Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.656 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sécuritas, société de droit monégasque, dont le siège est [...] (Principauté de Monaco),
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Alain P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Satwa Farm,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme R..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme X..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sécuritas ;
 
 Sur le rapport de Mme R..., conseiller, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sécuritas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Sécuritas

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du jugement de l'exécution de Lisieux en date du 8 décembre 2016, et d'AVOIR débouté la société Securitas de sa demande tendant à voir rectifier l'état de collocation afin que sa créance y soit inscrite à titre hypothécaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure collective ayant été ouverte le 21 janvier 2005, elle est soumise au livre VI du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la procédure de vérification et d'admission de créance est régie aux articles L. 621-104 et suivants (lesquels ont été repris pour l'essentiel par les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce nouveau) devenus les articles L. 624-1 et suivants ; que cette procédure a sa cohérence : seul le juge-commissaire a le pouvoir de vérifier l'existence, le montant et la nature de la créance pour décider de son admission ou son rejet ; mais que lorsqu'une instance, qui porte sur une dette du débiteur, est pendante devant un juge du fond à la date du jugement d'ouverture, cette instance est interrompue pour permettre au créancier de déclarer sa créance et mettre en cause l'organe de la procédure qui assiste ou représente le débiteur ; que c'est le tribunal initialement saisi qui, si la créance est fondée, en fixera le montant au passif de la procédure collective ou, comme en l'espèce, la juridiction d'appel ; que le juge-commissaire, à qui le mandataire judiciaire aura transmis ses propositions de rejet et d'admission avec les mentions des instances en cours, ne peut alors que constater qu'une instance est en cours ; qu'il n'est pas contesté que par ordonnance en date du 24 novembre 2005, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours relativement à la créance dont s'agit, nonobstant l'erreur matérielle qui en affecte le dispositif quant au montant déclaré et a sursis à statuer sur son admission ; que par arrêt du 6 décembre 2007 cette décision a été confirmée ; que par ordonnance en date du 19 avril 2013, le juge-commissaire a constaté que par décision en date du 06 septembre 2012, passée en force de chose jugée, la cour d'appel de Paris a fixé à hauteur de 1 512 969,37 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2000 jusqu'à parfait paiement, et à celle de 20 040,69 euros la créance de la société Securitas au passif de la société Satwa Farm et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives à l'admission des créances revendiquées par la société SA Securitas sur le passif de la société Satwa Farm ; que par arrêt en date du 13 novembre 2014, cette cour a confirmé cette décision ;