Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.802 du 19/10/2022,  partie 3



 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société C8 fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courriel adressé le 2 mai 2019 par M. [L] à M. [T] valait préavis et après avoir pourtant constaté que "ce message exprime sans équivoque la volonté de renégocier les bases des relations à venir au regard de l'impératif de réduction des coûts souligné par le dirigeant du groupe laissant clairement augurer que les enveloppes précédemment allouées ne pourraient être reconduites", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 442-1, II, du code de commerce ;
 
 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ; qu'en fixant la durée du préavis à douze mois, sans tenir compte de la durée de la relation commerciale, qu'elle arrêtait à trois ans, ni des usages en vigueur dans le secteur de la production audiovisuelle, ainsi que rappelé par la société C8 dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1, II, du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. D'une part, ayant retenu, par les motifs précédemment rappelés, que le courriel du 2 mai 2019 du président du directoire du groupe Canal + exprimait sans équivoque la volonté de la société C8 de renégocier les conditions des relations à venir, au regard de son impératif de réduction des coûts, ce dont il résulte que ce courriel ne manifestait pas une volonté ferme de mettre fin à la relation commerciale, faisant courir un délai de préavis, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée par la première branche, a légalement justifié sa décision.
 
 14. D'autre part, après avoir relevé que les relations commerciales avaient duré trois ans et qu'elles avaient engendré la création par la société Ardis de plus de 250 émissions animées par M. [T], avec une croissance du chiffre d'affaires pour cette société au cours de l'exercice ayant précédé la rupture, l'arrêt retient que les émissions produites étaient appelées à être diffusées pendant une saison de neuf mois et qu'il ressort des attestations de l'expert-comptable que le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés Ardis et Télé Paris avec la société C8 a représenté, de 2016 au 30 juin 2019, un taux de dépendance supérieur à 90 %. Il retient également que les échanges produits établissent que les grilles de programmes, contrairement à ce qui est soutenu par la société C8, sont arrêtées à la fin du mois de juin et que les sociétés Ardis et Télé Paris n'ont disposé d'aucune possibilité de négociation en l'absence de préavis. Il en déduit que ce préavis doit, au regard de l'ensemble de ces éléments, être fixé à douze mois. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié la durée du préavis suffisant, en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique des sociétés évincées, et n'était pas tenue, en l'absence d'offre de preuve, de rechercher les usages en vigueur dans le secteur de la production audiovisuelle, a légalement justifié sa décision. 
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La société C8 fait grief à l'arrêt de la condamner à régler en conséquence de la rupture brutale des relations commerciales à la société Télé Paris une somme de 417 587 euros en conséquence des licenciements opérés à la suite de la rupture brutale des relations d'affaires, avec intérêts et capitalisation, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif attaqué par le quatrième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif attaqué par le cinquième moyen de cassation qui est dans sa dépendance nécessaire, puisqu'il n'est que la conséquence de la condamnation prononcée au titre de la rupture brutale des relations commerciales. »
 
 Réponse de la Cour