Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-28.213 du 12/03/2015,  partie 3


qu'en effet cette décision, qui ne lui a pas été notifiée et qui n'était pas définitive à son égard, peut d'autant moins lui prévaloir pour faire échec aux droits de la victime ; qu'en tout état de cause il a été tenu informé du recours dont elle faisait l'objet de la part de l'assurée et associé à la procédure suivie devant la commission de recours amiable ; qu'au demeurant, même si cette décision devait être considérée comme définitive à son égard, les rapports entre la caisse et l'assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié et l'employeur, de sorte que le fait que la qualification en définitive retenu par la caisse soit inopposable à l'employeur ne saurait priver la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de celui-ci, le tribunal étant en mesure, après débat contradictoire, de restituer aux faits leur qualification exacte et d'en tirer les conséquences sur le terrain de la faute inexcusable ; que l'action de Mme X... est donc recevable ;

ALORS QUE lorsque le salarié n'a formé aucun recours contre la décision de refus d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle, la caisse, qui peut renoncer à se prévaloir de l'absence de recours du salarié, peut rapporter sa décision et notifier au salarié une nouvelle décision de prise en charge ; qu'il en va autrement lorsque le salarié a formé un recours devant la commission de recours amiable de la caisse ; que dans un tel cas, la CPAM a jusqu' à l'expiration du délai du recours pour rapporter sa décision ; qu'il appartient ensuite à la seule commission de recours amiable de statuer sur la demande, la CPAM étant dessaisie et ne pouvant plus rapporter sa décision ; qu'en l'espèce, la CPAM faisait valoir que la commission de recours amiable ne s'était jamais réunie et n'avait jamais statué, le recours étant devenu sans objet en raison de la production par Mme X... d'une attestation précisant ses horaires de travail, et que la requalification d'accident de trajet en accident de travail avait pu se faire directement par le service accident de travail de la CPAM, par lettre du 26 novembre 2009 (concl. CPAM, p. 4 et 5) ; qu'il ressort de ces écritures que la caisse a rapporté sa décision après l'expiration du délai du recours, tandis que Mme X... avait formé un recours devant la commission, de sorte que la CPAM était dessaisie ; qu'en jugeant cependant que la nouvelle décision de la caisse de prise en charge de l'accident en accident du travail était opposable à la société CICG, tandis que Mme X... avait formé un recours devant la commission et que la caisse avait rapporté sa décision après l'expiration du délai du recours, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11, R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les sommes allouées au bénéfice de Mme X..., dont la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn fera l'avance, feront l'objet d'une fixation de créance, à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Cabinet Immobilier Conseil et Gestion (CICG) et d'avoir ainsi jugé que la décision de la caisse de prise en charge de la rechute de l'accident au titre de la législation professionnelle était opposable là la société CICG ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des pièces versées aux débats que la CPAM a adressé le 31 août 2010 à la société Cabinet Immobilier Conseil et Gestion, qui en a accusé réception le 6 septembre 2010 une lettre l'informant de la clôture de l'instruction du dossier de rechute et lui indiquant que la décision serait prise le 20 septembre 2010, de sorte que l'employeur a disposé d'un délai suffisant pour consulter le dossier et répondre aux éléments susceptibles de lui porter grief ; qu'en tout état de cause, la décision de prise en charge du 20 septembre 2010, notifiée à la société Cabinet Immobilier Conseil et Gestion, qui en a accusé réception le 27 septembre 2010, est devenue définitive à son encontre ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES que la décision de prise en charge de la rechute du 18 juin 2010 a été notifiée à l'employeur le 20 septembre 2010 ; que cette notification, conformément aux dispositions de l'article R. 441-14 susvisé, pris dans sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010, l'avertissait de la possibilité de contester cette décision devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois ; qu'il n'a pas exercé cette voie de recours et que la décision de prise en charge de la rechute est donc définitive ;

1°) ALORS QUE l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident initial au titre de la législation professionnelle a pour effet de lui rendre inopposable la décision de prise en charge de la rechute ;