Cour d'assises du Var,  décision 12-82.366 du 26/06/2013,  partie 3


 qu'en l'état de ces éléments, la culpabilité de MM. Birabah et de Ouali X...est établie " ;.
 " alors qu'en vertu de l'article 365-1 du code de procédure pénale tel qu'issu de la loi n° 2011-239 du 10 août 2011, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises, ces éléments se limitant à ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement au vote sur les questions ; qu'il en résulte que la motivation ne peut contenir que des éléments qui ont été oralement débattus pendant l'audience ; qu'en mentionnant des dépositions de M. B..., principal témoin à charge, qui proviennent de la procédure écrite et dont il n'a nullement été donné lecture à l'audience, la cour d'assises a violé les prescriptions légales relatives au contenu de la motivation " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président a procédé aux auditions des témoins, dont M. Youssef B...qui a déposé oralement, notamment sur les faits reprochés aux accusés, conformément à l'article 331 du code de procédure pénale ; que la feuille de motivation reprend les éléments ainsi exposés au cours des débats ;
 Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 365-1 du code de procédure pénale et qu'il n'a été porté aucune atteinte au principe de l'oralité des débats, les moyens doivent être écartés ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. Birabah X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1, préliminaire, 365-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-93 9 du 10 août 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Birabah X...coupable d'homicide volontaire sur les personnes d'Amor et Salem A...;
 " aux motifs qu'il résulte des débats que MM. Birabah et Ouali X...ont indiqué avoir été dans le bar ...à Gardanne en début de soirée le 18 décembre 2007, M. Ouali X...ayant admis avoir été présent lors des tirs tandis que M. Birabah X...indiquait successivement être sorti du bar après le premier coup de feu, puis être déjà à quelques mètres du bar lors du premier coup de feu, les deux accusés ont reconnu qu'une discussion au cours de laquelle le ton était monté avait opposé M. Mirabah X...et M. Amor A..., le gérant du bar ..., qui a complètement occulté la présence de ses cousins MM. Birabah et Ouali X...dans son bar ce soir-là, ayant déclaré qu'un individu était entré, que s'ensuivait une dispute entre cet individu avec M. A..., suite à laquelle cet individu sortait une arme ; que M. B...présent dans le bar appelait aussitôt les pompiers disant en aparté, c'est Z...et sa famille, puis au cours d'un deuxième appel aux pompiers, précisant des mecs sont rentrés, ils ont tiré, puis au cours d'un appel à M. Rachid A..., c'est l'autre Z...et l'autre, je ne connais pas, je ne sais pas comment il s'appelle ; qu'il a précisé lors de différentes dépositions pendant l'instruction du dossier, et à l'audience que MM. Birabah et Ouali X...avaient tiré sur M. Amor et Salem A...; que Mme Fatma C...a relaté sa rencontre avec M. Birabah X...quelques instants avant les faits, au cours de laquelle il lui confiait son intention de régler les comptes après la bagarre au ..., bagarre intervenue quatre jours auparavant suite à laquelle M. Birabah X...avait eu le visage en sang, et les vêtements couverts de boue ; que M. E...a indiqué devant le juge d'instruction, aux termes de déclarations relues à l'audience, les confidences de M. Birabah X..., suite aux faits, relatives notamment aux armes utilisées par lui-même et son frère Ouali, ces déclarations étant conformes aux résultats de l'expertise balistique déposée quelques mois plus tard ; que, par ailleurs, les déclarations des accusés tendant à mettre en cause comme seul tireur M. F...postérieurement à l'assassinat de celui-ci, sont en contradiction avec la mention de M. B...aux pompiers qu'il y avait eu plusieurs tireurs, et l'ensemble des témoignages recueillis ; qu'en effet, aucun des témoins entendus n'a fait état de la présence de celui-ci sur les lieux le 18 décembre 2007, et la chronologie rapportée par plusieurs témoins et par M. Ouali X...lui-même dans certaines de ses déclarations, lesquelles ont été rappelées durant les débats, ne laissant pas la place à l'intervention d'une tierce personne entre la discussion avec M. A...et les tirs ; qu'en l'état de ces éléments, la culpabilité de MM. Birabah et de Ouali X...est établie ;