Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.253 du 11/03/2020,  partie 5


D'autant plus qu'il ressort du jugement du 24 novembre 2011 joint aux débats que celle-ci était représentée par son mari, M. W... V..., aux termes d'un mandat écrit, si bien qu'elle ne justifie d'aucun préjudice ; que par conséquent, aucun manquement de ce chef ne saurait être retenu à l'encontre de la société FONCIA ;
 - que sur l'absence de remise en location des appartements, Mme V... reproche à l'agence FONCIA de ne pas avoir remis les appartements précédemment loués à MM. E... et A..., restés vacants suite à leurs départs successifs en novembre et décembre 2011, estimant ainsi avoir subi une perte de loyers qu'elle chiffre à 16.538,91 euros ; qu'or, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du courriel adressé à l'agence FONCIA par M. H... le 26 novembre 2011, que ces lots sont restés vacants uniquement en raison du désaccord existant entre les co-indivisaires, M. H... exprimant clairement son souhait de ne pas remettre en location lesdits appartements. Dès lors, aucune faute ne peut être reprochée de ce chef à l'agence FONCIA ;
 - que sur la séquestration des loyers entre les mains du notaire, il ressort des pièces produites que par courrier en date du 17 avril 2007, la société FONCIA a été informée que suite à un jugement du juge des tutelles en date du 7 novembre 2006, l'UDAF des Yvelines avait été désignée curateur de Mme T..., si bien que l'ensemble de ses revenus devaient dorénavant lui être adressés. L'UDAF a ensuite, par courrier daté du 15 janvier 2008, informé la société FONCIA du décès de Mme T... et indiqué que Maître D..., notaire, était chargé de sa succession ; que dès lors, il ne peut être reproché à la société FONCIA d'avoir répondu favorablement à la demande explicite de Maître D... de verser, à compter du 4 février 2008, les loyers dus à sa mandante, directement à son étude.
 Précision faite que le mandat conclu entre Mme B... T... et la société FONCIA HOUILLES IMMOBILIER le 8 septembre 2005 ne mentionne aucunement la qualité de nu-propriétaires de Mme V... et M. H... ; qu'en tout état de cause, ce n'est qu'aux termes d'un courrier adressé à FONCIA le 24 décembre 2008 que Mme V... a informé le mandataire que l'immeuble concerné ne dépendait nullement de la succession de Mme T... mais de l'indivision existant entre elle et M. H... et qu'une telle séquestration des loyers n'avait pas lieu d'être ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces produites aux débats qu'à compter de cette date, le mandataire a cessé de séquestrer lesdits loyers pour les verser directement à l'indivision V... H..., ce que ne conteste pas Mme V... ; que de toute évidence, le notaire a opéré une confusion entre les biens relevant de la succession de Mme T... et ceux appartenant à l'indivision V... H..., ainsi qu'en attestent les correspondances entre Maître D... et l'agence GESTIL, gestionnaire d'un autre bien immobilier de l'indivision ; qu'il convient en outre de constater que M. H..., co-indivisaire, considère que l'agence FONCIA n'a commis aucune faute en ne faisant que répondre à la demande du notaire chargé de la succession ; que le fait que Mme V... ait payé les droits de mutation sans toutefois percevoir les loyers séquestrés ne peut dès lors constituer un préjudice imputable à l'agence FONCIA, aucune faute n'étant démontrée en l'espèce ;
 - que sur l'écart entre les loyers déclarés et les loyers séquestrés par FONCIA, Mme V... prétend qu'il existe un écart entre le montant des loyers perçus par l'agence FONCIA pour l'année 2008 et ceux effectivement reversés aux indivisaires ; que toutefois, il ressort des pièces produites aux débats, et notamment la déclaration des revenus fonciers 2008, que la somme de 38.673 euros correspond au montant brut des loyers encaissés par FONCIA, auquel il convient de déduire certaines charges d'entretien, frais de gestion et d'administration ou encore primes d'assurances, soit un montant net déclaré de 34.068 euros ; qu'or, les loyers de février à novembre 2008 ont été séquestrés entre les mains du notaire pour un montant de 31.505,92 euros et l'agence FONCIA justifie par ailleurs avoir versé à l'indivision V... H... la somme de 3.314,70 euros au titre du loyer du mois de décembre 2008. Ainsi, 34.820,6 euros ont été perçus par FONCIA pour le compte de l'indivision V... H... pour l'année 2008, si bien que Mme V... ne peut prétendre qu'il existe un décalage entre ce qui a été perçu et ce lui a été reversé ;
 - que sur les impayés de loyers, Mme V... prétend que les comptes de l'année 2009 font apparaître une créance de 2.877,06 euros à son profit se décomposant de la manière suivante :
 - 1.181,11 euros pour l'impayé des loyers du mois de mars 2009,
 - 1.565,94 euros pour le loyer d'avril 2009,
 - 206,82 euros résultant de la différence entre les 1.706,82 euros perçus par FONCIA pour le mois de mai et les 1.500 euros qui lui auraient été effectivement reversés ;