décision 18-84.262 du 19/02/2019,  partie 3


que par "ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de mise en détention provisoire" en date du 13 novembre 2017 (Cg28), le juge des libertés et de la détention, constatant que le mis en examen avait cessé de respecter les obligations du contrôle judiciaire en ne pointant plus au commissariat de police de Nîmes depuis le 3 juin 2017, en ne déférant pas à la convocation du juge d'instruction en juin 2017, et en ne respectant pas l'obligation de résidence à Nîmes, a révoqué la mesure ; qu'il a ensuite décerné mandat de dépôt à l'encontre de M. X... (Cg30) ; que par jugement prononcé le 28 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bobigny, faisant droit à un des moyens de nullité soulevés par la défense de M. X..., a annulé la perquisition et le placement sous scellés des objets saisis sans la sacoche ainsi que l'ensemble des actes subséquents, et notamment la pesée et les opérations de pesée et test, et a relaxé le prévenu des [ms de la poursuite ; qu'il convient néanmoins de rappeler que pour la chambre criminelle, "si, aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, il est interdit de tirer d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, cette interdiction ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de procédures différentes et, par suite, de débats distincts et lorsque les pièces annulées ne constituent pas le fondement de la poursuite dans l'autre procédure" (Crim., 27 février 2001) ; qu'il en résulte ainsi que l'annulation d'un acte de procédure n'a pas d'incidence dans la procédure distincte, et que lorsque les pièces d'une procédure ont été versées en copie dans une autre procédure, leur annulation dans la procédure d'où elles sont issues, ne remet pas en cause leur validité dans la procédure dans laquelle elles ont été versées, à la condition que les pièces annulées ne constituent pas le fondement de nouvelles poursuites, étant précisé que cela suppose évidemment, que les pièces de la procédure distincte, aient été versées dans l'information avant leur annulation ;
 
 qu'en l'espèce, s'il ne s'agit pas, à proprement dit, de versement de pièces d'une procédure distincte, mais d'éléments d'information issus d'une enquête ayant donné lieu à une procédure en partie annulée par le tribunal correctionnel de Bobigny, auxquels il a effectivement été fait référence à plusieurs reprises dans l'information notamment suivie à l'encontre du requérant, force est de constater que ces éléments ont été portés à la connaissance du juge d'instruction, qui en a ensuite fait état, avant l'annulation de certains actes de procédure intervenue dans le cadre du jugement prononcé le 28 décembre 2017, et qu'en aucun cas, ils ont constitués le fondement de la poursuite ou de nouvelles poursuites, pas plus qu'ils n'ont été le fondement de la révocation du contrôle judiciaire du requérant et de la délivrance d'un mandat de dépôt à son encontre ; que le moyen de nullité sera donc rejeté ;

"1°) alors qu'en vertu de l'article 174 du code de procédure pénale, il est interdit de tirer des actes et des pièces ou partie d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté qu'il avait été « effectivement fait référence à plusieurs reprises dans l'information notamment suivie à l'encontre du requérant » d' « éléments d'information issus d'une enquête ayant donné lieu à une procédure en partie annulée par le tribunal correctionnel de Bobigny » ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les pièces dans lesquelles il était fait référence à ces éléments, que ces derniers n'avaient pas « constitué le fondement de la poursuite ou de nouvelles poursuites », motif impropre à justifier leur maintien à la procédure, la chambre de l'instruction a violé l'article 174 du code de procédure pénale ;

"2°) alors qu'il résulte des propres constations de l'arrêt attaqué qu'il a été fait référence à une procédure annulée concernant M. X... dans le rapport d'information (Cg15), l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de réquisition ou avis sur une éventuelle révocation du contrôle judiciaire de M. X... (Cg16), la requête du ministère public aux fins de placement en détention provisoire (Cg17) et l'ordonnance de saisine du JLD (Cg20) ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les pièces dans lesquelles il était fait référence à ces éléments, que ces références ne constituaient pas « le fondement de la révocation du contrôle judiciaire du requérant et de la délivrance d'un mandat de dépôt à son encontre, quand ces documents s'inscrivaient dans le processus ayant conduit à la délivrance du mandat de dépôt, la saisine du JLD constituant en particulier une condition de la révocation du contrôle judiciaire de M. X..., la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 174 du code de procédure pénale" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. C... a porté plainte en janvier 2015 en déclarant avoir été victime d'un enlèvement suivi d'une séquestration pendant plusieurs jours et d'une extorsion de fonds ; qu'une information a été ouverte par le procureur de la République ;