décision 17-16.162 du 07/06/2018,  partie 4



 Alors que, de troisième part, en décidant, après avoir considéré que Pôle Emploi a versé à Monsieur et Madame X... B... une somme de 943,66 € le 17 juin 2016, une somme de 4.114,44 € le 6 juillet 2016 à titre de rappel d' ASS et d' ARE du mois de mai 2015 au mois d'avril 2016, une somme de 504,37 € le 2 août 2016, une somme de 653,25 € le 15 septembre 2016 et une somme de 1.008,09 € le 3 octobre 2016, que les deux débiteurs ont perçu diverses sommes de cet organisme qui ne correspondent pas à leurs ressources déclarées « tant à la commission qu'au tribunal », le Tribunal d'instance a dénaturé par adjonctions les énonciations des relevés bancaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 711-1 du Code de la consommation ;
 
 Alors que, de quatrième part, l'inéligibilité au bénéfice de la procédure de surendettement n'est encourue que lorsque la personne a sciemment fait des omissions ou de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de cette procédure; qu'en décidant, après avoir constaté que le 5 juin 2015, Monsieur et Madame X... B... ont adressé un mail (présent au dossier) à la commission de surendettement pour lui demander de joindre au dossier de surendettement deux factures visant deux anciens employeurs de Madame (l'une en date du 3 septembre 2012 pour un avocat et une autre en date du mai 2014 pour un autre avocat) en précisant que « ces factures de Madame concernent des procédures prud'homales qui ont été perdues et ne sont pas encore finies, car elles ont donné lieu à des recours en cours d'instruction», qu'ils sont de mauvaise foi parce que, suite à la demande du tribunal du 9 septembre 2016 sur l'état des procédures prud'homales, leur conseil a répondu que seule une transaction a été réalisée en juillet 2013 avec un autre ancien employeur de Madame, qui s'est désistée de toute procédure contre lui, que cette transaction fut évoquée à l'audience du 9 mai 2016 et que la somme perçue a exclusivement permis les remboursements de dettes selon le tableau de remboursements 2013 produit, le Tribunal d'instance n'a pas caractérisé la prétendue fourniture de renseignements inexacts, ni le caractère délibéré de cette prétendue fourniture et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du Code de la consommation.