Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.661 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, suivant courriers recommandés du 5 décembre 2017, le prêteur a prononcé la déchéance du terme des deux prêts conclus avec l'emprunteur décédé le 7 mai 2015 et mis en demeure ses héritiers de régler la somme de 67 546,62 € avant de leur faire délivrer, par acte du 19 janvier 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de cette somme, que le décès de l'emprunteur avait rendu la créance exigible et que le délai de prescription avait couru à compter du 2 décembre 2015, date de connaissance par le créancier de l'identité des héritiers d'[Q] [Z], quand seule la déchéance du terme avait rendu la créance exigible et permis au prêteur d'agir, la cour d'appel a violé l'article L. 218-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2234 du code civil.
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' au titre de la « Déchéance du terme » le contrat de prêt stipulait que « Exigibilité du présent crédit. Le prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible si bon semble au Prêteur, en capital, intérêts et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements ci-après et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire ;En cas de décès de l'une des personnes désignées sous le terme « l'Emprunteur », à moins que son conjoint ou ses héritiers directs ou l'un ou plusieurs d'entre eux ne consentent avec l'accord du Prêteur à continuer le présent crédit dans les mêmes conditions, sauf l'effet éventuel de l'assurance -décès ci-avant visée.En cas de survenance de l'un des cas de déchéance du terme ci-dessus visés, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'emprunteur » ; qu'en l'espèce, suivant courriers recommandés du 5 décembre 2017, le prêteur a prononcé la déchéance du terme des deux prêts conclus avec l'emprunteur décédé le 7 mai 2015 et mis en demeure ses héritiers de régler la somme de 67 546,62 € avant de leur faire délivrer, par acte du 19 janvier 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de cette somme, que le décès de l'emprunteur avait rendu la créance exigible et que le délai de prescription avait couru à compter du 2 décembre 2015, date de connaissance par le créancier de l'identité des héritiers d'[Q] [Z], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code ;

Le greffier de chambre