Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.055 du 14/01/2021,  partie 5


qu'en infirmant le jugement sur ce point et en retenant la responsabilité de M. G... à hauteur de 10 % aux motifs que le suivi de l'exécution des travaux impliquait qu'il s'intéresse concrètement, et au moins ponctuellement, aux modalités de mise en oeuvre du réseau de distribution d'eau glacée, sans répondre aux conclusions d'appel de la Mutuelle des Architectes Français sur l'étendue de sa mission, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, la Mutuelle des Architectes Français faisait encore valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 10), que postérieurement à la réalisation des travaux, un autre chantier avait été mis en place relatif à la décoration intérieure, particulièrement conséquent, qui avait nécessairement eu un effet sur le réseau de distribution d'eau glacée et était, si ce n'est la cause des désordres, à tout le moins à l'origine de leur aggravation ; qu'en infirmant le jugement et en retenant la responsabilité de M. G... à hauteur de 10 % et du Beth Secath à hauteur de 20 % sans répondre aux conclusions d'appel de la Mutuelle des Architectes Français faisant état d'une intervention ultérieure d'autres constructeurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, en qualité d'assureur de M. G... et de la société HB Consultants, in solidum avec M. G..., la société HB Consultants, la SMABTP et la compagnie Axa Corporate Solutions, à payer à la société Saint Honoré Hôtel Costes la somme de 7.958.853 €, la garantie MAF pour M. G... étant limitée à 20% des dommages,
 
 Aux motifs que « sur la base des données recueillies par Monsieur A..., sapiteur, et sur la base d'une fermeture de l'hôtel pendant 6 mois, Monsieur T... a proposé d'évaluer le préjudice immatériel subi par la SOCIETE SAINT HONORE à la somme de 6.742.452 € ou à la somme de 7.375.226 € selon que l'établissement pourra recourir ou non au chômage technique pour ses salariés.
 Cette estimation est contestée en raison de la durée de fermeture de l'hôtel, parce que l'acquisition de l'hôtel U... situé à proximité impliquerait, de toute façon, une rénovation globale remettant en cause l'existence même du préjudice, parce que la législation sur le chômage technique est devenue plus favorable et parce qu'une partie importante du personnel serait employée sous le régime de contrat à durée déterminée. La SOCIETE SAINT HONORE sollicite, par ailleurs, l'actualisation de son préjudice à la somme de 8.960.595 €, outre l'indemnisation d'un préjudice de re-commercialisation après fermeture.
 Sur la durée des travaux : dès lors que les travaux de réparation proposés par le CABINET C2E (oeuvrant pour la SMABTP) n'ont pas été retenus, en raison de l'absence de précisions chiffrées sur certains postes, la durée de 4 mois proposée, en lien avec ces travaux, ne peut pas être validée.
 L'expert a justifié la durée de 6 mois de fermeture de l'hôtel en prenant en compte, tant l'ampleur des travaux à entreprendre, intégrant la réfection des installations techniques et la réfection à l'identique des revêtements des parois après travaux, que l'importance des équipes à constituer pour intervenir efficacement sur le site pendant la période de fermeture (pages 60 et 112 du rapport).
 Sur l'acquisition de l'hôtel [...] : en 2010/2011, la société propriétaire de l'hôtel Costes a effectivement procédé à l'acquisition de cet hôtel, qui est contigu à l'hôtel Costes. Selon arrêté de permis de construire en date du 14 novembre 2013, la Société Saint Honoré et la Société Jolly Hôtels France ont obtenu un permis de construire pour des travaux destinés à réaliser la réunification des deux hôtels (Costes et U...). Les pièces versées aux débats ne permettent cependant pas de déduire des travaux réalisés en vertu de ce permis de construire qu'il intégrerait une restructuration complète ou quasi-complète de l'hôtel Costes. Dans une attestation en date du 15 mai 2014, Monsieur V... W..., maître d'oeuvre, indique que les travaux ne donneront pas lieu à la fermeture de l'hôtel Costes et que la réunification ne porte que sur la création de liaisons ponctuelles. La teneur de cette attestation se trouve confortée par les constats d'huissier, qui ont été dressés pendant les travaux, aux termes desquels il a été relevé que l'hôtel Costes était ouvert et normalement exploité et par une attestation établie le 18 mai 2015 par Monsieur R..., président de la Société Cap Structures, en charge des études de structures d'exécution, précisant qu'aucune démolition n'était prévue au sein de l'hôtel Costes. Il en résulte que la réalité du préjudice immatériel invoqué par la Société Saint Honoré ne peut être mise en doute par le seul fait de l'acquisition de cet hôtel, de sa situation et des travaux qui doivent y être entrepris.
 Sur la prise en compte du chômage technique : le tribunal a écarté la prise en compte du chômage technique en considérant que les critères n'en étaient pas réunis. L'article R 5122-1 du code du travail prévoit cinq hypothèses, où il est possible de recourir au régime du chômage technique.