Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.343 du 30/06/2021,  partie 8


absence de dialogue qui a conduit à une situation de blocage et à cette procédure judiciaire.
 
 Aucune suite n&apos;a été donnée aux diverses propositions contractuelles de [J] [H], qui souhaitait la conclusion d&apos;un bail rural à long terme de 25 ans, dont les clauses restent défavorables au preneur en place.
 
 S&apos;agissant des charges foncières, force est de constater que Mme [H] fait preuve d&apos;une mauvaise foi consternante : elle n&apos;ignorait pas les montants réglées par M. [O], tout comme elle n&apos;ignorait pas les montants dus, calculés exclusivement à partir des avis d&apos;imposition en sa possession depuis toujours.
 
 En effet, il faut rappeler que l&apos;autorisation de cession doit être refusée si le preneur cédant n&apos;est pas de bonne foi, c&apos;est-à-dire s&apos;il a commis des manquements aux obligations résultant de son bail.
 
 La faculté de céder le bail est une faveur réservée au fermier qui s&apos;est scrupuleusement acquitté des obligations nées de son bail.
 
 Or, en l&apos;espèce, il sera démontré que [B] [O] n&apos;a commis aucun manquement et s&apos;est toujours scrupuleusement acquitté de ses obligations de preneur en titre et en place.
 
 SUR LE DEVELOPPEMENT D&apos;UNE ACTIVITE NON AGRICOLE SUR LA FERME 
 
 [J] [H] reproche à [B] [O] d&apos;avoir développé une activité non agricole sur les lieux loués, à savoir une scierie, avec stockage et vente de bois de chauffage.
 
 Elle affirme également, que cette activité commerciale occupe une place dominante au sein de la ferme, qui développerait une activité principale de coupe et de vente de bois.
 
 Il convient tout d&apos;abord de rappeler que [J] [H] n&apos;est pas la bailleresse originelle et qu&apos;elle a hérité de cette propriété au décès de [C] [H].
 
 A ce titre, elle doit souffrir et respecter les engagements et accords pris antérieurement.
 
 Il ne s&apos;agit pas seulement d&apos;une « connaissance » de l&apos;activité forestière par la défenderesse mais d&apos;un accord exprès de son père, bien antérieur à la transmission de la propriété par voie de succession.
 
 Tout d&apos;abord, il apparaît des pièces versées aux débats que cette activité n&apos;occupe pas une place dominante au sein de la ferme : elle a été développée dans le prolongement des bâtiments existants et historiquement affermés, sur des surfaces qui n&apos;étaient pas cultivées et qui étaient occupées par des bâtiments en mauvais état.
 
 Il est ainsi inexact de prétendre que le développement de cette activité relève d&apos;un changement de destination.
 
 L&apos;activité forestière a été développée exclusivement sur l&apos;extrémité de la parcelle A n° 251, cadastrée en nature de sols.
 
 Contrairement à ce qui est soutenu, la destination cadastrale de sol ne prend pas civilement une destination agricole dès lors qu&apos;il y a un bail rural.
 
 Les surfaces en nature de sol restent en nature, à telle enseigne qu&apos;elles ne sont jamais portées sur les relevés parcellaires MSA et qu&apos;elles ne peuvent pas faire l&apos;objet d&apos;un engagement à la PAC, quand bien même elles sont le support d&apos;une activité agricole.
 
 Aucun bâtiment existant n&apos;a été modifié pour accueillir l&apos;activité commerciale de vente de bois et les parcelles affermées en nature de terres/prés ont toujours cette qualité et cette destination à ce jour : elles ne supportent pas le stockage du bois.
 
 Ainsi, le grief de changement de destination n&apos;est aucunement démontré.
 
 Au surplus, l&apos;activité forestière a été développée par la construction d&apos;un hangar destiné à abriter, entre autre, le matériel de coupe.
 
 Cette construction a été très expressément autorisée par M. [C] [H] et le hangar a été édifié aux frais exclusifs de [B] [O], de sorte qu&apos;il est donc toujours sa propriété.
 
 [B] [O] démontre donc que l&apos;activité forestière n&apos;a pas non plus été développée dans les bâtiments existants (qui ont conservé leur destination agricole de stockage de matériel agraire, de fourrage et de logement d&apos;animaux) mais dans un bâtiment dédié et lui appartenant.
 
 Ainsi, le demandeur n&apos;a jamais employé la chose louée à un autre usage que celui auquel elle était destinée : il s&apos;agit de sols, qui ont toujours la destination de sols.
 
 De plus, l&apos;autorisation précitée précise que « Ce hangar sera construit près des bâtiments d&apos;exploitation, dans un petit pré servant au stockage du bois ».
 
 Ainsi, en 1987, [C] [H] était parfaitement conscient et informé de l&apos;existence d&apos;une activité de coupe et de vente de bois sur la ferme, et n&apos;a jamais émis la moindre objection, reconnaissant par ailleurs que du bois était déjà stocké à cet endroit là, de longue date.
 
 Il apparaît donc que cette activité forestière était parfaitement connue du bailleur dès la conclusion du bail, en 1968.
 
 Dans une lettre du 5 avril 1967 adressée à Me [D] [N], notaire à MARCIGNY chargé de la rédaction du bail à ferme, [C] [H] écrivait « c&apos;est un homme sérieux [M. [E] [O]] avec qui j&apos;ai traité de nombreuses affaires pour la vente de nos bois.