Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.201 du 30/11/2022,  partie 3


Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant" ; l'article 784 du même code dispose que "les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier" et précise qu'est réputé purement conservatoire "3° l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral" ; en l'espèce, la cour observe à la lecture des conclusions déposées lors de l'audience du 19 février 2015 qui s'est tenue devant la cour d'appel de Douai dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 2 avril 2015, par Mme [I] [G] veuve [R], M. [D] [R] et Mesdames [C] [R] et [J] [R] que ces derniers se sont présentés en qualité d'héritiers de M. [L] [R] et qu'à aucun moment dans ces conclusions, le fait qu'ils agiraient dans le seul intérêt de la succession de M. [L] [R] en vue de l'accomplissement d'actes conservatoires ou d'administration provisoire et afin d'éviter toute aggravation du passif successoral n'est mentionné ; il convient d'en déduire que les consorts [R] sont bien intervenus dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 2 avril 2015 en qualité d'héritiers de M. [L] [R] et non simplement de successibles de ce dernier de sorte qu'il convient de les considérer comme tels, le fait qu'ils aient par la suite déclaré n'accepter la succession qu'à concurrence de l`actif étant inopérant en application de l`article 786 du code civil ; il n'est donc pas utile de suivre les parties dans le détail de leur argumentation sur la nécessité ou non pour la société MBTP de déclarer sa créance ; le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu`il a rejeté les contestations des consorts [R], débouté ces derniers de leur demande de radiation du commandement de payer valant saisie, et fixé le montant de la créance de la société MBTP à la somme de 571 723,79 euros en principal et intérêts échus selon compte arrêté au 4 juillet 2018, outre les intérêts postérieurs au 4 juillet 2018 sur la somme de 541 720,98 euros au taux légal majoré (sans préjudice de l'imputation de tout encaissement effectué postérieurement à l'arrêté de compte) ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE sur l'extinction de la créance, alléguée par les consorts [R], il doit être relevé que la créance de la MBTP est garantie par une sûreté sur l'immeuble saisi comme cela ressort de l`état hypothécaire délivré par le service de la publicité foncière de Lille 2, le 27 juillet 2018, déposé au greffe le 14 septembre 2018 ; la MBTP a en effet régularisé une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble, le 09 août 201 1, ensuite renouvelée le 05 juin 2014 puis a, en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 02 avril 2015, régularisé l'hypothèque judiciaire définitive le 22 mai 2015 ; en sa qualité de créancier hypothécaire, la MBTP ne peut se voir opposer l'extinction de sa créance pour défaut de déclaration dans le délai de 15 mois à compter de la publicité prévue à l'article 788 du code civil ; peu important le fait que le commandement de saisie ne vise que la copie exécutoire de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 02 avril 2015 sans mention de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive garantissant la créance dont le recouvrement forcé est poursuivi par voie de saisie immobilière étant également souligné qu'alors que la publicité définitive a été réalisée, les consorts [R] sont irrecevables à contester dans le cadre de la présente instance, la validité de 1`inscription d'hypothèque provisoire au surplus valablement dénoncée à [L] [R] par acte du 02 août 2011 ; en considération des développements qui précédent, les consorts [R] doivent être déboutés de l'ensemble de leurs contestations et demande de radiation du commandement de payer valant saisie qui leur a été délivré le 10 juillet 2018 et il convient de retenir comme montant de la créance de la MBTP, suivant compte arrêté au 04 juillet 2018, la somme de 571 723,79 € en principal et intérêts échus outre les intérêts postérieurs au 04 juillet 2018, sur la somme de 541 720,98 € au taux légal majoré ; la procédure de saisie immobilière porte sur des biens et droits réels immobiliers saisissables ; les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 sont donc remplies ;
 
 1) ALORS QUE l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ; que le fait de défendre à une action intentée par le créancier d'une succession n'a, par lui-même, qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter la succession que ;