Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.051 du 23/01/2020,  partie 6


qu'en affirmant en l'espèce que la société Ochito ne justifiait pas du déploiement d'une énergie suffisante pour tenter de remédier à la dégradation de la commercialité et qu'elle ne justifiait en rien, avoir tout mis en oeuvre pour satisfaire à l'obligation de moyens lui incombant d'assurer la commercialité des lieux, quant il appartenait à la société Univers des sacs de démontrer en quoi la société Ochito avait manqué à ses obligations contractuelles dont résultait une dégradation de la commercialité des locaux loués, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE si le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée, une telle obligation ne saurait incomber au bailleur d'un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; qu'en retenant en l'espèce que la société Ochito avait manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant d'entretenir les parties communes du centre commercial quant elle constatait pourtant que les locaux loués étaient intégrés dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 4°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE ce n'est que lorsque le règlement de copropriété le prévoit que les copropriétaires qui supportent exclusivement les charges afférentes aux dépenses d'entretien de parties communes peuvent seuls prendre part au vote concernant lesdites dépenses ; qu'en retenant que c'était à raison que la société Univers des sacs faisait valoir que la société Ochito, venant aux droits de la société Corio, était tenue d'entretenir les parties communes du centre commercial Charras dès lors que cette dernière était « copropriétaire majoritaire au sein du Centre Charras [
 ] dont les parties communes font l'objet d'une réglementation spécifiques en ce sens que les charges d'entretien les concernant incombent aux seuls copropriétaires des lots de cette galerie marchande et non pas, à tous les copropriétaires de l'ensemble dénommé le Zodiaque » sans rechercher si le règlement de la copropriété le Zodiaque prévoyait expressément que les décisions relatives aux dépenses d'entretien des parties communes du Centre commercial Charras étaient votées par les seuls copropriétaires les supportant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 5°/ ALORS EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que c'était à raison que la société Univers des sacs faisait valoir que la société Ochito, venant aux droits de la société Corio, était tenue d'entretenir les parties communes du centre commercial Charras dès lors que cette dernière était « copropriétaire majoritaire au sein du Centre Charras [
 ] dont les parties communes font l'objet d'une réglementation spécifiques en ce sens que les charges d'entretien les concernant incombent aux seuls copropriétaires des lots de cette galerie marchande et non pas, à tous les copropriétaires de l'ensemble dénommé le Zodiaque » ; qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen de la société Ochito qui faisait valoir dans ses écritures qu'à supposer même qu'elle ait été copropriétaire majoritaire au sein du Centre commercial Charras, elle ne pouvait prendre seule les décisions relatives à l'entretien des parties communes dès lors qu'aux termes de l'article 22, I, de la loi du 10 juillet 1965, « lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires », la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 6°/ ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en retenant en l'espèce que les manquements contractuels de la société Ochito avaient occasionné la rupture du contrat de distribution sélective noué entre la société Univers des sacs et la société Longchamp et que cela avait entraîné un effet de chaîne sans répondre au moyen de la société Ochito qui faisait valoir que le bail consenti à la société Univers des sacs portait uniquement sur l'exploitation d'une activité de maroquinerie sans aucune référence à un contrat de distribution sélective et que le centre commercial Charras n'avait jamais été un centre commercial de luxe de sorte qu'elle ne saurait être tenue de réparer les conséquences de la rupture du contrat noué avec la société Longchamp, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé sur le lot 1211 à compter du 1er juillet 2012 à la somme de vingt mille cent cinquante euros annuels (20 150€.), hors taxes et hors charges, en application de l'estimation de la valeur locative à indexer conformément aux stipulations de ce bail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la fixation du loyer du bail renouvelé concernant le lot n° 1211 ;