Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.698 du 27/02/2020,  partie 3


en outre, la cour ne suivra pas la société appelante dans sa critique selon laquelle ces mots clés sont trop nombreux, trop imprécis et aboutissent à violer les secrets d'AGS ; en réalité la cour observera que les mots clés à savoir: « ORSOL ; L... ; NOVIROC ; P... ; N... ; BUSINESS PLAN ; FEUILLE DE ROUTE ; ROAD MAP ; PLAN DE FABRICATION ; PLAN DE PRODUCTION ; REPORTING ; REPORTING ORSOL ; DISTRIBUTEURS ORSOL ; [...] ; POINT P ; H... ; JINRUI ; I.... » ne constituent pas une violation des secrets d'AGS ; il est en effet prescrit à l'huissier ceci : « procéder à cette recherche par l'utilisation des mots-clés définis comme suit: « ORSOL ; L... ; NOVIROC ; P... ; N... ; BUSINESS PLAN ; FEUILLE DE ROUTE ; ROAD MAP ; PLAN DE FABRICATION ; PLAN DE PRODUCTION ; REPORTING ; REPORTING ORSOL ; DISTRIBUTEURS ORSOL; [...] ; POINT P ; H... ; JINRUI ; I.... » ; cette recherche de mots-clés se combine nécessairement avec le constat autorisé à l'alinéa précédent du dispositif de l'ordonnance, et qui est ainsi libellé: « constater la présence éventuelle de fichiers informatiques de la société Orsol dans les ordinateurs présents au sein de la SASAdvanced Green services. » ; pour le dire autrement, l'huissier a pour mission de rechercher à l'aide des mots-clés définis comme dessus, d'éventuels fichiers informatiques non pas de la société AGS mais bien de la société Orsol, venant à se trouver dans les ordinateurs de la société AGS ;
 la cour observera au surplus que ces mots-clés sont dans le droit fil des éléments relevés dans la requête c'est-à-dire la mission confiée par Orsol à la société AGS de prestation de services de direction générale afin de construire un projet d'entreprise visant à réorganiser entrepris Orsol et se lancer dans une nouvelle phase de croissance. Les mots-clés sont strictement adéquats à cette réorganisation d'Orsol ; l'autorisation ainsi donnée est cantonnée à la recherche éventuelle de fichiers informatiques appartenant à Orsol et qui se trouveraient dans les ordinateurs présents au sein de la société AGS cela conformément aux termes de la requête ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTÉS QUE 2 - 4 : Le caractère disproportionné de la mesure ; il convient de préciser que le juge n'a pas fait droit aux dispositions de la requête tendant au constat de la présence de M. G... dans les locaux de la société AGS, et au recueil de ses observations, de celles du PDG de la société AGS et de celles de toute autre ; personne sur la présence de M. G... et son activité ; il a également rejeté les demandes tendant à permettre à l'huissier de passer outre un refus de coopération de la société AGS et à procéder en ce cas avec le concours de la force publique ; l'ordonnance critiquée a autorisé la consultation des fichiers informatiques à l'aide de mots-clés, dont certains peuvent paraître très généraux et permettre l'accès à des informations propres à la société AGS et étrangères aux actes de concurrence déloyale soupçonnés chez M. G... ; cependant, cette recherche s'inscrit dans le cadre de celle autorisée à l'alinéa précédent, c'est-à-dire la recherche de fichiers informatiques de la société Orsol ; dès lors, les mots-clés ne se rapportent qu'au "business plan", "feuille de route", "road map", "plan de fabrication", "plan de production" et "reporting" de la société Orsol, et non de la société AGS ; il n'y a donc pas de risque d'atteinte aux secrets de l'entreprise AGS. Les demandes de la société AGS seront en conséquence rejetées. ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'autorisation donnée à l'huissier était cantonnée à la recherche éventuelle de fichiers informatiques appartenant à la société Orsol et qui se trouveraient dans les ordinateurs présents au sein de la société AGS pour en déduire que la mesure ordonné était proportionnée à l'objectif poursuivi, quand l'ordonnance sur requête du 27 mars 2018 autorisait l'huissier « de façon générale, effectuer toutes les constatations, toutes copies informatiques et photocopies papier des pièces concernées, utiles et nécessaires à la protection des intérêts légitimes de la société Orsol », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance sur requête, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE ne constitue pas une mesure d'instruction légalement admissible, la mesure qui donne à l'huissier de justice une mission générale d'investigation, lui permettant de mener une véritable perquisition civile des locaux des personnes visées ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance sur requête du 27 mars 2018 quand l'huissier – chargé « de façon générale », d' « effectuer toutes les constatations, toutes copies informatiques et photocopies papier des pièces concernées, utiles et nécessaires à la protection des intérêts légitimes de la société Orsol » – s'était vu confier une mesure d'investigation générale, non circonscrite aux faits litigieux, et disproportionnée au regard du but poursuivi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.