Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.365 du 14/02/2019,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à rembourser à Mme M...les frais de transport en taxi engagés du l3 octobre au 9 novembre 2015 afin de se rendre, allers-retours, de son domicile au cabinet de kinésithérapie, sis à Sarcelles et d'AVOIR renvoyé la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à remplir de ses droits D... M...au regard de la présente décision ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, «Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :
 
 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
 
 a)Transports liés à une hospitalisation ;
 
 b)Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
 
 c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
 
 d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
 
 e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
 
 j) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psychopédagogiques, mentionnés au 19° de l'article « L. 160-14 » du présent code. [. .. ] » ;
 
 que de plus, selon l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, «Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants:
 
 l° L'ambulance;
 
 2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
 
 3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.
 
 Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences » ;
 
 qu'en outre, le référentiel de prescription des transports précité est fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 NOR: SANS0624760A ; que selon son article 2, « Un transport assis professionnalisé mentionné au 2° de l'article R. 322-10-1 peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité suivante :
 
 - déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;
 
 - déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l'aide d'une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante en l'absence d'un accompagnant ;
 
 - déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d'hygiène ;
 
 - déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.
 
 Un transport assis professionnalisé peut également être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d'effets secondaires pendant le transport» ; que par ailleurs, les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par taxi ; que toutefois, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, «les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription médicale établie selon les règles définies à l'article L. 162-4-1, notamment celles relatives à l'identification du prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé. Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie » ;