Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.161 du 12/01/2023,  partie 2



 7. Il résulte de la combinaison de ce textes que les [3], constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant de l'éducation nationale pour exercer leur mission de formation continue dans le cadre de l'éducation permanente, n'ont pas de personnalité juridique et dépendent pour l'ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l'éducation nationale.
 
 8. L'arrêt attaqué déclare bonne et valable la saisie-attribution « réalisée par le Lycée général et technologique [N] [V] exerçant sous l'enseigne [3]-CFA Aquitaine venant aux droits du groupement [3] Sud Aquitaine » le 12 novembre 2019.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la saisie-attribution pratiquée par un groupement d'établissements, organisme dépourvu de personnalité juridique, est affectée d'une irrégularité de fond ne pouvant pas être couverte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 9 qu'il convient de confirmer le jugement entrepris.
 
 13. Les demandes en paiement formées par la société SMP à l'encontre du [3]-CFA Aquitaine, venant aux droits du [3] Sud-Aquitaine, d'une part, pour poursuite et procédure abusives, d'autre part, au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie devant la cour d'appel d'Orléans sont, en ce qu'elles sont dirigées contre un groupement dépourvu de personnalité juridique, irrecevables.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONFIRME le jugement rendu le 7 mai 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montargis ;
 
 DECLARE irrecevables les demandes en paiement de la Société de maintenance pétrolière pour poursuite et procédure abusives ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne le Lycée général et technologique [N] [V] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Lycée général et technologique [N] [V], tant au titre de la procédure suivie devant la cour d'appel d'Orléans que celle suivie devant la Cour de cassation, et le condamne à payer à la Société de maintenance pétrolière, au titre de la procédure suivie devant la Cour de cassation, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la Société de maintenance pétrolière
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré bonne et recevable la saisie attribution réalisée par le lycée général et technologique [N] [V] exerçant sous l'enseigne [3]-CFA Aquitaine venant aux droits du groupement [3] Sud-Aquitaine le 12 novembre 2019 ;
 
 ALORS QUE le droit d'appel n'appartient qu'aux parties qui y ont intérêt ; que pour pouvoir faire appel, il faut avoir été partie au procès devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'il a été rendu sur l'appel interjeté par l'établissement public lycée général et technologique [N] [V], établissement support du [3]-CFA Aquitaine, groupement dénué de personnalité morale, constitué en application des articles D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation, contre un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montargis, lui-même rendu sur la saisine de la Société de Maintenance Pétrolière et prononçant la nullité de la saisie attribution opérée par le [3] Sud-Aquitaine pour le recouvrement d'une créance résultant d'un titre émis le 30 juin 2016 par l'établissement public lycée [G] [E], établissement support dudit [3] Sud-Aquitaine ;