Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.163 du 25/05/2016,  partie 7


qu'en jugeant que la clause attributive de juridiction offrant une faculté de choix à la banque n'était pas potestative, aux motifs que le siège social de la société Progest était désormais situé à Luxembourg et que l'option ouverte à la banque ne présentait donc en pratique aucun intérêt, dès lors qu'elle reviendrait à saisir le tribunal de l'arrondissement de Luxembourg désigné par ailleurs par la branche de la clause s'imposant à son cocontractant, quand il convenait d'apprécier la validité de clause à la date de sa conclusion, date à laquelle le siège social de la société Progest était situé à Bertrange et que seule cette société était tenue de saisir les tribunaux luxembourgeois, la banque pouvant soulever leur incompétence comme bon lui semblait, ce qui conférait à la clause un caractère potestatif, la Cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.