Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.641 du 09/10/2019,  partie 6


qu'en énonçant que la distinction opérée par l'exposante entre les opérations portées au crédit ou au débit du compte incriminé était sans portée (arrêt p. 8 § 3), pour condamner celle-ci à « restituer » au liquidateur judiciaire les sommes correspondant à des règlements reçus passés au crédit du compte postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de M. E..., la Cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS, QU'une opération effectuée sur un compte bancaire par un débiteur dessaisi du fait de son placement en liquidation judiciaire ne peut être déclarée inopposable à la procédure collective que si elle a été réalisée à l'insu du liquidateur ; qu'en déclarant inopposables à la procédure collective les opérations effectuées sur le compte ouvert dans le livre de la BPCA par Monsieur E..., sans constater que ces opérations avaient été effectuées à l'insu du liquidateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9 du Code de commerce ;
 
 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le jugement de liquidation judiciaire n'emporte pas de plein droit la clôture des comptes bancaires du débiteur ; que, partant, tant que le liquidateur judiciaire n'a pas demandé à la banque de clôturer le compte courant du débiteur, le principe d'indivisibilité du compte continue à s'appliquer, de sorte que les sommes passées au débit du compte, entre la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et celle de la demande de clôture du compte, doivent venir en déduction des sommes portées au crédit du compte pendant la même période dont le liquidateur demande la « restitution » à la banque ; que le liquidateur n'ayant demandé à la banque de clôturer le compte que le 10 janvier 2013 (arrêt p. 4 § 5), les sommes passées au débit du compte de M. E... entre le 6 décembre 2012 (date du prononcé de la liquidation judiciaire) et le 10 janvier 2013, d'un montant de 48.512,89 €, devaient venir en déduction des sommes, d'un montant de 77.673,20 €, portées au crédit du compte pendant la même période dont le liquidateur demandait la « restitution » à la banque ; qu'en retenant que dès l'ouverture de la procédure de liquidation, la banque aurait dû bloquer l'ensemble des comptes du débiteur et reverser le solde créditeur au liquidateur (arrêt p. 8 § 6), pour condamner l'exposante à « restituer » à ce dernier la somme de 77.673,20 €, la Cour d'appel a violé les articles L. 641-9, L. 641-11-1 et R. 641-37 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE si la banque ignorait légitimement que son client était en liquidation judiciaire, alors elle n'est pas tenue de rembourser au liquidateur les sommes correspondant aux opérations effectuées par le débiteur dessaisi, sauf à ce que le liquidateur démontre que ces opérations ont été effectuées à son insu ; qu'ayant elle-même constaté que le liquidateur n'avait informé la banque de la liquidation judiciaire et ne lui avait demandé de clôturer le compte que le 10 janvier 2013 (arrêt p. 4 § 5), soit plus d'un mois après le prononcé de liquidation judiciaire, la Cour d'appel ne pouvait condamner la banque à « restituer » au liquidateur les sommes correspondant aux règlements reçus par M. E... après le prononcé de la liquidation judiciaire en retenant que la date de la publication du jugement de liquidation était indifférente, que la banque était mal fondée à reprocher au liquidateur de l'avoir informée tardivement du prononcé de la liquidation judiciaire et que les actes accomplis au mépris des règles relatives au dessaisissement étaient inopposables à la procédure collective sans que le liquidateur ait à démontrer que ces actes avaient été faits à son insu (arrêt p. 8 §§ 5, 8 et 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.