décision 18-84.182 du 07/08/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. Z... K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a émis un avis favorable ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. K..., de nationalité moldave, a été remis aux autorités judiciaires françaises le 7 décembre 2016, par les autorités roumaines, puis incarcéré, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par le parquet de Metz, dans le cadre d'une information judiciaire ; que les autorités judiciaires de la Fédération de Russie, après avoir eu connaissance de cette incarcération, ont demandé l'extradition de M. K..., aux fins de poursuite, en vertu d'un mandat d'arrêt en date du 21 juin 2017 délivré à son encontre par le chef du département d'enquête criminelle du ministère des affaires intérieures de Russie, région de Smolensk, pour des faits de réception illégale et divulgation d'informations constituant un secret bancaire, vol et tentative de vol en bande organisée, commis entre le 30 septembre 2013 et le 7 décembre 2013 ; que M. K... a fait l'objet d'une procédure d'arrestation provisoire le 4 juin 2018 et a été placé sous écrou extraditionnel à cette même date ;
 
 En cet état :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale, préliminaire et 199 du même code, 102 du même code, 803-5 du même code et 591 du même code :
 
 en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. K... présentée par les autorités russes ;
 
 1°) alors que devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande d'extradition, le ministère public prend la parole avant l'avocat de la personne réclamée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a pris la parole après l'avocat de M. K... ; que l'arrêt attaqué est en conséquence privé des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 2°) alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que M. H..., interprète en langue russe qui a assisté la personne réclamée à l'audience du prononcé, ait prêté le serment prescrit par la loi ; que de ce chef encore, l'arrêt attaqué est privé des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l'arrêt mentionne qu'ont été successivement entendus, l'avocat de M. K..., le ministère public et M. K..., lequel a eu la parole en dernier ;
 
 Attendu que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale ont été respectées ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que si l'arrêt n'indique pas que, lors de son prononcé, l'interprète assistant M. K... a prêté le serment prescrit par l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que celui-ci était inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Nancy ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;