Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-27.212 du 16/12/2015,  partie 3


que le préavis est d'un mois mais il est doublé car il est salarié handicapé, comme le prouve son contrat de travail ; qu'il est donc dû 3. 033, 40 euros, les congés payés étant de 303, 34 euros ; que l'indemnité de licenciement est bien de 323, 62 euros ; qu'aucune procédure de licenciement n'a été suivie, cette grave irrégularité justifiant l'allocation de 1. 516, 70 euros ; que concernant les dommages et intérêts au fond, il justifie par un avis Pôle Emploi avoir perçu 320 indemnités du 23 avril 2010 au 24 août 2010 ; qu'il a donc dû retrouver quelques emplois précaires pendant cette période ; que son préjudice matériel et moral sera fixé à 9. 000 euros » ; 
 
 Alors, d'une part, qu'à défaut de notification dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l'homologation de la convention de rupture par l'autorité administrative saisie, chargée de s'assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties, est réputée acquise ; qu'en l'espèce, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle ayant été reçue par l'administration le 5 mars 2010, le délai d'instruction de 15 jours ouvrables expirait le 23 mars à minuit en sorte qu'à défaut de décision dans ce délai, l'homologation était réputée acquise ; que le refus d'homologation du 22 mars 2010 ayant été notifié à l'Eurl Sibel Bati le 24 mars 2010, soit en dehors du délai de 15 jours, l'homologation de la rupture conventionnelle était réputée acquise depuis le 23 mars à minuit en sorte que l'homologation, notifiée par lettre du 12 avril 2010 à la suite de l'enquête menée par l'autorité administrative, a pu confirmer la décision implicite d'homologation initiale ; que dès lors, en déclarant que la décision expresse de refus d'homologation du 22 mars 2010 excluait une homologation tacite ultérieure, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-14 du code du travail ; 
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dès lors en déclarant que le conflit existant entre M. X... et l'Eurl Sibel Bati au moment de leur décision de rompre conventionnellement le contrat s'opposait à la conclusion d'une convention de rupture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 
 
 Et, alors, enfin, que la suspension du contrat de travail ne s'oppose pas à la rupture conventionnelle du contrat dès lors que des garanties sont mises en oeuvre pour assurer la protection du salarié ; qu'à la suite du recours formé par M. X... contestant le refus d'homologation de la convention, la direction départementale du travail a convoqué l'employeur, le salarié, assisté de son frère, a entendu les parties puis, assurée du libre consentement de l'intéressé, a homologué rétroactivement la convention ; qu'ainsi, l'autorité administrative a vérifié le libre consentement des parties et a contrôlé les conditions de rupture du contrat dans les termes de l'article L. 1237-15 applicable aux salariés protégés ; que dès lors, en refusant de valider la rupture conventionnelle intervenue au cours de la suspension du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.