Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.845 du 28/03/2019,  partie 3


qu'en affirmant que les époux S... démontraient que M. A... S... exploitait déjà à titre onéreux la parcelle litigieuse avant le décès de Monsieur K... N..., ainsi qu'il résultait des témoignages de MM. A... M... et W... G... et de Mme I... épouse M... quand aucune de ces trois attestations ne faisait état d'une contrepartie onéreuse équivalente à un loyer payé à M. K... N..., la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations en violation du principe ci-dessus rappelé ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'en se bornant à relever qu'il résultait des pièces nos 2 à 5 et 7 à 9 que M. H... S... et Mme HS... E..., épouse S... établissent s'être acquittés du fermage auprès de F... D... Vve N..., de H... N..., en qualité d'administrateur de l'indivision ou de Maître O... chargé de la succession, quand elle retenait par motifs adoptés que ledit bail avait été conclu entre M. A... S... et M. K... N... avant le 1er février 1978 et qu'il leur avait été transmis à la suite du décès de K... N..., sans constater le payement d'une contrepartie onéreuse équivalente à un loyer à M. K... N..., dont l'existence était expressément contestée par Mme R... N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le bail de la chose d'autrui produit ses effets entre le bailleur et le preneur tant que ce dernier n'est pas troublé dans sa jouissance paisible par le véritable propriétaire ; qu'en se fondant sur l'attestation du 28 septembre 1987 établie par F... D... veuve N... par laquelle elle certifiait et attestait que la parcelle [...] lui appartenait et qu'à partir du 1er septembre 1987 M. H... S... remplacerait son père dans l'exploitation de celle-ci, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme R... N... faisant valoir que F... D... [en réalité QG..., veuve de K... N..., ne disposait d'aucun droit sur ladite parcelle, transmise aux seuls héritiers de K... N... (p. 15), de sorte qu'en présence d'une telle revendication ladite attestation n'était pas de nature à établir l'existence d'un bail verbal opposable aux propriétaires indivis du terrain dont Mme R... N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART, en toute hypothèse, QUE l'apparence de la propriété immobilière ne peut résulter de la seule déclaration en ce sens de celui qui la formule ; qu'en retenant que les époux S... ont pu légitimement croire que Mme F... D... veuve N... était propriétaire de la parcelle [...] au vu de la seule attestation par laquelle celle-ci certifiait et attestait que ladite parcelle lui appartenait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble la règle selon laquelle l'apparence est créatrice de droit ;
 
 ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R... N... faisait valoir qu'après le décès de son père, K... N..., il n'y avait eu aucune mise à disposition par l'ensemble des indivisaires aux époux H... S... de la parcelle indivise, de sorte que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir d'un bail rural postérieur au décès de K... N..., directement consenti par ses héritiers, propriétaires indivis de la parcelle [...] ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.