Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.645 du 17/12/2014,  partie 3


qu'un tel dispositif est attentatoire aux droits du salarié lorsque le salarié est déjà tenu aux termes du contrat de travail de la remise à l'employeur d'un rapport d'activité rendant compte précisément de son emploi du temps ; qu'en l'espèce, il est contant que Monsieur X... aux termes de son contrat de travail était, d'une part, libre dans l'organisation de ces heures de travail et, d'autre part, tenu d'établir un rapport hebdomadaire par écrit de ses activités ; qu'il en résultait que la Société DESIGN FENETRES ne pouvait mettre en place un système de géo-localisation du véhicule de Monsieur X... au cours de ses déplacements qui, venant s'ajouter au contrôle déjà mis en place, constituait une atteinte aux droits et aux libertés individuelles du salarié non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché ; que le licenciement prononcé pour motif grave par référence au refus du salarié de mise en place d'un tel système de surveillance était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 et suivant du Code du travail ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et sur le travail dissimulé : Monsieur X... présente pour la première fois en cause d'appel une demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de condamnation de son employeur pour travail dissimulé ; que s'il résulte de l'article L 212-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'appelant se contente d'affirmer qu'il effectuait systématiquement 5h00 de travail supplémentaire chaque semaine et ce pour la période de 2007 à 2010 ; que l'article 7 du contrat de travail précise que Monsieur X... effectuera un temps plein du lundi au samedi, ses fonctions lui permettant de gérer ses horaires pour un maximum d'efficacité commerciale ; qu'il résulte de ces dispositions contractuelles que les parties ont convenu que le salarié pouvait en toute liberté organiser ces heures de travail sans être donc astreint à des horaires précis au cours de la journée ou de la semaine ; que l'appelant ne produit d'ailleurs aucun décompte précis des heures supplémentaires qu'il indique avoir accomplies ; que dans la mesure où l'organisation du temps de travail dépendait de la seule volonté du salarié et dans la mesure aussi où il ne fournit aucun élément de nature à justifier des horaires précis qu'il a réalisés au cours d'une journée ou d'une semaine, sa demande ne peut être admise »

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que le salarié a exposé aux termes de ses conclusions d'appel que (p. 3 antepénultième alinéa) « les horaires de travail (pièce 33) officiellement affichés imposent 40 heures de travail au concluant (8 heures par jour du lundi au vendredi avec répartition précise des horaires) ; le concluant se voit imposer en outre une charge de travail qui induit un travail effectif au-delà de 19 heures (se référer sur le sujet à toutes les correspondances électroniques adressées depuis la messagerie interne à l'entreprise et qui sont horodatées avec mention d'horaires au-delà de 19 heures) » ; que la fourniture des tels éléments sur les horaires du travail du salarié justifiait une réponse de la part de l'employeur ; qu'en statuant en sens contraire en disant que « dans la mesure où l'organisation du temps de travail dépendait de la seule volonté du salarié et dans la mesure aussi où il ne fournit aucun élément de nature à justifier des horaires précis qu'il a réalisés au cours d'une journée ou d'une semaine, sa demande ne peut être admise », la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.