Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.520 du 09/07/2015,  partie 5


que toutefois, la clause susvisée lui interdit aussi " d'exercer " sa profession chez des clients à l'intérieur du périmètre susvisé, c'est-à-dire distants de son ancien cabinet de moins de 30 kilomètres par la route ; que, selon la carte versée aux débats par Monsieur Y..., la majeure partie des élevages de veaux dont le suivi est resté assuré par Monsieur X... est situé dans le périmètre interdit ; que s'il lui avait été permis d'exercer, dans le cadre de l'exécution du contrat de suivi d'élevage de veaux, à l'intérieur du périmètre, il ne s'agissait aux termes de la " condition particulière " de l'acte de cession que d'une dérogation à la clause de non réinstallation, dont le terme avait été fixé par les parties au 31 Décembre 2008 ; que dès lors, la clause de non réinstallation devait être exécutée dans sa plénitude à compter du 1er Janvier 2009, et pour tous les clients autres que les éleveurs de veaux affiliés à la SICA dès le 06 Mai 2008 ; 
 
 1°) ALORS QUE la clause de non-réinstallation fait uniquement interdiction au débiteur de l'obligation d'installer son entreprise dans un périmètre déterminé mais non de contracter avec des clients installés à l'intérieur de ce périmètre ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X... avait méconnu l'obligation qu'il avait souscrite, après avoir pourtant constaté que la clause litigieuse s'analysaient en une clause de non-réinstallation et que Monsieur X...s'était réinstallé à l'extérieur du périmètre contractuellement défini, au motif inopérant qu'il était intervenu auprès de clients eux-mêmes installés à l'intérieur de ce périmètre, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que le créancier ne peut être indemnisé deux fois du même préjudice : qu'en décidant que Monsieur Y... était fondé à prétendre au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la perte de chance de conserver l'exploitation du contrat d'élevage de veaux avec la Société OUEST ELEVAGE du fait de la méconnaissance, par Monsieur X..., de son obligation de présentation de clientèle, et en décidant qu'il devait également être indemnisé du préjudice résultant de la perte de ce contrat, du fait de la méconnaissance, par Monsieur X..., de son obligation de non-concurrence, la Cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation du préjudice, a violé l'article 1149 du Code civil.