Cour d'appel de Reims,  décision 12-19.740 du 10/07/2013,  partie 5


- Concernant les contreparties au niveau de l'entreprise, l'article 6 de l'accord du 14 octobre 2004 prévoit : " En cas de recours à l'une des contreparties ci-dessous, la rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans et susceptible de bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein dans le régime de base de la sécurité sociale, ainsi que dans les régimes Arrco et/ ou Agirc, ne peut être considérée comme un licenciement :/ ¿/ conclusion d'une embauche en contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite/ ¿/ L'application de ces mesures intervient dans un délai de six mois maximum avant, et de six mois maximum après la date d'effet de la mise à la retraite des salariés concernés " ; En l'espèce, la Société SMABTP annonçait le 3 juillet 2009 l'engagement d'un nouveau Directeur Régional en remplacement de Monsieur X..., soit dans la limite de 6 mois avant le départ effectif de Monsieur X..., conformément aux dispositions de l'accord du 14 octobre 2004.- Concernant l'information du salarié, l'article 4 de l'accord du 14 octobre 2004 prévoit : " L'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié d'au moins 60 ans et de mois de 65 ans lui propose un entretien individuel au moins 6 mois avant la date prévue de mise à la retraite, pour lui faire part de son intention. À la suite de cet entretien, l'employeur informe par écrit l'intéressé de sa décision. En cas de confirmation de la décision de la mise à la retraite, le salarié peut ; dans un délai d'un mois, solliciter un second examen de cette décision, au cours duquel il peut faire valoir sa situation personnelle et professionnelle et faire part de ses souhaits. Dans ce cas, l'employeur doit recevoir l'intéressé lors d'un nouvel entretien./ ¿/ Si la décision de mise à la retraite est confirmée, sa notification intervient au moins deux mois avant la date envisagée de mise à la retraite " ; En l'espèce, Monsieur X... a été convoqué par courrier en date du 20 avril 2009, à un entretien fixé au 27 avril 2009, en vue d'évoquer sa mise à la retraite, soit plus de 6 5 mois avant la mise à la retraite initialement prévue le 31 octobre 2009. Il a contesté cette décision en demandant à rencontrer son Directeur Général par courrier du 28 avril 2009. Monsieur Y..., Directeur Général, l'a reçu le 29 mai 2009. Suite à cet entretien, la Société SMABTP revoyait les conditions de départ de Monsieur X... en repoussant son départ au 31 décembre 2009, en le dispensant d'activité à compter du 1er juin 2009 tout en le rémunérant et en lui augmentant sa prime de résultat de 10 000 ¿. Par courrier en date du 8 juin 2009, la Société SMABTP informait Monsieur X... de sa décision de le mettre à la retraite à compter du 1er janvier 2010 et de sa possibilité de demander un second entretien conformément à l'accord du 14 octobre 2004. Puis, par courrier du 9 juin 2009, elle lui confirmait sa cessation d'activité au 31 décembre 2009, l'accord de dispense d'activité à compter du 1er juillet 2009 et les primes et indemnités qui lui seront versées. Le Conseil constate que Monsieur X..., suite à son entretien avec son Directeur Général, a obtenu de nouvelles conditions de sa mise à la retraite, ce qui tend à croire qu'il avait accepté cette décision, et n'a pas usé de son droit l'autorisant à solliciter un second entretien. La Société SMABTP lui notifie en date du29 septembre 2009, soit au mois plus d'un mois après le premier entretien et au mois deux mois avant la date envisagée de mise à la retraite, sa décision définitive : " Votre mise à la retraite deviendra effective à l'issue de votre préavis de deux mois, que nous vous dispensons d'effectuer, qui commencera à courir le 1er novembre et s'achèvera le 31 décembre 2009 " ; Le Conseil, au vu de la chronologie des faits, constate :- Que la procédure de mise à la retraite de Monsieur X... a été respectée conformément aux dispositions de l'accord du 14 octobre 2004 ;- Et qu'en conséquence, il ne fera pas droit à la demande de Monsieur X... pour requalifier sa mise à la retraite en un licenciement abusif » ; 

1) ALORS QUE les différences de traitement fondées sur l'âge constituent une discrimination lorsqu'elles ne sont pas objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;