Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.450 du 17/06/2021,  partie 8


en fonction de l&apos;ensemble de ces éléments et du degré de handicap de Mme [Z] qui ne lui permet pas de manière certaine une autonomie de déplacement y compris en fauteuil, ni une autonomie dans son alimentation et dans sa toilette, mais également des risques non négligeables évoquées par elle auxquels elle est forcément confrontée sans toutefois que la gravité justifie une présence physique permanente, il y a lieu de fixer à 19 heures le nombre d&apos;heures d&apos;assistance à tierce personne dont Mme [Z] a besoin par jour, sans distinction entre heures passives ou actives, la prise en charge de la victime comprenant tout autant l&apos;intervention active que la surveillance et la télésurveillance, et comprenant les heures de soins infirmiers ; que ces heures pris en charge par l&apos;organisme social au moins jusqu&apos;en juillet 2010 qui recouvre l&apos;activité de nursing, d&apos;habillage, de sondages, d&apos;évacuation des selles et de transferts, et qui sont répartis sur la journée et viennent compléter les 19 heures que la cour estime nécessaires à l&apos;aide due à Mme [Z] ; qu&apos;ainsi sur les 19 heures dues 3 heures sont pris en charges par la caisse et 16 heures doivent être indemnisées par le fonds pour la période passée mais aussi pour la période avenir ; qu&apos;enfin, il sera rappelé que l&apos;aide apportée par sa mère infirmière la retraite ne peut avoir d&apos;incidence sur l&apos;indemnisation due au titre de la tierce personne ; qu&apos;ainsi même en l&apos;absence de justificatif, la cour peut indemniser la victime sur la base du tarif horaire d&apos;un organisme d&apos;aide à la personne (tarif prestataire) de l&apos;ordre de 16 à 21 euros suivant les périodes réclamées ; que le choix d&apos;une indemnisation prestataire est légitime eu égard au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d&apos;employeur qu&apos;elle n&apos;avait pas avant l&apos;accident ; que le calcul annuel sera fait sur la base de 412 jours pour tenir compte des congés payés (5 semaines) et des jours fériés (une dizaine) ; que la base de 20 euros de l&apos;heure lorsqu&apos;il n&apos;est produit aucune facture sera retenue incluant le taux horaire versé au salarié, les congés payés et jours fériés et les charges sociales et patronales ; que pour les périodes postérieures à décembre 2015 et antérieures à janvier 2018 la cour retiendra les taux horaires effectifs des prestataires utilisés par Mme [Z] soit 21 euros ; qu&apos;à partir de ces éléments, il convient de déterminer le coût annuel de la tierce personne revenant à Mme [Z] hors heures de soins infirmiers pris en charge par la caisse, pour les périodes suivantes : - jusqu&apos;à la consolidation du 13 juillet 2010, à l&apos;exclusion de la durée de l&apos;hospitalisation de 168 jours, - de la consolidation jusqu&apos;à l&apos;audience d&apos;appel du 14 juin 2019, - au-delà de l&apos;audience d&apos;appel et pour l&apos;avenir, et de la manière suivante : - pour les périodes échues : * avant la consolidation : indemnisation annuelle de la tierce personne : 412 x 20 x 16 = 131 840 ?, (hors hospitalisation) du 7 octobre 2009 au 13 juillet 2010 soit 249 jours131 840 x 249/412 = 79 680 euros, * post consolidation, indemnisation annuelle de la tierce personne : 412 x 20 x16 = 131 840 euros, période du 14 juillet 2010 et jusqu&apos;au 31 décembre 2015, soit 1995 jours, 131 840 x 1995/412 = 638 400 euros, indemnisation de la tierce personne sur facture, à 21 euros de l&apos;heure, période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, 21 x 16 x 412 x 2=276 864 euros, soit un total post consolidation arrêté au 31 décembre 2017 de 997 944 euros ; - pour les périodes à échoir, que l&apos;indemnisation de la tierce personne sera capitalisée ; que Mme [Z] produit un devis de l&apos;organisme Quiétude Compagnie proposant un tarif prestataire au taux moyen de 21 euros en 2015 ; que ce montant sera retenu à défaut d&apos;autres éléments permettant de penser qu&apos;en 2018 le prix serait effectivement de 25 euros comme demandé ; qu&apos;ainsi la rente annuelle viagère qui sera octroyée à Mme [Z] à compter du 1er janvier 2018 sera calculée de la manière suivante : 21 euros x 16 x 412 = 132 840 euros ; qu&apos;elle sera payée comme demandée sous forme d&apos;échéance trimestrielle de 32 960 euros indexée sur l&apos;indice des prix pour les motifs ci-dessus évoqués ; qu&apos;il sera également précisé que le versement de cette rente sera suspendu en cas d&apos;hospitalisation au 46ème jour ;
 
 1) ALORS QUE le préjudice résultant de la nécessité de l&apos;aide par une tierce personne et celui résultant des frais liés à des soins infirmiers correspondent à des préjudices distincts, appelant comme tels des estimations et réparations distinctes ; qu&apos;en énonçant qu&apos;entrait dans le champ du poste tierce personne passés les frais médicaux de prise en charge de soins infirmiers à son domicile et en appréciant le besoin d&apos;assistance par tierce personne en y incluant celui de soins infirmiers, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice;
 
 2) ALORS QUE l&apos;assistance d&apos;une tierce personne répond à la nécessité pour la victime d&apos;avoir une personne à ses côtés pour l&apos;