décision 18-82.236 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Gilles X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars 2018, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 131-5 et s., 132-1, 132-7 et 132-19 du code pénal, 485, 591, 593 et 723-15 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour a confirmé la décision entreprise du juge d'application des peines refusant de convertir la partie ferme de la peine prononcée contre lui par un précédent arrêt du 9 mars 2016, en une peine de jours-amende ;
 "aux motifs que l'article 131-5 du code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours ; que le montant de chaque jours-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'il ne peut excéder 1 000 euros ; que le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante ; que l'article 132-57 du code pénal énonce que lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné [...] décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25 ; que le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois ; que dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable ; que le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve ; qu'en cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut ordonner la conversion de la partie non exécutée en jours-amende ; qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que M. Gilles X... déclare percevoir pour toutes ressources un salaire d'environ 2 150 euros ; que selon arrêt de la chambre de la famille de la cour d'appel de Douai du 11 mai 2017, il reste encore redevable d'une somme mensuelle de 1 547 euros (avant revalorisation au 1er janvier 2018) au titre des pensions alimentaires dues tant à Mme Y... qu'à sa fille ; que déduction faite de cette somme, il lui reste donc environ six-cent euros, dont il faut encore déduire les charges courantes (dont son loyer) pour lesquelles il n'a produit aucun justificatif ; qu'il sera en outre observé que selon son propre décompte arrêté au mois de mai 2017 produit devant le juge de l'application des peines, il devait payer au titre des pensions alimentaires dues depuis l'ordonnance de non conciliation intervenue en 2008 une somme de 197 560 euros ; qu'il résulte des éléments figurant au dossier qu'il a fait un versement de 38 550 euros et qu'une saisie-attribution a été faite pour un montant (frais divers compris) de 118 531 euros, et qu'il est donc bien toujours débiteur au titre des pensions alimentaires dues ; qu'au regard des justificatifs figurant au dossier relatifs aux ressources et aux charges de M. X... et compte tenu des circonstances de l'infraction, la conversion de la peine en jours-amende sollicitée n'apparaît ni possible sans mettre gravement en difficulté financière M. X... qui a toujours indiqué (et encore récemment dans le cadre du suivi de la mise à l'épreuve) ne pas avoir les ressources pour payer les pensions alimentaires, ni opportune, le paiement de ces pensions devant rester prioritaire ; que la décision sera donc confirmée ;