Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.978 du 06/12/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre la société Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur de la sarl de Sasses-Renov Concept et, statuant à nouveau, condamné in solidum avec la société FRP, la société Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur de la sarl de Sasses-Renov Concept, à payer au syndicat des copropriétaires du [...] et aux co-propriétaires appelants les sommes mises à la charge de FPR par le jugement entrepris (sauf en ce qui concerne les sommes correspondant aux demandes de M. L... et Mme M..., ainsi que Monsieur et Mme N... déclarés irrecevables à agir) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'étendue des travaux de reprise, aux termes d'une étude très précise des désordres, l'expert (rapport du 3/11/2011) page 86 a chiffré le montant des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage avec les sommes et les stipulations contenues dans les contrats de vente aux sommes suivantes :
 
 - 245.633,88 € TTC au SDC,
 - 43.188,54 € TTC à M. Z...
 - 27.462,80 € TTC à Mme X...
 - 30.835,99 € TTC à Mme O... Tome et M. Y...
 - 19.303,17 € à Mlle M... et M. L..., alors propriétaires,
 - 28.602,95 € TTC à Mlle G... et M. F...,
 - 16.118, 29 € TTC à Mlle Q...
 - 38.402,48 € à M. et Mme B...,
 - 64.079,69 € TTC à M. J...,
 - 26.497,53 € TTC à Mme A...
 - 13.965,66 € TTC à Mme D...,
 - 33.083,41 € TTC à M. et Mme N... alors propriétaires,
 - 28.335,68 € TTC à M. H... et Mlle I...,
 - 12.393,91 € TTC à M. R... , Que les montants TTC de ces estimations ont été retenus par le jugement entrepris sans discussion sur le taux de TVA ; qu'Axa expose que les travaux réellement effectués par son assuré SRC de Sasses Renov Concept ne sont pas identifiés car le marché, qui serait du 28 avril 2006, n'est pas versé aux débats, et sa résiliation a été dénoncée en mai 2007 sans qu'aucun audit ni constat de ce que cette entreprise avait réalisé n'ait été établi, si bien qu'il n'est pas possible de déterminer parmi les réclamations ce qui a pu relever de cette entreprise ou de celles, tierces, chargées de poursuivre le chantier, à savoir les sociétés Sapril Aliman et E2FP ; qu'elle ajoute que le nom du maître d'oeuvre chargé du pilotage n'a pas été renseigné de sorte que les mises en cause éventuelles n'ont pas été possibles ; qu'elle demande en conséquence de confirmer le jugement qui a débouté les parties de leurs demandes à son encontre, en sa qualité d'assureur de SRC de Sasses Renov Concept ; que l'expert a effectivement constaté (page 87) que les devis et factures des entreprises tierces sollicitées après la défaillance de SRC sont flous, alors que les compromis de vente ne font que lister les travaux restant à réaliser dans les parties privatives ; qu'il a cependant ajouté que « on peut toutefois indiquer à l'examen des factures, des constats d'huissiers et selon les dires de la société FPR que les travaux n'avaient pas été réalisés par FPR pour un montant de 19.661,16 € HT ; qu'en outre il est rappelé que selon le protocole signé en avril 2007 entre l'entreprise SRC et le maître d'ouvrage (Annexe 42 cité) le solde des travaux restant à réaliser correspondait à 80.000 € sur un montant total HT de 723.879 € (643.879 + 80.000 €) soit 88,94 % ce qui revient à constater que les entreprises tierces ne sont intervenues que pour le 1/10e des travaux restant à faire ; que si l'expertise n'a pas permis de déterminer précisément le quantum des réparations tenant aux manquements de SRC elle-même, par rapport à ceux imputables aux sociétés tierces, dont l'intervention n'est en tout état de cause que la conséquence directe de la défaillance de SRC, la cour retiendra cependant que l'importance des manquements imputables à SRC permet avec certitude de retenir que l'intégralité des dommages a eu pour cause directe cette défaillance, aucune indication contraire n'étant relevée par l'expert ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé quant à l'étendue des travaux réparatoires sauf en ce qu'il convient de retirer ceux dont se prévalaient de l'indemnisation, Mme M... et M. L..., et les époux N... ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la contribution à la dette de réparation, s'agissant du recours contre FPR, il est constant que FPR se devait contractuellement de livrer des biens exempts de vice et conformes aux compromis de vente, ce à quoi elle a partiellement manqué ; qu'il n'est pas soutenu qu'elle aurait réduit les prix de vente à concurrence du montant des travaux réparatoires nécessaires à cette mise en conformité ; que, cependant, il est avéré que les désordres ont eu pour cause une exécution défaillante des travaux l'expert ayant pu retenir (page 83) que « les travaux avaient été très mal réalisés » et que « quasiment tous les ouvrages sont à reprendre » ;