Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.755 du 26/01/2022,  partie 5


qu'en jugeant le contraire aux motifs que l'indemnité est payable postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa version alors applicable. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,avocat aux Conseils, pour la société Altares D&B, demanderesse au pourvoi incident
 
 La société Altares D&B fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [W] la somme de 10 434, 60 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence
 
 ALORS QUE la clause d'un accord de rupture conventionnelle stipulant que l'employeur ne détient plus aucune créance à l'encontre de son salarié d'une part, que ce dernier reconnait d'autre part que son employeur ne reste rien lui devoir au titre de la rupture de son contrat de travail, emporte renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, l'article 7 de l'annexe à la convention de rupture conventionnelle conclue entre la société Altares D&B et Mme [W] stipulait que « Sous réserve de l'encaissement des éléments listés à l'article 3 de la présente convention, Mme [W] reconnait que la société ne reste rien lui devoir au titre des congés payés, RTT, frais professionnels, temps de travail, indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail, indemnité de trajet etc » et que « Sous réserve de la parfaite restitution des biens et matériels qui ont été confiés à Mme [W], la société reconnait qu'elle n'a aucune créance à l'encontre de la salariée, notamment au titre des frais professionnels » ; qu'en jugeant que l'annexe à la convention de rupture aux termes de laquelle Mme [W] avait reconnu que la société ne restait plus rien lui devoir au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, ne valait pas renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause, laquelle ne profite qu'à ce dernier qui est libre de la lever ou non, lorsque la convention de rupture comportait également la reconnaissance par l'employeur que la salariée ne lui était plus redevable d'aucune obligation, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.