cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-16.818 du 04/10/2017,  partie 6


Il apparaît très clairement que vous avez délibérément décidé de la contacter la veille de la signature du protocole, afin défaire « capoter » la cession de la société Qualitaire au groupe Trigo, en tentant, de manière malhonnête, de soutirer une indemnité transactionnelle auprès du futur repreneur, sans nous tenir informés de votre démarche, en sachant que tout cela caractérise à l'évidence une intention de nuire délibérée de votre part. Pour continuer dam votre entreprise de destruction, vous n'avez pas non plus hésité à contacter, le 23 juillet 2012 l'assistante de notre conseil Maître E..., qui s'occupe du secrétariat juridique du groupe, afin de tenter de lui soutirer un certain nombre d'informations contenues dans les procès-verbaux de l'année 2011, concernant notamment, les rémunérations des dirigeants de la société, ce qui est parfaitement inadmissible et contraire, qui plus est, à vos obligations contractuelles. Il ne nous aura pas échappé que de tels agissements se sont produits, en outre, alors que nous savons parfaitement que vous avez la ferme intention de quitter la société en tentant maladroitement de lui soutirer des indemnités exorbitantes, étant précisé que nous disposons de l'ensemble des éléments démontrant que depuis le début du mois de mai, vous souhaitez acquérir une société avec deux anciens salariés du groupe, à savoir M. Olivier Z... et M. Rémi A.... Cela peut expliquer le fait que vous avez délibérément refusé de transmettre les éléments aux cabinets d'expertise comptable de nos filiales espagnoles et allemandes qui devaient leur permettre de déposer les comptes aux services fiscaux de ces pays, ce qui a fait peser un risque financier pour le groupe et cela malgré des demandes et des relances par mails datant respectivement des 13 février 2012 et du 12 juin 2012. Bien entendu, vous vous êtes bien gardé de nous prévenir et nous avons pris connaissance de ces négligences graves que le 26 juillet 2012 postérieurement au lancement de la présente procédure. Pour toutes ces raisons, nous sommes contraints de vous licencier pour faute lourde, pour les motifs suivants : propos dénigrants et mensongers à l'égard des dirigeants de la société ; acte d'indélicatesse à l'égard des représentants de la société Trigo au moment de la cession de la société Qualitaire au groupe Trigo, avec un manquement flagrant à votre obligation de confidentialité, Manquements à vos obligations contractuelles et à votre obligation de loyauté avec notamment la commission de graves négligences professionnelles incompatibles avec vos fonctions de directeur-administratif et financier » ; qu'avant d'en apprécier le caractère sérieux justifiant le licenciement il convient d'examiner la réalité des griefs ; que, sur la réalité des griefs, sur les propos dénigrants et mensongers à l'égard des dirigeants de la société, il est fait reproche à M. Y... d'avoir dans un courrier en date du 4 juillet 2012 et adressé au Président de la SAS Financière JPR-CAP, tenus de propos dénigrants et mensongers à l'égard des dirigeants de la société, à savoir : « En ma qualité de Directeur Administratif et Financier groupe, je me permets de revenir, vers vous à la suite de la découverte défaits qui suscitent mon étonnement. Ainsi que j'ai pu vous le signaler il y a quelques semaines, la société Bamby'no, entreprise de soins de beauté sous la gérance de votre amie Mme D... a établi les factures suivantes à la société Minilampe (...) Or certaines de ces factures ont été établies et payées sans aucune contrepartie. Par ailleurs j'observe que vous avez renoncé concomitamment à plusieurs reprises, à un montant de rémunération mensuelle de 2.000 €, soit l'exact montant hors taxes des factures établies par la société Bamby'no ces mêmes mois. Là encore, je m'étonne de la concomitance étrange des évènements. Je vous informe par devoir de loyauté de ces faits que je ne peux passer sous silence et il me semble logique d'alerter le Commissaire aux comptes et les actionnaires. Je vous informe également que si ces faits s'avéraient contraires au droit, je refuse d'y être associé de quelque manière que ce soit » ; qu'en l'espèce le contenu du courrier qui met gravement en cause le Président, l'accusant de favoriser son amie Mme D... qui aurait perçue une rémunération sans aucune contrepartie et que lui-même aurait renoncé à 2 000 euros de salaire pour les mêmes mois et qu'il menace d'en informer le Commissaire aux comptes et les actionnaires-minoritaires ; que les accusations portées par M. Y... sont contredites par les éléments produits par la société à savoir la production des factures et l'indication des prestations réalisée par la société ; que les factures sont en dates des mois d'avril 2011 et de septembre à décembre 2011, qu'en l'espèce M. Y... de par ses fonctions en avait déjà connaissance et a utilisé ces éléments après l'absence de conciliation prud'homale du 29 juin 2012, à des fins personnelles ; qu'enfin les allégations et faits invoqués, tout comme le ton de la lettre dépassent le caractère du simple droit d'alerte d'un DAF ; qu'en conséquence de quoi, ce grief a bien un caractère réel ;