cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-17.589 du 01/06/2017,  partie 2


qu'en écartant sa contestation faisant état de ce que les décomptes produits par la banque étaient erronés, comme comportant des cotisations d'assurance, au motif que ces décomptes ne comportaient aucune cotisation d'assurance postérieure au prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt, sans répondre aux conclusions de l'exposant ayant fait valoir qu'aucune cotisation d'assurance ne pouvait plus être due par l'emprunteuse après le 15 août 2006, date extrême d'exigibilité du prêt in fine qui lui avait été consenti le 13 août 2004, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'une banque ne peut réclamer à la caution que les frais qui ont été régulièrement taxés ; qu'en admettant les frais d'huissier réclamés par la banque, sans rechercher si celle-ci avait justifié de leur taxation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent délaisser des conclusions opérantes des parties ; qu'en accordant à la banque le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de 3 %, sans répondre aux conclusions de M. X..., ayant fait valoir qu'aucune indemnité d'exigibilité du prêt ne pouvait s'appliquer, car il s'agissait d'un prêt in fine qui était arrivé à échéance depuis le 15 août 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que les juges du fond doivent répondre à toutes les conclusions opérantes des parties ; qu'en admettant l'indemnité conventionnelle de 3 % réclamée par la banque, sans répondre aux conclusions de l'exposante ayant fait valoir que la somme réclamée ne correspondait pas à 3 % du capital restant dû (soit 2 265,36 euros), la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ainsi que celle de la société Lyonnaise de banque ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à une caution hypothécaire (M. Paul Victor X...) et fixé la créance de la banque en étant bénéficiaire (la société Lyonnaise de Banque) à la somme de 110 124,60 €, outre intérêts contractuels postérieurs au 9 décembre 2014 ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la prescription du commandement de payer en date du 10 novembre 2011, la société Lyonnaise de Banque soutenait que la caducité du commandement aux fins de saisie en date du 03 décembre 2009 n'avait pas pour effet d'anéantir celui-ci et de le priver rétroactivement d'effet, en particulier concernant l'interruption de la prescription biennale ; que la société Lyonnaise de Banque soutenait encore que le commandement aux fins de saisie en date du 10 novembre 2011 n'était pas atteint de prescription dans la mesure où elle avait adressé un commandement à Josiane X... le 24 novembre 2009 et que celui-ci avait interrompu le délai de prescription à l'égard de la caution, Paul X... ; que, de son côté, Paul X... soutenait que la caducité du commandement en date du 03 décembre 2009 avait privé celui-ci de tout effet, notamment de son effet interruptif de prescription, qui avait donc entièrement couru avant le 10 novembre 2011 ; que Paul X... soutenait que la prescription faisait obstacle à la procédure de saisie-vente et demandait donc la levée de l'hypothèque sur l'immeuble concerné par cette sûreté ; que la Cour relevait d'abord, conformément à la décision de la Cour de cassation, que la caducité du commandement aux fins de saisie en date du 03 décembre 2009 entraînait l'anéantissement de celui-ci et le privait rétroactivement de tous ses effets, y compris de son effet interruptif de prescription ; qu'en conséquence, le commandement en date du 03 décembre 2009 n'avait pas interrompu la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, qui avait commencé à courir le 27 mai 2008, lors de la mise en demeure adressée par la banque à Paul X... ; que la cour constatait en revanche que Josiane X..., débiteur principale, avait fait l'objet d'un commandement aux fins de saisie vente le 24 novembre 2009 ; que, conformément aux dispositions de l'article 2246 du code civil, l'interpellation du débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution ;