décision 16-13.697 du 31/05/2017,  partie 4



 L'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 dispose qu'en dehors des congés exceptionnels et des congés annuels visés à l'article 38 de la convention collective, il est accordé chaque année aux agents des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, 3 journées de congés mobiles pouvant être réparties soit en congés collectifs, notamment l'occasion des ponts ou des fêtes locales, soit en congés individuels fractionnables par journée ou par demi-journée, une note d'information précisant qu'il s'agit de trois jours ouvrés par année civile.
 Dans le cadre de la note d'information du 24 juin 1998, la Y... de Metz, après avoir rappelé que les droits à congés pour les salariés à temps partiel doivent s'apprécier suivant les mêmes modalités que pour les agents travaillant à temps plein indépendamment de l'horaire de travail, indique que pour ce faire, le droit à congés des agents travaillant à temps partiel est déterminé en jours comme s'ils travaillaient à temps complet, puis il est procédé à une transposition du droit ainsi calculé en fonction du nombre de journées travaillées dans la semaine, le résultat étant systématiquement arrondi à la demi-journée supérieure.
 Il s'ensuit, que pour le salarié ayant, pour exemple, deux enfants à charge de moins de 15 ans et 15 ans d'ancienneté, disposant d'un total de 32,5 jours de congés, soit un congé principal de 27 jours dont trois mobiles, quatre jours supplémentaires pour enfants à charge, et 1,5 jours pour l'ancienneté :
 - s'il travaille 5 jours par semaine, aucune transposition ne sera nécessaire et il disposera de 32,5 jours de congés, soit six semaines ;
 - s'il travaille 4 jours par semaine la transposition se fera suivant la formule suivante : 32,5 × 4/5 = 26 jours, le salarié disposant alors de 26 jours, soit 6 semaines de 4 jours ;
 - s'il travaille 3 jours par semaine, la transposition se fera suivant la formule suivante : 32,5 × 3/5 = 19,5 jours, le salarié disposant alors de 19,5 jours, soit 6 semaines de 3 jours.
 Dans sa dernière note d'information de 2012, la Y... rappelle encore que l'évaluation du droit à congés des agents travaillant à temps partiel s'apprécie selon les mêmes modalités que pour les agents travaillant à temps plein, indépendamment de l'horaire de travail et elle précise qu'aux fins de se conformer à la jurisprudence qui exclut l'appréciation du congé en équivalence d'heures de travail et de respecter le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, le droit à congés des agents travaillant à temps partiel est déterminé en jours comme s'ils travaillaient à temps complet, puis ensuite il est opéré une transposition du droit ainsi calculé en fonction du nombre de journées travaillées dans la semaine pour ce qui concerne le droit aux congés 111 et 115 (principaux et mobiles), les congés supplémentaires (ancienneté et enfants à charge) ne donnant pas lieu à transposition, le résultat étant arrondi à la demi-journée supérieure.
 Enfin, il ressort des notifications individuelles des droits à congés adressées aux salariés à temps partiels pour exemple, Madame GG..., travaillant 33 heures sur 4 jours, que si elle bénéficie d'un congé principal de 24 jours, d'un congé d'ancienneté de 3 jours et d'un congé mobile de 3 jours, soit 30 jours au total, après «transposition», le droit à congés est de 24 jours, dont 2,4 jours au titre des congés mobiles au lieu des 3 jours prévus par la convention collective ; de pareille façon, un salarié travaillant à temps plein, soit 36 heures réparties sur quatre jours, pour exemple Madame C..., se verra notifier un droit équivalent temps plein de 30 jours représentant 24 jours après «transposition», soit là encore 2,4 jours de congés mobiles au lieu des 3 jours prévus par la convention collective.
 Il en résulte que la Y... de Metz procède, s'agissant des salariés travaillant moins de cinq jours par semaine à «une transposition du droit» en fonction du nombre de journées travaillées dans la semaine, pour déterminer leurs droits aux congés mobiles (congés code 115).
 Il n'est pas inutile de relever à ce propos que l'appelante a établi des règles différentes pour l'application des dispositions conventionnelles déterminant les droits à congés supplémentaires ; s'agissant des congés mobiles (congés code 115), elle applique la règle qualifiée de transposition, alors que pour les congés supplémentaires, codes 112, 113 et 139 (ancienneté, enfants à charge, déportées ou internés politiques, agents occupés dans les sous-sols ou locaux insalubres ou encore pour les salariés titulaires de la carte d'ancien combattant), elle ne procède pas à l'application de cette règle proportionnelle pour les salariés travaillant moins de cinq jours par semaine, sans qu'il ne soit justifié que cette règle de transposition propre aux congés mobiles ressorte des dispositions de l'accord dont elle se prévaut.
 Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L.3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne le droit conventionnel, de modalités spécifiques prévues par la convention ou un accord collectif.