Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.928 du 29/09/2021,  partie 2


qu'elle s'appuie sur la consultation établie à sa demande par le Professeur [M], lequel affirme "qu'il n'est pas douteux qu'il résulte d'une jurisprudence établie du Conseil d'État qu'une délégation accordée au maire sur le fondement de l'article L.2122 -22 du CGCT est illégale si elle se borne à reproduire, comme en l'espèce, les dispositions législatives en vigueur relatives à la réalisation des emprunts communaux", ajoute que "la jurisprudence exige que l'acte administratif prévoyant une délégation en définisse les limites avec une précision suffisante", cite 4 décisions ayant consacré ce principe (CE 12 mars 1975 req n° 93.439, CE 2 février 2000 req n° 117.920, CE 16 novembre 2005 req n° 262.360, CAA Paris 2 mars 2009 req n° 06PA 01969) et précise que "la circulaire du 24 avril 2003 relative au régime des délégations de compétence en matière d'emprunt, de trésorerie et d'instruments financiers (qui est applicable dès lors qu'elle a été publiée sur le site circulaire.gouv.fr conformément aux exigences du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008...) se borne à tirer les conséquences de cette jurisprudence établie en indiquant que "les délibérations trop larges, qui ne fixent pas de limites au champ des pouvoirs délégués, peuvent être sanctionnées par le juge administratif ; qu'ainsi une délibération de délégation qui se réduirait à simplement retranscrire le texte des articles du CGCT serait entachée d'illégalité" ; que dans la décision rendue le 12 mars 1975 (La commune des [Localité 2]) le Conseil d'État a statué sur la légalité de l'arrêté du maire des [Localité 2] en date du 25 septembre 1972, par lequel le dit maire a donné délégation, en application de l'article 64 du code de l'administration communale, à un conseiller municipal, "pour remplir les fonctions d'officier d'état civil dans la commune, délivrer les alignements et permissions de bâtir sur les rues, places et autres voies communales , etc ..." ; qu'il a relevé qu'aux termes de l'article 64 du code de l'administration communale, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence, ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal ; qu'il a retenu que l'arrêté ne définissait pas avec une précision suffisante les limites de la délégation donnée au conseiller municipal et qu'ainsi il avait été pris en violation de l'article 64 du code de l'administration communale qui n'autorise la délégation que d'une partie des fonctions du maire ; que la décision rendue le 2 février 2000 (Commune de [Localité 6]) est, pour l'essentiel, ainsi rédigée : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat : (...) 16 d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il ressort de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de [Localité 6] que, par une délibération du 7 avril 1990, le conseil municipal a délégué "une partie de ses attributions au maire" ; que si le texte de cette délibération fait référence à l'article L. 122-20 du code des communes dans sa rédaction alors en vigueur, il ne précise pas que le conseil municipal de [Localité 6] aurait ainsi entendu déléguer au maire, soit la totalité des attributions mentionnées à cet article, soit une partie seulement d'entre elles et, notamment, celles figurant au paragraphe 16 ; que dans ces conditions, cette délibération ne peut être regardée comme ayant donné au maire délégation pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; que, par suite, le maire de la Commune de Saint-Joseph n'avait pas qualité, sur le fondement de cette seule délibération, pour faire appel au nom de la commune du jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 17 avril 1989 mettant fin aux fonctions de M. X.." ; que dans la décision intervenue le 16 novembre 2005, le Conseil d'État a jugé : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes, alors applicable : le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal ; que le traité de concession du 28 mars 1991 a été signé, par délégation du maire de [Localité 3], par M. [V], en sa qualité de premier adjoint ;