décision 16-17.995 du 19/10/2017,  partie 4


Roselyne, sur les quatre années complètes, le nombre d'heures mensuelles payées varient: pour l'année 2008: de 41h à 87h, 2009: de 33h à 77h, 2010: de 63h à 83h, 2011: de 48h à 151,67 h,(avec 24 h majorées), Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l'omission de ces mentions obligatoires fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe l'employeur conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'a pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur (Cass. Soc. 2 avril 2008 :RJS 6/08 n° 729; Cass. Soc. 26 janvier 2011 :RJS 4/11) (...) » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ce texte ne pose aucune condition quant à la date de cet écrit ; qu'en l'espèce, une « fiche contractuelle », non datée mais signée par les deux parties au contrat, précisant la durée mensuelle convenue (67 heures) ainsi que sa répartition sur la semaine, avait été versée aux débats ; que, pour dire que le contrat de travail devait être considéré comme étant à temps plein jusqu'au 1er janvier 2012, la cour d'appel a retenu que la société ROULLIAUD ne démontrait pas que les parties étaient convenues du nombre d'heures à effectuer avant que ne soit signée la fiche contractuelle, que ce document n'était pas daté, et que rien ne permettait de considérer qu'il aurait été signé avant l'année 2012 ; que, toutefois, la fiche contractuelle visée par la cour d'appel mentionnait la durée du travail convenue et sa répartition sur la semaine, en sorte qu'elle satisfaisait aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, et que l'employeur n'avait pas à inverser de présomption de temps complet en apportant, ainsi que l'a retenu la cour d'appel, la preuve de la durée du travail convenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QU'à supposer que la fiche contractuelle n'ait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 3121-14 du code du travail, la cour d'appel aurait dû rechercher si elle ne permettait pas, à tout le moins, d'apporter la preuve d'un accord des parties sur la durée du travail convenue ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QUE en retenant que rien ne permettait de considérer que la fiche contractuelle avait été signée avant le 1er janvier 2012, la cour d'appel, qui a fait reposer, sur le seul employeur, la charge de la preuve de la date d'établissement d'un document revêtu de la signature de l'employeur et du salarié a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 4. ET ALORS QUE le seul défaut de la mention, prévue à l'article L. 3123-14, 4°) du code du travail, des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel, n'entraîne ni requalification en contrat à temps complet, ni ne fait présumer ce dernier ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges s'étant fondés sur l'absence de cette mention pour retenir qu'il revenait à l'employeur de renverser la présomption de temps plein se déduisant d'une telle omission, la cour d'appel aurait violé l'article L. 3123-14, 4°) du code du travail ;
 
 5. ET ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses motifs, la cour d'appel a retenu que « le contrat de travail sera considéré comme un contrat à temps plein jusqu'au 1er janvier 2012 », limitant ainsi la requalification à la période antérieure à cette date ; qu'en confirmant, néanmoins, dans son dispositif, le chef du jugement ayant « requalifi(é) le contrat à temps partiel en contrat à temps plein », sans exclure la période antérieure au 1er janvier 2012, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... justifié par une faute grave, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant au paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts ;