Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.180 du 20/06/2019,  partie 2


Il ressort par ailleurs de la lecture de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations d'assurance sociale (...), toutes les sommes versées aux travailleurs (...) notamment (...) les indemnités (...). Il est toutefois précisé qu'est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond (...) la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (...). Il est enfin précisé que les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. L'article L.136-2 du code de la sécurité social, pareillement modifié, dispose également que les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro, ajoutant que pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail. Enfin, l'article 30 de la loi de finance rectificative, après avoir visé en I les modifications apportées aux articles L.136-2 et L.242-1 du code de la sécurité sociale stipule en II que " le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1 septembre 2012". Il apparaît dès lors à la lecture de ce texte que seule la date de versement effective desdites indemnités permet de définir le régime social qui leur est applicable, et non celle de la notification de la rupture. Cette analyse se voit confortée à la lecture des travaux parlementaires et aux publications officielles ayant suivi la publication officielle de la loi de finances rectificative. Il apparaît ainsi clairement que les indemnités de rupture versées à compter du 1er septembre 2012, d'un montant supérieur à 10 PASS, soit 363.720 € sont soumises intégralement, et ce dès le 1euro, à cotisations sociales, CSG/CRDS, la date à prendre en compte étant celle du versement desdites indemnités et non celle de la notification de la rupture du contrat. Il sera ajouté que le fait générateur des cotisations sociales et l'application des différentes formules de calcul desdites cotisations dépend de la date des versements et non de la période de travail ouvrant droit à ces derniers. Enfin il convient de noter que la loi ne distingue pas, pour exclure du bénéfice de toute exonération les indemnités les plus élevées, selon que l'indemnité a été versée suite à un accord amiable ou à une décision judiciaire, ni selon la cause de la rupture. C'est dès lors sans fondement que Monsieur D... V... se prévaut de critères liés à la nature de la rupture, laquelle est indifférente aux conditions d'application de la loi relative à l'assujettissement social des indemnités de rupture. Il ne saurait, en conséquence de ce qui précède, être discuté que :
 
 -les indemnités de rupture ont été versées à Monsieur D... V... postérieurement au 1er septembre 2012,
 
 - les indemnités perçues (soit 945.762) sont supérieurs à 10 fois le PASS, Il s'en déduit légitimement que ces sommes sont assujetties aux cotisations sociales telles que plus avant définies, dès le premier euro.
 
 Il ressort enfin du détail des calculs effectués par BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT que celui-ci a appliqué une retenue de 75.660,96 € au titre de la CSG/CRDS en appliquant les taux en vigueur ainsi qu'une retenue de 9.457,62 € au titre des cotisations vieillesse et maladie. Il apparaît que les retenues opérées sont conformes aux dispositions applicables en sorte que BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT s'est intégralement acquitté des causes de l'arrêt. Le commandement de payer aux fins de saisie vente signifié le 27 mai par Monsieur D... V... à BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT est sans fondement, comme ne reposant sur aucune créance exigible, et sera en conséquence déclaré nul et de nul effet. L'équité et les circonstances de l'espèce commandent de condamner Monsieur D... V... à verser à BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d'appel, une partie produit de nouvelles pièces ; qu'en l'espèce, afin de prouver le bien fondé de sa demande, M. V... produisait de nouvelles pièces en cause d'appel (pièces 15 à 17) dont notamment une réponse à un rescrit social anonymisée concernant un licenciement pour faute grave notifiée en 2011 et donnant lieu à des condamnations judiciaires en 2013 (jugement) et 2014 (arrêt), un rescrit social qu'il avait envoyé à l' »Urssaf le 10 février 2017 et un échange de courriels échangés entre son conseil et l'Urssaf des 9 et 14 mars 2017 et s'y référait expressément en exposant le contenu de chacune de ces pièces ;