décision 16-83.576 du 22/11/2017,  partie 3



 "aux motifs propres, que sur les constats matériels opérés par l'administration, M. X... critique la manière dont l'administration des douanes a vérifié les niveaux de sa cuve, rappelant qu'il aurait été plus simple d'utiliser le robinet niveau dont était dotée la cuve de 27,29 hectolitres contenant la récolte 2001 de 21 hectolitres plutôt que, pour le contrôleur, de monter sur une échelle après avoir - soi-disant - regardé par le col de cygne, situé à 30 cm au-dessus de la cuve ; qu'il rappelle que la récolte avait été ensemencée depuis peu, que le volume du vin était augmenté par la fermentation, qu'après rétractation, il laissait des traces de fleurs qui avaient été constatées par témoins ; que s'agissant de l'autre cuve, M. X... fait état de ce qu'elle contient 973 litres et non 994 litres en raison de la présence d'un chapeau mobile de 5 cm sur le dessus ; qu'il existe une différence de 115 litres avec les opérations de contrôle effectuées ; qu'enfin, s'agissant des bouteilles, M. X... fait valoir qu'ont été comptabilisées des bouteilles n'existant pas et ne pouvant lui appartenir, qu'ainsi les CRD ont été comptabilisées à la fois en tant que telles et en tant que bouteilles manquantes, que des bouteilles couleuses ont été comptabilisées, de même que des jéroboams et des mathusalems vides et qu'il n'a pas été tenu compte du coefficient de casse généralement admis ; que M. X... rappelle, par ailleurs, que si un surplus existait, celui-ci serait destiné uniquement à sa consommation personnelle et non à des fins de commercialisation ; qu'après avoir été rappelé « qu'aucun procédé n'est imposé aux agents verbalisateurs pour évaluer les quantités de vins se trouvant en stock », (arrêt de la cour de cassation du 24 février 2010), il convient de relever que les agents ont fait le constat que la cuve était pleine lors de ce contrôle ; que cette observation été faite de manière contradictoire en présence de M. X... ; que ce dernier a refusé lors de ces opérations d'effectuer un nouveau pointage ; que les constats faits postérieurement aux opérations de contrôle, soit le 18 février 2002 par M. D... et M. E..., tout comme le rapport d'expertise de M. F... et le constat d'huissier dressé par Maître G..., souffrent tous du fait qu'ils ont été effectués postérieurement aux opérations de contrôle elles-mêmes et totalement hors d'un cadre contradictoire revendiqué, par ailleurs, par M. X... à son profit, ne permettant pas à la cour de les admettre comme des moyens de preuve pouvant s'opposer aux constats opérés par l'administration ; que s'agissant du recensement des bouteilles, il ne peut qu'être constaté que celui-ci a été fait en présence de M. X..., de manière contradictoire, que le décompte opéré par les agents des douanes s'analyse comme des faits matériels dûment constatés, actes dans le procès-verbal dressé à cette occasion et ne correspondant pas à des reconstitutions ou à des déductions comme soutenu par M. X... ; que ce dernier, comme rappelé précédemment a été entendu sur les anomalies constatées et y a apporté des réponses ;
 
 "et aux motifs adoptés, que concernant la cuve d'une capacité de 27 hectolitres 29, M. X... argue que cette cuve n'était pas pleine et qu'il n'a pas été tenu compte des correctifs habituels admis « lies », « vinpierre » et du coefficient d'incertitude relative aux résultats ; que les agents du service de viticulture ont constaté que la cuve était pleine lors de leur contrôle, le prévenu était présent lors de cette constatation et il ne l'a pas contestée et aucune des déductions habituellement pratiquées ne l'avait été pour M. X... car ce dernier n'avait pas tiré son vin ; qu'en outre, le constat d'huissier et les témoignages produits par le prévenu attestant que la cuve n'était pas pleine ont été effectués postérieurement au contrôle sans respect du contradictoire ;
 
 "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects ne font foi des faits qui y sont constatés que jusqu'à preuve du contraire ; que cette preuve peut être rapportée par tous moyens ; que les constats, attestations ou rapports d'expertise, même non contradictoires, valent à titre de preuve, dès lors qu'ils sont soumis à la libre discussion des parties ; qu'en refusant d'admettre comme moyens de preuve les constats faits postérieurement aux opérations de contrôle, soit le 18 février 2002, par M. D... et M. E..., tout comme le rapport d'expertise de M. F... et le constat d'huissier dressé par Maître G..., pièces invoquées par M. X... afin de combattre les constatations mentionnées dans le procès-verbal dressé par les agents des douanes et droits indirects, quand ces éléments de preuve avaient été régulièrement versés au débat et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;