décision 20-81.724 du 30/06/2021,  partie 2


entrée en voie de condamnation de ce chef suppose la caractérisation d&apos;une participation active du prévenu à un tel groupement ; qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;organisation mise en place pour réaliser les importations de produits stupéfiants avec l&apos;utilisation de plusieurs véhicules, la circulation en convois, l&apos;utilisation de téléphones portables dédiés à chaque opération, la disposition d&apos;un laboratoire destiné au conditionnement des produits illicites caractérisaient le délit d&apos;association de malfaiteurs, sans caractériser précisément l&apos;existence de contacts préalables ni d&apos;actes préparatoires imputables personnellement à M. [B] et traduisant la mise en oeuvre d&apos;une entente coupable, la cour d&apos;appel n&apos;a
 
 pas justifié sa décision au regard des articles 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe ne bis in idem et l&apos;article 593 du code de procédure pénale : 
 
 15. Des faits qui procèdent de manière indissociable d&apos;une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.
 
 16. Selon le texte du code de procédure pénale susvisé, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 17. Pour dire établi le délit d&apos;association de malfaiteurs à l&apos;encontre de M. [B], l&apos;arrêt attaqué énonce que l&apos;organisation mise en place pour réaliser les importations de produits stupéfiants avec l&apos;utilisation de plusieurs véhicules, la circulation en convois, l&apos;utilisation de téléphones portables dédiés à chaque opération, la disposition d&apos;un laboratoire destiné au conditionnement des produits illicites, caractérisent pleinement le délit. 
 
 18. En se déterminant ainsi, sans retenir d&apos;actes préparatoires distincts de ceux constituant la préparation des faits de transport, détention, acquisition, offre ou cession, et importation non autorisés de stupéfiants dont elle a déclaré le demandeur coupable par la même décision, la cour d&apos;appel a méconnu le principe et le texte susvisés. 
 
 19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le septième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a ordonné la confiscation de l&apos;ensemble des scellés opérés dans le cadre de la présente procédure, alors « qu&apos;en ordonnant la confiscation de l&apos;ensemble des scellés opérés dans le cadre de la présente procédure, sans motiver cette mesure, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer de la légalité de la confiscation prononcée et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
 
 21. Il se déduit de ces textes qu&apos;en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
 
 22. Hormis le cas où la confiscation, qu&apos;elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l&apos;objet ou le produit de l&apos;infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l&apos;atteinte portée au droit de propriété de l&apos;intéressé lorsqu&apos;une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d&apos;office lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une confiscation de tout ou partie du patrimoine. 
 
 23. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s&apos;être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l&apos;origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s&apos;expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l&apos;atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
 
 24. Pour prononcer une peine de confiscation à l&apos;encontre du prévenu, l&apos;arrêt attaqué, après avoir ordonné la confiscation de sommes détenues sur des comptes bancaires ouverts au nom d&apos;un co-prévenu de M. [B], ajoute qu&apos;elle l&apos;étend plus largement à l&apos;ensemble des scellés opérés dans le cadre de la présente procédure. 
 
 25. En prononçant ainsi, par des motifs qui ne précisent pas la nature et l&apos;origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure et, par conséquent, ne permettent pas d&apos;apprécier l&apos;étendue de l&apos;exigence de motivation des juges du fond, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision. 
 
 26. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par l&apos;administration des douanes :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé pour M. [R] [B] par l&apos;intermédiaire de son avocat :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [R] [B] :