Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.532 du 12/06/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article R. 662-3 du Code de commerce, Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; ainsi, relèvent de la compétence du tribunal de la faillite les actions qui n'auraient pu naître sans jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; à ce titre, les actions en nullité de la période suspecte visées par les dispositions de l'article L. 632-1 et L. 631-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; ainsi, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de la validité d'une transaction conclue entre un employeur et un salarié à l'effet de régler les conséquences de la rupture préalable du contrat de travail dans deux hypothèses : en cas d'inexécution de cette transaction et cas de nullité pour non-respect des conditions de validité de la transaction ; toutefois, il est constant eu dans ce dernier cas, l'action n'est ouverte qu'au salarié ; en conséquence, Maître T..., mandataire liquidateur de la société qui a employé M. H..., n'ayant pas la qualité de salarié, elle serait irrecevable à saisir le conseil de prud'hommes de sa demande de nullité, et ne peut donc agir que devant le tribunal de la faillite ; l'exception d'incompétence sera donc rejetée ;
 
 1) ALORS QUE l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que le différend relatif au déséquilibre des obligations des parties à un accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, l'action de Me T..., ès-qualités, tendait à faire prononcer la nullité de la transaction conclue à l'occasion du licenciement économique de M. H... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 257 500 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le conseil de prud'hommes restait exclusivement compétent pour apprécier le prétendu déséquilibre des obligations prévues dans l'accord transactionnel conclu entre M. H... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QU'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue avant la notification du licenciement et dont le salarié est seul à pouvoir se prévaloir, la transaction peut aussi être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ainsi que dans tous les cas où il y a dol ou violence ; qu'en l'espèce, l'action de Me T..., ès-qualités de mandataire liquidateur, tendait à faire prononcer la nullité de la transaction conclue à l'occasion du licenciement économique de M. H... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 257 500 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes, que Me T..., liquidateur de la société qui a employé M. H..., n'ayant pas la qualité de salariée, elle serait irrecevable à saisir le conseil de prud'hommes de sa demande en nullité, et ne pouvait donc agir que devant le tribunal de la faillite, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce.