Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.495 du 27/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [A] [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à Mme [Y] [N] épouse [G], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [Q] [K] épouse [V], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les consorts [K] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Mme [G] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Mme [F], demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
 
 Les consorts [K], demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
 
 Mme [G], demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [F], de la SCP Boullez, avocat de Mme [G], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [X], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [K], l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que, par acte notarié du 26 mai 1983, [H] [I], veuve [K] et ses enfants, Mme [Q] [K] et M. [L] [K], ont vendu une parcelle de terre à Mme [G] ; que, par un second acte authentique dressé les 11 et 19 mars 2002 par Mme [F], notaire, Mme [K] et M. [K] (les consorts [K]), héritiers de leur mère, ont vendu la même parcelle à M. [X] ; que Mme [G] a assigné celui-ci en revendication de propriété, lequel a appelé en intervention forcée les consorts [K] et Mme [F] ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les consorts [K] à indemniser M. [X], acquéreur évincé, de l'augmentation éventuelle du prix dans les conditions de l'article 1633 du code civil, telle que déterminée par expertise, et à garantir les consorts [K] de la condamnation prononcée à leur encontre de ce chef, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'obligation de restituer à l'acquéreur évincé l'augmentation du prix de la chose vendue ne tend pas à l'indemnisation d'un dommage mais vise à rétablir le patrimoine des parties à l'acte dans l'état où il se trouvait avant la conclusion de celui-ci ; qu'en condamnant le notaire à indemniser M. [X], acquéreur évincé, de l'augmentation éventuelle du prix sur le fondement de l'article 1633 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, seul le vendeur peut être tenu d'exécuter les garanties contractuelles, conséquences de l'engagement qu'il a librement souscrit ; qu'en condamnant le notaire à indemniser M. [X], acquéreur évincé, de l'augmentation éventuelle du prix sur le fondement de l'article 1633 du code civil, quand seuls Mme [Q] [K] et M. [L] [K], vendeurs, pouvaient être tenus de garantir à M. [X] la restitution de la valeur de la chose au moment où l'éviction était constatée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1633 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'était pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'avait pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction, la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire devait être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme [G] :