Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.376 du 04/05/2016,  partie 4


qu'en retenant le contraire pour dire inopposable à la société ARKEMA les prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence aux ayants droit de [I] [D], la cour d'appel a violé par fausse application les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale.Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts [D], demandeurs au pourvoi n° C 15-20.003.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision des premiers juges reconnaissant que la société ARKEMA avait commis à l'égard de son salarié Monsieur [I] [D] une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'origine de la maladie professionnelle dont il avait été atteint et de son décès et d'avoir, en conséquence, débouté les consorts [D] de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que la Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entend mettre en cause la faute inexcusable de l'employeur, il doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute ; sur l'exposition à l'amiante, qu'il convient de rappeler que l'amiante était connu depuis l'Antiquité pour ses qualités de résistance au feu et à la chaleur et qu'il n'existait aucun autre matériau présentant les mêmes qualités ; que l'amiante était (et est encore, dans certains pays) extrait du sol, dans des mines réparties dans le monde entier y compris en France, jusqu'à la fin du 20ème siècle, époque à laquelle il a été progressivement et définitivement interdit (en 1997 pour la France) ; que Monsieur [D] a été embauché le 1er juillet 1970 par la société Rhône Progil, devenue Rhône Poulenc, puis Chloé Chimie, puis Atochem ; que ces sociétés oeuvraient dans le secteur de la "chimie de base" ; que d'après les documents versés aux débats par les parties, la Cour ne peut que constater qu'elles n'ont jamais été mentionnées comme relevant du secteur des "industries de l'amiante" car elles n'avaient jamais produit ou transformé de l'amiante, ne l'avaient pas utilisé comme matière première, et ne l'utilisaient pas comme matériau principal de leurs activités ; qu'elles n'étaient que de simples utilisatrices car, pour les nécessités de leur exploitation, elles devaient utiliser des matériaux permettant une isolation efficace et des équipements de protection contre la chaleur et qui contenaient alors de l'amiante, notamment pour le calorifugeage des tuyauteries et les joints des fours et appareils divers ; que telles étaient d'ailleurs les activités de Monsieur [D] jusqu'en 1984, ce qui a été confirmé par ses anciens collègues: attestations de MM. [W], [Z] et [S] ; que comme l'a expliqué lui-même Monsieur [D] au cours de l'enquête diligentée par la CPAM le 11 mai 2010, la période d'exposition aux matériaux contenant de l'amiante (fabrication de PVC, entretien des tuyauteries, travaux de maintenance, etc.) a pris fin en 1984 ; que la pathologie dont souffrait Monsieur [D] relevait du tableau 30 bis des maladies professionnelles qui a été créé le 22 mai 1995 mais elle était reconnue comme ayant pour origine une exposition à l'amiante depuis décembre 1985 ; qu'en effet, le décret du 31 décembre 1946 portant application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles comportait en annexe un tableau répertoriant vingt-cinq maladies professionnelles, dont la dernière était la "silicose professionnelle" recouvrant les "maladies consécutives à l'inhalation des poussières siliceuses ou amiantifères", silicose dont l'indemnisation avait été prévue par une ordonnance du 2 août 1945 ; que cet amalgame initial entre la silice et l'amiante s'explique par le fait que l'amiante est un "silicate minéral à structure fibreuse" ; que concernant cette 25ème maladie, le tableau présentait la particularité de ne mentionner que les travaux d'extraction-broyage-manipulation de "minerais ou roches amiantifères", et de "cardage-filature-tissage de l'amiante" ; que ces travaux, limitativement énumérés s'inscrivaient dans un contexte professionnel très spécifique puisqu'impliquant un contact direct et constant avec l'amiante à l'état brut, résultant des conditions d'exploitation des mines rappelées plus haut ; que ce tableau est resté en vigueur jusqu'au décret du 31 août 1950 applicable à partir du 2 septembre 1950, qui a remanié les classifications antérieures, a modifié le tableau 25 relatif à la silicose professionnelle et a créé le tableau 30 nommé "asbestose professionnelle", le délai de prise en charge restant fixé à 5 ans ; que selon ce nouveau tableau 30, les maladies "engendrées par les poussières d'amiante", étaient des fibroses pulmonaires avec ou sans complications cardio-vasculaires et pulmonaires, identifiées sous le terme "asbestose", et les seuls "travaux susceptibles de provoquer les asbestoses professionnelles" étaient "notamment" les travaux de cardage-filature-tissage de l'amiante ; que force est de constater que, par comparaison avec le tableau 25 antérieur, ce nouveau tableau ne reprenait qu'une partie des travaux antérieurement visés puisqu'il excluait toutes les opérations d'extraction-broyage-manipulation de la roche amiante ;