Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.949 du 22/10/2013,  partie 4


qu'en affirmant que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale qui ne prévoient ni les circonstances, ni les conditions dans lesquelles un tel dispositif peut être mis en place, constitueraient une base légale suffisante à cette ingérence, l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 2°/ alors que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne permet que de se faire remettre des documents, issus d'un système informatique, mais n'autorise pas le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire à faire mettre en place par un opérateur privé un système technique de surveillance permanente des déplacements d'une personne physique ; qu'il ne peut mieux conférer une base légale à la mesure litigieuse ;
 " 3°/ alors que l'ingérence de l'autorité publique dans la vie privée doit être effectuée sous le contrôle d'un juge garant des libertés individuelles ; qu'en l'espèce, les mesures de géolocalisation et suivi dynamique ont été placées sous le seul contrôle du Procureur de la République, qui n'est pas un magistrat indépendant, garant des libertés individuelles ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu qu'il se déduit de ce texte que la technique dite de " géolocalisation " constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d'un dispositif technique, dit de géolocalisation, permettant, à partir du suivi des téléphones utilisés par M. X..., de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l'enquête préliminaire, l'arrêt retient, notamment, que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, sous le contrôle du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les mesures critiquées trouvent leur fondement dans ces textes, qu'il s'agit de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n'impliquant pas de recourir, pour leur mise en oeuvre, à un élément de contrainte ou de coercition ;
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces motifs, la chambre de l'instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la mesure de surveillance technique, dite de " géolocatlisation ", pratiquée au cours de l'enquête préliminaire, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 mars 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par Mme Guirimand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, le vingt-deux octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;