Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.268 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. L... U...,
 
 2°/ Mme B... E..., épouse U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. P... J...,
 
 2°/ à Mme R... K... , épouse J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme U... ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur L... U... et Madame B... E..., épouse U..., de leur demande de nullité de l'accord transactionnel du 27 juin 2012, sur le fondement du dol ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'un accord transactionnel a été conclu entre les parties à la suite du refus de vendre leur bien immobilier par les époux U... moyennant le versement de la somme de 12 500 euros par les vendeurs au bénéfice des acquéreurs ; que cette somme a été réglée par chèque en date du 27 juin 2012 ; que cet accord contient des concessions réciproques, conformément aux prescriptions de l'article 2044 du code civil, comme l'a justement relevé le premier juge ; qu'en effet, les acquéreurs ont renoncé à acheter le bien immobilier en question sans demander l'application de la clause pénale et les vendeurs ont versé la somme transigée afin de se dédire et ne pas être contraints de régler le montant de la clause pénale contractuelle ; que les époux J... critiquent le jugement déféré en ce qu'il a annulé cet accord transactionnel sur le fondement de l'erreur, tandis que les époux U... entendent obtenir son annulation en raison du dol dont ils prétendent avoir été victimes de la part des acquéreurs ; que l'article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; Sur le dol ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en l'espèce, aucune pièce justificative objective ne vient étayer les allégations des époux U... selon lesquelles les époux J... auraient prétendu, lors de la conclusion de l'accord transactionnel, avoir obtenu leur prêt ainsi que le relève la partie adverse ; que faute de justifier de manière probante des manoeuvres dolosives qu'auraient commises les époux J... à leur endroit afin de les déterminer à donner leur consentement à l'accord transactionnel litigieux, la demande des époux U... formulée à ce titre doit être rejetée, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs n'apportent pas la preuve des manoeuvres dolosives, qu'auraient perpétrées les époux J... à leur encontre et qui les auraient déterminés à donner leur consentement ; que notamment, ils ne rapportent pas la preuve que les défendeurs auraient prétendu avoir obtenu leur prêt ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé, même si en l'espèce, la proximité de l'accord transactionnel et du refus de prêt par le crédit agricole interroge ;
 
 ALORS QUE le dol peut résulter de manoeuvres ou de mensonges sans lesquels la partie trompée n'aurait pas contracté, ou à d'autres conditions ;