Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.676 du 04/11/2021,  partie 4


que pour rejeter la demande du salarié en annulation du blâme qui lui avait été infligé sans qu'il ait été régulièrement convoqué à un entretien préalable, constitutif d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a considéré que l'intéressé avait contesté ce blâme devant la formation des référés mais que par ordonnance confirmée en appel ses demandes avaient été rejetées et que son pourvoi n'avait pas abouti, de sorte qu'elle ne pouvait aujourd'hui considérer cette sanction comme injustifiée ; qu'en se fondant sur des décisions qui n'avaient pas autorité de la chose jugée au principal la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 488 du code de procédure civile :
 13. Selon ce texte, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
 
 14. Pour débouter le salarié de sa demande en annulation du blâme qui lui avait été infligé, l'arrêt retient que le salarié a contesté ce blâme devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, que par ordonnance du 2 mai 2016, confirmée en appel, ses demandes ont été rejetées et que le pourvoi en cassation n'a pas abouti. Il en déduit que la cour ne peut aujourd'hui considérer cette sanction comme injustifiée.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [O] en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en annulation du blâme qui lui a été infligé et en paiement d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il le condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 16 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne le Grand Port maritime de la Guadeloupe aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Grand Port maritime de la Guadeloupe à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Basse-Terre d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes tendant à dire et juger que, de par ses fonctions de commandant du Grand port maritime de la Guadeloupe, M. [O] était tenu par une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, sécurité ou de responsabilité lui donnant droit au bénéfice d'un logement par nécessité absolue de service et lui donnant en conséquence, droit à un logement de fonction et partant à une indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [O] se prévaut de deux délibérations du comité de direction du port autonome de la Guadeloupe des 18 juin 2003 et 29 avril 2004 mentionnant expressément la mise à disposition d'un logement de fonction au bénéfice du commandant du port ; que force est cependant de constater, à l'instar du conseil de prud'hommes, qu'un décret n° 2012- 752 du 9 mai 2012 a profondément remanié l'octroi de tels avantages en nature en disposant qu'un établissement public, tel que le Grand port maritime de la Guadeloupe ne peut plus accorder un logement pour nécessité absolue de service sans que cela soit prévu par un arrêté ministériel (article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques) ; que M. [O] ne peut se prévaloir d'un droit acquis dès lors que la législation avait évolué avant son arrivée au Grand port maritime de la Guadeloupe, ce qui n'était pas le cas de son prédécesseur, entré en fonction en 2010 ; qu'en outre son contrat de travail qui ne mentionne nullement l'octroi d'un logement de fonction, prévoit expressément qu'aucune indemnité de logement ne lui sera attribuée ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe ;