Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.741 du 14/10/2020,  partie 3


que, sur la reconnaissance de dette de 100 000 dollars, le tribunal de grande instance de Nanterre, par le jugement précité, a définitivement décidé qu'au terme de la reconnaissance de dette objet de la pièce n° 16 versée par Mme R... , M. O... F... est débiteur des héritiers de G... F... d'une somme en principal de 100 000 dollars et des intérêts stipulés à cet acte, dont il devra être tenu compte par le notaire désigné dans l'établissement des comptes entre les parties ; qu'il était en effet prévu à l'acte de reconnaissance de dette que le débiteur s'engageait à rembourser ce capital à sa valeur indexée sur l'indice du coût de la construction des immeubles de rapport de Paris (base 415,4 en 1986) à la première demande de G... F... formulée par lettre recommandée avec avis de réception et au plus tard un mois après l'envoi de la lettre recommandée ; que, par suite, Mme R... est irrecevable à demander que la créance dont G... F... disposait contre son frère, soit réévaluée en application de l'article 815-3 du code civil ; que le tribunal de grande instance avait en effet considéré qu'il ne s'agissait pas d'une créance détenue par les ayants droits de G... F... contre l'indivision, mais d'une dette de M. O... F... envers la succession de son frère ; que la décision entreprise a exactement déclaré Mme R... irrecevable en sa demande tendant à la revalorisation de cette créance selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil, cette créance étant une créance entre indivisaires et non une créance contre l'indivision ; que comme l'a rappelé le tribunal, à supposer qu'il existe une contrariété dans les motifs du jugement précité du 25 mai 2012 entre le traitement fait à la créance des consorts F... relative à la partie du prix d'acquisition du bien indivis par eux réglée comptant et celui fait à la somme prêtée par G... F... aux fins d'acquisition du bien immobilier indivis, Mme R... n'a pas relevé appel de cette décision revêtue de l'autorité de chose jugée ; qu'il en résulte que c'est à juste titre, en exécution du jugement susvisé, que le notaire a évalué la créance due aux ayants droit de G... F... au titre de la reconnaissance de dette à la somme de 153 608,55 € arrêtée au 23 mars 2014 ; que M. et Mme F... ne contestent pas l'actualisation de cette créance à 169 743,55 €, intérêts inclus, comme calculée par le conseil de Mme R... ; que, toutefois, une erreur a été commise dans le dispositif de la décision entreprise en ce qu'il constate que les ayants droit de G... F... disposent d'une créance de 153 608,55 €, alors que dans la motivation a été retenue une créance de 169 743,55 €, à l'encontre de M. O... F... ; que M. et Mme F... acceptent cette rectification, d'autant que Mme R... revendique le montant de cette créance ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; que toutefois la rectification ne modifie pas le calcul des droits des parties puisque cette créance est hors indivision, qu'elle a à juste titre été exclue des comptes de l'indivision et sera portée au crédit de Mme R... dans le décompte final ; que, sur les créances de M. et Mme F... sur l'indivision, le notaire a fixé les créances de M. et Mme F... sur l'indivision, comme suit : /- créance au titre de la partie du prix de vente payée comptant : 822 596 €, /- créance au titre du remboursement de l'emprunt : 623 106 €, /- créance nominale (taxes foncières) : 42 315 € ; que c'est sans fondement sérieux que Mme R... demande de revoir le montant des deux premières créances respectivement à 452 915 € et 676 801 € ; que, comme l'a retenu le tribunal, et par des motifs pertinents que la cour adopte, il convient de retenir la valeur vénale actuelle du bien, soit 1 450 000 €, sans la diminuer de la créance nominale que M. et Mme F... détiennent contre l'indivision relative au paiement de la taxe foncière pour déterminer la somme correspondant à la revalorisation de leurs créances en considération du profit subsistant, ainsi que le notaire l'a fait ; que, sur la demande de Mme R... au titre de la taxe d'habitation et de la taxe audiovisuelle, Mme R... soutient qu'elle dispose d'une créance de 15 503,32 € au titre des taxes d'habitation payées par G... F... de 1998 à 2006 et d'une créance de 6 300 € au titre de la taxe audiovisuelle ; que, cependant, elle n'a pas remis à la cour les pièces justificatives des paiements allégués ; qu'il ne peut en être tenu compte ; qu'elle est déboutée de sa demande de ce chef ; que, sur le calcul des droits des parties dans le partage, M. et Mme F... font état d'une erreur dans l'assiette du partage concernant le règlement des impôts fonciers ; que toutefois, ils affirment que cette erreur a lieu au détriment des ayants-droit de G... F... de sorte qu'ils n'en sollicitent pas la rectification ; que Mme R... ne critique pas le procès-verbal de difficultés sur ce point ;