Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.410 du 26/04/2017,  partie 4


administration (étaient) admissibles » (arrêt, p. 4, alinéa 9) et qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;annuler la procédure de vérification (p. 4, alinéa 10), cependant qu&apos;elle relevait que les termes de comparaison dont le service avait fait état dans sa proposition de rectification étaient, pour l&apos;essentiel, relatifs à des biens immobiliers situés, non à [Localité 1], commune de situation de la villa dont les époux [P] étaient propriétaires indivis, mais à Saint-Tropez (arrêt, p. 4, alinéa 12), ce dont il s&apos;évinçait que la proposition de rectification n&apos;était pas motivée par la référence à des biens intrinsèquement similaires et qu&apos;une telle situation était équipollente à une absence de motivation, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, en violation des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales.
 
 4. ALORS, en toute hypothèse, QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en énonçant que « la méthode utilisée et les éléments de comparaison fournis par l&apos;administration sont admissibles » (arrêt, p. 4, alinéa 9), pour en déduire aussitôt qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;annuler la procédure de vérification (p. 4, alinéa 10), cependant qu&apos;elle relevait par ailleurs que les évaluations des droits immobiliers en litige proposées par le service étaient pour l&apos;essentiel fondées sur des termes de comparaison relatifs à des biens immobiliers situés, non à [Localité 1], mais à Saint-Tropez et que « même en tenant compte du caractère évolutif du marché immobilier, les valeurs proposées (par l&apos;administration) manquent de cohérence » (p. 5, alinéa 2 et 3), ce dont il s&apos;évinçait a minima que les termes de comparaison sélectionnés par l&apos;administration ne pouvaient a priori être jugés pertinents, la Cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 5. ALORS, enfin, QUE les droits indivis portant sur un immeuble ont une valeur propre qui diffère de la seule fraction de la valeur vénale totale du bien correspondant à la proportion des droits indivis ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [P] faisaient grief à l&apos;administration d&apos;avoir fait masse des droits indivis détenus par chacun d&apos;entre-eux (51 % pour le mari et 48 % pour l&apos;épouse) et de les avoir évalués globalement, cependant qu&apos;il lui appartenait d&apos;évaluer séparément la fraction de droits indivis détenue par chacun d&apos;entre-eux, sans qu&apos;importe la possibilité d&apos;une cession simultanée de l&apos;ensemble des droits indivis de nature à mettre fin à l&apos;indivision ; qu&apos;après avoir justement énoncé « que les droits indivis résultant de la copropriété du bien entre plusieurs personnes sans qu&apos;une fraction physique soit affectée à chacune d&apos;elle doivent () être évalués séparément puisque leur valeur diffère de la seule fraction de la valeur totale du bien correspondant à la propriété des biens indivis », la Cour d&apos;appel a considéré que « la méthode utilisée et les éléments de comparaison fournis par l&apos;administration (étaient) admissibles » (p. 4, alinéa 9), de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;annuler la procédure de vérification (p. 4, alinéa 10) ; qu&apos;en se prononçant de la sorte, sans s&apos;être concrètement assurée, ainsi qu&apos;elle y était invitée, de ce que l&apos;administration s&apos;était bien conformée dans la proposition de rectification litigieuse à l&apos;obligation d&apos;évaluer distinctement les droits indivis détenus par chacun des époux, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l&apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR débouté les époux [P] de leur demande tendant à obtenir la compensation entre les droits sociaux de la SCI Cypoliane et la valeur de la villa dont ils sont propriétaires indivis ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « Il est constant que les époux [P] ont déclaré dans leur déclaration de patrimoine taxable à l&apos;ISF les parts de la SCI Cypoliane pour les sommes de 1.100.000 euros en 2006 et 1.160.000 euros en 2007 alors que suite aux décisions sus-visées de la cour d&apos;appel de Paris, la cession de l&apos;immeuble litigieux opérée par les consorts [P] au profit de la SCI Cypoliane a été jugée simulée. Si bien que celle-ci n&apos;avait plus dans son patrimoine social la villa de [Localité 1]. Or les époux [P] soutiennent que cette villa était le seul actif de la SCI constituée dans le but de la détenir et de la mettre à la disposition de ses associés et qu&apos;ils ont commis "une erreur" en continuant de déclarer les parts aux valeurs sus indiquées. Pour autant ils ne rapportent pas la preuve qui leur incombe, et alors que l&apos;existence d&apos;un aveu de l&apos;administration n&apos;est pas établie, de l&apos;absence de patrimoine de la SCI en 2006 à 2007 et de la réalité de l&apos;erreur qu&apos;ils prétendent avoir commise. Il convient de considérer en premier lieu que l&apos;absence de patrimoine de la SCI ne peut être présumée au seul motif de l&apos;