décision 17-83.028 du 11/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Pierre X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 octobre 2016, pourvoi n° 15-84.068), dans la procédure suivie contre lui, sur la plainte de M. Edouard Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès d'une pensionnaire dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les ayants droit de la défunte ont sollicité du tribunal administratif la désignation d'un expert judiciaire ; que le lendemain d'une réunion d'expertise, M. X..., médecin conseil de la société d'assurance de l'EHPAD, a adressé un dire à l'expert, dans lequel il mettait en cause M. Y..., avocat des demandeurs, en ces termes : "Le premier point que je souhaite soulever correspond à l'attitude de Maître Y... au cours de cette expertise. En effet, les problèmes de procédure dont il a cru utile de nous parler, avec virulence, pendant plusieurs minutes n'apportaient strictement rien à l'étude des problèmes médicaux pour lesquelles vous aviez reçu mission du tribunal administratif. De plus, le caractère particulièrement injurieux de ses propos à l'encontre de l'avocat de l'EHPAD et, par assimilation de tous ses représentants, c'est-à-dire moi-même, considérant qu'ils avaient eu "une attitude de con" sont particulièrement déplacés au cours d'une réunion d'expertise médicale" ; que s'estimant atteint dans son honneur et sa considération, M. Y... a fait citer M. X... devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier à raison, plus particulièrement, des propos lui imputant, d'une part, d'avoir proféré des injures à l'encontre de l'avocat de l'EHPAD et, par assimilation, de tous ses représentants, d'autre part, d'avoir employé la formule "une attitude de con" ; que les premiers juges, après avoir constaté que le prévenu avait rapporté la preuve de la vérité des faits diffamatoires, l'ont renvoyé des fins de la poursuite et ont déclaré irrecevable l'action de la partie civile ; que celle-ci a relevé seule appel de la décision ;

En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que M. Pierre X... a commis une faute civile pour avoir, dans un dire en date du 21 février 2014 adressé au professeur A..., imputé à M. Y... d'avoir tenu des propos injurieux à l'encontre de l'avocat de l'Ehpad et allégué que ces propos visaient par assimilation tous ses représentants dont M. X..., médecin, c'est-à-dire d'avoir commis des faits contraires à l'honneur et à la considération de M. Y... en ce qu'ils constitueraient, à les supposer établis, une infraction pénale et une faute disciplinaire ;
 
 "aux motifs que, contrairement à ce que le prévenu soutient, si la relaxe intervenue en première instance est bien à ce jour définitive pour ne pas avoir été frappée d'appel par le ministère public, il ne saurait se déduire de ce que pour la prononcer, le tribunal a retenu qu'avait été rapportée la preuve parfaite et complète de la vérité des faits par le prévenu, tant dans leur matérialité que dans leur portée, que la vérité de ces faits diffamatoires ne peut plus être discutée sauf à priver de toute portée le recours offert à la partie civile ; qu'il s'ensuit que du fait de l'appel interjeté, il appartient toujours au prévenu pour s'exonérer d'établir la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'en l'espèce, le prévenu avait fait signifier à titre d'offre de preuve devant le tribunal qu'il entendait se prévaloir d'une attestation du docteur J... B... en date du 22 avril 2014 et de deux témoins, M. E... C... et M. Alain A... ;