décision 17-19.553 du 31/05/2018,  partie 4


qu'or, l'ensemble, de la procédure démontre qu'il n'est pas convenable de considérer que le décès puisse avoir une origine totalement étrangère à l'accident du travail; qu'il ressort des éléments versés aux débats que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, a exposé Monsieur Z... Robert à un grave danger dont il avait conscience et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa santé ; qu'il s'ensuit que la faute inexcusable est caractérisée ; Sur la réparation des conséquences dommageables  Sur la majoration de la rente de conjoint survivant et des enfants mineurs ; que le décès de Monsieur Z... Robert étant directement imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la rente servie au conjoint survivant, Madame Veuve Z... née Y... Isabelle, sera majorée conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale;  Sur le préjudice moral de la veuve et des enfants ; que son préjudice moral sera fixé à la somme de 35 000 € au regard: 1 . d'une part, des circonstances particulièrement éprouvantes et traumatisantes de ce décès brutal et totalement imprévu; 2. d'autre part, de la durée d'espérance de vie commune avec son mari, les époux étant nés respectivement [...] (mari) et [...] (épouse) ;   que la CPCAM des Bouches-du-Rhône fera l'avance des sommes allouées et exercera son action récursoire contre l'employeur ; que l'employeur est condamné à payer à Madame Veuve Z... née Y... Isabelle, la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la nature et les circonstances du litige, sont compatibles avec l'exécution provisoire, qui sera ordonnée.
 
 1° - ALORS QUE la faute de l'employeur ne peut être reconnue comme faute inexcusable que si elle est la cause nécessaire de l'accident ; que la faute inexcusable ne peut dès lors être retenue lorsque les circonstances de l'accident restent indéterminées et notamment, lorsque la cause exacte du malaise mortel du salarié demeure inconnue faute d'autopsie pratiquée ; qu'en énonçant que la faute de l'employeur, consistant à avoir exposé son salarié à des conditions thermiques de travail importantes sans avoir équipé sa cabine d'engin d'une climatisation, avait concouru à la survenance de son décès et en constituait une cause nécessaire lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune autopsie n'avait été pratiquée pour déterminer les causes exactes du malaise mortel du salarié survenu pendant sa pause, de sorte que les causes de l'accident demeuraient indéterminées, la cour d'appel a violé L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, que les conditions thermiques de travail du salarié avaient « nécessairement » concouru à la survenance de son décès et qu'il était « évident » qu'elles étaient la cause nécessaire du fait accidentel mortel, la cour d'appel qui a staté par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en affirmant que les conditions thermiques de travail du salarié étaient la cause nécessaire de son malaise mortel et avaient concouru à son décès sans répondre aux conclusions de l'employeur contestant ce lien de causalité en faisant valoir, avec offres de preuve, que le malaise était en réalité lié à son état pathologique antérieur, le salarié fumeur ayant une artère coronaire bouchée, de l'hypertension, et étant atteint d'emphysème (cf. concl. d'appel de l'employeur, p. 10, § 3 à 14), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE le fait que le médecin du travail ait déclaré le salarié apte à son travail avant son malaise mortel ne permet pas d'exclure que ce malaise soit lié à une cause totalement étrangère au travail, tel qu'un état pathologique préexistant ; qu'en écartant le moyen de l'employeur tiré de l'état pathologique antérieur du salarié au prétexte inopérant que ce dernier avait été déclaré régulièrement apte à son travail par la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.