décision 17-84.518 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Olivier X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 29 juin 2017, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction de gérer et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; qu'il lui était reproché, d'une part de s'être octroyé une somme totale de 95 278 euros, alors que la société traversait des difficultés financières, d'autre part d'avoir poursuivi pendant dix-huit mois une activité déficitaire, de s'être abstenu de tenir toute comptabilité pendant six mois au cours de l'exercice 2012 et d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales s'agissant de l'exercice 2011 ; que, par jugement du 10 avril 2014, le prévenu a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que l'intéressé puis le ministère public ont relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen pris de la violation des articles 388, 551 et suivants, 591, 593 du code de procédure pénale, des principes du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits d'abus de biens sociaux entre janvier 2011 et le 30 juin 2012 au préjudice de la société Acor de Saint Philbert de Grand Lieu et de banqueroute par défaut de tenue de comptabilité entre le 6 juillet et le 17 juillet 2012 et l'a en conséquence condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à la confiscation de son véhicule Nissan GT-R et à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, de même que toute personne morale pour une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que sans soulever la nullité de la citation, M. X... fait valoir son opacité, tant au regard des détournements retenus que de la société "Acor"" poursuivie, laquelle n'aurait pas d'existence légale ; il convient à cet égard de rectifier la dénomination sociale de la société concernée en tant que victime par les faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; qu'il s'agit en effet de la société l'Adresse de la Construction et de la Rénovation, ayant son siège à Saint-Philbert de Grand Lieu (44), "Acor" étant à la fois le nom commercial et la contraction de la dénomination sociale ; que cette appellation connue du prévenu et mentionnée d'ailleurs comme tel par l'expert-comptable ne lui a aucunement nui dans l'exercice de sa défense ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 654-2 du code de commerce que le délit de banqueroute poursuivi notamment à l'encontre du dirigeant d'une entreprise exerçant une activité commerciale, suppose l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que les poursuites de ce chef ont en principe pour point de départ la date de cessation des paiements, qui permet de faire la preuve que le prévenu a conscience que la situation financière de son entreprise est irrémédiablement compromise ;
 
 "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits dont elles sont saisies ; que pour répondre à M. X... qui faisait valoir que la citation était imprécise et ne lui permettait pas de savoir laquelle des sociétés « ACOR » était visée : l'Adresse de la Construction et de la Rénovation, ACOR Hdg, ACOR Group, ACOR Nort sur Erdre ou encore ACOR Saint Nazaire, la cour d'appel, refusant d'entrer en voie de relaxe malgré cette imprécision portant atteinte aux droits de la défense, a décidé de modifier le nom de la société désigné dans l'acte de saisine, sans demander au prévenu s'il acceptait d'être jugé sur ces faits ainsi modifiés ; que ce faisant, la cour d'appel a excédé son office" ;