Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.699 du 30/01/2019,  partie 4


que le jugement déféré, en ce qu'il a dit que M. Z... n'avait pas été victime de discrimination syndicale, sera par conséquent confirmé ;
 
 1) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales ou de celles liées à l'exercice de ses mandats représentatifs ; qu'en l'état d'une présomption de discrimination déduite d'une réduction drastique des missions confiées au salarié protégé d'une société prestataire dans les domaines des services informatiques, l'employeur doit établir que l'inactivité imposée au salarié repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que tel n'est pas le cas en l'absence d'un refus exprès et explicite d'une proposition de mission, au cours de la période d'activité litigieuse ; que M. Z... avait fait valoir que les deux seules propositions de postes qui lui avaient été adressées sur une période de plus de 32 mois n'avaient pas été refusées mais qu'elles n'avaient pas abouti ; qu'en se fondant sur un refus implicite d'accepter les deux missions litigieuses pour en déduire que la période d'inactivité du salarié reposait sur des éléments étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L.1221-1, L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE l'employeur, prestataire de services, est tenu de proposer au salarié titulaire de mandats représentatifs, des missions compatibles avec l'exercice de ses mandats ; que M. Z... avait fait valoir que les autres salariés avaient tous bénéficié d'intermissions plus courtes que la sienne mais surtout que sur la période comprise entre le mois de septembre 2009 et le mois de mai 2012, ils avaient reçu en moyenne cinq offres de mission contre deux pour lui ; qu'en ne vérifiant pas si la proposition d'un nombre nettement inférieur de missions reposait sur des raisons objectives et étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, la demande indemnitaire formée par M. Z... concernait également une inégalité de traitement, M. Z... faisant valoir que les représentants du personnel avaient une rémunération nettement inférieure à celle des autres salariés (conclusions, p. 13 et 14) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents, et de rappels de salaire en raison du fractionnement des congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, à l'issue des négociations annuelles obligatoires de l'année 2011 qui se sont conclues par un procès-verbal de désaccord, la société Open a notamment décidé de permettre aux salariés âgés de plus de 45 ans, ayant strictement plus de 10 ans d'ancienneté dans ce statut au sein de la société et se situant au coefficient 2.1/115 de passer au niveau 2.2 /130 au 31 janvier 2012 ; que M. Z..., qui a eu 45 ans en février 2012 n'a pas bénéficié de ce changement de coefficient ;
 Qu'il ressort de la position exprimée par les organisations syndicales pendant ces négociations annuelles obligatoires qu'une demande avait été formulée concernant la situation des salariés âgés de plus de 45 ans ; que par ailleurs, les critères retenus par la société Open pour accéder au coefficient 130 cumulent un âge minimum, une durée d'ancienneté, une qualification et un coefficient de rémunération ;
 Qu'il en résulte que le critère d'âge n'est pas unique, qu'il a été combiné avec d'autres critères pour identifier et favoriser de manière objective des groupes moins avantagés que les autres et désigné par certaines organisations syndicales ; que cette différence de traitement, mise en oeuvre de manière appropriée, apparait en conséquence objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime ;
 Que M. Z... ne peut en conséquence prétendre avoir fait l'objet d'une discrimination liée à l'âge ; que le jugement déféré, en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en dommages et intérêts de ce chef, sera en conséquence confirmé ;
 
 1/ ALORS QU' aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, à raison de son âge ; que ne repose pas sur un but légitime la différence de traitement liée à l'âge, qui fait dépendre l'attribution d'un coefficient conventionnel notamment de l'âge du salarié, quand cette condition constitue le seul obstacle au bénéfice de l'avantage ; que M. Z... soutenait avoir fait l'objet notamment d'un blocage dans son évolution de carrière en raison de son âge et observait qu'il relevait du champ d'application de l'avantage unilatéral inscrit dans le procès-verbal de désaccord du 15 décembre 2011, pris à l'issue de la négociation annuelle obligatoire ;