Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.756 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 Le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A, du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic [E] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-11.756 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section instance), dans le litige l'opposant à M. [G] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A, du [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 2021), le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A du [Adresse 1] (le syndicat secondaire) a assigné, M. [L], copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 
 
 Enoncé du moyen 
 
 2. Le syndicat secondaire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. [L] à la somme de 2 586,16 euros au titre des charges de copropriété, comportant seulement la somme de 283,85 euros au titre des frais d'huissier et de justice, alors :
 
 « 1°/ que les frais de justice et de procédure constituent, par principe, des charges générales de copropriété imputables sur tous les copropriétaires ; qu'en ayant refusé de faire droit à la demande en paiement présentée par le syndicat secondaire, motif pris de ce que les frais de justice et de procédure dont il demandait sa quote-part de pour paiement à M. [L], concernaient, pour la plus grande part, des instances entre les deux syndicats, d'une part, et le syndicat secondaire et d'autres copropriétaires, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 10 et 10-1 de la loi du 16 juillet 1965 ;
 
 2°/ que les frais de justice et de procédure constituent, par principe, des charges générales de copropriété imputables sur tous les copropriétaires ; qu'en ayant refusé de faire droit à la demande en paiement présentée par le syndicat secondaire, motif pris de ce que l'exposant ne pouvait réclamer à M. [L] que les frais d'instance dans lesquelles celui-ci était partie et opposé au syndicat secondaire, la cour d'appel a violé les articles 10 et 10-1 de la loi du 16 juillet 1965. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 10 et 10-1de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
 
 3. Selon le premier de ces textes, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
 
 4. Selon le second, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
 
 5. Pour limiter la condamnation de M. [L] au paiement de sa contribution aux charges communes de frais de justice engagées par le syndicat secondaire à une certaine somme, l'arrêt retient que ce dernier ne saurait lui réclamer sa quote-part pour l'ensemble des procédures judiciaires dans lesquelles le syndicat secondaire était partie mais seulement pour celles initiées à l'encontre de M. [L], à l'exclusion des autres procédures qui ne le concernent pas directement. 
 
 6. En statuant ainsi, alors que les frais de procédure constituent des charges de copropriété auxquels les copropriétaires sont tenus de participer et que seul le copropriétaire ayant vu sa prétention déclarée bien-fondée peut en être dispensé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :