Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.257 du 12/09/2019,  partie 3


QUE dans son arrêt du 29/05/2015, la cour a constaté que tolites les dérivations des anciennes rigoles avaient été supprimées ; QUE selon M. Q..., M. P... aurait modifié son terrain et créé de nouvelles dérivations, reprenant ainsi d'anciennes allégations émises dans le cadre du précèdent contentieux ; Mais, QUE les dernières constatations de l'huissier sont extrêmement vagues et imprécises, les photographies annexées étant peu démonstratives et impropres à caractériser l'existence d'une prétendue rigole qui aurait été dissimulée par M. P... et qui serait à l'origine des désordres survenus à son fossé en mars 2016 alors qu'il est constant qu'au cours de ce mois de mars des pluies massives se sont abattues sur la région détrempant et lessivant les sols ainsi que cela ressort des propres photographies versées aux débats par l'appelant (pièce 5 page), sans qu'aucun élément ne permette de considérer comme plausible l'hypothèse d'une dérivation artificielle des eaux pluviales du fonds P... vers le fonds Q... ayant contribué aux dommages subis par le fossé ; QU'il n'y a donc pas lieu à astreinte, ni à expertise judiciaire qui ne saurait suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve dans une instance au fond ;
 
 QUE la preuve de l'imputabilité à M. P... des dommages subis par le fossé n'étant pas rapportée, M. Q... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; et, Qu'en l'absence soit de manquement aux obligations mises à la charge de M. P..., soit de preuve d'un préjudice résultant de l'exécution tardive des travaux d'élagage et de débroussaillage, M. Q... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; QUE pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions et M. Q... condamné aux dépens d'appel ;
 
 1- ALORS QUE le constat d'huissier en date du 5 octobre 2016, indiquait (p. 2) « par rapport au dernier procès-verbal de constat du 29 septembre 2011, je constate qu'une partie de cette clôture a été déplacée vers la limite séparative entre les bornes A, B et C. Mais de la borne B vers la borne C, je constate que cette clôture empiète sur la propriété Q... sur une longueur de 19 mètres » ; que la cour d'appel qui a, après avoir reproduit ces énonciations, refusé de prendre en considération l'empiètement ainsi clairement constaté, a dénaturé le procès-verbal et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10, al. 3 à 6), M. Q... faisait valoir que le procès-verbal du 27 octobre 2016 ne permettait pas d'établir que la végétation avait été entretenue au niveau des bornes A à C ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE les constats dressés les 5 août 2016 (p. 13) et 5 octobre 2016 (p. 11) faisaient état de rigoles cachées par M. P... ; qu'en considérant néanmoins que ces constats étaient « vagues et imprécis », la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.