Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.287 du 10/06/2020,  partie 3



 9. Le moyen, inopérant en sa première branche, qui critique un motif surabondant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 21 novembre 2017 par le juge de l'exécution de Carcassonne sur la créance de la CRCAM du Languedoc, en ce qu'il avait fixé la créance de la CRCAM du Languedoc à la somme de 281 382,45 euros, outre les intérêts au taux de 5,25 % sur la somme de 280 980,92 euros à compter du 5 février 2015 et jusqu'au 21 novembre 2017, et sur la somme de 275 353,65 euros à compter du 22 novembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la contestation du TEG indiqué dans l'acte notarié de près du 17 octobre 2008, le premier juge a, par des motifs pertinents et adoptés, exactement retenu que le taux de cotisation d'assurance inclus dans le TEG est erroné, et ce en considération du montant de la cotisation mensuelle d'assurance qui a été réellement prélevée, que cette contestation n'est pas couverte par la prescription alors que, s'agissant de Mme E..., celle-ci n'a pas été destinataire d'un courrier du 8 octobre 2008 notifiant à M. E... un taux différent de celui mentionné par l'acte de prêt, et que, s'agissant de M. E..., celui-ci avait certes conscience de la différence de taux mais qu'il ne pouvait, du fait de l'absence de mention tant dans le courrier du 8 octobre 2008 que dans l'acte notarié du 17 octobre 2008 du montant mensuel de la cotisation, prendre conscience du caractère erroné du TEG au regard de la mensualité d'assurance prélevée sur son compte ; que le premier juge a ainsi, à juste titre, rejeté le moyen de prescription opposé par la banque, retenant que le point de départ de la prescription n'a débuté qu'à l'introduction de l'instance qui a amené les débiteurs à s'interroger sur les sommes dues par eux ; que le premier juge très exactement retenu que la sanction civile attachée à la contestation du TEG, dont le caractère erroné n'est pas contestable, est par l'application combinée des articles L.312-8 et L.312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, pour des emprunteurs personnes physiques bénéficiaires des dispositions du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, ces dispositions, d'ordre public de protection, dérogeant aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil ; que le premier juge a, par des motifs adoptés par la cour, appliqué une déchéance du droit aux intérêts à hauteur de la somme de 5 227,27 euros et a fixé ainsi la créance à hauteur de la somme de 281 382,45 euros, outre intérêts au taux de 5,25 % sur la somme de 280 980,92 euros à compter du 5 février 2015 et jusqu'au 21 novembre 2017 et sur la somme de 275 353,65 euros à compter du 22 novembre 2017, la clause pénale étant, en considération de son caractère manifestement excessif au regard de l'exécution du contrat pendant presque six années et du montant du taux d'intérêt s'appliquant sur les sommes dues, réduite à hauteur de la somme de 3000 € ; que le jugement entrepris sera par voie de conséquence confirmé en ce qu'il a fixé la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties ne contestent pas le caractère erroné du TEG qui au regard du taux de l'assurance ; 0,616 % par an au lieu de 0,308 % aurait dû être de 6,113% au lieu de 5,805 % ; qu'il est de jurisprudence constante que la sanction résultant de la mention erronée d'un TEG n'est pas, pour des emprunteurs personnes physiques, profanes et à ce titre bénéficiaires des dispositions du code de la consommation, la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal comme pour les sociétés mais est la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; qu'en outre dans la mesure où la déchéance du droit aux intérêts est arbitrée par le juge elle constitue une sanction et revêt un caractère indemnitaire qui ne peut recevoir application qu'au jour où le juge statue et n'emporte pas d'effet rétroactif s'agissant de déterminer le montant de la créance due au moment de la déchéance du terme ; qu'en l'espèce il y a lieu de constater que M. et Mme E... ont acquitté des mensualités d'assurance deux fois plus élevées que celles prévues au contrat de prêt ;