Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.213 du 12/11/2020,  partie 4


qu'aux termes de son rapport rédigé le 16 août 2016, M. V..., expert judiciaire conclut : « J'ai montré plus haut que le groupe extérieur, a priori calculé par la société Equinoxe et posé par la société Dim Froid en 2004/2005, était affecté d'une erreur de dimensionnement, sa puissance étant notoirement insuffisante au regard de la puissance nécessaire pour chauffer (l'hiver) et climatiser (l'été) le bâtiment «Villa Eugène» propriété de la société Aza. / Ce sous-Dimensionnement a conduit à la destruction du compresseur pour la première fois au bout de cinq ans (alors que la durée de vie d'un tel équipement peut être estimée à environ dix ans), puis de façon récurrente toutes les années et demi, par la suite (vieillissement prématuré des composants du groupe extérieur). / (...) Si le compresseur remplacé en 2009 présentait un défaut de fabrication, ce défaut se serait révélé pendant les 500 premières heures de fonctionnement, mais pas au bout d'un an et demi. Il en va de même pour le compresseur remplacé en 2011, défaillant lui aussi au bout d'un an et demi (...). Si un vice caché avait affecté le compresseur, celui-ci se serait détérioré bien plus tôt. / Que l'on reprenne la méthode mise en oeuvre par la société Eg Réfrigération (remplacement du fluide) ou celle mise en oeuvre par la société Anquetil (pose d'un système de filtration), ces deux options sont conformes aux règles de l'art et ne sont pas susceptibles d'avoir engendré le raccourcissement de la durée de vie des différents compresseurs. / (...) En pratique tous les désagréments subis par la société Aza sont la conséquence de l'erreur de dimensionnement du groupe extérieur, lors de l'étude faite par la société Equinoxe. Subsidiairement, le poseur de l'installation, la société Dim Froid, en tant que professionnel, aurait pu s'inquiéter du sous-dimensionnement du groupe extérieur au regard de la somme des matériels installés à l'intérieur de l'hôtel » ; qu'il résulte de ce rapport, contre lequel aucune critique sérieuse n'est élevée par les parties, que la société Dim Froid a vendu à la société Aza une installation de climatisation entachée d'un vice de conception la rendant impropre à sa destination puisque ladite installation n'était pas d'une puissance suffisante pour lui permettre de fonctionner normalement et d'avoir une pérennité dans le temps ; qu'en effet, les pannes répétées ont montré que l'installation mise en place était dans l'incapacité de fonctionner par grand froid ou forte chaleur par manque de puissance entraînant ainsi la casse systématique du compresseur ; que dans ces conditions, la cour retient la responsabilité de la société Dim Froid pour l'ensemble des pannes survenues sur l'installation de climatisation et de chauffage ; que l'expert judiciaire, dans le corps de son rapport, a retenu le coût des interventions pour les deux remplacements de compresseur (frais de diagnostic de la panne et prix du remplacement du matériel) pour un montant hors taxe de 11.130,85 € au vu des factures produites ; qu'il a également pris en compte la somme de 1.752 € au titre des ristournes allouées aux clients sur la période du 28 juin au 13 juillet 2011 pour les dédommager des inconvénients subis en raison du dysfonctionnement de la climatisation ; que la société Aza sollicite également l'indemnisation du coût de l'installation de la climatisation à hauteur de 15.000 € sachant que le marché total a été facturé et acquitté à hauteur de 71.693,64 € ; qu'au vu des conclusions de l'expert judiciaire ayant mis en évidence l'absence de pérennité de l'installation réalisée par la société Dim Froid, et des factures produites, il convient d'évaluer le préjudice matériel subi par la société Aza à la somme de 27.882,85 €, tel que réclamé par l'appelante, et de condamner la société Dim Froid au paiement de ladite somme ; que s'agissant du préjudice d'image, il est indéniable que la société Aza exploite un hôtel de type 5 étoiles situé dans une avenue de prestige à Epernay, de sorte que sa clientèle est en droit à s'attendre à des prestations de luxe ; que les pannes récurrentes sur son système de chauffage et de climatisation ont eu des répercussions sur l'image de cet établissement puisque les prestations réellement offertes ne pouvaient plus être à la hauteur des services annoncés et attendus par sa clientèle et ont eu des répercussions sur la fréquentation de l'établissement et les prix pratiqués ; qu'aussi, au vu de ces éléments, il convient d'estimer le préjudice d'image à la somme de 8.000 € et de condamner la société Dim Froid à payer ladite somme à la société Aza (v. arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la garantie décennale des constructeurs suppose la construction d'un ouvrage ; que tel n'est pas le cas des travaux d'installation d'un système de climatisation, lesquels ne constituent pas des travaux de construction d'un ouvrage ;