Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.054 du 11/01/2017,  partie 3


arrêt de travail postérieurement au 17 mars 2006 et qu&apos;il ressortait du courrier du 16 juin 2006 que la salariée avait manifesté son intention de reprendre le travail, quand ce courrier établissait aussi que la salariée était en arrêt de travail, la cour d&apos;appel a violé le principe prohibant toute dénaturation des documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, était versée aux débats l&apos;attestation de Mme [G] qui affirmait s&apos;agissant de Mme [K] qu&apos; « elle a été déclarée en invalidité en 2006 à 50 %, et le médecin du travail l&apos;a arrêtée sur le champ, le jour même, sans lui expliquer sa décision » ; qu&apos;en affirmant que Mme [K] n&apos;avait plus bénéficié d&apos;arrêt de travail après le 17 mars 2006, sans viser ni analyser l&apos;attestation de Mme [G], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la visite de reprise, dont l&apos;initiative appartient normalement à l&apos;employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l&apos;employeur de cette demande et qu&apos;à défaut d&apos;un tel avertissement, l&apos;examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résultait des constatations de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;employeur n&apos;avait pas été préalablement averti par la salariée de la tenue d&apos;une visite médicale le 12 juin 2006 mais avait seulement été informé de l&apos;inaptitude déclarée par le médecin du travail lors de cette visite ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur de ne pas avoir sollicité une visite de reprise après la visite médicale ayant eu lieu le 12 juin 2006, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 241-51 devenu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, alors applicable ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE le fait pour l&apos;employeur de ne pas solliciter de visite de reprise constitue une faute ouvrant droit pour le salarié à l&apos;indemnisation du préjudice réellement subi ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur faisait valoir et offrait de prouver que le préjudice subi par la salariée devait être évalué en tenant compte du fait que la salariée avait perçu sa pension d&apos;invalidité par la sécurité sociale, son complément de salaire par la prévoyance en application de l&apos;article 38 de la convention collective applicable, avait continué à percevoir cette prévoyance après son licenciement économique et avait perçu plus d&apos;indemnités au titre de son licenciement économique que ce qu&apos;elle aurait perçu dans le cadre d&apos;une inaptitude (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p.12 in fine et p.13 ; productions n°14 et 15) ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur avait commis une faute en s&apos;abstenant de faire procéder à la convocation de sa salariée aux fins de vérification de son inaptitude au travail et de ne pas avoir tiré les conséquences des conclusions du médecin du travail du 12 juin 2006 pendant de nombreuses années, ce qui avait maintenu la salariée dans une situation précaire matérielle et morale et ouvrait droit à des dommages et intérêts réparant son préjudice et en allouant à ce titre la somme de 40 000 euros, sans à aucun moment s&apos;expliquer sur les sommes que la salariée avait perçues après son classement en invalidité deuxième catégorie et jusqu&apos;à son licenciement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard l&apos;article R. 241-51-1 devenu l&apos;article R. 4624-31 du code du travail, alors applicable.