décision 18-86.974 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 M. P... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2018, qui, pour outrages et menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique, refus d'obtempérer, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, infraction à la législation sur les armes, contravention au code de la route, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, 150 euros d'amende, l'annulation de son permis de conduire, et a ordonné une mesure de confiscation.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 18 août 2017, M. T..., conducteur d'un véhicule, a accéléré vivement, après que des gendarmes eurent manifesté leur intention de le contrôler. M. T..., qui s'est réfugié sur un terrain privé, les a insultés et menacés. Les gendarmes ont procédé à son interpellation et l'ont découvert en possession d'un couteau. M. T... a ensuite été soumis à la mesure de son alcoolémie, dont il est ressorti un taux de 0.49 mg/l d'air expiré, puis a été placé en garde à vue.
 
 3. A l'issue, M. T... a été cité devant le tribunal correctionnel pour outrages et menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique, refus d'obtempérer, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, transport d'une arme de catégorie D et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive.
 
 4. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable. M. T... et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63 et 591 du code de procédure pénale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception prise de la nullité de la garde à vue du prévenu, alors que selon l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure, sauf circonstances insurmontables ; que cette formalité doit être accomplie dès le début de la privation effective de liberté, indépendamment de la notification de ses droits à la personne placée en garde à vue ; qu'en déclarant non tardif le délai de 50 minutes écoulé entre le placement en garde à vue de M. T... et l'information donnée au procureur de la République au motif que ses droits ne lui avaient été notifiés qu'une fois arrivés dans les locaux de la brigade, ce qui ne constituait nullement une circonstance insurmontable, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé".
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité fondé sur le défaut d'information du procureur de la République dès le début de la garde à vue de M. T..., l'arrêt retient que ce dernier a été interpellé à 15 heures 10 dans un état d'excitation et d'énervement qualifié d'extrême par les militaires de la gendarmerie, qui ont dû solliciter l'appui de renforts pour le maîtriser et parer aux tensions engendrées ou susceptibles d'être engendrées par l'intervention de membres de sa famille.
 
 8. Les juges ajoutent qu'à compter de son arrivée à la brigade de gendarmerie, M. T... a été soumis aux vérifications destinées à mesurer son imprégnation alcoolique et s'est ensuite vu notifier le taux relevé, ainsi que l'ensemble des infractions susceptibles d'être retenues contre lui, son placement en garde à vue, et tous les droits attachés à la mesure, conformément à l'articIe 63-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République étant ensuite avisé en application de l'article 63 du même code.