Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-12.995 du 23/05/2013,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... au titre du treizième mois ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... sollicite le paiement de la somme de 821,15 € outre les congés payés afférents en précisant que la Mutuelle a versé la première moitié de la prime du troisième mois en juin 2008 pour 559,45 € et que contre toute attente elle a déduit 261,70 € à ce titre sur le bulletin du mois de décembre 2008 ; mais dans son courrier du 30 mars 2009, la Mutuelle Aérospatiale a expliqué à Mme X... le mode de calcul de l'indemnité versée au titre du 13ème mois en indiquant notamment que les organismes de prévoyance intègrent le montant des majorations dans le calcul des prestations et qu'en conséquence l'employeur est autorisé à proratiser le montant des majorations correspondant à la durée de prise en charge par les régimes de prévoyance au cours de l'année civile ; en application de la convention collective nationale de la mutualité (Annexe IV), la rémunération brute mensuelle à prendre en compte pour le calcul des indemnités journalières est celle qu'aurait perçue le salarié au titre du mois précédent celui au cours duquel se situe l'arrêt de travail ; cette rémunération mensuelle brute s'entend à l'exclusion de toute mensualité ou quote-part de mensualités supplémentaires versées en juin et en décembre en application de la convention collective nationale ; cette rémunération mensuelle brute doit être majorée du 12ème brut de ces mensualités ou quote-part de mensualité supplémentaires versées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail ; la Mutuelle Aérospatiale a transmis à la Caisse de prévoyance Chorum une déclaration mentionnant le montant les majorations au titre du 13ème mois qui a permis à la Caisse de prévoyance d'intégrer la prime de 13ème mois dans les prestations servies à compter du 11 mars 2007 ; la Mutuelle Aérospatiale ne devait donc payer la prime de 13ème mois que pour les périodes non couvertes par les prestations de la Caisse de prévoyance soit du 1er janvier au 10 mars 2007 et du 14 octobre au 31 décembre 2008 (selon son courrier du 30 mars 2009) alors qu'elle a payé une prime annuelle de 546,42 € en juin 2007, de 552,99 € en décembre 2007 et de 559,45 € en juin 2008 ; sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2008, la Mutuelle Aérospatiale a procédé à la régularisation de l'indemnité versée à tort en déduisant une somme de 261,70 € correspondant à la différence entre l'indemnité versée à tort en juin 2008 (559,45 €) et la majoration effectivement due au titre de la deuxième période de 2007 (297,76 €) ; il convient donc de constater que la déduction de la somme de 261,70 € sur le salaire de décembre 2008 était justifiée ; le bulletin de salaire du mois de décembre 2009 mentionne une prime de 13ème mois d'un montant de 1 428,23 € et le bulletin de salaire de février 2010 une prime de 13ème mois de 566,30 € ; la régularisation de la prime de 2008 (cf. page 4 du rapport d'expertise : «Mme Y... et son avocat ont admis devoir cette somme et se sont engagés, au cours de la réunion d'expertise à régulariser ce problème et donc à lui verser le montant dû) est donc intervenue ; Mme X... doit être déboutée de cette demande ;

ALORS QUE Mme X... a soutenu que, d'une part, dans le cadre de la réunion d'expertise, la Mutuelle avait reconnu devoir la somme de 821,15 euros au titre du treizième mois pour 2008 et que, d'autre part, c'était à tort, en raison d'une incompréhension, que l'expert avait retenu que cette somme avait été réglée alors qu'en réalité, aucune somme n'avait été versée au titre du reliquat 2008, malgré les promesses faites lors de l'expertise ; que pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel a tenu compte des promesses faites par l'employeur lors de l'expertise ; qu'en statuant comme elle l‘a fait, sans rechercher si la somme que l'employeur avait reconnu devoir pour 2008 avait été effectivement réglée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à voir constater les irrégularités du décompte des congés payés tel que figurant que les fiches de paie et obtenir le paiement de dommages et intérêts de ce chef ;