Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.564 du 27/03/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que l'avis de mise en recouvrement de l'imposition réclamée par le SIE de Colomiers avait été émis le 28 août 2014 et notifié le 9 septembre 2014, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Automobiles Optiprix en date du 24 avril 2014, M. N... ne pouvait être déclaré solidairement responsable du paiement de cette imposition, au motif erroné que « la créance, portant sur des droits de TVA entre mars 2010 et avril 2011, était exigible avant l'ouverture de la procédure collective s'agissant de droits de TVA dus à la livraison du bien » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 80 A et L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que la cour d'appel ne pouvait déclarer M. N... solidairement responsable du paiement des pénalités notifiées par le SIE de Colomiers en se bornant à énoncer que « la créance, portant sur des droits de TVA entre mars 2010 et avril 2011, était exigible avant l'ouverture de la procédure collective s'agissant de droits de TVA dus à la livraison du bien », sans vérifier ni constater que les pénalités notifiées par le SIE de Colomiers étaient exigibles avant l'ouverture de la procédure collective de la société Automobiles Optiprix, ce que contestait l'exposant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 80 A et L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que seules les créances fiscales régulièrement contestées ayant fait l'objet d'une demande de sursis, au jour de l'assignation du dirigeant de société en responsabilité, doivent être écartées du champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; qu'ayant constaté que, pour ce qui concernait le premier redressement effectué par le SIE de Balma, la contestation de l'AMR avait été écartée par un jugement, devenu irrévocable, du 26 mai 2014, tandis que M. N... avait été assigné le 24 avril 2015, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la première branche ;
 
 Attendu, en second lieu, que la doctrine administrative (BOI-REC-SOLID-10-10-10-20160803), à laquelle renvoie celle invoquée par le moyen (BOI-REC-SOLID-10-10-10-2012), prévoit que les rappels et les taxations d'office, non encore authentifiés à la date du jugement mais qui ont fait l'objet d'une déclaration à la procédure, entrent dans le champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; que l'arrêt constate, pour ce qui concerne le redressement effectué par le SIE de Colomiers, que si l'AMR, qui visait tant les droits dus en principal et les pénalités, a été établi postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la créance a fait l'objet d'une déclaration de créance au passif de la société ; qu'ayant retenu à bon droit que la créance, portant sur des droits de TVA dus pour la période de mars 2010 à avril 2011, était exigible avant l'ouverture de la procédure collective s'agissant de droits de TVA dus à la livraison du bien, c'est sans méconnaître la doctrine administrative visée par le moyen que la cour d'appel a mis à la charge de M. N... les impositions litigieuses ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR enjoint à M. N... de payer à titre personnel, solidairement avec l'EURL Automobiles Optiprix, la somme de 186.629 euros au SIE de BALMA et la somme de 1.250.528 euros au SIE de COLOMIERS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L267 du LPF dispose que ‘lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ; à cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social ;