Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.896 du 02/03/2016,  partie 3


Attendu que l'union départementale du syndicat FORCE OUVRIERE produit un courrier de l'inspection du travail en date du 8 septembre 2010 adressé à M. [W] délégué syndical FO de la Société BRINK'S EVOLUTION qui indique: "Concernant le contentieux relatif aux temps de pause, j'estime que ceux-ci, bien que rémunérés comme temps de travail effectif, doivent être comptabilisés de manière à éviter toute confusion possible avec le temps de travail effectif effectué sur une année complète. Cette identification distincte ne doit cependant pas donner lieu à un décompte et à une rémunération annuelle du temps de pause: aucune disposition de votre accord collectif n'autorise cette possibilité susceptible de générer des erreurs ou des abus. J'ai, en conséquence, demandé à votre employeur de procéder au règlement mensuel de ce temps de pause et à son identification distincte sur les bulletins de salaire." Attendu que la Société BRINK'S EVOLUTION estime avoir la possibilité d'intégrer les temps de pause au compteur annuel de modulation et affirme que "Le temps de pause n'a pas à être payé en plus des 151,67 heures mensuelles"; que lors de la réunion du comité d'établissement du 24 juin 2003 une note de la direction pose le principe suivant: "La comptabilisation des pauses dans la modulation conduit alors à rémunérer en heures normales l'intégralité des pauses dès lors que les 35 heures ont été travaillées en moyenne;" que l'exemple de calcul suivant est notamment donné: "Exemple 3: Sur la période d'annualisation, un salarié effectue 26 semaines de 35 heures de travail effectif et 26 semaines de 34 heures de travail effectif. Il a 1 heure de temps de pause par semaine, soit 52 heures de pause sur l'année: il aura dans son compteur de modulation: (26x35)+(26x34)+52=1846 heures. Il a été rémunéré pendant l'année pour 52x35 heures= 1820 heures. Il a donc un reliquat de 26 heures de temps de pause qui lui seront rémunérés au taux normal.", qu'il s'ensuit que lorsque l'entreprise n'aura pu fournir à son salarié 35 heures de travail hebdomadaires sur une année, elle complète le cumul annuel des heures de travail par les temps de pause pour atteindre la durée requise; Attendu que c'est à juste titre que l'union départementale du syndicat FORCE OUVRIERE fait grief à la Société BRINK'S EVOLUTION d'assimiler les temps de pause à du travail effectif dans le compteur de modulation afin de compléter le nombre d'heures de travail des salariés auxquels l'entreprise n'aura pu offrir les 35 heures hebdomadaires; qu'en effet l'application qui est faite par la Société BRINKS EVOLUTION des dispositions de l'accord de progrès relatives au temps de pause est défavorable au salarié car elle conduit à les priver d'une partie de la rémunération qui leur est due pour les temps de pause et qui doit venir s'ajouter à leur salaire mensuel; qu'elle sera donc condamnée à verser mensuellement aux salariés de l'entreprise la prime de pause et à l'identifier dans les bulletins de salaire afin d'éviter toute confusion possible avec le temps de travail effectif ;
 
 ALORS QUE selon l'article 5.9 de l'accord d'entreprise dit « contrat de progrès » en date du 18 juin 2001, issu d'un avenant en date du 12 juin 2002, il est accordé aux salariés une pause rémunérée de 10 minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif, prise à des conditions déterminées par le chef de service ; que l'employeur pouvait, dès lors que la pause rémunérée était effectivement prise, l'intégrer au sein de chaque cycle de travail, le temps de présence dans l'entreprise restant inchangé ; que cette organisation décidée par l'employeur permettait également, dans le cadre de la modulation annuelle du temps de travail applicable dans l'entreprise, d'intégrer le décompte de la pause rémunérée au sein de la modulation annuelle, la rémunération mensuelle versée, équivalant à titre provisionnel à 151,67 heures de travail effectif, intégrant également une provision sur la rémunération du temps de pause ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 5.9 du « contrat de progrès », ensemble l'article L. 3121-2 du code du travail.