décision 16-14.104 du 12/10/2017,  partie 3



 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa :
 
 Vu les articles L. 112-6 et A. 243-1 du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour déclarer inopposables aux copropriétaires les plafonds de garantie et condamner la société Axa à leur payer certaines sommes au titre de la perte de chance pour le préjudice locatif, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font valoir à juste titre que les plafonds annuels de cette garantie ne leur sont pas opposables et que, en toute hypothèse, la réforme instaurée par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 sur les plafonds de garantie ne s'est appliquée, en vertu de l'article 3 du décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008, qu'aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantier intervenues après sa publication, soit après le 31 décembre 2008 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, pour les garanties facultatives, les plafonds prévus au contrat sont opposables aux tiers lésés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi n° G 16-14.791 ;
 
 DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal n° B 16-20.121 de M. X... et le pourvoi incident éventuel du même pourvoi de la société L'Auxiliaire ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les plafonds de garantie dont se prévaut la société Axa France IARD ne sont pas opposables aux tiers lésés et condamne la société Axa France IARD à payer les sommes de 50 000 euros à M. et Mme Y..., 48 000 euros à M. A..., 20 000 euros à M. C..., 49 500 euros à M. D..., 37 000 euros à M. et Mme E..., 46 000 euros à Mme B... et 30 000 euros à M. et Mme F... au titre de leur préjudice locatif l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Met M. X... hors de cause ;
 
 Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
 la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Laisse à chaque demandeur les dépens de son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal n° M 16-14.104, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société L'Auxiliaire
 
 Le moyen reproche à l'arrêt "infirmatif" attaqué d'avoir, après annulation du jugement de première instance, décidé qu'un assureur (L'Auxiliaire, l'exposante) devait sa garantie au titre de la police "responsabilité civile travaux et chantiers" pour les dommages causés à des copropriétaires par son assuré (la société MG Rénovation Sud...   ) dans l'exercice de son activité, et de l'avoir condamné par voie de conséquence, in solidum avec d'autres locateurs et leurs assureurs, à régler diverses sommes aux copropriétaires au titre de leurs préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE L'Auxiliaire avait été l'assureur de la société MG Rénovation Sud      au titre d'une police d'assurance RC décennale n° 017-040076 et d'une police RC travaux et chantiers n° 003-040057, toutes deux souscrites à effet du 1er janvier 2004 et résiliées le 16 octobre 2007 pour défaut de paiement des primes ; que la police d'assurance décennale ne pouvait être mobilisée puisque les travaux de la Société MG Rénovation Sud       avaient débuté avant sa prise d'effet ; qu'en revanche, la police d'assurance RC travaux et chantiers n° 003-040057 incluait à l'article 2 des conventions spéciales n° S03B4 visées par les conditions particulières, une garantie de reprise du passé pour tout sinistre trouvant son origine dans les dix années ayant précédé la prise d'effet du contrat ; que, pour refuser sa garantie, L'Auxiliaire faisait valoir que cette police avait pour effet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pouvait encourir sur la base des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, à l'égard des tiers en cours de chantier, que les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par la sociétaire en application d'obligations contractuelles étaient exclues ; que c'était cependant à juste titre que les copropriétaires soutenaient agir sur la base de l'article 1382 du code civil dès lors que le syndicat des copropriétaires avait été le seul cocontractant de la société K...              ; que, sur le fondement de ce dernier texte, les copropriétaires pouvaient faire état des inexécutions contractuelles imputables à cette société, assurée de L'Auxiliaire ;