Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.937 du 15/05/2019,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant que Mme P... n'établissait pas, comme il le lui incombait, le caractère rémunératoire des libéralités, la cour d'appel a fait ressortir que le défunt n'avait pu lui remettre les sommes litigieuses, dont elle a relevé le caractère occulte, que dans l'intention de la gratifier ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'ayant, d'une part, relevé, par motifs adoptés, que Mme P... s'était abstenue d'indiquer lors de l'ouverture de la succession qu'elle avait reçu des sommes d'argent du vivant de son époux, d'autre part, estimé que cette dissimulation caractérisait une volonté délibérée de la donataire de se soustraire à la réduction pouvant résulter d'un dépassement de la quotité disponible, la cour d'appel en a souverainement déduit son intention frauduleuse de receler les sommes dont elle avait bénéficié ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... et Mme U... M... O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme R... M... O... et à M. M... O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme P... et Mme U... M... O... .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme P... s'était rendue coupable de recel successoral sur les donations reçues de son époux, ET D'AVOIR jugé qu'elle devra restituer à la masse successorale, sans pouvoir y prendre aucune part, la valeur au jour de l'ouverture de la succession des deux immeubles litigieux,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 778 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, remplacé par : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 1er et modifié par : Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10-I-4° : « sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession » ; qu'il résulte de ces dispositions que le recel successoral, pour être constitué, nécessite d'une part un élément matériel, qui peut résulter d'une dissimulation et de la soustraction de biens ou de valeurs composant l'actif et d'autre part un élément intentionnel, caractérisé par une fraude commise sciemment par l'héritier dans le but de rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'enfin, la charge de la preuve de l'intention frauduleuse incombe à l'héritier qui invoque le recel ; qu'en l'espèce, il apparaît que Mme N... P... a bénéficié d'un virement de la somme de 25.500 F CFP effectué le 2 juillet 2009 depuis le compte bancaire de son époux, M. G... M... O... ainsi qu'en fait foi le relevé de compte bancaire de la banque de Nouvelle-Calédonie ; qu'il est par ailleurs constant que Mme P... a antérieurement perçu en 2007 de la part de son époux, une donation numéraire dont elle reconnaît la réalité sans en préciser le montant, puisqu'elle indique que l'ensemble de ces sommes lui ont permis d'acquérir à titre personnel deux immeubles situés à Nouméa le 14 août 2007 et le 3 juillet 2009 dont l'état sur transcription établit un prix d'acquisition respectif de 34.500.000 F CFP et de 23.000.000 F CFP ; que Mme P... excipe du caractère rémunératoire de la donation pour faire échec au délit civil de recel successoral qui lui est reproché ; qu'en vertu de l'article 894 du code civil de Nouvelle Calédonie, étendu par l'arrêté n° 98 du 17 octobre 1862 - Art 1er « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte » ; que la donation rémunératoire ne peut être valablement opposée par le conjoint donataire qu'à charge pour lui de démontrer qu'il fournit au conjoint donateur une collaboration remarquable sur la durée, excédant la contribution due au titre des charges du mariage et non rémunérée par son bénéficiaire ;