décision 15-23.038 du 07/03/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE, sur la non-remise d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'article L 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71 du même code, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique ; que Christine Z... soutient qu'elle n'a reçu qu'un contrat de transition professionnelle, inapplicable au bassin d'emploi de la Haute-Marne ; que l'Union locale répond que le nouveau contrat n'était applicable que depuis le 1er septembre 2011, que les agences Pôle Emploi n'étaient pas en mesure de fournir les nouveaux formulaires et que son adversaire ne justifie pas de son préjudice ; que cependant, contrairement à ce qu'a retenu le Conseil de prud'hommes, ce manquement de l'employeur à ses obligations a nécessairement causé préjudice à la salariée, informée de ses droits de manière incomplète ; que ce dommage justifie réparation sous forme d'une indemnité de 1.000 euros ;
 
 ALORS QUE conformément aux dispositions des articles 1147, 1148 et 1149 du code civil, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi ; alors que l'employeur soutenait qu'il n'avait pu remettre à la salariée le formulaire intitulé « contrat de sécurisation professionnelle » applicable au 1er septembre 2011 dans la mesure où les agences de Pôle emploi n'étaient pas elles-mêmes en capacité de remettre le formulaire adéquat, que cette situation ne lui était donc pas imputable et qu'en tout état de cause, la salariée ne justifiait pas d'un préjudice, la cour d'appel a affirmé que ce manquement de l'employeur à ses obligations avait nécessairement causé préjudice à la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs ne permettant pas de caractériser ni en quoi la situation était imputable à l'employeur, ni en quoi la salariée avait subi un préjudice, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147, 1148 et 1149 du code civil.