Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.033 du 06/05/2021,  partie 3


arrêt de travail, le capital décès peut être versé aux ayants droit de l&apos;intérimaire. Il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit de l&apos;intérimaire décédé, selon les modalités définies à l&apos;article 1.4.3 ci-dessous. 1.4.1. Définition des ayants droit. Le capital décès est versé aux bénéficiaires définis dans la convention d&apos;assurance. 1.4.2. Paiement du capital décès. L&apos;entreprise de travail temporaire doit signaler à l&apos;organisme assureur tout décès intervenu pendant une mission. Le capital décès est versé directement par l&apos;organisme assureur aux ayants droit. 1.4.3. Montant du capital décès et de la rente éducation. Le montant du capital décès versé aux ayants droit d&apos;un intérimaire est égal à : Intérimaire décédé sans enfant à charge : Le capital décès est égal à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale. Intérimaire décédé avec enfant(s) à charge : Le capital décès est égal à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale. Une rente éducation annuelle, déterminée comme suit, est versée trimestriellement par l&apos;organisme assureur. Chaque enfant à la charge du salarié au moment du décès, tel que défini ci-dessous, bénéficie d&apos;une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 1.800 heures d&apos;ancienneté dans la profession dans les 24 mois précédant le décès. La rente éducation est égale à : - 7 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants âgés de 16 ans au plus ; - - 9 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants de plus de 16 ans (...) » ; qu&apos;il s&apos;agisse du règlement du capital décès ou de la rente éducation, il résulte de ce texte que c&apos;est le décès du salarié qui constitue l&apos;élément déclencheur du service des prestations et qui marque le point de départ du versement de celles-ci ; que la définition du décès, ainsi que les conditions que doivent remplir l&apos;assuré et les ayants droit au jour de cet événement sont donc déterminées de manière identique pour le capital décès d&apos;une part et pour la rente éducation d&apos;autre part ; qu&apos;au sein du chapitre 4 de l&apos;accord collectif intitulé « décès de la vie civile », sont déterminées les différentes prestations versées en cas de survenance du décès du salarié intérimaire, à savoir, le capital décès (article 1.4.2) et la rente éducation, qui n&apos;est abordée qu&apos;en complément du capital décès, lorsque l&apos;intérimaire décédé laisse des enfants à charge (1.4.3) ; que la rente éducation n&apos;intervient ainsi qu&apos;à titre de complément, non systématique, de la prestation principale que constitue le capital décès ; qu&apos;elle n&apos;est en effet versée que lorsque l&apos;assuré décédé avait au jour de ce décès un ou plusieurs enfants à charge et vise spécifiquement à compenser dans le temps les effets de la perte de revenus engendrée par le décès de l&apos;un des parents, en assurant aux enfants orphelins de père ou de mère le paiement d&apos;une somme annuelle destinée à financer leurs études ; que cette rente éducation n&apos;est donc versée qu&apos;en présence d&apos;enfants à charge au jour du décès et vient ainsi s&apos;ajouter au capital décès lui-même, qui sera généralement versé au conjoint survivant du salarie décédé (voire à ses enfants en l&apos;absence de conjoints, le bénéficiaire étant l&apos;ayant-droit), elle a pour finalité de compenser la perte de revenus et la dégradation du niveau de vie induite par le décès d&apos;un des membres du foyer ; qu&apos;il en résulte que si, dans certaines hypothèses, seul sera versé le capital décès, la rente éducation, elle, n&apos;a pas vocation à être versée indépendamment du capital décès, en sorte que ses conditions d&apos;attribution ne sont pas différentes de celles applicables au capital décès définies en tête du chapitre IV de l&apos;accord de 2002 ; qu&apos;il est donc inexact de prétendre comme l&apos;a fait le tribunal que dès lors que les conditions d&apos;allocation du capital décès sont définies dans un premier temps, sans que ne soit citée la rente éducation, celle-ci ne serait pas soumise aux mêmes conditions ; que d&apos;ailleurs, l&apos;article 1.4.3 de l&apos;accord lie de manière indissociable le montant du capital décès et celui de la rente éducation, lorsque le salarié laisse des enfants à charge ; qu&apos;en effet, ce texte stipule : « Le montant du capital décès versé aux ayants droits d&apos;un intérimaire est égal à : ? intérimaire décédé sans enfant à charge : Le capital-décès est égal à quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale. ? intérimaire décédé avec enfant(s) à charge : Le capital-décès est égal à quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale. Une rente éducation annuelle déterminée comme suit est versée trimestriellement par l&apos;organisme assureur. Chaque enfant à la charge du salarié au moment du décès, tel que défini ci-dessous, bénéficie d&apos;une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 1.800 heures d&apos;ancienneté dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » ; que sont ensuite définis le montant de la rente éducation selon l&apos;âge des enfants au jour du décès ainsi que ses modalités de revalorisation ; qu&apos;il apparaît donc que le bénéfice de la rente éducation est soumis à une condition supplémentaire par rapport au capital décès, à savoir que l&apos;intérimaire décédé justifie d&apos;un certain nombre d&apos;heures d&apos;ancienneté dans les deux ans qui ont précédé le décès ; qu&apos;en l&apos;