décision 17-86.729 du 15/01/2019,  partie 2


que, donc, Mme X..., épouse Y... étant déclarée coupable du chef de la prévention, et pour être juste, adaptée, personnalisée, individualisée, nécessaire, proportionnée, en dernier recours, toute autre sanction étant inadéquate, la peine doit prendre en compte notamment l'importance des travaux, le statut de zone naturelle, et l'absence de tentative de régularisation de la situation depuis le débuts des faits malgré les divers refus et mises en garde de la commune, et donc être de 1 500 euros d'amende, avec l'enlèvement du mobil-home et des caravanes et la destruction de la clôture avant le 31 décembre 2017 avec astreinte de 50 euros par jour de retard ;
 
 "1°) alors que tout jugement de condamnation doit comporter les motifs propres à caractériser l'infraction retenue dans l'ensemble de ses éléments constitutifs ; que la prévenue était poursuivie pour avoir « procédé à l'installation d'un mobil-home et de plusieurs caravanes » en infraction aux dispositions du code de l'urbanisme réprimant l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par la loi et les règlements ; qu'en retenant la culpabilité de la prévenue en raison de l'installation d'un mobil-home et de caravanes sur sa propriété privée, sans constater l'exécution de travaux ou une utilisation du sol en méconnaissance des lois et des règlements applicables, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier ;
 
 "2°) alors que la présomption d'innocence, garantit par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, et l'article préliminaire du code de procédure pénale, implique que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; que la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie incombe à la partie poursuivante ; que la partie poursuivie n'a pas à établir son innocence ; qu'en vertu de l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme « sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics ; qu'elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an ; que ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables » ; que la prévenue faisait valoir que les caravanes et le mobil-home étaient amovibles, mobiles, non fixés au sol, qu'elle n'avait effectué aucune construction, et s'étaient engagée auprès du préfet à ne faire aucune construction en dur ; que l'arrêt attaqué a méconnu le texte précité, renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence, en énonçant, pour retenir la culpabilité de la prévenue qu'elle ne démontrait pas l'état de fonctionnement de caravanes et l'absence de fondation du mobil-home ;
 
 "3°) alors que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de la prévenue pour l'édification d'une clôture séparative, l'arrêt attaqué énonce que : « l'arrêté d'alignement du 17 février 2014, visant la clôture ainsi qu'un portail futur et une haie éventuelle, n'a été délivré que sous réserve des droits et règlements, et de l'obtention éventuelle d'un permis de construire ; que la construction en cours de la clôture a été constatée par huissier le 13 mars 2014, puis terminée ultérieurement ; qu'or, la construction de cette clôture était soumise à déclaration préalable, laquelle n'est pas jointe à la procédure, ni même invoquée » ; qu'en subordonnant l'édification de la clôture de délimitation de la propriété à l'obtention d'un permis de construire et en même temps à une déclaration préalable, la cour d'appel a rendu incertain le fondement de la condamnation et privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, en exigeant une déclaration préalable en dépit de la notification faite au maire de l'arrêté d'alignement obtenue par la prévenue auprès du représentant du président du conseil général, suite au rejet par le maire de la demande qui lui avait été faite, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors qu'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;