Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.298 du 08/12/2016,  partie 4


ouverture de la tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 441 du code civil ;
 
 Mais attendu que, selon l&apos;article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; qu&apos;il peut toutefois, lorsqu&apos;il prononce une mesure de tutelle, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d&apos;un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, constatant que l&apos;altération des facultés personnelles de l&apos;intéressé n&apos;apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n&apos;excédant pas dix ans ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;avis conforme visé par ce texte ne concerne pas la durée de la mesure, laquelle relève de l&apos;office du juge ;
 
 Qu&apos;après avoir, par motifs adoptés, constaté que l&apos;état de santé de M. [I] [X], décrit par le médecin inscrit, n&apos;apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application du texte susvisé en fixant la durée de la mesure à plus de cinq années ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes [L] et [B] [X], et MM. [D] [X] et [K] [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le huit décembre deux mille seize par mise à disposition de l&apos;arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l&apos;article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour 
 Mmes [L] et [B] [X], et MM. [D] [X] et [K] [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir, après avoir placé M. [I] [X] sous tutelle pour une durée de 120 mois venant à échéance le 10 mars 2025, désigné Mme [A] [X], élisant domicile en l&apos;étude de Me Sara Nourdin, membre de la SCP Fossier Nourdin, avocate au Barreau de Reims [Adresse 6] en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et sa personne et désigné l&apos;Udaf de la Marne demeurant [Adresse 9] en qualité de subrogé tuteur pour assister ou représenter, si besoin est, M. [I] [X] ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Aux termes de l&apos;article 428 du code civil, une mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu&apos;en cas de nécessité et lorsqu&apos;il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l&apos;application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 du code civil. Cet article pose le principe de la subsidiarité de la mesure de protection juridique. En application de l&apos;article 212 du code civil, le devoir d&apos;assistance entre époux impose au conjoint de prendre soin de la personne de son mari et de son patrimoine. Le premier juge a exactement estimé qu&apos;au vu du certificat médical du docteur [V] les conditions exigées par l&apos;article 425 du code civil étaient réunies pour envisager l&apos;ouverture d&apos;une mesure de protection. Devant la cour d&apos;appel, l&apos;ensemble des parties, hormis le ministère public, estime à titre principal qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à mise en place d&apos;une mesure de protection juridique, mais pour des motifs différents. Les appelants font valoir que les parents ont la qualité de "protecteurs naturels" de leur fils, ce que fut Mme [A] [X] jusqu&apos;au printemps 2013, et qu&apos;il suffit à la cour de le constater et de dire que de ce fait ils sont habilités à prendre toute décision relative à la prise en charge de leur fils. Cette notion jurisprudentielle, qui à la connaissance de la cour n&apos;a été utilisée par la cour de cassation qu&apos;une seule fois en 1955, ne saurait s&apos;appliquer, alors qu&apos;un conflit familial important existe et que la seule proximité géographique et la présence des parents quotidiennement auprès de leur fils est insuffisante à justifier qu&apos;ils soient habilités à représenter leur fils sauf à être désignés tuteurs. Le premier juge a exactement indiqué "qu&apos;une mesure de tutelle ou un tuteur ainsi que cela a été rappelé au cours de l&apos;instruction, ne saurait se substituer ou remettre en cause une procédure définie et délimitée par le code de la santé publique, qui relève de la collégialité des médecins chargés du suivi de Monsieur [I] [X] ni même les décisions passées en force de chose jugée". Il a cependant pertinemment estimé qu&apos;il était nécessaire de désigner un tuteur notamment pour que M. [I] [X] soit représenté dans les différentes procédures le concernant.