Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.856 du 26/11/2020,  partie 9



 Elle a ainsi indiqué dans ses conclusions en défense n° 2 (pièce 22 déposée en cause d'appel) " le tribunal constatera qu'aucune des règles que cite Mme R... dans son acte introductif... ne concerne les constructions sur le terrain de la concluante, puisqu'il se trouve dans la "zone commerciale" et ne constitue pas un lot".
 Elle ajoute plus loin, "l'article 8 (du cahier des charges) prévoit que la zone accueillera tous les commerce mais n'interdit pas les immeubles d'habitation. Même si le cahier des charges s'appliquait...il ne lui interdit donc pas d'édifier un immeuble d'habitation sur son terrain".
 
 Par suite, loin d'avoir soulevé d'office un moyen au mépris de la contradiction des débats, le jugement critiqué n'a fait que répondre aux moyens en défense de la SARL Oyana sur le rattachement de la construction à la zone commerciale et son caractère dérogatoire au régime des autres lots, en affirmant en substance que la SARL Oyana ne pouvait, comme elle a pu le soutenir, édifier un immeuble à usage exclusif d'habitation sur un terrain qui avait vocation à accueillir des activités commerciales.
 
 La demande en nullité du jugement est donc rejetée » ;
 
 Alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la Cour d'appel est la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'en première instance, Mme R... avait invoqué un préjudice de vue et soutenu exclusivement que la construction projetée par la société OYANA méconnaissait les dispositions du cahier des charges du lotissement Domaine des Tourterelles limitant les constructions à un étage habitable au-dessus de rez-de-chaussée, limitant les immeubles à un seul logement, limitant les constructions à 160 m² de la surface bâtie pour les lots d'une surface comprise entre 1 100 et 1600 m², et imposant le recul de l'implantation de 10 mètres de la route principale, dispositions en réalité inapplicables dans la zone commerciale, comme l'ont retenu les juges du fond ; que ces moyens ne justifiaient pas la mise en cause de la SELARL Bousquet, notaire, celle-ci n'étant pas tenue de vérifier la conformité aux règles applicables hors de la zone commerciale, de l'immeuble dont la construction était envisagée dans la zone commerciale ; que le tribunal, s'il avait rejeté les moyens invoqués par Mme R..., avait considéré, d'office et sans réouverture des débats, que la construction était contraire, en raison de sa destination non commerciale, aux dispositions du cahier des charges relatives à la zone commerciale ; que la société OYANA, peu important qu'elle eût incidemment écrit dans ses conclusions qu'une construction à destination d'habitation était autorisée dans la zone commerciale, n'avait eu, en première instance, en l'absence de toute contestation de Mme R... sur ce point, aucune raison de juger opportun de justifier, en droit et en fait, cette observation, ni, a fortiori, de procéder à la mise en cause de la SELARL Bousquet, qui s'était explicitement prononcée, dans le cadre de la vente conclue entre M. F... et la société OYANA, en faveur de la possibilité de réaliser un bâtiment à destination d'habitation dans la zone commerciale définie par le cahier des charges du lotissement ; que, dès lors, en soulevant d'office ce moyen sans rouvrir le débat, le Tribunal avait privé la société OYANA non seulement de la possibilité de présenter les moyens qu'autrement elle aurait pu développer pour démontrer que la construction d'un immeuble d'habitation n'était pas interdite par le cahier des charges en zone commerciale, mais encore de la possibilité de prendre conscience, en temps utile en première instance, de la nécessité de mettre en cause le notaire ; qu'ainsi, une évolution du litige, résultant de la révélation d'une circonstance de droit née du jugement du 6 septembre 2016 et modifiant les données juridiques du litige, rendait nécessaire et donc recevable la mise en cause forcée de la SELARL BOUSQUET devant la Cour d'appel ; qu'en niant néanmoins l'existence d'une telle évolution du litige impliquant la mise en cause de la SELARL Bousquet devant la Cour d'appel et en déclarant la société OYANA irrecevable en sa demande d'intervention forcée de la SELARL BOUSQUET, la Cour d'appel a violé l'article 555 du Code de procédure civile.