Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.119 du 25/09/2019,  partie 3



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne du 26 avril 2016 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de première instance de Grasten au Danemark ;
 
 Aux motifs propres que la société de Rijke Picardie pour justifier de ses relations contractuelles avec la société S... produit les « engagements d'affrètement » mentionnant que les marchandises seront chargées depuis l'établissement de Colgate à Compiègne et livrées à l'établissement de Colgate à Jyderup ; ces documents ne constituent pas des lettres de voiture qu'en application de l'article 6 de la convention CMR, les parties à un contrat de transport sur route de marchandises doivent établir, le terme « affrètement » utilisé étant réservé en matière de transport routier de marchandises aux prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de commissionnement ; il résulte en effet du contrat cadre conclu avec la société Colgate que les transporteurs dont fait partie la Sarl de Rijke Picardie se chargent du transport de la marchandise « porte à porte » et disposent d'une faculté d'organiser librement les opérations de transport qui leur sont confiées qu'ils peuvent sous-traiter, critères du contrat de commissionnement ; il est donc conclu que la Sarl de Rijke Picardie est intervenue dans ses relations avec la société S... en tant que commissionnaire de transport agissant pour le compte de la société Colgate, contrat qui n'entre pas dans le champ d'application de la convention CMR sans qu'il n'y ait lieu de rechercher si la société de Rijke Picardie a reçu le courriel que la société S... prétend lui avoir adressé préalablement au chargement de la marchandise et de la recevabilité de ce moyen ; le fait que les parties aient entendu appliquer à certains aspects de leurs relations contractuelles les dispositions de la convention CMR en matière de préjudices ou de couvertures d'assurance n'a pas pour effet de soumettre l'ensemble de leurs relations contractuelles à cette convention ; l'action de la SARL de Rijke Picardie dirigée à l'encontre de la société S... qui tend à l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 480.000 € pour la perte du marché de transport Colgate qu'elle impute à la société S... et à hauteur de 10.000 € pour atteinte à son image de marque devaient être introduite comme l'ont retenu les premiers juges en application de l'article 2 du règlement CE nº 44/2001 du 22 décembre 2000 devant la juridiction du domicile du défendeur, soit en l'occurrence devant le tribunal de première instance de Grasten au Danemark, n'étant pas contesté que la société défenderesse a son siège social dans le ressort de cette juridiction et que cette juridiction est matériellement compétente ; le contredit de compétence élevé par la SARL de Rijke Picardie sera en conséquence rejeté ;
 
 Et aux motifs adoptés que la Sarl de Rijke Picardie ne vise aucun article de la convention CMR invoquée justifiant les conditions indemnitaires dont elle se prévaut ; que la marchandise a été livrée ; que la demande indemnitaire à hauteur de 488.400 € pour perte de marché a un caractère commercial, qu'elle ne saurait s'imposer aux conditions de la convention CMR à ce titre ; que le Danemark a été intégré dans le règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que dans ces circonstances, force est de constater que les conditions d'application du règlement CE n° 44/2001 sont réunies ; qu'il convient dès lors de dire la société S... International Transport bien fondée en son exception d'incompétence et de renvoyer la cause devant le tribunal de première instance de Grasten au Danemark ;
 
 1°) ALORS QUE la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents, dont l'un au moins est un pays contractant ; qu'aux termes de l'article 31-1 b) de la convention CMR, pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d'un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé, et ne peut saisir que ces juridictions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant expressément constaté que la société de Rijke Picardie avait chargé la société danoise S... de procéder au transport de trois chargements de palettes de Compiègne à Jiderup au Danemark, il en résultait que le transport litigieux concernait un transport international de marchandises au départ de la France à destination du Danemark, soumis à la convention CMR ;