Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-23.556 du 09/07/2015,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine
 
 IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit qu'il convenait d'exclure de l'assiette de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite, les indemnités versées entre le 11 octobre 2007 et le 21 décembre 2007 et d'avoir annulé partiellement le chef de redressement n° 6, la mise en demeure du 1e r octobre 2010 et la décision de la commission de recours amiable sur ce point en ce qu'ils intégraient dans l'assiette de calcul les versements effectués entre le 11 octobre et le 21 décembre 2007
 
 AUX MOTIFS QUE le redressement notifié de ce chef (n° 6) par l'URSSAF de la Gironde s'élevait à 8 485 281 € au titre de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite instituée par l'article 16 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 qui prévoyait une entrée en vigueur au 11 octobre 2007, l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette de cette contribution l'intégralité des sommes versées aux salariés mis à la retraite progressivement qu'elle que fût leur date de versement ; qu'aux termes de l'article L.137-12 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, créé par l'article 16-VIII de la loi susvisée du 19 décembre 2007, il était institué à la charge de l'employeur et au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur ; que l'alinéa 2 de ce texte prévoyait que le taux de cette contribution était fixé à 50% mais qu'il était toutefois limité à 25% sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 ; que l'article 16-IX précisait que ces dispositions étaient applicables aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007 ; que s'agissant de la date d'entrée en application de l'article L.137-12 du Code de la sécurité sociale, l'article 1 du Code civil disposait que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent, ou, à défaut, le lendemain de leur publication, et l'article 2 du même Code énonçait que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'il était constant néanmoins qu'en matière civile, le législateur n'était pas lié par le principe de non rétroactivité des lois et pouvait prévoir une entrée en vigueur rétroactive dès lors que la loi reposait sur d'impérieux motifs d'intérêt général et qu'elle assurait un juste équilibre entre l'atteinte aux droits et le motif d'intérêt général, lequel ne pouvait être caractérisé par un motif strictement budgétaire ; qu'en l'espèce, l'article 16 IX de la loi n) 2007-1786 du 19 décembre 2007, publiée le 21 décembre 2007, prévoyait une application rétroactive à compter du 11 octobre 2007 et il résultait de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale du 11 octobre 2007 que celui-ci « (...) rompt avec la fatalité des déficits, engage la modernisation de l'organisation de notre système de santé et prend des mesures fortes pour l'emploi des seniors. Il marque la volonté du gouvernement d'opérer un redressement durable des comptes de la sécurité sociale (...) » et « (...) prévoit des mesures fortes pour l'emploi des seniors : le recours aux préretraites d'entreprises est rendu plus onéreux par un relèvement de la taxe due par les employeurs et l'application d'un taux normal de CSG ; les mises à la retraite d'offices ont également taxées et les incitations fiscales et sociales supprimées afin que le départ en retraite résulte bien d'un choix individuel et non d'une contrainte imposé e par l'entreprise (...) » ; que l'URSSAF de la Gironde, qui invoquait le bénéfice de cette rétroactivité, ne démontrait pas la nature et l'étendue des résultats attendus de la mise en application de cette nouvelle contribution deux mois et demi avant la publication de la loi créant sur la réalité de l'emploi des seniors, même si celui-ci était une réelle préoccupation sociétale ; qu'en outre l'augmentation des recettes de la CNAV que cette contribution avait pour objectif de générer était un motif purement financier, de sorte qu'il n'était pas établi que la rétroactivité de la loi à la date de présentation du projet de loi était fondée sur un motif d'intérêt général suffisant pour justifier une atteinte aux situations légalement acquises et au principe de non rétroactivité de la loi ; que l'article 16 VIII de la loi du 19 décembre 2007 ne pouvait donc pas être entré en application le 11 octobre 2007 ; que l'insertion de l'article 16 dans la troisième partie intitulée « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2008 » ne justifiait pas, à défaut de dispositions expresses de la loi, une dérogation aux droit commun énoncé à l'article 1 du Code civil et une entrée en vigueur au 1e r janvier 2008, ainsi que le soutenait la SAS Compagnie IBM ;