Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.354 du 18/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Centre-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Screg Ouest, 
 
 contre les arrêts rendus les 4 juillet 2013 et 5 juin 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [J] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [S] a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Centre-Ouest, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Colas Centre-Ouest que sur le pourvoi incident relevé par M. [S] ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte du 27 juillet 2007, M. [S] et ses deux filles ont cédé à la société Screg Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colas Centre-Ouest (la société Colas), la totalité des actions de la société Texrod Holding, qui détenait plusieurs filiales et participations ; que cette cession a été assortie d'une garantie d'actif et de passif souscrite par M. [S], elle-même garantie par une caution de la société UBS ; que, se prévalant de la garantie d'actif et de passif, la société Colas a notifié à M. [S] diverses réclamations qui, selon elle, caractérisaient l'inexactitude des déclarations faites au moment de la cession, puis l'a assigné le 29 septembre 2009 aux fins de le voir condamner à l'indemniser des préjudices en découlant, évalués provisoirement à la somme de 1 118 209,30 euros ; que par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a enjoint aux parties de conclure sur l'éventuelle perte de chance subie par M. [S] du fait du non-respect par la société Colas de son devoir d'information et de communication dans le délai conventionnellement convenu ainsi que de l'obligation de laisser au garant la possibilité de gérer lui-même les litiges et que, par le second, elle a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes de la société Colas concernant les notifications n° 1, 2, 17 et 18 ainsi qu'en ce qu'il avait ordonné à celle-ci de donner à la société UBS son accord pour la libération intégrale de la caution bancaire et la restitution à M. [S] des sommes disponibles, sauf à préciser que cette restitution devait être effectuée sans intérêts après le versement de la somme de 475 995,45 euros due par ce dernier, puis, ajoutant au jugement, a condamné M. [S] à payer à la société Colas diverses sommes au titre des notifications n° 5, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16 et 18, rejetant les demandes de la société Colas relatives aux réclamations sur chantier ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : 
 
 Attendu que M. [S] fait grief aux arrêts des 4 juillet 2013 et 5 juin 2014 de le condamner à payer à la société Colas diverses sommes au titre des notifications n° 5, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18 et d'ordonner à cette société de donner à la société UBS son accord pour la libération intégrale de la caution bancaire et la restitution au profit de M. [S] des sommes disponibles, sous déduction de la somme due par ce dernier à la société Colas, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que M. [S] faisait valoir dans ses conclusions qu'il y avait lieu d'interpréter les stipulations des articles 9.3.1 et suivants de la garantie de passif à la lumière de l'article 11.5 du protocole du 27 juillet 2007, lequel prévoyait qu'« aucune des parties ne sera tenue d'exécuter les obligations qui découlent pour elle des présentes si l'une quelconque de ces obligations n'est pas réalisée de manière simultanée » ; qu'il soutenait que l'interprétation du contrat à la lumière de la commune intention des parties impliquait que la méconnaissance des obligations d'information de l'acheteur était sanctionnée non par une simple indemnisation du garant, mais par la déchéance pour le bénéficiaire du droit d'invoquer la garantie ;