Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.337 du 09/09/2020,  partie 5



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. J... au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TFM aux sommes de 750 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé de ce chef à M. J... une somme de 750 € à titre de dommages et intérêts ; que celuici a en effet repris le travail le 16 juillet 2013, après un arrêt de travail de plus de sept mois, sans que l'employeur fasse une diligence quelconque pour organiser la visite médicale de reprise, contrairement à son obligation ; que le médecin du travail n'a donc pu étudier l'état de santé du salarié ni formuler d'éventuelles préconisations, alors qu'il restait atteint d'un taux d'IPP de 4 % » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'absence de visite de reprise ouvre droit à des dommages et intérêts, expose l'employeur aux conséquences de dommages sur la santé du salarié et constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; qu'en revanche, à partir du moment où le salarié a repris son emploi, le contrat de travail n'est plus suspendu, le licenciement économique auquel il a été procédé n'est donc pas irrégulier au regard de la situation du contrat de travail du salarié ; qu'en revanche, la reprise du travail sans avoir bénéficié d'une visite médicale de reprise dans les huit jours suivant l'arrêt de travail supérieur à un mois ouvre droit à des dommages et intérêts qui seront fixés à la somme de 750 €, eu égard à la durée de la reprise du travail consécutivement à l'arrêt et à la date de licenciement ».
 
 ALORS QUE le fait qu'une visite médicale n'ait pas été organisée ne cause pas nécessairement un préjudice qu'il conviendrait de réparer ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de dommages intérêts de M. J..., à affirmer que le fait d'avoir repris le travail sans visite médicale lui ouvrait droit à des dommages et intérêts sans constater la réalité d'un préjudice subi à ce titre, préjudice dont l'existence n'était pas démontrée par l'intéressé, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 ALORS QUE si le préjudice est souverainement apprécié par les juges du fond, il doit au moins être caractérisé. Que la cour d'appel, qui n'a pas dit en quoi l'absence de visite médicale avait causé un préjudice au salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code sus-visé.