Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.832 du 03/07/2019,  partie 8


que si la société AGCC plaide que cet achat ne lui a jamais été reproché et avait été fait avec l'accord de M. Q... O..., elle ne le démontre pas, sachant qu'au demeurant, compte tenu de la délibération précitée, l'accord aurait dû venir du comité de direction ; qu'il s'en déduit qu'elle a outrepassé son mandat et doit indemniser la SAS O... INDUSTRIES du préjudice en étant résulté pour elle ; que ce préjudice consiste de manière effective dans : - les frais de mise en route et immatriculation soit 2.400,18 euros ; - le coût de l'assurance soit 1.517,12 euros ; - le coût de la taxe sur les véhicules soit 7.722 euros ; - les intérêts du prêt et les frais du dossier bancaire : 4.850 euros ;   que, par conséquent, le préjudice occasionné à la SAS O... INDUSTRIES est de 16.489,30 euros, montant des dommages et intérêts au paiement desquels est condamnée la société AGCC, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt compte tenu de leur caractère indemnitaire » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 5 à 9 et p. 10, alinéa 2) ;
 
 1°/ Alors que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée ; qu'il résulte de l'article L.225-251, déterminant la responsabilité individuelle ou solidaire des administrateurs envers une société anonyme que celle-ci ne peut être retenue qu'en cas d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, de violation des statuts ou de faute de gestion ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 16 de ses statuts qu'il rentrait dans les pouvoirs du comité de direction de la société O... de déterminer l'étendue et les pouvoirs délégués au Directeur général et que si c'est en application de cette stipulation que la deuxième résolution du comité de direction du 26 mars 2010 a décidé qu'un véhicule de fonctions devait être mis à disposition de la société AGCC pour l'exercice de son mandat, les termes de cette résolution ne précisaient nullement à quelles conditions le comité de direction devait donner accord aux conditions d'acquisition et de remplacement de ce véhicule ; qu'en retenant qu'un tel accord n'avait pas été obtenu par la société AGCC, pour en déduire un dépassement de son mandat par celle-ci, sans aucunement préciser les formes que devaient revêtir un tel accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.227-8 du Code de commerce ;
 
 2°/ Alors en tout état de cause que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, la société AGCC avait précisément détaillé les conditions entourant l'acquisition du véhicule Porsche, du fait de l'ancienneté du véhicule précédent, initialement vendue par celle-ci à la société O... en démontrant la pleine connaissance par celle-ci et son accord au remplacement dudit véhicule (conclusions d'appel, p. 30, al. 8 – p. 34, al.3) ; qu'en retenant par les motifs critiqués que la société AGCC avait outrepassé son mandat, sans répondre à ses conclusions, qui l'invitaient à vérifier si l'acquisition du véhicule Porsche aurait pu être réalisée sans aucun accord de la société O..., alors qu'aucune exigence de forme n'était prescrite par les statuts ou la deuxième résolution du comité de direction du 26 mars 2010 à la manifestation d'un tel accord, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.