Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.129 du 30/09/2020,  partie 2



 9. Après avoir relevé que, lorsqu'il avait versé à l'assureur une somme de 31 325 euros, H... A... disposait de la moitié des biens composant la communauté dissoute par le divorce, soit au moins 350 000 euros, outre une maison d'une valeur de 230 000 euros, et percevait une retraite de plus de 1 000 euros, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, en a souverainement déduit que cette prime n'était pas manifestement exagérée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme A...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un héritier (Mme A..., l'exposante) de ses demandes tendant à ce que le bénéficiaire d'une assurance-vie (Mme N...) soit tenu de rapporter à la succession du souscripteur la somme de 30 390,27 euros, outre les intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE H... A... était décédé le 28 juin 2009 laissant pour lui succéder ses deux enfants et trois légataires à parts égales de la quotité disponible : Mme N..., Mme U... et M. D..., son neveu ; que Mme F... divorcée A... était décédée le 15 février 2012 laissant pour lui succéder ses deux enfants ; que, par jugement définitif du 23 juillet 2013, le tribunal de grande instance de La Rochelle, après avoir estimé que M. A... avait dissimulé des biens lors du partage en fraude des droits de son épouse, avait notamment annulé l'acte de partage établi le 23 mars 1986 et déclaré que M. A... s'était rendu coupable de recel communautaire à hauteur de 978 722 euros à compter du jugement, Mme A... et M. R... A... en qualité d'héritiers de leur père étant fondés à revendiquer cette somme ; que les trois légataires avaient renoncé à leur legs ; qu'en 2008, un an avant son décès, M. H... A... avait souscrit un contrat d'assurance-vie pour un montant de 31 325 euros ; que, le 21 octobre 2014, Mme A... agissant en qualité d'héritière de son père avait fait délivrer à Mme N... sommation d'avoir à restituer la somme de 30 691 euros provenant d'une assurance-vie souscrite par M. H... A... à son profit ; que Mme N... avait indiqué refuser de restituer cette somme ; que, lors de la souscription du contrat en 2008, M. H... A... était âgé de 85 ans ; qu'il percevait une retraite de 1 117 euros par mois ; qu'il vivait dans une maison lui appartenant estimée à 230 000 euros ; que, selon sa déclaration de succession établie le 28 septembre 2009, il disposait d'actifs financiers outre la maison à hauteur de 738 999 euros ; qu'il ressortait de l'examen de sa situation patrimoniale que le versement de la prime n'était pas excessif au regard de son patrimoine lorsqu'il l'avait versée ; que le problème était l'origine de ce patrimoine ; qu'il était constant qu'il avait, au moment de la liquidation du régime matrimonial, dissimulé des fonds ; qu'il n'en demeurait pas moins que si la moitié de ceux-ci revenaient à son épouse, il pouvait disposer de l'autre moitié ; qu'au moment de la souscription du contrat d'assurance, M. H... A... n'avait pas versé une prime manifestement exagérée ; qu'il résultait d'ailleurs du jugement de 2013 qu'au cours de la même période M. H... A... avait gratifié ses deux petits-enfants d'une somme de 30 000 euros ; que ce n'était qu'à compter de sa condamnation pour recel successoral que la totalité des fonds, du fait de cette sanction, étaient devenus d'origine frauduleuse ; que l'assurance-vie avait été souscrite en 2008, 5 ans avant le jugement de condamnation ; que, lorsque la prime avait été versée, M. A... pouvait disposer à sa guise de la moitié du patrimoine, soit au moins 350 000 euros, sachant qu'il possédait en outre une maison d'une valeur de 230 000 euros et percevait une retraite de plus de 1 000 euros ; que le versement d'une prime de 31 325 euros n'apparaissait pas manifestement disproportionné au moment de son versement en 2008, au regard de l'âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale ;
 
 ALORS QUE, de première part, lorsqu'elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur au moment de leur versement, les sommes acquittées à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie constituent des libéralités dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession ;