décision 16-12.928 du 27/09/2017,  partie 4



 Et ALORS enfin QUE le salarié a soutenu que son état de santé s'était dégradé en raison de ses conditions de travail, en se prévalant des arrêts de travail et des certificats du docteur A..., psychiatre, des 2 septembre 2009, 15 octobre 2009, 21 décembre 2009 lequel a constaté que le salarié présentait un état dépressif réactionnel à une situation de stress intense professionnel nécessitant du repos et des antidépresseurs, et du docteur E... des 2 septembre 2009, 24 septembre 2009 et 26 novembre 2009 qui a constaté que le salarié présentait un état de « surmenage au travail avec prise de poids » et un état « dépressif réactionnel à un état de stress important professionnel » ; que la cour d'appel s'est uniquement prononcée au regard des mentions de l'arrêt de travail initial et de l'arrêt de prolongation ; qu'en se déterminant au seul vu de l'arrêt de travail initial et de l'avis de prolongation, sans rechercher si les certificats médicaux également produits par le salarié n'étaient pas de nature à établir la dégradation de son état de santé en raison de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts, outre la remise des documents sociaux et de l'avoir condamné aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Y... a été licencié par lettre du 16 octobre 2009, pour faute grave, aux motifs suivants : " (...) À ce titre, vous êtes, en outre, membre du Comité de direction de l'entreprise. Notamment, vous n'ignorez pas que le conseil d'administration a décidé de procéder à une opération de recapitalisation de la société par l'effet d'une ou plusieurs réductions de capital à zéro afin d'apurer les pertes et d'une augmentation de capital afin de reconstituer les capitaux propres. L'augmentation de capital devait être réalisée essentiellement par incorporation des comptes courants d'associés, pour un montant de 25.000.000 euros et pour le reste par des apports en numéraire d'environ 5.000.000 euros. En tant que Directeur Administratif et financier de la société, vous vous êtes naturellement vu confier la mise en oeuvre et la réalisation de ces opérations. Pour ce faire, d'importants moyens ont été mis à votre disposition et vous avez pu bénéficier du support juridique et de la collaboration du cabinet Reed Smith LLP.. qui a pris soin d'établir et de vous transmettre par mail avec pièce jointe scannée en date du 6 mai 2009 un descriptif complet du dispositif de la procédure à mettre en oeuvre. A cette occasion, une synthèse du dispositif a été établie sous forme de calendrier décrivant avec précision en 41 étapes les actions à mettre en oeuvre afin de mener à bien cette opération selon un calendrier courant du 2 juin 2009 au 26 septembre 2009. Vous avez d'ailleurs vous-même présenté ce calendrier aux membres du conseil d'administration de la société le 28 mai 2009 et vous vous êtes engagé personnellement à mener à bien ce planning jusqu'à son terme. Or, le 9 septembre 2009 à l'occasion de votre arrêt de travail pour maladie (...), j'ai dû pourvoir moi-même à la continuité de la gestion de ce dossier en votre absence, et ai fortuitement découvert que vous n'aviez strictement pas respecté vos obligations. Notamment le calendrier prévoyait en son point 21 l'envoi de courriers recommandés AR, le 25 juin 2009, aux titulaires de Stock-Options, afin de les informer du projet de réduction de capital et leur permettre l'exercice de leurs options. Cette information est prescrite à peine de nullité. Or, nous avons été dans l'incapacité de retrouver copie de ces courriers et même de nous assurer qu'ils avaient bien été adressés en leur temps. J'ai donc essayé de vous contacter par téléphone et vous ai adressé un email auquel vous n'avez pas cru devoir répondre. Après vérification auprès des intéressés, il s'avère que lesdits courriers n'ont jamais été expédiés !!! Ceci constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles, manquement d'autant plus caractérisé que vous avez volontairement occulté ces omissions. Vérification faite auprès du cabinet Reed Smith LLP, l'omission de ces envois porte effectivement pour conséquence d'entraîner la nullité des étapes subséquentes du dispositif ayant eu lieu depuis lors, à savoir :  La nullité de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 juillet 2009 (...), La nullité du Conseil d'Administration du 27juillet 2009 (...), La nullité de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 août 2009 (...), Ainsi que la caducité de tous les actes et documents administratifs et juridiques établis dans le cadre de cette procédure après le 25 juin 2009. Ceci entraînant notamment :  Le non-respect de toutes les échéances auxquelles nous nous sommes engagés dans le cadre de la procédure de recapitalisation et la nécessité de reprendre tout le dispositif ;