Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.770 du 18/03/2020,  partie 5


qu'en relevant pourtant, pour débouter le salarié, que s'agissant de la mission d'appui aux aéroports régionaux, qui « selon M. V... aurait dû lui être attribuée », il n'en était pas fait mention dans la lettre du 19 mars 2012, tandis que l'employeur reconnaissait lui-même qu'il avait été demandé à M. V... de prendre en charge ce dossier, et que c'était précisément l'absence d'engagement subséquent de l'employeur sur ce point qui rendait vides de substance et en tous les cas subalternes les missions finalement proposées au salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le fait de reléguer un salarié qui exerçait des fonctions de direction générale à des fonctions subalternes excluant toute mission de direction et aucun pouvoir hiérarchique justifie la prise d'acte par celui-ci de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'après avoir constaté que la société Vinci Management faisait valoir que M. Y..., responsable des concessions, avait demandé à M. V... d'oeuvrer sur le sujet des aéroports régionaux dont la privatisation était envisagée, la cour d'appel a débouté M. V... au motif qu'il n'était pas fait précisément mention dans le courrier du 19 mars 2012 de cette mission afférente aux aéroports régionaux qui « selon lui » devait lui être confiée ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors que c'était précisément la méconnaissance par l'employeur de son engagement de principe de confier cette mission à M. V... qui rendait inconsistantes les propositions faites dans le courrier du 19 mars 2012 mais par la suite jamais concrétisées selon les engagements de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 7°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 8, production), M. V... faisait valoir que lors de la présentation du comité exécutif de Vinci Park les 31 mai et 1er juin 2012 à Londres sa mise à l'écart avait été confirmée puisque le nouveau dirigeant avait confirmé avant tout départ de M. V... (cf. présentation séminaire Londres, production) que : « M... V..., fondateur de Vinci Park, vient de quitter l'entreprise » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen déterminant des conclusions, qui démontrait que bien avant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V..., la rupture du contrat de travail était déjà actée du côté de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause et notamment les attestations régulièrement versées aux débats ; que dans son attestation du 17 mai 2014, M. W..., ancien directeur commercial de la société Vinci Park Belgique, faisait valoir que : « Ce maintien dans le groupe et surtout dans l'univers de Vinci Concession m'avait, avec la plupart de mes collègues, plutôt rassuré. Surtout parce qu'il m'avait dit que cela lui permettrait de mettre en valeur son expérience professionnelle passé avec les territoriales et d'élargir son champ d'intervention à l'aéroportuaire. Malheureusement, cette mission n'a jamais été concrétisée par Vinci et j'ai pu constater début 2012 son écartement progressif des différents projets et actions dont il était un porteur particulièrement impliqué précédemment. Sur ce sujet que je connaissais bien, je pense notamment à son retrait de l'animation de l'ensemble du réseau commercial et de nos référents nés de sa volonté et dont les actions nous avaient permis de combler en termes de CA le trou d'air généré par la crise entre 2008 et 2011. Ainsi, M... V... n'a progressivement plus eu, au sein du groupe, d'occupation professionnelle digne de son expérience. Je l'ai vu désoeuvré et je pense qu'il devait être profondément blessé de sa mise à l'écart et qu'il devait la vivre comme une véritable humiliation tant en interne qu'en externe malgré un comportement toujours digne et rassurant pour les collaborateurs et pour l'avenir de Vinci Park » ; qu'en affirmant que les attestations versées aux débats par le salarié ne comportaient pas la relation de faits précis, leurs auteurs se bornant pour l'essentiel à faire-part de leurs sentiments ou de leurs impressions ou à rapporter les dires de M. V..., la cour d'appel a dénaturé cette attestation en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 9°) ALORS QUE, dans son attestation du 9 mai 2014, M. J..., ancien directeur commercial et marketing, directeur de la région Ouest et voisin du bureau de M. V..., soulignait qu' : « A l'arrivée de K... Q..., M... V..., dont le bureau se situait en face du mien, a fait tous les efforts nécessaires : - Pour transmettre à K... Q... sa connaissance de l'entreprise, de son métier et de ses clients.