Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.524 du 19/12/2019,  partie 3


que, pour pouvoir valablement prétendre que le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif, il lui revient encore de démontrer avoir adressé une mise en demeure au maître d'ouvrage à l'issue du délai de 60 jours à compter de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Pro-Logis démontre avoir adressé son mémoire définitif, réceptionné le 6 juin 2014, de sorte que le maître d'ouvrage devait au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de cette date notifier à la société Pro-Logis le décompte définitif ; qu'elle démontre également avoir adressé une lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage d'avoir à régler le montant réclamé aux termes du mémoire définitif le 23 septembre 2014 (lettre recommandée avec accusé de réception), soit après l'expiration du délai de 60 jours susmentionné ; qu'elle a donc justifié être en règle avec les prescriptions du cahier des clauses administratives particulières et de la Norme ; que la société Courbevoie Clémenceau 2010 est dès lors tenue de démontrer avoir notifié le décompte définitif dans le délai imparti par les textes susmentionnés ou avoir répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée par la société Pro-Logis ; qu'or, force est de constater que la société Courbevoie Clémenceau 2010, maître d'ouvrage, ne justifie pas avoir notifié à l'entrepreneur le décompte définitif dans le délai de 60 jours imparti ; que de même, elle ne justifie, ni du reste prétend, avoir fait des observations à la suite de la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par la société Pro-Logis de sorte que, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, elle est réputé avoir accepté le mémoire définitif ; que le jugement sera par voie de conséquence infirmé et la société Courbevoie Clémenceau 2010 condamnée à payer à la société Pro-Logis la somme de 174 903,49 euros toutes taxes comprises ;
 
 1°) ALORS QUE les règles établies par la norme Afnor ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales de l'article 1793 du code civil dont il résulte qu'un marché à forfait ne peut donner lieu à aucun prix supplémentaire sans accord exprès du maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société Clémenceau au paiement de la somme de 174 903,49 euros, correspondant au prix forfaitaire du marché augmenté du coût de travaux supplémentaires, que la société Clémenceau était réputée avoir tacitement accepté le décompte établi par l'entrepreneur en application de la norme Afnor 03-001, sans établir que le coût des travaux supplémentaires avait été accepté par la société Clémenceau, ce qu'elle contestait (ses conclusions, p. 10 à 13), la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 3.3.5 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait que « l'entrepreneur sera informé par écrit des motifs qui empêcheraient le maître d'ouvrage de procéder aux paiements, dans le cas où ces motifs seraient le fait de l'entrepreneur, le point de départ des délais fixés ci-dessus [de contestation du décompte et de paiement], serait reporté au jour où ces motifs auraient cessé d'exister » ; qu'en retenant que le décompte général définitif établi par la société Pro Logis avait été tacitement accepté par la société Clémenceau qui devait donc paiement des sommes qu'il mentionnait dès lors qu'elle ne l'avait pas contesté dans le délai de 15 jours courant à compter de la mise en demeure, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de la société Clémenceau, p. 4-5) si le maître d'ouvrage n'avait pas contesté ce décompte en invoquant l'inachèvement des travaux incombant à l'entrepreneur, ce qui avait pour effet de reporter les délais de contestation et de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, que l'article 19.6.2 de la norme AFNOR prévoit que « la mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre » ; qu'en retenant que, faute pour la société Clémenceau d'avoir répondu à la mise en demeure de la société Pro Logis, envoyée le 24 septembre 2014, elle était réputée avoir accepté le décompte et était débitrice des sommes qu'il indiquait, sans constater que le décompte avait été envoyé au maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la société Clémenceau tendant à l'établissement d'un décompte général définitif et à la condamnation de la société Pro Logis à lui verser un trop-perçu ;
 
 AUX MOTIFS QUE la présomption d'acceptation de la société Courbevoie Clémenceau 2010 étant acquise, les demandes principale de l'appelante et subsidiaire de la société Pro-Logis (chapitre II-3, pages 9 à 21 des écritures de la société Pro-Logis) au titre des comptes à faire entre les parties deviennent sans portée ;