décision 16-12.169 du 18/05/2017,  partie 3


Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée » ; article 591 : « La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés » ; qu'il en résulte que pour que la tierce-opposition soit recevable, y compris sur le fondement de l'article 583 al. 2, l'auteur du recours doit établir qu'il n'était ni partie, ni représenté à l'instance qui a donné lieu à la décision attaquée et que celle-ci a été rendue en fraude de ses droits ou reconnaît dans son dispositif un droit incompatible avec celui auquel il prétend ; que la révélation de faits nouveaux postérieurement au rendu de la décision, comme les « conséquences excessives de l'exécution de l'arrêt » échappent en conséquence au domaine d'application de cette voie extraordinaire de recours ; que l'intérêt requis par l'article 583 est un « intérêt à l'exercice » et non un « intérêt au succès » de l'action ; que si l'intérêt peut être lié à un préjudice futur, voire éventuel ou constitué par une perte de chance, il faut que l'intérêt invoqué soit distinct de celui des parties originaires ; que comme les créanciers chirographaires, les créanciers hypothécaires sont traditionnellement considéré comme ayant été représentés par leur débiteur et ne sont donc pas recevables à former tierce-opposition aux jugements intéressant celui-ci, alors même qu'ils peuvent avoir un intérêt évident dans le litige ; que toutefois le créancier hypothécaire n'est représenté par son débiteur que dans la limite des droits et obligations qu'il tient de ce dernier, de sorte qu'il recouvre sa qualité de tiers et peut alors former tierce-opposition lorsqu'il invoque des droits qui lui sont propres ; que la SGCB indique qu'elle agit en qualité de « titulaire d'hypothèques sur des lots faisant partie de l'immeuble Le Mirage » appartenant (cf. conclusions récap., p 6 & 7) : - à la société Sunset Investissements et à la SCI Mirage, - « à des particuliers », des dernières hypothèques « portant sur les emplacements de parkings situés au rez-de-chaussée de l'immeuble Le Mirage, appartenant à des copropriétaires dont les appartements sont situés dans l'immeuble Le Mirage plazza » ; que la disparition d'une partie des biens hypothéqués, en cas de démolition de tout ou partie de l'immeuble Le Mirage, ne génère pas pour le prêteur de droit distinct de celui de l'emprunteur, lui-même privé d'une partie de sa propriété, quand bien même elle diminuerait les garanties dont la banque bénéficie ; que par ailleurs, la banque prétend « représenter à la présente instance » les « copropriétaires dont les droits privatifs sur les places de parkings dont ils sont propriétaires sont menacées en cas de destruction de ce dernier « parking) », affirmation contestable dès lors qu'elle indique elle-même que le parking est situé en rez-de-chaussée, mais s'abstient de préciser comment s'opère ce mécanisme de « représentation » ; qu'en effet, si le créancier hypothécaire est en principe représenté par son débiteur en raison de la communauté d'intérêts qui existe entre eux, cette analyse n'est pas réversible et, « nul ne plaidant par procureur », il appartient à la SGCB de justifier à quel titre et sur quel fondement elle aurait vocation à représenter des tiers à la procédure, pour la défense de droits qui leur sont propres ; que sur ce point précis, il convient de relever pour être complet que : - il ressort de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et qu'il a qualité pour agir en justice, notamment « en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble », et ce conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires ; que les « états sur inscription » émanant de la conservation des hypothèques de Nouméa et régulièrement communiqués (pièces 3 et 4 juriscal) ne mentionnent d'autre hypothèque au bénéfice de la SGCB que celles prises pour garantir les prêts consentis aux sociétés Sunset Investissements et SCI Mirage, la rubrique relative aux immeubles grevés mentionnant entre autres « l'ensemble n° 2 (entier niveau de parkings) et les millièmes y afférent » pour la première et « le lot n° 3 (entier niveau de parkings dénommé « parking P2 ») pour la seconde ; que les « attestations » que l'opposante s'est établie à elle-même « pour servir et valoir ce que de droit » et mentionnant « la présente inscription hypothécaire vient en garantie etc
 », outre qu'elles n'ont aucune valeur probante en matière d'inscription hypothécaire, sont toutes postérieures à l'acte introductif d'instance du 08/03/2007 devant le tribunal de première instance ;