Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.358 du 01/12/2021,  partie 9


Il est par ailleurs établi par des attestations versées aux débats par M. [D] [GX] qu'il a activement recherché un emploi et ce, notamment auprès de la société JD Consultants qui l'a mis en contact avec la société Alptis, ce qui dément l'existence de toute action concertée puisqu'il s'avère qu'ils ont répondu à une demande de la FNAT et d'associations tutélaires qui n'envisageaient pas de poursuivre leur relations avec la société APS Prévoyance, laquelle avait donc et sans aucune faute de leur part, déjà perdu la clientèle « dissidente d'A3P ». De même, l'embauche de M. [D] [GX] après que son offre ait été retenue ne permet pas de corroborer l'existence d'une action concertée même si elle apparaît comme une contrepartie au fait d'avoir remporté le marché, issue qui s'avérait incertaine au vu du courrier électronique rédigé par le Président de la société Alptis le 1er août 2013. Elle apparaît pour autant découler l'expérience et du savoir-faire qui lui sont reconnus tant par les associations tutélaires avec lesquelles il avait travaillé que son ancien employeur et que la société Alptis Assurances a pu mettre à profit sans commettre de faute. De même, la rédaction de lettres-types de résiliation après avoir été retenue, que les opérateurs fournissent de manière usuelle lorsqu'ils offrent de se substituer à leur concurrent pour des contrats reconductibles périodiquement, ne permet pas de faire présumer que la société Alptis a usé de manoeuvres déloyales en facilitant l'adhésion à son contrat puisque cette formalité s'inscrit dans le jeu normal de la concurrence. En outre, la lecture des courriers que la société Alptis Assurances a adressé à ses nouveaux adhérents le 20 décembre 2013 ne fait que relater l'intervention d'huissier de justice dans ses locaux par la société APS Prévoyance et s'ils peuvent apparaître inappropriés, ils ne constituent pas un dénigrement puisqu'il est adressé à des clients ayant déjà souscrit ses contrats et qu'ils ne contiennent aucun élément négatif sur la société concurrente. Il convient de relever que des associations ont répondu à ce courrier pour confirmer que le processus avait été loyal et transparent car d'autres opérateurs avaient été consultés bien qu'aucune réglementation ne l'impose. Les lettres de la société Alptis Assurances ne sont donc pas constitutives d'un dénigrement de la société APS Prévoyance. En définitive, il n'est pas démontré que M. [D] [GX] et la société Alptis Assurances ont faussé, par des manoeuvres déloyales et des actes de parasitisme, le jeu normal de la concurrence par la commercialisation d'une offre d'assurance complémentaire santé similaire à celle de la société APS Prévoyance mais moins onéreuse auprès d'une clientèle qui, pour des motifs étrangers à toute action de leur part, s'était préalablement détournée de leur concurrente. En conséquence, le dommage concurrentiel invoqué par la société APS Prévoyance n'a pas été causé par des manoeuvres déloyales ou de parasitisme commis de concert par M. [D] [GX] et la société Alptis Assurances. La société APS Prévoyance sera dès lors déboutée de l'intégralité de ses demandes.» (jugement p. 12 à 18) ;
 
 1°) alors que d'une part, est constitutif de concurrence déloyale le détournement de clientèle d'une entreprise obtenu par un salarié licencié au moyen d'incitation, de concertation et de mise à disposition de documents confidentiels de cette entreprise au profit d'une autre entreprise dans le but de se faire embaucher; qu'il est acquis au débat et non contesté que M. [GX], chargé au sein de la société APS Prévoyance de l'association A3P permettant le regroupement des associations tutélaires de protection des majeurs, adhérentes historiques de la société APS Prévoyance, a été licencié le 27 novembre 2012 par la société APS puis engagé le 9 septembre 2013 par la société Alptis assurant jusqu'alors essentiellement des commerçants, des indépendants et des dirigeants d'entreprises; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'avant cette embauche, Monsieur [GX] s'était rapproché de la société Altis pour lui proposer, aux termes de deux réunions tenues les 15 et 21 mai 2013, d'acquérir à son profit les adhérents des associations tutélaires de protection des majeurs et en souhaitant organiser une réunion avec la Fédération Nationale des Associations Tutélaires représentant 5000 adhérents, la cour d'appel relevant notamment le mail écrit à la suite de la réunion du 21 mai 2013 par un représentant de la société Alptis selon lequel « il y a un coup à jouer avec [D] [GX] .. sur le marché qui nous intéresse le timing paraît très serré mais pour 5000 adhérents au 1er janvier 2014cela vaut le coup de se bouger ou au moins d'étudier le produit qui est ficelé », les courriels des 15 juin et 26 juillet 2013 d'un directeur de la société Alptis confirmant la stricte reprise des contrats d'APS : « [D] intègre les bonus liés à la durée d'adhésion dans son étude car il considère que l'on est en reprise des adhérents A3P. » ; qu'en excluant cependant tout acte positif de M. [GX] propre à caractériser un détournement illicite de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;