décision 16-19.082 du 13/06/2018,  partie 5


que la cour est à même de constater à l'examen des bulletins de paie de M. Y... entre 2001 et 2005 que l'employeur a toujours versé un salaire supérieur au minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'il en résulte que l'employeur n'a pas "supprimé' le prime d'ancienneté comme l'a jugé le tribunal mais l'a intégrée dans le salaire de base et s'est régulièrement acquitté du paiement de la prime à laquelle le salarié pouvait prétendre ; que le jugement sera infirmé sur ce point et que M. Y... sera débouté de ses demandes non fondées ; que, s'agissant de la période courant à compter de 2007, il convient de constater que l'employeur a exactement informé M. Y... des motifs de suppression de la notion de prime d'ancienneté ; que celui-ci qui fait déjà grief à l'employeur d'avoir supprimé cette prime de 2001 à 2006 en soutenant qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail, ne peut soutenir qu'en 2007 il ignorait que cette prime était fixée au contrat de travail et que son consentement aurait été vicié ; qu'il ne saurait, au surplus, soutenir que l'employeur aurait dû maintenir une prime dont il ne conteste pas qu'elle n'était pas due puisque contraire aux dispositions de la convention collective ; que la cour constate enfin qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie à compter de janvier 2007 que la prime d'ancienneté, supprimée en tant que telle, a bien été intégrée dans le salaire .de base et qu'ainsi M. Y... n'a subi, de ce fait, aucune diminution de salaire » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'insertion d'une prime d'ancienneté jusqu'alors isolée du salaire de base, dans le salaire de base, constitue une modification du contrat de travail ; qu'une telle modification, décidée unilatéralement, sans l'accord du salarié, révèle une faute suffisamment grave de l'employeur pour justifier une prise d'acte de la rupture ; qu'en refusant en l'espèce de considérer qu'il y avait eu manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture, alors qu'ils ont constaté que la prime d'ancienneté, jusqu'alors distincte, a été intégrée dans le salaire de base, les juges du fond ont violé l'article Lp. 122-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, loin de s'analyser en une simple modification de la présentation du bulletin de salaire, l'insertion d'une prime dans le salaire de base, modifiant la structure de la rémunération, emporte modification du contrat de travail et qu'elle justifie la prise d'acte de la rupture ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article Lp. 122-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie.