décision 16-14.623 du 14/03/2018,  partie 3


qu'en infirmant le jugement qui avait retenu le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M. Z... le 8 mars 2007 pour un montant de 105 600 euros, cependant qu'elle a seulement constaté que celui-ci n'avait perçu aucune rémunération de la société FLF et que la société Boutique du Numérique dont il était gérant avait été radiée le 18 novembre 2008, soit vingt mois plus tard, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Messieurs X... et Z... à payer au Crédit Mutuel, chacun, en leur qualité de caution de la société FLF, la somme de 40 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la proportionnalité entre les engagements des cautions et de leurs biens et revenus :
 
 Que l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où elle a été appelée, ne lui permettent de faire face à son obligation ;
 
 Qu'il appartient à la caution qui prétend que son engagement était disproportionné au jour de sa souscription, de le prouver ;
 
 Que par contre, il incombe au créancier qui entend se prévaloir d'un engagement disproportionné au jour de sa souscription, de prouver que le patrimoine de la caution lui permet d'y faire face au moment où elle est appelée ;
 
 Que la proportionnalité de l'engagement de caution ne peut s'apprécier au regard des revenus escomptés de l'opération garantie dont la caution ne dispose pas au jour de son engagement ;
 
 * situation des cautions au 8 mars 2007, date de la souscription de leur engagement d'un montant de 105.600 €, chacun, au profit de la société AUTRE PART ;
 
 ° Andy X... produit la déclaration des revenus de l'année 2007des professions indépendantes faite auprès du RSI mentionnant un revenu annuel de 7.006 € perçu pour l'activité de gérant de la société FLF ;
 
 Que les revenus perçus sur l'année 2007 en entier ne rendent pas compte des revenus qui étaient perçus au mois de mars ;
 
 Qu'il ne produit aucune pièce renseignant sur les revenus perçus au moment de son engagement à quelque autre titre que ce soit ou sur l'absence de revenus autres que ceux tirés de la gérance de la société FLF ;
 
 ° Loïc Z... produit une attestation de la société d'expertise comptable ACC, selon laquelle il n'a perçu aucune rémunération de la société FLF depuis sa constitution ;
 
 Que cette seule pièce ne prouve pas l'absence de tout autre revenu ;
 
 Qu'en particulier, Loïc Z... ne produit aucune pièce, relative à ses revenus tirés de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société BOUTIQUE du NUMÉRIQUE ; le fait que cette société ait été radiée le 18 novembre 2008, vingt mois après, n'entraîne pas présomption de l'absence de rémunération versée au gérant au 8 mars 2007 ;
 
 Qu'Andy X... et Loïc Z... ne prouvent donc pas les revenus qu'ils percevaient le 8 mars 2007 et par-là que ceux-ci étaient manifestement disproportionnés à leurs engagements » ;
 
 * situation des cautions au 19 juillet 2011, date de la souscription de leur engagement d'un montant de 40.800 €, chacun, au profit de la société FLF ;
 
 ° Andy X..., au vu des déclarations faites au RSI, avait perçu pour l'année 2010 une rémunération totale de 6.444 € et a perçu en 2011, une rémunération de 6.750 € au titre de ses fonctions de gérant de la société FLF ;
 
 ° Loïc Z... invoque l'attestation de l'expert-comptable selon laquelle il n'a perçu aucune rémunération de cette société depuis sa constitution ;
 
 Que ces seules pièces ne prouvent pas que Andy X... n'avait pas d'autres revenus que ceux précités et que Loïc Z..., qui ne précise pas sa situation professionnelle, était dépourvu de toutes ressources alors qu'il était gérant de la société IN PROGRESS qui avait été créée le 26 juin 2008 ;
 
 Que s'il affirme qu'il ne percevait aucun revenu de cette société, il ne le prouve pas en se contentant de faire valoir que cette dernière rencontrait de lourdes difficultés financières qui l'ont conduite à être placée en redressement judiciaire le 18 octobre 2011 ;
 
 Que les sociétés AUTRE PART, Le PONTON et DETD FONTENAS desquelles Andy X... et Loïc Z... détenaient des parts sociales ont été placées, la première, en redressement judiciaire le 24 novembre 2011 et la deuxième, en liquidation judiciaire le 1er février 2012 ; la troisième a été radiée le 28 août 2012 ;