Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.917 du 23/01/2019,  partie 4


Dès lors, la cour de cassation a bien fait dans ses arrêts critiqués des 12 octobre 2016 et 25 janvier 2017 application du critère de finalité professionnelle. Le reproche de M. X... n'est pas fondé. En l'espèce, M. X... a signé chacune des trois "fiches de réservation produit" pour un investissement "LMNP" soit Loueur en Meublé Non Professionnel, le 29 mai 2006. Compte tenu de l'ampleur de son investissement immobilier, il a été dans l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d'Avignon en qualité de loueur meublé professionnel 2006 à compter du 6 novembre. En effet, suivant ses propres déclarations et productions, M. X... ne s'est pas limité à la seule acquisition des trois lots en copropriété financée par la Lyonnaise de banque mais en a acquis quinze au total pour plus de 2 millions d'euros, investissement financé à 100 % par des prêts d'une durée oscillant entre 20 et 25 ans avec pour chaque lot acquis un contrat de réserve location accompagné d'un bail signé le même jour. Le montant de remboursement annuel atteint plus de 200.000 € et devait être remboursé pour une grande partie par les revenus des locations. Il n'est pas contesté que certains des lots acquis sont toujours loués à ce jour, dix ans après leur acquisition. La location habituelle des lots acquis est établie. Ainsi, s'il n'est pas contestable que M. X... a une activité professionnelle principale qui est celle de médecin, il n'en demeure pas moins qu'il a également une activité professionnelle accessoire qui est celle de loueur en meublé pour laquelle il est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés. Le fait que le bailleur n'intervienne ni directement indirectement dans l'entretien des meubles et ne pénètre jamais dans les locaux loués ne fait pas obstacle à une telle qualification de cette activité dès lors qu'il peut l'exercer, comme en l'espèce, par l'intermédiaire de mandataires tel la SA Odalys Résidences à Aix-en-Provence et la SAS Park and Suites à Montpellier. La jurisprudence de la cour suprême n'étant pas contraire à la notion de consommateur définie par les instances communautaires et plus particulièrement à l'article 2 b et c de la directive précitée du 5 avril 1993, rien ne justifie le préjudiciel en interprétation devant la cour de justice de l'Union européenne».
 
 ALORS QU'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014.17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313.CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article 3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que ces dispositions sont d'application immédiate ; qu'en considérant qu'un particulier qui exerce une activité professionnelle libérale telle celle de médecin généraliste exercée par M. X..., et qui agit à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêt, à des fins fiscales et patrimoniales d'un immeuble de rapport loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité de médecin libéral, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire », ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité « principale » ou du moins liée à cette activité, ce qui n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur ne constitue nécessairement une activité professionnelle au sens de la loi, la Cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation transposant la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 9313 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ;
 
 ALORS QUE l'arrêt qui considère que la définition du consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un critère finaliste correspondant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle mais aussi une finalité personnelle du contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé, n'a pas recherché si tel était le cas en l'espèce, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées de l'article liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION