Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.937 du 14/11/2018,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté l'existence d'une atteinte à l'égalité de traitement et une mauvaise application du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif à l'octroi de points de compétence, qu'il soit sursis à statuer sur la reconstitution de carrière de M. Y..., qu'il soit ordonné avant dire droit à l'URSSAF de Bretagne de produire aux débats l'ensemble des bulletins de salaire des inspecteurs du recouvrement employés au sein de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine de février 2005 à mai 2012, qu'à défaut l'URSSAF de Bretagne soit condamnée à attribuer à M. Y... un pas de compétence chaque année non pourvue depuis l'entrée en vigueur du protocole du 30 novembre 2004 et que la carrière de M. Y... soit reconstituée sur cette base ;
 
 AUX MOTIFS QU'à côté des « points d'expérience » alloués à tous les salariés à raison de deux au terme de chaque année d'ancienneté, le protocole d'accord du 30 novembre 2004, entré en vigueur le 1er février 2005, afin de renforcer « le caractère attractif des emplois et la fidélisation des salariés », a institué des avantages de rémunération dénommés « points de compétence », attribués par la Direction et destinés à « rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi » ; que selon le protocole, l'identification de l'accroissement de compétences passait « obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences dans les conditions définies à l'article 8 » et « les compétences devaient être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables », l'évaluation de la compétence étant formalisée lors de l'entretien annuel avec le supérieur hiérarchique, lequel pouvait faire l'objet d'un recours ; que le nombre total de points de compétence attribué dans chaque organisme au cours de chaque année doit être réparti au moins sur 20 % de l'effectif pour chacune des deux catégories définies ci-après : salariés occupant un emploi de niveau I à 4 des employés et des cadres, I à IV B des informaticiens ou salariés occupant un emploi de niveau 5A à 9 des employés et des cadres, V à X des informaticiens ; que le critère d'attribution de points de compétence étant ainsi déterminé et sans lien avec la réalisation d'objectifs, ou même la manière dont le salarié a rempli ses fonctions, c'est en vain que M. Y..., qui n'a au surplus jamais exercé de recours hiérarchique à l'encontre de ses évaluations, invoque aujourd'hui ces autres critères au soutien de sa demande ; que M. Y..., qui avait obtenu en octobre 2006 un pas de 12 points de compétence, ne justifie pas que l'attribution de 24 autres points de compétence (à raison de deux pas de 12 points chacun) entre 2007 et son départ en mai 2012, ne reflète pas l'accroissement de ses compétences professionnelles relevé par sa hiérarchie au cours de ces cinq dernières années d'activité après ses entretiens d'évaluation (dont il communique les compte rendus) ; qu'au surplus, le tableau produit aux débats par l'Urssaf retraçant sur les années 2007 à 2012 les points de compétence attribués aux treize inspecteurs du recouvrement de l'organisme dans sa structure de l'époque, M. Y... inclus, laisse apparaître que celui-ci s'est vu octroyer le même nombre de points que six autres de ses collègues, alors que cinq autres se voyaient affecter un nombre inférieur (soit 12, soit 0), un seul bénéficiant de 36 points ; que M. Y..., par ailleurs, ne figure pas sur le tableau qu'il produit, ayant trait au déroulement de carrière des inspecteurs du recouvrement des Urssaf, alors départementales, de Bretagne, puis regroupées au sein de l'Urssaf de Bretagne, tableau qui en tout état de cause ne laisse pas apparaître que les agents étaient placés dans une situation identique ; qu'outre son caractère pour le moins tardif, la production des bulletins de salaire de tous les inspecteurs du recouvrement de Bretagne depuis 2005 demandée par M. Y... en cause d'appel en vue d'apprécier le respect du principe d'égalité de traitement, ne présente en toute hypothèse qu'un intérêt limité puisque ces documents ne feraient au mieux que confirmer les différences constatées dans le tableau produit par le salarié et dans celui communiqué par l'Urssaf concernant l'Ille et Vilaine, en elles-mêmes non contestées par l'organisme social, qui réplique qu'elles s'expliquent à la fois par le contingent de points à répartir dont elle disposait chaque année et par l'application du critère de l'accroissement des compétences professionnelles, lequel s'apprécie lors des entretiens d'évaluation, dont la production pour chacun des inspecteurs du recouvrement depuis 2005 n'est pas envisagée par les parties, ni même par la cour; la demande de production des bulletins sera en conséquence écartée ; que pour les raisons précitées, la demande, présentée par défaut, d'attribution du nombre maximal de points pour chaque année, est injustifiée et sera comme telle rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte du principe d'égalité de traitement que si un avantage peut être accordé à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant