cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 15-26.646 du 11/05/2017,  partie 6


que par ailleurs, les biens présents dans les lieux lors de l'expulsion appartenaient au locataire et la SCI Les dix arpents n'expose pas son intérêt à obtenir ce document que l'article R433-1 du Code des procédures d'exécution prévoit en vue de protéger les intérêts de la personne expulsée ; que cette demande doit donc être déclarée irrecevable, faute de qualité pour agir ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le moyen de droit tiré de ce que la Société LES DIX ARPENTS n'ayant pas sollicité en première instance la remise sous astreinte de l'inventaire du mobiliers réalisé lors des opérations d'expulsion, cette demande devait être déclaré irrecevable, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la Société LES DIX ARPENTS tendant à voir condamner sous astreinte la SCP DE JAEGHER ET MENDEZ à lui remettre l'inventaire des biens présents dans l'immeuble lors des opérations d'expulsion, motif pris qu'elle n'avait pas été formulée en première instance, bien que cette demande ait constitué l'accessoire des demandes originaires de la Société LES DIX ARPENTS, la cour d'appel a violé l'article 566 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que la Société LES DIX ARPENTS n'ayant pas exposé son intérêt à obtenir l'inventaire du mobiliers réalisé lors des opérations d'expulsion, lequel est réalisé dans l'intérêt de la personne expulsée, elle était sans qualité pour formuler une telle demande qui devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevable la demande de la Société LES DIX ARPENTS tendant à voir condamner sous astreinte la SCP DE JAEGHER ET MENDEZ à lui remettre l'inventaire des biens présents dans l'immeuble lors des opérations d'expulsion, qu'elle n'avait pas qualité à agir faute d'exposer son intérêt à obtenir cet inventaire, sans répondre aux conclusions de la Société LES DIX ARPENTS qui faisaient valoir que son intérêt à obtenir communication de l'inventaire résidait dans le fait qu'elle avait fait procéder à une saisie-gagerie des biens de Monsieur A... auquel elle avait donné l'immeuble en location, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.