Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.255 du 25/11/2020,  partie 4


Il doit être relevé que si l'instance était unique, engagée à l'encontre de la société Cuba Libre en remboursement de somme était distincte de l'action en comblement de passif et faillite personnelle de Mme R... A... et M. G... P..., laquelle ne pouvait être affectée par la liquidation judiciaire de la société Cuba Libre emportant interruption d'instance en paiement uniquement à l'égard de cette dernière, et qu'il ne pouvait plus être d'interruption d'instance dès lors que Maître W... E... s'était régulièrement désistée de celle-ci. En revanche, il résulte des énonciations du jugement dont appel, qui ne sont nullement contestées, que le jugement fendu le 2 février 2018 à l'issue de cette audience a ordonné le renvoi de l'affaire concernant Mme R... A... et M. G... P... en audience publique, et que les débats sur les demandes formées par Maître W... E... à l'encontre de Mme R... A... et M. G... P..., tendant à leur condamnation en comblement de passif et au prononcé de leur faillite personnelle ont bien eu lieu le 18 mai 2018, et ce en audience publique, de sorte que Mme R... A... et M. G... P... ne peuvent utilement se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L.662-3 alinéa 2 du code de commerce à leur égard. A supposer même que la tenue en chambre du conseil des premières audiences, sans examen de l'action dirigée contre Mme R... A... et M. G... P..., puisse constituer une irrégularité de la procédure, il y aurait lieu alors de faire application des dispositions de l'article 437 du code de procédure civile dont le tribunal a rappelé les termes, qui dispose que "S'il apparaît ou s'il est prétendu, soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ, et il est passé outre l'incident. Si I'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra ultérieurement être prononcée, même d'office." Dès lors, et peu important la pertinence ou non des autres motifs retenus, le tribunal doit être approuvé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de procédure, et Mme R... A... et M. G... P... déboutés de leur demande de nullité du jugement à raison des modalités de tenue de l'audience » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Tribunal s'est prononcé sur le siège (jugement du 02 février 2018), d'une part en « donnant acte à Maître W... E..., ès qualités de liquidateur de la société P&S NORD de ce qu'elle se désiste de l'instance qu'elle a engagée contre la société CUBA LIBRE
 » et d'autre part en « disant que le surplus de l'instance se poursuit à l'audience publique du vendredi 16 mars 2018 à 9 heures (pour être plaidée) à l'égard des autres parties en cause » ; que le tribunal constate que la Chambre du Conseil a ainsi respecté la procédure prévue à l'article 437 du Code de Procédure susvisé ; qu'il n'apparaît pas dans ce jugement que, lors de l'audience en Chambre du Conseil du 02 février 2018, Madame A... et de Monsieur P... aient soulevé leur désaccord par rapport à ce renvoi en audience publique pour que l'ensemble des parties, à l'exception de la société CUBA LIBRE, plaident au fond, et que de surcroît Madame A... et de Monsieur P... n'administrent pas davantage la preuve qu'ils y auraient alors soulevé un quelconque désaccord ; qu'en conséquence, pour s'opposer maintenant à la décision du Tribunal rendue par jugement du 02 février 2018 de renvoyer les débats en audience publique, Madame A... et de Monsieur P... disposaient du recours d'Appel, mais il est avéré qu'ils n'ont pas usé de ce recours ; qu'à l'audience publique du 16 mars 2018 Madame A... et de Monsieur P... n'ont pas demandé, avant l'ouverture des débats, le renvoi en la Chambre du Conseil tel que rendu possible par l'article L.662-3 du Code de Commerce susvisé » ;
 
 1°) ALORS QUE dans les procédures emportant sanctions à l'encontre des dirigeants d'une entreprise en difficulté, les juges du fond doivent préciser le sens de l'avis du ministère public, constater que les parties en avaient reçu communication écrite et avaient pu y répondre utilement ; qu'en s'étant bornée à mentionner que le ministère public avait rendu un avis le 20 septembre 2018 dont les parties avaient utilement pu prendre connaissance, sans préciser qu'elles en avaient reçu la communication écrite, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si des actions en comblement de passif, en déclaration de faillite personnelle et en recouvrement d'une somme donnent lieu à une instance unique, l'ensemble des débats de cette instance doivent se dérouler en audience publique, peu important que la demande dirigée contre l'une des parties ait pu, si elle avait donné lieu à une instance distincte, être débattue en chambre du conseil ;