Cour d'appel de Paris,  décision 11-11.054 du 18/02/2015,  partie 3


que les sociétés Culture Press et Emi Music France en déduisent que les producteurs d'origine des enregistrements en cause, titulaires des droits d'exploitation, selon le Copyright Act de 1911, les ont ainsi régulièrement cédés et/ ou licenciés à la société Culture Press ; mais qu'il peut difficilement être déduit de la généraIité des termes de l'article 19 du Copyright Act de 1911- selon la traduction produite-, que le propriétaire des bandes mères fût, du fait même de leur détention à l'époque où elles furent réalisées, titulaire de tous droits nés ou à naître et plus spécialement des droits voisins, sans avoir à justifier de l'accord des artistes ; qu'en l'espèce, plusieurs des intimés revendiquent d'ailleurs la qualité de co-producteurs de certains enregistrements, qualité reconnue par les premiers juges qui fait obstacle à la reconnaissance d'une présomption de titularité de tous droits d'exploitation liée à la seule détention originaire des bandes mères ; que la cour est saisie des atteintes qui auraient été portées, à compter de novembre 1996, aux droits des intimés du fait de la fabrication et de la commercialisation en France des enregistrements litigieux ; que les actes incriminés sont donc intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur des textes conventionnel-Convention de Rome-et législatif-loi du 3 juillet 1985- dont les appelantes revendiquent le bénéfice ; que la France et la Jamaïque sont signataires de la Convention de Rome qui érige en principe, en son article 4, que chaque Etat accordera le bénéfice du traitement national aux ressortissants des autres Etats signataires ; que, si les dispositions nouvelles n'ont en effet pas vocation à rétroagir comme le prévoit l'article 20. 2 de la Convention de Rome, en revanche, elles ont vocation à régir l'appréciation des atteintes éventuellement portées aux droits des artistes-interprètes en raison d'actes de reproduction et de commercialisation commis, comme en l'espèce, postérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci ; qu'il suit que les intimés sont bien fondés à solliciter le bénéfice de la protection de la loi française du 3 juillet 1985 qui énonce que la reproduction et la communication au public de l'enregistrement de la prestation de l'artiste-interprète sont soumises à l'autorisation écrite de ce dernier (article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle) ; que la société Culture Press ne peut donc se limiter à alléguer qu'elle viendrait aux droits du propriétaire initial des bandes mères pour prétendre être investie du droit d'exploiter les enregistrements incriminés ; qu'en fabriquant et en commercialisant en France, après le 22 novembre 1996, des CD, sans avoir recueilli, comme précisé ci-après, l'accord des intimés, elle a porté atteinte aux droits voisins dont ceux-ci sont respectivement investis ; 
 
 1°/ ALORS QUE l'article 19 du Copyright Act de 1911 dispose que « la personne qui est propriétaire des bandes mères à la date où elles ont été réalisées sera considérée comme étant le titulaire des droits » ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être déduit de la généralité des termes de ce texte que le propriétaire des bandes mères était initialement investi de l'ensemble des droits voisins du droit d'auteur sur les enregistrements dont elles constituaient le support, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger applicable, violant l'article 3 du code civil, ensemble le texte précité ; 
 
 2°/ ALORS QU'en retenant en outre, pour contester que les propriétaires des bandes mères aient pu être investis à titre originaire de l'ensemble des droits voisins sur les prestations qui s'y trouvaient fixées, que les artistes-interprètes revendiquaient la qualité de coproducteurs de certains des enregistrements en litige et que cette qualité leur avait été reconnue par les premiers juges, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a de nouveau violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 19 du Copyright Act de 1911 ; 
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que la cour d'appel, qui a admis que le Copyright Act de 1911 était applicable au litige, a néanmoins retenu, pour l'évincer au profit de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, que ses dispositions étaient équivoques ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 3 du code civil ; 
 
 4°/ ALORS QUE la Convention de Rome du 26 octobre 1961 prévoit, en son article 20, qu'elle ne porte pas atteinte aux droits acquis dans un Etat contractant avant qu'elle n'y entre en vigueur ; qu'il s'en déduit qu'elle n'a pu remettre en cause ni les droits des producteurs d'origine sur les prestations fixées en Jamaïque avant le 27 janvier 1994, ni la validité des chaînes de contrats subséquentes ;