Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.793 du 29/01/2020,  partie 4


qu'en affirmant en l'espèce que si les restrictions géographiques posées par le médecin du travail n'étaient pas d'ordre médical, elles s'imposaient à l'employeur en l'absence de l'exercice par celui-ci d'un recours contre l'avis d'inaptitude du 3 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'avis d'inaptitude du 3 mars 2015, ne contenait aucune restriction d'ordre géographique, ces dernières n'ayant été formulées, par le médecin du travail que dans un courriel du 10 avril 2015 ; qu'en retenant cependant qu'il appartenait à l'employeur de contester l'avis du 3 mars 2015, faute de quoi il devait respecter les restrictions géographiques qui y étaient, selon elle, formulées, lorsqu'il avait adressé à la salariée des propositions de reclassement le 25 mars 2015 (conformément aux mentions de la lettre de licenciement citée par la cour d'appel elle-même), la cour d'appel a dénaturé l'avis d'inaptitude du 3 mars 2015 en violation du principe susvisé et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en retenant en l'espèce que seule une étude de poste par le médecin du travail aurait permis de justifier que le poste d'aide-soignante à l'hôpital de Forbach n'était pas compatible avec les restrictions de l'avis d'inaptitude du 3 mars 2015, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil et les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de viser et d'examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le poste d'aide-soignante à l'hôpital de Forbach présentait des contraintes physiques majeures incompatibles avec l'état de santé de Mme Q... A..., et que par ailleurs aucun aménagement de celui-ci n'était possible, sans viser ni analyser les échanges de courriels entre M. O... et M. U... des 24 et 30 avril 2015 dont se prévalait l'employeur à titre de preuve en cause d'appel (pièce d'appel 21), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Mme Q... A... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné le groupe SOS séniors Hospitalor aux dépens et à payer à Mme Q... A... la somme de 30 000 € net, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail : conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel, après que l'inaptitude ait été définitivement constatée et avant que soit faite au salarié la proposition de reclassement ; qu'en l'espèce, le groupe SOS SENOR HOSPITALOR a adressé par écrit le 17 avril 2015 à Mme Q... A... une proposition de reclassement sur un poste d'auxiliaire de puériculture dans un établissement situé en région parisienne, avant la consultation des délégués du personnel en date du 19 mai 2015 ; que contrairement à ses affirmations, l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il aurait précédemment consulté les délégués personnels sur cette dernière proposition avant le 17 avril 2015 ; qu'en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, et de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, il est octroyé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ;
 
 ALORS QUE l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée et avant la première proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; qu'il est inutile de consulter à nouveau les délégués du personnel avant une seconde proposition de reclassement ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur justifiait avoir consulté les délégués du personnel le 24 mars 2015 (pièce d'appel n° 16) concernant le reclassement de Mme A... ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir consulté les délégués du personnel que le 19 mai 2015, concernant une proposition de reclassement formulée le 17 avril 2015 sur un poste d'auxiliaire de puériculture dans un établissement situé en région parisienne, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L.1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.