Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.320 du 22/03/2017,  partie 5


un risque grave manifesté par un mal-être au travail qui se manifestait par des pétitions, des arrêts de travail ou des mouvements de grève, par un état aigu de stress et de fatigue du personnel, état accentué par la situation de sous-effectif ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que l&apos;enquête du CHSCT avait été menée contradictoirement avec la direction, de sorte que rien ne justifiait que les allégations du CHSCT ne soient pas étudiées à l&apos;aune des éléments concrets apportés par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;

2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser l&apos;origine de leurs renseignements et de quelle pièce ils tirent leurs constatations de fait, tout comme analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir l&apos;existence d&apos;un risque grave justifiant le recours à une expertise, la cour d&apos;appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que le service connaissait un taux de rotation important, la participation des salariés à des mouvements de grève, une augmentation des absences, l&apos;obligation de faire des heures supplémentaires et des arrêts maladie pour épuisement professionnel ; qu&apos;en statuant ainsi, quand les Hôpitaux [Établissement 1] faisaient valoir que les allégations du CHSCT n&apos;étaient justifiées par aucun élément concret et qu&apos;ils démontraient aux contraire, preuves à l&apos;appui, que les salariés n&apos;avaient pas participé aux mouvements de grève qui avaient été organisé en juillet, septembre et octobre 2014 au sein du CHU, qu&apos;il n&apos;y avait pas eu un taux de rotation plus important en 2014 dans le service que les années précédentes, que le nombre d&apos;accident du travail avait été décroissant entre 2013 et 2014, qu&apos;aucune maladie professionnelle n&apos;avait été déclarée en 2014, qu&apos;il n&apos;y avait pas eu d&apos;augmentation des arrêts maladie ni de troubles musculosquelettiques, qu&apos;aucun arrêt de travail n&apos;avait été motivé dans le service par un épuisement professionnel et que le recours aux heures supplémentaires avait été très limité, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas précisé sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que les allégations du CHSCT étaient établies, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu&apos;en l&apos;espèce, les Hôpitaux [Établissement 1] avaient pris soin d&apos;expliquer que le nombre de lits affectés par équipe soignante n&apos;était pas déterminé arbitrairement mais évalué selon les méthodes dites des SIIPS (Soins Infirmiers Individualisés à la Personne Soignée) et des AAS (Activités afférentes aux Soins) qui ont pour objet une évaluation objective de la charge en soins, et que l&apos;unité B3 avait ainsi fait l&apos;objet de vérifications concrètes selon ces méthodes de l&apos;adéquation de la charge de travail aux effectifs en mai-juin 2014, en septembre 2014 et en février 2015 qui avaient confirmé que le nombre d&apos;infirmières et d&apos;aides-soignants de l&apos;unité correspondait à celui requis ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que le service était en sous-effectif sur la base des seules allégations du CHSCT, sans répondre à ce moyen de l&apos;employeur qui apportait des éléments objectifs pour démontrer le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;arrêt qui se borne à reprendre les conclusions d&apos;une partie sans répondre aux moyens de l&apos;employeur statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l&apos;impartialité de la juridiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant de manière lapidaire établies toutes les allégations du CHSCT, sans nullement répondre aux moyens de l&apos;employeur ni examiner ses pièces, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.