Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.853 du 17/01/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de la société CIC EST contre la société LIDL Le contrat "de contractant général" conclu entre la société Lidl et la société CIC Est [lire : Wakoa entreprise] a pour objet (article 1 des conditions générales) « la réalisation par le contractant général d'un ensemble d'études et de travaux pour la construction du projet visé aux conditions particulières »", à savoir l'extension et le « remodeling » du magasin Lidl de Baume-les-Dames. Ce contrat confie au contractant général la réalisation de prestations et non pas le pouvoir de représenter le maître de l'ouvrage ; qu'il s'analyse en un contrat d'entreprise et non en un contrat de mandat ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a rejeté le moyen invoqué par la société CIC Est, tendant à ce que soient déclarées inapplicables en l'espèce les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Après avoir, dans les motifs de son jugement, déclaré nulles les cessions de créance de la société Wakoa entreprise en faveur de la société CIC Est, en vertu de l'article 13 de ladite loi, selon lequel l'entrepreneur principal ne peut céder les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement, le tribunal a omis de statuer, dans le dispositif de sa décision, sur la demande de la société CIC Est ; qu'il y a lieu de réparer cette omission et de débouter la société CIC Est de sa demande
 Sur la demande de Me X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wakoa entreprise, contre la société LIDL
 La créance de la société WAKOA ENTREPRISE contre la société LIDL, n'ayant pas été valablement cédée à la société cédée à la société CIC EST, est demeurée dans le patrimoine de la société WAKOA ENTREPRISE. Le liquidateur judiciaire de la société WAKOA ENTREPRISE est donc fondé à en réclamer le paiement à la société LIDL, en vertu du contrat conclu entre la société LIDL et la société WAKOA ENTREPRISE »
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés du jugement, QUE « Dès lors que le contrat est qualifié de contrat d'entreprise, la société WAKOA ne pouvait procéder à une cession Dailly ; La cession sera en conséquence annulée ; La société LIDL ne conteste pas la créance de la société WAKOA d'un montant de 241.544,16 €uros ; Elle se prévaut cependant d'une compensation avec une créance de restitution d'un acompte de 296.010 €uros versé au titre du contrat préliminaire de réservation à SAINT GERMAIN DU BOIS ; En l'espèce l'identité des personnes est différente ; Le contrat de réservation est conclu entre WAKOA ou toute société civile de construction vente à créer ; La facture d'acompte émane de la société civile de construction vente WAKOA CONSTRUCTION A4 ; Ainsi il s'agit d'opérations entre personnes différentes visant des opérations sans liens entre elles ; La créance WAKOA ENTREPRISE est de nature contractuelle alors que la même somme qui revient à DEMATHIEU BARD est de nature quasi délictuelle comme il a été dit ci-dessus ; Aucune connexion ne peut jouer en faveur d'une compensation judiciaire, les parties étant différentes et les créances de nature autre ; En conséquence la SNC LIDL sera condamnée à payer à la Sari Emmanuel X... qui a succédé à Maître A..., la somme de 241.544,96 €uros augmentée des intérêts légaux à compter du 31 mars 2009. »
 
 ALORS QUE la cassation du chef de dispositif d'une décision entraîne, par voie de conséquence, la cassation des autres chefs de dispositif qui entretiennent avec celui-ci un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'après avoir qualifié le contrat du 1er décembre 2006 de contrat d'entreprise générale et en avoir déduit que la cession de la créance de la société WAKOA ENTREPRISE à la société CIC EST était nulle, la cour d'appel a rejeté comme mal fondée la demande du CIC EST tendant au paiement de ladite créance ; que la cour d'appel en a déduit que « la créance de la société WAKOA ENTREPRISE contre la société LIDL, n'ayant pas été valablement cédée à la société cédée à la société CIC EST, est demeurée dans le patrimoine de la société WAKOA ENTREPRISE », de sorte que le liquidateur judiciaire de cette société était fondé à en réclamer le paiement ; qu'il en résulte que l'éventuelle cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de la société CIC EST tendant à la condamnation de la société LIDL à lui payer la créance en cause entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société LIDL à payer à Maître X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société WAKOA ENTREPRISE, la somme de 241.544,16 €, qui entretient avec le chef de dispositif cassé un lien de dépendance nécessaire au sens de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION