cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-28.585 du 22/06/2017,  partie 2


qu'en s'abstenant de constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public ni qu'elles avaient été mises en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, en page 1 de son arrêt, que le ministère public avait procédé à un simple « visa » le 25 juin 2015, puis en constatant, en page 5 § 3, que le ministère public avait, « conclu, le 25 juin 2015, à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, et subsidiairement, à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'acte de signification du jugement dont appel à M. Jean Marc X... en date du 9 septembre 2014 était régulier et avait fait courir le délai d'appel, d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel principal de M. X... et de l'AVOIR condamné à payer à Maître Legras de Grandcourt   , ès qualités, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que selon l'article R. 661-3 du code de commerce, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues notamment en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif , de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ; que M. X... a fait appel du jugement le 4 mars 2015 alors que le jugement lui avait été signifié le 9 septembre 2014 ; Considérant qu'en vertu de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que la signification par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'est possible que dans le cas où l'huissier de justice n'a pu effectuer la signification à personne, à domicile ou à résidence ou par remise de l'acte en l'étude parce que le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'il incombe donc à l'huissier de justice d'accomplir des diligences suffisantes pour s'assurer que le destinataire de l'acte n'a pas de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus et qu'il ne peut être procédé à une signification selon les autres voies qui doivent prévaloir ; Considérant qu'il résulte de l'acte de signification du jugement délivré le 9 septembre 2014 suivant les modalités de l'article 659 que l'huissier de justice s'est rendu au [...]                              , qu'il y a constaté qu'aucune trace du nom de M. X... ne figurait à cette adresse, ni sur l'interphone, ni sur la liste des occupants de l'immeuble, qu'il y a rencontré un voisin qui lui a indiqué que M. X... était inconnu à cette adresse, et que le lieu de son travail actuel était inconnu ; que l'huissier de justice décrit les diligences effectuées pour tenter de trouver l'adresse du domicile de M. X... et permettre une signification à sa personne ou à son domicile[...]                                                                                                                                                                                                                                                           était bien l'adresse du domicile de M. X... dont disposait le liquidateur pendant la procédure, qu'il n'est pas démontré que M. X... ait informé Maître Legras de Grandcourt  de son déménagement dans la Haute-Vienne en 2010, que le conseil de Maître Legras de Grandcourt        a contacté en vain son confrère, ancien conseil de M. X..., pour connaître sa nouvelle adresse, ainsi que cela résulte de la lettre du 21 février 2014 versée aux débats (pièce n° 26 du liquidateur), que l'interrogation du service des pages jaunes sur internet ne permet pas de localiser M. X... à Sérigny (pièce n° 30 du liquidateur) et que tous les extraits Kbis des sociétés dirigées par M. X... n'ont pas été mis à jour, certains mentionnant une adresse au [...]                      , qui selon les propres écritures de M. X... n'est pas davantage utile que celle du boulevard Saint Germain, il convient de retenir que l'acte a bien été délivré à la dernière adresse connue de M. X... et que des diligences suffisantes ont été accomplies pour tenter de délivrer l'acte à la personne de M. X... ou à son domicile ;