Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.287 du 27/05/2021,  partie 5


article 1231-6 du code civil. moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [Q] la somme de 8 981 euros en réparation de son préjudice financier et d&apos;AVOIR dit que la Caisse des dépôts et consignations, désignée comme séquestre, aurait pour mission de conserver les fonds « alloués à M. [Q] » ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 124-3 dispose que l&apos;assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n&apos;a pas été désintéressé, jusqu&apos;à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l&apos;assuré ; qu&apos;il en résulte qu&apos;un assureur, qui a connaissance de la pluralité de victimes disposant de droits sur l&apos;indemnité d&apos;assurance et alors qu&apos;il existe un risque réel de dépassements de garantie en raison du cumul des demandes, ne peut payer un tiers lésé avant un autre et que le paiement se fait alors au marc l&apos;euro et non "au prix de la course" ; qu&apos;il est constant que les MMA font l&apos;objet de très nombreuses procédures conduites par des investisseurs se considérant comme victimes des agissements des sociétés Gesdom et Diane ; que si ces demandes devaient aboutir il est possible que le plafond de garantie soit dépassé et qu&apos;une répartition au marc l&apos;euro doive être effectuée ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de désigner un séquestre selon les modalités précisées au dispositif de l&apos;arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en condamnant, dans son dispositif, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [Q] la somme de 8 981 euros en réparation de son préjudice financier, quand, dans ses motifs, elle avait constaté que les MMA faisaient l&apos;objet de nombreuses procédures conduites par des investisseurs se considérant comme victimes des agissements des sociétés Gesdom et Diane, que si ces demandes devaient aboutir, il était possible que le plafond de garantie soit dépassé et qu&apos;il y avait lieu en conséquence de désigner un séquestre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, lorsqu&apos;un même sinistre est susceptible d&apos;être garanti par l&apos;assureur à l&apos;égard de plusieurs victimes, dans la limite du plafond prévu au contrat d&apos;assurance, l&apos;assureur ne peut être condamné à leur égard, dans cette limite, qu&apos;au paiement d&apos;une indemnité au marc l&apos;euro ; qu&apos;il résulte des propres constatations et énonciations de l&apos;arrêt que de nombreuses procédures étaient engagées à l&apos;encontre des sociétés MMA par des investisseurs s&apos;estimant victimes des agissements des sociétés Gesdom et Diane, que si ces demandes devaient aboutir il était possible que le plafond de garantie, opposable aux tiers lésés, soit dépassé et qu&apos;une répartition au marc l&apos;euro doive être effectuée, de sorte qu&apos;il y avait lieu de désigner un séquestre des sommes qui pourraient être dues à chacun des tiers lésés, dans l&apos;attente des décisions définitives tranchant ces réclamations ; qu&apos;en condamnant néanmoins, d&apos;ores et déjà, les sociétés MMA à payer la somme de 8 981 ? à M. [Q], en indemnisation de son préjudice, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 112-3 et L. 113-5 du code des assurances.