Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-24.630 du 17/02/2015,  partie 2


Pour autant Me Y...en sa qualité de mandataire liquidateur de M. X... en a interjeté appel et la cour a, par un arrêt du 29 novembre 2002, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'expulsion sous astreinte de M X... et a fait application de l'article 555 du code civil puis, ensuite d'une expertise, a, par arrêt du 15 avril 2011, fixé l'indemnisation due à M X... par ses enfants sur le fondement de l'article 555 du code civil. Pour contester le jugement entrepris qui les a débouté de leur demandes les consorts X... font valoir, en résumé, que le défaut de signification du jugement à Me Y...ne peut leur être opposé-dès lors qu'il ne portait que sur une obligation de faire relative à un droit de jouissance d'un local qui était personnelle à M. X... et qui échappait à sa procédure collective, que l'astreinte n'avait aucun caractère patrimonial, n'était que l'accessoire de l'obligation de faire et n'avait pas autorité de la chose jugée à l'encontre de M. X... ; ils ajoutent qu'ils sont fondés à demander la liquidation de l'astreinte à l'encontre de M. X... ainsi que sa condamnation à paiement alors même qu'il est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Or il est constant en préalable que le jugement du 31 août 2001 n'était pas assorti de l'exécution provisoire et il en a été interjeté appel par Me Y...en qualité de mandataire liquidateur de M. X... de sorte qu'aucune astreinte ne peut courir depuis son prononcé ou sa signification. Que la seule décision de nature à faire courir l'astreinte dont la liquidation est requise est donc l'arrêt de la cour du 29 novembre 2002 qui a confirmé le jugement ordonnant l'expulsion sous astreinte. Or cet arrêt, rendu sur appel de Me Y...agissant exclusivement en qualité de mandataire judiciaire de M X..., lui a été signifié. Par ailleurs M X... ne peut valablement soutenir que, faute d'avoir été partie à la procédure d'appel et faute pour l'arrêt de lui avoir été signifié, l'astreinte n'a pas couru et ne peut être liquidée ; Qu'en effet cette décision n'a fait que confirmer un jugement auquel il était partie, qui lui a été signifié et dont il n'a pas estimé devoir personnellement interjeter appel, acceptant de ce fait l'obligation de quitter les lieux à laquelle il avait été condamnée sous astreinte. Dans ces conditions depuis l'arrêt du 29 novembre 2002 l'obligation de faire, à savoir de quitter les lieux, avec sa sanction en cas d'inexécution sont exécutoires tant à l'encontre de M. X... que de Me Y.... Pour autant dès lors qu'il est en liquidation personnelle depuis 1991 soit antérieurement à la naissance de l'éventuelle créance de liquation d'astreinte des consorts X..., cette créance est une créance contre sa procédure collective et ceux-ci ne peuvent rechercher la condamnation personnelle de M. X.... Au fond, sur l'astreinte, en application des dispositions de l'article 36 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. En l'espèce il est constant que les consorts X... n'ont jamais sommé ni M X... ni Me Y...es qualité d'exécuter la décision d'expulsion assortie d'une astreinte qui date de 2002 avant de solliciter, dans le cadre de la présente instance soit près de dix ans plus tard, la seule liquidation de l'astreinte et la fixation pour l'avenir d'une astreinte définitive. M. X... a donc pu de bonne foi jusqu'à la présente instance considéré qu'il pouvait rester dans les lieux même si, contrairement à ce qu'il soutient, il n'a aucun droit de propriété sur lesdits locaux qui appartiennent aux consorts X... et qui ne dépendent pas de sa liquidation qui ne dispose que d'une créance à leur encontre au titre de l'amélioration apportée par lui à la valeur du bien, créance qui a été évaluée à 414 501 ¿. La cour dans son arrêt fixant cette indemnité n'a pas accordé à M. X... un droit de rétention sur les constructions qu'il a édifiées de sorte que celui-ci ne peut donc se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux. Il y a lieu au regard de tous ces éléments de liquider l'astreinte ayant couru à la somme totale de 15 000 ¿, celle-ci restant provisoire et continuant à courir à compter de la signification aux intimés du présent arrêt et pendant une durée de quatre mois aux termes de laquelle il sera à nouveau fait droit. Sur la demande en fixation d'une indemnité d'occupation, C'est à bon droit et sur des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, après avoir constaté que la demande des consorts X... était fondée sur les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, a justement considéré que ces derniers ne pouvaient se prévaloir d'une impossibilité d'exécuter la mesure d'exécution forcée dont ils bénéficiaient dès lors qu'ils n'ont jamais tenté de l'exécuter et qu'ils ne peuvent donc imputer à M. X... ou à son mandataire liquidateur le préjudice qu'ils subiraient du fait de cette inexécution. Le jugement entrepris doit donc être confirmé de ce chef.