Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.055 du 19/09/2018,  partie 3


En conséquence, la cour confirme la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a constaté sa compétent (sic) pour connaître tant de la demande principale que de la demande subsidiaire de la Selas MCM & Associés en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la Sci Niema. Au surplus, de ces éléments, il est évident que les intimés ne pouvoir (sic) ignorer l'existence de deux sociétés Le Mesnil et la Sci Niema ayant le même gérant : Monsieur B..., d'autant que l'absence de dette de la Sci Niema à l'égard de la scp H... C... est établie. Et c'est la Sci Niema qui est l'objet de la procédure collective et la dette de la société Le Mesnil auprès de l'urssaf a été réglée par elle à la scp H... C..., ces sociétés Le Mesnil et la Sci Niema ayant le même gérant : Monsieur B.... Sur la restituer (sic) les sommes reçues par le commissaire-priseur : Si les articles 1235 et 1376 du code civil rappellent que : - aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. - selon l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui qui l'a indument reçu. Et l'Urssaf, bénéficiant de service contentieux, ne pouvait ignorer que Monsieur B..., gérant de la Sci Niema, commettait un abus de confiance au préjudice de cette société en faisant payer par celle-ci une dette de la société Le Mesnil. Au surplus, sur le fondement des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière. Au surplus, même s'il n'y a pas eu de poursuites pour abus de confiance au préjudice de la société Niema, pour avoir fait payer par cette société une dette de la société Le Mesnil, il est clair que le paiement de dette de l'une par l'autre constitue un grief au préjudice de la société Niema et ce, par l'intermédiaire la scp H... C... sans qu'elle puisse soutenir que ne pas pouvoir avoir tenu compte de cette circonstance au motif qu'elle " lui manquait en fait ", alors que les deux entreprises étaient contrôlées par elle » ;
 
 1. ALORS QU' en vertu des dispositions des articles 380 et 568 du code de procédure civile, une cour d'appel ne peut pas évoquer des points non jugés en première instance lorsqu'elle n'est saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui statuant sur une exception de procédure a mis fin à l'instance, ni d'un jugement de sursis à statuer dont l'appel a été autorisé par le premier président ; qu'en l'espèce, en usant ainsi de la faculté d'évocation, bien qu'elle se ne trouvait pas dans un des cas susvisés, et que le jugement déféré s'était borné à ordonner la réouverture des débats en invitant les parties à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tenant à l'incompétence du tribunal pour statuer sur les nullités d'un acte en période suspecte, la cour a excédé ses pouvoirs et violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans son jugement du 22 mars 2016 (p. 4, al. 8), le tribunal de grande instance de Paris avait dit y avoir lieu « de réouvrir les débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tenant à l'incompétence du tribunal de céans pour statuer sur la nullité d'un acte durant la période suspecte » ; que, dès lors, en confirmant ce jugement en ce qu'il avait constaté sa compétence pour connaître de la demande subsidiaire de la société MCM & associés, ès qualités, demande par laquelle cette société, dans ses dernières conclusions devant ce tribunal, notifiées le 23 mai 2015, avait sollicité, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de paiements effectués par la SCI Niema au cours de la période suspecte et, en conséquence, de condamner in solidum de la SCP H... C... et de l'URSSAF Île-de-France à lui verser les sommes ainsi payées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit jugement, en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION