décision 18-85.317 du 30/10/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme S... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, pour avoir entre le 1er janvier 2013 et le 1er octobre 2015, frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de M. L... et de Mme B..., qu'elle a été déclarée coupable par la juridiction du premier degré qui a prononcé sur la peine et les intérêts civils ; que Mme S... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour déclarer Mme S... coupable, l'arrêt relève que la prévenue a bénéficié de versements non justifiés de sommes en espèce provenant du compte BNP de M. L... entre novembre 2013 et mars 2014, pour un total de 12 550 euros sur cinq mois et de la prise en charge par la même victime d'un loyer mensuel de 1 500 euros pour un domicile occupé par Mme S... de septembre 2014 à octobre 2015 ; qu'elle a encore bénéficié de versements non justifiés de sommes en espèce provenant du compte BNP de Mme B... entre juin et octobre 2013, pour un total de 3 300 euros sur quatre mois, et de versements de sommes provenant du compte CCP de la même victime entre février et décembre 2014, pour un total de 5 100 euros sur dix mois ; que la cour a fixé au plus tard en mars 2014 la date du début de l'état de vulnérabilité des victimes ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une période de la prévention pour laquelle la prévenue a été déclarée coupable se situe antérieurement à la date à laquelle, selon ses propres constatations, l'état de vulnérabilité des victimes était établie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé;
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 juillet 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NIMES, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de NIMES et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.