Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.915 du 01/12/2021,  partie 4


En revanche, elle n'établit pas qu'elle est actuellement domiciliée dans le bien indivis, son adresse dans la procédure étant identique à celle indiquée le 9 juin 1995 lors de la renonciation à succession : [Adresse 5] (77)
 Par ailleurs au jour du décès, le 30 octobre 1991, la maison de [Adresse 9] constituait le domicile de Monsieur [U], mais pas celui de son épouse. En effet, le couple était en instance de divorce, ainsi qu'en atteste une ordonnance de non conciliation en date du 5 juillet 1991.
 
 D'autre part, dans un jugement du 22 septembre 1994, rendu dans une instance opposant la fille du premier mariage de Monsieur [U] à la seconde épouse, Madame [J], le TGI de [Localité 12] a révoqué, en raison du comportement de la bénéficiaire, la donation consentie par Monsieur [U] à son épouse en 1984. Il ressort de ce jugement que Madame [S] [J] ne contestait pas entretenir une relation extra-conjugale et l'abandon du domicile conjugal antérieurement au décès de son conjoint.
 
 Madame [J] ne remplit donc pas les conditions légales pour prétendre de plein droit à l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis.
 
 Il appartient dès lors au Tribunal d'apprécier les intérêts en présence, pour voir si Madame [J] est ou non fondée à obtenir une attribution préférentielle, dite facultative.
 
 Compte tenu de la nature du bien, cette attribution suppose le paiement par l'attributaire d'une soulte, dont le montant doit être basé sur la valeur du bien à la date la plus proche possible du partage. Madame [J] doit être en mesure de faire face au versement de cette soulte, l'intérêt de la succession étant de percevoir comptant cette soulte, afin de régler les différents créanciers.
 
 Madame [J] ne produit aucun élément attestant de sa situation professionnelle actuelle et de ses capacités financières.
 
 Le projet d'acte de vente daté de 2004 mentionne simplement qu'elle est gérante de société. Madame [J] née le 9 juillet 1949 atteindra prochainement l'âge de la retraite, ce qui laisse penser que ses ressources vont diminuer.
 
 Elle n'expose pas la façon dont elle pourrait faire face au règlement de la soulte, sachant que la somme de 53.357,16 € sur laquelle elle fonde sa demande d'attribution préférentielle ne correspond plus à la valeur actuelle du bien, ainsi qu'il va être développé ci-après et que la soulte serait nécessairement plus importante.
 
 Dès lors, le Tribunal ne peut constater que Madame [J] dispose des fonds ou d'une faculté d'emprunt suffisants pour faire face au paiement, en principe comptant, de la soulte.
 
 En conséquence, Madame [J] doit être déboutée de sa demande d'attribution préférentielle.
 
 Sur la licitation 
 
 II n'est pas contesté que la maison indivise n'est pas partageable en nature.
 
 Elle doit donc faire l'objet d'une licitation dans les conditions prévues aux articles 821 et 827 anciens du code civil. A défaut d'accord entre les parties, la licitation interviendra à la barre du Tribunal.
 
 Les dispositions de l'article L 57 du code des domaines ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, Madame [J] n'étant pas en indivision sur ce bien avec l'Etat, mais avec la succession de Monsieur [U].
 
 La mise à prix doit être fixée en fonction de la valeur et de l'état du bien à la date la plus proche possible de la licitation » ;
 
 ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposés ; qu'il peut, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, changer la dénomination ou le fondement de la demande ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 815-14 du code civil qui s'appliquent en cas de cession par un indivisaire à une personne étrangère à l'indivision de droits dans un bien indivis sont sans rapport ni incidence sur la demande d'attribution préférentielle sans rechercher si, sous couvert d'attribution préférentielle, M. [M], en sa qualité de coïndivisaire, n'avait pas entendu revendiquer sur le fondement de cet article l'exercice du droit de préemption sur les droits indivis de la succession de [N] [U] dont la DNID veut poursuivre la vente par licitation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et, par suite, violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QUE le partage amiable est toujours préférable à la licitation à laquelle il doit être procédée seulement si l'immeuble ne peut être commodément partagé ou attribué à l'un des indivisaires ; qu'en ordonnant la licitation sans rechercher si la quote-part indivise appartenant à la succession de [N] [U] n'aurait pas pu être vendue amiablement à M. [M] qui en faisait la demande en qualité de coïndivisaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 826 et 827 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 applicable au litige.