Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.546 du 12/01/2017,  partie 8


article 23 des statuts de la SCP : "1°) L&apos;Assemblée peut décider, sur le bénéfice distribuable, la mise en réserve générale ou spéciale de toute somme qu&apos;elle juge utile. Le surplus constitue le bénéfice distribué. 2°) 50% de ce bénéfice sont répartis par tête entre les notaires associés. Toutefois, un abattement est opéré sur les sommes revenant à ce titre à chaque associé, lorsque l&apos;un d&apos;eux est âgé de plus soixantecinq ans. Cet abattement sera de 10% l&apos;an. Les sommes non versées à cet associé de plus de soixante-cinq ans sont réparties par tête entre les associés qui n&apos;ont pas atteint cet âge..." ; que faisant état de ce que [H] [Q], né le [Date naissance 1] 1929, avait atteint, en 2001, l&apos;âge de 72 ans et Me [O], né le [Date naissance 2] 1936, celui de 65 ans, la SCP [K] [Y] [L] demande l&apos;application de la disposition statutaire et la condamnation de Me [O] et Mme [P] à lui rembourser respectivement la somme de 79 986 euros (exercice 2001 : 517 euros, exercice 2002 : 11 992 euros, exercice 2003 : 25 261 euros, exercice 2004 : 38 640 euros, exercice 2005 : 3 576 euros) et celle de 436 405 euros (2001 : 53 420 euros, exercice 2002 : 103.354 euros, exercice 2003 : 125 175 euros, exercice 2004: 141 372 euros, exercice 2005 : 13 084 euros) ; que pour s&apos;opposer à cette demande, Me [O] et Mme [P] font valoir que la clause de réduction pour limite d&apos;âge des statuts n&apos;a jamais été appliquée, conformément à la commune volonté des associés, avant l&apos;arrivée de Me [Y] et ce d&apos;autant que les associés âgés n&apos;avaient nullement réduit leur activité et contribuaient, à égalité avec les plus jeunes, au bon fonctionnement de l&apos;étude et à sa productivité, qu&apos;en outre, cette clause est contraire à l&apos;article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, car étant fondée sur l&apos;âge, elle ne comporte aucune contrepartie, ni justification, qu&apos;au surplus, la clause de réduction de l&apos;article 23 est inapplicable puisque que le règlement intérieur de l&apos;étude, expressément approuvé et signé par Me [Y] le 9 novembre 2000, dispose que "toutes pratiques en usage, toutes règles internes précédemment édictées et d&apos;une manière générale, tous errements antérieurs suivis dans le fonctionnement de l&apos;Office Notarial auront valeur au même titre que les dispositions expressément prévues dans le présent règlement intérieur..." ; que cependant le règlement intérieur du 9 novembre 2000 est subordonné aux statuts qui font la loi des parties et auxquels il ne peut être contraire ; que l&apos;article 23 des statuts de la SCP a donc vocation à s&apos;appliquer, les dispositions du règlement intérieur ne pouvant que le compléter mais non le réduire à néant ou le modifier ; que Me [O] et Mme [P] invoquent par ailleurs vainement la commune intention des associés inexistante depuis que Me [Y] est devenue associée en 2001 ; qu&apos;ils ne sont pas non plus fondés à invoquer le caractère prétendument illicite de la clause statutaire dont l&apos;ensemble des associés, y compris les associés concernés, est convenue et qui trouve sa justification objective dans le nécessaire rajeunissement et le développement subséquent de l&apos;étude de notaires qu&apos;elle implique ; qu&apos;il est enfin sans portée au regard de la disposition statutaire et du but poursuivi de se prévaloir de la productivité et du grand nombre d&apos;actes signés par les associés âgés de plus de 65 ans ; que Me [O] et Mme [P] soutiennent toutefois exactement que les premiers juges ne pouvaient s&apos;abstenir de préciser les modalités d&apos;application de la clause sur laquelle les parties sont en désaccord, avant de s&apos;en remettre, pour le chiffrage, aux parties elles-mêmes et en cas de difficultés, à l&apos;huissier de justice désigné par l&apos;une d&apos;elles ; que la SCP Fayard [Y] [L] expose que les sommes qu&apos;elle réclame ressortent d&apos;une part des "tableaux des bénéfices retraités" lesquels tiennent compte "de la méthode utilisée par la SCP Brione-Muterel, huissier de justice, chargée de l&apos;exécution du jugement du 27 janvier 2009" (pièce 155), d&apos;autre part des avis du Cridon selon lesquels, la référence annuelle étant à défaut inutile pour un exercice de douze mois, l&apos;abattement de "10% l&apos;an" s&apos;entend d&apos;un abattement cumulatif, pouvant aller dans les dix ans des 65 ans, jusqu&apos;à 100% des parts d&apos;industrie de l&apos;associé concerné qui n&apos;est pas privé de tous bénéfices puisqu&apos;il conserve sa quote-part des bénéfices répartis en proportion du capital qu&apos;il possède dans la société ; que toutefois l&apos;article 23 des statuts, qui donne sur ce point prise à l&apos;interprétation, doit, en ce qui concerne le caractère cumulatif ou non des 10% d&apos;abattement, être lu à la lumière de la disposition du règlement intérieur qui précisant à cet égard la commune intention, prévoit qu&apos;a "partir de l&apos;âge de 65 ans (ou à tout autre moment si son état de santé l&apos;exige impérieusement) l&apos;un des notaires associés pourra demander à être déchargé de certaines tâches lui incombant en vertu de ce qui précède au sein de l&apos;office notarial; les notaires associés devront alors, d&apos;un commun accord, statuer sur sa demande; le cas échéant et s&apos;il y a lieu, la même décision pourra réduire, dans la limite maximum d&apos;