Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.096 du 25/01/2023,  partie 2



 8. Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires avait consulté plusieurs entreprises et qu'était joint à la convocation de l'assemblée générale un rapport de synthèse établi par le cabinet de maîtrise d'oeuvre Bonnor analysant et comparant les devis reçus.
 
 9. Elle a relevé que le cabinet Bonnor avait rédigé le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, qu'il avait réalisé les différents plans de l'état existant et de l'état projeté, qu'il avait transmis les plans du dossier de consultation des entreprises, qu'il avait établi un rapport d'analyse comparative des offres et était présent lors de l'assemblée générale.
 
 10. Elle a pu retenir que les copropriétaires avaient été suffisamment informés des conditions essentielles des contrats soumis au vote et exactement en déduire que le cabinet Bonnor avait été retenu pour la maîtrise d'oeuvre des travaux subséquents à la consultation des entreprises et à l'analyse des offres, dans des conditions exclusives de l'application de l'obligation de mise en concurrence.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Z] et M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] et M. [E] et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] et M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [Z] et M. [E] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la résolution n°22 de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 juin 2016 et des sous-résolutions, après avoir déclaré recevable mais non fondé le moyen tiré de l'absence de désignation d'un deuxième scrutateur ;
 
 Alors 1°) que pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en considérant que l'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble ne pouvait plus être réclamée dès lors que cette prétention était irrecevable en appel comme n'ayant pas été formulée en première instance et que le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 était dépassé, cependant que l'absence de désignation d'un deuxième scrutateur ne constituait qu'un moyen nouveau à l'appui de la demande en annulation de la résolution n°22, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) en tout état de cause que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et les parties peuvent toujours ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en considérant que la demande d'annulation de l'assemblée générale du 14 juin 2016 en son entier, pour absence de désignation d'un deuxième scrutateur, figurant uniquement dans les motifs des écritures, était irrecevable comme nouvelle, cependant que Mme [Z] et M. [E] sollicitaient, dans le dispositif de leurs conclusions, l'annulation de la résolution n°22 en conséquence de l'annulation de l'assemblée générale en son entier pour défaut de désignation de deux scrutateurs et que le jugement de première instance avait déjà statué sur l'annulation de la résolution n°22 de l'assemblée générale du 14 juin 2016, de sorte que cette prétention tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [Z] et M. [E] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la sous-résolution n°22-3 ;
 
 Alors que si la décision d'installation d'un ascenseur dans une cage d'escalier relève du vote de l'assemblée générale de tous les copropriétaires et non seulement des seuls copropriétaires de la cage d'escalier intéressée, en revanche, la décision relative à la dépose de l'ascenseur existant, doit, elle, être votée par les seuls copropriétaires des lots desservis par cet ascenseur ;