cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre B,  décision 15-16.440 du 24/05/2017,  partie 3


que les ressources de Monsieur Michel X... sont constituées de prestations sociales, et plus particulièrement, depuis qu'il a atteint 65 ans, des allocations solidarité aux personnes âgées et compensatrice pour l'aide d'une tierce personne (404,33 € et 628,10 € en janvier 2008) ; que s'il apparaît que des sommes importantes ont été prélevées au cours d'une période très courte, Monsieur Bruno Y... produit des comptes mettant en évidence les charges qui étaient communes à la mère et au fils pour le logement partagé jusqu'au début de l'année 2008, et Monsieur Michel X... reconnaît que la totalité des prélèvements effectués en rééquilibrage ont représenté environ 600 € par mois, soit 60 % de ses revenus ; qu'il ne peut être considéré dans la situation décrite qu'il y ait eu abus de faiblesse à fixer de la sorte sa contribution aux charges communes alors qu'à partir de janvier 2008, il a occupé seul le logement qui coûtait 605,90 € déduction faite de l'allocation logement perçue par Madame Roseline Y..., et qu'auparavant, il profitait au domicile familial de l'hébergement et de la nourriture ; que c'est dès lors à tort que le premier juge a condamné Madame Roseline Z... veuve Y... à rembourser à Monsieur Michel X... la somme de 18.560,29 € avec intérêts légaux depuis le 22 février 2012 ; que le jugement sera donc infirmé (arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QU'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, dans ses écritures d'appel (p. 11 § 6), Monsieur X... avait fait référence au document « chronologie des évènements » soumis à la cour sous la pièce adverse n°13 (p. 5, prod.), dont il ressortait que les prélèvements importants effectués le 16 juin 2008 sur les comptes de Monsieur X... n'étaient justifiés que par le souci de préserver les économies de celui-ci ; que s'agissant des sommes prélevées entre avril et décembre 2008, pour un montant total de 15.535 €, la cour d'appel a constaté la mise en évidence des charges communes pour le logement partagé par Monsieur X... et sa mère jusqu'en 2008 et relevé que Monsieur X... aurait reconnu que les prélèvements effectués en rééquilibrage auraient représenté environ 600 € par mois, soit 60 % de ses revenus (arrêt attaqué, p. 6 § 5) ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas eu abus de faiblesse à fixer de la sorte la contribution de Monsieur X... aux charges communes, la cour a admis implicitement que les prélèvements de 2008 tendaient seulement à rééquilibrer les charges communes antérieures à 2008, à hauteur d'environ 600 € par mois ; qu'en statuant ainsi, sans examiner ni même viser le document « chronologie des évènements » qui lui avait été régulièrement soumis et dont il ressortait une toute autre justification des prélèvements litigieux, à savoir la protection des économies de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par leurs conclusions ; que le juge ne saurait, à peine de dénaturation, donner aux conclusions des parties un sens qui n'est pas le leur ; qu'au cas présent, il ressortait des termes clairs et précis des conclusions d'appel de Monsieur X... (p. 3 dernier § et p. 8 § 8-9, prod.) que celui-ci reconnaissait avoir participé, avant les prélèvements litigieux de 2008, aux charges communes à hauteur d'environ 600 € par mois, soit 60 % de ses revenus ; que cette participation était d'ailleurs confirmée par les comptes produits par Monsieur Bruno Y... (prod.) ; que la cour d'appel a néanmoins débouté Monsieur X... de sa demande de remboursement des sommes prélevées en 2008 aux motifs que celui-ci aurait reconnu que la totalité des prélèvements effectués en rééquilibrage auraient représenté environ 600 € par mois, soit 60 % de ses revenus, ce dont elle a déduit qu'il n'y avait pas eu d'abus de faiblesse à fixer de la sorte sa contribution aux charges communes (arrêt attaqué, p. 6 § 5-6) ; qu'en assimilant les prélèvements de la somme mensuelle de 600 € aux prélèvements litigieux de 2008 prétendument faits en rééquilibrage des charges communes, cependant qu'il ressortait des écritures d'appel de Monsieur X... que les prélèvements de 600 € par mois étaient antérieurs à ceux effectués en 2008 d'un montant nettement supérieur, la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions d'appel de Monsieur X..., modifié l'objet de litige et a, par là, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE commet une faute à l'égard de son mandant le mandataire qui agit en dépassement de ses pouvoirs ; qu'au cas présent, Monsieur X... avait démontré dans ses écritures d'appel (p. 9-10) que sa mère avait outrepassé ses pouvoirs de mandataire en se servant de la procuration donnée par son fils pour prélever en 2008 sur ses comptes, sans l'aval de celui-ci, la somme de 18.560,29 € soit disant affectée au rééquilibrage des charges communes ;