décision 20-82.733 du 07/12/2021,  partie 2



 9. Il se déduit de ce texte et de l'article 76 du même code que les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l'enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu'ils agissent sous le contrôle de l'officier de police judiciaire.
 
 10. L'existence de ce contrôle est établie par une mention expresse au procès-verbal de perquisition ou peut résulter, à défaut, d'une mention spécifique dans les pièces de procédure.
 
 11. L'exercice de ce contrôle est une condition de la régularité de la recherche de la preuve et son absence relève des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale. L'existence du grief exigé par ce texte est établie lorsque l'irrégularité elle-même a occasionné au requérant un préjudice, qui ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 20-87.191, en cours de publication).
 
 12. En l'espèce, c'est à tort que les juges ont déduit du seul visa du commissaire de police, chef de service, apposé sur le soit-transmis de clôture de la procédure au procureur de la République, l'existence du contrôle d'un officier de police judiciaire sur les perquisitions litigieuses sans mentionner aucune autre pièce de nature à en établir la réalité.
 
 13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que Mme [K], qui n'a pas contesté la présence du compresseur dans les lieux de la perquisition, ne se prévaut d'aucun autre grief que les poursuites dont elle a été l'objet. 
 
 14. Dès lors, le moyen doit être rejeté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [K] coupable d'injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou au moyen de communication au public par voie électronique, alors « que la citation délivrée à raison d'agissements prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit indiquer le texte de loi applicable ; que dans le cas où la citation vise plusieurs textes instituant des infractions distinctes, le juge ne peut opérer un choix entre ceux-ci et doit renvoyer le prévenu des fins des poursuites ; qu'en l'espèce, la convocation délivrée à Mme [K] précisait qu'elle était poursuivie pour avoir dit le 22 juin 2018, sur le balcon de son appartement, « vivement que [W] [H] elle passe. Fait chier à la fin avec ces bougnoules de merde. Ah, ça commence vraiment par me casser les couilles là. [N] de sa race. [N], j'ai envie d'y foutre une bombe », et que ces faits étaient prévus par « art. 33, al. 3 alinéa 2 ; art. 23 alinéa 1 ; art. 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; art. 93-3 loi 82-652 du 29 juillet 1982 » ; que Mme [K] faisait justement valoir que la convocation était irrégulière pour viser tant l'alinéa 2 que l'alinéa 3 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui instituent des infractions distinctes, le premier réprimant l'injure envers un particulier et le second l'injure envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; qu'en déclarant néanmoins Mme [K] coupable d'injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. »

Réponse de la Cour
 
 16. Pour dire irrecevable l'exception de nullité soulevée par Mme [K] sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt attaqué rappelle qu'en application de l'article 385 du code de procédure pénale, une telle exception doit être présentée avant toute défense au fond.
 
 17. Les juges ajoutent qu'au moment de sa comparution devant le tribunal correctionnel, l'intéressée n'a soulevé aucune exception de nullité tendant à l'annulation de l'acte de poursuite au titre du délit d'injure publique aggravée, de sorte qu'elle est irrecevable à le faire en appel.
 
 18. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte précité.
 
 19. Le moyen doit être rejeté.
 
 20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt et un.