Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.486 du 21/04/2017,  partie 2


est dans ces conditions que la Compagnie Immobilière et Foncière de Provence a déposé plainte le 10 août 2007 pour dénonciation calomnieuse et vol de documents étant toutefois précisé que cette plainte ne visait nommément personne ; qu&apos;aussi, contrairement à ce que soutient Mme [Y], rien ne permet d&apos;établir que cette plainte était dirigée à son encontre ; qu&apos;au demeurant, par courrier du 31 juillet 2007 les délégués du personnel avaient expressément exprimé leur accord à la direction afin que :
 « ce dossier soit confié à la justice et qu&apos;une enquête soit menée à en bonne et due forme » ; que rien ne permettait à cette époque de soupçonner que Mme [Y] était à l&apos;origine de l&apos;envoi du dossier anonyme ; que l&apos;exercice par la société employeur de voies de droit à sa disposition ne peut être considéré comme un acte de harcèlement d&apos;autant que finalement les prétendus auteurs des faits dénoncés ont bénéficié d&apos;une décision de relaxe ; que concernant la tentative de licenciement de Mme [Y] pour faute grave en juin 2011 pour avoir transmis le dossier anonyme litigieux, l&apos;inspecteur du travail a pris une décision de refus d&apos;autorisation en raison d&apos;une part de la prescription des faits invoqués à l&apos;appui de ladite mesure et d&apos;autre part aux motifs que « le fait pour la salariée de porter à la seule connaissance d&apos;acteurs internes à l&apos;entreprise (administrateur, commissaires aux comptes) ou externe (procureur de la République) des faits lui paraissant anormaux, qu&apos;ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement » ; que la circonstance que l&apos;autorisation de licenciement ait été refusée n&apos;établit pas pour autant que la décision prise par l&apos;employeur de licencier la salariée ait été prise de manière téméraire et infondée, le motif invoqué, à savoir la transmission d&apos;un dossier anonyme pour dénoncer les agissements supposées de membres dirigeants n&apos;étant pas contesté et même reconnu par Mme [Y] ; qu&apos;il ne peut donc être retenu en l&apos;espèce des actes de harcèlement dont la salariée aurait été victime ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le harcèlement moral ; que Mme [Y] a admis 3 ans plus tard être à l&apos;origine de la dénonciation anonyme ayant entrainé un préjudice pour la CIFP ; qu&apos;à partir de cet aveu les relations de travail se sont tendues ; que différents salariés et notamment les autres délégués du personnel condamnent cette dénonciation et ses motivations ; que la tentative de reconnaissance en accident du travail des arrêts de Mme [A] [Y] a été refusée par la CPAM ; que le conseil en conclut que le harcèlement moral n&apos;est pas caractérisé ;

1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société CIFP produisait les attestations de Mme [J] et de Mme [T], dont il ressortait clairement qu&apos;« en apprenant le retour au sein de notre société des personnes [A] [Y] et [P] [E] », l&apos;employeur avait autorisé ses salariées à fermer à clef leurs bureaux en permanence et oeuvré de la sorte pour marginaliser la salariée exposante ; qu&apos;en retenant, pour exclure l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, qu&apos;il n&apos;était versé aucun élément de nature à démontrer l&apos;existence d&apos;une volonté de placardisation de Mme [Y] de la part de son employeur (arrêt, p. 7), sans examiner les attestations versées aux débats par la société CIFP, émanant de Mme [J] et de Mme [T], qui établissaient le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos; interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ordonnance de référé du 16 novembre 2011 indiquait que les conditions de travail de la salariée avaient été modifiées par son employeur et avaient causé un trouble manifestement illicite qu&apos;il convenait de faire cesser en ordonnant une remise de l&apos;intéressée dans sa situation professionnelle antérieure ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour débouter Mme [Y] de sa demande au titre du harcèlement moral, que ladite ordonnance se bornait à « ordonner le maintien des conditions de travail telles qu&apos;elles découlent du contrat de travail et de ses avenants" ce qui ne présente aucun intérêt pratique » (arrêt, p. 7), la cour d&apos;appel a violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;ayant elle-même constaté, en l&apos;espèce, que l&apos;ordonnance de référé du 16 novembre 2011 avait ordonné le maintien des conditions de travail de Mme [Y] telles qu&apos;elles découlaient du contrat de travail et de ses avenants, l&apos;intéressée exposant avoir été réaffectée au service de comptabilité-finance-info au mépris desdites conditions, la cour d&apos;