Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.329 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en jugeant que l'ancienneté de M. A... remontait au 16 février 2006 et en condamnant son employeur à payer diverses sommes en conséquence, aux motifs que la société Nouvelle CGVL devait garantir la poursuite du contrat de travail de M. A..., initialement engagé par la société Transports Michel, aux mêmes conditions, dont la condition d'ancienneté, dès lors que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 prévoyant les conditions de garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire a été étendu par l'arrêté du 7 janvier 2004 et rendu obligatoire « pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 telle que modifiée par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998 », quand l'arrêté d'extension ne pouvait modifier le champ d'application professionnel de l'accord du 18 avril 2002, limité au secteur du transport routier de voyageurs, et qu'il était constant que la société Nouvelle CGVL était spécialisée dans le transport routier de marchandises, la cour d'appel a violé les articles 1er et 28 de l'accord du 18 avril 2002, l'article 1er de l'arrêté d'extension du 7 janvier 2004 et l'article L. 2261-15 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a retenu à bon droit que les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire instaurées à l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 qui a été étendu par l'arrêté du 22 décembre 2003 publié le 7 janvier 2004 ont été rendues obligatoires aux termes de l'article 1er de cet arrêté pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 telle que modifiée par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998.
 
 5. Ayant constaté que la perte du marché qui a abouti au licenciement du salarié avait eu lieu avant l'abrogation de ce texte et que la société ne contestait pas les conditions concrètes de la reprise du contrat de travail, elle en a exactement déduit que la société, qui était l'entreprise entrante, devait garantir la poursuite du contrat de travail aux mêmes conditions, dont la condition d'ancienneté.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nouvelle CGVL, la société AJ partenaires, prise en la personne de Mme F..., ès qualités, et la société BCM, prise en la personne de M. V..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nouvelle CGVL, la société AJ partenaires, prise en la personne de Mme F..., ès qualités, et la société BCM, prise en la personne de M. V..., ès qualités, et les condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle CGVL, la société AJ partenaires, prise en la personne de Mme F..., ès qualités, et la société BCM, prise en la personne de M. V..., ès qualités,
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'ancienneté de M. A... remontait au 16 février 2006 et d'AVOIR condamné en conséquence la société Nouvelle CGVL à lui payer les sommes de 7.706,96 euros à titre de rappel de salaire, 770,69 euros au titre des congés payés y afférents, 847,19 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 1.793,20 euros à titre de salaire de mai 2013, 3.627,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 362,73 euros au titre des congés payés y afférent ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'ancienneté : Monsieur A... fait valoir que, contrairement à ses obligations, la société SN CGVL n'a pas repris son ancienneté alors qu'elle reprenait l'exploitation de la ligne sur laquelle il était affecté dans le cadre de son contrat avec la société TRANSPORTS MICHEL et que l'article 28 de la convention collective nationale des transports routiers prévoyant une garantie de maintien d'emploi était applicable en décembre 2008 et janvier 2009 en cas de changement de prestataires ; il sollicite donc que son ancienneté, qui remonte au 16 février 2006, soit considérée au jour de son licenciement comme égale à six ans, trois mois et six jours ;