Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.227 du 03/02/2021,  partie 3


que V... Q... a rédigé un témoignage, en termes similaires, mais précise avoir quitté l'entreprise en mars 2008, soit avant la période litigieuse;
 Attendu qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le tribunal considère que la réalité et la quantité des heures supplémentaires alléguées sont démontrées; que l'employeur ne pouvait en ignorer l'existence, compte tenu des états envoyés par le salarié, et surtout de ces multiples réclamations de paiement; qu'en l'absence de toute réponse jusqu'à fin 2011, l'employeur ne peut davantage soutenir qu'il aurait refusé le paiement de ces heures ;
 que dans sa réponse du 3 octobre 201l, dont il a bien mesuré le caractère maladroit, l'employeur se réfugie derrière la coutume qu'un cadre récupère ses heures a posteriori, usage qui dans l'hypothèse où il serait établi, est de toute manière contraire à l'obligation, en Polynésie française, de rémunérer les heures supplémentaires des cadres, la forfaitisation étant aussi prohibée;
 Attendu cependant que le droit rappel d'heures supplémentaires est limité par la prescription quinquennale, qu'admet d'ailleurs Mr L... puisqu'il ne produit de relevés horaires qu'à partir d'octobre 2008. soit 5 ans avant la date de sa requête; qu'il ne peut donc « facturer » d'heures supplémentaires pour la période antérieure;
 qu'il n'a pas produit d'éléments sur les heures effectuées en octobre 2008 ; que la créance pour 2008 doit donc être chiffrée à 138 266 Fcp;
 que les heures non comptabilisées d'octobre à décembre 2010 ne peuvent être prises en compte; que la créance pour 2010 se limite donc à 438 750 Fcp ;
 Attendu que l'employeur sera condamné au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires de : 138 266 + 393 211 + 438 750 + 245 613 = 1 215 840 FCP bruts, outre 121 584 Fcp bruts d'indemnité de congés sur cette somme:
 que ces sommes devront être déclarée à la CPS sans qu'il y ait lieu à astreinte »
 
 1/ ALORS QU'en droit du travail polynésien, il appartient au salarié qui prétend avoir réalisé des heures supplémentaires d'en rapporter la preuve; que la société Air Archipels avait soulevé les nombreuses erreurs et incohérences figurant dans les décomptes établis unilatéralement par M. L... qui comportaient l'indication d'heures de travail lorsqu'il était en congés, lors de jours fériés, ou encore le double décompte des mêmes heures supplémentaires, ainsi que des erreurs de calcul (conclusions d'appel de l'exposante p 5-7) ; qu'en jugeant néanmoins que M. L... rapportait la preuve des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées au moyen de ces décomptes, et en lui accordant les sommes qu'il réclamait sur la base de ces décomptes depuis novembre 2008, sans s'expliquer sur aucune de ces erreurs et incohérences, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article Lp 3211-3 du code du travail de la Polynésie française;
 
 2/ ALORS QUE constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à des majorations de salaire, les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à trente-neuf heures par semaine ; que la société Air Archipels faisait valoir que M. L... avait comptabilisé en heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des heures pour lesquelles il était programmé, et de manière journalière, au lieu de comptabiliser les seules heures effectuées au-delà de la durée légale du travail chaque semaine (conclusions d'appel de l'exposante p 6-7 et 10) ; qu'en entérinant ses décomptes sans à aucun moment vérifier les modalités de calcul de ses heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 3211-1, Lp 3211-3, Lp 3332-1 et Lp. 3332-4 du code du travail de la Polynésie française. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société AIR ARCHIPELS doit verser à R... L... les sommes de 2 451 660 Fcp, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail clandestin, 226 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et d'AVOIR dit que la société AIR ARCHIPELS supportera les dépens d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE «L'article Lp. 5611-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que: « Est réputé clandestin l'exercice d'une activité lucrative de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou de commerce par toute personne, physique ou morale, qui, intentionnellement:
 1. soit ne procède pas aux formalités obligatoires d'enregistrement de cette activité ou aux déclarations fiscales, parafiscales ou sociales inhérentes à sa création ou à sa poursuite:
 2. soit ne procède pas à la déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque travailleur qu'elle emploie;
 3. soit ne remet pas un bulletin de salaire à chacun des travailleurs qu'elle emploie, lors du paiement de sa rémunération:
 4. soit, satisfaisant à ces obligations, délivre, même avec l'accord du travailleur, un bulletin de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement effectuées, ou déclare à la Caisse de prévoyance sociale un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement effectuées. »
 L'article Lp. 5611-12 du même code dispose que: