Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.074 du 24/06/2014,  partie 4



 ALORS QUE la déclaration d'un créancier au passif de la liquidation judiciaire de son débiteur n'est pas affectée par la décision qui infirme le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire lorsque cette même décision ouvre un redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la déclaration de créance effectuée par la CRCAM d'Aquitaine le 5 janvier 1998 n'avait plus aucun effet puisqu'elle était intervenue dans le cadre d'une liquidation judiciaire dont la décision avait été réformée par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait prononcé le redressement judiciaire de la Sarl Mary B et que seule devait être prise en considération la seconde déclaration de créance intervenue le 25 juin 1998 dont elle a reconnu la validité ; qu'en statuant ainsi, pour en déduire que l'irrégularité de la déclaration de créance du 5 janvier 1998 était inopérante et que la déclaration du 25 juin 1998 était la seule à pouvoir servir de fondement à la fixation de la créance de la CRCAM d'Aquitaine au passif de la société Mary B, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 11 du décret du 27 décembre 1985.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Muriel X..., en sa qualité de caution de la Sarl Mary B, à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 13.066,82 euros avec intérêts à compter du 26 octobre 1995 ; 
 AUX MOTIFS QUE la nullité des engagements des autres cautions n'entraîne pas celle de la caution de Mme Muriel X... ni celle du prêt dès lors que Mme Muriel X... était la gérante de la Sarl Mary B et que la société Mary B représentée par sa gérante, également caution, a eu une parfaite connaissance des modifications apportées le 12 août 1987 au contrat du 1er juin 1987. Mme Muriel X... s'était chargée elle-même de recueillir les conditions exactes de l'octroi du prêt. Par ailleurs, le fait que dans ses conclusions de première instance, la Sarl Mary B, dont la représentante légale est Mme Muriel X..., indique ne pas contester le montant de la créance, constitue un aveu judiciaire ; que de surcroît, le remboursement du prêt a fait l'objet d'un commencement d'exécution jusqu'en 1995 avec le paiement des échéances et Mme Muriel X..., gérante n'a pu ainsi en ignorer ses conditions d'application ; qu'eu égard au contrat de prêt et au décompte de la créance, la créance de la banque doit être fixée à la somme de 19.210,18 € au passif du redressement judiciaire de la Sarl Mary B correspondant au principal et aux intérêts arrêtés au 25 juin 1998, outre les intérêts contractuels de retard à compter du 26 juin 1998. La banque bénéficiant d'un nantissement sur le fonds de commerce, la créance sera admise à titre privilégié ; qu'à l'égard de la caution, il convient de relever que la banque ne sollicite que les intérêts au taux légal, rendant ainsi le débat sur l'information annuelle sans objet. Il convient de se référer à la déclaration de créance qui fait état d'un principal de 85.712,69 F soit 13.066,82 € ne comportant que le capital sans les intérêts et d'y ajouter les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, le 26 octobre 1995, par Mme Muriel X..., en application de l'article 1153 du code civil. La capitalisation des intérêts ne sera appliquée qu'à compter des conclusions du 26 décembre 2006 correspondant à la première demande de capitalisation ; qu'en conséquence, Mme Muriel X... sera condamnée au paiement de la somme de 13.066,82 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 1995 ; que le jugement sera donc réformé partiellement ; 
 1) ALORS QUE le cautionnement ne se présume pas ; qu'il doit être exprès et ne peut étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en considérant que Mme X... avait pu valablement, le 1er juin 1987, garantir un prêt d'une durée de 9 ans résultant d'un contrat modifié le 12 août 1987, sans constater qu'elle avait réitéré l'acte de cautionnement après la modification du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 2015 du code civil alors applicable, devenu l'article 2292 du code civil ; 
 2) ALORS QUE l'aveu ne peut émaner que de la personne à laquelle il est opposé ; qu'en affirmant que le fait que dans ses conclusions de première instance, la Sarl Mary B ait indiqué ne pas contester le montant de la créance, constituait un aveu judiciaire opposable à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil.