décision 15-27.927 du 20/04/2017,  partie 6


et que pour leur part, les directions hospitalières établissent des cahiers des clauses particulières prévoyant expressément que les sociétés d'expertise soumissionnaires procéderont à des observations de situations de travail sans craindre en ces occasions d'incompatibilité avec la préservation du secret médical ; que toutefois, ces déclarations, conventions n'ont cependant aucune valeur normative ; que s'agissant de l'amendement de Monsieur A..., il n'est nullement précisé a la lecture des travaux parlementaires, si les "personnes en relation avec les établissements ou organismes de santé et de prévention" s'entendent aussi de celles qui ne sont pas qui a pour fondement une relation individuelle entre le médecin et le malade, c'est-à-dire une relation de soins qu'il convient de protéger par la confidentialité, qu'il convient donc de constater qu'aucune loi n'étend expressément le secret médical a l'expert du CHSCT ; qu'au cas d'espèce, la mission de la société SECAFI Changement Travail Santé est la suivante : « Faire un diagnostic complet et objectif de la situation de l'ensemble des personnels déterminer les facteurs de risques notamment organisationnels charge de travail/effectifs horaires de travail plannings/articulation vie hors travail fatigue/charges physique et mentale encadrement collectif de travail analyser l'incidence de l'inadaptation des locaux et du matériel sur la santé des agents proposer des préconisations notamment organisationnelles au CHSCT lui permettant déjouer son rôle préventeur » ; qu'il ressort du dossier que le CHAC emploie 1000 salariés et 75 médecins compte 465 lits répartis en plusieurs secteurs (psychiatrie générale, psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, hospitalisation générale, handicap, réadaptation et gériatrie, ainsi qu'un pôle médico-technique) ; que la société SECAFI Changement Travail Santé n'explique pas en quoi, pour exécuter la mission qui est la sienne, son intervention est indispensable dans les lieux même ou se déroule la relation de soins et il est faux de dire que le centre hospitalier ne lui oppose aucun argument contraire puisque précisément son argument est l'intérêt du malade et l'intérêt du soin qu'il convient de protéger ; que le CHSCT sera en conséquence déboute de sa demande tendant à être autorisé à intervenir en tous lieux du Centre Hospitalier Ariège Couserans dans lesquels les nécessites de sa mission le conduiraient, et dès lors, les modalités d'intervention de la société SECAPI Changement Travail Santé devront être revues en fonction de cet impératif.
 
 ALORS d'une part QUE l'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne prise en charge par un établissement de santé venues à la connaissance d'un professionnel de santé, de tout autre membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ; que l'expert désigné par le CHSCT pour établir un rapport sur un éventuel risque grave affectant le personnel de l'établissement, qui est en raison de ses activités en relation avec l'établissement, doit être considéré comme dépositaire du secret médical ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 ALORS au demeurant QUE participe au système de santé tout dispositif visant à assurer la qualité des conditions de travail des personnels du centre hospitalier, à éviter le danger auquel ces salariés sont exposés et à rechercher les mesures à prendre pour l'écarter ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 QU'à tout le moins à cet égard, le CHSCT avait fait valoir que les centres hospitaliers accueillaient différents professionnels, dont les journalistes, les techniciens de télévision et les experts des hôpitaux, pourtant non dépositaires du secret professionnel selon la logique de l'employeur de manière plus importante que l'expert désigné du CHSCT ; qu'en se dispensant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 ALORS au demeurant QU'en opposant de manière générale le secret professionnel sans contrôler s'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit constitutionnellement protégé des salariés à la protection de leur sécurité et de leur santé, la Cour d'appel a violé l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique.
 
 ALORS enfin à cet égard QUE le CHSCT avait souligné à titre subsidiaire que la violation du secret professionnel provenait de l'utilisation des informations confidentielles et que dans la mesure où l'expert ne ferait état dans son rapport d'aucune information personnelle concernant les patients, l'atteinte au secret ne serait pas caractérisée ; qu'en se dispensant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail.