Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.075 du 30/03/2017,  partie 2


« il résulte de la combinaison des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre du risque professionnel court, soit de la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit à compter de la date de cessation du travail due à la maladie lorsqu&apos;elle a déjà été informée que la maladie a un lien avec son travail, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières. En l&apos;espèce, M. [R] [N] a déclaré une maladie professionnelle le 6 septembre 2011 et le certificat médical initial date du 17 février 2011, de sorte que le délai de prescription visé à l&apos;article L431-2 du code de sécurité sociale a été respecté. Le fait qu&apos;une précédente déclaration de maladie professionnelle avait été déposée en 2008 au titre du tableau n° 42, accompagnée d&apos;un certificat médical initial daté du 9 mai 2008, ne fait pas courir le délai de prescription de l&apos;article L.431-2 du code de la sécurité sociale à partir de cette date, la prise en charge au titre du risque professionnel ayant été refusée par la CPAM, de sorte que l&apos;affection déclarée n&apos;était pas d&apos;origine professionnelle » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues par le Livre IV du même code se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; qu&apos;au cas présent, la société Colas Est faisait valoir que M. [N] avait régularisé une première déclaration de maladie professionnelle sur la base d&apos;un certificat médical initial du 9 mai 2008 faisant état d&apos;une surdité bilatérale en rapport avec son activité professionnelle ; qu&apos;elle faisait valoir que, si cette demande avait fait l&apos;objet d&apos;un refus de prise en charge au motif que l&apos;audiométrie exigée par le tableau n&apos;était pas produite, il n&apos;en restait pas moins que la surdité avait été constatée à cette date par un certificat faisant état d&apos;un lien possible avec l&apos;activité professionnelle de M. [N], de sorte que les droits à prestations de ce dernier étaient prescrits au moment de l&apos;établissement de la nouvelle déclaration de maladie professionnelle le 6 septembre 2011 ; qu&apos;en estimant que le délai de prescription n&apos;avait pas commencé à courir à compter du 9 mai 2008 au motif que la prise en charge de la maladie avait alors été refusée, de sorte que l&apos;affection déclarée n&apos;aurait pas d&apos;origine professionnelle, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif inopérant, en violation des articles L.431-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;il résulte de l&apos;article L.431-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues par le Livre IV du même code se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; qu&apos;au cas présent, le certificat médical initial du 9 mai 2008 faisait état d&apos;une « surdité bilatérale » en rapport avec l&apos;activité professionnelle et d&apos;une « maladie inscrite au tableau » et le certificat médical initial du 17 février 2011 faisait état d&apos;une « maladie professionnelle MP n°42 » et d&apos;une « surdité bilatérale » ; qu&apos;en énonçant que le délai de prescription des droits à prestations de M. [N] n&apos;avait pas commencé à courir à compter du 9 mai 2008 et en estimant bien fondée la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 6 septembre 2011 sur le fondement du certificat du 17 février 2011, sans caractériser l&apos;existence d&apos;une pathologie distincte de celle constatée le 9 mai 2008, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.431-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale.