Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.857 du 03/06/2021,  partie 7


que la société Lorraine Services ne fournit aucune explication sur ces importants écarts ayant trait aux rémunérations des salariés concernés ; qu&apos;elle se contente de faire valoir que n&apos;étant plus en possession du fichier communiqué par clé USB à l&apos;URSSAF que cet organisme refuse de lui restituer ,elle n&apos;est pas en mesure de répondre ; qu&apos;elle écrivait pourtant dans son courrier de réponse du 17 décembre 2010 à la lettre d&apos;observations « ... La Société Lorraine Services a elle-même repris les éléments du fichier et les éléments du salaire et peut démontrer que vos calculs exhaustifs comportent également de nombreuses erreurs de saisie... » ; qu&apos;il ressort de plus de la lettre d&apos;observations du 19 novembre 2010 que ce ne sont pas les modalités de calcul de la réduction Fillon qui sont en cause mais les rémunérations déclarées servant de base au calcul de la réduction dont l&apos;employeur doit pouvoir, en cas de contestation, justifier du montant, à partir de sa comptabilité ; que les rémunérations déclarées ne correspondant pas à celles figurant sur les DADS et en l&apos;absence de toute explication de l&apos;employeur à qui il incombe de fournir les bases de la réduction qu&apos;il sollicite, l&apos;URSSAF était bien fondée à remettre en cause le crédit de cotisation de 151 582 euros que l&apos;employeur avait déduit de son bordereau de cotisations de mars 2010 ; que ce dernier ne peut qu&apos;être débouté de sa contestation de ce chef de redressement que l&apos;URSSAF limite à la somme de 139 149 euros après annulation du redressement notifié au titre de l&apos;année 2006 (12.433 euros) compte tenu du délai de prescription triennale et, partant, la société LORRAINE SERVICES doit être déboutée de sa demande visant à voir reconnaître l&apos;existence d&apos;un crédit de cotisations d&apos;un montant de 384 503 euros pour la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007 ; [?] Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société Lorraine Services : que la société Lorraine Services ne caractérise aucun abus de droit dans le contrôle effectué ; que la durée de la procédure s&apos;explique par le sursis à statuer prononcé à bon droit par le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 12 novembre 2014, compte tenu de la procédure pénale en cours qui est allée jusqu&apos;en cassation et les multiples communications de pièces tout au long de la procédure de première instance et notamment les 1er décembre 2016, 28 février 2017 et 17 mars 2017, sachant que l&apos;affaire a été plaidée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 7 avril 2017 ; que les articles de presse produits ne sont, par ailleurs, pas de nature à démontrer la violation par l&apos;URSSAF du secret professionnel et la modification pour partie de l&apos;assiette des cotisations pour les frais professionnels, suite aux nouveaux éléments produits par la société Lorraine Services, n&apos;étant pas constitutive d&apos;une faute » ;
 
 ALORS QU&apos;en application des articles L. 241-13 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale, les cotisations à la charge de l&apos;employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l&apos;article L. 242-1, versés au cours d&apos;un mois civil aux salariés, font l&apos;objet d&apos;une réduction dont le montant est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié et qui est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l&apos;article L. 242-1 par un coefficient ; que ce coefficient est déterminé en fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d&apos;heures rémunérées au cours du mois considéré, quelle qu&apos;en soit la nature ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté qu&apos;il ressortait de la lettre d&apos;observations du 26 novembre 2009 qu&apos;il avait été constaté que les indemnités compensatrices de congés payés versées aux intérimaires en fin de mission n&apos;avaient pas été converties en heures pour le calcul de la réduction Fillon, qu&apos;il avait été procédé à un recalcul exhaustif des réductions sur certains mois de 2006 et 2007, les régularisations observées ayant conduit à la détermination d&apos;un ratio de régularisation moyen qui avait été appliqué et avait permis de dégager un crédit de cotisations de 54 929 euros (arrêt, p. 16, § 3) ; que dans sa lettre d&apos;observations du 19 novembre 2010, l&apos;URSSAF a annulé la régularisation de la réduction Fillon calculée par la société Lorraine Services, pour les mois des années 2006 et 2007 sur lesquels le recalcul exhaustif effectué par l&apos;inspecteur du recouvrement en 2009 n&apos;avait pas porté, au seul motif qu&apos;elle avait relevé l&apos;existence d&apos;écarts entre le montant des salaires bruts déclarés dans les fichiers transmis et le montant des salaires figurant sur les fiches de paie ; qu&apos;en retenant, pour valider un tel redressement, que « les rémunérations déclarées ne correspondant pas à celles figurant sur les DADS et en l&apos;absence de toute explication de l&apos;employeur à qui il incombe de fournir les bases de la réduction qu&apos;elle sollicite, l&apos;URSSAF était bien fondée à remettre en cause le crédit de cotisation de 151 582 euros que l&apos;