Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.210 du 19/06/2019,  partie 5


que, pour dire que les époux M... avaient effectué des actes d'exécution non équivoques de ce bon de commande encourant la nullité, la cour d'appel énonce que les époux M... ont signé le document attestant que « les travaux, objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisation administrative éventuelles), sont terminés et sont conformes au devis », qu'au 9 avril 2013, si les travaux n'étaient pas achevés, il n'est pas contesté que les démarches en vue de cet achèvement ont été conduites à leur terme, que la société THERMALIA a sollicité, le 29 avril 2013, au nom et pour le compte des époux, le raccordement de leur installation auprès de la société ERDF, que la proposition de raccordement reçue de la société ERDF par la société THERMALIA, le 11 juin 2013, a ensuite été immédiatement transférée aux époux M... le même jour, que, le 13 juin suivant, la société THERMALIA a adressé aux demandeurs un chèque ECO PRIME d'un montant de 1.000 €, et que la mise en service de l'installation est intervenue le 29 juillet 2013, sans qu'il soit soutenu aux débats la défaillance de cette installation ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance par les époux M... du vice affectant l'acte nul et leur intention de le réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux M... de leur demande de dommages-intérêts formée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la faute : M. et Mme M... soutiennent la faute de la BANQUE SOLFEA qui n'aurait pas vérifié le respect des dispositions du code de la consommation, ni l'exécution complète du contrat principal avant de délivrer les fonds ; toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'établissement prêteur de vérifier la régularité formelle du bon de commande, les fonds empruntés n'étant débloqués que sur l'attestation établie par l'emprunteur de la réalisation conformément aux prévisions contractuelles des travaux en étant l'objet ; en l'espèce l'attestation de fin de travaux de fin de travaux signée le 09/04/2013 par M. M... mentionne que "les travaux, objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis". M. M... a en conséquence demandé à la BANQUE SOLFEA "de payer la somme de 23.000,00 € représentant le montant du crédit, à l'ordre de l'entreprise visée ci-dessus (soit la S.A.R.L. THERMALIA) ; au vu de cette attestation et alors que les travaux avaient été commandés le 25/02/2013, la banque pouvait valablement considérer, sans avoir à se livrer à de plus amples vérifications, que ces travaux avaient été réalisés une quarantaine jours plus tard et réceptionnés par Mme M... ; en outre, l'attestation de fin de travaux porte précisément mention que les travaux objet du financement visé ci-dessus et qui seraient terminés et conforme au devis "ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles" ; il y a lieu de souligner qu'en l'espèce les travaux ont été réalisés, l'installation étant raccordée au réseau ERDF, avec mise en service au 29/07/2013 ; ne peut dès lors être opposée à la BANQUE SOLFEA et à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES venant à ses droits une faute dans le versement à la demande de l'emprunteur des fonds à la société THERMALIA justifiant la perte de ses droits à paiement en l'espèce - faute d'annulation des contrats souscrits, ou l'allocation de dommages et intérêts » (arrêt pp. 11 et 12) ;
 
 ALORS QUE le prêteur, qui commet une faute lors de la libération des fonds, engage sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur ; que la cour d'appel constate que le bon de commande des panneaux photovoltaïques a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, ce dont il résultait qu'en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente était affecté d'une cause de nullité, la banque avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard des époux M... ; qu'en affirmant au contraire, pour écarter toute faute de la banque, qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'établissement prêteur de vérifier la régularité formelle du bon de commande, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.