Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.440 du 24/03/2021,  partie 7


qu'il sera de même débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 312-2 avant dernier et dernier alinéas, faute de démontrer d'une part la mention d'heures de travail inférieures à celles effectuées, hormis les 7 heures supplémentaires admises plus haut, et d'autre part le caractère intentionnel d'une telle omission ; que contrairement aux insinuations du salarié, l'employeur démontre que M. O... a régulièrement bénéficié de congés payés et a été dûment indemnisé des congés payés acquis sur les périodes du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 (2 jours restants) ainsi que du 1er juin 2015 au 31 janvier 2016 (20 jours) (pièce n° 7 de l'employeur) ; que M. O... de démontre pas avoir été victime de discrimination salariale, la prime qu'il se plaint de ne pas avoir perçue, contrairement à son collègue P..., était une prime exceptionnelle versée en 2008 au titre des résultats de l'exercice 2007 (cf. pièce n° 55 de M. O...) période antérieure à son arrivée dans l'entreprise ; qu'il ne justifie pas plus de la raison qui militerait en faveur d'une égalité de salaire de base, faute de parité des compétences, de responsabilités ou d'égalité de l'ancienneté ; qu'en définitive, rien de sérieux ne vient au soutien de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, tout travailleur de la Communauté européenne a droit au repos hebdomadaire ; que l'article 3 de cette directive prévoit que tout travailleur doit bénéficier, au cours de chaque période de vingtquatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ; que l'article 5 précise que tout travailleur doit bénéficier, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3 ; que l'article L. 221-2 du code du travail de Mayotte dispose qu' « il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié » ; que les périodes d'astreinte si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées, comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ; que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, M. O... invoquait la violation par son employeur des règles relatives au repos hebdomadaire en raison des nombreuses astreintes qu'il était contraint d'effectuer notamment lorsque son collègue était absent ; que les semaines où M. O... était d'astreinte, il ne bénéficiait pas de son repos hebdomadaire (concl, p. 22 à 29 et p. 44 et suivantes) ; que la cour d'appel a constaté que « s'il ‘existait bien un système d'astreinte au sein de la société, ces astreintes étaient partagées entre les deux informaticiens à raison d'une semaine sur deux » et s'est bornée à énoncer, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié pour violation de son droit au repos, que « Le salarié ne démontre pas qu'il a effectué des astreintes au-delà de ce qui lui a été rémunéré. Il ne démontre pas non plus qu'il ait eu à intervenir sur ces plages horaires et ne rapporte donc pas la preuve d'un travail de nuit ni d'un travail dissimulé. Quant au repos hebdomadaire, là encore, le salarié ne démontre par aucune pièce qu'il a eu à travailler au-delà de la durée légale du travail se contentant d'affirmer qu'il travaillait 16h par jour sans même produire un planning » (arrêt, p. 4 et 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents versés aux débats, ne serait-ce que par omission ; qu'en l'espèce, il ressortait des bulletins de salaire de M. O... que ce dernier ne bénéficiait pas du statut de cadre ; qu'en énonçant pourtant, pour débouter le salarié de ses demandes, que « les cadres n'étaient soumis dans l'entreprise à aucun contrôle et étaient libres d'organiser leur temps de travail comme ils le souhaitaient » (arrêt, p. 4), tandis qu'il ressortait des bulletins de salaire versés aux débats que M. O... n'était pas cadre, la cour d'appel a dénaturé ces documents, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;