cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-14.781 du 14/06/2018,  partie 8



 3°/ ALORS QU'il suffit à la victime, pour engager la responsabilité du gardien, d'établir que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce, pour exclure que le circuit ait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a retenu que M. Florian X... et son ami « s'apprêtaient à quitter le circuit, après y avoir évolué », outre « la démarche volontaire de la victime qui s'y est rendue et y a évolué, en parfaite connaissance de sa configuration », son « imprudence fautive », « l'allure inadaptée du cycliste, ou même sa fatigue à la fin de ses évolutions », et qu'«une chute aux conséquences aussi graves aurait parfaitement pu se produire en dehors d'un circuit » (arrêt, p. 5, dern. § ; p. 6, 1er §) ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à exclure que le circuit ait été, fût-ce au moins pour partie, l'instrument du dommage de la victime, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE, au surplus, la victime d'un dommage peut invoquer la responsabilité du gardien de la chose sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; qu'en retenant pourtant que « s'il est incontestable que le circuit était en lui-même potentiellement dangereux (...) c'est bien cette dernière caractéristique qui a été recherchée par la victime, qui s'y est rendue et y a évolué en toute connaissance de son caractère ‘'sauvage'', et en y recherchant précisément des sensations liées à l'importance de son relief, et peut-être aussi à la totale liberté avec laquelle elle pouvait l'utiliser » (arrêt, p. 5, dern. §), cependant que, même à l'envisager, la victime ne pouvait se voir opposer son acceptation des risques, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité qu'à la condition qu'elle constitue un cas de force majeure ; qu'en écartant toute responsabilité de l'ONF au prétexte de « l'imprudence fautive de la victime » (arrêt, p. 6, 1er §), sans nullement avoir constaté qu'en l'admettant même, cette « imprudence fautive » aurait revêtu les caractères de la force majeure à l'égard de l'ONF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil ;
 
 6°/ ALORS QU'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la cour d'appel a retenu, pour en déduire que « l'usage, le contrôle et la direction de cet endroit où se trouvait M. Florian X... lors de l'accident ne relevaient plus de l'Office national des forêts mais de la victime », que le circuit lieu de l'accident « ne se trouvait pas sur le domaine ouvert au public » (jugement, p. 8, § 6) ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quels éléments elle fondait cette affirmation que les consorts X... contestaient expressément (leurs conclusions, p. 22, § 4), sans être contredits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE la garde de la chose est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la cour d'appel a retenu, pour en déduire que « l'usage, le contrôle et la direction de cet endroit où se trouvait M. Florian X... lors de l'accident ne relevaient plus de l'Office national des forêts mais de la victime», que celle-ci « connaissait la clandestinité » des lieux, qu'« il n'est pas établi que l'Office national des forêts avait connaissance de la présence de cette aire (...) aménag[ée] par des tiers », et que la victime « se trouvait au guidon de son vélo » (jugement, p. 8, § 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à relever l'ONF de ses pouvoirs de direction et de contrôle des lieux, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil.