Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.997 du 09/05/2019,  partie 3



 Alors 2°) qu'en outre, aux termes de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la loi du 21 décembre 2011, « sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1 dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes » ; qu'en vertu de ce texte impératif, si la personne qui a intégré une congrégation religieuse peut valider au titre de la retraite, avant le prononcé de ses voeux, une période de formation telle que le noviciat, c'est à la condition que cette période ait donné lieu à cotisation par le biais d'un rachat ; qu'à supposer que le novice puisse être considéré comme un membre de la congrégation religieuse à laquelle il se destine, et ainsi être affilié à la Caisse de retraite avant même le prononcé de ses voeux, ce ne peut être qu'à la condition que son intégration dans cette communauté ne participe pas de la formation même du novice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, du 24 septembre 1984 au 6 septembre 1986, Mme K... s'était « exercée » à la pratique des voeux de pauvreté, chasteté et obéissance, et que cette période était une période de formation et de « vie religieuse à l'essai » (arrêt, p. 5 § 1 à 3) ; qu'en décidant néanmoins que Mme K... devait être affiliée à la CAVIMAC dès le 24 septembre 1984 car elle « menait une vie exclusivement consacrée à la religion dans la communauté de la société du Sacré Coeur » (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il s'évinçait que, du 24 septembre 1984 au 6 septembre 1986, Mme K... n'avait suivi le mode de vie de la Congrégation qu'à des fins de formation, a violé l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) qu'en outre, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (concl., p. 14 et 15), s'il résultait de la constitution de la Congrégation du Sacré Coeur de Jésus que le noviciat correspondait à une formation initiale, de sorte que l'association de Mme K... à la vie de la Congrégation n'était pas conçue comme une intégration dans cette communauté, mais comme une formation ayant vocation à préparer une telle intégration, ce qui excluait que Mme K... puisse, dès son noviciat, être considérée comme membre de la Congrégation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 4°), à titre subsidiaire, qu'en vertu du principe de contributivité, la validation de trimestres de retraite a pour contrepartie nécessaire le versement de cotisations ; qu'en l'espèce, la CAVIMAC faisait valoir (concl., p. 17) qu'à supposer même que les trimestres correspondant à la période de formation de Mme K... puissent faire l'objet d'une validation sans rachat, l'effectivité de cette validation était subordonnée au versement effectif de cotisations qui en constituaient la nécessaire contrepartie ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que « dans la mesure où l'obligation de cotiser pesait à titre principal sur la communauté religieuse, considérée comme employeur de Mme K..., cette dernière, comme un salarié dont l'employeur n'a pas payé les cotisations, ne doit pas être victime du refus de l'employeur, ou de sa négligence, de payer ces sommes et l'absence de cotisations comme pour tout salarié ne prive pas Mme K... du droit de faire valider les trimestres de noviciat par la CAVIMAC, à charge pour cette dernière de demander les cotisations qui auraient dû être payées, en relevant que celle-ci n'a formulé en l'état aucune demande en paiement » (arrêt, p. 5 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté l'absence de paiement des cotisations correspondant à la période de formation de Mme K..., ce dont il s'évinçait que cette période ne pouvait, en l'état, être validée au titre de la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 382-25, R. 382-84 et R. 382-92 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de contributivité.