décision 16-19.210 du 15/11/2017,  partie 2


Que dans ces circonstances Monsieur Z... a rédigé un écrit - où la SAS SANELEC a cru pouvoir trouver un aveu - mais dont il convient de relever le caractère lapidaire, et non dépourvu d'équivoque surtout compte tenu des circonstances de son écriture qui vont être ci-après caractérisées ; Que Monsieur Z... écrit seulement "J'ai fourni deux explications pour la disparition du matériel ; la facilité pour dépanner un client ; le besoin d'argent c'est un client qui prend plusieurs fois le matériel ... J'ai assuré que ce serait fini ; Je tiens à garder mon travail" ; Que dans le cadre de la plainte qu'il avait déposé contre l'appelant Monsieur C... a lui-même décrit à la gendarmerie le déroulement de cet entretien ayant abouti à la rédaction de l'écrit précité et qui corrobore parfaitement ce qu'a dénoncé Monsieur Z... y compris au cours de l'entretien préalable à sanction du 20 août 2013 sans être contredit par le même Monsieur C... comme le relate dans son compte rendu non critiqué, Monsieur D... délégué syndical qui assistait le salarié ; Que le 29 juillet 2013 jusqu'à l'obtention de l'écrit de Monsieur Z... aucune autre personne n'était présente, ce qui d'ailleurs apparaît de l'attestation de Monsieur E... versée par l'employeur ; Que la durée de deux heures de cet entretien n'est nullement improbable alors que Monsieur C... expose dans son procès-verbal d'audition qu'il a appelé Monsieur Z... sans lui dire de quoi il s'agissait, puis qu'après avoir discuté avec lui sur les disparitions de matériel il lui a dit qu'il le soupçonnait, que le salarié s'était senti mal, que quelqu'un avait voulu rentrer dans le bureau que Monsieur C... avait refusé, qu'il a demandé à Monsieur Z... d'écrire ses aveux non sans lui indiquer ce qu'il fallait relater, que Monsieur C... a ajouté avoir dit avoir le temps et remarqué que Monsieur Z... avait mis du temps à se remettre, étant relevé que l'après-midi ne le trouvant pas bien il renverra celui-ci à son domicile ; Que la gendarmerie s'est étonnée que lors du dépôt de plainte Monsieur C... n'avait pas remis les prétendus aveux écrits de l'appelant et que par ailleurs nouvellement arrivé dans l'entreprise (juin 2013) il avait mis en cause des personnes qu'il ne connaissait pas ; Que dans son courrier du 31 juillet 2013 Monsieur Z... a exposé que le courrier d'aveu avait été extorqué et dicté par Monsieur C... qui par deux fois le 29 juillet 2013 avait refusé de le laisser sortir de son bureau alors qu'il était proche d'avoir un malaise ; Que dès le 29 juillet 2013 Monsieur Z... a été en arrêt pour cause de maladie et dans un certificat du 13 août 2013 son médecin traitant constate un état d'angoisse intense (tremblements, pleurs) en rapport selon les dires du patient avec une accusation de vol et obligation de signer des aveux ; Que Monsieur D... a aussi relevé dans son compte rendu que Monsieur C... avait admis avoir laissé entendre au salarié que contre ses aveux il retirerait sa plainte et arrêterait la procédure de sanction ; Que le motif d'inaptitude retenu par le médecin du travail confirme le lien avec les faits sus décrits ; Qu'il résulte suffisamment du tout que les éléments constitutifs du harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail sont réunis et établis ; Qu'au surplus en l'absence d'autres éléments suffisamment probants - ce que n'est pas la référence ni le témoignage sur la disparition d'une paire de lunettes en 2010 - la certitude de l'imputabilité à Monsieur Z... du vol de matériel n'est pas caractérisée ; Attendu que le préjudice spécifique subi par Monsieur Z... par suite du harcèlement sera totalement réparé par la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne relève pas du harcèlement un fait unique ;