Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.207 du 23/09/2020,  partie 6


Le fait générateur de l'expertise judiciaire, alors même qu'une précédente expertise amiable constatait des malfaçons imputables au constructeur, ne présente donc pas les caractères d'extériorité, d'irrésistibilité et d'imprévisibilité de la force majeure. C'est donc à tort que le tribunal a jugé que la procédure judiciaire de référé et les opérations d'expertise devaient suspendre les délais d'exécution des travaux sans caractériser qu'elles constituaient un cas de force majeure pour le constructeur. Le constructeur verse aux débats cinq avenants au contrat, signés postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, soit entre le 16 janvier 2015 et le 7 septembre 2015, et soutient que ces travaux ont allongé la durée des travaux.
 
 Les avenants portaient sur les travaux suivants :
 
 - avenant n°16 du 16 janvier 2015 : Fourniture et pose de bloc porte de 73 droit pour le rangement, la salle de bains et les WC, fourniture et pose d'un bloc porte isolant de 73 pour l'étage en droit,
 
 - avenant n°17 du 5 mars 2015 : changement de bac à douche 90x90 à place d'un bac 80 x 80, fourniture et pose d'une cloison entre la douche et la baignoire (du sol au plafond), fourniture et pose de faïence sur ce mur, fourniture et pose d'un WC Séducta,
 
 - avenant n° 18 du 11 mars 2015: création d'une tablette de 1,5 m de largeur par 0,6 m de profondeur et 0,85 m de hauteur, fourniture et pose de faïence sur cette tablette, ainsi que sur un mètre de hauteur sur le mur au-dessus de la tablette, fourniture et pose de deux vasques de modèle concerto à encastrer, l'avenant précisant qu'il rallonge le délai nécessaire à la réalisation de la construction,
 
 - avenant n° 19 du 29 mai 2015 : fourniture et pose d'un enduit de coloris cendre beige clair, l'avenant précisant qu'il rallonge le délai nécessaire à la réalisation de la construction,
 
 - avenant n° 20 du 7 septembre 2015 réalisation d'un ragréage en mortier fibré pour la mise à niveau du sol dans la partie garage, l'avenant précisant qu'il rallonge le délai nécessaire à la réalisation de la construction.
 
 L'expert judiciaire a indiqué qu'après reprise du chantier postérieurement aux opérations d'expertise, il restera 4 mois de travaux dont 1 mois pour les reprises et 3 mois pour le second oeuvre. Ce délai de 4 mois, qui ne constitue pas une cause de suspension des pénalités de retard, avait expiré lors de la nouvelle commande de travaux supplémentaires. Les avenants de l'année 2015 ne correspondent pas aux travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire mais à des travaux supplémentaires commandés par le maître d'ouvrage. Si les trois derniers avenants mentionnaient que la durée des travaux serait allongée conformément à l'article 20 du contrat, le constructeur n'a pas informé le client de la durée d'allongement prévisible des travaux, et ce d'autant plus que la durée initiale de 12 mois était expirée. La conclusion d'avenants au contrat, postérieurement à l'expiration de la durée de réalisation de la construction, sans préciser le retard supplémentaire qui résulterait des travaux supplémentaires, ne peut délier le constructeur de son obligation au paiement des pénalités de retard dues jusqu'à achèvement de l'ouvrage. Le constructeur n'allègue ni ne prouve la durée supplémentaire qui a été nécessaire à la réalisation des travaux commandés par avenant durant l'année 2015. Il n'est pas plus démontré que la construction était achevée dans l'état où elle aurait dû être livrée le 7 février 2012, au jour de la commande des travaux supplémentaires et pendant l'exécution de ceux-ci. En l'absence de cette preuve, il y a lieu de considérer que du 16 janvier 2015 au 16 septembre 2015, jour de la réception, le constructeur, qui avait la possibilité de refuser la réalisation de travaux supplémentaires, ne rapporte pas la preuve d'un cas de force majeure allongeant la durée des travaux. En outre, il y a lieu de relever que les stipulations contractuelles prévoient que la durée des travaux commandés par avenant ne constituent qu'une cause de suspension des délais d'exécution prévus aux conditions particulières, et non une cause d'exonération des pénalités de retard dues jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage, une fois ces délais expirés. En conséquence, le constructeur est redevable de pénalités de retard sur la période du 7 février 2012 au 16 septembre 2015 comprenant 1316 jours. Le constructeur sollicite le calcul des pénalités de retard sur la base des seuls jours ouvrables. Toutefois, les pénalités de retard ne sont pas uniquement dues à titre contractuel mais également en application des dispositions des articles L.231-2 et R.231-14 du code de la construction et de l'habitation. L'article R.231-14 dispose expressément que les pénalités prévues à l'article L.231-2 « ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000e du prix convenu par jour de retard », sans limiter les pénalités aux seuls jours ouvrables. En outre, les dispositions des articles L.231-1 et suivants sont d'ordre public en application de l'article L.230-1 du code de la construction et de l'habitation. Les parties ne peuvent donc déroger au décret d'application de l'article L.231-2 codifié à l'article R.231-14 du même code.