Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.703 du 25/11/2020,  partie 3



 Si la SARL CONVERS TELEMARKETING démontre par ailleurs l'absence de postes de travail disponibles à temps partiel ou de création de postes à temps partiel compatibles avec les compétences de Mme G... et les préconisations médicales, elle ne justifie pas pour autant avoir effectué des recherches de façon sérieuse et loyale, dès lors qu'il est constant que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, de sorte que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit fondé le licenciement de Mme G... et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité et de dommages et intérêts.
 Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail
 Mme G... sollicite les sommes de 5982,09 euros et de 598,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents.
 La SARL CONVERS TELEMARKETING fait valoir que la salariée était doublement dans l'impossibilité d'effectuer ce préavis, en raison de son inaptitude et de l'engagement de formation qu'elle avait souscrit.
 Il est cependant constant que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
 L'article 19 de la convention collective applicable prévoit un préavis de 2 mois pour les agents de maîtrise.
 En vertu de l'article L. 5213-9 du code du travail, les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent prétendre en cas de licenciement, à une indemnité de préavis doublée dans la limite de 3 mois.
 Il sera octroyé à Mme G... les sommes demandées.
 Au moment de la rupture de son contrat de travail Mme G... totalisait dix ans et deux mois d'ancienneté et la SARL CONVERS TELEMARKETING employait habituellement au moins onze salariés.
 En application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme G... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'elle a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l'espèce un salaire de 1994,03 euros.
 En raison de l'âge de la salariée au moment de son licenciement, comme étant née en [...], de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi, la somme de la somme de 23.928,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1/ ALORS QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient, qui soit compatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en l'état de l'avis d'inaptitude « au poste de superviseur et à tout poste exigeant les contraintes posturales suivantes : Flexion antérieure du buste, Flexion cervicale prolongée, Situation immobile debout prolongée » avec possibilité de reclassement « sur un poste à temps partiel excluant les contraintes énumérées ci-dessus tel un poste administratif en position assise », et des précisions apportées à la demande de l'employeur par le médecin du travail, selon lesquelles « l'interdiction de flexion cervicale prolongée n'autorise pas le travail en continu sur poste informatique, Mme G... étant déclarée inapte à son poste de superviseur et pouvant être reclassée sur un poste de type administratif en temps partiel », la salariée ne pouvait être reclassée sur des postes de superviseur/animateur, superviseur qualité ou superviseur clients, d'agent d'écoute et téléconseiller, ni sur des emplois administratifs dès lors qu'ils s'effectuaient également sur des postes informatiques, ni occuper le poste à temps complet confié à Mr Y... en août 2015, soit antérieurement à son licenciement ; que la cour d'appel a encore relevé que la société, qui versait aux débats son registre d'entrée et de sortie du personnel, démontrait l'absence de postes de travail disponibles à temps partiel ou de création de postes à temps partiel compatibles avec les compétences de Mme G... et les préconisations médicales, et qu'elle versait aux débats les réponses négatives de ses associées, les sociétés Tradition des Vosges, Simcocash et EURL Locaber, en réponse à sa demande de reclassement ; que la cour d'appel a ainsi constaté que le reclassement de Mme G... était impossible ;