Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.884 du 28/03/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le déroulement du processus de rétrocession ne constituait pas la révélation d'un fait nouveau, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause la SCP Y... ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a écarté des débats les pièces des appelants n° 47,48 et 49, a dit que la qualité de preneur en place au titre d'un bail rural, bénéficiant d'un droit de préemption prioritaire, n'était pas établie et rejeté les demandes d'indemnisation, l'arrêt rendu le 3 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d' Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la SAFER de la Corse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'association CALIFORNIA RANCH et M. Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les pièces des appelants n°47, 48, 49, d'avoir débouté l'association CALIFORNIA RANCH de toutes ses demandes, d'avoir dit que la vente est parfaite entre la CRCAM de Corse et la SAFER de la Corse portant sur les parcelles sises sur la Commune d'OLETTA et cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...][...] et [...], d'avoir donné acte à la CRCAM de Corse de son intention de céder les biens, objet du litige, et lui a ordonné, si besoin est, de comparaître devant maître P... Y... pour signer l'acte définitif de vente dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement ;
 
 Aux motifs que « les pièces 47, 48 et 49 sont des correspondances échangées entre les appelants et leurs précédents conseils. En application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et de la loi du 11 février 2004, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention «officiel», sont couvertes par le secret professionnel et par la protection du secret des correspondances. La circonstance que c'est le client, non tenu par le secret professionnel, qui est à l'origine de la production des pièces litigieuses, est indifférente dans la mesure où ces pièces sont produites à l'appui de conclusions dans une procédure écrite, sous la responsabilité d'un avocat lui-même soumis au secret professionnel. C'est donc à tort que le juge de la mise en état puis le tribunal ont considéré que les pièces 47,48 et 49 pouvaient être produites dans le cadre de la présente procédure. La décision sera réformée sur ce point » ;
 
 Alors que, d'une part, seules les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officiel, sont couvertes par le secret professionnel et par la protection du secret des correspondances ; qu'en décidant, néanmoins, en l'espèce, pour écarter les pièces 47, 48 et 49, que le client, même s'il n'est pas tenu par le secret professionnel, ne peut produire des pièces, à l'appui de conclusions dans une procédure écrite, sous la responsabilité d'un avocat lui-même soumis au secret professionnel, quand la SAFER est irrecevable à demander le rejet de pièces ne la concernant pas, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,en,sembel l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, seules les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officiel, sont couvertes par le secret professionnel et par la protection du secret des correspondances ; que la confidentialité des correspondances adressées par l'avocat à un confrère ou à son client ne s'impose pas à ce dernier qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut régulièrement les produire en justice ;