cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-20.260 du 27/06/2018,  partie 3


que Monsieur Y... qui est hébergé chez sa mère évalue ses charges mensuelles incompressibles à environ 800 €, hors participation aux charges et frais de santé ; que dans sa déclaration sur l'honneur actualisé du 10 septembre 2016 Monsieur Y... indique au titre des valeurs mobilières à son nom (montants en 2015 et 2016) : - assurance-vie BRED : 7705 € - livret développement durable : 4457 € ,- plan d'épargne logement : 6320 €- Livret A : 10.588 € - réserve de participation des salariés : 1736 €, somme qui ne pourra être débloquée en totalité qu'au 1er octobre 2018 ; qu'eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune alors qu'il apparaît établi que malgré l'éducation des trois enfants, Madame X... a poursuivi sa carrière professionnelle laquelle n'est pas terminée puisque qu'elle est susceptible d'occuper son poste en qualité de cadre pendant encore 10 ans environ, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite, il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la rupture du lien conjugal ne crée pas une disparité entre les époux justifiant le versement d'une prestation compensatoire au profit de Madame X... ; qu'il convient de confirmer le jugement ayant débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, pour apprécier le droit à l'octroi d'une prestation compensatoire et fixer son montant, tenir compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que Monsieur Y... percevait à la retraite une somme mensuelle de 3900 € et disposait d'environ 30.000 € de liquidités tandis qu'une fois retraitée, Madame Y... ne disposerait que d'une somme de 2121 € sans aucune épargne, devant faire face à des charges incompressibles de l'ordre de 2000 € mensuels; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, à la retraite et, une fois ses charges payées, et dans l'obligation de rembourser le prêt contracté pour acquérir la part du domicile conjugal de son époux, Mme Y... ne se trouverait pas dans une situation financière problématique justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, Madame Y... avait, à l'appui de sa demande de prestation compensatoire, soutenu, pièces à l'appui, que ses charges s'élevaient à environ 2570 € sans compter le crédit à la consommation « Crédit Socram », pour faire face, aux études de son fils Nicolas, ainsi qu'en attestait la pièce n° 53 ; que dès lors, en relevant que les charges mensuelles de Madame Y... (copropriété, crédits auto et travaux, impôt sur revenu, taxe d'habitation, assurance, téléphone et gaz) étaient de « 2000 € environ » sans viser ni a fortiori examiner la pièce relative au crédit contracté par Madame Y... de nature à augmenter ses charges et, partant, d'influer sur le droit à prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Madame Y... avait expressément fait valoir que, contrairement à ce qu'il avait soutenu devant le tribunal, son mari admettait, en cause d'appel, que sa pension de retraite - d'ores et déjà mensuellement perçue - ne se limitait pas à 2700 € mais s'élevait à 3900 € par mois ; que « la situation respective des parties » n'était donc pas celle soumise aux premiers juges qui, pour refuser toute prestation compensatoire à Madame Y..., s'étaient notamment fondés sur le fait que le revenu de Monsieur Y..., à la retraite, « sera moins important que celui de son épouse laquelle est encore en activité professionnelle » ; qu'en confirmant dès lors le jugement sans s'expliquer, comme elle y avait été invitée, sur la différence de montant, entre les deux instances, relative à « la situation respective des parties en matière de pension de retraite » (arrêt p. 9 § 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR supprimé rétroactivement à compter du 1er octobre 2014, la contribution au titre de l'entretien et de l'éducation d'Arnaud versée par Monsieur Y... à sa femme à charge pour les parents de faire les comptes ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant d'Arnaud, il apparaît qu'il a perçu au titre de ses études une rémunération mensuelle de 1200 € bruts par mois entre octobre 2014 et septembre 2015 ; qu'actuellement il est autonome financièrement et Madame X... ne sollicite plus de contribution alimentaire le concernant ;