Cour d'appel de Versailles,  décision 14-21.111 du 30/09/2015,  partie 3


que l'argumentation de Covéa Caution sur le fait que la Carpa ne serait, dans le cadre des fonds encaissés sur le compte séquestre du Bâtonnier, pas propriétaire des fonds, et ne subit de ce fait aucun préjudice, ne peut par ailleurs être retenu, qu'outre que les dispositions contractuelles ci-dessus citées ne contiennent aucune restriction liée à la qualité de propriétaire des fonds, le séquestre de sommes d'argent, tel la Carpa au titre du compte séquestre du Bâtonnier, ne doit restituer que l'équivalent des sommes remises et acquiert donc, au moment du dépôt, la propriété des fonds remise, les personnes pouvant les réclamer n'étant titulaires que d'un droit de créance d'un montant équivalent ; que surtout la Carpa qui est un dépositaire obligé puisque tout avocat dépositaire ou séquestre de fonds doit les déposer sans délai auprès d'elle ou sur le compte séquestre du bâtonnier, ne peut être considéré comme ne subissant pas de préjudice propre, puisqu'elle est légalement tenue de représente les fonds et exposée, sans aucun aléa, aux réclamations des créanciers des sommes perçues, le fait que les sous-comptes ponctionnés par Annie-Maris X... soient parfaitement identifiés n'ayant pas pour effet de faire disparaître l'obligation de restitution des fonds pesant sur elle au profit de chacun des déposants ; qu'enfin fût-elle considérée comme simple détenteur précaire des fonds remis, le préjudice né de leur détournement serait lui aussi égal aux sommes qui lui seraient légitimement réclamées, sans qu'il soit possible de retenir une simple perte de chance liée à l'abstention éventuelle de certains créanciers ; que Covéa Caution, tenue à l'exécution de bonne foi de son propre contrat, ne peut par ailleurs s'exonérer de son obligation en excipant de l'existence d'une autre possibilité de garantie de la Carpa auprès d'un assureur tiers au titre du fait de sa préposée indélicate ; qu'en revanche, les sommes versées par Anne-Marie X..., soit 6.400 euros en juillet 2012, à imputer en premier lieu sur les intérêts dus en application de l'article 1254 du Code civil dans les rapports entre cette dernière et la Carpa, ne peuvent que venir en déduction de la somme due par Covéa Caution au titre de sa garantie du préjudice ; qu'il n'y a pas lieu de donner acte à Covéa Caution de ses intentions procédurales à l'égard d'Anne-Marie X... ; que le jugement sera donc confirmé sur la condamnation de Covéa Caution à garantir le sinistre à hauteur des sommes détournée, soit 357.314,98 euros, sauf à préciser que les sommes réglées par Anne-Marie X... seront à déduire ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la lettre avenant en date du 28 avril 1998, à laquelle il convient de se référer pour déterminer l'étendue de la garantie de la société Covéa Caution, précisait au paragraphe II que ladite garantie s'appliquait au remboursement du préjudice subi par l'Ordre des avocats ou la Carpa résultant des détournements ou d'actes de malveillance, quels qu'en soient les auteurs, dont ils pourraient être victimes ; que l'autorité de chose jugée des décisions pénales a lieu à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quand à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que ladite autorité de chose jugée s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; selon jugement en date du 18 juin 2009 et aujourd'hui définitif, le Tribunal correctionnel de Chartres a déclaré Mme X... coupable d'un certain nombre d'infractions et notamment du délit d'abus de confiance commis au préjudice de la Carpa et de l'Ordre des avocats ; que selon l'article 314-1 du Code pénal, ce délit est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le Tribunal correctionnel a ainsi nécessairement considéré que Mme X... avait détourné des fonds au préjudice de la Carpa (à raison de la somme de 357.314,98 euros, au moyen de 53 chèques tirés entre le 24 janvier 1997 et le 8 juillet 2005) ; que si ledit Tribunal n'avait pas estimé qu'elle l'avait fait, l'intéressée aurait été relaxée des fins de la poursuite au titre du délit d'abus de confiance ; qu'il s'ensuit que la décision du Tribunal correctionnel de Chartres est dotée de l'autorité de chose jugée en ce qui concerne la désignation de la victime des détournements en cause, la Carpa, peu important que la société Covéa Caution n'ait pas eu la qualité de partie à la procédure ; que c'est donc en vain que la société Covéa Caution objecte que sa garantie n'était acquise au bénéfice de la Carpa qu'à la double condition que celle-ci ait été victime d'un détournement de fonds et qu'elle ait subi un préjudice de ce fait, et que ces conditions n'étaient pas réunies en l'espèce ; qu'au surplus, c'est à tort que la société Covéa Caution soutient que les fonds déposés sur le compte « séquestre bâtonnier » l'avaient été dans le cadre d'un contrat de séquestre et non pas d'un dépôt irrégulier ;