Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.605 du 06/03/2019,  partie 3


que le jugement rendu le 13 avril 2015 par le tribunal de commerce d'Ajaccio (ouverture d'une procédure de redressement judiciaire) et le jugement rendu le 8 juin 2015 par le même tribunal (ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire) sont expressément prononcés, non pas contre M. Q... F... entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou M. Q... F... eirl, mais contre M. Q... F... tout court ; qu'en décidant que les procédures que ces deux jugements ont ouvertes, ont été ouvertes contre M. Q... F... entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou M. Q... F... eirl, la cour d'appel a violé la règle qui veut que le jugement d'ouverture d'une procédure collective a autorité absolue de la chose jugée.