cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-23.682 du 30/11/2016,  partie 2


qu'à l'inverse, le contrat de cogérance doit être requalifié en contrat de travail dès lors que les époux gérants de la succursale alimentaire ne jouissent d'aucune liberté dans l'exploitation de leur commerce, qu'ils sont contrôlés régulièrement et fréquemment par des inspecteurs de la société lesquels sont habilités à donner des ordres et à contrôler le moindre détail de leur mode de gestion des points de vente et qu'ils ont des obligations d'une précision qui ne diffèrent en rien de celles de salariés, devant rendre des comptes à dates fixes, envoyer des documents comptables au jour dit, sont passibles de sanctions en cas de modifications ou de mauvaise qualité ou présentation de produits livrés, ce qui caractérise un lien de subordination non seulement économique mais encore juridique entre les parties ; que dès lors, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination ou du contenu de leur convention et donc des clauses du contrat de cogérance mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail a été effectivement exécutée ; qu'en l'espèce, les époux L... ont conclu à deux reprises un contrat de cogérance avec la société Casino France, les 26 septembre 2005 et 30 avril 2007, leur confiant le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail soit par eux mêmes soit par tout tiers qu'ils se substitueront sous leur responsabilité dans les conditions de l'article 1994 du code civil, l'ouverture du magasin étant assurée conformément aux coutumes locales des commerçants détaillants d'alimentation générale ; qu'il y est stipulé que les rapports de Casino France et des cogérants sont régis par la présente convention, les dispositions des articles L. 782-1 et suivants du code du travail et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et de ses avenants ; que le contrat prévoit que : les cogérants engagent à leurs frais pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité le personnel qu'ils estimeront utile à leur exploitation ; qu'ils ne peuvent vendre que les marchandises fournies exclusivement par Casino France qui en reste propriétaire, aux prix imposés par Casino France sans pouvoir modifier leur présentation, nature ou leur qualité ; qu'ils participent aux actions promotionnelles et publicitaires et plus généralement à la politique commerciale de la société en apposant le matériel publicitaire fourni par la société Casino France, conformément à l'utilisation des documents qui leur seront transmis. Chaque partie pourra procéder périodiquement à un inventaire de règlement des marchandises et du matériel ; qu'ils sont rémunérés à la commission fixe sur les ventes et ont pour obligation de couvrir les manquants de marchandises ou d'espèces immédiatement ; qu'ils disposent d'un logement mis à leur disposition et toutes les taxes relatives à l'exploitation comme les frais de loyer, d'éclairage, d'assurance du matériel et des marchandises sauf la taxe d'habitation afférente au logement, restent à la charge de la société Casino France ; que les époux L... prétendent que ces contrats sont en réalité des contrats de travail déguisés et en veulent pour preuve les contraintes imposées notamment au regard des horaires d'ouverture du magasin et de l'impossibilité d'embaucher du personnel et soulignent donc l'absence de toute liberté d'organisation ; qu'au soutien de leur demande, ils versent des articles de presse qui dénoncent le système mis en place par la société Casino France qui sous couvert de contrats de cogérance, maintient sous sa subordination et sous pression, les exploitants de ses succursales et mentionne l'existence de nombreuses procédures judiciaires opposant la société Casino France à certains gérants ; que toutefois, ces éléments purement informatifs sont dénués de toute valeur probante sur la qualification du contrat ; qu'ils produisent aussi un certificat médical du 17/12/2009 duquel il ressort que L... a indiqué à son médecin traitant que la surcharge de travail ne lui permettait pas de se faire soigner et l'avis du médecin conseil du 27/01/2010 attestant que Mme L... avait présenté un état dépressif réactionnel à un problème professionnel mais qui s'était stabilisé ayant retrouvé un emploi de vendeuse sans pour autant que ces éléments médicaux soient déterminants sur la qualification du contrat ; qu'en revanche, il résulte tant de l' affichette, que de l'encart publicitaire produit et de leurs courriers d'avril 2007, que les heures d'ouverture des magasins qu'ils ont exploités successivement étaient du mardi au samedi de 8h à 12h30 et de 15h à 20h et le dimanche de 8h à 12 h puis à partir de 2007 du mardi au samedi de 8h à 20h et le dimanche de 8h à 12 h30 et de 16h à 19h30 ; que les attestations versées émanant de clients, Mmes Q..., S..., W..., et de MM. M..., O..., V... confirment les horaires d'ouverture et celles de M. H... et de Mme I..., grand-mère des enfants L... établissent la réalité de la fermeture tardive du magasin puisque ces deux derniers témoins précisent mais d'une manière générale et non circonstanciée, s'être occupés des enfants du couple L..., de la sortie d'école jusqu'au retour des parents ;