Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.590 du 28/05/2020,  partie 4



 QUE, y compris pour les procédures engagées avant le 1er janvier 2013, l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, était déjà sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et ne privait pas la caisse du droit de récupérer auprès de l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et d'indemnités versés par elle ;
 
 QUE dès lors, même si dans le cas d'espèce, l'action a été introduite en 2008, la caisse peut exercer son action récursoire contre la société Valéo Vision" ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article R.441-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en cas de méconnaissance de cette obligation d'information, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de prise en charge de la pathologie de M. T..., en date du 7 juillet 2007, est intervenue à l'issue d'une procédure d'instruction dont la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas contesté le caractère non contradictoire ; qu'en déclarant cependant cette décision opposable à la société Valeo vision la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ET ALORS QUE lorsque la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie dont est atteint un salarié est inopposable à l'employeur sur le fondement de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la caisse ne peut récupérer sur ce dernier, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités versés par elle au salarié malade ou à ses ayants droit ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de prise en charge de la pathologie puis du décès de M. T..., en date du 7 juillet 2007, est intervenue à l'issue d'une procédure d'instruction dont la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas contesté le caractère non contradictoire ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "y compris pour les procédures engagées avant le 1er janvier 2013, l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, était déjà sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et ne privait pas la caisse du droit de récupérer auprès de l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et d'indemnités versées par elle", de sorte que "même si dans le cas d'espèce, l'action a été introduite en 2008, la caisse peut exercer son action récursoire contre la société Valéo Vision" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M. T... est imputable à une faute inexcusable de l'employeur, la société Valeo vision ; fixé à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, majoration directement versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne à la succession de M. T... ; fixé à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant ; entériné l'évaluation faite par le FIVA de l'indemnisation des préjudices personnels de M. T... et l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit ; fixé l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées à la somme de 70 000 € ; dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne devra procéder au remboursement des sommes versées par le FIVA pour un montant de 142 900 € ; condamné la société Valeo vision à supporter l'ensemble des conséquences financières liées à la reconnaissance de sa faute inexcusable ; condamné la société Valeo vision à verser aux consorts T... une somme complémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Les consorts T... sollicitent la confirmation de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, faisant valoir que :
 - M. T... a travaillé en contact avec de l'amiante du jour de son embauche en 1972 jusqu'au moins en 1986,
 - il a aussi fourni son aide au moment de la dépollution de la société à la fin de 1990,