Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.761 du 11/03/2020,  partie 6


qu'aussi, le calcul et les prétentions chiffrées de Mme H... ne tiennent nullement compte de la rémunération de base qui a été réellement perçue par la salariée, dont elle ne conteste pas le caractère largement plus favorable que le minimum conventionnel puisqu'il était de l'ordre de deux fois supérieur.
 
 ALORS QUE la détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause ; que l'article 10 de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien dispose qu' « il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale. A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté » ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que le calcul présenté par celle-ci est basé sur le seuil minimum de la convention collective au coefficient 160, étant observé que la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire minimum de base correspondant à la qualification du salarié au regard du minimum conventionnel ; qu'aussi, le calcul et les prétentions chiffrées de la salariée ne tiennent nullement compte de la rémunération de base qui a été réellement perçue, dont elle ne conteste pas le caractère largement plus favorable que le minimum conventionnel puisqu'il était de l'ordre de deux fois supérieur ; qu'en statuant ainsi alors pourtant que l'article 10 de annexe III susvisé institue non une majoration pour ancienneté mais une prime d'ancienneté qui, calculée en fonction du salaire minimum conventionnel, s'ajoute au salaire effectif du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ce texte avait d'équivalent en droit suisse, a violé les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article 10 de annexe III de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.