Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.861 du 26/01/2022,  partie 5


que selon le calcul proposé par M. [X] au titre d'un maintien de salaire, l'indemnisation d'une journée est égale à 3 064,95 / 151,67 heures de travail par mois x 7 heures de travail par jour soit 141,456 euros alors que l'employeur ayant appliqué la règle du 10eme parvient à un montant d'indemnisation pour une journée de 141,66 euros ; qu'en conséquence, la rémunération utilisée pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que la méthode de calcul appliquée par l'employeur étant plus favorable pour le salarié, il y a lieu de débouter M. [X] de sa demande de solde d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le débat porte ici sur l'assiette servant au calcul de cette indemnité ; que M. [B] [X] estime que sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 3 714,66 euros ; que l'employeur a calculé son montant à 3 064,95 euros ; que la différence tient à l'exclusion pat la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest de certaines primes, alors que M. [B] [X] les a intégrées pour aboutir à la base mensuelle permettant de calculer l'indemnité compensatrice de congés payés ; que les primes d'assiduité et de rendement allouées globalement pour l'ensemble de l'année, les primes d'efficacité annuelles ou semestrielles, le 13ème mois, les gratifications ou primes exceptionnelles doivent être exclues pour le calcul de la base mensuelle ; qu'il en résulte, appliqué au cas de M. [B] [X], que le 13ème mois, comme la rémunération extra-conventionnelle (REC) ne peuvent être retenus pour la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
 
 1° ALORS QUE les primes dont le montant est lié au temps de travail effectif accompli par le salarié n'ont pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues et sont nécessairement affectées par la prise de congés du salarié, de sorte qu'elles doivent être prises en compte dans l'assiette de calcul des congés payés, peu important qu'elles soient allouées pour une année entière ; qu'il résulte de l'accord n° 69 du 28 janvier 2011 que toutes les primes de la rémunération extra-conventionnelle rétribuent la contribution effective aux performances commerciales de l'entreprise et sont donc calculées en fonction du temps réellement passé à cette contribution ; qu'en affirmant que l'ensemble des primes REC fixe, compensatoire et variable serait versé globalement sur l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, et en excluant ces primes de l'assiette des congés payés, la cour d'appel a violé l'accord n° 69 du 28 janvier 2011.
 
 2° ALORS QUE les primes dont le montant est lié au temps de travail effectif accompli par le salarié n'ont pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues et sont nécessairement affectées par la prise de congés du salarié, de sorte qu'elles doivent être prises en compte dans l'assiette de calcul des congés payés, peu important qu'elles soient allouées pour une année entière ; qu'il résulte des notes d'application, visées par la cour d'appel, que toutes les primes de la rémunération extra-conventionnelle rétribuent la contribution effective aux performances commerciales de l'entreprise et sont donc calculées en fonction du temps réellement passé à cette contribution ; qu'en affirmant que l'ensemble des primes REC fixe, compensatoire et variable serait versé globalement sur l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, et en excluant ces primes de l'assiette des congés payés, la cour d'appel a dénaturé les notes d'applications en violation des articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 3° ALORS en outre QUE l'accord n° 69 du 28 janvier 2011 ne contient aucune disposition relative à la prime de treizième mois ; qu'en se fondant sur les dispositions de cet accord pour retenir que l'ensemble des primes visées par elle, dont la prime de treizième mois, serait versé globalement sur l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, la cour d'appel a violé l'accord n° 69 du 28 janvier 2011.
 
 4° ALORS en outre QUE les notes d'applications produites par l'employeur ne contiennent aucune disposition relative à la prime de treizième mois ; qu'en se fondant sur les stipulations de ces notes pour retenir que l'ensemble des primes visées par elle, dont la prime de treizième mois, serait versé globalement sur l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, la cour d'appel a dénaturé les notes d'applications en violation des articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 5° ALORS en tout cas QU'en se bornant à affirmer que la prime de treizième mois et les primes REC fixe, compensatoire et variable seraient versées globalement sur l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, sans aucunement préciser les modalités d'attribution et de versement de ces primes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3141-22 alors en vigueur du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 389,12 euros la somme allouée à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.