Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.384 du 09/09/2021,  partie 2



 
 Sur la recevabilité de l&apos;action de Mme [E] [J] épouse [B]
 
 Mme [B] soutient que l&apos;article 11 de la loi du 10 juillet 1965 n&apos;est pas applicable à ses demandes ; elle fait valoir que le litige ne vient pas de la subdivision de ses lots, mais de l&apos;absence d&apos;une grille de charges d&apos;ascenseur conforme aux critères légaux ; elle indique que le différen[d] qui l&apos;oppose au syndicat n&apos;est pas né avec la division des lots, régie par l&apos;article 11 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, mais de l&apos;installation d&apos;un ascenseur sans grille de répartition des charges, dont le règlement de copropriété prévoyait qu&apos;elles devaient être réparties en fonction d&apos;un calcul différent, non précisé au règlement de copropriété ;
 
 Aux termes de l&apos;article 31 du code de procédure civile, "l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé" ;
 
 L&apos;ascenseur est un élément d&apos;équipement commun, dont les charges doivent être réparties conformément à l&apos;article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, c&apos;est-à-dire en fonction de l&apos;utilité que ces équipements présentent à l&apos;égard de chaque lot ;
 
 L&apos;article 11 du règlement de copropriété établi le 4 décembre 1956, relatif aux charges spéciales stipule "par exception à la règle établie à l&apos;article 9 ci-dessus, seront considérées comme charges communes spéciales et réparties suivant un calcul différent les dépenses escaliers de maîtres et éventuellement ascenseur.
 
 En sont exclus les copropriétaires des lots 1 à 7 inclus ; lots situés au rez-de-chaussée.
 
 Et les copropriétaires des lots 13 à 29 inclus, lots situés au 5ème étage et au sous-sol..." ;
 
 Il est acquis aux débats que l&apos;ascenseur a été installé en 1976 et que l&apos;assemblée générale du 17 novembre 1976 (pièce syndicat n° 4), a établi une grille de répartition des charges d&apos;ascenseur, comme suit :
 - 1er étage : 20/140 tantièmes,
 - 2ème étage ; 30/140 tantièmes,
 - 3ème étage : 40/140 tantièmes,
 - 4ème étage : 50/ 140 tantièmes, 
 chaque étage ne comprenant à l&apos;époque qu&apos;un seul copropriétaire ;
 
 Il existe donc une grille de répartition des charges d&apos;ascenseur qui est conforme au critère d&apos;utilité visé par l&apos;article 10 précité, dans la mesure où les charges augmentent avec l&apos;élévation dans les étages et que les lots pour lesquels l&apos;ascenseur n&apos;a aucune utilité ne participent pas aux charges d&apos;entretien de cet équipement, conformément d&apos;ailleurs à l&apos;article 11 précité du règlement de copropriété initial ; 
 
 En application de l&apos;article 11 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de division de lot, la répartition des charges entre les fractions de lot est, lorsqu&apos;elle n&apos;est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l&apos;assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l&apos;article 24 ; à défaut de décision de l&apos;assemblée générale, tout copropriétaire peut saisir le tribunal de la situation de l&apos;immeuble aux fins de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire ; l&apos;assemblée doit avoir été préalablement saisie et invitée à statuer, faute de quoi le tribunal ne pourr[a]it se prononcer ;
 
 Mme [B] soutient encore, au visa de l&apos;article 13 de la loi du 10 juillet 1965, que la répartition décidée par l&apos;assemblée générale du 17 novembre 1976, ne lui est pas opposable car elle n&apos;a pas été publiée, ce que le syndicat ne conteste pas ;
 
 Selon l&apos;article 13 de la loi du 10 juillet 1965 "le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu&apos;à dater de leur publication au fichier immobilier" ;
 
 Toutefois, Mme [B] a reçu la propriété des lots par voie de succession, à la suite du décès de sa mère puis de son père (pièce [B] n° 5 ; modificatif de l&apos;état descriptif de division et règlement de copropriété, page 4) ; l&apos;héritier n&apos;est pas un ayant cause à titre particulier, mais un ayant cause universel, qui n&apos;est pas cité dans l&apos;article 13 précité ; le règlement de copropriété ou ses modificatifs, qu&apos;ils aient été ou non publiés, sont donc de plein droit opposables à Mme [B] ;
 
 Il résulte de ce qui précède que la grille de répartition votée lors de l&apos;assemblée générale du 17 novembre 1976 est opposable à Mme [B], en sa qualité d&apos;héritière de ses parents ;
 
 La grille de répartition des charges d&apos;ascenseur est antérieure à la division des lots n°11 et 12 intervenue en 2011 et ne correspond plus à la situation actuelle résultant de la division des lots, aucune grille de répartition des charges communes spéciales comprenant les charges d&apos;ascenseur, n&apos;ayant été établie depuis cette date, contraignant le syndic à affecter arbitrairement, ainsi qu&apos;il le reconnaît aux termes de la résolution n°8 du 8 octobre 2015, 25/140 tantièmes au lot n°34 dans l&apos;