Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.897 du 26/06/2019,  partie 6


qu'il reproche également à la Banque Delubac & Cie d'avoir tenté de faire pression sur lui pour qu'il abandonne son instance prud'homale en déposant de mauvaise foi trois plaintes pénales pour des faits imaginaires qualifiés de faux et usage, plaintes qui ont été classées sans suite, mais traduisant la volonté de la banque de lui nuire en empêchant son retour dans le secteur de la banque et de la bourse où il était bien connu, s'agissant d'activités réglementées pour l'exercice desquelles la loi impose une parfaite honorabilité, et ayant effectivement compromis son retour à l'emploi. Il évoque également l'action intentée par la banque devant le tribunal de commerce pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à son licenciement ; que la Banque Delubac & Cie fait valoir au contraire que les faits justifiaient les actions entreprises et le licenciement de Monsieur D... dont elle indique qu'il dénigre publiquement son ancien employeur depuis son licenciement ; qu'il ressort des pièces produites que la Banque Delubac & Cie a déposé une plainte contre X le 13 novembre 2012 pour faux et usage de faux pour des faits non visés dans la lettre de licenciement ; le 20 février 2014, pour des faits de faux et usage et escroquerie à l'occasion de l'ouverture d'un compte de tiers; le 15 novembre 2012, la banque a assigné Monsieur D... devant le tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation pour des faits identiques à ceux visés dans la lettre de licenciement ; que ces différentes plaintes sont postérieures au licenciement et concernent des faits distincts sans incidence sur la procédure prud'homale ; qu'en revanche, la mise à pied et l'éviction brutale de Monsieur D... ne se justifiaient pas au regard des faits reprochés et de la qualification que leur a donné l'employeur qui ne lui reprochait pas une faute grave, de sorte que les conditions du licenciement sont effectivement vexatoires. Il sera alloué à Monsieur D... en réparation la somme de 10.000 euros » ;
 
 ALORS QUE la mise à pied conservatoire du salarié ne caractérise pas, à elle seule, une mesure vexatoire, même lorsque l'employeur décide finalement de ne pas invoquer une faute grave à l'appui du licenciement ou lorsque le juge estime que le licenciement n'est pas justifié ; qu'en l'espèce, il est constant que la Banque Delubac, qui avait convoqué M. D... à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave et prononcé en même temps sa mise à pied conservatoire, a finalement renoncé à invoquer une faute grave et a en conséquence versé au salarié les salaires correspondant à la durée de sa mise à pied ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'exposante à réparer un préjudice moral distinct, que la mise à pied et l'éviction brutale subséquente du salarié ne se justifiaient pas au regard des faits reprochés et de la qualification que leur a donnée l'employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé de circonstances vexatoires susceptibles d'engager la responsabilité de l'exposante, privant en conséquence sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.