Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.703 du 12/02/2020,  partie 2


que Maitre F... a valorisé les biens détenus par M. S..., en indivision avec sa soeur et soumis à l'usufruit de sa mère, à la somme de 2 990 500 euros en pleine propriété en 2014, sans que les affirmations de Mme P... sur une valeur supérieure, qui ne sont pas utilement étayées, puissent être retenues ; qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer que c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une disparité dans la situation respective des époux résultant de la rupture du mariage, ouvrant droit au principe d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse ; que sur l'évaluation : l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en compte notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leur patrimoine, estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation de leur régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever, au-delà des éléments précités que la durée du mariage vif a été de 31 ans, qu'aucun des époux ne produit de certificat médical récent qui mettrait en exergue un problème de santé lequel aurait des conséquences financières notables dans un avenir prévisible, que l'épouse a été salariée de la société SNAD du 1er novembre 1974 au 31 décembre 2003, en qualité d'agent technico commercial puis en qualité d'assistante de direction, statut cadre du 1er janvier 2004 au 17 novembre 2007, il peut juste être retenu que Mine P... n'a pas été rémunérée du 3 septembre 1993 au 1er novembre 1994 ; que l'épouse perçoit une retraite plus faible d'un tiers que celle de l'époux ; que les époux ont perçu en 2010 chacun la somme de 608 649,43 euros provenant de la cession provenant de la vente des sociétés commerciales SNAD et DIAGONALE qui exploitait le commerce au sein duquel les époux travaillaient, les époux sont propriétaires de l'ancien domicile conjugal, évalué par le notaire expert à la somme de 375 000 euros, et propriétaires chacun de 50 % des parts de la SCI [...] que le notaire expert a valorisé à la somme de 289 363,20 euros, valeur contestée par l'épouse qui conclut à une valeur de 419 427,11 euros ; que chacun des époux doit recevoir de plus les fonds provenant d'un compte courant créditeur d'un montant de 89 924,17 euros au profit de M. S... et de 71 935,31 euros au profit de Mme P... ; qu'il existe également une épargne commune d'environ 130 000 euros ce dont il résulte que les droits de l'épouse, sur le fondement des valeurs retenues par Maître W... qui a réintégré le prix de vente des sociétés commerciales, dans la communauté sont de 1 060 066,69 euros, le notaire proposant d'attribuer pour l'essentiel à l'épouse l'immeuble qu'elle occupe, et à l'époux la SCI [...] ; que les époux ont également perçu chacun la somme de 80 000 euros en mars 2018 au titre des loyers de la SCI ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, alors que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de niveler les situations de fortune et que l'épouse a bénéficié de la même manière que son conjoint du prix de vente de l'affaire du couple, c'est à juste titre que le premier juge a évalué à la somme de 55 000 euros le montant de la prestation compensatoire due en capital par M. S... à Mme P... ; que le jugement sera confirmé à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prestation compensatoire : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, "le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.