Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.874 du 28/09/2022,  partie 3



 17. La société Choisy fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes formées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, alors « que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a annulé le brevet de la société Choisy entraînera sa cassation par voie de conséquence en ce qu'il a déclaré nuls les procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés les 23 février et 31 mars 2011 et le rapport d'expertise judiciaire rendu le 13 novembre 2013, et consécutivement sa cassation en ce qu'il a refusé d'examiner les faits de concurrence déloyale et de parasitisme dénoncés au regard de ces saisies et de cette expertise, conformément à ce que dispose l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 18. Le rejet des deux premiers moyens rend le moyen sans portée. 
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 19. La société Choisy fait le même grief à l'arrêt, alors « que subsidiairement à la deuxième branche, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, qui ne prévoient aucun cas de nullité du rapport d'expertise judiciaire consécutivement à l'annulation de la saisie des produits expertisés ; que la cour d'appel, en annulant le rapport d'expertise judiciaire du 13 novembre 2011 au seul motif qu'il analysait des produits dont la saisie avait été annulée, a violé les articles 112 à 125 et 175 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. En vertu de l'article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
 
 21. La procédure de saisie-contrefaçon étant dérogatoire au droit commun, l'annulation du titre sur lequel elle était fondée entraîne l'annulation du procès-verbal de saisie, ne laisse rien subsister de celui-ci et emporte, en conséquence, l'impossibilité absolue de se prévaloir du contenu du procès-verbal et des produits saisis, ainsi que l'anéantissement de toute mesure qui en est la suite.
 
 22. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'après avoir annulé le brevet sur lequel était fondée l'ordonnance ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon, la cour d'appel a annulé les procès-verbaux de saisie-contrefaçon et ordonné la restitution de tous les éléments saisis, et qu'ayant relevé que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée avait uniquement consisté en une analyse des produits saisis afin de les comparer aux revendications du brevet, elle a, par voie de conséquence, annulé le rapport d'expertise judiciaire.
 
 23. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 24. La société Choisy fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que l'arrêt, en ce qu'il a débouté la société Choisy de ses demandes fondées sur une concurrence déloyale du fait de l'annulation du rapport d'expertise et des saisies pratiquées sera censuré par voie de conséquence de l'annulation des chefs de l'arrêt ayant annulé ledit rapport et lesdites saisies, conformément à ce que dispose l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 25. Le rejet des deuxième et troisième branches du moyen rend celui-ci sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Laboratoires Choisy LTEE aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoires Choisy LTEE et la condamne à payer à la société Tri-Texco Inc. la somme de 3 000 euros et à M. [N], la société Orapi hygiène et Mme [P], en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Copak, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Choisy LTEE.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION