Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.526 du 02/02/2022,  partie 5


que le jugement entrepris mérite donc confirmation en ce qu'il a fait droit à l'action subrogatoire de l'ONIAM ; que sur le montant de la condamnation, les sociétés ZIMMER contestent les indemnisations accordées au titre du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice d'agrément mais ne remettent pas en cause les indemnités allouées en réparation des autres postes de préjudice ; qu'il s'évince des éléments versés aux débats en cause d'appel que les indemnités allouées par l'ONIAM dont il est réclamé le remboursement aux sociétés ZIMMER ont été fixées sur la base d'un barème de capitalisation propre à l'ONIAM et actualisé au 1er septembre 2011 ; qu'il prévoit une indemnisation comprise entre 300 et 500 euros par mois de déficit fonctionnel temporaire total.
 
 Les périodes de déficit temporaire indemnisées par l'ONIAM sont conformes aux conclusions du rapport d'expertise, seul étant en discussion le montant de l'indemnisation que les sociétés ZIMMER estiment ne pouvoir excéder la somme de 4.666,50 € sur la base d'un DFTT indemnisé sur la base de 10 € par jour soit 304 € par mois.
 
 Toutefois le référentiel de l'ONIAM, qui ne lie en aucune façon la juridiction, prévoit une indemnisation comprise entre 300 et 500 euros par mois du déficit fonctionnel temporaire total ; que ce barème qui fonde l'indemnisation de 8 415 euros allouée à M. [M] ne présente pas un caractère excessif par rapport à l'indemnité qui aurait été allouée sur le fondement des barèmes des cours d'appel ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fait droit au recours subrogatoire de l'ONIAM de ce chef de préjudice ; qu'il découle des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ; que, dès lors, bien que le collège d'experts n'ait pas retenu de préjudice d'agrément, c'est par une juste prise en considération des déclarations faites aux experts par M. [M] concernant la limitation de ses activités touchant à ses centres d'intérêts et loisirs (notamment culture du jardin, pêche) reprises dans le rapport d'expertise, et en cohérence avec les déficits constatés, que l'ONIAM a indemnisé ce préjudice par le versement d'une somme de 3.000 euros ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ses dispositions ayant condamné in solidum les sociétés ZIMMER FRANCE et ZIMMER GMBH à payer à l'ONIAM la somme de 48.120,48 euros au titre de l'indemnité versée à M. [M] ; que par ailleurs, la demande d'annulation du rapport d'expertise dont excipent les sociétés ZIMMER pour justifier l'absence de proposition d'indemnisation sur le fondement de l'article L 1142-15 du code de la santé publique est infondée et rejetée suivant les développements qui précèdent, de sorte que le jugement mérite confirmation en ses dispositions ayant condamné les sociétés ZIMMER FRANCE et ZIMMER GMBH au paiement d'une pénalité de 15 % d'un montant de 7.218,07 euros à l'ONIAM pour n'avoir pas proposé d'indemnisation dans le délai imparti motif pris des causes de nullité de l'expertise ; que cette condamnation a été justement assortie des intérêts légaux à compter de l'assignation introductive d'instance ; que les sociétés intimées seront également condamnées au paiement de la somme de 2.100 euros en remboursement des frais d'expertise avancés par l'ONIAM ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions non critiquées en cause d'appel ayant condamné in solidum les sociétés ZIMMER FRANCE et ZIMMER GMBH à payer à la CPAM du Lot la somme de 164.252,72 euros en remboursement des indemnités versées à son assuré M. [M] avec intérêts légaux à compter de l'assignation introductive d'instance » (arrêt attaqué, p. 7-12) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur le principe de la responsabilité du producteur pour fourniture d'un produit défectueux, en vertu de l'article L 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; que l'ancien article 1386-1 du code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; que l'art. 1386-1 ancien a été repris à l'identique à l'article 1245 nouveau issu de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 évr. 2016, que l'ancien article 1386-4 du code civil dispose qu'un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ;