décision 17-86.439 du 09/05/2019,  partie 2


que la surveillance de la ligne téléphonique qu'il utilisait à cette période a révélé en outre des échanges réguliers entre le prévenu et M. A..., lequel avait remplacé M. N... après son décès à la tête de l'équipe ; que contrairement à ce qu'a fait conclure le prévenu, les éléments matériels traduisant la mise en oeuvre d'une entente coupable entre plusieurs individus sont suffisamment caractérisés ; que l'existence du groupement se livrant à l'exploitation de jeux clandestins est établie par les surveillances, physiques et téléphoniques, mais aussi par les déclarations de plusieurs prévenus, telles que M. W..., le technicien, ou encore M. B..., le gérant de la brasserie du VIl dans lequel deux machines à sous avaient d'ailleurs été installées ; que la fréquentation de [...] lors des réunions du groupe criminel n'était pas fortuite et l'amitié n'en était pas le seul ressort ; que la conversation interceptée le 4 décembre 2006 le démontre d'ailleurs sans équivoque : alors que M. A... se trouvait à ses côtés, il était contacté par M. Y... qui lui proposait : « j'ai un ami qui est à la banque qui a la machine, tu sais pour compter, quand c'est trop comme ça vous m'appelez je me fais prêter l'appareil ... » ; que la participation à une association de malfaiteurs n'ayant été constatée qu'à compter du 6 septembre 2006, date de son élargissement du [...], le prévenu sera relaxé du chef de ce délit pour la période située entre le 1er janvier 2005 et le 5 septembre 2006 ; que sa culpabilité sera en revanche confirmée pour la période située entre le 6 septembre 2006 et le 6 février 2007 ;
 
 "1°) alors que, seuls ceux qui ont participé à l'élaboration du ou des projets débattus d'action en commun peuvent être reconnus coupables de participation à une association de malfaiteurs ; qu'en conséquence, en déclarant M. V... coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de participer aux délits de mise à disposition, installation et exploitation d'appareils de jeux interdits commis par certaines de ses fréquentations, pour lesquels il n'a pas même été poursuivi, sans caractériser aucun acte ou élément de nature à établir une quelconque intervention ou volonté d'intervention de sa part dans ce réseau, autre le fait qu'il entretenait des rapports amicaux avec certains de ses membres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 450-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que, l'élément intentionnel du délit de participation à une association de malfaiteurs suppose notamment que l'auteur ait eu la volonté d'apporter au groupement une aide efficace dans la poursuite du dessein délictuel qu'ils se sont assignés ; le seul fait pour une personne d'entretenir des relations amicales avec des individus commettant un délit, ne suffit pas à caractériser son intention de participer activement à la préparation de ce délit ; qu'en s'abstenant en l'espèce d'indiquer et même de rechercher comment M. V... entendait collaborer à la commission de l'infraction projetée de façon à en faciliter la réalisation, la cour d'appel a omis de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. V... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, des chefs d'association de malfaiteurs et non justification de ressources ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces délits en caractérisant notamment l'association de malfaiteurs par une entente entre les différents protagonistes prouvée par leurs nombreuses réunions dans un bar et par une conversation téléphonique durant laquelle M. V... relate le comptage des billets issus des gains des machines à sous ; que M. V... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit d'association de malfaiteurs, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui confirme le jugement, lequel a caractérisé tous les éléments constitutifs du délit d'association de malfaiteurs en précisant la participation de M. V..., a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration de 1789, 6, 7 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 nouveau, 131-4-1, 132-24 ancien à 132-28, 130-1, 132-1 et 222-45 du code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. V... pour des faits de participation à une association de malfaiteurs et de non justification de ressources, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme, au paiement d'une amende de 15 000 euros et à la confiscation des objets et du numéraire saisis ;
 
 "aux motifs qu'infirmant le jugement déféré sur la peine, la Cour condamnera M. V... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme, seule sanction en adéquation avec la gravité des faits et sa personnalité ;