Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.186 du 05/06/2019,  partie 2



 Aux motifs que la reconnaissance de dette du 07 novembre 2012 était ainsi rédigée : « objet : reconnaissance de dette : je soussigné, N... F..., demeurant à [...], reconnaît devoir la somme de 13 400 euros à Mme V..., demeurant [...] à Bernienville, dans le cas de non-respect de remboursement, des poursuites judiciaires seront engagées ; Fait à Bernienville le 7 novembre 2012 » ; que ce document ne comportait pas la mention de la somme due en chiffres et en lettres alors que l'article 1326 exige les deux ; qu'ainsi, cet acte était irrégulier et ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par des éléments extérieurs ; que Mme V... soutenait que M. F... s'était engagé à titre personnel mais celui-ci soutenait ne jamais avoir reçu de fonds à titre personnel, les prêts ayant été consentis à la société dont il était le gérant ; que le tribunal avait retenu que le prêt avait reçu un commencement d'exécution puisqu'un remboursement de mille euros avait été effectué ; que toutefois, le chèque n° [...] avait été émis le 14 mars 2013 par la société Nature terre et Passion dont M. F... était le gérant et enregistré dans la comptabilité de la société (ainsi qu'un autre chèque n° [...] de mille euros émis également en mars) ; que M. F... produisait deux reconnaissances de dette du 05 novembre 2009, dans lesquelles lui-même et M. R... V... attestaient, en qualité de gérants de la société Nature Terre et Passion à laquelle les prêts avaient été consentis, devoir et s'engager à rembourser les sommes suivantes : d'une part 13 434 € à M. Q... V... et Mme K... V..., qui avaient également signé comme « prêteur », d'autre part 6 300 € à Mme T... V..., qui avait signé comme « prêteur » ; que Mme T... V... avait aussi signé un document « déclaration de prêt amical ou familial » le 03 février 2009, document antérieur aux deux prêts et en principe destiné aux services fiscaux, dans lequel elle attestait sur l'honneur avoir prêté la somme de 19 734 € (total des deux prêts) à la société Nature Terre et Passion, qui devait rembourser sur une durée de cinq ans, sans intérêts ; que la somme de 19 734 € était portée dans le bilan comptable de la société comme « emprunt familial », 19 734 € pour l'exercice clos le 30 juin 2001, 18 734 € pour l'exercice clos au 30 juin 2012, du fait d'un versement de 1.000 € et il était également produit le relevé bancaire de novembre 2009 faisant état du versement d'un chèque de 19 734 € sur le compte de la société ; que M. Q... V... et Mme K... V... attestaient pour Mme T... V... leur fille, le 06 mai 2014, avoir consenti un prêt familial en novembre 2009 à M. N... F... et à M. R... V..., leur petit-fils décédé, un prêt de 13.430 € pour l'achat d'un camion et ajoutaient que leur fille leur aurait remboursé cette somme le 18 novembre 2009, au moyen de trois chèques (6.000€, 6.000 € et 1.430€) ; que la société Nature Terre et Passion avait fait immatriculer un véhicule Iveco le 15 décembre 2009, ce qui confirmait le prêt effectué pour acheter la voiture ; que M. F... contestait la reconnaissance de dette, contestant même que Mme V... lui ait remis des fonds, les seuls fonds prêtés l'ayant été, selon lui, à la société dont il était le gérant, ce que les documents visés ci-dessus semblaient confirmer ; que Mme V... produisait deux attestations établies par M. S..., son concubin : la première, de juin 2014, irrégulière comme ne mentionnant pas le lien entre les parties et en tout état de cause, relativement vague puisque faisant état d'une rencontre entre M. F... et Mme V... à son domicile le 07 novembre 2012 et indiquant qu'il était parfaitement clair dans l'esprit de M. F... qu'il s'engageait à titre personnel à rembourser cette dette, sans aucune précision sur la dette en question, ni mentionner qu'il s'agissait d'un prêt, de quel montant ; qu'il n'indiquait pas avoir assisté à une remise de fonds ; que M. S... avait rédigé une deuxième attestation en décembre 2014, dans laquelle il expliquait que Mme V... voulait faire le point sur la situation puisque M. F... était redevable envers elle de la somme de 13 400 euros ; qu'il ajoutait que M. F... devait rembourser cette somme sachant que cette dette lui permettait de continuer son activité, que cela faisait trois ans qu'il utilisait le véhicule gratuitement ; que M. F... avait signé une reconnaissance de dette à la demande de Mme V..., reconnaissance qu'il avait signée puisqu'il était de bonne foi ;