Cour d'appel de Bourges,  décision 13-27.658 du 18/03/2015,  partie 2



 Attendu qu'en ce qui concerne les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera tout d'abord alloué à Joëlle X... la somme de 4230 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire outre celle de 423 € au titre des congés payés afférents ;
 Attendu qu'il lui sera par ailleurs alloué, compte tenu de son ancienneté de 9,11 années lors de son licenciement, la somme de 9633 € à titre d'indemnité d'ancienneté qui ne souffre d'aucune discussion dans son calcul au regard de la CCPAAF applicable, l'intimée ne pouvant prétendre à un calcul effectué sur la base de la convention collective nationale du sport ;
 Attendu qu'en ce qui concerne les dommages-intérêts sollicités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'association district du Cher de football ne saurait soutenir que Joëlle X... ne justifie d'aucun préjudice alors qu'elle a été licenciée après pratiquement la années de travail pour elle, et a dû se réinstaller à Cholet, ville moins onéreuse que Bourges, réinstallation dont l'employeur ne démontre pas qu'elle serait consécutive au suivi d'un compagnon; qu'il sera ainsi alloué à Joëlle X... la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts »

1/ ALORS QUE l'article 3 de la convention collective des personnels administratifs du football qui dispose qu' « Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités d'un règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs (ligues, districts et clubs non professionnels) à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel. La mission de cette Commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties », n'instaure aucune obligation à la charge de l'employeur de saisir préalablement ladite commission lorsqu'il envisage de procéder au licenciement de l'un de ses salariés ; qu'en retenant qu'il n'était pas justifié que l'association district de football du Cher aurait saisi cette commission préalablement au licenciement, pour en déduire que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 3 de la convention collective des personnels administratifs du football, ensemble les articles L 1232-1 et L1234-1 du Code du travail ;

2/ ALORS QUE ne constitue pas une garantie de fond dont la privation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la faculté offerte au salarié de saisir un organe de conciliation prévue par les dispositions conventionnelles en cas de litige individuel de toute nature avec son employeur ; qu'en l'espèce, la Commission paritaire de conciliation visée à l'article 3 de la convention collective des personnels administratifs du football pouvant être saisie à la demande d'une des parties, en cas de conflit individuel, ne constitue qu'un organe de conciliation dépourvu de toute prérogative disciplinaire et qui n'est pas chargé de se prononcer sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur avant son prononcé ; qu'au contraire, les articles 20 et 22 de la convention collective, relatifs à la procédure de licenciement, ne prévoient nullement le préalable de conciliation visé par l'article 3; qu'en décidant néanmoins que l'absence d'information donnée à Madame X... quant à la faculté dont elle disposait de saisir cette commission préalablement au licenciement prononcé par l'employeur s'analysait en la violation d'une garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles 3, 12, 13 de la convention collective nationale des personnels administratifs du football, ensemble les articles L 1232-1et L 1234-1 du Code du travail ;

3/ ALORS QUE le défaut d'information du salarié par l'employeur quant à la faculté dont dispose le premier, en vertu de dispositions conventionnelles, de saisir un organisme de conciliation, n'est susceptible de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse que lorsque cette information est elle-même mise à la charge de l'employeur par la convention collective; qu'en l'espèce, si l'article 3 de la convention collective nationale des personnels administratifs du football prévoit la simple faculté pour le salarié de saisir la Commission Nationale Paritaire en cas de litige avec son employeur, nulle disposition n'exige en revanche de ce dernier qu'il porte spécialement à la connaissance du salarié cette faculté dont il dispose; qu'en jugeant qu'il n'était pas justifié que l'association district de football du Cher aurait informé Madame X... de la possibilité qu'elle avait de saisir la Commission Paritaire Nationale, pour en déduire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 3 de la convention collective nationale des personnels administratifs du football et les articles L1232-1 et L 1234-1 du Code du travail.