Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.644 du 05/12/2018,  partie 9


que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des arrêts, ni des pièces de la procédure, que la requérante ou son conseil aient été entendus ou appelés par la cour d'appel statuant sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, ni qu'ils aient été informés de la date de l'audience de la cour d'appel de Paris qui s'est tenue en chambre du conseil le 20 avril 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE lorsque le ministère public, partie à l'instance, fait connaître son avis écrit, celui-ci doit être communiqué aux parties ; qu'il résulte des arrêts attaqués que le ministère public, qui était partie à l'instance, a transmis à la cour d'appel un avis écrit du 28 mars 2017 concluant à l'irrecevabilité de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, avis suivi en termes quasi-identiques par la cour d'appel ; qu'il ne ressort cependant pas des mentions des arrêts que cet avis ait été communiqué à la société requérante ou à son conseil ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS en outre QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'en l'espèce, la requérante faisait valoir, preuve à l'appui, qu'au sein du conseil de prud'hommes de Bobigny, juridiction saisie de la contestation relative aux licenciements collectifs pour motif économique, trois conseillers avaient eu à participer à la réorganisation litigieuse, à des niveaux parfois élevés de responsabilités, en leur qualité d'anciens salariés de l'UES Embraer ou de prestataire de services au profit de celle-ci ; que la requérante ajoutait que le bassin d'emploi où était implanté le conseil de prud'hommes avait été lourdement touché par ladite réorganisation, circonstance de nature à affaiblir la distance, le recul et l'impartialité nécessaires à la juridiction saisie du litige dans un contexte économique tendu et difficile ; qu'en jugeant que ces circonstances n'étaient pas de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de ces trois conseillers, non appelés à connaitre du litige, ni sur celle du conseil de prud'hommes en son entier, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant, pour retenir que l'importance de la réorganisation n'était pas de nature à faire peser un doute sur l'impartialité des conseillers impliqués, ni sur celle de la juridiction, que seuls 26 salariés étaient concernés, sans préciser de quelle(s) pièce(s) elle déduisait ce périmètre restreint tandis que la requérante soutenait que 130 salariés avaient vu leur contrat de travail rompu pour motif économique du fait de cette restructuration, outre qu'il était constant que 39 d'entre eux avaient saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE subsidiairement QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'outre la participation de trois membres du conseil de Bobigny à l'élaboration du projet de restructuration et l'importance que celui-ci pouvait revêtir, la requérante soulignait que l'un de ces conseillers avait été personnellement concerné par la réorganisation laquelle avait entrainé la suppression de son contrat de travail, qu'un autre avait saisi ladite juridiction d'une action à l'encontre de la société Embraer aviation international sur le fondement notamment d'une prétendue discrimination syndicale outre que des pressions existaient entre les sociétés de l'UES Embraer et un troisième conseiller non retenu, en sa qualité de directeur général de la société Sodesi, pour les assister dans la réorganisation entreprise ; que la requérante ajoutait que ce type de circonstances avait donné lieu à des renvois systématiques, pour cause de suspicion légitime, des litiges introduits devant le conseil de prud'hommes de Bobigny vers le conseil de prud'hommes de Paris ;