Juridiction de proximité de Thiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.382 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [N] [Z], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ Mme [D] [Y], épouse [H], domiciliée [Adresse 4]),
 
 5°/ M. [G] [Y], domicilié [Adresse 5],

contre le jugement rendu le 11 décembre 2015 par la juridiction de proximité de Thiers, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [I] [P],
 
 2°/ à Mme [S] [L], épouse [P], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat des consorts [Y], de Me Balat, avocat de M. et Mme [P] ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour les consorts [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir constaté qu&apos;il a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction le 11 décembre 2015, après des débats à l&apos;audience du 6 novembre 2015 ;
 
 1°/ Alors que les jugements contiennent, à peine de nullité, l&apos;indication du nom des juges qui en ont délibéré ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement attaqué se borne à indiquer, d&apos;une part, que la décision a été prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction de proximité le 11 décembre 2015, sous la présidence de Mme [U] [L], juge chargé du tribunal d&apos;instance, d&apos;autre part, qu&apos;après débats à l&apos;audience du 6 novembre 2015, la décision a été mise en délibéré au 11 décembre 2015 ;
 Qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, qui ne permettent pas de vérifier l&apos;identité du magistrat ayant délibéré sur l&apos;affaire, la décision entreprise ne satisfait pas aux prescriptions des articles 454 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que les jugements doivent indiquer la composition de la juridiction lors de l&apos;audience des débats et du prononcé ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement attaqué se borne, d&apos;une part, à indiquer le nom d&apos;un juge, Mme [U] [L], d&apos;autre part, à mentionner que la décision a été prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction de proximité le 11 décembre 2015 ;
 Qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, qui ne permettent pas de vérifier l&apos;identité du magistrat ayant tenu l&apos;audience des débats et celle du magistrat ayant prononcé la décision, le jugement entrepris ne satisfait pas aux prescriptions de l&apos;article 452 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 433 du code de procédure civile, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu&apos;ils aient lieu en chambre du conseil ; qu&apos;aucun texte ne déroge à cette règle pour les affaires jugées par la juridiction de proximité ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à indiquer que les débats ont eu lieu à l&apos;audience du 6 novembre 2015, sans préciser si cette audience était publique, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 433 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir débouté Mme [N] [Z], épouse [Y], M. [B] [Y], Mme [Q] [Y], Mme [D] [Y], épouse [H], et M. [G] [Y] de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que par acte authentique des 3 et 4 janvier 2013, les époux [P] ont acquis des époux [Y] une maison d&apos;