cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-21.302 du 20/12/2017,  partie 2



 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Attendu que pour dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'altération de la santé mentale et de l'avenir professionnel de la salariée trouvant leur origine dans la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, le harcèlement moral est constitué ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en déduisant l'existence d'un harcèlement moral de la seule violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel, qui n'a pas respecté le mécanisme probatoire applicable, a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cour d'appel ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison du seul manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cassation du chef de l'arrêt allouant à la salariée des dommages et intérêts en réparation de l'exécution fautive du contrat de travail n'atteint pas le chef de dispositif de l'arrêt prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le condamnant à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme Y... a été victime de faits de harcèlement moral et condamne la société Friedlander à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 27 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Friedlander.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Friedlander a manqué à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée soutient qu'elle s'est trouvée, à compter du printemps 2008, placée au coeur d'un conflit collectif du travail entre les salariés locaux et la direction, qu'elle a été, directement et injustement, prise à partie par le personnel gabonais et finalement confinée à son domicile de crainte de violences avant de céder à la demande de retour en France formulée par les grévistes ; elle explique que ces événements lui ont causé un stress post-traumatique à l'origine d'une grave dépression nerveuse dont elle n'a pas guéri et qui l'a laissé invalide à hauteur de 60 % ; la cour relève qu'il résulte des travaux des docteurs A... et B..., qui ne sont contredit par aucune pièce, que la salariée est bien affectée d'un trouble dépressif d'intensité sévère, conséquence d'un syndrome de stress post-traumatique, que dans ses antécédents on ne note aucun trouble psychique ou conduite addictive et que l'examen médical a mis en évidence la chronicisation de l'état dépressif entrant dans le cadre d'un syndrome névrotique post-traumatique, aucun élément ne permettant de préjuger d'une amélioration ; l'employeur ne fait état d'aucun événement ou d'aucune circonstance susceptible d'avoir engendré un stress post-traumatique à compter d'octobre 2008 distinct des circonstances qui viennent d'être relatées et qu'il ne contredit pas ; il se contente d'imputer le retour de la salariée en France à son caractère rigide et cassant et à son défaut de considération des salariés gabonais ;