Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.215 du 20/02/2019,  partie 6


qu'en posant, en principe, que l'application par la société OPTICAL CENTER de remises permanentes constitue des pratiques déloyales interdites par l'arrêté du 11 mars 2015, à défaut pour l'annonceur de rapporter la preuve de la facturation effective du prix de référence, bien que la prohibition de remises continues sans facturation du prix de référence ne figure pas sur la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances, telle qu'elle est annexée à la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le consommateur moyen a nécessairement été trompé par de telles pratiques, sans expliquer, in concreto, en quoi la société OPTICAL CENTER avait manqué aux exigences de la diligence professionnelle, en pratiquant des remises permanentes sans justifier de l'application effective du prix de référence en considération desquelles elles avaient été consenties, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et l'arrêté précité ;

4. ALORS QU'en décidant que les remises tarifaires pratiquées par la société OPTICAL CENTER étaient trompeuses pour le consommateur moyen et qu'elles le conduisaient à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, dès lors qu'elles tendent à lui faire croire qu'il bénéficie d'un avantage tarifaire qui en réalité bénéficie à tout consommateur toute l'année, sans expliquer en quoi l'absence de facturation d'un prix de référence constituait le motif déterminant qui l'avait incité à acheter les produits de la société OPTICAL CENTER plutôt qu'un autre, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que son comportement économique avait été altéré de manière substantielle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et l'arrêté précité ;

5. ALORS QUE l'article 4 de l'arrêté du 11 mars 2015, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, exige de l'annonceur qu'il justifie seulement de la réalité d'un prix de référence en considération duquel le prix réduit a été déterminé, sans lui imposer de démontrer qu'il en facture effectivement le montant, ni interdire des remises permanentes ; qu'en affirmant que la pratique de remises permanentes, sans facturation effective du prix de référence, constitue une pratique prohibée, bien qu'elles n'entrent pas dans la liste de celles réputées déloyales per se par l'annexe I de la directive, la cour d'appel qui n'a pas procédé à une appréciation au cas par cas, en considération des critères posés par les articles 5 à 9 de la directive, a violé les dispositions précitées.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, en considération de l'évolution du litige, ordonné la cessation de la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors qu'ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l'année, de sorte que lesdits rabais mis en avant ne reposent sur aucun prix de référence réel, sous astreinte de 250.000 € par campagne publicitaire ayant débuté postérieurement à la date de la signification du présent arrêt, et D'AVOIR condamné la société OPTICAL CENTER à faire publier, dans les quinze jours de la signification de l'arrêt à intervenir, dans les quotidiens « Les Echos » et « Le Parisien », ainsi que, pendant une durée de trois mois, en page d'accueil des sites internet accessibles à l'adresse www.optical-center.fr et www.optical-center.eu, et ce sous astreinte de 10.000 € par jour de retard, le communiqué judiciaire suivant : « Par arrêt du 13 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a ordonné à la SAS OPTICAL CENTER de cesser sa pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors qu'ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l'année, de sorte que lesdits rabais mis en avant ne reposent sur aucun prix de référence réel » ;

AUX MOTIFS QUE l'évolution du litige, caractérisée par la modification desdites pratiques postérieurement à l'ordonnance de référé, conduit à son infirmation et à la nécessité d'ordonner de nouvelles mesures, dont doit faire partie la publicité de la présente décision, selon les modalités définies au dispositif ci-après ;

1. ALORS QU'il appartient à la juridiction du second degré, statuant sur appel d'une ordonnance du juge des référés, de ne retenir que les mesures en proportion avec le trouble qu'il a caractérisé ;