Cour d'appel de Versailles
12, Cour d'appel de Versailles
12, décision 15-13.384 du 08/03/2017,  partie 8


ensemble routier était éloigné d&apos;environ 20 mètres de l&apos;entrée de ce parking, que lors de l&apos;arrivée du véhicule litigieux (à 0h30), le parking gardé n&apos;était pas plein du fait que le système de vidéo-surveillance a révélé que le dernier semi-remorque était entré à une heure plus tardive (à 3h08) dans le parking surveillé et avait pu y stationner, que le premier départ avait eu lieu à 4h11, que le chauffeur a lui-même déclaré s&apos;être garé sur la bretelle d&apos;entrée à environ 20 mère du portail, ce qui avait été également constaté par les autorités de police ; la saturation du site sécurisé invoquée par le chauffeur est mise en doute par l&apos;expert et est contredite par les enregistrements vidéo des véhicules entrants et sortants au cours de la nuit du 9 au 10 avril 2008 qui ont été exploités et relatés par l&apos;expert [M] ; les transporteurs objectent que le transporteur n&apos;a pas commis de faute lourde lors de l&apos;exécution du transport et qu&apos;il convient d&apos;appliquer les limitations de responsabilité de la convention CMR à l&apos;indemnisation qui sera due ; mais la société Philips et son assureur soutiennent à juste titre que la faute commise par le transporteur, par application de l&apos;article 29 de la convention CMR, s&apos;analyse en une faute lourde équivalente au dol selon le droit français, dès lors que le chauffeur n&apos;a pris aucune précaution particulière pour stationner son véhicule dans la zone sécurisée située à proximité immédiate (à 20 mètres) qui disposait de stationnement disponible et qui était équipée d&apos;une barrière et de caméras de vidéo-surveillance, alors qu&apos;il savait qu&apos;il transportait des marchandises sensibles selon les indications de la lettre de voiture, particulièrement convoitables, facilement négociables, que cette négligence d&apos;une extrême gravité démontre l&apos;inaptitude du transporteur à accomplir la mission qu&apos;il avait acceptée, ce qui le prive du droit d&apos;invoquer les dispositions de la convention CMR portant limitation de responsabilité, la cour précisant toutefois que contrairement à ce que soutiennent la société Philips et son assureur, le transport par un véhicule bâché ne saurait être constitutif d&apos;une faute lourde, eu égard au contrat cadre daté de novembre 2006 communiqué à l&apos;ensemble des prestataires travaillant pour le groupe Philips ; Sur la garantie d&apos;Allianz Polska, assureur responsabilité civile des marchandises transportées selon la Convention CMR : l&apos;article 827 du code civil polonais prévoit au §1 que l&apos;assureur est dégagé de toute responsabilité si le souscripteur de l&apos;assurance a causé volontairement un dommage ; dans le cas d&apos;une négligence caractérisée (razacego niedhalstwa), une indemnisation est exclue, sauf si les dispositions du contrat ou les conditions générales d&apos;assurance stipulent autrement ou si le versement d&apos;une indemnisation est justifiée par des circonstances données au §2, que l&apos;assurance responsabilité civile peut prévoir d&apos;autres conditions de responsabilité de l&apos;assureur que celles définies au § 1 ; en 1&apos;espèce, les conditions générales d &apos;assurance couvrant la responsabilité civile du transporteur de marchandises par route, s&apos;agissant du contrat conclu entre la compagnie Allianz d&apos;une part, la société Bobas-Trans, la société Wiedzynarodowy Transport Drogowy (WTD) d&apos;autre part, prévoient au §3 que l&apos;assurance couvre la responsabilité civile du preneur d&apos;assurance agissant en qualité de voiturier dans ses activités de transport terrestre national et/ou international du fait des dommages survenus au cours de l&apos;exécution du contrat de transport des marchandises, que la société Allianz assure la responsabilité civile du preneur d&apos;assurance en matière de transport international conformément à la Convention CMR, pour les dommages matériels survenus pendant la période comprise entre la prise en charge des marchandises à des fins de leur transport et leur livraison ainsi que pour les dommages financiers résultant du retard de livraison à concurrence du montant des frais de port – conformément à l&apos;article 23 alinéa 5 de la Convention CMR ; selon le § 4 « exclusions et limites de responsabilité » Allianz ne garantit pas les dommages générés par 1) une faute intentionnelle ou négligence grave (razacego niedbalstwa) du preneur d&apos;assurance ou des personnes agissant à sa demande, sous son autorité ou en son nom ; la compagnie Allianz soutient à juste titre que la clause d&apos;exclusion du §4 1) au titre de la négligence grave ou caractérisée des conditions générales du contrat d&apos;assurance ne contrevient pas aux dispositions de l&apos;article L.113-1 du code des assurances, du fait qu&apos;elle est formelle et limitée dans sa rédaction et conforme au code civil polonais (article 827 § 1), si bien que l&apos;applicabilité de la loi étrangère au contrat ne fait pas obstacle aux dispositions d&apos;ordre public de la loi française, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;invoquer une loi de police pour évincer la loi polonaise ; la compagnie Allianz estime à bon droit que la responsabilité civile de l&apos;assuré est régie par la convention CMR, mais que la garantie d&apos;assurance responsabilité civile est soumise à la loi polonaise, que le comportement du transporteur, via son chauffeur, correspondant à une faute lourde assimilable au dol au sens de la CMR, constitue a fortiori une négligence caractérisée ou négligence grave, distincte de la faute intentionnelle, dont les conséquences sont exclues conventionnellement par les conditions générales de la police conformément au droit civil polonais ; la société Allianz n&apos;