décision 15-50.107 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Brenntag, société anonyme,
 
 2°/ la société Brenntag France Holding, société par actions simplifiée,
 
 3°/ la société Brachem France Holding, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes trois leur siège [...],
 
 4°/ la société Brenntag Foreign Holding GmbH,
 
 5°/ la société Brenntag Beteiligung GmbH,
 
 6°/ la société Brenntag Holding GmbH,
 
 sociétés de droit allemand ayant toutes trois leur siège [...] an der Ruhr (Allemagne),
 
 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Gaches chimie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Solvadis GmbH, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Solvadis Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société GEA Group, société allemande de forme Aktiengesellschaft, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société DB Mobility Logistics AG, société de droit allemand, dont le siège est [...],
 
 6°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [...],
 
 7°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [...],
 
 8°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Brenntag, Brenntag France Holding, Brachem France Holding, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligung GmhH et Brenntag Holding GmbH, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Gaches chimie ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Brenntag, Brenntag France Holding, Brachem France Holding, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligung GmbH et Brenntag Holding GmhH aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Gaches chimie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Brenntag SA, Brenntag France Holding SAS, Brachem France Holding SAS, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligung GmbH et Brenntag Holding GmbH

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la note en délibéré des sociétés BRENNTAG du 30 septembre 2015, puis déclaré recevable l'intervention volontaire accessoire de la société GACHES CHIMIE et enjoint aux sociétés BRENNTAG d'avoir à communiquer des pièces à la société GACHES CHIMIE ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public. Le 30 septembre 2015, les sociétés Brenntag ont déposé au greffe de la cour une note en délibéré par laquelle elles indiquent répondre aux conclusions développées oralement par le ministère public, dont le sens ne leur avait pas été précisé avant l'audience.