décision 17-12.470 du 24/05/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, que le premier juge a, à juste titre, considéré que les séquelles de l'accident ne rendaient pas Sven X... inapte à tout emploi et qu'il n'est pas justifié que l'absence d'emploi actuel est en lien avec les seules conséquences de l'accident ; qu'en effet, l'expert A... a fixé le taux du DDP à 18 % "pour prendre en compte les conséquences physiques au niveau du genou et psychologiques", précisant que les problèmes de dos présentés par Sven X... préexistaient au traumatisme subi du fait de l'accident indiquant de celui-ci qu'il n'avait pas constitué un facteur favorisant de la lésion disco-somatique, opérée le 21 septembre 2010 et ayant donné lieu à hospitalisation jusqu'au 2 novembre 2010 ; que selon l'expert, Sven X... qui avait principalement exercé précédemment comme cuisinier, profession pour lequel il a été formé, ne peut plus en raison des séquelles de l'accident exercer un emploi nécessitant des stations débout prolongées, le port de charges et les mouvements d'accroupissement et de relèvements ; que cette limitation, la pénibilité au travail et la difficulté de retrouver un emploi dans un autre domaine, entraînées par les séquelles de l'accident justifient l'allocation d'une indemnité de 80.000 euros au titre de l'incidence professionnelle alors qu'au moment de la consolidation Sven X... était âgé de 43 ans ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande faite au titre de la perte des gains futurs et infirmé sur le montant de l'indemnité allouée pour incidence professionnelle ; que statuant à nouveau sur ce point il convient de condamner la compagnie Assurances Banque Populaire IARD à lui payer la somme de 80.000 euros»
 (arrêt, p. 12, § 3).
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. X... n'est pas inapte à tout emploi ; qu'il a d'ailleurs travaillé après son accident ; qu'il perçoit actuellement une pension d'invalidité de 950 euros par mois, en sorte qu'avec un travail à temps partiel il peut avoir des revenus équivalant à ce qu'il percevait en 2007 avant l'accident, sa perte, en l'absence d'emploi étant de 550 euros et non 2 000 euros par mois ; qu'en tout état de cause, dès lors qu'il n'est pas justifié que la perte d'emploi ou l'absence actuelle d'emploi est en lien direct avec les seules conséquences de l'accident, il ne saurait être fait droit à la demande au titre des pertes de gains professionnels futurs » (jugement p. 6, al. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de prestations sociales ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'indemnisation au titre de ses pertes de gains professionnel au motif qu'il perçoit une pension d'invalidité de 950 euros par mois, sans évaluer elle-même le poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs et sans ainsi démontrer qu'aucune somme ne devait revenir à la victime, la cour d'appel a méconnu les articles 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QU' il suffit qu'un fait ait été nécessaire à la réalisation du dommage pour qu'il en constitue l'une des causes de sorte que la victime a droit à l'indemnisation de son préjudice dès lors que le fait dommageable a contribué à la réalisation de son préjudice, peu important qu'il n'en soit pas la seule cause ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'indemnisation au titre de ses pertes de gains professionnels futurs au motif qu'il n'était « pas justifié que l'absence d'emploi actuel est en lien avec les seules conséquences de l'accident » (arrêt p. 12, § 2), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur les sommes qui lui étaient dues avant imputation de la créance des tiers payeurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'assureur qui a eu connaissance de la date de consolidation lors du dépôt du second rapport du professeur A... soit le 30 juin 2011 a fait une offre d'indemnisation par courrier du 17 novembre 2011, soit dans le délai de cinq mois imparti par l'article L. 211-13 du code des assurances ; qu'ainsi le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de doublement des intérêts ».
 
 1°) ALORS QUE l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de faire une offre d'indemnisation à la victime dans les huit mois qui suivent la date de l'accident, alors même que son état n'est pas consolidé ;