Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.995 du 15/01/2020,  partie 3


Et la seule et nouvelle mission qu'il lui a ensuite proposée lors d'un entretien au pôle RH le lundi 13 avril 2015 a manifestement été trouvée précipitamment, sans prise en compte des compétences du salarié, de ses souhaits ou de l'avis du médecin du travail, pour palier en urgence le refus légitime du salarié le 8 avril 2014, de poursuivre la précédente mission. Il n'est pas même démontrer que cette seconde mission temporaire sur laquelle l'employeur ne donne pas suffisamment d'éléments, ne supposait pas ainsi, que le soutient le salarié, des compétences en power point qu'il n'avait pas, des temps de marche à pied et de fatigue contraires aux prescriptions médicales s'agissant d'être à Noisiel à 8h13 ou qu'elle correspondait à un emploi disponible dans lequel le salarié était susceptible d'être reclassé et non pas un pis aller supplémentaire. Dans ces conditions la convocation de Monsieur H... B... le 12 mai 2015 à un entretien préalable à sanction disciplinaire au motif d'une absence injustifiée le 10 avril 2015 alors qu'il n'était affecté à cette date sur aucun poste et du refus d'accepter la mission au centre de formation de Noisiel alors qu'il a été vu que le refus de la poursuite de la mission provisoire l n'était pas fautif, tout comme la sanction disciplinaire de disponibilité d'office de 2 jours qui lui a ensuite été notifiée par courrier du 15 juin 2015 pour ces motifs, constituent d'autres agissements suceptibles de caractériser un harcèlement moral. Sur la dégradation de l'état de santé de Monsieur H... B.... Alors qu'aucun problème de santé du salarié n'est évoqué par les parties avant le mois de novembre 2013, à compter de cette date la dégradation de son état de santé est constatée tant par le médecin du travail le 27 novembre 2013, qui, dans le cadre d'une visite de pré-reprise à l'initiative du salarié le déclare désormais 'inapte temporaire, à revoir avant la reprise, une mutation sur un poste adapté en dehors du centre de liaison parait d'ores et déjà indispensable. Copie RH, CHST..', que par la déclaration d'accident du travail du 29 novembre 2013 du salarié pour choc psychologique et inactivité depuis 7 mois, plaintes de perte de mémoire et de conflit professionnel et qu'enfin par ses arrêts maladie à compter du 29 novembre 2013, renouvelés jusqu'au 21 novembre 2014 pour syndrome dépressif. Monsieur H... B... sera à nouveau en arrêt maladie à compter du 14 avril 2015 soit à l'issue du conflit l'ayant opposé à son employeur quant au refus de prolongation de la mission temporaire et jusqu'au 30 novembre 2015, pour syndrome dépressif. En conséquence Monsieur H... B... a justifié de la matérialité de faits précis et de la dégradation de son état de santé qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe alors à la RATP au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La RATP oppose alors au salarié ses propres manquements en lui reprochant son refus de suivre la formation nécessaire pour intégrer le poste d'assistant d'exploitation. En effet le salarié a refusé à plusieurs reprises, pour des motifs inopérants (rendez vous chez le dentiste, radiologue et autres.. horaires de train inadaptés...') ou sans motifs, de suivre plusieurs formations proposées. Mais si les refus du salarié de suivre les formations alors qu'il s'y était engagé dans son mail de réintégration du 30avril 2013, peuvent expliquer son affectation provisoire sur la ligne 4 du centre de liaison de la station Strasbourg Saint Denis , ils ne peuvent justifier l'inaction postérieure de l'employeur. Et si le salarié a été reçu par Monsieur R. responsable des ressources humaines du département le 18 septembre 2013 le dossier ne porte trace du contenu de cet entretien que par l'attestation de Madame S. qui ne permet pas d'exclure, qu'il s'est tenu dans les 10 minutes évoquées par le salarié, ni qu'il n'a été ni précédé ni suivi de recherche particulière puisque la DRH adjointe explique 'qu'au cours de l'entretien l'avenir professionnel de Monsieur H... B... et une éventuelle mobilité au sein du département commercial ont été envisagés; a été abordée la question de son avenir professionnel, il a été invité à transmettre un CV, aucun poste n'était à ce moment ouvert à candidature, il a été ensuite rapidement en arrêt de travail et les démarches relatives à sa mobilité ont donc été suspendues..'. En outre la RATP ne peut se retrancher pour justifier sa totale carence à lancer des recherches pendant des mois, ni d'un envoi tardif par le salarié de son CV le 28 octobre 2015 ni de la carence de celui-ci à effectuer ses propres recherches au sein de la bourse de l'emploi, alors qu'elle était débitrice d'une obligation de réintégration et d'aménagement du poste puis de recherches de reclassement.