Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.944 du 09/04/2015,  partie 8


que la relation de travail va désormais prendre une orientation précise à travers une décision unilatérale du Crédit du Nord que son DRH notifie à M. X..., par lettre recommandée du 29 décembre 2008 (pièce 43) ; qu'il est affecté alors en qualité de gestionnaire de risques à la direction centrale des risques ; qu'en raison de sa situation personnelle et de famille et de la « menace » écrite de licenciement en cas de refus contenue dans la lettre susvisée, le salarié se maintient dans ce poste et y effectue les tâches demandées tout en protestant de faits de harcèlement moral et de nullité des différents actes posés par l'employeur dont il estime qu'ils ont successivement et unilatéralement trompé son consentement, notamment à travers des promesses fallacieuses et une rétrogradation inexplicable et inexpliquée portant atteinte à sa dignité, sa réputation et sa carrière ; qu'au vu de l'analyse qui précède, la cour a entendu mettre en évidence que le harcèlement moral dont se plaint M. X..., au principal, en demandant l'annulation des actes posés au nom du pouvoir de direction de l'employeur et partant sa réintégration dans des fonctions conformes à celles dont il aurait été évincé, n'est pas constitué au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en revanche et avec le premier juge, la cour estime qu'il est constant que depuis l'année 2005 et jusqu'à ce jour, le contrat de travail liant les parties a, de manière systématique, été exécute par le Crédit du Nord de façon particulièrement déloyale en usant d'engagements fallacieux empreints de mauvaise foi auxquels le salarié a adhéré en persistant dans une recherche de dialogue alors qu'il était déjà « écrit » que rien ne serait fait en interne et que rien ne serait facilité pour lui en externe auprès de Société Générale, les deux entités liées économiquement ayant choisi, pour des raisons qui ne sont pas lisibles ni réellement explicitées dans le présent litige, réciproquement de ne rien faire pour M. X... et de compter, à l'évidence, sur sa lassitude alors qu'il va faire preuve de patience, de ténacité et de réalisme pour demeurer respectueux de ses obligations contractuelles en ne démissionnant pas ; qu'ainsi, le Crédit du Nord a été dans la nécessité de choisir d'alterner des phases de pression et des phases de négociation, tout en maintenant le contrat de travail à un niveau constant de substance et en excluant d'user, alors que la loyauté commandait de le faire, de son pouvoir disciplinaire ultime, soit le licenciement ; que ce comportement relève d'une légèreté blâmable persistante qui a exigé de M. X... un engagement exceptionnellement soutenu pour maintenir le lien contractuel à un niveau exempt de critiques ; que désormais proche du terme de sa carrière professionnel demeurée à un haut niveau de responsabilité et de technicité, il est constant qu'un grave préjudice moral a été ainsi constitué dont l'employeur doit répondre puisque le tissu de décisions complexes destinées à égarer le salarié pendant plusieurs années a été confectionné par ses services (DG et DRH) qui se sont attachés, de manière pernicieuse, à ne pas en laisser voir ni la cause réelle (si elle existe) ni la finalité (la rupture), celle-ci étant cependant envisagée au stade de la menace ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a retenu, par la voie de la requalification de la demande initiale, la notion d'exécution déloyale du contrat de travail, celle-ci étant imputable au Crédit du Nord et il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point en le complétant par la motivation qui précède ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le harcèlement moral est défini par l'article L. 1152-1 du code du travail : « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'il résulte des faits que le Crédit du Nord a souhaité faire évoluer le salarié après dix ans dans un même poste et que l'affectation à l'inspection générale pouvait être une bonne opportunité d'élargir les compétences et le réseau du salarié dans cette perspective, et que celui-ci a d'ailleurs accepté cette affectation après avoir reçu des assurances sur les conditions de cette affectation ; que si le délai d'affectation prévu initialement au 31 décembre 2006 s'est prolongé jusqu'à fin 2008 en raison des difficultés à trouver un poste correspondant à la qualification du salarié, cela ne constitue pas en soi des agissements répétés de harcèlement ; que pendant la période 2007/2008, le salarié fait état de plusieurs contacts avec la direction du Crédit du Nord et avec la direction de la Société Générale quant à sa situation mais ne produit aucun document ou mail attestant de ce qui s'est dit durant ces entretiens ; qu'il n'indique pas s'être positionné sur des postes qui lui auraient convenus et qui lui auraient été refusés au sein du Crédit du Nord ; que dans aucun document ou mail, il ne fait état à ce moment-là d'actes constitutifs de harcèlement moral tel que défini par l'article L. 1152-1 ;