Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.029 du 13/01/2021,  partie 8


que cependant un examen attentif des documents permet de constater que si dans une attestation du 13 avril 2012 (pièce 31), N... P... certifie que le numéro 394GN05G03250 ne se trouve pas dans la base de données [...] , c'est dans une autre attestation que du 22 juillet 2011 (pièce 13 ter) qu'il certifie que le numéro 394GN05G0388 n'est pas non plus trouvé dans la base de données [...] ; que les sociétés soutiennent encore que pour d'autres chaussures les huit premiers caractères seraient enregistrés et les cinq derniers non ; que cependant la circonstance que le numéro ne se retrouve pas à l'identique pour les 13 caractères dans la base de données informatique établir bien qu'il s'agit de produits contrefaisants, peu important les raisons ignorées pour lesquelles les huit premiers caractères auraient pu être reproduits par le contrefacteur ; que les attestations fournies par N... P... sont suffisamment probantes ; qu'en définitive, il résulte suffisamment de ce qui précède que les 36 chaussures munies d'une reproduction illicite du dispositif [...] sont des contrefaçons des marques Converse au préjudice de la société All star cv venant aux droits de la société Converse Inc ;
 
 ALORS QU'il appartient au demandeur à l'action en contrefaçon par reproduction de prouver l'absence d'authenticité des produits visés par son action ; qu'en l'espèce, tandis qu'il était constant que les chaussures ayant fait l'objet des mesures de saisie dans les locaux des exposantes étaient en tout point identiques aux authentiques chaussures portant les marques Converse, la société All star cv, venant aux droits de la société Converse Inc, titulaire de ces marques, soutenait avoir mis en place, à partir du mois de décembre 2009, un système de marquage de ses produits permettant d'établir que les chaussures saisies n'étaient pas authentiques ; que ce système consistant à identifier chaque chaussure par un numéro de série unique imprimé sur son étiquette et répertorié dans une base de données sécurisée, il appartenait à la société All star cv de prouver, non seulement que les chaussures saisies n'étaient pas répertoriées dans la base de données, mais également qu'il était impossible que des chaussures non répertoriées dans la base de données aient été produites sur une ligne de production d'authentiques Converse ; qu'en retenant que les chaussures saisies fabriquées à compter de décembre 2009 ne figurant pas dans la base de données n'étaient pas authentiques, dès lors que « les sociétés intimées ne démontrent nullement les possibilités de détourner le système », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les actes d'usage illicite de marque reprochés aux sociétés Distrileg, Morlaix distribution, Loudelac, Renouest, Sni, Smatt et Dieseel sont établis et engagent leur responsabilité à l'égard de la société All star cv, condamné la société Distrileg, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 15 000 euros à la société All star cv, condamné la société Morlaix distribution, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 3 000 euros à la société All star cv, condamné la société Loudelac, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 1 000 euros à la société All star cv et condamné la société Renouest, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 4 000 euros à la société All star cv, d'AVOIR dit que la contrefaçon ainsi caractérisée constitue une concurrence déloyale et parasitaire à l'égard de la société Royer sport, condamné la société Distrileg, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 7 500 euros à la société Royer sport, condamné la société Morlaix distribution, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 1 500 euros à la société Royer sport, condamné la société Loudelac, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 500 euros à la société Royer sport, et condamné la société Renouest, in solidum avec la société Sni, à payer la somme de 2 000 euros, et d'AVOIR ordonné la destruction des marchandises de contrefaçon aux frais des sociétés Distrileg, Morlaix distribution, Loudelac et Renouest ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les autres chaussures non dotées de la technologie [...] , en cause d'appel les sociétés Converse, auxquelles la charge de la preuve incombe, renoncent à rapporter la preuve de ce que ces chaussures, dont les 75 ayant été saisies et ci-dessous récapitulées, ne seraient pas authentiques : Distrileg : 29, Morlaix : 23, Loudelac : 8, Renouest : 9, Sodilonne : 6, total : 75 ; qu'elles seront donc considérées comme authentiques, ce qui conduit à examiner si elles ont, ou non, été mises sur le marché sans le consentement du titulaire des droits ; que la société Converse soutient, pour les chaussures dotées d'étiquettes antérieures à la technologie [...] , qu'elles ont été importées sur le marché de l'espace économique européen sans son consentement, et par conséquent en violation de ses droits de marque ;