Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.261 du 20/01/2022,  partie 5


qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, d'une part, la SNCF devait en application de cette décision, et au regard du nombre de positions de rémunération accordées au titre des exercices 2011 à 2013, faire bénéficier 82 agents d'une position de rémunération supérieure et, d'autre part, qu'après la signification du jugement le 20 février 2015, la SNCF avait transmis, le 20 avril 2015, à la commission de notation, puis au service paie, une liste de 82 agents devant faire l'objet d'un reclassement en position de rémunération supérieure, accompagnée des éléments ayant permis la constitution de cette liste ; qu'il résulte de ces constatations, que la SNCF avait bien exécuté les obligations mises à sa charge dans le délai imparti par le jugement, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à une quelconque liquidation de l'astreinte ; que, pour prétendre néanmoins liquider l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 5 février 2015 à la somme de 1.020.000 €, la cour d'appel a relevé que l'obtention des positions de reclassement « a eu pour conséquence de faire bénéficier à 17 agents d'un avancement sur deux années consécutives, ce qui est contraire à la pratique de l'entreprise, de sorte que 17 autres agents auraient dû figurer sur cette liste pour l'année 2013 » ; qu'en se fondant ainsi sur un motif tiré d'une méconnaissance d'une pratique en vigueur dans l'entreprise, totalement étranger à la décision ayant prononcé l'astreinte et impropre à caractériser une inexécution ou un retard dans l'exécution de cette décision, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'il en résulte que le juge ne peut liquider l'astreinte qu'après avoir examiné les diligences que le débiteur devait mettre en oeuvre pour se conformer à l'injonction ; qu'au cas présent, la SNCF faisait valoir que l'exécution du jugement du 5 février 2015, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, avait nécessité la détermination d'une méthodologie à appliquer, la comparaison des listes des agents promus en 2011, 2012, 2013 aux effectifs de l'époque afin d'identifier les agents susceptibles d'être proposés à la notation sur un panel de 800 agents, l'interrogation des directeurs opérationnels de chacun des agents qui n'avaient pas été proposés pour identifier ceux qui auraient dû l'être ; que la SNCF faisait par ailleurs valoir que la complexité des opérations était accentuée par le fait que l'exécution de la décision rendue intervenait de manière concomitante à la période de notation pour l'année 2015 ; qu'en estimant qu'il n'était pas justifié de difficultés matérielles aux motifs que « l'EPIC SNCF bénéficie d'un service de ressources humaines compétent et pourvu personnel à la hauteur du nombre d'agents qui travaillent pour lui » et que « chaque année, le processus de classement en position supérieure pour les 800 agents que compte son unité se déroule sur une période de trois mois », sans examiner, comme elle y était invitée, l'ampleur et la complexité des diligences accomplies par la SNCF pour exécuter l'injonction dans le délai de deux mois qui lui était imparti et sans rechercher, comme elle y était également invitée, si la concomitance entre l'obligation d'exécuter le jugement et la mise en oeuvre de la procédure de notation pour l'année 2015 ne constituait pas une difficulté matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la SNCF avait adressé le 20 avril 2015, à la commission de notation, puis au service paie, une liste de 82 agents devant faire l'objet d'un reclassement en position de rémunération supérieure accompagnée des éléments ayant permis la constitution de cette liste (à savoir la méthode appliquée et certains justificatifs) ; qu'il résulte, par ailleurs, des constatations de l'arrêt attaqué que le syndicat Sud Rail avait déposé, le 22 juin 2015, une demande de concertation immédiate afin d'obtenir les listings complets de notation des trois années considérées pour procéder à des vérifications et que la SNCF avait immédiatement accédé à cette demande ; qu'il résulte enfin des constatations de l'arrêt attaqué qu'après la sollicitation par le syndicat Sud Rail d'une demande de concertation le 31 juillet 2015, une réunion a été organisée le 5 août suivant à l'issue de laquelle la SNCF avait accepté d'attribuer 17 positions de rémunération supplémentaires, dès le 8 août 2015 ;