décision 17-16.662 du 12/07/2018,  partie 3


qu'il précise même qu'il était en droit d'attendre une évolution de carrière et qu'il a été déçu par la proposition de lui adjoindre le bureau d'Orléans qui ne représentait pas, selon lui, une montée en puissance ; qu'il soutient alors que son état de santé s'est dégradé mais aucune pièce n'en atteste et surtout, aucun élément n'établit l'existence d'un lien entre le refus de l'employeur de lui octroyer une promotion, ce qui relève au demeurant de son pouvoir de direction, et la dégradation de son état de santé. Contrairement à ce qu'il soutient, il n'a pas rapporté la preuve d'un lien entre ses conditions de travail et la dégradation de son état de santé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu le compte rendu de l'évaluation semestrielle en date du 12 janvier 2012 dans lequel Monsieur A... Y... fait part de son souhait d'évoluer en "titre", compétences, périmètre, responsabilité, et tout ce qui va avec ... ; qu'attendu que pour faire valoir que l'arrêt maladie dont il a fait l'objet est d'origine professionnelle, Monsieur A... Y... avance comme motif de dégradation de son état de santé le refus de son employeur de lui accorder une évolution de carrière à hauteur de ses prétentions alors qu'il était légitime de sa part de pouvoir prétendre à un poste de directeur exécutif compte tenu de son investissement personnel ; qu'attendu que Monsieur A... Y... considère en outre que l'adjonction du bureau d'Orléans ne représentait pas une montée en puissance managériale et accentuait par là même selon lui, la dégradation de son état de santé ; mais attendu que Monsieur A... Y... ne démontre pas expressément le lien entre l'inaptitude et l'origine professionnelle, le Conseil de Prud'hommes dit que la SAS PAGE PERSONNEL n'a pas eu de comportement fautif pouvant entraîner une dégradation de l'état de santé du salarié et rejette donc ce moyen ; Vu le procès-verbal de constatation de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie dans son rapport en date du 9 mai 2014 concluant à l'absence de maladie professionnelle; Vu le courrier de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie en date du 12 mai 2014 précisant que la maladie déclarée par Monsieur A... Y... n'est pas désignée dans le tableau de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes rejette ce moyen. ; Vu ce qui précède, le Conseil de Prud'hommes déboute Monsieur A... Y... de toutes ses demandes liées à une reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude » ;
 
 ALORS QUE la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie déniant le caractère professionnel à l'inaptitude dont souffre le salarié est sans incidence sur l'appréciation, par le juge, de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude ; que pour retenir que l'inaptitude du salarié n'était pas d'origine professionnelle, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, que la Caisse primaire d'assurance maladie concluait à l'absence de maladie d'origine professionnelle ; qu'en se fondant sur la décision de la Caisse primaire pour justifier sa solution, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et suivants du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, que le licenciement prononcé pour inaptitude reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. Olivier A... Y... de l'intégralité de ses demandes
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les articles L. 1226-2 à 1226-4 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans I' entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ; que l'article R. 4624-31 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans I'entreprise ainsi que deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines sauf danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles de tiers ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus ; que la possibilité de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient I' employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;