Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.430 du 19/12/2019,  partie 2



 Mme S... N... se borne à prétendre n'avoir pas reçu les lettres recommandées de mise en demeure lui ayant été adressées les 12 novembre 2013 et 8 avril 2014, pour en déduire que celles-ci ne peuvent servir de support à une demande de résiliation du bail. Dès lors que, le texte légal impose au bailleur la formalité d'adresser les mises en demeure au preneur par lettres recommandées, sans que le bailleur ait à démontrer comme le soutient Mme N..., que la lettre de mise en demeure soit remise au preneur lui-même, il suffit à la cour de constater comme l'a fait le premier juge, que les lettres recommandées portent mention d'une adresse conforme à celle figurant sur différents actes de la procédure. Il convient en conséquence de dire que les mises en demeure ont été valablement adressées à Mme S... N....
 Les planches photographiques annexées au commandement de quitter les lieux signifié le 20 janvier 2016 et du procès-verbal d'expulsion du 15 février 2016 illustrent la poursuite des cultures et ka volonté de Mme N... de se maintenir en place.
 Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser sa situation à l'égard du bailleur jusqu'à la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux. Le premier juge ayant justement relevé que les copies de mandat-cash les plus récents destinés à justifier du paiement, étaient antérieurs à 2007, alors qu'il était réclamé le paiement des fermages pour les années 2005 à 2014.
 Mme K... ne fait état d'aucun acte interruptif de prescription quinquennal des fermages échus de l'article 2240 du code civil, antérieur à la mise en demeure du 12 novembre 2013. Dès lors que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, ne peut s'appuyer que sur des mises en demeure de payer visant des loyers non prescrits, il y a lieu de constater que la dette locative non prescrite à la délivrance de la seconde mise en demeure, s'élevait à 18 288 euros (fermages échus de 2009 à 2014 : 6 x 3 048€). Le jugement critiqué sera réformé sur ce point.
 En revanche, la cour confirme les dispositions du jugement critiqué, ayant prononcé la résiliation du bail liant les parties pour défaut de paiement des fermages, ayant fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 3 048 euros par an et ayant ordonné l'expulsion de Mme S... N... des lieux pris à bail à défaut de départ volontaire » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande de résiliation du bail
 En application de l'article L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime, le bail à ferme d'un fonds rural est, à défaut d'écrit, censé fait aux clauses et conditions du contrat type établi par une commission consultative des baux ruraux. Son existence se prouve par tout moyen, en établissant une mise à disposition de terres à titre onéreux. Par application de l'article 1716 du code civil, le prix du bail est normalement prouvé par la quittance délivrée au locataire, sinon par le serment du bailleur.
 Par ailleurs, en application de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. L'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime précise les règles de dévolution du bail rural en faveur notamment des descendants participant à l'exploitation, la transmission étant automatique, sans qu'il soit besoin d'adresser de notification au propriétaire.
 En l'espèce, il est établi par l'acte de notoriété après décès du 1er décembre 2009 reçu par Maître Y... M..., Notaire à PARIS, l'acte d'ouverture du testament de I... V... C... X... du 29 septembre 2009 par Maître T... P..., Notaire à POINTE A PITRE, et l'acte de partage du 22 mars 2004 reçu par Maître D... A... P..., Notaire à POINTE A PITRE, et non contesté, que Madame U... Q... épouse K... a hérité de la parcelle cadastrée [...] sise à F....
 Il résulte du procès-verbal de constatations dressé par Maître A... J..., Huissier de Justice à BASSE-TERRE, en date du 10 janvier 2012, à la demande de Madame U... Q... épouse K... et sur les dires de cette dernière à l'huissier de justice, que I... V... C... X... a consenti à E... N... l'exploitation de la parcelle cadastrée [...] sise à F..., suivant contrat verbal pour un loyer annuel de 20 000 francs et qu'au départ à la retraite de Monsieur E... N..., sa fille Madame S... N... a repris l'exploitation du terrain, l'exploite toujours et y effectue des labours.
 Madame S... N... produit de son côté une quittance de loyer que lui a délivrée le 03 janvier 2011 le Cabinet COURRIALIS « pour Madame Q... » à hauteur de la somme de 3 048 euros pour la parcelle [...] au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Elle justifie également être déclarée en qualité d'exploitante agricole en son nom propre depuis 2008.