Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.777 du 03/06/2021,  partie 5


qu'en déclarant valables les résolutions ayant décidé que les ornements des façades, les balcons, les garde-corps, les balustrades et barres d'appui, jusqu'alors privatives, devenaient des parties communes sans aucune contrepartie financière pour les copropriétaires au motif inopérant qu'elles n'entraînaient pas une « atteinte substantielle » au droit de propriété des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 26 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété ;
 
 Alors 5°) que l'assemblée générale ne peut valablement décider la vente d'une partie commune si les conditions essentielles de son aliénation, notamment celles concernant l'estimation du prix de la cession, n'ont pas été suffisamment précises pour permettre aux copropriétaires de se prononcer en connaissance de cause ; qu'à défaut de s'être prononcée, comme elle y était invitée, sur l'absence d'estimation préalable annexée aux convocations à l'assemblée générale, sur l'absence de consultation préalable du conseil syndical et sur le caractère dérisoire du prix de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 Alors 6°) que le non-respect par le conseil syndical de l'obligation de mise en concurrence est sanctionné légalement par la nullité de l'assemblée générale ; qu'en écartant la demande en annulation de la résolution n° 11 en raison de l'absence de sanction assortissant le non-respect de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 19-2 du décret du 19 mars 1967 ;
 
 Alors 7°) que sont entachées de nullité les résolutions engageant les copropriétaires pour des montants supérieurs à ceux mentionnés dans les devis de travaux sans que ce dépassement ne soit mentionné dans la convocation des copropriétaires à l'assemblée générale ; qu'en écartant la demande d'annulation des résolutions n° 20, 21 et 22, après avoir constaté que le montant mentionné au procès-verbal d'assemblée générale, de 5 000 euros TTC ne correspondait pas à la réalité du devis annoncé et joint à la convocation, d'un montant de 4 459,40 euros TTC, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 Alors 8°) que la détermination des tantièmes de parties communes a un caractère irrévocable ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée (conclusions p. 19 à 21) si le projet de subdiviser le lot n°6 de Mme [K] en quatre lots différents, n'était pas à l'origine d'une variation manifeste du tantième au mètre carré et d'une surévaluation des tantièmes attribués à certains lots, et une sous-évaluation bénéficiant à d'autres lots, pourtant de plus forte valeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965.