Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.766 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. K... W...,
 
 2°/ Mme D... X..., épouse W...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. V... Y...,
 
 2°/ à Mme I... R..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 2016), que, dans le courant de l'année 1993, M. et Mme W... ont mis, à la disposition de M. et Mme Y..., une parcelle pourvue d'un point d'eau afin de permettre l'abreuvement de leurs bovins ; que, par déclaration du 10 juillet 2014, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour leur contester la qualité de preneurs à bail rural et solliciter leur expulsion ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur les mentions d'un acte notarié du 21 janvier 2008, a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant sur leur force probante, que les informations de celui-ci étaient corroborées par d'autres éléments dont elle a souverainement apprécié la portée, telles que les sommes versées par M. et Mme Y... à titre de redevances dont le montant correspondait aux caractéristiques de la terre louée et les données rassemblées dans une convention de reconstitution de bocage ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la parcelle litigieuse était issue de la division d'un terrain ayant donné lieu à une résiliation partielle de bail rural en vue de libérer l'autre partie destinée à la vente, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le bail s'était poursuivi sur le tènement conservé par les exploitants ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive en première instance et en appel ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant retenu, d'une part, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme W..., après avoir autorisé M. et Mme Y... à exploiter leur parcelle contre redevance depuis 1993 et reconnu leur qualité de locataires à deux reprises dans des actes, avaient introduit en 2014 une action en prétendant sans fondement qu'il ne s'agissait que d'une tolérance d'abreuvement contre une modique somme, alors qu'ils ne pouvaient ignorer que la mise à disposition de la parcelle ne répondait pas seulement à la destination d'abreuver les bêtes, d'autre part, qu'eu égard à l'acte de vente intervenu le 21 janvier 2008 et produit aux débats, l'exercice de l'appel de M. et Mme W... revêtait un caractère abusif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme W... et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION