décision 15-13.038 du 24/05/2017,  partie 4



 8°) ALORS QUE si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise ; qu'en se bornant à énoncer « La gravité et la persistance des manquements ne permettent que de prononcer une seule sanction : la radiation », la cour d'appel qui ne s'est prononcée qu'au vu de la réalité des manquements, a explicitement omis d'exercer le contrôle de proportionnalité auquel elle était tenue de se livrer et a ainsi privé de base légale sa décision au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.