Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.698 du 03/10/2018,  partie 3


que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce il était fait valoir par le salarié au soutien de sa demande plusieurs faits précis démontrant le harcèlement dont il était victime (reproches et avertissements injustifiés, conditions de surveillances particulières et illicites, en particulier par GPS, alors que les autres VRP n'étaient pas équipés d'un tel système, insultes, courriers portant atteinte à sa dignité
 ) ; qu'en considérant qu'il appartenait au seul salarié de démontrer l'existence du harcèlement aux motifs que celui-ci viendrait au soutien de la demande de résiliation judiciaire, la Cour d'appel a violé l'article 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce il était fait valoir par le salarié au soutien de sa demande plusieurs faits précis démontrant le harcèlement dont il était victime (reproches et avertissements injustifiés, conditions de surveillances particulières et illicites, en particulier par GPS, alors que les autres VRP n'étaient pas équipés d'un tel système, insultes, courriers portant atteinte à sa dignité
 ) ; qu'en procédant à une analyse grief par grief, sans prendre en compte ces griefs globalement établissant des faits de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la Cour d'appel a violé l'article 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) la cassation à intervenir sur le harcèlement entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes relatives à la résiliation judiciaire et de paiement d'indemnités de rupture en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités afférentes à la nullité du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture du contrat de travail Monsieur Jean Paul Y... a été licencié par lettre du 5 mars 2012 non en raison de son état de santé mais en raison des conséquences de son absence prolongée sur le fonctionnement de l'entreprise que la SARL Maison de la Peinture justifie par la baisse de 37% du chiffre d'affaires sur les trois derniers mois de l'année qu'il n'a jamais contestée, il a seulement prétendu qu'il n'aurait pas été remplacé, argument qu'il ne maintient plus.» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'absence de Monsieur Y... à son poste depuis le 24 octobre 2011 est fortement préjudiciable en terme de présence auprès de la clientèle ne permettant pas compte tenu de la spécificité du poste un remplacement temporaire du fait d'une nouvelle prolongation d'arrêt de travail de deux mois le 27 janvier 2012 sans aucune garantie de reprise à la fin mars, obligeant l'entreprise à procéder à une embauche définitive sur son poste et justifiant ainsi le licenciement de Monsieur Y... pour cause réelle et sérieuse ».
 
 ALORS QUE 1°) la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera également la cassation sur ce second moyen, en application de l'article 624 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ; qu'en l'espèce l'exposant faisait valoir que la Société ne justifiait ni du remplacement définitif de M. Y..., ni des perturbations que son absence générait, ni des recherches effectuées pour le remplacer temporairement (v. conclusions p. 15) ; qu'en disant le licenciement justifié du seul fait que la lettre de licenciement visait « les conséquences de son absence prolongée sur le fonctionnement de l'entreprise que la SARL Maison de la Peinture justifie par la baisse de 37% du chiffre d'affaires sur les trois derniers mois de l'année », la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) à tout le moins la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de ces dispositions en ne justifiant pas de ce que le caractère définitif du remplacement était nécessaire.