Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.616 du 03/06/2020,  partie 3


que M. T... prétend sans le démontrer que sa candidature n'aurait pu être retenue sur une base autre que celle de Nantes ; que compte tenu des éléments ci-dessus le conseil de prud'hommes dit que le salarié n'a pas utilisé toutes les opportunités dont il disposait pour mettre fin à une situation qu'il considère comme préjudiciable ; que, compte tenu des éléments ci-dessus, le salarié est défaillant dans le chiffrage du préjudice subi ; que la réparation d'un préjudice ne peut intervenir que si ce préjudice est certain; que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance; que cependant le non-respect de l'application de l'accord d'entreprise par la société Brit Air a causé à M. T... un préjudice financier et un préjudice moral ; que le conseil de prud'hommes dit la demande fondée et condamne la SAS Hop ! Brit Air à verser à M. T... la somme de 4 000 euros en compensation de ceux-ci ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la perte d'une chance doit être réparée à hauteur de la chance perdue ; qu'ayant constaté que faute pour la société Hop ! d'avoir respecté les règles d'affectation sur les CRJ 1000 édictées par la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 29 janvier 1998, M. T... avait été privé de la possibilité de postuler aux appels d'offres sur CRJ 1000, en l'absence de telles offres et devait être indemnisé du préjudice en résultant, la cour d'appel qui, pour débouter M. T... de sa demande d'indemnisation de la chance perdue de pouvoir accéder au poste de commandant de bord sur CRJ 1000 à la fin de l'année 2010, a énoncé que M. T... avait bénéficié d'une évaluation positive lui permettant, non pas d'accéder au poste de commandant de bord comme il le soutient mais de pouvoir prétendre effectuer un stage de commandant de bord et qu'il soutenait à tort qu'il aurait dû être retenu au poste de commandant de bord sur CRJ 1000 lors de l'appel d'offres de la fin de l'année 2010 sans rechercher si, ainsi que celui-ci le soutenait, tous les commandants de bord de la base de Nantes à l'exception de quatre se trouvant en période de carence, un des cinq postes de commandant de bord sur CRJ 1000 serait resté à pourvoir, ce qui, compte tenu de son classement dans la liste de classement professionnel, de la période de carence des deux officiers pilotes de ligne l'y précédant, de l'abstention du troisième à postuler à la fonction de commandant de bord et de leur absence d'évaluation au poste de commandant de bord, lui aurait permis de postuler pour ce dernier poste de commandant de bord, de voir sa candidature retenue, d'accéder au stage commandant de bord, puis au poste de commandant de bord à la fin de l'année 2010, de sorte qu'il avait perdu une chance de pouvoir postuler à cette fonction dès ce moment-là, a privé sa décision de base légale au regard de l'article XVI de l'annexe VII de la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 29 janvier 1998, de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, M. T... avait exposé que lors de l'appel d'offres du 21 mars 2013, les cinq postes de commandants de bord qui avaient été ouverts sur la base de Nantes avaient tous été pourvus par des commandants de bord mieux classés sur la liste de classement professionnel et qui n'étaient plus en période de carence, et que lors du dernier appel d'offres du 14 octobre 2015 sur la base de Nantes, un seul poste avait été ouvert, sa candidature avait été retenue lors de la commission paritaire du 2 décembre 2015 ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. T... de sa demande d'indemnisation de la chance perdue de pouvoir accéder au poste de commandant de bord sur CRJ 1000 à la fin de l'année 2010, a énoncé que la société Hop ! démontrait que lors des appels d'offres de 2013 et de 2015 la candidature de M. T... à des postes de commandant de bord n'avait pas été retenue, sans répondre à ces conclusions d'appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le préjudice constitué d'une perte de chance doit être intégralement réparé à hauteur de la chance perdue ;