cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-13.363 du 21/09/2016,  partie 8


Aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. En application des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, la contestation du comité central d'entreprise quant à l'absence de consultation et d'avis préalable du CHSCT, ne lui permettant pas de rendre un avis éclairé sur un projet, constitue un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés. Le comité central d'entreprise est recevable à agir en contestation, indépendamment de l'existence ou non d'une revendication directe émanant des CHSCT concernés à être consultés sur le projet. En l'espèce, il n'est pas contesté que la société a bien communiqué des informations sur le projet de création d'une entité managériale entre deux entités la Business Entity entreprises et collectivités et la Business unit Cofely services, exposant le contexte du projet, son ambition et son impact, et que des réponses ont bien été apportées aux questions posées par les membres du comité. Il ressort des éléments du dossier que le groupe GDF Suez vise à créer une entité managériale se caractérisant par la mise en place d'une coordination managériale et commerciale, permettant d'apporter des solutions innovantes aux clients, alliant énergies et services, que l'ambition du projet vise à réaliser de fortes synergies, une coordination des actions commerciales et marketing, des synergies de partage d'actifs, un partage de démarches innovantes et de nouvelles offres, des mutualisation de coûts. Or, la coordination de l'entité reposera sur l'animation transverse des fonctions suivantes: ressources humaines, finance, juridique, achats, marketing, commercial, communication, stratégie, systèmes d'information, des chefs de projet seront en charge de la coordination des fonctions afin de permettre aux équipes de mieux se connaître et de travailler ensemble efficacement. Quand bien même le groupe a donné aux élus l'assurance qu'initialement nombre de paramètres resteront inchangés, chacune des deux organisations conservant l'ensemble de son organigramme et chaque personne gardant le lien managérial qui l'unit à son responsable hiérarchique actuel, il n'en demeure pas moins qu'un rapprochement entre deux grandes structures complexes est envisagé avec des objectifs ambitieux et une stratégie à long terme, la société exposant vouloir procéder par étapes successives. Or, la création de cette entité managériale, ne peut se concevoir comme une création d'une entité abstraite, détachée du rapprochement envisagé, mais bien comme la première étape d'un projet de rapprochement ambitieux, le seul découpage de ce projet en étapes successives par la société, ne pouvant suffire en lui-même à limiter l'impact du projet. En outre, il y a lieu de considérer que cette entité managériale a une fonction stratégique, afin de permettre des choix judicieux et la faisabilité du rapprochement envisagé entre les deux entités, elle aura donc forcément une influence sur les choix stratégiques qui seront opérés dans les futures étapes de ce projet, puisque les salariés qui sont affectés dans des services rattachés à des directions fonctionnelles dans les entités sont invités à réfléchir, à travailler ensemble et donc à terme à harmoniser certaines de leurs pratiques, des doublons pouvant également être identifiés sur certaines fonctions, la coordination par cette structure de management aura donc forcément un impact concret à terme sur l'organisation du travail. Il y a donc bien lieu de considérer que le projet de création d'une entité managériale entre la Business entity entreprises et collectivités de 988 salariés et la Business unit cofely services de 12 000 salariés, est un projet important qui aura un impact sur les conditions de travail des salariés ce qui rend nécessaire la consultation des CHSCT géographiquement compétents sur ce projet. En conséquence, il convient de suspendre la mise en oeuvre du projet de création d'une entité managériale entre Cofely services et E&C jusqu'à ce que l'ensemble des institutions représentatives du personnel compétentes, y compris le comité central d'entreprise aient été valablement informées et consultées, et ce sous astreinte qu'il convient de cantonner à un montant de 1 000 euros par jour et par infraction constatée à compter de 10 jours après notification de la présente décision et de suspendre la procédure d'information et de consultation du comité central d'entreprise de la société GDF Suez SA jusqu'à ce que les CHSCT concernés aient été valablement informés et consultés sur le projet de création d'une entité managériale entre Cofely services et E&C, et ce sous astreinte qu'il convient de cantonner à un montant de 1 000 euros par jour de retard et par infraction constatée à compter de 10 jours après notification de la présente décision. Le juge des référés se réservera la liquidation de l'astreinte mais ne saurait se réserver la connaissance et l'appréciation de toute autre difficulté éventuelle ».
 
 ALORS QUE la consultation préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne s'impose qu'en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;