cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.571 du 16/11/2017,  partie 2



 
 Condamne la société Foncia Massena aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncia Massena, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires Paul X... et à la société Agence du port ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Foncia Massena.
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir liquidé à 91 500 € pour la période du 17 octobre 2013 au 18 août 2014 le montant de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2013 et d'avoir condamné la société Foncia Masséna à payer ladite somme au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Paul X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la suppression de l'astreinte ; que l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et d'en suspendre l'exécution ; que l'appelante est mal fondée, au stade de la liquidation de l'astreinte, à critiquer l'arrêt qui a ordonné cette astreinte ; qu'en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; concernant le registre des procès-verbaux d'assemblées générales, des originaux des PV et des feuilles de présence ; que l'appelante sollicite la suppression de l'astreinte en faisant valoir qu'elle n'est plus en possession du registre des procès-verbaux d'assemblées générales, ni des originaux des PV et des feuilles de présence qui se trouvaient avec le registre, ces documents ayant été perdus lors de l'assemblée générale ayant décidé du changement du syndic ; qu'il a toutefois déjà été statué sur la disparition alléguée de ces documents dans l'arrêt du 10 octobre 2013 qui a ordonné une astreinte pour leur production ; que la cour a retenu dans ses motifs que la société Foncia Masséna n'apportait aucun justificatif à ses allégations et en particulier ne démontrait ni qu'elle avait emporté pour l'assemblée générale du 22 mars 2012, le registre des procès-verbaux des assemblées générales et les originaux des procès-verbaux des fins de présence des assemblées générales précédentes qu'elle détenait nécessairement, ni que le désordre était tel qu'elle ait été contrainte de les abandonner (pièce 2 des intimés) ; que l'astreinte ne peut être supprimée que dans l'hypothèse où la cause étrangère visée à l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution est apparue postérieurement à la condamnation prononcée dans le titre ; que bien que la déclaration de perte ait été effectuée le 16 octobre 2013, soit postérieurement à l'arrêt du 10 octobre 2013, elle concerne un événement survenu avant le 22 mars 2012, soit antérieurement à cette décision (pièce 5 de l'appelante) ; que la perte invoquée ne peut en conséquence constituer une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 susceptible d'entraîner la suppression de l'astreinte ; que la société Foncia Masséna n'allègue ni ne démontre aucune diligence pour retrouver les documents perdus ou tenter de les reconstituer ; concernant les plans de la copropriété ; que la société Foncia Masséna soutient n'avoir jamais été en possession des plans de la copropriété ; qu'il a toutefois déjà été statué sur la possession des plans de la copropriété dans l'arrêt du 10 octobre 2013 qui a ordonné une astreinte pour leur production ; que la cour a retenu dans ses motifs que la société Foncia Masséna, qui devait nécessairement avoir en sa possession ces documents pour exercer son mandat, ne justifiait pas avoir, à un quelconque moment, signalé ce manquement au syndicat des copropriétaires, ni avoir tenté de les récupérer auprès de son prédécesseur ; que l'appelante expose avoir vainement « tenté plusieurs démarches auprès des administrations concernées » pour se procurer ces documents, mais ne produit aucune pièce quant à la nature ou à la preuve de ces démarches, qui en outre doivent être intervenues postérieurement à l'arrêt du 10 octobre 2013 ; que ces éléments conduisent à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte et à rejeter cette demande présentée à nouveau par la société Foncia Massé ; sur la liquidation de l'astreinte ; que la société Foncia Masséna ne démontre pas plus en cause d'appel qu'elle ne l'avait fait en première instance avoir exécuté les obligations mises à sa charge dans l'arrêt du 10 octobre 2013 ; qu'il y aura lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a liquidé l'astreinte contenue dans cet arrêt ; qu'en application du premier alinéa de l'article L .131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;