Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.440 du 13/03/2019,  partie 2



 Le dépassement éventuel du plafond annuel de 212 jours est compensé par la prise de jours de repos égale au dépassement.
 Cet avenant prévoit que le salarié tient un décompte mensuel de ses jours travaillés et le présente chaque mois à l'employeur qui le contresignera et le conservera.
 Par avenant au contrat de travail du 27 février 2012, B... W... et la société COMAT ont convenu que la durée du travail sera décomptée selon un forfait jours annuel (journée de solidarité comprise), compte non tenu des éventuels jours d' conventionnels, l'horaire hebdomadaire étant porté à 36 heures et pouvant être dépassée dans la limite de 10 % portant la limite haute à 39,5 heures.
 Cet avenant prévoit que le salarié tient un décompte hebdomadaire de ses jours travaillés et le présente chaque mois à l'employeur qui le contresignera et le conservera.
 La cour constate que ni les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatives à la durée du travail, attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ni les stipulations de l'accord d'entreprise du 15 septembre 1999, ne sont de nature garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressée et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de la salariée.
 L'employeur ne justifie pas d'entretiens annuels correspondant aux conditions de l'article L3121-46 du code du travail.
 En conséquence les conventions de forfait sont sans effet.
 B... W... est donc, dans le principe, fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sur la période non prescrite du 28 février 2008 jusqu'à la date de la rupture soit le 29 octobre 2012.
 B... W... produit quelques relevés de "badgeages" pour la période du 21 novembre 2005 au 11 décembre 2005, puis du 18 septembre 2006 au 'l" octobre 2006 et enfin du 20 novembre 2006 au 28 novembre 2006. Ces relevés concernent une période prescrite et ne sont d'aucune utilité pour la période correspondant à la demande.
 L'examen des pièces fait en outre apparaître que le salarié a effectivement signé des feuilles hebdomadaires de temps et que l'employeur les produit pour la période de 2009 à 2012 (pièce n° 44). Contrairement aux affirmations de B... W..., l'examen par sondage de ces pièces, contresignées par le salarié pour la quasi-totalité, ne fait pas apparaitre 43 heures hebdomadaires mais met en évidence de très nombreux dépassements des 35 heures hebdomadaires sur la période quinquennale.
 Il sera en outre observé par la cour que les feuilles de temps produites ne sont pas classées systématiquement par ordre chronologique.
 Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats aux fins de chiffrage des heures supplémentaires effectivement dues par l'employeur au vu de ces feuilles hebdomadaires de temps et du taux horaire applicable à chaque période »
 
 ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à défaut le salarié doit être débouté de sa demande ; qu'en déduisant des seules pièces versées aux débats par l'employeur que M. W... avait droit au paiement d'heures supplémentaires par la société Comat, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait versé aux débats aucun élément de nature à étayer sa demande, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Comat à payer à M. W... la somme de 681 € bruts au titre de la prime de résultat
 
 AUX MOTIFS QUE « L'avenant au contrat de travail du 21 novembre 2003 a prévu une prime de résultat calculée comme suit:
 - base 80 % du résultat de la société après impôt et hors primes aux dirigeants
 - taux: 0,625 %
 - date d'attribution: dans les 30 jours de l'approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31/12/N par l'assemblée générale de la société - conditions d'attribution: cette prime sera attribuée au salarié à la condition qu'il figure toujours dans les effectifs de la société à la date de son attribution définie ci-dessus.
 La réclamation de B... W... porte sur deux années au cours desquelles la prime de résultat a été impayée pour un montant total de 1196€ (681 +515).
 L'examen des bulletins de salaire fait apparaître que cette prime n'a pas été payée en 2011 et en 2012.
 S'agissant de l'année 2012, B... W... avait quitté l'effectif à la date d'attribution de sorte que la prime n'est pas due sur cet exercice.