Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.598 du 07/11/2018,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS 2FC+NET à payer à M. Y... Z... les sommes de 30 044,73 euros au titre des heures supplémentaires, 3004,47 euros au titre des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 
 En l'espèce, Monsieur Y... Z... expose qu'il se trouvait en charge de nombreux chantiers éparpillés sur toute la région parisienne et qu'il a accompli de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées.
 
 Pour étayer ses dires, Monsieur Umar D... produit notamment des tableaux mentionnant, pour les mois de janvier 2010 à novembre 2011, semaine par semaine, et pour chaque jour de travail, l'heure de sa prise de service, les heures de sa coupure et de sa reprise de service ainsi que l'heure de fin de service, déterminant ainsi le nombre total d'heures effectuées au cours de la journée.
 
 Le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.
 
 L'employeur conteste catégoriquement que Monsieur Y... Z... a effectué de quelconques heures supplémentaires.
 
 Il produit aux débats des feuilles de pointage qui apparaissent se rapporter non pas aux horaires de travail de Monsieur Y... Z... mais au temps passé par les équipes qu'il inspectait sur différents chantiers.
 
 La SAS 2F C+NET ne fournit pas les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Monsieur Y... Z... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées.
 En conséquence, au vu des calculs opérés par Monsieur Y... Z..., non- contestés par la SAS 2F C+NET, il est dû au salarié 30 044,76 euros au titre des heures supplémentaires, et 3004,47 euros au titre des congés payés afférents »
 
 1/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, les feuilles de pointage produites par la société 2FC+NET (pièces d'appel numéros 4 et 5) se référaient à l'activité exclusive de M. Y... Z... dont les nom et prénom, la date d'embauche, le n° d'employé, et la nature du contrat de travail figuraient en en-tête de chacune de ces feuilles, sans comporter aucune référence aux équipes qu'il inspectait ; qu'en affirmant que ces feuilles se rapportaient non pas aux horaires de travail de Monsieur M. Z... mais au temps passé par les équipes qu'il inspectait sur différents chantiers, la Cour d'appel a dénaturé lesdites feuilles de pointage en violation du principe susvisé ;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. Y... Z... ne contestait pas que les feuilles de pointage versées aux débats par son employeur se rapportaient à son temps de travail personnel; qu'en retenant que ces feuilles se rapportaient non pas aux horaires de travail de M. Y... Z... mais au temps passé par les équipes qu'il inspectait sur différents chantiers, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en relevant un tel moyen d'office, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la question de savoir à quel temps de travail se rapportait le nombre d'heures mentionné sur les feuilles de pointage produites aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.