Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.873 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que les éléments versés aux débats ne permettaient pas de s'assurer qu'en se pacsant, Madame [K] avait entendu révoquer la clause bénéficiaire profitant à sa fille (arrêt, p. 9, in medio), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la seule note d'information dont Madame [K] avait eu connaissance au moment de conclure ce PACS n'était pas celle faisant mention de ce que la conclusion d'un tel PACS rendrait caduque toute désignation antérieure d'un bénéficiaire du capital décès, et sans apprécier l'intention exprimée par Madame [K] à la lumière des seules stipulations contenues dans cette notice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1206 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS plus subsidiairement encore QUE même à admettre que la seconde note d'information ait été communiquée à Madame [K], ce qui n'a jamais été démontré ni constaté par la Cour d'appel, la disparition de la clause de caducité automatique, qui constituait une modification substantielle des droits et obligations du tiers bénéficiaire, devait être spécialement portée à sa connaissance pour lui être opposable ; qu'en jugeant que la conclusion du contrat de PACS n'avait pas eu pour effet de rendre caduque la désignation de Madame [N] en qualité de bénéficiaire, sans rechercher si la seconde note d'information n'était pas taisante sur les effets de la conclusion d'un PACS sur la clause bénéficiaire, et si la caducité de la clause bénéficiaire ne devait pas être tenue pour acquise, faute d'information de Madame [K] sur une prétendue disparition de la clause de caducité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-6 du code de la mutualité, L. 932-6 du code de la sécurité sociale et 1165 (devenu 1119) du code civil.