Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.372 du 09/01/2019,  partie 6


que toutefois, les obligations de l'emprunteur ne prenant effet qu'à compter de la livraison du bien ou de l'exécution complète de la prestation de service, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir à l'égard de l'emprunteur des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal ; qu'en revanche l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien ou de l'attestation d'exécution de la prestation, n'est pas recevable à soutenir ensuite que le bien ne lui avait pas été livré ; qu'en l'espèce, Mme Sandrine X... a signé l'offre préalable de crédit le 20 décembre 2010 et a reçu livraison des panneaux photovoltaïques le 24 décembre 2010, ce qui est corroboré non seulement par les deux attestations qu'elle verse aux débats mais également par la facture émise par la société CESP le 24 décembre 2010 qui mentionne d'ailleurs dans sa deuxième page qu'elle avait déjà été réglée ; que la société SOFEMO conteste avoir fautivement libéré les fonds en se prévalant de l'attestation de livraison/demande de financement signée par Mme Sandrine X... ; qu'or, la date mentionnée par cette attestation a incontestablement été falsifiée, la date du 24 décembre ayant été grossièrement modifiée en 28 décembre, ce que la société SOFEMO, professionnelle du crédit, aurait pu aisément déceler si elle avait fait preuve de prudence élémentaire avant de libérer les fonds ; que dès lors, l'établissement de crédit ne peut rapporter la preuve qui lui incombe de la livraison ou de l'exécution de la prestation par cette attestation douteuse, signée certes imprudemment par Mme Sandrine X..., mais avant l'expiration du délai légal de rétractation ; qu'il convient en outre de relever que la société SOFEMO, professionnelle du crédit qui a par ailleurs financé un grand nombre d'installations photovoltaïques fournies par la société CESP, ne pouvait ignorer que le bien commandé nécessitait des autorisations administratives qui ne pouvaient être accordées en quelques jours, de surcroît pendant la période des fêtes de fin d'année ; que la brièveté du délai écoulé entre la signature du contrat de crédit et le déblocage des fonds combinés à la falsification grossière de la date de l'attestation de livraison aurait donc dû la conduire à vérifier auprès de l'emprunteur l'exécution complète par la société CESP de la prestation fiancée par le crédit avant de libérer les fonds ; qu'en n'y procédant pas, la société SOFEMO a commis une négligence fautive d'une gravité telle qu'elle doit être privée de toute possibilité de réclamer à Mme Sandrine X... le remboursement du capital prêté ; que la société SOFEMI sera en conséquence déboutée de sa demande de remboursement du capital prêté
 
 ALORS D'UNE PART QU'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel a une nature commerciale ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu par Mme X... avec la société CESP en date du 20 décembre 2010, après avoir pourtant constaté que la production d'électricité de la centrale était revendue à ERDF, quand il importait peu au titre de la qualification de l'acte que le gain procuré par cette revente à Mme X... vienne par « compensation » réduire ses dépenses énergétiques, circonstance qui ne constituait pas un usage domestique de l'installation photovoltaïque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 110-1 du code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel a une nature commerciale ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu par Mme X... avec la société CESP en date du 20 décembre 2010, pour la raison qu'une installation photovoltaïque intégrée à la toiture d'une habitation principale ne pouvait avoir un rapport direct avec une activité commerciale exercée par son propriétaire lorsqu'il en a passé commande, quand la localisation de l'installation est sans incidence sur son exploitation, partant sa qualification commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce ;
 
 ALORS DE DERNIERE PART QU'il n'incombe pas au prêteur de s'assurer de la mise en service de l'installation et que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de service au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ;