décision 16-23.784 du 09/11/2017,  partie 2


que l'article D. 351-1-3, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que sont considérés pour l'application des dispositions susmentionnées, comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix sept ou vingt ans les assurés justifiant d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire, cette durée étant ramenée à quatre trimestres pour les assurés nés au cours du quatrième trimestre de l'année de leur anniversaire ; que fondées sur un critère objectif tiré de la date de la naissance de l'assuré au cours de l'année retenue pour la détermination du commencement de la carrière prise en compte pour la liquidation par anticipation des droits à pension, ces dispositions n'engendrent pas, pour la mise en oeuvre du régime dérogatoire de liquidation des pensions au titre des carrières longues, une discrimination prohibée par les stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à ladite Convention ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que, né le [...], M. X... ne justifie pas de cinq trimestres de cotisations avant la fin de l'année civile de son seizième anniversaire ;
 
 Qu'il en résulte que M. X... ne remplissait pas une des conditions pour obtenir la liquidation à effet du 1er octobre 2014 de ses droits à pension ;
 
 Que par ce motif de pur droit substitué, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de se voir reconnaitre le droit à une retraite à taux plein à l'âge de 59 ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait grief aux premiers juges de ne pas lui avoir attribué le bénéfice d'une retraite anticipée à taux plein à 59 ans pour carrière longue ; qu'il soutient remplir les conditions prévues pour : avoir commencé à travailler le 26 juillet 1971 et avait donc déjà travaillé 2 mois le jour de ses 16 ans le 26 septembre 1971, avoir justifié d'une durée d'assurance de 5 trimestres à la fin de sa seizième année, dix-septième année ou vingtième anniversaire qu'à la fin de sa dix-septième année il justifiait de 8 trimestres d'assurance, avoir justifié d'une durée d'assurance de 170 trimestres à l'âge de 59 ans, en cumule 175 ; qu'ainsi, il fait valoir que non seulement il aurait dû bénéficier d'une retraite anticipée mais également que le refus de cette attribution par la CNAV lui a porté préjudice dont il demande la réparation à hauteur de 36.523,90 euros soit la somme qu'il aurait dû obtenir ; qu'il soutient également que le refus de la CNAV de lui accorder les majorations ou surcotes pour les trimestres effectués en plus, l'a contraint de continuer à cotiser 15 trimestres supplémentaires ; qu'il demande donc la réparation de ce préjudice ; que de même, il conteste le refus de la CNAV de lui accorder les majorations ou surcotes pour les bonifications acquises par la réalisation de services aériens commandés alors qu'il aurait dû bénéficier de cette majoration ou surcote car il est resté dans le service de réserve de l'armée pendant plusieurs dizaines d'années et qu'il continue encore à verser sa cotisation à la mutuelle des années ; qu'il rappelle que 8 années de bonifications lui ont été accordées par son "relevé individuel des Services Aériens Commandés" et que ceux-ci doivent se traduire par une majoration ou une surcote lors de son départ à la retraite ; que la caisse conteste l'argumentation de M. X... ; que sur la retraite anticipée, elle rappelle les conditions pour son obtention et soutient que M. X... ne les remplit pas puisqu'il ne justifie par avoir cotisé 5 trimestres à la fin de sa seizième année ; qu'il ne peut donc pas bénéficier d'un départ anticipé à 59 ans ; que la caisse réfute le préjudice invoqué en raison de l'absence de droit à une retraite anticipée ;