Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.742 du 13/06/2019,  partie 8


Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois". En l'espèce, l'encadré remis à Madame R... est intitulé :« Dispositions essentielles du contrat ». Cet encadré figure non pas dans une proposition d'assurance ou un projet de contrat, comme le prévoit l'article L.132-5-2 du code des assurances mais est inséré au début de la note d'information « valant conditions générales ». La SA GENERALI VIE n'a donc pas remis à Madame R... avant la conclusion du contrat et contre récépissé, la note d'information visée par l'article L132-5-2 du code des assurances, mais seulement une note d'information valant conditions générales, ainsi qu'il ressort de la mention figurant sur le bulletin de souscription que le souscripteur a déclaré avoir lue et approuvée avant de signer. Dès lors que la SA GENERALI VIE n'a pas remis contre récépissé à Madame R..., et ce avant la souscription du contrat, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat, il lui appartenait de lui remettre une proposition d'assurance ou un projet de contrat comportant l'encadré visé à l'article L.132-5-2 du code des assurances. Or, il n'a pas été remis à Madame R... de proposition d'assurance ou de projet de contrat distinct du bulletin de souscription. Si, le bulletin de souscription peut valoir projet jusqu'à sa signature, aucun encadré n'y est inséré en début indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et comportant les informations prévues par la loi. Or, en l'espèce, le bulletin de souscription signé par Madame R... ne comprend pas l'encadré qui aurait dû figurer en première page, avant toute autre information, cet encadré figurant au recto d'un document distinct contenant au verso les conditions générales, lesquelles même si elles sont remises au candidat souscripteur durant la phase d'information précontractuelle ne constituent pas la proposition d'assurance ou le projet de contrat visés par le code des assurances. En l'absence d'un encadré conforme, il appartenait à la SA GENERALI VIE de remettre au futur souscripteur une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat, qui est distincte de la proposition d'assurance, ce qu'elle n'a pas fait. La SA GENERALI VIE a dès lors manqué à son obligation légale en ne plaçant pas l'encadré en tête d'un document précontractuel conformément aux prescriptions de l'article L 132-5-2 du code des assurances. Cette exigence se justifie principalement par une volonté de clarification et de simplification des informations qui sont fournies au souscripteur. La note d'information contient ainsi l'information précontractuelle simplifiée qui doit être donnée avant la souscription du contrat, tandis que les conditions générales contiennent l'information contractuelle stricto sensu. Il s'ensuit qu'il doit être retenu que la SA GENERALI VIE n'a pas remis à Madame R... avant la souscription du contrat HIMALIA, les documents prévus par l'article L 132-5-2 du code des assurances. Il résulte de l'ensemble de cette analyse que le délai de renonciation énoncé à l'article L 132-5-1 a été prorogé de plein droit de sorte que Madame R... a valablement et régulièrement exercé cette faculté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue par l'assureur le 28 novembre 2013. Compte tenu du sens de la décision, il n'y a pas lieu de répondre à l'ensemble des nombreux autres moyens développés en demande au soutien de la demande de restitution des fonds. En conséquence, le tribunal condamne la SA GENERALI VIE à restituer à Madame R... les fonds versés sur ce contrat, soit la somme de 38.833 € avec les intérêts au taux légal majoré de moitié du 29 décembre 2013 au 1er mars 2014 et au double du taux légal à compter du 2 mars 2014 jusqu'au paiement, en application de l'article L.132-5-1 du code des assurances. La capitalisation des intérêts est de droit à compter de la demande judiciaire qui en est formée et dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière. Il convient donc d'ordonner cette capitalisation des intérêts à compter du 17 février 2014, date de la demande, dans les conditions de l'article 1154 du code civil. Sur les dommages et intérêts S'agissant du retard apporté au paiement de sommes d'argent, les dommages et intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts au taux légal.