Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.831 du 23/01/2019,  partie 4



 4°) ALORS QU' en jugeant que la société TTC était informée des effets consécutifs au changement de matériel, aux motifs que « la société Xeroboutique s'était engagée à verser la société TTC un certain montant en contrepartie du changement de matériel » (arrêt, p. 5 § 8), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société TTC pouvait légitimement croire que les conditions de financement en 2008 étaient les mêmes que celles de 2006, à savoir que la société Xerox Financial Services ne réintégrerait pas au loyer du nouveau matériel les échéances non soldées relatives au précédent matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du code civil, dans leur rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016.