Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.759 du 21/04/2022,  partie 5


que la note ajoutait que la survenance de problèmes d'exploitation était toujours possible dans la vie d'une entreprise, pouvait entraîner un redressement fiscal pour les investisseurs et que ces derniers devaient le comprendre et l'accepter avant d'investir ; qu'une nouvelle note de précaution sur le sujet a été émise le 23 juin 2008 ; que la société Associés patrimoine a poursuivi la collecte de fonds pour le produit DTD, sans avertir les investisseurs des risques que certains analystes avaient mis en avant ; que le fait qu'elle ait pu se renseigner, directement ou indirectement, auprès d'avocats fiscalistes ne la dispensait pas de faire part à son client des doutes et difficultés soulevés par certains ; qu'elle a transmis une note présentant le risque fiscal comme inexistant alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'il était important ; que la société Associés patrimoine a ainsi manqué à son obligation de présenter une information ayant un caractère exact, clair et non trompeur ; qu'en outre, comme il a été vu supra, la société Associés patrimoine s'était engagée à délivrer des conseils à M. [V] pour lui permettre de rechercher des solutions de défiscalisation pour ses revenus 2008 ; qu'il ne peut qu'être constaté que les conseils donnés au titre de l'investissement de 2008 n'a pas atteint son objectif ; que même si la société Associés patrimoine n'était pas tenue à une obligation de résultat, il apparaît que l'investissement proposé était particulièrement contesté par l'administration fiscale et particulièrement risqué, du fait notamment de sa structure même, des coûts annexes aux investissements, et des nombreux aléas qui l'accompagnaient, notamment ceux afférents aux conditions de raccordement des installations au réseau d'électricité ; que la société Associés patrimoine a manqué à son obligation de conseil en ne proposant pas à M. [V] un investissement dont l'objectif de défiscalisation avait une meilleure chance d'aboutir ; qu'il n'est pas justifié que la société Associés patrimoine se soit engagée à fournir des conseils de défiscalisation pour les revenus 2009 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société ASSOCIES PATRIMOINE va proposer à monsieur [V] pour répondre à son objectif de défiscaliser ses revenus d'investir dans des sociétés en participations (SEP) gérées par la société DOM TOM DEFISCALISATION (DTD) avec laquelle ASSOCIES PATRIMOINE a signé une convention de distribution commerciale de « produits » qui utilise la loi de défiscalisation dans les DOM-TOM appelé communément : « [R] Industrielle » ; que ces investissements « [R] Industrielle », s'ils ont un puissant effet de levier fiscal, ont aussi la réputation d'être sous le regard suspicieux de la Direction Générale des Impôts qui s'assure ainsi que toutes les conditions sont réunies pour que les investisseurs puissent bénéficier de ces importants avantages fiscaux ; qu'en Avril 2008 et Juin 2009, Monsieur [V] va faire confiance en la société ASSOCIES PATRIMOINE et leur partenaire Dom Tom Défiscalisation et y investir respectivement 110 000 € et 95 000 E ; que ces investissements correspondaient concrètement en l'acquisition via des Sociétés en Participations (SEP) de panneaux solaires et d'éoliennes formant ainsi des centrales électriques ayant vocation à être branché sur le réseau EDF aux Antilles ; qu'aussi ce montage via la création de multiples SEP permettait à l'opérateur d'éviter de passer les seuils d'investissements de 300 000 euros par investissement au-delà desquels il est nécessaire de présenter une demande d'agrément auprès du Ministère des finances de Bercy ; que l'obtention de cet agrément est rassurante pour les investisseurs potentiels qui savent ainsi que, si leurs investissements sont réalisés en parfaite conformité avec l'agrément donné, ils ne seront pas remis en cause par l'administration fiscale ; qu'a contrario, qu'en cas d'absence d'agrément une grande vigilance et surveillance s'impose aux investisseurs et à leurs conseils ; qu'aussi le montage proposé par DTD se faisait en intégration totale par un groupe de structures sociétales ayant les mêmes dirigeants ou appartenant aux mêmes associés composé de : - DTD (commercialiste en France) ; - sa maison mère, Lynx Finance qui accorde le crédit fournisseur aux SEP permettant de créer l'effet de levier entre le montant investi par les particuliers et le montant de l'investissement qui servira de base aux montants de leurs défiscalisations ; - Lynx industrie, pour l'acquisition et la fourniture des panneaux solaires et des Eoliennes qui les revend aux SEP ; - Les sociétés filiales, Lynx Cardibe et Solar pour la réception des panneaux solaires, la réalisation des centrales solaires, l'exploitation et la vente de l'électricité à L'EDF aux Antilles ; que toute cette superposition de structures « dans les mêmes mains » aurait dû amener les conseillers en gestion de patrimoine qui avaient signé un protocole de collaboration avec DTD, la structure de commercialisation de ce groupe intégré, à une grande vigilance sur leurs fonctionnements, les montants réellement investis la création de multiples centrales solaires et les contrats et raccordement passés avec EDF qui permet d'assurer ainsi la viabilité de l'opération ; que la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine obéit au régime de la responsabilité des professionnels du conseil ;