Cour d'appel de Caen,  décision 13-80.693 du 29/04/2014,  partie 3


que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ; qu'en se bornant, pour condamner M. X... à une peine d'emprisonnement pour partie ferme, à faire état de la gravité de son comportement, sans caractériser la nécessité de cette peine d'emprisonnement, ni l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés " ;
 Vu l'article 132-24 du code pénal ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, lorsqu'elle n'est pas supérieure à deux ans, elle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du même code ;
 Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de plusieurs infractions, l'arrêt, pour le condamner à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et n'a pas prononcé sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, a méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 221-6 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... responsable du préjudice subi par M. Z...et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 12 000 euros à titre de préjudice moral ;
 " aux motifs adoptés qu'il convient de déclarer M. X... responsable du préjudice subi par M. Z...; qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 12 000 euros la somme à allouer au titre du préjudice moral ;
 " et aux motifs propres que l'appel de M. Z...ne porte que sur la somme accordée en réparation de son préjudice moral et psychologique ; que ce préjudice, admis dans son principe par le tribunal, ne peut être nié dès lors que outre sa propre frayeur lorsqu'il s'est retrouvé dans l'eau, l'intéressé est certainement perturbé par le fait qu'il n'a pu sauver son ami de la noyade ; que ceci étant, au-delà de l'imprudence des deux victimes qui ne portaient pas de gilet de sauvetage, force est de constater que l'indemnisation retenue par le tribunal correspond à une juste évaluation du préjudice ; que, par suite, en l'absence de contestation de la part du prévenu, la cour ne peut que confirmer les dispositions civiles relatives à M. Z...;
 " alors que, lorsqu'elle est en relation avec son dommage, la faute commise par la victime d'une infraction justifie un partage de responsabilité ; qu'en déclarant M. X... entièrement responsable du préjudice subi par M. Z...sans rechercher si en s'abstenant de porter un gilet de sauvetage, la victime n'avait pas commis une imprudence ayant concouru à la production de son dommage justifiant que soit ordonné un partage de responsabilité ainsi que le soutenait le prévenu dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
 Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, 221-6 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer :
 - à Mme A..., agissant en son nom personnel, 23 000 euros à titre de préjudice moral, 208 468 euros au titre de la perte de revenus, 30 000 euros au titre de la perte de chance de survie, 3 876, 74 au titre des frais funéraires et 363, 56 euros au titre des frais de notaire ;
 - à Mme A..., agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Andréas Y... et Angelo Y..., 25 000 euros au titre du préjudice moral pour Andréa Y..., 31 387 euros au titre de la perte de revenus pour Andréa Y..., 25 000 euros au titre du préjudice moral pour Angelo Y... et 36 379 euros au titre de la perte de revenus pour Angelo Y... ;- à M. Sauveur Y... et Mme Lucia Y... née B...la somme de 20 000 euros chacun à titre de préjudice moral ;
 - à M. Nicolas Y... la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 - à M.