décision 16-24.226 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Bouzonie, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... Y...,
 
 2°/ à Mme Jennifer Z... épouse Y...,
 
 3°/ à Mme Yvette A... veuve Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Bouzonie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts Y... ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bouzonie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Bouzonie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé la nullité pour fraude aux droits des locataires du congé signifié par actes séparés en date du 6 février 2008, confirmé le jugement ayant condamné la SCI Bouzonie à réaliser, dans l'immeuble objet du bail les travaux nécessaires, soit la suppression des infiltrations d'eau en toiture, la suppression des remontées d'humidité, des fuites des canalisations et des odeurs nauséabondes, la consolidation ou au remplacement des garde-corps du balcon, la réparation ou au remplacement de la cuve à fioul fuyarde, la mise aux normes de l'installation électrique et ordonné que jusqu'à la réalisation de tous ces travaux, le montant du loyer serait ramené à 650 euros par mois, à partir du 26 mars 2008, et d'avoir rejeté ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts Y... soutiennent que ce congé a été délivré pour faire échec à leurs droits et permettre au bailleur de s'abstenir de faire les travaux que nécessitait l'état d'indécence du logement ; que la SCI Bouzonie conteste le caractère insalubre des lieux loués et avoir été informée de la nécessité de travaux de réfection avant qu'elle ne les avise de son intention de donner congé pour vendre ; que dans une attestation datée du 25 janvier 2008, le maire de la commune d'[...] et [...] déclare avoir constaté dans le logement loué par la famille Y... des éléments d'insalubrité, escalier vermoulu, traces d'humidité importante sur les murs, planchers défectueux et désordre des installations électriques ; que ces constatations sont confirmées par une attestation de l'adjointe au maire ; que l'entreprise de sanitaire et de chauffage intervenue à la demande des locataires le 27 mai 2008 atteste avoir constaté ce jour-là l'existence d'une fuite d'eau vraisemblablement située entre le compteur et la maison, un défaut d'étanchéité de la cuve de stockage de fioul ainsi que de la présence de tuyaux en plomb sur une partie des canalisations ; qu'il résulte d'un courrier adressé le 19 février 2008 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au maire de la commune que les consorts Y... avaient attiré son attention par télécopie du 29 janvier 2008 sur le mauvais état de l'habitation qu'ils occupaient ; que dans cet écrit il est indiqué qu'il ressort de la visite des lieux effectuée le 7 février 2008 que l'état de l'habitation ne justifie pas que soit engagée la procédure de déclaration d'insalubrité, car il ne présente pas un danger grave pour la santé de ses occupants, mais que certains éléments du bâti sont soit fragilisés, soit dégradés (escalier intérieur, planchers, balcon), ce qui pourrait justifier la mise en oeuvre d'une procédure de péril ;