décision 16-24.428 du 30/11/2017,  partie 2


que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le contrat de marché intervenu entre les parties comme un marché à forfait et, par ailleurs, que l'édification d'un bassin de rétention des eaux pluviales, non prévue tant dans l'appel d'offres que dans le contrat initial, est parfaitement distincte des travaux originellement envisagés ; que sur la résolution du marché à forfait résultant du courrier du 29 mars 2011 ; c'est lors d'une réunion de chantier en date du 28 janvier 2011 que la société Costantini a appris la nécessité de prévoir un bassin de rétention des eaux pluviales non prévu initialement dans le contrat du 7 janvier 2011 ; que les documents afférant à cette modification ont été transmis à la société Costantini qui a alors présenté un document rectificatif intégrant la réalisation du bassin de rétention et en modifiant le coût final ; qu'il ne peut être déduit de l'augmentation de plus de 30% du prix initial du marché un bouleversement de l'économie du contrat et ce d'autant que, selon devis de la société JSTP en date du 15 mars 2011, les travaux nécessaires pouvaient être envisagés à un tarif deux fois moins élevé que celui proposé par la société Costantini (pièce n°8 de Michel X...) ; que par courrier simple en date du 25 mars 2011, Philippe Y..., architecte et maître d'oeuvre de l'opération, a porté à la connaissance de la société Costantini le rejet de sa proposition par son « client », soit Michel X..., en raison de l'acceptation des conditions de paiement proposées par le maître de l'ouvrage et du fait que l'offre retenue était « moins disant » (pièce n°5 de la société Costantini) ; qu'il est demandé à la société Costantini d'accuser réception de ce courrier valant de sa part, désistement d'instances et d'actions ; que cependant il s'évince de l'article 1793 du code civil précédemment énoncé que les travaux modificatifs non-assimilables à des ouvrages prévus au marché initial donnent lieu à un complément de rémunération à la condition expresse qu'ils aient été autorisés par écrit par le maître de l'ouvrage ou que celui-ci ait ratifié l'opération ; que reprenant cette disposition, l'article 6 du CCAP prévoit que les travaux en question seront réglés sur la base de prix nouveaux à déterminer avant leur exécution, toujours après accord préalable de Michel X... ; que dans ces conditions, tant au regard des textes légaux régissant la matière que vis-à-vis de la volonté contractuellement exprimée par les parties, la société Costantini était fondée à présenter un prix nouveau au titre des travaux supplémentaires à soumettre à l'autorisation de Michel X... ; que dans ces conditions, tant au regard des textes légaux régissant la matière que vis-à-vis de la volonté contractuellement exprimée par les parties, la société Costantini était fondée à présenter un prix nouveau au titre des travaux supplémentaires à soumettre à l'autorisation de Michel X... ; qu'en aucun cas, cette démarche ne saurait être envisagée comme la volonté de la société Costantini de rompre le contrat existant qui, d'ailleurs, pouvait parfaitement être exécuté dans les conditions fixées par l'entrepreneur dans l'offre faite et retenue par le maître de l'ouvrage, la construction du bassin de rétention pouvant, de son côté, être confiée à la société JSTP ou toute autre entreprise puisque ces travaux, imposés par le concessionnaire, étaient en quelque sorte parfaitement détachables des travaux initialement prévus ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que la société Costantini n'est pas à l'origine de la résiliation du marché passé avec Michel X... ;
 que sur la détermination de l'auteur de la résiliation du marché à forfait ; aux termes de ses dernières écritures, Michel X... soutient ne pas être l'initiateur de la résiliation en ce sens qu'il n'a pas donné mandat à Philippe Y..., maître d'oeuvre, pour ce faire le 25 mars 2011 ; qu'il ressort d'un courriel du 5 février 2011 que le bureau Berest a transmis à Philippe Y... une notice hydraulique pour le dimensionnement du bassin de rétention et que ce message a été transféré à Michel X... dès le 16 février 2011 (pièce n°1 de Michel X...) ; que le 5 avril 2011, Philippe Y... a transféré à nouveau à Michel X... le message qu'il a adressé la veille à la société Veolia, concessionnaire de l'eau et à l'origine de la demande de création du bassin de rétention, aux termes duquel il avait communiqué le dossier technique des ouvrages prévus pour la rétention d'eau en question (pièce n°2 de Michel X...) ; qu'enfin, le 20 avril 2011, Philippe Y... a envoyé un autre message électronique à Michel X... dans lequel il lui rappelle qu'un mois a été perdu entre la transmission du rapport du bureau Berest et le chiffrage du coût des travaux du bassin de rétention mais surtout qu'il joint à ce message, « l'historique phase projet lotissement X... » ; que l'examen de l'historique en question révèle certes, que lors de la réunion du chantier du 18 janvier 2011, la société Costantini n'a pas communiqué de date précise pour le démarrage des travaux, mais que cette date est antérieure à celle à laquelle Veolia demande une étude de rétention, soit le 28 janvier 2011 ;