Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.166 du 20/11/2019,  partie 4


Pour justifier de sa situation postérieurement au licenciement - injustifié, elle produit un CDD à temps partiel (pièce 27 de la salariée) attestant de son embauche du 23 janvier au 16 février 2014 en tant que secrétaire médicale pour 83 heures moyennant un salaire de 906, 36 euros, puis un CDD à temps partiel et sans terme précis (pièce 28) attestant de son embauche le 17 février 2014 en tant que secrétaire médicale pour 106, 17 heures moyennant un salaire de 1158, 88 euros. Le certificat de travail produit en pièce 29 établit qu'elle a continué à être employée sous CDD en tant que secrétaire médicale par cet société jusqu'au 17 octobre 2014, avant d'être nommée par arrêté du président du centre communal d'action sociale de Clisson (pièce 30 de la salariée) agent de gestion budgétaire et comptable dans une résidence, non titulaire mais à temps complet pour la période du 20 octobre 2014 au 17 avril 2015.
 Au regard de son ancienneté (plus de 13 ans), de son âge lors du licenciement (plus de 44 ans) et de cette situation après le licenciement, il apparaît juste d'allouer à Madame H... une somme 17 000 euros (soit environ 11 mois de salaire) au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation
 Eu égard à l'article 1153-1 du code civil, si les intérêts au taux légal sur les condamnations sont de droit il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ces intérêts doivent courir.
 Ainsi, s'agissant des sommes à caractère salarial, il y a lieu d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil, soit en l'espèce le 21 mai 2014.
 En revanche, s'agissant des sommes à caractère indemnitaire, il convient de dire que les intérêts ne courront qu'à compter de la date de prononcé du présent jugement.
 Par ailleurs, le salarié sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article 1154 du code civil relatif à la capitalisation des intérêts, il y a lieu de dire que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.
 Sur la remise de documents sociaux rectifiés
 Rien ne s'oppose à ce que la remise de documents sociaux conformes au présent jugement soit ordonnée.
 Sur les dépens et les frais irrépétibles
 L'article 696 prévoit le principe de la condamnation aux dépens de la partie perdante. Rien ne justifie en l'espèce de faire exception, en tout ou partie, à ce principe légal.
 Succombant pour l'essentiel, l'association intercommunale des maisons de retraite (AIMR) sera tenue aux dépens.
 Par ailleurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile, elle assumera la charge de ses propres frais irrépétibles et sera condamnée à verser à Mme H... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.
 Sur l'exécution provisoire
 La salariée sollicite l'exécution provisoire de la présente décision.
 L'article R. 1454-28 du code du travail dispose qu'est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du même code, dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, cette moyenne étant mentionnée dans le jugement.
 Par ailleurs l'article 515 du code de procédure civile permet au juge, lorsqu'il l'estime nécessaire, d'ordonner l'exécution provisoire.
 En l'espèce les condamnations au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents relèvent du 2° de l'article R. 1452-14 du code du travail donc de l'exécution provisoire de droit. Pour les sommes à caractère indemnitaire, l'exécution provisoire sera ordonnée à hauteur de la moitié du montant alloué » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut être tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que l'AIMR n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas avoir demandé aux salariés occupant, comme Mme H..., un poste administratif, dans un autre établissement, d'opérer une permutation de leur poste ; qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt attaqué qu'une modification du contrat de travail de Mme H... était déjà intervenue par le passé lors d'une permutation entre celle-ci et une de ses collègues puisqu'un avenant à son contrat de travail avait été régularisé ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé une mutation aux salariés occupant le même poste que Mme H... dans les autres établissements, sans constater qu'une telle permutation n'aurait pas emporté une modification du contrat de travail des salariés concernés que l'employeur n'était donc pas tenu de proposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;