Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, décision 19-26.043 du 20/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022

I - 1°/ M. [TX] [N],
 
 2°/ Mme [NL] [A], épouse [N], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 10],
 
 3°/ la société Marsyl, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ la société Sylmar, société à responsabilité limitée, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-26.043 contre un arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [KF] [I], domicilié [Adresse 18],
 
 2°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 13],
 
 3°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 16],
 
 4°/ à la Caisse générale de financement (CAGEFI), dont le siège est [Adresse 15],
 
 5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Loire, dont le siège est [Adresse 21],
 
 6°/ à la société Caisse régionale normande de financement - Norfi, société civile de construction vente,
 
 7°/ à la société CAFPI, dont le siège est [Adresse 12],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - 1°/ M. [SW] [YH],
 
 2°/ Mme [R] [G], épouse [YH], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ la société Maje, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° E 20-10.664 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [KF] [I],
 
 2°/ à M. [H] [W],
 
 3°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables,
 
 4°/ à la société Caisse régionale normande de financement - Norfi,
 
 5°/ à la société CAFPI, société anonyme, venant aux droits de M. [H] [W], exploitant en son nom propre son entreprise individuelle sous l'enseigne CAFPI SA, 
 
 défendeurs à la cassation.
 
 III - 1°/ M. [Y] [PD], domicilié [Adresse 26],
 
 2°/ la société Joelle, société à responsabilité limitée unipersonnelle, représentée par son mandataire liquidateur judiciaire, la société BR associés, prise en la personne de M. [Z] [ZI], dont le siège est [Adresse 33], 
 
 ont formé le pourvoi n° F 20-10.665 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [KF] [I],
 
 2°/ à M. [H] [W],
 
 3°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables,
 
 4°/ à la société Caisse régionale normande de financement - Norfi,
 
 5°/ à la société CAFPI, société anonyme, venant aux droits de M. [H] [W], exploitant en son nom propre son entreprise individuelle sous l'enseigne CAFPI SA,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 IV - 1°/ Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 6],
 
 2°/ la société Baloo, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° G 20-10.667 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [KF] [I],
 
 2°/ à M. [H] [W],
 
 3°/ à la société CAFPI, société anonyme, venant aux droits de M. [H] [W], exploitant en son nom propre son entreprise individuelle sous l'enseigne CAFPI SA,
 
 4°/ à la société CAGEFI, société coopérative à capital variable,
 
 5°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, 
 
 défendeurs à la cassation.
 
 V - 1°/ M. [S] [J],
 
 2°/ Mme [Z] [F], épouse [J], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 30],
 
 3°/ la société Iris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 30],
 
 ont formé le pourvoi n° J 20-10.668 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [KF] [I],
 
 2°/ à M. [H] [W],
 
 3°/ à la société CAGEFI, société coopérative à capital variable,
 
 4°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ à la société CAFPI, société anonyme, venant aux droits de M. [H] [W], exploitant en son nom propre son entreprise individuelle sous l'enseigne CAFPI SA,
 
 6°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, 
 
 défendeurs à la cassation.
 
 VI - 1°/ M. [TJ] [WC], domicilié [Adresse 14],
 
 2°/ Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 3],