décision 16-13.072 du 12/07/2017,  partie 3


que le dernier moyen, qui apparaît comme étant le véritable motif de la rupture, est illustré par un courrier échangé entre Pit Chemie et MTK faisant état de perturbations dues à des retards d livraison, Pit Chemie constatant de son côté le défaut de paiement, pour un montant élevé, des ventes faites à M. Y... , comme cela résulte d'un fax de Pit Chemie du 8 janvier 2004 détaillant les impayés, les difficultés de livraison et les erreurs dans les indications transmises par M. Y... ; mais qu'aucune lettre de rappel ni mise en demeure préalable à la rupture du contrat ne sont invoquées ni produites ; qu'il est ainsi établi que MTK a mis fin au contrat en accord avec Pit Chemie sans respecter les stipulations mêmes du contrat entre les trois parties ; que le fait que Pit Chemie ait participé à cette violation du contrat ne peut être retenu à la décharge de MTK en l'absence du fabricant à la procédure et faute pour elle d'alléguer que la rupture aurait été imposée par le fabriquant ; que M. Y... réclame une indemnisation au titre de la perte de marge qu'il a subie de ce fait jusqu'en 2012, en invoquant la tacite reconduction du contrat jusque-là, mais sans réclamer la résiliation du contrat, selon le dispositif de ses dernières conclusions ; que les intimées de leur côté demandent à la cour de constater la résolution du contrat au 19 novembre 2001 ; que les prétentions des parties sont mal fondées ; que la tacite reconduction du contrat était concevable seulement en l'absence de litige, pour un contrat qui se poursuivait sans difficulté ; qu'il n'existait rien de tel en l'espèce, puisque dès le mois de novembre 2001 les sociétés Pit Chemie et MTK ont mis fin au contrat de distribution pour approvisionner directement le marché français, belge et suisse, en imposant cette rupture à M. Y... ; que dès lors, il y a lieu de considérer que le contrat a été dénoncé de façon unilatérale avant son échéance et ne peut être considéré comme ayant été tacitement reconduit ; qu'en l'absence de la preuve d'un accord de M. Y... sur la résiliation amiable du contrat au mois de novembre 2001, et faute pour M. Y... de réclamer la résiliation du contrat à une autre date, la cour ne peut que constater que le contrat a été résolu de façon unilatérale à cette date ; qu'il était donc pertinent que M. Y... réclame sa rémunération pour la période restant à courir sur la première période de trois ans ; que M. Y... a invoqué des objectifs d'un million d'euros par an, pour indiquer le chiffre d'affaires qu'il escomptait réaliser ; mais que ces objectif n'est pas corroboré par les ventes effectives réalisées ; que quant aux éléments de preuve qu'il fournit, ils ne sont pas probants : la seule attestation d'un client, produite par M. Y... , ne fait que reproduire ses propos (attestation du représentant légal de la société Passat) ; que le contrat de distribution lui-même ne fait pas état de manière chiffrée d'objectifs de vente (il évoque simplement que MTK fera « un maximum d'unités par an ») ; que quant à la marge que M. Y... estime avoir perdue, elle ressortirait des factures établies par Pit Chemie à M. Y... et de celles établies par M. Y... à MTK pour les mêmes produits ; mais que les documents produits par l'appelant concernent le mois d'août 1999, soit un an et demi avant la conclusion du contrat de distribution, de sorte que la marge apparaissant à cette époque ne peut être considérée comme la rémunération convenue de M. Y... pour l'exécution de ce contrat ; qu'enfin, les factures qu'il invoque concernent à la fois les produits Pierre Blanche et Pierre d'argile, aussi est-il impossible de retenir de manière claire la part propre au contrat de distribution en cause, qui ne concernerait que les produits Pierre Blanche ; que M. Y... ne saurait donc réclamer le paiement d'une perte de marge pour laquelle il ne fournit pas d'éléments sérieux de nature à permettre son estimation, alors qu'il lui était aisé de produire des documents comptables pour la période d'exécution du contrat, montrant les ventes et les achats qu'il a faits et montrant la marge réalisée et la perte de marge qu'il a subie ; que rien dans les conclusions de l'appelant ne permet à la cour de retenir ses prétentions comme suffisamment fondées ; qu'il se borne à réclamer une investigation dans les comptes des intimées, et en tant que de besoin une expertise judiciaire ; que de telles mesures ne peuvent suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ; que c'est donc à tort que le premier juge a admis comme établi le chiffre d'affaires manqué et la marge non réalisée dont il aurait été privé ; qu'il ne produit au surplus aucun élément d'appréciation concernant son imposition sur les revenus tirés de son activité ; que la carence totale de M. Y... dans la démonstration de son préjudice ne permet pas à la cour d'arbitrer de manière forfaitaire la somme qui pourrait lui être allouée à ce titre ;