décision 20-87.099 du 12/10/2021,  partie 2


qu'un tel classement qui résulte uniquement des prescriptions du code du tourisme avait été acquis en 2014 ; qu'en déclarant l'exploitation irrégulière faute d'un classement établi au sens des dispositions applicables du code de l'urbanisme", la cour d'appel a violé les articles L. 480-4, § 1, L. 443-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en ses première, troisième et cinquième branches
 
 6. Pour retenir le délit l'exploitation d'un camping sans autorisation, l'arrêt attaqué énonce notamment que ce délit est expressément visé dans la prévention et ressort de la convocation par procès-verbal.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître l'étendue de sa saisine, dès lors que la prévention du chef d'exploitation d'un camping sans autorisation, prévue par l'article R. 443-8 du code de l'urbanisme, était expressément mentionnée dans la convocation qui visait en outre la pénalité encourue prévue par les articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme.
 
 8. D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés.
 
 Sur le moyen pris en sa quatrième branche
 
 9. Pour écarter l'exception de prescription, les juges relèvent que l'exploitation du camping est une infraction continue et que cette exploitation a été constatée en 2013 et le 15 avril 2016 par respectivement la commission de sécurité et les services de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 11. D'où il suit que le grief n'est pas fondé.
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et sixième branches
 
 12. Pour déclarer la société prévenue coupable du délit d'exploitation d'un camping sans autorisation, l'arrêt attaqué énonce que si l'autorisation de créer le camping accordée en 1973 à M. [S], avant la création de la société, était permanente, elle était soumise au prescriptions de l'article 7 du décret 68-134 du 9 février 1968, en l'espèce à l'obtention d'un certificat spécifique et à la notification de l'arrêté de classement et que, pour pouvoir démarrer l'exploitation d'un camping, il était nécessaire d'obtenir des autorités préfectorales un certificat constatant l'achèvement des travaux d'aménagement, établi par l'autorité préfectorale.
 
 13. Les juges retiennent que M. [S] s'est vu notifier le 8 août 1988 un arrêté préfectoral interdisant l'exploitation du camping dont il a reconnu avoir eu connaissance et qu'il a d'ailleurs été condamné en 1989 pour réception de campeurs sans autorisation d'aménagement.
 
 14. En statuant ainsi par ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'exploitation d'un camping sans autorisation dont elle a déclaré la société prévenue coupable.
 
 15. D'où il suit que le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement, ordonnant à la société Centre de loisirs de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal d'[Q] [S], la remise en état des lieux dans un délai de six mois à compter du prononcé de l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, le juge ne peut prononcer une mesure de remise en état qu'après avoir recueilli les observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; que l'existence d'un tel avis doit ressortir des mentions de l'arrêt ou du jugement, ou figurer dans les pièces de la procédure ; qu'en ordonnant la mise en conformité des lieux sans qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement ne fasse état de l'accomplissement de cette formalité, aucun avis ne figurant davantage dans les pièces de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 480-5, alinéa 1er, du code de l'urbanisme ;
 
 2°/ que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour prononcer une mesure de remise en état des lieux ; qu'en se bornant à confirmer la mesure de remise en état des lieux ordonnée par le tribunal, sans aucun motif, sans se prononcer sur l'opportunité de cette mesure dont le prononcé ne s'impose jamais au juge, ni sur son caractère proportionné par rapport au but poursuivi, la cour d'appel a méconnu son pouvoir d'appréciation et a privé sa décision de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
 
 3°/ qu'une éventuelle exploitation irrégulière ne suppose aucune remise en état, laquelle ne peut s'entendre que d'opérations matérielles, mobilières ou immobilières, portant sur des meubles ou immeubles dont l'irrégularité n'est pas constatée. La cour d'appel a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme. »
 
 Réponse de la Cour