Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.769 du 12/01/2017,  partie 3


ailleurs fermé le passage existant en construisant à frais communs un mur surmonté d&apos;un grillage, à la place d&apos;un grillage existant ; que les parties ont aussi déclaré que suite à cette construction, Monsieur [N] a toléré le passage de son voisin sur sa propriété pour vider la fosse septique et entretenir le terrain ; qu&apos;il a été constaté que le seul moyen d&apos;accès au jardin litigieux pour des véhicules est le passage par la propriété [N] ; que compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, il faut considérer que : - la parcelle B [Cadastre 1] dans son ensemble n&apos;est pas enclavée puisqu&apos;elle a un accès sur la voie communale ; - l&apos;article 682 du Code civil pourrait s&apos;appliquer sur la partie arrière, des lors qu&apos;il n&apos;existe pour rejoindre le jardin qu&apos;une issue insuffisante, si [B] [Y] prétendait vouloir procéder à l&apos; exploitation agricole de cette parcelle, ce qui n&apos;est pas le cas puisqu&apos;il veut en faire un jardin potager d&apos;agrément et un lieu utilisé pour partie à l&apos;installation d&apos;assainissement ; que Monsieur [N] ne s&apos;oppose pas au passage de son voisin afin d&apos;entretenir l&apos;installation de l&apos;assainissement et de s&apos;occuper du jardin potager et en vertu de la jurisprudence, un droit temporaire de passage pour procéder à l&apos;entretien de l&apos;assainissement une fois par an pourrait lui être reconnu par les tribunaux ; - l&apos;issue existe vers ce jardin par la maison [Y] même si un véhicule ne peut pas passer ; - que l&apos;entretien du réseau d&apos;assainissement et le jardin potager ne peuvent justifier à eux seuls que soit assuré un accès spécifique sur la voie communale alors que cette parcelle, considéré en son entier, dispose elle-même déjà d&apos;un accès sur cette voie ; que, dans ces conditions, les dispositions de l&apos;article 682 du Code civil ne peuvent s&apos;appliquer à cette parcelle ; que la parcelle B [Cadastre 1] ne peut donc être considéré comme une parcelle enclavée ;
 
 1°) ALORS QU&apos;aux termes de ces conclusions, M. [N] ne s&apos;est, à aucun moment, fondé sur les constatations de l&apos;expert pour prétendre que la parcelle B [Cadastre 1] n&apos;était pas enclavée (conclusions de M. [N], p.6 et 7) ; qu&apos;en relevant que « M. [N] fais[ait] observer qu&apos;en l&apos;état des constatations de l&apos;expert, la parcelle B [Cadastre 1] de M. [Y] n&apos;[était] pas enclavée » (arrêt, p.4, alinéa 7), la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et, partant, violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;aux termes de son rapport, l&apos;expert judiciaire avait constaté que la parcelle B [Cadastre 1] appartenant à M. [Y] était enclavée et que, pour accéder son jardin, M. [Y] avait emprunté le chemin, objet du litige, correspondant à l&apos;accès n° 3, jusqu&apos;à fin 2006, date à laquelle M. [N] avait placé un bac à fleurs pour bloquer le passage (v. rapport d&apos;expertise, p.23) ; qu&apos;en affirmant que l&apos;expert judiciaire, reprenant les dires de M. [N], avait rapporté que le chemin litigieux n&apos;avait jamais été utilisé pour desservir le jardin dès lors que les auteurs de M. [Y] passaient par le poulailler pour y accéder, la Cour d&apos;appel a dénaturé le rapport d&apos;expertise judiciaire et violé l&apos;article 1134 du Code civil, ensemble l&apos;interdiction de dénaturer les écrits ;
 
 3°) ALORS QU&apos;une servitude de passage fondée sur l&apos;état d&apos;enclave suppose que le fonds en question n&apos;ait pas d&apos;accès à la voie publique ou n&apos;ait qu&apos;un accès insuffisant pour permettre son exploitation, même si elle résulte d&apos;un changement volontaire de destination par le propriétaire ; qu&apos;en affirmant, pour juger que la parcelle B [Cadastre 1] disposait d&apos;un accès suffisant à la voie publique, que la destination que M. [Y] entendait conférer à son jardin et les aménagements qui en découlaient ne lui permettaient pas d&apos;obtenir le désenclavement de sa parcelle, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 682 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;une servitude de passage fondée sur l&apos;état d&apos;enclave suppose que le fonds en question n&apos;ait pas d&apos;accès à la voie publique ou n&apos;ait qu&apos;un accès insuffisant pour permettre son exploitation, même si elle résulte d&apos;un changement volontaire de destination par le propriétaire ; qu&apos;en jugeant que la parcelle B [Cadastre 1] disposait d&apos;un accès suffisant à la voie publique, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;accès dont disposait la parcelle B [Cadastre 1] sur la voie publique était suffisant pour assurer la desserte complète du fonds appartenant à M. [Y], compte tenu de la destination qu&apos;il entendait conférer à son jardin et les aménagements qui en découlaient, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 682 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le juge ne peut, pour exclure l&apos;état d&apos;enclave d&apos;un fonds, prendre en compte une tolérance de passage qui n&apos;est consentie que pour l&apos;avenir et de manière incertaine ; qu&apos;en affirmant que les dispositions de l&apos;article 682 du Code civil n&apos;avaient pas vocation à s&apos;appliquer aux motifs que Monsieur [N] acceptait, pour l&apos;avenir, de tolérer le passage de son voisin afin que celui-ci entretienne l&apos;installation de l&apos;assainissement et s&apos;occupe de son jardin potager, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 682 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QU&apos;