cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-17.560 du 15/11/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE l'établissement des prépaies pour les opérateurs rentrait bien dans la mission de M. Philippe Y..., ainsi que cela résulte de la fiche de poste "Chef de salle" produite aux débats par la Sarl Proségur Sécurité Humaine ; que l'appelante produit en pièce 12 un relevé de connexion et de déconnexion, non contesté par M. Philippe Y..., qui confirme l'existence des fausses informations qui lui sont reprochées dans la lettre de licenciement qui lui a été notifiée le 31 janvier 2013 ; que M. Philippe Y... est bien l'auteur de cette transmission le 17 décembre 2012 à 9h11 ; qu'il ne pouvait ignorer les erreurs qui l'affectaient, ou aurait dû à tout le moins procéder aux vérifications préalables qui s'imposaient, alors que les conséquences en sont importantes puisqu'elles conditionnent la paie des salariés concernés ; que ce comportement est manifestement fautif et, compte tenu des mesures disciplinaires déjà prises à l'encontre de ce salarié, a été justement sanctionné par son licenciement.
 
 ALORS QUE M. Y... soutenait, s'agissant du relevé de connexion et de déconnexion, que « le login utiliser pour se connecter est commun à tous et ne peut donc faire l'objet d'une traçabilité » et que « les temps évoquant l'absence d'un salarié sur son poste correspondent en réalité à l'accomplissement d'autres tâches comme la téléphonie par exemple » ; qu'en affirmant que M. Y... ne contestait pas ce relevé, la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 ET ALORS QUE M. Y... soutenait, s'agissant du relevé de connexion et de déconnexion, que « le login utiliser pour se connecter est commun à tous et ne peut donc faire l'objet d'une traçabilité » et que « les temps évoquant l'absence d'un salarié sur son poste correspondent en réalité à l'accomplissement d'autres tâches comme la téléphonie par exemple » ; qu'en affirmant que ce relevé confirme l'existence de fausses informations transmises à la société Proségur Sécurité Humaine, sans répondre à ces chefs déterminants des écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS encore QUE tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur un fait personnellement imputable au salarié ; que M. Y... exposait ne pas être seul en charge des missions de chef de salle et partager ces missions avec un collègue ; qu'en affirmant que M. Y... aurait été l'auteur de la transmission de données erronées, sans préciser les éléments dont elle entendant tirer une telle conclusion, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS en tout cas QUE ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas "d'une mauvaise volonté délibérée" de sa part ; que M. Y... exposait d'une part que « l'opération d'extraction de vérification des « connections/déconnections » est une manoeuvre technique « lourde et fastidieuse », de plus, celle-ci n'a jamais été réalisée, c'est la première fois depuis l'arrivée de M. Y... qu'une telle opération a lieu », d'autre part qu'il avait prévenu régulièrement sa hiérarchie des problèmes liés à l'organisation des différents plannings et aux modifications trop fréquentes de ces plannings ; qu'en retenant la faute du salarié sans se prononcer sur ces éléments de nature à exclure toute faute de sa part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 ET ALORS QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise, le comportement de l'employeur étant susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; que M. Y... exposait d'une part que « l'opération d'extraction de vérification des « connections/déconnections » est une manoeuvre technique « lourde et fastidieuse », de plus, celle-ci n'a jamais été réalisée, c'est la première fois depuis l'arrivée de M. Y... qu'une telle opération a lieu », d'autre part qu'il avait prévenu régulièrement sa hiérarchie des problèmes liés à l'organisation des différents plannings et aux modifications trop fréquentes de ces plannings ; qu'en ne tenant aucun compte de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1331-1 et L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 ALORS enfin QUE s'il ne poursuivait pas l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, M. Y... en contestait le bien fondé ; qu'en jugeant le motif de licenciement invoqué par l'employeur constitutif d'une cause réelle et sérieuse « compte tenu des mesures disciplinaires déjà prises à l'encontre de ce salarié », sans se prononcer sur le bien fondé de ces mesures disciplinaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1 et L.1331-1 du code du travail et 1134 du code civil.