Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.556 du 05/03/2020,  partie 3



 Au regard des termes de l'article 6 de la convention d'honoraires, Maître I... est fondée à réclamer un honoraire résiduel de 8.540,00 € TTC. »
 
 1°/ ALORS QUE, selon l'article 6, alinéa 1, de la convention d'honoraire du 23 mars 2016 liant M. A... à Maître I..., en cas de dessaisissement de celle-ci au profit d'un autre conseil, les honoraires dus seront calculés sur la base d'un taux horaire de 200€ hors taxe et non sur la base des articles 1 et 2 de ladite convention ; qu'ayant relevé qu'à la suite de la signature du protocole d'accord entre les époux le 21 septembre 2017, Maître I... avait adressé un courrier à M. A... par lequel elle indiquait que le protocole d'accord mettait un terme à sa mission, la cour d'appel, qui a cependant énoncé que M. A... avait dessaisi Maître I... en faisant le choix d'un nouveau conseil, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1103 du code civil ;
 
 Subsidiairement,
 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE tout jugement doit être motivé, l'insuffisance de motifs équivalant à leur absence ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel M. A... faisait valoir que, dans l'hypothèse où le dessaisissement serait retenu, l'article 3 de la convention d'honoraires du 23 mars 2016 liant M. A... à Maître I... prévoyait que si le temps nécessaire au traitement du dossier dépassait significativement le maximum fixé à 30 heures, l'avocat en informerait son client et que Maître I... faisait état de 56 heures de travail effectif sans jamais en avoir informé son client, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.