Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.910 du 26/09/2018,  partie 3


La lettre de l'assureur protection juridique de M. X..., du 1er août 2013, est postérieure à ces événements. Elle ne fait état que d'une irrégularité (concernant le délai), non retenue d'ailleurs comme cause de nullité. Elle émane de Groupama sans qu'on sache quand M. X... en a eu connaissance lui-même. Les mensualités du crédit étaient payables à compter de septembre 2014 (vu le tableau d'amortissement produit par M. X..., pièce 10). Si M. X... en a payé, il y était tenu en vertu du contrat de prêt de telle sorte que l'exécution de cette obligation n'est pas significative. Et, dès le 8/10/2014, M. X... sollicitait auprès de Sygma Banque la suspension des prélèvements. Enfin, sur cet aspect, si M. X... a engagé un référé expertise, cela manifestait sa volonté de contester l'opération et il ne peut en être déduit une renonciation à invoquer l'irrégularité du contrat. En raison de ces diverses observations, l'existence d'une confirmation de la nullité du bon de commande n'est pas caractérisée. Compte tenu de ces éléments, il convient donc de confirmer le prononcé de la nullité du contrat principal et en conséquence, celle du contrat de crédit accessoire, avec les restitutions consécutives. A cet égard, s'il n'y a pas lieu de modifier le montant de l'astreinte provisoire, il convient de ne pas la limiter dans sa durée (autrement que par l'exécution des condamnations prévues). Il est observé que s'il n'y a pas d'élément sur d'éventuels versements opérés par M. X... à Sygma Banque, la disposition du jugement à ce sujet peut être maintenue à toutes fins ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QU'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi d'ordre public de protection ; que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle le consommateur peut renoncer par une exécution volontaire du contrat en connaissance du vice l'affectant ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société SVH Energie soutenait que M. X... avait renoncé à se prévaloir de la nullité affectant le bon de commande pour vice de forme en autorisant le déblocage des fonds auprès de la société Sygma Banque et en remboursant des échéances du contrat de crédit, après qu'aux termes d'une lettre du 1er août 2013, versée aux débats par M. X... (cf. pièce adverse n° 7), son assureur protection juridique, la compagnie Groupama, eût dénoncé à la société SVH Energie la nullité du bon de commande ; que cependant, bien qu'elle eût relevé l'existence de ce courrier, pour dire non caractérisée la confirmation du bon de commande entaché de nullité, la cour d'appel a retenu que la lettre de l'assureur protection juridique de M. X... faisait état d'une irrégularité du bon de commande non retenue comme cause de nullité et qu'elle émanait de Groupama sans qu'on sache quand M. X... en avait eu connaissance lui-même ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, dès lors que la dénonciation de la nullité du bon de commande faite par l'assureur protection juridique de M. X... auprès de l'exposante impliquait nécessairement que l'assuré avait été avisé, à cette date, de la nullité du bon de commande, peu important à cet égard le motif de nullité pour vice de forme alors invoqué, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1338, alinéa 2, du code civil, en sa version antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, la société SVH Energie soutenait que la volonté manifestée par M. X... de confirmer le bon de commande résultait de ce que celui-ci avait ensuite saisi le tribunal de grande instance en référé aux fins de solliciter une expertise pour justifier sa demande de résolution de la vente ; que dès lors, en se bornant à affirmer que « si M. X... a engagé un référé expertise, cela manifestait sa volonté de contester l'opération et il ne peut en être déduit une renonciation à invoquer l'irrégularité du contrat », sans rechercher, comme elle y était invitée, si en engageant une action en référé pour voir ordonner une expertise visant à constater les manquements commis par société SVH Energie dans l'exécution du contrat, plutôt qu'une action en nullité dudit contrat, M. X... n'en avait pas confirmé la validité, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338, alinéa 2, du code civil, en sa version antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016.