Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.148 du 25/03/2021,  partie 5


appui de cette demande Mme T... avait également produit le rapport établi par Mme X... Y... inspecteur de la salubrité de la Préfecture de Police de Paris, joint au compte rendu d&apos;enquête de la Préfecture de Police de Paris du 21 mai 2015, qui décrivait les nuisances subies, la cour d&apos;appel a derechef, dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui sont invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en déboutant Mme T... de ses demandes d&apos;indemnisation du préjudice de jouissance subies en raison des nuisances sonores liées à la chaufferie de l&apos;immeuble, sans examiner courrier du 12 février 2015 établi par Mme A... R..., inspecteur de la salubrité de la Mairie de Paris et le rapport établi par Mme X... Y... inspecteur de la salubrité de la Préfecture de Police de Paris le 18 décembre 2015, joint au compte rendu d&apos;enquête de la Préfecture de Police de Paris du 21 mai 2015, qui établissaient l&apos;existence des nuisances invoquées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme.