Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.536 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en condamnant néanmoins la banque à mettre en oeuvre sa garantie financière d'achèvement, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution et que, après avoir engagé l'une des deux actions, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi, l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est fondé, après avoir renoncé à demander la résolution de la vente, à solliciter l'exécution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement, la demande en résolution de la vente n'ayant pas entraîné renonciation à agir en exécution forcée ni à obtenir la garantie d'achèvement.
 
 7. La cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, que M. W... était fondé à demander le bénéfice de la garantie d'achèvement à laquelle la Banque populaire était tenue.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La Banque populaire et le liquidateur judiciaire de la société Prophal font grief à l'arrêt, pour la première de déclarer la société Prophal et elle responsables in solidum du préjudice subi par M. W... en raison du retard de livraison de l'appartement, de la condamner à payer à M. W... des dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant les mesures nécessaires à cet achèvement et, pour le second de, ayant déclaré la Banque populaire et elle responsables in solidum du même préjudice et condamné la banque à payer des dommages-intérêts, fixer les sommes correspondantes au passif de sa liquidation judiciaire, dire la société Prophal tenue à garantir la Banque populaire au titre de cette condamnation et fixer la créance correspondante au passif de sa liquidation judiciaire, alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en accordant à l'acquéreur une somme en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison de l'appartement sans expliquer en quoi ce préjudice consistait, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2°/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition de caractériser le dommage subi ; qu'en accordant à l'acquéreur une somme arrêtée au 30 avril 2017 en réparation du préjudice causé par les manquements de la société Prophal à ses obligations, tout en constatant aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ne justifiait pas de perte financière précise ni d'une perte de revenus locatifs, et donc sans relever l'existence d'un préjudice causé par le retard de la livraison de l'appartement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a alloué à l'acquéreur une somme forfaitaire de 30 000 euros arrêtée au 30 avril 2017 en réparation du préjudice causé par les prétendus manquements de la société Prophal à ses obligations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a relevé que la livraison de l'appartement de M. W... était prévue pour le quatrième trimestre 2013 et retenu qu'il convenait d'évaluer à une certaine somme le préjudice causé par le retard de livraison, arrêté au 30 avril 2017, et à une somme mensuelle le même préjudice subi à compter du 1er mai 2017 jusqu'au jour de la livraison du bien.
 
 11. Elle a ainsi souverainement apprécié le préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La Banque populaire fait grief à l'arrêt de la déclarer, in solidum avec la société Prophal, responsable du préjudice subi par M. W... en raison du retard dans la livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors :
 
 « 3°/ que la banque faisait valoir, pièces à l'appui, qu'elle avait toujours payé les factures qui lui étaient adressées par la société venderesse afin que le chantier puisse être achevé ;