Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.832 du 01/07/2020,  partie 3


qu'il sera rappelé que l'article L. 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel et que l'article L. 312-10 du même code, dans sa rédaction alors applicable, énonce que l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur, et que l'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur, qui ne peut l'accepter que dix jours après qu'il l'a reçue, l'acceptation devant être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; or l'acte authentique de vente comporte en annexe une offre de prêt immobilier signée de M. et Mme L..., lesquelles déclare accepter en date du 5 septembre 2007 l'offre émise par la banque le 3 août 2007 et reçue par voie postale le 24 août 2007 ; que cette offre correspond en tout point au prêt tel qu'il a ensuite été formalisé par acte authentique du 14 décembre 2007 ; que les appelants ne contestent pas être les signataires de ce document les premiers juges ayant au demeurant relevé à juste titre qu'il ressort de la comparaison des échantillons d'écriture figurant au dossier que ce document a incontestablement été signé de leurs mains ; qu'il résulte sans ambiguïté de ces éléments que l'offre de prêt a bien été portée à la connaissance personnelle des appelants et expressément acceptée par ceux-ci, ce que confirme en tant que de besoin l'exécution par les emprunteurs de l'obligation de remboursement en conformité avec les termes du prêt sur une période de plusieurs années ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour soutenir la nullité du prêt, M. T... L... et Mme X... U... font valoir que : - leur consentement à l'offre de prêt a été vicié en ce que la banque ne les a jamais rencontrés afin de vérifier la réalité de leur consentement ; - en fait la société Apollonia s'est comportée avec l'aval de la banque en « intermédiaire en opérations de banque » ; - ils n'ont jamais ni rempli les demandes de prêts ni réceptionné les offres de crédit correspondantes ; - les données communiquées par Apollonia à la banque ont été faussées sans qu'ils en soient informés et n'ont fait l'objet d'aucune vérification par la banque ; - ils n'ont jamais rempli ni signé en personne la demande de prêt dont ils n'ont jamais eu connaissance ; ils n'ont jamais eu de contact avec la société French Riviera Invest présentée par la demanderesse comme son mandataire ; - ils n'ont jamais réceptionné l'offre de prêt et contestent l'avoir signée ; - ils n'ont pas apposé de leurs mains les dates auxquelles ils auraient reçu et accepté cette offre ; - la banque ne rapporte pas la preuve de l'envoi postal de ce document et du respect des obligations prescrites par les articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ; qu'en l'absence de fichier national des crédits délivrés aux particuliers, le seul contrôle ouvert aux banques tient dans les déclarations des emprunteurs qui doivent, en toute loyauté contractuelle, indiquer au prêteur le montant de leurs autres engagements financiers ; qu'aucune disposition légale ne fait obligation à l'organisme prêteur de rencontrer préalablement les emprunteurs ; que l'examen des échantillons d'écriture figurant dans les dossiers respectifs des parties démontre sans qu'il y ait lieu à vérification d'écriture que l'offre de prêt et ses annexes ont bien été paraphées sur chaque page et l'offre signée en dernière page par M. T... L... et Mme X... U... ; que ceux-ci ont d'ailleurs reconnu dans leur requête au juge de la mise en état aux fins de sursis à statuer du 3 novembre 2011 qu'ils avaient reçu "sans avoir rencontré le moindre agent de la société Banque Privée Européenne, une offre de prêt en date du 3 août 2007 pour un montant de 245 000 €" pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif sis sur le territoire de la commune de Manosque dans un ensemble immobilier dénommé « Everhotel » ; qu'il en résulte que les offres de prêts leur ont bien été envoyées personnellement, qu'ils ont eu connaissance de l'ensemble des conditions du prêt avant d'accepter l'offre et que leur consentement n'a pas été vicié ; qu'il ressort de l'examen de l'historique d'exécution du contrat que M. T... L... et Mme X... U..., épouse L... ont exécuté les obligations nées du contrat de prêt jusqu'au mois de mars 2010 et qu'ils ont encore versé les acomptes jusqu'au mois de juin 2010, reconnaissant ainsi, à tout le moins implicitement, s'être engagé envers la banque ; que les dates de réception et d'acceptation des offres mentionnées à l'acte, à supposer qu'elles n'aient pas été écrites de leur main, n'ont pu être apposées qu'avec l'accord des emprunteurs et ne vicient pas en tout état de cause le contrat dont ils ont accepté les termes en signant l'acceptation de l'offre ; que la banque privée européenne verse au débat un questionnaire relatif à la situation personnelle des emprunteurs recensant leur situation de revenus et patrimoniale et signé des intéressés le 24 juillet 2007 ;