décision 16-12.970 du 11/10/2017,  partie 4


en l'espèce, si le SNUP est représentatif au sein de l'Etablissement public car il détient au moins un siège au comité technique à l'issue des élections du 20 octobre 2011, ce qui lui confère une représentativité pour le personnel de droit public, il n'est cependant nullement représentatif à l'égard du personnel de droit privé régi par le Code du travail de l'Etablissement public ; il importe donc de déterminer les entités dans lesquelles le SNUP est représentatif en vertu des dispositions de la loi de 2008 et, pour les agents de droit public de l'Etablissement public, en vertu des règles du droit de la fonction publique, puis de vérifier si l'addition des effectifs cumulés des entités concernées atteint au moins 50 % de la totalité des effectifs des entités qui font partie du périmètre de l'accord ; il n'est pas contesté que pour ce calcul, l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe CDC doit se faire en fonction des effectifs au 31 décembre 2013 ; à cette date les effectifs cumulés des entités appartenant au groupe CDC s'élevaient à 22 279 personnes et non à 20 356 comme le soutient le SNUP qui omet d'intégrer BPI Financement (ex OSEO, soit 1 923 personnes), alors qu'elle fait partie du périmètre social groupe au 31 décembre 2013, comme le prévoit explicitement le préambule de l'avenant n°2 du 13 mai 2013 ; en outre, il apparaît que le SNUP a intégré dans son calcul les effectifs des salariés de droit privé de l'Etablissement public (soit 2 399 personnes) alors qu'il n'est pas représentatif pour cette population ; ainsi, sur la base des effectifs du bilan social 2013 pris en compte au 31 décembre 2013 (22 279), le SNUP n'est représentatif qu'à hauteur de 37,64% (soit 8 385 personnes) ; en retenant les chiffres transmis par la direction des ressources humaines (21 505,92), sa représentativité n'est établie qu'à hauteur de 39,49% (soit 8 493,11 personnes) ; en définitive, en application des dispositions de l'accord du 2 octobre 2001, dans sa version applicable en avril 2014, il apparaît que le SNUP ne rapporte pas la preuve de sa représentativité et que les désignations effectuées le 2 avril 2014 sont entachées de nullité ;
 
 ALORS QUE l'avenant n°2 du 13 mai 2013 et son annexe n'intègrent pas la société Bpifrance Financement (ex Oséo) dans le périmètre couvert par l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du groupe Caisse des dépôts, cette société n'ayant été intégrée que par avenant du 23 juillet 2014 inapplicable aux désignations contestées du 2 avril 2014 ; que le tribunal a considéré qu'au 31 décembre 2013, « les effectifs cumulés des entités appartenant au groupe CDC s'élevaient à 22 279 personnes et non à 20 356 comme le soutient le SNUP qui omet d'intégrer BPI Financement (ex OSEO, soit 1 923 personnes), alors qu'elle fait partie du périmètre social groupe au 31 décembre 2013, comme le prévoit explicitement le préambule de l'avenant n°2 du 13 mai 2013 » ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'avenant n°2 du 13 mai 2013 et son annexe applicables aux désignations contestées du 2 avril 2014 n'intègrent pas la société Bpifrance Financement (ex Oséo) dans le périmètre couvert par l'accord, le tribunal a violé l'avenant n°2 du 13 mai 2013 de l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du groupe Caisse des dépôts et son annexe du 13 mai 2013 ;
 
 Et ALORS QU'en application de l'article 6.1 de l'accord du 2 octobre 2001, une organisation syndicale est réputée représentative au sein du Groupe CDC si elle est représentative dans des entités dont les effectifs cumulés représentent au moins 50 % de l'effectif total des entités entrant dans le champ d'application de l'accord et que, conformément aux dispositions du décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011, le comité technique de la Caisse de dépôt et consignation a vocation à représenter l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public CDC, tous statuts confondus, ces personnels votant ensemble pour les mêmes candidats ; dès lors qu'un syndicat est reconnu représentatif au sein de l'établissement CDC compte tenu des résultats obtenus aux élections des membres du comité technique, il remplit la condition de représentativité dans ladite entité, ce dont il résulte que les effectifs de ladite entité doivent être pris en considération dans leur intégralité pour déterminer s'il remplit la condition prévue à l'article 6.1 de l'accord ; que le tribunal, qui a considéré qu'il fallait distinguer en fonction du statut des personnels, a violé l'article 6.1 de l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du groupe Caisse des dépôts (dans ses stipulations applicables à la date des désignations contestées), et le Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION