Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.545 du 03/11/2016,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la nullité du redressement : qu&apos;il résulte des éléments de la cause que les inspecteurs de l&apos;URSSAF de l&apos;Hérault ont procédé à des contrôles inopinés les 16 octobre 2005 et 26 juin 2006 sur le marché forain de la commune de LATTES où il a été constaté que la SARL LES ACCRAS DE MARIUS employait Mlle [D] [Q] et Monsieur [Y] [G] sans qu&apos;il ait été procédé à leur déclaration préalable à l&apos;embauche ; que la SARL demanderesse reproche à l&apos;URSSAF de l&apos;Hérault de n&apos;avoir formulé aucune observation sur les pratiques vérifiées lors du précédent contrôle de sorte qu&apos;elle s&apos;est privée des moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, cette absence d&apos;observations valant accord tacite concernant des pratiques antérieures ayant donné lieu à vérification ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté cependant que les contrôles effectués en 2005 et 2006 n&apos;ont été que des contrôles inopinés effectués sur un marché forain, aucun document comptable n&apos;ayant pu être vérifié et il est établi qu&apos;après le premier contrôle inopiné du 16 octobre 2005, l&apos;inspecteur de l&apos;URSSAF a adressé une convocation recommandée avec accusé de réception au gérant de la SARL LES ACCRAS DE MARIUS pour le 20 février 2006, comme il est établi que le 31 janvier 2006, le cabinet comptable du cotisant a sollicité un report de rendez-vous à une date ultérieure, une nouvelle convocation ayant été adressée pour le 13 mars 2006 date à laquelle personne ne s&apos;est présenté à l&apos;URSSAF, M. [Q], gérant de la SARL, contacté par l&apos;inspecteur ayant fait savoir qu&apos;il était souffrant et qu&apos;il sollicitait un report de rendez-vous ; qu&apos;après le 2e contrôle du 26 juin 2006, contrôle également inopiné, l&apos;inspecteur a adressé une nouvelle convocation en recommandé avec accusé de réception pour le 26 juillet 2006, date à laquelle personne ne s&apos;est présenté à l&apos;URSSAF, M. [Q], contacté par téléphone , ayant indiqué être en arrêt de travail et ne pouvoir se présenter à la convocation ; que c&apos;est dans ces conditions que le 5 mars 2007, l&apos;inspecteur de l&apos;URSSAF décidait de se rendre dans les locaux de l&apos;entreprise, [Adresse 2], et ce n&apos;est que le 16 avril 2007 qu&apos;il parvenait à obtenir un rendez-vous avec le cabinet comptable du cotisant ce qui lui permettait ainsi de consulter l&apos;ensemble des documents comptables ; qu&apos;il en est résulté ainsi que lors des contrôles inopinés de 2005 et 2006, effectués hors des locaux de l&apos;entreprise, l&apos;inspecteur de l&apos;URSSAF n&apos;a pas été dans la possibilité de vérifier de manière comptable les pratiques contrôlées ce qui l&apos;a empêché de disposer des moyens qui lui permettaient de se prononcer en toute connaissance de cause, lesdites pratiques ayant pu être vérifiées, non sans difficulté, à l&apos;occasion d&apos;un rendez-vous chez le comptable de la SARL LES ACCRAS DE MARIUS le 16 avril 2007 et c&apos;est bien ce contrôle comptable du 16 avril 2007 qui a donné lieu à un redressement et à l&apos;envoi d&apos;une lettre d&apos;observations à la date du 14 mars 2008 étant précisé sur ce point que selon une jurisprudence constante la communication de la lettre d&apos;observations n&apos;est soumise à aucun délai d&apos;envoi ; que s&apos;agissant du second grief formulé par la partie demanderesse relativement à l&apos;insuffisance de la motivation de la lettre d&apos;observation, laquelle selon elle ne permettait pas d&apos;avoir une connaissance exacte des omissions et erreurs relevées ainsi que des bases du redressement envisagé de sorte que le principe du contradictoire a été violé, il convient de relever que cette lettre d&apos;observations du 14 mars 2008 signée par les inspecteurs du recouvrement : comprend l&apos;objet du contrôle, énumère les documents consultés, précise la période vérifiée, la date de fin de contrôle, les observations formulées et la mention du délai de 30 jours pour formuler une réponse, de sorte que cette société LES ACCRAS DE MARIUS avait une parfaite connaissance de la nature et des chefs de redressement envisagé, du contenu et des modalités d&apos;application des textes législatifs et réglementaires invoqués, des assiettes et du montant de ces redressements par année, ainsi que du taux de cotisation appliqué de sorte que les exigences imposées par l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ont été respectées, aucune disposition de ce texte n&apos;imposant à l&apos;inspecteur d&apos;individualiser ou de préciser pour chaque chef de redressement dans son montant pour chacun des salariés ainsi que le confirme du reste une jurisprudence constante de la Cour de Cassation dans la mesure en effet ou, « s&apos;agissant du mode de calcul du redressement, l&apos;indication des assiettes des montants par année ainsi que des taux de cotisation appliqués est suffisante de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de fournir le détail des calculs pour chaque chef de redressement » ; qu&apos;en ce qui concerne la taxation forfaitaire, incriminée par la société demanderesse, aux termes des dispositions de l&apos;article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, « lorsque la comptabilité de l&apos;employeur ne permet pas d&apos;établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l&apos;organisme chargé du recouvrement. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l&apos;emploi est déterminée d&apos;