cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-16.456 du 04/05/2017,  partie 3


Charles B... de ses demandes de dommages-intérêts faute par lui d'établir un abus dans l'exercice de son action en justice, sa mauvaise foi n'étant pas suffisamment démontrée, ainsi que l'existence d'un préjudice moral » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges :
 
 « Attendu que les instances pénales introduites par M. Jacques B... n'ont pas permis de confirmer une appréhension frauduleuse par son fils des meubles et objets dont il s'agit, ni donc la mauvaise foi de M. Charles B... ;
 
 Attendu qu'en cet état, la bonne foi de M. Charles B... doit en droit être présumée ; or attendu que selon la jurisprudence, le possesseur de bonne foi d'un objet mobilier qui déclare l'avoir reçu en don manuel est présumé en être propriétaire, en application des dispositions de l'article 2276 du code civil ;
 
 Attendu que tel est bien le cas de l'espèce, où le défendeur principal se trouve en possession des meubles et objets mobiliers du litige et où le demandeur ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi son fils ;
 
 Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de débouter le demandeur de l'ensemble de ses réclamations » (jugement, p. 3) ;
 
 Alors que, en fait de meubles, la possession vaut titre ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter la demande en revendication de Monsieur Jacques B... portant sur le tableau « La Duchesse B... sur un cheval qui se cabre », que ce tableau figurait dans l'inventaire annexé au certificat de changement de résidence de Monsieur Charles B... , établi le 2 août 2002, et donc qu'il n'avait pas pu faire l'objet d'un vol au domicile de Monsieur Jacques B... le 14 novembre 2009 et que le tableau figurant dans l'inventaire de 2002, et portant la mention « d'un portrait de femme à cheval », était d'une dimension de 100 x 90 cm et correspondait donc au tableau mesuré par Maître X..., commissaire-priseur détenteur du tableau litigieux, d'une taille sans cadre de 80 x 64 cm et avec cadre de 108 x 92 cm, ce dont il résultait nécessairement une absence d'identité physique entre les deux tableaux concernés, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2276 du code civil.