Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.650 du 29/03/2017,  partie 2


il les a nécessairement analysées ; que le grief d&apos;absence de contrôle des pièces par le juge n&apos;est dès lors pas fondé ; sur l&apos;existence de présomptions de fraude : qu&apos;il appartient au juge des libertés et de la détention, et en appel au Premier président, d&apos;apprécier l&apos;existence des présomptions de fraude invoquées ; que l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Trimax est la holding du groupe immobilier [E] ; qu&apos;il est constant qu&apos;au cours des années 2011, 2012 et 2013 et du 1er trimestre 2014, Trimax a réalisé des prestations de service intracommunautaires à destination des sociétés françaises du groupe [E] : la SAS Société de participations et de placements et la SA Ere Energies Nouvelles, pour 680.000,00 euros en 2011, 310.000,00 euros en 2012, 310.000,00 en 2013 et 150.000,00 euros au 1er semestre 2014 ; qu&apos;il résulte de la procédure que Trimax ne disposait pas, au Luxembourg, des moyens d&apos;exploitation à la mesure des prestations en cause, tant en termes de personnel, seul Monsieur [Q] [B], recruté le 29 septembre 2011 en qualité d&apos;employé administratif sur les trois salariés invoqués par Trimax, étant salarié de Trimax à la date de la mise en oeuvre de la procédure de l&apos;article L 16 B, que de locaux, le bail en date du 29 décembre 2009 invoqué par Trimax faisant état de la prise à bail, au [Adresse 12] à [Localité 1], d&apos;un seul bureau dont la surface n&apos;est au demeurant pas précisée (pièce n° 34 communiquée par Trimax) ; que c&apos;est en revanche sur le territoire français que Trimax paraît disposer de ses moyens d&apos;action réels, dans la mesure où les dirigeants de Trimax ont en France l&apos;essentiel de leurs attaches ; que Monsieur [P] [E], président et actionnaire unique de la SA Trimax, est domicilié à [Localité 2] ; qu&apos;il est également président de la SAS Société de Participations et de Placements et dirigeant de la SARL Du Beau Voir, sociétés ayant leur siège en France ; que Monsieur [A] [U], administrateur de Trimax, et directeur financier de SPP, ayant ellemême son siège social [Adresse 13], est également domicilié en France ; les filiales de Trimax, ayant leur siège au [Adresse 14], seules dotées de moyens en personnels réels, paraissaient disposer des moyens d&apos;exploitation appropriés ; que c&apos;est à raison que le premier juge a retenu que l&apos;activité correspondant aux prestations facturées par Trimax semblait avoir été réalisée en France ; que, compte tenu des présomptions d&apos;activité en France de Trimax, il appartenait à cette dernière de procéder aux déclarations fiscales auxquelles elle était astreinte ; que la présomption de manquement aux obligations déclaratives justifie, dans ces conditions, la mise en oeuvre de la procédure de visite et de saisies ; que l&apos;ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée » ;
 
 1° Alors, d&apos;une part, que si le juge des libertés et de la détention peut autoriser des visites et saisies sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, c&apos;est à la seule condition de fonder son appréciation sur des éléments loyalement apportés par l&apos;Administration fiscale ; qu&apos;en confirmant l&apos;ordonnance d&apos;autorisation attaquée sans répondre aux conclusions dont il était saisi (§34 à 49), qui faisaient valoir que l&apos;Administration avait adopté un comportement déloyal en présentant volontairement la SA TRIMAX comme étant issue de sociétés étrangères situées aux îles Vierges Britanniques et aux Bahamas, donnée allusive et sans aucun rapport avec la fraude suspectée, le délégué du Premier Président de la cour d&apos;appel, qui a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, d&apos;autre part, que l&apos;autorisation d&apos;une visite et saisie n&apos;est conforme à l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que si le juge des libertés et de la détention saisi de la demande de l&apos;Administration analyse concrètement les pièces soumises à son appréciation ; que la considération selon laquelle lesdites pièces pourront être utilisées pour la motivation de son ordonnance, pas plus que le simple rappel de l&apos;objet desdites pièces, ne sauraient exonérer le juge des libertés et de la détention de procéder à leur analyse concrète ; qu&apos;en considérant néanmoins que l&apos;analyse concrète de ces pièces pourrait « se déduire » de ce que le magistrat s&apos;autorisait à les utiliser pour la motivation de son ordonnance ou du simple « rappel de leur objet », le délégué du Premier Président, qui aurait dû constater que le juge des libertés et de la détention n&apos;avait pas procédé à l&apos;analyse concrète des pièces qu&apos;il s&apos;était en l&apos;espèce contenté d&apos;énumérer, a violé l&apos;article L. 16 B du Livre des procédure fiscales ;
 
 3° Alors, enfin, que le juge des libertés et de la détention ne peut valablement autoriser une visite et saisie que s&apos;il établit, sur la base d&apos;éléments objectifs rendant vraisemblables les faits suspectés, une présomption de fraude fiscale ; que le lieu de résidence habituelle des dirigeants de la société suspectée, tout comme le lieu d&apos;établissement de ses filiales, ne sauraient constituer de tels éléments objectifs ; qu&apos;en confirmant néanmoins l&apos;ordonnance attaquée au motif que le Président et l&apos;