Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.963 du 23/03/2022,  partie 3


qu'ainsi, la sanction peut parfaitement porter à la fois sur des faits ayant fait l'objet d'un premier entretien préalable et sur des faits révélés après cet entretien à la condition que la convocation au nouvel entretien intervienne dans le mois du premier entretien, l'employeur n'étant tenu de ne sanctionner que les seuls faits révélés après le premier entretien que dans l'hypothèse où plus d'un mois a séparé la convocation au second entretien de la tenue du premier entretien ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le 4 janvier 2017, le salarié avait été convoqué à un premier entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, qui s'était tenu le 16 janvier 2017, pour une première série de faits et que, le 1er février 2017, il avait été convoqué à un nouvel entretien préalable, à un éventuel licenciement, en raison de faits découverts par l'employeur postérieurement au premier entretien et enfin que, suite à cet entretien, en date du 14 février 2017, le salarié avait, le 24 février 2017, été licencié pour faute grave en raison des faits à l'origine des deux entretiens ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts, indemnité de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que les faits qui n'avaient pas été initialement sanctionnés dans le délai d'un mois avaient été repris dans la lettre de licenciement, ce qui était impossible, nonobstant la présence de faits nouveaux ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait été convoqué à un deuxième entretien préalable dans le délai d'un mois suivant le premier entretien, en sorte que l'employeur était en droit d'invoquer les faits ayant fait l'objet du premier entretien à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2, alinéa 4 du code du travail ; 
 
 2. ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en toute hypothèse, même lorsque l'employeur invoque des faits à l'origine de deux procédures disciplinaires et qu'il n'a pas respecté le délai de l'article L. 1332-2, alinéa 4, pour les faits à l'origine de la première procédure, le licenciement n'est pas pour autant privé de cause réelle ni sérieuse et il appartient au juge de se prononcer sur les faits à l'origine de la seconde procédure, d'en apprécier la matérialité et de déterminer s'ils justifient le prononcé du licenciement le cas échéant pour faute grave lorsqu'elle est invoquée ; qu'en se bornant à retenir, pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement se référait en partie à des faits n'ayant pas été sanctionnés dans le délai d'un mois, sans rechercher si ceux découverts après le premier entretien préalable n'étaient pas établis et n'étaient pas de nature à justifier le licenciement pour faute grave ou à tout le moins pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-2, alinéa 4 du code du travail ;

3. ALORS QU'en toute matière le juge est tenu de respecter et de faire respecter la contradiction ; qu'en l'espèce, le salarié faisait uniquement valoir que la lettre de licenciement, bien que visant les faits à l'origine de la première procédure disciplinaire, avait été notifiée plus d'un mois après le premier entretien préalable ; que la cour d'appel a retenu qu'il résulterait des " principes établis par la Cour de Cassation en 2017 , postérieurement aux arrêts visés par la société VENTANA NARCASTET " que, lorsque des faits nouveaux sont portés à la connaissance de l'employeur après un premier entretien préalable, seuls ces faits seraient susceptibles d'être sanctionnés à l'exclusion de ceux initialement envisagés ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié ne se prévalait d'aucun arrêt de la Cour de cassation remettant en cause la jurisprudence invoquée par l'exposante, la cour d'appel, qui n'a pas invité cette dernière à s'expliquer sur les " principes établis par la Cour de Cassation en 2017 ", ce qui aurait permis à la société VENTANA NARCASTET de s'expliquer sur l'arrêt en date du 26 octobre 2017, vraisemblablement visé par la cour d'appel, et de corriger l'interprétation erronée qu'elle en a retenue, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL, A SUPPOSER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTES)
 
 La société VENTANA NARCASTET fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé le licenciement de Monsieur [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société VENTANA NARCASTET à lui payer les sommes de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et 1.829 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de l'AVOIR condamnée au paiement des sommes de " 3658,02 € à titre d'indemnité de congés payés, 36508 € à titre d'indemnité sur préavis " tel que formulé au dispositif qui sera ainsi rectifié : " 3.658,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 365.80 € au titre des congés payés sur préavis ", et d'AVOIR condamné la société VENTANA NARCASTET à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Monsieur [K] dans la limite d'un mois ;