Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.191 du 19/09/2018,  partie 5


Il s'ensuit que c'est à juste titre que le tribunal a considéré que la compétence des juridictions françaises n'est pas fondée par l'application des textes communautaires » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la compétence des juridictions françaises au profit des juridictions portugaises La société Chapier a engagé une action directe contre l'assureur du responsable de l'accident de la circulation ayant causé le décès de son directeur et des blessures graves à son président, soutenant en subir un préjudice économique résultant de l'absence de ces deux personnes. Il s'agit d'un préjudice indirect, ou par ricochet, la société n'étant pas elle-même victime de l'accident. La société Chapier a saisi la juridiction française bien que l'ensemble des faits soient situés au Portugal comme le siège de la compagnie d'assurance défenderesse qui conteste la compétence des juridictions françaises. La convention de La Haye applicable aux accidents de la circulation qui n'a pas été ratifiée par le Portugal n'est pas applicable en l'espèce et ne peut donc être évoquée. S'agissant d'un litige intracommunautaire, s'applique le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire qui prévoit dans son article 4 que les personnes (y compris les personnes morales) domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre (article 4). En matière d'assurance, l'article 11-1.b prévoit une exception, qui permet au preneur d'assurance, à l'assuré et au bénéficiaire d'agir devant la juridiction du lieu de son propre domicile situé dans un Etat membre. En l'espèce, la société Chapier n'est ni le preneur d'assurance, ni l'assuré (c'est-à-dire le souscripteur), ni le bénéficiaire de l'assurance (ou la personne désignée comme telle dans le contrat). Les dispositions dérogatoires ne lui sont donc pas applicables, son action étant celle d'un tiers au contrat d'assurance. Dès lors, la compétence reste celle de la règle actor sequitur forum rei, consacrée par l'article 4 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et donc la compétence des juridictions portugaises. Il convient de noter que l'article 13 du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 précise que les dispositions des articles 10,11 et 12 sont applicables, en cas d'action directe intentée par la personne lésée contre l'assureur lorsque l'action directe est possible. Cette action suit donc les règles de compétence autorisant que l'assureur soit attrait dans un autre Etat membre (que celui de son domicile) en cas d'action directe intentée par la personne lésée. La société Chapier n'est pas au sens des textes communautaires une personne lésée en ce qu'elle n'entre pas dans la définition qu'en donne la directive 2009/103 CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicule automoteur et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, directive qui ne reconnaît pas cette qualité à celui prétendant subir un préjudice par ricochet. Ce texte étendant la règle de l'article 11-1.B en cas d'action directe intentée par la personne lésée ne s'applique donc pas à a situation de la société Chapier et ainsi n'autorise pas la compétence de la juridiction française. Dès lors, la demande de la société Chapier est irrecevable devant la juridiction française et elle sera renvoyée à mieux se pourvoir devant la juridiction portugaise » ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnait applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que du fait du lieu de survenance de l'accident, les règles de détermination de la loi applicable conduisaient à rechercher si une action directe de la personne lésée contre l'assureur du responsable était ou non ouverte en droit portugais ; qu'en énonçant ensuite que la traduction partielle des textes de droit portugais produite par la société Chapier ne lui permettait pas d'apprécier si le droit portugais ouvrait à une société commerciale une action directe contre l'assureur en réparation de son préjudice économique par ricochet, la cour d'appel, à qui il incombait de rechercher la teneur de la loi portugaise qu'elle estimait applicable et de dire si elle ouvrait droit à l'action directe litigieuse, a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des articles 11 § 1 (b) et 13 § 2 du règlement (CE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 que l'assureur peut être attrait devant le Tribunal du lieu où la victime à son domicile en cas d'action directe intentée par elle contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible ; qu'en l'espèce, la société Chapier faisait valoir que l'action directe était possible en droit portugais et produisait la traduction française de l'article 146 du décret-loi portugais n°72/2008 du 16 avril 2008 et l'article 64 du décret-loi portugais n°291/2007 du 21 août 2007 afférents à l'assurance en général (art. 146) et à l'assurance automobile en particulier (art. 64), et prévoyant l'action directe de la victime contre l'assureur ;