Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.142 du 19/09/2019,  partie 2



 Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C..., demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la vente parfaite entre les époux C..., d'une part, et M. B... et la SCI La Ferme des [...], d'autre part, d'AVOIR dit qu'à défaut de réitération de l'acte authentique dans un délai de 2 mois à compter de la décision, sous réserve de la consignation du prix de vente à hauteur de 1.400.000 € sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'ordre du Barreau de Bonneville, la publication du jugement au Service de la publicité foncière de Bonneville vaudrait titre avec toutes conséquences de droit portant sur les biens suivants : « Sur la commune de [...] - les parcelles [...]- [...]-et [...] pour 14 a 31 ca avec le bâtiment y édifié soumis au régime de la copropriété et composé de 7 lots tels que décrits dans le compromis du 18 juillet 2011, - la parcelle [...] issue de la parcelle [...] pour 5 a 43 ca telle qu'apparaissant sur le document d'arpentage de la SARL Arpentage publié le 3 septembre 2013 sous le numéro 6599 V - avec la condition particulière suivante : la parcelle de 957 m² détachée de la parcelle cadastrée section [...] d'une contenance de 7.464 m², résultant de la division de la parcelle [...] par le document d'arpentage du 3 septembre 2013, serait rétrocédée aux vendeurs moyennant un euro symbolique aux frais de l'acquéreur dès que la construction serait édifiée et dans tous les cas avant le 16 juin 2019;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Sur la régularité du compromis de vente ; la concordance entre le compromis de vente et le projet d'acte authentique ; Les appelants exposent que le compromis de vente prévoit la cession d'un terrain de 2.931 m², soit 1.431 m² des parcelles n° [...], [...] et [...] et de 1.500 m² environ issus de la parcelle [...] avec rétrocession de 1.000 m², alors que le projet d'acte porte sur la vente des 1.431 m² outre 8.007 m² des parcelles [...] et [...] issues de la parcelle [...]. Mais les intimés ne réclament pas l'application du projet d'acte de vente, mais celle du compromis du 18/07/2011, et ce moyen ne sera pas retenu, étant relevé que les écarts de surface dans les deux actes sont minimes : tandis que le compromis porte sur une superficie de (2,931 m² - 1.000 m²) soit 1.931 m², le projet d'acte stipule une rétrocession de 7.464 m² pour un euro par les acquéreurs aux vendeurs, ce qui aboutit finalement à la cession d'un terrain de (8.007 m² + 1.431 m² - 7,464 m²) soit 1.974 m². Par ailleurs, en raison de la possibilité de voir déclasser un morceau de chemin rural appartenant à la commune, la rétrocession d'une surface pourra être supérieure à celle prévue. L'indétermination de la chose vendue ; Les appelants font valoir que la rétrocession d'une partie du terrain vendue est indissociable de l'acte de vente et qu'elle porte sur une parcelle dont la consistance est indéterminée, ce qui doit entraîner la nullité de l'acte. Là encore, ce moyen n'est pas fondé puisqu'au compromis de vente, est joint un plan signé par les parties, dessinant les contours de la parcelle à rétrocéder, qui est ainsi définie. En outre, l'emploi du terme « environ » ne suffit pas à rendre imprécise la chose vendue, l'article 1616 du code civil disposant que le vendeur doit délivrer la surface prévue à l'acte. Les appelants doivent ainsi céder aux intimés un terrain d'une superficie de 1.500 m², le fait que les contours de celui-ci ne soient pas déterminés avec précision étant en conséquence sans incidence, s'agissant en réalité d'une cession de l'assiette d'une parcelle supportant des droits à construire, destinée à être rétrocéder, une fois les droits en cause attachés au terrain ayant été utilisés par l'acquéreur. Par ailleurs, seul l'acquéreur étant en droit d'invoquer un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur. En effet, l'article 1619 du code civil dispose que, dans le cas comme en l'espèce où un prix global a été fixé, si la contenance délivrée est moindre que celle convenue d'au moins un vingtième, l'acheteur a droit à une diminution du prix. C'est donc l'acheteur seul qui peut envisager de poursuivre la nullité du contrat pour vice de consentement et non pas le vendeur. (Il doit alors être en mesure d'établir que l'exacte contenance était à ses yeux, compte tenu de l'usage qu'il entendait faire de l'immeuble, une qualité déterminante de celui-ci). » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « (