Cour d'appel de Riom,  décision 14-82.032 du 27/10/2015,  partie 3



 " aux motifs propres que, s'agissant des abus de confiance reprochés au prévenu, il convient d'observer que les huit cas retenus dans la prévention correspondent au paiement de prestations effectuées (messe de décès, baptême, confirmation, mariage...) dans le cadre de son ministère de prêtre, dans le cadre de ses attributions confiées par l'évêque de Moulins suite à son ordination ; que sur les huit personnes concernées, toutes à l'exception de Mme A...indiquent dans leur déposition à la gendarmerie que la somme versée en chèque devait revenir à la paroisse ou à l'église ; qu'ainsi M. X...se trouvant dans l'exercice de ses fonctions ecclésiastiques et mandataire des fidèles se devait de transmettre les chèques de ces personnes à l'association diocésaine de Moulins et non les porter sur son compte bancaire personnel ; que, concernant le cas de Mme A..., l'association diocésaine de Moulins indique que sur la somme de 250 euros une somme de 100 euros revenait personnellement à M. X..., ainsi le détournement est-il constitué dans son principe mais non sur la totalité de la somme ; que, par ailleurs il résulte de la pièce n° 30 (extrait du guide administratif secrétariat général de l'épiscopat) produite par M. X...lui même que le casuel défini comme les sommes versées par les fidèles pour qui l'église accomplit un service particulier à l'occasion d'une célébration liturgique (baptême, mariage, obsèques...) constitue une ressource de l'église et est inscrit intégralement dans la comptabilité de la paroisse (comptes 720) ; que, de plus toujours selon le même document, les offrandes de messes doivent faire l'objet d'un respect scrupuleux des intentions des donateurs, doivent être notées et peuvent faire l'objet dans certain diocèse d'un versement à une caisse de péréquation ; que pratiquement la totalité des cas se situe dans le casuel à l'exception de Mme A..., cependant pour cette dernière il se devait de faire parvenir ledit chèque à la caisse de péréquation. Ainsi au vu même du droit canonique, M. X...n'a nullement respecté premières règles régissant son ministère » ;
 " et aux motifs adoptés des premiers juges que « attendu qu'en encaissant des chèques notamment ceux de Mme B...(15 euros), M. C...(50 euros) ceux de Mme D...(15 euros) de Mme E...(80 euros), de M. F...(50 euros) et de Mme G...(50 euros) qui lui avait été remis par des paroissiens pour la célébration d'une messe à l'intention d'un défunt, pour un mariage ou pour la célébration d'un baptême alors qu'il avait la charge de remettre ces sommes à l'association diocésaine qui lui versait un salaire et la valeur de 25 intentions de messe par mois, M. X...a abusé de la confiance de l'association diocésaine de Moulins et détourné à son profit ou au profit de l'association des amis de Reugny dont il est le président, les chèques remis par les paroissiens » ;
 " 1°) alors que l'abus de confiance suppose l'existence d'un titre en vertu duquel le prévenu a pris un engagement de restitution à l'égard de la victime ; qu'en affirmant, pour déclarer M. X...coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association Diocesaine de Moulins, que se trouvant dans l'exercice de ses fonctions ecclésiastiques et mandataire des fidèles, il se devait de transmettre les chèques de ces personnes à l'association et non de les porter sur son compte bancaire personnel, sans préciser à quel titre M. X...aurait ainsi eu l'obligation de restituer ces sommes à l'association Diocesaine de Moulins, et ce surtout dès lors que les sommes lui avaient été remises en paiement de prestations effectuées dans le cadre de son ministère de prêtre pour lequel il pouvait percevoir des honoraires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314-1 du code pénal ;
 " 2°) alors que le délit d'abus de confiance ne peut être caractérisé par la méconnaissance d'obligations provenant du droit canonique ; qu'en affirmant cependant, pour déclarer M. X...coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association Diocesaine de Moulins, qu'au vu du droit canonique, M. X...n'avait nullement respecté les règles régissant son ministère, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble le principe de laïcité ;
 " 3°) alors que le juge répressif ne peut procéder à une qualification relevant d'un ordre juridique extérieur au droit français ; qu'il ne peut en particulier, pour caractériser un délit d'abus de confiance, qualifier les sommes reçues par un prêtre en application du droit canonique ; qu'en retenant, pour déclarer M. X...coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association Diocesaine de Moulins, que pratiquement la totalité des chèques perçus se situait dans le casuel, qui correspond en droit canonique aux sommes versées par les fidèles pour qui l'église accomplit un service particulier à l'occasion d'une célébration liturgique constitue une ressource de l'Église et est inscrit intégralement dans les comptes de la paroisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble le principe de laïcité ;
 " 4°) alors que l'abus de confiance n'existe que si le détournement a été commis avec une intention frauduleuse ;