décision 18-87.212 du 26/06/2019,  partie 2


que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 "2°) alors que dès lors qu'elle relevait que M. Y... avait mis en confiance M. N... dans l'attente de la revente de l'oeuvre jusqu'en juin 2013, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que M. N... avait eu connaissance du détournement dès juillet 2010 ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs contradictoires, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer partiellement l'ordonnance attaquée, dire les infractions de faux, escroquerie et abus de confiance prescrites et déclarer la constitution de partie civile de M. N... irrecevable, l'arrêt retient que, s'il résulte de la procédure, notamment des correspondances échangées entre le mis en examen et la partie civile, que M. Y... a mis en confiance M. N... dans l'attente de récupérer le tableau jusqu'en juin 2013, ce dernier ne pouvait plus ignorer, à partir de juin ou juillet 2010, que M. Y... lui avait vendu un tableau qui manifestement ne lui appartenait pas et qu'à partir de cette date il était ainsi en mesure de déposer plainte ; que les juges précisent en effet que, entendue sur commission rogatoire le 7 septembre 2016, Mme Q... I..., restauratrice de l'oeuvre litigieuse, a affirmé que, courant juin 2010, M. Y... et M. N... se sont présentés à son atelier pour voir le tableau, puis que quelques temps plus tard, alors que M. N... était revenu seul dans le même but, elle lui avait expliqué en avoir achevé la restauration et l'avoir rendu à M. F..., ce qui avait "sidéré" son interlocuteur ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits d'abus de confiance reprochés à M. Y... auraient consisté, pour ce dernier, à s'abstenir de restituer soit le tableau lui ayant été confié en vue de sa revente, soit le prix de la revente de celui-ci, en sorte que la circonstance que M. N... aurait appris en juin ou juillet 2010 que M. Y... n'était pas propriétaire de l'oeuvre à cette date n'est pas en soi déterminante puisque M. N... était susceptible d'avoir été maintenu dans la croyance erronée que les fonds remis par lui seraient utilisés par M. Y... pour l'acquisition de celle-ci en vue de sa revente, la chambre de l'instruction, qui aurait dû rechercher à quelle date, à le supposer établi, le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, a insuffisamment justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction n° 1772 du 29 novembre 2018 :
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction n° 1771 du 29 novembre 2018 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt n° 1772 rendu par la même chambre de l'instruction à la même date ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction n° 1771 du 29 novembre 2018 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 novembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant constaté la prescription du délit d'abus de confiance et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. N... ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction n° 1772 du 29 novembre 2018 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;