Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.054 du 10/03/2022,  partie 3


que conformément à l'article L. 113-1 du même code, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'en l'espèce et à titre liminaire, il est à rappeler que les conditions générales applicables au contrat Multirisque « Domicile » D2 souscrit par M. [T] auprès de la compagnie Generali prévoient notamment, au titre des exclusions communes à toutes les garanties » (Maître [D], annexe 2, page 34) :- les dommages causés ou provoqués intentionnellement par toute personne assurée ou avec sa complicité ;
 
 - les dommages et responsabilités consécutifs à un crime, un délit ou une infraction que vous avez volontairement commis ; que M. [T] a par ailleurs été déclaré coupable le 14 mars 2014 par le Tribunal correctionnel de Colmar des chefs d'homicide involontaire et de dégradation ou de détérioration volontaire du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, notamment au préjudice des consorts [W] (Maître [D], annexe 3) ; qu'en l'occurrence, la compagnie Generali ne peut pas imputer à M. [T] une « faute intentionnelle » au sens de l'article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances dès lors que celle-ci n'établit pas, en l'état des éléments probants soumis à l'appréciation du Tribunal (Maître [B], annexe 7 et Maître Calvano, annexe l, page 5), que son assuré a eu la volonté de causer un dommage autre qu'à sa propre personne ni qu'il a recherché spécialement le dommage tel qu'il est survenu au préjudice des consorts [W] et dont il est présentement demandé réparation, en commettant les infractions pour lesquelles il a été condamné par la juridiction pénale le 14 mars 2014 (voir notamment en ce sens : Cass. Civ, 2ème, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15867 ; Cass. Civ, 1ère, 28 avril 1993, pourvoi n° 90-16363 ; Cass. Civ, 1ère, 10 avril 1996, pourvoi n° 93-14571 ; Cass. Civ, 1ère, 14 octobre 1997, pourvoi n° 95-18361 ; Cass, Civ, 2ème, 6 février 2014, pourvoi n° 13-10160 ; Cass. Civ, 2ème, 12 juin 2014, pourvois n° 13-18844 ; Cass. Civ, 2ème, 12 juin 2014, pourvois no 13-15836, 13-16397, 13-17509, 13-21386 et 13-25565) ;
 
 ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la faute dolosive suppose la volonté de son auteur de commettre le manquement en connaissance de ses conséquences dommageables, mais sans que celles-ci constituent nécessairement le but même de son action fautive ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la faute commise par M. [T] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la faute de l'assuré ne revêtait pas un caractère dolosif compte tenu de la conscience que M. [T] devait avoir des dommages que l'explosion volontaire de son appartement entraînerait nécessairement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action directe intentée par [L] [W], [S] [W] née [M], [N] [W] et [K] [W] et la société Assurances du Crédit mutuel à l'encontre de la société Generali Iard, d'AVOIR condamné la société Generali Iard, en application du contrat d'assurance souscrit par [R] [T] et en garantie de la condamnation civile prononcée à l'encontre de celui-ci par le tribunal correctionnel de Colmar le 14 mars 2014 à payer à [L] [W], [S] [W] née [M], [N] [W] et [K] [W] 7.000 euros chacun en réparation au titre du préjudice moral, et d'AVOIR condamné la société Generali Iard, en application du contrat d'assurance souscrit par [R] [T], à payer à la société Assurances du Crédit mutuel une somme de 129.480,24 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que comme l'a rappelé à bon droit le premier juge, la faute intentionnelle de l'assuré s'entend de celle qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; or, en l'espèce, la société Generali France assurances n'invoque aucune circonstance permettant de démontrer que M. [R] [T] avait la volonté de créer le dommage dont il est demandé réparation à son assureur et il ressort, au contraire, des pièces produites que, s'il a commis volontairement l'acte à l'origine de l'incendie, sa seule volonté était d'attenter à sa vie, et non de nuire à celle d'autrui ou à des biens ;