décision 17-17.567 du 17/05/2018,  partie 2


cet arrêté vise, tout en évitant au mieux le démembrement des exploitations, à favoriser l'installation de tout agriculteur ayant un projet avéré et viable, la réinstallation ou le maintien d'exploitants expropriés ou évincés, et l'agrandissement des exploitations ayant les superficies les plus faibles et un potentiel de développement.
 
 L'arrêté définit quatre priorités:
 
 Priorité 1: l'installation à titre principal ou secondaire avec un projet répondant aux conditions d'octroi à l'aide à l'installation (dotation jeune agriculteur),
 
 Priorité 2 : autres installations à titre principal ou secondaire avec projet,
 
 Priorité 3 : agrandissement d'une exploitation à titre principal ou secondaire, dont la SAU par UTH pondérée après agrandissement est inférieure ou égale à 75 hectares,
 
 Priorité 4: agrandissement d'une exploitation à titre principal ou secondaire, dont la SAU par UTH pondérée après agrandissement est supérieure à 75 hectares.
 
 Dans son avis du 22 octobre 2013 le comité technique départemental a indiqué vouloir favoriser l'acquisition en vue de réaliser une première installation en 2015 en production ovine dans le cadre d'une société avec son père.
 
 Le choix de la SAFER portait entre les candidatures de M. Y... qui désirait s'installer en qualité de jeune agriculteur et du GFA du CLUZEAU qui souhaitait s'agrandir. II ne s'agissait pas de la concurrence entre des agriculteurs voulant s'installer, de sorte que les dispositions de l'article R 142-2 du Code rural ne sont pas applicables dans la mesure où ce texte ne vise que l'installation d'agriculteurs et non l'agrandissement.
 
 Ainsi en choisissant l'installation (et non une pré-installation) d'un jeune agriculteur (M. Y...) plutôt que le maintien d'un agriculteur - le GFA du CLUZEAU - disposant déjà d'une superficie importante (Cf. autorisation préfectorale accordée le 19 août 2013 à la C... en vue d'exploiter 317,31 ha situés à Blond, Bellac, Saint-Junien Les Combes et Vaulry) la SAFER a parfaitement respecté les priorités sus définies et les conditions légales dont les objectifs consistent à favoriser l'installation d'agriculteurs, à augmenter le nombre d'actifs agricoles, à augmenter la surface des exploitations de l'ordre de 75 hectares. Le tribunal a retenu avec justesse que M. Geoffroy Y... avait les qualités et dispositions pour s'installer dans un délai raisonnable puisqu'il a été émancipé le 11 décembre 2013, immatriculé le 1er mars 2014 et allait obtenir le 27 juin 2014 le brevet d'études professionnelles soit deux mois après la décision de rétrocession de mai 2014 puis le baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole.
 
 Le jugement sera confirmé. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Aux termes de l'article L 141-1 du Code Rural les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) « ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires ». « Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent acquérir dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières etc ».
 
 Aux termes de l'article L 142-1 du Code Rural « les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L 141-1 à L 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage, métayage et, d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles etc ».
 
 Aux termes de l'article R 142-1 du Code Rural « Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles ainsi que de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération ».
 
 De ces dispositions et selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, « si le juge n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), il doit cependant rechercher si cette décision correspond ou non à un plusieurs objectifs légaux et notamment si elle permet de préciser en quoi le projet retenu permet mieux que celui du candidat évincé, de satisfaire l'un de ces objectifs ». « C'est la date à laquelle la décision est prise qu'il convient de se placer pour apprécier si les conditions exigées du bénéficiaire de la rétrocession sont remplies ». De surcroît, la Cour de cassation précise qu'il n'est pas indispensable que le candidat remplisse l'intégralité des conditions (situation familiale, capacité financière d'acquérir le bien et le gérer, compétences professionnelles et personnelles, intérêt économique, Sociale ou environnementale de l'opération etc).