décision 16-22.665 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cap Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Renault Retail Group, société anonyme, dont le siège est [...]                              , venant aux droits de la société Renault France automobile Aquitaine,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Cap Immo, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Renault Retail Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2016), que la société Cap Immo bailleresse et la société Renault retail group ( RRG), alors sous-locataire, ont convenu par acte du 29 mai 2000, qu'à l'issue de la sous-location, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire d'expert, désigné conjointement par les parties ; que la société bailleresse a donné congé avec offre de renouvellement à la société RRG à effet du 2 mai 2009 moyennant un loyer annuel déplafonné de 49 500 euros ; que ce montant ayant été refusé, les parties ont, d'un commun accord, désigné le cabinet Atisreal en qualité d'expert qui , le 15 juin 2009 a évalué , la valeur locative de marché au 2 mai 2009 à 90 000 euros ; qu'après avoir sollicité amiablement un premier expert, la société RRG, a saisi le juge des loyers commerciaux, le 29 octobre 2009, en fixation du loyer du bail renouvelé à 31 000 euros ; que le juge des loyers commerciaux a renvoyé les parties à saisir le tribunal de grande instance ; qu'après nouvelle expertise amiable évaluant la valeur locative à la somme annuelle de 11 000 euros, et une expertise ordonnée par jugement du 5 juin 2012, le tribunal de grande instance par jugement du 22 mai 2014, confirmé par l'arrêt attaqué, a fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 35 200 euros ;
 
 Attendu que, pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la valeur locative déterminée par le cabinet Atisreal est presque deux fois supérieure à celle proposée par le bailleur lors du congé avec offre de renouvellement, et plus de trois fois supérieure à celle de l'expertise amiable CBRE et neuf fois supérieure à celle de M. Y... et que la disparité très importante entre ces évaluations est de nature à mettre en évidence une erreur grossière commise par le cabinet Atisreal ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la seule différence, fut-elle importante entre les montants retenues par les diverses évaluations de la valeur locative, ne constitue pas en soi une erreur grossière, permettant au juge de ne pas respecter les conclusions du rapport établi par l'expert choisi et désigné par les parties, pour évaluer la valeur locative de marché à laquelle elles ont convenu de fixer le loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne la société Renault Retail Group aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault Retail Group et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Cap Immo ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.