Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.860 du 18/03/2020,  partie 3


 que le 17 juin 2008 il restait plus de 10 ans à courir, de sorte que, dans le cas d'espèce, le délai de 10 ans est calculé à compter du 18 juin 2008 et que la demande n'est donc pas prescrite ; que l'indemnité d'occupation est due dans son principe, ainsi qu'elle a été fixée par l'ordonnance de non-conciliation entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999 ; que M. S... I... invoque une compensation opérée par son ex-épouse de l'indemnité d'occupation avec l'allocation logement et différentes sommes allouées par l'ordonnance de non conciliation, et ce jusqu'au mois de novembre 1995 ; qu'il fait valoir en page 14 de ses écritures que l'ordonnance de non-conciliation du 31 mai 1994 avait été conventionnellement « aménagée » par les époux, ce qui emporte que l'indemnité d'occupation dont il aurait été redevable envers l'indivision au tifre des mesures provisoires ne pouvait s'appliquer que pour la période allant de juin 1994 à novembre 1995 ;que M. S... I... n' apporte cependant pas de preuve suffisante d'un accord qui serait intervenu enfre les parties et qui mettrait fin aux mesures provisoires édictées par l'ordonnance de non-conciliation ou d'une compensation avec les sommes allouées par l'ordonnance de non conciliation ; que notamment, aucune conséquence ne peut êfre tirée de courriers de circonstances adressés par l'épouse à son conjoint ; que les écritures prises en leur temps au soutien des intérêts de Mme L... V... ne peuvent en aucun cas valoir renonciation à l'indemnité d'occupation fixée par le juge conciliateur ; qu'il appartenait à M. S... I..., si tel avait été le cas, de faire modifier les mesures provisoires officiellement par le juge aux affaires familiales ; qu'il appartient dès lors à M. S... I... de prouver qu'il a payé cette indemnité d'occupation, ce qu'il ne fait pas, de sorte que l'indemnité d'occupation réclamée en exécution de l'ordonnance de non-conciliation est due pour la période comprise entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999 ; que le jugement sera confirmé qui a dit que l'indemnité due par M. S... I... à l'indivision en raison de son occupation du bien sis au Perreux-sur-Marne (94) entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999 est de 35.990 euros (59 x 610) » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par ordonnance du 31 mars 1994, le magistrat conciliateur a notamment attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal (un bien commun), à charge pour ce dernier de régler une indemnité d'occupation de 4.000 F (610 euros) par mois, les époux prenant en charge par moitié le remboursement des crédits immobiliers. Il n'est pas contesté que l'ordonnance n'a pas été frappée d'appel ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit la prescription applicable à l'exécution d'une décision de justice, laquelle était auparavant de 30 ans, en la faisant passer à dix ans ; que l'article 26-11 de la loi du 17 juin 2008 dispose que "les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de I 'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure " ; que par conséquent jusqu'au 18 juin 2008, la prescription de l'exécution de l'ordonnance de non conciliation était de 30 ans et l'action n'était donc pas prescrite lorsque cette nouvelle loi a réduit le délai de prescription à dix ans, quatorze années s' étant écoulées depuis l'ordonnance de non conciliation, et c' est un nouveau délai de prescription de dix ans qui a commencé à courir à compter du 19 juin 2008 ; que la demande formée au titre de l'indemnité d'occupation due en application des mesures provisoires n'est dès lors pas prescrite, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les éventuels actes interruptifs qui ont pu intervenir ; que par ailleurs, et comme soutenu à juste titre en demande, l'indemnité fixée par le magistrat conciliateur au titre des mesures provisoires est due jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, soit le 19 mai 1999, l'arrêt de la cour d'appel ayant été signifié à l'époux le 19 mars 1999 ; qu'en revanche, et en l'absence de précision du magistrat conciliateur, l'indemnité d'occupation est due à l'indivision et non à l'ex épouse ; que l'indemnité est dès lors due, comme sollicité, du 31 mai 1994 au 19 mai 1999, soit pendant 59 mois, de sorte l'indemnité due par S... I... à l'indivision est de 610 euros x 59 mois = 35.990 euros » ;
 
 ALORS QUE le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ;