cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-18.692 du 28/02/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... s'était rendu caution de l'ensemble des engagements, présents ou futurs, de la société Réaction graphique à l'égard de la banque dans la limite de 74 100 euros et pour une durée de dix ans, l'arrêt retient exactement qu'il est mal fondé à contester être tenu des créances de la banque sur la société Réaction graphique résultant des crédits octroyés en 2011 aux sociétés B'Com 26 et Camhi éditions, qu'elle a absorbées en juillet 2012 et dont la dissolution sans liquidation a entraîné la transmission universelle de leur patrimoine à la société Réaction graphique ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la banque a vis-à-vis de la caution une obligation de mise en garde et d'information ; qu'en jugeant que la banque n'avait commis aucun manquement à ce titre en n'informant pas la caution des conséquences pour elle de la transmission universelle de patrimoine résultant de l'absorption des sociétés B'Com 26 et Camhi éditions par la société Réaction graphique, débitrice principale, au motif que la banque n'avait "aucune obligation à cet égard", la cour d'appel a méconnu la portée des obligations de la banque et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la banque n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat , avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à la Société générale la somme de 74.100 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013 et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... prétend qu'il ne peut être tenu des concours consentis à des sociétés tierces, mais qu'il s'est porté caution de l'ensemble des engagements de la société Réaction Graphique présents ou futurs et qu'il est mal fondé à contester les créances de la Société générale à l'encontre de la société Réaction Graphique résultant des crédits octroyés en 2011 aux sociétés B'Com 26 et Camhi Editions ;
 
 ALORS QUE le cautionnement ne se présume pas et ne peut s'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que le cautionnement de dettes futures ne peut valoir que pour des dettes consenties par le débiteur clairement identifié dans l'acte de cautionnement et non pour des dettes consenties par des entités tierces, ultérieurement absorbées par le débiteur identifié au jour de l'engagement de la caution ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 27 janvier 2015, p. 14, alinéa 6), M. Y... faisait valoir qu'il s'était engagé à garantir les dettes de la société Réaction Graphique auprès de la Société générale, ce qu'a du reste expressément constaté la cour d'appel (cf. arrêt attaqué, p. 3, alinéa 2), mais non à garantir les dettes contractées auprès de cette banque par les sociétés B'Com 26 et Camhi Editions, non visées dans l'acte de cautionnement litigieux ; qu'en jugeant que M. Y... était Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] tenu des dettes contractées par les sociétés B'Com 26 et Camhi Editions auprès de la Société générale avant leur absorption par la société Réaction Graphique, survenue le 24 juillet 2012, au motif que M. Y... s'était porté caution « de l'ensemble des engagements de la société Réaction Graphique présents ou futurs », de sorte qu'il était « mal fondé à contester les créances de la Société générale à l'encontre de la société Réaction Graphique résultant des crédits octroyés en 2011 aux sociétés B'Com 26 et Camhi Editions » (arrêt attaqué, p. 7, in fine), la cour d'appel a étendu le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté et a violé les articles 1129 et 2292 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à la Société générale la somme de 74.100 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013 et capitalisation des intérêts ;