Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.316 du 01/07/2021,  partie 4


une amende civile, après avoir déclaré irrecevable, et non point rejeté, le recours en révision dont elle était saisie, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 378 du code de procédure civile de Polynésie française.