Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.653 du 23/01/2019,  partie 3



 - et que la circonstance que ce bien ait finalement été négocié avec M. Y... à un prix inférieur à celui du mandat donné aux deux mandataires, notamment celui de la requérante, il n'y a là de la part du vendeur aucune faute contractuelle à l'égard de cette dernière dès lors qu'il n'est aucunement démontré qu'elle ait reçu une quelconque proposition ferme de M. Y... par l'intermédiation de INVESTISSIIMMO et qu'elle aurait fautivement refusé toute négociation à la baisse, celle-là même qu'elle a acceptée manifestement avec REFLEXIMMO ;
 qu'il est ainsi manifeste que la société CMA CGM a parfaitement et loyalement exécuté ses obligations envers sa mandataire INVESTISSIMMO, qu'elle n'a donc commis aucune faute dans le cadre du mandat qui les liait et que les demandes à son encontre sont infondées et, comme telles, méritent le rejet pur et simple » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 2 des conditions générales du mandat de vente non exclusif du 8 décembre 2011 stipule que le mandant s'interdit, pendant toute la durée du mandat et dans les douze mois suivants, de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur présenté par le mandataire, la méconnaissance d'une telle obligation étant sanctionnée par le versement au mandataire d'une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération prévue ; qu'en retenant, pour débouter la société Investiss'immo de son action aux fins d'obtenir la condamnation de la société CMA CGM à lui payer une telle indemnité, que cet agent immobilier ne démontre pas avoir présenté à sa mandante M. Y..., lequel – via une société dont il est le gérant – a acquis le bien immobilier objet du mandat du 8 décembre 2011 par l'entremise de l'agence immobilière Réflex'immo, sans rechercher si le fait que la société CMA CGM ait fourni à la société Investiss'immo l'ensemble des documents destinés à être remis à ce client ne démontrait pas que la mandante avait de la sorte admis que c'est la société Investiss'immo qui le lui avait présenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte de l'article 2 des conditions générales du mandat de vente non exclusif du 8 décembre 2011 que le mandant s'interdit, pendant toute la durée du mandat et dans les douze mois suivants, de traiter indirectement avec un acquéreur présenté par le mandataire, la méconnaissance d'une telle obligation étant sanctionnée par le versement au mandataire d'une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération prévue ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en retenant, pour débouter la société Investiss'immo de ses demandes, que le mandat du 8 décembre 2011 étant expressément stipulé sans exclusivité, la société CMA CGM avait pleine liberté pour vendre son bien immobilier soit elle-même, soit par une autre agence et que partant, de ce chef là en tout cas, aucune faute contractuelle ne saurait lui être reprochée, quand le mandat faisait interdiction à la mandante de vendre son bien, par l'entremise d'un autre agent immobilier, à une personne lui ayant été présentée par le mandataire, la cour d'appel a dénaturé cette convention en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.