Cour d'appel de Douai,  décision 13-24.268 du 03/12/2014,  partie 4



 X... après avoir relevé, d'une part, que « l'intérêt principal de la déclaration judiciaire d'abandon est de rendre l'enfant adoptable » (cf arrêt attaqué, p. 6, dernier §) et, d'autre part, qu'« en l'espèce, le Conseil Général du Pas-de-Calais reconnaît qu'il n'existe aucun projet d'adoption pour A... » (cf arrêt attaqué, p. 6, pénultième §), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants au regard de l'article 350 du code civil, a violé ce texte par refus d'application, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui constate qu'il est établi que les parents d'un enfant s'en sont manifestement désintéressés pendant l'année qui a précédé l'introduction de la demande en déclaration d'abandon de ce dernier, doit prononcer l'abandon judiciaire, sans avoir en outre à rechercher si celui-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant ; qu'en rejetant la demande en déclaration d'abandon au motif qu'« il n'est pas établi que la déclaration judiciaire d'abandon est conforme à l'intérêt de l'enfant » (cf arrêt attaqué, p. 7, § 6), cependant qu'elle avait constaté qu'il était « établi que les deux parents se sont désintéressés de manière manifeste de A... depuis 2009, soit plus d'un an avant le dépôt de la requête par le Conseil Général du Pas-de-Calais » (cf arrêt attaqué, p. 5, § 8), la cour d'appel, qui a ajouté une condition non prévue à l'article 350 du code civil, a violé ce texte par refus d'application.