Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.289 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en opposant l'imprécision et insuffisance de la motivation de l'avis préalable de taxation, les juges du fond, qui se sont déterminés sur la base de motifs inopérants, ont violé l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales :
 
 7. Selon ce texte, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable, qui est informé, par tout agent de l'administration, des motifs et du montant de la taxation encourue et invité à faire connaître ses observations. Si le contribuable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Il dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de taxation pour formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue de ce délai de trente jours, l'administration prend sa décision.
 
 8. Pour dire irrégulière la procédure suivie par l'administration et annuler les AMR du 22 septembre 2014 et les décisions de rejet de contestation des 20 et 24 avril 2015, l'arrêt relève que lorsque, le 7 août 2014, l'administration des douanes a adressé un avis préalable de taxation à M. [Z], liquidateur de la société Care, celle-ci avait fait l'objet, moins de six semaines auparavant, d'un redressement judiciaire et ses dirigeants étaient en détention provisoire et retient que le délai de trente jours qui a été laissé à M. [Z] pour faire des observations, ainsi adressé au coeur de l'été alors qu'il représentait la société depuis vingt jours et ne disposait pas d'interlocuteurs dans l'entreprise, n'était pas suffisant pour assurer l'exercice effectif des droits de la défense, ce d'autant que l'avis, manquant de clarté et de cohérence, ne lui permettait pas d'émettre son point de vue en toute connaissance de cause dans le délai imparti puisque, ne possédant pas de compétence particulière en la matière, il devait s'adjoindre les conseils d'un avocat avant de pouvoir émettre des observations utiles, qu'il n'a pu effectivement formaliser que le 20 octobre 2014, après avoir reçu l'avis de taxation définitive et l'AMR.
 
 9. En statuant ainsi, par des motifs inopérants dès lors qu'elle avait constaté que l'administration des douanes avait respecté les termes de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales et que les circonstances invoquées n'étaient pas de nature à priver le contribuable de la possibilité de discuter le caractère contradictoire ou incohérent, voire erroné de l'avis, au cours du délai imparti, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne la société Care distribution, représentée par la Selarl [Personne physico-morale 1], en qualité de liquidateur judiciaire, et la société Atradius credito y caution SA de seguros y reaseguros aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Atradius credito y caution SA de seguros y reaseguros et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects, au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] et au receveur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] et le receveur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé les avis de mise en recouvrement du 22 septembre 2014 et les décisions de rejet du 20 avril 2015 et 24 avril 2015 ;