Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.696 du 09/06/2021,  partie 2


article 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ouvre un recours de pleine juridiction pour que la sanction fiscale appliquée par l&apos;administration puisse être proportionnée au comportement du contribuable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Baia promotion s&apos;est vue infligée des droits complémentaires et supplémentaires sur la totalité du prix d&apos;acquisition des deux terrains pour avoir seulement omis de communiquer aux services fiscaux un état faisant apparaître les 5/1004e de copropriété invendus à l&apos;échéance légale ; qu&apos;en refusant de rechercher, ainsi qu&apos;elle en était requise, si cette sanction était proportionnée au comportement reproché à la société Baia promotion, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et a violé les dispositions conventionnelles susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l&apos;article Lp. 279, II, du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2007-1 du 9 janvier 2007, qu&apos;à défaut de revente dans le délai de quatre ans, l&apos;acquéreur qui s&apos;est placé sous le régime de faveur des marchands de biens, promoteurs et lotisseurs afin de bénéficier d&apos;un taux d&apos;imposition aux droits d&apos;enregistrement proportionnels réduit à 1 %, est tenu d&apos;acquitter le complément de droits exigible, calculé au taux de droit commun, augmenté d&apos;un droit supplémentaire de 1 %, et qu&apos;en cas de revente partielle dans le délai de quatre ans, le bénéfice du taux réduit pour les surfaces vendues est subordonné à la condition que le contribuable transmette à l&apos;administration fiscale un état des lots invendus, faute de quoi il est tenu d&apos;acquitter les droits de mutation de droit commun sur la totalité du prix d&apos;acquisition.
 
 6. En l&apos;état des conclusions de la société Baia promotion qui, après avoir reconnu que la totalité des lots n&apos;avait pas été vendue à l&apos;expiration du délai imparti pour l&apos;achèvement des travaux et qu&apos;elle n&apos;avait pas transmis à la direction des services fiscaux un état faisant apparaître le nombre de millièmes de copropriété invendus, contestaient le redressement dont elle avait fait l&apos;objet sans faire de distinction entre la déchéance totale du régime de faveur entraînant le paiement des droits calculés, au taux de droit commun, sur la valeur totale des biens acquis et le droit supplémentaire de 1 %, prévus, dans cette circonstance, par l&apos;article Lp. 279, II, précité, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder d&apos;office à cette distinction, a retenu que la société Baia promotion s&apos;était placée, de son seul fait, sous le régime de droits complémentaire et supplémentaire s&apos;appliquant sur la totalité du prix de l&apos;acquisition et que la déchéance du régime de faveur dont elle avait bénéficié n&apos;était pas une sanction fiscale, ce qui la dispensait d&apos;en apprécier la proportionnalité au regard du comportement de cette société.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Baia promotion aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Baia promotion et la condamne à payer à la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, par délégation, au chef du service du contentieux fiscal par intérim, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Baia promotion.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société Baia Promotion de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE par l&apos;acte notarié du 24 décembre 2008, la SARL BAIA PROMOTION, pour pouvoir bénéficier du droit d&apos;enregistrement minoré au taux de 1 % prévu à l&apos;article Lp. 76 du code des impôts, s&apos;est engagée à revendre les biens dans un délai maximal de quatre ans, soit au plus tard le 24 décembre 2012 ; que selon l&apos;article Lp. 279, l&apos;acquéreur, à défaut de revente dans le délai prévu est tenu d&apos;acquitter les droits de mutation dont la perception a été différée, le complément de droits exigible étant calculé pour les promoteurs, à concurrence des millièmes de copropriété invendus lorsque les immeubles acquis ou construits ont été soumis au régime de la copropriété ; que toutefois, pour bénéficier de ces dispositions et notamment du calcul sur les seuls millièmes de copropriété invendus, les promoteurs ou marchands de biens doivent, dans les trois mois, adresser à la direction des services fiscaux, un état faisant apparaître le nombre de millièmes de copropriété invendus ; qu&apos;à défaut, les droits complémentaire et supplémentaire s&apos;appliquent sur la totalité du prix de l&apos;acquisition ayant bénéficié des droits réduits ou de sa valeur vénale ; que la cour constate en cet état : que la totalité des lots n&apos;avait pas été vendue à l&apos;expiration du délai imparti pour l&apos;