Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.469 du 12/02/2020,  partie 5


que par courrier du 30 septembre 2013, l'employeur répondait à la salariée que si les postes l'intéressaient, ses compétences seraient évaluées afin de déterminer la formation nécessaire pour permettre qu'elle occupe le poste, et donnait un nouveau délai de réponse à la salariée, l'informant qu'à défaut de réponse, il considérerait qu'elle ne souhaite pas être reclassée sur les postes proposées ; que Mme G... n'a pas donné suite ; que Mme G... reproche à La société LIDL de ne pas lui avoir proposé de reclassement dans ses établissements situés à l'étranger, soutenant que La société LIDL fait partie d'un groupe européen ayant des magasins dans 26 pays ; que certes l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclassement dans tous les établissements du groupe auquel il appartient mais dont les activités, le lieu d'exploitation ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il n'est pas établi que les permutations de personnel soit possibles entre les établissement français de la société LIDL et les établissements du groupe situés dans les autres pays, compte tenu de l'éloignement géographique et du barrage de la langue ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que l'employeur a respecté l'obligation de reclassement lui incombant ; qu'il en résulte que le licenciement de Mme G... a une cause réelle et sérieuse, et que la demande d'indemnité fondée sur l'article L 1235-3 du code du travail doit être rejetée.
 
 1° ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement du salarié inapte ; qu'en énonçant, pour décider que l'employeur s'était acquitté de l'obligation de reclassement lui incombant, qu'il avait « demandé des précisions à l'inspecteur du travail sur la nature et l'étendue de l'inaptitude », et que ses propositions de reclassement « correspondaient aux préconisations de l'inspecteur du travail », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable.
 
 2° ALORS, à tout le moins, QU'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'employeur avait tenu compte des observations du médecin du travail, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable.
 
 3° ALORS, en outre, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être l'expression d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; que pour décider, en l'espèce, que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que la salariée avait « manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de ne pas être reclassée au niveau de la société Lidl, respectivement du groupe formé par toutes les sociétés exerçant sous l'enseigne Lidl dans différents pays d'Europe » ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que la salariée avait d'abord refusé de prendre position sur les propositions de l'employeur au motif qu'elles étaient imprécises et qu'elle s'était, ensuite, seulement abstenue de répondre à ces propositions, ce dont il résultait au contraire que sa volonté n'était pas claire et non équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1134 du code civil et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable.
 
 4° ALORS, en tout cas, QUE les courriers des 29 août et 30 septembre 2013 indiquaient uniquement qu'à défaut de réponse, l'employeur considèrerait que la salariée ne souhaite pas être reclassée sur les postes proposés ; que dès lors, en déduisant de l'absence de réponse de la salariée qu'elle ne pouvait reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé d'autres postes, notamment à l'étranger, la cour d'appel a violé les 1134 du code civil et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable.
 
 5° ALORS QUE les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger et peu important l'éventuelle nécessité de connaitre la langue du pays de localisation ; qu'en énonçant, à supposer les motifs du jugement adoptés, que « l'éloignement géographique » et le « barrage de la langue » ne permettaient pas la permutabilité du personnel, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable.
 
 6° ALORS, à tout le moins, QU'à supposer que la nécessité de connaître la langue du pays de localisation de certains postes puisse dispenser l'employeur de les proposer, c'est à la condition que le salarié ne maîtrise pas effectivement la langue des pays concernés ;