décision 18-80.319 du 16/04/2019,  partie 4



 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de procédure que le prévenu avait eu connaissance des procès-verbaux litigieux avant l'audience de jugement et avait pu préparer utilement sa défense, de sorte qu'aucune atteinte à ses intérêts ne résultait de l'inobservation de la formalité prévue par l'article L.5411-2 susvisé, applicable aux procès-verbaux critiqués en ce qu'ils constataient une infraction aux dispositions du code de la santé publique relatives aux médicaments vétérinaires, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur la quatrième branche du moyen :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour déclarer nul le procès-verbal de constatation établi à la suite de l'inspection réalisée le 16 août 2010 et transmis le 24 novembre 2010 au parquet, l'arrêt attaqué retient que ce procès-verbal porte au début la date du 19 novembre 2010 et indique à la fin qu'il a été "clos à Lille, le 10 novembre 2010" et qu'ainsi, il n'a pas été adressé au parquet dans le délai prévu à l'article L. 5411-2 du code de la santé publique ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser, d'une part, si le retard prétendu dans la transmission au parquet du procès-verbal litigieux avait porté atteinte aux intérêts des demandeurs à la nullité et alors, d'autre part, qu'elle avait retenu que le procès-verbal de la première inspection, réalisée le 28 mai 2010, avait bien été établi le 19 novembre 2010 selon la date y étant portée, la cour d'appel, qui ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, refuser de retenir, pour le second procès-verbal, la date du 19 novembre 2010 qui y était portée et qu'elle avait retenue pour le premier procès-verbal comme étant la date de clôture, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I. Sur le pourvoi du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II. Sur les pourvois du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 14 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.