Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.144 du 26/01/2017,  partie 5


a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et méconnu derechef les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que les aménagements effectués par Madame [B] étaient constitutifs d&apos;actes d&apos;appropriation de la cour commune, la Cour d&apos;appel a affirmé que Madame [U], propriétaire d&apos;une cave, indiquait que les arrosages répétés de Madame [B] provoquaient des infiltrations dans les murs communs ; qu&apos;en se déterminant ainsi sur les seules affirmations d&apos;une copropriétaire, sans s&apos;expliquer, même sommairement, sur les deux devis versés aux débats par l&apos;exposante, aux termes desquels une entreprise de plomberie indiquait que « le sol de la cave de Mme [U] (drainant) étant trempé, notamment autour du diamètre 150 vertical (face à la porte d&apos;entrée de cette cave) dirigeant ses diverses descentes dans le collecteur enterré, nous avons examiné les parties en amont s&apos;y jetant, de nombreuses avaries y sont immanquables : on a du plomb, du PVC, et de la fonte, vétustes, on a des scellements qui ne sont plus étanches, on a des piquages sauvages ouverts, on a des débordements. Nous signalons donc plusieurs fuites par infiltration sur des descentes collectives dans la cave [U], cela gorge le sol d&apos;eau » (cf. devis du 11.10.2012, prod.) et que « les réseaux collectifs en amont sont semi encastrés, très vétustes (état sans appel) à remplacer » (cf. devis du 15.10.2012, prod.), ce dont il résultait que l&apos;origine des infiltrations litigieuses était la vétusté des réseaux et non les arrosages de l&apos;exposante, la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l&apos;action engagée par le syndic à l&apos;encontre d&apos;un copropriétaire aux fins d&apos;obtenir la démolition d&apos;ouvrages irrégulièrement installés sur les parties communes ainsi que le désencombrement de ces dernières constitue une action personnelle soumise à la prescription décennale ; que seules les actions tendant à mettre fin à la privatisation de parties communes sont soumises à la prescription trentenaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour soumettre l&apos;action du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à la prescription trentenaire des actions réelles, la Cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;abri construit par Madame [B], facilement démontable, subsistait toutefois toute l&apos;année, que ses pots et plantations occupaient 11% de la surface de la cour commune, que la circulation dans cette partie de la cour n&apos;était pas aisée, que certains arbustes culminaient à une hauteur importante et ne pouvaient être déplacés par une personne seule sans outillage spécial, que certaines plantes étaient placées devant les fenêtres d&apos;autres copropriétaires qui ne s&apos;en plaignaient toutefois nullement, que Madame [B] a fait installer un robinet sur la façade du bâtiment et que Madame [U] prétendait que sa cave n&apos;était pas utilisable à raison des arrosages répétés de Madame [B] ; qu&apos;en se prononçant par de tels motifs ne caractérisant en rien la privatisation, par Madame [B], de la partie litigieuse de la cour commune en cause, mais tout au plus un encombrement de cette cour, la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 7°/ ET ALORS ENFIN QUE l&apos;action engagée par le syndic à l&apos;encontre d&apos;un copropriétaire aux fins d&apos;obtenir la démolition d&apos;ouvrages irrégulièrement installés sur les parties communes ainsi que le désencombrement de ces dernières constitue une action personnelle soumise à la prescription décennale ; que seules les actions tendant à mettre fin à la privatisation de parties communes sont soumises à la prescription trentenaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a expressément relevé que Madame [B] n&apos;entendait nullement revendiquer de droit de propriété sur n&apos;importe quelle partie de la cour commune ; qu&apos;en soumettant néanmoins l&apos;action du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à la prescription trentenaire, la Cour d&apos;appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et, par fausse application, l&apos;article 2227 du Code civil.