Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.975 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021

1°/ Mme [Y] [I], veuve [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [K] [E], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ M. [F] [E], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ M. [L] [E], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ Mme [I] [E], domiciliée [Adresse 6],
 
 7°/ M. [W] [E], domicilié [Adresse 7],
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-25.975 contre l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section A), dans le litige les opposant à la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [Y] [I], veuve [E], Mme [K] [E], épouse [Z], Mmes [X] et [I] [E], MM. [F], [L] et [W] [E], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Aviva vie, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 tenue dans les conditions prévues à l&apos;article 5 de l&apos;ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2019), [J] [E] et son épouse, Mme [Y] [I], ont conclu, par l&apos;entremise de M. [H], agent général d&apos;assurance de la société Norwich union France, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l&apos;assureur), plusieurs contrats d&apos;assurance-vie proposés par cet assureur.
 
 2. [J] [E] et son épouse ont effectué des rachats partiels sur certains de leurs contrats, par l&apos;intermédiaire de M. [H], qui leur a proposé de réinvestir le montant des valeurs de rachat dans de nouveaux placements.
 
 3. Après le décès de son époux, Mme [Y] [E] a été entendue dans le cadre d&apos;une information judiciaire ouverte contre M. [H], suspecté notamment d&apos;avoir établi des relevés de situation faisant apparaître de faux contrats d&apos;assurance-vie, des chefs de faux, d&apos;abus de confiance, d&apos;escroquerie, d&apos;abus de biens sociaux et de blanchiment aggravé.
 
 4. L&apos;assureur, duquel Mme [Y] [E] s&apos;était rapprochée, lui a indiqué que sa collaboration avec M. [H] avait pris fin et que l&apos;un des relevés de situation que ce dernier avait adressé à l&apos;assurée, qui faisait état d&apos;une valeur de rachat de 76 374,11 euros, ne correspondait à aucun contrat enregistré chez elle.
 
 5. Mme [Y] [E] et les autres héritiers de [J] [E], Mmes [X] [E], [I] [E] et [K] [E], épouse [Z], et MM. [F], [L] et [W] [E] (les consorts [E]) ont alors assigné l&apos;assureur en remboursement, tout d&apos;abord, de la somme de 76 374,11 euros, puis de la somme complémentaire de 6 880,87 euros.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé
 
 6. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les consorts [E] font grief à l&apos;arrêt de les débouter de leurs demandes à l&apos;encontre de la société Aviva en paiement de la somme de 76 374,11 euros correspondant à la valeur de rachat au 29 juin 2015 du contrat d&apos;assurance-vie souscrit le 2 juillet 1999, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;agent d&apos;assurance qui commet une faute dans l&apos;exercice de ses fonctions engage la responsabilité civile de son mandant ; qu&apos;est réputé agir dans l&apos;exercice de ses fonctions le mandataire qui s&apos;est présenté en cette qualité auprès des clients de son mandant, et qui a trouvé dans ses fonctions l&apos;occasion et les moyens de réaliser le détournement à son profit personnel des sommes qui lui ont été confiées par les assurés ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que les détournements de M. [H] avait consisté à convaincre ses victimes, assurés de la société Aviva, de lui verser des fonds afin d&apos;effectuer de nouveaux placements, notamment après rachat partiel sur des contrats d&apos;assurance-vie souscrits auprès de cette société, et à leur fournir en guise de justificatifs de faux contrats d&apos;