Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.088 du 11/04/2019,  partie 6


que la demande de condamnation par provision est suffisamment fondée en l'absence de contestations sérieuses du décompte précis de la dette locative ;
 
 1. ALORS QU' en ne précisant pas, pour constater la résiliation du bail, si elle statuait en application de l'article 808 du code de procédure civile ou de l'article 809, al. 1er, du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en énonçant que M. B... était soumis à un contrat de bail du 14 août 1997 et non plus, comme le soutenait pourtant M. B..., au contrat initialement conclu le 22 juin 1994, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, partant, a violé l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en énonçant que M. B... était soumis à un contrat de bail du 14 août 1997 et non plus au contrat initialement conclu par M. B... le 22 juin 1994, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant le preneur (conclusions, p. 4, § 1), si, ce faisant elle ne tranchait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la résiliation du bail à la date du 21 décembre 2012, dit que M. B... et tous occupants de son chef devraient libérer les lieux dans un certain délai et que le bailleur pourrait au besoin y faire procéder avec l'aide de la force publique dans les conditions légales, condamné M. B... à payer à Mme U... la somme de 6.136,7 euros à titre de provision sur les loyers et indemnités d'occupation impayés et rejeté « toutes autres prétentions en référé » de M. B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bail liant les parties, l'acte sous seing privé signé par M. V... U... et M. J... B..., le 14 août 1997, atteste du « contrat de location à usage exclusivement professionnel » conclu entre eux, à compter du 1er juillet 1997, pour un bureau au 1er étage gauche au [...] , moyennant un loyer mensuel de 2.000 F, soit 342,55 €, payable d'avance le 5 de chaque mois, indexé sur l'indice national Insee du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 4e trimestre 1996 soit 1046 ; que ce contrat, que l'appelant ne conteste pas avoir au moins partiellement exécuté par le paiement des loyers remis à M. U... antérieurement au 1er avril 2011 et la remise des mandats ou chèques de 449 € adressés à Nexity au titre des loyers d'octobre 2012 à janvier 2013, n'est pas réfuté par le « contrat de location de locaux vacants non meublés » d'une durée de 3 ans à compter du 1er juin 1994, qui avait antérieurement été consenti par M. M... à M. B... le 22 juin 1994 et avait pour objet la même pièce à usage professionnel, moyennant un loyer mensuel de 1.790 F ou 272,98 € charges comprises ; qu'il sera relevé à toutes fins que ce contrat initial précisait dans la rubrique « travaux entraînant modification de loyer » « réfection de l'ensemble électrique du 1er étage par le bailleur (à prévoir) pas d'augmentation ou indexation loyer jusqu'à réfection totale », puis sous le titre « clause particulière » « il est prévu une augmentation du loyer après 6 mois, montant : 2.000 F TTC » et encore, à l'issue des clauses générales non produites en entier, « il est prévu l'exclusivité à Me B... d'exercer la profession d'avocat à cet endroit (pas d'installations concurrentes) - pas d'indexation jusqu'à la réhabilitation totale - pas d'augmentation exceptée celle prévue après 6 mois » ; qu'en tout état de cause, la signature de l'intéressé, trois ans plus tard, d'un nouveau bail, qu'il a au moins partiellement exécuté, suffit à établir son parfait consentement aux nouvelles obligations ainsi contractées ; que, par suite, le respect des obligations des parties sera envisagé sur la seule base du bail du 14 août 1997, notamment en ce qu'il prévoit un loyer indexé ; que, sur la résiliation, s'agissant non de prononcer mais de constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire prévue à l'article IX des conditions générales, les pouvoirs du juge des référés ne sont pas contestables ;