Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.641 du 14/01/2016,  partie 4



3) ALORS QUE M. et Mme Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience (concl. p. 7 in medio), que le paiement différé de la vente des quotas laitiers trouvait sa justification dans l'attente de la décision de la direction départementale de l'agriculture quant au transfert desdits quotas et, partant, de l'assurance qu'ils allaient bénéficier des 44. 229 litres de lait ; qu'en rejetant la demande en répétition de l'indu de M. et Mme Y..., au motif que ce n'est que le 14 février 1993, soit plus de trois mois après la conclusion du bail par acte du 4 novembre 1992, que M. Lionel X... avait établi une facture de 110. 572, 50 F (16. 856, 67 ¿) pour vente de quotas laitiers sur laquelle il s'était fait remettre un acompte de 50. 000 F (7. 622, 45 ¿), sans répondre au moyen précité dont il résultait que la remise de cette somme s'était bien faite à l'occasion du changement d'exploitant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 

4) ALORS QUE M. et Mme Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience (concl. p. 13), que la somme versée par eux à M. Lionel X... la veille de la conclusion du bail avec son père, au titre des fumures et arrière-fumures, soit 119. 327, 50 F (18. 191, 36 euros), représentait plus de 3. 057 euros l'hectare et que cette somme correspondait, selon le barème indicatif des valeurs vénales des terres agricoles dans l'Artois pour l'année 2006, à la valeur vénale desdites parcelles s'il avait été procédé à leur cession, ce qui était de nature à démontrer son caractère excessif et, partant, le fait qu'elle ne pouvait représenter la contrepartie d'améliorations culturales mais n'avait pour seul objet que de rémunérer l'entremise de M. Lionel X... auprès de M. André X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.