Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.057 du 17/03/2021,  partie 2



 5. Par requête reçue le 7 janvier 2019, le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance à l'effet d'annuler cette décision ainsi que la décision unilatérale de l'employeur, de renvoyer les sociétés de l'UES à la négociation avec les organisations syndicales pour la détermination des établissements distincts et, subsidiairement, de fixer à quarante-six le nombre d'établissements distincts au sein de l'UES.
 
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi dont l'objet est contesté par la défense
 
 6. Par jugement rendu le 30 juillet 2019, le tribunal d'instance a débouté le syndicat CGT de toutes ses demandes et a confirmé la décision du Direccte du 20 décembre 2018.
 
 7. Le 29 août 2019, les sociétés constituant l'UES et les organisations syndicales représentatives, à l'exception du syndicat CGT, ont conclu, après réouverture des négociations prévues par l'article L. 2313-8 du code du travail, un accord entérinant la décision du Direccte du 20 décembre 2018, confirmée par le tribunal d'instance, quant au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de l'UES en vue de la mise en place des CSE.
 
 8. L'accord du 29 août 2019, fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'UES, a eu pour effet de rendre caduque la décision du Direccte du 20 décembre 2018.
 
 9. En conséquence, le pourvoi formé à l'encontre du jugement confirmant cette décision est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° F 19-21.057 ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.