Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.966 du 26/02/2020,  partie 4


que par ailleurs, l'existence même du risque psychosocial allégué n'apparaissant en tout état de cause pas contestable du fait de ce recours libre et conventionnel du 20 octobre 2017 à un expert agréé par le Ministère du travail, il y a lieu de considérer que le CHSCT La Halle Magasins Périmètre Nord, dès lors qu'il s'est librement associé sur une période limitée de douze mois à ce processus conventionnel d'expertise dont le rapport n'a à ce jour pas été déposé et évalué par les partenaires sociaux, n'a pas épuisé ses pouvoirs propres d'inspection ou d'enquête ; qu'une demande d'expertise ne peut qu'être considérée comme prématurée lorsque le CHSCT n'a pas épuisé ses pouvoirs propres d'inspection ou d'enquête qui ne peuvent y suppléer ; que faute de lecture contradictoire de ce rapport d'expertise conventionnelle, le CHSCT La Halle Magasins Périmètre Nord ne peut en tout cas unilatéralement affirmer que cette mission a été un échec ; qu'enfin la lecture du courrier adressé le 16 janvier 2018 par les services départementaux de l'Inspection du travail de l'Allier à la Direction de l'établissement La Halle Mode et Accessoires de Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône) ne concerne qu'un établissement particulier, en l'occurrence le magasin La Halle Mode et Accessoires de Montluçon (Allier), ne fait que rappeler l'obligation de réunir le CHSCT pour avis sur un certain nombre de thématiques de travail (aération et assainissement des locaux, document unique d'évaluation des risques professionnels, ambiance thermique, gestion des flux monétaires en magasin, vidéosurveillance) et ne permet donc pas de ratifier la lecture qu'en fait le CHSCT La Halle Magasins Périmètre Nord suivant laquelle il n'aurait pas été associé ou n'aurait été qu'insuffisamment associé au déroulement général de cette mesure d'expertise d'origine conventionnelle ; qu'en définitive, sauf motifs particuliers étrangers au champ d ' investigations de cette convention d'expertise et sous réserve du dépôt dans un délai raisonnable de ce rapport d'expertise conventionnelle, seule la période consécutive à la lecture et à l'évaluation de ce même rapport permettrait le cas échéant de déterminer s'il subsiste encore des éléments constitutifs de risques psychosociaux qui n'auraient pas été suffisamment ou correctement investigués ou identifiés ;
 
 1° ALORS QUE une convention signée entre un employeur et un cabinet d'expertise à laquelle le CHSCT a donné son approbation prévoyant la tenue d'une expertise sur les risques psychosociaux ne saurait modifier les pouvoirs que le CHSCT tient de la loi et, par suite, faire obstacle à ce qu'il désigne une expertise dans les conditions prévues par l'article L. 4614-12 1° du code du travail ; qu'en déclarant que la convention conclue entre la société La Halle et la société Sésame Ergonomie le 20 octobre 2017 à laquelle le CHSCT aurait donné son approbation le 12 octobre 2017 portant désignation d'un expert en vue d'étudier notamment les risques psychosociaux dans l'établissement faisait obstacle à ce qu'il désigne ultérieurement un expert en cas de risque grave dans les conditions prévues par l'article L. 4614-12 1° du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2251-1, L. 4611-7, L. 4614-12 1° du code du travail, ensemble l'article 6 du code civil.
 
 2° ALORS QUE, à tout le moins, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ; qu'en retenant qu'une convention portant désignation d'un expert avait été signée entre la société La Halle et la société Sésame Ergonomie et le CHSCT La Halle Magasins Périmètre Nord pour un coût excédant 1.500 euros, sans constater que le CHSCT avait apposé sa signature sur cet écrit, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1359 du code civil.
 
 3° ALORS QUE, en tout état de cause, en déclarant que le CHSCT avait « signé le principe d'approbation totale lors de la réunion
 du 12 octobre 2017 » de la convention signée le 20 octobre 2017 par la société La Halle et la société Sésame Ergonomie, quand le procès-verbal de cette réunion indiquait seulement que le CHSCT La Halle Magasins périmètre Nord avait validé « la mesure d'accompagnement », le président du tribunal de grande instance a dénaturé cet écrit en méconnaissance des exigences de l'article 1103 du code civil.
 
 4° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur défaut ; qu'en affirmant tout à la fois, d'un côté, que le CHSCT avait donné le 12 octobre 2017 son « approbation » sur un simple « projet de convention » et, de l'autre, que cette approbation portait sur sa version définitive, le président du tribunal de grande instance s'est contredit en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE, en tout état de cause, le CHSCT faisait valoir que le point 7 de la convention signée le 20 octobre 2017 comportait une condition suspensive selon laquelle elle était « consentie sous réserve d'une décision favorable, prise de manière collégiale par les représentants du personnel au CHSCT des magasins du périmètre Nord et des représentants du personnel au CHSCT des magasins du périmètre Sud » (v. ses conclusions, p. 10, alinéa 6) ;