Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.265 du 09/07/2020,  partie 2


qu'à compter du 1er janvier 2006, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et par alignement de celles de la CSG et de la CRDS : - d'une part, les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L.921-4 destinées au financement des régimes de retraite complémentaires mentionnés au chapitre 1' du titre II du livre IX, - d'autre part, les contributions versées en couverture d'engagement de retraite complémentaire souscrit antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagement de retraite complémentaire ; qu'en ce qui concerne précisément le régime complémentaire ARRCO, ses règles de fonctionnement sont fixées par l'accord national de retraite du 8 décembre 1961 ; que l'article 15 de cet accord détermine à compter du 1er janvier 1999 la répartition, soit 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié, et le taux de cotisation est égal à 7,5%, soit 4,5% pour l'employeur et 3% pour le salarié ; que les sociétés qui cotisaient sur la base de taux contractuels ou d'une assiette de cotisations supérieure aux limites fixées par cet accord national ont été autorisées à maintenir ces taux ou assiettes, s'il s'agit de l'exécution d'une obligation née avant le 2 janvier 1993 ; que la société appelante soutient qu'elle se trouve précisément dans cette situation, ce que conteste l'URSSAF ; qu'en l'espèce, il est établi : - que la Banque Franco Portugaise (BFP) avait adhéré le 7 juin 1967 à un régime de retraite supplémentaire de MEC, ex-RIPS, - que la société Caixa Geral de Depositos a absorbé la BFP le 31 octobre 2001, - que le contrat RIPS a été ouvert à l'ensemble du personnel de la société Caixa Geral de Depositos à compter du 1er juillet 2008, en faisant application d'un taux moyen pondéré égal à 6,45%, taux d'appel à 8,0623, l'adhésion prenant effet au 1er janvier 1994 (pièce n°11 de la société appelante) ; que la société appelante soutient que le taux appliqué à compter du 1er juillet 2008 n'est que la continuation à l'identique de l'adhésion souscrite en 1967, donc bien avant la date du 2 janvier 1993 ; qu'il apparaît qu'au 1er juillet 2008 le taux de cotisation patronale est passé de 4,5% à 4,8375%, alors que la société appelante indique elle-même en page 8 de ses écritures qu'en 1967 le taux de cotisation patronale était de 7,5% ; que de même, les bénéficiaires de ce supplément de cotisations patronales étaient en 1967 une minorité de hauts cadres alors qu'en 2008 tous les salariés pouvaient profiter du dispositif ; qu'il s'agit donc d'une situation contractuelle nouvelle, tout à fait différente, tant au niveau des salariés bénéficiaires que des taux de cotisations ; que la société appelante ne peut pas rattacher cette situation à l'adhésion de 1967, et force est de constater qu'elle ne justifie pas de l'existence d'une obligation née avant le 2 janvier 1993 l'obligeant à pratiquer le taux de cotisation litigieux ; que le redressement est bien fondé sur ce point, et le jugement sera donc confirmé de ce chef ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que le financement d'une opération supplémentaire ARRCO bénéficie de l'exclusion d'assiette prévue par l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale lorsque cette opération a été souscrite antérieurement au 2 janvier 1993, que lorsqu'une société ayant adhéré à une opération supplémentaire avant cette date fusionne avec une seconde, la réglementation ARRCO contraint à la mise en oeuvre d'un taux moyen de cotisation, supérieur au taux contractuel, lequel résulte d'une obligation antérieure au 2 janvier 1993, et bénéficie en conséquence de l'exonération de cotisations sociales ; que l'application du taux litigieux résultait de l'absorption de la BFP, laquelle a adhéré à un régime de retraite supplémentaire auprès de l'ARRCO le 7 juin 1967 ;