Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.481 du 13/02/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, M. J... avait sollicité une indemnité de 18 500 euros en soutenant que suite à son expulsion sans indemnité préalable ni mise à disposition de locaux pour entrepôts provisoires, il avait perdu tout son matériel professionnel encombrant faute de disposer d'un lieu de garage ou d'une provision financière suffisante pour en louer un (conclusions d'appel, p. 13, alinéa 3) ; qu'en le déboutant de cette demande, au motif inopérant, car impropre à exclure l'existence d'un préjudice de ce chef, que l'expulsion était régulière et non prématurée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, applicable à l'espèce ;
 
 4/ ALORS, ENFIN, QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. J... avait sollicité une indemnisation de 10 000 euros en faisant valoir qu'à la suite de son expulsion, le 2 juillet 2013, l'activité de son entreprise avait dû être interrompue en attendant qu'il ne retrouve des locaux disponibles, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2014 (conclusions d'appel, pp. 13-14) ; qu'en le déboutant de sa demande, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.