Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.068 du 04/11/2020,  partie 5



 Au demeurant, il doit être relevé, alors que la société appelante prétend que l'horaire collectif du mardi était de 1 heure à 8 heures, que dans lors de son audition en garde à veu, le salarié C... G..., fils du gérant, a déclaré que le mardi 6 novembre 2012, il avvait pris son poste à 2 heures et que M. K... Y... devait quitter le sien à 5 heures.
 Quant à la société Au Blé d'Or elle-même, elle a fait déclarer à l'audience des premiers juges, où elle était représentée par sa directrice administrative I... G..., que les heures de prise de fonctions et de fin de fonctions variaient en fonction des périodes de l'année.
 Il en résulte que la société appelante n'établit clairement ni les termes ni même l'existence de l'horaire collectif qu'elle allègue. Faute pour elle d'apporter des éléments précis sur les horaires auxquels elle a effectivement soumis le salarié intimé, seuls peuvent être retenus ceux dont ce dernier se prévaut.
 Il s'impose dès lors de faire droit aux demandes de rémunération des heures supplémentaires et d'indemnisation des repos compensateurs pour les montants que le salarié intimé a exactement chiffrés en déduisant les sommes qui ont été mentionnés aux bulletins de paie et qui lui ont versées. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, que l'employeur n'a pas apporté d'éléments précis sur les horaires auxquels elle a effectivement soumis le salarié et accueillir la demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur du salarié sur la base des montants qu'il a établi, la cour d'appel a relevé que l'employeur se limitait à invoquer l'existence d'un horaire collectif qu'elle affirme avoir affiché dans son entreprise mais n'a pas établi clairement ni les termes ni même l'existence de cet horaire ; que cette constatation est incompatible avec les écritures d'appel de la société AU BLÉ D'OR (conclusions d'appel de la société AU BLÉ D'OR, p. 21), d'où il ressort que la société a soutenu qu'il existait non pas un horaire collectif mais plusieurs horaires collectifs, établis par équipe et par service ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, et subsidiairement QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société AU BLÉ D'OR faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, pp. 23 et 24) que l'activité économique de l'entreprise ne pouvait pas avoir nécessité autant d'heures supplémentaires que le salarié prétend avoir accompli ; que la cour d'appel s'est cependant bornée à vérifier la preuve par l'employeur de l'existence d'un horaire collectif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions susvisées, a privé sa décision de motifs et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu, et en tout état de cause QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société AU BLÉ D'OR faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 24) que les tableaux produits par le salarié pour récapituler les heures qu'il a prétendûment accomplies comportent des incohérences ; que la cour d'appel a cependant accueilli les demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs aux motifs, d'une part, que les décomptes, opérés par le salarié à partir de calendriers qu'il produit et sur lesquels il a mentionné, jour par jour, ses heures de début et de fin de travail, sont précis et mettent l'employeur en mesure d'y répondre et, d'autre part, que l'employeur n'établit clairement ni les termes ni même l'existence de l'horaire collectif qu'il allègue, ni encore l'horaire auquel le salarié était soumis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions susvisées, a privé sa décision de motifs et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AU BLÉ D'OR à payer à M. Y... une somme à titre de rappels sur les primes de fin d'année sur les périodes 2008 à 2011 et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « 2. sur les contestations de la durée effective du travail, et sur les demandes subséquentes :
 En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, dès los que le litige vient à porter sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.