décision 16-16.215 du 04/05/2017,  partie 3



 ALORS 1°) QUE pour juger avéré l'accident pris en charge par la CPAM de l'Orne, les juges du fond ont retenu des présomptions graves, précises et concordantes tenant à ce que, d'une part, madame A... avait affirmé, dans sa déclaration d'accident, qu'après que madame B... eut ouvert une porte contre laquelle une échelle était en équilibre elle avait effectué un mouvement de retrait pour éviter cette échelle qui chutait et s'en était saisie, d'autre part, madame B... avait déclaré précéder madame A..., n'avoir vu ni l'échelle ni sa chute ni les gestes de madame A..., n'avoir entendu ni cri ni appel, et en se retournant avoir vu madame A... tenir une échelle dans ses mains, de troisième part, le même jour madame A... a eu malaise et le médecin qui l'a ensuite examinée à l'hôpital a constaté des céphalées, des douleurs cervicales et des douleurs à l'épaule ; qu'en statuant ainsi, quand ni les propres affirmations de madame A..., ni le témoignage de sa collègue, qui l'a seulement vue tenir une échelle dans ses mains, ni les constatations du médecin, qui n'ont trait qu'à des céphalées et des douleurs dont au surplus le moment précis de la survenance n'est pas précisé, ne sont propres à établir la survenance d'un accident au temps et au lieu du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS 2°) QU'en affirmant qu'il était établi que madame A... avait subi un malaise vers 12 h 10 le 6 juillet 2011, sans viser ni moins encore analyser l'élément de preuve sur lequel elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE en l'état de motifs impropres à établir que madame A... aurait subi un accident au temps et au lieu du travail, en retenant que si la société Jardinerie de l'aigle faisait valoir que la salariée était sujette aux migraines et vertiges et avait subi une intervention chirurgicale à l'épaule, elle ne prouvait pas que la pathologie antérieure de madame A... avait spontanément évolué et que le travail était sans influence sur l'évolution des lésions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Jardinerie de l'aigle de son recours comme étant mal fondé, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 28 décembre 2011 et déclaré opposables à la société Jardinerie de l'aigle les conséquences, y compris financières, de la prise en charge de l'accident du travail dont madame A... a été victime le 6 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 applicable au litige, dans le cas d'une enquête diligentée sur demande de prise en charge d'un accident an titre de la législation professionnelle, la caisse communique à la victime, ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier d'instruction. En l'espèce, la caisse a informé la SARL Jardinerie de l'Aigle par lettre reçue le 6 septembre 2011 de ce qu'elle avait la possibilité de consulter le dossier avant la décision devant intervenir le 19 septembre suivant. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que le délai de 10 jours francs réglementaire lequel expirait le vendredi 16 septembre 2011 avait été respecté. Par ailleurs, la SARL Jardinerie de l'Aigle n'explique pas en quoi ce délai aurait été insuffisant pour faire valoir ses droits alors qu'il ressort du bordereau de pièces signé par l'un des agents de la caisse que le dirigeant de la SARL Jardinerie de l'Aigle, M. C... s'est déplacé le 12 septembre 2011 dans les locaux de la caisse où diverses pièces lui ont été communiquées dont la copie de l'avis de l'échelon local du service médical. Or, cette pièce dénommée également fiche de liaison médicoadministrative fait mention de l'avis du médecin conseil estimant que les lésions présentées par Mme A... sont imputables à l'accident du travail, peu important que celles-ci n'ont pas été précisées dès lors qu'elles sont identifiables de sorte que le grief tiré du défaut de communication de cet avis n'est pas fondé. En l'absence de violation démontrée du principe du contradictoire par la caisse dans le conduite de l'instruction du dossier, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était opposable à l'employeur » ;