cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-12.852 du 27/09/2017,  partie 4


qu'en justifiant sa décision au regard du fait que M. Y... avait « volontairement méconnu » la clause de nonconcurrence conclue avec la société Amesys (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), tout en déclarant par ailleurs nulle cette clause en raison d'une absence de limitation dans l'espace (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.