décision 16-16.692 du 01/06/2017,  partie 3



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur le troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la . SCI Chapelain      I aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Chapelain..   I, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la SCI Chapelain I

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI I de sa demande aux fins de voir dire et juger nul et de nul effet le commandement de payer du 24 novembre 2014 et la procédure de saisie immobilière, puis ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé à 60.000 euros le montant de la mise à prix,
 
 Aux motifs que l'appelante soutient que le commandement du 24 novembre 2014 est nul pour mentionner comme destinataire une SCI Chapelin I alors que le Crédit Agricole n'ignorait pas que son débiteur était la . SCI Chapelain..  I et que cette irrégularité constitue un vice de fond qui, au surplus, lui a causé un grief en ce que son gérant ne pouvait recevoir le courrier recommandé que lui a adressé l'huissier instrumentaire ; mais que l'irrégularité alléguée, qui n'était en réalité qu'une simple erreur matérielle du greffe du tribunal de commerce, ne saurait constituer une irrégularité de fond au sens de l'article 115 du code de procédure civile en ce qu'une erreur d'identité n'affecte pas, comme le prétend à tort l'appelant, la capacité à agir en justice, laquelle s'attache à la personne en tant que sujet de droit quelle que soit son identité ; qu'il n'est pas justifié que cette irrégularité de forme ait causé un grief à la . SCI Chapelain          I, qui a été en mesure d'assurer sa défense nonobstant l'erreur affectant le commandement ;
 
 Alors en premier lieu que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur; que si l'acte doit être signifié à une personne morale, il doit indiquer, à peine de nullité, sa dénomination et son siège social; qu'en énonçant que la mention erronée du commandement aux fins de saisie en date du 24 novembre 2014 qui indiquait comme destinataire non pas la «. SCI CHAPELAIN ..          I » mais une « SCI CHAPELIN 1 » ne saurait constituer une irrégularité de fond en ce qu'une erreur d'identité n'affecte pas la capacité à agir en justice, laquelle s'attache à la personne en tant que sujet de droit quelle que soit son identité, quand le commandement aux fins de saisie immobilière avait été signifié à une entité dépourvue d'existence légale de sorte qu'il était entaché d'une irrégularité de fond sans qu'il y ait lieu pour la . SCI CHAPELAIN.  I de justifier d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 117, 119 et 648 du code procédure civile, ensemble l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 Alors en deuxième lieu que les tiers ne peuvent se prévaloir des mentions publiées au registre du commerce s'ils ont connaissance de la réalité des faits; qu'en énonçant que l'irrégularité alléguée n'était qu'une simple erreur matérielle du greffe du tribunal de commerce sans rechercher si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie n'avait pas personnellement connaissance de l'exacte dénomination sociale de la . SCI CHAPELAIN..     I dès lors que l'acte d'achat du bien immobilier auquel la banque était intervenue en qualité de prêteur mentionnait bien la « SCI CHAPELAIN   I », que les courriers des 7 et 20 février 2014 et du 12 août 2014 la mentionnait également et que le relevé de propriété annexé au commandement aux fins de saisie était établi au nom de la « SCI CHAPELAIN    I », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 Alors en troisième lieu et à titre subsidiaire que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers débiteur; que si l'acte doit être signifié à une personne morale, il doit indiquer, à peine de nullité, sa dénomination et son siège social; qu'en énonçant que la mention erronée du commandement aux fins de saisie, indiquant comme destinataire non pas la « A... I » mais une « SCI CHAPELIN 1 », n'avait pas causé un grief à la A...