Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.333 du 26/01/2017,  partie 4


avant sa défense au fond, le conseil de l&apos;employeur excipe de la prescription pour les demandes antérieures au 5 juillet 2010 en l&apos;état d&apos;une saisine du conseil de prud&apos;hommes de Nice du 5 juillet 2013 ; mais que son contradicteur réplique à bon droit que la prescription a été civilement interrompue par sa demande en justice du 10 octobre 2012, de sorte que les demandes formulées au titre des années 2008 et 2009 ne sont pas prescrites, étant observé que ces demandes se prescrivaient par cinq ans et non par l&apos;expiration d&apos;un délai de trois ans édicté par la loi n° 2013-504 du 5 juillet 2013 car les dispositions de cette loi nouvelle ne sont pas applicables à une instance introduite avant sa promulgation (16 juin 2013) ; que pour étayer sa demande en paiement de 264,5 heures supplémentaires par an, le salarié indique que ses horaires de travail étaient les suivants : - lundi : de 14h à 19h, - du mardi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h, - un samedi sur deux : de 8h30 à 12h ; que cette amplitude de travail effectif correspond une semaine sur deux à un volume de 39 heures de travail pour lesquels le salarié a été rémunéré avec les majorations légales pour 4 heures supplémentaires chaque semaine ; que reste un litige concernant 7 heures de travail correspondant au temps de travail de deux samedis par mois ; que pour étayer sa demande sur ce point précis, le salarié verse aux débats : - trois photocopies illisibles de la copie de l&apos;agenda de l&apos;entreprise totalement inexploitables, - une offre d&apos;emploi de l&apos;entreprise actualisée le 31 août 2012 indiquant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures pour un poste de serrurier, laquelle n&apos;apporte rien aux débats, - l&apos;attestation de M. [V], régulière en la forme, aide serrurier au sein de l&apos;entreprise du 11 juillet 1997 au 7 décembre 2010 comme il résulte à la lecture du registre personnel, lequel déclare avoir travaillé un samedi sur deux avec [F] [A] chaque mois ; que ces trois témoignages étant de nature à étayer la demande, de son côté l&apos;employeur ne précise pas à la cour les horaires de l&apos;entreprise et son conseil produit imprudemment aux débats deux relevés de présence – pièces 30 et 31 – à l&apos;examen desquelles il résulte que des salariés travaillaient effectivement le samedi matin par roulement, M. [A] figurant même comme ayant travaillé deux samedis durant un mois non précisé ; que par ailleurs, c&apos;est en vain que le conseil de l&apos;employeur conteste le décompte des heures supplémentaires présenté par le salarié au motif que son calcul ne prend pas en compte l&apos;incidence des congés payés ; qu&apos;en effet, les calculs ont été effectués sur la base de 46 semaines de travail par an, soit 23 semaines, [à] l&apos;exclusion de 5 semaines de congés payés et 10 jours fériés non travaillés chaque année ; que c&apos;est encore en vain que le conseil de l&apos;employeur verse aux débats 11 bulletins de paie dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;ils sont revêtus de la signature du salarié ; qu&apos;en effet, l&apos;apposition par M. [A] de sa signature sur ces documents n&apos;emporte pas approbation des heures supplémentaires qui n&apos;y figurent pas, sauf mention expresse, laquelle fait défaut, étant rappelé que l&apos;article L. 3243-3 du code du travail dispose que l&apos;acceptation sans protestation ni réserve d&apos;un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires du salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif ou d&apos;un contrat ; qu&apos;il résulte des pièces du dossier et des explications des parties l&apos;existence des heures supplémentaires de 2008 à août 2011 inclus, représentant un volume de 80,5 heures par an, dont le paiement sera ordonné à hauteur de la somme réclamée de 4.946 euros, outre 494,60 euros au titre des congés payés afférents ; que le fait établi pour l&apos;employeur de n&apos;avoir pas déclaré les heures de travail du samedi, de manière systématique, pendant cinq années au moins, caractérise de la part de cet employeur une volonté délibérée de se soustraire à ses obligations le rendant débiteur d&apos;une indemnité de six mois de salaire pour travail dissimulé ; que la rémunération servant de calcul à cette indemnité, ainsi qu&apos;aux indemnités de rupture à intervenir, doit prendre en compte les heures supplémentaires accomplies chaque mois par le salarié, de sorte que le salaire s&apos;élève à 3.055 euros, l&apos;indemnité pour ce travail dissimulé s&apos;élevant alors à 18.330 euros ; qu&apos;à raison de 39 heures par semaine, soit 4 heures supplémentaires par semaine, plus de 7 heures supplémentaires (un samedi sur deux), le volume des heures supplémentaires représente 264,5 heures par an ; que sachant que le contingent d&apos;heures supplémentaires prévu par les accords nationaux de la métallurgie était de 220 heures par an et par salarié (accord national du 28 juillet 1988 sur l&apos;organisation du travail dans la métallurgie, art. 6-1), chaque année M. [A] a travaillé 44,5 heures de plus sans bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos ;