Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.128 du 20/09/2018,  partie 2


S, - des agissements vexatoires au moment de son placement en arrêt maladie en juillet 2009, en ce que dès le lendemain la ligne téléphonique professionnelle de M. A... a été suspendue, et le 16 juillet 2009 l'employeur a récupéré le véhicule de fonction à l'insu de M. A..., par effraction dans le parking privé du salarié, - le fait d'ignorer la prise d'acte de la rupture par son salarié et de continuer à luire réclamer les arrêts maladie et attendre le 20 octobre 2010 avant de procéder à l'envoi des documents de fin de contrat, - les répercussions sur son état de santé avec la survenue d'un accident du travail en mars 2008 à la suite duquel il a refusé, par conscience professionnelle, d'être placé en arrêt maladie, et un arrêt maladie à compter d'août 2009 en raison de son état psychologique ? En ce qui concerne la discrimination salariale, la lecture du contrat d'embauche de M. I... versé aux débats par M. A..., permet de constater que si les objectifs fixés à celui-ci sont en effet trois fois moindre que ceux. fixés à M. A..., le poste occupé est en revanche différent, puisque M. I... est engagé pour exercer les fonctions de « conducteur de travaux avec possibilité d'évolution en tant que chargé d'affaires » et ne doit pas seulement se consacrer à démarcher la clientèle et à suivre les chantiers, comme M. A..., mais doit également chiffrer les chantiers, négocier avec les clients et les fournisseurs, assurer le suivi du personnel chantier etc. De plus, M. I... est engagé moyennant un salaire moindre que celui de M, A..., (M. I... est engagé moyennant un salaire fixe annuel de 30 000 € brut/an soit 2500 € mensuels pour 151, 67 heures travaillées par mois, tandis que M. A... a été engagé moyennant un salaire brut mensuel de 3100 € pour 162 heures mensuelles). Il en ressort que le salarié avec lequel l'appelant se compare, n'était pas placé dans une situation identique. En ce qui concerne les remarques quotidiennes sur la non réalisation des objectifs commerciaux, Monsieur A... ne verse aux débats que le propre courrier qu'il a adressé' le 31 août 2010 à son employeur de prise d'acte. La matérialité des faits n'est donc pas démontrée, M. A... produit en outre : - L'extrait de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du le juin 2004 dont il résulte qu'en cas de d'arrêt travail pour maladie non professionnelle, de tout cadre justifiant d'une année de présence dans l'entreprise, l'employeur verse pendant les 90 premiers jours l'intégralité de ses appointements mensuels sous réserve de reversement par le salarié des indemnités journalières qu'il perçoit de la sécurité sociale, le bulletin de salaire d'octobre 2008 qui démontre l'absence de maintien de salaire, les bulletins de salaire de janvier 2009, février 2009, et mars 2009 dont il ressort qu'à partir de mars 2009 plus aucune mention des « RTT » (acquis, pris, solde) n'est apposée, - Les bulletins de salaire de juillet et août 2009 qui ne tiennent pas compte du maintien de salaire alors que M. A... était en arrêt maladie à compter du 9 juillet 2009 ; la lettre de réclamation du salarié du 3 septembre 2009 et le bulletin de salaire de septembre 2009 qui porte mention du rappel des sommes dues au titre du maintien de salaire. La justification que la condamnation prononcée en référé au tire du maintien de salaire (3376,22 €) par ordonnance du 21 mai 2010 n'a été acquittée par l'employeur que par chèque du 8 septembre 2010, - La plainte pour vol de véhicule déposée le 16 juillet 2009 par M. A... suite à la disparition chez lui du véhicule de fonction, le courrier adressé le 16 juillet 2009 par Esime confirmant que la société a récupéré le véhicule au domicile de l'intéressé, - Les échanges de courriers établissant que l'employeur a continué à réclamer les arrêts de travail et n'a remis les documents de fin de contrat que selon courrier du 20 octobre 2010 alors que la réception du courrier de prise d'acte date du 2 septembre 2010, - Prescriptions médicales des 14 septembre 2007 et 12 octobre 2007 par le Dr B... de « seroplex » à. M. A..., - Déclaration d'accident du travail du 27 mars 2008 aux termes de laquelle « la victime S aidait un technicien sur une intervention urgente, ce dernier s'est coincé l'épaule lorsqu'il tirait un câble situé entre deux parois », - Arrêts de travail initial et prolongation, à compter du 3 août 2009, pour « état dépressif » par le Dr C... psychiatre, - attestation du Docteur C... en ces termes : « je certifie suivre Monsieur A... depuis août 2009. Il a présenté un (illisible) dépressif sévère réactionnel qui a perduré pendant plusieurs mois et qui a nécessité un traitement long et une mise en an& de maladie. Le discours de Monsieur A... tournait autour de sensations très douloureuses en lien avec son travail et notamment l'ambiance qui y régnait, il a fallu longtemps pour que son état s'améliore et qu'il retrouve une certaine qualité de vie». Ces pièces sont de nature à établir l'existence d'agissements répétés de la part de l'employeur préjudiciables au salarié notamment en ce qui concerne sa rémunération.