Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.227 du 08/02/2023,  partie 3



 La société Comyn reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée entièrement responsable de l'incendie du 3 novembre 2006 au préjudice de la Société du Val de Seine ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'obligation de surveillance accessoire de la prestation principale d'un contrat de prestations de service est une obligation autonome qui peut être transférée au maître d'ouvrage, lequel doit alors assumer seul les conséquences des manquements à cette obligation ; que le contrat de prestations de service conclu entre la société Comyn et la société du Val de Seine portait sur la désinfection des serres de la société Val de Seine par un procédé robotisé de thermonébulisation fourni par la société Comyn ; que si l'opération devait être régulièrement surveillée, aucun poste de main d'oeuvre n'était prévu au contrat – dont le prix était ainsi diminué – et la surveillance devait être assumée par la société du Val de Seine, des tours de permanence ayant été organisés entre six de ses dirigeants et salariés formés à cet effet, ce dont il résultait que l'obligation de surveillance, distincte de l'obligation principale, avait été transférée à la société du Val de Seine ; qu'en affirmant que cette obligation était assumée par la société Comyn, prestataire de services tenu d'une obligation de résultat qui était devenu commettant des dirigeants et salariés de la société du Val de Seine, maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il était produit aux débats un document dénommé « organisation des permanences de désinfection » établi par sept personnes : les six membres de la société du Val de Seine, MM. [T] [J] et [R] [J], gérants, [P] [X], administrateur, et [E] [U], [V] [M] et [W] [A], salariés, et M. [B], pour la société Comyn ; qu'en retenant que M. [B] avait seul établi ce document, pour en déduire que la société Comyn avait pris en main l'organisation des personnels chargés de procéder au suivi des opérations et s'était comportée en commettant de ces préposés occasionnels, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le prestataire n'est en tout état de cause pas tenu d'une obligation de résultat lorsque la prestation prévue au contrat implique un rôle actif du créancier ; qu'en affirmant que la société Comyn, qui devait aux termes du contrat conclu avec la société du Val de Seine, procéder à la désinfection des installations maraîchères de celle-ci par un procédé nécessitant la mise en place de quatre appareils alimentés par un produit pendant une séquence continue de 18 heures, sans poste « main d'oeuvre », était « par conséquent » tenue par une obligation de résultat, tout en constatant que la prestation prévue au contrat ne pouvait pas être réalisée sans le concours de la société du Val du Seine, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE le créancier d'une obligation contractuelle ne peut quoi qu'il en soit se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant, après avoir constaté que le contrat d'entreprise conclu entre la société Comyn et la société du Val de Seine, aux termes duquel la société Comyn devait procéder à la désinfection des installations maraîchères de celle-ci par un procédé nécessitant la mise en place de quatre appareils alimentés par un produit pendant une séquence de traitement continu de 18 heures, ne prévoyait aucune modalité d'exécution et aucun poste « main d'oeuvre », que la société Comyn avait pris en main l'organisation et la formation des personnels de la société du Val de Seine chargés de procéder au suivi des opérations sur cette période de 18 heures et s'était comportée en commettant de ces préposés occasionnellement mis sous son autorité, pour en déduire sa responsabilité contractuelle pleine et entière au titre du sinistre survenu par le fait desdits « préposés », la cour d'appel a violé les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1242, alinéa 5, du code civil ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU' en toute hypothèse, l'entrepreneur débiteur d'une obligation de résultat dont la responsabilité est établie est partiellement exonéré lorsque le créancier a commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage ;