Cour d'appel de Douai,  décision 12-26.930 du 14/11/2013,  partie 2


remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société ATS Nord aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Taxicolis la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Taxicolis
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête du 25 novembre 2010, prononcé la nullité de la procédure subséquente poursuivie en exécution de l'ordonnance rétractée et notamment le pré-rapport du 9 décembre 2010 et d'avoir ordonné la remise à la société ATS Nord des différents documents, supports, matériels informatiques remis, copie reproduits ou produits à l'occasion de l'exécution de l'ordonnance sur requête rétractée ;
 
 Aux motifs que si toute personne peut par application de l'article 145 du Code de procédure civile, solliciter des mesures d'instruction dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, encore faut-il qu'elles soient légalement admissibles ; que le secret des affaires ne constitue pas en soi un obstacle à toute constatation judiciaire, mais il n'autorise d'autres mesures que celles strictement nécessaires à l'établissement de faits précis dont la preuve est recherchée ; qu'or la société Taxicolis ne se contente pas de demander des mesures clairement identifiées et déterminées ; qu'en effet, indépendamment de celles-ci qui visent cinq clients, elle a aussi sollicité et obtenu que l'huissier soit habilité à se rendre « en tout autre lieu où serait assurée la gestion administrative et/ou l'exploitation de ladite société (ATS Nord), y compris hors de sa compétence territoriale », à « se faire communiquer tout document de nature à établir le cas échéant à l'origine de cette relation (devis, acompte, échange de mails, fax, courriers, contrats etc¿), entre la société ATS et chacun des clients listés » à « avoir accès à l'ensemble des serveurs et postes informatiques se trouvant sur place », à « avoir accès à tous supports externes et internes de données informatiques ou documents susceptibles de contenir lesdits fichiers, listing ou courriels, aux fins de rechercher les éléments nécessaires au bon accomplissement de sa mission », à « prendre des photographies et/ou des copies sur support papier et/ou informatique des éléments identifiés », à « effectuer des copies complètes des disques magnétiques et autres supports de données associés aux dits moyens, après avoir restauré si possible les données qui auraient été déplacées ou effacées pour s'assurer de l'exhaustivité des éléments copiés pour les besoins de la présente mesure », et « en cas de nécessité, à procéder ou à faire procéder, postérieurement à l'appréhension des éléments, s'il s'avérait que le tri ne puisse être effectué sur place » ; qu'en outre ladite ordonnance n'a été signifiée qu'à la société ATS Nord, alors que la mission confiée à l'huissier de justice concerne plus largement la société ATS, MM. Y... et X..., salariés de cette dernière, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense ; que fort de cette ordonnance, et investi de ses différentes missions, l'huissier de justice est intervenu au sein de la société ATS Nord le 9 décembre 2010, ses opérations ayant donné lieu à la saisie de documents et à l'établissement d'un pré procès-verbal de constat le même jour ; que l'huissier de justice a ainsi été chargé non d'une simple mission de constat strictement déterminée, mais d'une mission générale d'investigation et d'un pouvoir d'enquête qui, non seulement excèdent manifestement les prévisions et limites de l'article 145 du Code de procédure civile, mais sont constitutifs d'une immixtion au sein de la société ATS Nord susceptible de gêner son fonctionnement ; que dans ces conditions, le non-respect des droits de la défense de la société ATS, ainsi que l'autorisation donnée à l'huissier de justice d'exécuter une mission générale excédant manifestement les limites et prévisions de l'article 145 du Code de procédure civile justifient d'infirmer l'ordonnance entreprise, de rétracter l'ordonnance du 25 novembre 2010 critiquée, d'annuler la procédure subséquente poursuivie en exécution de l'ordonnance rétractée et notamment le pré rapport du 9 décembre 2010, les différents documents saisis et notamment les documents, photographies, supports, matériels informatiques, copiés, reproduits ou produits à l'occasion de l'exécution de l'ordonnance sur requête devant être remis à la société ATS Nord ;