Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.880 du 01/02/2017,  partie 3



 En effet, cet arbitre a porté à la connaissance des parties par courrier du 27 octobre 2010, venant compléter la déclaration d&apos;indépendance souscrite le 21 juillet 2010 qu&apos;il avait été désigné par le cabinet Gide Loyrette avocat des parties demanderesses, dans deux arbitrages achevés en 2006 et 2007 et avait établi, à la demande de ce même cabinet, deux consultations en 2005 et 2008 ;
 
 Il ne peut se déduire de ces informations dont les parties ont eu connaissance avant même la signature de l&apos;acte de mission, l&apos;existence d&apos;une proximité suspecte entre l&apos;arbitre et ce cabinet d&apos;avocats alors que les éléments révélés dont il n&apos;est pas soutenu qu&apos;ils ne l&apos;auraient pas été de manière exhaustive, sont insuffisants à caractériser l&apos;existence d&apos;un courant d&apos;affaires suffisamment significatif pour être de nature à affecter l&apos;indépendance d&apos;esprit de l&apos;arbitre ;
 
 Par ailleurs, la circonstance que les consorts [C] dirigeants de la société [C], demanderesse à l&apos;arbitrage soit pour l&apos;un propriétaire et pour l&apos;autre usufruitier d&apos;un appartement dans un immeuble situé [Adresse 6] dans lequel M. [S] réside et possède lui-même ses locaux professionnels ou encore que ces locaux soient situés au même étage, n&apos;est pas de nature à jeter un doute légitime sur l&apos;indépendance et l&apos;impartialité de l&apos;arbitre dès lors qu&apos;il n&apos;est pas fait état, autrement que par affirmation hypothétique, que ce voisinage aurait permis l&apos;établissement de relations personnelles ou même favorisé comme prétendu une "promiscuité" alors qu&apos;il est avéré que les consorts [C] ne résident pas dans ce logement lequel est occupé par une société Redec filiale du groupe [C], au demeurant liquidée depuis 2011 ainsi qu&apos;il a été justifié, et qu&apos;il n&apos;est pas démontré que l&apos;arbitre a, du fait de cette proximité géographique, été en relation personnelle ou professionnelle avec cette société ou ses dirigeants ;
 
 Considérant qu&apos;il ne peut davantage se déduire du comportement de l&apos;arbitre au cours de la procédure, la preuve ni même l&apos;indice d&apos;un parti pris ou d&apos;un activisme destiné à promouvoir les intérêts des sociétés demanderesses à l&apos;arbitrage ;
 
 En effet, les questions posées par M. [S] aux conseils des sociétés recourantes et aux témoins lors des audiences de plaidoiries, figurant dans les passages des transcriptions sélectionnés et reproduits par les recourantes dans leurs conclusions ne peuvent être regardées comme la manifestation d&apos;une volonté de surprendre la bonne foi de la partie à laquelle elles étaient adressées mais doivent être analysées comme procédant de l&apos;office de l&apos;arbitre dès lors qu&apos;elles ne tendaient qu&apos;à obtenir des parties, afin d&apos;être pleinement éclairé, des explications de fait utiles à la solution du litige ;
 
 Elles ne révèlent pas davantage, au regard du caractère objectif des informations sollicitées des parties et des témoins, l&apos;expression par l&apos;arbitre d&apos;une opinion d&apos;ores et déjà arrêtée sur le règlement du différend en faveur des parties demanderesses ;
 
 Le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen d&apos;annulation tiré de ce que le tribunal s&apos;est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile) :
 Les sociétés CNAN et IBC soutiennent que le contrat de cession stipulant en son article 14 le recours à un arbitrage en cas de différend, n&apos;a pas été signé par la société IBC et qu&apos;il n&apos;existe pas de cause d&apos;extension de la clause d&apos;arbitrage à cette dernière de sorte que le tribunal arbitral s&apos;est déclaré à tort compétent à son égard ;
 
 Considérant que le juge de l&apos;annulation doit contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit et de fait tels qu&apos;ils résultent du dossier permettant d&apos;apprécier la portée de la convention d&apos;arbitrage et d&apos;en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ;
 
 Considérant qu&apos;en l&apos;espèce, IBC a, se fondant sur les dispositions de l&apos;article 106 du code civil algérien, décliné la compétence du tribunal arbitral au motif que n&apos;étant pas signataire du contrat de cession, elle ne peut être tenue par la convention d&apos;arbitrage qu&apos;il contient ;
 
 Mais considérant qu&apos;il est constant qu&apos;IBC est signataire d&apos;une part de l&apos;annexe 6 du contrat de cession intitulé "Engagement de cession de créance" et de l&apos;annexe 7 du même acte intitulé "Acte de nantissement de compte bancaire", annexes expressément stipulées par les articles 1.1 et 1.2 du contrat de cession comme en faisant partie intégrante;
 
 Par ailleurs, aux termes de l&apos;article 7 du contrat de cession, des droits ont été créés au profit d&apos;IBC, bénéficiaire du prêt initial de 2 millions quatre cents mille US dollars, condition suspensive de l&apos;application du contrat de cession, ce que IBC a accepté aux termes de l&apos;annexe 6 ;
 
 D&apos;autre part, IBC a, en signant les actes de cession de créance et de nantissement de compte bancaire annexés au contrat de cession, exécuté les obligations stipulées aux articles 3.3.1.1 et 3.3.1.2 du contrat de cession qui prévoyaient à titre de garantie d&apos;une part la cession par CTI/[C] au profit de CNAN d&apos;une partie de la créance détenue sur elle au titre du remboursement du prêt initial, d&apos;autre part le nantissement au profit de CNAN d&apos;une partie des avances consenties par CTI/[C] ;