Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.938 du 09/05/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composé ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission des recours amiables qui avait refusé à M. Y... F... le bénéfice de la CMU de base et de la CMU complémentaire, et débouté M. Y... F... de toutes ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... F... invoque à titre principal les dispositions de la Convention générale de la Sécurité Sociale conclue entre la France et l'Algérie le 1er octobre 1980 et plus particulièrement en son article 17 qui dispose que « le titulaire de deux pensions de vieillesse, française et algérienne, ayant fait l'objet d'une liquidation séparée dans les termes de l'article 27 paragraphe 1 ci-dessous, bénéficie pour lui-même et les membres de sa famille résidant habituellement avec lui, des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par la législation de l'Etat sur le territoire duquel il réside et à la charge de l'institution de cet Etat ». M. Y... F..., qui est de nationalité algérienne, dispose effectivement d'une pension de retraite servie par la CARSAT de Lyon depuis le 21 septembre 2010 et d'une pension de retraite algérienne ; il est domicilié en Algérie et si son titre de séjour "retraité" lui ouvre seulement la possibilité d'effectuer des séjours de moins d'un an sur le territoire français, il ne lui permet aucunement de s'établir en France; il n'est pas fondé, dans ces conditions, à prétendre au bénéfice de la CMU, au seul visa de la Convention générale de la Sécurité Sociale conclue entre la France et l'Algérie le 1 et octobre 1980 . Il convient en tout état de cause d'observer que le texte précité renvoie très expressément, pour l'ouverture des droits de l'assuré et de ses ayants droits, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, aux conditions prévues par la législation de l'Etat qu'il sollicite et sur le territoire duquel il réside ; or, il convient à cet égard de rappeler les dispositions - de l'article L380-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que « Toute personne résidante en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité « - de l'article L 115-6 du code de la sécurité sociale selon lequel "Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant de la régularité de leur situation " - de l'article D 115-1 du code de la sécurité sociale qui fixe la liste des titres ou documents attestant de la régularité de leur situation, au regard de l'assurance maladie, - de l'article L 161-25-3 du code de la sécurité sociale du même code qui précise que " La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour « retraité » qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à 15 ans, apprécié selon les conditions fixées par décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance-maladie du régime de retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et son conjoint, lors de leur séjour temporaire sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer si leur état de santé vient a nécessité des soins immédiats. M. Y... F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit à la CMU de base, et ce titre ne l'autorise pas, à résider de manière stable et régulière sur le territoire français.