Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.885 du 08/02/2017,  partie 4


une obligation de sécurité de résultat, l&apos;employeur commet une faute inexcusable lorsqu&apos;il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en jugeant irrecevable le salarié, qui ne demandait pourtant pas les indemnités prévues à l&apos;article L 452-3 du code de la Sécurité sociale, mais de voir juger que son licenciement pour inaptitude médicale était due à la propre faute de son employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [P] de sa demande de condamnation de la société Monoprix exploitation au paiement de la somme de 130 000 € à titre de licenciement abusif sur le fondement de l&apos;article L 1226-15 du code du travail ; et de l&apos;avoir débouté de sa demande de remise de documents de contrat rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le licenciement pour inaptitude, le salarié reproche à l&apos;employeur d&apos;être à l&apos;origine de la déclaration d&apos;inaptitude formulée par le médecin du travail le 7 février 2012 en ce qu&apos;il aurait après l&apos;accident survenu en novembre 2008, continué à lui confier des opérations de manutention médicalement contre-indiquées et qui ont progressivement aggravé son état de santé ce qui constituerait un manquement à son obligation de sécurité ayant pour conséquence de rendre sans cause réelle et sérieuse son licenciement ; Qu&apos;il importe de préciser que le 11 juillet 1994, le salarié a été victime d&apos;un premier accident du travail consécutif à la chute de cageots sur la main et le poignet gauche, accident à la suite duquel il était déclaré travailleur handicapé et appareillé pour lui permettre de continuer à effectuer des manutentions et qu&apos;il a bénéficié d&apos;un congé individuel de formation dès le mois de juin 2008 pour suivre une formation en vue d&apos;obtenir un diplôme universitaire de perfectionnement en gestion des affaires des entreprises qui s&apos;est terminée en novembre 2009 avec l&apos;obtention également d&apos;un master 2 en administration des entreprises ; Que le 4 novembre 2008, un nouvel accident du travail est survenu au niveau des cervicales et a généré un arrêt de travail jusqu&apos;au 20 mars 2009 entraînant l&apos;interruption du processus de formation ; Qu&apos;il est établi que sur la fiche de reprise établie le 19 mars 2009, le médecin du travail a considéré que le salarié pouvait reprendre son activité en évitant toute manutention lourde avec efforts physiques pénibles et en précisant que « le poste proposé de gestion des périssables semble convenir sur le plan médical » ; Qu&apos;à la suite d&apos;une déclaration de maladie professionnelle le 17 janvier 2011 en raison de la survenance d&apos;une lésion de la coiffe des rotateurs de l&apos;épaule droite alors que le salarié n&apos;avait conservé que la mise en rayon quotidienne des colis légers représentant 30 à 50 manipulations trois heures par jour six jours par semaine, il était placé en arrêt de travail jusqu&apos;au 18 janvier 2012 date de la première visite de reprise puis a fait l&apos;objet d&apos;une suspension de son contrat de travail à la suite de la déclaration d&apos;inaptitude formulée par le médecin du travail à l&apos;occasion de la seconde visite de reprise le 7 février 2012 ; Que c&apos;est à juste raison que les premiers juges ont constaté que la société Monoprix s&apos;est toujours conformée aux prescriptions du médecin du travail tant en ce qui concerne l&apos;accès du salarié à une formation qualifiante que l&apos;aménagement de son poste par des moyens matériels, humains et organisationnels et que les avis médicaux des 19 mars 2009 et 31 mai 2010 n&apos;ont contre-indiqué que le port de charges lourdes et les efforts importants et ont considéré que le salarié était apte à son poste tel qu&apos;il avait été aménagé ; Qu&apos;il s&apos;en évince que son licenciement ne peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Que, sur l&apos;information écrite du salarié concernant l&apos;impossibilité de son remplacement, contrairement aux affirmations du salarié, ce dernier a bien été informé par écrit du motif s&apos;opposant à son reclassement par lettre recommandée du 27 mars 2012 l&apos;informant que son remplacement s&apos;était avéré impossible dans la mesure où les recherches effectuées n&apos;avaient pas débouché sur un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, à savoir un poste administratif aménagé mais n&apos;impliquant aucune manutention ni efforts physiques de sorte que l&apos;obligation prescrite par l&apos;article L. 1226-12 du code du travail a bien été respectée par l&apos;employeur d&apos;où le rejet de la prétention du salarié sur ce point ; Que, sur la discrimination au titre du handicap et la recherche d&apos;un reclassement, le salarié comme le défenseur des droits estiment que l&apos;employeur n&apos;a pas effectué des recherches sérieuses et loyales en vue de son reclassement notamment en négligeant de contacter certaines sociétés du groupe et de fournir à celle-ci tous les éléments de son profil ; Que la cour ne peut que constater que la société Monoprix avait convoqué le salarié a un entretien en vue de connaître ses souhaits en termes de reclassement dans la perspective de la reprise du travail et que dès sa déclaration d&apos;