Cour d'appel de Reims,  décision 12-04.5 du 30/09/2013,  partie 3


que les pertes de cotisations de retraite ne sont pas discutées dans leur montant indemnitaire qui s'élève à 14 389,07 euros et que la nécessité, alléguée par l'intéressé devant le premier juge, de devoir prolonger son activité professionnelle pour rétablir ses droits à la retraite n'apparaît pas avérée et n'est pas reprise devant la Commission nationale ;

Attendu, sur les frais de transport, que ceux personnellement exposés par la mère de l'intéressé, financièrement indépendante, n'entrent pas dans le champ indemnitaire ouvert par le législateur ; qu'en revanche, l'enfant étant à la charge du père, les frais de transport de ce mineur et de son accompagnante pour visiter le détenu doivent être indemnisés au regard des justificatifs produits, soit la somme de 800 euros ;

Attendu, sur les frais de défense, que l'article 12 alinéa 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat prévoit la possibilité pour le client de demander à son conseil d'établir un compte détaillé ; que cette faculté n'est assortie d'aucune limite dans le temps ; qu'il en résulte que le compte demandé ne saurait être écarté au seul motif qu'il est contemporain de la procédure devant la Commission nationale ; que M. X... justifiant avoir exposé un montant total de 7 774 euros en règlement des diligences d'avocat afférentes au contentieux de la détention, cette somme lui sera allouée en réparation ;

Attendu que le recours de M. X... ayant prospéré pour partie, la somme de 1 500 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DIT recevables les recours de l'agent judiciaire de l'Etat et de M. Eric X... ;

Les ACCUEILLE chacun pour partie et, statuant à nouveau ;

ALLOUE à M. Eric X... les sommes suivantes :

. 65 000 euros (soixante cinq mille euros) en réparation du préjudice moral ;

. 30 387,51 euros (trente mille trois cent quatre-vingt-sept euros et cinquante et un centimes) en réparation des pertes de ressources ;

. 800 euros (huit cents euros) au titre des frais de déplacement exposés pour recevoir les visites en détention de son fils mineur et de son accompagnante ;

. 7 774 euros (sept mille sept cent soixante-quatorze euros) au titre des frais de défense ;

. 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée à ce titre par le premier président étant maintenue ;

RAPPELLE que la somme de 14 389,07 euros (quatorze mille trois cent quatre-vingt neuf euros et sept centimes) allouée par le premier président en compensation des pertes de cotisations de retraite n'est pas contestée ;

REJETTE toute autre demande ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2013 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.