cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-17.217 du 06/07/2017,  partie 7



 
 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; que, s'il peut être fait injonction à un FAI de prendre des mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin, une telle injonction ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à sa liberté d'entreprise ; que chargé de veiller au respect de ce principe de proportionnalité, il incombe au juge d'apprécier concrètement le caractère proportionné des mesures ordonnées ; qu'en retenant, en l'espèce, que les FAI ne démontrent pas que « l'exécution des mesures ordonnées par le jugement entrepris leur imposerait « des sacrifices insupportables » » et qu' « en l'absence de toute allégation ou justification de son caractère disproportionné », en mettant le coût desdites mesures à la charge des FAI, la cour « prononce « des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause » », sans apprécier et contrôler elle-même concrètement que le principe de proportionnalité se trouvait bien respecté, la cour d'appel n'a pas rempli son office, en violation des articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ainsi que des articles 16 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux ;
 
 3°/ que, si, bien qu'il n'en soit pas responsable, un FAI peut se voir imposer de prendre des mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, ces mesures ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à sa liberté d'entreprise ; qu'en l'espèce, il a été fait injonction aux FAI de prendre toutes mesures pour empêcher « par tout moyen efficace » l'accès à certains sites portant atteinte à des droits d'auteur ou des droits voisins à partir du territoire française et/ou par leurs abonnés à raison d'un contrat souscrit sur ce territoire ; qu'en retenant que la prise en charge par les FAI du coût de telles mesures serait « strictement nécessaire à la préservation des droits en cause » et conforme au principe de proportionnalité dès lors que l'équilibre économique des syndicats professionnels demandeurs, déjà menacé par le piratage massif des oeuvres audiovisuelles de leurs membres, « ne peut qu'être aggravé par l'engagement de dépenses supplémentaires qu'ils ne peuvent maîtriser, dans le blocage des sites contrefaisants », que les FAI sont « à l'origine de l'activité de mise à disposition de l'accès à ces sites », qu'ils « tirent économiquement profit de cet accès » et ne démontrent pas que l'exécution des mesures ordonnées leur imposerait « des sacrifices insupportables » ou compromettant « à terme la viabilité de leur modèle économique », la cour d'appel n'a pas assuré un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et du droit à la liberté d'entreprise ni respecté le principe de proportionnalité, et a violé les articles 16 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ que les intermédiaires techniques de l'internet ne sont tenus de mettre en oeuvre, pour prévenir ou mettre fin à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, que des mesures raisonnables ; qu'en exigeant des FAI et des fournisseurs de moteurs de recherche qu'ils prennent, à leurs frais, toute mesure pour empêcher l'accès aux sites internet litigieux, sous la seule réserve qu'elle ne suppose pas un sacrifice insupportable et ne mette pas leur viabilité économique en péril, la cour d'appel, qui n'a pas trouvé le juste équilibre entre protection de la propriété intellectuelle et liberté d'entreprise, a violé les articles 16 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu qu'il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'injonction, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de ne prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause (décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel, considérant 38) et d'assurer un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle dont jouissent les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins, protégés, notamment, par l'article 17, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et la liberté d'entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques, tels que les fournisseurs d'accès et d'hébergement, consacrée, notamment, par l'article 16 de ladite Charte (arrêt Scarlet Extended, précité, point 46 ; arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12, point 47) ;