cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-26.071 du 22/11/2017,  partie 8


que pour le reste de sa création, M. X... a été rémunéré par la société Sony Music en exécution du contrat du 13 août 1998, de sorte qu'il ne peut être soutenu que la société Sony Music aurait profité sans bourse délier du travail de M. X... ; que les demandes fondées sur la concurrence déloyale ou parasitaire seront donc rejetées ;
 
 ALORS QU' en se bornant à retenir que M. X... n'était pas l'auteur de la combinaison consistant à utiliser la dénomination « Kind of » suivie d'un genre musical et qu'il avait perçu les sommes prévues par le contrat du 13 août 1998, sans rechercher si, en réutilisant ladite combinaison pour désigner seize autres compilations relatives également à de la musique afro-américaine, la société Sony Music avait cherché à se placer dans son sillage en profitant indûment du succès rencontré par la compilation intitulée « [...]        » dont il est l'unique concepteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, désormais article 1240.