Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.499 du 22/05/2019,  partie 2


qu'en affirmant que Mme W... ne produit aucun élément probant établissant l'engagement du professeur K..., directeur général, de compenser la perte de ses revenus annexes par une augmentation de salaire sans s‘expliquer sur le courrier du professeur K... du 15 mai 2013 invoqué dans les écritures de la salariée qui en avait reçu copie, par lequel il indiquait que « naturellement, la qualité d'expert près la cour d'appel fait l'objet d'une reconnaissance financière fixe, mensuelle, l'expert engageant sa responsabilité propre de par la signature de son rapport » ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce courrier qui établissait l'engagement de l'INTS d'augmenter le salaire de Mme W... , la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il appartient aux juges du fond de prendre en compte l'ensemble des éléments allégués par le salarié, y compris les certificats médicaux produits par celui-ci qui constituent un élément de fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme W... versait aux débats plusieurs arrêt de travail du 1er au 13 octobre 2013, du 21 octobre 2013 au 28 août 2014 puis du 16 septembre 2014 au 18 novembre 2014, un certificat médical attestant du lien entre son état dépressif et ses conditions de travail, les fiches d'aptitude du médecin du travail ainsi qu'un courrier de la CPAM prenant en charge sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels, éléments qui mettaient en lumière son état dépressif réactionnel à une situation de souffrance au travail ; qu'en omettant de se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°/ que lorsque le salarié établit les faits, l'employeur doit prouver que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement et qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs ; qu'en décidant que l'employeur justifiait par des éléments objectifs la rétrogradation imposée par l'employeur au motif que l'organigramme du 2 septembre 2013 (Prod.7) n'avait pas pour objet d'y faire figurer les 200 personnes y travaillant mais uniquement les chefs de département quand il résultait de la lecture de cet organigramme qu'y figuraient le docteur N..., le docteur R... et M. B... L... qui n'étaient pas chefs de département et que seuls avaient été supprimés de l'organigramme le nom d'un médecin parti en retraite et celui de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°/ que, s'agissant de la non-assistance lors du contrôle fiscal de nature à établir l'existence d'un harcèlement, la cour a considéré que l'INTS avait entrepris des démarches concrètes pour soutenir et assister la salariée, ce qui avait d'ailleurs conduit l'administration fiscale à annuler toutes les pénalités mises à la charge de l'appelante, cependant qu'il résultait d'un courriel de M. T... que l'INTS n'était pas « partie » au redressement (Prod.23), ce dont il résultait que l'INTS n'avait apporté à sa salariée aucune assistance lors de ce contrôle fiscal; qu'en omettant de se prononcer sur la portée de ce document , la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'absence de matérialité de certains des faits allégués par la salariée que la justification par l'employeur, pour les autres faits, d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque l'inaptitude du salarié a été directement causée par le comportement fautif de l'employeur, le licenciement en résultant est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la salariée, si les faits dénoncés par Mme W... ne caractérisaient pas, à défaut d'être constitutifs d'un harcèlement moral, un comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ;