décision 17-10.508 du 24/05/2018,  partie 3


qu'ainsi alors que le 16 septembre 2014 seront présentés à l'ensemble du personnel du groupe, les deux autres salariés promus en même temps pour l'un responsable d'agence pour le secteur d'Aix, Pertuis, Marseille et du Pontet, et pour l'autre sur celui de Nice et Villeneuve Loubet, le secteur du salarié relatif aux agences de Lyon, Chambéry et Grenoble ne sera pas évoqué, mais deux jours plus tard, et alors qu'entre-temps par un courriel du 17 juillet, le salarié interpellait le directeur A... sur cette absence de reconnaissance officielle par 'la nouvelle direction' de son affectation sur les établissements du secteur Rhône Alpes Isère, ce dernier informera les salariés du groupe de ce que Franck B... était nommé 'responsable d'agences secteur' pour les magasins de Loriol, Romans, Chambéry et Grenoble et comprenant ainsi partiellement le secteur attribué au salarié ; que l'employeur ne saurait dès lors soutenir que compte tenu de l'affectation du salarié statutairement et fonctionnellement en qualité de responsable de trois agences du secteur Rhône Alpes Isère, ces dernières prises de décision sur les attributions du salarié lesquelles venaient en concurrence avec l'autre salarié ainsi désigné, alors que parallèlement il n' établissait aucune fiche de poste, ni paramètre d'actions précises pour le salarié en charge des secteurs de Lyon, Chambéry et Grenoble ; que la cour ne peut que constater dès lors l'existence d'une réelle mise à l'écart de ce salarié ; que la réalité de cette mise à l'écart est encore corroborée, à la suite du départ de l'entreprise du salarié responsable d'agences 'pour les magasins de Loriol, Romans, Chambéry et Grenoble', par l'offre d'emploi du 15 novembre 2014 et à la suite le recrutement d'un nouveau salarié le 10 décembre 2014 ; Attendu qu'ainsi, en diminuant substantiellement les responsabilités du salarié, par le jeu de ces nouvelles nominations, au mépris de ses attributions et de sa classification conventionnelle, l'employeur a procédé à une modification contractuelle du contrat de travail qu'il a imposée au salarié sans redéfinition de son champ d'action et ce malgré les questionnements demeurés sans réponse de ce dernier ; que ce manquement né [...] et maintenu [...], alors que dans le même temps, l'employeur engageait une procédure disciplinaire au titre des attributions du salarié, est ainsi établi et est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors, sans examen des autres griefs invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur, l'action en résiliation judiciaire du contrat du travail, qui n'est en rien tardive au regard de ces dates, est justifiée ;
 Qu'en conséquence, la décision prud'homale qui a considéré que ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et en a fixé les effets le 31 mars 2015, jour du licenciement notifié par l'employeur, sera confirmée ; que cette décision sera également confirmée en ce qui concerne les conséquences financières en découlant et en leur évaluation, au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis, et des congés payés afférents ; qu'il en sera de même de l'appréciation des dommages et intérêts alloués au titre d'une rupture aux torts de l'employeur, le salarié âgé de 33 ans ayant une ancienneté de moins de 10 ans dans l'entreprise, et ayant été pris en charge à Pôle Emploi jusqu'en juillet 2015 avant d'acquérir un fonds de commerce, ainsi que des sommes allouées en rappel de salaires eu égard à la classification de ses fonctions de responsable d'agence niveau IV, position 4.2, et en rappel de commissions sur la base de l'avenant signé en avril 2014; qu'enfin, au regard toujours des manquements de l'employeur quant au profil de poste du salarié lequel venait en concurrence avec celui d'un autre salarié, la mise à pied disciplinaire de trois jours est abusive, ce qui entraîne le paiement au salarié des salaires et congés payés afférents ;
 ()
 Attendu qu'en revanche, ayant été contraint d'assurer le respect judiciaire de ses droits une nouvelle fois en cause d'appel, il n'est pas inéquitable de condamner l'employeur à lui verser une somme complémentaire de 800 € au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail
 Attendu qu'en droit, l'Article L 1221-1 du Code du Travail précise que : « contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. »
 et que l'article 1184 du Code Civil indique :
 « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
 Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
 La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances »