cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-21.391 du 10/01/2018,  partie 6



 Et attendu qu'ayant retenu, par une interprétation rendue nécessaire par les contradictions et ambiguïtés de la sentence arbitrale et des mémoires de la société Marriot, que les moyens dont les parties avaient saisi le tribunal arbitral ne portaient pas sur l'étendue de son pouvoir juridictionnel mais sur les pouvoirs dont M. X... disposait pour le saisir, au nom de la société Jnah, d'une nouvelle requête en arbitrage, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal arbitral avait statué sur une question relative, non à l'étendue de sa compétence, mais à la recevabilité de la demande d'arbitrage, laquelle ne pouvait être contestée à l'occasion d'un recours en annulation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne ainsi que la société Jnah Development SAL à payer à la société Marriott la somme de 5 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Jnah Development SAL. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (Contrariété à l'ordre public international :
 fraude et subornation de témoins)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation formé par la société Jnah et Monsieur X... à l'encontre de la sentence rendue à Paris le 3 février 2012, dans l'affaire CCI n° 17203/VRP opposant la société de droit libanais Jnah Development SAL et la société de droit américain de l'Etat du Maryland Marriott International Hotels.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contrariété à l'ordre public international ; Considérant que la société Jnah et Monsieur X... font valoir que la sentence "Jnah III" comporterait des violations des principes fondamentaux du procès et de la procédure, constituant une contradiction à l'ordre public international de procédure ; qu'en effet, la société Marriott aurait, par l'effet d'un accord de règlement conclu entre elle et la société Jnah et dont elle aurait empêché Monsieur X... d'avoir communication, rémunéré les témoins qu'elle a présentés dans le cadre de la procédure arbitrale Jnah III, entachant ainsi la sentence de fraude ;   Sur le bien fondé du moyen : Considérant que la société Jnah et Monsieur X... soutiennent, d'une part, que la société Marriott aurait rémunéré les témoins qu'elle a présentés dans le cadre de la procédure arbitrale et dont les dépositions ont porté sur le coeur du litige, commettant ainsi un manquement grave à l'équité et à la loyauté procédurale ; que, d'autre part, la société Marriott aurait commis des manoeuvres ayant entaché la sentence de fraude en essayant d'empêcher Monsieur X... de prendre connaissance du contenu de la transaction intervenue entre la société Marriott et les nouveaux actionnaires de la société Jnah ; qu'ils soutiennent que ladite transaction ne réglait aucun litige et avait pour but d'empêcher Monsieur X... de mettre en oeuvre ses droits acquis en vertu de la cession de droits ; qu'ils ajoutent que les nouveaux actionnaires de la société Jnah auraient participé à des manoeuvres frauduleuses ayant pour objet l'interdiction d'apporter toute assistance à Monsieur X... qui pourrait causer préjudice à la société Marriott, signes d'une collusion frauduleuse avec cette dernière ; Qu'ils rappellent que la fraude constitue un cas de violation de l'ordre public international qui peut entraîner l'annulation d'une sentence arbitrale si les manoeuvres frauduleuses ont été efficaces ; Qu'en réponse, la société Marriott soutient que les demandeurs à la saisine ne caractérisent pas suffisamment l'existence d'une fraude procédurale ; qu'elle rappelle que c'est elle qui a pris l'initiative de révéler aux arbitres l'existence de ladite transaction et qu'elle ne l'a donc pas dissimulée au tribunal arbitral ; que la société Jnah et Monsieur X... ne démontrent pas que les témoins auraient altéré leurs déclarations en échange d'une rémunération, dont, en toute hypothèse, elle conteste le versement et constate que les demandeurs à la saisine ne rapportent pas la preuve ; Qu'elle affirme ainsi n'avoir commis aucune tromperie ou manoeuvre intellectuelle destinée à tromper le tribunal arbitral ; qu'à titre infiniment subsidiaire, elle précise que la fraude alléguée n'a pu avoir aucune influence sur la sentence Jnah III ;