décision 16-22.501 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Santelor, société en nom collectif, dont le siège est [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Déborah Y..., domiciliée [...]                                       ,
 
 2°/ à Mme Jocelyne Z..., domiciliée [...]                                  ,

3°/ au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, établissement public, dont le siège est [...]                                                                                                                                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Santelor, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 juin 2016), que la société Santelor a conclu, le 28 janvier 1992, une convention avec le centre hospitalier régional de Metz-Thionville (le CHR), ayant pour objet l'équipement et la mise à disposition d'un service de radio et de télévision en chambre pour les patients hospitalisés à l'hôpital de Bon secours à Metz ; que le 17 décembre 2012, il a été procédé au déménagement de l'hôpital sur un autre site et que le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société employait dans le cadre de son activité deux salariées dont le CHR a refusé de reprendre les contrats, estimant que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail n'étaient pas réunies ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Santelor fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariées n'avaient pas été transférés au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, de la débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, de dire le licenciement d'une salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à cette dernière diverses sommes au titre du solde de l'indemnité de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner à délivrer à cette salariée l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés mentionnant la date du 30 avril 2007 comme date d'embauche et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la reprise en régie directe d'une activité entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité s'opère si l'activité est restée la même et qu'elle est servie par des éléments incorporels significatifs telle que la clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville avait déménagé ses locaux du site de Bon secours sur le site de Mercy et, à cette occasion, avait repris en régie directe l'activité de location de téléviseurs et de téléphones qui était exploitée par la société Santelor dans les locaux du site de Bon secours ; qu'il était également constant que le site de Mercy accueillait dorénavant, et notamment, la patientèle du site de Bon secours ; que pour écarter le transfert, la cour d'appel a retenu que l'hôpital avait déménagé, que le cessionnaire qui avait mis en place un système informatisé n'avait pas repris les téléviseurs et les téléphones, et avait décidé d'exploiter l'activité sans que des salariés y soient exclusivement affectés, en adjoignant les fonctions afférentes à l'exploitation de cette activité à celles des employés du service d'accueil du site de Mercy ou à celles des aides-soignantes (orientation des malades vers les bornes automatiques, intervention en l'absence de carte de crédit, remise des télécommandes et casques audio à l'arrivée des patients dans le service et règlement des problèmes techniques simples pouvant survenir) ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans à aucun moment s'expliquer sur le transfert de la clientèle attachée à l'activité reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;