décision 18-83.541 du 20/11/2019,  partie 2



 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de ce délit de blanchiment aggravé, l'arrêt attaqué énonce qu'il a encaissé sur son compte du Crédit agricole une somme totale de 20 000 euros provenant du compte de M. J... et relève, notamment, qu'il n'avait avec l'entreprise Allo SOS serrurier aucun lien susceptible de justifier une perception de fonds, étant seulement salarié de l'entreprise Allo serrurier urgent devenue À chacun son métier, qu'il a reconnu à l'audience du tribunal qu'il était au courant des activités de son frère A..., dont il était l'aîné de dix ans, que les écoutes téléphoniques ont confirmé leur proximité, qu'un échange, qui n'a pas été explicité, du 31 mars 2008, portant notamment sur une destination de fonds, évoquait "Des sommes assez importantes pour ce que tu sais ...", qu'il a reconnu que son frère était gérant de fait des entreprises J..., Allo serrurier urgent devenu À chacun son métier, et Gaillard, et qu'il sollicitait des supports publicitaires pour les diverses activités de dépannage ; que la cour d'appel ajoute qu'il a indûment perçu, en provenance des entreprises visées dans la citation, d'autres fonds, non inclus dans la prévention, et qu'il a admis n'avoir déclaré aucun revenu personnel aux services fiscaux ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des circonstances de fait, qui établissent que M. I... a perçu sur son compte bancaire, de concert avec son frère dont il connaissait les agissements, des fonds qu'il savait provenir des activités illicites de l'entreprise Allo SOS serrurier avec laquelle il n'avait aucun lien apparent, ce dont il se déduit que le délit de blanchiment aggravé reproché au prévenu est caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Mme I..., pris de la violation des articles 2 de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, 132-71, 324-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme I... coupable d'avoir, en 2006 et 2007, en bande organisée, commis un délit de blanchiment de fonds provenant d'infractions de fraude fiscale et de travail dissimulé relatif à l'entreprise individuelle Allo SOS serrurier de M. J... en encaissant sur son compte bancaire personnel ouvert à la BRED un virement d'un montant de 90 000 euros provenant du compte BRED personnel de M. J... ;
 
 1°) alors que l'article 324-2 du code pénal aggrave la répression du délit de blanchiment « lorsqu'il est commis en bande organisée » ; que l'arrêt qui constate que Mme I... « a bénéficié et blanchi des fonds provenant d'une activité frauduleuse exercée en bande organisée et provenant notamment d'une entreprise dont l'activité était dissimulée aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale», imputant ainsi la circonstance aggravante de bande organisée au délit initial de fraude fiscale et de travail dissimulé, n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée contre Mme I... ;
 
 2°) alors que la bande organisée suppose l'existence d'une organisation structurée entre ses membres ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever la proximité familiale de Mme I... avec les coprévenus, a statué par des motifs impropres à caractériser qu'elle ait appartenu à une organisation structurée pour commettre les faits de blanchiment qui lui sont reprochés ; que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Mme I..., pris de la violation des articles 324-1, 324-2, 324-3, 324-7 et 324-8 du code pénal, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue du chef de blanchiment aggravé ;
 
 alors que le délit de blanchiment prévu par l'article 324-1 du code pénal suppose soit d'avoir facilité la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'une infraction principale, soit d'avoir apporté un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en l'espèce où il était reproché à la prévenue d'avoir apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, les juges du fond ont constaté que la somme litigieuse de 90 000 euros avait été virée sur son propre compte bancaire, d'un compte bancaire ouvert au nom de M. Frédéric J... H... ; que ces fonds déposés quelques semaines sur son compte bancaire, ont été restitués par des chèques bancaires établis à l'ordre de M. J... H... et remis sur un compte ouvert au nom de ce dernier ; que ces faits ne caractérisent aucune opération de placement ou aucune opération de dissimulation, les flux financiers ayant été réalisés exclusivement de compte bancaire à compte bancaire, ni aucune opération de conversion ;