Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.282 du 16/03/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour condamner Mme [J] [M] à payer à Mme [W] [C] la somme de 1 544, 66 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la citation, que l'indemnité de licenciement à laquelle Mme [W] [C] avait droit s'élevait à un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, qui étaient applicables à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 :
 
 8. Selon ce texte, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans.
 
 9. Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette indemnité est calculée sur la base d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la remise de différents documents, sous une astreinte de 20 euros par jours de retard commençant à courir 60 jours après la notification de son jugement et de dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour une éventuelle liquidation de l'astreinte, alors « qu'en assortissant d'une astreinte la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [J] [M] à remettre à Mme [W] [C] les bulletins de salaires, le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et en disant que le conseil de prud'hommes de Rennes était compétent pour une éventuelle liquidation de l'astreinte, en confirmant sur ces points, dans le dispositif de son arrêt, le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 10 novembre 2016, quand elle avait énoncé, dans les motifs de son arrêt, qu'il n'était pas utile d'assortir d'une astreinte l'obligation de Mme [J] [M] à remettre à Mme [W] [C] les bulletins de salaires, le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi rectifiés, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à une absence de motifs.
 
 13. La cour d'appel qui a relevé dans ses motifs l'inutilité d'assortir d'une astreinte l'obligation pour l'employeur de remettre différents documents sociaux rectifiés, a toutefois, dans son dispositif confirmatif, ordonné une telle astreinte.
 
 14. En statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [M] à payer à Mme [C] les sommes de 980 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 544,66 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, ces sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la citation et assortit d'une astreinte la condamnation à remettre des documents sociaux rectifiés, l'arrêt rendu le 23 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P], épouse [M] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [P]