Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.286 du 03/06/2020,  partie 4



TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (Subsidiaire par rapport au premier moyen)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SNC Louis Vuitton Services à verser à M. B... la somme de 29 500 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, de se soustraire à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit le versement au profit du salarié d'une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaires ; qu'il faut que soit établi le caractère intentionnel de l'abstention en cause, qui résulte d'une action en pleine connaissance de cause ; qu'en réalité, une partie important des collaborateurs travaillant au sein de la SNC Louis Vuitton Services sont en free-lance, alors qu'ils sont traités par le responsable du service et par les chefs de projet comme les collaborateurs salariés, ainsi que l'ont souligné Mme N..., Mme T... et M. J... ; que ce constat montre que la société organise in fine l'accomplissement de ses activités en ayant recours à de nombreux collaborateurs non salariés alors même qu'elle les soumet à des conditions classiques d'une prestation de travail exercée dans le cadre d'une subordination juridique et économique avérée ; que c'est donc en pleine connaissance de cause que la société a, en recourant aux Services d'un free-lance, contourné les règles normalement applicables d'agissant d'un emploi salarié et celles relatives au paiement des cotisations afférentes au travail salarié ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande formulée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 29 500 € ;
 
 Alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du recours à un contrat inapproprié ; qu'en statuant sans avoir caractérisé l'intention de la SNC Louis Vuitton Services de dissimuler l'emploi de M. B..., travailleur indépendant qui adressait ses notes d'honoraires à la société Grafikmente, avec laquelle la société SNC Louis Vuitton Services avait conclu un contrat de prestation de services précisant qu'il appartenait à la société Grafikmente de « constituer une équipe affectée et dédiée à chaque projet » et d'assumer seule « l'entière responsabilité quand à la définition du profil et à la désignation des membres de son équipe ainsi que leur nombre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.