Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.129 du 11/03/2021,  partie 3



 7. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à se référer à l'ancrage de la victime dans la délinquance et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans encourir les griefs du moyen, déduire l'existence d'une faute consciente et délibérée de sa part, en lien de causalité direct et certain avec le dommage, dont elle a souverainement estimé, peu important que la victime ait ignoré qui était en réalité l'individu qu'elle allait rencontrer et ses véritables intentions, qu'elle excluait pour elle et ses proches tout droit à indemnisation.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 Pour le conseiller rapporteur empêché le président

Le greffier de chambre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... A... H... , P... A... H... G... et MM. N..., Y... M... et Y... U... A... H...
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts A... H... de l'ensemble de leurs demandes après avoir jugé que la faute de M. Y... A... H... était à l'origine exclusive du dommage et excluait totalement l'indemnisation de ses préjudices et ceux de ses ayants droit,
 
 Aux motifs que « l'article 706-3 dernier alinéa du code de procédure pénale dispose que « la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
 
 Pour pouvoir apprécier l'existence ou l'absence de faute de la victime directe dans la survenance de son préjudice, il convient de reprendre les éléments objectivés par l'enquête pénale :
 
 - M. Y... M... A... H... a eu des échanges sur le « DeepWeb » avec un individu au pseudonyme « Le corbeau », en réalité M. D... ;
 
 - M. Y... M... A... H... avait mis en cause « Le corbeau » pour les prix qu'il demandait concernant la vente d'armes, il l'avait traité de « balance » et il avait proféré envers lui des menaces à plusieurs reprises ;
 
 - M. Y... M... A... H... a indiqué qu'il avait eu une altercation avec « Le corbeau » dans la mesure où il le traitait d'escroc car il vendait clandestinement des armes à prix trop élevé et qu'il lui reprochait d'avoir « balancé deux personnes » dans une affaire dans laquelle il était impliqué ;
 
 - M. Y... M... A... H... a indiqué aux enquêteurs « j'ai dû le taquiner pendant au moins dix jours sur un forum du DeepWeb – Frenchdeepweb » ;
 
 - M. Y... M... a mis en ligne sur « YouTube », le 10 septembre 2014, une vidéo dans laquelle il disait chercher « Le corbeau » qu'il insultait et menaçait ;
 
 - Le deepweb est destiné à brouiller d'éventuelle recherches et il est très utilisé par les auteurs d'infractions pénales ;
 
 - M. Y... M... A... H... fréquentait le « Deepweb », sur un forum français, présentant de multiples infractions, dans une partie inaccessible avec les moteurs de recherche habituels et en utilisant le logiciel « Tor Browser » permettant de rester anonyme, de ne pas enregistrer les historiques de navigation et de trouver toutes les formes de criminalité ;
 
 - Il a conclu un rendez-vous avec un inconnu « Sweat » utilisant comme lui un pseudo ;
 
 - Ils ont convenu de se voir dans un lieu choisi pour sa discrétion ;
 
 - « Le corbeau » avait indiqué avoir déjà vendu des armes au barrage (audition de M. Y... M... A... H... , pièce pénale C1 p2) ;
 
 - L'individu au pseudonyme « Eldiablo », en réalité M. Y... M... A... H... , lui a indiqué d'éviter Saint-Egrève à cause des caméras de vidéo-surveillance ;
 
 - M. Y... A... H... , qui a déjà été condamné, a décidé de se rendre à ce rendez-vous avec un itinéraire choisi destiné à éviter d'être repéré ;
 
 - L'objet de cette rencontre était de conclure une escroquerie rémunérée 100 € d'après lui et 500 € d'après son frère ;