Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.439 du 11/09/2014,  partie 2



 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Astral finance et la société Axa France vie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie, condamne la société Astral finance et la société Axa France vie in solidum à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal et pour l'Association juridique protection et conseil, demanderesse au pourvoi provoqué.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action engagée par M. X... à l'encontre de la société Axa France Vie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes dirigées contre la société Axa France Vie. Aux termes de l'article L.114-1 alinéa 2-2°, en cas de sinistre, le délai de prescription biennale court à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance ; que le point de départ de ce délai ne peut être fixé au jour de la consolidation de la victime qu'en cas d'assurance contre les accidents corporels ; que, en l'espèce, s'agissant d'un contrat de prévoyance, le délai de prescription a commencé à courir à compter du premier sinistre à l'origine de l'état d'invalidité de M. X... ; que depuis la lettre adressée au PDG de la société Astral Finance le 4 août 2003, l'appelant demande le paiement du capital invalidité qui serait dû en raison des deux accidents vasculaires cérébraux survenus en février et avril 2001 ; que la cause de son invalidité est donc bien, aux dires-mêmes de l'assuré, l'accident vasculaire cérébral subi le 26 février 2001 ; que, dès lors, le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date ; par ailleurs que l'appelant ne peut prétendre avoir ignoré l'existence et le contenu du contrat de prévoyance souscrit par son mandant jusqu'en 2004, puisque dans une lettre adressée à celui-ci le 4 août 2003, il indiquait avoir demandé verbalement à M. Y..., son responsable, en novembre 2001, de lui régler le capital invalidité qui lui était dû en vertu du contrat d'assurance collective souscrit par Astral Finance, puis avoir demandé toujours verbalement à son PDG, M. Z..., d'intervenir auprès de la compagnie d'assurance concernée ; que cette lettre, dans laquelle M. X... décrivait précisément les droits auxquels il pouvait prétendre en vertu du contrat de prévoyance, démontre qu'il connaissait parfaitement les termes du contrat ; que l'appelant ne peut prétendre avoir été dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de son assureur de 2001 à 2005 en raison de ses graves problèmes de santé car, dans ses propres écritures, il reconnaît avoir réintégré son domicile après ses premières hospitalisations en août 2001, et ce jusqu'au 20 mai 2002, date de sa nouvelle hospitalisation pour ablation d'un adénome prostatique ; que les lettres qu'il a adressées à la société Astral Finance les 24 septembre, 20 novembre, 22 novembre et 28 novembre 2001 pour lui signaler la prolongation de son arrêt de travail prouvent qu'il disposait pleinement de la faculté d'écrire et de défendre ses droits durant le cours du délai de prescription ; que la prescription biennale s'est trouvée acquise le 27 février 2003, soit avant le 4 août 2003, date de la première lettre de réclamation du capital invalidité adressée à son mandant ; par conséquent, l'action engagée le 15 septembre 2006 à l'encontre de la société Axa France Vie est irrecevable, comme prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la compagnie Axa soutient que l'action du demandeur est prescrite, en application de l'article L.114-1 du code des assurances ; que M. Henri X... a été placé en arrêt de travail à compter du 26 février 2001 ; qu'il a avisé la compagnie Axa de ce sinistre par lettre du 19 août 2004 ; que le demandeur soutient avoir été dans l'impossibilité d'agir avant ces dates, faute de connaître l'identité de l'assureur et le contenu du contrat de prévoyance, et en raison de son état de santé ; qu'il ressort de ce qui précède que le demandeur avait connaissance, dès 2001, des conditions contractuelles de la garantie ;