Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.733 du 19/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022
 
 1°/ Mme [U] [F], veuve [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [G] [F], épouse [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [V] [F], épouse [O], domiciliée [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° M 20-21.733 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [W] [X],
 
 2°/ à Mme [C] [F], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. et Mme [X] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat Mmes [J], [T] et [O], de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [X], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 2020) et les productions, se plaignant de ce que qu'il aurait acquitté une somme indue lors de la conclusion, le 12 août 1981, d'un bail portant sur des parcelles de terre, M. [X] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à voir condamner Mmes [J], [T] et [O] (les consorts [F]) à lui restituer la somme de 54 881, 64 euros sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. Mme [X] est intervenue volontairement à l'instance et s'est associée à la demande de son époux.
 
 2. Par jugement du 12 janvier 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer a, pour l'essentiel, débouté M. et Mme [X] de leur demande.
 
 3. Sur appel de M. et Mme [X], la cour d'appel de Douai a, par arrêt partiellement infirmatif du 7 janvier 2016, condamné solidairement les consorts [F] à payer à M. et Mme [X] la somme de 54 881, 64 euros. Les consorts [F] ont formé contre cet arrêt trois pourvois en cassation qui ont été joints.
 
 4. Au cours de l'année 2017, Mmes [T] et [O], d'une part, Mme [J], d'autre part, se prévalant d'un document dont elles auraient eu connaissance à l'occasion d'une procédure opposant les parties devant le juge de l'exécution, et constituant selon elles une pièce décisive, dissimulée par M. et Mme [X], de nature à réduire le montant de l'indu, ont formé, par deux citations, un recours en révision contre l'arrêt du 7 janvier 2016.
 
 5. Statuant sur chacune de ces citations par deux arrêts distincts du 29 mars 2018 (RG n° 17/03078 et RG n° 17/03954), la cour d'appel de Douai a déclaré chacun des recours en révision recevable et a sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la Cour de cassation saisie du pourvoi contre l'arrêt du 7 janvier 2016.
 
 6. L'arrêt du 7 janvier 2016 a été cassé en toutes ses dispositions et la cour d'appel de Douai, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi (3e Civ., 31 mai 2018, pourvoi n° 16-27.871).
 
 7. M. et Mme [X] se sont désistés, le 8 octobre 2018, des deux pourvois qu'ils avaient formés contre les arrêts du 29 mars 2018.
 
 8. La cour d'appel de Douai, constatant que le terme du sursis à statuer prévu dans les arrêts du 29 mars 2018 était survenu, a ré-inscrit les recours en révision au rôle de la juridiction et a statué par l'arrêt attaqué.
 
 9. Le 2 juin 2020, M. et Mme [X] ont sollicité le rabat de l'arrêt du 31 mai 2018, qui a été accueilli par la Cour de cassation au motif que l'arrêt du 29 mars 2018, qui lui a été communiqué le 24 avril 2018, avait entraîné la rétractation de l'arrêt du 7 janvier 2016, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les pourvois formés contre l'arrêt du 7 janvier 2016, devenus sans objet (3e Civ., 21 janvier 2021, pourvoi n° 16-27.871).
 
 Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense