décision 15-87.485 du 08/03/2016,  partie 4



 "1°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, appelée à délivrer un avis sur une procédure d'extradition, de vérifier que la prescription de l'action publique ne s'est pas trouvée acquise ; qu'en l'espèce, ayant retenu que seuls les faits commis à partir de juin 2011 n'étaient pas prescrits, la chambre de l'instruction se devait d'analyser avec précision quels étaient les détournements, mensuels ou trimestriels, commis postérieurement à cette date ; qu'en se bornant à retenir les montants des détournements péremptoirement indiqués par la république de Corée pour la période non prescrite, lorsque, s'agissant, notamment, du détournement de la somme de 2 975 000 000 KRW, seul un montant annuel avait été communiqué pour l'année 2011, ce qui faisait obstacle à la compréhension du résultat obtenu, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que les faits pour lesquels l'extradition est demandée doivent être clairement exposés, et contenir des indications précises quant à leur temps et lieu de commission ; qu'en l'espèce, le mémoire qui saisissait la chambre de l'instruction mettait en lumière de nombreuses incohérences et contradictions résultant des différentes informations fournies par la république de Corée, relativement aux faits objet de la demande d'extradition, que ce soit concernant les sociétés en cause, les dates ou les montants prétendument détournés ; qu'en considérant que l'examen de ces critiques reviendrait à « apprécier si les poursuites engagées par l'Etat requérant sont fondées ou si les charges réunies sont suffisamment sérieuses pour penser [que la demanderesse] est l'auteur des faits qui lui sont reprochés » pour éviter d'y répondre, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que, s'agissant du détournement de la somme de 2 975 000 000 KRW au préjudice de « la société Moreal design », les faits auraient été commis entre 2008 et décembre 2013 en se fondant uniquement sur la réponse officielle au complément d'information, lorsque le mémoire dont elle était saisie faisait valoir qu'il ressort au contraire des observations fournies spontanément par la république de Corée à la chancellerie le 10 juillet 2015 qu'ils seraient survenus « à partir de 2004 jusqu'en 2009 » ;
 
 "4°) alors que, s'agissant du prétendu détournement de la somme de 258 666 000 KRW, la chambre de l'instruction ne pouvait retenir sans s'en expliquer qu'il aurait été commis au préjudice de la société The Eight concept, lorsque le mémoire faisait valoir que la notice interpol et le document complémentaire du 11 juin 2014 indiquaient au contraire que la société victime aurait été Moreal design ;
 
 "5°) alors que la demande d'extradition doit comprendre un exposé des actes ou omissions retenus comme constituant l'infraction ; qu'en l'espèce, il ne ressort des éléments communiqués par la république de Corée du Sud aucune précision quant aux actes matériels ou omission reprochés à la demanderesse ; qu'en se bornant à indiquer que l'extradition de Mme [G], épouse [R], est demandée aux fins de poursuite pour avoir détourné certaines sommes sans s'expliquer aucunement sur la matérialité des faits susceptibles de lui être reprochés, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour estimer réunies les conditions de fond de la demande d'extradition présentée par le gouvernement de la République de Corée aux fins de poursuivre Mme [G], épouse [R], pour des faits de détournements de fonds, d'un montant total de 4 590 000 000 KRW, s'échelonnant de juin 2011 à décembre 2013, commis au préjudice de sociétés dont elle était la dirigeante, au sein du groupe dont son propre père était le président, l'arrêt retient que ces faits, qualifiés de crime économique spécifique et pouvant s'analyser, en droit pénal français, en délits d'abus de biens sociaux, de complicité et recel de ce même délit, ont été révélés au cours de l'enquête effectuée sur les activités du groupe précité, en prolongement du naufrage du navire Sewol, propriété d'une des filiales de celui-ci, survenu le 16 avril 2014, au large de la Corée et ayant provoqué la mort d'environ quatre cents personnes ; 
 
 Attendu que, se fondant sur les éléments contenus dans l'attestation de M. [E], procureur du parquet du district d'Incheon, en charge du dossier, en exécution du second complément d'information ordonné le 25 juin 2015, l'arrêt retient qu'au regard de la loi française, seuls les faits postérieurs à juin 2011 ne sont pas prescrits et peuvent justifier la remise de la personne réclamée ; qu'à partir de l'analyse de l'attestation précitée et des autres pièces transmises par les autorités requérantes, les juges ont, ainsi, évalué avec précision les montants des détournements, non prescrits, et indiqué leurs dates de commission, les sociétés victimes et les circonstances dans lesquelles ils ont été opérés ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction a, dès lors, régulièrement prononcé au vu des pièces exigées par la Convention d'extradition visée au moyen sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;