Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.628 du 16/07/2020,  partie 4


que par ordonnance du 27 juillet 2006, à la requête des époux D..., le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a décidé de suspendre le permis du 27 février 2006 accordé pour la construction du garage, en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D 6 du POS était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis de construire contesté ; que le 27 juillet 2006, par une seconde ordonnance le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de suspension du permis de construire de la maison en date du 08 novembre 2005 ; que le 6 mars 2007, le tribunal administratif de Versailles a jugé au fond : - sur le permis de construire un garage accordé le 27 février 2006, que les époux D... étaient fondés à en demander l'annulation en raison de la méconnaissance, par le permis de construire, des articles UD 3, UD et UD 12 du POS, - sur le permis de construire de la maison d'habitation en date du 8 novembre 2005, que les époux D... n'étaient en revanche pas fondés à en demander l'annulation ; que sur ce dernier point, la décision du tribunal administratif de Versailles a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 10 juillet 2018 au motif que la requête des époux D... était irrecevable en raison de l'expiration du délai de quinze jours prescrit par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que le 10 mai 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu le permis de construire du garage en date du 10 octobre 2006 en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 12 du PLU était de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité du permis de construire litigieux ; que le 8 janvier 2009, le permis de construire un garage en date du 10 octobre 2006 a été annulé par le tribunal administratif de Versailles, au motif qu'il avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UD12 du PLU ; que ce jugement a été annulé par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 4 novembre 2010 ; que par jugement en date du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a constaté le désistement d'instance des époux D... suite à leur requête du 7 avril 2009 tendant à voir constater l'impossibilité de mettre en oeuvre le permis de construire accordé le 8 novembre 2005 ; que par arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 novembre 2010 aux motifs que c'était à tort que le tribunal administratif s'était fondé sur la méconnaissance des prescriptions de l'article UD12 pour annuler le permis de construire du garage du 10 octobre 2006 et, d'autre part, que le garage et le pavillon constituent des constructions physiquement distinctes qui n'entretiennent pas de liens fonctionnels de nature à les regarder comme formant un ensemble immobilier unique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces décisions que les époux D... ont présenté devant les juridictions administratives des moyens recevables, sérieux et argumentés auxquels ces juridictions ont à plusieurs reprises fait droit et qui, contrairement à ce que soutient la demanderesse, n'étaient pas manifestement voués à l'échec ; que l'intention de nuire ne peut donc s'induire du nombre de recours formés par les époux D... ; que l'intention de nuire n'est établie par aucun autre élément ; qu'il n'est par ailleurs par contestable que les permis de construire accordés à la SCI [...] étaient susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du pavillon des époux D... : - s'agissant du projet de construction d'une maison de 8 m du haut, à l'aplomb de leur véranda et en avancée de 1,30 m sur celle-ci obstruant ainsi le champ de vision et la luminosité de leur habitation dont les seules ouvertures étaient en façade, - s'agissant du projet de construction d'un garage devant recevoir deux véhicules et présentant une hauteur de 4,80m ; qu'à cet égard, il convient d'ailleurs d'observer que les époux D... n'avaient pas formé de recours contre le projet d'installation d'un garage d'une place et d'une hauteur de 2,10 m ; qu'enfin, outre que les recours formés par les époux D..., n'étaient pas manifestement irrecevables mais sérieux et argumentés et qu'ils ne procédaient pas d'une intention de nuire avérée, il convient d'observer qu'ils n'ont pas compromis définitivement la réalisation des projets de construction de la SCI [...], celle-ci étant en droit, à compter de l'arrêt du 10 juillet 2008 et sans incertitude de mettre en oeuvre le permis de construire de la maison d'habitation conformément au permis qui lui avait été accordé le 8 novembre 2005 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande de la SCI [...] sera donc rejetée » (jugement, pp. 4-5) ;
 
 1°/ ALORS QUE l'acharnement procédural, constitutif d'un abus du droit d'agir en justice, doit s'apprécier de manière concrète ;