cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-10.873 du 27/09/2017,  partie 7


que ce règlement sera accompagné d'un relevé des commissions dues à la société "Investeam", établi conjointement par les deux sociétés, mentionnant tous les éléments de calculs desdites commissions, sans préjudice du droit de la société "Investeam" d'exiger de la société "HMG Finance" toutes informations complémentaires, lui permettant de vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, et notamment un extrait des documents comptable s'y rapportant" ; que par ailleurs, les mails produits aux débats (pièces n° 79, 80, 82, 83, 84) montrent, comme l'a relevé le tribunal, que la SAS Investeam Europe transmettait à la SA HMG Finance les attestations trimestrielles portant sur la position des investisseurs détenteurs de parts dans les fonds HMG montrant ainsi qu'elle sollicitait elle-même les positions auprès des souscripteurs ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement du tribunal sur cette demande de communication de pièces » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les deux premiers alinéas de l'article 7 – Rémunération de la société "Investeam" du contrat de commercialisation stipulent : "En contrepartie des services rendus par la société "Investeam" dans le cadre de la représentation des produits et services financiers contractuels, celle-ci percevra mensuellement, une commission hors taxes de 50 % du montant des commissions de gestion effectivement perçues par la société "HMG Finance" et correspondant à la clientèle apportée ou générée par la société "Investeam" ; "Les commissions susvisées seront payées à la société "Investeam" par la société "HMG Finance" au plus tard le 15 du mois suivant la perception effective par la société "HMG Finance" des commissions de gestion. Ce règlement sera accompagné d'un relevé des commissions dues à la société "Investeam", établi conjointement par les deux sociétés, mentionnant tous les éléments de calculs desdites commissions, sans préjudice du droit de la société "Investeam" d'exiger de la société "HMG Finance" toutes informations complémentaires, lui permettant de vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, et notamment, un extrait des documents comptables s'y rapportant" ; que le 3ème alinéa de l'article 4 du contrat de commercialisation stipule : "La société "HMG Finance" s'oblige à donner instructions aux dépositaires de fonds et comptables des produits financiers, de communiquer à tout moment à la société "Investeam" les informations qui lui sont nécessaires telles que valeurs liquidatives, le portefeuille comptable, les souscriptions et les rachats de la part des clients de la société "Investeam" ; que de nombreux courriels versés aux débats par chacune des parties montrent qu'Investeam transmettait à HMG des attestations trimestrielles recueillies par elle sur la position des investisseurs détenteurs de parts dans les fonds HMG ; qu'au surplus, Investeam n'apporte pas la preuve d'avoir usé au cours de la période d'exécution du contrat, de la faculté offerte par les articles 4 et 7 du contrat de commercialisation ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera Investeam de sa demande de condamnation de HMG à communiquer, sous astreinte, la liste des investisseurs qualifiés ou investisseurs professionnels ayant investi dans les FCP de HMG entre le 2 février 2004 et le 30 septembre 2010 » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'agent commercial est en droit d'obtenir de son mandant toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; qu'en déboutant la société Investeam Europe de sa demande de condamnation de la SA HMG Finance à lui communiquer, sous astreinte, les documents nécessaires à la vérification du montant de ses commissions, à savoir d'une part, des extraits de documents comptables et d'autre part, la liste des investisseurs qualifiés ou investisseurs professionnels ayant investi dans les FCP de HMG entre le 2 février 2004 et le 30 septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article R. 134-3 du Code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE l'agent commercial est en droit d'obtenir de son mandant toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; que pour débouter l'exposante de sa demande à ce titre, la Cour d'appel a affirmé que la société Investeam Europe n'avait pas demandé la communication de ces pièces « en cours d'exécution du contrat » (cf. arrêt p. 16, dernier §) et qu'il résultait des mails produits aux débats qu'elle transmettait, à la société HMG Finance, des attestations trimestrielles recueillies par elle-même sur la position des investisseurs détenteurs de parts dans les fonds HMG (cf. arrêt p. 17, § 1) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d'ordonner la communication des pièces réclamées par l'agent commercial à laquelle le mandant était légalement tenu, la cour d'appel a violé l'article R. 137-3 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la SAS Investeam Europe de sa demande de condamnation de la SA HMG Finance à la somme de 85 049,59 € ;