cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-17.660 du 21/03/2018,  partie 8


que les clients étant liés à l'expert-comptable, le fait que les deux sociétés ont exercé dans des conditions proches géographiquement et que la société Safhir a repris un personnel qui avait travaillé au sein de la société Effigest 77 n'étaient pas de nature à créer une confusion auprès de la clientèle ; qu'il résulte de ces éléments que les sociétés Effigest échouent à démontrer le débauchage de ses salariés et la désorganisation conséquente de la société Effigest 77 : qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris » ;
 
 Alors 1°) que constituent des actes de concurrence déloyale le recrutement massif, simultané et planifié des salariés d'une entreprise par l'ancien gérant de celle-ci, en vue de l'installation d'une activité concurrente dans un secteur géographique proche, et l'appropriation de la clientèle et du chiffre d'affaires du concurrent qui en résulte inéluctablement ; qu'en l'espèce, au soutien de leur action en concurrence déloyale, les exposantes faisaient valoir que M. X... avait engagé sa responsabilité en organisant de manière méthodique et en quelques mois le débauchage de l'intégralité des salariés de la société Effigest Seine-et-Marne dont il assurait la cogérance ; qu'elles soulignaient que ce débauchage avait été programmé de longue date, Mme G...    , responsable clientèle ultérieurement débauchée par la société Safhir, étant entrée dans le capital de cette dernière dès juillet 2009 et ayant cosigné le 8 décembre 2011 avec M. X... un courrier adressé à une agence immobilière pour la prise à bail de locaux similaires à ceux de la société Effigest Seine-et-Marne et situés à 50 mètres seulement de ces derniers, dans lesquels la société Safhir s'est installée quelques mois plus tard, emportant une large partie de la clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne ; que pour débouter les exposantes de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir estimé que le départ de Mme G..., responsable clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne, avait été causé par une mésentente avec M. A..., cogérant de cette société, a relevé que la société Effigest Seine-et-Marne réalisait certaines prestations pour la société Safhir, notamment de maintenance informatique et de téléphonie, qu'elle avait cessé de fournir en avril 2012 ; qu'elle a également retenu que si la société Effigest Seine-et-Marne avait connu des départs de salariés au cours du premier semestre 2012, elle n'avait pas pour autant été désorganisée par ceux-ci dans la mesure où elle avait pu assurer leur remplacement, et qu'elle ne produisait aucun document faisant état de plainte de clients, la simple « migration » de personnels salariés non accompagnée de manoeuvres déloyales n'étant pas en soi fautive ; qu'en statuant par de tels motifs, insuffisants à écarter le caractère fautif du recrutement de tous les salariés de la société Effigest Seine-et-Marne, et sans rechercher si celui-ci, eu égard à son caractère massif, simultané et programmé par M. X..., gérant de cette société, en vue du développement d'une activité concurrente dans un secteur géographique très proche, ne caractérisait pas un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le mandataire social est tenu de plein droit à une obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société dont il assure la gestion ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 32-33) que M. X... avait méconnu son devoir de loyauté à l'égard de la société Effigest Seine-Marne en organisant, pendant qu'il exerçait encore les fonctions de mandataire social de cette société, le développement de l'activité concurrente de la société Safhir dont il était le gérant, notamment en introduisant Mme G..., responsable clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne, dans le capital de la société Safhir dès l'année 2009, en prenant à bail des locaux professionnels similaires et à proximité immédiate de ceux de la société Effigest Seine-et-Marne, puis en procédant au débauchage de l'intégralité des salariés de cette dernière et en emportant la plus grande partie de sa clientèle ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les exposantes de leurs demandes indemnitaires, que le simple débauchage des salariés de la société Effigest Seine-et-Marne, dès lors qu'il n'était pas accompagné de manoeuvres déloyales, n'était pas fautif et qu'il n'était pas démontré qu'il avait désorganisé la société Effigest Seine-et-Marne, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des exposantes, si les agissements imputés à M. X... ne caractérisaient pas un manquement de ce dernier à ses obligations de loyauté et de fidélité envers la société Effigest Seine-et-Marne dont il était le gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise de faire sciemment participer le salarié d'une entreprise concurrente au développement de sa propre activité ;