Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.094 du 11/10/2018,  partie 5


que la cour a statué sur la liberté pour l'association syndicale d'intégrer Madame X... parmi ses membres et dit que Danièle X... est tenue de supporter la quote-part des frais d'entretien de la servitude de passage qui s'exerce sur la voies de la résidence [...] et qui desservent sa propriété sur le lot 3 de la terre [...], sur présentation des factures, en application de l'article 682 du code civil et a rejeté la demande en paiement de l'Association Syndicale de la résidence [...] au titre des frais d'entretien réclamés par la voirie pour les années 1995 à 2009 incluses ; qu'elle a invité les parties à conclure uniquement sur la question des fonds de roulement et ordonné une expertise sur les seules difficultés liées à la consommation en eau de Madame X..., de sorte qu'elles sont toutes deux irrecevables dans le cadre de la présente instance à faire valoir, pour Madame X... un remboursement des frais de raccordement au réseau ou de modification du réseau d'assainissement non effectués, selon elle, in fine par l'association syndicale et pour l'association syndicale sur la non mise à disposition d'une emprise de 45 m² nécessaire à l'aire de retournement par Madame X... » ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en affirmant, pour déclarer l'Association Syndicale des Propriétaires de la résidence [...] irrecevable en sa demande de condamnation de Mme X... sous astreinte pour mise à disposition de l'emprise de 45 m² nécessaire à l'aire de retournement, que « par un arrêt du 6 octobre 2011 susvisé la cour a jugé que « s'agissant des obligations de Danièle X... l'association reproche à Danielle X... de ne pas avoir crée d'aire de retournement comme elle avait l'obligation mais ne formule aucune demande » (arrêt, p.10, § 3), quand, aux termes du dispositif de l'arrêt du 6 octobre 2011, aucun chef de dispositif n'avait débouté l'Association Syndicale des propriétaires de la Résidence [...] de sa demande de condamnation de Mme X... à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 284 du code de procédure civile de Polynésie Française. Moyens produits au pourvoi n° V 17-20.257 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de toutes ses autres demandes et, notamment, de sa demande tendant à obtenir le remboursement de la somme de 1 200 000 XPF à laquelle elle avait été condamnée par arrêt définitif du 26 février 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est rappelé que par arrêt du 6 octobre 2011 la cour avait rejeté la demande en paiement de l'association syndicale de la résidence [...] au titre des frais d'entretien de la voirie pour les années 1995 à 2009 inclus estimant que la simple production de la situation des comptes syndicaux approuvés en assemblée générale était insuffisante et qu'elle n'avait pas à se livrer à l'addition fastidieuse des sommes dans les relevés pour déterminer la créance due par l'intimée de 1995 à 2009 ; que pour le calcul annuel desdits frais, il est proposé désormais par l'association syndicale de retenir la formule indemnisation de M. B... ingénieur géomètre dont l'analyse a été produite contradictoirement ; que l'examen de cette formule d'indemnisation des frais d'entretien de la voirie permet d'établir que celle-ci est bien basée sur les charges réelles ainsi que sur la superficie des lots ; que les charges retenues ont ensuite été réparties au prorata de la superficie de l'emprise de voirie utilisée pour accéder aux lots de Mme X... ; que seules les charges correspondant à l'utilisation des voiries et réseaux du lotissement par Madame X... figurent dans cette assiette de calcul ; que conformément aux termes de l'arrêt du 6 octobre 2011 et les postes d'assurances et d'honoraires de gestion ont été retirés ; qu'en considération de la superficie de voirie est utilisée pour desservir les parcelles de Madame X..., il est enfin appliqué un coefficient de désenclavement déterminé en fonction de l'ensemble de [...] ; qu'ayant fait une juste appréciation des circonstances de l'espace son analyse sera prise en considération par la cour pour l'évaluation des frais de voirie réclamés à Madame X... ; qu'il est réclamé sur cette base la somme querellée de 1 125 140,59 XPF pour la période comprise entre 2004 à 2009 portée par conclusions ultérieures à la somme de 1 434 461 XPF de 2004 2014 et à celle de 1 557 949,91 XPF « au regard des comptes approuvés par l'assemblée générale du 2 mars 2016 » ; que Mme X... demande par ailleurs le remboursement de la somme de 1 200 000 XPF à laquelle elle a été condamnée par arrêt définitif du 26 février 2004 ;