Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.937 du 17/10/2019,  partie 5


qu'en rejetant la demande des consorts O... en raison de ce qu'étaient inconnus les mobiles ayant pu conduire M. Q... ou, avant lui, son prédécesseur, à produire des éléments de comptabilité incomplets, ce que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet de prouver, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que la règle selon laquelle il n'est pas possible de condamner sous astreinte une partie à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable, ne porte que sur l'existence matérielle de celles-ci et non sur celle de leur contenu ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations mêmes de la cour d'appel que l'existence du Grand livre des comptes comptables ouvert en l'étude de maître Q..., sous les numéros « [...] », « [...] » et/ou incluant le nom de « O... », dont la production était sollicitée par les consorts O..., n'était contestée par aucune des parties (arrêt, p. 5 § 2) ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner la production de ces pièces, au motif inopérant que les exposantes ne démontraient pas suffisamment la vraisemblance de l'existence de pièces comptables relatives à de prétendus autres comptes ou sous-comptes concernant P... O... ou sa succession ou autres que ceux déjà produits par M. Q..., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations mêmes de la cour d'appel, que M. Q... soutenait dans ses écritures que l'évolution de la numérotation complète du compte de M. O... à la fin de chaque année civile était justifiée par un changement automatique lié à l'existence d'un solde nul en fin d'année précédente (arrêt, p. 6 § 2) ; qu'elle relevait en outre les consorts O... soutenaient, en réponse, que certaines modifications de numéros étaient intervenues alors que des soldes de l'année précédente n'étaient pas nuls (arrêt, p. 6 § 3) ; qu'en jugeant que les consorts O... ne procédaient que par simples allégations dénuées de tout commencement de preuve, cependant que pour corroborer leur démonstration les consorts O... offraient de démontrer (écritures d'appel p. 15 in fine), preuve à l'appui (prod. 9 à hauteur d'appel), que les allégations de M. Q... sur une prétendue évolution automatique de la numérotation des comptes en cas de solde nul était erronée dès lors que pour les années 1992 et 1994 le numéro des comptes avait évolué alors que le solde de ceux-ci n'était pas nul à la fin des années 1991 et 1993, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QU'une demande d'instruction en référé ne peut être rejetée par une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que cette mesure d'instruction a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; qu'en exigeant des consorts O... qu'ils démontrent que le changement de numérotation des comptes n'était pas intervenu automatiquement mais sur instructions manuelles, ce que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet de prouver, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence d'autres comptes que ceux spontanément produits par M. Q..., les exposantes démontraient que le 10 janvier 2002 il avait été déconsigné un montant de 3 916,29 euros du compte de consignation vers un compte intitulé « O... consorts » et que si cette écriture avait par la suite été annulée au profit d'une écriture d'un montant identique, enregistrée le 31 décembre 2001, vers le compte « O... P... Ssion », elle n'en démontrait pas moins l'existence d'un compte intitulé « O... consorts » dont la demande de production était légitime dès lors que M. Q... ne l'avait jamais produit (écritures d'appel, p. 14 in limine) ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les consorts O... ne faisaient pas la démonstration suffisante du caractère simplement vraisemblable de l'existence de pièces comptables relatives à d'autres comptes concernant M. P... O... que celles produites par M. Q..., que l'opération de déconsignation en date du 31 décembre 2001 d'un montant de 3916,29 euros se retrouvait au crédit du compte « O... P... Sssion », cependant qu'un tel motif était insuffisant à justifier l'inexistence d'un compte au nom de « O... consorts » sur lequel la même somme avait été déconsignée par erreur le 10 janvier 2002, la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;