Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.800 du 30/01/2019,  partie 2


qu'en effet, l'employeur peut changer d'avis aussi longtemps que la lettre de licenciement n'a pas été remise à la Poste ; qu'en conséquence, la procédure de licenciement est régulière ; que sur le motif du licenciement ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il en résulte qu'un seul fait commis ou découvert dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire permet de retenir également des faits anciens au soutien d'une sanction ; qu'en l'espèce, pour affirmer que l'ensemble des faits imputés à Henri Emmanuel Y... procèdent d'un comportement fautif, la société MCM considère que la teneur du curriculum vitae que le salarié a diffusé sur internet donne à ses insuffisances un relief fautif ; qu'encore plus nettement dans ses conclusions, la société soutient que la parution sur internet de ce curriculum vitae dénigrant l'employeur avait mis au jour que l'incompétence de Henri Emmanuel Y... procédait d'une mauvaise volonté délibéré ; que cette déduction n'est pas pertinente cependant, les derniers faits étant d'une toute autre nature que les faits antérieurs et n'étant pas susceptibles d'éclairer l'intention prêtée au salarié de porter volontairement des coups à l'entreprise pour en prendre la tête ; que nonobstant les outrances de l'appelante, les décisions prétendument inadaptées à l'entreprise et la légèreté prêtée à Henri Emmanuel Y... dans la conduite de ses missions, relèvent de l'insuffisance professionnelle non fautive ; qu'en revanche, sont susceptibles de constituer des manquements fautifs du salarié à ses obligations : le courriel adressé à E... Z... de la société NIPPI, le courriel adressé à Alix CAMUS le 14 février 2014 en réponse à sa demande tendant à assurer une présence soutenue sur le terrain, la publication sur internet d'un curriculum vitae dont la société MCM a eu connaissance le 21 mai 2014 par Serge A... ; que le 20 mars 2014, alors qu'Alix CAMUS était sur le point de partir au Japon (et même déjà dans l'avion, selon son père) pour négocier avec la société NIPPI, Henri Emmanuel Y... a adressé au représentant de celle-ci, à l'insu de la présidente qu'il n'avait pas mise en copie, un courriel d'une vingtaine de lignes dans lequel il a fait état des très bons résultats de la société MCM en 2013 ; qu'il a ainsi interféré maladroitement dans une négociation qui était sur le point de s'engager et qui, de son fait, s'est ouverte dans des conditions plus difficiles pour la société MCM : qu'en effet, de la réponse de E... Z..., le salarié a tiré la conclusion que ce dernier allait exiger une nouvelle hausse de prix, comme il en a fait part aussitôt à Alix CAMUS ; que ce fait est fautif ; qu'après avoir racheté une société concurrente que convoitait aussi la société MCM, le prédécesseur de Henri Emmanuel Y... a livré à celle-ci une guerre commerciale sur les prix ; que dans un courriel du 13 février 2014, Alix CAMUS a demandé à l'ensemble du personnel de consolider la présence de la société chez les clients, chacun devant prendre une part de commercial pour stopper le démarchage du concurrent ; que Henri Emmanuel Y... a répondu : « Hello, Yes, le risque existe et est bien réel ! Mais les boîtes meurent de l'intérieur : le premier concurrent d'une entreprise c'est ce qu'elle fait à l'intérieur ! Si l'interne est très clair, alors le jeu devient...simple comme bonjour... A méditer ! Bon week-end : Manu » ; que contrairement à Robert B..., alors en mission d'audit, qui a fait une réponse constructive, Henri Emmanuel Y... a répondu de manière désinvolte, reconnaissant pour la forme la réalité de la menace, mais s'abstenant de toute proposition sérieuse destinée à y faire face ; qu'un tel comportement est fautif ; que Henri Emmanuel Y..., qui cherchait manifestement un autre employeur depuis qu'une rupture conventionnelle lui avait été proposée, a publié sur internet un curriculum vitae dans lequel on lit : « Expériences : Directeur Général MCM Casing depuis 2012. Après 3 années de résultat difficile : Changement d'équipe, insuffler un nouveau projet, développement international ; Reprise de confiance avec le pool bancaire. Donner envie aux équipes de prendre du plaisir au quotidien dans son travail. Présentation Actuellement DG d'une PME de l'agroalimentaire spécialisée dans le marché de la viande; je suis passionné par l'humain. Les décisions prises par les actionnaires ne correspondent plus à mes propres valeurs.