Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.010 du 22/03/2023,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, quand, graphiquement modifié ou non, au demeurant en conservant exactement la même police de caractère, c'est bien la même marque que la société Parlan a continué d'utiliser sans aucun droit et sans contrepartie, à son profit, audelà de la résiliation du contrat de licence de sorte qu'en refusant de retenir l'existence d'une faute de la société Parlan Publishing, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.