Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.564 du 05/12/2018,  partie 4


que cependant, la cour n'ordonnera pas la restitution des sommes distribuées par Maître X... à ces organismes prêteurs dès lors que ces sommes leur étaient dues en application du protocole du 4 février 2013 ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la SAS Wrezel soulève la nullité de l'assignation délivrée par les sociétés Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France, la SA Natixis, la SA Banque Palatine, la Banque Populaire d'Alsace pour vice de fond en application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile ; que cette disposition prévoit en son alinéa 2 que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que l'article L. 225-56 du code de commerce prévoit que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en tolite circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration ; qu'il représente la société dans ses rapports avec les tiers ; qu'en l'espèce les sociétés anonymes suivantes : Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Centre France, la SA Natixis, la SA Banque Palatine, la Banque Populaire d'Alsace sont toutes représentées par le président du conseil d'administration selon, les termes du projet d'assignation annexé à la requête du 27 mars 2014 et surtout de l'assignation du 7 avril 2014 et non par leur directeur général alors même que leurs statuts respectifs prévoient expressément que ce dernier représente la société dans ses rapports avec les tiers (annexes 12, 13, 14, 15, 16 et 17 SAS Wrezel) ceux du Crédit Lyonnais disposent expressément que le directeur général représente la société en justice (annexe 12 Wrezel) ; qu'ainsi le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant légal de ces sociétés, il ne peut être habilité à la représenter en justice ; que s'agissant d'un défaut de pouvoir affectant la représentation d'une personne morale et non d'une erreur dans la désignation de l'organe représentant les sociétés concernées, il constitue une irrégularité de fond affectant la validité même de l'acte, et non un vice de forme, de sorte que l'existence d'un grief n'a pas à être rapportée ; que la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe, l'ordonnance, comme l'assignation délivrée par le Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Centre France, la SA Natixis, la SA Banque Palatine, la Banque Populaire d'Alsace étant entachées de la même cause de nullité, l'intégralité de la procédure engagée par ces sociétés est nulle ;
 
 1) ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été régulièrement appelé à l'instance ; qu'en allouant, en l'espèce, la somme de 641.678,25 euros aux sociétés Banque CIC Est, Crédit Lyonnais, Crédit Agricole Alsace-Vosges, CRCAM Centre-France, Natixis, Banque Palatine, BTP Banque, Société Générale et Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne, tout en déclarant l'acte introductif d'instance nul à l'égard des sociétés Crédit Lyonnais, Crédit Agricole Alsace-Vosges, CRCAM Centre-France, Natixis, Banque Palatine et Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et l'intervention volontaire de ces six banques irrecevables en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la nullité de l'acte introductif d'instance rend irrecevables les demandes formulées dans cet acte ; que par ailleurs, les demandes visant à obtenir des condamnations au paiement de sommes d'argent sont par nature divisibles ; qu'en l'espèce, les sociétés Banque CIC Est, Crédit Lyonnais, Crédit Agricole Alsace-Vosges, CRCAM Centre-France, Natixis, Banque Palatine, BTP Banque, Société Générale et Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne ont fait délivrer ensemble une même assignation dans laquelle elles demandaient à obtenir l'intégralité de la somme de 1.283.356,51 euros séquestrée par Me X... et de voir ordonner la répartition de cette somme selon des montants qui étaient déterminés pour chacune d'elles ; qu'en décidant d'allouer une somme totale de 641.678,25 euros à ces neuf banques, tout en constatant que six d'entre elles avaient délivré une assignation entachée de nullité pour défaut de pouvoir d'agir en justice, ce dont il se déduisait que leurs demandes étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Wrezel de sa demande de paiement à son profit par la société BPIFrance Participations de 80 % des sommes perçues par elle en répartition du séquestre, et d'AVOIR condamné Me X..., en qualité de séquestre, à répartir par débit au compte séquestre la somme de 1.283.356,51 euros conformément à l'accord du 4 février 2013 à raison de 635.827,30 euros pour la société BPIFrance Participations et de 641.678,25 euros pour les prêteurs bancaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Wrezel sollicite à son profit le paiement de 80 % des sommes revenant aux porteurs obligataires, au titre du remboursement de la créance postérieure d'OC6 ;