Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.532 du 19/01/2022,  partie 6


qu'en retenant, au contraire, que « la cassation partielle ne concern[ait] sa condamnation en paiement que dans la mesure où elle [était] liée à la question de la déchéance du droit aux intérêts » et qu'elle « ne saurait l'autoriser à remettre en cause ni le principe, ni le montant de son engagement » (cf. arrêt p. 8, §5), la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi principal n° V 20-15.186 par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables la demande de M. [X] [Y] tendant à voir reconnaître la responsabilité de la banque, ainsi que sa demande indemnitaire formée à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 623 du code de procédure civile dispose que la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres. L'article 624 précise que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Il découle de ces dispositions que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base et laisse subsister les dispositions qui n'ont pas été explicitement censurées. En cas de contestation, il appartient à la cour de renvoi de déterminer si un lien d'indivisibilité ou de dépendance existe afin d'étendre la portée de la cassation. A défaut d'un tel lien, les dispositions de la décision attaquée qui n'ont pas fait l'objet d'une cassation partielle sont passées en force de chose jugée et toute demande tendant à les remettre en cause doit être déclarée irrecevable. En l'espèce, par jugement du 4 septembre 2012, le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France a : - condamné [S] [V], [L] [V], [T] [P], [B] [I], [X] [Y], [A] [Z] et [C] [H] à payer à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles-Guyane au titre du compte courant et dans la limite de 150.304,10 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, chacun la somme de 36.000 euros au titre de leur engagement de caution, - condamné [S] [V], [L] [V], [T] [P], [B] [I], [X] [Y], [A] [Z], [C] [H] et Mme [O] [K] à payer à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles-Guyane au titre du prêt personnel et dans la limite de 1.055.937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, chacun la somme de 240.000 euros au titre de leur engagement de caution, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné solidairement [S] [V], [L] [V], [T] [P], [B] [I], [X] [Y], [A] [Z], [C] [H] et Mme [O] [K] à payer à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles-Guyane la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Les dispositions de ce jugement ont été expressément confirmées le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France qui, pour statuer en ce sens, a écarté les demandes tendant à l'annulation des actes de cautionnement fondées tant sur le dol que sur leur caractère manifestement disproportionné ainsi que celles tendant à voir constater la responsabilité de la banque pour soutien abusif. Par arrêt du 13 décembre 2017, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité « mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêts conventionnels et la condamne à payer à la Caisse Fédérale de Crédit mutuel Antilles-Guyane, au titre du prêt personnel 'et dans la limite de 1.055.937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, [...] la somme de 240.000 euros ». Dans le cadre de l'instance sur renvoi après cassation, tant Mme [K] que les autres cautions constituées demandent à la cour d'appel de statuer à nouveau sur la validité de leur engagement de caution et sur la responsabilité de l'établissement bancaire. Néanmoins, ces questions n'ont aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la déchéance des intérêts conventionnels, seul point ayant fait l'objet de la cassation partielle. Par ailleurs, la cour de cassation a écarté sans motivation les moyens de cassation relatifs au dol et à la responsabilité de l'établissement bancaire pour soutien abusif apporté au débiteur et non respect du devoir de mise en garde, considérant que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Enfin, contrairement à ce que soutient Mme [K], la cassation partielle ne concerne sa condamnation en paiement que dans la mesure où elle est liée à la question de la déchéance du droit aux intérêts, qui influe sur le montant de la somme maximale pouvant être réclamée par la banque, et ne saurait l'autoriser à remettre en cause ni le principe, ni le montant de son engagement. Toutes les demandes formées à ce titre se heurtent en conséquence à l'autorité de la chose jugée.