cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-10.645 du 25/10/2017,  partie 3



 compte-titre et de la réintégration de l'assurance-vie, l'actif de la succession de Madame Y... X... est de 205.597,51 euros, auquel doit être rajouté 5% correspondant au forfait mobilier de 5% aucune inventaire n'ayant été fait, soit un total de 215.877,38 euros dont peut être déduit un passif de 1.824,40 euros. Dans ces conditions, la CNAV peut récupérer la totalité de la somme de 74.571,62 euros sur cette succession et le jugement devra être confirmé dans toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « concernant le passif de la succession, les demandeurs sollicitent que soit déduite la somme de 44.359,04 euros correspondant, selon eux, aux salaires de Mesdames Dinah A... et Raymonde X... ; Que, selon l'article 773 du Code général des impôts, ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit des héritiers sauf si la dette a été consentie par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession ;
 
 Qu'aucun contrat de travail ni acte authentique n'est produit ; Que cette créance, qui n'est pas justifiée, ne saurait être retenue ; Que les demandeurs réclament également la déduction de 103.375,97 euros représentant le solde créditeur du compte détenu par la défunte au LCL n° [...] ; Qu'il s'agit du compte personnel
 
 ouvert au nom de la défunte sur lequel Madame Raymonde X... avait une procuration, que celle-ci ne pouvait donc procéder à l'encaissement de ses avoirs personnels ou chèques de salaire établis à son nom et qu'il n'est pas démontré que tous les chèques déposés sur ce compte avaient pour bénéficiaire Madame Raymonde X... ; Qu'il n'est pas produit d'acte sous seing privé de la défunte reconnaissant que les sommes figurant sur son compte bancaire personnel ne lui appartenaient pas au jour de son décès ; Que cette somme ne doit donc pas être inscrite au passif de la succession ; S'agissant du contrat d'assurance-vie souscrit par la défunte, qu'il convient d'observer que ce contrat d'un montant de 49.454,97 euros a été souscrit le 30 mars 2004 par Y... X... alors âgée de 81 ans, que celle-ci percevait 241,50 euros d'allocation mère au foyer, 24,15 euros de majoration pour enfants et 336,28 euros d'allocation supplémentaire à l'exclusion d'autre ressource ; Que cette souscription n'a pas été déclarée par la défunte à la CNAV alors qu'elle était tenue de faire connaître ses biens mobiliers à l'organisme ; Que cette prime se révèle manifestement exagérée au regard des facultés de la personne décédée ; Que Raymonde X... ne démontrant pas que le montant du versement avait été financé par elle, celui-ci doit être réintégré à l'actif successoral en application de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Qu'il convient de dire la succession redevable de la somme de 74.571,62 euros envers la CNAV et qu'il y a lieu de condamner les héritiers au remboursement de cette somme à concurrence de leur quote-part soit 1/7ème chacun (10.653,08 euros) » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, les consorts X..., dans leurs conclusions d'appel, contestaient de manière claire et précise le montant de l'actif successoral constitué par les sommes figurant sur les comptes bancaires de la défunte ; qu'en jugeant que les consorts X... ne contestaient pas le montant de l'actif successoral constitué par les sommes figurant sur les comptes bancaires de la défunte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 1348 du Code civil déroge au principe de la preuve par écrit en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit ; qu'une telle impossibilité morale est notamment caractérisée par les liens particuliers notamment familiaux, d'estime ou d'affection qui peuvent s'être établis entre les parties ; qu'en considérant que Raymonde X... ne prouvait pas qu'il existait une obligation de remboursement à la charge de sa mère pour les sommes et titres qu'elle avait déposés sur les comptes de cette dernière, faute de produire un acte authentique ou un écrit avec date certaine, sans rechercher si les liens familiaux ne caractérisaient pas une impossibilité morale de se procurer un écrit, de sorte que la preuve de l'obligation de remboursement pouvait être apportée par tous moyens, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1341 et 1348 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 132-13 du Code des assurances, dans une assurance-vie, les sommes versées à titre de prime ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel s'est contentée de souligner la disproportion entre les primes versées et les revenus de Y... X... ; qu'en jugeant que les primes étaient disproportionnées sans relever leur caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du contractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ;