Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.688 du 05/05/2021,  partie 7


était placée ou jour où elle statuait et non au jour de l&apos;assignation pour apprécier le retour à meilleure fortune de M. et Mme [Q], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 2° ALORS QU&apos;en toute hypothèse la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s&apos;apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d&apos;autres engagements de caution, même non exigibles ou ne faisant l&apos;objet d&apos;aucune poursuite ; qu&apos;en retenant, pour juger qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de tenir compte des cautionnements souscrits par M. et Mme [Q] en 2004, qu&apos;ils ne justifiaient pas faire l&apos;objet d&apos;une action en paiement fondée sur ces engagements (arrêt, p. 8, dern. al.), quand cette circonstance est indifférente et n&apos;exclut pas que les dettes nées de cautionnements soient prises en considération pour apprécier la disproportion du cautionnement litigieux au jour des poursuites, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 3° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, sauf clause contraire, l&apos;engagement de la caution pour une durée limitée demeure pour les obligations nées avant le terme fixé, peu important la date de leur exigibilité et celle des poursuites ; qu&apos;en retenant, pour juger qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de tenir compte des cautionnements souscrits par les cautions en 2004 en garantie d&apos;un prêt consenti à la société VS énergie, que ces engagements étaient arrivés à terme le 6 décembre 2018 (arrêt, p. 8, dern. al.), quand cette circonstance n&apos;était pas de nature à éteindre la dette de M. et Mme [Q] née de ces précédents cautionnement, et donc à exclure leur prise en considération pour apprécier la disproportion du cautionnement litigieux au jour des poursuites, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2290 du code civil, ensemble l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Mme [E] [S] épouse [Q] à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, au titre du prêt professionnel n° 98333098217, la somme de 175 942,96 € (225 942,96 - 50 000), et au titre du prêt professionnel n° 98335824636, la somme de 74 387,58 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 et jusqu&apos;à règlement effectif de la créance ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il doit être tenu compte de l&apos;ensemble du patrimoine mais aussi des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement ; qu&apos;il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion, qui doit être manifeste, lors de la souscription de son engagement, et si celle-ci est démontrée, au créancier d&apos;établir que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à ses engagements lorsqu&apos;elle est appelée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la banque produit une fiche d&apos;informations signée par M. et Mme [Q] relative à leur situation financière au moment de la souscription de leurs engagements de caution le 10 juillet 2007, pour un montant pour chacun des époux de 806 000 €, soit 1 612 000 € pour les deux ; que l&apos;avis d&apos;impôt sur les revenus 2007 de M. et Mme [Q] démontre des salaires et assimilés de 34 075 € et des revenus de capitaux mobiliers de 7 270 € soit un total de 41 345 € soit un revenu mensuel de 3 445 €, étant précisé que M. et Mme [Q] avaient deux enfants à leur charge ; qu&apos;ils disposaient également d&apos;une somme de 80 000 € qu&apos;ils ont été en mesure d&apos;investir, l&apos;avis d&apos;impôt mentionnant la déduction fiscale correspondante ; qu&apos;en ce qui concerne les actifs immobiliers, leur patrimoine se composait des biens suivants : - bien immobilier situé à [Localité 3] pour lequel M. et Mme [Q] ont souscrit plusieurs prêts pour financer cet achat ; qu&apos;il résulte des tableaux d&apos;amortissement produits au débat qu&apos;en juillet 2007, le capital restant dû sur la totalité de ces prêts était de 13 975,52 € (448,10 € + 1 348,01 € + 1 040,52 € + 4 169,25 € + 6 969,55 €) ; qu&apos;ils fixent à 260 000 € la valeur de ce bien en 2007, la banque estimant qu&apos;il vaut 300 000 € ; que M. et Mme [Q] qui ont la charge de la preuve de leur situation financière au moment de l&apos;engagement de caution ne produisent aucune évaluation de leur bien immobilier en 2007, qu&apos;ils justifient toutefois avoir revendu leur bien deux ans plus tard au prix de 270 000 € ;