Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-16.065 du 13/12/2018,  partie 4



 « sur les déformations du mur propriété B... A... : les surcharges apportées au mur existant sont assez peu conséquentes
 et pourraient être plutôt liées au travail des fondations sur un sol porteur aux caractéristiques modifiées avec le temps ou en raison d'aménagements riverains entrepris depuis son édification, plutôt qu'à la surélévation du mur séparatif

Il n'est pas exclu que les travaux entrepris par les époux Y... soient susceptibles de constituer une cause déclenchante de ces déformations.
 
 A défaut de constat préventif, il est délicat de se prononcer sur l'état effectif du mur avant les travaux »
 
 Pour établir que la dégradation du mur est imputable aux travaux, les consorts B... A... ont produit devant l'expert :
 
 - une attestation de Serge C..., selon lequel le mur de clôture et ceux du studio ne présentaient ni fissure ni signe de déformation ;
 
 - une attestation de Jean-Paul G..., agent général du groupe Allianz selon lequel lors de la souscription du contrat d'assurance en 2002, aucune anomalie n'avait été relevée sur les murs de l'immeuble ou de clôture, aucune annotation ou exclusion de garantie n'avait été portée au contrat initial ;
 
 - trois autres attestations de Gérard C..., Roxane H... et René M... selon lesquels le mur de clôture ne présentait pas de fissure avant les travaux ou le studio était en parfait état.
 
 Il ne peut être considéré que ces attestations suffisent à contrer le caractère incertain et douteux du lieu causal entre la construction illicite et les désordres constatés sur le mur.
 
 En l'absence de lien causal certain et direct, la demande de réparation relative au mur pour la somme de 197 543,16 € doit être rejetée, le jugement étaient réformé de ce chef.
 
 En revanche, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a :
 
 - condamné « in solidum » les époux Y..., la SCI Cannes [...] et le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts B... A... la somme de 22 664,47 € TTC pour les désordres relevés dans le studio » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 Mesdames B... et A... invoquent l'illicéité de la construction, tant au regard des règles de l'urbanisme que de la violation de leurs droits, ce qui leur cause des préjudices.
 
 A titre liminaire, il convient de relever que contrairement aux allégations des époux Y... et de la société civile immobilière Cannes [...], il résulte clairement, tant du titre de propriété des demanderesses, que du cahier des charges et règlement de copropriété de la résidence « [...] », que le mur de séparation entre les deux parcelles litigieuses appartient bien à Madame Anne Marie B... et Madame Laurence A... née C.... En effet il est mentionné dans ces deux actes que le mur de clôture construit et qui détermine la limite de propriété continuera d'appartenir au vendeur, qui, selon les actes et l'origine des propriétés détaillées, est l'auteur de Mesdames B... et A....
 
 La décision de la juridiction administrative, invoquée en défense, n'est pas de nature à contredire les allégations de Madame Anne Marie B... et Madame Laurence A... née C.... En effet, il est exact que le tribunal administratif, par décision du 14 octobre 2010, a rejeté la requête en annulation de l'arrêté municipal en date du 8 avril 2008, ayant autorisé les travaux. Cependant, il convient de relever que cette juridiction a été amenée à statuer uniquement sur la légalité de l'arrêté du Maire et non sur la conformité des travaux entrepris avec la déclaration préalable effectuée. D'ailleurs, le tribunal administratif a, fort justement, rappelé dans sa décision, que la circonstance que les travaux exécutés ne seraient pas conformes au projet présenté dans la déclaration préalable était sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
 
 Il résulte, au contraire, des pièces produites, que les travaux réalisés par les époux Y... et la société civile immobilière Cannes [...] ne sont pas conformes aux plans annexés à la déclaration préalable déposée en Mairie de Cannes et qu'en outre, ils portent atteinte aux droits de Madame Anne Marie B... et Madame Laurence A... née C....
 
 En effet, il ressort du procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme dressé le 26 juin 2008 par agent assermenté du service « droit des sols » de la ville de Cannes que celui-ci a constaté les éléments suivants :
 
 - en façade Ouest : la hauteur à l'égout du toit est d'environ 4,70 mètres au lieu de 4,20 mètres,
 
 - en façade Est : la hauteur à l'égout du toit est d'environ 4,50 mètres au lieu de 4,20 mètres.
 
 Cela est corroboré par les constatations de la SCP Fischhoff-Nicolaï, huissiers de justice associés, en date des 22 mai 2008 et 21 juillet 2008. En effet, l'officier ministériel a constaté :