décision 15-13.777 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Dokument Bauregie France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à M. Rudolf X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Dokument Bauregie France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par une ordonnance définitive du 1er août 2000, le tribunal d'instance de Haguenau a, sur la requête de M. X..., ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers inscrits au Livre foncier de la commune de Bischwiller au nom de la société Dokument Bauregie France, en vue d'obtenir le paiement de créances exécutoires de 150 000 Y... Mark et 200 000 Y... Mark correspondant à un prix de cession de créances hypothécaires ; que la société Dokument Bauregie France a demandé la suspension des opérations d'exécution forcée en raison de l'existence de deux créances de 130 778 euros et 73 406 euros résultant de condamnations prononcées par des juridictions allemandes contre M. X... au profit de tiers et qui lui avaient été cédées ; 
 
 Attendu que pour refuser de constater l'extinction par compensation de la créance de M. X... à l'égard de la société Dokument Bauregie France et de déclarer non fondée la procédure d'exécution forcée menée contre cette dernière, l'arrêt, après avoir constaté que cette société faisait état de contre-créances contre M. X... qui lui avaient été cédées, retient que ces cessions de créances n'ont apparemment pas été signifiées à la personne de M. X..., mais à l'étude de l'huissier de justice où il avait élu domicile, et ont été apparemment établies pour les besoins de la cause entre les deux sociétés BauRegie GmbH et Bauregie France, dirigées par les mêmes personnes, de sorte que la prétendue contre-créance a été constituée pour faire obstacle à la procédure et semble insuffisamment caractérisée pour être prise en compte et justifier qu'il soit sursis à la procédure d'adjudication forcée engagée contre elle ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le pourvoi immédiat recevable, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Dokument Bauregie France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater l'extinction par compensation de la créance de Monsieur X... à l'égard de la société Dokument Bauregie France et de déclarer non fondée la procédure d'exécution forcée menée contre elle,
 
 AUX MOTIFS QUE la requise fait état de créances contre M. X... par suite de l'acquisition de créances résultant de condamnations prononcées contre lui au profit de tiers et dont elle a acquis le bénéfice, respectivement pour 130 778 € (condamnation du 24 mai 2007) et 73 406 € (condamnation du 26 février 2009) ;