Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.176 du 09/07/2020,  partie 5


Il notait l'accord des parties sur le mur de séparation des deux cours au Nord (tronçon 1 - points AB) et sur le mur de la piscine (tronçon 4 - points FG). En ce qui concerne, la jonction entre le premier mur et le mur de 2014 (tronçon 2 - points BCDE), il choisit de « privilégier la sauvegarde des intérêts de chacun » dans la solution retenue. Pour le mur de 2014 (tronçon 3 - points EF), il note deux points qui pour lui contredisent la logique et les dires des parties et choisit l'option qui valide l'axe du mur au Nord et le nu du mur de piscine sud en relevant une erreur du maçon qui a implanté le mur mitoyen « un peu plus côté P... ». Pour les murs de l'abri K... et du garage P... (tronçon 5 - points GJ), il note qu'une application brute des données aboutirait à un double empiétement sans garantie de son bien fondé, Il propose de retenir la limite de fait en validant l'existant. Madame P..., qui ne sollicite pas de contre-expertise judiciaire, conteste les conclusions de ce rapport, sauf sur les tronçons A, B, D, E et F, demandant que le bornage soit ordonné conformément au rapport dressé par son propre géomètre. Il faut relever que Monsieur M..., aux termes d'un travail non contradictoire à qui il a été remis les mêmes documents qu'à l'expert judiciaire, n'apporte aucun éclairage valablement distinct de celui de l'expert judiciaire, il se contente, à l'issue d'un travail très succinct, de dresser un plan qu'il a établi notamment comme il l'indique expressément « selon les dires de Madame P... », et qui reprend pour les tronçons encore litigieux le point de vue de la demanderesse, sans discuter sérieusement les conclusions qu'il pourrait critiquer dans l'expertise judiciaire et notamment présenter des calculs différents par rapport aux côtes connues. Il convient en conséquence d'homologuer le plan de l'expert judiciaire et de fixer la limite divisoire selon la ligne figurant au plan en annexe du rapport passant par les points A-B-C-D-E-F-G-H-I et J » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en tenant pour acquise, à l'effet de fixer la ligne divisoire suivant la proposition de l'expert, la prétendue mitoyenneté des murs existants sur le segment E-F-G, quand Mme P... la contestait précisément en revendiquant le tracé proposé par M. M..., lequel faisait de ces murs, des murs privatifs appartenant à Mme P..., les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge, tenu de statuer en droit, ne peut se faire l'arbitre des intérêts respectifs des parties ; que par suite, il ne peut homologuer un rapport établi par un expert qui s'est lui-même fait l'arbitre des intérêts respectifs des parties ; qu'en homologuant le rapport de M. E... quand celui-ci indiquait que sa proposition de ligne divisoire était « basée sur l'étude des pièces, des possessions et des intérêts respectifs », les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 646 du code civil.