Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.020 du 20/09/2018,  partie 4


que d'autre part, la durée des services plus a été calculée par la Poste sur la base de l'activité réelle au cours de l'année antérieure ce qui constitue ainsi un moyen suffisant, dans le cadre du projet, pour apprécier la durée de telles missions ; qu'il en ressort en conséquence que l'expert a bénéficié en temps utile de la part de la Poste de toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; que dès lors, c'est à juste titre que le juge des référés a rejeté la demande du CHSCT sollicitant la communication d'informations supplémentaire et la réponse circonstanciée aux préconisations de l'expert ; que la convocation adressée le 02 mars 2016 à chacun des membres du CHSCT pour la réunion du 17 mars 2016 comprenait en annexe le rapport d'expertise du cabinet « travail et facteur humain » ; que selon courriels du même jour, les membres du CHSCT ont été convoqués à une réunion se tenant le 17 mars 2016 portant sur les recommandations finales du rapport du cabinet d'expertise « travail et facteur humain » et l'adaptation du site de Moirans ; qu'il en résulte que les membres du CHSCT ont été destinataires du rapport d'expertise avec la convocation pour assister à la réunion du CHSCT ; qu'il ressort du compte-rendu des débats du CHSCT que l'expert a présenté entre 10 h 00 et 13 h 15 les conclusions de son rapport et que les membres du CHSCT ont déposé une note de huit pages critiquant de manière précise et détaillée le projet de réorganisation prévu par la Poste ; qu'il en résulte clairement que les membres du CHSCT ont été destinataires en temps utile du rapport de l'expert, que ce dernier a pu l'exposer de manière satisfaisante devant le CHSCT et que ce dernier, dès le 17 mars 2016, était en mesure de rendre un avis éclairé sur le projet de réorganisation du PPDC de Moirans ; que l'ordonnance déférée, en ce qu'elle a constaté que CHSCT de la PPDC Chartreuse-Royans n'avait pas été en mesure de rendre un avis sur le projet de réorganisation de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Moirans lors de la réunion du 17 mars 2016 et ordonné la suspension de ce projet jusqu'à la prochaine réunion de consultation du CHSCT de la PPDC Chartreuse-Royans, sera par conséquent infirmée ; que Sur les dangers inhérents à la nouvelle organisation : au terme de son rapport, l'expert du CHSCT a estimé que le projet de réorganisation, en raison d'une pression temporelle renforcée était susceptible de « potentialiser » les risques existants et que la suppression de la pause de 20 mn, qui était de nature à cimenter le collectif de travail et contribuait à protéger les agents contre les risques sociaux, risquait de nuire tant au point de vue individuel par une exposition renforcée aux risques psychosociaux, que sur le plan de l'efficience organisationnelle avec le délitement des liens de coopération, comportement d'entraide ; que cependant, il convient de relever que ces conclusions, contestées par l'employeur, ne constitue de la part de l'expert qu'une hypothèse ; qu'aucun autre élément de preuve ne permet d'estimer que la mise en oeuvre de ce projet expose les salariés de la Poste à un dommage imminent ; que par ailleurs, la demande du CHCST sollicitant la condamnation de l'employeur à prendre toutes mesures permettant de garantir la santé et la sécurité des agents afin de déférer à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels est formulée en des termes très généraux et se limite à rappeler l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur ; que le CHSCT de la PPDC Chartreuse-Royans sera par conséquent débouté de sa demande tendant à voir ordonner à La Poste de prendre toutes mesures permettant de garantir la santé et la sécurité des agents afin de déférer à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels et de lui faire interdiction de déployer le projet tant que les risques évoqués dans le rapport d'expertise n'ont pas disparu ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne l'insuffisance de l'information délivrée au CHSCT, il résulte des pièces du dossier que : - le projet de réorganisation a fait l'objet de cinq réunions entre la direction de la PPDC de Chartreuse / Royans et les organisations syndicales locales entre mai et octobre 2015, outre des réunions bilatérales, des présentations du projet auprès des agents, des entretiens individuels sur demande notamment ; - lors de la réunion de travail du 23 septembre 2015, le CHSCT a arrêté une liste de documents qu'il estimait nécessaire de se voir communiquer pour disposer de toutes les informations nécessaires sur le projet ; - un dossier intitulé « dossier CHSCT réorganisation de la distribution Moirans PPDC Octobre 2015 » comportant un descriptif de la PPDC de Moirans, de l'impact du projet sur les conditions de travail, de l'accompagnement social des agents et de la concertation sociale avec en annexe plusieurs documents et notamment une annexe « identification des risques », a été remis le 1er octobre 2015 avec la convocation à une réunion de consultation sur le projet le 15 octobre 2015 ;