Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-19.945 du 27/06/2013,  partie 2


par ailleurs, dès lors qu'il n'est prévu aucun formalisme au titre des modalités de l'envoi de cet avis à l'avoué constitué pour l'appelant, il y a lieu de considérer que la preuve de l'envoi de cet avis est suffisamment rapportée par le fait que ce dernier daté du 9 juin 2011 comporte la mention « copie aux avoués le 9 juin 2011 » opérée par le greffier qui fait foi de l'exécution même de cette diligence mais également de la date à laquelle elle est intervenue ; en l'espèce, la preuve de ces éléments est également confortée par la circonstance que l'événement est mentionné à la date du 9 juin 2011 sur le site « e-barreau » Réseau virtuel des avocats sous la désignation « avis appelant assigner intimé non constitué », dès lors sur la base de ces éléments, c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a constaté que les appelants ayant procédé à la signification de la déclaration d'appel le 20 juillet 2011, postérieurement au délai d'un mois qui a couru à compter de l'avis adressé par le greffe, il y avait lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile ; en conséquence il y a lieu de rejeter la procédure de déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et de dire qu'elle produira son plein et entier effet ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le dossier de la cour contient l'avis qui a été délivré à l'appelant afin qu'il assigne « dans le mois du présent avis les parties non constituées » ; cet avis qui est daté du 9 juin 2011 comporte la mention « copie aux avoués le 9 juin 2011 » ; par ailleurs l'événement est mentionné à la date du 9 juin 2011 sur le site e-barreau Réseau Privé Virtuel des Avocats sous la désignation « avis appelant assigner intimé non constitué » ; les appelants ont procédé à la signification de la déclaration d'appel le 20 juillet 2011, postérieurement au délai d'un mois qui court à compter de l'avis adressé par le greffe ; il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

1) ALORS QU'en cas de retour au greffe de la lettre de notification comportant la déclaration d'appel adressée à l'intimé ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avoué de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; que la caducité de l'appel n'est encourue que si la signification n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; qu'en faisant courir le délai d'un mois à compter de la date d'émission de l'avis par le greffe et non de sa réception par son destinataire, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le droit d'exercer un recours juridictionnel interdit que la forclusion ou la caducité puissent être opposées à un requérant lorsqu'il n'est pas établi qu'il en a été expressément informé au préalable ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la preuve que l'avis prévu par l'article 902 du code de procédure civile avait été adressée par le greffe à l'appelant était établie quand il était nécessaire de s'assurer que le représentant des appelants, qui contestait avoir eu connaissance d'un tel avis, l'avait réceptionné et avait ainsi été informé de la nécessité d'assigner l'intimée dans un délai d'un mois à peine de caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.