Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.968 du 28/11/2018,  partie 10


qu'en vertu de l'article R. 314-198 du même code, les décisions prises après avis de la Commission nationale d'agrément font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ; qu'aux termes de ce même texte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016, l'absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'avis de réception de la transmission du texte faisant l'objet de la demande d'agrément valait décision de rejet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dont l'arrêté d'extension était devenu caduque, et l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à cette convention collective, non étendu, ayant institué la prime d'ancienneté et la prime décentralisée, ne présentaient pas de caractère obligatoire pour l'association Sainte-Famille, non adhérente à la FEHAP ; qu'en faisant droit aux demandes des salariées sur le fondement de ces dispositions de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation au prétexte qu'elles étaient appliquées volontairement par l'employeur, quand la décision unilatérale de l'employeur, à la supposer exister, n'avait fait l'objet d'aucun agrément ministériel publié au Journal officiel de la République française et ne pouvait donc produire effet, la cour d'appel, qui n'a pas constaté ni la date de l'agrément ni celle de sa publication, car ces deux actes sont parfaitement inexistants, a violé les textes susvisés ;
 
 3. ALORS en outre QU'en affirmant, pour juger applicables aux salariées ces dispositions non étendues de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 dans leur rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, qu'elles étaient appliquées volontairement par l'employeur et que la condition tenant à l'existence d'un agrément ministériel était remplie dès lors que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 avait été agréé par arrêté du 6 janvier 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif, quand c'est la décision d'appliquer volontairement ces dispositions au sein de l'association qui devait faire l'objet d'un agrément, la cour d'appel a violé l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 4. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 22 avril 2003, l'employeur ne fait état que d'un agrément de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que l'employeur admettait dans ce courrier que la condition tenant à l'agrément ministériel de la décision d'appliquer volontairement les dispositions de la convention collective et de l'avenant du 25 mars 2002 était remplie, la cour d'appel a alors dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 5. ALORS QUE dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, la décision de l'employeur d'appliquer volontairement une norme non obligatoire ne peut légalement prendre effet qu'après agrément donné par le ministre compétent ; qu'en l'espèce, pour affirmer que l'application volontaire de normes conventionnelles non obligatoires avait bien été agréée par son autorité de tutelle, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'il résultait d'un courrier du président du conseil général de Maine-et-Loire du 4 avril 2012 que l'autorité de tutelle avait parfaitement connaissance de ce que la rémunération des personnels était déterminée par application du titre VIII de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée et qu'il se déduisait de ce courrier allouant l'enveloppe budgétaire sollicitée que l'application volontaire faite par l'employeur de ces dispositions était agréée par l'autorité de tutelle, les mesures nouvelles sollicitées par l'employeur le 27 janvier 2012 étant seulement destinées à compenser le défaut de rattrapage d'ancienneté non conforme à la convention collective nationale de 1951 rénovée dont pâtissaient quelques salariés ; qu'en statuant de la sorte, quand un tel courrier, émanant du président du conseil général, ne pouvait suffire à établir l'existence d'un agrément ministériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Moyens produits au pourvoi incident n° H 17-17.968 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'obligation de payer de l'employeur naît non pas du caractère obligatoire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 mais de son engagement unilatéral d'en appliquer certaines dispositions parmi lesquelles les articles instaurant les primes en cause. La salariée n'est donc pas fondée à reprocher à l'employeur une violation de dispositions conventionnelles obligatoires. Tout au plus pourrait-elle lui reprocher une violation de son engagement unilatéral, ce qu'elle ne