Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.244 du 05/06/2019,  partie 8


que par voie de conséquence, la délibération du Conseil Municipal de la commune de [...] ayant procédé au classement de chemins ruraux dans le domaine public et notamment de la voie n° 10 sur les 95 mètres reliant la RD 12 à la maison D..., alors qu'au-delà du 52ième mètre cette voie constitue un chemin privé, a commis une voie de fait, telle que la définit le Tribunal des conflits considérant : « qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration » ; que l'appropriation par l'autorité administrative d'un immeuble constituant une propriété privée sans recours à la procédure d'expropriation constitue bien, contrairement à ce que soutiennent les consorts X..., un acte "insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative" ; que la commune de [...] reconnaît d'ailleurs elle-même que cette appropriation du chemin des consorts D... constitue une voie de fait ; qu'or cette voie de fait donne compétence au juge judiciaire pour juger que le chemin litigieux constitue une propriété privée appartenant aux consorts D..., sans qu'il soit nécessaire de transmettre, par voie de question préjudicielle, la question de la propriété du chemin litigieux à la juridiction administrative, ni même d'attendre qu'il soit statué sur la légalité de la délibération de la commune de [...] du 19 avril 2007 ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de bornage judiciaire de M. B... D... et de Mme V... D... ; que, sur la demande de bornage, il résulte des dispositions de l'article 646 du code civil que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ; que les parcelles n° [...], [...], [...] appartenant à M. B... D... étant contiguës à celle cadastrées section [...] appartenant à M. Z... X... et Mme C... X..., et la parcelle n° [...] appartenant à M. B... D... et la parcelle n° [...] appartenant à Mme V... D...-L... étant contiguë à la parcelle n° [...] appartenant à M. Z... X..., à Mme F... O... née X..., à Mme L... R... née X... et aux ayant droits de M. Q... X... qui ne sont pas intervenus à l'instance, la demande de bornage desdits fonds est recevable ; que le refus par M. Z... X... et Mme C... X... par courrier du 30 octobre 2014 (pièce 3 des consorts D...) d'y procéder aimablement fonde la demande de bornage judiciaire de M. B... D... et de Mme V... D... [
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 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, M. Z... X... sollicite de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse du Tribunal administratif sur la question préjudicielle relative à l'illégalité de la délibération du 19 avril 2007 du conseil municipal de la Commune de [...] ; que cette délibération a modifié le tableau des voies communales et des chemins ruraux approuvé lors de la délibération du 18 janvier 2007, en indiquant que la voie communale n°10 de la Chapelle du [...] part de la RD 162 à la maison D... sur 52 m, alors que la délibération initiale avait indiqué RD 12 et 95 mètres ; qu'il résulte des conclusions des parties et des pièces produites aux débats que cette différence de 43 mètres correspond à un chemin qui bifurque à gauche à l'angle de la voie communale 10 et qui "passe" notamment sur les parcelles [...], [...], [...] et [...] ; que M. Z... X... revendique que ce chemin est communal de sorte que les parcelles [...] et [...] dont il est propriétaire ne sont pas contigües des parcelles [...] appartenant à Mme V... D...-L... et [...], [...], et [...] appartenant à M. B... D... ; qu'il invoque ainsi différents moyens du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques pour démontrer des irrégularités sur le fond et sur la forme de la délibération du 19 avril 2007 qui aurait rétrocédé aux consorts D... la propriété de la voie communale n°10 ; que ces éléments caractérisent une question soulevant une difficulté sérieuse sur la légalité de ladite délibération, légalité qui relève de la compétence du tribunal administratif ; que cependant, quand bien même cette délibération était annulée, subsisterait la délibération du 18 janvier 2007 qui ne constitue pas une expropriation mais seulement un classement de chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune, dans le domaine public communal ;