Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.600 du 03/02/2016,  partie 6


Qu'alors que le contrat de travail, dans ses conditions générales, énonce qu'il est régi notamment par la convention collective nationale des "Cabinets d'Expert-Comptables et de Comptables Agréés du 9 décembre 1974 et ses avenants", la société KPMG est mal fondée à soutenir que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 n'est pas applicable aux relations contractuelles, au prétexte qu'elle n'est pas mentionnée dans l'article relatif à la clause de non concurrence ; Que, faute de dispositions contractuelles plus favorables, M. [P] peut se prévaloir des dispositions conventionnelles qui dispose "Le contrat de travail définit les modalités de versement de l'indemnité, dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement et 10 % en cas de démission. Elle est versée en principe au mois sauf disposition contractuelle contraire." ; Que la société KPMG est donc redevable d'une indemnité mensuelle de 5 722,61 euros pendant 36 mois soit la somme de 206 014,05 euros » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque la clause de non-concurrence est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie pécuniaire, l'employeur ne peut y renoncer unilatéralement si le contrat ne le prévoit pas ; qu'il en résulte que lorsque la clause de non-concurrence ne prévoit pas une telle contrepartie, en sorte qu'elle n'est stipulée que dans l'intérêt du seul employeur, ce dernier peut unilatéralement y renoncer même si le contrat ne le prévoit pas ; que la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence ne comportait pas de contrepartie financière ; qu'en considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence figurant dans la lettre de licenciement dès lors que le contrat ne prévoyait pas la possibilité d'une telle renonciation, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE l'article 8.5.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes dispose que « pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire sous réserve de la signature d'un avenant pour les contrats de travail en cours ; le contrat de travail définit les modalités de versement de l'indemnité, dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement et 10 % en cas de démission » ; qu'il en résulte que tant la contrepartie financière que son montant minimal ne sont imposés aux contrats en cours, que « sous la réserve de la signature d'un avenant », et non de plein droit ; qu'en se fondant néanmoins sur ces dispositions conventionnelles pour allouer au salarié le bénéfice d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article 8.5.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ;
 
 3. ALORS QUE la validité de la clause de non-concurrence s'appréciant à sa date de conclusion, la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte ; qu'en l'espèce, les dispositions conventionnelles sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée étaient issues d'un avenant en date du 22 avril 2003 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand un tel avenant ne pouvait avoir pour effet de couvrir la nullité qui affectait la clause de non-concurrence issue d'un contrat en date du 9 décembre 1983, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble l'article 8.5.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.