Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.452 du 21/01/2014,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande de Mme Martine Z... tendant à ce que soit déclaré nul le bail emphytéotique consenti par la Société de La Tourelle à la SCI Marceau le 15 janvier 2005, 

AUX MOTIFS QUE l'article L. 225-42 alinéa 2 dispose que l'action en nullité « de conventions visées à L. 225-38 du code de commerce et conclues sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention » ; que selon l'article L. 235-9 du code de commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieures à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; qu'en l'espèce, l'action tend à la nullité d'une convention faisant partie des conventions réglementées au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce à raison de l'absence d'autorisation régulière ; qu¿il est, en effet, acquis aux débats que la convention litigieuse a été autorisée par le conseil d'administration suivant délibération du 28 mai 2004 ; qu'aux termes de l'assignation introductive d'instance en date du 28 novembre 2008, Mme Z... demandait au tribunal de « déclarer nulles les autorisations du conseil d'administration du 28 mai 2004 sur les conventions réglementées » et de « déclarer nul le bail emphytéotique notarié » ; qu'en cause d'appel, elle fait plaider que la délibération du conseil d'administration a été prise dans des conditions irrégulières pour en déduire que « la première conséquence de l'irrégularité de la procédure de passation des conventions réglementées est la nullité du bail emphytéotique » (page 18 de ses écritures d'appel) ; que dès lors que l'action est fondée sur une irrégularité affectant la décision sociale, la prescription applicable est celle qui régit l'action en nullité des actes de la société, prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce dont le délai est de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue c'est-à-dire le jour de la prise de délibération ; qu¿en présence d'une délibération du 28 mai 2004, la prescription de trois ans était acquise à la date de l'assignation le 28 novembre 2008 ; que le jugement sera infirmé et l'action sera déclarée irrecevable comme prescrite, toutes demandes de Mlle Z... devant, par suite, être rejetées ;

1° ALORS QUE comme l'a constaté la cour d'appel, Mme Z... demandait la nullité du bail emphytéotique conclu le 15 janvier 2005 avec la SCI Marceau ; qu'en affirmant néanmoins que, dans la mesure où, au soutien de son action, Mme Z... arguait de l'irrégularité de l'autorisation délivrée le 28 mai 2004 par le conseil d'administration pour la passation de cette convention, son action n'était pas soumise aux règles de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées prévues à l'article L. 225-42 du code de commerce, mais à celles instituées par l'article L. 235-9 du code de commerce pour les actions en nullité des actes et délibérations de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le premier de ces textes par refus d'application et le second par fausse application ;

2° ALORS QUE l'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ou, lorsqu'elle a été dissimulée, du jour où elle a été révélée ; que s'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action ; qu'en s'abstenant de rechercher, alors qu'elle y était invitée, si nonobstant l'autorisation délivrée, il n'y avait pas eu de la part de M. X..., voire de l'ensemble des membres du conseil d'administration, qui appartenaient tous à la famille de celui-ci, une volonté de dissimuler cette convention aux actionnaires minoritaires et membres de la famille Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-42 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande de Mme Martine Z... tendant à la condamnation de M. X... à payer à la Société de La Tourelle des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la passation et l'exécution de ce bail,

AUX MOTIFS QUE l'article L. 225-42 alinéa 2 dispose que l'action en nullité « de conventions visées à L. 225-38 du code de commerce et conclues sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention » ; que selon l'article L. 235-9 du code de commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieures à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; qu'en l'espèce, l'action tend à la nullité d'une convention faisant partie des conventions réglementées au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce à raison de l'absence d'autorisation régulière ; qu'il est, en effet, acquis aux débats que la convention litigieuse a été autorisée par le conseil d'administration suivant délibération du 28 mai 2004 ;