Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.983 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021

I - 1°/ La société Jiminy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Qualité glace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ M. O... C...,
 
 4°/ Mme Y... U..., épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° B 20-10.983 contre un arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme M... E..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. H... J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Franjeb,
 
 3°/ à M. B... T..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la Société de courtage des barreaux, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société L... S..., Q... R..., A... P..., N... X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société RQ... MC..., L... S..., Q... R...,
 
 7°/ à M. L... S...,
 
 8°/ à M. Q... R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. J..., ès qualités, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
 
 II - Mme M... E..., épouse I..., a formé le pourvoi n° T 20-13.965 contre le même arrêt rendu, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. H... J..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Franjeb,
 
 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme,
 
 3°/ à M. B... T...,
 
 4°/ à la Société de courtage des barreaux,
 
 5°/ à la société RQ... MC..., L... S..., Q... R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à M. L... S...,
 
 7°/ à M. Q... R...,
 
 8°/ à la société Jiminy, société à responsabilité limitée,
 
 9°/ à la société Qualité glace, société à responsabilité limitée,
 
 10°/ à M. O... C...,
 
 11°/ à Mme Y... U..., épouse C...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Jiminy et Qualité glace, de M. et Mme C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme E..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de M. T..., de la Société de courtage des barreaux, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société L... S..., Q... R..., A... P..., N... X..., de MM. S... et R..., de la SCP Boullez, avocat de M. J..., ès qualités, et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme E... du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la Société de courtage des barreaux, la société RQ... MC..., L... S..., Q... R..., MM. S... et R..., les sociétés Jiminy et Qualité glace, M. et Mme C..., M. J..., ès qualités.
 
 2. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 20-10.983 et T 20-13.965 sont joints.
 
 3. Les moyens de cassation des pourvois principaux et celui du pourvoi provoqué annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision