décision 17-16.104 du 28/03/2018,  partie 3


qu'en décidant, avant même d'examiner les moyens ainsi tirés par M. X... de la violation des droits de la défense, que ceux-ci avaient été respectés, sans citer ni a fortiori analyser aucune des pièces, déterminantes, produites par M. X... à l'appui desdits moyens, le Juge de proximité a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°), Alors que les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient ; que leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il n'en va pas ainsi des simples rapports, tel celui sur le fondement duquel l'ASSOCIATION avait convoqué M. X... par lettre recommandée du 21 octobre 2015 et prétendu fonder toute la procédure disciplinaire à son encontre et sur lequel s'est appuyé le Juge de proximité pour dire que la radiation de M. X... a été prononcée en entière conformité légale et statutaire : qu'en assimilant néanmoins à un procès-verbal ce simple rapport officieux dépourvu des formes et mentions nécessaires à une telle qualification, le Juge de proximité a violé par fausse application l'article L. 428-21, alinéas 1 et 2, du Code de l'environnement ;
 
 4°), Alors que la procédure disciplinaire menée à l'encontre de M. X... ayant été exclusivement fondée sur un rapport établi à l'occasion d'un contrôle du 17 octobre 2015 par une personne dont M. X... faisait valoir qu'elle le harcelait depuis plusieurs années et cherchait par tous les moyens à lui nuire, personne de surcroît employée par une ASSOCIATION de chasse communale qui le rejetait par principe du fait de ses origines étrangères à la Commune, la Cour d'appel ne pouvait, pour dire que la radiation de M. X... a été prononcée en entière conformité légale et statutaire, se fonder sur des allégations relatives à de prétendus faits étrangers audit contrôle et anciens de plusieurs années ; d'où il suit qu'en se décidant comme il l'a fait, le Juge de proximité a méconnu les principes régissant toute procédure disciplinaire, ensemble le principe de la contradiction ;
 
 5°), Alors que l'ASSOCIATION s'était bornée devant le Juge de proximité à solliciter globalement le rejet des demandes de M. X..., sans discuter aucunement de la question du préjudice invoqué par celui-ci et, spécialement, sans alléguer qu'il aurait eu la possibilité de chasser dans d'autres cadres ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, qu'il « pouvait pour continuer à chasser trouver d'autres territoires et sociétés de chasseurs, mais qu'il a préféré perdurer à contester cette disposition se privant ainsi de pouvoir chasser » et, en bref, que « la privation de chasser (relève) du seul choix de Monsieur X... », le Juge de proximité a relevé d'office un moyen, sans avoir, au préalable, mis M. X... en mesure d'en débattre ; que, ce faisant, il a violé l'article 16 du Code de procédure civile et le principe de la contradiction.