cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-24.737 du 05/09/2018,  partie 2



 que Maître B... a accompli -sa mission en s'adjoignant un sapiteur, M. C..., pour évaluer les biens immobiliers ;
 qu'il sera observé que son dire auquel M. X... Y... fait grief à l'expert de ne pas avoir prêté attention et répondu a été adressé à Maître B... quinze jours après la date limite, fixée au 1er avril, que l'intéressé avait donnée aux parties auxquelles il avait fait tenir son pré-rapport le 11 mars 2011 ;
 que M. X... Y... ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause les évaluations opérées par l'expert et son sapiteur, qui se sont rendus sur place et se sont livrés à un travail précis et argumenté ;
 qu'ainsi, il ne démontre pas que : - le fait d'avoir qualifié de terrains à bâtir les parcelles [...] et [...] situées à [...] et [...] serait une erreur, la situation de ces biens dans un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain au bénéfice de la commune et en zone UB du PLU ne signifie pas qu'ils seraient inconstructibles, étant observé que l'un d'eux est entièrement viabilisé, - les améliorations qu'il prétend avoir apportées, par rapport à leur état au jour de la donation, au bien situé [...] et à celui situé à [...] auraient été de nature à modifier les estimations de l'expert, alors qu'à titre de justificatifs des améliorations invoquées, il ne produit qu'une facture du 14 janvier 2000 d'un montant de 1 329,30 francs relative à la remise de tuiles sur la couverture "ancien café" après la tempête de décembre 2000 et une lettre d'une voisine mentionnant la réalisation de travaux, sans préciser le lieu ni la nature de ceux-ci, - le bien situé [...] aurait été évalué sans qu'il soit tenu compte de son état alors que M. C... a clos son rapport le 1er décembre 2010, soit moins de deux mois avant que ne soit pris, le 7 février 2011, un arrêté de péril, - l'évaluation à 120 000 euros par M. C... du bien situé [...] après étude du fichier des notaires et en tenant compte des travaux à faire dans la maison, à l'intérieur quasiment "cannibalisé", et de sa proximité du parc Euro Dysney soit critiquable, - le fait pour l'expert d'avoir intégré dans son rapport des photographies et des évaluations de biens étrangers à la succession ait généré une quelconque confusion ou oubli dans ses évaluations des biens faisant partie de celle-ci, - la réduction de 3/4 appliquée par l'expert à la valeur de l'ha de labour pour la parcelle de verger située à [...], lieudit [...], compte tenu de sa nature de pré en pente humide, ne serait pas fondée, - le fait que le bien situé [...] soit dépourvu de la cave et du jardin dont le dote la description de l'expert ait pu avoir une répercussion sur l'évaluation de ce bien par ce dernier, - le fait pour l'expert d'avoir indiqué que le bien situé [...] était une propriété bâtie à usage commercial (café-épicerie) alors que l'ancien café-épicerie est le bien situé 22 de la même rue ait pu avoir une quelconque conséquence sur l'évaluation de l'un ou l'autre de ces biens ;
 que les critiques de M. X... Y..., qui ne communique aucun avis de valeur récent contraire, ce dont ne peut tenir lieu l'évaluation effectuée en 1990 par M. I... , géomètre, ne sont donc pas fondées ; que sa demande de nouvelle expertise sera, en conséquence, rejetée » (arrêt, p. 5, 6).
 
 Que, « sur le partage :
 que M. X... Y... critique le décompte de l'indemnité de réduction effectué par le tribunal ; qu'il fait plaider que s'il convient de retenir la méthode préconisée par l'expert pour le calcul des indemnités de réduction qui se fera succession par succession, il faut établir la réelle consistance de l'actif net à partage eu égard notamment :- aux salaires différés qui doivent, selon lui, être recalculés, ses dires à cet égard n'ayant fait l'objet d'aucun examen de la part de l'expert, - aux dons manuels que M. Claude Y... a reçus de leur père et qui lui ont permis d'acquérir des terrains ([...] et [...]), que l'intéressé a omis de déclarer lors de l'ouverture des opérations de liquidation, qui doivent être réunis fictivement à l'actif de la succession et sur lesquels l'intimé doit être privé de tous droits, à titre de sanction de leur recel par lui commis ;
 que, faisant valoir que doivent être ajoutés à son actif ou déduits par moitié de celui de son frère, l'indemnité d'occupation d'un montant de 6 000 euros due par ce dernier, les impôts fonciers qu'il a payés à ses parents à compter de 1983, les loyers d'un montant de 10 735,99 euros qu'il a versés aux mêmes de 1982 à août 1988 et les frais de démolition des biens sis [...] pour un montant de 8 031,14 euros, il demande à la cour de désigner un expert pour déterminer ses droits et ceux de son frère et les attributions au regard de la masse active réelle ;
 - les salaires différés :