Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021,  partie 6


que dans ces conditions qu'il y a lieu de dire que l'ensemble des demandes formées par les consorts O... et la société RMV à l'encontre des sociétés [...], GESTION 4 CONSEIL et MMA ainsi que des consorts E... sont prescrites à la date du 17 juin 2013 d'introduction de l'instance et sont donc irrecevables, sans qu'il soit dès lors nécessaires de poursuivre la discussion sur les autres moyens de forme et de fond échangés entre les parties au cours des débats ;
 
 1° ALORS QUE la prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle commence à courir, soit à compter de la date de réalisation du dommage, soit à compter de celle à laquelle il a été révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que la date de connaissance du fait générateur de responsabilité est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription et que seul doit être pris en compte la date de réalisation du dommage, puisque cette réalisation a pour conséquence de le rendre certain ; qu'en déclarant prescrite l'action en responsabilité délictuelle intentée par les consorts O... au motif qu'il apparaissait que le 8 février 1999, le notaire, Maître L..., avait écrit à Madame O... en communiquant sa correspondance à Monsieur E... pour lui réclamer « un dossier comptable complet faisant apparaître les termes du calcul de votre préjudice » et qu'il y avait lieu de retenir que dès le mois de février 1999, le dommage dont les consorts O... sollicitaient la réparation s'était manifesté, quand il résultait de ses propres constatations que le dommage dont les consorts O... sollicitaient la réparation était celui subi lors de la revente de l'immeuble en raison de la réalisation de l'imposition sur les plus-values qui s'était manifesté à l'occasion de la revente de l'immeuble soit au 30 juin 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation et a violé les articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ;
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues à l'article 2270-1 du code civil se prescrivaient par dix ans, d'autre part, que ladite loi, réduisant à cinq ans le délai de cette prescription, est entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de retenir, à tout le moins, que dès le mois de février 1999, le dommage dont ils sollicitaient la réparation s'était manifesté de sorte que la prescription décennale, dont le point de départ ne saurait être reporté à la vente de l'immeuble, se trouvait en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui n'a pu avoir pour conséquence d'allonger le délai de prescription pour en déduire que la prescription de l'action en responsabilité délictuelle avait été acquise au cours du mois de février 2009 et que l'action intentée de ce chef par les consorts O... par une assignation du 17 juin 2013 était atteinte par la prescription, quand le délai de cinq ans prévu n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'était pas acquise à la date du 17 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 2 et 2222 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société RMV de son action en responsabilité dirigée contre les ayants droit de S... E... et les sociétés cabinet [...] et GESTION 4 CONSEIL et de l'avoir déboutée de ses demandes de garantie dirigées contre la société MUTUELLES DU MANS en sa qualité d'assureur de S... E... ;
 
 AUX MOTIFS QU'invoquant un manquement à leur obligation de conseil, les associés au sein de la société RMV font grief aux différents experts comptables successifs qui avaient pointé la faute du notaire lors de la constitution de la société de ne pas leur avoir, par la suite, conseillé d'opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu, et ils prétendent que s'ils ont pu avoir conscience d'un mécanisme de double imposition, ils ne pouvaient en mesurer les conséquences catastrophiques lors de la sortie du montage ; qu'ils reprochent à ces professionnels de ne pas les avoir informés, quand il y avait lieu, sur les différentes possibilités offertes en matière fiscale et d'avoir commis une faute en négligeant de leur signaler l'option qui leur aurait permis de limiter l'incidence fiscale de l'erreur initiale ;