Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.811 du 23/03/2016,  partie 3


que ce dernier et le CER ayant interjeté appel, par arrêt du 19 octobre 2009, la cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance en raison de l'absence de trouble manifestement illicite, mais a retenu, dans ses motifs, que même si M. [B] était intégré de façon étroite et permanente dans la communauté de travail constituée par le CER [Localité 1], il conservait le bénéfice de son statut du personnel de la SNCF, recevait de celle-ci sa rémunération et ses bulletins de paye et demeurait soumis à son seul pouvoir disciplinaire, et qu'il avait donc la SNCF comme unique employeur, sa mise à disposition du CER n'étant qu'une modalité d'exécution du contrat de travail qui le liait exclusivement à la SNCF ; que M. [Z] a également saisi le conseil de prud'hommes en référé, afin d'obtenir son maintien au sein du CER [Localité 1] en qualité de responsable des activités musculation-gymnastique volontaire et la condamnation solidaire de la SNCF et du CER au paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance de son statut protecteur ; que de même, le CER a fait valoir qu'il n'était pas l'employeur, et le conseil de prud'hommes, par ordonnance du 15 septembre 2008, a dit M. [Z] irrecevable en sa demande mais a retenu, dans sa motivation, qu'il était acquis que son contrat de travail avait été formé avec la SNCF, que cette convention n'avait jamais été rompue, que la SNCF restait son employeur, mais que, depuis la formation de la convention de détachement, un lien de subordination le liait au seul CER et a jugé que la SNCF et le CER étaient co-employeurs ; que, par arrêt du 19 octobre 2009, la cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance en raison de l'absence de trouble manifestement illicite, mais a retenu, dans sa motivation que même si M. [Z] était intégré de façon étroite et permanente dans la communauté de travail constituée par le CER [Localité 1], il conservait le bénéfice de son statut du personnel de la SNCF, recevait de celle-ci sa rémunération et ses bulletins de paye et demeurait soumis à son seul pouvoir disciplinaire, qu'il avait donc la SNCF comme unique employeur, sa mise à disposition du CER n'étant qu'une modalité d'exécution du contrat de travail qui le liait exclusivement à la SNCF ; que, suite à cette décision, la SNCF a interrogé sur la situation de M. [Z] l'inspecteur du travail, lequel lui a répondu, le 2 août 2010, qu'une réintégration automatique devrait avoir lieu au sein de la structure d'origine si le besoin qui avait motivé le détachement avait disparu, que le salarié bénéficie ou non d'une protection au titre d'un mandat représentatif, et qu'en cas d'absence de possibilité ou de volonté de réintégration, la rupture du contrat de travail incombait au CER qui devait assumer ses obligations d'employeur ; que, dans un second courrier du 9 mai 2011, l'inspecteur du travail a considéré en outre, sur la base de l'argumentation de la cour d'appel, qu'il appartenait à la SNCF de tirer les conséquences de l'acceptation ou du refus de l'intéressé de reprendre une activité au sein de ses services ; qu'à la suite de ce courrier, la SNCF a, le 27 mai 2011, informé M. [Z] qu'elle était en mesure de le réintégrer à compter du 1er juin ; que dans le cadre de la présente procédure, les parties s'opposent à nouveau sur la qualité de co-employeur du CER [Localité 1] ; que, dans le dispositif de son jugement du 25 octobre 2011, le tribunal de grande instance a débouté le CER de ses demandes sans dire qui avait la qualité d'employeur ; qu'il n'est pas contesté que la SNCF versait seule leurs rémunérations aux salariés et établissait leurs bulletins ; que tous les échanges qui ont eu lieu entre la SNCF et le CER à propos du comportement des deux salariés qui refusaient d'exécuter la moindre prestation de travail, font apparaître que seule la SNCF pouvait exercer à leur égard un pouvoir disciplinaire ; que le seul fait que les deux salariés aient été placés sous l'autorité du CER pendant leur mise à disposition n'était qu'une modalité d'exécution de leur contrat de travail et était, à lui seul, insuffisant pour donner à celui-ci la qualité d'employeur ; qu'il en résulte que MM. [B] et [Z] n'ont eu pour employeur que la SNCF pendant toute la période de leur mise à disposition du CER [Localité 1] ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE l'organisme sous l'autorité duquel travaille le salarié et dont le budget supporte la charge de sa rémunération est à tout le moins son co-employeur ; que la cour d'appel a constaté que si la SNCF réglait leur salaire aux agents mis à disposition des comités d'établissement régionaux, elle le déduisait de la subvention de fonctionnement versée au CER concerné ; que la charge de la rémunération de MM. [B] et [Z] pesait ainsi sur le budget du CER [Localité 1], dont l'action avait précisément pour objet de voir la SNCF condamnée à lui rembourser les salaires en cause ;