décision 21-81.644 du 01/06/2022,  partie 4



 21. En prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance, laissant apparaître qu'il a été tenu compte de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale dans la mesure des informations qui étaient à la disposition de la juridiction, au regard du contenu du dossier d'information et du refus du prévenu de s'expliquer devant les juges et de fournir toute information sur sa situation, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable du délit de transfert non déclaré de sommes d'au moins 10 000 euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre Etat, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque pour le troisième voyage et l'a condamné à une peine de 2 500 euros, alors « qu'en se bornant à constater qu'à la demande de M. [P], M. [J] était « reparti avec lui pour un voyage en Espagne, précisément à [Localité 1], pour y livrer de l'héroïne, et avait perçu à son retour une somme de 12 500 euros » et qu'il résultait des déclarations de M. [D] qu'« au troisième voyage, il était parti en Espagne avec M. [P] ; que ce dernier était revenu avec un sac plein d'argent, plusieurs dizaines de milliers d'euros », sans caractériser l'élément matériel du transfert vers ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 64 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Pour déclarer le prévenu coupable de transfert de capitaux sans déclaration, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'infraction de blanchiment douanier est caractérisée et qu'il est établi que les sommes issues de ce blanchiment, supérieures à 10 000 euros, ont été transférées sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un établissement bancaire.
 
 24. En se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance de nature à caractériser l'infraction reprochée commise lors du troisième voyage, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 25. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille vingt-deux.