Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.252 du 23/03/2023,  partie 2



 « 1°/ que l'article 528-1 du code de procédure civile, aux termes duquel, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal, ayant pour objet d'éviter que les voies de recours ouvertes à l'encontre d'un jugement au cours de ce délai puissent l'être indéfiniment au motif que la décision n'a pas été notifiée, est donc inapplicable au recours en révision, dont le délai d'exercice, qui ne court qu'à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision, ne dépend pas d'une telle notification ; qu'en retenant que le recours en révision exercé par M. [W] en décembre 2019 était irrecevable dès lors qu'il était dirigé contre un arrêt du 9 octobre 2017, qui n'avait pas été notifié dans le délai de deux ans suivant son prononcé, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure civile, par fausse application, et l'article 596 du code de procédure civile, par refus d'application ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, ces limitations ne peuvent porter atteinte à sa substance même, et ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime, et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que si les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile poursuivent le but légitime d'éviter que les voies de recours à l'encontre d'un jugement soient indéfiniment ouvertes au motif que la décision n'a pas été notifiée, leur application au recours en révision, dont le délai ne court pas à compter de la notification de la décision, mais de la cause justifiant son exercice, ne présente pas un rapport raisonnable de proportionnalité avec ce but ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte, pour déclarer irrecevable le recours en révision exercé par M. [W], la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 528-1 et 595 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 528, 528-1, 593, 595 et 596 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 9. Selon le premier de ces textes, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Selon le deuxième, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
 
 10. Aux termes du troisième, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Aux termes du quatrième, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
 
 11. Selon le cinquième de ces textes, le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
 
 12. La Cour de cassation a jugé (2e Civ., 7 juillet 2005, pourvoi n° 03-15.662, publié ; 2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-28.742, publié) que l'article 528-1 du code de procédure civile s'appliquant aux voies de recours ordinaires et extraordinaires, une partie qui a comparu n'est pas recevable, en application de ces dispositions, à former un recours en révision contre un jugement qui n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé.
 
 13. Il y a toutefois lieu de reconsidérer cette interprétation.