Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.529 du 05/02/2020,  partie 3


- 14 414,11 euros au titre des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture du 27 janvier 2011 avec intérêts de droit à compter du 26 mars 2012 et ce solidairement avec la SCP [...] ;
 
 1° ALORS QUE le mandataire qui n'est tenu ni d'une obligation de résultat ni d'une garantie de paiement, n'engage sa responsabilité civile que s'il a commis une faute cause d'un préjudice ; qu'en condamnant la SCP [...] à payer à M. U..., solidairement avec les époux C..., en leur qualité de caution, la somme de 14 414,11 euros, outre intérêts, au titre des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture, sans caractériser aucune faute à son encontre, ni préciser qu'elle aurait été la cause d'un préjudice subi par le bailleur, estimant que le mandataire était, comme les cautions, un garant du paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation doit être à l'exacte mesure du préjudice subi ; qu'en condamnant la SCP [...] à payer à M. U..., solidairement avec les époux C..., en leur qualité de caution, la somme de 14 414,11 euros, outre intérêts, au titre des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture, tout en condamnant la SCP [...], pour la même faute, à payer à M. U... la somme de 34 361,53 euros « à titre de dommages et intérêts pour la privation de ce dernier à pouvoir disposer de son bien », la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP [...] à titre personnel à payer à M. U... la somme de 34 361,53 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de M. U... en condamnation à titre personnel de la SCP [...] d'un montant de 34 361,53 euros ; que la société Le Monde d'Angkor a été placée en redressement judiciaire le 27 janvier 2011 : que Me S... dès cette date, a été nommé mandataire judiciaire dans le cadre de cette procédure ; qu'il aurait dû, dès ce jour, en application de l'article 627-2 du code de commerce, donner un avis conforme sur la poursuite ou non des contrats en cours ; qu'il ne s'est jamais opposé à la poursuite du bail par les débiteurs ; qu'il ne pouvait ignorer, en dehors d'un règlement en date du 23 septembre 2010, qu'aucun loyer n'était payé depuis le début du bail et que le fonds de commerce n'avait jamais dégagé le moindre chiffre d'affaires ; que malgré cela, Me S... a choisi de poursuivre le bail et de tenter de vendre un fonds de commerce quasi-inexistant et ce, au détriment de M. U... qui ne pouvait pas récupérer son bien ; qu'il résulte de ce qui précède que Me S..., en pleine connaissance cause, a choisi de ne pas s'opposer à la poursuite du bail pendant le redressement et même en phase de liquidation ; qu'il a fait preuve de la plus parfaite inertie, laissant s'aggraver la dette alors que manifestement, il ne disposait pas des fonds nécessaires pour le paiements des loyers ; qu'il a commis ainsi une faute délictuelle ayant entraîné un préjudice certain à M. U... ; que ce n'est que le 20 décembre 2011, soit près d'un an plus tard qu'il a enfin décidé de mettre fin au bail ; que Me S... affirme avoir informé le bailleur, le 20 décembre 2011 par courrier, de son intention de ne pas continuer le bail ; que toutefois, le bailleur indique ne pas avoir reçu ce courrier, de sorte que le bail a continué à produire ses effets après le 20 décembre 2011 ; que ce n'est que le 15 mars 2013 que Me S... a enfin autorisé le bailleur à disposer de son bien ; que M. U... n'a pu récupérer son bien qu'à cette date et a été privé de la jouissance de ce dernier jusque là ; que cette privation étant totale, doit être évaluée à la valeur locative du bien et non à une simple perte de chance de pouvoir relouer ; que par ailleurs le dépôt de garantie ne peut être déduit, n'ayant jamais été versé ; qu'en conséquence, il convient de condamner la SCP [...] à titre personnel à payer à M. U... la somme parfaitement justifiée de 34 361,53 euros à titre de dommages et intérêts pour la privation de ce dernier à pouvoir disposer de son bien ;
 
 1° ALORS QUE durant la phase de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire n'a pas le pouvoir de s'opposer à la poursuite du contrat de bail ni de décider de sa résiliation ;