décision 16-24.805 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en se fondant, pour juger que le trouble invoqué par la société Newrest n'est pas manifestement illicite, sur le fait que le comité d'expertise douanière aurait été supprimé par la loi du 3 mars 2015 précitée, ôtant ainsi au refus invoqué par le demandeur son caractère illicite à la date à laquelle la cour statue, cependant que cette loi de pays n'avait pu être promulguée et recevoir application du fait de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française, ensemble les articles 176 et suivants de la loi organique du 27 février 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, pour apprécier la réalité du trouble manifestement illicite dont se prévaut le demandeur, la cour d'appel doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue ; qu'en jugeant que le trouble invoqué par la société Newrest n'était pas manifestement illicite à la date à laquelle la cour d'appel statuait, dans la mesure où le comité d'expertise douanière avait été supprimé par la loi de pays du 3 mars 2015, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date à laquelle le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete s'est prononcé sur la demande de la société Newrest, a violé l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3°) ALORS QUE l'article 8 2°) de l'arrêté n° 1824 D du 3 octobre 1980 fixant les conditions de fonctionnement du comité d'expertise douanière prévoit, pour les « Contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises », c'est-à-dire en cas de recours au comité d'expertise douanière dans les cas prévus à l'article 83 du code des douanes, que « Le service des douanes établit, en double exemplaire, un acte de recours au comité d'expertise douanière conforme au modèle déterminé par le chef du service des douanes » qu'il soumet ensuite à la signature du déclarant ; que l'article 9 de cet arrêté précise que les deux exemplaires de l'acte de recours sont transmis « par le chef de bureau des douanes compétent » au chef du service des douanes, qui le transmet lui-même au comité d'expertise douanière ; qu'en jugeant qu'aucune disposition légale, et notamment l'arrêté n° 1824 D du 3 octobre 1980, ne réservait à l'administration des douanes le monopole de la saisine du comité, qui pouvait être saisi par tout requérant contestant l'appréciation du service des douanes, tandis qu'il résultait de la combinaison de l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française et de l'arrêté n° 1824 D du 3 octobre 1980 que seul le service des douanes pouvait saisir le comité d'expertise douanière en cas de contestation portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, la cour d'appel a violé ces textes ;
 
 4°) ALORS QUE le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, nonobstant l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de la société Newrest, sur le fait que la position de la Polynésie française, qui subordonne la saisine du comité à la détermination exacte de la marchandise objet de la contestation, qui n'est acquise qu'au moment où l'administration des douanes notifie les infractions douanières, constituerait une contestation sérieuse de l'illicéité manifeste invoquée par la société Newrest, tandis qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur le caractère manifestement illicite ou non du trouble constitué par le refus de l'administration des douanes de saisir le comité d'expertise douanière, sans égard à la « contestation sérieuse » élevée par la Polynésie française sur l'illicéité manifeste de ce trouble, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française prévoit que, dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur et où le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service, la contestation est portée devant le comité d'expertise douanière ; que la saisine du comité d'expertise douanière est ainsi permise dès que le service des douanes porte une appréciation quant à l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises vérifiées ; qu'en jugeant néanmoins que la position de la Polynésie française, qui subordonne la saisine du comité à la détermination exacte de la marchandise objet de la contestation, qui n'est acquise qu'au moment où l'administration des douanes notifie les infractions douanières, est une contestation sérieuse de l'illicéité manifeste invoquée par la société Newrest, la cour d'appel a violé l'article 83 du code des douanes de la Polynésie française, ensemble l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française ;