cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 15-19.473 du 25/10/2017,  partie 5


qu'enfin, c'est le propre du cautionnement que de transférer sur la caution le règlement des obligations du débiteur principal défaillant, ce qui a été l'objet de la mention manuscrite portée sur l'acte signé le 20 mai 2003 par M. Vincent X... comme il en a également été des cautionnements d'avril et mai 2006 ; qu'aucun vice du consentement n'étant utilement démontré par M. X..., aucune des demandes d'annulation de cautionnement de l'intéressé ne pourra prospérer, ses demandes étant rejetées » ;
 
 ALORS, de première part, QUE le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que, pour exclure toute réticence dolosive de la banque ayant gardé le silence sur la situation financière particulièrement obérée du précédent exploitant, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'au regard de son dossier de présentation de l'opération de reprise du fonds, M. X... pouvait mettre en oeuvre des modalités d'exploitation distinctes de celles du cédant afin d'optimiser le rendement du fonds nouvellement acquis ; qu'en se déterminant ainsi, par un raisonnement a posteriori et donc inopérant, sans rechercher si M. X... aurait, ou non, refusé de souscrire les cautionnements litigieux dans l'hypothèse où il aurait eu connaissance de cette situation au moment de la souscription de ceux-ci, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que pour débouter M. X... de sa demande en annulation pour dol des cautionnements litigieux, la cour d'appel s'est bornée à relever que le montant, supérieur à 90 000 euros de découvert en compte, créé par le précédent exploitant du fonds de commerce constituait une donnée qui ne résultait pas des justificatifs transmis par M. X... ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la situation financière particulièrement obérée de l'exploitant antérieur du fonds de commerce ne constituait pas, à elle seule, une information dont la connaissance aurait dissuadé M. X... de contracter, peu important le montant exact du découvert en question, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE le juge ne peut refuser de statuer sous prétexte de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, pour débouter M. X... de sa demande en annulation des cautionnements litigieux pour dol, la cour d'appel s'est bornée à relever que la réalisation par le précédent exploitant du fonds de commerce d'un découvert en compte de plus de 90 000,00 euros était une question contestée par la banque et que l'existence de cette donnée comptable ne résultait d'aucun des justificatifs produits par M. X... ; qu'en se déterminant ainsi, quand M. X... invoquait devant la cour, d'une part, le silence de la banque sur la situation financière de son prédécesseur dans l'exploitation du fonds de commerce, et, d'autre part, l'affectation du prix de vente au comblement d'un découvert inscrit dans les comptes de la banque par l'exploitant antérieur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS, de quatrième part, QU'un vice du consentement constitue un fait qui peut être prouvé par tous moyens ; que, pour débouter M. X... de sa demande en annulation pour dol des cautionnements litigieux, la cour d'appel a relevé que la donnée comptable, dissimulée par la banque, relative à l'existence d'un découvert en compte de plus de 90 000,00 euros dont était débiteur le précédent exploitant, ne résultait pas des justificatifs produits par M. X... ; qu'en exigeant ainsi une preuve écrite quand le demandeur n'invoquait qu'un fait et ne disposait que de moyens limités pour faire valoir ses arguments relatifs à la situation financière d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Vincent X... de ses demandes visant à obtenir l'annulation des différents engagements de caution souscrits pour vice du consentement et de l'AVOIR en conséquence condamné à payer à la banque différentes sommes au titre du solde du compte courant n° (.....), du prêt n° (.....) et du prêt n° (.....) avec intérêts au taux contractuel au taux de 11,27 % l'an à compter du 30 juin 2010 pour le solde du compte courant et au taux contractuel de 10 % l'an à compter du 15 décembre 2012 pour les deux prêts, outre, toujours pour ces deux prêts, une clause pénale d'un euro avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les dommages et intérêts réclamés par M. Vincent X... ;