cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-24.006 du 17/05/2017,  partie 5


qu'en présence de telles propositions et à défaut d'autres éléments, il ne peut être retenu que la société EDF aurait manqué au respect du paragraphe 221 de la noteN70-48 ; que M. Alain Y... ne prétend pas plus à l'existence de postes pouvant lui être offerts et qui ne l'auraient pas été, figurant sur une liste de postes publiée, conformément au paragraphe 222 ; dès lors, il était légitime que lui soit appliqué le régime des "Agents restés disponibles" ; que dans ce cadre son affectation en surnombre et sa désignation pour des tâches ponctuelles ne peut être jugée fautive ; que M. Alain Y... soutient que la société EDF n'a pas respecté l'obligation de l'article 2232-2 de la note imposant à la société EDF de lui avoir fait "Dans un délai d'un an au moins deux propositions tenant compte dans toute la mesure du possible de sa situation familiale" ; mais cette disposition a trait à l'encadrement du droit de mutation d'office et ce salarié n'a jamais été contraint à une telle mutation ; que cette obligation de proposition ne saurait ainsi être évoquée ; que cependant cette situation d'"agent resté disponible" a perduré jusqu'en novembre 2007 ; qu'en effet, sa mutation à effet de mars 2003 l'a laissé dans une situation d'affectation sur des missions ponctuelles et ne correspondant pas à son diplôme ou son métier de base, comme le mentionne le courriel du 23 mars 2007 ; que toutefois, la note précitée N70-48 définissait la situation d'Agent resté disponible comme une période de recherche de réaffectation, c'est-à-dire comme une période provisoire ; qu'il ressort de l'économie générale de ce texte statutaire une obligation de recherche de réaffectation d'un salarié placé dans cette situation ; que ce devoir doit conduire l'employeur à un suivi constant de celui-ci ; or, s'il est justifié de ce que le demandeur a bénéficié de deux entretiens professionnels individuels en octobre 1997 et novembre 1999, il n'est rien produit pour l'année 1998, alors même que sa situation devait imposer un suivi proche ; qu'à ce titre, les écritures de la partie défenderesse témoigne elle-même implicitement d'une absence de recherche active entre 1997 et 1999 ("Toutefois en fin d'année 1999, M. Alain Y... a à nouveau fait part de son insatisfaction quant à sa situation professionnelle, ce qui a conduit sa hiérarchie à rechercher des solutions qui n'ont pu être trouvées") ; qu'il est justifié d'un autre entretien en septembre 2000, mais aucune pièce ne contredit son affirmation qu'il n'a plus bénéficié d'un tel temps de suivi depuis lors ; que ce défaut de mise en oeuvre d'un suivi personnalisé annuel contredit à lui seul l'existence d'une recherche active de réaffectation ; que l'exécution fautive du contrat de travail se déduit de ce seul fait ; que par ailleurs, il sera relevé au soutien d'un défaut de recherche active l'absence de toute offre de poste personnalisée la société EDF ne justifie d'aucune offre de poste après celle du 24 octobre 2000 et jusqu'en 2007 ; or, il sera rappelé que la société EDF recèle dans l'agglomération lyonnaise de multiples postes et que dès lors, le défaut de propositions de fin 2000 à fin 2007 est exclusif d'une volonté réelle de trouver une solution ; qu'enfin, il est démontré par attestation de M. G... que de février 2001 à février 2002, ayant alors partagé le bureau de M. Alain Y... qu'il "n'a exercé aucune activité professionnelle, aucune tâche ou mission ne lui étant confiée" ; or, la formation prise en charge au titre du GIF n'était qu'à temps partiel et n'a débuté qu'en septembre 2001 ; que ce défaut de fourniture d'une activité constitue un manquement majeur d'un employeur à ses obligations ; que l'exécution déloyale alléguée est de ces chefs démontrée ; que M. Alain Y... plaide que sa mise à disposition de la LS TCM, antenne de Saint Alban en novembre 2007 a constitué une rétrogradation ; mais, il sera rappelé que cette affectation a été acceptée par celui-ci suivant une convention qu'il a signée et que son niveau de rémunération a alors été augmenté ; que cet argument sera rejeté, aucune faute de l'employeur n'étant démontrée de ce chef ; que par ailleurs, aucune pièce ne justifie d'un comportement alors fautif de son supérieur hiérarchique ; QUE sur la demande en repositionnement, le fondement juridique de la demande formée de ce chef n'est pas explicitement ou même clairement exprimé ; que l'exécution déloyale reconnue plus avant ne saurait fonder une reclassification ; que la réparation du dommage induit devant conduire à une seule allocation de dommages et intérêts ; que M. Alain Y... fait valoir une stagnation de sa carrière et de ses coefficients GF et NR, très en deçà de la moyenne de l'entreprise ; qu'il sera rappelé qu'il n'est reconnu en droit du travail aucune principe d'un droit à promotions ou à évolution indiciaire, hors d'accords conventionnels ou de règles statutaires ; or, M. Alain Y... ne fait pas mention d'une violation par cet employeur des règles statutaires d'évolution de son positionnement ou de son indice de rémunération ;