Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.284 du 16/06/2021,  partie 6



 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause, en ce compris les conclusions déposées par chacune des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger le licenciement de Mme [P] sans cause réelle et sérieuse en raison d&apos;une prétendue violation par l&apos;employeur de son obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a jugé que « l&apos;association ne justifie aucunement de l&apos;absence de poste disponible relativement à la télésurveillance alors qu&apos;elle indiquait au conseil de prud&apos;hommes qu&apos;il existait effectivement un système de télésurveillance et qu&apos;il n&apos;y avait pas qu&apos;un seul agent de télésurveillance pour l&apos;ensemble des caméras » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait au contraire expressément des conclusions de l&apos;exposante que l&apos;employeur réfutait l&apos;existence de tout poste de télésurveillance au sein de l&apos;Adapt Thionis, la cour d&apos;appel a dénaturé lesdites conclusions en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en jugeant en l&apos;espèce que le licenciement de Mme [P] était sans cause réelle et sérieuse en raison d&apos;une prétendue violation par l&apos;employeur de son obligation de reclassement, au prétexte que « l&apos;association ne justifie aucunement de l&apos;absence de poste disponible relativement à la télésurveillance », sans analyser les pièces versées aux débats par l&apos;association Adapt relatives à la recherche de reclassement, qui démontraient qu&apos;il n&apos;existait aucun poste de télésurveillance au sein de l&apos;association et du groupe auquel elle appartient, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu&apos;ils sont fixés par les prétentions et les moyens des parties ; qu&apos;au cas présent, pour juger le licenciement de Mme [P] sans cause réelle et sérieuse en raison d&apos;une prétendue violation par l&apos;employeur de son obligation de reclassement et condamner l&apos;association Adapt à ce titre, la cour d&apos;appel a considéré que les propositions de reclassement sont manifestement imprécises et ne font mention que de l&apos;intitulé du poste, l&apos;établissement concerné, le lieu et la nature du contrat à savoir contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée mais ne font pas mention du coefficient du poste, de la rémunération, du volume horaire et des horaires de travail ; qu&apos;en statuant ainsi, quand Mme [P], dans ses conclusions, ne faisait nullement valoir que les propositions de poste de reclassement qui lui avaient été adressées étaient imprécises car ne mentionnant pas le coefficient du poste, la rémunération, le volume horaire et les horaires de travail, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;au cas présent, pour juger le licenciement de Mme [P] sans cause réelle et sérieuse en raison d&apos;une prétendue violation par l&apos;employeur de son obligation de reclassement et condamner l&apos;association Adapt à ce titre, la cour d&apos;appel a considéré que les propositions de reclassement sont manifestement imprécises et ne font mention que de l&apos;intitulé du poste, l&apos;établissement concerné, le lieu et la nature du contrat à savoir contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée mais ne font pas mention du coefficient du poste, de la rémunération, du volume horaire et des horaires de travail ; qu&apos;il ne résulte cependant ni des mentions de l&apos;arrêt, ni des moyens et prétentions des parties auxquels renvoie l&apos;arrêt, qu&apos;un tel moyen de droit était invoqué ; qu&apos;en se fondant ainsi, pour apprécier le respect par l&apos;association Adapt de son obligation de reclassement, sur un moyen de droit relevé d&apos;office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas respecté le principe de la contradiction, violant ainsi l&apos;article 16 du code de procédure civile.