Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.748 du 13/02/2019,  partie 4


qu'ainsi il est établi que le fragment à l'Aigle correspond à un fragment du relief extrait en 1848 par l'architecte M... et décrit par celui-ci comme le bas-relief provenant d'un retable ;
 
 qu'il s'ensuit que le fragment à l'Aigle, extrait en 1848 du sol de la cathédrale, a intégré à cette date le domaine public mobilier ; que l'action en revendication de l'Etat étant bien fondée, le jugement ordonnant sa restitution sous astreinte sera confirmé ;
 
 sur les autres demandes, qu'il résulte du sens de l'arrêt que la société Brimo de Laroussilhe sera déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 407 414,56 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive » ;

1°/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, la société Brimo de Laroussilhe et l'Etat considéraient tous les deux que le Fragment à l'Aigle ne correspondait pas au bas-relief que l'architecte M... avait désigné comme « provenant probablement d'un retable » dans le rapport qu'il avait rédigé à l'issue de fouilles réalisées dans les sols de la cathédrale de Chartres en 1848 ; que leur désaccord portait sur le point de savoir si ce fragment correspondait à « l'autre basrelief formant la contrepartie du précédent et composé d'animaux symboliques » mentionné dans ce rapport, thèse qui était soutenue par l'Etat mais contestée par la société Brimo de Laroussilhe, et qui avait été écartée par l'expert judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins que le Fragment à l'Aigle correspondrait au bas-relief décrit par M... comme « provenant probablement un retable », cependant que ce point n'était pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans son rapport déposé le 28 novembre 2013, l'expert judiciaire a expressément présenté « l'attribution du "Fragment à l'Aigle" à l'ensemble "formant (sic) probablement un retable" (avec le "Fragment à l'Ange") pour faire la "Majesté de l'Agneau" » comme faisant partie des « éléments [qui] sont des interprétations de textes qui portent en eux-mêmes une ambigüité et sont donc des sources moins probantes » (§ 5.3.1.2 du rapport d'expertise) ; que la conclusion qu'il a retenue à ce sujet était ainsi rédigée en des termes hypothétiques, l'expert ayant indiqué que les investigations menées « conduisent à penser que le "Fragment à l'Aigle" conservé par Brimo de Laroussilhe est un fragment du bas-relief que M... a indiqué comme étant probablement un retable » ; qu'en affirmant pourtant que l'expert aurait « conclu » que le fragment à l'Aigle correspondait au bas-relief désigné par M... comme provenant probablement un retable, et en en déduisant qu'il serait « établi » que « le fragment à l'Aigle correspond à un fragment du relief extrait en 1848 par l'architecte M... et décrit par celui-ci comme le bas-relief provenant d'un retable », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire, en méconnaissance de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à la société Brimo de Laroussilhe de restituer à l'Etat le fragment du jubé de la cathédrale de Chartres dit le « fragment à l'Aigle » dans les trois mois de la signification du jugement, sous peine d'astreinte passé ce délai et pour une durée de six mois, d'un montant fixé provisoirement à la somme de 500 euros par jour de retard, et d'avoir débouté la société Brimo de Laroussilhe de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 407 414,56 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Fragment à l'Aigle, extrait en 1848 du sol de la cathédrale, a intégré à cette date le domaine public mobilier ; que l'action en revendication de l'Etat étant bien fondée, le jugement ordonnant sa restitution sous astreinte sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" ;
 
 que l'article 2276 du code civil dispose "En fait de meubles, la possession vaut titre" ;
 
 qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Brimo de Laroussilhe est entrée en possession du fragment revendiqué en toute bonne foi, suite à une acquisition sur le marché de l'art et qu'elle bénéficie de la présomption prévue à l'article 2276 du code civil ;
 
 qu'il est également de principe que les biens appartenant au domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et échappent de ce fait à la présomption édictée ;