décision 16-21.530 du 07/03/2018,  partie 10


- De plus, il est à mettre en exergue qu'une grande partie des mutations a été opérée pendant le temps de protection du salarié et dans la perspective de sa nouvelle candidature aux prochaines élections. Ainsi, il y a plus que des présomptions que la société SERIS n'avait d'autre but que d'éloigner le salarié, voire de s'en séparer. Au surplus, l'argument soutenu que le fait qu'il soit revenu sur sa décision est de pure opportunité n'est pas démontré, qu'il est parfaitement compréhensible qu'en fonction de sa situation personnelle et familiale, M. Y... ait voulu protéger son emploi. En matière d'élément probant, il en est de même sur le fait son acceptation ne présumait aucunement d'une volonté de participer au bon déroulement de la prestation auprès du client dans l'intérêt de la société. En effet, cette affirmation n'est que pure supputation de l'employeur .et n'est aucunement démontrée. Sur le fait que cette mutation serait une modification des conditions de travail, il est à rappeler que même si le salarié connaît une clause de mobilité dans son contrat, l'utilisation de ladite clause ne peut avoir pour effet ou pour objet de mettre délibérément le salarié sur un autre poste, d'autant plus très éloigné. II est également constaté que même l'inspectrice du travail a été très étonnée d'apprendre que la mutation était, en termes de kilométrage, largement supérieure aux informations qui lui avaient été données sur le cas de M. Y.... Aussi, le Conseil dit et juge que la société SERIS n'avait d'autre but que de trouver le moyen d'éloigner et/ ou de se séparer de M. Y.... Que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas pertinents, voire discriminants. En conséquence et au vu la motivation reprise ci-dessus, le Conseil dit et juge que le licenciement de M. Y... est particulièrement abusif. Ainsi, Vu l'ancienneté de M. Y... Vu l'effectif de la société SERIS ; Vu les articles L 1235-3 et L 1235-4 du Code du travail applicable en l'espèce ; Le Conseil condamne la société SERIS à payer à M. Y... les 12.000 euros sollicités au titre de l'indemnité prévue à l'article L 1235-3 du Code du travail et ordonne à la société SERIS de rembourser à l'organisme de chômage les indemnités versées à M, Y... dans la limite de 6 mois ;
 
 Alors que, d'une part, la cassation à intervenir sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de motif de l'arrêt attaqué ;
 
 Alors que, d'autre part, un motif de simple affirmation équivaut à un défaut de motif ; qu'en déclarant seulement que la Société Seris Security a mis en oeuvre la clause de mobilité dans un but étranger à l'intérêt de l'entreprise, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif de simple affirmation équivalant à un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Seris Security à payer à Monsieur Nicolas Y... la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses obligations en matière de visites médicales obligatoires ;
 
 Aux motifs qu'en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en application des articles R 4624-10 et R 4624-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale d'embauché qui doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, ainsi que des visites médicales périodiques, au moins tous les 24 mois ; que Monsieur Y... affirme qu'il n'a bénéficié ni d'une visite d'embauche, ni de visites périodiques auprès de la médecine du travail ; que l'employeur n'apporte sur ce point aucun élément de réponse et ne justifie pas du respect de ses obligations en matière de visites médicales obligatoires, alors que s'agissant d'un travailleur appelé à effectuer des horaires de nuit, Monsieur Y... doit être soumis à une surveillance médicale renforcée, conformément aux articles L 3122-42 et R 3122-18 et suivants du Code du travail ; qu'à défaut de justifier de ce qu'il s'est assuré de la réalisation des examens médicaux obligatoires par la médecine du travail, l'employeur méconnaît l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu à l'égard du salarié ; que ce manquement est la source d'un préjudice pour le salarié qui sera réparé par la condamnation de la Société Seris Security à payer à Monsieur Y... la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Alors que, d'une part, est seule source de responsabilité la faute qui a causé un dommage ; qu'en déduisant l'existence d'un préjudice des seuls manquements de l'employeur à l'organisation de visites médicales obligatoires, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un préjudice en lien de causalité direct et certain avec ces manquements, a statué par un motif impropre et a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du Code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même Code ;
 
 Alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé à peine de