Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.859 du 25/06/2020,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. S... à garantir la SCI Marnis à la seule hauteur de 50% de la condamnation prononcée à l'encontre de cette société ;
 
 Aux motifs propres que « La SCI Marnis sollicite la garantie complète de Monsieur S..., maître d'oeuvre, tandis que celui-ci soutient que cette demande de garantie doit être rejetée, car il a parfaitement rempli son obligation de conseil et d'information à l'égard du maître de l'ouvrage ; que Monsieur S... soutient que la SCI Marnis connaissait parfaitement l'existence de la société Viater comme entreprise sous-traitante et que c'est elle seule qui a décidé de ne pas donner suite à la demande d'agrément ; qu'il n'est, en fait, aucunement reproché au maître d'oeuvre d'avoir, d'une quelconque façon, dissimulé l'existence de la société Viater à la SCI Marnis ; qu'il est, en effet, parfaitement établi par un courrier de demande d'agrément en date du 28 janvier 2014 (pièce 8 Viater) et par les comptes rendus de chantier (pièces 9,10,12 Viater) que la SCI Marnis connaissait, depuis le mois de janvier 2014 au moins, l'existence de la société Viater en qualité de sous-traitant pour le lot VRD espace vert ; qu'il est seulement reproché au maître d'oeuvre de ne pas avoir attiré l'attention du maître d'ouvrage sur les conséquences financières de sa connaissance de l'existence d'un sous-traitant sur le chantier (Viater) sans veiller à ses garanties de paiement ; que Monsieur S..., n'établit pas qu'il aurait attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur le risque encouru par celui-ci à l'égard du soustraitant du fait de l'absence de garanties ; que ce risque était d'autant plus avéré que des difficultés notables de paiement sont survenues avec l'entreprise principale à l'égard de ses soustraitants, dès la fin du mois de janvier 2014 (pièces 6 et 7 Marnis) ; que le fait que le maître d'ouvrage ait régularisé la situation d'autres sous-traitants que la société Viater, avec l'établissement de délégations de paiement, ne démontre pas que la SCI Marnis était parfaitement informée du risque financier encouru ; qu'il s'ensuit que le maître d'oeuvre ne démontre pas avoir parfaitement satisfait à son obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage ; que même si le maître d'ouvrage n'est pas un professionnel de la construction, la référence à la loi du 31 décembre 1975 dans la demande d'agrément de la société Viater en date du 28 janvier 2014 et la pratique d'autres agréments avec des garanties de paiement lui permettaient de s'interroger sur les conséquences du non-respect de la loi et d'apprécier ou de se faire préciser ces conséquences ; que s'agissant d'une opération purement juridique destinée à la protection des sous-traitants, il ne peut être considéré qu'il aurait été dépourvu de tous moyens d'envisager le risque encouru ; que c'est pourquoi, la demande de garantie à l'encontre du maître d'oeuvre ne peut être admise qu'à hauteur de 50%, ainsi qu'il a été retenu par le jugement ; qu'il est équitable de condamner la SCI Marnis à payer à la société Viater une somme de 5000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur S... devant garantir la SCI Marnis à hauteur de 50% de cette condamnation » (arrêt attaqué, p. 8, dernier §, et p. 9, § 1 à 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « II – Sur l'appel en garantie ; que vu l'article 1147 du code civil ; qu'il ressort des éléments de la procédure que M. S..., maître d'oeuvre investi d'une mission complète et professionnel en matière de construction, n'a pas alerté le maître de l'ouvrage des conséquences sur sa responsabilité d'un défaut d'agrément et de l'absence d'exigibilité de la fourniture d'une caution bancaire au profit du sous-traitant ; que la circonstance selon laquelle la faute reprochée est sans lien avec le dommage dès lors que le maître de l'ouvrage n'a pas souhaité agréer les conditions de paiement de la société Viater est indifférente, dans la mesure où la SCI Marnis, non avisée des conséquences de son choix, a perdu une chance de se raviser et de se mettre en conformité avec la loi ; que la responsabilité contractuelle de la société [...] est par conséquent engagée à l'égard de la SCI Marnis en raison du manquement à son obligation de conseil ; que néanmoins, pour tenir compte de la propre faute imputable au maître de l'ouvrage, telle que décrite précédemment, le maître d'oeuvre ne sera tenu de le garantir qu'à concurrence de 50% » (jugement entrepris, p. 9) ;
 
 Alors que le maître d'oeuvre tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage profane s'agissant des conséquences du défaut de respect de la législation sur la sous-traitance, doit garantir intégralement le maître de l'ouvrage condamné pour absence de respect de cette législation ; qu'il importe peu, à ce titre, que le maître de l'ouvrage ait pu lui-même, par d'autres moyens, être informé des risques juridiques encourus ;