Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.859 du 29/01/2020,  partie 3


 - 152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 195 h 59 travaillées (déductions des pauses et coupures) ; Pour le salarié manque : 57 h 12 ; Février 2014 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 181 h 59 travaillées (déductions des pauses et coupures) ; Pour le salarié manque : 37 h 10 ; Mars 2014 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 181 h 38 mn travaillées (déductions des pauses et coupures +
 repos compensateur le 7) ; Pour le salarié manque : 42 h 52 ; Avril 2014 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 199 h 26 mn travaillées (déductions des pauses et coupures) ; Pour le salarié manque : 33 h 49 ; Mai 2014 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 182 h 32 mn travaillées (déductions des pauses et coupures + congés annuels payés du 2 au 7) ; Pour le salarié manque : 64 h 43 ; Juin 2014 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 177 h 29 mn travaillées (déductions des pauses et coupures + congés payés annuels le 9 et du 23 au 30) ; Pour le salarié manque : 46 h 48 ; Juillet 2014 ; -152 heures rémunérées -20 heures 40 minutes à 25 % -8 heures 40 minutes à 50 % ; Pour l'employeur 187 h 56 travaillées (déductions des pauses et coupures + congés payés du 1er au 5 et absence maladie du 19 au 31) ; Pour le salarié manque : 19 h 53 ; Août 2014 ; -152 heures rémunérées -14 h 73 à 25 % -6 h 07 à 50 % ; Pour l'employeur 158 h 29 travaillées (déductions des pauses et coupures + congés payés le 18 et absence maladie du 1er au 17) ; Pour le salarié manque : 18 h 22 ; Septembre 2014 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 185 h 08 travaillées (déductions des pauses et coupures +congés payés du 25 au 30) ; Pour le salarié manque : 66 h 50 ; Octobre 2014 ; -152 heures rémunérées - 34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 194 h 55 travaillées (déductions des pauses et coupures + congés payés du 3 au 40) ; Pour le salarié manque : 58 h 56 ; Novembre 2014 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 161 h 04 travaillées (déductions des pauses et coupures) ; Pour le salarié manque : 70 h 24 ; Décembre 2014 ; -152 heures rémunérées -34 heures à 25 % -14 heures à 50 % ; Pour l'employeur 152 h 28 travaillées (déductions des pauses et coupures+ repos compensateur du 22 au 26) ; Pour le salarié manque : 56 h 51 ; qu'en conséquence, le Conseil dit que le salarié est régulièrement payé de 200 heures mensuelles, même si elles ne sont pas effectuées et déboute Monsieur Q... de sa demande ; que sur la garantie de l'amplitude en août 2013, sur le repos compensateur des années 2013/2014, sur les bulletins de salaires rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 8ème jour, attendu que ces chefs de demande sont liés au règlement des heures supplémentaires, qu'en l'espèce, le conseil déclare que les heures supplémentaires ne sont pas reconnues.
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant fournir préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; qu'en l'espèce le salarié a fait valoir d'une part que l'employeur a produit le journal des modifications du conducteur du mois de mai 2013 sur lequel des temps de travail étaient modifiés en repos ou en coupure, d'autre part que les temps de travail indiqués sur les relevés de l'employeur ne correspondaient pas avec les données des tickets lecture du chronotachygraphe, enfin que sur les relevés produits par l'employeur, il n'était pas indiqué la dénomination de l'entreprise ni la licence de son logiciel, ce dont il s'évinçait que les données brutes du chronotachygraphe pouvaient à un moment donnée du processus conduisant à l'établissement de la paie, être modifiées ; qu'en retenant que le salarié affirme, sans en justifier, que l'employeur a délibérément retranscrit en période de temps de repos ou de coupure, des périodes pendant lesquelles il était à disposition de celui-ci, et que les tableaux d'exploitation ne sont pas remplis par l'employeur lui-même puisqu'il sont renseignés quotidiennement par le système de contrôle interne du camion, sans répondre au moyen du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.