décision 17-86.953 du 06/02/2018,  partie 2



 X..., alors âgée de moins de quinze ans, ainsi que sur la mère de cette dernière, M. Hervé Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; que par arrêt du 17 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de mise en accusation prononcée le 21 avril 2017 ; que M. Z... a formé des demandes de mise en liberté les 31 octobre, 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 novembre 2017 ; qu'il n'a mentionné sur aucune des demandes le nom de l'avocat qui lui avait été précédemment désigné au titre de la commission d'office, maître A... ; que le demandeur et cet avocat ont été avisés, le 10 novembre 2017 que l'audience se tiendrait le 16 novembre 2017 ; qu'il n'a pas voulu comparaître à ladite audience et n'y a pas été représenté ; qu'il avait adressé, pour chaque affaire, un mémoire consistant en la seule copie de courriers qu'il avait envoyés, le 12 octobre 2017, à l'avocat désigné pour lui faire connaître qu'il mettait fin à son mandat, le 19 octobre 2017, au président de la chambre de l'instruction, pour informer ce magistrat de la fin du mandat de M° A..., et, le 31 octobre 2017, au bâtonnier, pour lui faire part de la même décision ;
 
 Attendu que M. Z... ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction, pour dire la procédure régulière et statuer sur les demandes, se soit déterminée par des motifs partiellement erronés pris du lien qui l'unirait encore avec l'avocat précédemment désigné au titre de la commission d'office, en l'absence de nouvelle décision du bâtonnier, dès lors que, d'une part, il n'avait, dans ses demandes de mise en liberté, pas plus que dans le courrier adressé au bâtonnier et communiqué au président de la chambre de l'instruction, choisi un avocat ou demandé qu'il en fût désigné un nouveau, rappelant lui-même, et à raison, dans cette dernière pièce, son droit de se défendre lui-même, d'autre part, les avis adressés à l'avocat précédemment désigné, postérieurement à l'information qui avait été donnée au président de la chambre de l'instruction de la cessation du mandat de ce conseil, n'ont pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense de l'intéressé ;
 
 Qu'en effet, les dispositions de l'article 274 du code de procédure pénale, selon lesquelles, à défaut de choix par l'accusé d'un avocat, il lui en est obligatoirement désigné un d'office, sont applicables à la seule procédure suivie devant la cour d'assises et ne s'imposent pas pour l'examen, par la chambre de l'instruction, des demandes de mise en liberté qui lui sont présentées en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, commun aux pourvois susvisés, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. Z... et ordonné son maintien en détention" ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M. Z... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'X... et les troubles présentés par celle-ci, les déclarations de Mme Françoise B..., de C... et de D..., les éléments découverts lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du demandeur, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; qu'après sa précédente condamnation, M. Z... a envoyé à X... des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le courrier par lui adressé à son fils Steve et saisi par le magistrat instructeur tend à démontrer que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique, et toujours d'actualité ;