Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.654 du 09/01/2019,  partie 3


que contrairement à ce qu'ils affirment, les termes mêmes de cet accord confient à la société 2MB un rôle dans le développement et la commercialisation des produits, cette dernière se voyant seulement interdire leur promotion sans l'accord de sa partenaire ; qu'ainsi, le trouble invoqué par M. X... consistant à avoir fait figurer sur le site de la société 2MB sa marque et son logo n'est pas manifestement illicite alors que la société 2MB soutient que c'est dans le cadre de ce partenariat et avec l'accord implicite de la société Technic Export que la marque et le logo litigieux ont été mis en ligne sur son propre site,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces versées au débat qu'il existe entre la société Technic export et la société 2MB International une convention de partenariat conclue le 2 janvier 2007 ; que la société 2MB International indique que cette convention n'est pas résiliée, ce que n'a pas contesté la société 2MB International ; que cet accord vise à définir les « conditions de coopération entre les deux sociétés pour les développements, les réalisations et la commercialisation de produits de boulangerie et autres » ; qu'aux termes de cette convention, la société Technic export s'engage notamment à maintenir la société 2MB International comme fournisseur privilégié et à tout mettre en oeuvre pour développer de nouveaux marchés avec la société 2MB International ; qu'au vu de l'existence de cet accord de partenariat, il existe une contestation sérieuse sur la possibilité qu'avait la société 2MB International d'utiliser les marques dont M. X..., gérant de la société Technic export, est titulaire, dans le cadre de leurs relations contractuelles ; qu'il reviendra au juge du fond d'apprécier si la contrefaçon des marques peut être invoquée, au vu des relations contractuelles entre les sociétés,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... revendiquait l'enregistrement du signe « 10 000 HJ », enregistrement qui était produit et annoncé par le bordereau de pièces communiquées annexé à ses conclusions ; qu'en jugeant pourtant que l'enregistrement « 1000 HJ » invoqué par M. X... n'était pas produit aux débats, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant et le bordereau qui y était annexé, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE constitue une contrefaçon, et par là-même un trouble manifestement illicite, la reproduction sans autorisation de la marque d'autrui ; qu'en l'espèce, pour exclure la contrefaçon, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'une convention du 16 mai 2007, qui aurait donné un rôle à la société 2MB International dans le développement et la commercialisation des produits, convention qui ne serait venue à terme qu'en novembre 2015 et dont il ne serait pas démontré qu'elle n'avait jamais été appliquée, la société 2MB International soutenant que la reproduction de marque serait intervenue dans le cadre de ce partenariat et avec l'accord implicite de la société Technic export ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la convention litigieuse n'avait pas perdu tout objet très rapidement, le salarié devant être mis à disposition par la société 2MB International ayant rejoint la société Technic export, et la société 2MB International ayant attesté à plusieurs reprises, dès 2010, qu'elle avait pour seul rôle la fabrication des boulangeries mobiles commercialisées par la société Technic export, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
 3- ALORS QUE constitue une contrefaçon, et par là-même un trouble manifestement illicite, la reproduction sans autorisation de la marque d'autrui ; qu'en l'espèce, pour exclure la contrefaçon, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'une convention du 16 mai 2007, qui aurait donné un rôle à la société 2MB International dans le développement et la commercialisation des produits, convention qui ne serait venue à terme qu'en novembre 2015 et dont il ne serait pas démontré qu'elle n'avait jamais été appliquée, la société 2MB International soutenant que la reproduction de marque serait intervenue dans le cadre de ce partenariat et avec l'accord implicite de la société Technic export ; qu'en statuant par ces seuls motifs sans relever, ce qui était contesté, que M. X..., dont elle a souligné qu'il était le seul titulaire des droits de marque, avait personnellement donné son accord à la reproduction de marque litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
 4- ALORS QUE constitue une contrefaçon, et par là-même un trouble manifestement illicite, la reproduction sans autorisation de la marque d'autrui ;