cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-16.485 du 04/05/2017,  partie 2


Qu'il décrit les circonstances de l'accident survenu le 27 avril 2005, non contestées par l'employeur, dont il résulte que Monsieur Driss A...           accompagnait un salarié d'une entreprise soustraitante habilitée à intervenir sur les installations électriques, qu'ils sont rentrés dans le local technique situé au 5ème étage ( en réalité au 4ème étage selon les dires concordants des parties) où se situe l'armoire électrique ;Que Monsieur Driss A...           a tendu le bras pour attraper le mode d'emploi d'une horloge à remettre en fonctionnement, document tombé au fond de l'armoire électrique, et a touché involontairement une barre électrique non protégée, ce qui a entraîné une électrisation et provoqué une coupure du courant électrique ; que cette électrisation, note l'Inspecteur du Travail, est la conséquence, ce point n'est pas contesté, du contact direct de la main de la victime avec une pièce nue sous tension, en infraction à l'article 16 du Décret du 14 novembre 1988 précité ;Considérant par ailleurs que la société SOCOTEC INDUSTRIE, vérificateur confirmé habilité à effectuer la vérification périodique des installations électriques en application de l'article 53 du décret précité, n'a été amené à effectuer cette vérification pour la première fois que le 9 mai 2005 donc postérieurement à l'accident et que ce rapport met en exergue 311 observations notant plusieurs dysfonctionnements particulièrement au niveau de la protection contre les contacts directs ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces observations que c'est dans le cadre de la mission qui lui était impartie d'accompagner un salarié d'une entreprise sous-traitante habilité à intervenir sur une installation électrique qu'il a subi une électrisation imputable à la non-conformité de l'installation électrique ; que l'employeur avait conscience du danger résultant de cette installation dès lors qu'en infraction à la réglementation précitée, la société DALKIA a manqué à son obligation de vérification périodique de l'installation électrique, conformément aux prescriptions de l'article 53 du décret du 14 novembre 1998, et n'a donc pris aucune mesure pour protéger Monsieur Driss A...           qui a subi une électrisation directement imputable à ce manquement ;Qu'il s'en suit que le jugement sera confirmé en toutes ces dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire.
 L'employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents de travail, le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article sus visé lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La déclaration d'accident mentionne que la victime a déclaré qu'elle assistait une personne qui intervenait sur le tableau électrique. Elle a ramassé des fils au sol et en se relevant sa main a heurté les fils conducteur provoquant une étincelle et une disjonction. L'enquête suite à l'accident a indiqué que Monsieur A...            a voulu ramasser un détritus dans l'armoire et son bras a touché le jeu de barre d'où « électrisation et disjonction du plateau ». Le rapport de l'inspecteur du travail mentionne qu'avant l'accident du travail de Monsieur A... aucun rapport de vérification n'avait été effectué contrairement aux dispositions prévues par l'article 55 du décret du 14 novembre 1988. Ce décret précise en outre qu'en service normal les parties actives d'un circuit électrique sont normalement inaccessibles et afin d'éviter qu'un individu n'entre en contact direct avec les pièces nues habituellement sous tension, le décret susvisé exige qu'aucune partie active ne doit se trouver à la portée des travailleurs. Cet élément permet donc de considérer que l'argument de l'employeur tendant à mettre en évidence le geste irréfléchi de Monsieur A... qui n'aurait pas dû ramasser les objets dont la nature est variable suivant les documents produits (papiers ou détritus) alors qu'il savait que le courant était rétabli, n'est pas fondé, le travailleur ne devant jamais être mis en contact avec une partie active. L'inspecteur du travail a constaté des infractions aux dispositions des articles 18, 31, 33 et 47 du décret N°88-1056 du 14 novembre 1988 suite au dépôt du rapport de SOCOTEC en charge de procéder à la surveillance des installations électriques. Trois manquements ont été constatés : - l'absence de vérification et de réalisation des travaux sur les installations électriques afin de ne pas exposer ses salariés, - le fait d'avoir laissé des parties actives sans isolation ou mise hors de portée, - le fait de n'avoir pas mis en place de dispositif de coupure automatique. L'employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité établies par décret ne peut soutenir utilement ne pas avoir eu conscience du danger. En l'espèce la société DALKIA, qui se présente comme un acteur central des services énergétiques ne peut, a fortiori compte tenu de son secteur d'activité, prétendre ignorer le décret du 14 novembre 1988. Elle devait nécessairement avoir conscience du danger.