décision 17-86.147 du 12/09/2018,  partie 3



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt, après avoir constaté que sur les sept oeuvres réclamées, quatre n'ont pas été saisies dans le cadre de la procédure, énonce, s'agissant de l'oeuvre de Degas, intitulée " Etude de Draperie", qu'il apparaît qu'elle figure à la fois sur une liste constituant le lot n° 1, attribué à Suzanne B... et sur une autre liste, constituant le lot n° 3, qui aurait été attribué à Françoise X... ; que les juges ajoutent, concernant le bronze signé Bugatti, intitulé "Deux panthères face à face", que cette oeuvre ne figure pas sur la liste constituant le lot n° 3 qui aurait été attribué à Françoise X... ; que la chambre de l'instruction conclut que, bien que la propriété de ces oeuvres ne soit pas revendiquée par d'autres héritiers, il n'est pas établi que les scellés correspondants se rapportent effectivement au lot n° 3 revenant à Françoise X... ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que la requérante n'établit pas être la propriétaire des oeuvres saisies et que la restitution, si elle était ordonnée, serait de nature à faire obstacle aux droits des parties et en particulier des autres légataires de la succession de Julie C... B... et de Françoise X..., qui peuvent, à tout moment, se constituer partie civile, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.