Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.261 du 18/09/2019,  partie 3


qu'il n'en fait pas obligation, c'est une procédure allégée qui est ainsi possible ; que parmi les articles concernés du code du travail, seul l'article L. 7112-4 fait état d'une procédure ; que celle-ci permet de déterminer une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'elle est donc à observer après que la décision de licencier soit prise et non avant ; que l'article 47 de la CCN ne fait donc pas obligation à la SA EURONEWS de saisir une commission avant la décision de licencier ; que d'ailleurs cette procédure spécifique avant licenciement ou avant licenciement pour faute grave selon les affirmations de M. E..., n'existe ni légalement, ni conventionnellement ; que la SA EURONEWS fait une lecture erronée de cet article L. 7112-4 du code du travail ; qu'il convient de lire d'une part les trois premiers paragraphes, d'autre part, le cinquième paragraphe (les 3e et 6e étant annexes) ; que le 1er cas de saisine de la commission concerne le calcul de l'indemnité de licenciement pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ; qu'en effet l'article L. 7112-3 attribue une indemnité d'un mois par année d'ancienneté, limitée à 15 mois ; qu'il faut donc statuer différemment et au cas par cas pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté ; que ce 1er cas n'est pas applicable à M. E... ayant moins de 15 ans d'ancienneté ; que le second cas de saisine de la commission concerne le cas de faute grave ou de fautes répétées ; qu'en effet la règle générale étant la suppression de l'indemnité de licenciement, il est décidé que la commission arbitrale pourrait être saisie afin de confirmer l'absence d'indemnité ou d'en fixer une ; que ce second cas est applicable à M. E... qui a été licencié pour faute grave ; qu'il convient de comprendre que la compétence de la commission ainsi constituée est de déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement dont bénéficierait un journaliste licencié pour faute grave ou le journaliste ayant plus de 15 ans d'ancienneté ; que cette compétence est exclusive ; que la jurisprudence indique que cette obligation est indépendante de la question de la liberté d'opinion ; que la procédure de saisine de ladite est donc bien applicable à M. E... ; que dans un arrêt « M. X – Nice Matin » (Soc. 13 avril 1999, n° 97-40090), il est affirmé qu'après avoir reconnu une faute grave, la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'avait pas le droit d'attribuer elle-même une indemnité de licenciement qui ressort de la compétence exclusive de la commission arbitrale ; a fortiori le conseil de prud'hommes de Lyon en pourrait pas déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement qui serait due à M. E... si son licenciement avait été déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que par ailleurs, il a été jugé que ladite commission avait compétence pour décider l'absence de faute grave et l'attribution d'un indemnité de licenciement, même si un conseil de prud'hommes avait admis la faute grave et l'absence d'indemnité de licenciement ; que cependant l'article 44 de la CCN précise "faute grave
 si l'intéressé a été congédié sans indemnité il pourra se pourvoir devant la commission arbitrale prévue par l'article L. 761-5 du code du travail ou toute autre juridiction compétente" ; qu'il n'est donc pas fait obligation à l'employeur, en l'occurrence la SA EURONEWS, de saisir ladite commission ; que c'est plutôt à M. E... qui s'estime licencié abusivement de saisir cette commission d'une demande d'indemnité de licenciement qui pourrait lui être accordée nonobstant la décision du conseil de prud'hommes de Lyon concernant son licenciement pour faute grave ; que la SA EURONEWS qui n'est soumise à aucune obligation de saisir la commission arbitrale n'a donc commis aucune faute de procédure lors du licenciement de M. E... » ;
 
 1° ALORS QUE les règles procédurales conventionnelles constituent des garanties de fond pour le salarié dont le non-respect par l'employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement mission conciliatrice, composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des journalistes désignés par les organisations patronales et de salariés en cause [...] » ; que pour juger que la procédure applicable au licenciement de M. E... avait été respectée, la cour a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles 3 B relatif à la liberté d'opinion et 47 de la convention collective que le préalable de conciliation par cette commission n'était exigé qu'en ce qui concerne les litiges relevant de la liberté d'opinion des journalistes ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 47, qui selon les termes du conseil de prud'hommes, « existe indépendamment de l'article 3B » énonçait que les parties sont d'accord pour recommander de soumettre les conflits individuels à une commission sans limiter sa saisine aux litiges relevant de la liberté d'opinion, la cour d'appel a violé l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes ;