décision 17-83.290 du 02/05/2018,  partie 2



 "alors que les autorités compétentes pour assurer l'exécution des décisions de justice ne sauraient faire renaître, à l'occasion de faits nouveaux, une astreinte prononcée pour l'exécution d'une décision de justice dont il a été constaté antérieurement qu'elle avait été exécutée ; que la requérante a exposé dans sa requête que l'exécution de la décision de la cour d'appel avait été constatée par constat d'huissier puis par procès-verbal de police du 12 février 2007, communiqués aux autorités compétentes pour liquider l'astreinte ; qu'il ne ressort pas de la décision attaquée qu'une quelconque réserve ait alors été émise par l'administration quant à la réalité et à la conformité de cette exécution ; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de cette circonstance et a ainsi omis de rechercher si l'arrêt du 14 novembre 2006 n'avait pas entièrement épuisé ses effets de sorte que l'astreinte qui y était prononcée n'était pas susceptible de constituer un fondement juridique valable à la créance dont l'Etat se prétend titulaire, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, préliminaire et 591 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de sécurité juridique ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'astreinte ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que dans sa décision rendue le 14 novembre 2006 la cour d'appel de Montpellier a ordonné une réaffectation des lieux par la remise en l'état desdits lieux tels qu'ils étaient avant l'exécution des travaux illicites par Mme X..., et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de six mois ; qu'il est également constant que la cour a entendu cantonner la mesure de restitution des lieux aux seules ouvertures non prévues par le permis de construire initial lesquelles devaient donc être supprimées ; que ce faisant la cour a infirmé la mesure de restitution des lieux ordonnée par les premiers juges concernant les autres modifications apportées à l'immeuble par Mme X... ; que la cour rappelle dans sa motivation que le but de cette remise en état est d'éviter que le bâtiment soit réaffecté à un usage d'habitation et qu'il revienne à sa destination initiale ; qu' en recouvrement de l'astreinte prononcée, la DRFIP a émis un titre exécutoire le 15 décembre 2014 pour un montant de 136 950 euros ;
 
 "alors que le principe de sécurité juridique qui découle de la garantie des droits prévue à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit à un procès équitable affirmé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme fait obstacle à ce que l'administration puisse réclamer la liquidation d'une astreinte en raison de l'inexécution d'une décision de justice rendue plus de huit ans auparavant et dont elle n'avait jusque-là jamais contesté l'exécution ; qu'en rejetant néanmoins la requête en relèvement d'astreinte, la cour d'appel a méconnu le principe de sécurité juridique.
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'astreinte ;
 
 "aux motifs qu'il ressort tant d'un procès-verbal de constat dressé par la société civile professionnelle d'huissiers Baldy désignée sur ordonnance du président du tribunal de grande instance de Béziers rendue le 19 septembre 2011, que d'un rapport de la DDTM 34 dressé le 3 octobre 2013 puis d'un procès-verbal de gendarmerie, et non de police municipale comme l'indique par erreur la requérante, dressé le 21 avril 2014 que les directives de la cour d'appel n'ont pas été entièrement respectées puisque certaines ouvertures non prévues au permis de construire et donc à supprimer sont simplement obstruées par des plaques de plâtre derrière lesquelles sont toujours présentes les huisseries et les vitres des fenêtres ; que les gendarmes indiquaient également que d'autres ouvertures non conformes n'avaient tout simplement pas été condamnées puisque simplement obstruées par des volets ; que déjà dans son rapport du 3 octobre 2013 la DDTM 34 constatait que trois ouvertures avaient été simplement fermées par des volets roulants abaissés en façade nord, que deux ouvertures n'avaient pas été supprimées en façade sud/ouest et que d'autres ouvertures avaient été simplement rebouchées par du plâtre en façade nord/ouest ; qu'enfin selon les dernières constatations faites par la DDTM 34 la situation est toujours en l'état ;