Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.214 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Alsacienne de publications L'Alsace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-13.214 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société BSP conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Alsacienne de publications L'Alsace, de la SCP Spinosi, avocat de la société BSP conseil, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2019), la société Alsacienne de publications L'Alsace (la société L'Alsace), société d'édition qui publie un quotidien et divers magazines, a informé la société BSP conseil (la société BSP), société de régie publicitaire, de la résiliation, au 31 décembre 2014, des contrats intitulés « contrats de régie publicitaire » portant sur un magazine à thème et sur quatre magazines régionaux conclus respectivement les 6 mai 2008, à échéance du 31 décembre 2010, et 2 janvier 2013, à échéance du 31 décembre 2016, reconductibles automatiquement par périodes de trois années.
 
 2. Estimant fautive la rupture anticipée de ces contrats, la société BSP a assigné en paiement de dommages-intérêts la société L'Alsace, qui lui a opposé la nullité des contrats.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société L'Alsace fait grief à l'arrêt de dire valables les contrats de régie objets du litige et de la condamner à payer à la société BSP diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du manque à gagner subi au titre du contrat du 2 janvier 2013 et au titre du contrat du 6 mai 2018 (lire le 6 mai 2008), ainsi qu'en réparation du préjudice de désorganisation de l'entreprise et du préjudice d'image, alors « que l'exclusivité est inhérente au contrat de régie publicitaire pour lequel le régisseur est considéré comme un vendeur d'espaces et échappe de ce fait à la nécessité d'un contrat de mandat écrit exigé entre l'annonceur et l'intermédiaire ; qu'en rejetant la demande de nullité des contrats conclus entre la société Alsacienne de publications et la société BSP qui stipulaient une régie publicitaire non exclusive du fait que, d'une part, compte tenu des obligations réciproques des parties, des conditions de rémunération contractuellement prévues et de l'objet des contrats, ceux-ci étaient bien des contrats de régie, et non des contrats de mandat au sens de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, et que d'autre part, l'exclusivité n'était légalement pas exigée entre le support et le prestataire pour définir le régime de la régie publicitaire, la cour d'appel a violé les articles 20 et 26 de la loi du 29 janvier 1993. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir rappelé que, selon l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, tout achat d'espace publicitaire sur quelque support que ce soit ou de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat et que l'article 26 de la même loi dispose que, pour l'application de l'article 20, la régie publicitaire est considérée comme vendeur d'espaces, l'arrêt énonce exactement que la loi n'édicte aucune condition d'exclusivité entre le support et le prestataire pour définir le régime de la régie publicitaire. Il relève ensuite que les contrats litigieux, dont l'objet est la vente de prestations de publicité aux entreprises et institutions, stipulent que l'éditeur concède à la société BSP la régie publicitaire non-exclusive des magazines qu'il édite et que la prospection de la clientèle est effectuée selon des moyens définis par l'éditeur.