Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.942 du 22/02/2017,  partie 4


arrêt retient que cette stipulation est radicalement contraire à l&apos;article L 622-13 du code de commerce « dont les appelants excipent par l&apos;intermédiaire de la référence au titre VI du code de commerce » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le titre VI susvisé traite exclusivement de l&apos;Autorité de la concurrence et qu&apos;aucune des parties n&apos;avait invoqué l&apos;article L 622-13 du code de commerce, lequel prohibe la résiliation d&apos;un contrat en cours du seul fait de l&apos;ouverture d&apos;une procédure de sauvegarde d&apos;un des contractants, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QU&apos;en soulevant d&apos;office et sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur cette procédure contraire à l&apos;article L 622-13 du code de commerce, la cour d&apos;appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 ALORS, EN OUTRE, QU&apos;un contrat de prêt n&apos;est pas un contrat « en cours »
 lorsque, comme en l&apos;espèce, les fonds ont été remis à l&apos;emprunteur avant l&apos;ouverture de sa procédure de sauvegarde ; qu&apos;en énonçant que la clause n° 10 du contrat de prêt était ouvertement contraire à l&apos;article L 622-13 du code de commerce – pourtant exclusivement applicable aux contrats en cours – pour dire celle-ci non écrite et inopposable à la procédure collective de l&apos;emprunteuse ouverte le 6 avril 2011, bien que le prêt ait été souscrit le 6 mars 2009, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et, par refus d&apos;application, l&apos;article 1134 du code civil.
 
 ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des actes qui leur sont soumis ; que pour reprocher à la banque d&apos;avoir calculé le montant de l&apos;indemnité de recouvrement sur l&apos;intégralité du contrat et non sur d&apos;éventuelles échéances impayées au jour de l&apos;ouverture de la procédure de sauvegarde de l&apos;emprunteuse, l&apos;arrêt retient que «cette stipulation suppose que l&apos;ouverture d&apos;une sauvegarde conduit à la résiliation » et que « la résiliation du contrat de prêt, seule de nature à rendre exigible le montant intégral de la créance n&apos;est pas intervenue » ; qu&apos;en statuant de la sorte quand, dans sa déclaration du 6 avril 2011, la banque avait porté le capital restant dû et le montant de l&apos;indemnité litigieuse dans les créances « à échoir », la cour d&apos;appel, qui a dénaturé cette déclaration, a violé l&apos;article 1134 du code civil