Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.059 du 26/09/2018,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par le président et Mme Goasguen, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise à régulariser les salaires de Mme X... conformément à l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de prime de d'itinérance, de congés payés sur prime, de rappel d'indemnité sur prime de 13ème mois, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, d'AVOIR dit que la CPAM de l'Oise devait appliquer l'article 23 de la convention collective du Personnel des Organismes de sécurité sociale à compter de la signification du jugement, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « MME X... est au service de la CPAM de l'Oise en qualité de Référent Santé, niveau 4, de janvier 2008 au mois de mars 2016. Elle a ensuite changé de poste.
  
 Sur le rappel de prime de guichet
 MME X... sollicite un rappel de prime d'itinérance sur la base de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, à compter de 2008 et jusqu'au mois de mars 2016, date où elle a changé de poste.
 L'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale tel que rédigé pour la période antérieure à la mise en oeuvre du Protocole d'accord du 29 mars 2016 prévoit que l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant.
 Il résulte de ce texte que pour pouvoir prétendre à cette indemnité d'itinérance, un salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes, dont il lui appartient de démontrer la réunion :
 - il doit occuper un emploi d'agent technique,
 - il doit être chargé d'une fonction d'accueil,
 - et ce de manière itinérante.
 Les deux premiers points sont contestés par la CPAM de l'Oise, qui soutient que MME X... n'occupe pas des fonctions d'exécution caractéristiques des agents techniques et qu'elle intervient auprès d'un public déterminé et ciblé ; qu'il s'agit d'une fonction différente de celle d'accueil du public en général dans le but de répondre à ses questions.
 En l'espèce, les missions telles que définies par la fiche issue du répertoire des métiers versée par la CPAM de l'Oise, consistent à animer et développer un réseau de correspondants en prévention des risques professionnels, à organiser et animer des modules de formation spécifique, de formation initiale et continue, à assurer le suivi pédagogique et technique des partenaires, à concevoir des supports et contenus pédagogiques, à participer à des réunions avec des partenaires et représenter l'institution en tant que spécialiste de son domaine, à conseiller et accompagner l'entreprise, à intervenir à sa demande sur les lieux de travail en tant que référent-expert en collaboration avec les principaux interlocuteurs.
 Les principaux interlocuteurs de la salariée, selon le Répertoire des métiers, regroupent ingénieurs conseil, médecins du travail, organismes de formation, Education Nationale et entreprises.
 Il ressort en premier lieu du descriptif des missions de MME X... que les fonctions de Référent Santé, de niveau 4, nécessitent des compétences techniques consistant à former divers publics sur la prévention et la protection de la santé, en application de la législation sociale. En outre, ces fonctions sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe.
 En conséquence les fonctions occupées par MME X... au sein de la CPAM de l'Oise correspondent à des fonctions d'agent technique.