Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.189 du 28/11/2018,  partie 7



 
 3°) ALORS QUE manque à son devoir de conseil le vendeur qui n'informe pas l'acheteur de l'inadéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que l'inadéquation est établie dès lors que la chose proposée n'a pas permis d'obtenir l'ensemble des résultats attendus de son utilisation ; qu'en l'espèce, en retenant, pour exclure tout manquement de la société JB Tassone à son devoir de conseil, qu'il ne pouvait être considéré que les produits « Hortimas » et « Grunor » étaient inadaptés aux caractéristiques culturales de la propriété de la société Domaine de la source [...] dès lors que cette dernière les avait utilisés avec succès à titre de test au cours de la saison 2012, sans rechercher si l'absence de contamination des vignes par le mildiou, à cette période, ne s'expliquait pas exclusivement par le temps sec et l'emploi à mi-dose d'une solution cuivrée dans le traitement des vignes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE manque à son devoir de conseil le vendeur qui n'informe pas l'acheteur de l'inadéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que l'inadéquation est établie dès lors que la chose proposée n'a pas permis d'obtenir l'ensemble des résultats attendus de son utilisation ; qu'en l'espèce, en déduisant, pour exclure tout manquement de la société JB Tassone à son devoir de conseil, de ce que seule une partie des vignes avait été atteinte par le mildiou, qu'il ne pouvait être considéré que les produits « Hortimas » et « Grunor » étaient inadaptés aux caractéristiques culturales de la propriété de la société [...], quand elle constatait ainsi que ces produits n'avaient pas permis de protéger l'ensemble du vignoble, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS QUE manque à son devoir de conseil le vendeur qui n'informe pas l'acheteur de l'inadéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que l'inadéquation est établie dès lors que la chose proposée n'a pas permis d'obtenir l'ensemble des résultats attendus de son utilisation ; qu'en l'espèce, en déduisant de ce que la société [...] n'avait que partiellement appliqué le traitement recommandé par la société JB Tassone, que l'inefficacité des produits « Hortimas » et « Grunor » quant à la prévention du mildiou n'était pas établie, sans rechercher si une telle application partielle de ce traitement, à la supposer établie, n'aurait pas dû, en toute hypothèse, permettre une limitation des dégâts causés par le mildiou, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6) ALORS QUE manque à son devoir de conseil le vendeur qui délivre des conseils inappropriés à l'acheteur relativement à la chose vendue ; qu'en l'espèce, en excluant tout manquement de la société JB Tassone à son devoir de conseil au titre de conseils inappropriés délivrés à la société [...] au cours de la phase d'épidémie de mildiou, en ce que cette dernière n'avait pas suivi ses conseils lui recommandant de nouveaux dosages de « Grunor » et lui déconseillant l'usage de cuivre et de souffre, sans rechercher si la société [...] ne s'était pas conformée à la préconisation initiale de la société JB Tassone d'utiliser les produits « Hortimas » et « Grunor » de manière plus rapprochée sans en modifier le dosage, ce qui n'avait nullement fait obstacle à la prolifération de mildiou, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.