Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.814 du 15/09/2021,  partie 4


Urssaf du 8/04/2005 qu&apos;il n&apos;a pas été déclaré par son père pour cette période au titre de l&apos;assurance vieillesse ; de plus il établit avoir payé une somme de 1 573 € au titre de cotisations s&apos;agissant de charges accessoires au salaire d&apos;apprenti, il justifie ainsi du bien fondé de sa créance au titre du salaire différé ;
 Le jugement déféré sera infirmé sur ce point » (arrêt p 6, § 3 et suiv.) ;
 
 Alors que sont réputés bénéficiaires d&apos;un contrat de travail à salaire différé les descendants d&apos;un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l&apos;exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour allouer à M. [V] [Y] une somme de 1 573 € comme salaire différé, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il avait souscrit un contrat d&apos;apprentissage avec son père pendant trois années et avait payé, pour la période du 15 juillet au 31 décembre 1964 et pour les années 1965 et 1966, une somme de 1 573 € au titre d&apos;un arriéré de cotisations ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater l&apos;absence de rémunération de M. [V] [Y] pendant les périodes où il aurait participé en qualité d&apos;apprenti à l&apos;exploitation agricole de son père, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime.