Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.418 du 07/10/2020,  partie 4


en vue de reconstituer l'actif de la société Novamonde et des sociétés auxquelles la procédure liquidation judiciaire a été étendue, le liquidateur précise avoir engagé une action à l'encontre de la société IEGC, contestant les conditions de l'acquisition par cette dernière de plusieurs lots faisant partie de l'opération de construction dont la SCI le Parc de Thésée était le maître d'ouvrage ; il résulte des termes du protocole d'accord produit par le liquidateur (pièce 9) que cette acquisition a été faite au prix de 245 000 € dont 89 148,52 €, et 10 851,48 € par compensation avec les créances de la société IEGC à l'égard de deux autres sociétés civiles (SCI les Hauts de Dreuil et SCI les Néréides) et 45 000 € par compensation de la créance de la société IEGC avec la SCI le Parc de Thésée, les 100 000 € restant devant être payés par la société IEGC au jour de la signature de l'acte notarié ; le liquidateur qui invoque l'existence d'autres biens immobiliers situés au Maroc produit deux actes de cession de contrat de réservation par M. Q... I... à la société Novamonde, l'un en date du 26 août 2009 portant sur un appartement de 54 m² situé à Agadir au prix de 100 000 €, l'autre en date du 15 avril 2011 portant sur deux appartements d'une superficie approximative de 75 m² et 76 m² également situés à Agadir au prix de 264 150 € ; il apparaît par ailleurs sur le dernier tableau des immobilisations produit par le liquidateur et qui concerne les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2013 que la société Novamonde est propriétaire d'un appartement à la Réunion qui a été acquis le 30 août 2010 au prix de 138 248,45 € ; figure également sur ce tableau des immobilisations, un véhicule Chrysler d'une valeur nette de 3 780 € ; par ailleurs, selon ce même tableau, le mobilier meublant les bureaux situés à Compiègne acquis pour un prix de 23 577,91 € était totalement amorti à la date du 30 juin 2013 ; M. Q... I... n'apportant aucune contradiction et aucun éclaircissement sur les éléments d'actif précités ou sur d'autres éléments qui auraient été omis et le liquidateur de son côté n'apportant pas plus d'informations sur les actions entreprises en vue de reconstituer l'actif de la société Novamonde et des sociétés auxquelles la procédure a été étendue, il y a lieu de valoriser pour les nécessités de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ces éléments d'actif en fonction des montants qui figurent sur les pièces versées aux débats, soit pour une somme globale de 751 178,45 € (245 000 € + 100 000 € +264 150 € + 138 248,45 € + 3 780 €) ; le montant d'insuffisance d'actif est en conséquence estimé à hauteur de la somme de 1 813 976,70 € (2 565 464,13 - 751 178,45 €) ; la SCP Z... G... X... pour étayer l'existence d'un pillage par la société Novamonde de la trésorerie de ses filiales qui étaient des sociétés civiles de construction en vue de la vente d'immeubles, au seul bénéfice de M. Q... I..., produit le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2012 qui fait apparaître au passif de la société Novamonde sous la rubrique autres dettes la somme de 1 408 252 €. L'explication apportée par le liquidateur selon laquelle cette somme provient de remontées de dividendes effectuées par la société Novamonde en provenance de ses filiales et à laquelle M. Q... I... n'apporte aucun démenti alors qu'il était pendant tout cet exercice le dirigeant de cette société et disposait donc des informations pour contredire le cas échéant le liquidateur sur ce point, est tenue pour exacte ; la critique du liquidateur tient au caractère prématuré et factice de ces remontées de dividendes au motif qu'elles ne proviennent pas des bénéfices résultant des opérations immobilières réalisées par les sociétés filiales comme cela aurait dû être mais ont été prélevées alors que ces opérations n'étaient pas terminées, privant par contrecoup les filiales de la trésorerie nécessaire pour y faire face ; le protocole d'accord en date du 10 septembre 2013 fustigé par le liquidateur (pièce 9) a eu pour effet de faire combler les dettes de la SCI les Hauts de Dreuil et de la SCI les Néréides aux respectifs de 89 148,52 € et 10 851 € à l'égard de société IEGC, entreprise de plomberie et chauffagiste par la SCI le Parc de Thésée qui se défaisait ainsi d'un élément d'actif en ne percevant elle-même qu'une partie du prix, le restant étant payé par une soi-disant compensation avec les dettes des autres deux sociétés civiles précitées, alors même que les conditions de la compensation légale n'étaient pas réunies les concernant , faute de réciprocité de leurs créances et dettes sans qu'il ne soit utile dans le cadre de la présente instance de qualifier plus finement cette opération ;