Cour d'appel de Colmar,  décision 13-18.929 du 25/03/2015,  partie 3



 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en se fondant sur le rapport d'évaluation du médecin-conseil de la CPAM et une expertise technique réalisée dans les rapports entre la CPAM et Monsieur X... relatifs à la date de consolidation et au taux d'incapacité permanente partielle pour considérer que l'inaptitude de ce salarié aurait une origine professionnelle et en déduire l'obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel sur le reclassement, sans établir de lien même partiel entre les séquelles constatées et les avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail les 1er et 25 août 2008, ni caractériser la connaissance par l'employeur de ce rapport et de cette expertise à la date du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le rapport médical d'évaluation du médecin conseil de la CPAM résumant les séquelles faisait état de « lombalgies sur état pathologique antérieur » et d'« absence de séquelles d'une fracture du gros orteil » et que l'expertise confiée au docteur Y... faisait état de séquelles douloureuses « sur un état antérieur (hernie discale) à l'accident du travail » ; qu'à supposer établi que ces séquelles aient été la cause de l'inaptitude constatée par le médecin du travail les 1er et 25 août 2008, il résultait des constatations de la cour d'appel qu'elles étaient liées à un état antérieur à l'accident du travail et que l'inaptitude pouvant en résulter ne présentait donc pas un caractère professionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ; qu'en prétendant déduire le caractère professionnel de l'inaptitude de Monsieur X... et sa connaissance par l'employeur du respect de son obligation de reclassement par la société GRAND EST RESTAURATION, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, en violation des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GRAND EST RESTAURATION à payer à Monsieur X... une somme de 500 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la procédure de licenciement : il est constant que le courrier convoquant M. X... à un entretien préalable lui a été distribué le 30 octobre, et l'entretien a eu lieu le 3 novembre, étant précisé que le 1er novembre est un jour férié. En conséquence, le délai de 5 jours n'a pas été respecté ; (...) Pour l'irrespect formel de la procédure (délai de 5 jours), il résulte de l'article L. 1226-15 du code du travail qu'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire doit être allouée au salarié. Il doit être alloué une indemnité de 500 € à ce titre à M. X... » ; 
 
 ALORS QUE lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme ; que la cour d'appel qui avait alloué à Monsieur X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne pouvait allouer à ce salarié des dommages-intérêts supplémentaires au titre de la violation de la procédure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société GRAND EST RESTAURATION à verser à verser à Monsieur X... les sommes de 486, 01 € et 48, 60 € à titre de congés payés afférents au délai de carence et de 1. 950, 84 € et 195, 08 € à titre de congés payés afférents au maintien de sa rémunération pendant ses arrêts maladie pour une durée maximum de six semaines ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « il doit être fait application du droit local, dans la mesure où M. X... peut se prévaloir du statut de commis commercial ; il a été embauché pour assurer les trajets au départ de Strasbourg, où il revenait nécessairement au sortir de sa prestation de travail.