décision 15-28.954 du 29/06/2017,  partie 4



 3. ALORS QUE la Cour d'appel a constaté un changement dans les conditions de travail de Monsieur X... (arrêt, p. 8), changement ayant consisté pour l'employeur à lui retirer la vente des « véhicules marchands » et justifié selon celui-ci par « la création d'un poste de chef des ventes de véhicules d'occasion, à qui était désormais confié la vente des véhicules marchands en raison de la spécificité des négociations relatives à cette marchandise » (arrêt, p. 8 § 3) ; que ceci l'a conduite à constater (arrêt, p. 8 pénultième §), du côté de Monsieur X..., que « son domaine n'était pas celui des véhicules neufs » et qu' « il était le seul vendeur de véhicules d'occasion depuis son entrée dans l'entreprise » et, du côté de l'employeur, la « volonté de l'écarter [] des véhicules marchands » et le fait que « la création d'un poste de chef des ventes de véhicules d'occasion a conduit la direction à confier à celui-ci la vente des véhicules marchands » ; qu'en ne recherchant pas si la décision de l'employeur de créer un nouveau poste de chef des ventes de véhicules d'occasion, à qui était confié la vente des « véhicules marchands », ce qui conduisait à retirer ce type de ventes à Monsieur X..., « seul vendeur de véhicules d'occasion » dans la société, ne laissait pas présumer une volonté discriminatoire de l'employeur, recherche qui s'imposait compte tenu des propres constatations de l'arrêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 du Code du travail, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et L. 1134-1 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à lui payer la somme de 346 euros bruts au titre de la modification unilatérale du taux de commission de 1 à 0,5 % entre le 16 novembre 2010 et le 18 mai 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, quant à la modification du taux des primes, M. Mehmet Emin X... prétend que son taux de base de commission est passé de 1 % à 0,5 % ; que la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE réplique que jusqu'en 2010, la note d'objectif de M. Mehmet Emin X... prévoyait une pénalité par le biais de la déduction d'une certaine somme sur les commissions acquises lorsque le nombre de véhicules vendus était inférieur à 35 %, que ceci avait été dénoncé par l'inspection du travail comme correspondant à une sanction pécuniaire, que de ce fait il avait fallu adopter un système différent avec un taux de base de 0,5 % seulement, mais auquel s'ajoutait un pourcentage supplémentaire lié au nombre de véhicules vendus ; qu'ainsi que le relève l'inspection du travail dans une lettre adressée au directeur de la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE du 18 janvier 2010, la modification du mode de rémunération du salarié résultait d'une demande faite par l'administration à la suite d'une plainte de M. X..., raison de l'insertion dans le mécanisme antérieur d'une sorte de peine pécuniaire prohibée par la loi ; que l'employeur n'explique pas en quoi le fait que M. Mehmet Emin X... soit vendeur de véhicules d'occasion justifiait qu'il soit soumis à un système de calcul des commissions différentes des autres vendeurs ; qu'il existe donc bien une différence de traitement ; qu'il ne saurait arguer pour autant d'une baisse de taux de 1 % à 0,5 % pour demander l'allocation de la somme de 346 euros, sans expliquer par une application complète du nouveau système de calcul comme il parvenait à la somme de 346 euros de manque à gagner ; qu'il ne démontre donc pas une telle perte ; qu'il sera donc débouté de sa demande en paiement du manque à gagner revendiqué à cet égard, soit la somme de 346 euros outre 34,60 euros d'indemnité de congés payés y afférents ; que, cependant, faute par l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre le salarié et ses collègues étaient justifiés par un motif étranger à toute discrimination, cet élément doit être retenu à l'appui de la demande du salarié au titre de la discrimination ;
 
 ALORS QU'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu'en l'espèce, bien qu'ayant consacré le principe du préjudice du salarié résultant de l'application par son employeur de taux de primes illégaux car incluant une sorte de peine pécuniaire dénoncée par l'inspection du travail à la suite d'une plainte du salarié, la Cour d'appel n'a pas réparé ce préjudice et a donc violé le principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à lui payer une somme à titre de rappels de salaires pour les heures travaillées le samedi et non rémunérées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, M.