Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.978 du 28/05/2015,  partie 2


qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de considérer que la SARL Foure Lagadec était une entreprise redevable, la cour d'appel n' a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 41, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, 14 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 ;

3°/ qu'aux termes de la circulaire DSS/2C/2005/239 du 23 mai 2005 relative à la contribution des entreprises au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, apportant des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et du décret d'application n° 2005-417 du 2 mai 2005, pour la détermination de l'entreprise redevable au sens de cette loi, lorsqu'un établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'effet de l'allocation du salarié, de sorte qu'en cas de reprise, l'entreprise cessionnaire est redevable de la contribution dans les situations suivantes : lorsqu'elle a repris l'établissement au titre duquel le salarié bénéficie de l'allocation et lorsqu'elle a repris une entreprise qui a exploité un établissement au titre duquel le salarié bénéficie de l'allocation mais cette dernière règle vaut pour les reprises totales ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que suivant un contrat d'apport partiel d'actifs du 27 octobre 1994, il n'avait été apporté que la branche d'activité industrielle de la SA Etablissements Foure Lagadec et Cie à la SARL Foure Lagadec, la cour d'appel devait en déduire que la SARL Foure Lagadec ne pouvait être considérée comme une entreprise redevable dès lors que la reprise n'était pas une reprise totale ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 41, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, 14 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, alors en vigueur, que lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution au FCAATA est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) lorsque ce dernier n'est alors atteint par aucune maladie professionnelle ;

Et attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la société avait poursuivi l'activité de construction et de réparation navales de l'établissement précédemment exploité par une autre entreprise, qui a fait l'objet de l'arrêté fixant la liste des établissements et métiers susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA, jusqu'à la date d'admission des salariés concernés au bénéfice de cette allocation ;

Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que la société était débitrice de la contribution au FCAATA ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa dernière branche comme proposant une argumentation incompatible avec celle qui avait été développée devant les juges du fond, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foure Lagadec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Foure Lagadec et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de Loire, la CARSAT de Normandie et à la CARSAT du Sud-Est la somme de 2 400 euros chacune ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Foure Lagadec

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir dit que la société FOURE LAGADEC devait être considérée comme « entreprise contributrice » au sens de la contribution instituée par l'article 47 de la loi n° 2004-1730 au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) pour les 24 salariés figurant sur les avis d'échéance contestés, en conséquence, débouté la société FOURE LAGADEC de son recours en annulation des avis d'échéance, et en conséquence encore, condamné la société LAGADEC ET FOURE à payer à l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE la somme de 8.106 ¿ au titre des majorations de retard outre celle de 48,20 ¿ au titre des frais, outre encore celle des majorations de retard complémentaires ;