Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.157 du 26/09/2019,  partie 4


qu'en statuant par des motifs inopérants tirés de ce que, comme le rapport de 2016, le rapport de 2009 désignait la colonne sur laquelle une inspection avait été effectuée, à cette époque, comme la « colonne entrée B2 », sans rechercher, comme l'y invitait Madame H... (conclusions, pp. 10 et 11), si la longueur et les distances entre les raccordements des colonnes, sur lesquelles les deux inspections de 2009 et 2016 avaient porté, étaient identiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE 4°), à supposer qu'en affirmant que « les comparaisons techniques que l'appelante effectue entre ces deux rapports d'inspection n'ont pas été réalisées par un expert et ne permettent pas de remettre en cause le contenu littéral de ces deux rapports tel qu'interprété » (arrêt, p. 4), la cour d'appel ait fait référence, non pas à la comparaison des deux rapports successifs rendus par la société TECHMO HYGIENE en 2016, mais à la comparaison des rapports de cette société datés de 2009 et 2016, effectuée par Madame H... dans ses conclusions (pp. 10 et 11), en se prononçant par ce motif inopérant tiré de ce que ces comparaisons techniques n'avaient pas été réalisées par un expert et ne permettaient donc pas de remettre en cause le contenu littéral de ces deux rapports tel qu'interprété, sans analyser elle-même, comme elle y était invitée par Madame H... (conclusions, pp. 10 et 11), les mentions contradictoires des rapports de 2009 et 2016, censés porter sur la même colonne EP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 5°), la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation ; que l'obligation d'exécuter des travaux réparatoires constitue une obligation de faire, de sorte que la preuve de son exécution pèse sur celui qui a été condamné à réaliser les travaux propres à mettre un terme aux désordres ; qu'en affirmant que Madame H... n'apporte aucun élément probant permettant d'estimer que les travaux effectués n'ont pas été satisfactoires, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE 6°), dans son jugement rendu le 8 janvier 2016, le tribunal de grande instance a condamné le syndicat des copropriétaires, sous astreinte, « à faire réaliser par un couvreur les travaux de dégorgement des descentes d'eaux pluviales constituant la cause des désordres subis par Madame H..., selon les prescriptions consignées dans le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur L... » (jugement, p. 6) ; que, dans son constat du 28 février 2017 (pièce n° 22 produite par l'exposante), établi douze mois après l'intervention de la société CHAPEAU et dix mois après l'intervention de la société TECHMO HYGIENE, l'huissier de justice constate que, dans l'appartement de Madame H..., « les lattes sont [
 ] gonflées par l'humidité » (constat, p. 3), ce dont il résulte que, quelle qu'ait été l'intervention de ces sociétés, les travaux effectués n'ont pas été satisfactoires puisque l'humidité subsiste et gorge toujours les lattes du parquet dix à douze mois plus tard ; que, pour débouter Madame H... de ses demandes, la cour d'appel affirme qu'elle n'apporte aucun élément probant permettant d'estimer que les travaux effectués n'ont pas été satisfactoires, et que le procès-verbal de constat du 28 février 2017 relève une stagnation de l'eau située sur la gouttière, à droite de la retenue se trouvant au droit de la fenêtre de la deuxième pièce, et souligne que le moignon permettant à l'eau de la gouttière de s'écouler dans la colonne de descente est obstrué par des feuilles mortes, plumes d'oiseaux et autres saletés, quand l'injonction judiciaire du 8 janvier 2016 ne visait que le désengorgement de la descente d'eaux pluviales, qui était obturée au niveau du troisième étage, et non le nettoyage des gouttières (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les autres constatations de l'huissier de justice, établissant la subsistance d'une importante humidité gonflant les lattes du parquet dans l'appartement de Madame H..., incompatible avec la réalisation des travaux satisfactoires ordonnés par le tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE 7°), le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'à supposer adoptés ces motifs des premiers juges, la cour d'appel affirme que « le constat d'huissier dressé le 28 avril 2017 [lire : 28 février 2017], à l'initiative de la demanderesse, ne fait pas état, en tout état de cause, de la persistance de désordres dans son logement » (jugement, p. 3) ; qu'en statuant ainsi, quand ce constat d'huissier mentionne au contraire que « les lattes sont [
 ] gonflées par l'humidité » (constat, p. 3), la cour d'appel a dénaturé le constat d'huissier visé et violé l'interdiction qui lui est faite de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.