Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.439 du 26/05/2016,  partie 3


qu'il s'en évince qu' à hauteur de 10% du traitement indiciaire des aides soignants, la prime de sujétion est intégrée aux « traitements soumis à retenue pour pension » visés par l'article D.712-38 du code et doit être soumise aux cotisations dues au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité des aides-soignants de la fonction publique hospitalière ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles D.712-38 du code de la sécurité sociale et 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.