Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.199 du 27/02/2014,  partie 2


 qu'il faut d'ailleurs relever que non seulement l'appel formé devant la cour d'appel de Paris est postérieur, tant au désistement de son appel par la société Conceptours qu'à l'ordonnance constatant ce désistement mais également que cet appel n'est intervenu que deux mois plus tard, en contradiction totale avec l'allégation de l'appelante selon laquelle son désistement d'appel devant la cour d'appel de Rennes aurait été motivé par l'incompétence de cette juridiction et la nécessité de porter son appel devant la juridiction compétente, à savoir la cour d'appel de Paris ; qu'il importe peu de savoir ce que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rennes désigné aurait pris comme décision concernant la recevabilité de l'appel formé par elle devant la cour d'appel de Rennes, si la société Conceptours ne s'était pas désistée de son appel, dès lors que ce conseiller a bel et bien statué en constatant le désistement par l'appelante de son recours et l'extinction de l'instance ; que, dans ces conditions, l'appel formé par la société Conceptours devant la cour d'appel de Paris, après s'être désisté sans réserve de son appel devant la cour d'appel de Rennes, emportant acquiescement au jugement et renonciation aux voies de recours, est irrecevable, de sorte que l'ordonnance déféré doit être infirmée » ;

ALORS QUE le désistement de l'appel formé devant une cour d'appel territorialement incompétente n'implique pas renonciation à interjeter appel devant la cour d'appel territorialement compétente ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 403 du code de procédure civile.