décision 16-16.984 du 13/06/2018,  partie 3


Attendu que les SAE produisent de l'électricité au moyen de panneaux photovoltaïques, c'est-à-dire par l'énergie radiative du soleil, qu'elles tombent donc sous te coup de l'exclusion résultant de la loi du 29 décembre 2010, la circonstance qu'elles ne sont pas destinées à permettre la revente d'électricité à l'EDF étant indifférente ; Attendu qu'il était donc certain que la société SFER ne pouvait remplir les objectifs de défiscalisation qui lui étaient assignés ; Attendu que selon le bulletin de souscription et le courrier de confirmation, la société Gesdom semble prendre l'engagement de procurer à M. X... un crédit d'impôt de 36 622,50 euros ; Attendu toutefois qu'il devait avoir conscience que la société Gesdom ne pouvait contracter d'obligation de résultat compte tenu des conditions imposées par le droit fiscal, qui lui échappaient partiellement, qu'au surplus, le bulletin de souscription prévoit expressément la possibilité de proposer un autre investissement dans l'hypothèse où l'investissement sélectionné ne pourrait être réalisé à la date du 31 décembre 2011 ; Attendu toutefois que sans la faute commise par la société Gesdom, M. X... aurait pu choisir un autre type d'investissement susceptible de lui procurer une réduction d'impôt, qu'il a ainsi subi une perte de chance dont l'indemnisation à la charge de la société Gesdom doit être chiffrée à 20 000 euros ; Attendu que les explications de M. X... ne caractérisent pas la mauvaise foi de la société Gesdom, qui semble surtout atteigte par une totale insolvabilité résultant du grand nombre de condamnations prononcées contre elle au profit d'autres investisseurs, qu'il y a donc lieu de débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que ni la société GESDOM, ni à plus forte raison M. X... n'avaient soutenu dans leurs conclusions que le préjudice subi par M. X... était constitutif d'une perte de chance ; qu'en relevant d'office que le préjudice subi par M. X... était une perte de chance devant être chiffrée à 20 000 euros, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, les juges du second degré ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en décidant, pour limiter l'indemnité allouée à M. X... à la somme de 20 000 euros, sur la base d'une perte de chance, que « selon le bulletin de souscription et le courrier de confirmation, la société Gesdom semble prendre l'engagement de procurer à M. X... un crédit d'impôt de 36 622,50 euros » mais qu'il « devait avoir conscience que la société Gesdom ne pouvait contracter d'obligation de résultat compte tenu des conditions imposées par le droit fiscal, qui lui échappaient partiellement », la Cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en décidant, pour limiter l'indemnité allouée à M. X... à la somme de 20 000 euros, sur la base d'une perte de chance, que « le bulletin de souscription prévoit expressément la possibilité de proposer un autre investissement dans l'hypothèse où l'investissement sélectionné ne pourrait être réalisé à la date du 31 décembre 2011 », la Cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande formée par Monsieur X... à l'encontre de la société JL CONSULTANTS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les premiers juges ont débouté Monsieur X... des demandes contre cette société par des considérations pertinentes que la Cour adopte » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Joseph X... ne saurait être fondé à solliciter de la Sarl JL CONSULTANTS le remboursement d'une somme supérieure à celle qu'il a investie ; que M. Joseph X... est expert-comptable et ne peut donc être considéré comme un simple particulier quand il demande de mettre en oeuvre un dispositif de défiscalisation ; que l'Autorité des Marchés Financiers a expressément rappelé dans un communiqué du 12 décembre 2012 que ce type de placement n'est pas soumis à la réglementation des instruments financiers ; que dans le bulletin de souscription Monsieur Jean A..., agissant pour le compte de la Sarl JL CONSULTANTS, est désigné comme conseiller en gestion de patrimoine ; que la Sarl JL CONSULTANTS a donc été conseiller on gestion de patrimoine de M. Joseph X... en orientant ce dernier vers un investissement en parts sociales de SNC pour lui permettre d'avoir à nouveau accès à ce dispositif ; Attendu que la profession de conseiller en gestion de patrimoine ne fait l'objet d'aucune réglementation ; que les recommandations de la chambre des indépendants du patrimoine n'ont aucune valeur légale et que leur non-respect ne saurait être de facto constitutif d'un manquement de la Sarl JL CONSULTANTS à l'égard de ses clients ;