Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.456 du 09/12/2020,  partie 6



 5°) ALORS QUE l'avocat peut exercer sa profession en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié, le contrat de collaboration se différenciant du contrat de travail par la possibilité pour le collaborateur de pouvoir développer une clientèle personnelle ; qu'en déboutant Mme C... de sa demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par Mme C..., si les modalités de son détachement à temps plein auprès de la BNP Paribas, période au cours de laquelle elle avait perdu les liens qui l'unissaient à son cabinet, lui avaient néanmoins permis de développer effectivement sa clientèle personnelle, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil, et 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C... de ses demandes fondées sur le harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement Mme C... invoque l'article 1151-2 du code du travail ; qu'elle fait valoir que son détachement à BNP Paribas sans qu'elle soit formée aux problématiques des relations avec l'Iran a constitué un acte de harcèlement en l'exposant à des risques d'erreur ou d'échec, de mise en cause de sa responsabilité, de perte d'emploi ou de réputation ; qu'elle déclare qu'après son détachement à la BNP, elle s'est trouvée isolée, affectée à des tâches sans relation avec ses compétences acquises au sein de la banque, qu'elle s'est ainsi retrouvée au département arbitrage sans formation et s'est vue attribuer des taches de traduction ; qu'elle ajoute qu'à la fin de son détachement en décembre 2004, elle a été informée de ce qu'elle ne serait ni promue ni augmentée en 2005 alors que ce détachement s'était bien déroulé et que la direction de BNP Paribas lui avait proposé un poste permanent ; qu'enfin, elle fait valoir qu'elle a été licenciée sans motif professionnel établi alors que le détachement avait été réussi, ce qui constitue également un acte de harcèlement ; qu'elle soutient que ces faits ont porté atteinte à sa réputation professionnelle ; qu'elle ajoute que le partnership White&Case réitère de multiples mises en cause professionnelles injustifiées pour la défense d'un associé ; qu'elle relève que le cabinet invoque de façon répétée le témoignage de M. M... qui met en cause son équilibre psychologique ; qu'elle fait valoir que celui-ci a également commis à son égard des actes de harcèlement sexuel qui ont participé au harcèlement moral dont elle faisait l'objet ; qu'elle soutient que si les propos de M. M... ne peuvent être considérés comme des actes de harcèlement, ils doivent alors être qualifiés de faux témoignage dont le partnership White & Case se rend complice ; que le partnership White & Case expose que Mme C... a déposé une plainte portant sur les faits de harcèlement moral et sexuel dont elle se disait victime de la part de M. L... qui a abouti à une ordonnance de non-lieu en 2013 confirmée, après un supplément d'information, par un arrêt de la chambre de l'instruction en 2016, devenu définitif après rejet du pourvoi en cassation ; qu'il déclare que même si la décision de non-lieu n'a pas autorité de la chose jugée, sa motivation peut être reprise par le juge civil au regard des différents témoignages recueillis ; que le partnership White & Case relève que les faits imputés à M. M... , Mme J... et M. S... constituent des demandes nouvelles au sens des articles 564 et suivants qui doivent être déclarées irrecevables ; qu'il déclare que l'article 1151-2 du code du travail n'est pas applicable et que les faits sur la question iranienne ne sont pas établis ; qu'il conteste que le travail de traduction juridique qui a été demandé à l'appelante ait pu constituer une mise à l'écart ; qu'il déclare que M. M... a témoigné devant le juge d'instruction, que Mme C... n'avait jusqu'à présent jamais contesté ses propos et qu'en toute hypothèse, le cabinet n'en est pas responsable ; qu'enfin, il indique qu'en 2008, Mme C... a intégré le cabinet LPA-CGR en qualité d'associée en énergie, infrastructures et contentieux d'affaires, ce qui démontre qu'elle n'a pas souffert de ces déclarations ; que la plainte avec constitution de partie civile de Mme C... a abouti à une première ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Paris du 25 avril 2013 ; que la chambre de l'instruction de Paris l'a infirmée le 5 juin 2014 et a ordonné le renvoi de M. L... devant le tribunal correctionnel sur réquisitions conformes du parquet général ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris a été cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Versailles ;