Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.886 du 18/01/2017,  partie 3


utiliser de manière appropriée le E Studio 2500 ; le constat d&apos;huissier dressé à sa demande le 15 avril 2010, aux termes duquel le photocopieur E Studio 2500 a été mis en marche et que les impressions n&apos;étaient pas droites, que celles effectuées directement sur la vitre présentaient des traces et que leurs couleurs n&apos;étaient pas conformes à l&apos;original, défauts pouvant être corrigés par des réglages, ne rapporte par la preuve des manquements d&apos;Orbite à ses obligations de maintenance, suspendues depuis le 1eravril 2010 ; aucune expertise mettant en lumière des problèmes majeurs irréductibles affectant cet appareil n&apos;a été effectuée à la demande de M. [S], qui ne peut en cause d&apos;appel en réclamer l&apos;instauration afin de parer à sa carence dans l&apos;administration de la preuve ; il ne peut être déduit de propositions effectuées par Orbite à titre purement commercial, visant au demeurant à vendre de nouveaux appareils Toshiba à M. [S], une reconnaissance des manquements qui lui sont imputés dans l&apos;exécution de ses obligations ; enfin l&apos;existence de litiges intéressant d&apos;autres clients et d&apos;autres appareils Toshiba est sans emport dans le cadre de la présente instance ; M. [S] sera débouté en conséquence de sa demande de résiliation du contrat de location Locam ; M. [S] doit à GE Capital la somme de 11.225,50 euros au titre des impayés de loyers au 21 décembre 2011 ;par ailleurs GE Capital sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 13.348,05 euros, en application de l&apos;article 10 du contrat au titre de l&apos;indemnité de résiliation, égale aux loyers à échoir ; ces demandes ayant présentées en première instance ne sont pas nouvelles en appel comme le soutient M. [S] ; le contrat ayant été résilié de plein droit aux torts de M. [S] pour défaut de paiement des loyers, il sera fait droit aux demandes de GE Capital, sauf à réduire à 1 euro la clause pénale de 10 % manifestement excessive alors que le préjudice subi par le bailleur est compensé par l&apos;indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir à la date de résiliation qui n&apos;est pas manifestement excessive ; M. [S] sera en conséquence condamné à régler la somme de 11 225,50 euros TTC au titre de la créance échue, outre les intérêts conventionnels de retard calculés sur le montant de l&apos;impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5 % par mois en application de l&apos;article 4.4 du contrat et celle de 12.348,05 euros au titre de l&apos;indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de ce jour () M. [S] ne conteste pas devoir ces loyers mais soutient que les demandes, s&apos;agissant des échéances impayées en mars et avril 2012, sont nouvelles en appel ;toutefois, elles ne pouvaient être présentées devant les premiers juges, l&apos;affaire ayant été examinée à l&apos;audience de janvier 2012 et les impayés survenus postérieurement; M. [S] sera en conséquence débouté de cette fin de non-recevoir et condamné à payer la somme de 2.411,12 euros à la société Locam ;il sera en outre condamné à restituer le matériel E STUDIO 2500 et satellite S37040789W à la société Locam à ses frais, en application de l&apos;article 15 du contrat, dans un lieu désigné par le bailleur dans ses conclusions, soit son siège social, dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, pendant deux mois ; la société Orbite demande le paiement de factures de maintenance non réglées par L :, chiffrant sa créance à 20.793,23 euros ;elle justifie de cette créance par la production des différentes factures et des avoirs accordés à M. [S] en régularisation des accords intervenus entre les parties sur le tarif concédé des copies et les copies couleur gratuites offertes ; cependant les deux dernières factures figurant sur le relevé produit sont postérieures à la suspension des prestations de maintenance et la société Orbite fixait sa créance au 1eravril2011 à la somme de 15.680,87 euros ; M. [S] sera donc condamné à payer à la société Orbite la somme de 15.680,87 euros ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur une pièce communiquée après l&apos;ordonnance de clôture ; que la société GE Capital Equipement, pendant le délibéré, a communiqué une annexe à sa pièce n° 1, soit le contrat de location conclu avec M. [S] ; en se fondant sur cette pièce, sans rouvrir les débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les prétentions de M. [S] en annulation des contrats de vente comme nouvelles en cause d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [S] demande devant la Cour l&apos;annulation des contrats de vente et de crédit-bail des machines Studio 2500 et 520 faisant valoir qu&apos;elles sont affectées de vice rédhibitoire établi par leurs nombreux dysfonctionnements et de non-conformités ; ces prétentions sont nouvelles en cause d&apos;appel, faute d&apos;avoir été présentées en première instance à l&apos;