décision 17-83.739 du 05/09/2018,  partie 2



 "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prendre quant aux dispositions de l'article 296, alinéa 2, du code de procédure pénale, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. D... emportera une perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué, qui sera dès lors censuré ;
 
 "2°) alors que tout accusé a droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal impartial ; que l'article 296, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, prévoit que le ou les jurés supplémentaires assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré ; que cette disposition a pour objet de faciliter l'éventuel remplacement d'un juré de jugement en cours de délibération ; que le droit effectif à un tribunal impartial suppose que l'accusé ait la garantie que le juré supplémentaire ne puisse pas, par sa présence, exercer une influence sur l'issue du délibéré, l'intérêt supérieur de l'accusé prévalant sur l'avantage pratique que représente cette présence ; que l'assistance du juré supplémentaire au délibéré étant présumée régulière, la garantie consistant en la possibilité d'« énonciations contraires » à cette présomption est illusoire en ce que le secret du délibéré interdit qu'une pièce de la procédure puisse constater ou révéler les circonstances de la délibération et en ce qu'en tout état de cause, cette garantie peut être seulement mise en oeuvre par le président ou la cour qui, par leur énonciation contraire, vouerait leur délibération à la nullité ; qu'en se bornant à constater dans le procès-verbal des débats que le juré supplémentaire est entré, avec la cour et les jurés de jugement, dans la salle des délibérations et qu'à l'issue du délibéré, la présidente a donné lecture des réponses aux questions posées à la cour et au juré et prononcé l'arrêt portant condamnation de l'accusé sans que l'accusé n'ait bénéficié d'aucune garantie que le juré supplémentaire n'a pas exprimé son opinion lors du délibéré ni participé à celui-ci, la cour d'assises statuant en appel a méconnu le principe d'impartialité et les textes susvisés,
 
 "3°) alors que le secret du délibéré est absolu ; qu'ayant pour but de garantir l'indépendance des juges et l'autorité de leurs décisions, il est applicable aussi bien aux magistrats professionnels qu'aux citoyens prêtant leur concours à la justice, lesquels prêtent le serment de ne communiquer avec personne jusqu'après leur déclaration et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de leurs fonctions ; que le secret du délibéré interdit aux jurés présents lors du délibéré d'entrer en contact avec quiconque avant la lecture publique par le président des réponses aux questions posées et le prononcé de la décision sur la culpabilité et la peine ainsi que de communiquer à quiconque le sens de la décision de la cour d'assises avant le prononcé de cette décision ; qu'en se bornant à mentionner dans le procès-verbal des débats que « la cour, les neufs jurés de jugement et le juré supplémentaire sont entrés dans la chambre des délibérations » puis que « la cour, les neufs jurés de jugement étant rentrés dans la salle d'audience, y ayant repris leurs places, et l'audience étant toujours publique, la Présidente a [
 ]a donné lecture, [
 ] des réponses faites par la cour et le jury aux questions posées. La Présidente a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation de l'accusé » (procès-verbal p. 13), de sorte que les énonciations du procès-verbal des débats n'établissent pas que le juré supplémentaire, qui venait d'assister au délibéré, était présent dans la salle d'audience lors de la lecture publique par le président des réponses aux questions posées et du prononcé de l'arrêt et ne garantissent pas le respect du secret du délibéré par le juré supplémentaire, la cour d'assises statuant en appel a violé les articles 296 et 366 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que d'une part, par arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article 296 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que d'autre part, le demandeur ne saurait invoquer une violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il résulte des termes de l'article 296 alinéa 2 du code de procédure pénale que les jurés suppléants, présents lors du délibéré, ne peuvent manifester leur opinion, qu'il incombe au président de la cour d'assises, assisté des deux assesseurs, de veiller au respect de cette prescription dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 355 et suivants dudit code relatifs à la délibération de la cour d'assises, qu'en cas de remplacement d'un juré titulaire par un juré suppléant, le fait pour ce dernier, comme tous les autres jurés présents, d'avoir assisté à une partie du délibéré, ne remet pas en cause son impartialité et qu'au surplus, les jurés suppléants sont tenus, comme les jurés titulaires, au secret des délibérations ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;