Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.433 du 01/12/2021,  partie 4


- pour le contrat n° 17 500 du 9 novembre 2009 au 27 novembre 2009 : "accroissement temporaire d'activité, justifications précises : lié à la rénovation du bâtiment scolaire [5] nécessitant un renfort de personnel" ; que contrairement à ce qu'invoque M. [L] [F], le motif du recours au travail temporaire est l'accroissement temporaire d'activité expressément prévu par l'article L 1251-6 du code du travail ; qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de cet accroissement énoncé dans le contrat sans qu'il soit nécessaire qu'il présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques est intervenue sur le chantier de rénovation et de réhabilitation du lycée [5] à [Localité 4] représentant des travaux d'envergure, s'inscrivant dans le contexte propre à la ville haute médiévale de [Localité 4] classée au patrimoine mondial de l'UNESCO et déclarée zone de protection du patrimoine architectural et urbain, et à réaliser en milieu occupé compte tenu de la nécessité de maintenir la continuité du service public ; qu'il résulte des pièces produites que cette importante opération de construction, conduite sous l'égide de la société Rabot Dutilleul, entreprise générale tous corps d'état, a débuté le 16 septembre 2008 pour une fin de chantier prévue le 16 mars 2012 et qu'elle a accusé dès le mois de novembre 2008 un retard lié à l'adoption d'arrêtés municipaux interdisant toute circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes en ville haute et entravant, jusqu'à leur abrogation, l'approvisionnement en matériaux du chantier pendant quatre mois ; qu'au cours de l'année 2009, d'autres incidents de chantier (tels l'intervention des riverains, la découverte d'amiante, la découverte archéologique) sont survenus, retardant encore le délai de livraison des travaux ; qu'il est ainsi justifié de la nécessité pour les entreprises de mettre à disposition des équipes supplémentaires afin d'avancer plus rapidement et de limiter les retards pour un chantier ne supportant pas de recadrage du calendrier des opérations du fait des nombreuses contraintes qui lui sont inhérentes ; qu'il apparaît que la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques n'a pas eu recours ab initio à des travailleurs intérimaires qu'elle n'a sollicités qu'après la survenance des premiers retards sur le chantier pour faire face ponctuellement à l'accroissement de l'activité en résultant dans le cadre de délais contraints, étant observe qu'elle était engagée par ailleurs sur d'autres opérations ; que la réalité de l'accroissement temporaire d'activité est ainsi démontrée, si bien que le recours au travail temporaire n'a pas eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques ; qu'ainsi la mise à disposition de M. [L] [F] n'est pas intervenue en violation des dispositions légales ; quant au grief tiré de l'absence de respect du délai de carence, il convient de relever que sa seule éventuelle méconnaissance n'est pas sanctionnée par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, qu'il s'agisse de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en conséquence, M. [L] [F] sera débouté de sa demande de requalification tant envers l'entreprise utilisatrice que l'entreprise de travail temporaire ainsi que des demandes financière afférentes ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1251-5 du Code du travail dispose que : « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. ; qu'en l'espèce, la SARL SEPTENTRIONALE DE RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES permanente et normale, est une activité de restauration des monuments historiques ; que, après avoir étudié l'ensemble des éléments versés aux dossiers des parties, les juges ont pu constater que même si Monsieur [L] [F] est bien utilisé par la SARL SEPTENTRIONALE DE RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES, il ne peut être contesté et contestable que cette utilisation n'est pas permanente ; que des périodes d'inutilisation ressortent de l'étude des dossiers ; qu'en conséquence, Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes de Melun, en sa section Industrie, dit qu'il n'y a pas lieu à requalification des contrats temporaires en contrat de travail à durée indéterminée et déboute la demanderesse de l'ensemble de ses demandes y compris celle axée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.1251-5 du Code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; que selon l'article L.1251-6 du Code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels figurent notamment le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier;