Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.988 du 12/03/2020,  partie 4


qu'il s'en déduit qu'à compter de cette dernière date, le syndic de la copropriété était tenu de notifier les procès-verbaux des assemblées générales à la personne de M. Y... U..., en sa qualité d'usufruitier et de mandataire commun ; qu'en retenant néanmoins, pour dire irrecevables les demandes des exposants tendant à l'annulation des procès-verbaux d'assemblées générales, que le syndic de copropriété aurait valablement notifié les procès-verbaux litigieux à Maître W..., notaire qui indiquait être chargé de la succession et avait demandé communication d'informations concernant la copropriété, sans constater ni que M. U... ou Mme V... auraient élu domicile à l'étude de Maître W..., ni qu'ils auraient confié à cette dernière un quelconque mandat l'habilitant à recevoir notification, en leur nom et pour leur compte, des procès-verbaux d'assemblées générales de copropriétaires, ni que le syndic de la copropriété aurait recherché, de manière effective, l'adresse de M. U... et se serait trouvé dans l'impossibilité de trouver celle-ci, la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs impropres à justifier de la régularité de la notification des différents procès-verbaux litigieux, a violé les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que faute d'avoir notifié au syndicat des copropriétaires l'adresse de M. U..., usufruitier, alors même que Maître W... indiquait adresser l'ensemble des documents qui lui étaient transmis par le syndic à ses mandants, Mme V... et M. U... ne sauraient se prévaloir de leur propre négligence pour se fonder sur un défaut de convocation, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences juridiques qu'il convenait de tirer de l'absence de notification de l'adresse de M. U... au syndicat des copropriétaires quant à la régularité de la notification des procès-verbaux d'assemblées générales faite à Maître W..., la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant ainsi la circonstance que Mme V... et M. U... n'avaient pas notifié l'adresse de M. U... au syndicat des copropriétaires, pour en déduire que Mme V... et M. U... ne sauraient se prévaloir de leur propre négligence, sans prendre en considération le fait que le règlement de copropriété prévoyait expressément que faute de notification de l'adresse du nouveau titulaire d'un droit sur un lot, le domicile est considéré de plein droit élu dans l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme D... V... et M. Y... U... sont devenus respectivement nue-propriétaire et usufruitier des lots n° 14 et 15 par l'effet de l'acte de vente du 5 décembre 2002, et que ces deux lots ne faisaient donc pas partie de la succession de Mme K... N..., épouse U... ; qu'en retenant néanmoins que les procès-verbaux d'assemblées générales litigieux auraient été valablement notifiés à Maître W..., notaire qui indiquait être chargée de la succession de Mme K... N..., épouse U..., cependant qu'une telle qualité ne pouvait, en aucun cas, lui donner le pouvoir de recevoir notification des procès-verbaux d'assemblées générales au titre des lots n° 14 et 15, qui n'appartenaient pas à la succession de Mme K... N..., épouse U..., la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 5°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas d'indivision, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic ; qu'en retenant que le syndic de copropriété aurait valablement notifié les procès-verbaux litigieux à Maître W..., notaire qui indiquait être chargé de la succession de Mme K... N..., épouse U..., et avait demandé communication d'informations concernant la copropriété, sans constater que Maître W... aurait été désignée comme mandataire commun dans le cadre de l'indivision successorale, la cour d'appel a violé les articles 23 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale ; que l'existence d'un mandat apparent ne peut résulter que de la croyance légitime du tiers au pouvoir de représentation de son interlocuteur ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que par courrier du 17 février 2011 adressé au syndic, Maître W... indiquait être chargée du règlement de la succession de Mme K... N..., épouse de M. U..., et demandait communication de « toutes les informations sur l'état d'avancement des travaux de la résidence [...] (devis, situation des comptes individuels travaux pour M. U...