Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.375 du 05/02/2020,  partie 4


qu'or, d'une part, il n'apporte pas la preuve du rattrapage allégué des heures et d'autre part, il n'a prévenu ni sollicité auprès de quiconque d'autorisation d'absence alors que la procédure lui a été rappelée à de nombreuses reprises ; que le grief est avéré ; que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement dûment établis ont rendu impossible la continuation du contrat de travail et justifient la mise à pied conservatoire, le licenciement pour faute grave et le rejet des demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. Y... D... comporte deux griefs pour ce licenciement pour faute grave : - les absences non autorisées, - sur le dénigrement et la remise en cause systématique de ses supérieurs hiérarchiques ; que le bureau de jugement se doit de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que concernant le premier grief, les absences non autorisées, l'employeur reproche au salarié deux absences non autorisées, les 11 et 14 janvier 2013 ; que le règlement intérieur indique expressément que les sorties pendant les heures de travail doivent nécessairement faire l'objet d'une autorisation de la direction ou d'un supérieur hiérarchique ; que M. Y... D... reconnaît s'être absenté ces jours-là et invoque diverses raisons sans pour autant en apporter les justifications ; que dès lors, ce grief peut constituer un manquement du salarié ; que concernant le deuxième grief, le dénigrement et la remise en cause systématique de ses supérieurs hiérarchiques, la société IGE, pour étayer ce grief, amène au bureau de jugement plusieurs mails de janvier 2013, et un courrier que M. Y... D... a adressé directement au PDG de l'entreprise M. G... , le 18 janvier 2013 ; que le bureau de jugement constate que la teneur de ces correspondances est inacceptable dans le cadre d'une relation de travail ; que tout salarié a, dans l'entreprise où il travaille, le droit à une certaine liberté d'expression, nonobstant le comportement de M. Y... D... et ses propos dépassent largement le cadre de sa liberté d'expression ; que le bureau de jugement constate que ce comportement a engendré un arrêt maladie de sa supérieure hiérarchique ; que même si M. Y... D... se disait contrarié, il ne pouvait de la sorte, dénigrer et porter des jugements sur ses supérieurs hiérarchiques dans ses termes choisis. ; que ce motif suffit pour justifier le licenciement pour faute grave du salarié ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les juges du fond ne pouvant procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et devant apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, à affirmer péremptoirement qu'il ressortait des pièces produites et des mails échangés entre les parties que M. D... avait très tôt adopté une attitude polémique et irritante à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques successifs, MM. E..., U... qui indique qu'après plus de 25 ans de management d'équipe, M. D... était totalement ingérable et ne souhaitait jamais respecter les consignes et procédures communes à tous, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer précisément en quoi consistaient cette attitude polémique et irritante à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques successifs qu'elle imputait au salarié et le fait qu'il serait ingérable et ne souhaiterait jamais respecter les consignes et procédures communes, en en donnant des exemples précis, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement pour motif personnel ; que ne caractérise pas une injure excédant les limites d'une liberté normale d'expression le fait, pour un salarié ayant une ancienneté de plus de dix ans, d'avoir, par deux courriers adressés à son supérieur hiérarchique, sans la moindre diffusion publique, manifesté son agacement face à une demande injustifiée de ce dernier et réagi de manière vive à une provocation de celui-ci, et d'avoir tenu, auprès du président de la société, des propos par lesquels il donnait son opinion et émettait des critiques quant aux décisions prises par deux de ses supérieurs hiérarchiques et qui trouvaient leur cause directe dans l'attitude fautive de ces derniers ; qu'en se bornant, pour retenir que l'exercice de cette liberté fondamentale était constitutive de faute grave, à énoncer que la teneur des propos, les accusations continuelles proférées par ce dernier dépassaient ce qui était communément admis dans une relation salarié/supérieurs hiérarchiques, sans autrement caractériser l'abus commis par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, L. 1234-9, L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 3°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ;