Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.922 du 19/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société [2], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2014), que la
 société [2] (la société), qui a pour activité la production de ciment, utilise sur ses sites de [Localité 2] et d'[Localité 1], comme combustibles de substitution, des sciures imprégnées d'hydrocarbures et, sur le site de [Localité 3], des déchets industriels spéciaux (DIS) traités par pyrolyse ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, l'administration des douanes lui a notifié une infraction consistant à ne pas avoir soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les sciures imprégnées d'hydrocarbures et les déchets traités dans l'unité de pyrolyse, puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) de la taxe éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, elle a assigné l'administration des douanes en annulation de cette décision et en dégrèvement des sommes visées par l'AMR ;
 
 Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement, en ce qu'ils ne définissent pas les déchets dont le poids détermine l'assiette de la TGAP ; que si la question prioritaire de constitutionnalité posée est transmise et si celui-ci déclare les textes susvisés non conformes à la Constitution, l'arrêt attaqué sera par voie de conséquence privé de toute base légale ;
 
 Mais attendu que par arrêt du 15 octobre 2014 (n° 1021 F-D), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visée par le moyen ; que celui-ci est devenu sans objet ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans son article 3 15), la directive 2008/98/CE sur les déchets du 19 novembre 2008 définit la valorisation comme « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie. L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie » ; qu'enfin, dans son article 10, la directive impose aux Etats membres de prendre les « mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets subissent des opérations de valorisation » ; que les articles 266 sexies et suivants du code des douanes prévoient que les exploitants d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets sont assujettis au paiement d'uneTGAP assise sur le poids des déchets reçus, sauf en cas de valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;