Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 20-12.340 du 08/09/2021,  partie 3


appel a violé les textes susvisés par fausse application.
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° C 20-12.341
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La commune fait grief à l&apos;arrêt du 23 mai 2019 de déclarer sa demande de dommages-intérêts formée contre la société V2W irrecevable, alors « qu&apos;en soulevant d&apos;office le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire sans, au préalable, mettre les parties en mesure d&apos;en débattre contradictoirement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile :
 
 15. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 16. Pour déclarer la demande de dommages-intérêts formée par la commune irrecevable, l&apos;arrêt retient que le juge-commissaire ne pouvait, sans excéder les limites de sa saisine et de ses pouvoirs juridictionnels, statuer sur cette demande, présentée à l&apos;occasion d&apos;une demande de résiliation d&apos;un bail, cependant qu&apos;elle n&apos;aurait pu relever de sa compétence qu&apos;en matière de vérification des créances.
 
 17. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir qu&apos;elle relevait d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi n° B 20-12.340, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La commune fait grief à l&apos;arrêt du 5 décembre 2019 de déclarer la demande de dommages-intérêts de la société V2W recevable, alors « que dans ses conclusions après arrêt mixte expressément visées par l&apos;arrêt attaqué dans l&apos;exposé des moyens des parties, la commune demandait expressément à la cour de "Dire et juger irrecevable la demande reconventionnelle de dommages-intérêts présentée par la SARL V2W (...) comme excédant les limites des pouvoirs juridictionnels conférés tant au juge-commissaire qu&apos;au tribunal de commerce statuant sur recours de l&apos;ordonnance rendue par le juge-commissaire", ce par des motifs développés, s&apos;agissant tout spécialement du défaut de pouvoir juridictionnel, sur deux pleines pages (p. 4 à p. 6) ; que, pourtant, pour déclarer recevable la demande de dommages-intérêts formée par la société V2W contre la commune, la cour d&apos;appel, après avoir retenu à juste titre que le défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire constitue non une exception de compétence mais une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause, a dit qu&apos;en l&apos;espèce ce défaut de pouvoir juridictionnel n&apos;a pas été soulevé par la commune ; que ce faisant, elle a dénaturé les écritures de la commune, violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 19. Pour déclarer la société V2W recevable en sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts dirigée contre la commune et condamner cette dernière à ce titre, l&apos;arrêt, après avoir exactement rappelé que le défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire constitue une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause et non une exception d&apos;incompétence, retient que le juge-commissaire était compétent pour statuer sur la demande de la société V2W dont la recevabilité n&apos;a pas été contestée par la commune devant le tribunal de commerce et devant la cour d&apos;appel.
 
 20. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la commune demandait que la demande de dommages-intérêts formée par la société V2W soit déclarée irrecevable comme excédant les limites des pouvoirs juridictionnels conférés tant au juge-commissaire qu&apos;au tribunal de commerce statuant sur le recours formé contre l&apos;ordonnance rendue par ce juge, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l&apos;article 625 du code de procédure civile :
 
 21. La cassation de l&apos;arrêt du 5 décembre 2019 entraîne l&apos;annulation, par voie de conséquence, de l&apos;arrêt rectificatif du 20 février 2020 qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 Sur le pourvoi n° C 20-12.341 :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare la commune de [Localité 2] recevable en son appel, l&apos;arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Sur le pourvoi n° B 20-12.340 :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Sur le pourvoi n° G 20-15. 313 :
 
 CONSTATE l&apos;annulation, par voie de conséquence, de l&apos;arrêt rendu le 20 février 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur les points faisant l&apos;objet de la cassation et de l&apos;annulation, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;