Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.482 du 26/04/2017,  partie 4


exclusion devra être convoqué devant le comité de direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir présenter ses observations ... - fautes graves : convocation devant le comité directeur, dans ce cas la sanction pouvant être la mise à pied. 5 - Règlement financier : Le directeur est constitué mandataire unique pour encaisser les recettes provenant des produits d&apos;enseignement et pour assurer pour le compte des moniteurs la facturation des cours. Le directeur organise le règlement des honoraires des moniteurs et le versement des cotisations au syndicat local. L&apos;Ecole fonctionne avec quatre comptes bancaires : > compte général de l&apos;ESF de Saint-Lary-Soulan, compte-plate-forme destiné à recevoir l&apos;ensemble des produits d&apos;exploitation puis de les ventiler aux comptes bénéficiaires, alimenté par le compte du syndicat local pour assurer la compensation des frais financiers, > compte ESF Saint-Lary-Soulan : reprenant en recettes les ventes de prestations d&apos;enseignement et en dépenses les honoraires réglés aux moniteurs et les cotisations réglées au syndicat local pour le fonctionnement, > compte syndicat local des moniteurs de l&apos;ESF [Localité 1] : prenant en compte le fonctionnement du syndicat local et enregistrant les opérations liées à la vie syndicale, > compte caisse de secours de l&apos;ESF Saint-Lary-Soulan. Par ailleurs, les statuts du syndicat local des moniteurs de l&apos;école du ski français de Saint-Lary-Soulan, datés du 25 avril 1998, sont ainsi rédigés : Article 3 : le syndicat local a pour objet : - de regrouper sur le plan local les moniteurs de ski, adhérant au SNMSF, de la station de [Localité 1], - de resserrer les liens de confraternité qui doivent exister entre les membres d&apos;une même profession, - d&apos;assurer sur le plan local l&apos;étude et la défense des intérêts professionnels de ses membres et d&apos;agir en justice pour le compte de ceux-ci, ..., - d&apos;acheter pour mettre à disposition de ses membres les biens collectifs nécessaires à l&apos;exercice de leur profession, - de s&apos;entremettre gratuitement pour le placement des services de chacun de ses membres, ces services devront concourir directement et exclusivement à la réalisation d&apos;actes d&apos;enseignement effectués par ses membres, - d&apos;acquérir, prendre bail, louer tous immeubles bâtis ou non, utiles au fonctionnement du syndicat local, - d&apos;organiser, financer ou participer à toutes manifestations sportives, artistiques ou autres destinées à encourager le développement du ski. Article 5 : Le syndicat local s&apos;interdit d&apos;exercer collectivement la profession dans l&apos;intérêt de ses membres et de faire des actions commerciales, Article 8 : critères d&apos;adhésion et de renouvellement : Il faut jouir de ses droits civiques et : soit être moniteur de ski détenteur d&apos;un diplôme d&apos;Etat ... soit être stagiaire ... Tous les membres doivent effectuer par écrit une demande annuelle pour adhérer au syndicat local et au SNMSF. Article 9 : Les Membres : Sont considérés comme membres actifs: les membres A (moniteurs permanents), les membres B (moniteurs occasionnels), les membres C (stagiaires), les membres (retraités). Conditions à remplir : - être en règle avec les dispositions légales des éducateurs sportifs et des travailleurs indépendants, - être titulaire de la carte syndicale de l&apos;année demandée par le président du syndicat local auprès du SNMSF, - respecter les statuts du SNMSF et les décisions prises par celui-ci, les statuts du syndicat local, la charte ESF, la convention entre les moniteurs, les règles déontologiques de la profession. Sont considérés comme membres honoraires les membres appartenant au syndicat national et au syndicat local mais n&apos;exerçant plus d&apos;activité professionnelle dans le cadre de l&apos;ESF. Ils doivent respecter les statuts du SNMSF, les statuts du syndicat local, les règles déontologiques de la profession. Article 12 : Le syndicat local est administré par un comité de direction composé : - de membres élus (président élu pour 4 ans, membres élus pour 3 ans par l&apos;assemblée générale), - de membres de droit ... Article 20 : fonctions du comité : Le comité de direction définit l&apos;organisation générale du syndicat local et assiste le président dans la mise en oeuvre des décisions prises par l&apos;assemblée générale ... Article 29 : Le président s&apos;engage ... à faire respecter la convention et autres textes réglementaires ... Article 43 (litiges, arbitrages, exclusions) : Tout membre qui se rendrait coupable de voies de fait ou d&apos;injures envers un autre membre ou, par ses agissements, son manque d&apos;honorabilité, porterait atteinte matériellement ou moralement au syndicat local et/ou au SNMSF, devra répondre à la convocation écrite du comité de direction. Il en serait de même pour tout membre qui refuserait de se conformer aux statuts du syndicat local et/ou à la convention entre les moniteurs et/ou à la charte. Après examen des faits, le comité de direction pourra valablement statuer et infliger une sanction au membre concerné. Article 45 : sanctions : Les sanctions disciplinaires sont l&apos;avertissement, le blâme, la sanction pécuniaire, la suspension temporaire et l&apos;exclusion définitive. L&apos;exclusion définitive d&apos;un membre ne pourra être prononcée que par l&apos;Assemblée générale sur proposition du comité de direction." Par ailleurs, sont versés aux débats des appels de cotisation syndicale émis par le directeur de l&apos;ESF de Saint-Lary-Soulan ainsi rédigés : Pour me permettre de présenter au SNMSF ta demande annuelle de carte syndicale mais aussi pour m&apos;assurer des effectifs de notre syndicat local, je te demande de bien vouloir m&apos;adresser un chèque de ..., montant de ta cotisation.