Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.047 du 24/10/2019,  partie 4


qu'elle précise que le prix est payable comptant à concurrence de la somme de 65.969€, en fonction de l'avancement des travaux et que le surplus "représentant le montant de la TVA, est stipulé payable lorsque le client aura récupéré de l'administration fiscale le remboursement de la TVA lequel doit intervenir dans le délai de six mois du dépôt de la demande (lequel) doit intervenir dans le délai d'un mois de la signature de l'acte authentique" ; que mandat a été donné au cabinet GEFI [...] pour procéder à la demande de récupération de TVA et d'une manière plus générale à toutes diligences auprès de l'administration fiscale ; que M. R... a signé un bon commande de mobilier pour un prix de 3500 € ; que deux actes authentiques distincts ont été reçus par Maître C..., l'un contenant vente en état futur d'achèvement, passé entre la SNC Les Estudines [...], représentée par la société Réside études, et M. R... , l'autre un prêt, conclu entre BNP Paribas Personal Finance et M. R... ; que M. R... et Mme G... ont échangé quatre séries de messages électroniques en décembre 2008, décembre 2009 et avril 2010 ; que le 16 décembre 2008, M. R... a posé douze questions portant, notamment, sur le financement de la partie mobilier, les divers frais, la TVA, la valorisation du bien, la déductibilité fiscale des intérêts, le montant des loyers, la somme consignée chez le notaire ; que Mme G... a répondu le 19 décembre 2008, que l'acquisition formait un tout et qu'il n'y avait pas de distinction dans le financement, que les frais de dossier étaient à négocier avec Ace, étant à préciser que Réside études en avait pris une grande partie à sa charge, que les frais de notaire étaient de 5% du montant TTC hors meubles, la somme de 2000 € s'imputant sur ceux-ci, que "lors de la revente du bien, la TVA (lui revenait ) directement, car c'est le nouvel acquéreur qui (...) la restitue "en précisant " nous l'avons avancée au démarrage pour vous mais elle nous est directement remboursée", que le bien se réindexait sur l'inflation, que les intérêts n'étaient pas déductibles car c'était le loyer qui était net d'impôt et de charge, que le loyer sera de 4,80% du montant du montant HT, qu'en cas d'annulation de l'opération, ce qui était possible, le notaire conserverait la somme de 2000 € ; que M. R... a écrit de nouveau à Mme G... le 23 décembre 2008 pour lui dire qu'il avait payé 462 € de frais à Ace et expliquer qu'il était "un peu déçu car les frais réels n'étaient pas du tout à la hauteur ( de ce qu'elle avait) annoncé lors de la simulation", que effort mensuel prévu n'était pas de 55 € mais de 118 €, que le prêt ne couvrait pas la totalité du financement, et qu'il devrait rembourser le prêt dès les trois premiers mois ; qu'il lui rappelait qu'il venait d'acheter une résidence principale et lui demandait si "elle connaissait une solution pour (l'aider) un peu" ; que Mme G... a répondu le jour même qu'elle venait d'apprendre avec surprise que le prêt ne couvrait pas le mobilier, et préconisait soit le recours à un prêt à la consommation, soit le recours à un prêt familial, qu'elle a rappelé qu'elle avait pris à sa charge une partie des frais Ace et que lors de la revente le bien serait revendu avec la TVA qu'il allait récupérer ; que le 3 décembre 2009, M. R... a écrit pour obtenir des explications sur le montant des frais versés à Ace et qui, selon ce qui lui avait été dit, devaient être réglés à Réside études et pour lui dire sa déception "de la tournure qu'ont pris les choses" ; qu'il a rappelé qu'il lui avait dit qu'il ne pouvait pas faire d'apport puisqu'il venait d'acquérir sa résidence principale et qu'il lui avait fait confiance quand elle l'avait convaincu d'investir dans un studio moins cher à l'achat, alors qu'en réalité il avait dû faire un apport de 5.221 €, somme qu'il avait dû emprunter à un ami qui en exigeait le remboursement ; qu'il ajoutait "je tiens à souligner que je n'ai jamais rencontré M. T... d'Ace et qu'il a constitué le dossier auprès d'une banque suisse, sans m'informer des modalités et des différences qui existent avec un crédit normal en France. Résultat cela m'a coûté 1700 € de frais de change en plus. Je n'ai même pas pu négocier le taux et cette opération va me coûter 120 € de plus par mois. Alors que pour la simulation que nous avions effectuée je vous avais bien précisé que je ne pouvais pas donner plus de 55€ (+ du double)"; qu'il concluait que la seule solution était de vendre ; que Mme G... a répondu le 8 décembre 2009, en indiquant qu'elle constatait que l'opération s'était effectivement compliquée, ce qu'elle regrettait ; qu'elle ajoutait "généralement les clients sont ravis des conseils et services d'Ace avec M. T...";