Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.387 du 16/12/2020,  partie 3



 12. La CNAFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraîne la cassation par voie de conséquence de tout chef qui lui est lié ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui a débouté la CNAFC de sa demande de dommages-intérêts, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Le premier moyen étant rejeté, le second est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la CNAFC de sa demande sur la communication de la société BlackDivine fondée sur l'infidélité et, y ajoutant, d'avoir débouté la CNAFC de ses demandes de mettre fin à la publicité de la société BlackDivine sur le fondement des articles 1 et 4 du code ICC et de mettre fin à ses publicités télévisuelles sur le fondement de l'article 5 du décret du 27 mars 1992 ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Considérant que la CNAFC soutient en premier lieu que le recours au courtage adultérin est illicite en application de l'article 212 du code civil qui dispose « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance », au motif que l'adultère est une faute civile comme l'ont jugé de nombreuses décisions de Cour d'appel, le seul fait pour un homme marié ou une femme mariée de s'inscrire sur un site de rencontres constituant un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage justifiant l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que l'objet même de l'activité de BlackDivine par son site Gleeden.com et la cause des contrats passés avec les utilisateurs est d'inciter à la violation d'une obligation légale ( excluant les adultères consentis) en proposant même des astuces pour dissimuler les adultères et en donnant des moyens de « tromper » son conjoint (le figaro 8 septembre 2014). Mais considérant que si l'adultère constitue une faute civile au visa de l'article 212 du code civil, il n'en demeure pas moins que cette faute ne peut être invoquée que par un des époux contre l'autre dans le cadre d'une procédure de divorce, que l'obligation de fidélité qui est une obligation du mariage n'est pas une obligation relevant de l'ordre public de direction qui ne supporte aucune dérogation car il peut souffrir certaines exceptions (consentement mutuel des époux, excusée par l'infidélité de l'autre époux etc...), que c'est à juste titre que les premiers juges ont jugé qu'elle relevait d'un ordre public de protection dont ne peuvent se prévaloir que les époux, que la CNAFC ne peut donc se prévaloir de la violation du devoir de fidélité qui serait promue par le site Gleeden pour faire cesser toute communication commerciale par le biais de ce site de la société BlackDivine, que le jugement entrepris sera confirmé de chef. Considérant qu'en deuxième lieu, la CNAFC soutient que la publicité effectuée par BlackDivine de son activité sur son site et sur son blog est illicite car elle viole les règles inhérentes à la publicité elle-même, le site web étant un support publicitaire, telles que celles édictées par les articles 1 et 4 du code ICC (code consolidé de la chambre de commerce internationale sur les pratiques de publicité et de communication commerciales) qui disposent: « Toute communication de marketing doit se conformer aux lois, être décente, loyale et véridique. Toute communication de marketing doit être conçue avec un juste sens de la responsabilité sociale et professionnelle et doit être conforme aux principes de la concurrence loyale telle qu'ils sont généralement admis dans les relations commerciales.