Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.877 du 17/10/2018,  partie 2


que l'article L.2141-5 du code du travail, dans une de ses versions applicables au litige, prévoit qu'" il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle." ; que selon l'article L1134-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, "l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée." ; qu'il est manifeste en l'espèce, compte tenu de la date de saisine de la juridiction (le 2 avril 1013) par Edmond Y... qui a écrit un long courrier le 18 juillet 2011 retraçant la discrimination dont il se disait l'objet depuis l'année 1993, relatant le refus de promotion essuyé en 1997, puis en 2006 - faits révélés concomitamment à leur survenue-, que son action en réparation d'une discrimination syndicale est recevable pour des faits postérieurs au 2 avril 2008 ; qu'en l'espèce, Edmond Y... invoque l'absence d'entretien annuel en violation des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise et des accords d'entreprise, des retards de carrière dénoncés par un courrier du 18 janvier 2010 des délégués du personnel affiliés au syndicat CGT, un rattrapage en mai 2011 dénoncé comme très loin de compenser les préjudices subis du fait de la stagnation de sa carrière, des " avancements" rares, accordés à raison de " points plancher" et indépendamment d'une quelconque promotion individuelle ; que pour étayer ses affirmations, il produit notamment - ses bulletins de salaire jusqu'en décembre 2010, - le courrier de la société AIR FRANCE en date du 16 mai 2011 l'informant de sa promotion au niveau A8 avec effet rétroactif au 1er octobre 2007, promotion accompagnée d'une augmentation de 12,10 points à cette date et lui indiquant que son passage en A9 ferait de nouveau l'objet d'un examen en fin d'année 2011, - sa lettre de refus de ladite proposition relative à sa carrière en date du 23 juin 2011, - sa lettre du 18 juillet 2011 retraçant les différents refus qui lui ont été opposés dans sa carrière, à compter de 1993, - le courrier de la société AIR FRANCE en date du 14 novembre 2011 l'informant de sa promotion au niveau A9 à compter du 1er octobre 2011, - son courrier du 18 juillet 2012 retraçant son parcours professionnel et indiquant qu'il n' a eu que deux fiches d'appréciation annuelle en 37 ans d'ancienneté, - l'attestation de Joël Z... et celle de Gérard K... indiquant qu'en 1993 le poste de chef chargement avait été refusé à Edmond Y... en raison de ses activités syndicales qui lui prenaient trop de temps et ne lui permettaient pas d'occuper le poste, - l'attestation de Richard A... indiquant qu'en 2006, le chef de service et le responsable du "pôle piste" ont refusé la proposition de promotion d'Edmond Y... en raison de sa "permanence syndicale", - une fiche annuelle d'appréciation le concernant et indiquant dans les commentaires " très bon travail, mais son mandat permanent de délégué du personnel ne nous permet pas d'apprécier son travail plus souvent", - l'attestation de Jacques B... relatant qu'à chaque commentaire de fiche annuelle d'appréciation, un point sur sa carrière professionnelle était fait, ce qui lui a permis de changer de filière et ainsi d'évoluer, - l'attestation de Marc C... disant avoir été reçu régulièrement par sa hiérarchie pour un entretien annuel, - le courrier du 18 janvier 2010 de délégués syndicaux CGT alertant sur une discrimination en matière de qualification et de promotion commise à l'encontre d'Edmond Y... notamment - différents comparatifs précis de sa carrière avec celle d'autres salariés d'AIR FRANCE (ancienneté, progression, rémunération notamment) qui ont tous bénéficié du niveau A8 entre les années 1995 et 2008, niveau qu'il n'a obtenu lui-même qu'en mai 2011 et qui avaient pour la plupart en 2013 une classification ainsi qu'une rémunération supérieures ; qu'en l'état des explications et pièces fourmes, Edmond Y... établit la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre ; que la société AIR FRANCE fait valoir que la fiche annuelle d'évaluation de 1993 n'est pas discriminatoire puisque l'évaluateur saluait la qualité du travail de Monsieur Y... et n' exprimait que le regret de ne pas pouvoir apprécier plus souvent son travail, sans porter aucun jugement de valeur ; qu'elle soutient par ailleurs que sa carrière n'a été aucunement retardée puisqu'il a été promu au poste d'"agent escale avion" classification A8 avec effet au 1er octobre 2007 puis à compter du 1er octobre 2011 au niveau A9 ;