Cour d'appel de Rennes
RF, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.959 du 07/07/2020,  partie 4



 2°) ALORS QUE l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société WICI, dont le siège social était situé dans [...] , devrait être présumée exercer une activité professionnelle occulte sur le territoire français, au motif inopérant qu'elle avait fourni en 2013 et 2014 des prestations de service intracommunautaires exclusivement au profit de sociétés françaises et notamment de ses filiales Finist'Mer et Marine Energie, quand la fourniture de telles prestations de services et l'existence de ces liens commerciaux ne laissaient aucunement présumer que la société WICI aurait exercé son activité en France depuis un établissement situé sur le territoire national, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société WICI, dont le siège social était situé dans [...] , devrait être présumée exercer une activité professionnelle occulte sur le territoire français, au motif inopérant que des actes concernant la gestion des navires frétés à sa filiale Finist'Mer, devenue Kersea, avaient été passés en France et signés par M. M..., son épouse ou des employés de cette filiale, quand la conclusion de ces actes en France ne laissait aucunement présumer que la société WICI aurait exercé son activité en France depuis un établissement situé sur le territoire national, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales.