Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 18-11.459 du 05/06/2019,  partie 3


qu'au jour de la dénonciation du découvert autorisé soit le 7 août 2013, ces mêmes relevés démontrent que le découvert était effectivement de 3 091,57 euros, ce qui constituait un nouveau dépassement (31 juillet 2013 solde débiteur de 2 955 euros auquel doivent être ajoutés 20 euros de frais de prélèvement rejeté, 108,39 euros de prélèvement du contrat du 2 août 2013, et 8,18 euros de cotisations CSCA « Optimum mensu » soit 3 091,57 euros) ; que le montant du découvert autorisé à plusieurs reprises dépassé, a conduit la banque à y mettre un terme après respect d'un délai conformément au dispositions du code monétaire et financier ; qu'elle a ainsi pu notifier à M. S... la dénonciation du crédit en compte courant dans les 60 jours ; que s'il est exact que ce courrier fait référence à un numéro de contentieux qui indique [...], ainsi qu'un numéro de compte courant qui n'est pas le numéro [...], il apparait toutefois qu'il est bien adressé à G... S..., qu'il s'agit bien du compte litigieux au regard des échanges réalisés entre les parties et qui ne permettent pas de confusion pour M. S... ; qu'en effet, la société Salon le Colisée a fait l'objet d'une procédure collective et a été mise en liquidation judiciaire par décision du 17 mars 2010 ; que par ailleurs, une première mise en demeure de régulariser les échéances impayées des prêts litigieux en date du 12 juillet 2013 avant inscription au FICP, a été adressée à G... S... par la banque ; que M. S... y a répondu par courrier du 1er août 2013 en indiquant que bénéficiant d'un découvert autorisé de 3 000 euros sur son compte et au vu des versements qu'il accomplissait pour l'alimenter tous les mois ou tous les deux mois, il était inconcevable qu'il y ait retard de paiement du prêt ; que par lettre du 7 août 2013 répondant à ce courrier la banque rappelant toujours la référence : [...], indiquait que « le retard prêt a été régularisé » ; que dans ces conditions, la banque a pu, à la date du 7 août 2013, sans commettre de faute, estimer que les incidents de paiement des prêts existant jusque-là, avaient été régularisés, mais qu'elle n'accordait plus de découvert en compte courant à M. S... 60 jours après la lettre du 7 août 2013 soit à compter du 7 octobre 2013 ; qu'ainsi, dès le début du mois d'octobre 2013, elle était en droit de rejeter les ordres de paiement excédant le découvert autorisé, et M. S... n'était plus légitime à compter de cette date à considérer que le niveau de découvert jusqu'alors contractuellement accepté lui permettait de payer les échéances du prêt ; qu'il sera par ailleurs observé que même à suivre la thèse des appelants, s'il est exact que l'examen des mouvements du compte postérieurement à la date du 7 octobre 2013, leur permettent de démontrer des découverts répétitifs (constamment débiteur) ce qui aurait pu permettre de juger que la banque n'avait jamais dénoncé l'ouverture de crédit en compte ou avait renoncé à sa dénonciation de crédit en compte, il n'en demeure pas moins que ce découvert était au-delà de 3 000 euros pour les mois d'octobre 2013, mars et avril 2014, de l'aveu même des appelants ; que la banque était donc en droit, là encore sans abus, de considérer que le dépassement du découvert autorisé ne permettait plus le paiement des échéances du prêt ; que les offres de prêt versées aux débats contiennent au titre de la déchéance du terme, des clauses d'exigibilité du prêt en cas de non-paiement des sommes exigibles, ainsi qu'une clause d'exigibilité des autres prêts et avances ; que la banque justifie d'une mise en demeure préalable à laquelle est joint un état d'échéances impayés pour les deux prêts : en mars 2014 pour le prêt [...] et en octobre 2013 pour le prêt 01QMAYO19PR ; qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la banque était en droit de se prévaloir de la déchéance du terme des deux prêts conformément aux dispositions contractuelles ; qu'en conséquence, les appelants seront déboutés de leur demande reconventionnelle visant à voir constater une déchéance abusive du terme pour les deux prêts ; sur la demande en paiement de somme : que concernant les sommes réclamées au titre du prêt [...] et du prêt 01QMAYO19PR, outre les pièces contractuelles et les mises en demeure prononçant la déchéance du terme, la banque justifie leurs montants par la production de deux décomptes arrêtés au 2 novembre 2015 ; que ces décomptes retiennent des versements réalisés postérieurement à la déchéance du terme d'avril 2014 à hauteur de 5 697,62 euros pour le premier prêt, et de 15 025,99 euros pour le second prêt ; qu'en ce qui concerne d'éventuels autres paiements qui n'auraient pas été enregistrés, il appartient aux appelants d'en rapporter la preuve conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, ce qu'ils ne font pas ; qu'enfin, concernant l'indemnité de résiliation forfaitaire pour chaque prêt, leur caractère manifestement excessif n'est pas plus démontré ;