Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.940 du 12/12/2018,  partie 5


la nullité du contrat de crédit sera en conséquence prononcée » ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et la Cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de leurs conclusions (p. 28 à 32), les époux Y... ne demandaient pas à la Cour d'appel de prononcer la nullité du contrat de vente qu'ils avaient conclu avec la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, ainsi que la Cour d'appel l'avait elle-même relevé (arrêt p. 6 § 3) ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du contrat de vente (arrêt p. 10 dernier §) pour annuler par voie de conséquence le contrat de crédit affecté qu'ils ont conclu avec la banque SOLFEA, la Cour d'appel a statué ultra petita et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal interdit à l'emprunteur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation pour obtenir l'annulation ou la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 6 § 3 et p. 9 §§ 3 à 5), la Cour d'appel a violé l'article L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 3. ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en prononçant la nullité du contrat de vente pour annuler par voie de conséquence le contrat de crédit affecté, sans que la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE (venderesse) et son liquidateur judiciaire soient présents ou représentés à l'instance d'appel et y aient été appelés, la Cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.