décision 15-26.654 du 01/03/2017,  partie 3


Dès lors que leur niveau de maîtrise du français ne leur permettait pas d'en comprendre le contenu sans l'intervention d'un tiers capable de le traduire dans une langue qu'ils comprennent la signature du dit procès-verbal par les époux Z... et l'absence de formulation par ces derniers de toutes réserves dans ce document ne peuvent leur être valablement opposées comme valant preuve de sa régularité: La violation du droit des époux Z... à, l'assistance d'un interprète est caractérisée et justifie l'annulation du procès-verbal de visite et de saisie établi le 30 avril 2015.» ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'elle porte sur une décision émanant d'un juge français, qu'elle est délivrée sur le territoire français, et que sa délivrance est le fait d'un service public français, la notification de l'ordonnance portant autorisation de visite s'effectue, à défaut de dispositions contraires, en langue française ; qu'en statuant comme il l'a fait pour retenir la solution contraire, le juge du fond a violé les articles L. 16 B du livre de procédures fiscales, 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, ensemble l'ordonnance de Villers-Cotterêts en date du 25 août 1539;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si la notification de l'ordonnance portant autorisation de visite s'impose, au seuil de l'intervention des agents, en présence de l'officier de police judiciaire, l'efficacité de la mesure, qui postule qu'elle soit réalisée sans délai, une fois l'ordonnance portant autorisation de visite notifiée, justifie que les opérations de visite soient effectuées, quand bien même les personnes présentes ne parleraient pas la langue française ; en décidant le contraire, le juge du fond a violé l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, ayant relevé que l'officier de gendarmerie, présent comme officier de police judiciaire, avait conversé en anglais avec M. Z..., le juge du fond ne pouvait, en toute hypothèse, considéré comme nulle la notification de l'ordonnance portant autorisation de visite et annuler en conséquence les opérations de visite proprement dit ainsi que le procès-verbal de visite sans rechercher si, à raison de cette circonstance, les personnes présentes sur les lieux n'avaient pas été en mesure de connaître le contenu de l'ordonnance portant autorisation de visite et d'en comprendre la portée ; qu'à tout le moins, l'ordonnance attaquée encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre de procédures fiscales.