Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.318 du 20/04/2017,  partie 6


que le décompte produit par la banque démontre que les intérêts réclamés, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, ne porte que sur la période postérieure au jugement du 6 juillet 2010 ; que dès lors, Monsieur [L] sera débouté de sa demande tendant au rejet des intérêts de retard réclamés par la banque ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le jugement définitif prononcé par le Tribunal de commerce le 6 juillet 2010 - ayant « ...constaté l&apos;exécution du plan de redressement de Monsieur [W] [O], à la condition que ce dernier s&apos;engage à désintéresser la BPSO dans le cadre de la cession d&apos;un bien... », aussi surprenant soit-il en créant, avec toutefois l&apos;accord de toutes les parties et de tous les intervenants, un type de clôture de procédure collective innommée ou sui generis, - produit malgré tout des effets juridiques ; qu&apos;ainsi, cette clôture entraîne pour le créancier le retour entre ses mains d&apos;une créance de droit commun avec toutes les conséquences qui en résultent notamment pour le cours des intérêts contractuels et l&apos;indemnité contractuelle de recouvrement ; que de ce fait, les sommes restant impayées au jour de la clôture de la procédure collective redeviennent exigibles selon les termes du contrat de prêt et recouvrables selon les voies d&apos;exécution de droit commun ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, sous l&apos;empire de la loi n° 98-85 du 25 janvier 1985, les créances ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire sont irrémédiablement éteintes si elles n&apos;ont pas été déclarées au passif et ne sauraient donc renaître, fût-ce en cas de reprise des poursuites individuelles ; que fussent-ils échus postérieurement au jugement du 6 juillet 2010, les intérêts contractuels dont la banque entendait obtenir le paiement n&apos;en trouvaient pas moins leur origine dans les prêts conclus avant l&apos;ouverture de redressement judiciaire le 4 juillet 1990, d&apos;où il suit que la Cour ne pouvait se dispenser de vérifier que la créance d&apos;intérêts en cause avait été régulièrement déclarée, ce qui était formellement contesté par Monsieur [L] (cf. ses dernières écritures, p 16) ; que l&apos;arrêt n&apos;est donc pas légalement justifié au regard des articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 (repris aux articles L. 621-43, L.621-44 et L. 621-46, anciens, du Code de commerce), et de l&apos;article 67, 2° du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
 
 ET ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, le jugement d&apos;ouverture du redressement judiciaire arrête, et ce définitivement, le cours des intérêts des créances nées antérieurement ; qu&apos;en estimant au contraire que le cours des intérêts avait été simplement suspendu pendant la durée de la procédure collective et qu&apos;il avait repris par l&apos;effet du jugement du 6 juillet 2010 ayant mis fin à la procédure, la Cour viole l&apos;article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l&apos;article L. 621-48, ancien, du Code de commerce.