Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.117 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi cependant qu'il lui appartenait de déterminer la pertinence de la comparaison au regard des éléments retenus par elle et notamment au regard d'une date d'embauche du salarié fixée par elle à l'année 1974, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 5° ALORS QU'en retenant que « la reconversion du salarié protégé, en 2003, d'un emploi de "chef d'équipe en électricité" sur un emploi de "technicien détection incendie" a pu ralentir objectivement la progression de [carrière] », la cour d'appel qui a statué par un motif hypothétique sans préciser ce en quoi un emploi de technicien détection incendie" pourrait ralentir objectivement la progression de carrière, a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de repositionnement au prétexte que le salarié ne justifiait pas qu'il aurait atteint un niveau de compétence et de technicité justifiant son élévation au niveau G ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.