Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.517 du 17/02/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour considérer que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil et d'information vis-à-vis de la société CBC Banque, qu'il résultait des mentions figurant dans l'acte authentique de prêt que le notaire avait appelé l'attention de la banque sur le fait qu'au jour de sa signature, les inscriptions hypothécaires détenues par la banque Joire Pajot et Martin n'étaient pas levées, sans relever que le notaire avait indiqué à sa cliente que les modalités de la levée de cette hypothèque ne dépendaient pas de lui et qu'il existait un risque que les emprunteurs n'y procèdent pas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) Alors que, le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente ; qu'en retenant, pour débouter la société CBC Banque de ses demandes, que le notaire n'avait pas reçu mandat d'obtenir la réalisation des autres conditions exigées par le créancier hypothécaire (société Joire Pajot Martin) en vue de consentir à la mainlevée de l'hypothèque de premier rang prise à son bénéfice sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposante, p. 20 et s.) si le notaire, qui s'était engagé aux termes de l'acte authentique de prêt à délivrer à la société CBC Banque les certificats de radiation desdites inscriptions dès que possible, et qui était tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de prêt qui stipulait que le préteur voulait bénéficier d'une inscription d'hypothèque de premier rang sur l'ensemble des biens des emprunteurs, n'avait pas reçu mandat de surveiller l'accomplissement de ces formalités et d'être diligent, au besoin en intervenant auprès des emprunteurs afin de leur rappeler leurs obligations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°) Alors que, le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la lettre de mission de la société CBC Banque adressée à son notaire comportait la rédaction d'un acte authentique de prêt avec, impérativement, une inscription hypothécaire de premier rang de 6 991 869 francs sur les immeubles des prêteurs ; qu'en retenant, pour débouter la société CBC Banque de ses demandes, qu'il ne résultait pas de l'acte authentique de prêt que le notaire avait reçu mandat d'obtenir la réalisation des autres conditions exigées par le créancier hypothécaire en vue de consentir à la mainlevée de l'hypothèque de premier rang prise à son bénéfice, ceci afin de permettre l'inscription d'une hypothèque de premier rang au profit de l'exposante, quand le notaire, en rédigeant l'acte authentique sans y inclure un mandat le chargeant d'obtenir lui-même cette inscription, avait privé d'efficacité l'acte qu'il instrumentait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.