Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.752 du 06/02/2019,  partie 4


que pour évaluer les dépassements allégués, le salarié a inclus l'intégralité des heures de « veille » qu'il considère intégralement comme du temps de travail effectif ; qu'il est cependant d'ores et déjà démontré que ces heures de veille nocturne doivent être exclues du calcul de l'évaluation du temps de travail ; qu'en outre le salarié a identifié de manière surprenante sur la période considérée un nombre d'infractions de non-respects du repos quotidien différent de celui des atteintes aux règles d'amplitude ; qu'un tel calcul ne peut qu'être inexact, l'évaluation de l'amplitude journalière dépendant nécessairement de celle du temps de repos (cf. supra) ; que le tableau produit démontre que ces calculs étaient effectuées sur la base d'une amplitude journalière maximale de 12 heures et non pas de 13 heures, et ce, tel que prévu par l'article L. 212-5-1 devenu L. 3121-9 du code du travail ; que la période maximale de 12 heures ne concernait que les seuls temps de veille, ainsi qu'en dispose l'article 11 annexe III la convention collective des établissements et services ; qu'ainsi, les tableaux et modes de calcul produits aux débats par le salarié apparaissent inexacts et imprécis, de surcroît fondés sur des éléments invérifiables ; que cependant le Conseil de Prud'hommes de Lyon a néanmoins jugé que les tableaux produits par l'association Sésame Autisme révélaient l'existence de dépassements de l'amplitude maximale de 13 heures, et par voie de conséquence le non-respect du temps minimal de repos pour la même période de 24 heures ; qu'il n'est toutefois précisé, ni le numéro de la ou des pièces utilisées, ni les journées concernées ; que le bordereau de communication de pièces de l'association contient des pièces qui ne concernent que le salarié ; que leur examen, ne permet pas plus de déterminer le bien-fondé de la décision du Conseil de Prud'hommes ayant condamné l'association au versement d'une somme de dommages et intérêts, aucun mode de calcul n'étant proposé à la Cour.
 
 1° ALORS QUE l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée à l'existence, pendant le temps de travail, de périodes d'inaction ; qu'en s'absentant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le travail des salariés comportait effectivement des périodes d'inaction permettant de retenir la qualification d'heures d'équivalence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE en affirmant que l'association n'était pas contredite lorsqu'elle affirmait avoir respecté la loi en rémunérant les salariés selon le dispositif des heures d'équivalence, quand ils soutenaient dans leurs écritures que « les heures de surveillance, effectuées par les salariés pour le compte de leur employeur, constituent du travail effectif, les éducateurs devant intervenir à chaque instant » (v. leurs conclusions, p. 9, § 2), la cour d'appel a dénaturé les écritures des salariés en méconnaissance de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 3° ALORS QUE les permanences nocturnes constituent, pour l'appréciation du respect du temps de repos hebdomadaire de 11 heures fixé par le droit communautaire, du temps de travail effectif, peu important qu'il englobe des périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence ; qu'en déclarant que les heures de veille nocturne devaient être exclues du calcul de l'évaluation du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article 3 des directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
 
 4° ALORS QUE en déclarant que le calcul opéré par les salariés était nécessairement inexact dès lors que les salariés avaient identifié un nombre différent de méconnaissances du temps de repos quotidien au nombre de violations de l'amplitude journalière et que l'évaluation de l'amplitude journalière dépendait nécessairement de celle du temps de repos, sans vérifier si, parmi ces infractions, figuraient des dépassements correspondant à la fois à une méconnaissance des repos quotidien et de l'amplitude journalière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des articles R. 314-201 et R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 11, alinéa 1, de l'annexe 3 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de « veille » la responsabilité de surveillance nocturne, ce service s'étend du coucher au lever des pensionnaires, sans que sa durée puisse excéder douze heures ; qu'en refusant d'appliquer cette amplitude journalière aux salariés travaillant dans les chambres de veille d'un établissement pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 6° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales du travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ;