décision 16-16.746 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas Personal finance, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Henri Y...,
 
 2°/ à Mme Noëlle Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                      ,
 
 3°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], ayant un établissement secondaire [...], prise en la personne de M. Jean-François Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Henri Y... et de Mme Noëlle Y...,
 
 4°/ à M. Vincent A..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire de M. Henri Y... et de Mme Noêlle Y...,
 
 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal finance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Y..., de la société FHB, ès qualités et de M. A..., ès qualités, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble l'article 1200 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que chacun des codébiteurs solidaires s'engageant distinctement à l'égard du même créancier, le jugement qui étend à l'un la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte ; qu'il en résulte que ce créancier, lorsqu'il est titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 10 septembre 2012 à l'égard de M. Y... a été étendue le 21 juin 2013 à Mme Y..., son épouse ; que la société BNP Paribas Personal finance qui, le 7 décembre 2012, avait déclaré au passif de la procédure de M. Y... une créance au titre d'un prêt consenti à M. et Mme Y... et garanti par une sûreté réelle, en limitant sa demande aux seuls intérêts à échoir, a déclaré, le 24 octobre 2013, au passif de Mme Y... une créance à titre privilégié incluant le capital restant dû au titre de ce prêt ; que le mandataire judiciaire lui ayant opposé la tardiveté de sa déclaration, la banque a saisi le juge-commissaire aux fins de voir juger que le délai de deux mois n'avait pas couru contre elle, faute d'avoir été destinataire de l'avertissement prévu à l'article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour déclarer la banque forclose, l'arrêt constate que le mandataire judiciaire a adressé, le 5 juillet 2013, un avertissement à la banque d'avoir à déclarer sa créance dans la procédure collective de M. Y... et retient que cet avertissement a fait courir le délai de deux mois, peu important que cet avis ne mentionnât pas Mme Y..., ni le jugement d'extension à l'égard de cette dernière, dès lors que la créance de la banque résultait d'un prêt consenti à M. et Mme Y..., et que, par l'effet de l'extension de la procédure collective de M. Y... à Mme Y..., ces deux personnes se sont trouvées réunies en une procédure collective unique avec patrimoine commun et unicité d'actifs et de passif, pour en déduire que cet avertissement a suffi à informer la banque de ses droits et obligations ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;