Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.143 du 11/03/2020,  partie 3


qu'ainsi la valeur de convenance – consentie entre la société la société P... et la société FLOVAX, aux termes du contrat de cession du 1er juillet 2015, ou bien encore entre la SA "Agitation des Sens" et la société P... dans celui du 4 février 2014 dont fait état la société FLOVAX pour la vente de six marques au prix d'1 euro – n'est pas la valeur marchande que sera prêt à investir un acquéreur pour un signe porteur de ses produits ou services sur un marché défini avec les avantages économiques qu'il pourra y puiser ; qu'en conséquence, la Cour retiendra, comme le premier juge, que les cessions de marques intervenues le 1er juillet 2015 depuis la date de cessation des paiements de la société P... ont été consenties à titre gratuit, ou pour le moins à un prix dérisoire permettant de les qualifier d'actes commutatifs déséquilibrés ;
 
 1. ALORS QU'habilité à compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, même sur celles relatives à des droits et actions immobiliers, le liquidateur peut renoncer, par la conclusion d'une transaction avec un tiers, à exercer l'action en nullité des actes à titre gratuit et des contrats commutatifs déséquilibrés figurant au nombre des actes dont l'annulation de droit est prévue par l'article L 632-1 du code de commerce ; qu'en affirmant qu'aucune transaction ne pourrait couvrir les nullités de droit prévues par l'article L 632-1 du code de commerce, par simple confirmation et sans suppression de la cause de nullité, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 642-24, alinéa 1er, du code de commerce et l'article 6 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; que sollicitant du juge commissaire, l'autorisation de conclure avec la société FLOVAX un protocole d'accord, par une requête reçue le 27 mai 2016, Me F..., liquidateur de la société P..., lui a représenté que la société FLOVAX avait acquis la propriété des marques en période suspecte, pour éviter que la société G... puisse à bon compte récupérer les marques par la présentation d'une offre de reprise, à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société P... (i), qu'il avait rappelé à la société FLOVAX qu'une telle cession encourait la nullité pour avoir été consentie à vil prix pendant la période suspecte et qu'elle était susceptible de constitue un détournement d'actif pénalement sanctionné (ii), que la société FLOVAX lui a précisé son souhait de rétrocéder les marques, pour autant que les organes de la procédure collective de la société P... s'engagent à poursuivre l'action en contrefaçon de la société P... (iii), que Me F... « s'est déclaré favorable à faire en sorte que cette cession n'intervienne au profit d'un éventuel repreneur qu'au terme du procès, et dans le cadre d'un appel d'offres dont serait exclu G... ou l'une des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement, et ce dans l'intérêt bien compris des créanciers, l'issue de ce contentieux pouvant se traduire par une indemnisation au profit de la procédure » (iv) ; qu'il s'ensuit que la saisine du juge-commissaire par Me F... comportait donc des concessions réciproques caractéristiques d'une transaction, dès lors que d'un côté, la société FLOVAX s'engageait à restituer à la procédure collective de la société P..., la propriété des marques qui lui avaient été cédées pour éviter qu'elles ne soient transférées à la société G..., en conséquence de la cession des actifs de la société P... en liquidation judiciaire, tandis que Me F... s'engageait, de l'autre, à exclure la société G... ou toute société en dépendant, du rang des repreneurs de la société P..., afin que l'action en contrefaçon puisse prospérer à son encontre ; qu'en se déterminant sur la seule considération des termes clairs et précis du protocole qui, pour la cour d'appel, ne contenait aucune clause expresse ou implicite qui aurait pour objet de transiger sur les deux actes de cession du 1er juillet 2015, en vertu desquels la société FLOVAX est devenue propriétaire de seize marques dont les deux marques françaises P... intéressant ledit protocole, ou qui ferait état d'un quelconque renoncement de Me F... ès qualités à agir en annulation de ces cessions, la cour d'appel qui a fait abstraction des termes clairs et précis de la requête présentée par Me F... en vue d'autoriser la conclusion du protocole d'accord, en a dénaturé les termes clairs et précis par omission ; qu'ainsi, elle a violé le principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 3. ALORS QUE même consentie pour un euro symbolique, une vente ne peut constituer un acte à titre gratuit que s'il est caractérisé l'intention libérale de l'aliénateur, laquelle ne peut résulter du seul déséquilibre des prestations réciproques ;