Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.123 du 22/02/2017,  partie 10


il existe donc des éléments divergents sur les circonstances des faits qui conduisent à retenir l&apos;absence de discrimination avérée ; que le 21 octobre 2013, M. [J] a été agressé par l&apos;un de ses collègues, M. [Q] qui lui reprochait de lui avoir fait perdre son mandat syndical ; que M. [J] émet l&apos;hypothèse dans ses écritures que M. [Q] a été informé des faits par la Direction de l&apos;entreprise ; qu&apos;il dénonce par ailleurs le fait que des membres de la Direction qui ont assisté à l&apos;altercation ne sont pas intervenus pour la faire cesser ; qu&apos;il sera relevé que les attestations de salariés produites par M. [J] ne répondent pas pour la plupart aux prescriptions de l&apos;article 202 du code de procédure civile ; que suivant l&apos;attestation de M. [C], les faits se sont déroulés essentiellement dans le local syndical où se trouvaient 4 personnes : les deux protagonistes, M. [V] et lui-même ; que tous deux sont intervenus pour calmer les belligérants et faire sortir M. [Q] ; que la présence de membres de la direction n&apos;est donc pas certaine ; que le fait que la direction a prévenu M. [Q] ne constitue qu&apos;une supposition de la part de l&apos;appelant ; que la société affirme au contraire avoir appris a posteriori des difficultés de M. [Q] ; que la société Transdev a pris en compte les faits en faisant réaliser une enquête par le CHSCT ; que M. [Q] a fait l&apos;objet d&apos;une mise à pied ; que suivant le certificat médical du Docteur [N], Psychiatre, M. [J], qui a été victime d&apos;un accident du travail le 21 octobre 2013, est suivi régulièrement pour un état dépressif depuis octobre 2013 ; que l&apos;employeur a établi une déclaration d&apos;accident de travail tout en émettant des réserves sur la prise en charge au titre des risques professionnels compte tenu du fait que le salarié avait déposé un certificat pour traumatisme psychologique et qu&apos;il ne l&apos;avait tenu informé ni des faits lors de leur survenance ni de son état de santé ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments le traitement discriminatoire reproché à l&apos;employeur n&apos;est pas démontré ; que la société Transdev ajoute que M. [J] s&apos;était plaint d&apos;avoir été agressé par son supérieur hiérarchique, M. [U], le 21 octobre 2008, mais qu&apos;il a modifié les faits à son avantage car en réalité c&apos;était lui qui avait agressé M. [U] qui avait porté plainte pour injures ; que M. [J] affirme qu&apos;entre le 30 avril 2008 et 25 février 2011, il a assisté plusieurs salariés lors de 26 entretiens préalables avant sanction ; que ces heures d&apos;assistance ne lui ont pas été payées à la différence des autres représentants du personnel ; que l&apos;inspection du travail est intervenue et a demandé à l&apos;employeur de justifier du paiement des heures d&apos;assistance ; que l&apos;employeur ne saurait se prévaloir de son propre fait à savoir ne pas avoir mentionné sa présence dans les lettres de sanction pour refuser de le payer ; que l&apos;employeur explique que la procédure suivie en interne implique que le salarié qui assiste l&apos;un de ses collègues doit immédiatement déposer une demande auprès de son responsable pour être payé de son intervention ; M. [J] est sorti de ce système en ne se signalant pas puis en faisant des réclamations parfois plusieurs années après son intervention ; qu&apos;un contrôle approfondi a été réalisé et qu&apos;il est apparu que sur les 26 demandes de M. [J] seules 2 étaient réelles ; que l&apos;employeur a régularisé la situation en rémunérant M. [J] pour ses interventions en même temps que sa paie du mois d&apos;avril 2002 ; que l&apos;intéressé lui ayant produit des attestations de salariés, il indique qu&apos;il accepte de le payer ; que dès lors le comportement de M. [J] a contribué à son propre préjudice ; que la discrimination n&apos;est pas caractérisée ; que M. [J] reproche encore à son employeur de ne pas prendre en compte son activité syndicale et de le payer moins quand il exerce ses fonctions syndicales que lorsqu&apos;il travaille ; qu&apos;il ajoute à cela le fait que l&apos;employeur refuse de lui appliquer les augmentations annuelles fixées par accords collectifs ; qu&apos;il se plaint de ne pas avoir reçu de réponse à ses demandes d&apos;explication ; que la société Transdev réplique qu&apos;elle a répondu à M. [J] et que celui-ci communique d&apos;ailleurs sa réponse avec ses pièces, ce qui est exact ; qu&apos;il est établi que la société applique des règles précises pour indemniser la participation aux réunions du salarié et que l&apos;existence d&apos;un manque à gagner n&apos;est pas certaine ; que M. [J] ne fournit pas d&apos;élément sur le fait qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié des augmentations annuelles de salaire ; qu&apos;en conséquence les faits de discrimination ne sont pas établis ; qu&apos;en conséquence la discrimination syndicale n&apos;est établie que pour les propos tenus ; () que la discrimination syndicale n&apos;ayant été retenue que pour les propos tenus, la société Transdev sera condamnée à réparer le préjudice subi par M. [J] en lui payant la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le salarié doit présenter des éléments de fait laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale et il incombe à l&apos;employeur de prouver