Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.785 du 25/11/2020,  partie 4


qu'il s'ensuit que, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur était en principe en droit de faire évoluer le poste de la salariée, pour autant que celui-ci corresponde à la même nature, notamment en termes de responsabilité ; qu'en tout état de cause, les pièces produites ne permettent pas d'établir de façon claire en quoi les tâches données à Mme F... A... à partir de son retour de congé de maternité avaient été modifiées ni dans quelle mesure ; qu'en tout état de cause, la salariée ne démontre pas que les modifications opérées par l'employeur aient constitué un élément ayant concouru à sa décision de rompre son contrat de travail ; que, dans un second temps, Mme F... A... reproche à son employeur de l'avoir contrainte à travailler de nuit et à effectuer des tâches au mépris des règles élémentaires de sécurité ; que s'il apparaît que la salariée a été amenée à travailler de nuit à une reprise, cet élément ne saurait constituer un motif d'une gravité justifiant une rupture de la relation contractuelle ; que les documents produits par la salariée ne suffisent pas à établir les conditions matérielles dans lesquelles elle intervenait ; qu'elle n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'enfin, la démission donnée par Mme F... A... le 1er juin 2016 est immédiatement consécutive à son admission au concours d'entrée à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture, pour lequel les résultats ont été diffusés la veille ; que l'employeur démontre par plusieurs témoignages que la salariée avait fait part à ses collègues de son intention de se consacrer à une activité professionnelle dans ce cadre ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que l'appelante ne rapporte pas la preuve que sa démission est motivée par des faits ou manquements imputables à son employeur, dont les effets ont au moins perduré jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail ; que Mme F... A... doit donc être déboutée de ses demandes y afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a permis de préciser que la lettre de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié devait traduire une manifestation claire et non équivoque de sa volonté ; que Mme A... a adressé à la SARL BEPG le 1er juin 2016 un courrier dont l'objet était « la démission d'un poste en CDI » ; que ce courrier ne comporte aucun grief ni récrimination à l'encontre de son employeur ; que Mme A... ne produit aucune preuve d'un conflit antérieur ou contemporain avec son employeur ; qu'elle n'exprime dans l'entretien annuel d'évaluation réalisé quelques semaines auparavant aucun commentaire sur d'éventuelles difficultés au sein de l'entreprise ; que le conseil considère que la volonté de démissionner de Mme A... le 1er juin 2016 a traduit une manifestation de volonté claire et non équivoque ; que le courrier adressé plus de six semaines après invoquant des fautes de l'employeur est extrêmement tardif et ne peut être recevable et remettre en cause le courrier adressé le 1er juin 2016 ; qu'en conséquence, le conseil dit que la démission écrite par Mme A... dans son courrier du 1er juin 2016 est valide et doit emporter toutes les conséquences juridiques liées à cet acte ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour rejeter la demande de requalification de la démission en prise d'acte, sur le fait que Mme A... ne démontrait pas que la société BEPG l'avait rémunérée au-dessous des minima conventionnels, ce dont elle a déduit qu'il n'était pas établi que la démission était motivée par des manquements imputables à l'employeur, dont les effets avaient perduré jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a dit que la démission de Mme A... était non équivoque.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme A... à payer à la société BEPG 3 217,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour a constaté que Mme F... A... avait démissionné de son poste, de sorte qu'elle devait respecter son préavis, en application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que la salariée en était parfaitement consciente puisqu'elle en fait état dans son courrier du 1er juin 2016 ; qu'à aucun moment elle n'a sollicité de dispense de préavis ; qu'elle ne conteste pas y avoir mis fin prématurément ; que, pour justifier son départ prématuré, la salariée fait valoir en substance que le préavis se confondait avec des congés payés à fin août, « de sorte que de toute façon, la concluante n'aurait pas travaillé pendant cette période au cours de laquelle l'entreprise tournait au grand ralenti » ;