décision 17-84.485 du 19/06/2018,  partie 3



 "1°) alors qu'en se déterminant par la circonstance que M. E... a admis que la transcription de son témoignage par M. A... dans le « relevé des faits » correspondait à ce qu'il avait dit, pour en déduire que cette transcription ne saurait caractériser les délits de faux et usage de faux, tout en relevant qu'au cours de l'information pénale, M. E... jugeait cette transcription déloyale en ce que M. A... avait surinterprété ses propos, la chambre de l'instruction s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que caractérise le délit de harcèlement moral le fait de tenir des propos ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'un salarié, et de compromettre son avenir professionnel ; qu'ainsi, même dans le cadre d'une enquête disciplinaire, la tenue de propos vexatoires et humiliants à l'adresse d'un salarié est susceptible de caractériser le délit prévu à l'article 222-33-2 du code pénal ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à suivre sur la plainte du chef de harcèlement moral, la chambre de l'instruction a relevé que si, au cours de l'enquête disciplinaire, l'employeur a tenu les propos suivants à l'endroit du salarié : « il faut être pervers pour aller réaliser des séminaires de travail dans un couvent et surtout y raconter des blagues douteuses [
 ] Vous avez la salacité en vous [
 ] Vous êtes la honte de la SNCF [
 ] sa posture était excessivement puérile, il donne l'impression d'être un gamin qui a seize ans dans sa tête [
 ] On se demandait s'il était vraiment crétin ou s'il le faisait exprès », ces faits ne sauraient caractériser l'infraction dénoncée par le plaignant, dès lors que l'aspect humiliant d'une telle enquête est inhérent à l'exercice ; qu'en statuant ainsi tout en admettant que les propos réitérés litigieux étaient effectivement humiliant pour le demandeur, la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;
 
 "3°) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86 al. 3 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'ainsi, les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer un non-lieu sans avoir examiné les faits qui lui sont déférés sous toutes les qualifications pénales possibles ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'enquête disciplinaire diligentée à l'encontre de M. X..., l'employeur a tenu les propos suivants à l'endroit du salarié : « il faut être pervers pour aller réaliser des séminaires de travail dans un couvent et surtout y raconter des blagues douteuses [
 ] Vous avez la salacité en vous [
 ] Vous êtes la honte de la SNCF [
 ] sa posture était excessivement puérile, il donne l'impression d'être un gamin qui a seize ans dans sa tête [
 ] On se demandait s'il était vraiment crétin ou s'il le faisait exprès » ; qu'à cet égard, la chambre de l'instruction a relevé que l'aspect humiliant d'une telle enquête était inhérent à l'exercice ; que, dès lors, en se bornant, après avoir relevé que les faits dénoncés par le plaignant ne pouvaient caractériser le délit de harcèlement moral ni celui de dénonciation calomnieuse ni celui de faux et usage de faux, à énoncer, par une formule lapidaire, que « les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d'une autre qualification pénale », sans rechercher concrètement si, au regard du caractère humiliant et injurieux des propos litigieux, ceux-ci n'étaient pas à tout le moins de nature à caractériser l'infraction d'injure publique ou celle d'injure non publique, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. X..., chef de service à la SNCF, a été révoqué au mois de novembre 2010 ; que, contestant les conditions dans lesquelles avait été conduite la procédure disciplinaire ayant abouti à cette mesure et après avoir déposé une plainte simple au mois de novembre 2011, il a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 25 février 2015, des chefs susvisés ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt énonce notamment que la retranscription des déclarations faites par des témoins entendus dans le cours de l'enquête interne ne saurait constituer un faux intellectuel, ces témoins, à qui la transcription de leurs propos avait été remise, n'ayant pas sollicité de corrections ;