décision 16-16.841 du 14/02/2018,  partie 3


D'autre part, les indemnités de rupture du contrat de travail qui ont été payées à Agnès X..., au vu de l'attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi, sont l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de congés payés s'élevant à 34.640 € soit un montant largement inférieur à celui qu'Agnès X... ne réclame pas. En conséquence, la demande d'Agnès X... est justifiée et doit être accueillie dans la limite de la somme de 187.000 euro qu'elle réclame outre intérêts au taux légal. Le pacte d'associé prévoit le versement de l'indemnité dans les 30 jours suivant la cessation des fonctions. Le licenciement a été notifié, par lettre du 22 juin 2012, avec un préavis de trois mois à compter de la présentation de la lettre qui a eu lieu le lendemain. Au vu de l'attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi, Agnès X... a cessé de travailler le 31 juillet 2012. En conséquence, Agnès X... est fondée à réclamer les intérêts moratoires à compter du 1er septembre 2012, date à laquelle l'indemnité aurait dû être payée au plus tard. » ;
 
 ALORS QUE la conclusion d'une transaction qui a pour objet la contestation d'un licenciement et la réparation du préjudice qui en résulte fait obstacle à la demande en paiement d'une indemnité contractuelle qui intègre toute indemnité due au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail ; que l'article 12-2-4, 1) du pacte d'actionnaires du 5 septembre 2008 stipulait que l'indemnité forfaitaire qui serait accordée à Mme X... en cas de départ de la société intégrait expressément « toute indemnité due au titre de la rupture de son contrat de travail à cette occasion » ; que, dès lors, la transaction conclue le 3 août 2012 entre la société Génération IV et Mme X..., en ce qu'elle prévoyait le versement, par celle-là à celle-ci, d'une indemnité qui intégrait « toute indemnité au titre de la rupture de son contrat de travail » (article 2), Mme X... se déclarant, en contrepartie, intégralement remplie de tous ses droits, et renonçant « à cet effet à tout instance et action de quelque nature que ce soit à l'encontre de la société GENERATION IV   au titre de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail » (article 3), faisait obstacle à ce que Mme X... réclame l'indemnité forfaitaire prévue par le pacte d'actionnaires qui intégrait également toute indemnité due au titre de la rupture de son contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 invoqué à titre subsidiaire du précédent
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Génération IV à payer à Mme Agnès X... la somme de 187 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2012, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 2048 du code civil, "les transactions se renferment par leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu". La transaction signée par les parties expose l'historique de la relation salariale d'Agnès X..., les motifs de la rupture du contrat de travail, la contestation par Agnès X... de son licenciement, estimé abusif, et son intention d'introduire une action prud'homale pour obtenir indemnisation du préjudice extrêmement important qu'elle subissait (en raison de son âge et du secteur d'activité dans lequel elle travaillait, de sa contribution significative aux différentes activités du Groupe Decitre et de l'atteinte à sa réputation dans le milieu professionnel), du refus de la société GÉNÉRATION IV d'accéder à la demande amiable de dommages intérêts qui lui avait été présentée en opposant qu'elle disposait de tous les éléments lui permettant d'établir la réalité des motifs justifiant le licenciement mais que, pour éviter les longueurs et les aléas d'une procédure prud'homale, et à l'issue de négociations qu'elles ont directement menées, les parties se sont rapprochées et ont convenu, après concessions réciproques, de régler tout litige résultant de l'exécution comme de la rupture du contrat de travail d'Agnès X.... L'article 1 de la convention indique qu'Agnès X... renonce expressément à contester son licenciement tant sur le fond que sur la forme. L'article 2 mentionne, qu'afin de mettre un terme à tout litige, la société GÉNÉRATION IV accepte de régler à Agnès X..., à titre de dommages intérêts, sous la forme d'une indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive, la somme de 140.000 € avant CSG et CRDS et cotisations sociales et que ces dommages intérêts compensent l'intégralité des préjudices invoqués par Agnès X... dans le cadre de la rupture de son contrat de travail (hors indemnité pour congés non pris).