Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.350 du 10/09/2020,  partie 2



 4. La cour d'appel a constaté que, sur la feuille de présence portant mention des signatures et des représentations de mandats, M. G... signait en qualité de représentant légal de la SCI La Manu et non au titre d'un mandat délivré à sa personne.
 
 5. Elle en a déduit à bon droit que les 224 tantièmes de cette SCI ne devaient pas être comptabilisés dans le cumul des mandats de M. G..., qui se limitait à 4 836 tantièmes, représentant un total inférieur au seuil légal de 5 %, de sorte que la demande en annulation de l'assemblée générale devait être rejetée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme D..., M. W..., M. et Mme P..., Mme L... et la SCI Quiétude font grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 5 septembre 2011, alors « que chaque résolution proposée au vote des copropriétaires réunis en assemblée générale ne peut avoir qu'un seul objet ; que l'approbation des comptes et la répartition des charges et produits constituent deux objets distincts et doivent donc faire l'objet de deux votes distincts ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 9 et 17 du décret n° 65-557 du 17 mars 1967, dans leur rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel a retenu à bon droit que l'arrêté des comptes doit faire apparaître la quote-part de chacun des copropriétaires après la répartition des charges et produits de l'exercice pour la soumettre à l'approbation de l'assemblée générale et que l'approbation et la répartition des comptes généraux sont des questions indissociables pouvant faire l'objet d'un vote unique.
 
 9. Elle en a exactement déduit que la demande en annulation de la résolution n° 2 devait être rejetée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme D..., M. W..., M. et Mme P..., Mme L... et la SCI Quiétude aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. et Mme D..., M. W..., M. et Mme P..., Mme L... et la SCI Quiétude et condamne M. et Mme D..., d'une part, et M. W..., M. et Mme P..., Mme L... et la SCI Quietude, d'autre part, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et à la société Littoral immobilier la somme de 1 500 euros chacun ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D... et au pourvoi incident pour M. W..., M. et Mme P..., Mme L... et la société Quietude.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté les époux D..., M. O..., M. W..., la SCI Quiétude, les époux P..., Mme T..., Mmes U... et X... I..., et Mme L... de leur demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 5 septembre 2011 ;
 
 aux motifs que « sur l'application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : que les copropriétaires critiquent le motif du premier juge que l'appartenance de certains mandants des 8 pouvoirs de Madame E... également à un autre syndicat secondaire n'est pas contraire au texte de l'article 22 ; qu'ils considèrent que l'esprit de ce texte est de faciliter la représentation des personnes qui ont les mêmes intérêts dans les mêmes syndicats de sorte que tous les mandants d'un même mandataire doivent appartenir exclusivement à un seul et même syndicat secondaire ; que l'article 22 dispose précisément : « le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire » ; que la formulation du texte que tous les mandants doivent appartenir à un même syndicat secondaire n'exclut d'aucune façon que certains mandants appartenant bien à ce même syndicat secondaire appartiennent aussi pour d'autres lots à un autre syndicat secondaire ; que la cour confirme en conséquence le motif pertinent du premier juge pour rejeter ce moyen d'annulation de l'assemblée générale du 5 septembre 2011 ; que les copropriétaires soutiennent que le seuil maximal de 5 % des voix du syndicat posé par l'article 22 pour le cumul des mandats a été dépassé concernant l'addition des voix des époux E... ;