Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.240 du 08/09/2021,  partie 3


une double qualité de représentant des créanciers et de liquidateur, la coexistence des deux mandats n&apos;existant pas dans la loi de 1985, le premier président de la cour d&apos;appel a violé les articles 13 à 17 et 28 à 30 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, et à celles des articles 12, 12-2 et 22 dans leur rédaction issue de ce dernier ;
 
 Alors 2°) que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu&apos;elles résultent de leurs conclusions ; que les parties s&apos;accordaient sur le fait que par jugement du 17 mars 2000, le tribunal de commerce d&apos;Angoulême avait désigné M. [A] en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur ; qu&apos;en affirmant néanmoins que lorsque M. [N] [A] a succédé à Me [D] qui faisait valoir ses droits à la retraite, c&apos;était bien en qualité de liquidateur, le premier président de la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu&apos;elles résultent de leurs conclusions ; que Me [A] « ARRÊTER le montant des diligences de M. [A] accomplies au titre de ses différentes missions dans la procédure collective SA. CFPI & AUTRES conformément au coût supporté et qui s&apos;élève à 1.150.000,00 € HT » (conclusions, p. 33) ; qu&apos;en affirmant néanmoins que M. [N] [A] demandait d&apos;arrêter sa rémunération pour une période comprise entre 1993 et 2011, et donc notamment pour la période couverte par le mandat de son prédécesseur (1993/2000), le premier président de la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article R. 663-31 lorsque le total de la rémunération calculée en application du tarif, excède 75 000 euros, l&apos;entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies au vu d&apos;un état de frais et d&apos;un état descriptifs des diligences accomplies ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour limiter à 75 000 euros le montant de la rémunération de M. [A], que l&apos;état de frais était établi pour la période de 1993 à 2011, alors que M. [N] [A] a succédé à Me [D] en 2000, sans rechercher, comme il y était invité, le montant des frais pour les années de 2000 à 2011, le premier président de la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 663-31 du code de commerce ;
 
 Alors 5 °) que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut limiter les droits d&apos;une partie au motif qu&apos;une pièce ne figure pas à son dossier, sans l&apos;inviter à s&apos;expliquer sur l&apos;absence de cette pièce pourtant indiquée sur son bordereau de pièces communiquées ; qu&apos;en retenant que les justificatifs des diligences étaient rassemblés sous une pièce 43 qui n&apos;était pas complète, seules les annexes 1 à 8 ayant été communiquées à la juridiction, tandis que le bordereau indiquait en pièce n° 43 la production de l&apos;ensemble des annexes (cf. prod), sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le premier président de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 Alors 6°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. [A] produisait en pièce n° 57, pour justifier du coût annuel des charges supportée par l&apos;étude, l&apos;étude effectuée par le cabinet d&apos;expertise comptable Padie ; qu&apos;en fixant à la somme de 75 000 euros le montant de la rémunération de M. [A], sans examiner ni même viser l&apos;étude effectuée par le cabinet d&apos;expertise Padie, le premier président de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [A] de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs qu&apos;au vu de ce qui précède, la demande de dommages et intérêts dirigée contre l&apos;actuel liquidateur est particulièrement mal fondé ;
 
 Alors qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l&apos;arrêt ayant arrêté le montant de la rémunération de M. [N] [A] pour ses diligences comme liquidateur de la CFPI, de sa nomination le 17 mars 2000 à son dessaisissement en 2011, à la somme de 75 000 euros et ayant après compensation et en considération des provisions perçues, condamné à restituer à Me [Y], ès qualités, la somme de 489 380,54 euros entraînera par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande de dommages-intérêts.