cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-23.345 du 21/06/2017,  partie 9


que ces conditions sont, pour l'essentiel, relatives, pour les personnes morales, à la détention de capitaux propres variable selon la forme juridique de l'entreprise et à la communication de l'identité des actionnaires qui détiennent une participation égale ou supérieure à 10 %, pour les personnes physiques ou morales, à la production de l'engagement d'un adhérent d'une chambre de compensation de compenser leurs opérations ; qu'aucun texte, aucun document ne fait référence au statut d'animateur qui aurait été conféré aux NCP qui n'ont signé aucune convention spécifique relative à la mission qu'ils revendiquent ;, certes, que l'article 1.2.18 de l'avis Monep n° 98-292 du 21/9/1998 indique qu'un "négociateur pour compte propre est une personne physique ou morale qui négocie exclusivement pour compte propre et a pour fonction exclusive d'animer le marché des contrats à terme ferme en vue de contribuer à sa liquidité" ; que, cependant, ce texte marque seulement les contours et les limites de leur fonction et définit les NCP comme étant des spéculateurs professionnels qui ont pour caractéristique d'apporter de la liquidité ; qu'il doit être relevé que cette définition a disparu par la suite sans que quiconque ne soutienne que le changement de terminologie ait coïncidé avec un changement dans l'activité des NCP ; qu'en 2000, l'article M 2.1.4 des règles harmonisées du Monep et du MATIF énonce qu'" un négociateur pour compte propre est une personne physique ou morale qui négocie exclusivement pour compte propre" ; que depuis 2003, l'article 3102/3 des règles harmonisées précise que " les NCP sont habilités à négocier pour compte propre. En outre les NCP sont habilités à négocier pour le compte d'autres membres des marchés d'instruments dérivés" ; qu'Euronext indique, sans être démentie, qu'aucun statut d'apport de liquidité ou d'animation n'a été mis en place sur le marché du contrat à terme ferme sur indice CAC 40 (Future CAC 40) sur lequel les NCP étaient concentrés parce que le contrat présentait, en raison de l'importance de l'indice sous-jacent une liquidité permettant d'éviter le recours à des teneurs de marché ; qu'elle rappelle que l'activité d'animation de marché ou d'apporteur de liquidités suppose la signature d'une seconde convention particulière qui régit les droits et obligations liées à cette activité (règles strictes de présence continue sur les marchés pendant toute la durée de la séance, de garantie de prix, de quantité quotidienne minimale d'achat et de vente etc ..) ; que les NCP étaient au contraire libres d'intervenir sur le marché pour les besoins de leur activité spéculative au moment où ils le souhaitaient pour des volumes qu'ils déterminaient dans les limites qui étaient les leurs ; que les NCP ont qualifié leurs fonctions de " négociateur" (trader) et non pas "teneur de marché" (market maker) sur le formulaire qu'ils remplissaient pour obtenir leur carte professionnelle ; que la MAC était imposée à tout intervenant, sauf ceux spécialisés dans l'apport de liquidités sur certains marchés ; que l'activité des NCP, qui, par sa nature, apporte de la liquidité au marché, est définie uniquement par les modalités d'exécution de ses négociations ; que ce statut ne lui donne aucune mission exclusive ; que les obligations des parties sont clairement et précisément spécifiées dans la convention qui fait la loi des parties et doit être exécutée de bonne foi ; que les parties sont liées par une convention qui fixe, en son article 6, des clauses qui déterminent l'étendue des obligations du débiteur et restreignent le contenu contractuel et d'autres qui sont relatives à la réparation et qui portent sur le droit à réparation, d'une part, le débiteur entendant ne pas répondre de certains dommages distingués selon leur nature, et sur les modalités de la réparation, d'autre part, le maximum de dommages-intérêts que le créancier pourra recevoir, une fois la faute contractuelle établie, étant fixé ; sur le premier point, ainsi que cela a été rappelé plus haut, tout d'abord qu'il est prévu qu'Euronext est soumise à une obligation de moyens et non de résultat; qu'elle met à la disposition du membre du marché les capacités techniques nécessaires au bon fonctionnement des services cités à l'article 2, compte tenu d'un volume normal d'activité (article 6.1.1), ensuite que sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas où les nécessités techniques exigeraient une interruption momentanée des services affectant de manière égale tous les membres du marché ou une régulation du flux des données transportées dans l'intérêt général du marché ou dans le but de préserver l'égalité de traitement des membres du marché (article 6.1.3) et également en cas de force majeure ou de cas fortuits et d'une manière générale, en cas de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté qui auraient interrompu ou perturbé le fonctionnement des services mis à la disposition du membre du marché et la réalisation des-dits services (article 6.1.5), qu'elle ne saurait être responsable des conséquences dommageables résultant d'une utilisation anormale ou frauduleuse des services citées à l'article 2, ni des conséquences dommageables résultant du fait d'un tiers (article 6.1.4) ; , sur le second point, qu'il est dit qu'Euronext n'est responsable ni des dommages indirects subis par le membre du marché tels qu'un manque à gagner ou une perte de chiffres d'affaires qu'il estimerait être la conséquence d'une inexécution totale ou partielle de la présente convention (article 6.1.6) ;