Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.290 du 04/03/2020,  partie 4


Il convient donc de déterminer à qui est imputable la rupture du contrat de travail ; Selon une jurisprudence constante, pour qu'une démission ou une prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que les faits invoqués par le salarié soient non seulement établis mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur, telle que le non-paiement des salaires (soc. 06/07/2004). M. R... soutient que la rupture des relations contractuelles est imputable à M. D... au motif qu'il n'était pas déclaré à la Cafat et que ses salaires lui étaient payés irrégulièrement et que ceux de décembre et de janvier ne lui ont pas été payés ; Il résulte des pièces produites au débat et notamment des aveux de M. D... lors de l'enquête diligentée par la PAF suite à la plainte déposée par M. R... le 5 mai 2014 que M. R... a été embauché à son service sans avoir été déclaré auprès de services de la Cafat alors que M. R... n'était pas patenté et ne cotisait pas au RUAM. Par ailleurs, M. D... a reconnu ne pas avoir versé dans le délai légal de 8 jours après la fin du mois de travail prévu par les dispositions de l'article 61 de l'AIT les salaires de décembre et de janvier 2014 à M. R... de sorte que lorsqu'il a porté plainte en mai 2014 ses salaires ne lui étaient pas encore réglés. Ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la requalification de la démission du salarié en prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnisation sur le salaire moyen Au vu des déclarations des parties au cours de l'enquête et des pièces produites il est constant que le salaire moyen du requérant était de 450 000 F CFP net. Cette somme sera retenue pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre. Sur les fonctions de cadre Il est constant que le requérant avait des fonctions d'encadrement, et dirigeait le personnel remplaçant le chef d'entreprise lors de ses absences. Il en résulte qu'il doit prétendre au statut de cadre ; sur l'indemnité de préavis et de congés-payés. Par application des dispositions de l'avenant cadre de l'AIT, le requérant est fondé à solliciter la somme de 1 350 000 F CFP (450 000 F CFPx3) outre celle de 135 000 F CFP au titre de l'indemnité de congés-payés sur préavis. Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Par application des dispositions de l'article LP 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en cas de deux ans ou plus d'ancienneté. Compte tenu de l'âge du requérant, de son ancienneté dans l'entreprise (1 an) de son salaire mensuel moyen, il convient de condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 1 350 000 F CFP. Sur la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux. M. D... sera condamné à régulariser la situation du requérant auprès des organismes sociaux et à remettre à celui-ci des bulletins de salaires du premier février au 28 février 2014 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision » ;
 
 1° ALORS QUE les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'au cas présent, M. D... a été relaxé du chef de l'emploi dissimulé de M. R... par jugement, devenu définitif, du 8 avril 2016 rendu par le tribunal correctionnel de Nouméa (production n° 1) ; qu'en retenant néanmoins, dans son arrêt du 10 septembre 2018, l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE les juges sont tenus de se prononcer sur les conclusions des parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. D... faisait valoir qu'il avait été relaxé des fins de la poursuite pour travail dissimulé et qu'il reprochait aux premiers juges d'avoir retenu que M. R... rapportait la preuve du contrat de travail sans tenir compte de ces circonstances (arrêt attaqué, p. 2 et 3 ; mémoire ampliatif d'appel, p. 3) ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail sans se prononcer sur ce moyen pertinent tenant à sa relaxe des fins de la poursuite pour travail dissimulé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;