décision 17-13.526 du 24/05/2018,  partie 7


Qu'après avoir condamné la société exposante à payer à la salariée, à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la somme de 30.704,18 euros correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue du 23 mars 2010 date de son licenciement au 16 septembre 2011 date de l'expiration de sa période de protection, la Cour d'appel qui condamne l'employeur à payer à la salariée une somme supplémentaire au titre de l'indemnité de préavis outre congés payés afférents dès lors qu'en l'absence de motif économique de licenciement le contrat de sécurisation professionnelle était privé d'effet a violé les dispositions des articles L 2411-5 et L 2314-26 du Code du travail, ensemble l'article L1234-1 dudit code ;
 
 3°) ALORS ENFIN QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en se bornant, pour conclure que la rupture du contrat de travail de Céline Z... s'avère dépourvue de motif économique, à relever qu'aucun document comptable ou financier n'est versé aux débats aux fins de justifier les allégations de l'employeur contenues dans la lettre de licenciement s'agissant de la réalité des difficultés économiques rencontrées, la Cour d'appel qui ne s'est nullement expliquée sur les circonstances relevées par les premiers juges, dont elle a infirmée la décision, selon lesquelles « les comptes de la société Biquez en 2007,2008 se sont soldés par un déficit commercial de 206.331 euros, qu'en 2008.2009, le déficit a été porté à 1.058.190 euros. Que dans ces circonstances il était impératif pour la société QUINCAILLERIE D'ABBEVILLE de prendre des dispositions pour sauver l'entreprise et préserver l'emploi des neufs salariés restants », n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1233-3 du Code du travail ;