cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-18.491 du 17/01/2018,  partie 3


que la cause du licenciement invoqué devait être réelle, ce qui impliquait à la fois que le motif existe, qu'il fût exact et qu'il présentât un caractère d'objectivité, excluant les préjugés et les convenances personnelles ; que le motif du licenciement devait également être sérieux et présenter une gravité suffisante rendant impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail ; qu'il revenait au juge d'apprécier si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause réelle et sérieuse ; que la société A... indiquait dans la lettre de licenciement de monsieur Claude Y... : « Nous vous avons expliqué au cours des dernières semaines la nécessite de recentrer votre activité sur la région IDF. C'est dans cette région que se trouvent les principaux centres de décisions et nous souhaitons dorénavant concentrer nos activités de prescriptions sur les clients basés en région parisienne. / Vous avez fait part de votre refus dans plusieurs courriers dont le dernier date du 1er avril 2011. J'ai pris soin de vous rencontrer le 2 mai pour tenter de vous convaincre de modifier votre position, sans succès. Ni votre titre, ni votre emploi ni votre rémunération n'étant en aucune manière modifié. Je vous ai alors reçu dans le cadre de l'entretien préalable pour vous redire que nous avions besoin de vous en région parisienne et qu'il était encore temps de modifier votre position. Vous m'avez répondu que vous aviez bien compris que votre refus aurait pour conséquence la rupture de votre contrat de travail mais que cela ne changerait pas votre point de vue. / Ainsi que je vous l'ai écrit puis exposé à plusieurs reprises, le fait pour vous de concentrer principalement vos efforts sur la région parisienne ne constitue pas une modification de votre contrat de travail mais un simple changement de vos conditions de travail, ces fonctions correspondant à votre qualification et n'ayant aucun impact sur votre rémunération. Votre refus de concentrer votre action sur des clients basés en région parisienne constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; que les pièces produites prouvaient que tous les points évoqués dans la lettre de licenciement étaient exacts et que monsieur Claude Y... avait été informé que son changement de rattachement hiérarchique, la concentration de ses interventions sur la région Ile de D... et le maintien de sa rémunération ne constituaient pas une modification substantielle de son contrat de travail ; que monsieur Claude Y... avait refusé de soumettre aux demandes de la société ; que la poursuite du contrat de travail de monsieur Claude Y... au sein de la société A... n'était plus possible ; que le conseil disait que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de monsieur Claude Y... était justifié (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 1°) Alors que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a énoncé, pour rejeter la demande en nullité du licenciement pour discrimination liée à l'âge, que la concomitance du licenciement de monsieur Y..., salarié, avec son soixantième anniversaire ne pouvait suffire à étayer la discrimination alléguée, puis a relevé qu'une attestation évoquait une discussion animée courant septembre 2010 entre le directeur commercial de la société et le salarié, au sujet de la retraite de ce dernier, cependant qu'elle avait retenu, dès avant ces constatations, que le rattachement à la direction régionale Ile de D... de monsieur Y... était justifié par des considérations objectives ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur le salarié la charge de la preuve de la discrimination, quand il appartenait seulement à ce dernier de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son âge, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) Alors que, en outre, en se bornant à retenir que la concomitance du licenciement de monsieur Y... ne pouvait suffire à étayer la discrimination alléguée, cependant que le salarié faisait également valoir qu'il avait fait l'objet d'une rétrogradation de fait en raison de sa subordination à un directeur régional, étant auparavant soumis au supérieur hiérarchique dudit directeur régional, d'une diminution de la liste des dossiers suivis, d'une interdiction de déplacement auprès d'un client nantais dans un dossier qu'il suivait jusqu'alors et qu'aucun grief de nature personnelle n'avait auparavant été fait par son employeur à son encontre, sans apprécier si ces éléments produits par monsieur Y..., pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur Y..., salarié, de l'ensemble de ses demandes et, en particulier, de sa demande, dirigée à l'encontre de la société Xylem Water Solutions D..., employeur, au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;