Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.084 du 11/05/2022,  partie 3



 Qu'il est également justifié que dès le 17 décembre 1985, elle avait été alertée par l'URSSAF de Paris du refus de son inscription en qualité de travailleur indépendant ;
 Qu'elle savait donc dès cette époque qu'il existait une divergence d'interprétation sur la nature libérale ou salariée de l'activité médicale exercée pour le compte de la société MACSF Prévoyance et elle avait la possibilité d'agir dès cette date pour voir reconnaître le caractère salarial de sa collaboration avec la mutuelle d'assurance ;
 
 Que l'intéressée soutient que le point de départ de l'action en requalification ne commence à courir qu'à compter de la rupture des relations entre les parties mais le litige ne portait pas sur la nature du contrat de travail rompu par son licenciement mais sur celle de la période antérieure au 1er avril 1992 ;
 Que Mme [D] a d'ailleurs saisi le conseil de prud'hommes dès le 23 septembre 2014, bien avant le terme de son contrat de travail survenu le 4 mai 2018, ce qui démontre bien que son action pouvait s'exercer sans attendre la rupture de ses liens avec la société MACSF Prévoyance ;
 Ensuite que l'appelante fait observer que le préjudice né de la perte des droits correspondants aux cotisations éludées ne devient certain qu'au moment de la liquidation des droits à pension et qu'elle n'a appris le montant de la retraite auquel elle pouvait prétendre qu'à la date du 14 avril 2013 où la caisse lui a communiqué un relevé excluant de sa carrière la période du 1er février 1984 au 31 mars 1992 ;
 Cependant que durant toute cette période, Mme [D] était rémunérée à la vacation sous forme d'honoraires et était parfaitement informée du fait que la société MACSF Prévoyance considérait que son activité médicale s'exerçait uniquement à titre libéral ; qu'elle adonc su aussitôt qu'aucun droit ne lui était ouvert au titre du régime général des travailleurs salariés et a fait des démarches pour s'immatriculer à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant ;
 Qu'il lui appartenait donc d'agir dès cette époque ;
 Que, selon l'article 2222, alinéa 2, du code civil, en cas de réduction de la durée de prescription, ce nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 Qu'en l'espèce, le délai de prescription de cinq ans prévue par la loi du 17 juin 2008 expirait le 19 juin 2013 ;
 Que dans ces conditions, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu que l'intéressée connaissait les faits lui permettant d'exercer son droit dès le 20 mars 1992 au moins alors qu'elle a attendu le 24 septembre 2014 pour saisir cette juridiction et a déclaré en conséquence son action irrecevable comme prescrite ;
 Que le jugement sera purement et simplement confirmée de ce chef », 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le Conseil décide de ne pas joindre l'incident au fond.
 La loi du 17 juin 2008 a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du code civil en réduisant à cinq ans le délai de prescription.
 L'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction de la durée de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 En l'espèce, Mme [N] [D] a saisi le conseil de prud'hommes le 24 septembre 2014 de sorte que son action serait susceptible d'être prescrite en application des dispositions précitées.
 
 Toutefois, la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu connaissance précédemment.
 En l'espèce, par lettre du 20 mars 1992, le Directeur Général de la société MACSF confirme à Mme [D] qu'à la demande formulée par son association de gestion agréée (AGA) ses activités sont de nature strictement libérale, qu'elle ne dispose d'aucun contrat avec le groupe et qu'elle n'est soumise à aucun règlement ni convention s'appliquant aux membres du personnel.
 Mme [D] était donc informée que son activité ne relevait pas du salariat et c'est donc à partir de cette date qu'il y a lieu de faire partie le délai de prescription.
 En application du texte de loi Mme [D] avait donc jusqu'au 14 juin 2013 pour saisir le conseil de prud'hommes, ce qu'elle n'a fait que le 24 septembre 2014.
 Son action est donc prescrite et ses demandes sont en conséquence irrecevables », 
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription d'une action en reconnaissance d'une relation de travail à durée indéterminée a pour point de départ le terme de celle-ci ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir et offrait de prouver que si elle avait conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 1992 avec la société MACSF Prévoyance, rompu le 4 mai 2018, la relation de travail avait en réalité débuté dès le 1er février 1984 (conclusions d'appel p. 11 et p.14 ;