cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-24.877 du 15/11/2017,  partie 3


Abdoul X... avait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance et pour, en conséquence, dire que M. Mamadou X... n'est pas de nationalité française, que le ministère public faisait valoir à juste titre que, si la preuve était rapportée que M. Abdoul X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, comme en attestait la production de son livret de la marine marchande, selon lequel il naviguait à cette époque sur des navires battant pavillon français, il n'en résultait pas la démonstration de l'établissement du centre de ses attaches familiales en dehors d'un État qui avait antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, quand, en statuant ainsi, elle s'est bornée à prendre en considération la circonstance que la preuve était rapportée que M. Abdoul X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire, s'il ne résultait des autres éléments de preuve produits aux débats par M. Mamadou X... que le domicile de M. Abdoul X..., au sens du droit de la nationalité, était situé, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960, en dehors d'un État qui avait le statut de territoire d'outre-mer de la République française, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 17-8, 18 et 32 du code civil ;
 
 ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHESE OÙ ILS SERAIENT REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Monsieur Mamadou X... de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies, dès lors qu'il s'est vu refuser le 4 novembre 2002 (sous le nom de G.) la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, au motif que son acte de naissance n'était pas probant au sens de l'article 47 du code civil, faute d'avoir été dressé conformément aux règles prescrites par l'article 52 du code de la famille A.... / En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, ce, avant sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code. Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits de lois instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation en cause se trouve régie par la loi sénégalaise, loi présumée de la mère alléguée. / [
 ] Par ailleurs, il est établi par l'acte de mariage transcrit à Nantes et au demeurant non discuté que Abdoul X..., dont le nom a été ici expressément rectifié en X..., s'était marié le 26 juillet 1971 avec Founty Y, née [...] à Galladé (Sénégal), mariage enregistré à l'état civil le 16 août 1971. / Enfin, la mesure de levée d'actes ordonnée par ce tribunal a permis d'obtenir via les autorités consulaires les pièces suivantes, qualifiées d'" authentifiées " dans le bordereau d'envoi du 15 février 2011 : une expédition délivrée le 11 février 2010 du jugement d'autorisation d'inscription de naissance rendu en " Audience publique " (sic) le 3 août 1988 sous le n° 2090 par le tribunal départemental de Bakel, cour d'appel de Dakar, autorisant l'inscription par l'officier d'état civil de Diawara, commune de Bakem, de la naissance de Mamadou X..., né le [...] à Galladé d'Abdoul et de Founty Soumaré, son épouse ; une copie délivrée le 10 avril 2008 de l'acte de naissance portant mention de ce qu'il a été dressé au centre d'état civile de Moudéry, arrondissement de Moudéry, le 13 octobre 1995 sous le numéro 777 en exécution de ce jugement et dont il résulte que Mamadou X... est né le [...] à Galladé d'Abdoul X..., né le " [...] " (et non le [...] comme le soutient à tort le ministère public, par suite manifestement d'une lecture hâtive de la mention manuscrite) à Galladé, ouvrier, et de Founty Y , née le [...]          à Galladé, ménagère, l'acte portant une mention marginale selon laquelle il a été rectifié " suivant ord n° 195/07 TDB du 29 octobre 2007 portant ajout mention art. 52 ". / Par ailleurs, avaient déjà été versées aux débats deux autres copies délivrées antérieurement, selon le cas le 11 mai 1999 et le 4 août 2003, de cet acte de naissance n° 777 du 13 octobre 1995, portant indication d'une profession différente concernant le père, à savoir respectivement cultivateur et navigateur. / Le ministère public soutient que dans ce jugement d'autorisation d'inscription de naissance, figureraient de nombreuses fautes, à savoir, l'indication " Audience publique " (au lieu d'" audience publique "), ainsi que le défaut d'indication du nom du requérant et du certificat de non inscription de naissance ou des témoins, prévus à l'article 51 du code de la famille A....