décision 16-14.424 du 20/09/2017,  partie 4


que la position 3.2 de la convention collective sus visée est ainsi définie « Ingénieurs et cadres ayant à prendre dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés cette position implique un commandement sur des collaborateurs. » ; que M. Y... n'établit pas avoir réellement exercé des fonctions de commandement au sein de l'entreprise ni avoir eu des subordonnés dont il aurait suscité, orienté et contrôlé le travail ; qu'il ne donne aucun exemple de missions qui lui auraient été confiées englobant de telles responsabilités ; qu'il ne démontre donc pas avoir accompli des tâches pouvant relever de cette classification conventionnelle ; qu'il affirme que ses diplômes et sa compétence devaient lui valoir un classement au niveau de qualification 210 ; que toutefois, il convient de relever qu'il se dit titulaire d'un master, il n'en précise pas le domaine spécifique et ne le produit pas ; que faute pour le salarié de préciser de manière concrète les tâches qu'il effectuait réellement sur le terrain et à défaut de tout élément de comparaison avec l'évolution de carrière et les coefficients des autres salariés de l'entreprise ayant une ancienneté équivalente à la sienne, il n'est pas établi que M. Y... ait été la victime d'une stagnation ou d'un ralentissement de carrière en raison de ses activités syndicales ; que de surcroît, à compter de 2011 et ce jusqu'en 2014, date de son départ de l'entreprise, M. Y... a connu une augmentation de salaire régulière ; qu'en 2013 sa rémunération annuelle en qualité « d'ingénieur concepteur confirmé développement » était de 43.726 euros alors que la moyenne des salaires annuels dans l'entreprise pour cette catégorie de salariés était de 36.693 euros ; que la décision déférée sera donc confirmée sur la classification de M. Y... ; que les demandes présentées par le salarié étant rejetées, les prétentions du syndicat national CGT du groupe Capgemini visant à obtenir des dommages et intérêts et l'article 700 du code de procédure civile doivent être écartées ;
 
 1°) ALORS QU' il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié comme laissant supposer la discrimination syndicale ; que M. Y... soutenait notamment que la discrimination syndicale par lui subie résultait de sa promotion tardive au coefficient 150 au mois d'août 2011, cependant qu'elle lui avait été accordée, à partir du mois de juillet 2010, par l'employeur lors de l'entretien annuel d'évaluation pour l'année 2010 (cf. conclusions d'appel p. 15 § 4) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce fait présumait la discrimination invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en jugeant que, « faute de produire des éléments de comparaison objectifs et concrets par rapport à d'autres salariés de l'entreprise occupant le même poste que lui et ayant une ancienneté équivalente à la sienne, le salarié, à qui il appartient d'étayer sa demande visant à faire sanctionner la discrimination dont il se dit victime, ne permet pas à la cour de disposer des éléments de preuve suffisants pour dire que le ralentissement observé dans l'augmentation de son salaire entre 1994 et 2001 est la conséquence d'une discrimination anti-syndicale », la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la stagnation de carrière du salarié laisse présumer la discrimination syndicale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il appartenait à l'employeur de justifier l'absence d'évolution professionnelle de M. Y... entre 1994 et 2001, laquelle laissait présumer la discrimination invoquée, par des éléments objectifs à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE M. Y... produisait un panel de trente-quatre salariés bénéficiant d'une ancienneté équivalente à la sienne dans l'entreprise ; qu'en retenant dès lors que le salarié n'apportait aucun élément de comparaison, sans s'expliquer sur ce document suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier de la situation des salariés de ce panel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. Y... soutenait expressément qu'il avait stagné au coefficient 130 du mois de juillet 1995 au mois d'octobre 2011, où il avait enfin bénéficié du coefficient 150 ;