décision 20-83.023 du 30/06/2021,  partie 2


appel de Versailles, en date du 24 mars 2017, qui, après condamnation de M. [E], a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 12. En déclarant ce dernier coupable d&apos;escroquerie et tentative de ce délit, puis en le condamnant à dix-huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis probatoire et à une interdiction professionnelle définitive, alors que l&apos;action publique avait été définitivement tranchée, la cour d&apos;appel de renvoi, qui était uniquement saisie des intérêts civils, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 13. La cassation est par conséquence encourue. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation sera limitée aux dispositions de l&apos;arrêt relatives à l&apos;action publique.
 
 12. Elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire. 
 
 13. En effet, la Cour de cassation est en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, en retranchant de l&apos;arrêt attaqué les dispositions relatives à l&apos;action publique.
 
 Examen de la demande fondée sur l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 14. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu&apos;il soit total ou partiel. Les dispositions relatives aux intérêts civils étant devenues définitives par suite de la non admission des premier et quatrième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les deuxième et troisième moyens de cassation, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 6 mai 2020, en ses seules dispositions relatives à l&apos;action publique, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [E] devra payer à la Caisse primaire d&apos;assurance maladie des Yvelines en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.