décision 17-11.132 du 03/05/2018,  partie 9


 que néanmoins, la SCI Immo Eclair 59 fonde ses demandes à l'encontre de la SA Sergic sur son manquement à son obligation de conseil en sa qualité d'agent immobilier et de syndic ; qu'aux termes du compromis de vente rédigé par la SA Sergic, il est mentionné que « la chambre est vendue louée à Mlle K.... Le loyer mensuel est de 290 euros plus une provision sur charges de 30 euros. Une photocopie du contrat de location est remise à l'acquéreur » ; qu'il appartenait dès lors à la société Sergic de vérifier si l'appartement acquis par la SCI Immo Eclair 59 pouvait être légalement affecté à l'habitation et à la location dans la mesure où elle ne pouvait valablement ignorer, ainsi qu'il résulte des développements précédents que la libre disposition du bien par l'acquéreur sous-entendait nécessairement la faculté de le mettre en location, ce logement étant d'ailleurs loué au moment de la vente à l'instar des autres logements similaires de la résidence ; qu'en outre, en sa qualité de syndic de la [...] , la SA Sergic ne saurait prétendre valablement ignorer l'existence de onze arrêtés préfectoraux interdisant la mise en location d'un lot ; qu'enfin, il convient de relever que le compromis de vente ne porte mention ni du décret du 30 janvier 2002 ni du règlement sanitaire départemental alors même que la coexistence de ces normes est de nature à remettre en cause la libre disposition du bien par l'acquéreur alors même qu'il appartenait à la SA Sergic, en sa qualité de professionnelle ayant rédigé le compromis de vente de s'assurer de l'efficacité juridique de la convention régularisée entre les parties ; qu'en conséquence, le manquement de la SA Sergic à son obligation d'information et de conseil est caractérisée en l'espèce et sa responsabilité se trouve dès lors engagée ; qu'il convient de relever que la gravité du manquement de la SA Sergic à son obligation de conseil, sans lequel la SCI Immo Eclair ne se serait pas portée acquéreur du logement, ainsi que le lien de causalité existant entre cette faute et le préjudice subi par la SCI Immo Eclair 59 qui n'a plus pu disposer librement de son bien à compter du 1er août 2011, justifient de condamner la Sergic à rembourser à la SCI Immo Eclair 59 la somme de 3.800 euros perçue au titre de la commission de vente et à relever et garantir in solidum avec la SCP E..., X..., Z..., A..., N..., B... O...      , M. et Mme C... de l'ensemble des condamnations mises à leur charge » (arrêt attaqué, p. 11 et 12) ;
 
 Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Sergic soutenait qu'aucun manquement à son obligation de conseil ne pouvait lui être reproché dès lors qu'il existait des indices laissant présumer la conformité du lot aux normes d'habitabilité, tels que la délivrance d'un certificat d'urbanisme lors de la vente de l'appartement et la location continue dudit appartement ; qu'elle faisait en outre valoir que les onze arrêtés préfectoraux interdisant la mise en location de lots de la [...] n'avaient nullement été publiés sur la façade du bâtiment, de sorte qu'elle n'en avait pas été informée ; qu'en se bornant à retenir que la société Sergic ne pouvait valablement ignorer que l'appartement ne pouvait légalement être mis en location, notamment au regard de l'existence de onze arrêtés préfectoraux interdisant la mise en location d'un lot, sans répondre à ce moyen de la société Sergic, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident n° S 17-14.090 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé l'annulation de la vente reçue par la SCP E..., X..., Z..., A..., N..., B... O...       le 14 avril 2010, intervenue entre M. Jean-Charles C... et Mme Marie-Christine C... d'une part et la SCI Immo Eclair 59 d'autre part, concernant le lot n° 5028 de l'immeuble situé à [...], cadastré section [...] , ET D'AVOIR condamné les époux C... à restituer le prix de vente et à payer diverses sommes à la SCI Immo Eclair 59,
 
 AUX MOTIFS QU'« En vertu des dispositions de l'article 1110 du code civil :
 ‘'l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet''. La SCI Immo Eclair 59 fait valoir qu'elle a acquis auprès de M. et Mme C... une studette à usage d'habitation et de location, cet usage constituant la qualité substantielle de la chose sans laquelle elle ne se serait pas engagée ; Il résulte du compromis de vente régularisé entre M. Benjamin L... et M. et Mme C... le 15 janvier 2010 que ‘'la chambre est vendue louée à Mlle K.... Le loyer mensuel est de 290 € plus une provision sur charges de 30€. Une photocopie du contrat de location est remise à l'acquéreur ‘‘;