Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.278 du 24/10/2019,  partie 3


Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice subi par la bailleresse est à la mesure de la réparation des biens endommagés, de sorte qu'il lui incombait d'évaluer ceux-ci après avoir invité les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble celles des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors d'autre part qu' il résulte des termes clairs et précis de la convention conclue le 1er juillet 2007 et renouvelée le 1er novembre 2008, que « La présente location (était) consentie et acceptée en meublé » ; Que pour débouter la SCI Lilia de sa demande en réparation du dommage subi du fait de la disparition des meubles meublant l'appartement loué, la cour d'appel a énoncé que « rien n'indique que le contrat était un contrat de location meublé » ; Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a dénaturé par omission la convention des parties indiquant que l'appartement était loué meublé et, partant, ont violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI exposante Lilia à payer aux époux V...-N... la somme de 1.330 euros (mille trois cent trente euros) au titre du remboursement du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2011;
 
 Aux motifs propres et adoptés que le tribunal a condamné la SCI Lilia, en deniers ou quittances valables, à payer à M. V... et Mme N... les sommes de 1.330 € en remboursement du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2011 ; que la SCI Lilia demande l'infirmation du jugement sur ce point, les époux V... sa confirmation sauf à préciser que les intérêts au taux légal courront à compter du 15 mai 2011, date à laquelle la bailleresse aurait dû restituer le dépôt de garantie au plus tard ; qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 applicable lors des faits litigieux, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; que le dernier contrat de bail de 2008 faisait état d'un dépôt de garantie de 1.330 € ; qu'il apparaît, selon le procès-verbal précité de constat d'huissier que les clés ont été remises le 13 avril 2011 ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution du dépôt de garantie de 1.330 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2011, soit deux mois après la remise des clés.
 
 Alors que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable ; Qu'en l'espèce la SCI Lilia (bailleresse) a fait valoir qu'elle justifiait la retenue qu'elle avait opérée sur le dépôt de garantie par l'envoi à la locataire de l'état des lieux d'entrée et de sortie, des factures, devis, lettres de réclamation des loyers impayés restées sans réponse ; Qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, comme le soutenait la bailleresse, le retenue du dépôt de garantie était justifiée par le montant lui restant dû par la locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable en la cause ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la SCI Lilia tendant à la condamnation des époux V... au paiement du montant des loyers et charges afférents à la période antérieure à août 2010 ;
 
 Aux motifs propres et adoptés du jugement que, Que le tribunal avait à juste titre constaté que la prescription était acquise pour une partie de la demande, en tout cas pour la période antérieure à août 2010, l'assignation datant du 24 juillet 2015 et, en conséquence, rejeté les demandes de ré-indexation pour la période de novembre 2009 à juillet 2010 ; Que, compte tenu de l'arrêté préfectoral précité du 22 novembre 2010, il avait également écarté à juste titre les demandes concernant les loyers postérieurs à cette date ;
 
 Alors que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée ;