Cour d'appel de Rouen,  décision 12-18.121 du 26/06/2013,  partie 5



ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime d'un dommage dans la situation qui aurait été la sienne sans la faute ; que les époux X... sollicitaient la perte actuelle de l'avantage lié à la construction de leur maison qu'ils auraient possédée sans la faute du constructeur ; qu'en relevant, pour écarter cette indemnisation, que ce préjudice était « futur et incertain » dès lors qu'ils n'établissaient pas qu'ils se relanceraient dans une autre construction, quand la perte dont ils sollicitaient la réparation, causée par la conclusion d'un contrat illicite, dont ils demandaient réparation, était déjà consommée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament pour la société Demeures Gilles Richard

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Demeures Gilles Richard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le contrat de construction signé le 5 juillet 2005 pour défaut de garantie de remboursement lors de sa signature ;

AUX MOTIFS QU'un contrat de construction d'une maison individuelle a été signé entre les époux X... et la société LES DEMEURES GILLES RICHARD le 5 juillet 2005 avec établissement d'un chèque d'acompte de 7.887,65 ¿ ; que l'article L.232-1 k prévoit que dans ce cas le contrat doit contenir les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat ; qu'en l'espèce, la garantie de remboursement n'a été délivrée au constructeur que le 16 septembre 2005 ; qu'elle n'était donc pas jointe au contrat lors de sa conclusion ; que le permis de construire a été délivré le 19 octobre 2006, les travaux ont démarré en décembre 2006 ; que le 6 décembre 2006, les époux X... ont fait un chèque correspondant à l'appel de fonds n° 1 de 8.434 ¿ ; que la déclaration d'ouverture du chantier a été faite le 15 janvier 2007 ; que la garantie de remboursement joue lorsque le constructeur a exigé le paiement d'un acompte avant l'ouverture du chantier ; que cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu, pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ou encore pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce sa faculté de rétractation ; que cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier ; qu'ainsi, cette garantie doit exister au moment de l'engagement, dès la signature du contrat et doit y être annexée ; que la justification de cette garantie est impérative à ce stade du contrat ; qu'il ne peut y être dérogé et la violation d'une telle obligation entraîne la nullité du contrat ; que la société LES DEMEURES GILLES RICHARD prétend alors que c'est par erreur qu'il a été mentionné dans le contrat de construction qu'un acompte d'un montant de 5 % du prix de la construction, soit 7.887,65 ¿, était versé à la signature alors que ce règlement n'a pas été réclamé et que le premier versement pécuniaire fait par les époux X... ne date que du 7 décembre 2006, date où le premier appel de fonds leur a été présenté d'un montant de 8.434 ¿ représentant 5 % du prix de la construction telle qu'elle devait finalement être édifiée ; qu'elle estime donc que la garantie de remboursement a été produite avant le premier règlement fait par le maître de l'ouvrage et qu'ainsi, aucune nullité ne peut être prononcée pour ne pas avoir été justifié au jour de la signature du contrat le 5 juillet 2005 ; que cependant par avenant n°1 de ce contrat en date du 5 juillet 2005, il était effectivement mentionné que la grille des appels de fonds comprenait cet acompte de 7.887,65 ¿ à la signature du contrat ; que par appel de fonds n°1 25 en date du 4 décembre 2006, la société LES DEMEURES GILLES RICHARD a réclamé aux époux X... le paiement de la somme de 8.434 ¿ représentant 5 % du prix de vente, précisant que le stade d'avancement de l'immeuble était "contrat" ; que cette somme a été réglée le lendemain par le Groupement Interprofessionnel du Logement de l'EURE, le G.I.L.E, pour le compte des maîtres de l'ouvrage et portée au crédit du compte de la société LES DEMEURES GILLES RICHARD ; que peu importe qu'après avoir prévu le règlement d'un acompte de 5% du prix de la construction, la société LES DEMEURES CILLES RICHARD n'ait pas porté au crédit de son compte le versement d'une telle somme ; que sa seule réclamation dans le contrat nécessitait la présence de la garantie de remboursement à sa signature ; que son défaut entraîne l'irrégularité reprochée ; qu'en conséquence, et pour cette seule cause, il convient de faire droit à la demande de Monsieur et Madame X... et de prononcer la nullité du contrat de construction signé par les parties le 5 juillet 2005 ;