Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.275 du 09/12/2021,  partie 3


qu'au cas présent, la société [5] faisait valoir, pour contester la tarification du coût relatif à la maladie professionnelle de M. [F], que cet assuré n'avait jamais été salarié de l'établissement qu'elle exploitait ; que la contestation portait donc sur l'imputation du sinistre à l'activité de l'établissement ; qu'à aucun moment, la société [5] n'a fondé sa demande sur les dispositions de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale et sur l'existence d'un établissement nouvellement créé ; qu'en énonçant que la société [5] « fonde sa demande sur les dispositions de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale » et en lui reprochant de ne pas rapporter la preuve de l'existence d'un établissement nouvellement créé, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé, quelle que soit l'entreprise exploitant cet établissement, peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque propre à cet établissement ; qu'au cas présent, la société [5] faisait valoir qu'elle exploitait uniquement un établissement situé [Adresse 2] dont l'activité était la fabrication de rails et de poutrelles métalliques et que cette activité avait été exploitée antérieurement par les sociétés [11], filiale de la société [13], [6] et [12] ; qu'elle faisait valoir que cette activité de fabrication de rails et de poutrelles métalliques avait été transférée par la société [13] à la société [11] en 1994 et qu'elle était distincte d'autres activités industrielles également exploitées par la société [13], aux droits de laquelle viennent les sociétés [10] puis [4], au sein d'un autre établissement situé [Adresse 1] ; qu'elle exposait que M. [F] n'avait jamais fait partie des effectifs de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2], de sorte que les coûts moyens afférents à la maladie professionnelle de cet assuré ne pouvaient être imputés au compte employeur de cet établissement ; que, pour débouter la société [5] de son recours, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. [F] avait « indiqué à l'appui de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle avoir travaillé de 1972 à 1999, soit pendant 27 ans au sein de la société [9] aux droits de laquelle viendrait la société [13] » et qu' « il est établi qu'une branche d'activité de [13] a été apportée à [11] selon un traité du 16 mai 1994 » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas plusieurs sites exploités par la société Unimétal à [Localité 8] et si M. [F] avait travaillé au sein de l'établissement de fabrication de poutrelles métalliques et de rails situé [Adresse 2] exploité par la société [5], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QU'en se bornant à relever qu' « il est établi qu'une branche d'activité de [13] a été apportée à [11] selon un traité du 16 mai 1994 », sans caractériser à aucun moment l'existence d'une activité professionnelle exercée par M. [F] au sein de cette branche d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS QUE le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé, quelle que soit l'entreprise exploitant cet établissement, peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque propre à cet établissement ; qu'il incombe à la CARSAT, qui prétend imputer les coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle sur le compte employeur d'un établissement, de rapporter la preuve que la victime a bien exercé une activité professionnelle au sein de cet établissement ; que la société [5] faisait valoir que M. [F] n'avait jamais fait partie des effectifs de l'établissement qu'elle exploitait [Adresse 2] ayant pour activité la fabrication de poutrelles métalliques et de rails, de sorte que les coûts moyens afférents à la maladie professionnelle de cet assuré ne pouvaient être imputés sur le compte employeur de cet établissement ; que la CARSAT d'Alsace Moselle ne faisait état d'aucun élément, ni ne produisait aucune pièce de nature à établir que M. [F] aurait travaillé au sein de cet établissement ;