décision 14-82.526 du 22/02/2017,  partie 7


que la partie civile si elle visait le prononcé d&apos;une peine sur le fondement de l&apos;article 1745 du code général des impôts, ne formulait aucune demande de dommages-intérêts ; qu&apos;en condamnant cependant M. [D] à verser des dommages-intérêts à la partie civile, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ; 
 
 Attendu que devant la cour d&apos;appel M. [D] n&apos;a pas contesté sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.