Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.159 du 21/11/2018,  partie 3


qu'il résulte néanmoins des documents mis aux débats, notamment de la lettre du 22 janvier 2009, valant contrat cadre, entre la société UPS et la société Christian Dior Couture, de la lettre de voiture de la société Servicolis, qui mentionne la société UPS comme étant le donneur d'ordre, mais aussi de la destination finale de la marchandise dont la société Christian Dior Couture a demandé la livraison, qu'à aucun moment elle n'a sollicité la société UPS, entreprise de transport, en une quelconque qualité de dépositaire, dans le cadre des articles 1917 et suivants du code civil, lesquels régissent un contrat essentiellement gratuit, mais que son intention était bien de lui confier une mission de transport, s'inscrivant dans celui des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, dont l'entreposage dans ses bâtiments à [...] n'est donc que l'accessoire ; que le tribunal a donc exactement retenu la qualité de transporteur de la société UPS ; qu'il n'en demeure pas moins que le transporteur est garant des avaries que subissent les marchandises transportées, hors le cas de force majeure, qui est en l'espèce plaidé ; qu'à cet égard, il se déduit du rapport d'expertise contradictoire du Cabinet Bonvalot que l'incendie est survenu dans le cadre d'une tentative de vol pour laquelle l'anneau du cadenas verrouillant la chaîne fermant le portail a été sectionné, très vraisemblablement à l'aide d'une disqueuse portative et que les malfaiteurs, qui n'ont tenté aucune intrusion dans les bâtiments, ont concentré leur attention sur l'ensemble routier stationné à l'extérieur, certes adossé à ceux-ci, mais dont ils ont pu raisonnablement penser qu'il stationnait chargé dans l'enceinte de la société UPS ; que le deuxième rapport d'expertise, diligentée quant à elle à la requête de la société UPS par le Cabinet Levesque, confirme la très probable tentative de vol, circonscrite à l'un des trois box stationnés à l'extérieur, l'un vide et les deux autres chargés, dont celui déjà attelé à un tracteur, contenant les marchandises de la société Christian Dior couture ; que, s'il ressort de ces rapports que le caractère volontaire de l'incendie ne peut être formellement exclu, il apparaît néanmoins de l'intérêt bien compris des auteurs de cette tentative de vol d'avoir voulu préserver de tout dommage la marchandise qu'ils convoitaient et que l'hypothèse du déclenchement de l'incendie à l'occasion de l'effraction de l'ensemble routier doit être privilégiée, le rapport du Cabinet Bonvalot précisant à cet égard que le nylon des caisses mobiles n'a pu que favoriser la naissance de l'incendie lors de la tentative d'effraction ; que, dans ces circonstances, la cour ne pourra que confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la force majeure » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [
 ] ; le tribunal dira que la qualité d'entrepositaire de UPS n'est nullement démontrée et que son intervention du 31 octobre 2013 doit être placée sous l'empire du contrat de transports publics routiers de marchandise ; que l'obligation pesant sur le transporteur consiste à acheminer la marchandise à destination en bon état ; qu'il s'agit d'une obligation de résultat dont le transporteur ne peut être déchargée qu'en cas de force majeure ; que UPS allègue que l'incendie ayant détruit les colis confiés par Dior est d'origine criminelle ; qu'il s'agit là d'un événement imprévisible et irrésistible ; que cependant il n'est pas contesté que l'incendie a pris naissance dans la cour de l'entrepôt, à l'extérieur du bâtiment lui-même ; que les colis de Dior ont été entreposés dans des caisses mobiles appartenant à UPS, lesquelles sont restées stationnées sur le parking extérieur de l'entrepôt ; que l'accès à ce parking se fait par deux portails métalliques de 1 m 50 et 1 m 80 de hauteur fermés par des chaînes verrouillées par des cadenas ; que les malfaiteurs se sont introduits dans la cour de l'entrepôt en sectionnant l'anse d'un des cadenas ; que les mesures de sécurité exigées par Dior, camions toujours identiques avec numérotation minéralogique et chauffeurs définis dans le cahier des charges, plombage des fermetures de la partie chargement, etc...., démontrent l'importance et le caractère sensible que l'expéditeur accordait à la marchandise ; que, compte tenu de l'ancienneté des relations commerciales entre Dior et UPS, cette dernière ne pouvait ignorer la valeur des marchandises qui lui étaient confiées ; qu'en raison de restrictions de circulation imposées pour la journée du 1er novembre, ladite marchandise ne pouvait repartir de l'entrepôt avant le 2 novembre 2013 ; qu'en ne la sécurisant pas en ne la plaçant pas à l'intérieur du bâtiment, UPS a fait preuve de négligence constitutive d'une faute ; que cette faute est à l'origine du préjudice subi par les demandeurs ; que le montant du dommage a été fixé par le Cabinet Bonvalot, expert mandaté par l'assureur, sans être contredit, à la somme de 228 971,52 euros ; que Dior a dû conserver à sa charge la somme de 3 000 euros représentant la franchise contractuelle applicable au sinistre ; que Helvetia a réglé à Dior la somme de 225 971,52 euros, tel que cela ressort de la quittance de règlement produite aux débats ; qu'ainsi Helvetia bénéficie de la subrogation légale dans les droits de Dior ;