Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.362 du 21/09/2022,  partie 3


que la cour d'appel a cependant considéré que les « conséquents » travaux de reprise qu'elle avait réalisés en 2012 aux fins de confortation de l'ossature primaire du plancher, de pose de vérins de rehaussement et d'ajout de ventilations en vide sanitaire, étaient « insuffisants » et avaient « contribué à aggraver le développement du parasite », du fait que la présence de champignons était alors manifestement et aisément détectable mais que l'entreprise s'était abstenue d'investigation sur l'état de la structure et de la lisse bien que connaissant les conséquences prévisibles d'une ventilation insuffisante et de la proximité des éléments de structure avec le terrain naturel sur le développement de parasites, et n'avait pas informé Mme [S] de la nécessité de vérifier l'état des bois et de les traiter ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer, comme elle y était conviée par les conclusions d'appel de la MAAF (p. 8 et 9), en quoi la recherche et la détection de l'atteinte fongique et l'information du maître de l'ouvrage sur ce point, étaient de nature à remédier à cette atteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'assurance de responsabilité décennale couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, cette notion s'entendant comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré ; que la cour d'appel a considéré que la responsabilité de la société Style bois structures était engagée de plein droit à hauteur de 90 % des dommages de Mme [S], tant au titre des travaux initiaux qu'elle avait exécutés en 2008 qu'au titre des travaux de reprise qu'elle avait exécutés en 2012 ; que la cour d'appel a par ailleurs retenu que le commencement effectif des travaux réalisés en 2008 était antérieur à la date d'effet du contrat d'assurances souscrit par la société Style bois structures auprès de la MAAF mais que les travaux effectués par la société Style bois structures en 2012, qui avaient contribué au dommage, avaient, eux, été entrepris à une époque pendant laquelle la société Style bois structures était garantie par la MAAF au titre de sa responsabilité décennale ; qu'en considérant que la MAAF devait garantir l'intégralité du dommage subi par Mme [S] à raison de l'intervention de la société Style bois structures, sans limiter la garantie de l'assureur aux désordres en lien direct avec les travaux entrepris en 2012, seuls exécutés pendant la période de garantie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1792 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société MAAF assurances reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, DE L'AVOIR condamnée, in solidum avec la société Kergal TP, son assureur la société Axa, et M. [W], à verser à Mme [S], outre la somme de 349 500 euros au titre de la démolition/reconstruction, les sommes de 8 640 euros au titre des frais de relogement, 9 060 euros au titre des frais de déménagement et de réaménagement, 5 400 euros au titre des frais de garde meubles et 23 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
 
 1°) ALORS QUE la police d'assurances constitue la loi des parties ; que la MAAF faisant valoir que, faute de constituer un préjudice pécuniaire, le préjudice de jouissance dont Mme [S] demandait réparation n'entrait pas dans les prévisions des conventions spéciales dont l'article 1 définissait le préjudice immatériel garanti comme un « préjudice pécuniaire consécutif à un dommage matériel garanti par le présent contrat, résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien ou de la perte d'un bénéfice » ; que la cour d'appel a déclaré que la MAAF ne pouvait opposer cette définition à Mme [S], du fait qu'un préjudice pécuniaire ne pouvait « correspondre uniquement à une privation de sommes d'argent ou à un préjudice économique » et que « le préjudice de jouissance du maître de l'ouvrage résult[ait] de l'impossibilité [pour Mme [S]] de jouir dans les conditions usuelles de son bien immobilier, [et de la] privation de l'exercice complet de son droit de propriété, laquelle se réso[lvait] en dommages et intérêts » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la MAAF faisait valoir que s'agissant des préjudices immatériels garantis, elle était fondée, en cas de condamnation, et s'agissant d'une garantie facultative, à opposer au maître de l'ouvrage la franchise incluse dans le contrat d'assurance de la société Style bois structures égale à hauteur de 10 % des dommages ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de la MAAF sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.