Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.228 du 17/12/2020,  partie 4



 que néanmoins, le litige n'opposait pas strictement les mêmes parties puisque Messieurs JM... et GM... E... n'étaient pas appelés à cette instance ;
 
 que d'autre part, il ne concernait aucunement le même objet dès lors qu'il s'agissait alors de contester un acte de prescription acquisitive dressé par notaire le 27 juin 2008 alors que la présente instance repose sur la contestation de la validité d'une donation-partage établie le 29 mars 2010 dont il n'a à aucun moment été question lors de l'instance de 2012 ;
 
 que dans ces conditions, et faute d'établir une triple identité d'objet, de cause et de parties, les consorts E... seront déboutés de ce moyen ;
 
 sur la nullité de la donation du 29 mars 2010 :
 
 qu'en application des dispositions des articles 893 et 894 du code civil, la donation consiste essentiellement dans l'aliénation gratuite que le disposant fait de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ;
 
 qu'il ne peut donc céder plus de droits que ce dont il dispose :
 
 qu'en l'espèce, Monsieur A... E... a, par acte notarié du 29 mars 2010, cédé à ses deux enfants JM... et GM... E... la pleine propriété des parcelles situées à [...] à l'Hermitage les Hauts cadastrées [...] et [...], provenant de la division de la parcelle cadastrée [...] d'une contenance de 7a et [...].
 
 qu'or, il résulte du jugement non contestée du 4 avril 2012, ayant force de chose jugée, que le donateur n'était pas propriétaire de ladite parcelle [...] , contrairement à ce qu'il revendiquait ;
 
 qu'en effet, le tribunal a pu constater que les consorts V... sont quant à eux les véritables propriétaires indivis de la parcelle [...] en vertu d'un acte notarié de partage du 27 octobre 1947 aux termes duquel leur grand-mère YQ... E..., veuve de NH... V... est devenue propriétaire du quatrième lot formant les parcelles [...] et [...] ;
 
 qu'il a également relevé que les consorts V... ont justifié par la production de différents éléments que Monsieur A... E... n'a jamais occupé le bien en qualité de propriétaire mais de détenteur à titre précaire, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'aucune prescription acquisitive ;
 
 que l'acte de notoriété acquisitive du 27 juin 2008, sur la base duquel la donation litigieuse a été dressée, est ainsi caduc et ne confère aucun droit à Monsieur E... A..., lequel était alors occupant sans droit ni titre au moment de la donation litigieuse ;
 
 qu'il s'ensuit que Monsieur A... E... ne disposait d'aucun droit sur la parcelle et qu'il a effectué l'acte de donation en fraude des droits des requérants ;
 
 que ces derniers [sont] donc ainsi fondés à en réclamer la nullité ;
 
 que d'autre part, bien que les défendeurs ne revendiquent pas dans leurs écritures une prescription acquisitive à leur profit, il convient d'observer qu'ils ne justifient pas d'une possession à titre de propriétaire, continue et ininterrompue, pendant au moins dix années à compter du titre du 29 mars 2010 ;
 
 qu'en outre, ils ne tirent aucun droit à ce titre de leur auteur dont il a déjà été jugé qu'il ne pouvait se prévaloir d'une telle prescription ;
 
 qu'occupants sans droit ni titre, Messieurs JM... et GM... E... devront donc quitter les lieux dans les conditions du présent dispositif, sous peine d'en être expulsés et sous astreinte de 100 euros par jour de retard » ;
 
 ALORS QU'un majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, défendre à une action en justice ; qu'en l'espèce, Monsieur A... E... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du 1er juillet 2013, son fils, Monsieur GM... VF... E... étant nommé curateur ; qu'il ne résulte pourtant ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure intentée par les consorts V... à l'encontre notamment de Monsieur A... E..., que celui-ci ait été assisté pour se défendre de son curateur, Monsieur GM... VF... E..., lequel n'était en la cause qu'à titre personnel en sa qualité de propriétaire de la parcelle revendiquée; qu'en faisant droit aux demandes des consorts V... notamment formées à l'encontre de Monsieur A... E..., sans constater que celui-ci avait été assisté par son curateur pour se défendre, la cour d'appel a violé l'article 468, 3e alinéa, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité de l'acte de donation dressé le 29 mars 2010 par Maître BN...