Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.224 du 15/05/2019,  partie 7


que, sur les faits du 9 juillet 2014, si la lettre du 11 juillet 2014 n'est pas expressément qualifiée d'avertissement, il ressort des termes mêmes de ce courrier que la FFB Grand Paris a entendu rappeler à Mme N... ses responsabilités en termes de compétences et de comportement, lui reprochant ainsi son manque d'exemplarité à l'occasion de l'altercation l'ayant opposée à Mme H... ; que les faits du 9 juillet 2014 ont déjà été sanctionnés et que l'employeur a dès lors épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'il ressort des attestations circonstanciées et concordantes de Mme H... et de Mme M..., dont aucun élément ne permet de remettre en doute la véracité, que la réalité des faits reprochés à la salariée est établie ; que dès lors l'attitude violente tant verbalement que physiquement de la salariée, justifie la sanction ainsi prononcée ; que, sur les autres griefs, il ressort des attestations des autres salariées versées aux débats et dont aucun élément ne permet de mettre en doute la véracité, que l'attitude de Mme N... à l'égard de ses collègues était autoritaire voire cassante et que cette situation a perduré malgré le rappel à l'ordre de la direction en juillet 2014 ; qu'il apparaît que cette attitude a eu des conséquences sur les conditions de travail de l'équipe de la direction des affaires sociales tel que cela ressort des attestations des salariés, qu'ils soient juristes, assistants de direction ou secrétaires, au point de motiver leur démission ; que les échanges d'emails et de sms amicaux versés par la salariée, sont tous antérieurs à son retour en juin 2014 ; que, concernant la tenue de la permanence téléphonique, il ressort des attestations concordantes de Mme de la Rivière et de Mme P... que la salariée, qui était de permanence, n'a pas souhaité répondre à de nombreux appels téléphoniques, contraignant sa collègue à la suppléer ; qu'il n'est pas contesté que les informations mentionnées sur la copie d'écran du fichier Océan, versée aux débats par Mme N..., ne permettent pas de savoir exactement combien d'adhérents ont appelé, ce fichier étant rempli par les salariés eux-mêmes ; que, de même, les rapports d'analyse du trafic téléphonique qui sont établis chaque trimestre ne permettent pas de savoir le nombre d'appels reçus et traités par journée ; que, dès lors, au regard de l'ensemble de ses éléments, il convient de constater que la FFB Grand Paris justifie de la réalité des griefs invoqués à l'encontre de Mme N..., rendant impossible la poursuite du contrat de travail et ce d'autant plus au regard des faits précédemment sanctionnés en juillet 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, à la suite de l'incident particulièrement déplaisant qui s'est produit en juillet 2014 avec les menaces d'une extrême violence qu'elle a tenues, Mme N..., dont l'attention avait été clairement attirée sur le caractère inadmissible de son attitude et la nécessité qu'elle se reprenne et ait un comportement exemplaire que sa qualité de cadre exigeait, n'a tenu aucun compte de ces demandes ; qu'elle a, ainsi qu'il est démontré, eu une attitude irresponsable et inadmissible en laissant sonner dans le vide les appels téléphoniques des adhérents en privilégiant ses communications personnelles ce vendredi 5 septembre, obligeant ses collègues à répondre aux appels des adhérents, alors qu'elle devait assurer la permanence ce jour-là ; qu'elle prétend avoir pris de nombreux appels mais les témoignages concordent ; que le lundi suivant, 8 septembre 2014, les collègues de travail de Mme N..., n'en pouvant plus de cette ambiance très lourde due à l'attitude de Mme N..., ont fait part à la direction du fait qu'elles allaient également démissionner, comme une première collègue, Mme M... l'avait fait quelques semaines auparavant ; que dès lors que devant cette situation qui ne pouvait se prolonger sans risque et avec, d'une part, la responsabilité de l'employeur eu égard à l'état de santé de ses salariés et, d'autre part, du risque important de dégradation de l'image de la FFB vis-à-vis de ses adhérents, l'employeur a été contraint de licencier pour faute grave Mme N... après l'avoir mise à pied dès sa convocation à l'entretien préalable ; que le licenciement pour faute grave est bien justifié et a une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail et que la poursuite de l'exécution du contrat de travail n'était pas possible en raison des circonstances et du risque existant tel que mentionné ci-dessus ;
 
 1/ ALORS QUE si la lettre de licenciement peut se borner à faire état, sans les dater, de faits précis et matériellement vérifiables, le juge doit, pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, procéder à la vérification effective des faits allégués ;