Cour d'appel de Versailles,  décision 14-12.779 du 09/07/2015,  partie 3



 AUX MOTIFS ADOPTES (concernant MM. Y..., Z..., A..., B...et C..., Mmes E..., F..., G...et H...) QUE « à la suite de plusieurs assemblées générales, les salariés de la société MONDADORI MAGAZINE France TRAIT d'UNION SAS ont décidé d'exercer leur droit de grève du 20 au 26 octobre 2010 afin de protester contre la réduction de la superficie des locaux de travail à l'occasion du déménagement locaux situés à ISSY les MOULlNEAUX vers MONTROUGE programmée le 17 décembre 2010 ; (...) qu'à la question posée par les délégués du personnel lors de la réunion qui s'est tenu le 12 janvier 2011 « retrait de salaires du aux jours de grève : les salariés grévistes de Science et Vie Junior ont été surpris de constater que l'intégralité de leurs jours de grève avait été décomptée, alors que pour les salariés grévistes des autres titres les jours de grève n'ont subi une retenue de 50 %. Comment-expliquez-vous une telle différence de'traitement ? » La direction de la société MONDADORI MAGAZINE France TRAIT d'UNION SAS a répondu : « Les salariés de science et vie junior se sont vus appliquer une retenue de 100 % qui s'explique par le fait que les abonnés ont été servis en retard. Cette position est conforme à la règle qui a été énoncée lors de la grève. » ; que l'article L du code du travail dispose « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève » ; Le conseil dans sa formation de céans dit que la mesure appliquée au salarié consistant en " une retenue de salaire de 100 % lors de l'exercice légal de son droit de grève menée 22 et 25 octobre 2010 est illicite » 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES (concernant Mmes De X...et I...) QUE « l'article L. 2511-1 du Code du Travail dispose que : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » ; que l'article L. 1132-2 du Code du Travail dispose que : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; En l'espèce l'employeur a pris l'engagement de payer à hauteur de 50 % les journées d'absence de salariés grévistes, dès lors que la parution des magazines au sein desquels ils collaboraient n'était pas retardée ; à l'inverse, les salariés grévistes travaillant pour un titre ayant connu un retard de parution ont été privés de toute rémunération. En l'espèce l'employeur a défini des règles de rémunération différentes en fonction du nombre de grévistes par magazine. (...) En l'espèce l'employeur a décidé unilatéralement de rémunérer les jours non travaillés par les grévistes à hauteur de 50 %. En conséquence le Conseil dit et juge que le droit de grève n'a pas été respecté et que les modalités de rémunération de ces jours sont discriminatoires en fonction des magazines et des effectifs de chaque magazine qui ont fait grève » ; 
 
 1. ALORS QUE ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction entre salariés grévistes et nongrévistes mais seulement parmi les salariés grévistes, une telle mesure étant par hypothèse indépendante de la participation du salarié au mouvement de grève ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'à l'issue de la grève, l'employeur a décidé d'effectuer une retenu de 50 % de leur rémunération aux grévistes travaillant au sein de publications parues à temps et une retenue de 100 % aux grévistes travaillant au sein de publications parues en retard ; qu'en jugeant que cette mesure constituait une discrimination indirecte à raison de l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du Code du travail ;