Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.279 du 04/01/2017,  partie 3


amélioration » ;
 
 1°) ALORS QUE, premièrement, les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile précisent que toutes les demandes non formulées devant le notaire liquidateur et ne figurant pas dans le procès-verbal de difficultés doivent être jugées irrecevables, sauf si le fondement de ces demandes est né ou a été révélé postérieurement à l&apos;établissement du procès-verbal de difficultés ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il ressort du procès-verbal de difficultés en date du 22 septembre 2009, soumis et examiné par la cour, que Madame [X] avait émis une seule réserve relative aux modalités de remboursement du prêt de 10.000 francs consenti par Monsieur [B] à Monsieur [D] ; qu&apos;en considérant, d&apos;une manière générale, que le financement du bien indivis et des travaux y effectués faisait l&apos;objet d&apos;un point de désaccord entre les parties aux termes du procès-verbal de difficultés, alors que la contestation était limitée aux modalités de remboursement du prêt consenti par Monsieur [B], la Cour d&apos;appel a dénaturé le procès-verbal en violation de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE ce faisant la cour d&apos;appel a violé les articles 1373 et 1374 du Code civil en déclarant recevable des contestations n&apos;ayant pas fait l&apos;objet de réserve dans le procès-verbal de difficultés ;
 
 3) ALORS QUE, troisièmement, selon l&apos;article 815-13 du Code civil, lorsqu&apos;un indivisaire a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l&apos;équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l&apos;aliénation ; qu&apos;en cas de travaux ayant donné une plus-value au bien, l&apos;indemnité de l&apos;article 815-13 du Code civil doit être égale à l&apos;importance de la plus-value prise par le bien au jour du partage ; qu&apos;en fixant l&apos;indemnité pour les travaux d&apos;amélioration au montant des dépenses, sans rechercher si les travaux d&apos;amélioration n&apos;avaient pas entraîné une augmentation de la valeur de l&apos;immeuble, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-13 du Code civil ;
 
 4) ALORS QUE, quatrièmement, selon l&apos;article 815-13 du Code civil, lorsqu&apos;un indivisaire a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l&apos;équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l&apos;aliénation ; qu&apos;il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu&apos;il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu&apos;elles ne les aient point améliorés ; que pour refuser de retenir que Monsieur [D] avait financé le prix d&apos;acquisition à hauteur de 15.244,90 euros et de 6.097,96 euros, la Cour d&apos;appel a jugé qu&apos;il était impossible de retenir que l&apos;intimé avait également financé le prix d&apos;acquisition du bien à hauteur de 15.244,90 euros et de 6.097,96 euros, l&apos;ajout de ces deux sommes à son apport de 3.658,78 euros, à celui de Madame [X] de 1.524,49 euros et au montant du prêt bancaire de 200.000 euros (francs) dépassant le prix d&apos;acquisition du bien ; que pourtant, lors de l&apos;achat d&apos;un bien immobilier, les apports personnels ajoutés au montant emprunté dépassent nécessairement le prix d&apos;acquisition du bien, puisqu&apos;il convient également de financer les frais de garantie et les frais de notaire, incluant les émoluments du notaire et les droits de mutation ; qu&apos;en refusant néanmoins de prendre en compte les apports sur fonds personnels de Monsieur [D] de 15.244,90 euros et de 6.097,96 euros au motif que l&apos;ajout de ces deux sommes aux autres dépasse le prix d&apos;acquisition du bien, la Cour d&apos;appel a statué par une motivation inopérante en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, quatrièmement, selon l&apos;article 815-13 du Code civil, lorsqu&apos;un indivisaire a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l&apos;équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l&apos;aliénation ; qu&apos;il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu&apos;il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu&apos;elles ne les aient point améliorés ; que pour refuser de retenir le prêt de 200.000 francs consenti par Monsieur [D] père à son fils, qui avait permis l&apos;aménagement des pièces de la maison, la cour d&apos;appel a jugé qu&apos;il n&apos;était pas justifié que ce prêt avait été remboursé ; que pourtant, la seule circonstance que [L] [D] ait investi 200.000 francs pour aménager les pièces de la maison suffisait pour qu&apos;en application de l&apos;article 815-13 du Code civil, une indemnité lui soit due pour avoir amélioré à ses frais les biens indivis, sans qu&apos;importe qu&apos;il ait ou non remboursé la somme qui lui avait été prêtée ; qu&apos;en refusant de prendre en compte le prêt de 200.000 francs consenti par Monsieur [D] père à son fils [L] [D] pour le financement des travaux d&apos;aménagement des pièces de la maison, au motif qu&apos;il n&apos;était pas justifié du remboursement du prêt, la Cour d&apos;appel a statué par une motivation inopérante en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION