Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.956 du 20/01/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, bien que, nonobstant cette souplesse d'organisation et le caractère partiellement flottant dans l'année des horaires de disponibilité obligatoire, le docteur S... fût contractuellement tenu de rester chaque mois un certain nombre de jours à la disposition du GIE IMA dans des conditions contractuellement déterminées dans l'attente d'éventuelles missions à effectuer pour l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et l'article L. 3121-9 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 6. Selon ce texte, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
 
 7. Pour rejeter les demandes du salarié de condamnation de son employeur à lui verser des rappels de rémunération au titre des temps de disponibilité en application des contrats du 21 mars 2001 et du 29 mai 2007, l'arrêt retient que pour chacun des contrats de travail, le salarié avait ou a l'initiative de communiquer, modifier voire annuler ses jours de disponibilité auprès de l'employeur sans que celui-ci ne lui impose à aucun moment l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, que dès lors, l'astreinte revendiquée par le salarié n'est pas caractérisée.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aux termes des contrats de travail, le salarié était tenu d'être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir être joint afin de répondre à une éventuelle demande d'intervention immédiate au service de l'entreprise, ce dont il résultait que le salarié était contractuellement soumis à des astreintes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation prononcée sur le premier moyen n'atteint pas les chefs de dispositif évoqués par ce même moyen déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour nullité des clauses d'exclusivité des contrats du 21 mars 2001 et du 29 mai 2007et non-exécution de bonne foi de ces contrats.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. S... de ses demandes de condamnation du GIE IMA à lui verser des sommes au titre de la rémunération d'astreintes pour les périodes de 2005 à novembre 2006 et de mai 2007 à décembre 2013, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le GIE IMA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GIE IMA et le condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. S... tendant notamment à la condamnation du GIE IMA à lui verser, au titre du contrat du 21 mars 2001, 23.445,26 € de rappel de rémunération, 20.000 € d'indemnités pour nullité de la clause d'exclusivité et 20.000 € d'indemnités pour non-exécution de bonne foi du contrat, et, au titre du contrat du 29 mai 2007, 52.395 € de rappel de rémunération, 35.000 € d'indemnités pour nullité de la clause d'exclusivité et 35.000 € d'indemnités pour non-exécution de bonne foi du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelant fait valoir que les dispositions contractuelles prévues par chaque contrat de travail tenant à la nécessité de se tenir à disposition de l'employeur pour un certain nombre de jours durant certaines périodes de l'année constitueraient des astreintes dont il demande le paiement. Le Gie intimé fait valoir qu'au titre de chaque contrat de travail, le salarié n'aurait pas eu à se tenir à sa disposition, car il donnait lui-même ses disponibilités et pouvait finalement ne pas y donner suite jusqu'à la veille de la mission proposée et qu'il avait d'ailleurs d'autres activités.