Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.939 du 26/09/2019,  partie 6


que, lorsqu'un reportage sur un sujet d'intérêt général s'appuie sur des entretiens, le journaliste ne répond que de la présentation qu'il en fait, ces propos ne devant pas contenir de conclusions définitives sur la culpabilité de l'intéressé ; qu'en énonçant, pour imputer à la société France Télévisions et à MM. R... et P... une atteinte à la présomption d'innocence de M. J..., que la voix off du reportage énonçait, en introduction du reportage litigieux, que Mme G... était « une femme brisée » et, en conclusion, qu'en matière de harcèlement sexuel, les plaintes pénales aboutissaient rarement, pour en déduire qu'il comportait des conclusions définitives sur le statut de victime de Mme G... et, en creux, sur la culpabilité de M. J..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'expression, de la part de la société France Télévisions et de ses journalistes, d'un préjugé quant à la culpabilité de M. J..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 9-1 du code civil et 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE, lorsqu'un reportage sur un sujet d'intérêt général s'appuie sur des entretiens, les journalistes ne répondent pas des propos tenus par les tiers ; qu'en énonçant, pour imputer à la société France Télévisions et à MM. R... et P... une atteinte à la présomption d'innocence de M. J..., que le reportage litigieux accordait une large place au témoignage de Mme G..., qui énonçait des conclusions définitives sur la culpabilité de M. J..., la cour d'appel a violé l'article 9-1 du code civil, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait interdiction à la société France Télévisions de diffuser le reportage relatif à l'information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement à l'encontre de X... J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du siège de l'entreprise,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une motivation pertinente que le premier juge a relevé que la lecture pendant le reportage de messages à connotation sexuelle attribués à M. J... portait atteinte au respect dû à sa vie privée ; qu'il convient de préciser à cet égard que, si M. X... J... est une personne disposant d'une notoriété certaine, il n'est pas un personnage public qui pourrait se voir opposer le droit du public à être pleinement informé de tout ce qui peut avoir une incidence sur la vie publique ; que le fait que l'instruction ait déjà été évoquée dans la presse, ne remet pas en cause cette constatation alors que le contenu de ces SMS n'avait pas encore été diffusé ; que le juge des référés a donc à bon droit relevé l'atteinte à la vie privée de M. J... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de l'atteinte à la vie privée de X... J..., la lecture, durant ce reportage, de messages à connotation sexuelle qu'il aurait adressés à cette jeune femme, porte à l'évidence atteinte au respect dû à sa vie privée ; que si cette atteinte pourrait être justifiée par l'évocation légitime d'une affaire judiciaire en cours sur des faits de harcèlement sexuel, une telle évocation ne saurait être une justification à la lecture publique de messages de nature particulièrement intime ;
 
 ALORS QUE le droit au respect de la vie privée, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que, pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération, notamment, l'objet du reportage incriminé et sa contribution à un débat d'intérêt général ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer une mesure d'interdiction partielle, que, si l'évocation légitime d'une affaire judiciaire en cours pouvait légitimer une atteinte à la vie privée de M. J..., elle ne pouvait justifier la publication de messages à connotation sexuelle particulièrement intimes, sans procéder à une mise en balance concrète des intérêts en présence, consistant à rechercher si la lecture par Mme G... des messages de M. J..., susceptibles de recevoir une qualification pénale et illustrant concrètement le phénomène du harcèlement sexuel, ne contribuait pas à l'information du public sur un sujet d'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° P 18-18.944 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. R... et P... et la société France Télévisions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION