décision 17-11.452 du 30/05/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Kosmos

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que le contrat de partenariat du 29 mars 2007 avait été résilié le 26 mars 2012, d'avoir condamné la société Oceanet Technology à payer la somme de 43.120,24 € TTC à la société Kosmos au titre des commissions dues jusqu'au 26 mars 2012 et d'avoir débouté la société Kosmos de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'interprétation de l'article 2 du contrat : aux termes de l'article 1156 ancien du code civil devenu article 1188 : « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; que l'article 1161 ancien du même code, devenu article 1189 dispose que « toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier » ; que le contrat de partenariat en date du 29 mars 2007 a été signé entre la société Kosmos, dénommée « Le Partenaire » tout au long du contrat, d'une part, et la société Oceanet Technology, d'autre part ; que l'article 2 du contrat relatif à la « mission du partenaire », soit la société Kosmos, stipule que : « Oceanet Technology confie au partenaire, qui l'accepte, la mission dont les modalités sont définies ci-dessous (ci-après « la Mission ») : - le Partenaire assure la promotion du Service aux Conditions commerciales déterminées par Oceanet Technology dont un exemplaire en vigueur à la date du contrat figure en annexe 1 ; - le Partenaire propose aux Clients de souscrire un abonnement auprès de Oceanet Technology pour la fourniture d'un ou plusieurs Service(s) ; - Si le Client souhaite souscrire un tel abonnement, le Partenaire lui fait signer une commande composée des Conditions Générales et Conditions Particulières en respectant la Procédure de commande figurant en annexe 2 du contrat ; - Pour bénéficier du statut « partenaire », le Partenaire s'engage à apporter à Oceanet Technology un minimum de 5 nouvelles affaires par an. Chaque affaire est identifiée par Oceanet Technology par une « fiche de qualification » figurant en annexe 3 du contrat ; qu'il est entendu que les conditions commerciales et Ie Contrat de Vente sont susceptibles de modifications de la part d'Oceanet Technology, sans que ces modifications n'aient pour effet de créer un quelconque droit à indemnisation au profit du Partenaire » ; que la définition du « statut partenaire » n'est pas stipulée au contrat et l'interprétation de ce statut par la société Kosmos ne ressort d'aucun document versé aux débats ; qu'il convient en conséquence de s'en tenir au contrat qui fait la loi entre les parties ; que l'article 3 du contrat prévoit : « la rémunération du partenaire est une rémunération de succès. Elle n'est due par Oceanet Technology au Partenaire que si un contrat est en définitive signé entre Oceanet Technology et le client, étant entendu que la conclusion du contrat est soumise à un certain nombre de conditions objectives qui font l'objet d'une vérification par Oceanet Technology suivant la procédure figurant en Annexe 2. En cas de refus d'un client par Oceanet Technology, celle-ci informera le Partenaire du motif exact du refus » ; qu'il ressort de cette clause que la rémunération de la société Kosmos n'est pas conditionnée par l'apport de cinq contrats dans l'année mais par le succès, soit la signature définitive d'un contrat ; qu'il faut en conséquence comprendre de la clause stipulée au cinquième alinéa de l'article 2 que pour que le contrat de partenariat se poursuive, le « partenaire », soit la société Kosmos, s'engage à apporter à son cocontractant, la société Oceanet Technology, un minimum de cinq affaires par an de sorte que si ce quota n'est pas atteint, la société Kosmos n'est plus considérée comme partenaire au sens du contrat, et l'article 7-2-2 du contrat sera applicable lequel prévoit au chapitre 7.21 intitulé « Résiliation » : « 7.2.2 Chaque Partie pourra décider unilatéralement de résilier de plein droit le présent contrat de façon anticipée en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations prévues au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts qu'elle pourra lui réclamer, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception d'exécuter ses obligations pendant un délai de dix (10) jours (ouvrés) à compter de sa réception » ; que la condition ne saurait être considérée comme potestative comme le soutient la société Kosmos dès lors que l'interprétation de la société Oceanet Technology n'est pas non plus retenue ;