Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.114 du 30/06/2021,  partie 8


origine du numéro du destinataire, aux termes de la recommandation UIT-T E.164 ,7.5.1: « Pour pouvoir déterminer :
 ? le pays de destination ;
 ? l&apos;acheminement le plus approprié à travers le réseau ;
 ? la taxation appropriée ;
 le pays d&apos;origine doit analyser un certain nombre des chiffres dont se compose le numéro UIT-T E.164 international » ; que BICS conteste que cette recommandation lui est applicable dès lors qu&apos;elle n&apos;est pas opérateur dans un pays d&apos;origine mais chargée du routage des appels pour le compte d&apos;opérateurs téléphoniques ou d&apos;autres transporteurs ; qu&apos;IAM ne le conteste pas lorsqu&apos;elle mentionne dans ses écritures que BICS fournit des services de capacité et de connectivité voix et données aux opérateurs du monde entiers et que les clients de BICS sont donc des opérateurs de télécommunication (retail et wholesale) ou d&apos;autres transporteurs ; que BICS n&apos;est pas non plus l&apos;opérateur de terminaison ; qu&apos;il est ainsi démontré par BICS que la recommandation UIT-T E.164 ne s&apos;applique pas dans les relations entre les parties ; que l&apos;intimée ne peut valablement soutenir qu&apos;en application de la Recommendation UIT-T Q.764 (2.1.1.4) le « un commutateur intermédiaire recevant un message initial d&apos;adresse analyse le numéro appelé et les autres informations de routage pour router l&apos;appel », 
 pour en déduire qu&apos;il pèse sur un tel commutateur une obligation de contrôle des numéros, alors que l&apos;analyse n&apos;a de fins que l&apos;acheminement du numéro appelé ; qu&apos;elle ne peut faire valoir qu&apos;une telle obligation incombe à BICS conformément à la Recommendation UIT-T Q.107 bis mentionnant : « dans un commutateur de transit international, il est nécessaire d&apos;analyser une partie des chiffres pour déterminer l&apos;acheminement vers le commutateur international d&apos;arrivée recherché, ou vers un autre commutateur international de transit. Le nombre maximal de chiffres à analyser pour déterminer l&apos;acheminement dans un commutateur international de transit est de 6 ; ce nombre n&apos;inclut pas le chiffre de langue (L) ou le chiffre de discrimination (D). Lorsque l&apos;indicatif de pays est partagé entre plusieurs pays, il faudra peut-être analyser jusqu&apos;à sept chiffres pour les besoins de l&apos;acheminement et de la taxation. », l&apos;analyse des chiffres du message initial d&apos;adresse s&apos;imposant à fin d&apos;acheminement de l&apos;appel et de taxation, expressément, en aucun cas à des fins de contrôle, le transporteur ne disposant pas des moyens de l&apos;opérer dès lors qu&apos;il n&apos;est pas opérateur d&apos;origine ou opérateur d&apos;arrivée ; qu&apos;il s&apos;ensuit le rejet de ce moyen ; que sur les obligations de lecture du tag et de terminaison d&apos;appel pesant sur IAM : selon la recommandation UIT-T Q.764, point 2.1.1.5 :
 « 2.1.1.5 Actions requises dans un commutateur international d&apos;arrivée... Sur réception du message d&apos;adresse initial, le commutateur international d&apos;arrivée analyse le numéro de l&apos;appelé et les autres informations de routage pour router l&apos;appel » ; « Un commutateur international d&apos;arrivée peut modifier l&apos;information de signalisation reçue du commutateur précédent, suivant les ressources utilisées en départ. L&apos;information de signalisation modifiable comprend l&apos;indicateur de nature de la connexion et le compteur de temps de propagation. Les autres informations de signalisation sont transférées de façon transparente... » ;
 Qu&apos;il est établi par BICS et non valablement combattu par IAM que celle-ci n&apos;a pas procédé à la lecture du tag NOA3 comportant le numéro national significatif, le commutateur d&apos;arrivée de [Localité 1] méconnaissant ainsi l&apos;obligation de lecture du tag NOA3 pendant la période litigieuse cette défaillance constituant une faute contractuelle de IAM, ainsi que retenu par le tribunal ; que l&apos;appelante établit sans être contestée, que le commutateur de [Localité 1] a supprimé des chiffres 212, 212 212, reçus en NOA3, contrairement aux pratiques contractuelles ; qu&apos;il est au surplus justifié par BICS que les modifications apportées au message d&apos;adresse par le commutateur de [Localité 1] portaient sur des informations qui n&apos;étaient pas susceptibles de modification ; que selon la Recommandation ci-dessus mentionnée, au point suivant « 2.1.1.6 Actions requises au commutateur d&apos;arrivée ... : Sur réception du message initial d&apos;adresse, le commutateur d&apos;arrivée analyse le numéro appelé pour déterminer à quel correspondant l&apos;appel doit être connecté. Il vérifie aussi l&apos;état de la ligne de l&apos;appelé et procède à diverses vérifications pour déterminer si la connexion est autorisée ou non. » ; que l&apos;appelante établit suffisamment que les actions autorisées au commutateur d&apos;arrivée sont limitées à des vérifications permettant la terminaison de l&apos;appel sans pouvoir modifier le message d&apos;adresse, alors que le commutateur de [Localité 1] a supprimé les chiffres ou groupes de chiffes 212 reçus en message NOA3, lui permettant ainsi de terminer les numéros significatifs reçus en numéros correspondant à son plan de numérotation ; qu&apos;il est suffisamment établi par BICS au vu des relevés produits, que le commutateur de [Localité 1] a opéré de cette sorte au cours de la période litigieuse, et a mis fin à cette pratique à la suite du ticket d&apos;incident ouvert le 27 août 2012 par BICS et communiqué à IAM, à la date du 31 août 2012 ; que BICS rapporte en effet la preuve que IAM avait correctement rejeté de tels appels à partir du commutateur de [Localité 2] et , avant le 27 juin puis après le 31 août 2012 , à partir du commutateur de [Localité 1] ; que l&apos;intimée ne fait pas la démonstration qu&apos;