Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.900 du 07/04/2016,  partie 3



 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle conclu le 5 novembre 2007 entre M. [G] [O], maître de l'ouvrage et la SARL IC SAINT ETIENNE, constructeur, d'avoir en conséquence, condamné la SARL IC SAINT ETIENNE à restituer à M. [O] la somme de 10.976,75 ¿ versé en exécution du contrat annulé, dit que la somme de 10.000 ¿ séquestrée en exécution de l'ordonnance de référé du 21 février 2009 sera libérée au profit de M. [O], et y ajoutant d'avoir condamné complémentairement la société IC SAINT ETIENNE à assurer par elle-même ou par un tiers rémunéré par ses soins la démolition de la construction existante et la remise en état du terrain dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, dit qu'à défaut de ce faire et après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 15 jours supplémentaires, la société IC SAINT ETIENNE sera condamnée à verser à M. [O] la somme de 8.000 ¿ pour ce faire, M. [O] faisant alors son affaire personnelle d'une telle démolition et d'avoir enfin condamné la société IC SAINT ETIENNE à payer à M. [O] la somme de 15.000 ¿ toutes causes de préjudices confondues à titre de dommages-intérêts, outre la prise en charge des frais d'expertise.
 
 - AU MOTIF QUE le premier juge a fait une juste et saine appréciation des éléments de la cause en rappelant à la fois la législation applicable en matière de CCMI, soit les articles L. 231-2, R. 231-2 et R. 231-3 du code de la construction et de l'habitation, le caractère obligatoire de la présence au contrat lors de sa signature d'un certain nombre d'éléments touchant à la situation des lieux, à la désignation cadastrale du terrain, à la présence de plans parfaitement adaptés à ce qui est alors convenu entre les parties et aux caractéristiques du terrain à bâtir. Il en a été justement déduit que l'absence de ces mentions ou de ces éléments entraîne obligatoirement une série d'infractions aux dispositions légales qui sont d'ordre public, infractions qui sont obligatoirement sanctionnées par la nullité du contrat. Le jugement doit être incontestablement confirmé de ce chef par adoption des motifs. Par contre, il convient de retenir le principe selon lequel la mise à néant du contrat implique pour le créancier de l'obligation le droit d'exiger un strict retour à l'état antérieur par l'enlèvement des parties de construction d'ores et déjà mises en place. En pratique, il convient effectivement d'ordonner l'enlèvement de l'ouvrage par la société IC SAINT ETIENNE, la remise en l'état antérieur du terrain et le remboursement intégral de toutes les sommes versées au constructeur. A défaut de se faire dans les deux mois de la signification du présent arrêt, M. [O] serait en droit d'y procéder lui-même et de percevoir une indemnisation de la part de la société IC SAINT ETIENNE de 8.000 ¿. Une telle remise en état doit être faite par le constructeur fautif sans indemnité pour le travail accompli mais mis à néant et ne profitant donc pas au maître de l'ouvrage. Doivent s'y ajouter tous les frais causés en pure perte par ce contrat mis à néant. Ainsi, le préjudice né du retard pris dans l'accomplissement de cette construction et un éventuel renchérissement du coût de la construction. Mais contre toute attente, dans ses écritures devant la cour M. [O], qui invoque ces préjudices, ne donne pas les éléments pour parvenir aux sommes de respectivement 14.848,87 ¿ au titre des frais indirects perdus par l'exécution partielle et déficiente du contrat qui disparaît, 11.585,99 ¿ à parfaire au jour du délibéré au titre de l'indexation du coût de la construction, de 54.682,22 ¿ à parfaire au jour du délibéré au titre du préjudice financier dû au retard du projet, 5.000 ¿ au titre du préjudice moral et de jouissance. La cour, qui ne méconnaît cependant pas ces préjudices indirects mais avérés notamment nés du retard dans l'exécution du projet de construction, ne dispose que d'éléments fragmentaires et imparfaits lui permettant simplement de parvenir à une indemnisation globale et forfaitaire de 15.000 ¿ de l'ensemble de ces chefs de préjudice. Doivent s'y ajouter les frais de l'expertise judiciaire, celle-ci ayant mis en évidence les désordres dont l'immeuble était d'ores et déjà atteint à l'arrêt des travaux.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES ET NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'attendu qu'au visa des articles L. 231-2, R. 231-2 et R. 231-3 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction ainsi que les consistances et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire concrétisées par le plan de la construction à édifier. Attendu en fait que le contrat de construction de maison individuelle conclu le 5 novembre 2007 ne contient aucune désignation cadastrale ni adresse du terrain puisqu'il est seulement indiqué, 700 m² hameau [Localité 2] à [Localité 1].