Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.027 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 août 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme Bénédicte Y..., veuve Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sabine Y..., qui vivait en concubinage avec M. Christian X..., est décédée le [...] , laissant pour lui succéder sa mère, Marie-Thérèse B..., et sa soeur, Mme Z... ; que des difficultés s'étant élevées dans le règlement de l'indivision ayant existé entre les concubins, M. X... les a assignées en partage ; que Marie-Thèrèse B... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder Mme Z... ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu que l'arrêt dit que chacun des indivisaires fera le compte des sommes versées pour l'indivision au titre des assurances habitation, impôts fonciers et charges de copropriété des immeubles indivis, du 4 avril 2009 jusqu'au partage à intervenir, et que ces sommes seront portées au passif du compte de l'indivision et supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... soutenait, pièces à l'appui, avoir réglé, pour le compte de l'indivision, les primes d'assurances, les charges de copropriété, les taxes foncières et d'habitation et l'électricité afférents aux immeubles indivis pour la somme totale de 28 021,09 euros, la cour d'appel, à qui il appartenait de fixer elle-même le montant de la créance due à M. X... par l'indivision, a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que chacun des indivisaires fera le compte des sommes versées pour le compte de l'indivision au titre des assurances habitation, impôts fonciers et charges de copropriété des immeubles indivis, du 4 avril 2009 jusqu'au partage à intervenir et que ces sommes seront portées au passif du compte de l'indivision et supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, l'arrêt rendu le 23 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X..., indivisaire, de sa demande tendant à voir fixer sa créance à l'encontre du co-indivisaire Mme Y... d'un montant de 28.021,09 € ET D'AVOIR dit que chacun des indivisaires fera le compte des sommes versées pour le compte de l'indivision au titre des assurances habitation, impôts fonciers et charges de copropriété des immeubles indivis, du 4 avril 2009 jusqu'au partage à intervenir, et que ces sommes seront portées au passif du compte de l'indivision et supportées par les co-indivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision,