Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.174 du 16/10/2019,  partie 5


que revendiquant le bénéfice du principe de faveur, il sollicite sa reclassification, à l'embauche, au degré 1, coefficient 212 de la convention collective, majoré de 15 points d'évolution ; qu'outre le fait que H... R... sollicite en réalité sa disqualification, invoque l'erreur commise par son employeur qui aurait dû, dans le cadre de la négociation salariale, le faire bénéficier de 15 points d'évolution, sans justifier du bien-fondé de ce postulat, il y a lieu de rappeler qu' en application des dispositions de l'article 1103 du code civil, le contrat légalement formé détermine la loi des parties ; qu'examinant précisément les dispositions de la convention collective, pour souligner que le passage du degré 1 au degré 2 peut s'effectuer avant un délai de 3 ans, alors que le passage au degré peut jamais n'être atteint, les juges de première instance ont, à bon droit, débouté H... R... en sa demande de reclassification, alors qu'en dehors du postulat qu'il pose, ci-dessus souligné, le salarié n'établit pas la réalité du principe de faveur qu'il invoque ; que sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de la convention collective : il résulte des précédents développements que H... R..., succombant en ses demandes, ne saurait prétendre au paiement de dommages-intérêts de ce chef ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée qui l'a débouté en ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le positionnement au degré 2 : M. H... R... a été embauché au Niveau 6, Degré 2, Coefficient 227 ; que cette classification ainsi que la rémunération qui va avec ont été librement négociées entre les parties lors de l'embauche ; que l'embauche au Degré 2 tenait compte de l'expérience et de la compétence de M. H... R... ; que M. H... R... échoue à démontrer qu'il a subi un préjudice en étant embauché au Degré 2 au lieu du Degré 1, dans la mesure où : - il n'y a aucune obligation résultant de la convention collective conduisant toutes les embauches à être classées, dans un premier temps, en Degré 1 ; - au Degré 1 du Niveau 5, est attachée une rémunération correspondant à un coefficient de 212, que rien n'indique que l'employeur de M. H... R... lui aurait accordé, dès l'embauche, 15 points d'évolution pour que sa rémunération atteigne celle du degré 2 ; - il est écrit dans la convention que « pour les salariés classés dans le degré 1, si les conditions permettant l'accès au 2ème niveau ne sont pas réunies dans un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée dans l'emploi, la direction définit des mesures d'accompagnement en complément de celles déjà mises en oeuvre à l'issue des entretiens d'évaluation » ; que ces dispositions n'indiquent aucunement que le passage au degré 2 est effectué au bout de 3 ans ; qu'il peut s'effectuer avant (3 ans maximum) ou après (mesures d'accompagnement mises en oeuvre au bout de 3 ans pour atteindre le niveau) ; que la même remarque vaut pour le passage au 3ème degré qui peut très bien ne jamais être atteint ; que la demande formulée par M. H... R... se situe avant l'échéance des trois ans suivant son embauche de telle sorte que, quand bien même il aurait été embauché au degré 1, le délai maximum pour définir le passage éventuel au degré 2 ne serait pas expiré ; qu'en conséquence, la demande formulée par M. H... R... sur ce point n'est pas fondée ; que M. H... R... n'apportant aucun élément de nature à justifier un quelconque préjudice moral ou financier ni à le quantifier, il sera débouté de sa demande en dommages et intérêts à ce titre.
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et qui fournissent un travail égal ; qu'en l'espèce, M. H... R... soutenait dans ses conclusions qu'il était victime de discrimination salariale, dès lors qu'il occupait les mêmes fonctions que Mme U... B... et percevait une rémunération moindre que celle-ci, ce que la MSA Sud Champagne avait expressément admis lors de l'audience de conciliation (conclusions de M. R..., p. 7 et s.) ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du salarié fondé sur l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.