Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.875 du 08/07/2015,  partie 3


que l'absence de révocation expresse du testament résulte, soit d'une omission dans l'acte de donation, soit, plus vraisemblablement, de la volonté de procéder à cette révocation par acte séparé, ce qui se justifiait par l'absence de concordance entre les dispositions, plus étendues, du testament et celles de la donation, le décès de Monsieur X... survenu le 2 janvier 2008, soit quelques jours à peine après l'établissement de l'acte de donation, ayant à l'évidence matériellement empêché qu'il soit procédé à l'établissement de ce second acte ; que c'est donc à tort que le premier juge a estimé que la donation consentie à Monsieur Y... le 28 décembre 2007 n'impliquait pas la révocation du testament du 5 décembre 2003, alors que la donation susvisée entraînait nécessairement révocation des dispositions relatives au legs d'une somme de 4. 580 € mensuelle, incompatibles avec la constitution d'une réserve d'usufruit portant sur plus de 120 parts de la SCI DE CHARENTON (arrêt, p. 7 et 8) ; 
 
 1°) ALORS QUE la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament ; qu'ayant relevé que, par le testament du 5 décembre 2003, Monsieur X... avait déclaré léguer à Monsieur Philippe Y... « à titre particulier et viager jusqu'à son décès, (...) à prélever sur les revenus de la SCI DE CHARENTON, la somme de 4. 580 ¿ mensuelle qui lui sera remise à titre de revenus des parts de la SCI, tous les trois mois à termes échus » avant de lui faire donation, par un acte du 28 décembre 2007, de l'usufruit de 120 parts sociales de la SCI DE CHARENTON, sur les 240 représentant son capital social, en considérant que cette donation avait emporté révocation du legs consenti le 5 décembre 2003, la Cour d'appel a violé les articles 1035 et 1036 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) la révocation tacite d'une partie des dispositions d'un testament suppose que l'acte rédigé postérieurement comporte des dispositions contraires ou incompatibles avec celles de ce testament antérieur ; qu'au demeurant et en toute hypothèse, en retenant que les dispositions de l'acte de donation du 28 décembre 2007 instaurant une réserve d'usufruit portant sur 120 parts de la SCI DE CHARENTON au profit de Monsieur Y... étaient incompatibles avec celles du testament du 5 décembre 2003 lui léguant une rente mensuelle de 4. 580 € mensuelle à prélever sur les revenus de la SCI DE CHARENTON dès lors que la volonté de Monsieur X... avait été de constituer au profit de Monsieur Y... une rente d'environ 60. 000 € par an et qu'il avait donc voulu substituer le mécanisme instauré par la donation, plus avantageux fiscalement, à celui précédemment mis en place par le testament, quand il n'en résultait pas que la donation du 28 décembre 2007 comportait des dispositions contraires ou incompatibles avec celles du testament du 5 décembre 2003, la Cour d'appel a violé l'article 1036 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) les juges ne sauraient se déterminer par des motifs hypothétiques ; qui plus est, pour finir, en estimant que l'absence de révocation expresse du testament résultait soit d'une omission dans l'acte de donation, soit, plus vraisemblablement, de la volonté de procéder à cette révocation par acte séparé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.