Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.612 du 28/03/2019,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sogecap
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - sur les conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article 19 de la loi du 15 décembre 2005 -
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la S.A. Sogecap à payer à Madame Z... J... au titre du contrat dénommé « Hévéa » n° [...] la somme de 5.515,97 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 7 février 2011 puis au double du taux légal à compter du 8 avril 2011 jusqu'à parfait paiement, d'AVOIR condamné la S.A. Sogecap à payer à Monsieur I... J... au titre du contrat n° [...] dénommé « Hévéa », la somme de 23.694,62 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié, à compter du 7 février 2011 puis au double du taux légal à compter du 8 avril 2011 jusqu'à parfait paiement, d'AVOIR débouté la société Sogecap de ses demandes contraires, et d'AVOIR dit que les intérêts dus pour une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2011 ;
 
 ALORS QUE dans un mémoire distinct et motivé, la société Sogecap a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 19 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, lequel réserve aux seuls souscripteurs des contrats d'assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l'obligation d'exercer la faculté de renonciation de l'article L 132-5-2 du code des assurances dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle ils sont informés de la conclusion de leur contrat ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte, qui exclut que les époux J... soient eux-mêmes soumis à cet impératif commandé notamment par le principe de sécurité juridique et la nécessité de lutter contre les renonciations de pure opportunité, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 - sur l'exercice abusif, par les époux J..., de
 leur faculté de renonciation prorogée –
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sogecap à payer à Madame Z... J... au titre du contrat dénommé « Hévéa » n° [...] la somme de 5.515,97 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 7 février 2011 puis au double du taux légal à compter du 8 avril 2011 jusqu'à parfait paiement, de l'AVOIR condamné à payer à Monsieur I... J... au titre du contrat n° [...] dénommé « Hévéa », la somme de 23.694,62 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié, à compter du 7 février 2011 puis au double du taux légal à compter du 8 avril 2011 jusqu'à parfait paiement, d'AVOIR débouté la société Sogecap de ses demandes contraires, et d'AVOIR dit que les intérêts dus pour une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les suivantes : « Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ... doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. ». L'article A 132-4 du même code (dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat) précisait quelles étaient les informations que devait contenir la note d'information.