Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.708 du 26/09/2019,  partie 7


que l'arbitre avait également à plusieurs reprises statué en considération de l'équité, en particulier en retenant « les consorts Q... font valoir qu'il faut également exclure une somme de 41.000 € HT non encaissée par Immostrat au titre de la SCCV La Cotonnière, et ce au bénéfice d'une pièce n°102. Mais ladite pièce ne permet pas de conclure à une telle affirmation. La somme à rapporter aux caisses sociales par les Consorts Q... s'élève ainsi, compte tenu du rapport des experts Sogecca et Comexpert, et des observations des consorts Q..., à un total de 1.618.802,42 € HT
 » (not. points 2.2.2 et 2.2.3 de la sentence) ; qu'en retenant que « tous les motifs de la sentence résultent de l'application des règles de preuve et des résultats des travaux des cabinets d'expertise comptable Sogecca et Comexpert sans aucune référence à l'équité », la cour d'appel a dénaturé la sentence arbitrale du 15 novembre 2013, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) que seule la personne dont les droits sont affectés par la méconnaissance par l'arbitre du principe de la contradiction est recevable à se prévaloir de ce grief pour obtenir l'annulation à son égard de la sentence rendue sans qu'elle n'ait pu utilement faire valoir ses droits, sauf indivisibilité du litige ou preuve d'un grief causé par cette violation des droits de la défense ; qu'en annulant en sa totalité la sentence arbitrale du 15 novembre 2013, en ce qu'elle avait prononcé une condamnation à l'égard de la société Duca dont elle a estimé qu'elle n'était pas partie à la procédure arbitrale, sans constater que le litige était indivisible ou que les requérants, M. Q... et la société Financière Vauban, justifiaient d'un grief que leur aurait causé la méconnaissance par l'arbitre du principe de la contradiction à l'égard de la société Duca, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1492 du même code ;
 
 Alors 4°) et subsidiairement que les consorts A... et les sociétés Finarco et Fijeco faisaient valoir dans leurs conclusions (p. 27-28) que les parties avaient confié à l'arbitre M. D... la mission de trancher le litige les opposant notamment à « Monsieur F... Q..., Immobilier Stratégie, Sprl Financière Vauban, ou toutes autres structures contrôlées directement ou indirectement par Monsieur Q... », et que la société Duca, qui était contrôlée par M. Q..., avait fait l'acquisition en cours de procédure du programme « Hôpital du Hainaut » inclus dans l'objet du litige entre les parties (p. 19) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces éléments que la société Duca, qui était indirectement contrôlée par M. F... Q..., était bien partie à la procédure arbitrale et représentée à ce titre par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1492 du même code ;
 
 Alors 5°) et subsidiairement, que les exposants avaient fait valoir qu'en supposant que le périmètre de la convention d'arbitrage n'ait pas été respecté, cela aurait été imputable aux seules manoeuvres de M. Q... qui, après la signature de la convention d'arbitrage, avait transféré à la société Duca le programme de l'Hôpital du Hainaut ; que cette manoeuvre avait eu pour but de faire rentrer tardivement la société Duca dans le périmètre de la transaction pour pouvoir ensuite se plaindre d'un manquement au principe du contradictoire (conclusions, p. 39 et 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré des manoeuvres de M. Q..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.