décision 16-26.565 du 21/12/2017,  partie 3



 1°) ALORS QUE le jaunissement d'une peinture ne relève pas des réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location en sorte que sa réparation n'incombe au locataire qu'en cas d'usage anormal ou illicite de la chose louée ; qu'en jugeant, pour débouter M. X... de sa demande en restitution du dépôt de garantie et de dommages et intérêts, que ce dernier ne prouvait pas que le jaunissement des peintures lors de la restitution des lieux, lesquelles ne l'étaient pas lors de la prise de possession des lieux, résultait du caractère défectueux de la peinture ou de sa technique de pose, la juridiction de proximité, qui a ainsi mis à la charge du locataire la réfection des peintures jaunies sans par ailleurs constater que ce jaunissement résultait d'un usage anormal ou illicite de la chose louée, a violé les articles 1730, 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant à titre subsidiaire qu'à supposer le vice de construction établi, le locataire n'en avait nullement averti le bailleur ce qui constitue un comportement fautif justifiant la mise à sa charge des dégradations relevées la juridiction de proximité qui n'a ainsi pas caractérisé que le jaunissement des peintures ait été dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée a de nouveau violé les articles 1730, 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989.