décision 16-13.088 du 18/05/2017,  partie 3


que de plus, l'installation des pré-dalles diminue la hauteur sous plafond et par conséquent, comme le souligne l'expert judiciaire, le standing de l'appartement ; que ce préjudice est donc certain et il ne se confond pas, comme le prétendent la société SMABTP, la société Saint-Léonard matériaux et la SARL Habitat service promotion, avec la décote de l'appartement qui elle atteint la valeur du patrimoine des époux X... ; que reste cependant à déterminer s'il est conforme à la réalité du dossier de fixer ce poste de préjudice à partir de la perte de valeur locative mensuelle, soit 284 € par mois durant 20 ans avec application d'un taux d'actualisation de 5,5 % comme l'a retenu le tribunal et donc d'allouer à ce titre aux époux X... une somme de 40.726,90 € ; que les époux X... ne peuvent prétendre à une indemnisation sur la base de 284 € par mois durant 20 ans au motif que s'ils souhaitaient louer leur bien, ils percevraient un loyer inférieur à la valeur locative du marché ; qu'alors que la réalité du préjudice de jouissance lié à la nécessité de vivre dans un appartement affecté de vices n'est pas discutable, cette seconde façon d'appréhender le préjudice ne correspond en effet qu'à un préjudice hypothétique ; que partant du principe que la valeur locative n'est qu'une méthode d'évaluation du préjudice de jouissance, la cour en déduit que l'évaluation du premier juge est excessive et ne correspond pas à une juste réparation du préjudice de jouissance réel et certain subi par les époux X... ; qu'il leur sera alloué à ce titre une indemnité de 25.000 € ; que le jugement critiqué sera réformé en ce sens ; que sur la décote de l'appartement, comme rappelé ci-dessus, la décote de l'appartement atteint la valeur du patrimoine des époux X... ; qu'il est donc justifié de l'indemniser de manière distincte du préjudice de jouissance avec lequel elle ne se confond pas ; que la cour renvoie par ailleurs à ses développements précédents sur le caractère erroné du calcul de la perte de valeur locative au mètre carré effectué par la société SMABTP ; que par motifs adoptés, le jugement déféré sera confirmé en ce que, retenant les calculs circonstanciés de l'expert judiciaire, il a fixé ce poste de préjudice à la somme de 66.000 € ;
 
 Alors que le principe de la réparation intégrale suppose que le préjudice subi soit réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en indemnisant les époux X... d'un préjudice de jouissance après travaux de réparation des désordres de l'appartement et d'une décote de la valeur de ce même appartement du fait des travaux ainsi exécutés, la cour d'appel a doublement indemnisé le même préjudice résultant de l'état de l'appartement après exécution des travaux réparatoires ; qu'elle a ainsi violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1792 du code civil.