Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.200 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Ficommerce, société civile à capital variable, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Conforama France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Ficommerce, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2015), que la société Ficommerce est propriétaire d&apos;un local à usage commercial donné à bail à la société Conforama moyennant un loyer binaire, comprenant un loyer de base annuel fixé à la somme de 1 054 315 euros que les parties sont convenues de réduire pendant les trois premières années du bail en le faisant évoluer progressivement par paliers annuels fixés à 900 000 euros la première année, 950 000 euros la deuxième année et 1 000 000 euros la troisième année, chacun de ces loyers étant indexés selon les conditions prévues à une clause d&apos;indexation figurant au contrat ;
 
 Attendu que la locataire fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande aux fins de voir déclarer la clause d&apos;indexation du bail réputée non écrite ou, à défaut, de voir prononcer sa nullité ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que, pendant la période au cours de laquelle le loyer progressait annuellement par paliers, l&apos;indexation des loyers s&apos;opérait tant à la hausse qu&apos;à la baisse par rapport au montant fixé au contrat pour chacun de ces paliers, sans que la période de variation de l&apos;indice ne soit supérieure à la durée s&apos;écoulant entre chaque révision, et retenu que l&apos;augmentation des loyers, indépendamment du sens de l&apos;évolution de l&apos;indice au cours de cette période, résultait des paliers, la cour d&apos;appel en a déduit, à bon droit, que les stipulations relatives à l&apos;évolution des loyers au cours de cette période n&apos;étaient pas contraires aux dispositions de l&apos;article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Conforama France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Conforama France et la condamne à payer à la société Ficommerce la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Conforama France

Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Conforama France de sa demande aux fins de voir dire que la clause d&apos;indexation du bail du 22 décembre 2008 formée avec la société Ficommerce est réputée non écrite, ou à défaut de voir prononcer sa nullité, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article L.112-1 du code monétaire et financier, les clauses d&apos;échelle mobile contenues dans les baux commerciaux ne peuvent pas créer de distorsion entre la période de variation de l&apos;indice et la période de variation du loyer et doivent à défaut être réputées non écrites ; que la clause litigieuse est ainsi rédigée : article 4.1.2 Indexation Le loyer de base et ses éventuels aménagements seront indexés de plein droit et sans aucune formalité ou demande au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l&apos;indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l&apos;INSEE. En conséquence, le loyer sera augmenté ou diminué chaque année, le 1er janvier suivant la date de prise d&apos;effet du présent bail ; qu&apos;il est cependant expressément convenu que le loyer qui résultera d&apos;une indexation à la baisse ne pourra en aucun cas être inférieur au loyer contractuellement défini au titre IV « stipulations particulières » du présent bail, cette disposition ne remettant absolument pas en cause le principe d&apos;une diminution du loyer déjà indexé à la hausse, par la suite d&apos;un indice en baisse.