décision 20-82.422 du 15/09/2021,  partie 2


avait pu être blanchi ; que la cour d&apos;appel a cependant confirmé la culpabilité de M. [T] en jugeant que « quand bien même devant la cour le prévenu fait plaider que l&apos;argent objet du transit bancaire est d&apos;origine parfaitement licite, c&apos;est la dissimulation de ces fonds aux fins de les faire échapper à tout contrôle de l&apos;administration qui constitue le blanchiment objet de la présente procédure » ; qu&apos;en retenant ainsi le blanchiment de fraude fiscale sans caractériser une fraude fiscale ni constater l&apos;origine frauduleuse des sommes prétendument blanchies, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale, l&apos;article 324-1 du code pénal et l&apos;article 1741 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 324-1, alinéa 2, du code pénal :
 
 8. Il résulte du premier de ces textes, que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d&apos;une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs.
 
 9. Aux termes du second, le blanchiment est le fait d&apos;apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d&apos;un crime ou d&apos;un délit.
 
 10. Il s&apos;en déduit que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l&apos;existence de biens ou fonds, produit de l&apos;infraction principale.
 
 11. Pour condamner M. [T] du chef de blanchiment de fraude fiscale, l&apos;arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que le prévenu ne conteste pas son projet de transférer le plus discrètement possible son argent d&apos;Algérie en France, que les fonds rapatriés ont été déposés sur un compte suisse puis ont fait l&apos;objet de virements vers sept comptes en France au nom de sept personnes différentes, que ces fonds n&apos;ont pas été déclarés à l&apos;administration fiscale et ont servi à acheter un fonds de commerce d&apos;hôtellerie, et que peu importe l&apos;origine de ces fonds, même licite comme provenant d&apos;un héritage, c&apos;est leur dissimulation aux fins de les faire échapper à tout contrôle de l&apos;administration fiscale qui constitue le blanchiment.
 
 12. En statuant ainsi, sans établir l&apos;existence d&apos;une économie permise par le délit de fraude fiscale constitué par l&apos;omission de déclaration des sommes rapatriées autrement qu&apos;en se référant au défaut de déclaration des fonds à l&apos;administration fiscale lors de leur transfert en France, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 26 février 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.