Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.824 du 26/11/2020,  partie 5


que le Gan entend exciper de la clause selon laquelle le contrat a pour objet de garantir Aixia France en dehors de toutes autres sociétés filiales ou concessionnaires quel que soit le statut juridique, mais du fait de l'absorption par Aixia France d'Aixia Méditerranée, le contrat d'assurance trouve bien application au cas d'espèce ; que les époux J... disposent bien d'un intérêt à agir contre le GAN, et contrairement à ce qu'a dit le premier juge cette société doit donc bien sa garantie pour le paiement des sommes dues aux époux J... (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE si la fusion-absorption transmet à la société absorbante l'actif et le passif de la société absorbée, elle ne saurait étendre le bénéfice de l'assurance de responsabilité souscrite par la société absorbante aux faits commis par la société absorbée avant la fusion et modifier ainsi le risque garanti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, « du fait de l'absorption par Aixia France d'Aixia Méditerranée, le contrat d'assurance [souscrit par Aixia France] trouve bien application au cas d'espèce », privant ainsi la société Gan Assurances de la possibilité d'« exciper de la clause selon laquelle le contrat a pour objet de garantir Aixia France en dehors de toutes autres sociétés filiales ou concessionnaires, quel que soit le statut juridique » (arrêt, p. 5 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat d'assurance souscrit par la société Aixia France ne couvrait pas la responsabilité de ses filiales, de sorte que, peu important l'absorption de la société Aixia Méditerranée, la société Gan Assurances n'avait pas à couvrir la responsabilité éventuellement encourue par cette société au titre de faits antérieurs à la fusion-absorption, au surplus au titre d'une activité qui n'était pas couverte par l'assurance souscrite par la société Aixia France, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu l'article 1103, du code civil et L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, si M. et Mme J... soutenaient dans leurs écritures qu'il convenait d'assimiler les sociétés Aixia France et Aixia Méditerranée, car « en réalité il s'agit d'une seule et même entreprise, agissant sous une dizaine d'autres noms commerciaux » (concl. adv., p. 4 dernier §), ils ne prétendaient pas que l'absorption par la société Aixia France de la société Aixia Méditerranée impliquait la garantie de la société Gan Assurances, en tant qu'assureur de la société Aixia France, de la responsabilité de la société Aixia Méditerranée ; que la cour d'appel a pourtant considéré que « du fait de l'absorption par Aixia France d'Aixia Méditerranée, le contrat d'assurance trouve bien application au cas d'espèce » et que la société Gan Assurances ne pouvait « exciper de la clause selon laquelle le contrat a pour objet de garantir Aixia France en dehors de toutes autres sociétés filiales ou concessionnaires, quel que soit le statut juridique » (arrêt, p. 5 § 1) ; qu'en soulevant ainsi un moyen d'office, tiré des effets juridiques attachés à la fusion-absorption par la société Aixia France de la société Aixia Méditerranée, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat d'assurance de responsabilité décennale couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Gan Assurances devait garantir la responsabilité décennale de la société Aixia France envers M. et Mme J... pour les désordres affectant un matériel « commandé, livré et installé en 2009 », au titre d'une police de responsabilité civile entrée en vigueur le 1er janvier 2012, dès lors que « les désordres sont survenus en février et mars 2012, à une période normalement couverte par le contrat » (arrêt, p. 5 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par la société Aixia France n'était pas en vigueur lors de l'ouverture du chantier, peu important la date à laquelle les désordres sont survenus, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 annexe 1 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE la société Gan Assurances faisait valoir que les contrats souscrits par la société Aixia France la couvraient uniquement, d'une part, pour l'activité d'électricien, d'autre part, pour l'activité d'importation, de négoce et de distribution de chauffe-eau, chauffages solaires, panneaux solaires et petits matériels éoliens et accessoires, et non pour celle de chauffagiste installateur de pompe à chaleur, de sorte que la garantie ne pouvait être mobilisée au titre de l'installation d'une pompe à chaleur ;