Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.512 du 26/06/2019,  partie 6


que c'est dès lors à tort qu'il est reproché à la société Athis d'avoir refusé de signer la « convention d'études d'exécution » du 18 novembre 2011 qui apparaissait inutile dans la mesure où la réalisation des études techniques d'exécution et des plans d'exécution ressortait de ses obligations telles que stipulées dans la convention Athis/groupement du 28 juillet 2010 et qui visait en réalité à lui imposer des sujétions nouvelles ; que la société Spie SCGPM n'établit pas que la signature d'une nouvelle convention était rendue nécessaire pour se conformer aux règles de la sous-traitance alors qu'elle reconnaît dans le même temps que c'est en qualité de sous-traitante que la société Athis devait intervenir dans la « phase Exécution » prévue dans la convention initiale et qu'elle ne justifie en rien que la convention initiale ne lui permettait pas de respecter les dispositions légales en matière de sous-traitance et, notamment, de présenter la société Athis à l'agrément du maître d'ouvrage et de faire accepter par ce dernier les conditions de paiement du sous-traitant ; que les pièces versées aux débats montrent, en toute hypothèse, que la société Athis a transmis aux sociétés SPIE, le 17 novembre 2011, les pièces qui lui étaient demandées pour la sous-traitance de ses prestations relatives aux études et plans d'exécution et, en particulier, les attestations d'assurance relatives à l'exercice de ses activités ; qu'il est reproché enfin à la société Athis d'avoir refusé délibérément de régulariser l'intervention de sous-traitant occulte de second rang, M. J..., qu'elle aurait chargé, au mépris de l'intuitu personae présidant à la convention Athis/groupement du 28 juillet 2010, de réaliser pour son compte les prestations d'exécution ; qu'outre qu'il n'est stipulé dans la convention précitée aucune condition d'intuitu personae, force est de constater que la sous-traitance occulte alléguée à la charge de la société Athis n'est aucunement établie et qu'il est en revanche montré, par l'attestation précise et circonstanciée de M. J..., dont il n'y a pas lieu de douter de la sincérité, que ce dernier s'était vu proposer par la société Athis un contrat de travail à durée déterminée à laquelle il n'a pas donné suite ; qu'il découle en définitive des développements qui précèdent que le groupement Spie a manqué à ses obligations de paiement des honoraires tant en ce qui concerne les prestations d'optimisations que les prestations d'exécution confiées à la société Athis aux termes de la convention Athis/groupement du 28 juillet 2010 ; que la société Athis n'a commis en revanche aucune faute dans l'exécution de ses engagements contractuels ; que c'est dès lors au groupement Spie que la rupture des relations contractuelles est exclusivement imputable ; que la résiliation du contrat sera en conséquence prononcée aux torts et griefs de ce dernier ; que selon le contrat, en cas de résiliation, les honoraires au titre des prestations d'exécution « seront dus au temps effectivement passé, ou à la mission accomplie avant de prononcer la résiliation » ; que les premiers juges seront approuvés en ce qu'ils ont fixé, par une exacte application des stipulations contractuelles et une juste appréciation des éléments soumis aux débats à 95.681 € TTC soit, sous déduction de l'acompte versé de 17.940 € TTC, un reliquat de 77.740 € TTC, les honoraires dus à la société Athis au titre de ses prestations d'exécution (v. arrêt, p. 17 à 19) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef ayant condamné solidairement les sociétés Spie SCGPM et Spie Batignolles TPCI à régler à la société Athis la somme de 962.601,29 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2011 et capitalisation, pour les prestations d'optimisation des coûts, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef les ayant condamnées solidairement à payer à la société Athis la somme de 77.740 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2011 et capitalisation, pour les prestations d'exécution, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les sociétés Spie SCGPM et Spie Batignolles TPCI à régler à la société Athis le somme de 80.000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2011 et capitalisation, à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le montant des dommages-intérêts revenant à la société Athis en réparation du préjudice subi des suites de la rupture anticipée des relations contractuelles a été pertinemment évalué à 80.000 € et le jugement déféré sera confirmé de ce chef (v. arrêt, p. 19) ;