décision 17-16.491 du 28/03/2018,  partie 2


que, sur la somme de 9 272,85 euros, elle correspond à hauteur de 20 000 et 7 000 francs, à des fonds débités les 20 et 25 juillet 1994 du Codevi de Mme B... à la Bred, au titre d'une part d'un virement dont le destinataire final n'est pas connu, d'autre part de l'encaissement d'un chèque émis à l'ordre d'un bénéficiaire qui n'est pas davantage connu ; que M. X... indique lui-même que ce compte avait été ouvert au nom de sa grand-mère par sa propre mère, dans l'intérêt de cette dernière ; qu'ainsi, eu égard au mode de fonctionnement de ce compte et au fait que les opérations litigieuses sont postérieures au décès de Monique B... , c'est ajuste titre que les premiers juges ont retenu que l'intimé avait bénéficié d'une libéralité à hauteur de 4 116,12 euros dont il doit le rapport à la succession de sa grand-mère ; que, pour le surplus, cette somme correspond à des retraits effectués sur les livrets d'épargne de Mme B... , retraits dont Mme Y... affirme qu'ils ont été effectués par son neveu, ce que celui-ci conteste ; que la production des livrets n'apporte aucun élément permettant de corroborer l'affirmation de Mme Y..., étant observé que ces retraits alternent avec des dépôts, les uns et les autres étant tous intervenus au guichet de La Poste de Clichy, où Mme B... a vécu jusqu'à l'automne 1994, et sont tous antérieurs à son installation en Savoie ; qu'il n'est donc pas démontré que M. X... ait profité d'une libéralité supplémentaire de 5 157,73 euros, dont il devrait le rapport ; que, sur ce point, le jugement doit être infirmé » ;
 
 1°) ALORS QUE si les frais funéraires sont en principe supportés par la succession, dont ils constituent une charge, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants, doivent assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources ; que cette obligation pèse ainsi indifféremment sur les ascendants et les descendants du défunt, sans que la loi n'établisse d'ordre de priorité entre eux ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monique B... avait réglé les frais correspondant à la pierre tombale de sa fille, mère de M. X... ; qu'en jugeant que ce règlement correspondait à une libéralité indirecte de Monique B... à M. X..., et en considérant ainsi qu'il incombait exclusivement à ce dernier d'assumer la charge de ces frais, sans préciser s'ils constituaient une charge de la succession de la mère de M. X... ou s'ils avaient été réglés dans le cadre de l'exécution d'une obligation alimentaire, dont tant l'ascendant que le descendant de la défunte était tenu, sans ordre de priorité entre eux, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 205, 207 ensemble 843 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, suivant l'article 843, alinéa 1er du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que, pour condamner M. X... à rapporter à la succession de sa grand-mère la somme de 1 814,34 euros correspondant aux frais correspondant à la pierre tombale de sa mère, Monique B... , la cour d'appel a énoncé que ces frais se sont élevés à 11 900 francs : cf. la facture émise le 13 mars 1993 par la marbrerie Vérité-Moal à l'encontre de M. X..., qui porte la mention suivante émanant de M. X... lui-même "Payé par mémé" et que cette somme a bien été donnée indirectement à M. X..., par sa grand-mère, si bien qu'il en doit le rapport ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de la défunte de gratifier M. X... de cette somme qui correspondait aux frais funéraires de la fille de la défunte, intention dont dépendait l'existence d'une donation indirecte, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ;
 
 3°) Alors que, en toute hypothèse, suivant l'article 843, alinéa 1er du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que toutefois, l'existence d'une libéralité suppose que les biens qu'elle concerne aient enrichi le donataire ; que, pour condamner M. X... à rapporter à la succession de sa grand-mère la somme de 1 814,34 euros correspondant aux frais correspondant à la pierre tombale de sa mère, Monique B... , la cour d'appel a énoncé que ces frais se sont élevés à 11 900 francs : cf. la facture émise le 13 mars 1993 par la marbrerie Vérité-Moal à l'encontre de M. X..., qui porte la mention suivante émanant de M. X... lui-même "Payé par mémé" et que cette somme a bien été donnée indirectement à M. X..., par sa grand-mère, si bien qu'il en doit le rapport ;