décision 19-81.616 du 29/01/2020,  partie 2



 14. Ils retiennent enfin que le fait de faire délivrer une convocation de justice par la gendarmerie ne peut constituer un acte de menace ou d'intimidation à l'égard d'un avocat alors qu'il s'agissait simplement de lui remettre une convocation pour être entendu sur des faits qualifiés d'actes d'intimidation envers un magistrat.
 
 15. C'est à tort que les juges ont déclaré la plainte irrecevable. En effet, ils statuaient sur l'appel d'une décision d'un juge d'instruction qui, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, avait, au visa de l'article 86 du code de procédure pénale, énoncé qu'il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'avaient pas été commis, et avait ainsi implicitement rendu une décision de refus d'informer. La chambre de l'instruction, qui considère pour sa part que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale, fonde elle aussi sa décision sur les dispositions de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, et devait retenir qu'il n'y avait pas lieu à informer.
 
 16. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que les agissements reprochés d'une part relevaient uniquement de l'accomplissement d'actes autorisés par la loi dans le cadre d'une activité juridictionnelle, d'autre part n'avaient pas porté une atteinte arbitraire à la liberté physique d'aller et de venir du plaignant.
 
 17. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille vingt.