Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.154 du 22/06/2022,  partie 2


que c'est l'activité de vente de cadeaux dans son ensemble qui a été cédée et non une activité spécifique de vente de cadeaux « de luxe » ; que la société Tabac du Palais n'a pas été mise dans l'impossibilité de distribuer des marques de luxe puisqu'il lui suffisait d'en faire la demande auprès des fournisseurs, ce qu'elle a fait avec succès ; qu'ils contestent toute inexactitude dans les chiffres comptables, rappellent que M. [J] a disposé d'une année pour affiner son projet, les premières discussions menées avec la société Actual Retail, agent immobilier, ayant débuté en octobre 2011 ; qu'ils ajoutent que l'acquéreur a contracté en connaissance de cause et ne peut donc soutenir avoir été induit en erreur ; que la cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit se prouver ; que les manoeuvres, les mensonges, ou la réticence doivent avoir été déterminants du consentement et doivent émaner du cocontractant ; qu'en application de ces dispositions, il est de principe que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; que la cour renvoie à la motivation pertinente du jugement entrepris qu'elle adopte sur les moyens des parties ; qu'il sera précisé en sus que c'est l'activité de vente de cadeaux dans son ensemble qui a été cédée ; que contrairement à ce que prétendent les appelants, la plaquette de présentation et le prévisionnel qui leur ont été communiqués par la société Actual Retail ne font pas état d'un taux de marge spécifique à la vente de cadeaux de produits de luxe ou de marques mais indiquent le taux de marge pour l'activité « cadeaux » conformément à l'activité cédée ; que, par ailleurs, il n'existe pas de droit de présentation aux fournisseurs en matière de vente de produits de marques susceptible d'être cédé, à la différence de l'activité de tabac, ce qui explique que seul le droit de présentation de son successeur à l'administration des douanes pour l'exploitation du débit de tabac soit compris dans les éléments cédés ; qu'il s'ensuit que les appelants ne peuvent pas se prévaloir d'une absence « de droit de présentation » aux fournisseurs pour démontrer que l'activité de vente de cadeaux n'aurait pas été cédée ; qu'en outre il peut être cédé une activité, en l'espèce celle de vente de cadeaux, sans reprise du stock étant rappelé que la marchandise ne constitue pas un élément essentiel du fonds ; que les appelants se prévalent également de ce que la société Tabac du Palais ne pouvait pas exploiter l'activité de vente de cadeaux car Mme et M. [D] « avaient déménagé les meubles présentoirs des marques », ce dont les appelants ne rapportent pas la preuve étant observé que figurent dans l'inventaire annexé à l'acte de cession les ensembles de meubles vitrine et muraux servant de présentoirs, ce qui corrobore au contraire la cession de l'activité de vente de cadeaux ; qu'enfin le jugement entrepris a relevé qu'il ressort du courriel de M. [J] du 3 octobre 2012 que ce dernier était informé de l'absence de cession automatique des contrats conclus avec les fournisseurs des marques de prestige ; que la cour ajoute qu'il n'est pas rapporté la preuve que Mme [D] aurait intentionnellement omis d'indiquer aux appelants « l'impossibilité » pour eux d'être représentants des marques qu'elle exploitait alors que les contrats de distribution avec les marques ne sont pas « automatiquement » cédés, étant rappelé que le cessionnaire reste libre de sélectionner ses fournisseurs, ce que la société Tabac du Palais a fait au vu des échanges par courriels en date du 14 janvier 2013 entre M. [J] et des fournisseurs de marque faisant état de rencontres en octobre 2012 et de l'accord déjà donné pour la présence de diverses marques ainsi qu'au vu du constat d'huissier du 24 novembre 2014 dont il ressort notamment la présence de stylos de marque St Dupond, marque que distribuait également Mme [D] ; que s'il est exact que Me [G], conseil des cédants, a adressé le 17 avril 2012 un courriel à Mme [N], de la société Actual Retail avec copie à Mme [D], précisant qu'il fallait « impérativement inclure des cadeaux dans la cession », tel a bien été le cas en l'espèce puisque ladite activité a bien été cédée tel que cela résulte tant des mentions de la promesse de vente du fonds de commerce du 9 mai 2012 que de l'acte de cession du 30 octobre 2012 ; que, sur la disparition du fonds de commerce cédé et la perte de clientèle, les appelants reprochent à Mme et M. [D] de ne pas les avoir prévenus que le transfert du local et la conclusion du nouveau bail avait pour effet la perte de la clientèle du fonds cédé et donc la disparition de celui-ci ;