Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.851 du 30/01/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le contredit formé par Mme Y... mal fondé, d'AVOIR, en conséquence, dit le juge de proximité de Lyon compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires formées par la société Atout Mince et M. Laurent Z..., rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme Y... et dit que le dossier sera transmis au greffe du juge de proximité de Lyon pour qu'il soit statué sur le fond du litige et d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour abus ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la réparation du préjudice subi réclamé par la société Atout Mince et Laurent Z... et faite en application de l'ancien article 1382 du code civil à la suite de la déclaration mensongère du 1er octobre 2014 d'un accident de travail, qui n'a pas été retenu par les instances compétentes pour des faits qui se seraient produit avant le licenciement notifié le 16 septembre 2014, ne se rattache pas à l'exécution du contrat de travail en ce que la demande ne nécessite par l'analyse de la relation contractuelle et du contrat lui-même ; en effet, le fait de la déclaration mensongère réalisée après la rupture du contrat de travail est un fait détachable de la relation de travail et l'exécution même du contrat de travail ; la rupture a eu lieu le 16 septembre 2014 et la déclaration date du 1er octobre 2014, peu important que la salariée argue de reproches imputables à son employeur qui auraient eu lieu avant la rupture ; sur les demandes réciproques de dommages-intérêts pour abus, Amadine Y... ne démontre pas en quoi l'action et le contredit de la société Atout Mince et Laurent Z... auraient un caractère abusif, vexatoire au point de lui causer un vrai préjudice ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE l'article L. 1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; en l'espèce, la société Atout Mince et Monsieur Laurent Z... reprochent à Mme Amandine Y... les fautes suivants, dont ils considèrent qu'elles engagent sa responsabilité délictuelle : - une déclaration mensongère d'accident de travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ; - une plainte pénale mensongère auprès des services de police s'apparentant à une dénonciation calomnieuse ; bien que Mme Amandine Y... et la société Atout Mince aient eu des relations de nature contractuelle reposant sur un contrat de travail, y compris au moment où se sont déroulés les faits allégués au soutien des prétentions des requérants, ces faits sont détachables de la relation de travail et la réponse juridique au litige ne nécessite pas d'analyser ni même de se référer au contrat de travail ; il s'agit en effet simplement de déterminer si Mme Amandine Y... a effectué des déclarations qu'elle savait mensongères à l'organisme de sécurité sociale ou à l'administration de la police, peu important que la victime supposée de ce comportement, qui peut recevoir une qualification pénale, soit son employeur ou à titre personnel le présentant de cet employeur ; en revanche, les requérants ne peuvent solliciter que devant la conseil de prud'hommes la réparation d'un préjudice qui serait né à l'occasion de l'altercation survenue sur le lien de travail de Mme Amandine Y... le 26 août 2015, car la faute qui lui serait alors imputée relèverait d'un manquement aux obligations issues de son contrat de travail ; toutefois, la lecture des écritures de la société Atout Mince et de M. Laurent Z... auxquelles ils se réfèrent pour exposer leurs prétentions et moyens, il apparaît que cet événement n'est évoqué que pour dépeindre le contexte du litige ; l'affaire sera donc renvoyée devant le juge de proximité de Lyon dont la compétence matérielle est retenue compte tenu du montant des demandes, inférieures à 4 000 euros en application de l'article L. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 1°) ALORS les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; qu'en retenant, pour en déduire que la juridiction de proximité était compétente, que le litige soumis ne se rattachait pas à l'exécution du contrat de travail en ce que la demande ne nécessitait pas l'analyse de la relation contractuelle et du contrat lui-même, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ;