Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, décision 19-17.169 du 23/09/2020,  partie 2



 3. Il est donné acte à M. et Mme D... du désistement de leur pourvoi n° E 19-17.169 en ce qu'il est dirigé contre M. R..., M. F..., M. I..., M. C..., la société [...], la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Méditerranée, la société Allianz Eurocourtage, la société Jessi, la Macif, la société Axa France IARD, la société Pacifica, le syndicat des copropriétaires [...] ), représenté par son syndic en exercice, la société V... Ajill'Immo, la société Generali assurance IARD et la société civile immobilière Fa.
 
 Faits et procédure
 
 4. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2017, rectifié le 17 mai 2018 et complété le 4 octobre 2018), un dégât des eaux a provoqué des dommages au bien appartenant à la société civile immobilière Fa (la SCI) et occupé par son locataire, la société Jessi.
 
 5. Une expertise a révélé que ces dommages étaient imputables aux logements appartenant à M. R... et à M. F..., qui entre-temps l'avait revendu à M. I..., lequel l'a revendu à M. et Mme D.... L'acte de vente prévoyait une clause de subrogation des droits et obligations de M. I... au bénéfice de ses acquéreurs.
 
 6. Par acte du 29 mai 2012, la SCI et la société Jessi ont assigné MM. R..., F... et C..., autre propriétaire, le syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété et leurs assureurs respectifs en indemnisation de leurs préjudices.
 
 7. M. I..., défaillant en première instance, a appelé M. et Mme D... en intervention forcée devant la cour d'appel. Ceux-ci ont recherché la responsabilité de la société civile professionnelle notariale [...] et appelé en garantie leur assureur, la Banque populaire provençale et corse, devenue la Banque populaire Méditerranée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° F 19-17.170, qui est préalable
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. et Mme D... font grief à l'arrêt du 30 novembre 2017 de déclarer irrecevable leur demande de rejet de leur intervention forcée devant la cour d'appel, alors « que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige ; qu'en relevant, pour déclarer recevable l'intervention forcée de M. et Mme D... en cause d'appel, qu'ils avaient acquis l'appartement à l'origine des désordres litigieux le 27 mai 2011, quand il résultait de ses propres constatations que la vente ainsi consentie par M. I... était antérieure de plusieurs années à l'action en responsabilité introduite à son encontre par actes des 18 janvier et 6 mars 2013, de sorte qu'il aurait pu les mettre en cause dès l'origine, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 555 du code de procédure civile :
 
 9. Il résulte de ce texte que la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci.
 
 10. Pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée délivrée par M. I... à M. et Mme D... en appel, l'arrêt retient que M. I... leur a vendu son appartement le 27 mai 2011 et que, dès lors, celui-ci, qui n'a pas comparu en première instance, peut valablement appeler en garantie ses acquéreurs, pour la première fois devant la cour d'appel, par la voie d'une intervention forcée.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige et qu'elle avait constaté que la vente consentie par M. I... était antérieure à l'action en responsabilité introduite à son encontre, peu important qu'il fût défaillant en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi n° E 19-17.169
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. et Mme D... font grief à l'arrêt du 17 mai 2018 de rejeter leur demande de garantie formée contre la Banque populaire provençale et corse, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;