Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.931 du 08/10/2020,  partie 4



 1. ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée que s'il est caractérisé un lien de causalité nécessaire entre un fait fautif et l'accident du salarié ; que, si la survenance d'une lésion sur le lieu de travail autorise la prise en charge de celui-ci au titre de la législation professionnelle sur le fondement de la présomption d'imputabilité, elle ne permet pas d'établir un lien de causalité entre l'accident et un manquement de l'employeur qui en est à l'origine ; qu'au cas présent, pour caractériser la faute inexcusable de la société Exacompta, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait manqué à ses obligations en s'abstenant d'afficher l'interdiction d'accès à une zone dangereuse, en l'occurrence un toit terrasse comportant un skydôme en plexiglass s'étant brisé sous le poids du salarié ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle avait, par ailleurs, relevé que les salariés de l'entreprise, dont M. M..., avaient été avertis oralement de cette interdiction et étaient donc parfaitement informés de son existence, la cour d'appel qui n'a pas recherché en quoi l'affichage de la consigne aurait permis d'éviter l'accident, a omis de caractériser un lien de causalité certain entre le manquement reproché à l'employeur et la chute du salarié en violation de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contradiction dans les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'« En effet, les investigations effectuées établissent que les salariés avaient simplement été avertis verbalement de l'interdiction de se rendre sur le toit terrasse, que l'encadrement était chargé de passer les consignes mais qu'aucune affiche n'avait été apposée pour informer les salariés de l'interdiction d'accès » (arrêt p. 6) ; que pour condamner néanmoins l'employeur en faute inexcusable elle a néanmoins estimé que «   la société ne démontrait pas que M. M... avait connaissance de l'interdiction de se rendre sur le toit terrasse et de sa dangerosité » (arrêt p. 6) ; qu'en se prononçant ainsi, quand elle avait constaté que les salariés de l'entreprise, dont faisait partie Monsieur M..., avaient été avertis oralement de l'interdiction d'accéder à la terrasse et étaient donc parfaitement informés de son existence, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.