Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.941 du 13/06/2019,  partie 4



 (dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 février 2014)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir condamné M. L... à payer à M. C... la somme de 10.000 euros à titre de provision sur les dommages-intérêts et ordonné une expertise médicale de M. C..., dit que le présent arrêt sera opposable au Fonds de garantie ;
 
 Aux motifs que « Sur la recevabilité de l'appel et des demandes de Mme C... : en application de l'article 546 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, Mme C..., agissant à titre personnel et ès-qualités, poursuit la réparation des dommages causés par l'accident dont M. C... a été victime en soutenant que la cause de ce dommage se trouve dans les vices affectant le véhicule ; que dès lors, ces demandes, qui tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance ne sont, même si elles reposent sur un fondement juridique nouveau, pas nouvelles et sont recevables ; Sur la nullité de la vente : il est constant que le véhicule au volant duquel M. C... a subi l'accident du 13 mars 1999 avait été bricolé par son vendeur, M. L..., avant la vente ; qu'il résulte du rapport de l'expert que cette intervention a considérablement modifié le véhicule puisqu'elle a porté, notamment sur la puissance du moteur qui est passé de 1,6l à 1,9l (soit de 8 à 9 chevaux), ainsi que, sur le système de freinage, rendant les performances de la direction et du freinage inadaptées à la puissance du véhicule ; que cette intervention portant sur des éléments essentiels à la sécurité n'était, selon le rapport de l'expert, pas décelables par M. C... qui était magasinier dans le garage où travaillait M. L... comme mécanicien et qui, de surcroît, était, ainsi que l'a relevé l'expert, un conducteur novice ; qu'en outre, la cour relève que le rapport de l'expert précise que les pièces montées sur le matériel de freinage n'étaient pas conformes aux indications de la puissance indiquées sur la carte grise et sur le certificat de vente ; qu'en conséquence, s'il n'est pas contesté que M. C... savait que le véhicule avait été « bricolé » par son vendeur, il n'était, pour autant, nullement informé de l'importance des modifications apportées par ce dernier, de leur caractère inapproprié et du grand danger qu'il encourait en le conduisant ; que dans ces circonstances, la vente, ainsi que le retient le jugement, a été entachée d'une erreur sur les qualités substantielles de la voiture ; que dans ces conditions, il convient de réformer le jugement en ce qu'il en a prononcé la résolution et non la nullité ; sur les conséquences de la nullité : le prononcé de la nullité de la vente du véhicule emporte la conséquence qu'elle est réputée ne pas être intervenue ; que dès lors, il convient de condamner M. L... à restituer le montant du prix payé par M. C... soit 3.811,23 euros ; qu'en revanche, il ne saurait être prononcé de condamnation pour préjudice de jouissance s'agissant d'un objet qui est censé, du fait de l'annulation, ne jamais avoir été la propriété de M. C... ; sur la responsabilité de M. L... : en application de l'article 1386-1 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; qu'ainsi que le soutient Mme C..., tant à titre personnel qu'ès-qualités, M. L... qui a mis en circulation sur le marché un véhicule dont il avait modifié les éléments essentiels de puissance du moteur et de freinage est un producteur et il est responsable des dommages causés par le défaut du produit qu'il a mis en circulation ; qu'il ressort du rapport de l'expert que les modifications apportées ont rendu inadéquat le système de freinage du véhicule à la puissance de son moteur et qu'en conséquence, M. C... ne pouvait, compte tenu de son inexpérience, prévoir ou contrôler efficacement les réactions de la voiture ; qu'il n'est, de plus, nullement démontré que M C... aurait roulé à une vitesse excessive, ni que les changements visibles apportés à la voiture, notamment concernant les jantes, auraient pu lui permettre, alors qu'il exerçait un emploi de magasinier et était conducteur novice, de réaliser l'importance des modifications essentielles qui avaient été effectuées, le mettant ainsi en danger ; que dans ces conditions, c'est bien le défaut du produit qui est la cause des dommages subis par M. C... et M. L... en doit réparation ; Sur la garantie de la société AGF : il est constant et non contesté que M. L... avait, par avenant du 28 décembre 1993, assuré le véhicule litigieux auprès de la société AGF ;