Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.079 du 24/11/2021,  partie 4


que les chefs de l'arrêt critiqués par les deuxième et quatrième moyens de cassation ayant rejeté les demandes de M. [H] et de la Société Editions Adèle en paiement de certaines sommes au titre de l'exploitation de l'ouvrage par la société France-Loisirs d'une part et par la société Le Grand Livre du mois d'autre part, fondées tout à la fois sur son absence d'autorisation et sur la nullité de la clause 6B du contrat d'édition, n'ont pas, en revanche, été cassés ; que M. [H] et la société Editions Adèle ont présenté une requête sollicitant la rectification de l'erreur matérielle dont aurait été, selon eux, entaché l'arrêt de cassation du 16 novembre 2018 en ce qu'il n'indique pas qu'est également cassé le chef de l'arrêt du 25 novembre 2014 rejetant leurs demandes en paiement précitées qui, soutenaient-ils, présentaient un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec le chef cassé de l'arrêt ayant rejeté leur demande d'annulation de la clause 6B du contrat d'édition ; que, par arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a rejeté cette requête en écartant tout lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre ces différents chefs de l'arrêt objet de la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 16 mai 2018 ; que le rejet des demandes en paiement de certaines sommes au titre de l'exploitation de l'ouvrage par la société France-Loisirs et par la société Le Grand Livre du mois a ainsi acquis un caractère définitif et la cour de renvoi ne pouvait être de nouveau saisie de demandes à ce titre ; qu'en retenant néanmoins que la disposition de l'arrêt du 25 novembre 2014 rejetant leur demande de nullité de la clause 6B du contrat d'édition ayant été cassée, les demandes en paiement de M. [H] et de la société Editions Adèle au titre de l'exploitation de l'ouvrage par la société France-Loisirs et par la société Le Grand Livre du mois, fondées sur la nullité de l'article 6B, étaient recevables devant elle, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en déclarant recevables et fondées les demandes en paiement présentées devant elle par M. [H] et la société Editions Adèle, en application de l'article 6A du contrat au titre de l'exploitation de l'ouvrage par la société France-Loisirs et par la société Le Grand Livre du mois, tout en constatant que « l'arrêt de la cour d'appel de Paris, non atteint par la cassation sur ce point, est donc devenu irrévocable en ce qu'il rejette les demandes de M. [H] et de la société Les Editions Adèle au titre des exploitations France-Loisirs et Le Grand Livre du mois fondées sur l'article 6A », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 638 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en conséquence de l'annulation de l'article 6B du contrat d'édition, condamné la société Editions Robert Laffont à payer à M. [H] et la société Editions Adèle la somme de 21 567 euros au titre des ouvrages vendus par Le Grand Livre du mois et celle de 83 475 euros au titre des ouvrages vendus par France-Loisirs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ceci exposé, en vertu de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ; qu'il est de jurisprudence constante que cette rémunération doit être calculée par référence au prix de vente au public ;
 
 Qu'en l'espèce, le contrat d'édition du 2 mai 2005 régularisé entre la société les Editions Adèle, M. [H] et les Editions Robert Laffont contient un article numéro 6B stipulant que l'éditeur devra à l'auteur, en cas d'exploitation par un tiers des autres droits (i.e éditions en format de poche et en édition club) 50 % des sommes, de toute nature, nettes de tous frais et taxes effectivement encaissés par lui ; que cet article contrevient donc aux dispositions d'ordre public de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il convient donc d'annuler cette clause ; que, néanmoins, le contrat prévoyant également en son article 6A une rémunération proportionnelle sur les ventes de l'ouvrage par les libraires, il n'y a pas lieu de recourir aux dispositions de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle régissant le calcul des dommages et intérêts dus à l'auteur en cas de contrefaçon ; qu'en effet, les stipulations de l'article 6A peuvent être transposées aux ventes réalisées par France-
 Loisirs et Le Grand livre du mois ;
 
 Que, par ailleurs, les relations contractuelles sont émaillées de réclamations diverses de la part de M. [H] et de la société les Editions Adèle ;