cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 15-25.975 du 06/07/2017,  partie 2



 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en diminution du montant du fermage en raison de la durée des travaux mis à la charge de la bailleresse ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la diminution du loyer était subordonnée à la double condition de durée des travaux exécutés et de privation d'une partie de la chose louée et relevé que la demande avait pour objet les travaux que le bailleur réalisera en exécution de son arrêt, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que M. X... ne justifiait pas sa demande ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI Les Foulons fait grief à l'arrêt de la condamner à répéter la somme perçue à titre de dépôt de garantie ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la location avait été requalifiée en bail rural excluant tout versement par le preneur d'une somme à titre de dépôt de garantie et constaté que la SCI reconnaissait l'avoir perçue et acceptait de la restituer, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions ni procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Les Foulons la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à redéfinition du périmètre des biens mis à disposition de M. Etienne X... par le bail à ferme conclu le 1er juillet 2005, d'AVOIR ordonné l'expulsion de M. X... et de tous occupants ou biens de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt jusqu'à libération des lieux des parties suivantes, visées dans le bail du 1er juillet 2005 : Bâtiment du bas ouest : 2 boxes servant de remise et d'atelier à la Sci Les Foulons, 1 petit grenier avec 1 accès donnant près de l'entrée principale, 1 grange avec 1 terrain délimité par la cour, le bâtiment du haut, et la carrière, d'AVOIR fait interdiction à M. X... de pénétrer dans ces parties et de lui AVOIR fait interdiction de pénétrer dans les pâtures à compter du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de chaque année ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le périmètre des biens mis à disposition de M. X... par le contrat litigieux ; () Appréciation ; le bail désigne clairement les biens mis à disposition du preneur et ceux qui ne le sont pas. Les biens, objet du bail litigieux, sont, d'une part à titre non exclusif, une cour et, d'autre part à titre exclusif : 1 carrière de dressage en sablon blanc de 60x20m, 1 rond de longe de 14 m de diamètre, 1 mini carrière de 20x10, 1 paddock, Bâtiment du haut : 5 boxes contigus, 1 auvent (sur la gauche), 1 grenier avec 2 accès, 1 "bureau" de 2 pièces sur la droite du bâtiment, 1 WC avec lave-mains sur la gauche du bâtiment, 1 "studio" avec cheminée, toiture neuve, carrelage au sol, mais non isolé, Bâtiment du Bas "est" (le plus petit) : 3 boxes contigus, 1 grenier avec 2 accès, Bâtiment du Bas "ouest" (le plus grand) : 1 grenier avec 1 accès et plusieurs impostes en partie haute 8 boxes dont 3 doubles, 1 boxe de 23 m2 (à usage de sellerie) ; que le contrat précise que "De début avril à fin octobre de chaque année, 12 hectares de pâtures attenantes aux écuries. Le propriétaire reprendra les pâtures du 1er novembre au 31 mars de chaque année. M. X... déclare parfaitement connaître les biens loués et reconnaît qu'ils sont en bon état d'usage." ; que s'agissant des biens exclus de la mise à disposition, le contrat précise en page 2 qu'il s'agit de : Bâtiment du bas "ouest", 2 boxes servant de remise et d'atelier à la SCI Les Foulons, 1 petit grenier avec 1 accès donnant près de l'entrée principale, 1 grange avec 1 terrain délimité par la cour, le bâtiment du haut, et la carrière ; que contrairement à ce que soutient M. X..., il ne résulte pas des productions qu'un accord ait été conclu entre les parties pour modifier le périmètre des biens mis à disposition ;