Cour d'appel de Limoges,  décision 12-10.200 du 20/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 novembre 2011), que la commune de Saint-Junien est propriétaire d'un barrage en amont de la microcentrale électrique exploitée par M. X..., que celui-ci, estimant que l'élévation de la hauteur de ce barrage intervenue vers 1950 serait à l'origine d'une diminution de la production annuelle d'énergie électrique de sa microcentrale, a recherché la responsabilité de cette commune ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que la commune de Saint-Junien fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts et de procéder à la diminution de la hauteur du barrage dans un certain délai et sous astreinte alors que l'action de M. X..., à son encontre, serait prescrite ; 
 
 Attendu que, selon l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond ; qu'il ressort du dossier de la procédure que la commune de Saint-Junien ne s'est prévalue de la prescription quadriennale que devant la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'exception ne pouvait qu'être écartée ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen et la première branche du troisième moyen : 
 
 Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : 
 
 Attendu que la commune de Saint-Junien fait le même grief à l'arrêt ; 
 
 Attendu qu'en première instance M. X... demandait des dommages-intérêts en raison du préjudice subi et qu'en cause d'appel il sollicitait la mise en conformité du barrage, propriété de la commune, la cour d'appel a pu retenir que cette demande n'était pas nouvelle car tendant aux mêmes fins que celle en indemnisation présentée devant les premiers juges ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la commune de Saint-Junien, agissant par son maire en exercice, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Junien, agissant par son maire en exercice, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Junien 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de Saint Junien à payer à M. Roland X... la somme de 220.432,50 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la commune de Saint Junien à diminuer la hauteur du barrage du moulin Pelgros de 11,2 centimètres, dit que la commune devra faire réaliser ces travaux dans un délai de dix mois à compter de la signification de l'arrêt, dit que si ces travaux ne sont pas terminés à l'expiration de ce délai, la commune devra à M. X..., à partir de cette date, une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la prescription quadriennale des créances notamment des communes s'applique aux créances d'ores et déjà établies et elle fait obstacle à leur recouvrement. Cela n'est pas le cas en l'espèce puisqu'en l'état M. X... n'est pas titulaire d'une créance conte la commune dont il poursuivrait le recouvrement. L'objet du présent contentieux est de déterminer si M. X... est créancier ou non de la commune de Saint Junien de telle sorte que l'éventualité de la prescription d'une telle créance est prématurée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE « rien ne permet de considérer que lors de son achat, M. X... ait connu la situation et ait renoncé à s'en prévaloir. Il fallait connaître et analyser l'arrêté de 1886, le procès-verbal de récolement de 1895 avec son annexe, calculer le niveau moyen exact du déversoir, repérer une différence d'une dizaine de centimètres… Le premier expert n'avait pas décelé cet aspect de la situation ; que le fait que M. X... n'ait pas eu ainsi conscience pendant des années d'avoir une perte de production, de subir un préjudice, ne signifie pas que cette perte et ce dommage n'existaient pas et n'implique pas que maintenant il serait privé de pouvoir en demander réparation » ;