décision 22-84.382 du 28/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 MARS 2023

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 5e section, en date du 29 juin 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. [Y] [W] à la demande du gouvernement italien, a émis un avis défavorable.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations de l'Etat italien ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [W], et de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Etat italien, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM. Maziau, Seys, Dary, Hill, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes ont transmis au ministère de la justice une demande d'arrestation provisoire et d'extradition de M. [Y] [W], ressortissant italien, aux fins d'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par arrêt de la cour d'assises d'appel de Milan du 28 novembre 1985, devenu exécutoire le 4 novembre 1986, pour des faits qualifiés d'attentat à finalité de terrorisme et de subversion de l'ordre démocratique, commis le 12 novembre 1980.
 
 3. M. [W] a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités requérantes.
 
 4. Par arrêt avant dire droit du 29 septembre 2021, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information. 
 
 Examen de la recevabilité des observations produites au nom de l'Etat italien
 
 5. N'étant pas partie à la procédure, l'Etat requérant à l'extradition ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ou des observations devant la Cour de cassation.
 
 6. Dès lors, les observations produites en son nom doivent être déclarées irrecevables.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis défavorable à l'extradition, alors :
 
 1°/ que la chambre de l'instruction se fonde sur la réponse au complément d'information qu'elle a ordonné et sur les pièces qui l'accompagnaient sans avoir sollicité les observations des autorités italiennes sur les contradictions relevées, qu'elle rejette ainsi implicitement dans son dispositif la demande de nouveau complément d'information formulée par le parquet général, alors que les réponses à celui-ci paraissent essentielles au fondement de sa décision, qu'elle a ainsi méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme se limite à contrôler si les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sont remplies, c'est-à-dire si l'ingérence, par l'autorité publique, est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la poursuite d'un but légitime (défense de l'ordre public et prévention des infractions pénales), que, si des circonstances peuvent faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale sur le but légitime poursuivi par l'extradition, ce n'est que dans le cas où ces circonstances présentent un caractère exceptionnel au regard des faits reprochés et de leur gravité et que la chambre de l'instruction, qui n'a pas motivé sa décision dans le cadre ainsi fixé, a méconnu l'article 8 susvisé.
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La présente demande d'extradition, régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et son deuxième protocole, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et, à défaut, par les articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale, s'inscrit dans les règles et principes conventionnels suivants. 
 
 9. L'article 3 du deuxième protocole à la Convention européenne d'extradition stipule que, dans le cas où l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine résultant d'une décision rendue par défaut, la partie requise peut refuser d'extrader si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction.