Cour d'appel de Rouen,  décision 12-25.359 du 25/09/2013,  partie 3



3°) ALORS QUE si une seconde instance est introduite avant que la première ne soit périmée, l'effet interruptif de prescription de celle-ci est maintenue ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que c'est par une ordonnance du juge de la mise en état du 8 avril 2010 qu'a été constatée la péremption de la première action en nullité du partage intentée par les consorts Y... et que la seconde avait été introduite dès les 17 et 22 mars 2010, ce dont il résultait que l'effet interruptif de prescription de la première action restait acquis, a néanmoins jugé le contraire, a violé l'article 2243 du code de procédure civile.