Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.401 du 13/11/2014,  partie 7


qu'il convient ainsi de relever que la chanson a été écrite à partir de la bande originale de la série Zodiaque composé par M. X..., François Y... dit A... a participé à l'interview de la revue Cinefolia dans laquelle il a expressément fait état de l'exploitation de la chanson Angel à titre de générique de la série Zodiaque et comme single à travers le réseau des librairies, il a été photographié avec l'acteur masculin principal de la série Zodiaque, il a acquis 150 parts des 500 parts de la société Ora en mai 2004 au moment où celle-ci négociait le contrat de licence d'exploitation phonographique de la chanson dont il était co-auteur, des contrats de cession des droits d'auteur et d'édition ainsi que des cessions d'adaptation télévisuelle ont été adressé à Tony Z... le 7 mai 2004, l'envoi de ces contrats n'a suscité aucune réaction de la part des intéressés, non plus que la diffusion de la série sur la chaîne télévisée TF1 dès le mois de juin 2004 ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces circonstances que M. Y... et M. Tony Z... avaient effectivement accepté l'exploitation de la chanson qu'ils avaient écrite à partir de la bande originale de la série Zodiaque tant à la télévision que sur un phonogramme ; que le fait de prétendre le contraire en tirant argument de l'absence de signature des contrats qui leur ont été adressés en temps utile est constitutif de mauvaise foi ; que les demandeurs ne peuvent prétendre avoir été privés de toute possibilité de négociation alors qu'ayant reçu des projets de contrat, ils n'ont présenté aucune demande ou observation particulière et se sont contentés de garder le silence ; que dès lors la procédure présente un caractère abusif ; que compte tenu de ces éléments il sera alloué à M. X... la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts, à la société Une Musique la somme de 2000 € et aux sociétés TF1 et TF1 Production chacune la somme de 1000 € ; 
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation entrainera par voie de conséquence l'annulation des dispositions de l'arrêt ayant condamné MM. Z... et Y... à verser à M. X... et aux sociétés Une Musique, TF1 et TFI Production des dommages et intérêts pour procédure abusive ; 
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant par des motifs totalement impropres à caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus leur droit d'ester en justice et d'exercer une voie de recours pour la défense de leurs droits d'auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes fondées sur la qualité d'interprète de M. Y... et le contrat d'enregistrement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. François Y... critique le chef du jugement entrepris qui dit n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes fondées sur la qualité d'interprète et sur le contrat d'enregistrement en soutenant qu'en vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle le tribunal de grande instance (et non pas le Conseil des prud'hommes) est compétent dans l'hypothèse d'une action en contrefaçon ; que par jugement rendu le 19 juin 2008, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes au profit du conseil des prud'hommes de Nanterre ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et est désormais définitive ; que dès lors seul le conseil des prud'hommes de Nanterre est compétent pour connaître de ces demandes et que le tribunal de grande instance de Paris, statuant sur les autres chefs de demandes en vertu dudit jugement du 19 juin 2008, n'en n'a jamais été saisi et n'avait donc pas à se prononcer de ces chefs ; 
 
 ALORS QUE par le dispositif du jugement daté du 19 juin 2008, qui a seul autorité de chose jugée, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du Conseil des prud'hommes de Nanterre pour statuer sur la demande de M. Frédéric X... et de M. Tony Z... ; qu'en opposant l'autorité de chose jugée de ce jugement qui ne s'était pas prononcé sur les demandes formées par M. Y... en qualité d'interprète, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.