Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.452 du 01/03/2023,  partie 2



 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 6. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 7. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient, d'abord, que 
 le relevé d'heures établi au dernier jour de mission produit par celui-ci et co-signé par le représentant de l'entreprise utilisatrice comporte des mentions relatives au nombre d'heures qui auraient été effectuées sur l'ensemble de la mission mais qu'une attestation de ce même représentant indique que les heures supplémentaires auraient eu vocation à être reportées sur chaque relevé d'heures hebdomadaires et non sur un relevé correspondant à la seule dernière semaine, alors même que des bulletins de paie portent mention d'heures supplémentaires.
 
 8. Il relève encore que si le salarié produit, à l'appui de sa demande, un tableau des heures effectuées semaine après semaine avec le calcul de la rémunération correspondante due, ce tableau est imprécis et ne donne pas l'horaire par jour, contenant en outre, aux dires des deux sociétés, des anomalies. Enfin, il observe que les deux attestations versées par le salarié contiennent des témoignages trop vagues ou non pertinents pour démontrer un surcroît d'heures supplémentaires de l'ordre de celui revendiqué par le salarié.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire de travail maximale et du temps de repos quotidien, d'une indemnité pour travail dissimulé, le condamne aux dépens et au versement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Mission interim publicité aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Mission interim publicité et Vestalia et condamne la société Mission interim publicité à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Mission interim à lui payer la somme de 14 102,55 euros à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, et de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail et du non-respect du temps de repos quotidien, et pour travail dissimulé,