Président du tribunal de grande instance de Lyon,  décision 13-16.178 du 16/09/2014,  partie 4


que l'attribution au titre du critère de la valeur technique d'une notation de 7,33/10 au bénéfice de la société PL Favier et de 9,17/10 au bénéfice du groupement Eiffage apporte la démonstration de l'utilisation pour la notation de la valeur technique de sous critères ayant permis une moyenne mathématique, non rendu publics, et ayant fait l'objet d'une pondération ; que lorsque des sous critères s'apparentent aux critères de sélection des offres de par leur nature et l'importance de leur pondération, ils doivent être précisés dans l'avis d'appel public à la concurrence (Conseil d'Etat 18 juin 2010, commune de Saint Pal de Mons) ; que l'absence de publicité sur la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères utilisés par la Société d'aménagement de la Savoie pour l'appréciation de la valeur technique, est susceptible d'avoir exercé une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection ; qu'en effet la connaissance des sous-critères utilisés et de leur pondération ou de leur hiérarchisation pouvait conduire les candidats à mieux orienter leurs offres en fonction des attentes du pouvoir adjudicateur ; que ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence a affecté les chances de la société PL Favier d'obtenir le contrat ; qu'en conséquence et en application des articles 16 et 18 de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009, la nullité du contrat conclu le 14 février 2013 entre d'une part la Société d'aménagement de la Savoie et d'autre, part le groupement Eiffage/Sols Alpes/Langain sera prononcée ; qu'il y a lieu d'ordonner la reprise de la procédure au stade de la publication de l'appel public à la concurrence ;

1°) ALORS QU'en annulant le contrat conclu entre la Société d'aménagement de la Savoie et le groupement Eiffage/Sols Alpes/Langain quand ce dernier n'avait pas été appelé à l'instance, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 14 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge prononce la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 si la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur du droit d'exercer le recours en référé précontractuel ; qu'en retenant que la société PL Favier n'avait pas engagé « totalement » de référé précontractuel avant la signature du marché contractuel en raison d'une indication erronée de la lettre de notification du rejet de son offre qui l'invitait à saisir le juge administratif, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisaient valoir (p. 9 à 12) que la société PL Favier, après avoir été informée du rejet de son offre par un courrier du 17 janvier 2013, avait introduit un recours en référé précontractuel devant le tribunal administratif le 25 janvier 2013, en indiquant, dans sa requête introductive que, contrairement aux indications données par le pouvoir adjudicateur, le juge judiciaire était seul compétent, ce à quoi avait acquiescé la Société d'aménagement de la Savoie dans un mémoire enregistré le 5 février 2013, de sorte que les mentions erronées sur le juge compétent n'avaient d'aucune façon privé la société PL Favier de la possibilité d'exercer un recours en référé précontractuel devant le juge compétent, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE, en retenant que la société PL Favier avait fait valoir sans être démentie qu'au cours de la réunion du 12 février 2013 dans les locaux de la Société d'aménagement de la Savoie, il lui avait été montré un rapport d'analyse des offres faisant état pour la valeur technique de six sous-critères, quand la Société d'aménagement de la Savoie contestait expressément (concl. p. 18) que les éléments pris en considération pour apprécier la valeur technique aient constitué des sous-critères, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE les sous-critères ayant fait l'objet d'une publicité peuvent faire l'objet d'une pondération ou d'une hiérarchisation ultérieure par le pouvoir adjudicateur dès lors que celle-ci ne modifie pas les critères d'attribution du marché définis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, ne prend pas en compte des éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation et n'a pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers l'un des soumissionnaires ; qu'en jugeant que la mise en oeuvre de sous-critères par la Société d'aménagement de la Savoie, parce que leur pondération ou leur hiérarchisation n'avait pas fait l'objet de publicité, méconnaissait les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles était tenue l'exposante, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 24 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 ;