Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.145 du 24/11/2021,  partie 10


qu'il produisait et citait notamment en ce sens (conclusions, p.33) le témoignage de Monsieur [B] ayant attesté du « comportement agressif de Monsieur [I] envers Monsieur [M] » en mai 2009 devant le PC du pôle 2 du terminal AB et avoir été contraint d'intervenir pour protéger Monsieur [M], agression dont la Direction de proximité de l'employeur a immédiatement été informée, qu'il rappelait que Monsieur [I], du fait de l'absence de toute réaction de l'employeur, avait continué d'harceler Monsieur [M] après l'agression du 20 juillet 2009, notamment par des insultes dans les couloirs communs des locaux des organisations syndicales, par des provocations verbales récurrentes faisant notamment référence au fait que la Direction des ressources humaines ne prendrait aucune mesure en faveur de Monsieur [M], par des crachats au sol à proximité de Monsieur [M], par des menaces téléphoniques ayant donné lieu à un procès-verbal de constat d'huissier et une main courante (ibid. p.38), que Monsieur [M] rappelait encore qu'il avait dû diligenter un avocat afin que celui-ci écrive en conséquence, en décembre 2009, à la société Aéroports de Paris, afin de lui demander de prendre les mesures qui s'imposaient pour garantir sa santé et sa sécurité, qu'il avait sollicité à plusieurs reprises le Directeur des Ressources humaines aux mêmes fins (ibid., p.39), ainsi que le Président Directeur Général de la société le 30 mai 2011 (ibid.), qu'il avait encore écrit à la Direction des Ressources humaines en février 2014, après de nouvelles menaces de Monsieur [I] (ibid. p.40), et qu'à aucun moment la société Aéroports de Paris n'avait pourtant ni répondu à ses messages d'alerte ni pris la moindre mesure pour mettre fin à ces agressions qui duraient déjà depuis plusieurs années ; qu'en déboutant Monsieur [M] de sa demande après avoir réduit les agressions qu'il rappelait avoir subies sur son lieu de travail à la seule agression du 20 juillet 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE Monsieur [M] rappelait avoir été « victime du système d'avancement par quotas totalement illicite, mis en place au sein de la société » (conclusions, p.23), système dont le caractère impératif était établi par différentes notes de service et procès-verbaux des réunions des représentants du personnel, qu'il rappelait que « ces quotas d'avancement conditionnent les évaluations des salariés » (ibid. p.26), et qu'il citait notamment en ce sens, parmi de nombreuses dénonciations syndicales de l'illicéité du système mis en place, modifié seulement en 2017, une représentante FO ayant témoigné, lors de la séance du comité d'entreprise du 22 septembre 2016, que du fait du maintien de la règle des quotas, « les managers que j'ai vus sont sur le fonctionnement de trouver 25 % de mauvais pour respecter ce qui est fait habituellement » (conclusions, p.29 ; pièce n° 122, p.54), de sorte que peu importait que les évaluations aient précédé ou non la désignation des proposables à l'avancement ; que la cour d'appel, après avoir admis que Monsieur [M] « établit que l'avancement était soumis à une règle de quotas selon laquelle 75 % de l'effectif avançait selon un délai de 36 mois, 5 % à 39 mois et 20 % à 45 mois et n'avoir quant à lui bénéficié que d'un avancement à 45 mois avant d'avoir été soumis à l'avancement automatique à 60 mois pendant sa période d'arrêt de travail » (arrêt, p.5), en jugeant cependant que « l'allongement de la durée entre deux avancements (de Monsieur [M]) est allée de pair avec une baisse de sa performance au regard de ses évaluations à compter de 2003 » (arrêt, p.6) et que rien ne contredirait les affirmations de l'employeur selon lesquelles les évaluations des salariés seraient indépendantes du processus d'avancement dans la mesure où les évaluations ont lieu chaque année que le salarié soit ou non proposable à l'avancement, que le nombre de proposables est décidé postérieurement à l'évaluation et que les évaluateurs n'ont pas connaissance des collaborateurs qui sont ou non proposables à l'avancement (ibid.), sans vérifier, comme il lui était demandé, si le système mis en place n'était pas impératif et ne conduisait pas les évaluateurs, sans même encore connaître les proposables à l'avancement, à déterminer au moins pour partie les résultats de leurs évaluations selon les quotas qu'ils savaient devoir respecter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE Monsieur [M] rappelait avoir été « victime du système d'avancement par quotas totalement illicite, mis en place au sein de la société » (conclusions, p.23), système dont le caractère impératif était établi par différentes notes de service et procès-verbaux des réunions des représentants du personnel, qu'il rappelait que « ces quotas d'avancement conditionnent les évaluations des salariés » (ibid. p.26), et qu'il citait notamment en ce sens, parmi de nombreuses dénonciations syndicales de l'illicéité du système mis en place, modifié seulement en 2017, une représentante FO ayant témoigné,