Cour d'appel de Rennes
08, Cour d'appel de Rennes
08, décision 19-24.913 du 19/01/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la société SEITA faisait valoir que la baisse continue de la consommation de tabac en Europe (- 38 % entre 2002 et 2016) résultant de politiques de santé publique de plus en plus drastiques avait entraîné, compte tenu de la forte implantation du groupe en Europe (représentant plus de 50 % de son chiffre d'affaires), une dégradation de ses volumes mondiaux de ventes de tabac et une érosion du chiffre d'affaires du tabac entre 2009 et 2013, que cette perte de volume était deux fois plus élevée que celle subie par ses concurrents et avait engendré une forte surcapacité des sites de production en Europe ; que la société SEITA justifiait également que la dégradation des ventes, en volume et en chiffre d'affaires, s'était poursuivie en 2014 et 2015, en dépit d'une opération de croissance externe correspondant à l'achat de filiales américaines, et avait impacté le résultat opérationnel ajusté ; que la contraction du marché européen devait se poursuivre les années suivantes, les prévisions du groupe ayant été encore en deçà des volumes réels ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les deux experts-comptables mandatés par les représentants du personnel avaient reconnu une érosion des volumes de vente de 7 % en 2013, puis de 3 % en 2014/2015, après une baisse de 12 % entre 2009 et 2013 ; qu'en refusant cependant d'examiner précisément les différents indicateurs économiques dont l'employeur faisait état et de rechercher s'ils n'établissaient pas que le groupe, qui avait déjà perdu d'importants volumes et des parts de marché, ne devait pas adapter ses structures à l'évolution du marché, au prétexte que les experts-comptables du comité d'entreprise, pour contester la nécessité de cette réorganisation, ont mis en avant les bénéfices réalisés par le groupe et les dividendes distribués aux actionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 
 
 2°/ que la diminution continue et importante des ventes, qui entraîne une sous-utilisation des capacités de production d'un groupe et dégrade le coût de revient de ses produits, dégrade sa compétitivité ; que la production prévisible d'une entreprise ou d'un groupe est définie en fonction des ventes prévisibles ; qu'en l'espèce, la société SEITA expliquait que la baisse continue des ventes en Europe, qui était appelée à se poursuivre en 2014 et 2015, devait aggraver la surcapacité de production de ses usines et produisait, pour l'établir, un tableau comparant la capacité de production de ses différentes usines en 2013 (représentant au total 272 milliards d'unités en Europe et 578 milliards d'unités dans le monde), la production réelle en 2013 et la production prévue pour répondre à la demande en 2014 et 2015 ; qu'il ressortait de ce tableau une forte surcapacité de production en Europe (seulement 120,5 milliards d'unités produites en 2013) et dans le monde et, en dépit de la fermeture de deux usines, une aggravation de cette surcapacité de production en 2014 et 2015 ; qu'en refusant de tenir compte de la surcapacité de production résultant de cette pièce, au prétexte que l'estimation de la production en Europe sur l'exercice 2014/2015 intègre la fermeture prévue de l'usine de Nantes qui contribue à cette baisse de production, cependant que le maintien en activité de l'usine de Nantes n'aurait pas permis d'augmenter le volume global de production en Europe, compte tenu de la baisse prévisible des ventes sur ce marché, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°/ que le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; que, s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique du secteur d'activité du groupe et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en conséquence, pour affirmer que la fermeture d'une usine n'est pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité groupe, le juge ne peut se fonder sur la rentabilité de cette usine et la profitabilité de l'entreprise à laquelle elle appartient ; qu'en retenant, pour affirmer que la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe n'était pas suffisamment établie, qu'il ressort de deux rapports établis par des experts mandatés par le comité d'entreprise que l'activité de l'usine de Nantes demeure profitable avec un bénéfice d'exploitation en forte hausse en 2013, que la productivité des sites français est comparable à celle des autres sites européens et que l'activité de la société SEITA préservant un fort taux de marge demeure profitable pour le groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 4°/ que le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ;