Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.151 du 05/02/2020,  partie 2



 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'aucune obligation d'information ne peut être retenue à l'encontre du notaire, qui n'avait reçu mandat que des sociétés immobilières du groupe Invest et qui n'avait donc que la qualité de tiers vis-à-vis de la société Frageco à l'égard de qui il ne pouvait être créancier d'aucune obligation. En conséquence, aucune faute ne peut être reprochée à l'étude [...] et la société Frageco sera déboutée de l'ensemble de ses demandes (jugement confirmé, p. 7) ;
 
 Alors que si, en sa qualité de mandataire, le notaire n'est pas tenu d'une obligation d'information envers les tiers quant à l'exécution de son mandat, il commet une faute et engage sa responsabilité lorsque, nonobstant, il délivre une information à des tiers relativement à cette exécution dans des termes erronés ou trompeurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en déboutant la société Frageco de ses demandes indemnitaires après avoir pourtant constaté que dans une lettre du 12 février 2008, la Selarl [...] avait pris l'initiative d'informer son dirigeant avoir reçu « l'ordre irrévocable » de lui rembourser les comptes courants et les intérêts dus, qu'il avait été « décidé » que « ces comptes courants » lui seraient « remboursés sur les fonds de la première vente », ce paiement devant résulter de la comptabilité de l'étude, d'où il s'évinçait nécessairement que le notaire avait commis une faute pour avoir délivré à la société Frageco une information trompeuse sur l'exécution du mandat dont elle avait été investie dès lors que l'ordre était nécessairement révocable, la cour d'appel qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.