Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.763 du 03/10/2018,  partie 4



 Dans ces conditions, le tribunal du travail a considéré à juste titre que les faits reprochés à G... Y... constituent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail et qu'ils justifient la mise à pied à titre conservatoire ainsi qu'un licenciement privatif de préavis et d'indemnité de licenciement.
 Enfin, la preuve n'est pas rapportée d'une attitude brutale, vexatoire, ni discriminatoire de l'office des postes et télécommunications qui rendrait le licenciement abusif.
 Le jugement attaqué doit ainsi être confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt pages 5 à 9) ;
 
 Et aux motifs supposés adoptés du jugement confirmé que « la procédure disciplinaire conventionnelle ayant été respectée, la légitimité du licenciement ne peut être remise en cause de ce chef ; qu'il convient donc de vérifier la réalité et la pertinence des griefs invoqués par l'employeur ;
 Attendu qu'il n'est pas contestable, bien qu'il reste taisant sur ses sources, que M. Y... a eu accès à des informations confidentielles portant sur les conditions de départ de I... A... et sur les conditions d'engagement de Gwenaël D... ; qu'il s'est ainsi permis de divulguer, sans autorisation, des informations internes à l'entreprise, en violation des règles de loyauté et des dispositions du règlement intérieur, en son article 9C ;
 Attendu que, contrairement à ce que prétend le requérant, il n'existe pas d'obligation générale d'un concitoyen à dénoncer les infractions dont il a connaissance, l'article 40 du code de procédure pénale se bornant à soumettre à cette obligation les autorités constituées, les officiers publics et les fonctionnaires, et pour autant que la connaissance d'une infraction ait eu lieu dans l'exercice de leurs fonctions ;
 Attendu qu'en outre, en l'espèce, les conditions financières de départ de I... A... ne semblent pas constitutives d'une infraction, non plus que les avantages salariaux qu'auraient obtenus Gwenaël D... ; que M. Y... n'a produit aucun élément sur les falsifications de dossiers imputés à ce dernier ;
 Attendu que si la liberté d'expression est reconnue aux salariés, c'est sous réserve de ne pas en faire un exercice abusif, particulièrement à l'extérieur de l'entreprise ;
 Attendu qu'en l'espèce, eu égard à la concomitance des informations publiées dans Tahiti Today, les lettres adressées par M. Y... au haut-commissaire et au président de la Polynésie française n'ont pu qu'être transmises directement ou indirectement au site d'informations par le requérant ;
 Attendu que la critique portant sur l'irrégularité qu'aurait pu constituer le fait, par le ministre des Postes et télécommunications, de se substituer au président décédé du conseil d'administration de l'OPT, n'est pas un exercice abusif par le salarié de son droit d'expression ;
 Attendu en revanche que l'imputation d'abus de biens sociaux et de détournement de fonds publics, visant les conditions financières certes très avantageuses de départ de I... A..., dépasse la simple critique acceptable de dilapidation des fonds de l'OPT ;
 Que de la même manière, si la critique des conditions de recrutement et de rémunération de Gwenaël D... sont aussi acceptables, au titre de la liberté d'expression, il n'en va pas de même des imputations, à l'encontre de ce dernier, de falsifications de ses dossiers personnels, de ceux de sa famille et amis, en l'absence de tout commencement de preuve de la réalité de ces faits ;
 Attendu que certes, et comme le souligne le requérant, d'autres salariés ont manifesté des positions critiques sans avoir été sanctionnés ;
 Que cependant, la liberté d'expression déjà reconnue aux salariés est encore plus importante s'agissant de leurs organisations syndicales ; qu'il ne peut donc être reproché à l'OPT l'absence de sanction du document d'Otahi d'avril 2012 évoquant le pillage de la trésorerie du groupe OPT depuis 2009, aucune personne n'étant nommément mise en cause ; qu'il en va de même et a fortiori du dévoilement par le syndicat Sapot du protocole d'accord par lui passé avec la direction générale de l'OPT ;
 Que la lettre d'Isidore E... dénonce des faits précis et le concernant directement ;
 Qu'enfin, la diffusion maladroite du courriel de Sandrine F... quant à la situation d'un concurrent ne vise pas l'OPT, qu'elle pouvait seulement mettre en difficulté, et qui a d'ailleurs réagi en interdisant la diffusion externe du message litigieux ;
 Attendu qu'au regard de ces éléments, le licenciement de G... Y..., qui faisait suite à une précédente sanction d'avertissement de mai 2012, est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 Attendu enfin que ce licenciement n'apparaît ni brutal ni vexatoire, eu égards aux griefs retenus ;
 Que si l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise n'est pas établie, écartant ainsi la faute lourde, les faits reprochés au salarié sont constitutifs d'une faute grave, qui rendait impossible la poursuite de son contrat ; que sa mise à pied conservatoire et son licenciement sans préavis se justifiaient donc » (jug. p. 5 et 6) ;