Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.788 du 03/04/2019,  partie 3


que l'huissier a aussi constaté sur le deuxième poste informatique situé à l'arrière du magasin qu'un message d'erreur imposait l'arrêt du système dès la mise en route ; qu'il a ensuite observé que plusieurs fonctionnalités des onglets de l'écran étaient inaccessibles ; qu'il a noté les allégations de M... Q... selon lesquelles elle était contrainte, en raison de l'absence de fiabilité de la caisse enregistreuse litigieuse, de procéder quotidiennement à un inventaire manuel, à un établissement manuel des tickets de caisse et de l'étiquetage des produits en rayon ; que ces éléments établissent donc que la société Eurocaisse, en dépit de plusieurs déplacements de ses techniciens pour installer le matériel donné en location, a exécuté imparfaitement son engagement, en dépit de la mise en demeure qui lui a été notifiée, et que cette inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution du contrat ; que M... Q... soutient que le contrat qu'elle a conclu avec la société Eurocaisse et celui conclu avec la société Locam sont interdépendants et qu'il en résulte que doivent être réputées non écrites les clauses du contrat de location inconciliables avec cette interdépendance, notamment celle privant le locataire de son droit d'agir à l'encontre de la société Locam, celles prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut du paiement du loyer et celle mettant à la charge du locataire le paiement d'une indemnité forfaitaire qu'elle en déduit que la résolution du contrat conclu avec la société Eurocaisse entraîne donc la disparition du contrat conclu avec la société Locam dans la mesure où celui-ci n'a plus de cause et d'objet ; que cependant la clause résolutoire stipulée par les conditions générales du contrat de location n'est pas inconciliable avec l'interdépendance qui existe entre ce contrat et celui conclu entre M... Q... et la société Eurocaisse ; que la caducité du contrat de location, par l'effet de la résolution du contrat de prestation de service, est subordonnée à l'absence de résiliation préalable du contrat de location en vertu de la clause résolutoire ; que M... Q..., qui n'a jamais payé les loyers dus à la société Locam, n'a pas sollicité la résolution judiciaire du contrat conclu avec la société Eurocaisse avant de recevoir le 20 mai 2011 une lettre du loueur la mettant en demeure de payer l'arriéré de loyers ; que le contrat de location a donc pris fin par l'effet de la clause résolutoire le 28 mai 2011 ; que la résiliation du contrat de location ayant pris effet dans les conditions prévues par sa clause résolutoire avant l'exercice par M... Q... le 3 juin 2011 de l'action en résolution judiciaire du contrat de prestation de service, cette résolution ne peut pas avoir pour conséquence de frapper de caducité un contrat qui avait déjà pris fin, en sorte que M... Q... reste redevable des loyers échus et impayés, ainsi que de l'indemnité de résiliation ; qu'en l'absence de faute prouvée de la société Locam dans l'exécution du contrat de location, M... Q... doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée contre elle ; que l'article 12 des conditions générales du contrat de location stipule qu'en cas de résiliation contractuelle du contrat, le locataire devra verser au louer une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 %, ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % ; que cette peine conventionnellement fixée n'est pas manifestement excessive ;
 
 1°- ALORS QUE lorsque deux contrats sont interdépendants, la résolution de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité de l'autre ; qu'en cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution successive, celui-ci est résolu, non à compter de la date à laquelle une action en ce sens a été initiée mais, rétroactivement, pour la période à partir de laquelle l'un des contractants n'a pas rempli ses obligations ; qu'en décidant que le contrat avec la société Eurocaisse n'était pas résolu à la date du 20 mai 2011, ce qui permettait à cette date à la société Locam de mettre en oeuvre sa propre clause résolutoire, quand elle prononçait la résolution du contrat de la société Eurocaisse à raison de la défaillance de cette dernière au moins à compter du 3 mars 2011, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- ALORS QUE Mme Q... faisait valoir qu'étaient inconciliables avec l'interdépendance des contrats en cause les clauses qui, dans le contrat de la société Locam, interdisaient au locataire d'exercer quelque recours que ce soit contre le loueur en cas de défaillance du prestataire et permettaient la résiliation de plein droit en cas de non paiement du loyer ;