Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.246 du 03/06/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) [Localité 1]
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, confirmant le jugement, infirmé la décision de la commission de recours amiable du 7 octobre 2016, limité la sanction appliquée par la Caisse à 5 jours d&apos;indemnités journalières et dit que la Caisse devait verser à Mme [X] les indemnités journalières correspondant à la période du 21 août 2016 au 4 septembre 2016 en y soustrayant 5 jours, puis, y ajoutant, débouté la Caisse de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les dispositions de l&apos;article R 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d&apos;interruption du travail, l&apos;assuré doit envoyer à la caisse primaire, dans les deux jours suivants l&apos;arrêt de travail, sous peine de sanction, un avis d&apos;arrêt de travail les sanctions étant la déchéance en totalité ou partie du droit aux indemnités journalières pendant la période durant laquelle le contrôle de la caisse a été rendu impossible. En vertu de l&apos;article R 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse est fondée à refuser· le bénéficie des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. Il appartient à l&apos;assurée de justifier autrement que par ses seules affirmations de l&apos;accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d&apos;exercer son contrôle. En l&apos;espèce, Mme [X] devait envoyer son arrêt de travail prescrit du 21 août 2016 au 4 septembre 2016 dans un délai de 48 heures. Elle a adressé un duplicata de son arrêt de travail le 15 septembre 2016. Mme [X] soutient avoir adressé son avis d&apos;arrêt de travail dans les délais, et en veut pour preuve que le volet destiné à son employeur a bien été expédié dans.les délais. Pour autant, cet élément est insuffisant pour prouver le respect de ses obligations. Elle a précisé avoir envoyé le même jour la prolongation de son arrêt de travail ainsi qu&apos;une feuille de soins prodigués à son époux, qui aurait été remboursée en temps et en heure, mais interrogée sur le point de savoir si elle pouvait en justifier, elle a indiqué ne pas avoir emporté ce document. Dès lors, Mme [X] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l&apos;envoi de sa feuille de la prolongation de son arrêt de travail. C&apos;est à bon droit que les premiers juges ont dit que le refus de versement des indemnités journalières motivé par l&apos;envoi tardif de l&apos;arrêt de travail constitue une sanction, et qu&apos;il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale par application de· l&apos;article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales d&apos;en apprécier l&apos;adéquation à la gravité de l&apos;infraction commise. En l&apos;espèce, il apparaît que Mme [X] a dûment adressé le volet destiné à son employeur, que son médecin dès qu&apos;il en a été sollicité a établi un duplicata de son arrêt; et il est exact; comme le soutient Mme [X] qu&apos;elle n&apos;avait aucun intérêt à ne pas transmettre son arrêt, justifié par une grossesse difficile. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; « En application des dispositions combinées des articles L.321-2 et R.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d&apos;interruption de travail, l&apos;assuré doit envoyer à la caisse dans les deux jours suivant la date d&apos;interruption de travail, une lettre d&apos;avis d&apos;interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel, qui doit comporter la signature du médecin, indiquant la durée probable de l&apos;incapacité de travail. En cas de prolongation de l&apos;arrêt de travail initial, la même formalité doit être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. Selon l&apos;article D.323-2 du même code, en cas d&apos;envoi à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;avis d&apos;interruption de travail ou de prolongation d&apos;arrêt de travail au-delà du délai prévu à l&apos;article R.321-2, la caisse informe l&apos;assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s&apos;expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l&apos;arrêt considéré. En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l&apos;assuré est hospitalisé ou s&apos;il établit l&apos;impossibilité d&apos;envoyer son avis d&apos;arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l&apos;arrêt et la date d&apos;envoi est réduit de 50 %. En outre, aux termes de l&apos;article R.323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. Il résulte de l&apos;ensemble de ses dispositions législatives et réglementaires que l&apos;organisme de sécurité sociale est en droit de refuser le bénéfice des indemnités journalières à l&apos;assuré qui ne lui a pas transmis l&apos;arrêt de travail avant l&apos;expiration du congé pour maladie.