décision 16-87.414 du 04/04/2018,  partie 4


que cependant les bagues litigieuses, en ce qu'elles présentent des têtes de vis à fente unique, faisant corps avec l'anneau, espacées entre elles par un intervalle régulier et centrées sur un axe médian sur le pourtour de la bague, le pas de vis étant orienté dans la même direction, peu important que les vis soient fonctionnelles ou décoratives et en ce qu'elles suggèrent l'existence d'un double anneau, reproduisent, pour l'observateur averti, les caractéristiques essentielles des trois dessins ou modèles enregistrés au point d'engendrer la même impression visuelle d'ensemble que les différences relevées ci-dessus ne sont nullement de nature à faire disparaître ; que pour ces raisons, et alors qu'il n'est pas contesté que la société Cartier n'a pas consenti à ce que ses dessins ou modèles soient reproduits par la société La Coque de Nacre, cette dernière a commis une faute en contrefaisant les dits modèles dont elle ne pouvait ignorer l'existence en sa qualité de professionnel de la bijouterie ;
 
 "1°) Alors que les caractéristiques tenant à la présence de têtes de vis à fente unique, faisant corps avec l'anneau, espacées entre elles par un intervalle régulier et centrées sur un axe médian sur le pourtour de la bague, le pas de vis étant orienté dans la même direction, ainsi que la caractéristique tenant à l'existence d'un double anneau étant toutes étrangères aux caractéristiques du modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et du modèle communautaire n° 663 562-006 du 2 février 2007, la cour d'appel ne pouvait énoncer que les bagues incriminées qui auraient comporté ces caractéristiques reproduisaient les caractéristiques essentielles des trois dessins et modèles, notamment du modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et du modèle communautaire n° 663 562-0006 du 2 février 2007, sans dénaturer ces modèles en violation des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que les différentes caractéristiques énumérées par la cour d'appel et dont elle a estimé qu'elles reproduisaient les caractéristiques essentielles des dessins et modèles invoqués se rapportant au seul modèle communautaire n° 398 565-0015 du 9 septembre 2005 et étant étrangères au modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et au modèle communautaire n° 663 562-0006 du 2 février 2007, la cour d'appel, dont les motifs ne caractérisent pas en quoi les bijoux incriminés ne produiraient pas sur un utilisateur ou un observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de l'impression procurée par les deux modèles qui précèdent, a privé sa décision de motifs en violation des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors, enfin, que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur un observateur ou un utilisateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que pour décider que la société La Coque de Nacre s'était rendue coupable de contrefaçon de modèles, la cour d'appel a retenu que les bagues de cette société reproduisaient les caractéristiques essentielles des modèles invoqués au point d'engendrer la même impression visuelle d'ensemble que les différences qu'elle a relevées n'étaient pas de nature à faire disparaître ; qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que la caractéristique tenant à la présence d'un double anneau, destinée à réaliser un « anneau tournant », correspondait à un simple effet technique et fonctionnel, sans rechercher, comme elle y était également invitée, si, sous différentes modalités, telles que configuration, espacement, nombre de vis, les modèles invoqués ne tendaient pas à la protection du genre des bijoux à motifs de vis emprunté au fonds commun de la bijouterie et sans rechercher, comme l'avaient retenu les premiers juges, si le fait que les bagues de la société La Coque de Nacre ne sont pas fabriquées dans la même matière précieuse que celles de la société Cartier création studio et constituent des bijoux de fantaisie et non des objets de joaillerie n'était pas de nature à produire sur un observateur ou un utilisateur averti une impression visuelle d'ensemble différente, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et violé les textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour retenir en premier lieu la validité des dessins ou modèles contrefaits, l'arrêt attaqué relève que les trois modèles enregistrés par la société Cartier Création Studio sous les numéros communautaires 398565-0015 du 9 septembre 2005, qui présentent un double anneau tournant, qui ne se retrouve pas sur les modèles antérieurement divulgués par la société Cartier ou par d'autres sociétés, [...] du 2 février 2007 et international 063 200 du 20 mars 2003, qui se caractérisent par une grande largeur d'anneau, ne sont en rien identiques aux modèles antérieurs invoqués par la prévenue pour contester leur nouveauté et produisent une impression visuelle d'ensemble différente même s'ils reprennent la vis qui figure sur des bijoux diffusés par la société Cartier depuis les années 1970 ;