Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.045 du 22/09/2021,  partie 6


qu'il convient, en premier lieu d'écarter l'existence d'une contractualisation dès lors que l'accord d'entreprise du 22 décembre 1994 invoqué par M. [K] a pour seul objet d'instituer un nouveau coefficient multiplicateur puisqu'il est uniquement indiqué que le salaire de base et la prime d'ancienneté de chaque salarié de l'entreprise sont augmentés à compter du 1er janvier 1995 de 2,325 %, sans plus de précision ; que s'agissant de l'usage, s'il est certain que les salariés de l'entreprise Nestlé ont tous perçu, avec constance, une prime d'ancienneté majorée par des coefficients fixes, force est de constater que la base de calcul n'a, au contraire, jamais été fixe puisque, conformément aux dispositions de l'article 42 de la convention collective qui se réfère aux salaires prévus à l'annexe I, elle a toujours suivi les augmentations décidées par les partenaires sociaux ; qu'en outre, dès la modification applicable au 1er juillet 1997, la société Nestlé a pris pour base de calcul le montant de la prime tel que chiffré par l'article 42 modifié de cette convention, et non plus le salaire mensuel de référence prévu à l'annexe I de la convention collective et elle n'a ainsi pas créé un usage postérieurement à cette modification ; que par ailleurs, elle a continué à appliquer l'ensemble des coefficients multiplicateurs applicables dans l'entreprise, y compris le pourcentage d'ancienneté plus favorable ; qu'ainsi, l'ensemble des avantages qui résultaient d'usage ou d'accord d'entreprise au sein de l'entreprise a été maintenu et elle n'a donc commis aucun manquement dans le calcul de la prime d'ancienneté de M. [K] qui ne peut davantage invoquer un principe de faveur alors même que l'entreprise applique d'ores et déjà des règles plus favorables, mais sur une base de calcul déterminée par la convention collective ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de constat d'une modification unilatérale par la SAS Nestlé France de la prime d'ancienneté et des demandes qui en découlent : le changement de calcul de la prime d'ancienneté de la SAS Nestlé France est intervenu suite à un changement de calcul dicté par la convention collective FNIL en 1997 ; que M. [K] n'apporte au conseil aucun élément permettant de prouver le bien-fondé de ses demandes en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile ; que ses demandes sont rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE, pour débouter M. [K] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel a énoncé qu'« il n'est pas contesté que la société Nestlé appliquait un barème qui lui était propre et qui, antérieurement au 1er juillet 1997 s'établissait de la manière suivante : (salaires minima FNIL du coefficient x % ancienneté du palier FNIL) x 48/40 x 1,05 x 1,02325 x (% ancienneté du palier Nestlé / % ancienneté du palier FNIL) » ; qu'en statuant ainsi, quand M. [K] contestait cette formule pour la période antérieure au 1er juillet 1997, en faisant valoir que la prime d'ancienneté était calculée, jusqu'en décembre 1994, selon la formule « salaire minima FNIL du coefficient x 48/40 x 1,05 x taux correspondant au nombre d'années d'ancienneté », puis, à compter du 1er janvier 1995, selon la formule « salaire minima FNIL du coefficient x 48/40 x 1,05 x taux correspondant au nombre d'années d'ancienneté x 1,0235 », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QU'en l'absence d'engagement clair et non équivoque de l'employeur d'appliquer les avenants futurs de la convention collective appliquée volontairement, la modification de celle-ci n'est opposable au salarié qu'à la condition que l'employeur ait observé les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; qu'en jugeant que la modification de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'industrie laitière dite « FNIL » s'imposait à M. [K], sans préciser si l'application de celle-ci était de droit ou volontaire, ni constater, le cas échéant, que l'employeur avait dénoncé l'application volontaire des dispositions de cette convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé France, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Monsieur [K] peut prétendre à une requalification professionnelle niveau III coefficient 195 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Nestlé à lui payer les sommes de 13156,47 € de rappel de salaire sur le coefficient pour la période de mai 2018 à décembre 2012 inclus, 1315,65 € au titre des congés payés afférents, ainsi que 5.000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;