Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.488 du 04/12/2019,  partie 2


- que s'agissant des relations contractuelles entre la société Résidence [...] et Mme Y... R... : indépendamment même du premier contrat de travail (pièce n° 1 de la défenderesse), des bulletins de paie et de la déclaration préalable à l'embauche qui sont argués de faux, il existe un contrat de travail apparent dès lors que M. D... F... ne dénie pas sa signature sur le second contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel qui lui est opposé (pièce n° 2 de la défenderesse) ; que pour faire tomber cette apparence, la société Résidence [...] fait valoir que la signature de M. D... F... a été obtenue par chantage et par violence ; que toutefois, le vice de consentement allégué n'est pas caractérisé, la circonstance que M. D... F..., polytechnicien de formation, se soit trouvé légitimement en état de fragilité du fait de son divorce et de la grave maladie de sa mère (page 57 des conclusions) ainsi qu'en atteste une psychologue clinicienne (pièce n° 141) étant à cet égard insuffisante ; que la société Résidence [...] relie également la signature, selon elle sous contrainte, en octobre 2014 du contrat de travail et du contrat de commercialisation aux menaces qu'aurait proférées Mme Y... R... de vider la résidence de ses occupants mais elle ne démontre nullement la réalité de ces menaces, le différend lié au déplacement de certaines familles ne survenant que près de deux mois après les signatures litigieuses si celles-ci datent du mois d'octobre 2014 ;
 qu'au demeurant, force est de constater que dans le cadre de son action initiée dès le 26 décembre 2014 devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la société Résidence [...] n'a jamais fait ne serait-ce qu'une allusion à une signature sous contrainte des contrats de travail et de commercialisation, leur nullité n'étant alors recherchée que sur le fondement de la loi du 02 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; que si en revanche il est possible que ce contrat apparent ait été antidaté  la cour y reviendra  cette circonstance ne remet pas pour autant en cause son existence ; que dès lors, il appartient à la société Résidence [...], demanderesse au contredit, de rapporter la preuve du caractère fictif de ce contrat de travail ; qu'à cet effet, elle soutient en substance que Mme Y... R... a effectué diverses prestations en qualité de commerçante et en toute indépendance et qu'elle a exercé de fait la gérance de la résidence ; qu'il ressort des productions que par le truchement de ses sociétés (la société Amoxis puis la société Villa Renaissance créée en mai 2014), Mme Y... R... s'est effectivement occupée en toute indépendance de la commercialisation des chambres de la résidence, notamment en souscrivant des contrats de collaboration avec les sociétés Résao et Voyages Services Plus (VSP) ; que ces prestations qui n'ont manifestement pas été exécutées dans un lien de subordination ne peuvent être rattachées qu'au contrat de commercialisation en définitive signé par M. D... F... en qualité de gérant de la société Résidence [...] ; que Mme Y... R... a également exercé en personne des fonctions administratives de directrice d'établissement, qui ne se confondent pas avec les précédentes, en étant chargée de la gestion du personnel ainsi que l'établissent en particulier les contrats de travail produits (pièces n° 6), les demandes de congés validées par l'intéressée et la lettre de démission de M. O... du 08 juillet 2013 à l'intention de cette dernière (pièces n° 46) ; que le contrat de travail litigieux stipule que Mme Y... R... est engagée au sein de la société Résidence [...] en qualité de directrice d'établissement de la résidence hôtelière, statut cadre, pour animer et diriger la résidence et notamment la gestion des salariés en place, effectuer des « débriefings » réguliers par tous moyens auprès du gérant et effectuer un « reporting » des chiffres de l'activité ; qu'elle est placée sous la responsabilité du gérant et lui rendra compte directement ; qu'il est précisé que sa fonction de directrice est totalement distincte de la commercialisation des chambres de la résidence qui a été confiée à une société extérieure ; que l'intéressée n'a aucune contrainte de présence et n'est pas tenue par une clause d'exclusivité mais seulement par une clause de discrétion ; que la durée mensuelle du travail est fixée à 24 heures moyennant une rémunération nette de 7.000 euros sur treize mois ;