Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.054 du 12/05/2016,  partie 3


que l'équité commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [S] à hauteur de la somme de 1.000 ¿, 
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour réclamer restitution de la somme de 48.800 ¿, l'exposant n'invoquait pas que les principes régissant l'enrichissement sans cause, se fondant également sur l'article 1134 du Code civil, le contrat prévoyant expressément la restitution de la somme versée en cas de non-réalisation de la transaction, et sur l'article 1376 du Code civil gouvernant la répétition de l'indu ; qu'en jugeant pourtant que l'exposant n'invoquerait que le « seul fondement » de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

2- ALORS, en tout état de cause, QUE la partie qui conclut à la confirmation d'un jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, les premiers juges s'étaient expressément fondés sur l'article 1134 du Code civil et sur la teneur du contrat du 18 septembre 2004, prévoyant la restitution de l'indemnité d'immobilisation en cas d'échec de la transaction, pour ordonner la restitution de la somme de 48.800 ¿ versée par Monsieur [V] à Madame [S] ; qu'en infirmant ce jugement, dont il était expressément demandé confirmation, sans réfuter ces motifs des premiers juges, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 3- ALORS, à tout le moins, QUE si l'existence d'un contrat causant l'enrichissement fait obstacle à l'exercice de l'action de in rem verso, c'est à la condition que ce contrat confère à l'enrichi le droit de conserver l'enrichissement ; qu'en se bornant à constater que l'existence de la promesse du 18 septembre 2004 liant Monsieur [V] et Madame [S] faisait échec à l'exercice de l'action de in rem verso intentée par le premier, sans rechercher si ce contrat du 18 septembre 2004 autorisait Madame [S] à conserver la somme de 48.800 ¿ en cas de non réalisation de la vente, ce qui était contesté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause.