Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.937 du 09/09/2020,  partie 6


que la convocation a été adressée à M. H... par lettre recommandée datée du 11 avril 2013, ce dernier en ayant accusé réception ; que ce courrier vise les dispositions de l'article 21 des statuts et les articles 8.1 et 8.7 du règlement intérieur ; qu'il précise que M. H... est convoqué devant la commission de discipline, que la sanction envisagée est l'exclusion définitive, qu'il a la possibilité de présenter lui-même sa défense ou de se faire assister par une personne de son choix ; qu'il rappelle également l'article 1.2 du règlement intérieur et que « rendant une période et de manière répétée, vous avez agi à l'encontre des dispositions de cet article gui est l'un des piliers de notre association car il fixe d'esprit et le type de comportement que doivent adopter nos membres pour que notre club, animé et géré par une équipe de bénévoles, fonctionne sereinement » ; qu'il liste également les pièces invoquées au soutien des reproches formulés et précise que « les pièces 1 à 14 susmentionnées sont soit vos propres écrits soit des écrits que vous avez cosignés. Vous en avez donc une parfaite connaissance. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 8.4 du règlement intérieur, je vous informe que vous avez la possibilité d'examiner ces pièces cinq jours avant la date. de votre comparution. Vous pourrez exercer ce droit au siège social de l'association, en [...], [...] , bureau de l'État civil, aux heures d'ouverture des bureaux » ; qu'alors que l'article 7.4 (et non 8,4 tel qu'indiqué par erreur) du règlement intérieur prévoit que la commission de discipline pourra prendre les sanctions qu'elle jugera d'adaptées aux faits reprochés à l'un des membres, que le membre dont l'exclusion est envisagée doit être mise à même de présenter sa défense, que, dans cette perspective, il sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, que Ia lettre de convocation devra être expédiée au moins 15 jours avant la date prévue pour la comparution du membre en instance d'exclusion, indiquer clairement la date, l'heure et le lieu de ladite comparution, préciser qu'elle aura lieu devant la commission de discipline ci comporter la mention des faits qui sont reprochés à l'encontre du destinataire de la convocation et celle de la sanction d'exclusion envisagée, que le membre en instance d'exclusion est en droit de connaitre au moins cinq jours calendaires avant la date de sa comparution toutes les pièces qui seront invoqués à son encontre, il apparait que la lettre adressée à M. H... portant convocation devant la commission de discipline est régulière pour contenir l'intégralité des informations prévues par le règlement intérieur du club ; que le fait que la liste des pièces ait été qualifiée de non exhaustive ne saurait entraîner une nullité de la convocation, étant ajouté que l'indication précise des faits reproche a été indiquée ; que le règlement intérieur n'a aucunement prévu la communication par courrier des pièces fondant les poursuites ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à annulation de la convocation ; qu'il doit être observé qu'à la demande de M. H..., la date de la commission a été repoussée au 24 mai 2013 de sorte que celui-ci ne saurait prétendre qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; qu'il résulte de l'attestation du maire de Merville que les pièces listées dans la lettre de convocation ont été déposées à la mairie et que le dossier serait consultable entre le 22 et le 26 avril 2016 soit pendant un délai de cinq jours par le règlement intérieur ; que, par ailleurs, Mme N..., officier d'Etat civil de la commune, atteste que le 17 mai 2013, M. O..., muni d'un pouvoir délivré par M. H..., a pu consulter le dossier et les pièces ; que, si M. H..., dans ses conclusions, semble contester cette attestation qui constituerait « une régularisation a posteriori », rien ne permet de remettre en cause les indications de Mme N... lesquelles sont précises et circonstanciées ; que M. H... est donc mai fondé à prétendre que son mandataire n'a pas été en mesure de consulter le dossier « compte tenu des horaires de la mairie et le délai de cinq jours n'a pas été respecté » ; qu'il sera ajouté que la consultation des pièces était prévue à la [...], le siège de l'association étant fixé à cet endroit, ce que M. H... ne pouvait ignorer ; qu'aucune irrégularité concernant la consultation des pièces visées dans la convocation ne peut donc être relevée ; que M. H... s'est présenté devant la commission de discipline de l'association le 24 mai 2013, mais a prévenu qu'il ne prendrait pas la parole et a déposé un document intitulé « Présentation des moyens de défense de M. H... » ; que trois personnes n'ont pris part ni aux débats, ni au vote, MM. C..., P... et K..., président de l'association, car ces derniers ont indiqué avoir des litiges avec M. H... ; que celui-ci ne saurait reprocher à ces personnes de n'avoir pas participé au vote car n'ayant pas de litige judiciaire avec lui ;