Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.837 du 30/09/2020,  partie 6


qu'en ayant déclaré que les clauses attributives de juridictions stipulées dans les protocoles transactionnels des 24 octobre 2013 et 28 avril 2014 et régularisées uniquement entre les victimes de l'accident survenu en République dominicaine, la société Tui France et divers organismes sociaux, étaient applicables à l'ensemble des parties à la procédure (y compris celles qui n'étaient pas parties auxdits protocoles) et fondaient la compétence du tribunal de grande instance de Nanterre, après avoir pourtant notamment constaté que ce processus transactionnel n'avait pas été mené à son terme, les victimes faisant valoir qu'il avait même été brutalement rompu, la cour d'appel a violé les articles 48 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' une clause attributive de juridiction ne peut être opposée à une partie qui n'y a pas souscrit ; qu'en ayant retenu que les clauses attributives de juridiction au tribunal de grande instance de Nanterre, contenues dans les protocoles transactionnels signés uniquement par les victimes de l'accident, la société Tui France et divers organismes sociaux, étaient applicables, car la société Tui France n'avait pas renoncé à son action récursoire contre les sociétés dominicaines (dont la société Central Romana), quand ces dernières n'avaient précisément jamais souscrit à ces clauses attributives de juridiction, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 48 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' une clause attributive de juridiction ne peut être opposée à une partie qui n'y a pas consenti ; qu'en ayant imposé à la société Central Romana l'extension de clauses attributives de juridiction auxquelles elle n'avait jamais consenti, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 anciens du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de validité d'une clause attributive de juridiction entraîne sa nullité ; qu'en ayant énoncé qu'aucun des signataires n'invoquait la nullité de la clause attributive de juridiction, mais seulement son absence de validité entre commerçants, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de l'invalider, quand l'invalidité d'une telle clause stipulée entre parties non-commerçantes entraîne son annulation, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la validité d'une clause attributive de juridiction ne peut être confortée par l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, précisément parce qu'il existe une pluralité de défendeurs domiciliés dans des ressorts différents ; qu'en ayant jugé que le fait que certains défendeurs étaient domiciliés dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre était de nature à conforter la validité des clauses attributives de juridiction stipulées entre non-commerçants, alors même que certaines victimes étaient domiciliées dans le ressort du tribunal de grande instance de Nancy qui était ainsi également compétent, la cour d'appel a violé les articles 42 et 48 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge de la mise en état est exclusivement compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur toute exception d'incompétence, même internationale ; qu'en ayant renvoyé au juge du fond du tribunal de grande instance de Nanterre le soin de se prononcer sur l'exception d'incompétence internationale soulevée par la société Central Romana, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU' un refus de disjonction d'instance ne peut fonder une prorogation de compétence ; qu'en ayant refusé de se prononcer sur l'exception d'incompétence présentée par la société Central Romana, prétexte pris d'un refus de disjonction d'instances qui ne pouvait permettre de déroger aux règles légales de compétence, la cour d'appel a violé les articles 367 et 771 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE l'incompétence et le sursis à statuer constituent des exceptions de procédure et non des fins de non-recevoir ; qu'en s'étant, par adoption des motifs du juge de la mise en état, déclarée incompétente pour statuer sur les exceptions d'incompétence et de sursis à statuer présentées par la société Central Romana, au prétexte qu'il s'agirait de fins de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 122 et 771 du code de procédure civile.