Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.249 du 21/10/2020,  partie 5


Le 5 juin 2015, M. T... était de nouveau placé en arrêt de travail, le médecin prescripteur mentionnant les constatations suivantes : «Déclenchement des lombo-sciatalgies G invalidantes et insomniantes dès la 1 ère heure de la reprise du travail le 2 juin 2014 » (sic). Le 25 juin 2014, la caisse primaire d'assurance maladie informait M T... qu'après examen, le médecin conseil estimait que la rechute du 5 juin 2014 était imputable à son accident du travail du 6 novembre 2012 ; Le directeur d'usine avait indiqué au médecin du travail le 9 avril 2014 qu'en prévision de la reprise du travail de M. T..., son poste serait aménagé ; qu'il aurait pour mission, sur les âmes découpées et présentes sur le convoyeur, "de coller des embouts de mousse, d'apposer un code-barre et une étiquette de bon de travail, d'y écrire la date, puis d'évacuer l'âme en la faisant glisser sur le convoyeur, soit vers le poste de collage, soit vers le poste d'empochage" ; que « ces tâches ne nécessitent généralement pas de port de charge oui de torsion du rachis » ; que « toutefois, si M T... devait rencontrer ce type de situation, il ferait appel à un binôme qui aurait pour charge de l'accompagner » ; que « cet aménagement est provisoire dans l'attente des adaptation prévues pour le 1er septembre 2014 » ; Force est de constater que les aménagements tels que prévus ont été insuffisants à assurer la protection de la santé de M. T... et que la société HILDING ANDERS BRETAGNE n'établit que lors de la reprise du travail par M. T... le 2 juin 2014, elle avait aménagé son poste en vue d'assurer la protection de sa santé eu égard notamment à la pathologie dont il souffrait à la suite de l'accident du travail du 6 novembre 2012 et qu'elle ne pouvait donc ignorer. Il s'ensuit que la société HILDING ANDERS BRETAGNE a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires aux fins d'évaluation des risques afférents au poste de M. T... eu égard à sa pathologie résultant d'un précédent accident du travail et à son obligation d'aménagement de ce poste eu égard à ces risques. Ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a causé à M. T... un préjudice en ce qu'il a de nouveau subi une dégradation de son état de santé et a été encore arrêté alors qu'il revenait d'une longue période d'arrêt. En réparation du préjudice subi, la société HILDING ANDERS BRETAGNE devra lui verser la somme de 2.000 €. La décision entreprise sera infirmée de ce chef » ;
 
 1. ALORS QU'il appartient à l'employeur de procéder aux aménagements de poste prescrits par le médecin du travail ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour aggravation de l'état de santé du salarié, la cour d'appel a retenu que suite à sa reprise le 2 juin 2014, Monsieur T... avait placé été en arrêt de travail le 5 juin suivant et, la caisse d'assurance maladie ayant considéré qu'il s'agissait d'une rechute de l'accident du travail survenu le 6 novembre 2012, « force est de constater que les aménagements prévus ont été insuffisants pour assurer la protection du salarié » ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que les prescriptions de l'avis d'aptitude du 14 avril 2014 n'avaient pas été respectées par les aménagements de poste auxquels avait procédé l'employeur et qui, aux termes de l'avis du médecin du travail du 18 juillet 2014, avaient été analysées comme respectant ses propres prescriptions, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que, pour accueillir la demande du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail, en sorte qu'il avait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires eu égard à la pathologie du salarié résultant d'un précédent accident du travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'arrêt de travail consécutif à la reprise du 2 juin 2014 était en relation avec l'accident du travail du 2 novembre 2012 et avait été admis au titre de la législation professionnelle, en sorte que, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice résultant de son accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T...