Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.670 du 21/10/2015,  partie 3



ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné Madame Hélène Y... à payer à Monsieur X... la somme de 223,50 euros au titre des frais relatifs aux trajets de Milan entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Hénoc X... de sa demande d'amende civile ;

AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; que la présente action a été engagée tant en première instance qu'en appel par Hénoc X..., qui apparaît mal fondé à reprocher à Hélène Y... d'avoir fait valoir, au surplus avec succès, ses moyens en défense ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné Madame Hélène Y... à payer à Monsieur X... la somme de 223,50 euros au titre des frais relatifs aux trajets de Milan entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le jugement déféré a condamné Madame Hélène Y... à payer à Monsieur X... la somme de 223,50 euros au titre des frais relatifs aux trajets de Milan, faisant ainsi droit, en partie, à la demande principale de l'exposant ; qu'en énonçant que Monsieur X... était mal fondé à reprocher à Hélène Y... d'avoir fait valoir avec succès, ses moyens en défense, tout en confirmant le jugement déféré, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l'article 32-1 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Hénoc X... à payer à Madame Hélène Y... la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'avoir condamné aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS Qu'il convient de condamner Hénoc X... aux entiers dépens de l'appel ainsi qu'à payer à Hélène Y... la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et frais de première instance restant répartis ainsi que décidé par le premier Juge ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné Madame Hélène Y... à payer à Monsieur X... la somme de 223,50 euros au titre des frais relatifs aux trajets de Milan entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que la Cour d'appel qui, après avoir condamné Madame Hélène Y... à payer à Monsieur X... la somme de 223,50 euros au titre des frais relatifs aux trajets de Milan, a condamné Hénoc X... aux entiers dépens de l'appel, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, a violé les dispositions de l'article 696 du Code civil.