Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.522 du 04/11/2021,  partie 5


que la mise en demeure ayant été délivrée le 23 février 2010 à l'encontre des cautions, il s'ensuit qu'au 30 décembre 2014, date de délivrance de l'assignation, la prescription n'était pas acquise ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a déclaré prescrites les actions en nullité pour dol, en déchéance du droit de se prévaloir des cautionnements souscrits, et en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et au devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, et infirmé pour le surplus ;
 
 ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en considérant qu'à l'égard de l'emprunteur, le dommage résultant d'un manquement du banquier dispensateur de crédit à son devoir de mise en garde ou à son obligation d'information, qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste nécessairement dès l'octroi des crédits, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme [X] [G] et M. [R] [G], gérants de la SCI familiale emprunteuse, avaient pu légitimement ignorer le dommage lors de la souscription du prêt bancaire litigieux, ce d'autant plus qu'elle avait relevé leur caractère profane et émis un doute quant à l'aptitude de M. [R] [G] à comprendre la portée des engagements souscrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes des cautions et, en particulier, celle tendant à la déchéance du droit aux intérêts, frais et pénalités ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Lyonnaise de banque justifie de l'envoi à chacune des cautions, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 décembre 2009, d'un courrier adressé à la société BMC constatant que diverses échéances (septembre 2009, octobre 2009 et novembre 2009) demeuraient impayées ; qu'il en résulte que la société Lyonnaise de banque a satisfait aux exigences de l'article L. 341-1 du code de la consommation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Lyonnaise de banque justifie avoir régulièrement délivré aux cautions les informations exigées par la loi, selon lettres recommandées avec accusé de réception du 7 décembre 2009 puis du 24 février 2010 après les premiers incidents de paiement, de sorte que la banque n'est pas déchue de son droit aux intérêts ;
 
 ALORS QUE toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; qu'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ; qu'en jugeant que la banque avait satisfait à son obligation d'information, après avoir pourtant relevé que celle-ci n'avait informé les cautions du premier incident de paiement intervenu en septembre 2009 que par un courrier avec accusé de réception du 7 décembre 2009, soit plus d'un mois après l'exigibilité dudit paiement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [O] [G], caution avertie, de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'établissement bancaire qui consent un crédit garanti par un cautionnement est tenu envers la caution non avertie d'une obligation de mise en garde lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que M. [O] [G], pour ce qui le concerne, gérant de deux entreprises de boulangerie et ayant au moins déjà souscrit en cette qualité deux emprunts pour lesquels il s'était porté caution, ne peut être considéré comme une caution non avertie ;
 
 ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu, à l'égard de la caution non avertie, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts ; que la qualification de caution avertie ne peut se déduire de la seule qualité de dirigeant d'entreprise ;