Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.902 du 30/01/2019,  partie 3


qu'il est par ailleurs constant qu'au cours de l'hospitalisation de M. Y..., le code confidentiel de M. Y... a été réédité et adressé par la banque à l'adresse de l'intéressé ; que la Caisse d'épargne considère qu'elle n'a commis aucune faute en prenant en compte la demande de réédition du code bancaire de M. Edgard Y..., à la demande de son fils Fabrice ; qu'elle note qu'aucun code n'a été remis en agence, et que le code a été envoyé sous pli confidentiel au nom et à l'adresse de M. Edgard Y... ; qu'elle estime que les retraits et opérations concernés, nombreux, portaient sur des montants raisonnables, et ne présentaient donc pas une anomalie apparente qui aurait justifié qu'elle les refuse ; qu'elle estime que M. Y... a commis une faute en remettant ses instruments de paiement à son fils, et en ne procédant pas à la vérification des opérations effectuées sur son compte ; que, cependant, en application de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de service de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre ; que ce texte ajoute que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière ; qu'il ressort des éléments du dossier et n'est pas contesté que les opérations litigieuses, réalisées pendant les périodes d'hospitalisation ou de convalescence de M. Edgard Y..., n'ont pas été effectuées par lui ; qu'il apparaît que dans des circonstances qui ne peuvent être connues avec précision, faute pour la banque d'avoir conservé les documents relatifs à la formalisation de cette demande, la Caisse d'épargne a reçu et instruit une demande de réédition du code confidentiel de la carte bancaire de M. Y..., dont elle n'ignorait pas qu'il était hospitalisé, présentée par son fils Fabrice ; que la banque n'allègue ni ne démontre que M. Fabrice Y... était titulaire d'une procuration sur les comptes de son père, ou avait reçu mandat de celui-ci de procéder à une demande de réédition du code confidentiel ; que dans un tel contexte, la banque n'aurait pas dû donner suite à la demande de réédition du code confidentiel, dont il y avait lieu de penser que, même adressé au domicile de M. Edgard Y... sous pli confidentiel, il serait intercepté par un tiers non autorisé, en l'occurrence par son fils ; que cette erreur commise par la banque constitue, au sens de l'article L. 133-23 susvisé, une déficience ayant affecté les opérations contestées ; que, par ailleurs, aucune négligence ne peut être imputée à M. Edgard Y... dans le fait d'avoir remis à son fils, personne de confiance, ses instruments de paiement au moment de son hospitalisation, ainsi qu'il a été précédemment indiqué ; que pareillement, aucune faute ou négligence ne peut lui être reprochée concernant le suivi de son compte, M. Y... étant hors d'état d'y procéder ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la Caisse d'épargne s'agissant des opérations effectuées à l'aide de la carte bancaire de M. Y... ; que, sur l'appel en garantie, la Caisse d'épargne demande à la cour de condamner M. Fabrice Y... à la garantir des sommes auxquelles elle viendrait à être condamnée ; qu'elle estime qu'il est établi que M. Fabrice Y... a abusé de la confiance de son père en procédant aux opérations litigieuses ; que ceci résulte des indications de M. Edgard Y... dans son assignation ; qu'il est patent que M. Fabrice Y... est responsable du dommage causé à son père en ayant émis des chèques libellés à l'ordre de Mme C..., sa belle-mère, et qu'il doit répondre personnellement du fait d'avoir disposé à sa guise des instruments de paiement de son père et vidé ses comptes ; qu'elle estime, en conséquence, que la responsabilité de M. Fabrice Y... est engagée à son égard, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en réponse, M. Fabrice Y... fait valoir que le préjudice dont la banque demande réparation à son encontre est dû à ses propres fautes, à savoir le fait d'avoir divulgué le code secret de M. Edgard Y..., d'avoir manqué à son devoir de vigilance concernant les opérations frauduleuses effectuées sur ses comptes, et de ne pas avoir vérifié la signature figurant sur les chèques présentés au paiement ; qu'il estime que les conditions de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 1382 ne sont pas réunies ; qu'il soutient que tous les chèques ont été émis à l'ordre de Mme Jeanne C..., sa belle-mère, pour un montant total de 34 370 euros, et que celle-ci a en partie restitué les sommes ; qu'il estime, en conséquence, que la responsabilité de Mme C... est démontrée ;