Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.607 du 10/04/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la SCI Bougy et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SCI Bougy à payer à M. F... J... les sommes de 2.774,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 277,42 euros au titre des congés payés y afférents, de 1.618,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'existence du contrat de travail le liant à la SCI étant reconnue, M. J... établit également que la relation de travail a été rompue en janvier 2010, sans que l'employeur procède à son licenciement, la thèse selon laquelle M. J... a regagné Paris de son propre chef, n'étant pas crédible, l'enquête ayant démontré qu'il a été reconduit par Mme T... qui lui a remis 900 euros en espèces ; que le salarié, dont le contrat de travail a ainsi été rompu verbalement, peut prétendre à un rappel de salaires et à des indemnités de rupture ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des documents soumis à son appréciation ; qu'en l'espèce, pour dire que la rupture du contrat de travail est imputable à la SCI Bougy, la cour a énoncé que la relation de travail a été rompue en janvier 2010, sans que l'employeur procède au licenciement de M. J... et que la thèse selon laquelle il aurait regagné Paris de son propre chef n'était pas crédible, l'enquête ayant démontré qu'il a été reconduit par Mme T... qui lui a remis 900 euros en espèces ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résulte du procès-verbal d'audition du 3 mars 2010 (Prod. 9) qu'à la question : « Avez-vous voulu partir », M. J... a répondu : « Oui j'ai voulu partir en septembre 2009, N... m'a dit d'attendre Noël et m'a ramené à Paris en janvier 2010   E... m'a emmené à Paris dans la voiture rouge de N... » et du procès-verbal de mise en présence du 7 juillet 2010 (Prod. 10), que N... M... interrogée sur le départ de M. J... a indiqué que « le facteur déclenchant a été qu'il a décidé de partir », propos confirmés par M. J... qui a indiqué qu'il « étai(t)
 consentant à partir », et encore qu'à la question posée par les gendarmes à F... J... : « Vous avez déclaré avoir voulu partir en septembre 2009 mais que N... vous a demandé d'attendre Noël, et que vous avez été ramené en janvier 2010. Est-ce exact », il a répondu : « Oui, c'est ça », ce dont il résulte que M. J... a lui-même mis fin au contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé ces actes par omission et a violé l'article 1103 du code civil.