Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.680 du 20/01/2021,  partie 4


qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 311-9, devenu l'article L. 312-16, du Code de la consommation, invoquées par Monsieur et Madame D..., n'étaient pas applicables aux contrats souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'elles ne pouvaient s'appliquer au contrat de prêt litigieux souscrit le 24 décembre 2008, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que l'inopposabilité constitue une sanction propre au caractère disproportionné d'un contrat de cautionnement, et non au contrat de prêt, pour en déduire que Monsieur et Madame D... ne pouvaient valablement s'en prévaloir, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame D... de leur demande tendant à voir constater que la Société CREDIT MARITIME BRETAGNE NORMANDIE, aux droits de laquelle vient la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, n'avait pas respecté son obligation de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et à voir, en conséquence, prononcer la déchéance de l'ensemble des intérêts échus depuis la date de conclusion du prêt le 24 décembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir, Monsieur et Madame D... soutiennent que par application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, l'action en paiement de la banque est prescrite concernant les échéances des 10 mai 2011, 10 mai 2012 et 10 mai 2013 ; que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST objecte justement que le texte susvisé, selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable au prêt litigieux dès lors que cette opération était destinée à financer l'acquisition de parts sociales, ce qui exclut que les emprunteurs puissent être considérés comme des consommateurs ; que, comme énoncé exactement par l'intimée, sa demande est soumise à la prescription quinquennale de L. 110-4 du Code de commerce dont le point de départ doit être fixé à la date de la déchéance du terme, de sorte que cette déchéance étant intervenue par courrier du 17 janvier 2014 et l'assignation en paiement ayant été délivrée le 16 mai 2014, la prescription n'est pas acquise ; que la fin de non-recevoir sera par conséquent écartée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, sur le fondement des articles 1907 du Code civil et R. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 29 juin 2016, Monsieur et Madame D... font valoir que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte de prêt ainsi que le taux effectif global doivent être calculés sur la base d'une année civile de 365 jours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le taux des intérêts contractuels ayant été calculé sur la base de l'année lombarde, soit 360 jours ; que, pour s'opposer à cette prétention, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST invoque à titre principal son irrecevabilité compte tenu de la prescription ; qu'il est de principe, en effet, que la demande tendant à l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et que le point de départ de ce délai doit être fixé, s'agissant d'un prêt professionnel, à la date de la convention ; que le prêt consenti aux époux D... ayant été conclu le 24 décembre 2008, le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date, de sorte que la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts formée dans le cadre de l'instance engagée par le CREDIT MARITIME suivant assignation du 16 mai 2014 est irrecevable ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir invoquée par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sera accueillie et le jugement entrepris infirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE, sur la consultation du FICP, pour solliciter à l'encontre de la banque la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels ainsi que le rejet de sa demande au titre des intérêts pénalités et intérêts de retard, Monsieur et Madame D... invoquent à nouveau les dispositions de l'article L. 312-16, anciennement L. 311-9, du Code de la consommation, en ce qu'elles prévoient l'obligation pour le prêteur de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant de conclure le contrat ;