Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-28.360 du 03/02/2016,  partie 3



 5) ALORS en toute hypothèse QUE la cour d'appel ne peut se contenter de se référer aux motifs des premiers juges dès lors qu'elle est saisie de conclusions contestant la motivation du jugement et que l'appelant annexe à ses écritures de nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas été versés aux débats de première instance ; qu'en l'espèce, pour établir la certitude de son préjudice, M. [U] versait aux débats l'assignation en divorce délivrée par Mme [S] le 26 septembre 2013 (pièce n°11) qui demandait aux juges de prononcer le divorce des époux, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de condamner M. [U] à lui verser une soulte de 215.231,26 euros correspondant à l'état liquidatif établi par le notaire ; qu'en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges selon lesquels le préjudice invoqué par M. [U] était hypothétique dans la mesure où les époux pouvaient encore se réconcilier sans s'expliquer sur l'assignation en divorce qui avait été versée aux débats pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.