Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.363 du 20/01/2021,  partie 5


que, même à considérer que le contrôle effectué par l'établissement de crédit repose sur la fiche de renseignement fournie par la caution, le prêteur ne peut échapper à la déchéance de son droit d'agir prévue par l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable en la cause, que du fait de sa diligence ; que Monsieur N... avait fait tout d'abord valoir que la fiche de renseignements avait été en partie remplie par l'établissement de crédit, qu'ensuite, c'est sur l'instigation de l'établissement que les engagements de caution antérieurement conclus y avaient été omis, qu'enfin, la CRCAM, avec qui il entretenait des relations anciennes à titre personnel et professionnel, ne pouvait ignorer son état patrimonial ; qu'en affirmant alors que la fiche de renseignement établie le 12 octobre 2012 était dépourvue d'anomalies apparentes, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si le prêteur n'avait pas fait preuve de manquements blâmables lui interdisant de se prévaloir de sa diligence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable en la cause ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE, en l'espèce, Monsieur N... avait fait tout d'abord valoir que la fiche de renseignements avait été en partie remplie par l'établissement de crédit, qu'ensuite, c'est sur l'instigation de l'établissement que les engagements de caution antérieurement conclus y avaient été omis, qu'enfin, la CRCAM, avec qui il entretenait des relations anciennes à titre personnel et professionnel, ne pouvait ignorer son état patrimonial ; qu'en jugeant que la fiche de renseignement établie le 12 octobre 2012 était dépourvue d'anomalie manifeste, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'au cas d'espèce, Monsieur N... déclarait ne pas reconnaître les signatures qui lui ont été attribuées sur les billets à ordre sur la foi desquels a été déterminé le montant de la créance de la CRCAM s'agissant du prêt n° [...] ; qu'en considérant que ces actes étaient sincères aux motifs que ces billets étaient « tous deux, conformément aux dispositions de l'article L.512-1 du code de commerce, revêtus du cachet de la SARL Garage de la piscine et d'une signature manuscrite » et que la signature « ne présente vis-à-vis des autres exemplaires de signature de M. L... N... produits aux débats, et qui ne sont pas déniées, aucune différence notable dans les traits et boucles la composant » sans procéder outre mesure à la vérification de l'écrit contesté, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 287 du Code de procédure civile.