Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.174 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en l'état de ces constatations, l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, la société [T] ne démontrant pas sa capacité à apurer l'arriéré en assurant le règlement du loyer courant ; que la clause résolutoire ayant produit son plein effet un mois après la délivrance du commandement de payer, l'ordonnance querellée doit donc être confirmée en ce qu'elle a constaté que le bail avait été résilié de plein droit, le juge des référés n'ayant pas à caractériser l'existence d'une faute imputable au preneur ; que le preneur étant devenu occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, c'est à bon droit que le premier juge a ordonné son expulsion et qu'il a fixé le montant de l'indemnité d'occupation dans les conditions fixées par le contrat de bail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la validité du commandement de payer du 28 juin 2017 ; que l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice indique avoir remis l'acte à. [K] [T], qui a affirmé être habilité à recevoir copie de l'acte, et confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était toujours à cette adresse ; que l'huissier de justice n'a pas à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remis l'acte ; que de même, contrairement à ce qu'indique la défenderesse, la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail est bien reproduite dans le commandement de payer ; qu'en conséquence, la demande d'annulation du commandement de payer du 28/06/2017 sera rejetée ;
 
 ET QUE Sur la clause résolutoire de plein droit du bail commercial ; que l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que son alinéa 2 autorise toutefois, par renvoi à l'article 1343-5 du code civil, la juridiction à suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, par l'octroi de délais de paiement, dès lors que la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, la SARL [T] conteste le montant des sommes dues ; que dans le commandement de payer, l'Etablissement Public National d'Aménagement et de Restructuration des Espaces commerciaux sollicitait la somme de 5095,88 euros correspondant au montant des échéances du 01/03 au 19/06/2017 ; que l'article L. 145-40-2 du code de commerce prévoit que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ; qu'en l'espèce, le bail, dans son article 6, définit les charges répercutables que le preneur doit régler au bailleur ; que de même, les annexes 3 et 4 du contrat de bail précisent la répartition des charges entre les parties ; que ce n'est qu'à la demande du locataire que le bailleur est dans l'obligation de remettre tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés ; qu'en conséquence, la SARL [T] ne peut donc reprocher au bailleur de ne pas avoir communiqué le mode de calcul des charges, alors qu'elle ne justifie pas l'avoir sollicité ; que, de même, l'attestation produite ne permet pas de caractériser une contestation sérieuse sur le calcul des charges dues ; que, par ailleurs, l'exception d'inexécution ne peut être invoquée par la défenderesse pour ne pas régler les sommes dues ; qu'en conséquence, la SARL [T] n'a pas apuré sa dette dans le délai d'un mois et reste toujours redevable d'un arriéré ; que contrairement à ce qu'indique la SARL [T], il n'appartient pas au bailleur d'apporter la preuve d'une faute grave du locataire en cas d'application de la clause résolutoire ; qu'aucune proposition de règlement de la dette locative n'est présentée par la SARL [T], mais elle sollicite des délais de paiement ; qu'à l'appui de sa demande de délais de paiement, la SARL [T] ne fournit aucun élément justificatif et ne propose aucun plan d'apurement viable ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder de délais de paiement ; que la résiliation intervenant de plein droit à l'issue d'un mois à compter du commandement de payer délivré le 28 juin 2017, il convient de constater la résiliation du bail au 29 juillet 2017 ; qu'à compter de cette date, la SARL [T] est tenue de s'acquitter d'une indemnité trimestrielle d'occupation d'un montant de 2 109,60 euros, outre les charges et la TVA ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier si les charges réclamées au preneur sont justifiées au regard des stipulations du bail ;