Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.949 du 12/12/2019,  partie 4


que l'expert judiciaire a recueilli les doléances de la victime concernant des douleurs diffuses au niveau de la nuque, au niveau des épaules et dans la région dorsale, avec ankylose matinale au lever, la persistance de cervicalgies nocturnes, la pérennisation de gonalgies bilatérales, avec pénibilité lors de la montée et la descente des escaliers, une diminution du périmètre de marche (15 à 20 mn), des sensations de dérobement et blocage au niveau des genoux et parfois gonflement ; que l'expert judiciaire a constaté un état séquellaire caractérisé par la pérennisation de cervicalgies, céphalées, et au niveau des deux genoux, il a considéré que la symptomatologie actuelle est à rapporter à l'évolution de l'état antérieur pour son propre compte (antécédent traumatique au niveau du genou gauche avec intervention pratiquée en 1989 plus chondrocalcinose majeure et ostéochondrite rotulienne sur sub-luxation externe, au niveau du genou droit, chondrocalcinose et chondropathie rotuliene sur sub-luxation externe) et a précisé l'absence de lésion osseuse ou ménisco-ligamentaire post-traumatique (contusion bénigne des deux genoux ) ; que l'expert judiciaire a imputé de façon exclusive, certaine et directe aux suites de l'accident du 1er octobre 2004 un DFP de 4 % ; que la problématique de ce litige réside dans la façon de prendre en compte l'état antérieur de la victime pour déterminer les différents postes de préjudice, notamment le DFP ainsi que les périodes de déficit fonctionnel temporaire et les interventions chirurgicales liées aux conséquences directes de l'accident ; qu'il est de jurisprudence constante que le droit de la victime à indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en l'espèce, il n'est ni établi ni même allégué que l'état séquellaire relatif au rachis cervical serait lié même partiellement à un état antérieur, de sorte que le taux de déficit fonctionnel retenu par l'expert W... à hauteur de 4 % doit être retenu par le tribunal comme étant spécifiquement celui afférent aux séquelles décrites chez la victime dans la zone cervicale ; qu'en ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent afférents aux deux genoux, il convient de rechercher, à la lumière des conclusions du rapport de l'expert judiciaire selon lequel l'état séquellaire serait exclusivement afférent à un état antérieur, dans quelle mesure le déficit fonctionnel permanent constaté par l'expert n'a été provoqué ou révélé que par l'accident du 1er octobre 2004 ; que le tribunal rappelle qu'il entrait dans la mission de l'expert judiciaire, au titre de la question 5, de dire dans l'hypothèse d'un état antérieur, si cet état a été révélé ou a été aggravé par l'accident et de chiffrer le taux du déficit physiologique résultant, au jour de l'examen, de la différence entre le taux d'incapacité actuel et le taux d'incapacité antérieur ; qu'en ce qui concerne le genou gauche, il résulte de l'historique médico-légal de la victime que celle-ci a subi le 18 avril 1996 une ostéotomie de dérotation qui a été suivie d'une amélioration totale et sans séquelle, seul un contrôle IRM étant préconisé tous les 2 ou 3 ans, ce qui explique le rendez-vous au CH des Broussailles le jour de l'accident pour une IRM ; que l'expert judiciaire a expliqué que l'accident du 1er octobre 2004 avait entraîné au niveau des deux genoux une décompensation algique survenant sur un état antérieur patent qui paraissait jusque-là asymptomatique et que la lésion résultant de l'accident a évolué sur une durée maximale de 18 mois, ce dont il a correctement tenu compte en considérant que les deux premières interventions arthroscopiques du genou gauche le 18 octobre 2004 puis du genou droit le 24 avril 2005 étaient en rapport partiel avec l'accident mais que les arthroscopies pratiquées ultérieurement rentrent exclusivement dans le cadre de l'état antérieur pour son propre compte, d'une part, et en fixant au 31 mars 2006 la date de consolidation, d'autre part ; que concluant que la symptomatologie actuelle est à rapporter à l'évolution de l'état antérieur pour son propre compte, l'expert judiciaire n'a logiquement retenu aucun déficit fonctionnel permanent en ce qui concerne les deux genoux et le tribunal entérinera les conclusions de l'expert à ce sujet ; qu'il résulte de ces éléments qu'aucun déficit fonctionnel permanent concernant l'état des genoux n'a été provoqué ou révélé par l'accident du 1er octobre 2004, ce déficit correspondant à l'évolution normale de l'état antérieur sans que l'accident ait pu avoir une quelconque incidence sur son évolution ; que l'indemnisation des postes de préjudice sera faite en tenant compte d'une date de consolidation au 31 mars 2006, date fixée par l'expert judiciaire et que le tribunal entérine ;
 
 1°) ALORS QUE le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ;