décision 16-18.604 du 24/05/2018,  partie 7


que cette dégradation extrêmement rapide de la trésorerie de la société est de nature à expliquer l'attitude de la société mère ainsi que son refus de financer à perte un plan de sauvegarde, étant souligné que le prétendu engagement pris initialement par la société FUNKWERK AG à ce sujet ne repose que sur les affirmations des salariés, reprises dans le rapport du cabinet Syndex mais qui ne sont étayées par aucune pièce probante ; que ce refus ne peut donc être qualifié de légèreté blâmable et a fortiori de fautif d'autant que, compte tenu de la situation financière de la société Bouyer, l'intervention financière de la société mère aurait pu être qualifiée de soutien abusif au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce et que le groupe FUNKWERK rencontrait lui-même des difficultés économiques ; qu'enfin, si l'existence d'un compte courant d'un montant de 900 K€ au 26 novembre 2009 auprès de la société FUNKWERK AG est établie par le rapport d'alerte, il ressort du courrier de la société Bouyer du 18 décembre 2009 que cette avance a été remboursée suite au rapport, ce qui met à néant l'argumentation reposant sur une ponction abusive de trésorerie ; que par ailleurs, la facturation de managment fees entre une société mère et ses filiales notamment pour les prestations de direction générale fournies par la société holding ne caractérise pas en soi une pratique abusive dès lors qu'il n'est ni démontré ni même allégué que ces sommes auraient été versées sans contrepartie réelle ; qu'il n'est ainsi pas établi que la société FUNKWERK AG a, par sa faute ou sa légèreté blâmable, compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ou a contribué à la situation de cessation de paiement de la société Bouyer ; qu'en conséquence, la décision déférée qui a débouté Monsieur X... de ses demandes à l'encontre de la société FUNKWERK AG sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « C'est en premier lieu le groupe FUNKWERK AG qui est mis en eu cause par les salariés en précisant que pendant les deux aimées de son actionnariat au sein de la SAS Bouyer, leurs travaux de formation étant restés faible, ce que renforce leur faible développement des compétences el leur faible niveau d'employabilité ; que ce constat est mentionné dans le rapport ERGOTEC ; qu'il ressort des différents relevés de carrière des salariés, que la majorité de ceux-ci ne sont pas restés à leur niveau d'embauche, ce qui tend à prouver qu'il ont bien reçu une formation soit interne, soit externe de l'entreprise ; que l'article L. 632 1-1 du code du travail est issu des lois du 4 mai 2004 et du 18 janvier 2005, de sorte que, avant 2004, l'obligation de l'employeur au titre de la formation était fondée uniquement sur l'obligation générale d'exécution loyale du contrat ; que le deuxième alinéa de l'article L. 632 1-1 du code du travail a été instauré par une loi du 24 novembre 2009 ; qu'en matière de responsabilité contractuelle, il appartient au demandeur, conformément aux principes généraux du droit, d'établir que sont réunis trois éléments distincts : une faute commise par le défendeur, un préjudice subi par le demandeur, le lien de causalité entre ces deux parties ; qu'aucun des salariés de la SAS BOUYER n'apportent un quelconque manquement de la société sur le plan de la formation, tout au plus, ils incriminent le groupe FUNKWERK AG, en se référençant sur les rapports ERGOTEC et SYNDEX, de ne pas avoir assumé ses responsabilité sur le plan de la formation du personnel ; qu'il est à noter que ces rapports énoncent des informations générales qui sont assez éloignés des cas concrets de chaque salarié ; que dans les conclusions de l'ensemble du personnel, il n'existe aucun cas concret de manquement de formation qui aurait bloqué une évolution de carrière d'un salarié, ni d' un quelconque préjudice subi suite à un manquement de formation ; que suivant les éléments ci-dessus développés, les salariés de la SAS BOUYER ne rapportent pas de preuve d'une quelconque faute commise par l'employeur sur un plan de manquement de son devoir de formation, ni qu'ils aimaient subi un préjudice à ce manquement, ils ne rapportent également aucun lien de causalité entre la faute et le préjudice : en conséquence, l'ensemble des salariés de la SAS BOUYER seront déboulés de leurs demandes de dommages et intérêts formulées à ce titre » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'
 
 Ayant constaté que la société Bouyer, détenue à 100% par la société Funkwerk, avait connu une dégradation extrêmement rapide de sa trésorerie et que la société mère avait refusé de financer à perte un plan de sauvegarde, la cour d'appel devait en déduire que cette société avait concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté ; qu'en considérant néanmoins que la société Funkwerk AG n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE