Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.863 du 25/09/2019,  partie 9


qu'en relevant encore, par motifs adoptés, que l'extrait Kbis de la société Veolia Propreté IDF confirme que l'activité de l'établissement situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Nanterre est « négoce, récupération de papiers belles sortes », la cour d'appel a pas fait ressortir que l'activité principale de la société Veolia Propreté IDF entre dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de propreté et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les sociétés Veolia Propreté Ile-de-France et Taïs irrecevables en leurs demandes formées à l'encontre de Monsieur G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ces demandes sont irrecevables en application des dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, ces sociétés ne justifiant pas les avoir régulièrement portées à la connaissance de Monsieur G... , qui n'est ni présent ni représenté en cause d'appel » ;
 
 ALORS QU' en matière prud'homale, lorsque le défendeur qui a été régulièrement convoqué ne comparaît pas le jour du jugement il est statué sur le fond ; qu'en l'espèce, les sociétés Veolia Propreté IDF et Taïs avaient formé en appel les mêmes demandes à l'encontre de M. G... que celles qu'elles avaient formées en première instance ; que la cour d'appel a constaté que, bien qu'ayant été régulièrement convoqué par lettre recommandée, M. G... n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables sur le fondement de l'article 14 du code de procédure civile les demandes des sociétés Taïs et Veolia Propreté IDF à l'encontre de M. G... , faute pour ces dernières de justifier avoir porté ces demandes à la connaissance de M. G... , la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et R. 1454-20 du code du travail.