décision 16-19.832 du 08/06/2017,  partie 3



 2) ALORS QU'un rapport d'expertise judiciaire est opposable à l'assureur du responsable d'un accident de la circulation quand bien même il n'aurait pas été mis en cause et ne serait pas intervenu volontairement au procès pénal ayant, sur l'action publique, retenu la culpabilité de l'assuré et désigné un expert pour statuer sur les intérêts civils, dès lors que ce rapport d'expertise, régulièrement versé aux débats, a été soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le rapport établi par M. E... le 11 mars 2011 a été versé aux débats par la Maif dans le cadre de l'instance civile l'opposant à la société Aviva Assurances ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de mise en cause de la société Aviva Assurances, dans le cadre de la procédure pénale ayant abouti à la déclaration de culpabilité de son assuré, suffisait à lui rendre inopposable le rapport d'expertise judiciaire établi à cette occasion, la cour d'appel a violé les articles 388-2 et 388-3 du code de procédure pénale ;
 
 3) ALORS QUE l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation qui a indemnisé la victime de cet accident, est subrogé dans les droits de celle-ci contre le responsable et son assureur auxquels il peut opposer l'accord transactionnel qu'il a conclu avec la victime conformément aux dispositions d'ordre public prévues aux articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M. B..., assuré auprès de la société Aviva Assurances, avait été condamné pénalement du chef de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur à l'égard des consorts Y... Z... et A... ; qu'il était également acquis aux débats qu'aux termes d'un protocole d'indemnisation transactionnelle du 31 octobre 2011, la Maif, en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par Mme A..., impliqué dans l'accident, s'était engagée à indemniser les victimes lesquelles avaient donné leur accord sur les sommes ainsi octroyées au titre de la réparation de leur préjudice, cette prise en charge de l'indemnisation étant faite « pour le compte de qui il y appartiendra » ; qu'en rejetant le recours subrogatoire de la Maif contre la société Aviva Assurances, assureur du responsable, au motif que l'accord transactionnel conclu entre la Maif et les victimes était inopposable à la société Aviva Assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12, L. 211-9 et suivants du code des assurances, ensemble l'article 1251 du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'en l'espèce, à la suite du jugement du correctionnel du tribunal de grande instance de Foix du 9 décembre 2010 ayant déclaré M. B... coupable du chef de blessures involontaires sur la personne de Maria A... et de Juan Y... Z..., par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, le principe de la responsabilité de M. B..., assuré auprès de la société Aviva Assurances, était acquis, tout comme le statut de victimes des consorts A... et Y... Z... ; qu'en rejetant purement et simplement la demande de la Maif, assureur subrogé dans les droits des victimes, cependant que le principe de leur droit à réparation était acquis et que la responsabilité de M. B..., assuré de la société Aviva Assurances, était également acquise, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.