décision 16-18.556 du 08/06/2017,  partie 2


qu'en outre, entre le prononcé de cette décision et le jour de la conclusion du contrat, il s'était écoulé deux années, délai qui a pu laisser croire à la société appelante que le litige avait été depuis tranché ; que, dans une correspondance du 11 mai 2009, la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Saône a demandé à la Sas Calvi de cesser de procéder à l'exploitation forestière de la parcelle en expliquant que, selon ses informations, ladite parcelle était la propriété de M. Xavier Y... et qu'il était seul habilité à procéder aux travaux de coupe ; que dans un courrier postérieur du 15 mai 2009, la même administration se montre cependant moins catégorique puisqu'elle écrit : « il semblerait que cette forêt fasse l'objet d'un litige juridique quant à l'identité du propriétaire » ; que s'il devait être reproché à la Sas Calvi d'avoir commis une faute d'imprudence, celle-ci ne pourrait résulter que de la poursuite de l'exploitation de la forêt après la réception du premier courrier de l'administration ; qu'or la Sas Calvi indique dans ses écritures avoir cessé la coupe du bois dès le 11 mai 2009 ; qu'il appartenait à M. Xavier Y... de rapporter la preuve que cette allégation était mensongère ; que celui-ci concède dans ses conclusions que ce fait est impossible à vérifier ; que par ailleurs il ne peut valablement affirmer, comme l'ont fait les premiers juges, que la coupe de la forêt sur la parcelle litigieuse a continué au-delà de cette date au motif de l'existence d'une facture établie le 31 mai 2009 par une société de transports ; que s'il est avéré par cette facture que des transports de bois ont effectivement été réalisés après le 11 mai 2009 à partir de la parcelle litigieuse, elle ne démontre pas pour autant que le bois transporté a été pour sa part abattu postérieurement à cette date ; qu'il est ensuite reproché à la Sas Calvi, tant par le jugement déféré que par M. Xavier Y... de ne pas s'être assurée du respect de la réglementation avant de procéder à la coupe de la forêt, et ce d'autant plus que l'entreprise est un professionnel de l'exploitation forestière ; que selon les allégations de l'intimé, la Sas Calvi, qui venait de conclure un contrat d'achat de bois portant sur environ 30 ha, devait se renseigner sur l'existence d'un plan simple de gestion en cours de validité et, à défaut d'un tel plan, de solliciter une autorisation préalable ; que pour se défendre, la société appelante prétend n'avoir procédé qu'à une coupe sanitaire de la parcelle, laquelle ne nécessitait pas l'autorisation préalable de l'administration ; que cette allégation se trouve cependant démentie par les pièces versées aux débats , en particulier par les constatations faites par l'expert judiciaire ; que par contre, dans le contrat d'achat de bois, M. Roland Z... qui était alors propriétaire de la parcelle en exécution du jugement du 10 avril 2007 a certifié que sa décision de faire exploiter les bois désignés dans la convention avait été prise en conformité avec la réglementation en vigueur relative à la gestion forestière ; qu'il ne saurait être exigé des entreprises prestataires de services de vérifier systématiquement la qualité juridique de leurs cocontractants et du respect par ces derniers de la règlementation en vigueur lorsque de telles garanties sont apportées dans le corps du contrat ; que celui qui invoque le bénéfice de l'article 1382 du code civil doit rapporter la preuve de l'existence d'une faute ; qu'en l'espèce, les éléments versés aux débats par M. Xavier Y... sont insuffisants à caractériser un comportement fautif à la charge de la Sas Calvi dont la bonne foi demeure présumée ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société à indemniser M. Xavier Y... » ;
 
 ALORS PREMIEREMENT QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers ; qu'en se fondant, pour écarter toute faute délictuelle commise par la société Calvi envers M. Y..., sur une clause contenue dans le contrat de vente de bois sur pied le 6 mars 2009 entre la société Calvi et M. Z... selon laquelle ce dernier certifiait posséder la pleine propriété des parcelles vendues quand cette stipulation était inopposable à M. Y..., tiers à ce contrat, la cour a violé l'article 1165 du code civil.