Cour d'appel de Rennes,  décision 14-16.086 du 01/07/2015,  partie 5



ALORS 3°) QUE : il résulte de l'arrêt attaqué que le docteur Y... avait eu des difficultés pour implanter le cathéter par la voie jugulaire de sorte qu'il avait dû se replier sur la voie sous-clavière, que le risque d'atteindre l'artère au lieu de la veine était fréquent, que le docteur X... devait vérifier l'implantation du cathéter, qu'il a pratiqué une radioscopie peropératoire sous amplificateur de brillance mais sans produit de contraste et que l'expert a reconnu qu'un contrôle avec produit de contraste aurait permis au chirurgien de détecter la mauvaise implantation mais que les autorités de santé ne préconisaient cette méthode qu'en cas de doute ; qu'en l'état de ces constatations, en écartant la faute du docteur X... sur la simple affirmation que rien ne lui permettait de douter du positionnement du cathéter et qu'il n'avait pas à mettre en oeuvre une méthode non préconisée en 2006, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi il n'aurait pas été possible de maîtriser le risque de mauvaise implantation, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

ALORS 4°) QUE : en écartant la faute du docteur A... au prétexte que selon l'expert judiciaire sur la radiographie qu'il a réalisée il était « bien difficile » de diagnostiquer la mauvaise position du cathéter, la cour d'appel n'a pas caractérisé qu'il n'eût pas été possible de maîtriser ce risque de mauvaise implantation et a privé sa décision de base légale a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

ALORS 5°) QUE : en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les docteurs Y..., X... et A... n'avaient pas manqué à leur devoir d'informer Monsieur Z... sur le risque de mauvaise implantation du cathéter (conclusions des exposants, p. 13), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.