Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.949 du 10/11/2016,  partie 3


un autre individu ; que l&apos;exercice d&apos;un droit peut toujours dégénérer en abus ; que si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l&apos;immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu&apos;elle est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l&apos;astreinte qui assortit l&apos;injonction de démolir la partie d&apos;un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiétement minime subsiste sur le fonds de son voisin et que la réalisation de travaux supplémentaires peut entraîner des conséquences disproportionnées sur du propriétaire de l&apos;immeuble en cause à jouir de son domicile, compte tenu de sa bonne foi, de celle de son voisin, du coût des travaux réalisés et de ceux qui restent encore à faire, de la valeur des biens en cause et de la gravité de l&apos;empiétement subsistant ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que les consorts [E] et [I] ont, en exécution d&apos;une décision du 22 janvier 2008, effectué personnellement durant plusieurs mois des travaux de démolition partielle de leur maison afin de supprimer l&apos;empiétement qu&apos;elle causait sur le fonds de M. [Y] ; qu&apos;en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l&apos;astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l&apos;importance des travaux réalisés, subsistait un empiétement de plusieurs centimètres sur le fonds de M. [Y], et qu&apos;étaient inopérants leurs moyens relatifs à la faiblesse du trouble supporté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à l&apos;importance des travaux réalisés et de ceux qui restaient à effectuer, à la mauvaise foi de M. [Y], à la bonne foi des consorts [E] et [I], à l&apos;impossibilité pour eux de se retourner contre l&apos;ancien propriétaire de ce bien qu&apos;ils avaient acquis aux enchères, à la valeur des biens en cause et à la faible importance de l&apos;empiétement subsistant, M. [Y] ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit des consorts [E] et [I] à jouir de leur domicile en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu&apos;un empiétement minime demeurait sur son fonds, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 54 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l&apos;homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Mais attendu que le juge, saisi d&apos;une demande de liquidation d&apos;une astreinte prononcée par une décision irrévocable, tient de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution la seule mission de vérifier l&apos;exécution de l&apos;obligation de démolition sans pouvoir modifier celle-ci ; qu&apos;ayant constaté la subsistance de points d&apos;empiétement justifiant la liquidation de l&apos;astreinte, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] et Mme [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [E] et Mme [I] 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR liquidé l&apos;astreinte assortissant les arrêts de la cour d&apos;appel de Grenoble du 22 janvier et 27 octobre 2008 condamnant les consorts [E] et [I] à supprimer l&apos;empiètement de leur bâtiment annexe sur le fonds voisin [Cadastre 1] de M. [Y] ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, « sur l&apos;empiètement, M. [E] et Mme [I] sollicitent la réformation du jugement déféré en ce qu&apos;il a considéré qu&apos;il subsistait un empiétement et en ce qu&apos;il a liquidé l&apos;astreinte à 3 500 euros, de dire n&apos;y avoir lieu à liquidation d&apos;astreinte et de la supprimer pour l&apos;avenir ; que pour sa part, M. [Y] sollicite également la réformation du jugement en ce qu&apos;il a limité l&apos;astreinte à la somme de 3 500 euros qu&apos;il souhaite voir porter à celle de 28 000 euros (56 mois x 500 euros), et, pour parvenir à la suppression totale de tout empiétement, demande à voir fixer une nouvelle astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; que c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge, qui a utilement rappelé les dispositions légales applicables (articles L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution et 1315 du code civil) et justement apprécié l&apos;obligation des travaux imposés à M. [E] et Mme [I] par les arrêts des 22 janvier et 27 octobre 2008, a considéré de première part la subsistance de points d&apos;