Cour d'assises de la Guyane,  décision 15-81.160 du 16/12/2015,  partie 2


qu'en déclarant M. Y... coupable d'avoir, entre le 1er et le 15 août 2005, à Saint-Laurent-du-Maroni, département de la Guyane, étant étranger, séjourné ou pénétré sur le territoire national sans être titulaire des visas, documents ou titres l'y autorisant alors que l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui incriminait l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire national, a été abrogé par l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, la cour d'assises a violé les textes susvisés " ;
 Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ;
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ;
 Attendu que M. Y... a été déclaré coupable d'avoir, du 1er au 15 août 2005, à Saint-Laurent-du-Maroni, séjourné irrégulièrement sur le territoire français, délit connexe prévu et réprimé par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Mais attendu que l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été abrogé par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, en vigueur à compter du 2 janvier 2013 ;
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Guyane, en date du 19 novembre 2014, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débat qui l'ont précédée ; et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guyane, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guyane et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.