Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.129 du 23/03/2022,  partie 7


que pour condamner la société Masternaut SAS à payer à la société TSR une certaine somme au titre des redevances dues pour le Royaume-Uni, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la totalité des boîtiers MCU2 livrés à la société Masternaut UK disposait du logiciel Buscan, que cela conduit à s'interroger sur la quantité de boîtiers effectivement équipés de ce logiciel, qu'il convient dès lors de rechercher la quantité de boîtiers vendus à la société Masternaut UK, puis parmi ces boîtiers ceux contenant le logiciel Buscan, que 77 081 boîtiers ont selon l'expert judiciaire été livrés à la société Masternaut UK et que la société TSR ne justifie pas de ce que le chiffre de 70 % de boîtiers équipés résulte d'éléments communiqués par la société Masternaut SAS elle-même, de sorte que peut être repris le pourcentage de 6,46 % de boîtiers équipés avancé dans le rapport établi à la demande de la société Masternaut SAS ; qu'il était pourtant stipulé, à l'article 5 de la convention conclue le 2 octobre 2007, qu'il appartenait à la société Masternaut SAS de mettre chaque fin de mois à la disposition de la société TSR le relevé intégral des installations du logiciel développé par cette dernière, de sorte qu'il incombait à la première de rapporter la preuve de ce qu'elle avait convenablement exécuté cette obligation contractuelle à l'égard de la seconde ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des éléments de preuve apportés par la société TSR, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve du nombre d'installation du logiciel ouvrant droit à redevance, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
 
 5° Alors que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée sur l'initiative unilatérale d'une partie ; que pour condamner la société Masternaut SAS à payer à la société TSR une certaine somme au titre des redevances dues pour le Royaume-Uni, l'arrêt a retenu un pourcentage de boîtiers équipés du logiciel Buscan directement tiré du rapport d'expertise établi par la société Sorgem Evaluation à l'initiative de la société Masternaut SAS ; qu'en se déterminant, sur la seule base d'un rapport établi unilatéralement à la demande de la société Masternaut SAS qui, bien que soumis à la discussion contradictoire des parties, n'était étayé par aucun autre élément de preuve quant au pourcentage litigieux, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT ADDITIONNEL par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Masternaut.
 
 (contre l'arrêt du 8 novembre 2016)
 
 Il est fait grief à l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la Cour d'appel de Versailles d'avoir déclaré recevable le recours de la société TSR en révision de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles enregistré sous le numéro 12/05161 en ce qu'il a limité à 919 227,28 € HT la condamnation de la société Masternaut au paiement des redevances restant dues à la société Technologies pour la sécurité routière international, et réclamées jusqu'au mois d'octobre inclus ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en liminaire, la société Masternaut, entreprise de services du numérique d'envergure continentale sur le marché de la géolocalisation des véhicules automobiles en Europe, et intégrée au groupe européen Masternaut, ne peut sérieusement opposer la complexité de l'identification de ses ventes de boîtiers équipés du firmware CanBus de la société TSR, avec lesquelles elle entretient, depuis l'origine de l'affaire, délibérément et contre la lettre du contrat, une confusion avec le dénombrement des déclenchements de cette fonctionnalité pour l'exploitation de sa plate-forme de géolocalisation des véhicules ; qu'elle ne peut davantage invoquer les obstacles qui l'empêcheraient de justifier de ces contrats, alors qu'elle doit répondre des obligations comptables et fiscales attachées à ces ventes, mais encore, de l'obligation qu'elle tient de l'article 5 du contrat de commercialisation, de communiquer à la société TSR « toutes les fins de mois, Masternaut mettra à disposition de TSR le relevé intégral des installations et activations Canbus du mois précédent » ; que, requis le 21 juillet 2011 par l'huissier commis par le tribunal de grande instance d'Evreux de donner les informations nécessaires à l'établissement du nombre de boîtiers équipés du BusCan de la société TSR vendus ou livrés depuis 2007, le représentant de la société Masternaut a communiqué la liste de tous les certificats de conformité des boîtiers distribués par la société française, tandis que, requis le 17 décembre 2014 par l'huissier, accompagné d'un expert en informatique, et commis par le tribunal de grande instance de Nanterre, le représentant de la société Masternaut a reconnu l'existence d'une licence, omise de la liste du 21 juillet 2011, en confirmant à l'huissier que la version de la licence V1.23-4 « correspond toujours à une version pour Masternaut UK et qu'elle est utilisée par d'autres distributeurs » ;