Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.242 du 18/12/2019,  partie 4


qu'en considérant néanmoins que la mesure n'avait pas été d'une durée excessive, le délégué du premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.551-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.