Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.628 du 14/12/2022,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Staubli Faverges
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Stäubli Faverges fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [K] a été victime de discrimination à l'embauche et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche ;
 
 1. ALORS QUE dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, M. [K] demandait la condamnation de la société Stäubli Faverges à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche, sans préciser le motif de cette discrimination et, dans le corps de ses conclusions, il invoquait une discrimination fondée sur l'âge, en soutenant qu'il appartenait à son employeur de justifier qu'il n'a pas été écarté du recrutement « en raison de son âge » ; qu'en se fondant sur le contenu d'une pièce produite par le salarié, comportant une analyse statistique des embauches effectuées par la société Stäubli Faverges en fonction du patronyme des salariés, pour retenir que le salarié invoquait une « discrimination en raison de la race ou de l'origine », la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la seule comparaison du pourcentage de salariés ayant un patronyme à consonnance européenne et de salariés ayant un patronyme à consonnance extra-européenne embauchés par une entreprise, indépendamment du nombre de candidatures reçues, du profil et qualification des candidats et de la nature du poste à pourvoir, est insuffisante à laisser supposer une discrimination à l'embauche systémique à raison du nom * ou de l'origine des salariés et, a fortiori, une discrimination à l'encontre d'un salarié ; qu'en retenant, en l'espèce, que les statistiques établies par M. [K], à partir des registres du personnel et de l'organigramme de l'entreprise, sur la proportion de salariés de patronyme supposé européen et de salariés de patronyme supposé non-européen parmi les salariés recrutés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, parmi les intérimaires recrutés en contrat à durée indéterminée et plus largement parmi les salariés en contrat à durée indéterminée, laissent présumer une discrimination à l'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la seule comparaison du pourcentage de salariés ayant un patronyme à consonnance européenne et de salariés ayant un patronyme à consonnance extra-européenne embauchés par une entreprise, indépendamment du nombre de candidatures reçues, du profil et qualification des candidats et de la nature du poste à pourvoir, est insuffisante à laisser supposer une discrimination à l'embauche systémique à raison du nom ou de l'origine des salariés et a fortiori une discrimination à l'encontre d'un salarié dont le patronyme n'est pas, à l'évidence, de consonnance extra-européenne ; qu'en considérant en l'espèce que les statistiques fondées sur le patronyme des salariés étaient de nature à laisser supposer une discrimination à l'embauche en raison de l'origine à l'encontre de M. [K], sans expliquer en quoi le patronyme de ce salarié (« [K] ») pouvait être assimilé à un « patronyme non-européen », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU' il est interdit à l'employeur d'établir des statistiques en fonction de l'origine des salariés et, en particulier, de la consonnance de leur patronyme ; qu'en l'espèce, pour contester toute pratique discriminatoire à l'embauche, la société Stäubli Faverges soulignait qu'elle faisait bien appel à des intérimaires rattachés par M. [K] dans la catégorie des « salariés à patronyme extra-européen » et qu'elle avait recruté en contrat à durée indéterminée plusieurs intérimaires que M. [K] rattachait au groupe des « salariés à patronyme extra-européen » prétendument discriminés ; qu'en considérant que ces embauches étaient insuffisantes à établir l'absence de discrimination et qu'il appartenait à l'employeur d'apporter une « analyse démontant celle faite par le salarié », la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE dès lors que le choix de l'employeur entre plusieurs candidats est fondé sur un motif étranger à l'origine ou au nom de famille du candidat retenu, les autres candidats ne peuvent s'estimer victimes d'une discrimination fondée sur leur origine ou leur nom de famille ;