décision 21-81.001 du 17/01/2023,  partie 2



 4°/ que, quatrièmement, et en tout état, en allouant aux parties civiles des sommes égales à la moitié de leurs prétentions, sans assortir ce calcul de la moindre justification, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 6. Le moyen proposé pour la MSA critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité à 59 106,48 euros la somme attribuée à la mutuelle sociale de Midi-Pyrénées Sud à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, alors :
 
 « 1°/ d'une part, qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage ; que l'évaluation du préjudice subi ne peut être forfaitaire ; qu'en l'espèce, en fixant le préjudice de la MSA à la somme de 59.106,48 €, la cour d'appel, infirmant le jugement sur ce point, a divisé par moitié le préjudice fixé en première instance ; qu'elle n'a cependant sur ce point énoncé aucun des éléments qui justifieraient une telle évaluation et, sans énoncer la moindre méthode utilisée pour y parvenir, s'est bornée au contraire à considérer que « certains transports ont bien été réalisés sur prescription médicale par un conducteur, même différent de celui mentionné sur la facture, ayant les qualifications exigées et à bord d'un véhicule, même différent de celui mentionné sur la facture, adapté à la pathologie du patient, ayant fait naître une obligation de paiement à l'égard des caisses » ; qu'en visant ainsi « certains transports » sans davantage de précisions sur l'identification de ceux-ci qui auraient justifié de réduire de moitié les sommes réclamées par la MSA, qu'elle avait indûment versées par l'effet de l'escroquerie et des faux dont Mme [X] a été définitivement reconnue coupable, la cour d'appel a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice subi par la MSA résultant de ces délits et violé le principe susvisé et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 

2°/ d'autre part, que la MSA avait invité la cour d'appel à fixer son préjudice au montant de l'intégralité des sommes qu'elle avait été amenée à verser indûment par l'effet de l'escroquerie et des faux commis par Mme [X], définitivement condamnée de ces chefs, en exposant que « toute la chaine des transports est donc remise en cause et on ne peut s'assurer de la sincérité des autres facturations, la prévenue ayant par ses agissements interdit toute possibilité de contrôle » ; qu'eu égard à l'impossibilité d'assurer le moindre contrôle de la régularité des transports sanitaires effectués par Mme [X], c'est bien l'ensemble des facturations réalisées sur la période en cause qui doivent être remboursées ; qu'en réduisant de moitié le montant sollicité, à titre de réparation, par la MSA qui correspondait à l'ensemble des sommes indument versées par l'effet de l'escroquerie et des faux, la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte de ces textes que le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objet de la poursuite doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
 
 9. Pour infirmer le jugement et rejeter partiellement les prétentions des organismes payeurs appelants, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci opèrent une confusion entre, d'une part, le fait déclencheur du paiement qui est la présentation d'une facture reprenant tous les éléments imposés par la réglementation et, d'autre part, l'obligation au paiement qui naît de la réalisation d'un transport dans les conditions prévues par la loi et la convention, c'est à dire, sur prescription médicale par un conducteur ayant les qualifications exigées et à bord d'un véhicule adapté à la pathologie du patient.
 
 10. Les juges ajoutent que s'il est constant que par le système mis en place par Mme [X], les facturations en apparence régulières ont déclenché des paiements, il n'en reste pas moins que certains transports ont bien été réalisés sur prescription médicale par un conducteur ayant les qualifications exigées, même différent de celui mentionné sur la facture, et à bord d'un véhicule adapté à la pathologie du patient, même différent de celui mentionné sur la facture, ayant fait naître une obligation de paiement à l'égard des caisses.
 
 11. Ils en déduisent qu'après avoir examiné les pièces du dossier et celles produites par les parties, il est possible de fixer l'étendue du préjudice subi par les caisses à des sommes qui correspondent à la moitié de celles sollicitées.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.