Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.723 du 08/04/2021,  partie 2



 4. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
 
 5. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de M. G..., l'arrêt retient que l'irrégularité alléguée de la comptabilité ne peut être reprochée à A... R..., faute d'éléments précis et objectifs susceptibles de caractériser les manquements de ce dernier dans l'accomplissement de son travail.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition de rectification faisant suite à la vérification de comptabilité par l'inspecteur des impôts ne visait pas des éléments précis et objectifs relatifs aux irrégularités des documents comptables, tels qu'un défaut de présentation des comptes de bilan, du journal d'opérations diverses ainsi que des comptes financiers de banque et de caisse, susceptibles de caractériser les manquements commis par A... R... dans la tenue de la comptabilité de M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le moyen, pris en sa treizième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. G... fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il ressortait du contrôle fiscal, versé aux débats, que le redressement fiscal avait pour fondement non seulement la reconstitution de recettes liées à l'activité de vente de véhicules d'occasion, mais également un problème de variation de stock pour l'année 2004, le contrôleur des impôts ayant retenu que « les documents tenant lieu de comptabilité font apparaître au titre de l'année 2004 une variation de stock de 6 599 euros au crédit, c'est-à-dire que cette somme devrait figurer en négatif sur le compte de résultats du bilan. Or, il apparaît la somme de 1 014 euros. La première page du bilan et les inventaires des stocks n'ont pas été fournis » ; que le contrôleur relevait encore des « frais de déplacement non justifiés » qui ne concernaient pas l'établissement de [...] de sorte qu'ils n'auraient pas dû être passés en comptabilité ; qu'un redressement relatif à des amortissements a également été effectué en raison de l'absence de justification de la nature des biens immobilisés ; que ces chefs de redressements étaient sans lien avec l'activité de revente de véhicules d'occasion ; qu'en énonçant, pour écarter tout lien de causalité entre une éventuelle faute commise par A... R... et le redressement fiscal, que « sur ce point, le contrôle fiscal effectué à compter de janvier 2006 porte sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et met en évidence des irrégularités tenant en partie à l'activité de vente de véhicules d'occasion exercées sur la commune du [...] – notamment une absence de déclaration de TVA ainsi que des déclarations tardives, une absence de production des inventaires de stocks de véhicules d'occasion pour l'année 2003 – activité de vente de véhicules pour laquelle A... R... affirme, sans être démenti sur ce point par M. G..., n'avoir fourni aucune prestation, son travail ayant exclusivement porté sur l'activité de réparation de véhicules exercée à [...] », sans rechercher si une partie du redressement fiscal effectué n'avait pas pour origine des opérations de comptabilité relatives non pas à l'activité de vente de véhicule d'occasion mais à l'activité de réparation de véhicules exercée à [...] et dont A... R... était chargé d'établir la comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2019-131 du 10 février 2016, aujourd'hui 1231-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil :
 
 8. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
 
 9. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de M. G..., l'arrêt retient encore que le contrôle fiscal met en évidence des irrégularités tenant, en partie, à l'activité de vente de véhicules d'occasion, au titre de laquelle A... R... affirme, sans être démenti sur ce point par M. G..., n'avoir fourni aucune prestation, son travail ayant exclusivement porté sur l'activité de réparation de véhicules.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le redressement fiscal n'était pas, pour une autre partie, justifié par des irrégularités commises par A... R... dans le cadre des prestations qu'il avait accomplies au titre de l'activité de réparation de véhicules, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;