Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.351 du 22/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, selon lequel c'était délibérément et de mauvaise foi que M. C... avait conservé le contrat de travail, ne l'avait pas signé et ne l'avait pas renvoyé, de sorte qu'il ne pouvait en solliciter la requalification (conclusions, p. 9 et 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2. Alors que, d'autre part, si la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule circonstance selon laquelle le contrat de travail de M. C... n'était pas signé pour en ordonner la requalification en un contrat à durée indéterminée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'avait pas délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-12 du Code du travail.