décision 16-27.241 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ le GFA Terres du domaine du grand [...],
 
 2°/ le GFR Le Vignoble du domaine du grand [...],
 
 3°/ la société des Domaines du grand [...] , société civile d'exploitation agricole,
 
 ayant toutes trois leur siège domaine du grand [...], [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ au GFA domaine du petit [...],
 
 2°/ à la société du petit [...], société civile immobilière,
 ayant toutes deux leur siège domaine du petit [...], [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du GFA Terres du domaine du grand [...]     , du GFR le Vignoble du domaine du grand [...]   et de la société des domaines du grand [...]     , de Me Carbonnier, avocat du GFA domaine du petit [...]      et de la SCI du petit [...]    ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le GFA Terres du domaine du grand [...]   , le GFR le Vignoble du domaine du grand [...]    et la société des domaines du grand [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GFA Terres du domaine du grand [...]   , du GFR le Vignoble du domaine du grand [...]    et de la société des domaines du grand [...]  ; les condamne à payer au GFA domaine du petit [...]     et à la SCI du petit [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le GFA Terres du domaine du grand [...]   , le GFR le Vignoble du domaine du grand [...]   et la société des domaines du grand [...]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les fonds propriétés des GFA Terres du Domaine du Grand [...]  et GFR des Domaines du Grand [...]   ne sont plus enclavés depuis l'acquisition du domaine de [...] , et d'avoir, en conséquence, débouté le GFA Terres du Domaine du Grand [...]   , le GFR des Domaines du Grand [...]    et la SCEA des Domaines du Grand [...] de leur demande tendant à voir reconnaître le bénéfice, au profit de leurs fonds, d'un droit de passage sur le chemin existant sur les parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant au GFA Domaine du Petit [...]    et à la SCI du Petit [...]   , accédant au rond-point de la route départementale [...] ,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur l'état d'enclave
 
 Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, notamment pour l' exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
 
 C'est le moyen qu'oppose à titre principal en cause d'appel le Grand [...]    au Petit.
 
 Il n'est plus sérieusement discuté, après le rapport d'expertise, que quatre des accès du Grand [...]    à la voie publique sont inopérants :
 
 - un accès ancien à un chemin de terre dit des [...]            a été fermé à la circulation par l'autorité publique,