Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.655 du 25/01/2017,  partie 3



 1/ ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que suffit à étayer la demande du salarié un calcul basé sur une durée moyenne hebdomadaire d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en refusant de considérer que la salariée, qui posait le principe d&apos;un dépassement de 10 heures par semaine, sur la base d&apos;une moyenne de 2 heures par jour, avait étayé sa demande par des éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la durée des interventions du salarié tenu à des temps d&apos;astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ; qu&apos;en déboutant la salariée de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires au motif que les dates des pièces versées au soutien de ses allégations correspondent à des périodes où elle se trouvait d&apos;astreinte, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de motif hypothétique ou dubitatif ; qu&apos;en se bornant à retenir que les pièces que la salariée versait aux débats, qui portent date de création une période d&apos;interruption du contrat de travail, appellent des « interrogations quant à leur force probante sinon sur la régularité de leur création à tout le moins sur celle de leur obtention », la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par une motivation purement hypothétique, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ET ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;en se bornant à retenir qu&apos; « il ressort des pièces produites aux débats par l&apos;employeur, lequel conteste que Mme [D] ait pu accomplir des heures de travail qui ne lui auraient pas été rémunérées, que les horaires de travail de la salariée étaient de "8h00 à 16h00 ou de 10h00 à 18h00 avec une demi-journée de repos par semaine sous forme de journées bloquées pour moitié à l&apos;initiative de la salariée et pour l&apos;autre moitié à l&apos;initiative de l&apos;employeur" », sans rechercher si, au-delà de cet horaire collectif qui n&apos;est qu&apos;indicatif, l&apos;employeur présentait des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [D] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L.1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu&apos;en application de l&apos;article L.1154-1, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme [D] expose que les faits de harcèlement moral dont elle se dit victime se sont caractérisés par « la surcharge de travail et les vexations dénoncées par ses collègues » ainsi que par « un mode de management destructeur » l&apos;ayant conduit à deux accidents cardiaques qui « constituent un accident du travail et un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat » ; qu&apos;à ce stade il importe de rappeler et sans remettre en cause leur réalité, qu&apos;aucun des 2 problèmes cardiaques ( péricardite ) dont Mme [D] a été victime n&apos;a été qualifié « d&apos;accident du travail » comme le revendique la salariée, que pas davantage la médecine du travail que la Caisse d&apos;Assurance Maladie n&apos;ont retenu cette qualification et si Mme [D] contestait la décision de la Caisse de na pas prendre ces pathologies au titre de la législation professionnelle il lui appartenait, en tant que de besoin, de procéder elle-même à une déclaration, de saisir la commission de recours amiable de la Caisse, puis si nécessaire le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que ne l&apos;ayant pas fait elle n&apos;a pas a attendre de la juridiction prud&apos;homale qu&apos;elle se prononce sur un domaine pour lequel elle n&apos;a pas compétence ; qu&apos;au-delà de cette observation il appartient à la Cour, saisie de cette contestation, d&apos;apprécier souverainement la valeur des reproches formés à l&apos;endroit de l&apos;