Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.686 du 18/03/2016,  partie 3


qu'il démontre qu'antérieurement ayant travaillé pour le même client en 2008 ses frais avaient été pris en charge par la société Sylis à hauteur de 1 198 € soit 66,55 € par jour mais en même temps il reconnaît que ses frais n'avaient pas été remboursés au montant réel, qui étaient de 1 256 € soit 69,77 € par jour ; que les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au Smic ; qu'en l'espèce, le contrat prévoit : « la participation de Selefrance aux frais occasionnés par les déplacements s'opérera selon les usages en vigueur dans Selefrance au moment de ces déplacements et en fonction du lieu et de la durée de chacun d'eux » ; que le remboursement des frais se fait donc selon les usages en vigueur au sein de l'entreprise au moment où ils sont calculés ; qu'il est établi que la société Open qui vient aux droits de la société Sylis, elle-même venue aux droits de la société Selefrance a mis en place une nouvelle réglementation concernant les frais professionnels entrée en application le 1er janvier 2011, soit avant la mission litigieuse ; que cette réglementation prévoit, outre une indemnisation aux frais réels pour les frais de péage et de parking, le versement d'indemnités kilométriques, en cas d'utilisation du véhicule personnel (étant précisé que les déplacements en transport en commun doivent être privilégiés), correspondant à la différence (si elle est positive) entre, d'une part la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail et , d'autre part, la distance entre le domicile et le lieu de rattachement du salarié. Il est certain qu'en l'espèce l'agence de rattachement de Monsieur [T] étant à [Localité 1] (le contrat ne prévoyant nullement que le lieu de travail du salarié est son domicile), le lieu de la mission étant à [Localité 2] et le domicile du salarié à [Localité 3], la différence était certes positive mais de seulement quelques kilomètres ; que cela explique le taux extrêmement bas proposé initialement ; que si Monsieur [T] démontre que cette nouvelle procédure sur les frais professionnels a suscité des interrogations, voire des contestations, notamment des représentant du personnel, il est néanmoins relevé qu'elle n'a pas été annulée ; que par ailleurs, si Monsieur [T] démontre avoir déjà travaillé pour ce même client en 2008 et que ses frais avaient été pris en charge par la société Sylis à hauteur de 1 198 € soit 66,55 € par jour en même temps, il reconnaît que ses frais n'avaient pas été remboursés au montant réel, qui était de 1 256 € soit 69,77 € par jour, et il reconnaît, de manière générale, que l'indemnisation, dans tous les cas de figure, n'était pas aux frais réels ; qu'enfin, il ne donne pas d'éléments démontrant précisément quels étaient les usages tant de la société Selefrance que de la société Sylis ; il résulte seulement des calculs présentés par le salarié que la prise en charge était plus importante sans donner une règle précise et immuable ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que le remboursement des frais était négocié, ceci constituant dès lors l'usage en vigueur au sein de la société ; qu'il est constaté qu'en l'espèce, la négociation sur la prise en charge des frais a bien été engagée par l'employeur suite aux premières critiques du salarié et que c'est Monsieur [T] qui y a mis fin, alors que l'employeur était allé jusqu'à lui proposer une forfaitisation à hauteur de 42 € net par jour plus le remboursement des frais de péage et de parking (aux frais réels, et étant précisé que ces frais de péage étaient de l'ordre de 17,60 € par jour d'après le salarié) et que Monsieur [T] sollicitait une forfaitisation globale à hauteur de 73 € net, et qu'aucun élément n'était intervenu pour annoncer la fin de toute négociation ; que dès lors, le grief fait au salarié, à savoir le refus brutal d'accomplir la mission deux jours avant le début de celle-ci alors que la négociation sur les frais était en cours, et sans qu'à ce stade le salarié ait démontré que sa rémunération était réduite (la mission n'étant pas accomplie et les frais n'étant pas engagés), est suffisamment fondé et constitue une faute en ce que ce refus a causé un préjudice à l'employeur qui n'avait pas d'autre collaborateur à envoyer dans Open ait perdu ce client ; qu'en revanche, à défaut de démontrer pour l'employeur que le salarié ne pouvait , même durant l'exécution de la période de préavis, être maintenu au sein de l'entreprise, le qualificatif de grave ne pouvait être accolé à cette faute ; que par conséquent, le jugement entrepris sera réformé, le licenciement sera dit justifié mais non par une faute grave ;