décision 16-18.189 du 30/11/2017,  partie 3


que dans son compte rendu du 29 juillet 2010, M. Z... avait écrit « Isolation Comble (Centre de Loisirs) (Photos 8 et 9): Pour éviter la propagation du feu dans les isolants combustibles, le recoupement est assuré par la laine de roche (incombustible) : Avis favorable », établissant ainsi non pas une préconisation mais un constat – au demeurant faux – que de la laine de roche était présente dans les combles pour justifier son avis de conformité; qu'en retenant que M. Z... avait préconisé l'emploi de laine de roche en précisant dans ce compte-rendu que les justificatifs devaient être transmis et que ce matériau devait être incombustible (M 1), lorsqu'il avait à cette date émis un avis favorable sur l'isolation des combles à raison de la présence faussement constatée de laine de roche, la Cour d'appel a dénaturé le compte-rendu du 29 juillet 2010, en violation du principe susvisé ;
 
 4/ ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant que le courriel de l'architecte du 27 février 2009 dans lequel ce dernier écrivait à M. Z... « Il reste une question : l'isolation verticale en périphérie du bâtiment est également en laine de bois. Que faut-il prévoir pour éviter la propagation au feu ? », concernait l'emploi vertical de laine de bois « ce qui pouvait correspondre à l'isolation des parois et non des combles », pour juger non fautive l'absence de réponse à ce mail de M. Z..., la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les parties s'accordaient sur le fait que le mail de l'architecte du 27 février 2009 mentionnait la présence de laine de bois dans les combles (conclusions d'appel de l'exposante p 15 ; conclusions d'appel de M. Z... p 15) ; qu'en retenant que ce mail concernait l'emploi vertical de laine de bois, ce qui pouvait correspondre à l'isolation des parois et non des combles, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations; que pour juger non fautive l'absence de réponse de M. Z... à l'architecte qui lui avait adressé un mail le 27 février 2009 dans lequel il lui écrivait « Il reste une question : l'isolation verticale en périphérie du bâtiment est également en laine de bois. Que faut-il prévoir pour éviter la propagation au feu ? », la Cour d'appel a affirmé que « les contacts directs entre les intéressés étaient d'une fréquence telle que l'absence de réponse écrite à ce courriel n'est pas fautive »; qu'en statuant ainsi sans préciser de quelles pièces elle tirait une telle affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QU' il appartient au juge d'examiner tous les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'il était reproché au salarié outre la validation de la laine de bois dans les combles, « de nombreuses erreurs dans vos validations techniques réalisées sans le moindre détail avec un manque de professionnalisme évident (s'agissant notamment de l'ossature du plafond, de la sous toiture et du plafond acoustique du restaurant) » (lettre de licenciement p 3); qu'en omettant d'examiner ce grief, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ;
 
 8/ ALORS QU'en sa qualité d'ingénieur d'un bureau de contrôle agréé, il appartenait à M. Z... de veiller au respect des normes d'accessibilité des personnes handicapées; que la société Preventec faisait valoir que M. Z... aurait dû vérifier la conformité des installations à ces normes dès la remise des documents techniques et tout au long des travaux, ce qu'il n'avait pas fait puisque la non-conformité des installations n'avait été constatée qu'après réception des travaux (conclusions d'appel de l'exposante p 22); qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les normes n'avaient pas été appliquées in concreto en raison de négligences imputables au salarié, sans cependant caractériser que M. Z... avait constaté au cours de l'exécution du chantier, le non-respect de ces normes et émis un avis de non-conformité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.