Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.680 du 05/02/2020,  partie 5



 439,96 € au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, congés payés afférents compris, que Monsieur T..., âgé de 74 ans et comptabilisant 7 années d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut en outre prétendre à des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que ces derniers seront fixés à la somme de 6 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; que Monsieur T... peut prétendre à la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil » ;
 
 1°) ALORS QU' en retenant que la preuve que la société Casino du Grand Café avait été constituée le 20 Mars 2014 dans des conditions illicites et qu'elle était inopposable à M. T..., au motif inopérant que l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pourtant abrogé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative de la sécurité intérieure (article 19 (V), imposait des délais de conservation des enregistrements ne pouvant dépasser un mois, et sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance que M. T... avait été informé de l'existence du système de vidéo-surveillance, ce qui rendait licite l'utilisation de l'enregistrement réalisé le 20 mars 2014 pour prouver la réalité des actes de violence commis à l'encontre de son collègue et, partant, la faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que la preuve que la société Casino du Grand Café avait été constituée le 20 Mars 2014 dans des conditions illicites et qu'elle était inopposable à M. T..., au motif inopérant que l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pourtant abrogé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative de la sécurité intérieure (article 19 (V), imposait des délais de conservation des enregistrements ne pouvant dépasser un mois, et après avoir pourtant constaté que ce dispositif avait été mis en place pour assurer la sécurité de l'établissement, et non pour contrôler les salariés dans l'exercice de leurs fonctions, ce dont il s'inférait que l'enregistrement démontrant les faits constitutifs d'une faute grave commise par M. T... n'était pas illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du code du travail.
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Casino du Grand Café relatait (p. 9 de ses concl.) les témoignages produits aux débats de MM. E... et C..., lesquels indiquaient respectivement avoir visionné la vidéo le jour de l'altercation et deux jours après l'incident ; qu'en refusant de prendre en compte ces témoignages, motifs pris que MM. E... et C... se référaient tous les deux au visionnage de la vidéo litigieuse conservée dans des conditions illicites et qui constitue une preuve inopposable, cependant qu'ils avaient tous deux visionné la vidéo aussitôt la survenance des faits, soit avant que le délai de conservation des images ne soit expiré et que la vidéo ne puisse être considérée comme illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du Code du travail.