décision 16-27.244 du 28/02/2018,  partie 6


que quant aux nombreux courriers émanant de la société Corim dont la sincérité était mise en cause par la société Ameha, il convenait néanmoins de retenir leur valeur probante, considérant qu'ils n'avaient pas pu être rédigés, en leur temps, dans le but de se pré-constituer de fausses preuves à produire dans le cadre d'une instance judiciaire qui n'avait pas encore débuté ;
 
 Et aux motifs, adoptés du tribunal, qu'en l'absence de contrat signé entre la SCI La Pinède du Griffon ou la société Corim et la société Ameha, il convenait d'examiner les documents produits aux débats pour cerner son rôle sur le chantier ; que son intervention rémunérée était établie puisqu'elle avait établi des factures le 10 mars 2003 de 15 320,76 euros, le 18 août 2003 d'un montant de 5 471,70 euros, le 15 juillet 2005 d'un montant de 1 094,34 euros ; qu'elle reconnaissait avoir reçu le paiement correspondant, étant précisé que selon les factures, les chèques devaient être établis à l'ordre de M. Olivier C..., ingénieur-conseil, gérant de la société Ameha ; que cette précision permettait de rattacher à la société Ameha les pièces versées aux débats ne mentionnant que son seul nom ; que les factures produites mentionnaient que la « nature des travaux » facturés concernait une « assistance appel d'offres » ; que néanmoins, la société Ameha, agissant par délégation du maître d'ouvrage et par conséquent pour son compte, avait d'abord signé avec la société Bret les deux marchés de travaux privés des 15 octobre et 15 novembre 2002, lui confiant ainsi, au nom de la SCI La Pinède du Griffon, les lots terrassements et gros oeuvre du chantier pour un montant de 1 557 483,78 euros ; qu'elle avait ensuite signé un ordre de service pour la société Bret le 15 octobre 2002 sous l'intitulé « la personne responsable du marché par délégation », ce qui signifiait qu'elle avait expressément endossé la qualité de maître d'ouvrage délégué ; que le 26 juillet 2002, la société Ameha avait demandé, dans l'intérêt de la SCI La Pinède du Griffon, l'attribution du label « Promotelec Habitat Neuf », ce qu'elle avait obtenu par courrier du 16 décembre 2004 ; que les courriers que la société Corim, mandataire de la SCI La Pinède du Griffon, lui avait ensuite régulièrement adressés confirmaient son rôle de maître d'ouvrage délégué ; qu'ainsi, par courrier du 24 avril 2003, la société Corim avait clairement transmis à la société Ameha la proposition que celle-ci pourrait faire à l'entreprise Bret si cette dernière considérait que les conditions actuelles étaient trop pénibles, à savoir qu'elle s'arrêtait à l'achèvement du bâtiment A en ajoutant qu'on pourrait la remplacer pour la construction du bâtiment B ; que dans ce courrier, la société Corim avait indiqué à la société Ameha qu'elle était toujours prête à donner l'ordre de service de démarrage des travaux de terrassement et qu'on pouvait donc réserver la décision de confier la réalisation du bâtiment B à quelqu'un d'autre ; que dans son courrier du 30 avril 2003, la société Corim avait évoqué son litige financier avec la société Bret concernant ses demandes de paiement et lui avait confirmé la nécessité de rechercher d'ores et déjà un autre entrepreneur susceptible de la remplacer sans délai afin de se protéger d'un abandon de chantier ; qu'il en ressortait clairement que la société Ameha était régulièrement intervenue pour choisir les entreprises intervenant sur le chantier ; que dans son courrier du 2 octobre 2003, la société Corim avait indiqué qu'elle transmettait régulièrement à la société Ameha les comptes-rendus de chantier de la SCI Pinède du Griffon dans lesquels elle avait pu constater la carence de la société Bret depuis plusieurs mois ; qu'elle lui avait demandé une nouvelle fois de trouver une entreprise de gros oeuvre susceptible de continuer le bâtiment A et de réaliser les travaux du bâtiment B, en comptant sur sa diligence pour obtenir le plus rapidement possible des devis d'entreprises de gros oeuvre capables de reprendre le chantier ; que dans son courrier du 20 octobre 2003, la société Corim avait précisé qu'en tant que maître d'ouvrage délégué technique, la société Ameha avait la charge de trouver une entreprise de gros oeuvre, de vérifier ses compétences et de négocier le prix du marché ; qu'elle avait ajouté que depuis des mois, elle demandait à la société Ameha de réfléchir à l'éventuel remplacement de la société Bret et qu'aujourd'hui, elle constatait que celle-ci était toujours sur le chantier ; qu'elle lui demandait à nouveau le remplacement de cette entreprise dans les meilleurs délais, en ajoutant qu'elle souhaitait recevoir le plus rapidement possible le nom des entreprises contactées et intéressées par la reprise du chantier et leur prix ; qu'il ressortait en définitive de l'ensemble de ces éléments que la société Ameha était effectivement intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué technique, avec la charge essentielle de choisir les entreprises qui devaient intervenir sur le chantier ; qu'à ce titre, il lui incombait aussi d'assister l'architecte dans la mise au point des marchés et le suivi des appels d'offres et de vérifier les polices d'assurances souscrites par les entreprises choisies ;