Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.306 du 09/12/2020,  partie 2


qu'aux termes du contrat signé le 1er novembre 1992, il est indiqué que les horaires de travail de Madame A... seront ceux habituellement pratiqués au sein du service dans lequel elle était affectée et dont elle a déclaré avoir pris connaissance au moment de l'embauche ; qu'il était en outre précisé que « les horaires peuvent toutefois être modifiés en raison des nécessités du service ce qu'elle a déclaré accepter par avance expressément » ; qu'il est avéré qu'au moment de la reprise de son activité postérieurement à son congé parental, l'employeur a proposé à Madame A... de signer un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet valant en réalité avenant à son contrat de travail ; que selon ce document il était précisé que la répartition journalière de travail était fixée selon le planning de travail du personnel ; que selon le planning communiqué à la salariée et applicable à compter du 1er octobre 2013, il était prévu que Madame A... travaille le mardi de 7 heures à 19 heures le mercredi de 7 heures à 13 heures, le jeudi de 13 heures à 19 heures, le dimanche de 7 heures à 19 heures ; que par une lettre recommandée, Madame A... a informé l'employeur de son intention de reprendre son activité comme auparavant et l'a prié de lui envoyer un planning avec les mêmes horaires, les mêmes jours de repos qu'avant, selon les indications suivantes : - lundi de 10 heures à 18 heures, - mardi de 10 heures à 18 heures, - mercredi de 10 heures à 18 heures, - jeudi de 10 heures à 18 heures, - vendredi de 10 heures à 17 heures, - samedi. Dimanche repos ; qu'en l'absence de contractualisation des horaires dans le contrat de travail, les modifications des jours et horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'au surplus, il ressort des dispositions combinées des articles L. 3130–12 et R. 3132–5 du code du travail que certains établissements, tels les hôtels-restaurants, peuvent déroger de plein droit à la règle du repos dominical, en sorte que la nouvelle répartition des horaires s'imposait à la salariée ; que la salariée qui a refusé la modification de ses horaires et ne s'est plus présentée à son poste a effectivement commis une faute grave rendant immédiatement impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'au regard des circonstances, l'employeur qui a convoqué la salariée à un entretien préalable par lettre du 24 octobre a agi à bref délai ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes diverses ; Sur la demande reconventionnelle en remboursement des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire; que la demande de remboursement a en réalité trait à l'exécution des décisions judiciaires rendues dans ce litige. Les parties sont donc renvoyées à faire leurs comptes et à saisir le cas échéant le juge de l'exécution compétent ; Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité commande d'infirmer le jugement ayant alloué à la salariée une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à verser à la SARL Queens Hôtel une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par celle-ci dans le cadre de l'instance prud'homale et dans le cadre de l'instance d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE la nouvelle répartition de l'horaire de travail qui a pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, une telle modification entraînant un bouleversement complet des horaires de travail ; qu'en énonçant, pour déclarer qu'a commis une faute grave la salariée qui a refusé la modification de ses horaires et ne s'est plus présentée à son poste, qu'au vu du contrat de travail du 1er novembre 1992 prévoyant que les horaires de travail pouvaient être modifiés en raison des nécessités du service et qu'en l'absence de contractualisation des dits horaires, les modifications des jours et horaires de travail relevaient du pouvoir de direction de l'employeur de sorte que cette nouvelle répartition des horaires sur quatre jours de la semaine comprenant le dimanche s'imposait à la salariée, et ce bien qu'elle ait relevé que la salariée était auparavant en situation de repos le dimanche, ce dont il s'évinçait que l'obligation de travailler les dimanches, en la privant du repos dominical, provoquait un bouleversement complet de ses horaires de travail nécessitant son accord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 (nouvel article 1103) du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se retrancher derrière une clause du contrat lui conférant le pouvoir de modifier la répartition des horaires de travail d'un salarié pour échapper à la modification du contrat si celle-ci est caractérisée ;