Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.751 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l&apos;opposant à Mme [R] [F], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [O], de la SCP Boullez, avocat de Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2015), qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de Mme [F] et de M. [O] ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [O] fait grief à l&apos;arrêt de limiter à la somme de 24 000 euros le montant de la prestation compensatoire que lui doit Mme [F] ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil et de violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d&apos;appel qui a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Mme [F] à verser à M. [O] la seule somme de 24.000 € à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE votre note en délibéré, que la cour n&apos;avait pas sollicitée, a retenu toute mon attention ; la prestation n&apos;ayant pas vocation à compenser la fortune des époux, il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner la réouverture des débats dans ce dossier ;
 
 ALORS QUE le président peut ordonner la réouverture des débats ; qu&apos;une telle demande avait été formulée par le conseil de M. [O], au vu de la découverte du décès de la mère de Mme [F], ce qui changeait la situation patrimoniale de celle-ci ; qu&apos;en statuant après refus de la réouverture par le conseiller rapporteur, lequel n&apos;avait aucune compétence pour ce faire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 444 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Mme [F] à verser à M. [O] la seule somme de 24.000 € à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur [O] et madame [F], respectivement âgés de 66 et 62 ans, sont mariés depuis 40 ans dont 36 ans de vie commune ; la prestation compensatoire n&apos;a pas vocation à compenser les effets du régime matrimonial ni à égaliser la fortune des époux mais à assurer à l&apos;époux un mode de vie proche de la pratique antérieure ; qu&apos;elle n&apos;a pas pour objet de réparer le préjudice moral subi par un des conjoints suite à la séparation ; monsieur [O], ancien cadre à la Banque Postale aujourd&apos;hui retraité, a perçu 27 532 € de pensions et 91 € de revenus de capitaux mobiliers soit un total de ressources de 27 623 € en 2013, soit 2 301,91 € par mois ; qu&apos;il n&apos;a pas daigné actualiser ses revenus en 2014 et 2015 alors que la charge de la preuve lui incombe ; qu&apos;il en est de même de sa déclaration sur l&apos;honneur datée du 16 juin 2013 et de ses charges, étant précisé qu&apos;il occupe l&apos;ancien domicile conjugal à titre onéreux ; aucun document récent de nature médicale ne vient justifier de ses problèmes de santé ;