Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.667 du 06/06/2019,  partie 2


Ils contestent toute cession prohibée, affirmant que M. J... V... et Mme H... G..., épouse V... ont donné leur accord pour que le Gaec Ecoiffier soit leur nouveau preneur, suite au retrait de M. O... E... du Gaec Ecoiffier. M. O... E... dit s'être rendu au domicile des époux V... pour leur faire part de ce retrait et leur demander le transfert des baux, précisant que les fermages sont depuis l'année 2012 payés par le Gaec Ecoiffier. A titre subsidiaire, le Gaec Ecoiffier sollicite la condamnation de M. J... V... et de Mme H... G..., épouse V... à lui payer la somme de 43.241,20 euros HT en remboursement des travaux effectués, sauf à ordonner une expertise sur ce point. Dans tous les cas, le Gaec Ecoiffier sollicite des délais de paiement et la condamnation des époux V... à lui payer une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour leur part, M. J... V... et Mme H... G..., épouse V... concluent à la confirmation du jugement, portant à 6.600 euros leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils maintiennent que M. O... E... a cédé les baux au Gaec Ecoiffier de manière prohibée et que divers fermages n'ont pas été réglés, outre des taxes aux associations foncières. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience de plaidoirie du 10 novembre 2017 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE 1°) Sur la demande de résiliation des baux : a - pour cession prohibée : il résulte de l'article L. 411-35 du code rural qu'est sanctionnée par la résiliation toute cession de bail effectuée en-dehors des conditions très strictes posées par ce texte, et en particulier, en l'absence d'agrément du bailleur ou d'autorisation du tribunal paritaire ; qu'en l'espèce, les époux V... soutiennent que M. O... E... n'a pas sollicité leur autorisation, préalablement à sa sortie du Gaec Ecoiffier, pour céder à ce dernier les baux dont il était titulaire ; que pour sa part, le Gaec Ecoiffier et M. O... E... affirment que ce dernier a obtenu l'autorisation verbale des époux V... le jour de l'élection de François Hollande à la présidence de la République soit le 6 mai 2012 ; qu'or, il convient de rappeler qu'aux termes d'une jurisprudence constante, si le consentement du propriétaire ne peut résulter de son silence, en revanche son agrément peut résulter des circonstances de son comportement, même postérieur à la cession ; que dans le cas présent, il ressort de l'attestation établie le 7 mai 2013 par la S.C.P. Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. J... V... et Mme H... G..., épouse V..., que le Gaec Ecoiffier a versé le fermage au titre de l'année 2012. De même, il est également constant que le 8 janvier 2013, le mandataire judiciaire a pris acte d'une offre d'acquisition de parcelles faite par le Gaec Ecoiffier et lui a demandé de préciser le prix proposé pour chacune des parcelles concernées ; que de plus, par courrier du 11 juillet 2013, la S.C.P. Pascal Leclerc a réclamé au Gaec Ecoiffier la moitié des taxes de la chambre d'agriculture et des frais de gestion, lui rappelant qu'il en est tenu "conformément aux dispositions du bail, en sa qualité de preneur" ; que les époux V... font ainsi valoir qu'ils n'ont pas personnellement donné leur accord tacite à la cession des baux au profit du Gaec Ecoiffier ; que toutefois, il résulte de l'article L. 641-9 I al. 1er du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Il en résulte que le liquidateur a un pouvoir total sous contrôle judiciaire sur le patrimoine du débiteur ; qu'en conséquence, le liquidateur, qui exerçait dans le cadre de sa mission les droits et actions des époux V..., a, en percevant les fermages versés par le Gaec Ecoiffier, en lui demandant la moitié des taxes locales et en prenant acte d'une offre d'achat par celui-ci de certaines parcelles, tacitement accepté pour le compte des époux V... la cession des baux au profit du Gaec Ecoiffier ; qu'il en résulte que les époux V... ne peuvent solliciter la résiliation du bail en se prévalant d'une cession prohibée ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, pour débouter M. et Mme V..., bailleurs, de leur demande de résiliation des baux consentis à M. E... pour cession prohibée, la cour d'appel a retenu que le liquidateur judiciaire, exerçant leurs droits et actions au cours de leur placement en liquidation judiciaire, avait tacitement accepté pour leur compte la cession de ces baux au profit du Gaec Ecoiffier ;