Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.896 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la fondation Institut du monde arabe, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Pavillon oriental traiteur, anciennement dénommée Noura IMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son gérant, M. Z... A...,
 
 2°/ à M. Y... M..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Pavillon oriental traiteur, anciennement dénommée Noura IMA,
 
 3°/ à M. W... G... , domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Pavillon oriental, anciennement dénommée Noura IMA,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la fondation Institut du monde arabe, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Pavillon Oriental traiteur, de M. M..., ès qualités, et de M. G... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), rendu en référé, que, le 1er octobre 2007, la fondation Institut du monde arabe (l'IMA) a conclu un contrat avec la société Noura IMA, actuellement dénommée Pavillon oriental traiteur, par lequel elle lui a confié l'exploitation de trois espaces de restauration au neuvième étage et au rez-de-chaussée de l'immeuble pour une durée de dix ans ; que, le 5 avril 2018, l'IMA a mis en demeure la société Noura IMA de quitter les lieux au plus tard le 30 avril 2018 ; que, le 24 avril 2018, la société Noura IMA, s'estimant victime d'une voie de fait, a assigné l'IMA en référé afin qu'il lui soit fait injonction de restituer, sous astreinte, les meubles et jardinières appartenant à l'exploitant qu'il avait enlevés le 11 avril 2018 ; que l'IMA a formé une demande reconventionnelle en expulsion de la société Noura IMA ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'IMA fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande d'expulsion ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'IMA est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande d'expulsion en l'état de l'arrêt au fond du 22 novembre 2018 ayant accueilli cette demande ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur la qualification juridique du contrat expiré, et retenu que l'argumentation de la société Noura Ima selon laquelle il s'agirait d'un bail commercial avec droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 145-28 du code de commerce n'était pas dénué de tout caractère sérieux, la cour d'appel a pu en déduire que l'occupation, par la société Noura Ima, des lieux mis à sa disposition par le contrat du 1er octobre 2007 ne constituait pas un trouble manifestement illicite ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'IMA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Noura Ima sur la remise en place du mobilier ;
 
 Mais attendu, d'une part, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'arrêt du 22 novembre 2018 n'a pas eu pour effet de priver de fondement juridique la décision en référé du 5 juillet 2018 ordonnant la remise en place des meubles achetés par la société Noura Ima dès lors que la juridiction du second degré n'a pas statué sur cette demande ;