décision 16-11.981 du 27/09/2017,  partie 4


qu'en jugeant qu'il n'existait aucun changement important dans les ressources et les besoins des parties au sens de l'article 276-3 du code civil, de nature à justifier la suppression ou même la révision à la baisse de la prestation compensatoire, « la disparité des ressources étant similaire », sans tenir compte du fait, non contesté par Madame X... (conclusions, de Madame X..., p. 7), qu'au moment du divorce elle était sans emploi et donc sans ressources alors qu'elle dispose aujourd'hui d'une retraite de globale de 866 euros par mois, ce qui caractérise un changement important dans les ressources de la crédirentière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 276, 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, tel que modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.