Cour d'appel de Bastia,  décision 13-24.372 du 19/11/2014,  partie 5



 En l'absence de toute justification de l'effectivité de la mesure d'expulsion ordonné, celle-ci sera ordonnée en tant que de besoin et assortie d'une astreinte de 1. 000 euros par jour de retard passe le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, et ce afin d'assurer l'exécution de celui-ci ;
 
 .. Sur les autres demandes, le présent jugement a pour objet de désigner le propriétaire des parcelles objet du présent litige, soit Mme Dominique A... ; 
 
 S'agissant de la vente conclue entre celle-ci et la SCI Capo Rosso, la juridiction de ceans ne peut que confirmer la qualité de propriétaire de la venderesse... 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et a titre de propriétaire ; qu'on est toujours présumé posséder pour soi, et a titre de propriétaire, s'il n'est prouve qu'on a commence a posséder pour un autre ; qu'il appartient a celui qui conteste la possession dont se prévaut le détenteur de la chose de prouver qu'elle ne réunit pas les conditions pour être efficace ; qu'en affirmant pour débouter les consorts X... de leur demande tendant a voir reconnaître leur droit de propriété sur les parcelles cadastrées C 169 et C 170 par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire, qu'ils étaient défaillants dans l'administration de la preuve qui leur incombait d'une possession non équivoque et a titre de propriétaire, la cour d'appel, qui a inverse la charge de la preuve, a viole les articles 1315, 2229 ancien et 2230 ancien (devenus les articles 2261 et 2256) du code civil, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et a titre de propriétaire ; que le caractère équivoque de la possession s'apprécie non pas au regard de la bonne foi du possesseur mais du degré de certitude, dans l'esprit des tiers, de ce que le possesseur agit en propriétaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la possession exercée par les consorts X... sur les parcelles cadastrées C 169 et C 170 était dépourvue d'efficacité, que dans la demande de permis de construire ayant abouti au permis du 17 avril 1987 et dans celle de certificat d'urbanisme du 10 juin 1990, M. Jean X... avait designé les consorts E... en qualité de propriétaires des parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a prive sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien (devenu l'article 2261) du code civil, 
 
 ALORS, ENCORE, QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et a titre de propriétaire ; que le caractère équivoque de la possession résulte du doute, dans l'esprit des tiers, sur le point de savoir si le possesseur agit en propriétaire ; qu'en se bornant à affirmer, qu'il résultait des témoignages d'habitants du hameau de Porto Pollo versés aux débats par Mme A... et la SCI Campo Rosso, ainsi que de l'attestation du maire adjoint de la commune de Serra Di Ferro, que Mme E..., puis Mme A..., seraient toujours passées aux yeux des tiers pour les propriétaires des parcelles cadastrées C 169 et C 170, sans indiquer les raisons pour lesquelles ces documents devaient prévaloir sur les nombreuses attestations produites par les consorts X..., dont il résultait que M. Jean X... avait manifesté la volonté non équivoque de se comporter comme le propriétaire des parcelles litigieuses depuis 1958, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien (devenu l'article 2261) du code civil, 
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et a titre de propriétaire ; que les actes de pure tolérance, insusceptibles de fonder une possession utile a prescrire, résultent d'actes accomplis avec l'accord du titulaire du droit ; qu'en se bornant a affirmer, pour décider que les actes de possession invoqués par les consorts X... résultaient d'actes de pure tolérance et en déduire que la possession qu'ils invoquaient apparaîssait équivoque, que plusieurs attestations produites aux débats précisaient que Mme Josephine E... avait autorisé M. Jean X... déposer du matériel sur les parcelles cadastrées C 169 et C 170 et a y installer des tentes, sans relever que les consorts E... avaient autorisé l'exploitation commerciale des parcelles, ainsi que la construction de bâtiments en dur pour les besoins de cette exploitation par M. Jean X..., dont elle avait pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2232 anciens (devenues les articles 2261 et 2262) du code civil, 
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci, laquelle suppose la preuve d'actes matériels de possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et a titre de propriétaire ;