Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.078 du 27/05/2021,  partie 5


article 1116 du code civil ;
 
 8°) ALORS QU&apos;en se fondant sur les circonstances que la prestation devait être gratuite pour l&apos;OPHLM et que les devis ne prévoyaient pas de clause pénale ou de dommages et intérêts en cas de résiliation, circonstances impropres à exclure la responsabilité de l&apos;OPHLM en cas de rupture fautive du contrat et l&apos;obligation subséquente d&apos;indemniser le préjudice subi par l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 9°) ALORS QUE la société CPG faisait valoir que son préjudice était constitué du chiffre d&apos;affaires représenté par les subventions afférentes aux certificats diminués des frais exposés par la société CPG pour la réalisation de l&apos;opération ; qu&apos;elle produisait une attestation de la société Capital Energy laquelle indiquait -de façon argumentée et démonstrative- le montant de la rémunération qui aurait dû être versée au titre de l&apos;opération litigieuse, le le projet de partenariat conclu pour cette opération avec la société Capital Energy ainsi que les documents standardisés du ministère de l&apos;économie permettant l&apos;évaluation du préjudice ; qu&apos;en retenant que les projections aboutissant à un préjudice de 73 305,99 euros n&apos;étaient soutenues par aucune pièce, et que ce préjudice n&apos;était pas établi, sans s&apos;expliquer sur les éléments régulièrement produits par l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS subsidiairement QU&apos;en refusant d&apos;indemniser un préjudice dont elle constatait l&apos;existence, pour la raison inopérante que le montant réclamé serait inexact, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil.