cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-15.258 du 03/05/2018,  partie 4


que le caractère indéterminable du coût des constructions à la date de la signature de la promesse ressort au demeurant de la rédaction de l'article 12 qui prévoit, pour le cas où la division aboutirait à la création de trois ou quatre parcelles dont l'une, au centre, resterait la propriété d'Augustine A... épouse X..., que le prix du terrain vendu à la société Immo Vauban "sera révisé à la baisse pour correspondre strictement au montant cumulé du coût des travaux de rénovation/réhabilitation de la maison d'habitation existante et de construction de la nouvelle dans les conditions précisées ci-dessus (article 5-30), sans qu'en aucun cas celui-ci n'excède la somme de UN MILLION DEUX CENT MILLE (1 200 000) euros" ; que le seul document produit aux débats faisant ressortir l'évaluation du coût total des travaux de rénovation de la maison ancienne et de construction de la villa no 2 devant revenir à la venderesse est le rapport C..., réalisé à la demande de la société Immo Vauban en mars 2013, soit en cours de procédure, qui fait état d'un prévisionnel de travaux de 444 700 euros pour les travaux de rénovation et de 1 214 794 euros pour les travaux de construction, soit pour plus d'1 600 000 euros ; qu'il y a lieu d'ajouter que la rédaction de la clause déterminant le prix de revente est particulièrement ambigüe puisque sa mise en oeuvre littérale aboutit à faire payer aux consorts X... un prix égal à la différence entre le prix principal (1 200 000 euros) et le prix des constructions, ce qu'a appliqué le tribunal en fixant le prix de la revente à 290 568,78 euros après déduction du coût des travaux que la société Immo Vauban dit avoir réalisés (909 431,22 euros ), alors que la société Immo Vauban prétend que ce serait elle qui serait redevable de cette somme ; qu'il doit en conséquence être retenu que la promesse de vente conclue le 31 juillet 2007 ne comporte pas d'accord parfait des parties sur la chose et sur le prix et que la société Immo Vauban est donc infondée à en demander la réalisation forcée ; que le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions tendant à contraindre les consorts X... à réitérer la vente des parcelles [...] et [...] au profit de la société Immo Vauban et la revente à leur profit d'un terrain de 3 000 m² pris sur la parcelle [...] ;
 
 1°) ALORS QUE est déterminé le prix fixé par les parties dont seules les modalités de paiement sont susceptibles de varier ; qu'en retenant que le prix n'était pas déterminable et que la vente n'était pas parfaite, bien qu'elle ait relevé que l'acte prévoyait un prix de 1 200 000 euros devant être payé sous forme de réalisation, par l'acheteur, de travaux devant profiter à la venderesse et que la différence entre le coût de ces travaux et la somme de 1 200 000 euros devait constituer le prix des parcelles devant être revendues par l'acheteuse à la venderesse, la cour d'appel violé l'article 1591 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le prix d'une vente peut être déterminé par un tiers ; qu'en retenant, pour juger que le prix n'était pas déterminable et que la vente n'était pas parfaite, que les travaux devant être effectués par la société Immo Vauban en contrepartie de la cession des terrains n'étaient pas chiffrés, bien qu'elle ait elle-même relevé que le coût de ces travaux devraient être définis par un architecte, tiers au contrat, au vu des descriptifs visés au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1592 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsqu'une clause n'est ni claire ni précise, il appartient au juge du fond de se livrer à son interprétation et de rechercher la commune intention des parties ; qu'en retenant qu'à la date de la signature de la promesse du 31 juillet 2007, la rédaction de la clause déterminant le prix de revente était particulièrement ambigüe, pour en déduire que le prix de la vente n'était pas déterminé et que la vente ne pouvait être considérée comme parfaite, cependant qu'il lui appartenait, en présence d'une ambigüité, d'interpréter la volonté des parties et de déterminer le sens de la clause relative au prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Immo Vauban de sa demande subsidiaire en paiement d'une somme de 5 417 000 euros à titre de dommages et intérêts en compensation du manque à gagner résultant de l'échec de l'opération immobilière projetée ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Immo Vauban réclame, pour le cas où la réitération forcée ne serait pas ordonnée, la condamnation des consorts X... à lui verser une somme de 5 417 000 euros correspondant, aux termes du rapport établi par M. C..., au préjudice résultant de la non réalisation de l'opération de villas sur le tènement foncier objet de la promesse de vente ;