décision 22-81.780 du 22/03/2023,  partie 2


qu'il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée que la cour d'appel a condamné solidairement les prévenus au paiement des mêmes pénalités proportionnelles et confiscations que celles qui avaient été prononcées par la première cour d'appel en application de l'article 1800 du Code général des impôts dans son ancienne rédaction, et non dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 comme l'a exigé la Chambre criminelle dans sa décision du 18 décembre 2019 cassant l'arrêt rendu par la première cour d'appel ; que ce faisant, la cour d'appel de renvoi, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'elle a examiné la situation des prévenus au regard de l'article 1800 du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'il appartient au juge pénal de rechercher et déterminer avec exactitude 
 le montant des droits fraudés afin de calculer la pénalité proportionnelle et le montant de la confiscation ; qu'en se bornant à condamner solidairement les prévenus au paiement des mêmes pénalités proportionnelles et confiscations que celles qui avaient été prononcées par les premiers juges d'appel, lorsqu'elle devait déterminer elle-même ou par une mesure d'instruction le montant des droits fraudés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a méconnu le sens et la portée des articles 1791 et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Pour condamner solidairement les prévenus, définitivement reconnus coupables de fausse déclaration récapitulative mensuelle, non déclaration de manquants excédant les tolérances légales et tenue irrégulière de comptabilité matières, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 1800 du code général des impôts dans sa version actuellement en vigueur, qui permet au juge de modérer le montant des amendes et pénalités fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, énonce que les prévenus ont loyalement coopéré aux opérations de contrôle, ont déjà subi, en raison même du contrôle opéré, de lourdes pertes financières, ne sont pas apparus comme des fraudeurs d'habitude, et ont mis en place de nouvelles pratiques. 
 
 6. Les juges ajoutent qu'au regard des volumes fraudés en comparaison des volumes produits par cette entreprise, l'ampleur et la gravité des infractions commises ne sont pas majeures. 
 
 7. La cour d'appel, en conclut que les prévenus seront condamnés solidairement, d'une part, pour fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, portant sur 473,7779 hl d'alcool pur d'excédents non déclarés, ayant eu pour résultat de compromettre 686 977 euros au titre du droit de consommation sur l'alcool, à une amende de 15 euros, une pénalité proportionnelle de 228 992 euros et une somme de 23 688 euros pour tenir lieu de confiscation des spiritueux échappés saisis fictivement, d'autre part, pour non-déclaration de manquants excédant les tolérances légales à la fin de l'exercice 2005/2006 sur la déclaration récapitulative mensuelle du site de Pons, portant sur 134,2849 hl d'alcool pur, ayant eu pour conséquence de frauder 194 713 euros au titre du droit de consommation sur l'alcool, à une amende de 15 euros, une pénalité proportionnelle de 64 904 euros et une somme de 6 714 euros pour tenir lieu de confiscation des spiritueux échappés saisis fictivement, 
 
 enfin, pour la tenue irrégulière de comptabilité matières par l'utilisation d'un logiciel de comptabilité matières non sécurisé et défaut de conservation des pièces justificatives de tenue de la comptabilité matières à une amende de 500 euros.
 
 8. En statuant par ces motifs, dont il résulte, d'une part, qu'elle a fait expressément application de l'article 1800 du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, d'autre part, qu'elle a souverainement apprécié le montant des droits fraudés sur la base duquel est fondé le montant des amendes prononcées, la cour d'appel, a justifié sa décision. 
 
 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par Mme [W] en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.