Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.287 du 27/03/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. M... et les sociétés Alaric finances, et Développement commercial du Grand Sud
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société DCGS, la société Alaric finances et M. M... de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation pour rupture abusive de la convention de prestation de services du 21 janvier 2013, formées contre la société M... bâtiment conseil (FBC) aux droits de laquelle se trouve la société GB Agencement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE contrairement à la présentation trompeuse que font les appelants de leur courrier dont ils ont supprimé la date dans la copie remise à la cour, la SARL DCGS et M. M... n'ont nullement réagi à l'énonciation des griefs contenus dans la mise en demeure du 24 avril 2013 dans le délai qui leur était accordé, et ils n'ont contesté ces griefs ainsi que la résiliation, dont ils mentionnent d'ailleurs la notification, que le 22 mai 2013 ;
 
 La résiliation de la convention du 13 mai 2013 a été motivée par une perte de confiance envers M. M... et par une inexécution partielle de la convention ;
 
 Il entrait dans les obligations de M. M... de consacrer 4 jours complets par semaine à la SARL FBC, et d'apporter son concours dans la gestion commerciale, l'appui technique et le management de l'entreprise, avec notamment la présentation du secteur d'activité de la serrurerie et des partenaires (clients, fournisseurs) des partenaires de l'entreprise (banque, assurance, conseil) ;
 
 La SARL FBC rapporte la preuve, par la production des comptes-rendus d'activité établis par M. M... lui-même sur la période du 4 février au 21 mars 2013 que celui-ci n'accomplissait pas systématiquement les 4 jours complets hebdomadaires, son travail n'ayant duré que deux ou trois jours sur quatre des sept semaines visées dans cette période ;
 
 Par ailleurs, les faits ayant motivé la perte de confiance invoquée par la SARL FBC sont objectivés et certains d'entre eux avaient une incidence directe sur la convention de prestation de services qui portait notamment sur un accompagnement commercial :
 
 - ainsi il est avéré que depuis le 19 octobre 2012, la SARL FBC était frappée d'interdiction bancaire, fait signalé par la BPO après la cession de parts, admis par toutes les parties lors du protocole transactionnel signé le 5 février 2013, et dans ce contexte, M. M... qui n'en avait rien dit ne pouvait loyalement exercer son obligation de présenter les partenaires financiers de l'entreprise, ce qui portait préjudice à la SARL FBC ;
 
 - de même, le 24 avril 2013, le gérant de la SARL FBC était convoqué par la brigade des affaires financières, et précisait avoir appris début mars 2013 que le client principal de la SARL FBC, le Conseil Général de la Haute-Garonne, avait porté plainte contre la société pour faux, élément ayant là encore une incidence sur la présentation des partenaires commerciaux au cessionnaire ;
 
 Le manquement de la SARL DCGS dans l'exécution de ses obligations contractuelles est donc suffisamment établi et le jugement est confirmé en ce qu'il dit justifiée la résiliation de la convention aux torts de la SARL DCGS ;
 
 De ce fait, la demande en dommages-intérêts de la SARL DCGS pour résiliation abusive n'est pas fondée et a été à juste titre rejetée ;
 
 Au soutien de sa demande en réparation de son préjudice moral, M. M... invoque en premier lieu le discrédit occasionné par cette résiliation ; cette demande est privée de fondement dès lors que la résiliation est jugée légitime ;
 
 En second lieu, M. M... se plaint du dénigrement dont il aurait été l'objet auprès des grands donneurs d'ordre institutionnels de la part de la nouvelle direction de la SARL FBC ; il ne produit cependant aucun justificatif propre à étayer cette allégation ;
 
 Le jugement qui déboute les demandeurs devenus appelants de leurs prétentions est ainsi confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE DCGS, Alaric finances et M. M... soutiennent que FBC a résilié unilatéralement la convention à durée déterminée d'un an conclue avec elle, sans mise en demeure préalable pour un motif étranger à ladite convention, ce qui constitue une résiliation fautive ;
 
 En défense, FBC soutient que DCGS a failli à ses obligations, et qu'elle a été contrainte de résilier de manière légitime ladite convention de prestations de services dans les formes prévues au contrat ;