Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.090 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Auchan France, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme Y..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Auchan France ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave de Mme Y... et de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve. Le grief fait à la salariée est la non exécution d'une des clauses de son contrat de travail, à savoir le refus de tout changement d'affectation sur le magasin pour un emploi similaire garantissant sa rémunération et sa classification dans le cadre de la nouvelle organisation du travail nécessitée par le service à la clientèle. La société Auchan soutient que le refus de postes par Mme Y..., alors que les postes offerts n ' emportaient qu'une simple modification des conditions de travail est fautif et rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle même pendant la durée du préavis, la salariée ayant indiscutablement et clairement affiché à plusieurs reprises sa volonté de quitter la société dans les meilleurs délais, Elle demande de relever que le contrat de travail de l'intéressée stipule qu'elle pourra être amenée à changer de secteur dans le cadre d'une organisation du travail nécessitée par la clientèle ; Il n'est pas discuté qu'avant son départ en congé individuel de formation en août 2013, Christine Y... occupait le poste d'employée de réception au rayon Bijouterie du magasin d'Aubagne. La société Auchan justifie, dans le cadre cl' une démarche de gestion prévisionnelle des emplois , avoir actualisé son plan de transformation des emplois; elle produit le projet pour remploi mis en place dans l'entreprise pour les années 2012-2014 dont le périmètres était le suivant :   Bijouterie ( réception) Les pièces produites par les parties font ressortir qu'au terme de son congé individuel de formation , la salariée a demandé à bénéficier des mesures de mobilité fixées dans le projet pour l'emploi ; l'employeur par courrier du 21 février 2014 dans le cadre des mesures de mobilité interne lui a proposé 3 postes , avec fiches de postes afférentes dans le magasin d'Aubagne, hôtesse de caisse en ligne, préparatrice de commandes au secteur drive, employée libre-service au sein de l'équipe transverse alimentaire et non alimentaire ; il a joint également la fiche d'un poste d'équipier commerce actuellement disponible dans le magasin Simply Market Le Pontet ;