Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.247 du 29/09/2022,  partie 2



 Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. [S] ne rapportait pas la preuve de la communication intégrale des pièces produites à l'appui de ses dernières écritures, et que les pièces autres que les 22 pièces produites à l'appui de ses premières écritures devaient être écartées, sans inviter l'exposant à présenter ses observations sur le moyen précité et le mettre en mesure de produire les justificatifs de communication des pièces concernées, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la cassation, sur le fondement de l'une des trois premières branches du moyen, du chef de dispositif de l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a dit que seules les pièces 1 à 22 listées dans le bordereau des premières écritures de M. [S] étaient recevables et a écarté les autres pièces, entraînera, par voie de conséquence et sur le fondement de l'article 624 du code de procédure, la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt par lequel la cour d'appel a dit non fondée la contestation de M. [S] et l'en a débouté ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 9. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 10. Pour écarter des débats les pièces numérotées 23 à 60 énumérées dans le bordereau annexé aux dernières conclusions de M. [S], l'arrêt énonce qu'elles ont été communiquées à proximité immédiate de l'ordonnance de clôture et plus de quatre mois après les dernières écritures de l'intimé, sans que l'appelant ne rapporte la preuve de leur communication.
 
 11. En statuant ainsi, sans inviter M. [S] à faire valoir ses explications, alors que les conclusions de l'intimé, qui se bornaient à alléguer un défaut de communication dans leur seul dispositif, sans s'appuyer sur aucun moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, septième et huitième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [S] fait grief à l'arrêt de dire non fondée sa contestation et de l'en débouter, et de le débouter de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 4, 7 et 9), M. [S] faisait valoir que M. [C] avait eu une intention malicieuse en faisant signifier le jugement à son ancienne adresse au [Adresse 3], dès lorsqu'il avait parfaitement connaissance de sa nouvelle adresse au [Adresse 4] notamment pour y avoir commis une effraction – avec arrestation en flagrant délit par la gendarmerie –, un cambriolage, et pour s'y être rendu aux fins de le menacer ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 10 à 13, et p. 16-17), M. [S] faisait valoir qu'en août 2015, il avait signalé, par lettre recommandée avec accusé réception, son adresse au [Adresse 4] au conseil de prud'hommes de Nîmes, lequel s'était indûment abstenu de tenir compte de cette nouvelle adresse ; que dès lors, en jugeant que l'adresse de M. [S] en la procédure prud'homale avait uniquement été le [Adresse 2], sans répondre au moyen précité (arrêt attaqué, p. 8-9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que l'insuffisance des diligences accomplies par l'huissier n'ayant pas permis de trouver le domicile ou la résidence de la personne concernée afin de lui signifier l'acte à personne, entraîne la nullité du procès-verbal de signification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt p. 8-9) que dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2017, l'huissier indiquait qu'après avoir constaté l'absence de toute trace de M. [S] au [Adresse 3], il avait interrogé une personne à l'identité inconnue résidant dans l'immeuble, effectué des recherches infructueuses sur les sites des Pages blanches, Google et Facebook, et s'était rendu au [Adresse 1] (en réalité au 32 d'après la cour d'appel) où son correspondant lui avait indiqué que M. [S] était propriétaire d'un logement, et où il avait constaté l'absence de toute trace du requis ;