Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.020 du 28/01/2021,  partie 5


 qu'en retenant aussi, pour dire la résiliation contractuelle effectuée par la société Cabrol Construction Métallique bien fondée et débouter la société Verre & Métal de sa demande d'indemnisation à ce titre, que la société Verre & Métal ne pouvait invoquer le caractère infondé de cette résiliation, la société Cabrol Construction Métallique ayant pu se prévaloir de l'article 13 du contrat stipulant que « le marché sera résilié de plein droit dans les cas suivants : (...) manquement grave à l'article concernant les délais d'exécution /insuffisance de qualité d'exécution des travaux ou de qualité des fournitures », l'expertise judiciaire ayant souligné les « graves anomalies affectant les ouvrages de verrières » et « la non-conformité aux dispositions prévues par Atex (appréciation technique d'expérimentation) et aux règles de l'art », de sorte que la gravité des manquements de la société Verre & Métal autorisait la société Cabrol Construction Métallique à résilier le contrat, sans répondre aux conclusions soutenant que cet article 13 ne pouvait être appliqué dès lors qu'il n'était pas afférent à la levée des réserves, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant de la sorte que la société Verre & Métal ne pouvait invoquer le caractère infondé de cette résiliation, la société Cabrol Construction Métallique ayant pu se prévaloir de l'article 13 du contrat stipulant que « le marché sera résilié de plein droit dans les cas suivants : (...) manquement grave à l'article concernant les délais d'exécution / insuffisance de qualité d'exécution des travaux ou de qualité des fournitures », l'expertise judiciaire ayant souligné les « graves anomalies affectant les ouvrages de verrières » et « la non-conformité aux dispositions prévues par Atex (appréciation technique d'expérimentation) et aux règles de l'art », si bien que la gravité des manquements de la société Verre & Métal autorisait la société Cabrol Construction Métallique à résilier le contrat, sans qui plus est répondre aux conclusions de la société Verre & Métal faisant état de ce qu'elle ne pouvait être considérée comme défaillante dans la levée des réserves tant que l'expertise judiciaire était en cours, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.