Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.287 du 05/02/2020,  partie 4


Celui-ci et justifié par les éléments suivants : Le Groupe Checkpoint Systems connaît depuis plusieurs trimestres une situation très tendue : -Résultat 2011 déficitaire, avec une perte enregistrée de 66,6 millions de $ ; - notre marge brute est passée de 41,8 % à 38,5 % ; - le résultat d'exploitation (Opinc) a été divisé par 6, passant de 43,74 K$ au 26 décembre 2010 à 6,493 K$ au 25 décembre 2011 ; - le flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation était de 5,5 millions $ comparativement au 19,0 millions de dollars pour le quatrième trimestre de 2010 ; - au 25 décembre 2011, la trésorerie et équivalent de trésorerie étaient respectivement de 93,5 millions $, comparativement à 172,5 millions $ au 25 décembre 2010 ; - les résultants à fin Q confirment une tendance inquiétante : * le chiffre d'affaires est en retrait de 10,8 % à 162,3 millions de $ contre 181,9 millions $ à fin Q1 2011 ; * la marge brute a été de 34,5 % pour le premier trimestre 2011 ; * la perte d'exploitation s'établit à 19,6 millions de dollars comparativement à une perte de 9,0 millions de dollars pour le premier trimestre 2011 ; de surcroît ces indicateurs remettent en cause une partie des conditions dans lesquelles nous finançons notre activité avec nos partenaires financiers (banques et établissements de crédit), ceux-ci demandant plus de garanties et des intérêts plus élevés, ou renégociant la durée de nos emprunts ; les prévisions Total 2012 sont sur une tendance similaire, basées sur les informations transmises par nos clients ; - baisse des volumes vendus, spécifiquement dans le domaine textile, lequel connaît des décroissances à 2 chiffres depuis plus de 18 mois ; - gel des investissements de certaines enseignes majeures ; - report et/ou révision à la baisse de projets d'équipement ; en France : - les résultats ALS sont en baisse sur les principaux comptes – le nombre d'installation ne cesse de baisser, à – 10 % vs 2011 (YDT) et – 35 % vs 2010 ; - une diminution notable des ouvertures et nouveaux projets : l'année 2010 a enregistré le plus bas niveau de développement de nouveaux centres commerciaux depuis 2004 en Europe, soit une baisse de 30 % par rapport à 2009 et de 45 % par rapport à une année 2008 ; les développements de nouveaux centres commerciaux n'ont pas repris sur 2011 ou 2012 ; une activité en Hypermarchés, particulièrement atrophiée, due au gel des investissements chez Carrefour, à un taux d'équipement à 10 % des magasins Cora et Casino, et un désengagement d'Auchan ; pas de nouveau swap (passage massif d'un parc magasin d'une ou plusieurs enseignes avec les matériels Checkpoint Systems) prévu sur 2012 ; dès à présent le Groupe Checkpoint Systems n'a pas d'autre choix que de redimensionner rapidement Checkpoint afin d'ajuster son organisation à ses résultats et à ses prévisions, et simplifier sa structure ; - redimensionner nos équipes au volume d'affaires projeté à fin 2012 ; - centraliser le Product management pour une plus grande efficacité ; - simplifier l'organisation, notamment sur les fonctions « support » et « administrative » ; l'ensemble des filiales à travers le monde doit se redimensionner en conséquence des pertes financières et des perspectives business à court et moyen termes ; à ce titre, la filiale France après information et consultation du Comité d'entreprise a décidé de s'organiser comme suit ; - les équipes de vente re-qualibrées au volume d'affaires projeté, notamment en textile ; - les supports et développements produits centralisés au niveau Europe ; - les fonctions de support régional (ventes et techniques) ajustées aux volumes et à la centralisation de nos clients ; une réduction de l'équipe Service Après-vente et la mise en place d'outils de traitement et information internet ; - la simplification de gestion de nos « petits clients » (C customers),notamment par le transfert accéléré de l'activité locale vers nos distributeurs ; - les fonctions marketing centralisées au niveau Europe ; Checkpoint est donc contraint de supprimer le poste de Responsable Comptes Clés Nationaux auquel vous êtes affectée ; votre poste et votre emploi sont donc supprimés ; malgré nos recherches et à ce jour, il ne nous est pas possible de vous proposer un reclassement au sein de la Société, ni au sein du Groupe ; dans ces conditions nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique ; les difficultés de la Société s'apprécient au niveau du Groupe Checkpoint Systems Inc. dans la limite du secteur d'activités ; que c'est à la date de la notification du licenciement que le juge doit apprécier l'existence des difficultés économiques ; que la société démontre la perte de 66,6 millions de dollars en 2011 ; qu'au premier trimestre 2012, le chiffre d'affaires était en baisse de 10,8 %, le groupe connaissait une perte d'exploitation de 19,6 millions de dollars, comparé aux 9 millions de dollars du ler trimestre 2011 ; que les ventes ALS en Europe connaissaient en 2011 une baisse de 17 %, soit un chiffre d'affaires de 49,8 millions de dollars au lieu de 54 millions de dollars en 2010 ;