cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.140 du 17/01/2018,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a justement retenu que la SARL PYRAMIDE a opposé une résistance injustifiée en ne respectant pas ses obligations, ce qui a occasionné une perte de temps et un coût par la multiplicité de ses interventions pour la SARL ALTEO et ne lui a pas permis de finaliser le projet de site, que la SARL PYRAMIDE n'a pas exécuté de bonne foi le contrat ayant fait appel à un autre concepteur de site dès le mois de décembre 2011, et il a par conséquent condamné à juste titre la SARL PYRAMIDE à verser à la SARL ALTEO la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société PYRAMIDE et la société E-MOTORS ont opposé à la société ALTEO une résistance injustifiée à l'exécution du contrat de collaboration conclu le 9 février 2011, en ne satisfaisant pas à leurs obligations contractuelles de communiquer les éléments de contenu nécessaires à l'élaboration du site internet, et en ne répondant pas aux demandes que lui a faites la société ALTEO ; que ce faisant, la réalisation du site prévu a connu un retard de plus d'une année ; que la société PYRAMIDE a commandé un autre site pour la société E-MOTORS, qui lui a été facturé dès le 20 décembre 2011; qu'il en résulte que la société PYRAMIDE n'a pas exécuté le contrat de bonne foi ; qu'il en est résulté un surcoût de temps et de travail pour la société ALTEO et ses collaborateurs sans commune mesure avec les douze semaines initialement budgétées pour réaliser le projet, ce qui lui a causé un préjudice financier ; qu'à ce titre, la société PYRAMIDE a imposé à la société ALTEO, outre le temps de développement, de nombreux échanges et des réunions ne menant à rien, ou a refusé sans motif de valider les spécifications techniques qui lui étaient soumises ; que le fait que la société PYRAMIDE n'ait pas affecté un interlocuteur unique a entraîné des pertes de temps ; que dans la mesure où six personnes différentes ont été désignées à tour de rôle pour servir d'interlocuteur à la société ALTEO, le temps passé pour exposer, à chacun de ces intervenants, les tenants et les aboutissants du projet a largement dépassé les délais initialement prévus ; que la société ALTEO a dû consacrer 70 heures à des réunions supplémentaires ; que le tribunal estime que ces dommages seront justement réparés, compte tenu du coût des prestations informatiques, par l'allocation d'une indemnité de 5 000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition critiquée par le sixième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition critiquée par le sixième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.