décision 17-80.940 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Mickaël X...,
 - M. Y... Z...,
 - M. Mickaël A...,
 - M. Q... B...,
 - M. Emmanuel C...,
 - M. Jean-Yves D...,
 - M. Nicolas E...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2017, qui, pour arrestation, séquestration ou détention arbitraire aggravées suivie d'une libération volontaire avant le septième jour, a condamné les quatre premiers à un an d'emprisonnement avec sursis et, pour violences volontaires aggravées, a condamné le cinquième à deux mois d'emprisonnement avec sursis et les deux derniers à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du projet de fermeture de l'usine Goodyear Dunlop Tires France un conflit a opposé, à la fin de l'année 2013, la direction et le personnel de l'entreprise; que, dans ce contexte, du 6 au 7 janvier 2014, le directeur de l'établissement, M. Michel H..., et le directeur des ressources humaines, M. Bernard I..., ont été retenus dans les locaux administratifs de l'usine ; que plusieurs salariés, dont certains titulaires de mandats syndicaux, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour différentes infractions ; que par jugement en date du 12 janvier 2016, le tribunal, après avoir prononcé des relaxes partielles, a déclaré, notamment, M. X..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D... et M. E... coupables d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire aggravées suivie d'une libération volontaire avant le septième jour, les trois derniers l'étant également pour violences volontaires en réunion ; que le tribunal a prononcé les peines ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 438, 513, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné chacun des prévenus à une peine d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux énonciations selon lesquelles, témoins cités par Maître J..., avocat, à la demande de M. Mickaël X... :   M. Charles K..., lequel est absent, M. Jérôme L..., lequel est absent, M. Q... M..., lequel est absent, M. Patrick N..., lequel est absent ; Maître J... R... , avocat au barreau de Paris, conseil des prévenus, en ses observations sur l'absence des témoins MM. Charles K..., Jérôme L..., Q... M... et Patrick N... ;
 
 "alors que si le témoin cité ne comparaît pas et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, la cour d'appel peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience, à moins qu'il ne soit passé outre aux débats malgré l'absence du témoin par une décision motivée ; qu'en l'espèce, en ce qui concerne les témoins MM.Charles K..., Jérôme L..., Q... M... et Patrick N..., l'arrêt qui constate que le conseil des prévenus a présenté des observations sur l'absence de ces témoins ne mentionne, ni une renonciation des parties à leur audition, ni une décision passant outre cette absence aux débats ; qu'en ne prenant aucune décision relative à l'audition de ces témoins dont les motifs permettraient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, alors que la mention selon laquelle la défense a présenté des observations sur cette absence exclut toute renonciation tacite à l'audition desdits témoins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience que les avocats des prévenus ont fait citer dix témoins devant la cour d'appel ; que quatre d'entre eux n'ont pas comparu, dont l'un avait toutefois déjà été entendu par le tribunal correctionnel ;