Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.200 du 11/05/2016,  partie 3


que ces articles précisent, les conditions de désignation du représentant qui doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis 6 mois s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire, cette condition d'ancienneté étant appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles les salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des 18 mois précédant la désignation du délégué syndical ; et enfin, le salarié ne doit pas avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; que la jurisprudence a décidé que les conditions de désignation doivent être réunies au jour où la désignation doit prendre effet soit au jour où l'employeur a eu connaissance de la désignation litigieuse ; que la question posée est celle de savoir si le salarié de l'entreprise de travail temporaire peut être considéré comme travaillant dans l'entreprise lorsqu'il ne remplit pas un contrat de mission au jour de la désignation ; qu'il est constant que le contrat de mission est conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission (L. 1251-6) ; que l'article L. 1251-58 renvoie, pour les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel, au livre III de la 2ème partie du code du travail ; que cependant les textes ainsi visés concernent la délégation du personnel, les comités d'entreprise, et non l'exercice du droit syndical qui est envisagé dans le livre 1er et reprend le statut et la mission du RSS ; qu'il y a donc lieu de se référer, en ce qui concerne le statut des salariés temporaires, aux conditions de calcul des effectifs mentionnées aux articles L. 1251-54 qui stipulent que pour calculer l'effectif il est tenu compte des salariés temporaires qui ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile, en incluant les périodes de stages de formation, où actions de formation en lien avec l'activité, professionnelle de ces salariés en application de l'article L. 1251-57 ; que le RSS par ailleurs bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical (article L. 2142-1-1) notamment en terme de crédits d'heures limités cependant à 4 heures par mois sauf accord plus favorable ; qu'or les heures de délégation utilisées dans la limite des contingents sont de plein droit considérées légalement comme du temps de travail effectif et payés à échéances normales (L. 2143-17 ; L. 2315-3 ; L. 2325-7) ; qu'il est même explicitement prévu que dans les entreprises de travail temporaire les heures de délégation utilisées entre deux missions par un délégué syndical salarié temporaire pour l'exercice de son mandat soient considérées comme des heures de travail (L.2143-19) et ce n'est que pour la rémunération et les charges sociales que ces heures sont réputées rattachées au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire ; que par suite, la loi n'impose nullement que le salarié justifie de l'exécution en cours d'un contrat de mission pour démontrer son adhésion au syndicat le jour de la désignation ; qu'en l'espèce, (¿) en ce qui concerne M. [H], ce dernier produit un duplicata de bulletin de paie faisant apparaître une "période de travail du 18/02/2015 au 20/02/2015" complétée par un document précisant l'utilisation d'heures de délégation ; qu'au surplus les deux salariés justifient avoir réglé leurs cotisations syndicales ; que par suite, ces deux salariés, qui totalisaient un nombre d'heures travaillées conséquent dans l'année, pouvaient être considérés comme étant adhérents chacun de leurs syndicats et travaillant l'un comme l'autre pour la SAS MANPOWER FRANCE qui était leur employeur ;
 
 QUE la loi a reconnu la même capacité civile à une union de syndicats qu'aux syndicats eux même, sauf stipulation contraire des statuts ; (¿) que les syndicats doivent en outre justifier d'avoir pour chacun au moins un autre adhérent dans l'entreprise ; que l'Union des syndicats anti-précarité démontre que [K] [O] a bien versé sa cotisation au syndicat et qu'elle a été encaissée ; et que sur 12 mois il a travaillé 524,62 heures au 26.02.15 : qu'en outre des heures de délégation sont mentionnées le 18.02.15 ;
 
 QU'au surplus il n'a pas été contesté que l'Union des syndicats anti-précarité satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance vis à vis de l'employeur ; qu'elle est légalement constituée depuis au moins deux ans ;
 
 QU'en ce qui concerne son champ professionnel, la jurisprudence a estimé qu'un syndicat ayant pour objet de rassembler toutes les organisations syndicales et de renforcer la défense des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l'ensemble du monde du travail pouvait couvrir une entreprise en l'absence d'interdiction des statuts pour intervenir dans une entreprise en l'absence d'organisation adhérente (Cass Soc. 08.07.09 n° 09/60012) ; qu'or les statuts de l'Union des syndicats anti-précarité prévoient un champ professionnel très large (article 2 page 4) correspondant à toutes professions, de tout commerce, industrie, services associations etc... de toutes catégories, relevant de tous les statuts et de tous les types de contrats, sur un périmètre national, ce qui n'interdisait pas la désignation litigieuse.