décision 17-15.154 du 05/04/2018,  partie 4


que la Caisse d'Epargne est donc en droit de réclamer à Mme Y... (288 402,13 + 9 591,12) = 297 993,25 euros, avec intérêts au taux de 3,44% l'an sur 9 591,12 euros à compter du 18 juillet 2012, date de la mise en demeure efficace de leur seul chef, et au taux de 3,39% l'an sur 288 402,13 euros à compter du 10 mai 2013, en vertu de l'assignation, certes prématurée de ce chef – mais non pas du chef des intérêts intercalaires – et dont les effets courent à la date d'exigibilité de cette somme ; que cette créance est certaine, liquide et exigible, contrairement à ce que soutient subsidiaire l'intimée ; que le jugement sera donc infirmé et cette condamnation prononcée ;
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la banque comme l'exposante considéraient qu'il y avait eu déchéance du terme avant le terme fixé dans le contrat de prêt le 10 mai 2013, discutant uniquement de la date de déchéance du terme, la banque invoquant celle du 10 mai 2012 et Mme Y... celle de juin 2010 ; qu'en jugeant toutefois qu'il n'y avait pas eu de déchéance du terme mais que le terme à retenir était celui qui avait été initialement convenu par les parties au contrat de prêt litigieux, soit le 10 mai 2013, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que le « moyen (de l'exposante) tiré d'un prétendu aveu judiciaire du prêteur n'(était) pas fondé », sans expliquer, en droit et en fait, pourquoi les dires de la banque ne pouvaient valoir aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 17 du contrat de prêt litigieux liant les parties, « le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans l'un des cas suivants :
 Défaut de paiements des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée » ; qu'en excluant le prononcé d'une déchéance du terme au motif que la banque n'avait adressé à Mme Y... aucun courrier manifestant son intention de se prévaloir de la déchéance du terme en conséquence des échéances impayées qu'elle avait été mise en demeure de régler par courriers des 15 et 30 mai 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une « notification » ne résultait pas de la lettre du 14 juin 2010 adressant à Mme Y... un nouveau plan de remboursement avec une nouvelle numérotation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.