Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-19.116 du 06/06/2013,  partie 2


antérieur de plus d'un an à la délivrance du commandement de saisie, il fait suite à de précédentes conventions relatives au même bien immobilier conférant un titre d'occupation à la Sarl Bâti Tradi : - soit en qualité de preneur commercial le 27/02/2002 pour l'entrepôt de 185 m2 et le 2 janvier 2006 pour 10 emplacements de parking, - soit en qualité de locataire gérant du fonds de commerce de traitement de charpentes, démoussage, hydrofusage, remaniement de toitures, de la Sari La Dalle Alu Ariégeoise suivant acte du 22 décembre 2003 autorisé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulouse du 10 6 novembre 2003 comprenant le droit au bail des locaux d'exploitation souscrit par cette société avec la SCI 4 F le 2 janvier 2001 portant sur un entrepôt de 100 m2 et un bureau de 20 m3 puis à compter du 21 décembre 2005 en qualité de preneur par suite de la dissolution anticipée sans liquidation de la Sari La Dalle Alu Ariégeoise et transmission de la totalité des parts sociales à son associé unique, la Sarl Bâti Tradi, suivant procès-verbal d'assemblée générale enregistré le 27/12/2005 ; une autre partie des locaux avait, par acte sous seing privé du 22 août 2001, été donnée à bail commercial 3-6-9 ans à la Sarl Concept de Constructions Lauragaise et Ariégoise portant sur un bureau de 120 m2 mais cette société a fait l'objet le 25 juin 2004 d'un jugement de redressement judiciaire converti le 10 septembre 2004 en liquidation judiciaire ; tous ces actes précédents sont versés aux débats ; ils sont également mentionnés sur la proposition de rectification suite à la vérification de comptabilité de la SCI 4 F en date du 28 décembre 2004 ; ils figurent, d'ailleurs, expressément dans le bail du 25 août 2006 en préambule avec la mention qu' "en raison de la multiplicité de baux désormais réunis dans le patrimoine de la Sari Bâti Tradi, il convenait de les synthétiser par le présent bail afin de clarifier Ses locaux occupés parla Sari Bâti Tradi" ; dans son rapport du 24 septembre 2008 au tribunal de commerce sur "le bilan économique et social et le projet de plan de continuation" de la Sari Bâti Tradi effectivement adopté par cette juridiction, Me Mequinion désigné par le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire du 15 octobre 2007 sur assignation de l'Urssaf indique qu'elle occupe les locaux en vertu de ce bail commercial 3-6-9 consenti par la SCI 4 F dont il reprend les caractéristiques ; au vu de ces données, la réalité du bail et son antériorité au commandement valant saisie immobilière est suffisamment établie ; s'agissant d'un bail d'une durée inférieure à douze années, il n'est pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité ; le jugement qui a déclaré ce bail inopposable à la Sari Zanex et ordonné l'expulsion du preneur, la Sari Bâti Tradi sera donc infirmé sur ce point ... » (arrêt p.7 à 9 § Sur l'expulsion), 

ALORS QUE le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ; que le bail commercial conclu antérieurement à l'adjudication n'est opposable à l'adjudicataire que si ce dernier en a eu lui-même connaissance antérieurement à l'adjudication ; qu'en se bornant à constater en l'espèce « la réalité du bail et son antériorité au commandement valant saisie immobilière », sans avoir égard au fait, pourtant constaté par le premier juge, que « le titre de bail en date du 25 août 2006 n'a été porté à la connaissance des parties intéressées à la saisie, ni lors de la visite des lieux par l'huissier qui a établi le procès verbal descriptif, ni lors de l'audience d'orientation, ni même lors de l'audience d'adjudication, il n'est pas fait état d'une communication de pièces en ce sens à la partie poursuivante avant la date de la saisie... », et sans vérifier que la SARL ZANEX, adjudicataire, ait eu connaissance de ce bail antérieurement à l'adjudication, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2198, 2199 et 2210 du code civil.