Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-12.169 du 11/05/2016,  partie 9


que M. [D] est titulaire d'un CAP de menuisier en sièges depuis le 25 juin 1984 et a suivi un stage de formation de tuteur en plasturgie en mars et avril 1996 ; que selon l'attestation de stage, il a acquis des compétences pour accueillir un jeune en cours de formation par alternance et favoriser l'intégration de tout nouvel arrivant dans l'entreprise, organiser et suivre leur parcours dans l'entreprise et mettre en oeuvre des méthodes performantes pour assurer une formation de qualité ; que M. [D] ne justifie pas de ce qu'il pouvait bénéficier en août 2006 de 28 à 31 points ; qu'ayant été absent de l'entreprise depuis son accident du travail, soit depuis 10 ans au jour de son licenciement, il n'a pu acquérir la maîtrise des techniques de fabrication dans le cadre de chaînes informatisées ou automatisées ; que les premiers juges ne pouvaient se baser sur des formations suivies postérieurement au licenciement, notamment entre le 22 mai 2007 et le 14 avril 2010, pour permettre à M. [D] de prétendre à une classification au coefficient 800, lors de son retour dans l'entreprise le 18 août 2006 ; qu'ainsi, l'employeur en lui attribuant, alors le coefficient 700, a fait une exacte application de la nouvelle classification ; que M. [D] a perçu le 30 novembre 2006 une indemnité de licenciement d'un montant de 6.986,38 ¿, calculée conformément aux dispositions de la convention collective de la plasturgie ; qu'il est mal fondé à solliciter un complément d'indemnité sur la base du coefficient 800 qui lui est inapplicable ; qu'il résulte des bulletins de salaire produits que la prime d'ancienneté lui a été régulièrement payée ; qu'il sera des lors déboute de sa demande ; que sur la demande de complément de salaire du mois d'août 2006, la SARL BIASON a versé le 31 août 2006 à M. [D] qui n'avait pas été reclassé dans l'entreprise, ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la 2ème visite médicale constatant son inaptitude définitive, soit le 18 juillet 2006, une rémunération de 672,52 ¿ bruts, soit 527,92 ¿ nets, pour la période du 18 août au 31 août 2006 ; que la demande de M. [D] de paiement d'un complément de salaire sur la base du coefficient 800 inapplicable sera rejetée ; que sur la demande de complément de salaire de septembre 2006, la SARL BIASON a versé le 30 septembre 2006 M. [Z] [D] la somme de 1.073,24 ¿ nets ; que la demande de M. [D] de paiement d'un complément de salaire sur la base du coefficient 800 inapplicable sera rejetée ;
 
 ALORS QUE lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en opposant à la demande de classification au coefficient 800 de la grille des classifications des emplois modifiée, le seul fait que le salarié avait été absent de l'entreprise depuis son accident du travail, soit depuis 10 ans au jour de son licenciement, en sorte qu'il n'a pu acquérir la maîtrise des techniques de fabrication dans le cadre de chaînes informatisées ou automatisées, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11 et L. 1132-1 du code du travail.