Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.988 du 01/03/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité à titre de compensation des astreintes, d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et en ce qu'il le condamne à payer au groupement d'intérêt économique Ramsay hospitalisation la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et lui laisse la charge des dépens, l'arrêt rendu le 26 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le groupement d'intérêt économique Ramsay hospitalisation aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement d'intérêt économique Ramsay hospitalisation et le condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de compensation des astreintes, de contrepartie obligatoire de repos, des congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 1° ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner les fonctions que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail ; qu'en se basant sur l'intitulé des fonctions de directeur général et de gérant du salarié pour affirmer que cela accréditait sa qualité de cadre dirigeant et impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son temps de travail, sans examiner chacun des critères légaux au regard des fonctions réellement exercés par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; que ne peut être qualifié de cadre dirigeant le salarié dont le pouvoir de décision autonome s'exerce seulement au niveau d'un secteur de l'entreprise et non à celui de la direction générale de l'entreprise à laquelle il ne participe pas ; qu'en appréciant la qualité de cadre dirigeant du salarié au regard de l'importance de ses responsabilités au niveau des deux cliniques dont il était le directeur général et le gérant, quand il lui incombait de le faire au niveau du GIE dans sa globalité, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait décidé du recrutement et du licenciement de salariés, dont trois médecins, pour en déduire qu'il avait le statut de cadre dirigeant, quand ces décisions de gestion courante ne permettaient pas d'établir que celui-ci était habilité à prendre des décisions de manière largement autonome le faisant participer à la direction du GIE, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail.