décision 15-80.741 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M.[O] [V], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel d&apos;ORLÉANS, en date du 3 novembre 2014, qui a prononcé sur une requête en retrait d&apos;un aménagement de peines ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 16 avril 2013, le tribunal correctionnel d&apos;Orléans a condamné M. [V] à trois mois d&apos;emprisonnement pour conduite d&apos;un véhicule malgré l&apos;annulation de son permis du conduire, et décidé que cette peine s&apos;exécuterait sous le régime de la surveillance électronique ; que, par jugement du 7 mars 2014, la même juridiction a condamné M. [V] à deux mois d&apos;emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et décidé que cette peine s&apos;exécuterait également sous le régime de la surveillance électronique ; qu&apos;en raison du comportement du condamné, le procureur de la République a présenté une requête au juge de l&apos;application des peines aux fins de retrait des mesures de placement sous surveillance électronique ; que, par jugement du 10 juin 2014, le juge de l&apos;application des peines a fait droit à cette requête ; qu&apos;à l&apos;occasion de l&apos;appel qu&apos;il a interjeté de cette décision, M. [V], invoquant le bénéfice des dispositions transitoires prévues par l&apos;article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l&apos;individualisation des peines et renforçant l&apos;efficacité des sanctions pénales, a sollicité la dispense de révocation du sursis simple assortissant une peine de deux mois d&apos;emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d&apos;Orléans le 27 mai 2009, révocation résultant de plein droit de la condamnation prononcée le 16 avril 2013 ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 alinéa 1er et 593 du code de procédure pénale ; 
 Attendu que M. [V] a formé un pourvoi en cassation le 7 novembre 2014, et déposé un mémoire personnel le 17 novembre 2014, sans attendre la notification de l&apos;arrêt, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception le 3 décembre 2014 ; qu&apos;il ne saurait, dès lors, soutenir s&apos;être trouvé dans l&apos;obligation de déposer un mémoire en ignorant les motifs de la décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dispense de révocation d&apos;un sursis présentée par M. [V], l&apos;arrêt retient que ce dernier ne pouvait invoquer les dispositions de l&apos;article 53 de la loi du 15 août 2014, l&apos;entrée en vigueur de cet article étant fixée au 1er janvier 2015 ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, dès lors, d&apos;une part, que l&apos;article 53 prévoit des dispositions transitoires pour la mise en oeuvre du nouvel article 132-36 du code pénal, relatif à la révocation des sursis, tel qu&apos;il résulte de l&apos;article 8 de la loi du 15 août 2014, d&apos;autre part, que le II de l&apos;article 54 de ladite loi fixe au 1er janvier 2015 l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 8 précité, la chambre de l&apos;application des peines a justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.