décision 16-17.184 du 18/10/2017,  partie 5


que par ailleurs, le seul immeuble propriété de la SCI La Moliere constitue leur domicile ainsi que celui de la mère de l'épouse de M. C..., même si cette dernière versait un loyer à la société ; que ces éléments permettent de dire qu'il existe indéniablement une communauté d'intérêts entre la SCI La Moliere et l'emprunteur M. C... ; que par suite, le cautionnement donné par la SCI La Moliere en faveur de M. C... pour garantir un emprunt contracté par lui à titre personnel auprès de M. Y... est parfaitement valable, en ce que, même s'il n'entre pas directement dans son objet social, il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée, et il résulte du consentement unanime des associés ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur celle-ci ; qu'après avoir déclaré prescrite l'action en nullité exercée par la société La Molière, et ainsi retenu une fin de non recevoir, la cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré valable le cautionnement hypothécaire consenti par celle-ci à M. Y... ; qu'en se prononçant ainsi sur le bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QUE la sûreté donnée par une société en contrariété avec son objet social doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social ; qu'en se bornant à relever que le cautionnement donné par la SCI La Moliere en faveur de M. C... pour garantir un emprunt contracté à titre personnel, résulte du consentement unanime des associés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce cautionnement, portant sur la totalité de l'actif de la SCI et propre à mettre en cause l'existence même de la société, n'était pas radicalement était conforme à l'intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil.