Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.112 du 05/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2012), qu'un différend financier est né entre la société Diag Human (la société), dont le siège est au Liechtenstein, qui fournissait du plasma humain au ministère de la santé de la République tchèque, et celle-ci ; que les parties ont conclu une convention d'arbitrage, puis mis en oeuvre un arbitrage ad hoc ; qu'une sentence partielle du 27 mai 1998 a reconnu le principe de la responsabilité de la République tchèque et qu'une autre du 25 juin 2002 a alloué à la société diverses sommes en réparation de certains chefs de préjudice ; qu'un tribunal arbitral statuant sur les derniers points en litige a, par décision du 4 août 2008, dit que la République tchèque était tenue de verser diverses sommes à la société ; que, le 22 août 2008, la République tchèque a notifié à la société une demande de réexamen de cette dernière décision ; que la société a sollicité l'exequatur de la sentence du 4 août 2008 ; 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une sentence susceptible de recevoir l'exequatur, tout acte des arbitres qui tranche, de manière définitive, en tout ou partie, le litige qui leur est soumis ; que tel est le cas de « la sentence définitive », qui comme celle en cause en l'espèce, a été rendue dans le cadre d'une procédure arbitrale soumise à réexamen dans laquelle les parties disposent de la possibilité, une fois la sentence rendue, de faire réexaminer l'affaire par un autre tribunal arbitral dès lors que cette sentence a tranché le litige soumis aux arbitres et ce, même si les parties ont usé de leur faculté de faire réexaminer l'affaire ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 1484, 1514 et 1516 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'exequatur doit être prononcé au regard de la régularité intrinsèque de la décision soumise au juge et sans égard au sort qui pourrait lui être réservé du fait de l'exercice des voies de recours ouvertes contre celle-ci par la convention d'arbitrage ou la loi du lieu du siège de l'arbitrage ; que la cour d'appel, qui a refusé l'exequatur en raison de la demande de réexamen formulée par la République tchèque, a violé l'article 1516 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute voie de recours contre la sentence ; qu'en affirmant que l'institution par la Convention d'arbitrage d'une procédure de réexamen ne heurte aucune règle du droit français quand une telle procédure, qui vise à faire réexaminer l'entier litige par une nouvelle formation arbitrale, constitue une voie de recours offerte aux parties contre la sentence, la cour d'appel a violé les articles 1502, 1506, 1516, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger ne peut être refusé par le juge d'appel que dans les cas prévus à l'article 1520 du code de procédure civile ou s'il n'est pas saisi d'une véritable sentence, tranchant tout ou partie du litige soumis aux arbitres ; qu'à supposer que, comme l'a retenu l'arrêt attaqué, la sentence déférée à la cour d'appel ne pouvait acquérir autorité de la chose jugée qu'en l'absence d'une demande de réexamen, il appartenait alors à la cour d'appel, à laquelle incombait le soin de vérifier si elle était ou non saisie d'une sentence ayant autorité de la chose jugée, de rechercher si, comme le soutenait la société Diag Human (cf. ses conclusions d'appel, p. 9 § 8 et 9, p. 10 § 1 et 2 et p. 12 § 2 à 8), la demande de réexamen avait été valablement formée, faute de quoi celle-ci ne pouvait empêcher la sentence d'acquérir l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel, qui a refusé de le faire, a violé les articles 1484, 1514, 1516, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la qualification de sentence et, partant, le respect des articles 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces articles ;
 
 6°/ que l'exécution des décisions de justice, fussent-elles de nature arbitrale, relève des garanties du droit à un procès équitable résultant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;