Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.623 du 14/04/2021,  partie 3


L'arrêt relève encore que M. [I] n'a pas fait état de sa créance à l'égard de Mme [R] dans sa déclaration d'ISF au titre de l'année 2010, que la donation intervenue le 18 décembre 2010 au profit de M. [I] de la moitié indivise de l'appartement ne pouvait être considérée comme une modalité de remboursement du prêt en ce que la volonté libérale de Mme [R] à l'égard de M. [I], devenu son époux, y était expressément mentionnée, que le montant déclaré dans la donation du 18 décembre 2010 n'était pas corrélé au solde du prêt, et que la donation consentie par Mme [R] à M. [I], devenu son époux, ne permettait pas de désintéresser Mme [F], pourtant co-emprunteur du prêt de 900 000 euros souscrit par M. [I] pour financer l'acquisition de l'appartement. 
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la somme de 851 940 euros figurant sur la reconnaissance de dette signée par Mme [R], correspondant au financement de l'acquisition des biens immobiliers, avait été remboursée par cette dernière, sur ses fonds propres, à concurrence de la somme de 429 725 euros, et que Mme [R] avait ensuite fait donation à M. [I] de la moitié indivise des biens immobiliers acquis, de sorte qu'à l'issue de ces opérations, chacun avait payé sa part des biens litigieux, ce dont il résulte que les conditions d'une donation n'étaient pas réunies, faute de dépouillement irrévocable de M. [I] au profit de Mme [R], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il disait que la procédure de rectification suivie par l'administration fiscale était régulière, l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la procédure de rectification était régulière et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt mis à sa charge au titre de la donation indirecte ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'administration fiscale a adressé à Mme [R] une proposition de rectification le 23 juin 2011 en utilisant la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales qui dispose que lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure contradictoire ; que Mme [R] soutient que la procédure est irrégulière en ce que l'administration fiscale aurait dû mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales qui accorde au contribuable des garanties supplémentaires puisqu'en cas de désaccord, le litige peut être soumis à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal ; que l'article L ; 64 du livre des procédures fiscales prévoit que l'administration est en droit, afin de leur restituer leur véritable caractère, d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ; qu'il doit être retenu que la procédure de l'article L. 64 n'est pas applicable lorsque l'administration fiscale ne fonde pas son redressement sur une dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis ;