Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.679 du 29/03/2017,  partie 8


En conséquence de ces faits la Société a décidé de procéder à votre licenciement pour faute caractérisée par le non-respect du règlement intérieur et des procédures internes." ; que - sur la prescription : aux termes de l&apos;article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l&apos;exercice de poursuites pénales ; que la société justifie qu&apos;elle a eu connaissance des faits reprochés à Monsieur [E] le 12 octobre 2011 lors de la réception d&apos;un courrier de Madame [G] se plaignant d&apos;une altercation avec celui-ci à l&apos;occasion d&apos;une intervention de maintenance dans son établissement ; qu&apos;il est également justifié par la production du courriel rédigé par Monsieur [D] que c&apos;est à la suite de ce courrier qu&apos;il a été relevé une incohérence entre l&apos;heure d&apos;arrivée de Monsieur [E] dans l&apos;établissement mentionnée par Madame [G] et celle déclarée par ce dernier, ce qui a conduit à procéder à des vérifications et à constater des décalages dans les déclarations du salarié entre les heures d&apos;intervention et les temps de trajets ; que la procédure ayant été engagée le 20 octobre 2011, les faits ne sont pas prescrits ; que surabondamment, les faits reprochés au titre des faux déclaratifs remontent pour le dernier au 31 août 2011, soit moins de deux mois avant l&apos;engagement de la procédure de licenciement le 20 octobre 2011 et l&apos;employeur est fondé à évoquer des faits antérieurs de même nature ; que par suite, le moyen tiré de la prescription des faits reprochés dans la lettre de licenciement n&apos;est pas fondé ; que - sur la réalité et la gravité des griefs reprochés au salarié : - sur l&apos;altercation au cinéma "le Vendôme" le seul courrier signé de Madame [G] et de Monsieur [V] par lesquels ceux-ci se sont plaints, dans les termes reproduits dans la lettre de licenciement, des conditions d&apos;intervention de Monsieur [E] dans leur établissement est insuffisant à établir la preuve des faits reprochés à ce titre dans la mesure où celui-ci les conteste et qu&apos;il a mentionné dans son rapport d&apos;intervention avoir été maltraité verbalement par Madame [G], ce qui fait naître un doute objectif sur la réalité des faits dénoncés par Madame [G], qui profite au salarié ; qu&apos;en revanche, il ressort du rapport de Monsieur [E] qu&apos;il a effectivement demandé le démontage de l&apos;installation, ce qui corrobore sur ce point, le courrier de Madame [G] qui indique avoir été menacée de faire retirer la pompe à Coca Cola ; que ce grief est retenu, dans la mesure où il n&apos;entrait pas dans ses attributions de prendre une telle décision et que de tels agissements avaient des conséquences commerciales ; que - sur les faux déclaratifs : la société produit des relevés d&apos;activité des journées des 12 octobre 2011, 1er, 15 et 18 juillet 2011 et 31 août 2011 et des fiches de péages pour les périodes correspondantes qui établissent que Monsieur [E] a déclaré des interventions chez des clients en fin de journée, incompatibles avec les déplacements réalisés telles qu&apos;ils ressortent avec certitude des enregistrements des passage aux péages ; qu&apos;en effet, compte tenu de la distance séparant les postes de péage des établissements où Monsieur [E] a déclaré être intervenu, il ne pouvait matériellement, compte tenu des délais de route avoir effectué une intervention chez ces clients contrairement à ce qu&apos;il a déclaré ; que Monsieur [E] qui soutient que le système informatique fonctionnait mal produit le témoignage de Monsieur [G] [N], ancien salarié de la société Coca Cola qui atteste en ces termes : "j&apos;ai travaillé de 2000 à 2010 chez Coca Cola en qualité de dispatcheur d&apos;interventions techniques (...) La valeur ajoutée de mon travail était de créer informatiquement lesdites demandes d&apos;intervention, ainsi que les opérations sous-jacentes (...) Le système informatique utilisé à cet effet chez Coca Cola durant les années 2000 et remplacé en 2012 était absolument déplorable, inefficace et imprécis. En fait, ce système fonctionnait tellement mal- coupures connexion, pertes d&apos;information, plantage complet du système qu&apos;il amenait les différents utilisateurs - dispatcheurs, techniciens, chefs d&apos;équipe, à l&apos;utiliser sans réelle méthode ni rigueur. (...) Leurs responsables m&apos;ont souvent appelé suite à des problèmes informatiques pour créer des interventions techniques qu&apos;ils appelaient « dummies », ce qui signifie quelque chose de « faux ». J&apos;essayais de les aider dans la mesure du possible, mais quand plus rien ne fonctionnait, les techniciens ne pouvaient plus justifier leurs temps de déplacement ni leurs activités. Leurs interventions restaient donc informatiquement « en cours » pendant qu&apos;ils travaillaient chez d&apos;autres clients ou qu&apos;ils étaient simplement rentrés chez eux, leurs journées de travail terminées" ; or, qu&apos;il a été vu ci-dessus que contrairement à ce dont atteste Monsieur [N] les activités entrant dans la catégorie "dummy" étaient précisément définies dans le guide du logiciel RSF mis à la disposition des techniciens et qu&apos;ils pouvaient entrer sous cette rubrique les tâches qui ne correspondaient pas aux interventions techniques ; que par ailleurs, l&apos;examen des relevés d&apos;