Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.659 du 09/09/2021,  partie 3


Aménagement du Béarn (SIAB), solidairement avec la société Sagec sud atlantique, à verser à la société Ekip&apos;, en qualité de mandataire judiciaire de la SNC Edouad VII la somme de 370 000 euros, d&apos;avoir condamné la Société Immobilière et d&apos;Aménagement du Béar (SIAB), solidairement avec la société Sagec sud atlantique, aux dépens de l&apos;appel, et d&apos;avoir condamné la Société Immobilière et d&apos;Aménagement du Béar (SIAB), solidairement avec la société Sagec sud atlantique, à payer à la SNC Edouard VII et la société Ekip&apos; en qualité de mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII la somme de 6 000 euros au visa de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu&apos;en application de l&apos;avenant du 21 août 2018, il convient d&apos;appliquer les dispositions des articles 1304 et suivants du code civil aux conditions suspensives de l&apos;acte litigieux et non les dispositions antérieures à l&apos;ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; que de plus, les modalités précises d&apos;une option d&apos;achat indéterminée n&apos;étaient mentionnées aux actes litigieux liant la Sagec sud atlantique et la SNC Edouard VII ; que l&apos;option d&apos;achat alléguée n&apos;était pas une condition de réalisation des conditions de la promesse synallagmatique litigieuse ; que selon l&apos;article 1304-6 du code civil, l&apos;obligation devient pure et simple à compter de l&apos;accomplissement de la condition suspensive et en cas de défaillance de la condition suspensive, l&apos;obligation est réputée n&apos;avoir jamais existé ; que seule la partie dans l&apos;intérêt de laquelle la condition a été stipulée a qualité pour se prévaloir de sa non-réalisation ; qu&apos;il appartient donc à la Sagec Atlantique et à la Siab d&apos;établir que les conditions suspensives ne se sont pas réalisées ; que la Sagec sud atlantique se borne à invoquer le fait que l&apos;option d&apos;achat n&apos;a pas été levée mais elle a pourtant fait aboutir le projet immobilier dont elle avait la charge dans les délais impartis et la construction du projet immobilier s&apos;est bien poursuivi comme convenu initialement ; qu&apos;en effet, la cour constate que les conditions suspensives de la promesse synallagmatique de résiliation du bail ont été accomplies avant le terme stipulé du 14 septembre 2018 ; qu&apos;en effet, l&apos;acte de cession du 14 novembre 2018 entre la SIAB et la SCCV Edouard VII précise les divers actes qui ont permis la cession du bien immobilier cadastré CS43 au [Adresse 1] et, notamment en pages 36 à 37, est évoqué le dernier permis de construire modificatif en date du 3 août 2018 sous le n° PC 64445 17P0006 M02 ; que ce permis a été délivré à la SCCV Edouard VII et visait la construction d&apos;un projet immobilier regroupant des commerces, des bureaux et des logements sur un terrain situé [Adresse 2] cadastré CS[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 1]-[Cadastre 2], terrains cadastrés correspondant à l&apos;[Localité 1] ; qu&apos;il est rappelé dans l&apos;acte que le transfert du permis de construire comprenant des démolitions délivré par la commune de [Localité 2] de la SAGEC sud Atlantique à la SCCV Edouard VII dès le 18 mai 2018 sous le n° PC 64445 17P0006 T01 a été régulièrement affiché selon constats d&apos;huissier de justice des 5 juillet 2018 au 6 septembre 2018 et qu&apos;il en est de même pour l&apos;affichage du dernier permis de construire relatif à un permis modificatif PC 64445 17P0006 M02, selon constats d&apos;huissier de justice des 6 septembre au 8 novembre 2018 et qu&apos;à cette date, aucun recours n&apos;avait été enregistré ; qu&apos;il convient de déduire de ces seules mentions qu&apos;au 15 septembre 2018, la Sagec sud atlantique avait obtenu les permis de démolir et de construire sur la zone cadastrale litigieuse, et que, via sa société substituée la SCCV Edouard VII pour laquelle les permis de construire ont été transférés dès le 18 mai 2018, elle avait fait afficher sur site les derniers permis de construire précisant que la SCCV Edouard VII, était titulaire de ces permis, et donc propriétaire en titre des terrains, et biens immobiliers cadastrés CS [Cadastre 4] à [Cadastre 9]-[Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour un ensemble immobilier dont elle avait déjà obtenu le dernier permis de démolir et de construire modificatif au 3 août 2018. Ce permis de construire était affiché régulièrement dès le 6 septembre 2018 tel que relaté dans l&apos;acte de cession du 14 novembre 2018 ; qu&apos;il n&apos;est pas fait mention d&apos;un quelconque autre permis de construire modificatif après le 21 août 2018 et la Sagec Sud atlantique ne justifie pas d&apos;un dépôt d&apos;une quelconque demande d&apos;un permis de construire modificatif après celui du 3 août 2018 ; qu&apos;il est constant que la SNC Edouard VII a quitté les locaux qu&apos;elle occupait au 4 septembre 2018 ; que l&apos;acquisition par la Sagec sud atlantique du local occupé par la SNC Edouard VII (lot n°[Cadastre 3] du bien cadastral CS [Cadastre 9]) et celle de l&apos;ensemble des biens immobiliers formant l&apos;[Localité 1] est donc intervenue au plus tard le 14 septembre 2018 permettant la signature de l&apos;acte de cession litigieux entre la Siab et la SCCV Edouard VII le 15 novembre 2018 conformément aux conditions suspensives de la promesse synallagmatique de résiliation du bail et sans qu&apos;une nouvelle demande de permis de construire modificatif ait été déposée avant le 31 août 2018 ; qu&apos;