Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.234 du 04/03/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et statuant à nouveau d'avoir débouté « les parties de toutes demandes plus amples ou contraires » et ainsi rejeté la demande de la SCI Jacques Coeur tendant à la voir reconnaître propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] devenue par l'effet d'une scission [...] et [...], et de sa demande tendant à voir constater l'absence de titre de propriété du groupe SCAC sur le terrain [...] ;
 
 Aux motifs propres que, sur la propriété de la parcelle cadastrée section [...] , il résulte du jugement du 20 janvier 2011, confirmé par arrêt du 20 août 2012 sous réserve de la rectification d'une erreur matérielle, que le tribunal, d'une part a dit que la vente intervenue entre la Scac et la SCI Jacques Coeur, portant sur le terrain situé [...] , cadastré [...] et d'une contenance de 1706 m², provenant de la division de la parcelle [...] d'une contenance de 2619 m², est parfaite, d'autre part a dit que le jugement vaut titre de vente ; que le tribunal a considéré que la Scac avait fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Groupe Scac à effet du 31 décembre 2011, que ladite fusion entraînait, conformément aux dispositions de l'article L 236-3 du code de commerce la dissolution sans liquidation de la société qui disparaissait et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, dans l'état où il se trouvait à la date de réalisation définitive de l'opération, et qu'il résulte de l'article L. 236-3 précité que la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée, même si le jugement est intervenu au nom de la société absorbée à une date postérieure à celle de la fusion ; que même si la société Groupe Scac n'est pas intervenue volontairement à l'instance, elle bénéficie de l'autorité de la chose jugée comme venant aux droits de l'une des parties, en l'espèce la société Scac ; par ailleurs que l'absence d'intervention volontaire de la société Groupe Scac lors de l'instance ayant donné lieu au jugement du 20 janvier 2011 ne pouvait être invoquée que jusqu'à la décision de la cour d'appel intervenue par arrêt du 21 août 2012 ; au surplus que la rectification d'une erreur matérielle ne modifie pas les droits et obligations des parties tels que déterminés par la décision rectifiée ; qu'en l'espèce, le jugement du 20 janvier 2011 ayant été confirmé, il ne peut être soutenu qu'il a été mis à néant, la cour n'ayant pas statué à nouveau ; que si la SCI Jacques Coeur invoque la nullité de la signification de l'arrêt du 21 août 2012, celle-ci étant intervenue à la requête de la société Scac et non à la requête de la société Groupe SCAC, elle ne justifie d'aucun grief dès lors qu'elle a pu former un pourvoi en cassation, ledit pourvoi n'ayant pas été entaché de tardiveté ;que la SCI Jacques Coeur fait valoir par ailleurs que le jugement du 20 janvier 2011 prévoit en page six de sa motivation que le présent jugement vaudra titre de vente et sera publié auprès de la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dès la justification du paiement par la SCI Jacques Coeur de la totalité du prix de vente entre les mains de la société SCAC ; cependant qu'il n'est pas indiqué dans le dispositif de la décision que le jugement vaudra vente dès que le paiement du prix sera intervenu, qu'il s'ensuit que la SCI Jacques Coeur n'est pas fondée à soutenir que la date de la décision judiciaire ne vaut pas vente au regard du jugement de 2011 ; qu'il ressort de ces éléments que c'est à juste titre que le jugement déféré a retenu que la société Groupe Scac a la qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée Section [...] par l'effet du jugement du 20 janvier 2011 confirmé par arrêt du 20 août 2012 ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, sur la propriété de la parcelle cadastrée Section [...] : qu'il résulte du jugement du 20 janvier 2011, confirmé par arrêt du 20 août 2012 sous réserve de la rectification d'une erreur matérielle, que le tribunal a dit que la vente intervenue entre la Scac et la SCI Jacques Coeur, portant sur un terrain situé [...] cadastré Section [...] d'une superficie de 1706 m², provenant de la division de la parcelle cadastrée Section [...] d'une superficie de 2619 m², au prix de 65.204,36 € est parfaite, et dit que le jugement vaut titre de vente ; qu'il est constant que la Scac fait l'objet d'une fusionabsorption par la société Groupe Scac à effet du 31 décembre 2011, ladite fusion entraînant, conformément à l'article L. 236-3 du code de commerce la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ;