décision 16-23.043 du 12/10/2017,  partie 2



 4°/ qu'en se fondant sur les termes du compte-rendu de l'entretien tenu par l'employeur avec elle le 30 août 2010 sans s'expliquer sur la force probante de ce document vivement contesté par elle, qui rappelait qu'elle ne l'avait jamais signé et qu'elle contestait les propos qui lui étaient prêtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.461-1 § 4 du code du travail ;
 
 5°/ que l'abus répété d'autorité du supérieur hiérarchique sur son subordonné, caractérise des faits de harcèlement moral ou sexuel qui, s'il sont à l'origine de l'apparition chez le salarié d'une pathologie psychiatrique, permettent de retenir le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en écartant la qualification de maladie professionnelle, sans avoir recherché si, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, la position de M. Z... qui était son supérieur hiérarchique, n'avait pas engendré une situation de contrainte dont elle n'avait pu s'extraire et ayant conduit à une relation intime non désirée à l'origine de sa maladie, recherche qui était déterminante de l'appréciation du lien direct et essentiel de la maladie avec son travail habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°/ que relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale la qualification d'un accident ou d'une maladie en accident du travail ou en maladie professionnelle, qu'il trouve ou non sa cause dans des faits susceptibles d'être pénalement sanctionnés ; qu'en refusant de se prononcer sur les faits de harcèlement sexuel, moral et viol, au motif que « les procédure pénales engagées n'ont à ce jour pas abouti » quand, n'ayant pas jugé opportun de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal, il appartenait à la juridiction de sécurité sociale de statuer sur la demande en qualification de maladie professionnelle de la pathologie psychiatrique de Mme X... au regard de l'ensemble des faits qu'elle invoquait au soutien de sa prétention en ce compris les faits susceptibles de recevoir par ailleurs la qualification d'infraction pénale, la cour d'appel qui a méconnu son office, a violé les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé les avis divergents des deux comités régionaux et énoncé que le compte rendu d'entretien du 30 août 2010 avait fait l'objet d'un débat contradictoire tout au long de la procédure, l'arrêt retient qu'il ressort du discours de Mme X... qu'elle a bénéficié des largesses de son supérieur hiérarchique (promotions, primes, voyages), jusqu'à la rupture et qu'après celle-ci, Mme X... a requalifié ladite relation en harcèlement, qu'elle ne rapporte la preuve d'aucun élément dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées qui soit à l'origine de sa pathologie ; que le comité régional de Toulouse a retenu qu'il n'était pas établi que la pathologie était essentiellement et directement causée par son travail habituel ; que le comité régional de Bordeaux ne fonde sa décision que sur l'absence d'antécédents psychiatriques pour considérer que les souffrances au travail ont entraîné la pathologie avancée mais qu'il ne peut être suivi, la maladie de Mme X... n'étant pas essentiellement et directement causée par son travail habituel, mais par une relation strictement personnelle ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la maladie déclarée par l'intéressée n'était pas essentiellement et directement causée par son travail habituel, de sorte qu'elle ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de reconnaissance de la « décompensation psychiatrique suite à souffrance au travail » dont elle est victime au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Madame X... est définitif vis à vis de la société Natixis Car Lease ;