décision 16-19.833 du 30/11/2017,  partie 7



 ALORS 4/ QUE : la société E... A... soutenait et offrait de prouver qu'au cours d'un précédent voyage en date du 28 avril 2013, M. Y... avait déjà forcé le système EAD en refusant d'arrêter son car, alors que l'alarme s'était enclenchée ; que si ces faits n'étaient pas directement invoqués comme cause de licenciement, ils étaient rappelés « à titre d'éléments de contexte » (conclusions, p. 12, alinéa 10) afin d'établir que lors du voyage du 20 mai 2013, invoqué par la lettre de licenciement, l'appareil EAD avait empêché le démarrage du car en raison de l'alcoolémie de M. Y... ; que la cour d'appel a pourtant retenu qu' « il s'agit d'incident antérieurs aux faits visés dans la lettre de licenciement qui ne peuvent être retenus à l'encontre du salarié puisque la lettre de licenciement n'en fait pas état et qui ne permettent aucunement d'apporter la preuve de la faute reprochée » (arrêt, p. 7, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces circonstances ne pouvaient constituer un indice de l'existence d'un comportement récurent de conduite sous l'empire d'un état alcoolique par M. Y..., de nature à rendre probable la faute invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 5/ QUE commet une faute grave, cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié qui, par son comportement, méconnaît l'obligation de sécurité de résultat incombant à son employeur, et ce peu important que la nécessité de respecter les consignes de sécurité n'ait pas été expressément rappelée par l'employeur ; que pour retenir que l'employeur ne pouvait faire grief à son salarié de ne pas l'avoir prévenu de l'impossibilité de démarrer le car muni d'un EAD et de son intention d'utiliser un autre véhicule, la cour d'appel a estimé que « l'employeur ne justifie d'aucune instruction qui serait donnée aux salariés de prévenir l'entreprise dans une telle hypothèse » (arrêt, p. 6, pénultième alinéa, in fine) ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de consigne expresse de son employeur n'autorisait pas le salarié à faire obstacle aux mesures de son employeur prévenant la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 6/ QUE la société E... A... soutenait dans ses conclusions, étayées par l'attestation de M. C... (pièce n° 20), que les voyageurs transportés le 20 mai 2013 dans un car qui n'était pas prévu à cet effet avaient regretté l'inconfort du transport (conclusions, p. 11) ; qu'en retenant que « la défenderesse ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice vis-à-vis de son client par l'utilisation d'un véhicule moins confortable » (jugement, p. 4, alinéa 3), à supposer ce motif adopté, sans analyser, serait-ce sommairement, la pièce n° 20 qui établissait au contraire le préjudice d'image subi par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.