cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-23.664 du 28/03/2018,  partie 3


que le Crédit Mutuel considère que le point de départ de la prescription est l'assignation qui lui a été délivrée par Me D... laquelle est l'événement justifiant le recours exercé contre Mme Z..., car jusqu'à ce que cette action soit introduite, elle n'avait pas à agir puisque la dette avait été payée en totalité ; qu'en effet, la prescription ne peut courir contre celui qui ne peut agir ; qu'à tout le moins, le point de départ de la prescription trentenaire est la date de l'acte, en 1991, d'où une fin de prescription en 2021, ramenée à une durée plus brève par les dispositions transitoires de la loi de 2008, soit 10 ans à compter de 2008, d'où une fin de la prescription en 2018 ; qu'en outre, la prescription a été interrompue par les premiers paiements intervenus sur la cession du bien de [...]  en 2001, de sorte que l'action introduire en 2007 est recevable ; que les règles du régime de la communauté associées aux règles des procédures collectives imposent l'effacement de Mme Z... derrière le mandataire et des actes qu'il peut faire et qui ont soldé une dette de communauté ; qu'en tout état de cause, l'action en répétition de l'indu qui bénéficierait à Me D... Rey lui ouvre droit, en qualité de prêteur, à une action contre le codébiteur qu'elle poursuit uniquement par suite de la mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu, que la prescription n'est donc pas acquise, contrairement à ce qui a été jugé ; mais que les paiements effectués par Me D... ès qualités, ne valent pas reconnaissance de la dette du Crédit Mutuel au sens des articles 2248 et 2249 du code civil, car ils n'étaient que provisoires, n'ont été faits que sous réserve d'admission de la créance, laquelle n'est jamais intervenue et n'ont pas été faits volontairement, mais en vertu de l'ordonnance d'admission frappée d'appel ; que quant au délai de prescription et à son point de départ, Mme Z... est fondée à exciper du délai de 10 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce alors applicable aux actes mixtes, peu important que le prêt ait été constaté par un acte notarié, car la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée dans un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; que d'autre part, ce délai n'a pas été valablement interrompu par la déclaration de créance au passif de M. Z..., compte tenu des dispositions de l'article 2247 du code civil applicable à la cause, puisque la créance a été définitivement rejetée aux termes de l'arrêt définitif de la cour d'appel rendu le 18 février 2004, ni par les paiements effectués par Me D... dans l'intérêt exclusif de la procédure collective ; que dans ces conditions, au moment où le Crédit Mutuel a délivré l'assignation du 4 avril 2007, la prescription était acquise depuis plus de cinq ans, car le remboursement de l'emprunt, prévu en un terme final, comprenant le remboursement du capital et des intérêts était stipulé exigible au 14 mars 1992 par le contrat de prêt ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le fond, la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue estime que l'extinction de la créance à l'égard du codébiteur laisse subsister dans son intégralité l'obligation distincte souscrite par Mme Eliane Y..., épouse Z... ; que Mme Eliane Y..., épouse Z... était effectivement débitrice solidaire du prêt ; qu'elle se prévaut de la prescription de l'action de la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, la déclaration au passif n'ayant pu interrompre la prescription dans la mesure où la créance a été définitivement rejetée ; que la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue estime que la prescription a été interrompue par les premiers paiements intervenus en 2001 ; que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue est exigible depuis le 14.03.1992, ce qui n'est pas contesté ; qu'aux termes de l'article 2248 ancien du code civil, « la prescription est interrompue par le reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait » ; que les paiements volontaires sont intervenus du fait de Me D... et M. Quy Khang Z..., mais non du fait de Mme Eliane Y..., épouse Z..., de sorte que cet article est inapplicable en l'espèce ; la Caisse de Crédit Mutuel Avenue ne peut donc se prévaloir des paiements intervenus pour arguer d'une interruption de la prescription, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de la déclaration de créance, celle-ci ayant été déclarée éteinte par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que la première assignation à l'encontre de Madame Eliane Y... épouse Z... sur le fondement de son obligation contractuelle n'étant intervenue que le 4.04.2007, sa demande est donc irrecevable comme prescrite ; que la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue n'invoque aucune autre cause d'interruption de la prescription ;