Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.106 du 29/09/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2011 en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein pour la période de juin 2012 à décembre 2014 et en paiement de rappels de salaire et indemnité de congés payés en conséquence, et en ce qu'il le condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société BAP aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BAP et la condamne à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Q]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée du 1er mai 2011 en un contrat à durée indéterminée, de sa demande de requalification du contrat du 1er juin 2012 en un contrat à temps plein et de ses demandes afférentes de condamnation de la société BAP à lui verser des sommes au titre de la requalification du contrat, de rappel de salaires et de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2011 ;
 M. [Q] prétend que le contrat à durée déterminée du 1er mai au 30 septembre 2011 a commencé avant le 1er mai 2011, en l'espèce le 8 avril 2011 au vu de la fiche de paye délivrée par l'employeur, sans contrat écrit ce qui entraîne la requalification du contrat de travail du 1er mai 2011 en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il apparaît manifestement une erreur de l'employeur qui a prévu un contrat de travail d'une durée de 6 mois du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 alors que cette période ne dure que cinq mois et que le salarié a travaillé durant trois ans d'affilée d'avril à septembre inclus ; de plus M. [Q] prétend à la requalification du contrat de travail à compter du 1er mai 2011 alors qu'à cette date, il ne conteste pas bénéficier d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein ; que ce contrat est régulier et conforme aux textes » ;
 
 1°- ALORS QUE M. [Q] a sollicité la requalification du contrat à durée déterminée du 1er mai au 30 septembre 2011 en un contrat à durée indéterminée dès lors que ce contrat avait été précédé d'une période travaillée sans contrat écrit du 8 avril 2011 au 30 avril 2011 ; qu'aucune des parties n'a invoqué une erreur sur la durée du contrat à durée déterminée conclu le 1er mai ; qu'en écartant la requalification de celui-ci en retenant que la date du 1er mai résulterait d'une erreur manifeste de l'employeur, la cour d'appel qui a relevé d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité de requalification ainsi qu'au paiement de salaires tant que le contrat n'a pas été rompu et à des indemnités de rupture lorsque celle-ci est prononcée, comme l'avait demandé M. [Q] ; qu'en écartant la demande de requalification du contrat à durée déterminée du 1er mai 2011 au motif inopérant que M. [Q] ne conteste pas bénéficier d'un contrat à durée déterminée à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L.1245-2 et L1221-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; que M. [Q] a fait valoir que le contrat à durée déterminée conclu le 1er mai 2011 était irrégulier faute pour l'employeur de justifier de la réalité du motif de recours figurant dans le contrat de « surcroît exceptionnel d'activité lié à la période estivale » ;