Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.370 du 01/07/2020,  partie 3


que le procès-verbal de reprise des locaux dont il dit qu'il n'a pas été délivré a pourtant donné lieu à la facturation de frais que la copie de ce document qu'il produit aux débats comporte une modification de la date initiale du 19 décembre 2013, l'année 2012 ayant été ajoutée à la main suivie de la mention manuscrite suivante : ‘je n'ai pas trouvé l'ordonnance pour savoir si on peut jeter les meubles (chaises, matelas) me la sortir' signé AF ; que s'agissant du dossier de la Sarl Le relais des postes, également visé dans l'acte introductif d'instance délivré le 20 octobre 2015, il est fait grief à M. L..., qui avait été chargé de poursuivre l'exécution d'une ordonnance de référé, de s'être introduit, le 17 septembre 2013, au domicile personnel du gérant de la société en vue de dresser un procès-verbal de saisie-vente alors même que, par un mail du 26 mars 2013, l'avocat chargé de la procédure lui avait expressément demandé de lui retourner le dossier à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société ; que les irrégularités manifestes constatées dans ces deux procédures constituent a minima des négligences graves dans la tenue et le suivi des dossiers et ont conduit à la facturation d'honoraires indus ou à des actes d'exécution injustifiés ; qu'ils caractérisent, en conséquence, des manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse auxquelles sont tenus les huissiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions ; - gestion irrégulière du compte d'attente et prélèvements d'émoluments indus : qu'aux termes de son assignation délivrée le 20 octobre 2015, M. P... fait grief à son confrère de ne pas avoir versé sur le compte d'attente des sommes qui ne pouvaient être immédiatement identifiées et affectées à un dossier mais de les avoir affectées à un dossier client avant de les reverser sur le compte de l'étude au titre d'émoluments ; qu'il lui est ainsi reproché, dans un dossier V..., d'avoir prélevé indûment, le 28 décembre 2013, la somme de 400 euros au titre d'émoluments ; que cette opération ne sera annulée que le 10 mai 2015 et la somme reversée à la cliente ; que dans ses écritures, M. L... ne conteste pas cette mauvaise imputation mais indique avoir contrepassé les écritures et ne pas avoir perçu à titre personnel la somme de 400 euros indûment perçue ; qu'il n'en demeure pas moins que l'irrégularité comptable est établie et reconnue ; que dans le dossier N..., il ressort des pièces produites aux débats que le 20 juin 2013, M. L... verse une attestation de Maître Gaye, avocate de M. N..., dans laquelle il est indiqué que son client ne conteste pas le montant des frais et honoraires facturés pour un montant total de 3.439,73 euros ; que toutefois, force est de constater que M. L... ne s'explique pas sur la transformation de l'acompte en honoraires ni sur la fiche client (pièce n°34) qui fait ressortir des honoraires et frais facturés pour un montant nettement supérieur (6.992,97 euros) à celui mentionné dans le courrier de Maître S... (3.439,73 euros) ; que dans un dossier Swisslife contre Bassinet, il avait été convenu que le débiteur s'acquitterait de sa dette par versement de dix euros ; qu'or, après apurement de la dette, les prélèvements se sont poursuivis ; que le trop-perçu de 270 euros n'a pas été restitué au débiteur mais transformé en honoraires ; que M. L... ne fournit aucune explication sur cette anomalie comptable qu'il ne peut sérieusement imputer à M. P... qui, alors salarié de l'étude, était absent le jour de la passation de l'écriture litigieuse (pièce n°36) ; qu'il ressort enfin du dossier de la procédure (cf. pièces n°12 à 12c) que M. L... a encaissé sur son compte personnel un chèque de 352,65 euros émis par un client, la Sarl Pain de Gaulle, en paiement d'une facture correspondant à un constat d'huissier ; que M. L... ne conteste pas les faits mais explique qu'il s'agit d'une erreur qui a été rectifiée ; - gestion irrégulière du compte affecté : qu'au moment de la reprise de l'étude de Me M... par M. L..., il a été ouvert à la caisse des dépôts et consignations un compte affecté destiné à indemniser les clients lésés par l'ancien huissier ; qu'il est établi par le relevé de compte mensuel du mois d'août (pièce n°27) que M. L... a procédé, le 23 août 2018, à trois virements de ce compte à son profit (4.000 euros, 3.000 euros et 5.000 euros) ; qu'il n'a remboursé la somme de 10.000 euros que le 10 décembre 2013, au moyen d'un chèque émis sur son compte personnel ; qu'il n'est pas contestable, ni d'ailleurs contesté, que ces mouvements de fonds n'ont pas été enregistrés dans la comptabilité de l'étude (pièce n°27 grand livre comptable) ; que l'absence de tout enregistrement dans la comptabilité de ces virements effectués à son profit constitue une grave anomalie comptable dont M. L... ne saurait s'exonérer en faisant valoir que, depuis le mois de mars 2013, le compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations n'était plus le compte affecté de l'office qui avait été transféré à la banque Courtois ;