Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.357 du 12/05/2021,  partie 10


évaluation préliminaire du rapporteur, pièce 48 des appelantes, page 14), cette clause de l&apos;accord contribuait, avec les clauses d&apos;exclusivité, à empêcher l&apos;émergence, pendant cinq ans, de cartes mono-enseignes au sein des enseignes les plus attractives du marché ; que la Fnac était l&apos;enseigne la plus recherchée par les acquéreurs de titres cadeaux ; qu&apos;elle détenait à l&apos;époque une part prépondérante de la valeur d&apos;émission de la carte KadéosKadéos ; que la portée de ces deux clauses de non-concurrence était donc significative au regard de cette valeur d&apos;émission ; Les effets potentiels : Cette clause de non-concurrence n&apos;a été appliquée que pour sa partie cartes pluri-enseignes ; qu&apos;elle n&apos;a pu avoir que des effets potentiels pour les cartes mono enseigne, puisqu&apos;elle n&apos;a pas été appliquée ; que, sur le secteur des cartes pluri-enseignes, cette clause, qui empêchait les enseignes référencées d&apos;émettre leurs propres cartes mono-enseigne, devait permettre à Accentiv&apos;KadéosKadéos de conserver son volume d&apos;affaires et de maintenir le large périmètre du marché de la carte multi-enseignes ; qu&apos;elle était de nature à empêcher tout transfert de la demande des consommateurs de la carte multi-enseignes vers la carte mono-enseigne et donc à préserver la position prééminente de KadéosKadéos sur le secteur des cartes multi-enseignes où elle avoisinait déjà les 80 % d&apos;après les constatations de l&apos;Autorité, non sérieusement remises en cause ; que, s&apos;agissant du secteur de la carte mono-enseigne, la clause de non-concurrence était susceptible d&apos;y restreindre la concurrence pendant cinq ans, puisqu&apos;elle visait à empêcher ou à retarder l&apos;émergence d&apos;acteurs importants tels que la Fnac ou Conforama, privés de la faculté d&apos;émettre leur propre carte ; qu&apos;elle visait ainsi à empêcher l&apos;apparition d&apos;un produit encore nouveau à l&apos;époque, pour lequel il y avait pourtant une demande des consommateurs, ainsi que l&apos;indique l&apos;Autorité au point 76 de la décision d&apos;engagements (pièce 61 des appelants, note des professeurs [M] et [P], page 11) ; que les consommateurs se voyaient donc privés, par cette clause, de cartes mono-enseignes Fnac et Conforama, et contraints d&apos;acheter une carte multi-enseignes KadéosKadéos pour avoir recours aux services de ces deux enseignes ; qu&apos;en ce que les deux enseignes étaient les seules à pouvoir proposer leurs cartes mono-enseigne, la clause interdisait aux consommateurs de profiter de ce produit nouveau ; .La durée : La durée de cette clause, de cinq ans non reconductibles, n&apos;est pas justifiée par la société Edenred et contribue à l&apos;effet de verrouillage souligné plus haut ; qu&apos;en conclusion, les clauses de non concurrence convenues entre les sociétés KadéosKadéos d&apos;une part et les sociétés Fnac et Conforama d&apos;autre part constituent des ententes anticoncurrentielles, contraires aux articles L. 420-1 du code de commerce et 101, alinéa 1 du TFUE (arrêt attaqué, pp. 9 à 18) ;
 
 1°) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l&apos;article 1.1. a. (iii) des contrats de partenariat interdisait à la Fnac et Conforama de « mettre sur le marché français à travers (leur) système de distribution d&apos;autres cartes cadeaux prépayées que les Solutions Cadeaux Kadéos (?) » ; que la cour d&apos;appel a déduit de cette stipulation, interprétée conjointement avec celles des articles 3.1 des contrats de partenariat et 6.2 du contrat de cession, que l&apos;interdiction était faite à la Fnac et Conforama d&apos;émettre et de distribuer des cartes cadeaux concurrentes aux Solutions Cadeaux Kadéos, en particulier leurs propres cartes cadeaux mono-enseigne ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que l&apos;interdiction de « [mise] sur le marché » prévue aux contrats de partenariat se rapportait uniquement à la distribution (et non à l&apos;émission ou l&apos;acceptation), par la Fnac et Conforama, de cartes cadeaux concurrentes « à travers [leur] système de distribution », la cour d&apos;appel a ajouté à l&apos;article 1.1. a. (iii) des contrats de partenariat une interdiction d&apos;émission des cartes cadeaux mono-enseigne qu&apos;il ne prévoyait pas, en violation de l&apos;article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du même code ;
 
 2°) Alors que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;article 1.1. a. (iii) des contrats de partenariat interdisait à la Fnac et Conforama d&apos;émettre et de distribuer des cartes concurrentes aux Solutions Cadeaux Kadéos, en particulier leurs propres cartes cadeaux mono-enseigne, et que la société Edenred reconnaissait elle-même que cette clause constituait une restriction de concurrence ; qu&apos;en se déterminant ainsi, cependant que la société Edenred qualifiait uniquement d&apos;obligation de non-concurrence l&apos;obligation faite aux enseignes Fnac et Conforama au titre de l&apos;article 1.1. a. (iii) des contrats de partenariat de ne pas distribuer des cartes cadeaux concurrentes aux Solutions Cadeaux Kadéos, et non pas d&apos;émettre (ou d&apos;accepter) des cartes cadeaux mono-enseigne dès lors que celles-ci n&apos;étaient pas distribuées dans leurs magasins et/ou sur leurs sites Internet, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, pour apprécier si un accord entre entreprises présente un degré suffisant de nocivité pour constituer une restriction de concurrence par objet, le juge doit examiner la teneur des stipulations contractuelles, les objectifs que l&apos;accord visait à atteindre, ainsi que le contexte économique et juridique dans lequel