cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 17-13.229 du 03/05/2018,  partie 2


qu'en considérant que cette exigence avait été respectée cependant qu'il ressortait de ses constatations qu'un mois et une semaine s'étaient écoulés entre la date de la dernière attestation recueillie par l'employeur et la date de l'entretien préalable et que quinze jours s'étaient encore écoulés entre cet entretien et la notification du licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.