décision 16-84.626 du 31/01/2017,  partie 2


que la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2002 n° 01-80.317 a jugé que « si les policiers, commis pour l&apos;exécution d&apos;une commission rogatoire, ne peuvent instrumenter au-delà des faits dont les a saisis le juge d&apos;instruction, il ne leur interdit pas, lorsqu&apos;il découvrent des faits nouveaux, de mettre en oeuvre les pouvoirs qu&apos;ils tiennent des règles prévues pour l&apos;enquête préliminaire » ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;interception de la ligne téléphonique de M. [N] a été régulièrement mise en place dans le cadre de l&apos;instruction ouverte le 10 novembre 2010 par le parquet d&apos;Auxerre du chef de destruction par incendie et vol avec dégradation ; que les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de la commission rogatoire délivrée le 17 novembre 2010 sollicitaient du magistrat instructeur l&apos;interception de ladite ligne téléphonique ; que, par ordonnance du 29 décembre 2010 le juge d&apos;instruction autorisait l&apos;interception, l&apos;enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie de la ligne téléphonique 06 73 89 41 19 utilisée par M. [N] jusqu&apos;au 28 janvier 2011 ; que, par ordonnance du 26 janvier 2011, il prorogeait le dispositif d&apos;écoute de cette ligne jusqu&apos;au 15 mars 2011 ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que la mise sous écoute de la ligne téléphonique de M. [N] dans le cadre de l&apos;information ouverte du chef de destruction par incendie était nécessaire et utile à la manifestation de la vérité dès lors que les premiers éléments de l&apos;enquête semblaient établir que l&apos;incendie pouvait être l&apos;oeuvre d&apos;une société concurrente, le nom de M. [N] étant cité et son téléphone ayant activé une borne téléphonique à proximité du lieu des faits au moment où ils étaient commis ; que la poursuite des écoutes de sa ligne téléphonique se justifiait au regard des investigations déjà menées par le service enquêteur qui n&apos;avait pas encore pu procéder à l&apos;audition de M. [N] ; que vainement le requérant invoque le fait que les écoutes retranscrites ne portent que sur des faits qui plus tard donneront lieu à l&apos;ouverture d&apos;une nouvelle information judiciaire du chef, notamment de travail dissimulé, d&apos;escroquerie en bande organisée et blanchiment de fraude fiscale et jamais sur les faits dont le juge d&apos;instruction du tribunal de grande Instance d&apos;Auxerre était saisi ; qu&apos;en effet il peut être cité à titre d&apos;exemples la retranscription de la conversation du 10 février 2011 entre MM. [N] et [M] au cours de laquelle ils parlent de M. [I], docteur, actionnaire de la société Respi santé et de son attitude au moment où le bâtiment a brûlé ; qu&apos;il en est de même de la conversation des deux mêmes personnes le lendemain 11 février 2011 entre MM. [N] et [M] au cours de laquelle ils parlent de M. [I], docteur, actionnaire chez Respi santé et son attitude au moment où le bâtiment a brûlé ; qu&apos;il en est de même de la conversation des deux mêmes personnes le lendemain 11 février 2011 au cours de laquelle M. [N] parle de sa convocation devant les services de police judiciaire à propos de l&apos;enquête sur l&apos;incendie des locaux de la société Respi santé, M. [M] déclarant à son interlocuteur que « l&apos;enquête, elle est pas close, il y a rien quoi elle vient juste de commencer » ; que M. [N] qui était entendu par les enquêteurs le 15 février 2011 appelait à l&apos;issue de son audition M. [C] [F] pour lui raconter ce qui s&apos;était passé avec les services enquêteurs puis appelait M. [A] pour lui parler à lui aussi de son audition par la police judiciaire ; qu&apos;ainsi la prolongation de l&apos;écoute, dans le cadre de l&apos;information initiale alors que les enquêteurs et le magistrat à qui ils rendaient compte, savaient que les personnes susceptibles d&apos;être impliquées, et notamment titulaire de la ligne interceptée, allaient être convoquées pour s&apos;expliquer sur cette affaire, apparaissait parfaitement justifiée pour vérifier les réactions des uns et des autres quant aux faits objets de la saisine ; que la poursuite des écoutes téléphoniques de la ligne de M. [N] légalement ordonnée et justifiée dans l&apos;information initiale, ont effectivement révélé la commission d&apos;infractions dont le magistrat instructeur n&apos;était pas saisi, sans toutefois que ce procédé ne puisse constituer un acte coercitif irrégulier ; qu&apos;en effet, celles-ci n&apos;ont été poursuivies après les premières révélations de faits nouveaux que pour vérifier la vraisemblance et la qualification pénale éventuelle dont il pouvait apparaître nécessaire de rendre compte au magistrat mandant ; que dans ces conditions, le 17 février 2011, les enquêteurs rendaient compte au magistrat instructeur de nouveaux faits mis en évidence dans le cadre de l&apos;interception technique du 06 17 89 41 19 utilisé par M. [N], qui étaient susceptibles de recouvrir l&apos;infraction de l&apos;article L. 4113-6 du code de la santé publique, mettant en cause la société AMS ; que, dès le lendemain, par soit transmis daté du 18 février 2011, le magistrat instructeur avisait le procureur de la République des retranscriptions téléphoniques à toutes fins et cette transmission conduisait ce dernier à saisir dès le 23 février 2011, le service de police judiciaire d&apos;Auxerre d&apos;une nouvelle enquête préliminaire ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments qu&apos;il n&apos;y a eu aucun détournement de procédure pas plus qu&apos;une atteinte aux droits de la défense ;