Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.008 du 14/11/2019,  partie 3



 Toutefois, il ressort des pièces produites aux débats et des explications des parties que le litige en cours devant la cour d'appel de Grenoble, qui a donné lieu à une décision de sursis à statuer en date du 4 mai 2017 (pièce n° 94 de l'appelant), a pour objet les conditions de résiliation du contrat d'agent commercial liant la société B.R.A. à la société Biomet France SARL et oppose la société B.R.A., d'une part, aux sociétés Biomet France SARL et Biomet SAS, devenue depuis la société Zimmer Biomet France, et d'autre part, il n'est pas établi que des demandes reconventionnelles auraient été formées par celle-ci sur le fondement d'actes del concurrence déloyale.
 Tout au contraire, il apparaît que, postérieurement à l'ordonnance sur requête dont la rétractation est demandée, la société Zimmer Biomet France a fait assigner la société B.R.A. et la société Amplitude (acte du 15 juin 2017) devant le tribunal d commerce de Romans sur Isère pour obtenir la réparation des préjudices qu'ell soutient avoir subi du fait d'actes de concurrence déloyale résultant notamment d la violation par la société B.R.A. de la clause de non concurrence. La sociét Zimmer Biomet France a également fait assigner le 6 juillet 2017 M. A... à titr personnel devant le tribunal de grande instance d'Annecy pour obtenir sa] condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement d'actes de concurrence déloyale ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus.
 Aussi, au jour de la requête, présentée le 19 avril 2017, aucune juridiction n'était saisie au fond du litige et l'exception de connexité doit être rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « si la cour d'appel de GRENOBLE est actuellement saisie d'un litige au fond opposant la SAS BRA, et non M. A... à titre personnel, à la SAS BI OMET et à la SARL BIOMET France, celui-ci a trait à la résiliation du contrat d'agent commercial, tel que cela ressort de l'ordonnance du président en charge de la mise en état en date du 4 mai 2017. Or, la requête formée devant le tribunal de grande instance d'ANNECY, concerne Monsieur B... A... et la SAS ZIMMER BIOMET FRANCE et se fonde sur l'éventuelle existence d'actes de concurrence déloyale.
 Dès lors, il n'existe ni identité de parties, ni identité de cause et d'objet, de sorte que le conseiller en charge de la mise en état de la cour d'appel de GRENOBLE n'aurait pu être compétent pour accorder la mesure sollicitée auprès du tribunal de grande instance d'ANNECY, au jour de la saisine de ce dernier » ;
 
 1° ALORS QUE si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état de pièces susceptibles d'être détenues par un tiers, la mesure d'investigation destinée à obtenir ces pièces doit être sollicitée du juge saisi de l'affaire ; qu'il importe peu à cet égard que cette demande soit également susceptible de servir une éventuelle action à l'encontre de ce tiers ; qu'en l'espèce, M. A... faisait valoir que la mesure d'investigation qu'il a subie à son domicile avait notamment pour objet d'étayer l'argumentation de la société ZIMMER BIOMET FRANCE en défense à l'action en résiliation introduite contre elle par la société BRA ; qu'en opposant que cette mesure d'instruction avait ensuite permis à la société ZIMMER BIOMET FRANCE d'agir en responsabilité contre la société BRA, d'une part, et contre son dirigeant, d'autre part, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette mesure n'avait pas d'abord pour objet de résister à l'action en résiliation déjà introduite par la société BRA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 138 et 145 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état de pièces susceptibles d'être détenues par un tiers, la mesure d'investigation destinée à obtenir ces pièces doit être sollicitée du juge saisi de l'affaire ; qu'il importe peu à cet égard que cette mesure soit sollicitée pour soutenir une demande ou pour fonder un moyen de défense ; qu'en opposant également qu'il n'était pas établi que la société ZIMMER BIOMET FRANCE avait formé à l'encontre de la société BRA une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, quand M. A..., dirigeant de la société BRA, expliquait que la volonté de prouver l'existence de faits de concurrence déloyale de sa part visait pour la société ZIMMER BIOMET FRANCE à démontrer le mal-fondé de la demande de résiliation du contrat d'agent commercial et de dommages-intérêts formée contre elle par la société BRA, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et à nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 138 et 145 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 avril 2017, et d'avoir rejeté en conséquence la demande d'annulation des opérations de constat effectuées le 1er juin 2017 au domicile de M. A..., ainsi que la demande de restitution de l'ensemble des pièces et documents saisis lors de cette mesure d'instruction ;