cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-19.141 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société DH Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              ,
 
 2°/ Mme Delphine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société DH Invest et de Mme Y..., de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société DH Invest et Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2015), que, par un acte du 12 mai 2009, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France (la Caisse) a consenti à la société DH Invest (la société) un prêt, garanti par le cautionnement, donné dans le même acte, de Mme Y... ; que la société ayant cessé de payer des échéances, la Caisse a assigné la caution en paiement ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande de cette dernière en annulation de son engagement de caution pour dol résultant du caractère sciemment erroné du taux effectif global du prêt et de la condamner à payer à la Caisse la somme de 304 628,08 euros alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où la caution a découvert l'erreur qu'elle allègue ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que la banque s'était rendue coupable d'un dol à son égard en mentionnant sciemment dans l'acte de prêt un taux effectif global qu'elle avait minoré en omettant d'y inclure divers frais et en appliquant une formule de calcul du taux actuariel erroné, la trompant de la sorte sur l'étendue de la dette du débiteur cautionné, ce qu'elle n'avait découvert que le 15 octobre 2014, en prenant connaissance du rapport d'expertise du cabinet X..., analyste en mathématiques financières, régulièrement versé aux débats ; que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme Y... en annulation de son cautionnement pour dol, la cour d'appel s'est bornée à retenir que celle-ci, en sa qualité de gérante de la société emprunteuse, ne pouvait se prévaloir du point de départ de la prescription quinquennale applicable à l'emprunteur non professionnel et que le délai, pour contester la validité du taux effectif global, avait donc pour point de départ la date de signature du prêt, soit le 12 mai 2009 ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants dès lors que le point de départ de l'action en nullité pour dol est le jour de la découverte du vice, sans constater qu'à la date de la signature du prêt la caution était informée de l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'action en annulation d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux ; que le point de départ de cette prescription est la date de la convention de prêt mentionnant le taux prétendument erroné ;