Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.401 du 12/12/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le Fonds ne conteste pas que les conditions prévues aux articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale se trouvent réunies, mais il prétend que les appelants n'établissent pas que le préjudice invoqué résulte de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction, comme l'exige 706-3 code de procédure pénale, pour pouvoir bénéficier d'une indemnité allouée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'à défaut de poursuites pénales, il appartient à la juridiction de l'indemnisation de rechercher elle-même la matérialité d'une infraction pénale volontaire ou involontaire, que son auteur soit identifié ou non ; que l'expert mandaté par l'assureur du véhicule a indiqué dans son rapport "véhicule incendié en partie habitacle par un fait extérieur intentionnel ... une 205 a aussi été incendiée à proximité de la BMW" ; qu'il ressort de ces constatations, faites par un technicien de l'automobile, qu'en raison de la nature même des dommages, le sinistre avait été causé intentionnellement, cc qui n'est pas incompatible avec le courrier adressé le 17 juin 2014 à M. C... par le même cabinet d'expertise, selon lequel les circonstances de l'incendie ne correspondaient pas à celle d'un "incendie accidentel du véhicule" dès lors que le terme "accidentel" induit un événement involontaire, alors que les constatations ont révélé une cause extérieure intentionnelle ; qu'il apparaît ainsi que le fait matériel allégué correspond au délit d'incendie volontaire d'un bien appartenant à autrui, prévu par l'article 322-6, alinéa 1er, du code pénal et dans la mesure où la demande d'indemnisation entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, elle est recevable ; que la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sera donc infirmée ; que la carte grise du véhicule est établie au seul nom de Mme U... T..., compagne de M. C..., ayant précisé dans sa déclaration de sinistre qu'il vivait en concubinage ; qu'or, dans la mesure où il a acheté le véhicule et que Mme T..., titulaire de la carte grise, bénéficie d'une présomption de propriété, il apparaît que M. C... et Mme T... étaient propriétaires indivis de ce bien à la date de sa destruction et qui ils sont tous deux fondés à solliciter une indemnisation ; que sur le montant de l'indemnité, il est établi que M. C... avait acquis ce véhicule au prix de 8 700 euros deux mois avant l'incendie et que les appelants subissent en outre un préjudice d'immobilisation, ce qui justifie l'allocation de la somme de 4 500 euros à chacun d'eux ;
 
 ALORS QUE la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur dont plusieurs personnes sont indivisément propriétaires ne peut donner lieu au paiement que d'une seule indemnité sur le fondement de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, à répartir entre les coindivisaires ; qu'en allouant à chacun des époux C..., dont elle avait relevé qu'ils étaient propriétaires indivis du véhicule incendié, la somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale.