Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.567 du 20/01/2015,  partie 7


COM et TUTO4PC. COM GROUP et à Jean-Luc X...de faire usage des dénominations SNCF, TGV, TRANSILIEN, VOYAGESSNCF. COM et VOYAGES-SNCF, à l'identique ou par imitation, sous astreinte de 10. 000 € par infraction constatée, à compter de la signification du présent arrêt, condamné les sociétés TUTO4PC. COM et TUTO4PC. COM GROUP et Jean-Luc X...in solidum à payer à la SNCF la somme de 250. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du détournement de clientèle et des bénéfices réalisés au détriment de la SNCF ; ordonné la publication du présent arrêt sous la forme de communiqués dans cinq journaux français ou étrangers, au choix de la SNCF et aux frais in solidum des sociétés TUTO4PC. COM et TUTO4PC. COM GROUP et Jean-Luc X..., sans que le coût de chaque publication n'excède la somme de 5. 000 € hors taxes, ordonné la publication du présent arrêt en intégralité, en partie supérieure, du site internet litigieux, pendant une durée de 30 jours aux adresses internet suivantes : http :// lo. st, www. lo. st, http :// www. lo. st ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'atteinte a la marque notoire : la reproduction à l'identique sur fa page d'accueil en bas à gauche du moteur de recherche LO. ST de la marque SNCF est attestée par le rapport de l'Agence pour la Protection des Programmes daté du 22 octobre 2008 et par le constat d'huissier du 5 novembre 2008 ; comme l'ont exactement énoncé les premiers juges, ce lien permet d'accéder à une page de résultats correspondant à la recherche « voyage sncf » et fait apparaître, sous l'intitulé « Annonces Google » et avant le site de la SNCF des liens commerciaux vers des sites proposant des séjours ou des billets à prix réduits ; ils poursuivent avec une motivation que la cour reprend in extenso que la reproduction dans de telles conditions de la marque notoire SNCF qui ne peut être qu'attribuée à la société EOREZO, s'agissant de la page d'accueil de son propre site, peut conduire l'internaute à se tourner vers des sites concurrents, voire à considérer que ces sites offrant des prestations parfois de qualité médiocre sont liés à la SNCF, et est ainsi de nature à porter préjudice à la SNCF ; ils ajoutent pertinemment à leur motivation que ladite reproduction constitue en outre une exploitation injustifiée de ladite marque, la société EOREZO tirant indûment profit de sa notoriété dans te cadre de son activité de moteur de recherche rémunérée selon le système du « " coût par clic » et ne pouvant valablement, à défaut d'y avoir été autorisée et d'informer clairement le consommateur, prétendre que ce lien hypertexte est un raccourci de recherche qui ne présenterait en lui-même aucun caractère illicite dès lors qu'il est de l'intérêt légitime, pour un moteur de recherche, de mettre à disposition des internautes des moyens pour faciliter et d'améliorer leurs recherches ; le constat d'huissier du 5 décembre 2008 révèle en outre que la saisie :
 
 - du signe « TGV » dans la barre URI, du moteur de recherche LO. ST génère l'affichage en première position d'un lien commercial intitulé TGV renvoyant à un site www SNCF. kayak. fr/ Tgv, le site officiel de la SNCF trup :// tgv. com/ 
 n'apparaissant qu'en seconde position,
 
 - du signe « FRANCILIEN » génère l'affichage en première position d'un lien commercial intitulé Transports Ile de France et renvoyant au site vww. itransport. fr, le site officiel de la SNCF ne venant qu'en deuxième position,
 
 - du signe « VOYAGES-SNCF » génère l'affichage de nombreux sites d'agences de voyages, le site officiel de la SNCF ne venant qu'en cinquième position,
 
 - du signe « VOYAGES-SNCF. COM » génère également l'affichage de sites d'agences de voyages, te site officiel de la SNCF ne venant qu'en septième position, étant observé que les requêtes ponant sur les signes identiques protégés au titre du droit des marques sur le moteur de recherche GOOGLE font apparaître les sites officiels de la SNCF toujours en première position ; 
 
 Des constatations identiques ont été faites par l'Agence pour la Protection des Programmes le 22 octobre 2008 ; la société TUTO4PC. COM n'explique pas pourquoi une requête identique portant sur l'une des marques notoires appartenant à la SNCF formulée sur son moteur de recherche et sur celui de GOOGLE ne produisent pas les mômes résultats, son moteur de recherche redirigeant prioritairement l'internaute vers des sites concurrents en reléguant systématiquement la SNCF à des emplacements secondaires ; la SNCF reproche également au moteur de recherche LO. ST de la société TUTO4PC. COM d'avoir utilisé de façon délibérée chacune des marques notoires afin de les voir associées à des liens commerciaux des annonceurs et d'avoir ainsi joué un rôle actif dans la reproduction des dites marques ce qui engage sa responsabilité civile ; le procès-verbal d'huissier et le constat de l'Agence pour la Protection des Programmes sus-évoqués démontrent qu'à partir des marques notoires SNCF, TGV, TRANSILIEN, VOYAGES-SNCECOM et VOYAGES-SNCF utilisées comme mots-clés par le moteur de recherche LO.