Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.751 du 07/09/2022,  partie 2



 ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant que les titres de propriété des associés apporteurs « étant postérieurs à la révision cadastrale de 1960, rien ne permettait de supposer que les droits ainsi transmis eussent porté sur la partie est de la [Adresse 19], qui n'était pas incluse dans la parcelle BW n° [Cadastre 7] d'une contenance de 794 m², étant relevé que la superficie de cette parcelle était inférieure à la somme des attributions affectées par l'acte de donation partage de 1950 à la création de la voirie interne du lotissement (890,12 m²) », sans vérifier, comme elle y était invitée, que l'apport à l'exposante de la parcelle BW [Cadastre 7] pour une contenance de 794 m² tenait compte des ventes des 8 avril 1935 et 10 et 21 août 1939 portant cession de deux lots et prévoyant, conformément au cahier des charges, l'acquisition de la moitié de la partie de la voie au droit des lots vendus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, en retenant que les titres de propriété des associés apporteurs, postérieurs à la révision cadastrale de 1960, ne « permettaient pas de supposer que les droits ainsi transmis à titre particulier avaient porté sur la partie est de la [Adresse 19] qui n'était pas incluse dans la parcelle BW [Cadastre 7] », sans vérifier, comme elle y était invitée, que l'exclusion sur le plan cadastral révisé de la partie est de la voirie du lotissement ouvrant sur la voie publique avait pour origine une erreur des services du cadastre qui, en ce qu'il prévoyait que « les acquéreurs des lots aspectant la voie nouvelle devr(aient) en acquérir la mitoyenneté jusqu'à l'axe et suivant le prolongement des côtés de leurs lots », avaient procédé à une application inappropriée du cahier des charges aux fonds cédés antérieurement à la création du lotissement, bénéficiaires, selon tous les titres, d'un simple droit de passage, s'abstenant ainsi de déterminer l'étendue des droits transmis par les associés apporteurs, la cour d'appel n'a pas conféré à sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les documents de preuve régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que « la SCI Sansyl ne justifiant que de l'acquisition des droits en indivision sur la parcelle cadastrée BW [Cadastre 7] d'une contenance de 794 m², sa prétention à se voir reconnaître la propriété exclusive de cette parcelle appartenant à l'intégralité des ayants droit des parties à l'acte de donation-partage de 1950 (qui n'étaient pas partie à la présente procédure) ne pouvait qu'être rejetée », sans viser, ni même analyser, fût-ce succintement, l'attestation de propriété établie par Me [O] le 10 mars 2021 et régulièrement versée aux débats, d'où il ressortait que le règlement successoral des consorts [L] intervenu le 3 octobre 2012 avait attribué à l'exposante l'ensemble des terrains ayant fait l'objet de la donation-partage du 5 avril 1950, ainsi que la totalité des droits indivis des quatre donataires sur l'assiette de la voirie du lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que la voie privée dénommée [D] [K] constituait sur sa portion comprise entre la limite ouest de la parcelle BW [Cadastre 12] et la [Adresse 18] un chemin d'exploitation dont l'usage était réservé à l'ensemble des fonds riverains ou y aboutissant ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'en se bornant à relever que les titres antérieurs à l'autorisation du lotissement stipulaient que la rue projetée serait entretenue par les propriétaires des fonds riverains au droit de leur propriété, qu'il ressortait des différents actes qu'elle était destinée à permettre l'usage à l'ensemble des fonds riverains, que les vendeurs l'avaient envisagée comme relevant du régime des chemins d'exploitation et que les propriétaires des fonds cédés s'étaient ensuite comportés comme étant bénéficiaires d'un chemin d'exploitation en demandant à la commune, par lettre du 12 septembre 1989, d'acquérir gratuitement la partie de voie leur appartenant, se déterminant ainsi en considération des seuls titres et d'une demande de classement dans le domaine communal, sans relever aucun fait de nature à caractériser un usage du chemin réservé exclusivement à la communication des fonds riverains entre eux ou à leur exploitation, la cour d'appel a violé l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions signifiées le 12 mars 2021, p. 33, alinéa 5) que « cette voie n'avait jamais servi à relier deux parcelles agricoles entre elles, qu'il s'était agi de tout temps d'un accès d'une propriété privée à la voie publique sur laquelle avaient été postérieurement concédées des servitudes de passage » ;