cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.486 du 28/03/2018,  partie 8


qu'aucun élément n'a été apporté quant au transfert effectif de l'activité, donc de la totalité du matériel antérieurement situé à Saint Ouen l'Aumône, sur le nouveau site des Ulis ; que lors de la réunion du CE du 13 mars 2012, veille de la signature de la cession du secteur amiante de la société Bureau Veritas Laboratoires, un nombre significatif de réponses obtenues de la part des représentants de la société Eurofins Amiante Paris a été : "le projet doit être d'abord défini" (8 réponses sur 23 questions) ; que le délai de réflexion laissé aux salariés a été très court ; qu'aucun élément n'a été présenté par la société Eurofins amiante Paris ou la société Bureau veritas laboratoires donnant à penser qu'il avait été procédé à une étude de poste (les fonctions de Mme Delphine Y... étant certainement compatibles avec d'autres activités des groupes Bureau veritas Laboratoires ou Eurofins) pour proposer à Mme Delphine Y... un poste plus près de son domicile correspondant à ses qualifications, et que des sites correspondants à cette recherche existent bien (Saint Ouen l'Aumône, quai de Valmy à Paris, Argenteuil) pour ne citer que ces 3 lieux ; qu'aucun élément n'a été présenté quant à l'implantation finale du matériel de haute technologie (notamment le MET) utilisé dans les missions de la société Bureau veritas laboratoires avant son transfert à la société Eurofins amiante Paris ; que les locaux soi-disant destinés à accueillir l'activité transférée étaient physiquement incapables d'être en état le 30 juin, date prévue de la libération définitive des locaux de Saint Ouen l'Aumône ; que le déménagement des matériels cédés le 16 avril 2012, ceux-ci devant être partis avant le 30 juin 2012, n'avait pas commencé le 24 mai 2012 comme en fait état Mme Delphine Y... dans son courrier du 24 mai 2012 et comme elle a pu le constater lors de sa prise de fonction le 4 juin 2012 ; qu'aucun matériel n'était présent ; que l'annexe au bilan 2012 de la société Eurofins amiante Paris SAS stipule : « la société Eurofins amiante Paris SAS a été créée le 20 février 2012... la société a acquis un fonds de commerce de la société Bureau veritas laboratoires au mois d'avril puis l'a cédé à la société Eurofins analyse pour l'environnement France au mois d'octobre 2012. A compter de cette date, la société a été mise en sommeil » ; que dans les conclusions déposées par la société Bureau Veritas Laboratoires, il est dit explicitement : "La nature du changement de lieu de travail doit être appréciée au regard de la situation respective des deux lieux de travail, et non de la localisation du domicile du salarié" ; qu'en conséquence de ce qui précède le Conseil dit que le licenciement de Mme Delphine Y... a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le transfert d'une entité économique autonome s'opère quand des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris par un autre exploitant, peu important qu'il poursuive ensuite effectivement ou non l'activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Bureau veritas laboratoires avait cédé les fonds de commerce « amiante » et « environnement » respectivement aux sociétés Eurofins amiante Paris et Eurofins air Paris, leur transférant ainsi la clientèle attachée à chacun des fonds et le droit de se dire successeur du vendeur auprès de la clientèle, les immobilisations énumérées et valorisées pour chacun des fonds, les contrats en cours afférents, les moyens et équipements techniques afférents à chaque activité, et le personnel spécifique respectivement affecté aux analyses « amiante » et « environnement », outre que les stocks liés aux fonds de commerce avaient fait l'objet d'une vente séparée car assujettis à la TVA ; que la cour d'appel a constaté que la société Bureau veritas laboratoires avait apporté un soutien logistique à la société cessionnaire selon un contrat de prestation en date du 13 avril 2012, et notamment mis à la disposition de cette société ses locaux de Saint-Ouen-l'Aumône jusqu'au 30 juin 2012 dans l'attente que cette dernière trouve des locaux, pour que le transfert des deux activités se déroule effectivement (p. 5, dernier §) ; qu'il en résulte donc que des moyens corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation des deux entités avaient été repris par les sociétés Eurofins air Paris et Eurofins amiante Paris dont chacune s'était vue transférer un fonds exploitable au jour de la cession ; qu'en jugeant que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, au prétexte inopérant que le cessionnaire n'avait pas effectivement poursuivi l'activité transmise après la cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;