Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.119 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1er et 31-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions sur contredit n° 3, la société S... faisait valoir qu'elle était intervenue en qualité de commissionnaire de transport (p. 15 et 16) ; qu'en retenant, pour dire inapplicable la convention CMR dans les relations entre la société S... et la société de Rijke Picardie, que cette dernière était intervenue dans ses relations avec la première en tant que commissionnaire de transport agissant pour le compte de la société Colgate, cependant que la société S... n'avait pas invoqué la qualité de commissionnaire de transport de la société de Rijke Picardie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société de Rijke Picardie serait intervenue dans ses relations avec la société S... en tant que commissionnaire de transport agissant pour le compte de la société Colgate, sans provoquer à cet égard les observations préalables des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT Qu'à supposer même que la société de Rijke Picardie ait la qualité de commissionnaire de transport, elle ne détenait cette qualité qu'à l'égard de la société Colgate, en vertu du contrat-cadre intervenu entre elles, et non à l'égard de la société S... avec laquelle elle avait conclu un contrat de transport indépendant qui entrait dans le champ d'application de la convention CMR ; qu'en retenant, pour juger que le contrat intervenu entre la société de Rijke Picardie et la société S... n'entrait pas dans le champ d'application de la convention CMR, que la société de Rijke Picardie était intervenue dans ses relations avec la société S... en tant que commissionnaire de transport agissant pour le compte de la société Colgate, cependant que la qualité de commissionnaire de transport de la société de Rijke Picardie ne pouvait être invoquée que dans le cadre du contrat qu'elle avait conclu avec la société Colgate, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention CMR, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'explicitées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la société S... n'a jamais prétendu qu'il se déduisait de l'emploi du terme « affrètement » l'existence d'un contrat de commissionnement ; qu'en affirmant que les engagements d'affrètement ne constituaient « pas des lettres de voiture qu'en application de l'article 6 de la convention CMR les parties à un contrat de transport sur route de marchandises doivent établir, (et que) le terme « affrètement » utilisé étant réservé en matière de transport routier de marchandises aux prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de commissionnement » quand la société S... ne s'était pas référée à ce terme « affrétement » pour en déduire l'existence d'un contrat de commissionnement, que la société de Rijke Picardie contestait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les parties avaient entendu appliquer les dispositions de la convention CMR à leurs relations dont l'article 31 fixe les règles de compétence territoriale régissant les litiges qui lui sont soumis ; qu'en retenant, pour refuser d'appliquer les dispositions de la convention CMR déterminant le tribunal territorialement compétent et faire application de l'article 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, que le fait que les parties aient entendu appliquer à certains aspects de leurs relations contractuelles les dispositions de la convention CMR n'avait pas pour effet de soumettre l'ensemble de leurs relations contractuelles à cette convention cependant que les dispositions de la convention CMR devaient intégralement recevoir application dès lors que les parties s'y étaient soumises, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1er et 31 de la convention CMR ;
 
 7°) ALORS QUE le principe de cohérence interdit à une partie de soumettre au juge une prétention inconciliable avec la position adoptée antérieurement, à peine d'irrecevabilité de ses demandes ; que, pour justifier de la compétence des juridictions danoises, la société S... a soutenu devant les juges du fond que les dispositions de la convention CMR ne pouvaient s'appliquer aux relations contractuelles intervenues entre elle et la société de Rijke Picardie ; pourtant la société S... avait elle-même dès le mois de mai 2013 revendiqué l'application de la convention CMR aux transports litigieux pour prétendre justifier son refus de livraison sans paiement des frais de transport préalables ;