Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.210 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
 
 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-14.210 contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel d'Angers (1ere chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ Le préfet de la Sarthe, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ Le procureur général près de la cour d'appel d'Angers, domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ Le directeur de l'EPSM de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur de l'EPS de la Sarthe qui n'était pas partie à l'instance, est irrecevable. 
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur de l'EPS de la Sarthe ; 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 M. [E] [U] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints le concernant, 
 
 1/ ALORS QU'en décidant de maintenir la mesure de soins psychiatriques contraints à l'encontre de M. [U], sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ;
 
 2/ ALORS QU'en substituant sa propre appréciation sur le risque d'atteinte à la sûreté des personnes ou à l'ordre public, au regard d'un risque de rechute médicale (ordonnance, p.5), le premier président a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ;