Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.539 du 20/01/2021,  partie 7


Ainsi, les devis et factures étaient trop sommaires pour constituer le fondement ou la consécration d'engagements contractuels réels, les entreprises choisies ne pouvaient raisonnablement exécuter leurs prestations au regard de la distance géographique séparant leur siège du lieu de situation de l'immeuble et le montant même des prêts consentis était sans commune mesure avec la valeur du bien avant travaux et ne pouvait lui conférer une plus-value équivalente ou même sensiblement équivalente, d'autant qu'une somme de 39 900 euros était utilisée à la seule fin de rémunérer le prescripteur Ict, toutes choses que M. C... F..., préposé de la Crcam du Languedoc, qui était en rapport d'affaires habituel avec cet intermédiaire et connaissait ses pratiques, ne pouvait ignorer. Les dossiers de prêt ont par ailleurs été montés avec la plus grande légèreté, sans aucune vérification de la valeur de l'immeuble ou encore de la solvabilité de l'emprunteur, alors qu'au surplus ce dernier n'avait aucune attaché dans la région et n'est devenu client du crédit agricole que pour les besoins de cette opération de financement de travaux immobiliers dont le coût particulièrement onéreux, lié à l'intervention d'Ict, ne peut s'expliquer que par son caractère frauduleux. Enfin, il est avéré qu'une partie importante des prêts consentis a, de fait, servi à financer le rachat d'un fonds de commerce par la société J... Écran System Industries et les importantes commissions perçues par l'intermédiaire Ict. / Dès lors, la souscription par la Sci Xamaline des prêts litigieux, avec la complaisance coupable du préposé de la Crcam du Languedoc, est contraire à son intérêt social, de sorte que la nullité de ces contrats, dans les rapports entre le prêteur et Mme M... J... et M. R... J..., associés de la Sci Xamaline, doit être prononcée. / Enfin, la Crcam du Languedoc soutient vainement que les fonds prêtés ont profité à la société J... Écran System Industries et donc à Mme M... J... et M. R... J... qui en étaient actionnaires, alors que cette circonstance ne fait pas disparaître l'absence de conformité à l'intérêt social de la Sci Xamaline. Par ailleurs, il n'est pas établi que ces derniers, qui exerçaient une profession étrangère à cette société commerciale et n'ont jamais été qu'associés ou actionnaires des deux sociétés, aient été informés, avant leur entretien avec le liquidateur de la Sci Xamaline courant mai 2016, de la réalité d'un montage financier effectué par leur frère et leur père, respectivement gérant et président des deux sociétés » (cf., arrêt attaqué, p. 9 à 15) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire d'une société civile immobilière a pour conséquence que cette créance est définitivement consacrée, dans son existence et dans son montant, à l'égard des associés de la société civile immobilière ; qu'il en résulte que l'associé d'une société civile immobilière, qui n'a pas présenté à l'encontre de la décision d'admission d'une créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de cette société civile immobilière, la réclamation prévue par les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce, est irrecevable à former tierce-opposition à l'encontre de la décision ayant consacré cette créance à l'égard de cette même société civile immobilière ;