cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-22.774 du 12/07/2017,  partie 6


que, sur les dépenses retenues par l'expert et qui ne le sont pas par la cour, l'expert a retenu comme dépense dans son tableau de synthèse la somme de 12.213 euros de remboursement de mensualités d'emprunt alors que le dossier de tutelle a permis de constater que l'emprunt avait été remboursé ; qu'il convient donc de rajouter la somme de 7.594,80 euros aux sommes à restituer ; que, d'autre part, l'expert a inclus comme dépenses dans son tableau de synthèse 17.000 euros de dépenses qui auraient été exposées durant dix années, après le décès de Mme X..., et qui selon Y... X..., correspondait à une augmentation du train de vie d'André, qui n'avait plus à aider sa mère ; que cette explication aurait pu être acceptée si l'augmentation du train de vie s'était poursuivie durant les dix années ayant précédé son décès mais ce ne fut pas le cas, et à défaut d'explication supplémentaire, il doit être considéré que cette somme n'est pas justifiée et à rajouter dans les sommes à restituer ; que, à titre de synthèse, compte tenu de ce qui précède, doit être utilisé le tableau figurant page 45/50 du rapport d'expertise, en y ajoutant ou en en déduisant certains montants, en fonction des motifs développés ci-dessus ; que ce compte, sur toute la période 1975-2007 fait apparaître un excédent de ressources sur les dépenses de 71.269 euros ; qu'il convient toutefois d'en déduire : la somme de 1.881 euros représentant le coût calculé par l'expert de l'occupation de l'appartement par le fils de Y... X..., la somme de 10.000 euros représentant la moitié de l'excédent calculé pour la période allant de 1975 à 1988, compte tenu de la prescription, la somme de 44.744,25 euros se trouvant sur le compte bancaire CDC d'André X... au moment de son décès ; qu'il convient d'y ajouter : la somme de 4.000 euros qui aurait été donnée à Mme B..., celle de 7.594,80 suros correspondant au remboursement de l'emprunt, celle de 17.000 euros correspondant à l'augmentation non justifiée du train de vie d'André X... ; qu'il en résulte que l'excédent de recettes justifiées sur les dépenses justifiées apparaît être de 43.238,55 euros, ce qui de 1982 à 2007 représente un excédent de recettes de 1.730 euros par an ou 144 euros par mois, très mesuré et qui peut parfaitement s'expliquer par la simple perte des justificatifs sur une durée aussi longue ; que M. Y... X... ayant toutefois eu l'obligation de tenir des comptes, il ne peut qu'être condamné à restituer cette somme à la succession, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, aucune autre actualisation n'étant due ; que, pour sa part, Noëlle X... est condamnée à rapporter à la succession la somme de 37.231 euros, sans intérêt puisque le rapport du don d'une somme d'argent est égal à son montant par application des dispositions de l'article 869 ancien du code civil ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en relevant d'office que la prescription trentenaire faisait obstacle à toute demande de compte ou de restitution portant sur des faits antérieurs au 29 décembre 1981, pour déduire la somme de 10.000 euros du montant que Y... X... devait restituer à la succession d'André X..., « représentant la moitié de l'excédent calculé pour la période allant de 1975 à 1988 », la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en relevant d'office que la prescription trentenaire faisait obstacle à toute demande de compte ou de restitution portant sur des faits antérieurs au 29 décembre 1981, sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; que pour déduire la somme de 1.881 euros du montant que Y... X... devait restituer à la succession d'André X... au titre de l'occupation gratuite de l'appartement de ce dernier par son fils, la cour d'appel a retenu que « le prêt de son appartement par André à son neveu [apparaissait] comme une gratification récompensant l'ensemble des services lui ayant été rendus par Y... depuis des années », quand Y... X... n'a jamais prétendu que cette occupation avait été autorisée par André X... ou qu'elle constituait une gratification à son profit ; qu'en se fondant ainsi sur un moyen relevé d'office sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;