Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.506 du 14/04/2016,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'insuffisance des analyses pratiquées après l'acquisition, retenue par le jugement confirmé sur la base du rapport d'expertise, et sans s'expliquer sur les conclusions de ce rapport soulignant également qu'il était prudent et conseillé de pratiquer une virologie sur les veaux issus des génisses achetées dès leur naissance, ni sur l'absence de mise en quarantaine dans l'attente des résultats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil.