Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.691 du 15/10/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. B... et l'Udaf du Val-de-Marne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les moyens de procédure soulevés aux fins de mainlevée
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur les moyens de procédure
 Vu les dispositions du code de la santé publique et en particulier celles de l'article L 3213-3 dudit code, telles qu'éclairées par la Cour de cassation,
 Il est constant ainsi que l'a relevé l'ordonnance querellée que les certificats mensuels des 29 août et 28 novembre 2018 étaient tardifs car pris un peu plus de 30 jours après les certificats mensuels précédents (respectivement les 24 juillet et 25 octobre 2018).
 Cependant, ces certificats médicaux n'ont été pris qu'avec quelques jours de retard au regard des dispositions susmentionnés et n'ont fait que prévoir la poursuite de la mesure en cours (programme de soins) sans aggraver la contrainte exercée sur Monsieur J... B... qui n'a fait l'objet d'une hospitalisation complète qu'à compter du 7 décembre 2018 (et jusqu'au 28 décembre 2018) sur le fondement d'autres éléments que ces certificats. Il n'est ainsi pas établi que les irrégularités soulevées ont véritablement fait grief à l'intéressé en l'ayant empêché de faire valoir utilement ses droits.
 En outre, ces certificats médicaux tardifs ne sont pas le support nécessaire de la mesure de programme de soins en cours, qui s'exerce en vertu de l'arrêté préfectoral susmentionné en date du 27 janvier 2020.
 Pour ces raisons, les irrégularités liées à la tardiveté des certificats médicaux susvisés ne sont pas de nature à entraîner mainlevée de la mesure de soins sans consentement actuellement en cours.
 En conséquence, par substitution des présents motifs à ceux que l'ordonnance querellée contient à cet égard, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté les moyens de procédure soulevés par le Conseil du requérant.
 
 1°) ALORS QUE selon l'article L.3211-3 du code de la santé publique, dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition ; ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle ; lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient ; la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse ; que l'article L.3213-3 du Code de la Santé Publique fixe une périodicité d'ordre public dont le non-respect cause nécessairement grief à l'intéressé et doit entrainer la levée de la mesure, sans que le Juge puisse rechercher s'il y a ou non eu un grief causé aux droits de l'intéressé ; qu'en retenant pour écarter les moyens de procédure soulevés qu'il n'est pas établi que les irrégularités soulevées ont véritablement fait grief à l'intéressé en l'ayant empêché de faire valoir utilement ses droits, le premier président de la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE après cassation sans renvoi, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète contestée est acquise, sans qu'il y ait à rechercher si les irrégularités de la décision administrative ayant décidé l'admission en soins psychiatriques sans consentement ont porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet ; qu'il en résulte que la mesure de soins sans consentement initiale ne peut être ni renouvelée ni modifiée, une nouvelle mesure pouvant seulement, le cas échéant, être prise dans le respect des conditions posées à l'article L.3212-1 ou à l'article L.3213-1 ;