Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.932 du 14/04/2015,  partie 5


qu'il s'en déduit que la demande de poursuite des opérations d'expertise comportait la demande virtuelle de condamnation à la somme retenue par l'expert, demande chiffrée ne pouvant pas être formulée en première instance faute de dépôt dudit rapport d'expertise ; que, sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile, les intimées sont recevables en leur demande en paiement ; que, si l'article 13 de la convention de garantie d'actif et de passif stipule que toutes les difficultés concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera portée devant le tribunal de commerce de Paris, il est également constant, ainsi que le relève Mme de Y... en page 9 de son rapport, que ses calculs quand à l'application de la garantie d'actif et de passif sont insusceptibles de contestation ; que, par ailleurs, l'expert n'a procédé à aucune interprétation mais, a considéré que la lecture de l'article 6 relatif à la garantie de la période intercalaire devait conduire à retenir une période de révélation dés le 1er janvier 2005, l'autre solution consistant à fixer le point de départ au 4 juillet 2005 conduisant à admettre une période de vacuité de 6 mois aucunement prévue par les parties ; que l'expert n'a pas interprété la convention mais à tiré les conséquences de ses propres constatations ; que, l'expert n'ayant pas dit le droit, la demande de nullité du rapport d'expertise présentée sur ce fondement par M. X... doit être écartée ; que, conformément aux conclusions "insusceptibles de contestation" du rapport d'expertise de Mme de Y..., il convient de condamner M. X... à verser à la société ALPHALIMA la somme de 263.000 euros correspondant à hauteur de 242.000 euros (229.000 + 13.000) à un redressement fiscal porté à la connaissance des cessionnaires le 29 novembre 2005 donc postérieurement à la cession ; que le moyen soulevé par M. X... selon lequel ce passif était connu des intimés le 4 juillet 2005 doit être écarté puisque l'avis de vérification de la comptabilité de l'administration fiscale du 21 juin 2005 ne conduisait pas nécessairement à un redressement ; que la somme de 263.000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008, date de l'assignation avec capitalisation des intérêts à compter du 4 janvier 2012, date à laquelle cette demande a été présentée pour la première fois ; que conformément à l'article 7-II de la convention, que M. X... doit être condamné à rembourser à la société ALPHALIMA la moitié des frais d'expertise soit 5.980 euros » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes du jugement entrepris, « il ressort à la lecture de cet article (l'article 7 de la convention de garantie) que lorsque survient un fait couvert par la garantie c'est bien par les tableaux de l'article 7 II que ces faits sont portés à la connaissance du Garant et qu'une indemnisation est exigée ; qu'il n'est pas prévu dans l'article 7 II qu'un appel en garantie distinct doive être adressé par le Bénéficiaire pour mettre en oeuvre la Garantie ; que s'il existait un tel appel « élément déclencheur » de la garantie, il serait imparti au Bénéficiaire pour l'adresser au Garant un délai distinct de celui de l'envoi des tableaux, qui serait précisé dans l'article 7 II ; que le dernier tableau de l'article 7 II ne fixerait pas la dette du Garant, puisqu'un appel en garantie serait encore nécessaire, alors que cet article stipule : « Les parties conviennent que le règlement par le Garant de l'insuffisance éventuelle ne s'opérera qu'après l'établissement du dernier tableau à dresser dans le cadre de la présente garantie, en vue de permettre d'imputer le solde positif ou négatif entre les différents tableaux dressé durant la présente garantie » ; que l'article 11 de la convention « Appels en garantie » pose des exigences de forme, et une exigence de motivation pour les demandes d'indemnisation, en stipulant : « Tout appel en garantie, du Bénéficiaire au Garant, effectué au titre de la présente convention, sera formulé par un écrit adressé au domicile du Garant faisant expressément référence à la présente convention. L'appel en garantie comportera l'exposé détaillé des motifs qui, de l'avis du Bénéficiaire, le justifient. Il sera accompagné de tout justificatif et du montant de l'indemnisation réclamée. » » ;

ALORS en premier lieu QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en jugeant que « si aucune demande en paiement n'a effectivement été présentée devant les premiers juges par les intimées (...) la demande de poursuite des opérations d'expertise comportait la demande virtuelle de condamnation à la somme retenue par l'expert » (arrêt, p. 5, antépénultième §), la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du Code de procédure civile ;