans le cadre de l&apos;appréciation du caractère disproportionné de l&apos;engagement de caution des époux [Q], la cour d&apos;appel a retenu que ces derniers étaient personnellement propriétaires de ces locaux d&apos;une valeur vénale de 200.000 euros ; qu&apos;en se fondant sur ces circonstances inexactes, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L&apos;ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D&apos;AVOIR débouté les époux [Q] de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. et Mme [Q] recherchaient la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de conseil en ce qu&apos;elle disposait d&apos;informations privilégiées sur le caractère particulièrement risqué de l&apos;opération eu égard à la crise économique; que Mme [Q] était à la fois l&apos;un des fondateurs, l&apos;associée et la gérante de la société cautionnée et était à l&apos;origine de la demande du concours bancaire; qu&apos;elle devait donc être considérée comme avertie; qu&apos;en l&apos;absence de preuve de ce que la banque eût disposé d&apos;informations qu&apos;elle-même aurait ignorées sur les capacités financières de l&apos;emprunteuse, c&apos;était à raison que les premiers juges avaient débouté Mme [Q] de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde; que M. [Q], informaticien, n&apos;était pas impliqué dans la gestion de la société cautionnée, ses seules qualités de conjoint de la gérante, d&apos;associé de la société CADOLYS et de dirigeant d&apos;une société tierce étant insuffisantes à en faire une caution avertie; que la caution devait être considérée comme non avertie; qu&apos;il n&apos;était toutefois démontré, ni que la banque détenait, en lien avec les premières manifestations, en 2007, de la crise financière mondiale, des informations telles que, dès la date de conclusion du contrat de prêt, la rentabilité de la société CADOLYS pût être mise en cause, ni qu&apos;