décision 16-24.029 du 20/12/2017,  partie 4


qu'en considération de ces éléments, la cour est conduite à infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, à condamner la société Molosta Trading Ltd à payer aux époux X... Y... la somme de 22.724 euros (1.196 euros x 19 mois, de février 2012 à août 2013 inclus) au titre de l'occupation de leur parcelle outre celle de 2.500 euros au titre de la perte d'une chance de louer au-delà du 24 novembre 2013 la parcelle [...] (le bail commercial consenti le 25 novembre 2010 à la SA CLAMECY contenant une clause selon laquelle ils s'engageaient à régulariser avec ladite société, si cette dernière le souhaitait, un avenant audit bail afin d'inclure la parcelle de terrain cadastrée [...] dès que cette parcelle ne serait plus occupée, moyennant une augmentation du loyer de 400 euros par mois) ; qu'une faute pouvant être retenue à la charge des époux X... Y... pour avoir injustement retardé l'enlèvement par la société Molosta Trading Ltd de son matériel, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à l'intimée la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que les époux X... Y... pouvant légitimement se plaindre d'avoir été tardivement informés de l'exercice par la SELARL B...     d'un appel et de son désistement d'appel et voyant leurs prétentions partiellement accueillies par la cour, il ne peut leur être reproché d'avoir commis une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; que la société Molosta Trading Ltd ayant été autorisée, avec exécution provisoire, à enlever son matériel, il n'y a lieu ni de la contraindre sous astreinte à libérer la parcelle [...] ni d'autoriser les époux X... Y... à saisir ce matériel et à le vendre aux enchères publiques ;
 
 1°) ALORS QUE le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; qu'en jugeant satisfaisante la proposition de la société Molosta Trading Ltd de reprendre le matériel litigieux en contrepartie d'un paiement partiel de la créance fondant le droit de rétention des époux X..., correspondant à la part de cette créance dont la société était personnellement redevable, la cour d'appel a violé l'article 2286 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en autorisant la société Molosta Trading Ltd à procéder à l'enlèvement du matériel lui appartenant, bien que la créance se fondant sur le droit de rétention des époux X... n'ait pas été intégralement payée, la cour d'appel a violé l'article 2286 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X... Y... à payer à la société Molosta Trading Ltd la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'impossibilité de reprendre son matériel ;

AUX MOTIFS QUE la société Molosta Trading Ltd n'a pas été partie à la procédure initiée par les époux
 
 X... Y... à l'encontre de la société 3L Ingénierie et finance suivant assignation du 24 mars 2011, suivie, du fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de cette société, d'un appel en cause de Maître B... par assignation du 15 juin 2011 ; que les époux X... Y... n'ont pas été parties à la procédure initiée par la société Molosta Trading Ltd suivant requête en revendication présentée par cette dernière le 13 juillet 2011, sur laquelle le juge commissaire puis le tribunal de commerce de Niort se sont successivement prononcés par ordonnance du 18 janvier 2012 et par jugement du 4 juillet 2012 ; que par courrier du 5 mars 2012 la SELARL Humeau a informé les époux X... Y... que l'unité de résorption thermique entreposée sur leur terrain n'était pas la propriété de la société 3L Ingénierie et finance, mais celle de société Molosta Trading Ltd et qu'il avait invité le Conseil de cette dernière à prendre attache avec eux, ladite société « souhaitant procéder à l'enlèvement » ; que c'est ce qui a conduit les époux X... Y... à introduire une procédure de référé à l'encontre de la société Molosta Trading Ltd, suivant assignation du 17 juillet 2012 ; que le Conseil de la société Molosta Trading Ltd a, par courrier officiel du 24 septembre 2012, informé celui des époux X... Y... que sa cliente ne pouvait être tenue au paiement d'indemnités antérieures au 18 janvier 2012, mais qu'elle offrait de leur régler la somme de 10.764 euros « au titre de l'indemnité d'occupation dont elle pourrait éventuellement être redevable du 18 janvier 2012 au 18 octobre 2012 » et qu'elle entendait prendre d'ores et déjà ses dispositions à l'effet de procéder à la récupération du matériel litigieux redevenu sa propriété depuis le 18 janvier 2012 ;