Cour d'appel de Paris,  décision 14-22.630 du 04/11/2015,  partie 5


Yann Streiff, avocat qui, présent lors de la réunion du conseil d'administration de la fondation lors de sa réunion du 16 juin 1995, était chargé par ailleurs, par les héritiers X..., de la défense de leurs intérêts auprès de l'administration fiscale et dont la très grande proximité avec Mme F... est révélée par le courrier qui lui a été adressé par cette dernière le 30 avril 1999 dans lequel elle le qualifie « d'allié et bien plus » et rappelle qu'après avoir « traversé les années difficiles », leur « route en commun se dirige vers un horizon plus serein et par là même plus porteur de bénéfices de toutes sortes » et que les très importants honoraires de ce conseil devaient être réglés sous forme de dation d'oeuvres de Victor Vasarely ; que la décision prise par le conseil d'administration lors de sa séance du 12 février 1996 à la suite d'un vote auquel devaient participer Mme F... en sa qualité de présidente de la fondation, ainsi que M. André X... et M. Jean-Pierre X..., parties à l'arbitrage, de renoncer à interjeter appel de la sentence en dépit des réserves exprimées par certains des représentants des autorités de tutelle, alors même qu'il était constaté que son exécution était de nature à compromettre la pérennité même de l'institution, constitue un indice supplémentaire révélateur d'un arbitrage simulé ; qu'en l'état de ces éléments dont la réunion est suffisante à caractériser le concert frauduleux des parties à l'arbitrage, la sentence doit être annulée ;

1°/ ALORS QUE la simulation suppose l'existence d'une convention secrète destinée à modifier ou annihiler les effets d'un acte ostensible ; qu'ayant admis que les consorts Vasarely étaient recevables et fondés à agir contre la fondation Vasarely en réduction des libéralités, ce dont il résultait que le différend était réel, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever, pour affirmer que l'arbitrage était un simulacre, que Mme Vasarely et M. C... se trouvaient en situation de conflit d'intérêts, qu'aucune mesure d'expertise n'avait été organisée pour évaluer les oeuvres de Victor Vasarely et le bâtiment de la fondation Vasarely à Aix-en-Provence, que la référence au prix obtenu lors d'une vente publique à Londres en 1990 n'était pas pertinente ou encore que le seul sachant entendu lors de la procédure était un avocat qui avait déjà défendu les intérêts des héritiers Vasarely, sans constater pour autant l'existence d'un accord secret entre les intervenants à l'arbitrage, destiné à en modifier ou à en annihiler les effets, a statué par des motifs impropres à caractériser la simulation retenue, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil et de l'article 1484-6° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ ALORS QU' en outre, la simulation n'est pas en soi une cause de nullité ; qu'elle n'est illicite que si elle est l'instrument d'une fraude à la loi ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, pour retenir l'existence d'un concert frauduleux entre les intervenants à l'arbitrage, qu'ils avaient cherché à échapper à l'avis impartial d'experts du marché de l'art dans le dessein de favoriser les consorts Vasarely au détriment de la fondation Vasarely, sans constater que les oeuvres de Victor Vasarely ou le bâtiment de la fondation Vasarely à Aix-en-Provence avaient été surévalués par les sentences arbitrales, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la fraude retenue, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, de l'article 1484-6°du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, et du principe fraus omnia corrumpit ;

3°/ ALORS QUE la sentence arbitrale du 11 décembre 1995, énonce, dans ses motifs, qu'elle se fonde, pour évaluer les oeuvres en bon état, sur la cote officielle établie par Victor Vasarely entre 1971 et 1990, corroborée par les prix de vente réels résultant des ventes publiques de la même période, selon une valeur au point inversement proportionnelle à la taille des oeuvres (motifs p. 5 ; dispositif, p 15) et, pour les oeuvres en mauvais état, sur les valeurs résultant de l'expertise de M. G..., qui a précisément porté sur des oeuvres en mauvais état (motifs, p. 5 ; dispositif, p. 16) ; qu'en affirmant, pour corroborer l'hypothèse de la fraude et faire droit au recours en annulation, que le tribunal arbitral aurait retenu, pour évaluer les oeuvres de Victor Vasarely, un point de valeur dégagé par extrapolation à partir de ventes de tableaux de Victor Vasarely effectuées en 1990 à Londres et appliqué à la totalité des oeuvres, et n'aurait tenu compte ni de leur état, ni de leur format, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la sentence précitée, en violation de l'article 1134 du code civil.