décision 16-16.031 du 15/06/2017,  partie 2


que contrairement à ce qu'énonce le premier juge, la succession se compose principalement de trois terrains dont deux contigus situés [...] (lot 388, de 12a 64 ca, sur lequel est construite une maison en dur de type F5 plus un bâtiment annexe et lot 369, de 11a 76 ca, sur lequel est construite une maison coloniale en bois, vétuste) ; que le troisième terrain sis [...]                 a une superficie de 3a 31 ca ; que certes, les lots 388 et 369 sont assez grands pour être divisés puisqu'un arrêté accordant une autorisation de division de lots a été pris le 11 août 2009 et qu'un projet de division de ces deux lots en quatre lots (355, 356, 357 et 358) a été élaboré par le cabinet de géomètre Georges A... ; que cependant, aucun accord n'a pu être trouvé entre les héritiers qui pourtant, veulent sortir de l'indivision ; que Françoise Z... souhaiterait se voir attribuer le lot sur lequel se trouve la maison familiale en mémoire de ses parents, afin d'éviter la vente de l'ensemble à un promoteur qui ferait fi des constructions édifiées ; que cependant, les parties sont en désaccord sur l'estimation des lots et qu'aucune ne veut engager les frais que nécessiterait un partage en nature, le projet de 2009 étant devenu caduc (expertise, géomètre, formalités administratives) ; que les lots sont de superficie et surtout de valeur inégales ; que l'intimée remet également en cause le tracé de la servitude de passage prévu sur le projet de 2009 ; que selon les appelants, la partie sud-ouest des lots donnant sur le canal d'évacuation serait inondable ; qu'enfin et surtout, aucun des trois appelants n'est intéressé par les lots 355, 356 et 358 du projet dans l'hypothèse où le lot 357 serait attribué à l'intimée ; que la licitation sollicitée par la majorité des ayants droit après quatre années de vaines discussions remplit donc les conditions exigées par l'article 1686 susvisé et qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
 
 1./ ALORS QU'en matière de partage judiciaire, le partage des biens en nature est la règle et ne doit être écarté que si les biens ne peuvent être commodément partagés sans perte, peu important les convenances personnelles des copartageants; que dès lors, en considérant, pour ordonner la licitation des biens composant l'indivision successorale des époux Y..., que les parties étaient en désaccord sur l'estimation des lots, qu'aucune ne voulait engager les frais nécessaires à un partage en nature, que l'un des copartageants remettait en cause le tracé de la servitude de passage prévu sur le projet de 2009 et qu'aucun des trois appelants n'était intéressé par certains des lots, circonstances pourtant inopérantes à établir que le partage en nature ne pouvait être commodément réalisé et sans pertes, la cour d'appel a violé l'article 1686 du code civil de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2./ ALORS, en outre, QUE l'inégalité de valeurs des lots susceptibles d'être constitués dans le cadre du partage d'une indivision successorale ne constitue un obstacle au partage autorisant le juge à ordonner la licitation que pour autant qu'elle ne peut être corrigée par l'octroi de soultes ; que dès lors, en se bornant à retenir que les lots proposés dans le projet de partage de 2009 étaient de valeur inégale, sans rechercher s'il n'était pas possible de remédier à cette inégalité grâce à l'attribution de soultes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil de la Nouvelle-Calédonie.