Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.149 du 18/12/2019,  partie 3


que pour écarter l'existence d'un préjudice économique subi par M. P..., la cour d'appel a ajouté que, même si l'on admettait que l'employeur avait essentiellement soumis l'embauche au sort de la poursuite pour détournement de fonds publics, il devait être reproché à M. P... de ne pas avoir démontré « avoir sollicité du parquet de Marmande un avis de classement sans suite, dans la période durant laquelle il aurait encore pu faire l'objet d'une embauche, soit avant le 3 décembre 2008 » ; qu'en reprochant à M. P... de ne pas avoir démontré qu'il avait sollicité du procureur de la République un avis de classement sans suite quand un tel mécanisme n'existait pas, la cour d'appel a violé les articles 1er, 40 et 40-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil.