Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.277 du 10/02/2021,  partie 5


Compte tenu des responsabilités désignées, nous devions faire face pour trouver des solutions. Cette charge de travail supplémentaire exigeait une amplitude horaire plus large. Ceci était encore plus significatif lorsqu'il fallait livrer des conteneurs pour la grande distribution comme But, Ikea ou Philips qui ne toléraient aucun retard de livraison surtout en périodes promotionnelles ou de fête avec comme incident des pénalités de retard importantes » ; - l'attestation de M. G... L... qui indique « j'atteste que lorsque je partais déjeuner à 12h30 ou le soir lorsque je quittais mon travail à 18h, M. K... C... était encore présent dans les locaux car je voyais sa moto garée devant l'entreprise » ; que la société Navitrans Afrique conteste la valeur probante de ces attestations au motif qu'elles émanent de salariés ayant tous les deux été licenciés et qui, pour M. L..., a été débouté par le conseil de prud'hommes de ses demandes dirigées contre son employeur ; qu'or, la société Navitrans Afrique ne produit aucune pièce de nature à établir cette affirmation puisque si le registre du personnel atteste que ces salariés sont bien sortis des effectifs de la société, le motif n'en est pas justifié ; - ses agendas des années 2011, 2012 et 2013, qui s'ils comportent des données renseignées par le salarié, indiquent heure de la première tâche à accomplir de la journée et celle de la dernière ; - son contrat de travail qui énonce au titre de ses attributions : « documentation des armateurs traités par la société, logistique conteneurs, Gestion du transport intermodal (route, train, maritime) » et sa fiche de poste de travail qui démontrent selon lui l'importance de la tâche à accomplir et qui établirait qu'il était le coordinateur principal des transports terrestres du groupe, attributions qui le placent au centre de la chaîne de transport et lui imposent de gérer les divers et nombreux intervenants, les fournisseurs (transporteurs, manutentionnaires à quai), les clients, de répondre et d'adapter les solutions de transport, de gérer les annulations et retards de navires, de trouver de nouvelles solutions, d'anticiper les aléas, d'établir les TDR (Terminal Departure Reports) qui nécessitent de nombreuses démarches, l'employeur lui ayant demandé en sus de faire des études de prix et de rechercher de nouveaux clients ; - des mails reçus ou envoyés en dehors des horaires collectifs pour les besoins de l'activité ; que ces éléments sont assurément de nature à étayer la demande de M. K... C... et sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que l'employeur pour sa part réplique que les contraintes « maritimes » (grèves, intempéries), si elles ne sont pas rares, ne sont pas quotidiennes et ne peuvent justifier la réalisation d'heures supplémentaires tous les jours, qu'en raison du décalage horaire, les salariés peuvent communiquer avec la Chine jusqu'à 15 heures de sorte que M. K... C... n'avait aucune raison de devoir rester plus tard à son poste de travail, que l'agenda de M. K... C... fait état de pauses déjeuner qui étaient donc bien prises par le salarié, que l'accomplissement de tâches à 18 heures, comme l'indiquent les agendas, telles que « vérification des factures » ou « retard mails » n'était en rien imposé ou dicté par l'employeur, que ces tâches pouvaient être accomplies pendant les heures de travail contractualisées, que M. K... C... n'avait pas de responsabilités particulières, ne disposait pas d'une autonomie et formulait des demandes à son employeur pour solliciter une absence ou un départ anticipé, qu'il n'a jamais été demandé au salarié d'effectuer d'heures supplémentaires ; qu'à cette fin, il produit : - une note de service du 6 septembre 2012 qui indique « à l'attention du personnel de la société 3A France. Le personnel salarié de la société est soumis au respect des obligations suivantes : - les horaires collectifs de travail ; du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ; - tout retard devra être signalé au Secrétariat de la Direction de la Société au plus tard à 08h30 ; - toute absence quel qu'en soit le motif devra être justifiée auprès de la direction de la société ; - sauf cas de force majeure, l'absence exceptionnelle est subordonnée à l'autorisation de la direction, au moins 48 heures à l'avance, la durée et le motif de l'absence devront être indiqués ; - les demandes de congés doivent être adressées à la Direction et soumises à son autorisation, quinze jours au moins avant la date de départ envisagée. Avant cela elles devront être validées par le chef de service concerné, en concertation avec les différentes personnes du même département » ; - plusieurs formulaires renseignés par M. K... C... et portant sur des demandes d'autorisation de congés ou d'absences ; que cependant, la note de service produite, d'une part, si elle comporte un rappel de l'horaire collectif en vigueur au sein de la société ne porte aucune indication sur les heures supplémentaires et d'autre part ne permet pas de caractériser les horaires qui ont été effectivement réalisés par le salarié ;