décision 18-84.608 du 16/10/2019,  partie 7



 "3°) alors qu'en toute hypothèse, tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; qu'en passant outre à l'audition de deux témoins et en rejetant la demande de renvoi sans qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'accusé ou son avocat aient été entendus sur la portée des éléments nouveaux, résultant de l'avancée de l'instruction de l'affaire depuis la mise en délibéré, au regard de l'utilité, pour la manifestation de la vérité, de l'audition des témoins défaillants, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, générale et fondamentale, domine tous les débats et s'applique lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt ; qu'il ressort du procès-verbal des débats que, après avoir entendu les parties civiles, le ministère public et l'accusé sur l'incident contentieux et mis sa décision en délibéré, la cour d'assises a entendu, au cours du délibéré, six parties civiles ; qu'en passant outre à l'audition de deux témoins et en rejetant la demande de renvoi sans que l'accusé ou son avocat n'ait eu de nouveau la parole sur l'incident contentieux après l'audition des parties civiles, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors que, tenue de statuer sur les conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'assises est dans l'obligation de répondre aux chefs péremptoires qu'elles comportent ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, pour passer outre à l'audition des témoins, que « les demandes d'audition [étaient] fondées sur le fait que M. K... C..., lieutenant-colonel de l'Armée Patriote Rwandaise à la date des faits dont la cour d'assises est saisi, aurait joué un rôle dans la commission de l'attentat dirigé contre le président de la République T... J... le 6 avril 1994 » et que « les faits liés à l'accident de l'avion présidentiel [étaient] extérieurs à [sa] saisine » , sans s'expliquer sur le moyen tiré de ce que « l'attentat de l'avion présidentiel a[vait] pu être commandité et réalisé par les forces du FPR alors dirigées par H... O... » et qu'« il s'agi[ssait] là d'éléments tout à fait fondamentaux dans la défense de M. Y..., en ce que le ministère public cherchait à démontrer que le génocide a[vait] été préparé et planifié en amont par les forces militaires Hutu, en collaboration avec les autorités locales, ce que viendrait manifestement contredire tout élément sur la planification de l'attentat par le FPR » , la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que, tenue de statuer sur les conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'assises est dans l'obligation de répondre aux chefs péremptoires qu'elles comportent ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour passer outre à l'audition de deux témoins à décharge, que leur audition « n'a[vait] pas été demandée tout au long de l'information judiciaire qui s'[était] étendue sur une durée totale de plus de quatre ans » , et en se déterminant ainsi par un motif inopérant, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "7°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en rejetant la demande de renvoi, quand il résultait de ses propres constatations que l'absence à l'audience de MM. C... et X..., témoins à décharge cités par le ministère public à la requête de la défense, était consécutive au défaut d'observation, par la partie poursuivante, des prescriptions relatives au délai de citation des témoins résidant à l'étranger, en sorte que l'égalité des armes avait été rompue, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ; "
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens proposés pour M. Q... et sur les deuxième et troisième moyens proposés pour M. Y..., pris en leur première branche ;
 
 Attendu que, par arrêt du 27 mars 2019 , la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par les demandeurs au pourvoi;
 
 D'où il suit que les griefs sont devenus sans objet ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens proposés pour M. Q... et sur les deuxième et troisième moyens proposé pour M. Y..., pris en leur deuxième, troisième et quatrième branches ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite de plusieurs incidents contentieux soulevés par la défense, le président, après avoir, à chaque fois, recueilli les observations des parties ou de leurs avocats et du ministère public, les accusés ayant eu la parole en dernier, a mis les arrêts en délibéré et indiqué que la cour répondrait ultérieurement aux demandes dont elle était saisie ;