Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.591 du 08/01/2020,  partie 3


que par ailleurs, la cour relève que l'appelant n'a interpellé l'employeur sur l'organisation des élections des délégués du personnels qu'au terme d'une collaboration de 18 ans et pendant son délai de préavis préalable à son départ en retraite -préavis que son employeur l'avait dispensé d'exécuter-, alors que ses compétences en droit du travail et ses fonctions d'assistance et de formation des élus aux comités d'entreprise et d'expertise auprès des CHSCT auraient dû le rendre particulièrement sensible à un tel manquement de l'employeur dont il ne pouvait théoriquement et pratiquement qu'avoir conscience.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur T... A... est chargé des affaires sociales des sociétés du groupe A2E ; que Monsieur T... A..., alors qu'il est dispensé d'exécuter son préavis, demande par courrier du 24 janvier 2014 à E... Q... d'organiser les élections du personnel dans les plus brefs délais ; que Monsieur T... A... demande également de lui transmettre un double du dernier procès-verbal de carence relatif aux dernières élections professionnelles au sein de l'UES ; que Monsieur E... Q... met lui-même en place les élections des délégués du personnel le 10 mars 2014 pour le 24 avril ; qu'aucune candidature n'est présentée, un constat de carence est dressé ; qu'en conséquence, le Conseil dit que l'initiative des élections des délégués du personnel incombait en principe à Monsieur T... A....
 
 ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; que la cour d'appel a constaté que la société n'avait pas organisé les élections des délégués du personnel, mais débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre au motif qu'il ne rapportait la preuve d'aucun préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8 § 1 de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.