Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.427 du 16/06/2021,  partie 5


appui de sa demande, ni les moyens opposés à ces égards par la SA d&apos;économie mixte Air Corsica ; que le jugement entrepris sera confirmé à ces égards ; que suivant l&apos;article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l&apos;espèce, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée, ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l&apos;article L. 3221-3, de mesures d&apos;intéressement ou de distribution d&apos;actions, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, notamment en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse, ou en raison de son état ou de son handicap ; qu&apos;au sens de l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle sur le fondement notamment de son origine, de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse, ou en raison de son état ou de son handicap, une personne est traitée de manière moins favorable qu&apos;une autre ne l&apos;est, ne l&apos;a été ou ne l&apos;aura été dans une situation comparable ; que constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d&apos;entraîner, pour l&apos;un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d&apos;autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1134-1 du code du travail dans sa version applicable aux données de l&apos;espèce, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié, qui s&apos;estime victime d&apos;une discrimination, doit présenter des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l&apos;existence d&apos;une discrimination, directe ou indirecte ; qu&apos;au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de justifier que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;en premier lieu, il convient de constater que Mme [I] n&apos;a pas appelé la disposition du jugement rendu le 18 juin 2018, ayant rejeté sa demande tendant à prononcer la nullité de l&apos;article 17 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011 ; que la cour n&apos;a donc pas à statuer sur ce point ; que Mme [I] se prévaut, au soutien de sa demande de rappel de salaire, essentiellement d&apos;une discrimination en raison de l&apos;état de santé, affirmant que l&apos;employeur s&apos;était fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l&apos;attribution d&apos;augmentations annuelles ; qu&apos;au soutien de ses énonciations, Mme [I] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M. [Q], le protocole d&apos;accord de fin de grève du 17 avril 2009, l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011, ainsi que divers bulletins de salaire ; qu&apos;il y a lieu d&apos;observer que l&apos;application de la note du 15 février 2008 (que Mme [I] reproche au premier juge de ne pas avoir examiné) concerne une période antérieure à la période non prescrite, pour laquelle Mme [I] se prévaut d&apos;une discrimination, et ne peut dès lors être prise en compte, étant relevé qu&apos;il ne s&apos;agit pas, ici, pour le juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec d&apos;autres salariés engagés à la même date que Madame [I], fut elle antérieure à la période non prescrite ; que concernant le protocole d&apos;accord de fin de grève du 17 avril 2009, à effet du 18 avril 2009, celui-ci dispose en son point 1 : « L&apos;absence critique visée à la convention collective PNC et qui consistait à prendre en compte le nombre d&apos;absences successives (5) et la durée de l&apos;absence (45 jours) cesse d&apos;être la référence de l&apos;attribution de l&apos;augmentation au mérité de 1,8 % annuelle à compter du 1er janvier 2009. En contrepartie, ladite augmentation visée ci-dessus, sera attribuée par la direction après avis de la hiérarchie et sera reportée en cas d&apos;absence selon la règle suivante : - Absences inférieures à 45 jours, aucun décalage, - Absences supérieures à 45 jours, décalage d&apos;un mois, Absences supérieures à 60 jours, décalage de deux mois, et ainsi de suite, au mois le mois. En cas de contestation d&apos;un PNC, un recours exercé auprès de la hiérarchie supérieure sera possible » ; que l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2011 prévoit dans son article 17 « augmentation annuelle » : « L&apos;augmentation annuelle récompense la qualité du travail et/ou l&apos;expérience acquise dans l&apos;emploi. L&apos;augmentation annuelle se traduit par le passage au plot immédiatement supérieur dans l&apos;emploi considéré et est attribuée par la direction auprès avis de la hiérarchie. La situation des PNC est examinée au 1er janvier de chaque année et sera reportée en cas d&apos;