décision 15-18.598 du 20/04/2017,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile avaient vocation à s'appliquer au présent litige (arrêt attaqué, p. 2, in fine, et p. 3, in limine) ;
 
 ALORS QU'une cour d'appel ne peut statuer sur l'appel dirigé contre la déclaration de caducité prononcée par le premier juge au vu de la non-comparution du demandeur à l'audience, sans que ce dernier ait préalablement demandé à la juridiction initiale de rapporter sa décision ; qu'en l'espèce, les créanciers n'avaient pas préalablement demandé au juge-commissaire de retirer sa décision ayant prononcé la caducité après constatation de leur non-comparution à l'audience, de sorte que leur appel contre ladite décision était irrecevable ; qu'en statuant néanmoins sur le bien-fondé de cet appel, la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile.