Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.710 du 18/11/2020,  partie 10


Il n'apparaît pas non plus de différences de rémunérations flagrantes avant et après son élection en tant que délégué du personnel suppléant le 18 mars 2011. Monsieur Q... Y... se base sur la moyenne des augmentations au sein de la SA SII et avec d'autres salariés placés dans des situations différentes ; l'augmentation des salaires dans cette société se faisant de manière individuelle et non collective. Au cours des différentes missions qui lui ont été confiées, Monsieur Q... Y... a fait l'objet de remarques des clients chez qui il était affecté. Ces remarques ont donné lieu à plusieurs reprises à des interruptions de missions et des pertes financières pour la SA Su. Lors de la mission à la mairie de Nice, Monsieur Q... Y... a eu, comme dans les précédentes missions, un comportement inapproprié envers le client, n'acceptant ni conseils ni remarques de la part de Monsieur C..., son supérieur. Par le passé, le comportement de Monsieur Q... Y... avait déjà entraîné l'interruption de plusieurs missions. Les missions au sein du laboratoire XH..., de la société [...] et Sopra ont ainsi été arrêtées après quelques jours seulement de travail. La SA SII a donc décidé de notifier un avertissement pour son comportement à Monsieur Q... Y... en date du 29 juillet 2013. A cette date, Monsieur Q... Y... ne l'a pas contesté. Ces interruptions de missions ont entraîné des périodes d'inter contrat. Ces périodes sont une pratique courante dans la profession, où le salarié ayant terminé une mission est dans l'attente de s'en voir attribuer une autre. Certaines missions confiées à Monsieur Q... Y... pour une durée de 6 mois ont pris fin au bout de 15 jours. De même il n'est pas démontré que les faits rapportés par Monsieur Q... Y... sont constitutifs de harcèlement moral et que la dégradation de son état de santé soit du fait de la SA Su. Ses griefs à l'encontre de son employeur ne constituent pas des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, le Conseil dit que les faits rapportés par Monsieur Q... Y... ne sont pas de nature à démontrer des manquements suffisamment graves de la part de ta SA SII et qu'il n'y a pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail. Le Conseil déboute Monsieur Q... Y... sur l'intégralité de ses demandes. »
 
 ALORS QUE 1°) lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que la discrimination à son égard s'évinçait de plusieurs éléments cumulés, à savoir, l'absence de bénéfice d'une formation professionnelle, l'absence d'évolution de sa rémunération et l'absence de fourniture d'un travail régulier à compter du moment où il était devenu délégué syndical ; qu'en appréciant chacun de ces griefs séparément, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) l'absence de formation du titulaire d'un mandat syndical pendant plusieurs années constituant un élément de nature à laisser supposer l'existence d'une situation de discrimination syndicale, l'employeur est tenu de justifier de l'impossibilité de lui proposer des formations adéquates par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination couvrant l'intégralité de la période considérée ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir qu'une fois qu'il a été élu délégué syndical, le 15 mars 2011, il n'a plus bénéficié de formation qualifiante pour un ingénieur informatique ayant 22 années d'ancienneté, et plus aucune formation depuis mai 2011 quand de nombreuses heures de formation sont proposées à la plupart des salariés (v. p. 13 ss. des conclusions d'appel) ; qu'en se fondant dès lors sur le bénéfice de deux formations non qualifiantes « sur le logiciel Vijeo Citect de [...] et qu'en mai 2011 il a bénéficié d'une formation au titre du CFESS » sans rechercher si le salarié s'était vu proposer des formations qualifiantes pendant toute la période de travail, en particulier dès lors que la société elle-même avait lancé un vaste plan de formation s'adressant en particulier aux salariés en inter-contrat, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune justification objective à l'absence de formation de mai 2011 jusqu'à la fin du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les pièces du débat, fut-ce par omission ; qu'en l'espèce, il était fait valoir par le salarié que la plupart des demandes de formation avaient été formulées par oral, et produisait un refus écrit à « une demande de formation qualifiante (ASP.NET C++) (pièce 69) » (v. conclusions p. 15) ; qu'en retenant qu'il « n'est pas justifié de demandes formées par le salarié qui n'auraient pas abouti. Sur ce point le salarié est défaillant à produire des