Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.052 du 07/07/2021,  partie 2


observer que le procès-verbal n°1 précise, en outre, que les parties tombent d&apos;accord pour laisser le mobilier meublant à M. [V] ; que le procès-verbal n°2, signé par les parties, indique que les parties déclarent qu&apos;il n&apos; a plus de revendication de part ou d&apos;autre quant au mobilier meublant ; que M. [V] ne démontre pas avoir informé le notaire de prétentions relatives à l&apos;existence d&apos;économies à la date du divorce et à la valeur de la cave à vins constituée par M. [V] avant le mariage au titre de laquelle il prétend à une récompense, lesquelles sont invoquées dans le cadre de la présente instance ; que dès lors, et en l&apos;état des déclarations des parties consignées dans les procès-verbaux 1 et 2, le notaire ne pouvait donc pas intégrer ces éléments, après avoir, au besoin, demandé tout justificatif utile ou le cas échéant, constater l&apos;existence d&apos;une difficulté ; qu&apos;au demeurant, le procès-verbal n°5 qui a été homologué ne constitue pas encore l&apos;acte de partage ; que d&apos;ailleurs, il ne peut être fait droit à la demande de Mme [C] tendant à dire que ce procès-verbal n°5 vaut partage définitif ; qu&apos;en effet, il appartient au notaire commis de rédiger un acte de partage, le cas échéant un acte de partage partiel ; qu&apos;enfin les contestations de M. [V] quant au fait que le procès-verbal n°3 de continuation des opérations de partage a été dressé alors qu&apos;il était absent, ainsi que son conseil, sont inopérantes, dès lors que ce procès-verbal relate uniquement une proposition du conseil de Mme [C], et précise que compte tenu de l&apos;absence de M. [V], il lui appartient de prendre parti sur cette proposition, ce qu&apos;il a fait, ainsi qu&apos;il résulte du procès-verbal n°4, lequel a constaté l&apos;existence d&apos;une difficulté laquelle a été tranchée par les décisions précitées ; que ses droits n&apos;ont donc pas été lésés ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que le notaire commis n&apos;a pas failli à sa mission et que les raisons pour lesquelles M. [V] demande son remplacement ne sont pas fondées ; que l&apos;ordonnance sera dès lors confirmée et les demandes de M. [V] rejetées ;
 
 Et aux motifs adoptés que, le tribunal d&apos;instance ayant ordonné l&apos;ouverture de la procédure de partage judiciaire homologue l&apos;acte de partage remis par le notaire, si toutes les prescriptions sur la procédure ont été respectées ; que s&apos;il s&apos;élève des difficultés, le juge peut se mettre en rapport avec le notaire pour compléter ou modifier l&apos;acte de partage ; qu&apos;en ce cas, ces opérations sont à considérer comme la continuation de l&apos;acte de partage (art. 235 de la loi locale du 1er juin 1924) ; que les prescriptions de la procédure ont été respectées ; qu&apos;aucune difficulté n&apos;est relevée ni soulevée ; que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête ;
 
 1°) Alors que, en vertu de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s&apos;il s&apos;élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire, et si elles n&apos;ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d&apos;assignation ; que la critique de la méthode suivie par l&apos;expert pour évaluer les biens afin de fixer le montant des créances et récompenses entre les époux, constitue une difficulté dont l&apos;existence doit conduire le notaire à dresser procès-verbal et renvoyer les parties à se pourvoir par voie d&apos;assignation ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du procès-verbal de continuation des opérations de partage judiciaire n°5 que « M. [V] refuse de signer ce partage », critiquant la méthode suivie par Me [Z] pour « évaluer l&apos;immeuble [détenu en propre] ainsi que la plus-value apportée par les travaux financés au moyen des fonds de l&apos;épouse », sollicitant une expertise immobilière et demandant au notaire de dresser un procès-verbal de difficultés « indiqu[ant] que l&apos;évaluation du bien est déterminante pour l&apos;estimation des créances et récompenses », ce que ce dernier a refusé de faire ; qu&apos;en homologuant, sur requête de Me [Z], le procès-verbal de continuation des opérations de liquidation partage n°5, quand la critique de la méthode suivie par le notaire dans ces évaluations constituait une difficulté dont l&apos;existence devait le conduire à dresser procès-verbal renvoyant les parties à se pourvoir par voie d&apos;assignation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 232 de la loi du 1er janvier 1924 ;
 
 2°) Alors que, en jugeant, pour homologuer le procès-verbal de continuation des opérations de partage judiciaire n°5 sur requête de Me [Z], que la demande de M. [V] en désignation d&apos;un expert immobilier se heurtait à l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Colmar du 28 décembre 2017, ou encore que les procès-verbaux n°1 et 2, signés des parties, faisaient état de ce que les parties s&apos;accordaient quant au mobilier meublant ou qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;épargne à la date de l&apos;ordonnance de non-conciliation, la cour d&apos;appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter la règle imposant au notaire de dresser un procès-verbal de difficultés tenant compte des contestations soulevées devant lui par l&apos;