Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.558 du 16/12/2020,  partie 4


Sur le non-respect des droits de la défense A l'appui de sa demande de nullité des procès-verbaux, les sociétés appelantes font valoir que l'administration des douanes n'a pas respecté le principe du contradictoire et a bafoué les droits de la défense en refusant le libre accès aux documents, refusé leur consultation sans la présence d'un agent des douanes et en ne laissant aucun délai supplémentaire pour formaliser des observations le 05 janvier 2015. L'administration répond que le droit d'être entendu fondé sur les articles 67A, 67 B et 67 C du code des douanes a été respecté, que les sociétés CCO et 2E2I ont été mises en mesure d'exercer leurs droits. Elle conteste le grief relatif à l'indifférence de l'administration des douanes aux observations éventuelles et soutient que les parties ont été en mesure de faire valoir leurs observations, lesquelles ont été prises en considération. Ceci exposé, il ressort des éléments du dossier et notamment des échanges contradictoires entre les parties examinées par le tribunal, que celui-ci a jugé à bon droit que le principe du droit de la défense et du principe du contradictoire avaient été respectés dans la mesure où les parties ont été informées des documents portant sur l'objet du contrôle, ont reçu communication de pièces. De même, la cour adopte les motifs du tribunal en ce qu'il a constaté que les parties avaient pu consulter les pièces dans les locaux du service régional d'enquête, quand bien même la consultation desdites pièces s'est déroulée en présence d'un agent des douanes, dès lors qu'il est établi qu'une salle avait été mise à disposition des parties afin qu'elles puissent s'entretenir en toute confidentialité. Enfin, le grief tiré du refus de laisser un délai supplémentaire pour formuler des observations préalables à la décision critiquée n'est pas justifié, dès lors qu'il a été proposé aux parties plusieurs dates et qu'elles se sont présentées au service le 5 janvier 2015 alors que les éléments de l'enquête avaient été communiqués le 11 décembre 2014 soit un mois avant la notification du procès-verbal. Par courrier du 9 janvier 2015 l'administration de douanes a répondu. Elle a informé les parties de la suite envisagée de la procédure en précisant qu'en l'absence de réponse ou d'observations dans les délais impartis, la rédaction du procès-verbal d'infraction serait réalisée. Elle a notifié le procès-verbal d'infraction le 12 janvier 2015. Dans ces conditions, la cour confirme la décision des premiers juges en ce qu'ils ont retenu que les parties avaient disposé d'un délai suffisant pour faire connaître leurs observations et a rejeté ces moyens de nullité. Sur le fond, L'administration des douanes a émis deux AMR à l'encontre des sociétés CCO et 2E2I, d'un montant de 45 989 euros, pour non-respect des engagements souscrits dans le cadre de l'autorisation de perfectionnement passif, fausse déclaration d'espèce lors de la réimportation des corbeilles de fruits, importation sans déclaration de marchandises prohibées commis à l'aide de documents faux. La société 2E2I, commissionnaire en douane, liée à la société CCO par un mandat de représentation indirecte, est tenue solidairement à la dette avec la société CCO. La société CCO conteste les fausses déclarations de valeur en douane en soutenant que la douane n'a pas compris les modalités d'établissement des factures de la société Tact Fruits Sec, que les faux documents sont une construction de la douane. Elle fait valoir que la douane qualifie de vraie facture des factures préparatoires qui conduisent à rehausser la valeur en douane, alors que les autres factures qui conduiraient à diminuer la valeur en douane sont considérées comme fausses, que cette pratique est déloyale, que la douane n'a jamais répondu à son argumentaire. L'administration des douanes répond qu'aucune mention ne permet de distinguer les factures préparatoires et définitives, que les documents obtenus par les autorités tunisiennes sont différents de ceux présentés par la société CCO à l'appui de ses déclarations en douane, qu'il n'y a pas de recoupement possible entre les documents, que les factures ont été établies par CCO et non par la société tunisienne, qu'elle a constaté une multiplicité de factures pour une même opération. De plus elle a constaté une fausse déclaration d'espèce. Ceci exposé, à l'issue du contrôle, qui s'est déroulé sur une longue période, l'administration des douanes a communiqué ses résultats sous forme de tableaux faisant apparaître les anomalies relevées. Les procès-verbaux ont montré des factures multiples pour une même opération, une comptabilité matière irrégulière et ont visé les textes fondant les infractions. Ainsi que l'a relevé le tribunal, les factures d'exportation d'un produit et les factures d'importation dans le pays d'arrivée présentées aux autorités douanières doivent être identiques. Or, au regard des éléments fournis par la société CCO aux services d'enquête, l'administration a constaté que les valeurs en douane de la société tunisienne TFS ne correspondaient pas aux factures saisies au siège de la société CCO. Les constatations de l'administration de la douane reposant sur les documents remis et les factures saisies, la démonstration d'une construction par les services de la douane n'est pas rapportée. L'enquête de l'administration de douanes a permis de révéler un mode opératoire particulier, à savoir que la société CCO modifiait des factures de son fournisseur, ce qui permettait de minorer des valeurs déclarées.