Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.217 du 05/12/2018,  partie 4


que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement du temps de trajet excédentaire pour se rendre sur les chantiers, la cour d'appel a relevé que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est en effet pas considéré comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'a pas l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier » et qu'« il appartient en conséquence à M. Y... - qui ne soutient pas que ce temps de trajet serait "anormal" - de justifier du fondement juridique de sa demande : convention, accord, usage, ce qu'il ne fait pas » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, la cour d'appel a méconnu son office, violant l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en relevant que M. Y... ne soutenait pas que ses temps de trajet étaient anormaux, cependant qu'il résultait des conclusions d'appel prises par le salarié que les temps de trajet en question étaient qualifiés par lui de temps « excédentaires » et « supplémentaires » (cf. conclusions d'appel p. 12 § 2, p. 13 § 4 et 5), la cour d'appel les a dénaturées en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi n° P 17-18.296 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage énergie Aquitaine
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Eiffage à payer à M. Y... les sommes de 6.151,12 € bruts au titre de l'amplitude du temps de trajet selon le régime du grand déplacement, et de 8.483,78 € bruts à titre de remboursement de frais de déplacement selon le régime du grand déplacement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « M. Y... revendique le paiement de l'amplitude du temps de trajet et les frais de transport par référence à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 en faisant valoir que le dispositif découlant de l'accord du 28 mars 2008 et de son avenant est moins favorable ; que la société Eiffage oppose que comme tout accord négocié avec les organisations syndicales, celui de 2008 s'impose à M. Y... ; qu'en outre, selon la convention collective, le critère du grand déplacement n'est pas la distance mais l'impossibilité, pour un salarié qui travaille sur un chantier, de regagner chaque soir son lieu de résidence en raison de l'éloignement, et ce même si le chantier se situe à mois de 80 kms : qu'elle en déduit que l'accord est parfaitement conforme à la convention collective ; que M. Y... regagnant chaque soir son domicile, il ne peut prétendre aux dédommagements (trajet et transport) de grands déplacements ; que l'article 8.10 définit le « grand déplacement » ainsi qu'il suit : « Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soit le lieu de résidence, situé dans la métropole qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche » ; que l'article 8.10 détermine ensuite un certain nombre d'exclusions qui sont sans incidence sur l'objet du litige ; que cet article conventionnel soumet le versement de l'indemnité dite de « grand déplacement » à trois conditions : * l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain, * l'éloignement de ce chantier lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir son lieu de résidence, * une déclaration lors de l'embauchage qui figure sur son bulletin d'embauche » ; que comme le fait à juste titre observer la société Eiffage, l'article 8.10 de la Convention collective nationale qui ne comporte aucune référence kilométrique n'interdit nullement d'instaurer au-delà des zones concernées par l'application du régime des petits déplacement de nouvelles « zones concentriques plus larges » (70, 80 kilomètres à partir du point de référence) pour les salariés qui ne relèvent pas de l'application du régime des grands déplacements, c'est-à-dire pour les salariés dont l'éloignement n'interdit pas – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir leur lieu de résidence. Cependant, ce dispositif est sans emport sur le régime concernant les « grands déplacements » ; que l'article 5 de l'« Accord d'adaptation pour l'harmonisation des statuts au sein du Forclum Aquitaine Limousin » du 28 mars 2008 stipule : « Pour être réputé en grand déplacement, le salarié doit notamment remplir les deux conditions suivantes ; - opérer sur un chantier situé au-delà d'une distance de l'ordre de 100 km (selon la règle des cercles concentriques) ou qui ne permet pas un retour quotidien dans des conditions de circulation normales (par exemple cas des périodes estivales dans certaines zones géographiques) ;