Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.887 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société TRW systèmes de freinage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. S... G..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TRW systèmes de freinage, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été mis à la disposition de la société TRW Systèmes de freinage (la société ) en qualité d'agent de production suivant 253 contrats de mission et avenants du 22 mai 2007 au 14 mars 2014 ; que le 17 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de rappel de salaire ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen :

1°/ que le salarié engagé en vertu de plusieurs contrats de mission non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise utilisatrice pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que pour accorder à M. G... des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées, la cour d'appel a relevé que la production de ses relevés de situation au regard du Pôle emploi et de ses déclarations de revenus établissait qu'il n'avait pas travaillé pendant ces périodes ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la perception d' allocations chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;

2°/ que pour accorder à M. G... des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées, la cour d'appel a relevé que les périodes d'inactivité s'intercalaient, de façon irrégulière chaque année, entre deux longues périodes d'activité, et que chaque contrat de mission était signé le jour même du début de la mission ce dont il résultait que le salarié ne connaissait ses dates de mission que le jour même ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la signature tardive de chaque contrat de mission et de l'absence de prévisibilité par le salarié de son rythme de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que compte tenu de la fréquence et du nombre de contrats successifs de mise à disposition au sein de la société, le salarié s'était trouvé dans l'attente de nouvelles missions pour le compte de cette dernière, et, par motifs propres, que le salarié avait démontré, par la production des relevés de sa situation vis-à-vis de Pôle emploi et par ses déclarations de revenus sur les années concernées qu'il n'était pas à la disposition d'un autre employeur, qu'il avait, en réalité été inoccupé pendant cette période, que ces périodes d'inactivité s'intercalaient, de façon irrégulière chaque année, entre deux longues périodes d'activité et que chaque contrat de mission avait été signé le jour même du début de la mission ce qui permettait de conclure qu'il ne connaissait la date de ses missions qu'à ce moment-là, la cour d'appel, qui en a déduit que le salarié s'était tenu à la disposition permanente de la société, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail ;