Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.985 du 27/11/2019,  partie 6


que l'avenant contractuel du 1er mars 2009 porte la mention suivante : "en rémunération de ses services, C... U... percevra une rémunération mensuelle brute de 4 450 €; cette rémunération a été convenue compte-tenu de la nature des fonctions et responsabilités confiées à C... U... et restera indépendante du temps que C... U... consacrera de fait à l'exercice de ses fonctions" ; que la SAS Boulenger soutient que quel que soit le nombre d'heures réellement accomplies, moins de 151,67 ou plus, elle s'était engagée à verser un montant de 4 450 € ce qu'elle a effectivement effectué de sorte que cela caractériserait une convention de forfait ; qu'aux termes de l'article L. 3121-38 du code du travail, la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois; qu'il en résulte que la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le forfait d'heures que les parties ont retenu lors de la conclusion de la convention ; que par suite, comme en l'espèce, en l'état de la rédaction de l'avenant, et en l'absence de toute détermination du nombre d'heure inclus dans cette rémunération, la caractérisation de la convention de forfait n'est pas remplie ; qu'ensuite, la reconnaissance spontanée par l'employeur de ces heures supplémentaires accomplies qu'il a payées régulièrement et systématiquement lui interdit de les remettre en cause et ce d'autant qu'il ne formule aucune demande en répétition d'indu ; qu'enfin sur la prescription, il y a lieu de constater que l'action a été introduite le 20 janvier 2015 ; que par l'effet des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013, elle n'était pas prescrite; qu'en revanche c'est à bon droit que la SAS Boulenger fait valoir que l'article L. 3245-1 du code du travail porte sur l'étendue de la période pendant laquelle peut être sollicitée une demande de rappel de salaire puisqu'il prévoit : "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat." ; qu'en l'espèce le contrat a été rompu le 26 novembre 2014 ; qu'ainsi en application de cet article, C... U... est fondé à réclamer le solde de paiement entre son salaire de base fixé par l'employeur à 4 019 € dans les bulletins de salaire et celui contractuellement convenu, 450 € pour la période novembre 2011- novembre 2014 soit 431 € x 36 mois =15.516 € et 1 293 € au titre des 3 mois de préavis jusqu'en février 2015 outre la somme de 1 680,90 € au titre des congés payés afférents ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision de première instance ayant débouté C... U... de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, la société Boulenger faisait valoir (cf. ses conclusions d'appel, p. 6, 9 et 10) que M. U... était soumis à un forfait en heures sur le mois résultant d'un avenant au contrat de travail, signé par le salarié le 1er mars 2009, prévoyant une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 4.450 € tenant compte d'un volume de 3 heures supplémentaires par semaine ; qu'elle ajoutait que le nombre d'heures correspondant au forfait était connu du salarié puisque les bulletins de paie édités entre 2010 et 2015 « font bien état d'une durée mensuelle de 151,67 h à laquelle s'ajoutent systématiquement, qu'elles soient effectuées ou non, 13 heures supplémentaires » ; qu'elle observait enfin que par le biais de ladite convention de forfait en heures sur le mois, M. U... avait exécuté précisément 13 heures supplémentaires tous les mois, pendant presque 6 ans, sans que le paiement de ces heures n'ait fait l'objet d'une réclamation de sa part ; qu'elle en déduisait que le forfait mensuel en heures était valide et que le salarié, qui en avait pleinement connaissance, devait être débouté de ses demandes de ce chef ; qu'en jugeant, après avoir rappelé que la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le forfait d'heures que les parties ont retenu, qu'au cas d'espèce, la convention de forfait n'était pas caractérisée en l'absence de détermination du nombre d'heures forfaitisées (arrêt, p. 6), sans répondre à ce chef des conclusions de l'exposante, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Boulenger à payer à M. U... la somme de 1 799,85 € au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, outre la somme de 179,98 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire ;