Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.919 du 07/07/2022,  partie 2


que la cour d'appel, pour écarter la garantie de la société Allianz IARD, a énoncé que, « dans ses conclusions, l'assureur soutenait, d'une part, qu'aucune demande n'était dirigée contre lui, d'autre part, que les pièces produites ne caractérisaient pas une responsabilité de l'hôtel », qu' « ainsi, la société Allianz n'a instauré aucun débat sur sa garantie en première instance » et qu' « il ne peut être déduit de ce silence une acceptation tacite de sa garantie » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que, devant le premier juge, l'assureur n'avait pas contesté sa garantie et qu'il invoquait devant elle les stipulations de la police suivant lesquelles n'étaient pas garantis « les dommages causés directement ou indirectement par l'amiante ou le plomb, ou leurs dérivés, y compris en cas de maladies professionnelles résultant d'une faute inexcusable », ce dont il se déduisait que l'assureur, qui ne pouvait avoir ignoré, en première instance que le sinistre n'était pas couvert par la garantie, avait nécessairement renoncé à invoquer toute exception de non-garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1104 du même code.