Cour d'appel de Toulouse
91, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.889 du 19/12/2019,  partie 3


que le rapport d'évaluation du 16 novembre 2017 de l'Idea (Institut départemental de l'enfance et de l'adolescence) précise que la maturité physique n'apparaît pas être en cohérence avec l'âge allégué » ; que l'examen radiologique du poignet et du coude gauche réalisé le 29 janvier 2018 conclut « absence de visualisation des cartilages de croissance au niveau du poignet ou du coude en faveur d'un âge supérieur à 18 ans » ; que l'ensemble de ces éléments sont des données extérieures qui établissent que les faits déclarés dans les actes d'état civil produits ne correspondent pas à la réalité et dès lors ne permettent pas de reconnaître à ces actes la valeur probante accordée par l'article 47 du code civil ; qu'il apparaît ainsi qu'D... P... n'est pas mineur, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir en sa faveur au titre de l'assistance éducative et qu'il convient de rejeter sa demande de protection » ;
 
 1°) ALORS QUE le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ; qu'en se fondant sur la circonstance que la demande d'asile ait mentionné que M. D... P... était majeur, pour exclure sa minorité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la plate-forme unique qui avait rempli la demande d'asile n'avait pas renseigné une date de naissance erronée, ne correspondant pas à la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que le rapport d'évaluation du 26 mai 2002 établi par l'institut Idea, s'il hésitait sur l'âge d'D... P..., ne concluait pas de façon affirmative à ce qu'il soit majeur ; qu'au contraire, il proposait un examen osseux « afin de confirmer la minorité du jeune » ; qu'en considérant toutefois que les attestations versées aux débats indiquant qu'D... P... avait le comportement d'un mineur étaient contredites par l'évaluation faite le 26 mai 2002, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette évaluation et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.