Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.217 du 21/04/2022,  partie 8


Associés Patrimoine), la circonstance que l'avenant n° 1 mentionnait que « dans cette convention, Lynx Industries s'engage, en cas d'échec avec l'un des exploitants et si, pour quelque raison que ce soit, elle n'avait pu mobiliser toutes ses garanties auprès de l'un d'eux, à rembourser, à la SEP, le montant de l'avantage fiscal consenti aux investisseurs », ce dont il résultait que la société Associés Patrimoine avait remis à M. [I] des documents qui l'ont suffisamment informé de l'existence d'un risque et de la garantie de celui-ci en cas d'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 6°) ALORS, EN OUTRE, QU' en considérant que le fait de s'être renseignée, directement ou indirectement, auprès d'avocats fiscalistes ne dispensait pas la société Associés Patrimoine de faire part à son client « des doutes et difficultés soulevés par certains » (p. 10§ 2), cependant que la société Associés Patrimoine pouvait légitimement se fonder sur les consultations d'un professionnel spécialiste du droit fiscal et, en conséquence, considérer que le projet présentait les garanties requises pour pouvoir être proposé à sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 7°) ALORS QU' en se contentant de relever, pour retenir que la société Associés Patrimoine avait manqué à son obligation de conseil en ne proposant pas à M. [I] un investissement dont l'objectif de défiscalisation avait une meilleure chance d'aboutir, le « fait que l'administration fiscale remettait en cause un grand nombre d'opérations » (page 10 § 2 de l'arrêt) qui avait été souligné dans une note de la Chambre des indépendants du patrimoine, sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 41 et s. concl), les recommandations d'un fonctionnaire du ministère de l'économie, contrôleur général économique et financier, rédigée sur papier à entête du Ministère de l'Economie, attestant au contraire la régularité du produit DTD en 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 8°) ALORS, ENFIN, QU' en reprochant à la société Associés Patrimoine de n'avoir pas vérifié auprès de la CNCGP les notes émises sur l'information du risque fiscal en matière de dispositif [Y] Industriel (p. 10 § 2 de l'arrêt), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 15 et s. concl.), la circonstances que ces notes étaient de simples préconisations de la CNCGP qui ne visaient pas spécialement les produits de la société DTD, comme l'a constaté la cour d'appel de Paris dans quatre arrêts rendus le 10 juin 2016 (cf. prod. n° 6), et que ces notes étaient contredites par les consultations d'un cabinet d'avocat fiscaliste concluant à la fiabilité des produits DTD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Associés Patrimoine à payer à Monsieur [I] la somme de 585,50 euros au titre de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice matériel subi par M. [I] : le dommage résultant d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil consiste en une perte de chance de ne pas contracter ; qu'il ne recouvre pas la perte d'une chance d'avoir bénéficié des revenus et avantages qui auraient pu résulter de cet investissement ; que la demande afférente aux gains espérés en terme d'avantages fiscaux sera rejetée ; que M. [I] se prévaut de la perte du capital investi, à hauteur de 8.000 euros ; qu'il n'indique cependant pas en quoi cette perte serait la conséquence des manquements de la société Associés patrimoine à ses obligations concernant l'effectivité des avantages fiscaux qui avaient été présentés ; qu'il n'existe aucun lien entre les manquements afférents aux avantages fiscaux et la perte du capital investi ; que la demande afférente à la perte du capital sera rejetée ; que s'il n'avait pas procédé à cet investissement, M. [I] n'aurait pas eu à subir les majorations pour 1.171 euros ; qu'il n'en est pas de même pour les intérêts de retard pour la somme de 796 euros, ces intérêts correspondant au fait que la somme due au titre des impôts est restée dans son patrimoine jusqu'à ce qu'elle soit payée à l'administration ; qu'il n'apparaît pas que si M. [I] avait été complètement informé et conseillé, il n'aurait pas du tout contracté ; que la perte de chance de ne pas contracter n'est pas de 100% ;