Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.306 du 10/02/2021,  partie 3



 12. La société AGSC fait grief à l'arrêt de condamner la société SMI à lui payer les intérêts au taux légal sur la facture n° 12.07.029 d'un montant de 10 000 euros à compter du 13 mars 2015, date du rapport de l'expert, et de dire que la somme de 8 806,11 euros due au titre des factures impayées produira intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, alors :
 
 « 1°/ que les parties peuvent prévoir dans le contrat une clause déterminant le montant des intérêts de retard et la date à partir de laquelle courent ces intérêts ; qu'une telle clause, qui n'a pas pour objet d'indemniser forfaitairement le créancier de l'obligation, mais seulement d'inciter le débiteur à exécuter celle-ci dans le délai convenu, ne constitue pas une clause pénale ; qu'en considérant, pour écarter l'application des intérêts de retard conventionnels prévus à l'article 7 des conditions générales annexées à la lettre de mission, que cet article pouvait être regardé comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, le juge n'a le pouvoir que de limiter le taux des intérêts de retard, et non de modifier le point de départ de ces intérêts, fixé contractuellement ; qu'en considérant que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 13 mars 2015, date du rapport de l'expert, pour la facture n° 12.07.029, et à compter de la date de l'assignation, pour les factures impayées antérieures au 30 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. D'une part, après avoir, par motifs adoptés, relevé que l'article 7 des conditions générales annexées à la lettre de mission du 20 octobre 2006 prévoyaient qu'en cas de paiement tardif des factures d'honoraires de la société AGSC, un intérêt de retard de 1,75 % par mois s'appliquerait, l'arrêt retient que ce taux est particulièrement élevé puisqu'il se rapproche du taux de l'usure, ce dont il résulte que ces intérêts moratoires avaient pour objet, non seulement d'indemniser de manière forfaitaire et anticipée le préjudice causé à la société AGSC par le non-respect du délai de paiement convenu, mais aussi de contraindre la société SMI à exécuter ponctuellement ses obligations. Ayant ainsi caractérisé le caractère à la fois indemnitaire et comminatoire de ces stipulations, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'elles devaient s'analyser en une clause pénale.
 
 14. D'autre part, le juge qui, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, décide de modérer la peine convenue par une clause pénale si elle est manifestement excessive peut, lorsque cette clause porte sur des intérêts moratoires, modifier tant le taux que le point de départ de ces intérêts. Le grief de la seconde branche procède donc d'un postulat erroné.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La société AGSC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, formée contre la société SMI, en paiement de la somme de 15 667,60 euros au titre de la facture n° 12.07.030 du 31 juillet 2012, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a relevé que l'article 3 des conditions générales annexées à la lettre de mission stipulait que le client ne pouvait interrompre la mission en cours qu'après en avoir informé l'expert-comptable, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de cessation, faute de quoi il devrait lui verser une indemnité égale à 25 % des honoraires pour l'exercice en cours ; qu'en considérant, pour rejeter la demande tendant au paiement de cette indemnité, que la société avait été informée du retrait de sa mission par le nouvel expert-comptable, peu important que la société AGSC n'ait été formellement informée, par la société SMI, de l'interruption totale de sa mission au moins trois mois avant cette interruption, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 17. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.