Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.998 du 23/02/2017,  partie 2


que la Société BANQUE CIC EST a ouvert un « compte ATD Saisie » 3370046546510 affecté à la saisie-attribution du 28 mai 2013 et dont le montant, créditeur de 70.063 € a été reporté sur les deux saisies du 31 octobre 2013 ; qu&apos;il est ainsi établi que les saisies-attributions du 31 octobre 2013 n&apos;ont pas porté sur le compte joint des époux [D] ; que par conséquent, elles n&apos;avaient pas à être dénoncées à Madame [D] ; que les époux [D] sont mariés sous le régime de la communauté légale ; que seul Monsieur [D] s&apos;est engagé comme caution solidaire de la Société CECB ; que son épouse a consenti à ses engagements de caution ; que selon l&apos;article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n&apos;aient été contractés avec le consentement exprès de l&apos;autre conjoint qui, dans ce cas, n&apos;engage pas ses biens propres ; que Madame [D] ne fait nullement valoir que le livret de développement durable et le livret A Sup de Monsieur [D], sur lesquels la saisie a été opérée, étaient alimentés par des fonds propres à l&apos;épouse ; qu&apos;elle n&apos;est donc pas en droit de s&apos;opposer à la saisie-attribution pratiquée, faute d&apos;intérêt à agir ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le jugement est confirmé en ce qu&apos;il déclare sa contestation également irrecevable (v. arrêt, p. 3 à 4) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions d&apos;appel, les époux [D] faisaient valoir liminairement que l&apos;on ne pouvait leur opposer une quelconque irrecevabilité de leurs contestations dans la mesure où la SOFIAG ne pouvait prétendre venir aux droits de la SODEGA, dès lors qu&apos;en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n&apos;est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l&apos;indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l&apos;opération ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen opérant, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;acte d&apos;huissier de justice par lequel la saisie est dénoncée au débiteur doit contenir, à peine de nullité, en caractères très apparents, l&apos;indication que les contestations doivent être soulevées à peine d&apos;irrecevabilité dans le délai d&apos;un mois qui suit la signification de l&apos;acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l&apos;indication que l&apos;assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception le même jour à l&apos;huissier de justice ayant procédé à la saisie ; qu&apos;au demeurant, en se contentant, pour juger irrecevables comme tardives les contestations de Monsieur [D] à l&apos;encontre des saisies-attributions du 31 octobre 2013, de constater, par motifs propres, que les époux [D] avaient été informés par des courriers de la Société BANQUE CIC EST, datés du 14 novembre 2013, du blocage avec effet immédiat de leurs comptes et, par motifs repris du premier juge, que la recevabilité de la contestation ne pouvait être déterminée en fonction de l&apos;intérêt du débiteur saisi à agir et qu&apos;il était dès lors indifférent à la validité et à l&apos;efficacité des actes de dénonciation que les renseignements fournis lors de la saisie par le tiers saisi aient pu être incomplets, sans vérifier si les actes des saisies du 31 octobre 2013 comportaient l&apos;indication du délai de contestation, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 211-3 du Code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3°) ALORS QUE les contestations relatives à la saisie ne sont irrecevables que si elles sont formées après le délai d&apos;un mois à compter de la dénonciation de la saisie du débiteur ; qu&apos;en retenant de la sorte que les époux [D] avaient été informés par des courriers de la Société BANQUE CIC EST datés du 14 novembre 2013 du blocage avec effet immédiat de leurs comptes, outre que Monsieur [D], débiteur saisi, n&apos;avait fait assigner la SOFIAG, créancier saisissant, en contestation des saisies que le 30 avril 2014, sans rechercher si les époux [D] n&apos;avaient pas reçu qu&apos;après l&apos;expiration du délai de contestation, soit après le 2 décembre 2013 selon les actes de dénonciation de saisie-attribution, ces courriers de la Société BANQUE CIC EST datés du 14 novembre 2013 et que ce n&apos;était qu&apos;alors qu&apos;ils avaient découvert les fautes de la banque et la nécessité de faire assigner la SOFIAG en contestation des saisies-attributions, de sorte que n&apos;ayant pas été informé en temps utile, Monsieur [D] ne pouvait voir ses contestations jugées irrecevables comme tardives, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 211-11 du Code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en ajoutant d&apos;office, pour déclarer irrecevable l&apos;action de Madame [D] en contestation des saisies-attributions pratiquées le 31 octobre 2013, faute d&apos;intérêt à agir, le moyen tiré de l&apos;application de l&apos;article 1415 du Code civil et de ce qu&apos;