Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.338 du 01/02/2017,  partie 5


en se bornant à affirmer, pour exclure tout manquement de la salariée dans la délivrance du Baclofène selon une posologie de 240 mg/jour, que « ces éléments démontrent que le Baclofène était en 2012 prescrit par de nombreux médecins et ces prescriptions délivrées par de nombreux pharmaciens « hors AMM » y compris dans des dosages très importants dépassant les 240 mg/jour » sans cependant rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette posologie ne s&apos;avérait pas dangereuse pour la santé du patient, de sorte que Madame [M] avait commis une faute en ne s&apos;opposant pas à la délivrance de la prescription litigieuse, la Cour d&apos;appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 61 de la délibération n°315 du 10 octobre 2007 fixant le code de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle Calédonie.