Cour d'appel de Lyon,  décision 12-29.902 du 02/07/2014,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la société HENITEX INTERNATIONAL de sa demande de production des relevés d'indemnités journalières perçues en 2009 et 2010 par Monsieur X... sous astreinte et de sa demande tendant à ce que Monsieur X... soit condamné à rembourser à la société HENITEX INTERNATIONAL la somme de 16.200¿ (sauf à parfaire), au titre des indemnités journalières de sécurité sociale perçues en 2009 et 2010 et non déduites des salaires qui lui ont été versés ; 
 AUX MOTIFS QUE « la société HENITEX INTERNATIONAL ne démontre aucunement à quel titre elle serait susceptible de pouvoir obtenir remboursement des indemnités journalières perçues par son VRP en arrêt maladie ; que si en application des articles 8 à 10 du statut des VRP le complément de salaire doit se faire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, il n'est pas démontré que l'employeur ait servi un complément de salaire ; que la société HENITEX INTERNATIONAL a versé à son salarié des commissions calculées sur l'ensemble du chiffre d'affaires généré sur le secteur de PARIS-Région parisienne, calcul qu'elle a avalisé dès 2005 ; que d'autre part si l'employeur évoque les dispositions de l'article 10-1 du statut des VRP interdisant au représentant de gagner plus que ce qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat, il ne caractérise aucunement même à partir des seuls éléments en sa possession l'existence d'un quelconque supérieur dégagé par Monsieur X... » ; 
 1°) ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par le seul salarié, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, le calcul de la rémunération réellement perçue par Monsieur X... pendant la durée de ses congés maladie en 2009 et 2010 dépendant de relevés d'indemnités journalières de sécurité sociale, dont il n'était pas contesté qu'il était le seul détenteur ; qu'en reprochant à l'exposante de ne pas prouver que Monsieur X... avait perçu une rémunération supérieure que celle qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler pendant la durée de son congé maladie, tout en refusant d'ordonner la communication de ses relevés d'indemnités journalières, pièces nécessaires pour rapporter une telle preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civile ; 
 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société HENITEX INTERNATIONAL insistait sur le fait qu'elle avait mis en oeuvre un dispositif spécial pendant le congé maladie de Monsieur X... afin que son secteur continue d'être prospecté ; qu'elle produisait ainsi des bulletins de salaire pendant la durée des congés maladie de Monsieur X..., qui mentionnaient des commissions comme si ce dernier avait continué de prospecter lui-même la clientèle, et dont le montant était nettement supérieur aux prévisions de la convention collective en ce qui concerne le maintien de salaire pendant le congé maladie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 3°) ALORS QU ' en relevant que la société HENITEX INTERNATIONAL avait versé à Monsieur X..., pendant la durée de son congé maladie, des commissions calculées sur l'ensemble du chiffre d'affaires généré sur le secteur Paris - Région Parisienne, sans rechercher si cette pratique n'aboutissait pas à procurer à Monsieur X... un niveau de rémunération permettant à la société HENITEX INTERNATIONAL de réclamer le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 à 10-1 de l'Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975 portant statut des VRP.