Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.832 du 02/02/2022,  partie 7



 Il s'ensuit que la propriété des 5992 actions a été attribuée par la sentence à Monsieur [L] [A] exclusivement.
 
 La chronologie et la nature des actes de disposition auxquels Monsieur [L] [A] a ensuite procédé concernant ces actions n'apparaissent pas clairement au vu des pièces produites et des conclusions des parties.
 
 Toutefois, la feuille de présence de l'assemblée générale des actionnaires de la société FEGEC du 9 février 2004 indique que les actions sont détenues par Monsieur [L] [A] (5987 actions), la société CS SERVICES (8 actions), Messieurs [C] [A], [W] [A], [N] [D] et [B] [Z] et Madame [R] [H] (chacun une action).
 
 Celle de l'assemblée générale du 30 juin 2004 mentionne une répartition du capital identique à celle qui prévalait avant les ordres de mouvement du 7 janvier 1999, sous réserve du nombre d'actions appartenant à Monsieur [L] [A] (4290 au lieu de 4302) et de la détention de 12 actions par sept personnes qui, à l'époque, n'étaient pas actionnaires, à savoir la société CS SERVICES (5 actions) et Mesdames [R] [H] et [U] [E], Messieurs [N] [D], [B] [Z], [P] [V] et [I] [E] et la société SRIMPEX CONSULT (1 action chacun).
 
 S'il apparaît ainsi que la composition de l'actionnariat de la société FEGEC était, le 30 juin 2004, s'agissant de Messieurs [C] et [W] [A], Mesdames [M] et [T] [A] et la SCI [Adresse 4], identique à celle qui prévalait avant les transferts intervenus le 7 janvier 1999, l'éventuel enrichissement qui a ainsi été procuré aux intéressés trouve sa cause dans les contrats conclus entre eux et Monsieur [L] [A] postérieurement à l'attribution, par la sentence du 23 juin 2000, de la propriété des 5992 actions à ce dernier.
 
 À titre surabondant, il convient de relever que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut tendre qu'à procurer à la personne appauvrie une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement apprécié au jour de la demande en justice, l'autre de l'appauvrissement évalué à la date à laquelle celui-ci s'est produit.
 
 En l'espèce, il n'est pas démontré que Monsieur [L] [A] a transféré les actions à Messieurs [C] et [W] [A], à Mesdames [M] et [T] [A] et à la SCI [Adresse 4] avant le 30 juin 2004 (sous réserve des 2 actions détenues par Messieurs [C] et [W] [A] à la date du 9 février 2004) et la société FEGEC a été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 2004.
 
 Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'aux dates auxquelles les demandes en restitution ont été formées, à savoir, d'après les constatations du tribunal, selon le cas le 20 mai 2008, le 7 février 2007 ou le 18 juin 2010, le transfert des actions avait procuré aux intéressés un quelconque enrichissement.
 
 Dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement fondée sur l'enrichissement sans cause. » (arrêt p. 9 in fine à p. 11 in limine) ;
 
 ALORS QUE la détention au 30 juin 2004 par les consorts [A]-[X] et Madame [T] [X] de leurs anciennes actions de la société FEGEC, dont la propriété avait été attribuée au seul [L] [A] par la sentence arbitrale du 23 juin 2000 ayant résolu les conventions du 18 novembre 1998 et leurs actes d'exécution du 7 janvier 1999 ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, ne pouvait valablement avoir pour cause, en ce qui concerne les personnes physiques, qu'une cession ou une donation et, en ce qui concerne la personne morale, d'un apport en société également, le tout postérieur à la date de restitution des actions à [L] [A] en exécution de la sentence arbitrale ; Qu'il incombait à la cour d'appel, pour rejeter l'action de Monsieur [E] et de la société CS SERVICES venant aux droits de la société CONSULTAUDIT fondée sur l'enrichissement sans cause des consorts [A]-[X] et de [T] [A], de constater qu'elles rapportaient la preuve, leur incombant, des actes juridiques en vertu desquels elles étaient, à la date du 30 juin 2004, rentrées en possession de leurs anciennes actions dont la propriété avait été attribuée au seul [L] [A] par la sentence arbitrale ; Que, loin de constater qu'il était justifié de l'existence de tels actes par les intimés, la cour d'appel a expressément relevé que la chronologie et la nature des actes de disposition auxquels a procédé [L] [A] n'apparaissent pas clairement au vu des pièces produites et des conclusions des parties ; Que, malgré cela, elle a ensuite énoncé que, s'il apparaît que la composition de l'actionnariat de la société FEGEC était, le 30 juin 2004, s'agissant de [C], [W], [M] et [T] [A] et la SCI [Adresse 4], identique à celle qui prévalait avant les transferts intervenus le 7 janvier 1999, l'éventuel enrichissement qui a ainsi été procuré aux intéressés trouve sa cause dans les contrats conclus entre eux et [L] [A] postérieurement à l'attribution par la sentence du 23 juin 2000 de la propriété des 5992 actions à ce dernier ;