Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.111 du 27/06/2019,  partie 2


que néanmoins, il ressort également du procès-verbal de constat d'huissier dressé à la demande de la société Allianz le 30 juin 2011, soit préalablement à la réalisation du parking sur son terrain, l'existence à cette date sur le terrain des appelants :
 - d'affaissements de leur terrasse coté "futur chantier", en périphérie de la pelouse à la hauteur de deux portes-fenêtres,
 - de fissures et micro-fissures sur ladite terrasse, nettement visibles sur les photographies intégrées audit constat d'huissier,
 - d'un décollement du joint ciment au pied de la façade la maison,
 - d'un affaissement du terrain en périphérie de la haie végétale ;
 que, comme relevé à juste titre par les premiers juges, il ressort de la comparaison des photographies des deux procès-verbaux des deux constats d'huissiers versés aux débats, ainsi que de celles annexées au rapport d'expertise non contradictoire que les fissurations et le décollement du joint apparaissent en tous points identiques avant et après travaux ; qu'une expertise judiciaire ne semble ainsi pas opportune en l'espèce, la cour disposant d'éléments suffisants pour statuer en l'état des constatations ci-dessus énoncées ; que surabondamment, il ne ressort pas du rapport d'expertise non contradictoire établi par M. L..., que ce dernier ait été informé par les appelants du procès-verbal de constat d'huissier dressé en 2011 à la demande de la société Allianz ; qu'il résulte de ces éléments que M. et Mme D... n'apportent pas la preuve de l'imputabilité des désordres existants sur leur propriété aux travaux de réalisation du parking voisin ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de ce chef et par conséquent de leur demande de dommages et intérêts liés aux troubles affectant leur terrasse ;
 
 1) ALORS QUE le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage même partiel causé par sa ruine à un bâtiment voisin, survenue à cause d'un défaut d'entretien ou d'un vice de sa construction ; que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme D... s'étaient prévalus, en se fondant sur les constatations d'un rapport établi en 2015 à leur demande par M. L..., expert près la cour d'appel, du caractère nécessairement évolutif du désordre futur mais certain, constitué par les fissures relevées dans les deux constats d'huissier respectivement produits par les parties au litige ; qu'en se bornant à constater la similitude entre les fissures constatées en 2011 avant la réalisation du parking par la société Allianz et celles observées en 2014 après l'exécution des travaux, pour conclure à l'absence de responsabilité de plein droit de celle-ci, la cour d'appel qui n'a pas procédé à la recherche demandée, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1244 (ancien article 1386) du code civil ;
 
 2) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme D... avaient fait valoir que, depuis le dépôt du rapport de l'expert en 2015, la situation, relativement à l'état de leur maison d'habitation avec la terrasse, s'était aggravée en raison du défaut d'entretien et de réparation de la part de la société Allianz, coupable de ne pas avoir fait procéder à la pose d'un mur de soutènement au mépris des règles élémentaires de l'art ; qu'en s'abstenant de rechercher, en se plaçant au jour où elle statuait, date à laquelle elle devait se situer pour se prononcer, si les désordres ne s'étaient pas aggravés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1244 (ancien article 1386) du code civil ;
 
 3) ALORS QUE pour priver de portée juridique, le rapport d'expertise de M. L... de nature à étayer la demande de M. et Mme D... tendant à établir l'existence des désordres affectant leur maison d'habitation et imputables aux travaux de réalisation d'un parking par la société Allianz, la cour d'appel a indiqué qu'il ne ressortirait pas du rapport d'expertise non contradictoire établi par cet expert, qu'il ait été informé par M. et Mme D... du procès-verbal de constat d'huissier dressé en 2011 à la demande de la société Allianz ; qu'en se fondant sur ce motif inopérant dès lors qu'à supposer même avérée l'ignorance par cet expert de l'existence du constat d'huissier établi en 2011 à la demande de la société Allianz antérieurement à ses investigations, cette circonstance n'était pas de nature à ôter toute valeur probante et tout effet à ses constatations, observations et conclusions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1244 (ancien article 1386) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme D... de leur demande de condamnation de la société Allianz au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la pose et de l'absence d'entretien de la haie ;