cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-11.211 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. C... Z... , domicilié [...]                              ,
 
 2°/ la société MMA IARD, venant aux droits de la société Covéa Risks, société anonyme, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 3°/ la société MMA IARD asurance mutuelle, venant aux droits de la société Covéa Risks, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société Pavés de rue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                       ,
 
 2°/ à M. Christian X..., domicilié [...]                          ,
 
 3°/ à la société In extenso Centre Ouest, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , venant aux droits de la société In extenso Anjou et Maine,
 
 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de la société MMA IARD et de la société MMA IARD asurance mutuelle, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Pavés de rue, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., de la société In extenso Centre Ouest et de la société Axa France IARD, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2016), que la société Pavés de rue a confié une mission comprenant l'établissement des déclarations de TVA à M. Z..., expert-comptable au sein de la société C... Z... ; que celui-ci a cédé les actions qu'il détenait dans cette société à la société « In extenso Cabinet C... Z...          », ensuite dénommée société In extenso, laquelle a poursuivi cette mission ; que leur imputant la responsabilité de versements indus de TVA dont elle n'avait pu obtenir de l'administration le remboursement pour les années 2005 et 2006, la société Pavés de rue a assigné en indemnisation M. Z..., la société Covéa Risks, assureur de M. Z... et de la société Z... avant son absorption par la société In extenso, M. X..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Z... dissoute, ainsi que la société In extenso et son assureur, la société Axa France IARD ;
 
 Attendu que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurance mutuelle, venant aux droits de la société Covéa Risks, et M. Z... font grief à l'arrêt de condamner cette dernière à payer à la société Pavés de rue la somme de 242 400,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2010 et capitalisation des intérêts dus sur une année, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance responsabilité ne couvre que la responsabilité de l'assuré ; qu'en condamnant la société Covéa Risks, en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société C... Z... , à payer à la société Pavés de rue la somme de 242 400,71 euros au titre de la TVA que cette société n'avait pu récupérer lors du second semestre de l'année 2006, quand elle relevait elle-même que seul un expert-comptable de la société In extenso avait établi la liasse fiscale correspondant à cette période et que la société Covéa Risks n'avait jamais assuré la responsabilité de la société In extenso de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de garantir le préjudice causé par cette seule société et résultant du défaut de récupération de la TVA au titre du second semestre de l'année 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 124-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que, si elle a énoncé que la liasse fiscale correspondant à l'exercice du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 avait été signée de la main de « M.