décision 17-83.859 du 06/09/2017,  partie 2



 "2°) alors qu'en tout état de cause, n'a pas légalement justifié sa décision et n'a pas permis à la Chambre criminelle d'exercer son contrôle, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à affirmer, de manière totalement péremptoire, qu'il n'est pas démontré que « le public ayant souhaité assister aux débats ait été empêché de pénétrer dans la salle d'audience du juge de la liberté et de la détention » lorsqu'il était précisément soutenu que l'entrée de la galerie du juge des libertés et de la détention était fermée par une porte qui ne pouvait être ouverte librement et qu'il fallait utiliser un interphone, le préposé joignable interrogeant sur la qualité de l'utilisateur et exigeant la production d'une pièce d'identité professionnelle (mémoire, p. 5, § 7)";
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue le 2 mai 2017, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le juge des libertés et de la détention a statué en audience publique, conformément aux dispositions de l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale ;
 
 Que par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.