Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.009 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail A), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ;
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'IPP en relation avec la maladie déclarée comme professionnelle était inférieure à 25% et d'avoir en conséquence débouté M. D... de sa demande tendant à voir reconnaître la prise en charge de sa maladie au titre de la législation des maladies professionnelles.
 
 AUX MOTIFS qu'« en application des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25%, déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; la caisse reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; la compétence de la présente cour, au titre du contentieux technique, est en application des articles L. 143-1 et L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale circonscrite à l'évaluation du taux d'incapacité permanente ; en l'espèce M. D... a sollicité de la Cpam le 22 juillet 2010 la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie « Dépression majeure » au vu du certificat médical initial du docteur R... en date du 1er juillet 2010 mentionnant un syndrome dépressif majeur ; le docteur R... a établi le 5 juin 2013 un certificat médical final au titre de cette affection ; le 16 septembre 2014 la Cpam a notifié à l'assuré le refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que la maladie déclarée, qui ne figure pas dans un tableau professionnel, ne peut dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles être soumise à l'examen du comité régional de reconnaissance visé à l'article L. 461-1 alinéa 4 des lors que, selon avis du praticien-conseil du service médical, le taux d'incapacité permanente en résultant est inférieur à 25% ; l'assuré a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ; il résulte des rapports des praticiens-conseils du service médical en date des 6 et 21 novembre 2014 que l'état de l'assuré s'est nettement amélioré, qu'il a par moments des troubles du sommeil et de la fatigabilité mais n'a pas de troubles de l'appétit, pas d'idées « noires » et pas de difficultés dans l'emploi qu'il occupe depuis un an (après avoir été licencié le 29 juin 2010), et n'a eu ni suivi psychiatrique ni traitement médicamenteux à base de psychotropes ;