Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.718 du 04/12/2019,  partie 4


qu'en l'espèce M. T... et la Selarl « T... et F... » sont défaillantes dans la preuve tant d'un dommage imminent que du trouble manifestement illicite en ce que, la preuve d'une concurrence déloyale et de l'illégitimité de l'exercice professionnel de M. F... dans le cabinet de Lauzerte n'est pas rapportée au vu des accords rappelés par le conciliateur de l'ordre des vétérinaires et l'expert-comptable ; que l'article 809, second alinéa, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'il y a contestation sérieuse dès lors que le juge des référés qui est le juge de l'évidence est contraint de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée, ou qu'il a à prendre parti sur les droits ou obligations revendiqués ou invoqués ; qu'il est amplement démontré l'existence d'une contestation sérieuse de la créance de dommages et intérêts invoquée qui exigerait pour y faire droit que le juge des référés apprécie l'existence d'une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité de M. F..., soit toute question qui relève de l'appréciation du juge du fond ; que les demandes de M. T... et de la Selarl « T... et F... » doivent en conséquence être rejetées et la décision sera confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article 809 alinéa 1 dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire ; que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que M. T... prétend que M. F... lui cause un préjudice en poursuivant son activité de vétérinaire, en détournant sa clientèle et en violant une clause de non concurrence ; que ces allégations sont insuffisamment étayées, M. T... ne rapportant pas la preuve de la clause de non concurrence invoquée ; que par ailleurs, il apparaît qu'une conciliation a été organisée par l'ordre des vétérinaires et que suivant courrier du 5 février 2017 le praticien chargé de cette mission a indiqué les modalités suivant lesquelles MM. T... et F... pouvaient continuer à exercer de sorte que M. T..., partie à cette mesure de conciliation, ne peut invoquer la poursuite de l'activité de M. F..., conforme à cet accord, comme un manquement quelconque à ses obligations ; qu'il s'ensuit que le trouble manifestement illicite invoqué au soutien de la demande d'interdiction professionnelle n'est pas caractérisé et que l'obligation invoquée au soutien de la demande indemnitaire est sérieusement contestable de sorte que les demandes formées par M. T... aux fins de voir interdire à M. F... son exercice professionnel et de le voir condamner au paiement d'une provision doivent être rejetées » ;
 
 Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments qui leur sont soumis ; que la conciliation menée par le docteur E..., résumée dans son courrier du 5 février 2017, ne déterminait pas les modalités financières consécutives au retrait de M. F... et notamment celles liées au rachat et à l'exploitation de la clientèle de la SELARL de vétérinaires T... Z... et F... M... ; que dès lors, la poursuite de l'exploitation, par M. F..., de la clientèle de la SELARL précitée créait un trouble manifestement illicite et qu'elle était de nature à créer un dommage imminent à l'égard de cette dernière et de M. T... ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter la demande formée par les exposants sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, que « la preuve d'une concurrence déloyale et de l'illégitimité de l'exercice professionnel de M. F... dans le cabinet de Lauzerte n'est pas rapportée au vu des accords rappelés par le conciliateur de l'ordre des vétérinaires », la cour d'appel a dénaturé le courrier du docteur E... en date du 5 février 2017, en violation du principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 Alors, en toutes hypothèses, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ce cadre, les juges du fond doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant péremptoirement que la preuve d'une concurrence déloyale et de l'illégitimité de l'exercice professionnel de M. F... dans le cabinet de Lauzerte n'était pas rapportée « au vu des accords rappelés par le conciliateur de l'ordre des vétérinaires et l'expert-comptable » (arrêt attaqué, page 5), sans autrement préciser le contenu et la portée des accords auxquels il était fait référence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;