Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.382 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l&apos;opposant : 
 
 1°/ à la société Pellier Molla, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Denal Azur et Commerces,
 
 2°/ à Mme [D] [H] [H], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [Y] [A], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Denal groupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [N] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [H], M. [A] et la société Denal groupe ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches :
 
 Vu l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Denal Azur et Commerces a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 septembre et 25 octobre 2010 ; que le liquidateur a assigné Mme [H], gérante de droit de la société, ainsi que M. [N], M. [A] et la société Denal groupe, en tant que gérants de fait, en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif ;
 
 Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. [N], en qualité de gérant de fait de la société, l&apos;arrêt relève que ce dernier était le principal associé de la société Denal Azur et Commerces par l&apos;intermédiaire de la société Denal groupe qu&apos;il contrôlait, qu&apos;il s&apos;occupait de l&apos;embauche et du licenciement des salariés, de la gestion financière et comptable de la société, de la politique commerciale de celle-ci et qu&apos;il contrecarrait aussi les décisions prises par la gérante de droit, qu&apos;il avait une large connaissance du secteur immobilier et de la gestion de sociétés, étant lui-même gérant de deux sociétés, qu&apos;il était en contact régulier avec le cabinet comptable auquel il demandait des situations comptables de la société Denal Azur et Commerces et qu&apos;il était intervenu dans des contrats pour le compte de celle-ci ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la gestion de fait de M. [N] entre le jour où la gérante de droit a démissionné, le 21 décembre 2009, provoquant la cessation de l&apos;activité de la société, et l&apos;ouverture du redressement judiciaire, le 6 septembre 2010, période qu&apos;elle retient comme celle pendant laquelle les fautes qui lui sont reprochées auraient été commises, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [N] à payer au liquidateur la somme de 50 000 euros au titre de sa contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société Denal Azur et Commerces, l&apos;arrêt rendu le 12 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Pellier Molla, en qualité de liquidateur de la société Denal Azur et Commerces, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [X] [N] à payer à la SCP Pellier-Molla, ès-qualités, la somme de 50.000 € au titre de sa contribution à l&apos;insuffisance d&apos;