Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-22.396 du 15/05/2013,  partie 2


que Madame Madeleine X..., par les éléments produits aux débats, ne donne pas la preuve d'une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits ou sa dignité; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de considérer que la société Agralys union de coopératives n'a pas manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail;
 
 ALORS, d'une part, QU'en matière de harcèlement moral, les juges du fond doivent déterminer si chaque fait allégué par le salarié est établi et examiner l'ensemble des pièces pouvant être de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement; que Mme X... invoquait à l'appui de ses demandes liées au harcèlement moral la non communication des informations écrites nécessaires aux réunions mensuelles, sa convocation par son supérieur afin de lui présenter les modalités de départ volontaire offertes par la coopérative, le recrutement d'une adjointe à son poste sans en être informée, le refus opposé par son employeur à sa participation comme chaque année aux bourses européennes l'obligeant à s'y rendre à ses frais, la stagnation de son salaire depuis 1999, sa mise à la retraite d'office malgré la volonté exprimée de travailler jusqu'à l'âge de 65 ans; que Mme X... a versé aux débats de nombreux courriels de ses collègues faisant état d'un « manque de respect », du « mal» que lui avait fait l'entreprise, de « l'inhumanisme du management », de « l'attitude inacceptable des dirigeants de J'entreprise» à son égard; que Mme X... faisait encore valoir que du fait des agissements de son employeur, elle avait été arrêtée en octobre 2008 pour un état de stress alarmant ayant donné lieu à une hospitalisation ultérieure; qu'en n'examinant pas l'ensemble de ces éléments et des pièces produites par Mme X... de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1154-1 du Code du travail;
 
 ALORS, d'autre part, QUE Madame X... a fait valoir que la rupture de son contrat de travail organisée dans le cadre d'une mise à la retraite était le prolongement des agissements de harcèlement de son employeur ; que dès lors la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant rejeté les demandes de Mme X... au titre du harcèlement moral emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif l'ayant déboutée de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION:
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé;
 
 AUX MOTIFS QU'il est inutile d'en examiner le bien-fondé dès lors que l'indemnité à ce titre ne se cumule pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de mise à la retraite, ici d'un montant supérieur; que la Cour n'a nullement autorisé la transformation, en cours de délibéré, des 23 502 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé en une somme identique pour non-paiement des heures supplémentaires;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article L 8223-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute autre nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle; qu'en refusant d'examiner le bien-fondé de la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au motif erroné qu'elle ne se cumulait pas avec l'indemnité de mise à la retraite, la Cour d'appel a violé l'article L 8223-1 du Code du travail.