décision 16-18.768 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Francis X..., domicilié [...]                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Ghislaine Z..., domiciliée [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. X... à payer à Mme Z... la somme de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles 270 et 271 du code civil et des critères devant déterminer le juge en matière de prestation compensatoire, dont celui de la situation patrimoniale des parties après liquidation du régime matrimonial ; que le divorce étant toutefois prononcé par le présent arrêt, c'est à cette date qu'il y a lieu de se placer pour apprécier l'existence d'une disparité dans la situation respective des parties susceptible d'ouvrir droit à prestation compensatoire ; que le premier juge a justement rappelé que la prestation compensatoire n'avait pas pour objet de procéder à un nivellement des fortunes ni de remédier aux conséquences du choix du régime matrimonial librement consenti entre les époux mais que cependant pour apprécier l'existence d'une disparité, il convenait de prendre en considération l'ensemble de la situation patrimoniale des époux, et ce quels que soient le régime matrimonial des parties et l'origine de ce patrimoine, qu'il a par ailleurs justement retenu que seule la durée de la vie commune depuis le mariage avait une incidence sur cette appréciation mais en aucun cas la vie commune antérieure au mariage, pendant laquelle les parties n'avaient pas souhaité se placer sous le statut du mariage, la disparité relevant de la vie commune antérieure ne pouvant en aucun cas être considérée comme résultant de la rupture de celui-ci ; qu'en conséquence, le mariage a duré à ce jour 10 années, sans conséquence sur la durée de la vie commune depuis celui-ci qui n'a été que de relativement faible durée n'ayant duré que six années ; que Monsieur X... est à ce jour âgé 69 ans ; qu'au contraire de ce qu'indique Madame Z..., son état de santé s'est aggravé depuis la décision entreprise et il justifie souffrir de spondylarthrite rhumatoïde ankylosante, maladie évolutive, diagnostiquée en mai 2015, qui l'handicape et qui est de nature à justifier sa décision d'arrêter à très court terme toute activité libérale qu'il avait maintenue en sus de sa retraite ; que Madame Z... est âgée de 51 ans ; qu'elle justifie avoir été soignée en 2001 soit antérieurement au mariage pour un nodule au sein gauche, puis s'être vue diagnostiquer en 2005, antérieurement au mariage, une tumeur cancéreuse au rein pour laquelle elle a été soignée par chirurgie et chimiothérapie ; qu'elle a ensuite été traitée pour des nodules thoraciques ; qu'elle justifie en conséquence n'avoir cessé d'être sous traitement puis sous contrôle depuis 2005 ; qu'il s'y est ajouté en 2012 un syndrome dépressif en lien avec la séparation ; qu'elle a pu cependant reprendre un travail régulier ; que, docteur en médecine, Monsieur X... justifie avoir déclaré en 2015 au titre des revenus de 2014 : *44.413 € de pension de retraite ; *32.819 € de BNC (revenus d'activité libérale) et non 40.706 € qui constitue sa retraite nette ;