Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.990 du 07/12/2016,  partie 2


objet de la part de celle-ci, ni de son éviction du domicile conjugal, il démontre en revanche que Mme [Y] a usé de sa qualité de femme mariée pour obtenir des renseignements dont seul M. [B] pouvait avoir connaissance auprès du NCT Chèques Vacances Réclamation et a fait transformer le compte joint sur lequel était viré les pensions de M. [B] en compte ouvert à son seul nom ; que ces manoeuvres déloyales ont incontestablement causé un préjudice à M. [B] et justifient la condamnation de Mme [Y] au paiement d&apos;une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier les limites du litige telles qu&apos;elles sont fixées par les écritures des parties ; que la cour d&apos;appel a retenu, pour condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, le fait que « Madame [Y] a usé de sa qualité de femme mariée pour obtenir des renseignements dont seul M. [B] pouvait avoir connaissance auprès du NCT Chèques Vacances Réclamation et a fait transformer le compte joint sur lequel étaient virées les pensions de M. [B] en compte ouvert à son seul nom », quand M. [B] n&apos;avait pas invoqué ces faits dans ses écritures d&apos;appel à l&apos;appui de sa demande de dommages et intérêts ; que partant, la cour d&apos;appel a modifié les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier les limites du litige telles qu&apos;elles sont fixées par les écritures des parties ; que M. [B] avait soutenu dans ses écritures, à l&apos;appui de sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse, que « la retraite de Monsieur [B] était versée sur le compte commun que pouvait utiliser Madame [Y] qui n&apos;a pas hésité à retirer la somme de 2.000 € le 10 janvier 2012 » ; qu&apos;en affirmant que l&apos;exposante aurait « fait transformer le compte joint sur lequel étaient virées les pensions de M. [B] en compte ouvert à son seul nom », la cour a modifié les limites du litige et violé les articles 4 et 5 code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR limité à la somme de 119 334 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [B] à Mme [Y] et ordonné l&apos;exécution de la prestation compensatoire par la constitution au bénéfice de Mme [Y] d&apos;un droit d&apos;usage et d&apos;habitation temporaire limité à une durée de quinze années à compter du prononcé de l&apos;arrêt, sur l&apos;immeuble situé à [Adresse 1], et par le paiement par M. [B] à Mme [Y] d&apos;une rente viagère indexée de 400 euros par mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour apprécier la nécessité d&apos;une prestation compensatoire, le juge doit rechercher si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; que cette prestation peut être refusée si l&apos;équité le commande, soit en considération des critères prévu à l&apos;article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que cette prestation a pour but de compenser, autant que possible, cette disparité ; qu&apos;elle est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce, soit à ce jour, et de l&apos;évolution dans un avenir prévisible ; que pour la détermination des besoins et ressources, il convient de prendre en considération les éléments qui suivent ; que M. [B] est âgé de 70 ans pour être né le [Date naissance 3] 1945 ; que bien qu&apos;étant appelant des dispositions relatives à la prestation compensatoire, dont il conteste le principe, il n&apos;a pas jugé utile de produire au débat des pièces actualisées justifiant de sa situation de ressources et charges, le document le plus récent étant l&apos;avis d&apos;imposition sur le revenu de 2010, alors que la cour statue en 2015 et doit se placer à cette date pour apprécier les situations respectives des parties, ni même une déclaration sur l&apos;honneur pourtant exigée par les dispositions de l&apos;article 272 alinéa premier du code civil et 1075-2 du code de procédure civile ; qu&apos;il résulte des termes de l&apos;ordonnance de non conciliation du 17 novembre 2011 que M. [B], retraité, percevait des pensions de base et complémentaires pour un montant mensuel global de 2 391 €, était hébergé gracieusement par un tiers et exposait des charges mensuelles pour 371 € par mois ; que Mme [Y] pour sa part, est âgé de 67 ans pour être née le [Date naissance 2] 1947 ; qu&apos;elle est également retraitée et perçoit à ce titre une retraite du régime général (7 071 € en 2011), une retraite complémentaire de l&apos;organisme Abelio (634 € en 2011) ; ce montant a été porté à 9 155 € en 2013, soit 763 euros par mois ;