Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.215 du 12/03/2020,  partie 3


que le jugement du 26 juillet 2010 sera donc confirmé en toutes dispositions ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local au bénéfice des intimés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 2261 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; que selon l'article 2255 du code civil, « la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom » ; qu'aux termes de l'article 2265 du même code, « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux » ; que l'article 2272 du code civil dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur S... CW... et les siens occupent la terre CM..., l'entretiennent et la cultivent depuis de nombreuses années ; que les défendeurs ont eux rapporté la preuve que les souches dont ils sont issues n'ont jamais cessé de faire valoir leurs droits sur la terre CM..., notamment en procédant aux opérations de partage et en veillant à défendre leurs droits de propriétaire et ce depuis au moins 1950 ; que Monsieur S... CW... ne peut pas prétendre qu'il a eu l'apparence de propriétaire exclusif, la preuve en étant qu'il n'a jamais pu obtenir de permis de construire ; que de plus, les propriétaires par titre ne se sont jamais désintéressés de la terre ; que l'occupation alléguée ne peut donc qu'être considérée comme entachée d'équivoque ; que par ailleurs, l'occupation n'est pas paisible, des indivisaires s'étant à plusieurs reprises opposés aux constructions envisagées par Monsieur S... CW... et les siens ; qu'ainsi quellle qu'ait été la durée d'occupation dont pourrait se prévaloir Monsieur S... CW..., il n'est pas possible de considérer que cette occupation est paisible, dénuée d'équivoque et considérée par tous comme étant effectuée en qualité de propriétaire ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter le requérant de sa demande et de constater que les propriétaires indivis de terre CM... sise à [...] ([...]) ont été déterminés par le jugement n° 61-25 bis du Tribunal de première instance de Papeete, section détachée de [...] en date du 20 avril 2001 qui a ordonné le partage ; qu'il est équitable d'accorder à HZ... HR... épouse JW..., à I... M... épouse K... et aux consorts QG... la somme de 100 000 francs pacifiques sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 1° ALORS QUE l'usucapion suppose une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en déboutant Monsieur S... CW... de sa demande au motif que les attestations produites aux débats par l'appelant étaient toutes identiques, et ne permettaient pas de fixer un début de possession dès lors qu'aucun repère chronologique n'y figurait cependant que ces attestations datées du 20 août 2004 attestaient que Monsieur S... CW... avait habité et entretenu la terre CM... à [...] du bord de mer jusqu'au côté montagne et ce « depuis plus de trente à ce jour », la cour d'appel a violé les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ; qu'en énonçant, que « l'occupation évoquée par l'appelant ne peut être que considérée comme équivoque car, comme l'a retenu justement le premier juge, les défendeurs ont rapporté la preuve que les souches dont ils sont issus n'ont jamais cessé de faire valoir leurs droits sur la terre litigieuse, ce qui est corroboré par les décisions de justice des 18 novembre 1949 et 28 juin 1963 qui ont opposé les consorts QU... aux consorts RL... propriétaires des terres WH... et CM... » cependant que le jugement de 1949 n'attestait pas de la présence des consorts QU... sur la terre litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3° ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ;