cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-22.152 du 30/06/2016,  partie 2


que la cour d'appel avait rejeté les conclusions du 11 mai 2009, déposées et signifiées la veille de l'ordonnance de clôture et comportant 77 pages, ce qui interdisait une lecture et un examen serein et portait atteinte au principe du contradictoire ; que la cour d'appel avait aussi rejeté toutes les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture (page 10 de ses motivations), c'est-à-dire aussi bien celle de Codix du 10 juin 2009 que celles d'J... du 22 mai ; que la cour d'appel s'est donc rabattue sur les conclusions de Codix en date du 5 mai 2009, qui "repren[ai]ent pour l'essentiel les écritures déposées le 29 septembre 2008, l'élément nouveau étant l'abandon par les appelantes de l'exception d'incompétence qu'elles avaient soulevée à nouveau" ; que cette similitude n'était nullement contestée, la cour corroborant cette affirmation par un examen comparé des conclusions du 5 mai 2009 de Codix, retenues par le premier juge, et de la pièce 20 de l'appelant dans le présent débat, intitulée « comparaison sous traitement de texte des conclusions du 25 juillet 2007 et du 5 mai 2009 », formule qui portait en soi quelque interrogation ; mais qu'en toute hypothèse, il n'était donc ni véritablement soutenu ni a fortiori démontré que les conclusions du 5 mai 2009, sur lesquelles la cour d'appel avait fondé sa décision, divergeaient de celles antérieures, ou même de celles du 11 mai ou de celles postérieures à l'ordonnance de clôture, avec notamment le même nombre de pages à 77 et le même dispositif des conclusions dont, fallait-il le rappeler, il énonçait les seules prétentions sur lesquelles la cour devait statuer (article 954 du code de procédure civile) ; que ces premiers motifs recentraient le débat sur le nombre de pièces communiquées avant l'ordonnance de clôture, étant suffisamment démontré par les bordereaux de pièces communiquées qu'au 5 mai 2009, date des dernières conclusions acceptées par la cour d'appel, la pièce 97 n'en faisait pas partie, le bordereau en faisant mention étant en date du 13 mai 2009 ; que la communication dans de telles conditions d'une pièce reçue au plus tard le 30 avril constituait une faute, référence faite à une obligation de diligences normales exigibles de l'avocat, qui ne pouvait ignorer le risque qu'il prenait en ne transmettant cette pièce à l'avoué que le 6 mai, étant précisé par ailleurs que ni le 2 mai, ni le 4 et le 5 mai n'étaient des jours fériés, et que la carence éventuelle de l'avoué n'était pas de nature à exonérer l'avocat, parfaitement informé de la prévisible sanction que le juge appliquerait, non seulement pour atteinte au contradictoire s'agissant des conclusions du 11 mai, mais aussi pour cause d'irrecevabilité s'agissant de la communication d'une pièce après ordonnance de clôture ; mais qu'il convenait à ce stade d'examiner le lien direct entre cette faute stricto sensu et le dommage qui en serait résulté pour Codix, à savoir la perte du procès par prononcé de condamnations à son encontre, eussent-elles été inférieures à celles retenues en premier ressort ; que dans le présent débat, l'appelant ne versait pas les conclusions du 11 mai 2009 rejetées par la cour d'appel, la démonstration n'étant donc nullement faite d'éléments nouveaux contenus à ces conclusions, susceptibles d'influer sur la décision finale de la cour d'appel et permettant donc de retenir un lien direct entre le rejet de ces conclusions et la teneur de la décision de la cour d'appel ; que, s'agissant du rejet de la pièce 97, cette pièce résultait d'une mise en contemplation pure et simple des conclusions de la société [...] en date du 12 février 2009, dernières conclusions retenues par la cour d'appel, et de commentaires, page par page, dont il était évident qu'ils émanaient du gérant de la société Codix ; que l'on pouvait insister à loisir sur le travail du gérant nécessité par ces commentaires, et sur la facturation à laquelle avait donné lieu la mise en forme et la production par l'avocat de cette pièce, toutes considérations dont la cour ne mettait pas en doute la bonne foi, la difficulté majeure consistant à affirmer que les commentaires du gérant d'une société, elle-même partie au procès, sur de multiples points des conclusions adverses, étaient de nature à influer sur la décision finale de la juridiction ; qu'à l'évidence et en toute hypothèse, la cour d'appel n'avait pu se pencher, s'agissant d'une matière où les conclusions écrites sont obligatoires, que sur ses conclusions et les pièces de fond régulièrement communiquées, et non pas sur des commentaires nécessairement orientés du dirigeant social d'une partie au procès à propos des conclusions adverses ; qu'ainsi, et même à supposer franchi cet obstacle conceptuel majeur, l'appelante procédait par affirmations s'agissant de l'importance de la pièce 97, en se livrant en quelque sorte à une réévaluation de ce qu'aurait pu être une décision d'appel, si cette pièce avait permis à la cour de bien juger, c'est-à-dire selon l'appelante de débouter la société [...] ; mais qu'en droit, la présente cour n'était pas saisie d'un examen rétrospectif du litige [...] , à la lumière des commentaires contenus à la pièce 97, mais de la seule perte de chance d'une décision plus favorable, si cette pièce avait été soumise au premier juge ;