Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.276 du 25/10/2018,  partie 3



 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural et a seul l'obligation de s'assurer dudit concours pour consentir le bail ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Christian A... et Mme Annie A..., nus propriétaires, ont obtenu l'annulation du contrat de bail conclu entre M. X... et Mme Y... A..., aux motifs que cette dernière, qui était nue propriétaire pour un quart et usufruitière pour le surplus, ne pouvait seule donner le bien à bail, sans s'assurer au préalable de leurs concours ; qu'après avoir jugé que la conclusion par l'usufruitière d'un contrat de bail sans le concours des nus propriétaires constituait en soi une faute délictuelle dès lors qu'il n'était pas démontré que le consentement de cette dernière avait été vicié ou qu'elle n'était pas en capacité de signer le contrat, la cour d'appel a néanmoins rejeté la demande de X... en réparation du préjudice résultant de l'annulation du bail au prétexte que le preneur n'avait réalisé aucune des vérifications élémentaires sur la propriété des serres qu'il souhaitait prendre à bail alors qu'il connaissait l'existence des enfants de Mme A... et qu'en ne vérifiant pas la véritable qualité de Mme Y... A..., dont il connaissait la situation familiale, le locataire avait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice ; qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant seul l'obligation de s'assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir ledit bail, l'usufruitier ne peut s'exonérer de son entière responsabilité à l'égard du preneur dont le bail a été annulé faute de ce concours, en lui opposant l'absence de vérification personnelle de sa part sur la propriété des terres données à bail, la cour d'appel a violé l'article 595 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE cause nécessairement un préjudice au preneur l'annulation du bail rural pour défaut de qualité du bailleur qui, en sa qualité d'usufruitier, ne s'est pas assuré du concours du nu propriétaire ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M. X... en réparation du préjudice résultant de l'annulation du bail conclu avec Mme Y... A..., aux motifs que ce dernier ne démontrait ni son préjudice, ni de lien de causalité direct entre la faute du bailleur et ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 595 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il aurait dû constater l'existence en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant à M. X... le paiement de dommages-intérêts en raison de l'annulation du bail du fait du bailleur, au prétexte que ce dernier ne démontrait pas l'existence d'un préjudice dont elle aurait pourtant dû constater l'existence, la cour d'appel a violé les articles 4 et 595 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, PAR AILLEURS, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions, M. X... indiquait qu'il avait été poussé au départ en décembre 2010 par les agissements répétés des consorts A... et invoquait à ce titre aussi bien des fautes contractuelles commises par Madame Y... A... que des agissements imputables à ses enfants, Mme Annie A... épouse B... et M. Christian A... ; qu'en affirmant toutefois que selon M. X..., son départ était lié aux agissements des seuls enfants de Madame Y... A..., quand il résultait expressément des conclusions du preneur que les agissements litigieux étaient reprochés à la fois à Madame Y... A... et à ses enfants, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, ENFIN, QUE la renonciation à un droit ou à une action, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, doit être certaine et non équivoque et ne peut résulter du seul départ du locataire à une date où il savait que l'annulation du contrat de bail était imminente en raison de l'introduction d'une action par les nus propriétaires dont le concours n'avait pas été demandé par l'usufruitier bailleur ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en réparation du préjudice de M. X... et exclure tout lien de causalité entre la faute de Mme Y... A... et le préjudice de M. X..., la cour d'appel a néanmoins retenu que le départ du locataire en décembre 2010, antérieurement au prononcé de l'annulation du bail rural par jugement du 22 septembre 2011, n'était pas lié à l'annulation du contrat de bail mais selon lui aux agissements des enfants de Madame Y... A... qui auraient commis des dégradations sur les terres louées à bail rural et que son départ des lieux avant la date du renouvellement contractuel du bail et en l'absence d'un congé de son bailleur constituait une renonciation à bénéficier du statut des baux ruraux sur les terres louées à bail rural ;