décision 16-21.142 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pierre X..., domicilié [...]                               ,
 
 2°/ Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Sabrina Y...,
 
 2°/ à Mme Delphine Z...,
 
 3°/ à Mme Viviane A...,
 
 toutes trois domiciliées [...]                          ,
 
 4°/ à M. Patrice B..., domicilié [...]                                      ,
 
 5°/ à Mme Bénédicte B... épouse C..., domiciliée [...]                         ,
 
 6°/ à M. Jacques B..., domicilié [...]                           ,
 
 7°/ à Mme Catherine B..., domiciliée [...]                                  ,
 
 8°/ à Mme Marie-Hélène B... épouse D..., domiciliée [...]                         ,
 
 9°/ à Mme Agnès B..., domiciliée [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des consorts X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts B... ;
 
 Sur le moyen unique ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 avril 2016), que, selon acte du 1er novembre 1932, une convention conclue entre plusieurs propriétaires du hameau Les [...], a institué un droit de passage sur la propriété de l'un d'entre eux ; que M. X... et sa soeur (les consorts X...) ont assigné Mme A..., propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , en reconnaissance d'un droit de passage en vertu de cette convention, puis ont appelé à l'instance Mme Y... et Mme Z..., acquéreurs de la parcelle [...] ;
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il se déduisait, sans ambiguïté, des termes de la convention du 1er novembre 1932 que le chemin de servitude suivait une ligne droite tracée dans le sens nord-sud et ne s'étendait pas au-delà du hameau Les [...], que le titre de l'auteur de Mmes Y... et Z... ne mentionnait aucun chemin de servitude et que les parcelles [...] et [...] des consorts X... disposaient d'un accès au nord par la voie publique, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
 
 Attendu, d'autre part, que, les consorts X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'acquisition de l'assiette de la servitude de passage par prescription, la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à Mme Y... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts X... n'étaient titulaires d'aucun droit de passage conventionnel sur la parcelle n° A 968 appartenant à Mme Y... et à Mme Z... et que le passage sollicité par les consorts X... ne pouvait être demandé que sur les terrains ayant fait l'objet du partage du 29 juin 1993 ;
 
 Aux motifs que le principe d'un droit de passage fondé sur l'acte du 1er novembre 1932 avait été définitivement reconnu au bénéfice des consorts X... dans le jugement du 17 février 2009 ; qu'il restait à déterminer l'assiette de ce droit de passage ;