Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.030 du 22/01/2020,  partie 5


qu'ainsi, force est de constater que M. T... S..., en sa qualité de président de la société Phone s'est abstenu de demander la liquidation judiciaire de la société en sollicitant un plan qu'il ne pouvait que savoir non réaliste compte-tenu de la baisse des prix de vente déjà constatée à cette époque, tout comme il s'est abstenu de le faire dès les comptes 2011 connus ; que la poursuite du contrat avec la société Etoile Communication et les règlements en faveur de celle-ci n'ont eu comme effet positif à son seul égard que de lui permettre de toucher deux salaires annuels de 60.000 € ; qu'ainsi, ces graves manquements sont en grande part à l'origine de la nouvelle insuffisance d'actif constatée ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Phone par un jugement du 23 juin 2010 et désigné Me Q... en qualité de mandataire judiciaire ; que par jugement du 20 avril 2011, le même tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Phone, avant de convertir la procédure en liquidation judiciaire par jugement du 3 juillet 2013 (cf. arrêt, p. 2) ; qu'en se fondant, pour condamner M. S... à payer à Me Q..., ès-qualités, la somme de 240.000 € au titre de l'insuffisance d'actif de la société Phone, sur l'absence de comptabilité pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 et l'absence d'approbation des comptes qui s'en est suivie à la date du 30 juin 2013 et la poursuite de l'activité déficitaire de la société Phone à compter de l'ouverture du redressement judiciaire, et plus particulièrement à compter de 2011, autant de fautes de gestion qui étaient toutes postérieures à l'ouverture de la procédure collective intervenue le 23 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QU'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en se bornant à relever que l'absence de tenue d'une comptabilité régulière constituait « de façon indubitable une faute de gestion » (cf. arrêt, p. 8 § 2) qui avait « contribué directement à l'insuffisance d'actif » (cf. arrêt, p. 10 § 3), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un lien de causalité entre l'absence de comptabilité pour l'année 2012 et l'insuffisance d'actif de la société Phone, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce ;
 
 3)ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif sont retenues, il importe que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que la conclusion du contrat du 2 février 2009 avec la société Etoile Communication était « une réponse à l'intervention de la Cnil qui l'avait mise en demeure de cesser toute prospection commerciale par voie d'automate d'appels auprès de personnes qui n'auraient pas donné leur accord pour être préalablement démarchées, même si finalement cette autorité a décidé par son courrier du 11 septembre 2008 de ne pas prononcer de sanction à l'égard de la société Phone », de sorte que la décision de M. S... « de scinder l'activité de la société Phone avant de mettre à l'abri les bases de données qui constituaient le seul actif de cette société réellement pourvu d'une valeur patrimoniale (...) n'était pas sérieusement critiquable tant que la société était in bonis » (cf. arrêt, p. 9 § 5 et 6) ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute de gestion de M. S... résultant de la poursuite d'une activité déficitaire, aux motifs que cette scission de l'activité était devenue critiquable « lorsque la société Phone a(vait) continué de s'acquitter scrupuleusement des facturations émises par la société Etoile Communication », la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce.