cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.018 du 05/07/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Warning et W. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir dit que le commandement de payer [il faut lire : la mise en demeure] du 23 décembre 2011 visant la clause résolutoire est sans portée et d'avoir en conséquence débouté la société Warning de sa demande tendant à voir juger que Fedex a résilié abusivement le contrat liant les parties.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la résolution du contrat et ses conséquences, par courrier recommandé du 23 décembre 2012 (en réalité 23 décembre 2011), la société Fedex a mis en demeure la société Warning « de rétablir la situation, ainsi que les niveaux de service requis selon nos engagements contractuels, sous peine de résiliation du contrat dans un délai de 15 jours, soit au plus tard le 6 janvier 2012 » ; que cette mise en demeure se réfère expressément à l'article 19.2 du contrat de sous-traitance du 1er septembre 2007 ; que la mise en demeure du 23 décembre 2011 relève des erreurs de livraisons et d'enlèvements « dans le territoire couvrant les départements 13, 30, 34 et 83 » ; que ce faisant, la société Fedex occulte l'avenant du 6 décembre 2011 qui a restreint la compétence géographique de la société Warning au seul département du Var (83) ; que les exemples fournis dans le courrier recommandé du 23 décembre 2011 ne permettent aucunement de localiser les manquements reprochés ; que la mise en demeure de régularisation faute d'acquisition de la clause résolutoire se trouve dès lors inopérante puisque la société Warning n'est plus autorisée à intervenir sur les départements 13, 30 et 34 ; que le commandement (sic) était insusceptible de mettre en oeuvre la clause résolutoire (arrêt p.4).
 
 ALORS QUE D'UNE PART, la Cour ne peut méconnaître les termes du litige dont elle est saisie ; qu'en recherchant uniquement si la rupture du contrat par Fedex avait été brutale alors qu'elle avait été saisie par la société Warning d'un appel uniquement fondé sur les articles 1108 et 1134 du Code civil et d'une demande tendant à voir dire que Fedex avait résilié abusivement le contrat liant les parties en mettant en oeuvre de mauvaise foi la procédure de résiliation pour faute et la clause résolutoire prévue au contrat, la Cour a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour se dispenser d'examiner si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi par Fedex à la suite de la mise en demeure délivrée à Warning le 23 décembre 2011, la Cour a considéré que cette mise en demeure était inopérante, la société Fedex ayant occulté l'avenant du 6 décembre 2011 qui a restreint la compétence géographique de la société Warning au seul département du Var (83), celle-ci n'étant plus autorisée à intervenir sur les départements 13, 30 et 34 ; qu'en se déterminant ainsi, tandis que l'avenant du 6 décembre 2011 réduisant la couverture géographique de Warning au seul département du Var (83) ne prenait effet que le 6 mars 2012 et n'était donc pas applicable au moment de la délivrance de la mise en demeure du 23 décembre 2011, dont l'inobservation était bien susceptible d'emporter la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Federal Express International France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir statuant à nouveau, dit que « le commandement de payer » [il faut lire : la mise en demeure] du 23 décembre 2011 visant la clause résolutoire était sans portée et condamné, en conséquence, la société Federal Express International (Fedex) à verser à la société Warning et à la société Provence Fret la somme de 20 391 euros pour rupture brutale de relations commerciales établies ;
 
 AUX MOTIFS QUE « b) Sur la résolution du contrat et ses conséquences ;que , par courrier recommandé du 23 décembre 2012 (en réalité 23 décembre 2011), la société Fedex a mis en demeure la société Warning 'de rétablir la situation, ainsi que les niveaux de service requis selon nos engagements contractuels, sous peine de résiliation du contrat dans un délai de 15 jours, soit au plus tard le 6 janvier 2012' ; que cette mise en demeure se réfère expressément à l'article 19.2 du contrat de sous-traitance du 1er septembre 2007 ;