Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.295 du 15/01/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Fauré Le Page invoquaient expressément l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce parmi les « dispositions légales » fondant leur action (pp. 9 et 10), soutenaient que « conformément à l'article L. 442-6 du code de commerce, ou plus généralement en application de l'article 1382 du code civil, la société Goyard St-Honoré ne peut, sans être sanctionnée, obtenir l'éviction des sociétés Fauré Le Page du grand magasin Hankyu par la formulation de menaces de rupture de toute relation commerciale avec la société Hankyu Hanshin Department Store Inc. » (p. 13) et répondaient à l'argumentation de la société Goyard St-Honoré qui contestait l'application de cette disposition (pp. 21 à 23) ; qu'en affirmant, au contraire, que « les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE relève de la catégorie des « actes restreignant la concurrence », au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit « Rome II », la pratique consistant à obtenir d'un partenaire commercial des « conditions manifestement abusives », sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales ; qu'en l'espèce, les sociétés Fauré Le Page reprochaient précisément à la société Goyard St-Honoré d'avoir obtenu de la société Hankyu Hanshin, sous la menace d'une rupture de leur relation commerciale, des conditions commerciales manifestement abusives consistant en leur éviction du magasin Hankyu d'Osaka ; qu'en qualifiant d'actes de concurrence déloyale l'ensemble des agissements invoqués par les sociétés Fauré Le Page, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6, paragraphe 3, et, par fausse application l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit « Rome II » ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 27 et 28), la société Goyard St-Honoré faisait, en particulier, valoir que « c'est le marché japonais qui est susceptible d'être affecté par le dénigrement allégué » et que « le marché « affecté » ou « susceptible d'être affecté » par l'acte restrictif de concurrence allégué, lequel aurait abouti au déménagement du point de vente à l'enseigne FLP appartenant au distributeur Hankyu Hanshin à l'intérieur de son propre centre commercial Umeda Hankyu d'Osaka, est bel et bien le marché japonais » ; qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été allégué que le marché japonais ait été affecté par les agissements dénoncés par les sociétés Fauré Le Page, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Goyard St-Honoré, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, selon l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit « Rome II », la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être, c'est-à-dire la loi du marché qui est affecté ou qui est susceptible d'être affecté par les actes incriminés ; que si le principe selon lequel la loi applicable à l'action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être connaît une exception lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, c'est précisément à la condition que ces actes ne soient pas susceptibles d'affecter le marché ; qu'en affirmant qu'il ne serait pas établi « que le marché japonais ait été affecté par les agissements dénoncés par les intimées lesquelles sollicitent la réparation d'un préjudice les affectant personnellement et exclusivement », sans rechercher si les agissements litigieux n'étaient pas susceptibles d'affecter le marché japonais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit « Rome II » ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant, par motif adopté, que la pièce n° 10 des sociétés Fauré Le Page, c'est-à-dire la lettre du 15 septembre 2014, « montre que les actes de concurrence évoqués sont susceptibles d'affecter exclusivement les intérêts de FLP », sans donner aucun motif de nature à justifier cette appréciation et sans caractériser en quoi, contrairement à ce que faisait valoir la société Goyard St-Honoré, les agissements litigieux n'auraient pas été susceptibles d'affecter également les intérêts des sociétés Hankyu Hanshin et Hankyu Trading, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit « Rome II », lorsque l'acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable ;