Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.249 du 04/02/2016,  partie 3


que madame [L] veuve [W] verse cependant aux débats l'attestation du docteur [U] qui établit que monsieur [W] est décédé à la suite d'une longue maladie déclarée en août 2008 ; qu'il est ainsi parfaitement démontré que monsieur [W] est décédé à la suite de la maladie pour laquelle il a été mis en arrêt le 16 août 2008 ; que le décès est donc directement lié à une maladie déclarée au cours de la relation contractuelle ; que le contrat de prévoyance collective doit donc trouver à s'appliquer malgré la rupture postérieure du contrat de travail dès lors que le fait générateur du risque garanti s'est réalisé durant la période d'exécution du contrat de travail ; que concernant la somme réclamée au titre du capital décès ; que le décès étant survenu le [Date décès 1] 2010, c'est la convention du régime prévoyance de branche et son avenant à effet du 1er janvier 2010 qui doivent recevoir application ; qu'en application de l'article 22 relatif à la garantie décès de la convention collective, le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base prévu à l'article 21 lequel dispose que le traitement annuel de base servant au calcul des prestations est égal à la rémunération brute globale perçue par le participant au cours des 12 5 derniers mois civils de pleine activité ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail ; que concernant les participants ayant moins de 12 mois complets d'assurance ce qui est le cas de monsieur [W], cet article dispose que le traitement annuel de base est calculé comme 12 fois le salaire brut mensuel d'embauche déclaré par l'entreprise pour le participant ; qu'à ce traitement, s'ajoute l'ensemble des gratifications, primes et rappels effectivement perçus ; qu'au titre VII "Risques décès et invalidité absolue et définitive", l'article 27 dispose que le montant du capital garanti est calculé en pourcentage du traitement annuel de base et l'article 4 du Titre II des dispositions spécifiques relatif au personnel cadre prévoit un versement de 270 % du salaire annuel de base en cas de décès ; qu'en application de ces dispositions contractuelles, l'Institution de Prévoyance du Groupe MORNAY sera condamnée à verser à madame [L] veuve [W] la somme de 188.017,20 euros correspondant à 270 % du salaire annuel de base de monsieur feu [W] ; que cette somme portera intérêt à compter du [Date décès 1] 2010, date du décès ; que la S.E.L.A.R.L. ROURE SENBEL qui a affilié monsieur [T] [W] à la convention d'assurance du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, assurée par l'Institution de Prévoyance du Groupe MORNAY durant la période de la relation contractuelle, ne saurait être tenue au paiement d'une quelconque somme au titre du contrat d'assurance souscrit ; qu'elle sera mise hors de cause.
 
 1) ALORS QUE la mise à la retraite d'un salarié fait perdre à ce dernier le bénéfice des garanties prévues par un contrat collectif de prévoyance couvrant différents risques, dont le risque décès, de sorte qu'en cas décès, l'assureur désigné par ce contrat collectif n'est pas tenu de verser un capital décès, quand bien même la maladie non professionnelle à l'origine de ce décès serait apparue pendant la période de validité du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, monsieur [W], employé par la société ROURE SENBEL, dans le cadre d'un cumul emploi retraite, par contrat à durée déterminée d'un mois (août 2008), ayant été à la retraite à compter du 31 août 2008, avait perdu le bénéfice des garanties prévues par le régime de prévoyance géré par l'IGPM, organisme assureur désigné par la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers pour les salariés cadres et non cadres ; que, par suite du décès de monsieur [W] survenu le [Date décès 1] 2010, l'IPGM n'était donc pas tenue de verser à madame veuve [W] un capital décès, peu important que la maladie non professionnelle à l'origine de ce décès soit apparu pendant la période de validité du contrat de travail de son époux ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 911-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1134 du Code civil.
 
 2) ALORS QUE les parties à un contrat collectif de prévoyance sont libres de définir les conditions du maintien ou non des garanties qu'il prévoit en cas de cessation du contrat de travail d'un participant ; qu'en l'espèce, tant la convention d'assurance collective relative au régime de prévoyance du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra hospitaliers, à effet du 1er janvier 2000, invoquée par l'IPGM, en son article 15, que la convention du régime de prévoyance de branche et son avenant à effet du 1er janvier 2010, dont se prévalait madame veuve [W], en son article 18, prévoient clairement la cessation de la garantie décès, dans le cas où, pour la première, le salarié quitte l'entreprise adhérente, quelle que soit la cause de la cessation du contrat de travail, et, pour la seconde, à la date d'effet de la retraite du régime général de la Sécurité Sociale ;