Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.000 du 13/09/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que compte tenu de la configuration des lieux, s'agissant d'une route de montagne, où on peut s'attendre à croiser des véhicules de grande dimension tels que le bus qu'il a croisé, sinueuse et sans visibilité importante à l'endroit où s'est produit l'accident, M. X... se devait en abordant le virage de serrer sur sa droite, ce que manifestement il n'a pas fait puisque le point de choc a été matérialisé à proximité de la ligne médiane, et retenu, d'autre part, que M. X... avait, selon les analyses pratiquées, pris du cannabis moins de trois heures avant l'accident, ce qui avait eu une influence sur son attention et ses réflexes et expliquait sa manoeuvre inadaptée ayant consisté à aborder ce virage sans précaution suffisante et sans serrer sur la droite, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'une faute de M. X..., dont elle a souverainement décidé qu'elle devait réduire de 50 % son droit à indemnisation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, quatrième et cinquième branches du premier moyen du pourvoi principal, sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi provoqué et sur les seconds moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
 
 Condamne M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, et la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités.
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 le droit à indemnisation de M. X... de moitié, d'avoir fixé le préjudice corporel global à la somme de 924724,24 € et d'avoir limité la condamnation de la compagnie Aig Europe à une indemnisation de 225033,30 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015 sur la somme de 73465 € et à compter de la date de l'arrêt sur la somme de 151568,30 €;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 2005, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet d'exclure ou de réduire l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, l'implication du véhicule assuré par la compagnie AIG Europe n'est pas discutée. Selon le procès-verbal de gendarmerie établi ensuite de l'accident, un car assurant la ligne 16 la Turbie-Nice, circulant en direction de la Trinité, alors qu'il sortait d'une courbe à gauche, est entré en collision avec le scooter piloté par M. X..., lequel circulait en sens inverse; que le pilote du scooter qui a évité le choc frontal a tapé le côté gauche du bus, a été déséquilibré et est tombé sur le côté droit de son engin; que selon M. D..., conducteur du bus, lorsqu'il a emprunté la courbe à gauche, il se trouvait le plus à droite sur sa voie et était presque collé à la paroi en raison d'un angle mort sur le bus l'obligeant à serrer à droite; qu'il déclare qu'il était quasiment sorti de la courbe lorsqu'il a vu arriver sur lui de la gauche, le scooter, qui selon lui aurait dû être en phase de virage, c'est à dire penché, traverser la chaussée et venir percuter violemment le bus à hauteur de l'essieu avant gauche; qu'il estime la vitesse du deux roues au moment de l'impact à 70-80 km/h, la sienne à 30 -40 km/h et précise qu'aucun des deux conducteurs n'a freiné; qu'il considère que l'accident est dû à une mauvaise visibilité du pilote qui avait le soleil en face et pense qu'il a mal apprécié la situation sur la chaussée; que selon le chrono tachygraphe du bus, le dernier enregistrement de sa vitesse fait état de 51 km/h au moment de l'accident; que de son côté, M. X... déclare qu'il devait être à une vitesse maximum de 50 km/h, qu'il a commencé à s'engager dans une courbe à droite et qu'il a vu arriver, face à lui, un bus qui avait entamé son virage en même temps que lui et qu'il s'est inquiété, pensant qu'il allait vite pour ce type de route; qu‘il indique qu'il se trouvait au milieu de sa voie de circulation, qu'il s'est penché sur la droite afin de prendre son virage comme il faut, qu'il a vu que le bus se déportait d'au moins 50 cm sur sa voie et qu'il avait alors compris qu'il allait le toucher;