Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.831 du 09/12/2021,  partie 5


Pour solliciter l'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de Monsieur [Y], la société [5] indique que le salarié aurait été exposé au risque de sa maladie chez ses précédents employeurs entre le 21 février 1971 et le 31 août 1987, à savoir la société [18], les sites de [9] et [Localité 12] et qu'il est dès lors impossible de déterminer l'établissement dans lequel la maladie professionnelle de Monsieur [Y] a été contractée. La société [5] se fonde sur la déclaration de maladie professionnelle et sur les déclarations du salarié telles qu'elles ressortent de l'enquête administrative de la CPAM. Le moyen tiré de l'exercice d'une activité similaire chez des précédents employeurs ne saurait suffire. En l'espèce, les seules pièces versées aux débats sont la déclaration de maladie et les déclarations reportées sur le rapport d'enquête de la CPAM, ne permet pas d'apporter la preuve d'une exposition au sein d'employeurs précédents, ni de démontrer que les conditions de travail auxquelles il était réellement soumis étaient susceptibles de l'exposer au risque de la maladie en cause. La caisse verse au débat les pièces suivantes: -la commission de recours amiable qui mentionne que Docteur [R] [Z] a écrit le 6 janvier 2017 à la caisse primaire d'assurance maladie afin de lui communiquer la reconstitution de carrière de M. [Y]: -de 1971 à 1994: mécanicien d'usinage, service outils de fabrication , UNIMETAL (usine de [N]/ [Localité 12]) -de 1994 à 2005: mécanicien d'usinage, services outils fabrication [16] -de 2005 à 2009: mécanicien d'usinage, services outils fabrication [7]. Selon les déclarations de l'intéressé, repris dans l'enquête administrative, sa reconstitution de carrière est différente: -de 1971 à 1979: [6]  [11], usine de [Localité 14]. -de 1979 à 1985: Hauts fourneaux, COCKERILL OUGREE  LA PROVIDENCE, usine de [Localité 14] -de 1985 à 1987: polyvalent dans les usines de [Localité 14] [Localité 12] [Localité 13] -de 1989 à 2009: [18] puis CORAIL RAIL puis TATA STEEL. La société requérante verse au débat les pièces suivantes: -traité d'apport partiel d'actif de la société [18] à la société [16] -décision de l'actionnaire unique en date du 8 octobre 2014 ([15]) -arrêt cour de cassation, chambre civile 2, 20 septembre 2018 qui établie que la société [18] aux droits de laquelle sont venues successivement la société [15] et la société [4]. A titre liminaire, la Cour constate qu'à aucun moment, la requérante ne demande à être qualifiée d'établissement nouvellement créé en application des dispositions de l'article D.242-6-17 selon lequel « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ». Selon l'article 9 du code de procédure civile: «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» Au vu de l'ensemble de ces éléments de fait, soumis à son appréciation souveraine, la Cour constate que la Société [5] n'apporte pas d'éléments visant à contester la qualité de successeur de la tarification. En effet, il appartenait à la société [5] de prouver qu'elle n'a pas effectué de reprises successives et donc qu'elle n'a pas repris la sinistralité de la société [16] au sens de l'article D.242-6-17 du code de sécurité sociale. L'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 2015, ne saurait trouver à s'appliquer dès lors que, d'une part, la société [5] n'apporte pas la preuve que l'exposition de Monsieur [Y] au risque de sa maladie avant 1994 sur les sites de [Localité 12] et [9] et que, d'autre part, elle vient au droit de la société [16]. En conséquence, c'est à bon droit que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace Moselle A notifié à la société demanderesse les incidences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [Y], au compte employeur de la société [5] » ;
 
 1. ALORS QUE l'article 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dispose que sont inscrites au compte spécial les dépenses relatives à la maladie prise en charge lorsque « la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; qu'en l'absence de tout pouvoir d'instruction, le dernier employeur ne peut établir l'existence d'une exposition du salarié au risque chez différents employeurs qu'au regard des éléments recueillis par la CPAM au cours de l'instruction ayant conduit à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que l'existence d'une exposition chez les précédents employeurs est établie lorsque les documents relatifs à l'exposition au risque sur lesquels la CPAM s'est appuyée pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie font apparaître les déclarations du salarié relatives aux travaux effectués chez ces employeurs sont corroborées par d'autres éléments ;