Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.767 du 07/02/2019,  partie 7


Il convient d'y ajouter les frais de transmission du dossier qui seront évalués à la somme de 1.400 € HT. Les honoraires de Mme X... s'élèvent donc à la somme de 105.692,94 € HT soit 126.408,75 € TTC. A cette somme il convient d'ajouter l'avance faite par l'avocate des frais du docteur C... à hauteur de 5 000 € ainsi qu'au titre des autres frais la somme non contestée par Mme Y... de 1.297,05 € TTC. II ressort des débats et des pièces produites par les parties que maître X... a perçu la somme de 208.372 €. Il lui appartient en conséquence de restituer aux intimés la somme de 75.666,20 € TTC. ;
 
 Et aux motifs adoptés de la décision du bâtonnier, les décisions rendues font état de l'important travail de rédaction effectué, qui devra comprendre l'étude de ce dossier complexe avec la littérature médicale correspondante, ainsi que des pièces communiquées tant par tes clients, les médecins, et la partie adverse. C'est ainsi que les diligences ci-dessus doivent être calculées de la façon suivante : Pour le travail de rédaction : Etude du dossier (338 pièces) et de la littérature médicale correspondante : 40h ; Rédaction assignation en référé expertise et provision (2003) : 7h50 ; Etude du dossier après expertise : 10h ; Rédaction assignation en référé provision (2005) : 8h ; Etude du dossier après expertise : 13h ; Assignation à jour fixe (2006) : 7h33 ; Etude des conclusions adverses et conclusions en réponse à jour fixe (2006) : 32h ; 3 Dires lors de l'expertise N°3 incluant étude des pièces expertales et réponses aux Dires adverses : 11h25 ; 4 Dires lors de l'expertise N°4 incluant étude des pièces expertales et réponses aux Dires adverses : 12h23, Soit 142h18 à 200 € HT = 28.459,94 € HT ;
 
 Et aux motifs adoptés de la décision du bâtonnier, que pour les audiences : référé TGI FONTAINEBLEAU 2003: 3h50, plus 2h de transport à 150 € HT/h ; Plaidoirie à jour fixe 2006: 4h30, plus 2h de transport à 150 € HT/h ; Cour d'Appel de Paris : 4h30, sans déplacement ; Soit 12h50 à 200 € HT = 2,566,50 € + 4hOO à 150 € HT = 600 € = 3.166,50 € HT ;
 
 Alors que la clause d'une convention d'honoraires prévoyant des honoraires de diligences en cas de dessaisissement de l'avocat demeure applicable à la suite de ce dessaisissement ; que la convention d'honoraires stipulait qu'en cas de rupture entre les parties, les honoraires seront calculés au temps passé avec un taux horaire de 200 € hors taxes ; qu'en confirmant la décision du bâtonnier en ce qu'elle a retenu que le déplacement de l'avocat ne saurait être comptabilisé au même taux horaire que le travail proprement dit et l'a fixé au taux de 150 € HT, le Premier Président de la Cour d'appel a violé par refus d'application cette clause de la convention et a ainsi violé l'article 1134, alinéa 1er du Code civil devenu l'article 1103 du même Code.
 
 Afin de ne pas alourdir les débats, l'exposante renvoie à la discussion sur le grief identique invoqué dans le quatrième moyen de cassation.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé les honoraires revenant à Me X... à la somme de 105.692,94 euros et les frais à la somme de 6.297,05 euros ;
 
 Aux motifs propres que détaillant les diligences judiciaires ainsi que celles réalisées dans le cadre des différentes expertises et des rendez-vous avec l'équipe médicale l'ordonnance déférée à la cour a également justement apprécié le travail fourni par l'avocate comprenant aussi les différents mails et entretiens téléphoniques, ce qui représente pour huit ans de diligences la somme de 94.292,94 € HT. Il convient d'y ajouter les frais de transmission du dossier qui seront évalués à la somme de 1.400 € HT. Les honoraires de Mme X... s'élèvent donc à la somme de 105.692,94 € HT soit 126.408,75 € TTC. A cette somme il convient d'ajouter l'avance faite par l'avocate des frais du docteur C... à hauteur de 5 000 € ainsi qu'au titre des autres frais la somme non contestée par Mme Y... de 1.297,05 € TTC. II ressort des débats et des pièces produites par les parties que maître X... a perçu la somme de 208.372 €. Il lui appartient en conséquence de restituer aux intimés la somme de 75.666,20 € TTC. ;
 
 Et aux motifs adoptés de la décision du bâtonnier, que, s'agissant des diligences médicales, Pour les expertises N° 3 et 4, Maître X... indique avoir eu des rendez-vous avec les médecins pour 26h30 qui ne sont pas contestés, seul celui du Pr D... à REIMS qui figure dans la fiche des diligences effectuées transmise au rapporteur au paragraphe « Rendez-vous autres » qui sera abordée plus bas ; Ce temps sera donc accordé pour 26h30 à 200 € HT, déplacement non facturé dès lors qu'ils s'effectuaient à Paris : soit 5.300 € HT.