décision 15-80.407 du 29/03/2017,  partie 2



 
 "2°) alors en tout état de cause qu&apos;en s&apos;abstenant de justifier par un motif tiré, notamment, d&apos;une bonne administration de la justice le refus de renvoyer l&apos;examen de l&apos;affaire à une audience ultérieure, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes et principe précités" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi à une audience ultérieure présentée par Mme [W], l&apos;arrêt retient, notamment, que la partie civile a été avisée, le 25 novembre 2014, de l&apos;examen, à l&apos;audience du 2 décembre 2014, de son appel, interjeté le 19 février 2014, de l&apos;ordonnance de non-lieu rendue, le 10 février 2014, par le juge d&apos;instruction ; que le délai prévu par l&apos;article 197 du code de procédure pénale a été respecté ; que l&apos;intéressée, qui avait, dès la date de sa déclaration d&apos;appel, la faculté de déposer un mémoire développant les moyens qu&apos;elle entendait faire valoir au soutien de son recours, et dont l&apos;avocat n&apos;a pas justifié du déplacement professionnel allégué pour expliquer son absence à l&apos;audience, a eu la possibilité d&apos;exercer effectivement ses droits ; 

Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 186-1, 191, 201 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe d&apos;impartialité ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu ;
 
 "aux motifs que, dans le délai de l&apos;article 175 du code de procédure pénale, la partie civile, par son avocat, a formulé une demande d&apos;actes qu&apos;elle estimait indispensables à la manifestation de la vérité qui a été rejetée par une ordonnance du juge d&apos;instruction dont elle a relevé appel ; que le président de cette chambre, conformément aux dispositions de l&apos;article 186-1 du code de procédure pénale, a dit n&apos;y avoir lieu à saisir la chambre de l&apos;instruction de cet appel par une ordonnance motivée du 20 décembre 2013 ; qu&apos;aucune disposition légale n&apos;interdit au président qui a ainsi refusé de saisir la juridiction d&apos;appel de faire partie de la composition collégiale de la juridiction appelée à statuer sur une ordonnance de règlement de la procédure ; les décisions dont s&apos;agit n&apos;ont d&apos;ailleurs pas le même objet, l&apos;une portant sur l&apos;utilité d&apos;effectuer les actes demandés au regard de la manifestation de la vérité, l&apos;autre, par la juridiction collégiale, portant sur les éléments réunis au cours de l&apos;instruction quant à la constitution des infractions dont le juge d&apos;instruction était saisi ; 
 
 "et aux motifs que la partie civile, renouvelant les demandes qu&apos;elle avait formulées en fin d&apos;information devant le juge d&apos;instruction, demande que soit ordonné un supplément d&apos;information ; mais les actes demandés n&apos;apparaissent pas susceptibles de faire progresser la recherche de la vérité ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que le président de la chambre de l&apos;instruction a rendu une ordonnance disant n&apos;y avoir lieu à transmettre à la chambre de l&apos;instruction un appel dirigé contre une ordonnance du magistrat instructeur rejetant une demande d&apos;actes présentée par la partie civile avant de siéger au sein de la chambre de l&apos;instruction qui, saisie d&apos;un appel dirigé contre l&apos;ordonnance de non-lieu rendue dans la même affaire et critiquée à raison du caractère insuffisant de l&apos;instruction et, précisément de l&apos;absence de réalisation des actes précités, était chargée d&apos;examiner si l&apos;information avait bien été complète et d&apos;apprécier les demandes d&apos;actes de nouveau formulées devant elle par la partie civile ; qu&apos;il résulte de même de l&apos;ordonnance ainsi rendue par le président de la chambre de l&apos;instruction que ce dernier avait jugé inutiles les auditions demandées par Mme [B], épouse [W], au motif que ces actes avaient été réalisés dans le cadre de l&apos;enquête préliminaire et de la commission rogatoire délivrée par le juge d&apos;instruction et avait considéré que l&apos;expertise psychologique de M. [B] et la production de l&apos;extrait du fichier « Stic » également demandés n&apos;étaient pas de nature à apporter des éléments sur les faits dénoncés ; qu&apos;en l&apos;état des motifs d&apos;une décision précédemment rendue par le président de la chambre de l&apos;instruction sur une question analogue à celle examinée par cette juridiction, faisant naître un doute objectivement justifié quant à son impartialité pour apprécier le caractère suffisant de l&apos;information judiciaire et la nécessité d&apos;ordonner les mesure de nouveau demandées, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les dispositions précitées ;
 
 "2°) alors qu&apos;en se bornant à relever qu&apos;aucune disposition légale n&apos;interdit au président qui a refusé de saisir la juridiction d&apos;appel de faire partie de la composition collégiale de la juridiction appelée à statuer sur une ordonnance de règlement de la procédure sans rechercher s&apos;il ne résultait pas des motifs par lesquels le président de la chambre de l&apos;instruction a rejeté l&apos;appel précité un doute objectivement justifié quant à l&apos;impartialité de ce magistrat pour apprécier le caractère suffisant des actes d&apos;information et la nécessité d&apos;ordonner les mesures de nouveau demandées, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les dispositions précitées ;