Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.378 du 14/10/2020,  partie 5



 
 1°) ALORS QUE constitue une activité de transformation de biens meubles corporels soumise à l'octroi de mer l'épluchage et la découpe de produits alimentaires aux fins qu'ils composent, après avoir été le cas échéant cuits et assemblés, des repas prêts à être consommés par les clients ; qu'en considérant que l'activité des sociétés Datex Restauration et Datex Martinique consistant dans la préparation de repas à consommer ne relèverait pas d'une activité de transformation, tout en relevant elle-même que cette activité consistait, notamment, dans la « découpe » des produits alimentaires qu'elles achetaient afin de les rendre propres à la consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une activité de transformation de biens meubles corporels soumise à l'octroi de mer l'épluchage et la découpe de produits alimentaires, même s'ils sont réalisés de manière simple et aisée ; qu'en considérant que l'activité des sociétés Datex Restauration et Datex Martinique consistant dans la simple découpe de produits alimentaires ne relèverait pas d'une activité de transformation, au motif inopérant que cette manipulation serait exempte de tout traitement complexe, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une activité de transformation de biens meubles corporels soumise à l'octroi de mer la création culinaire née de la confection de produits alimentaires ; qu'en affirmant que l'activité des sociétés Datex Restauration et Datex Martinique consistant dans la préparation de repas à consommer ne relèverait pas d'une activité de transformation, tout en relevant, par motifs adoptés de ceux des premiers juges, que cette activité consistait, notamment, dans la « confection de certains des produits alimentaires servis » aux clients, la cour d'appel n'a pas derechef tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ;
 
 4°) ALORS QU'est prohibé par le droit communautaire tout avantage fiscal qui a pour effet de privilégier des produits locaux au détriment de produits importés placés dans un rapport de concurrence même partielle, indirecte ou potentielle ; qu'en affirmant que l'exclusion du champ d'application de l'octroi de mer de la confection locale de plats cuisinés destinés à la restauration collective ne génèrerait aucune discrimination illicite au motif qu'elle ne peut entrer en concurrence avec une production similaire importée, sans rechercher si une telle activité de confection ne se trouvait pas, ne fût-ce que partiellement, indirectement ou potentiellement, dans un rapport de concurrence avec une activité similaire importée, la cour d'appel a violé l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe de la libre circulation des marchandises garanti par l'article 34 de ce traité.
 Le greffier de chambre