Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-11.134 du 10/04/2014,  partie 2



 que dès lors l'appelant n'avait pas à signifier ses conclusions à nouveau à l'avocat de l'intimé, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause QUE les formalités et délais à respecter pour former un recours doivent viser à assurer une bonne administration de la justice, et le respect du principe de sécurité juridique ;
 que ces formalités et délais ne doivent cependant pas atteindre l'accès ouvert au justiciable d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même, et que ces limitations se concilient avec les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; 
 qu'en l'espèce, en prononçant la caducité de l'appel, faute pour les appelants d'avoir signifié leurs conclusions d'appelant, pour l'un avant le 8 octobre 2011, pour l'autre avant le 8 novembre 2011, à l'avocat de l'intimé constitué le 3 octobre 2011, quand il résultait par ailleurs de ses constatations que l'intimé avait reçu signification à sa personne de la déclaration d'appel et signification également à sa personne des conclusions d'appelant, qu'il avait constitué avocat - ce dont il ressortait que l'intimé avait été en mesure de conclure dans le délai qui lui était imparti - et que cet avocat constitué avait reçu notification des conclusions des appelants, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.