Tribunal d'instance de Colombes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.819 du 13/06/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2314-9, alinéa 2, du code du travail, au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1 » ; que, selon l'article L. 2121-1 du code du travail, « la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° le respect des valeurs républicaines, 2° l'indépendance, 3° la transparence financière, 4° une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que, selon l'article D. 2135-8 du code du travail, « les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre 1er de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site Internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A cette fin, ils transmettent, le cas échéant, par voie électronique, leurs comptes accompagnés, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre 1er de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle est situé leur siège social. Ces comptes annuels sont librement consultables » ; qu'aux termes de l'article D. 2135-4 du code du travail, « les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi » ; qu'en l'espèce, le syndicat RS-RATP comporte plus de deux adhérents, possède à la clôture de l'exercice des ressources inférieures à 2 000 euros et a publié ses comptes sur le site internet de la direction des Journaux officiels, pour l'année 2017 le 15 mars 2018 et pour les années antérieures (2015 et 2016) le 4 avril 2018 et le 13 avril 2018 ; que le syndicat verse aux débats : ses cahiers de comptes pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 et relevés de compte (2015, 2016, 2017 et 2018) qui font apparaître les opérations effectuées en chèque et en espèces, les frais bancaires, et les opérations en carte bancaire, de façon chronologique en débit et en crédit, les relevés de comptes mensuels de la banque pour les années 2015, 2016, 2017, et le début de l'année 2018, les reçus des versements d'espèces et les bordereaux de remise de chèques des mêmes années, les factures de frais, les bulletins d'adhésions 2015, 2016, 2017, et 2018, le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 7 août 2018 et les statuts ; qu'en premier lieu, il ressort des pièces produites que la publication des comptes n'est pas suffisante pour justifier de la transparence financière ; que le syndicat doit aussi justifier de l'origine des fonds perçus et faire référence aux pièces justificatives ;