Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.988 du 14/05/2020,  partie 7


que le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] se contente de solliciter une condamnation in solidum « des intimés », sans distinguer les lots concernés ni préciser les désordres reprochés ; que dès lors, en l'absence d'éléments probants permettant d'identifier avec certitude les entreprises intervenantes et les lots confiés, ainsi que leur responsabilité dans les désordres constatés, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge qui a débouté le syndicat de copropriétaires de la résidence [...] de ses demandes et la Mutuelle des Architectes Français de sa demande tendant à être relevée et garanties « par les intervenants » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, comme l'expert l'a constaté dans ses conclusions et comme le syndicat des copropriétaires le reconnaît à demi-mots dans ses écritures, aucun des éléments produits en cours d'expertise ne permet d'imputer les désordres aux entreprises intervenantes dans la mesure où il est impossible de déterminer qui a fait quoi et quel était le marché précis de chacune d'entre-elles ; qu'alors qu'il en supporte la charge, à l'exception d'un simple tableau qui doit être écarté en application du principe selon lequel nul n'est fondé à se ménager de preuve à lui-même, le syndicat des copropriétaires ne soumet au Tribunal aucun document susceptible de l'éclairer sur ce point et de rattacher tel ou tel désordre à telle ou telle société et/ou entreprise et à son assureur ; qu'en conséquence, il doit être débouté de l'ensemble de ses demandes formées contre les sociétés OZEL RAVALEMENT, MMA (assureur de la société OZEL), SGCP, AREAS DOMMAGES (assureur de M. M...), MAAF (assureur de messieurs R... et S... et des sociétés SMKP et LES MAISONS DU BONHEUR), AXA (assureur des sociétés BSA CONSTRUCTION, PRO PEINTURE, BATI EUROPE et SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE MONTAGE LEVAGE), SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE MONTAGE LEVAGE, DUCA CONSTRUCTION, SMABTP (assureur des sociétés DUCA CONSTRUCTION et MARIGNANE ISOLATION SERVICE) et GAN (assureur de la société BOIS CHARPENTE ET COUVERTURE) ;
 
 ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est tenu envers le maître d'ouvrage d'une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] de ses demandes à l'encontre de l'ensemble des constructeurs, qu'il se bornait à solliciter une condamnation in solidum des intimés, sans toutefois distinguer les lots concernés, ni préciser les désordres reprochés à chacun des constructeurs, et qu'il ne produisait aucun élément permettant de rattacher chacun des désordres à chacun des constructeurs, bien qu'il ait appartenu aux constructeurs de démontrer que les désordres constatés ne leurs étaient pas imputables, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] de ses demandes tendant à voir condamner la Mutuelle des Architectes Français, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de la SCI NADINE, à lui payer les sommes de 42.000 euros au titre de la reprise des enduits de façade, 5.325,73 euros au titre des travaux de reprise de la trappe de désenfumage, 330,10 euros au titre de la mise en place de plans de consignes de sécurité des cages d'escalier, 300 euros au titre de la réparation de la trappe d'accès au vide sanitaire et 906 euros au titre des de travaux de reprise à effectuer dans l'appartement X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI NADINE a souscrit une assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale auprès de la Mutuelle des Architectes Français ; que les désordres apparents et réservés à la réception n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer que le Syndicat des copropriétaires n'était pas fondé à prétendre à l'indemnisation des désordres affectant l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, s'agissant de dommages réservés à la réception, sans répondre aux conclusions du Syndicat des copropriétaires de la résidence [...], qui soutenait que les désordres afférents à la résidence, mêmes réservés lors de la réception des travaux, devait être indemnisés sur le fondement de la garantie dommages-ouvrage de l'assureur de la SCI NADINE, la Mutuelle des Architectes Français, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] de ses demandes tendant à voir condamner Maître O... K..., notaire, aux droits duquel vient Maître A... E... , à l'indemniser de son préjudice au titre des désordres affectant la Résidence [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] ne précise pas les fautes reprochées au notaire, Maître O... K... ni, à titre personnel, à Monsieur J... H... et Mme P... Y... épouse H..., associés de la SCI NADINE ;
 
 1°) ALORS QUE le Syndicat des copropriétaires de la résidence [...] soutenait, devant la Cour d'appel (conclusions signifiées le 24 avril 2017, p. 14 et p. 15), que Maître K..., notaire, avait manqué à son devoir d'information et de conseil, en ne s'assurant pas de l'efficacité des polices d'assurance souscrite par les constructeurs ;