Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.391 du 01/07/2020,  partie 5



 ALORS QUE pour dire que l'obligation de reclassement avait été satisfaite, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait refusé les postes de chargée de clientèle, statut non-cadre, identiques à celui qu'elle occupait précédemment et que l'employeur n'était pas tenu de présenter des offres de reclassement correspondant à l'exercice de fonctions ou à une rémunération supérieure, comme le revendiquait la salariée ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen tenant à ce que la cour d'appel a débouté à tort la salariée de sa demande de requalification entraînera la censure, par voie de conséquence nécessaire, du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.