Tribunal judiciaire de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.097 du 31/08/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Pau ;
 
 Condamne la société Calma aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Calma et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [P] [I] fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de la somme de 1496 euros, versée au titre d'un séjour annulé du 9 au 13 avril 2018 ;
 
 Alors, d'une part, qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que, pour exclure l'application de l'article L 212-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives, le Tribunal judiciaire a considéré que Monsieur [I], qui exerce une activité professionnelle libérale, telle celle de médecin neurologue, et agissait à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant la réservation d'une chambre d'hôtel, ne pouvait être considéré comme un consommateur ; qu'en statuant de la sorte, le Tribunal judiciaire a violé l'article liminaire du Code de la consommation, ensemble l'article L 212-1 du Code de la consommation ;
 
 Alors, d'autre part, qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que pour exclure l'application de l'article L 212-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives, le Tribunal judiciaire a jugé qu'en faisant la réservation d'une chambre d'hôtel, Monsieur [I], qui exerce une activité professionnelle libérale, telle celle de médecin neurologue, ne pouvait être considéré comme un consommateur, au prétexte que cette réservation était « en lien » avec sa participation au Congrès de neurologie de langue française devant se tenir à [Localité 3] du 10 au 14 avril 2018 ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à conférer un caractère professionnel à la réservation contractée par Monsieur [I], le Tribunal judiciaire a violé l'article liminaire du Code de la consommation, ensemble l'article L 212-1 du Code de la consommation ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que pour exclure l'application de l'article L 212-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives, le Tribunal judiciaire a jugé qu'en faisant la réservation d'une chambre d'hôtel, Monsieur [I], qui exerce une activité professionnelle libérale, telle celle de médecin neurologue, ne pouvait être considéré comme un consommateur ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si en réservant un hôtel, avec son épouse, en vue d'un séjour à [Localité 3], Monsieur [I] n'avait pas souscrit un contrat mixte en lien avec son activité professionnelle et son activité personnelle, et si les besoins personnels satisfaits par ce contrat prédominaient sur la part d'activité professionnelle, le Tribunal judiciaire a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article liminaire du Code de la consommation, ensemble l'article L 212-1 du même Code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [P] [I] fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de la somme de 1496 euros, versée au titre d'un séjour annulé du 9 au 13 avril 2018 ;
 
 Alors, d'une part, qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que pour exclure l'application des articles L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation relatifs à l'information due au consommateur, le Tribunal judiciaire a considéré que Monsieur [I], qui exerce une activité professionnelle libérale, telle celle de médecin neurologue, et agissait à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant la réservation d'une chambre d'hôtel, ne pouvait être considéré comme un consommateur ; qu'en statuant de la sorte, le Tribunal judiciaire a violé l'article liminaire du Code de la consommation, ensemble les articles L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation ;