cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-16.795 du 18/05/2017,  partie 3


que l'application de ces dispositions au marché de travaux liant les parties n'est pas contestée par le maître d'ouvrage, qui discute son obligation de les respecter en raison de contestations qu'il qualifie de sérieuses ; que la SCCV Domaine de la Citanguette a adressé à la société Bâtir - Tradi'Art par courrier recommandé du 2 juillet 2014 la résiliation du marché aux torts de l'entreprise ; que c'est par courrier du 3 juillet 2014 que la société Bâtir Construction a mis en demeure le maître d'ouvrage de fournir une caution bancaire garantissant le paiement de ses travaux ; que la garantie bancaire peut être demandée par le maître d'oeuvre [sic] à tout moment pendant l'exécution du marché ; que la cour constate que durant cette exécution, la société Bâtir construction n'a pas mis en oeuvre la sanction prévue à l'article 1799-1 précité qui lui permettait de surseoir à l'exécution du contrat, mais que sa demande est intervenue alors que le contrat a été résilié pour des motifs qu'il lui appartient de soumettre au juge du fond ; que le marché ayant été résilié, la société Bâtir Construction ne justifie pas que sa demande de fourniture de garantie bancaire repose sur une atteinte à une disposition légale d'ordre public qui lui soit encore applicable, ni par voie de conséquence sur une obligation non sérieusement contestable ; que l'ordonnance sera dès lors confirmée de ce chef, étant rappelé que de par l'effet dévolutif, la cour n'est saisie que de cette demande et ne peut dès lors confirmer l'ordonnance du chef de l'expertise ordonnée ni donner acte à la SCCV Domaine de la Citanguette de ses réserves sur cette mesure ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1799-1 dans sa rédaction au moment de la conclusion du contrat prévoit que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et que tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours ; qu'en l'espèce, alors que le marché portait, en ce qui concerne la société Bâtir Construction sur la somme de 1 758 900,98 € TTC, celle-ci ne conteste pas avoir été payée à hauteur de 1 470 089,88 € ; qu'elle admet que la résiliation contractuelle datée du 2 juillet 2014 lui a été notifiée le 3 juillet 2014 ; que la mise en demeure relative à cette fourniture de caution, datée du 3 juillet 2014 a été notifiée par lettre recommandée reçue le 4 juillet 2014, l'entreprise réclamant également le solde des travaux pour un montant de 217 255,22 € ; qu'il doit être relevée l'existence d'une difficulté sérieuse dès lors que l'entreprise ne justifie pas devant le juge des référés que la garantie financière pour la totalité du marché est causée, en raison des nombreux paiements déjà intervenus, sa demande intervenant postérieurement aux paiements et dans un contexte de rupture du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement en fonction de l'avancement des travaux ; qu'il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande ;
 
 ALORS QUE le juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire dès lors qu'elle n'est pas sérieusement contestable ; que ne constitue pas une contestation sérieuse, de nature à s'opposer à la demande visant à ce que le maître de l'ouvrage soit condamné à fournir la garantie bancaire prévue par la règle d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, la circonstance que le contrat ait été résilié ou encore que les comptes entre les parties ne soient pas faits ; qu'au cas d'espèce, à supposer même que la demande formée par la société Bâtir Construction dût être examinée uniquement au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'en demeurait pas moins que ni le fait que le maître de l'ouvrage ait résilié le contrat, ni le fait que certaines sommes aient déjà été payées et que les comptes ne soient pas faits entre les parties, ne constituaient une contestation sérieuse s'opposant à la demande en référé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil.