Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.798 du 23/11/2022,  partie 3


que pour condamner la CLINIQUE [8] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le premier juge avait retenu qu'en notifiant la rupture du contrat d'exercice libéral avec un an de préavis, elle avait violé son article 9 qui prévoyait un préavis de trois ans ; qu'en affirmant d'un côté que c'est à juste titre que le tribunal avait condamné la CLINIQUE [8] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis en se fondant sur la clause insérée au contrat de médecine libérale tout en jugeant, d'un autre côté, que « Madame [K] [Y] n'établit pas l'existence d'une faute dans la rupture du contrat de médecine libérale conclu avec la SA CLINIQUE [8] qui n'a fait qu'exécuter les termes de la convention pour notifier la rupture », la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société CLINIQUE [8] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la rupture simultanée de l'ensemble des contrats au 12 mars 2020 ;
 
 ALORS QUE, sauf impossibilité d'exécution qu'il incombe au juge de caractériser, une partie ne peut être dispensée d'effectuer le préavis qui avait été convenu pour la résiliation de la convention ; que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, qu'après la survenance du litige, les parties s'étaient accordées pour fixer le terme du préavis au 12 mars 2021 ; qu'en réponse à la demande de la CLINIQUE [8] tendant à ce qu'il soit fait injonction à Madame [Y] d'exécuter le contrat d'exercice libéral jusqu'à cette date (concl. p. 19 §1 et p. 23 §3), celle-ci se bornait à exciper une prétendue impossibilité d'exécution à compter du 12 mars 2020 sans étayer ses affirmations par aucun élément de preuve (concl. adv. p. 14 et 15) ; qu'en dispensant Madame [Y] d'effectuer la dernière année du préavis qui avait ainsi été convenue (du 12 mars 2020 au 12 mars 2021) à la faveur d'une affirmation générale, adoptée du premier juge, selon laquelle « il résulte dudit contentieux un antagonisme patent entraînant une perte de confiance réciproque », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une impossibilité d'exécution du contrat d'exercice libéral, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 La société CLINIQUE [8] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la rupture simultanée de l'ensemble des contrats au 12 mars 2020 et de l'avoir condamnée à payer au docteur [K] [Y] la somme de 444.920 € à titre d'indemnité pour non-respect des délais de préavis contractuellement conclu ;
 
 1°) ALORS QUE la résiliation d'un contrat à durée indéterminée ne saurait ouvrir droit à indemnisation au profit de l'une des parties en l'absence de tout manquement de l'autre partie à son obligation de bonne foi ; qu'en affirmant, pour condamner la CLINIQUE [8] au paiement d'une indemnité de 444.920 €, qu'elle n'avait pas respecté le délai de préavis de trois ans prévu par l'article 9 du contrat d'exercice libéral sans rechercher, comme il lui était demandé (concl. p. 14 et s.), si la clinique n'avait pas appliqué de bonne foi de la clause dérogatoire qui réduisait le délai de préavis à un an en cas de résiliation concomitante des contrats d'exercice libéral et de médecin DIM, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le préjudice doit être réparé intégralement sans perte ni profit pour la victime ; que le docteur [Y] faisait valoir qu'à partir du moment où « un an de préavis a été effectué » (concl. p. 15 avant dern. §), il y avait lieu de condamner la CLINIQUE [8] à lui verser une indemnité compensatrice couvrant les deux dernières années de préavis, soit du 12 mars 2020 au 12 mars 2022 (concl. p. 15 in fine) ; qu'en condamnant la CLINIQUE [8] au paiement d'une indemnité compensatrice couvrant deux ans de préavis après avoir jugé, par motifs adoptés des premiers juges, que la volonté des parties était de ramener le terme du préavis au 12 mars 2021, ce dont il résulte que l'indemnité n'était au plus due que pour une durée d'un an, du 12 mars 2020 au 12 mars 2021, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE sauf impossibilité d'exécution qu'il incombe au juge de caractériser, une partie ne peut être dispensée d'effectuer le préavis qui avait été convenu pour la résiliation de la convention ;