Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.436 du 29/05/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la participation des salariés, calculée pourtant conformément au règlement intérieur de la crèche, constituait un avantage en nature aux motifs que l'employeur ne disposait pas d'un agrément et que le règlement intérieur de la crèche ne pouvait être assimilé à un barème et reconnu équivalent à ceux mis en place par les communes ou la CNAF ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail, D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, l'article L.2324-1 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.