Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.186 du 04/11/2021,  partie 3


que cette proposition fait suite à d'autres propositions transactionnelles qui paraissaient concrétiser un accord du 23 décembre 2015, précédé d'autres échanges du 31 août 2015 au 31 décembre 2015 ; qu'il est de principe que si un courrier officiel ou non entre conseils peut constituer une diligence interruptive, c'est à la condition qu'il fasse avancer le procès, et non pas les pourparlers transactionnels qui, en tant que tels, n'interrompent pas la péremption, pas plus que les demandes de renvois successives en vue de permettre leur aboutissement ; que dès lors, le courrier du 26 septembre 2016, s'il traduit une volonté de poursuivre les pourparlers en vue d'une transaction, ne constitue pas une diligence interruptive ; qu'au vu des éléments qui précèdent, il apparait que la dernière diligence interruptive est datée du 24 février 2016, qu'entre cette date et le 25 février 2018, aucune diligence interruptive n'a été effectuée alors même qu'aucun élément ne privait les parties de la possibilité de le faire en sollicitant, le cas échéant, une décision de sursis à statuer qui seule pouvait valablement suspendre l'instance, ou en effectuant toutes autres démarches interruptives pour faire avancer le procès, même en présence de pourparlers transactionnels ; qu'il y a lieu dès lors de constater que l'instance est éteinte ;
 
 ALORS QUE l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que constitue un acte interruptif d'instance la correspondance officielle échangée entre les avocats des parties dans le cadre de pourparlers transactionnels, et établissant sans équivoque leur volonté de poursuivre l'instance en cas d'échec ; qu'en l'espèce, aux termes d'un courrier officiel en date du 26 septembre 2016, le conseil de la société Sorie a transmis au conseil de la société Tropiclub une « proposition afin de mettre définitivement un terme aux diverses procédures qui opposent nos clientes », en sollicitant « une réponse rapide (et en tout état de cause avant mercredi soir minuit » ; que ce courrier officiel établissait sans équivoque la volonté de la société Sorie de poursuivre l'instance en l'absence de réponse de la société Tropiclub avant minuit le mercredi suivant ; qu'en décidant néanmoins que le délai de péremption n'avait pas été interrompu par ce courrier officiel du 26 septembre 2016, la Cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile.