décision 17-20.902 du 05/09/2018,  partie 3



 ALORS, d'autre part, QUE l'exigence selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'il en résulte que le majeur à l'égard duquel une mesure de protection judiciaire est envisagée doit être avisé de la possibilité de consulter le dossier afin d'être mis à même de discuter les pièces présentées au juge ; qu'en se déterminant au vu des pièces figurant au dossier de la procédure, sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt que Mme X..., qui n'était pas assistée d'un avocat lors de l'audience, avait été avisée de la possibilité de consulter ce dossier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, enfin, QUE le maintien du cadre de vie usuel constitué par le domicile du majeur protégé constitue une priorité consacrée par le législateur qui ne peut céder qu'en cas d'inadaptation de ce lieu de vie à des impératifs d'ordre médical ou liés à l'état de santé du majeur protégé ou d'ordre financier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... était abstinente au jour où les juges se sont prononcés ; qu'en justifiant la mesure litigieuse au seul motif "qu'un retour à domicile mettrait immédiatement Mme X... en danger" et "la conduirait rapidement à une nouvelle hospitalisation" (arrêt attaqué, p. 3 al. 7), la cour d'appel, qui s'est fondée sur de simples conjectures, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 459-2 du code civil.