Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.952 du 23/03/2022,  partie 3


 qu'au surplus dans une réponse à un dire de la SCI Dimanche concernant l'enlèvement du mur porteur, le sapiteur entendu par le second expert a indiqué le 3 juin 2019 que si la cloison déposée au rez-de-chaussée avait été porteuse, il aurait noté un fléchissement considérable des poutres porteuses du plancher en bois et que celle-ci seraient légèrement sorties de leurs ancrages ; qu'il ressort de ces éléments que le moyen tiré de la faute de la Caisse d'épargne n'est pas fondé ; que s'agissant des travaux confortatifs réalisés par la SCI Dimanche, le second expert désigné indique en page 39 de son rapport, d'une part que si lesdits travaux étaient nécessaires, ils sont insuffisants, d'autre part qu'il convient de procéder aux réparations des ouvrages : - par traitement des fissures au moyen d'un couturage métallique et d'une injection de résine époxydique, - par remplacement des pièces de bois pourries, - par remblaiement autour des fondations mises à nu par des matériaux sains compactés mécaniquement, - par réfection des enduits extérieurs pour assurer l'étanchéité à l'eau, - par raccordement des eaux pluviales sur des regards visitables et raccordés au réseau public, - par la mise en place d'un palier conforme à la réglementation concernant l'issue de secours ; que l'expert désigné a estimé lesdits travaux à la somme de 31 200 € ; que si la SCI Dimanche fait valoir qu'aucune infiltration d'eau ne s'est plus produite dans la salle de réunion de la Caisse d'épargne depuis 2011, elle n'établit pas que les travaux préconisés par l'expert soient inutiles, qu'en effet l'expert a précisé, d'une part que l'absence d'étude technique mandatée par le maître d'ouvrage engageait sa responsabilité, d'autre part que le platelage en bois faisant office de palier n'était acceptable qu'à titre provisoire ; qu'il convient dès lors de condamner la SCI Dimanche à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire selon rapport en date du 4 juin 2019 et ce suivant les modalités prévues au dispositif, le jugement déféré étant infirmé sur ce point ; qu'eu égard au délai imparti à la SCI Dimanche, l'astreinte ne paraît pas nécessaire ; que faute pour la SCI Dimanche de déférer, dans le délai imparti, à l'injonction sus-indiquée, la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté sera autorisée à faire procéder aux travaux aux frais avancés de la SCI Dimanche et ce dans la limite de la somme de 31 200 € correspondant à l'estimation de l'expert ;
 
 ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et n'est tenu de faire, pendant la durée du bail, que les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que la SCI faisait valoir qu'aucune infiltration d'eau ne s'était plus produite dans la salle de réunion de la Caisse depuis 2011, de sorte que la chose louée était en état de servir à l'usage pour lequel elle avait été louée et qu'aucun des travaux de réfection préconisés par l'expert n'était nécessaire ; qu'en se contentant (à l'exception du platelage en bois faisant office de palier) de relever que la SCI n'établissait pas que les travaux préconisés par l'expert seraient « inutiles », quand il lui appartenait de relever soit que la chose n'était pas en état de servir à l'usage pour lequel elle avait été louée, soit que les travaux de réfection étaient nécessaires, en l'absence même de tout désordre d'infiltration depuis 2011, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI Dimanche de sa demande tendant à voir condamner la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté à rétablir sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir le compteur collectif situé [Adresse 4], et à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCI Dimanche fait valoir que lors des travaux d'aménagement de l'agence, la Caisse d'épargne s'est appropriée sans droit le compteur électrique qui desservait l'intégralité de l'immeuble ; que cependant la pièce numéro 8 produite par la SCI Dimanche consiste en une lettre adressée par la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté et datée du 9 juin 2008 ; que dans cette lettre la Caisse d'épargne Bourgogne Franche-Comté confirme son intention de poser à ses frais exclusifs un nouveau compteur électrique, l'abonnement étant à son nom et la demande devant être faite directement par la SCI à EDF ; que cependant si dans une lettre en date du 6 septembre 2008, la SCI Dimanche indique qu'EDF refuse d'implanter un nouveau tableau à côté de son ancien compteur et demande une implantation en façade de voie publique dans une armoire appropriée, elle n'a pas versé aux débats les demandes qu'EDF lui aurait formulées ; qu'en conséquence la SCI Dimanche ne rapporte pas la preuve que l'absence de nouvelle pose d'un compteur est imputable à la Caisse d'épargne ;