Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.739 du 25/05/2022,  partie 2



 4°) ALORS QUE l'exposante avaient fait valoir que l'ordonnance était irrégulière dès lors qu'elle autorisait sans limites temporelles la saisie de tous documents (concl. p. 44) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.