Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.716 du 03/10/2019,  partie 7



 Alors que le paiement à l'avocat de ses honoraires après service rendu ne peut être remis en cause par une contestation postérieure lorsque le paiement a été effectué librement et sans contrainte par son client ; qu'en jugeant que le règlement des deux factures émises les 10 et 29 avril 2010 ne valait pas acceptation, M. et Mme P... ayant adressé à Me Q... un courrier daté du 30 avril 2010 dans lequel ils précisaient qu'ils avaient effectué le virement correspondant à ces deux factures mais qu'ils les contestaient dans leur intégralité, quand il ressortait de ces constatations que M. et Mme P... avaient librement procédé au paiement de ces factures avant toute contestation et sans contrainte, le premier président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.