Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.908 du 13/06/2019,  partie 7


que pour écarter ce grief, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la proposition d'un contrat de travail local auprès de la succursale BNP Paribas London Branch « était faite pour permettre au salarié de rester éventuellement dans le pays dans lequel il était établi depuis 25 ans » et que « le choix dépendait de la libre décision du salarié » ; qu'en statuant par de tels motifs, ne permettant pas de déterminer si la convention présentée comme « tripartite » par la société BNP Paribas caractérisait une fraude à la loi, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir requalifier sa prise d'acte du 10 mars 2014 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de l'AVOIR débouté de sa demande rappel de salaire sur la période du 1er janvier au 10 mars 2014.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE les contrats ne produisent leurs effets que pendant la durée pour laquelle ils ont été conclus ; qu'en retenant que le rétablissement du salarié dans son « salaire de référence » à la suite de sa réintégration en France n'était que « la stricte exécution » des avenants successifs de détachement, quand le dernier de ces avenants avait cessé de produire effet le 31 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 2° ALORS, en tout cas, QUE la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée, et dont les autres éléments ne sont pas nécessairement identiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les parties avaient eu la commune intention, lors de la poursuite du contrat de détachement au-delà du 1er avril 2012, de renouveler le « salaire de référence » prévu par ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 3° ALORS QUE le salarié soutenait également que son « salaire de référence » avait été gelé à compter de 2002, celui-ci n'ayant progressé que de 6 % en 12 ans, soit moins d'un tiers de l'inflation française ; qu'en se bornant à affirmer que « le salaire de référence en 2002 était de 103 132 euros et a été porté à 135 000 euros par lettre du 17 décembre 2013, soit une progression de 30 % », sans expliquer en quoi cette réévaluation – intervenue un mois après la notification du rapatriement – permettait de rééquilibrer l'écart entre le salaire français et le salaire londonien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 4° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, le salarié faisait valoir que les « primes et avantages liés à la situation d'expatrié » (« benefits ») avaient été supprimés à compter d'avril 2004 ; qu'en affirmant de manière péremptoire que la progression du salaire de détachement n'était « pas caractéristique » mais tenait compte des « sujétions particulières entraînées par l'éloignement du salarié de son pays d'origine et des contraintes locales, notamment au regard du coût de la vie », sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° Et ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des précédentes branches du présent moyen entraînera la censure du chef du rejet de la demande de rappel de salaire sur la période du 1er janvier au 10 mars 2014, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir requalifier sa prise d'acte du 10 mars 2014 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;