Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.253 du 25/02/2016,  partie 4



 il résulte de ces développements que, bien que les défenderesses entendent la contester, la cause du sinistre n'est pas sérieusement contestable, et que la garantie de la SA Peugeot, fabricant du scooter défaillant, est engagée sur le fondement de l'article 1386-1 et suivants du code civil »
 
 1°) ALORS QUE, les juges ne sauraient retenir l'existence d'une obligation non sérieusement contestable sans expliciter son fondement juridique ; que dans leurs conclusions, Madame [M] citait, à l'appui de ses demandes contre la société Evasion 2 roues, l'article 1386-1 du code civil ; que son assureur, proposait, quant à lui, deux fondements possibles de l'obligation du vendeur, à savoir l'article 1602 du code civil et L.211-7 du code de la consommation ; qu'en retenant l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société Evasion 2 roues et en la condamnant à verser une provision à ce titre, sans préciser le fondement juridique de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, à supposer que l'obligation non sérieusement contestable de la société Evasion 2 roues ait pour fondement un défaut de conformité, le régime de la responsabilité des produits défectueux exclut l'application de tout autre régime de responsabilité, sauf si celui-ci repose sur un fondement différent ; que l'assureur de Madame [M] invoquait le défaut de conformité de la chose, en ce qu'elle ne présentait pas les garanties de sécurité que l'acquéreur pouvait légitimement attendre du produit (concl. adv., p.7) ; que dès lors, l'application de la responsabilité des produits défectueux excluait une telle action ; qu'en retenant toutefois l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société Evasion 2 roues, fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, à supposer que l'obligation non sérieusement contestable de la société Evasion 2 roues ait pour fondement la responsabilité des produits défectueux, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée que si le fabricant n'est pas connu ; qu'en relevant l'identité du fabricant du scooter, tout en jugeant qu'il existait une obligation non sérieusement contestable à la charge du vendeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1386-7 du code civil et 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans son rapport, l'expert judiciaire indiquait qu'« aucune investigation technique matérielle n'est possible », que « c'est cette hypothèse la plus plausible qui paraît au final devoir être retenue » ou encore que « par élimination, la responsabilité du constructeur Peugeot Motocyles m'apparaît totale », et faisait ainsi ressortir que les causes du sinistre étaient incertaines ; qu'en retenant au contraire qu'il résultait du rapport d'expertise que les causes du sinistre étaient certaines, le feu s'étant déclaré au niveau de la roue arrière du scooter et l'embrasement du scooter résultant d'un dysfonctionnement intrinsèque, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, l'incertitude sur la cause d'un sinistre exclut que soit retenue une obligation non sérieusement contestable de l'indemniser ; que la société Evasion 2 Roues faisait valoir qu'il existait plusieurs causes possibles à l'incendie, de sorte que ce dernier n'était pas nécessairement imputable à un défaut du scooter ;qu'en retenant l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, sans rechercher si tel était le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (encore plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé du chef de recours en garantie de la société Evasion 2 roues contre la société Peugeot Motocyles, 
 
 AUX MOTIFS QUE « pour les pertinents motifs rappelés par le premier juge, les recours en garantie entre le fabricant et le revendeur sont de la compétence du juge du fond et la demande de garantie formée à titre subsidiaire en appel par la société EVASION DEUX ROUES contre la société PEUGEOT ne peut donc être tranchée par la juridiction des référés » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «le recours du fabricant contre le vendeur, lequel n'est pas tenu à une obligation en tous les cas et pour le moins pas définitive – de sécurité nécessite un examen au fond, échappant au pouvoir du juge des référés »
 (ordonnance, p. 5)
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour rejeter le recours en garantie formé par la société Evasion 2 Roues à l'encontre de la société Peugeot, la cour d'appel a renvoyé aux motifs des premiers juges lesquels ne s'étaient pourtant intéressés qu'au recours de la société Peugeot Motocyles contre le vendeur Evasion 2 Roues ;