Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.248 du 22/09/2021,  partie 6



 ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait sans contradiction admettre qu'il n'est pas contesté que le cadre dirigeant ait, depuis sa messagerie personnelle, transmis des informations sur « une personne prête à investir au capital de la société » et qu'il s'agissait bien de la violation de son obligation de confidentialité et de la transmission d'informations sensibles à l'un des principaux créanciers de la société en difficulté, et considérer que ces faits ne permettaient pas pour autant de justifier un licenciement au motif qu'il n'était pas établi que les informations transmises étaient de nature à décrédibiliser le nouveau président de la société, sans considération pour l'intérêt de l'entreprise et le contexte dans lequel les faits se sont déroulés et les négociations en cours avec les principaux créanciers pour l'adoption d‘un plan de redressement de l'entreprise ; que par ces motifs contradictoires et imprécis, la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENCORE QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, il demeure néanmoins possible dans les conclusions ou lors des débats d'illustrer par des faits précis et objectifs les griefs qu'elle contient ; que l'invocation de la violation de l'obligation de confidentialité et de la transmission à un créancier important d'informations « sensibles » venait étayer le grief de déloyauté et de dépassement des limites de la liberté d'expression ; qu'en affirmant que « la lettre de licenciement fixant les limites du litige, la violation de l'obligation de confidentialité et la transmission d'informations sensibles à la société Ardian, évoquées dans les conclusions de la société Colimide ne peuvent fonder le licenciement », quand la lettre de licenciement faisait état de la déloyauté du salarié et d'actes mettant en péril les intérêts de la société en difficulté, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer que les éléments produits par la société Colimide ne démontrent pas que M. [Z] ait excédé les limites de la liberté d' expression dont il jouissait en échangeant avec des cadres de la société Kermel et qu'il ait ainsi manqué à son devoir de loyauté, sans examiner les attestations d'où il résultait que M. [Z] a assuré à deux autres salariés que leur dirigeant, M. [W], avait l'intention de les licencier et de mettre la société en liquidation pour la racheter à vil prix, propos dépassant à l'évidence les limites de la liberté d'expression ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments et de répondre sur ce point à la société, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer que la société « n'invoque ni ne justifie » que M. [Z] était tenu de porter à la connaissance de la direction de la société le départ imminent de la chef-comptable en congé de maternité, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué lui-même que cette information était indispensable « compte tenu du caractère critique de la situation et de l'urgence d'organiser le remplacement de la salariée » et que cette défaillance « est d'autant plus grave eu égard à la dimension du service comptable » qui relève du domaine de responsabilité de M. [Z] en tant que DAF « et à la nécessité d'assurer une gestion comptable et financière rigoureuse pendant la période de difficultés que connaît actuellement la société » ; que la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SURCROIT, QUE si le seul fait, pour un directeur des ressources humaines, de conclure une convention de rupture conventionnelle avec un salarié ayant présenté sa démission ne constitue pas un manquement à ses obligations professionnelles, il en va différemment lorsque les conditions dans lesquelles cette rupture conventionnelle a été négociée contreviennent à l'intérêt d'une entreprise qui traverse des difficultés économiques graves ; qu'en se bornant à énoncer que le seul fait de la part d'un directeur des ressources humaines de négocier une rupture conventionnelle ne saurait constituer un manquement à ses obligations sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société et la lettre de licenciement, si un tel manquement ne résultait pas en l'espèce de la conclusion d'une rupture conventionnelle dans des conditions financières anormales eu égard au contexte de graves difficultés de trésorerie rencontrées par l'entreprise, dans le seul intérêt d'un salarié en réalité démissionnaire et ayant trouvé un autre emploi et bien que « d'autres salariés démissionnaires (n'aient) pas été traités de la même façon », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;