décision 17-80.880 du 17/10/2017,  partie 3



 "3°) alors qu'au demeurant la chambre de l'instruction a elle-même relevé que les agents de police judiciaire avaient obtenu des documents qui leur ont été transmis par voie numérisée, ce qui constituait encore une violation de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux d'attache téléphonique, tiré de ce que ces actes d'enquête s'analysaient en des réquisitions que ne pouvait délivrer un agent de police judiciaire comme tel avait été le cas en l'espèce, l'arrêt relève que les informations collectées et reçues par voie téléphonique, à l'initiative d'un agent de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article 20 du code de procédure pénale aux agents de police judiciaire de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices d'infractions ; que les juges ajoutent que si, à l'issue de certaines communications téléphoniques, l'interlocuteur de l'agent de police judiciaire a transmis par voie numérique des documents qui avaient été remis par la mise en cause pour procéder à la réservation de véhicules, il ne ressort pas des procès-verbaux que les intéressés avaient été requis de le faire, cette transmission ayant été faite de leur seule initiative ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen, dès lors que la communication de renseignements et la remise de documents, faites volontairement à un officier ou agent de police judiciaire, sans recours à un moyen coercitif, n'implique pas la délivrance d'une réquisition au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 12, 53 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ;
 
 "aux motifs que sur l'annulation de l'ensemble des actes coercitifs effectués en flagrance, le requérant soutient que les actes coercitifs effectués en flagrance à compter du 29 Janvier 2016 à 9 heures 45 l'ont été en méconnaissance des dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, aucun indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction répondant à la définition de la flagrance ne justifiait l'usage des tels prérogatives ; qu'il indiquait ici que le seul indice invoqué par les enquêteurs pour justifier le passage d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance réside dans l'information donnée par un commercial de l'arrivée de Mme B..., ce qui donnait lieu à la rédaction de cette mention, « Ce dernier [M. C...} nous informe avoir installée Mme B... sur un siège afin de procéder aux démarches administratives concernant la remise du véhicule Mercédès commandé par cette dernière», qu'à la suite de la plainte déposée le 16 janvier 2016 par la responsable des ventes de la concession Mercédès G... à l'encontre d'une personne se présentant sous l'identité de Mme B... pour passer commande d'un véhicule, les enquêteurs agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentaient plusieurs investigations permettant de rassembler des indices faisant présumer l'existence d'escroqueries ou tentatives d'escroquerie, qu'ainsi il apparaissait que le financement de l'achat avait été refusé au vu des documents fournis à la concession par la nommée Mme B..., le centre de financement Mercédès ayant suspecté une usurpation d'identité, que les mêmes documents avaient été fournis le 18 janvier 2016 à la concession Volkswagen de Courbevoie par une jeune femme se présentant sous la même identité et au signalement correspondant pour la commande d'un véhicule Golf Carat pour un montant de 34 450 euros, que la copie du passeport au nom de Mme B... présenté aux concessions ne correspondait pas à un titre régulièrement enregistré, que cette copie comportait une photographie différente de celle portée sur le même passeport fourni à l'établissement ING Direct (D 65-66) ; que la société Julius Baer Investments ne semblait pas avoir de salarié au nom de Mme B... et qu'aucun salarié inscrit sous le numéro de sécurité sociale indiqué sur les fiches de paye n'avait travaillé en 2013 et 2014, que ce numéro de sécurité sociale d'ailleurs n'existait pas, que le 22 janvier 2016, Mme B... s'était à nouveau présentée à la concession Mercédès G... pour signer un bon de commande, et déposer un premier acompte, qu'il était prévu que la livraison du véhicule se fasse le 28 janvier 2016 entre neuf heures et neuf trente (D24) ; que le 27 janvier 2016, la même Mme B... était revenue dans la même concession, et au sortir elle avait rejoint deux hommes dont l'un identifié comme M. Pascal D... qu'au jour de la livraison du véhicule commandé le 16 janvier, soit le 28 janvier 2016 un dispositif policier a été mis en place aux alentours de la concession Mercédès G... (D 110) ;