Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.778 du 22/09/2015,  partie 4


que l'article 10. 4 " Intérêts de retard " prévoit que toute somme due au titre du prêt qui ne sera pas payée à bonne date portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance à laquelle elle était exigible et jusqu'à la date de son paiement effectif au taux d'intérêts majoré de trois cents points de base (3 %) portant le taux des intérêts de retard à 8, 3025 % ; qu'il est enfin stipulé (article 10. 4) que le taux d'intérêts applicable après le 18 octobre 2011, date d'échéance finale du prêt, est égal à l'Euribor 3 mois, augmenté de la marge de 1, 17 % et de la majoration de 3 % que le contrat de prêt définit le taux Euribor comme " le taux annuel exprimé sous forme de pourcentage déterminé par la Fédération Bancaire de L'Union Européenne pour une période d'Intérêt tel que ledit taux est publié à la page Telerate concernée sélectionné par le Prêteur " ; que le 18 octobre 2011, le prêt est devenu exigible de plein droit pour la totalité de son encours, soit 7 932 589 euros ; que le FCT T. Euro a déclaré une créance d'intérêts de 26 007, 87 euros sur la base de l'Euribor 3 mois au 19 janvier 2012 pour la période allant de cette date au 9 février 2012, date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, augmenté de la marge de 1, 17 % et de la majoration de 3 % ; que les intimés soutiennent que la majoration de 3 % n'est pas applicable faute pour la créance en principal d'être exigible ; qu'ils précisent que l'emprunteuse n'était pas en cas de défaut du fait du " standstill agreement " obtenu le 18 octobre 2011, qui a eu pour effet de suspendre l'exécution du contrat de prêt et l'exigibilité de celui-ci entre le 19 janvier 2012 et le 9 février 2012, date du jugement d'ouverture, mais aussi en raison des négociations qui se sont poursuivies jusqu'au mois de mars 2012, date à laquelle la société Eurotitrisation a procédé à la notification de son nantissement entre les mains du Crédit du Nord ; qu'ils estiment que l'appelant ne peut donc prétendre au paiement d'intérêts au taux majoré pour cette période et pour la période postérieure au 9 février 2012 au motif que les créances non exigibles préalablement au jugement d'ouverture n'ont pu le devenir de ce seul fait ; que la majoration de 3 % prévue par l'article 10. 4 du contrat de prêt est due en cas de retard de paiement et ne dépend pas d'un " Cas de Défaut ", qui, aux termes du dit contrat, vise les seul cas d'exigibilité anticipée du prêt ; que le 15 novembre 2011, alors que le prêt en cause était arrivé à échéance le 18 octobre 2011, la SCI et la société Capita, agissant pour le compte du FCT T. Euro, ont signé un accord dit " Standstill Agreement " aux termes duquel celuici s'est engagé à ne pas agir en recouvrement du paiement de sa créance jusqu'au 18 janvier 2012 afin de permettre aux parties de négocier les conditions de remboursement du prêt ; qu'aux termes de l'article 1 de cet accord, la SCI reconnaît qu'elle est débitrice de la somme de 7 932 589 euros au titre du remboursement du prêt, que ladite somme est exigible depuis le 18 octobre 2011 et qu'elle est redevable des intérêts de retard du prêt à compter du 19 octobre 2011 inclus ; que l'article 3 de cet accord prévoit que les intérêts de retard courront sur le montant de l'encours du prêt conformément aux dispositions du contrat de prêt ; qu'il est établi que la SCI a payé, pour la période du 18 octobre 2011 au 18 janvier 2012, des intérêts au taux Euribor 3 mois plus 1, 7 % plus la majoration de retard de 3 %, conformément aux stipulations de l'article 10 du contrat de prêt ; qu'il suit de là que l'accord du 15 novembre 2011 a suspendu jusqu'au 18 janvier 2012, non pas l'exigibilité du prêt, mais toute action en recouvrement de la part du prêteur, et que le prêt était donc exigible au jour du jugement d'ouverture de la sauvegarde, le 9 février 2012 ; que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne suspend pas les clauses d'un prêt qui ont produit leurs effets avant le jugement d'ouverture ; que l'application de la majoration de 3 % prévue par l'article 10. 4 du contrat n'est en conséquence pas critiquable ; que le taux de l'Euribor 3 mois sélectionné par la prêteur, dans son calcul, est celui du 19 janvier 2012, date qui correspond au premier jour suivant le dernier paiement d'intérêts opéré par l'emprunteuse ; que le taux ainsi retenu, " à titre indicatif'ainsi que précisé dans la déclaration de créance, n'est dès lors pas critiquable de la part du créancier qui a l'obligation d'expliciter les modalités de calcul de sa créance d'intérêts et qui le fait en fonction des éléments existants au jour de sa déclaration ; Considérant qu'il convient donc d'admettre la créance du FCT T.