décision 15-28.674 du 26/10/2017,  partie 4


enfin, que l'employeur n'établit pas que la durée de la suspension - de 4 mois hors les congés annuels - ne permettait pas au salarié de mettre en place une organisation de son travail adaptée à cette situation pour les déplacements en province plus lointains - train, taxi, recours à un chauffeur etc -, les déplacements vers Paris se faisant en tout état de cause par train, ainsi que le reconnaît la société Cetrac Ingenierie. Aucun épisode antérieur n'est avancé par ailleurs par la société à l'encontre de monsieur Y... depuis 11 ans dans l'entreprise, qui ne justifie pas d'instruction particulière relativement à la prise d'alcool par ses salariés, alors qu'est établie une certaine tolérance dans le cadre des relations commerciales. Dès lors, la cour, réformant le jugement déféré, ne retiendra pas l'existence d'une faute grave à l'encontre de monsieur Y... , lequel est donc en droit de prétendre au versement d'une indemnité de licenciement , à des indemnités de préavis et au remboursement de son salaire pendant sa mise à pied outre les congés payés afférents, dont les montants réclamés n'ont pas fait l'objet de contestation ainsi qu'à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail, qui seront évalués compte tenu de son ancienneté et de ce que monsieur Y... a retrouvé une activité depuis novembre 2012 à la somme de 60.000 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'état d'ivresse du salarié pendant son temps de travail constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute grave après avoir constaté que Monsieur Y... « se trouvait bien pendant ses heures de travail » et en présence de clients lorsqu'il a consommé de l'alcool en quantité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ; que constitue à ce titre une faute grave le fait pour le salarié de se voir retirer son permis de conduire en raison de son état d'ébriété au volant d'un véhicule de fonction à la suite de son alcoolisation pendant ses heures de travail ; qu'un tel comportement met en effet en danger la vie d'autrui, ainsi que celle du salarié lui-même, et expose l'employeur au risque de voir sa responsabilité engagée ; qu'en l'espèce la cour a constaté que le salarié « se trouvait bien pendant ses heures de travail » et en présence de clients lorsqu'il a consommé de l'alcool en quantité, et qu'il avait été contrôlé en état d'ébriété par les services de police dans un véhicule de fonction de la société ; qu'en retenant que ce comportement n'était pas constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET POUR LA MEME RAISON, QUE la conduite en état d'ivresse au volant d'un véhicule de fonction constitue une faute grave peu important le nombre de kilomètres effectués en état d'ébriété par le salarié ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter la faute grave, sur les motifs inopérants selon lesquels « Monsieur Y... s'est arrêté de conduire dès lors qu'il s'en est senti incapable en stoppant son véhicule pour se reposer » et « aucun élément n'ét[ait] fourni relativement à la distance parcourue », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L.1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le fait pour un salarié dont le travail consiste pour partie à visiter des clients répartis sur toute la France, avec un véhicule de fonctions, de se voir retirer son permis de conduire en raison d'une conduite en état d'ébriété, se rattache à sa vie professionnelle ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les fonctions de Monsieur Y... impliquaient qu'il visite des clients, notamment sur des chantiers éloignés, en utilisant un véhicule de fonctions ; que la cour d'appel a cependant retenu que les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis par le salarié et la suspension de permis de conduire dont il a fait l'objet ne pouvaient être rattachés à son emploi, dans la mesure où « il n'est pas un professionnel de la conduite » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en concluant un contrat de travail, le salarié s'engage à exécuter personnellement sa prestation de travail ; que lorsque le salarié est placé dans l'impossibilité d'exécuter lui-même sa prestation de travail, son employeur n'est pas tenu d'admettre qu'une autre personne exécute sa prestation de travail à sa place ;