Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.471 du 09/02/2022,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. [O] de ses demandes, que la banque était en droit de détruire le contrat à compter du 1er mars 2012 et qu'il appartenait à M. [O] de produire son exemplaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si BNP Paribas, saisie dès le 27 décembre 2011, d'une demande de communication du contrat prétendument souscrit en mars 2002, n'avait pas commis une faute en détruisant un document dont la communication lui était demandée dans le cadre d'une contestation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1, du code civil et 1315, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 123-22 du code de commerce ;
 
 6/ ALORS QU'en retenant, pour débouter M. [O] de ses demandes, qu'à supposer même que BNP Paribas ait manqué à son obligation d'information, M. [O] ne pouvait prétendre avoir ignoré l'interdiction d'ouvrir deux PEA au regard de sa connaissance nécessaire de dispositions légales d'ordre public, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n°92-797 du 17 août 1992 ;
 
 7/ ALORS QU'en retenant, pour débouter M. [O] de ses demandes, qu'à supposer même que BNP Paribas ait manqué à son obligation d'information, M. [O] ne pouvait prétendre avoir ignoré l'interdiction d'ouvrir deux PEA au regard des circonstances factuelles du dossier relevées par l'administration fiscale, la proposition de rectification précisant « La mise en oeuvre du manquement délibéré est justifiée par le fait que vous ne pouviez ignorer les règles de fonctionnement du PEA....dans un courrier envoyé le 25/07/2008 au CDI de [Localité 3]-Nord ICE, en réponse à une procédure de rectification engagé(e) par ce service, vous rappeliez les avantages conférés par le Plan d'épargne en actions notamment les titres qui peuvent y être logés et la franchise d'impôt réalisé(e) lors de la cession de ces dits titres. Eu égard, également à l'importance de la plus-value, c'est donc de manière délibérée et en pleine connaissance de cause que vous avez minoré les bases de votre imposition de l'année 2008 », quand il ne résultait pas des termes de cette proposition de rectification la connaissance par M. [O] de la règle de l'interdiction de souscription de deux PEA pour un même contribuable ni que cette information avait été portée à sa connaissance par BNP Paribas en 2002, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ;
 
 8/ ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour débouter M. [O] de ses demandes, qu'à supposer même que BNP Paribas ait manqué à son obligation d'information, M. [O] ne pouvait prétendre avoir ignoré l'interdiction d'ouvrir deux PEA en raison de l'information que la Société Générale n'a pu manquer de lui délivrer lors de l'ouverture du PEA du 14 décembre 2001, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile.