Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.080 du 08/07/2021,  partie 2


a jamais été apposée à [Localité 4], que la certification MASE ne concerne pas les ateliers, qu&apos;aucun suivi médical ad hoc n&apos;était réalisé et qu&apos;il n&apos;a passé que deux tests d&apos;audition en 34 ans de présence dans l&apos;entreprise, que celle-ci a donc laissé travailler ses salariés dans des conditions dangereuses dont elle avait conscience sans prendre les mesures nécessaires pour les en préserver.
 
 QU?il convient de rappeler qu&apos;il incombe au salarié qui invoque une faute inexcusable de l&apos;employeur à l&apos;origine de sa maladie professionnelle d&apos;en établir la preuve.
 Il n&apos;est pas contesté que M. [M] a été particulièrement exposé au bruit dans l&apos;exercice de ses fonctions en atelier de son embauche au mois de novembre 1981 à sa nomination en qualité de responsable d&apos;agence adjoint le 1er avril 2002, ce qui a justifié la reconnaissance de sa surdité comme maladie professionnelle, et ponctuellement par la suite au cours de ses visites dans les ateliers.
 Lui-même et trois salariés entrés également dans l&apos;entreprise comme chaudronniers en 1975, 1978 et 1984, qui ont établi des attestations produites par l&apos;intimé, affirment qu&apos;ils n&apos;ont reçu aucune information ni moyen de prévention en matière de bruit dans les années 1980 et 1990 et que les premières protections auditives comme les premières mesures du bruit dans l&apos;entreprise datent des années 2000.
 Pourtant, la société produit les bilans annuels de l&apos;hygiène, de la sécurité et des conditions de travail de plusieurs années qui mentionnent, dès 1991, des sommes consacrées à l&apos;achat de bouchons d&apos;oreille.
 L&apos;affirmation par M. [M] de ce que lesdites sommes sont trop faibles pour avoir permis l&apos;achat d&apos;un nombre suffisant de protections pour l&apos;ensemble du personnel ne peut être vérifiée en l&apos;absence d&apos;informations sur le nombre de salariés concernés, le nombre de paires de bouchons nécessaires par an et par salarié et le coût de ces accessoires.
 C&apos;est en outre à M. [M] qu&apos;il appartient de démontrer que les bouchons n&apos;étaient pas distribués dans tous les établissements, notamment à [Localité 4], ce qu&apos;il ne fait pas, et non à la société de démontrer le contraire, ce qu&apos;il lui reproche de ne pas faire.
 S&apos;il ressort d&apos;un compte-rendu d&apos;une réunion du CHSCT du 10 novembre 2000 qu&apos;a alors été décidée la commande de bouchons personnalisés par un moulage du conduit auditif pour les salariés du site de Lillebonne-Gravenchon, l&apos;intimé ne produit pas de documentation permettant de connaître l&apos;époque de l&apos;apparition sur le marché de ce type de protections individuelles et de la généralisation de leur utilisation.
 Or, l&apos;enquête administrative « maladie professionnelle », versée aux débats par M. [M] lui-même (pièce 6), mentionne dans sa synthèse datée du 14 novembre 2014 : « Ses premiers emplois avant d&apos;être nommé à ce poste [responsable d&apos;agence] l&apos;ont soumis aux nuisances faisant partie du quotidien des soudeurs et chaudronniers, les bouchons en mousse sont mis à disposition depuis près de 30 ans, les moulés depuis ans et le port en est obligatoire », ce dont il résulte, sauf maladresse de rédaction, que l&apos;enquêteur a admis que ces types de bouchons étaient, respectivement, disponibles et obligatoires dans l&apos;entreprise depuis 1994 et 1984 environ.
 S&apos;il existe peut-être une erreur de date en ce qui concerne les bouchons personnalisés au regard de la commande de 2000 susvisée, on peut au moins retenir que la société Fouré Lagadec a mis des protections individuelles à la disposition des salariés de l&apos;atelier de [Localité 4] au moins depuis 1991, et sans doute 1984, dont des bouchons personnalisés à partir de 2000, sans qu&apos;il soit établi, pour l&apos;un et l&apos;autre type de ces protections, que cela était tardif par rapport à l&apos;évolution des connaissances, des offres du marché et de la réglementation en matière de prévention des risques liés au bruit. A cet égard, l&apos;article R. 4432-1 du code du travail mentionne que l&apos;employeur prend des mesures de prévention [contre le bruit] en tenant compte notamment du progrès technique et si l&apos;un des collègues de M. [M] indique que les premiers bouchons fournis, en mousse, étaient insuffisants, il n&apos;est pas démontré que d&apos;autres protections individuelles plus performantes auraient pu et dû être choisies à la même époque.
 La société produit également une affiche portant son logo, datée de 1997, proclamant : « Portez vos bouchons d&apos;oreille - Protections auditives obligatoires - Le bruit fatigue, perturbe, énerve - Ambiance de chantier > 85 dbA, un marteau piqueur = 90 dbA, une chasse vapeur > 120 dbA ». L&apos;intimé ne démontre pas que cette affiche ou d&apos;autres panneaux d&apos;information similaires n&apos;auraient pas été effectivement placardés sur les sites de l&apos;entreprise et en particulier sur le site de [Localité 4].
 La société justifie encore de ce qu&apos;elle bénéficie au moins depuis 2001 (elle déclare 1998) de la certification dite MASE (pour « management de la sécurité ») et de ce que le référentiel sur lequel celle-ci se fonde inclut la protection contre le bruit. C&apos;est à tort que l&apos;intimé soutient que cela ne concerne pas les ateliers, ce qui serait au demeurant singulier, puisque le certificat pour 2001-2004 mentionne qu&apos;il vaut pour les établissements suivants « [Localité 5] (siège, hors atelier) et agence de [Localité 4] », de sorte que la mention « hors atelier » ne concerne que l&apos;