Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.985 du 25/01/2023,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts [K]/[D] de leur demande de condamnation de M. [M] [K], ès-qualités de gérant, à réintégrer au bénéfice distribuable de la sarl [K], déduction faite de l'impôt sur les sociétés, la somme totale de 858.730 euros injustement prélevée ;
 
 ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'après avoir constaté que les consorts [K]/[D] démontraient sur la base du rapport d'expertise judiciaire qu'il y avait lieu à réintégration des sommes de 13.000 euros, 86.000 euros et 500.000 euros, la cour d'appel retient que les consorts [K] ne produisent pas la preuve que cette régularisation n'est pas intervenue ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société [K] et à son gérant de démontrer que cette régularisation avait été faite, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.