Tribunal d'instance de Sens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.620 du 30/09/2020,  partie 3



 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 471-5-1 du code de l'action sociale et de la famille, pris dans sa rédaction applicable au litige « I.  La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs  . III. - En cas de diminution ou d'augmentation des ressources de la personne ayant pour conséquence une différence au moins égale à cinq fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année en cours entre le montant de la participation mensuelle déterminé en application du I et le montant de la participation calculé sur la base d'une évaluation de ses ressources pour l'année civile en cours, les versements mensuels suivants de la participation sont effectués sur la base d'une évaluation des ressources pour l'année civile en cours. Un ajustement du montant de la participation du compte tenu du montant des ressources effectivement perçues pendant l'année du versement de cette participation est réalisé au plus tard le 31 décembre de l'exercice suivant » ; qu'en l'occurrence, il appartenait au juge du tribunal d'instance de déterminer si Madame W..., qui, suite au décès de son époux avait pour seules ressources la pension de réversion, n'avait pas une diminution de ses ressources telles que le montant de la participation devait être calculé sur la base d'une évaluation de ses ressources pour l'année civile en cours ; que le juge du tribunal d'instance, en statuant comme il l'a fait a violé ledit article ;
 
 2°) ALORS QUE Monsieur W... avait souligné dans sa lettre d'accompagnement au formulaire de saisine que le montant mensuel de la participation qui était de 104,66 € lorsque Madame P... était tuteur entre mai et octobre 2014 était passé à 321,34 € en novembre et décembre 2014 lorsque Monsieur L... était devenu tuteur ; qu'en statuant comme il l'a fait sans s'expliquer sur cette différence quant au montant de la participation mensuelle calculée au cours de la même année sur la même base par les deux tuteurs successifs dans un sens très favorable par Monsieur L..., le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 471-5-1 du code de l'action sociale et de la famille, pris dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer un écrit ; que dans le formulaire de saisine (3/4) Monsieur W... avait coché les cases correspondant aux mentions suivantes « x Vous avez déjà entrepris des démarches afin de parvenir à une résolution amiable du litige, à savoir :
 x envoi d'un courrier à l'autre partie en vue d'un accord,
 x recours à une tierce personne (médiateur ou conciliateur » ; qu'en affirmant « qu'il ressort des pièces communiquées que que M. W... aurait saisi un conciliateur de justice avant saisine du tribunal ce qui est faux puisque c'est M. L... qui a pris cette initiative » quand le premier n'avait rien dit de tel, le juge du tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et précis du formulaire de saisine et le principe précité;
 
 4)° ALORS QUE le motif suivant lequel « c'est M. L... qui a pris cette initiative sans que M. W... ne daigne se présenter devant le conciliateur » est inopérant à justifier le jugement attaqué, Monsieur W... ayant d'ailleurs participé à la conciliation par téléphone, après accord préalable du concliateur, ainsi qu'il résulte de la pièce 11 produite; que le jugement attaqué n'est pas légalement justifié au regard de de l'article R. 471-5-1 du code de l'action sociale et de la famille, pris dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE la participation de la personne protégée étant fonction de ses ressources, le juge du tribunal d'instance ne pouvait débouter Monsieur W... en raison de ce que « M. L... a été contraint d'effectuer un travaiL particulièrement important pour retrouver les pièces fiscales et autres justificatifs qui avaient disparu ou avaient été jetés »; qu'en statuant ainsi, le juge du tribunal d'instance a violé l'article R. 471-5-1 du code de l'action sociale et de la famille, pris dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE le motif suivant lequel « les opérations qu'il (Monsieur L...) a effectuées durant près de trois années de mandat ont été transmises au juge des tutelles ainsi qu'au Préfet qui n'ont émis aucune contestation » est inopérant à justifier le jugement attaqué, privé de base légale au regard de l'article R. 471-5-1 du code de l'action sociale et de la famille, pris dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur W... à verser à Monsieur L... la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'insistance de demandes sans fondement faites aux défendeurs et dont le ton est pour le moins désobligeant cause un préjudice certain à M. L... qu'il convient de réparer par la condamnation de M. W... au paiement de la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts;