Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.805 du 19/10/2022,  partie 2


que l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p. 20-21) que l'employeur n'établissait pas le non-paiement de la salade composé et des confiseries le 3 mai 2016 en ce qu'il ne versait aux débats que le ticket de caisse indiquant l'heure de 18 h 45 quand il avait réglé ces articles lors de sa pause déjeuner à 14 h 30 et que l'employeur n'avait pas versé aux débats l'extrait de vidéo-surveillance le filmant dans la surface de vente ainsi qu'aux caisses entre 14h et 15h ; qu'en se bornant à retenir que l'ensemble des tickets de caisse produits faisait apparaître que les achats effectués par le salarié ce jour-là n'incluait pas lesdits articles, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE l'exposant soutenait également (v. ses concl. p. 23 et 24) que malgré ses sommations, l'employeur n'avait pas communiqué les images de vidéo-surveillance le filmant dans la surface de vente et aux caisses entre son arrivée et sa sortie du magasin le 4 mai 2016, et que malgré sa sommation de communiquer l'ensemble des tickets de la caisse d'accueil où il avait réglé le poisson et la tarte aux fraises, l'employeur n'avait produit que le ticket de ses achats effectués à 18 h 32 qu'il avait improprement intitulé « ticket de la caisse d'accueil » (pièce 22 et pièce adverse 64) quand il était passé à cette caisse d'accueil plus tard ; qu'en se bornant à retenir (arrêt, p. 9) que l'allégation du salarié d'avoir payé en caisse d'accueil était contredite par l'attestation de Mme [D], hôtesse d'accueil, et par le ticket de caisse retrouvé et produit aux débats sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE la faute grave est celle résultant de tout fait imputable au salarié et constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé (v. arrêt, p. 9) que le salarié avait pris une tondeuse qu'il avait monté à son casier sans passer aux caisses et qu'il n'avait pas payé lorsqu'il l'avait descendue dans un cabas le 10 juin 2016, et enfin qu'il n'apportait pas de réponse à l'observation de l'employeur qui soulignait qu'il paraissait curieux de déposer un cabas contenant un article peu encombrant et ensuite de l'oublier ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater à aucun moment que le salarié avait effectivement volé la tondeuse ni qu'il avait tenté de la voler, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, 
 L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 6° ALORS en tout cas QUE la seule soustraction d'articles d'une valeur modique par un salarié ayant une ancienneté supérieure à 20 ans ne peut suffire à constituer une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'en retenant que les vols répétés ne permettaient pas le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant le préavis en ce qu'ils rompaient le lien de confiance, nonobstant son ancienneté tout en relevant par ailleurs que les articles ne présentaient pas des sommes importantes et sans relever aucun précédent disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.