Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.050 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, après avoir constaté que MM. Y..., J..., P..., M..., T... et F..., auxquels M. N... se comparait, ayant comme lui commencé et exercé des fonctions de « technicien supérieur produits » au coefficient identique (p. 4, dernier §), avec des dates d'embauche sensiblement proches de la sienne, avaient tous un salaire manifestement supérieur au sien et un coefficient plus élevé (p. 4, avant-dernier), la cour d'appel, qui a infirmé le jugement ayant retenu une inégalité de traitement injustifiée, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. N... qui soutenait que la société Caterpillar ne justifiait pas la différence de traitement par rapport aux autres salariés, si l'employeur justifiait objectivement l'évolution de carrière des autres salariés auxquels il se comparait (conclusions d'appel p. 16), a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause, que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en s'étant bornée à constater que les salariés auxquels M. N... se comparait avaient tous occupé, en plus de la fonction de technicien supérieur produits, celle de projeteur, projeteur principal et/ou d'ingénieur produits et d'études, ce qui n'était pas le cas de l'intimé qui, de fait, n'était pas dans une situation exactement comparable, sans avoir caractérisé concrètement en quoi, au-delà de la seule dénomination de leurs postes, les tâches effectuées en fait par ces salariés étaient objectivement différentes et de valeur inégale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.