décision 20-83.435 du 11/05/2021,  partie 4


arrêt constate que le réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018 et les pièces sur lesquelles il se fonde ne sont apparus au dossier que quinze mois après la date qu&apos;ils portent ; que l&apos;arrêt attaqué considère cependant que l&apos;existence de ces pièces à la date qu&apos;elles portent et leur communication au juge d&apos;instruction et aux enquêteurs résultent du visa, dans la commission rogatoire du 18 octobre 2018 et dans le procès-verbal « prenant acte de l&apos;élargissement de la saisine » du réquisitoire du 17 octobre 2018 ; que toutefois ces simples visas, qui ne reproduisent pas la teneur des actes manquants, notamment des pièces jointes au réquisitoire qui selon l&apos;arrêt lui-même déterminent l&apos;objet et l&apos;étendue de la saisine, ne suffisent pas à établir que le juge d&apos;instruction ait été dès le 18 octobre 2018 en possession desdites pièces ; qu&apos;en décidant le contraire l&apos;arrêt attaqué s&apos;est mis en contradiction avec les pièces du dossier et a violé les articles 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu&apos;au surplus un procès-verbal fait foi de ce qu&apos;il constate et non de ce qu&apos;il ne constate pas ; qu&apos;en l&apos;espèce le procès-verbal visé par l&apos;arrêt mentionne pour objet : « réception d&apos;une nouvelle pièce » et constate la réception de la seule commission rogatoire visant le réquisitoire supplétif, mais non la réception du réquisitoire supplétif ni des pièces qui y sont jointes ; qu&apos;en déduisant de ce que le procès-verbal ne mentionnait pas ne pas avoir reçu le réquisitoire supplétif et les pièces jointes que les enquêteurs en avaient bien été destinataires, pour en conclure que le juge d&apos;instruction leur envoyant ces éléments en disposait nécessairement, l&apos;arrêt attaqué a violé l&apos;article 429 du code de procédure pénale et s&apos;est mis en contradiction avec les pièces du dossier en violation des articles 592 et 593 du même code ;
 
 4°/ que M. [Q] faisait valoir dans le mémoire complémentaire régulièrement déposé que les pièces du dossier montraient que le juge d&apos;instruction n&apos;avait été saisi du réquisitoire du 17 octobre 2018 absent du dossier avant le 6 janvier 2020, qu&apos;après les actes dont l&apos;annulation a été sollicitée ; qu&apos;il faisait valoir que ce réquisitoire et les pièces jointes étaient cotées postérieurement aux actes dont l&apos;annulation était demandée, que le réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018 ne figurait pas dans le dossier transmis au président de la chambre de l&apos;instruction par le juge d&apos;instruction le 19 avril 2019, qu&apos;il n&apos;en était pas fait mention dans le réquisitoire du procureur général du 30 décembre 2019 après examen de la requête ; qu&apos;il n&apos;était pas visé dans l&apos;ordonnance de soit-communiqué du 25 octobre 2018 informant le procureur de la République de faits nouveaux, qu&apos;il n&apos;était visé ni ses pièces jointes ni annexé à aucun procès-verbal des enquêteurs ; que dès lors en déduisant la présence au dossier de ce réquisitoire et des pièces jointes dès le 18 octobre 2018 de la seule commission rogatoire du 18 octobre 2018, et sans s&apos;expliquer sur les autres pièces de la procédure, ni sur la cotation du réquisitoire et de ses annexes postérieure aux actes critiqués ni sur son arrivée tardive au dossier, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas suffisamment motivé sa décision et l&apos;a privée de base légale au regard de l&apos;article 80 du code de procédure pénale. »
 
 26. Le quatrième moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il refusé d&apos;annuler le réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018 et toute la procédure subséquente, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;est nul le réquisitoire dont le contenu est équivoque et qui ne permet pas de déterminer l&apos;objet exact et l&apos;étendue de la saisine du juge d&apos;instruction ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;énoncé par le réquisitoire lui-même des faits, seul le visa précis des pièces qui y sont annexées et leur transmission au juge d&apos;instruction avec ledit réquisitoire permet de déterminer l&apos;objet exact et l&apos;étendue de la saisine ; qu&apos;en l&apos;espèce il résulte des propres mentions de l&apos;arrêt attaqué que le réquisitoire du 17 octobre 2018 ne vise que « la procédure en cours » et se réfère à une « enquête préliminaire diligentée par la DRPJ [Localité 1] - Antenne [Localité 2] sous le n° de PV 2018/236 », sans viser les pièces de cette enquête préliminaire ni mentionner qu&apos;elles sont jointes ; que la commission rogatoire du 18 octobre 2018 ne vise que le réquisitoire supplétif sans viser aucune pièce jointe ; que de même le procès-verbal du 18 octobre 2018 coté D2780 accusant réception de la seule commission rogatoire ne mentionne ni ne vise aucune pièce jointe au réquisitoire supplétif ; que les pièces prétendument jointes au réquisitoire supplétif ne sont apparues au dossier avec le réquisitoire qu&apos;après le retour de la commission rogatoire du 18 octobre 2018 ; que ces pièces sont cotées après les actes d&apos;exécution de ladite commission rogatoire et ne sont visées par aucun autre acte antérieur à leur apparition au dossier suite à l&apos;audience du 6 janvier 2020 devant la chambre de l&apos;instruction ; qu&apos;en affirmant néanmoins que ce réquisitoire supplétif visait des pièces qui y étaient jointes, qu&apos;il n&apos;existait aucun doute sur la réalité de la transmission de ces pièces au magistrat instructeur avec le réquisitoire supplétif et que l&apos;