Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.935 du 21/10/2020,  partie 9



 ALORS en dixième lieu et en toute hypothèse QUE la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère de prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, Monsieur R... faisait valoir, à titre subsidiaire, que la relation de travail devait en toute hypothèse être requalifiée en contrat à durée indéterminée dès lors qu'en janvier et février 2014, il avait travaillé pour la société TAC en l'absence de tout contrat écrit ; que pour débouter le salarié de sa demande à ce titre, la Cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'absence de contrat écrit sur cette période était imputable à Monsieur R... qui avait refusé de les signer et qu'il ne pouvait se prévaloir d'une situation qu'il avait lui-même créée pour en tirer avantage ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisaient pas à caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission et en ce qu'il avait condamné Monsieur R... à verser à la société THEATRE A LA CARTE une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir déclaré sans objet les demandes de Monsieur R... au titre de la rupture du contrat de travail et d'avoir condamné Monsieur R... à verser à la société THEATRE A LA CARTE une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En l'absence de requalification, la cour n'a pas à examiner les circonstances de la rupture de l'éventuel CDI requalifié. En effet, la relation de contractuelle entre M. S... R... et la société TAC s'est achevée au terme du dernier CDD et aucun contrat n'existait à la date de la prise d'acte de la rupture par l'appelant. La cour constate que l'ensemble des demandes de M. S... R... à ce titre, dont la demande relative à la clause de non-concurrence, sont sans objet » ;
 
 ET QUE « M. S... R... succombant en ses demandes, il convient de le débouter de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à verser à la société TAC la somme de 1 000 sur ce même fondement. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL TAC THEATRE A LA CARTE les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance et il y a lieu de fixer à 300 € la somme due sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS d'abord QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a déclaré sans objet les demandes de Monsieur R... au titre de la rupture du contrat de travail dès lors que, pour se prononcer ainsi, la Cour d'appel a retenu qu'en l'absence de requalification la relation de contractuelle entre Monsieur R... et la société TAC s'était achevée au terme du dernier CDD et aucun contrat n'existait à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié ;
 
 ALORS ensuite QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir, dans ses motifs, retenu qu'en l'absence de requalification la relation de contractuelle entre Monsieur R... et la société TAC s'était achevée au terme du dernier CDD et qu'aucun contrat n'existait à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié si bien que l'ensemble des demandes de Monsieur R... relatives à la rupture de son contrat de travail étaient sans objet, la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris qui avait dit que la rupture du contrat de travail de l'exposant devait s'analyser en une démission ; que ce faisant, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la prise d'acte de rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que la prise d'acte ne saurait donc produire aucun effet en l'absence de contrat de travail en cours ;