Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.936 du 06/02/2020,  partie 4


que l'intimé considère encore cette position contraire au droit communautaire, qu'il s'agisse des directives assurance-vie ou de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, pour lequel la prorogation du droit de renonciation est un droit absolu, spécifique et approprié, une sanction automatique appliquée selon des critères objectifs au profit d'un souscripteur dont la situation de faiblesse est reconnue ; mais que la SA Cardif fait justement valoir que les termes "de plein droit" signifient seulement que celui qui exerce sa faculté de renonciation n'a pas de motifs à fournir et que le caractère discrétionnaire n'est pas incompatible avec les notions d'abus de droit et de mauvaise foi ainsi qu'a pu en juger la Cour de Justice de l'Union Européenne (Pia Messner, 03 septembre 2009, C-489/07) se prononçant sur le droit de rétractation visé dans la directive 97/7/CE du 20 mars 1997 relative à la protection du consommateur en matière de contrats à distance ; que l'assureur fait valoir avec pertinence que le législateur a, par une loi du 30 décembre 2014, donné au juge un pouvoir modérateur en la matière pour apprécier l'exercice du droit de renonciation postérieurement au 1er janvier 2015 et que la position adoptée en 2016 par la Cour de cassation pour apprécier désormais son exercice antérieur à cette date permet de combattre les effets pervers induits par sa précédente jurisprudence en s'attachant à la finalité sociale et économique de la loi ; qu'il en résulte que la rédaction de l'article L. 132-5-2 ancien, applicable en la cause, ne s'oppose pas à la recherche d'un éventuel manquement à l'exigence de bonne foi ou la prise en compte d'un éventuel abus comme limite à l'exercice du droit de renonciation du souscripteur, quand bien même cette faculté serait qualifiée de discrétionnaire ; qu'il incombe à la SA Cardif Lux Vie, dont les manquements au formalisme qui lui incombait au titre de l'obligation d'information pré-contractuelle a été précédemment démontrée, d'apporter la démonstration qu'en dépit de cette carence M. K... U..., dont elle allègue la mauvaise foi et le recours abusif à sa faculté de renonciation, a été parfaitement à même de mesurer la portée de son engagement lors de la souscription du contrat, étant rappelé que la bonne foi est toujours présumée ; Que l'appelante soutient que M. K... U... était un investisseur averti, qui n'a jamais prétendu que l'information donnée était inexacte ou de nature à nuire à sa compréhension des éléments essentiels de son engagement, et qui a limité sa critique à des griefs de pure forme pour prétendre à la prorogation de sa faculté de renonciation et ainsi échapper à une évolution défavorable de son investissement, dont la survenance éventuelle ne lui avait pourtant pas été dissimulée ; que M. K... U... conteste pour sa part la qualité de souscripteur averti qui lui est prêtée, faute de connaissance particulière du produit d'assurance litigieux, et considère que la SA Cardif échoue dans la démonstration d'une mauvaise foi, faute de démontrer d'une part une intention de nuire de sa part, d'autre part qu'il était mieux informé que l'assureur au moment de la souscription du manquement à l'obligation d'information et qu'il n'a souscrit qu'en considération de la possibilité d'y renoncer ultérieurement, cette notion de mauvaise foi devant être restrictivement appréciée à peine de priver la sanction de tout effet dissuasif ; qu'à ce titre l'appelante expose à juste titre qu'il ne s'agit pas de savoir si, à la date de la souscription, l'assuré était mieux informé que l'assureur lui-même sur les manquements de ce dernier à son obligation d'information, cette exigence confinant à la preuve impossible, mais de considérer l'abus de droit tant au moment de la conclusion du contrat que lors de l'exercice du droit de renonciation ; qu'il est de même admis que la preuve de la mauvaise foi du souscripteur ou de l'exercice abusif de la faculté prorogée de renonciation n'exige aucunement la démonstration d'une intention de nuire ; que M. K... U..., âgé de 48 ans à la date de souscription du contrat, a été président de la SAS [...] , dont les statuts énoncent qu'elle a pour objet notamment l'acquisition, la propriété, la gestion de toutes valeurs mobilières, biens meubles ou immeubles en vue de réaliser des placements financiers pour la meilleure gestion du patrimoine de ses membres, les opérations relatives aux participations dans des sociétés industrielles ou immobilières, de personnes ou de capitaux, civiles ou commerciales, les études techniques ou financières préalables ou concomitantes à ces opérations, l'assistance technique et les apports financiers aux sociétés ou institutions apparentées ou dépendantes juridiquement, les prestations administratives, l'ingénierie financière, la représentation commerciale ; qu'il est le dirigeant de la SAS LTB, qui a pour activités principales les activités de holding intégrant l'animation de groupe, l'intermédiation financière, l'ingénierie et le conseil en matière financière, les missions de veille stratégique d'apporteur d'affaires et de management des sociétés et l'optimisation de la gestion privée des actifs ;