Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.557 du 31/03/2021,  partie 5


qu'en déclarant entièrement prescrite l'action introduite le 19 avril 2012 par Mme U... en réparation du préjudice résultant de faits discriminatoires allégués commis jusqu'à sa mise à retraite le 1er décembre 2011 au motif, adopté du jugement, qu'elle avait eu « connaissance de faits susceptibles de revêtir la qualification de discrimination syndicale » à compter de la réception de la lettre de l'inspection du travail du 5 novembre 1981, ce qui au mieux prescrivait les faits antérieurs à cette date mais n'interdisait nullement à la salariée de faire reconnaître les faits de discrimination allégués commis postérieurement jusqu'à sa mise à la retraite le 1er décembre 2011 sur la période non prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil alors applicable, 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et L. 1134-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE si la prescription interdit la prise en compte de faits couverts par elle, le salarié demeure recevable à faire reconnaître la discrimination subie au cours de la période non prescrite ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme U..., embauchée le 1er septembre 1976, en qualité d'employée de restaurant, est devenue employée administrative affectée au service Groupe Central particuliers le 1er septembre 1982 et qu'elle occupait en dernier lieu le poste de rédacteur polyvalent gestion recouvrement et/ou contentieux ; que selon le jugement confirmé, Mme U... a notamment allégué, au soutien de son action, n'avoir effectué que des tâches administratives sans rapport avec ses compétences sur le poste sur lequel elle a été affectée en septembre 1982 suite à l'intervention de l'inspection du travail, n'avoir jamais été augmentée même lors de ses changements de poste, une stagnation de sa classification au poste de rédacteur en dépit de l'obtention d'une capacité en droit, l'absence d'entretien annuel d'appréciation à partir de 1997 ainsi que la non application d'un avenant à un accord-cadre dont ont pourtant bénéficié d'autres délégués permanents syndicaux qui ont été promus cadres classe 5 et qui se sont vus accordés une formation d'une année ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, que Mme U... avait eu « connaissance de faits susceptibles de revêtir la qualification de discrimination syndicale » à compter de la réception de la lettre de l'inspection du travail du 5 novembre 1981 pour déclarer son action prescrite depuis le 5 novembre 2011 sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les faits de discrimination syndicale allégués subis par la salariée dans le déroulement de sa carrière postérieurement à l'intervention de l'inspection du travail jusqu'à son départ à la retraite le 1er décembre 2011 étaient également prescrits à la date de saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2262 du code civil alors applicable, 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et L. 1134-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE saisis d'une action en réparation du préjudice résultant de faits de discrimination, les juges du fond doivent distinguer, pour apprécier le délai de prescription applicable, selon que le préjudice allégué résulte de faits de discrimination commis antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a porté à cinq ans la prescription ; qu'en jugeant l'action de la salariée entièrement prescrite sans rechercher si les faits allégués commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée l'étaient également à la date de la saisine de la juridiction prud'homale le 19 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS enfin QU'il appartient à celui qui se prévaut de la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'en faire la preuve ; qu'en faisant grief à Mme U... de n'apporter aucun élément permettant de considérer qu'elle n'avait pu constater la discrimination dont elle faisait l'objet dans le déroulement de sa carrière qu'en 2008 grâce à la comparaison de sa situation avec celle d'autres élus permanents, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.