Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.888 du 16/05/2019,  partie 3


la cour d'appel a violé les articles 1376 ancien du code civil devenu 1302-1 et 2224 du même code.
 
 ALORS ENFIN QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu est la date du paiement de chacune des sommes indues dont le remboursement est demandé ; qu'en se contentant, pour rejeter la demande de l'exposante en remboursement des prélèvements effectués indument sur son compte à compter d'août 2008, de juger que son action en contestation de la validité de ses engagements était prescrite, sans s'interroger ni rechercher la date des paiements indus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 ancien du code civil devenu 1302-1 et 2224 du même code.