Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.265 du 05/01/2022,  partie 5



 Enfin, l'ordonnance a prévu que l'huissier instrumentaire, une fois sa mission achevée, devait mettre sous séquestre les éléments et copies appréhendés au cours des opérations de constat et que le demandeur à l'ordonnance devrait saisir soit le juge des référés soit la juridiction du fond pour obtenir la communication des pièces séquestrées, afin qu'il soit vérifié lors d'un débat contradictoire que la communication desdites pièces ne porte pas atteinte au secret des affaires.
 
 Ainsi, dès l'origine, il était prévu de remédier aux inconvénients résultants du caractère non contradictoire de ces investigations en soumettant l'accès par le requérant aux résultats des opérations à un débat contradictoire devant un juge.
 
 Il apparaît ainsi que les mesures autorisées étaient circonscrites aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige et ne portaient pas atteinte au secret des affaires » ;
 
 Et par motifs de l'ordonnance, éventuellement adoptés :
 
 « Le juge des référés doit se placer au jour où il statue sur la demande de rétractation. ( Cour de Cassation, plusieurs décisions). Cour de Cass du 20.03.2014, le juge est tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer seulement de l'existence d'un motif légitime.
 
 En la matière la défenderesse estime que les produits fabriqués et installés par les demanderesses sur ses Tanks à lait de SERAP INDUSTRIE n'ont reçu aucune certification administrative.
 
 II est incontestable que la bonne ou la mauvaise marche de ces pièces peut avoir des conséquences sur la qualité du lait stocké et le fait que ces pièces non certifiées installées sur un produit concurrent, fait peser un risque sur la santé publique.
 
 Cette non-certification des pièces n'est pas contestée par les demanderesses.
 
 en conséquence le Juge des référés estime qu'il y avait urgence et motif légitime à décider des mesures de constat non contradictoires (santé publique et pièces non certifiées)
 
 En conséquence le motif soulevé par les demanderesses ne sera pas retenu » (ordonnance, pp. 7-8) ;
 
 Alors que, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue de manière non contradictoire dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; que les mesures d'instruction prévues à l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que la conservation et le risque de dépérissement des preuves sont insuffisants à caractériser les circonstances justifiant le recours au non-contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la requête initiale de la société Serap industries, à laquelle l'ordonnance du 18 décembre 2018 renvoyait, faisait état de ce que le comportement déloyal et frauduleux des sociétés du groupe Galactea laissait craindre la disparition de nombreux éléments de preuve si un débat contradictoire était envisagé, de sorte que serait caractérisée la nécessité de mener les mesures d'instruction de façon non contradictoire ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à fonder légalement le recours à une procédure non-contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile.