Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.477 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Shine Navigation Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° D 18-22.477 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Premium Commodities Ltd,
 
 2°/ à la société Navigation Maritime Ltd,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 3°/ à la société Shine Shipmanagement Ltd, dont le siège est [...] ),
 
 4°/ à la société Overseas Marine & Trading Inc, dont le siège est [...] ),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Overseas Marine & Trading Inc a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Shine Navigation Ltd, de Me Brouchot, avocat de la société Overseas Marine & Trading Inc, de Me Le Prado, avocat de la société Premium Commodities Ltd et de la société Navigation Maritime Ltd, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Shine Navigation du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Shine Shipmanagement.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juillet 2018), le navire [...], battant pavillon libérien, a été affrété par la société chinoise Asian Unity Shipping Ltd (la société Asian) auprès de son propriétaire, la société Shine Navigation Ltd (la société Shine), suivant une charte-partie coque nue.
 
 3. Le 3 février 2015, la société Asian a conclu un contrat de sous-affrètement au voyage, soumis au droit anglais, avec la société grecque Premium Commodities Ltd (la société Premium), pour effectuer le transport d'une cargaison d'engrais au départ du port d'Onne (Nigéria) et à destination du port de La Rochelle-La Pallice (France).
 
 Au cours du voyage, le navire a fait une escale au port de Tema (Ghana).
 
 4. Par une ordonnance du 10 juin 2015, la Hight Court of Justice de Tema a autorisé la société Premium à se substituer à son fréteur, la société Asian, pour, notamment, procéder aux travaux nécessaires de maintenance et régler les frais de port. Elle a ordonné au capitaine du [...] d'effectuer le voyage prévu et de ne répondre qu'aux ordres de la société Premium, dont l'intervention cesserait à la fin du transport et après le déchargement de la cargaison, le navire devant alors être remis à la disposition de la société Shine.
 
 5. À ces fins, la société Premium a engagé un gérant maritime, la société grecque Navigation Maritime Ltd (la société NM), et diverses dépenses ont été effectuées pour permettre le voyage jusqu'au port de La Rochelle-La Pallice, où le navire, remis à la disposition de son propriétaire, a été laissé à l'abandon et vendu aux enchères.
 
 6. Les sociétés Premium et NM ont assigné la société Shine, le capitaine du [...], en qualité de représentant de l'armateur et/ou de l'affréteur, et la société MFS Shipmanagement Corp afin de faire constater le principe de leurs créances privilégiées sur le navire et d'obtenir le paiement de certaines sommes.
 
 7. Un jugement du 1er juillet 2016 a constaté que les sociétés Premium et NM détenaient des créances privilégiées sur le navire et ordonné une expertise judiciaire pour déterminer leur montant.
 
 8. Un jugement du 25 novembre 2016 a déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement du 1er juillet 2016 formée par la société Overseas Marine & Trading Inc (la société Overseas), créancier hypothécaire du navire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident relevé par la société Overseas
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Overseas fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition, alors « que le créancier titulaire d'un privilège ou d'une hypothèque est en conflit avec les créanciers qui se prévalent à leur tour de créances privilégiées ;