Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.516 du 25/09/2013,  partie 5



 4) ALORS, à titre subsidiaire, QU'en présence d'un licenciement pour faute grave, seule la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l'indemnité de licenciement due au journaliste professionnel ainsi licencié ; qu'en allouant toutefois à madame X..., licenciée pour faute grave, la somme de 84.902,30 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement après avoir estimé qu'elle était journaliste professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la chambre syndicale ATELIERS D'ART DE FRANCE à payer à les sommes de 26.537,12 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2005 au 3 décembre 2008, 2.653,71 euros au titre des congés payés afférents, 9.029,18 euros de rappel de prime conventionnelle d'ancienneté, 909,92 euros d'incidence congés payés, 1.757,70 euros de rappel de prorata de 13ème mois sur l'indemnité conventionnelle de préavis et 175,77 euros de congés payés afférents, 13.584,39 euros à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, 1.358,44 euros de congés payés sur préavis, 84.902,30 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 70.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement injustifié, 6.000 euros pour préjudice moral, ainsi que la somme de 1.000 ¿ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la chambre syndicale ATELIERS D'ART DE FRANCE aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à madame X... dans la limite de 6 mois et la remise à madame X... des bulletins de paie et d'une attestation POLE EMPLOI conforme à l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes indemnitaires liées au licenciement pour faute grave 1/ Sur le bien fondé du licenciement. Courant mars 2008, la CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART DE FRANCE, qui a pour président Mr Serge Y..., a entrepris de redéfinir les orientations stratégiques de la revue ATELIERS D'ART avec une nouvelle ligne éditoriale (procès verbal du comité de rédaction du magazine du 27 mars 2008). A cet effet, l'intimée a adressé le 23 avril 2008 à Mme Pascale X... une note de service sur la réalisation de la nouvelle maquette, le contenu éditorial et le fonctionnement de l'équipe au moyen d'un pool de pigistes. Mme Pascale X... s'est vu notifier dans le même temps (le 23 avril 2008) un avertissement pour son «attitude particulièrement choquante» lors de la réunion du comité de rédaction du 27 mars 2008. Le licenciement disciplinaire de Mme Pascale X... pour qu'il soit considéré comme légitime, doit reposer sur de nouveaux manquements lui étant imputables postérieurement à la notification de l'avertissement du 23 avril 2008, étant rappelé que la preuve de la faute grave privative d'indemnités incombe à l'employeur. A cet effet, l'intimée se contente de verser aux débats : - le rapport du comité de rédaction du 6 juin 2008 (pièce 20) dont le paragraphe 4 traite de la mise en place d'un pool de pigistes au sein de la revue ATELIERS D'ART, sans critique particulière de l'action de Mme Pascale X... ; - le rapport du comité de rédaction du 25 août 2008 (pièce 21) dont le paragraphe 7 montre un début de divergence entre Mme Pascale X... et Mr Serge Y... («On estime que l'espace disponible sur la revue est limité, que la place manque et que la mise en place d'un pool de pigistes rédacteurs aurait une incidence sur sa propre rémunération, aussi PN indique à SN qu'avant une telle mise en place, elle sollicite un entretien avec l'employeur. SN lui indique que les questions relatives à son contrat de travail sont hors de propos, le Comité n'étant pas concerné») ; - un courriel de Mr Serge Y... du 26 août 2008 reprochant à l'appelante son retard dans la mise en place du pool de pigistes (pièce 22) ; - un autre courrier du 18 septembre 2008 qu'il a adressé à la salariée se voyant reprocher son obstruction en interne («Je maintiens que les instructions qui vous ont été données à de multiples reprises n'ont pas été suivies d'effets. A ce titre, je ne peux que constater votre opposition systématique et injustifiée aux évolutions nécessaires de notre revue pourtant décidées depuis plusieurs mois»). Force est de constater que l'intimée, au delà des correspondances échangées avec Mme Pascale X... n'établit contre cette dernière aucun acte matériel d'«insubordination» ou de «menaces portant sur la parution du magazine». Il apparaît à l'examen des éléments débattus une profonde divergence de méthode entre les parties, Mme Pascale X... se permettant seulement de poser la question de l'incidence de cette réorganisation sur sa rémunération constituée pour une part importante de piges, question laissée sans réponse par l'employeur qui l'a interprétée à tort comme un acte de rébellion en allant jusqu'à accuser la salariée de «menaces» contre la revue dont la parution n'a cependant jamais été interrompue - le numéro d'octobre étant sorti à bonne date -, et alors qu'à la même époque celle ci était félicitée pour la qualité de son travail (procès verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 21 juin 2008 d'ATELIERS D'ART DE FRANCE).