Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.790 du 09/07/2020,  partie 7


qu'il résulte de l'attestation de dévolution successorale établie le 21 décembre 2011 par Maître T... O..., que monsieur I... Y... et son épouse W... N... étaient mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, qu'en sa qualité de conjoint survivant elle est donataire de l'usufruit de l'universalité des biens et droits immobiliers dépendant de la succession, qu'elle est héritière, en vertu de l'article 757 du code civil, au choix, soit de la totalité en usufruit, soit du quart en pleine propriété des biens existants de la succession, que les enfants mineurs, R... et P... Y... sont héritiers ou ayants droit, sauf sur les droits du conjoint survivant, ensemble pour la totalité des biens en pleine propriété, et chacun pour moitié ; qu'il est établi que madame W... N... a opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession du défunt [
 ] ; qu'en conséquence, R... Y... et P... Y..., en leur qualité d'héritiers ou ayants droit de leur père défunt, I... Y..., représentés par leur mère et administratrice légale de leurs biens, W... N... veuve Y..., seront condamnés à payer au Gaec de la Tour la somme de 115 043,00 euros ;
 
 1°) ALORS QUE Mme N... faisait valoir dans ses conclusions qu'était versée aux débats une facture comprenant des améliorations du fonds pour 21ha 66 et en déduisait que la circonstance que l'indu allégué ait été facturé sur une base de 21ha 66, soit une surface supérieure à la superficie de 16ha 69a 40ca des terres louées par I... Y... à M. J..., établissait que le paiement litigieux avait été effectué par un exploitant entrant à un exploitant sortant de sorte qu'il ne pouvait être qualifié d'indu au sens de l'article L. 411-74 ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir le caractère indu du paiement, que la facture numérotée 26 était relative à l'amélioration du fonds d'une surface de 21 ha 66 a et mentionnait un acompte par chèque numéro [...] d'un montant de 107 194,59€, qu'il était établi, par les relevés de compte du Gaec de la Tour et la copie du chèque n°[...] émis le 4 février 2018 que ce dernier avait réglé ladite somme à I... Y... et que les améliorations culturales, au demeurant non établies, ne pouvaient être mises à la charge du preneur entrant, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen opérant précité à violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la facture n°[...] en date du 4 février 2018 faisait état d'une amélioration du fonds pour 21h 66, de DPU [Droits à Paiement Unique] et d'une autre immobilisation incorporelle, respectivement facturés à hauteur de 21 898,26€, de 3 968€ et de 101 386,74€, soit un total de 127 253€ HT et de 152 194,59€ TTC, dont la somme de 107 194,59€ avait été payée, à titre d'acompte, par un chèque numéroté [...] ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère indu du paiement, que les améliorations culturales, au demeurant non établies, ne peuvent être mises à la charge du preneur entrant, que les quotas laitiers ne peuvent être cédés et qu'il n'est pas démontré l'existence d'une contrepartie aux « autres immobilisations incorporelles », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la facture n°[...] qui ne faisait pas état de quotas laitiers mais de droits à paiement unique, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE Mme N... soutenait dans ses conclusions que le Gaec de la Tour demandait qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 123 285€ alors même que la facture en date du 4 février 2008 faisait état d'améliorations du fonds pour 21ha 66 à hauteur de 21 898,26€ ; qu'en se bornant à énoncer que les améliorations culturales, au demeurant non établies, ne pouvaient être mises à la charge du preneur entrant, que les quotas laitiers ne pouvaient être cédés et qu'il n'était pas démontré l'existence d'une contrepartie aux « autres immobilisations incorporelles », la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant par lequel Mme N... l'invitait à se prononcer sur les éléments facturés autres que les améliorations du fonds figurant sur la facture n°[...], et notamment sur les DPU, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' il incombe au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré l'existence d'une contrepartie aux « autres immobilisation incorporelles » non détaillées sur la facture n°[...], la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur le bailleur la charge de la preuve du caractère indu du paiement, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les sommes perçues par un bailleur en vue de la passation d'un bail et à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ;