Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.584 du 16/11/2016,  partie 4


encontre de M. [C] [V], notaire associé à Paris, la SCP Poisson Gaillard Serougne, notaires associés à Paris, et la SCP [V], étant observé qu&apos;il n&apos;est nullement établi que les notaires visés par la société OPR aient été rédacteurs du contrat litigieux dénommé « contrat d&apos;apporteur d&apos;affaires », la société OPR ne rapportant pas davantage la preuve que ces notaires l&apos;auraient conseillée ou seraient intervenus, à quelque titre que ce soit, lors de la rédaction du contrat litigieux ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la société OPR ne rapporte pas la preuve d&apos;une faute des notaires ayant un lien de causalité direct avec le préjudice allégué ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il résulte des termes de la convention que Me [V] a signé cette convention exclusivement dans la mesure où le paiement des commissions devait intervenir lors de chaque vente par lot par son intermédiaire en sa qualité de notaire destiné à recevoir les différents actes authentiques de vente ; qu&apos;il soutient à juste titre qu&apos;il n&apos;a commis aucune faute dans l&apos;exécution de sa mission, n&apos;ayant jamais été ni le conseil de la société OPR, ni le rédacteur de l&apos;acte mais étant seulement intervenu en qualité de répartiteur des sommes, sa mission étant limitée au paiement de la société OPR grâce au prix de revente par lot des biens acquis en sa qualité de notaire destiné à recevoir les actes authentiques de vente et recueillir les prix de vente ; que de plus suite au litige entre les parties, il ne pouvait se défaire du produit de la vente de lots sans engager sa responsabilité professionnelle ;
 
 ALORS QUE les notaires, qui engagent leur responsabilité délictuelle en cas de manquement à leur devoir de conseil, doivent s&apos;assurer de l&apos;utilité et de l&apos;efficacité, non seulement des actes qu&apos;ils rédigent, mais également des actes, rédigés par les parties, qu&apos;ils signent ès qualités de notaire ; que le notaire signataire d&apos;un acte est tenu d&apos;un devoir de conseil à l&apos;égard de toutes les parties à l&apos;acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté, par motifs adoptés, que Me [V] avait signé le contrat litigieux en sa qualité de notaire et qu&apos;il avait pour mission de s&apos;assurer du paiement de la société OPR grâce au prix de revente des biens immobiliers (jugement, p. 17) ; qu&apos;il résultait de ces constatations que le notaire avait commis une faute en n&apos;indiquant pas à la société OPR que le contrat était nul et que, par conséquent, elle ne pourrait obtenir aucun paiement sur la base de ce contrat ; qu&apos;en jugeant pourtant que le notaire n&apos;avait commis aucune faute, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1382 du code civil.