Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.545 du 31/03/2021,  partie 5



 
 3°/ ALORS QUE pour apprécier les ressources du conjoint demandeur à la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les revenus perçus au titre du devoir de secours ; que pour juger que l&apos;exposante ne rapportait pas la preuve d&apos;une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d&apos;appel a visé les « éléments qui précèdent » au titre desquels elle a pris en considération, pour apprécier les ressources de l&apos;exposante, la pension alimentaire qui lui est versée par son époux au titre du devoir de secours, violant ainsi les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE le principe d&apos;une prestation compensatoire est acquis dès lors que les juges constatent une disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage ; que pour débouter l&apos;exposante de sa demande de prestation compensatoire, la cour d&apos;appel a considéré que celle-ci ne rapportait pas la preuve d&apos;un choix commun l&apos;ayant contrainte à favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, ajoutant ainsi à la loi une condition qu&apos;elle ne prévoit pas et violant l&apos;article 270 du code civil.