cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-19.110 du 21/06/2017,  partie 6


qu'en refusant de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie du navire, pourtant situé, au moment de la rédaction du procès-verbal de saisie, en Italie, suivant ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 43 et 44 du code des douanes ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE suivant l'article 111, par. 3 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, le droit de poursuite de l'Etat côtier « cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale de l'Etat dont il relève ou d'un autre Etat » ; que suivant l'article 28, par. 3 de cette Convention, l'Etat côtier peut prendre les mesures d'exécution ou les mesures conservatoires en matière civile prévues par son droit interne a l'égard d'un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures ; qu'il se déduit de ces dispositions que l'Etat côtier ne peut procéder à la saisie d'un navire stationnant en dehors de sa mer territoriale ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions ;
 
 3°/ALORS, de troisième part, QUE dans ses écritures d'appel, la société Option B Ltd. a contesté (concl., p. 5), l'application qu'a fait le juge de l'exécution des dispositions de l'article 327 du code des douanes ; qu'elle faisait valoir que le juge de l'exécution avait manifestement confondu « prévenu » avec « objet saisi », l'article 327 ne pouvant s'appliquer que si au jour de sa saisie, le navire (« l'objet saisi ») avait été stationné à Cannes, sans que son propriétaire ou son représentant (le « prévenu ») ne soit à bord, auquel cas les douanes auraient été compétentes pour saisir le navire puisqu'il se trouvait dans leur ressort ; qu'elle soutenait que l'hypothèse en litige est tout autre et que ce n'était pas seulement le propriétaire du navire qui était absent au jour de la saisie, mais le navire lui-même, qui ne pouvait alors pas être saisi ; qu'en se fondant, par motifs adoptés des premiers juges sur cette disposition, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE dans ses écritures d'appel (concl., p. 5-6), la société Option B Ltd. a contesté que son navire puisse faire l'objet d'une saisie fictive par l'administration des douanes ; qu'elle faisait valoir que les saisies fictives concernent des hypothèses où les marchandises de fraude ont disparu ou encore de biens fongibles, déjà consommés, ce qui n'était pas le cas de son navire ; qu'en se fondant, par motifs adoptés des premiers juges, sur une saisie fictive du navire litigieux, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté la société Option B Ltd. de ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [] sur l'existence de la créance, que la saisie contestée n'est pas une mesure conservatoire conditionnée à l'existence d'un titre ou d'une créance fondée en son principe, mais une saisie de biens susceptibles de confiscation ; que, sur la non-conventionnalité des articles 62 et 63 du code des douanes en vertu desquels la visite à bord du navire qui a justifié la saisie a été pratiquée, il résulte du procès-verbal de constat n° 1 du 3 septembre 2013 que le contrôle a été opéré en vertu des dispositions de l'article 63 du code des douanes ; que selon les constatations non discutées qui résultent de ce procès-verbal, les agents ont d'une part exercé leur droit de communication de l'article 65, expressément visé en tant que tel en demandant la production de divers documents, puis d'autre part ont examiné les documents qui se trouvaient dans la timonerie du navire, dont ils ont pris copie, en présence du premier officier puis du capitaine arrivé en cours d'opération, le tout de quinze heures à seize heures quinze et donc de jour, opération qui s'est terminée sans susciter de réserve ; qu'il s'ensuit, et en l'absence d'opération de visite portant sur les parties du navire à usage privé ou affectées à l'usage de domicile ou d'habitation, que le moyen tiré d'une non-conventionnalité de l'article 63 du code des douanes est inopérant » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Option B Ltd. soutient que la créance de la direction générale des douanes et des droits indirects est inexistante dans la mesure ou elle est fondée sur le procès-verbal de constat visant l'article 63 du code des douanes, lequel a été abroge par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 novembre 2013 ; que dans sa décision du 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré les article 62 et 63 du code des douanes contraires a la constitution ;