Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.966 du 21/11/2018,  partie 5


qu'il n'y a donc pas lieu à l'octroi d'une provision dans l'attente d'un préjudice futur et incertain mais de chiffrer le préjudice moral caractérisé ci-dessus à la somme de 15.000 € »
 (arrêt attaqué, p. 14 et 15) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la mise en jeu de la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil n'est pas subordonnée à la preuve que ce manquement aurait engendré une erreur de droit dans le chef des parties ou l'annulation du contrat conclu ; que pour écarter la responsabilité de Me E... s'agissant de l'acte de changement de régime matrimonial dressé en 1992, la cour d'appel a considéré que l'absence de clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ne pouvait être reprochée à Me E... dans la mesure où il n'est pas démontré qu'il y avait eu erreur de droit ou même que l'acte ne correspondait pas à la volonté réelle des parties et que ledit acte n'avait pas été annulé et devait sortir son plein effet ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'à supposer que la mise en cause de la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil lors de la rédaction de l'acte modificatif de régime matrimonial de 1992 soit au cas d'espèce subordonnée à l'existence d'une erreur de droit et à l'annulation du contrat conclu, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile, du chef de décision critiquée par le troisième moyen ;
 
 ALORS EN OUTRE QU'il incombe au notaire de rapporter la preuve de la bonne exécution de son devoir de conseil, et non au bénéficiaire de ce devoir de prouver sa violation ; que pour écarter tout manquement du notaire à son devoir de conseil lors de la rédaction de l'acte de changement de régime matrimonial de 1992, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas démontré qu'il y avait eu erreur de droit ou même que ledit acte ne correspondait pas à la volonté réelle des parties ; qu'en faisant ainsi peser sur les bénéficiaires du devoir de conseil la charge de prouver sa violation, alors qu'il incombait au notaire, débiteur de ce devoir, de rapporter la preuve de sa bonne exécution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS AU SURPLUS QUE le lien de causalité entre un fait générateur de responsabilité et un dommage est établi dès lors que le fait générateur a constitué une condition sine qua non de la survenance de ce dommage ; que la cour d'appel a en l'espèce dénié tout lien de causalité entre le manquement du notaire à son devoir de conseil et le dommage économique subi par les exposantes suite à l'assemblée générale de la société L. Z... & Cie qui s'est tenue le 8 juillet 2011 et au cours de laquelle Mme X... Z... a été privée du droit de vote attaché aux 2.702 actions qu'elle détenait dans la société Z... en raison des incertitudes entourant la propriété desdites actions ; qu'en statuant ainsi, alors que si Me E... n'avait pas manqué à son devoir de conseil lors de la rédaction de l'acte du 9 octobre 2006, les parties auraient cessé de croire en une situation juridique erronée et aurait effectué les démarches nécessaires à la clarification de leur situation patrimoniale, ce qui aurait évité que l'assemblée générale du 8 juillet 2011 ne se fonde sur les incertitudes entourant la propriété des actions détenues par Mme X... Z... aux fins de priver celle-ci de son droit de vote, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE n'ordonne pas la réparation d'un préjudice hypothétique une cour d'appel qui, tout en consacrant le principe de la responsabilité du notaire, prononce une condamnation subordonnée à la réalisation d'un événement déterminé et dont la survenance entraînerait nécessairement un préjudice également déterminé ; que pour refuser l'octroi d'une provision sur le préjudice économique subi par les exposantes du fait du manquement commis par Me E... à son devoir de conseil lors de la délivrance de l'acte de notoriété de 2006, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que les actions en nullité des assemblées générales de la société Z... & Cie, de même que les actions en responsabilité civile contre les dirigeants desdites sociétés ou même l'action en résolution de la transaction du 17 décembre 2009, étaient toujours en cours, en sorte que le préjudice économique invoqué était « futur et incertain » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dès lors qu'elle avait consacré le principe de la responsabilité du notaire, de prononcer une condamnation subordonnée à l'issue des actions en cours, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.