Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.506 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société Thury Harcourt alimentation - Thuralim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.506 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit agricole mutuel de Normandie, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Thury Harcourt alimentation - Thuralim, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse de crédit agricole mutuel de Normandie, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2018) et les productions, le 29 mai 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) a consenti à la société Thury Harcourt alimentation - Thuralim (la société Thuralim) un prêt d'un montant de 1 900 000 euros, d'une durée de 10 ans, remboursable avec intérêts à un taux variable indexé sur l'indice Euribor 3 mois, destiné à financer des travaux d'extension de l'hypermarché exploité par cette société.
 
 2. Par un accord du 17 juin 2009, régularisé par une convention établie le 14 septembre 2009, la société Thuralim a souscrit auprès de la banque un contrat d'échange de conditions d'intérêt (le contrat de swap), lequel stipule que, chaque trimestre et pour la durée du prêt, sur la base d'un notionnel amortissable correspondant au capital restant dû au titre de celui-ci, la banque paie des intérêts à un taux égal à l'indice Euribor 3 mois et la société Thuralim paie des intérêts à ce même taux si cet indice est strictement inférieur à 4,85 % et strictement supérieur à 1,30 %, au taux de 4,85 % si cet indice est supérieur à cette valeur et au taux de 3,25 % si cet indice est inférieur à 1,30 %.
 
 3. Le 3 juillet 2014, la société Thuralim a remboursé par anticipation l'intégralité du prêt bancaire à la suite de la cession de son fonds de commerce.
 
 4. La banque ayant poursuivi le prélèvement des intérêts dus en exécution du contrat de swap, la société Thuralim l'a assignée, à titre principal, en constatation de la caducité de ce contrat du fait du remboursement anticipé du prêt, motif pris de l'indivisibilité de ces deux contrats, et, à titre subsidiaire, en indemnisation du préjudice subi du fait du manquement de la banque à son obligation de l'informer de ce que le remboursement anticipé du contrat de prêt n'emporterait pas la caducité du contrat de swap.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Thuralim fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de couverture dit de swap était un contrat autonome du contrat de prêt et, en conséquence, de rejeter sa demande de restitution des sommes prélevées en exécution de ce contrat alors « que la cause du contrat de couverture de taux, adossé à un contrat de prêt à taux variable, réside dans le fait d'échanger un taux variable contre un taux fixe et de couvrir le risque d'augmentation du taux variable du prêt souscrit ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de couverture de taux était un instrument de couverture accessoire d'une convention de crédit lorsque les parties avaient entendu se prémunir des variations des taux de crédit ; qu'elle a constaté que les contrats de prêt et de taux avaient été souscrits entre les mêmes parties, successivement sinon concomitamment, le contrat de prêt ayant été souscrit le 29 mai 2009 et le contrat de couverture de taux le 17 juin 2009 ;