Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.263 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 La société Rhodia Chimie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-13.263 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], représentante légale de sa fille mineure [C] [H], 
 
 2°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [I] [V],
 
 4°/ à Mme [X] [A], épouse [V], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 5°/ à Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 4], 
 
 pris tous cinq tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayants droit de [V] [V],
 
 6°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de l&apos;Isère, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ au Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Rhodia Chimie, et après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel 
 
 1. Il est donné acte à la société Rhodia Chimie du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [P] [V] épouse [H], prise tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayant droit de [V] [V], agissant également au nom de sa fille mineure [C] [H], M. [R] [H], M. [I] [V], Mme [X] [A] épouse [V], Mme [H] [V], tous pris tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayants droit de [V] [V], et le Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), [V] [V] (la victime), salarié de la société Rhône Poulenc devenue Rhodia Silicones, puis Rhodia Chimie (l&apos;employeur), en qualité d&apos;agent d&apos;entretien puis de mécanicien, a déclaré le 11 août 1993, au vu d&apos;un certificat médical de première constatation du 9 avril 1993, une affection pulmonaire que la caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;Isère (la caisse) a accepté de prendre en charge le 13 janvier 1995 au titre du tableau 30 E des maladies professionnelles. Son état a été déclaré consolidé au 8 septembre 1995. Par jugement du 15 mars 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, saisi par la victime, a reconnu la faute inexcusable de l&apos;employeur à l&apos;origine de la maladie professionnelle et une indemnisation complémentaire lui a été allouée. Le 28 juillet 2015, suite au décès de la victime, la caisse, qui a reconnu l&apos;imputabilité du décès à la maladie initialement prise en charge, a accordé à sa veuve une rente de conjoint survivant. Le 25 mai 2016, les ayants droit de la victime ont engagé une procédure de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur comme étant à l&apos;origine du décès. Le 28 février 2017, ils ont saisi une juridiction de sécurité sociale pour réclamer l&apos;indemnisation de leurs préjudices moraux personnels et une nouvelle indemnisation du préjudice subi par la victime avant son décès au titre de leur action successorale. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de dire que la caisse fera l&apos;avance des sommes dues et qu&apos;elle en récupérera le montant sur lui alors « qu&apos;aux termes de l&apos;article 40 de la loi du 23 décembre 1998 la charge des prestations sociales concernant les maladies professionnelles ayant fait l&apos;objet d&apos;une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 24 décembre 1998 et indemnisées à la suite de la réouverture des délais de prescription est définitivement supportée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; que la disposition s&apos;applique y compris aux réparations allouées en cas de faute inexcusable qui ne peuvent dès lors faire l&apos;objet d&apos;une action récursoire exercée par la caisse à l&apos;encontre de l&apos;employeur ; qu&apos;au cas présent, il soutenait que la première constatation médicale de la maladie de la victime était datée du 26 mai 1993 et que les ayants droit avaient agi en faute inexcusable prés de 25 ans plus tard, le 25 mai 2017, à la faveur de la réouverture des délais accordée par l&apos;