Cour d'appel de Bastia,  décision 13-24.372 du 19/11/2014,  partie 3



 La cour de ce siège enfin dans une décision rendue le 13 octobre 1998 suite a l'appel interjeté par Marie Dominique A... a l'encontre d'une ordonnance de réferé rendue le 21 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio qui s'était declaré incompétent a sous astreinte, ordonne l'expulsion des consorts X... et de tous occupants de leur chef des parcelles C 169 et C 170 et condamne ceux-ci a supprimer les constructions et terrassements effectues aux motifs que l'occupation, les constructions et l'entrepôt de matériels divers constituent un trouble manifestement illicite au droit de propriété de Mme A... auquel il y a lieu de mettre fin (...) celle-ci justifiant de sa qualité de légataire universelle de sa tante Marie Joséphine E... et produisant outre un acte de notoriété prescriptive établi le 17 février 1997 un relevé de propriété de ces mêmes parcelles et des attestations de témoins et versant aux débats, une demande de permis de construire formée en 1987 par Jean X... concernant la parcelle C 170 et indiquant comme propriétaire " E... " de même qu'une demande de certificat d'urbanisme formée en 1990 par Jean Dominique X... en vue de savoir si les parcelles C 169, 170 et 171 dont le propriétaire désigné est Marc E... sont constructibles, documents qui contredisent formellement les allégations des consorts X... qui prétendent être propriétaires des lieux depuis 1958 ; 
 
 Dans la présente procédure, Marie Dominique A... établi également sa qualité de légataire universelle de sa tante Marie Joséphine E..., et versé aux débats l'acte de notoriété prescriptive établi le 17 février 1997 par Me Henri W..., notaire associe a Ajaccio auquel sont joints un état hypothécaire hors formalité libre de toute publication ainsi qu'un extrait de la matrice cadastrale au nom de Jacques E... et Francois E... dont Marie S... était la seule ayant droit ; 
 
 Cet acte dont la nullité est sollicitée pour la première fois en cause d'appel par les consorts X... sans qu'aucun motif précis ne soit avance apparaît tout a fait régulier pour avoir été dressé conformément a la circulaire du garde des sceaux en date du 18 mai 1987 relative aux modalités de constitution des titres de propriété de sorte que la contestation soulevée de ce chef par les appelants doit être rejetée ; 
 
 Il y a lieu en conséquence de débouter les consorts X... de leur action en revendication et de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 " Sur l'origine de propriété des parcelles C 169 et C 170, il ressort de l'extrait cadastral annexé a l'acte notarié en date du 3 avril 1996 que MM. Francois et Jacques Antoine E... étaient propriétaires indivis des parcelles cadastrées C 169, C 170 et C 171 sises sur le territoire de la commune de Serra Di Ferro (2A) ; 
 
 Le demandeur ne saurait contester cette origine de propriété ni la qualité d'unique héritière de la défenderesse, la propriété qu'il revendique se fondant d'ailleurs sur la possession acquisitive et non sur un titre ; 
 
 Il convient a ce stade de constater que l'acte du 23 mars 1993 décrit, contrairement a l'affirmation de M. Jean X... et comme indique supra, les biens objet du legs universel soit les parcelles C 169 et C 170 ; 
 
 Sur la prescription acquisitive invoquée par M. Jean X... sur les parcelles C 169 et C 170, aux termes de l'article 2219 lire 2229 du code civil dans sa rédaction applicable a l'espèce : 
 
 " La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi " ; 
 
 La possession ne peut conduire a la prescription que si elle est exempte de vices et exercée a titre de propriétaire ; 
 
 En l'espèce, sont contestés les caractères de possession continue et de possession non équivoque a titre de propriétaire individuel ; 
 
 Qu'avant d'examiner ces deux vices de possession invoqués, il convient de constater que le caractère paisible de la possession a été interrompu le 21 février 1996 par la sommation interpellative délivrée par la défenderesse ; 
 
 En premier lieu, et s'agissant de la continuité de la possession, le demandeur justifie de celle-ci par la production de brochures publicitaires, d'arrêtés préfectoraux pour la période de 1960 a 1999- ces dernières pièces produites ne concernant que quelques unes de ces années et ne mentionnant pas les parcelles concernées, des attestations de différentes personnes ayant la qualité d'habitants de la commune ou de vacanciers ayant utilisé les installations de camping ; 
 
 S'agissant de celles de ces attestations ayant constaté la réalisation de travaux par le demandeur, il ne peut en être déduit la qualité de propriétaire du demandeur, tant la location d'emplacements de camping que la réalisation de travaux nécessaires a l'exploitation de ce commerce ne démontrant pas a eux seuls ladite qualité ;