Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.448 du 10/02/2021,  partie 4



 que, pour établir que la clause de prorogation est nulle, M. M... expose qu'il n'a jamais accepté les modifications de calendrier, ni expressément, arguant qu'il s'est immédiatement opposé, par courrier du 22 décembre 2014, à la prorogation, ni tacitement, indiquant qu'une acceptation tacite ne saurait se déduire du fait qu'il a continué à participer à la procédure, la conservation de ses droits lui ayant imposé de continuer à se prévaloir de tous moyens utiles ; qu'il s'en déduit, comme le soutient pertinemment le requérant, que les arbitres ne pouvaient pas, de leur propre chef et sans accord des parties, proroger le délai d'arbitrage, la clause en ce sens comprise à l'acte de mission étant nulle et de nul effet ;
 
 qu'il convient d'en conclure que les arbitres, en statuant hors délai, ont excédé la mission qui leur avait été confiée par l'acte de mission, auquel ils ne se sont pas conformés ; qu'en conséquence, sur le fondement de l'article 1492-3° du code de procédure civile, la sentence arbitrale encourt la nullité ; qu'il convient dès lors de prononcer la nullité de la sentence arbitrale du 9 avril 2015 » ;
 
 1°/ ALORS QUE la convention d'arbitrage fixe la durée de la mission du tribunal arbitral, de sorte qu'il est loisible aux parties de lui permettre d'en proroger le délai ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1463 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ; que la sentence du 9 avril 2015 (p. 4) énonce que la sentence du 21 octobre 2014 « a été notifiée aux parties par lettre du président du tribunal arbitral en date du 7 novembre 2014, précisant que compte tenu du retard imprévu pris pour la notification de la sentence, il était nécessaire, afin d'assurer l'égalité entre les parties, de modifier le calendrier de procédure prévu dans la sentence, comme l'autorisait l'article 13 de l'acte de mission, en décalant les dates de dépôt des mémoires respectifs des parties pour laisser à chacune le délai initialement prévu » et que « les parties n'ont formulé aucune objection à ce sujet à réception de la lettre du président du tribunal arbitral du 7 novembre 2014 », ce dont il se déduisait que M. M... avait renoncé à invoquer l'expiration du délai dans lequel était enfermée la mission du tribunal arbitrale ; qu'en décidant, néanmoins, de faire droit au recours en annulation formé par M. M..., la cour d'appel a violé l'article 1466 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, doit s'en tenir au cas d'ouverture qui lui est soumis ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M. M... a fondé son recours sur l'article 1492-3° du code de procédure civile ; qu'en annulant cependant la sentence arbitrale, en ce que le tribunal arbitral a statué après l'expiration du délai fixé par la convention d'arbitrage, ce qui correspondait au cas d'ouverture visée par l'article 1492-1° du code de procédure civile, c'est-à-dire l'incompétence du tribunal arbitral, de sorte que le cas d'ouverture invoqué devant elle ne lui permettait pas d'annuler la sentence arbitrale, la cour d'appel a violé l'article 1492 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code.