Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.080 du 29/05/2019,  partie 9


que dans la mesure où par jugement du 13 avril 2010 le tribunal de grande instance de Paris a fait interdiction à Madame T... ès qualités de délégué syndical de conserver d'utiliser ou de diffuser sous quelque forme et sur quelque support que ce soit les deux fichiers excel en question et toute information et / ou données qu'ils contiennent en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et pour des motifs légitimes auquel il convient de se référer, il existe un empêchement légitime à faire droit à la requête ;
 
 1° ALORS QUE la décision de justice doit se suffire à elle-même ; que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; qu'en déboutant la salariée en se référant uniquement aux « motifs légitimes » du jugement du 13 avril 2010 du tribunal de grande instance de Paris intervenu dans une autre cause, le conseiller de la mise en l'état a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée implique une identité d'objet, de cause et de partie ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'autorisation d'utiliser les deux fichiers excel, comme le lui avait interdit le jugement du tribunal de grande instance du 13 avril 2010, mais qu'il soit enjoint à l'employeur de produire ces documents en vue d'une discussion contradictoire devant la cour saisie de l'appel du jugement prud'homal du 3 mars 2014 ; qu'en se fondant sur les « motifs légitimes » dudit jugement pour en déduire l'existence d'un motif légitime faisant obstacle à sa demande, le conseiller de la mise en l'état a violé l'ancien article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée impose une identité d'objet, de cause et de partie ; qu'en l'espèce, le jugement du 13 avril 2010 interdisait à la salariée, en sa qualité de délégué syndicale, d'utiliser les deux fichiers litigieux, quand l'instance opposait désormais l'employeur à Mme T... en sa seule qualité de salariée ; qu'en opposant à celle-ci les motifs et la décision du tribunal de grande instance du 13 avril 2010, le conseiller de la mise en l'état a violé l'ancien article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par la partie adverse lorsqu'il est essentiel à la solution du litige, quand bien même il pourrait en résulter une à la vie privée, pour autant que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; que, pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que l'employeur produise, en vue d'une discussion contradictoire, deux fichiers excel non nominatifs permettant de mettre en évidence le retard de sa carrière sur celle des autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel s'est référé à un jugement du 13 avril 2010 par lequel il a été fait interdiction à la salariée, en sa qualité de délégué syndicale d'utiliser ces fichiers ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs erronés, quand il lui appartenait de rechercher si la production litigieuse était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence, le conseiller de la mise en l'état a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.