Cour d'appel de Rouen,  décision 14-13.965 du 22/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2014), que M. X... a été engagé le 16 novembre 2006 par la société Protection française en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail ayant été repris à compter du 2 mai 2011 par la société 2ADS (la société) ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 juillet 2011 ; que M. Y... a été désigné administrateur judiciaire de la société placée sous sauvegarde ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des allocations de chômage, alors, selon le moyen, que le fait pour un gardien de nuit, en violation des consignes de sécurité, de dormir dans son véhicule pendant les heures de travail, au lieu d'assurer la surveillance et la sécurité de l'entreprise, constitue une faute grave et à tout le moins un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'il importe peu que le salarié ait vu son contrat de travail transféré à un nouvel employeur deux mois et demi avant l'incident ; que le salarié, exerçant les fonctions d'agent de sécurité, avait été licencié notamment pour s'être, dans la nuit du 12 au 13 juillet 2011, endormi dans son véhicule au lieu d'assurer la surveillance du centre E. Leclerc où il était affecté par son employeur pour en garantir la sécurité ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le fait reproché au salarié, bien qu'établi, était isolé et que le salarié avait été « engagé » après seulement deux mois et dix jours suivant le transfert du contrat de travail à un nouvel employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, parmi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, le seul fait fautif imputable au salarié était de s'être assoupi pendant son service de nuit, et retenu qu'il s'agissait d'un incident isolé de la part d'un salarié qui n'avait fait l'objet d'aucun avertissement ou reproche antérieur, la cour d'appel a pu décider que ce comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a estimé qu'il ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 2ADS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., M. Z..., ès qualités et la société 2ADS.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Monsieur Christophe X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, condamné la Société 2ADS à lui payer les sommes de 496,30 ¿ à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, 869,99 € à titre d'indemnité de licenciement, 2 895,14 € à titre d'indemnité de préavis, 289,51 € au titre des congés payés sur préavis, 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en première instance et 1.500 en appel, ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des sommes accordées hormis les dépens, mis hors de cause l'AGS (CGEA), ordonné le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de six mois à compter du 29 juillet 2011, et condamné la Société 2ADS aux dépens qui comprendront éventuellement les frais d'exécution du jugement et d'AVOIR condamné la Société 2ADS à payer au salarié la somme de 15.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement 
 Pour contester son licenciement pour faute grave, M. X... se prévaut, en premier lieu, d'une erreur de date dans la lettre de licenciement. Il est constant que cette lettre fait état de faits qui se seraient déroulés le 12 juillet, alors qu'il est tout aussi constant que, à les supposer établis, c'est dans les premières heures du 13 juillet qu'ils se seraient produits. Cette erreur est toutefois sans conséquence, dès lors, d'une part, que l'employeur n'était pas obligé de dater les faits, d'autre part, que lesdits faits sont matériellement vérifiables et que s'étant déroulés le 13 juillet, dans la nuit du 12 au 13 juillet, le salarié ne pouvait se méprendre sur le grief formé contre lui.