Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.371 du 27/11/2019,  partie 4


que Mme X... ne donne aucun exemple chiffré permettant d'apprécier le montant effectif de la diminution du bonus qui demeure, en cet état, une simple supposition, Qu'à ce propos la société fait observer, sans être contredite, que si le salarié "obtient une mission pour un client pour un budget de 5 000 euros hors taxes. Le salarié réalise une prestation en 30 heures de travail. Le budget étant limité à 5 000 euros, seules 25 heures à 200 euros peuvent être chargées et facturées. A l'inverse, si le taux horaire est fixé à 150 euros, peuvent être chargées et facturées les 30 heures réellement passées par le salarié" ce qui aboutit pour le salarié concerné à un résultat plus favorable ; que ces explications avaient été données lors de la réunion du comité d'entreprise évoquée ci-dessus,
 
 Considérant, en définitive au regard de ce qui précède, qu'il n'apparaît pas que la modification du taux horaire de facturation ait pu avoir une incidence significative et négative sur le montant du bonus susceptible d'être versé à l'intéressée lequel ne représentait, en tout état de cause, qu'une part minime de la rémunération totale dès lors, en tout état de cause, qu'il s'était élevé, selon les propres dires de Mme X..., durant les dernières années, à un montant annuel avoisinant un mois de salaire (de 2 750 euros à 4 000 euros) ; qu'en définitive, il n'est pas établi que la modification du taux horaire de facturation ait pu avoir un effet délétère sur le montant du bonus versé à la salariée de telle sorte que cette modification n'avait pu faire obstacle à la poursuite du contrat de travail,
 
 Considérant, en conclusion, que la notification faite à Mme X... le 1er mars 2010 du classement au grade de "Paralegal" Confirmé n'avait au-delà d'un changement de dénomination de la fonction de l'intéressée emporté aucune modification de son contrat de travail et/ou de ses conditions de travail,
 
 Que le jugement entrepris sera, dès lors, confirmé en ce qu'il a retenu que la prise d'acte notifiée par la salariée le 19 juillet 2010 devait emporter les effets d'une démission et l'a, en conséquence, déboutée de toutes ses réclamations au titre de la rupture de relations contractuelles,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Vu l'article L. 2411-1 du code du travail qui dispose que : "Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le salarié investi de l'un des mandats suivants :... 20 Délégué du personnel.
 
 Vu le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 mars 2009 qui dispose "Ainsi, le cabinet pourra être amené à payer un bonus à des collaborateurs qui ont eu une bonne participation au BD sans avoir un gros chiffre d'affaires. Comme les années passées, il sera tenu compte de plusieurs paramètres, notamment du temps chargeable, du montant des encaissements, de la facturation, des lime sheets manquants, du business développement, du partage du know-how, du comportement positif du travail XLOS, XDépartements, XRéseaux, de la participation à des formations, de la présence au travail, etc
 ",
 
 Vu les pièces "Invitation à la réunion de présentation", "procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 24 septembre 2009", "Référentiel des grades (logiciel Ofs de facturation des comptes clients)" qui ne font pas état d'une quelconque modification des fonctions à l'occasion du changement d'appellation et de code de facturation,
 
 Attendu que Mlle Aurélie X... est une salariée protégée, aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut lui être imposé ; toute modification de la relation de travail, quelle que soit sa nature ou son importance, doit faire l'objet d'un accord exprès préalablement à sa mise en oeuvre effective,
 
 Mais attendu qu'aucune pièce n'indique que le bonus des "Paralegal" est basé sur le montant facturé, la modification du taux horaire de facturation ne modifie pas la rémunération et donc que la réorganisation n'a pas d'impact sur la rémunération de mademoiselle Aurélie X...,
 
 Mais attendu que les fonctions et la qualification de Mlle Aurélie X... n'ont pas été modifiées, et qu'il n'y a eu qu'une modification de l'appellation de son emploi,
 
 Mais attendu que Mlle Aurélie X... n'apporte aucun élément justifiant qu'elle ne rapportait plus à un avocat,
 
 Mais attendu que le conseil n'a constaté aucun impact sur la relation de travail,
 
 Mais attendu que la réorganisation de la modification des parcours de carrière et donc des appellations administratives des différents emplois n'a pas d'impact sur le contrat de travail de Mlle Aurélie X...,
 
 En conséquence, la prise d'acte n'est pas justifiée et produit les effets d'une démission,
 
 1° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient, ; que le non-paiement d'heures supplémentaires de manière récurrente, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture, caractérise un manquement d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du contrat de travail ;