Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.300 du 12/11/2020,  partie 6


Sur les cotisations appelées Mr V... affirme qu'il aurait été radié le 5 août 2011 et des cotisations auraient été appelées en novembre 2011. Mr V... ne fournit pas la moindre pièce établissant la radiation qu'il invoque. Dès lors, cet argument ne saurait être retenu. Sur l'appel de cotisations en 2016 Si des cotisations ont été appelées en 2016, cet élément ne peut interférer sur le présent litige, alors que sont en cause les cotisations pour l'année 2015 et que l'appelant ne justifie pas de sa radiation. Sur les demandes de communication de Pièces Mr V... affirme avoir demandé la communication de documents, mais il n'en justifie aucunement. Il ne peut donc invoquer un quelconque préjudice. Compte tenu de ces éléments, l'Urssaf démontrant le bien-fondé de la contrainte décernée, le jugement entrepris sera intégralement confirmé. Il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable, l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, de condamner Mr V..., partie succombante, aux entiers dépens de l'instance d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En matière d'opposition à contrainte, la charge de la preuve incombe à l'opposant à contrainte qui comparaît en tant que défendeur. Il appartient donc à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement des cotisations. En l'espèce, il est constant que Monsieur F... V... a été affilié au REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS du 5 mai 2008 au 5 août 2011 en tant que commerçant en sa qualité de gérant associé unique de la SARL [...] . A ce titre, il est assujetti au paiement de cotisations de sécurité sociale. Ainsi qu'il en est justifié par le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, deux mises en demeure lui ont été adressées : - une mise en demeure du 12 décembre 2011 relative aux cotisations du mois de septembre 2011 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 20 décembre 2012 - une mise en demeure du 10 août 2012 relative à la régularisation pour 2010 et pour 2011 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 21 août 2012 et non réclamé. Aux termes de l'article L.244-3 du code de sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. Aux termes de l'article L.244-11 du code de sécurité sociale, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L.244-2 et L.244-3. En application de ces textes, les mises en demeure notifiées à Monsieur F... V... en décembre 2012 pouvaient concerner des cotisations appelées pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012. La contrainte signifiée à Monsieur F... V... le 24 février 2016, soit avant l'expiration du délai de cinq ans à compter des mises en demeure, n'encourt donc aucun grief tiré de la prescription. Sur le fond, Monsieur F... V... se contente d'affirmer que sa société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2011 et que tous les créanciers ont été payés et que le calcul de cotisations n'est pas fondé, sans justifier de ses allégations et contestations alors qu'en matière d'opposition à contrainte, la charge lui en incombe. Par conséquent, il convient de valider la contrainte pour son entier montant. Sur les demandes subsidiaires de l'opposant Les demandes subsidiaires de Monsieur F... V... constituent en réalité une exception d'incompétence et une fin de non-recevoir et sont, au regard de ce qui précède, devenues sans objet. Sur la demande de dommages-intérêts formulée par l'opposant En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, la mise en cause de la responsabilité civile de l'organisme suppose que soit rapportée la preuve de l'existence d'une faute imputable à l'organisme, d'un préjudice subi par l'assuré et d'un lien de causalité entre la faute de l'organisme et le préjudice de l'assuré. Faute pour l'opposant de démontrer que ces conditions sont remplies, sa demande indemnitaire sera rejetée. Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R. 133-6 du code de sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte, faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. En application du texte susvisé, il convient de condamner Monsieur F... V... à payer au REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE PICARDIE les frais de signification de la contrainte litigieuse » ;