Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.406 du 19/12/2019,  partie 3


qu'au cas d'espèce, si la CPAM n'a jamais contesté l'existence de pleurs survenus sur le lieu de travail, elle soutenait que ceux-ci ne manifestaient pas l'apparition, au temps et au lieu de travail, des troubles psychologiques dont la réalité a été établie ultérieurement ; qu'elle rappelait que le certificat médical initial était un arrêt maladie de droit commun, qu'elle produisait ce certificat (pièce n° 1), lequel ne mentionnait aucun trouble psychologique et qu'elle soutenait qu'aucun élément ne permettent d'établir qu'un événement ayant généré un traumatisme était intervenu le 24 septembre 2014 ; qu'elle sollicitait en outre la confirmation du jugement, qui constatait que « les troubles psychologiques qui ont été constatés médicalement ne peuvent donc pas être reliés de manière objective avec un événement traumatisant survenu au temps et au lieu de travail » (jugement, p. 3, § 3-4) ; qu'en retenant, pour dire que l'existence d'une lésion apparue au temps et au lieu de travail était établie qu'« il est indifférent que le certificat médical initial n'ait pas été établi sur le formulaire d'accident du travail dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il faisait dès l'origine référence à des troubles psychologiques » la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.