Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.191 du 09/09/2020,  partie 4


que la demande de Me L..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Papeterie des Chatelles, d'ordonner aux sociétés FE Factofrance et Cofacrédit de verser entre ses mains le solde général disponible des comptes courants ouverts dans leurs livres au nom de la Papeterie des Chatelles, au titre des deux contrats d'affacturage, est parfaitement recevable ; que la cession de créance du 10 avril 2014 a été signifiée aux débiteurs cédés par la société Fibre Excellence Tarascon les 6 et 10 octobre 2014 par le tribunal de commerce d'Epinal, le tribunal de céans dira que ladite cession de droit commun est inopposable aux sociétés GE Factofrance et Cofacrédit, et d'ailleurs à Me L..., ès qualités ; que le tribunal dira que la créance n'était pas sortie du patrimoine de la société Papeterie des Chatelles au jour de l'ouverture de la procédure collective dont elle a fait l'objet ;
 
 1°) ALORS QUE le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé et n'est donc pas affecté par l'ouverture de la procédure collective du créancier cédant ; qu'en retenant, pour ordonner aux sociétés Cofacrédit et Factofrance, débiteurs cédés, de verser à la société [...] , mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Papeterie des Chatelles, le solde disponible des fonds de garantie pourtant cédé par cette dernière à la société Fibre Tarascon Excellence avant l'ouverture de la procédure collective dont elle a fait l'objet, que faute de signification effectuée dans les conditions par l'article 1690 du code civil, la société Papeterie des Chatelles était réputée être demeurée propriétaire à l'égard des créanciers de la procédure collective de ces fonds de garantie, la cour d'appel a méconnu l'effet translatif de la cession de créance et violé l'article 1689 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement d'ouverture interdit le paiement par le débiteur de toute créance née antérieurement audit jugement mais ne prohibe pas, en cas de cession de créance consentie par le débiteur avant le jugement d'ouverture, le paiement du cessionnaire de la créance par le débiteur cédé, tiers à la procédure collective ; que dès lors, en retenant, pour débouter la société Fibre Excellence Tarascon - à qui la société Papeterie des Chatelles avait consenti une cession de créance sur les sociétés Cofacrédit et Factofrance, avant son placement en redressement judiciaire - de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à ces dernières de lui verser la somme correspondant à la créance cédée, que cette demande constituait une demande de paiement par le débiteur de créances antérieures, prohibée par l'article L. 622-7 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-7 et L. 631-4 du code de commerce et a ainsi derechef méconnu l'effet translatif de la cession de créance et violé, par refus d'application, l'article 1689 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.