décision 15-84.486 du 14/06/2016,  partie 2


qu'il résulte des dispositions de l'article 565 du code de procédure pénale que la nullité de la citation ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, même si la citation fait référence à l'ordonnance pénale qui vise effectivement des textes qui n'existent plus ou sont erronés, elle informe cependant le prévenu de la prévention et le met donc en mesure de préparer ses moyens de défense ; que MM. Q... O... et D... O... ne rapportent donc pas la preuve d'un grief tiré de l'inexactitude des textes visés ; qu'il convient donc de constater qu'en l'espèce le tribunal est saisi de non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétiques relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs malgré le visa de textes erronés ; que, dès lors, l'exception de nullité à ce titre sera rejetée ; () que, sur la chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibé ; qu'il résulte des dispositions de l'article 565 du code de procédure pénale que la nullité de la citation ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, même si la citation fait référence à l'ordonnance pénale qui vise effectivement des textes qui n'existent plus ou sont erronés, elle informe cependant les prévenus de la prévention et les met donc en mesure de préparer leurs moyens de défense ; que MM. Q... O... et D... O... ne rapportent donc pas la preuve là encore d'un grief tiré de l'inexactitude des textes visés ; qu'il convient là aussi de constater que le tribunal est saisi de chasse à l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibé nonobstant le visa de textes erronés ; que, dès lors, l'exception de nullité à ce titre sera rejetée ;
 
 "1°) alors que la citation doit, à peine de nullité, mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que tel n'est pas le cas lorsque la citation opère référence à une ordonnance pénale ne précisant pas les faits objets de la poursuite et comportant des visas erronés des textes répressifs ; qu'en décidant que les citations délivrées aux prévenus, en ce qu'elles se référaient aux ordonnances pénales contre lesquelles ils avaient formé opposition, étaient valables et les mettait en mesure de préparer leur défense, quand ni l'ordonnance ni la citation ne comportait d'énoncé des faits ayant donné lieu aux poursuites, mais se bornaient au seul rappel des qualifications pénales de ces faits, suivies du visa erroné de textes supposés les réprimer, la cour d'appel a violé les articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que cause nécessairement un grief et porte atteinte aux droits de la défense, la citation qui ne précise pas les faits poursuivis et procède à un visa erroné des textes supposés les réprimer, quand bien même le prévenu aurait, malgré cette imprécision, tenté de présenter, après avoir soulevé la nullité des actes de saisine de la juridiction répressive, des moyens de défense au fond relatifs aux infractions dont l'ordonnance énonçait seulement la qualification pénale ; qu'en affirmant, pour rejeter l'exception de nullité de la citation devant le tribunal de police, que le prévenu ne rapportait pas, en tout état de cause, la preuve des griefs tirés de l'inexactitude des poursuites dont il était l'objet, cependant que l'absence de précision des citations l'avait nécessairement empêché de préparer une défense pertinente faute de connaître les faits exacts qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé les articles 551, 565 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. Q... O..., pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de l'ordonnance pénale et de la citation délivrée à M. Q... O... ;
 
 "aux motifs propres que le procès-verbal de synthèse établi le 17 avril 2013 ne comporte aucun texte juridique de référence ; que la rédaction du procès-verbal de synthèse, en l'absence de références aux textes applicables, reste sans conséquence quant à la validité de la procédure, et doit être par conséquent rejetée ; que les textes erronés, voire inexistants, contenus dans l'ordonnance pénale du 6 septembre 2013 ainsi que dans la citation à comparaître devant le tribunal de police, laquelle serait muette sur la qualification des faits reprochés ; que les références aux textes applicables contenus dans l'ordonnance pénale sont conformes au droit, à l'exception de la mention de l'article R. 428, lequel n'existe pas ; que les poursuites des chefs de :
 - non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relative à la sécurité des chasseurs et de non chasseurs ;