Cour d'appel de Douai
73, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.384 du 07/07/2021,  partie 2


que sur la demande d&apos;exercice de l&apos;autorité parentale, selon l&apos;article 372 du code civil, l&apos;autorité parentale est exercée en commun par les deux parents d&apos;un enfant naturel si la filiation a été établie à l&apos;égard de chacun d&apos;entre eux moins d&apos;un an après sa naissance ; que selon l&apos;article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale ; que la filiation des enfants ayant été établie dans les conditions exigées, le père ne s&apos;étant aucunement désintéressé des enfants, il y a lieu de constater l&apos;exercice conjoint de l&apos;autorité parentale les concernant ;
 
 1° ALORS QUE si l&apos;intérêt de l&apos;enfant le commande, le juge peut confier l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale à l&apos;un des deux parents ; que Mme [K] a soutenu que des déclarations des enfants faisaient craindre un risque d&apos;agression sexuelle et qu&apos;en conséquence leur intérêt commandait que l&apos;autorité parentale soit exercée par elle seule (conclusions, p. 9, § 2 à 5, p. 10, § 1 et p. 11, § 7) ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée, pour écarter ce moyen, à retenir que les enquêtes pour violences conjugales et agressions sexuelles sur mineur avaient été classées sans suite ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à écarter toute dangerosité de M. [G], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 373-2-1 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties ; que Mme [K] a soutenu que des déclarations des enfants faisaient craindre un risque d&apos;agression sexuelle et qu&apos;en conséquence leur intérêt commandait que l&apos;autorité parentale soit exercée par elle seule (conclusions, p. 9, § 2 à 5, p. 10, § 1 et p. 11, § 7) ; que la cour d&apos;appel, pour écarter ce moyen, a retenu que les enquêtes pour violences conjugales et agressions sexuelles sur mineur avaient été classées sans suite, en se référant au rapport de l&apos;expert pédopsychiatrique [L] ; qu&apos;à supposer qu&apos;elle ait eu connaissance du contenu de ce rapport d&apos;expertise, elle a fondé sa décision sur un élément non soumis à la discussion des parties, et ainsi violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE Mme [K] a soutenu devant la cour d&apos;appel que l&apos;expertise psychiatrique réalisée dans le cadre des enquêtes pour violences conjugales et agressions sexuelles sur mineur ne figurait pas à la procédure pénale et n&apos;avait pas été prise en compte pour décider le classement sans suite des enquêtes (conclusions, p. 8, § 10) ; qu&apos;en rejetant la demande d&apos;exercice unilatéral de l&apos;autorité parentale, sans répondre à ce moyen dont il résultait que le classement sans suite de l&apos;enquête n&apos;était pas lié au contenu de l&apos;expertise psychiatrique réalisée dans le cadre de cette enquête, et ne préjugeait donc pas de la dangerosité de M. [G] à l&apos;égard des enfants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE Mme [K] a soutenu devant la cour d&apos;appel que seule l&apos;enquête pour violences conjugales avait été classée sans suite, l&apos;enquête relative aux agressions sexuelles sur mineur étant toujours en cours (conclusions, p. 8, § 10) ; qu&apos;en rejetant la demande d&apos;exercice unilatéral de l&apos;autorité parentale, sans répondre à ce moyen dont il résultait que le classement sans suite de l&apos;enquête relative aux violences conjugales ne préjugeait pas du résultat de l&apos;enquête relative aux agressions sexuelles sur mineur, et donc de la dangerosité de M. [G] à l&apos;égard des enfants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, selon l&apos;article 1316-1 du code civil, l&apos;écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l&apos;écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu&apos;il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l&apos;intégrité ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux éléments produits pour faire la preuve d&apos;un fait dont l&apos;existence peut être établie par tous moyens de preuve ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur lesdites dispositions pour retenir que Mme [K] produisant des quantités d&apos;images, de captures d&apos;écran, de conversations électroniques entre des personnes portant des noms d&apos;emprunt sans identification possible, ces éléments étaient inexploitables, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé par fausse application et l&apos;article 1358 du code civil par refus d&apos;application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que le père exercera son droit de visite et d&apos;hébergement à l&apos;amiable, et à défaut la moitié des week-ends et des vacances scolaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d&apos;expertise psychologique, Mme [K] ne motive sa demande que sur la constatation qu&apos;elle n&apos;a pas eu accès à l&apos;ensemble des éléments de la procédure pénale qu&apos;elle a initiée ; qu&apos;elle ne démontre par aucune pièce pertinente que les enfants souffriraient de troubles psychologiques qui nécessiteraient une expertise ; que les témoins décrivent au contraire qu&apos;ils sont épanouis, plus ouverts, s&apos;expriment mieux (Mme [S]) et qu&apos;