décision 20-82.416 du 23/03/2021,  partie 2



 8. En effet, en premier lieu, le recours à un service de gendarmerie limitrophe pour effectuer l'enquête de flagrance n'a pas porté atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ni compromis l'équilibre des droits des parties.
 
 9. En deuxième lieu, le seul rejet des demandes d'actes d'instruction par les magistrats chargés de l'information, dont la chambre de l'instruction a souverainement estimé qu'ils n'étaient pas nécessaires, n'est pas de nature à créer à l'encontre des magistrats instructeurs un doute raisonnable, objectivement justifié, de nature à faire douter de leur impartialité.
 
 10. En troisième lieu, la connivence invoquée entre les enquêteurs et les magistrats instructeurs reste à l'état de simple allégation.
 
 11. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise aux termes de laquelle il ne résulte pas de l'information de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ni d'avoir porté atteinte au droit à la vie, alors :
 
 « 1°/ que l'atteinte à la vie d'un individu ne peut être légalement justifiée qu'à la condition qu'elle résulte d'un recours à la force absolument nécessaire et strictement proportionné ; qu'il en ressort l'obligation pour les forces de l'ordre, agissant dans le cadre du maintien de l'ordre, de n'avoir recours à des armes potentiellement dangereuses que si celles-ci sont absolument nécessaires et que cette force est proportionnée au trouble à faire cesser ; qu'aux termes de leur mémoire, les requérants démontraient qu'en l'espèce, le recours à une grenade OF F1 n'a résulté que de la circonstance que M. R..., au même titre que le peloton [...] 1, n'était pas doté de grenades GLI-F4, lesquelles, en raison de leur dangerosité moindre, auraient autrement été privilégiées, ce dont il se déduit que l'usage d'une telle grenade n'était pas strictement nécessaire et proportionné ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, et en se prononçant par des motifs inopérants, pour confirmer néanmoins l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ;
 
 2°/ que l'atteinte à la vie d'un individu ne peut être légalement justifiée qu'à la condition qu'elle résulte d'un recours à la force absolument nécessaire et strictement proportionné ; qu'il en résulte que le recours par les forces de l'ordre à des armes potentiellement dangereuses, est subordonné à une appréciation minutieuse de la situation de nature à le justifier, afin de s'assurer que les risques occasionnés pour la vie et l'intégrité physiques des individus soient proportionnés à la menace qu'ils représentent et à l'objectif poursuivi ; qu'il ressort des pièces de la procédure et de ses propres constatations qu'outre la circonstance que le terrain ne permettait pas un lancer au ras-du-sol de la grenade OF F1, comme il est normalement d'usage, celui-ci était plongé dans l'obscurité totale, si bien que M. R..., dont il n'est pas établi avec certitude qu'il a usé de jumelles IL dans un temps proche de son lancer, n'était pas en mesure d'identifier la position des opposants lorsqu'il y a procédé ; qu'en se bornant à relever que les militaires, qui agissaient dans le cadre d'une mission, ont employé la force de façon progressive, et à invoquer le comportement des opposants, sans apprécier le caractère nécessaire et proportionné de l'emploi des grenades OF F1 au regard des circonstances précises dans lesquelles elles ont été utilisées dont il se déduisait pourtant un risque significatif pour la vie et l'intégrité physique des opposants, ni rechercher si un tel examen avait été accompli par M. R... lorsqu'il a procédé au lancer de la grenade OF F1 ayant abouti au décès de M. E... J..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ;
 
 3°/ qu'il résulte des pièces de la procédure d'une part que le haut parleur du peloton [...] ne fonctionnait pas et d'autre part qu'aucun lancement de fusée n'a été effectué, qu'en déclarant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, que « les gendarmes   ont employé la force   après usage des avertissements réglementaires » (arrêt, p. 20), la chambre de l'instruction, qui a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure, n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 211-11 et R. 211-16 du code de la sécurité intérieure. »
 
 Réponse de la Cour