Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.116 du 22/06/2022,  partie 2



 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de toute façon, dans le cadre d'une action en nullité du mariage, faisant suite à l'engagement d'une requête aux fins de divorce et dès lors que l'ordonnance de non-conciliation est produite aux débats, les juges du fond ne peuvent se prononcer sur l'absence de cohabitation en vue de contester l'intention matrimoniale de l'un des conjoints sans analyser au moins sommairement au préalable les déclarations concordantes des époux, au cours de la procédure de non-conciliation, telle que relevées par l'ordonnance de non-conciliation et l'appréciation consécutive du juge aux affaires familiales, exprimée dans l'ordonnance de non-conciliation, quant à l'existence d'une résidence commune ; que faute d'avoir analysé au moins sommairement ces éléments, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [T] [C], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a prononcé l'annulation du mariage entre Mme [T] [C] et M. [I] [L] en date du 14 février 2014 ;
 
 ALORS QU' ayant constaté qu'à la date du mariage (14 février 2014), Mme [C] était titulaire d'un titre de séjour valable du 11 octobre 2011 au 10 octobre 2014, les juges du fond devaient rechercher, comme Madame [C] le sollicitait dans ses conclusions, si cette circonstance ne faisait pas obstacle à l'argumentation du mari tirée de ce que Mme [C] avait contracté mariage à l'effet d'obtenir, le 11 avril 2015, soit postérieurement au mariage, un titre de séjour ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Madame [C] sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.