Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.457 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 La société Vision globale propreté et multiservice, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-20.457 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme E... A..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi de Nanterre, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Vision globale propreté et multiservice, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vision globale propreté et multiservice aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vision globale propreté et multiservice ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Vision globale propreté et multiservice
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et à remettre à la salariée dans le mois de sa décision, les bulletins de paie, l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte conforme à sa décision et d'avoir condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... reproche à l'employeur : - le non-respect du contrat de travail, - des retenues illicites sur salaires, - le défaut de paiement de la totalité du salaire, - le défaut de remise des bulletins de paie à compter de juillet 2013, - l'absence d'engagement d'une procédure légale de licenciement, - l'absence de remise des documents obligatoires de fin de contrat, - la situation dans laquelle elle s'est retrouvée, l'employeur ne lui ayant plus fourni de travail, sans qu'elle puisse bénéficier d'allocations de chômage, - un abus de pouvoir et de faiblesse ; que l'employeur conteste tous les manquements reprochés soutenant avoir respecté le contrat de travail et ses obligations légales ; qu'il estime que la salariée ne peut se prévaloir d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse partiel ; qu'il rappelle que Madame X... a refusé toutes les propositions de mutation ; qu'il considère que l'abus de pouvoir et de faiblesse n'est pas caractérisé ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le défaut de paiement du salaire, contrepartie essentielle de la prestation de travail, durant plusieurs mois caractérise un manquement grave de l'employeur justifiant, à lui seul, que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que contrairement à ce que soutient l'employeur, ce licenciement n'est nullement partiel et s'applique à la relation contractuelle subsistant entre les parties après la perte du marché relatif au site de Rueil Malmaison en octobre 2013 ;