cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-23.817 du 03/05/2018,  partie 4


que Mme X... ne saurait par ailleurs s'exonérer partiellement de sa responsabilité en soutenant que Fiducentre n'a pas comparu devant la cour d'appel d'Orléans et a perdu une chance de diminuer le montant des condamnations mises à sa charge, alors qu'outre le fait qu'elle-même, intimée devant ladite cour, n'a pas comparu, la garantie doit pleinement s'appliquer dès lors que les conditions contractuelles de sa mise en oeuvre sont réunies ; que c'est également en vain que Mme X... fait valoir que la non garantie par Axa France de Fiducentre, au titre de l'assurance responsabilité professionnelle du litige « Z... » trouve son origine dans la négligence dont a fait preuve cette dernière vis-à-vis d'Axa, cette question étant totalement indifférente à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle laquelle n'est ni subsidiaire, ni subordonnée, ni accessoire à la mise en oeuvre préalable d'une quelconque obligation de la société Mulberry vis-à-vis de la compagnie d'assurance ; que c'est de manière inopérante que Mme X... invoque par ailleurs le dernier alinéa de l'article 3, A, III de la garantie stipulée selon lequel « pour toute augmentation de passif qui se trouverait une contrepartie partielle ou totale dans un accroissement d'actif constaté, il sera fait une balance entre ces deux augmentations de telle sorte que le garant ne soit tenu qu'au versement, si celui-ci s'avérait négatif, de l'appauvrissement net correspondant (...) », pour prétendre à la compensation des sommes ci-dessus avec la plus-value comptable constatée pour l'immeuble dans les comptes au 30 septembre 2005 ; qu'en effet, il est constant que le prix définitif convenu entre les parties lors de la cession en 2003 l'a été sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros alors que cet actif figurait au bilan pour 248 265 euros ; que par ailleurs Fiducentre a, suite à sa condamnation par la cour d'appel d'Orléans, procédé à une réévaluation de l'actif immobilier, au bilan du 30 septembre 2005, et que dès lors, sauf à payer deux fois la plus-value de l'immobilier à Mme X... (lors de la cession et lors de la réévaluation du bilan en 2005), il ne peut être fait droit à sa demande de compensation (...) ; que dès lors, le jugement sera infirmé et Mme X... sera condamnée à verser à la société Mulberry le montant des sommes auxquelles la société Fiducentre a été condamnée envers les époux Z... au titre de sa responsabilité professionnelle par l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans soit 232 940,77 euros, outre les intérêts contractuels ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le délai d'appel ne court qu'après la notification du jugement ; que Mme X..., en faveur de qui le jugement du TGI (de Montargis) a été rendu, ne démontre pas l'avoir fait signifier aux parties succombantes, ce qui aurait fait courir le délai d'appel ; que la décision n'était donc pas définitive lors de la signature de la convention ; qu'en ne le signalant pas, Mme X... a commis une faute qui l'oblige à réparer le préjudice ainsi causé (jugement p. 7).
 
 ALORS QUE, DE PREMIÈRE PART, la convention qui garantit le passif non comptabilisé ou le passif supplémentaire à la date d'arrêté des comptes, couvre le passif nouveau qui n'apparaît pas, ou apparaît insuffisamment dans les comptes de référence ; que lorsque l'acquéreur a participé à l'arrêt contradictoire des comptes, la garantie ne couvre pas l'absence de provision ou la provision insuffisante d'un risque connu de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à garantir la société Mulberry du passif ne figurant pas dans les comptes de référence au moment de la signature de l'acte de cession, la cour a énoncé qu'il lui appartenait de constituer des provisions dans les comptes de la société Fiducentre dès lors que cette dernière et la société Fiducentre avaient été assignées en responsabilité professionnelle par M. et Mme Z... en vue de sa condamnation à une somme de 232.940,77 €, et de reconduire lesdites provisions tant qu'un risque de condamnation subsistait ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Prod. 8, concl. p. 7, 8 et 24), si la participation des sociétés Advance Conseil puis Mulberry, représentées toutes deux par M. A..., lui-même expert-comptable et commissaire aux comptes, à l'arrêté des comptes de la société Fiducentre au 30 septembre 2003, conjointement avec Mme X..., ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre de la garantie de passif pour défaut ou insuffisance de provision d'un risque dont elle avait connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, DE DEUXIÈME PART, dans ses conclusions signifiées le 25 janvier 2015 (Prod. 8, p. 22), Mme X... faisait valoir que la société Mulberry avait connaissance de la provision pour litiges réduite en 2003 à 11.122 € ;