décision 16-80.678 du 14/06/2017,  partie 2


que la cour d'appel a considéré à tort que la validité du procèsverbal d'audition du 31 octobre 2011, dont l'examen révèle que M. X... n'a pas été informé, préalablement à son audition ou au cours de celle-ci, des infractions de nature fiscale qu'il était soupçonné d'avoir commises en sa qualité de gérant de fait de la société LMB, devait être appréciée au regard des seules exigences de l'article 429 du code de procédure pénale, sans égard aux droits de la défense, dont le respect ne doit être assuré que devant la juridiction de jugement ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun autre acte interruptif de prescription que le procès-verbal d'audition de M. X... du 31 octobre 2011, entaché de nullité, n'est intervenu entre le soit-transmis du 27 août 2010 et la citation du 2 avril 2014, soit pendant une durée supérieure à trois années, de sorte que la cour d'appel aurait dû déclarer l'action publique prescrite" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, quant au rejet de l'exception de nullité soulevée, et des pièces de procédure, notamment le procès-verbal d'audition litigieux que, le 31 octobre 2011, M. X... a été entendu par les services de police de Montgeron au cours d'une enquête préliminaire relative à des faits de fraude fiscale concernant la société LMB, que le procès-verbal mentionne, préalablement aux questions posées, que M. X... a pris acte du motif de sa présence, se disant prêt à s'expliquer sur l'affaire, du fait qu'il était informé de son droit à ne pas répondre aux questions qui lui seront posées ainsi que de la possibilité de mettre fin à l'entretien à tout moment, consentant à être entendu librement, et que l'audition a eu une durée d'une heure et quart ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'intéressé, lors de son audition, n'a pas eu connaissance du motif de celle-ci ni de l'infraction reprochée et du texte applicable, les juges retiennent que le procès-verbal d'audition est conforme aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale, que l'audition a porté essentiellement, conformément aux instructions du ministère public, sur son rôle dans la société LMB et son éventuelle qualité de gérant de fait, que son contenu n'est pas de nature à affecter la régularité formelle du procès-verbal et qu'il n'y a pas d'atteinte aux droits de la défense, ceux-ci s'exerçant devant le tribunal, après l'engagement des poursuites ; 
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les mentions du procès-verbal litigieux relevant que l'intéressé avait connaissance du motif de son audition, aucune atteinte aux principes du procès équitable et des droits de la défense ne peut être alléguée, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Sur le moyen pris, en sa seconde branche :
 
 Attendu que le procès-verbal d'audition du 31 octobre 2011, dont la régularité est retenue, ayant interrompu la prescription entre les réquisitions du ministère public du 27 août 2010 et la citation du 2 avril 2014, la cour d'appel a jugé à bon droit que la prescription de l'action publique n'était pas acquise ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.