Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.421 du 21/11/2018,  partie 4


qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressée ayant été dûment « invité » à suivre les policiers comme mentionné au procès-verbal ; que l'existence d'une audition figurant en procédure constitue un recueil de documents administratifs et ne s'apparente pas à une mesure d'enquête ; que la mise à disposition est régulière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE préalablement à la mesure de placement, l'intéressé a été entendu sur sa situation administrative le 30 juin 2017 à 10 h 00 ; que l'intéressé a été mis à disposition de l'autorité administrative compte tenu de sa situation irrégulière sur le territoire français le 30 juin 2017 à 7 h 30, puis a été par la suite placé en rétention le 30 juin à 13 h 05 ; que l'intéressé a indiqué dès 7 h 30 qu'il ne possédait pas de pièces et de documents pour le séjour en France ; que les fonctionnaires de police pouvaient donc d'abord l'entendre dans le cadre d'une mise à disposition avant la notification de son obligation de quitter le territoire ; que la procédure est régulière ; qu'il résulte du procès-verbal que l'intéressé a été informé qu'il était invité à suivre les services de police « pour l'examen de situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une mesure d'éloignement » ; qu'il était informé de l'objet de son audition ; que la procédure pouvait valablement débuter par une mise à disposition pour situation irrégulière, sans mesure de retenue, compte tenu des éléments déjà rappelés ;
 
 ALORS QUE si à l'occasion d'un contrôle d'identité, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ; que le procureur de la République doit alors être immédiatement informé ; que l'étranger doit être informé des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et des droits dont il bénéficie ; que, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la mise à disposition de M. X..., le premier président a considéré qu'aucune investigation ni mesure d'enquête n'était nécessaire dès lors que l'intéressé avait spontanément révélé l'irrégularité de sa situation ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que M. X... a été entendu, préalablement à son placement en rétention, sur sa situation administrative, ce dont il découlait qu'il restait des vérifications à effectuer dans le cadre de l'instruction de la mesure d'éloignement et que, partant, en l'absence de recours à la procédure de retenue, ces investigations n'avaient pas été conduites dans le cadre légal approprié, le premier président a violé les articles L. 611-1-1 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Moyens additionnels produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée
 
 D'AVOIR, écartant la nullité de l'ordonnance, rejeté la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonné la prolongation du maintien de C... X... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour tout en y ajoutant ; sur le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance pour défaut de réponses à différents moyens, qu'il ressort de l'ordonnance du premier juge que ce dernier a répondu, tant aux moyens tirés de l'erreur de droit et de fait en soulignant que le placement apparait « dans ces conditions motivé en droit et en fait », qu'au moyen tiré du défaut d'information de l'intéressé en soulignant « qu'il résulte du procès-verbal que l'intéressé a été invité à suivre les services de police pour l'examen de sa situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une décision d'éloignement, avant la notification de son obligation de quitter le territoire français, que si la décision n'a effectivement pas répondu au moyen tiré du droit à être assisté d'un avocat, force est de constater qu'aucune requête en omission de statuer n'a été soumise au premier juge ; que ce moyen sera en conséquence rejeté ; sur les moyens tiré du droit à être entendu et du droit à avocat, qu'il résulte de la procédure que préalablement à son placement en rétention, l'intéressé a été entendu et que ses observations ont été recueillies ; qu'en tout état de cause, les garanties procédurales du chapitre III de la directive retour (2008/115/CE) ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire ;