Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.984 du 04/09/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que concernant le chiffre d'affaires France et Europe pour 2016, aucun document comptable certifié n'était produit aux débats mais que les chiffres d'affaires fournis par la société VF (J) France résultaient des services financiers de l'entreprise et que s'ils ne pouvaient être certifiés par un commissaire au compte, il n'y avait pas lieu de les remettre en cause ; qu'en limitant la condamnation de l'employeur à 2.934,87 euros au titre du bonus 2 et en déboutant M. U... de sa demande au titre du bonus 1, quand il appartenait à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer la base de calcul de la rémunération variable pour la période en litige par des éléments certifiés par un commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que les chiffres d'affaires de 2016 pour la France et l'Europe résultaient des services financiers de l'entreprise et que s'ils ne pouvaient pas être certifiés par un commissaire aux comptes, il n'y avait pas lieu de les remettre en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que le chiffre d'affaires réalisé était en 2016 de 10.290.674 euros pour la France et de 440.723.000 euros pour l'Europe, sans se prononcer sur les pièces n °12, 17 et 18 (cf. production), régulièrement produites par M. U..., et qui démontraient que le total du chiffre d'affaires réalisé en France était de 16.096.422 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE en constatant qu'il résultait du logiciel Brio au 14 avril 2016 un état de commandes facturées de 4.101.119 euros et de commandes passées et non encore facturées de 11.995.503 euros, et en en déduisant cependant que ce document n'était pas probant car « certaines commandes pouvaient ne pas être honorées », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable et devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 14), M. U... faisait valoir que le 20 février 2017, en cours de délibéré, la société VF (J) France avait affirmé que le chiffre d'affaires Europe était de 440.723.000 euros, de sorte que son bonus pour le même exercice devait être de 5.902 euros, aucune proratisation n'ayant été prévue par le contrat de travail et l'essentiel des commandes, compte tenu de leur caractère saisonnier, ayant été réalisé au cours du premier semestre, c'est à dire pendant son temps de présence au sein de l'entreprise ; qu'en limitant à 2.934,87 euros bruts la somme allouée à M. U... au titre du bonus n° 2 de l'exercice 2016, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. U... reposait sur une insuffisance professionnelle et débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société VF (J) France à lui payer la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement du 24 mars 2016 reproche à M. I... U... des insuffisances professionnelles sur l'aspect leadership pour la partie management, sur la communication et l'influence pour la partie gestion avec le siège européen de la société à Stabio en Suisse, sur l'aspect stratégique de sa fonction, notamment pour la distribution de la marque North Face en France ; que les reproches portent plus sur la mission qualitative de M. I... U..., que sur les résultats quantitatifs ; qu'en tant que responsable des ventes et grands comptes, M. I... U... devait avoir des compétences d'organisation de l'activité à décliner au niveau local, d'encadrement et de leadership des équipes, et entretenir des relations avec le siège social, la société VF (J) France étant une filiale de la société VF International Sagl basée à Stabio en Suisse ; que ces insuffisances professionnelles ont été révélées lors des entretiens d'évaluation de 2013, 2014 et se sont accentuées lors des entretiens de 2015 des 1er et 2ème semestre. Si les performances globales en 2013 était de DP ("developping Performance") et de SP (strong performance) en 2014, il était relevé au point « forces de ventes » et relations internes la mention DNME (did not meet expectations) c'est-à-dire, n'atteint pas les résultats attendus en 2013 et 2014 et celle de celle de LP (low proficiency- faible compétence) pour la communication en 2014 ; que ces entretiens d'évaluation n'ont pas été contestés par M. I... U... ;