Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-22.845 du 14/11/2018,  partie 5


que dès lors que la société avait, dans le contexte précédemment rappelé, connaissance de ces résultats plus déficitaires que l'année précédente, elle se trouvait dans l'obligation de faire connaître aux investisseurs cette situation et il importe peu que lorsque cette information a été communiquée au public elle ait été complétée par d'autres éléments sur les perspectives de résultats de l'année suivante ; que M. X... explique que la société pouvait légitimement retarder la communication de l'information sur ses résultats pour s'assurer que l'information qu'elle fournirait serait « exacte, précise et sincère » et ce d'autant plus que lui-même était inexpérimenté puisque la société n'était cotée sur Alternext que depuis quelques mois ; qu'il explique que l'Autorité n'a pas considéré que la publication de ces résultats le 6 juillet ainsi qu'il était prévu par la société en charge de sa communication financière était tardive, mais qu'en revanche elle a déploré le report de seulement 15 jours ; qu'il ajoute que c'est la société A... , son « listing sponsor » et teneur de livre, qui lui avait demandé ce report et que ce délai a été mis à profit pour publier une information plus complète ; qu'il ressort néanmoins du procès-verbal du conseil d'administration de la société le 17 juin 2011 que les comptes arrêtés pour l'exercice clos au 31 mars 2011 faisaient apparaître une perte de 3,7 millions d'euros contre 2 millions au 31 mars de l'année précédente, ce qui constitue une information précise et privilégiée ; qu'en tant que telle cette information devait, en application des dispositions de l'article 223-2 I du RGAMF, être communiquée au public « dès que possible » ; qu'il est dès lors sans portée qu'au jour tardif où elle a été publiée cette information ait été complétée par des prévisions sur les résultats de l'exercice 2011/2012, puisqu'elle était à elle seule suffisamment précise et susceptible d'influencer les décisions des investisseurs à l'égard des titres de la société ; que M. X... ne saurait, en conséquence, être fondé à soutenir que la société Tekka avait un intérêt légitime à retarder l'information relative à la dégradation des résultats pour le dernier exercice clos, ainsi que le prévoit l'exemption énoncée au II de la disposition précitée ; qu'il ne précise d'ailleurs en rien quel était l'intérêt qu'elle aurait ainsi sauvegardé ; qu'il n'est par ailleurs pas plus fondé à reporter la responsabilité de ce retard au « listing sponsor » de la société, dès lors qu'en sa qualité de dirigeant d'une société cotée, il lui appartenait de veiller lui-même au respect des obligations liées au nouveau statut de cette société ; qu'il est, enfin, inopérant à ce titre de soutenir, d'une part, que la société n'a pas entre janvier et juillet 2011 annoncé des prévisions ou des objectifs qui auraient pu contribuer à former un consensus de marché en sens contraire, d'autre part, que son prospectus ait fait état de l'importance des pertes enregistrées depuis sa création ; qu'il n'est pas justifié de prétendre comme le fait M. X..., que le délai de retard dans la communication en cause n'aurait été que de quinze jours en s'appuyant sur le message de son listing sponsor qui lui faisait savoir que la société chargée de la communication financière, prête à communiquer sur ces résultats le 6 juillet 2011, ne voyait pas d'objection au report ; qu'il importe peu à ce sujet que la commission des sanctions n'ait pas relevé que la date du juillet était ou non tardive ; qu'il s'ensuit que les moyens invoqués par M. X... pour soutenir que la société Tekka pouvait légitimement retarder la communication de l'information sur ses résultats 2011, en application de l'article 223-2 II du RGAMF, sont rejetés ; que M. X... critique l'application en l'espèce purement automatique de l'article 221-1 du RGAMF prévoyant que « Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernée » ; qu'il fait valoir à ce titre que l'article 223-2 II qui indique que l'émetteur peut décider de différer la publication d'une information privilégiée, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur, doit être interprétée dans le sens selon lequel « (...) il n'y aura de véritable manquement aux obligations contenues dans ce texte [l'article 223-2, I] que si l'émetteur a sciemment pris la décision de passer sous silence une information qui aurait été de nature à dissiper l'erreur où se trouvaient alors les investisseurs présents dans le public » ; qu'il en déduit que si le silence que l'émetteur a choisi de conserver provisoirement ne trompe personne parce que l'information privilégiée n'a pas été précédée par des prévisions en sens contraire, alors le report est admis et dans cette hypothèse le dirigeant n'aura manqué à aucune des obligations contenues dans le titre du règlement général de l'AMF consacré à la bonne information du public ; qu'il convient toutefois de rappeler que les sociétés cotées ont, ainsi que cela a été précédemment rappelé, pour obligation de porter dès que possible, à la connaissance du public toute information privilégiée définie à l'article 621-1 et qui les concerne directement ;