Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.528 du 25/09/2013,  partie 3


que toutefois, il lui serait loisible, dans le cadre de cette instance, de solliciter les mesures d'instruction utiles à cette contestation ; que si l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il ait une filiation établie à l'égard de ses parents, il suffit à Elvio X... de le reconnaître, que s'il a le moindre doute, il lui suffit de s'abstenir ; que bien au contraire, l'intérêt supérieur de l'enfant commande de ne pas faire droit à la demande de mesure d'expertise sollicitée, l'établissement d'une filiation par le père ne pouvant être lié par principe à l'établissement scientifique préalable de sa paternité, qu'il s'agit en effet d'une démarche responsable et raisonnée, alors que la présente demande ne peut s'envisager que dans la perspective d'un contentieux judiciaire à l'initiative du requérant, par hypothèse exclue en l'espèce ; que pas plus, le demandeur ne saurait se prévaloir d'une prétendue discrimination dès lors qu'il lui serait loisible de solliciter une expertise dans l'hypothèse d'une action en reconnaissance de paternité dirigée contre lui ; 

1°) ALORS QU'aux termes de l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, l'enfant se voit reconnaître « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux » ; que le juge devant en toutes circonstances en assurer la protection dans ses décisions (article 3 de la convention), l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier qu'un homme qui se déclare prêt à reconnaître l'enfant obtienne, avant même tout litige, une expertise comparée des sangs en vue de s'assurer de la véracité de sa paternité ; qu'en se bornant à relever que l'intérêt de l'enfant, en l'absence de tout litige actuel, justifiait le refus d'une expertise qui porterait atteinte à son intégrité corporelle et qui était motivée « par la réticence d'Elvio X... de s'engager dans un acte volontaire de reconnaissance sans certitude quant au lien de filiation », lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant commandait au contraire qu'une expertise soit engagée pour que Monsieur X... puisse en toute connaissance de cause décider de reconnaître l'éventuel lien de filiation qui pourrait être confirmé par la mesure sollicitée, la cour d'appel a violé les articles 3 et 7 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile ; 

2°) ALORS QU'en vertu des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, une situation dans laquelle un homme n'est pas en mesure d'obtenir une mesure d'expertise pour établir son éventuelle paternité biologique avant de s'engager dans un acte de reconnaissance de paternité n'est pas compatible avec l'obligation faite à l'Etat de garantir le respect effectif de sa vie privée et familiale ; que dès lors que l'expertise vise exclusivement à établir, le cas échéant, un éventuel lien de filiation sans remettre en cause une filiation antérieure, un refus de l'enfant ne saurait faire obstacle à la mesure d'expertise sollicitée ; qu'en refusant d'ordonner une expertise tendant à donner à l'enfant un éventuel lien de filiation en raison de « l'atteinte à l'intégrité corporelle » qui en résulterait, lorsqu'elle admettait elle-même qu'il était de l'intérêt de l'enfant que son lien de filiation puisse être établi à l'égard de son père, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile ; 

3°) ALORS QU'en vertu des dispositions combinées de l'article 14 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, une situation dans laquelle un homme ne peut faire vérifier au moyen d'une expertise sa propre paternité sur un enfant avant de le reconnaître est discriminatoire au regard du droit qu'a la mère d'obtenir à son égard une même mesure d'expertise dans le cadre d'une action en recherche de paternité ; qu'en écartant toute discrimination de ce chef, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées.