Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.704 du 10/02/2021,  partie 4



 que le commissaire aux comptes exerce les missions légales prévues aux articles L. 823-9 à L. 823-12 du code de commerce, consistant dans une mission générale et permanente de vérification, contrôle et surveillance des comptes sociaux de la comptabilité donnant lieu à la certification des comptes, une mission d'information de l'assemblée générale ou de l'organe compétent des irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de leurs opérations, une mission d'information du procureur de la république, du dirigeant et du président du tribunal de commerce dans le cadre de la procédure d'alerte et une mission d'information du procureur de la république à qui ils sont tenus de révéler les faits délictueux dont ils ont eu connaissance ;
 
 qu'il n'est pas reproché en l'espèce à Monsieur T... et à la société Visas 4 commissariat d'avoir commis une erreur dans la certification des comptes mais d'avoir manqué à leurs obligations faute de révélation au procureur de la République de faits délictueux et faute d'alerte déclenchée auprès du président du tribunal de commerce ;
 
 qu'aucun élément du dossier ne permet comme le soutiennent M. T... et la société Visas 4 commissariat de constater que le siège social de la société Oxxa, transféré à Lyon à compter du 2 octobre 2013, a un caractère fictif alors même que le commissaire aux comptes a été régulièrement convoqué à l'adresse lyonnaise du siège pour l'assemblée générale qui s'est tenue à cette date, que le tribunal de commerce de Lyon n'a pas jugé fictif le siège social de la société domicilée [...] en ouvrant une procédure de redressement judiciaire le 15 juillet 2014 et en prononçant sa liquidation judiciaire le 22 décembre 2015 et que la dernière lettre de mission établie par la société Visas 4 commissariat datant du 9 octobre 2014 a été adressée à la société Oxxa à son siège social lyonnais ;
 
 qu'il ressort des éléments du dossier que les commissaires aux comptes ont adressé une lettre de révélation le 3 juillet 2015 au Procureur de la République de Lyon, visant les dispositions de l'article L. 823-12 alinéas 2 du code de commerce, faisant état de l'existence d'une forte incertitude sur la réalité et l'exhaustivité du chiffre d'affaires comptabilisé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ;
 
 qu'il s'avère ainsi que le liquidateur, contrairement à ce que soutiennent les appelants, ne reproche pas uniquement à ces derniers l'absence de révélation de faits délictueux au procureur de la République et l'absence de mise en oeuvre de procédure d'alerte auprès du président du tribunal, au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2012, certifié le 11 juin 2013, mais également au cours de l'exercice 2013 et jusqu'à l'ouverture de la procédure collective ;
 
 que la mission permanente de contrôle des commissaires aux comptes laisse la possibilité à ces derniers d'intervenir à tout moment et non uniquement au moment de la certification des comptes et l'absence de révélation de faits délictueux au procureur de la République constitue une faute autonome ne se confondant pas avec la certification ou non des comptes sociaux de l'entité contrôlée ;
 
 que les commissaires aux comptes soutiennent à tort en l'espèce que le fait dommageable invoqué à l'encontre du commissaire aux comptes dans le cadre de l'action en responsabilité initiée ne peut être que la certification des comptes et non l'absence de révélation de faits délictueux au procureur de la République alors même que le fait dommageable imputé au commissaire aux comptes est constitué en l'espèce notamment, par le défaut de révélation des irrégularités, qu'il les aient découvertes et tues ou qu'il les aient lui-même ignorées à cause de ses négligences ou de l'insuffisance de ses contrôles ;
 
 que les fautes reprochées au commissaire aux comptes se sont poursuivies en l'espèce après le transfert du siège social de la société Oxxa à Lyon ;
 
 que le fait dommageable invoqué a donc été commis, au moins pour partie, à Lyon et le dommage éventuel de l'entreprise a été subi à Lyon, de la même façon que celui ayant été subi, dans le cadre de la procédure collective ouverte par le tribunal de commerce de Lyon à l'encontre de la société Oxxa, par la collectivité des créanciers ;
 
 que le tribunal de grande instance de Lyon doit donc être déclaré compétent et l'ordonnance critiquée mérite confirmation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; et selon l'article 46 du même code, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du lieu où il a été subi ;
 
 que la SAS Oxxa a été constituée le 24 juin 2010 ; qu'elle était initialement domiciliée à Yssingeaux dans le ressort de la juridiction du Puy en Velay ;