Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.487 du 18/05/2022,  partie 5


qu'en jugeant pourtant, pour faire droit à la demande du salarié, que cet accord n'était applicable, au titre des heures supplémentaires, qu'à compter du 1er avril 2014, la cour d'appel en a violé les articles 3.01 et 3.04. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O], demandeur au pourvoi incident éventuel

M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de rappels de primes PIC, pompier, de panier et d'habillage.
 
 ALORS QUE la cassation qui serait prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de ses demandes au titre des rappels de primes PIC, pompier, de panier et d'habillage, en application de l'article 624 du code de procédure civile.