Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.934 du 27/05/2015,  partie 5


qu'elle fait ainsi valoir que l'injection d'effluents dans le Crétacé 4000 n'est pas, ainsi que l'a décidé à tort le premier juge, une opération de stockage et d'élimination de déchets analogue aux opérations visées par la réglementation applicable aux installations classées de stockage de déchets et la police de droit commun des déchets, mais une opération relevant de deux régimes juridiques spécifiques, celui de la réinjection des eaux de gisement, d'une part, et, plus généralement, celui du rejet des effluents industriels dans le milieu naturel, d'autre part ; que la Société Total soutient encore que les injections d'effluents dans le Crétacé 4000 font l'objet d'un encadrement spécifique qui résulte des dispositions de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques naturels, qui est exclusive de la réglementation des installations classées ; qu'à cet égard, selon l'appelante, l'arrêté préfectoral du 27 février 2006 pris en application de ces dispositions ne constitue pas pour autant une autorisation d'exploiter une installation classée de stockage de déchets visée par la nomenclature mais seulement une autorisation d'injection d'effluents émanant d' installations industrielles situées en surface qui, de leur côté, sont soumises à la législation sur les installations classées ; qu'ainsi, l'autorisation préfectorale en cause ne constitue qu'une autorisation de rejets complémentaire aux autorisations d'exploiter les installations industrielles situées en surface qui sont à l'origine des effluents rejetés ; qu'à titre subsidiaire, Total demande à la Cour de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a annulé l'AMR pour un montant de 2.279.098 euros au titre de la TGAP pour ses propres effluents sur le site de Lacq, dès lors que les déchets produits et éliminés dans son installation ne font pas l'objet de la réception requise par l'article 266 septies du Code des douanes, peu important que son installation ait accueilli des déchets provenant d'autres entreprises et qu'un mélange ait ensuite été opéré avec ses propres effluents ; que Total précise, enfin, que les déchets industriels qualifiés par la douane de déchets industriels banals ne peuvent recevoir la qualification de déchets « assimilés » seule visée aux articles 266 sexies I 1 et 266 nonies du Code des douanes pour la soumission à la TGAP ; qu'en effet, Total oppose à l'Administration des douanes ses deux décisions du 28 novembre 2006 et du 31 mars 2009, dans lesquelles elle a, à son sens, entendu donner une définition très précise aux déchets industriels banals qui sont qualifiés de « déchets assimilés » lorsque leurs filières d'élimination sont celles des déchets des ménages, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors :

- que la collecte des effluents n'est, à l'évidence, pas assurée dans les conditions du service public de ramassage des déchets des ménages ;

- que la structure géologique en cause ne constitue pas une installation permettant l'élimination des déchets ménagers ;

que l'administration des douanes prie pour sa part la Cour de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a annulé l'AMR du 13 janvier 2008 pour un montant de 2.279.098 euros, en faisant valoir que, conformément aux constatations du procès-verbal de notification d'infraction, les effluents injectés dans le site géologique constituent des déchets réceptionnés par la Société Total qui entraînent l'assujettissement à la TGAP en application des dispositions précitées du Code des douanes ; qu'il n'est ni contesté ni contestable que les opérations d'injection dans le Crétacé 4000 d'effluents provenant des activités d'extraction d'hydrocarbures gazeux de cette cavité géologique ainsi que d'effluents industriels doivent, compte tenu de la spécificité et de la technicité de ces opérations ainsi que des risques qu'elles présentent pour l'environnement, répondre assurément à diverses exigences procédant, de manière générale, de la législation destinée à assurer la protection du milieu naturel ; que, cependant, l'appréciation du bien fondé de la réclamation de la Société Total formulée auprès de l'Administration des douanes à la suite de la notification de l'AMR du 20 janvier 2008, impose seulement de déterminer si, au titre des activités d'injection d'effluents qui ont été décrites, cette société remplit les conditions prévues par les dispositions précitées du Code des douanes et notamment de ses articles 3 sexies et 3 septies, imposant l'assujettissement de cette société au paiement de la TGAP en sa qualité d'exploitant d'une installation de stockage et d'élimination de déchets réceptionnés sur cette installation ; qu'en premier lieu, sur la qualification d'installation de stockage de déchets du Crétacé 4000, que s'il est vrai que ce site ne relève pas formellement de la nomenclature des installations classées annexées à l'article R. 511- 9 du Code de l'environnement, force est cependant de constater que le Crétacé 4000 est bien soumis à la réglementation sur les installations classées ;