Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.460 du 16/06/2021,  partie 5


il est rédigé un contrat de travail écrit soit à l&apos;embauche, soit à la fin de la période d&apos;essai au plus tard ; Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et le taux horaire ; que de plus, l&apos;article L.1271-5 du code du travail précise que pour les emplois dont la durée de travail n&apos;excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l&apos;année, l&apos;employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel (CESU) sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l&apos;un ou de l&apos;autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime ; que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit ; qu&apos;il s&apos;infère des attestations d&apos;emploi délivrées par le CESU que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, à compter du 15 mai 2010, par Monsieur [Y] [W], en qualité, selon les écritures des parties, de femme de ménage pour ce dernier et d&apos;auxiliaire de vie pour la salariée ; que de plus, il n&apos;est pas discuté que la durée hebdomadaire de travail de Madame [C] était supérieure à celle légale précédemment considérée et qu&apos;au surplus, l&apos;emploi s&apos;est poursuivi au-delà de quatre semaines consécutives, de sorte que la relation de travail était soumise à l&apos;exigence d&apos;un écrit ; or, qu&apos;en l&apos;absence d&apos;établissement d&apos;un contrat de travail répondant aux exigences de l&apos;article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable à la date d&apos;embauche, l&apos;emploi de l&apos;appelante est présumé à temps complet, que dès lors, il appartient à Monsieur [W] de rapporter la preuve d&apos;une part, de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue et d&apos;autre part, que la salariée avait connaissance de ses rythmes de travail et n&apos;était pas tenue de rester à sa disposition constante ; que aussi, les divers éléments produits par ce dernier tendant à démontrer notamment son autonomie, ses besoins dans le domaine uniquement ménager, la qualité du travail accompli par la salariée sont inopérants pour rapporter la double preuve qui lui incombe (pièces 23 à 25-4,38, 39, 41 à 47) ; qu&apos;il en est de même du fait que cette dernière n&apos;ait pas sollicité la requalification de son contrat de travail à temps complet antérieurement à la procédure d&apos;appel, ceci ne pouvant valoir renonciation à formuler une telle prétention ; que si l&apos;employeur soutient, sans le prouver, qu&apos;il avait convenu oralement avec Madame [C] " d&apos;une durée et d&apos;horaires précis" (page 12, conclusions), cette dernière le conteste soutenant qu&apos;elle "intervenait selon les demandes de ce dernier, de ses activités" faisant remarquer, à juste titre, que celui-ci ne précise d&apos;ailleurs pas, aux termes de ses écritures, pourtant denses, la durée de travail et les horaires prétendument arrêtés ; que de plus, les attestations produites par l&apos;intimé échouent à démontrer l&apos;existence d&apos;horaires fixes hebdomadaires ou mensuels convenus ; mais que surtout, il résulte des attestations de CESU, valant bulletins de paie, que l&apos;horaire de travail de la salariée variait d&apos;un mois à l&apos;autre, et ce, dès le mois de juin 2010, puisqu&apos;elle effectuait les heures mensuelles suivantes : 25 heures (juin), 43 heures (juillet), 25 heures (août), 36 heures (septembre et octobre), 26 heures en décembre 2010 (pièce 1) ; que cette indécision s&apos;est poursuivie au cours des années 2011 et 2012, Madame [C] travaillant entre 14 heures et 99 heures selon les mois, sans qu&apos;une durée identique ne se répète deux mois durant (sauf février et mars 2012, pièces 2 et 3) ; qu&apos;il en a été de même avant et après la signature d&apos;un contrat de travail à temps partiel le 25 mai 2013 ; que par ailleurs, si Monsieur [W] produit un rapport d&apos;enquête civile ATER indiquant que la salariée a travaillé pour Madame [I] [P] de janvier à septembre 2010, puis de juillet à décembre 2011 (sauf le mois de novembre) et de janvier à avril 2012, il s&apos;infère de l&apos;attestation de la belle-fille de cette dernière que Madame [C] exerçait sa fonction, auprès de cette dernière, que du vendredi au dimanche soir et pouvait remplacer les auxiliaires de vie, sans autre précision sur la fréquence et la durée de ces potentiels remplacements (pièces 44 et 9) ; que cet élément, qui ne permet pas plus à l&apos;employeur de rapporter la preuve précédemment considérée, n&apos;est, au surplus, pas contradictoire avec le moyen soutenu par la salariée selon lequel elle se tenait à sa disposition "la semaine" ; qu&apos;il en est de même du fait que ledit rapport ajoute que cette dernière aurait eu, en 2011, pour employeurs deux associations pour des durées très courtes (15 et 21 jours), étant observé que la salariée précise qu&apos;elle n&apos;a finalement pas pu travailler pour l&apos;une d&apos;entre elles (FACILAVIE) du fait de la variation de ses horaires de travail chez Monsieur [W] ; que dès lors, la cour ne peut que constater, alors qu&apos;aucun contrat de travail n&apos;était écrit, que l&apos;horaire de travail de la salariée variait d&apos;un mois à l&apos;autre, d&apos;