Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.067 du 11/12/2019,  partie 4


que la lettre de licenciement visait « une opposition quasi-systématique aux orientations et décisions prises par la direction générale », « une absence de volonté à mettre en oeuvre la politique générale de l'entreprise », « une attitude d'opposition et de critiques récurrente pénalisant le bon fonctionnement de l'entreprise », « une opposition aux décisions prises », « un retard dans la signature de l'entretien d'évaluation en raison de désaccords », « un refus d'appliquer la politique de l'entreprise », « une attitude d'opposition et de critiques des orientations et décisions de la direction générale », « une remise en cause des décisions prises par la direction générale devant les collaborateurs » et « des manquements dans la communication et le relais des décisions prises par la direction générale », ce dont il résultait que, pour l'employeur, la cause du licenciement était des agissements considérés par lui comme fautifs ; qu'en retenant que celui-ci reposait sur une cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement imputé au salarié, ni vérifier que les faits reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en énonçant que les motifs de la lettre de licenciement ne sont pas « principalement » d'ordre disciplinaire sans préciser quels étaient les motifs disciplinaires reprochés à M. C... et ceux qui ne l'étaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE constitue un licenciement disciplinaire, le licenciement prononcé en raison d'une faute du salarié ; qu'en constatant qu'en décembre 2014, M. C... s'était opposé aux objectifs 2014/2015 fixés à une somme supérieure à 350.000 euros sur la variance achat et qui avaient alors été ramenés à 300.000 et en décidant que ce positionnement constituait « un manquement à son rôle de manager et une mésentente avec la direction préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise » sans avoir recherché, comme il lui était demandé, si ce fait n'était pas prescrit lors de l'engagement de la procédure de licenciement le 28 aout 2015, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QU'en constatant que M. C... avait refusé de signer son entretien d'évaluation du 12 aout 2014 avant que l'employeur lui ait indiqué, le 17 mars 2015, qu'il ne s'agissait pas d'en valider le contenu, et en énonçant que « cette opposition marquait une volonté de ne pas se plier aux règles de la société et perturbait les relations avec la direction », sans avoir vérifié que ce fait n'était pas prescrit lors de l'engagement de la procédure de licenciement le 28 août 2015, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que cette liberté d'expression autorise le salarié à formuler des observations que son entretien annuel d'évaluation ; qu'en retenant que dans un premier temps, M. C... avait refusé de signer son entretien d'évaluation, ce qui marquait une volonté de ne pas se plier aux règles de la société, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QU'en ce qui concerne le grief de dénigrement de la société lors de réunions et en présence de collaborateurs, visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il avait fait l'objet d'un avertissement de sorte que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'en écartant ce motif sans en tirer aucune conséquence sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans leur rédaction applicable au litige.
 
 8°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 32), M. C... faisait valoir que le grief pris du retard dans la mise en oeuvre de la simplification du processus de validation des commandes n'était pas fondé dès lors que ce travail incombait également à M. Q... et à Mme U..., responsable du planning Delpharm ; qu'en affirmant que M. C... n'avait pas approfondi certains points dans ce processus sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE les juges ne peuvent se déterminer par voie de simple affirmation ;