Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.831 du 23/01/2019,  partie 3


qu'il y a lieu également de faire droit à la demande de 2.540,16 euros au titre de la clause pénale, d'autant que le matériel est toujours en possession de TTC, le tribunal condamnera la défenderesse à payer ces sommes ; qu'enfin, il y a lieu de faire droit à la demande de restitution dudit matériel dans les termes de la demande et repris ci-après, le tribunal condamnera TTC à cette restitution ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a lieu de faire droit aux demandes de TTC, le tribunal déboutera celle-ci de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la société TTC faisait valoir qu'elle n'avait jamais donné son accord pour que les échéances non soldées de l'ancien matériel soient intégrées dans celles du nouveau matériel ; que pour tenter d'établir le contraire, la société Xerox Financial Services produisait une lettre non datée et prétendument signée par la société TTC (sa pièce n°8) ; que la société TTC soutenait que ce document était un faux et contestait l'avoir signé (concl., p. 4) ; qu'en écartant cette pièce des débats, aux motifs que « les différences de signature et de tampons dont inexpliquées » (arrêt, p. 5 § 3), de sorte que la société TTC n'avait pas signé la lettre litigieuse, la cour d'appel aurait dû en déduire que cette dernière n'avait pas été informée du montage financier mis en place par la société Xerox Financial Services ; qu'en considérant toutefois que la société TTC était informée des effets consécutifs au changement de matériel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation précontractuelle d'information et de conseil dont est tenu le vendeur ou le loueur n'est pas réservée aux seuls contrats conclus avec des consommateurs ; qu'ainsi, la société Xerox Financial Services était tenue d'informer et de conseiller la société TTC sur les modalités de financement du matériel loué ; qu'en jugeant néanmoins, pour décider que la société Xerox Financial Services n'avait pas manqué à son devoir de conseil, qu'en matière de location le loueur n'était pas débiteur d'une obligation précontractuelle d'information et de conseil envers un professionnel, ce dernier ne relevant pas des dispositions protectrices instaurées en faveur du consommateur (arrêt, p. 5 § 6), la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1146 du code civil, dans leur rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la société TTC faisait valoir qu'elle n'avait jamais été informée du fait que les échéances non soldées qui n'étaient plus dues au titre de la location du précédent matériel repris par la société Xeroboutique avaient été incluses dans le calcul de financement du nouveau contrat (concl., p. 8 § 11) ; qu'en effet, dans le protocole d'accord commercial du 24 janvier 2006, il était stipulé que la société Xeroboutique prenait à sa charge les loyers restant dus sur l'ancien équipement pour un montant de 43.680 euros hors taxes, tout en accordant à la société TTC une remise commerciale d'un montant de 10.000 euros ; que dans le protocole d'accord commercial du 25 mars 2008 signé dans les mêmes circonstances, à savoir la reprise d'un matériel moins performant remplacé par un matériel plus performant et plus coûteux, tandis que le financement de l'ancien matériel n'était pas arrivé à son terme, la société Xeroboutique s'était engagée à payer à la société TTC une remise commerciale d'un montant de 34.000 euros hors taxes (concl., p. 7 § 3 et 4) ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Xerox Financial Services n'avait pas manqué à son devoir d'information, la cour d'appel a jugé que la convention conclue avec cette dernière était claire et mentionnait le bien loué, la durée du contrat et le prix du loyer par trimestre (arrêt, p. 5 § 7) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, bien que le montant du loyer du nouveau matériel ait été effectivement connu, son calcul était en revanche inexpliqué (concl., p. 9 § 1), de sorte que la société TTC n'avait pas été informée du fait que les échéances non soldées relatives à la location du précédent matériel avaient été incluses dans le loyer du nouveau contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du code civil, dans leur rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 ;