décision 14-84.246 du 03/05/2016,  partie 10


qu'en évaluant le préjudice subi par la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en additionnant les pertes échues au 30 septembre 2012 et, pour la période postérieure à cette date, le montant du préjudice annuel multiplié par le prix de l'euro de rente d'un homme de 53 ans soit le prix de l'euro de rente correspondant à M. [S] le 30 septembre 2012, quand la cour d'appel aurait dû évaluer le préjudice subi par le demandeur en additionnant la perte de gains professionnels subie jusqu'à la date de l'arrêt et y ajouter le montant annuel capitalisé au prix de l'euro de rente correspondant à l'âge de la victime à une date plus proche de la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. [A] [S], pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a, sur l'action civile, "confirm[é] la décision déférée en toutes ses dispositions à l'exception du poste « incidence sur la retraite et l'incidence professionnelle" et "dit que la créance devant s'imputer sur la somme de 3 161 799,36 euros allouée au titre de la tierce personne à compter du 1er octobre 2012, correspond aux arrérages à échoir mentionnés dans la créance actualisée de la caisse primaire d'assurance maladie, telle que visée en page 16 de l'arrêt de la cour, avec les conséquences sur le calcul du solde revenant à M. [A] [S]" ;
 
 "aux motifs propres que la cour confirmera l'analyse précise et rigoureuse des premiers juges et les sommes allouées se décomposant ainsi :
 - avant consolidation du 27 janvier 2009 au 26 avril 2010 45 720 euros ;
 - 331 118,92 euros pour la période échue du 26 avril 2010 au 30 septembre 2012 ;
 - 3 161 799,36 euros à compter du 1er octobre 2012, somme sur laquelle s'imputera la créance de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration tierce personne capitalisée payable sous forme de rente annuelle payable trimestriellement, les premiers ayant justement considéré que le tarif demandé par M. [A] [S] était sur la base d'un unique devis et que compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une assistance permanente, le coût horaire moyen pour la période échue et de 18 euros pour la période à échoir devait être retenu, taux qui s'applique habituellement pour une prise en charge particulièrement lourde ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont refusé d'imputer les 3 heures par jour de prestations d'infirmières prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie sur les prestations d'assistance par tierces personnes, correspondant à des soins et actes médicaux distincts des actes quotidiens de la vie pour lesquels M. [A] [S] est devenu totalement dépendant ; qu'il sera en outre rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance effectuée par un proche de la victime, ni qu'il ne peut être exigé de justificatif du paiement effectif de cette tierce personne ; que le FGAO sera en conséquence débouté de sa demande de sursis à statuer sur ce poste, arguant à tort, comme indiqué précédemment, de l'imputation de la prestation de compensation du handicap versée par le conseil général de l'Hérault et la cour confirmera ce poste de préjudice ;
 
 "et aux motifs adoptés, qu'en l'espèce, tenant les conclusions médico-légales déjà évoquées et le niveau extrême de handicap que M. [A] [S] subit du fait de l'accident dont M. [U] [B] est entièrement et seul responsable, il ne saurait lui être imposé de supporter les contraintes liées à l'emploi direct d'une aide à domicile et à la personne, ni les risques financiers que supporte un employeur en cas de rupture de contrat, et ce, dans un souci d'économie qui ne lui est pas opposable, alors que le recours à un prestataire agréé, assumant pour son compte les démarches et contraintes administratives liées à une embauche, la responsabilité financière que supporte tout employeur, tout en lui garantissant la permanence et la pérennité de la présence du personnel dont il a un besoin essentiel pour tous les besoins et actes de la vie courante, s'avère être le mode le plus adapté à son état ; que, pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés concernant l'assistance par tierce personne avant consolidation, la durée horaire des prestations d'infirmière prises en charge par la caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault à concurrence de 3 heures par jour, qui correspondent à des besoins spécifiques et distincts de M. [A] [S] en terme de soins et d'actes médicaux et d'hygiène, n'a pas lieu d'être imputée sur l'évaluation de la durée quotidienne des prestations d'assistance par une tierce personne après consolidation que requiert l'état de totale dépendance de la victime pour tous les autres actes de la vie quotidienne ; que l'unique devis estimatif pour un service prestataire que M. [A] [S] a fait établir le 23 septembre 2009 par l'AEF de [Localité 1] ne peut suffire à démontrer un tarif moyen d'assistance par tierce personne 24 heures / 24, alors que d'autres associations pratiquent