décision 17-16.092 du 04/04/2018,  partie 2


que par courrier du 24 juillet 2012, la caisse primaire d'assurance maladie a sollicité de M. X... un certificat médical comportant une description détaillée des lésions, lequel a été établi le 24 juillet par le docteur Z... ; que la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'assuré du recours au délai complémentaire en raison de l'exécution d'une enquête administrative le 20 août 2012 ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, le délai d'un mois imparti à la caisse pour statuer s'entend à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et d'un certificat médical initial conforme ; que M. X... n'a transmis un certificat médical précisant les lésions que le 24 juillet 2012 ; qu'ainsi, en ayant informé l'assuré du recours au délai complémentaire le 20 août 2012, soit dans le délai d'un mois de la réception du certificat médical, puis en ayant statué le 8 octobre 2012, soit dans le délai de deux mois à compter de l'information du recours au délai complémentaire, la caisse ne peut se voir opposer la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident du travail survenu le 19 mars 2012 ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont elle a fait ressortir que le délai de trente jours mentionné à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, n'avait commencé à courir qu'à compter du 24 juillet 2012, la cour d'appel a exactement déduit que, l'assuré ayant été informé au cours de ce délai de la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, aucune reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident litigieux n'était intervenue ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant d'une part que les faits invoqués par M. X... pouvaient « être considérés comme établis » sur la base du rapport d'enquête de la CPAM, faisant notamment état des déclarations de M. A... ; tout en retenant d'autre part, que l'altercation survenue ce jour-là avec M. A... ne pouvait « constituer un fait accidentel soudain » dès lors n'aurait pas eu « d'indication précise quant aux propos échangés », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve débattus devant eux ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la prise en charge de l'accident du travail dont il a été victime le 19 mars 2012, au titre de la législation sur les accidents du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la reconnaissance implicite ; que selon l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale la caisse dispose « d'un délai.... de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident  . Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa le caractère professionnel... de l'accident est reconnu » ; que l'article R. 441-14 indique : « lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accident du travail ... à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse le caractère professionnel.... de l'accident est reconnu » ;