Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.649 du 30/06/2022,  partie 2



 4. En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
 
 5. En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
 
 6. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
 
 7. Par ailleurs, la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
 
 8. Ces règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures dans lesquelles l'appelant est représenté par un professionnel du droit, qui résultent clairement des textes applicables, présentent un caractère prévisible. Leur application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit d'accès au juge d'appel.
 
 9. En outre, elles ne restreignent pas l'accès au juge d'appel d'une manière ou à un point tel que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même. Elles poursuivent un but légitime au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence une bonne administration de la justice, et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.
 
 10. Dès lors, ayant relevé que la déclaration d'appel formée par M. [K] se bornait au titre de l'objet et de la portée de l'appel à mentionner « appel sur l'ensemble des moyens rejetés en première instance », sans indiquer expressément les chefs du jugement critiqués et que l'appelant n'avait pas formé, dans les délais impartis, une nouvelle déclaration d'appel régularisant le vice de forme résultant de l'absence de mention des chefs de jugement critiqués, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni faire preuve d'un formalisme excessif, que cette déclaration était dépourvue d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société Quadient la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de la part de M. [E] [K] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Quadient SA soutient que la déclaration d'appel formée par M. [K] ne précise pas les chefs du jugement qui sont critiqués et qu'en conséquence, l'effet dévolutif n'a pas opéré ; qu'elle demande donc à la cour de constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande ; que M. [K] soutient que sa déclaration d'appel est régulière et que la cour est valablement saisie de sa demande d'infirmation du jugement attaqué ; qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; que l'obligation prévue par le 4° de l'article 901 du même code, de mentionner, dans la déclaration d'appel, les chefs de jugement critiqués, encadre les conditions d'exercice du droit d'appel dans le but légitime de garantir la bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique et l'efficacité de la procédure d'appel ; que la déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'alinéa premier de l'article 910-4 du même code ;