Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.831 du 14/04/2016,  partie 3



 Le montant de l'indemnité qu'elle a versée à la victime s'élève à 166.562,52 euros, somme qui constitue la limite du montant de la réparation mise à la charge des civilement responsables dès lors que la juridiction répressive ne statuera pas sur la constitution de partie civile de Mme [L] dont celle-ci s'est désistée » (jugement p. 3 et 4).
 
 1°) ALORS QUE dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, l'auteur d'une infraction, ou son assureur, est en droit d'opposer à ce dernier les exceptions qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante et notamment de discuter l'existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis ; qu'en jugeant que la Macif devait rembourser au Fonds de garantie des Victimes le montant de l'indemnisation allouée par lui à la victime et que l'assureur n'était pas fondé à faire procéder à une évaluation différente du préjudice de la victime dès lors que la décision de la CIVI serait définitive, la Cour d'appel a violé l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, l'auteur d'une infraction, ou son assureur, est en droit d'opposer à ce dernier les exceptions qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante et notamment de discuter l'existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis ; qu'en estimant qu'il résulterait des termes de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, qui permet à la victime, qui a obtenu de la juridiction de droit commun une indemnisation supérieure à celle que lui avait accordée le Fonds, d'obtenir le paiement de cette somme par le Fonds, que la décision de la CIVI s'impose à l'assureur du responsable relativement au montant de l'indemnisation allouée à la victime, la Cour d'appel l'a violé, par fausse application, ainsi que l'article 706-11 du Code de procédure pénale.