Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.734 du 15/01/2020,  partie 5


Le montant des dommages et intérêts que Orange France pourrait être amenée à verser dans les conditions précitées est strictement limité à 20 % du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers mois du contrat. Au cas où aucune somme n'aurait été encaissée, le montant de la limitation sera égal à 7 500 euros TTC par client   la responsabilité de Orange France ne peut être recherchée à l'occasion de tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers » ; qu'en affirmant que « la clause ne remet pas en cause l'exécution de l'obligation essentielle du contrat, mais limite seulement le préjudice pouvant être indemnisé. » sans déterminer ni quelle était l'obligation essentielle du contrat, ni l'étendue de la limite apportée à cette obligation, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1150, 1152 et 1131 (anciens) du Code civil ensemble l'article 1170 (tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du Code civil.