décision 17-16.079 du 03/05/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la faute de la victime est de nature à entraîner une exonération totale ou partielle de la responsabilité encourue par le propriétaire sur le fondement de l'article 1386 du code civil dès lors que cette faute a joué un rôle causal dans la réalisation des dommages, puis relevé, d'une part, qu'il résultait des rapports de l'expert que si les bâtiments endommagés étaient anciens et vétustes, ces constructions demeuraient stables et que leur effondrement n'avait pu se produire que par l'effet de l'effondrement de la toiture du bâtiment de l'association, d'autre part, qu'il ne pouvait être reproché aux propriétaires des bâtiments endommagés de n'avoir pas réalisé les travaux confortatifs préconisés par l'expert dès lors qu'aucune somme ne leur avait été versée par le responsable ou son assureur pour assurer leur financement et que l'imbrication des constructions supposait que ces travaux soient réalisés conjointement sur l'ensemble des bâtiments sinistrés, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer le rapport d'expertise, que les époux Z... et Y... n'avaient commis aucune faute ayant concouru à la réalisation des dommages ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal n° Y 17-16.258 de M. et Mme Z..., pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt, tout en reconnaissant la responsabilité de l'association, de limiter leur indemnisation à la somme de 136 690 euros, alors, selon le moyen, que le principe de réparation intégrale impose que tous les préjudices qui sont une suite directe du fait dommageable soient indemnisés ; qu'au cas d'espèce, M. et Mme Z... demandaient l'indemnisation de préjudices annexes (assurance du logement pris en location, abonnements aux fluides), en lien avec la contrainte qu'ils avaient eu de se reloger, qui étaient une suite directe du fait dommageable, puisque l'obligation de se reloger imposait des frais d'assurance et de fluide qu'ils n'auraient évidemment pas eu en l'absence d'une telle obligation ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice lié à l'assurance du logement pris en location ou celui lié aux abonnements aux fluides, au motif qu'ils ne seraient pas liés au fait dommageable, de tels préjudices étant la suite immédiate et directe du fait dommageable, la cour d'appel a violé l'article 1386 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1244 du même code ;
 
 Mais attendu que les frais d'abonnement aux fluides et les frais d'assurance étant de ceux, liés à l'habitation, que M. et Mme Z... auraient été contraints d'exposer, même sans la survenance du fait dommageable, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que ces frais avaient été exposés deux fois au titre de l'immeuble endommagé et au titre de leur logement temporaire, a pu en déduire qu'ils n'étaient pas en lien avec le fait dommageable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal n° Y 17-16.258, pris en sa troisième branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° Y 17-16.258, de M. et Mme Z..., pris en sa première branche :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que pour fixer à la somme de 136 690 euros l'indemnisation due à M. et Mme Z..., l'arrêt retient que, s'agissant du préjudice immobilier, ils réclament la somme de 347 500 euros au titre de la démolition de l'immeuble et de sa reconstruction à neuf ; qu'ils ne sont toutefois pas fondés à réclamer cette somme qui dépasse la valeur de l'immeuble qui s'élève, selon l'estimation non contestée de l'expert, à la somme de 104 815 euros ; que dans ces conditions, il y a lieu de limiter l'indemnisation de ce chef de préjudice à cette somme ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, la réparation intégrale de dommages immobiliers correspond au coût de remise en état ou de reconstruction du bien endommagé ou détruit sans abattement pour vétusté même s'il excède sa valeur vénale, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune circonstance propre à justifier la limitation de l'indemnisation de M. et Mme Z... à la valeur de leur immeuble, a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi principal n° D 17-16.079 de
 M. et Mme Y... :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que pour fixer à la somme de 13 000 euros l'indemnisation due à M. et Mme Y..., l'arrêt retient que l'expert a chiffré le coût de reconstruction du bâtiment, qui était une grange, à la somme de 53 600 euros ;