Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.299 du 20/10/2021,  partie 8


que pour écarter le moyen invoqué par la Société Générale qui soutenait que le plan de sauvegarde de la société Foncière Mozart méconnaissait le principe d'égalité entre les créanciers dans la mesure où il prévoyait que le remboursement des créances de la Landesbank Saar se feraient conformément aux stipulations contractuelles, de sorte que ce créancier échappait, seul, à tout délai ou remise prévus par le plan de sauvegarde, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la créance de la Landesbank Saar était une créance à échoir, alors que celle de la Société Générale était une créance échue, de sorte que cette dernière ne pouvait plus se prévaloir des stipulations des contrats de prêt qui la liaient à la société Foncière Mozart, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier l'inégalité de traitement des créances de la société Landesbank Saar et de la Société Générale, en violation des articles L. 626-5, L. 626-18 du code de commerce, ensemble l'article 2093 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 - sur la fraude aux droits de la Société Générale – 
 
 18. - Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société Générale de sa tierce opposition formée contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 décembre 2018 arrêtant le plan de sauvegarde de la société Foncière Mozart, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la recevabilité de la tierce opposition de la Société Générale : L'article L. 661-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce prévoit que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde est susceptible de tierce opposition et que le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. La tierce opposition doit cependant remplir les conditions de recevabilité de droit commun énoncées à l'article 583 du code de procédure civile, qui dispose, en ses alinéas I et 2 : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt. à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque: Les créanciers et autres ayants cause d'une partie., peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs cirons ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont, propres. » Si la société Foncière Mozart et les organes de la procédure soulèvent l'irrecevabilité de la tierce opposition de la Société Générale dans le corps de leurs conclusions, ils se bornent, dans le dispositif de celles-ci, à demander la confirmation du jugement, dont aucune disposition ne statue sur la recevabilité de ce recours. Il convient toutefois de vérifier d'office la recevabilité de la tierce opposition dont s'agit et, partant, de rechercher si le jugement d'arrêté du plan du 28 mars 2018 a été rendu en fraude des droits de la Société Générale, en tant que créancier, et/ou si cette dernière fait valoir des moyens propres. Contrairement aux allégations de la société Foncière Mozart et des organes de la procédure, la participation de la Société Générale, en qualité de contrôleur, à l'audience des débats relative à l'arrêté du plan de sauvegarde n'a pas conféré à cette dernière la qualité de partie au jugement. En outre, un créancier ne peut être regardé comme représenté par le débiteur et le mandataire judiciaire lorsqu'il fait valoir que le jugement critiqué a été rendu en fraude de ses droits ou qu'il se prévaut de moyens propres, distincts d'une atteinte portée à l'intérêt collectif des créanciers. La Société Générale n'invoque plus, au soutien de sa tierce opposition, à hauteur d'appel, la violation de l'interdiction d'imposer aux créanciers des remises de dettes mais maintient que le jugement porte atteinte à ses droits en arrêtant un plan qui, d'une part, prend en compte des sommes lui revenant, indûment perçues par la société Foncière Mozart, et, d'autre part, méconnaît le principe d'égalité entre les créanciers. Sur le premier point, la Société Générale soutient que la créance détenue par la société Foncière Mozart sur l'Etablissement public d'He de France (EPFIF), objet d'une cession Dailly à son profit, a néanmoins été payée à hauteur de 948 322,56 euros entre les mains, de l'administrateur judiciaire de la société Foncière Mozart et qu'une partie de cette somme ayant été prise en compte dans le projet de plan, celui-ci « entérin[e] une situation de fait ayant permis l'appropriation frauduleuse d'une somme ». Elle ajoute que l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, engagée par elle l'encontre de l'EPFIF, est « susceptible d'avoir des conséquences importantes sur la mise en oeuvre du plan de sauvegarde et remet en cause la sincérité » de celui-ci. Sur le second point, la Société Générale argue que la créance de la Landesbank Saar a fait l'objet, par rapport à la sienne, d'un traitement privilégié injustifié.