décision 15-80.572 du 09/03/2016,  partie 3



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal, auquel renvoient les articles 314-10 du code pénal, L. 654-5 du code de commerce et L. 8224-3 du code du travail, réprimant les délits reprochés, ne pouvait, selon la rédaction alors en vigueur, excéder dix ans, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'interdiction de gérer, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dès lors qu'il ressort de l'arrêt que les juges du second degré ont entendu prononcer, à l'encontre de M. [L] et à titre de peine complémentaire, une interdiction de gérer temporaire pour la durée maximale ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 16 décembre 2014, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que la peine d'interdiction de gérer est prononcée pour une durée de dix ans ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.