Cour d'appel de Paris,  décision 12-88.430 du 28/01/2014,  partie 2



 "1°) alors qu'ayant expressément constaté que l'article en cause ne concernait pas un sujet d'intérêt général, la cour d'appel aurait dû en déduire que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à sa publication ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à la liberté d'expression ;
 "2°) alors qu'ayant constaté que les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, intégrées dans l'article, donnaient au lecteur le point de vue technique d'un expert sur l'implication de Mme X... dans le décès de M. A..., la cour d'appel aurait dû en déduire que la publication d'un tel document portait nécessairement au droit à la présomption d'innocence une atteinte justifiant que soit apportée une restriction à la liberté d'expression ;
 "3°) alors qu'en se bornant à relever que l'article incriminé mentionnait le point de vue de Mme X..., la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions d'appel de la partie civile tiré de cet article avait, en tronquant la position de la défense de Mme X... et en omettant d'indiquer qu'une contre-expertise judiciaire avait été ordonnée, renforcé l'effet donné aux conclusions du rapport d'expertise, et elle a, partant, insuffisamment motivé sa décision ;
 "4°) alors que la cour d'appel ne pouvait pas, pour apprécier le caractère proportionné de la restriction à la liberté d'expression constituée par l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à l'article incriminé, se fonder sur le droit de réponse dont il avait fait l'objet postérieurement à sa publication" ;
 Vu les articles 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, d'une part, est punie par le premier de ces textes la publication, même partielle, des actes d'accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique ;
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 mars 2010, l'édition nationale du journal "Le parisien libéré" et le site internet de ce journal ont publié le point de vue technique d'un expert relatif à la commission de deux infractions imputées au docteur X..., alors médecin-chef du ministère de la Santé, qui faisait l'objet d'une information, ouverte des chefs d'homicide involontaire et omission de porter secours et non encore clôturée ; qu'à la suite de la dénonciation de cette publication par Mme X..., le procureur de la République a fait citer à comparaître Mme B..., directrice de publication, M. Z..., rédacteur de l'article, en qualité de prévenus, et le journal "Le parisien libéré" en qualité de civilement responsable ; que le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et débouté Mme X..., partie civile, de ses demandes; que Mme X... et le ministère public ont relevé appel de la décision ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, après avoir relevé que les deux extraits d'un rapport d'expertise publiés concernaient un point de vue technique soumis à la contestation des parties à la procédure d'instruction et ne valant pas appréciation de la culpabilité de Mme X..., l'arrêt retient que cette publication n'a porté atteinte ni à l'autorité et à l'impartialité de la justice, ni au droit de Mme X..., qui a exercé son droit de réponse, de bénéficier d'un procès équitable ; que les juges du second degré ajoutent que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 constituerait en l'espèce une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à la liberté d'expression et ne répondrait pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité et de l'impartialité de la justice ;
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans apprécier l'incidence de la publication, dans son contexte, sur les droits de la personne mise en cause, et, notamment, sur son droit à la présomption d'innocence, au sens de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 novembre 2012, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et, pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;