Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.516 du 10/03/2021,  partie 2


Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté. Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante » ; que dès lors en retenant que la fourniture à Mme W... d'une tenue de travail le 1er mars 2015 ne caractérisait pas l'acceptation par la société TFN Propreté du transfert du contrat de travail de la salariée auprès d'elle, et que la salariée n'avait pas signé d'avenant à son contrat de travail avec cette dernière et avait pour sa part considéré que la société [...] était demeurée son employeur, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances impropres à faire échec au transfert, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-2 II de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait été en arrêt de travail du 13 septembre 2014 au 19 février 2015, en absence autorisée du 19 au 24 février 2015, puis à nouveau en arrêt de travail du 2 mars 2015 au 31 mars 2016, avant d'être placée en invalidité, et que le travail effectué du 25 au 28 février 2015 au profit de la société [...] l'avait été en contradiction avec les préconisations du médecin du travail, qui avait conclu à l'impossibilité de travailler, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision.
 
 7.Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée les sommes de 6 566,42 euros bruts au titre des compléments de salaire et 656,64 euros à titre de congés payés y afférents, alors « qu'aux termes de l'article 4-9-1 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, les salariés en arrêt maladie ayant 25 ans d'ancienneté reçoivent pendant 90 jours, 90 % de leur rémunération brute puis 2/3 de cette rémunération pendant les 90 jours suivants, soit au total 180 jours d'indemnisation ; que « pour le calcul des temps et des taux d'indemnisation il sera tenu compte, lors de chaque arrêt, des indemnités versées au cours des 12 derniers mois, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée de l'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents » ; que Mme W... sollicitait le paiement d'un complément maladie par son employeur portant sur la période comprise entre le 13 septembre 2014 et le 14 février 2015 et entre le 2 mars et le 2 septembre 2015, soit une indemnisation de 11 mois d'arrêt maladie sur une période de 12 mois consécutifs, lorsque, ayant 25 ans d'ancienneté, elle ne pouvait prétendre qu'à 180 jours d'indemnisation sur 12 mois consécutifs ; qu'en faisant droit à sa demande, la cour d'appel a violé l'article 4-9-1 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4-9-1, de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 :
 
 9. Selon ce texte, en cas d'absences pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, dûment constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté bénéficieront des dispositions suivantes. Ils recevront, pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants. Ces temps d'indemnisation seront augmentés en fonction de l'ancienneté pour atteindre au total :(...) après 25 ans d'ancienneté : 90 jours à 90 %, 90 jours aux 2/3 ; (...).
 Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation commencera à courir à partir du 8e jour d'absence (7 jours de carence), sauf si celle-ci est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, auquel cas l'indemnisation sera due au premier jour de l'absence.
 Pour le calcul des temps et des taux d'indemnisation il sera tenu compte, lors de chaque arrêt, des indemnités versées au cours des douze derniers mois, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée de l'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.
 
 10. Pour faire droit à la demande de rappel de complément de salaire, pour les périodes du 13 septembre 2014 au 14 février 2015, puis du 2 mars au 2 septembre 2015, l'arrêt retient qu'au regard des pièces et calculs produits par la salariée et compte tenu de la somme versée par l'employeur en février 2015 à hauteur de 489,58 euros, il convient de condamner la société à payer à la salariée la somme de 6 566,42 euros à titre de compléments d'indemnités journalières outre les congés payés y afférents.