Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.014 du 18/03/2020,  partie 3


qu'en définitive, ces attestations par leur imprécision et leur contenu n'établissent pas l'altération des facultés intellectuelles de SA... O... lors de la passation de l'acte, ni l'impossibilité pour elle de comprendre la portée du testament alors que la signature de l'intéressée en bas de chacune des 4 pages comme celle figurant au centre du plan cadastral ne permet de décelé  ni hésitation ni confusion mentale chez la signataire ; que s'agissant des présomptions tirées de la mesure de protection civile dont SA... O... a été l'objet, il doit être retenu les éléments suivants : - lors de la passation de l'acte litigieux, SA... O... était depuis le 11 juillet 2008 sous sauvegarde de justice, puisqu'il est justifié de la désignation de A... U... en qualité de mandataire provisoire le 1 I juillet 2008. Les éléments justifiant l'instauration de cette mesure (que A... U... devait avoir en sa possession et qui auraient pu être transmis aux héritiers sur demande au juge des tutelles) ne sont pas communiqués aux débats, Cette décision, prise pour la durée e la procédure (c'est à dire pour le temps nécessaire à l'instruction de la mesure de protection) n'apporte aucun détail sur l'état de santé ou l'incurie de la personne pouvant établir me insanité d'esprit, notion éminemment plus précise et restrictive au sens de l'article 901 du c de civil, En outre cette désignation conformément à l'article 435 du code civil n'emporte pas d'incapacité civile générale, particulièrement de tester ; - la mesure de curatelle ordonnée le 3 novembre 2010 pour une durée de 60 mois ne comporte de même aucun renseignement précis sur l'état de santé de SA... O..., s'appuie sur un certificat médical dont les constatations n'ont pas été reprises au jugement, et ce certificat médical n'a pas été joint à la procédure ; que cette mesure de curatelle simple ne requiert l'assistance d'un curateur que pour les actes de la vie civile les plus importants, sans priver la personne protégée toute faculté à ; que certaines des dispositions initialement prises dans le cadre de la sauvegarde de justice (réception du courrier, perceptions des revenus et dépenses courantes, suivi des comptes) n'étaient pas reprises, ce qui limite, après instruction de l'affaire, l'incapacité partielle de SA... O... à une mesure d'assistance et de conseil ; que le contenu et la nature de ces décisions ne permet donc, pas plus que les attestations d'affirmer l'insanité d'esprit de SA... O... lors de la décision de legs ; qu'en dernier lieu, il sera retenu au sujet de l'application de l'article 464 du code civil que le legs est une libéralité pour cause de mort qui ne peut porter atteinte qu'aux intérêt patrimoniaux des héritiers, que les décisions en matière de protection civile des personnes sont prises ion publiquement, après débats en cambre du conseil, que la publicité des mesures de protection pérennes (hors sauvegarde de justice prise lors de l'instruction de la procédure) est assurée par 1,ur mention en marge des actes de l'état civil de la personne concernée comme prévu à l'article 1 33 du code de procédure civile, et ne sont opposables aux tiers qu'après cette publicité ( article 444 du code civil) ; qu'en l'espèce, il n'est donc pas établi que les époux C... aient eu connaissance de l'instauration d'une mesure de protection à l'égard de leur voisine, ni qu'elle était incapable de défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés personnelles » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 433 du Code civil, le juge décide de placer le majeur sous sauvegarde de justice lorsque celui-ci présente une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ; qu'aux termes de l'article 440 du Code civil, le juge ouvre une curatelle lorsque le majeur présente une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté, sachant que la tutelle est ouverte dans les mêmes conditions, à cette réserve prêt que la personne doit être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile ; qu'en énonçant, aux termes d'un motif déterminant, que Mme O... ne pouvait présenter une altération de son état mental, dans la mesure où elle aurait fait l'objet, non pas d'une sauvegarde de justice ou d'une curatelle, mais d'une tutelle, si tel avait été le cas, les juges du fond ont commis un erreur de droit et violé les articles 425, 433, 440 du Code civil, ensemble l'article 901 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si les constatations de fait effectuées par le notaire au moment où il reçoit l'acte valent jusqu'à inscription de faux, n'entrent pas au nombre des constatations valant jusqu'à inscription de faux, l'opinion que le notaire peut avoir quant au point de savoir si la personne qui se présente devant lui est saine ou non d'esprit ;