Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.526 du 08/01/2020,  partie 4


que lors de l'essai routier réalisé à la restitution du véhicule à M. L..., le technicien a confirmé que le passage des vitesses restait difficile, preuve de l'incapacité du professionnel Touraine Automobiles à remédier aux désordres ; qu'il est donc suffisamment démontré, même si la boîte de vitesses n'a pas été démontée en raison de l'impossibilité pour les époux L... d'assumer le coût d'une consignation complémentaire, que les vices affectant le véhicule, cachés et antérieurs à la vente, le rendaient impropre à sa destination ; que la garantie des vices cachés doit donc s'appliquer au cas particulier ; que sur la demande de résolution de la vente, aux termes de l'article 1644 du code civil, l'acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue, peut rendre la chose et se faire restituer le prix ; que la résolution de la vente du véhicule [...] intervenue suivant commande du 12 juillet 2012 sera donc prononcée ; que la société Touraine Automobiles doit rembourser à M. et Mme L... la somme de 22 904 euros représentant le prix d'achat du véhicule et de l'attelage ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette somme une indemnité de décote à raison de l'usage qui a été fait du véhicule par les acheteurs impliquant qu'il n'est plus neuf, dès lors que les vices cachés se sont manifestés immédiatement après la vente ; qu'à ce titre, l'expert judiciaire n'a pas manqué de relever que le véhicule avait été immobilisé au garage Touraine Automobiles un tiers du temps entre le 25 juillet 2012 et le 20 décembre 2012 ; qu'en outre, il ressort des deux rapports d'expertise et des différents constats d'huissier dressés par Maître D... que le véhicule a été dégradé lors des reprises par le garage Touraine Automobiles ; qu'en revanche, il ressort des pièces des débats que le véhicule a subi un sinistre le 17 juin 2013 suite à un épisode de grêle et a été endommagé par des impacts de grêlons sur le capot, le toit, les feux arrières gauche et sur les côtés ; que les époux L... ont déclaré ce sinistre à leur assureur le 18 juin 2013 mais n'ont pas communiqué à l'expert judiciaire le résultat de cette déclaration ; qu'ils n'indiquent pas dans leurs conclusions s'ils ont obtenu une indemnité ou si le véhicule a été réparé ; qu'ils sont donc débiteurs d'une somme au titre du débosselage de la carrosserie du véhicule qu'il convient d'évaluer à 3 000 euros ; que par compensation, la société Touraine Automobiles sera donc condamnée à leur rembourser la somme de 19 904 euros (22 904 euros – 3 000 euros) ; que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; que les époux L... devront mettre à la disposition de la société Touraine Automobiles le véhicule en cause dès qu'ils auront été payés de cette somme ;
 
 Alors 1°) que c'est à l'acquéreur exerçant l'action en garantie des vices cachés qu'il appartient de rapporter la preuve de l'existence et de la cause des vices qu'il allègue, en sollicitant au besoin une mesure d'expertise ; qu'en retenant que s'il appartient, en principe, à l'acquéreur de prouver l'existence et la consistance du vice, il bénéficie, en présence d'un défaut inhérent à la chose dont la cause précise demeure, comme en l'espèce, inconnue, d'une présomption de vice caché qui conduit à mettre à la charge du vendeur la preuve d'une cause étrangère lui permettant de se libérer de sa garantie, la cour d'appel a méconnu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) en outre que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le défaut constaté doit être antérieur à la vente ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir la société Touraine Automobiles, il résultait des rapports de l'expertise amiable et de l'expertise judiciaire que les experts avaient constaté, d'une part, l'existence de bruits concernant le moteur du véhicule et la boîte de vitesse peu après la livraison et, d'autre part, que ce n'est que plusieurs mois après la vente que le véhicule était devenu impropre à son usage en raison d'un dysfonctionnement affectant la boîte de vitesse et rendant impossible l'utilisation des quatrième et cinquième vitesses ainsi que de la marche arrière, sans établir aucun lien entre les bruits anormaux de la boîte de vitesse, qui n'a pas été diagnostiquée, et l'impossibilité d'utiliser certaines vitesses (conclusions, p. 6 et 7) ;