décision 16-13.219 du 15/11/2017,  partie 3


qu'en effet, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus les loyers impayés sont ceux des mois d'avril et mai 2008, soit afférents à une période postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Copat ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient la SCP Odile Stutz , les dispositions qui précèdent ne créent pas un délai de trois mois à compter de la mise en demeure pour pouvoir agir, mais interdit seulement au bailleur dans les trois mois du jugement d'ouverture d'agir en résiliation pour les loyers postérieurs audit jugement ; que force est de constater que les SCI Le Caféier et Maw pole II ont agi en justice plus de trois mois après le jugement d'ouverture de sorte que la fin de non-recevoir soulevée se trouve sans fondement ; que, sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 mai 2008 (pièce 3 Y...) qui interdirait de solliciter la résiliation que le jugement ordonnant la cession d'un fonds de commerce qui n'a pas d'effet translatif de la propriété de ce fonds ne peut avoir pour effet de priver les bailleurs de leur droit de poursuivre la résiliation du bail pour défaut de payement des loyers échus après l'ouverture de la procédure ; que l'action en résiliation du bail du 6 août 2004 engagée par les SCI Le Caféier et Maw pole II se trouve ainsi recevable de sorte que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « [
 ] sur l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de commerce en date du 23 mai 2008, par application de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil, une décision de justice a force de la chose jugée sur une action lorsqu'il y a une triple identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, le jugement du 23 mai 2008 arrêtant le plan de cession de la SARL Copat en faveur de M. Michel B... ou de toute autre personne morale pouvant se substituer à lui n'a pas fait l'objet de recours ou d'une tierce opposition de la part de la bailleresse, de sorte que cette décision a effectivement acquis force de chose jugée à l'égard de cette dernière ; que, néanmoins, ce jugement n'a pas autorité de la chose jugée sur l'action en résiliation de bail diligentée par la SCI Le Caféier, dans la mesure où son objet est différent ; qu'en effet, la cession ordonnée ne saurait priver le propriétaire de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce de poursuivre la résiliation du bail pour une cause antérieure au jugement rendu par le tribunal de commerce, étant rappelé en l'occurrence que le commandement a été délivré avant cette décision ; que, d'autre part, le bailleur n'est pas tenu de former un recours contre ladite décision ordonnant la cession du fonds de commerce, dès lors qu'il n'entend pas obtenir la nullité ou la résolution de la vente du fonds de commerce dont la cession est ordonnée, mais seulement la résiliation du droit au bail qui n'est qu'un élément du fonds de commerce ; qu'il convient dès lors de rejeter également ce moyen relatif à la recevabilité de l'action en résiliation de bail diligentée par les deux SCI ; que, [
 ] sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail au regard de la procédure collective de la société SARL Copat, l'article L. 622-14 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, disposition applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 dudit code, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise intervient notamment lorsque le bailleur demande la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement ; qu'en l'occurrence, la résiliation du bail est sollicitée en vertu d'un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, pour non-paiement des loyers d'avril et de mai 2008, dont il convient de constater que l'échéance est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure envers la société SARL Copat intervenu le 27 avril 2007 ; que, dès lors, l'action en résiliation de bail formée par la SCI Le Caféier est parfaitement recevable » ;
 
 Alors que suivant l'article L. 641-12, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédé et doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;