Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.293 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en confirmant pourtant l'ordonnance entreprise sans qu'il mentionner l'audition de Mlle X... ou sa convocation, ni son refus d'être entendue ou l'existence d'une contre-indication à cette audition, la cour a violé les articles 432 et alinéa 3 du code civil, ensemble les articles 1244, 2° et 1245 alinéa 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que ne peut prendre part à un jugement le juge qui eu à connaître par le passé d'une affaire opposant les mêmes parties, ayant le même objet et tendant aux mêmes fins ; qu'en se déterminant dans une composition où siégeaient deux juges avaient déjà pris part à un arrêt, rendu entre les mêmes parties et portant également sur la désignation du tuteur de Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article 6, 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors, enfin, que le juge ne peut dénaturer, serait-ce par omission, l'écrit qui lui est soumis ; que Mme Eulalia X... produisait, au soutien de sa prétention un certificat médical en date du 30 septembre 2015 ; qu'en adoptant expressément les motifs de l'ordonnance qui avait considéré que la demanderesse ne produisait aucun élément nouveau par rapport à l'arrêt de la cour d'appel du 13 juin 2013 et en considérant qu' « il n'y apparaît pas qu'il y ait un quelconque élément nouveau », la cour d'appel a dénaturé, par omission, le documents produit et violé le principe susvisé.