Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.323 du 14/10/2020,  partie 2


la circonstance que le 14 février 2011 le Centre de Gestion et d'Etude AGS ait refusé à Monsieur X... une avance à défaut de lien de subordination avec l'employeur ne faisait pas obstacle à ce que Monsieur X... demande son inscription comme demandeur d'emploi ; que dès lors que Monsieur X... ne justifie d'aucune démarche d'inscription dans le délai de 12 mois à compter de son licenciement intervenu le 11 février 2011, il ne peut prétendre à un revenu de remplacement, même si la qualité de salarié ne lui a été reconnue que le 26 mars 2013 ; il résulte de tout ceci que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et que Monsieur X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. X... qui faisait valoir que l'inscription comme demandeur d'emploi visé à l'article 7 § 1 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 était forcément celle d'un salarié privé d'emploi puisque le délai pour y procéder court à compter de la fin du contrat de travail, en sorte que son licenciement, prononcé le 11 février 2011 sous la réserve expresse de la reconnaissance de son statut de salarié par l'AGS mais privé d'effet suite au refus de l'AGS de reconnaître l'existence d'un contrat de travail, n'avait pu constituer le point de départ du délai pour s'inscrire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article 7§1 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, l'inscription comme demandeur d'emploi est effectuée dans le délai de douze mois qui suivent la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage ; que lorsque le licenciement est notifié à titre conservatoire dans l'attente de la reconnaissance du statut de salarié, ce délai est suspendu jusqu'à la reconnaissance définitive de l'existence du contrat de travail et à la délivrance des attestations et justifications qui permettent au salarié d'exercer ses droits aux prestations du revenu de remplacement ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes en paiement de ses allocations chômage au motif que son inscription en qualité de demandeur d'emploi était tardive quand il résultait de ses constatations que la qualité de salarié, refusée par l'AGS, n'avait été reconnue que par un arrêt de la cour d'appel d'Anger du 26 mars 2013, ce dont il résultait que M. X... n'avait pas été en mesure de s'inscrire et de faire valoir ses droits à l'allocation chômage avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 7§1 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, L. 5421-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et 2234 du code civil.