cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.484 du 28/03/2018,  partie 9


que le déménagement des matériels cédés le 16 avril 2012, ceux-ci devant être partis avant le 30 juin 2012, n'avait pas commencé le 9 mai 2012, et que M. Y... Z... L... devait être à son poste aux [...] le 10 mai 2012 et qu'aucun travail n'a pu lui être confié ; que l'annexe au bilan 2012 de la société Eurofins air Paris SAS stipule : « la société Eurofins air Paris SAS a été créée le 20 février 2012... la société a acquis un fonds de commerce de la société Bureau veritas laboratoires au mois d'avril puis l'a cédé à la société Eurofins analyse pour l'environnement France au mois d'octobre 2012. A compter de cette date, la société a été mise en sommeil » ; que dans les conclusions déposées par la société Bureau Veritas Laboratoires, il est dit explicitement : "La nature du changement de lieu de travail doit être appréciée au regard de la situation respective des deux lieux de travail, et non de la localisation du domicile du salarié" ; qu'en conséquence de ce qui précède le Conseil dit que le licenciement de M. Y... Z... L... a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le transfert d'une entité économique autonome s'opère quand des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris par un autre exploitant, peu important qu'il poursuive ensuite effectivement ou non l'activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Bureau veritas laboratoires avait cédé les fonds de commerce « amiante » et « environnement » respectivement aux sociétés Eurofins amiante Paris et Eurofins air Paris, leur transférant ainsi la clientèle attachée à chacun des fonds et le droit de se dire successeur du vendeur auprès de la clientèle, les immobilisations énumérées et valorisées pour chacun des fonds, les contrats en cours afférents, les moyens et équipements techniques afférents à chaque activité, et le personnel spécifique respectivement affecté aux analyses « amiante » et « environnement », outre que les stocks liés aux fonds de commerce avaient fait l'objet d'une vente séparée car assujettis à la TVA ; que la cour d'appel a constaté que la société Bureau veritas laboratoires avait apporté un soutien logistique à la société cessionnaire selon un contrat de prestation en date du 13 avril 2012, et notamment mis à la disposition de cette société ses locaux de [...] jusqu'au 30 juin 2012 dans l'attente que cette dernière trouve des locaux, pour que le transfert des deux activités se déroule effectivement (p. 5, avant-dernier §) ; qu'il en résulte donc que des moyens corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation des deux entités avaient été repris par les sociétés Eurofins air Paris et Eurofins amiante Paris dont chacune s'était vue transférer un fonds exploitable au jour de la cession ; qu'en jugeant que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, au prétexte inopérant que le cessionnaire n'avait pas effectivement poursuivi l'activité transmise après la cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS QUE la société Bureau veritas laboratoires soutenait et justifiait par la production des organigrammes que les laboratoires amiante et environnement disposaient chacun d'un responsable d'opération propre (conclusions d'appel, p. 22-23 et prod. 7 et 8) ; qu'elle ajoutait qu'ils disposaient d'un personnel spécifique, chaque technicien bénéficiant d'une formation spécifique à l'activité à laquelle il était rattaché, validée par une habilitation nécessaire pour pouvoir réaliser des essais dans le cadre d'un laboratoire accrédité (conclusions d'appel, p. 22 à 24 et 28 ; prod. 9 à 12) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas justifié par les pièces produites que les activités amiantes et environnement aient correspondu à des activités distinctes l'une de l'autre, gérées de façon indépendante, au motif inopérant qu'elles étaient matériellement réunies en un simple « service » et abritées dans des locaux communs, sans s'expliquer sur l'existence d'un responsable propre et d'un personnel spécialement affecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE c'est à la date du transfert que s'apprécient les conditions de celui-ci ; qu'en se fondant sur la circonstance que le responsable d'opérations du service environnement, M. D..., après avoir dans un premier temps été transféré à la société Eurofins [air] Paris, avait été repris par la société Bureau veritas laboratoires selon une convention tripartite en date du 10 mai 2012, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure le transfert de l'activité environnement, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ;