Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.247 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021
 
 1°/ M. F... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-23.247 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile , 1re section), dans le litige les opposant au Fonds commun de titrisation Hugo créances III, dont le siège est [...] , représenté par sa société de gestion, la société GTI Asset Management , venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est, défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y... et de la société [...] , et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 2019), par des actes du 7 mars 2001 et du 13 mars 2002, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est (la banque), aux droits de laquelle est venu le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, représenté par la société GTI Asset Management (le Fonds commun de titrisation), a consenti à la société [...] (la société) deux prêts, l'un de 401 000 francs, soit 61 132 euros, l'autre de 9 009 euros, tous deux garantis par des cautionnements souscrits par M. Y....
 
 2. La société, mise en redressement judiciaire le 12 février 2004, a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation le 6 janvier 2005, la clôture de la procédure étant prononcée le 3 décembre 2015.
 
 3. Après la clôture, le Fonds commun de titrisation a assigné la société et la caution en paiement de la somme de 46 723,58 euros qu'il estimait lui rester due. La société et M. Y... ont reproché à la banque de s'être rendue coupable d'un dol lors de l'octroi des prêts et de la prise des garanties et ont soutenu, subsidiairement, que la dette garantie avait été intégralement réglée par l'exécution du plan.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Énoncé du moyen
 
 4. La société et M. Y... font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner solidairement à payer au Fonds commun de titrisation la somme de 46 723,58 euros, alors :
 
 « 1°/ qu'en se fondant, pour retenir qu'il n'était pas démontré que la banque aurait eu des informations que M. F... Y... aurait ignorées, sur les circonstances que c'était M. F... Y... qui avait créé la société en 1992, que son fils D... Y... en avait repris la gestion un temps, et que suite à une mésentente entre associés, M. F... Y... en était redevenu le gérant à compter de mars 2004, quand ces éléments étaient impropres à établir qu'a la date des cautionnements litigieux, M. F... Y..., qui n'était plus gérant de la société, avait connaissance de la situation de la société, ce qu'il contestait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables ;
 
 2°/ qu'en se fondant, pour écarter le dol de la banque, sur la circonstance que la société n'était pas, aux dates des actes litigieux, dans une situation obérée, sans rechercher si l'octroi du prêt de consolidation n'avait pas eu pour seul objectif d'obtenir un garant supplémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables. »
 
 Réponse de la Cour