décision 16-20.898 du 27/06/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Mme X... se fondant sur les dispositions de l'accord de branche du 29/03/2002, des avenants n° 12 du 22/10/2008 et 13 du 16/07/2009 et de l'article 6 de la convention collective du 21/05/2010 (à effet du 1er janvier 2012), Mme X... sollicite un rappel de salaire d'un montant de 8 722,75 euros, outre les congés payés s'y rattachant ainsi qu'un complément de prime de licenciement à hauteur de 2 769,73 euros ; que l'association Adar Flandre s'oppose à ces demandes, objectant que Mme X... se situe en catégorie « F » ; qu'il convient cependant de relever que les dispositions de l'article 19 du chapitre 3 de l'accord de branche susvisé prévoient : « Pour tous les emplois de catégorie E, F, G, H, I, le reclassement s'effectuera à l'ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005 » ; qu'il est constant que Mme X... a été promue au poste de cadre de secteur en juillet 2003, et qu'à ce titre, elle s'est trouvée positionnée en catégorie F , de sorte que les dispositions précitées s'appliquaient à sa situation ; qu'en application des textes pré-cités, Mme X... devait bénéficier des coefficients ci-après détaillés :
 
 - coefficient 455 du 1/06/2008 au 30/06/2008
 - coefficient 465 du 1/07/2009 au 30/06/2009
 - coefficient 474 du 1/07/2009 au 30/06/2010
 - coefficient 484 du 1/07/2010 au 30/06/2011
 - coefficient 490 du 1/07/2011 au 31/12/2011
 - coefficient 491 du 1/07/2012 au 30/06/2012
 - coefficient 498 du 1/07/2012 au 31/05/2013 ;
 
 L'analyse des fiches de paie versées aux débats permet d'établir que la salariée s'est vue attribuer des coefficients moindres à savoir :
 
 - coefficient 428 du 1/06/2008 au 31/08/2009
 - coefficient 437 du 1/09/2009 au 31/08/2009
 - coefficient 447 du 1/09/2009 au 31/08/2010
 - coefficient 456 du 1/09/2010 au 31/08/2011
 - coefficient 466 du 1/08/2011 au 31/08/2012
 - coefficient 475 du 1/09/2012 au 31/05/2013
 
 Compte tenu de la valeur du point applicable à compter du 1/04/2008 (soit 5,254 euros) et de celle applicable à compter du 1/04/2009 (soit 5,302 euros), Mme Jocelyne X... est bien fondée à solliciter une somme de 8 722,75 euros outre les congés payés y afférents,
 
 Le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à ses demandes sera confirmé. »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le rappel de salaire et les congés payés afférents :que sur le fondement des dispositions de l'accord de branche du 29/03/2002, des avenants n° 12 du 22/10/2008 et 13 du 16/07/2009 et de l'article 6 de la convention collective du 21/05/2010, Mme X... sollicite un rappel de salaire d'un montant de 8 722,75 euros, outre l'incidence des 10% au titre des congés payés, ainsi qu'un complément de prime de licenciement à hauteur de 2 769,73 € ; que la partie défenderesse conteste cette analyse aux motifs que d'une part, le délai de prescription en matière salariale est de 3 ans et que d'autre part, Mme X... se situe en catégorie « F » , or les dispositions de l'article 19 du chapitre 3 de l'accord de branche susvisé prévoient : « Pour tous les emplois de catégorie E, F, G, H, I, le reclassement s'effectuera à l'ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005 » ; que Mme X... a été promue au poste de cadre de secteur en juillet 2003, et qu'à ce titre, elle s'est trouvée positionnée en catégorie F ; que son reclassement devait, en conséquence, s'effectuer à ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005 ; qu'aux termes de la « Fiche de notification aux salariés relevant de la CCN du 11 mai 1983 » et « de leurs conditions de reclassement dans le cadre de l'accord du 29 mars 2002 » Mme X... devait bénéficier du coefficient 397 du 1/03/2003 jusqu'au 30/06/2006, puis du coefficient 427 à compter du 1/07/2006 et qu'au-delà du 1/07/2006, la date de passage au coefficient supérieur (date anniversaire de promotion) devait prendre à nouveau effet ; que le délai d'action en paiement de salaire a été réduit de 5 ans à 3 ans par la loi du juin 2013, dite de « sécurisation de l'emploi » ; que toutefois, Mme X... ayant été licenciée en date du 27/03/2013, il convient d'appliquer le délai de prescription en vigueur à l'époque, à savoir 5 ans à compter de la fin du préavis de 2 mois ; qu'à la date du 1/06/2008, Mme X... comptait 5 ans d'ancienneté dans son poste ; que Mme X... devait, aux termes de l'article 13 de l'accord de branche et de la nouvelle CCN de mai 2010 prenant effet au 1/01/2012, bénéficier des coefficients ci-après détaillés :
 
 - 455 du 1/06/2008 au 30/06/2008
 - 465 du 1/07/2009 au 30/06/2009
 - 474 du 1/07/2009 au 30/06/2010
 - 484 du 1/07/2010 au 30/06/2011
 - 490 du 1/07/2011 au 31/12/2011
 - 491 du 1/07/2012 au 30/06/2012
 - 498 du 1/07/2012 au 31/05/2013
 
 Attendu que les fiches de paie versées aux débats démontrent que lui ont été attribués les coefficients suivants :