Chambre civile de la cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.319 du 12/05/2021,  partie 2


est engagée à acquérir l&apos;intégralité des titres composant le capital social de la société [Personne physico-morale 1] sous la condition particulière et déterminante pour les cédants de conclure deux baux commerciaux, l&apos;un avec la SCI Gasper, M. [U] [G], Mme [I] [G], M. [D] [G] et Mme [X] [G] et l&apos;autre avec la société MB Verdure ; qu&apos;il est donc inexact d&apos;affirmer, comme le font les appelants, que la souscription de ces baux n&apos;était pas essentielle dans le consentement de la société Roger Martin qui en a expressément fait, dans la transaction, une condition déterminante à la cession des parts sociales ;
 
 qu&apos;il convient d&apos;écarter la portée de la décision pénale - d&apos;ailleurs non produite - par laquelle le tribunal correctionnel de Lyon a prononcé une relaxe de la société De Gasperis du chef de l&apos;infraction au droit de l&apos;environnement pour laquelle elle était poursuivie, l&apos;enquête pénale mise en oeuvre l&apos;ayant été pour des faits commis à compter du 11 janvier 2008, qui sont postérieurs à la signature des baux commerciaux et par conséquent à l&apos;acte de cession ;
 
 que, par ailleurs, l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Lyon le 8 mars 2016 précédemment mentionné, qui ne concerne que les relations entre les consorts [G] et la SCI Gasper d&apos;une part - les bailleurs - et la SAS [Personne physico-morale 1] d&apos;autre part - le preneur -, ne peut avoir la portée que tentent de lui donner les appelants ; que la société Roger Martin, non partie à l&apos;instance, est en effet extérieure à ce litige dont l&apos;objet ne portait que sur le respect de l&apos;obligation de délivrance des bailleurs alors que le présent litige porte sur les relations "vendeurs-acquéreur" dans le cadre de l&apos;acte de cession de parts sociales au regard de la condition particulière et déterminante de conclusion des baux commerciaux ; qu&apos;au surplus, la cour observe qu&apos;il n&apos;est évoqué par la cour d&apos;appel de Lyon, dans sa motivation pour débouter le preneur de sa demande de dommages et intérêts pour réticence dolosive, aucun fait antérieur à la souscription du bail du 4 janvier 2008, élément déterminant qui sera étudié plus avant par la cour ; qu&apos;ainsi, il ne peut être tiré aucune conséquence par les consorts [G] de cette décision quant à une autorité de chose jugée qu&apos;elle ne peut avoir, s&apos;agissant d&apos;un litige qui n&apos;oppose pas les mêmes parties et qui ne porte pas sur le même objet ;
 
 que M. [U] [G] a, dans ce litige, une double qualité puisqu&apos;il est à la fois le représentant par mandat de l&apos;ensemble des consorts [G] - les cédants - à l&apos;acte de cession litigieux et le représentant par mandat des consorts [G] en leur qualité de bailleurs dans l&apos;acte du 4 janvier 2008 ; qu&apos;il est également intervenu à l&apos;acte réalisé le même jour constatant la réalisation des conditions suspensives - notamment la souscription des deux baux commerciaux - et du paiement partiel du prix provisoire de la cession, acte qui a rendu ferme et définitif l&apos;engagement de cession ; qu&apos;il peut donc lui être opposé, à n&apos;importe quel titre qu&apos;il soit intervenu, le fait qu&apos;il avait connaissance que les terrains objet des baux n&apos;étaient pas en règle au regard de la législation sur l&apos;urbanisme, et ce, en se plaçant au moment où les conditions suspensives ont été levées suite à la souscription de ces baux, rendant ainsi ferme et définitif l&apos;acte de cession des parts sociales de l&apos;entreprise [Personne physico-morale 1] ; que seules les pièces antérieures au 4 janvier 2008 - les baux étant la condition essentielle et déterminante de l&apos;acte de cession des parts sociales - peuvent être retenues à charge ; que les pièces postérieures seront écartées ;
 
 qu&apos;il ressort du diagnostic réalisé le 10 mai 2005 par le service public d&apos;assainissement non collectif que les installations d&apos;assainissement autonome de la société [G] ne sont pas conformes ; qu&apos;après l&apos;acquisition des parts sociales de cette entreprise par la société Roger Martin, il a été demandé par la commune de [Localité 1] le 11 mai 2009 de mettre en conformité les installations ; que la situation n&apos;avait donc pas été régularisée entretemps ; que ce point a été tu par les consorts [G] lors de l&apos;acquisition des parts sociales ; qu&apos;il ne s&apos;agit néanmoins pas d&apos;un élément qui apparaît essentiel dans le consentement de la société Roger Martin ;
 
 qu&apos;il ressort en revanche de la pièce n° 20 produite par la société Roger Martin intitulée "procès-verbal de constatation d&apos;infraction à la législation sur l&apos;urbanisme" dressé le 23 novembre 2007 que la responsable du service urbanisme de la mairie de [Localité 1], agent assermenté, a constaté : - le long de la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 1] (appartenant à la société MB Verdure), parcelle classée en zone A (agricole) au plan local d&apos;urbanisme, la présence de nombreux tas de terre, graviers et déchets variés, - sur les parcelles cadastrées section AW n° [Cadastre 2], [Cadastre 2], [Cadastre 2] et [Cadastre 2] appartenant pour chacune à un membre de la famille [G] la présence notamment d&apos;