Cour d'appel d'Amiens,  décision 11-27.285 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2011), que Madeleine X... a, par acte du 23 octobre 1996 révoqué tous ses testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué M. Y... légataire universel ; qu'elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine X... épouse Z..., sa fille ; que, par arrêt du 14 juin 2005 (Civ. 1ère, Bulletin I n° 258, pourvoi n° 02-19.038), le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 18 juin 2002 qui avait annulé le testament du 23 octobre 1996 et avait dit que le notaire chargé de la succession devait faire application du testament du 19 juillet 1995 a été rejeté ; que M. Y... a alors demandé la délivrance de son legs ce dont il a été débouté ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du moyen ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Z... la somme de 50 000 euros pour abus d'ester en justice alors, selon le moyen, que sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, une action en justice ne peut constituer un abus de droit 
 lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ; qu'en retenant que l'action de M. Y... s'inscrivait dans le cadre d'une machination mise en oeuvre avec la complicité d'un notaire peu scrupuleux ayant pour objet de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l'autorité de chose jugée, quand ces circonstances ne sauraient être regardées comme des circonstances particulières qui auraient fait dégénérer en abus de droit l'action en justice exercée par M. Y..., dont la légitimité avait été reconnue en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que l'action engagée s'intégrait dans une véritable machination tendant à faire croire que M. Y... avait eu en sa possession depuis la fin de l'année 1997 un testament qui avait été détruit plusieurs années auparavant par son auteur, en échafaudant, avec la complicité d'un notaire peu scrupuleux, un acte de reconstitution de complaisance et en lançant une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l'autorité irréfragable de la chose jugée, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait causé à Mme Z... un préjudice en la privant depuis 1988 de la jouissance de la succession de sa mère, la contraignant à subir des procédures judiciaires coûteuses et pénibles ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé les circonstances particulières constitutives d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. Gérard Y... n'apporte pas la preuve que le testament établi à son bénéfice par Mme Madeleine A..., veuve X..., le 19 juillet 1995 a été perdu par la force majeure et qu'il n'est pas fondé à rapporter la preuve du contenu de ce testament par tous moyens et notamment par la production de photocopies et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande en délivrance de legs ;

AUX MOTIFS QUE M. Y... produit également une lettre de Me B... (notaire primitivement chargé de la succession de Mme X...) à Me Lebègue (avocat de M. Y... dans la présente affaire) en date du 3 octobre 2002 exposant en réponse à une lettre de cet avocat, avoir été «en contact» avec M. Y... pour la succession de Mme X... ; que cette lettre contient notamment le passage suivant : «Quant aux originaux des testaments je me souviens les avoir consultés pour renseigner M. Y.... Je ne me souviens pas les avoir gardés ou remis à Me Lusson (avocat assistant alors M. Y... dans le cadre de cette succession)» ; que la cour observe cette affirmation, qui ne donne aucune date ou référence précise des testaments qu'il aurait consultés, alors qu'il en existerait plusieurs comme il a été vu, n'est pas énoncée sous la solennité d'une attestation judiciaire établie selon les règles de l'article 202 du cpc ; qu'il ne s'agit que d'une indication donnée dans le cadre d'une correspondance à caractère informatif échangée entre deux praticiens du droit. Les mots «originaux des testaments» n'ont, dans ces conditions, manifestement pas été pesés avec le poids nécessaire et ne font donc pas foi qu'il ait réellement eu ce document en original entre ses mains ;