Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.805 du 09/11/2022,  partie 9



 Les consorts [X] sollicitent la condamnation de la Sogecore à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait des agissements fautifs allégués et à leur payer les sommes suivantes :
 - 3.600.000 € au titre de la perte des parts sociales, soit 1.800.000 € pour chaque frère [X], outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,
 - 75.000 € à chacun des frères [X] au titre du préjudice lié au paiement de la somme de 150.000 € à laquelle ils ont été condamnés au titre de la concurrence déloyale,
 - 500.000 € pour chacun d'eux au titre du préjudice professionnel, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,
 - 72.000 € à chacun des frères [X] au titre du trouble dans les conditions d'existence, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,
 - 600.000 € à chacun des frères [X] au titre du préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,
 - 400.000 € pour les deux frères [X] au titre du préjudice lié aux frais de justice, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.
 
 Il y a lieu d'examiner chacune de ces demandes, les consorts [X] invoquant d'autres comportements fautifs que ceux déjà écartés au titre de leur demande de résolution.
 
 Sur la demande au titre de la perte des parts sociales.
 
 Les consorts [X] soutiennent qu'ils ont subi un préjudice économique et financier très important car ils ont perdu la totalité de leurs droits sociaux puisque toutes les sociétés ont été liquidées par l'associé majoritaire. Ils chiffrent donc cette perte financière à 3.600.000 € incluant la perte de valeur tant des 70 % déjà cédés pour 2.520.000 € que des 30 % de parts leur restant pour 1.080.000 €, perte que la Sogecore doit indemniser.
 
 Sogecore soutient que les consorts [X] tentent de débattre à nouveau, sous une forme ou sous une autre, du prix définitif et que cette demande est irrecevable.
 
 Il convient de rappeler que dans sa sentence n° 4, par des dispositions non affectées par l'annulation partielle prononcée par la cour d'appel, le tribunal arbitral a jugé que l'expertise de M. [I] était recevable, a homologué les conclusions du rapport ayant fixé le prix définitif conformément à la méthode retenue dans les actes de cession. Le tribunal arbitral a donc définitivement tranché sur le prix de cession pour les 70 % des parts des sociétés fixé à la somme de 456.662,88 €.
 
 La demande des consorts [X] de ce chef de préjudice est donc manifestement irrecevable en ce qu'elle concerne la perte de valeur de 70 % des parts des sociétés.
 
 S'agissant des 30 % des parts sociales dont les consorts [X] sont encore titulaires dans chacune des sociétés, la sentence n° 3 leur a ordonné de les céder, a dit que le tribunal arbitral était incompétent pour procéder à la fixation du prix de cession forcée des parts restantes et n'a pas fait droit à la demande de désignation d'un expert pour que celui-ci procède à la fixation du prix de cession forcée de ces parts.
 
 La valorisation des 30 % des parts sociales n'entrait donc pas dans la mission du tribunal arbitral.
 
 La demande des consorts [X] en ce qu'elle porte sur la perte de valeur qu'ils chiffrent à 1.080.000 € de 30 % des parts sociales dont ils sont encore titulaires, faute à ce jour de réalisation de la cession ordonnée par le tribunal arbitral et de fixation du prix, ne se rattache pas par un lien de dépendance suffisant avec les prétentions originaires.
 
 Elle est donc irrecevable.
 
 Sur la demande au titre du préjudice financier lié aux condamnations pour concurrence déloyale.
 
 Les consorts [X] sollicitent une somme de 150.000 € au titre des sommes qu'ils ont été contraints de payer pour la violation de la clause de non-concurrence.
 
 Le tribunal arbitral a dit, dans sa sentence arbitrale n° 1, que la clause de non-concurrence insérée dans les actes de cession est valable, que celle contenue dans le pacte d'actionnaires est nulle, et dans sa sentence n° 4, non affectée sur ce point par l'annulation prononcée par la cour d'appel, a condamné les consorts [X] à payer à la Sogecore la somme de 100.000 € pour violation de la clause de non-concurrence contenue dans les actes de cession.
 
 Les consorts [X] prétendent d'une part, que les deux clauses de non-concurrence auraient dû être annulées, d'autre part, que si la Sogecore n'avait pas commis des fautes les obligeant à travailler dans le même domaine d'activité, ils n'auraient pas été condamnés à lui payer une telle somme.