décision 21-84.020 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en décidant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, que les dispositions protectrices du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses ne s'appliquent pas aux transactions entre professionnels, la chambre de l'instruction a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 13. Aux termes du paragraphe 3 de ce texte, les pratiques commerciales trompeuses définies par le paragraphe 1 de ce même texte sont applicables aux transactions entre professionnels.
 
 14. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du chef de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du code de la consommation réprimant les pratiques commerciales déloyales sont relatives aux pratiques des entreprises qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et ne s'appliquent pas aux transactions entre professionnels.
 
 15. Les juges ajoutent que les contrats conclus par les sociétés [1] et [4] avec la société [2] devenue [3] sont des contrats conclus entre professionnels qui n'entrent pas dans le champ d'application du code de la consommation.
 
 16. Ils en concluent qu'il ne peut être fait application aux sociétés [1] et [4] des dispositions protectrices relatives aux pratiques commerciales trompeuses.
 
 17. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Et sur le moyen unique proposé pour la société [S]-[C], pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l' appel dirigé contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon du 12 novembre 2019, alors :
 
 « 2°/ que les juges ne peuvent soulever d'office un moyen d'irrecevabilité de l'appel, à l'exception des dispositions d'ordre public relatives aux formes et délais d'appel, ou d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir permis aux parties d'en débattre ; qu'en retenant d'elle-même l'irrecevabilité de l'appel dès lors que la constitution de partie civile des exposants visait des faits étrangers à ceux dont le juge d'instruction était saisi, sans permettre aux parties civiles de présenter leurs observations sur ce point, la chambre de l'instruction a violé l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ la constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est ouverte, ou de faits indivisibles ; qu'en affirmant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la constitution de partie civile des exposants était étrangère aux faits dont le juge d'instruction avait été saisi cependant que ce dernier était saisi de faits de faux et usages de faux commis sur le territoire national entre le 1er janvier 2011 et le 2 octobre 2015 et que les exposants se plaignaient précisément de tels faits commis en France en 2014, la chambre de l'instruction a violé l'article 87, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 87 du code de procédure pénale :
 
 20. Il résulte des deux premiers de ces textes que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel de la partie civile tirée de l'irrecevabilité de sa constitution sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
 
 21. Il résulte du troisième que la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction et elle est recevable à raison des faits pour lesquels l'information est ouverte.
 
 22. Pour déclarer irrecevable l'appel de M. [S], Mme [C] et de la société cabinet [S]-[C], l'arrêt énonce notamment que leur plainte avec constitution de partie civile incidente, postérieure à la notification de l'avis de fin d'information, dénonce des faits nouveaux étrangers à la saisine du juge d'instruction dont ce dernier n'a pas été valablement saisi.
 
 23. Les juges en concluent que M. [S], Mme [C] et la société cabinet [S]-[C] n'ont pas qualité pour interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu, qui ne porte pas sur les faits dont ils se disent victimes.
 
 24. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 25. En premier lieu, elle a déclaré irrecevable l'appel des parties civiles en raison de l'irrecevabilité de leur constitution sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.