Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.785 du 31/03/2022,  partie 2



 2°) ALORS QU'en jugeant que l'action des exposants revêtait un caractère manifestement abusif en ce qu'elle était fondée sur la négation péremptoire tant du témoignage de l'entrepreneur [F] que des constatations de l'expert [H], implicitement taxés de mensonge et d'incompétence, quand la contestation des éléments de preuve qui leur étaient opposés n'était pas de nature à caractériser le caractère abusif de leur action, alors au surplus que les exposants demandaient que soit ordonnée une expertise contradiction sur les faits prétendument établis par les éléments en question, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.