Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.402 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ la société Process Management System Energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Q... V... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U... V..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la société Process Management System Energy,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 18-20.402 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société [...] (ASPIC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Process Management System Energy et de la société Q... V... et associés, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société U... V... et associés, en la personne de M. U... V..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la société Process Management System Energy, de sa reprise d'instance.
 
 2. Il est donné acte à la société [...] du désistement de son pourvoi incident.
 
 3. Les moyens de cassation au pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Process Management System Energy et la société Q... V... et associés, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Process Management System Energy et la société Q... V... et associés, ès qualités, demanderesses au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Process Management System Energy à payer à la société [...] la somme de 503 984,11 € taxe comprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE Les deux parties produisent une copie chacune des dix « Protocoles ECO-PRIMES », qu'elles ont conclus avec la SAS R..., entreprise de négoce de combustibles et carburants à Carmaux (Tarn) Ces actes contractuels ont tous été établis sur des formulaires pré-imprimés, à l'en-tête de la société PMSE, complétés par mentions soit dactylographiées, soit écrites à la main. Tous les protocoles, qu'ils soient produits par l'une ou l'autre des parties en cause, portent la signature et le cachet de chacune des trois entreprises signataires, l'indication du chantier concerné (un protocole était signé pour chaque chantier) ; ils comportent le rappel des dispositions légales obligeant certaines personnes à des économies d'énergie (article 1), puis la définition des accords de partenariat entre les sociétés PMSE et R..., avec le concours de l'installateur, aux fins de promouvoir les actions d'économie d'énergie auprès notamment des « utilisateurs finaux », la société PMSE s'engageant à « reverser à l'installateur une prime financière selon le tarif en vigueur » (article 2). L'article 5 de chacun des protocoles stipule que les primes "sont calculées en fonction de critères tels que la zone géographique, le mode de chauffage, le type de travaux", etc. L'article 6, intitulé Validation d'une facture, énonce qu' "aucune facture ne pourra être validée par la société PMSE en cas de manquement" (ou de manque) de certains documents : devis, facture, type de produit, fiche technique du produit, attestation de fin de travaux et documentation complète de chaque produit utilisé.