Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.700 du 03/02/2021,  partie 4


Par lettre du 11 avril 2007, Maître S... a transmis les conclusions et pièces adverses à Monsieur P... B... et l'a informé du renvoi de l'affaire à l'audience du 1er juin 2007 pour ses conclusions, indiquant rester dans l'attente de ses observations écrites afin de les établir. Ces correspondances, dont les demandeurs indiquent qu'ils ne les ont pas reçues pour celles qui leur étaient destinées, n'ont manifestement été complétées par aucune autre lettre postérieure, qui aurait été envoyée en recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de s'assurer de la réception, pour reprendre cette chronologie et attirer l'attention de Monsieur et Madame B... sur la nécessité de répondre à leur conseil, sauf à permettre à celui-ci de dégager sa responsabilité. Au contraire, l'abandon manifeste des correspondances en cours de procédure, puis la reprise de celle-ci avant de multiples radiations, suivies de la constatation de la péremption de l'instance, démontrent que Maître U... M... -par lui-même ou son associée - soit n'a pas effectivement veillé à adresser ses correspondances à son client, soit à tout le moins n'a pas jugé utile, face à l'absence de réactivité de celui-ci, de poursuivre ses envois et d'attirer son attention sur la nécessité pour lui de concourir à la défense de ses intérêts. Ce faisant, Maître U... M... a été défaillant au regard de son devoir d'information et de conseil » ;
 
 ALORS QUE, le non-respect du devoir d'information qui pèse sur l'avocat cause nécessairement et en lui-même un préjudice à celui auquel l'information était due, que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'en retenant, pour écarter toute réparation, que Monsieur B... ne démontre pas de perte de chance d'obtenir gain de cause quand, au delà du manquement au devoir de diligence, elle retenait un manquement de l'avocat à son obligation d'information qui devait être réparé, la Cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1231-1 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté Monsieur B... de ses demandes de dommage-intérêts à l'encontre de Maître M... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant en préambule que le jugement déféré n'est pas critiqué par M. M... en ce qu'il a retenu ses manquements ; que par conséquent. il n'y a pas lieu d'y revenir ; Considérant ceci exposé que comme l'a exactement rappelé le tribunal, M. B... reproche à M. M... d'avoir laissé périmer l'instance qu'il avait introduite devant le tribunal de commerce à l'encontre de M. X... de sorte que celui-ci, à l'occasion d'une nouvelle instance, ont été jugées prescrites par jugement du tribunal de commerce de Paris du l7 juin 2016 ; qu'il a également exactement rappelé qu'en matière de responsabilité d'avocat du fait d'un manquement au devoir de diligence, le lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué ne pouvait être apprécié qu'en termes de perte de chance; que celle-ci s'apprécie en étudiant si le demandeur pouvait obtenir gain de cause si l'avocat avait accompli ses diligences ; que pour obtenir gain de cause devant le tribunal de commerce de Paris, M. B... devait justifier du bien-fondé des créances qu'il invoquait à l'égard de M. X... ; qu'il n'est pas contesté qu'en première instance, il n'a communiqué que 4 pièces, à savoir l'assignation initiale, les conclusions de désistement, le jugement de radiation du l 7 juin 2009 et le jugement constatant la péremption en date du 16 mai 2011 ; qu'en aucune manière, ces pièces ne permettaient aux premiers juges de vérifier le bien fondé des créances alléguées ; Considérant que devant la cour, M. B... communique en plus l'acte d'acquisition par M. B... et M. X... du fonds de commerce La Chaumière au prix de 350 000 Fr., dont 150 000 Fr. réglés au comptant et 200 000 Fr ., au moyen d'un prêt contracté solidairement par M. B... et M. X... auprès du crédit du Nord (pièce n° 7) ; qu'il produit également le bail commercial conclu entre d' une part le couple B... et M. X... et d'autre part la SCI du [...] en date du 2 août 1993 (pièce n° 9); qu'au titre du droit au bail. l'acte d'acquisition mentionne d'ailleurs l'existence de ce bail commercial ; qu'il produit encore le contrat de location du fonds de commerce avec promesse de vente entre d'une part le couple B... et d'autre part M. M... du fonds de commerce de brasserie restaurant du [...] qui leur appartient et ce pour une durée d'une année à compter du 1er juillet 1999 moyennant une redevance mensuelle de 12 060 Fr. TTC sans préjudice du loyer du bail commercial de 9100 fr. par mois ; qu'en effet les époux B... disposaient d'un bail commercial conclu avec La poste le 5 et 6 juin 1996 moyennant un loyer annuel de 95 000 Fr., payable mensuellement ; que le contrat de location-gérance stipule que M. X... verse ce jour entre les mains de M. B... qui le reconnait une somme de 100 000 Fr., à titre de dépôt de garantie ;