Juridiction de proximité de Blois, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.905 du 17/04/2019,  partie 2


que pour tenir compte du non-respect de certaines obligations pesant sur le professionnel (notamment faire signer un ordre de réparation et fournir un devis signé), il y avait lieu de partager par moitié le coût de ces nouvelles prétentions chiffrées au total à la somme de 413,50 euros, soit 206,75 euros, de telle sorte que le solde dû par Madame C... était de 515,75 euros, somme qu'elle devait payer à l'association ;
 
 ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que le client d'un garagiste ne peut être condamné à payer une somme donnée, dans le cas où le garagiste n'a pas justifié que le client a accepté un devis accepté correspondant au montant des travaux ; que le juge de proximité a expressément constaté que l'association Cars 21 Solidaire ne justifiait pas d'un devis accepté par Madame C... pour les travaux prévus à l'origine, ni même de l'établissement d'un nouveau devis, comme le réclamait à juste titre sa cliente, compte tenu des travaux supplémentaires non envisagés au départ ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de proximité a violé l'article 1315 ancien du code civil (devenu l'article 1656 dans la nouvelle codification).