Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.072 du 19/12/2019,  partie 2


 que les deux défauts de paiement de fermage peuvent être constitués soit par le défaut de paiement d'une échéance malgré deux mises en demeure successives, soit par le défaut de paiement d'au moins deux échéances ; que les manquements du preneur doivent par ailleurs être appréciés au jour de la demande en résiliation ; qu'enfin il appartient au preneur de rapporter la preuve des raisons sérieuses et légitimes qu'il invoque ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que par courrier recommandé avec avis de réception du 11 août 2015 les bailleurs ont mis en demeure Mme E... d'avoir à payer les échéances de fermage des mai 2014, 11 novembre 2014, 11 mai 2015 et du 11 novembre 2015 ; que cette mise en demeure faisait par ailleurs expressément référence à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, et en rappelait les termes, notamment le délai de trois mois accordé au fermier pour payer sa dette, et la résiliation du bail encourue à défaut de règlement ; qu'ainsi cette mise en demeure a été valablement adressée et nul ne conteste que les défauts de paiement allégués étaient caractérisés à la date de saisine du tribunal paritaire, nonobstant les règlements intervenus postérieurement ; que Mme E... invoque néanmoins des raisons sérieuses et légitimes ayant justifié ces défauts de paiement ; qu'elle soutient ainsi avoir connu des difficultés financières directement liées à la crise agricole affectant son exploitation en polyculture-élevage (bovins et ovins) et avoir été contrainte, pour assurer de nouvelles sources de revenus, de créer avec son époux une activité annexe de vente directe de viande avec atelier de découpe, laquelle assure aujourd'hui la pérennité de son exploitation ; qu'elle précise à ce titre avoir été contrainte d'autofinancer cette nouvelle activité à hauteur de 150 000 euros en raison du refus de tout concours bancaire, ce qui a été à l'origine des retards de paiement ; qu'elle expose qu'elle a finalement pu obtenir un prêt en mars 2017 lui permettant de verser au titre des arriérés le 18 décembre 2016 un premier acompte de 20 000 euros, puis le 29 mars 2017 un second de 18 234,19 euros soldant sa dette ; qu'elle indique que le retard dans l'octroi du prêt bancaire constitue une raison sérieuse et légitime dans la mesure où ce concours bancaire était pleinement justifié par la création mais aussi la rentabilité de l'activité complémentaire de découpe et de commercialisation de viande ; qu'il convient néanmoins de constater que Mme E... ne verse au soutien de ses prétentions que la lettre du 15 décembre 2015, les justificatifs des règlements opérés en cours de procédure et un courrier de son conseil ; qu'elle ne produit aucun document de nature à justifier de ses difficultés financières au cours des années 2014 et 2015, ni d'ailleurs de pièces (demande de prêt, lettre de refus...) de nature à caractériser les raisons sérieuses et légitimes qu'elle invoque ; qu'elle ne fournit par ailleurs aucun élément, notamment comptable, permettant d'établir que son exploitation aurait connu au cours des années litigieuses des difficultés de trésorerie ponctuelles justifiant les retards de paiement, et aurait aujourd'hui retrouvé une rentabilité grâce à l'activité annexe de vente directe de viande ; qu'elle précise par ailleurs avoir réalisé au cours de la période considérée un investissement de près de 150 000 euros sans en justifier ; qu'il se déduit de ce qui précède que Mme E... est défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe de démontrer l'existence de raisons sérieuses et légitimes de nature à justifier l'absence de paiement des fermages pendant les années 2014/2015 ; qu'en considération de ce qui précède c'est par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis que les premiers juges, constatant la réunion des conditions légales ont prononcé la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des loyers avec toutes les conséquences de droit ; que le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la résiliation judiciaire et les sommes dues, en application de l'article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, la mise en demeure devant rappeler à peine de nullité, les termes de la présente disposition ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 août 2015, M. P... X... a mis en demeure Mme Y... R... épouse E... de payer les échéances du 11 mai 2014 (6 132,87 euros), du 11 novembre 2014 (6 585,32 euros) et du 11 mai 2015 (6 210,57 euros), soit la somme de 18 928,76 euros, dans un délai de trois mois compter de la lettre, rappelant les dispositions de l'article L. 411-31, I, 1° ; que la juridiction paritaire a été saisie le 4 février 2016, et les demandeurs constataient en outre que l'échéance du 11 novembre 2015 n'était pas réglée portant la somme due à 25 811,85 euros ; qu'aucune régularisation n'est donc intervenue dans le délai imparti par l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;