Juridiction de proximité de Marseille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.647 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 1er septembre 2015 par la juridiction de proximité de Marseille, dans le litige l&apos;opposant à M. [K] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [T], l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Marseille, 1er septembre 2015), que M. [R] a saisi le président du conseil départemental de l&apos;ordre des chirurgiens-dentistes d&apos;une contestation de la note d&apos;honoraires de Mme [T], chirurgien-dentiste ; que celle-ci n&apos;ayant pas exécuté l&apos;accord transactionnel alors signé entre les parties, le 16 janvier 2014, en vertu duquel elle s&apos;était engagée à restituer à M. [R] la somme de 2 800 euros, ce dernier l&apos;a assignée en paiement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [T] fait grief au jugement de rejeter sa demande reconventionnelle en annulation de la transaction et de la condamner à restituer ladite somme à M. [R], alors, selon le moyen, que la transaction est entachée de nullité lorsque le consentement de l&apos;une des parties a été vicié par l&apos;erreur, le dol ou la violence ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour débouter Mme [T] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l&apos;acte du 16 janvier 2014, qu&apos;elle ne pouvait se prévaloir d&apos;un vice du consentement, aux motifs inopérants que l&apos;acte mentionnait que les parties reconnaissaient avoir disposé du temps et des informations nécessaires à la formation de leur consentement et que Mme [T] avait été assistée de son avocat, sans rechercher si elle avait subi une contrainte constitutive d&apos;une violence morale, en ce que M. [R], qui refusait de régler ses honoraires, la menaçait de la poursuivre devant les instances disciplinaires, de sorte que son consentement avait été vicié, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1112 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir constaté que les deux parties avaient approuvé la mention selon laquelle elles reconnaissaient avoir disposé du temps et des informations nécessaires à la formation de leur consentement et, qu&apos;en outre, Mme [T] était assistée de son avocat lors de la signature de la transaction, le jugement retient qu&apos;elle ne peut donc prétendre à un défaut d&apos;information ou à une contrainte entachant la validité de son consentement ; qu&apos;il ajoute que l&apos;acte emporte pour les parties désistement d&apos;instance et d&apos;action, et que Mme [T] a clairement entendu donner son accord définitif à la transaction dès lors qu&apos;elle a accepté, sans la moindre réserve, de restituer à M. [R] la somme litigieuse ; qu&apos;ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation que la juridiction de proximité a estimé que Mme [T] ne rapportait pas la preuve que son consentement avait été vicié ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme [T] fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, qu&apos;en se bornant à affirmer que M. [R] n&apos;avait pas soulevé, dans la lettre du 20 février 2015, la caducité de cet accord, dès lors qu&apos;il indiquait qu&apos;il en demandait l&apos;application par le paiement des fonds promis et, qu&apos;à défaut, il engagerait une procédure, sans rechercher si, aux termes de cette lettre, M. [R] faisait valoir qu&apos;à défaut de remise des chèques, il retrouvait la faculté d&apos;agir en justice pour obtenir le remboursement total des sommes versées, de sorte qu&apos;il considérait que l&apos;acte était désormais dépourvu d&apos;effet, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 2044 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que, dans sa lettre du 20 février 2015, M. [R] n&apos;avait pas soulevé la caducité de la transaction mais, au contraire, son application, à défaut de laquelle il engagerait une procédure, ce qu&apos;il a fait, la juridiction de proximité a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;