cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-24.139 du 09/11/2017,  partie 2


que dans un procès-verbal de constat en date du 5 juin 2012, établi depuis la voie "  ", les agents assermentés de la commune exposent que la pergola existant lors de leur visite au domicile de M. et Mme Z... le 3 avril 2012, que les propriétaires se sont engagés à démonter, ce qui a été constaté le 12 avril, avait été réinstallée au même endroit et à l'identique ; qu'il s'en déduit qu'il ne s'agit ainsi pas d'une construction nouvelle comme le soutiennent M. et Mme X... mais du remplacement de l'ancienne pergola existante, démontée sur injonction des agents assermentés de la commune, par une pergola bénéficiant de nouveaux matériaux, éléments permettant de constater la présence de cette pergola depuis plus de cinq ans à la date de l'introduction de la demande, de sorte que l'action en démolition de l'ouvrage formée par M. et Mme X... est irrecevable comme prescrite ; que le jugement est en conséquence réformé du chef de la recevabilité de la demande ;
 
 Alors 1°) que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la construction d'un ouvrage avec de nouveaux matériaux, après destruction de l'ancien, qui plus est sur injonction administrative, ne peut bénéficier de la prescription acquise au titre de l'ancienne construction ; qu'en ayant déclaré prescrite l'action en démolition de la pergola construite avec de nouveau matériaux après dépose de l'ancienne sur injonction administrative, constatée le 12 avril 2012, en se fondant sur la prescription acquise au bénéfice de l'ancienne pergola, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en affirmant d'une part, que la nouvelle pergola avait été construite en 2012 avec de nouveaux matériaux après dépose de l'ancienne et d'autre part, que la pergola n'était pas une construction nouvelle, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.