Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.695 du 01/07/2020,  partie 3



 8. Si un jugement n'a autorité de la chose jugée qu'entre les parties, il n'en est pas moins opposable aux tiers. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la nullité de la vente du tableau litigieux consentie par CL... PX... était un fait juridique opposable aux tiers à la transaction, en particulier aux sous-acquéreurs successifs, en dernier lieu M. et Mme G....
 
 9. Enfin, la cour d'appel n'avait pas à déterminer si la loi anglaise était applicable, dès lors que le litige ne portait pas sur la vente aux enchères intervenue à Londres en 1966.
 
 10. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la restitution du tableau [...], acquis le 18 mai 1995 par les époux G... aux enchères publiques organisées à [...] par Christie's, au profit des consorts T... venant aux droits de M. LX... T... dont la collection d'art avait été spoliée en 1943 ; y ajoutant, d'avoir donné acte aux époux T... de l'engagement de reverser à l'Etat l'indemnité reçue de la commission d'indemnisation des victimes de spoliation et débouté les époux G... de leur demande en remboursement du prix payé pour l'achat du tableau et mis à leur charge 5.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
 
 aux motifs propres que par une déclaration solennelle signée à Londres le 5 janvier 1943,18 pays, parmi lesquels la France, la Grande Bretagne et les Etats Unis d'Amérique, prenant note de leur solidarité à cet égard, ont donné avertissement officiel à tous les intéressés de leur intention de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre en échec les méthodes d'expropriation pratiquées par les gouvernements avec lesquels ils sont en guerre contre les pays et les populations qui ont été cruellement assaillis et pillés, se réservant en conséquence tous droits de déclarer non valables tous transferts ou transactions relatifs à la propriété, aux droits et aux intérêts de quelque nature qu'ils soient, qui sont ou étaient dans les territoires sous l'occupation ou le contrôle direct ou indirect des gouvernements avec lesquels ils sont en guerre, ou qui appartiennent ou ont appartenu aux personnes résidant dans ces territoires, cet avertissement s'appliquant tant aux transferts ou transactions se manifestant sous forme de pillage avoué ou de mise à sac, qu'aux transactions d'apparence légale, même lorsqu'elles se présentent comme ayant été effectuées avec le consentement des victimes ; / que par ordonnance du 12 novembre 1943, le comité français de libération nationale, représentant la France, a déclaré recevoir cette déclaration en pleine exécution, tandis que l'ordonnance législative du 21 avril 1945 a frappé de nullité les spoliations intervenues, le propriétaire dépossédé reprenant ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés, l'article 4 disposant que l'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé ; / que l'esprit de cette législation exceptionnelle, conforme aux objectifs définis par les alliés dans leur déclaration de 1943, était manifestement de faciliter aux victimes des mesures de spoliation la récupération des oeuvres qui leur avaient été confisquées et volées, ce en quelques mains qu'elles se trouvaient, la nullité de la vente de tels biens étant automatique, tandis que les sous-acquéreurs ne pouvaient utilement exciper de leur bonne foi à l'égard des personnes dépouillées ou de leurs héritiers continuant leur personne ; / que rien dans le texte ne permet de limiter à la durée des hostilités la présomption de mauvaise foi des sous-acquéreurs à l'égard de la personne dépossédée, dès lors que la nullité de la vente spoliatrice a été constatée dans les délais prévus par le texte pour la saisine de la juridiction ; que l'efficacité recherchée par les auteurs de l'ordonnance pour le rétablissement dans leurs droits des personnes spoliées commande cette solution / que M. LX... T... a été victime en 1943 d'une mesure de spoliation de sa collection de tableaux, dont l'oeuvre en cause de [...] ; qu'ayant pu identifier plusieurs personnes ayant acheté certains de ces tableaux détournés par l'administrateur provisoire et séquestre PX..., il a dès son retour du camp d'internement de [...], immédiatement entrepris de faire constater la nullité des ventes intervenues, ce qu'il a obtenu par l'ordonnance du tribunal de la Seine du 8 novembre 1945, confirmée par la cour d'appel, qui ordonnait la restitution immédiate de ces oeuvres, laquelle n'est pas intervenue, s'agissant du tableau de [...], "[...]", l'acquéreur ayant prétendu ne plus l'avoir en sa possession ;