décision 21-86.419 du 26/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 OCTOBRE 2022

Mme [U] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 23 octobre 2021, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamnée à dix ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [U] [H], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par arrêt du 27 mars 2019, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de Mme [U] [H] devant la cour d'assises du chef de meurtre commis par concubin. 
 
 3. Par arrêt du 27 novembre 2020, cette juridiction a déclaré l'accusée coupable et l'a condamnée à dix ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. 
 
 4. L'accusée et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 5. Devant la cour d'assises statuant en appel, la défense a invoqué la cause d'irresponsabilité pénale de légitime défense. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les premier et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 7. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'accusée coupable d'homicide volontaire aggravé, alors « qu'il résulte des articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme interprétés au regard des obligations souscrites par les Etats signataires de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique dite convention d'Istanbul, l'obligation pour toute autorité publique de tenir compte, en cas d'allégations de violences domestiques, de la spécificité de ces violences et de la situation de ceux qui ont sont les victimes ; que cette obligation s'impose dans le cadre d'enquêtes menées sur de telles allégations comme lorsqu'il s'agit de déterminer si un acte a été commandé par la légitime défense et d'apprécier pour ce faire si les violences ou les menaces de violences proférées par le conjoint, concubin ou partenaire auteur des violences domestiques à l'encontre de la victime de ces dernières commandaient de la part de celle-ci un acte de légitime défense ; qu'en cas de condamnation par une cour d'assises qui a répondu par la négative à la question relative à légitime défense invoquée à raison d'un contexte de violences domestiques, la feuille de motivation doit énoncer, au titre des principaux éléments à charge, les éléments faisant apparaître que la spécificité des violences domestiques dans laquelle s'inscrivaient les faits a été prise en considération ; que, là où il est constant au regard notamment de l'arrêt de mise en accusation et des pièces versées au cours des débats que l'accusée se prévalait de ce que son acte homicide avait été commandé par la nécessité de se soustraire à un risque de violences graves compte tenu de ce que son concubin, alors en état d'ébriété, réitérait des menaces de mort à son encontre et se dirigeait vers elle, la feuille de motivation de la décision de la cour d'assises qui a condamné l'accusée du chef d'homicide volontaire sur concubin après avoir exclu toute légitime défense, fait apparaître que cette dernière a été écartée par la seule considération qu'aucune atteinte autre qu'une « menace verbale », dont l'objet n'est même pas précisé, existait au moment de l'acte homicide ; qu'en l'état d'une feuille de motivation qui ne fait pas apparaître que la spécificité des violences domestiques dont l'accusée disait avoir été menacée et qu'elle invoquait pour faire valoir que son acte était commandé par la légitime défense, a été prise en considération, la cour d'assises a violé l'article 2, 3 et 8 précité de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 122-5 du code pénal, 355-1 et 593 du code de procédure pénale. »