Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.512 du 26/05/2021,  partie 2


Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
 
 5. En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience (2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.985, publié).
 
 6. Pour décider de la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [T], l'ordonnance retient que sont irrecevables les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure antérieure au 25 octobre 2019, date à laquelle le juge des libertés et de la détention a statué, par une décision définitive ayant autorité de la chose jugée, sur la régularité d'une précédente hospitalisation complète.
 
 7. En statuant ainsi, alors que le curateur de M. [T] et le directeur du centre hospitalier n'avaient pas comparu à l'audience et qu'il ne ressort ni de la décision ni des pièces de la procédure que la partie présente ait été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur ce moyen relevé d'office, le premier président a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de
 procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit statué sur le fond dès lors que, les délais pour statuer étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 décembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, confirmant la décision du Juge de la liberté et de la détention, rejeté la demande de Monsieur [W] [T] tendant à l'annulation de la mesure d'internement en soins psychiatriques dont il a fait l'objet et ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [W] [T] 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE devant la cour, par dernières conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l''exposé des moyens, le conseil de M. [W] [T] demande à la cour d'admettre M. [W] [T] au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, infirmer la décision déférée et, statuant à nouveau : - ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, dire que cette mesure est irrégulière depuis la décision initiale d'admission du 13 avril 201 7, condamner le Centre Hospitalier à régler à l'appelant la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. A l'audience, l'appelant a en outre fait valoir que la nécessité de la poursuite des soins contraints n'est pas démontrée dès lors qu'il n'est justifié d'un péril imminent ni d'un risque grave. Il résulte de la procédure que M. [W] [T], souffrant d'un trouble psychotique chronique depuis plusieurs années, a été admis en soins psychiatrique sans consentement le 13 avril 2017, sur demande d'un tiers en raison d'une rupture thérapeutique ayant entraîné une recrudescence très importante de sa symptomatologie. Son hospitalisation complète a laissé place à des soins ambulatoires sous contrainte, selon programmes de soins établis les 15 mai et 14 septembre 2017. Le 14 novembre 2019, il a été relevé que le patient présentait une décompensation psychotique avec apparition d'un phénomène délirant, une opposition aux soins et une réticence aux traitements, avec un risque avéré de fugue, l'intéressé ayant quitté deux fois le service le jour même (certificat médical Dr [V]). La mesure de soins ambulatoires a dès lors été transformée en hospitalisation complète sans consentement, par décision du Directeur de l'établissement, le 14 novembre 2019. Le juge des libertés et de la détention de DIEPPE, saisi par le Directeur du Centre Hospitalier le 18 novembre 2019, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [W] [T].