Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.982 du 13/02/2019,  partie 4


Les fonds ainsi perçus sur le compte de la SARL PHILAX dit « RJ BIS », même s'ils n'ont transité entre les mains de cette société qu'en sa qualité de mandataire, sont entrés dans son patrimoine au moment où les recettes ont été perçues, peu important ensuite sur quel compte bancaire ils ont été versés. Par conséquent, la société BABOU n'était pas fondée à obtenir la restitution des fonds dans le cadre d'une action en revendication. Elle ne pouvait qu'invoquer l'existence d'une créance, nécessairement née antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, puisqu'il s'agit des recettes du magasin réalisées du 14 janvier au 19 février 2013, date de l'ouverture du redressement judiciaire. Il en résulte que le paiement réalisé dans ces conditions devra être annulé et le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. La SAS BABOU sera condamnée à rembourser à la SELARL B... ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur de la SARL PHILAX la somme de 111.487,41 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 22 août 2013 ;

1. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions récapitulatives (p. 8, cinq derniers alinéa, p. 9 et p. 10, sept premiers alinéas), la société Babou soutenait qu'en application du régime légal des gérants-mandataires comme de la convention de gérance-mandat conclue entre elle et la société Philax, les recettes appréhendées par celle-ci avaient immédiatement intégré le patrimoine de la société Babou, de sorte que c'était frauduleusement et en violation de cette convention que les co-gérants de la société Philax s'étaient abstenus de déposer ces recettes sur le compte bancaire de la société Babou et les avaient détournées sur leur propre compte et que c'était par erreur que ces sommes avaient ensuite été reversées sur un compte bancaire de la société Philax après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci ; que la société Babou, sollicitant la confirmation du jugement entrepris, en concluait que la restitution des sommes ainsi frauduleusement détournées n'était pas soumise au régime des procédures collectives ; qu'en se bornant à relever qu'en contravention avec ses obligations contractuelles, la co-gérante de la société Philax avait déposé sur son compte personnel les recettes en cause et que celles-ci s'étaient retrouvées entre les mains de la société Philax dans le cadre d'un mandat de dépôt, tout en soumettant la restitution de ces recettes au régime des procédures collectives, sans répondre au moyen déterminant soulevé par la société Babou, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2. ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société B... et associés soutenait que l'administrateur judiciaire de la société Philax avait acquiescé à la revendication de la société Babou (p. 5, al. 4 ; p. 16, al. 5) et que cet administrateur avait donné son « accord à la revendication » en cause (p. 11, al. 5) ; qu'en affirmant néanmoins que le courrier de l'administrateur judiciaire du 27 mars 2013 ne pouvait être considéré comme un acquiescement à la revendication de la SAS Babou sur les recettes litigieuses, de sorte que, faute d'avoir saisi le juge-commissaire d'une contestation de ce courrier dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse, la société Babou était forclose pour contester la réponse défavorable de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3. ALORS QUE dès lors qu'en application d'une convention de gérance-mandat, les recettes encaissées par le gérant mandataire le sont au nom et pour le compte du mandant qui en demeure propriétaire, elles n'entrent pas dans le patrimoine du mandataire ; que, par suite, au cas de redressement ou de liquidation judiciaire du mandataire, le mandant est fondé à les revendiquer, sans être soumis à l'interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture ; qu'aux termes de l'article 7.2.3 de la convention de gérance-mandat conclue entre la SAS Babou et la SARL Philax, « les recettes encaissées par le gérant mandataire le sont au nom et pour le compte de Babou qui en demeure propriétaire » ; que l'arrêt en a déduit que la SARL Philax recevait ainsi des paiements pour le compte de la SAS Babou dans le cadre de son mandat, à charge pour elle de déposer les recettes sur un compte bancaire ouvert au nom de son mandant, la société Babou, et que celle-ci « en reste évidemment propriétaire » et « peut en exiger la restitution » ;