Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.356 du 28/11/2018,  partie 2


que les travaux ont été confiés à une société allemande, la société Karl Schluter, dont les fournisseurs étaient des sociétés essentiellement italiennes, dont la société C... ; que les factures étaient payées par Mme D... résidant à Monaco ; que la société Sodip établissait les déclarations de TVA qu'elle transmettait à Monaco ou en Russie, en vue de l'établissement du règlement qui devait être joint à la déclaration ; qu'en 2008, la société Sodip a été absorbée par la société Pricewaterhouse Coopers, laquelle a refiisé qu'une sociétésoeur effectue la domiciliation de sociétés clientes, que la société ABC Liv a repris la domiciliation confiée précédemment à Sofirco et a alors transmis à M. B... les courriers destinés à Saint Jean Trianon, dont des courriers de réclamation, des sommations et commandements visant des impayés et des pénalités ; que la société Saint Jean Trianon reproche à la société Sodip de ne pas avoir : établi les comptes 2007 dans les délais, préparé en temps utile la tenue d'une assemblée générale extraordinaire afin de procéder au changement d'adresse nécessaire à la régularisation du contrat de domiciliation, procédé à la déclaration annuelle des salaires au titre de l'exercice 2008 dans les délais, effectué la déclaration de TVA au titre du 2ème trimestre 2009, effectué une déclaration exacte au titre de la TVA due pour le mois de septembre 2009, fait le nécessaire en vue du règlement de la totalité de la TVA de juillet 2008, août 2009 et de l'impôt sur les sociétés 2007, informé Saint Jean Trianon des sommes dues au titre des cotisations Urssaf du 1er juillet 2008 au mars 2009, ce qui a conduit cette dernière à régler des majorations et des fiais de justice, fait le nécessaire en vue du règlement à bonne date de la taxe professionnelle 2008, ce qui a conduit le Trésor à inscrire un privilège sur le fonds ; qu'elle lui reproche en outre de ne pas avoir, contrairement à l'organisation mise en place, procédé à la vérification des factures, avant de les enregistrer et de les faire payer, de sorte que certaines factures ont été payées deux fois, ainsi que la TVA française, et sollicite de ce chef une somme de 332 452,98 euros ; que la société Saint Jean Trianon reproche enfin à Sodip d'avoir tardé à réclamer la TVA payée deux fois indûment en Italie, de sorte que la demande de remboursement se trouve prescrite ; qu'elle sollicite une somme totale de 723 391,78 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société Saint Jean Trianon est gérée par une société Figest Conseil domiciliée en Suisse dont le Président est M. B...; qu'elle a eu recours à la société Sodip pour assurer la comptabilité et le suivi juridique, social et fiscal de Saint Jean Trianon, dans le respect de la législation française ; qu'il n'est pas contesté que Sodip recevait par le biais de la société de domiciliation Sofirco située à la même adresse tous les courriers officiels dont ceux des diverses administrations ; que, s'agissant des factures avant paiement, il n'est nullement démontré qu'elles étaient toutes adressées au siège social de Vincennes ; qu'un certain nombre de factures concernant les travaux de la villa produites dans les annexes porte l'adresse de la SA Saint Jean Trianon, [...] ; qu'il ressort de la lecture d'un courrier de M. B... en date du 17 août 2009, qu'à compter du rachat de Sodip par la société Pricewaterhouse Coopers Entreprises et du changement de domiciliation qui a suivi, les rappels et sommations se sont multipliés, ainsi que la réception de formulaires de déclarations pour traitement, alors qu'auparavant "Sodip s'occupait de toute la partie administrative à satisfaction" ; que ce même reproche de défaut de suivi est réitéré dans un mail du 24 août 2009 où M. B... se plaint que "le dossier de Saint Jean Trianon n'a plus de suivi comme auparavant"; que, cependant, le 5 novembre 2009, M. B... écrivait à M. Laurent E... de la société Sodip pour lui demander de procéder aux corrections requises concernant la déclaration de TVA de septembre 2009 erronée et concluait son courrier en indiquant : Cela étant, cela ne peut plus continuer et nous devons procéder , après l'établissement des comptes 2008, à des changements drastiques dans le fonctionnement administratif de la société ; que la société Sodip produit un mail du 2 décembre 2009, concernant le projet de comptes annuels pour l'année 2008, faisant état de ce que "malgré des demandes répétées nous n'avons pas reçu toutes les factures définitives mais seulement les factures proforma suivantes" : suit l'énumération de dix-sept factures de 2007 et 2008 ; que ce document fait état également du fait que "trois factures de 2005,2006 et 2007 comprennent de la TVA locale alors que la TVA doit être reversée par Saint Jean Trianon à l'Etat français" ainsi que de la transmission d'une facture de 2008, "transmise de façon incomplète de sorte qu'elle a été immobilisée globalement" ; que ces mêmes doléances sont réitérées dans un second mail du 14 décembre 2009 ;