Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.355 du 27/05/2020,  partie 2


L'échange de courriels invoqué par l'appelante est révélateur à cet effet de l'absence de respect à cette occasion par cette dernière des procédures en vigueur au sein de l'association, ceci étant précisé que ces procédures avaient donné lieu à l'élaboration d'un document de plusieurs pages qui est versé aux débats.
  
 Sur le licenciement pour faute grave
 La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
 La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.
 La demande tendant à la nullité du licenciement fondée sur l'existence de faits de faits de harcèlement moral est rejetée au regard du rejet des prétentions de l'appelante à ce sujet.
 Par courrier en date du 21 juillet 2014, l'association Alliance villes emploi a notifié à MME I... son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :
 - rétention d'informations bloquant la relation avec un partenaire national et prise d'initiative sans validation dans la mesure où MME I..., interpellée par une facilitatrice le 28 mai 2014, a évoqué la demande en réunion d'équipe le 23 juin suivant et a incité un organisme à organiser un rendez-vous sans aucune validation de la part de MME B...;
 - retards importants et erreurs dans la réalisation et la mise en validation, puis la mise en ligne de comptes rendus : l'association Alliance villes emploi reproche à MME I... d'avoir tardé dans la validation des évolutions proposées en décembre 2013 et en janvier 2014, et de ne pas avoir effectué de compte rendu d'une réunion qui s'est déroulée le 12 juin 2014 ;
 - prise intempestive d'initiatives : l'association Alliance villes emploi précise que le 4 juin 2014, MME I... a adressé des liens de téléchargement à un prestataire extérieur sans l'autorisation et la validation de MME B... et a modifié la charte graphique de l'association dans le document de consolidation de la clause sociale 2013 ;
 - refus systématique d'intégrer la notion de travail d'équipe dans la mesure où MME I... a refusé de prendre en compte les remarques effectuées par plusieurs salariés et de s'occuper de l'animation du stand de l'association lors de l'organisation de journées nationales sans avoir au préalable pris contact avec ses collègues ;
 - non-réalisation du travail demandé : l'association Alliance villes emploi précise avoir relancé MME I... à plusieurs reprises depuis le 15 juillet 2013 sur la nécessité de mener un travail de préparation relatif à la certification des facilitateurs, des relances ayant été effectuées en juin et juillet 2014 ;
 - non-respect des horaires de travail : l'association Alliance villes emploi reproche à MME I... d'arriver quasiment tous les jours avec 10 à 15 minutes de retard, de prendre quatre pauses cigarettes par jour d'environ 5 minutes par jour.
 S'agissant de la rétention d'informations, il ressort effectivement d'un échange de courriels entre MME I... et MME T... que l'appelante n'a pas informé Mmes MME B... de cette prise de contact et n'a procédé à aucune validation. La communication de liens à télécharger appartenant à un prestataire extérieur sans respect de la procédure de validation est également établie au regard des échanges de courriels datés des 4 et 18 juin 2014.
 Concernant les retards importants et erreurs dans la réalisation de travaux, l'association Alliance villes emploi produit un courriel de MME I... datant du 4 juillet 2014 demandant la mise en ligne des décisions prises lors des réunions des 24 janvier et 13 juin 2014 alors que le premier compte-rendu avait été validé dès le 20 février 2014 et que le dernier compte-rendu n'avait pas encore été validé ainsi que cela ressort des comptes-rendus des comités de directeurs versés aux débats. Un autre courriel en date du 5 mai 2014 établissait qu'elle n'avait pas rédigé le message sollicité depuis le 10 avril précédent, ni validé ce dernier. Ce grief est donc établi.
 S'agissant de la prise intempestive d'initiatives, l'association Alliance villes emploi reprend en réalité le premier grief. La modification de la charte graphique de l'association dans le document de consolidation de la clause sociale 2013 n'est pas établie en l'absence de pièces produites par l'employeur.
 Au sujet du refus systématique d'intégrer la notion de travail d'équipe, l'association Alliance villes emploi s'appuie sur deux échanges de courriels. Le premier, en date du 16 juin 2014, est une discussion entre MME B... et M. A... qui précise qu'ils ont respecté la procédure concernant la construction d'une fiche sur la mutualisation, MME B... précisant uniquement qu'elle va travailler avec MME I... sur la question. Cette pièce ne corrobore pas le grief invoqué par l'employeur.
 L'autre courriel a été adressé par MME B... le 21 mai 2014 à trois salariés, dont MME I..., afin de solliciter l'une d'elle pour prendre en charge l'organisation du stand de l'association dans le cadre de l'organisation de journées nationales dans un délai assez bref.