Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.807 du 08/01/2020,  partie 3



 En effet, les seuls échanges de courriels ne concourent nullement à démontrer la réalité d'agissements susceptibles de caractériser un harcèlement.
 Mis à part l'attestation de Mme G..., dont le départ est antérieur à l'arrivée de M. L... et ne peut donc utilement relater les relations entre Mme S... et M. L... après la prise de fonction de ce dernier, les témoignages produits émanent de personnes extérieures à l'établissement (parents et proches) qui n'ont personnellement constaté aucun des agissements dénoncés ou de salariés qui se bornent à louer la disponibilité et les compétences de Mme S....
 Au demeurant, les courriers de l'avocat de la salariée ne comportent aucun exemple précis se bornant à reprendre les accusations de cette dernière.
 Ne subsistent donc que les documents médicaux décrivant la dégradation de l'état de santé de l'intéressée et portant le diagnostic d'un syndrome anxio-dépressif et les arrêts de travail à compter du 19 mai 2014 sans discontinuité jusqu'à la rupture du contrat de travail qui permettent d'établir à tout le moins un mal être de la salariée que rien ne permet d'imputer exclusivement à ses conditions de travail.
 Le constat que Mme S... a succédé à M. L... sur l'établissement de Rodez, avant le retour de ce dernier sur des fonctions que la première pouvait convoiter n'est probablement pas étranger au climat délétère dont se plaint la salariée.
 Pour autant, rien ne permet d'affirmer que cette dernière ait agi de mauvaise foi dans le but de nuire à son employeur lequel pouvait envisager une issue à leur relation autre que celle pour le moins hasardeuse et risquée qu'un licenciement pour faute grave pris au motif de la dénonciation de faits imaginaires de harcèlement moral.
 Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer également le jugement déféré sur ce point tant en son principe qu'en son quantum.
 Par contre c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail après avoir constaté la nullité du licenciement.
 L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à Mme S... la somme de 1.500,00 euros à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme S... considère son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et demande de prononcer sa nullité, elle ne demande pas sa réintégration.
 Que la lettre de licenciement très détaillée évoque des faits qui peuvent se résumer ainsi :
 « Ainsi convient-il de vous rappeler que le 22 juillet dernier, votre avocat a tout d'abord adressé un premier courrier à la Direction générale de l'Ahsm dans lequel il était indiqué que vous étiez en arrêt de travail depuis le 19 mai 2014 en raison selon ses propres termes de troubles anxio-dépressifs d'épuisement psychique consécutifs à un conflit professionnel.
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 «
 les agissements répétés émanant de votre nouveau responsable hiérarchique avaient eu pour effet une dégradation de vos conditions de travail vous mettant dans l'incapacité d'assurer vos missions dans des conditions acceptables et une altération de votre santé physique.
 Selon votre conseil, ces faits étaient susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral. »
 Une partie importante de cette lettre est consacrée à expliquer les enquêtes et mesures prises (mise en place d'une commission d'enquête composée tant de membres internes que de personnalités extérieures à l'Association) pour examiner l'éventuel harcèlement subi par la salariée.
 La lettre continue en évoquant les faits suivants :
 « Le 1er octobre 2014, vous nous avez fait part de votre refus de répondre à cette convocation en mettant en avant des problèmes de santé et sans nous communiquer à cette occasion le moindre document ni proposé l'audition de témoins.
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 « A cette occasion, ont été entendus M. L..., et plusieurs personnes travaillant dans l'établissement hospitalier de Rodez.
 A l'issue des auditions de chacun, il s'est avéré que vos accusations ne correspondaient pas à la réalité.
 Par conséquent, c'est à l'issue de la réunion de la commission d'enquête le 15 octobre 2014 au soir que nous disposions d'une vision exhaustive et d'une connaissance exacte de la situation.
 C'est la raison pour laquelle nous avons décidé dès le 17 octobre 2014 de vous convoquer à un entretien préalable à licenciement fixé au 29 octobre 2014. »
 Que cette longue lettre développe surtout des faits qui montreraient qu'il n'y a pas eu de harcèlement, sans pour autant expliquer les causes réelles de ce licenciement.
 Qu'il est surtout reproché à la salariée une lettre do son avocat dénonçant des faits de harcèlement occasionnés par M. L... alors que Mme S... n'ignorait pas que ces faits n'existaient pas.
 Que cette lettre n'évoque aucun fait qui prouverait que Mme S... ait indiqué avoir été victime d'harcèlement auprès de personnes autres que le destinataire de la lettre de son avocat et de Monsieur L....
 Que lors de la plaidoirie, l'avocat de l'Association a mis en évidence le préjudice causé à l'employeur par l'agissement de la salariée.