Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.423 du 07/02/2019,  partie 6


qu'ainsi la perte annuelle du foyer est de : 45 093 € - (6 763,95 € - 23 801,81 €) soit 14 527,24 € ; que le préjudice viager du foyer, après application. de l'euro de rente viagère pour un homme âgé de 48 ans selon le barème de la Gazette du palais 2004 soit 19,081, est de 277 194,27 € ; qu'avant de calculer le préjudice économique de Mme Z..., il convient de tenir compte du préjudice économique des enfants, D..., E... et F... Z... ; qu'il n'est pas contesté que la part de consommation de M. D... Z... a été fixée par la CIVI à la somme de 4 331,94 € et n'a pas fait l'objet d'un appel ; que cette somme est donc aujourd'hui définitive ; qu'en ce qui concerne F... et E... Z..., les parties s'accordent pour retenir un pourcentage de 10% pour F... Z... et de 15% pour E... Z... étant précisé que Mme F... Z... n'a plus été à la charge de sa mère à compter du 29 juillet 2002 ; qu'en ce qui concerne E... Z..., il y aura lieu d'appliquer l'euro de rente temporaire jusqu'à l'âge de 25 ans ; qu'au vu de ces éléments le préjudice économique des enfants doit être fixé comme suit : - pour F... Z... : perte annuelle de 14 527,24 x 10% soit l 452,72 € soit un préjudice économique limité à 274 jours sur 365 jours soit une somme de 1 090,53 €, - pour E... Z...: perte annuelle de 14 527,24 x 15% soit 2 179,08 € soit un préjudice économique de 24 990,95 € [ 2 179,08 € x 11,469 € (euros de rente limitée à 25 ans)] ; que le préjudice économique de Mme Z... est donc de 246 780,85 € [277 194,27 € - (1 090,53 € + 24 990,95 € + 4 331,94 €)] ; qu'il y a lieu d'écarter la demande de Mme Z... au titre des frais de scolarité de M. D... Z..., cette demande ne correspondant pas à une perte de revenus mais étant nécessairement incluse dans l'indemnisation du préjudice économique de Mme Z... ; que d'autre part, il convient de relever ce qui n'est pas contesté par les parties que le préjudice économique de Mme Z... a été partiellement indemnisé par le capital décès soit 24 447,59 €, par la pension de réversion soit 48 469,26 € et par la rémunération de M. Z... pour les 30 et 31 octobre 2001 soit 125,79 € ; qu'en conséquence, le solde du préjudice économique de Mme Z... doit être fixé à la somme de 173 738,21 € ; qu'en vertu des dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale, « la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : - des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural, - des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, - des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation, - des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage, - des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; qu'en conséquence, en application de ce texte, [
 ] le préjudice économique de E... Z... a été intégralement réparé par le versement d'un capital décès de 24 447,59 € et d'une pension d'orphelin de 22 163,32 €,
 
 1- ALORS QUE le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'en l'espèce, pour déterminer le préjudice économique subi par M. E... Z..., l'arrêt attaqué a capitalisé la perte patrimoniale annuelle pour l'année du décès de la victime, sans tenir compte des éléments connus à la date de sa décision et invoqués par l'exposant, tel que l'avancement qu'aurait obtenu Monsieur Z... s'il avait pu poursuivre sa carrière d'enseignant dans la fonction publique, indépendamment même de son intégration dans le corps des professeurs des écoles, et la réévaluation de ses revenus qui en serait résulté, et tels que les gains professionnels personnels perdus par sa mère ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 2- ALORS QUE la pension temporaire d'orphelin ne fait pas partie des indemnités pouvant venir en déduction des sommes versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;