décision 16-82.152 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Jeannine X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 janvier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 313-1, 441-1, 441-4 du code pénal, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de sa plainte, Mme X... paraît contester la décision d'expropriation des lots lui appartenant en indivision avec ses deux enfants, au sein du bâtiment sis au [...], la surface des biens expropriés et l'indemnité de dépossession proposée par la commune basée sur l'estimation domaniale, la décision ayant été prise selon elle, suite à des manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir une décision de justice favorable et à des faux en écriture publique dont les auteurs seraient le maire de la commune et son premier adjoint ; qu'il résulte de la procédure que, par ordonnance du 23 novembre 2011, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Puget-sur-Argens les immeubles et portions d'immeubles notamment les lots appartenant aux consorts X..., au vu de l'arrêté du préfet du Var, en date du 31 mai 2011, qui a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parties d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet de résorption de l'habitat insalubre sur l'îlot des Bouchonnières 1 situé dans le centre ancien de la commune de Puget-sur-Argens ; que le litige concernant l'expropriation apparaît être de la compétence des juridictions administratives ; qu'avant que l'expropriation ne soit prononcée, Mme X... a formé des recours devant le tribunal administratif à l'encontre des nombreux arrêtés rendus par le préfet et par le maire, recours qui ont tous été rejeté jusqu'à présent ; que, par ordonnance du 21 mars 2012, le juge de l'expropriation a enjoint à Mme A..., veuve X..., M. X... et Mme Mireille X... de libérer les lieux cadastrés section [...] et [...] sis à l'adresse susvisée ; que c'est donc en toute légalité et sur la base des décisions susvisées que Me B... huissier de justice a apposé un scellé sur la porte d'entrée du bâtiment ; que le litige concernant les lots appartenant à la partie civile relève des juridictions civiles ; qu'il appartenait à Mme X... de revendiquer la propriété des lots qu'elle considérait être les siens devant la juridiction civile et de faire rectifier le cadastre en ce sens ; qu'il ressort en effet des éléments de la procédure que l'expropriation a été demandé sur les biens dans la propriété de l'intéressée était juridiquement établie ; qu'enfin, concernant la valeur des biens expropriés, la partie civile avait parfaitement le droit de s'opposer à l'estimation domaniale, comme elle l'a fait, ce qui a été pris en compte dans le jugement d'expropriation rendu le 22 avril 2015 par la chambre des expropriation du Var qui a fixé à la somme de 339 430 euros l'indemnité de dépossession due par la commune de Puget-sur-Argens ; que le fait pour la commune d'avoir proposé à Mme X... une indemnité inférieure à celle accordée par le tribunal ne constitue pas une infraction pénale ; qu'ainsi, comme l'a très justement analysé le juge d'instruction, il ne résulte pas de l'information d'éléments suffisants pour caractériser l'une quelconque des trois infractions dénoncées des chefs de manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir en justice une décision favorable, de faux en écriture publique ou de violation de domicile, et encore moins pour les imputer à quiconque, notamment aux personnes visées dans la plainte, M. C..., maire de la commune de Puget-sur-Argens, et M. D..., premier adjoint ; que la demande d'expertise graphologique de comparaison du paraphe de M. Olivier E..., délégué du préfet, figurant au bas de plusieurs arrêté pris au cours de l'année 2010 ne repose sur aucun fondement sérieux ;