décision 20-81.775 du 05/04/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour déclarer la société [2] et Mme [U] coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, que les « clicwalkers » étaient liés par un contrat de travail à cette société, lorsqu'elle constatait que ceux-ci étaient libres d'accepter ou non les missions disponibles sur l'application et de les abandonner, qu'ils étaient également libres de gérer leur temps comme ils l'entendaient et qu'ils ne percevaient qu'une faible rémunération, ce dont il se déduisait qu'ils bénéficiaient d'une liberté totale exclusive d'un lien de subordination, dont l'exercice n'était pas même limité par un état de dépendance économique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 2°/ que pour retenir l'existence d'un lien de subordination entre la société [2] et les « clicwalkers », la cour d'appel relève d'abord que les missions sont parfois très précises, ce dont elle déduit que la société dispose du pouvoir de donner des ordres et des directives aux « clicwalkers » puis ajoute que la société contrôle la bonne exécution de la prestation et dispose d'un pouvoir de sanction consistant à ne pas rémunérer le « clicwalker » et à ne pas rembourser les frais éventuellement exposés lorsque la mission n'a pas été exécutée conformément aux modalités prescrites ; qu'en prononçant ainsi, lorsque la société n'exerce aucun pouvoir de direction mais se borne à proposer des missions détaillées auxquelles les particuliers sont totalement libres de souscrire ou non après avoir pris connaissance du contenu de la mission, que le contrôle exercé, qui n'intervient qu'une fois la mission achevée, consiste uniquement à vérifier l'exécution de l'obligation contractuelle qui est la cause de la gratification, et que l'absence de rémunération sanctionne exclusivement le défaut d'exécution de cette obligation librement souscrite, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un lien de subordination, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3°/ que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, les exposantes sont poursuivies pour des faits supposément commis « entre courant juillet 2015 et courant juin 2016 » ; que, dès lors, en se fondant, pour retenir que la société [2] disposait d'un pouvoir de sanction et en déduire l'existence d'un lien de subordination, que, jusqu'en 2014, les conditions générales prévoyaient qu'un contributeur pouvait être banni et son compte fermé en cas de manquement répété aux spécificités techniques demandées ou à défaut de transmission des éléments dans les délais annoncés, la cour d'appel a violé les articles 388 et 512 du code de procédure pénale et méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
 
 4°/ que pour retenir que la société [2] disposait d'un pouvoir de sanction et en déduire l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel énonce que si la clause des conditions générales selon laquelle « en cas de manquement répété par le « clicwalker » quant aux spécificités techniques demandées ou à défaut de transmission des éléments dans les délais annoncés celui-ci pourra se voir exclu du réseau » a été supprimée en 2015, il est apparu dans les faits que, postérieurement à cette date, la société avait pu « bannir » certains utilisateurs tel qu'en atteste un courriel daté du 22 juillet 2015 signifiant à un « clicwalker » la clôture de son compte utilisateur pour avoir utilisé une photo non conforme ; qu'en se déterminant ainsi, lorsqu'il ne pouvait être déduit de la clôture du compte utilisateur de ce membre que la société prévenue détenait un pouvoir hiérarchique sur les « clicwalkers » dès lors que cette clôture ne sanctionnait pas un manquement dans l'exécution d'une mission ou d'une prestation de travail mais l'utilisation d'une photo non conforme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 5°/ que le contrat de travail ne peut exister qu'en présence d'une prestation de travail, laquelle consiste en une activité professionnelle, c'est-à-dire exercée de manière habituelle ou régulière afin d'en tirer des revenus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les « clicwalkers », dont les compétences professionnelles n'étaient pas contrôlées et qui étaient libres d'accepter les missions proposées, étaient rémunérés de quelques euros par mission et que seuls 27 d'entre eux avaient perçu plus de 600 euros en 2015 ; qu'en retenant qu'un contrat de travail les liait à la société [2], lorsqu'il ressortait de ces constatations que les missions proposées l'étaient non en considération des aptitudes professionnelles des « clicwalkers » mais au regard de leur seule qualité de consommateurs et qu'elles n'étaient par ailleurs qu'occasionnelles et peu rémunératrices, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la fourniture d'une prestation de travail, a violé les articles au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour