Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.581 du 25/03/2020,  partie 5



 Dans le cas d'espèce, une telle condamnation sera prononcée à l'encontre de l'employeur, pour les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois.
 Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
 L'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à Mme X... une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 2 000 euros sur le même fondement pour les frais exposés par elle en cause d'appel.
 La SASU ITM LAI qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le licenciement A/ Sur le motif économique
 Qu'aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
 que la réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, pour prévenir des futures difficultés économiques, constitue un motif valable de licenciement économique ;
 
 qu'à ce titre, l'employeur doit démontrer des menaces réelles porteuses de difficultés économiques et pesant sur la compétitivité actuelle ou future de l'entreprise ;
 que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la nécessité de réorganiser l'entreprise aux fins de sauvegarder la compétitivité de cette dernière s'apprécie au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ;
 que l'appréciation de la motivation du licenciement s'apprécie en principe à la date de ce dernier, mais le juge peut cependant tenir compte des éléments postérieurs au licenciement du fait de la nature même du motif économique de réorganisation pour sauvegarder la compétitivité ;
 Que si le juge doit apprécier la réalité et le sérieux du motif économique, il n'a pas le pouvoir de contrôler le choix de l'employeur entre plusieurs solutions possibles pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mise réellement à mal ;
 Attendu qu'en l'espèce, la société ITM LAI fait partie du groupe « Les Mousquetaires », dont le secteur d'activité est le commerce à prédominance alimentaire ;
 que la lettre de licenciement ci-dessus reproduite et qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant quant à elle à maintenir le refus des agriculteurs, oblige l'enseigne Intermarché à trouver des solutions pour vendre moins cher des produits achetés plus chers.
 Par ailleurs, dans un contexte général de baisse de rentabilité dans le secteur de la distribution, l'enseigne Intermarché a souffert d'une régression de ses parts de marché passant de 14, 3 % en 2000 à 12,0% en 2010 et du départ de certains adhérents vers la concurrence.
 Face à cette mise sous contrainte, le Groupement des Mousquetaires n'a d'autres choix que de prendre des dispositions pour limiter ses coûts internes de fonctionnement, et notamment son coût logistique. »
 Qu'il en ressort que la société estime que le motif économique du licenciement est avéré, puisqu'il est possible pour l'employeur, en vertu de sa liberté d'entreprendre, d'anticiper les difficultés économiques en prenant les mesures de nature à éviter ultérieurement des licenciements plus massifs ;
 Qu'en outre selon elle, le renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les prix de vente et de négociations commerciales avec les producteurs en lien avec l'activité de distribution renforcerait la concurrence entre les distributeurs, modérant leurs marges et donc générant un risque sur la compétitivité du groupe ;
 
 que l'enseigne Intermarché ajoute par ailleurs avoir perdu 2% de parts de marché entre 2000 et 2010, passant de 14,3% à 12% et faire face à une concurrence importante marquée par le développement de nouveaux concepts de vente et d'une perte importante de points de vente;
 qu'elle avance que le rapport d'expertise présenté en réunion du comité central d'entreprise ne nierait pas cette évolution et ne contesterait que les solutions mises en oeuvre pour y remédier.
 qu'elle argue enfin de la nécessité de réorganiser certains services en centralisant la comptabilité, centralisation à l'origine de la disparition du poste de Mme X... I... selon elle ;
 Que la salariée conteste la véracité du motif économique invoqué à savoir la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;
 Qu'elle considère que la menace sur la compétitivité n'est pas avérée, invoquant le rapport d'expertise fourni au comité central d'entreprise qui montrerait que l'année 2010 marque « un retour à la croissance des volumes du marché alimentaire et une stabilité des parts de marché »;