décision 18-83.822 du 11/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Farid X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, avec arme, en récidive, destruction du bien d'autrui en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller B... , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 145-2, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance déférée ayant prolongé la détention provisoire de M. X... ;
 
 "aux motifs qu'il convient tout d'abord de noter que, s'agissant d'une mesure liée à une bonne administration de la justice, la décision relative à une demande de renvoi, formée par l'avocat du mis en examen, n'est soumise à aucun formalisme et n'a aucunement à figurer au dispositif de la décision prise au fond ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la détention de M. X..., ordonnée le 28 mai 2017 dans le cadre d'une incarcération provisoire, devait être examinée avant l'échéance du 28 mai 2018, que le juge des libertés et de la détention a régulièrement procédé à la convocation de Maître Z... ; désigné comme avocat, le 27 avril 2018, que cet auxiliaire de justice a accusé réception le même jour de cette convocation faite pour une audience du 15 mai 2018 à 14 heures 30, qu'eu égard à la réponse négative apportée par l'Arpeje à la réquisition d'extraction faite le 27 avril 2018, ainsi qu'à la réponse également négative de l'unité de gendarmerie départementale de l'Ain, le juge des libertés et de la détention a été contraint de délivrer le 3 mai 2018 au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain une réquisition d'extraction à enjeu procédural majeur pour la comparution de M. X..., que le juge d'instruction a saisi le 4 mai 2018 le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention, que la veille de l'audience, par fax reçu le 14 mai 2018 à 20 heures 12, Maître A... a demandé le renvoi aux motifs qu'elle avait appris sa désignation par un courrier du même jour de son confrère Maître Z..., que n'ayant pas eu accès au dossier, elle ne pouvait être en mesure d'assister efficacement son client, qu'elle a ajouté, que, renonçant au délai prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, elle était indisponible les 18, 22 et 24 mai 2018 ; qu'au vu de ces éléments, après avoir répondu par fax du 15 mai 2018, à la suite d'un message téléphonique laissé à 11 heures 08 sur la boîte vocale de Maître A..., le juge des libertés et de la détention a justement considéré qu'il pouvait être procédé au débat contradictoire, sans qu'il soit porté atteinte aux droits de la défense, dès lors que Maître Z... avait été régulièrement convoqué et n'avait fait part d'aucune indisponibilité et que cet avocat était, selon les déclarations de M. X... à l'audience, toujours son avocat, même s'il avait fait au greffe de la maison d'arrêt une déclaration concernant la désignation de Maître Keren A... ; que la demande de nullité sera en conséquence rejetée ;
 
 "1°) alors que toute personne suspectée a le droit d'être assistée d'un défenseur de son choix ; que le juge des libertés et de la détention ne peut, sans motiver sa décision, refuser de renvoyer une affaire lorsqu'il est saisi d'une telle demande par l'avocat du mis en examen avant l'audience ;