décision 16-17.199 du 20/12/2017,  partie 3


que comme elle le souligne à juste titre, il importe de distinguer le motif du licenciement et les conséquences résultant de ce motif, s'agissant de la mesure arrêtée par l'employeur ; qu'en effet, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, ce qui signifie qu'il est interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux griefs, et au juge d'examiner d'autres griefs que ceux évoqués dans la lettre de licenciement, mais également que c'est le motif de rupture mentionné dans celle-ci qui définit le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; qu'il appartient donc au juge de donner aux faits invoqués au soutien du licenciement leur véritable qualification au regard de la lettre de licenciement ;
 que l'employeur qui se place sur le terrain de la faute a le choix de la sanction qu'il prononce, et peut opter, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, pour une sanction moindre que le licenciement pour motif disciplinaire ; qu'il résulte de ces explications que M. B... F... ne peut déduire des seuls termes employés après l'exposé des motifs de la lettre : « nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse », que le licenciement serait nul pour avoir été prononcé au mépris des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'il convient en effet, afin de statuer sur la validité du licenciement prononcé, dans un premier temps d'examiner la lettre de licenciement dans son ensemble afin de vérifier que l'employeur a recouru au licenciement en invoquant une faute grave ; qu'il sera rappelé à cet égard que cette occurrence est exclue si la rupture du contrat de travail n'est pas immédiate, ce qui ne peut se déduire du versement de l'indemnité compensatrice de préavis, dès lors que l'employeur a dispensé le salarié d'exécuter le préavis ; que dans un second temps, il doit être recherché, au regard des circonstances de l'espèce et des pièces produites, si la faute grave était caractérisée ; qu'il sera observé que M. B... F... a été convoqué par l'employeur à l'entretien préalable dans la perspective d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, et a été averti de la possibilité de se faire assister d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que la lettre de licenciement a été adressée dans les délais prévus dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche à M. B... F... l'agression verbale et physique à plusieurs reprises d'une collègue de travail, par des gestes et des paroles indécents ou déplacés ; que l'employeur énonce des faits précis, et dont il déduit que les agissements du salarié, « intolérables et inacceptables..», doivent entraîner le licenciement ; qu'il apparaît ainsi que l'employeur a bien entendu se placer sur le terrain disciplinaire et que le licenciement a été prononcé pour une faute grave reprochée au salarié ; qu'il sera noté en outre que M. B... F... a été expressément dispensé de l'exécution de son préavis, et qu'il ne peut ainsi être soutenu qu'en lui réglant l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur a entendu renoncer à se prévaloir de la faute grave ; qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations imposées par le contrat de travail ou les relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'à l'appui de sa position, la SCA Michelin produit les éléments suivants :
 
 – l'attestation de Mme Z... rédigée en ces termes :
 
 – « depuis un certain temps M. B... F... a modifié son comportement relationnel avec moi-même.
 
 D'un comportement amical, il est passé à un comportement plus qu'avenant.
 
 Depuis une quinzaine de jours, M. B... F... a entrepris de se rapprocher de moi de façon irrespectueuse en me faisant des avances, en me caressant en faisant des propositions et en me tenant des propos incorrects, voire obscènes.
 
 À mon arrivée dans l'atelier début juin, je le saluais en lui donnant une poignée de main. Par la suite il a voulu que je l'embrasse, je n'ai pas voulu, il a insisté et même si cela n'était pas violent il m'a forcée physiquement à lui faire une bise.
 
 Entre 5 heures et 7 heures bien souvent quand il vient à mon poste il passe près de moi en me frôlant, en me touchant le bras, j'ai modifié ma position et je contestais.
 
 Malgré cela, le vendredi 22 juillet, il a passé sa main sous mon T-shirt en m'agrippant par les épaules et m'a embrassée dans le cou.
 
 Dans la même période, il se permettait de m'interpeller par des mots doux « mon coeur, mon amour », il me demandait de le regarder dans les yeux. Il va jusqu'à me dire « je suis bien avec vous, j'aime bien vous voir » ;
 
 « Le 28 juillet il me demande de le rencontrer après le travail.