décision 15-80.229 du 29/11/2016,  partie 2


que ce faisant, en ne justifiant pas sa décision, notamment, au regard de la particulière gravité de la faute pénale commise intentionnellement par le maire, sans rapport avec les nécessités de l&apos;exercice de ses fonctions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principe susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l&apos;article 3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, si la responsabilité de l&apos;Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises par leurs agents lorsque ces fautes ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n&apos;est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d&apos;ordre professionnel et déontologique ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme sur la culpabilité et des pièces de procédure que M. [M] et Mme [Z], épouse [N], ont porté plainte contre [O] [H], maire de la commune du Castellet (Var), pour harcèlement moral ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;information ouverte sur les faits, [O] [H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce chef ; que les juges du premier degré l&apos;ont retenu dans les liens de la prévention et condamné à réparer le préjudice subi par les parties civiles ; que le prévenu, le ministère public et M. [M] ont relevé appel de la décision ; 
 
 Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente aux fins de statuer sur l&apos;action civile, après confirmation du jugement sur la déclaration de culpabilité s&apos;agissant des faits non couverts par la prescription de l&apos;action publique, l&apos;arrêt énonce que le harcèlement moral commis par le prévenu dans le cadre de ses fonctions de maire a constitué une faute non détachable du service ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que la seule circonstance que le prévenu avait commis les faits reprochés dans l&apos;exercice de ses fonctions ne pouvait exclure que son comportement relevât d&apos;un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d&apos;ordre professionnel et déontologique et qu&apos;en l&apos;occurrence, il résulte des énonciations de l&apos;arrêt sur l&apos;action publique que, par ses agissements répétés, l&apos;intéressé poursuivait un objectif sans rapport avec les nécessités du service, à savoir évincer les parties civiles de leurs responsabilités professionnelles, et que cette situation a altéré la santé de ces dernières, qui ont subi des arrêts de travail durant plusieurs mois, ainsi que compromis leur avenir professionnel, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a fait une inexacte application des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et attendu que les règles régissant la compétence des juridictions sont d&apos;ordre public ; qu&apos;ainsi la cassation doit être étendue à Mme [Z], épouse [N] ; 
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi de Mme [Z], épouse [N] :
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. [M] :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 17 novembre 2014, mais en ses seules dispositions relatives à la compétence pour connaître de l&apos;action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et l&apos;ensemble des parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.