Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.651 du 08/10/2020,  partie 2


qu'il indique à cet égard que la somme initialement réclamée par la Caisse, correspondant aux arrérages de pension d'invalidité d'un montant de 11 767,49 € pour la période du 1er décembre 2008 au 31 mai 2011, serait mal-fondée, que la base de calcul de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France serait erronée, que si celle-ci a procédé à une remise de 50% du montant réclamé par décision du 3 septembre 2013 ramenant la dette à la somme de 5 883,74 € et que des retenues ont été effectuées sur ses prestations jusqu'en juillet 2016 ramenant le solde de sa dette à 2 921,91 €, la caisse ne justifie d'aucun décompte des sommes réglées et des sommes restant dues ; que Monsieur L... ajoute également que le montant de la dette doit être ramenée à la somme de 1 517,41 € compte tenu des prélèvements effectuées sur les années 2014, 2015, et 2016, soit la somme de 4 366.33 € ; que le Tribunal rappelle qu'il ressort de l'article 1353 nouveau du Code Civil, qu'il appartient à la caisse qui réclame le remboursement des prestations d'invalidité indûment versées de rapporter la preuve du caractère indu de ce versement ; que réciproquement, il appartient à Monsieur L... qui se prétend libéré d'une partie de sa dette de rapporter la preuve de son paiement ; qu'à cet égard, le Tribunal constate que Monsieur L..., qui ne nie pas devoir rembourser une dette auprès de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France, fournit ses déclarations d'impôt des périodes considérées, un tableau récapitulatif des sommes perçues par ce dernier ainsi que ses relevés bancaires indiquant les versements perçus par la caisse ; que le Tribunal relève que s'il en ressort un différentiel d'un montant de 4 366,33 € entre les versements présents sur les relevés bancaires et les montants déclarés par la caisse aux impôts, Monsieur L... ne rapporte pas la preuve d'un quelconque paiement diminuant sa dette » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il appartient certes à celui qui se prévaut de l'apurement partiel d'un indu d'établir les paiements ou les prélèvements qui ont été effectués ; que toutefois, dès lors que le débiteur de l'indu invoque des causes d'extinction de sa dette, il appartient aux juges de s'en expliquer ; qu'ayant constaté que des prélèvements avaient été effectués sur les comptes bancaires de Monsieur L... à hauteur de 4.366,33 euros, les juges du fond devaient s'expliquer sur le point de savoir pour quelles raisons cette somme ne pouvait être prise en compte ; que faute de ce faire, ils ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle le seul fait d'énoncer, comme l'ont fait les juges du fond en l'espèce, qu'un écart existe entre la somme de 4.366,33 euros, correspondant aux prélèvements effectués sur le compte, et les sommes déclarées à l'administration des impôts ; qu'à cet égard également, le jugement souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du Code civil.