Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-21.947 du 10/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2011), que le tsar Z... a acquis, le 9 novembre 1865, un terrain sis à Nice ; qu'un immeuble, devenu la cathédrale Saint-Nicolas, a été édifié sur ce terrain de 1903 à 1912 ; qu'aux termes d'un oukase du 20 décembre 1908, le tsar A... a ordonné qu'" à l'avenir, (son) cabinet soit considéré comme le véritable propriétaire (de cet) immeuble et figure seul à ce titre dans tous les actes publics ou privés " ; que suivant acte authentique du 9 janvier 1909, le consul de Russie en France, agissant au nom et comme mandataire du ministre de la Cour impériale de Russie, a donné ce terrain avec toutes ses constructions à bail emphytéotique à l'association diocésaine de Saint-Petersbourg ; que la Fédération de Russie (la Fédération) a agi contre l'Association cultuelle orthodoxe russe de Nice (l'association), occupante des lieux depuis 1925, pour que soit constatée sa qualité de propriétaire du terrain, de la cathédrale et de son contenu ; 

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir opposée à l'action de la Fédération, alors, selon le moyen : 

1°/ que l'accord franco-russe du 27 mai 1997 prévoit que la Partie russe ne peut entreprendre à l'encontre de la Partie française " d'actions sur la base de créances financières et réelles de quelque nature que ce soit apparues antérieurement au 9 mai 1945 " ; qu'en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'association à l'encontre de l'action en restitution des biens immobiliers litigieux engagée par la Fédération à son encontre, que cette action, qui « ne pouvait être exercée qu'à l'issue du bail, ou à l'approche de son terme, en tout cas pas avant le 9 mai 1945, s'agissant d'un bail emphytéotique expirant le 31 décembre 2007 », « ne peut être concernée par cet accord du 27 mai 1997 qui ne vise que les actions relatives aux créances financières et réelles apparues avant le 9 mai 1945 », la cour d'appel, qui, pour apprécier l'application de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 relatif au " règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 ", s'est placée à la date d'exercice de l'action en restitution et non à la date d'apparition et donc de naissance de la créance de restitution justifiant cette action, a violé ledit accord ; 

2°/ que les obligations contractuelles, fussent-elles de restitution, prennent naissance au jour de la conclusion du contrat et non au jour de leur exécution ; qu'en énonçant, pour exclure l'application de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 à la créance de restitution de la Fédération, que cette créance « ne pouvait être exercée qu'à l'issue du bail, ou à l'approche de son terme, en tout cas pas avant le 9 mai 1945, s'agissant d'un bail emphytéotique expirant le 31 décembre 2007 », alors que la créance de restitution était nécessairement née à la date du contrat de bail emphytéotique, le 9 janvier 1909, soit antérieurement au 9 mai 1945, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil ; 

3°/ que les obligations contractuelles, fussent-elles de restitution, prennent naissance au jour de la conclusion du contrat et non au jour de leur exécution ; qu'à tout le moins, en se bornant à tenir compte de la date d'exercice ou d'exigibilité de la créance de restitution de la Fédération pour apprécier l'application de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 à cette créance, sans rechercher à quelle date cette créance de restitution était née, donnée qui seule permettait de déterminer si ledit Accord était applicable à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1101 du ode civil ; 

4°/ que l'accord franco-russe du 27 mai 1997 prévoit que la partie russe ne peut entreprendre à l'encontre de la partie française " d'actions sur la base de créances financières et réelles de quelque nature que ce soit apparues antérieurement au 9 mai 1945 ", y compris " les revendications relatives à tous les actifs situés en France qui appartenaient au gouvernement de l'Empire de Russie puis à l'ensemble des gouvernements qui lui ont succédé " ; que l'association soulignait dans ses écritures que, au regard des termes de l'accord du 27 mai 1997, l'Etat russe avait renoncé à toutes revendications portant sur des droits de créance ou de propriété immobilière nés avant le 9 mai 1945, et que son action en revendication était engagée sur le fondement d'un droit de propriété dont il prétendait être titulaire dès avant 1945, à la suite de l'achat du terrain d'emprise de la Cathédrale Saint-Nicolas à M. X... par le tsar Z... ;