décision 18-81.243 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 JUIN 2021

M. [D] [H] a formé des pourvois :
 
 - contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Poitiers, en date du 13 février 2018, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation de pièces de la procédure ;
 
 - contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2020, qui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, l&apos;a condamné à neuf ans d&apos;emprisonnement, 150 000 euros d&apos;amende, et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D] [H], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Une enquête a été ouverte suite aux déclarations faites par deux personnes qui avaient transporté du cannabis depuis les Pays-Bas vers la France et du numéraire de France aux Pays-Bas, pour le compte d&apos;un réseau dont le donneur d&apos;ordre, surnommé [D], résidait à [Localité 1].
 
 3. Le 5 décembre 2016, une information judiciaire a été ouverte pour importation, acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; un peu plus tard des réquisitions supplétives ont été prises visant des faits d&apos;association de malfaiteurs et de blanchiment du produit d&apos;un trafic de stupéfiants.
 
 4. De nombreux protagonistes ont été identifiés, deux d&apos;entre eux ont été interpellés de retour des Pays-Bas à bord d&apos;un véhicule dans lequel se trouvait dissimulé du cannabis ; tous ont mis en cause [D], surnom donné à M. [D] [H].
 
 5. Ce dernier a été interpellé aux Pays-Bas, en exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen, puis transféré au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
 
 6. Mis en examen des chefs sus-énoncés, M. [H] a choisi de garder le silence tout au long de l&apos;instruction.
 
 7. Les juges du premier degré ont relaxé le prévenu pour la période de poursuite comprise entre 2010 et le 1er janvier 2014, l&apos;ont déclaré coupable de l&apos;ensemble des infractions pour la période postérieure et condamné à neuf ans d&apos;emprisonnement.
 
 8. M. [H] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction du 13 février 2018
 
 9. Il n&apos;est pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi formé contre l&apos;arrêt de la chambre des appels correctionnels du 8 avril 2020
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [H] coupable des chefs d&apos;importation, acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants commis au cours de la période courant de janvier 2014 au 13 mars 2017, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en retenant cumulativement à l&apos;encontre du prévenu les qualifications, d&apos;une part, de détention de stupéfiants, d&apos;autre part d&apos;importation, acquisition, transport, emploi, offre ou cession non autorisés de ces produits, sans relever des faits de détention distincts de ceux qu&apos;elle réprimait déjà sous les qualifications d&apos;importation, acquisition, transport, emploi, offre ou cession non autorisés, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-4, 132-2 et 132-3 du code pénal, ensemble le principe ne bis in idem ;
 
 2°/ qu&apos;en retenant cumulativement à l&apos;encontre du prévenu les qualifications, d&apos;une part d&apos;importation de stupéfiants, d&apos;autre part d&apos;acquisition, transport, détention, emploi, offre ou cession non autorisés de ces produits, sans relever des faits d&apos;acquisition, transport, détention, emploi, offre ou cession non autorisés distincts de ceux qu&apos;elle réprimait déjà sous la qualification d&apos;importation, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-4, 132-2 et 132-3 du code pénal, ensemble le principe ne bis in idem ;
 
 3°/ qu&apos;