Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.946 du 07/07/2021,  partie 3


entreprise cette contribution afférente aux années 2013 à 2015, au motif inopérant que la gestion par l&apos;employeur du compte social n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;un accord exprès du comité d&apos;entreprise, sans caractériser que ce dernier avait sollicité le transfert de cette gestion à son profit dès 2013, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L. 2323-86 du code du travail applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 2323-86 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l&apos;article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :
 
 11. Aux termes du premier de ces textes, la contribution versée chaque année par l&apos;employeur pour financer des institutions sociales du comité d&apos;entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l&apos;entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d&apos;entreprise, à l&apos;exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l&apos;année de référence définie au premier alinéa.
 
 12. Il en résulte que le comité d&apos;entreprise n&apos;a droit à cette contribution que lorsqu&apos;il a demandé le transfert à son profit de la gestion des activités sociales et culturelles, le montant en étant déterminé par référence aux années antérieures à la prise en charge par le comité de ces activités.
 
 13. Pour condamner l&apos;employeur au paiement d&apos;une somme de 25 512 euros au titre de l&apos;arriéré du budget des activités sociales et culturelles pour les années 2013 à 2015, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de la réunion du comité de l&apos;UES Aeropiste-Inter pistes du 20 mai 2016 que c&apos;était la société qui gérait le compte social (0,4 %) du comité d&apos;entreprise et qu&apos;elle s&apos;occupait également des chèques cadeaux et de leur distribution sans que cela ait résulté d&apos;un accord exprès du comité d&apos;entreprise, que, bien qu&apos;il résulte des pièces produites aux débats que la société finançait, sur la période considérée, les chèques-vacances et chèques-cadeaux, dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas fourni au comité d&apos;entreprise le justificatif des dépenses engagées à hauteur de 0,4 % de la masse salariale, le trouble manifestement illicite est démontré.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le comité d&apos;entreprise avait demandé dès 2013 le transfert à son profit de la gestion, en tout ou partie, des activités sociales et culturelles alors que l&apos;employeur faisait valoir que le comité d&apos;entreprise n&apos;avait décidé de prendre en charge la gestion de ces activités qu&apos;à compter de 2017, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Inter pistes à payer au comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Aéropiste-Inter pistes la somme de 25 512 euros au titre de l&apos;arriéré du budget des activités sociales et culturelles 2013/2015 avec les intérêts légaux à compter de la signification de l&apos;ordonnance, l&apos;arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Inter pistes

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance entreprise qui a condamné la société Inter pistes à payer au comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Aéropiste - Inter pistes la somme de 17 303 euros au titre du budget de fonctionnement 2010/2015 et 2000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, de l&apos;AVOIR déboutée de sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande au titre de la subvention de fonctionnement 
 La société Inter Pistes conteste l&apos;ordonnance entreprise en ce qu&apos;elle a constaté l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite et soutient que la dispense de versement de la subvention de fonctionnement résultait d&apos;un accord implicite entre l&apos;employeur et le comité d&apos;entreprise.