Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.053 du 13/04/2022,  partie 5


que le salarié faisait valoir sans être contredit que la société « Business & Decision Life Sciences » pour laquelle il avait travaillé dès septembre 2016 était basée en Belgique (conclusions d'appel de l'exposant p. 26 non contestées sur ce point ; production n° 7) ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel a affirmé, par motifs adoptés, que l'employeur faisait état des emplois exercés par le salarié dès l'été 2016 dans des sociétés concurrentes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les activités du salarié entraient dans le champ d'application géographique de la clause de non concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, le salarié soulignait que l'employeur ne justifiait pas de la nécessité de recourir à une clause de non concurrence et critiquait ainsi la validité de cette clause (conclusions d'appel de l'exposant p. 25) ; que dès lors, en affirmant par motifs adoptés que la validité de la clause de non concurrence n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le fait qu'un employeur renonce à l'application d'une clause de non concurrence nulle et le fait que le salarié ne respecte pas une telle clause ne le privent pas de son droit à indemnisation en raison de la nullité de cette clause ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir sans être contredit que la possibilité de l'application de la clause de non concurrence l'avait, comme une épée de Damoclès, empêché de trouver un nouvel emploi pendant sa relation de travail et que les entretiens d'embauche étaient compromis lorsqu'était abordée la question de la disponibilité du salarié (conclusions d'appel de l'exposant p. 25 in fine et p. 26) ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel a retenu que l'employeur justifiait l'avoir libéré de son obligation de non concurrence et qu'il faisait état des emplois exercés par le salarié dès l'été 2016 dans des sociétés concurrentes ; qu'en se fondant sur des motifs insuffisants à écarter l'indemnisation du salarié en raison de la nullité de la clause de non concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail