Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.412 du 20/09/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Labeyrie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR rejeté la demande d'annulation du jugement et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a validé le poste n° 17 du redressement objet de la lettre d'observations du 24 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en premier lieu, aux termes de l'article L 137-15 du code de la sécurité sociale, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L 741-10 du code rural et de la pêche maritime, sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur. Selon l'article L 136-2 du même code, le taux de cette cotisation, dite "forfait social" sur la réserve spéciale de participation, hors SCOP, a été fixé aux montants suivants : 2% à compter du 1er janvier 2009 - 4 % à compter du 1er janvier 2010 - 6 % à compter du 1er janvier 2011 - 8 % à compter du 1er janvier 2012. L'article 33 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 a fixé ce taux à 20 %. L'article 33 V de cette loi prévoit que les dispositions relatives au nouveau taux "s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012". L'application du nouveau taux à effet du 1er août 2012 résulte, non pas des circulaires des 18 août 2012 et 15 octobre 2012 invoquées au cours des débats, mais de la loi elle-même. La SAS LABEYRIE ne peut se prévaloir, et ne se prévaut d'ailleurs pas, d'une situation juridique définitivement acquise qui aurait été remise en cause par cette loi. En tout état de cause, cette loi a été définitivement adoptée le 30 juillet 2012, de sorte qu'elle n'a pas fixé de date d'effet antérieur à son vote et n'a pas remis en cause des situations acquises antérieurement. Sa publication a seulement été différée au 16 août 2012 dans l'attente de la décision du Conseil Constitutionnel, saisi afin de statuer sur sa conformité à la Constitution. La date légale d'effet au 1er août 2012 ne peut, non plus, être remise en cause par la circulaire d'ordre général "relatives aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises" du 23 mai 2011. Par conséquent, la date d'effet au 1er août 2012 s'impose à l'appelante. En deuxième lieu, en application de l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et cotisations sociales selon l'interprétation en vigueur admise par une circulaire ou instruction du ministère chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée, il est garanti contre tout redressement fondé sur une interprétation différente. Le cotisant ne peut cependant se prévaloir de ce principe que si la circulaire ou l'instruction émane du ministère chargé de la sécurité sociale. En l'espèce, la SAS LABEYRIE invoque les circulaires DSS 58/2012/319 du 18 août 2012 et ACOSS 2012-93 du 15 octobre 2012. Toutefois, ces circulaires n'apportent aucune interprétation restrictive à l'application du nouveau taux et confirment, au contraire, son application au 1er août 2012, par référence à la date de répartition des sommes. La SAS LABEYRIE déclare ensuite que le principe suivant aurait été posé "Les entreprises pouvant apporter la preuve que l'information individuelle du salarié a été réalisée avant le 1er août 2012 demeurent assujettis au forfait social au taux de 8 %." Mais ce principe est seulement indiqué dans une revue "flash info actualité" de décembre 2012 et n'apparaît n'être que l'avis de la Direction Générale du Travail donné à l'Association Française de Gestion. Il ne peut donc s'agir d'une instruction régulièrement publiée émanant du ministre chargé de la sécurité sociale. La SAS LABEYRIE ne peut, par conséquent, invoquer utilement ce principe, En troisième lieu, la Cour constate que l'appelante est restée taisante sur la date à laquelle elle a versé à ses salariés les sommes dues au titre de la réserve spéciale de participation. Au cours du contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF, dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire en vertu de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, a constaté les éléments suivants : "L'entreprise a clos son exercice le 30 juin 2012. Elle e communiqué le 27 juillet 2012 à l'organisme AMUNDI le montant total de la réserve de participation, soit 3.274.599 €. Par mail du 3 août 2012, AMUNDI a adressé le fichier indiquant les quote parts individuelles de chaque salarié après calcul de la répartition effectuée par leurs soins.