Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.041 du 16/10/2019,  partie 7


qu'il importe peu, dans ces conditions, que l'arrêté n'ait pas été retiré, abrogé ou annulé" et "que c'est également en vain que la société Sira tire argument de la circulaire du 27 mars 2012 pour dire que, dès lors qu'une station d'épuration est classée sous la rubrique 2750, même si elle reçoit des déchets industriels, elle est exonérée de la TGAP, en occultant dans son raisonnement la condition posée par ce texte que les effluents doivent être acheminés par canalisation, tout autre acheminement relevant de la législation sur les déchets, et qu'elle soutient, en se fondant sur les différentes circulaires, que la position prise par l'administration des douanes à son égard contreviendrait aux dispositions de l'article 345 bis II du code des douanes qui prévoit : "Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code en prenant une position différente", quand l'administration, qui avait nécessairement pris position sur les mérites du classement à la rubrique 2750 au regard de la situation de fait qui lui avait été soumise par la société Sira lors de sa demande tendant à bénéficier d'un tel classement, ne pouvait pas revenir sur celui-ci afin de recouvrer une taxe à laquelle il était de nature à lui permettre d'échapper, la cour d'appel a violé l'article 345 bis du code des douanes ;
 
 15°/ que selon l'article L. 513-1 du code de l'environnement, les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret ; que le décret du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ni ne supprime ni ne modifie la rubrique 2750, qui lui préexistait ; que l'arrêt constate que "suivant arrêté préfectoral complémentaire de la préfecture de l'Isère en date du 2 février 2010, la société Sira a été autorisée à exploiter, sur son site de Chasse-sur- Rhône, une installation relevant de rubrique 2750 "station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation" ; que le bénéfice de l'antériorité n'avait donc pas à être sollicité pour cette installation ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, "que le rapport d'inspection de la DREAL en date du 2 décembre 2013 indique, au titre de l'antériorité de la nomenclature, que la mise à jour du classement ICPE, sollicitée par la Société Sira à la suite du décret du 13 avril 2010 ayant modifié la nomenclature et ayant supprimé la rubrique 167 en créant les nouvelles rubriques 27xx pour les déchets, a été accordée, à l'exception de celle concernant l'activité de station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles répertoriée sous la rubrique 2750 ; que ce refus est motivé par le fait que la rubrique 2750 ne concerne que les effluents liquides réceptionnés par des réseaux de canalisations, alors qu'ici les effluents liquides sont acheminés par camions et prennent en conséquence le statut de déchets dont le traitement est visé par les rubriques 2770 et suivantes et/ou 2790 et suivantes", reprenant ainsi l'erreur d'analyse qui avait été commise, à cet égard, par la DREAL dans son rapport d'inspection du 2 décembre 2013, la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 513-1 du code de l'environnement et du décret du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature de installations classées ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, qui a abrogé la directive 75/442/CE, établit des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources ; que cette directive, qui fixe des objectifs, ne contient aucune disposition contraignante relative à la législation fiscale ou douanière à mettre en oeuvre en ce qui concerne le traitement des déchets ; que la cour d'appel n'a donc pu méconnaître cette directive en faisant application des circulaires des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 subordonnant l'exonération de la TGAP au profit des stations d'épuration relevant des rubriques 2750 et 2752 à la condition que les effluents soient acheminés par canalisation sous couvert d'une convention de déversement ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'article 266, sexies I, 1, du code des douanes institue une taxe sur les déchets industriels spéciaux qui est due par tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial dont les installations sont soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;