cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 4,  décision 14-28.866 du 20/10/2016,  partie 2



 au titre du pretium doloris et celle de 40.000 ¿ au titre des dommages tirés de l'imminence de la mort et de la perte de chance de survie, alors que le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions offre la somme de 5.000 ¿ au titre des souffrances endurées, incluant la souffrance psychologique tirée de la conscience de l'abrégement de la vie, et s'oppose à toute indemnisation liée à une perte de chance de survie ; que la souffrance physique et morale éprouvée par Madame B... H... épouse X... avant son décès du fait de ses blessures, et la conscience inéluctable de l'imminence de son décès, doivent être indemnisées au titre des souffrances endurées ; qu'au regard de l'importance et de la nature des blessures subies, et de l'absence d'éléments connus pour apprécier le temps écoulé entre le moment de l'infraction et le décès de la victime, il convient de réparer ce préjudice par la somme de 5.000 ¿ offerte par le FGTI ; que le droit de vie jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit acquis entré dans le patrimoine de la victime de son vivant, et comme tel, transmissible à ses héritiers lorsque survient l'événement qui emporte le décès ; qu'en conséquence l'existence d'une perte de chance de survie n'est pas caractérisée et ne peut être indemnisée ;
 
 ALORS QUE l'atteinte à la vie par réduction de sa durée constitue un préjudice réparable qui est né du vivant de l'intéressé et qui est transmissible à ses héritiers ; qu'en affirmant que le droit de vie jusqu'à un âge suffisamment déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit acquis entré dans le patrimoine de la victime de son vivant, et comme tel transmissible à ses héritiers, lorsque survient l'événement qui emporte le décès, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. R... X... de la demande qu'il avait formée afin d'obtenir la réparation d'un préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur R... X... soutient qu'il a réglé aux lieu et place de son épouse des factures adressées par la société ASIELAND à son épouse décédée pour l'émission de titres de transport au profit de clients de l'agence de voyage et qu'il a ainsi subi un préjudice économique lié au décès de son épouse, pour lequel il demande réparation pour une somme de 8.555 ¿ ; que le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions s'y oppose au motif que la Cour a déjà statué sur cette demande et subsidiairement parce qu'elle n'est pas justifiée ; que l'arrêt du 5 décembre 2013 n'a pas statué sur ce point ; que les pièces versées aux débats démontrent que la SARL MARITON AIR LINES, dont Madame B... X... était la gérante, a été dissoute par décision de son assemblée générale du 20 novembre 2011 et que Madame X... a été nommée liquidateur, puis qu'elle s'est inscrite au registre des métiers le 21 décembre 2012 en qualité d'auto entrepreneur comme "organisateur de voyages" ; que les factures que Monsieur R... X... a réglées, ont été émises les 29/02/2012, 3/06/2012, 17/07/2012, 28/07/2012 et 16/08/2012 par la société ASIELAND au nom de "[...] " pour l'achat de billets d'avion au profit de clients ; que faute d'éléments complémentaires indiquant si ces factures étaient dues par la SARL MARITON AIR LINES (et devaient être traitées dans le cadre de la liquidation de cette société) ou par Madame B... X... en sa qualité d'auto entrepreneur, Monsieur R... X... ne démontre pas l'existence d'un préjudice économique résultant du décès de la victime ; que cette demande non justifiée, sera rejetée ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en décidant que les documents versés aux débats ne permettaient pas de déterminer selon que ces remboursements étaient dues par la SARL MARITON AIR LINES, et devaient être traitées dans le cadre de la liquidation de cette société, ou par Mme B... X... en sa qualité d'auto entrepreneur, la Cour d'appel qui a refusé de trancher entre les deux branches de l'alternative dont elle posait les termes, a violé l'article 4 du Code civil.