Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.976 du 11/09/2019,  partie 6


qu'en retenant que les conditions d'exclusion du bonus litigieux revendiqué par la salariée, telles qu'elles ressortent de l'article 3.3.5. de l'accord d'entreprise du 24 décembre 2013 portant « accord sur la part variable de la rémunération pour les exercices 2014, 2015 et 2016 », n'étaient pas applicables à la salariée dès lors qu'à l'inverse du contrat de travail rédigé en français, la version anglaise dudit contrat n'avait pas expressément visé l'accord collectif sur le dispositif de ce bonus et que seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil et l'article 3.3.5. de l'accord collectif d'entreprise du 24 décembre 2013 susvisé ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE les conditions spécifiques d'application d'un élément de rémunération telles que prévues par un accord d'entreprise sont applicables à la salariée qui demande le bénéfice de cet élément de rémunération, sauf stipulations plus favorables de son contrat de travail ;
 
 qu'en retenant que les conditions d'exclusion du bonus litigieux revendiqué par la salariée telles qu'elles ressortent de l'article 3.3.5 de l'accord d'entreprise du 24 décembre 2013 portant « accord sur la part variable de la rémunération pour les exercices 2014, 2015 t 2016 » n'étaient pas applicables à la salariée, dès lors qu'à l'inverse du contrat de travail rédigé en français, la version anglaise dudit contrat n'avait pas expressément visé l'accord collectif sur le dispositif de ce bonus et que seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat de travail « étant observé que l'accord collectif était moins favorable à la salariée dans le cas d'espèce », la Cour d'appel qui n'a nullement identifié ni caractérisé l'existence d'une stipulation du contrat de travail de Mme L... plus favorable à celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil et l'article 3.3.5 de l'accord collectif d'entreprise du 24 décembre 2013 susvisé ;
 
 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE, nonobstant l'absence de fixation d'objectifs par l'employeur, le salarié ne peut prétendre au bénéfice d'un bonus lié à sa performance individuelle et d'équipe lorsqu'il entre dans l'un des cas d'exclusion de ce bonus prévus par l'accord d'entreprise applicable ; qu'en se fondant sur la circonstance que les objectifs n'ont pas été fixés à la salariée pour conclure qu'elle est fondée à réclamer la somme de 17.250 euros correspondant à 100 % de son bonus pour 2014 prorata temporis, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil, ensemble l'article 3.3.5. de l'accord d'entreprise du 24 décembre 2013 ;
 
 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QUE la cassation de l'arrêt du chef de la demande en paiement d'un bonus pour l'année 2014 entraînera, par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux ;
 
 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour condamner l'exposant à payer à la salariée la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux, à affirmer péremptoirement que l'employeur avait manifesté une résistance pour le paiement du bonus, pour la prise en charge des frais de transport pour la part à revenir à l'employeur et la remise tardive des documents sociaux, sans assortir sa décision d'aucun motif propre à caractériser une telle résistance de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS DE SIXIEME PART et en tout état de cause QU' en se bornant, pour condamner l'exposant à payer à la salariée la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi pour exécution déloyale du contrat de travail et remise tardive des documents sociaux, à affirmer que l'employeur avait « manifesté une résistance » pour le paiement du bonus, pour la prise en charge des frais de transport pour la part à revenir à l'employeur et la remise tardive des documents sociaux, sans nullement rechercher ni caractériser en quoi la résistance de l'employeur aurait été fautive ou abusive, ce qui était expressément contesté par ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 et 1147 anciens du code civil ;