décision 16-84.612 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L'association UFC - Que choisir, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-3 du code pénal, des articles 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à informer ;
 
 "aux motifs que l'article 86 du code de procédure pénale édicte notamment ; que le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que l'article 441-1 du code pénal dispose ; que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que l'UFC soutient que la relance du 9 décembre 2013 est une facture qui constitue un faux intellectuel, en ce qu'établie en 2013, elle ne correspond à aucune prestation fournie par Mediaprism, en ce qu'elle est un titre comme ayant servi de preuve d'un mouvement comptable et en ce qu'elle cause un préjudice à l'UFC ; qu'il est constant que Mediaprism a établi une facture n° 94 d'un montant de 111 867,86 TTC et que le 9 décembre 2013 Mediaprism a adressé à l'UFC une « relance de factures » n° NE001, éditée le 29 novembre 2013 d'avoir à payer la somme de 111 867,86 euros, correspondant à la facture n° 94 ; qu'une facture, établie unilatéralement et soumise à discussion et vérification, est constitutive d'un document représentatif et n'est, en elle-même, dotée d'aucune force probante ; qu'elle ne constitue dès lors pas un titre et que sa falsification ne peut revêtir la qualification de faux ; qu'il ne peut en être autrement, et que la facture acquiert alors valeur de titre, en ce qu'elle permet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens des dispositions de l'article 441-1 du code pénal, si elle fait figure d'une pièce justificative d'un mouvement comptable ; qu'en l'espèce, d'une part la facture n° 94 et la relance n° M001 ont été soumises à vérification et discussion ainsi que cela ressort des pièces versées au dossier par l'UFC, qui font apparaître que des échanges ont eu lieu entre Mediaprim et l'UFC, aux termes desquels cette dernière a, directement ou par le biais de son conseil contesté à plusieurs reprises devoir la somme réclamée ; que d'autre part, s'il est effectivement indiqué dans la relance n° M001 du 9 décembre 2013 : « Nous vous prions de trouver ci-dessous le détail des sommes comptabilisées au 09112/13 », aucun document ne vient établir que la facture n° 94 et la relance n° M001 auraient servi de pièces justificatives d'un mouvement comptable, alors que l'emploi de l'adjectif « comptabilisées », doit à l'évidence être interprété dans un sens général de prise en compte au titre des sommes dues à Mediaprism ; qu'il se déduit de ce qui précède que les faits dénoncés, à supposer que la facture n° 94 et la relance du 9 décembre 2013 ne correspondent à aucune prestation fournie par Mediaprism, ne peuvent revêtir la qualification pénale de faux, ni de tentative de faux   ;