Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.983 du 24/03/2021,  partie 10


encontre de Me T..., sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la faute de l&apos;avocat n&apos;avait pas directement causé un préjudice aux époux I... qui avaient réglé personnellement, sur leurs deniers personnels, la somme de 35.825,52 euros puis celle de 162.821,65 euros sur le prix de cession des fonds de commerce acquis par la société Franjeb qu&apos;ils avaient constituée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE la perte des rémunérations que Mme et M. I... auraient pu percevoir en tant que dirigeants sociaux constituait un préjudice distinct qui leur était personnel et en lien causal avec la faute de Me T..., qui avait privé tant les époux I... que la société Franjeb de la possibilité de voir annuler la cession ou d&apos;obtenir la réfaction du prix, et d&apos;éviter les difficultés financières qui en avaient résulté ; qu&apos;en énonçant, pour débouter Mme I... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Me T..., qu&apos;elle était sans qualité pour former une telle demande, seule la société Franjeb étant en mesure de demander l&apos;indemnisation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ;
 
 3/ ALORS QUE le préjudice subi par M et Mme I..., associés et co-gérants de la société Franjeb qu&apos;ils avaient constituée pour acquérir les fonds de commerce litigieux, à raison des fonds qu&apos;ils avaient personnellement apportés pour le versement d&apos;une partie du prix d&apos;acquisition et pour le remboursement du prêt souscrit par la société Franjeb afin d&apos;acquérir lesdits fonds de commerce et dont ils s&apos;étaient portés caution, était un préjudice personnel et non celui de la société acquéreur ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ;
 
 4/ ALORS QUE le préjudice moral subi par Mme I... était un préjudice distinct et personnel en lien causal avec la faute de Me T... qui avait privé tant les époux I... que la société Franjeb de la possibilité de voir annuler la cession ou d&apos;obtenir la réfaction du prix et d&apos;éviter les difficultés financières qui en avaient résulté et les tracasseries induites par les procédures judiciaires ; qu&apos;en retenant, pour débouter Mmee I... de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Me T..., qu&apos;elle ne caractérisait pas le lien de causalité entre ce préjudice et la faute de Me T..., la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code.