décision 15-25.453 du 30/03/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées, tous les avantages octroyés par l'employeur à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail sont assujetties aux cotisations sociales ; qu'il en résulte qu'en principe les bons d'achat attribués par le comité d'entreprise ou l'employeur à l'ensemble des salariés en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, constituent un avantage soumis à cotisations pour l'intégralité de sa valeur ; que cependant, il est admis, en fonction de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, que les cadeaux et bons d'achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l'assiette des cotisations lorsqu'ils sont attribués en relation avec un événement, que leur utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages ; que la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre-circulaire ACOSS n° 2011-24 édicte une présomption de non assujettissement des bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d'une année civile à condition que le montant alloué au cours de l'année n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que dans ce cas les libéralités sont exonérées de cotisations et contributions sociales ; qu'en l'espèce, l'URSSAF reconnaît que la valeur des bons d'achat et cadeaux attribués à chacun des salariés pour chacun des exercices annuels considérés n'a pas excédé 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; qu'il y a donc lieu de considérer que les bons d'achat reçus à Noël 2010 et 2011 par les salariés de l'OPAL bénéficient de la présomption de non-assujettissement ;
 
 1. – ALORS QUE s'il existe une tolérance en faveur du non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés lorsque le montant total des avantages alloués au cours de l'année n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, c'est à la condition préalable que ces avantages aient été attribués de manière non discriminatoire ; qu'en l'espèce, pour juger que les bons d'achat offerts à Noël devaient bénéficier de la présomption de non-assujettissement, la Cour d'appel s'est contentée de relever que la valeur des bons d'achat attribués à chaque salarié pour chaque exercice n'excédait pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sans examiner si les avantages en cause avaient été attribués de manière non discriminatoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. – ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il existe une tolérance en faveur du non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés lorsque le montant total des avantages alloués à chaque salarié au cours de l'année n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, l'URSSAF n'a jamais reconnu que la valeur des bons d'achat attribué à chaque salarié pour chaque exercice annuel n'avait pas excédé 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale mais a seulement mentionné dans ses écritures que les bons d'achat pour Noël s'élevaient au maximum à 143 € par an pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, sans aucune référence à la valeur totale des bons d'achat consentis annuellement à chaque salarié ; qu'en affirmant pourtant que « l'URSSAF reconnaît que la valeur des bons d'achat et cadeaux attribués à chacun des salariés pour chacun des exercices annuels considérés n'a pas excédé 5 % du plafond mensuel de la sécurité social », la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature accordés par les comités d'entreprise ou par l'employeur à défaut de comité d'entreprise sont soumis à cotisations ; que par dérogation à cette règle, les bons d'achat et les cadeaux liés à un événement sont exonérés de cotisations quand ils sont distribués sans discrimination ; que l'OPAL a distribué des bons de Noël en fonction de l'ancienneté des salariés ; que si l'employeur ne peut appliquer une discrimination entre les salariés, le critère d'ancienneté constitue un critère objectif de différence de rémunération ; que le fait que ce critère a été appliqué pour les bons d'achat lié à un événement tel que Noël ne modifie pas la nature de l'avantage en nature susceptible d'être exonéré de cotisations qui ne peut être interprété comme une prime de présence, les bons étant distribués en fonction d'un événement particulier ; que le critère est d'autant plus objectif que tous les salariés justifiant de la même durée de présence bénéficient du même avantage ; que dès lors, le recours est bien fondé et il convient d'annuler le redressement opéré par l'URSSAF ;