décision 16-26.857 du 08/02/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CIMENTS CALCIA à payer à Mme D... X... la somme de 110.000 euros au titre de la « perte de valeur » de son bien immobilier, d'AVOIR condamné la société CIMENTS CALCIA à payer à Monsieur E... X... la somme de 60.000 euros au titre de la « perte de valeur » de son bien immobilier, d'AVOIR condamné la société CIMENTS CALCIA à payer aux consorts X... la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, et d'AVOIR condamné la société CIMENTS CALCIA aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « La nature du trouble : La société Ciments Calcia qui est une installation classée pour la protection de l'environnement est soumise à un ensemble de prescriptions techniques définies par un arrêté nº 13-140 N pris le 26 juillet 2013 par M. le Préfet du [...]. En matière de prévention des bruits et des vibrations, les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, s'appliquent. Cet arrêté définit les zones à émergence réglementée qui correspondent notamment à l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du 22 avril 1999 et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse). L'immeuble des consorts X... fait partie de cette zone à émergence réglementée. Dans cette zone à émergence réglementée, les émergences mesurées ne doivent pas être supérieures à 5 dB(A) entre 7 h et 22 h sauf le dimanche et les jours fériés, à 3dB(A) pour la période allant de 22h à 7h ainsi que les dimanches et jours fériés. La société Ciments Calcia est tenue de réaliser les travaux de réduction des niveaux sonores des installations bruyantes à l'origine des dépassements des valeurs limites, travaux préconisés par un rapport d'études acoustique établi par la société Echo Acoustique en date du 29 août 2012 (non produit aux débats). Au soutien de leur appel, les consorts X... font valoir qu'ils subissent un trouble anormal de voisinage caractérisé par des émergences qui dépassent les maxima réglementaires fixés par l'arrêté du 23 janvier 1997 : 5 dB(A) en période diurne et 3dB(A) en période nocturne puisque les émergences peuvent atteindre 14 dB(A) en période nocturne, ce qui les empêche d'utiliser leur jardin d'agrément ou de maintenir les fenêtres ouvertes alors que leur maison existait avant la création de l'usine et de ses extensions. La société Ciments Calcia admet la notion de trouble anormal de voisinage en faisant observer que le tribunal a pris en considération les efforts financiers considérables qu'elle a consentis pour la réalisation de travaux acoustiques dans la cimenterie, travaux qui ont déjà permis de réduire de façon significative les nuisances sonores, qu'il a aussi été tenu compte de ses projets d'investissements pour qu'elle parvienne à se mettre en conformité avec la législation environnementale. La société Ciments Calcia souligne le fait que les niveaux enregistrés peuvent être comparés au bruit d'un réfrigérateur ou d'un lave-linge, que le rapport d'expertise a mis en évidence une ‘gêne' et non un trouble sonore majeur, l'expert ayant même constaté l'absence de tout bruit à l'intérieur des maisons lorsque les fenêtres sont fermées. A l'issue de ses opérations, l'expert judiciaire a en réalité noté dans son rapport déposé le 11 mai 2012 que les niveaux d'émergence étaient très importants, qu'ils dépassaient nettement les maxima réglementaires en soulignant qu'il était difficile pour les consorts X... de se tenir dans leur jardin, côté sud, ou de garder les fenêtres ouvertes, de jour comme de nuit, que les niveaux d'émergence pouvaient atteindre 14 dB(A) en période nocturne alors que la réglementation les limitait à 3db(A). Les mesures acoustiques effectuées le 2 octobre 2014 par le bureau d'études techniques Pialot-Escande à la demande des appelants, bien que contestées par la société Ciments Calcia, tendent à démontrer (pièce nº 14) une augmentation du bruit produit par l'usine Calcia de +2dB(A) par rapport à la campagne de mesures réalisée le 18 mai 2011 par M. C.... Ces nuisances sonores, limitent l'usage par les consorts X... de leur propriété, puisqu'elles leur interdisent l'ouverture des fenêtres et l'usage d'une partie de leur jardin, ce qui constitue une privation réelle dans une région où les températures élevées de l'été, imposent souvent une aération et entraînent un déplacement des activités familiales vers l'extérieur. L'expert judiciaire a observé que le niveau de bruit généré par les installations de la société Ciments Calcia couvrait le trafic des véhicules sur la route départementale nº [...] séparant la propriété des consorts X... de l'usine, que cette route était couverte en partie de boues provenant de l'usine Calcia, que le passage des véhicules transformait en poussières abondantes. C'est par une analyse qui doit être approuvée en tous points que le premier juge a considéré que l'existence d'un trouble anormal de voisinage était établie, que le niveau des nuisance sonores avait augmenté à partir de l'année 1987 avec la mise en service d'un nouveau broyeur » ;