Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.316 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en ayant énoncé que « l'intimée ne dit rien de contraire » à l'existence d'une entité économique autonome, cependant qu'elle soutenait précisément que l'usine Stracel ne pouvait fonctionner sans des éléments supports essentiels extérieurs qui n'avaient pas été cédés à la société Blue Paper, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à l'absence de transmission à la société Blue Paper d'éléments corporels et incorporels importants, tels que « tous les contrats clients ou consommateurs afférents à l'activité et tous droit relatifs à ces derniers », les fichiers clientèle, les systèmes informatiques, les droits de propriété intellectuelle de la société UPM France et relatives au fait que « l'acquéreur, pour les besoins de son activité papier d'identité analogue, disposait de ses propres procédés et brevets et ciblait une clientèle autre », dont il résultait que la société Blue Paper possédait déjà certains éléments d'actifs importants, qui ne lui avaient donc pas été transférés et dont il ressortait, de surcroît, que le cédant et le cessionnaire s'adressaient à des clientèles différentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 5°/ qu'en s'étant fondée sur la constatation de la cession « des éléments techniques et logistiques permettant de s'approvisionner pour produire du papier – quand bien même il serait de qualité et de composition autres – et de transporter ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 6°/ que l'interruption d'activité imputable aux transformation et reconversion de l'outil essentiel de production, afin de fabriquer de nouveaux produits à partir de matières premières différentes, exclut le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'arrêt a constaté que l'usine Stracel assurait sa production à l'aide du matériel dénommé « la machine à papier », élément essentiel intéressant le cessionnaire qui envisageait de la reconvertir pour produire, non plus du papier magazine à partir de bois, mais un papier de grammage léger à partir de papiers et cartons recyclés, pour alimenter dans d'autres sites de son groupe la production d'emballages, que le cessionnaire avait décidé de la transformer pour un coût important (environ 100 millions d'euros) avec des travaux ayant duré plusieurs mois ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la transformation de l'élément de production essentiel, après plusieurs mois d'interruption d'activité, en vue de fabriquer de nouveaux produits à partir de nouvelles matières (emballages à partir de papiers et cartons recyclés), avait fait perdre son identité à l'entreprise et à son outil de production, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 7°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant constaté, d'une part, des « travaux de reconversion » ou de « transformation » de la machine à papier « pour un coût d'environ 100 millions d'euros ayant nécessité l'interruption de l'activité pendant plusieurs mois » et, d'autre part, une simple « adaptation » de la machine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, c'est-à-dire la même ; qu'en ayant retenu que ce texte s'appliquait à tout transfert d'entité économique autonome permettant une activité ayant conservé son identité, à savoir « totalement la même, ou similaire, analogue » sans que ne disparaisse ladite identité, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 9°/ que viole l'article 4 du code de procédure civile et méconnaît les termes du litige le juge qui énonce qu'un plaideur ne conteste pas un point ou ne dénie pas un fait, alors que son système de défense contestait ce point ; qu'en énonçant que « de concert les parties rappellent avec pertinence que l'article L. 1224-1 ne peut trouver à s'appliquer que si l'objet de la cession caractérise lui-même un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires permettant, en poursuivant un objectif propre, d'exercer à titre principal ou accessoire, de manière totale ou partielle, une activité ayant conservé son identité à savoir totalement la même, ou similaire, analogue sans que ne disparaisse ladite identité », cependant que la société UPM soutenait que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail impliquait la poursuite d'une activité identique, sans avoir admis « de concert » avec les salariés que le développement d'une activité analogue ou similaire pouvait être suffisante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;