décision 16-10.291 du 21/09/2017,  partie 6


qu'en prévoyant que le PNC peut continuer de voler au-delà de l'âge de 55 ans sur simple demande, le RPNC ne réalise aucune discrimination par l'âge ; qu'en tout état de cause la limite d'âge prévue à l'article 4.1 poursuit un objectif légitime de sécurité des utilisateurs transportés comme des personnels navigants commerciaux ; qu'elle est en adéquation avec l'objectif de sécurité poursuivi, en raison des sujétions particulières auxquelles sont soumis les navigants dans l'exercice de leurs fonctions, qui diffèrent de celles du personnel navigant technique ; que la rupture du contrat de travail en application du RPNC est un moyen approprié pour favoriser l'accès des plus jeunes générations à l'emploi ; qu'enfin, la société Air France en appliquant le RPNC à tous ses PNC, ne peut se voir reprocher une pratique discriminatoire du RPNC ; que M. B... C... fait également valoir que la société Air France n'aurait pas rempli son obligation loyale d'exécution du contrat de travail car elle n'a effectué aucune recherche en vue de son reclassement au sol ; que toutefois le texte litigieux prévoit que la prolongation d'activité du salarié n'est possible que si celui-ci en fait la demande écrite au plus tard deux mois avant son 55ème anniversaire, demande que l'appelant n'a pas formulée, de sorte qu'il ne peut faire grief à l'employeur de ne pas avoir rempli une obligation de reclassement à laquelle il n'était pas soumis par le RPNC applicable en l'espèce ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur B... C... était régi par le règlement du personnel navigant commercial qui fixe dans sa quatrième partie les modalités de cessation de service et dans sa cinquième partie les modalités de cessation définitive de service ; que le paragraphe 3 stipule qu'en cas d'atteinte de la limite d'âge, cela ne donnait lieu à aucune recherche de reclassement au sol ; qu'il est prévu par l'article 3 de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 que les dispositions du RPNC demeuraient en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention ou des accords d'entreprise devant se substituer aux dispositions du RPNC et au plus tard, pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France ; que le transfert envisagé par l'article 3 de la loi n° 2004-734 du 26 Juillet 2004 a été réalisé le 6 mai 2006 ;
 
 1/ ALORS QUE la fixation à l'âge de 55 ans pour exercer le métier de personnel navigant commercial n'est, de par son caractère général, ni nécessaire, ni proportionnée au objectif de sécurité publique et de protection de la santé dès lors que les conséquences de l'âge sont très différentes d'un individu à l'autre et que des obligations individuelles de contrôle médical régulier permettent de satisfaire, de manière plus appropriée, à l'objectif de sécurité ; que pour cette catégorie d'emploi, la différence de traitement fondée sur l'âge n'est pas objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime de sécurité aérienne et que les moyens pour réaliser cet objectif ne sont pas appropriés et nécessaires ; que cette mesure n'était pas non plus un moyen approprié et nécessaire dans le cadre d'une politique de l'emploi dès lors que cette limite d'âge avait été repoussée jusqu'à 65 ans par la loi du 17 décembre 2008 applicable au 1er janvier 2009 ; qu'en retenant malgré tout que la limitation d'âge imposée au salarié répondait à ces deux objectifs et ne caractérisait pas une pratique discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'article 6 § 1 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 2/ ALORS QUE, à tout le moins, pour avoir déclaré que la rupture du contrat de travail pour atteinte de la limite d'âge de 55 ans était un moyen approprié pour favoriser l'accès des plus jeunes générations à l'emploi, sans développer de manière appropriée et suffisante cette justification générale, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE il découle de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile applicable à la date du 1er septembre 2005 que le contrat de travail du navigant ne peut être rompu du fait qu'il ait atteint la limite d'âge que si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse l'emploi qui lui est offert ; que cette obligation s'impose à l'employeur quand bien même le salarié n'aurait pas formulé de demande écrite de prolongation de son activité après la limite d'âge telle que prévue par l'article 4.1 du règlement du personnel navigant commercial de la société Air France ; qu'en déclarant que le salarié dont le contrat de travail avait été rompu le 1er septembre 2005 n'avait pas formulé une demande écrite de prolongation d'activité, de sorte que la société Air France ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir recherché son reclassement au sol, la cour d'appel a violé les textes susvisés.