Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.061 du 11/04/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « la société Setap Color's fait valoir qu'au terme de l'accord transactionnel du 7 novembre 2013, elle s'est certes irrévocablement engagée à verser à la SCI Château Elisabete une somme de 70.000 euros le 31 mars 2015, date de fin du bail, selon avenant n°2, signé le même jour, mais que cet avenant au bail avait pour objet d'écourter le terme du bail à cette date, sans en changer les autres clauses et que donc, le dépôt de garantie d'un montant non contesté de 21.392,04 euros est devenu exigible à la libération des lieux le 1er avril 2015 et doit lui être remboursé, cette somme venant se compenser avec celle de 70.000 euros ; qu'elle ajoute que ni l'avenant n°2, ni l'accord transactionnel n'ont prévu que le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur ; que la transaction ayant pour objet de mettre fin à une contestation entre des parties qui consentent à des concessions réciproques, le sort du dépôt de garantie n'y étant pas expressément spécifié, il doit être considéré qu'il n'est pas exclu de la transaction et reste acquis au bailleur, l'indemnité de 70.000 euros à laquelle la société Setap Color's a irrévocablement consentie devant s'entendre sans déduction de la moindre somme à raison de l'exécution du bail, y compris celle de 43.010,45 euros demandée à titre reconventionnel par la société Setap Color's au titre de travaux prétendument réalisés antérieurement à cette transaction ; que la cour confirmera donc le jugement qui a fait droit à la demande en paiement de la SCI Château Elisabete à hauteur 21.392,04 euros avec intérêts capitalisés au taux légal à compter du 7 mai 2015, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « que l'article 2044 du code civil dit « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » ; que le protocole transactionnel signé le 7 novembre 2013 dit en ces termes : « Des difficultés importantes sont apparues entre le bailleur et le preneur relativement à l'état du bâtiment d'un côté, au règlement des loyers de l'autre. Un conflit s'est formé mais les parties se sont rencontrées, elles ont fait des concessions réciproques et se sont mises d'accord ; que le protocole transactionnel avait donc bien pour but de solutionner des contestations nées avant sa signature ; que la demande reconventionnelle faite par la SARL SETAP COLOR'S pour un montant de 43.010,45 € ne concerne que des travaux, entretiens ou prestations qui ont été réalisés par la SARL SETAP COLOR'S avant la signature du protocole transactionnel qui vient définitivement régler toutes les difficultés existant entre les parties ; que les courriers versés aux débats attestent des difficultés rencontrées entre les parties ; que ces courriers montrent bien qu'ils ont été déterminants dans la décision de transiger; qu'on ne peut donc retenir que le protocole transactionnel ne vient pas régler les dépenses préalablement engagées par le preneur ; qu'en conséquence il conviendra de débouter la SARL SETAP COLOR'S de sa demande reconventionnelle ; que, d'autre part, selon l'article 2052 du code civil, « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. » ; que l'accord transactionnel était ainsi rédigé : « le preneur s'engage irrévocablement à verser le 31 mars 2015 une indemnité d'un montant de 70 000.00 (soixante-dix mille) €. Il est mis fin au bail ainsi qu'il est précisé à l'acte de résiliation amiable (avenant n°2 signé ce jour). Cet avenant constitue un tout indivisible avec le présent accord » ; qu'il vient mettre un terme définitif à un différend dans le cadre d'une résolution anticipée de bail ; que la somme prévue à la transaction a bien été évaluée dans le but de terminer la contestation née ; que cette somme répare un préjudice ; qu'elle ne peut donc être amputée pour quelque raison que ce soit non prévue à la transaction ; qu'en conséquence c'est à tort que la SARL SETAP COLOR'S a amputé son versement du montant du dépôt de garantie de loyer ; qu'il échet par conséquent de débouter la SARL SETAP COLOR'S de ses autres demandes, fins et conclusions et de faire droit à la demande de la SCI CHATEAU ELISABETE en condamnant la SARL SETAP COLOR'S à payer le solde des sommes dues dans le cadre du protocole transactionnel à savoir la somme principale de 21.392,04 € ; que la SCI CHATEAU ELISABETE produit la lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception ; cette somme portera donc intérêts au taux légal à compter du 07/05/2015 ; que les intérêts se capitaliseront et produiront eux-mêmes intérêts lorsqu'ils seront dus sur une année entière ;