Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.674 du 14/10/2020,  partie 3


Au demeurant, l'omission n'est pas contestée par la salariée. En définitive, peuvent seuls être retenus à charge de la salariée intimée les faits énoncés dans les premier, deuxième, quatrième, sixième, neuvième et douzième motifs de la lettre de licenciement. La salariée intimée en conteste le caractère fautif à deux égards. D'une part, la salariée intimée invoque son manque de formation à l'emploi d'un nouveau logiciel de gestion et de facturation. Si elle est mal fondée en sa prétention à des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation, comme il est dit supra, elle souligne à bon escient que sa formation au logiciel Winpharma s'est limitée aux deux journées des 3 et 4 novembre 2014, assurées sur place par Monsieur J... V... ultérieurement devenu le dirigeant de la société appelante. La salariée intimée produit l'attestation par laquelle le client S... O... a rapporté les difficultés que le 14 novembre 2014, le pharmacien X... éprouvait lui-même dans l'emploi du logiciel dont il avait équipé son officine, l'attestation par laquelle la cliente M... U... épouse I... a rapporté une difficulté de délivrance de médicament le 28 novembre 2014 à raison du logiciel, et l'attestation par laquelle la cliente F... G... épouse R... a relaté avoir senti Madame E... perturbée dans l'emploi du nouveau logiciel. Il en résulte la preuve de l'insuffisance de la formation dispensée. D'autre part, la salariée intimée fait valoir les dispositions de l'article L.4241-1 du code de la santé publique selon lesquelles un préparateur en pharmacie assume les tâches d'assistance dans la préparation et la délivrance des médicaments sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Ces dispositions n'imposent pas un double contrôle systématique dans la délivrance de médicaments, contrairement à ce que soutient la salariée intimée, même si cette pratique est préconisée pour l'obtention de certains certificats de qualité. Elles imposent néanmoins un contrôle effectif des délivrances de médicaments accomplies par un préparateur en pharmacie. Or, non seulement la société appelante ne justifie pas des modalités du contrôle effectif qu'elle devait faire assurer par un pharmacien sur les délivrances de médicaments par Madame B... épouse E..., mais elle ne prétend pas même avoir adopté ce contrôle aux difficultés liées à l'emploi d'un nouveau logiciel dans son officine. Ni l'insuffisance de formation, ni le défaut d'adaptation du contrôle aux difficultés liées à l'emploi d'un nouveau logiciel n'enlèvent tout caractère fautif aux six faits établis à charge de la salariée intimée. Mais au regard de ces deux circonstances, alors que l'employeur aurait dû s'assurer de la complétude de la formation dispensée à la salariée intimée et adapter son contrôle aux difficultés qu'elle éprouvait dans les premiers temps de l'emploi d'un nouveau logiciel, le licenciement s'avère une sanction disproportionnée aux fautes commises. En conséquence, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. La salariée intimée est dès lors fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé. Au vu des éléments que produit la salariée intimée sur l'étendue de son préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer au montant de 18 183,06 €, auquel Madame E... limite sa prétention, les dommages et intérêts qui l'indemniseront en application de l'article L. 1235-5 du code du travail. La salariée intimée est également fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis dont la privation s'avère injustifiée, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, et ce pour les montants non critiqués et exactement calculés par les premiers juges. La salariée intimée est enfin fondée à obtenir la rémunération de la période de mise à pied conservatoire qui s'avère injustifiée et que son employeur dit «avoir observée du 8 au 29 janvier 2015 » ;
 
 1. ALORS QUE la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave le fait pour un salarié, préparateur en pharmacie statut cadre ayant 29 ans d'ancienneté, de délivrer à plusieurs reprises des médicaments différents de ceux figurant sur l'ordonnance ou dans des dosages non conformes aux prescriptions médicales et de s'abstenir de délivrer des médicaments prescrits ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait de manière répétée entre le 8 novembre 2014 et le 8 janvier 2015, délivré des médicaments qui ne correspondaient pas à l'ordonnance médicale, n'avait pas respecté les doses médicales prescrites et s'était abstenue de délivrer les médicaments pourtant prescrits ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres constatations que la salariée, préparateur en pharmacie depuis 29 ans et bénéficiant du statut cadre, avait commis une faute grave, ses agissements pouvant avoir des conséquences sérieuses, voire mortelles, pour les patients concernés ; qu'en décidant le contraire au motifs inopérants d'une insuffisance de formation et d'un défaut d'adaptation du contrôle par l'employeur du nouveau logiciel utilisé, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ;