Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.885 du 09/12/2020,  partie 2



 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M. F... qui soutenait qu'il avait toutes ses chances pour bénéficier d'un aménagement de peine, puisqu'il présentait toutes les garanties habituellement requises, et qu'il aurait à tout le moins échappé au mandat d'arrêt en étant présent à l'audience (conclusions de M. F..., pp. 11-12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en considérant que « M. F... ne tente nullement de démontrer qu'il avait une chance, si minime soit-elle, d'être relaxé des fins de la poursuite » (arrêt p. 4), les exposants soutenant pourtant, dans leurs dernières conclusions (pp. 11-12), que la présence de M. F... à l'audience lui aurait permis de demander un aménagement de peine et, à tout le moins, d'éviter un mandat d'arrêt exclusivement motivé par la crainte de le voir se soustraire à la condamnation, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions claires et précises, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en mettant à la charge de M. et Mme F... d'établir que la Poste n'avait pas réexpédié le pli datant du 5 mars 2015 à leur nouvelle adresse, soit la preuve d'un fait négatif, alors qu'il incombait à celle-ci d'établir qu'elle avait exécuté ses obligations contractuelles en réexpédiant ce pli, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.