Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.660 du 26/06/2020,  partie 9


II appartient en toute hypothèse à M. M... d'informer les consulats ou l'ambassade du Japon en France que Mme I... n'est pas habilitée à faire établir des documents d'identité pour les enfants, comme n'étant pas titulaire de l'autorité parentale.
 En conséquence, le droit de visite et d'hébergement de Mme I... sera étendu à la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines des vacances d'été.
 Le jugement sera confirmé de ce chef sauf à étendre le droit d'accueil à la moitié des vacances scolaires" (arrêt, p. 7 à 9),
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un des deux parents que si l'intérêt de l'enfant, tel qu'apprécié concrètement par le juge, le commande ;
 
 Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme. C... I... tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur leurs deux enfants, la cour d'appel a statué aux motifs inopérants que « Si depuis le jugement de divorce, Mme I... a quitté le Japon et s'est installée en France à compter du 28 mars 2017 [
 ], il n'en demeure pas moins que sa volonté de s'installer en France de manière pérenne ne paraît pas aussi certaine qu'elle le soutient, eu égard à une précarisation de sa situation en France par rapport à celle vécue au Japon, n'ayant travaillé dans un salon de coiffure que pendant une période d'essai au cours du dernier trimestre 2017 [
 et que] les témoignages et écrits produits par M. M... établissent la réalité du contexte juridique insécure en matière de déplacement illicite des enfants issus de ressortissants japonais alors même que le Japon a ratifié la Convention de la Haye et la Convention de New-York » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni caractériser de manière concrète que l'intérêt effectif des enfants communs compte tenu des circonstances de la cause justifiait que l'autorité parentale soit exercée par le père seul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372 et 373-2-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les parents exercent en principe en commun l'autorité parentale, sauf si le juge caractérise que l'intérêt de l'enfant commande exceptionnellement que l'autorité parentale soit confiée à un seul des parents ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que « Tant l'enquête sociale que les attestations font état de ce que chacun des parents est très investi auprès des enfants et montre de très bonnes capacités parentales. Si chacune des parties insiste sur ses propres qualités, aucune ne remet en question celles de l'autre vis-à-vis des enfants, sous réserve de la défiance constante de M. M... motivée par sa crainte que Mme I... parvienne à repartir au Japon avec les enfants. Il est établi que tant le père que la mère présentent toutes garanties tant sur le plan affectif qu'éducatif pour une prise en charge de qualité des enfants » ;
 
 Qu'en se bornant à affirmer de manière abstraite et générale que « l'intérêt [des enfants] commande une stabilité de leur situation en France et par suite le maintien d'un exercice exclusif de l'autorité parentale de M. M... », et qu'il y avait donc lieu de débouter la mère de sa demande tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi méconnu les exigences des articles 372 et 373-2-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'intérêt supérieur de l'enfant doit présider au choix de sa résidence habituelle ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que « Tant l'enquête sociale que les attestations font état de ce que chacun des parents est très investi auprès des enfants et montre de très bonnes capacités parentales [
 ]. Il est établi que tant le père que la mère présentent toutes garanties tant sur le plan affectif qu'éducatif pour une prise en charge de qualité des enfants. Les deux enfants ont d'excellents résultats scolaires [
 ]. H..., âgée aujourd'hui de 12 ans, a manifesté le souhait de résider plus souvent au domicile de sa mère, N... étant plus en retrait à cet égard, et Mme I... a loué un appartement très proche des établissements scolaires » ;
 
 Qu'en considérant cependant abruptement qu'« il n'apparaît pas opportun de fixer une résidence en alternance. Dès lors, la résidence des enfants sera maintenue au domicile du père », sans rechercher ni caractériser de manière concrète que l'intérêt effectif des enfants justifiait une telle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-9 du code civil.