Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.938 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en considérant toutefois que l'édification de l'extension du premier étage constituait, au regard de la configuration des lieux et de leur accès, plutôt un ajout au premier étage, dont la propriété avait été attribuée à Mmes X... et L... R... par l'acte de donation du 25 novembre 1992, qu'une édification au-dessus de la petite place appartenant à Mme S... R..., cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ;
 
 3°/ que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'extension du premier étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée elle-même édifiée sur la petite place dont la propriété avait été attribuée par l'acte de donation du 25 novembre 1992 à Mme S... R... ; qu'en se fondant sur la circonstance que la donatrice était encore propriétaire de l'intégralité de l'immeuble lorsque les travaux d'extension avaient été sollicités et autorisés, cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle Mme S... R..., propriétaire de la petite place à compter du 25 novembre 1992, était également propriétaire des constructions qui avaient été édifiées sur celle-ci postérieurement à la donation réalisée le 25 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 552, alinéa 1er, du code civil :
 
 6. Aux termes de ce texte, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
 
 7. Pour rejeter les demandes de M. T... et Mme S... R..., après avoir relevé que l'extension du premier étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée, elle-même édifiée sur la petite place, propriété depuis le 25 novembre 1992 de Mme S... R..., l'arrêt retient que le principe selon lequel la propriété du sol emporte la propriété des constructions qui y sont édifiées est inopérant, que la donatrice était encore propriétaire de l'intégralité de l'immeuble lorsque les travaux d'extension avaient été sollicités et autorisés, que l'extension revendiquée est en réalité indépendante de l'extension du rez-de-chaussée, qu'elle constitue, une partie de l'appartement du premier étage et non pas la « réserve » nécessaire à une exploitation commerciale et, au regard de la configuration des lieux et de leur accès, un ajout au premier étage, propriété de Mmes X... et L... R..., plutôt qu'une édification au-dessus de la petite place appartenant à Mme S... R....
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'écarter la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol, laquelle ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription, la cour d'appel, qui a constaté que la partie revendiquée avait été construite au-dessus de celle érigée sur le sol du lot dont Mme S... R... est propriétaire, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mme L... R..., Mme X... R... et M. W... R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme L... R..., de Mme X... R... et de M. W... R... et les condamne à payer à Mme S... R... et M. T... la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. T... et Mme S... R....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que S... R... est propriétaire de la totalité du rez-de-chaussée composé du local commercial agrandi et de la placette constituant le lot [...] , dit que L... R... et X... R... sont propriétaires indivises de la totalité du premier étage agrandi constituant le lot [...] , débouté Mme S... R... de sa demande relative au droit de propriété de l'extension du premier étage et débouté U... T... de sa demande relative à un préjudice commercial et rejeté toute autre conclusion plus ample ou contraire ;