Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.001 du 16/06/2021,  partie 2


appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1134 dans sa rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 7. Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, la résiliation de l&apos;un entraîne la caducité de l&apos;autre, tel n&apos;est pas le cas lorsque le cocontractant commun résilie simultanément l&apos;ensemble des contrats, en l&apos;absence, en ce cas, d&apos;anéantissement préalable de l&apos;un d&apos;eux, de nature à entraîner la caducité des autres par voie de conséquence.
 
 8. Pour rejeter la demande de la société Konica tendant à la condamnation de la société Sotrasim à lui payer l&apos;indemnité de résiliation anticipée stipulée au contrat de maintenance conclu entre ces deux sociétés, l&apos;arrêt, après avoir constaté l&apos;interdépendance des deux contrats en cause, relève, d&apos;abord, que par une lettre du 30 avril 2015, la société Sotrasim a informé la société GE de ce qu&apos;elle résiliait le contrat de location, que la société GE a accepté cette résiliation, et que par une lettre également datée du 30 avril 2015, la société Sotrasim a informé la société Konica de la résiliation du contrat de maintenance. L&apos;arrêt en déduit que la société Sotrasim est fondée à se prévaloir de la résiliation effective du contrat de location financière pour soutenir que le contrat conclu avec la société Konica Minolta est devenu caduc à la date du 30 avril 2015, dès lors que, si les deux lettres de résiliation ont effectivement été adressées le même jour par la société Sotrasim aux sociétés GE et Konica, la résiliation a été acceptée dès le 26 mai 2015 par la société GE, cependant que la réponse de la société Konica est intervenue par une lettre postérieure du 10 juin 2015.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;ayant constaté que la société Sotrasim avait résilié simultanément les contrats interdépendants en cause, elle ne pouvait en déduire que le contrat de maintenance était devenu caduc par voie de conséquence de la résiliation préalable du contrat de location financière, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Par son deuxième moyen, de la société Konica fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes subsidiaires tendant à ce qu&apos;il soit dit que la société Sotrasim se trouvait seule à l&apos;origine de l&apos;anéantissement de l&apos;ensemble contractuel en cause et à ce qu&apos;elle soit condamnée, en conséquence, à lui payer la somme de 7 246,58 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la société Konica soutenait, à titre subsidiaire, que la société Sotrasim était à l&apos;origine de l&apos;anéantissement de l&apos;ensemble contractuel en litige et qu&apos;elle devait indemniser le préjudice causé par sa faute ; qu&apos;en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
 
 11. Par son troisième moyen, de la société Konica fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Sotrasim à lui payer la somme de 325,37 euros au titre d&apos;une facture, alors « que la société Konica soutenait que la facture n° 1118722506 du 9 juin 2015, correspondant à des copies réalisées pour la période du 1er au 30 avril 2015, n&apos;avait pas été réglée et qu&apos;en conséquence, la société Sotrasim devait lui verser la somme de 325,37 euros ; qu&apos;en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Sous le couvert de griefs de violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la société Konica dénonce en réalité des omissions de statuer, lesquelles peuvent être réparées suivant la procédure prévue à l&apos;article 463 du code de procédure civile.
 
 13. Les moyens ne sont donc pas recevables.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sotrasim aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sotrasim et la condamne à payer à la société Konica Minolta Business Solutions France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;