Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.369 du 25/11/2021,  partie 4


En l'espèce, la société [S] soutient que M. [O] [S] a réglé les cotisations de CSG/CRDS sur les revenus tirés de la location gérance, sans toutefois en rapporter la preuve. Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a validé le chef de redressement pour la somme de 10'873 euros en cotisations. La société sollicite une remise totale des majorations de retard qui lui ont été appliquées, soit la somme de 1994 euros, soutenant avoir toujours contesté ces majorations laissées à sa charge dans le cadre de son recours. Le tribunal a constaté que par décision du 3 août 2017 l'URSSAF avait accordé une remise totale des majorations de retard initiales à hauteur de 608 euros, laissant à la charge de la société les majorations de retard complémentaires pour un montant de 1 332 euros ; que cette décision, qui précisait les délais et voies de recours, n'avait pas été contestée par la société. C'est en conséquence à juste titre que le tribunal a débouté la société de sa demande. La société qui perd son procès sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile » ;
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L 242-1 alinéa 10 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Sont également pris en compte dans les conditions prévues à l'article L 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenant tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou l'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou' il exerce une activité ». Le texte de l'article L242-1 est particulièrement compréhensif. Il n'exclut ni n'exige que le loueur soit salarié mais qu'il exerce une activité professionnelle ou effectue des actes de commerce, sans en préciser la teneur ou l'ampleur. Ainsi, il peut s'agir d'une activité de contrôle par le biais d'un mandat social ou en qualité d'associé, ou bien de l'utilisation des locaux pour rechercher des clients, ou toute activité professionnelle même non déterminante. En l'espèce, la société [S] produit la publication de la cession par [O] [S] à la société SA DUMESINIL d'un fonds de commerce sis [Adresse 5] à effet du 31 juillet 2014 et le contrat de location gérance, pour la mise à disposition d'un fonds de commerce situé [Adresse 5]. La lecture du contrat de location gérance entre [O] [S] en qualité de loueur et la SA [S] en qualité de locataire datant 1997, pour ces mêmes locaux ne font pas apparaître le nom de [J] [S]. Cependant le contrat précise qu'en raison de la même activité de commerce de graines antérieurement exercé dans les mêmes locaux, il apparaît nécessaire de prévoir la répartition entre les différents établissements de la clientèle. Est également produit, le contrat de travail entre la société LD et monsieur [O] [S]. Ce contrat de travail à durée indéterminée lui attribue la fonction d'assistant de direction, à raison de 18 heures par semaine, et porte comme adresse d'employeur le [Adresse 2], donc dans les mêmes locaux, comme le confirment les bulletins de salaires 2014/2015, donc antérieurs et postérieurs à la date de cession du fonds de commerce, supposée avoir pris effet au ter juillet 2014. Ces pièces sont peu compatibles avec les affirmations de la société selon lesquelles la société LD exerce une activité de gestion des titres de participation et la réalisation de prestations de services, alors que la société [S] exerce une activité de négoce et que la société LD se réfère également à la convention collective du même négoce. C'est à juste titre que l'URSSAF a relevé la confusion des intérêts entre les sociétés [S], LD et Messieurs [J] et [O] [S]. Il en résulte que Monsieur [O] [S] a bien continué à exercer une activité professionnelle, même faiblement rémunérée au regard de la redevance issue du la location-gérance, et ce, dans les locaux qu'il a donnés en location-gérance. Il sera observé que le titre d'occupation des locaux [Localité 4] par la société LD n'est pas produit. En tout état de cause, il est établi que Monsieur [O] [S] en tant que loueur a poursuivi une activité dans les locaux loués, peu importe que ce soit pour le compte d'un tiers supposé, et encore plus lorsque ce tiers entretient une convergence d'intérêts avec le loueur ».
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des cotisations sociales les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;