Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.931 du 04/12/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à l'appui de sa demande reconventionnelle, la Scp BTSG invoque la particulière mauvaise foi de M M... compte tenu de sa qualité de gérant de fait de la société KSM, du montant très élevé du passif social qu'il a généré et qui s'élève à plus de 2 millions d'euros, de sa lettre du 10 juin 2015 dans laquelle il écrivait renoncer à toute indemnité et de la création d'une société concurrente en février 2015 ; que de tout ceci, il ressort que la procédure initiée par M M... est abusive et qu'elle fait vraisemblablement suite au refus de prise en charge de M M... comme demandeur d'emploi indemnisé auprès de Pôle Emploi ; qu'en conséquence condamne M M... à verser la somme de 10000 euros à la Scp BTSG ; que l'AGS CGEA formule une demande reconventionnelle pour procédure abusive en soulignant que c'est en raison des circonstances tout à fait particulières liées à cette instance et de la parfaite mauvaise foi de M M... que l'AGS formule cette requête ; qu'en conséquence de ce qui précède, il convient de condamner M M... à verser la somme de 1000 euros pour procédure abusive ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M M... à payer respectivement au mandataire liquidateur et à l'AGS les sommes de 10000 euros et de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'abus du droit d'agir en justice suppose que soit caractérisée une intention de nuire ou, à tout le moins, une faute grossière équipollente au dol ; qu'en énonçant pour dire la procédure abusive et condamner M M... à verser 10000 euros de dommages et intérêts à ce titre au mandataire liquidateur, qu'il était gérant de fait, avait généré un passif social élevé, avait dit renoncer à toute indemnité et avait créé une société concurrente, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, violant ainsi l'article 1240 du code civil ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE l'abus du droit d'agir en justice suppose que soit caractérisée une intention de nuire ou, à tout le moins, une faute grossière équipollente au dol et ne se déduit pas des circonstances ayant donné lieu à la naissance du litige ; qu'en jugeant abusive la procédure de M M... à l'égard de l'AGS en raison des circonstances tout à fait particulières liées à cette instance, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, violant ainsi l'article 1240 du code civil ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.