Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.739 du 27/05/2021,  partie 3


que le tribunal, devant les préjudices réclamés par [O] ne peut corroborer les nombreuses hypothèses de leur chiffrage à savoir par exemple que : la captation de 245 fiches syndic représente un montant de 154.350? (7 heures de travail par syndic au tarif de 90? l&apos;heure), la captation du fichier de 598 contacts qualifiés occasionne un préjudice de 400.000? (le taux de transformation clients est de 20% en moyenne, le chiffre d&apos;affaires moyen de 4.000? par copropriété) ou encore que la captation du logiciel interne de courtage en syndic représente un travail de 1.500 heures valorisées à 90?/heure ; que le tribunal, usant de son pouvoir d&apos;appréciation, condamnera in solidum M. [I] [D], la société ADB Conseils et Syndicalur à payer la somme de 100.000? à la société [O] en réparation de l&apos;ensemble des préjudices subis du fait de la concurrence déloyale ; (?) que sur les autres demandes formées par les défendeurs, la société [O] et les époux [S] demandent au tribunal d&apos;ordonner sous astreinte la cessation du trouble subi du fait des manoeuvres déloyales des demandeurs (?) ; que le tribunal prendra les mesures d&apos;interdiction telles que détaillées dans le PCM ; que les défendeurs demandent la publication par voie de presse de la présente décision ; que cette demande est justifiée ; que le tribunal ordonnera la mesure de publication telle que détaillée dans le PCM ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas un acte de concurrence déloyale l&apos;appropriation des documents d&apos;un concurrent si lesdits documents ne présentent aucun caractère confidentiel, sont dépourvus d&apos;intérêt commercial ou technique et ne révèlent pas de savoir-faire propre à la société dont ils émanent ; qu&apos;en retenant, pour juger que M. [D] ainsi que les sociétés ADB Conseils et Syndicalur s&apos;étaient rendus coupables d&apos;actes de concurrence déloyale au préjudice de la société [O], en transférant massivement des données informatiques de la société [O], que MM. [I] et [N] [D] ne contestaient pas avoir transféré depuis leurs messageries professionnelles [O] sur la messagerie de la société ADB ou sur la messagerie personnelle de M. [N] [D] 1.246 courriels qui comportaient notamment le fichier Excel intégrant l&apos;ensemble des prospects ayant contacté la société [O], le modèle Excel de génération du contrat d&apos;assistance, le modèle Excel d&apos;intégration des syndics, incluant le module d&apos;analyse des contrats de syndic, le modèle Excel de génération d&apos;appel d&apos;offres, les cartes de visite des syndics partenaires, des informations détaillées concernant des syndics partenaires, les supports d&apos;appels d&apos;offres, un modèle de courrier de notification, le modèle de courrier d&apos;information aux copropriétaires, le CV d&apos;une candidate ayant sollicité la société [O], le document de synthèse rédigé par l&apos;agence [Q] et associés, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces documents étaient confidentiels ou présentaient une quelconque valeur commerciale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce sommairement, les éléments de preuve invoqués les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en retenant, pour juger que la société ADB Conseils avait détourné à son profit l&apos;association syndicale libre des Juillottes (« ASLQJ »), anciennement client de la société [O], que c&apos;est à la suite de son départ de [O] que M. [I] [D] avait pris contact avec les membres de l&apos;ASLQJ, notamment le 1er juin 2015 et que cette prise de contact avait été facilitée par les transferts de courriels opérés par ce dernier, notamment le transfert, le 10 mai 2015, d&apos;un courriel concernant le dossier ASLQJ, sans même examiner, fût-ce sommairement, les attestations versées aux débats de nature à démontrer que l&apos;ASLQJ était historiquement un contact de M. [D], et non des époux [S] et de la société [O], et que l&apos;ASLQJ n&apos;avait fait appel à M. [D] et sa société qu&apos;à raison de la déception occasionnée par les prestations de M. [S] et de la société [O], et non à la suite d&apos;un démarchage de M. [D], de sorte que M. [D] et la société ADB Conseils n&apos;avaient pas détourné de façon déloyale ce client à leur profit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d&apos;appel, M. [D] ainsi que les sociétés ADB Conseils et Syndicalur soutenaient que les courriels et attestations versés aux débats par la société [O] et les époux [S] pour tenter de démontrer que M. [D] avait tenu des propos dénigrants à leur encontre étaient dénués de valeur probante, dès lors qu&apos;ils émanaient, pour certains, de syndics de copropriété conseillées par la société ADB Conseils qui étaient hostiles au contrôle opéré par cette dernière dans le cadre de sa mission (cf. mails émanant de MM. [C] et [J]), et pour d&apos;autres, de personnes ne précisant pas la nature de leurs rapports avec la société [O] et M. [S] (cf. attestations de Mme [P] et M. [N]) (conclusions, p. 19-20) ; que dès lors, en se contentant d&apos;énoncer, pour juger que M. [D] et les sociétés ADB Conseils et Syndicalur s&apos;étaient rendus coupables d&apos;