décision 14-18.671 du 14/06/2016,  partie 3


qu'elle exposait que les commandes ont été adressées à la société de droit chypriote Evrasia Bunker, les confirmations de commande ont été faites par la société de droit chypriote Evrasia Bunker et même les factures émises sous entête de la société Evrasia Bunker avec adresse aux Iles Vierges Britanniques, indiquent que le paiement devra être fait sur le compte de la société de droit chypriote Evrasia Bunker et les relances de paiement sont signées par la société de droit chypriote Evrasia Bunker et, enfin, que les conditions de vente régissant les commandes litigieuses et le site internet mentionné sur les différents documents, et sur lequel sont publiées lesdites conditions de vente, ainsi que l'annuaire des fournisseurs de soutes internationaux cité nommément sur le site www.evrasiabunker.com, renvoient exclusivement à la société de droit chypriote Evrasia Bunker ; qu'elle faisait valoir que nul ne plaide par procureur et que selon le principe de l'indépendance des personnes morales, une société ne saurait exercer les droits d'une autre société, même lorsque les sociétés font partie d'un même groupe et qu'il est patent que la société Evrasia Bunker, Iles Vierges Britanniques, n'est pas fondée aujourd'hui à réclamer le paiement de sommes dues par les opérateurs des navires "ST P..." et "SV Sergiy" et le cas échéant leur garante, leur société Fedcominvest Europe ; qu'elle en concluait que la société Evrasia Bunker est mal fondée à invoquer les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1952 pour la saisie conservatoire du navire "AG Vartholomeos" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur les éléments rapportés par la société Blueshell Shipping, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 7°/ qu'aux termes de l'article 1842, alinéa 1, du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser la fictivité de la société Blueshell Shipping, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 8°/ qu'aux termes de l'article 1842, alinéa 1, du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que, dans ses écritures d'appel, la société Blueshell Shipping a fait valoir que la preuve de sa fictivité n'était pas rapportée ; qu'elle exposait que le navire litigieux appartient juridiquement et financièrement à la seule société Blueshell Shipping suivant les documents versés aux débats, qu'elle est dûment enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nevis et avait reçu un certificat de bonne respectabilité et solvabilité (certificate of good standing) et participe, en tant que partie principale, à l'émission d'actes et la conclusion de contrats, qu'elle est le propriétaire enregistré du navire, qu'elle est le propriétaire réel du navire, dès lors qu'il ressort clairement des documents produits aux débats que la société Blueshell Shipping a acquis la propriété du navire "AG Vartholomeos", au titre de deux prêts successifs, dont notamment un premier prêt personnel de M. Q..., qui lui a été remboursé, au titre d'un emprunt bancaire obtenu directement auprès de la Banque Investiciju Banka, qu'elle a été fondée par d'autres actionnaires que M. U..., dès lors qu'il est flagrant qu'à sa constitution la société Blueshell Shipping avait d'autres actionnaires, de sorte qu'il est patent que la société Blueshell Shipping a eu une existence juridique et un passé indépendants de la personne de M. U..., que la société Evrasia Bunker ne saurait tirer aucune conclusion du fait que la société Blueshell Shipping ait été constituée, selon les règles applicables aux Iles Nevis, avec une boîte postale et soit domiciliée auprès de son gérant en Grèce, dès lors que cet élément ne le rend pas fictive, car c'est le propre des sociétés Offshore, et que l'intervention de plusieurs sociétés dans le cadre de l'opération d'un navire, à plus d'un titre ne saurait induire la fictivité de la société propriétaire du navire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir l'absence de fictivité de la société Blueshell Shipping, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 9°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que la société Blueshell Shipping a fait valoir que la société Fedcominvest Europe n'était pas le propriétaire du navire saisi ;