décision 16-16.692 du 01/06/2017,  partie 6


I faisait valoir que l'adresse de l'immeuble lui appartenant, objet de la saisie, correspondait au siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie avait une parfaite connaissance de la réalité de cette situation, l' adresse . du Gers 32160 étant celle qui figurait déjà sur les différents courriers adressés par la banque au gérant de la SCI Chapelain I; qu'il en était déduit que les conditions d'une signification à domicile du commandement de payer étaient par là-même réunies et que l'huissier instrumentaire n'avait pu valablement dresser un procès-verbal de recherches infructueuses; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Chapelain..       I de sa demande aux fins de voir condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts et ordonner la compensation avec les sommes pouvant être dues à celle-ci,
 
 Aux motifs que la demande de dommages-intérêts formée par l'appelant sera rejetée, faute de justifier d'un préjudice qui résulterait, selon lui, de l'absence de transmission par la banque des tableaux d'amortissement révisés à la suite de la fluctuation du taux d'intérêt ; qu'en effet, à supposer que la  SCI Chapelain I n'ait pas reçu ces informations, force est de constater qu'il n'en est résulté aucun préjudice en ce que, ainsi que cela ressort des pièces produites par le Crédit Agricole, à l'exception d'une courte période de deux années (21 avril 2008 au 20 avril 2010), le taux a été constamment inférieur au taux initial de 4,85 % et que cette situation était favorable au débiteur puisqu'elle aurait entraîné une réduction de la durée du prêt si celui-ci n'avait pas interrompu les remboursements,
 
 Alors que dans ses conclusions d'appel la S.C.I Chapelain I faisait valoir que le contrat prévoyait la possibilité pour celle-ci, au moment de la révision annuelle, d'exercer l'une des deux options suivantes : demander la conversion du taux d'intérêt variable en taux fixe, rembourser au minimum 10 % du capital restant dû sans indemnité; qu'il était ajouté que l'absence d'information par la banque avait privé la S.C.I. Chapelain I de la connaissance des données utiles à l'exercice éclairé de ses droits; que de plus, de 2008 à 2010 les échéances du prêt avaient significativement augmenté sans avis préalable adressé à la S.C.I Chapelain I; qu'il en était déduit que le compte de la société étant approvisionné par des virements dont le montant était fixe, il en était résulté des incidents bancaires, de nombreux prélèvements ayant été rejetés et des frais et intérêts ayant été appliqués de sorte que le préjudice subi par la S.C.I. Chapelain I était établi; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.