Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.593 du 08/04/2021,  partie 5


que les époux Q... ne produisent aucun élément de preuve relatif à un préjudice financier qu'ils auraient subi du fait du temps passé à l'entretien de leur parcelle pour pallier les désagréments causés par la propriété voisine ; que pour autant, ils sont en droit de se prévaloir d'un préjudice moral directement causé par les troubles du voisinage dont ils ont été victimes, imputables aux consorts N... et qu'il convient d'indemniser, infirmant sur ce point la décision déférée, à la somme de 1 000 euros ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en estimant, pour condamner consorts N... à verser aux époux Q... la somme de 1 000 € de dommages et intérêts, que si « les époux Q... ne produis[ai]ent aucun élément de preuve relatif à un préjudice financier qu'ils auraient subi du fait du temps passé à l'entretien de leur parcelle pour pallier les désagréments causés par la propriété voisine », ils étaient « pour autant » « en droit de se prévaloir d'un préjudice moral directement causé par les troubles du voisinage dont ils [avaient] été victimes, imputables aux consorts N... » (arrêt page 11, al. 2), quand, dans leurs conclusions d'appel, les époux Q... n'avaient nullement sollicité l'indemnisation d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.