Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.690 du 20/01/2021,  partie 3


qu'en estimant que la perte de chance que l'administration rectifie cette erreur dès la réclamation initiale était de 50 % et que le préjudice subi de ce chef s'élevait donc, compte tenu des intérêts de retard et des pénalités, à la somme de 124 234 euros, quand l'erreur invoquée de 148 493 euros était un erreur matérielle qui relevait de la certitude et non pas de l'aléa, la cour d'appel a indemnisé la société L'Atelier en deçà de son préjudice et a violé l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 3°/ que la notion de perte de chance, qui suppose la disparition certaine d'une éventualité favorable, est sans application lorsque le préjudice s'est réalisé par la faute du défendeur ; que, par suite, l'avocat qui, par sa faute, a empêché son client d'obtenir un dégrèvement de la part de l'administration fiscale dès l'examen de la réclamation contentieuse et a exposé son client au paiement de rectifications fiscales doit réparer la totalité du préjudice qui s'est réalisé ; que la cour a relevé que « l'accueil des moyens tirés de l'irrégularité des actes interruptifs de prescription et de l'irrégularité de la procédure d'évaluation d'office en cas d'opposition à un contrôle fiscal aurait entraîné l'anéantissement de la procédure diligentée par l'administration » ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que, dans le cadre d'une instance devant le tribunal administratif, des moyens tirés de l'irrégularité des actes interruptifs de prescription et de l'irrégularité de la procédure d'évaluation d'office en cas d'opposition à un contrôle fiscal aurait entraîné « l'anéantissement » de la procédure diligentée par l'administration ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'en raison de la faute du cabinet Francis Lefebvre, la société L'Atelier a été privée de la possibilité « d'anéantir » la procédure diligentée par l'administration et avait dû supporter le coût des rectifications, ce dont il se déduisait l'existence d'un préjudice réparable à 100 % ; qu'en relevant que la perte de chance s'élevait à 80 %, quand, selon les motifs de la cour d'appel, le préjudice à indemniser ne constituait pas une simple perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent appuyer leurs décisions sur des motifs hypothétiques ; qu'en énonçant « qu'il ne ressort ni du BOI ni d'aucune autre pièce relatant le comportement de l'administration dans d'autres procédures que celle-ci aurait fait droit, dès la réclamation, aux autres moyens qu'aurait dû soulever la société » et que « ces autres moyens auraient donc dû être invoqués dans le cadre de l'instance introduite devant la juridiction administrative », quand la seule donnée réelle du litige était que le cabinet Francis Lefebvre a omis de demander à l'administration, dès la réclamation contentieuse TVA 1999/2000 en juillet 2003, de justifier de l'envoi régulier de divers documents, tels l'avis de vérification de comptabilité et la proposition de rectification, et que la nullité de la procédure aurait été acquise dès la réclamation contentieuse si le cabinet Francis Lefebvre y avait soutenu un moyen tiré de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qui prévoit la nullité de la procédure en cas d'absence de preuve de la régularité de la notification de l'avis de vérification ainsi qu'un moyen tiré de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales qui prévoit que la proposition de rectification doit être régulièrement notifiée à son destinataire, la cour d'appel a appuyé sa décision sur des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que la preuve par l'administration fiscale de l'envoi de l'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales se fait par la production de l'avis de vérification et de l'accusé de réception par le services des impôts de la lettre recommandée qui a été adressée au contribuable ; qu' en décidant « qu'il ne ressort ni du BOI ni d'aucune autre pièce relatant le comportement de l'administration dans d'autres procédures que celle-ci aurait fait droit, dès la réclamation, aux autres moyens qu'aurait dû soulever la société » et que « ces autres moyens auraient donc dû être invoqués dans le cadre de l'instance introduite devant la juridiction administrative », sans s'expliquer comme cela lui était demandé, dans les conclusions d'appel de la société L'Atelier, sur l'absence de demande de communication de l'avis de vérification par le cabinet Francis Lefebvre qui aurait permis d'opposer à l'administration fiscale l'absence de preuve de son acheminement postal dès la réclamation contentieuse, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 6°/ que la preuve par l'administration fiscale de l'envoi de la notification de redressements prévu par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales se fait par la production de l'avis de vérification et de l'accusé de réception par le services des impôts de la lettre recommandée qui a été adressée au contribuable ;