décision 17-10.018 du 25/01/2018,  partie 3


qu'en décidant, après avoir constaté que la S.N.C.F. avait été alertée sur le problème de manque de visibilité à l'approche du passage planchéié lors de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 16 juin 1999, que celle-ci n'avait pas commis une faute inexcusable à la suite de l'accident du travail mortel dont a été victime Miloud Z... sur ce même passage, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Alors que, de deuxième part, dans leurs conclusions d'appel, les ayants droit de Miloud Z... avaient soutenu que le conducteur de la locomotive impliquée dans l'accident avait précisé que depuis l'endroit d'où venait le train, il n'était possible d'apercevoir les piétons s'engageant sur le passage planchéié qu'à proximité immédiate de ce passage (Conclusions d'appel, p. 5, § 3) ; que c'est pour cette raison que la faute pénale n'a pas été retenue à l'encontre du conducteur (Conclusions d'appel, p. 6, V° Manque total de visibilité au niveau du poste A) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il lui était demandé, l'employeur n'avait pas commis une faute inexcusable en installant le passage planchéié du personnel à un emplacement ne permettant pas aux conducteurs de train de voir les piétons à une distance suffisante pour éviter un éventuel accident du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Alors que, de troisième part, il résulte de l'ordonnance de non-lieu du 4 août 2010 produite par les ayants droit de Miloud Z..., que le représentant de la S.N.C.F. avait lui-même indiqué que la visibilité du piéton à partir de l'emplacement du passage planchéié était de 70 mètres ; qu'il avait admis que de nouvelles mesures avaient été prises à la demande du CHSCT qui s'était réuni le lendemain de l'accident ; que le passage pour la traversée des piétons avait été déplacé de plusieurs dizaines de mètres et qu'un portail cadenassé avait été posé au niveau du passage des véhicules, celui-ci ne pouvant être ouvert qu'à l'issue d'une procédure destinée à vérifier l'absence de circulation ferroviaire (Ordonnance de non-lieu, p. 5, avant-dernier §) ; qu'en décidant que la faute inexcusable reprochée à la S.N.C.F. n'est pas démontrée sans rechercher si l'installation d'un passage piéton à un emplacement où la visibilité du personnel utilisant ce passage est limitée à 70 mètres et celle des conducteurs de train à sa proximité immédiate ne constituait pas un manquement de l'employeur à une obligation de sécurité de résultat dont il avait ou aurait dû avoir conscience, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Alors que, de quatrième part, que dans leurs conclusions d'appel, les ayants droit de Miloud Z... avaient soutenu que l'enquête de l'inspection du travail avait conclu au non-respect de certaines dispositions du RH 0157 et à l'existence d'un problème de visibilité à la traversée de la voie 2 bis du triage de [...]      ; qu'elle avait retenu que malgré l'installation de 2 panneaux "STOP" et d'un miroir à la traversée du passage planchéié en cause, la visibilité était fortement limitée par la conjugaison de la présence du poste A et d'une voie en courbe (Conclusions d'appel, p. 5, dernier §) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen alors que le juge pénal avait déduit du document invoqué la preuve que les conditions de sécurité au niveau du poste A n'étaient pas satisfaisantes, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de cinquième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans leurs conclusions d'appel, les ayants droit de Miloud Z... avaient soutenu que l'expertise en sécurité ferroviaire et l'enquête de l'inspection du travail avaient clairement établi un manque de visibilité sur le lieu de l'accident ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans examiner ces éléments de preuve régulièrement produits devant elle, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans leurs conclusions d'appel, les ayants droit de Miloud Z... avaient soutenu qu'il ressort du rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 18 juillet 2003 consacré à l'étude des différentes solutions pouvant être envisagées afin d'éviter qu'un tel accident se renouvelle avait préconisé une solution différente de celle qui avait été retenue par l'employeur ;