Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.252 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 La commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [...], a formé le pourvoi n° F 19-20.252 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. E... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de [...], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 16-19.216), M. H... est titulaire d'un bail rural sur une parcelle appartenant aux consorts A....
 
 2. La commune de [...] a manifesté sa volonté d'en acquérir une partie afin d'agrandir une zone de stockage de déchets.
 
 3. Par acte du 25 avril 2012 conclu entre la commune et M. H..., celui-ci a déclaré lui céder son droit au bail en contrepartie d'une certaine somme.
 
 4. Par acte du 2 juin 2015, la commune a saisi le juge des référés en réitération sous astreinte de l'engagement du 25 avril 2012 en la forme authentique et en paiement d'une provision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La commune fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors :
 
 « 1°/ que la renonciation du preneur à son droit au bail emportant renonciation au droit de préemption, aucune offre de vente ne doit être adressée par le notaire instrumentaire à l'ancien preneur à bail préalablement à la régularisation de la vente par acte authentique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention signée le 25 avril 2012 entre la commune de [...] et M. H..., celui-ci devait acquérir la parcelle [...] et renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] moyennant le versement d'une indemnité de 3 196 euros ; qu'en affirmant que l'absence d'envoi par le notaire instrumentaire à M. H..., d'une offre de vente selon les termes et contenus impératifs prévus par le statut du fermage constituait un élément caractérisant une contestation sérieuse quant au droit de la commune de [...] d'enjoindre à M. H... de réitérer par acte authentique son engagement de renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] , quand sa renonciation non équivoque au droit au bail rural sur la parcelle litigieuse le privant de tout exercice d'un droit de préemption, il n'y avait pas lieu de notifier une offre de vente à M. H..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2° / subsidiairement que le preneur peut renoncer utilement à son droit de préemption, dès lors qu'un acte distinct et antérieur à l'acte authentique de vente établi qu'il avait une parfaite connaissance des conditions de la vente projetée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention signée le 25 avril 2012 entre la commune de [...] et M. H..., celui-ci devait acquérir la parcelle [...] et renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] moyennant le versement d'une indemnité de 3 196 euros ;