Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-11.667 du 10/01/2013,  partie 3


qu'en demandant dès lors dans ses dernières conclusions du 30 août 2011 à la Cour d'Appel de « condamner la société AXA à verser à Monsieur X...… les rentes mensuelles de 1.056,59 € bruts dues de mars 2004 inclus à mars 2008 inclus », Monsieur X... s'est contredit au détriment de la société AXA FRANCE VIE, ce dont il résultait l'irrecevabilité de cette demande que la Cour d'Appel devait relever d'office et qu'en ne le faisant pas elle a violé le principe susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AXA FRANCE VIE à payer à Monsieur Éric X... une rente mensuelle de 1.056,59 euros bruts sur la période du 1er mars 2004 au 31 mars 2007 assortie des intérêts au taux légal sur la totalité des sommes dues à compter du 30 août 2011 ;

AUX MOTIFS QUE désormais, Monsieur Éric X... bénéficie de la garantie "rente invalidité" puisque l'AGIPI lui a adressé le 23 avril 2008 un chèque tiré sur son compte Crédit Mutuel pour un montant de 46.913,14 euros correspondant à un net à payer au titre des échéances de la rente invalidité limitées sans aucune explication à la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ; qu'en pareil cas, l'AGIPI et la SA AXA FRANCE VIE qui délivre la garantie d'assurance tirent anormalement profit du retard dans lequel est intervenue la révélation d'une invalidité qui devait bénéficier à l'assuré dès la reconnaissance du taux d'invalidité répondant aux critères contractuels qui peut être fixé à la date du 1er mars 2004, date de cessation du versement des prestations "indemnités journalières" ainsi que l'indique la notification du 22 avril 2004 ; qu'en l'occurrence, le versement de la rente invalidité incombe à la SA AXA FRANCE qui devra payer à Monsieur Éric X... une rente mensuelle de 1.056,59 euros bruts depuis le 1er mars 2004 jusqu'au 31 mars 2007 (arrêt, p. 6, alinéas 2 à 4) ;

ALORS QUE le Juge ne peut accorder deux fois l'exécution d'un même contrat ; que la Cour d'Appel a constaté que la rente mensuelle due à Monsieur X... s'élevait à la somme de 1.056,59 euros bruts ; qu'ainsi, le chèque du montant de 46.913,14 adressé le 23 avril 2008 à Monsieur X... ne pouvait correspondre à la rente pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, d'ailleurs fixée dans la lettre d'envoi pour la période considérée à la somme de 13.094,69 bruts, mais comprenait également le service de la rente due antérieurement et qu'en condamnant néanmoins la société AXA FRANCE VIE à payer une rente mensuelle de 1.056,59 euros bruts sur la période du 1er mars 2004 au 31 mars 2007, la Cour d'Appel a ordonné l'exécution d'une convention déjà exécutée et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code Civil.