Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.229 du 22/10/2020,  partie 2


 que cette argumentation ne saurait être accueillie ; qu'en effet, aucun usage déloyal de la clause résolutoire n'est établi dès lors que la SARL Le Bistrot Normand, dont la cour n'est pas tenue de suivre le détail de l'argumentation relative au contexte économique du litige qui repose pour l'essentiel sur des allégations non étayées par les pièces versées aux débats, ne rapporte pas la preuve que le commandement a été délivré pour des motifs étrangers au défaut de paiement des loyers et aux travaux d'extension non autorisés ; qu'en outre, le commandement est régulier en la forme en ce qu'il émane du bailleur crédit-preneur, le crédit-bailleur n'ayant ni intérêt ni qualité pour le délivrer et en ce qu'il rappelle la clause résolutoire prévue par le contrat et précise à la fois le montant des sommes dues au titre des loyers indexés impayés au titre de l'année 2014 et, de façon précise et non équivoque, le manquement invoqué relatif à la construction sans autorisation ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du commandement visant la clause résolutoire ; Sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire : que le contrat de sous-location versé aux débats comporte une clause résolutoire ainsi libellée "Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme ou fraction de terme de loyers, charges et accessoires à son échéance comme en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du bail, ou encore en cas de violation des obligations imposées au sous-locataire par les textes légaux et réglementaires et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le sous-bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et mentionnant ce délai, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, même dans le cas de paiement ou d'exécution à l'expiration du délai ci-dessus, sans qu'il soit besoin de formalités judiciaires" ; qu'en l'espèce, si l'appelante soutient avoir effectué des règlements au cours de l'année 2014, elle ne conteste pas qu'ils ont été affectés, en application du principe d'imputation des paiements sur les mensualités les plus anciennes, au paiement des loyers impayés de l'année 2013 et elle ne démontre ni même n'allègue avoir réglé les loyers dus au titre de l'année 2014 ; qu'en outre, en cause d'appel, la SARL Le Bistrot Normand ne conteste pas le calcul de l'indexation réclamée par le sous bailleur mais se borne à faire état sans en établir l'existence d'un accord intervenu entre les parties relatif à la renonciation de la SCI La Morinière à se prévaloir de la revalorisation ; que l'appelante ne soutient pas avoir réglé les sommes dues au titre de l'année 2014 dans le mois suivant le commandement, ce qui justifie la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'en outre, la SARL Le Bistrot Normand ne conteste pas avoir réalisé des travaux de construction d'une terrasse alors qu'aucun accord de la SCI La Morinière ni du crédit-bailleur ne lui a été donné pour ce faire et ce en contravention avec les dispositions du contrat de sous-location ; que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies ; qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement frappé d'appel en ce qu'il a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire au 4 mars 2015, ordonné l'expulsion de la SARL Le Bistrot Normand et fixé une indemnité d'occupation due mensuellement jusqu'à la libération effective des lieux ; Sur les demandes en paiement : que si l'appelante sollicite la reformation de l'ensemble des dispositions du jugement déféré, elle ne fait cependant valoir à hauteur d'appel aucun moyen de nature à remettre en cause les dispositions ayant fait droit à la demande d'indexation avec application de l'indice du coût de la construction et de l'indice de base du 3e trimestre 2003 ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit dans son principe à la demande formée par la SCI La Morinière au titre de la revalorisation des loyers mais d'accueillir l'appel incident formé de ce chef et de condamner la SARL Le Bistrot Normand au paiement de la somme de 68 512,62 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 février 2015 ; qu'en outre, dans l'hypothèse de l'acquisition de la clause résolutoire, le contrat prévoit que : "le sous locataire devra au sous bailleur une somme correspondant à trois mois de loyer à titre de premiers dommages et intérêts" ; que l'appelante n'oppose à ce titre aucun moyen de nature à justifier la réformation du jugement ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit dans son principe à la demande formée au titre de la clause pénale et de le réformer dans son montant, la SARL Le Bistrot Normand ne contestant pas le quantum réclamé à hauteur de la somme de 19 726,67 euros, au paiement de laquelle il convient de la condamner ;