Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.072 du 27/06/2019,  partie 5


Le préjudice matériel subi par M. E... n'est pas la conséquence d'un tel manquement qui d'ailleurs n'est pas démontré, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné M. T... et son assureur à indemniser le préjudice matériel subi par la S.C.I. Casaluna, en se fondant sur les fautes commises par le constructeur. Toutefois, la MAAF demande acte de ce qu'elle accepte de payer 11 033,70 euros à M. E.... / La S.C.I. Casaluna n'a pas formé de demandes au visa de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. Les pièces contractuelles sont toutes au nom de M. E..., il ne peut donc réclamer l'indemnisation d'un préjudice au visa de l'article 1382 du code civil applicable, sauf à établir que son préjudice a été causé par une faute de M. T... en dehors du contrat, argumentation qui n'est pas développée. / M. E... réclame 198 328 euros de préjudice immatériel, se fondant sur une estimation de pertes de résultat envisagée sur les années 2008 à 2010, à parfaire pour les années suivantes. Or, les pièces qu'il produit font état d'un commencement d'exploitation en mars 2007 et d'une fin d'exploitation février 2008. Cette exploitation a toujours été déficitaire. De surcroît, le centre Power Plate Cellu M6 n'était pas en état de fonctionner après les travaux de M. T..., ainsi qu'établi par les constats d'huissier produits par M. E..., en dépit de la souscription de crédits baux pour divers équipements. Le syndicat des copropriétaires indique sans être contredit que le centre n'a pas pu ouvrir en 2003 en raison d'un défaut d'étanchéité de la terrasse le surplombant. D'autres entreprises (M. I..., Heliosenergie, Carotenuto) sont intervenues et M. E... n'établit pas le lien de causalité entre le préjudice immatériel qu'il allègue et la faute de M. T.... Il ne réclame pas le remboursement des sommes payées en vain à M. T..., alors même que ce dernier n'a pas terminé ni effectué tous les travaux facturés et payés. / M. E... qui n'a sollicité aucune autorisation du syndicat des copropriétaires pour faire réaliser les travaux par M. T... et d'autres entreprises qui ne sont pas à la cause, ne peut évidemment formuler aucune demande de réparation contre ce syndicat des copropriétaires et son assureur le Gan, d'autant que les désordres dont il se plaint trouvent leur origine dans les travaux qu'il a commandés. / La S.C.I. Casaluna qui a subi les désordres résultant des travaux effectués par M. T... et commandés par M. E... n'a pas formulé de demande contre l'entrepreneur au visa de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. / [
 ] Considérant la dégradation de la canalisation d'évacuation, partie commune, quittant le local exploité par M. E..., vaguement et inutilement colmatée par un plastique, à juste titre imputée à M. T..., qui a facturé en 2003, " la fourniture et la pose d'un collecteur évacuation en vide sanitaire des appareils sanitaires et la fourniture et la pose des évacuations, sur le réseau existant " à M. E..., le syndicat des copropriétaires argue d'un fait fautif qui lui a causé un préjudice matériel caractérisé par la nécessité de faire intervenir des entreprises de pompage, de désinsectisation. Ce préjudice est prouvé par les factures qui ne sont pas contestées. Aucune distinction ne pouvait être opérée en fonction de l'ancienneté des factures, " les problèmes de canalisations constatés en 2009 " étant la conséquence de l'intervention de M. T... dans les conditions précisées. En effet, l'expertise a mis en évidence que le seul à être intervenu sur la canalisation d'évacuation était M. T..., puisque les autres entreprises n'ont facturé que la pose des cuvettes, la vidange et ultérieurement la suppression de ces sanitaires » (cf., arrêt attaqué, p. 19 et 20 ; p. 20 à 24) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence, ne peut fonder sa décision sur le moyen tiré d'un fait que les parties n'ont pas invoqué au soutien de leurs prétentions, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur un tel moyen ; qu'en fondant, dès lors, sa décision de retenir que la société civile immobilière Casaluna était étrangère au contrat d'entreprise qui avait été conclu avec M. M... T... et ne pouvait, en conséquence, invoquer la responsabilité contractuelle de M. M... T..., sur le moyen de fait, qu'elle a soulevé d'office, tiré de ce que les pièces de ce contrat d'entreprise mentionnaient le seul nom de M. R... E..., et non celui de la société civile immobilière Casaluna, sans inviter, au préalable, les parties, et, en particulier, la société civile immobilière Casaluna et M. R... E..., à présenter leurs observations sur un tel moyen de fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 7 et 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;