Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.845 du 20/03/2013,  partie 4


que l'ensemble de ces éléments démontre que le divorce créera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Nicola X... ; Ziad Y... soutient que l'équité et les circonstances particulières de la rupture n'autorisent pas l'allocation d'une prestation compensatoire à son épouse ; que celui-ci ne conteste pas que Nicola X... a contribué à l'éducation de leurs enfants durant leur vie commune, ainsi qu'à l'organisation de leur train de vie commun ; que les conditions de leur rupture, qui montrent que chacun d'eux a pu penser une réconciliation possible, ne conduisent pas à exclure l'allocation d'une prestation compensatoire à l'épouse ; que compte tenu de ce qui a été exposé et retenu ci-dessus, de la durée du mariage, du temps consacré par Nicola X... à l'éducation des enfants, Karim poursuivant ses études en Angleterre, Nadim étant encore mineur, Ziad Y... devra payer à ce titre à son épouse la somme de trois millions d'euros » ; 
 
 1°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que le juge prend notamment en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en affirmant, pour fixer à 3 000 000 € la prestation compensatoire due par l'exposant que, dans « un document signé par Ziad Y... en date du 23 octobre 2008, communiqué par l'appelante », celui-ci « certifie être propriétaire de la société Warwick Estates Itd, société propriétaire de l'immeuble sis ... à Londres, ce dernier immeuble étant évalué par lui à la somme de dix neuf millions cent quinze milles dollars …, des SCI Arvine et Saint Anne, sociétés propriétaires d'un appartement sis à Antibes et de la villa d'Antibes, estimés à plus de dix millions de dollars …, de deux immeubles à Beyrouth et de la société détentrice du yacht la Diva …, de la SCI Lamartine et de la société Rivage, sociétés propriétaires de l'immeuble sis ..., évalué par lui à la somme de 12 millions de dollars », alors qu'il ne ressort pas de la pièce adverse n° 86 ainsi visée que l'exposant ait déclaré être propriétaire des sociétés précitées, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ ALORS QU'à titre subsidiaire, la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, le juge n'a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chacun des époux pour apprécier la disparité créée dans la rupture du lien conjugal ; qu'en retenant que Monsieur Y... était propriétaire des sociétés Warwick Estates Itd, des SCI Arvine et Saint Anne, de deux immeubles à Beyrouth, de la société détentrice du yacht la Diva, de la SCI Lamartine et de la société Rivage pour le condamner à verser à Madame X... la somme de 3 000 000 € à titre de prestation compensatoire alors qu'à supposer qu'il en soit ainsi, ces biens dépendraient de la communauté entre les époux résultant de l'application de la loi française au régime matrimonial qu'elle a préalablement jugée, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 
 
 3°/ ALORS QU'en outre la prestation compensatoire est fixée en considération notamment du patrimoine estimé de chacun, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en se bornant à relever que les époux Y... « ont pu jouir librement d'un patrimoine important durant leur vie commune » et qu'ils ont « bénéficié d'un très important train de vie » sans préciser en quoi cette simple jouissance pouvait constituer un élément du patrimoine du mari, tant en capital qu'en revenu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 
 
 4°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à relever que les époux Y... « ont pu jouir librement d'un patrimoine important durant leur vie commune » ou encore qu'ils ont bénéficié d'un « très important train de vie », sans nullement constater la persistance de ces éléments au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 
 
 5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que les juges du fond ont l'obligation d'évaluer, même sommairement, les ressources de l'époux débiteur ;