Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.935 du 13/03/2019,  partie 7


qu'il est également joint le contrat de travail de Madame U... daté du 17 février 2015 stipulant qu'elle est engagée en qualité de responsable commerciale du développement reefer ; qu'à l'occasion de ce constat, Monsieur O... reconnaît avoir effectué récemment un voyage en Asie et plus précisément au Japon et à Hong-Kong ; que l'examen des facturations effectué lors dudit constat fait ressortir l'existence de douze factures émises entre mars et mai 2015 à l'encontre d'un client FB SOLUTION HONG-KONG, certes client historique de FAUVEDER mais également faisant partie de la clientèle de SEAFRIGO ; que, compte tenu de ce qui précède, Monsieur O... dans le délai imparti d'un an a néanmoins été embauché par une société concurrente de SEAFRIGO ; que s'assurant les services d'une ancienne collaboratrice de cette société, il a poursuivi l'objectif de créer au sein de FAUVEDER un département directement concurrent de l'activité de SEAFRIGO ; que réalisant un voyage en Asie, il a fait escale à Hong-Kong et au Japon, secteurs expressément inclus dans sa clause de non-concurrence ; que Monsieur O... n'a pas respecté les termes de ladite clause de non-concurrence ; que sur la cessation de l'activité concurrente sous astreinte, il convient de condamner Monsieur Q... O... à cesser toute activité concurrente au sein de la société FAUVEDER, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la date de mise à disposition, et à en justifier ; que sur le remboursement des indemnités versées au salarié à titre de contrepartie, il convient de délier la société SEAFRIGO de son obligation de versement de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence et de condamner Monsieur O... à rembourser à SEAFRIGO la somme de 7 676,72 euros à titre de remboursement des indemnités de non-concurrence déjà versées ainsi que les congés payés ;
 
 1° ALORS QU'une clause de non-concurrence, qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre, ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce, le contrat de travail imposait une obligation de non-concurrence « au nord d'une ligne Brest-Mulhouse » ; qu'en jugeant que le salarié a violé cette obligation en occupant pour le compte de la société Faudever un poste à Montoir-de-Bretagne, situé au sud de la ligne Brest-Mulhouse, au motif impropre que cette société disposerait d'établissements ou de filiales situées au nord de la ligne Brest-Mulhouse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en relevant d'office que le nouvel employeur de M. O..., la société Faudever, aurait « de nombreux établissements et/filiales dans d'autres villes comme Le Havre, lieu où la société Seafrigo a son siège social et situé au nord de la ligne Brest-Mulhouse » sans qu'il résulte de l'arrêt que les parties, qui n'avaient pas invoqué cet élément de fait, aient été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le salarié a violé son obligation de non-concurrence en entrant en contact avec la société Uni-x corporation sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société était effectivement en situation de concurrence avec la société Seafrigo quand il ressortait des propres écritures de l'employeur qu'il s'agissait en réalité « d'un agent local de la société Seafrigo, en charge du développement pour le compte de cette dernière » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE en jugeant que le salarié n'a pas respecté son obligation de non-concurrence en entrant en contact avec la société Cascine E sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société était effectivement concurrente ou cliente de la société Seafrigo, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le salarié au paiement de la somme de 150 000 euros à titre de pénalité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence ;
 
 AUX MOTIFS propres énoncés au troisième moyen de cassation ;
 
 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le troisième moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire la censure du chef de dispositif attaqué par le quatrième en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE le contrat de travail prévoyait une pénalité de 50 000 euros pour chaque infraction constatée à l'obligation de non-concurrence ;