Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.765 du 25/06/2013,  partie 2


qu'à l'issue de l'information, le procureur de la République, auquel la procédure avait été communiquée par le magistrat instructeur en application de l'article 175 du code de procédure pénale, a requis le renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel et adressé copie de son réquisitoire aux avocats des parties ; que, par ordonnance du 20 décembre 2012, visant ces réquisitions et les observations des avocats des parties civiles s'opposant à la correctionnalisation envisagée, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. X... devant la cour d'assises ; que celui-ci a interjeté appel de cette décision ;
 Attendu que, pour écarter la demande aux fins d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation présentée par M. X..., motif pris de ce que le réquisitoire définitif n'avait été communiqué par le procureur de la République qu'à son avocat et non à lui-même, l'arrêt relève qu'il résulte de la décision n° 2011-160 QPC, rendue le 9 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel que la communication aux parties du réquisitoire définitif du procureur de la République n'est prévue que dans le cas où elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M. X... et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de Paris ;
 " alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, M. X... faisait valoir que les observations de la partie civile ne lui avaient pas été communiquées, ce qui constituait une méconnaissance manifeste des principes du contradictoire et de l'égalité des armes consacrés par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale " ;
 Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable, ne peut être accueilli ;
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 99, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a constaté qu'elle n'est pas saisie d'une demande de restitution dans le cadre du présent contentieux et n'a pas statué sur la demande de restitution du véhicule Clio appartenant à M. X... ;
 " aux motifs que dans la mesure où le véhicule vu sur le parking du magasin Truffaut ne peut être celui de M. X..., il est demandé à la chambre de l'instruction d'en ordonner la restitution ;
 " 1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait sans se contredire énoncer, d'un côté, qu'il lui est demandé d'ordonner la restitution du véhicule de M. X... et d'un autre côté, qu'elle n'était pas saisie d'une demande de restitution ;
 " 2°) alors que M. X... faisait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction que la présence sur le parking du magasin Truffaut d'un véhicule pouvant présenter des caractéristiques semblables à celles de son véhicule, ne permettait pas d'établir qu'il s'agissait de son véhicule ; qu'en effet, il ne s'agit pas du même modèle de Clio que celui qu'il possède et que le rapport d'expertise confirme les différences entre le véhicule de M. X... et les véhicules filmés par les caméras de surveillance du parking, aucun d'entre eux ne correspondant à son propre véhicule ; que M. X... en déduisait que le maintien sous main de justice de son véhicule n'étant plus utile à la manifestation de la vérité, il en demandait, en conséquence la restitution de manière expresse ; qu'en affirmant que M. X... ne demandait pas la restitution de son véhicule, la chambre de l'instruction qui a refusé de statuer sur une demande dont elle était saisie sans motiver sa décision, a méconnu les textes susvisés " ;
 Attendu qu'en refusant de statuer sur une demande de restitution présentée par M. X..., par les motifs repris au moyen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que la personne mise en examen ne saurait être admise, à l'occasion de l'appel qu'elle a interjeté de l'ordonnance la renvoyant devant la cour d'assises, à soumettre aux juges des demandes étrangères à l'unique objet de ce recours ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué à prononcé la mise en accusation de M. X... et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de Paris ;