Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.711 du 26/01/2017,  partie 5


ensemble de ses demandes et ce compris sa demande en paiement d&apos;une somme de 968,34 euros à titre de rappel de salaire
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [U] expose que s&apos;il lui a été remis un bulletin de salaire pour le mois de novembre, il n&apos;y a pas été joint le chèque de paiement correspondant, d&apos;un montant de 968,34 euros ; que cette demande ne paraît pas cohérente avec les pièces versées aux débats, ni justifiée par celles-ci ; qu&apos;en effet sur le bulletin de paie établi au titre du mois de novembre 2011, lequel fait apparaître notamment la prime de 13e mois, il est mentionné un salaire net à payer de 7934,55 euros ; qu&apos;il y est précisé un mode de règlement par chèque (pièce 19 de l&apos;appelante) ; qu&apos;il est également versé au débat un reçu pour solde de tout compte récapitulant le montant du salaire de base pour les jours de présence effectués en novembre 2011, les indemnités compensatrices de congés payés pour l&apos;année écoulée et l&apos;année en cours, la prime de 13e mois et les indemnités ARTT, le tout ressortant pour un montant de 10.075,20 euros ; qu&apos;il en résulte que la demande de paiement de la somme de 968,34 euros ne repose sur aucun fondement au vu des pièces produites ; que M. [U] sera en conséquence débouté de sa demande de paiement de la somme de 968,34 euros ».
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu&apos;en jugeant la demande de M. [U] incohérente au vu du bulletin de salaire du mois de novembre 2011 qui aurait mentionné un salaire net à lui devoir de 7.934,55 euros, quand le bulletin de salaire litigieux (production n°5) mentionnait un salaire net de 968,34 euros qui correspondait exactement à la somme dont il réclamait le paiement devant elle, la cour d&apos;appel qui en a dénaturé les mentions claires et précises a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis à son examen.
 
 2°) ALORS QU&apos;en cas de litige sur le paiement du salaire, il incombe à l&apos;employeur d&apos;en prouver le paiement effectif, notamment par la production de pièces comptables ; qu&apos;en déboutant le salarié de sa demande en paiement du salaire qui lui était dû pour le mois de novembre 2011 quand, nonobstant la délivrance du bulletin de paie précisant un mode de règlement par chèque et des sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, il incombait à l&apos;employeur de rapporter la preuve du paiement effectif du salaire par la production d&apos;éléments comptables, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail.