décision 18-82.087 du 06/03/2019,  partie 7


qu'il en résulte que le principe de la condamnation a été maintenu, et que la réformation n'est intervenue que partiellement, et pour certains appelants seulement, de sorte que l'appelante n'est pas bien fondée, à soutenir sur la base de ce document, que le jugement par défaut aurait aussi été cassé par la Cour de cassation égyptienne si M. J... avait eu la possibilité d'exercer un recours ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance de maintien de saisie pénale des sommes inscrites au crédit du compte bancaire ouvert au nom de la société MHRF auprès de la banque Crédit Suisse France » ;
 
 "et aux motifs propres, encore, que la demande, présentée à titre subsidiaire par le conseil des appelantes, d'autoriser la banque à procéder au règlement des factures, appels de charge ou documents requérant paiement qui seraient directement liés à l'assurance, l'entretien, la conservation ou la remise en état de l'immeuble saisi, par débit sur le compte ouvert sur ses livres au nom de la société MHRF, doit s'analyser en une demande de mainlevée partielle ; qu'à la supposer ressortir de la compétence de la juridiction française, il y a lieu de constater que cette demande est indéterminée dans son montant, qu'aucun justificatif n'est produit quant à la nature de ces frais, leur date d'engagements ; qu'aucune durée ni période n'est visée ni justifiée ; que cette demande est mal fondée et doit être rejetée » ;
 
 "et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, que : « le nommé J... Y... N... V... , né le [...] au Caire (Egypte), est poursuivi par les autorités judiciaires égyptiennes pour des faits de corruption, détournement de fonds publics, trafic d'influence et blanchiment ; que l'enquête diligentée par les autorités judiciaires égyptiennes a déterminé qu'en 1995, la société de développement et d'investissement du seize octobre SODIC, dont l'homme d'affaire M. Y... Majdi V... J... est actionnaire et président directeur général, s'est vu attribuer par contrat un terrain d'une superficie de 2 550 feddans (soit 10 710 000 m²) sis sur la commune de Cheikh-Zayed et faisant partie du projet Beverly-Hills ; que la société SODIC n'a pas respecté ses engagements prévus par le contrat d'attribution, notamment en ne s'acquittant pas de 10 % de la seconde tranche de paiement, malgré les divers rééchelonnements obtenus par son représentant auprès diverses autorités compétentes pour l'exécution du contrat ; que le contrat d'attribution prévoyait, en cas de non respect des engagements par le cocontractant, la restitution intégrale des parcelles attribuées ; qu'au terme de la procédure d'annulation du contrat engagée par M. D... et ses subordonnés, alors ministre du logement du gouvernement de M. R..., et de par sa fonction de président de l'organisme des collectivités urbaines, seuls 885 feddans (3 717 000 m²) ont été retirés à la société SODIC courant 2004 ; que la société SODIC a donc continué à disposer de parcelles d'une superficie de 1 665 feddans (soit 6 993 000 m²) ; qu'elle a notamment cédé le 28 août 2005 1 000 000 de m² à la société T... au prix de 131 500 000 livres égyptiennes (soit 13 695 725 euros), avec l'autorisation de l'autorité compétente et ce alors même que les conditions du contrat n'étaient pas réunies ; que d'après les autorités judiciaires égyptiennes, ces faits ont permis à la société SODIC et son représentant actionnaire majoritaire de bénéficier d'un gain illégal estimé à 907 700 000 de livres égyptiennes (soit la contre-valeur de 100 865 642 euros environ), correspondant à la différence entre la valeur d'attribution de cette superficie et la valeur qu'elle a atteinte au moment de la décision de restitution et du retrait du droit d'en disposer ; que cette somme constitue le produit de l'infraction ; que, par ailleurs, l'enquête des autorités judiciaires égyptiennes a démontré que le 20 novembre 2005, M. D... a accordé à la société SODIC une exonération de paiement de la taxe globale d'investissement d'une valeur de 13 869 763 livres égyptiennes (soit la contre-valeur de 1 443 842 euros environ), en contravention des arrêtés ministériels précédents et en obligeant l'urbanisme à prendre en charge les dépenses du réseau d'assainissement de l'ensemble du terrain, suivant une clause du contrat initial, et en contravention aux règles de la commission de tarification du 12 octobre 1995 obligeant la société attributaire à financer la création de ce réseau d'assainissement ; que ce dernier a ainsi, d'après l'enquête égyptienne, en vertu de sa qualité, obtenu indûment pour autrui un gain dû à l'une de ses prérogatives liées à sa fonction, en donnant son accord en faveur de la demande présentée par M. Y... N... V... J... de dispenser sa société des paiements en contre-partie du développement global, alors même qu'il a obligé d'autres sociétés contractantes à s'acquitter de ces paiements ; que les autorités judiciaires égyptiennes demandent la saisie des biens et avoirs appartenant aux dénommés M. Y... N... V... J... et Mme J... X... ;