Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.044 du 22/05/2019,  partie 2


qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des courriels échangés entre M. U... et son supérieur (M. J..., directeur commercial), des courriels échangés entre M. J... et les dirigeants de la sociétés Ovesys Groupe Overlap, des courriels échangés entre les dirigeants des sociétés Exterinfo et Neo Télécoms (notamment pièce n° 70), de la proposition de contrat de prestation de fourniture d'hébergement d'infrastructures informatiques faite le 12 décembre 2008 par la société Exterinfo à la société Neo Télécoms et de ce contrat définitif signé le 1er février 2009, que si l'appelant a aidé, par les liens qu'il avait, cette société Neo Télécoms à la mise en relation entre cette société et la filiale Exterinfo dans le courant du premier semestre 2008, laquelle a abouti par la suite à conclusion du contrat de fourniture d'hébergement d'infrastructures informatiques (qui était distinct du contrat de partenariat signé le 16 janvier 2009 contrairement à ce que soutient le liquidateur), il n'a pas eu de rôle dans la conclusion même de ce contrat, dont les conditions ont été négociées entre M. E..., directeur des opérations de la société Exterinfo et M. I..., dirigeant de la société Neo Télécoms et qui a été signé par ce dernier et par M. K..., directeur de la société Exterinfo ; que ces mêmes pièces ne démontrent pas la reconnaissance par l'employeur du statut d'apporteur d'affaires, contrairement à ce que prétend M. U..., mais de simples discussions avec sa hiérarchie et entre son employeur et la filiale Exterinfo sur l'éventuelle reconnaissance de ce statut ; que M. U... ne pouvait donc être reconnu comme apporteur d'affaires au sens du plan de commissions ; que M. U... a d'ailleurs lui-même reconnu ce point en acceptant une prime qualifiée d'exceptionnelle d'un montant de 8 500 euros brut pour sa simple participation à la conclusion du contrat en cause, par un courriel du 21 août 2009 adressé à son supérieur, réitéré par un courriel du 10 septembre suivant (pièce n° 2 du liquidateur), étant précisé qu'aucun élément du dossier ne montre de pressions ou de menaces de licenciement de la part de l'employeur pour l'acceptation de cette prime contrairement à ce que prétend M. U... ; qu'enfin, si un courriel adressé par la directrice des ressources humaines de la société Ovesys Groupe Overlap à M. J..., indique "comme vu ensemble, nous lui verserons dès aujourd'hui un acompte (net) correspondant à 8.500 euros", les échanges de courriels ayant précédé cet écrit ainsi que les nombreux échanges de courriels entre M. U... et son supérieur, dont ceux des 21 août et 10 septembre 2009 mentionnés ci-dessus, ne font nullement état de la nature d'acompte de cette somme de 8.500 euros et viennent donc contredire cet unique élément ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le débouté M. U... de sa demande de rappel de rémunération variable et de le débouter de sa demande nouvelle en appel de congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; que le plan de commission pour l'année fiscale 2008-2009 énonce dans un paragraphe intitulé « rémunération pour apport d'affaires à Ovelia et à Exterinfo », qu'« est considéré comme apport d'affaire, toute opportunité non identifiée chez Ovelia et Exterinfo, transmise par écrit à ses filiales d'Overlap Groupe » et que « toute commande facturée par Exterinfo résultat d'une opportunité transmise par écrit par un ingénieur commerciale Ovesys fera l'objet de la rémunération suivante : une prime versée en une fois, égale à 2 % du CA des frais de mise en service et des loyers sur la durée totale du contrat (soit jusqu'à la première date de sortie) » ; que dès lors en retenant, pour juger que M. U... ne pouvait être reconnu comme apporteur d'affaires au sens du plan de commission et donc rejeter sa demande en paiement de rappel de rémunération variable, que selon ces stipulations, ce dernier n'a droit au versement d'une rémunération variable en tant qu'apporteur d'affaires au profit de la société Exterinfo que s'il transmet à cette dernière un contrat écrit entraînant une facturation à un nouveau client et donc uniquement s'il a conclu lui-même ce contrat par son entremise, la cour d'appel a dénaturé les termes du plan de commission en subordonnant le paiement de la rémunération pour apport d'affaires à la conclusion par le salarié lui-même d'un contrat écrit entraînant la facturation à un nouveau client, quand le paiement de ladite commission suppose seulement la transmission par écrit par l'apporteur d'affaires d'une opportunité non identifiée, violant ainsi l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;