Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.517 du 29/09/2021,  partie 2



 5. Ayant relevé que la société Bernut et cie produisait elle-même un commandement de payer qui lui avait été notifié le 4 mai 2010 par un agent de poursuites et qu'elle n'avait pas mis en oeuvre la procédure de contestation prévue par le code des impôts, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter le moyen de la société débitrice tenant à la prescription de la créance fiscale.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bernut et compagnie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Bernut et compagnie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bernut et Compagnie de ses fins de non-recevoir, d'avoir confirmé le jugement du 11 décembre 2017 ayant constaté l'état de cessation de paiement de la société Bernut et compagnie et ayant déclaré ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire selon le régime simplifié et d'avoir confirmé le jugement du 10 décembre 2018 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Bernut et Compagnie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Bernut et cie n'est pas bien fondée à contester la qualité de monsieur [D] [G] à agir en justice au nom de la paierie de la Polynésie française, car celle-ci justifie par la production d'un arrêté n° 2-2013 pf du 1er septembre 2013 que cet inspecteur des finances publiques a reçu délégation générale et permanente du payeur de la Polynésie française, et procuration spéciale en matière de procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises ;
 
 ALORS QUE le recouvrement des impôts faisant l'objet de rôles est confié au payeur de la Polynésie française ; qu'il ne peut être assisté que par des agents désignés à cet effet ; qu'en jugeant recevable l'action initiée pour le compte de la paierie de la Polynésie française par M. [D] [G], aux motifs qu'il avait été habilité à représenter la paierie de la Polynésie française par un arrêté n° 2-2013 PF du 1er septembre 2013, tandis que cet arrêt avait été abrogé par un arrêté n° 1-2014 PPF du 3 février 2014, la cour d'appel a violé les articles 1er, 45, 46 et 47 du code de procédure civile, 711-1 du code des impôts de la Polynésie française ainsi que les arrêtés précités.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 11 décembre 2017 ayant constaté l'état de cessation de paiement de la société Bernut et compagnie et ayant déclaré ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire selon le régime simplifié et d'avoir confirmé le jugement du 10 décembre 2018 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Bernut et Compagnie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, la SNC BERNUT ET CIE a été placée en redressement judiciaire au motif que la PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE justifiait d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 17 727 480 F CFP au titre d'impôts privilégiés, que le débiteur était dans l'impossibilité de payer avec son actif disponible, ainsi que l'avaient montré l'échec des procédures de recouvrement, puis son incapacité à proposer un échéancier durant les cinq mois d'instruction de la requête en redressement judiciaire ; que la société BERNUT ET CIE était comparante à l'audience et elle était assistée par un avocat ; que la société BERNUT ET CIE n'est pas non plus bien fondée à contester la qualité de Monsieur [D] [G] à agir en justice au nom de la PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, car celle-ci justifie par la production d'un arrêté n° 2-2013 PF du 1er septembre 2013 que cet inspecteur des finances publiques a reçu délégation générale et permanente du payeur de la Polynésie française, et procuration spéciale en matière de procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises ; que la PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE justifie par la production de commandements délivrés à la SNC BERNUT ET CIE les 19 décembre 2007, 25 février 2009, 15 décembre 2011, 13 mai 2014 et 23 octobre 2015 de ce que sa créance fiscale n'est pas prescrite, contrairement à ce que soutient l'appelante ; que la société BERNUT ET CIE n'est pas bien fondée à contester le caractère interruptif de prescription de ces actes au motif qu'ils sont signés par l'actuel payeur, Monsieur [J] [V], entré en fonction seulement en novembre 2017 ; qu'elle ne justifie pas en effet que ce dernier n'occupait pas à la PAIERIE de précédentes fonctions lui donnant pouvoir d'émettre ces commandements ;