décision 16-13.407 du 05/07/2017,  partie 3


que par arrêt du 13 octobre 2011 la chambre correctionnelle de la cour a confirmé le jugement rendu le 19 novembre 2009 par le tribunal correctionnel de Nantes qui avait infligé à la fonderie une amende de 5.000 € pour gestion de déchets par exploitation d'une installation non agréée ;
 
 Qu'il résulte du rapport d'ANTEA, dont les énonciations sur ce point ne sont pas discutées, que depuis 2003 jusqu'en 2007 les poussières jusqu'alors évacuées vers un Centre D'enfouissement Technique extérieur ont été stockées en mélange avec les sables de fonderie sur le site de stockage interne ; que ce constat implique que l'enfouissement non autorisé a duré au moins 5 ans et que la masse impressionnante de déchets ainsi mélangés donc dangereux (24.000 tonnes) s'est accumulée sur une période relativement brève dans une profondeur de 6 mètres environ là où seul un décaissement d'un mètre était administrativement permis.
 
 Que l'audit réalisé au moment de la cession des actions du groupe X... par la société JOLY BOY DE TALAGARD début janvier 2007 sur la foi des affirmations des cédants selon lesquels les tests souterrains effectués récemment démontraient l'absence de pollution, consistait essentiellement en une étude de dossiers ; que la stigmatisation dans un rapport des pratiques de la société INERTA chargée du site de dépôt des déchets en interne qui conclut à l'absence de frais significatifs pour remédier au mauvais stockage n'était pas de nature à alerter efficacement les acquéreurs sur la réalité du risque et son coût ; que les constatations faites après la cession sont en contradiction complète avec les informations données par Maurice X... et Paul Y... anciens dirigeants du groupe d'après lesquelles les déchets étaient éliminés de manière régulière avec stockage en interne des déchets inertes et non dangereux et que le reste était conditionné en big bags puis envoyés en décharges spécialisées grâce à une gestion sélective réduisant les envois à l'extérieur du site ; que cette affirmation prouvait en elle-même le choix de gestion destiné à limiter les coûts et la parfaite connaissance par Maurice X... et Paul Y..., cédants, de la réalité de l'enfouissement tout proche dans un terrain de l'entreprise pratiqués sur leur ordre par la société INERTA dans un but d'économie; qu'ainsi les cédants avaient menti à la fois sur leur pratique de gestion des déchets, spécialement sur l'envoi des sacs de déchets dangereux à l'extérieur, mais aussi sur le mélange indistinct de tous les déchets et leur enfouissement massif sur place ; que ces inexactitudes délibérées ont trompé non seulement les autorités administratives mais aussi la SAS CAST, cessionnaire, sur le traitement réel mais non apparent des déchets; que constitutives d'un dol puisque si la SAS CAST avait connu l'existence de cet enfouissement massif et indistinct des déchets nécessitant des mesures correctives très onéreuses, elle n'aurait pas acquis les actions du groupe ou en tout cas pour un prix moindre au sens de l'article 1641 du code civil, elles justifient l'action indemnitaire engagée par la SAS CAST contre Maurice X... et Paul Y..., cédants, admise à juste titre par les premiers juges.
 
 II. Sur le préjudice 
 
 La SAS CAST réclame à Maurice X... et Paul Y... la somme totale de la somme de 5.301.669,06 soit 4.241.335,25 € à la charge de Maurice X... et 1.060.333,82 € à la charge de Paul Y..., se décomposant de la manière suivante :
 18.720 € pour les frais engagés dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de la société CAST, 
 1.262.648,06 € au titre des dépenses engagées entre novembre 2007 et juin 2015 pour rechercher et confiner la pollution, 
 67.050 €, au titre du retraitement de la terre de parc.
 3.335.000 € pour le surcoût payé lors de l'acquisition, 
 518 251 (e) pour les intérêts payés sur les sommes indûment versées, 
 Considérant que la SAS CAST fonde son action à la fois sur le contrat de garantie et sur le dol ; qu'elle précise avoir été réglée de la somme de 3.800.000 € en exécution provisoire du jugement (1.900.000 € par Maurice X... et Paul Y... et 1.900.000 € par la SWISS LIFE BANQUE PRIVEE).
 
 Que contrairement à l'opinion des premiers juges, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée à la SAS CAST, acquéreur, en droit d'obtenir la réparation intégrale de son dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
 
 Que, tant le volume concerné était énorme, les opérations de confinement sur place ont été en définitive autorisées par l'administrations moyennant des installations très onéreuses pour éviter le déplacement massif de véritables norias de camions remplis de matériaux dangereux pour l'environnement vers des décharges situées hors département; que Maurice X... et Paul Y... ne sauraient sérieusement soutenir que cette autorisation donnée après la cession en raison de l'accumulation extraordinaire des déchets validerait rétroactivement leurs pratiques et remettrait en cause l'existence même du préjudice invoqué par la SAS CAST cessionnaire...
 
 Que le traitement de la terre de parc négligé pendant des armées par les cédants a entraîné des dépenses justifiées pour 67.050 €.