Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.619 du 06/11/2019,  partie 3


en l'espèce la lettre de démission est librement exprimée, claire et non équivoque ne contenant aucun grief à l'encontre de la société BOURSE DIRECT ; Monsieur S... ne rapporte aucune preuve sérieuse de différends antérieurs ou contemporains à sa prise de décision et, partant, de la rupture du contrat de travail : Monsieur S... ne rapport aucun élément tangible et concret de nature à caractériser l'existence de manquements graves de la part de la société BOURSE DIRECT : - sur une prétendue modification unilatérale de sa rémunération, - sur une prétendue inégalité salariale, - sur une prétendue non affectation de prospects à l'agence de Lyon, - sur de prétendues conditions matérielles inacceptables de l'agence de Lyon ; aucun des faits rapportés par Monsieur S... ne saurait constituer un manquement grave de la part de l'employeur ; dès lors il y a lieu de retenir comme claire et non équivoque la démission de Monsieur S... » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'employeur ne peut modifier la rémunération du salarié de manière unilatérale ; que l'acceptation du salarié doit donc être préalable à la mise en oeuvre de toute nouvelle grille de rémunération ; qu'en l'espèce, la rémunération de M. S... comprenait une partie fixe et une partie variable « calculée conformément au plan de rémunération arrêté pour chaque exercice par la direction commerciale » ; que ce plan de rémunération était fixé chaque année unilatéralement par l'employeur qui en informait ses salariés par voie de mails et de plaquettes de séminaires ; que M. S... a contesté les modifications de la partie variable de son salaire survenues successivement en 2012 et 2013 ; qu'en se bornant à retenir que M. S... avait été informé des changements de calcul de la partie variable de son salaire en 2012 (arrêt attaqué, page 7, et page 8, § 1 à 6), ce dont il ne se déduit pas qu'il les avait acceptées avant leur mise en oeuvre ni en 2012, ni en 2013, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'employeur ne peut modifier la rémunération du salarié de manière unilatérale ; que l'acceptation du salarié doit donc être préalable à la mise en oeuvre de toute nouvelle grille de rémunération ; qu'en l'espèce, M. S... a contesté la modification de la partie variable de son salaire survenue en 2013, par mail en date du 17 janvier de la même année ; que cette contestation n'a pas reçu de réponse de la part de la société Bourse Direct ; qu'après avoir relevé que M. S... avait contesté la modification de la part variable de son salaire, la cour d'appel ne pouvait conclure que l'employeur n'avait commis aucun manquement à ses obligations ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE l'employeur ne peut utiliser la clause du contrat de travail relative à la rémunération variable pour réduire le salaire de ses représentants commerciaux ; qu'il est acquis aux débats que la rémunération de M. S... a sensiblement diminué à partir de 2012, par application du nouveau mode de calcul de la partie variable de son salaire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que M. S... justifie s'être plaint de voir sa rémunétation brute amputée de 9.300 euros, et que sa rémunération soit plafonnée alors même qu'il n'avait pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés (arrêt attaqué, page 8, § 4) ; qu'il en ressort que l'employeur a appliqué un plafond de rémunération qui avait nécessairement pour effet de diminuer la rémunération de M. S..., lequel avait perçu la somme de 105.169 euros sur l'année 2011 ; qu'en ne relevant pas ce manquement grave de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU'une démission doit résulter d'une volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail avec l'employeur ; qu'en l'occurrence, M. S... a été promu cadre afin de superviser l'installation d'une nouvelle agence à Lyon courant 2008 ; que le 14 mars 2013, il a invoqué une dégradation de son état de santé dans le courrier informant l'employeur qu'il souhaitait quitter son poste de responsable d'agence pour la société Bourse Direct à Lyon ; qu'en vue de contraindre ses supérieurs à le rencoontrer, il a prétexté vouloir démissionner par SMS, puis par envoi d'une lettre donnant crédit à ses allégations ; que dans ce contexte, la lettre de M. S... ne révèle pas une volonté claire et non équivoque de démissionner de son poste de salarié de la société Bourse Direct ; qu'il s'est d'ailleurs rendu sur son lieu de travail jusqu'au 2 avril 2013, date à laquelle la société Bourse Direct lui a notifié la nécessité de libérer son logement de fonction ;