cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.632 du 13/12/2017,  partie 2


que la caution invoque enfin, sur le fondement des dispositions de l'article 2290 du code civil, la nullité des cautionnements pour les actes de prêts des 12 juin 2008, 26 août 2008, 17 novembre 2009, au motif qu'ils prévoient une durée de l'engagement de caution supérieure à celle du prêt, et qu'ils sont donc contractés sous des conditions plus onéreuses que l'engagement principal ; qu'à cet égard, outre qu'aux termes de l'article 2290 susvisé il est expressément prévu que la sanction d'un cautionnement ainsi contracté n'est pas la nullité, le fait que la durée de couverture de la garantie soit supérieure à la durée de remboursement du prêt ne constitue pas en l'espèce une condition susceptible de réduction au sens de ce texte ; que la nullité des différents cautionnements souscrits par M. Dominique Y... n'a donc pas lieu d'être prononcée, et le jugement est en conséquence infirmé de ce chef ; que sur le grief de disproportion, à titre subsidiaire, M. Dominique Y... demande à être déchargé de ses obligations de caution envers la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur en raison de leur caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que c'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'un côté, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'un autre côté, de ses biens et revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'ainsi, il convient en l'espèce d'examiner, pour chacun des actes concernés, la situation à la date de conclusion du contrat ; que chronologiquement, le premier est donc celui souscrit au titre des engagements de la société CO RE CI, en date du 12 juin 2008 ; que de l'unique fiche de renseignements produite par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur, signée par M. Dominique Y... en date du 23 mai 2008, il résulte que celui-ci avait des revenus annuels de 36 000 euro, était propriétaire indivis, à hauteur de 50 %, d'une villa, située à P., estimée à 425 000 euro, mais grevée d'un crédit de 280 000 euro, d'où une valeur nette de 145 000 euro et pour la caution un patrimoine immobilier de 72 500 euro, et attestait n'avoir pas donné d'autres engagements de caution ; que selon les avis d'imposition qu'il produit, M. Dominique Y... a perçu des revenus d'activité nets imposables de 51 540 euro en 2008, 61 277 euro en 2009, 51 704 euro en 2010 ; que l'intimé était par ailleurs titulaire d'un compte sur livret ouvert dans les livres de la Société Générale dont le solde au 11 janvier 2008 était de 45 156 euro ainsi que cela ressort du relevé versé aux débats par l'appelante ; qu'en considération de ces divers éléments, il apparaît qu'au jour de la souscription de ce premier engagement litigieux, celui-ci, souscrit dans la limite de 188 500 euro, n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; que le moyen est écarté en ce qui concerne l'acte du 12 juin 2008 ; que s'agissant du deuxième cautionnement, souscrit, en garantie des engagements de la Société Générale du Bâtiment, le 26 août 2008 dans la limite de 26 000 euro portant alors le total de ses engagements à 214 500 euro, il doit également être considéré, au regard de la situation qui était alors celle de M. Dominique Y..., que les obligations contractées n'étaient pas manifestement disproportionnées à ses biens et revenus ; qu'en ce qui concerne le troisième cautionnement, souscrit, également et comme tous les suivants en garantie des engagements de la Société Générale du Bâtiment, le 30 septembre 2008 dans la limite de 260 000 euro portant cette fois le total des engagements de la caution à 474 500 euro, il apparaît déjà manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. Dominique Y... tels qu'ils résultent des éléments versés aux débats ; que s'agissant du quatrième cautionnement, souscrit le 26 mars 2009 dans la limite de 39 637 euro portant le total des engagements de la caution à 514 137 euro pour ce qui est de la seule Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur, il apparaît également manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. Dominique Y..., lequel s'est en outre entre-temps porté caution solidaire, le 18 novembre 2008, de la SARL CO RE CI envers la Société Générale à hauteur de 39 000 euro, et, le 24 février 2009, de la SARL SGB envers la BNP Paribas pour un montant de 40 250 euro en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires ;