décision 16-50.033 du 24/01/2018,  partie 2



 Mais attendu que, bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre l'ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire ; qu'ayant relevé que la requête du liquidateur concernait une transaction prévoyant en particulier la cession, à un tiers, d'actions détenues par la société débitrice, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société était recevable à exercer un recours contre l'ordonnance autorisant une telle transaction ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eden aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Ohl et Vexliard la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Eden
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce que le Tribunal a déclaré irrecevable "l'opposition" de M. Y..., D'AVOIR déclaré recevable M. Y... en son recours formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 14 mai 2013, D'AVOIR rejeté la demande en annulation de l'ordonnance du juge-commissaire formée par M. Y..., D'AVOIR infirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 14 mai 2013 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, rejeté la requête du 19 avril 2013 de la SELARL de KEATING, ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction dans le cadre de la liquidation de la société Impression & services dont il était le gérant puis a interjeté appel du jugement ayant statué sur son recours en se prévalant tout au long de sa requête et de ses conclusions devant le tribunal et la cour de sa qualité de débiteur disposant d'un droit propre lui permettant d'agir en contestation de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la convocation à comparaître pour être entendu devant le juge-commissaire sur la requête du liquidateur a été adressée à M. Y... ; que, dès lors que les articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce prévoient que seul le débiteur est entendu ou dûment appelé, M. Y... n'a pu être convoqué qu'en sa qualité de représentant de la société débitrice ; que selon les mentions de l'ordonnance critiquée le juge-commissaire a entendu les observations de M. Y... en sa qualité de gérant de la société Impression & services et de son conseil ; que le jugement dont appel statue sur le recours de M. Y... en le considérant comme le débiteur en liquidation ; que la SELARL de Keating ès qualités et la société Eden discutent dans leurs écritures, tant devant le tribunal que devant la cour, de la qualité et de l'intérêt à agir de M. Y... uniquement en tant que débiteur dessaisi de ses droits et actions en raison de la liquidation ; qu'il résulte de ces éléments que M. Y... agit en qualité d'ancien gérant de la société Impression & services en liquidation qu'il représente pour faire valoir un droit propre de ladite société ; que la SELARL de Keating ès qualités et la société Eden demandent à la cour de déclarer M. Y... et la société Invest tec irrecevables en leur appel au motif qu'en leur qualité respective de débiteur et de contrôleur ils n'ont ni qualité ni intérêt à agir à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 14 mai 2013 autorisant une transaction ; que toutefois étant parties à un jugement qui n'a pas fait droit à leur demande, M. Y... et la société Invest tec sont recevables à en interjeter appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.641-19 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;