Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.291 du 13/10/2021,  partie 3


que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande soit en considération des critères posés à l'article 271 du Code Civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur de ladite prestation au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en outre, l'article 271 du code civil édicte que ladite prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, Mme [W] [L] sollicite une prestation compensatoire d'un montant de 20000 € euros en capital, prétention à laquelle M. [K] [B] s'oppose ; qu'il est constaté que : - le mariage a été célébré le février 2002, sans contrat préalable, - le mariage a ainsi duré 15 ans, Mme [W] [L] étant âgée de 43 ans et M. [K] [B] étant âgé de 49 ans ; - les époux ont eu deux enfants, - M. [K] [B] perçoit l'AAH de 800 € par mois, outre l'allocation surdité de 384 € par mois et son revenu issu du CAT de 800 € par mois, - M. [K] [B] règle un loyer de 400 € par mois et perçoit l'allocation logement familial de 353 € par mois, - Mme [W] [L] perçoit l'AAH de 800 € par mois, outre l'allocation surdité de 384 € par mois, - les parties partagent les allocations familiales, - Mme [W] [L] règle un loyer de 501 € par mois et perçoit l'APL de 353 € par mois, - si M. [K] [B] prétend que Mme [W] [L] percevrait des revenus issus de traduction ukrainienne, il n'en justifie pas, - chacune des parties règle des crédits, - chacun des enfant vit au domicile d'un de leur parent, - M. [K] [B] règle une à l'entretien et à l'éducation de 90 € par mois ; que l'ensemble de ces éléments permet de constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; qu'il y a donc lieu de d'accueillir Mme [W] [L] en sa demande de prestation compensatoire et de condamner M. [K] [B] à lui verser la somme de 10 000 € à ce titre » ;
 
 ALORS QUE, après avoir énoncé que les ressources du mari s'élevaient à 1.822,64 euros [894 + 810,89 +117,75] l'arrêt énonce qu'on ignore s'il perçoit une aide humaine de 371,70 euros puis retient : « Il perçoit ainsi un total de ressources mensuelles de 2.194 euros » ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une contradiction de motifs puisque d'un côté, il énonce que les ressources établies s'élèvent à 1.822,64 euros, aucune information n'étant disponible quant à l'aide humaine de 371,70 euros, et que de l'autre, il retient que le mari a des revenus de 2.194 euros incluant la somme de 371,70 euros ; que l'arrêt doit être censuré pour contradiction de motifs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur [B] à payer à Madame [L] une somme de 10.000 euros à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « [K] [B] sollicite la réformation du Jugement entrepris sur ce point et qu'il soit dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de [W] [L]; que cette dernière conclut, reconventionnellement, à l'augmentation de la prestation compensatoire lui ayant été accordée pour la chiffrer, comme en première instance, à la somme de 20 000 € ; que le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l' article 271, a examiné précisément la situation de chaque partie au regard de ces critères et au vu des pièces qui lui ont été présentées ; qu'il ne sera ici question que d'actualiser ce qui, le cas échéant, doit l'être à la lecture des nouvelles pièces versées aux débats en cause d'appel ; que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; qu'en cas d'appel limité à la seule question de la prestation compensatoire, le divorce devient définitif à la date du dépôt des conclusions de l'intimé ; que tel est le cas en l'espèce, le divorce est donc devenu définitif le 25 janvier 2018 ; que c'est donc à cette date qu'il conviendra de se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire et pour en fixer le montant à l'aide des éléments disponibles et en tenant compte de l'avenir prévisible des parties ; qu'au cas précis, les époux [B] / [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 ; que le mariage aura donc duré 15 ans pour 13 ans de vie commune ; que de cette union, sont issus deux enfants : [P] né le [Date naissance 1] 2002 et [E] née le [Date naissance 2] 2005 qui sont désormais à la charge exclusive d'[K] [B] et pour lesquels [W] [L] ne verse aucune part contributive ;