Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.452 du 25/02/2016,  partie 3


qu'en relevant, pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce de M. [P] « Le printemps » au profit de M. [F], que la critique portant sur le non respect du principe de la contradiction, faute pour le juge-commissaire d'avoir convoqué le bailleur à l'audience, était inopérante, dès lors que le contrat de bail ne permettait pas au bailleur de s'opposer au transfert du droit au bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, ledit bail ne stipulant aucune clause d'agrément ou de préemption ni quelque autre réserve que ce soit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail commercial conclu entre M. [T] et M. [P] dont il résultait que toute cession du droit au bail était soumise à l'agrément du bailleur, et ce, qu'elle intervienne ou non dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil.