Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.554 du 07/01/2014,  partie 2


elle considère que, si la garantie souscrite dans le cadre d'un contrat automobile par une personne qui en est bénéficiaire relève certes du taux de 18 %, il n'en va pas de même de la garantie offerte en l'espèce, qui est une garantie financière destinée à couvrir les faits susceptibles d'être exposés par les concessionnaires, lorsqu'ils prennent en charge le dépannage ou le remorquage de leurs clients auxquels ils ont eux-mêmes fourni cette garantie ; ainsi, les contrats proposés ne peuvent être qualifiés de contrats d'assistance, puisque c'est le concessionnaire qui en est l'assuré et le bénéficiaire, et non l'acquéreur du véhicule ; l'administration fiscale s'oppose à cette demande et relève que l'examen des clauses contractuelles des contrats proposés par la société IPA n'ont pas un caractère général, mais sont indissociables de l'utilisation ou de la possession d'un véhicule terrestre à moteur, dans le cadre de l'assistance au véhicule ; il en résulte, selon elle, que cette activité relève du paragraphe 5° bis de l'article 1001 du Code général des impôts ; il résulte de l'examen des contrats produits aux débats que la société IPA est engagée à garantir les réparations mécaniques et l'assistance des véhicules vendus par ces sociétés dont les clients acquéreurs se trouvent être les bénéficiaires ; ainsi, l'article 3.1 du contrat signé le 12 septembre 2001 entre les sociétés Total Fina Elf Lubrifiants, IPA, SIMS-PARTNER, « garantie V.O. Elf » prévoit notamment que « INTER PARTNER ASSISTANCE donne son accord aux garages pour effectuer les réparations mécaniques définies au contrat, s'engage à régler aux garages, sous un délai maximum de huit jours (¿) le montant des factures qui lui seront transmises, et en supporte le coût, organise et prend en charge toutes les prestations d'assistance définies dans le contrat d'entretien » ; une partie de ces obligations est parfois confiée à la société SIMS-PARTNER à laquelle la société IPA donne mandat de procéder au règlement des garages (article 3.1.2 du protocole d'accord signé le 1er juillet 1998 entre les Ets BEAUFRERE, les sociétés IPA, SIMS-PARTNER, et JP LABALETTE SA « Garantie V.O. HAFA » ; dans d'autres cas, la société IPA donne mandat à la société SIMS-PARTNER d'exécuter en son nom et pour son compte toute les opérations mises à sa charge, à savoir notamment (protocole signé le 12 juillet 1999 entre les sociétés IPA, SIMS-PARTNER et JEANNEAU NEWCO SA) « la prise en charge des réparations (pièces et main d'oeuvre)
 nécessaires à la remise en état de fonctionnement du véhicule couvert par la garantie en cas de panne mécanique ou de mauvais fonctionnement » ; il en est de même du protocole signé le 22 février 1999 entre les société CAR AWAY, IPA et SIMS-PARTNER » ; ainsi, en s'engageant à fournir directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire les garanties d'assistance offertes par les contrats au bénéfice des utilisateurs de véhicules à moteur concernés, à l'occasion de l'utilisation desdits véhicules, la société IPA couvre un risque entrant dans le champ d'application de l'article 1001,5° du Code général des impôts prévoyant un taux de 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « selon l'article 1001 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2009 : « Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé :
 1° Pour les assurances contre l'incendie : à 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont d'une manière générale, considérés comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles L. 722-9 et L. 722-28 du Code rural, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;
 A 24 %, pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses départementales ;
 A 30 %, pour toutes les autres assurances contre l'incendie ;
 Toutefois, les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales ;
 2°) Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dan le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole : A 7 % ;
 2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie ;
 3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;
 4° (Abrogé)
 5° (Abrogé)
 5° bis à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ;
 6° Pour toutes autres assurances : à 9 %