Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.685 du 08/03/2017,  partie 2


que la vie commune mentionnée par la loi déférée suppose, outre une résidence commune, une vie de couple, qui seule justifie que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte qui, soit reprennent les empêchements à un mariage visant à prévenir l&apos;inceste, soit évitent une violation de l&apos;obligation de fidélité découlant du mariage ; qu&apos;en conséquence, sans définir expressément le contenu de la notion de vie commune, le législateur en a déterminé des composantes essentielles » ; que si aucune des dispositions rappelées ne définit l&apos;existence de relations sexuelles comme une des conditions nécessaires à la conclusion d&apos;un PACS, le Juge des tutelles ayant à tort fait référence à une « communauté de lit », et si la vie commune partagée par Messieurs [J] et [X] pendant 24 ans atteste de la stabilité de leur relation, il résulte des propos tenus par Monsieur [X] au Juge des tutelles, lorsqu&apos;il a procédé à son audition au domicile de Monsieur [J] dont l&apos;état de santé ne lui permettait pas de se déplacer, auxquels s&apos;est associé par ses écritures Monsieur [J], que « le lien qui nous unit est celui d&apos;un père à son fils, nous avons 44 ans d&apos;écart » ; que peu importe la différence d&apos;âge, c&apos;est la notion même de filiation qui est étrangère à celle de couple, le Conseil constitutionnel ayant à cet égard rappelé la reprise dans la loi sur le PACS des empêchements à mariage visant à prévenir l&apos;inceste, de sorte que la définition de leur relation par Messieurs [X] et [J], est antinomique avec la conclusion d&apos;un PACS peu importe l&apos;intention légitime de Monsieur [J] de gratifier Monsieur [X] après son décès ou de lui permettre de rester à son domicile au cas où il devrait être orienté en EHPAD, et la durée de leur cohabitation ; qu&apos;il sera également souligné qu&apos;ils ne sont pas à l&apos;initiative de ce projet dont la suggestion a été faite à Monsieur [J] par son notaire ; qu&apos;ainsi, l&apos;ordonnance déférée mérite confirmation par substitution de motifs (v. arrêt, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QU&apos;à peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe ; qu&apos;en refusant d&apos;autoriser la conclusion d&apos;un pacte civil de solidarité entre Messieurs [J] et [X] en tant qu&apos;ils avaient reconnu que « le lien qui nous unit est celui d&apos;un père à son fils », quand les intéressés n&apos;étaient pas parents, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 515-2 du Code civil.