décision 18-82.010 du 27/03/2019,  partie 2


 que dans ces conditions, la cour rejette la demande présentée par la défense de M. W... au fin de comparution de l'accusé en dehors du box vitré ;
 
 "1°) alors qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir de l'article 318 du code de procédure pénale, qui, en ce qu'il permet la comparution de l'accusé dans un box vitré, méconnaît les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'arrêt attaqué, qui s'est fondé sur ce texte pour refuser la comparution de M. W... hors du box vitré, se trouvera privé de base légale ;
 
 "2°) alors qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir de l'article 318 du code de procédure pénale, qui, en ce qu'il n'encadre pas les conditions d'utilisation du box vitré, qui relèvent de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, méconnaît les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement ce texte ainsi que les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'arrêt attaqué, qui s'est fondé sur ce texte pour refuser la comparution de M. W... hors du box vitré, se trouvera privé de base légale ;
 
 "3°) alors que, en tout état de cause, l'article 318 du code de procédure pénale dispose que l'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ; qu'en retenant que la comparution de l'accusé dans un box vitré satisfaisait aux exigences de ce texte, la cour d'assises en a méconnu la portée ;
 
 "4°) alors que la comparution de l'accusé dans un box vitré porte atteinte à la présomption d'innocence ; qu'en retenant que généralement une telle atteinte ne résultait pas de ce mode de comparution, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que, plus subsidiairement, compte tenu du poids attaché aux droits de la défense, toute mesure, tel le placement dans un box vitré, restreignant la participation de l'accusé à la procédure ou limitant sa communication avec ses avocats ne peut être imposée que pour autant qu'elle est nécessaire, et doit être proportionnée aux risques propres à l'affaire ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de faire comparaître M. W... hors du box vitré, d'une part, qu'il se trouvait en détention provisoire, qu'il était accusé de faits de nature criminelle impliquant des actes de violences et qu'il avait déjà été condamné pour de tels actes, de sorte que le risque d'évasion ne pouvait pas être totalement exclu, et, d'autre part, que les conditions d'accès à la salle d'audience ne permettaient pas de garantir l'absence de contact avec le public ou les parties civiles et que la comparution hors du box nécessiterait un dispositif de sécurité renforcé qui porterait atteinte à la présomption d'innocence et compliquerait la communication avec ses avocats, tous éléments qui ne permettaient pas de caractériser la nécessité de la comparution dans un box vitré, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que, encore plus subsidiairement, l'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat ; qu'en se bornant à relever que l'accusé avait la possibilité de communiquer avec ses avocats, sans s'expliquer plus avant sur les aménagements prévus à cet effet et sur les garanties de confidentialité des échanges entre M. W... et ses avocats, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que M. W... a comparu dans un box vitré et que ses avocats ont demandé à la cour que l'accusé soit placé à l'extérieur de ce box ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt incident retient notamment que M. W..., lequel bénéficie du principe de la présomption d'innocence lors de sa comparution devant la cour d'assises, se trouve en détention provisoire depuis le 27 juin 2014, qu'il est mis en accusation pour des faits de nature criminelle incluant des actes de violences, qu'il a déjà été condamné dans le passé pour des faits de ce type et que ces éléments ne permettent pas d'exclure un risque d'évasion ; que les juges ajoutent que le dispositif permet à l'accusé de s'entretenir avec ses avocats, que les mesures de sécurité rendues nécessaires par un éventuel placement à l'extérieur du box rendraient plus difficile cette communication et qu'enfin la comparution de l'accusé derrière un box vitré n'est pas, en elle-même, attentatoire à la dignité humaine, à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable ;