décision 15-25.154 du 06/10/2016,  partie 3



 ALORS, 2°), QU'en examinant la responsabilité des personnes publiques entre les mains duquel la propriété du terrain ayant fait l'objet de la décision de préemption était successivement passée à l'aune des seules règles de droit interne, sans répondre au moyen tiré de la violation de l'article 1er du protocole n° 1 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.