Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.831 du 25/11/2020,  partie 4



 Aucune commission ne m 'a jamais été versée, vous aviez toujours une bonne excuse ; pas de suite par le client, problème de trésorerie, problème de comptabilité etc...
 Je n'ai pris aucun congé payé depuis janvier 2013.
 J'exige que la régularisation de ma situation soit effectuée depuis le 1/1/2013 en qualité de directeur commercial avec les rappels de salaires correspondant à mes fonctions conformément à la convention collective.
 - paiement de mes congés payés régularisation de tous les bulletins de salaire (avec ancienneté au 1/1/2013 et fonction de direction)
 - paiement de l'ensemble de mes commissions sur les contrats réalisés par mes soins.
 
 A défaut j'entends saisir l'inspection du travail, et le Conseil de prud'hommes étant fatigué de vos mensonges et promesses non tenues, j 'ai toujours fait le maximum pour la Société et n 'entend pas subir les conséquences de violations de la loi.
 Je n'ai de plus toujours pas mon bulletin de salaire du mois de décembre 2014 » ;
 
 QUE « Par courrier, ensuite, du 17 février 2015, M. L... adressait un nouveau courrier au gérant de KSI :
 - signalant que ne lui avaient toujours pas été remises des fiches de paye en bonne et due forme,
 - exigeant le paiement de ses commissions de 5% des contrats apportés à la Société KSP,
 - trouvant anormal que ce gérant interdise à la secrétaire de lui donner des informations qui relèvent de ses fonctions de directeur commercial, qu'il dise à celle-ci de lui cacher les devis et factures qu'il avait lui-même apportés à la société à ce jour, la secrétaire ne voulant même plus lui faire le moindre devis de peur qu'il sache les chiffres exacts qu'il apportait à la Société et enjoignant au gérant de régulariser les différentes irrégularités.
 
 QUE ces deux courriers ne permettent pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination, puisqu'ils renvoient aux termes du contrat d'apporteur d'affaires.
 Par ailleurs force est de constater que, si la Société a présenté M. L... à l'égard des clients tiers comme un directeur commercial dans les termes suivants
 - par courrier du 5 décembre 2013 le gérant de KSP, s'adressant à une Société cliente ([...]) termine en indiquant : « pour toute autre demande de gardiennage sur toute l'île de France, vous pouvez également joindre notre directeur commercial P... L... au 06 21 58 71 48 ou notre assistante de direction   » (pièce 13).
 - le gérant de KSP a établi le 3 septembre 2014 une attestation dans laquelle il déclare . « M. L... P... fait partie de notre personnel en qualité de Directeur commercial en contrat à durée indéterminée » (pièce 12),
 En revanche il n'est pas démontré que les parties avaient noué un accord contractuel sur le contenu de tâches salariées, ni la durée du travail et sa rémunération, et il n'est pas produit d'avenant au contrat d'apporteur d'affaires de janvier 2013 remettant en cause la parfaite indépendance des parties qui y est affirmée.
 Il n'est d'ailleurs pas produit de fiche de poste qui aurait été remise par l'entreprise à M. L..., lequel apparaît sur des bulletins de salaire établis sur réclamation de ce dernier bien après le début des relations contractuelles tantôt comme agent de sécurité, ou employé commercial.
 Par ailleurs il ressort de la lettre du 13 janvier 2015 précitée que M. L... ne se voyait pas reconnaître de droit de regard sur le chiffrage par l'entreprise des missions qu'il apportait à celle-ci, la secrétaire de KSP étant même empêchée de communiquer toute indication de ce chef, cela selon M. L... lui-même afin de l'empêcher de chiffrer les commissions qui devaient lui être reversées, Cette opacité entretenue par l'entreprise corrobore le maintien de relations indépendantes malgré la présentation de M. L... à l'extérieur comme directeur commercial ;
 Il est encore observé qu'aucune déclaration d'embauche n'avait été faite par KSP comme cela résulte d'un échange de courriels de l'Urssaf de juin 2015 (pièce 27) ;
 
 QUE la convocation de M. L... à un entretien préalable en vue de licenciement pour faute lourde au motif notamment de la violation d'une clause de confidentialité ne peut faire référence qu'à la seule clause du contrat d'apporteur d'affaires dont il est justifié, et le recours à cette procédure pour mettre fin aux relations contractuelles ne peut transformer rétroactivement ce contrat en contrat de travail,
 La Cour retient en ces circonstances que la preuve d'un contrat de travail n'est pas établie, de sorte que le jugement sera confirmé.
 Il en résulte que les demandes financières rattachées à un tel contrat sont sans objet et que, comme il a été jugé en première instance, la demande de paiement de commissions sur la base des prestations facturées aux clients apportés (pièce 44) ne peut relever que de la juridiction commerciale » ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;