décision 16-11.588 du 03/05/2018,  partie 6


que les appelants ne fournissent pas d'éléments laissant présumer que la répartition des points de compétence aurait méconnu l'égalité de traitement entre les salariés et ils ne peuvent renverser cette charge en demandant à la Carsat de justifier des conditions d'appréciation du critère lié à la tenue de l'emploi ; que dès lors la preuve d'une différence de traitement entre les salariés dues aux effets conjugués des protocoles du 14 mai 1992 et du 30 novembre 2004 n'a pas été rapportée ; que les demandes des appelants tendant à reconstituer leurs carrières en faisant abstraction des effets de l'article 6 du protocole du 14 mai 1992 au demeurant remplacé par celui du 30 novembre 2004 et en prenant en considération la situation des points qu'aurait permis l'application des politiques salariales annoncées depuis 1993 n'est pas fondées ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'en l'espèce les demandeurs évoquent au soutien de leurs prétentions d'une part que l'application du protocole d'accord du 14 mai 1992 puis la répercussion de cette application à l'occasion de la mise en oeuvre du protocole du 30 novembre 2004 ont eu pour effet de neutraliser l'impact de leur repositionnement et donc sur leur rémunération de leur ancienneté acquise avant le 1er janvier 1993 en leur attribuant indistinctement le coefficient 264, et aussi de les placer dans une situation moins favorable que celle des salariés embauchés après cette date dans la mesure où ces derniers ont bénéficié, outre du nouvel indice 264, de la prise en compte, sous certaines conditions et dans une certaine limite, de l'ancienneté qu'ils avaient acquises dans leurs précédents emplois, et d'autre part que le dispositif d'attribution des points de compétence instauré par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 ne repose pas sur des critères objectifs et contrôlables mais sur l'arbitraire de l'employeur   qu'en l'espèce, comme cela résulte du tableau figurant en page 12 des conclusions de la Carsat dont les termes ne sont pas contestés par les demandeurs, il apparaît d'une part que chacun d'eux s'est vu attribuer, par l'effet de l'accord du 30 novembre 2004, un coefficient supérieur à celui dont il bénéficiait antérieurement et qui incluait, comme le prévoyait l'article 9, outre son coefficient de base (264), les points d'avancement conventionnel et de développement professionnel ; que surtout le nouveau dispositif, en vigueur au 18 avril 2006 et depuis cette date, repose sur un coefficient incluant, outre le nouveau coefficient de base (275), des points de majoration de ce coefficient au titre d'une part de l'ancienneté (expérience) et d'autre part des points de compétences professionnelles ; que s'agissant des points d'ancienneté, il ressort clairement du tableau précité que l'ensemble des années d'ancienneté au service de la Carsat a été pris en compte pour chacun des demandeurs (...) ce dont il se déduit que l'effet d'érosion que le protocole du 14 mai 1992 avait eu pour effet de produire au regard du critère de l'ancienneté, ne peut plus être invoqué ; que si certains salariés se sont vus attribuer un nombre de points d'expérience ne correspondant pas à leur ancienneté au sein de la Carsat, cette situation découle de la prise en compte de l'ancienneté acquise par le salarié concerné auprès d'un ou plusieurs autres employeurs antérieurement à son embauche par la Carsat dans la limite de la moitié de cette ancienneté ; que cette situation découle donc de données objectives et sans que les demandeurs ne démontrent qu'ils ont été privés du même avantage depuis 2006 à savoir la prise en compte d'une ancienneté qu'ils auraient acquises auprès d'autres employeurs avant cette date ; que s'agissant des points de compétence destinés à récompenser l'accroissement de compétences professionnelles des salariés, il convient de distinguer la période antérieure à l'application du protocole du 30 novembre 2004 et celle postérieure à cette entrée en application ; que, pour ce qui concerne la période antérieure à l'entrée en vigueur du protocole du 30 novembre 2004, les demandeurs font grief à la Carsat d'avoir, par le truchement de l'attribution de points de compétence, compensé, au profit des salariés embauchés après le 1er janvier 1993, les effets d'une moindre ancienneté au sein de la Carsat, et ainsi, pour cette catégorie de salariés, pris en compte à deux titres cette ancienneté et donc porté atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire ; que toutefois à cet égard, la Carsat produit un ensemble de pièces (7 à 16) qui font apparaître que l'appréciation des compétences des salariés et in fine l'attribution de points au titre de leurs compétences, reposaient sur un dispositif élaboré précis et associant le salarié évalué, comprenant des fiches d'évaluation des différents critères de compétence instruites par le supérieur hiérarchique du salarié concerné, un mécanisme de validation de cette évaluation et la notification de son évaluation au salarié intéressé et le cas échéant du nombre de points de compétence qu'il se voyait attribuer ; que d'une part les demandeurs n'apportent aucun élément de démonstration de ce que les salariés embauchés après le 1er janvier 1993 se seraient vus attribuer plus généreusement qu'à eux-mêmes des points de compétence ;