Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.331 du 10/03/2022,  partie 9


que pour déclarer M. [P] irrecevable en sa demande formée au titre du poste perte des gains professionnels futurs, la cour d'appel a retenu qu'en son principe, la demande de M. [P] en réparation de son préjudice résultant des conséquences d'une aggravation de son état, alors qu'il s'agit des conséquences ou des séquelles des interventions auxquelles il s'est volontairement soumis pour améliorer son état, n'est pas recevable, faute de lien de causalité entre l'accident et le préjudice invoqué ; qu'en statuant ainsi sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors, à titre subsidiaire, que la recevabilité d'une demande n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de son bien fondé ; qu'en retenant, pour juger M. [P] irrecevable en sa demande formée au titre du poste perte de gains professionnels futurs, qu'en son principe, sa demande en réparation de son préjudice résultant des conséquences d'une aggravation de son état, alors qu'il s'agit des conséquences ou des séquelles des interventions auxquelles il s'est volontairement soumis pour améliorer son état, n'est pas recevable, faute de lien de causalité entre l'accident et le préjudice invoqué, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance globale de la CPAM de l'Isère depuis la date de l'accident, jusqu'au 26 juin 2015, à la somme de 285.520,37 €.
 
 1°) ALORS QU'en accueillant la demande de la CPAM de l'Isère qui avait chiffré ses débours à hauteur de 285.520,37 €, au simple motif que la prise en charge de M. [P] par la CPAM remontait au jour de l'accident, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'exposante avait fait valoir (conclusions, p. 15) que la caisse avait déjà été remboursée de ses débours, au titre du préjudice initial subi par M. [P], dans le cadre de l'exécution du second protocole régularisé le 19 janvier 2011, ce qui était établi par les pièces n° 12 et 13 produites par la MACIF, de sorte qu'elle ne pouvait en être payée une seconde fois, ces frais déjà réglés étant pourtant repris, dans la déclaration de créance de la caisse du 18 juillet 2018, à hauteur de 83.481,84 €, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en faisant droit à la demande de la CPAM de l'Isère qui avait chiffré ses débours à hauteur de 285.520,37 €, au simple motif que la prise en charge de M. [P] par la CPAM remontait au jour de l'accident, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'exposante faisait valoir (conclusions, p. 16 et 17) que la CPAM de l'Isère ne pouvait prétendre, pour la période postérieure au 20 février 2013 (tous les frais antérieurs lui ayant déjà été réglés), qu'au remboursement des frais se trouvant en lien avec les séquelles initiales subies par M. [P], outre que l'exposante ne pouvait avoir à payer des arrérages de rente viagère qu'elle avait déjà réglées sous forme de capital dans le cade de l'exécution du protocole du 19 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.