Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.468 du 21/11/2018,  partie 2


qu'il ajoute qu'un transporteur professionnel ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d'un vol dans de telles conditions et que la société Y... a pris, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir ces marchandises dérobées, l'acceptant ainsi de façon téméraire et sans raison valable ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés ND Logistics et Generali IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me C... , avocat aux Conseils, pour la société Y....
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné la société Y... à verser à la société ND Logistics la somme de 15 000 euros et à la société Generali IARD la somme de 36 235,40 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est résulté de la "confirmation d'affrètement" et de la lettre de voiture n° 333343 (pièces n° 1 et 2 de l'intimée) que la société ND Logistics a contracté avec la société des Transports Y... pour le transport d'une cargaison de 164 colis d'un poids de 5,576 tonnes, qui ont été enlevés le 17 août 2011 à 16 h 15 de l'entrepôt de la société ND Logistics à Meung-sur-Loire, et que le transporteur devait livrer à la société Conforama le 18 août 2011 à 9 heures, à Brie Compte Robert ; qu'il est par ailleurs démontré par le rapport d'expertise amiable du cabinet D... (pièce n° 4 des appelantes) les éléments suivants, non contestés par l'intimée. L'ensemble routier composé d'un tracteur et de sa remorque dans laquelle se trouvaient les 164 colis a été stationné pour la nuit du 17 au 18 août 2011 sur une aire de stationnement appartenant à la famille du transporteur, en bordure de la voie publique au [...] . La remorque n'avait pas de bâches maillées ou renforcées et aucun cadenas n'a été apposé sur les portes-arrières de la remorque. Le terrain de stationnement est en terre battue en bordure de route, et à 600 mètres environ du village de [...]. La seule habitation sur le secteur est une maison appartenant à la famille Y... et située en face du terrain. Ce terrain est pour le reste complètement isolé en pleine campagne ; il n'est ni éclairé, ni clôturé. Les lieux ne font l'objet d'aucune surveillance, la famille de M. Y... habitant la maison située en face étant supposée surveiller le terrain selon les déclarations de M Y... ; que c'est au retour du chauffeur, le 18 août 2011 à 6 heures, que le vol de 139 colis a été constaté ; que faute de contrat spécifique, les relations contractuelles entre la société ND Logistics et la société des Transports Y... sont gouvernée à titre supplétif par les dispositions du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, tel qu'il figure en annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; que c'est dans ces conditions que l'intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise, qui l'a condamnée à verser la somme de 10 869,90 euros, laquelle correspond à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 21 de ce décret, lequel prévoit, pour l'indemnisation des pertes et avaries, que "le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise", et que "pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros" ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L.133-1 du code de commerce que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure ; que, dès lors, il y a lieu de considérer que la SARL Y... ne conteste pas sa responsabilité dans le vol des colis alors qu'elle en avait la garde, mais entend bénéficier des clauses statutaires de limitation de sa responsabilité, telles que rappelées ci-dessus ;