Tribunal d'instance d'Aubervilliers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.452 du 16/09/2020,  partie 2


que si la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation invoquée par la société Atalian propreté Ile-de-France, le syndicat FO et M. A... prévoit en effet un tempérament à l'annulation de l'élection en fonction de son résultat, elle ne concerne d'une part que l'hypothèse du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance de candidats de chaque sexe posée par l'article L. 2314-30, alinéa 1er dans sa 2ème phrase, et se trouve, d'autre part, conditionnée notamment au respect par la liste présentée de la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné ; qu'or, s'agissant en l'espèce du non-respect de la règle de la parité des listes présentées, ce fait n'étant pas contesté par les parties, la position de la jurisprudence précitée ne peut trouver à s'appliquer ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; que, d'autre part, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 du même code entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions ; qu'en annulant l'élection de M. A... après avoir pourtant constaté que la proportion dans le collège électoral était de 56 % de femmes et de 44 % d'hommes, que la liste présentée sous l'étiquette Force Ouvrière avait obtenu deux des sept à sièges à pourvoir et qu'avaient été déclarés élus sur cette liste un homme et une femme, ce dont il résultait qu'en application de l'exigence de représentativité équilibrée des femmes et des hommes et de la règle de l'alternance, aucun sexe n'était surreprésenté parmi les candidats élus, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et 2314-32 du code du travail.