décision 15-24.221 du 12/05/2017,  partie 3


qu'au vu des agendas versés aux débats par Dany X..., examinés à la lumière des plannings et des tableaux récapitulatifs du temps produits aux débats par l'employeur, il ressort qu'au cours de la période d'embauche de Dany X... par l'association Y..., le temps d'actes de formation, contrairement à ce que soutient celle-ci, n'a pas excédé 72 % de la totalité de la durée de travail effectif, incluant l'acte de formation et le temps de préparation et de recherche de sorte que la décision déférée doit être infirmée et Dany X... déboutée en sa demande en paiement de dommages-intérêts formée de ce chef ; d) sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective en matière de formation et défaut de maintien de l'employabilité : que Dany X... fait grief à son employeur de ne lui avoir assuré aucune formation pendant sa durée de présence dans l'entreprise, n'a connu aucune évolution de carrière et n'a bénéficié que d'un entretien d'évaluation ; que pourtant, par les courriels qu'elle verse aux débats, diffusés à ses salariés, qu'a lus Dany X..., comme en attestent les accusés de réception figurant sur ces courriels, l'association Y... justifie qu'elle a proposé à Dany X... des formations ; qu'à défaut pour Dany X... de justifier qu'elle a sollicité de son employeur le bénéfice de formations que celui-ci lui aurait refusées, elle sera déboutée en sa demande en paiement de dommages-intérêts, la décision déférée étant infirmée de ce chef ; e) sur la demande en rappel de congés payés : que dans le corps de ses écritures, l'association Formalibis, compte tenu de la période d'arrêt maladie courant du 20 avril au 31 mai 2012, au titre de laquelle les congés payés sont à déduire en application de la convention collective, reconnaît aux termes du corps de ses écritures être redevable à l'endroit de Dany X... de la somme de 734,51 euros, après déduction de la somme réglée dans le cadre du solde de tout compte, et non 3.069,90 € comme sollicité par la salariée ; que la décision déférée sera donc infirmée de ce chef, quant au montant qu'elle a retenu et l'association Y... condamnée à payer à Dany X... la somme de 734,51 euros » (arrêt p.7 à 9) ;
 
 ALORS 1°) QUE sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de madame X..., figurait le cahier des charges fonctionnel et technique établi par Pôle emploi pour le marché de services dénommé «mobilisation vers l'emploi » (pièce n° 18) ; qu'en affirmant, pour rejeter sa demande de classification, que l'exposante se prévalait de cette pièce mais ne la produisait pas, la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de pièces communiquées et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause, ensemble les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE la communication du cahier des charges fonctionnel et technique établi par Pôle emploi pour le marché de services dénommé «mobilisation vers l'emploi » résultait de la mention du document en question sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de madame X... (pièce n° 18), et n'était pas contestée par l'association Y... ; qu'en relevant d'office, pour rejeter sa demande de classification, que l'exposante se prévalait de cette pièce mais ne la produisait pas, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de ladite pièce au dossier, à supposer même qu'elle ne s'y trouvât pas, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de respecter le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de madame X... tendant à la confirmation du jugement du 5 février 2014 en ce qu'il a annulé la rupture conventionnelle, requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, et tendant à la condamnation de l'association Y... à lui payer la somme de 27 538,32 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « III) Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Dany X... prétend à la nullité de la rupture conventionnelle du contrat, soutenant que celle-ci est fondée sur le harcèlement moral dont elle a fait l'objet, caractérisant de la part de son employeur une violence ayant vicié son consentement ; que, subsidiairement, elle prétend à son absence de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir respecté les délais de rétractation légalement prévus ; a) sur la nullité de la convention de rupture : qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail que pour être valable, la rupture conventionnelle du contrat doit être librement consentie ; que pour prétendre à la nullité de la convention de rupture, Dany X... indique que lors de la signature de la convention du 18 octobre 2012, elle n'avait bénéficié d'aucune visite médicale de reprise à l'issue de l'accident du travail qu'elle avait subi ;