décision 15-22.250 du 15/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), établissement public administratif, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Val-de-Reuil, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la commune de Val-de-Reuil, agissant par son maire en exercice, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 avril 2015), que, par acte notarié du 26 mars 2009, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a vendu deux parcelles de terrain à la commune de Val-de-Reuil (la commune) pour le prix d'un euro, l'acte de vente précisant que l'opération présentait un caractère d'intérêt général justifiant la vente à l'euro symbolique ; que, le 3 juillet 2009, la commune a revendu l'immeuble au prix de 1 053 000 euros à une société civile immobilière, qui l'a revendu le 3 août 2009 à une autre société civile immobilière pour le prix de 1 300 000 euros ; que, sur recommandation de la Cour des comptes, l'APCA a assigné la commune en rescision de la vente pour lésion ;
 
 Attendu que l'APCA fait grief à l'arrêt de dire que la vente conclue le 26 mars 2009 avec la commune était parfaite et de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'existence de la cause de l'obligation de chacune des parties, qui réside dans l'obligation de l'autre dans un contrat de vente, s'apprécie à la date à laquelle l'obligation est souscrite et que la disparition ultérieure de la cause de l'obligation n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrat et, souverainement, que la contrepartie, cause de l'obligation de l'APCA, consistait dans la décharge des coûts de gardiennage, des frais d'entretien et des risques d'occupation sans titre ou de dégradations d'un bien libre de toute occupation depuis 2008, du coût de la destruction de la résidence universitaire, estimée à plus d'un million d'euros notamment en raison de la présence d'amiante et de l'obligation de réutilisation, dans des conditions conformes aux objectifs d'aménagement du territoire et de renouvellement urbain, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que l'acte de vente était valide ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la vente intervenue le 26 mars 2009 entre l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et la commune de Val de Reuil était parfaite, d'avoir débouté l'assemblée permanente des chambres d'agriculture de toutes ses demandes et d'avoir condamné l'assemblée permanente des chambres d'agriculture au paiement de frais irrépétibles et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'annulation de la vente pour défaut de cause, le tribunal a estimé que l'acte emportait dépossession de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture de terrains d'une valeur de 1.000.000 € pour le prix de 1 € dont il était au surplus convenu qu'il ne serait pas payé, alors que la transaction n'apportait aucune contrepartie au vendeur qui cédait le bien à vil prix, assimilable à une absence de prix.