décision 16-20.810 du 13/12/2017,  partie 4



 4°) ALORS QU'en retenant encore que Mme Y... « produit des avis d'imposition pour les années 2009 à 2012 » sans constater qu'elle était encore en mesure de déclarer des impôts en France depuis l'année 2012, donc à la date de la requête, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 309 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE pour retenir le domicile de M. Z... sur le territoire français, la cour d'appel a constaté que celui-ci était déclarant de revenus commerciaux perçus en France ; qu'un tel motif, qui corrobore seulement la mise en location-gérance du fonds de commerce dont M. Z... est propriétaire à Paris, était impropre à caractériser le domicile de ce dernier sur le territoire français ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 309 du code civil, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'après avoir constaté que les avis d'imposition produits faisaient état d'une adresse d'imposition à Neuilly-sur-Seine, la cour d'appel a retenu que « cette adresse correspond indiscutablement à un domicile fiscal et par sa stabilité et son caractère habituel à un véritable domicile en France » ; qu'en statuant de la sorte, après avoir relevé que les avis d'imposition concernaient les seules années 2009 à 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 309 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU'ENFIN, la domiciliation fiscale des revenus ne saurait être assimilée au domicile des époux au sens entendu par l'article 309, c'est-à-dire la résidence ; qu'en énonçant dès lors que l'adresse à Neuilly-sur-Seine correspond « indiscutablement à un domicile fiscal » et « à un véritable domicile en France », sans expliquer en quoi la domiciliation en France des revenus perçus dans ce pays correspondrait à la résidence des époux sur le territoire français, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 309 du code civil.