Tribunal de proximité de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.981 du 22/09/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, l'Union syndicale sud industrie ne pouvait constituer une section syndicale au niveau de l'entreprise Nexans France au sein de laquelle, faute de représentativité à ce niveau, elle a désigné un représentant syndical en la personne de M. [Z] après qu'elle eut précédemment constitué deux sections syndicales dans deux établissements de cette entreprise au sein desquels elle avait désigné deux délégués syndicaux dont M. [Z] ; qu'en décidant le contraire, quand la constitution d'une section syndicale d'entreprise au sein duquel était désigné un représentant de section syndicale venait se superposer aux sections syndicales d'établissement déjà existantes, le tribunal de proximité a violé les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail.
 
 3) ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit qu'un délégué syndical désigné au sein d'un établissement distinct d'une entreprise puisse être également désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise elle-même et cumuler ainsi ses différentes fonctions à des niveaux eux-mêmes différents de cette entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté (jugement p.4, dernier al.) que M. [Z] avait été précédemment désigné en qualité de délégué syndical sud industrie au sein de l'établissement de [Localité 2] de la société Nexans France ; que M. [Z] ne pouvait donc être désigné en sus en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise toute entière au sein de laquelle l'Union syndicale sud industrie n'est pas représentative ; qu'en considérant néanmoins que cette seconde désignation était valable, le tribunal de proximité a violé derechef les articles L 2141-1 et L 2141-1-1 ainsi que l'article L 2143-9 du code du travail.