cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-10.644 du 25/10/2017,  partie 3



 Elle en conclut qu'elle a droit en toute propriété à la moitié de la communauté et au quart de la succession et en usufruit aux trois quarts de la succession et qu'il n'existe donc pas d'indivision en jouissance entre les enfants et elle-même portant sur les biens communs ou les biens propres du défunt, la seule indivision portant sur la nue-propriété dès lors qu'elle ne consent pas à une conversion de son usufruit en un capital.
 
 Elle précise qu'en conséquence il est impossible de vendre par licitation le bien immobilier dépendant de la succession.
 
 Les intimés font valoir par que la donation du 30 avril 1982 le donateur a simplement légué la plus forte quotité disponible entre époux, que dans sa déclaration d'option exercée le 5 juin 2013 en cours de procédure, elle s'est déclarée tout à la fois héritière de la pleine propriété du quart des biens existant au décès de monsieur Z... et donataire en vertu de l'acte du 30 avril 1982 soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit alors qu'elle ne peut cumuler sa vocation successorale ab intestat et le bénéfice de la libéralité lui octroyant un droit plus étendu.
 
 Ceci rappelé, les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier aux droits de réserve des héritiers et le conjoint survivant ne peut pas bénéficier, s'agissant d'une succession ouverte postérieurement au 1er janvier 2007, du cumul des droits successoraux prévus aux articles 757 et 757-3 du code civil avec les libéralités consenties en application de l'article 1094 dudit code lorsque comme en l'espèce il existe des enfants d'un premier lit de sorte que l'épouse survivante ne dispose plus, en ces circonstances, d'option.
 
 En l'espèce, dans la libéralité du 30 avril 1982 monsieur Z... donne à son épouse en cas d'existence au jour de son décès de descendants de celui-ci ayant la qualité d'héritiers réservataires la plus forte quotité disponible permise par la loi en vigueur au jour du décès.
 
 Il en ressort que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que madame Z... a droit à 1/4 en pleine propriété en présence de deux enfants issus d'une première union » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges :
 
 « Par acte unilatéral sous seing privé en date du 05 juin 2013 Madame Y... veuve Z... a déclaré accepter la succession et opter pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens composant la succession.
 
 L'article 757 du code civil dispose : « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ».
 
 L'article 758-6 du code civil ajoute « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1 ».
 
 Il résulte de ces textes que le conjoint ne peut bénéficier d'un cumul des libéralités consenties en application de l'article 1094 ou 1094-1, avec sa part légale, qui reviendrait à augmenter la quotité disponible entre époux.
 
 En application de ces dispositions légales, du fait de la présence de deux enfants issus d'une précédente union de Monsieur Z..., Madame veuve Z... ne pourra recueillir que le quart en pleine propriété de la succession de son époux.
 
 Il conviendra alors que le notaire désigné reconstitue la masse faite de tous les biens existant au décès de Monsieur Z..., conformément aux règles de l'article 758-5 du code civil, la liquidation de la succession supposant la liquidation préalable du régime matrimonial des époux Z... Y... » (jugement, pp. 4-5) ;
 
 Alors que les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ; que lorsque ces libéralités sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion de biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1 ; que selon ce dernier article, pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et trois quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ;