Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.323 du 09/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022
 
 La société Aldini AG, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° C 20-22.323 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société MBDA France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldini AG, de Me Laurent Goldman, avocat de la société MBDA France, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2020), la société Aldini AG, actionnaire de la société Dolphin Integration, invoquant un soupçon de fraude et divers manquements à l'encontre de la société MBDA France à l'occasion d'une offre de reprise, par cette société, des actifs de la société Dolphin Integration, offre approuvée par jugement d'un tribunal de commerce, a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'un président de tribunal de commerce, une mesure d'instruction sur requête aux fins d'obtention, au siège de cette société, de certains documents, courriers et courriels relatifs au dossier Dolphin Integration.
 
 2. Par ordonnance du 7 juin 2019, dont la société Aldini AG a relevé appel, un juge des référés a rétracté l'ordonnance sur requête.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La Société Aldini AG fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 2 avril 2019 ayant ordonné une mesure d'instruction au siège social de la société MBDA France, alors :
 
 « 1°/ que le juge est tenu de prononcer une mesure d'instruction in futurum lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du requérant ; qu'en l'espèce, l'exposante avait saisi le juge afin qu'il prononce sur requête une mesure d'instruction in futurum destinée notamment à appréhender les documents, courriers et autres courriels de la société MBDA relatifs à la cession de la société Dolphin Integration, mesure qui était nécessaire pour établir les fautes de gestions et la fraude de la société MBDA qui, au prétexte d'un désaccord procédural, avait démissionné du conseil d'administration de la société Dolphin Integration dans le seul but d'échapper à l'interdiction faite au dirigeant de se porter repreneur des actifs de la société dirigée, actifs qu'elle avait ainsi pu appréhender à bas prix, en sorte que la mesure sollicitée était indispensable pour établir la réalité des fautes de gestion et des agissements frauduleux dont elle entendait obtenir réparation ; qu'en estimant qu'il n'existait aucun indice de la fraude considérée pour exclure tout motif légitime à prononcer la mesure considérée, quand celle-ci était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'actionnaire souhaitant établir les fautes de gestion et la fraude commises par un ancien administrateur, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, pris ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du droit à la preuve ;
 
 3°/ que lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;