Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.682 du 26/01/2017,  partie 4



 2) ALORS, subsidiairement, QUE le bail à long terme étant renouvelable par période de neuf ans à défaut de congé valablement délivré, le preneur qui conteste un congé qui lui a été délivré au motif qu&apos;il a atteint l&apos;âge de la retraite, est recevable, jusqu&apos;à la fin de la procédure, à demander la cession du bail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de la procédure que par requêtes du 3 mai 2010, les époux [P] ont contesté le congé du 2 février 2010 destiné à mettre fin au bail le 14 septembre 2011 ; que dès lors en déclarant leur demande de cession du bail à leur fils irrecevable, tout en constatant pourtant qu&apos;elle avait été formée au cours de la procédure de première instance, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 411-35 et L. 416-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors de l&apos;audience de conciliation ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la demande de cession de bail n&apos;avait été formé que par conclusions écrites du 28 octobre 2011, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si cette demande écrite ne reprenait pas une demande orale formée antérieurement lors de l&apos;audience de conciliation du 10 décembre 2010, soit avant le 14 septembre 2011 - date d&apos;expiration du bail -, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 416-1, L. 416-8, L. 411-64 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles 882 et 846 du Code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [P] faisaient valoir que dans leur requête du 4 mars 2010, visant à obtenir l&apos;annulation du congé du 2 février 2010, ils s&apos;étaient réservés la possibilité de soulever tout moyen de droit et de fait de nature à voir déclarer nul et de nul effet ledit congé en cours de procédure et que la demande de cession de bail formée dans les conclusions du 28 octobre 2011 tendait précisément à faire déclarer nul et de nul effet le congé litigieux (conclusions d&apos;appel des époux [P], p. 5-6) ; qu&apos;en déclarant irrecevable comme tardive la demande de cession de bail formée par les époux [P], au motif qu&apos;elle ne résultait que de conclusions du 28 octobre 2011, sans répondre au moyen péremptoire selon lequel cette demande de cession de bail était recevable comme implicitement contenue dans la requête du 4 mars 2010 antérieure à l&apos;expiration du bail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.