Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.019 du 23/06/2021,  partie 6



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° G 19-10.019 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Vestel France, Tier port services et Worms services maritimes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal d&apos;instance du 11ème arrondissement de Paris, le 26 février 2013 en toutes ses dispositions ;
 
 Aux motifs propres que « sur les exceptions de nullité: sur la nullité de l&apos;enquête [B] les trois sociétés prétendent que l&apos;enquête [B] est nulle pour avoir été engagée en violation du principe de confidentialité prescrit par le règlement de base de 1995 (règlement n°384/96 du Conseil du 22/12/1995) ; qu&apos;elles font valoir qu&apos;en violation du considérant 28 du règlement CE n° 384/96 du 22 décembre 1995 modifié relatif aux mesures antidumping, l&apos;[B] a utilisé les investigations menées précédemment par la DG Foreign dans le cadre de l&apos;enquête ayant abouti au règlement n°1531/2002 du 14 août 2002 de nature confidentielle visant à prévenir la divulgation des secrets d&apos;affaires ; que des informations «confidentielles» ont été transmises à l&apos;[B] puis par la suite utilisées au détriment de la société Vestel par l&apos;[B] et les autorités douanières des Etats membres ; que l&apos;administration des douanes fait valoir que l&apos;article 19.4 selon lequel, «les informations reçues en application du présent règlement ne doivent être utilisées qu&apos;aux fins pour lesquelles elles ont été demandées » qu&apos;en l&apos;espèce, il s&apos;agit de lutter contre les pratiques de dumping et que la fin poursuivie tant par la DG Foreign que par l&apos;[B] est similaire : la protection des intérêts financiers de l&apos;Union Européenne, même si leur intervention se fait à des stades différents ; que l&apos;article 19.6 du règlement de base invoqué n&apos;entre pas en contradiction avec l&apos;article 19.4 du même texte qui prévoit que le principe de traitement confidentiel ; que l&apos;administration expose que les informations susceptibles d&apos;intéresser l&apos;[B] sont celles rendues publiques par le Règlement n°1531/2002 à savoir notamment : « Quant aux TVC exportés de Turquie et originaires de pays pour lesquels les mesures antidumping en vigueur font l&apos;objet du présent réexamen (RP Chine, Corée et Malaisie) les quantités exportées de Turquie vers la Communauté ont été considérées comme originaires de ces pays. » ; qu&apos;elle indique que les conclusions de l&apos;enquête anti-dumping étaient rendues publiques dès le mois d&apos;octobre 2001 alors même que l&apos;enquête [B] a débuté en 2002 ; qu&apos;elle indique que l&apos;article 8 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes menées par l&apos;[B] prévoit en bonne logique que les informations collectées puissent être transmises à des agents des institutions communautaire et des Etats membres de l&apos;UE, à condition qu&apos;ils soient appelés, de par leur fonction, à connaître ces informations ; que tel est le cas des agents de l&apos;[B] au niveau communautaire, et des agents de la DNRED au niveau national ; que ceci étant exposé, l&apos;article 19 du règlement n° 384/96 ne vise pas les informations de toute nature recueillies au cours d&apos;une enquête mais seulement les informations de nature confidentielle pour lesquelles la personne qui fournit l&apos;information formule une demande de traitement confidentiel ; que l &apos;article 19-4 prévoit que le présent article ne s&apos;oppose pas à la divulgation par les autorités communautaires d&apos;informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées ; que la société Vestel qui invoque une violation de l&apos;article 19 du règlement précité n&apos;invoque pas une violation d&apos;un secret d&apos;affaire ou d&apos;une information qui aurait été fournie à titre confidentiel ; que de plus, les informations recueillies par la DG Trade n&apos;ont pas été utilisées pour une autre fin que celles pour lesquelles elles ont été demandées et les enquêtes de la DG Trade et de l&apos;[B] ont la même fin à savoir la lutte contre les pratiques de dumping ; que l&apos;article 3 du règlement n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l&apos;[B] prévoit que l&apos;office a compétence pour effectuer les contrôles et vérifications dans des pays tiers, conformément aux accords de coopération en vigueur ; que, sur la nullité de l&apos;enquête des douanes françaises, les appelants soutiennent que la nullité de l&apos;enquête de la douane française est la conséquence de l&apos;enquête [B] ; que l&apos;administration expose que la circonstance que l&apos;[B] ait adressé aux Etats membres le 1er mars 2002 une communication concernant des téléviseurs en provenance de Turquie depuis le 1er juillet 1999, avant le début officiel de l&apos;enquête de l&apos;administration des douanes, est sans conséquence sur l&apos;enquête de la douane française ; que ceci étant exposé et ainsi que le rappelle l&apos;administration des douanes, la décision n° 1999/352/CE-CECA de la Commission du 28 avril 1999 instituant l&apos;Office européen de lutte anti-frande ([B]), prévoit en son article 2.1 que : « L &apos;Office exerce les compétences de la Commission en matière d&apos;