Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.540 du 08/12/2021,  partie 7



 Alors, d'une deuxième part, subsidiairement, que les garanties d'assurance dommages-ouvrage ne s'appliquent qu'aux dommages déclarés par l'assuré ; qu'en l'espèce, la société Gan Assurances a fait valoir que la déclaration de sinistre qui lui avait été notifiée le 6 juin 2012 avait exclusivement porté sur le « défaut de stabilité au feu de la poutre métallique située au RDC dans les locaux de la SCI Spaf, portant atteinte à la sécurité des personnes », et sur le « défaut de reprises des structures existantes sur les structures neuves situées dans les locaux de la SCI SPAF, portant atteinte à la sécurité des personnes », et non sur les désordres relatifs aux réseaux, au trou d'homme et au mur de refend (concl. d'appel, p. 12) ; qu'elle a également fait valoir que la somme de 50 080,80 euros T.T.C., réclamée par le syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise des dommages matériels qu'il avait financés, incluait notamment la suppression du mur de refend (concl. d'appel, p. 14, titre D.1.) ; qu'en condamnant néanmoins la société Gan Assurances à verser une indemnité de 50 080,80 euros T.T.C. au syndicat des copropriétaires, au titre des travaux de reprise des dommages matériels qu'il avait financés, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si le dommage lié à la présence de ce mur de refend, supprimé dans le cadre des travaux de reprise, avait été déclaré à l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, applicable en la cause, et A. 243-1 du code des assurances, dans sa version issue de l'arrêté du 19 novembre 2009, applicable en la cause, du code des assurances, 
 
 Alors, d'une troisième part, que les sanctions légales du non-respect par l'assureur dommages-ouvrage de la procédure contractuelle de constat et d'indemnisation des dommages ne s'appliquent qu'aux dommages déclarés par l'assuré ; qu'en l'espèce, la société Gan Assurances a fait valoir que la déclaration de sinistre qui lui avait été notifiée le 6 juin 2012 avait exclusivement porté sur le « défaut de stabilité au feu de la poutre métallique située au RDC dans les locaux de la SCI Spaf, portant atteinte à la sécurité des personnes », et sur le « défaut de reprises des structures existantes sur les structures neuves situées dans les locaux de la SCI SPAF, portant atteinte à la sécurité des personnes », et non sur les désordres relatifs aux réseaux, au trou d'homme et au mur de refend (concl. d'appel, p. 12) ; que la cour d'appel a constaté que la somme de 50 080,80 euros T.T.C., réclamée par le syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise des dommages matériels qu'il avait financés, incluait notamment la suppression du mur de refend (arrêt, p. 15, § 10) ; qu'en jugeant néanmoins acquises les garanties d'assurance dommages-ouvrage, en raison du non-respect par la société Gan Assurances du délai de soixante jours prévu par la procédure contractuelle de constat et d'indemnisation des dommages, et en la condamnant en conséquence à verser une indemnité de 50 080,80 euros T.T.C. au syndicat des copropriétaires, au titre des travaux de reprise des dommages matériels qu'il avait financés, qui incluaient la suppression du mur de refend, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si le dommage lié à la présence de ce mur du refend avait été déclaré à l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, applicable en la cause, et A. 243-1 du code des assurances, dans sa version issue de l'arrêté du 19 novembre 2009, applicable en la cause, du code des assurances, 
 
 Alors, d'une quatrième part, subsidiairement, que les sanctions légales du non-respect par l'assureur dommages-ouvrage de la procédure contractuelle de constat et d'indemnisation des dommages ne s'appliquent qu'aux dommages déclarés par l'assuré ; qu'en l'espèce, la société Gan Assurances a fait valoir que la déclaration de sinistre qui lui avait été notifiée le 6 juin 2012 avait exclusivement porté sur le « défaut de stabilité au feu de la poutre métallique située au RDC dans les locaux de la SCI Spaf, portant atteinte à la sécurité des personnes », et sur le « défaut de reprises des structures existantes sur les structures neuves situées dans les locaux de la SCI SPAF, portant atteinte à la sécurité des personnes », et non sur les désordres relatifs aux réseaux, au trou d'homme et au mur de refend (concl. d'appel, p. 12) ; qu'elle a également fait valoir que la somme de 50 080,80 euros T.T.C., réclamée par le syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise des dommages matériels qu'il avait financés, incluait notamment la suppression du mur de refend (concl. d'appel, p. 14, titre D.1.) ;