décision 17-84.577 du 04/04/2018,  partie 8



 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, de sa situation personnelle et, s'agissant d'une amende, des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant la sanction d'amende sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu, sur sa situation personnelle et sur le montant de ses ressources comme de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la présomption d'innocence et l'exigence de nécessité des peines imposent de suspendre l'exécution des condamnations pénales ; qu'en confirmant le jugement prononçant l'exécution par provision des interdictions professionnelles frappant M. X..., la cour d'appel a violé les principes visés au moyen ;
 
 "4°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que la juridiction ne saurait prononcer une peine définitive d'exercice d'une profession ainsi que de gestion d'une entreprise commerciale, sans motiver spécialement ces interdictions par la recherche de la proportionnalité d'une telle peine à la gravité de l'infraction ainsi que de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle ; qu'en omettant de motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que l'abrogation à intervenir par le Conseil constitutionnel de l'alinéa 4 de l'article 471 du code de procédure pénale entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt ;
 
 "6°) alors qu'en toute hypothèse, toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en confirmant le prononcé de l'exécution par provision des peines complémentaires d'interdiction de gérer et d'interdiction d'exercer une profession, la cour d'appel a violé le droit à la présomption d'innocence ;
 
 "7°) alors que la sanction doit favoriser la réinsertion du condamné ; qu'en confirmant le prononcé de l'exécution par provision des peines complémentaires d'interdiction de gérer et d'interdiction d'exercer une profession, la cour d'appel a violé l'article 130-1 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la condamnation du prévenu à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 euros d'amende et à des mesures d'interdiction définitive de gérer une entreprise ou une société commerciale et d'exercer une activité professionnelle de démarchage téléphonique, avec exécution provisoire, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les activités illégales de M. X... se sont poursuivies malgré les avertissements de ses partenaires commerciaux et des administrations, que les délits commis ont entraîné un préjudice très important en raison des millions de personnes ayant supporté des appels invasifs et répétitifs qui avaient pour seul objet de les amener à appeler des numéros surtaxés, ce qui a généré un revenu illicite considérable de 588 816 euros par semestre pendant six ans, que compte tenu de l'absence de condamnation antérieure, il convient de prononcer une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple, adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, une peine d'amende et que, les activités illicites se poursuivant, il importe de mettre un terme à l'activité de ces sociétés et de prévenir la réitération de ces faits par M. X... qui crée de nouvelles sociétés et entretient une confusion entre les différentes entités qu'il dirige dans le seul but apparent de poursuivre son activité ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, la cour d'appel, qui a apprécié la proportionnalité des sanctions au regard de la gravité des faits et a ordonné l'exécution provisoire des peines complémentaires, a justifié sa décision sans méconnaître la présomption d'innocence ;
 
 D'où il suit que le moyen, sans objet en sa cinquième branche par suite de l'arrêt de ce jour disant n'y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.