Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.636 du 27/11/2019,  partie 8


qu'elle a également retenu que « Me P... O..., qui représentait M. T... N... dans la procédure prud'homale diligentée par ses soins, avait participé aux pourparlers ayant présidé à la rédaction de l'acte transactionnel » (cf. arrêt, p. 6) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que Me A... était l'unique rédacteur du protocole d'accord transactionnel, de sorte qu'il était tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre, indépendamment de la participation de Me O... aux pourparlers ayant précédé la rédaction du protocole ; qu'en décidant au contraire « qu'il était vain, pour M. T... N..., de prétendre que Me R... A... était le seul rédacteur de l'acte et qu'en cette qualité, il devait aussi s'assurer des intérêts de M. T... N..., alors que celui-ci était déjà assisté par Me P... O... » (cf. arrêt, p. 7), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération pour laquelle son concours est demandé ; qu'à cet effet, il est tenu de recueillir de sa propre initiative l'ensemble des documents et éléments propres à lui permettre d'assurer au mieux la défense des intérêts de son client et, le cas échéant, de déconseiller l'opération ; qu'en l'espèce, M. N... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il incombait à Me O... de vérifier, « à l'époque où la transaction a été conclue », si les allégations de M. L..., selon lesquelles la situation de la société Come Back Graphic Associés était précaire, étaient exactes, « en exigeant notamment des pièces bancaires, financières et comptables justificatives » (cf. p. 11) ; que sur ce point, qui avait une incidence directe sur l'équilibre de la transaction, la Cour d'appel a expressément relevé qu'il résultait « des pièces comptables produites par l'appelant que la situation de la société Come Back Graphic Associés était saine au moment où la transaction a été signée » (cf. arrêt, p. 9) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que Me O... avait manqué à son obligation de conseil en omettant de recueillir de sa propre initiative l'ensemble des documents et éléments relatifs à la situation financière de la société Come Back Graphic Associés au moment de la signature du protocole, de nature à lui permettre d'assurer au mieux la défense des intérêts de M. N... et, le cas échéant, de lui déconseiller de le signer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QU' en l'espèce, M. N... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il incombait à Me O... de le mettre en garde « sur les conséquences et les risques encourus signer en l'état un protocole transactionnel aussi défavorable à ses intérêts et dépourvu de toute garantie, notamment sur le rachat des actions de TPC Commercial Publishing » (cf. conclusions p. 11), laquelle n'avait « en réalité jamais eu la moindre activité commerciale » (cf. conclusions p. 17) ; M. N... reprochait ainsi à Me O... de ne pas avoir pris en compte l'absence d'activité commerciale de la société TPC Commercial Publishing à l'époque de la signature du protocole d'accord, afin d'apprécier l'opportunité du rachat des actions de cette société ; que sur ce point, qui avait une incidence directe sur l'équilibre de la transaction, la Cour d'appel s'est bornée à relever que le devenir ultérieur de la société TAC Commercial Publishing ne pouvait être pris en compte « pour apprécier l'existence des contreparties à la date à laquelle la transaction a été signée » (cf. arrêt, p. 11) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter le manquement de M. O... à son obligation de conseil et d'information, la Cour d'appel a privé a décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.