Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.992 du 23/03/2017,  partie 2


espèce, la SCI GERMON faisait valoir, pour établir que la cause déterminante du sinistre résidait dans la dernière période de sécheresse, que la région n&apos;avait plus connu de sécheresse depuis plus de sept ans avant celle survenue en 2005, que cette dernière était de loin la plus importante eu égard au fait que les conditions de reconnaissance de l&apos;état de catastrophe naturelle avaient été entre-temps renforcées, que les désordres étaient apparus quelques mois à peine après cette dernière sécheresse, et que leur évolution rapide ne permettait pas d&apos;imaginer qu&apos;ils pussent trouver leur origine dans une sécheresse survenue plus de sept ans plus tôt ; qu&apos;en se bornant à se fonder sur l&apos;affirmation de l&apos;expert selon laquelle l&apos;origine des désordres résidait dans la succession des sécheresses survenues depuis 1989, sans procéder à la recherche qui lui était demandée, la cour d&apos;appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 125-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande de la SCI GERMON visant à voir condamner LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD&apos;S DE LONDRES, pris en la personne la société LLOYD&apos;S FRANCE, à l&apos;indemniser de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCI Germon ne rapporte pas la preuve d&apos;une faute des Souscripteurs du Lloyd&apos;s de Londres lui ayant causé un préjudice moral et a été, à bon droit, déboutée de cette demande par le jugement entrepris » (arrêt, p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos; « un tel préjudice ne peut pas découler de la seule responsabilité contractuelle, fondement choisi par la SCI GERMON pour son action, ainsi qu&apos;il a été constaté plus haut ; qu&apos;une jurisprudence constante confirme le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : le créancier d&apos;une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle » (jugement, p. 6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le manquement de l&apos;assureur à son obligation de couverture est constitutif d&apos;une faute justifiant l&apos;allocation de dommages-intérêts en cas de préjudice né du refus d&apos;indemnisation ; que dès lors que doivent être annulées les dispositions par lesquelles l&apos;arrêt attaqué a exclu toute obligation d&apos;indemnisation de la SCI GERMON par LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD&apos;S DE LONDRES, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen doit entraîner l&apos;annulation par voie de conséquence nécessaire du chef ayant rejeté la demande de dommages-intérêts de la société SCI GERMON à raison d&apos;une absence de faute de l&apos;assureur, conformément à l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus d&apos;examiner, même sommairement, les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir l&apos;existence de son préjudice moral, la SCI GERMON s&apos;appuyait notamment sur le rapport de l&apos;expert judiciaire qui retenait notamment pour chefs de préjudice un logement devenu inhabitable, l&apos;obligation de subir un relogement précaire dans un ensemble modulaire pendant toute la durée des travaux, les difficultés d&apos;accès à ce logement provisoire, et les contraintes liées aux opérations d&apos;expertise ainsi qu&apos;aux travaux à venir (conclusions, p. 20-21, et rapport d&apos;expertise, p. 23 et 26) ; qu&apos;en se bornant à opposer pour toute réponse qu&apos;il n&apos;était pas établi l&apos;existence d&apos;une faute ayant causé un préjudice moral à la SCI GERMON, la cour d&apos;appel a statué par voie de simple affirmation, privant sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCI GERMON soutenait notamment que le refus d&apos;indemnisation de l&apos;assureur l&apos;avait contrainte à demeurer pendant plusieurs années dans un logement devenu inhabitable et à subir en outre les contraintes liées aux opérations d&apos;expertise ; qu&apos;en opposant qu&apos;il n&apos;était pas démontré l&apos;existence d&apos;une faute ayant causé un préjudice moral à la SCI GERMON, sans procéder à la recherche qui lui était demandée quant au lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués, la cour d&apos;appel, à cet égard encore, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en énonçant à la fois, par motif éventuellement adopté du premier juge, que la SCI GERMON se fondait sur la responsabilité contractuelle, tout en signalant ensuite qu&apos;il n&apos;était pas possible d&apos;invoquer la responsabilité délictuelle lorsque la responsabilité contractuelle était seule applicable, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;un défaut de motifs, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, le juge saisi d&apos;une demande indemnitaire à la fois sur le fondement contractuel et sur le fondement extracontractuel est tenu de déterminer lequel de ces deux régimes est applicable ; qu&apos;