Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.689 du 18/05/2022,  partie 5



 La société Les Sentinelles du Rail fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2020 de la Fédération Sud Rail ainsi que de celle du 7 septembre 2020 désignant M. [C] [P] en qualité de délégué syndical au sein de cette société.
 
 Alors qu'il résulte de la comparaison, s'agissant de leur graphie, des signatures et des mentions des noms des signataires des 13 membres du Bureau fédéral de la Fédération Sud Rail apposées sur la lettre de désignation confirmative, en date du 7 septembre 2020, de M. [P] en qualité de délégué syndical de celles figurant sur l'attestation de ces mêmes membres du 24 septembre 2020 ainsi que sur le mandat pour le dépôt des listes aux élections du CSE du 29 octobre 2020, sur la désignation de M. [P] en tant que délégué de listes à la même date et sur la désignation des candidats au 2ème tour des élections du 7 novembre 2020 que celles-ci ne constituaient qu'un simple copié-collé ; que ces différentes pièces ayant été versées aux débats par la Fédération Sud Rail, le juge du fond, à qui il incombait d'apprécier la régularité formelle de cette désignation confirmant la précédente désignation litigieuse en date du 28 février 2020, avait été en mesure de vérifier si, compte tenu de la graphie strictement identique des signatures et mentions des noms des signataires apposées sur ces pièces, il ne s'agissait pas d'un montage de nature à priver de toute valeur juridique la lettre de désignation confirmative du 7 septembre 2020 ; qu'en omettant de procéder à cette vérification et de se prononcer sur la régularité formelle de cette désignation litigieuse à cet égard, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail et de l'article 1367 du code civil.