Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.058 du 18/10/2018,  partie 2


remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Camard et associés et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejettes les demandes de la société Camard et associés et de M. X..., les condamne in solidum à payer à Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme A...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Mme A... faute de qualité pour agir,
 
 AUX MOTIFS QUE Jean-Gérard X... et la société CAMARD & Associés soulèvent l'irrecevabilité des demandes, aux motifs que B... A... n'a pas qualité pour agir, Roland A... ayant acheté le tableau pour le compte de, le prix de la vente réglé par la société MULLION SA par virement de la banque suisse PICTET ET CIE et à défaut d'acte de cession de la société MULLION SA à Roland A... versé aux débats, ni d'intérêt légitime à agir, l'acquisition de l'oeuvre et son financement représentant une opération de blanchiment de fraude fiscale, soit une cause illicite du contrat, et B... A... ne pouvant invoquer sa propre turpitude; que B... A... soutient la recevabilité de son action, en sa qualité de propriétaire de l'oeuvre, la réalité de la fraude n'étant nullement établie et une régularisation avec l'administration fiscale ayant été effectuée ; que selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que l'article 32 du même code dispose que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir » ; que la qualité à agir en nullité de la vente de B... A..., venant aux droits de Roland A..., son époux marié sous le régime de la communauté universelle, est fonction de l'identité de l'acquéreur du tableau ; qu'à cet égard, l'article L.321-9 alinéa 2 du code de commerce prévoit que le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente ; il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement ; que le procès-verbal d'adjudication indique comme acheteur A... et le bordereau d'adjudication, établi au jour de la vente, mentionne A..., dont le numéro de client est 4361 ; que, cependant, à ce bordereau est joint la carte de visite de Roland A... portant la mention manuscrite « Pour compte de... » ; que sur ce même bordereau, le numéro de client 4361 a été biffé et qu'un numéro 26831 y a été porté ; que, le 15 juin 2007, la société CAMARD & Associés a adressé copie du bordereau d'adjudication et communiqué ses coordonnées bancaires à Monsieur A... pour le compte de... sous le numéro de client 26831, dans le délai de l'article L.321-9 ; que ce courrier a été réitéré le 18 juin 2007, à l'adresse de Monsieur A... sous le numéro de client 4361; que, le 21 juin 2007, la société CAMARD & Associés a reçu un virement d'un montant de 75 712,18 euros de la société MULLION SA et a édité un bordereau définitif, au nom de Monsieur A... pour le compte de... portant le numéro d'acheteur 26831 et la mention manuscrite réglé par virement bancaire de Mullion SA le 22/06/07; que ce même bordereau a été édité au nom de Mr A..., sous le numéro d'acheteur 4361 portant la mention manuscrite réglé par virement bancaire le 22/06/07; qu'il est acquis que le prix a été réglé, non par Roland A..., mais par la société MULLION SA, ayant son siège social à PANAMA et dont les associés étaient les époux A... ; que cette société a été dissoute le 6 mars 2012 et que ses avoirs ont fait l'objet d'une régularisation fiscale par les époux A... en mai 2012; que B... A... invoque l'article 1236 alinéa 2 ancien du code civil, aux termes duquel l'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ;