décision 16-20.995 du 14/02/2018,  partie 4


qu'en effet, le constat de la déchéance ou de l'absence de déchéance de ce régime, impose nécessairement à l'administration fiscale d'effectuer des recherches pour établir l'existence ou l'absence de pièces ou actes entérinant, durant le délai quadriennal, la revente effective du bien immobilier acquis en exonération des droits ; que ces recherches indispensables, qui constituent les recherches ultérieures prévues par l'article L.180 du Livre des procédures fiscales rendent donc inopposable à l'administration le délai de prescription abrégée ; qu'en conséquence, quand bien même l'administration fiscale ne rend pas compte des recherches engagées en vue de notifier la proposition de rectification du 9 mai 2005, il est suffisamment établi que s'imposaient à elle des recherches ultérieures à l'enregistrement et à la publication des actes d'acquisition des immeubles et qu'en conséquence, seule s'applique en l'espèce la prescription décennale prévue par l'article L.186 du Livre des procédures fiscales ; que l'exigibilité des droits de mutation à titre onéreux se trouvant frappée d'une condition suspensive, la prescription décennale n'a pu commencer à courir qu'à l'expiration du délai imparti pour que la condition du maintien du régime soit remplie ; que les immeubles acquis le 23 février 1996 par la société SIAIA et enregistrés à la conservation des hypothèques de Basse Terre les 12 avril 1996 et 16 août 1996, compte tenu de l'engagement de revente dans le délai de quatre ans, devaient être cédés avant le 23 février 2000 ; que dès lors, la prescription décennale a commencé à courir le 23 février 2000 ; qu'en conséquence, la proposition de rectification du 9 mai 2005 qui a été suivie de l'avis de mise en recouvrement du 02 mai 2006 établi pour un montant total de 468.822 euros, a produit valablement ses effets à l'encontre de la société SIAIA durant le délai de la prescription décennale venant à expiration le 23 février 2010 ;
 
 ALORS QU'en cas d'acquisition placée sous le régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'exigibilité des droits, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales est révélée par l'acte d'acquisition publié et l'écoulement du délai pour revendre, sauf à ce que l'administration démontre avoir procéder à des recherches ultérieurement à l'expiration de ce délai, pour avoir connaissance de l'exigibilité des droits ; qu'en décidant au contraire que la vérification du respect des conditions d'application du régime de faveur bénéficiant aux marchands de biens supposait nécessairement des recherches extérieures à l'acte d'acquisition tel que présenté à l'enregistrement, la cour d'appel a violé les articles 1115 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales dans leurs rédactions applicables.