Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.744 du 08/09/2021,  partie 3


avait pas, au moment du second appel, régularisé le 2 juin 2017, été déclaré caduc, cette caducité pour non-respect du délai de trois mois pour conclure prévue par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, était incontestablement acquise au 1er juin 2017, faute de conclusions intervenues dans le délai de trois mois, de sorte que l&apos;appelante avait intérêt alors à régulariser ce second appel. Au surplus, elle avait intérêt à préserver ses droits dans l&apos;ignorance de la date à laquelle la caducité du premier appel allait être constatée. Il convient dès lors de confirmer l&apos;ordonnance déférée et de débouter la société DYNEFF de sa demande formée sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile. La procédure se poursuivra en conséquence devant la section B de la Chambre sociale qui a fixé l&apos;affaire en audience de conseiller rapporteur du 3 mai 2019 ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour conclure à l&apos;irrecevabilité du deuxième appel ici litigieux formé le 2 juin 2017, la société intimée fait valoir que [W] [H] n&apos;avait aucun intérêt à exercer ce deuxième recours dès lors qu&apos;à cette date la cour d&apos;appel était déjà saisie d&apos;un premier acte d&apos;appel daté du 1er mars 2017 à l&apos;encontre du jugement ici litigieux. [W] [H] fait toutefois à juste titre valoir qu&apos;elle a interjeté ce second appel alors que la caducité du premier appel qu&apos;elle avait formé le 1er mars 2017 était déjà acquise sans régularisation possible, faute par elle d&apos;avoir fait notifier ses conclusions d&apos;appelante au plus tard le 1er juin 2017, c&apos;est-à-dire dans le délai de trois mois de sa déclaration d&apos;appel prévu par les articles 908 et 911 du code de procédure civile. En l&apos;état de cette caducité du premier appel, l&apos;intérêt qu&apos;avait cette partie à former ce second recours contre la même décision s&apos;avère incontestable et ce moyen d&apos;irrecevabilité doit être rejeté comme mal fondé ».
 
 ALORS QUE lorsque la cour d&apos;appel est régulièrement saisie par une première déclaration d&apos;appel dont la caducité n&apos;a pas été constatée, est irrecevable le second appel formé contre le même jugement opposant les mêmes parties faute d&apos;intérêt pour son auteur à interjeter appel ; que la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;elle a été régulièrement saisie le 1er mars 2017 d&apos;un premier appel interjeté par la salariée à l&apos;encontre du jugement rendu le 13 février 2017 par le conseil de prud&apos;hommes de Lyon dont la caducité n&apos;avait pas été constatée lorsque la salariée a interjeté un second appel à l&apos;encontre de ce jugement le 2 juin 2017 ; que la cour d&apos;appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l&apos;appel formé le 2 juin 2017 était irrecevable faute d&apos;intérêt à interjeter appel ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 546 et 908 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué du 13 septembre 2019 ;
 
 D&apos;AVOIR condamné la société Dyneff à payer à Mme [H] la somme de 1.594,75 euros à titre d&apos;indemnité de requalification avec intérêts aux taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l&apos;article L. 1242-1 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise. Selon l&apos;article L. 1242-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur: Sous réserve des dispositions de l&apos;article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l&apos;exécution d&apos;une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d&apos;un salarié en cas : a) D&apos;absence ; b) De suspension de son contrat de travail ; 2° Accroissement temporaire de l&apos;activité de l&apos;entreprise". Au soutien de sa demande, [W] [H] fait valoir que le surcroît temporaire d&apos;activité invoqué comme motif de recours au CDD dans le contrat de travail signé le 10 juin 2011 et son avenant du 9 décembre 2011 était en réalité un faux motif, la SAS DYNEFF ayant en réalité recours aux CDD à titre de période d&apos;essai. De son côté, la SAS DYNEFF ne rapporte aucune preuve du surcroît temporaire d&apos;activité susceptible de justifier le recours au CDD dans la mesure où le tableau synthétisant les volumes des produits vendus par l&apos;agence de LYON entre 2009 et 2015 démontre que ces volumes varient chaque année et qu&apos;ils étaient même à la baisse en 2011 par rapport aux deux années précédentes. De ce fait, la salariée peut prétendre à une indemnité de requalification par application des dispositions de l&apos;article L. 1245-2 du code du travail suivant lesquelles lorsque le conseil de prud&apos;hommes fait droit à la demande de requalification d&apos;un CDD en CDI du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l&apos;employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. En conséquence, la SAS DYNEFF doit être condamnée à payer à [W] [H] une indemnité de requalification de 1.594,75 € correspondant au montant du dernier salaire avant saisine du conseil des prud&apos;hommes ».