Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.339 du 01/10/2020,  partie 3


Il convient de rappeler que la société IVEBAT était sous-traitante de la société [...] pour la réalisation de travaux de cuvelage et d'étanchéité du centre aquatique et de l'étanchéité des parois des bassins «d'activité et d'apprentissage », « éducatif et ludique » et « ludique », comprenant notamment pour ces derniers travaux, l'étanchéité de la jonction dalle de fond de bassin/voile, le traitement des incorporations, le traitement des scellements, le traitement des reprises de bétonnage. Le rapport d'expertise de M. K... O... en date du 27 mai 2011 mentionne, s'agissant des désordres ayant fait l'objet des réserves lors de la réception, que les désordres affectaient des voiles en béton armé, éléments constitutifs de l'ouvrage. L'expert a indiqué que le bassin ludique du centre aquatique présentait des fuites sous le bassin au niveau de pénétrations de canalisations, à l'interface constituant une reprise de bétonnage entre le fond du bassin et les voiles en béton projeté, en parties courantes et supérieures des voiles c'est-à-dire des murs. L'expert a également constaté que les bétons des voiles présentaient par endroits des défauts d'aspects de type nids d'abeilles et qu'à l'extérieur des bassins, en parties supérieures des voiles latéraux équipés de caniveaux récupérateurs d'eau, il existait des anomalies en tête des exutoires au niveau des raccordements entre les caniveaux de rejet, avec des implantations en altimétrie et en plan mal maîtrisés. À l'intérieur des bassins, il était constaté des défauts d'étanchéité et des dépôts de résine dans deux canalisations, lors de l'examen des buses. S'agissant des causes des désordres, l'expert a conclu : « les liaisons et l'étanchéité des têtes de canalisations de rejet dans les caniveaux périphériques situés en partie supérieure des parois latérales du bassin, ont également été exécutées de façon non-conforme. Les interfaces entre les canalisations traversantes et les voiles en béton n'ont pas été correctement traitées. L'exécution du complexe d'étanchéité TRILATEX n'a pas été correctement prévue et réalisée au niveau des canalisations et des buses. » L'expert, M. K... O..., pour permettre de statuer sur les responsabilités encourues, a donné les éléments techniques suivants : « L'entreprise DV CONSTRUCTION a proposé une variante aux dispositions d'origine sans étudier les dispositions induites à adopter au niveau des canalisations traversant le gros oeuvre, afin de livrer des réservations adaptées pour la mise en oeuvre correcte de l'étanchéité liquide. Le Cabinet I... et N... n'a pas été, pour ce poste particulier, suffisamment rigoureux dans le suivi des travaux, et suffisamment exigeant vis-à-vis de l'entreprise DV CONSTRUCTION. Il convenait d'imposer à l'entreprise de gros oeuvre toutes les dispositions secondaires notamment au niveau des canalisations traversantes, dispositions liées à l'adoption de la technique du béton projeté. L'entreprise IVEBAT a réalisé des travaux non-conformes aux dispositions prévues par TRILATEX ». S'agissant précisément de la mise en oeuvre du TRILATEX par la société IVEBAT, à savoir la résine d'étanchéité sous carrelage, l'expert a indiqué qu'il n'avait pas été appliqué en respectant le cahier des charges de ce système d'étanchéité, au niveau des sorties horizontales vers le bassin des canalisations intégrées dans les voiles en béton projeté. La société IVEBAT, qui ne produit aucun élément propre à remettre en cause les constatations et conclusions de l'expert, a donc délivré à la société DV CONSTRUCTION un ouvrage atteint de malfaçons à l'origine des désordres au niveau des voiles, des canalisations et des buses. Ayant manqué à son obligation de résultat, la société IVEBAT engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société DV CONSTRUCTION devenue la société [...]. La société IVEBAT qui a manqué à son obligation de résultat ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de cause étrangère, en l'absence de cause exclusive ou limitative de responsabilité dans le contrat de sous-traitance. Elle n'allègue ni ne prouve l'existence d'un cas de force majeure. En revanche, elle allègue une faute de l'entrepreneur principal qui a imposé, selon elle, la modification du béton sur les parois (béton projeté au lieu de béton coffré), de sorte qu'il ne peut pas lui être reproché d'avoir appliqué une méthode d'étanchéité qui lui avait été demandée par son traitant et validée par la maîtrise d'oeuvre. La société IVEBAT avait émis le 13 juillet 2009, un dire en ce sens, à l'expert M. K... O... qui a répondu : « En effet, l'entreprise DV CONSTRUCTION a proposé une variante aux prescriptions d'origine. Les dispositions induites à adopter au niveau des canalisations traversant le gros oeuvre, afin de livrer des réservations adaptées pour la mise en oeuvre correcte de l'étanchéité liquide, n'ont pas été correctement définies par DV CONSTRUCTION. En effet, l'entreprise IVEBAT a disposé de supports imparfaits, mais il s'agit d'une entreprise spécialisée. Malgré les non-conformités et l'impossibilité de respecter le cahier des charges de TRILATEX, la société IVEBAT a réalisé des travaux ne respectant pas les dispositions prévues par le cahier des charges. » Les voiles du bassin ludique devaient être initialement réalisées avec des coffrages et du béton adjuvanté avec un hydrofuge de masse coulé entre ces coffrages. Finalement la société DV CONSTRUCTION a décidé de faire procéder à des voiles en béton projeté et une étanchéité liquide. L'expert, M. K... O..., n'a pas conclu que ce choix technique était inadapté, ce choix ayant d'ailleurs été validé par l'équipe de maîtrise d'oeuvre.