Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.514 du 13/02/2019,  partie 4



Les accusations contenues dans votre courriel nous ont évidemment singulièrement surpris, dans la mesure où vous aviez vous-même, en tant que président de la société Thomson Licensing SAS, signé ses comptes en avril 2013 sans émettre la moindre réserve quant à leur sincérité, les deux contrats infra-groupe auxquels vous avez fait référence n'étant pas entrés en vigueur, l'un d'eux n'ayant même jamais été signé.

Au-delà de leur caractère parfaitement tardif et mal fondé, ces accusations de votre part revêtaient une particulière gravité dans la mesure où elles mettaient en cause la régularité des comptes d'une filiale alors appelée à jouer un rôle central dans les opérations de refinancement de notre société, lesquelles étaient précisément en cours au mois de juillet dernier, ce qu'évidemment vous ne pouviez ignorer.

En dépit des enjeux et de la gravité du sujet, vous n'avez pas jugé utile de vous expliquer sur les raisons pour lesquelles vous aviez néanmoins cru pouvoir mettre en cause la sincérité des comptes de Thomson Licensing SAS.

Dans ce contexte, nous avons été contraints de saisir le comité d'éthique du groupe pour tenter d'obtenir enfin de votre part des explications.

Après vous avoir entendu ainsi que d'autres personnes du groupe et un représentant des commissaires aux comptes, le comité d'éthique a récemment rendu son rapport, dont nous vous avons adressé une copie. Il en ressort que vous avez élevé artificiellement une critique sur les comptes 2012 de Thomson Licensing SAS aux fins d'influencer en votre faveur les discussions qui étaient alors en cours sur les conditions financières de votre départ.

Ces faits sont particulièrement graves, au regard des fonctions et des importantes responsabilités qui sont les vôtres au sein de notre société et du groupe Technicolor.

Ces faits rendant tout à fait impossible la poursuite de votre contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, nous n'avons d'autre choix que vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave.

La date de première présentation de la présente lettre à votre domicile fixera en conséquence la rupture définitive de voire contrat de travail, sans préavis, ni indemnité de rupture.(..)" ; qu'il est ainsi reproché à M. W... d'avoir élevé artificiellement une critique sur les comptes 2012 de la société filiale Thomson Licensing aux fins d'influencer en sa faveur les discussions qui étaient alors en cours sur les conditions financières d'une convention du rupture de son contrat de travail ; que M. W... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que : -les faits qui lui sont reprochés se rattachent à ses fonctions de mandataire social de la société Thomson Licensing et non à son emploi de directeur fiscal ; - les faits reprochés sont prescrits puisque, alors que l'employeur avait pleine connaissance des faits reprochés dès les 16 et 17 mai 2013 lorsqu'il avait posé des questions sur la sincérité des comptes et à tout le moins à réception de son courriel du 4 juillet 2013 ou lors de l'envoi du courriel de M. I... le 8 juillet 2013, la procédure de licenciement n'a été engagée que le 20 septembre suivant, soit au-delà du délai de deux mois, sans que le rapport du comité interne d'éthique saisi par l'employeur n'apporte aucun élément nouveau sur ces faits ; - les faits reprochés sont infondés puisqu'il ne portait aucune accusation sur la sincérité des comptes dans son courriel du 4 juillet 2013 et qu'il ne faisait que renouveler ses interrogations formulées sur ce point les 16 et 17 mai 2013 ; - son remplacement était prémédité et était intervenu avant même la rupture de son contrat de travail ; Que la société Technicolor soutient que le licenciement pour faute grave est fondé puisque les faits reprochés : -se rattachent bien à l'exercice de ses fonctions de directeur fiscal ; - ne sont pas prescrits, n'ayant eu une pleine connaissance du caractère artificiel et des raisons d'être des accusations de M. W... soulevées dans son courriel du 4 juillet 2013 qu'au moment du dépôt du rapport du comité d'éthique interne intervenu le 20 septembre 2013 ; -sont établis, l'appelant sachant pertinemment que les comptes de la société Thomson Licensing étaient sincères et ne cherchant qu'à faire pression par son courriel du 4 juillet 2013 pour obtenir une rupture conventionnelle ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur qui l'invoque ; Qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que le point de départ de ce délai intervient au jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ;