Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.710 du 20/02/2019,  partie 3


que l'arrêté du 15 juin 2012 rappelle d'ailleurs la compétence des collectivités territoriales (page 65 : "le titulaire contracte, aux conditions financières prévues dans le présent cahier des charges et selon un contrat type, avec les collectivités territoriales compétentes en matière de collecte séparée des DDS ménagers qui en font la demande et qui s'engagent à respecter ce contrat"), et n'impose pas cette adhésion ; que d'ailleurs l'article 1er de la convention du 26 juillet 2013 stipule qu'elle a pour objet de régir "les conditions selon lesquelles les collectivités territoriales, ou tout groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, remettent séparément des déchets diffus spécifiques ménagers (ci-après "DDS ménagers") à l'éco-organisme de la filière, en contrepartie d'un soutien financier de ce dernier" ; qu'elle fait (article 1.1 des conditions générales) de la compétence de la collectivité territoriale en matière de collecte séparée des DDS ménagers "une condition déterminante pour la conclusion" de la convention ; que c'est d'autant plus vrai que, dans son avis du 27 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence indique que la filière de traitement des déchets ménagers retenue en France est une filière dite financière (points 4 et 7), de sorte que les collectivités territoriales ont la charge de l'organisation des marchés de la collecte sélective, du tri et du traitement des déchets et sont financées par un éco-organisme pour effectuer ou faire effectuer ces missions de service public, et non une filière opérationnelle où l'éco-organisme intervient comme prestataire de services ; que l'objet de la convention du 26 juillet 2013 est précisément de fixer les conditions de la participation de l'appelante à la collecte des DDS ménagers, étant rappelé que son rôle ne consiste pas seulement à se charger de leur enlèvement et de leur traitement, mais aussi à former le personnel des déchetteries ; que ce contrat organise donc les conditions par lesquelles la société EcoDDS participe à la mission de service public de collecte et traitement de certains déchets ménagers spécifiques ; qu'il s'agit par suite d'un contrat administratif ; qu'à supposer même que le service du traitement des déchets puisse être considéré comme industriel et commercial, les collectivités territoriales, qui non seulement ne versent pas de contribution mais en perçoivent une, ne peuvent être considérées comme usagers de ce service ; que les usagers sont en réalité les metteurs sur le marché qui doivent payer l'éco-organisme ; qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer la compétence de l'ordre juridictionnel, de rechercher la qualification du contrat administratif litigieux, ni de se prononcer sur l'existence ou non de clauses ou d'un régime exorbitants de droit commun, condition alternative à la reconnaissance d'une mission de service public ; qu'il résulte de ce qui précède que le litige, qui a pour objet une difficulté d'exécution d'un contrat administratif, relève de la compétence des juridictions administratives ; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise, sauf à préciser qu'elle n'avait pas à indiquer la juridiction administrative qu'elle estimait compétente ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que, hors les cas où le caractère administratif d'un contrat est attribué par la loi, la qualification de l'existence d'un contrat administratif dépend de la réunion de plusieurs critères : un critère organique (la présence d'une personne publique) d'une part et un critère matériel alternatif d'autre part (la participation directe à l'exécution d'un service public, l'existence de clauses exorbitantes du droit commun ou la soumission à un régime exorbitant de droit privé) ; que le caractère administratif d'un contrat ne saurait dépendre de la qualification que les parties lui ont attribuée ; qu'en l'espèce, il convient tout d'abord de constater que la convention litigieuse ayant été conclue entre une personne publique, le SICTOM Loir et Sarthe, et une personne privée, la SAS EcoDDS, la qualification de contrat administratif est susceptible d'être retenue ; qu'il n'est cependant pas discuté que la qualité des parties contractantes n'est pas un élément suffisant pour déterminer la nature du contrat ; qu'encore faut-il qu'elle ait pour objet une participation directe à l'exécution même du service public ou qu'elle contienne des clauses exorbitantes de droit commun ou qu'elle soit soumise à un régime exorbitant de droit commun ; qu'en vertu de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en lien avec les départements et les régions, la collecte des déchets ménagers ; que les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent ; que les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à une jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions ; que l'article R. 543-231 du code de l'environnement prévoit par ailleurs que "les metteurs sur le marché sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement : (