Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.909 du 14/04/2016,  partie 3


Toutefois, force est de constater que la clinique [Établissement 2] ne vient pas utilement contredire les constatations de l'expert [N], encore moins celle du Professeur [G] [S] qui a sans ambiguïté conclu au caractère nosocomial de l'infection dont a été victime Mme [J] [B], comme étant directement lié au site opératoire » ; Ainsi que l'ont rappelé à bon droit les premiers juges, le risque connu de complication, qualifié d'aléa thérapeutique et lié à l'intervention non fautive d'un praticien ne constitue pas une cause étrangère, au sens de l'article L.1142-1 I précité. Précisément, alors même que la prise en charge de l'hématome dans un premier temps n'est nullement fautive, le fait que l'infection en cause ait pu être provoquée par la pathologie de la patiente, consécutive à un aléa thérapeutique, ne peut constituer une cause étrangère, faute de caractère imprévisible, encore moins d'irrésistibilité, tandis que l'infection dont s'agit demeure consécutive aux soins dispensés au sein de la clinique [Établissement 2] et ne saurait résulter d'une circonstance extérieure à l'activité de cet établissement de soins. Dans ces conditions, par ces motifs ajoutés, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de la clinique [Établissement 2] dans l'infection nosocomiale contractée par Mme [J] [B] lors de son séjour dans cet établissement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'état de Mme [F] [B] a ensuite évolué vers une complication infectieuse malgré les antibiotiques dits "de couverture" qui lui avaient été administrés. L'expert indique que l'hématome s'est lui-même infecté et son sapiteur, le Dr [Q], précise que les deux germes en cause, Staphylococcus Epidermis et Candida Albicans, identifiés dès le 25 août 2006, ne sont pas habituellement pathogènes mais que le premier est cause importante d'infections chez les patients dont le système immunitaire est compromis ou qui ont des cathéters ou des prothèses, tandis que les infections à Candidas sont favorisées par les cancers, les traitements corticoïdes, les atteintes digestives et les longues antibiothérapies, qu'ils sont l'un et l'autre fréquemment retrouvés dans les infections nosocomiales, et que, au moins pour le Candida Albicans, l'infection a été favorisée par l'antibiothérapie à large spectre qu'elle a reçue. Cette infection constatée dans les suites opératoires, au cours de l'hospitalisation, alors que Mme [F] [B] n'en était pas porteuse à son entrée dans l'établissement de soins, répond à la définition d'une infection nosocomiale même si l'expert ne l'a pas expressément qualifiée comme telle. Le risque connu de complication liée à une intervention chirurgicale n'est pas constitutif d'une cause étrangère susceptible d'exonérer la Clinique [Établissement 2] de la responsabilité de plein droit qui pèse sur elle, même si l'infection dérive d'un fait non fautif du chirurgien. La Clinique [Établissement 2] doit par suite être déclarée, à l'égard de Mme [F] [B], responsable de l'ensemble des préjudices subis par Mme [F] [B] du fait de l'infection qu'elle a contractée dans ses locaux après l'intervention du Dr [X] [Z] » ;
 
 ALORS QUE les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que l'irrésistibilité d'un événement suffit à caractériser la cause étrangère ; qu'en relevant néanmoins, pour retenir la responsabilité de la Clinique [Établissement 2] dans l'infection nosocomiale contractée par Madame [B] lors de son séjour dans cet établissement, que le risque connu de complication et, plus précisément, le fait que l'infection ait été causée par la pathologie de la patiente, consécutive à un aléa thérapeutique, ne constituait pas une cause étrangère, faute de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur, bien que la circonstance que l'infection ait été provoquée par la pathologie révélait l'irrésistibilité de cette évolution, qui suffisait à caractériser la cause étrangère exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR jugé que Monsieur [Z] ne devrait garantie à la Clinique [Établissement 2] des condamnations prononcées à son encontre qu'à concurrence de 50 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « dans leurs rapports entre l'établissement et le praticien, l'appelant conteste le jugement déféré en ce que le tribunal l'a condamné à relever et garantir pour l'intégralité des sommes mises à la charge de la clinique [Établissement 2], sollicitant à ce titre un partage pour moitié. Dès lors, tenant les constatations et conclusions des experts judiciaires, les fautes imputables à M. [X] [Z] dans le suivi et la prise en charge de l'infection de l'hématome, en ce qu'elles ont abouti à un retard préjudiciable dans le traitement, justifient que ce praticien doive garantie à la clinique [Établissement 2], non pas entièrement mais à hauteur de 50 % » ;
 
 ALORS QUE, dans les rapports entre l'établissement de soins, déclaré responsable de plein droit de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, et le médecin, qui a engagé sa responsabilité pour faute envers cette dernière, la charge définitive de la dette de réparation pèse intégralement sur le médecin fautif en l'absence de faute établie à l'encontre de l'établissement de soins ;