Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-14.003 du 21/05/2014,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins, par motifs adoptés, que la société Ahlstrom Labelpack ne justifie d'aucune recherche de reclassement dans le groupe, ni de l'impossibilité de reclasser les salariés sur d'autres postes que ceux qui leur ont été proposés, sans se prononcer sur les recherches de reclassement effectuées lors de l'élaboration du plan, ni faire ressortir l'existence, au sein de la liste annexée au plan, de postes qui n'auraient pas été proposés aux salariés dont les compétences étaient adaptées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 2°/ que l'employeur doit rechercher et proposer au salarié les seuls postes disponibles qui correspondent à ses compétences ; qu'en l'espèce, la société Ahlstrom Labelpack faisait valoir, en produisant la liste des postes disponibles dans le groupe, que les seuls postes d'agent de maîtrise disponibles à la date du licenciement de M. X...étaient un poste d'assistant de communication, un poste de coordinateur logistique et un poste d'assistant de direction ; que la société Ahlstrom Labelpack soutenait que le reclassement de M. X...sur ces emplois était impossible, dans la mesure où aucun de ces postes ne correspondait à ses compétences, M. X...exerçant des fonctions dans le domaine de la maintenance mécanique ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'exposante a manqué à son obligation de reclassement, qu'elle a proposé à M. X...deux emplois de qualification inférieure dans le temps où un poste d'agent de maîtrise était disponible, sans préciser de quel emploi il s'agissait, ni se prononcer sur la compatibilité de cet emploi avec les compétences de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 3°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la société Ahlstrom Labelpack soutenait que les deux postes de responsable et de contremaître n'étaient pas disponibles à la date du licenciement de M. Z..., les seuls emplois disponibles lors du licenciement ayant été listés dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en outre, il résultait du registre d'entrée et de sortie du personnel produit par M. Z...que les deux postes de responsable et contremaître avaient été pourvus par des embauches en juillet 2009, soit plus de six mois après son licenciement ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, par motifs adoptés, que l'exposante ne justifiait pas de motif pertinent expliquant qu'elle n'ait pas proposé ces deux postes à M. Z..., sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si ces deux postes étaient effectivement disponibles à la date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Ahlstrom Labelpack soutenait dans ses conclusions d'appel qu'aucun poste d'assistante risque ou d'assistante commerciale n'était disponible dans l'entreprise ou le groupe, ainsi qu'il résultait de la liste des postes disponibles figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en affirmant néanmoins que Mme A...fait valoir, sans être contredite, qu'un poste d'assistante risque et un poste d'assistante commerciale étaient disponibles, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante qui contestait précisément la disponibilité de tels postes, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 5°/ que l'employeur doit rechercher et proposer au salarié les seuls postes disponibles qui correspondent à ses compétences ; qu'en l'espèce, la société Ahlstrom Labelpack soutenait que Mme K..., qui ne maîtrisait pas l'anglais, n'avait pas les compétences requises pour occuper le poste d'assistante crédit documentaire, ce poste nécessitant la parfaite maîtrise de la langue anglaise ; que cependant, pour retenir un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs adoptés, que la société Ahlstrom Labelpack n'a pas proposé le poste d'assistante crédit documentaire à Mme K...; qu'en statuant de la sorte, sans se prononcer sur la compatibilité de ce poste avec les compétences de la salariée comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 6°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que la société Ahlstrom Labelpack soutenait que le poste de coordinateur risque, qui avait été proposé à M. I..., relevait du statut cadre ; que le plan de sauvegarde de l'emploi et l'offre de reclassement soumise à M. I...précisaient que ce poste de coordinateur risque, disponible au sein de l'établissement de la Gère, relevait de la catégorie cadres ; qu'en affirmant néanmoins, pour reprocher à la société Ahlstrom Labelpack de ne pas avoir proposé à M. I...un poste de contrôleur de gestion, qu'il n'était pas contesté que le poste de coordinateur risque était un poste d'agent de maîtrise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Ahlstrom Labelpack et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;