Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.599 du 08/07/2021,  partie 2


accident, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L&apos;arrêt énonce exactement que, dans un accident complexe, tous les véhicules sont impliqués quel que soit le stade auquel ils sont intervenus et la victime est en droit de demander l&apos;indemnisation de son préjudice au conducteur de l&apos;un des véhicules impliqués dans cet accident même s&apos;il n&apos;a joué aucun rôle dans la séquence de l&apos;accident subi par la victime, et même si celle-ci n&apos;a pas été en contact avec ce véhicule.
 
 5. L&apos;arrêt retient qu&apos;il est établi que, dans la suite immédiate de la collision entre la motocyclette et le taxi de la société Castel taxis, le deux-roues est venu percuter le taxi de la société Taxicap en stationnement et que ces faits témoignent d&apos;un enchaînement continu de collisions survenues dans une même unité de temps et de lieu, caractérisant un unique accident de la circulation. L&apos;arrêt ajoute qu&apos;il est indifférent que M. [L] soit ou non entré en contact avec le véhicule en stationnement, l&apos;imputation du dommage corporel de la victime à l&apos;une des collisions successives de cet accident complexe étant indifférente et le véhicule en stationnement de la société Taxicap étant impliqué dans l&apos;accident au sens du texte précité, quel que soit le rapport de causalité reliant les véhicules impliqués au dommage subi par la victime.
 
 6. De ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que ce véhicule était impliqué au sens de l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985 dans l&apos;accident.
 
 7. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances et la société Taxicap aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, la société Taxicap et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et condamne la société Taxicap et M. [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, à payer à la société Generali IARD et à la société Castel taxis la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, la société Taxicap, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la société Mutuelle des transports assurances (MAT)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le véhicule appartenant à la société Taxicap et assuré auprès de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA) est impliqué au sens de l&apos;article 1er de la loi du 5 juillet 1985 dans la survenance de l&apos;accident complexe de la circulation du 27 janvier 2011 dont M. [D] [L] a été victime, d&apos;avoir condamné la société Taxicap à payer à la société Castel Taxi et la société Generali Iard la moitié des condamnations qui ont été prononcées à leur encontre, soit la somme totale de 163.241,80 euros se décomposant comme suit : au principal : 160.902,42 euros, - au titre des frais irrépétibles de première instance : 1.500 euros, - au titre des dépens de première instance : 839,38 euros, d&apos;avoir fixé les créances de la société Castel Taxi et la société Generali Iard au passif de la liquidation de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA) aux mêmes montants et d&apos;avoir déclaré le présent arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et commun à la CPAM du Maine et Loire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;implication du taxi de la société Castel taxi et la limitation du droit à indemnisation de M. [L] de moitié, comme la liquidation de son préjudice, ne sont pas contestés ; que le point de litige essentiel concerne l&apos;implication, dans l&apos;accident dont a été victime le motocycliste, du véhicule de la société Taxicap assuré auprès de la société Generali [il faut lire : la Mutuelle des transports assurances (MTA)] qui était stationné et, par voie de conséquence, la contribution des deux sociétés de taxi à la dette par moitié 1 - sur l&apos;implication dans l&apos;accident du véhicule stationné de la société Taxicap assuré auprès de la société Generali iart [il faut lire : la Mutuelle des transports assurances (MTA)] : que le tribunal a considéré que le droit à indemnisation de M. [L] était réduit de moitié en raison de sa faute, ce dernier n&apos;ayant pas respecté la priorité de passage du véhicule de la société Castel taxi qui venait sur sa droite, dont l&apos;implication dans l&apos;accident n&apos;est pas contestée ; que s&apos;agissant de l&apos;implication du taxi de la société Taxicap, à l&apos;