Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.425 du 09/07/2020,  partie 3



 Qu'en l'espèce, il convient de préciser que la direction départementale du travail, saisie par le parquet de NANTES, a émis un avis défavorable sur l'opportunité d'engager des poursuites pénales à l'encontre de l'employeur ; que s'il n'y a pas identité entre la faute pénale et la faute inexcusable, l'analyse faite par la direction du travail apporte cependant un précieux éclairage ;
 
 Que M. S... fait notamment grief à son employeur du fait que M. X... B... , conducteur du chariot au moment de l'accident, ne disposait pas d'autorisation de conduite ; que ce fait, avéré, n'apparaît cependant pas comme constitutif d'une faute inexcusable de l'employeur, d'une part, car la consigne de sécurité résultant notamment du document unique sur l'évaluation des risques réactualisé quatre mois avant l'accident était que seul le personnel ayant obtenu une autorisation de conduite pouvait utiliser des chariots automoteurs, le chef d'équipe ayant en l'espèce expressément bafoué ces consignes de sécurité en demandant à M. X... B... de remplacer le conducteur habituel de l'engin, d'autre part, car l'absence d'autorisation de conduite de M. X... B... ne présente aucun lien de causalité avec la survenue de l'accident, ce salarié présentant toutes les compétences pour déplacer le chariot et devant d'ailleurs passer les tests (simple formalité) pour obtenir l'autorisation quelques jours après l'accident ;
 
 Que s'agissant de l'état du chariot, aucun élément ne permet là non plus de relever une faute inexcusable de l'employeur ; que l'absence de frein qui constitue la cause directe de l'accident, était mentionnée par une affichette sur le chariot ; qu'en outre, la ligne de montage sur laquelle s'est produit l'accident était spécifiquement dédiée à l'assemblage des chariots du type de celui impliqué dans l'accident, avec en fin de ligne de montage un poste de contrôleur ayant précisément pour objet de vérifier le bon fonctionnement des chariots assemblés ; qu'i1 en résulte qu'à ce stade du montage, ainsi que l'a relevé l'inspection du travail, des défaillances sur les chariots n'étaient absolument pas anormales, le poste consistant précisément à vérifier l'existence de défaillances ; que quant à l'absence d'avertisseur sonore et lumineux alléguée par le demandeur, aucun élément communiqué au Tribunal ne vient corroborer la réalité de cette absence, alors qu'au contraire les consignes de sécurité pour l'utilisation des chariots, actualisées le 22 févier 2008, prévoyaient expressément que le salarié devait avant utilisation s'assurer du bon fonctionnement de l'éclairage et de l'avertisseur sonore ;
 
 Qu'en ce qui concerne enfin le positionnement du poste de travail sur lequel M. S... a été accidenté (avec l'ordinateur dans l'axe du chariot et l'opérateur de saisie tournant le dos), l'analyse postérieure à cet accident a conclu que ce positionnement était inadapté, ce qui a amené l'employeur à décider du déplacement des ordinateurs en bout de chaîne ; que cependant, le document unique sur l'évaluation des risques, réactualisé en février 2008, n'avait pas identifié ce risque lié au positionnement du poste de travail à cet endroit, d'une part, parce qu'aucun accident de ce type ne s'était produit, d'autre part, parce que ce positionnement était déterminé par le fait que la graveleuse du chariot était reliée au PC par un câble ; que le document unique sur l'évaluation des risques, qui était récemment actualisé et qui était précis, fait la démonstration que ce risque n'avait pas été identifié, et que l'employeur n'en avait donc pas conscience ; que le fait que des mesures supplémentaires de sécurité postérieures à l'accident aient été prises ne saurait à lui seul constituer la preuve de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'il faut d'ailleurs relever que les consignes de sécurité pour l'utilisation des chariots automoteurs étaient particulièrement précises puisque le document actualisé le 22 février2008 précisait notamment toutes les vérifications à faire avant utilisation en indiquant expressément que "tout utilisateur découvrant un dysfonctionnement de l'un des organes du chariot ne doit en aucun cas l'utiliser et devra le signaler à son responsable direct" ;
 
 Qu'en conséquence de ce qui précède, aucune faute inexcusable n'a été commise en l'espèce par l'employeur ; que M. S... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes,
 
 1° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte des articles L 4141-2 et R 4323-56 du code du travail que l'employeur est tenu d'organiser au bénéfice de ses salariés une formation pratique et appropriée à la sécurité, notamment pour la conduite de certains équipements de travail présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques et de leur objet, qui est réservée aux travailleurs ayant suivi une formation adéquate et obtenu une autorisation de conduite délivrée par l'employeur ;