Cour d'appel de Pau,  décision 11-87.333 du 03/04/2013,  partie 3


qu'après avoir écarté ces exceptions, le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés et les a condamnés au paiement d'amendes ; que les prévenus ont interjeté appel ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement, après avoir écarté d'une part, l'exception de nullité de l'audition de M. X..., prise de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les prévenus soutenant que les droits de la défense s'appliquent également durant la phase d'enquête au cours de laquelle une personne peut notamment être placée en garde à vue et qui comportent le droit de garder le silence, le droit à l'assistance d'un avocat lors des interrogatoires et autres actes de l'enquête et d'autre part, l'exception de prescription, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la notification du droit de se taire et de ne pas s'accuser, n'est reconnue qu'aux personnes placées en garde à vue ou faisant l'objet d'une mesure de rétention douanière ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois avril deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;