décision 16-17.262 du 15/06/2017,  partie 3


que le préjudice dont se prévalent les demanderesses résulte des indemnisations versées aux victimes et les conséquences financières liées à l'augmentation du taux de cotisation au titre des accidents de travail de la société C... B... suite à l'accident survenu selon la décision définitive de la Cour d'Appel de Lyon, chambre sociale du 22 juin 2012 ; que cet arrêt a conclu à la faute inexcusable de la société C... B..., tenue à une obligation de sécurité de résultat nonobstant l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Dijon qui a relaxé Monsieur C... B... de toute faute pénale ; qu'il est constant que la jurisprudence pose en principe que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par la juridiction de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; que les fondements de la faute sont en effet différents puisque la faute inexcusable a un caractère social et permet une réparation complémentaire ouverte à la victime ou ses ayants droits et n'est pas subordonnée à la reconnaissance préalable d'une faute personnelle pénale ; qu'aussi la D... C... B... et la SA Allianz Iard sont elles mal fondées à se prévaloir d'une relaxe sur le plan pénal pour justifier leur action récursoire contre la SA France Assainissement, certes condamnée sur le plan pénal, mais pour lui faire supporter les conséquences directes pécuniaires de la faute inexcusable dont le fondement est différent ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; que pour écarter le recours, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que compte tenu de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société C... B... dans la survenance de l'accident du travail du 23 juin 2004, les demanderesses sont « mal fondées à se prévaloir d'une relaxe sur le plan pénal pour justifier leur action récursoire contre la SA France Assainissement, certes condamnée sur le plan pénal, mais pour lui faire supporter les conséquences directes pécuniaires de la faute inexcusable dont le fondement est différent » ; qu'en statuant ainsi, quand la faute de la société France Assainissement dans la participation à l'accident du travail avait été définitivement consacrée par le jugement pénal du 22 octobre 2008, qui l'a déclarée coupable d'avoir, dans le cadre du travail, involontairement causé la mort de M. A... et de M. Y... et des blessures involontaires à M. Z..., dont le dispositif est repris par l'arrêt pénal du 22 octobre 2009, et pouvait être invoquée par la société C... B..., et son assureur, pour mettre en jeu la responsabilité de la société France Assainissement dans la survenance de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
 
 2°) ALORS QU' en cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, ou son assureur, est en droit d'obtenir le remboursement par ce tiers de la fraction correspondant à sa part de responsabilité, de la cotisation complémentaire d'accident du travail qui lui a été réclamée à la suite de l'accident en application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et du remboursement fait entre les mains de l'organisme social des sommes avancées par celui-ci aux victimes ou leurs ayants droit ; qu'en rejetant le recours formé par la société C... B... et la société Allianz Iard contre la société France Assainissement, au motif inopérant que « même si la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Lyon n'a pas statué sur la demande d'indemnisation du préjudice financier de la D... C... B..., les sociétés appelantes ne peuvent solliciter le remboursement à la D... France Assainissement des sommes qui ont été versées en raison de la seule faute inexcusable de la D... C... B... retenue par la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon », quand la faute inexcusable de la société C... B..., employeur, ne la privait du droit d'exercer un recours contre le tiers dont la faute a participé à la survenance de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 1251, 3° et 1382 du code civil, L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses dernières écritures, la société C... B... et la société Allianz IARD soutenaient que la responsabilité de la société France Assainissement était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à raison de sa faute dans la survenance de l'accident du travail, ce qui résultait de l'arrêt pénal de la cour d'appel de Lyon, qui a retenu qu'« il est constant que le risque d'intoxication par le gaz H2S est connu et repéré dans des enceintes confinées comme des fosses, galeries, réservoirs, cuves et collecteurs, et qu'il existe des appareils capables de détecter ce gaz ;