Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.206 du 22/01/2020,  partie 2



 4. Pour reconnaître au salarié le bénéfice du statut protecteur, la cour d'appel relève qu'il est membre syndical de la commission paritaire de recours interne instaurée par la Société générale en application de la Convention nationale de la banque et que cette commission, qui est composée paritairement d'une délégation syndicale et d'une délégation patronale et a pour objet d'examiner les recours formés en interne par les salariés concernés par une procédure de rétrogradation ou de licenciement disciplinaire constitue une institution de même nature que les commissions paritaires professionnelles, créées par accord collectif, et qui ont, aux termes de l'article L. 2234-2 du code du travail, une compétence en matière de "réclamations individuelles et collectives" et pour lesquelles l'article L. 2234-3 du même code prévoit une protection pour les membres qui la composent.
 
 5. En statuant ainsi, alors que les commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional, qui ont principalement pour mission de concourir à la mise en place d'un dialogue social interentreprises, n'ont pas la même nature que des commissions instituées au sein d'une entreprise pour examiner les recours des salariés à l'encontre des décisions de l'employeur en matière de rétrogradation, licenciement ou mise à la retraite, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles précités.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel la Société générale a déclaré renoncer, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement nul pour non-respect du statut protecteur, ordonne la réintégration du salarié et alloue au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur I... nul pour non-respect de la protection syndicale et ordonné la réintégration de Monsieur I... dans son emploi antérieur ou un emploi équivalent, et d'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur I... les sommes de 25.000 € à titre de licenciement nul, 45.800 € à titre de violation du statut protecteur, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur I..., né le [...] , a été engagé par la SA le 1er avril 1998 et en dernier lieu il était cadre Responsable comptabilité niveau I moyennant un salaire brut mensuel de 3.816,66 euros, soit 45.800 euros par an ; Que le 1" juillet 2015 Monsieur I... a été licencié pour insuffisance professionnelle et le 13 janvier 2016 il a saisi le Conseil de prud'hommes aux fins de constat de la nullité de cette rupture -pour violation de son statut protecteur, mais aussi car procédant d'une discrimination syndicale et salariale, ainsi que d'un harcèlement- subsidiairement de son absence de cause réelle et sérieuse ; Que les premiers juges ont débouté Monsieur I... de ses réclamations salariales mais ils ont déclaré le licenciement nul pour violation du statut protecteur ; Que par l'effet des appels principal et incident la Cour se trouve saisie de l'appréciation de l'entier litige, ceci d'autant plus que la motivation du jugement s'avère succincte et ne contient que des affirmations sans analyse des moyens ; Attendu que pour arguer de sa qualité de salarié protégé - qui est le premier moyen auquel est subordonné le constat ou pas de la nullité du licenciement dont il est constant qu'il a été prononcé sans qu'une autorisation administrative n'avait été sollicitée -Monsieur I... fait valoir que depuis le 25 mars 2015 il a été désigné par le Syndicat FO comme membre de la délégation syndicale composant la commission paritaire de recours interne instaurée par la Convention Collective Nationale de la Banque ; Qu'il en déduit qu'en application ensemble des articles L 2234-3 et L 2411-3 du Code du travail il doit bénéficier de la protection d'ordre public accordée aux délégués syndicaux ;