Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.768 du 30/06/2021,  partie 2


il a refusé légitimement d&apos;effectuer les services réguliers mentionnés, qui ne correspondaient pas à la qualification pour laquelle il a été embauché. Ilestime également que la procédure de licenciement ayant été engagée le 12 février 2016 pour des faits datant du 5, 18 et 19 janvier 2016, la société Keolis Yvelines ne peut prétendre que son maintien dans l&apos;entreprise était impossible puisqu&apos;il a continué à travailler dans l&apos;intervalle. La société Keolis Yvelines expose qu&apos;elle développe en Île de France de nombreuses lignes de transport régulières et que le marché Eurolines visé dans le contrat de travail de M. [P] a disparu, que son emploi a été toutefois maintenu, le salarié devant réaliser des missions conformes à sa qualification conventionnelle, que la convention collective applicable prévoit que les conducteurs tourisme et grand tourisme remplissent toutes les conditions des emplois de conducteur de car et de conducteur-receveur de car, que M. [P] avait donc toutes les capacités pour effectuer des trajets de lignes régulières et ne justifie pas d&apos;une diminution de ses responsabilités par la réalisation de tâches de conducteur-receveur. Elle expose, par ailleurs, que son activité touristique représente moins de 10 % du chiffre d&apos;affaire global et qu&apos;elle compte un seul car grand tourisme en raison du caractère résiduel de cette activité, que la convention collective, laquelle prévoit la garantie d&apos;emploi en cas de transfert de marché, a nécessairement prévu la flexibilité de l&apos;emploi au regard de l&apos;activité de l&apos;entreprise, que sa structure ne permet pas que certains salariés exercent uniquement des missions portant sur des lignes ou des marchés qui disparaissent. La faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise. L&apos;employeur doit rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;une telle faute, et le doute profite au salarié. Le contrat de travail de M. [P] mentionne qu&apos;il est engagé en qualité de conducteur de tourisme au coefficient 150 V, pour assurer les services EUROLINES ainsi que des services occasionnels. La société précise, aux termes de ses conclusions, qu&apos;en dernier lieu M. [P] bénéficiait de la qualification de conducteur grand tourisme, comme cela ressort également des mentions portées sur ses fiches de paie. Il est établi qu&apos;à plusieurs reprises le salarié a refusé d&apos;exécuter des services de lignes régulières ressortant de la qualification de conducteur-receveur de car, coefficient 140. La nomenclature et les définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit les emplois suivants : -dans le groupe 7, 8-conducteur de car. -Ouvrier chargé de la conduite d&apos;un car, aide le receveur dans la manipulation des colis et dépêches postales transportés ; doit être capable d&apos;assurer le dépannage courant (carburateur, bougie, changement de roue, etc.) (...) ; -dans le groupe 9, 9-conducteur-receveur de car. -Ouvrier chargé de la conduite d&apos;un car et de la perception des recettes voyageurs, bagages et messageries ; manipule et surveille les colis et dépêches postales transportés ; veille à l&apos;application des règlements (...) ;-dans le groupe 9bis, 10 bis-conducteur de tourisme. -Ouvrier ayant exercé pendant au moins deux ans la conduite d&apos;un car et remplissant toutes les conditions définies aux emplois nº 8 et 9, exécute en outre des services de tourisme à grandes distances d&apos;une durée d&apos;au moins 3 jours ; a en toutes circonstances une présentation particulièrement soignée ; fait preuve à l&apos;égard de la clientèle de courtoisie et de correction ; peut être amené à fournir des explications succinctes sur l&apos;intérêt du parcours ; a une excellente pratique des documents douaniers et du change des monnaies étrangères si nécessaire ; assure, le cas échéant, la bonne exécution des prestations auprès des hôteliers et restaurateurs (...) ; -dans le groupe 10, 11-conducteur grand tourisme. -Ouvrier chargé habituellement de la conduite d&apos;un car de grand luxe comportant au moins 32 fauteuils ; exécute des circuits de grand tourisme, c&apos;est-à-dire d&apos;une durée d&apos;au moins 5 jours ; a une excellente pratique des documents douaniers, de change et de monnaies étrangères ; a en toutes circonstances une présentation impeccable ; fait preuve à l&apos;égard de la clientèle de courtoisie et de correction ; assure la bonne exécution des prestations, notamment auprès des hôteliers et des restaurateurs (...). Un employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions et s&apos;il peut, sans l&apos;accord du salarié, l&apos;affecter à une tâche différente de celle qu&apos;il exerçait antérieurement, c&apos;est à la condition qu&apos;elle corresponde à sa qualification et ne s&apos;accompagne pas de la perte d&apos;avantages salariaux ou d&apos;une baisse de responsabilités. Il ressort du document susvisé que sont précisément définis les emplois de conducteur tourisme et grand tourisme, lesquels n&apos;assurent pas de services de ligne de bus urbaine régulière, n&apos;ont pas à manier des espèces, à la différence d&apos;un conducteur-receveur, et disposent d&apos;une certaine autonomie dans l&apos;exécution des transports organisés sur plusieurs jours, les coefficients affectés à ces emplois étant également différents, à savoir 145 et 150 pour les premiers et 140 pour le dernier.