décision 16-28.365 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Loïc X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Auxerre distribution presse X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n°151, RG : 15/10273 rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Conseil supérieur des messageries de presse, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me B... , avocat de M. X... et de la société Auxerre distribution presse X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Conseil supérieur des messageries de presse ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Auxerre distribution presse X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au Conseil supérieur des messageries de presse la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Auxerre distribution presse X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué (n°151, RG 15/10273) :
 
 D'AVOIR rejeté le recours formé par M. X... et la société ADPF contre la décision de la Commission du réseau du CSMP en date du 26 mars 2015, de proroger jusqu'au 28 septembre 2015 le délai de mise en oeuvre des décisions de rattachement de la zone de desserte d'Auxerre aux dépôts de la Charité-sur-Loire et de Troyes, prises le 17 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la portée du jugement du 9 avril 2015, rendu dans le cadre du recours enregistré sous le n° RG 13/13757. Dans leur mémoire à l'appui du recours, M. X... et la société ADPF soutenaient que le CSMP ne pouvait lui notifier le 22 avril 2015 une décision prise par la Commission du réseau prolongeant la validité de la décision du 17 juillet 2014, puisque celle-ci avait été annulée par le tribunal de grande instance dans un jugement du 9 avril 2015. Ils exposent, dans leur mémoire du 8 septembre 2016, que si la décision du 17 juillet 2013 a fait l'objet de trois notifications à chacune des trois personnes concernées (M. X..., M. Z... et M. A...) il s'agit en réalité d'une décision enregistrée sous le n°2013-05 "relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la Commission du réseau". Ils font valoir que le tribunal a, dans son jugement, relevé que la décision ne précisait pas en quoi la proposition de M. X... était moins satisfaisante que celle de ses concurrents, ce qui ne permettait pas de vérifier l'objectivité et l'impartialité du choix. Ils estiment que le CSMP n'ayant pas formé de recours contre ce jugement, il en a accepté la motivation. Ils ajoutent que le CSMP a prorogé la décision acceptant le rattachement partiel du dépôt d'Auxerre à Troyes et celle acceptant le rattachement complémentaire à la Charité-sur-Loire et que ce sont ces deux notifications conséquences du partage de la situation d'Auxerre, qui ont toutes les deux été contestées dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le numéro 15/10273. Ils ajoutent que par une lettre du 16 février 2016 qui a fait l'objet d'un recours n°18/06440 [il faut lire 16/06440] le CSMP a précisé que "La Commission du réseau a tout d'abord pris acte de ce que les propositions concurrentes présentées respectivement par M. Z... et M. A..., qui avaient été acceptées le 17 juillet 2013, étaient devenues définitives faute d'avoir fait l'objet d'un recours.