Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.403 du 16/02/2023,  partie 5



 ALORS QUE l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 (annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales du donneur d'ordre non vigilant) « est porté à la connaissance du donneur d'ordre par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement » et que « ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant » ; qu'au cas présent, pour solliciter l'annulation de la procédure de redressement opérée par l'URSSAF sur le fondement de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, la société [4] faisait valoir que ni la date, ni les références du procès-verbal de constat de travail dissimulé invoqué à l'encontre de son sous-traitant n'étaient indiquées dans la lettre d'observations du 18 novembre 2014 émise par l'URSSAF de Bretagne et que la mise en demeure du 23 mai 2016 émise par l'URSSAF d'Alsace se bornait à renvoyer à ladite lettre d'observations, sans plus de précision (conclusions d'appel, p. 18) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « la lettre d'observations du 18 novembre 2014 rappelle expressément que la Sarl [5] « a fait l'objet d'un procès-verbal adressé au parquet de Saint-Brieuc » » et que « la lettre d'observations ne précise pas le numéro du procès-verbal » ; qu'en déboutant néanmoins la société [4] de ses demandes au motif que la société [4] aurait été « suffisamment informée quant à la base justifiant la sanction envisagée à son encontre », cependant qu'il résultait de propres constatations que la lettre d'observations du 18 novembre 2014 ne comportait ni la date, ni les références du procès-verbal de constat de travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de l'article 2 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013.