Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.835 du 04/03/2021,  partie 2


que dès lors, il en a exactement conclu que l'enlèvement des ancrages de l'auvent, situés sur le mur mitoyen, aboutirait à sa démolition, pour estimer que la sanction ainsi réclamée par les époux J... serait manifestement disproportionnée au regard de la réalité technique et visuelle de l'édifice ; qu'il y aurait donc lieu de débouter les époux J... de leur demande tendant à ordonner l'enlèvement des ancrages de l'auvent dans le mur litigieux, et le jugement serait confirmé de ce chef ;
 
 Alors 1°) que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ; qu'en déboutant les époux J... de leur demande d'enlèvement des ancrages réalisés par M. H... pour les besoins de l'édification d'un auvent après avoir constaté que M. H... n'avait pas démontré avoir recueilli le consentement des époux J... au motif, inopérant, que la construction avait permis une rénovation évidente du mur et n'avait pas porté atteinte aux droits des époux J..., la cour d'appel a violé l'article 662 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel n°2 déposées le 30 juillet 2019 en la forme prévue à l'article du code de procédure civile, si M. H... n'avait pas installé une plaque métallique obstruant le soupirail de la cave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 662 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme J... de leur demande tendant à contraindre M. H... à construire un puisard, tel que suggéré par l'expert judiciaire, afin d'éviter que les eaux de la toiture ne viennent s'écouler au pied de leur immeuble ;
 
 Aux motifs qu'au cours de ses opérations, l'expert avait relevé l'existence d'une descente de gouttière, issue de l'auvent de Monsieur H..., qui n'avait pas été raccordée à un puisard, et qui se vidangeait sur le terrain gazonné, un bombement irrégulier sur le mur de droite, mais sans établir de lien entre ce bombement et la vidange de la descente de gouttière ; que l'expert a mis en évidence la nécessité d'un raccordement des écoulements d'eau de pluie issus de l'auvent à un puits ou puisard, conformément aux directives du plan local d'urbanisme ; que les parties conviennent de ce que ce raccordement a bien été réalisé par Monsieur H..., et ce dernier produit à cet égard la déclaration d'achèvement des travaux et la déclaration de conformité, relatives à la réalisation de l'auvent ; qu'aussi, c'est exactement que le premier juge a considéré que les époux J... n'apportaient pas la preuve de ce que le raccordement était inadapté ou produirait un quelconque problème d'infiltration ou de refoulement ; que pour soutenir que la réalisation d'une simple gouttière canalisant l'eau dans un conduit ne répondrait pas aux préconisations de l'expert judiciaire, et surtout que de l'eau s'écoulerait hors la présence d'un puits ou puisard, les époux J... se fondent sur leurs seules affirmations ; que les époux J... seraient donc déboutés de leur demande de condamnation de Monsieur H... à construire un puisard et le jugement confirmé de ce chef ;
 
 Alors 1°) que tant dans leurs conclusions du 8 février 2019 (p. 7) prises en compte par la cour d'appel que dans celles déposées le 30 juillet 2019 (p. 9), les époux J... avaient soutenu que M. H... n'avait nullement respecté les préconisations de l'expert judiciaire et n'avait pas mis en place de puisard ; qu'en ayant énoncé, pour débouter les époux J... de leur demande tendant à obliger M. H... à construire un puisard tel que suggéré par l'expert judiciaire, que les parties convenaient que le raccordement avait bien été réalisé par M. H..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions des appelants et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que méconnaît aussi les termes du litige la cour d'appel qui rejette une demande comme non assortie de pièces justificatives, bien que des éléments de preuve soient versés aux débats ; qu'en énonçant que les époux J... se fondaient sur leurs seules affirmations pour soutenir que la réalisation d'une gouttière par M. H... ne répondait pas aux préconisations de l'expert judiciaire, cependant que les appelants faisaient valoir que « l'examen attentif des pièces versées aux débats permettrait d'observer qu'il n'avait été réalisé qu'une simple gouttière canalisant l'eau dans un conduit », pièces parmi lesquelles se trouvaient des documents photographiques, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;