décision 16-86.475 du 22/11/2017,  partie 6


qu'il a suffisamment été établi ci-dessus que la convention du 25 février 2013, et ses actes d'exécution dont l'exercice de la clause de retour du 8 janvier 2014, ont simulé une cession d'actions inopposable aux tiers ; que la cour considère, dès lors que tant aux dates de l'entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2013, qu'au 31 décembre 2013 ou même au 29 janvier 2014, les 12 parts de la société G2 n'étaient jamais sorties du patrimoine de Mme Yamina Y..., épouse Z... ; que pour les mêmes motifs que ci-dessus en I et en II, de première part, elles représentaient alors une partie substantielle de ce patrimoine, sauf à ajouter que c'est encore à l'évidence le cas de la valeur de 430 000 euros déterminée par le rapport d'expertise du 28 janvier 2014 déposé par l'expert nommé par la société G2 ; que, de deuxième part, l'élément intentionnel consistant à ne pas en faire la déclaration est ici encore plus caractérisé, dès lors que la prévenue n'a fait mention nulle part, ne serait-ce que sous forme d'observations complémentaires, des événements essentiels que constituaient la convention du 25 février 2013 et l'exercice de la clause de retour du 8 janvier 2014, lesquels restaient alors totalement inconnus de la Haute Autorité ; que la cour confirmera la déclaration de culpabilité de ce chef ;
 
 "1°) alors que la notion de "partie substantielle" du patrimoine, visée par les dispositions de l'article 26, § I, de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, ne répond pas aux exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de l'imprécision de ces dispositions et entrer en voie de condamnation sur leur fondement, qu'il incombait au juge d'interpréter cette notion, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que la notion de contrat simulé suppose l'existence de deux conventions, l'une ostensible, l'autre occulte, intervenue entre les mêmes parties, dont la seconde est destinée à modifier ou à annuler les stipulation de la première ; qu'en l'espèce, pour reprocher à l'exposante de ne pas avoir mentionné, dans sa déclaration du 29 janvier 2014, la détention de douze parts de la société G2 qu'elle avait cédé par convention du 25 février 2013, la cour d'appel a affirmé que cette "convention (...) et ses actes d'exécution dont l'exercice de la clause de retour du 8 janvier 2014, ont simulé une cession d'actions inopposable aux tiers" ; qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un contrat apparent qui aurait dissimulé ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que l'élément moral du délit prévu par l'article 26, § I, de la loi du 13 octobre 2013 réside dans la connaissance de la valeur des biens doublée de la volonté de ne pas les déclarer ; qu'en affirmant que "l'élément intentionnel consist[e] à ne pas en faire la déclaration", la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 "4°) alors que la demanderesse faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que la convention du 25 février 2013 avait été soumise à l'administration fiscale française au mois de mai 2013 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, lequel était de nature à dénier tout caractère occulte à ladite convention et à révéler l'absence d'intention délictueuse de la demanderesse, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour dire Mme Z... coupable d'avoir omis de déclarer, le 29 janvier 2014, une partie substantielle de son patrimoine en ne mentionnant pas la détention de douze parts de la société de droit belge G2, l'arrêt retient qu'il a été suffisamment établi que la convention du 25 février 2013 et ses actes d'exécution, dont l'exercice de la clause de retour du 8 janvier 2014, ont simulé une cession d'actions inopposable aux tiers, de sorte que, tant aux dates de l'entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2013 qu'au 31 décembre 2013 ou même au 29 janvier 2014, les douze parts de la société G2 n'étaient jamais sorties du patrimoine de Mme Z..., dont elles représentaient alors une partie substantielle pour les mêmes motifs que ceux précédemment relevés, sauf à ajouter que c'est encore à l'évidence le cas de la valeur estimée, à cette date, à la somme de 430 000 euros par le rapport d'expertise du 28 janvier 2014, l'élément intentionnel étant encore plus caractérisé du fait que la prévenue n'a nullement mentionné les événements essentiels que constituaient la convention du 25 février 2013 et l'exercice de la clause de retour le 8 janvier 2014 ;