cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-18.815 du 08/06/2017,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Stell Holding aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Generali assurances vie la somme globale de 3 000 euros et à la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Stell Holding
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable les demandes présentées par M. Dominique X...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« au préalable, que bien que demandant à la cour de déclarer l'appel de ses adversaires irrecevables, la CGPA ne développe aucune argumentation sur ce point, le dossier ne révélant aucune fin de non-recevoir présentant un caractère d'ordre public ; que les appelants soutiennent à titre principal, la qualité à agir de M. Dominique X... au motif qu'il a la qualité d'assuré, relevant que l'article L. 530-1 du code des assurances ne subordonne pas l'action au fait que les fonds aient été versés par l'assuré lui-même, "ce qui de surcroît serait contraire à la nature même du contrat d'assurance-vie", la CGPA objectant que la garantie financière a pour objet exclusif le remboursement aux assurés des fonds qu'ils ont personnellement et de manière effective confiés à un courtier, toute restitution à M. Dominique X... de fonds tirés sur le compte de sa société, aboutissant à un enrichissement sans cause, concluant que celui-ci n'a ni qualité ni intérêt à agir ; que l'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention; que l'article L. 530-1 du code des assurances (dans sa rédaction applicable à la date des versements litigieux) "tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés" ; qu'en l'espèce, M. Dominique X... a remis à M. A... des chèques tirés sur l'entreprise dont il était l'associé majoritaire et, dès lors que le texte susmentionné instituant une garantie financière tendant à la sauvegarde des intérêts des clients de l'intermédiaire d'assurance indélicat et non une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, la qualité d'assuré de M. Dominique X... ne suffit pas à lui conférer qualité à agir, celui-ci devant également établir son intérêt légitime au succès de ses prétentions ; que la cour ne peut trouver cet intérêt légitime dans sa volonté, d'obtenir entre ses mains et donc à son profit, la restitution de fonds sociaux ; que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle déclare les demandes de M. Dominique X... irrecevables » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les fins de non-recevoir, en ce qui concerne M. Dominique X..., la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance soulève l'irrecevabilité des demandes de M. Dominique X..., tirée de son absence de qualité et d'intérêt ; qu'elle relève en effet qu'il n'a pas versé lui-même les sommes détournées par M. A... ; qu'elle affirme que sa qualité de bénéficiaire des contrats d'assurance litigieux ne lui permet pas de mettre en oeuvre la garantie financière qu'elle est chargée de couvrir ; qu'elle soutient au surplus que la garantie financière n'est pas due lorsque le courtier a agi en tant qu'intermédiaire de la société d'assurance ; que M. Dominique X... prétend au contraire qu'en tant qu'assuré, il doit bénéficier des dispositions de l'article R. 530-1 alinéa 2 du code des assurances, aucune disposition ne subordonnant la garantie financière au fait que l'assuré a réglé lui-même les primes d'assurances ; qu'il conteste de même que M. A... avait mandat pour recevoir les primes; que les fonds versés à M. A... et détourné par lui n'étaient pas des fonds propres de M. Dominique X..., mais des fonds de la société Stell holding, dans la mesure où les primes détournées ont été réglées par des chèques émis pat cette société pour celui de 600 000 francs sur son compte ouvert auprès de l'agence du Crédit mutuel de Cagnes-sur-Mer et pour celui de 394 899 francs sur son compte ouvert auprès de l'agence de Cagnes-sur-Mer de la Société marseillaise de crédit ; que la proposition d'assurance Atout vie II datée du 1er août 1996 et portant le numéro de police 2016214, pour laquelle ces sommes ont été remises en deux temps, précise certes que M. Dominique X... est l'assuré ;