Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.741 du 14/04/2022,  partie 4


il est sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation quant au précédent pourvoi ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (ordonnance n°136/19) s'il est exact que l'adresse du siège social de la société M Finanz sise [Adresse 4] (Suisse) n'était pas valable au mois d'octobre 2018, il ressort néanmoins de l'examen du dossier que cette période de flottement s'explique aisément par le changement du lieu du siège social, les formalités administratives afférentes au déménagement pouvant être plus ou moins longues ; à cet effet, il convient de relever qu'au mois de juillet 2018, la société était bien domiciliée sis [Adresse 2], l'avis de réception signé le 9 juillet 2018 par M. [Y] [I], représentant légal de la société en atteste de manière formelle ; de surcroît, M. [M] [D] ne justifie pas l'existence d'un grief ou d'un préjudice causé par ce moyen tiré de l'inexactitude du lieu du siège social ; enfin, il y a lieu d'observer que la société M Finanz justifie l'adresse de son siège social par la production d'un extrait du registre du commerce de Bale du 22/02/2019, de sorte ce que cette demande est désormais sans objet ; que la société Finanz justifie qu'aucune irrégularité n'affecte sa domiciliation de sorte que le moyen tiré de l'annulation de la procédure sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (ordonnance du 20 mars 2019 n°137/19), aux termes de l'article 148 de la loi du 1er juin 1924, le cahier des charges contient : - la teneur de l'ordonnance d'exécution forcée et la mention de la signification et de l'inscription de cette ordonnance ; - l'énonciation du titre exécutoire et de la sommation notifiée au tiers détenteur ; - les mises à prix et les conditions de la vente ; - le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication ; - les conditions de vente résultant tacitement, soit du droit civil, soit la présente loi, ainsi que les dispositions de cette dernière au sujet du mode d'adjudication, ne figurent pas au cahier des charges ; - le délai entre le jour où l'adjudication a été fixée et celui auquel elle a lieu ne peut dépasser trois mois ; que la note rédigée le 20 février 2019 par Me [K], notaire, ne constitue pas une annexe du cahier des charges, ce document est en réalité une note d'information concernant le changement du lieu de siège social de la société poursuivante, intervenue le 5 février 2019 par délibération de l'assemblée générale des associés de ladite société ; que contrairement aux allégations du requis, il est constant que le défaut de traduction d'un pièce, même essentielle ne constitue pas une cause de nullité de l'acte, dès lors que cette absence de traduction n'affecte pas les droits du requis ; qu'en l'espèce, l'acte contesté (la délibération du 5 février 2019), document établi par le Dr [Z] [L], notaire (annexe 2° de la requérante) en langue allemande, a fait l'objet d'une traduction libre et partielle et a été porté à la connaissance du requis, que M. [D] a disposé du droit de demander la traduction écrite dudit document dans les conditions et formes prévues par la loi ; que de surcroît, Monsieur [D] a pu contester dans les délais impartis le cahier des charges querellé, de sorte qu'il ne peut valablement prétendre au non-respect de ses droits ; qu'il résulte de l'examen du dossier que le siège social de la société M Finanz est situé [Adresse 6] (Suisse), depuis le 5 février 2019 ; que la circonstance selon laquelle le notaire a mentionné cette nouvelle adresse dans le cahier des charges du 25 janvier 2019 est en l'espèce indifférente, en ce que cette inexactitude provisoire est une irrégularité de forme laquelle ne peut entraîner la nullité de l'acte que si elle cause grief ; que s'il est exact que M. [Y] [I] est le gérant de la société, de sorte qu'il importe peu d'avoir mentionné dans le cahier des charges que M. [H] [I] et M. [Y] [I] sont les gérants de ladite société ; qu'in fine, si les mentions prévues à l'article 148 ne sont pas limitatives l'inexactitude du lieu du siège social de la société, de même que la mention supplémentaire d'un co-gérant dans le cahier des charges, ne constituent pas des irrégularités susceptibles d'entraîner l'annulation du cahier des charges, ceux-ci n'étant prévues par aucune disposition légale ; qu'en outre, M. [M] [D] a pu former un recours en annulation du cahier des charges, de sorte qu'il ne peut au visa de l'article 680 du code de procédure civile, prétendre à une quelconque négligence, faute ou non-respect de ses droits ; qu'en tout état de cause, M. [M] [D] ne démontre l'existence d'aucun grief, de sorte que le cahier des charges du 25 janvier 2019 qui a de surcroît été contesté par le requis, est par conséquent valable ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (ordonnances du 30 avril 2019) Maître [K], dans son courrier du 11 avril 2019 précise que le cahier des charges a été notifié M. [D] le 23 février alors que l'adjudication a eu lieu le 21 mars ;