Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.839 du 13/02/2014,  partie 2




ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition que son auteur puisse non seulement être dûment identifié, mais également qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; qu'au cas présent, la société ARKEMA exposait que rien ne permettait de démontrer que le document présenté par la CPAM de GRENOBLE prétendument adressé le 9 novembre 2007 aurait effectivement été constitué à cette date et conservé depuis dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; qu'elle ajoutait que la Caisse ne produisait aux débats aucun élément de nature à démontrer que le document informatique litigieux aurait été établi et conservé dans des conditions susceptibles d'en garantir l'intégrité ; qu'en se contentant d'affirmer que «le rédacteur du courrier est dûment identifié» (Arrêt p. 3 alinéa 12) sans rechercher, malgré les demandes insistantes de la société ARKEMA en ce sens, s'il avait été constitué le 9 novembre 2007 comme le prétendait la Caisse et conservé depuis dans des conditions conformes aux exigences de l'article 1316-1 du code civil, la cour d'appel a refusé de procéder aux vérifications qui lui incombaient en application de l'article 1316-1 du code civil et a donc violé ce texte ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'admission par le juge judiciaire d'une prétendue copie informatique qui ne présente aucune garantie de fidélité, d'inaltérabilité et d'intégrité n'est pas conforme aux exigences du procès équitable ; de sorte qu'en admettant que la preuve de l'exécution de son obligation d'information par la caisse était rapportée par la production d'un document informatique dont rien ne permettait de garantir qu'il n'avait pas été établi par la caisse pour les besoins du litige, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.