décision 16-87.585 du 27/03/2018,  partie 4


que selon lui c'est également Mme B... qui aurait dû faire la DPAE ; qu'on voit mal cependant comment Madame B... aurait pu établir la DPAE avant de commencer à travailler ; qu'entendue sur ce point, Mme B... confirmait que c'est bien elle qui avait rédigé le contrat travail et les fiches de paie, mais qu'elle avait agi selon les directives de M. Y... qui lui disait que la société devait être créée rapidement ; que M. Farid C... a été embauché le 25 octobre 2012 et la DPAE n'est intervenue que le 5 décembre 2012, soit postérieurement à sa date d'embauche ; qu'il en est de même pour M. Sébastien D... ; qu'entendu sur ces points, M. Y... se contentait d'affirmer qu'il s'était rendu le jour même de l'embauche à l'URSSAF pour y faire les DPAE mais aucun récépissé ne lui était remis en échange ; que les enquêteurs constataient également que sur la période du 7 janvier 2000 13 au 16 avril 2013, M. Y... avait minoré les déclarations de salaires à l'URSSAF de 2 979,38 euros ; que la minoration de déclaration se montait à 7 135,50 euros du 16 avril 2013 à fin juin 2013 et aucune déclaration n'avait été faite pour le troisième trimestre ; que le prévenu niait toute intention frauduleuse et prétendait qu'il ne s'agissait que d'erreurs ;
 
 "alors que si la délivrance d'un bulletin de paie minorant le nombre d'heures de travail accompli, d'une part, et le défaut de déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, d'autre part, sont réputés être un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel ne saurait être le cas de la minoration des montants déclarés auprès des organismes sociaux qui n'est pas visées par l'article L. 8221-5 du code du travail ; qu'en se fondant, pour déclarer M. Y... coupable de récidive d'exécution d'un travail dissimulé, sur la minoration, par rapport aux bulletins de paie, des déclarations de salaires à l'URSSAF, la cour d'appel, qui a sanctionné un comportement qui n'était pas légalement incriminé, a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations, légalement requises, relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale, s'applique aussi bien au défaut de souscription de toute déclaration qu'au fait, lorsqu'une déclaration a été souscrite, d'y porter des informations tendant à minorer les obligations de l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen, pris de ce que la seule minoration des salaires déclarés à l'URSSAF, reprochée à M. Y..., ne constitue pas un comportement légalement incriminé, ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 228 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a respectivement déclaré M. Y... et la société Y... auto sélection de blanchiment aggravé et de blanchiment par personne morale commis de façon habituelle du délit de blanchiment de fraude fiscale et les a en répression, respectivement condamnés à une peine d'amende de 40 000 euros et une peine d'emprisonnement de trois mois, d'une part, et à une peine d'amende de 20 000 euros, d'autre part, outre des peines complémentaires ;
 
 "aux motifs qu'en dissimulant volontairement au services fiscaux et sociaux tout ou partie du chiffre d'affaires généré par son activité de vente de véhicules d'occasion, M. Y... a ainsi éludé le paiement des impôts et taxes y afférents ; que les revenus réels qu'il a tirés de cette activité ont été crédités sur ses comptes bancaires ou sur ceux de son épouse et, de ce fait, ré-injectés dans le circuit financier légal, car ils ont été utilisés pour l'achat de véhicules d'occasion, pour régler les dépenses de la famille du prévenu et même pour constituer le capital de la société Y... auto sélection, lequel a été libéré par le versement de la somme de 1 000 euros en espèces le 16 octobre 2013 ; que M. Y... a déclaré qu'avait servi à acheter des véhicules l'argent qui aurait dû être affecté au paiement de l'impôt qui aurait été le sien s'il avait déclaré ses chiffres d'affaires réels au fisc ; qu'est constitué le délit de blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment de travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle d'activité et de salariés objet des poursuites ;
 
 "et aux motifs adoptés que l'enquête a également permis d'établir qu'en dissimulant sciemment aux services fiscaux et sociaux une partie du chiffre d'affaires de son activité professionnelle, M. Y... s'est exonéré les droits y afférents ;