Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.422 du 16/03/2023,  partie 2



 La SCI du Père Lachaise grief à l'arrêt attaqué de la débouter de ses demandes tendant à voir confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 avril 2011 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail en date du 6 janvier 2014 portant sur les locaux situés [Adresse 5], aux torts de la société Frog Révolution, ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux l'expulsion de la société Frog Révolution et de tout occupant de son chef des lieux loués et condamné la société Frog Révolution à payer à la SCI du Père Lachaise une indemnité mensuelle d'occupation à compter du jugement jusqu'à la libération effective des lieux égale au montant du loyer alors :
 
 1°) que la résolution d'un contrat peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice ; que, pour rejeter la demande de résiliation du bail formulée par la SCI du Père Lachaise, la cour d'appel s'est bornée à considérer (arrêt p. 7 dernier al. à p. 8 al. 5) que les manquements qu'elle constatait, et qui avaient consisté à réaliser des travaux avant de recevoir l'autorisation du bailleur ou de la copropriété ou sans en obtenir, n'auraient pas été assez graves pour justifier la volonté du bailleur de mettre immédiatement fin au bail, dès lors qu'ils n'avaient pas porté atteinte à la structure ou à l'habitabilité de l'immeuble, ne donnaient pas lieu à réclamation du syndicat des copropriétaires et n'avaient pas causé de préjudice ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé et ainsi que l'avait retenu le tribunal pour résilier le bail, si l'attitude de la société Frog Révolution, ayant consisté à entreprendre des travaux de gros oeuvre et touchant la façade avant toute autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et délivrance des autorisations d'urbanisme sans qu'une urgence de les réaliser soit établie, n'avait pas porté une atteinte suffisamment grave à la confiance nécessaire du bailleur envers son nouveau locataire pour justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1104 et 1224 du code civil ;
 
 2°) que la résolution d'un contrat peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice ; que, pour écarter toute gravité aux manquements de la société Frog Révolution qu'elle constatait, la cour d'appel impute à faute à la SCI du Père Lachaise le fait d'avoir entendu très rapidement faire résilier le bail, en assignant la preneuse dans ce but puis en lui faisant délivrer des commandements visant la clause résolutoire pour tirer parti des manquements contractuels de sa locataire ; qu'en statuant ainsi sans constater en quoi la bailleresse aurait pu tirer parti d'une résiliation du contrat de bail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1104 et 1224 du code civil.