Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.599 du 26/06/2013,  partie 8



ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la mission légale du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail revêt un caractère d'ordre public dès lors qu'elle a été instituée dans l'intérêt de la collectivité des salariés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; que, ni cette instance, ni ses membres, en tant qu'habilités à demander une réunion extraordinaire, ne peuvent renoncer à l'exercer ; qu'en considérant que Messieurs B... et A... ne pouvaient se plaindre de l'insuffisance des informations fournies aux motifs inopérants qu'aucune question n'avait été posée lors de la présentation du projet au CHSCT pour la réunion du 24 septembre 2009 et que ses membres ne s'étaient pas déplacés au siège de l'établissement pour prendre connaissance de l'étude GAME, la Cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement considéré que les exposants avaient renoncé à leur droit de demander une réunion extraordinaire en leur qualité de membres du CHSCT a violé, par refus d'application, l'article L. 4612-1 du Code du travail ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les exposants avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les membres du CHSCT n'avaient reçu aucune information pertinente, ni sur les futures conditions de travail des agents occupant les nouveaux emplois, ni sur les aménagements des futurs locaux en terme de sécurité, de normes handicapés, d'évacuation en cas d'incendie, de systèmes d'aération, de type d'éclairage etc., ni davantage sur les nouveaux horaires de travail, les cadences des agents, les temps de trajets pour se rendre au siège du territoire de production Atlantique, les moyens matériels à leur disposition et les formations qui devaient leur être dispensées ; qu'ils avaient souligné, dans ces conclusions, que seul un document parcellaire avait été communiqué au CHSCT pour la réunion du 24 septembre 2009, et qu'au surplus, ses membres n'avaient pu en prendre connaissance avant la réunion, ce qui expliquait au demeurant qu'il n'ait été fait état d'aucune remarque à ce moment-là ; qu'ils avaient enfin fait valoir, dans ces mêmes écritures, que le document transmis n'était pas finalisé, dès lors qu'il ne correspondait pas aux informations données au Comité d'établissement régional le 29 octobre 2009, alors que par ailleurs le document GAME, qui précisait nécessairement les règles de sécurité au sein de l'établissement, n'avait pas davantage été transmis aux membres du CHSCT, et qu'en réalité, la SNCF aurait dû leur transmettre, quinze jours avant la réunion, et joints à l'envoi de l'ordre du jour, tous les documents d'information sur la nouvelle organisation du temps de travail, les nouveaux horaires, astreintes, roulements, réserves, ainsi que les plannings et programmes de formation ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dès lors que le comité d'entreprise ou d'établissement a sollicité le concours du CHSCT pour lui permettre de fournir un avis sur un projet de réorganisation ayant des incidences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, l'employeur doit lui fournir, à titre d'information, l'avis du CHSCT antérieurement à la consultation du comité d'entreprise ; qu'en considérant que le Comité d'établissement de région avait régulièrement donné son avis sans qu'il n'ait disposé au préalable de celui du CHSCT quand le premier avait sollicité le concours du second, la Cour d'appel qui, pour retenir cette solution, s'est prononcée par des motifs inopérants quant à l'existence d'une ordonnance de référé et à la prétendue compétence du seul Comité d'établissement pour obtenir l'exécution forcée de ses délibérations a violé, par refus d'application, les articles L. 4612-13, L. 2323-4, L. 2323-27 et L. 2323-28 du Code du travail ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la décision du juge des référés n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; qu'en se référant à l'ordonnance de référé ayant rejeté la demande du Comité d'établissement régional tendant à ce qu'il sursoit à donner son avis, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 488 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'autorité de la chose jugée suppose que les parties, ainsi que la cause et l'objet de la demande soient identiques ; qu'en retenant l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de référé, quand il était constant que les exposants étaient absents de la procédure de référé, et qu'en outre, son objet ne concernait pas, comme en l'espèce, la question de savoir si les CHSCT devaient être consultés avant ou après la consultation du Comité d'établissement de région, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ;

ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, lorsque l'employeur est seul à détenir des informations, il lui appartient de les produire aux débats ;