Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.240 du 13/05/2014,  partie 3


que les conventions liées au transfert de MM. D..., de E... dans la limite de 457 349 euros, MM. ZZ..., F... et G... dans la limite de 466 959 euros ; qu'en outre, eu égard au caractère déclaratif desdites déclarations, l'élément intentionnel est aussi établi par la distorsion ci dessus mise en évidence ; qu'en conséquence c'est à bon droit que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation du chef de travail dissimulé ou complicité de travail dissimulé au visa du dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail à raison de la minoration des déclarations faites à l'URSSAF ; que la décision critiquée mérite confirmation tant à l'encontre de M. H... que de la SAS Nike pour avoir, via la conclusion et l'exécution des faux contrats d'image individuelle, été complices de l'infraction de travail dissimulé, retenue contre le club du PSG, dès lors que M. H... était l'interface permanent, en sa qualité de responsable marketing " tous sport " au sein de Nike France avec le club du PSG ; qu'au sein du club du PSG, bien que M. B... soutienne que les contrats de sponsoring et les contrats individuels d'image étaient justifiés juridiquement et étaient de vrais contrats contenant de réelles prestations et présentant un intérêt économique évident pour l'équipementier Nike, il connaissait parfaitement le système mis en place entre le club du PSG et la SAS Nike pour avoir participé à sa mise en place et à son fonctionnement et, en sa qualité de président du club du PSG, été impliqué dans les décisions prises, pour avoir notamment négocié et signé la convention de 2003, signé plusieurs lettres « types » et il ne saurait dès lors se réfugier derrière le fait que les négociations de recrutement des joueurs n'étaient pas conduites par lui ; que la décision de culpabilité sera donc confirmée du chef de travail dissimulé pour les joueurs ayant bénéficié sous sa présidence d'une rémunération versée par la SAS Nike, sous la réserve qu'elle ait été adossée sur leur contrat de travail ; que s'agissant de M. C..., qui a toujours reconnu l'existence du système frauduleux et a permis d'en mieux connaître la mise en place et le fonctionnement, il est établi que, quoique salarié du PSG et donc dans un lien de subordination avec son employeur, il a participé en toute connaissance à la mise en place et au fonctionnement de ce système de versement de salaires via les contrats individuels de droit à l'image et à celui de fausses facturations ; que la décision déférée mérite confirmation en ce qu'elle est entrée en voie de condamnation à son encontre du chef de complicité de travail dissimulé pour les contrats conclus entre le 19 mai 2000 et courant décembre 2003, à l'exclusion de ceux dont il n'est pas établi que la signature était adossée sur leur contrat de travail ; quant à M. J..., il affirme qu'à son arrivée, nul ne l'avait informé de l'existence d'une enveloppe joueur dégagée par la minoration du contrat de sponsoring, ce en quoi il est formellement contredit par les déclarations de M. C..., de Mme P... et de M. OO..., mais également par MM. H... et YYY..., ainsi que M. ZZZ..., membre de l'audit Vivendi, qui a précisé qu'il avait facilité et laissé perdurer le système ; que certes, s'agissant des lettres types qu'il a signées et adressées aux joueurs MM. W... et L..., dont il a déclaré qu'il s'agissait de lettres de confort, il apparaît que la clause concernant la prise en charge par le PSG des paiements en cas de défaillance de Nike, a été retirée à sa demande ; que cependant, il était parfaitement au courant du système, certes mis en place avant son arrivée, mais qu'il a fait perdurer et auquel il a participé activement, en faisant souscrire ce type de contrats à des joueurs et à un entraîneur, alors que leur « légalité » était déjà discutée ; que, par ailleurs, des joueurs (MM. W... et AAA...) ont déclaré que M. J... « leur avait présenté les gens de chez Nike » et AAA... que « son contrat Nike avait été signé au PSG en la présence de M. J..., de MM. BBB... et H... » ; qu'enfin, dans un document saisi par la Direction de la Concurrence le 15 avril 2005, extrait d'un de ses cahiers, il est écrit de sa main : « Contrat Vahid, Durée 4 ans. Salaire base : 105 000 euros par mois + 100 000 euros par an (payable 2 fois dans l'année). Réel : 85 000 euros brut + 100 000 euros prime annuelle + 240 000 euros prime Nike par an » ; que le principe de sa déclaration de culpabilité sera confirmé ; que la décision de culpabilité des différents prévenus, auteurs ou complices, sera confirmée du chef de travail dissimulé, sauf à exclure les contrats des joueurs X..., hors prévention et MM. HH..., Y..., CCC..., Laurent YY..., Jérôme YY..., A..., dont il n'est pas établi que la signature des contrats d'images ait été adossée sur leur contrat de travail ;