Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.328 du 14/10/2020,  partie 3


attendu que selon le témoin, le nouveau secrétaire général n'étant entré en fonction qu'en février 2011, cette histoire serait nécessairement fausse ; attendu toutefois qu'il ne s'agit que d'un des agissements dénoncés par la salariée et au demeurant sans emport au regard des accusations de harcèlement moral dirigées contre l'employeur ; attendu en outre que comme il a été indiqué ci-dessus, Madame K... a reconnu des erreurs de date qui sont excusables et qui ne remettent pas en cause la vraisemblance des propos qu'elles prêtent aux protagonistes des agissements qu'elle raconte ; attendu ainsi que pas plus que ceux de Mesdames N... S... et V... C..., le témoignage de Maître W....Z... n'est de nature à combattre utilement les éléments probatoires versés aux débats par la salariée qui se confortent les uns les autres et qui établissent la réalité des faits de comportements déplacés et humiliants dont la salariée aurait été la victime de façon répétée sur son lieu travail, agissements imputables pour l'essentiel au secrétaire général de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg ; attendu en second lieu que Madame K... produit un avertissement qui lui a été infligé le 11 juillet 2012 pour ne pas avoir directement averti le secrétaire général d'une absence, un défaut de hiérarchisation des priorités, le fait de ne pas avoir rattrapé un visiteur pour lui dire que le lieu où devait se tenir une réunion qui lui avait été indiqué n'était pas le bon, ainsi que l'absence de panneau pour une réunion ; attendu que l'auteur de la lettre d'avertissement laisse clairement entendre que son absence pour maladie serait fictif en faisant état ' d'une chronique d'une maladie annoncée ' ; attendu que dans son attestation susvisée, Madame Q... H... rappelle les critiques dont Madame K... était l'objet pendant son arrêt maladie, l'employeur faisant publiquement état de son caractère fictif ; attendu ainsi qu'est également matériellement établi un dénigrement de la salariée au sujet d'une absence considérée sans la moindre preuve comme fictif et une sanction disciplinaire pour des motifs anodins ; attendu enfin que Madame K... produit des certificats médicaux illustrant une atteinte à sa santé mentale à compter de 2011, contemporains des agissements de harcèlement moral dont elle s'est plaint ; attendu que dans un rapport du 22 janvier 2013, le docteur O... a constaté chez Madame K... ' l'existence d'un syndrome anxio-dépressif sévère ' nécessitant un suivi psychothérapique en relation avec une souffrance au travail devant conduire à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; attendu qu'après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par décision du 9 janvier 2014, la CPAM du Bas-Rhin a reconnu l'existence d'une maladie professionnelle et si cette reconnaissance a été déclarée inopposable à l'employeur, c'est uniquement pour des raisons procédurales ; attendu que les troubles psychiques présentés par la salariée perduraient en février 2017 comme en a attesté le docteur S. P... dans un certificat médical du 2 octobre 2017 ; attendu que son époux a également attesté de la dégradation de son état mental ; attendu que tous ces éléments qui sont matériellement prouvés, pris ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Madame K... ; attendu que l'employeur ne renverse pas cette présomption en apportant la preuve que ses agissements à l'égard de cette dernière étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; attendu que la perte de confiance en soi, l'angoisse générée par le fait de devoir se rendre sur son lieu de travail, les atteintes durables à sa santé mentale, ont privé la salariée de toute capacité de travail, ce que le médecin du travail n'a fait que constater en la déclarant inapte à tout poste dans l'entreprise le 22 juillet 2014 ; attendu que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a constaté que l'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise de Madame K... trouvait sa source dans le harcèlement moral de l'employeur et dit et jugé que son licenciement était nul par application de l'article L.1152-3 du code du travail ; attendu en revanche qu'il doit enfin être infirmé sur le montant des dommages et intérêts alloués à l'intimée qui excède la réparation intégrale de son préjudice, au regard des pièces justificatives versées aux débats ; attendu que, statuant à nouveau sur ce point, l'employeur doit être condamné à payer à la salariée les sommes de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSE EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En l'espèce, Madame K... soutient qu'elle a été victime d'agissements et propos humiliants et dégradants ayant eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et de lui provoquer une souffrance morale avec problématiques professionnelles, un syndrome anxio-dépressif sévère avec des épisodes d'attaque de panique. Cette maladie a été déclarée d'origine professionnelle. Pour étayer ses affirmations, Madame K... produit le compte rendu établi par le pôle de Santé publique et de la santé au travail, service pathologie au Travail, le procès-verbal de la CPAM, ainsi que la notification de la décision après avis du CRRMP, indiquant que le syndrome anxio-dépressif dont elle souffre est déclaré comme maladie d'origine professionnelle.