Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.933 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
 
 1°/ La Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur amiable de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM),
 
 3°/ la société [L] [D] et [H] [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [L] [D], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM),
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-22.933 contre un arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Office des transports de la Corse, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ au payeur régional de Corse, domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ à l'AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ au Comité d'entreprise de la SNCM, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Société nationale maritime Corse Méditerranée, de M. [L], ès qualités, de la société [L] [D] et [H] [K], ès qualités, de la SCP Spinosi, avocat de l'Office des transports de la Corse, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,13 juin 2019), en 2006, la collectivité territoriale de Corse (la CTC) a confié à l'Office des transports de la Corse (l'OTC), établissement public, l'organisation d'une procédure de sélection pour l'attribution d'une délégation de service public maritime entre le port [Établissement 2] et cinq ports corses pour la période 2007-2013.
 
 2. Le 7 juin 2007, l'Assemblée de Corse a attribué au groupement constitué par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM) et la Compagnie méditerranée de navigation (la CMN) la délégation de service public de la desserte de ces ports et autorisé le président du Conseil exécutif à signer cette convention de délégation de service public (CDSP).
 
 3. Le cahier des charges annexé à la convention, signée le même jour entre, d'une part, l'OTC et la CTC et, d'autre part, la SNCM et la CMN, distinguait le service permanent « passagers fret » et le service complémentaire « passager » à fournir en période de pointe du trafic.
 
 4. Par décision, devenue définitive, du 2 mai 2013, notifiée à l'Etat français, la Commission européenne a décidé que, pour le service complémentaire, les compensations versées à la SNCM, qui ne lui avaient pas été préalablement notifiées, étaient des aides d'Etat incompatibles avec le marché intérieur, de sorte que la France était tenue de se faire rembourser ces aides par leur bénéficiaire.
 
 5. Afin de mettre en oeuvre cette récupération, l'OTC a émis cinq titres de recettes qui ont été contestés devant le juge administratif par la SNCM.
 
 6. La SNCM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires et la société [L] [D] et [H] [K] désignée liquidateur, l'OTC a déclaré à son passif diverses créances correspondant aux sommes à récupérer, que la SNCM a contestées devant le juge-commissaire.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La SNCM, M. [L], liquidateur amiable de la SNCM, et la société [L] [D] et [H] [K], liquidateur judiciaire de la SNCM, font grief à l'arrêt de dire que l'OTC, personne morale de droit public dotée d'un comptable public, ayant versé sur sa caisse à la SNCM les compensations financières au titre du service complémentaire qualifiées d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur par décision définitive de la Commission européenne du 2 mai 2013, est compétent pour déclarer les créances de récupération au passif de la SNCM, alors :