décision 16-83.773 du 11/07/2017,  partie 6



 "alors que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats membres de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, l'atteinte au droit de propriété qui en résulte doit être nécessaire et proportionnée ; qu'en se bornant à relever que le fait que l'immeuble soit indivis et que Mme Nicole Y... ne soit pas mise en cause dans la commission des infractions poursuivies, ne faisait pas obstacle, par principe, et nonobstant les dispositions conventionnelles invoquées, à la saisie en totalité de l'immeuble, compte tenu du régime du bien saisi résultant des articles 706-143 à 706-145 du code de procédure pénale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions particulières de la saisie litigieuse, au regard notamment de l'ancienneté des faits et de l'absence de risque de dissipation de l'immeuble litigieux, n'avaient pas concrètement porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété à M. et Mme Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. Y... a été mis en cause dans une enquête, ouverte des chefs susvisés, portant sur des faits de recours abusif à la sous-traitance dans le cadre de marchés de gardiennage et de déclarations minorées des heures travaillées par les salariés concernés, susceptibles de représenter plus de 4,5 millions d'euros de cotisations éludées ; que, placé en garde à vue au mois d'octobre 2011, l'intéressé a été convoqué en vue d'une mise en examen prévue au mois d'août 2015 et qui a été repoussée ; que, le 18 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale en valeur d'un immeuble situé à Toulon, estimé à 400 000 euros, et dont sont propriétaires, pour moitié indivise en pleine propriété, M. Y... et son épouse ; que les intéressés ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir indiqué les raisons laissant penser que M. Y... a participé aux infractions poursuivies et les éléments permettant d'estimer le produit, direct ou indirect procuré par celles-ci, énonce notamment que l'article 706-141 du code de procédure pénale n'exige pas, pour ordonner une saisie, que soit caractérisé un risque de dissipation du bien et qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation en valeur peut être ordonnée sur tous biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que les juges ajoutent que le fait que l'immeuble soit indivis et que Mme Y... ne soit pas mise en cause, ne fait pas obstacle à sa saisie en totalité, laquelle ne suspend ni l'usage du bien ni le droit d'en percevoir les fruits, et réserve ses droits indivis, en cas de confiscation, au moment de la vente du bien ;
 
 Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, et en l'état de l'argumentation dont elle avait été saisie par Mme Y..., la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont le premier est devenu sans objet en sa première branche, la Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 28 février 2017, dit n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité posée par les demandeurs à l'occasion du présent pourvoi, et qui manque en fait en sa quatrième branche, et dont le second est inopérant en tant qu'il est proposé pour M. Y..., doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.