décision 15-29.272 du 01/06/2017,  partie 4



 3°) ALORS QUE tout enfant a le droit de bénéficier de relations affectives stables au sein d'une famille ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que Mme X..., par un défaut de soins ou un manque de direction, ait mis manifestement en danger la sécurité, la santé et la moralité de l'enfant, sans rechercher si le maintien du lien avec sa mère ne l'empêchait pas de bénéficier de relations affectives stables au sein d'une nouvelle famille, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, que le juge est tenu d'examiner, au besoin d'office ; qu'en jugeant que le droit de visite médiatisé permettait d'évaluer l'investissement de Mme X... auprès de son enfant, que cet objectif signifiait que du temps était nécessaire afin de mieux appréhender la situation et que la poursuite du droit de visite était préconisé par l'expert psychiatre ayant examiné la mère, sans préciser en quoi la poursuite des relations entre la mère et l'enfant relevait de l'intérêt supérieur de ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ;