Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.235 du 22/05/2019,  partie 2


8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. Il résulte de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail. En l'espèce, le contrat à durée déterminée conclu entre les parties le 2 avril 2012, indique que Mme N... a été engagée, en qualité de standardiste d'hôtesse d'accueil à compter du 2 avril 2012 pour remplacer dans certaines de ses tâches Mme O..., pendant toute la durée de son absence et au minimum jusqu'au 14 avril 2012, sans toutefois que soit mentionnée la qualification de la salariée remplacée, de sorte qu'il est réputé à durée indéterminée. S'agissant du contrat conclu le 8 octobre 2012, alors qu'il a été conclu sans terme précis, pour le remplacement de Mme J..., absente pour maladie, pendant toute la durée de son absence, il ne comporte pas de durée minimale ni la qualification de la personne , dst également réputé à durée indéterminée.
 La requalification prononcée, ayant pour effet de transformer, dès le 2 avril 2012 date de conclusions du premier contrat irrégulier, la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, rend inopérante toute requalification des contrats à durée déterminée conclus postérieurement. En effet, la requalification substitue à la convention initiale des parties le statut légal du contrat de travail à durée indéterminée, lequel se maintient tant que les relations contractuelles entre les parties ne seront pas rompues, peu important le nombre de contrats irréguliers. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement.
 
 Sur les conséquences financières de la requalification : En application de l'article L1245-2 du code du travail, Mme N... est en droit de prétendre, à raison de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, soit 1 445,42 euros. Contrairement à ce que réclame Mme N..., il n'y a pas de place pour une pluralité de contrats de travail à durée indéterminée successifs, de sorte que, quand bien même le contrat à durée déterminée conclu le 8 octobre 2012 serait irrégulier, il ne peut être alloué, sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, qu'une seule indemnité de requalification. La requalification en contrat à durée indéterminée entraîne, en cas de rupture des relations contractuelles, l'application de la procédure de licenciement, l'employeur ne pouvant alors pas justifier la rupture par la seule survenance du terme du prétendu contrat à durée déterminée. En l'absence de procédure de licenciement, le licenciement du salarié est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu des circonstances de la rupture, du salaire de référence, de l'ancienneté de Mme N... (1 an et 11 mois), de son âge et des difficultés à retrouver un emploi, le préjudice résultant de la perte de l'emploi sera indemnisé par le versement d'une somme de 8 000 euros. Mme N... peut également prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, soit 1 445,42 euros outre les congés payés afférents, et de l'indemnité légale de licenciement soit 554 euros : (1445,42 x 1/5ème) + [(1445,42x 1/5ème) + [(1445,42x1/5ème/12)x11].
 
 ALORS QUE la qualification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de mention de la qualification du salarié remplacé et de la durée minimale prévue, ne peut être invoquée en cas de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que c'était au prix d'affirmations mensongères et de parfaite mauvaise foi que la salariée tentait d'obtenir la requalification des contrats des 2 avril et 8 octobre 2012, offrant de prouver que le premier avait été signé et régulièrement transmis contrairement aux assertions mensongères de la salariée, et que le second ne contenait que des erreurs et omissions formelles abusivement invoquées par l'intéressée qui connaissait parfaitement les fonctions des employés, les attributions de la salariée remplacée et les conditions de son intervention, le seul objectif poursuivi étant l'obtention de sommes indues contraire à l'intention du législateur de protéger les salariés d'une privatisation illégitime (v. concl. de l'exposante p. 6 et 7) ; que dès lors, en se bornant à analyser les mentions des contrats litigieux, sans à aucun moment rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la salariée n'avait pas agi de mauvaise foi et/ou dans l'intention de profiter abusivement du formalisme légalement requis, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1242-7, L. 1242-12, L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1104 du même code ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION