Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.888 du 03/04/2019,  partie 2



 3°/ que les articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ayant été modifiés par le protocole d'accord du 14 mai 1992, applicable jusqu'au 1er février 2005, les dispositions conventionnelles avaient vocation à s'appliquer successivement et ne se trouvaient pas en concours ; que pourtant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu par motifs propres que la salariée n'a pas fourni à la cour des éléments suffisants pour vérifier l'articulation des articles 31 et 33 de la convention collective avec l'accord du 14 mai 1992 qui avait précisément pour vocation d'organiser la validation de l'expérience professionnelle par niveaux et degrés et qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'article 31 a été abrogé et l'article 33 modifié par les dispositions de l'accord du 30 novembre 2004, se substituant à l'accord du 14 mai 1992 ; qu'en fondant sa décision sur ces motifs erronés, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ;
 
 4°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que la salariée faisait valoir que les règles applicables en matière de promotion ne précisaient pas que le salarié devait obligatoirement postuler sur un nouvel emploi afin d'accéder au niveau supérieur et qu'a contrario, si le salarié ne postulait pas, il ne pouvait bénéficier d'une promotion ; qu'en affirmant, par motifs supposés adoptés, qu'afin d'obtenir un emploi de niveau IV, puis de niveau V, il appartenait à la salariée de postuler, sans indiquer le moindre fondement juridique à l'appui de cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que la salariée faisait valoir que la CAF n'avait produit aucune pièce démontrant que les huit salariés promus en 2003 avaient postulé à un poste de niveau supérieur, qu'il résultait des pièces n° 38 et 39 versées par la CAF que c'était la hiérarchie qui avait proposé l'évolution de ces salariés au niveau supérieur et qu'il ressortait d'une entrevue entre la direction et les délégués du personnel qu'il existait bien des cas de promotion sans appel préalable à candidature ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le protocole national relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois du 30 novembre 2004 prévoyait dans son article 7 que « chaque salarié bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct » et, dans son article 13, que « les parties signataires conviennent d'engager au printemps 2005 une négociation portant sur les conditions d'exercice du fait syndical dans les organismes et dans l'Institution ; dans cette attente, est affirmé le principe selon lequel l'évolution salariale et professionnelle des représentants syndicaux est déterminée selon les règles applicables à l'ensemble des personnels ; régie par les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, l'évaluation tient compte de la nature du mandat exercé et du fait que la disponibilité professionnelle est limitée par le temps consacré à son exercice ; dans cette perspective, les salariés concernés bénéficieront d'une évolution de carrière comparable à celle des salariés de leur organisme travaillant dans des conditions d'emploi identique ; qu'il en résulte que tous les salariés bénéficient annuellement d'un entretien d'évaluation, sans exception ; qu'en affirmant par motifs propres que la salariée a été détachée à plein temps auprès de sa fédération depuis 2004, qu'il se déduit de l'analyse du protocole d'accord du 30 novembre 2004 que le dispositif de classification et d'appréciation de l'expérience professionnelle qui y était prévu, ne pouvait, en pratique, s'appliquer qu'aux salariés dont l'activité s'inscrivait dans le coeur de métier de l'employeur et que, de fait, s'en trouvaient exclus les salariés détachés à temps plein exerçant une autre activité qu'elle soit syndicale ou non, de sorte que l'employeur justifie objectivement de l'impossibilité pratique d'appliquer les dispositions de ce protocole à la situation de la salariée, sans considération de son activité syndicale, la cour d'appel a violé les articles 7 et 13 de l'accord national du 30 novembre 2004, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause ;