Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.028 du 14/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
 
 La caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse d'épargne et de prévoyance d' Alsace, a formé le pourvoi n° N 19-20.028 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme A... T..., épouse M...,
 
 2°/ à M. E... M...,
 
 3°/ à M. D... M...,
 
 4°/ à Mme H... M...,
 
 tous quatre domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts M..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 2018) et les productions, un jugement du 30 octobre 2015 a dit que la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, aux droits de laquelle se trouve la caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la banque), avait manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de M. E... M..., de Mme A... T... épouse M..., de M. D... M... et de Mme H... M... (les consorts M...), annulé la clôture des plan épargne logement (PEL) dont ces derniers étaient titulaires, ordonné la réintégration des droits des consorts M... dans leurs PEL respectifs à compter de leur date de clôture et débouté les consorts M... de leurs demandes au titre du préjudice économique et du préjudice moral.
 
 2. Ce jugement a été interprété, par un jugement du 10 mars 2017, comme ouvrant aux consorts M... le droit de replacer sur les PEL restés ouverts du fait de l'annulation de leur clôture, des fonds d'un montant équivalent à celui ayant existé au jour de ladite clôture et à percevoir, à compter du 16 janvier 2007, les intérêts que ces fonds auraient produits en l'absence de clôture.
 
 3. Par jugement mixte du 17 janvier 2018, un juge de l'exécution a dit que les PEL des consorts M..., sous leur numéro initial ou sous un numéro actualisé, devaient être remis à disposition de ces derniers dans l'agence de leur choix dans un délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement, dit qu'à défaut de mise en place des comptes PEL, une astreinte de 3 000 euros par semaine entière de retard courra à la charge de la banque et au profit des demandeurs, dit qu'au terme de ce délai, les demandeurs devraient virer sur les comptes PEL les sommes qui y figuraient en principal au jour de la clôture annulée et ce dans un délai de 10 jours, dit que les comptes PEL seraient crédités des intérêts ayant normalement dû courir depuis le 16 janvier 2007, dans un délai d'un mois suivant l'effectivité des virements des capitaux, dit qu'à défaut de régularisation des intérêts, une astreinte de 3 000 euros par semaine entière de retard courra, à la charge de la banque et au profit des demandeurs et a rappelé l'affaire à une audience ultérieure pour vérifier sa bonne exécution.
 
 4. Ce jugement a, aux termes de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, été confirmé.
 
 5. Par arrêt du 28 juin 2019, une cour d'appel a infirmé le jugement rendu le 10 mars 2017, mais uniquement en ce qu'il avait interprété le jugement du 30 octobre 2015 comme ouvrant aux consorts M... le droit de percevoir, à compter du 16 janvier 2007, les intérêts que les fonds présents sur leurs PEL à la date de la clôture auraient produits en l'absence de clôture, statuant à nouveau dans cette limite, interprété le jugement du 30 octobre 2015 en ce sens que les consorts M... n'avaient droit aux intérêts produits par les fonds en dépôt sur leurs PEL qu'à compter de la date à laquelle ils ont reversé ces fonds sur leurs PEL et, ajoutant au jugement déféré, dit que l'arrêt emportait de plein droit obligation de restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt.