Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.582 du 16/06/2021,  partie 2



 6. MM. [T] et [J] [G] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner in solidum M. [R] [G], Mmes [W] et [X] [G] et la société de conseil à payer à la succession de [M] [G] différentes sommes à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 « 2°/ que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que MM. [J] et [T] [G] faisaient expressément valoir dans leurs écritures d&apos;appel, au soutien de leur demande d&apos;indemnisation fondée sur la responsabilité délictuelle résultant de l&apos;atteinte à l&apos;usufruit de [M] [G], que « M. [R] [G], Mme [W] [H] et Mme [X] [S], en leur qualité de nus-propriétaires des biens appartenant en usufruit à leur mère, ont privilégié leur intérêt au détriment de celle-ci, mettant en place un montage juridique, par le biais de l&apos;interposition d&apos;une société luxembourgeoise, destiné à la priver à leur profit des revenus du patrimoine en cause »; que pour rejeter cette demande, la cour d&apos;appel a retenu que « les appelants ne font que reprendre leur argumentation au titre du dol qui, selon eux, aurait affecté le consentement de leur mère or, celui-ci a été écarté par la cour » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de MM. [J] et [T] [G], en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile et de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 3°/ que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en affirmant encore, pour rejeter la demande d&apos;indemnisation de MM. [J] et [T] [G] fondée sur la responsabilité délictuelle résultant de l&apos;atteinte à l&apos;usufruit de [M] [G], que « leur démonstration repose sur le postulat que l&apos;interposition de la société holding XXX serait frauduleuse, alors qu&apos;ils n&apos;apportent aucun élément aux débats venant contredire sa nécessité au regard des exigences des banques en matière de garantie », cependant qu&apos;ils faisaient valoir que l&apos;interposition avait constitué le moyen de l&apos;atteinte aux intérêts de [M] [G] sans aucunement la qualifier de « frauduleuse », la cour d&apos;appel a derechef dénaturé leurs conclusions, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile et de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 5°/ que le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l&apos;usufruitier ; que, pour conclure « qu&apos;il ne peut être retenu que la constitution de la société XXX et cette modalité [obligations convertibles productives d&apos;intérêts capitalisés] de rémunération des apports en nature étaient contraires à ses intérêts et portaient atteinte à son droit d&apos;usufruit », la cour d&apos;appel a retenu, par motifs adoptés, que la chute des revenus nets d&apos;impôts de [M] [G] était la conséquence « de l&apos;augmentation de sa fiscalité », « qu&apos;en l&apos;absence de changement de la fiscalité applicable avant et après le LBO, les revenus de l&apos;usufruitière auraient été préservés à un niveau équivalent, voire supérieur », et que « la rémunération des apports en nature de ses actions Gras Savoye & Cie par [M] [G] par l&apos;attribution à la société XXX de nouvelles actions GS & Cie Groupe et d&apos;obligations convertibles en actions productives d&apos;intérêts à 10 % par an avait bien vocation lors du dénouement du LBO, prévu en 2015, à revenir à [M] [G] en sa qualité d&apos;usufruitière, si elle n&apos;était décédée quelques mois plus tôt »; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les nus-propriétaires n&apos;auraient porté aucune atteinte aux droits de [M] [G] de jouir pleinement de ses droits d&apos;usufruitière, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 599 du code civil, ensemble l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir, d&apos;une part, retenu l&apos;existence de manoeuvres consistant dans l&apos;interposition de la société de conseil pour délivrer l&apos;information due à [M] [G] mais qu&apos;il n&apos;était pas démontré qu&apos;informée des modalités de rémunération de l&apos;apport en nature, elle aurait refusé de souscrire à l&apos;opération en raison des revenus fixes qui lui étaient assurés et étaient supérieurs à ceux reçus jusqu&apos;alors, de sorte que l&apos;erreur provoquée n&apos;a pas été déterminante, d&apos;autre part, estimé que les dissimulations invoquées quant à l&apos;inadéquation du montant de l&apos;usufruit ne s&apos;exerçant plus que sur la moitié du capital avec le réglement de la totalité de l&apos;impôt sur la fortune et quant à la rémunération des investissements réalisés en remploi du prix de cession des actions n&apos;étaient pas avérées, l&apos;arrêt écarte l&apos;existence d&apos;un dol.
 
 8. Il constate que MM. [J] et [T] [G] recherchent également la responsabilité quasi-délictuelle des défendeurs au titre de l&apos;atteinte à l&apos;usufruit de leur mère dès lors que celle-ci a été convaincue de consentir à l&apos;opération de LBO au détriment de ses intérêts et relève qu&apos;ils ne font que reprendre leur argumentation au titre du dol qui est écarté et que dès lors ils ne peuvent se plaindre d&apos;un préjudice né de la capitalisation, et donc de l&apos;