Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-24.754 du 02/10/2013,  partie 6


que les frais de publication du jugement à la conservation des hypothèques seront mis à la charge, in solidum, de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...; 
 
 Et aux motifs adoptés du jugement du 1er mars 2011 que Mme D..., condamnée pénalement pour abus de faiblesse sur la personne de Mme A...est à l'origine de la vente immobilière litigieuse dont elle a pris l'initiative et une part déterminante ¿ ; que sa responsabilité délictuelle doit donc être engagée ; que partant, elle sera condamnée à indemniser le préjudice résultant de l'absence de jouissance du bien qu'a subi Madame A..., soit la somme de 58. 200 ¿ (moyennant un loyer de 600 euros par mois, tel que les requérantes et Mademoiselle C...s'accordent à le fixer pour le bien qui est un appartement de type 4, de la vente du 10 janvier 2003 à ce jour) ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que le tribunal de grande instance d'Orléans a condamné Mme D... à payer à Mme A...une somme de 58. 200 ¿ correspondant au loyer de 600 ¿ par mois dont elle a été privée entre la vente du 10 janvier 2003 et le jour où le tribunal a statué, le 1er mars 2011 ; qu'ajoutant à ce jugement, dont elle a confirmé ce faisant les motifs, la cour d'appel a condamné Claude B...in solidum avec Mme D..., à payer à Mme A...cette même somme de 58. 200 ¿ correspondant au trouble de jouissance subi par Claudine A...qui n'a pu disposer de son immeuble pendant le temps où ce dernier a été détenu par Brigitte C..., soit jusqu'au 1er juin 2006, où il a été vendu à M. Y...; 
 qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'ayant constaté que le préjudice subi par Mme A..., consistant dans un trouble de jouissance, correspondait au fait de n'avoir pu disposer de son immeuble pendant le temps où celui-ci a été détenu par Brigitte C..., soit du 10 janvier 2003 au 1er juin 2006, la cour d'appel qui a cependant alloué à Mme A...une somme correspondant à une privation de jouissance pour la période du 10 janvier 2003 au 1er mars 2011, a violé l'article 1382 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Claude B..., in solidum avec la SCP F...& E...et Ginette D..., à payer à Mme Brigitte C...la somme de 20. 072, 77 ¿ à titre de dommages-intérêts pour réparer son préjudice résiduel après restitution du prix et des impenses ; 
 
 Aux motifs qu'en cas d'annulation, l'acte n'aurait jamais dû être passé ; qu'il doit donc être restitué au vendeur l'équivalent en argent du bien évalué au jour où l'acquéreur s'en dessaisit ; qu'en effet, si Claudine A...était restée en possession de son appartement comme elle aurait dû l'être, elle aurait bénéficié, en juin 2006, d'un immeuble profitant de la plus-value résultant du marché immobilier porteur depuis janvier 2003 ; que c'est donc à juste raison que le tribunal a ordonné la restitution par Brigitte C...de la somme de 112. 000 ¿ qu'elle a perçue de Lionel Y..., seule de nature à assurer à Claudine A...une restitution in integrum dans le cadre d'une vente qui n'aurait jamais dû être faite ; (¿) que la SCP F...& E...ne peut garantir le remboursement du prix qui ne constitue pas un préjudice indemnisable ; que la différence entre le prix de vente et la valeur restituée est partiellement compensée par la restitution des impenses par l'UDAF du Loiret et Claudine A...et par le fait que Brigitte C...conserve les loyers perçus pendant le temps où elle a été propriétaire ; que le préjudice résiduel subi par Brigitte C...dans cette affaire est donc de 112. 000 ¿ (64. 790, 23 + 332, 80 + 3917, 74 + 2159, 08 (impenses) + 20. 727, 38 (loyers) = 20. 072, 77 ¿ ; que Brigitte C...est d'une totale bonne foi et ne saurait donc supporter la charge de ce préjudice causé directement par un acte nul qui trouve sa source dans les négligences et fautes cumulées de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...qui seront donc condamnés, in solidum, à lui payer la somme de 20. 072, 77 ¿ à titre de dommages-intérêts ; 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'y a lieu à restitution du bien immobilier dont s'agit en nature, mais seulement en valeur ; qu'afin que les parties se trouvent dans la même situation que si les actes annulés n'avaient jamais été contractés, Melle C...sera condamnée à restituer le prix de revente de 2006, dernière valeur connue du bien soit la somme de 112. 000 ¿ et Mme A...le prix de la vente de 2003, soit la somme de 64. 790, 83 ¿ ;