Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.517 du 24/06/2020,  partie 8


Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise », la société AGCO DISTRIBUTION a mis en demeure l'Administrateur Judiciaire de la société SBA sur la poursuite du contrat liant les sociétés SBA ET AGCO (pièce 32 en défense) sans obtenir de réponse éclairante sur sa position, le Tribunal jugera que la société AGCO DISTRIBUTION était en droit de résilier de plein droit le contrat de concessionnaire agricole à compter du 26 juin 2015 ; que par voie de conséquence, le Tribunal déboutera la société SBA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société AGCO DISTRIBUTION » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'existence d'une stipulation contractuelle de préavis ne dispense pas le juge, s'il en est requis, de vérifier si le délai de préavis contractuel tient compte de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties et des autres circonstances ; que sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ; qu'en jugeant que « la perte, par le concessionnaire, de son exclusivité territoriale au bout de six mois de préavis, conforme à l'article 10 du contrat de concessionnaire agricole, ne constitue pas en soi une modification substantielle de l'exécution du préavis, puisque la contrepartie réside dans l'abandon réciproque et concomitant, par Agco, de l'obligation d'approvisionnement exclusif et de non-concurrence pesant sur la société SBA » (arrêt, pp. 13-14) et que « la mise en oeuvre de cette clause n'est pas subordonnée à l'initiative du concessionnaire, contrairement à ce que suggère la société SBA, de sorte qu'aucun grief ne peut résulter de son déclenchement par la société Agco » (ibid. p.14§2), sans vérifier si ce délai de préavis contractuel de six mois avant de priver le concessionnaire de son exclusivité territoriale tenait compte de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties ou des usages susceptibles de leur être applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en considérant, pour juger que la société AGCO DISTRIBUTION était fondée à refuser de livrer ses commandes dès juin 2014 au motif que la société SBA ne s'était pas acquittée de ses factures envers la société AGCO FINANCE, et qu'ainsi le préavis qui lui avait été accordé n'aurait pas été méconnu, que « dès lors que le protocole entre SBA et la société Agco Finance ne pouvait plus s'appliquer, en raison des impayés de SBA, les conditions générales de paiement contenues dans les CGV d'Agco Distribution s'appliquaient » (arrêt, p.13), de telle sorte que, sur le fondement de ces conditions générales de la société AGCO DISTRIBUTION, celle-ci était fondée à refuser de donner suite aux commandes ou à suspendre ses livraisons dès le moins de juin 2014, sans constater que le protocole conclu entre la société AGCO FINANCE et la société SBA aurait été résilié dès cette date, la société AGCO DISTRIBUTION ayant elle-même expliqué que « le contrat avec la société SBA (et la société AGCO FINANCE) s'était trouvé résilié huit jours après la première mise en demeure de la société AGCO FINANCE le 16 septembre 2014 » (ses conclusions, p.21 in limine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE pour établir que la prétendue inexécution du contrat conclu avec la société AGCO FINANCE n'était pas la cause de l'inexécution, par la société AGCO DISTRIBUTION, de ses obligations à l'égard de la société SBA, cette dernière rappelait que « les premiers refus et retards de livraisons sont intervenus à partir du mois de juillet 2014. A cette date AGCO FINANCE n'avait pas émis le moindre grief à l'égard de la société SBA. (Pièces n°14 et 15) » (requête afin d'être autorisée à assigner à jour fixe, p.40) et que « les commandes que la société AGCO DISTRIBUTION a refusé d'honorer ont été passées par la société SBA avant la notification de la résiliation du contrat, ce qui n'a d'ailleurs jamais été contesté par la société AGCO DISTRIBUTION » (ibid., p.41), tandis que la société la société AGCO DISTRIBUTION admettait elle-même que « la première mise en demeure de la société AGCO FINANCE (avait eu lieu)
 le 16 septembre 2014 » (ses conclusions, p.21 in limine) ;