décision 19-80.907 du 01/04/2020,  partie 2


qu'ayant elle-même constaté que certains réquisitoires n'avaient pas été communiqués, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 2°/ que les dispositions de l'article L. 321-10 du code monétaire et financier ne sont pas conformes à l'article 15 de la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et portent atteinte à la vie privée. »

Réponse de la Cour
 
 14. M.D... n'est pas fondé à critiquer la motivation par laquelle la chambre de l'instruction a écarté les moyens de nullité soulevés, dès lors qu'en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale, il était forclos à saisir la chambre de l'instruction d'un mémoire en nullité le 19 octobre 2018, soit plus de six mois après sa mise en examen intervenue le 6 avril 2018, afin de contester la régularité d'actes antérieurs à celle-ci, la nullité invoquée des actes postérieurs n'en constituant que la conséquence.
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. P...
 
 LE DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. D...
 
 LE REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.