Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.637 du 11/09/2019,  partie 3


qu'en statuant sans avoir constaté qu'au moment où le licenciement était notifié, le 20 février 2015, la société Coeurdor était confrontée à des difficultés économiques avérées, ou qu'une menace pesant sur sa compétitivité rendait indispensable sa réorganisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes dans l'entreprise et le cas échéant à l'intérieur du groupe auquel elle appartient et rapporter la preuve de l'absence de poste disponible ; qu'en s'étant bornée à relever que la SAS Coeurdor démontrait avoir adressé le 23 janvier 2015 aux entités du groupe des courriers en vue de rechercher un reclassement pour les quatre salariés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, en joignant des fiches de poste, que la recherche de reclassement dans le groupe s'était avérée vaine (p. 5), sans avoir recherché si la société Coeurdor rapportait la preuve qu'en interne, aucun reclassement n'était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 Alors 4°) qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme J... T..., qui sollicitait de la société Coeurdor la production d'une copie du registre d'entrée et sortie du personnel de chaque société du groupe auquel elle appartenait, des courriers de recherches de reclassement adressés à l'ensemble des sociétés du groupe et de leurs réponses, si l'employeur rapportait la preuve de l'absence de postes disponibles au sein du groupe auquel la société Coeurdor appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 Alors 5°) que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation et a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant qu'« il est établi que la recherche de reclassement dans le groupe s'est avérée vaine » (p. 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que le juge doit, en tout état de cause, rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande du salarié, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme J... T... (conclusions d'appel p. 19 à 22), qui soutenait que la véritable cause de la rupture était d'ordre personnel, comme l'avaient retenu les premiers juges (jugement p. 4, avant-dernier et dernier §), si tel n'était pas la véritable cause de la rupture, de sorte que licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.