Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.377 du 04/11/2021,  partie 5


qu'en condamnant la société Adecco in solidum avec les sociétés BP, Total et Sasca à payer au salarié la somme de 1911, 62 euros à titre d'indemnité de requalification, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-41 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1251-41 du code du travail :
 
 18. Selon ce texte, si les juges font droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, ils lui accordent une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification.
 
 19. La cour d'appel a condamné la société Adecco, entreprise de travail temporaire, in solidum avec les entreprises utilisatrices au paiement d'une indemnité de requalification.
 
 20. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur les troisièmes moyens pris en leurs deuxième et troisième branches du pourvoi principal de la société BP et du pourvoi incident des sociétés Total et Sasca, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 21. Les sociétés BP, Total et Sasca font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la société Adecco à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite et, en conséquence, de dire que la charge finale de ladite condamnation sera répartie à concurrence de la moitié à la charge des sociétés BP, Total et Sasca, et à concurrence de la moitié à la charge de la société Adecco, alors :
 
 « 2°/ que l'entreprise, utilisatrice, ayant accueilli un travailleur temporaire en son sein, ne peut être condamnée au titre du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre que dans l'hypothèse où l'intérimaire est passé sous son autorité hiérarchique et n'est plus demeuré sous la subordination juridique de l'entreprise de travail temporaire, ce qui impose au juge de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique liant le travailleur temporaire à l'entreprise utilisatrice ; qu'en condamnant dès lors les sociétés BP, Total et Sasca in solidum avec la société Adecco à réparer le préjudice subi par le salarié du chef du prêt illicite de main-d'oeuvre, sans caractériser que le salarié était passé sous la subordination juridique de ces sociétés, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en se bornant à relever, sous un autre chef de demande du salarié, que ''le salarié intérimaire était toujours employé avec la même qualification afin d'assurer des tâches identiques, soit le ravitaillement des avions suivant les directives données par Total et BP'', la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un pouvoir de contrôle et de sanction des sociétés BP et Total sur le salarié, donc l'existence pleine et entière d'un lien de subordination juridique, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 22. Le salarié conteste la recevabilité du moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, formé par les sociétés Total et Sasca en soutenant qu'il est nouveau et même contraire à la position qu'elles avaient adoptée en cause d'appel.
 
 23. Cependant, le moyen, étant né de l'arrêt, est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 125-3 alinéa 1, devenu L. 8241-1, du code du travail :
 
 24. Selon ce texte, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire.
 
 25. Pour condamner in solidum les sociétés BP, Total et Sasca au paiement de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite, l'arrêt retient que le salarié a conclu de très nombreux contrats de travail temporaire avec la société Adecco pour être affecté d'après ces contrats au sein du GIE qui n'a pourtant aucune activité propre, qu'en réalité, il a travaillé successivement ou cumulativement pour les sociétés Total et BP afin d'assurer le ravitaillement des avions suivant les directives données par ces seules sociétés, qu'il en est résulté pour elles un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire.
 
 26. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que le lien de subordination qui unissait le salarié à la société Adecco n'avait pas été maintenu et qu'il avait été transféré aux entreprises utilisatrices, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation