décision 14-88.541 du 02/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme [Z] [V], 
 - M. [H] [O],
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er décembre 2014, qui a condamné la première, pour complicité de pratique commerciale trompeuse, à 12 000 euros d'amende, le second, pour pratique commerciale trompeuse, tromperie aggravée sur une marchandise, exécution d'un travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, à cent cinquante jours-amende de 200 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. [U] ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article préliminaire et de l'article 551 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations à comparaître délivrées à M. [O] ;
 
 "aux motifs propres que M. [O] fait valoir que la citation ne respecte pas les exigences de l'article 551 du code de procédure pénale en raison d'une globalisation des faits poursuivis sous les diverses qualifications ; qu'il apparaît cependant que la citation énonce clairement les faits poursuivis, ce de manière particulièrement détaillée, indique les textes qui prévoient et répriment les infractions visées, les faits étant par ailleurs explicitement relatés dans les procès-verbaux servant de fondement aux poursuites ; que le moyen sera rejeté ;
 
 "aux motifs adoptés que, sur la citation, il apparaît que les termes de la citation sont parfaitement conformes aux dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale en ce qu'ils sont suffisamment caractérisés, clairs et précis ;
 
 "1°) alors que la citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés ; que la citation à laquelle ne sont pas joints les procès-verbaux de notification d'infraction, seuls à même d'en préciser l'objet, ne permettent pas aux prévenus, en l'absence d'indication sur la matérialité des opérations incriminées, de connaître les faits qui leur sont reprochés ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [O] a été cité à comparaître pour des faits qualifiés de pratiques commerciales trompeuses pour avoir fait passer sur internet des annonces relatives à la cession de chatons destinés à attirer les acquéreurs, reposant sur des allégations, des indications, ou des présentations fausses ou de nature à induire en erreur (portant notamment sur, d'une part, les qualités substantielles, la nature, l'origine, en l'espèce en indiquant sur les annonces des numéros de tatouages des chatons ou des mères des chatons ne correspondant pas à la réalité, en joignant des photos ne correspondant pas aux chatons offerts à la vente, en mentant sur l'âge des chatons qui n'avaient pas nécessairement atteints l'âge du sevrage et pouvaient avoir moins de huit semaines, en précisant sur les annonces que les animaux étaient tatoués, vaccinés, vermifugés « conformément à la réglementation », alors que précisément aucune réglementation n'impose la vaccination et alors que le tatouage reste à la charge du cédant, et d'autre part, le prix ou le mode de calcul du prix, en prétendant ne céder les chatons qu'en contrepartie du recouvrement de frais de vétérinaires pour des soins, frais dont les montants variaient entre 120 et 480 euros, et étaient distincts des frais indiqués sur l'annonce, et de plus, pour des soins qui n'étaient pas toujours effectués, et en majorant ces frais par rapport au coût réel qui s'élèverait à quelques dizaines d'euros, de manière à obtenir une marge importante de 45 %) ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de nullité des citations délivrées au prévenu, prises de leur caractère imprécis, qu'elles visaient précisément les faits reprochés qui étaient, par ailleurs, expressément énoncés dans les procès-verbaux servant de base aux poursuites, quand ces citations, auxquelles n'étaient pas joints les procès-verbaux constatant ces faits, ne précisaient ni les références des annonces internet prétendument trompeuses, ni les numéros de tatouage des chatons ni même les acquéreurs visés par ces pratiques commerciales prétendument trompeuses, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;