Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.218 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'union locale CGT de Chatou, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. U..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de M. U... en contrat à temps plein ainsi que sa demande de rappel de salaire ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et la demande de rappel de salaire : M. U... soutient principalement que son contrat de travail ne respecte pas les règles de forme afférentes au temps partiel, notamment quant à l'indication des éléments de la rémunération réellement perçue et la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que le système conventionnel de pré-quantification du temps de travail ne lui est pas opposable suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de deux décrets des 4 janvier 2007 et 8 juillet 2010 ; qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et que le temps de travail pré-quantifié et reporté sur les feuilles de route ne correspond pas à la réalité de son activité ; qu'en ne prenant pas en compte son temps de travail réel, la société Adrexo ne lui assure pas une rémunération au moins égale - au SMIC et au minimum conventionnel. La société Adrexo rétorque en substance que le temps partiel modulé applicable au salarié est régi par les anciens articles L. 3123-14 et suivants du code du travail ; que le contrat de monsieur U... respecte les conditions de forme du contrat à temps partiel modulé ; que l'annulation des deux décrets ne remet en cause ni la licéité, ni l'opposabilité du temps partiel modulé, ni le principe de quantification préalable du temps de travail ; qu'en l'absence de requalification automatique de son contrat de travail, il appartient à monsieur U..., comme à tout salarié contestant son temps de travail, de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En premier lieu, contrairement à ce que soutient monsieur U..., son contrat de travail n'est pas soumis aux règles applicables au contrat de travail à temps partiel de droit commun, mais aux anciens articles L. 3123-14 et suivants du code du travail qui organisaient un temps partiel modulé, mis en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement. Ces dispositions, issues de la loi du 19 janvier 2000 ont été abrogées par la loi du 20 août 2008 qui a néanmoins expressément prévu que les accords déjà conclus restaient valables.