décision 16-23.223 du 21/09/2017,  partie 2



 Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-23.223, 16-23.233, 16-23.235, 16-23.236, 16-23.238, 16-23.243, 16-23.244, 16-23.245, 16-23.246, 16-23.247, 16-23.255, 16-23.263, 16-23.266, 16-23.273, 16-23.274, 16-23.275, 16-23.277, 16-23.278, 16-23.280, 16-23.283, 16-23.286, 16-23.288, 16-23.292, 16-23.296, 16-23.299, 16-23.300, 16-23.308 et 16-23.309 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Green Sofa Dunkerque a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2012, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M. AA... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que M. Z... LL... et 27 salariés ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 2013 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le seul fait que M. BB... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. BB... qui dirigeait la société Green Sofa Dunkerque, était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils prononcent la mise hors de cause de M. FF... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, de M. GG... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Groupe BB..., en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes dirigées contre la société BB... Green Sofa , en ce qu'ils fixent la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque en réparation du préjudice subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation d'adaptation au poste de travail et en ce qu'ils déboutent la société Groupe BB... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, les arrêts rendus le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. AA..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. AA..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque, à payer aux demandeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois communs n° Y 16-23.223, J 16-23.233, M 16-23.235, N 16-23.236, Q 16-23.238, V 16-23.243, W 16-23.244, X 16-23.245, Y 16-23.246, Z 16-23.247, G 16-23.255, S 16-23.263, V 16-23.266, C 16-23.273, D 16-23.274, E 16-23.275, H 16-23.277, G 16-23.278, K 16-23.280, P 16-23.283, S 16-23.286, U 16-23.288, Y 16-23.292, C 16-23.296, F 16- 23.299, H 16-23.300, R 16-23.308, S 16-23.309 et Y 16-23.223 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Z... LL... et autres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués, confirmatifs de ce chef, d'avoir débouté les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque ;
 
 Aux motifs propres que, l'expert judiciaire, M.