Tribunal d'instance de Perpignan, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.315 du 08/01/2020,  partie 4


qu'en déclarant à la fois irrecevables les demandes formées par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et en le déboutant de l'ensemble de ses prétentions au regard du caractère prétendument injustifié, développé dans les motifs, de la cotisation ordinale litigieuse, le tribunal a excédé ses pouvoirs et ainsi violé les article 122 et 455 du code de procédure civile.