Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.514 du 07/11/2019,  partie 8


que si l'enfant a besoin de ses père et mère pour se construire, les éléments ci-dessus ne caractérisent cependant pas un risque grave de voir le retour de l'enfant exposer celui-ci à un danger psychique ou physique ou ne le place dans une situation intolérable » (ordonnance entreprise, p. 6 et 7).
 
 1) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. R... soutenait que le retour de sa fille en Pologne auprès de sa mère était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'aux dispositions de l'article 373-2 du code civil, dans la mesure où lors de ses voyages en Pologne, celle-ci avait tout mis en oeuvre pour l'empêcher de voir son enfant (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, que l'opportunité du retour de l'enfant dans le pays de sa résidence habituelle s'apprécie au regard de son intérêt supérieur ; qu'en retenant, par motifs adoptés du premier juge, qu'il n'existait aucun risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger psychique ou physique ou ne le place dans une situation intolérable, dès lors que l'enfant, âgé de 3 ans et demi, avait toujours vécu auprès de sa mère sans que ses compétence parentales n'aient été remises en cause, et que celle-ci bénéficiait de prestations chômage, n'était pas démunie sur le plan social et bénéficiait d'un entourage familial en Pologne, sans rechercher si le retour de l'enfant était conforme à son intérêt supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.
 
 3) Alors que pour ordonner le retour de l'enfant dans le pays de sa résidence habituelle, les juges du fond doivent se livrer à un examen des implications concrètes de ce retour sur la situation de l'enfant au regard de ses liens tant paternels que maternels ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés du premier juge, qu'il n'existait aucun risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger psychique ou physique ou ne le place dans une situation intolérable, dès lors que l'enfant, âgé de 3 ans et demi, avait toujours vécu auprès de sa mère sans que ses compétence parentales n'aient été remises en cause, et que celle-ci bénéficiait de prestations chômages, n'était pas démunie sur le plan social et bénéficiait d'un entourage familial en Pologne, sans examiner les implications concrètes du retour sur la situation de l'enfant au regard de ses liens tant paternels que maternels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 373-2 du code civil.