Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.281 du 14/05/2020,  partie 5


une chaudière à condensation ; une porte d'entrée modèle « Roseau » en aluminium blanc ; qu'un courrier daté du 13 avril 2012 a été envoyé au maître de l'ouvrage pour solliciter une réponse concernant les avenants (acceptation ou refus) et apporter des précisions sur la norme BBC ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mai 2012, Madame G... a informé le constructeur de sa décision de mettre fin au contrat pour le motif suivant : « compte tenu que nous n'avons pas pu nous entendre au cours de nos entretins. Que cela n'a pas été sanctionné par un écris. Je considère ce jour que le Contrat de construction de Maison Individuelle signé le 29 juin 2011 est nul et non avenu » ; attendu qu'il se déduit de ces pièces et particulièrement de l'échange de courriers entre les parties, d'une part, qu'en établissant deux avenants, la société F. L. a démontré sa volonté de tenir compte des demandes formulées par Madame G... et, d'autre part, que celle-ci malgré les relances du constructeur, n'a pas répondu à ces propositions de modifications, et ce, quel que soit le sens de sa décision (acceptation ou refus) ; que le comportement de Madame G... n'est donc pas exempt de tout reproche et qu'il convient de constater, en outre, que dans le cadre de la présente instance, elle fait état de griefs à l'encontre de la société F. L. qu'elle n'avait nullement évoqués dans son courrier du 4 mai 2012, aux termes duquel elle ne faisait valoir qu'une entente réciproque ; attendu que dans ces conditions, aucun comportement grave, de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du constructeur, n'apparaît caractérisé ; qu'il s'ensuit que, conformément à la demande de la société F. L., il doit être considéré que la résiliation du contrat, faisant suite à la lettre du maître de l'ouvrage du 4 mai 2012, est intervenue à l'initiative de ce dernier ; qu'il sera donc fait droit à la demande subséquente de la société F. L., à ce titre, une somme de 20 882,92 euros ; »
 
 1°) ALORS QUE si l'indemnité de résiliation est due par une partie qui met fin au contrat, c'est à la condition que ce contrat n'ait pas été antérieurement frappé de caducité ; que le contrat en cause a été conclu le 29 juin 2011 et précisait un délai de quatre mois pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ; qu'en constatant que l'obtention du permis de construire datait du 29 novembre 2011, soit plus de quatre mois après la signature du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le contrat était caduc et ne pouvait produire d'effet et a ainsi violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103, du code civil.
 
 2°) ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en qualifiant la lettre du 4 mai 2012 de Mme G... de résiliation quand le contrat était d'ores et déjà caduc à cette date et ne pouvait dès lors être résilié, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande de remboursement des loyers à compter du mois de septembre 2012 ;
 
 1°) ALORS QUE, le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 22 septembre 2014 a débouté Mme G... de toutes ses prétentions ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; qu'aucun motif relatif au remboursement des loyers n'étant exposé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, les sommes versées en vertu d'un contrat caduc doivent être restituées ; que le contrat de construction de maison individuelle du 29 juin 2011 était caduc à l'issu d'un délai de quatre mois, les conditions suspensives n'ayant pas été remplies ; que l'obligation de payer les loyers n'est donc jamais entrée en vigueur ; que le jugement confirmé par la cour d'appel a débouté Mme G... de toutes ses demandes, ce qui inclut sa demande de remboursement des loyers ; que les juges du fond ont donc donné effet à une obligation qui n'existait pas et ont ainsi violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103, du code civil.
 
 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, les sommes versées en vertu d'un contrat postérieurement à sa résiliation doivent être restituées ;