Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.207 du 17/06/2020,  partie 4


La société [...] oppose le fait que les laboratoires ne figurent pas dans la liste des laboratoires homologués par le cahier des charges et que la nature des tests ne correspond pas à celle imposée par le cahier des charges. Si le cahier des charges impose aux fournisseurs le recours à des laboratoires déterminés pour procéder à des tests préalables à la fabrication des chaussures, aucune obligation n'existe à ce titre pour vérifier la conformité des chaussures fabriquées ce qui permettait à la société TAO d'avoir recours à un laboratoire de son choix. Cependant compte tenu des normes mentionnées dans le cahier des charges, la conformité des chaussures fabriquées doit être évaluée par rapport aux prescriptions de celui-ci et notamment les tests doivent être réalisés selon les mêmes modalités pour évaluer la résistance de la chaussure dans des conditions similaires. Aux termes d'un mail en date du 14 février 2017, le laboratoire français chargé de contrôler la conformité des chaussures formule les observations suivantes en réponse à une demande d'explication de la société [...]. "Le rapport réalisé à CTC-S han ghaï a été réalisé suivant la norme EN ISO 17708 dont vous trouverez une explication ci-dessous: Objectif: Cet essai permet d'évaluer la tenue des assemblages par collage entre divers éléments: tige/semelle, tige/intercalaire, intercalaire/semelle. Principe: L' essai consiste à prélever un échantillon représentat if de l' assemblage à tester et à le soumettre à une traction à vitesse constante en vue de mesurer les forces de séparation. Une éprouvette en forme de fer à cheval est prélevée sur l'avant du pied et deux essais de traction sont réalisés au niveau de l'axe de flexion. Le résultat correspond à la résistance au décollement exprimée en daNJ cm. La zone testée se situe donc au niveau de la zone flexion (côté gauche et droit) pour ce rapport de tests S 3100529. Concernant le rapport de tests réalisé à CTC-Lyon et pour TAO, les informations liées à ce rapport de tests sont confidentielles puisque le rapporta été émis à TAO pour TAO. Nous pouvons cependant vous indiquer que le test réalisé est un test de résistance de la liaison tige-semelle zones suite à une demande spécifique. Pour ce test, 6 zones sur la chaussure sont testées : 2 essais au niveau de la zone de flexion (identiques à la norme EN ISO 17708) et 4 essais supplémentaires un au niveau du talon, un au niveau du bout de la chaussure (toecap) et 2 essais supplémentaires au niveau de l'arrière de la chaussure. Vous pouvez constater ces 6 zones sur les schémas du rapport de tests. Sur ce rapport de tests 1405-8214, vous pouvez constater le test de plusieurs pointures avec des résultats de liaison tige/semelle 6 zones présentant des résultats inhomogènes entre les pointures." Le seul fait que la société TAO se prévale que les tests sont réalisés selon la norme EN 17708 est insuffisant ; le recours à cette méthode n'est pas mentionné dans le test réalisé par le laboratoire français. Dans les deux rapports de tests issus de laboratoires turcs la méthode utilisée est la suivante : ISO 17708 : 2003 (page 4 des deux rapports) et est donc similaire à celle du cahier des charges. Les résultats se présentent sous les appellations suivantes dans le rapport du 28 avril 2014 (page 4) : Average margin width (daNicm) Lowest peak value (daN/cm) Highest peak value (daNkm) Average curve value (daNkm) Specified Requirement Min. 3,0 (daNkm). Dans le rapport du 28 avril 2014, les résultats Average curve value (daN/cm) sont de 1,67 ; 2,88 ; 4,2 ; 2,9. Les résultats se présentent sous les appellations suivantes dans le rapport du 28 mai 2014 (page 4) : Average margin width (mm) Lowest peak value (N mm) Highest peak value (N/nun). Average curve value (N/rnm) Specified Requirernent Min. 3,0 (daN/cm) Dans le rapport du 28 mai 2014, les résultats Average curve value (N/rnm) sont de 1,8 ; 2,3 ; 2,6 ; 2,7 Les rapports des laboratoires turcs sont rédigés en anglais ce qui ne permet pas d'obtenir un résultat certain comparable avec les prescriptions du cahier des charges. Il n'est donné aucun élément probant quant au modèle, au nombre de chaussures soumises aux différents tests. Sur le rapport du 28 avril 2014, figure une photographie d'une paire de tennis, sans référence. Sur le rapport en date du 28 mai 2014, en page cinq est reproduite la photographie de quatre chaussures et en page 1, quatre numéros de référence avec la mention des modèles baskets Brasil 1, baskets Brasil 2, baskets Brasil 3, baskets Brasil 4. Ces références reposent sur les indications du laboratoire ou de la société TAO ce qui est insuffisant pour établir l'origine des modèles testés et donc leur appartenance au lot de chaussures livrées. Seuls des tests physiques préalables à la fabrication des chaussures étaient imposés à la société [...] et soumis à la validation de la société TAO. Dès lors que celle-ci conteste la conformité des chaussures livrées, il lui appartient d'en rapporter la preuve au regard du cahier des charges qu'elle a établi pour son fournisseur.