décision 15-17.883 du 11/05/2017,  partie 6


c) sur le grief tiré de l'absence de restitution par M. X... de documents et de matériels appartenant à la sarl Arma Ingénierie, que lors de la rupture du contrat de travail, M. X... a omis de restituer l'ordinateur personnel que lui confié par la société Arma Ingénierie et que contraint de remettre cet ordinateur à l'huissier de justice commis sur requête, M. X... a préalablement supprimé le disque dur qui s'y trouvait (cf. arrêt, p. 25, 26 et 27), d) sur le grief de purge du fichier client restitué par M. X... à la société Arma Ingénierie lors de la rupture du contrat de travail, que M. X... fait valoir que la société Arma Ingenierie a elle-même procédé à cette purge pour le confondre mais que la différence résulte des constatations de l'huissier de sorte qu'il a été établi que M. X... a délibérément supprimé du fichier un certain nombre de société et de noms patronymiques de ce fichier client pour désorganiser la société Arma Ingénierie (cf. arrêt, p. 27 et 28) ; 3° sur le grief tiré d'actes parasitaires, que la société 3 I Ingénierie a tiré partie d'une formation payée par la société Arma Ingénierie, intervenue en 2006, dont avait pu bénéficier un des salariés démissionnaires qu'elle a embauchés (cf. arrêt, p. 28 et 29), que M. X... et la sarl 3 I Ingénierie se sont appropriés de données informatiques appartenant à la société Arma Ingénierie (cf. arrêt, p. 29 et 30) ; 4° sur le grief de détournement de clientèle, que M. X... a procédé à du démarchage alors même qu'il était encore en lien avec la sarl Arma ingénierie (cf. arrêt, p. 30 et 31) ; 
 
 1/ ALORS QUE l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision sur le moyen tiré de la confusion créée par usage de documents identiques, traduisant une « volonté délibérée de la part de Jean-François X... et de la SARL 3 I Ingénierie de détenir des documents leur permettant de connaître les tarifs pratiqués par leur concurrent et d'adapter leurs propres offres » (cf. arrêt, p. 14, 15 et 16), sans provoquer les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en fondant sa décision sur le moyen tiré du fait qu' en dissimulant la date exacte de la fin de son contrat ou en n'indiquant pas la date de sa démission à son interlocuteur au sein de la société Total qui était un client important de la SARL Arma Ingénierie, M. X... avait créé une confusion dans l'esprit de ce client durant son préavis auquel il a été mis fin le 20 novembre 2006 (cf. arrêt, p. 18), sans provoquer les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE sauf à porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe fondamental de liberté du travail, le fait, pour une entreprise, d'engager une partie des salariés d'un concurrent et de profiter ainsi de la formation que ceux-ci ont acquis dans le cadre de leur précédent emploi ne saurait caractériser l'existence d'actes de concurrence déloyale en l'absence de violation, par celle-ci, d'une clause de non-concurrence ou de l'accomplissement de tout autre acte positif caractérisant une manoeuvre et un manquement à l'obligation générale de loyauté ; qu'en jugeant du contraire, cependant qu'elle avait constaté que les embauches avaient été assorties d'améliorations de rémunération modérées , la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie et le principe fondamental de liberté du travail, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 15 et 16 de la Charte communautaire des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 5/ ALORS QU'après avoir constaté que la sa Polymont venant aux droits de la sarl Arma ingénierie n'avait pas été à même d'établir que la purge de son fichier client était imputable à M. X... qui, selon sa thèse, l'aurait effectuée avant de le lui restituer lors de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur une constatation inopérante tirée du constat opéré par l'huissier de justice pour considérer qu'il était établi que M. X... avait délibérément supprimé un certain nombre de sociétés ou de noms patronymiques de ce fichier ; qu'en se déterminant de la sorte la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE)