décision 22-81.097 du 03/03/2023,  partie 2



 2°/ que la cour d'appel n'a pas vérifié d'office si l'expédition de la lettre recommandée prévue à l'alinéa 2 de l'article 558 du code de procédure pénale avait eu lieu dans les conditions légales de délai et de forme et, en particulier, si le texte de la lettre faisait bien connaître la nature de l'exploit signifié à l'étude d'huissier de justice ;
 
 4°/ que la cour d'appel n'a pas vérifié d'office si la lettre recommandée prévue à l'article 558, alinéa 2, avait été expédiée sans délai, l'acte de citation à prévenu étant sans indication sur ce point ; que le retour de la lettre recommandée n'a été opéré par l'huissier de justice que plus de quinze jours après l'audience ; que l'avis de réception, signé par une personne non identifiée, sans mention de la pièce justifiant son identité, en violation de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007, pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, portait l'unique date de présentation et de distribution du 18 janvier 2016 ;
 
 5°/ que la cour d'appel n'a pas vérifié d'office si la prévenue avait bénéficié du délai de dix jours, prévu aux articles 552 et 558, dernier alinéa, du code de procédure pénale, pour préparer sa défense ; que, si l'article 503-1 de ce code dispense l'huissier de justice de rechercher une autre adresse, la procédure de signification par le moyen dérogatoire de la lettre recommandée ne trouve son terme que lorsque le prévenu a signé l'avis de réception ou lorsque la lettre n'est pas réclamée dans le délai de quinze jours et est retournée à l'expéditeur ; qu'au surplus, l'avis de réception portait l'unique date de présentation et de distribution du 18 janvier 2016, soit deux jours avant l'audience du 20 janvier 2016.
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que le prévenu libre qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle ou celle d'un tiers consentant, chargé de recevoir les citations et significations qui lui seront destinées. Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée l'être à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier.
 
 9. La Cour de cassation en déduit que, s'il ne trouve personne à l'adresse déclarée par le prévenu, l'huissier de justice doit, sans vérifier que l'intéressé y demeure effectivement, effectuer les diligences prévues aux alinéas 2 ou 4 de l'article 558 du code de procédure pénale et en faire mention dans son acte, cette citation étant alors réputée faite à personne (Crim., 2 mars 2011, pourvoi n° 10-81.945, Bull. crim. 2011, n° 43).
 
 10. Elle juge également que, si l'huissier de justice a choisi d'aviser l'intéressé par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse déclarée, conformément à l'alinéa 2 de l'article 558 précité, il importe peu que cette lettre ait été ou non remise à son destinataire, que le prévenu ait ou non signé l'avis de réception (Crim., 17 janvier 2012, pourvoi n° 11-84.778, Bull. crim. 2012, n° 13 ; Crim., 5 octobre 2011, pourvoi n° 10-88.851, Bull. crim. 2011, n° 194).
 
 11. Il en résulte que la qualification d'arrêt contradictoire à signifier est attachée à l'envoi sans délai par l'huissier de justice de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception informant l'intéressé qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude, la correcte exécution de cette diligence à l'adresse déclarée faisant présumer, sauf cas de force majeure, la connaissance effective par l'intéressé de la citation.
 
 12. Les dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale, qui exigent du prévenu appelant l'élection d'un domicile, dérogent ainsi à celles de l'article 558 dudit code qui, d'une part, imposent à l'huissier de justice, avant toute citation, de vérifier l'exactitude du domicile de l'intéressé, d'autre part, prévoient que l'exploit déposé à son étude ne produit les effets d'une citation à personne que si l'avis de réception a été signé par l'intéressé.
 
 13. Cette différence, quant aux modalités de signification de la citation à comparaître, entre le prévenu cité devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et le prévenu appelant, repose sur leur situation objectivement différente, le premier pouvant légitimement ignorer qu'une procédure pénale a été diligentée à son encontre alors qu'il est attendu du second, en raison de son rôle dans la saisine de la juridiction, qu'il fasse preuve de diligence.
 
 14. Dès lors, l'alinéa 6 de l'article 558 du code de procédure pénale, selon lequel la citation à comparaître ne pourra produire les effets d'une citation à personne si le délai entre le jour où l'avis de réception a été signé par l'intéressé et le jour indiqué pour la comparution devant la cour d'appel est inférieur à celui fixé par l'article 552 du même code, n'est pas applicable au prévenu appelant.