Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.347 du 25/11/2020,  partie 2


mais qu'il ne peut en premier lieu imputer à l'appelante le fait de s'être porté gérant de la SARL Maison Vie et Santé sans avoir pris préalablement connaissance de la situation et du fonctionnement de celle-ci ; qu'à cet égard, l'extrait du RCS du 27 février 2015 fait mention, le 29 novembre 2013, que M. M..., contrairement à ce qu'il prétend, est devenu gérant de cette société, non en décembre 2013 ; mais que le 5 juillet 2013, après la démission de X... L... ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 avril 2014 ayant autorisé la direction générale d'enquêtes fiscales à procéder à des visites et saisies dans le cadre d'une enquête visant notamment la société Merced Invest, associée unique de la SARL Maison Vie et Santé, et son gérant, S... E..., confirme cet élément ; que M. M... occupait donc ces fonctions de gérant depuis plus de 7 mois lorsqu'il s'est porté caution de la SARL Maison Vie et Santé et la banque pouvait légitimement supposer qu'il connaissait l'état de la société, d'autant que le 13 décembre 2013, il avait reçu une analyse financière de la SARL Maison Vie et Santé, établie par Geode, service dépendant de la Banque de France ; qu'il a, de ce fait, nécessairement reçu les relevés de compte adressés à l'entreprise, que la Société Générale produit aux débats, et qui établissent que le compte de la SARL Maison Vie et Santé connaissait de nombreux et importants mouvements, jamais inférieurs, en débit comme en crédit, à 100.000 euros, qu'il a fonctionné normalement jusqu'en octobre 2013 pour être ensuite en débit quasi constant ; que le droit de tirage de 150.000 euros accordé le 27 décembre 2013 à la demande de l'entreprise quand elle a eu besoin d'un découvert quasi permanent, n'était pas significatif d'une manoeuvre dolosive au regard du chiffre d'affaires conséquent de la société ; que rien n'établit d'autre part que lorsque M. M... s'est porté caution, la banque avait connaissance de la dette de l'URSSAF ou d'une quelconque impossibilité pour la SARL Maison Vie et Santé de faire face à son passif ; qu'elle était, à l'inverse, comme précédemment rappelé, dans l'attente des documents comptables de l'entreprise dès lors que la date anniversaire du bilan de la SARL Maison Vie et Santé, normalement fixé au 31 décembre, avait été reporté de trois mois ; qu'au surplus, les agissements critiqués doivent être concomitants de la signature du cautionnement querellé de sorte que les griefs portant sur le concours bancaire consenti ultérieurement en mars 2014 et sa dénonciation en avril 2014 sont inopérants au regard du seul bilan de 2012 en possession de la société Générale ; qu'en tout état de cause, M. M... ne justifie pas qu'il aurait sollicité des renseignements auprès de l'appelante et que cette dernière ne lui aurait pas répondu ou lui aurait tu des informations qu'elle détenait sur la société et qu'il ignorait ; que M. M... ne rapporte donc pas la preuve que la banque aurait eu en sa possession des informations sur une éventuelle cessation des paiements dès avril 2013 qu'elle lui aurait sciemment cachées pour l'obliger à se porter caution ; que sa demande en nullité pour dol doit par conséquent être écartée ;
 
 1°) ALORS QUE M. M... avait encore soutenu que le contrat de prêt du 4 novembre 2011, la caution solidaire au profit de la Société Générale pour la société Total et les deux garanties à première demande au profit de la Société Générale pour la société Fraikin Assets lui avaient été cachés, l'analyse financière de la société Geode ne faisant pas état de ces éléments mais faisaient seulement ressortir l'évolution du chiffre d'affaires de la société Maison Vie et Santé et l'excédent brut d'exploitation ; qu'en énonçant dès lors que « la banque pouvait légitimement supposer qu'il connaissait l'état de la société, d'autant que le 13 décembre 2013, il avait reçu une analyse financière de la SARL Maison Vie et Santé, établie par Geode » sans répondre au chef de conclusions invoquant l'absence de mention des garanties consenties à la Société Générale par la société Maison Vie et Santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. M... avait souligné que l'ouverture de crédit mise en place en mars 2014 n'était destinée qu'à régulariser a posteriori des avances financières déjà utilisées pour la société, et ce, avant de la dénoncer quelques jours plus tard au mois d'avril suivant ; qu'en énonçant dès lors que le droit de tirage de 150.000 € accordé le 27 décembre 2013 « n'était pas significatif d'une manoeuvre dolosive au regard du chiffre d'affaires conséquent de la société » sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la manoeuvre dolosive ne résultait pas dans la dénonciation, le 4 avril 2014, d'un droit de tirage accordé quelques jours auparavant, au mois de mars précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;