Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.377 du 25/05/2022,  partie 8


que la cassation à intervenir d'un des chefs de dispositif relatif au rappels de salaires et de primes entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt relatif à la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société Axiplast qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que les manquements ne semblent pas résulter d'une mauvaise foi de la société Axiplast sans rechercher si les salariés et les représentants du personnel n'avaient pas attiré l'attention de la société sur ses nombreux manquements contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.