décision 15-85.046 du 13/09/2016,  partie 2


qu'il en résulte que M. A... ne pouvait pas exercer un contrôle effectif des soins, ce qui est confirmé par plusieurs assistantes entendues sur ce point, qui précisaient qu'elles bénéficiaient d'une autonomie complète dans l'usage du laser, dès lors, qu'elles avaient suivi une formation de quelques heures au maximum, certaines des personnes interrogées indiquant que la cliente pouvait arriver et repartir sans que le médecin ne l'ait vue ; que M. X..., gérant de la Société Personalia, donnait les instructions à ses employés de pratiquer l'épilation laser d'une part, et mettait à disposition des employés non médecins du centre les locaux et le matériel médical d'autre part, et ce tout en étant conscient qu'aucun médecin ne pourrait au surplus les encadrer en permanence ; qu'il résulte en conséquence qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité du délit de complicité d'exercice illégal de la médecine reproché aux trois prévenus (arrêt p. 10 et 11) ; 
 
 "1°) alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation, ou celle qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer M. A... coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, que les actes d'épilation au laser étaient réalisés par des esthéticiennes ou secrétaires médicales, qu'il supervisait uniquement l'ensemble de ces actes et n'était pas forcément présent lorsqu'ils étaient pratiqués, de sorte qu'aucune surveillance médicale sérieuse n'était exercée et qu'il ne pouvait exercer un contrôle effectif des soins, sans indiquer de quelle forme de complicité du délit d'exercice illégal de la médecine il s'était rendu coupable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la complicité d'exercice illégal de la médecine est un délit intentionnel qui suppose que l'auteur ait eu conscience d'agir dans le but de faciliter la préparation ou la consommation d'une infraction ou de provoquer à une infraction ou donner des instructions pour la commettre ; qu'en ajoutant, pour déclarer M. X... coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, qu'il était gérant de la Société Personalia donnait des instructions à ses employés de pratiquer l'épilation laser et mettait à la disposition de ceux-ci les locaux et le matériel médical tout en étant conscient qu'aucun médecin ne pouvait les encadrer en permanence, sans caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en s'en tenant enfin, pour déclarer la Société Personalia coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, à ce que les actes d'épilation au laser étaient réalisés par des esthéticiennes ou secrétaires médicales, que M. A... supervisait uniquement l'ensemble de ces actes et n'était pas forcément présent lorsqu'ils étaient pratiqués, de sorte qu'aucune surveillance médicale sérieuse n'était exercée, et, qu'il ne pouvait exercer un contrôle effectif des soins, outre que M. X... était le gérant de cette société, donnait des instructions à ses employés de pratiquer l'épilation laser et mettait à la disposition de ceux-ci les locaux et le matériel médical tout en étant conscient qu'aucun médecin ne pouvait les encadrer en permanence, sans dire en quoi cette société était coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans constater que l'infraction avait été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer les prévenus coupables de complicité d'exercice illégal de la médecine, l'arrêt relève que les actes d'épilation au laser n'étaient pas accomplis par un médecin, mais par des esthéticiennes ou secrétaires médicales, ayant suivi une formation de quelques heures au maximum sans qu'aucune surveillance médicale sérieuse ne soit exercée, M. A..., médecin en charge du contrôle de la technique et sous la responsabilité duquel ces actes avaient lieu, supervisant simplement, à la demande, les opérations et n'étant physiquement présent dans les locaux qu'une partie de la journée ; que les juges ajoutent que M. X..., gérant de la société Personalia exploitant le centre, donnait les instructions à ses employés de pratiquer l'épilation laser, d'une part, et mettait à disposition des employés non médecins du centre les locaux et le matériel médical, d'autre part, tout en étant conscient qu'aucun médecin ne pourrait les encadrer en permanence ;