décision 16-19.386 du 28/09/2017,  partie 3


La commune de [...] soutient s'être libérée de son obligation et elle produit : -une note sur la capacité totale du canal de [...] du BET ARTELIA en date de juillet 2015 avec plan topographique du géomètre expert annexé. - une note sur l'entretien de la ripisylve du canal de [...] du BET ARTELIA de janvier 2015. - une fiche des travaux exécutés sur le canal en régie par la commune de [...] du 20 janvier 2015 au 19 mars 2015 indiquant un nombre d'heures de travail mais ne précisant pas les travaux entrepris. - un procèsverbal de constat d'huissier du 20 janvier 2015 sur le commencement des travaux d'entretien du canal en régie par la commune de [...]. Il est procédé à l'abattage des arbres et arbustes le long du canal- un courrier de la directrice- assainissement, environnement et services techniques de la Communauté de Communes de la vallée de I'Ariège du 07 août 2015 faisant part de la terminaison des travaux d'entretien du canal au début du mois de juillet 2015. Les photographies annexées mettent en évidence le maintien d'arbres qui auraient dû être abattus selon les prescriptions de la note sur l'entretien de la ripisylve de janvier 2015. - un procès-verbal de constat d'huissier du 03 septembre 2015, dont le premier juge relève à juste titre qu'il constate que les travaux réalisés sont conformes aux préconisations du BET ARTELIA, des arbres ayant été élagués, aucun arbre n'étant en travers du cours d'eau, le tronçonnage des arbres sous-cavés et le reprofilage de certaines berges, l'état actuel du canal permettant un très bon écoulement des eaux dans le canal d'amenée, - le dossier d'analyse de faisabilité des travaux de remise en état des vannages établi par la Société SAVCO du 29 juin 2015. - le procès-verbal de constat d'huissier du 03 septembre 2015 sur le remplacement de deux vannes sur les trois vannes ouvrant sur le canal d'amenée et la ruine de la vanne du canal de fuite. - dossier de déclaration au titre du code de l'environnement pour le remplacement des vannes en entrée du canal du moulin établi par le BET ARTELIA en mai 2015. - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le remplacement des vannes du moulin de [...]. - le courrier de la commune de [...] du 16 juillet 2015 à la DDT, le courrier de la commune de [...] du 16 juillet 2015 à Fédération départementale de pêche, le courrier de la commune de [...] du 16 juillet 2015 à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. - diverses factures de la Société Bernard PAGÈS et de Monsieur Henri A... émises entre le 30 juin et le 25 août 2015 dont, les libellés ne permettent pas de connaître l'affectation des produits acquis par la commune. - un reportage photographique réalisé par la commune de [...] lors du remplacement de deux vannes le 22 août 2015 - un procès-verbal de constat d'huissier en date du 03 septembre 2015 sur la remise en état desdites deux vannes. Pour sa part Monsieur Y... produit aux débats : - un procès-verbal de constat du 3 août 2015 qui met en évidence que les vannes n'ont pas été réparées, les berges ont été débroussaillées mais demeurent certains arbres qui limitent le débit, et la végétation couvre une grande partie du lit du canal, un éboulement de la berge limite la largeur du canal à 1,50 m. Le canal de fuite est très encombré, sa largeur est limitée à 50 cm par endroit et la profondeur paraît très faible. - un procès-verbal de constat du 11 septembre 2015 qui met en évidence que deux vannes de la prise d'eau ont été réinstallées à neuf et que la troisième est dans le même état, fuyarde lorsqu'elle est fermée, le lit du canal est toujours encombré d'algues et plantes aquatiques et de faible profondeur, les écroulements constatés le 3 août ont été repris et les berges reprofilées sur 50 m et 10 m. À 50 m du pont un effondrement réduit la largeur du canal à 3 mètres et l'ensablement du canal affleure à la surface de l'eau. Aucun curage ni profilage. La berge droite s'effondre au niveau du bâtiment du moulin. Ainsi pour la période considérée, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que seules deux vannes ont été remplacées sur trois, qu'il n'est pas justifié d'un curage du canal et que le reprofilage est partiel au droit des éboulements. Il en a justement déduit que les travaux réalisés au 3 novembre 2015 ne sont pas satisfactoire au regard des exigences du jugement du 29 mai 2008. C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de suppression de l'astreinte assortissant l'obligation de faire mise à la charge de la commune et qu'il a procédé à la liquidation de l'astreinte sur la période courant du 6 août 2015 au 3 novembre 2015. Il ressort des pièces produites, tant celles concernant la période litigieuse que celles relatives à la période postérieure que la commune n'est confrontée à aucun obstacle autre que celui de sa propre inertie.