Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.623 du 14/04/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, l'administration fiscale n'a pas invoqué le caractère fictif de l'acte de vente du 17 avril 2009 ni soutenu qu'il avait été inspiré par l'intention d'éluder l'impôt mais a considéré que cet acte constituait une donation indirecte en ce que le prix avait été payé, non par Mme [R], mais par M. [I] qui avait ainsi fait donation du bien à l'acquéreur ; que c'est donc à juste titre que le tribunal, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, a jugé que la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elle aboutissait à la requalification de l'acte d'acquisition du 17 avril 2009 en donation indirecte, avait été correctement appliquée ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'elle remet en cause la qualification d'un acte juridique en alléguant la mauvaise foi du contribuable, l'administration fiscale entend, même implicitement, réprimer un abus de droit qui l'oblige à mettre en oeuvre la procédure spécifiquement prévue par le livre des procédures fiscales à cet égard ; qu'en considérant, pour retenir que l'administration avait régulièrement pu mettre en oeuvre la procédure de rectification contradictoire, que cette dernière n'a pas soutenu que cet acte avait été inspiré par l'intention d'éluder l'impôt, tout en statuant par ailleurs sur les pénalités de mauvaise foi infligées par l'administration à la contribuable, ce dont il résultait que l'intention d'éluder l'impôt était retenue par l'administration qui, en requalifiant la vente en donation indirecte, avait donc entendu réprimer un abus de droit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant que l'administration n'avait pas entendu soutenir que l'acte de vente avait été passé dans l'intention du contribuable d'éluder l'impôt pour écarter toute irrégularité de la procédure d'imposition, avant de statuer sur le bien-fondé des pénalités de mauvaise foi infligées par l'administration à Mme [R], lesquelles impliquaient une allégation d'intention d'éluder l'impôt, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la procédure spécifique de répression des abus de droit doit obligatoirement être suivie lorsque l'administration fonde son redressement sur une dissimulation d'un acte par un autre ; qu'en se bornant à affirmer que l'administration n'avait pas invoqué le caractère fictif de l'acte de vente, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'argumentation de l'administration soutenue devant les premiers juges, expressément titrée « dissimulation de la véritable nature du contrat », ne caractérisait pas la répression d'un abus de droit rampant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait bénéficié d'une donation indirecte au travers de l'acte d'acquisition du 17 avril 2009 à hauteur de 422.215 euros correspondant au solde des fonds avancé par M. [I] et Mme [F], de l'avoir déboutée de sa demande de dégrèvement total de l'imposition supplémentaire mise à sa charge et d'avoir dit qu'elle est redevable des droits calculés sur cette donation indirecte ;
 
 AUX MOTIFS QUE la requalification de l'acte en donation suppose que soient réunies les trois conditions de l'intention libérale du donateur, son dépouillement irrévocable et l'acceptation par le donataire ; que Mme [R] conteste l'intention libérale de M. [I] de se dépouiller irrévocablement en sa faveur en se prévalant de la reconnaissance de dette signée par elle devant notaire le jour même de l'acte de vente, soit le 17 avril 2009, à hauteur des fonds avancés par celui-ci et du testament olographe du 21 avril 2009 remis à Me [M] pour être enregistré au fichier des dispositions de dernières volontés dans lequel elle indique avoir acquis l'appartement grâce au prêt consenti par M. [I] ; qu'elle ajoute que le prêt était remboursé à la date de la rectification puisqu'elle avait restitué à M. [I] la somme de 429 725 euros le 16 septembre 2010 et qu'elle lui avait donné la moitié indivise de l'appartement, à hauteur d'une valeur de 407 500 euros, le 18 décembre 2010; mais qu'il convient d'observer que l'intention libérale du donateur et le caractère irrévocable de son dessaisissement peuvent être retrouvés dans l'opération litigieuse au regard des éléments suivants retenus dans la proposition de rectification et qui établissent que les fonds étaient remis de manière irrévocable sans souci de leur restitution ; que l'acte d'acquisition ne fait pas état du prêt ayant permis le financement du bien ; que le prêteur a ainsi renoncé au privilège de prêteur de deniers lui garantissant la restitution des fonds ; que Mme [R] ne présentait alors aucune capacité financière, étant sans emploi, et n'offrait aucune garantie de remboursement ; que la reconnaissance de dette du 17 avril 2009 a été faite, certes, le jour de la signature de l'acte d'acquisition devant Me [M], notaire, mais sa signature n'a pas été authentifiée et l'acte n'a pas été enregistré ;