Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.352 du 16/03/2022,  partie 7


qu'en estimant que la preuve de cette créance de 105 400 € était rapportée en raison de la production « d'éléments comptables suffisants », consistant « notamment dans le Grand Livre Client arrêté au 31/12/2014, des extraits de compte bancaire du LCAD et des factures », quand la gérante de la société LCAD admettait elle-même ne pouvoir produire aucune facture, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que la société LCAD, qui était commerçante, justifiait sa créance à l'égard de M. [G], lequel était un particulier, par la production de documents qu'elle avait elle-même établis, consistant en vérité uniquement dans le Grand Livre Client, les extraits de son compte bancaire ne pouvant eux-mêmes relatés ni l'existence ni le montant d'une quelconque vente ; qu'en estimant que la preuve de la créance était rapportée par la société LCAD par la production du Grand Livre Client, quand celle-ci ne produisait à l'encontre d'un particulier que des éléments qu'elle s'était elle-même constitué, la cour d'appel a violé le principe en vertu duquel nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. [G] soulignait que la prétendue créance de la société LCAD ne reposait sur « aucune pièce », que la comptabilité de la société ne pouvait être prise en compte puisqu'elle ne reflétait « pas fidèlement la réalité », qu'aucun justificatif des « prétendues "prises de commandes" mentionnées en page 10 de ses conclusions n'étaient fournies » et que le « compte client » dans le Grand Livre ne « mentionne pas les objets qui auraient été vendus à M. [G] et seraient restés impayés » (concl. d'appel de M. [G], p. 30) ; qu'en jugeant toutefois que M. [G] n'avait pas « contesté précisément la véracité des opérations » (arrêt attaqué, p. 13), quand il soutenait très précisément que les opérations considérées n'étaient pas avérées et que, comme le reconnaissait Mme [U] elle-même, aucune preuve de leur existence n'était produite, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de M. [G], a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. [G] faisait valoir que les demandes incidentes formées par Mme [U] et la société LCAD étaient prescrites, en application tant de l'article L. 137-2 du code de la consommation que du droit commun, le Grand Livre Client relatant des opérations remontant à 2009 ; qu'en condamnant M. [G] à régler les créances alléguées par Mme [U] et la société LCAD, sans répondre aux conclusions dirimantes de l'exposant faisant valoir qu'elles se trouvaient frappées de prescription, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de l'exposante, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le greffier de chambre