Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.195 du 04/03/2021,  partie 3



 Il résulte du dispositif de l'assignation ci-dessus reproduit que la seule et unique demande de la Sepanso y figurant et sur laquelle la cour doit statuer est de "dire que les époux F... seront tenus de procéder au déplacement des espèces protégées amphibiens se trouvant dans la mare située à 10 mètres de l'habitation P... dans un site permettant le repos et la reproduction des dites espèces protégées".
 L'effet dévolutif de la tierce-opposition est limité à la remise en question relativement à son auteur (ici la Sepanso) des points jugés qu'elle critique, ce qui n'autorise pas à instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie du recours. En outre, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant (cassation 2ème civile 9 octobre 2008 N° 17-12409).
 Il en résulte que les prétentions des époux F... tendant à la réformation de l'arrêt du 2 juin 2016 sont irrecevables et se heurtent à l'autorité de chose jugée.
 S'agissant de l'association Sepanso, elle produit un rapport "d'expertise" réalisée le 16 juin 2016 de 22 heures à 23 heures à la demande de Mme et M. F... pour mener un inventaire des espèces éventuellement présentes dans et autour de la mare, selon lequel "l'inventaire a permis l'observation de têtards d'Alyte accoucheur, de Grenouille rieuse et de larves de Triton palmé attestant la reproduction de ces espèces dans la mare. Des adultes d'Alyte accoucheur, de Rainette méridionale et de crapaud commun ont été contactés dans ou à proximité immédiate de la propriété des époux F...."
 Ce document mentionne que la rainette méridionale et l'alyte accoucheur sont protégés par l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007, la grenouille rieuse, le crapaud commun et le triton palmé par l'article 3 du même arrêté (sa pièce 4). Ce rapport est signé de W... R... directeur de l'association Cistude Nature et de G... E..., responsable Etudes à Cistude Nature.
 L'association Sepanso produit également l'attestation de M. W... R... du 20 décembre 2018 ayant pour objet : "attestation déplacement d'espèces protégées" mentionnant : « je soussigné Monsieur W... R..., directeur de l'association Cistude Nature sise (.) certifie que l'association Cistude Nature possède toute l'expérience technique pour le déplacement d'espèces protégées en l'occurrence amphibiens sous réserve d'une demande d'autorisation par les autorités concernées. » (pièce Sepanso N° 9).
 Or, l'arrêt du 2 juin 2016 dans son dispositif se borne à "ordonner aux époux F... de combler leur mare située à moins de 10 m de l'habitation P... sous un délai de quatre mois après le prononcé de l'arrêt ce sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard pendant un délai de deux mois."
 Ni le dispositif ni même les motifs de cet arrêt et encore moins les demandes des époux F... n'évoquent l'éventualité d'espèces protégées ni ne font interdiction aux époux F... de procéder au déplacement des dites espèces avant de combler la mare.
 
 Il en résulte que la demande de l'association n'a pas pour objet la remise en question relativement à son auteur (ici la Sepanso) de points jugés qu'elle critique ; elle a pour seul objet de s'assurer que lorsque les époux F... procéderont à l'exécution de l'arrêt devenu définitif, ils veilleront à déplacer au préalable dans les conditions requises les espèces protégées d'autant que l'association Cistude Nature a attesté de la faisabilité technique d'un tel déplacement.
 Dès lors, les conditions et modalités de l'exécution de l'arrêt du 2 juin 2016 constituant un sujet totalement distinct de celui jugé par ledit arrêt, la tierce opposition de l'association Sepanso doit être déclarée malfondée et les parties seront déboutées de l'ensemble de leurs prétentions.
 
 1°) ALORS QUE, dans le dispositif de son assignation, l'association Sepanso Dordogne avait demandé de « dire que les époux F... seront tenus de procéder au déplacement des espèces protégées amphibiens se trouvant dans la mare située à 10 mètres de l'habitation P... dans un site permettant le repos et la reproduction des dites espèces protégées » ;
 que cette demande, présentée au visa des articles 582 et suivants du code de procédure civile et fondée sur les dispositions du code de l'environnement et celles de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection interdisant la destruction d'animaux des espèces protégées et la destruction, la dégradation ou l'altération du site de reproduction que la mare litigieuse constituait, avait pour objet de substituer à la mesure de comblement de la mare ordonnée par l'arrêt du 2 juin 2016 une mesure préservant les batraciens et la mare litigieuse ; qu'en retenant que le seul objet de la demande de l'association était de s'assurer que lorsque les époux F... procéderont à l'exécution de l'arrêt devenu définitif, ils veilleraient à déplacer au préalable dans les conditions requises les espèces protégées, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 954 du code de procédure civile ;