Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.427 du 03/11/2016,  partie 3


arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu&apos;en déduisant l&apos;existence d&apos;un bail commercial des seules termes du congé du 30 juin 2011, sans rechercher si le bail litigieux, en raison de ses caractéristiques ou de ses conditions d&apos;exécution, relevait du statut des baux commerciaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile.