Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.860 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme J... O... veuve P...,
 
 2°/ M. S... P...,
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ Mme E... P..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de [...], représentée par son maire en exercice, [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Sturlèse, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts P..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la commune de [...] ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts P... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la commune de [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les consorts P...

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et considéré que les chemins litigieux était la propriété de la commune de [...], constituant ainsi des chemins ruraux ;
 
 aux motifs propres que «   1/ sur la nature et la propriété des chemins litigieux : L'article L. 161-1 du code rural dispose que les chemins ruraux sont les chemins appartenant à la commune, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; ils font partie du domaine privé de la commune. Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; la destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées ; par application de l'article L. 161-3, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune du territoire de laquelle il est situé ; il est constant que, suivant délibération du 28 octobre 1985, le conseil municipal de la commune de [...] a approuvé le tableau de classement des voies communales et le tableau de classement de recensement des 34 chemins ruraux établi en juin 1985, ce dernier document avec un plan général de la commune ayant été déposé en préfecture, le 28 septembre 1985 ; il n'est pas sans conséquence que le maire de la commune en 1985 était l'auteur des consorts P..., de sorte que le consentement de l'ouverture de ces voies au public ressort explicitement de ce recensement ; de surcroît, par courrier du 18 septembre 1968, monsieur C... a expressément reconnu que les chemins du vieux village (B39) étaient la propriété de la commune, ce qui a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal de la commune de [...] en date du 21 septembre 1968 ; en outre, suivant délibération du conseil municipal du 22 mai 1998, les chemins [...] et [...] ont été inscrits au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées ; par ailleurs, feu Monsieur L... P... a, par courrier du 23 janvier 2009, adressé au maire de la commune, demandé d'interdire la circulation des véhicules sur certains chemins ruraux qu'il désigne comme : « [...] , chemin rural qui rejoint le chemin du grand travers depuis la voie communale n° 4, c'est-à-dire [...], chemin rural depuis la voie communale n° 4, c'est-à-dire [...] qui longe le fossé du grand Vala et qui rejoint le chemin du grand Travers » ;