décision 16-12.187 du 31/05/2017,  partie 4


La fourniture du logement étant une stipulation contractuelle, la suppression de ce logement à l'initiative de l'employeur est de nature à donner droit à la salariée à une compensation. Toutefois en l'espèce, il ressort du courriel en date du 20 octobre 2008 adressé à M. Y... par M. G... H..., que celui-ci a donné à bail le logement d'habitation mis à la disposition de Mme D... par son employeur, et que c'est en réalité la salariée qui a entendu mettre fin à ce bail d'habitation pour occuper avec son conjoint la maison qu'ils ont fait construire. Le non prolongation du bail étant imputable à la salariée, celle-ci ne peut demander aucune indemnité pour l'absence de fourniture de logement » ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, dans la motivation de sa décision, que la salariée, ayant été à l'initiative de la rupture du bail, ne peut demander aucune indemnité pour absence de fourniture de logement et en décidant, d'autre part, dans le dispositif de sa décision, de condamner M. Y... au paiement d'une indemnité de logement, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.