Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.051 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021

1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. I..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France,
 
 ont formé les pourvois n° D 19-13.051, Q 19-13.061, S 19-13.063, U 19-13.065, D 19-13.074, H 19-13.077, J 19-13.079, K 19-13.080, P 19-13.083, R 19-13.085, P 19-13.106 et Q 19-13.107 contre douze arrêts rendus le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) dans les litiges les opposant respectivement :
 
 1°/ à M. W... EQ... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. PE... G..., domicilié chez Mme H... J..., [...] ,
 
 3°/ à Mme T... K..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme R... L..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. N... U..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. D... X..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme Y... Q..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. V... A..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. F... B..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. P... C..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. M... O..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. E... S..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à la société The New Kase, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. SX... XR..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société The New Kase,
 
 15°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société The New Kase,
 
 16°/ à l'AGS CGEA Ile de France Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. XR..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.
 
 Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
 
 Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Connected World Services France et Axyme, prise en la personne de M. I..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. EQ... et des onze autres salariés, de la SCP Buck, Lament Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. XR..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 19-13.051, Q 19-13.061, S 19-13.063, U 19-13.065, D 19-13.074, H 19-13.077, J 19-13.079, K 19-13.080, P 19-13.083, R 19-13.085, P 19-13.106 et Q 19-13.107 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 décembre 2018), M. EQ... et onze autres salariés ont été engagés par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques.
 
 3. La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase. D'abord, elle a créé une filiale, Tel & Co World, à laquelle elle a apporté le 31 juillet 2013 cent-quatorze magasins, selon traité d'apport partiel d'actifs prévoyant le transfert des salariés y étant affectés. Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés.