Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.529 du 19/01/2017,  partie 2


établissements de santé public ou privés destinés à soulager la douleur et apporter un réconfort moral à la personne en fin de vie ainsi qu&apos;à ses proches ; L&apos;activité de la Fondation Diaconesses de Reuilly s&apos;inscrit dans le cadre d&apos;une mission de service public sanitaire auquel elle contribue ; Il est indifférent, à cet égard, que la Fondation Diaconesses de Reuilly appartienne à la Fondation d&apos;Entraide Protestante étroitement liée à la religion protestante et qu&apos;elle assure une présence religieuse importante dès lors qu&apos;elle est soumise aux mêmes obligations que tout établissement sanitaire, les hôpitaux publics disposant également d&apos;une équipe d&apos;aumôniers chargé d&apos;assister les patients qui le sollicitent ; Il est encore indifférent qu&apos;elle prenne en charge les patients en grande précarité, l&apos;accès aux soins étant ouvert, au sein de tout établissement de santé privé d&apos;intérêt collectif public ou privé, à toute personne, y compris aux plus démunis; Il en résulte que ces deux maisons de santé prennent en charge les soins palliatifs au même titre que les établissements publics ou privés à but non lucratif ; Ensuite, s&apos;agissant de l&apos;intervention au sein de la Fondation Diaconesses de Reuilly, de bénévoles, cette intervention n&apos;est qu&apos;accessoire, équivalent à l&apos;activité de 14 salariés pour un nombre de 182 postes salariés ; Contrairement à ce que soutient la Fondation Diaconesses de Reuilly, si par leur présence les bénévoles, contribuent à l&apos;amélioration des conditions de fin de vie dans un esprit de partenariat avec les équipes soignantes, le bénévolat ne relève pas de la prise en charge palliative et ne constitue pas un complément de l&apos;activité des salariés ; qu&apos;en effet, aux termes des dispositions de l&apos;article L. 1110-11 du code de la santé publique qui définissent le rôle des "bénévoles formés à l&apos;accompagnement de la fin de vie", ces bénévoles contribuent par leur présence, leur écoute à l&apos;amélioration des conditions de fin de vie des personnes malades mais ne participent pas à l&apos;organisation des soins qui relève de la compétence exclusive des salariés de ces deux établissements, qu&apos;ils ne font pas partie de 1&apos;équipe soignante, n&apos; ont pas accès au dossier médical et ne prennent aucunement part aux décisions d&apos;ordre médical ; Leur intervention ne se distingue pas de celle des bénévoles d&apos;accompagnement présents au sein des établissements publics assurant des missions de soins palliatifs ; Par ailleurs la dimension religieuse invoquée par la Fondation Diaconesses de Reuilly qui se retranche derrière l&apos;intervention de religieuses et d&apos;aumôniers n&apos;est pas davantage pertinente puisqu&apos;elle concerne exclusivement la pratique religieuse des malades et donc leur vie privée ; C&apos;est donc en vain que la Fondation Diaconesses de Reuilly soutient que la prise en charge psychique et spirituelle des patients des deux établissements relève d&apos;une activité sociale spécifique représentant l&apos;essentiel de leur activité alors que les soins palliatifs, s&apos;ils comportent une importante dimension psychologique, n&apos;en sont pas moins des soins actifs impliquant un suivi par l&apos;équipe médicale et un traitement thérapeutique de la douleur ; Enfin, les deux établissements sont financés sur les fonds de la sécurité sociale, de l&apos;Etat et des collectivités territoriales ; Il s&apos;agit donc d&apos;un financement essentiellement public destiné à assurer la prise en charge des dépenses afférentes aux frais d&apos;hospitalisation et de soins justifié par les missions de service public qu&apos;ils assurent au même titre que les établissements de santé publics ou privés; Compte tenu des missions spécifiques liées à l&apos;accompagnement de la fin de vie, ces établissements de santé bénéficient en outre de moyens financiers par l&apos;assurance maladie pour compenser les frais engendrés par la prise en charge des soins palliatifs ; Les établissements [Établissement 1] et [Établissement 2] relèvent donc des mêmes modalités de financement et sont soumis aux mêmes obligations, aussi bien pour leur activité de soins palliatifs que des soins de longue durée, que les établissements hospitaliers du même type public ou privé à but non lucratif ; En dernier lieu, s&apos;agissant du centre formation de la maison de santé [Établissement 2], la Fondation Diaconesses de Reuilly ne démontre pas davantage qu&apos;il relèverait d&apos;un caractère social, ne produisant aucun justificatif sur le contenu des formations et leur coût ; En conséquence, faute pour La Fondation Diaconesses de Reuilly de prouver le caractère social de son activité au sens de l&apos;article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales, elle ne peut bénéficier de l&apos;exonération du versement de transport et le jugement entrepris doit être infirmé » ;
 
 1. ALORS QU&apos;une fondation reconnue d&apos;utilité publique, à but non lucratif et dont l&apos;activité est de caractère social est exonérée du versement de transport ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait des propres constatations de la cour d&apos;appel que les établissements [Établissement 1] et [Établissement 2], gérés par la fondation Diaconesses de Reuilly, ont notamment pour activité l&apos;accompagnement psychique et spirituel des patients en fin de vie et de leurs proches, à l&apos;aide de bénévoles équivalent à l&apos;activité de 14 salariés à temps plein, et la prise en charge de patients en grande précarité ; qu&apos;en jugeant néanmoins que l&apos;activité de ces établissements serait dépourvue de caractère social, aux motifs que l&apos;intervention des bénévoles serait accessoire, que des services similaires sont proposés dans les établissements hospitaliers publics ou privés et que les établissements litigieux sont financés par des fonds publics, la cour d&apos;