Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.231 du 15/04/2021,  partie 4



 3°/ ALORS QU'en rejetant la demande de la société Geox France de voir fixer judiciairement le loyer de renouvellement du bail au motif qu'il appartient aux parties d'exprimer expressément leur volonté de contracter pour un prix différent, faute de quoi, le bail est renouvelé au prix plafonné, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et L.145-34 du code de commerce ;
 
 4°/ ALORS QU'en affirmant qu'il existait un accord explicite des parties portant sur le prix, bien que les actes échangés entre les parties les 23 et 25 novembre 2016 faisaient uniquement mention des « clauses et conditions » du précédent bail, sans aucune référence explicite au prix, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents.