Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.172 du 14/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu'en l'espèce, le premier juge a estimé que la société Sodexo avait « engagé sa responsabilité contractuelle pour ce dysfonctionnement de l'installation » sans caractériser plus avant la faute commise par cette société, relevant uniquement qu'il ressortait de l'expertise que l'origine des fissurations des ventilateurs était imputable à la mauvaise géométrie des soudures ; que la société Sodexo fait valoir que le premier rapport d'expertise met uniquement en cause la mauvaise exécution des soudures des pales, et donc la fabrication des ventilateurs, indiquant que la responsabilité du fait de cette mauvaise fabrication incombe exclusivement aux sociétés Rucon et Nicotra-Gebhardt ; qu'elle affirme n'avoir personnellement commis aucune faute de sorte que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée ; qu'elle demande donc à être mise hors de cause ; que les sociétés Aerokart et Immonel admettent que les désordres ont pour origine un problème de fabrication des ventilateurs, maintenant toutefois exclusivement leur action à l'encontre de la société Sodexo au motif qu'elle est leur seule co-contractante, et sans établir ni même arguer d'un quelconque manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles ; que la société Axa sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu que la société Sodexo avait engagé sa responsabilité contractuelle compte-tenu de la mauvaise exécution des soudures ; force est ici de constater que les parties admettent clairement que les désordres ont pour origine un problème dans la fabrication des pales des ventilateurs ; qu'il n'est pas contesté que cette défectuosité ne peut incomber à la société Sodexo qui n'est pas le fabricant des ventilateurs, mais qu'elle incombe à la société Nicotra-Gebhardt ; qu'il n'est allégué aucun manquement de la société Sodexo à ses propres obligations contractuelles ; que cette dernière justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, de sorte que sa responsabilité contractuelle ne peut être mise en cause ; que le jugement déféré sera donc infirmé, et les sociétés Aerokart, Immonel et Axa seront déboutées de leur demande formée à l'encontre de la société Sodexo » (arrêt, pp. 8-9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en indiquant qu'il n'était « allégué aucun manquement de la société Sodexo à ses propres obligations contractuelles » (arrêt, p. 9 alinéa 5) alors que la société Aerokart lui reprochait l'installation de ventilateurs défectueux (conclusions de la société Aerokart, p. 10 alinéa 6), les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le responsable d'un dommage ne peut s'exonérer de la responsabilité pour manquement à une obligation contractuelle qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère ; que cette dernière peut procéder, outre du fait de la victime, d'un cas de force majeure ou du fait du tiers, s'il présente les caractères de la force majeure ; qu'en exonérant totalement de sa responsabilité la société Sodexo au bénéfice d'une cause étrangère tirée de ce qu'elle n'était pas le fabricant des ventilateurs posés, sans indiquer en quoi cette circonstance serait pour elle irrésistible, imprévisible et extérieure, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.