Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.316 du 14/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 21-21.316 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse de Crédit mutuel Marin, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Radja, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse de Crédit mutuel Marin, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 mars 2021), par acte du 22 janvier 2008, dressé par M. [I], notaire, Mme [W] a vendu une maison d'habitation à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Radja (la société Radja), représentée par son gérant, M. [Z], au prix de 130 000 euros. 
 
 2. Le même jour, la société Radja a revendu l'immeuble à la société civile immobilière Ninaukl, dont la gérante était la fille de Mme [W], qui représentait la société Ninaukl à l'acte, pour le prix de 240 000 euros, société à qui un prêt immobilier de 220 000 euros avait été accordé par la caisse du Crédit mutuel du Marin.
 
 3. A la suite d'une enquête pénale initiée par le Crédit mutuel, qui se plaignait de la production de faux documents dans plusieurs dossiers de prêts, M. [Z] et M. [K], directeur du Crédit mutuel du Marin, ont été condamnés pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux par décisions des 8 septembre 2014 et 25 février 2016. 
 
 4. Par acte du 12 mars 2014, dénonçant un montage destiné à lui éviter la saisie immobilière de sa maison, Mme [W] a assigné la société Radja, M. [Z], M. [K], la caisse du Crédit mutuel du Marin et M. [I] en annulation des actes de vente sur le fondement du dol et subsidiairement en indemnisation.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 5. Mme [W] fait grief à l'arrêt de juger l'action en nullité de la vente sur le fondement du dol prescrite, alors : 
 
 « 1°/ que le délai de l'action en nullité d'une convention pour dol ne court que du jour où les manoeuvres ont été découvertes par celui qui s'en prévaut et non pas du jour de la signature de l'acte visé par la demande de nullité ; qu'en se bornant à retenir que le point de part du délai de prescription extinctive de l'action en nullité pour dol engagée par Mme [W] correspondait à la date de la vente immobilière litigieuse conclue avec l'Eurl Radja, dont M. [Z] était gérant et unique associé, soit le 22 janvier 2008, sans rechercher ni constater, comme elle était invitée à le faire, au regard notamment des multiples éléments issus des procédures pénales produits au débat, si Mme [W] n'avait pas été victime d'une escroquerie, avec faux et usage de faux imputables à MM. [K] et [Z], à l'occasion de la vente en cause, ce dont il se déduisait qu'elle n'avait pas été consciente de la tromperie qu'elle invoquait dès la conclusion de cette même vente frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 anciens du code civil ;
 
 2°/ que le délai de l'action en nullité d'une convention pour dol ne court que du jour où les manoeuvres ont été découvertes par celui qui s'en prévaut et non pas du jour de la signature de l'acte visé par la demande de nullité ;