décision 15-84.247 du 12/07/2016,  partie 2



 "1°) alors que la force probante attachée aux procès-verbaux établis par l'inspecteur du travail ne s'applique qu'aux faits constatés et non aux déductions ou interprétations qu'il exprime ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de l'inspecteur du travail s'abstient de toutes constatations matérielles quant aux éventuelles carences du document unique d'évaluation des risques au regard des dispositions du code du travail et se borne à interpréter ce document et à en déduire que l'employeur « ne démontre pas la dangerosité des produits » et « a mal évalué les risques encourus » ; qu'il ressort de ce procès-verbal que l'inspecteur du travail n'a pas opéré des constatations matérielles établissant les éléments mentionnés ou omis dans le document, mais a interprété ce document ; qu'en déclarant cependant les prévenus coupables des faits reprochés sur le seul fondement des interprétations de ce procès-verbal formulées par l'inspecteur du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les articles R. 4412-5 à R. 4412-10 du code du travail mentionnent les éléments que doit prendre en compte l'employeur pour l'évaluation des risques, le document unique d'évaluation des risques consignant les résultats ; que l'employeur qui prend en compte ces éléments et retranscrit leurs résultats, se conforme à ces dispositions du code du travail qui ne lui imposent pas de démontrer la dangerosité des produits ni d'évaluer de manière exacte la dangerosité des produits ; qu'en se fondant exclusivement sur le procès-verbal de l'inspecteur du travail qui relevait que l'employeur ne « démontre pas la dangerosité des produits » et « a mal évalué les risques » pour en déduire l'infraction, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que l'arrêt relève que le procès-verbal de l'inspection du travail mentionne que le document unique d'évaluation des risques établi à la date des faits ne démontre pas la dangerosité des produits et des substances utilisées par les salariés et a mal évalué les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs dont l'activité est susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques ;
 
 Attendu que le procès-verbal établi par le contrôleur du travail faisant foi jusqu'à preuve contraire de ce que son auteur avait vu, entendu et donc personnellement constaté, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 8113-7 du code du travail et 429 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, R. 4222-6 et R. 4222-11 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Gaiatrend et M. U... coupables d'emploi de travailleurs à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques sans évaluation des risques conforme, sans respect des règles de prévention, sans formation et information conforme, d'emploi de travailleurs dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissement, et de blessures involontaires avec incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, a condamné la société Gaiatrend à onze amendes de 2 500 26 euros pour les infractions au code du travail et 1 000 euros pour la contravention de blessures involontaires et M. U... à onze amendes de 2 000 euros pour les infractions au code du travail et 1 000 euros pour la contravention de blessures involontaires ;
 
 "aux motifs que sur le défaut de respect des règles sur l'aération et l'assainissement des locaux, il y a lieu d'abord de préciser que, ce qui est reproché au prévenu ce n'est pas une absence de ventilation des locaux mais son insuffisance compte tenu de la nature de l'activité, la configuration des lieux et du nombre de salariés en poste de travail en même temps ; que si l'article R. 4222-11 alinéa 1 du code du travail prévoit un débit minimal d'air neuf qui ne doit pas être inférieur aux valeurs fixées à l'article R. 4222-6 de ce même code, il n'en demeure pas moins que cet article prévoit une obligation générale pesant sur l'employeur d'avoir à mettre en place dans un local de travail à pollution spécifique, en l'espèce une ventilation suffisante pour assurer la sécurité des salariés en fonction de la nature et de la qualité des polluants ainsi que le cas échéant de la quantité de chaleur à évacuer ; qu'en l'espèce, même des mesures n'ont pas été prises immédiatement par un service spécialisé le 11 avril 2013, les investigations faites à cet égard a posteriori n'ayant aucune valeur, il n'en demeure pas moins qu'il résulte des constatations faites juste après les faits notamment par l'inspection du travail, des déclarations des différentes salariées et même des déclarations de M. U... que dans les locaux, et notamment, le petit laboratoire, exigu pour accueillir vingt-cinq salariées, il faisait chaud bien que le chauffage soit coupé ; les salariées avaient déjà été prises de malaises à plusieurs reprises sur leur poste de travail ;