décision 20-84.428 du 28/09/2021,  partie 2


Il s'agit de savoir ce qu'il convient d'entendre par cette notion d'action en justice lorsqu'elle consiste, comme c'est le cas en l'espèce, en l'exercice par le tiers de l'action civile devant la juridiction pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ORDONNE la réouverture des débats ;
 
 TRANSMET à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation la demande d'avis suivante :
 
 Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
 
 Dans le cas où l'action en justice du tiers contre l'assuré consiste en l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale, doit-il être considéré que le point de départ du délai de prescription de deux ans se situe au moment de sa constitution de partie civile devant la juridiction pénale compétente pour en connaître, quand bien même il ne formulerait alors aucune demande en paiement, ou bien au moment où le tiers ainsi constitué partie civile, présente ultérieurement des demandes en paiement précises à l'encontre de l'assuré ?
 
 SURSOIT à statuer dans l'attente de la réponse de la deuxième chambre civile ;
 
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 25 janvier 2022 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille vingt et un.