Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.899 du 23/10/2019,  partie 2



 Il y a lieu de préciser, qu'en votre qualité de Directeur Adjoint, il vous suffisait de convoquer les syndicats avant les NAO pour arrêter le plan de transport adapté et à défaut d'accord d'en fixer les termes unilatéralement.
 En outre, vous avez entamé des négociations en formalisant des propositions à l'insu de la Présidence dont vous êtes censé être le mandataire, formalisant une base économiquement non viable d'augmentation globale du coût de la masse salariale.
 Comme si cela ne suffisait pas, il va être révélé au cours des NAO que vous ne porterez aucune information à la Présidence et ce, malgré différentes relances.
 Les courriers électroniques entre la Direction générale de la communauté et vous-même démontrent que durant plus d'un mois, la Présidence vous aura sollicité sur les termes des propositions soumises aux syndicats au nom de la Communauté d'agglomération.
 Le 9 avril 2014, des sollicitations relatives au détail des propositions et leur chiffrage étaient sollicités.
 Le 22 avril 2014, une relance intervenait alors qu'une réunion de négociation était fixée avec les syndicats au 28 avril 2014.
 Or, ce ne sera que sur convocation expresse de la Présidence, le 28 avril 2014 au matin, quelques heures avant la réunion avec les syndicats que vous soumettrez pour la première fois le montant des propositions que vous vous apprêtiez à faire aux syndicats.
 Lesdites propositions étaient purement et simplement intenables pour la Régie Réseau PALM BUS, ce qui a provoqué la rupture des négociations et le mouvement de grève.
 Pour résumer ce premier point relatif aux négociations annuelles obligatoires, vous avez fixé un calendrier de négociation faisant peser un risque de grève en pleine période du Festival de Cannes.
 Vous n'avez aucunement anticipé la mise en place du service minimum, ce qui était pourtant aisé de faire.
 Enfin, vous avez agi sans tenir informé votre hiérarchie, ni tenter d'obtenir sa validation sur le niveau de revalorisation salariale des NAO.
 Le second point des griefs vous étant portés est relatif à votre défaillance dans la gestion des marchés publics,
 II est apparu des manquements extrêmement graves dans la mise en concurrence alors que les marchés relevaient d'une réglementation d'ordre public relative à la transparence et faisant encourir des risques à l'employeur.
 
 Sur ce point, vous n'apportez aucune explication quant au choix de certains prestataires.
 Vous ne proposez d'ailleurs pas davantage de solutions palliatives permettant de remédier aux défauts constatés.
 Ce seul manquement est susceptible de faire poser une responsabilité de nature pénale.
 Vous avez, par ailleurs, clairement manqué à vos obligations dans l'organisation de l'installation du CHSCT en omettant d'assurer une publicité et l'affichage prévu par la loi sur les dates des élections.
 Ainsi, la Présidence a été directement saisie le 29 mai 2014 par deux syndicats contestant le déroulement des élections.
 Un courrier électronique en ce sens vous était immédiatement adressé. Vous apporterez alors une réponse alambiquée, le 2 juin 2014, se concluant par la formule suivante:
 "Pour finir, je vérifie le risque de ne pas avoir affiché la date des élections du CHSCT. Néanmoins, nous avons eu une candidature libre de Monsieur J...".
 Par cette formulation, vous reconnaissiez expressément votre défaillance dans l'information pourtant obligatoire par voie d'affichage.
 Cette défaillance a nourri des tensions préexistantes avec les syndicats représentatifs de l'entreprise, les deux syndicats contestataires considérant que la direction venait à favoriser une organisation syndicale en particulier.
 Enfin, et il s'agit ici du grief le plus rédhibitoire sur le maintien des relations contractuelles, vous avez agi de façon scandaleuse dans le traitement du dramatique incident dont s'est rendu coupable un chauffeur de bus de la Régie Réseau PALM BUS sur une jeune enfant.
 Il est ici fait référence à l'agression sexuelle qui a abouti à une condamnation de trois années de prison ferme dudit chauffeur. Cette agression dont la violence est à la fois insupportable et inexcusable a conduit la mère de la victime à prendre attache avec la Direction générale des services de la communauté d'agglomération. Or, pendant plus d'un mois, vous avez refusé tout contact avec la mère, imposant un lâche silence s'ajoutant à la violence de l'agression initiale. Ce n'est que sur l'insistance de la mère que votre défaillance a été portée à la connaissance de la Présidence. Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération a dû assumer votre défaillance dans un traitement d'une situation humainement intenable.
 À ce jour, vous n'avez émis aucun remord, ni excuses sur ce fait d'une gravité extrême (...)" ;
 qu'il ressort de cette lettre, qui fixe les limites du litige, que quatre séries de griefs sont formulés à l'encontre du salarié :
 - le premier tenant aux conditions dans lesquelles ont été menées les négociations annuelles obligatoires d'avril 2014,
 - le deuxième étant relatif à la gestion des marchés publics,
 - le troisième concernant l'organisation de l'installation du CHSCT,
 - le quatrième se rapportant au traitement de l'agression dont s'est rendu coupable un salarié de l'entreprise ;