Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.956 du 29/09/2021,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [N] est nul, d'AVOIR ordonné sa réintégration au sein de la société Bombardier Transport France sur le poste de dessinateur projecteur au coefficient 335 sous astreinte, d'AVOIR condamné la société Bombardier Transport France à verser à M. [N] à lui verser une indemnité de 179 520,49 € pour la période du 29 août 2014 au prononcé du présent arrêt et d'AVOIR condamné la société Bombardier Transport France à verser à M. [N] une somme de 2 821,54 € par mois pour la période allant du prononcé de l'arrêt jusqu'à la réintégration effective, outre 2 468,85 € à chaque mois de novembre ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « - s'agissant de la réunion de médiation : l'attestation de Mme [C] qui précise que, lors de l'entretien du 18 avril 2014, M. [H] n'a exercé aucune menace ni pression sur M. [N], a au contraire essayé de dialoguer avec lui et que ce dernier a clairement exprimé le fait qu'il était fermé au dialogue ; qu'en l'état des témoignages produits par chacune des parties sur ce point, la cour retient que le comportement adopté par le responsable des ressources humaines lors de la réunion de médiation n'a pas été constitutif d'un agissement de harcèlement moral au vu de l'attitude adoptée par M. [N] lui-même. - s'agissant du licenciement : diverses pièces démontrant la réalité des deux faits invoqués dans le courrier de rupture : réponse de M. [N] "harceler" apportée à une question portant sur le choix d'un verbe d'action pour définir son travail sur la semaine à venir au cours d'une réunion du 17 avril 2014, courriel adressé par M. [N] à 36 destinataires le 22 avril 2014 faisant état de sa convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement et se plaignant de sa souffrance au travail "au regard de cette bande organisée" et évoquant une situation de septembre 2011 où tous avaient déjà des problèmes avec M. [Z] ; - que certes la cour estime que les deux faits invoqués par la SAS Bombardier Transport France à l'appui de sa décision de licenciement ne sont pas fautifs dans la mesure où ils ne sont pas constitutifs d'un abus de la liberté d'expression faute de présenter un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif – le second ayant au demeurant été commis alors même que la procédure de licenciement était engagée, d'où une plus grande latitude laissée au salarié pour manifester son opinion ; que par ailleurs l'avertissement a été déclaré nul ; que toutefois la cour estime que ces deux événements ne caractérisent pas à eux seuls des agissements répétés constitutifs de faits de harcèlement moral ; que la cour retient dès lors que M. [N] n'a pas été victime de harcèlement moral et de harcèlement discriminatoire et que sa demande de dommages et intérêts présentée à ce titre doit être rejetée ; - Sur le licenciement : d'une part, que le licenciement de M. [N] a été prononcé en raison de l'abus, par le salarié de sa liberté d'expression ; que toutefois ainsi qu'il a été dit plus haut, cet abus n'est pas caractérisé ; d'autre part, qu'il ressort tant de la chronologie des évènements (engagement de la procédure de licenciement le lendemain de la réunion de médiation) que du témoignage de M. [A] qui sur ce point n'a pas expressément été démenti par Mme [C], que la SAS Bombardier Transport France a décidé de licencier M. [N] en raison de l'évocation, par ce dernier, de la procédure en cours devant le conseil de prud'hommes portant sur la contestation de l'avertissement ; que ces éléments suffisent à établir le lien entre la décision, par l'employeur, de rupture du contrat de travail et la saisine antérieure, par le salarié, de la juridiction prud'homale et l'atteinte à la liberté d'agir en justice fondée sur l'alinéa premier du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que, pour ces deux motifs, le licenciement de M. [N] doit être déclaré comme nul ; que la nullité du licenciement entraîne de plein droit la réintégration sur demande du salarié ; que la réintégration s'impose à l'employeur, sauf impossibilité matérielle ; Qu'il est dès lors fait droit à la demande de réintégration de M. [N], la SAS Bombardier Transport France n'invoquant aucune impossibilité matérielle à ce titre ; que la réintégration s'effectuera sur la qualification de dessinateur projeteur coefficient 335 dont le salarié bénéficiait au moment de son licenciement ; que cette condamnation est assortie d'une astreinte telle que prévue au dispositif ; que M. [N], dont le licenciement a été prononcé en violation de deux libertés fondamentales et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période ; que sa demande de rappel de salaire, sur laquelle la SAS Bombardier Transport France ne formule aucune observation, est donc accueillie, sauf à exclure l'indemnité de congés payés pendant sa période d'éviction ;