Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.671 du 14/10/2020,  partie 3


que Sur le compte-rendu de gestion conforme aux dispositions de l'article L. 2325-45 du code du travail cet article dispose que le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L 123-12 du code de commerce et lui impose de tenir des comptes annuels établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables ; que les intimées n'ont exercé leurs mandats que du 1er octobre 2015 au 4 décembre 2015, de sorte qu'elles n'ont pas eu le temps d'établir des comptes annuels ; que la demande sera dès lors rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande selon les dispositions de l'article du code de procédure civile, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable [le Juge des référés] peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; qu'aux termes de l'article R. 2325-15 du code du travail, « les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité » ; qu'il est de jurisprudence constante que le juge des référés est compétent pour trancher les difficultés liées à la communication de ces pièces, en application de ce principe (Cass., Soc, 1er juin 2010, 09-12.758) ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise actuel, pris en la personne de son nouveau secrétaire, dûment habilité à ester en justice par délibération du comité d'entreprise du 30 juin 2016, demande la communication par l'ancienne secrétaire et l'ancienne trésorière du comité des procès-verbaux de réunions, des différents comptes-rendus de gestion, des contrats signés par le comité d'entreprise sortant, des factures et justificatifs de correspondances, pour la période de leur mandat du 2 octobre 2015 au 4 décembre 2015, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; que Mme A... et Mme R... sollicitent le rejet de cette demande de communication de pièces ; qu'elles font valoir qu'elles n'ont jamais eu de carte bancaire ni de chéquier du comité d'entreprise, et qu'elles n'ont pas pu accéder, faute de clé, au bureau du comité d'entreprise du 1er octobre 2015 au 4 décembre 2015, soit durant toute la durée de leur mandat ; que s'agissant des procès-verbaux de réunions dont il est demandé communication, Mme A... et Mme R... font valoir qu'ils sont déjà en possession du comité d'entreprise ; que concernant les comptes, les défenderesses indiquent que M. Y... a retardé leur connaissance de la banque du comité d'entreprise et qu'il a systématiquement refusé de remettre les documents comptables aux nouveaux élus du comité ; que s'agissant des contrats signés et factures, Mme A... et Mme R... font valoir qu'aucun contrat n'a été signé entre le Ier octobre 2015 et le 4 décembre 2015, en l'absence de moyens de paiement mis à leur disposition ; qu'elles indiquent avoir uniquement procédé à une demande de copie de chèques et à une demande de copie de compte titre, ces deux opérations bancaires ayant été payées par prélèvement sur le compte du comité d'entreprise ; que le compte auprès du Crédit agricole de Thionville a été ouvert le 25 novembre 2015, conformément à la décision prise lors de la réunion du nouveau comité d'entreprise ; que l'existence de ce compte était donc connue de la SARL Aldi Ennery ; que s'agissant enfin de la demande de communication des correspondances, Mme A... et Mme R... font valoir qu'aucune demande n'avait été faite en ce sens avant la présente procédure et qu'une telle communication était de toute façon rendue difficile en l'absence d'accès au local (elles ne disposaient pas des clés) ; qu'en vertu de l'article R. 2323-38 du code du travail, lors du renouvellement de la délégation du personnel au comité d'entreprise, les membres du comité sortant doivent rendre compte à la fin de leur mandat de leur gestion aux nouveaux membres du comité en leur remettant tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité ; que s'il est recommandé de présenter ce compte rendu dans le cadre d'une réunion plénière du comité d'entreprise nouvellement constitué, il convient de constater que les défenderesses ont procédé, en cours de procédure, à la communication de tous les documents sollicités ; qu'en outre, il ressort des pièces versées aux débats que leur mandat, d'une courte durée, a été rendu difficile par l'obstruction exercée par certains anciens membres du comité d'entreprise ; que le comité d'entreprise de la SARL Aldi Ennery a sollicité, lors de l'audience du 25 avril 2017, la communication de derniers documents à savoir de factures téléphoniques et internet SFR et ORANGE couvrant la période du 13 octobre 2016 au 1er décembre 2016 ; que ces quatre prélèvements, pour un montant total de 199,58 euros sont effectivement visibles sur le compte de fonctionnement de l'ancien comité d'entreprise, versé aux débats par les défenderesses (pièce, 42) ; qu'il convient cependant de relever : - que les références des prélèvements SFR et Orange ont été communiqués en cours de procédure au défendeur ;