Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.457 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. C... B...,
 
 2°/ M. S... A...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. B... et A..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2017), que, le 25 avril 2012, MM. B... et A... se sont rendus cautions solidaires de deux prêts consentis, le 12 juin 2012, par la société Bred banque populaire (la banque) à la société SVBH ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, le 20 août 2013, la banque a assigné MM. B... et A... en paiement, lesquels lui ont, notamment, opposé un manquement à son obligation de mise en garde ;
 
 Attendu que MM. B... et A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque une certaine somme au titre de leur engagement alors, selon le moyen, que manque à son obligation de mise en garde le banquier qui, en présence d'une caution non avertie, néglige de s'enquérir de sa situation patrimoniale pour être en mesure d'apprécier le risque d'endettement excessif contre lequel il doit la mettre en garde ; qu'en infirmant le jugement qui avait relevé que la Bred avait manqué à son obligation « en n'ayant pas recherché les capacités financières des cautions », manquement que la Bred ne contestait aucunement dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucune fiche de renseignement sur la situation financière des cautions n'est produite et que celles-ci ne versent aux débats aucun élément d'information sur l'état de leur patrimoine, de leurs revenus et de leurs charges au jour de leur engagement, puisque les quelques renseignements fournis par MM. B... et A... se rapportent à leurs revenus fiscalement déclarés pour l'année 2013, soit, en bonne partie, à une période postérieure à la liquidation de la société SVBH, l'arrêt retient souverainement qu'il n'existe aucun risque d'endettement excessif et en déduit qu'aucune faute ne peut donc être reprochée à la banque ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les cautions, fussent-elles non averties, n'établissent pas que la banque était tenue, à leur égard, d'un devoir de mise en garde, la circonstance que la banque ne se soit pas enquise de leur situation financière avant de recueillir leur engagement était sans incidence sur la solution du litige ; que le moyen est, dès lors, inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. B... et A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour MM. B... et A...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les exposants à payer à la SA Bred Banque Populaire les sommes de 18 000 euros et 34 250 euros au titre de la garantie de deux prêts dont ils s'étaient portés cautions ;