Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.312 du 06/01/2021,  partie 4


que c'est à juste titre que le liquidateur fait valoir que l'indemnité découlant de l'obligation de non-concurrence devient dès lors sans contrepartie ; qu'en effet, la société désormais liquidée ne bénéficie pas de l'absence de concurrence et du maintien d'éventuels secrets de fabrication par le salarié ; qu'ainsi, l'accord par le salarié, conventionnellement mentionné en cas de dénonciation du contrat de travail, apparaît dès lors superfétatoire ; qu'il convient par infirmation du jugement de débouter M. I... de sa demande au titre de l'indemnité sollicitée au titre de la levée irrégulière de la clause de non-concurrence par le liquidateur ;
 
 Alors 1°) que l'employeur ne peut unilatéralement libérer le salarié de l'application de la clause de non-concurrence lorsque la convention collective exige son accord ; que la cour d'appel a constaté que la convention collective des industries chimiques et connexes, en son avenant relatif aux ingénieurs et cadres du 16 juin 1955, permettait à l'employeur de libérer le salarié, « avec l'accord de l'intéressé », de la clause de non-concurrence, et qu'en l'espèce, le liquidateur l'avait libéré de son obligation de non-concurrence, étant acquis aux débats qu'il l'avait fait unilatéralement dans la lettre de licenciement ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l'employeur n'avait pas valablement libéré le salarié de la clause de non-concurrence et devait lui verser la contrepartie financière prévue, et en énonçant que « l'accord par le salarié, conventionnellement mentionné en cas de dénonciation du contrat de travail, apparaît superfétatoire », la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres du 16 juin 1955 ;
 
 Alors 2°) qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à une liquidation judiciaire et à la cessation des activités de l'entreprise, en l'absence de dispense valable de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur et de demande du salarié d'en être délié, celle-ci n'est pas non avenue et le salarié bénéficie de la contrepartie financière ; qu'en décidant qu'au vu de la liquidation de la société, en cessation de paiement au moment du licenciement, l'obligation de non-concurrence était devenue sans objet, que l'indemnité en découlant devenait sans contrepartie, la société liquidée ne bénéficiant pas de l'absence de concurrence et du maintien d'éventuels secrets de fabrication par le salarié, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que seul le salarié peut se prévaloir de l'illicéité de la clause de non-concurrence et que l'employeur n'est pas recevable à le faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, au vu de la liquidation de la société, en cessation de paiement au moment du licenciement, que l'obligation de non-concurrence était devenue sans objet et qu'à juste titre le liquidateur faisait valoir que l'indemnité découlant de l'obligation de non-concurrence devenait sans contrepartie, la société désormais liquidée ne bénéficiant pas de l'absence de concurrence et du maintien d'éventuels secrets de fabrication par le salarié ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur n'était pas recevable à développer une telle argumentation, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.