Tribunal d'instance d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.119 du 21/02/2019,  partie 2


qu'il convient dès lors de rejeter la contestation et d'autoriser la saisie pour la somme totale de 3 933,97 euros, précisant qu'à ce jour Mme A... reste devoir la somme de 3 174,23 euros ;
 
 ALORS QUE le juge statuant en matière de saisie des rémunérations doit vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, trancher les contestations soulevées par le débiteur ; qu'en se bornant à énoncer que la créance principale, les frais accessoires et intérêts ont été vérifiés par le juge en application de l'article R. 3252-19 du code du travail, sans mentionner les montants, en principal, intérêts et frais, ayant servi de bases de calcul, ni le montant des règlements déjà prélevés sur les rémunérations de Mme A... pour en valider la saisie à hauteur de 3.933,97 €, le tribunal, qui a procédé par voie de simple affirmation, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'il a exécuté son office, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail.