décision 18-83.354 du 08/08/2018,  partie 5


qu'en retenant, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. Z..., l'existence d'un risque abstrait de pression sur M. C..., principal accusateur du demandeur, et d'un risque de concertation avec ce dernier alors que M. Z... aurait au surplus maintenu des contacts téléphoniques avec l'extérieur depuis sa cellule sans rechercher, comme elle y était invitée par le mémoire de M. Z..., si les investigations menées sur la ligne téléphonique du téléphone portable trouvé en la possession de M. Z... en détention n'établissaient que celui-ci, qui s'était vu proposer par l'un de ses proches d'intervenir auprès de M. C..., avait explicitement refusé cette proposition et partant, l'absence de tout risque avéré de pression sur la personne de M. C... et de concertation avec celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "5°) alors que l'importance de la durée d'une détention provisoire déjà subie par un mis en examen, corrélative d'une procédure d'information avancée voire en voie d'achèvement, impose à la chambre de l'instruction, pour prolonger exceptionnellement la détention en application de l'article 145-2, al. 3, du code de procédure pénale, de démontrer de façon particulièrement précise et concrète la persistance de l'un au moins des objectifs visées à l'article 144 du même code, qui ont nécessairement perdu en intensité au fur et à mesure de l'écoulement du temps et de l'avancement des investigations, ainsi que l'impossibilité d'atteindre cet objectif autrement qu'en prolongeant la détention ; que l'article 144 6° vise le risque de réitération de l'infraction, objet de l'information, et non d'une infraction ; qu'en retenant l'existence d'un risque de réitération d'une infraction par référence au casier judiciaire du demandeur, faisant état exclusivement selon ses propres constatations à des condamnations délictuelles, et à sa consommation habituelle de cannabis lorsqu'aucun des ces deux éléments ne sauraient établir sérieusement l'existence d'un risque de renouvellement du crime d'atteinte volontaire à la vie avec préméditation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "6°) alors que les juges doivent établir, dans leur décision de prolongation de la détention provisoire, d'abord l'insuffisance du contrôle judiciaire puis celle de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que dans l'hypothèse où deux personnes sont mises en examen pour les mêmes faits, la différence de traitement entre ces deux personnes, l'une soumise à une assignation à résidence avec surveillance électronique et l'autre à détention provisoire, ne peut se justifier qu'en présence d'éléments différenciant manifestement leurs situations, sauf à violer les articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en déclarant insuffisantes les garanties de représentation de M. Z... qui a produit devant la chambre de l'instruction une offre d'hébergement à Tours, une offre de soutien financier et deux promesses d'embauche à [...] et à [...] et en se bornant à opposer à l'argument tiré d'une inégalité de traitement entre M. Z... et M. C..., bénéficiaire d'une assignation à résidence avec surveillance électronique puis d'un contrôle judiciaire, que chaque cas doit être apprécié individuellement sans justifier précisément en quoi M. Z... présentait un degré d'implication dans les faits, des garanties de réinsertion, une situation familiale et des antécédents judiciaires justifiant que l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins ou victimes et une concertation frauduleuse entre mis en cause et de garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice soit la détention provisoire là où l'assignation à résidence a été reconnue suffisante pour atteindre les mêmes objectifs concernant M. C... pourtant mis en examen pour les mêmes faits d'assassinat, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 du code de procédure pénale, 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "7°) alors que la liberté est le principe et que la détention provisoire ne peut être maintenue que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sont insuffisantes ;