Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.024 du 26/02/2020,  partie 8


qu'en se bornant à relever, pour dire que la différence de traitement entre salariés cadres et non cadres institué par l'accord du 2 mars 2000 se trouvait justifiée au regard du principe d'égalité de traitement, que l'employeur démontre que, peu avant la conclusion du nouveau PEE, un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière de durée du travail et que lors des négociations puis de la présentation de cet accord cadre, était envisagée l'amélioration, sans autre précision, du PEE des cadres, sans constater que l'octroi au personnel cadre d'un abondement de 100 % de leurs versements au Plan d'épargne d'entreprise trouvait sa cause dans la volonté de compenser cette situation défavorable et sans s'assurer qu'à la supposer réelle, cette volonté puisse justifier de manière pertinente la différence de traitement constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 3° ALORS QU' aux termes de l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Laboratoires 3M du 20 décembre 1999, seuls les personnels cadre des groupes de classification 10 et supérieur sont exclus du bénéfice de la réglementation sur le temps de travail et se voient octroyer 12 jours de RTT, l'accord précisant que cette catégorie bénéficiera des conditions spécifiques du PEE ; que le personnel cadre des groupes 6, 7, 8 et 9 peut en revanche être occupé selon l'horaire collectif et être soumis à un décompte horaire de son temps de travail ; qu'en retenant néanmoins, pour dire justifiée la différence de traitement issue de l'accord du 2 mars 2000 modifiant le plan d'épargne d'entreprise, consistant dans la prévision d'un abondement de l'employeur à hauteur de 4% pour les salariés non-cadres et de 100 % pour les salariés cadres, quelle que soit leur classification, plafonné à 7 500 francs pour les cadres du groupes de classification 6 à 9, à 10 000 francs pour les cadres du groupe de classification 10 et à 15 000 francs pour les cadres du groupe de classification 11 et hors cadre, qu'un « accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière de durée du travail et que lors des négociations puis de la présentation de cet accord cadre, était envisagée l'amélioration du PEE des cadres », la cour d'appel a méconnu les termes de l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Laboratoires 3M du 20 décembre 1999 et partant l'a violé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.
 
 AUX MOTIFS QUE Les demandes en dommages intérêts des salariés pour violation du principe d'égalité de traitement et en application de l'article 1147 du code civil, comme celle en découlant du syndicat FO ne sauraient prospérer et seront rejetées, la décision entreprise étant infirmée infirmée sur ce point, étant ajouté que le syndicat ne justifie d'aucun préjudice distinct à raison des licenciements irrévocablement jugés comme non fondés sur un motif économique pour 38 salariés ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté les salariés de leur demande de dommages intérêts au titre de la violation du principe d'égalité de traitement et de l'article 1147 du code civil entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ici critiqué, qui lui est lié par un lien de dépendance nécessaire, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi n° E 18-15.026 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes ML..., WP..., MN..., YN..., UR..., UH..., HJ..., ET..., VY..., MM. AR..., XA..., YD..., IA..., RX..., TS..., KM..., FU..., RO..., EH..., TN..., TZ..., FQ..., KT..., HN..., DA..., NF..., IP..., XR..., HD..., XR... et le syndicat FO 3M.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'accord du 2 mars 2000 sur l'épargne salariale de la société Laboratoires 3M Santé, devenue 3M France, est justifié au regard du principe d'égalité de traitement, et d'AVOIR en conséquence débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement et en application de l'article 1147 du code civil.
 
 AUX MOTIFS QUE il ressort des pièces produites aux débats que l'accord litigieux, conclu le 2 mars 2000 entre la société 3M et la délégation du personnel du comité central d'entreprise (CCE) représentée par son secrétaire, remplaçait un précédent plan établi à compter du 1er décembre 1995 destiné à favoriser la formation d'une épargne collective, dont il n'est pas contesté qu'il prévoyait un abondement de 4% de la société 3M (pièce 16 de l'employeur) ;