Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.170 du 03/10/2018,  partie 3


il sera relevé que la société Habitat sud Atlantic a immédiatement mis à pied M. Y... dès la période de protection expirée, ce qu'elle aurait dû faire dès le mois de juillet 2012 puisque la situation était strictement identique ; de plus, et dans la mesure où il n'appartient pas à l'employeur de juger de la compétence de l'inspecteur du travail pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de l'employeur, ce moyen est dépourvu de pertinence et ne pouvait en tout état de cause valider la décision de l'employeur de ne pas soumettre à l'appréciation de l'inspecteur du travail des faits commis pendant la période de protection ; il sera enfin observé qu'une nouvelle convocation de la commission de discipline et du comité d'entreprise préalable à la saisine de l'inspecteur du travail ne pouvait avoir aucune incidence sur l'avis de ces instances, et sur les droits du salarié protégé, puisque tant la commission que le comité d'entreprise s'étaient déjà prononcés en faveur du licenciement pour faute grave ; il en découle ou bien que l'employeur ne considérait pas les faits litigieux des 14 et 16 juillet comme suffisamment graves pour être soumis à l'inspecteur du travail et dans ce cas, ce motif ne pouvait être invoqué comme un grief justifiant un licenciement pour faute grave après expiration de la période de protection ; ou bien que l'employeur a sciemment omis de mentionner ce grief dans sa demande d'autorisation pour pouvoir l'invoquer dès l'expiration de la période de protection, ce qui caractérise un détournement de procédure ; en l'occurrence, cette seconde explication est confortée par les faits suivants, -les sms adressé aux membres du comité d'entreprise et de la commission de discipline constituent le principal motif du licenciement dans la lettre du 21 septembre 2012, -l'employeur s'est employé par tous moyens à empêcher M. Y... de reprendre son poste de travail à compter du 3 mai 2012, -la dernière procédure a été mise en oeuvre le jour même de son retour dans l'entreprise le 7 septembre où il s'est vu à la fois convoqué à un entretien préalable et mis à pied ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur est en droit de licencier un ancien salarié protégé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail pour des faits commis au cours de la période de protection, lorsqu'il n'a eu connaissance de ces faits qu'après l'expiration de cette période ; qu'en jugeant que les griefs qui n'ont pas été évoqués par l'employeur dans le cadre de la procédure de licenciement soumise à autorisation ne peuvent plus l'être après expiration de la période de protection, sans constater que l'employeur avait une connaissance exacte de ces faits avant l'expiration de cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où les faits commis par le salarié ont été portés à la connaissance de l'employeur ;
 qu'en affirmant que les griefs relatifs aux graves dysfonctionnements du service dont M. Y... avait la charge étaient prescrits, sans constater que l'employeur avait eu une connaissance exacte de ces faits plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la saisine de l'inspecteur du travail est sans objet, lorsque l'inspecteur du travail n'est pas compétent pour y répondre au moment de statuer ; que devant la cour d'appel, l'employeur a fait valoir que du fait de la durée de la procédure disciplinaire, impliquant la consultation d'une commission de discipline et du comité d'entreprise, l'inspecteur du travail n'aurait pu se prononcer sur licenciement avant l'expiration de la période de protection, de sorte que l'absence de saisine de l'inspecteur du travail était incidence sur les droits du salarié et ne pouvait caractériser un détournement de la procédure de protection ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a encore violé les L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail.