Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.743 du 13/06/2019,  partie 4


Considérant que les dispositions conventionnelles applicables concernent les ouvriers de niveaux III et IV, titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres OU formations reconnus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques ainsi acquises ; Que M. J... a été occupé à un emploi de maçon-boiseur ; qu'il n'apporte pas d'éléments suffisant permettant de caractériser des compétences pour être polyvalent ni surtout qu'il exerçait personnellement d'autres tâches que celles relevant de la qualification de maçon boiseur ; Le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 27 juillet 2001 indiquant que des élus expliquent que "certains salariés effectuent de la polyvalence ainsi que des travaux de ferraillage alors que ceux-ci sont sous traités" comme la référence à une pièce incomplète et imprécise à l'entête de GFC-AREF demeure insuffisant à ce titre ; Qu'il a déjà été retenu que M. J... ne pouvait prétendre au positionnement de maître-ouvrier ;Qu'en conséquence les demandes de M. J... du chef d'un complément à titre de polyvalence seront également rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Concernant les demandes fondées sur une discrimination syndicale :
 Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération. L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. Au regard de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe d'égalité de soumettre des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence (Cass Soc. 28/09/2004). L'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées, par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 définit la grille de classification des ouvriers du bâtiment comportant quatre niveaux d'emploi définis par des critères de contenu d'activité, d'autonomie et d'initiative, de technicité et de formation, d'adaptation et d'expérience. Le niveau IV correspondant aux maîtres ouvriers exige que les ouvriers classés à ce niveau soit occupent des emplois de haute technicité, soit conduisent de manière habituelle une équipe dans leur spécialité. Selon les dispositions de l'article 12-62 de la convention collective nationale applicable, la situation des ouvriers des différents niveaux fait l'objet, au cours de leur carrière d'un examen régulier de la part de l'employeur et les possibilités d'évolution de carrière des salariés font l'objet d'un examen particulier selon une périodicité biennale dont le résultat est communiqué individuellement au salarié concerné. En l'espèce, Monsieur J... prétend avoir été victime de la part de son employeur de pratiques discriminatoires concernant son évolution dans l'entreprise à compter de sa désignation en 1991 en tant que délégué syndical. Monsieur J... a été embauché le 24 février 1987 en qualité de maçon boiseur avec un statut ouvrier hautement qualifié coefficient 215 (bulletins de paie de l'année 1987). Depuis le mois de juin 1991, Monsieur J... occupe-un emploi de maçon boiseur avec un statut de compagnon professionnel niveau III position 2 coefficient 230 à la suite d'une promotion. Il sollicite le positionnement de Maître-Ouvrier niveau IV Position 1 indice 250 comme deux de ses collègues, Monsieur L... W... T... Monsieur C... X... . Or, Monsieur J... ne conteste pas refuser de participer aux entretiens individuels d'évaluation contestant la méthode d'évaluation mise en place par son employeur. Il en résulte que son employeur est de par le comportement de Monsieur N... J... dans l incapacité d'évaluer la capacité d'autonomie du- salarié, sa capacité d'initiatives relatives à la réalisation technique des tâches, des missions de représentation, la parfaite maîtrise de son métier acquise par formation professionnelle, sa capacité d'adaptation aux techniques et équipements nouveaux ainsi qu'à diversifier ses connaissances professionnelles et enfin sa capacité d'animation et sa capacité à assumer des responsabilités, éléments définis par la convention collective nationale comme préalables nécessaires à l'exercice de fonctions de maîtres ouvriers. Dès lors, Monsieur J... n'apportant aucun élément aux débats permettant de déterminer qu'il remplit les qualités requises pour accéder au statut de maître-ouvrier, sa demande sera rejetée et il sera en conséquence débouté de ses demandes de rappels de différences de traitement avec ses collègues, MM. L... W... T... et C... SA CRUZ sur ce fondement ainsi que de sa demande de dommages et intérêts fondées sur une violation des dispositions conventionnelles et contractuelles. Concernant la demande au titre d'un rappel de salaires en comparaison avec Monsieur S... : Il est constant qu'au regard de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe d'égalité de soumettre des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.