Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.455 du 23/09/2021,  partie 9



 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : "Sont affiliées obligatoirement aux assurances du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. » ; qu'en vertu de l'article L. 311-3 du même code : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 : « 23°) Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées » ; que le président d'un conseil de surveillance n'est pas au nombre des « présidents et dirigeants » mentionnés par le 23°) de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sauf à démontrer l'existence d'une activité professionnelle salariée parallèlement exercée audit mandat, et dès lors soumise à cotisations ; qu'ayant admis les principes ci-avant exposés dans sa décision du 15 avril 2015 notifiée à la société Nicodeme le 24 avril 2015, la commission de recours amiable, substituant au motif retenu par l'Urssaf et tiré de ce que les fonctions de président du conseil de surveillance de M. [E] entraient dans les prévisions du 23°) de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, le motif tiré de ce que M. [E] avait exercé une activité salariée parallèlement à l'exercice de son mandat, a maintenu le principe du redressement prononcé ; qu'en premier lieu, la commission de recours amiable, non seulement était en droit, mais était tenue, de substituer au motif à tort primitivement retenu par l'URSSAF l'exact motif fondant le redressement opéré, la commission de recours amiable se trouvant en situation de compétence liée pour y procéder ; qu'en second lieu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 227-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables aux sociétés par actions simplifiées ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 225-8 du même code : « Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société » ; que d'autre part, aux termes des dispositions de l'article « Organisation et fonctionnement du Conseil de Surveillance » des Statuts de la société Nicodeme : « 1. Le conseil de surveillance élit parmi ses membres un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats [...] 2, Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président [...] » ; qu'aux termes de celles de l'article « Attribution du Conseil de Surveillance : Attribution du Conseil de Surveillance : « Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le Président et donne à ce dernier, à titre de disposition interne, les autorisations préalables à la conclusion des opérations que celui-ci ne peut accomplir sans son autorisation. Il propose à l'assemblée générale la révocation du Président et fixe sa rémunération. Il convoque l'assemblée générale des associés, à défaut de convocation par le Président. II autorise les conventions visées sous l'article 19 ci-après. Il autorise le Président à consentir, au nom de la société, tous avals, cautions et garanties. A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Une fois par trimestre ail moins, le Président présente un rapport au conseil de surveillance. Dans le délai de trois mois à compter de la clôture de l'exercice, le Président doit présenter au conseil de surveillance, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes de l'exercice. Aux termes de l'article L. 225-68 du code de commerce, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un apport à l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233.26, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Le conseil de surveillance peut conférer, à un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. » ; qu'il en résulte que les compétences du président du conseil de surveillance, sauf mission particulière précisément stipulée, sont par nature étrangères à l'exercice de l'activité elle-même de la société mais ont pour objet le contrôle des modalités de la direction et des orientations de cette activité ; qu'en l'espèce, et indépendamment des 3000 euros mensuels correspondant à l'exercice de son mandat de président du conseil de surveillance, M. [E] bénéficiait d'un montant équivalent à « 4,5 % du montant net d'imposition concernant la vente d'actifs immobiliers dont la mission de négociation lui est confiée » ;