Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.933 du 23/10/2019,  partie 7


qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur C... de sa demande au titre des heures supplémentaires, qu'il ne versait aux débats aucun témoignage de salarié ayant été sous ses ordres ou de démonstration de sa présence aux heures qu'il indiquait et que les courriels versés aux débats n'établissaient pas les amplitudes journalières de travail dont Monsieur C... faisait état, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier avait étayé sa demande quant aux horaires qu'il avait effectivement réalisés en produisant plusieurs attestations auxquelles la Société METRO CASH & CARRY était en mesure de répondre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur P... C... de sa demande tendant à voir condamner la Société METRO CASH & CARRY à lui payer la somme de 52.696,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article I du contrat de travail stipule que M. C... est un cadre dirigeant, classé 8 en fonction de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que son conseil fait observer avec pertinence que l'employeur ne démontre pas que M. C... participait aux décisions stratégiques du groupe Métro, pas plus qu'il ne démontre que sa rémunération (5 750 € fixe + 2 476 € variable) se situait dans les rémunérations les plus importantes de l'entreprise Métro qui emploie plus de 9 500 salariés au sein de son siège social, situé à Nanterre et dans ses 95 entrepôts (page 2 conclusions employeur) ; que ces considérations sont exclusives de la définition d'un cadre dirigeant, en conséquence de quoi M. C... est habile à réclamer l'application des règles du droit commun pour le calcul de son temps de travail ; que M. C... indique qu'il était présent au sein de son entrepôt de l'ouverture à la fermeture, ouvert de 6 heures à 19 heures du lundi au vendredi, et de 6 heures à 18 heures le samedi en période d'été (jusqu'à 13 heures le samedi en période d'hiver) ; que le salarié réclame le paiement de la somme de 220 132,14 euros, outre 22 013,21 euros au titre des congés payés afférents, ci-après décomposée :
 - année 2012 : 51 193,22 €, outre 119,32 € au titre des congés payés
 - année 2013: 53 874,50 €, outre afférents, 387,4 5 € au titre des congés payés,
 - année 2014: 56 210,74 €, outre 621,0 7 € au titre des congés payés
 - année 2015: 6 182,98 € outre 618,30 € au titre des congés payés afférents ;
 que pour s'opposer à la prétention, l'employeur indique que M. C... n'était astreint à aucune contrainte horaire et que sa présence au sein de l'entrepôt à raison de 77 heures par semaine l'été et de 72 heures par semaine l'hiver, comme il est soutenu, ne se justifiait nullement, sachant que les adjoints de direction et les managers de rayons et leurs adjoints sont chargés d'assurer le respect des heures d'ouverture et de fermeture des locaux aux professionnels ; que le salarié verse des tableaux Excel par lui établis (pièces 41a, 41b, 41 c, 41 d, 41 e) indiquant une fréquence de travail maximale selon les heures d'ouverture et de fermeture été/hiver, et identique pour chaque jour travaillé ; que cette présentation du temps de travail accompli interdit à l'employeur de contester utilement le bien-fondé de la prétention ; que le salarié ne verse aux débats aucun témoignage de salarié ayant été sous ses ordres (une centaine) ou démonstration de sa présence aux heures qu'il indique, étant observé que les courriels dont dispose la cour n'établissent pas les amplitudes journalières de travail dont l'intéressé fait état ; que ces éléments conduisent la cour à débouter à nouveau M. C... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que la demande pour travail dissimulé sera nécessairement rejetée ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté Monsieur C... de sa demande tendant à voir condamner la Société METRO CASH & CARRY à lui payer une certaine somme en paiement d'heures supplémentaires, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande tendant à voir condamner la Société METRO CASH & CARRY à lui payer la somme de 52.696,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile.