Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.056 du 19/12/2018,  partie 3


§), tout en consacrant plus de dix pages (de la page 8, dernier § à la page 20, 1er §) d'une décision qui en comporte vingt-cinq, au rappel détaillé des prétentions et moyens de ses adversaires intimées, une présentation à ce point déséquilibrée des argumentations respectives des parties étant incompatible avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE méconnait le principe dispositif et les exigences du procès équitable l'arrêt qui, faute d'énoncer précisément les demandes sur lesquelles il statue, oblige les parties à se livrer à des conjectures sur la portée de son dispositif afin de déterminer si le recours à exercer relève du pourvoi en cassation ou d'une requête en omission de statuer ; qu'en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions après avoir relevé, s'agissant des « autres demandes de Mme X... », et sans préciser lesquelles, que « c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des éléments de la cause et des pièces versées aux débats que la cour adopte que le tribunal a statué ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus et dont la décision sera confirmée », la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne permettent pas de déterminer l'étendue de ce qui a fait l'objet de sa décision et a été tranché dans son dispositif, a violé les articles 455 et 480 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement et d'AVOIR, ce faisant, rejeté la demande tendant à voir juger prescrite l'action en réduction de la donation-partage des 16 et 20 décembre 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'irrecevabilité pour prescription des demandes en réduction de la donation-partage des 16 et 20 décembre 2005, il y a lieu de relever que l'article 47 paragraphe II alinéa 1 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 mentionne que "les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116,466,515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions non encore partagées à cette date" ; qu'or les articles 2, 3, 4, 7 et 8 de cette loi ne renvoient pas à l'article 921 alinéa 2 du code civil ; qu'en outre l'article 47 paragraphe II alinéa 3 dispose que "Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci" ; que, par ailleurs, l'article 2222 du code civil dans sa rédaction actuelle résultant de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin n'existait pas au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 et, en application du principe de non-rétroactivité des lois, ne peut permettre d'interpréter les dispositions transitoires de l'article 47 de ladite loi ; que l'application de la loi de 2008 ne peut faire courir le délai de prescription de 5 ans qu'à partir du 19 juin 2008 de telle sorte que la prescription ne peut être acquise qu'à compter du 19 juin 2013 et alors, en outre, que le délai de prescription a été interrompu par les assignations des 29 et 31 octobre 2011 ; qu'enfin, il y a lieu de rappeler que la juridiction n'est pas tenue de suivre l'avis d'un doctrinaire ; que l'application du principe de concentration des écritures ne permet pas de déclarer irrecevables les demandes en réduction dès lors que les pièces 12 et 5 auxquelles se réfère Mme X... (jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 5 novembre 2008 et arrêt de la cour de ce siège en date du 8 février 2011) concernaient uniquement la question de la nullité pour insanité d'esprit du testament authentique de Mme veuve I... du 10 octobre 2006 ; qu'il convient en conséquence de considérer que l'action en réduction de la donation-partage n'était pas prescrite ; que la demande de Mme X... sera en conséquence rejetée » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en cause d'appel, Mme Béatrice I... , épouse X... invoquait les dispositions de l'article 1077-2 du code civil selon lequel l'action en prescription de l'action en réduction d'une donation-partage se prescrit par cinq ans à compter du décès et faisait valoir que la demande de réduction de la donation-partage des 16 et 20 décembre 2005 n'avait été formulée, par Mme Marie-France I... , épouse Y... K..., que dans ses conclusions du 5 novembre 2012, et par Mme Dominique I... , épouse A..., que dans ses conclusions du 28 novembre 2013, soit plus de cinq ans après le décès de Marie C..., veuve I... , survenu le 21 décembre 2006 ;