décision 16-24.027 du 14/12/2017,  partie 10



 Enfin la société Idverde souligne qu'elle a attendu jusqu'à la fin du mois d'octobre le retour de l'appelant et que compte tenu de ses fonctions, elle ne pouvait laisser son poste vacant plus longtemps et a été contrainte d'organiser son remplacement.
 Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions déposées le 25 mai 2016 pour M. Y... et le 27 avril 2016 pour la société Idverde, présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie.
  
 3. Sur le rappel de salaire
 M. Y... sollicite le versement de la prime de fin d'exercice 2012, soit 30 % de sa rémunération annuelle brute et produit pour en justifier l'avenant au contrat de travail signé le 25 octobre 2010 prévoyant que sa rémunération est calculée sur 13 mois, à laquelle s'ajoute un intéressement aux résultats (prime de fin d'exercice et/ou prime d'intéressement et participation) qui représente 30 % de la rémunération annuelle brute selon des critères de réussite quantitatifs et qualitatifs fixés en début d'exercice, cette prime lui étant garantie à son montant maximum au titre des exercices 2011 et 2012.
 Pour s'y opposer, l'employeur produit un document non signé intitulé « avenant prime annuelle 2012 » concernant M. Y... détaillant la prime quantitative et la prime qualitative en soutenant que son versement, au 31 mars de l'année suivant l'exercice de référence, est subordonné à une condition de présence du salarié à cette date, alors qu'il est sorti des effectifs de l'entreprise le 22 décembre 2012.
 D'une part, si l'avenant au contrat de travail du 25 octobre 2010 prévoit bien le versement de la prime de fin d'exercice au mois de mars de l'année suivante, la condition de présence du salarié au 31 mars à laquelle fait référence l'employeur n'y est nullement mentionnée et d'autre part le versement de la prime à « hauteur maxi » pour l'exercice 2012 lui a été garanti, sans aucune condition de présence.
 Il s'ensuit que M. Y... est bien-fondé à en solliciter le paiement, étant relevé qu'elle n'est pas contestée en son montant et le jugement déféré sera confirmé sur ce point
 4. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaîtrait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la société Idverde sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement devant encore être confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 750 € à ce titre et a condamné l'employeur aux dépens.
 La société Idverde qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prime de fin d'exercice 2012 :
 Qu'à l'examen de j'avenant au contrat de travail de M. Dominique Y... en date du 25 Octobre 2012, il est précisé:
 « Votre rémunération s'entend désormais calculée sur 13 mois à laquelle s'ajoute un intéressement aux résultats (Prime de fin d'exercice et/ou prime d'intéressement/participation) qui représente 30 % de la rémunération annuelle brute selon critères de réussite dits « quantitatifs » et « qualitatifs » fixés en début d'exerce,
 Cette prime vous est garantie à cette hauteur maxi au titre des exercices 2011 et 2012 » ;
 Que le contrat de travail de M. Dominique Y... a été transféré à la Société Iss Espaces Verts, le 1er avril 2012, en précisant que cette mesure ne modifie en rien les conditions d'exécution du dit contrat ni les autres éléments de celui-ci notamment l'ancienneté, le positionnement et le salaire, sans qu'il soit fait mention d'une quelconque restriction quant au paiement des primes de fin d'exercice et/ou prime d'intéressement/participation ;
 Qu'aux termes du contrat de travail de M. Dominique Y... cette prime est garantie à la hauteur maxi de 30 % de la rémunération annuelle pour l'année 2012 ;
 En conséquence, le Conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts à payer à Monsieur Dominique Y... la somme de 32 728,20 € brut au titre de cette prime;
 Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
 Que M. Dominique Y... obtient partiellement gain de cause dans la présente procédure ;
 Que M. Dominique Y... a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits dans la présente procédure qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge;
 En conséquence, le Conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts à payer à M. Dominique Y... la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile:
 Sur la demande formée par la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts sur ce même fondement:
 Que la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans la présente procédure;
 En conséquence, le Conseil la déboute de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
 Sur