décision 16-80.379 du 25/05/2016,  partie 2


qu'en l'état d'un procès-verbal faisant état d'une notification intervenue le 31 mars 2015, à 6 h 40, les pièces de la procédure ne permettent pas d'assurer qu'il a été procédé à la notification des droits de la personne mise en cause, dans une langue qu'elle comprenait, immédiatement après le placement en garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 63-1 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'en l'état d'un examen médical pratiqué le 31 mars 2015 à 7 h 35, au cours duquel la personne gardée à vue s'est plainte de s'être fait écraser la main et d'avoir reçu un coup à la tête lors de son interpellation, même si le médecin déclare ne constater aucune lésion, 9 h 30 après cette interpellation, l'impossibilité de s'assurer que la personne gardée à vue avait été informée de son droit de faire prévenir un médecin, avec l'assistance d'un interprète lui fait grief ; qu'en cet état, la chambre de l'instruction qui n'a pas répondu au mémoire qui sollicitait la nullité de tous les actes réalisés pendant la garde à vue en l'absence d'un interprète, a encore méconnu l'article 63-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. [M], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-3, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes réalisés pendant la garde à vue, sans que M. [M] ait été vu par un médecin dans les délais légaux, et la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs qu'indépendamment du traitement médical délivré à M. [B] que la cour n'a pas à connaître, le certificat médical mentionne la compatibilité de son état avec la garde à vue ; que le certificat médical du 31 mars 2015 a été établi à la suite de la réquisition de l'enquêteur aux fins de déterminer la comptabilité de l'état de santé du mis en cause avec la mesure de placement en garde à vue ; que le médecin saisi de cette question a, dans ses conclusions, coché la case de l'imprimé prévoyant la comptabilité de l'état de santé de M. [B] avec la mesure de garde à vue et a barré les mentions relatives à la prolongation de la garde à vue dans la mesure où il n'était pas saisi de cette question ; qu'il ne peut être tiré de ces ratures que l'état de santé du mis en cause était incompatible avec une prolongation de garde à vue ; que les enquêteurs ont détaillé dans un procès-verbal les circonstances insurmontables ayant conduit au non-respect du délai de trois heures prévu par l'article 63-3 du code de procédure pénale, tenant à un manque d'effectifs et à la nécessité de procéder aux opérations de police technique et scientifique sur les deux mis en cause ; que les auditions et confrontations des personnes gardées à vue ont fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel placé sous scellé ; que le procès-verbal de fouille intégrale de M. [M] coté D46 ne contient aucune déclaration du mis en cause ; que l'absence d'interprète, au demeurant motivée, ne fait donc pas grief ; que lors de leur première comparution MM. [B] et [M] ont choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu leur faire grief ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 174 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit se prononcer sur l'ensemble des moyens de nullité invoqués dans les requêtes ou mémoires déposés devant elle ; que, dans le mémoire déposé pour M. [M], était invoquée la nullité des actes d'enquête réalisés sans que la personne gardée à vue, ait été vue par un médecin dans les trois heures suivant son placement en garde à vue ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen de nullité, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 174 et 198 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 63-3 du code de procédure pénale, sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande ; que seule l'impossibilité pour un médecin de se déplacer sur les lieux de la garde à vue dans ce délai peut constituer une circonstance insurmontable au sens de cette disposition ; qu'en estimant que les enquêteurs ont détaillé dans un procès-verbal les circonstances insurmontables ayant conduit au non-respect du délai de trois heures prévu par l'article 63-3 du code de procédure pénale, tenant à un manque d'effectifs et à la nécessité de procéder aux opérations de police technique et scientifique sur les deux mis en cause pour rejeter la demande de nullité des actes accomplis pendant la garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 63-3 du code de procédure pénale ;