Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.371 du 03/06/2021,  partie 5


appel, qui a subordonné le manquement à la loyauté contractuelle à la violation d&apos;une obligation expressément prévue au contrat, a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il il résulte de l&apos;article 8 du bail litigieux (p. 7) que « le preneur prendra les lieux loués dans l&apos;état où ils se trouvent lors de l&apos;entrée en jouissance sans pouvoir exiger, ni à ce moment ni pendant le cours du bail, aucuns travaux quelconques de mise en état, de réparation et d&apos;entretien, quelle qu&apos;en soient la cause et l&apos;origine, notamment : (?) mise en conformité avec les normes légales et réglementaires actuelles et futures, notamment en matière d&apos;hygiène et de sécurité, que celles-ci aient un caractère général ou spécial eu égard à l&apos;activité du preneur. (?) Il en sera ainsi même s&apos;agissant du maintien des lieux en l&apos;état de servir à l&apos;usage pour lesquels ils ont été loués. Le preneur en fera son affaire personnelle sans aucun recours contre le bailleur. » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que les travaux dont la SA Clinique de Lambersart avait demandé la prise en charge par le bailleur concernaient la réalisation de travaux de mise en conformité et d&apos;accessibilité ; qu&apos;en énonçant, par motif adopté, que le bail liant les parties ne mettait pas expressément de tels travaux à la charge du preneur, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;article 8 du bail, et violé l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.