Cour d'appel de Douai
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.049 du 21/11/2019,  partie 2


qu'en affirmant qu'il ressortait de l'analyse technique de la DZPAF que l'extrait d'acte de naissance de Q... F... n'était pas authentique, que le certificat de nationalité établi sur la base de cet extrait d'acte de naissance n'était assorti d'aucune fiabilité et qu'il existait des contradictions entre les mentions portées sur l'extrait d'acte de naissance et le certificat de nationalité, quand en présence d'un doute sur la régularité de l'extrait d'acte de naissance de Q... F..., il lui appartenait de procéder à toutes les vérifications utiles de nature à établir son caractère irrégulier ou falsifié, en ordonnant au besoin une mesure d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en affirmant encore que la conformité de l'extrait d'acte de naissance à la législation ivoirienne en matière d'état civil, évoquée par l'autorité ivoirienne dans un courrier de l'ambassade de Côte d'Ivoire du 25 octobre 2018, pouvant s'entendre comme une conformité purement formelle et ne remettait pas en cause l'analyse technique de la DZPAF sur le caractère falsifié de l'extrait d'acte de naissance, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile.