décision 15-86.324 du 13/01/2016,  partie 3


qu'en application de l'article 8 du code de procédure pénale en matière de délit la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'une plainte consignée par procès-verbal contenant la dénonciation d'une infraction constitue un acte interruptif de l'action publique ; que les dates des faits pour lesquels l'extradition est demandée sont précisées au paragraphe 14 de la demande et dans l'exposé des faits, qu'il en résulte qu'ils auraient été commis entre mars 2010 et décembre 2011 ; que le point de départ du délit d'abus de confiance, infraction à laquelle en droit français le « vol par agent » peut être assimilé, se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté ; que les faits de blanchiment d'argent sont postérieurs aux faits de "vol par agent" et d'"obtention par fraude de biens" ; que la demande précise que la totalité des victimes ont déposé plainte à l'encontre de Mme [N] auprès de la police nationale israélienne entre décembre 2011 et août 2012, soit moins de trois ans après les faits ; qu'ainsi l'action publique a été interrompue pour chacune des infractions ; qu'un mandat d'arrêt, acte de poursuite interruptif de poursuites a été émis dès le 1er octobre 2014 concernant ces faits, soit moins de trois ans après les plaintes ; que, surabondamment, en application de l'article 203 du code de procédure pénale, des infractions commises en une même période, selon un même mode opératoire, tendant vers un même but, déterminées par une même cause sont des infractions connexes ; que lorsque des infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres ; qu'il en résulte que des actes de poursuites ont interrompu l'action publique et que les faits qui auraient été commis par Mme [N], entre le 15 avril 2010 et décembre 2011, ne sont pas atteints par la prescription en droit français ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs ou entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs et prive la décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale ; que l'arrêt ne peut, sans se contredire, fixer la date des faits objet de la demande d'extradition à la fois à la période comprise « entre mars 2010 et décembre 2011 » puis «entre le 15 avril 2010 et décembre 2011 » dans ses motifs, puis, dans son dispositif de «mars 2010 au 27 décembre 2011 » ; que ces constatations contradictoires ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer de l'absence de prescription des faits en droit français ;
 
 "2°) alors que seuls les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission de recherche des infractions qui leur est légalement confiée constituent des actes d'instruction au sens du premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, seul le recueil d'une plainte ou la dénonciation d'une infraction dûment consigné par procès-verbal est interruptif de prescription ; que l'arrêt a présumé que les plaintes des victimes en Israël avaient été consignées par procès-verbal sur la seule indication, dans la demande, par les autorités, que les victimes avaient déposé des plaintes auprès de la police israélienne entre décembre 2011 et août 2012, sans que l'on sache, concrètement, si ces plaintes avaient été consignées par procès-verbal et à quelles dates ; qu'en procédant dès lors par voie de pure affirmation sur le caractère interruptif de prescription de ces plaintes, la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "3°) alors que la connexité ne se présume pas ; qu'en se bornant à rappeler la définition de la connexité selon l'article 203 du code de procédure pénale et ses conséquences en matière de prescription, sans constater cette connexité en l'espèce ni la motiver en fait, en indiquant en quoi les faits seraient selon elle connexes en l'espèce, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motif de sorte que l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu'en prononçant par les motifs repris au moyen, d'où il résulte que la chambre de l'instruction, répondant aux articulations essentielles du mémoire et procédant aux recherches qui lui incombaient, a constaté que les faits reprochés, punissables en France sous les qualifications d'abus de confiance, escroquerie et blanchiment, n'étaient atteints par la prescription de l'action publique ni en droit israélien, ni en droit français, l'arrêt satisfait aux conditions essentielles de son existence légale, sans encourir le grief allégué à la première branche, dès lors qu'en fixant le point de départ de la période de commission des faits au mois de mars 2010, il se borne à reprendre la date figurant dans le paragraphe 14 de la demande d'extradition ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;