Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.516 du 30/03/2017,  partie 5


en effet, les rares déclarations rapportées, outre leur caractère peu circonstancié et le fait que certains de leurs auteurs aient indiqué expressément qu&apos;ils ne souhaitaient pas témoigner, font état principalement d&apos;interrogations, de doutes ou de suppositions quant au lien existant depuis peu entre M. [L] et M. [M] sur le plan professionnel ; que certaines d&apos;entre elles se contentent même d&apos;indiquer que M. [M] quittait son domicile le matin pour n&apos;y revenir que le soir, sans apporter d&apos;éléments concrets concernant ce à quoi il occupait ses journées ; par ailleurs, que la retranscription du témoignage de M. [C], l&apos;un des anciens salariés du service de remplacement, permet tout au plus de confirmer la présence de M. [M] chez M. [L] pendant une quarantaine jours sur toute la période considérée, sans qu&apos;il ne soit fait mention d&apos;horaires de travail effectif ; en outre que, sur les trois seuls autres anciens salariés entendus, deux font état de la présence de M. [M] sur l&apos;exploitation, sans aucune précision de dates ni d&apos;horaires, le dernier n&apos;ayant quant à lui aucun souvenir ; que ces déclarations n&apos;apportent donc aucun élément concret permettant de démontrer la réalité d&apos;un travail salarié dissimulé ; en revanche, que Mlle [L] produit aux débats de nombreuses attestations qui font référence au contexte et à la relation qui existait entre M. [L] et M. [M] ; qu&apos;elles font notamment état dans leur ensemble de la présence constante de M. [M] chez M. [L] tout en indiquant que ce temps de présence ne peut en aucun cas être assimilé à un temps de travail ; que ces attestations mettent ainsi en lumière le fait que M. [M], qui avait des difficultés d&apos;ordre social et une santé défaillante, était considéré comme faisant partie de la famille de M. [L] ; qu&apos;en outre, elles confirment que ce dernier était aidé sur l&apos;exploitation par son père jusqu&apos;en 2004 et que, du fait de la petite taille de cette exploitation, l&apos;emploi d&apos;un salarié à temps complet n&apos;était aucunement nécessaire ; enfin, que les seuls documents versés au dossier à titre de preuve du travail dissimulé ne permettent pas de remonter à une période antérieure à février 2009 et concernent essentiellement les quelques frais assumés par M. [L] pour le compte de M. [M] ; que l&apos;ensemble de ces éléments ne permettent ni de démontrer que l&apos;amplitude du temps de travail effectué par M. [M] pour le compte de M. [L] était supérieure à celle déclarée dans le cadre du service de remplacement, ni de prouver l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre les deux hommes en dehors du travail accompli dans ce même cadre ; qu&apos;en effet, les rares témoignages retranscrits sur le procès-verbal d&apos;infraction et qui ne sont corroborés par aucun élément matériel, ne présentent pas de garanties suffisantes pour emporter la conviction du tribunal, étant précisé qu&apos;ils sont peu circonstanciés et, en tout état de cause, insuffisants au titre de l&apos;administration de la preuve d&apos;un travail dissimulé sur la période considérée ; qu&apos;en conséquence, les éléments recueillis, au terme d&apos;une enquête peu approfondie diligentée dans la précipitation par les services de la MSA, sont très insuffisants à établir la matérialité d&apos;un travail salarié dissimulé sur une période comprise entre le 02 mai 1995 et le 30 juin 2011 ; que la contrainte signifiée à Mlle [L] au titre du redressement opéré de ce chef sera en conséquence annulée en sa totalité ;
 
 Alors, d&apos;une part, que dans une note du 28 avril 2011, l&apos;assistante sociale nommée auprès de M. [M] à la suite de l&apos;incendie de son logement énonce que ce dernier lui a déclaré le 30 mars 2011 : « Je travaille tous les jours de la semaine, de 7 h 30 à 19 h 00 avec une pause déjeuner. Je mange au restaurant de [Localité 1], c&apos;est M. [L] qui paye ». M. [M] rajoute qu&apos;il « travaille toute l&apos;année et lorsqu&apos;arrive la saison estivale, il peut rester sur l&apos;exploitation jusqu&apos;à 22 h 00 ». Il dit également « signer des contrats de mission vierges » ; auditionné à son domicile le 13 mai 2011 par l&apos;agent de contrôle agréé et assermenté de la CMSA, M. [M] a déclaré, suivant le procès-verbal d&apos;audition annexé au rapport avec les mentions « lu et approuvé » par l&apos;intéressé : « En période hivernale le matin j&apos;attaque à 7 h 30 (parfois plus tôt, parfois plus tard). Le soir je termine vers 18 h 30 à 19 h 00. S&apos;il y a des vêlages, il m&apos;arrive de rester plus tard, pour surveiller, il m&apos;arrive de coucher sur place sur un canapé-lit. En période estivale je commence à la même heure mais en période de fenaisons cela m&apos;arrive de rester jusqu&apos;à 22 h 00 à 22 h 30 » ; que la cour d&apos;appel relève que la MSA faisait valoir que plusieurs témoins -M. [C], M. [W], M. [V], Mme [A], M. [Q], Mme [P] et M. [I] avaient « confirmé la présence constante de M. [M] sur l&apos;exploitation » ; qu&apos;en ne faisant pas le rapprochement des déclarations précitées du salarié -qu&apos;elle ne rapporte d&apos;ailleurs qu&apos;incomplètement- et des sept témoignages les confirmant en relevant « la présence constante de M. [M] sur l&apos;exploitation » la cour d&apos;appel n&apos;