Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.910 du 18/10/2018,  partie 3


que cet article précise que le SEADT veille à gérer du point de vue matériel, financier, administratif, l'établissement cité en référence ainsi que du point de vue social, pédagogique et éducatif sans que cette activité puisse avoir un caractère commercial ; que ces statuts précisent que l'ISNAB est un établissement scolaire d'enseignement supérieur privé sous contrat avec le ministère de l'Agriculture et qu'il est sous la tutelle du Comité National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP) et de la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique (DDEC) ; que ces seuls statuts ne permettent nullement d'établir que l'ISNAB ne serait que l'enseigne du SEADT et qu'il ne formerait avec le syndicat qu'une seule et même entité juridique ; que d'autre part, il résulte d'un acte notarié du 29 août 2011 intervenu entre la SCI de Madère et le SEADT concernant la vente de parcelles de la SCI au SEADT la mention suivante : Observation étant ici faite qu'il a été édifié sur ce terrain des locaux d'enseignement supérieur par l'INSTITUT DES SCIENCES DE LA NATURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE DE BORDEAUX (ISNAB), établissement d'enseignement technique supérieur administré par le SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPEENT DES TECHNIQUES ; que cet acte précise que l'ISNAB a obtenu pour l'édification de ces locaux un permis de construire délivré par monsieur le maire de la commune de [...] le 4 août 2003 ainsi qu'un permis modificatif ; que de plus, l'ensemble des contrats relatifs à l'acte de construction à savoir les marchés de travaux, l'assurance dommages ouvrage, les procès-verbaux de réception, les déclarations de sinistres, mentionne en qualité de maître de l'ouvrage, l'ISNAB, sans la moindre référence au SEADT ; que de même, les baux d'habitation consentis mentionnent en qualité de bailleur, l'ISNAB ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'ISNAB ne serait que l'enseigne du SEADT ; qu'au contraire, les différents documents rappelés ci-dessus démontrent que le SEADT est distinct de l'ISNAB qui est une entité autonome ; que de même la référence à l'article 11 des statuts par le SEADT pour justifier de son droit à ester en justice est sans portée dans le présent litige, l'article 11 ne donnant pouvoir au président du syndicat que pour ester en justice au nom de ce dernier et non au nom de l'établissement qu'il gère à savoir l'ISNAB ; que dans ces conditions, dans la mesure où l'action en garantie décennale est attachée à la seule propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ou à sa gestion, celle-ci ne peut donc être exercée que par le maître de l'ouvrage à savoir dans le cas présent l'ISNAB ; que le SEADT, simple gestionnaire de l'ISNAB, n'a pas qualité pour agir aux lieu et place de l'ISNAB, seul détenteur de ce droit au vu des pièces produites ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de déclarer le SEADT irrecevable en ses demandes, faute de qualité à agir ;
 
 1/ ALORS QUE les constructeurs d'un ouvrage sont responsables de plein droit des dommages résultant des vices qui l'affectent à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur de ce dernier , la garantie décennale étant l'accessoire de l'immeuble et se transmettant avec lui ; que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; qu'ayant elle-même relevé que, par acte notarié du 29 août 2011, le syndicat SEADT s'était vu transférer la propriété des parcelles sur lesquelles avaient été édifiés les ouvrages litigieux, ce dont résultait nécessairement sa qualité de propriétaire desdits ouvrages et, partant, sa qualité pour agir en responsabilité décennale, la cour d'appel ne pouvait néanmoins le déclarer irrecevable en son action, sauf à refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1792 du code civil, 551 à 553 du même code et 122 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU' en tout état de cause, les constructeurs d'un ouvrage sont responsables de plein droit des dommages résultant des vices qui l'affectent à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur de ce dernier, la garantie décennale étant l'accessoire de l'immeuble et se transmettant avec lui ; que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; qu'en considérant, nonobstant le transfert de propriété opéré par l'acte notarié du 29 août 2011 des parcelles supportant les ouvrages litigieux au profit du SEADT, que le syndicat n'était pas titulaire de l'action en garantie décennale, pourtant attachée à la propriété de l'ouvrage, sans faire ressortir aucune circonstance particulière de nature à renverser la présomption de propriété résultant des règles gouvernant l'accession et à expliquer que le SEADT puisse être le propriétaire des parcelles supportant les ouvrages litigieux sans être également le propriétaire des ouvrages eux-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil, des articles 551 à 553 du même code et de l'article 122 du code de procédure civile ;