Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.554 du 26/09/2018,  partie 4


- que Omar X... ne produit aux débats aucun élément établissant que cette mutation portait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale, le salarié ne justifiant notamment pas de l'emploi de son épouse en contrat à durée indéterminée ainsi qu'il en fait état ; - que la société CERTICALL n'apparaît pas avoir pris de quelconques engagements de renoncer à la mise en oeuvre de cette clause, n'ayant tout au plus qu'inciter son salarié à réfléchir à un projet de formation ; - que le salarié ayant lui-même déploré le fait que son poste de travail se trouvait vidé de sa substance, ne peut prétendre injustifiée la mise en oeuvre de la clause de mobilité, quand bien même celle-ci aurait été retardée de quelques mois, pour permettre au salarié d'étudier un projet de formation ; que s'il n'est pas contesté que l'employeur a mis en oeuvre cette clause au retour d'un congé maladie du salarié ( absent du 21 février 2011 au 1er mai 2011) , ce seul élément ne saurait caractériser un comportement déloyal de l'employeur, ce dernier rappelant à bon droit que M. X... avait connaissance depuis juin 2010 du transfert de la majeure partie de ses activités à Paris ; que la société Certicall objecte à bon droit avoir respecté un délai raisonnable pour mettre en oeuvre la clause de mobilité, le courrier du 6 mai 2011 indiquant que la prise de poste s'effectuera le 20 juin 2011 ; que la clause de mobilité ayant été mise en oeuvre de façon loyale et justifiée, Omar X... ne peut donc valablement soutenir que l'employeur était tenu envers lui d'une recherche de reclassement ; que le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail constitue une faute contractuelle susceptible de justifier la mesure de licenciement prise à son encontre ; qu'en conséquence la cour infirme le jugement ayant déclaré le licenciement de Omar X... sans cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ces prétentions de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne doit pas être déloyale ; que dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 13 et 14), M. X... faisait valoir que le nouveau lieu de travail à Paris, imposé par son employeur, était très loin de son domicile situé à Marseille et qu'il avait manifesté le souhait de pouvoir continuer à travailler à Marseille mais que la société Certicall, malgré sa taille et ses implantations, n'avait pas procédé à une recherche de reclassement sur un poste équivalent n'impliquant pas un tel bouleversement de ses conditions de vie ; qu'en jugeant que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre de façon loyale et justifiée, sans répondre à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la mise en oeuvre de la clause de mobilité doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne justifiait par aucune pièce que son poste de travail ne devait pas être affecté par le transfert des activités comptables à Paris et qu'il devait être maintenu sur le site de Marseille , sans avoir recherché si la clause de mobilité avait été mise en oeuvre conformément à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut porter une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit fondamental du salarié à une vie personnelle et familiale ; qu'en disant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... faisant suite au refus d'une mutation à plus de 700 kilomètres de son domicile en application d'une clause de mobilité couvrant le territoire national, aux seuls motifs que le salarié ne justifierait pas de l'emploi de son épouse en contrat à durée indéterminée, sans rechercher si du fait de l'éloignement du lieu de travail de son domicile et compte tenu de l'âge de ses enfants à l'époque des faits, soit 8 ans et 4 ans, l'employeur n'avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit à une vie personnelle et familiale normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du préambule, partie I, n°16 et de l'article 16 de la Charte sociale européenne et des articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;