cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-14.975 du 29/03/2018,  partie 2


qu'en réparant, au simple visa des « éléments du dossier », la perte de chance -estimée à 95 %- qu'aurait subie M. X... « de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail en souscrivant une assurance multirisque habitation auprès d'une autre compagnie d'assurance ou une assurance complémentaire à celle prévue aux termes du contrat d'assurance groupe multirisque habitation souscrit auprès de la compagnie CIAM », sans constater ni démontrer quelle aurait été la probabilité de cette initiative de l'assuré s'il avait été mieux informé, en particulier au regard du fait que M. X... n'avait adhéré au contrat d'assurance groupe litigieux que pour éviter d'avoir à effectuer un dépôt de garantie et de fournir une caution, et que même après avoir reçu les conditions générales qui énonçaient clairement, en première page, que les préjudices corporels n'étaient pas garantis, il n'avait pas souhaité souscrire une garantie complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine que la cour d'appel a faite, à partir de son analyse de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, de la réalité et de la mesure du préjudice de perte de chance subi par M. X... ;
 
 D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de la société VR assurances :
 
 Attendu que la société VR assurances fait grief à l'arrêt de décider qu'elle a manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de la société Citya et de la condamner à garantir cette dernière à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge en garantie de M. X..., alors, selon le moyen, que l'intensité du devoir de conseil de l'intermédiaire en assurance envers son client doit s'apprécier au regard de la propre compétence de ce dernier ; que le client professionnel est à même d'apprécier le risque qu'il entend assurer auprès de l'assureur et de percevoir les limites de la garantie par la lecture du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société VR assurances avait « pour obligation de conseiller utilement le souscripteur du contrat d'assurance groupe, professionnel dans le cadre d'une autre spécialité consistant dans la gestion locative, sur l'étendue des garanties en attirant plus spécialement son attention sur les exclusions et limites de garantie proposées, notamment en l'espèce au-delà de l'assurance obligatoire des risques locatifs » ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que la société Urbania Lyon régies Vendôme, souscripteur, était un professionnel de la gestion locative, de sorte que le courtier en assurances n'avait pas à la conseiller sur l'étendue des garanties dont elle était à même d'apprécier les limites en raison de sa profession par la lecture du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le souscripteur du contrat d'assurance de groupe était un professionnel d'une autre spécialité consistant dans la gestion locative, la cour d'appel a pu décider que la société VR assurances avait, en sa qualité de professionnel de l'assurance, pour obligation de le conseiller utilement sur l'étendue des garanties et d'attirer plus spécialement son attention sur les exclusions et limites qu'elles comportaient au regard des risques locatifs à assurer, notamment, en l'espèce, au-delà de l'assurance obligatoire des risques locatifs ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen du pourvoi principal de la société Citya, ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société VR assurances, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incidents ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Citya Vendôme Lumière, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION