Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.054 du 06/11/2019,  partie 4


qu'à supposer qu'une donation déguisée soit le fondement juridique de la créance retenue par l'arrêt, la cour d'appel, en se bornant, pour juger que le paiement litigieux constituait une donation déguisée, à relever la preuve que le bien litigieux avait été financé par le de cujus, sans estimer nécessaire de constater l'intention libérale de celui-ci, a violé les articles 894 et 931 du code civil ;
 
 3/ ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en ne motivant pas sa décision sur l'intention libérale du de cujus, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une donation reçue par le conjoint successible, qui a une incidence sur la détermination de la masse de calcul de la quotité disponible et s'impute sur ses droits, ne donne pas lieu, en faveur des cohéritiers – et moins encore de certains d'entre eux seulement –, à une créance du montant du bien donné envers l'indivision successorale ; qu'à supposer qu'une donation déguisée soit le fondement juridique de la créance retenue par l'arrêt, la cour d'appel, en jugeant pourtant que monsieur E... et madame T... disposaient d'une créance envers l'indivision successorale d'un montant de 150.000 euros, correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble en cause « d'après son état à l'époque de la donation conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que monsieur E... et madame T... avaient une créance envers l'indivision successorale d'un montant total de 187.465 euros (dont 150.000 euros au titre du financement de la maison de [...]) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes formulées à l'encontre de madame Y... veuve T..., les parties appelantes fondaient principalement leur action dirigée à l'encontre de la veuve du défunt sur le nécessaire rapport par celle-ci à la succession de V... T... de cinq donations constituées par la moitié de la maison située à [...], la moitié de la créance entre époux existant au titre de travaux réalisés sur un appartement et ladite maison, l'avancement des fonds ayant permis la constitution du portefeuille de madame N... Y... veuve T..., de ceux ayant permis la constitution de son portefeuille reconstitué et occulté ainsi que de chèques ; qu'elle revendiquait ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 843 ancien du code civil, aux termes duquel tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, devait rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il avait reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne pouvait pas retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport, que les legs faits par un héritier étaient réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne pouvait réclamer son legs qu'en moins prenant ; qu'aucune nouvelle expertise, ou expertise complémentaire, ne serait ordonnée par la cour, les conclusions expertales dressées par monsieur R... J... le 12 juin 2008 étant complètes, précises et argumentées ; que sur le bien immobilier sis à [...], en l'absence de tout acte authentique de donation de V... T... au bénéfice de son épouse, les parties appelantes se fondaient sur l'existence d'une donation déguisée effectuée au profit de cette dernière ; que le déguisement de la donation entre vifs reposait sur une hypothèse de simulation qui consistait à proclamer faussement la présence d'une catégorie juridique, autre que celle de la libéralité, qui puisse justifier l'enrichissement du donataire, les parties à la donation déguisée faisant croire, à l'aide d'éléments trompeurs, soit que l'appauvrissement du disposant avait été compensé par un sacrifice équivalent du gratifié, soit qu'il existait une cause antérieure justifiant l'avantage consenti ; que l'apparence trompeuse ainsi créée ne devait pas laisser percer sa nature mensongère, le déguisement devant être parfait, la donation déguisée devant observer les conditions de l'acte dont elle empruntait l'apparence ; qu'ainsi le déguisement supposait, en premier lieu, le respect des formalités imposées à l'acte fictif, la reconnaissance de dette devant obéir aux prescriptions de l'article 1326 du code civil, la cohérence du déguisement devant, en second lieu, être subordonnée à la mention, dans l'écrit dressé pour l'occasion des éléments catégoriques de l'apparence trompeuse choisie, les parties étant, en matière de vente, tenues d'indiquer un prix, qu'il appartient à la partie qui se prévaut du déguisement de la donation de rapporter la preuve de la simulation opérée ; que l'acquisition en indivision par les époux T... du bien immobilier situé à [...], au prix de 1.400.000 francs, avait été effectuée par le remploi du prix de vente de l'appartement situé [...], acheté le 11 avril 1986 en indivision par les époux T..., pour 960.000 francs, revendu le 16 octobre 1990 pour 1.950.000 francs, ce bien ayant lui-même été entièrement financé par la revente de l'appartement [...] acquis en 1972 par V... T..., seul, pour 310.000 francs et revendu le 25 mars 1986 pour 1.210.000 francs ;