décision 16-21.370 du 11/10/2017,  partie 4


que ce délai de contestation commence à courir à compter de la proclamation nominative des élus, laquelle, en vertu de l'article R.67 du Code électoral, suit immédiatement les opérations de dépouillement ; que le Tribunal d'instance qui, pour faire courir à compter de la date d'affichage des résultats dans l'entreprise le délai imparti, déclare que la date de proclamation des résultats n'est pas connue faute de précision sur le procès-verbal d'élections, sans relever aucun élément de nature à établir que la proclamation nominative était intervenue postérieurement au jour du dépouillement, a privé sa décision de base légale au regard des articles R.67 du Code électoral et R.2314-28 du Code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QUE le délai de contestation court à compter de la proclamation nominative des résultats qui suit immédiatement les opérations de dépouillement, sauf à l'égard des organisations syndicales n'ayant pas été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral lorsqu'elles établissent n'avoir eu connaissance qu'ultérieurement des résultats ;
 
 qu'en retenant comme point de départ du délai de contestation le 14 avril 2016, soit la date d'affichage des résultats considérée comme étant celle à laquelle le syndicat demandeur a pu avoir connaissance des résultats, sans qu'il résulte par ailleurs de ses constatations que le syndicat SNUP CDC FSU n'avait pas été invité à la négociation du protocole préélectoral ayant fixé au 12 avril la date du dépouillement pour le premier tour des élections, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.2314-28 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rectifié les procès-verbaux des résultats des élections des délégués du personnel et les procès-verbaux des élections des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu au sein de l'UES SCIC HABITAT en y portant les mentions suivantes :
 - date du précédent scrutin : 16 avril 2012 au lieu de 24 mai 2012
 - date du scrutin : 12 avril 2016 au lieu de 29 mars 2016 au 11 avril 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE de jurisprudence constante, le juge d'instance a toute compétence, de manière générale, pour rectifier les imprimés CERFA si les données qu'il contient ne sont pas conformes aux opérations électorales ; qu'en l'espèce, le syndicat SNUP CDC FSU demande la rectification des erreurs suivantes sur les procès-verbaux des résultats des élections des délégués du personnel de l'établissement de La Plaine Normande: -rectification de la date du précédent scrutin sur les procès-verbaux 2016 des élections des délégués du personnel ; -inscription sur les procès-verbaux de la date effective du scrutin du 12 avril 2016 ; que lesdits procès-verbaux mentionnent le 24 mai 2012 comme date du précédent scrutin ; qu'or il ressort des procès-verbaux des précédentes élections professionnelles de 2012 que le premier tour avait eu lieu le 16 avril 2012 ; qu'il convient donc de rectifier les procès-verbaux 2016 des élections des délégués du personnel ; que lesdits procès-verbaux mentionnent "29 mars 2016 au 11 avril 2016" comme date du scrutin 2016 ; qu'or il ressort du protocole d'accord préélectoral que le premier tour de ces élections a eu lieu le 12 avril 2016 ; qu'il convient donc de rectifier les procès-verbaux 2016 des élections des délégués du personnel sur ce point ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société La Plaine Normande faisait valoir dans ses conclusions que les procès-verbaux contestés par le syndicat SNUP CDC FSU avaient été signés sans réserves par les membres du bureau de vote et ne comportaient pas la moindre observation de ces derniers ; qu'en faisant droit néanmoins à la demande de rectification des dates des différents scrutins inscrites sur les procès-verbaux sans avoir répondu à ce moyen de ses écritures le Tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile.