Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.082 du 16/06/2021,  partie 4



 11. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.
 
 12. Selon les derniers, le paiement entraîne l&apos;extinction de l&apos;obligation.
 
 13. Pour dire que les salariés ont droit au paiement d&apos;heures supplémentaires, outre les congés payés et la prime de vacances afférents et condamner l&apos;employeur au paiement de sommes à ce titre, les arrêts retiennent que le versement d&apos;un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires et que, dès lors, le paiement des heures effectuées par les salariés entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;est pas établi.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans vérifier, dans le cadre des comptes à faire à la suite de sa décision d&apos;inopposabilité du forfait en heures, si la rémunération contractuelle versée par l&apos;employeur en exécution du forfait irrégulier n&apos;avait pas eu pour effet d&apos;opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale. 
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. L&apos;employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société Altran technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre d&apos;indemnité pour exécution fautive du contrat de travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 16. La cassation de l&apos;arrêt prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen se rapportant à la condamnation à verser des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 17. Les constatations de la cour d&apos;appel n&apos;ayant pas porté précisément sur la période postérieure au 1er février 2016 , la cassation ne sera pas limitée au seul chef de dispositif concernant le montant des créances salariales.
 
 18. La cassation partielle ne s&apos;étend pas aux condamnations de l&apos;employeur à verser une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;à supporter la charge des entiers dépens, justifiées par d&apos;autres condamnations prononcées à l&apos;encontre de celui-ci et non remises en cause. 
 En revanche, elle s&apos;étend au chef de dispositif qui condamne l&apos;employeur à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision rendue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils disent que les salariés ont droit au paiement d&apos;heures supplémentaires, condamnent la société Altran technologies à verser un rappel de salaire à ce titre outre congés payés et primes de vacances afférents, des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ainsi qu&apos;à verser des dommages-intérêts au syndicat des salariés Altran CGT et à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes aux décisions, les arrêts rendus le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les salariés et le syndicat des salariés Altran CGT aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits, aux pourvois n° Z 20-13.166, G 20-13.082, J 20-13.152 à W 20-13.163, Y 20-13.165, A 20-13.167 à B 20-13.168, D 20-13.170 à E 20-13.171, H 20-13.173, J 20-13.175 à Q 20-13.180, S 20-13.182, V 20-13.185 à Y 20-13.188, A 20-13.190, C 20-13.192, D 20-13.193, R 20-13.135 et S 20-13.136, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (Sur l&apos;inopposabilité du forfait)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;