décision 17-17.370 du 06/06/2018,  partie 4



 5) ALORS QU'un conseiller financier - dont les obligation de conseil et d'information sont nécessairement renforcées par rapport à celles d'un simple intermédiaire -, doit s'assurer que les contrats qu'il propose à ses clients sont conformes, par leur nature, à leurs objectifs ; qu'il doit en outre informer ses clients des risques d'endettement nés de l'opération envisagée ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur Y... s'était présenté auprès de l'emprunteur profane en qualité que « conseiller en études financières » (jugement, p. 3 § 8 – arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, p. 3 § 2 et premier attendu de l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 novembre 2012), ce dont il résultait nécessairement que, loin d'être un simple intermédiaire, il était tenu d'une véritable obligation de conseil concernant l'opportunité économique de l'opération envisagée ; qu'en retenant, pour écarter néanmoins toute responsabilité du conseiller, que « l'obligation d'information et de mise en garde concerne d'abord un emprunteur dont la situation au moment du prêt présente déjà un risque, d'endettement excessif et même de surendettement, si le prêt litigieux est accordé » (arrêt, p. 5 § 2) et que « rien n'interdit à tout un chacun d'emprunter, même si sa situation financière ne le requiert pas, tout simplement à l'issue d'un choix économique privilégiant l'endettement par rapport à une dépense directe de ses capitaux » (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'un manquement de Monsieur Y... à son obligation de conseil, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le courtier, comme le banquier prêteur, est tenu en tout état de cause d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en retenant, pour décharger Monsieur Y... de son obligation d'information et de mise en garde à l'égard de Monsieur X..., emprunteur profane, que « rien n'interdit un tout à chacun d'emprunter » et que « si le courtier en prêt ne justifie pas de l'obligation qui lui incombe d'une information et d'une mise en garde, la cour ne discerne pas en quoi cette information aurait pu porter sur des éléments inconnus du demandeur à l'emprunt » (arrêt, p. 5 § 5), la cour d'appel, qui a ainsi nié toute obligation contractuelle du courtier d'apprécier l'état d'endettement de son client, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°/ ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X... de sa demande en réparation du préjudice subi par le manquement à l'obligation d'information commis par Monsieur Y..., que « si le courtier ne peut justifier de l'obligation d'information et de mise en garde, il n'en demeure pas moins que le seul préjudice qui peut être invoqué consiste dans la perte de chance de ne pas contracter » (arrêt, p. 6 § 6) et que « la cour ne discerne pas   en quoi l'obligation d'information ou de mise en garde aurait pu modifier la situation de fait, à savoir celle d'une personne souhaitant emprunter, et qui reconnaît que les banques ne voulaient lui accorder aucun prêt » (arrêt, p. 5 § 5), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 10-11 et p. 14), si mieux informé, Monsieur X... n'aurait pas contracté un prêt proportionné à ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.