décision 15-82.796 du 27/09/2016,  partie 2


qu'en annulant partiellement la citation au motif que l'absence d'indication sur la matérialité des opérations incriminées n'aurait pas permis à la prévenue de connaître précisément les faits reprochés au titre de l'infraction d'utilisation du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune lorsque les mentions de la citation étaient précisées par le procès-verbal d'infraction qui, outre la création de places de stationnement insuffisantes poursuivie au titre de la violation des règles du plan local d'urbanisme, a visé l'absence d'une aire de retournement et l'existence d'une distance de plan local d'urbanismes de cinquante mètres entre l'immeuble locatif et l'aire de stationnement et ainsi a identifié les faits reprochés au titre de l'infraction d'utilisation du sol en violation du plan local d'urbanisme, et que la prévenue a ainsi pu avoir parfaitement connaissance de la matérialité des opérations incriminées de ce chef, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité partielle de la citation alors qu'une telle demande n'avait pas été présentée devant les premiers juges ;
 
 Attendu qu'il résulte cependant des conclusions de première instance que la prévenue avait soulevé in limine litis devant cette juridiction la nullité de la citation en ce qui concerne l'infraction de violation du plan local d'urbanisme tenant à l'utilisation du sol ;
 
 D'où il suit que le grief, qui manque en fait, doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour annuler partiellement, en raison de son imprécision, la citation pour le délit visant l'utilisation du sol en violation du plan local d'urbanisme, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la citation était complétée par le procès-verbal d'infraction et visait les faits poursuivis d'utilisation du sol en méconnaissance du plan d'urbanisme, en l'espèce l'absence d'aire de retournement et la distance entre l'immeuble locatif et les parkings excédant cinquante mètres, ainsi que les textes de loi applicables dans des conditions qui ont permis au prévenu d'assurer utilement sa défense à l'audience et de présenter des conclusions argumentées sur chacun des délits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 421-8, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé la société civile immobilière Cla des fins de la poursuite,
 
 "aux motifs qu'il convient de rappeler que la société civile immobilière Cla est poursuivie pour "avoir à Lansargues, entre janvier 2010 et février 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en violation des dispositions du plan local d'urbanisme, en l'espèce en créant sept logements au moins dans un immeuble d'habitation et neuf places de stationnement"; qu'au delà de l'articulation de cette infraction, il convient en premier lieu de rappeler que les travaux réalisés par la société civile immobilière Cla ont entraîné un ré-aménagement intérieur, sans changement de destination, ni création de surface supplémentaire, ni modification de façade ; que ces travaux n'étaient donc pas soumis à autorisation d'urbanisme ; que, selon le document établi par le maire de la commune de Lansargues, le 23 juillet 2008, le projet de travaux présenté par la société civile immobilière Cla a été expressément autorisé, sous condition que la société civile immobilière respecte la législation en matière de stationnement conformément au plan d'occupation des sols ; que la cour relève qu'à la date de rédaction de ce document, il s'agissait nécessairement du plan d'occupation des sols en vigueur en 2008 ; que la cour fait également le constat que la période de prévention retient, pour partie, les faits commis dès janvier 2010, et en conséquence commis avant le 19 mars 2010, date d'opposabilité de la 8e modification du plan d'occupation des sols approuvée par délibération du conseil municipal de Lansargues ; qu'il doit être rappelé que la société civile immobilière Cla a indiqué dans ses écritures avoir commencé les travaux litigieux dès le deuxième semestre 2008, ceux-ci étant en fin de réalisation lors du contrôle opéré le 13 octobre 2010 ; que les éléments de la procédure et les pièces soumises à débat conduisent la cour à retenir que la version du plan d'occupation des sols applicable aux faits est celle issue de la 1er révision simplifiée approuvée le 7 décembre 2005 (6e modification du plan d'occupation des sols) ;