Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.080 du 03/10/2018,  partie 7



 5) ALORS QUE le débiteur qui bénéficie d'une réserve de crédit consistant en un crédit fournisseur ou de moratoires accordés par ses créanciers ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; que dans leurs conclusions d'appel, MM. X..., Y... et Z... faisaient valoir que le tribunal n'avait pas pris en considération les concours à court terme par billets à ordre (réserve de crédit BPSO, LCL, BEC) (conclusions d'appel, p. 42 à 45), faisant valoir que la prise en compte de la seule réserve de crédit BPSO par billets à ordre aboutissait à écarter toute cessation des paiements au 30 septembre 2008 ; qu'en s'abstenant de vérifier si la société Couach ne bénéficiait pas de réserves de trésorerie liées aux concours à court terme par billets à ordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ;
 
 6) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM. X..., Y... et Z... faisaient valoir qu'il convenait de prendre en compte au titre des disponibilités de la société Couach au 30 novembre 2008 trois virements comptabilisés à l'encaissement au profit de cette dernière les 1er et 2 décembre 2008 pour un montant total de 2 457 752,94 €, les ordres de virement internationaux correspondants ayant été passés par les clients fin novembre 2008 ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces trois virements ne devaient pas être intégrés dans les disponibilités de la société Couach au 30 novembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ;
 
 7) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM. X..., Y... et Z... faisaient valoir que la société Couach bénéficiait d'une réserve de trésorerie de la Caisse d'Epargne de 2 000 000 € en contrepartie de la possession d'un bateau d'occasion et versaient aux débats l'acte de vente à la société Couach par la société Dussen Boat du bateau Paradise Of pour une valeur de 4 670 000 € en date du 1er novembre 2008 (pièce n° 34) ; qu'en se bornant à affirmer que la société Couach ne démontrait pas posséder un bateau non encore gagé à hauteur de la réserve de trésorerie de la Caisse d'Epargne (jugement, p. 19) sans s'expliquer sur la valeur probante de cet acte de vente, régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631 -8 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. Moyen produit au pourvoi incident n° F 17-14.080 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Natixis et Erecapluriel audit.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de cessation des paiements de la société Couach à la date du 30 septembre 2008 ;
 
 Aux motifs propres que «   Il résulte des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce que l'état de cessation des paiements est défini comme la situation du débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Les dispositions de l'article L. 631-8 précisent que le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui, à défaut, est réputée être intervenue à la date du jugement, et qu'elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement. En l'espèce, le jugement de placement de la société Couach en redressement judiciaire a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 janvier 2009 en se fondant sur les déclarations des représentants du débiteur. C'est régulièrement que le mandataire liquidateur a saisi le tribunal de commerce pour demander que celui(–ci) reporte la cessation des paiements à une date antérieure, et la régularité de cette demande n'est pas contestée. Le tribunal de commerce, par le jugement attaqué, a fixé au 30 septembre 2008, après avoir pris connaissance de l'avis de l'expert commis par le juge des référés, et avoir procédé à une analyse des faits qui lui étaient soumis. Le rapport de l'expert (qui figure dans les pièces de certaines parties, et notamment en pièce n° 6 de la société MC2), conclut : Sur une éventuelle antériorité de la date de cessation des paiements, notamment en fonction des concours bancaires consentis : que dès le 30 septembre/1er octobre 2008, la société ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ce compte tenu des facilités de caisse qui lui étaient accordées par les banques (page 106) ; (...) que « en conclusions, pour moi, il s'agit du 1er octobre 2008 au plus tard » (page 108). Les autres conclusions de l'expert répondent à des questions différentes posées par la mission ordonnée par le juge des référés, portant notamment sur les méthodes de comptabilisation utilisées par la société Couach, qui ne sont pas ici directement pertinentes.