Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.587 du 09/02/2022,  partie 2



 Condamne M. [E], en sa qualité de liquidateur du patrimoine de [L] [X], Mme [Z] et Mme [V] [X] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [E], ès qualités, Mme [Z] et Mme [V] [X] à payer à M. [M] [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 M. [M] [X] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 187.500 € le rapport dû par lui aux successions de ses parents en suite de la donation qu'ils lui avaient consentie le 31 octobre 1967, 
 
 1) ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que la cour d'appel a constaté que la donation du 31 octobre 1967, objet du rapport, portait sur un terrain d'une superficie de 760 m² ; qu'en retenant, pour déterminer l'indemnité de rapport, une superficie de 915 m², correspondant à la superficie actuelle du terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que le terrain, dans sa consistance au jour de la donation litigieuse, était d'une superficie de 760 m², et a violé l'article 860 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'après avoir constaté que la viabilisation du terrain était le fait de M. [M] [X], de sorte que la valeur actuelle du terrain devait être déterminée sans tenir compte de la plus-value en résultant, la cour d'appel a, pour déterminer le montant du rapport, appliqué une décote forfaitaire de 25% sur la valeur actuelle du terrain ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, en 1967, au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux de viabilisation réalisés par le donataire, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil.