Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.773 du 14/04/2021,  partie 3



 2) ALORS QUE l'action en réduction, qui vise à indemniser les héritiers réservataires de l'atteinte à leur réserve, constitue une action de nature mobilière, qui relève de la loi successorale mobilière ; que [Z] [V] étant décédée en Suède, la loi suédoise était applicable à l'action aux fins de détermination de l'indemnité de réduction ; qu'en retenant l'application de la loi française, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et les principes de droit international privé ;
 
 3) ALORS QUE la loi applicable à l'action en réduction est la loi successorale ; que la loi applicable à la succession de [Z] [V], dont la cour d'appel a constaté qu'elle ne comportait aucun immeuble, était la loi suédoise de son dernier domicile ; qu'en retenant l'application de la loi française en tant que loi du lieu de situation de l'immeuble litigieux lequel, ayant été donné, ne faisait pas partie des biens présents de la succession, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et les principes de droit international privé ;
 
 4) ALORS QUE pour retenir l'application de la loi française, la cour d'appel a énoncé qu'elle était la loi de situation de l'immeuble sur lequel portait la demande de réduction, fictivement réuni aux biens présents de [Z] [V]; que la cour d'appel ne s'est ainsi pas déterminée au regard des biens présents composant la succession, mais par l'application d'un mécanisme de réunion fictive prévu par la loi française et qui supposait, pour s'appliquer, que la loi française soit compétente ;
 
 que la cour d'appel a ce faisant méconnu l'article 3 du code civil et les principes de droit international privé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que L'Essor a bénéficié d'une donation entre vifs que lui a consentie [Z] [V] le 7 mars 1961 qui excède la quotité disponible, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte du 7 mars 1961 énonce que [Z] [J], épouse [V], « fait donation entre vifs » à l'association des biens litigieux ce que l'association accepte ; que les termes de cet acte sont dénués d'ambigüité ; que l'acte renferme une donation ; que la déclaration de succession de [O] [J] comprend, dans son actif, le bien ; que ce bien a été recueilli par [Z] [V] ainsi qu'il résulte des énonciations de l'acte du 7 mars 1961 ; que [Z] [V] était donc propriétaire du bien ; que, dans leur attestation commune et dactylographiée, Mmes [Z] et [M] ne font que rapporter des propos que leur aurait tenu [Z] [V] mais ne prétendent nullement avoir entendu [O] [J] vouloir donner le bien à l'association ; qu'il en est de même de Mme [M] dans sa nouvelle attestation ; que l'appelante ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer que [O] [J] entendait lui donner le bien et en a été empêché par l'absence alors de la reconnaissance d'utilité publique de l'association ; qu'il sera observé que s'il est constant qu'il souhaitait soutenir l'oeuvre sociale de l'association, il ne lui a consenti qu'un bail, certes pour une durée de 90 ans, mais moyennant le versement d'un loyer ; que les deux témoignages de Mmes [M] et celui de Mme [Z] ne font que confirmer la volonté de [Z] [V] de soutenir, comme son père, l'oeuvre de l'association ; qu'il sont insuffisants à démontrer, en l'absence de toute autre pièce émanant notamment de [Z] [V], que l'acte du 7 mars 1961 constitue, nonobstant ses termes précités, « l'exécution d'un legs qui avait été décidé par » [O] [J] ; qu'il n'est donc pas rapporté d'éléments justifiant que cet acte soit requalifié ; qu'il constitue dès lors une donation faite par [Z] [V] à l'association ;
 
 ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans son attestation du 1er juin 2018, Mme [M] indiquait que « [Z] [V] m'a confiée être heureuse d'avoir légué le domaine hérité de son père, M. [J], respectant ainsi sa volonté » ; qu'en retenant que « aucune pièce n'était de nature à démontrer que [O] [J] entendait lui donner le bien », la cour d'appel a dénaturé l'attestation précitée et méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'association l'Essor a bénéficié d'une donation entre vifs qui excède la quotité disponible, 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est démontré que la donation consentie par [Z] [V] excède à l'évidence la quotité disponible et est sujette à réduction ; qu'il y a lieu en conséquence d'accueillir les consorts [V] en leur action en réduction de la donation consentie par leur mère à l'association L'Essor dès lors qu'elle porte atteinte à la réserve ; qu'au vu des éléments qui sont débattus entre les parties s'agissant de l'ensemble immobilier, dont la nature et la consistance sont particulières, il ne peut qu'être préalablement ordonné une expertise immobilière ;