Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.970 du 19/05/2021,  partie 2


est pas contesté que la nature dérogatoire du bail correspondait à la volonté de la SAS Tevari, accréditée par une certaine pratique antérieure, d&apos;échapper aux effets de la propriété commerciale résultant de l&apos;application du statut des baux commerciaux. La cour observe d&apos;ailleurs que l&apos;acte dressé par Maître [K] contient une alerte en ce sens dans la clause intitulée "Situation en fin de bail", indiquant : « Si, à l&apos;expiration du présent bail, le preneur décide, en accord avec le bailleur, de rester dans les lieux, il sera établi un nouveau bail, conforme à la réglementation des baux commerciaux prévus par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (publié au JOPF le 12 novembre 1998), applicable en Polynésie française ». Dans ces conditions, quand bien même Maître [K] aurait connu le lien de parenté existant entre la précédente et la nouvelle locataire malgré leur différence de noms, ce seul élément ne lui permettait pas d&apos;en déduire, au regard des autres circonstances rappelées ci-dessus, qu&apos;en réalité ce bail était conclu à l&apos;instigation de Madame [T] dans le seul but de permettre à celleci d&apos;utiliser le nom de sa fille pour se maintenir frauduleusement dans les lieux.
 Cette suspicion d&apos;un montage ne pouvait davantage se déduire de l&apos;identité d&apos;activité commerciale exploitée dans les lieux loués, alors que, dans le cadre de leurs relations familiales, il pouvait tout à fait avoir été convenu que Mme [G] succéderait à sa mère, à charge pour elles d&apos;accomplir les formalités de cession ou de donation de fonds de commerce nécessaires. Au demeurant, le maintien exclusif dans les lieux de Mme [T] et l&apos;absence corrélative de toute activité sur place de Mme [G], n&apos;apparaissent pas établis avec certitude puisqu&apos;aux termes d&apos;une ordonnance du 21 mai 2007, le juge des référés a été conduit à statuer sur la requête en expulsion engagée par la SAS Tevari à l&apos;encontre de la seule Mme [G], Mme [T] étant, pour sa part, intervenue volontairement à l&apos;instance. À tout le moins, il appartenait à la SAS Tevari de relever appel du jugement du tribunal de première instance de Papeete du 27 septembre 2010, afin de tenter de faire valoir le fait que, si Madame [T]-[V] s&apos;était maintenue dans les lieux malgré la conclusion d&apos;un nouveau bail dérogatoire au profit d&apos;un tiers, fût-il sa fille, ce n&apos;était pas avec son assentiment, en qualité de bailleur, mais au moyen d&apos;une manoeuvre frauduleuse (à savoir l&apos;utilisation de sa fille en qualité de prête-nom), dont elle ne pouvait dès lors tirer avantage en se voyant reconnaître le bénéfice d&apos;un bail commercial. Contrairement à ce que soutient la SAS Tevari, c&apos;est donc sans inverser la charge de la preuve qu&apos;il lui incombait alors de démontrer, pour combattre les moyens et justificatifs susvisés produits par Maître [K], qu&apos;en réalité ce dernier disposait d&apos;autres informations commandant de lui déconseiller de conclure ce second bail. Or, force est de constater que l&apos;appelante ne rapporte pas cette preuve. Enfin, faire droit aux demandes de la SAS Tevari reviendrait à admettre que, comme elle le soutient, celle-ci ignorait le stratagème prétendument fomenté entre Mme [T] et sa fille afin d&apos;obtenir, à son détriment, le bénéfice d&apos;un bail commercial, mais qu&apos;en revanche le notaire, qui n&apos;a pourtant pas à diligenter d&apos;enquête en se déplaçant sur les lieux, aurait dû, sur la base des mêmes informations que celles dont elle disposait, suspecter le caractère frauduleux du second bail et, par suite, déconseiller à l&apos;appelante d&apos;y consentir. Au regard de ces éléments, l&apos;appelante apparaît mal fondée à soutenir que Maître [K] a commis une faute par manquement au devoir de conseil lui incombant en sa qualité de notaire. Par conséquent, elle sera déboutée de son appel et le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner les moyens formés à titre subsidiaire par l&apos;intimée ;
 
 1° ALORS QUE dès lors qu&apos;un risque menace l&apos;efficacité de l&apos;acte qu&apos;il instrumente, le notaire doit attirer l&apos;attention de son client ; qu&apos;en ayant jugé que Me [K] ne devait aucun conseil à la société Tevari, au motif inopérant que l&apos;augmentation substantielle de loyer concernant le second bail dérogatoire pouvait à ses yeux le justifier, quand il incombait au notaire de conseiller son client, peu important ce qu&apos;il croit ou non, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 ancien du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le notaire instrumentaire doit attirer l&apos;attention de son client sur tous les risques d&apos;inefficacité que revêt l&apos;acte qu&apos;il rédige ; qu&apos;en ayant jugé que Me [K] n&apos;avait aucunement manqué à son obligation de conseil à l&apos;égard de la société Tevari, au motif inopérant que la preuve n&apos;était pas rapportée qu&apos;il aurait pu suspecter un quelconque montage opéré entre Mme [T] et sa fille, quand il incombait au notaire, qui ne pouvait qu&apos;être au fait du lien de parenté existant entre les deux femmes (sauf à ne pas avoir vérifié leur état civil), savait que la fille devait succéder immédiatement à la mère, dans les mêmes lieux et pour la même activité, quand aucune cession ou donation de fonds de commerce n&apos;avait été opérée et que Mme [G] venait à peine d&apos;être immatriculée au RCS, d&apos;attirer l&apos;