Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.394 du 19/01/2017,  partie 3


elle ne soit atteinte de surdité mais elle ne prolonge pas son séjour en raison du conflit permanent avec les parents, comme le confirme le compte rendu de la réunion du 28 septembre 2010, non remis en cause par les parties. On y lit que par courrier du 5 mars, il a été : « demandé à la CDAPH une réorientation de [Y] compte tenu du conflit permanent avec les parents, la rupture réciproque de confiance ne permettant plus de travailler sereinement dans l&apos;intérêt de [Y] ». Compte tenu des preuves apportées en particulier les mails et le contenu du site internet, la CDAPH, dans sa séance du 8.7.2010 a confirmé l&apos;orientation vers un IES pour déficient auditif du 1.8.10 au 31.7.12 mais ne préconise pas la prolongation du séjour à l&apos;IRJS SEESHA de [Localité 1]. S&apos;agissant de la rupture réciproque de confiance, des mises en cause parfois virulentes des intervenants en charge de leur fille par ses parents, elle n&apos;est guère contestable au vu des courriers électroniques produits aux débats et des extraits du site internet : « le site de [Y] », blog tenu par les parents de l&apos;enfant qui y dénigrent régulièrement les méthodes éducatives et la prise en charge de leur fille dans des termes que M. [N] a lui-même reconnus comme excessifs lors de la réunion précitée du 28 septembre 2010. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l&apos;APSA, contrairement à ce qu&apos;a estimé le premier juge, d&apos;avoir, au constat d&apos;une rupture de confiance et de conflit permanent empêchant une prise en charge adaptée de l&apos;enfant, proposé sa réorientation à la CDAPH, sans avoir ouvert la discussion avec les parents alors que le courrier du 5 mars 2010 fait état justement des rencontres et explications fournies aux parents de [Y] par la direction de l&apos;IRJS pour tenter, en vain, d&apos;obtenir leur adhésion à la prise en charge de l&apos;enfant contestée par eux depuis septembre 2009. En revanche, c&apos;est à juste raison que le tribunal a estimé que la demande de réintégration de l&apos;enfant par les parents sans condition et sans concession pour ce qui concernait leur attitude vis à vis des professionnels, était à l&apos;origine de la poursuite de la déscolarisation. Il est en effet constant que la médiation intervenue le 28 septembre 2010 aboutissait à un accord sur la demande de réadmission de l&apos;enfant à l&apos;IRJS sous conditions de signature d&apos;un protocole d&apos;accord sur les conditions d&apos;accueil de [Y] et le rôle des parents et que ces derniers ont refusé de signer le protocole, exigeant notamment le retrait des clauses par lesquelles ils s&apos;engageaient à ne pas tenir de propos désobligeants, offensants voire diffamants envers les professionnels et la direction et à ne pas utiliser leur site internet ni la presse contre eux. Il est clair que ces clauses étaient des exigences minimales pour un rétablissement des relations de confiance et de la collaboration active de l&apos;équipe et de la famille à la meilleure prise en charge de l&apos;enfant compromise justement par leur disparition. Le refus de concession des parents de [Y] sur ce point est ainsi directement à l&apos;origine du maintien de la situation de déscolarisation qui pouvait cesser dès le début de janvier 2011. Le jugement qui a condamné l&apos;APSA à indemniser ce préjudice sera en conséquence infirmé et les demandes de M. [N] et de Mme [F] es qualités de représentants légaux et à titre personnel seront rejetées ;
 
 1) ALORS QUE les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées (CDAPH) portant sur la désignation des établissements correspondant aux besoins ou concourant à l&apos;éducation de l&apos;enfant handicapé ont un effet suspensif ; que l&apos;effet suspensif attaché au recours formé contre la décision refusant la prolongation du séjour de l&apos;enfant handicapé dans l&apos;établissement où il se trouve et ne désignant aucun autre établissement d&apos;accueil, commande le maintien de cet enfant dans son établissement d&apos;origine, le temps qu&apos;il soit statué sur ce recours ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. [N] et Mme [F] avaient formé un recours contre la décision de la CDAPH du 8 juillet 2010 qui, tout en décidant de maintenir l&apos;orientation de [Y] en Institut d&apos;Education Sensorielle (IES), n&apos;avait pas préconisé la prolongation de son séjour à l&apos;IRJS de Poitiers et n&apos;avait désigné aucun autre établissement d&apos;accueil ; qu&apos;en considérant que le refus par l&apos;APSA de continuer d&apos;accueillir [Y] postérieurement au 1er août 2010, malgré le recours formé par M. [N] et Mme [F], ne caractérisait pas une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle, la cour d&apos;appel a violé les articles 1382 du code civil, L. 241-6 et L. 241-9 du code de l&apos;action sociale et des familles ;
 
 2) ALORS QUE les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées (CDAPH) portant sur la désignation des établissements correspondant aux besoins ou concourant à l&apos;éducation de l&apos;enfant handicapé ont un effet suspensif ; qu&apos;en affirmant que le recours formé par M. [N] et Mme [F] contre la décision de la CDAPH du 8 juillet 2010 ne pouvait avoir pour effet de faire revivre la décision du 9 juillet 2008 qui désignait l&apos;IRJS de Poitiers comme établissement d&apos;