Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.900 du 02/03/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [L] [R] à payer à Mlle [W] la somme de 2.434,60 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant du 15 septembre au 31 décembre 2009, outre les congés payés afférents, et la somme de 4.175,40 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que de l'avoir condamnée à régulariser les cotisations sociales non versées au titre du second contrat d'apprentissage ;
 
 AUX MOTIFS QUE [H] [W] produit aux débats un deuxième contrat d'apprentissage en date du 29 septembre 2009 à effet du 14 septembre 2009, signé par la salariée et l'employeur (…) ; qu'une dette professionnelle contractée par un époux est présumée commune ; que les deux époux géraient ensemble le restaurant au vu du contrat de bail d'immeuble conclu entre les époux en leur qualité de commerçants et la commune de [Localité 1] ; que [L] [R] n'établit pas que son époux a exécuté son obligation au paiement du salaire ; que s'agissant d'une dette de la communauté, chaque époux est redevable lors de la dissolution de la communauté et de sa liquidation de la moitié de la dette, que [L] [R] sera condamnée au paiement de la moitié de la dette ; que sur l'autre moitié incombant à son époux décédé, une renonciation à succession ne peut avoir aucun effet lorsque celui qui renonce a accepté tacitement la succession, ainsi que le soutient [H] [W] ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que [L] [R] gérait avec son époux le restaurant ; qu'après le décès de l'époux, [L] [R] a repris seule le fonds de commerce ; qu'aucun partage de la communauté n'a été réalisé, que la succession de son époux n'a fait l'objet d'aucun règlement, les héritiers ayant renoncé à la succession ; que pourtant le fonds de commerce qui était un bien commun et faisait partie partiellement de l'actif successoral a été gardé par [L] [R] qui continue de l'exploiter ; qu'en renonçant à la succession alors qu'elle en bénéficie à une date où la procédure devant le conseil de prud'hommes était engagée, [L] [R] a tenté d'échapper au règlement des dettes de rappel de salaires ; que cette renonciation n'était guidée que par la volonté de faire échec aux demandes de [H] [W] ; que la renonciation à succession ne peut dès lors avoir aucun effet ; que [L] [W] est tenue en qualité d'héritière de payer la moitié de la dette de son époux (…) ; qu'aucun bulletin de salaire n'a été établi pour le deuxième contrat d'apprentissage, qu'aucune somme n'a été versée au titre des cotisations sociales aux organismes sociaux ; que l'employeur a dès lors dissimulé intentionnellement le travail de [H] [W] ;
 
 1) ALORS QUE, D'UNE PART, la sauvegarde de ses droits par le créancier de celui qui renonce à une succession au préjudice de ses droits suppose qu'il saisisse le juge d'une demande tendant à être autorisé à accepter la succession du chef de son débiteur ; que la cour d'appel a jugé que la renonciation de Mme [R] à la succession de son époux était privée d'effet, pour cette seule raison qu'aucun partage de la communauté n'ayant été réalisé et que la succession de son époux n'ayant fait l'objet d'aucun règlement, elle avait continué d'exploiter le fonds, ce dont elle a déduit que cette renonciation n'aurait été guidée que par la volonté de faire échec aux demandes de [H] [W] ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que [H] [W] avait saisi le juge d'une demande tendant à être autorisée à accepter la succession du chef de Mme [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 779 et 806 du code civil ;
 
 2) ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, seuls les créanciers personnels de celui qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent demander à être autorisés à accepter la succession du chef de leur débiteur ; qu'en retenant que [L] [R] était tenue en qualité d'héritière de payer la moitié de la dette de son époux, comme conséquence de l'absence d'effet à sa renonciation, la cour d'appel a violé les articles 779 et 806 du code civil ;
 
 3) ET ALORS ENFIN QUE la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé suppose une intention de l'employeur de commettre les faits prohibés, laquelle ne peut se déduire d'une absence de mention sur les bulletins de salaires, non plus que d'une absence de bulletins de salaires ; que la cour d'appel, en se fondant sur les constatations selon lesquelles aucun bulletin de salaire n'avait été établi pour le second contrat d'apprentissage et aucune somme n'avait été versée au titre des cotisations sociales aux organismes sociaux, s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, et a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.