Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.168 du 11/02/2016,  partie 4


¿ s'agissant de Monsieur [E] (entreprise Epsilone Privée), deux documents de cette entreprise datés du 10 janvier 2003 et du 10 novembre 2003, attestant qu'elle respecte les articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3 ¿ devenus les articles L.3243-1, L.3243-2, L.3243-3, L.3243-4, L.1221-13, L.1221-15, L.1221-10 ¿ du Code du travail et qu'elle s'engage à vérifier la situation des travailleurs étrangers, un extrait KBis du 27 janvier 2003, une autorisation préfectorale d'exercice du 28 novembre 2002 ; ¿ s'agissant de Monsieur [R] [C] (entreprise Phobos Privée), deux documents de cette entreprise datés du 13 juin 2005 et du 1er mars 2006, attestant qu'elle respecte les articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3 du Code du travail, qu'elle respecte les formalités de déclaration auprès des différentes caisses et qu'elle s'engage à vérifier la situation des travailleurs étrangers, un extrait KBis du 19 mai 2005, une autorisation préfectorale d'exercice du 12 mai 2005, un contrat de sous-traitance daté du 15 mai 2005, un document par lequel Monsieur [R] [C] donne pouvoir à Monsieur [V] d'effectuer toutes les formalités auprès du registre du commerce et des sociétés ; que les agents assermentés de l'URSSAF ont opéré des vérifications sur les trois entreprises intervenues en sous-traitance ; qu'il ressort de leurs constatations que : ¿ l'entreprise Sentinelle Privée (radiée du registre du commerce à effet au 25 mars 2005) a réalisé en 2004 avec la société Légio Sécurité un chiffre d'affaires hors taxes de 247.456 euros, alors que cette entreprise ne disposait pas de compte-employeur à l'URSSAF et qu'elle n'a donc jamais déclaré ses salariés et les salaires qu'elle leur versait ; ¿ l'entreprise Epsilone Privée a été radiée du registre du commerce à effet au 17 décembre 2003 et son compte-employeur auprès de l'URSSAF a été radié le même jour, alors qu'elle a réalisé, en 2004, un chiffre d'affaires hors taxes avec la société Légio Sécurité de 106.424 euros ; ¿ l'entreprise Phobos Privée a été radiée du registre du commerce à effet au 20 mars 2006 et son compte employeur auprès de l'URSSAF a été radié le même jour, alors qu'elle a réalisé, en 2006, un chiffre d'affaires hors taxes avec la société Légio Sécurité de 74.418 euros et, par ailleurs, elle n'a déclaré aucun salaire à l'URSSAF pour les années 2004 à 2006, alors qu'elle a réalisé en 2005 un chiffre d'affaires hors taxes avec la société Légio Sécurité de 288.939 euros ; que, dès lors, la société Légio Sécurité ne pouvait ignorer, lors de la conclusion et de l'exécution des contrats de sous-traitance, que ces sociétés étaient en cessation d'activité et qu'elles effectuaient par conséquent du travail dissimulé, soit par dissimulation d'activité, soit par dissimulation d'emploi salarié ; que le fait d'avoir initialement obtenu de la part de ses sous-traitants les documents qu'elle a remis aux agents de l'URSSAF au cours de l'enquête ne pouvait dispenser la société Légio Sécurité de vérifier périodiquement et régulièrement que lesdits sous-traitants s'acquittaient de leurs obligations auprès de l'URSSAF, notamment en demandant l'attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de cet organisme et datant de moins d'un an ;
 
 Alors, de première part, qu'est tenue solidairement du paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, la personne qui a méconnu les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ouvrage sur la situation de son cocontractant notamment au regard de sa situation vis-à-vis des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ; que la personne en cause est « considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution » les documents visés par l'article R.324-4 du Code du travail, dont « une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois » ; que la production de cette attestation permet à la personne en cause de bénéficier d'une présomption de vérification, ce qui n'exclut pas que la preuve de cette vérification puisse résulter de la production d'autre documents, en application du droit commun de l'administration de la preuve, hors cas de présomption ; qu'en retenant que cette attestation constituait le document essentiel, seul de nature à assurer le donneur ordre que son cocontractant est véritablement en règle au regard de ses obligations, la Cour d'appel a violé les articles L.324-14 et R.324-4 du Code du travail, dans leurs rédactions applicables en l'espèce, devenus les articles L.8222-1 et D.8222-5 du même Code ;
 
 Alors, par ailleurs, de deuxième part, qu'une simple référence à un autre litige ne constitue pas l'énoncé de motifs propres à justifier une décision des juges du fond ; qu'en écartant la bonne foi de la société Légio Sécurité, au motif « qu'un précédent litige a[va]it déjà opposé les parties au sujet de faits de même nature », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;