Tribunal d'instance de Saint-Quentin, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.413 du 04/07/2019,  partie 2



 qu'en l'espèce, le poêle a été acheté le 7 février 2014 selon les déclarations des parties mais aucune pièce n'est soumise aux débats qui permettrait de connaitre la date de délivrance de l'appareil et le demandeur ne donne aucune information qui puisse faire supposer que le bien acheté avait été remis tardivement ou qu'il ait subi un retard important de livraison ; que sans information contraire, le tribunal peut raisonnement en déduire que l'appareil a été délivré sous un délai normal, soit avant la date d'application de la loi du 17 mars 2014 et qu'ainsi le délai de 6 mois pour soulever la garantie avait été largement dépassé puisque la première manifestation de mécontentement de Mme S... X... est intervenue en juillet 2015 ;
 que toutefois, dans l'incertitude le tribunal retient une date de livraison ultérieure et dit que le délai de deux ans en la circonstance est applicable ; que la première intervention du client ayant eu lieu moins de deux ans après la livraison c'est à bon droit que le demandeur s'appuie sur la garantie légale de conformité ; que sur la conformité du poêle litigieux l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'aux termes de l'article L. 211-8 du code de consommation -ancien- l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté ; qu'en l'espèce Mme S... X... relève différentes anomalies sur le poêle parmi lesquelles des joints réfractaires grossiers, des joints de raccord dans le foyer grossiers, une poignée d'ouverture latérale impossible à manoeuvrer pour des personnes âgées ; qu'il n'est pas contestable, au vu en particulier des photos de l'appareil et de son schéma éclaté , documents soumis aux débats , que ces caractéristiques, joints dits grossiers et poignée impossible à manoeuvrer, constituent des éléments qui étaient accessibles et aisément observables par le client lors de la réception de l'appareil, qu'il peut également être utilement précisé qu'aucune réserve n'a été émise à la réception, que l'insatisfaction n'a fait l'objet d'une intervention de l'acheteur que 14 mois après la livraison ; qu'en l'espèce, le poêle de type Norvégien produit par la S.A. Godin est un type d'appareil de chauffage conforme à la norme en vigueur selon les pièces justificatives déposées à la barre, rapport d'essais et déclaration de performances et les modalités de réalisation de l'étanchéité pour ce type de modèle, qui ont fait l'objet d'épreuves, ne sont donc pas contestables ; qu'en l'espèce, avec l'accord des deux parties, l'appareil est retourné chez le fabriquant le 18 septembre 2015 pour un contrôle du service qualité ; que son responsable, M. H... dans son rapport soumis aux débats dit que l'étanchéité du poêle est « conforme à nos standards qualité » et annonce dans ses conclusions que « l'appareil est conforme » ; qu'en l'espèce, si les joints peuvent apparaître grossiers pour un observateur profane, il peut être utilement observé que le modèle d'appareil de chauffage en cause se situe dans la catégorie moyenne-basse du catalogue des produits ayant le même objet fabriqués par la S.A. Godin et qu'ainsi il peut en être déduit que les finitions peuvent connaître un niveau de qualité différent selon le modèle ; que l'anomalie signalée concernant la poignée d'ouverture latérale du poêle « impossible à manoeuvrer pour des personnes âgées », au-delà de la facilité à la détecter à la réception de l'appareil, constitue une appréciation de nature subjective, la perception de la difficulté de la manoeuvre étant propre à chaque utilisateur et il peut être observé que le fabricant ne peut se voir imposer des matériels adaptés à tous les âges et particularités des clients ; qu'il est ainsi établi que les 3 anomalies précisées supra étaient observables à la réception de l'appareil, qu'elles ne pouvaient être ignorées de l'acheteur, qu'elles ne peuvent constituer un défaut de conformité selon la norme EN 13240 applicable en l'espèce, que Mme S... X... ne démontre pas que la S.A. Godin fabricant n'aurait pas respecté cette norme ;
 
 ET QUE sur le défaut d'étanchéité de la porte du poêle ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que si Mme S... X... fait état d'un défaut d'étanchéité de la porte du poêle il est d'évidence que cette anomalie ne peut être détectée que lorsque l'appareil est en marche ; qu'il est établi et il n'est pas contesté que le poêle n'a jamais été installé et qu'il n'a ainsi jamais été mis en service ; que le procès-verbal d'huissier de justice du 30 avril 2017 confirme cet état de fait ;