décision 16-24.590 du 11/10/2017,  partie 4



 
 4°) ALORS QUE selon la « déclaration des athlètes en relation avec l'inscription à la Fédération Internationale de Ski (FIS) » signée par M. Y... le 9 janvier 2007, qui contient la clause compromissoire, celui-ci a accepté que sa « participation à toute compétition faisant partie d'un calendrier FIS est sujette à » son « acceptation de toutes les Règles, Règlements et Procédures de la FIS qui sont applicables en relation avec cette compétition » et, en conséquence, a accepté « d'être sujet à ces Règles, Règlements et Procédures et à la compétence des instances en charge de les appliquer », et « sans que cela soit limité à ce cas », a accepté « en particulier la compétence exclusive du Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne lorsque celle-ci est instituée par les règles FIS » ; que l'article 5 ajoute que « sans préjudice à la compétence d'instances compétentes au regard des Règles, Règlements et Procédures de la FIS, auxquels j'accepte de me soumettre comme conséquence de ma participation à des compétitions qui figurent dans le calendrier FIS (cf. point 1 ci-dessus), j'accepte que toute dispute qui n'est pas décidée en application des procédures prévues dans les Règles et Règlement de la FIS, et qui s'élève entre moi-même et la FIS et/ou les organisateurs d'une compétition du calendrier FIS, incluant sans limitation celles liées à des prétentions en dommages et intérêts élevées par une partie à l'encontre de l'autre et résultant de circonstances (actes ou omissions) liées à ma participation à de telles compétitions, sera examinée au regard du droit suisse et tranchée exclusivement par arbitrage par-devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, conformément aux règles d'arbitrage du TAS alors en vigueur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que la déclaration en cause est liée à l'inscription annuelle du sportif à la FIS, par sa fédération nationale, au vu du calendrier de compétitions de la saison, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration des athlètes en relation avec l'inscription à la Fédération Internationale de Ski (FIS) signée le 9 janvier 2007 par M. Y..., en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.