Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.435 du 09/10/2019,  partie 4


que Mme L... ne peut donc reprocher à l'entreprise un quelconque manquement dans son obligation de sécurité, étant au surplus relevé que lorsqu'elle a été informée par la salariée de ses problèmes de rachialgies, au mois de juin 2012, elle a mis à la disposition de l'intéressée un matériel informatique plus léger ; que par ailleurs, l'employeur a accepté de reporter l'entretien d'évaluation de la salariée, prévu le 13 septembre 2013, suite à sa demande du 11 septembre 2013 ; qu'en tout état de cause, la salariée qui verse une attestation de son psychiatre faisant état de ses problèmes psychologiques liés à son travail, n'établit pas que son état de santé a été généré par le comportement de son supérieur hiérarchique à son égard, alors même qu'elle n'a pas saisi la médecine du travail ni l'inspection du travail et qu'elle n'a été absente que cinq jours au cours de sa relation contractuelle de travail avec la société Asteelflash group ; qu'au surplus la cour constate que dès le mois de janvier 2014, elle travaillait en qualité de responsable juridique auprès d'une autre entreprise ainsi que le confirme son profil « Linkedin » ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée, de sorte que la prise d'acte de la rupture de Mme L... doit s'analyser en une démission et que l'intéressée doit être déboutée de ses demandes relatives aux indemnités de rupture et dommages et intérêts pour rupture abusive et perte de chance d'utiliser ses droits au DIF, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera confirmée ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme L... qui n'est pas justifiée, s'analyse en une démission de sorte que la salariée est redevable, en application de l'article L. 1237-1 du code du travail, d'une indemnité de préavis au titre du préavis non exécuté, la salariée indiquant elle-même dans ses écritures qu'elle n'a pas exécuté le préavis, alors qu'elle n'a pas été dispensée de cette exécution par l'employeur ; qu'il en résulte que la société Asteelflash group est fondée à solliciter la condamnation de la salariée à lui verser la somme de 9 999 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis représentant trois mois de salaires ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE Mme L... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 16 décembre 2013 aux motifs de harcèlement ; que pour que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit susceptible de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits reprochés par le salarié doivent être suffisamment graves et de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que les faits de harcèlement dont Mme L... dit avoir été victime seraient consécutifs à un management très « tatillon » de son employeur laissant peu de place à la moindre initiative, y compris sur des actions très basiques, imposant des « feuilles de temps » pour décrire chacune de ses activités, lui imposant des remarques désobligeantes ; que cependant qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats, que les agissements supposés du directeur financier n'ont fait l'objet d'aucune intervention ni de la directrice des ressources humaines, ni des délégués du personnel, ni du médecin du travail, ni de l'inspection du travail, et qu'aucune pièce ou attestation ne vient étayer les dires de Mme L... ; que par ailleurs, Mme L... était débutante et avait une vraie difficulté d'organisation de son temps de travail, et que les remarques qui lui étaient faites n'avaient d'autre but que de la faire progresser ; que Mme L... ne démontre pas des agissements fautifs de la part de son employeur, d'une gravité telle que la poursuite du contrat de travail soit impossible ; que la volonté de Mme L... était clairement de quitter son entreprise ; qu'en conséquence, le conseil dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme L... doit s'analyser comme une démission ;
 
 ALORS, 1°), QUE le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés à l'encontre d'un salarié ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié et dès lors que ce dernier établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectif étrangers à tout harcèlement ;