Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.993 du 03/03/2021,  partie 4


qu'elle précise « en l'absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de 4 mois l'employeur sera tenu de demander au salarié de prendre effectivement ce repos dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'ouverture du droit » ; qu'il résulte du bulletin de salaire du mois de décembre 2014 que Monsieur A... avait acquis 17,20 jours de repos compensateurs de remplacement qu'il n'a pas pris et qui n'ont pas été reportés sur l'année 2015 ; que la convention collective ne dispose pas que la no-prise de ce repos de remplacement au cours de l'année de référence en entraîne la perte et fixe à la charge de l'employeur l'obligation de demander au salarié de prendre ce repos dans un délai d'un an à compter de l'ouverture du droit ; que la société n'a pas demandé à M. A... de prendre ce repos de sorte qu'il lui est dû la somme de 2.634,35 euros à ce titre conformément à son calcul exact établi en page 29 de ses écritures sur la base du coefficient 365 ; qu'il ressort du bulletin de salaire afférent au reçu pour solde de tout compte établi au mois de février 2015 que la société lui a réglé une somme au titre des RTT mais que comme soutenu par le salarié et non contesté par la société, elle a payé les 2,66 RTT en heures pour un montant de 49,86 euros et non pas en jours ; qu'il est donc dû à ce titre à M. A... la somme de 357,54 euros au titre des repos de remplacement ; qu'en conséquence la société sera condamnée à lui payer la somme de 2.634,35 euros au titre des jours de RTT pour l'année 2014, - 357,54 euros au titre des jours RTT pour les mois de janvier et février 2015 ; Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que M. A... sollicite un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement en prenant en compte le salaire afférent au coefficient 365 et en soutenant qu'elle devait être calculée sur la base d'un tiers du salaire par année d'ancienneté ; que la société conteste ce mode de calcul en soutenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement est d'1/5ème de mois par année d'ancienneté et d'1/3 de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté ; qu'elle considère que M. A... a été rempli de ses droits ; qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective applicable l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale : « pour les intéressés après un an d'ancienneté à celle prévue par le code du travail, soit 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté, - au-delà de 10 années d'ancienneté, à 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté » ; qu'ainsi la convention collective institue des seuils et non des tranches de sorte que l'indemnité est due au taux correspondant à l'ancienneté globale de M. A... soit à raison d'un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté ; qu'il convient en outre de prendre en compte dans l'assiette de calcul le bénéfice du coefficient 365 et d'ajouter au salaire minimum conventionnel ainsi obtenu le 13ème mois, la prime d'ancienneté les primes sur vente et les heures supplémentaires réglées comme M. A... le soutient ; que ses calculs à ce titre sont exacts ; qu'en conséquence, il lui était dû la somme de 40.877,85 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il a perçu la somme de 26.838,97 euros à ce titre ; qu'il lui reste donc dû la somme de 14.038,88 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement au paiement de laquelle la société sera condamnée ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la classification professionnelle d'un salarié est déterminée d'après les fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'il appartient donc au juge de rechercher si le salarié, au regard de son activité effective et des fonctions qui lui étaient effectivement confiées, remplit en fait les conditions fixées par la convention collective pour se voir attribuer la classification qu'il revendique ; que selon l'article 20 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, le Clerc principal (coefficient 365) est « doté de compétences juridiques et techniques lui permettant d'exercer les responsabilités par délégation du responsable de la société de ventes volontaires ou des titulaires d'un office judiciaire » ;