Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.800 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [D], domicilié [Adresse 1]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;ordre des avocats au barreau de Grasse, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, Palais Monclar, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [D], de la SCP Zribi et Texier, avocat de l&apos;ordre des avocats au barreau de Grasse, l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2014), que M. [D], domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, a sollicité son admission au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l&apos;article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d&apos;avocat, pour les juristes attachés, pendant huit ans au moins, à l&apos;activité juridique d&apos;une organisation syndicale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. [D] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;inscription au barreau de Grasse, alors, selon le moyen, que l&apos;article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques méconnaît le principe d&apos;égalité, et de libre accession à une profession ou à une activité économique ; qu&apos;à la suite de la déclaration d&apos;inconstitutionnalité de ce texte qui interviendra, l&apos;arrêt attaqué rendu en application de cette loi se trouvera privé de base légale au regard des articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen et la Cour de cassation ne pourra que l&apos;annuler ;
 
 Mais attendu que, par décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a dit que les mots « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France », figurant au 2° de l&apos;article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont conformes à la Constitution ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur la seconde branche du moyen :
 
 Attendu que M. [D] fait le même grief à l&apos;arrêt, alors, selon le moyen, que la libre circulation des travailleurs est assurée à l&apos;intérieur de l&apos;Union ; qu&apos;elle implique l&apos;abolition non seulement de toutes discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore de toutes formes dissimulées de discriminations, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l&apos;emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter la demande de M. [D] tendant à obtenir son inscription au tableau de l&apos;ordre des avocats au barreau de Grasse, la cour d&apos;appel a retenu que « l&apos;activité juridique visée à l&apos;article 98, 5 °, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 doit avoir été exercée sur un territoire français, comme preuve de l&apos;expérience du droit français ; que c&apos;est la prise en compte de l&apos;expérience pratique de l&apos;application du droit français qui permet au requérant de passer outre les épreuves d&apos;admission au certificat français d&apos;aptitude à la profession d&apos;avocat et d&apos;être inscrit à un barreau français comme avocat selon la procédure dérogatoire prévue à l&apos;article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 [et] que cette exigence n&apos;est aucunement discriminatoire vis-à-vis des ressortissants d&apos;autres Etats membres de l&apos;Union européenne ; qu&apos;elle n&apos;a aucun lien avec la nationalité du requérant » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand cette exigence, fondée sur un critère de territorialité, est susceptible de procurer un avantage aux citoyens français sur les candidats, ressortissants d&apos;autres Etats membres de l&apos;Union européenne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 45 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ; 
 
 Mais attendu que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l&apos;Union européenne, l&apos;ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l&apos;