Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.244 du 25/05/2022,  partie 2


qu'en déclarant par principe non probante l'attestation de M. [O], produite par l'employeur pour justifier du licenciement, au motif inopérant en droit de son établissement un an après les faits et postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs du licenciement ; que la lettre de licenciement reproche au salarié, non le fait d'être arrivé en retard sur le chantier, mais l'utilisation à des fins personnelles, pendant le temps de travail, du véhicule de service de la société ; qu'en retenant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement, que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un retard du salarié sur le chantier, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et a violé l' article L. 1232-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [S] [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée au paiement des sommes de 89,12 euros à titre de rappel de salaire pour la journée 21 juin 2016, outre 8,91 euros pour les congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE devant la cour d'appel, la société [S] [H] a fait valoir que la somme de 89,12 euros retenue sur le salaire de M. [N] correspondait à une heure pour arrêt sur le trajet le 21 juin et à 7 heures pour absence injustifiée le 22 juin (conclusions d'appel, p. 17) ; qu'en condamnant la société [S] [H] au paiement de la somme litigieuse aux motifs réputés adoptés que la journée du 21 juin avait bien été travaillée, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les bases de calcul de ladite somme, et sans répondre au moyen précité de l'employeur, la cour d'appel a violé l' article 455 du code de procédure civile.