Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.100 du 03/03/2021,  partie 8



 12°/ que la société The New Kase faisait valoir dans ses conclusions, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où la cour d'appel écarterait l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle n'avait pas consenti à une reprise d'ancienneté des salariés hors de ce cadre légal, que la reprise d'ancienneté n'avait jamais été une condition essentielle d'emploi des salariés ni même contractualisée par elle, qu'elle ressortait simplement des bulletins de paie selon les indications fournies par la société The Phone House, que le salarié n'avait perçu l'indemnité de licenciement calculée en tenant compte de son ancienneté qu'en raison de sa croyance erronée et que le trop-perçu qui lui avait été versé devait lui être remboursé soit par compensation avec les sommes dues par l'ancien employeur soit directement par le salarié ; qu'en jugeant que la société The New Kase ne pouvait se prévaloir du caractère inéquitable de l'enrichissement du salarié du fait de la décision de la cour de mettre à la charge de la société Connected une indemnité de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et ainsi méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 13°/ qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir sur la cinquième et/ou la sixième branches entraînera la censure des motifs par lesquels la cour s'est fondée sur l'existence d'une convention conclue entre le salarié et la société The New Kase pour en déduire que cette dernière n'avait pas subi de préjudice et ne s'était pas appauvrie, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, pris en ses trois premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle il n'était pas justifié que l'indemnité versée au salarié ait pris en compte une ancienneté antérieure au 1er août 2013.
 
 16. Le moyen, qui critique en ses autres branches des motifs surabondants, est, pour le surplus, inopérant.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi incident formé par le salarié
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le salarié fait grief à l'arrêt de ne lui allouer que la somme de 24 696 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
 
 « 1°/ qu'en allouant à l'exposant la seule somme de 24 696 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir constaté que l'indemnité sollicitée devait être admise pour le montant de 34 986 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°/ en tout cas que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé dans ses motifs que l'indemnité sollicitée sera admise pour le montant de 34 986 euros compte tenu de l'ancienneté du salarié, l'arrêt a alloué à ce dernier la somme de 24 696 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 18. En vertu de ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs.
 
 19. Après avoir, dans les motifs de son arrêt, énoncé que l'indemnité sollicitée par le salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera admise pour le montant de 34 986 euros compte tenu de son ancienneté, l'arrêt lui alloue, dans son dispositif, la somme de 24 696 euros à ce titre.
 
 20. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal formé par la société Connected World Services France et le pourvoi incident formé par la société The New Kase ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 24 696 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à M. G..., l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Axyme, prise en la personne de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, et la société The New Kase aux dépens ;