décision 16-19.508 du 28/03/2018,  partie 3


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement économique privé d'effet mais débouté le salarié de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative de rappel de salaires et congés payés afférents, remise des documents sociaux, et régularisation de la situation du salarié auprès des organismes sociaux jusqu'à réintégration
 
 AUX MOTIFS QUE sur le transfert du contrat de travail, l'article L 122-12 du code du travail, codifié désormais sous l'article L 1224-1 interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert doit porter sur une entité économique autonome qui est définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que ces dispositions d'ordre public s'imposent aux employeurs successifs, y compris les personnes morales de droit public ; elles ne peuvent y déroger par des conventions particulières ; qu'il est admis que le salarié, dont le licenciement économique est intervenu en violation de l'article L 1224-1 du code du travail, peut exercer son action indemnitaire contre l'employeur qui l'a licencié ou contre le cessionnaire qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ; que le syndicat d'agglomération nouvelle était une structure de coopération intercommunale chargée, notamment, de l'organisation des activités à caractère culturel et éducatif des communes de Fos-sur-Mer, Istres et Miramas ; que selon ses statuts, l'association "Miramas Art Culture"
 dite MAC, qui avait été créée en 1997, avait pour objet de "promouvoir, organiser et coordonner des activités à caractère culturel et éducatif (promotion et diffusion de spectacle), d'aider au développement des pratiques d'enseignements artistiques, de contribuer à la coordination et à la conception des activités culturelles de la commune et de la ville nouvelle " ; qu'aux termes d'une délibération en date du 15 décembre (2000), le SAN a décidé de confier à l'association MAC, pour une durée déterminée, à savoir jusqu'au mois de juin 2001, la responsabilité de la gestion du cinéma Comoedia et du théâtre de la Colonne, établissements qui étaient jusqu'alors gérés par une autre structure, l'association "Centre culturel de Miramas" ; que l'association MAC et M. X... concluaient alors un avenant au contrat de travail "compte tenu de la reprise des activités du Centre Culturel de Miramas par l'association MAC en raison des décisions arrêtées par le syndicat entraînant un accroissement des secteurs d'activité et des personnels à diriger", et M. X... se voyait confier la responsabilité de "directeur artistique chargé de superviser et d'administrer l'ensemble des programmations dont l'association est chargée [
 ] (dont) le spectacle vivant, le cinéma les arts plastiques et l'action culturelle et patrimoniale" ; qu'il ressort de la convention signée le 30 mars 2001 par le syndicat d'agglomération nouvelle et l'association et de ses annexes, qu'outre les locaux confiés gracieusement à l'association, le syndicat mettait à disposition sept personnels à temps complet dédiés au fonctionnement du cinéma et du théâtre, à savoir deux agents chargés de l'accueil et du standard, quatre agents d'entretien et un employé chargé de l'animation ; que l'exploitation par l'association de ces deux lieux de manifestations culturelles constitue indiscutablement une activité à finalité économique ; que l'intimé le concède expressément dans ses écritures ; que l'activité économique ainsi développée au sein du Cinéma et du Théâtre par l'association MAC l'a été grâce aux locaux et aux moyens techniques s'y trouvant ainsi qu'au personnel de l'association, en ce compris les employés mis à disposition par le syndicat et dédiés spécifiquement au fonctionnement de ces lieux de spectacle ; que ce faisant et peu important que l'association fonctionnait essentiellement par le biais de subventions, il s'agissait là d'une activité économique qui poursuivait un objectif propre, dont le syndicat d'agglomération nouvelle avait transféré en décembre (2000) la gestion au profit de l'association MAC, employeur de M. X... ; que par ailleurs, s'agissant de cette activité économique, dont l'existence est reconnue par le syndicat, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que cette mission constituerait un "démembrement du service public de la politique culturelle" ; qu'en toute hypothèse, elle ne le démontre pas et il convient de relever que les missions "historiques" de l'association MAC, qui se rapportaient à la mise en oeuvre de la politique de la collectivité sur le plan culturel, n'étaient pas exclusives du développement de l'activité économique propre que constitue l'exploitation d'un Cinéma et d'un Théâtre ; que le moyen tiré de l'absence d'autonomie financière de l'association, qui était effectivement largement subventionnée par le SAN et le conseil général, est inopérant ;