Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.556 du 23/09/2021,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'il ne peut être constitué de servitude au profit d'un lot privatif sur les parties communes d'un immeuble en copropriété, la cour d'appel, qui a constaté que l'assiette litigieuse se situait sur une partie commune en application de l'article 5 du règlement de copropriété, a violé le texte susvisé.
 
 Sur les deuxièmes moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [M] et Mme [H] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. [G] une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquences de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation des dispositions ayant ordonné à M. [M] et Mme [H] d'enlever à leurs frais tous ouvrages et tous matériels, de quelque nature qu'ils soient, situés sur la servitude de passage instaurée au profit du lot n° 42 entraînera par voie de conséquences la cassation des dispositions ayant condamné M. [M] et Mme [H] à verser à M. [G] la somme de 350 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 9. La cassation sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et du pourvoi incident entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à M. [M] et à Mme [H] chacun la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits au pourvoi principal par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. [M], et au pourvoi incident pour Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné à M. [M] et Mme [H] d'enlever à leurs frais tous ouvrages et tous matériels, de quelque nature qu'ils soient, situés sur la servitude de passage instaurée au profit du lot n° 42, décrite dans l'acte de vente du 28 novembre 2006 et dans le règlement de copropriété du 18 avril 1997, d'une largeur de 4 mètres, sans limitation de hauteur, et ce dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, sous peine d'une astreinte comminatoire de 10 000 FCFP par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« une servitude constitue un droit réel qui est attaché à un fonds servant et non à une personne ; que le propriétaire du fonds servant a obligation, en application de l'article 701 du code civil, de ne rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'en l'espèce il apparaît qu'une servitude de passage a été prévue par convention, consistant en un chemin de 4 mètres de large sur le lot 41 au profit du lot 42 ; que M. [N] relève dans son rapport d'expertise du 19 janvier 2017 que des ouvrages et installations ont bien été implantés sur la servitude de passage ouvrant accès au lot 42, propriété de M. [G], consistant en un carport couvert d'une toiture en tôle ainsi qu'un vieux portail réduisant le passage à 2,20 m au lieu de 4 m ; que ce carport aurait été construit en 2003 à l'initiative de Mme [X] [G], personne n'en ayant jamais eu l'utilité ; que l'expert conclut à la nécessité d'un démontage de ces constructions, opération assez simple et peu coûteuse ;