Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.655 du 05/06/2020,  partie 3


qu'en retenant qu'il n'était pas contesté qu'aucun contrôle du nombre de passagers sur les bateaux suiveurs n'avait été effectué puisque le [...] comptait treize passagers pour une capacité de six et alors que le service des affaires maritimes en autorisait au maximum douze, puis que la capacité de manoeuvre du navire s'en trouvait nécessairement réduite sans préciser en quoi la réduction du nombre de passagers à bord du bateau aurait pu en fait faire obstacle à la survenance de l'accident dont M. J... avait été victime, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien causal entre la prétendue faute des organisateurs et le dommage subi par la victime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir relevé qu'aucun comportement fautif n'a été retenu contre M. J..., l'arrêt énonce, à bon droit, que le caractère dangereux des courses de pirogues, comportant des relèves de rameurs, impose aux organisateurs une obligation particulière de surveillance, d'attention et de vigilance quant aux conditions de déroulement des opérations.
 
 8. Il retient qu'il ressort de la procédure que les commissaires de course présents le jour de l'accident n'avaient pas vocation à assurer la sécurité des participants, que la référence au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer est insuffisante, à elle seule, pour permettre une exonération de toutes autres consignes de sécurité, et qu'il n'est justifié d'aucune consigne donnée à l'ensemble des participants lors de réunions d'informations ni de règles impératives pour les bateaux suiveurs pendant la période de changement des équipages, relatives, notamment, à la fixation du périmètre de sécurité lors de la relève du piroguier se trouvant dans l'eau. Il ajoute qu'aucun contrôle du nombre de passagers sur les bateaux suiveurs n'a été effectué, alors que leur nombre dépassait la limite autorisée par le service des affaires maritimes, et que la capacité de manoeuvre de ces bateaux se trouvait réduite par une charge excessive. Il énonce enfin que, si les organisateurs avaient assumé leurs obligations en adoptant des consignes de sécurité pour prévenir, dans toute la mesure du possible, cet accident prévisible, le dommage aurait pu ne pas se produire.
 
 9. De ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire que la survenue de l'accident était notamment due à ces carences et que M. J... était fondé à reprocher aux associations sportives de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour assurer sa sécurité.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Axa, l'association sportive EDT, le comité organisateur de Tahiti Nui Va'a, la fédération tahitienne de Va'a et l'association sportive Rautere font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la caisse la somme de 27 471,188 XPF au titre des prestations servies pour le compte de M. J..., ainsi que les prestations en nature futures, le montant de la prestation anticipée et le capital constitutif de la pension de retraite anticipée, alors « que le recours du tiers payeur à l'encontre du responsable d'un dommage, qui est un recours subrogatoire, ne peut s'exercer qu'à concurrence des droits de la victime à l'encontre du responsable ; qu'en condamnant l'association sportive EDT, le comité organisateur de Tahiti Nui Va'a, l'association sportive Rautere, la fédération tahitienne de Va'a et la société Axa à rembourser à la caisse l'intégralité des prestations servies par celle-ci à M. J... ainsi que l'intégralité des prestations qu'elle serait appelée à lui servir à l'avenir, sans jamais constater que M. J... était créancier, à l'encontre des sociétés désignées comme responsables, des sommes qui lui avaient été versées par la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du code civil, devenu l'article 1346 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Selon l'article 42 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, applicable au litige, lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré est victime est imputable à un tiers, l'organisme de gestion est subrogé de plein droit à l'intéressé dans son action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que lui occasionne l'accident ou la blessure.
 
 13. Bien que leur recours soit qualifié de subrogatoire, les caisses disposent d'un droit propre pour poursuivre le remboursement de leurs dépenses, indépendamment de celui des victimes.
 
 14. Ayant retenu la responsabilité de l'association sportive EDT, du comité organisateur de Tahiti Nui Va'a, de la fédération tahitienne de Va'a et de l'association sportive Rautere dans la survenue du dommage corporel subi par M. J..., la cour d'appel a, à bon droit, admis un recours subrogatoire de la caisse à leur encontre au titre des prestations versées à celui-ci à la suite de l'accident, dont elle n'avait pas déjà obtenu le remboursement.