Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.623 du 23/09/2020,  partie 3



 7°/ subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail, portant sur un élément essentiel du contrat de travail, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'appauvrissement des missions et des responsabilités du salarié ; que dans ses conclusions d'appel, M. F... exposait qu'il avait la charge, en qualité de sous-directeur, de la gestion d'un budget d'environ 15 millions d'euros, affectés en particulier aux investissements dans les métiers du grain et à l'entretien, notamment des sites et des parcs de transports, tandis que depuis le transfert de son contrat de travail il n'avait plus aucun budget propre ; qu'en se bornant à énoncer, pour justifier sa décision, que si l'effectif de ses collaborateurs avait été réduit, M. F... bénéficiait de nouvelles compétences en matière d'environnement, ce qui était contesté, sans rechercher si, en tout état de cause, en supprimant sa forte autonomie budgétaire, l'employeur n'avait pas procédé à une modification effective de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 8°/ subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la modification unilatérale par l'employeur de la clause de mobilité ; qu'en énonçant, pour motiver sa décision, que « le salarié ne peut valablement, sans se contredire, soutenir d'une part, que son périmètre d'intervention à la DERIS a été étendu à tout le territoire national (contre trois départements auparavant) et d'autre part, qu'il a subi l'existence d'un déclassement, alors que cet élément démontre, au contraire, l'importance de son secteur », alors qu'il en résultait que le périmètre géographique de l'exercice de son contrat de travail avait été amplement élargi, en méconnaissance de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 9°/subsidiairement, que, si la modification du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire lorsqu'elle est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, ni les efforts du salarié pour obtenir des éclaircissements et avancées sur son nouveau poste ni les atermoiements de son employeur ne peuvent être opposés au salarié pour contester l'existence d'un tel empêchement ; qu'en énonçant dès lors que les manquements reprochés à l'employeur par le salarié n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, d'autant plus « que les griefs évoqués par le salarié datent des débuts d'Axereal et de la DERIS, soit de l'année 2009, alors qu'il n'a saisi la juridiction prud'homale qu'en juin 2012 », sans rechercher si le salarié avait, dès avant la réalisation effective de la fusion, mis tous les moyens en oeuvre pour obtenir des éclaircissements sur ses nouvelles fonctions au sein du groupe et une évolution de sa situation professionnelle ayant conduit à une modification unilatérale de son contrat de travail constituant un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, hors toute dénaturation, se fondant sur les fonctions réellement exercées par le salarié, que celui-ci avait vu son statut, sa classification, sa rémunération et son rattachement subsister à l'identique après le transfert de son contrat de travail en 2009, et que la réorganisation intervenue à cette date n'avait pas entraîné de diminution de ses attributions et de ses responsabilités, a pu décider, procédant à la recherche prétendument omise, que ce dernier, qui n'avait saisi la juridiction prud'homale qu'en 2012, ne justifiait pas de manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION