Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.351 du 10/12/2020,  partie 2


qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, à relever que le jugement sur le fond du 25 juin 2018 a dit qu'une somme totale de 57 630 000 CFP devra être rapportée à la succession par Mme H... veuve J..., sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie :
 
 5. Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 6. Pour valider la saisie conservatoire, l'arrêt relève que le tribunal a fait droit, par jugement du 25 juin 2018, à la demande de rapport successoral à concurrence d'une certaine somme qui devra être rapportée à la succession par Mme H... et retient que les consorts J... justifient en conséquence, au vu de ce jugement et de l'ensemble des pièces communiquées, malgré son absence de caractère définitif, d'une créance paraissant fondée en son principe d'un montant supérieur à la somme retenue par le premier juge dans son ordonnance.
 
 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme H... qui faisaient valoir qu'elle bénéficiait d'un droit d'usufruit portant sur l'universalité des biens composant la succession, que l'exercice de ce droit ne saurait dépendre de la décision sur le rapport des donations et que, quelle que soit la consistance de l'actif net successoral, l'appréhension des biens en pleine propriété ne pourrait intervenir qu'à son décès, par l'extinction de l'usufruit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne MM. B..., W..., E... et M... J... et Mme P... J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme H..., veuve J...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir validé dans son principe l'ordonnance du 5 janvier 2017 autorisant les consorts J... à pratiquer une saisie conservatoire à l'égard de Mme H... veuve J..., d'avoir validé la même ordonnance dans son montant tel qu'il a été autorisé, soit 37 630 000 FCP, d'avoir validé la saisie conservatoire pratiquée le 9 janvier 2017 sur les comptes de Mme H...-J... détenus par la Société Générale Calédonienne de Banque et par le Centre des chèques postaux de Nouméa, et d'avoir débouté Mme H...-J... de ses demandes tendant à l'annulation de la procédure de saisie pratiquée entre les mains des établissements bancaires, à la mainlevée de la saisie et à la condamnation des consorts J... à lui verser des dommages-intérêts pour abus de procédure de saisie ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a fait droit à la demande de rapport successoral relative à l'immeuble situé [...] , à concurrence de 37 630 000 CFP et à celle relative à l'immeuble situé à Punaauia à concurrence de 20 000 000 CFP, soit un total de 57 630 000 CFP, qui devra être rapporté à la succession par Mme H... ; que les consorts J... justifient, au vu de ce jugement et des pièces communiquées, malgré son absence de caractère définitif, d'une créance paraissant fondée en son principe d'un montant supérieur à la somme retenue par le premier juge dans son ordonnance ; qu'en l'état du grave conflit familial opposant les parties, le risque de dissipation de la somme devant revenir aux héritiers est manifeste ; qu'en conséquence, les conditions prévues pour la délivrance de l'autorisation de pratiquer la saisie conservatoire sont réunies ; que le tribunal disposait des éléments d'appréciation pour apprécier le montant de la saisie sans prononcer un sursis à statuer dans l'attente du jugement sur le fond ; que le montant de la saisie autorisée correspond à la créance paraissant fondée en son principe dès le jour du dépôt de la requête ;