Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.821 du 10/07/2019,  partie 8


 que la SAS Fayat a répondu qu'elle ne souhaitait pas abonder le plan de sauvegarde de l'emploi mais qu'elle s'impliquerait pour chercher à reclasser les salariés de la filiale au sein du groupe, sauf à relever que le temps imparti, par l'administrateur puis le liquidateur, était trop court pour effectuer des recherches personnalisées et sérieuses ; que les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer si la SAS Fayat a acheté les actions de la société Etablissements J. GH... AR... à bon ou faible prix et si, avant le 24 novembre 2010, la société-mère connaissait la réalité de la situation économique de sa future filiale et avait alors réellement l'intention de pallier les difficultés financières de celle-ci ; que les avis donnés sur la bonne ou mauvaise foi de la SAS Fayat en la matière sont partagés en fonction des intérêts de chacun dans le présent litige ; qu'il reste que si ces questions, portant sur la période préalable à l'entrée de la société Etablissements J. GH... AR... dans le Groupe Fayat, pourraient éventuellement intéresser d'autres instances et d'autres juridictions, elles n'ont pas de rapport direct avec le litige portant sur l'existence ou non d'une situation de co-emploi des salariés de sa filiale par la SAS Fayat ; qu'il apparaît que si certaines activités étaient communes aux sociétés IP... et AR..., celles-ci représentaient une fraction minoritaire des marchés et engagements de la filiale comme de la société-mère ; que sont évoquées l'activité de monsieur RV... (dirigeant de la société Etablissements J. GH... AR... à compter du 9 décembre 2010) ainsi que la présence et les interventions de certains cadres dirigeants de la SAS Fayat, notamment lors de réunions organisées pendant la période séparant l'acquisition de la filiale de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il n'est pas contestable en l'espèce que les dirigeants de la filiale provenaient du groupe et étaient en étroite collaboration avec la société-mère, en tout cas que le groupe avait placé au sein de la filiale un cadre dirigeant sur lequel elle conservait un pouvoir de direction, et que la société-mère a pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, mais ces éléments ne caractérisent pas une situation de co-emploi ; que si, à la suite d'une déclaration de cessation des paiements et d'une ouverture de procédure collective justifiées, la SAS Fayat, estimant que la société Etablissements J. GH... AR... n'était pas viable, n'a pas proposé de plan de continuation et a effectivement renoncé ou refusé son concours financier à la filiale, puis a refusé d'abonder le plan de sauvegarde de l'emploi, cela ne saurait pas plus caractériser une situation de co-emploi ; qu'il en est de même quant au fait que la société-mère a déclaré vouloir s'impliquer dans le reclassement ou favoriser les recherches de reclassement des salariés de la filiale au sein du groupe, et quant au fait que la société mère s'est intéressée au mouvement de grève des salariés de la filiale intervenu, semble-t-il, pendant la période d'observation ; que les actions ou abstentions précitées de la société-mère, notamment en matière de réorganisation au sein du groupe, de soutien financier et de participation directe ou indirecte au reclassement des salariés de la société Etablissements J. GH... AR..., ont pu avoir une incidence sur l'activité économique et sociale de sa filiale, y compris s'agissant du devenir de la filiale et en conséquence de l'exécution comme de la poursuite des contrats de travail des salariés, mais elles relèvent seulement de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, non d'une immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale telle qu'exigée par la définition jurisprudentielle du co-emploi ; que, de façon désormais plus globale, les salariés, le liquidateur de la société AR... et le CGEA font valoir que la SAS Fayat a sciemment organisé la cessation totale d'activité de la société Etablissements J. GH... AR... a sciemment organisé la cessation totale d'activité de la société Etablissements J. GH... AR... pour récupérer les éléments de la filiale (marchés, compétences, salariés ayant une qualification spécifique, savoir-faire, matériel, etc.) les plus intéressants pour le groupe, ce, en faisant assumer le coût des licenciements par l'AGS (thèse de l'instrumentalisation de la faillite ou du droit des procédures collectives) ; que, dans ce cadre, il est fait état notamment de cession de stocks, de recrutement de salariés, d'entrave à l'activité de la filiale, de captation de marchés, d'arrêt de machines, etc., plus globalement d'un dessein ou plan comprenant une perte totale d'autonomie et de soutien financier pour la filiale et qui aurait été facilité par une confusion totale de direction et d'intérêts ; que la notion d'immixtion fautive ou anormale de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale est invoquée en ce sens ;
 
 qu'il reste que les éléments allégués à l'appui de la thèse susvisée ne sont pas établis par les pièces versées aux débats ; qu'en effet, il n'est pas démontré que pendant la courte période considérée (cf. supra), la SAS Fayat aurait transformé la société Etablissements J. GH...