Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.526 du 08/11/2018,  partie 3


dans ces conditions, la société Mcm Intérim ne peut se prévaloir de réserves motivées et il ne peut être reproché à la caisse d'avoir procédé à une prise en charge d'emblée de l'accident survenu le 27 novembre 2012 à M. Y... compte tenu du fait que la description de l'accident est corroborée par la description des lésions dans le certificat médical initial ;
 
 1°) ALORS QUE constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que constituent ainsi des réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la mise en doute du fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant le fait que la déclaration, en l'absence de témoin, repose sur les seules affirmations du salarié ; qu'en présence de réserves motivées, la Caisse est tenue d'adresser à l'employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; qu'à défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur ; qu'en retenant, pour en déduire que la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était opposable à l'employeur, que la lettre de l'employeur du 30 novembre 2012 ne pouvait être l'expression de réserves motivées, quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait fait état de réserves motivées en rappelant qu'il mettait en doute le caractère professionnel de l'accident compte tenu de l'absence de fait soudain, des doutes quant à l'heure de l'accident et du fait qu'en l'absence de témoin, la description des circonstances de l'accident ne résultait que de la déclaration de la victime, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que constituent ainsi des réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la mise en doute du fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant le fait que la déclaration, en l'absence de témoin, repose sur les seules affirmations du salarié ; que le texte impose seulement, à ce stade de la procédure, de faire état de réserves motivées, et non de prouver que l'accident n'aurait pas pu se produire au temps et au lieu du travail ou de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en retenant, pour en déduire l'absence de réserves motivées justifiant la mise en place de la procédure contradictoire, que les doutes de l'employeur quant à l'heure de l'accident n'étaient pas étayés, que la victime avait été transportée aux urgences le jour même où aurait eu lieu l'accident et que la Caisse était bien fondée à procéder à une prise en charge d'emblée dès lors que la description de l'accident est corroborée par la description des lésions dans le certificat médical, la cour d'appel, qui a exigé de l'employeur qu'il rapporte la preuve de l'absence d'accident du travail au stade des réserves, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale.