Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.337 du 19/09/2019,  partie 5


qu'en énonçant que, « alors que l'affaire était toujours en cours, la SARL Restotoul, par acte du 19 mai 2017, a pu régulariser son appel à l'égard de la CPAM, en vertu des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, et ce même si le délai d'appel était expiré » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 7), cependant que la régularisation de l'appel est impossible à l'égard de la caisse, lorsque le délai de recours est expiré, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile par fausse application.
 Le greffier de chambre