Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.509 du 13/03/2014,  partie 4


qu'en jugeant que la CPAM, qui a directement informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier sans lui avoir préalablement communiqué les éléments susceptibles de lui faire grief, avait satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé le texte précité ; 
 
 2°) ALORS QU'en vertu des dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, telles qu'issues du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, lorsque la caisse primaire d'assurance maladie procède à une enquête à la suite d'une déclaration de maladie professionnelle, elle doit communiquer à la victime et à l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, une double information relative d'une part, aux éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et d'autre part, à la possibilité de consulter le dossier sur le fondement duquel sa décision sera prise ; que l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief à l'employeur, concerne les données précises du dossier qui militent en faveur de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, et sur lesquelles la caisse entend fonder sa décision ; que cette information ne peut donc résulter de mentions relatives à « la clôture de l'instruction », à « la nature de la maladie », « au tableau où elle figure » et à « son titre », et à « la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier » ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 
 
 3°) ALORS QUE le délai minimum institué par l'article R. 414-14 du code de la sécurité sociale a pour objet de permettre à l'employeur d'organiser et d'assurer sa défense dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident dont un de ses salariés est victime ; qu'il ne peut commencer à courir, et être opposé à l'employeur, que dans la mesure où la lettre de la caisse dont la réception marque théoriquement son point de départ, mentionne les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief et ainsi, lui permet effectivement d'organiser sa défense ; qu'en l'espèce en considérant, pour le juger suffisant, que le délai avait commencé à courir le 10 avril 2010, soit le lendemain de la réception de la lettre de la CPAM qui se bornait à mentionner « la clôture de l'instruction », « la nature de la maladie », « le tableau où elle figure » et « son titre » et « la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier », à l'exclusion de toute information relative aux éléments recueillis et susceptibles de faire grief à la société Meunier, la cour d'appel a violé le texte précité ; 
 
 4°) ALORS QUE le délai institué par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui est de 10 jours francs au moins, n'a d'utilité que dans la mesure où l'employeur a connaissance des éléments du dossier susceptibles de fonder une décision qui lui ferait grief, cette connaissance seule lui permettant d'organiser une défense appropriée et efficace ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté d'une part, que la lettre de la CPAM reçue le 9 avril 2010 mentionnait « la clôture de l'instruction », « la nature de la maladie », « le tableau où elle figure » et « son titre », et « la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier » et d'autre part, que la société Meunier n'avait pu consulter le dossier de la caisse avant la date du 14 avril 2010 ; qu'il en résultait que la société Meunier n'avait effectivement bénéficié que de quatre jours utiles pour contester les éléments du dossier susceptibles de fonder une décision lui faisant grief, délai qui ne respectait pas les exigences du principe du contradictoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DECLARE opposable à la société Meunier la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère du 21 avril 2010 de prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels la maladie du 7 décembre 2009 déclarée par Monsieur X... ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du certificat de travail établi par la société MEUNIER SA en date du 17 septembre 2001 que M. X...y a occupé un emploi de technicien d'atelier du 14 janvier 1963 au 12 septembre 2001. 
 C'est donc qu'elle se considère comme l'employeur de ce dernier pour toute cette période. L'extrait Kbis versé aux débats de la SAS ÉTABLISSEMENTS FRANÇOIS MEUNIER que cette société était anciennement la SA ETABLISSEMENTS FRANÇOIS MEUNIER qui avait acquis l'activité du propriétaire précédent Albert MEUNIER. Par ailleurs, la société MEUNIER SA dans sa réponse du 3 février 2010 à l'inspecteur de la caisse chargé de diligenter l'enquête, s'explique en ce qui concerne l'activité de M. X... tant au sein des entreprises MEUNIER SA de Brest, qu'au sein des Ets François MEUNIER.