Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.850 du 18/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Dizier environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à la société Matériel santé environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Saint-Dizier environnement, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Matériel santé environnement, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2014), que la société Saint-Dizier environnement, titulaire du brevet français n° 93 12400, déposé le 12 octobre 1993 et délivré le 26 janvier 1996, portant sur un « procédé et séparateur horizontal de traitement des eaux pluviales », a assigné la société Matériel santé environnement (la société MSE), qui commercialise un dispositif dénommé « unité de traitement des eaux pluviales avec compartiment d&apos;épaississement et de stockage des boues », en contrefaçon de brevet ; que la société MSE a reconventionnellement demandé l&apos;annulation du brevet pour défaut d&apos;activité inventive ;
 
 Attendu que la société Saint-Dizier environnement fait grief à l&apos;arrêt de prononcer la nullité des revendications 1 à 9 du brevet français n° 93 12400 pour défaut d&apos;activité inventive alors, selon le moyen, qu&apos;une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d&apos;une manière évidente de l&apos;état de la technique ; qu&apos;en énonçant, sur le fondement des brevets n° 2 627 704 et 2 132 954, que l&apos;homme du métier était naturellement amené à appliquer le moyen particulier divulgué par la revendication 1 du brevet n° 93 12400, objet du litige, à savoir doter le séparateur-décanteur décrit dans le brevet « Chaudrofrance » n° 2 536 739, d&apos;un quatrième compartiment de stockage de sédiments et à le mettre en oeuvre selon les caractéristiques revendiquées, sans caractériser au regard de quels éléments desdits brevets n° 2 627 704 et 2 132 954, cette invention aurait, de manière évidente, découlé de l&apos;état de la technique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-10 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu qu&apos;analysant la portée de l&apos;invention litigieuse, l&apos;arrêt relève d&apos;abord que, les dispositifs connus, tels celui divulgué dans le brevet Chaudrofrance n° 2 536 739, ne permettant pas des opérations de débourbages complètes, ce qui nécessite un procédé contraignant de vidange totale de la cuve, l&apos;invention propose, pour remédier à ces inconvénients, un procédé comportant le transfert des sédiments retenus dans l&apos;alvéole du compartiment de séparation et de décantation dans un quatrième compartiment de stockage, la mise en communication de celui-ci avec le séparateur pour évacuer le liquide résultant de la décantation prolongée des sédiments et l&apos;extraction des boues résultant de la décantation prolongée des sédiments ; que, procédant à la comparaison avec l&apos;état de la technique, il relève ensuite, d&apos;une part, que le procédé et l&apos;installation divulgués dans le brevet SEDIF n° 2 627 704 comportent quatre compartiments dont l&apos;un, de récupération des boues, est destiné à recueillir les sédiments issus des blocs lamellaires collectés par les trémies placées sous ces derniers et, d&apos;autre part, que le procédé et l&apos;appareil décrits dans le brevet Degremont n° 2 132 954 divulgue un bassin qui comporte trois zones, dont une zone de décantation, et [qui] communique avec un compartiment de séparation liquide-boues vers lequel sont transférées les boues floculées résultant du traitement mis en oeuvre dans le bassin, ce compartiment étant équipé d&apos;un extracteur puisant dans le fond la fraction décantée des boues ; qu&apos;il en déduit que l&apos;homme du métier, fabricant d&apos;unités de traitement d&apos;eaux pluviales, qui se proposait de résoudre le problème du stockage et de l&apos;épaississement de boues in situ après extraction de celles-ci du compartiment de décantation et de séparation, tout en facilitant leur aspiration totale, était naturellement amené à doter le séparateur-décanteur décrit dans le brevet Chaudrofrance d&apos;un quatrième compartiment de stockage de sédiments et à le mettre en oeuvre selon les caractéristiques figurant dans la revendication 1 ; qu&apos;il retient encore que les revendications 2 à 5 sont des mesures d&apos;