décision 16-21.756 du 07/09/2017,  partie 7


que par ailleurs l'association ACERM, dans ses conclusions au fond communes avec l'AIACERM déposées le 11 juillet 2014, ne considère pas non plus que l'intervention en cours d'instance de l'association AIACERM régularise en quoi que ce soit l'appel dirigé à tort contre elle précédemment, et maintient expressément sa fin de non recevoir d'irrecevabilité de cet appel à son encontre soulevée devant le conseiller de la mise en état, souhaitant toujours être mise hors de cette cause qui ne la concerne pas personnellement ; qu'il convient en conséquence de déclarer cet appel irrecevable à son égard par application des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu de se prononcer également sur la régularité, contestée au regard de leur confidentialité alléguée, de la production des correspondances échangées entre les avocats des parties après la déclaration d'appel, qui ne sont pas de nature en toute hypothèse et quel que soit leur contenu à rendre recevable l'appel interjeté contre une personne qui n'était pas partie en première instance, dont l'intervention n'a pas été sollicitée par quiconque devant la cour et qui ne souhait pas elle-même intervenir en cause d'appel ; qu'il ne peut en effet être soutenu que déclarer irrecevable l'appel interjeté contre une personne indûment intimée pour n'avoir pas été partie en première instance constituerait une atteinte au principe du droit à un procès équitable, tel qu'énoncé par l'article 6-1 de ma Convention Européenne des Droits de l'Homme, invoqué par les appelants, tenus d'accomplir régulièrement les actes de procédure qui leur incombent pour soumettre à la cour d'appel leurs prétentions, notamment en leur dirigeants contre les seules parties concernées par leur litige ;
 
 1/ ALORS QU'une erreur matérielle manifeste sur la dénomination d'une partie intimée en appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel, mais constitue un vice de forme qui en l'absence de grief peut être régularisé hors du délai d'appel et qui rend l'appel recevable à l'égard de la personne présente en première instance dont la désignation a été erronée dans la déclaration d'appel ; que les exposants avaient fait valoir devant la Cour d'appel, en demandant confirmation de la décision de première instance, que la désignation de la partie intimée dans la déclaration d'appel du 19 février 2014 était la conséquence d'une erreur matérielle manifeste, si bien que, en l'absence de tout grief et après régularisation de la procédure par constitution de l'AIACERM devant la cour et appel à son égard même diligenté hors délai d'appel, l'AIACERM, présente en première instance, devait être considérée comme la partie intimée en appel, et que l'appel était recevable à son égard; qu'ainsi la Cour d'appel, en se bornant à décider que l'appel n'était pas recevable envers l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Montpellier (ACERM) », parce que cette partie n'était pas présente en première instance, sans rechercher si l'appel était recevable à l'encontre de l'AIACERM, dont la désignation inexacte dans la déclaration d'appel relevait d'une erreur matérielle manifeste, et qui était présente en première instance, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant les articles 4 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la Cour d'appel n'a réfuté les motifs de la décision de première instance et les conclusions des appelants :
 - ni sur l'existence d'une erreur matérielle manifeste sur la désignation de la partie intimée, dénommée par erreur « ACERM » en raison de la confusion due à la proximité des sigles existant avec l'association « AIACERM », présente en première instance ;
 - ni sur l'absence de tout grief pour l'AIACERM en raison de cette erreur manifeste, dès lors que le conseil des exposants avait indiqué au conseil commun des deux associations interjeter appel à l'encontre de l'AIACERM, et que les associations ACERM et AIACERM avaient même siége social et des membres communs ;
 - ni sur la régularisation de la procédure en raison tant de la constitution en appel de l'AIACERM le 26 juin 2014 que de l'appel interjeté à l'encontre de cette association le 29 juillet 2014 ;
 qu'en se bornant ainsi à déclarer « inopérants » ces moyens, quand l'erreur matérielle manifeste dans la déclaration d'appel sur la désignation de l'AIACERM, partie présente en première instance, n'était pas de nature à rendre l'appel irrecevable à l'égard de cette association, puisque l'erreur ainsi commise n'avait pas fait grief, et que la procédure avait été régularisée, même hors délai d'appel, par la constitution en appel de l'AIACERM et l'appel interjeté ultérieurement contre cette partie, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 4 et 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté le 19 février 2014 à l'encontre de l'Association Cultuelle de l'Eglise Réformée de Montpellier (ACERM) par l'Association Cultuelle de l'Eglise Réformée de la Rue Brueys - ACERRB, Madame Francine H..., Monsieur Jean Y..., Madame Hildegarde B... épouse C..., Monsieur Roger Z... ;