Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.558 du 27/02/2020,  partie 4



 qu'il indique que cette somme vise à compenser la réduction de la valeur de son immeuble ;
 
 que la preuve d'une telle réduction de valeur n'est pas rapportée ;
 
 que M. T... sollicite également la condamnation de M. G... à lui payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 que la preuve de ce préjudice n'est pas rapportée ;
 
 qu'en conséquence de ce qui précède, M. T... sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts ;
 
 que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant en premier lieu du puits canadien, il est constant que la prise d'air extérieur, matérialisée physiquement par un conduit surmonté d'un aspirateur statique, mesure 1,70 m de hauteur et se trouve à plus de 2 m de la limite des deux propriétés ; qu'il convient d'ajouter que la perception esthétique de ce matériel est éminemment subjective ;
 
 qu'ainsi, faute pour M. T... de démontrer que la présence de la prise d'air extérieur du puits canadien excède les inconvénients normaux du voisinage, sa demande à cet égard sera rejetée ; qu'il convient d'ailleurs de préciser qu'il a d'ores et déjà implanté une haie végétale en bordure de propriété et que, le temps faisant son oeuvre, les arbustes masqueront un jour prochain la prise d'air litigieuse ;
 
 que s'agissant en second lieu du mur de soutènement, il convient en premier lieu de rappeler que, selon attestation rédigée le 6 mars 2014, le maire de la commune de Blies-Guersviller a indiqué que ce type de construction ne doit pas faire l'objet d'une autorisation préalable ;
 
 que par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise produit par le défendeur que la construction a fait suite aux reproches que M. T... lui a adressés lorsqu'il a procédé à la surélévation de son terrain et que les eaux se sont en conséquence écoulées sur le terrain de celui-ci ; que du point de vue technique, l'expert relève qu'en application de l'article 633 du code civil, applicable en l'espèce, le mur litigieux qui mesure 2,25 m de hauteur pourrait arriver à celle de 2,60 m, ce dont il résulte que M. T... ne subit aucun préjudice ; que s'agissant de la vue plongeante qui a été créée sur le fonds de M. T... du fait de l'édification de ce mur, il indique que la vue directe existait avant la construction litigieuse, qu'elle n'a été que peu modifiée en devenant plongeante, et ce, sur 5 m de distance à l'extrémité de la parcelle de M. G... qui n'est que peu fréquentée ; que l'expert ajoute que l'accès visuel plongeant donne sur une porte de service que le demandeur n'utilise que rarement et qu'en toute hypothèse, M. G... dispose d'une vue directe sur la terrasse de son voisin, à un endroit où les parcelles sont au même niveau ;
 
 qu'ainsi, dans la mesure où M. T... se borne à faire état d'une perte d'ensoleillement et de vue sur le paysage environnant du fait de la construction du mur litigieux et où il ne démontre pas que cette édification excède les inconvénients normaux du voisinage, il sera débouté de la demande qu'il fonde sur ce fondement ;
 
 que dans ces conditions, l'action formée par M. T... sur le fondement de troubles du voisinage ne peut prospérer aussi bien s'agissant des demandes de dommages-intérêts qu'il forme que des demandes tendant à l'exécution d'une obligation de faire ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie ; que tant pour l'appréciation du trouble anormal de voisinage résultant des prises d'air du puits canadien que sur celle de l'aggravation de la vue droite sur le fonds de M. T..., les juges du fond se sont fondés exclusivement sur l'expertise non judiciaire réalisée à la demande de M. G... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le respect du contradictoire impose que les parties aient eu communication de tous les éléments, pièces, documents, règles de droit
 utilisés par l'expert et que les investigations de ce dernier leur aient été soumises avant le dépôt du rapport ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que « l'expert » privé s'est fondé sur des règles d'urbanisme et du code civil non communiquées à M. T... et qu'il ne lui a nullement soumis le résultat de ses investigations avant le dépôt de son « rapport » dont M. T... n'a eu connaissance que lors des débats ;