Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.886 du 09/02/2022,  partie 8


que les liens avec la société Obalys ont été précédemment évoqués, étant observé qu'aucune pièce n'établit que M. [Y] ait eu des activités pour cette dernière pendant le temps où il se consacrait au projet Heion ; que l'existence d'une mission ponctuelle de quelques semaines pour le Cabinet [I] Berger, n'est de nature à remettre en cause ni l'investissement ni l'effectivité du travail accompli par [S] [Y] pendant deux ans ; qu'enfin ce n'est que postérieurement que M. [Y] a été engagé par la société Areva ;
 
 Qu'en évinçant [S] [Y] de la société à créer, au moment de la commercialisation du logiciel, [P] [R] l'a privé des gains qu'elle devait lui procurer et de l'indemnisation de son travail passé ; qu'il lui a de surcroît incontestablement causé un préjudice moral important ;
 
 Que le préjudice économique subi par M. [Y] sera indemnisé par des dommages et intérêts à hauteur de 100 000 euros et son préjudice moral par une indemnité de 30 000 euros ; que seul [P] [R], lié par la promesse et auteur de sa violation sera condamné au paiement de ces sommes » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, une promesse de société suppose qu'il existe une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour juger qu'une telle promesse existait, à relever l'existence d'un accord entre les parties quant à la forme de la société, son objet et son capital social, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 19 et s.), si des faits positifs matérialisant une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune étaient caractérisés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en tout état de cause, il appartient à la personne qui sollicite l'existence d'une promesse de société d'établir la réalité de celle-ci ; qu'en l'espèce, en relevant que M. [R] « n'établit l'absence d'affectio societatis », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, à titre subsidiaire, en se bornant, pour retenir l'absence de motif justifiant l'inexécution de la promesse de société, à relever que la découverte de l'activité exercée par M. [Y] pour la société OBALYS « est postérieure à la signature [] des statuts », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette société n'exerçait pas « une activité similaire et donc concurrente à celle du logiciel HEION » (conclusions d'appel, pp. 33-35), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en se bornant, pour retenir l'absence de motif justifiant l'inexécution de la promesse de société, à relever que la découverte de l'activité exercée par M. [Y] pour la société OBALYS « est postérieure à la signature [] des statuts », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, pp. 33-35), si le caractère supposément tardif de cette découverte n'était pas la conséquence d'une volonté de dissimulation par M. [Y] de cette relation d'affaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, l'indemnisation d'un préjudice ne peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ; qu'en fixant, sans démonstration aucune, à 100.000 euros le montant du préjudice économique subi par M. [Y] et à 30.000 euros son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [P] [R] et la SAS HEION SOFTWARE de leur demande reconventionnelle pour concurrence déloyale et, statuant à nouveau des chefs infirmés, condamné la SAS HEION SOFTWARE à payer à la SARL ALIARYS la somme de 18.480 euros au titre des commissions dues pour le contrat Erasteel et la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de distribution ;