Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.309 du 18/01/2017,  partie 2


ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l&apos;employeur avait décidé de maintenir en service une ligne de bus malgré le taux de participation du personnel à la grève et que le salarié faisait partie du groupe de grévistes bloquant l&apos;entrée et la sortie du dépôt et refusant d&apos;obtempérer à la sommation de l&apos;huissier de justice de libérer le passage, la cour d&apos;appel a pu en déduire qu&apos;il avait entravé le travail des salariés non grévistes et commis ainsi une faute lourde justifiant la sanction ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, et qui critique un motif surabondant en sa quatrième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] et le syndicat SNTU CFDT aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [D] et le syndicat SNTU CFDT
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] de sa demande d&apos;annulation de la sanction disciplinaire et de sa demande de condamnation de la SA Keolis Bordeaux à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et discrimination en raison de l&apos;exercice du droit de grève ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L 1332-1 du code du travail aucune sanction ne peut être prise à l&apos;encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que selon l&apos;article L 1333-1 du code du travail en cas de litige, le conseil de prud&apos;hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l&apos;employeur fournit au conseil de prud&apos;hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l&apos;appui de ses allégations, le conseil de prud&apos;hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, à la suite de l&apos;entretien préalable du 17 décembre 2009 la SA Keolis Bordeaux a adressé à M. [P] [D] un courrier daté du 24 décembre 2009 libellé de la façon suivante ;"(...) le 27 novembre 2009, un préavis de grève ayant été déposé pour cette journée, vous vous trouviez à 6h30 à l&apos;entrée du dépôt du CEL, situé [Adresse 4]. Faisant partie d&apos;un groupe d&apos;une vingtaine de personnes, vous empêchiez alors physiquement la sortie des bus. Vous n&apos;avez pas accepté de libérer le passage lorsque des représentants syndicaux vous l&apos;ont demandé. Vous avez persisté dans votre comportement lorsque la direction vous a fait la même demande. Vous avez enfin refusé d&apos;obtempérer à la sommation de libérer le passage faite par l&apos;huissier qui a constaté les faits. Ainsi, vous avez, à titre individuel, activement fait obstruction au passage, sur la voie publique, des bus qui devaient être mis en service ce jour là et qui étaient conduits par des conducteurs non grévistes. Votre attitude délibérée lors de ces événements constitue une entrave à la liberté de travail que nous ne saurions tolérer. Les explications que vous nous avez fournies lors de notre entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. Aussi en application de l&apos;article 22 du règlement intérieur, nous vous notifions par la présente un blâme qui sera porté à votre dossier personnel. (...) ; que la SA Keolis Bordeaux produit à l&apos;appui des griefs faits à M. [P] [D] un procès-verbal de constat établi le 27 novembre 2009 par l&apos;étude d&apos;huissier de Me [I] [S], qui relate des constatations réalisées par le clerc Mme [Y] de 4h55 à 6h30, puis par M°[S] lui-même de 6h30 à 8h30, dont il ressort que dès 4h55 un groupe d&apos;une vingtaine de personnes se trouvait à l&apos;entrée du dépôt à environ dix mètres du seul portail d&apos;entrée et de sortie, deux bus étant stationnés en parallèle et étant impossibles à déplacer, l&apos;huissier ayant constaté que les clefs nécessaires au démarrage étaient manquantes, que trois bus de nuit n&apos;ont pu rentrer dans le dépôt les conducteurs ayant été dans l&apos;obligation de garer les bus à l&apos;extérieur du site, qu&apos;à 6h30 après déplacement des deux bus empêchant l&apos;