décision 17-81.708 du 03/05/2018,  partie 8


qu'en application de ces dispositions, il est permis de retenir aussi bien des marchandises que des sommes, titres ou valeurs ; que la retenue en cause a régulièrement été effectuée au moment où l'infraction a été constatée ; qu'une retenue n'est pas assimilable à une mesure de saisie ou de confiscation ; que la cour rejettera la demande en restitution de la société Naz ;

"et aux motifs adoptés que la nature des faits, la personnalité des prévenus, telles qu'elles résultent de la procédure et des débats, justifient des peines d'emprisonnement assorties du sursis ; qu'en outre, il convient de condamner solidairement les prévenus à une amende douanière de 50 000 euros et d'ordonner la confiscation des marchandises saisies ;
 
 "alors que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats membres de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, l'atteinte au droit de propriété qui en résulte doit être nécessaire et proportionnée ; qu'en condamnant les prévenus chacun à une peine d'emprisonnement délictuel avec sursis et au paiement solidaire d'une amende douanière de 50 000 euros, et en prononçant à leur encontre la confiscation des bijoux en or saisis pour une valeur totale estimée à 500 000 euros, non comptant la retenue préventive d'une somme de 69 000 euros et du matériel professionnel saisis effectuée lors du contrôle douanier, cependant que ces sanctions cumulées exorbitantes constituent une ingérence dans l'exercice des droits fondamentaux des demandeurs, notamment dans leur droit de propriété et le respect dû à leurs biens, qui n'est pas strictement proportionnée au but recherché et ne ménage pas non plus un juste équilibre entre les intérêts en présence, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confisquer l'objet de fraude, condamner les trois prévenus à une peine d'emprisonnement délictuel avec sursis et au paiement solidaire d'une amende douanière de 50 000 euros, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que le moyen, qui invoque, pour la première fois devant la Cour de cassation, le caractère disproportionné de l'atteinte portée au droit de propriété des prévenus et au respect dû à leurs biens, en violation des articles 1er du premier protocole à la Convention européenne des droits de l'homme et 6 de cette Convention, par le cumul des peines prononcées par le tribunal et confirmées par la cour d'appel, est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, et 6 de cette Convention, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, des articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 399, 414, 419 du code des douanes, 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondée la demande en restitution de la société Naz GmbH ;
 
 "aux motifs que les bijoux étaient transportés dans le véhicule Mercedes de la société Naz GmbH ; que M. Z... a agi en qualité de gérant de droit de la société Naz GmbH, M. X... en qualité de salarié expérimenté et M. Z... en qualité d'homme de confiance de cette société ; qu'ils ont tous agi pour le compte de la société aujourd'hui intervenante, laquelle n'est pas un simple tiers mais est directement en lien avec les délits ; que les marchandises saisies sont passibles de confiscation ; que les bijoux étant l'objet de la fraude, il importe d'en ordonner la confiscation ; que la cour confirmera la confiscation ordonnée par le tribunal ; qu'aux termes de l'article 323, paragraphe 2, « ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités » ; que « les dispositions précitées autorisent également les agents considérés à retenir, à titre préventif, tous objets affectés à la sûreté des pénalités. Cette mesure est destinée à permettre aux agents verbalisateurs d'appréhender des biens de toute nature, qui ne sont pas confiscables et donc point saisissables, afin qu'ils soient affectés au paiement des amendes et des peines pécuniaires de confiscation » ; qu'en application de ces dispositions, il est permis de retenir aussi bien des marchandises que des sommes, titres ou valeurs ; que la retenue en cause a régulièrement été effectuée au moment où l'infraction a été constatée ; qu'une retenue n'est pas assimilable à une mesure de saisie ou de confiscation ; que la cour rejettera la demande en restitution de la société Naz ;