Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.756 du 16/03/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [L] à payer au syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A du [Adresse 1] la somme de 2 586,16 euros au titre des charges de copropriété du bâtiment A arrêtées au 31 août 2019, l'arrêt rendu le 14 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [L] à payer au syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A du [Adresse 1] la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.

Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour le syndicat secondaire de copropriété du bâtiment A du [Adresse 1]
 
 Le syndicat secondaire de copropriété du bâtiment A du [Adresse 1] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. [L] à lui régler la somme de 2 586,16 € au titre des charges de copropriété du bâtiment A arrêtées au 31 août 2019, comportant seulement 283,85 € de frais d'huissier et de justice ;
 
 1°) ALORS QUE les frais de justice et de procédure constituent, par principe, des charges générales de copropriété imputables sur tous les copropriétaires ; qu'en ayant refusé de faire droit à la demande en paiement présentée par le syndicat secondaire, motif pris de ce que les frais de justice et de procédure dont il demandait sa quote-part de paiement à M. [L], concernaient, pour la plus grande part, des instances entre les deux syndicats, d'une part, et le syndicat secondaire et d'autres copropriétaires, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 10 et 10-1 de la loi du 16 juillet 1965 ;
 
 2°) ALORS QUE les frais de justice et de procédure constituent, par principe, des charges générales de copropriété imputables sur tous les copropriétaires ; qu'en ayant refusé de faire droit à la demande en paiement présentée par le syndicat secondaire, motif pris de ce que l'exposant ne pouvait réclamer à M. [L] que les frais d'instance dans lesquelles celui-ci était partie et opposé au syndicat secondaire, la cour d'appel a violé les articles 10 et 10-1 de la loi du 16 juillet 1965 ;
 
 3°) ALORS QUE les frais de justice et de procédure constituent, par principe, des charges générales de copropriété ; qu'en relevant, pour refuser de faire droit à la demande du syndicat secondaire, que « certaines factures remontaient à 2015 », quand seulement l'une d'entre elles – datée en outre du 1er juin 2015 – était antérieure au 30 juin 2015, en sorte qu'elles ne pouvaient être englobées dans l'arrêté des charges fait à cette date, la cour d'appel a violé les articles 10 et 10-1 de la loi du 16 juillet 1965 ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en ayant énoncé que les arrêtés de compte de charges de M. [L] produits en pièces n° 31 et 32 ne permettaient pas précisément de faire le lien entre chaque ligne de réclamation et la facture correspondante, la cour d'appel a dénaturé les pièces n° 31 et 32 de l'exposant, qui visaient précisément, pour chaque ligne de réclamation, le n° de la facture correspondante (pièce n° 31), ou comportaient la date et l'objet de la ligne de réclamation permettant de la rattacher à la facture de frais correspondante (pièce n° 32), en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.