Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.758 du 26/02/2020,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant retenu que les restrictions d'accès mentionnées dans la note de la société en date du 27 septembre 2013, qui imposent aux représentants du personnel membres du CHSCT d'une part d'être accompagnés dans les zones confidentielles et dans les zones d'enclave, protégées ou non, par le responsable de site ou toute autre personne le remplaçant, et d'autre part de mener les entretiens éventuels avec les salariés dans une salle de réunion sur le site en dehors de l'enclave, et enfin de mentionner sur un cahier de visite leurs heures d'entrée et de sortie, constituaient des atteintes à leurs prérogatives de libre circulation dans l'entreprise, qui n'étaient pas justifiées par des impératifs de sécurité et étaient disproportionnées par rapport à la protection des intérêts commerciaux de la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans objet le troisième qui tend à une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juillet 2017 ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juillet 2018 ;
 
 Condamne la société Altran technologies aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Altran technologies à payer à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la suspension de l'utilisation de l'outil Smart RH concernant le décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires, tant que le CHSCT de Vélizy de la société Altran Technologies n'aura pas été informé et consulté sur l'introduction de cet outil et les conséquences de son utilisation au regard du décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires, interdit à la société Altran Technologies d'instaurer et de mettre en oeuvre, à l'égard des représentants du personnel membres du CHSCT de Vélizy des restrictions d'accès aux locaux de la société dans le périmètre de cette instance et d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer au CHSCT de Vélizy la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre sa condamnation, confirmée des premiers juges, au paiement au comité, de la somme de 5.400 euros au titre de ses frais d'avocat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le projet Smart RH : que, selon l'article L.4612-8-1 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail; que dans son arrêt avant-dire droit la cour a confirmé le jugement sur le fait que le CHSCT n'avait pas à être consulté sur l'outil Smart RH (outil destiné à piloter l'évolution sociale des effectifs et développant les fonctionnalités du progiciel Teams) au titre de l'introduction de nouvelles technologies; que la cour a également jugé que cet outil ne violait pas les données personnelles des salariés; qu'il reste à trancher le point de savoir si l'introduction de cet outil informatique, que tous les salariés sont amenés à utiliser, est un projet ou une décision importante modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, et justifiant la saisine du CHSCT pour information et avis; que l'importance d'un projet ne dépend pas du nombre de salariés concernés mais des effets importants qu'il peut avoir sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, quel que soit leur nombre; que, pour rappel, avant le 8 octobre 2015, date du déploiement de Smart RH, il existait 2 logiciels, People Net pour la gestion de la paie, et Minos pour gérer l'activité des salariés (CRA ou compte-rendu d'activité, frais, temps de travail, astreintes); que dans la solution Smart RH, le nouveau logiciel Teams regroupe les fonctions de People Net et une partie des fonctions de Minos (sur le temps de travail) et les salariés ont accès sur leur espace personnel (sécurisé, mais sans obligation de déclaration à la CNIL) à tous les éléments pour gérer leur temps de travail et faire des demandes en lien avec la paie; que Minos est maintenu pour les CRA et les frais de déplacement;