décision 16-84.659 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 La société Marionnaud Parfumeries, 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 4-10, du 25 mai 2016, qui sur renvoi après cassation (Crim., 1er septembre 2015, n° 14-85.791), pour pratique commerciale trompeuse, l&apos;a condamnée à 20 000 euros d&apos;amende ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu&apos;entre le 26 avril et le 9 mai 2010 a été organisée une opération promotionnelle intitulée: "En mai, avec Marionnaud, jouez et gagnez comme il vous plaît", articulée notamment autour d&apos;une information sur le site internet de la société Marionnaud, d&apos;une diffusion sur papier de bons de réduction de 10 euros et d&apos;un message radiophonique d&apos;une durée de vingt secondes, composé comme suit: "En mai fais ce qu&apos;il te plaît. Cours vite chez Marionnaud. Il a 10 % de remise pour tous et un jeu pour profiter des réductions immédiates jusqu&apos;à 20%. Tu peux aussi tenter ta chance pour gagner un an de soins, un voyage à l&apos;île Maurice...J&apos;y cours. Du 26 avril au 9 mai, jouez et gagnez comme il vous plaît chez Marionnaud. Jeu gratuit sans obligation d&apos;achat, voir règlement et conditions en magasin...Marionnaud. Ce qui est unique chez nous, c&apos;est vous!!!" ; qu&apos;à la suite d&apos;une plainte de la société NOCIBE, société concurrente de la SAS Marionnaud, d&apos;un constat d&apos;huissier au magasin Marionnaud de [Localité 1] et d&apos;une enquête de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l&apos;emploi (DIRECCTE) du [Localité 2]), la SAS Marionnaud a été poursuivie pour pratique commerciale trompeuse ; que les juges du premier degré ont relaxé la prévenue ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L. 120-1, L. 121-1 I et L. 121-1 II du code de la consommation dans leur rédaction résultant de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (devenus L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation depuis l&apos;ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Marionnaud Parfumeries coupable de pratiques commerciales trompeuses et l&apos;a condamnée à une amende délictuelle de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que l&apos;arrêt du 1er septembre 2015 a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt de la 11e chambre du pôle 4 de la cour d&apos;appel de Paris du 4 juillet 2014 ; que la cour est en conséquence appelée à statuer sur la culpabilité du chef de faits de pratique commerciale trompeuse de nature à induire en erreur le consommateur et sur la peine ; que dans sa version applicable aux faits, l&apos;article L. 121-1 du code de la consommation dispose que :
 « I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l&apos;une des circonstances suivantes :
 1- lorsqu&apos;elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d&apos;u concurrent ;
 2- lorsqu&apos;elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l&apos;un ou plusieurs des éléments suivants : a) l&apos;existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l&apos;usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité d&apos;un service, d&apos;une pièce détachée, d&apos;un remplacement ou d&apos;une réparation ;