décision 13-87.750 du 31/05/2017,  partie 5



 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-1, 204, 205, 211, 213 al. 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, violation du principe d'impartialité ;
 
 "en ce que l'arrêt du 11 juin 2015 a ordonné le renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel ;
 
 "aux motifs que M. C..., lors de ses premières auditions sur commission rogatoire, a clairement indiqué que l'acquisition de la maison de Saint-Martin-du-Var résultait d'une demande de Me X... et non l'inverse, tandis qu'il ne résulte pas de la procédure que M. Y... ou Mme E... ait connu M. C... avant l'intervention de M. X... ; qu'en revanche Mme E... ex-madame Y... a indiqué qu'elle connaissait Me X... dont le cabinet était voisin du commerce de son mari ; que de plus, le document certes contesté par Me X..., saisi sur commission rogatoire internationale dans les papiers de M. C... constitue un élément important ; qu'il met pour le moins en évidence des contacts entre « Me X... – M. Y... – BS » (B. C...) ; qu'il s'agisse d'une simple note personnelle ou d'un document officiel de Gaiac Services SA (dont M. C... est l'administrateur) il enlève quelque crédibilité à la thèse selon laquelle les trois hommes n'étaient pas en lien et que, notamment, Me X... ignorait totalement agir via Gaiac Services dans l'intérêt de Gérard Y... ; que Me X... a, en dépit d'une connaissance plus que possible des liens entre MM. C... et Y..., assuré pendant plusieurs années la défense de Gaiac Services et de M. C... dans les litiges les opposant à Mme B... ex- M. Y..., feignant d'ignorer que les intérêts de Gaiac Services étaient en réalité ceux de M. Y..., ce qui explique que ce dernier n'ait pas hésité à verser pendant plusieurs années un loyer à cette société pour une villa qu'il avait achetée via celle-ci ; que de plus, suite à une assignation de Mme B... du 31 octobre 2000 tendant à voir réintégrée la villa de Saint Martin dans le patrimoine de M. Y..., M. X... a défendu les intérêts de Gaiac Services ; qu'en 2000 et 2001 il a saisi le juge de l'exécution aux fins de mainlevée d'inscription hypothécaire sur ce bien immobilier ; qu'il a également été l'avocat de M. C... suite à une assignation de juin 2009 tendant à la réintégration du bateau « L'abeille 3 » dans le patrimoine de M. Y... et a sollicité par assignation du 12 octobre 2012 une rétractation d'ordonnance de saisie conservatoire ; que s'agissant d'une procédure initiée sur plainte avec constitution de partie civile datant de mai 2007, outre qu'il peut apparaître dilatoire de formuler une demande d'actes un an après sa mise en examen et alors que trois suppléments d'information ont déjà été ordonnés, les investigations sollicitées par l'avocat de M. X... apparaissent soit comme vaines soit comme inutiles à la manifestation de la vérité au vu des éléments d'ores et déjà réunis ;
 
 "1°) alors que le principe constitutionnel et conventionnel du droit au recours effectif devant une juridiction impartiale et celui du droit au respect de la présomption d'innocence s'opposent à ce qu'une juridiction puisse se prononcer en dernier ressort sur le renvoi devant la juridiction de jugement d'une personne dont elle a préalablement décidé de la mise en examen puis contrôlé la régularité de cette mise en examen sans qu'aucune autre juridiction n'ait été amenée à se prononcer sur la réalité et la suffisance des charges et indices réunis contre elle ; que l'article 204 du code de procédure pénale, qui permet à la chambre de l'instruction d'ordonner la mise en examen de personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, est contraire à la Constitution, ainsi que cela est exposé dans la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans un mémoire distinct, et à la Convention européenne des droits de l'homme ; que la mise en oeuvre de cette disposition par la chambre de l'instruction prive celle-ci de toute possibilité de statuer ultérieurement, sur le fondement des articles 211 et 213 du code de procédure pénale, sans aucune forme de contrôle possible, sur l'existence de charges justifiant le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement ; qu'en faisant application des dispositions précitées pour ordonner la mise en examen de M. X..., en contrôler la régularité puis ordonner le renvoi de celui-ci devant la juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a méconnu les principes d'impartialité et de respect de la présomption d'innocence et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors que qu'à considérer même que les dispositions législatives critiquées soient déclarées conformes à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme, l'exigence d'impartialité objective imposait à la chambre de l'instruction de prononcer le renvoi de M. X... devant une juridiction de jugement dans une composition différente de celle dans laquelle elle avait ordonné la mise en examen puis l'avait contrôlée ;