Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.893 du 23/01/2019,  partie 5


que ce moyen sera écarté ; que sur l'absence d'éléments de fait faisant présumer l'existence d'une fraude, il a été répondu ci-dessus au moyen relatif à l'existence d'un établissement stable ; qu'en l'espèce, le JLD de PARIS a relevé que la Société UBER FRANCE serait susceptible de mettre à la disposition de la Société UBER BV des moyens techniques et logistiques permettant la réalisation en FRANCE de prestations de transport via le concept UBER, que la SAS UBER FRANCE aurait recours à la Société YOUPIJOB SA pour la diffusion et la sélection d'offres d'emploi afin de recruter des candidats, et qu'il apparaîtrait que les missions de la Société UBER FRANCE qui gère l'activité commerciale et la flotte partenaire (entretien, recrutement, remise de kits de connexion), sur le territoire français dépasseraient celles prévues dans l'accord de services signé entre la société française UBER FRANCE et la société hollandaise UBER BV ; que ce moyen sera rejeté ; [
 ] que sur les prétendues incohérences des opérations intracommunautaires déclarées par la société UBER INTERNATIONAL HOLDING BV, cet élément présenté n'a pas été déterminant dans la décision du premier juge ; que la « discordance entre le circuit de facturation et les opérations intracommunautaires déclarées par la société UBER INTERNATIONAL HOLDING BV » invoquée ne constitue pas, en effet, un indice de comportement frauduleux et ce n'est [pas] sur cette information que s'est fondé le JLD pour délivrer son autorisation de visite et de saisies ; que sur la prétendue absence de changement dans les prestations rendues malgré la modification des missions dévolues à la société UBER FRANCE, le premier juge constatait que l'accord de services signé le 1er novembre 2013 entre la société française UBER FRANCE et la société hollandaise UBER BV stipulait que la SAS UBER FRANCE fournissait sur le territoire français des services de support pour UBER comprenant la promotion des applications smartphone auprès des partenaires et des utilisateurs et l'information de ces partenaires et utilisateurs ; que cependant il mentionnait dans son ordonnance que la Société UBER FRANCE aurait recours à la Société YOUPIJOB SA pour la diffusion des offres d'emploi et elle aurait prépayé cette dernière pour une sélection de deux mille candidats ; qu'il retenait que le recrutement et la réception des postulants VTC étaient réalisés en FRANCE et que les salariés de la SAS UBER FRANCE réserveraient, dans plusieurs villes de province, des salles pour la réception des chauffeurs postulants ; qu'il constatait que l'effectif de la Société SAS UBER FRANCE passait de 10 salariés en 2013 à 35 salariés en 2014 ; qu'il relevait que, dans le cadre d'un droit de communication effectué auprès de la Société EASY LIMOUSINE SERVICES, il apparaissait que ladite société utilisait le même compte-client UBER du 08/08/2012 au 31/12/2013 et que les prestations rendues auraient été inchangées au cours de cette période, alors que les versements étaient désormais effectués par la Société UBER BV et que les missions dévolues à la Société UBER FRANCE ont changé ; qu'il en déduisait que l'activité développée en FRANCE par la Société UBER FRANCE participait à l'activité de commercialisation des services UBER, que la Société UBER FRANCE aurait continué à exercer les fonctions qui lui étaient antérieurement dévolues et ce, malgré la décision du groupe UBER dès la fin de l'année 2012 de rationaliser son organisation juridique et commerciale en Europe, en centralisant pour les pays de cette région la fonction d'intermédiaire, de management et de commercialisation au niveau de la Société UBER BV ; que sur la prétendue mise à disposition par la Société UBER FRANCE de moyens techniques et logistiques au profit de la Société UBER BV, le juge de l'autorisation a relevé que la Société UBER FRANCE mettait, notamment au moyen de 3 sites internet, à la disposition de la Société UBER BV des moyens techniques et logistiques permettant la réalisation en FRANCE des prestations de transport via le concept UBER et que cet élément ressortait des déclarations de M. Pierre-Dimitri J... F... [qui] occupe d'importantes fonctions non seulement au sein de la Société UBER FRANCE qui aurait les fonctions de « General Manager France & Northern Europe » ; qu'il est également rappelé que le JLD n'avait [pas] à prendre [en compte] des indices propres à qualifier un établissement stable au sens de convention fiscale franconéerlandaise ; que sur le « recrutement » des chauffeurs partenaires d'UBER par la Société UBER FRANCE, s'agissant du recrutement des chauffeurs par la Société UBER FRANCE, le premier juge a relevé que, dans son audition, M. Julien C... avait déclaré qu'après avoir pris contact par mail, un rendez-vous au sein des locaux d'UBER FRANCE, [...] ; qu'il a signé le contrat suite à cet entretien et qu'il était en contact notamment avec M. François G... ; que sur les responsabilités managériales et commerciales dont disposeraient certains salariés d'UBER France, le juge de l'autorisation a relevé que M. Arnaud H... était salarié de la SAS UBER FRANCE en qualité de gestionnaire de communauté et que M. Pierre-Dimitri J... F... responsable de la Société UBER FRANCE, jusqu'en août 2014, date de son remplacement par M. Axel I..., directeur général en 2014, disposait d'une délégation de pouvoirs émanant de M.