Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.241 du 29/01/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, en suite d'une enquête diligentée par l'administration des douanes le 24 juillet 2007, et de la communication par la société [...] du contrat conclu le 1er janvier 2007 avec la société Converse, l'administration des douanes a établi un procès-verbal de notification d'infraction le 8 août 2008, qui ne faisait nullement état d'une exigence de réintégration des droits de licence dans la valeur en douanes ; qu'en jugeant que l'administration pouvait derechef procéder à un contrôle de la société [...], fondé sur la même enquête, portant sur une période en partie identique et, sans tenir compte de ce qui avait été précédemment décidé, changer d'avis et redresser la société [...] en exigeant qu'elle réintègre les droits de licence dans la valeur en douanes, la cour d'appel a violé l'article 334 du code des douanes ;
 
 2°) Alors que, sous prétexte d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que le procès-verbal d‘infraction du 8 août 2008 vise des infractions commises durant les années 2006 ; qu'en considérant que ce procès-verbal ne pouvait avoir aucune influence au regard des infractions constatées par le procès-verbal du 11 septembre 2009 portant sur les années 2004, 2005 et 2006, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 3°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions délaissées (p. 12 et s.), la société [...] se prévalait expressément de l'erreur des autorités douanières, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par elle, consistant à avoir toujours admis, à la faveur de validations constantes des services des douanes depuis 2001, ses modalités de détermination de la valeur en douanes à l'importation qui n'intégraient pas les droits de licence versés à la société Converse par le groupe Royer ; qu'elle en déduisait parfaitement que, par application de l'article 220.2 b) du code des douanes communautaire et du principe de confiance légitime, elle était fondée à demander la remise des droits mis en recouvrement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré valide l'avis de mise en recouvrement n°946/09/656 du 25 septembre 2009 ;
 
 I.- Aux motifs que, sur le bien-fondé des infractions retenues, sur l'application aux ventes des années 2005 et 2006 du contrat conclu le 1er Janvier 2001, le contrat conclu le 1er janvier 2001 avait comme date d'échéance le 31 décembre 2004 ; que pour autant, le représentant de la société [...] a exposé, lors du procès-verbal du 18 juin 2009, que « il n'y a pas de contrat pour la période 2005-2006 car la société Converse a été rachetée par la société NIKE et que nous étions en renégociations. Les procédures étaient celles du contrat 2001-2004, mais en pratique, nous avons élargi le domaine du contrat à d'autres fournisseurs pendant cette période » ; que d'autre part, la société [...] n'explique pas sur quel autre fondement contractuel les redevances ont continué à être payées en 2005 et 2006 ; que par conséquent, ce contrat a indiscutablement été applicable jusqu'à la signature du suivant, intervenu le 1er janvier 2007 ;
 
 1°) Alors que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat conclu le 1er janvier 2001 entre la société Groupe Royer et la société Converse avait comme date d'échéance, le 31 décembre 2004 ; qu'en jugeant qu'en l'absence de justification d'un autre fondement contractuel par la société Groupe Royer, ce contrat s'était appliqué jusqu'au 1er janvier 2007 et particulièrement aux ventes des années 2005 et 2006, en sorte que le redressement opéré par application de ce contrat, ayant donné lieu à l'avis de mise en recouvrement du 25 septembre 2009, était valide, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 II.- Et aux motifs que, sur l'intégration de la redevance payée à la société Converse dans la valeur en douane, aux termes des dispositions de l'article 29-1 du code des douanes communautaires, la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, le cas échéant après ajustement effectué conformément aux articles 32 et 33 ; que selon l'article 32-1 du même code, pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 29, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées « les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer que l'acheteur est tenu d'acquitter soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer » ;