Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.433 du 19/09/2019,  partie 9


Qu'il n'est pas contesté que la société Toyota France a réglé à la société Garage Robert la somme de 48.651,08 euros par chèque daté du 23 octobre 2008 à titre de décompte définitif entre les parties, et ce après avoir versé une première somme de 184.443,35 euros, soit la somme de 250.000 euros d'indemnité forfaitaire et définitive de laquelle ont été soustraits 65.556,65 euros dus par la SARL Garage Robert ; Que si l'encaissement du chèque du 23 octobre 2008 ne vaut pas forcément acceptation du décompte définitif, force est de constater que ce n'est que par l'assignation du 25 juin 2013, soit près de cinq ans après la conclusion de la transaction, que la SARL Garage Robert a émis ses premières réclamations à l'encontre de la société Toyota France; Que s'agissant des engagements de la société Toyota France aux termes du protocole du 23 juillet 2008, à savoir le règlement des sommes dues, la reprise des stocks et la défacturation des véhicules neufs prévus dans une liste annexée au protocole, la restitution de la caution donnée par la Banque Populaire du Sud-Ouest à Toyota France après parfait règlement des sommes restant dues à Toyota France, l'engagement d'arrêter le montant définitif des garanties et des primes dues à Garage Robert au plus tard le 15 septembre 2008, un engagement de discrétion quant aux relations avec la SARL Garage Robert et de confidentialité quant au contenu du protocole, la SARL Garage Robert ne démontre pas leur non-respect, à l'exception du différé de l'état définitif des sommes dues par Toyota France au Garage Robert ; Qu'en effet, le décompte définitif a été arrêté au 30 septembre 2008 au lieu du 15 septembre 2008 comme prévu ; Qu'il n'a jamais été contesté avant l'acte introductif d'instance du 25 juin 2013 et a donné lieu au règlement de la somme de 48.651,08 euros précitée ; Qu'aux termes de l'article 8 intitulé « Renonciations réciproques » du protocole du 23 juillet 2008 : « Sous réserve de la parfaite exécution du présent accord, intervenu librement entre les parties après négociation, celles-ci renoncent irrévocablement les unes envers les autres à toutes réclamations, droits et actions, pour tout fait concernant l'exécution, la cessation et/ou les conséquences de l'exécution et de la cessation des relations contractuelles et commerciales les ayant unies. Plus particulièrement, Garage Robert et sa dirigeante, s'estimant remplis de la totalité de leurs droits, renoncent définitivement à toutes instances et actions contre Toyota France et contre toute société du groupe auquel cette dernière appartient. Toyota France s'estimant remplie de ses droits, renonce également définitivement à toutes instances et actions contre Garage Robert et sa dirigeante. Ces renonciations réciproques concernent tant l'exécution que la cessation des relations contractuelles et commerciales, de quelque nature que ce soit. » ; Que ce seul report de date, sans contestation aucune de la part du cocontractant, ne saurait remettre en cause tout l'équilibre de la transaction et en annihiler les effets ; Qu'ainsi, il convient de considérer que le protocole d'accord du 23 juillet 2008, conclu en toute connaissance de cause par les parties, conserve toute sa force obligatoire et a produit tous ses effets ; Qu'il a donc autorité de la chose jugée entre les parties et ne peut plus être remis en cause ; Que les griefs ultérieurs et bien tardifs de la SARL Garage Robert, sans la moindre mise en demeure préalable, sont au demeurant non démontrés et en tout état de cause inopérants ; Que les demandes de la SARL Garage Robert à l'encontre de la société Toyota France « au titre de ses différentes inexécutions contractuelles » doivent donc être déclarées irrecevables ; Qu'en second lieu, la SARL Garage Robert sollicite la somme de 1.255.006,59 euros « à titre de dommages-intérêts »; Que le tribunal constate que cette demande figure également dans les conclusions d'intervention volontaire de la SARL CMVMA immobilier signifiées le 3 septembre 2015, « en remboursement des loyers du crédit-bail souscrit à pure perte le 25/10/2002 auprès de la SA Fructicomi » ;Que la société CMVMA est preneur des locaux sis [...] et la somme réclamée correspond au loyer du crédit-bail souscrit par CMVMA et le bailleur Fructicomi pour la rénovation complète des locaux suivant les standards imposés par Toyota ; Que la SARL Garage Robert ne démontre pas avoir réglé les sommes dont elle sollicite le remboursement ; Qu'elle n'a pas qualité à agir en règlement de ces loyers ; Qu'elle doit être déclarée irrecevable en sa demande de ce chef ;Sur la recevabilité des demandes de la SARL CMVMA immobilier à l'encontre de la société Toyota France : «   que la SARL CMVMA immobilier soutient que le contrat de crédit-bail d'une durée de 15 ans, a été souscrit le 25 octobre 2002 en pure perte du fait de la cessation des relations commerciales entre Toyota et Garage Robert ; Que ce contrat a été conclu afin de répondre à la demande de Toyota pour la construction de locaux spécialement aménagés selon les standards et le concept intérieur de la marque Toyota ; Que la société Toyota France soulève l'irrecevabilité des demandes de la SARL CMVMA immobilier à son encontre au motif que la prescription quinquennale serait acquise ;