Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.626 du 03/06/2021,  partie 3


à compter du 01 janvier 2011 nous vous supprimons votre allocation de solidarité aux personnes âgées en raison de votre résidence hors de France. Voici le détail de vos mensualités / (Suivent deux tableaux présentant les éléments de retraite et leurs montants mensuels respectifs au fil des périodes)Votre retraite n&apos;est pas mise en paiement car vous n&apos;avez pas répondu à nos différents courriers. Si vous n&apos;êtes pas d&apos;accord avec les éléments retenus dans cette notification concernant votre retraite : - adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans un délai de deux mois à compter de cette notification, - pensez à indiquer votre numéro de sécurité sociale. Nous vous adresserons une lettre explicative. Si elle ne vous satisfait pas, nous soumettrons votre réclamation initiale à notre Commission de Recours Amiable. Recevez, Monsieur ....&apos; ; cette lettre est signée de l&apos;agent comptable et du directeur de la Caisse ; aux termes de l&apos;article L. 211-7 du code des relations entre le public et l&apos;administration, créé par l&apos;ordonnance du 23 octobre 2015 : Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l&apos;attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l&apos;obtenir. L&apos;obligation de motivation s&apos;étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l&apos;alinéa précédent refusent l&apos;attribution d&apos;aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale ; L&apos;article L. 211-5 du même code stipule que la &apos;motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l&apos;énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision&apos; ; contrairement à ce que soutient la Caisse, cette disposition, qui figure dans le même chapitre que la précédente, est donc directement applicable aux décisions prises par un organisme social ; or, outre que l&apos;intitulé de la décision est erroné, puisqu&apos;il fait référence à une &apos;Notification de retraite&apos; alors qu&apos;il s&apos;agit essentiellement d&apos;un retrait d&apos;ASPA, il n&apos;est fait dans ce document aucune référence à un article de loi ou de règlement quelconque ; la circonstance que M. [U] n&apos;ait pu ignorer les dispositions juridiques pertinentes, compte tenu des divers documents qu&apos;il lui a été demandé de signer, est indifférente dès lors que c&apos;est la décision modificatrice de droits elle-même qui doit énoncer les considérations de droit en constituant le fondement ; si la cour ne considère pas que la motivation de la &apos;décision&apos; en cause est elliptique d&apos;un point de vue factuel, il demeure que c&apos;est à juste titre que le premier juge a considéré que la notification faite à M. [U] le 22 février 2018 &apos;ne peut donc être considérée comme étant régulièrement motivée au sens des textes visés&apos; ; la décision étant irrégulière, aucun indu ne peut être réclamé ici à M. [U] même si pour des motifs un peu différents, le jugement entrepris sera confirmé ; sur les dépens et l&apos;article 700 du code de procédure civile ; la Caisse, qui succombe à l&apos;instance, supportera les dépens d&apos;appel ; elle sera déboutée de sa demande de condamnation de M. [U] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; il n&apos;est pas inéquitable de laisser à M. [U] la charge des frais qu&apos;il a dû exposer pour sa propre défense. » ;
 
 Et aux motifs adoptes que « sur la décision du 22 février 2018 l&apos;article L.211-2 du code des relations entre le public et l&apos;administration dispose que ?Les personnes physiques ou morales ont le droit d&apos;être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l&apos;exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l&apos;octroi d&apos;une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l&apos;attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l&apos;obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l&apos;un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l&apos;article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d&apos;une disposition législative ou réglementaire.&apos; l&apos;article L. 211-5 du code des relations entre le public et l&apos;administration, applicable aux décision des caisses de sécurité sociale, dispose en outre que ?la motivation exigée par le décret par le présent chapitre doit être écrite et comporter l&apos;énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision&apos; en l&apos;espèce la décision de la CNAV du 22 février de suppression de l&apos;ASPA à compter du 1er janvier 2011 ne comporte aucun fondement juridique et une motivation en fait elliptique ; celle-ci ne peut donc être considérée comme étant régulièrement motivée au sens des textes visés ; en conséquence il y a lieu d&apos;