Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.577 du 17/10/2019,  partie 2



 qu'en raison de l'absence de Monsieur ou de Madame V... à leur domicile au moment de l'ouverture des portes, il est par ailleurs établi la fausseté des mentions de ce procès-verbal selon lesquelles l'huissier de justice, d'une part, «certifie avoir préalablement aux opérations de saisie réitéré verbalement la demande de paiement ainsi que les dispositions concernant les biens saisis et le délai de vente amiable» et, d'autre part, indique : «je vous informe qu'à défaut de paiement intégral, je vais procéder sur-le-champ à la saisie de vos biens. En outre, je vous mets en demeure de me faire connaître les biens ayant fait l'objet d'une saisie antérieure ayant conservé effet. À quoi il m'a été répondu par la partie saisie, à qui j'ai signifié le présent acte : il n'existe pas [une saisie antérieure en cours]» (page 2 du procès-verbal) ;
 
 qu'en outre, l'article R 221-16, 7° du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'acte de saisie doit comprendre l'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies, sauf l'hypothèse de refus de leur part, auquel cas il doit en être fait mention dans l'acte ;
 
 que le procès-verbal litigieux mentionne, dans le paragraphe intitulé «ouverture forcée des portes» : « Les personnes suivantes m'ont prêté assistance (article R 221-16,7°) : F... Q..., serrurier, I... M..., OPJ (commandant)», sans mentionner la présence du brigadier Y... et de la personne accompagnant l'huissier, ainsi que cela résulte du courrier électronique précité de Monsieur M.... Mon assistant était le brigadier Y.... Me X... était effectivement accompagné d'une personne de son cabinet, laquelle a pris des clichés photographiques tout au long de l'intervention» (pièce numéro 3 du dossier de U... V...) ;
 
 que la SCI ne peut utilement soutenir que l'intervention de la police aurait présenté un caractère superflu en l'espèce, de sorte que l'absence d'indication du nom et du prénom de Monsieur Y... serait sans incidence, alors même qu'en application de l'article L 142 - 1 du code des procédures civiles d'exécution résultant de l'ordonnance numéro 2011 - 1895 du 19 décembre 2011, - expressément visé par l'huissier dans son acte - ce dernier ne pouvait pénétrer dans les lieux en l'absence de leurs occupants qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requise pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs ;
 
 qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il convient de faire droit à la requête en inscription de faux déposée par Monsieur V... visant le procès-verbal établi le 1er février 2017 par Maître X... ; qu'il devra être fait mention de la présente décision en marge dudit acte en application du premier alinéa de l'article 310 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'une part, que selon l'article 306 du code de procédure civile, « l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur. La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription » ; que ces formalités sont prescrites à peine d'irrecevabilité de celle-ci ; qu'en relevant, pour considérer que l'inscription de faux était régulière, « qu'en l'espèce, le conseil de Monsieur V..., dûment titulaire d'un pouvoir spécial établi par ce dernier le 11 décembre 2017, a déposé le lendemain au greffe de la cour une requête en inscription de faux visant le procès-verbal de saisie-vente établi le 1er février 2017 par Maître X..., de la SELARL QUALIJURIS 58, huissiers de justice associés à Nevers, en soutenant que cet acte contenait diverses mentions erronées », quand la requête en inscription de faux dénoncée à la SCI [...] ne fait pas mention d'un pouvoir spécial au nombre de ses pièces jointes et sa notification RPVA, qui vise exclusivement lesdites pièces, pas davantage, la Cour d'appel a violé l'article 306 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que le procès-verbal de saisie-vente dressé par Maître X... le 1° février 2017 est rédigé en ces termes : « en l'absence de l'occupant du local, ou ( ) d'un occupant de son chef, ou (x) l'accès m'étant refusé j'ai fait ouvrir la porte par un serrurier requis à cet effet, en présence des personnes prévues à l'article L 142-1 de l'ordonnance numéro 2011-1895 du 19 décembre 2011 » ;