Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.198 du 17/01/2019,  partie 3


Or, par courrier en réponse daté du 19 octobre 2015, M. et Mme A... ont adressé à Me Y... un courrier aux termes duquel ils ont contesté les honoraires de résultat et ont réitéré leur refus formel de verser le moindre honoraire de résultat le 22 janvier 2016 en ces termes : "nous vous confirmons notre position, à savoir notre opposition complète à tout règlement de quelque somme que ce soit au titre d'honoraires de résultat dont nous n'avons jamais convenu de l'existence. En effet, vous n'avez évoqué cette question et sollicité le versement de ces honoraires lorsqu'une solution amiable a été trouvée et qu'une issue à cette procédure est intervenue dans le cadre de la cession des actions. A aucun moment nous n'avons donné notre accord sur le principe même de versement d'un honoraire de résultat ni a fortiori sur le quantum. Nous contestons d'ailleurs de la manière la plus formelle vous avoir fait une offre en ce sens ainsi que vous l'indiquez de manière erronée dans le courrier d'accompagnement de la facture d'honoraires au temps passé que nous acceptons de régler". L'article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 applicable à la présente espèce permet de prévoir par une convention, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire de résultat complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Est parfaitement licite une convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire de résultat complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cet honoraire complémentaire doit répondre à deux conditions, à savoir la conclusion d'une convention d'honoraires et la facturation de diligences accomplies. Si l'article 10 précité n'exige pas que les modalités de fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties, il exige néanmoins que le principe de l'honoraire de résultat soit acquis, l'accord du client sur le principe de l'honoraire de résultat devant être exprès et ne pouvant en tout état de cause être simplement explicite. En l'espèce, si les époux A... ont envisagé de proposer le versement de la somme de 22 750 € HT par courriel en date du 10 février 2015, il n'en demeure pas moins qu'ils n'ont jamais signé la moindre convention d'honoraires de résultat avec Me Y... définissant précisément la mission qu'il lui aurait confiée en contrepartie, étant observé que les deux courriers adressés par Me Y... ont pour finalité de faire connaître le taux horaire qu'il pratique dans le cadre de la seule procédure liée à la résiliation du bail qu'il a été chargée de mener ; qu'il est constant que la participation de Me Y... à la rédaction du protocole d'accord et à la négociation avec le Notaire des époux E... n'a pas fait l'objet d'une convention d'honoraires ni de diligences, ni de résultat, et c'est donc à juste titre que M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine a estimé qu'il ne peut être déduit de la mention du principe du paiement d'un éventuel honoraire de résultat sur des courriers fixant le taux horaire d'honoraires de diligences dans le cadre d'une procédure judiciaire, que Me Y... est en position de réclamer des honoraires de résultat calculé sur le montant de la cession de parts sociales par les époux A..., étant observé que la société le Baldaquin hôtel n'a jamais accepté le principe de paiement d'un honoraire de résultat. Dans ces conditions, la décision de M. le Bâtonnier doit donc être confirmée en ce qu'il a débouté Me Y... de sa demande ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du bâtonnier que la procédure a été initiée en octobre 2010 ; en juin 2012, les propriétaires ont fait délivrer à la société le Baldaquin Hôtel Sarl, par deux exploits d'huissier, un commandement de payer avant saisie vente, un arriéré de loyers et un commandement d'avoir à libérer les lieux. Me Jean-Pierre Y... a préparé des actes d'opposition à commandement et assignation devant le Tribunal de grande instance de Paris, ainsi qu'une assignation devant le Juge de l'exécution pour obtenir un sursis à exécution et délai de grâce. Ces actes ont été délivrés le 17 juillet 2012. Le 31 juillet 2012, le Juge de l'exécution a rejeté le délai de grâce et de sursis à exécution. Appel a été interjeté et la procédure suspendue, du fait du décès de l'un des propriétaires. Me Jean-Perre Y... est intervenu entre juillet et décembre 2012 afin de suspendre l'exécution de l'ordonnance de référé. Des pourparlers ont été engagée avec le propriétaire et des conclusions de désistement ont été signifiées et acceptées par la partie adverse, ce qui a conduit à un arrêt du 12 juin 2014 constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les négociations avec le notaire des bailleurs ont abouti à la signature, le 30 septembre 2015, d'un protocole d'accord transactionnel entre la société Le Baldaquin Hôtel Sarl et les consorts E.... Une promesse synallagmatique de cession de parts sociales a été consentie par les époux A... à Mme Z... J...-K..., le 18 juin 2015. Me Fabrice G... a rédigé la promesse de cession des parts sociales.