Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.894 du 14/10/2020,  partie 4


 qu'il appartenait à monsieur V... et à la SARL BOULANGERIE DE LA THIBAUDIERE de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception » ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure ; qu'il précise que cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le Réseau privé virtuel des avocats, qu'il appartenait aux exposants de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, quand le texte autorise expressément le recours à la voie électronique, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel que les appels formés devant le premier président peuvent être adressés, par voie électronique, au greffe de la cour d'appel par le biais du Réseau privé virtuel des avocats ; qu'en décidant que l'appel formé devant le premier président devait être introduit par lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le bais du Réseau privé virtuel des avocats, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE le droit d'accès au juge impose de garantir l'existence d'un droit de recours effectif soumis à des conditions claires et prévisibles ; que l'article L. 16 B autorise expressément l'introduction d'un appel par voie électronique ; que l'arrêté du 5 mai 2010 fixant les modalités d'application de la communication électronique devant les cours d'appel n'exclut pas la juridiction du premier président ; qu'en retenant que l'appel formé par RPVA était irrecevable dès lors l'arrêté du 5 mai 2010 ne visait pas expressément les recours formés devant le premier président de la cour d'appel, le premier président a violé l'article 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE, le droit d'accès au juge ne peut connaître de restrictions que dans la mesure elles poursuivent un but légitime et qu'elles ne portent pas atteinte à la substance même du droit ; que l'article L. 16 B autorise expressément l'introduction d'un appel par voie électronique ; que l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 n'exclut pas la juridiction du premier président de son champ d'application ; qu'en déclarant irrecevable, l'appel formé par RPVA, le premier président a méconnu les article 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.