décision 20-83.885 du 08/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 DÉCEMBRE 2020

REJET du pourvoi formé par M. X... C... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 30 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de production ou fabrication illicites de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, de blanchiment et d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 17 août 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... C..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Guerrini, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Une enquête préliminaire a été ouverte suite au renseignement selon lequel une habitation située à Wattrelos était susceptible d'abriter une plantation d'herbe de cannabis d'environ mille plants devant être récoltée à court terme.
 
 3. Les investigations ont permis de confirmer qu'une culture de produits stupéfiants avait bien eu lieu dans cette maison et environ cinq kilogrammes d'herbe de cannabis, séchée et visiblement abandonnée, y ont été découverts.
 
 4. Les enquêteurs ont, dans le cadre de l'enquête préliminaire, mis en place des surveillances physiques, appuyées par des moyens vidéos sur la voie publique, puis procédé à l'interpellation de différentes personnes.
 
 5. Parmi celles-ci, M. X... C..., lequel a été filmé par le moyen de vidéosurveillance utilisé, a été mis en examen le 29 mars 2019 des chefs susvisés.
 
 6. Le 11 juillet 2019, son conseil a déposé une requête devant la chambre de l'instruction aux fins de voir constater que les vidéosurveillances réalisées sur la voie publique, datées des 21 janvier 2019, 14 février 2019 et 27 février 2019, ont été mises en oeuvre sans l'accord d'un magistrat du siège indépendant et en conséquence de voir ordonner la nullité des procès verbaux relatifs aux surveillances précitées ainsi que la cancellation de différents actes subséquents.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation de l'article 14 du code de procédure pénale par fausse application, et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a validé l'installation d'une vidéosurveillance sur un lieu public par des officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, sans autorisation préalable du juge, alors que tout dispositif de captage et d'enregistrement d'une image, d'une personne, fût-ce dans un lieu public, suppose nécessairement une ingérence dans sa vie privée et ne peut être mis en place que sous le contrôle effectif d'un juge, et selon les modalités qu'il a au préalable autorisées ; que l'article 14 du code de procédure pénale ne donne aucune autorisation générale aux officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire d'utiliser un tel dispositif de leur propre chef ; qu'en validant le procédé, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise s'agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale.
 
 10. L'ingérence dans la vie privée qui résulte d'une telle mesure présentant par sa nature même un caractère limité et étant proportionnée au regard de l'objectif poursuivi, elle n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.