décision 19-83.228 du 10/07/2019,  partie 2



 2°) alors que la chambre de l'instruction, pour suppléer l'absence d'accord de M. S... à l'organisation d'une audience en visio-conférence pour l'audience du 8 avril 2019, a relevé que cette omission ne fait pas grief à l'intéressé dès lors qu'il résulte de la cote Cb 22 qu'il a donné son accord sans ambiguïté sur le principe d'une prolongation par visio-conférence (cochant la case « pour qu'il soit procédé au débat contradictoire pour prolongation de la détention provisoire par le moyen de la visio-conférence ») ; qu'en se référant à un accord qui avait été donné le 5 février 2019, pour une audience qui s'était déroulée le 27 mars 2019, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 3°) alors que la chambre de l'instruction, pour justifier l'organisation d'un débat contradictoire par visio-conférence, a soutenu que M. S... n'a élevé aucune contestation lorsque a commencé le débat contradictoire du 8 avril 2019 et que son avocat qui était présent et qui avait été régulièrement convoqué le 27 mars 2019, n'a pas non plus élevé de contestation sur ce point, avant que ne surgisse le problème du dysfonctionnement du système de visio-conférence ; qu'un tel motif est inopérant dès lors que M. S..., qui n'avait pas été informé préalablement de l'utilisation d'un procédé de visio-conférence, s'était bien opposé à son utilisation lors de l'audience du 8 avril 2019 ;

Attendu que le moyen, pris de la nullité du débat contradictoire au motif que la personne mise en examen n'a pas consenti à ce qu'il se déroule par le moyen d'une visio-conférence, est inopérant, la tenue du débat en visio-conférence s'étant révélée impossible ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
  en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité du débat contradictoire ;
 
  alors que lorsque le juge des libertés et de la détention décide de recourir à la visio-conférence pour un débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention, seule une circonstance imprévisible et insurmontable qui ferait obstacle à la tenue du débat dans les délais légaux, tout report étant impossible, permet de ne pas recourir à ce procédé ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui n'a pas justifié par les motifs susvisés de telles circonstances rendant impossible le recours à la visio-conférence ou la tenue d'un débat contradictoire en présence de la personne mise en examen dans les délais légaux, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du débat contradictoire, et partant, de l'ordonnance de prolongation de la détention, prise de l'absence de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service public de la justice, la chambre de l'instruction énonce que le dysfonctionnement du 8 avril 2019 était extérieur au service de la justice en ce qu'il est lié non pas à une défaillance de l'administration pénitentiaire, des services du tribunal, ou d'un quelconque service de la justice, mais à une défaillance du réseau des télécommunications, totalement étranger au service de la justice, laquelle était imprévisible en ce qu'elle s'est révélée au moment même du débat contradictoire, sans qu'aucun élément objectif permette de soupçonner que le précédent dysfonctionnement du réseau des télécommunications allait se reproduire ; que les juges ajoutent que ce dysfonctionnement était insurmontable, en ce que le juge des libertés et de la détention, qui avait déjà dû reporter un premier débat, ne pouvait pas envisager le renvoi à bref délai ; que la chambre de l'instruction relève enfin que le juge des libertés et de la détention ne disposait pas du délai de cinq jours ouvrables pour convoquer à nouveau l'avocat, le débat devant impérativement avoir lieu avant le 15 avril 2019 à minuit, et en conclut que ce magistrat se trouvait donc dans un cas de force majeure, et qu'il n'existe pas de grief dans le choix qu'il a fait de recourir à un moyen de télécommunication sonore tel que prévu par l'article R. 53-33, alors qu'au lieu de statuer sans débat contradictoire, il a utilisé les moyens à sa disposition pour respecter les droits de la défense, et qu'à cette occasion M. S... n'a pas été privé du droit de pouvoir suivre les débats, ni de s'exprimer, ni d'être assisté par son avocat, dont la décision de quitter le débat contradictoire ne saurait entraîner de nullité ;