Cour d'appel de Riom,  décision 14-82.032 du 27/10/2015,  partie 4


qu'en déclarant M. X...coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association Diocesaine de Moulins, sans faire apparaître l'intention qu'aurait eue M. X...de conserver frauduleusement des sommes qu'il aurait su devoir restituer à l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314-1, ensemble l'article 121-3 du code pénal " ;
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable du chef d'abus de faiblesse à l'égard de Mme Z..., et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ;
 " aux motifs que, concernant l'abus de faiblesse, l'article 223-15-2 du code pénal dispose que " Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; que, lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende " ; que " S'agissant de Mme Z..., il convient de retenir que son état de faiblesse résultait de son âge, 96 ans au moment des faits, de ses diverses problèmes physiques et psychologiques notamment ceux décrits dans l'expertise sur dossier médical du docteur 
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 (atteintes somatiques : arthrose, pneumopathie de la base droite, polynévrite, trouble de la conduction cardiaque, pose d'un pacemaker, insuffisance rénale chronique, syndrome inflammatoire biologique ainsi qu'en 2007 une double fracture du tibia et du péroné de la jambe droite (96 ans) ;
 - sur le plan psychiatrique : des altérations cognitives en rapport avec des éléments détérioratifs d'origine probablement vasculaire) ; que de plus, il y lieu d'observer que Mme Z... se trouvait en état de sujétion psychologique au regard de l'isolement découlant du déménagement à 96 ans de sa maison de Clamart au lieu Prieuré de Reugny composé de trois habitations, de la constatation de l'expert 
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 précisant qu'elle paraissait très dépendante de M. X...en 2007 et relatant le compte rendu du dossier infirmier de l'hospitalisation à la clinique St-François-St-Antoine du 29 mars 2007 au 19 juin 2007 faisant état de plusieurs disputes ; qu'au surplus il résulte de l'enquête que M. X...a disposé d'une procuration établie le 27 avril 2007 pour vendre la maison de Clamart de Mme Z... alors que celle ci se trouvait hospitalisée ; que M. X...a procédé à son profit personnel immédiat ou pour son patrimoine immobilier au pillage organisé et systématique des fonds de Mme Z... réussissant à lui faire dépenser en dix mois en 2007 (alors qu'elle était hospitalisé pendant trois mois) la somme de 117 470 euros, somme correspondant au reliquat des fonds obtenus par la vente de l'immeuble de Clamart soit en frais de bouche soit en travaux sur ses propres bâtiments ; qu'à cet égard craignant sans doute le décès de Mme Z..., il précisait ainsi à M. J...entrepreneur qu'il fallait encaisser le chèque le plus tôt possible concernant les travaux de la deuxième tranche de Reugny ceux ci étant payés par sa tante. (En réalité Mme Z...) ; que l'ensemble des dépenses effectuées nuisait gravement au patrimoine de Mme Z... risquant même d'obérer durablement sa solvabilité si celle-ci avait vécu en 2008, à moins que M. X...légataire de celle ci ait anticipé son décès, préférant ponctionner toutes les liquidités plutôt que d'être astreint au paiement de l'impôt sur les successions ; que concernant, cette qualité de légataire, la cour reste dubitative sur les raisons ayant poussé Mme Z... en 1999 à faire de M. X...son légataire (âgé de 22 ans à l'époque) alors qu'il venait tout juste de faire connaissance selon les propres dires du prévenu ; que la cour constate encore qu'au décès de Mme Z..., le prévenu M. X...s'est retrouvé bénéficiaire d'une assurance vie d'un montant de 16 251 euros souscrite le 9 décembre 1997 alors qu'à cette date il ne la connaissait pas ; qu'en conséquence il convient de retenir M. X...dans les liens de cette prévention et d'infirmer la décision de première instance sur ce point ;
 " 1°) alors que l'état de vulnérabilité de la victime d'un abus de faiblesse doit s'apprécier au moment des faits reprochés ;