Cour d'appel de Lyon,  décision 14-22.224 du 07/10/2015,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport d'expertise de M. Z... déposé le 8 décembre 2010 et d'avoir dit et jugé que doivent figurer à l'actif à partager, les 6700 titres détenues par M. X... dans le capital de la société Grands Vins Sélection pour une valeur de 337.500 euros, le prix de cession de 2000 titres que détenait M. X... dans la société Grands Vins Sélection et qu'il a cédés le 31 mars 2010 pour une somme totale de 100.000 euros ;

AUX MOTIFS QUE M. Z... désigné en qualité d'expert a fait le constat que le résultat courant de la société Grands Vins Sélection était très bénéficiaire en 2005, s'est révélé légèrement déficitaire en 2006, puis préoccupant à compter de 2007, les pertes enregistrées dès lors ayant généré une dégradation des capitaux propres tel que l'avenir de la société s'avérait compromis et que la procédure d'alerte a été déclenchée en 2010 nécessitant des avances en compte courant pratiquées par l'associé principal ; que la situation comptable à fin mai 2010 révélait une augmentation des pertes par rapport à 2009 ; qu'en présence de ces éléments l'expert judiciaire a utilisé pour valoriser la société en 2010, différentes méthodes d'évaluation de PME ; que les méthodes PER et EBIT ont produit des résultats négatifs donc inexploitables dans le présent litige ; qu'en mettant en oeuvre la méthode de « l'actif net corrigé », qui permet de prendre en considération la valeur réelle des titres détenus par M. X... selon la valeur du marché sur la base du prix de vente des 6750 titres pour lesquels il a obtenu un prix de 50 euros soit 337.500 euros pour 6750 titres ; que l'expert a évalué la société en 2004 selon chacune des trois méthodes précitées et en a fait la moyenne pondérée en affectant un coefficient 2 à la valeur patrimoniale ; qu'il en est ressorti une évaluation de la société à cette date de 4.091.794 euros ; qu'il a estimé la participation de M. X... à la même date à 1.500.000 euros après avoir appliqué un abattement de 15% eu égard à sa position minoritaire mais néanmoins importante ; qu'il a expliqué que la dégradation de la valeur de la société n'était pas consécutive à une faute de gestion de son dirigeant mais résulte de l'évolution du marché qu'il a par ailleurs analysé ; qu'il a conclu que la valeur des participations détenues par M. X... dans le capital de la société Grands Vins Séléction dépendant de la communauté était :
 - en 2004 de 1.500.000 euros pour 8570 titres sur les 20.000 composant le capital social,
 - en 2010, de 337.500 euros pour 6730 titres, après avoir cédé le 21 mars 2010, 2000 titres pour la somme de 100.000 euros ;

Que Mme Y... n'a adressé aucun dire à l'expert judiciaire sur communication de son pré-rapport ; que c'est alors qu'elle pouvait le soumettre à la critique de son expert personnel, auquel elle pouvait d'ailleurs demander de l'assister lors de la mesure ; que les appréciations critiques ultérieures de M. A..., auxquelles l'expert judiciaire n'a pu répliquer, ne sont pas pertinentes ; que par application des dispositions de l'article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer sauf à répondre des fautes qu'il aurait commis dans sa gestion, les actes accomplis sans fraude par un conjoint étant opposables à l'autre ; que Mme Y... ne peut faire grief à M. X... d'avoir vendu sans son autorisation une partie des actions qu'il détenait alors que l'expert judiciaire n'a relevé aucune faute de gestion de celui-ci et que la valeur de cession des titres est celle qui a été admise comme base d'évaluation des participations de M. X... dans la société ; que le jugement déféré n'est donc pas critiquable en ce qu'il a retenu que les 6.700 titres détenus par M. X... dans la société Grands Vins Sélection s'élève à 337.500 euros ;

1°- ALORS QU'il appartient au juge de se prononcer par lui-même sur les éléments de preuve soumis à son examen ; qu'en se fondant pour entériner les conclusions de l'expert judiciaire et écarter les conclusions de l'expert amiable de Mme Y..., M. A..., sur la circonstance que Mme Y... n'avait adressé aucun dire à l'expert judiciaire sur communication de son pré-rapport, qu'elle ne l'avait pas soumis à la critique de son expert personnel, M. A... et que l'expert judiciaire n'avait pas pu répliquer aux appréciations critiques ultérieures de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ;