Tribunal de commerce de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.364 du 05/09/2019,  partie 3


qu'ainsi la mission de l'assureur de protection juridique définie par la loi lui donne la possibilité de représenter ou d'assister ses assurés dans les procédures sans représentation obligatoire et notamment devant le tribunal de commerce ; qu'en décidant que ce texte ne dérogeait pas à l'article 4 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 selon lequel les avocats disposent de l'exclusivité de la représentation en justice, de sorte que le mandat de représentation donné par un assuré à l'assureur de protection juridique de le représenter devant le tribunal de commerce était nul, le tribunal a violé l'article L 127-1 du code des assurances, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 853 du code de procédure civile
 
 2) Alors que devant le tribunal de commerce les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix ; le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial ; que dans ces conditions, un pouvoir spécial donné nominativement à une personne, salariée d'un assureur de protection d'assurance juridique l'autorise à assister ou représenter l'assuré de son employeur ; que le tribunal qui a énoncé que le pouvoir spécial de représentation au profit de Monsieur E... salarié du GIE Civis était un mandat ad litem confié au GIE Civis lequel était donné en violation de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, a violé les dispositions de l'article du code de procédure civile