Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.709 du 02/12/2020,  partie 6


que l'Urssaf était donc bien habilitée à solliciter cette inscription d'office sans qu'il puisse lui être reproché un manquement au principe du contradictoire, que le texte n'exige pas ; qu'il est également à préciser que contrairement à ce que les SAS Liga et Tisof indiquent, les sociétés étrangères n'ont pas été inscrites au titre de leurs établissements secondaires mais bien de façon distincte et autonome, seule leur domiciliation est commune aux sociétés françaises ; qu'en revanche, il n'appartient pas à l'Urssaf mais aux SAS Tisof et Liga d'obtenir la suppression de la domiciliation des sociétés lituaniennes à l'adresse de leur siège social respectif et il appartient aux dites sociétés de déclarer une autre adresse que celles des sociétés Liga et Tisof en France où pourtant, il n'est pas contesté qu'elle réalise un volume d'affaires très conséquent (au cours des années 2013 et 2014 cf. le PV de la DREAL) ; et qu'une fois cette modification obtenue, les sociétés Liga et Tisof pourront saisir le centre de formalités des entreprises (CFE) dont elles dépendent pour faire enregistrer ces modifications ; que dès lors, la preuve n'est pas rapportée d'un dommage imminent ni d'un trouble manifestement illicite dont l'Urssaf serait la cause, au préjudice des parties appelantes ; qu'en réalité, au travers de ces demandes présentées contre l'Urssaf, ces dernières contestent l'obligation des sociétés étrangères de se déclarer en France et d'être inscrites auprès de l'INSEE comme ayant une activité régulière et continue en France ; qu'or, ce contentieux ne relève pas des pouvoirs du juge des référés sachant que l'Urssaf précise que les sociétés étrangères font l'objet d'un redressement de cotisations sur le fondement de travail dissimulé dont la compétence relève du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l'ordonnance déférée doit donc être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le trouble manifestement illicite en application des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que si le juge des référés peut donc s'affranchir de la contestation sérieuse, c'est à condition toutefois que celle-ci ne concerne pas le caractère illicite du trouble ; que l'article 809 est destiné à réprimer toute violation évidente de la règle de droit qui s'analyse en une voie de fait ; que l'illicéité du trouble doit être manifeste ; qu'il a été jugé à cet égard que la seule méconnaissance d'une réglementation est insuffisante ; qu'il doit apparaître de manière évidente que la règle de droit, au sens large, a été violée dans des conditions justifiant, sans contestation possible, qu'il soit mis fin à l'acte perturbateur ; que c'est à juste titre que l'Urssaf rappelle qu'en application de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, elle peut procéder aux redressements des cotisations sur la base de procès-verbaux de travail dissimulé qui en l'espèce ont été dressés par la DREAL ; que c'est sur cette base que ces sociétés ont été immatriculées ; que dans ces conditions, l'article 809 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer ; que seules les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les redressements opérés permettront de les valider ou au contraire de les anéantir avec les inscriptions qui en résultent ;
 
 1°) ALORS QUE les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peuvent solliciter d'office l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements d'une personne morale de droit étranger dont le siège social est situé à l'étranger et qui ne dispose d'aucune infrastructure en France, en la domiciliant « par mesure de simplification » au siège social d'une société de droit français juridiquement distincte et indépendante ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'inscription au répertoire des entreprises et établissements, à la demande de l'Urssaf, de sociétés de droits lituanien et letton avec pour domiciliation le siège social des sociétés de droit français Tisof et Liga, juridiquement indépendantes des premières, que l'URSSAF avait la faculté de demander une telle inscription, la cour d'appel a violé les articles R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peuvent procéder à l'inscription d'office des employeurs de fait au répertoire national des entreprises et de leurs établissements ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'inscription au répertoire des entreprises et établissements, à la demande de l'Urssaf, de sociétés de droits lituanien et letton avec pour domiciliation le siège social des sociétés de droit français Tisof et Liga, juridiquement indépendantes des premières, que l'URSSAF avait la faculté de demander une telle inscription, la cour d'appel a violé les articles R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;