Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 19-17.330 du 28/06/2019,  partie 2



 Un mémoire d'association a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, dans le pourvoi n° 19-17.342 ;
 
 Le rapport écrit de M. Chauvin, président, et l'avis écrit de M. Molins, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;
 
 Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 24 juin 2019, où étaient présents : M. Louvel, premier président, Mmes Flise, Batut, Mouillard, M. Cathala, présidents, M. Chauvin, président, en qualité de rapporteur, M. Prétot, Mme Kamara, MM. Huglo, Maunand, Rémery, de Larosière de Champfeu, Savatier, Mmes Dagneaux, Duval-Arnould, Orsini, Farthouat-Danon, M. Bonnal, conseillers, M. Molins, procureur général, Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert ;
 
 Sur le rapport de M. Chauvin, président, assisté de Mme Digot, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, de la SCP Foussard et Froger, de la SCP Le Bret-Desaché, de la SCP Piwnica et Molinié, de la SCP Spinosi et Sureau et de la SCP Coutard et Munier-Apaire, l'avis de M. Molins, procureur général, auquel les parties n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 19-17.330 et 19-17.342 ;
 
 Reçoit, d'une part, Mme B... V..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de M. W... V..., d'autre part, M. M... V..., Mme G... V..., Mme F... V..., M. E... V..., M. T... X..., M. H... X... et M. N... V..., enfin, l'association Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés en leur intervention volontaire accessoire ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, du pourvoi n° 19-17.330 et sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi n° 19-17.342 :
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 66 de la Constitution ;
 
 Attendu qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que, le 29 septembre 2008, M. W... V... a été victime d'un grave accident de la circulation ; que, le 22 septembre 2017, le docteur A..., médecin responsable du service de soins palliatifs au centre hospitalier universitaire de Reims et, à ce titre, en charge de l'unité "cérébro-lésés" au sein de laquelle M. W... V... est hospitalisé, a informé les membres de la famille de sa décision d'engager la procédure collégiale prévue par l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, à l'issue de laquelle le médecin en charge du patient peut limiter ou arrêter des traitements, y compris la nutrition et l'hydratation artificielles, qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable ; que, le 9 avril 2018, au terme de la procédure, ce médecin a décidé d'arrêter la nutrition et l'hydratation artificielles de M. W... V... ; que, par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête tendant à la suspension de cette décision au motif que celle-ci ne pouvait être tenue pour illégale ; que, le 24 avril 2019, M. Z... V..., Mme K... V..., M. L... X... et Mme J... V... épouse D... (les consorts V...), respectivement parents, demi-frère et soeur de M. W... V..., ont saisi d'une demande de mesures provisoires la Cour européenne des droits de l'homme, qui, par décision du 30 avril 2019, a rejeté la requête après avoir rappelé que, par arrêt du 5 juin 2015, elle avait jugé qu'il n'y aurait pas violation de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de mise en uvre d'une décision d'arrêt des traitements ; que, le 24 avril 2019, ils ont également saisi le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) d'une communication au sens de l'article 1er du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; que, le 3 mai 2019, le CDPH a demandé à l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'alimentation et l'hydratation entérales de M. W... V... ne soient pas suspendues pendant l'examen de la requête ;