Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.622 du 08/12/2021,  partie 6


la SAS DHI Company fait valoir que ce n'est qu'à réception d'une demande de remboursement de frais professionnels manifestement frauduleuse en janvier 2015 qu'elle a engagé des vérifications et découvert les irrégularités, de sorte que les faits ne sont pas prescrits ; en effet, la salariée ne peut se prévaloir de la prescription de certains faits dès lors qu'ils s'inscrivent dans un phénomène répétitif et que c'est le dernier d'entre eux - la demande de remboursement d'une note d'hôtel en janvier 2015 - qui a amené l'employeur à diligenter une enquête ayant établi la réalité et l'ampleur des agissements de la salariée ; l'employeur produit une demande de remboursement de frais de déplacement de décembre 2014 pour les visites de site de septembre à décembre 2014 alors qu'il résulte des courriels de Mmes [G] et [M] que Mme [P] ne s'est pas rendue dans les lieux qu'elle mentionne ; par ailleurs, contrairement aux allégations de la salariée, cette situation n'était pas connue et approuvée par la société; en effet, la signature de ses demandes de remboursement par la secrétaire générale n'emporte pas connaissance et approbation par l'employeur de la pratique frauduleuse de la salariée; ce grief est établi et la salariée sera déboutée de sa demande au titre de frais kilométriques portant sur la période de septembre à décembre 2014 ; Sur les journées de récupération ; la société soutient ensuite que Mme [P], en sa qualité de cadre dirigeant, ne pouvait bénéficier de journées de récupération en contrepartie des heures de travail réalisées, que celle-ci a pourtant régulièrement demandé à en bénéficier : elle produit des formulaires de demandes de récupération pour l'année 2014 ainsi qu'un courriel du 15 mai 2013 de Mme [Y] indiquant : « ton salaire de base serait revu à hauteur d'un temps plein actuel » ; Mme [P] a répondu : « peut-être préciser que je reste à un régime officiel de 4/5ème du lundi au jeudi (sous-entendu officieusement je travaille le vend), mais cela me permettrait de continuer à récupérer officiellement les vendredis où je suis en déplacement » ; l'employeur invoque à cet égard le manque de loyauté de la salariée dans l'exécution de son contrat de travail ; Mme [P] fait observer que sa dernière demande date du 15 décembre 2014 alors que la procédure de licenciement a été engagée le 27 février 2015 et que ces faits sont donc prescrits, qu'elle n'a jamais exercé ses fonctions à temps plein, qu'il a toujours été convenu qu'elle récupérerait les vendredis où elle travaillait, qu'il s'agissait d'une sorte de temps partiel bien qu'en sa qualité de cadre dirigeant elle n'était pas soumise à la réglementation relative à la durée du travail ; seule Mme [Y] a été destinataire des informations du courriel du 15 mai 2013 au sujet de l'organisation du travail de Mme [P] ; cette dernière ne peut donc conclure à la connaissance de cette situation par l'employeur du fait de la validation de ses demandes de récupération par Mme [Y] ni invoquer la prescription des faits, ceux-ci ayant été révélés au cours de l'enquête interne préalable au licenciement ; l'article 8 du contrat de travail de Mme [P] stipule : « Vous effectuerez 27,25 heures hebdomadaires qui se répartiront sur le lundi ' mardi ' jeudi ' et vendredi. En tant que responsable de Coordination Groupe, du fait de vos responsabilités au sein de l'entreprise, vous avez été classée dans la catégorie « Cadre Dirigeant ». Ceci signifie que votre horaire de travail n'est soumis à aucun contrôle, de ce fait, vous ne pointez pas, et vous n'êtes tenue à aucun horaire spécifique. Dans le cas où la nécessité se ferait ressentir, votre temps partiel pourrait être transformé en temps complet. Dans ce cas, votre salaire serait recalculé au prorata du nombre d'heures effectuées. Ceci vous serait éventuellement indiqué par avenant au présent contrat » ; les avenants au contrat de travail de la salariée n'ont pas modifié ces stipulations; la situation décrite par cet article correspond au courriel du 15 mai 2013 dans lequel il est indiqué : « ton salaire de base serait revu à hauteur d'un temps plein actuel » ; toutefois, il est expressément donné accord, dans ce courriel, au maintien de la situation de Mme [P] à un temps de travail à hauteur de 4/5eme : « pas de problème pour préciser travail au 4/5ème lundi jeudi » ; en l'absence d'avenant modifiant la durée du travail de Mme [P], celle-ci est restée à temps partiel et pouvait obtenir, du fait d'un travail plus important, la récupération de certains jours ; le reproche tiré de journées de récupération non justifiées ne peut donc être retenu ; sur l'exercice d'activités annexes et l'utilisation du matériel de la société ;