Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.160 du 03/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021
 
 La société Gestion immobilière Daubeze Roulland (GIDR), société par actions simplifiée, exerçant sous l&apos;enseigne cabinet Roulland, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-14.160 contre l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l&apos;opposant à M. [W] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [Personne physico-morale 1], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [B], après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2020), M. [B], propriétaire d&apos;un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail le 20 juin 2011 à la société de gestion immobilière Daubeze-Roulland (GIRD), lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail.
 
 2. La société GIDR a assigné M. [B] en contestation de la validité du commandement de payer.
 
 3. Reconventionnellement, M. [B] a demandé la constatation de l&apos;acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et la condamnation de la locataire au paiement de charges sur plusieurs exercices. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société GIDR fait grief à l&apos;arrêt de déclarer valide le commandement de payer et de la condamner à payer à M. [B] une certaine somme au titre du commandement de payer et certaines sommes au titre de la régularisation des charges pour les années 2013 à 2018, alors :
 
 « 2°/ que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement commun en fonction de l&apos;utilité que ces services et éléments présentent à l&apos;égard de chaque lot ; qu&apos;en mettant à la charge de la société GIDR les charges d&apos;électricité concernant l&apos;ascenseur, après avoir constaté que les charges d&apos;ascenseur ne devaient pas être supportées par la société GIDR (arrêt, p. 5 antépénultième alinéa) les juges du fond ont violé l&apos;article 10 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 3°/ que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement commun en fonction de l&apos;utilité que ces services et éléments présentent à l&apos;égard de chaque lot ; qu&apos;en mettant à la charge de la société GIDR les charges de consommation d&apos;eau chaude, après avoir constaté que seule l&apos;eau chaude employée pour l&apos;entretien des parties communes lui était utile (arrêt, p. 5 antépénultième alinéa), les juges du fond ont violé l&apos;article 10 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant relevé que les clauses du bail mettaient à la charge du locataire toutes les charges, quelle qu&apos;en soit la nature, y compris les frais d&apos;entretien ou de réparation des parties communes afférentes tant aux biens loués qu&apos;à l&apos;immeuble dans lequel ils se trouvent, à l&apos;exception de l&apos;assurance de l&apos;immeuble, des charges d&apos;ascenseur, des honoraires de gestion et des grosses réparations visées à l&apos;article 606 du code civil et des frais de ravalement, et retenu que les charges d&apos;ascenseur étaient exclues du décompte, la cour d&apos;appel a pu, sans violer l&apos;article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui n&apos;est pas applicable aux relations entre le bailleur et son locataire, en déduire que la société GIRD était redevable des charges d&apos;électricité et d&apos;eau chaude consommée pour les parties communes. 
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première branche, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société GIDR fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi que cela leur était demandé, si le charges avaient bien été régularisées suivant la procédure instaurée par les parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 ancien devenu 1103 du code civil. »