Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.938 du 25/03/2020,  partie 6


qu'il était précisé à cet égard que le tarif pratiqué par Monsieur A... comprenait une aide commerciale du constructeur à laquelle le client n'était pas éligible, ce qui exposait la société ALIANTIS à devoir restituer la somme de 12.376 € au constructeur, à un risque de détérioration de ses relations commerciales avec le constructeur et à une requalification de l'opération en vente à perte ; que pour écarter ce grief, la cour d'appel s'est bornée à relever que le décompte des sommes versées par le client n'était pas versé aux débats et que la société ALIANTIS ne démontrait pas avoir été « privée » des aides du constructeur AUDI ; que Monsieur A... admettait cependant que seules les aides commerciales accordées par le constructeur AUDI faisaient échapper l'opération à la qualification de vente à perte, de telle sorte qu'il incombait à la cour d'appel de vérifier si le salarié avait irrégulièrement fait bénéficier le client desdites aides et si la société ALIANTIS était, de ce fait, exposée au risque de devoir les restituer, peu important que ce risque se fût effectivement réalisé ou non ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.