Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.553 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme U... I..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, société coopérative agricole, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme I..., de Me Rémy-Corlay, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel n'était pas prescrite, et d'AVOIR condamné Mme I... à payer à la banque la somme de 53 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 1235 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que par ailleurs l'article 1376 du code civil prescrit que celui qui par erreur reçoit ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer ; que cependant, il ressort des explications et pièces justificatives de Mme Y... non contredites par le Crédit Agricole, que dans ses relations avec son conseiller bancaire M. C... T..., alors préposé du Crédit Agricole, Mme Y... avait bien entamé des pourparlers en vue de l'octroi d'un crédit complémentaire de cette somme de 53 000 € ; qu'elle lui fournissait d'ailleurs en octobre 2009 les documents manquant pour l'instruction de sa demande de prêt, sollicités par son conseiller ; que dans un mail du 15 octobre 2010, elle évoque ce prêt de 53 000 € débloqué sur son compte depuis plusieurs mois mais dont elle n'avait pas encore reçu d'échéancier de remboursement ; qu'ainsi dans les relations des parties, opposables au Crédit Agricole en sa qualité de commettant, même si aucune règle ordinaire du code de la consommation n'a été observée dans cette opération, l'acte pour lequel Mme Y... s'enquérait des modalités de remboursement doit être qualifié de prêt et c'est bien le régime de prescription biennale prévu par l'article L 218-2 du code de la consommation, qui était codifié anciennement sous le numéro L 137-2, qui doit trouver à s'appliquer ; qu'en l'absence de terme fixé, par les parties, le point de départ de l'action en remboursement court à compter de la mise en demeure ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2012 (pièce 7 de l'appelante), le directeur adjoint du Crédit Agricole a proposé à Mme Y... un remboursement de la somme de 53 000 € dont elle a bénéficié au titre d'avance de fonds en compte aux conditions prenant en considération les particularités de cette mise à disposition, à savoir un taux de 1%, une durée de 180 mois et des échéances mensuelles de 317,20 € ; que ce courrier précise que sans réponse sous un délai de 10 jours, il sera considéré que cette proposition n'est pas acceptée auquel cas ce courrier vaudrait mise en demeure d'avoir à rembourser la somme de 53 000 € au taux d'intérêt légal, mise en demeure rendant cette somme immédiatement exigible ;