Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.556 du 03/05/2016,  partie 3


qu'il s'ensuit que ne tombe pas sous le coup de la prohibition l'inscription définitive, même postérieure à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que l'inscription provisoire est antérieure au jugement d'ouverture de sorte qu'en retenant néanmoins que l'hypothèque judiciaire provisoire prise par la banque les 13 février et 3 mars 2009 et renouvelée depuis, ne pouvait plus être rendue définitive après l'ouverture, plus de deux ans après, de la procédure collective de Madame [C] [Y] par jugement en date du 4 octobre 2011, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 622-30 du code de commerce et par refus d'application, l'article R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution.