Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.966 du 20/02/2019,  partie 2


 que, par ailleurs, il importe peu que, courant 2012, parallèlement à l'exécution du préavis, les parties aient négocié - de façon âpre - les termes d'un éventuel nouveau contrat, ces négociations ayant toutefois finalement échoué notamment en raison de la difficulté pour elles à se mettre d'accord sur l'ensemble des clauses ; qu'en effet, l'ancienneté de la relation commerciale établie entre les parties, avec notamment une succession de contrats, est insuffisante à caractériser que la société Facedim ait pu légitimement croire que cette relation allait se poursuivre et que la conclusion du nouveau contrat n'était qu'une formalité, eu égard aux termes très clairs du courrier de rupture de son partenaire - qui distingue bien la résiliation et la possibilité de négocier pour le futur - et, au surplus, au caractère très discuté, voire tendu, des négociations intervenues entre elles quant aux diverses modalités envisagées de cet éventuel nouveau contrat (prix, délais, exclusivité... etc), compte tenu également de ce qu'il résulte d'un courriel du 9 juillet 2012 de M. W... J..., président de la SESC, qu'au plus tard à cette date, la société Facedim a été informée de ce que d'autres sociétés concurrentes étaient en lice pour obtenir le marché en cause ; qu'il est relevé en outre que dans le préambule du contrat du 21 février 2007, il est expressément précisé que les parties avaient convenu à l'amiable de la résiliation du contrat antérieur (du 31 mars 2001), ce qui diffère d'une résiliation unilatérale expresse, ici intervenue ; que, par suite, il apparaît que la société Facedim avait accepté le principe de la négociation et le risque d'échec inhérent à cette négociation ; et que, ses diverses propositions commerciales effectuées dans le cadre de ces pourparlers n'ayant pas suscité l'adhésion de la société SESC, elle avait nécessairement connaissance de ce que la poursuite de sa relation commerciale avec cette dernière au-delà du 1er janvier 2013 était subordonnée à la rencontre de la volonté des parties sur les modalités d'un nouveau contrat et de ce qu'en l'absence d'un tel accord, cette relation prenait bien fin le 31 décembre 2012, tel étant le cas ; qu'il se déduit de ces éléments que la rupture ayant été notifiée le 15 décembre 2011 pour le 31 décembre 2012, le préavis appliqué à bien été d'une durée d'un an ; que par ailleurs, ainsi que l'a exactement relevé le juge consulaire, ce préavis a été effectivement exécuté, compte tenu de la constance du chiffre d'affaires occasionné ; qu'or, il apparaît que ce préavis d'un an était d'une durée raisonnable et suffisante pour ôter toute brutalité à la rupture, nonobstant la grande ancienneté de la relation commerciale, initiée en effet dès 1983 selon le contrat fourni par l'appelante (qui retient une date de prise d'effets au 1er juillet 1983), ainsi que l'engagement d'exclusivité consenti par celle-ci, compte tenu de l'absence de dépendance économique de la société Facedim vis-à-vis de la société SESC, la part du chiffre d'affaires engendrée par cette dernière dans le chiffre d'affaires global de la première variant de 32 à 35% sur les exercices comptables entre 2010 et 2012, et du domaine d'activité en cause, l'imprimerie en matière médicale ; que sur ce dernier point, s'il n'est pas contesté que la société SESC détenait plus de 50% de part du marché de l'ordonnance médicale, il n'est pas établi pour autant par la société Facedim qu'elle ne pouvait pas travailler au profit des numéros 2 et 3 du secteur, ainsi qu'accentuer sa reconversion dans les autres parties de l'imprimerie médicale (notices...), voir de l'imprimerie dans d'autres secteurs d'activités ; qu'ainsi, aucun élément du dossier ne permet d'établir que la société Facedim n'avait pas la possibilité technique et économique de se reconvertir dans des conditions comparables pendant l'année (2012) qui lui a été dévolue pour ce faire ; qu'en outre, force est d'observer qu'un préavis d'un an avait été convenu par les parties dans le contrat du 21 février 2007, ce qui ne lie certes pas la cour, mais constitue un indice important de la conception que les dites parties se faisaient du temps nécessaire à la victime de la rupture pour se réorganiser ; que ce même délai de préavis avait d'ailleurs été proposé par la société Facedim elle-même dans son courriel du 27 novembre 2012 dans le cadre des négociations en vue d'un nouveau contrat qui n'ont pas abouti ; que, par ailleurs, si la société Facedim soutient à bon droit que l'article 203 des Usages communs et Conditions générales de vente de la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique n'est effectivement pas applicable à l'espèce, en ce qu'il concerne l'impression des seuls périodiques (à savoir toute publication qui respecte une périodicité de parution d'au moins quatre fois par an), tel n'étant pas le cas des ordonnances médicales, il n'en demeure pas moins que le préavis qui aurait résulté de ce texte, d'une durée de huit mois, constitue un élément de comparaison intéressant ; qu'enfin, le fait que la société Facedim ait exposé des investissements spécifiques liés à la certification R 280 n'est pas en soi un critère d'appréciation de la durée du préavis, la présente action ayant pour objet d'indemniser non la rupture, mais sa brutalité, ce, d'autant que le caractère non réutilisable de ces investissements n'est pas démontré ;