Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.105 du 20/10/2021,  partie 10



 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE M. [C] était en son temps le dirigeant de la société Toulouse VI, le signataire du contrat de location longue durée LOA avec la société Nouvelle de Transports Cabrol ; que M. [C] ne pouvait ignorer la situation précise du tracteur Scania, telle qu'elle résultait des circonstances décrites ce qui déjà, justifie ce rejet ; que le tribunal retiendra la bonne foi de la société Nouvelle Transports Cabrol qui a réglé la totalité des échéances du contrat de longue durée LOA et qui a consigné la valeur résiduelle sur un compte Carpa ; qu'à l'appui de ses arguments la société Smil en annexe 3 des pièces déposées fournit une copie d'une déclaration de cession d'un véhicule Scania document rédigé à [Localité 1] le 15 avril 2015 ; que ce véhicule aurait été vendu le 18 octobre 2013 ; que la partie certificat de vente est datée du 15 avril 2014 ce qui ajoute à la confusion ; que la partie certificat de vente signée par le vendeur Sogelease n'est signé d'aucun acquéreur ce qui augmente la confusion ; que la société Smil fournit un duplicata de facture d'un véhicule Scania vendu par la société Sogelease à la société Cantal Poids Lourds ; qu'elle fournit également une copie de la carte grise du véhicule Scania avec pour nom du propriétaire Toulouse Véhicule Industriels ; que le tribunal retiendra que la facture ne donne pas titre de propriété du fait qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion ; que le certificat de vente n'est signé d'aucun acquéreur ; que la carte grise est la même depuis le début ; qu'à l'appui de ses arguments la société Smil ne produit aucun document contractuel liant la société Cantal Poids Lourds avec la société Nouvelle Transports Cabrol ; que le tribunal retiendra que le dossier initial, à savoir le contrat de longue durée LOA, était conclu entre le loueur la société Toulouse Véhicules Industriels et le locataire la société Nouvelle Transports Cabrol ; que ce contrat précisait l'option d'achat par le locataire au terme de la location pour un montant de 1.260 € ht ; que le tribunal rejettera toutes les demandes de la société Smil ; « sur la propriété du véhicule » que la société Sogelease n'a pas procédé à la revendication de prétendre être le propriétaire du véhicule dans les trois mois à compter de la publication de l'ouverture de la procédure collective de la société Tvi selon les termes de l'article L. 624-9 du code de commerce ; que de ce fait, la Selarl Benoît ès qualités déclare que la société Sogelease perd définitivement la propriété du véhicule au profit de la procédure collective de la société Tvi ; que le tribunal retiendra là encore le contrat de location de longue durée LOA conclu entre la société Tvi et la société Nouvelle Transport Cabrol que la société Nouvelle Transport Cabrol peut donc exercer l'option d'achat qui lui était offerte ; « sur la réalisation de l'option d'achat que la société Nouvelle Transports Cabrol a régulièrement réglé les 23 échéances de contrat de location longue durée LOA ; qu'en date du 14 décembre 2012, par courrier à destination de Me [R] ès qualités, la société Nouvelle Transports Cabrol demandait à ce que soit fait le nécessaire dans les plus brefs délais pour l'obtention de tous les documents nécessaires au rachat du véhicule ; que Me [R] ne conteste pas l'existence de ce courrier mais précise que le chèque n'accompagnait pas cette lettre ; qu'en date du 11 avril 2014, par lettre recommandée ar la société Nouvelle Transports Cabrol relançait Me [R] pour que l'option d'achat au terme de la location soit activée ; que Me [R] ne conteste toujours pas l'existence de ce courrier mais précise encore que le chèque n'accompagnait pas cette lettre ; que par l'intermédiaire de son conseil, la société Nouvelle Transports Cabrol a relancé le 28 juin 2013 l'absence des documents permettant de lever l'option d'achat et rajoute (être) toujours disposée à s'acquitter de la valeur résiduelle de 1 260 € ht prévue au contrat ; que toujours par l'intermédiaire de son conseil la société Nouvelle transports Cabrol en date du 23 octobre 2015 a précisé qu'il a été consigné une somme de 1.512 € ttc correspondant à la valeur résiduelle du contrat de location avec option d'achat en question ; que le tribunal retiendra que le bon déroulement du contrat de location longue durée LOA conclu entre la société Toulouse Véhicule Industriels et la société Nouvelle Transports Cabrol ainsi que la bonne foi de cette dernière dans sa volonté de régulariser par la réalisation de l'option d'achat ; que la selarl Benoît & Associés, ès qualités en appui de l'art. 2 du contrat de location demande le paiement de loyers dus du fait de la poursuite de ce contrat ; que le tribunal rappelle que les courriers entre la société Nouvelle Transports Cabrol et Me [R] sur lesquels il est demandé d'exercer l'option d'achat et sur lesquels il n'est jamais précisé la volonté de poursuivre la location ; que la société Nouvelle Transports Cabrol n'a pas à régler à la selarl Benoît & Associés la somme de 60 488 € ni aucun intérêts, ni autre terme à échoir ; que le