Cour d'appel de Versailles,  décision 13-80.574 du 27/05/2014,  partie 2


que dès lors, en aggravant le sort de la prévenue en assortissant sa peine complémentaire de remise en état d'une astreinte de 10 euros par jour de retard sur ces seuls appels, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ;
 "2°) alors que le droit au respect des biens protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme suppose que la remise en état d'un ouvrage édifié en contravention avec les règles d'urbanisme ne puisse être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en ordonnant en l'espèce la remise en état des lieux sans même rechercher si une telle mesure n'était pas manifestement disproportionnée au regard de la privation de son logement, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de base légale" ;
 Sur la première branche du moyen :
 Attendu qu'il ressort de la déclaration d'appel et des énonciations de l'arrêt que l'appel du ministère public n'était pas limité et qu'ainsi le moyen se fondant sur une erreur matérielle d'une mention dudit arrêt est irrecevable ;
 Sur la seconde branche du moyen :
 Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la mesure de remise en état des lieux sous astreinte porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par le texte conventionnel invoqué, le moyen, mélangé de fait, nouveau et comme tel irrecevable, ne peut être admis ;
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.123-1, L. 123-2, L. 123-3, L.123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 6, 8, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale,
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Mme X... ;
 "aux motifs que la prévenue ne peut utilement invoquer la prescription de l'action publique en soutenant qu'elle occupe la parcelle depuis 1996 et qu'elle a acheté l'Algeco en 2005 ; qu'en effet, les faits lui étant reprochés constituent des délits continus dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée du prévenu de ne pas respecter les dispositions réglementaire applicables ;
 "1°) alors que, la prescription de l'action publique de l'infraction d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et de l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme court à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées ; qu'en rejetant l'exception de prescription soulevée par Mme X..., en relevant que l'ensemble des infractions poursuivies sont des infractions continues dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée du prévenu de ne pas respecter les dispositions réglementaire applicables, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 "2°) alors que, Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions que la prescription était acquise dès lors que les installations litigieuses avaient été acquises et réalisée en 2005, trois ans avant le déclenchement de l'action publique ; qu'en écartant l'exception de prescription, au seul motif qu'il s'agirait d'infractions continues, sans même rechercher à quelle date les travaux avaient été achevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 Vu les articles L. 421-4, L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ;
 Attendu que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement ; que la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un procès-verbal, dressé le 9 octobre 2008, a constaté que Mme X... avait posé des constructions modulaires d'une surface d'environ 20 m2 ainsi qu'une toiture deux pans et un auvent sans autorisation et en méconnaissance du PLU de la commune de Bessancourt, sur une parcelle lui appartenant ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription soulevée par Mme X... qui soutenait qu'en 2005 elle a acheté une construction modulaire qu'elle a posée sur sa parcelle et que l'auvent a été créé au moment où ladite construction a été installée, l'arrêt attaqué retient que les faits qui lui sont reprochés constituent des délits continus dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de la prévenue de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date du premier acte interruptif de prescription, l'ouvrage, portant sur les constructions modulaires et l'auvent, était , depuis trois années , en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;