Conseil de prud'hommes de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-40.246 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Vu le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le conseil de prud&apos;hommes de Lille, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 novembre 2016, dans l&apos;instance mettant en cause :
 
 D&apos;une part,
 
 l&apos;association Institut de Genech, dont le siège est [Adresse 1],
 
 D&apos;autre part,
 
 Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 2],

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Schamber, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Flores, David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;association Institut de Genech, l&apos;avis écrit de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 
 « Les dispositions de l&apos;article L. 1243-4 du code du travail portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d&apos;égalité, de liberté contractuelle et de liberté d&apos;entreprendre ? »
 
 Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel se rapporte à la sanction de la rupture anticipée par l&apos;employeur d&apos;un contrat de travail à durée déterminée, hors les cas de rupture prévus par la loi ; 
 
 Qu&apos;elle n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Que la question, ne portant pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application, n&apos;est pas nouvelle ;
 
 Et attendu que cette question ne présente pas un caractère sérieux en ce que la fixation de l&apos;indemnité destinée à réparer les conséquences de la rupture injustifiée d&apos;un contrat de travail à durée déterminée ne constitue pas une sanction ayant le caractère d&apos;une punition au sens de l&apos;article 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 et en ce que le salarié et l&apos;employeur n&apos;étant pas placés dans la même situation au regard des conséquences indemnitaires de la rupture du contrat à durée déterminée, le législateur pouvait régler de façon différente des situations différentes en adoptant les dispositions litigieuses qui ne portent aucune atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d&apos;entreprendre ;
 
 D&apos;où il suit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.