Tribunal judiciaire de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.762 du 16/02/2022,  partie 2


 qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants alors que la liste avant été présentée le 28 octobre 2019 avant 12h00, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 2314-5 du Code du travail.