Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.048 du 17/12/2020,  partie 3



 17. Par exception au principe de soumission des effets de la liquidation à la loi de l'État membre d'origine, l'article 292 de cette directive dispose que « les effets de la liquidation sur une instance en cours concernant un actif ou un droit dont l'entreprise est dessaisie, sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours. »
 
 18. La directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 et la directive Solvabilité II ont été transposées en France respectivement par les ordonnances n° 2004-504 du 7 juin 2004 et n° 2015-378 du 2 avril 2015, qui ont créé ou modifié notamment les articles L. 326-20 et suivants du code des assurances.
 
 19. L'article L. 326-20 de ce code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet État produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet État. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé en dehors de l'Union européenne. Il en est de même des décisions intervenant dans un État membre autre que la France dans le cadre d'une liquidation volontaire d'une entreprise d'assurance impliquant une intervention administrative ou judiciaire. »
 
 20. L'article L. 326-28 du même code dispose : « Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile. »
 
 21. Il résulte des articles 369, 371 et 372 du code de procédure civile, d'une part, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur dès lors que cet événement survient avant l'ouverture des débats, d'autre part, que les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
 
 22. Certaines dispositions du code de commerce fixent également des règles applicables lorsqu'une instance est en cours au moment du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
 
 23. Ainsi, aux termes de l'article L. 622-22 de ce code, auquel renvoie l'article L. 641-3, « les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur [...] dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »
 
 24. Il résulte en outre de l'article R. 622-20 du même code que l'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci :
 - a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste des créances déclarées, accompagnée des propositions du mandataire judiciaire,
 - et mis en cause ce dernier ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur.
 
 Motifs justifiant le renvoi préjudiciel
 
 25. L'examen des pourvois des sociétés Alpha Insurance et Paget exige de déterminer la loi qui régit les effets de la faillite de la société Alpha Insurance sur l'instance en cours devant les juridictions françaises.
 
 26. Est tout d'abord soulevée la question de savoir si une telle instance, visant à la condamnation à paiement de l'entreprise d'assurance en faillite au titre de l'indemnisation d'un sinistre, concerne un actif ou un droit dont cette entreprise est dessaisie au sens de l'article 292 de la directive Solvabilité II.
 
 27. La Cour de justice de l'Union européenne s'est certes prononcée sur l'interprétation de l'article 15 du règlement n° 1346-200 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui prévoit que « les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours » (CJUE, 6 juin 2018, C-250/17). En revanche, la Cour ne semble pas s'être prononcée sur la question mentionnée au paragraphe précédent, relative à l'interprétation de l'article 292 de la directive Solvabilité II.