décision 17-86.345 du 16/10/2018,  partie 2


qu'en se prononçant, pour dire inutile la production au dossier de l'information des précédentes procédures diligentées contre des individus interpellés le jour et sur le lieu des faits dénoncés par la commune de Sarcelles, par un motif inopérant tenant à la chose jugée en l'état de l'absence établie d'identité entre les faits ayant donné lieu aux précédentes procédures, qui n'ont pu concerner la dégradation des biens de la commune laquelle aurait été nécessairement avisée de ces procédures par le parquet, et ceux dénoncés par la commune dans sa plainte et, en tout état de cause, en se bornant à relever que les faits dénoncés par la commune et ceux ayant donné lieu aux procédures déjà diligentées avaient été commis le même jour dans les mêmes lieux sans rechercher si les condamnations déjà prononcées l'avaient été pour des faits de dégradation de bien et si les biens concernés par ces condamnations étaient les mêmes que ceux dont la dégradation a été dénoncée par la commune de Sarcelles, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au mois de juillet 2014, après l'appel à un rassemblement en faveur de la Palestine à Sarcelles, l'organisation d'une manifestation fut interdite par la préfecture du Val-d'Oise ; qu'en dépit de cette interdiction, le 20 juillet 2014, vers 15 heures, un rassemblement s'est tenu sur le parvis de la gare de Garges-Sarcelles, à l'issue duquel des centaines d'individus, armés d'objets divers, ont semé le désordre et commis des dégradations ainsi que des violences contre les forces de police, la situation dégénérant en émeute ; que certaines des violences ont visé, en particulier, des commerces tenus par des membres de la communauté juive, les auteurs de ces faits proférant des invectives antisémites ; que plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées, conduisant à l'interpellation et à la condamnation d'auteurs d'infractions, tant au cours des jours que des mois suivants ; que, le 31 juillet 2014, le maire de Sarcelles a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de dégradation aggravée du bien d'autrui - un véhicule appartenant à la commune, le centre sportif et un poste de police municipal - et organisation de manifestation interdite ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, sur les réquisitions aux fins de non-lieu du ministère public, le magistrat instructeur a, le 12 mai 2017, rendu une ordonnance en ce sens ; que la commune de Sarcelles a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter une demande de supplément d'information tendant au versement, dans le dossier de l'information judiciaire, de procédures déjà menées à l'égard de plusieurs personnes, interpellées le jour et sur les lieux des faits dénoncés par la partie civile et dont certaines ont été jugées, en vue d'un recoupement avec les images d'un individu non identifié, filmé en train de commettre une dégradation sur un véhicule communal, et pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt énonce que le versement au dossier des procédures déjà diligentées et ayant donné lieu à la condamnation de plusieurs personnes n'est pas utile à la manifestation de la vérité en ce qu'il ne serait de toute façon pas possible de juger à nouveau des personnes condamnées pour des faits commis le même jour dans les mêmes lieux que ceux objet de la plainte avec constitution de partie civile de la commune de Sarcelles ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par une référence inopérante à l'autorité de la chose jugée, alors qu'il s'agissait d'une demande d'investigation complémentaire au sujet de faits distincts commis au préjudice de la commune et pour lesquels elle avait porté plainte et s'était constituée partie civile, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de le chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;