Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.906 du 14/02/2013,  partie 2



Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des termes même de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que la spécificité de l'action aux fins de réinsertion sociale menée par l'association auprès des personnes accueillies a été prise en compte, la notion d'activité énoncée à l'alinéa 1er étant plus large que celle de travail, et qu'en intégrant la communauté d'Emmaüs, le compagnon est soumis aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à l'insertion ou à la réinsertion sociale, que la question de l'existence d'un lien de subordination est indifférente, l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale évoquant des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle, sans autre distinction, et que la circonstance que certains membres ne perçoivent pas de pécule alors qu'ils ont exercé une activité pour l'association et que d'autres en perçoivent un alors qu'ils n'ont pas travaillé n'est pas démontrée par l'association ;

Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit que, peu important sa nature, le pécule perçu par les compagnons était soumis à cotisation suivant la base forfaitaire prévue par l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Emmaüs Saint-Omer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Emmaus Saint-Omer.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR VALIDE le redressement au titre de l'assiette forfaitaire pour les Compagnons d'Emmaüs (192.805 euros), et REJETTE les demandes de l'association Emmaüs de ce chef ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ». Par ailleurs, aux termes de l'article L 241-12 du même code, « les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée par arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou égales au montant de cette assiette. Il n'est pas dû de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre des activités mentionnées au présent article et calculée sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa ou sur la rémunération ou la partie de la rémunération inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, au salaire minimum de croissance. Les présentes dispositions sont applicables aux périodes d'activité accomplies à compter du 1er janvier 1999. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes : - centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles L. 121-2 et L. 222-5 du même code ; - structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de favoriser leur insertion sociale et les structures assimilées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale» ; qu'en l'espèce l'association Emmaüs de Saint Omer figure sur la liste établie par l'arrêté du 1er avril 1994, des structures assimilées aux structures agréées qui organisent des activités professionnelles dans le but de la réinsertion sociale conformément à l'alinéa 2 de l'article L 241-12 du code de la sécurité sociale. Les rémunérations versées aux personnes accueillies par ces srtuctures, conformément aux dispositions de ce même alinéa 2 de l'article L 241-12 du code de la sécurité sociale, entrent dans l'assiette forfaitaire définie à l'alinéa 1 de ce même texte. Il résulte en effet des termes mêmes de ces textes que la spécificité de l'action aux fins de réinsertion sociale menée par l'association Emmaüs de Saint Omer auprès des personnes accueillies a été prise en compte, la notion d'activité énoncée à l'alinéa 1, étant en outre plus large que celle de travail, et que dans ce cadre, lorsque des travaux leur ont été confiés, et qu'ils ont perçu un pécule, peu important selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, la nature de la rémunération, celui-ci doit être soumis à cotisations.