Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.559 du 18/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [O] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gel Moor,
 
 2°/ au CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [R], de Me Blondel, avocat de Mme [V], ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [O] [R] de son contredit, d'avoir confirmé le jugement entrepris s'étant déclaré incompétent rationae materiae et ayant invité Monsieur [O] [R] à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Lorient et d'avoir mis hors de cause le CGEA de RENNES.
 
 - AU MOTIF QUE l'existence d'un contrat de travail étant une condition sine qua non de la compétence du conseil des prud'hommes, celui-ci peut d'office soulever son incompétence en requalifiant le contrat sur lequel se fonde l'action. Les différents nés à l'occasion d'un contrat de travail soumis à l'appréciation de la juridiction prud'homale supposent l'existence d'un lien de subordination entre un salarié et un employeur. En l'espèce, c'est à juste titre que les parties intimées font valoir :
 
 -que le contrat de travail est signé seulement par Monsieur [R], qui, en tant que représentant de la société GEL MOOR en sa qualité de président, se concède lui-même un CDI en qualité de directeur, statut cadre supérieur, que dès lors il ne peut exister de lien de subordination puisqu'il ne peut se donner d'ordres lui-même,
 
 -que Maître [M], administrateur judiciaire de l'entreprise, ne l'a pas signé et a présenté ce contrat de travail comme un projet, sur la base duquel elle a sollicité du juge-commissaire une autorisation de verser des subsides à M. [R] sur le fondement des articles L 631- 11 et R 631-15 du code de commerce, ces articles ne prévoyant des subsides que pour le débiteur s'il s'agit d'une personne physique ou les dirigeants s'il s'agit d'une personne morale,
 
 -que le juge-commissaire ne peut qu'autoriser sur requête ce versement mais n'a pas le pouvoir de valider le contrat de travail,
 
 -qu'il ne peut exister un lien de subordination par rapport à Maître [M], le débiteur représenté par son dirigeant n'étant pas en période de redressement judiciaire dessaisi de la gestion de l'entreprise, mais poursuivant celle-ci sous le contrôle effectif de l'administrateur judiciaire.
 
 C'est donc avec raison que le conseil des prud'hommes a considéré qu'en l'absence de lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail, il n'était pas compétent et il y a lieu de confirmer sa décision, et de mettre hors de cause le CGEA de Rennes, sans qu'il soit justifié de mettre hors de cause Maître [V] défendeur à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société.
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE in limine litis, qu'il est établi que Monsieur [R] était jusqu'au 5 août 2011, date à laquelle le Tribunal de Commerce de LORIENT a prononcé le redressement judiciaire de la Société GEL MOOR, rémunéré par la Société LES COTRILLADES dans le cadre d'une convention de prestations en qualité de Président de cette société.