Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.638 du 06/11/2019,  partie 5


les déclarations de revenus de Monsieur C... font état de revenus d'activité auprès de la liberté de l'Est, de versements ASSEDIC et de revenus commerciaux professionnels ; en avril 2010, Monsieur C... a réclamé auprès de Madame I... le changement de son statut et l'obtention d'un bulletin de paie ; le service du personnel de la PFP a informé Madame I... que la rémunération de Monsieur C... consistait en droits d'auteur et non en salaire ; le Conseil a rejeté le bulletin de paie de janvier 2011, le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi ; la revendication du statut de salarié de Monsieur C... auprès de la PFP n'est établi par aucun fait qui soit précis, objectif et vérifiable ; Monsieur C... ne s'explique pas sur le travail qu'il aurait exécuté du 01/06/2008 au 31/01/2010 ouvrant droit à un salaire à temps plein ; le Conseil dit que la réalité du lien de subordination n'est pas établie ; la société PFP a acheté à Monsieur C... dans le cadre de son activité non salariée, des droits d'utilisation et de reproduction de clichés photographiques ; en conséquence le Conseil dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ;
 
 1°) ALORS, TOUT D'ABORD, QUE le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu'en déniant à Monsieur C... la qualité de journaliste professionnel au motif qu'il ne démontrait pas avoir tiré l'essentiel de ses ressources de sa collaboration avec l'EURL Presse Féminine de Proximité, sachant qu'il travaillait également avec un autre organe de presse, la cour d'appel a violé les articles L 7111-3 et L 7111-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, ENSUITE, QUE toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que la cour d'appel qui a refusé à Monsieur C... le bénéfice de cette présomption au motif qu'il ne tirait pas l'essentiel de ses revenus de sa collaboration avec l' EURL Presse Féminine de Proximité a violé les articles L 1221-1 et L 7112-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la remise par l'employeur de bulletins de paie, de certificats de travail, de l'attestation Pôle Emploi , d'un solde de tout compte ainsi que la production d'un projet de convention, créent au bénéfice du journaliste professionnel une présomption de salariat ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que l'EURL Presse Féminine de Proximité avait remis à Monsieur C... en février 2011 ces documents, leur a dénié toute valeur probante au motif que leur remise s'inscrivait dans le cadre d'une transaction qui n'avait pas abouti n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L 1221-1, L 7112-1, L 7111-1 du code du travail et 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel qui a dit qu'il était constant que la remise de bulletins de paie et des documents sociaux s'inscrivait dans le cadre d'une transaction qui n'avait pas abouti et qu'en l'absence de signature de ce protocole, Monsieur C... ne pouvait se prévaloir de leur existence, cependant que celui-ci, dans ses écritures d'appel, contestait l'existence même de ce protocole auquel il n'avait jamais souscrit, a dénaturé les conclusions de l'exposant et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur C... à payer à l'EURL Presse Féminine de Proximité la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) rapporte la preuve que la procédure engagée par Monsieur A... C..., notamment au soutien d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle Emploi qui devaient lui être remis qu'à la condition qu'il accepte la transaction proposée, présente un caractère manifestement abusif ; que conformément à sa plainte devant les policiers (procès-verbal du 21 septembre 2011), Madame G... E..., secrétaire, a attiré l'attention de Monsieur A... C... sur le fait que celui-ci devait impérativement signer le procès-verbal transactionnel établi par l'EURL Presse Féminine de Proximité, avant la remise de ces documents, mais que celui-ci lui a pris ces derniers des mains et a refusé de les lui restituer avant de quitter l'entreprise ;