Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.851 du 19/12/2018,  partie 2



 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d 'avoir dit que le président du tribunal de commerce et le président du tribunal de grande instance, en raison du montant de la demande, n'ont pas compétence pour arrêter le montant des frais et honoraires de Monsieur Jean-François Y... et renvoyé ce dernier à saisir de sa demande le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la nature des sommes réclamées et leur montant.
 
 La pièce VI - 38 du dossier de M. Jean-François Y... permet de comprendre que sa réclamation ne comporte que les honoraires qui lui seraient dus en qualité de représentant des créanciers du groupe AML. Il aurait abandonné toute demande au titre de son mandant de commissaire à l'exécution du plan et il ne réclame rien pour la mission de liquidateur proprement dite.
 
 Sur la recevabilité de principe de sa demande.
 
 Rien ne s'oppose en principe à ce que M. Jean-François Y... demande la liquidation de ses droits alors que la rémunération se fera compte tenu des diligences effectuées.
 
 Sur le droit applicable.
 
 Il ressort des dispositions du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires et de la circulaire DACS n°2007-09 du 6 avril 2006 relative à l'application du décret précité que les procédures en cours ouverte avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 23 décembre 2006, sauf si la demande excède le seuil de 75.000 €.
 
 Dans pareil cas, la demande d'arrêté de la rémunération doit être directement déposée devant la cour d'appel et singulièrement devant le magistrat délégué par le premier président dans les formes prévues à l'article R 663-31 du code de commerce, sauf à ce dernier à conditionner l'examen de la requête à la solution de la procédure pénale en cours.
 
 Il appartiendra à M. Jean-François Y..., débiteur de preuves, de justifier d'un état de frais vérifiable et de la réalité des diligences effectuées (nature, temps passé et difficulté de la diligence effectuée) qu'il entend mettre en compte. Cette demande sera soumise au juge commissaire pour sa proposition puis, demande et proposition seront soumises pour avis au ministère public et au débiteur avant d'être examinées par le magistrat délégué par le premier président » ;
 
 Alors que l'article R. 663-31 du Code de commerce ne vise que la rémunération du liquidateur ; qu'en jugeant que la demande d'arrêté de la rémunération devait être déposée devant la cour d'appel dans les formes prévues par cette disposition, quand elle constatait pourtant que les réclamations portaient exclusivement sur des honoraires dus en la qualité de représentant des créanciers, le premier président de la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse application la disposition précitée.