Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.040 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021
 
 Mme [S] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-11.040 contre l&apos;arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Rennes (8e chambre prud&apos;homale), dans le litige l&apos;opposant à la société Médica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N], de la SARL Corlay, avocat de la société Médica France, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté en conséquence cette salariée de sa demande de condamnation de la société Médica France au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;article L.1226-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que, lorsqu&apos;à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise. Dans les entreprises d&apos;au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l&apos;aptitude du salarié à bénéficier d&apos;une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
 L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
 Selon l&apos;article L.1226-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l&apos;employeur est dans l&apos;impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s&apos;opposent au reclassement ; l&apos;employeur ne peut rompre le contrat de travail que s&apos;il justifie, soit de son impossibilité de proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l&apos;article L.1226-10 du même code, soit du refus par le salarié de l&apos;emploi proposé dans ces conditions ; s&apos;il prononce le licenciement, l&apos;employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.
 Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 C&apos;est à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il s&apos;est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, et de rapporter la preuve de l&apos;impossibilité de reclassement qu&apos;il allègue.
 
 QU?en l&apos;espèce, la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige est ainsi rédigée :
 
 « Nous faisons suite à l&apos;entretien préalable fixé au 27 juillet 2015 et auquel vous ne vous êtes pas présentée et vous notifions aux termes de la procédure votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour les motifs suivants. Vous avez été engagée le 16 mars 2004 en qualité d&apos;agent de vie sociale.
 À l&apos;