Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.469 du 10/04/2019,  partie 7


Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen du défendeur tiré de l'envoi complémentaire d'une lettre simple, la convocation Satisfait aux prévisions statutaires, les deux assemblées générales extraordinaires s'étant en cela valablement tenues. La modification des statuts par la seconde assemblée générale extraordinaire. La Caisse locale produit un procès-verbal de constat en date du 9 février 2011, dans lequel Mitre A... relate le déroulement des opérations de la seconde assemblée générale, dont la première n'avait pas atteint le quorum exigé ouverture de la session par le président du conseil d'administration, constitution du bureau, discussion des résolutions sur la base de la documentation remise à chacun des participants, vote des six résolutions et clôture de la session par le président. A cet égard, l'huissier de justice atteste qu'a été votée, à la majorité et une abstention, la résolution n° 3 qui transfère de l'assemblée générale extraordinaire au conseil d'administration le pouvoir d'exclusion d'un sociétaire pour des motifs limitativement énumérés. Il ne saurait donc être fait grief à la société de n'avoir pas fourni la feuille de présence de cette assemblée, dès lors que les constatations objectives et non équivoques de l'officier ministériel permettent de s'assurer de la régularité des modifications statutaires. Par conséquent, Monsieur B... sera débouté de sa demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 2011. L'exclusion de Monsieur B.... La régularité de la procédure d'exclusion. Le nouvel article 11 des statuts de la caisse locale décrit la procédure d'exclusion pour justes motifs : « Le Conseil d'administration, après -avoir convoqué l'intéressé et lui avoir proposé d'entendre ses explications, peut valablement délibérer sur cette exclusion à la majorité simple sous réserve que la moitié des administrateurs soient présents. ». Par courrier recommandé, signé le 24 octobre 2011 et comportant les manquements reprochés, Monsieur B... a été convoqué le 17 novembre 2011 à 17 heures devant le conseil d'administration de la Caisse locale. Il est établi par constat d'huissier que les administrateurs présents représentaient au moins la moitié des membres du conseil, que le président a évoqué les dispositions statutaires fondant la procédure d'exclusion, qu'il a fait état des manquements reprochés, qu'il a laissé la parole en dernier au sociétaire pour une demi-heure, ce dernier se contentant de réclamer un renvoi pour étudier les statuts, et qu'à l'issue du délibéré, le conseil a approuvé à l'unanimité la motion d'exclusion. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la procédure d'exclusion, qui revêt assurément un caractère disciplinaire et exige à ce titre le respect des droits de la défense, a été entourée par le conseil d'administration de garanties suffisantes. A cet égard, le conseil d'administration était fondé à rejeter la demande de renvoi. Monsieur B... ne pouvait en effet se prévaloir d'une communication tardive des statuts, dès lors qu'il était présent à l'assemblée générale extraordinaire ayant modifié ces statuts et qu'il avait en tout état de cause la faculté de les consulter au tribunal d'instance d'Avranches, où ils étaient déposés conformément à l'article R512-7 du Code monétaire et financier. La motivation de la décision d'exclusion. L'article 11 des statuts, dans sa version tant ancienne que nouvelle, définit les motifs d'exclusion : « L'exclusion du sociétaire peut être prononcée pour justes motifs, notamment si le sociétaire : est soumis à une procédure collective ou est partie à une procédure contentieuse à laquelle la Caisse locale ou la Caisse régionale à laquelle elle est affiliée est partie (...) a cherché à nuire à, la Caisse locale ou à la Caisse régionale à laquelle elle est affiliée notamment par des actes ou propos de nature à troubler leur fonctionnement ou à affecter leur image. ». Le défendeur communique des constats d'huissier, attestant de la distribution par l'intéressé lors de plusieurs assemblées de tracts sur la "dictature financière", les 'déclarations de fausses créances" et "abus de pouvoir du Crédit Agricole. Il est également produit un nombre conséquent de lettres institutionnelles et coupures de presse, dans lesquelles le sociétaire expose et justifie ses actions contre un organisme qu'il accuse notamment d'avoir circonvenu la justice et violé la loi. Le conseil d'administration, en se fondant sur le comportement vindicatif de l'intéressé de même que sur sa quérulence processuelle depuis de nombreuses années, a pu sans encourir de griefs prononcer l'exclusion du sociétaire, mesure strictement nécessaire et proportionnée par rapport &des agissements qui sont de nature à perturber le fonctionnement des in -onces du Crédit Agricole et à porter gravement atteinte à leur image. A cet égard, le demandeur ne saurait invoquer sa liberté d'expression et sa liberté d'agir en justice, dans la mesure où les propos et les actes qui lui sont reprochés excèdent manifestement le comportement normal et pondéré d'un sociétaire amena à exprimer son opinion et à faire valoir ses droits vis-à-vis de sa société. Par conséquent, Monsieur B... sera débouté de son recours contre la décision du conseil d'administration en date du 17 novembre 2011. [
 ] Sur les autres demandes, Monsieur B... ayant été débouté de sa demande principale, ses autres demandes deviennent sans objet et ne pourront qu'être rejetées » ;