décision 15-27.119 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Montibert, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société C...              , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                              , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Couvreux,
 
 2°/ à la société Etablissements Couvreux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié [...]                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Etablissements Montibert, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Etablissements Montibert du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Procureur général près la cour d'appel de Dijon ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2015), que la société Etablissements Couvreux (la société Couvreux) a été mise en redressement judiciaire le 28 août 2012 ; que la société Etablissements Montibert (la société Montibert) a revendiqué à la procédure des châssis et des bloc-portes qu'elle lui avait vendus sous réserve de propriété ; que la société débitrice ayant refusé d'acquiescer à la demande, la société Montibert a régulièrement saisi le juge-commissaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Montibert fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de revendication alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la charge de prouver que les biens revendiqués n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective incombe au débiteur ou, le cas échéant, au mandataire judiciaire, lorsque la formalité obligatoire de l'inventaire a été réalisée de manière lacunaire ; que tel est le cas lorsque l'inventaire se borne à énumérer les seuls biens détenus dans les locaux du débiteur, sans prendre en compte ceux que ce dernier détient hors ces locaux ; qu'en affirmant au contraire que la charge de la preuve en matière de revendication pesait sur le créancier revendiquant et qu'il ne pouvait y avoir de renversement de la charge de la preuve qu'en cas d'absence d'inventaire ou d'inventaire manifestement tardif, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ;
 
 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, sans provoquer les observations des parties, que le procès-verbal de constat d'huissier que la société Établissements Montibert avait fait dresser le 31 août 2012 n'était « guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu différent de textes et de photographies », pour en déduire que cette société opposait en vain le caractère prétendument lacunaire du procès-verbal d'inventaire des biens de la société Couvreux dressé le 29 août 2012, quand le procès-verbal de constat du 31 août 2012 pièces figurait pourtant sur le bordereau de pièces joint aux conclusions récapitulatives de la société Montibert et que sa communication n'avait pas été contestée par les intimées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour établir que les marchandises revendiquées, qu'elle avait livrées sous réserve de propriété à la société Couvreux, existaient en nature au jour du jugement d'ouverture de cette dernière le 28 août 2012, la société Montibert avait produit un procès-verbal de constat d'huissier qu'elle avait fait dresser le 31 août 2012 ;