Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.092 du 09/12/2020,  partie 4


En l'espèce, il n'est pas contesté que : -la société Air France relève de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, dite CCNTA, - l'article 20 de la CCNTA définit, par tranche d'ancienneté, le calcul de l'indemnité de licenciement pour le salarié lié par un contrat à durée indéterminée, bénéficiant d'une ancienneté supérieure à un an de service ininterrompu et n'étant pas licencié pour faute grave ou lourde, et précise que l'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 18 mois d'appointements,- la société Air France a conclu un accord d'entreprise dénommé convention collective personnel au sol Air France, - l'article 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de cet accord d'entreprise concerne l'indemnité de licenciement et distingue plusieurs hypothèses : - les salariés licenciés pour faute autre que grave ou lourde (alinéa 1) et les salariés licenciés pour inaptitude physique ou invalidité permanente avec impossibilité de reclassement (alinéa 2) perçoivent une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions légales ou conventionnelles de branche, celle versée aux salariés licenciés pour inaptitude physique ou invalidité permanente ne pouvant percevoir une indemnité d'un montant inférieur à celui de l'indemnité de départ à la retraite, ce qui aboutit à limiter l'indemnité de licenciement versée aux salariés concernés par l'un ou l'autre de ces motifs de licenciement à 18 mois d'appointements, - les "autres salariés" licenciés (alinéa 3) ont droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de leur ancienneté et de leur classement, le mode de calcul étant détaillé par tranche d'ancienneté, et le montant maximal de l'indemnité de licenciement étant fixé à 24 mois, - l'article 35 de la CCNTA énonce que, pour l'application de la convention collective et ses annexes, la "présence continue" s'entend par le temps écoulé depuis la date de départ du contrat de travail sans que soient exclues les périodes de suspension du contrat de travail prises en compte pour le calcul de l'ancienneté par les dispositions législatives et réglementaires, et ajoute que néanmoins les périodes d'absence pour maladie sont prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté pour la durée d'indemnisation prévue à l'article 26 de la CCNTA, cet article visant la période pendant laquelle le salarié bénéficie du maintien de son plein salaire, - l'article 4 du chapitre 2 du titre 2 de l'accord d'entreprise énonce que le point de départ de l'ancienneté est la date de prise de service consécutive à l'embauche ou réembauche, et que sont décomptés comme temps de service validables au titre de l'ancienneté notamment les durées des périodes d'indisponibilité pour raison de santé avec solde ou sans solde dans la mesure où elles donnent lieu à une indemnisation par le régime de prévoyance ; Mme E... percevait un salaire de référence de 3 075,68-euros, selon chiffre fourni par l'employeur et non discuté ; Mme E... a été embauchée le 10 avril 1978 et licenciée pour inaptitude à effet au 3 décembre 2014, soit une durée d'emploi par la société Air France de 36,75 années, en ayant toujours travaillé à temps plein, en ayant été placée en arrêt de travail du 7 janvier 2007 au 28 février 2014 puis du 1er août 2014 à son licenciement; la société Air France a versé à Mme E... une indemnité de licenciement de 45 325,07 euros en appliquant au salaire de référence un coefficient‘ dé "taux d'activité moyen" de 0,8187 après avoir retenu que l'indemnité de licenciement relevait de la CCNTA compte tenu des dispositions de l'accord d'entreprise et qu'elle ne pouvait en tout état de cause dépasser la valeur de 18 mois d'appointements. Les ayants droits de Mme E... soutiennent que Mme E... a subi une double discrimination sur l'état de santé. Ils exposent, d'une part, que l'article 3.4 de l'accord d'entreprise créé une disparité entre les salariés placés dans une situation de travail similaire, ceux licenciés pour inaptitude ou invalidité permanente, donc en raison des conséquences de leur état de santé, percevant une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la CCNTA et donc limitée à 18 mois d'appointements, ainsi moins avantageuse que celle bénéficiant aux autres salariés licenciés pour un motif non disciplinaire et pouvant percevoir une indemnité de licenciement limitée à 24 mois d'appointements par l'accord d'entreprise. Ils soulignent que l'application de l'indemnité de licenciement prévue par la CCNTA en lieu et place de celle prévue par l'accord d'entreprise concerne également les salariés licenciés pour faute, ce qui regroupe dans une même catégorie et un même régime défavorable les salariés ayant commis des manquements disciplinaires et ceux ayant subi des problèmes de santé, situation dépourvue de caractère légitime et justifié.