Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.688 du 09/02/2023,  partie 2


que, dès lors, en considérant, pour écarter la subrogation, qu'« aucune volonté expresse et non ambigüe de subroger ne peut s'appliquer concernant la somme de 900 000 euros, dont le versement allégué est en tout état de cause postérieur à la quittance », la cour d'appel a violé l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.