décision 18-80.036 du 15/01/2019,  partie 3


que Mme E... I... épouse A..., mère de la victime se constitue partie civile à l'audience par l'intermédiaire de son conseil ; qu'il y a lieu de la recevoir en sa constitution de partie civile et de déclarer M. X... responsable de son préjudice ; que Mme E... I... épouse A..., partie civile, sollicite le versement d'une provision à hauteur de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; qu'il convient de faire droit partiellement à cette demande et au vu des justificatifs versés aux débats de lui allouer la somme de 10 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ; que Mme E... I..., partie civile, sollicite la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il convient de lui allouer la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que Mme A... F..., soeur et tutrice de la victime se constitue partie civile à l'audience par l'intermédiaire de son conseil ; qu'il y a lieu de la recevoir en sa constitution de partie civile et de déclarer Mme X... responsable de son préjudice ; que Mme A... F..., partie civile, sollicite le versement d'une provision à hauteur de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; qu'il convient de faire droit partiellement à cette demande et d'allouer à Mme A... F... la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice ; que Mme A... F..., partie civile, sollicite la somme de 1000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ; qu'en conséquence, il convient de lui allouer la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M. A... J..., père de la victime, se constitue partie civile à l'audience par l'intermédiaire de son conseil ; qu'il y a lieu de le recevoir en sa constitution de partie civile et de déclarer M. X... responsable de son préjudice ; que M. A... J..., partie civile, sollicite la somme de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; qu'au vu des éléments du dossier et des justificatifs versés aux débats, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice ; que M. A... J..., partie civile, sollicite la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par lui et non comprises dans les frais ; qu'en conséquence, il convient de lui allouer la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;   qu'en raison de l'ancienneté des faits et de l'importance du préjudice subi par les victimes il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire en ce qui concerne les dispositions civiles du présent jugement ;
 
 "1°) alors qu'une juridiction correctionnelle qui prononce une relaxe ne peut accorder réparation en application des règles du droit civil des dommages résultant d'une infraction involontaire que sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats ; qu'en l'espèce, en statuant sur l'action civile après avoir relaxé le prévenu du chef de blessures involontaires, quand il ne ressort ni des conclusions des parties civiles, ni des constatations de l'arrêt, ni des notes d'audience qu'elles auraient, avant la clôture des débats, formulé une demande tendant à l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ni même invoqué une règle précise de droit civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que lorsque le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité du prévenu et statué sur les intérêts civils, le fait que les parties civiles demandent en appel confirmation du jugement ne vaut pas, si la cour d'appel relaxe le prévenu, demande d'application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, après avoir infirmé le jugement en relaxant le prévenu, la cour d'appel l'a confirmé sur l'action civile en relevant que les parties civiles demandaient la confirmation des dispositions civiles du jugement ; qu'en statuant ainsi quand il ne pouvait être déduit du fait que les parties civiles avaient demandé la confirmation du jugement qui avait retenu la culpabilité du prévenu qu'elles demandaient à la cour d'appel, en cas de relaxe du prévenu, de leur accorder en application des règles du droit civil réparation de leurs dommages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;