Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.752 du 24/10/2018,  partie 2


qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que les éléments de sa messagerie électronique qu'il avait versés aux débats pour montrer qu'il avait envoyé des mails le samedi et au-delà de son horaire habituel de travail, étaient insuffisants pour étayer le volume hebdomadaire de travail allégué, d'autant qu'il n'avait produit ni copie de ses agendas ni un décompte précis, par semaine civile, des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et a ainsi violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, à énoncer que les mails envoyés par le salarié le samedi et au-delà de son horaire habituel de travail étaient insuffisants pour étayer le volume hebdomadaire de travail allégué, sans s'expliquer sur les autres pièces qui, versées aux débats par le salarié pour étayer sa demande, établissaient par les captures d'écran, les impressions des données du système de contrôle d'accès des locaux de la société Coroi Holding et des fichiers systèmes de son poste informatique, que M. Y... avait travaillé les samedi et dimanche, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout en cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en se fondant, pour dire que les données du système de contrôle d'accès des locaux de la société Coroi Holding, produites par le salarié pour étayer sa demande, et desquelles il ressortait que ce dernier avait durant les années 2011, 2012, 2013 et 2014 régulièrement travaillé les samedi et dimanche, sur la circonstance que ce système de contrôle d'accès des locaux avait été établi pour les raisons de sécurité et n'avait pas fait l'objet d'un déclaration à la Cnil, circonstance inopérante pour exclure l'existence d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur donnent lieu à rémunération ; qu'en se fondant, pour dire que les horaires pratiqués par M. Y... l'avaient été sans l'accord préalable de l'employeur, sur la circonstance que plusieurs de ses collègues et collaborateurs lui avaient demandé de ne plus leur envoyer de mails le samedi, circonstance qui était pourtant inopérante pour établir l'absence d'accord même implicite donné par l'employeur à l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;