Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.761 du 16/03/2022,  partie 3


que le 11 septembre 2015, il a été examiné à sa demande par le médecin du travail qui a établi une fiche intitulée "fiche d'aptitude médicale" sur laquelle il a coché la case " inapte", a précisé " restrictions : pas de travail en flux tendu, pas de conduite routière et pas de port de charges " et a noté " à revoir : 26 septembre 2015 à 9 heures à [Localité 2]" ; qu'il appartient donc à l'employeur de démontrer qu'il a envoyé la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation à l'entretien préalable de licenciement avant d'être informé de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail ; que cependant, il est défaillant dans l'administration de cette preuve ; qu'en effet, les pièces versées au dossier - à savoir enveloppe de convocation à l'entretien préalable, fiche d'aptitude renseignée par le médecin du travail et courrier électronique envoyé par ce dernier à l'employeur le 26 septembre 2015 - établissent : que le cachet postal figurant sur l'enveloppe de la lettre litigieuse porte la date du 11 septembre 2015 à 18 heures, que Monsieur [G] a été reçu par le médecin du travail, le même jour, de 11 heures 19 à 11 heures 55, que l'employeur a été informé durant le déroulement de cette visite médicale par le praticien de l'avis d'inaptitude qu'il prononçait dans la mesure où ce dernier l'a appelé à ce moment-là pour fixer la date de la seconde visite d'inaptitude et la noter sur la fiche ; que confronté à ces éléments, l'employeur ne verse aucun élément contraire et notamment il s'abstient de produire le récépissé du dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception qui aurait pu démontrer qu'il avait confié ledit courrier le 11 septembre 2015 avant 11 heures 19, heure du début de la visite médicale ; qu'en l'absence de toute pièce contraire, il doit en être déduit que lors de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'employeur savait pertinemment que la procédure d'inaptitude du salarié avait débuté ; qu'il avait en conséquence l'obligation de rechercher pour son salarié des postes de reclassement ce qu'il n'a pas fait ; qu'en conséquence, en application des principes sus-énoncés, les règles de la procédure d'inaptitude étant d'ordre public, il y a lieu de dire que le licenciement de Monsieur [G] est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article R 4624-31, dans sa rédaction applicable au litige, sauf le cas où le maintien du salarié à son poste entraine un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que le point de départ de l'obligation de reclassement est fixé à compter de la seconde visite de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 11 septembre 2015, M. [G] a été examiné à sa demande par le médecin du travail qui a établi une fiche intitulée « fiche d'aptitude médicale » sur laquelle il a mentionné une inaptitude temporaire et prévu une seconde visite le 26 septembre suivant ; qu'en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute lourde notifié au salarié le 23 septembre 2015 aux motifs que l'employeur avait manqué aux règles d'ordre public de la procédure d'inaptitude faute d'avoir recherché pour son salarié des postes de reclassement bien que le salarié n'ait été déclaré, à cette date, qu'inapte temporairement à son poste de travail à l'issue d'un seul examen médical, la cour d'appel a violé les articles R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque le salarié prend lui-même l'initiative de saisir la médecine du travail, il doit préalablement en informer l'employeur faute de quoi, l'avis d'inaptitude temporaire rendu lors de cette visite est inopposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [G] a été examiné par le médecin du travail le 11 septembre 2015 à sa demande, l'employeur n'ayant été informé de cette visite que durant la visite médicale par le praticien pour fixer la seconde visite ; que dès lors l'avis d'inaptitude temporaire émis lors de cette visite était inopposable à l'employeur faute pour le salarié d'avoir satisfait à son obligation d'information préalable ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles R 4624-18, R 4624-21, R 4624-22 et L. 1226-2 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société ETS Carré à payer à M. [G] la somme de 25.000 € au titre des heures supplémentaires, la somme de 2.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et la somme de 22.200 € au titre de l'indemnité spéciale de travail dissimulé ;