Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.827 du 14/11/2018,  partie 2


Léo Y... percevra une rémunération mensuelle brute de 1 390 € (incluant l'ancienne prime de vacances) », étant observé que M. Y... était concomitamment promu manager adjoint ventes services, niveau N III, échelon E2, coefficient 225 – son ancien coefficient était le 215 – et que l'avenant prenait effet au 1er juin 2004 ; que son salaire brut de juin 2004 s'élevait à 1 390 € et la prime de vacances ne figurant pas sur le bulletin de paie, rien ne permet d'établir qu'elle ait continué à être versée ; qu'il s'agit d'une prime calculée en pourcentage, 30 % d'un mois de salaire net et, dès lors qu'elle n'était plus versée en deux fois, en juin et en décembre, mais intégrée au salaire mensuel brut, encore faut-il pour s'en assurer que la conversion d'un pourcentage calculé sur un mois pour l'année et d'un pourcentage permettant une rémunération mensuelle identique, mais calculée sur chaque mois de salaire, soit, d'une part, indiquée pour permettre au salarié de vérifier qu'il continue bien à en bénéficier et, d'autre part, que le montant de la prime augmente parallèlement à ses augmentations de salaire : inclure le paiement d'une prime, auparavant versée bisanuellement, dans le salaire mensuel brut ne signifie pas en changer les modalités de calcul : il doit toujours s'agir, à la fin de l'année, de 30 d'un mois de salaire brut ; qu'il appartient à l'employeur d'en justifier, ce qui exige que son mode de calcul apparaisse sur le bulletin de paie, au même titre que la prime d'ancienneté dont il avait été essentiellement question lors de la réunion de la délégation unique du personnel ; qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux ; quelles que soient par ailleurs les stipulations de leur contrat de travail ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'au surplus, le fait même que la prime de vacances n'apparaisse plus sur le bulletin de paie de M. Y... établit qu'en réalité, il n'en bénéficiait plus ; qu'enfin, lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes d'un engagement unilatéral de l'employeur à l'origine d'un usage d'entreprise, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l'entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale ; que c'est en conséquence par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le premier juge a considéré que la prime était toujours due et le jugement doit être confirmé sur ce point ; que M. Y... ayant demandé à ce que la société Sermat soit condamnée à lui payer cette prime jusqu'au 1er septembre 2016, le jugement doit être complété sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'intégration de la prime de vacances au salaire de base à l'égard de M. Y... contrevient au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'en effet, alors que l'usage d'entreprise antérieur au 1er juillet 2004 n'avait pas été utilement dénoncé par la société Sermat par défaut d'information des institutions représentatives du personnel et de chacun des salariés concernés, les collègues de M. Y... occupant le même emploi que lui pouvaient bénéficier du maintien de cet usage ; qu'or, alors que ces autres salariés pouvaient prétendre en cas d'augmentation du salaire conventionnel à une augmentation de leur salaire et à celle de la prime de vacances distincte, M. Y... pouvait lui voir son salaire stagner ; qu'alors que M. Y... invoque une violation de ce principe, la société Sermat, qui détient l'ensemble des bulletins de paie de ses salariés, ne verse aucune pièce démontrant qu'il a été traité également et que son salaire a augmenté de la même manière que les autres salariés occupant le même emploi pouvant prétendre au paiement d'une prime de vacances distincte ; qu'il convient de faire droit aux demandes de M. Y... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant, pour accorder au salarié un rappel de prime de vacances, que le fait qu'elle n'apparaisse plus sur son bulletin de paie aurait établi qu'il n'en bénéficiait plus, quand ladite prime n'avait pas été supprimée, mais qu'il avait été convenu, par accord des parties formalisé par la signature du contrat du 3 mars 2004, qu'elle serait intégrée au salaire de base qui s'en trouvait augmenté, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la signature par un salarié du contrat de travail vaut acceptation claire et non équivoque des clauses qu'il contient ;