Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.887 du 10/03/2021,  partie 3


qu'en énonçant, pour condamner FDJ à payer ses gains à M. K..., qu'il n'était pas nécessaire de rechercher si les erreurs alléguées étaient ou non manifestes, ni si M. K... méritait le qualificatif de professionnel de la chasse aux erreurs, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil, devenu 1132 et 1133 du même code, ensemble l'article 1134 alinéa 3 devenu 1104 du même code
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné FDJ à payer à M. B... K... la somme de 3.818,10 euros en paiement des contrats de paris conclus et gagnés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le refus de paiement fondé sur l'absence d'aléa, c'est à bon droit et à la faveur de motifs pertinents méritant adoption par la cour que les premiers juges ont condamné la FDJ à payer à M. K... la somme totale de 1754,35 euros (329,35 + 1425) se rapportant à quatre prises de pari les 4 février et 26 juillet 2015 ; que les moyens développés par la FDJ à ce titre ne font que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE quatre prises de pari sont ici concernées, émises via internet ("Parions Web") le 4 février 2015 (référence 914013052, première mise de 185 euros à 17h20 sur le match de basket Krasny/Rome de l'Eurocoupe, Krasny gagne par au moins 2 points dans le premier quart temps / référence 914013668, deuxième mise de 105 euros à 17h21 sur le même match, moins de 36,5 points dans le premier quart temps / référence 914013668, troisième mise de 116 euros à 17h22 sur le même match, Krasny gagne par au moins 2 points dans le premier quart temps) et dans un point de vente ("Parions Sport") le 26 juillet 2015 (dix mises pour une somme totale de 1.500 euros entre 15h48 et 15h52 sur le match de football Pavlovar/Ordabasy du championnat du Kasakstan, match nul à la mi-temps) ; que le jeu et le pari sont des contrats aléatoires, conventions réciproques dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain (article 1964 du code civil). L'aléa, la non-réalisation du pronostic, doit exister au moment de la conclusion du contrat, au moment de la prise de pari de M. K... ; que c'est ainsi que l'article 5.5 du règlement de la société FDJ pour l'offre de paris sportifs à cote proposée sur internet et l'article 5.4 règlement pour l'offre de paris sportifs à cote proposée en points de vente énoncent que "tout pari ou pronostic n'ayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulé" ; que la société FDJ affirme que le match de basket de l'Eurocoupe Krasny/Rome du 4 février 2015 a démarré à 17h et que M. K..., qui a pris des paris sur le premier quart temps entre 17h20 et 17h22, connaissait donc déjà les résultats ; que s'il peut être admis que le règlement de la Fédération Internationale de BasketBall (FIBA) posant qu'un match est subdivisé en quatre périodes de 10 minutes chacune fût applicable au match en cause, la société FDJ n'apporte pour justifier de l'heure de début du match qu'un extrait du site "Eurocupbasketball.com" indiquant pour le match en question "FEBRUARY 04, 2015 CET : 17:00" ; que ce document n'a cependant pas date ni objet certains et n'a aucune valeur probante ; qu'il n'est ainsi pas établi que le match ait débuté à 17h et qu'après 17h20, M. K... connaissait les résultats du premier quart temps ; que la société FDJ reconnait ensuite et en tout état de cause qu'à la suite d'une erreur (de sa part), les paris sont restés ouverts jusqu'à 17h30 ; que la société FDJ ne prouve donc pas en l'espèce l'absence d'aléa lorsque M. K... a émis ses paris sur le match de basket de l'Eurocoupe et si cette absence d'aléa existe, elle est imputable aux insuffisances de son organisation interne et parfaitement évitables, qui ne peuvent être considérées comme erreurs manifestes susceptibles d'entraîner l'annulation du pari ni d'une erreur viciant le consentement de l'opérateur ; que la société Française des Jeux sera en conséquence condamnée à payer à M. K... les gains associés à ses prises de pari du 4 février 2015 (première mise de 185 euros, cote de 1,85, soit un gain de 157,25 euros / deuxième mise de 105 euros, cote de 1,7, soit un gain de 73,5 euros / troisième mise de 116 euros, cote de 1,85, soit un gain de 98,60 euros) soit la somme totale de 329,35 euros ;