décision 16-26.124 du 30/11/2017,  partie 3



 4°) ALORS QU'en jugeant que la société Astek Sud Est n'était pas fondée à prétendre ne pas avoir reçu la lettre d'observation dès lors qu'elle aurait admis, dans sa lettre de saisine de la commission de recours amiable du 22 décembre 2011 en « connaitre l'existence et le contenu », quand la société indiquait dans son courrier « à la réception de ses mises en demeure par une autre entité, la société Astek Sud Est s'est renseignée sur les raisons du redressement et a pu obtenir des informations parcellaires », ce dont il résultait qu'elle soutenait ne pas avoir été informée du contenu complet et exact de la lettre d'observation, la cour d'appel qui a affirmé l'inverse a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de saisine de la commission de recours amiable du 22 décembre 2011 (pièce n° 4) et a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR débouté la société Astek Sud Est de sa demande en annulation du redressement afférent à l'indemnisation des frais de déplacement forfaitaires,
 
 AUX MOTIFS QUE concernant les frais de déplacements, la Cour rappelle que, même si l'entreprise a opté pour l'allocation forfaitaire, elle doit justifier que les déplacements des salariés bénéficiant de ces allocations forfaitaires ont bien été réalisés conformément à leur objet en conséquence, elle doit tenir un état des déplacements de chaque salarié afin de prouver la réalité des kilomètres parcourus à titre professionnels avec leur véhicule privé. En l'espèce, cette preuve n'a pas été fournie. La cour reprenant les motifs des premiers juges, maintient ce chef de redressement (réintégration des sommes versées et non pas taxation forfaitaire) ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée être utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale ; que pour bénéficier de l'exonération sociale, l'employeur doit uniquement justifier de la nécessité de l'utilisation, par les salariés, d'un véhicule personnel à des fins professionnelles ; qu'en déboutant la société Astek Sud Est de sa demande afférente à l'annulation du redressement dont elle avait été l'objet au titre des frais de déplacement de ses salariés, au seul motif qu'elle ne justifiait pas des kilomètres réellement parcourus par chacun d'eux à titre professionnel avec leur véhicule personnel, la cour d'appel qui a ajouté une condition aux textes applicables, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté ministériel n° 55-2002 du 20 décembre 2002 ;
 
 2°) ALORS QUE en déboutant la société Astek Sud Est de ses demandes sans avoir recherché si, comme elle le soutenait dans ses conclusions d'appel, la nature même de son activité principale de service en informatique auprès de sociétés situées dans la région PACA qui ne dispose pas d'une couverture générale en transports en commun, ne postulait pas nécessairement que ses salariés ingénieurs et consultants en informatique prenne leur véhicule personnel pour effectuer leurs déplacements professionnels quotidiens auprès des entreprises clientes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté ministériel n° 55-2002 du 20 décembre 2002.