Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.518 du 20/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à la société Croisitour voyages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Croisitour voyages, l'instance a été reprise par le liquidateur, M. Y..., agissant ès qualités ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2012), qu'Isabelle X... a fait l'acquisition le 2 mai 2005, auprès de la société Orsud (l'agence), d'un circuit touristique au Mexique d'une durée de treize jours pour elle-même, son époux et leurs trois enfants ; que le voyage ayant été annulé en raison du passage d'un ouragan sur le Mexique le jour prévu pour leur départ, ils ont refusé l'offre qui leur a été faite de reporter ce voyage à une autre date ; qu'ils ont assigné l'agence et la société Croisitour voyages (le tour opérateur) en remboursement du prix du voyage et en paiement de dommages-intérêts ; qu'Isabelle X... étant décédée en cours d'instance, son époux et ses enfants ont repris l'instance ès nom et qualités (les consorts X...) ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident : 
 
 Attendu que le tour opérateur et l'agence font grief à l'arrêt de condamner cette dernière à payer la somme de 11 655 euros aux consorts X... en remboursement du prix du voyage, et de condamner le premier à garantir la seconde du chef de cette condamnation, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat ; que seule la modification unilatérale d'un élément substantiel du contrat peut justifier la résiliation du contrat par le client, si celui-ci a informé son contractant de ce caractère substantiel à ses yeux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les dates choisies étaient un élément essentiel du contrat aux yeux des consorts X..., mais qu'il n'était pas établi que ces éléments aient été portés à la connaissance du vendeur ; qu'en décidant que les consorts X... pouvaient obtenir le remboursement du prix du voyage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1150 du code civil et L. 211-13 du code de tourisme ; 
 
 2°/ que les juges sont tenus d'examiner au moins sommairement les éléments de preuve versés par les parties au soutien de leur argumentation ; que la société Croisitour voyages a soutenu et produit plusieurs pièces en justifiant, qu'elle n'avait pas modifié ni annulé le voyage des consorts X..., et que ces derniers avaient décidé d'annuler leur voyage ; qu'en décidant que le voyage avait été annulé par la société Croisitour, sans s'expliquer sur les pièces qu'elle avait versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que la modification unilatérale d'un élément du contrat de vente d'un voyage rendu impossible par un événement extérieur peut justifier la résiliation par l'acquéreur à la condition que cet élément ait été essentiel, pour avoir été intégré dans le champ contractuel par la loi ou les parties ; qu'en relevant que la modification unilatérale par le vendeur de la date du voyage portait sur un élément essentiel et justifiait la résiliation du contrat par les acquéreurs, quand elle constatait elle-même, par ailleurs, qu'il n'avait pas été porté à la connaissance du vendeur que la période et les dates choisies étaient un élément essentiel du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble L. 211-14 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, devenu l'article L. 211-13 du même code ; 
 
 Mais attendu que dans l'achat d'un tel voyage, la date du départ constitue un des éléments essentiels du contrat ; qu'ayant constaté que leur départ prévu le 22 novembre 2003 avait été rendu impossible à la suite du passage d'un ouragan sur le Mexique, événement extérieur qui avait contraint le tour opérateur à prendre l'initiative d'annuler leur séjour, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur chacun des documents produits, a, au regard des dispositions invoquées du code du tourisme, légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... étaient en droit d'opter pour la résiliation du contrat et d'obtenir le remboursement du prix du voyage ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : 
 
 Attendu que la société Croisitour voyages fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Orsud, alors, selon le moyen :