Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.846 du 17/10/2019,  partie 3


Considérant que l'intérêt au taux légal ne peut être accordé sur l'indemnité d'occupation qu'à compter de la fixation de son montant par la juridiction de sorte que les indemnités d'occupation doivent être assorties de l'intérêt au taux légal à compter de l'ordonnance pour l'indemnité d'occupation due pour la petite maison et à compter du présent arrêt pour l'indemnité d'occupation due pour le loft, et ce avec anatocisme ».
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « Attendu qu'il résulte des explications concordantes des parties que se trouvent sur le terrain situé [...] , deux biens à Usage d'habitation, le premier, constitué d'une maison de 75 mètres carrés, le second, par suite de la transformation de la grange qui s'y trouvait alors, d'un loft d'environ 200 mètres carrés ; Attendu, en premier lieu, que Mme T... s'est vue octroyer, par la cour d'appel de Paris, aux termes de l'arrêt du 30 avril 2009 statuant sur l'appel de l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales du 28 mars 2008, la jouissance à titre onéreux de la maison d'habitation de 75 mètres carrés située sur le terrain sis [...] ; que dans le cadre de la procédure résultant de l'assignation en divorce délivrée par Mme T... le juge de la mise en état a, aux termes d'une ordonnance du 12 avril 2010, rejeté la demande de Mme T... tendant à obtenir l'attribution de la jouissance gratuite de l'ensemble des bâtiments se trouvant sur le terrain situé à Athis Mons ; Attendu que Mme T... ne conteste pas avoir depuis le 30 avril 2009 occupé la maison d'habitation de 75 mètres carrés, l'intéressée ayant, dans le cadre d'un dire formé au cours des opérations de liquidation de l'indivision admis occuper les lieux à tout le moins jusqu'au 30 novembre 2014 ; Qu'une telle occupation, nécessairement exclusive de la jouissance des lieux, par l'autre indivisaire, entraîne l'obligation pour l'intéressée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, de régler une indemnité d'occupation au profit de l'indivision ; Attendu qu'en l'espèce, en l'absence de tout élément sur la restitution des clefs du bien en cause, il y a lieu de considérer que Mme T... est tenue, à l'égard de l'indivision, au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 30 avril 2009 et jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que par acte d'huissier en date du 13 juin 2015, Mme T... a signifié à M. C... avoir pris possession du loft ; Que de même qu'en ce qui concerne la maison d'habitation de 75 mètres carrés, une telle occupation, nécessairement exclusive de la jouissance du bien par l'autre indivisaire, emporte pour Mme T... obligation au paiement d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision ; Attendu qu'au vu des éléments produits et en particulier du rapport établi par M. X... au mois de septembre 2015, la valeur locative des biens concernés peut être fixée, à la somme mensuelle de 760 euros par mois, en ce qui concerne la maison de 75 mètres carrés, étant relevé que si dans le dire qu'elle a formé au cours des opérations de liquidation de l'indivision, Mme T... a admis une valeur locative de 948 euros, l'intéressée a fait ensuite application d'un coefficient d'abattement de 20% à raison du caractère précaire de l'occupation, estimant au total à la somme de 758 euros le montant de l'indemnité et de 1300 euros en ce qui concerne la valeur locative du loft ».
 
 1°) ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE le juge doit fixer un montant d'indemnité d'occupation applicable pour toute la période au cours de laquelle elle est due en considération de la valeur locative objective du bien ; qu'en retenant que Mme T... était redevable de deux indemnités d'occupation quand elle contestait l'existence de la moindre estimation locative pour en fixer le montant objectif (écritures d'appel, p. 7), la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.
 
 2°) ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses écritures, l'exposante ne se contentait pas de faire valoir que les demandes de M. C... étaient injustifiées et infondées au regard de la compétence du juges des référés mais faisait encore expressément valoir que ces demandes étaient « présentées sans aucune estimation locative » (conclusions d'appel, p. 7) ; qu'en se bornant à affirmer qu'« elle conteste ces demandes et sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée sur ce point, cette procédure en référé n'ayant " d'autre objet que de détourner le juge des référés de sa vocation de juge de l'évidence, et il n'est ni plus ni moins demandé qu'une liquidation des comptes de l'indivision en la forme des référés » (arrêt, p. 5 § 3), pour en déduire que « l'indemnité d'occupation a été à juste titre fixée à 758 € mensuels » (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme T... en violation de l'article 4 du code de procédure civile.