Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.910 du 19/05/2021,  partie 3


article 1326 du code civil précise que l&apos;acte juridique par lequel une seule partie s&apos;engage envers une autre à lui payer une somme d&apos;argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention écrite par lui de la somme ou la quantité en toutes lettres et chiffres. En cas de différence, l&apos;acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. En l&apos;absence de respect de ces conditions, le document ne constitue qu&apos;un commencement de preuve. Il n&apos;est pas contesté, et cela ressort des différentes pièces versées au débat, que par acte sous seing privé en date du 19 mars 1998, les époux [K] ont régularisé une promesse de vente au profit des époux [F] pour un terrain situé à Mérignac pour un prix fixé à 285.000 francs. Les époux [F] ont versé la somme de 135.000 francs en espèces au jour de la promesse. Puis le 20 mars 1998, un second règlement en espèces a été réalisé pour un montant de 20.000 francs, différents versements ayant ensuite été effectués, de telle sorte qu&apos;à la fin de l&apos;année 1998, les époux [F] avaient versé aux époux [K] la somme totale de 285.000 francs. Par actes sous seing privé en date du 4 mai 1999, du 7 janvier 2000, du 8 janvier 2001, les époux [K] et [F] ont prorogé la validité de l&apos;acte sous seing privé signé le 19 mars 1998 respectivement jusqu&apos;au 13 juillet 1999, puis jusqu&apos;au 30 juin 2000. Enfin, par actes sous seing privé en date du 12 mars 2011 et du 23 janvier 2012, de nouvelles reconnaissances de dettes ont été établies par Monsieur et Madame [K], au profit des époux [F] pour une somme globale de 81.300, puis 86.150 euros. L&apos;examen de ces documents permet de constater que ceux-ci présentent les mentions requises par le texte pour être signés et faire état de la somme, des intérêts et être écrite en lettres et en chiffres. En effet, l&apos;exigence des mentions des sommes en chiffre et en lettre n&apos;est plus nécessairement manuscrite. En outre, aucune disposition tirée de la loi n&apos;impose que l&apos;acte soit établi en double exemplaire contrairement à ce qu&apos;avancent les époux [K]. Au terme de l&apos;expertise graphologique réalisée à la demande du tribunal, Monsieur [K] est sans aucun doute l&apos;auteur, scripteur et signataire des mentions et des signatures qui lui sont attribuées sur chacune des deux reconnaissances de dette. Madame [K] n&apos;a pas contre ni rédigé, ni signé l&apos;une ou l&apos;autre de ces deux reconnaissances de dette. Il s&apos;agit pour les mentions et les signatures de question qui lui sont attribuées, d&apos;une imitation servile dont l&apos;écriture offre des similitudes significatives avec celle de Monsieur [K]. Par ailleurs, dans une réponse au dire du conseil des défendeurs, l&apos;expert écarte l&apos;hypothèse d&apos;un abus de blanc-seing. Dès lors si les époux [K] et en particulier Monsieur [K] avancent qu&apos;ils n&apos;ont pas souvenir avoir signé les deux reconnaissances de dette des 12 mars 2011 et 23 janvier 2012, il ressort des conclusions de l&apos;expert que Monsieur [K] est le signataire de ces documents et qu&apos;il a signé ces documents pour son épouse. De même, Monsieur [K] ne peut invoquer un abus de blanc-seing, que l&apos;expert réfute, pour échapper à la responsabilité qui est la sienne compte tenu de l&apos;engagement souscrit. Enfin, les consorts [K] ne peuvent évoquer un doute sur la sincérité des écritures imputées à Monsieur [K] au regard de la datation sans apporter aucun soutien à cette allégation, de même ceux-ci ne peuvent avancer que Monsieur [K] ne se souvient pas avoir signé les deux reconnaissances de dette litigieuses sans apporter aucun élément au soutien de leurs allégations. En dernier lieu, s&apos;agissant de Madame [K], il convient de relever qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 1540 du code civil, il existait un mandat tacite de gestion des affaires du couple. En effet, au terme de l&apos;article 1540 du code civil, quand l&apos;un des époux prend en main la gestion des biens de l&apos;autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d&apos;administration et de gérance, mais non les actes de disposition. En l&apos;espèce, le fait que Monsieur [K] ait signé la reconnaissance de dette dont s&apos;agit pour sa femme, alors que précédemment elle avait signé ces documents comme exposés ci-dessus, établit qu&apos;il existait un mandat tacite de gérer les biens de la communauté, la communauté pouvant être gérée par l&apos;un seul des époux ayant mandat tacite de gestion des biens. Dès lors et compte tenu de l&apos;ensemble des éléments évoqués, soit les promesses de vente initiales prolongées à plusieurs reprises, les reconnaissances de dette successives, les actes établis les 12 mars 2011 et 23 janvier 2012, l&apos;identification de la signature de Monsieur [K] au pied de ces documents, l&apos;existence d&apos;un mandat tacite, le tribunal considère que les époux [K] sont tenus par les termes des actes des 12 mars 2011 et 23 janvier 2012 qui sont parfaitement valables. Dès lors, les époux [K] ne peuvent avancer qu&apos;