décision 16-18.386 du 15/06/2017,  partie 5


que l'obligation générale d'information pesant sur l'organisme de recouvrement se trouve de la sorte satisfaite ; Attendu que pour le surplus, il n'est aucunement établi par les pièces produites aux débats que l'U.R.S.S.A.F. ait soumis à vérification les contrats de prévoyance lors du précédent contrôle ; qu'il ne peut dans ces conditions lui être imputé à faute de n'avoir pas alerté la Société ROCKWOOL sur le caractère supposé non conforme à la réglementation de son régime de prévoyance ; Attendu que la demande de dommages intérêts présentée par la Société ROCKWOOL ne peut prospérer et sera rejetée ; Attendu en troisième lieu, que la Société ROCKWOOL revendique l'application de la circulaire du 30 janvier 2009 et en particulier le bénéfice de la période d'adaptation qu'elle comporte ; Attendu qu'outre que cet argumentaire apparaît peu précis et explicite, il importe de rappeler que les circulaires n'ont aucune valeur normative et que la régularité du redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. ne doit être appréciée qu'au vu des seules dispositions législatives et réglementaires applicables ; que ce moyen ne peut qu'être rejeté ; Attendu en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale que sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elle revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article L 911-1 du même Code prévoit que ces garanties collectives sont déterminées soit par conventions ou accords collectifs, soit par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; attendu en l'occurrence d'une part que par décision unilatérale, la Société ROCKWOOL a instauré, au bénéfice des ETAM de l'entreprise, deux régimes différents de prévoyance selon qu'ils sont affectés ou non sur le site de production de SAINT ELOY LES MINES ; Attendu que cette même distinction a été opérée dans le cadre des contrats de mutuelle bénéficiant aux ETAM et aux ouvriers de l'entreprise, affectés sur le site de SAINT ELOY ; Attendu qu'il est indéniable ainsi que ces garanties prévoyance et santé ne bénéficiaient pas de même façon générale et impersonnelle à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; Attendu que si la Société ROCKWOOL soutient que les salariés d'un même établissement constituent une catégorie objective de personnel, elle n'explicite aucunement en quoi et pour quelles raisons les salariés des sites de SAINT ELOY LES MINES et de PARIS, devaient avoir en matière sociale, un traitement différencié ; Attendu que c'est donc à juste titre que l'U.R.S.S.A.F. a considéré que les contrats mis en place par la Société ROCKWOOL ne respectaient pas le caractère collectif exigé par les dispositions précitées ; qu'il convient au demeurant de rappeler qu'instituant une exonération, ces dispositions doivent être interprétées restrictivement ; Attendu d'autre part que s'agissant plus particulièrement des contrats de prévoyance mutuelle, il apparaît qu'ils ne prévoient pas de dispense d'adhésion pour les salariés titulaires de contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;
 Attendu que la Société ROCKWOOL ne conteste pas cette constatation mais soutient que les décisions unilatérales du 24 mars 2009 prévoient effectivement cette dispense ; que ces décisions ne concernent toutefois que le personnel cadre de l'établissement de SAINT ELOY et le personnel cadre et ETAM de l'établissement parisien et ne s'appliquent donc pas à l'ensemble des membres du personnel ; Attendu quoi qu'il en soit, pour respecter le caractère obligatoire du régime, il convient de se référer aux contrats les instituant et non aux documents remis aux salariés ; Attendu que c'est donc à juste titre également que l'U.R.S.S.A.F. a considéré que faute que soit satisfait au caractère obligatoire prévu par les textes précités, l'exonération ne pouvait bénéficier à la Société ROCKWOOL ; que le redressement opéré par l'URSSAF s'avère donc en définitive justifié » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ; qu'aussi dès lors qu'elle dépend de critères clairs, précis et objectivement identifiables, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère objectif de la catégorie retenue la différenciation effectuée à l'intérieur des catégories de salariés, notamment des ETAM, au vu du type de risques encourus par les salariés selon qu'ils interviennent ou non sur un site de production ;