cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-14.228 du 02/06/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, la société Health city France faisait valoir, preuves à l'appui (productions n° 7 à 30), que M. X... avait déclaré exercer une activité annexe et donner des cours pour l'entreprise les thermes de Paris, qu'il était libre de composer son emploi du temps en fonction de ses rendez-vous (conclusions d'appel p. 4), que les personal trainers percevaient directement de leurs clients le prix de la séance qu'il leur dispensaient (conclusions d'appel p. 4 § 5), qu'ils étaient libres du contenu de leurs enseignements, le document intitulé « manuel du personal trainer » n'étant qu'un manuel de préconisations techniques (conclusions d'appel p. 5), que la prestation était organisée en dehors des locaux du club, les clients prenant directement rendez-vous avec leur coach personnel, que les séances de « Triple Packs » devenues « First Body » n'étaient pas imposées aux personal trainers mais constituaient des manifestations promotionnelles facultatives permettant de présenter leur activité aux nouveaux membres et d'obtenir de nouveaux clients (conclusions d'appel p. 12), que les personal trainers étaient libres de fixer leurs horaires et leurs jours de travail et n'avaient aucun compte à rendre à la société Health city France (conclusions d'appel de l'exposante p. 14) ; qu'en requalifiant la relation contractuelle en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments démontrant l'indépendance du prestataire et son autonomie, ni les mettre en balance avec ceux dont elle a cru déduire l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE la compétence de la juridiction prud'homale suppose que soit caractérisée l'existence d'un contrat de travail et non seulement que celui qui se prétend salarié la revendique ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que la juridiction prud'hommale était compétente pour déterminer s'il existait ou pas un contrat de travail entre la SA Health City France et monsieur X..., tel que revendiqué par ce dernier, « que ce soit à juste titre ou pas », la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du Code du travail ;
 Moyen produit au pourvoi n° X 16-14.229 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Health City France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit de compétence, d'AVOIR confirmé le jugement, d'AVOIR dit que les parties avaient été liées par un contrat de travail à compter du 1er janvier 2008, d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent, d'AVOIR renvoyé les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige, d'AVOIR condamné la société SA Health city France au paiement, à M. A..., de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR mis les frais du contredit à la charge de la société SA Health city France ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la compétence
 que Monsieur Cyril A... soutient qu'il a toujours exécuté ses prestations en étant lié à la société par un lien de subordination et dans un état de dépendance économique et technique' ;
 qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient'» et qu'«'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'», qu'il y a contrat de travail, ce qui détermine donc la compétence de la juridiction du travail, lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération et que, spécialement, le lien de subordination ainsi exigé est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution' ;
 Que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité litigieuse' ; Qu'il appartient, en conséquence, au juge d'examiner ces conditions de fait et de qualifier la convention conclue entre les parties, sans s'arrêter à la dénomination qu'elles avaient retenue entre elles' ;
 qu'il n'est pas contesté que M. Cyril A... n'a ni signé de contrat de travail avec la SA Health city France, ni reçu de bulletins de paye de celle-ci' ; qu'il lui appartient, dans ces conditions, d'établir la réalité d'une relation salariée avec cette société ;
 que M. Cyril A... produit, notamment, à l'appui de son argumentation :
 - le contrat de prestation de service, du 1er février 2008, qu'il a conclu avec la SA Fitness First France lequel mentionne' :
 - qu'il est inscrit en tant qu'indépendant avec un numéro SIRET,