Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.131 du 14/12/2016,  partie 5


article L. 1235-3 du code du travail, dès lors que M. [T] [V] avait plus de deux ans d&apos;ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés, le juge octroie une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires de ses six derniers mois ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [T] [V] avait au moment de son licenciement 39 ans d&apos;ancienneté ; que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge (59 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi et des conséquences du licenciement, tels qu&apos;ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer une somme de 50 000 € de ce chef ; que le jugement sera réformé à cet égard ;
 
 ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu&apos;il a jugé que la modification du contrat de travail de M. [V] était irrégulière entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société BMRA à lui payer la somme de 50 000 € de ce chef.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR ordonné à charge de la société BMRA le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à M. [V] dans la limite de six mois d&apos;indemnités ;
 
 ALORS QUE la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu&apos;il a annulé la modification du contrat de travail intervenue le 21 octobre 2009 et du deuxième moyen en ce qu&apos;il a jugé que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle était dépourvu de cause réelle et sérieuse entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code du travail la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a ordonné le remboursement par la société BMRA des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de 6 mois d&apos;indemnités.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société BMRA à payer au salarié une somme de 7 500,07 euros à titre de reliquat d&apos;indemnité de licenciement
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 18 de la convention collective des matériaux de construction, négoce-cadres prévoit que le cadre, qui a une ancienneté au moins égale à trois ans de cadre et qui a été précédemment classé dans une autre catégorie de personnel reçoit en cas de licenciement une indemnité de licenciement composée de deux éléments, le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de sa catégorie précédente, le second représentant une indemnité versée au titre de cadre ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que M. [V] a été ETAM du 15 janvier 1973 au 30 septembre 1980, ce qui représente une ancienneté correspondante de sept ans, huit mois et quinze jours , ce qui en application de l&apos;article 20 de la convention collective, justifie qu&apos;il perçoive une indemnité de 7 162,27 euros inférieure au plafond de huit mois de salaire prévu pour les Etam ; que pour la période où il a été cadre, soit du 1 er octobre 1980 au 6 juin 2012, représentant une ancienneté arrondie à 32 ans, il devait percevoir compte tenu du plafonnement de l&apos;indemnité à quinze mois de salaire, la somme de 35 322,15 euros ; qu&apos;au total l&apos;indemnité de licenciement due s&apos;élève donc à la somme de 42 484,42 euros ;
 
 ALORS QUE le plafonnement à quinze mois de salaire de l&apos;indemnité de licenciement due au cadre congédié prévu par l&apos;article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction s&apos;applique en tout état de cause au licenciement d&apos;un salarié cadre, et y compris donc lorsque celui-ci a précédemment été classé dans une autre catégorie de personnel ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. [V].
 
 Le premier moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [T] [V] de sa demande de rappel de salaire ;
 
 Aux motifs que « M. [T] [V] expose que la SAS BMRA n&apos;a jamais réduit son forfait jours de 217 jours, mais lui a aménagé son temps de travail en imposant un temps de présence obligatoire de huit demi-journées par semaine à compter du 15 septembre 2009 ; qu&apos;il considère qu&apos;il a ainsi continué à travailler à temps plein sans avoir la moindre liberté dans l&apos;organisation de son travail, ce qui était de nature à invalider la convention de forfait antérieurement prévue ; qu&apos;il réclame en conséquence la somme de 24.311,44 € correspondant à un rappel de salaire de 22.101,31 € sur la base d&apos;un temps complet soit :
 - 2.222,97 € au titre de l&apos;année 2009,
 - 7.672,84 € au titre de l&apos;année 2010,
 - 8.260,50 € au titre de l&apos;année 2011,