Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-50.054 du 09/01/2019,  partie 8


que la lettre de licenciement n'évoque aucune recherche de reclassement de la part de l'employeur qui n'apporte aucun élément au conseil démontrant sa recherche effective d'une possibilité de reclassement ne serait-ce que par un aménagement du poste de travail, du temps de travail ou une proposition de formation ; que la société Equipmédical n'a pas fourni au conseille registre unique du personnel contemporain au licenciement ; Qu'en conséquence le conseil dit que le licenciement de monsieur X... Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. [
 ] Attendu que l'article L. 1226-15 du code du travail dispose : "Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement." Qu'en l'espèce le conseil a dit que le licenciement de monsieur X... Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que monsieur Y... n'a pas été réintégré dans l'entreprise ; que la conseil a dit que la société Equipmédical a méconnu les dispositions relatives au reclassement de monsieur Y... ; que la perte d'un contrat à durée indéterminée créée à elle seule un préjudice puisque privative de salaire et donc de moyens pour vivre dignement ; que monsieur Y..., du fait de la dégradation de son handicap, a été classé en catégorie 2 ; qu'en mai 2015 monsieur Y... n'avait toujours pas retrouvé d'emploi stable ; qu'au regard de l'âge de monsieur Y... soit 58 ans et de son handicap il apparaît peu probable qu'il retrouve un emploi stable ; que le salaire de monsieur Y... est de 1 611,99€ bruts ; Qu'en conséquence le conseil ordonne à la SAS Equipmédical prise en la personne de son représentant légal de payer et porter la somme de 18 000 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu de se conformer à l'avis médical d'inaptitude émis par le médecin du travail ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que la SAS Equipmédical n'avait pas satisfait loyalement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a considéré que la SAS Equipmédical ne justifiait pas avoir proposé à M. Y... le poste de secrétaire administratif et commercial pour lequel elle avait recruté en contrat à durée déterminée d'autres salariés, après pourtant avoir constaté qu'à l'issue de la seconde visite de reprise, le médecin du travail avait, par avis du 4 août 2011, déclaré M. Y... « inapte au poste de chauffeur livreur et à tous postes dans l'entreprise et apte à un poste sans port de charges par exemple de type administratif dans une autre entreprise » (arrêt, p. 2, § 3) ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur est tenu de se conformer à l'avis médical d'inaptitude émis par le médecin du travail ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que la SAS Equipmédical n'avait pas satisfait loyalement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a considéré, après avoir constaté que le médecin du travail avait, par avis du 4 août 2011, déclaré M. Y... « inapte au poste de chauffeur livreur et à tous postes dans l'entreprise et apte à un poste sans port de charges par exemple de type administratif dans une autre entreprise » (arrêt, p. 2, § 3), que la SAS Equipmédical ne justifiait pas avoir proposé à M. Y... le poste de secrétaire administratif et commercial pour lequel elle avait recruté en contrat à durée déterminée d'autres salariés, sans rechercher si ces postes concernaient une entreprise autre que la SAS Equipmédical ;
 
 Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur doit procéder aux recherches de reclassement de la date à laquelle le licenciement est envisagé à celle du licenciement ; que ces recherches doivent porter sur des postes disponibles, entendu dans le sens des postes vacants c'est-à-dire des postes dont l'employeur peut disposer immédiatement ;