Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.999 du 22/10/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Valactif aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Valactif et la condamne à payer à la SCI Valloire immobilier la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière Valloire immobilier
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Valloire de toutes ses demandes et, en particulier, de sa demande de nullité de la saisie de créances à exécution successive pratiquée par la société Valactif ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'inopposabilité des endossements, il ressort des pièces produites par l'appelante (21 et 23) que, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976, le notaire qui a reçu l'endossement, Me P..., l'a notifié au notaire détenteur des minutes de la créance, Me X..., qui l'a mentionné sur les minutes de sorte qu'aucune inopposabilité n'est encourue ; qu'enfin, conformément au dernier alinéa du texte susvisé, la SCI Valloire immobilier a été informée de la cession de créance par acte du 29 juin 2015 (pièce intimée n° 2) et le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 février 2016 mentionne expressément l'endossement du 8 janvier 2016 ;
 
 ALORS QUE l'endossement de la copie exécutoire à ordre d'un acte authentique constatant une créance doit être notifié par le notaire signataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au notaire qui a reçu l'acte ayant constaté la créance et au débiteur ; que l'absence de l'une de ces notifications entraîne son inopposabilité aux tiers ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si le notaire signataire de l'acte d'endossement l'avait notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la société Valloire immobilier, l'absence d'accomplissement de cette formalité ne pouvant être suppléée par la mention de l'endossement sur le commandement de payer délivré au débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976.