décision 15-80.407 du 29/03/2017,  partie 3



 
 "3°) alors enfin que, statuant sur un appel dirigé contre une ordonnance de non-lieu, la chambre de l&apos;instruction exerce un pouvoir de révision de l&apos;instruction dans le cadre duquel elle est tenue d&apos;ordonner les mesures d&apos;investigation que son examen révèle nécessaire et d&apos;apprécier l&apos;utilité de telles mesures lorsqu&apos;elles sont demandées par le ministère public ou par l&apos;une des parties ; qu&apos;en retenant que la chambre de l&apos;instruction a pour seul office d&apos;examiner les éléments réunis au cours de l&apos;instruction au regard des infractions dont était saisi le juge d&apos;instruction de sorte que la décision du président de la chambre de l&apos;instruction refusant de saisir cette dernière d&apos;un appel dirigé contre une ordonnance du juge d&apos;instruction rejetant une demande d&apos;acte n&apos;avait pas le même objet que la décision rendue sur l&apos;appel d&apos;une ordonnance de non-lieu, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes précités" ;
 
 Attendu que Mme [W] a présenté, le 4 octobre 2013, une demande d&apos;actes d&apos;instruction; que, le juge d&apos;instruction ayant, par ordonnance du 13 novembre 2013, rejeté cette demande, le président de la chambre de l&apos;instruction a, par ordonnance du 20 décembre 2013, refusé de saisir cette chambre de l&apos;appel de la partie civile ; que celle-ci, qui a, par la suite, interjeté appel de l&apos;ordonnance de non-lieu du 10 février 2014, a sollicité un supplément d&apos;information tendant à la réalisation des mêmes actes ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt rejette cette demande et confirme l&apos;ordonnance déférée ; 
 
 Attendu que, d&apos;une part, l&apos;exercice, par le président de la chambre de l&apos;instruction, du pouvoir qu&apos;il tient de l&apos;article 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale et qui procède du pouvoir général attribué à la chambre de l&apos;instruction, juridiction d&apos;instruction du second degré, n&apos;interdit pas à ce magistrat de participer à la décision de règlement de la procédure, d&apos;autre part, l&apos;opportunité d&apos;ordonner un supplément d&apos;information est une question de pur fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu ;
 
 "aux motifs que dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 17 octobre 2011, Mme [B], épouse [W], née le [Date naissance 1] 1962, a dénoncé des faits de viols et d&apos;agressions sexuelles qu&apos;elle dit avoir subis des premières années de sa vie jusqu&apos;en 2004 dans le cadre familial, essentiellement par son père, M. [Y] [B], avec parfois le concours de sa mère, décédée, de ses deux frères et de la seconde épouse de son père ; qu&apos;elle a dénoncé également des faits de viol commis par son père alors qu&apos;elle était adulte, fin 1985-1986 et en 1987 en Suisse où elle résidait et encore au début des années 2000, toujours en Suisse, disant que le viol dont le souvenir était le plus net s&apos;était déroulé en juillet 2002 à [Localité 1] (Côtes d&apos;Armor alors que l&apos;épouse de son père était présente dans la maison) [] ; que sur la plainte avec constitution de partie civile, le procureur de la République a requis l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire pour des faits de viol commis par ascendant en 2002 à [Localité 1] et en 2003 à [Localité 2] ; qu&apos;il résulte effectivement des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leurs rédactions successives, que seuls les faits dont aurait pu être victime Mme [B], épouse [W], dans les deux ans antérieurs à la saisine du procureur de la République par son avocat, soit le 4 mars 20098, ne sont pas couverts par la prescription et donc, notamment, les crimes qu&apos;elle dénonce d&apos;agressions sexuelles et viols qu&apos;elle indique avoir eu lieu dans son enfance jusqu&apos;en 1987 selon la plainte, ou même en 1994 selon ses déclarations en avril 2009 devant le services de police sont prescrits ; qu&apos;elle avait d&apos;ailleurs limité alors sa plainte aux faits allégués qui seraient survenus en 2002 et 2003 ; l&apos;information ne peut donc concerner que ces faits ;
 
 "alors qu&apos;en relevant d&apos;office la prescription des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile antérieurs à 2002, sans avoir mis la partie civile en mesure d&apos;en débattre, et de faire notamment valoir une cause de suspension de la prescription liée à l&apos;existence d&apos;un obstacle insurmontable à l&apos;exercice des poursuites, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes précités" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;ordonnance de non-lieu rendue, le 10 février 2014, par le juge d&apos;instruction, que ce magistrat, saisi d&apos;une plainte avec constitution de partie civile faisant état d&apos;infractions perpétrées à partir de 1964 ou 1965, a constaté la prescription de l&apos;action publique, en ce qui concerne celles qui auraient pu être commises avant l&apos;année 2002 ; qu&apos;ainsi la question de cette prescription se trouvait nécessairement dans le débat devant la chambre de l&apos;instruction ;