Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.950 du 11/03/2020,  partie 5


que pour écarter tout manquement du notaire à son devoir de conseil, la cour d'appel ne pouvait considérer que les acquéreurs, s'ils avaient été informés de la possibilité d'insérer une condition résolutoire, auraient tout de même contracté, quand il lui appartenait de rechercher si, en s'abstenant de conseiller l'insertion d'une telle clause, le notaire n'avait pas fait perdre aux acquéreurs une chance de signer un acte de vente prévoyant une condition résolutoire de plein droit ; que la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;