Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.946 du 26/10/2022,  partie 4



 11. De ces constatations et appréciations, d'où il résulte qu'à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société Citibank ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu'elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l'étranger, la cour d'appel a pu déduire, par un arrêt motivé et sans se contredire, que la société Citibank, créancière demeurant hors du territoire de la France métropolitaine, devait bénéficier de l'allongement du délai de déclaration de créance prévu à l'article R. 622-24, alinéa 2, du code de commerce sans que la domiciliation professionnelle de M. [U] à Paris, l'information qui lui avait été donnée quant à l'ouverture de la procédure collective et les arguments relatifs à l'opération distincte de titrisation comme au mandat légal de recouvrement qui lui avait été confié par le FCT, ne puissent l'en priver.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
 
 Condamne la société France Invest Real Estate aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France Invest Real Estate, la demande formée par la société C. [K], en qualité de mandataire judiciaire de cette société, et la demande formée par la société Citibank Europe PLC contre la société C. [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société France Invest Real Estate, et condamne la société France Invest Real Estate à payer à la société Citibank Europe PLC la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société France Invest Real Estate.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la déclaration de créances de la société Citibank régulière et recevable et, partant, d'avoir admis au passif privilégié de la société France Invest Real Estate la créance déclarée par la société Citibank Europe plc, venant aux droits de la société Citibank international Plc, créancier nanti, à hauteur de 61.900.000 euros en principal et intérêts ;
 
 1°) Alors que, d'une part, lorsqu'une procédure collective est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration des créances est augmenté exceptionnellement de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ; que le lieu où demeure une société est la France si celle-ci y dispose d'un établissement ayant une activité en lien avec le litige ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'allongement du délai de déclaration de créances est déterminé par le lieu du seul siège social de la société Citibank où se trouvent les organes habilités à la représenter en justice et donc à déclarer les créances ou à déléguer ce pouvoir, pour en déduire que cette société devait bénéficier de l'allongement du délai de déclaration, tout en constatant que « la référence de l'article R.622-24 du code de commerce à la demeure du créancier se comprend au regard de l'article 43 du code de procédure civile, selon lequel le lieu où demeure une personne morale s'entend du lieu où celle-ci est établie », la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en jugeant que, demeurant hors le territoire de la France métropolitaine, la société Citibank devait bénéficier de l'allongement du délai de déclaration, lorsqu'elle relevait que les négociations ayant abouti au financement bancaire objet de la déclaration de créances avaient été menées par le préposé d'un établissement de la société Citibank situé à Paris, lequel avait par ailleurs reçu le pouvoir de signer le contrat de prêt et d'accomplir les actes d'exécution de celui-ci, sans en conclure que la société Citibank disposait en France métropolitaine d'un établissement autonome ayant une activité en lien avec le litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article R. 622-24 du code de commerce ;