Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.837 du 01/10/2014,  partie 6


qu'en affirmant que l'occupation de la SCI LUIS ou par son locataire du bien que la Commune de CLAMART aurait acquis à la suite d'une mesure d'expropriation, caractérisait un trouble manifestement illicite bien que sa propre motivation établisse que la prescription acquisitive invoquée par l'exposante n'était pas manifestement inexistante et qu'elle ait relevé que cette dernière possédait l'immeuble en cause depuis 1997, la Cour d'appel qui a excédé les pouvoirs des juges des référés a violé l'article 809 du code de procédure civile.