Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.922 du 10/11/2021,  partie 4



 que dans sa note en délibéré, il précise que les désignations des juges disciplinaires par les conseils de l'ordre de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne sont nuls de quelque façon qu'on interprète les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 disposant que le conseil de discipline est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel : soit les juges-disciplinaires sont choisis par le conseil de l'ordre au moyen d'une délibération, ce qui pose un problème au regard de l'objectif de la loi qui était de retirer le pouvoir disciplinaire au conseil de l'ordre, lequel ne dispose pas d'une personnalité morale propre, la désignation est nulle automatiquement dans ce cas car le procès-verbal du conseil de l'ordre avec le nom des avocats qui ont siégé fait défaut, ce qui empêche la cour de vérifier la validité du quorum et constitue le viol des dispositions de l'article 180 du décret du 27 novembre 1991 ; soit les juges-disciplinaires sont choisis par les membres du conseil de l'ordre, par la voie de l'élection, il manque le procès-verbal d'élection, la liste d'émargement et les bulletins de vote, ce qui occasionne l'annulation automatique du scrutin ; que sur le fond les ordres des avocats des barreaux de la Seine-Saint-Denis, de [Localité 35], de [Localité 34] et de l'Essonne font valoir que : il n'est pas établi que l'irrégularité alléguée du nombre de membres émanant des barreaux de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ait causé préjudice au requérant, le conseil de discipline siégeant en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair, de sorte que le recours est inopérant ; que la procédure disciplinaire, dont le requérant faisait l'objet devant le conseil de discipline en 2014, n'a pas pu être évoquée par le conseil de discipline mis en cause ; que le conseil constitué pour les années 2014-2016 a été renouvelé aujourd'hui, de sorte que le recours est sans objet ; que le requérant ne peut prétendre que les irrégularités alléguées qui auraient affecté la constitution du CRD pour 2014 sont de nature à léser ses intérêts professionnels, de sorte que, faute d'intérêt à agir, son recours est irrecevable ; que subsidiairement, c'est à bon droit que les conseils de l'ordre de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, qui regroupaient au 1er janvier 2013, plus de 400 avocats et moins de 600, ont pu désigner 5 titulaires et 5 suppléants, ainsi que l'indique l'article 180 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il s'agit de seuils successifs ; que raisonner autrement conduirait à ce que les barreaux regroupant de 200 à 600 avocats soient placés dans la même situation et ne puissent tous désigner que 4 titulaires et 4 suppléants, ce qui serait contraire au texte prévoyant la désignation d'un représentant supplémentaire par tranche de 200 avocats et non de 400 avocats ; que le barreau du Val de Marne défend la même position pour le nombre de représentants et soutient que le recours formé par le demandeur est dépourvu de tout caractère sérieux, n'ayant d'autre objectif que de tenter de paralyser le cours des procédures disciplinaires engagées contre lui pour des faits graves, qui ont conduit le conseil régional de discipline à prononcer, le 9 décembre 2014, la radiation de M. [L] ; que l'intéressé se livre à une véritable croisade contre les institutions ordinales qu'il ne cesse de conspuer pour tenter de faire oublier les manquements qui sont les siens et éviter ainsi tout débat véritable et serein sur le fond de ce qui lui est reproché ; que cette attitude procédurale constitue un abus manifeste de procédure ; que sur le grief de défaut de base légale que, comme indiqué précédemment, le décret de 1991 est bien intervenu en application des dispositions de l'article 22-1 de la loi de 1971 ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'annuler les actes de désignation des "juges- disciplinaires" ni l'élection du président du conseil régional de discipline sur le fondement de l'article 1er du code civil, comme le requiert M. [L] ; qu'il a également été rappelé ci-dessus que M. [L] avait un intérêt à faire juger ses demandes sur le fond, de sorte qu'il ne peut être utilement soutenu que son recours serait sans objet ; que sur les recours contre les délibérations des 17 et 19 décembre 2013 de nomination des membres du conseil de discipline que M. [L] ne peut prétendre que soient appliqués les principes généraux du droit électoral, dès lors que l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, dont les dispositions claires ne laissent pas de place à l'interprétation, dispose que le conseil de l'ordre "désigne" et non "élit" les membres du conseil de discipline, de sorte qu'il ne peut être fait grief de l'absence de liste d'émargement et de bulletins de vote ; que la matérialité de la désignation des membres par les conseils de l'ordre en cause n'est pas sérieusement contestable par M. [L] qui cite d'ailleurs le nom de toutes les personnes nommées et soutient par ailleurs que le nombre de personnes désignées a été excessif au regard des dispositions légales ;