Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.246 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 1°/ Mme A... L..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme E... P..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-14.246 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Mirabaud & Cie (Europe), société anonyme, dont le siège est [...] , société de droit luxembourgeois, prise en son établissement principal en France, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mmes L... et P..., de Me Laurent Goldman, avocat de la société Mirabaud & Cie (Europe), après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes L... et P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mmes L... et P...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes L... et P... de leur demande en rétractation de l'ordonnance du 20 novembre 2017 du président du tribunal de grande instance de Paris qui a désigné Maître O..., huissier de justice, avec pour mission, notamment, de se faire remettre, aux domiciles de Mmes L... et P..., les courriers ou documents contractuels échangés par celles-ci avec la société Idam et obtenir des renseignements sur leurs activités au sein de ladite société ou encore leurs conditions d'embauche ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la dérogation au principe de la contradiction : la requête indique expressément que la dérogation au principe de la contradiction est nécessaire pour éviter la déperdition des preuves et ménager un effet de surprise ; que le juge saisi de la requête a ajouté à celleci de manière manuscrite que la nécessité de procéder non contradictoirement était justifiée par les circonstances et la nature de la demande ; que ces seules indications seraient effectivement insuffisantes car trop générales si elles n'étaient pas étayées par une relation détaillée des circonstances du départ de Mmes L... et P... de la société Mirabaud : or, la requête précise les échanges de courriels intervenus entre Mme L... et Mme P... d'une part, entre elles et les clients que suivait Mme L... d'autre part lorsqu'elle travaillait au sein de la société Mirabaud et qui précèdent de peu son départ ; que la requête est à cet égard accompagnée d'un important dossiers de pièces témoignant de ces échanges destinés notamment à dénoncer les mandats de gestion qui avaient jusqu'alors été consentis par la clientèle de la société Mirabaud, Mme L... ayant ainsi adressé des lettres de modèle de résiliation et s'enquérant, directement ou par Mme P... de l'absence ou de l'imprécision de certaines dénonciations par leurs clients ; que la requête précise également les circonstances dans lesquelles des informations relatives au données bancaires et d'état civil de clients jusqu'alors suivis par Mme L... au sein de la société Mirabaud avaient été récupérées et comment a été organisée la liquidation de plans d'épargne en actions ou de contrats d'assurance-vie ; que la description détaillée de l'ensemble de ces démarches entreprises à l'initiative de Mmes L... et P... vient ainsi étayer de manière pertinente les raisons pour lesquelles la société Mirabaud indique que les mesures d'investigations entreprises doivent être menées de manière non contradictoire, afin d'éviter la déperdition des preuves qui est à craindre ; que aussi est-ce à bon droit que le premier juge a retenu qu'il était justifié que la société Mirabaud ne procède pas de manière contradictoire ;