Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.984 du 25/09/2019,  partie 4


que le jugement doit être confirmé en ce que les consorts H...-O... ont été déboutés de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sauf circonstances exceptionnelles, et notamment preuve que le créancier avait connaissance d'informations sur les revenus, le patrimoine et les facultés de remboursement prévisibles non connues d'eux-mêmes, les dirigeants de la société débitrice ne sont pas fondés à mettre en oeuvre la responsabilité du banquier du chef de l'octroi abusif de crédit ; qu'étant gérant de la SARL RENOV SUD BATIMENT, B... H... ne peut donc pas invoquer la responsabilité de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT de ce chef ;
 
 ALORS QUE, commet une faute de nature à engager sa responsabilité, la banque qui consent au dirigeant d'une société un prêt personnel, ayant pour objet de permettre à la société de s'acquitter de sa dette envers le même établissement financier, dans le but de prémunir celui-ci de la défaillance de la société, au détriment du dirigeant social ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le CREDIT DU NORD avait sollicité l'engagement de Monsieur H... et de Madame O... en vue de la souscription, à titre personnel, de prêts destinés à apurer le solde débiteur du compte de la Société RENOV SUD BATIMENT, cliente de la Société CREDIT DU NORD qui connaissait ses difficultés, et ce, afin de prémunir la banque en cas de défaillance de cette société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.