Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.907 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme C... A... épouse O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-15.907 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l expropriation), dans le litige l'opposant à la commune de Prades, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, Château Pams, route de Ria, 66500 Prades, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme O..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Prades, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. L'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2019) fixe le montant des indemnités revenant à Mme O... au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Prades, de parcelles lui appartenant.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors « que le commissaire du gouvernement doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation, dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en fixant le montant des indemnités revenant à Mme O... à la suite de son expropriation des parcelles cadastrées section [...] et [...], au vue des conclusions déposées par le commissaire du gouvernement le 24 juillet 2018, après avoir constaté que la commune de Prades, appelante, lui avait notifié son mémoire le 19 mars 2018, sans rechercher au besoin d'office si les conclusions du commissaire du gouvernement avaient été déposées dans les trois mois de la notification du mémoire de l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. La cour d'appel a constaté que les conclusions de Mme O..., intimée à l'appel principal, qui sollicitait l'infirmation partielle du jugement, avaient été notifiées le 11 juin 2018 au commissaire du gouvernement, lequel avait déposé au greffe ses conclusions le 24 juillet 2018.
 
 4. Ayant ainsi relevé que les conclusions du commissaire du gouvernement avaient été déposées moins de trois mois après qu'il eut reçu notification des conclusions d'appel incident de l'expropriée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de remploi, alors :
 
 « 1°/ que lorsque sont expropriées plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire, l'indemnité de remploi ne peut être calculée à partir du montant global de l'indemnité principale qu'à la condition qu'elles forment une unité foncière malgré leur division parcellaire ; qu'en jugeant, pour fixer le montant de l'indemnité de remploi revenant à Mme O... à la suite de son expropriation des parcelles cadastrées section [...] et [...] à la somme de 9 324 euros, que « l'indemnité de remploi s'applique globalement à l'ensemble de l'indemnité principale et non à chaque indemnité, parcelle par parcelle », la cour d'appel a violé l'article R. 322-2 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme ;