Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.672 du 16/09/2020,  partie 5


Or la cour constate qu'en dépit des motifs clairs à ce sujet de son précédent jugement du 6 mai 2016, P... D... n'a pas estimé opportun de récapituler de façon compréhensible année par année les différents mandats syndicaux dont il a bénéficié au cours de la période litigieuse et à compter de la date précitée du 24 novembre 2009, ni de produire les justificatifs exhaustifs des dits mandats. Il en résulte que la juridiction saisie ne dispose pas en l'état d'éléments suffisants pour déterminer si P... D... bénéficiait bien alors d'un détachement prépondérant pour ses activités syndicales et représentatives (au moins 50 % de son temps), ce que conteste l'employeur. De même P... D..., dans le cadre de ses conclusions particulièrement confuses, se plaint à ce sujet d'avoir été victime au cours de cette période d'une violation du principe « à travail égal, salaire égal », en ce que son évolution de carrière aurait été moindre que celle de la moyenne de ses collègues, telle qu'elle résulte des statistiques d'évolution des notes CERH. EDF conteste cette affirmation, considérant au contraire que les temps de passage de P... D... du GF 8 au GF 9 et du GF 9 au GF 10 ont été sensiblement plus courts que les temps moyens de passage des autres salariés à l'époque, relevant particulier que : « le temps moyen de passage du GF 8 à 10, soit 2 GF, est de 13,3 ans alors que P... D... demande un passage de GF 8 à 13, soit 5 GF, avec accès au statut cadre, en 9,5 ans, P... D... n'hésite pas solliciter le passage de GF 13 au GF 15 en 5 ans, alors que le temps moyen est de 8,7 ans, sa demande actuelle de passage du GF 8 au GF 15, soit 7 GF en 13 ans, quand le temps moyen est de 25 ans, étant bien évidemment précisé que tous les agents de maîtrise n'ont pas nécessairement vocation à devenir cadres. Au vu de la pièce 51 de l'employeur confirmant cette analyse, la cour estime que P... D... n'apporte pas en l'état la preuve de faits laissant présumer une inégalité fautive de traitement dont il serait victime, et encore moins la discrimination syndicale alléguée. Ainsi, la cour ne peut ici encore que constater P... D... ne rapporte aucunement la preuve, qui lui incombe pourtant, de l'existence de faits laissant présumer une discrimination syndicale à son détriment ni d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article R 1455-6 précité, justifiant que le juge des référés ordonne les reclassements successifs ici sollicités (arrêt attaqué pp. 9-10-11) ;
 
 ALORS QUE, saisi d'une demande de reclassement par un salarié invoquant une discrimination ayant affecté le déroulement de sa carrière, le juge doit vérifier les conditions dans lesquelles la carrière du salarié s'est déroulée et rechercher si l'évolution de cette carrière révèle des disparités laissant supposer l'existence d'une discrimination par rapport aux salariés de l'entreprise se trouvant dans une situation comparable ; que si tel est le cas, le juge doit alors rechercher si l'employeur apporte des éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ses décisions ; qu'en l'espèce, sous couvert d'un motif reprochant à M. D... de ne pas rapporter la preuve de l'existence de faits laissant présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel a en réalité considéré que le salarié se trouvait seul débiteur du fardeau de la preuve, l'employeur pouvant se borner à contester les demandes dirigées contre lui, sans apporter la moindre preuve aux débats ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... D... de sa demande en paiement d'une somme de 10.000 euros à titre provisionnel pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QU' au soutien de cette demande en indemnisation provisionnelle du préjudice né pour lui de la discrimination syndicale qu'il allègue, P... D... se plaint dans ses conclusions : - d'avoir été privé de sa prime MIPPE, mais cette demande est irrecevable comme prescrite, tout comme la demande en paiement de cette prime proprement dite, - de ne pas avoir bénéficié des reclassements professionnels auxquels il pouvait prétendre, mais il résulte des motifs qui précèdent que cette demande est pour partie irrecevable et se heurte pour le surplus à une contestation sérieuse, - d'avoir été privé d'entretiens annuels professionnels et du fait qu'il ait été fait état dans ces entretiens de son activité syndicale ; - et d'avoir été privé par son employeur d'activité professionnelle. 2.3.1- sur les évaluations professionnelles : Au soutien de son allégation de discrimination syndicale, P... D... se plaint dans ses conclusions tout à la fois d'avoir été privé d'entretien annuel professionnel et du fait qu'il ait été fait état dans ces entretiens de son activité syndicale.