Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.468 du 16/02/2016,  partie 3


qu'en effet, on ne peut concevoir que l'établissement bancaire consente ne serait-ce qu'engager un discussion en vue de la mainlevée d'un cautionnement sans être en mesure de pouvoir disposer d'une situation comptable et financière arrêtée à la date de la cession et d'informations fiables sur la surface financière des nouveaux associés cessionnaires ; que, dans ces conditions, la cour confirmera la décision des premiers juges » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les demandeurs soulignent que, chargé de la rédaction des actes de cession de leurs parts de la société, en ne mentionnant pas la condition suspensive de la levée des cautions dans l'acte de cession, en ne faisant pas constituer parles cessionnaires des garanties de mainlevée des cautions, ou en s'abstenant de les mettre en garde s'il n'avait pas connaissance de leur volonté de transférer les garanties grevant leur patrimoine, l'expert-comptable a commis une faute dans l'exécution de sa mission de conseil. ; qu'il convient de relever qu'aucune lettre de mission, notes d'honoraire ne sont versées aux débats qui pourrait définir l'étendue de l'engagement de l'expert-comptable, qu'aucun document ne détermine davantage quelles étaient les relations professionnelles qu'entretenaient les parties ; que les actes de cession de parts sociales mentionnent la cession, par M. [P] et M. [L], avec les garanties de fait et de droit, à M. [G], Mme [G] et M. [U], pour le prix symbolique de 1 euro ; qu'il n'apparaît pas toutefois que l'expert-comptable ait reçu mission de procéder au transfert des engagements de caution au cessionnaire, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir effectué voire conseillé de réaliser les formalités qui découlaient de l'acte alors même qu'il n'est pas démontré que M. [D] avait eu connaissance de l'existence précise de cette caution ; qu'il n'est pas davantage démontré que le prix de cession de 1 euro symbolique avait été convenu du fait de l'engagement des cessionnaires de reprendre les engagements du cédant, en effet, il résulte des pièces versées aux débats la valeur de la société s'établissait à 1 euro en raison du montant négatif des capitaux propres ; que ces éléments n'établissent pas que le transfert sur les cessionnaires des garanties consenties par les cédants devaient être effectivement réalisées aux termes des actes de cession qui ne comportent aucune mention à ce sujet ou que l'expert avait pour mission d'effectuer les formalités nécessaires à la levée des cautions ; qu'il résulte de l'absence de lettre de mission de l'expert-comptable définissant l'étendue de ses tâches que celui-ci n'avait pas d'obligation d'information et de conseil dans le domaine des garanties parallèles à la cession ; que, par ailleurs, l'expert-comptable ne peut être tenu de garantir la levée effective des cautions qui peut être refusée finalement par la banque ou par les cessionnaires ou non réalisées pour d'autres raisons ; que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'une faute de l'expert-comptable, ils seront en conséquence déboutés de l'ensemble de leurs demandes » ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que M. [D] n'aurait pas eu la qualité de rédacteur d'acte, quand il reconnaissait dans ses dernières écritures avoir fourni les actes de cession, la cour de renvoi a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que, pour rejeter la demande de MM. [P] et [L] tendant à voir engager la responsabilité de M. [D] pour manquement à son obligation de conseil et d'information, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi qu'il aurait rédigé les actes de cession du 29 juin 2007 et qu'il devrait en conséquence assumer les obligations d'information et de conseil pesant sur les rédacteurs d'actes ; qu'en statuant ainsi, reprenant à son compte les prétentions que M. [D] avait nouvellement développées devant elle après cassation d'un premier arrêt d'appel, par lesquelles il affirmait s'être borné à fournir des formules d'acte de cession que les associés avait remplies seuls, quand, comme le soutenaient MM. [P] et [L], il ne pouvait, sans se contredire à leur détriment et tenter illégitimement d'éviter la portée de la cassation intervenue, nier avoir rédigé les actes de cession qu'il admettait avoir établis dans les instances précédentes, la cour de renvoi a violé, par refus d'application, le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à relever que la rédaction d'actes de cession de parts sociales ne figurait pas dans la lettre de mission de M. [D] pour retenir qu'il n'assumait pas les obligations d'information et de conseil pesant sur les rédacteurs d'actes, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au-delà des termes de cette lettre, son activité juridique au profit de la société Fast n'était pas établie par les actes juridiques qu'il avait déjà rédigés pour le compte de ses associés ou qu'il avait proposé de rédiger ainsi que les activités de nature juridique qu'il avait accomplies, la cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;