Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.021 du 08/03/2017,  partie 2


accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l&apos;établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu&apos;il ne résulte de l&apos;ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ;
 
 Attendu que pour dire le droit français applicable au contrat de travail, l&apos;arrêt retient que la Banque centrale populaire ne soutient pas, et il n&apos;est pas justifié, que la loi marocaine serait plus protectrice des droits du salarié que la loi française de sorte que le litige sera examiné au regard de la loi française en matière de droit du travail ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu&apos;elle constatait que les parties avaient fait le choix de la loi marocaine et qu&apos;il lui appartenait de rechercher en quoi cette loi était moins protectrice que la loi française revendiquée par les salariés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi n° U 15-28.022 formé contre l&apos;arrêt rendu le 6 octobre 2015 (RG : S 13/03453) ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 6 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris (RG : S 13/03454) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Banque centrale populaire aux dépens (pourvoi n° U 15-28.022) ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens exposés dans le pourvoi n° T 15-28.021 ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Banque centrale populaire à payer la somme de 3 000 euros à M. [W] et rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Banque centrale populaire, demanderesse au pourvoi n° T 15-28.021

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé recevable l&apos;action de M. [F], dit le droit français applicable au contrat de travail, dit que la prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail par M. [F] est bien fondée et a les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné la Banque centrale populaire à payer en derniers ou quittance à M. [F] les sommes de 13 728 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 1 372,80 euros au titre des congés payés afférents, de 139 980 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices distincts toutes causes confondues, outre les intérêts légaux, la capitalisation de intérêts et une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient de rejeter l&apos;ensemble les arguments développés par la Banque Centrale Populaire au soutien de sa demande tendant à voir juger irrecevable M. [F] en son action ; qu&apos;en effet, il ressort des pièces versées aux débats que la Banque Centrale Populaire reprend devant la cour les mêmes arguments que ceux développés dans le cadre de l&apos;audience de départage statuant sur les exceptions d&apos;incompétence qu&apos;elle avait soulevées et ayant conduit au jugement rendu le 11 avril 2012 ; que jugement a rejeté toutes les exceptions d&apos;incompétence et a dit le conseil des prud&apos;hommes saisi territorialement et matériellement compétent pour connaître du litige ; que ce jugement est définitif faute de contredit, la cour ayant en tout état de cause compétence pour connaître des litiges relevant aussi bien du conseil des prud&apos;hommes que du tribunal des affaires de sécurité sociale et les demandes de M. [F] ressortent du litige né à l&apos;occasion des conditions de la rupture du contrat de travail ; que c&apos;est de même à tort que la Banque Centrale Populaire soulève l&apos;article 31.1 de la convention de Vienne aux termes duquel l&apos;agent diplomatique jouit de l&apos;immunité de sa juridiction civile puisqu&apos;en effet il ressort d&apos;une part des pièces versées aux débats (pièces 2 - 4 et 5 du bordereau de pièces communiquées de M. [F]) que la Banque de France qui assure le secrétariat général du comité des établissements de crédit et des entreprises d&apos;investissement a enregistré au 1er janvier 1972 l&apos;ouverture d&apos;