Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.852 du 24/06/2021,  partie 4


 qu'il résulte de ce qui précède que les critères fixés à l'article L. 241-10 III 1° du code de la sécurité sociale ne sont pas remplis dès lors que la demande d'exonération a été faite par l'association ARIA au bénéfice de son SAVS lequel relève du régime spécifique de l'autorisation et non de l'agrément ; qu'enfin l'argument soulevé par l'association ARIA 38 tiré de l'existence d'une convention d'habilitation à l'aide sociale départementale d'un service d'accompagnement à la vie sociale pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 n'est pas non plus de nature à lui ouvrir droit à l'exonération telle que prévue à l'article L. 241-10 III 3° du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, comme il l'a été souligné précédemment, la demande d'exonération a été faite au bénéfice d'un service social et médico-social de sorte que nonobstant son habilitation à l'aide sociale, le SAVS reste néanmoins un service relevant du régime de l'autorisation ; que par conséquent le SAVS ne remplissant pas les critères fixés à l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, l'association ARIA 38 ne peut dès lors prétendre au bénéfice de l'exonération des cotisations sociales patronales ; que l'association ARIA 38 sera ainsi déboutée de l'ensemble de ses demandes ; que le jugement déféré sera donc infirmé ;
 
 1) ALORS QUE les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées visées à l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale ; que si en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, les personnes morales ou entreprises individuelles qui exercent les activités de service à la personne relevant de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées sont soumises à un agrément, de sorte que lorsque les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne disposent pas cet agrément, ils ne peuvent, en principe, pas bénéficier de l'exonération des cotisations patronales, l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à compter du 23 février 2010 et jusqu'au 30 décembre 2015, prévoyait que la création des services d'aide ou d'accompagnement à domicile mentionnés aux 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis, à la demande de l'organisme gestionnaire, soit à l'autorisation soit à l'agrément et que l'article R. 7232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, précisait que « l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, emporte agrément dans la limite des activités et de la zone géographique que prévoit ladite autorisation » ; que par application combinée de ces dispositions, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont font partie les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), sont considérés comme des « services d'aide et d'accompagnement à domicile » au sens de l'article L. 313-1-2 précité, de sorte que lorsqu'ils sont soumis au régime de l'autorisation, celle-ci vaut agrément par équivalence ; qu'en jugeant que le SAVS de l'association ARIA 38, qui constituait pourtant un service social et médico-social au sens du 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relevait du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail puisqu'il apportait « une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotidiens de la vie et dans l'accomplissement des activités de la vie domestique et sociale » et qui, ayant opté pour le régime de l'autorisation bénéficiait de l'agrément pas équivalence, ne remplissait pas les critères fixés à l'article L. 241-10 III 1°du code de la sécurité sociale lui permettant de prétendre à l'exonération des cotisations patronales, la cour d'appel a violé les articles L. 7231-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 du code du travail, L. 7232-1-2 et R. 7232-6 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, L. 312-1 et L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable au litige ;