Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.821 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Garage Sourget, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Garage Caroff dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse régionale d&apos;assurances mutuelles agricoles de Loire-Bretagne (Groupama), dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à Mme [M] [M], épouse [N], domiciliée [Adresse 5],
 
 4°/ à la Société brestoise des garages de Bretagne, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à M. [U] [I], domicilié [Adresse 7], exerçant sous le nom commercial Garage [I],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme [M], épouse [N], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat de la société Garage Sourget, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [E], ès qualités et de la caisse régionale d&apos;assurances mutuelles agricoles de Loire-Bretagne, de Me Haas, avocat de Mme [M], épouse [N] ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société Garage Sourget.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a retenu la responsabilité de la Société GARAGE SOURGET dans la survenance du sinistre du véhicule de Madame [N], et l&apos;a condamnée à ce titre au paiement des sommes de 172,68 €, 7398,07 € au titre des frais de remplacement du moteur, 500 € au titre des frais de rapatriement du véhicule, 2000 € au titre des frais de location d&apos;un véhicule entre septembre et décembre 2007, 2640 € au titre des frais de location longue durée d&apos;un véhicule entre les mois de mars 2008 et janvier 2009, et 9, 48 € par jour à compter du 2 janvier 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 «Le véhicule de Madame [N] était entretenu par le GARAGE CAROFF qui a procédé en novembre 2005 et août 2006 à des vidanges ; que la chronologie des interventions des garagistes sur le véhicule à la suite de désordres dénoncés par Madame [N] entre l&apos;allumage du voyant signalant une anomalie en décembre 2006 et la panne de fin août 2007, fait ressortir que suite à cet allumage, le garage [I] a interrogé les mémoires et réinstallé le calculateur moteur le 11 décembre 2006, le véhicule présentant un kilométrage de 123.653 km et ayant donc parcouru 49.453 km depuis son acquisition ; que le garage [I] a remplacé le filtre à gasoil le 14 décembre 2006 pour un coût de 147,13 € ; que le 12 décembre 2006, le contrôle technique auquel il a été procédé n&apos;a révélé aucun défaut à corriger ; qu&apos;à la suite de nouvelles anomalies et notamment de la coupure du moteur en roulant de façon aléatoire, Madame [N] a confié en février 2007 le véhicule qui présentait 133.000 km au compteur à la société BRESTOISE DES GARAGES DE BRETAGNE, qui a remplacé le capteur régime et connecté le PPC (outil de diagnostic) pour un coût de 189,28 € ; que les mêmes phénomènes de manque de puissance et de coupure du moteur étant réapparus , le GARAGE SOURGET a procédé à l&apos;inhibition de la vanne EGR et à une lecture des mémoires du calculateur le 6 juillet 2007, pour un coût de 63,73 €, le véhicule affichant 134.600 km au compteur ;