Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.803 du 18/11/2020,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de la société Ferma Design à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Ferma Est à la somme de 160 000 euros au titre du préjudice matériel et d'AVOIR condamné M. N... P... à payer à la société Ferma Design in solidum avec la société Ferma Est, la somme 160 000 euros au titre du même préjudice.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la société FERMA DESIGN estime que les actes de concurrence déloyale commis à son encontre lui ont causé d'importantes pertes financières. Elle allègue qu'il ressort de ses bilans comptables que son exercice social 2013 a accusé une nette baisse du chiffre d'affaires par rapport aux exercices suivants et précédents. Elle produit des attestations comptables et bancaires qui selon elle confirment les difficultés subies en 2013, concomitamment avec les agissements de la société FERMA EST. Elle estime que son préjudice matériel, constitué par la perte de chiffre d'affaires en 2013, doit être fixé à la somme de 160 000 euros. Pour leur part, les intimés considèrent qu'il n'est pas prouvé que la chute de chiffre d'affaires de la société FERMA DESIGN ait un quelconque lien avec leur activité. Ils indiquent que la situation de la société FERMA DESIGN s'explique en réalité par une mauvaise conjoncture pour le secteur économique du bâtiment. Ils produisent une analyse comptable de source inconnue, qui examine les bilans de la société FERMA DESIGN et souligne la faible rentabilité de la société et la baisse du chiffre d'affaires déjà en 2012, alors que la société FERMA EST n'existait pas encore. Cependant, les intimés, s'ils en contestent le principe, ne discutent pas le quantum du préjudice. Au surplus, il est à préciser que la faible rentabilité de la société FERMA DESIGN, alléguée par les intimées, n'est d'aucune incidence sur le préjudice constitué par une perte de gain. Ainsi qu'il a déjà été retenu, il résulte des pièces produites par la société FERMA DESIGN que celle-ci a connu une importante chute de son chiffre d'affaires lors de l'année 2013. Étant donné qu'il a été apprécié que cette chute était due aux agissements fautifs des intimés, il convient d'indemniser ce gain manqué. L'évaluation de son préjudice par la société FERMA DESIGN est basée sur une perte de chiffre d'affaires d'environ 200 000 à 220 000 euros, estimée par comparaison avec les exercices sociaux antérieurs et postérieurs. Au vu de ces éléments, l'allocation d'une somme de 160 000 euros en réparation du gain manqué apparaît justifiée. Il convient donc d'infirmer la décision de première instance sur ce point et d'allouer à la société FERMA DESIGN la somme de 160 000 euros en réparation de son préjudice » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en estimant, pour fixer le préjudice de la société Ferma Design à la somme de 160 000 euros, que l'évaluation de son préjudice par elle est basée sur une perte de chiffre d'affaires d'environ 200 000 à 220 000 euros, quand cette dernière évaluait au contraire cette perte à la seule somme de 173 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de la société Ferma Design à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Ferma Est à la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral et d'AVOIR condamné M. N... P... à payer à la société Ferma Design in solidum avec la société Ferma Est, la somme 15 000 euros au titre du même préjudice.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le premier juge a estimé que les agissements de concurrence déloyale retenus avaient occasionné un dommage moral à la société FERMA DESIGN, qu'il convient d'indemniser. Au vu des éléments de la cause, il y a lieu de considérer que c'est par des motifs propres et pertinents, adoptés par la Cour, que le premier juge a alloué la somme de 15 000 euros à la société Ferma Design. La décision de première instance sera donc confirmée sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes du jugement entrepris, « les agissements fautifs de la SAS FERMA EST et de Monsieur N... P... ont causé à la demanderesse un préjudice moral qui sera équitablement indemnisé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour évaluer le préjudice moral de la société Ferma Design à la somme de 15 000 euros, à retenir que les agissements fautifs de la société Ferma Est et de M. P... ont causé à la demanderesse un préjudice moral qui sera équitablement indemnisé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;