décision 18-86.189 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 4 MARS 2020

La société MJ Synergie, en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Airess, Airess Distribution, Airess Industrie, [...] et Plastinax France, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 6 juillet 2018, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. P... J... des chef de banqueroute, présentation de faux bilans, faux et usage.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la SELARL MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Airess, Airess Distribution, Airess Industrie, [...] et Plastinax France, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. P... J..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le groupe Airess, spécialisé dans le fabrication et la commercialisation de montures de lunettes, a connu d'importantes difficultés financières, qui ont conduit les sociétés Airess (holding financière), Airess Industrie (fabrication des montures), Airess Distribution (commercialisation), Plastinax et [...], toutes dirigées par M. P... J... en sa qualité soit de président, soit de gérant, à se déclarer en cessation des paiement le 5 novembre 2003.
 
 3. La liquidation judiciaire de ces sociétés a été prononcée par jugement du 23 janvier 2004, et la société MJ Synergie, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
 
 4. En raison de la dégradation inexpliquée des résultats entre juin 2002 et juin 2003, une enquête préliminaire a été ordonnée par le procureur de la République, suivie par l'ouverture d'une information judiciaire le 7 juin 2004, des chefs notamment de présentation de faux bilans, banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, et banqueroute par emploi de moyens ruineux.
 
 5. Par ordonnance du 3 février 2016, M. J... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de présentation de bilans inexacts pour les sociétés Airess et Airess Industrie, emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, en sa qualité de dirigeant des deux sociétés précitées, et banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, en sa qualité de dirigeant du groupe Airess.
 
 6. Par jugement du 1er décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. J... coupable de ces infractions, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer. Sur l'action civile, il a été condamné à payer des dommages- intérêts à la société MJ Synergie, es qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Airess, Airess Distribution et Airess Industrie.
 
 7. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième et le troisième moyens
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-14, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2, L. 244-5 du code de commerce, 2 et 497 du code de procédure pénale, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Airess, Airess Industrie, Airess Distribution, [...] et Plastinax France de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que toute personne morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels ; que ses comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière et du résultat de l'entreprise ; que la circonstance qu'une société soit soumise, avec les autres entités du même groupe, à l'obligation de présenter des comptes consolidés n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de présenter des comptes sociaux fidèles et sincères ;