décision 13-20.538 du 06/07/2017,  partie 4


qu'en retenant que le trajet le plus court et le moins dommageable correspondrait au chemin piétonnier, qui nécessitait pourtant la réalisation de travaux d'aménagement, ainsi que le passage sur les fonds de trois propriétaires distincts, sans s'expliquer sur le fait qu'il existait déjà un passage utilisé par les consorts Z... sur l'unique fonds de Monsieur B... qui ne nécessitait aucun travaux d'aménagement pour être utilisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 683 du Code civil ;
 
 5°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE lorsque le principe de la servitude est admis et qu'il ne s'agit que d'en fixer le mode d'exercice par détermination du lieu où l'on passe, l'assiette du passage s'acquiert par la possession utile et trentenaire ; qu'en retenant que le chemin le plus court tel que défini par l'expert judiciaire, pour désenclaver les parcelles [...] et [...] correspondrait « au moins en partie » à un sentier dont l'assiette devrait être considérée comme prescrite par les consorts Z... et leurs auteurs, que ce passage aurait été couramment utilisé par la famille Z... et ses auteurs pendant plus de 30 ans, sans préciser ce que recouvrait exactement l'assiette prétendument prescrite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 683 et 685 du Code civil ;
 
 6°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en retenant que le chemin le plus court pour désenclaver les parcelles [...] et [...] correspondait « au moins en partie » à un sentier dont l'assiette devait même être considérée comme prescrite par les consorts Z... et leurs auteurs, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par Monsieur Y... dans ses conclusions (cf. p. 5), sur le fait que ce passage avait été utilisé par la famille Z... en vertu d'une simple tolérance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 685, 2261 et 2262 du Code civil.