Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.233 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Comag, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Comag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux premiers moyens réunis : 
 
 Vu l&apos;article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 
 
 Attendu que, selon ce texte, les transactions ont, entre les parties, l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé le 23 mars 1993, en qualité de magasinier-vendeur, par la société Comag, placée sous sauvegarde de justice le 9 juillet 2009 ; qu&apos;il a été licencié le 13 octobre 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu&apos;il a signé le 28 octobre 2009 avec son employeur une transaction ; qu&apos;il a saisi la juridiction prud&apos;homale en annulation de la transaction et en paiement de diverses sommes ; 
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l&apos;arrêt retient qu&apos;il ne peut valablement invoquer l&apos;absence de concession de la part de l&apos;employeur, lequel entendait appuyer ses griefs sur la faiblesse du chiffre d&apos;affaires réalisé par le salarié par rapport à ses collègues, ce qu&apos;il tend à démontrer par la production des tableaux comparatifs de chiffres d&apos;affaires et de factures attribués à chacun des vendeurs de l&apos;entreprise ; 
 
 Attendu, cependant, que le juge ne peut, sans heurter l&apos;autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le motif invoqué dans la lettre de licenciement ; 
 
 Qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, en procédant à une appréciation du bien-fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation sur les deux premiers moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt sur le troisième moyen ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 28 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne la société Comag aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Comag à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris qui a débouté M. [E] de l&apos;ensemble de ses demandes notamment celle tendant à faire prononcer la nullité de la transaction ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, 
 
 « Vu l&apos;alinéa 1er de l&apos;article 2052 du code civil 
 
 "Les transactions ont, entre les parties, l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort."
 
 Attendu qu&apos;un accord transactionnel a été établi par les parties, Monsieur [E] [B] ayant été conseillé et renseigné au cours de sa conclusion.