décision 16-24.581 du 20/06/2018,  partie 6


Il est important de souligner que les mails suivants versés aux débats sont datés d'octobre et novembre 2012, soit postérieurement à la signature de la rupture conventionnelle le 26 septembre 2012, sachant que mademoiselle D... était alors assistée de son avocat, Maître R..., qui, dès le 18 juillet 2012 a écrit à monsieur Q... que madame D... lui avait demandé d'être son conseil dans le cadre d'une possibilité de rupture conventionnelle de son contrat, que cette rupture conventionnelle avait été envisagée par l'employeur le 7 juin 2012 et que sa cliente envisageait de l'accepter moyennant une indemnité forfaitaire globale. Dans celui du 18 octobre 2012, madame D... informe monsieur E... que madame F... lui a interdit d'accéder à son poste, qu'elle était au téléphone et l'a fait sortir du bureau et elle se plaint du fait qu'elle reprenne toutes ses tâches, son PC, le logiciel EBP et qu'elle ne lui donne pas de travail, doléances reprises dans ses mails suivants des 25 octobre 2012, soit deux jours après l'homologation de la rupture conventionnelle, 31 octobre 2012 et 5 novembre 2012, c'est à dire la veille de la fin de son contrat prévue dans la rupture conventionnelle au 6 novembre 2012. Les certificats médicaux produits attestent de la réalité d'un mal être de madame D... et d'un état de santé dégradé mais dans la mesure où ils ne reprennent que les dires de la salariée, ils ne témoignent objectivement d'aucun lien direct entre cet état de santé et un quelconque comportement fautif de sa hiérarchie. A la lecture de l'ensemble des pièces communiquées et des conclusions des parties, il ressort que l'intimée n'établit pas la matérialité de faits permettant de présumer de l'existence d'un harcèlement moral, les documents produits qu'elle a elle-même rédigés ne sont étayés que par des attestations ne comprenant la relation d'aucun fait précis et daté et des certificats médicaux qui ne sont pas de nature à démontrer la réalité des griefs dénoncés. Par conséquent, madame D... doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts présentée à ce titre. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
 
 1°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; que la cour d'appel a constaté la production par la salariée d'un compte-rendu récapitulant les faits de harcèlement subis entre mai et août 2012, de mails adressés à sa hiérarchie entre juin et novembre 2012 pour signaler ce harcèlement, demeurés sans réponse, d'attestations de huit salariés, indiquant que Mme D... S... Y... avait été mise au placard à son retour de congé maladie, d'un procès-verbal de constat d'une conversation avec le nouveau président de la Somip en février 2013, faisant état du harcèlement subi par la salariée du fait de M. E... et M. Q... , d'arrêts de travail et de certificats médicaux attestant de la réalité du mal être de Mme D... S... Y... ; qu'en jugeant néanmoins que Mme D... S... Y... n'établissait pas la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée, a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'il résultait effectivement des pièces du dossier que la rumeur du remplacement de Mme B... par Mme D... a circulé, sans pour autant qu'un document soit établi, et que la salariée n'a pas accepté la décision de M. Q... de ne pas accéder à sa demande d'évolution de carrière ; qu'en écartant cependant le harcèlement moral invoqué, au motif que la salariée ne produisait aucun élément permettant de démontrer que ce choix de l'employeur, qui relève de son pouvoir de direction et d'organisation, a été dicté par des considérations susceptibles d'être analysées comme étant du harcèlement moral, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, et inversé ce faisant la charge de la preuve, en violation des articles 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, puis de rechercher si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ;