décision 16-27.667 du 29/03/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage constructions Nord Aquitaine à payer à la société Franki fondation la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage constructions Nord Aquitaine
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eiffage à payer à la société Franki Fondation les sommes de 133.279 € HT, soit 159.993,80 € TTC, au titre des travaux réparatoires réglés à la société Temsol et la somme de 77.419,47 € TTC au titre du solde de son marché,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Modifiant devant la cour le montant de ses demandes, la société Eiffage sollicite la condamnation de la société Franki Fondation à lui payer les sommes suivantes :
 - Au titre des coûts directs : 176.297,00 € HT,
 - Au titre du chiffre d'affaires perdu : 1.563.354,00 € HT,
 - Au titre de la perte de productivité : 1.342.653,00 € HT.
 
 Cette demande, qui ne peut aboutir que si la responsabilité de la société Franki Fondation dans le sinistre est retenue, doit conduire à se prononcer sur l'imputabilité des dommages.
 
 Selon les pièces versées aux débats, les interventions litigieuses se sont déroulées selon la chronologie suivante :
 - Réalisation des pieux par la société Franki Fondation entre le 16 septembre et le 15 octobre 2010, prestation comprenant un prérecépage chimique préparant l'intervention de PSI (ou BDS) ;
 - Travaux de terrassement réalisés par les sociétés PSI et BDS entre le 10 octobre et le 5 novembre 2010 (gymnase) et entre le 8 novembre et le 10 décembre 2010 (parkings), prestation comprenant notamment l'enlèvement des têtes de pieux recépées ;
 - Pose des micropieux par la société Temsol mandatée par la société Franki Fondation entre le 4 décembre 2010 et le 4 février 2011.
 
 Le cabinet Eurisk, mandaté par la compagnie Aviva, se basant notamment sur les enregistrements de paramètres et le reportage photographique d'une tête de pieux cassée réalisés par la société Rincent BTP, a conclu en ces termes :
 - Aucune malfaçon généralisée n'a été décelée dans l'exécution des pieux ;
 - Les bris de pieux résultent d'efforts latéraux – cf la très faible proportion de pieux armés cassés, qui résistent beaucoup mieux à ce type d'effort ;
 - Les ruptures ne résultent pas du phasage des terrassements – si tel avait été le cas, les profondeurs de rupture seraient localisées au droit du changement de facies – or les cassures sont majoritairement situées à une faible profondeur pour les pieux de plus petit diamètre, ce qui confirme que des efforts latéraux produits par des chocs sont à l'origine des désordres ;
 - Ces efforts latéraux ne peuvent pas résulter d'un non-respect de la procédure de recépage ni de chocs directs sur les fûts des pieux sous la côte de recépage pendant la phase de terrassement exécuté par les sociétés PSI et BDS dans la mesure où le niveau de terrassement est supérieur à la côte de recépage et que le bon fonctionnement, constaté par l'expert, du procédé « recépieux » exclut toute transmission d'efforts horizontaux par des chocs sur la partie au-dessus de la cote de recépage ;
 - En conclusion, les cassures des pieux ne peuvent plus résulter que de chocs provoqués par des engins de chantier qui ont effectué les terrassements nécessaires pour dégager les têtes de pieux après recépage afin que le gros oeuvre puisse réaliser les casques et/ou par les travaux de gros oeuvre eux-mêmes réalisés dans l'encombrement des têtes de pieux.
 Il importe de relever qu'aucune des parties ne remet en cause les conclusions de ce rapport d'expertise, mesure diligentée à la demande d'Aviva, et dont les opérations se sont déroulées au contradictoire de toutes les parties.
 
 Ces conclusions ne permettent ni de retenir la responsabilité de la société Franki Fondation, ni celle des sociétés BDS et PSI.
 La société Franki Fondation a conclu avec la société Eiffage un contrat de sous-traitance portant sur des travaux de fondations profondes, les prestations dues consistant dans l'implantation sur le site et le recollement de l'ensemble des pieux nécessaires à la fondation des bâtiments, comprenant le prérecépage chimique des pieux par le système « recépieux » pour les pieux du parking et du gymnase et le prérecépage sur béton frais pour les autres pieux, à l'exclusion expresse de toute prestation de recépage et de terrassement.
 L'article 1147 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».