Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.713 du 09/09/2021,  partie 5


enlèvement des constructions aura lieu aux frais de Monsieur et Madame [G] ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de prononcer d&apos;astreinte à leur encontre ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l&apos;article 555 du code civil ne s&apos;appliquent qu&apos;aux constructions nouvelles mais pas quand les travaux sont réalisés sur des ouvrages existants et constituent des réparations ou de simples améliorations ; qu&apos;en jugeant que les travaux réalisés par les époux [G] « (devaient) être regardés comme l&apos;édification d&apos;une construction neuve »
 en raison de l&apos;importance de « la rénovation effectuée » (arrêt, p. 5, pén. al.), bien qu&apos;elle ait, elle-même constaté que les travaux avaient été réalisés sur un ouvrage préexistant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 555 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, celui qui a bâti sur le terrain d&apos;autrui avec l&apos;autorisation de ce dernier est de bonne foi ; qu&apos;en jugeant que les époux [G] ne pouvaient prétendre qu&apos;ils étaient de bonne foi (arrêt, p. 5, al. 2) et devaient donc être condamnés à supprimer la construction à leurs frais, quand elle constatait elle-même qu&apos;ils avaient réalisé les travaux avec l&apos;autorisation de M. [H], en vertu du contrat de location-accession qu&apos;ils avaient eu l&apos;intention de conclure (jugement, p. 7, al. 3 et 4) ce dont il résultait que les époux [G] étaient de bonne foi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ce faisant, l&apos;article 555 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la croyance dans la régularité de son titre, qui caractérise la bonne foi du constructeur, s&apos;apprécie au moment de l&apos;exécution des travaux ; qu&apos;en retenant, pour ordonner la suppression de la construction à leurs frais, que les époux [G] ne pouvaient prétendre qu&apos;« à la date de l&apos;introduction de leur action, le 25 janvier 2011 », ils étaient possesseurs de bonne foi (arrêt, p. 5, al. 2), quand il lui appartenait de rechercher si tel était le cas au moment de l&apos;exécution de travaux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 555 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la bonne foi d&apos;une partie s&apos;apprécie au regard de ses croyances ; qu&apos;en retenant, pour juger que les époux [G] n&apos;étaient pas de bonne foi et devaient donc être condamnés à supprimer la construction à leurs frais, qu&apos;ils avaient « compris » en 1999 qu&apos;ils ne « possédaient pas de titre de propriété » aux motifs qu&apos;un géomètre-expert les avaient invités à « faire établir un acte authentique » (arrêt, p. 5, al. 3) du contrat de location-accession en vertu duquel ils avaient réalisé les travaux avec l&apos;accord de M. [H] (jugement, p. 7, al. 2 à 4), sans exclure que les époux [G] aient pu croire que le contrat était valable malgré l&apos;absence d&apos;acte authentique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 555 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le titre établissant la bonne foi du constructeur peut être un contrat lui conférant à terme la qualité de propriétaire des constructions ; qu&apos;en retenant, pour juger que les époux [G] n&apos;étaient pas de bonne foi et devaient donc être condamnés à supprimer la construction à leurs frais, qu&apos;ils ne s&apos;étaient pas acquittés de l&apos;intégralité du prix de vente (arrêt, p. 5, al. 2 ; jugement, p. 7, al. 6), quand elle constatait ellemême qu&apos;ils avaient réalisé les travaux avec l&apos;autorisation de M. [H], en vertu du contrat de location-accession conférant au locataire la faculté d&apos;acquérir le bien, qu&apos;ils avaient eu l&apos;intention de conclure (jugement, p. 7, al. 2 à 4), ce dont il résultait que les époux [G] pouvaient légitimement penser qu&apos;ils allaient devenir propriétaires, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs impropres à écarter leur bonne foi, violant, ce faisant, l&apos;article 555 du code civil, ensemble l&apos;article 1er de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.