Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.619 du 18/11/2020,  partie 9


2. Sur la rupture du contrat de travail : Mme W... explique qu'elle a présenté sa démission au [...] par courrier du 11 mai 2013 pour « raisons personnelles » sollicitant de pouvoir être libre de tout engagement au 30 juin 2013 en organisant, avec son supérieur hiérarchique depuis trois mois, les modalités de la prise en charge de ses patientes auprès desquelles elle s'était engagée dans les reconstructions ; qu'elle précisait également qu'elle pouvait intervenir si besoin sur le mois de Juillet 2013 ; qu'en réponse cette démission était acceptée et le préavis était écourté sur la base de ses demandes ; que son contrat de travail prenait fin le 30 juin 2013 au soir ; qu'elle soutient dans le cadre de la procédure qu'il existait, à la date où elle a présenté sa démission, un différend avec son employeur quant à la reconnaissance de la qualification de Médecin Spécialiste et que le refus opposé quant au paiement des salaires afférents à cette qualification l'a contrainte à rompre son contrat de travail par une démission équivoque qui s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts du [...] produisant alors les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse dont elle est bien fondée à obtenir réparation ; qu'elle demande le paiement de toutes les indemnités de rupture : préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, non-respect de la procédure et dommages et intérêts ; que le [...] réplique qu'elle a adressé sa démission le 11 mai 2013 sans énoncer aucun grief à son encontre ; qu'elle a clairement manifesté son désir de quitter l'entreprise, qu'elle a préparé son départ trois mois auparavant et a sollicité la réduction de son préavis de six mois sur un mois 1/2 ce qui lui fut accordé ; qu'elle ne s'est jamais rétractée de cet écrit et que ce n'est qu'en novembre 2014 qu'elle entend voire dire et juger de la requalification de la rupture du contrat de travail par elle initiée ; que de surcroit son classement indiciaire avait été correctement réalisé en regard de ses conditions d'engagement et des impératifs fixés par la convention collective ; qu'elle conclut au rejet de la prise d'acte réclamée et des demandes pécuniaires qui en sont le corolaire ; que, sur ce : en application des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que, sur le courrier de rupture et sa qualification : que le Conseil a pu vérifier, à la lecture des documents produits par les parties, que par lettre en date du 11 mai 2013 Mme W... écrivait à son employeur : « Comme je vous en avais informé il y a trois mois, j'ai décidé pour des raisons personnelles de cesser mon activité au [...]. J'ai fixé comme date, en accord avec le responsable du département de chirurgie, le 30 juin 2013 ce qui m'a permis de diminuer progressivement mes consultations et d'assurer les actes chirurgicaux des patientes pour lesquelles je m'étais engagée dans les reconstructions. Je reste entièrement disponible au mois de juillet si des besoins de ma présence étaient nécessaires et non prévus à ce jour » ; que cette démission acceptant la réduction du préavis et retenant pour terme du contrat la date fixée par la salariée soit le 30 juin 2013 ; que le Conseil acte que depuis le dernier courrier du [...] le 14 mars 2001 Mme W... ne justifie d'aucun échange entre les parties quant à l'engagement de discussions sur son classement indiciaire ; que si dans le cadre de la présente procédure elle sollicite un rappel de salaire et un classement conventionnel différent de celui qui lui avait été dévolu, elle n'a nullement fait état, dans sa lettre de rupture, de ce grief ni du fait que la résistance de son employeur rendait notamment impossible le maintien de son contrat de travail ; qu'elle a rédigée sa lettre de rupture après avoir, durant trois mois, organisé son départ avec son supérieur hiérarchique et ne s'est pas rétractée dans des délais raisonnables ne présentant sa contestation que plusieurs années après ; qu'en l'état du contenu de ce courrier et du haut niveau de connaissance de ce chirurgien en capacité de comprendre la portée des termes employés, le Conseil juge que la démission a été présentée après réflexion, pour des raisons personnelles sans qu'aucun reproche ne soit alors porté à l'encontre de l'employeur ; qu'actant du fait qu'elle n'invoque aucun vice du consentement de nature à annuler l'acte juridique qu'est la démission, le Conseil juge que celle-ci résulte d'une volonté claire et non équivoque de mettre un terme à son contrat de travail dans un délai choisi ;