cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-18.442 du 09/05/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS propres QU'en application des articles L 2323-86 pour les ASC et L 2325-43 pour le fonctionnement, quelle que soit la référence retenue pour établir la masse salariale brute (DADS ou compte 641), l'assiette de calcul des subventions, de fonctionnement ou d'ASC, ne peut intégrer des provisions correspondant à des redressements qui ne sont pas définitifs pour les motifs exposés précédemment ; que ces montants sont susceptibles de variation et ne correspondent pas, en outre, à la notion de masse salariale brute ; que les sommes réclamées au titre de l'année 2011 ne peuvent donc être retenues ; que pour l'année 2010, l'employeur fait valoir, en le justifiant, que les redressements sont contestés et ne sont donc pas définitifs ;
 
 AUX MOTIFS à les supposer partiellement adoptés QUE les sociétés ont décidé de provisionner des sommes distinctes en 2011 au titre d'un contrôle URSSAF à venir ; que le comité d'entreprise de l'union économique et sociale de la société ALTYS estime que ces sommes doivent être réintégrées pour calculer son budget ; que cependant, il n'est pas démontré que les provisions relèvent de la masse salariale ainsi qu'elle est visée à l'article L2325-43 du code du travail et dans la décision du 18 avril 2007 ; que le comité d'entreprise de l'union économique et sociale de la société ALTYS sera débouté de sa demande à ce titre ; [
 ] que s'agissant des sommes redressées pour l'année 2010, l'URSSAF a effectué trois contrôles ; que le montant total du redressement est de 855.748 euros ; que ces sommes concernent pour l'essentiel des primes de panier et des tournées ; que compte tenu du recours justifié de la société SODEXO ENTRETIEN ET MAINTENANCE, il y a lieu de retirer la somme de 604,359 euros dont le caractère définitif n'est pas justifié ;
 
 ALORS QUE, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel », à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; que les provisions à valoir sur toutes les sommes de nature salariale doivent être incluses dans la masse salariale brute ainsi déterminée ; que l'Urssaf ayant réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les primes de panier et de tournée allouées aux salariés, les provisions constituées à ce titre ont ainsi vocation à être incluses dans la masse salariale brute de référence ; qu'en refusant de procéder à cette réintégration, la cour d'appel a violé les articles L 2325-43 et L 2325-86 du code du travail.