Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.621 du 13/05/2015,  partie 3



 Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'existence d'une autorité hiérarchique n'était pas caractérisée et que Mme X... exerçait son activité de manière autonome, en dehors d'un service organisé, la cour d'appel n'était pas tenue de se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Vallée, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, rejetant le contredit formé par l'exposante, renvoyer les parties devant le tribunal de commerce seul compétent dans le cadre d'un litige commercial et débouté l'exposante de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la qualification de la relation contractuelle ; à l'appui de son appel, Madame X... fait valoir qu'elle doit bénéficier de la présomption de salariat énoncée par l'article L. 7112-1 du code du travail, qu'elle exerçait les fonctions de rédacteur en chef, rédigeait les articles de la revue EQUIP'PROD et procédait à la conception de la maquette du journal ; qu'en tous cas, elle a assuré de manière régulière, les fonctions de pigiste à compter de février 2008, puis celles de rédactrice en chef, à compter du mois de mai, respectait les consignes délivrées par la société PROMOTION INDUSTRIES, faisait partie de l'équipe rédactionnelle en figurant sur l'ours du magazine sans qu'aucune mention distinctive ne puisse l'identifier en qualité d'indépendant, disposait d'une carte de visite EQUIP'PROD avec un encart visant la société PROMOTION INDUSTRIES, selon les souhaits de cette dernière ; qu'elle faisait partie d'un service organisé, ayant succédé au poste de Monsieur Y... qui exerçait les fonctions de rédacteur en chef, salarié de PROMOTION INDUSTRIES, et était supervisée par Madame Z... co-directrice de la publication ; qu'en réplique, la SARL PROMOTION INDUSTRIES expose que seules des relations de type commerciales ont existé avec les sociétés MEDI @ KOM puis QUINTESSENCE dont Madame X... est gérante et associée unique, laquelle a décidé de cesser de fournir ses prestations en novembre 2011 ; que l'article L. 7112-1 du code du travail n'est pas applicable, la société PROMOTION INDUSTRIES n'étant pas une entreprise de presse, qu'elle ne s'est pas attachée le concours d'un journaliste professionnel, et qu'elle a pour principale activité l'édition de supports et de différents outils de communication qui, en réalité, sont essentiellement des outils de publicité ; qu'elle est soumise à la convention collective de l'édition et a versé aux sociétés gérées par Madame X... des facturations correspondant à des prestations ponctuelles, ce qui ne peut caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'au vu des pièces produites par les parties, il apparaît que la société PROMOTION INDUSTRIES n'est pas une entreprise de presse, même si elle assure l'édition de magazines périodiques, la revue EQUIP'PROD étant une revue mensuelle gratuite diffusée auprès des entreprises de mécanique, pour organiser la promotion de machines et produits industriels. La société PROMOTION INDUSTRIES est en outre soumise à la convention collective de l'édition ; que Madame X... produit les 2 premières pages du numéro de septembre 2011 dont il ressort qu'elle présente un court article éditorial en page 2, et figure comme rédactrice en chef de la publication, dirigée par Jacques A... directeur de la publication et Élisabeth Z... co-directrice de la publication ; que ces éléments ne permettent pas de lui faire bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L. 7112-1 du code du travail au profit des journalistes professionnels dès lors qu'elle ne participe pas à la rédaction d'articles de fond destinés à être publiés par une entreprise de presse ; qu'à défaut de pouvoir bénéficier de cette présomption, Madame X... soutient qu'elle accomplissait son activité dans le cadre d'un lien de subordination exercée par la société PROMOTION INDUSTRIES ; qu'or, en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce. L'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'en l'espèce, Madame X... était l'associée d'une société MEDI @ KOM créée le 2 décembre 2002, avant sa collaboration au magazine EQUIP'PROD, cette société ayant pour objet toutes opérations de conseil, réalisation, conception, création de supports en communication ;