Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.226 du 16/01/2019,  partie 4



 que le paiement du salaire en euros sur un compte bancaire en France, outre que ce n'était pas le cas au début des relations entre les parties, ne saurait constituer autre chose qu'une des conditions de la relation contractuelle ; que le salaire ayant été négocié en euros et non en livres sterling, son versement n'est que la contrepartie du travail effectué et non une preuve de résidence du détenteur du compte ;
 qu'il en est de même pour le redressement fiscal, même s'il est basé sur une estimation du nombre de jours passés à l'étranger ; que ce redressement, s'il peut conforter d'autres éléments favorables, ne permet pas à lui (seul) de contrer les autres incertitudes ; ce d'autant plus que M. Y... avait plusieurs employeurs ainsi qu'il résulte de l'examen des extraits de compte bancaire ; qu'à ce titre aussi, il intervenait à l'étranger sans qu'il soit possible de quantifier le nombre de jours ;
 qu'en conséquence, en application de l'article 21 paragraphe b) ii du règlement UE 1215-2012, le Conseil de céans se déclarera incompétent à juger ce litige et dira la juridiction de Grande-Bretagne compétente » ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 21, 1, du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, « un employeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait   b) dans un autre Etat membre : i) devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; ou ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ; que lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; qu'en s'attachant au « nombre de jours de présence à l'étranger » ou encore au « temps réellement passé en France et à l'étranger » par M. Y..., cependant qu'il lui appartenait de rechercher le centre effectif où ou à partir duquel ce salarié organisait son activité et recevait ses directives, et où il revenait systématiquement, même si la majeure partie de ses prestations effectives se faisait ailleurs, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 21, 1, du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 2°/ ALORS QUE lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; que si le centre effectif des activités professionnelles est le bureau à partir duquel le salarié organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage professionnel à l'étranger, lorsque le salarié travaille depuis son domicile où il retourne après chaque déplacement professionnel à l'étranger, c'est ce domicile qui constitue le centre effectif de ses activités professionnelles ; que la Cour d'appel a constaté que M. Y... dispose d'un compte bancaire en France sur lequel est versé son salaire en euros, qu'il est domicilié [...] et que la société lui remboursait des frais relatifs à un studio à Paris pour les hypothèses où il était dans l'impossibilité de regagner son domicile breton après ses déplacements internationaux ; qu'en retenant que M. Y... n'aurait pas établi avoir accompli habituellement son travail dans un même pays, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il était domicilié [...] et qu'après ses déplacements il regagnait un lieu situé en France, soit en Bretagne, soit à Paris, ce qui faisait présumer qu'il organisait ses activités depuis la France, et que ce pays était donc le centre effectif de ses activités, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 21, 1, du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 3°/ ALORS QUE lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ;