Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.368 du 01/02/2017,  partie 9


ayant pas qualité pour ce faire (...) quant au préavis, égal à trois mois de salaire en vertu du statut de cadre applicable, il apparaît au vu des pièces produites, qu&apos;une indemnité de 3.172,20 euros a d&apos;ores et déjà été versée à la demanderesse pour le compenser; qu&apos;il convient donc de condamner l&apos;association API Provence à lui payer la somme de 7.393,23 euros restant due à ce titre; qu&apos;une indemnité de congés-payés de 739,32 euros lui est due en outre sur ce rappel de salaire.
 
 1° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association API Provence faisait valoir que la délégation de pouvoirs de M. [W] avait été donnée le 24 juin 2008 à l&apos;issue de la tenue du conseil d&apos;administration du même jour y faisant référence, ainsi que cela résultait du procès-verbal du conseil d&apos;administration du 24 juin 2008, du justificatif de remise en main propre contre décharge de cette délégation de pouvoirs du 24 juin 2008 et du procès-verbal du conseil d&apos;administration du12 février 2013 versés aux débats ; qu&apos;en, reprochant à l&apos;association API Provence de ne pas démontrer que cette délégation de pouvoir, non datée, était applicable au jour de la rupture, sans examiner les éléments de preuve produits en ce sens, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, le président de l&apos;association API Provence, M. [B], avait donné, comme l&apos;y autorisaient les statuts de l&apos;association, au directeur général de l&apos;association, M. [W], une délégation de pouvoirs « en matière de gestion administrative » prévoyant qu&apos;il disposera pour ce faire de « tous les moyens nécessaires » et qu&apos;« il assumera personnellement les obligations et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs », et énonçant qu&apos;il avait « autorité sur l&apos;ensemble du personnel employé par l&apos;association » et qu&apos;il était « responsable des éventuels manquements des salariés qui lui sont directement rattachés » ; qu&apos;en jugeant qu&apos;en dépit de cette délégation de pouvoirs, le directeur général ne disposait pas du pouvoir de licencier la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QU&apos;en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l&apos;acte de celui-ci s&apos;il l&apos;a ratifié; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le conseil d&apos;administration de l&apos;association disposait statutairement du pouvoir de licencier et qu&apos;il pouvait déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix ; qu&apos;en jugeant que la décision du conseil d&apos;administration du 12 février 2013 reconnaissant que le directeur général avait le pouvoir de licencier depuis une précédente délégation du 24 juin 2008 ne pouvait pallier rétroactivement le défaut de justification d&apos;une délégation de pouvoir régulièrement donnée à cette date, lorsqu&apos;une telle décision constituait une ratification du licenciement antérieurement prononcé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 1998 du code civil.
 
 4° - ALORS QU&apos;en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l&apos;acte de celui-ci s&apos;il l&apos;a ratifié, ce qui est le cas lorsqu&apos;il soutient en justice sa validité; qu&apos;en jugeant le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de qualité du signataire de la lettre de rupture lorsqu&apos;il résulte de ses propres constatations que l&apos;association API Provence soutenait devant elle la validité du licenciement prononcé par son directeur général, auquel le pouvoir de licencier pouvait, aux termes des statuts, lui être délégué par le Président ou le conseil d&apos;administration de l&apos;association, et concluait à l&apos;infirmation du jugement ayant déclaré ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de l&apos;employeur de ratifier ce licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 1998 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association API Provence à verser à Mme [O] la somme de 7.393,23 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de 739,23 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la salariée a droit à une indemnité compensatrice au titre du préavis; que les éléments produits permettent de fixer son salaire moyen à la somme de 3.528,81 euros, comme cela résulte de l&apos;attestation pôle emploi, soit une indemnité de ce chef égale à 10.565,43 euros; que toutefois, l&apos;employeur ayant déjà versé à ce titre la somme de 3.172,20 euros, la condamnation ne portera que sur le solde restant dû soit la somme de 7.393,23 euros; qu&apos;à cette dernière somme s&apos;ajoute l&apos;incidence sur les congés-payés soit la somme de 739,32 euros; que le jugement qui a condamné l&apos;Association à payer lesdites sommes sera donc confirmé.