Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.627 du 23/10/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et retenir l'existence d'une faute lourde, la cour d'appel a énoncé que Monsieur R... impute à son employeur divers manquements tels des problèmes de sécurité, de mauvaises conditions de travail, l'outrage adressé à un agent lors d'un contrôle routier, un travail dissimulé, l'entrave à la liberté syndicale, la discrimination ou des insultes à l'égard des salariés mais qu'il ne ressort cependant pas des pièces versées aux débats par le salarié que les agissements dénoncés dans la presse soient l'expression d'une réalité ; qu'en déduisant que la publicité volontaire et intentionnelle que leur a donnée Monsieur R... est diffamatoire et excessive et traduit une volonté de nuire à son employeur, quand la commission intentionnelle d'un acte grave et préjudiciable à l'entreprise est impropre en elle-même à caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de l'intégralité de ses demandes, et notamment celles visant au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur R... soutient avoir été victime de discrimination syndicale en imputant à l'employeur divers agissements en raison de son appartenance à un syndicat ; que l'article L 1132-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, Monsieur R... vise dans ses écritures diverses mesures prises par son employeur dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail qui sont intervenues indifféremment de ses fonctions syndicales » et « [qu']il raisonne encore par le postulat que seules ses propres activités liées au syndicalisme sont nécessairement à l'origine des décisions de son employeur ; que cependant, il est démontré ci-dessous que l'avertissement en date du 14 avril 2010 et le licenciement pour faute lourde étaient justifiés par le comportement de Monsieur R... et aucun lien n'a été établi entre les sanctions prises par l'employeur et l'appartenance syndicale du salarié, les actes commis par Monsieur R... étant suffisamment graves pour justifier les mesures disciplinaires déployées ; que Monsieur R... sera débouté de ses demandes à ce titre » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté Monsieur R... de ses demandes relatives à son licenciement pour faute lourde entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande en dommages-intérêts du salarié pour discrimination syndicale ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le salarié forme une demande tirée de la méconnaissance du principe de non-discrimination, le juge doit rechercher s'il présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, à charge pour l'employeur de prouver par la suite que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale du salarié aux motifs que M. R... « vise dans ses écritures diverses mesures prises par son employeur dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail qui sont intervenues indifféremment de ses fonctions syndicales » et qu'il « raisonne par le postulat que seules ses propres activités liées au syndicalisme sont nécessairement à l'origine des décisions de son employeur », sans rechercher si ces mesures prises par l'employeur et invoquées par le salarié à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance du principe de non-discrimination ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.