Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.404 du 10/10/2019,  partie 2


que s'il ressort de l'enquête médico administrative diligentée par la Cpam des Pyrénées orientales que seule la société Confort Loisirs Vergés, employeur de M. E... lors de la déclaration de maladie professionnelle du 11 mai 2006, a été interrogée par l'agent enquêteur, le dossier médical de l'assuré transmis au CRRMP de Montpellier comportait, notamment : - la reconstitution de carrière faisant mention des précédentes activités exercées par M. Q... E... l'ayant exposé aux risques : * Employeur : Labo TVC, Poste de travail : Atelier de maintenance et de clientèle , période du 1er mars au 31 octobre 1989 ; * Employeur : Labo service TV, Poste de travail : atelier de maintenance électronique, période du 30 octobre 1989 au 22 novembre 1994 ; * Employeur : Aime (Insa), Poste de travail : salle blanche de microélectronique, période de juin 1995 au 13 juillet 1997 ; * Employeur : AVS P..., poste de travail : atelier de maintenance et chantiers du 1er juillet 1999 au 19 août 2005 ; - la fiche du colloque médical établie le 24 août 2006 par le médecin conseil de la Cpam fixant la date de première constatation médicale de la pathologie au 17 novembre 2003 soit, une date à laquelle M. E... était salarié de la société AVS O... P... ; que par ailleurs, l'avis du CRRMP de Montpellier révèle que pour apprécier le rapport de causalité de l'affection soumise à instruction et les expositions incriminées, les éléments suivants ont été pris en compte : - le questionnaire du salarié aux termes duquel il précise que ses missions consistent à rechercher des pannes sur des cartes électroniques avec pointes fines et matériel adéquat et remplacer les composants électroniques avec poste à souder, flux décapant, soudure et flux de nettoyage ce qui nécessitait un travail de minutie et de précision avec une observation de très près (10cm) ; - l'avis du docteur N... médecin du travail indiquant, notamment, que le salarié « était exposé au risque dans l'entreprise P... = démontage de cartes électronique et soudure de précision avec utilisation d'une grosse loupe. Commentaires : devrait être reconnu comme MP (les établissement Verges ont reclassé ce salarié en tant que travailleur handicapé et ne sont pas à l'origine de cette MP) » ; - l'avis de l'ingénieur conseil indiquant notamment que si « la description du travail habituel met en évidence des sources de fatigue visuelle (minutie des travaux, taille des objets) »,« aucun élément du dossier ne permet d'établir que la victime ait été exposée à des agents chimiques dont le rôle dans la maladie déclarée apparaît dans la bibliographie : le monoxyde de carbone et le plomb » ; qu'au travers de l'ensemble de ces éléments médico administratifs, il est donc établit que le CRRMP de Montpellier a bel et bien pris en considération les données relatives au poste d'électrotechnicien exercé par l'assuré au sein de la société AVS O... P..., dernier employeur l'ayant exposé au risque avant la constatation médicale de sa pathologie ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter l'avis émis par le CRRMP du 27 février 2009 concluant qu'il n'existe pas de lien ni direct ni essentiel de causalité entre la profession habituellement exercée par M. E... et la pathologie sévère dont il se plaint ; qu'en outre, l'assuré ne démontre pas que le CRRMP de Toulouse se serait prononcé le 8 novembre 2011, dans le même sens que le CRRMP de Montpellier, sans prendre connaissance de l'intégralité des éléments qui lui étaient soumis, le certification établi par le professeur W. K... du 24 mai 2012 ayant été produit, postérieurement, à cet avis ; qu'en tout état de cause, lorsque le professeur W. K... déclare, au sein du certificat précité, que l'affectation de M. E... serait d'origine professionnelle il ne se prononce qu'eu égard à la description du poste effectuée par la victime elle-même et, reprend, en substance les éléments mentionnés au sein du certificat du 11 décembre 2003, déjà pris en considération par le CRRMP de Montpellier et de Toulouse ; que dès lors, cet élément ne peut suffire à remettre en cause les avis clairs, précis et non ambiguës rendus par le CRRMP de Montpellier et de Toulouse concluant qu'il n'existe pas de lien de causalité direct et essentiel entre le travail habituel de M. E... et sa pathologie ; que par conséquent, il n'y a pas lieu d'ordonner la saisine d'un troisième CRRMP de Montpellier et l'assuré sera débouté de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE lorsqu'une maladie ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles, il convient d'établir qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; que ce système complémentaire de reconnaissance visé à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale précise que la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un CRRMP et le juge du contentieux général ne peut dès lors que l'organisme social a suivi l'avis du CRRMP se prononcer sur le litige sans avoir recueilli l'avis d'un autre CRRMP ;