Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.547 du 06/06/2019,  partie 6


que l'espace a été reconfiguré suite à la constitution de l'ensemble immobilier Le Clos du Jacquard et cette surface AB CD du premier étage constitue désormais une partie du logement de M. et Mme U... ; que la configuration des lieux rend dès lors inaccessible à Mme S... cette surface ABCD, de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont indiqué que l'existence de cette servitude la privait totalement de tout droit sur la surface ABCD du premier étage et vidait dès lors sa propriété de toute substance ; qu'à ce titre, la qualification de la servitude en "servitude de bon père de famille", comme la connaissance de l'existence par Mme S... de cette servitude, sont indifférentes ; que la clause litigieuse, qui a pour conséquence d'interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété, doit dès lors être déclarée nulle ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point ; que I... - Sur les conséquences de la nullité de la servitude ; que Mme S... sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la démolition des constructions qui existent sur la surface ABCD au premier étage ; que pour s'opposer à cette demande, le syndicat de copropriétaires fait valoir que le jugement entrepris ne précise ni les limites de la parcelle sur laquelle porte la destruction, ni les conditions techniques de cette destruction alors même que la preuve de la possibilité technique d'y procéder n'est pas rapportée ; qu'il sollicite dès lors la désignation d'un expert afin d'analyser le caractère nécessaire et réalisable des démolitions, leurs modalités d'exécution et leur coût, outre celle d'un géomètre afin de procéder à un bornage précis pour implanter les nouvelles limites séparatives ; que cette demande ne constitue pas une demande nouvelle contraire aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, comme le soutient Mme S..., dans la mesure où elle a pour but de faire écarter la prétention de son adversaire ; qu'à cet égard, il ressort des pièces versées aux débats que cette surface ABCD du premier étage a été vendue à la société Lovinvest qui en a changé la destination avant de l'inclure au lot 4 de l'état descriptif de division de la copropriété qu'elle a créé puis qu'elle a vendu aux épouses U... qui l'ont aménagée ; que le syndicat des copropriétaires pour les parties communes et M. et Mme U... pour leur partie privative ont donc empiété sur l'immeuble de Mme S... en aménageant cette surface sans l'accord de cette dernière ; que l'article 555 du code civil dispose que "lorsque que les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit [...] d'obliger le tiers à les enlever ; que Mme S... est donc fondée à solliciter la destruction des constructions et ouvrages réalisés sur la surface ABCD du premier étage lui appartenant ; qu'il y a lieu de préciser qu'il s'agit, non pas de la destruction de l'immeuble, mais de la destruction des ouvrages et constructions réalisés sur cette partie ABCD du premier étage ; qu'il y a toutefois lieu de relever que la surface ABCD du premier étage, bien que clairement identifiable dans la mesure où elle correspond à la surface ABCD du rez-de-chaussée, n'a jamais été matériellement délimitée et qu'elle fait partie d'un ensemble plus grand. Par ailleurs, aucun état des lieux n'a été réalisé afin de déterminer la nature et l'ampleur des constructions réalisées par la copropriété et M. et Mme U... sur la propriété de Mme S... ; qu'à ce titre, le syndicat de copropriétaires et M. et Mme U... ne produisent aucun document relatif aux constructions qu'ils ont réalisées sur cette partie ; qu'il sera dès lors nécessaire, avant toute destruction des constructions réalisées sur la propriété de Mme S..., de procéder à un bornage contradictoire établi par un géomètre, aux frais de M. et Mme U... et du syndicat des copropriétaires ; qu'une expertise n'apparaît dès lors pas nécessaire et il appartiendra à M. et Mme U... et au syndicat de copropriétaires, qui sont responsables de l'empiétement et donc tenus aux démolitions, de faire appel aux compétences d'.un technicien en la matière afin de procéder aux dites destructions de la manière la plus appropriée qu'il soit ; que par ailleurs, le chiffrage du coût des démolitions est en l'espèce indifférent à la solution du litige ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a ordonné au syndicat de copropriétaires, pour les parties communes, et à M. et Mme U..., pour leur partie privative, de démolir les constructions qui existent sur la surface ABCD au premier étage ; qu'il sera dit que les démolitions seront réalisées après bornage contradictoire de la surface ABCD au premier étage appartenant à Mme S... par un géomètre expert aux frais de M. et Mme U... et du syndicat de copropriétaires ; qu'il y a lieu de tenir compte de la nécessité d'effectuer un bornage préalable dans les modalités de fixation de l'astreinte ;