Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.141 du 14/12/2022,  partie 3


qu'en énonçant, pour affirmer que la violation par Mme [E]-[F] des obligations afférentes au domicile professionnel n'était pas établie, que sa domiciliation au sein du centre d'affaires Espace Entreprise Buroclub ne différait pas d'une domiciliation au sein du centre d'affaires des avocats du barreau de Paris ayant pris la suite en 2015 de la « Pépinière », bien que Mme [E]-[F] ne fût domiciliée ni dans des locaux affectés par l'ordre, ni au sein des locaux d'un autre avocat et que cette domiciliation ne fût ni temporaire, ni autorisée par le conseil de l'ordre, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 15 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et P. 31 du règlement intérieur du barreau de Paris ;
 
 3) ALORS QU' en toute hypothèse, l'avocat doit exercer son activité professionnelle dans des conditions matérielles conformes aux usages et dans le respect des principes essentiels de la profession ; que la location ponctuelle d'un bureau dans un centre d'affaires pluridisciplinaire ne permet pas à l'avocat d'exercer son activité dans le respect des principes de dignité et d'indépendance et de garantir le respect du secret professionnel ; qu'en décidant, au contraire, qu'il n'était pas démontré que le local loué par Mme [E]-[F] au sein du centre d'affaires Espace Entreprise Buroclub ne garantissait pas l'exercice de la profession dans le respect de ses principes essentiels, notamment de dignité, d'indépendance, et dans le respect du secret professionnel, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1er et 15 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et 1er et P. 31 du règlement intérieur du barreau de Paris.