Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.694 du 08/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
 
 La société Eiffage construction Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-20.694 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eiffage construction Lorraine, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il y a lieu de donner acte à la société Eiffage construction Lorraine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'URSSAF de Lorraine et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est ;
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 Donne acte à la société Eiffage construction Lorraine du désistement de son pourvoi à l'encontre de l'URSSAF de Lorraine et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eiffage construction Lorraine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage construction Lorraine et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Taillandier-Thomas, conseiller, conformément des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage construction Lorraine
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par la société Eiffage Construction Lorraine, venant aux droits de la société [...], pour cause de forclusion ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité du recours : l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de la caisse assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration, et qu'il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme ; que l'article R. 142-1 du code de al sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dit que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme ; que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ; que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai ; que l'article R. 441-10 du même code prévoit que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ;