décision 18-80.911 du 12/03/2019,  partie 2


que force est en effet de constater, s'agissant tant du préjudice matériel résultant des dégradations occasionnées au matériel urbain et de l'intervention des agents de la police municipale, que du préjudice moral résultant de l'atteinte à l'attractivité de la ville et du préjudice économique qui en découle, que de toute évidence, ceux-ci ne prennent pas directement leur source dans les infractions à la législation sur les armes et qu'ils sont étrangers à l'intérêt protégé par ces infractions ; que force est également de constater que ces préjudices ne prennent pas plus directement leur source dans les crimes de tentative d'assassinat, de complicité d'assassinat, de complicité de tentative d'assassinat et d'assassinat tels que visés dans le réquisitoire introductif et qu'ils ne sont, en réalité, que les conséquences indirectes de ces crimes ; qu'il convient également de constater que la requérante ne peut pas justifier avoir subi elle-même l'atteinte à l'intérêt légitime protégé par ces crimes d'atteinte à la vie et qui n'ont pas pour objet de protéger des intérêts matériels et économiques ; que s'agissant de l'infraction d'association de malfaiteurs terroristes dont est aussi saisi le juge d'instruction, il convient, là également, de constater, que les dommages subis par la ville de Nice constitutifs de préjudices matériels et du préjudice moral allégués, ne peuvent être analysés comme des conséquences directes et personnelles de cette infraction ; qu'il convient en effet de relever que les préjudices invoqués ne prennent pas leur source dans le fait même de l'association et qu'ils sont étrangers à l'intérêt protégé par l'infraction, étant rappelé que l'association de malfaiteurs constitue une incrimination indépendante des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés qui sont préparés ou commis par les membres de l'association qui, seuls peuvent occasionner aux particuliers un préjudice direct et personnel ; qu'il en résulte ainsi que la ville de Nice ne justifie pas de préjudices personnels directement causés par les infractions poursuivies ; que sa constitution de partie civile est en conséquence irrecevable ;
 
 "1°) alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en considérant que la recevabilité de l'action civile serait subordonnée à l'existence d'un dommage personnel issu directement de l'infraction poursuivie, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors qu'en retenant que la subrogation résultant de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n'aurait été invoquée par la ville de Nice qu'au titre de son préjudice matériel quand cette subrogation légale constituait un fondement autonome de la constitution de partie civile de la demanderesse, la chambre de l'instruction a dénaturé les conclusions de cette dernière ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en considérant que la ville de Nice ne justifierait pas de préjudices personnels directement causés par les infractions poursuivies, sans répondre au moyen tiré de ce qu'elle était subrogée dans les droits des agents de la police municipale qui avaient été directement confrontés au camion conduit par l'auteur de l'attentat et disposait à ce titre d'une action directe qu'elle pouvait exercer par voie de constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que les actes de terrorisme constitutifs d'infractions à la législation sur les armes sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et causent une atteinte directe à l'image de la ville qui en est le théâtre ; qu'en considérant que les préjudices invoqués par la ville de Nice ne prendraient pas directement leur source dans les infractions à la législation sur les armes et qu'ils seraient étrangers à l'intérêt protégé par ces infractions, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors que les actes de terrorisme d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et causent une atteinte directe à l'image de la ville qui en est le théâtre ; qu'en considérant que la ville de Nice ne pourrait justifier avoir subi elle-même l'atteinte à l'intérêt protégé par les crimes d'atteinte à la vie, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "6°) alors que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la ville de Nice, que l'association de malfaiteurs terroristes ne pourrait occasionner aux particuliers de préjudice direct et personnel, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ;