décision 14-84.562 du 20/04/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, force est de constater que le prévenu a adressé ses observations au magistrat instructeur plus de trois mois après l'envoi de l'avis de fin d'information à savoir le 12 novembre 2008, soit dix mois après ledit envoi ; que, de même lesdites observations ont précédé de deux mois le réquisitoire définitif du procureur de la République intervenu le 16 janvier 2009 et ne peuvent, dès lors, entrer dans le champ d'application du délai supplémentaire de dix jours ou un mois, imparti au prévenu pour faire des observations sur le réquisitoire définitif qui leur a été communiqué ; que si, certes, dans la partie concernant M. LLLLLLLL..., et les autres prévenus d'ailleurs, l'ordonnance de renvoi ne fait aucune référence aux réquisitions de non-lieu du procureur de la République, il convient de souligner que le préambule de ladite ordonnance, page 5, vise très précisément le réquisitoire de non-lieu du procureur de la République, ainsi que notamment la note aux fins de non-lieu, déposée par les avocats de M. LLLLLLLL... en ces termes :
 - vu le réquisitoire de M. le procureur de la République, en date du 16 janvier 2009 tendant à un non-lieu ;
 - vu la note aux fins de non-lieu, déposée par Mes Kiejman et Marembert, avocats du mis en examen M. LLLLLLLL... ., en date du 12 novembre 2008 déposée en notre cabinet le 13 novembre 2008 ;
 que l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, n'a pas instauré de visa à peine de nullité, ni d'obligation de répondre ponctuellement à tous les arguments du mis en examen ; que la cour observe en l'espèce que l'ordonnance a exposé les faits et répondu aux articulations essentielles reprises dans les observations du prévenu, ayant ainsi relevé les arguments développés par M. LLLLLLLL... . notamment :
 - qu'il n'était pas certain d'avoir participé au comité exécutif du 13 décembre ;
 - que l'exercice de ses stocks options résultait d'un projet antérieur à la période litigieuse ;
 - qu'il avait quitté le 6 décembre l'ensemble de ses responsabilités exécutives au sein de VU et que c'était pour cette raison qu'il avait souhaité vendre un nombre limité d'actions en exerçant ses options avant l'annonce des résultats pour 2001, ce qu'il envisageait dès le 15 novembre 2001 ;
 que, s'agissant du caractère de l'information décrit comme vague et imprécis par M. LLLLLLLL... ., le magistrat instructeur y a répondu abondamment dans les développements concernant M. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... , poursuivi pour des faits identiques, qu'ainsi dans les pages consacrées à M. LLLLLLLL... le magistrat instructeur écrit : « Comme précédemment démontré s'agissant des opérations sur titres réalisées par M. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... , cette information relative à la cession du bloc d'autocontrôle constituait une information précise et certaine
 » ; que sera relevé que le magistrat instructeur, outre que dans son ordonnance il se réfère aux réquisitions de non-lieu du procureur de la République, avait souligné : « que la majorité des administrateurs ne se souvenaient d'aucune discussion sur la vente de l'auto-contrôle lors de la séance du conseil d'administration du 14 décembre 2001
 que M. OOOOOOOO..., membre du comité exécutif de VU, a déclaré n'avoir aucun souvenir de l'exposé qui avait été fait sur le financement de l'opération "Tiers One" lors du comité du 13 décembre 2013 » ; qu'il ne peut être reproché à un magistrat instructeur qu'en dépit d'éléments à décharge, il ait opté pour le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ; qu'il apparaît dès lors que ladite ordonnance qui, au demeurant ne fait pas grief au prévenu, n'a pas violé les dispositions des articles 175 et 184 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence ce moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi sera rejeté, et le jugement déféré confirmé sur ce point ;
 
 "et aux motifs supposés adoptés du premier juge que il convient de remarquer qu'en l'espèce le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi reposent partiellement sur une motivation commune ; que le réquisitoire étant à décharge, il eût été difficile au juge d'instruction, dès lors qu'il estimait qu'il existait des charges suffisantes justifiant le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel, de renchérir sur le réquisitoire pour rendre son ordonnance encore plus à décharge ; qu'il n'apparaît pas en conséquence, sous peine d'interdire au juge d'instruction de renvoyer devant le tribunal tout mis en examen à l'égard duquel le ministère public a requis un non-lieu, et donc de porter atteinte à son indépendance, que l'article 184 n'ait pas été respecté ;
 
 "1°) alors que les parties demeurent recevables à présenter leurs observations sur les éléments à charge et à décharge après l'expiration du délai d'un ou trois mois prévu par le troisième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'en écartant le moyen pris de l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi en tant qu'elle a déclaré irrecevables les observations présentées pour le compte de M. LLLLLLLL... . par la considération que ces observations avaient été présentées après l'expiration du délai de trois mois précité, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;