Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.434 du 26/01/2017,  partie 3


appel principal antérieurement interjeté par la société ENERGIE MEAUX contre ce même jugement, quand cette sanction, qui a pour effet de priver la société GRT GAZ du droit consacré par le code de procédure civile de faire rejuger le litige en fait et en droit, porte une atteinte disproportionnée au droit d&apos;accès au juge, la Cour d&apos;appel a violé les articles 528, 528-1 et 543 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme.