Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.222 du 23/05/2019,  partie 7



 La société Ocea ne peut soutenir que la société Port Médoc n'aurait subi aucun préjudice au motif qu'elle n'a effectué aucune remise en état ou réparation :
 le préjudice est constitué par l'obligation dans laquelle le maître d'ouvrage s'est trouvé de faire procéder depuis 2004, à diverses interventions pour faire face aux avaries successives et dans la nécessité pour remédier aux désordres, de procéder au remplacement de l'ensemble des pontons et catways, remplacement que la société Ocea ne peut reprocher à la société Port Médoc de ne pas avoir encore fait, alors qu'elle n'a pas perçu les sommes correspondantes, et dont la nécessité résulte des constatations techniques de l'expert, à l'encontre desquelles la société Ocea ne produit aucune pièce pertinente.
 Concernant le coût des réparations chiffré par l'expert à la somme de 107 419,30 € HT, la société Ocea est mal fondée â soutenir que devraient en être exclus les frais d'intervention du personnel de la société Port Médoc, l'affectation par celle-ci de son personnel à la réparation des désordres au lieu d'effectuer d'autres taches, lui ayant causé un préjudice réel et certain, que l'expert a proposé d'évaluer sur la base de 18,82 € de l'heure après vérification, proposition qu'il convient d'entériner.
 Concernant les travaux confortatifs chiffrés par l'expert à la somme de 123 962 € HT, ayant consisté en la mise en place de pieux en bout de catways, la société Ocea est mal fondée à soutenir qu'il s'agirait d'une amélioration afin de palier un défaut de conception d'origine imputable à la société Guintoli, l'expert soulignant, sans que son analyse soit contredite par des pièces techniques, que ces travaux étaient nécessités par la sauvegarde de l'ouvrage et la sécurité des bateaux au regard de l'ampleur des désordres liés à la mauvaise réalisation des ouvrages.
 Concernant le remplacement d'ouvrages déjà réalises, chiffré par l'expert à la somme de 87 624,78 E HT, la réalité du dommage affectant la panne A a fait l'objet d'une vérification par l'expert, au vu de ses réponses aux dires, ainsi que le caractère indispensable de son remplacement et il a retenu le seul coût du remplacement au prix plaisance, de sorte que la société Ocea est mal fondée à soutenir que la somme de 68 422,14 € HT devrait être déduite du coût proposé par l'expert ;
 l'expert a par ailleurs justifié le remplacement des 27 catways par le constat de leur état, ce !lue la société Ocea ne contredit par aucune pièce, de sorte que la somme de 34 665,84 € HT doit être maintenue à ce titre.
 Concernant le coût du remplacement nécessaire de la totalité des pontons et catways, la société Ocea en conteste le principe, mais non le chiffrage proposé par l'expert ;
 les désordres constatés par celui-ci caractérisent l'existence d'un préjudice certain et actuel et la réparation doit y remédier en tenant compte des désordres futurs et certains liés au nombre important de défauts et de fissures par fatigue que l'expert a également observés.
 La somme de 960670,22€ € HT proposée par l'expert doit en conséquence être entérinée.
 
 La société Ocea est en revanche fondée à soutenir que la réparation doit être prononcée hors taxes, la société Port Médoc étant une société commerciale qui récupère la TVA, sans que celle-ci puisse utilement soutenir que les sommes en litige n'auraient pas un caractère indemnitaire, comme étant seulement destinées à remédier aux désordres, alors que la réparation d'un désordre au moyen d'une somme d'argent constitue une réparation de nature indemnitaire et qu' une condamnation TTC aurait pour conséquence de l'indemniser au-delà de son préjudice.
 
 Il s'ensuit qu'en reprenant les propositions de l'expert relatives à la part de responsabilité incombant respectivement à la société Guintoli, qu'a entérinée la cour dans son arrêt du 22 novembre 2012 et qui n'a pas fait l'objet dc la cassation, et à la société Port Médoc, que ne conteste pas celle-ci, il convient de fixer à la somme de : 809 000 € + 123 962 € = 932 962 € le montant de l'indemnisation due par la société Ocea à la société Port Médoc.
 
 La décision déférée sera en conséquence infirmée, d'une part en ce qu'elle a homologué le rapport d'expertise judiciaire, ce dernier constituant seulement un élément de preuve, le technicien étant commis pour éclairer le juge sur une question de fait et ses constatations ou ses conclusions ne liant pas le juge, d'autre part en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Ocea » ;
 
 Alors que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Aix en Provence avait, dans son arrêt du 22 novembre 2012, homologué purement et simplement le rapport d'expertise de Monsieur L... J... ;