Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.114 du 14/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. U... I..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est [...] [...], [...] , [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Decomble, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Decomble, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. I..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rectifié par l'arrêt du 17 mai 2017, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) ayant fixé à 35 % le taux d'incapacité permanente partielle afférent à un accident du travail survenu le 29 novembre 2007 à M. I... (la victime) ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés
 
 relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence
 
 des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité à la maladie professionnelle de la pathologie du pied droit, il ne peut être tenu compte de cette séquelle alléguée dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente à la date de consolidation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que saisie de la contestation du taux
 
 d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la
 
 fixation de celui-ci, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2015, rectifié par l'arrêt du 17 mai 2017, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. I...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir attribué à M. I... un taux d'incapacité permanente partielle de 35 %, quand il demandait 55 % ;

au motifs que les premiers juges lui ont accordé un taux médical de 45 % et un taux socioprofessionnel de 10 % ; qu'en application des dispositions visées à l'article R 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion ou à l'imputabilité d'une lésion à un accident du travail ou une maladie professionnelle relèvent des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le médecin-conseil a retenu un taux de 35 % à la date de consolidation du 31 janvier 2011 suite à l'accident du travail du 29 novembre 2007 pour tenir compte des séquelles d'une fracture ouverte de la jambe droite avec gonalgies droites, raideur de la cheville droite et troubles psychopathologiques ; qu'il n'est pas allégué que l'intéressé aurait engagé auprès de la caisse une action en réparation au titre « accident du travail » pour une pathologie au niveau du pied droit ; qu'ainsi, en l'absence de décision de la caisse concernant cette pathologie, les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale n'ont pas compétence pour en apprécier les éventuelles séquelles ;