Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.222 du 20/05/2020,  partie 2


qu'il a transmis à la cour d'appel le 4 juin 2018 un décompte d'honoraires du 30 mai 2018 d'un montant de 5000 euros avec un solde restant dû de 2000 euros en détaillant ses diligences comme suit: -RDV initial famille 1h, -diligences accomplies auprès du juge d'instruction 1h, -consultation du dossier 3h+3h, -préparation de l'interrogatoire du 27 mai 1h, -entretiens téléphoniques multiples 2h, -réception client famille sur rendez-vous 2h+2h, -diligences auprès du greffe et du CIP : 1h, - consultation dossier au greffe du juge d'instruction 1h, -audience correctionnelle du 5 septembre 2h, -entretien avec M. T... en marge de l'audience 2h, - préparation audience jugement audience du TC 5h, -audience TC 4h (réservées à l'audience) ; qu'il y a lieu sur la base des pièces versées aux débats d'évaluer comme suit les diligences de maître E...: -étude, du dossier : 10 heures, - réception famille de monsieur Q... T... à trois reprises, entretien de maître P... avec monsieur Q... T... avant les audiences du 5 septembre et du 5 octobre 2016: 4 heures - audience des 5 septembre (désistement) et 5 octobre (refus du client d'être assisté par maître P...) : 2 heures soit au total 16 heures ; que sur la base d'un tarif horaire de 200 € TTC, fixé en prenant en compte la situation de fortune de monsieur Q... T..., la complexité de l'affaire et la notoriété du cabinet de maître E... qui est spécialisé en droit pénal, le montant des honoraires dus par monsieur Q... T... s'élève à 3.200 euros (16 heures x 200 euros) ; qu'en conséquence, la décision de M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg sera infirmée et le montant de l'honoraire dû par monsieur Q... T... à Maître E... sera fixé à la somme de 3.200 € ; que s'agissant des sommes versées par monsieur Q... T... aucune facture acquittée n'a été adressée par maître E... monsieur Q... T... ; que si les deux décomptes d'honoraires produits aux débats mentionne un solde restant dû de 2.000 euros, il s'évince du courrier adressé par maître E... au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg le 20 janvier 2017 que la totalité des honoraires réclamés soit la somme de 5.000 euros a été payé par les consorts T... avant l'audience ; qu'en effet maître E... indique qu'avant l'interrogatoire par le juge d'instruction il a été couvert par virement provenant de l'étranger d'un tiers de sa demande de provision soit la somme de 1.000 euros, que le reste de la provision (soit 2.000 euros) lui a été versé avant le renouvellement de son mandat de dépôt, enfin que les consorts T... ont fait le nécessaire pour le couvrir du solde de ses honoraires, soit une somme de 2.000 euros, avant l'audience du 5 octobre ; que le montant des honoraires dus par M. Q... T... à maître E... s'élevant à la somme de 3.200 euros et le montant des sommes versées par celui-ci à la somme de 5.000 euros, le trop-perçu est de 1.800 euros ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner le versement par Me E... à M. Q... T... de la somme de 1800 euros ;
 
 1) ALORS QU'à défaut de convention d'honoraires entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en l'espèce, dans son décompte d'honoraires établi le 30 mai 2018, Me E... énumérait l'ensemble des diligences qu'il avait accomplies dans le cadre du mandat que lui avait confié M. T... et comptabilisait, à ce titre, un total de vingt-huit heures de travail (prod.) ; qu'en se bornant à affirmer que les diligences accomplies par Me E... ne devaient, en réalité, être facturées qu'à hauteur de seize heures de travail, sans s'expliquer sur celles des diligences de l'avocat qu'il retenait, pour quel nombre d'heures, ni celles qu'il décidait d'écarter et pour quelle raison, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 2) ALORS QU'à défaut de convention d'honoraires entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer que l'étude du dossier de M. T... par Me E... pouvait être évaluée de manière globale à dix heures de travail, sans faire ressortir celles des diligences précisément énumérées par l'avocat dans son décompte qu'il retenait à ce titre, pour quel nombre d'heures, ni celles qu'il décidait d'écarter et pour quelle raison, le premier président a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;