Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.747 du 16/03/2022,  partie 3


- les duplicata des quatre factures d'eau correspondant aux consommations d'eau du ler janvier 2014 au 31 décembre 2017, - le courrier du 12 juin 2014 adressé par le Préfet des Alpes-Maritimes au Président de la Métropole [Localité 3] Côte d'Azur, ayant pour objet « dérogation à la tarification proportionnelle du prix de l'eau sur les communes du Haut Pays », rappelant les obligations de la Métropole en matière de pose des compteurs en vue d'une tarification proportionnelle au volume consommé, et proposant « sans toutefois pouvoir se fonder sur une dérogation officielle prévue par les textes, de valider un plan d'action permettant d'aboutir au plus tôt à la facturation proportionnelle prévue par la loi », en précisant que dans tous les cas, les délais envisageables ne devront pas dépasser le 31 décembre 2016 pour les communes de plus de mille habitants dont la commune de [Localité 2] ; qu'à ce courrier se trouvent annexés des textes législatifs, un arrêté du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1994 (réglementation locale) relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau, fixant la liste des communes qui bénéficient d'une dérogation pour une tarification forfaitaire, pendant une période d'une année tacitement reconductible, parmi lesquelles figure Lantosque, - le courrier du 21 novembre 2016 adressé par le Président de la Métropole [Localité 3] Côte d'Azur au Préfet des Alpes-Maritimes pour signaler la complexité du chantier de pose de compteurs individuels dans certaines communes et indiquer que pour Lantosque les travaux seront achevés fin 2017 ; qu'il en ressort que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1992 imposant par principe une facturation de l'eau en fonction du volume réellement consommé et interdisant la facturation au forfait, une dérogation exceptionnelle peut être accordée par le préfet pour les communes dont la population totale est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante, que cette autorisation est reconduite tacitement chaque année, que le préfet y met fin par arrêté motivé, si pendant trois années consécutives les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune ; qu'il est justifié que la dérogation a été accordée à la commune de [Localité 2] par arrêté préfectoral du 26 septembre 1994 et qu'en juin 2014, le Préfet des Alpes-Maritimes a décidé de valider un plan d'action permettant d'aboutir au plus tôt à la facturation proportionnelle prévue par la loi, en classant [Localité 2] dans les communes de plus de mille habitants, n'étant plus éligible à la dérogation, pour autoriser la facturation au forfait jusqu'au plus tard le 31 décembre 2016 ; qu'en conséquence, M. [C] [M] doit être accueilli en son action en contestation de la validité du titre exécutoire concernant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, pour laquelle l'Etablissement public à caractère industriel et commercial Régie Eau d'Azur ne justifie pas bénéficier d'une dérogation pour une facturation au forfait ; qu'en revanche, il sera débouté du surplus de sa demande ; qu'ainsi, le titre exécutoire du 8 janvier 2019 sera déclaré valable pour le montant de 551,19 € ;
 
 ALORS QUE si la facturation de la consommation d'eau doit être calculée en fonction du volume réellement consommé par l'abonné, le mode de calcul ne comportant pas de terme proportionnel peut être autorisé par le préfet, dans les conditions prévues par l'article R. 224-20 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que l'autorisation est reconduite tacitement chaque année mais que si pendant trois années consécutives les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte, le préfet met fin à l'autorisation par un arrêté motivé ; que seul un arrêté motivé du Préfet, à l'exclusion d'un simple courrier émanant de ce dernier, peut mettre fin à la dérogation accordée par un arrêté ; que le tribunal a constaté qu'une dérogation avait été accordée à la commune de Lantosque par un arrêté préfectoral du 26 septembre 1994 ; que pour faire droit à la contestation de M. [M] à compter du 1er janvier 2017, le tribunal a considéré que par un courrier du 12 juin 2014, le préfet avait décidé de valider un plan d'action permettant d'aboutir au plus tôt à la facturation proportionnelle prévue par la loi, en classant Lantosque dans les communes de plus de mille habitants, n'étant plus éligible à la dérogation pour autoriser la facturation au forfait jusqu'au plus tard le 31 décembre 2016 ; qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 224-20 du code général des collectivités territoriales.