Cour d'appel de Paris,  décision 15-00.7 du 10/11/2015,  partie 2


 que son incarcération et la liquidation de la société BTI lui ont fait perdre ses revenus ; qu'il a été dans l'impossibilité, après sa détention, de poursuivre d'autres activités industrielles ou commerciales ; qu'il a également dû vendre son appartement à un prix inférieur à celui qu'il aurait pu obtenir en temps normal ;

Que l'agent judiciaire de l'Etat, par écritures du 1er avril 2015, conclut au rejet du recours, faisant valoir, d'une part, que le premier président a justement retenu que la durée de détention indemnisable devait être réduite à trois jours, compte tenu de l'écrou extraditionnel, d'autre part, que l'indemnisation, obtenue en Italie, de la détention subie dans le cadre de la procédure d'extradition couvre les indemnités auxquelles M. X... peut prétendre au titre de l'article 149 du code de procédure pénale, les divers préjudices invoqués, hormis ceux justement retenus par le premier président, étant sans lien avec la détention indemnisable ou insuffisamment justifiés ;

Que le procureur général a, le 18 mai 2015, également conclu au rejet du recours ; qu'il observe que, si la détention effectuée dans le cadre de la procédure d'extradition n'est pas de nature à exclure la réparation de la détention provisoire subie au titre des faits pour lesquels un non-lieu a été prononcé, M. X... a cependant obtenu en Italie l'entière indemnisation des préjudices auxquels il peut prétendre à raison de cette détention ;

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;

Attendu toutefois qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était détenue en même temps pour autre cause ; 

Sur la durée de la détention indemnisable :

Attendu que la compétence des juridictions de la réparation est limitée aux détentions résultant de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises ; que dès lors, la période de détention subie en France par M. X..., en vue de son extradition, en exécution d'une demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes, n'ouvre pas droit à indemnisation, même si la procédure pénale suivie en Italie, pour les besoins de laquelle la demande d'extradition a été présentée, est demeurée sans suite ;

Qu'en conséquence, durant sa détention provisoire subie du 11 juin au 12 octobre 2002, M. X... a été concomitamment détenu pour autre cause, au sens de l'article 149 susvisé, à compter du 14 juin 2002 ; que c'est dès lors à bon droit que le premier président a fixé la durée de la détention indemnisable à trois jours ;

Attendu par ailleurs que, si M. X... a obtenu en Italie une indemnité en réparation de la détention subie au titre de la procédure d'extradition, pour une période de cent trente-six jours à compter du 10 juin 2002, l'indemnisation ainsi obtenue, à raison de son caractère forfaitaire, ne s'oppose pas, au regard du principe de réparation intégrale affirmé par l'article 149 susvisé, à l'examen de sa demande pour la période indemnisable, sauf à tenir compte du montant de l'indemnité allouée en Italie, ainsi que l'a fait le premier président ;

Sur le préjudice moral :

Attendu qu'au jour de son placement en détention provisoire, M. X... était âgé de 37 ans, marié et père de deux enfants mineurs ; qu'il était gérant de société, sans antécédents judiciaires ;

Attendu que les circonstances de l'interpellation de M. X... sont étrangères à la détention elle-même, seule indemnisable selon les textes susvisés ; que l'atteinte à la réputation et à l'honneur résultant de la publicité donnée par les médias à l'affaire ne peut donner lieu à réparation, dès lors que rien n'établit spécifiquement que la pénibilité du séjour carcéral s'en est trouvée aggravée ;

Attendu qu'au regard de ces éléments et compte tenu de la durée de la détention indemnisable, l'indemnité propre à réparer le préjudice subi sera fixée à 1 000 euros ;

Que M. X... ayant obtenu en Italie, pour la détention subie pendant la période considérée, une indemnité forfaitaire journalière de 235,82 euros, il lui sera donc alloué la somme de 292,54 euros ;

Sur le préjudice matériel :

Attendu que M. X... percevait, en qualité de gérant de la société BTI au jour de son incarcération, une rémunération globale nette fixée à 4 100 euros par mois selon le procès-verbal d'assemblée générale produit ; que la perte subie de trois jours de salaire, dûment justifiée, s'élève donc à 410 euros ;