Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.345 du 15/12/2021,  partie 2


qu'en jugeant le contraire pour dire que la somme que les ayants-droit d'[L] [ZF] étaient condamnées à rapporter à la succession de [UF] [ZF], qui correspondait à la valeur au jour du partage du bien immobilier de [Localité 18], serait assortie des intérêts de retard à compter du 20 avril 1998, jour de l'assignation des cohéritiers, la cour d'appel a violé l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. M. [D] conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté.
 
 8. Cependant, le moyen est de pur droit.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 :
 
 10. Il résulte de ce texte que l'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée.
 
 11. Après avoir énoncé que le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage de la succession devra déterminer la valeur actuelle de l'appartement de [Localité 18], l'arrêt retient que les intérêts de retard au taux légal sur la valeur de l'immeuble seront dûs à compter de la date de l'assignation du 20 avril 1998.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les intérêts de retard sur la valeur de l'appartement de [Localité 18] courent à compter du 20 avril 1998 ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à Mme [U] [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [U] [J].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que courraient à compter du 20 avril 1998 les intérêts de retard sur la valeur de l'immeuble sis à [Adresse 17] que Mme [U] [J] et Mme [E] [Z], ès qualités de tutrice de Mme [A] [J], ayants droit d'[L] [ZF], étaient condamnées à rapporter à la succession de [UF] [ZF], cette valeur étant la valeur actuelle au jour du partage ;
 
 Aux motifs que « les parties demandent, conformément à la décision de la Cour de cassation, à ce que l'appartement de [Localité 18], objet de recel successoral, soit rapporté à la succession à sa valeur actuelle ; que la cour ne peut que faire droit à cette demande et infirmer le jugement entrepris de ce chef ; que M. [D] sollicite que la valeur actuelle de l'immeuble recelé soit fixé à la somme de deux millions d'euros mais ne fournit à la cour aucune expertise immobilière de l'immeuble ; que sa demande de fixation de la valeur actuelle de l'appartement à deux millions d'euros est donc rejetée, la cour renvoyant au notaire en charge des opérations de liquidation et partage de la succession de feu [UF] [ZF] le soin d'évaluer la valeur vénale actuelle dudit bien immobilier, soit au jour du partage ; que les intérêts de retard au taux légal seront dus à compter du 20 avril 1998 » (arrêt, page 10) ;
 
 Alors que le rapport à succession de la donation d'une somme d'argent ayant permis l'acquisition d'un bien est une dette de valeur déterminée au jour du partage et porte donc intérêts au taux légal à compter de celui-ci ; qu'en jugeant le contraire pour dire que la somme que les ayants-droit d'[L] [ZF] étaient condamnées à rapporter à la succession de [UF] [ZF], qui correspondait à la valeur au jour du partage du bien immobilier de [Localité 18], serait assortie des intérêts de retard à compter du 20 avril 1998, jour de l'assignation des cohéritiers, la cour d'appel a violé l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.