décision 16-14.529 du 11/10/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société DS Smith Packaging Velin.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Smith Packaging Velin aux dépens et à payer à M. Bernard Y... la somme de 489 567,30 € d'indemnité pour violation du statut protecteur et celle de 97 318,91 € de dommages et intérêts pour licenciement nul y compris la perte de la prime servie en cas de vente du groupe Otor ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation : le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par un salarié protégé, dès lors que l'autorité administrative s'est prononcée sur une demande d'autorisation de son licenciement, dans la mesure où cela porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; que toutefois, tel n'est pas le cas, lorsque le licenciement a été notifié sur la base d'une autorisation de l'inspecteur du travail annulée de manière irrévocable par une décision du tribunal administratif pour un motif étranger à celui qui fonde la demande de résiliation ; qu'en effet, l'annulation de l'autorisation administrative ne laisse rien subsister de celle-ci de sorte que le licenciement est nul ; que la décision du jugement du tribunal administratif, fondé sur un moyen de légalité externe, n'a aucune autorité sur la question de la résiliation, qui s'appuie sur la modification du contrat de travail qu'aurait imposée la société Otor Velin ; qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que M. Bernard Y..., qui avait saisi la juridiction du travail d'une demande de résiliation avant la notification du licenciement, se fonde à titre principal devant le conseil des prud'hommes puis devant la cour sur la résiliation du contrat de travail, puisque l'annulation de l'autorisation de l'inspection du travail a été prononcée le 12 avril 2011, par une décision, dont il n'est pas contesté qu'elle a acquis force de chose jugée avant que l'affaire ne fût plaidée devant le conseil des prud'hommes ; que le passage du statut de directeur général à celui de directeur commercial avec remplacement immédiat comme cela a été annoncé au comité d'entreprise et comme cela n'est pas contesté, par un nouveau directeur général en la personne de M. A..., avec changement de bureau pour M. Bernard Y..., traduisait une modification irréversible du contrat de travail par l'effet d'une réduction des responsabilités, une rétrogradation dans le niveau hiérarchique ; qu'il importe peu que l'employeur se soit ravisé en avril sur la baisse de rémunération qui a été effective en février et mars devant les protestations de M. Bernard Y... dans sa lettre du 27 février 2009 ; que cette modification du contrat de travail exigeait l'accord exprès du salarié ; que si les parties sont d'accord pour dire qu'un accord était envisagé pour le changement de poste en question, rien ne permet de considérer que l'on avait dépassé le stade de pourparlers avancés et que toutes les conséquences, financières notamment, de cette solution étaient acquises ; que dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2009, l'intéressé énonce que son remplacement par M. B... avait été décidé par le fonds de pension qui détient le groupe, qu'il lui avait été proposé un salaire de 9 000 € par mois, outre 20 % de bonus, avec garantie du bonus de 20 % pour la première année et une clause de garantie d'emploi, qu'il avait demandé un délai de réflexion et une proposition écrite et qu'il lui a été remis le 9 février un avenant sur le changement de poste signé par le seul employeur, sans garantie de bonus, ni de garantie d'emploi ; que l'employeur évoque le caractère très provisoire de cette rétrogradation à laquelle il a été immédiatement mis fin en dispensant le salarié de travail dans l'attente de son licenciement ;