Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.196 du 15/03/2023,  partie 5


qu'en affirmant ensuite, pour déclarer irrecevables ces demandes formulées en appel, qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 565 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles sont l'accessoire de celles soumises au premier juge, qu'elles en sont la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevables les demandes au titre de rappels de salaires, de prime d'ancienneté et congés payés y afférents pour la période allant de mai 2019 à décembre 2020 sans rechercher si ces demandes ne constituaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles soumises au premier juge qui visaient à obtenir la condamnation de leur employeur à des rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés y afférents, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les salariés exposants font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à l'application de certaines mesures à compter du présent arrêt.
 
 1° ALORS QU'en se fondant, pour débouter les salariés de leurs demandes en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, sur leur caractère indéterminé, la cour d'appel a retenu de son propre mouvement ce moyen relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer en violation de l'article 16 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QUE le caractère indéterminé d'une demande en justice ne justifie pas à lui seul son rejet ; qu'en rejetant les demandes en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, motif pris qu'elles étaient indéterminées, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile
 
 3° ALORS QU'en retenant que les demandes des salariés en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019 étaient indéterminées, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des salariés, en violation du principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause
 
 4° ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour rejeter les demandes en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, qu'elles étaient indéterminées sans autre précision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son office et a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure.

Moyen commun produit par SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'Opéra de [Localité 10] Provence Méditerranée EPCC, demandeur aux pourvois n° G 21-23.896, H 21-23.895, E 21-23.893, Z 21-23.888, X 21-23.886, V 21-23.884, D 21-23.892, U 21-23.883
 
 L'Opéra de [Localité 10] Provence Méditerranée fait grief aux arrêts infirmatifs attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents et de prime d'ancienneté et congés payés y afférents, pour la période de décembre 2017 à avril 2019.
 
 1° ALORS QUE si des minimums conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise, l'appréciation du respect de leur montant doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise ; que la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 prévoit une rémunération minimale définie par rapport à une durée de travail précise, soit 1224 heures annuelles pour les artistes musiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation du temps de travail pour allouer aux salariés, dont l'horaire de référence était de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence de 1224 heures par an soit 102 heures par mois, la cour d'appel a violé les articles X.1, X.3 et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.
 
 2° ALORS QUE selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, « la rémunération mensuelle telle que prévue dans les articles X. 3.1, X. 3.2, X. 3.3, X. 3.4 et les grilles annexées à la convention est garantie non proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail effectif réalisé par l'artiste au cours du mois » ;