décision 16-26.068 du 09/05/2018,  partie 2



 La Selarl Voinot ès qualités, répond : - que la cour d'appel a dans son arrêt du 26 avril 2014, définitivement rejeté les créances déclarées au titre des remises trimestrielles et des BFA, comme au titre des services de coopération commerciales au 31 décembre 2011 ; - que, contrairement à ce qu'indique la société Nevelt, la créance indemnitaire en matière de responsabilité contractuelle, naît de l'acte constitutif de la faute contractuelle ; - que dans les circonstances de cette espèce, la société Franzoni n'a jamais adressé à la société Nevelt ses réclamations, avant de déclarer ses créances, de sorte que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que les préjudices invoqués par la partie adverse n'étaient pas nés à l'ouverture de la procédure collective mais de l'arrêt d'activité lié à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; - qu'aucune déclaration de créances n'a été formalisée dans le délai institué par l'article L. 641-13 du code de commerce ; - que pour ces raisons, les créances déclarées, ne sauraient être estimées opposables à la procédure.
 
 Elle ajoute, que quoiqu'il en soit, la société Franzoni a produit nombre de factures à l'appui de sa déclaration de créance qui n'avaient jamais été communiquées à la société Nevelt ; - qu'elle se contente ainsi de procéder par voie d'affirmations et a d'évidence, établi ces factures pour les seuls besoins de la cause ; - que les factures produites sont au demeurant des plus laconiques et ne répondent pas aux exigences posées par l'article L. 441-3 du code de commerce ; - que finalement, la société Franzoni ne fait la preuve, ni d'un manquement contractuel de la société Nevelt, ni de la réalité du préjudice allégué.
 
 La procédure collective ayant été ouverte le 8 novembre 2011, c'est le droit antérieur à l'ordonnance n° 2014-326 qui s'applique dans la présente cause.
 
 Vu l'article L. 641-13, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 dont il ressort, que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L.641-10 ou, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité ;
 
 Les parties apparaissent, à l'analyse comparée de leurs argumentaires respectifs, principalement contraires sur l'origine de la créance indemnitaire résultant de l'inexécution par la société Nevelt, de ses obligations contractuelles et partant, sur la demande en indemnisation présentée par la société Franzoni.
 
 Il est de principe que la date de naissance de la créance indemnitaire fondée sur la responsabilité contractuelle prend son origine dans le fait dommageable et par suite, dans la date de la défaillance contractuelle.
 
 En l'espèce, aucun des documents produits aux débats par la société Franzoni, qui ont été régulièrement communiqués à la partie adverse puisque visés dans le bordereau de communication de pièces transmis le 27 mai 2005 par le réseau privé virtuel des avocats, n'apparaît établir la réalité d'un manquement de la société Nevelt antérieur à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de cette société.
 
 Le jugement entrepris sera subséquemment confirmé dans les termes du dispositif ci-après » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges :
 
 « Attendu que la société FRANZONI FRANCHE COMTE demande de fixer son préjudice à la somme de 131 939,75 €
 
 Attendu que cette somme représente le total des déclarations de créances au titre des commandes enregistrées et non livrées, à savoir :
 
 - 1re déclaration de créance : 5 002,27 €
 - 2ème déclaration de créance : 125 914,90 €
 - 3ème déclaration de créances : 1 022,58 €
 
 Attendu que comme l'indique la SELARL VOINOT & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, il convient de constater que la société FRANZONI FRANCHE COMTE n'a jamais adressé à la société NEVELT se réclamations avant de déclarer ses créances.
 
 Attendu que la société FRANZONI FRANCHE COMTE soutient que les préjudices qu'elle a subis ne sont pas liés à l'arrêt de l'activité de la société NEVELT.
 
 Attendu que même si la société NEVELT a été informée qu'il existait des problèmes sur des commandes réalisées avant l'ouverture de la procédure par jugement du 8 novembre 2011, il convient de dire qu'aucune réclamation chiffrée n'a été adressée à la société NEVELT avant l'ouverture de la procédure collective.
 
 Attendu que d'autre part les préjudices invoqués par la société FRANZONI FRANCHE COMTE ne résultent pas de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société NEVELT, mais de l'arrêt d'activité liée à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en grande partie du fait que bon nombre de sociétés dont la société FRANZONI FRANCHE COMTE ont refusé de régler les factures dues à leur fournisseur.