décision 16-22.968 du 18/10/2017,  partie 5


Il n'est en effet pas établi que le paiement tardif de l'imposition normalement due ait procuré au contribuable un avantage de trésorerie que les intérêts de retard viendraient ainsi compenser. II y a donc lieu d'accorder à ce titre la somme de 5.264 € de dommages et intérêts. En revanche, le préjudice ne peut être égal au montant des rappels de TVA, l'impôt étant dû de toute manière, la SARL Espace Auto ne démontrant pas par ailleurs qu'informée correctement elle aurait pu modifier son fonctionnement afin d'échapper à l'impôt. Elle sera donc déboutée de sa demande de paiement de la somme de 36.263 €. L'absence de rédaction d'une lettre de mission ne constitue pas une faute et la demande d'allocation d'une indemnité de 10.000 € sera rejetée. Elle ne prouve pas par ailleurs avoir été contrainte de cesser ses activités après avoir enregistré une perte sur le bilan 2008 de 24.000 € du fait du redressement fiscal intervenu en 2006. Enfin, s'agissant du non dépôt au greffe du bilan de l'exercice 2005, la SARL Espace Auto ne justifie pas d'un préjudice en lien avec la faute commise par l'expert-comptable. En effet, la SARL Espace Auto fait état de la dénonciation de la facilité de caisse par la Banque Dupuy de Parseval datant du 24 mars 2006, pour absence de bilan. Or, cela concerne le non établissement du bilan mais non le dépôt au greffe résultant d'un mandat du 9 juin 2006 et la SARL Espace Auto ne démontre pas qu'au mois de mars 2006 elle avait transmis la comptabilité pour l'accomplissement du bilan. Le prêt octroyé le 18 septembre 2005 est sans lien causal avec le non dépôt du bilan 2005 au greffe. Il y'a donc lieu de débouter la SARL Espace Auto de sa demande d'indemnisation au titre du défaut de dépôt de bilan pour l'année 2005 ; Sur le préjudice moral : La SARL Espace Auto a bien subi un préjudice moral s'agissant du contrôle et du redressement fiscal intervenus, ainsi du fait des tracas et de l'angoisse résultant des opérations de vérification comptable elles-mêmes qui ont duré du 10 janvier 2006 au 23 mars 2006 et des condamnations discales ; il y a lieu de lui octroyer la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ».
 
 ALORS QUE 1°) tenu d'un devoir de conseil à l'égard de ses clients, l'expert-comptable leur doit une information claire et complète sur l'ensemble de leurs obligations fiscales et ce, même s'il n'a pas pour mission d'établir leurs déclarations fiscales ainsi qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel (arrêt attaqué p. 5, § 3); que si la société Fiduciaire Y... Z... (ses conclusions p. 11, § 1 à 4) contestait avoir déconseillé à la société Espace Auto de souscrire des Déclarations d'Echange de Biens, elle ne soutenait ni ne justifiait nullement l'avoir informée de la nécessité de les établir, se bornant à invoquer le fait que l'accomplissement de ces déclarations n'entrait pas dans le cadre de sa mission ; qu'en déboutant dès lors purement et simplement la société Espace Auto de toute demande d'indemnisation au titre du contrôle douanier par elle subi, cependant que le cabinet d'expertise comptable avait ainsi l'obligation de l'informer de la nécessité de souscrire des Déclarations d'Echange de Biens, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 ALORS QUE 2°) le juge doit se prononcer par des motifs intelligibles et sans contradiction ; que la Cour d'appel a constaté que « La cour dira encore que l'expert-comptable avait envers sa cliente une mission lui imposant de donner à celle-ci une information claire et complète sur ses obligations fiscales et cela même si elle n'avait pas pour mission de les établir; que par contre elle avait pour mission de contrôler leur régularité par rapport à la législation applicable au cas d'espèce ; qu'il est constant et non contesté que la Fiduciaire Y... Z... connaissait la nature exacte de l'activité de la SARL Espace Auto et se devait de fournir à celle-ci l'ensemble des éléments de textes applicables au cas d'espèce au besoin après avoir sollicité l'avis des services fiscaux eux-mêmes » ; qu'elle a cependant expressément adopté les motifs du jugement sur le contrôle douanier (« La cour confirmera aussi la décision entreprise en ce qui concerne le contrôle douanier et l'amende infligée à la SARL Espace Auto ») qui retenaient au contraire que « le devoir de conseil de l'expert-comptable s'apprécie dans le cadre de la mission dont il est investi et contrairement à ce que soutient la SARL Espace Auto, les factures produites ne révèlent pas l'existence d'une « mission fiscale » en dehors de celle relative au suivi et contrôle de TVA. Il n'a pas été investi d'une mission complète d'assistance juridique dont celle d'informer son client de ses obligations déclaratives en matière fiscale. » ; que la Cour d'appel s'est ainsi prononcée par des motifs inintelligibles et contradictoires en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;