Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.350 du 15/12/2021,  partie 9



 7°/ ALORS QUE la société Schaffner produisait, à l'appui de ses dernières écritures, une analyse technique du professeur [B] de l'Ecole [5], réputée au plan mondial dans le domaine de l'électronique et de l'électromagnétisme, qui confirmait le classement douanier qu'elle défendait pour ses filtres en analysant leurs caractéristiques (cf. prod. 45) ; qu'en retenant que la société Schaffner n'aurait pas motivé sa demande dans le cadre de l'instance d'appel, faute prétendument d'avoir précisé en quoi la position tarifaire retenue par application du TARIC ne correspondait pas aux marchandises qui ont fait l'objet de sa demande de remboursement, sans s'expliquer sur cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ ALORS QU'il résulte du courrier du 26 juillet 2012 adressé par la société Schaffner à la direction régionale des douanes du [Localité 2] qu'à la demande de remboursement était joints « la copie des 5 RTC définissant les codes douaniers ainsi que le fichier Excel ayant servi de base à l'équipe de Mme [R] et M. [U] pour la définition des nomenclatures douanières par famille de produits et non pas par produit » (cf. prod. pièce 7 à hauteur d'appel) ; qu'il résultait de cette pièce que l'administration des douanes du [Localité 2] disposait donc bien de ce fichier Excel lorsqu'elle a rendu sa décision du 13 février 2013 puis sa décision du 8 avril suivant ; qu'en retenant que la DRDDI du [Localité 2] aurait instruit la demande de remboursement sur la base des seuls éléments dont elle disposait, contestant le fait que la société Schaffner ait bien communiqué ce fichier Excel à l'administration des douanes du [Localité 2], la cour d'appel a dénaturé le courrier du 26 juillet 2012, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 9°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se refuser à examiner des problèmes scientifiques dont ils ne dénient pas l'importance et sur lesquels il leur est possible de consulter des experts ; qu'en écartant la pièce n°32 produite par la société Schaffner, constituée d'un dossier Excel comportant 4561 références de produits, en retenant que ces éléments seraient « inexploitables pour notre juridiction compte tenu de leur caractère technique qui justifierait une mesure d'expertise », la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 10°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si les juges ne s'estiment pas suffisamment informés, il leur appartient d'ordonner, même d'office, toutes mesures d'instruction nécessaires pour les éclairer ; qu'à la supposer nécessaire, en refusant d'ordonner une mesure d'expertise pour analyser les données de la pièce n°32 produite par la société Schaffner, au prétexte qu'une telle mesure n'était pas demandée, cependant qu'elle avait le pouvoir de l'ordonner d'office, la cour d'appel a violé les articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile ;
 
 11°/ ALORS SUBSIDAIREMENT QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner une expertise sans expliquer en quoi celle-ci viserait à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'à la supposer nécessaire, en refusant d'ordonner une mesure d'expertise pour analyser les données de la pièce n°32, au prétexte qu'elle n'aurait pas eu à pallier la prétendue carence de la société Schaffner dans l'administration de la preuve, sans s'expliquer sur cette prétendue carence reprochée à la société Schaffner qui avait précisément fourni non seulement cette pièce, mais également les demandes de remboursement établies sur les formulaires légaux, ainsi que des tableaux de détail de calcul des demandes et cinq RTC concernant des références de produits pour chacune des cinq familles de produits concernés par les demandes établis en 2010, outre de nouveaux RTC établis en 2013 et 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile.