Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.608 du 09/09/2021,  partie 4


eau et débarras, au 8ème étage, 3 chambres auxiliaires, avec pièce à usage de chambre froide ; il résulte du règlement de copropriété et n&apos;est pas contesté que les deux bâtiments comprennent chacun un escalier et un ascenseur ;au titre des charges, sont définies les charges générales et les groupes de lots indissociables, soit pour le lot nº 1, ses lots accessoires sont les lots nº 16, 17, 23, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 ; le règlement de copropriété prévoit également, des charges particulières définies ainsi : charges et entretien de l&apos;escalier principal, du vestibule, des tapis et de l&apos;ascenseur principal de l&apos;escalier de service, ascenseur de service, ces dépenses seront réparties de la manière suivante :- lot principal nº 1 : 76,- lot principal nº 2 : 96,- lot principal nº 3 : 113,- lot principal nº 4 : 131,- lot principal nº 5 : 150,- lot principal nº 6 : 165- lot principal nº 7 : 269, total : 1.000 ; s&apos;il est exact que le règlement de copropriété prévoit une répartition unique pour les charges d&apos;entretien de l&apos;escalier et ascenseur principal et celles de l&apos;escalier et ascenseur de service, cette répartition ne concerne que les lots principaux à l&apos;exclusion des lots accessoires qui pourtant eux utilisent l&apos;escalier et l&apos;ascenseur de service ;il sera observé à cet égard que Mme et M. [D] affirment régler des charges concernant l&apos;escalier et l&apos;ascenseur de service pour leurs lots accessoires, alors que les appels de fonds qu&apos;ils produisent aux débats établissent que les charges d&apos;escalier ne sont réparties que suivant la clé de répartition précitée, soit pour le lot nº 1 : 76/1.000èmes ; le tribunal a en conséquence parfaitement énoncé, que, certes les escaliers et ascenseurs ne sont d&apos;aucune utilité pour le lot nº1 qui se situe au rez-de-chaussée mais non pour certains des lots accessoires à ce lot qui ne sont accessibles que par l&apos;escalier de service, ce qui justifie une participation des propriétaires du lot nº1, et nécessairement des lots accessoires que sont les lots nº16, 17, 23, 36, 37, 38, 39, 40 et 41, aux charges du vestibule, des tapis, de l&apos;escalier de service et de l&apos;ascenseur de services, d&apos;autant que le règlement tient compte manifestement de la situation du lot nº1 au rez-de-chaussée puisque la quote-part de charges est la plus faible par rapport aux autres lots principaux ; comme l&apos;ont dit les premiers juges, Mme et M. [D] ne démontrent donc pas que la clause du règlement de copropriété est contraire aux dispositions d&apos;ordre public de la loi du 10 juillet 1965 quant aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs ; le jugement en ce qu&apos;il les a déboutés de leurs demandes, sera confirmé ;
 
 Et aux motifs adoptés qu&apos;aux termes de l&apos;article 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l&apos;ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l&apos;établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ; l&apos;article 10 de la même loi dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement en fonction de l&apos;utilité que ces services et éléments présentent à l&apos;égard de chaque lot ; ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l&apos;entretien et à l&apos;administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l&apos;article 5 ; le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ; aux termes de l&apos;article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites ; lorsque le juge, en application de l&apos;alinéa 1er du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ; le règlement de copropriété stipule que le lot principal n°1 comprend des lots accessoires : au sous-sol : n°16 : une cave et n°17 : un débarras, n°23 : un garage, avec accès par l&apos;escalier de service, les lots n°36, 37, 38, 39, 40 t 41 : des chambres au 2ème étage ; certes les escaliers et ascenseurs ne sont d&apos;aucune utilité pour le lot n°1 qui se situe au rez-de-chaussée mais non pour certains des lots accessoires à ce lot qui ne sont accessibles que par l&apos;escalier de service, ce qui justifie une participation des propriétaires du lot n°1 et nécessairement des lots accessoires que sont les lots n°16,17, 23, 36, 37, 38, 39, 40 et 41, aux charges du vestibule, des tapis, de l&apos;escalier de service et de l&apos;ascenseur de services d&apos;