Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.668 du 26/09/2018,  partie 3


que les appelants ne justifient pas de l'encaissement par la banque de loyers afférents aux immeubles acquis avec les fonds empruntés dont le montant serait équivalent aux échéances impayées ; que les cautions ne peuvent utilement invoquer que la banque n'a pas adressé de nouveaux échéanciers de remboursement des prêts à la SCI Omarc 2 après imputation de deux paiements partiels en novembre 2013 alors que la lettre de mise en demeure spécifie le montant des échéances en retard de paiement ; que la circonstance que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a réclamé le solde des prêts prématurément par lettres du 26 décembre 2013, avant l'expiration du terme de 15 jours après mise en demeure fixé contractuellement, est seulement de nature à reporter la date d'exigibilité des sommes sans mettre en cause le droit pour la banque de les réclamer dans leur totalité à l'expiration du délai prévu, les parties n'ayant pas subordonné cette exigibilité à la notification formelle de la déchéance du terme à la société débitrice et aux cautions ; qu'il n'est pas non plus prévu au contrat une mise en demeure distincte pour chacun des prêts ; que la mise en demeure adressée au débiteur principal qui vaut également pour les cautions solidaires est accompagnée du décompte des sommes dues au titre de chacun des deux prêts de sorte que la SCI Omarc 2 ne pouvait se méprendre sur l'objet de la lettre et sur l'étendue de ses obligations ; que dès lors, les parties n'ayant pas fait de la notification de la déchéance du terme une condition d'exigibilité de la totalité des sommes dues mais ayant seulement conditionné le droit de la banque à solliciter la totalité de la dette à une absence de régularisation de l'arriéré d'une ou plusieurs échéances de prêt dans le délai de quinze jours après une mise en demeure, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine était en droit d'assigner les cautions en paiement des sommes dues par le débiteur principal en arguant de l'exigibilité de ces sommes après mise en demeure infructueuse, en l'absence de régularisation des échéances de novembre et décembre 2013 dans le délai de quinzaine de la mise en demeure du débiteur principal ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE dans ses pièces, la caisse a versé le décompte des sommes dues à ce jour, qu'elle a déduit les sommes provenant du produit des ventes réalisées par la SCI Omarc 2 , que celle-ci ne concerne que le prêt d'un montant initial de 547 500 € c'est-à-dire l'immeuble sis à Clouange, qu'elle a minoré sa demande initiale concernant ce prêt par rapport à la somme réclamée dans l'assignation ; que la caisse a envoyé aux défendeurs un courrier recommandé avec accusé de réception afin de les informer des défauts de paiement des mensualités des prêts et de la déchéance du terme, avec un décompte détaillé des sommes réclamées, ces courriers ont été adressés le 26 décembre 2013 et non pas le 26 décembre 2014 comme il a été indiqué dans les demandes de Marc Y... et Omar X... ; qu'il y a lieu de souligner que les défendeurs eux-mêmes ont versé dans leurs pièces, dans le bordereau n° 1, les courriers du crédit agricole en date du 26 décembre 2013 indiquant la déchéance du terme, ce qui démontre leur parfaite connaissance de la déchéance du terme et des sommes réclamées ; qu'il sera rappelé que l'assignation vaut également mise en demeure des défendeurs ;
 
 1°) ALORS QUE la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier que par la délivrance d'une mise en demeure conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en retenant que, bien que le contrat prévoyait que la déchéance du terme serait prononcée à la suite de l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, il importait peu que la Caisse de Crédit agricole ait adressé à la SCI Omarc 2, le 18 décembre 2013, une lettre de mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, suivie d'une lettre du 26 décembre 2013 exigeant le règlement de la totalité du prêt, cependant qu'à défaut de respect des stipulations contractuelles, la déchéance du prêt ne pouvait être déclarée acquise au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ;