Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.453 du 25/01/2017,  partie 2


avait pas respecté ses engagements contractuels et que plusieurs échéances du prêt étaient demeurées impayées, ce que l&apos;emprunteur ne contestait pas ; que la BNP Paribas avait adressé à celui-ci une correspondance en date du 17 juillet 2009 valant notification de la déchéance du terme et mise en demeure ; que l&apos;action en paiement d&apos;un contrat de crédit à la consommation devait, sous peine de forclusion, être engagée dans le délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé, qui manifestait la défaillance de l&apos;emprunteur, cette échéance non régularisée étant déterminée d&apos;après la règle de l&apos;imputation des paiements de l&apos;article 1256 du code civil ; qu&apos;il ressortait de l&apos;examen de l&apos;historique du compte bancaire 34 54 49 de M. [O] que la BNP Paribas avait artificiellement procédé au paiement de plusieurs mensualités en les prélevant sur ledit compte quand le solde se trouvait débiteur ; que pour autant le compte de l&apos;intéressé était repassé à plusieurs reprises créditeur d&apos;un montant supérieur à la dernière mensualité due ; que le délai de forclusion biennale courait à compter de la première échéance non régularisée, ce qui impliquait un solde débiteur permanent et continu sans effet interruptif pendant deux ans pour que la forclusion fût acquise ; qu&apos;en ce qui concernait le compte courant de l&apos;exposant, il apparaissait qu&apos;il présentait un solde débiteur permanent et continu à compter du 5 mars 2009 de sorte que la première échéance impayée non régularisée, point de départ du délai de forclusion, était en date du 23 mars 2009 ; que l&apos;assignation de la BNP Paribas ayant été délivrée le 28 février 2011, soit moins de deux ans avant l&apos;expiration du délai biennal prévu par l&apos;article L. 311-30 ancien du code de la consommation, l&apos;action de la BNP Paribas n&apos;était donc pas forclose (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 11 et 12, et p. 6, alinéas 1 à 6) ;
 
 ALORS QUE le point de départ du délai de forclusion biennal en cas de découvert tacite bancaire est le dépassement autorisé du découvert après le délai de trois mois au bout duquel celui-ci doit être transformé en crédit à la consommation ; que l&apos;emprunteur faisait valoir (v. ses conclusions récapitulatives du 25 octobre 2013, p. 6, alinéas 3 à 6) que l&apos;action du créancier en paiement du prêt personnel était forclose pour la raison que le premier incident de paiement non régularisé se situait le 22 avril 2007, soit trois mois après que la banque lui avait consenti tacitement le 22 janvier 2007 un découvert sur son compte courant ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que le compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances du prêt présentait un solde débiteur permanent et continu depuis le 5 mars 2009 et qu&apos;il s&apos;en induisait que la première échéance impayée, point de départ du délai biennal de forclusion, datait du 23 mars 2009, sans rechercher, conformément aux règles d&apos;imputation de ce délai, si l&apos;emprunteur avait régularisé le découvert à lui tacitement accordé dans le délai de trois mois prévu par la loi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.